Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.353 du 15/05/2019,  partie 2


qu'en estimant partiales les attestations des salariés pour la seule raison que l'employeur avait enquêté auprès des salariés, c'est-à-dire leur avait simplement demandé si Mme M... avait dénigré l'entreprise, sans pour autant caractériser un quelconque procédé déloyal pour recueillir ces attestations, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail et 202 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui dénigre l'employeur auprès de ses collègues ; qu'en se fondant, pour nier la réalité des fautes reprochées à Mme M..., sur l'intention prétendue de la société Cometa Holding qui aurait souhaité éviter un reclassement de la salariée, élément indifférent à la réalité et à la qualification des faits litigieux, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, violant ainsi les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail.