Cour d'appel de Rouen,  décision 13-21.766 du 09/12/2014,  partie 3



AUX MOTIFS QUE « sur le lundi de Pentecôte - journée de solidarité : la loi n° 2004 - 626 du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité codifiée sous l'article L. 212 - 16 du code du travail puis sous les articles L. 3133 - 7 et suivants. Selon l'ancien article L. 212 - 16 :
 « Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité » (alinéa 2), 
 « Lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année, l'accord collectif ou, à défaut, l'employeur peut fixer, le cas échéant, une journée de solidarité différente pour chaque salarié. Par dérogation au deuxième alinéa, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte » (alinéa 4).
 Il résulte de ces dispositions alors en vigueur que la date de la journée de solidarité doit, en principe, être fixée par un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, et à défaut, par l'employeur la date de cette journée étant le lundi de Pentecôte. Il résulte du procès-verbal de désaccord concernant les négociations annuelles obligatoires de 2006, que le syndicat CFTC a sollicité l'« ouverture de négociations sur le lundi de Pentecôte ». Par lettre du 11 janvier 2007, le syndicat FO a fait la même demande. Or, selon le procès-verbal du comité d'entreprise du 10 mai 2006, le directeur de la société a répondu : « Nous appliquerons ce que nous avons prévu et nous vous communiquerons la note de service quand elle aura été rédigée ». La note de service du 16 mai précise : « La loi a laissé la détermination de cette journée au choix des entreprises pour celles qui avaient une vraie raison de choisir un autre jour que le lundi de Pentecôte, à défaut, la journée de solidarité était fixée au lundi de Pentecôte. De ce fait, les salariés de la TCAR devront pour la première fois au titre de la journée nationale de solidarité travailler le lundi 16 mai 2005, ce jour devenant un jour travaillé normal ». Ainsi, en fixant unilatéralement la date de la journée de solidarité au lundi de Pentecôte alors que l'ouverture de négociations avait été demandée par plusieurs syndicats, l'employeur a méconnu les dispositions légales qui ne lui permettaient de fixer la date de cette journée qu'à défaut d'accord au sein de l'entreprise ou en l'absence de demande d'ouverture de négociations par les organisations syndicales. Le conseil de prud'hommes a dès lors accueilli à bon droit la demande des salariés qui étaient susceptibles de travailler la journée de solidarité pour les années 2005, 2006 et 2007. Par ailleurs, il résulte du jugement que « lors de l'audience, la TCAR a indiqué que l'activité de l'entreprise pendant la journée de solidarité est équivalente à un jour férié ou un dimanche, activité transport réduite au tiers ». Un salarié a confirmé « lors de l'audience que son service ne travaille jamais pendant les jours fériés et dimanches ». « Lors de l'audience, le représentant de la TCAR a répondu qu'il était impossible de faire travailler tous les salariés une journée de solidarité ». Le conseil de prud'hommes a accueilli à bon droit la demande de rappel de salaire des agents :
 -en RDT qui ont effectué leur journée de solidarité à une autre date,
 -en congés payés ou RTT qui se sont vus déduire cette journée de leur compteur,
 -en arrêt pour maladie ou accident du travail, les règles généralement appliquées à la TCAR pour un jour normalement travaillé étant maintenues, afin que ces agents ne subissent pas une inégalité de traitement par rapport à ceux qui étaient susceptibles de travailler. Les salariés grévistes seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts, ceux-ci n'alléguant pas avoir effectué leur journée de solidarité à une autre date. Quant aux salariés ayant travaillé le lundi de Pentecôte, ils seront déboutés de leur demande de rappel de salaire puisqu'ils ont effectué leur journée de solidarité le jour de Pentecôte » ;

ALORS QUE l'article L. 212-16 devenu L. 3133-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de n°2004-626 du 30 juin 2004 applicable au litige, n'institue aucune obligation de négociation préalable et dispose qu'en l'absence de convention ou d'accord, c'est-à-dire en cas d'absence de négociation, la journée de solidarité est fixée de par la loi au lundi de Pentecôte ; qu'en jugeant que la société TCAR ne pouvait pas fixer unilatéralement la journée de solidarité au lundi de Pentecôte pour tous les salariés en présence d'un demande d'ouverture de négociations sur cette question par des organisations syndicales, la cour d'appel a violé le texte susvisé.