Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.775 du 07/04/2016,  partie 5


 qu'en affirmant, pour surseoir à l'exécution de l'ordonnance d'adjudication, qu'elle restait soumise à la condition que la procédure de résiliation soit jugée conforme aux principes essentiels du droit français, dans le cadre de l'action indemnitaire engagée par les époux [R] devant le tribunal de grande instance de COLMAR, quand le principe même de l'adjudication ne pouvait plus être débattu devant le tribunal de l'exécution après que l'ordonnance d'adjudication ait acquis autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; qu'en jugeant néanmoins que l'exécution de l'ordonnance d'adjudication était soumise à la condition que la procédure de résiliation soit jugée conforme aux principes essentiels du droit français, et qu'elle dépendait donc de l'issue de l'action indemnitaire engagée par les époux [R] devant le tribunal de grande instance de COLMAR, pour suspendre l'exécution de l'ordonnance d'adjudication, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.