Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.148 du 03/11/2021,  partie 4



 « l'étendue des biens objets du bail n'a jamais été sujet à débat ; que l'ensemble de l'exploitation était affermée suivant les mentions de la convention ; que la notion de bâtiment d'exploitation au singulier ne peut constituer qu'une simple erreur d'orthographe et non pas un élément substantiel de la convention ; qu'en outre, les bailleurs n'ont jamais invoqué une appropriation illégitime par les preneurs d'autres bâtiments ; qu'ainsi la demande d'expertise sera écartée »;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE 
 
 « concernant le bail rural et s'agissant du nombre de bâtiments d'exploitation mis à la disposition du preneur, une remarque similaire peut être faite puisque, confrontés à une occupation paisible, publique, ostentatoire, de plusieurs bâtiments d'exploitation par leur fermier, les époux [V] et tout spécialement Mme [D] [H], n'ont jamais protesté, ni enjoint à leur fils [A] de déguerpir, alors même que la lettre du bail ne lui octroyait la jouissance que d'un bâtiment. Il est certes argué d'un courrier adressé le 30 octobre 2008 à Me [Z], huissier de justice, en théorie par Mme [D] [V], lui faisant sèchement remarque que : "contrairement aux propos de votre courrier du 16 septembre 2008, il n'y a aucune ambiguïté sur le bail. Il est parfaitement clair que la location porte sur des terres et prés (au pluriel) mais que sur un bâtiment d'exploitation (au singulier) et non sur l'ensemble du corps de bâtimentsla langue française et son orthographe a ici tout son sens". Ces propos étaient précédés d'appréciations particulièrement désagréables quant à la compétence et au travail de l'huissier :"vos conclusions me paraissent tout de même hâtives, superficielles et m'amènent à quelques remarquesla légèreté des arguments employés, vos affirmations non fondées et contradictoires sur certains points me permettent de vous inviter à étudier le dossier en votre possession d'une façon plus sérieuse et au plus vite ".entièrement dactylographié, juste accompagné d'un simple émargement manuscrit, ce courrier démontre d'abord que jusqu'en 2008, M. [A] [V] a occupé sans difficulté plusieurs bâtiments d'exploitation, ce que le chargé d'affaires des bailleurs considérait comme légitime et conforme à l'esprit du bail. Le ton utilisé, l'absence de mention manuscrite réelle, l'agressivité de revendications inédites démontrent à l'évidence que ce courrier n'émane pas de Mme [D] [V] mais bien de sa fille [J], qui avait pris entièrement en charge à cette époque sa mère et a d'ailleurs été gratifiée par testament en conséquence. Il convient bien de considérer, au total, que le bail de 1981 par lequel les époux [V] donnaient à ferme : "terres, prés et bâtiment d'exploitation" est affecté d'une erreur matérielle et doit s'entendre comme visant : "terres, prés et bâtiments d'exploitation (au pluriel)", ayant d'ailleurs été exécuté en ce sens sans difficultés pendant près de 30 ans, comme il en est attesté »
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat de bail du 15 octobre 1981 stipule qu'est donné à bail un « bâtiment d'exploitation » ; qu'en retenant, pour décider que le bail porte sur une pluralité de bâtiments, que la notion de bâtiment d'exploitation au singulier ne peut constituer qu'une simple erreur d'orthographe et non pas un élément substantiel de la convention, tandis qu'il résulte pourtant, clairement et précisément de cet acte que le bail ne porte que sur un bâtiment d'exploitation au singulier, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe susvisé et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que MM. [A], [I] et [T] [V] doivent rapport à la succession à hauteur de la somme de 72 074,04 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « il y a lieu de constater que les intimés ne contestent pas réellement ne pas avoir payé les sommes dues au titre de la reprise de l'exploitation en 1981 et de l'apport au GAEC en 1983; qu'il s'agit de prétentions non prescrites au regard de la date du décès de Mme [H] en 2011 ;
 
 Qu'un paiement partiel est intervenu en 1982 à hauteur de 40 000 francs ainsi que le reconnaît Mme [W] dans ses conclusions ;
 
 les experts avaient évalué le cheptel à la somme de 101 691 euros et le matériel à la somme de 10 000 euros en novembre 2011 ;
 
 Les parties ne justifient aucunement de leurs prétentions respectives au titre des sommes différentes pouvant être rapportées à la succession ; qu'il est constant que les sommes dont ont bénéficié Monsieur [A] [V] et ensuite le GAEC constitué, n'ont pas été payées et doivent être rapportées à la succession ;
 
 En outre le GAEC a bénéficié du versement d'une somme de 6 481 euros le 22 février 1983 ;
 
 En conséquence il sera fait droit à la demande de rapport à la succession à hauteur de la somme globale de 72 074,04 euros après déduction de la somme de 6097,96 euros payée en 1982 »;