Cour d'appel de Paris
B2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.712 du 08/03/2023,  partie 2



 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendu le 30 juin 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [D].
 
 M. [D] reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné la prolongation, pour la troisième fois et pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du 29 juin 2021 à 10h55, jusqu'au 14 juillet 2021 à 10h55, de sa rétention au centre d'hébergement de [Localité 4] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
 
 1°) ALORS QU'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4 pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours, si, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; qu'en retenant, pour ordonner une troisième prolongation de la mesure de rétention dont M. [D] faisait l'objet et qui prenait fin le 29 juin à 10h55, que si le confinement du retenu a contraint l'autorité administrative à annuler deux vols prévus au mois de juin 2021, les deux refus du retenu de se soumettre au test PCR au cours du mois de mai 2021, en vue d'embarquer à destination de l'Égypte les 18 et 31 mai 2021, doivent être considérés comme constituant une obstruction continue qui ne peut être remise en cause par les périodes de confinement au sein du centre de rétention lesquelles résultent de circonstances insurmontables, le délégué du premier président de la cour d'appel - qui a ainsi constaté que M. [D] n'avait pas manifesté d'autre obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement depuis son refus de se soumettre à un test PCR en vue d'un vol programmé le 31 mai 2021 - a violé l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2°) ALORS QU'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4 pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours, si, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, pour ordonner une troisième prolongation de la mesure de rétention dont M. [D] faisait l'objet, que dès lors qu'aucun texte ne prévoit les conséquences administratives en cas de placement en isolement d'un centre de rétention administrative et de la suspension des tests PCR indispensables à l'exécution de la mesure d'éloignement, il n'existe aucune irrégularité démontrant une atteinte portée aux droits de M. [D] sur qui repose la charge de la preuve de l'existence d'une telle atteinte, quand seul importait le point de savoir si M. [D] avait commis une obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les quinze derniers jours, le délégué du premier président de la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation des articles L. 742-5 et L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.