décision 20-81.993 du 01/12/2020,  partie 2



 du produit d'un délit » visés par la requête du procureur de la République soit recherchée à son domicile, n'avait pas précisé en quoi Mme G... aurait été concernée par ces faits et n'avait pas recherché si la mesure ordonné ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'intéressée, la chambre de l'instruction a violé les mêmes textes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 6. L'arrêt expose, par les motifs repris à la première branche du moyen, les raisons pour lesquelles Mme C... était mise en cause dans l'enquête afin de répondre à un moyen de nullité portant sur la requête du ministère public sollicitant l'autorisation de procéder à la perquisition litigieuse.
 
 7. Il en résulte que la chambre de l'instruction, qui s'est contentée de vérifier la pertinence au regard de la procédure des motifs de l'ordonnance, n'a pas, ce faisant, entendu justifier l'ordonnance du juge des libertés et de la détention par des motifs qui lui auraient été propres.
 
 8. En conséquence, le grief, qui manque en fait, ne saurait être admis.
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 9. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la perquisition sans son assentiment du domicile de Mme C... n'était pas suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce notamment que le juge de la liberté et de la détention a précisé que l'enquête préliminaire était diligentée pour des faits de blanchiment, notamment, faits pour lesquels Mme C..., ainsi que d'autres, était mise en cause, et qu'il a autorisé la perquisition, sans l'assentiment de l'intéressée, à l'adresse à laquelle elle résidait.
 
 10. Les juges ajoutent que ce magistrat a encore justifié son ordonnance par la persistance des infractions relevée lors de premières opérations et la nécessité de déterminer l'ampleur de l'activité clandestine et des responsabilités des mis en cause, et a ajouté que les perquisitions et saisies visées dans la requête du ministère public pourraient permettre la découverte de tous éléments relatifs à la commission des faits.
 
 11. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 12. En effet, les motifs contenus dans la seule ordonnance du juge des libertés et de la détention, qu'elle a rappelés, expliquent suffisamment en quoi l'intéressée était concernée par les faits objet de l'enquête, et caractérisent la nécessité de la perquisition de son domicile.
 
 13. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille vingt.