Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.747 du 23/01/2020,  partie 3


que la Cour d'appel qui a considéré que l'absence de délivrance de factures ne justifiait pas l'absence totale de règlement des fermage au motif que le fermage était déterminable au regard des taux fixés par arrêté préfectoral, mais sans rechercher si le défaut de fourniture de factures indispensables pour la comptabilité du preneur assujetti à la TVA ne constituait pas un motif légitime excusant sa carence ( conclusions p 12 dernier § et p 14 denier §)n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime
 
 4- Alors que le principe de proportionnalité impose au juge avant d'infliger une sanction à l'auteur d'une faute de rechercher si elle est adéquate à la situation litigieuse et si la sanction n'est pas hors de proportion avec la faute ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur D... a fait valoir que la sanction consistant à résilier le bail et à le priver de l'exploitation des terres nécessaires à son exercice professionnel était manifestement disproportionnée au défaut de règlement des sommes demandées dans les mises en demeure très largement supérieures au loyers effectivement dus ; que la Cour d'appel qui n'a pas procédé au contrôle de la proportionnalité de la sanction a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-31 du code rural, ensemble le principe de proportionnalité