Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-21.191 du 26/09/2018,  partie 3


que sur les emprunts souscrits par Mme Y... pour financer les constructions, le tribunal a relevé qu'au vu des deux actes de prêt en date du 27 juin 1986 et 2 janvier 1997, pour un montant respectif de 230 000 F et 1 000 000 F consentis personnellement à Mme Y..., et expressément pour financer les constructions sur ses parcelles, cette dernière justifiait sa participation financière ; qu'il a retenu que M. X... ne démontrait pas avoir acquitté une quelconque échéance de ces prêts, ni du montant qui aurait été versé par la société créée de fait, au titre de la délégation de loyers, consentie à la banque pour le deuxième prêt ; que le tribunal a considéré que dans ces circonstances ; ces prêts ne sauraient constituer une dette de la société mais devaient être inscrits à titre d'apport en deniers de Mme Y... ; que l'appelant conteste cette analyse et soutient à nouveau devant la cour que ces emprunts souscrits en apparence par Mme Y... ne constituent pas des apports en deniers de cette dernière mais seulement une dette de la société de fait, laquelle est au demeurant intégralement remboursée ; qu'il fait valoir que les emprunts ont été souscrits au nom de l'un des associés et plus précisément par le propriétaire apparent des terrains, donnés en garantie en raison de l'absence de personnalité morale de la société de fait ; que M. X... précise que le premier prêt ainsi que le solde du 2ème prêt restant dû en 2003 ont été remboursés grâce aux loyers de la villa de l'Anse des [...], appartenant à la société de fait ; que Mme Y... réplique que l'appelant dans son argumentation méconnait manifestement la notion d'apport faussement assimilée à la notion de dette de la société de fait, et ce, en dépit du contexte de souscription exclusive par celle-ci des deux arrêts qui ont permis le financement des constructions sur des parcelles lui appartenant ; que l'intimée Mme Y... souligne qu'en ce qui concerne le prêt accordé par la Sodega pour la construction de la 2ème villa, cet organisme a prononcé la résiliation avec déchéance du terme de ce prêt et lui a réclamé au 30 septembre 2007 la somme totale exigible de 112 183 € ; qu'à défaut d'élément nouveau, la cour estime que les premiers juges ont fait une juste appréciation des faits de la cause et du droit des parties en considérant que ces prêts ne constituaient pas des dettes de la société de fait mais un apport en deniers par l'emprunteuse ; qu'en effet, après analyse des pièces versées aux débats, notamment du prêt consenti par la Banque Française Commerciale suivant acte du 16 juin 1996 et le prêt consenti par la Sodega par acte notarié du 2 janvier 1997, tous deux à Mme Y..., cette dernière a pris seule le risque en souscrivant ces emprunts et s'est engagée sur son propre patrimoine et a pris des engagements personnels, dès lors, les sommes empruntées investies pour financer les constructions constituent des apports en deniers de l'intimée ; que la délégation de loyers et l'absence de personnalité de la société créée de fait entre les parties ne suffisent pas et ne démontrent pas que ces prêts constituent des dettes de la dite société qui n'est pas propriétaire des constructions comme le soutient à tort l'appelant ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur ce point ; que sur les apports en nature de M. X..., les parties reprennent leurs moyens et arguments de première instance ; que l'appelant reproche au tribunal d'une part, de ne pas avoir statué sur la réalité de son apport en deniers pour la construction de la villa de l'Anse des [...] d'un montant de 34 232 F, et d'autre part, d'avoir refusé de prendre en considération les pièces justifiant son paiement des fournitures pour l'édification de la villa de l'Anse des [...] ; qu'il soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, son apport en deniers ne correspond pas seulement au montant reconnu par Mme Y... dans sa reconnaissance de dette du 6 mai 1999 soit la somme de 17 142 € mais s'élève à la somme totale de 35 438 € ; que l'intimée conclut que l'appelant verse à nouveau aux débats en cause d'appel les factures pêle mêle, et des talons de chèque épars déjà produits en cours d'expertise et devant le tribunal qui ne permettent pas de justifier de l'acquittement des sommes indiquées ; que la cour estime au vu des pièces produites par M. X... au soutien de sa demande au titre de son apport en deniers (pièces 3, 26 à 49 et 50.00 à 50.35) lesquelles ont été présentées lors des opérations d'expertise et en outre débattues dans les dires des parties, et versées aux débats devant le tribunal ; que les premiers juges ont à juste titre considéré que ces documents n'établissaient pas la preuve de l'acquittement des factures dont se prévaut M. X... ;