Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.022 du 15/05/2019,  partie 4



 5° ALORS QUE le sous-traitant est tenu d'une obligation contractuelle de résultat à l'égard de l'entreprise principale, de sorte que seule une faute de cette dernière, ou un cas de force majeure, sont susceptibles de l'en exonérer ; qu'en l'espèce, pour écarter la demande de condamnation de la société HDI Global SE dirigée contre la société SIB, sous-traitante de son assurée, la société Sobrena, et juger qu'elle n'avait commis aucun manquement à son obligation contractuelle à l'égard cette dernière, la cour a retenu que le « sous-traitant a livré des bouchons conformes au bon de commande et a ajouté notamment la coque polyester en accord avec la société Sobrena », « les produits livrés par elle étant conformes à ceux commandés et ayant été conçus sous la direction de la société titulaire du marché avec le propriétaire du navire » (arrêt, p. 6) ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que la société SIB avait procédé au remplacement des bouchons dont elle a jugé qu'il était cause du dommage, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 6° ALORS QUE le sous-traitant est tenu d'une obligation contractuelle de résultat à l'égard de l'entreprise principale, de sorte que seule une faute de cette dernière, ou un cas de force majeure, sont susceptibles de l'en exonérer ; que, pour juger que la société SIB n'avait commis aucune faute, et rejeter par voie de conséquence les demandes de la société HDI Global SE dirigées contre elle, la cour a retenu « qu'il ne peut être imputé [à la société SIB] le moindre manquement à son obligation contractuelle à l'égard de la société Sobrena, les produits par elle livrés étant conformes à ceux commandés et ayant été conçus sous la direction de la société titulaire du marché avec le propriétaire du navire » ; qu'en se déterminant ainsi, quand l'absence de faute du sous-traitant ne constitue pas une cause exonératoire de sa responsabilité, la cour a violé derechef l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.