décision 17-85.406 du 23/10/2018,  partie 6


qu'en prononçant comme elle l'a fait, sans s'assurer que l'organisme social avait été mis en cause, et en s'abstenant de vérifier s'il avait contribué à indemniser le préjudice corporel de Pierre Z... et s'il bénéficiait d'un recours, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte d'ordre public susvisé" ;
 Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'organisme social a été mis en cause en première instance et a indiqué n'avoir aucun débours ;
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que Mme Ilham H... devra payer à la SCP Sevaux et Mathonnet au titre des articles 618-1 du code de procédure pénale et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.