Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.467 du 12/10/2016,  partie 2


initiative de la société MIA, qui, par courrier du 21 avril 2005, avait dénié les droits à commissions et à la propriété des affaires apportées qui étaient reconnus à Monsieur [N] par les articles 6 et 7 de la convention ; qu&apos;aucune faute grave ne lui était imputable ; qu&apos;enfin, aucun accord tacite n&apos;était intervenu entre les parties pour résilier le contrat ;
 
 Considérant que l&apos;article 6 de la convention stipule : « Monsieur [N] reste propriétaire des affaires apportées à MIA. Toutefois il ne pourra en disposer librement qu&apos;à la seule condition qu&apos;il ait acquis le statut de courtier. 
 Sinon, ou en cas d&apos;abandon du projet en cours de route par [G] [N], les affaires apportées deviendront la propriété de MIA » ;
 
 Considérant que, contrairement à ce qu&apos;il est soutenu par la société Mia, le courrier du 6 mai 2005 adressé par Monsieur [N] ne peut s&apos;analyser comme un refus de continuer à collaborer sur les bases acquises, ou d&apos;abandonner le projet, mais comme la volonté de clarifier le mode de rémunération de Mia au-delà de l&apos;installation en qualité d&apos;indépendant de Monsieur [N] ; qu&apos;il est formellement contesté le fait de rémunérer Mia pour les dossiers apportés par Monsieur [N], au-delà de son installation comme indépendant, ce qui aurait pour effet de priver Monsieur [N] de la propriété de ses affaires et ce qui n&apos;est, au demeurant, nullement prévu par la convention ; que Monsieur [N] a, à juste titre, protesté contre cette interprétation fallacieuse du contrat, aucune commission n&apos;étant due à la société MIA concernant les affaires apportées par Monsieur [N], après l&apos;installation de Monsieur [N] connue indépendant ; que Monsieur [N] n&apos;a jamais demandé la résiliation du contrat ; que c&apos;est donc bien la société Mia qui en a pris l&apos;initiative le 17 mai 2005 en ces termes : « ton refus de continuer à collaborer sur les bases acquises me contraint donc à t&apos;informer à mon tour que je fais cesser toute prolongation de notre collaboration à compter de ce jour » ; que cette résiliation ne pouvait, en vertu de l&apos;article 8 du contrat, intervenir que pour l&apos;un des faits énumérés audit article et, en ce qui concerne la présente affaire, en cas de manquement grave de M. [N] à ses obligations ; qu&apos;aucun manquement grave à ses obligations n&apos;étant imputable à Monsieur [N], la résiliation est donc abusive ; que la société Mia ne démontre pas qu&apos;il y ait eu révocation mutuelle de la convention ;
 
 Considérant que la société Mia ne peut donc alléguer que Monsieur [N] n&apos;aurait pas acquis le statut de courtier dans l&apos;exécution de la convention, ce qui le priverait de la propriété de sa clientèle ; qu&apos;en effet, il n&apos;est nullement mentionné dans la convention que l&apos;acquisition du statut de courtier dut se faire-pendant l&apos;exécution de la convention ; qu&apos;en toute hypothèse, la résiliation intervenue étant irrégulière, le Contrat était prolongé eu moins jusqu&apos;au 31 décembre 2005, soit postérieurement à l&apos;acquisition du statut de courtier par Monsieur [N], en septembre 2005 ; que le projet de création d&apos;une structure commune entre les deux partenaires ne constituait nullement l&apos;objet de la convention, mais était simplement envisagé, en ces termes : « l&apos;éventualité de la création d&apos;une société commune pourrait d&apos;ailleurs être envisagée » ; que l&apos;objet essentiel de la convention était que Monsieur [N] ait le statut de courtier pour créer ou reprendre une société de courtage ; que la société Mia ne peut donc sérieusement invoquer un projet « Pegassur » pour refuser la restitution des affaires apportées par Monsieur [N] ;
 
 Considérant que la proposition effectuée le 6 mai 2005 par Monsieur [N] tendant à acheter sa clientèle à la société MIA ne démontre pas qu&apos;il reconnaissait que cette clientèle appartenait à la société MIA, mais constitue la réponse au courrier du 21 avril 2005 de la société MIA, dans lequel celle-ci sollicitait « une offre de rachat de sa part » ; qu&apos;il en est de même du projet d&apos;accord de cession de clientèle civile sous conditions, proposé par le conseil de Monsieur [N], qui concrétise cette proposition, ce projet étant par ailleurs non signé, non daté et non accepté par aucune des parties ;
 
 Considérant que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu&apos;il a jugé que la société MIA devait restituer à Monsieur [N], les affaires que ce dernier lui avait apportées et a autorisé Monsieur [N] à aviser les compagnies d&apos;assurances ainsi que les clients concernés de la propriété des affaires lui revenant pour chacun des contrats visés dans la pièce 18 de Monsieur [N] ;
 
 ()
 
 Sur les commissions postérieures à la révocation de la convention 
 
 Considérant que la société Mia soutient qu&apos;aucune somme ne serait due par elle, la clientèle étant sa propriété ; qu&apos;elle soutient en revanche que Monsieur [N] serait redevable à son égard de dommages-intérêts ;
 
 Considérant que Monsieur [N] n&apos;a perçu aucune commission, au titre de l&apos;exécution de la convention, en 2004 et en 2005 ; que pendant les deux années d&apos;