Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.568 du 20/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés But, But international et Décomeubles Partners (les sociétés But), soutenant être victimes de concurrence déloyale de la part de M. X..., ancien président de la société But ayant rejoint la société Conforama, ont obtenu du président d'un tribunal de commerce deux ordonnances sur requête commettant un huissier de justice afin de procéder à diverses saisies et investigations dans des systèmes informatiques ; que M. X... et la société Conforama ont demandé au président de rétracter ces ordonnances ; 

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : 

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 

Mais sur le second moyen : 

Vu les articles 145 et 495 du code de procédure civile ; 

Attendu que pour rétracter les ordonnances sur requête des 16 décembre 2011 et 12 janvier 2012, annuler les actes subséquents, ordonner la destruction des documents prélevés des supports emportés par l'huissier de justice et rejeter les demandes présentées par les sociétés But, l'arrêt retient que les requêtes se bornent à mentionner l'absence d'action au fond engagée contre M. X..., qu'elles sont taisantes sur l'existence d'une procédure au fond portant sur des faits similaires ou connexes à ceux reprochés à celui-ci, que si l'objet des deux litiges visés dans ces assignations et les requêtes n'est pas identique, ces litiges sont en rapport étroit et que les preuves recherchées dans le cadre de la procédure sur requête sont aussi celles pouvant servir à démontrer le bien-fondé de l'action au fond et qu'en s'abstenant d'informer le juge des requêtes de l'existence d'un contentieux au fond et de lui communiquer l'assignation pour qu'il apprécie le lien entre les deux et l'opportunité de la mesure sollicitée dérogeant au principe de la contradiction, les sociétés But ont manqué au devoir de loyauté à l'égard du juge et des autres parties, justifiant la rétractation des ordonnances sur requêtes obtenues par elles dans ces conditions sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était tenue d'apprécier les mérites de la requête au regard des seules conditions de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 

Condamne M. X... et la société Conforama France aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Conforama France, les condamne à payer aux sociétés But, But international et Décomeubles partners la somme globale de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés But international, But et Decomeubles partners. 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la société Conforama France recevable à agir en rétractation des ordonnances de référé-mesures d'instruction rendues les 16 décembre 2011 et 11 janvier 2012, 

AUX MOTIFS QUE les appelantes soulignent que les mesures sollicitées sont destinées à porter préjudicie à la société Conforama, que celle-ci est indirectement visée par les griefs de débauchage, que si un tel débauchage n'existait pas, les mesures permettraient d'accéder à des informations couvertes par le secret des affaires, qu'au surplus, ils soulignent que la responsabilité de monsieur X... n'est pas recherchée à raison de ses anciennes fonctions dans le groupe But mais à raison de sa nouvelle qualité de directeur du développement du groupe Conforama ; que les sociétés intimées relèvent que les mesures ordonnées ne concernent pas la société Conforama, que la première ordonnance ne vise que M. X... et que la seconde n'a été ordonnée qu'à raison du litige ayant trait au départ de M. X... du groupe But qui ne concerne pas son nouvel employeur, qu'elle ne vise que le bureau de M. X... et qu'elle n'a donné aucun résultat pouvant faire grief à la société Conforama ; que l'article 31 du code de procédure civile énonce que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » ;