Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.786 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l&apos;association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l&apos;association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [R] ;
 
 Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l&apos;association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques et condamne celle-ci à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l&apos;ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques

MOYEN UNIQUE DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que l&apos;ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques aurait dû prendre en compte l&apos;ancienneté effective de Madame [R] au coefficient 544 et d&apos;AVOIR condamné l&apos;ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques à verser à Madame [R] les sommes de 2 924,13 euros à titre de rappel de rémunération pour la période de mars 2007 à octobre 2008, 292,41 euros à titre de congés payés afférents, 242,22 euros à titre de rappel sur l&apos;indemnité compensatrice de préavis, 24,22 euros au titre des congés payés afférents et 36 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la salariée soutient que l&apos;application de l&apos;article 16 de l&apos;avenant numéro 250 du 11 juillet 1994 a entraîné de fait une différence de traitement entre elle et les salariés engagés postérieurement à l&apos;entrée en vigueur de cet avenant. En application du principe général « à travail égal, salaire égal », énoncé notamment dans les articles L. 2261-22 10° et L. 2271-1 8° (anciens L. 133-5 4° et L. 136-2 8°) du code du travail, l&apos;employeur est tenu d&apos;assurer l&apos;égalité de rémunération entre tous les salariés de l&apos;entreprise, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. En l&apos;espèce, Madame [T] [R] a été engagée par l&apos;ADAPEI à compter du 16 août 1971 en qualité d&apos;aide monitrice, au coefficient 177. Le 28 septembre 1992 elle a reçu la qualification d&apos;Aide-soignante. Le 29 juin 1993 elle a obtenu son CAP d&apos;aide médico-psychologique. Le 28 septembre 1992 l&apos;employeur lui a notifié que pour sa qualification d&apos;aide-soignante, dont l&apos;indice de départ était 382, en raison de son ancienneté et en application de la convention collective son indice de salaire passait de 442 à 448 à compter du 1er septembre 1992, correspondant à un indice de salaire après 20 ans d&apos;ancienneté, augmenté de 5,5 au titre des indemnités de risques et sujétions spéciales, soit un total des points pour un mois complet de 453,50. Le 28 septembre 1994 l&apos;employeur lui a notifié son reclassement en application de l&apos;avenant numéro 250 du 11 juillet 1994 indiquant :
 situation acquisenouvelle situation
 au 31 juillet 1994au 1er août 1994
 CLASSIFICATION
 Qualification :AMPAMP
 après :20 ans7 ans
 CALCUL DES COEFFICIENTS :
 coefficient de base382 + 5,5406
 coefficient acquis à cette date :448 + 5,5460
 PROGRESSION À L&apos;ANCIENNETÉ
 durée totale de l&apos;échelon :4 ans3 ans
 ancienneté acquise dans cet échelon :1 an 11 mois11 mois
 durée restant à accomplir :2 ans 1 mois2 ans 1 mois
 prochaine majoration le :01.09.9601.09.96
 nouveau coefficient :458 + 5,5473
 À la fin des relations contractuelles, soit en octobre 2008, la salariée était classée au coefficient 511. L&apos;annexe n° 4 (suite-classification des emplois et coefficient de salaire du personnel écologique et paramédicale) issue de l&apos;avenant numéro 250 du 11 juillet 1994, entré en vigueur le 1er août 1994, définit le nouveau coefficient incluant la prime spécifique « sujétions d&apos;