décision 16-18.158 du 07/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Plaisance Lamairesse, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section instance), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Dominique X...,
 
 2°/ à Mme Brigitte Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Plaisance Lamairesse, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 mars 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison, ont obtenu de la société civile immobilère Plaisance Lamairesse (la SCI), propriétaire du fonds voisin, une autorisation de passage pour l'exécution de travaux sur leur propre fonds ; qu'invoquant des dégradations intervenues à l'occasion des travaux la SCI les a assignés en remise en état et indemnisation, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'entrepreneur auteur des travaux est responsable de plein droit des troubles de voisinage constatés sur le fonds voisin ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en rejetant la demande formée contre le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande fondée sur le trouble anormal de voisinage, l'arrêt rendu le 25 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer une somme de 3 000 euros à la SCI Plaisance Lamairesse ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Plaisance Lamairesse.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Plaisance Lamairesse de sa demande tendant à la remise en état de la clôture, du portail et de la gouttière, aux frais des époux X... et d'AVOIR débouté la SCI Plaisance Lamairesse de sa demande tendant à condamner Madame Brigitte X... et Monsieur Dominique X... à lui payer la somme de 2.700 € à titre d'indemnisation des dommages matériels causés au portail et à la clôture ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'action en responsabilité civile délictuelle. La SCI fait valoir qu'en tant que maître d'ouvrage, les époux X... sont responsables des conditions dans lesquelles les travaux ont été effectués, qu'ils n'ont pas suffisamment averti et mis en alerte le « pisciniste » qu'il serait amené à emprunter un chemin appartenant au voisin, et qu'ils ont ainsi commis une faute qui engage leur responsabilité. Il s'évince des écritures parties et des témoignages, mêmes tardifs, produits par la SCI que les dégradations auraient été commises par un camion de l'entreprise qui intervenait sur le terrain des époux X...   Si les époux X... ont certes, dans un courrier du 4 février 2014, indiqué qu'étant « des personnes honnêtes nous avions l'intention de remettre en état les choses dès les beaux jours et à nos frais », cela n'implique nullement une reconnaissance personnelle de leur propre faute ;