Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.251 du 26/11/2020,  partie 4



 Certes la DROC déclaration règlementaire d'ouverture de chantier n'est pas versée aux débats mais il résulte des faits et des dates qui précèdent un faisceau de présomption suffisant pour établir qu'à la date de la résiliation du contrat liant M. N... à la MAF, les travaux de construction des villas du Hameau des Pins avaient déjà débutés.
 
 Le fait que M. N... n'ait pas déclaré le chantier ne peut justifier une exclusion de garantie mais uniquement une réduction de l'indemnité en cas de sinistre, par application de la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances.
 Enfin, il a déjà été jugé plus avant sur la réalité de l'intervention de M. G... N... sur le chantier et sur les fautes qui lui sont imputables » (arrêt p. 13 in fine et p. 14) ;
 
 1/ Alors que l'assureur d'un architecte qui n'a déclaré aucun chantier au cours d'une année n'est pas tenu à garantir des désordres correspondant à des missions devant être déclarées cette année-là ; que dans ses conclusions d'appel (p. 3 & suiv.), la MAF a soutenu que le contrat d'assurance souscrit par M. N... subordonnait sa garantie à la déclaration du chantier litigieux, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce, M. N... n'ayant ni déclaré le chantier en cause ni adressé aucune déclaration d'activité à compter de 2005 ; que pour condamner la MAF à payer diverses sommes aux requérants, la cour d'appel a retenu qu'à la date de résiliation du contrat la liant à M. N..., le 10 février 2006, les travaux de construction des villas avaient déjà débuté et que l'absence de déclaration du chantier justifiait uniquement une réduction de l'indemnité en cas de sinistre ; qu'en prononçant ces condamnations, bien que l'architecte n'ait déclaré aucune mission au titre de l'année 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances, et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ Alors que la stipulation d'un contrat d'assurance selon laquelle « la non-déclaration d'une mission constatée après un sinistre donne droit à l'assureur de refuser toute indemnité » permet à l'assureur de refuser sa garantie en cas d'absence de déclaration du chantier litigieux ; qu'en l'espèce, la MAF a dénié sa garantie en faisant valoir que M. N... n'avait pas déclaré le chantier de la Sci Le Hameau des Pins (concl. d'appel p. 3 & 4) ; qu'en prononçant sa condamnation à réparer divers préjudices concernant ce chantier, sans avoir contesté l'absence de déclaration de ce dernier, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances, et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société Gan Assurances, in solidum avec la SCI Le Hameau des Pins prise en sa qualité de vendeur en l'état futur d'achèvement et constructeur, M. C..., M. N..., Axa France et la MAF à payer aux époux J... la somme de 25 000 euros au titre des dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant des époux J..., le tribunal leur a alloué la somme de 12 000 € au titre de leur préjudice de jouissance sans prendre en considération le fait selon eux de n'avoir pu disposer en toute quiétude de la terrasse depuis plus de neuf ans et le préjudice complémentaire qui sera généré par l'exécution des travaux de reprise nécessitant plusieurs mois ; qu'ils souhaitent voir porter cette demande 50 000 € ; que la procédure a duré quatre années de plus et le préjudice de jouissance des époux J... a indiscutablement augmenté ; que l'indemnité réparatrice de leur préjudice de jouissance sera portée à 25 000 € ;
 
 1°) ALORS QUE les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi par la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'il résulte en l'espèce des constatations de l'arrêt que les époux J... ont vendu leur villa le 7 juin 2018 et que l'acquéreur a déclaré dans l'acte de vente faire son affaire personnelle des travaux de réparation à entreprendre et renoncer à tout recours à l'encontre des vendeurs, notamment à toute indemnité qui serait versée à ceux-ci au titre du procès en cours ; qu'en retenant, pour porter à 25 000 € le montant de la réparation due aux époux J... au titre du préjudice de jouissance, que la procédure avait duré quatre années de plus depuis le jugement rendu le 8 janvier 2015 et que leur préjudice de jouissance avait indiscutablement augmenté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;