Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.829 du 30/03/2022,  partie 5



 4°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en statuant comme elle l'a fait, quand l'accord des salariés à l'application de cette nouvelle convention de forfait à compter du 1er janvier 2016 ne pouvait résulter des allégations de l'employeur et des mentions portées par celui-ci sur les bulletins de paie, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ET ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en s'abstenant d'expliquer sur quoi elle se fondait pour déduire des mentions portées sur les bulletins afférents à la période postérieure au 1er janvier 2016 la référence aux conventions de forfait conclues au mois de mars 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Les salariés exposants font grief aux arrêts attaqués de les AVOIR déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen relatif au paiement des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, à la différence du délit de travail dissimulé, l'exécution fautive ou déloyale du contrat de travail est caractérisée indépendamment de l'intention de son auteur ; qu'en décidant au contraire, pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail, qu'ils ont été payés « à hauteur de 38 heures 30, ce qui correspond aux mentions du bulletin de salaire », et que « l'absence de mention sur lesdits bulletins de ce qu'une partie des heures effectuées étaient des heures supplémentaires ne suffit pas à démontrer le caractère intentionnel du travail dissimulé », la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE selon les salariés exposants, l'employeur avait continué -en dépit de décision de justice définitive reconnaissant le caractère illicite des conventions de forfait en heures sur la semaine- de leur appliquer une telle convention, au moins jusqu'au 31 décembre 2015 (cf. arrêt page 11 § antépénultième ; conclusions d'appel pages 53 et 54) ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette volonté délibérée de l'employeur de persister à soumettre les salariés exposants à des conventions de forfait qu'il savait ne pas leur être applicables n'était pas constitutive d'une exécution fautive du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. Moyen commun produit par la SCP Celice, Texidor, Perier, avocat de la société Altran technologies, demanderesse aux pourvois incidents n° S 20-19.829, Q 20-19.896 et S 20-19.852 

La société Altran Technologies reproche aux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à payer aux salariés la somme de 1 000 € au titre de la clause de non-concurrence déguisée ;
 
 ALORS QUE la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause interdisant au salarié de solliciter ou de répondre au sollicitation d'un client en vue d'une embauche au cours des missions exercées auprès de ce client pour le compte de l'employeur ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que la clause de loyauté stipulait que « dans le cadre de son activité salariée au sein de la société, [le salarié] s'engage à toujours agir de manière loyale et de bonne foi dans l'exécution de son contrat de travail » et qu' « au cours des missions qui lui sont confiées auprès des différents clients du groupe, [le salarié] s'engage également à ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client, en vue de négocier son éventuelle embauche, conscient que cela constituerait un manquement à son obligation de loyauté » ; que cette clause, qui limitait donc expressément l'obligation du salarié aux seules périodes d'exécution du contrat de travail exercées auprès des clients et ne comportait aucune limitation à la liberté d'exercer une activité professionnelle postérieurement à la rupture du contrat ; qu'en jugeant qu'une telle clause « a incontestablement vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail » et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.