Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.486 du 21/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [A] [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Compagnie immobilière et foncière de Provence (CIFP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [Y], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Compagnie immobilière et foncière de Provence ;
 
 Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 ll est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de Mme [Y] n&apos;était pas nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse, et débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral ; qu&apos;il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu&apos;au soutien de son argumentation, Mme [Y] invoque qu&apos;elle a fait l&apos;objet d&apos;un harcèlement moral au cours de l&apos;année 2007, durant laquelle elle a occupé les fonctions de déléguée personnel et informé les autorités concernées de malversations au préjudice de l&apos;entreprise ; qu&apos;elle fait valoir que son employeur l&apos;a convoquée à un entretien préalable pour finalement ne prendre aucune décision, l&apos;entreprise ayant injustement diligenté une enquête pénale à son encontre pour mettre en oeuvre par la suite une stratégie de placardisation et d&apos;humiliation systématique, les pièces médicales attestant de la dégradation de son état de santé ; que les seuls éléments objectifs et vérifiables de nature à laisser présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement consistent dans la convocation à un entretien préalable puis dans la plainte déposée à l&apos;encontre de la salariée ; qu&apos;en effet, il n&apos;est versé aucun élément de nature à démontrer l&apos;existence d&apos;une volonté de placardisation de même que Mme [Y] ne justifie d&apos;un comportement exprimant la volonté de l&apos;humilier de la part de son employeur ; que l&apos;ordonnance de référé du 16 novembre 2011 se bornait à " ordonner le maintien des conditions de travail telles qu&apos;elles découlent du contrat de travail et de ses avenants" ce qui ne présente aucun intérêt pratique, après avoir relevé qu&apos; « il appartient à la SAS CIFP de faire cesser par l&apos;affirmation de son autorité dans l&apos;organisation du travail et sa gestions des conditions de travail en mettant en oeuvre éventuellement des groupes de parole » (sic) ... ; que les premiers éléments permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement en sorte qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de démontrer que ces mesures étaient justifiées par des considérations objectives étrangères à tout harcèlement ; que la société intimée rappelle qu&apos; à la suite de l&apos;envoi d&apos;un dossier anonyme faisant état de faits délictueux, en juillet 2007, auquel étaient joints des documents provenant manifestement de la société et donc émanant d&apos;une source interne à l&apos;entreprise, une enquête a été diligentée à l&apos;encontre de certains membres de la direction ; que l&apos;aboutissement pénal de cette affaire est un arrêt de relaxe rendu par la cour d&apos;appel de Nîmes le 26 octobre 2012 ; que c&apos;