décision 15-12.347 du 30/06/2016,  partie 9


qu'en retenant l'existence d'une fraude de la société E & S CHIMIE et de sa société mère, la société WORLDWIDE LINK, destinée à faire échec aux dispositions de ce texte, puis en jugeant que la société IFRACHIMIE serait tenue, solidairement avec la société E & S CHIMIE, au règlement de la créance indemnitaire du salarié, sans pour autant caractériser une quelconque complicité de la société IFRACHIMIE dans la fraude que les juges du fond ont imputée à la société E & S CHIMIE, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail.