cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.961 du 05/07/2017,  partie 5



 - « dans le cas contraire », les gérants sont assimilés à des chefs d'établissement et « leur sont applicables, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions relatives » notamment, « à la durée du travail, aux repos et aux congés prévus au livre Ier de la troisième partie, aux salaires prévus au livre II de la troisième partie et à la santé et la sécurité au travail prévues à la quatrième partie » ;
 que la société Total marketing services expose que n'ayant pas fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité dans la station service, elle n'est pas redevable - en application du premier alinéa précité - de l'obligation afférente à la durée, au repos et aux congés, de sorte que les époux Y... sont mal fondés en toutes leurs demandes visant l'inobservation de cette obligation ;
 Mais qu'ainsi qu'il vient d'être rappelé, à défaut pour le fournisseur d'avoir fixé les conditions de travail , d'hygiène et de sécurité, le second alinéa de l'article L.7321-3 ne libère pas le fournisseur de toute obligation en matière de respect de la durée du travail, des repos et des congés ; qu'il maintient au contraire celle-ci, « dans la mesure où les dispositions (correspondantes) s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés » ;
 Qu'en l'espèce, la société Total marketing services ne démontre pas, ni même n'allègue, que les dispositions litigieuses ne seraient pas applicables aux époux Y... ; qu'ainsi, en tout état de cause, la société Total marketing services est mal fondée à prétendre que Total n'était pas tenue de respecter les dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ;
 Qu'ensuite, l'application limitée, au gérant salarié de succursale, des dispositions du code du travail, conduit à écarter certaines des prétentions de ce dernier -comme le demande la société Total marketing services ; qu'il en va ainsi des réclamations formées au titre de la participation et de l'assurance chômage ; qu'en effet, ces deux matières sont traitées respectivement au livre III de la troisième partie et à [a cinquième partie du code du travail, qui ne sont pas visés dans l'énumération limitative de l'article L.7321-3 du code du travail ;
 
 QUE sur la convention collective les époux Y... revendiquent le bénéfice des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et plus précisément le coefficient 230 de la classification figurant dans ce texte conventionnel ;
 Que la société Total marketing services soutient que le gérant de succursale est exclu de l'application de cette convention, aux termes mêmes de celle-ci stipulant qu'elle s'applique « exclusivement aux stations service dont le personnel est salarié dans tes entreprises » de « commerce au détail de carburants et lubrifiants » ; que les époux Y... n'étant pas ses salariés, ils ne peuvent revendiquer l'application de la convention litigieuse ;
 que le statut juridique spécial des gérants visés à l'article L.7321-3 du code du travail ne correspond pas, il est vrai, en tous points à la nature et à la définition d'un salarié ; que cependant le critère de la dépendance économique du gérant, la rémunération de celui-ci par « le fournisseur » ainsi que l'application aux intéressés des dispositions légales qui font l'essentiel du contrat de travail ne permettent pas d'estimer que les époux Y..., comme les autres gérants -au demeurant dénommés « gérants salariés de succursale » doivent être exclus du champ d'application de la convention des industries pétrolières ;
 Que le coefficient 230 revendiqué par les époux Y... apparaît correspondre aux fonctions exercées par ceux-ci et n'est d'ailleurs pas contesté ; qu'il doit donc être retenu ;
 
 QUE sur les demandes des époux Y... sur les salaires ; que compte tenu des énonciations précédentes, les demandes des époux Y... ont trait désormais au paiement de leurs salaires, pour la période non prescrite, à compter du 17 avril 2007 (soit cinq ans avant la saisine du conseil de prud'hommes ), le début de l'année 2008 où le statut de gérant salarié de succursale ne peut plus leur être reconnu, au regard de la disparition, compter de cette date, du critère relatif à l'exclusivité , ainsi qu'il a été jugé plus haut ; que les époux Y... sont donc en droit d'obtenir le paiement des sommes correspondantes à la période qui vient d'être arrêtée (en salaire de base et heures supplémentaires) ; [] ;
 
 1) ALORS QUE les qualités de salarié et de gérant de succursale ne sont pas compatibles, le statut de gérant de succursale étant exclusif d'un contrat de travail ; que la cour d'appel ne pouvait ni accorder le bénéfice de ce statut à des personnes déjà salariées, ni statuer à l'égard des bénéficiaires dudit statut, en se référant à la qualité de salarié ou de gérant salarié ; qu'en énonçant que peu importait que les époux Y... aient accompli leur prestation de travail en qualité, juridiquement, de salariés de la Z..., la cour d'appel a violé les articles L.7321-1 et suivants du code du travail ;