cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-10.625 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° A 17-10.625 formé par M. Mikhail X..., domicilié [...]                               ,
 
 contre un arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Gazprombank, société anonyme, dont le siège est [...]                                               ,
 
 2°/ à la société Cerim Trading Limited, dont le siège est [...]                                  ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° V 17-13.219 formé par la société Cerim Trading Limited,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Gazprombank,
 
 2°/ à M. Mikhail X...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° A 17-10.625 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° V 17-13.219 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de M. X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Cerim Trading Limited, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Gazprombank, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 17-10.625 et V 17-13.219 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2016), qu'en sa qualité de dirigeant de la société de droit russe Taganrogsky Avtomobilinyi Zavod, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement par celle-ci d'un prêt émis par la société Gazprombank ; qu'il a été condamné, en cette qualité, à payer à cette société les sommes de 21 994 276,69 euros et 1 905 000,61 dollars US et la taxe d'Etat d'un montant de 60 000 roubles, par jugement du 10 avril 2012 du tribunal de l'arrondissement de Tcheremouchki de Moscou, confirmé le 20 juillet 2012 par la chambre civile de la cour d'appel de cette ville ; que le pourvoi en cassation qu'il a formé sur place a été rejeté le 27 septembre 2012 ; que la société Gazprombank l'a assigné en exequatur de cette décision ;
 
 Sur le premier moyen, le second moyen, pris en ses première et troisième branches du pourvoi n° A 17-10.625 et le moyen unique du pourvoi n° V 17-13.219, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche du pourvoi n° A 17-10.625, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer exécutoire en France le jugement du 10 avril 2012 ;
 
 Attendu qu'ayant relevé que M. X... se bornait à soutenir que la décision étrangère était contraire à l'ordre public international de fond en ce qu'elle validait un cautionnement d'emprunt manifestement disproportionné au regard de ses capacités de remboursement, contraire aux dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, la cour d'appel a exactement retenu que celui-ci n'était pas fondé à invoquer une norme dont la méconnaissance par le juge étranger n'était pas contraire à la conception française de l'ordre public international ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. X... et la société Cerim Trading Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne, chacun, à payer à la société Gazprombank la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi n° A 17-10.625

PREMIER MOYEN DE CASSATION