Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.660 du 06/03/2019,  partie 4


qu'en se prononçant ainsi par des motifs inopérants et, à tout le moins, hypothétiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article271 du code civil ;

4°/ALORS QU'aux termes de l'article271 du code civil, le juge du fond ne peut reconnaître le bien-fondé d'une demande en versement d'une prestation compensatoire sans avoir qualifié au préalable une disparité de nature financière dans les conditions de vie respectives des époux ; que l'examen de proportionnalité qu'il doit alors réaliser suppose de déterminer les besoins économiques réels de l'époux demandeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné Monsieur O... au paiement d'une prestation compensatoire d'un montant de 40000euros au seul motif que Madame I... «perd[ait] avec le prononcé du divorce les habitudes de commodité d'agrément et de sociabilité que lui a donné la vie commune au cur de Bordeaux auprès d'un commerçant de renom, éprouvant aujourd'hui le contraste d'une vie modeste» ; qu'en statuant ainsi, quand il ne saurait être question, par l'intermédiaire du versement d'une prestation compensatoire, de maintenir l'existence d'un statut social de l'un des époux au niveau qui était le sien durant le mariage et qu'une vie mondaine ne saurait entrer dans la qualification de «besoin» au sens où l'entend l'article271 du code civil, la cour d'appel a violé cette disposition ;

5°/ALORS QUE l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; que, dans le cadre de cet examen, le juge peut prendre en considération la durée effective de vie commune des époux dès lors qu'elle est postérieure à la conclusion du mariage ; qu'en l'espèce, il est constant que les parties se sont mariées le 20mars 2004 et qu'elles se sont séparées au printemps 2010 ; que l'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 30mai 2013 et que le divorce des époux a été prononcé 15novembre 2016 ; qu'il s'en déduit que la vie commune des époux n'a pu excéder six années ; que néanmoins la cour d'appel a relevé que la vie conjugale des époux avait duré douze années et leur vie commune neuf années, sans plus de précision ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas de vérifier la légalité du raisonnement mené par la cour d'appel, ni s'agissant de la période temporelle prise en compte, ni de son mode de calcul, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article455 du code civil ;

6°/ALORS, à titre subsidiaire, QUE l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; que, dans le cadre de cet examen, le juge peut prendre en considération la durée effective de vie commune des époux dès lors qu'elle est postérieure à la conclusion du mariage ; qu'en l'espèce, il est constant que les parties se sont mariées le 20mars 2004 et qu'elles se sont séparées au printemps 2010 ; que l'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 30mai 2013 et que le divorce des époux a été prononcé le 15novembre 2016 ; qu'il s'en déduit que la vie commune des époux n'a pu excéder six années, ce que Monsieur O... avait expressément souligné dans ses écritures (§8, p. 43 des conclusions d'appel de Monsieur O...) ; qu'en retenant néanmoins que la vie commune des époux avait duré neuf années, la cour d'appel a nécessairement fixé le terme de leur vie commune à la date de l'ordonnance de non-conciliation; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait abstraction des spécificités de l'espèce dont elle avait pourtant été régulièrement saisie, entachant son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article271 du code civil.