décision 18-81.091 du 07/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller CATHALA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaireCABY ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Dragan Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 février 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement serbe, a émis un avis favorable ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12 de la Convention européenne d'extradition et des réserves émises par la France à ladite Convention, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition ;
 
 "aux motifs qu'il est constant que l'acte d'accusation du 18 août 2015 a renvoyé le demandeur pour être jugé par défaut ; qu'il est également constant que ne figure pas à la procédure de jugement par défaut ; qu'il y a lieu de rappeler que l'extradition de l'intéressé est demandée aux fins de poursuite et non d'exécution de peine ; que lors de la transmission du complément d'information, les autorités serbes n'ont pas fait savoir qu'elles sollicitaient la remise de l'intéressé aux fins de l'exécution d'une peine privative de liberté ; que relativement à l'absence de traduction de l'article 381 du code de procédure serbe, il n'est pas imposé aux autorités requérantes dans le cadre d'une demande d'extradition de transmettre tous les articles de procédure pénale dont il est fait mention dans leurs différents documents juridiques ainsi que leur traduction, l'article 12 de la convention européenne d'extradition exigeant uniquement la communication et la traduction des dispositions légales applicables, soit les dispositions d'incrimination, de répression et de prescription de l'action publique ou de la peine » ;
 
 "1°) alors que l'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; que l'extradition demandée en vue de permettre la poursuite d'infractions pénales ne peut être légalement accordée lorsqu'une condamnation est intervenue à raison de ces infractions qu'au vu d'une nouvelle demande de l'Etat requérant conforme aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables à la situation résultant de cette condamnation et après examen de cette nouvelle demande par la chambre de l'instruction ; que la chambre de l'instruction admet que l'acte d'accusation du 18 août 2015 sur la base duquel la demande d'extradition aux fins de jugement du 1er juin 2017 a été formée, « a renvoyé l'exposant pour être jugé par défaut » ; que cette contradiction entre l'objet de l'acte d'accusation et la demande d'extradition imposait de vérifier à quel stade en était la procédure pénale menée dans l'Etat requérant ; qu'en se fondant sur la seule circonstance « que lors de la transmission du complément d'information, les autorités serbes n'ont pas fait savoir qu'elles sollicitaient la remise de l'intéressé aux fins de l'exécution d'une peine privative de liberté » pour exclure que M. Z... ait été jugé par défaut entre temps, cependant qu'à l'occasion du complément d'information, les autorités serbes n'avaient pas été interrogées sur ce point, la chambre de l'instruction, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "2°) alors que l'article 12 de la Convention européenne d'extradition, complété par les réserves du gouvernement français, impose la production et la traduction des textes applicables à l'appui de la demande d'extradition ; que cette production a pour objet de permettre à la chambre de l'instruction d'exercer son contrôle de vérification que toutes les conditions légales de l'extradition sont réunies, et non pas uniquement celles tenant au principe de double incrimination, au quantum des peines, à leur conformité à l'ordre public ou l'absence de prescription ; qu'en retenant que l'article 12 de la convention européenne d'extradition exige uniquement, au titre des dispositions légales applicables, la production et la traduction des «dispositions d'incrimination, de répression et de prescription de l'action publique ou de la peine », la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de ce texte ;
 
 "3°) alors que l'extradition ne sera pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'État requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté infligée par un tel tribunal ;