Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.216 du 31/03/2021,  partie 4


article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 4°/ que madame X... faisait valoir que les attestations de salariés de l&apos;employeur étaient de complaisance (conclusions de madame X..., p. 7) ; que l&apos;arrêt attaqué a constaté (p. 6) que madame I..., ancienne salariée, disait avoir « pu constater la pression exercée par monsieur U... P... qui m&apos;a demandé de remplir un document à l&apos;encontre de M..., demande faite à d&apos;autres également » ; qu&apos;en déniant la pression exercée par l&apos;employeur et en retenant l&apos;existence de la faute grave sur la base des attestations, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, qu&apos;elle a ainsi violés ;
 
 alors 5°/ qu&apos;après s&apos;être exprimés sur les pièces produites par l&apos;employeur, à savoir cinq attestations de salariés, la liste des annulations opérées sur le système informatique et trois dossiers de clients (arrêt attaqué, p. 4 à 7), les juges du fond ont retenu que les pièces de l&apos;employeur, compte-tenu de leur concordance et de leur nombre, établissaient la réalité des faits reprochés, et que les seules pièces réellement probantes étaient des témoignages (arrêt attaqué, p. 8) ; qu&apos;en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.