cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-15.189 du 08/02/2018,  partie 5


que cette connaissance résulte ici des conditions particulières de temps et de prix de l'achat du bien immobilier de [...]       , puis de sa revente, suivie de sa donation aux deux enfants, dont l'un était le gérant de la SCI durant le temps de l'opération, du caractère familial de la société civile immobilière dont les acheteurs avaient été associés jusqu'au mois de janvier 2009 avant de céder leurs parts pour un euro et qui ne pouvaient donc ignorer le risque de la liquidation judiciaire, une fois que l'un de ses deux actifs, en l'espèce le plus valorisé, financé par un important prêt sans garantie prise par le prêteur, était ainsi vendu, privant ainsi la SCI de toute possibilité d'exploitation, alors au surplus que le prix de la cession était immédiatement absorbé puisqu'il servait à rembourser les comptes courants dont les époux X... savaient la valeur et que le seul bien subsistant dans le patrimoine de la SCI n'était évalué, selon leur propre expert (M D... qui avait été mandaté à cet effet par la SCI), qu'à la somme de 66.000 € en avril 2009 pour être vendu le 30 juillet 2009 à 665.000 € ; que sur le moyen tiré de ce que la compensation légale est effectivement une opération régulière, que d'une part, elle a eu, en l'espèce, pour effet de contribuer à l'insolvabilité de la société civile immobilière tout en permettant le règlement de l'ancien compte courant de M et Mme X... au détriment du Crédit Agricole, la circonstance que la créance des époux X... soit échue étant sans emport; que, d'autre part, l'exigence invoquée relativement à la condition d'un paiement fait par un moyen inhabituel ne concerne que l'hypothèse où l'acte visé par l'action paulienne consiste dans le paiement d'une dette échue, dont on a ci-dessus retenu qu'il ne s'agissait pas du cas de cette instance ; que le fait que la dette de la société à l'égard des époux X... n'ait plus la nature d'un compte courant depuis qu'ils ne sont plus associés et qu'elle doive, selon les appelants, être plus exactement désignée sous le vocable comptable « autres créditeurs divers » est sans emport sur les considérations faites ci-dessus ; qu'il ne peut, non plus, être prétendu que le Crédit Agricole, parce qu'il n'a pas usé de la faculté, prévue à l'acte de prêt du 12 février 2009, de déchéance du terme en cas de dessaisissement du bien financé, aurait accepté sa cession, ce qui anéantirait la fraude reprochée ; que l'appréciation du comportement de Mme X... par la Cour d'appel dans l'action relative au comblement du passif est sans conséquence sur celle de sa mauvaise foi dans le cadre de la présente action ; qu'il a été déjà retenu ci-dessus que la créance du Crédit Agricole est certaine pour résulter de son concours financier à l'achat de la SCI, ce concours ayant été consenti pour une somme de 1.200.600 € en 2009, étant rappelé que la créance banque a été admise par trois décisions du juge commissaire du 18 février 2011 pour les sommes respectives de 247.726,86 €, 682.110,22 €, et 282.393,09 € ; qu'il importe peu que la banque ne produise pas de certificat d'irrecouvrabilité contre la SCI, la question n'étant pas celle de l'irrecouvrabilité, mais celle de l'insolvabilité apparente du débiteur ainsi qu'il sera vu ci-dessous ; que l'action en comblement du passif contre le gérant de la SCI n'empêche pas l'exercice de l'action paulienne dont l'objet et la cause sont différents ; qu'il n'y a pas de risque de double paiement, l'action paulienne n'étant pas une action en paiement et ses effets se trouvant réduits si le gérant condamné au comblement du passif s'exécute en tout ou partie ; que la possibilité invoquée d'un recouvrement par le biais du comblement du passif résulterait, de surcroît, d'une décision (arrêt de la cour d'appel d'Aix du 15 décembre 2016) postérieure à l'exercice de l'action paulienne, engagée ici en novembre 2012 ; qu'il est sans emport que la créance ne soit pas liquide ou exigible, ni déterminée lors de l'acte, dès lors qu'elle existe en son principe au jour de l'acte et qu'elle est, en outre, déterminable au regard du contrat ; que sur la condition relative à l'insolvabilité du débiteur résultant de l'acte d'appauvrissement, que cette situation est caractérisée lorsque l'actif du débiteur restant n'est pas suffisant pour faire face au passif;