Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés,  décision 12-12.179 du 27/03/2013,  partie 3



 QUE dans son instruction du 7 octobre 2011, La Poste confirme que : "le CHSCT du NOD a compétence exclusive pour exercer un rôle de surveillance du service de santé au travail puisque celui-ci est exclusivement administré par le directeur de NOD ainsi, à ce titre, le CHSCT du NOD est compétent pour les questions concernant l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail y compris à l'égard des établissements du NOD eux-mêmes dotés de CHSCT" ;
 
 QUE la SA La Poste a soutenu à l'audience que tous les CHSCT avaient des "compétences identiques" et que le CHSCT du NOD n'aurait pas à traiter de questions transversales intéressant tous les salariés, différentes de celles intéressant les CHSCT locaux ; que ces allégations sont fausses et sont contredites par l'instruction du 7 octobre 2011 qui précise clairement, au contraire, que le CHSCT du NOD est le seul en charge du rôle de surveillance du service de santé au travail, y compris pour les établissements déjà dotés de CHSCT locaux ; que les salariés des PIC, PDC et PPDC qui bénéficient d'un CHSCT local pour les questions de sécurité et de conditions de travail qui intéressent leurs sites relèveront donc, en plus, du CHSCT du NOD pour toutes les questions relatives au service de santé au travail qui sont de sa compétence exclusive ; que puisque le CHSCT du NOD a reçu une compétence exclusive en matière de santé sur tout le périmètre du NOD/DOTC, y compris pour les salariés bénéficiant déjà d'un CHSCT de site, il n'y a aucune raison d'exclure ces derniers de l'effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir au CHSCT du NOD ;
 
 QUE le CHSCT du NOD est d'ailleurs le seul CHSCT qui bénéficie d'une compétence exclusive en matière de service de santé au travail et que le directeur général du travail l'a légitimement mis en avant dans son instruction du 28 novembre 2011 où il indique que "les CHSCT seront installés au niveau d'implantation le mieux adapté à leurs fonctions ; par exemple au niveau des directions territoriales (NOD), niveau choisi pour l'élection des commissions paritaires et des comités techniques en raison de son autonomie en matière de gestion des personnels et en matière financière" ; que le futur employé signale ici qu'il ne pouvait être question de se dispenser de créer un CHSCT du NOD, ne serait-ce qu'en raison de la compétence exclusive dont il était investi en matière de service de santé au travail ; que le directeur ajoute dans son instruction que "des CHSCT locaux pourront également être créés par La Poste en concertation avec les organisations syndicales, au niveau de certains sites de production (…)" ; qu'il ne s'agissait là que d'une faculté ;
 
 QUE le décret du 31 mai 2011 et le directeur général du travail ont donc confié un rôle prééminent au CHSCT du NOD qui ne peut être réduit au rôle de CHSCT "résiduel" que la SA La Poste voudrait lui faire jouer dans le seul intérêt des salariés non déjà protégés par un CHSCT de site ; que si la SA La Poste paraît soucieuse d'éviter qu'une hiérarchie s'institue entre les CHSCT, il n'en demeure pas moins qu'elle-même en a érigé une, indéniable, en faveur des CHSCT locaux qui d'après elle ont reçu seuls pour mission de protéger au premier chef les salariés de site, la compétence du CHSCT du NOD n'intéressant de façon résiduelle et subsidiaire que les salariés extérieurs aux sites dotés d'un CHSCT ; que cette hiérarchie implicite est cependant contestable puisque les CHSCT de site n'ont reçu aucune compétence en matière de service de santé au travail à la différence du CHSCT du NOD qui a reçu une compétence exclusive à cet égard, expressément reconnue par La Poste elle-même dans son instruction du 7 octobre 2011 ; que compte tenu de cette compétence exclusive du CHSCT du NOD en matière de service de santé au travail, qui s'étend à tout le périmètre de la direction territoriale en ce compris les sites bénéficiant déjà de CHSCT locaux, il n'est pas anormal que son effectif soit plus important et soit calculé en fonction de l'ensemble des salariés travaillant au sein du niveau opérationnel déconcentré ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de La Poste tendant à voir juger que "le nombre de sièges des membres du CHSCT du DOTC Val de Marne (soit) calculé en fonction de l'effectif de ce même périmètre après déduction des effectifs des établissements dotés de leur propre CHSCT" ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 9 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 impose l'instauration d'un service de santé au travail "dans chaque service doté d'un comité technique au sens de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2011-1063 du 7 septembre : "Des comités techniques locaux sont créés par décision du président du conseil d'administration de La Poste à chaque niveau opérationnel déconcentré de l'entreprise" ; que dès lors, le NOD constitue le niveau d'instauration du service de santé au travail ;