Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.536 du 10/06/2020,  partie 3



 13. Le rejet du premier moyen rend sans portée le grief du deuxième moyen.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société C... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. R..., ès qualités, la somme de 153 000 euros à titre de dommages-intérêts, majorée des intérêts, et à M. A... et Mme P... la somme de 2 000 euros chacun pour préjudice moral alors « que dans ses conclusions d'appel, la société C... faisait valoir, à titre subsidiaire, que l'évaluation du préjudice prétendument lié à la perte des investissements supposait que soit déduit le montant des dépenses amorties comptablement ; qu'en négligeant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à minimiser la réparation du dommage résultant de la perte de chance, qui correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis déterminée en mesurant la chance perdue, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Après avoir relevé que la faute de la société C..., à l'origine de l'erreur commise par la société Couleurs et chocolats quant à la rentabilité de son entreprise, avait eu pour conséquence que celle-ci avait engagé, en pure perte, des investissements destinés à lui permettre d'ouvrir le magasin, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fixé le préjudice de la société Couleurs et chocolats à la somme en principal de 153 000 euros, sans être tenue de répondre au moyen, inopérant, de la société C... relatif à l'amortissement fiscal ou comptable dont ces investissements avaient pu faire l'objet, qui n'a pas eu pour effet de réduire l'incidence financière de leur perte.
 
 16. En outre, le motif par lequel la cour d'appel a considéré que M. A... et Mme P... avaient subi un préjudice moral n'est pas remis en cause, justifiant sa réparation à hauteur de la somme de 2 000 euros chacun.
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 18. La société C... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. A... et Mme P... la somme de 53 260 euros chacun à titre de dommages-intérêts, majorée des intérêts, alors « que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que l'indemnisation de M. A... et Mme P... au titre de la perte de leurs apports aboutirait à réparer deux fois le même dommage, puisque leurs apports avaient servi à payer les investissements au titre desquels la société Couleurs et chocolats sollicitait déjà le bénéfice d'une indemnisation ; qu'en négligeant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à justifier le refus d'indemniser l'un des chefs de préjudice allégués par M. A... et Mme P..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 19. Il résulte de ce texte que les juges , sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, doivent répondre aux conclusions opérantes dont ils sont saisis.
 
 20.Pour condamner la société C... à payer des dommages-intérêts à M. A... et à Mme P..., en réparation du préjudice, qu'ils soutenaient être personnel et distinct, que leur avait causé le manquement du franchiseur à son obligation pré-contractuelle d'information, l'arrêt retient qu'il résulte du bilan 2013 et du rapport de l'administrateur judiciaire que ces personnes ont, chacune, apporté à la société Couleurs et chocolats en compte-courant la somme de 59 179 euros, que, mieux informés, ils n'auraient pas engagé ces apports et qu'il convient de les indemniser de leur perte de chance de ne pas contracter, que la cour évalue à 53 260 euros chacun.
 
 21.En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société C... qui soutenait que les pertes alléguées par M. A... et Mme P... correspondaient à celles dont la société qu'ils avaient créée demandait déjà réparation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société C... à payer à M. A... et à Mme P... la somme de 53 260 euros chacun à titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2014, lesdits intérêts capitalisés, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société C... aux dépens ;