Cour d'appel de Douai,  décision 12-28.403 du 20/11/2013,  partie 6


Taïeb souligne également que le fait que son épouse ayant été déboutée de sa demande de divorce et les plaintes déposées contre lui classées sans suite permettent d'établir la réalité de leur communauté de vie ; cependant que s'il ressort des auditions et des courriers de Madame Y... Hakima que les relations avec son époux se sont notablement dégradées à compter de l'obtention, par celui-ci, de son titre de séjour en septembre 2005 puis de sa nationalité française, Monsieur X... Taïeb lui même fixe à un an après le mariage le début de leurs difficultés (pièce 18 demandeur.) ; que si les plaintes déposées par Madame Y... Hakima pour violences conjugales n'ont pas été suivies de poursuites à l'encontre de M. X... Taïeb, les certificats médicaux produits par le procureur de la République tendent à établir la réalité des faits dénoncés ; que les attestations versées par le procureur de la République, émanant de l'entourage professionnel et amical de Madame Y... Hakima, confirment les propos de celle-ci sur ses relations avec Monsieur X... Taïeb ; que doit être souligné en outre que la déclaration de nationalité a été souscrite dès l'expiration du délai de deux ans visé à l'article 21-2 du code civil ; qu'il apparaît en conséquence que les éléments avancés par Monsieur X... Taïeb, rapprochés de ceux invoqués en demande, ne suffisent à rapporter pas la preuve de l'existence d'une véritable communauté de vie tant affective que matérielle au jour de la souscription de la déclaration de nationalité ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler la déclaration souscrite par l'intéressé enregistrée le 21 mars 2006 et de constater son extranéité » ; 
 
 1°/ ALORS QUE, seule la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité constitue une présomption de fraude ; que la cour d'appel a relevé que Monsieur X... avait enregistré une déclaration de nationalité le 21 mars 2005 et que la séparation de fait des époux a été ordonnée le 21 septembre 2006 (jugement p. 3 et 4) et que partant « la séparation est intervenue 19 mois après la déclaration de nationalité » (arrêt, p. 6) ; qu'en jugeant toutefois que la fraude était présumée, qu'il appartenait à Monsieur X... de démontrer son absence, et que les éléments qu'il avançait ne suffisaient pas à rapporter la preuve de l'existence d'une véritable communauté de vie tant affective que matérielle au jour de la souscription de la déclaration de nationalité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 26-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; 
 
 2°/ ALORS QUE seule la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité constitue une présomption de fraude ; que la cour d'appel a relevé que M. X... avait enregistré une déclaration de nationalité le 21 mars 2005 et que la séparation de fait des époux a été ordonnée le 21 septembre 2006 (jugement p. 3 et 4) et que partant « la séparation est intervenue 19 mois après la déclaration de nationalité » (arrêt, p. 6) ; qu'en énonçant toutefois qu'il résultait des « circonstances de fait » qu'elle exposait que la communauté de vie des époux avait cessé avant l'expiration d'un délai de douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité, sans davantage s'en expliquer ni faire ressortir à quelle date précise elle avait pris fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; 
 
 3°/ ALORS QUE, subsidiairement, la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil constitue une présomption de fraude ; que cette règle ne s'applique que lorsque le ministère public intente une action en contestation dans les deux ans de l'enregistrement de la déclaration de nationalité ; que la cour d'appel a relevé que M. X... avait enregistré une déclaration de nationalité le 21 mars 2005 et que le ministère public avait intenté une action en contestation le 19 septembre 2009, soit quatre ans après l'enregistrement ; qu'en appliquant toutefois la présomption de fraude à Monsieur X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 26-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; 
 
 4°/ ALORS QUE, encore plus subsidiairement, les juges du fond ne sauraient annuler l'enregistrement d'une déclaration de nationalité en se bornant à énoncer que la communauté de vie avait cessé avant l'enregistrement de la déclaration de nationalité sans constater l'existence d'un mensonge ou d'une fraude ;