Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.697 du 26/02/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Bricq
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bricq à payer à Mme L... la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de nullité du licenciement : Mme L... soutient que le licenciement est nul car au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, le 1er août 2014, elle bénéficiait toujours de la protection en sa qualité d'ancien membre du comité d'entreprise et de déléguée du personnel ce jusqu'au 22 octobre 2014 puisque le 22 avril 2014 se tenait une réunion du comité d'entreprise à laquelle elle avait été convoquée en qualité de membre du comité d'entreprise ; qu'elle fait valoir, par ailleurs, que tous les membres du comité d'entreprise n'ont pas été convoqués et n'ont pu assister à la réunion du 10 septembre 2014 afin de donner leur avis sur son licenciement puisque 4 seulement étaient présents ou convoqués alors qu'il y avait 6 représentants du personnel et qu'ainsi M. E... et M. F... n'avaient pas été convoqués. Elle ajoute qu'elle ne pouvait pas être licenciée dans la mesure où l'employeur ne disposait pas d'une autorisation de licenciement valable, l'autorisation de licenciement ayant été en outre annulée et la demande d'autorisation de licenciement rejetée par la direction générale du travail auprès du ministère ; que l'employeur objecte que la période de protection de la salariée expirait le 17 octobre 2014 et non le 22 puisque le second tour des élections était intervenu le 17 avril 2014, même si la pratique veut que les anciens élus soient présents à la première réunion de la délégation unique du personnel. Rappelant que le point de départ de la protection de 6 mois est la date de fin de mandat matérialisée par l'élection intervenue selon les dispositions de l'article L. 2411-5 du code du travail, il estime que la date à prendre en considération concernant le licenciement de la salariée est la lettre de convocation à l'entretien préalable du 21 octobre 2014 car la première procédure avait avorté en raison des demandes de précisions sur le poste de contrôle qualité en visuel au tissage, le refus de ce poste n'ayant pris forme que le 1er octobre 2014 ; que, concernant la procédure relative à l'avis des délégués du personnel, l'employeur soutient qu'elle est exempte d'irrégularité, car : - il a régularisé la situation dès lors que des propositions ont été faites après la réunion du 22 mai 2014 et que d'ailleurs en cas de propositions successives, la cour de cassation n'exige pas que la consultation des délégués du personnel intervienne avant la première offre de reclassement ; - le 22 mai 2014, chacun des délégués du personnel présents a donné son avis et la secrétaire absente, Mme C... a donné son avis ultérieurement, se ralliant à la position des autres délégués du personnel ; - l'ensemble de membres titulaires a été interrogé ; - la mention sur le procès-verbal de réunion qu'il s'agit d'une réunion extraordinaire du comité d'entreprise est une erreur de plume, et d'ailleurs c'est en qualité de délégués du personnel que la délégation unique a été convoquée et non en qualité de membres du comité ; qu'aux termes de l'article L. 2411-8 du code du travail, le licenciement d'un membre élu d'un comité entreprise, titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'ancien membre élu du comité d'entreprise ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution ; que la date à retenir pour l'appréciation du bénéfice de la protection est celle de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable. Le point de départ de cette protection de 6 mois est la date de fin mandat, c'est à dire du deuxième tour des élections ; qu'en application de l'article L 2421-3, le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise est soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement ; qu'en l'espèce, le deuxième tour des élections est intervenu le 17 avril 2014 de sorte que Mme L... bénéficiait du statut protecteur jusqu'au 17 octobre 2014 ;