décision 21-80.631 du 08/04/2021,  partie 2



 10. En effet, d'une part, la perte du courrier de demande de mise en liberté, arrivé à la cour d'appel et tamponné par le service courrier le 14 décembre 2020, fût-il adressé au président de la chambre de l'instruction et non au greffe de cette chambre, ne relève pas de la responsabilité du demandeur.
 
 11. D'autre part, une telle perte n'est pas extérieure au service de la justice et ne peut être considérée comme imprévisible et insurmontable.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit avril deux mille vingt et un.