Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-15.223 du 13/04/2023,  partie 2



 5. Elle a, répondant aux conclusions prétendument délaissées, constaté que, sur vingt-deux parcelles expropriées, seul l'élargissement de la voie et la création d'un rond-point au sud-est du secteur n'avaient pas été réalisés, ces aménagements devant concerner les trois parcelles du secteur sud-est dont celles de M. et Mme [O], que toutes les constructions figurant sur ces parcelles avaient été détruites et que la configuration actuelle de l'espace public côté ouest correspondait au projet ayant donné lieu à la déclaration d'utilité publique et visant à permettre l'augmentation des flux, notamment piétons pour accéder aux équipements du quartier et retenu que les parcelles non utilisées présentaient un caractère résiduel par rapport à celles utilisées.
 
 6. Elle en a exactement déduit que M. [O] ne pouvait demander la rétrocession de la parcelle litigieuse.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.