décision 16-23.831 du 28/03/2018,  partie 3


que la cour d'appel a relevé que suite au passage aux 35 heures, les salariés travaillant en équipe étaient présents 39 heures (ou, selon les cas, 40 heures) par semaine, ce temps étant décomposé de la manière suivante : un temps de travail effectif de 37 heures 33 centième par semaine (ou, selon les cas, 38h33), une pause de 1 heure 67 par semaine et l'octroi de 14,5 jours de RTT (ou, selon les cas, 20 jours de RTT), pour compenser les 2 (ou 3) heures 33 de travail effectif s'ajoutant aux 35 heures hebdomadaires ; que si les salariés en équipe se trouvaient donc rémunérés ou indemnisés par l'octroi de congés des 37h33 (ou 38h33) de temps de travail effectif qu'ils accomplissaient hebdomadairement, ils ne l'étaient pas pour les temps de pause portant leur temps de présence à la semaine de 37h33 (ou 38h33) à 39h (ou 40 h) ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que les heures de présence des salariés avaient bien été payées ou récupérées par la prise de RTT, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation de l'ancien article L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective de la plasturgie et l'article 2.4 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 ;
 
 4°/ que la mise en oeuvre d'une rémunération forfaitaire, découlerait-elle d'un accord collectif, ne peut intervenir que si elle est expressément acceptée par les salariés concernés ; qu'à supposer que le salaire de base majoré versé aux salariés, suite au passage aux 35 heures, ait intégré outre le paiement des temps de travail effectif réalisés, les temps de pause dus aux salariés, il aurait alors un caractère forfaitaire, impliquant l'accord des salariés concernés ; qu'en jugeant que le salaire de base versé pour 151,67 heures aux salariés intégrait non seulement les temps de travail effectif mais aussi les temps de pause des salariés, sans constater que ce mécanisme forfaitaire avait fait l'objet d'un accord individuel de chaque salarié concerné, tandis que ce point était contesté par les intéressés et qu'il était constaté que l'employeur avait privé les salariés de la possibilité de vérifier à l'examen de leurs bulletins de paie que la rémunération du temps de pause était incluse dans le salaire de base, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°/ que la mise en oeuvre d'une rémunération forfaitaire, découlerait-elle d'un accord collectif, ne peut être défavorable au salarié auquel elle doit garantir le respect des minimas légaux et conventionnels faute de quoi ce dispositif doit lui être déclaré inopposable ; qu'il était en l'espèce constant qu'à supposer que les temps de pause aient été intégrés dans le salaire de base des salariés, leur rémunération s'en serait trouvée inférieure aux minimas conventionnels ; qu'en déboutant malgré tout les salariés de leur demande de paiement des temps de pause, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 Mais attendu, d'une part, que l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective de la plasturgie se limite à prévoir que les collaborateurs travaillant de façon ininterrompue dans un poste bénéficieront d'1/2 heure d'arrêt qui leur sera payée sur la base du salaire réel ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 8.2 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 19 janvier 2000 que sur une durée déterminée d'un an, il sera mis en place une indemnité différentielle afin d'assurer le maintien de salaire, cette indemnité différentielle sera intégrée au salaire de base brut du salarié à l'issue de la première année d'application du présent accord afin de permettre à la société de s'adapter progressivement à la mise en place de l'accord ARTT et de minimiser son coût et qu'à l'issue de la première année, le salaire brut de base sera calculé sur la base du nouvel horaire, temps de pause y compris pour les salariés en équipe, que le taux horaire de chaque salarié sera ainsi majoré de 11,43 %, temps de pause rémunérés y compris, pour les salariés en équipe ;