Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.869 du 27/03/2019,  partie 2


que la société Nexity Lamy démontrait par ailleurs avoir continué de proposer à la location l'appartement de la société Pasteur Immo ; qu'elle justifiait notamment, par la production de relevés informatiques, avoir fait visiter le bien à plusieurs candidats à la location ; que l'attestation précise et circonstanciée établie par D... Y..., qui détaillait treize visites de l'appartement effectuées du 9 septembre 2014 au 23 avril 2015, confirmait les démarches accomplies par le mandataire ; qu'il ne pouvait être déduit de l'absence de visite après le 23 avril 2015 que la société Nexity Lamy n'avait plus accompli aucune diligence en vue de parvenir à une location ; que la société Pasteur Immo ne produisait aucun élément susceptible de démontrer une violation par la société Nexity Lamy de ses obligations , et ne justifiait au surplus d'aucune mise en demeure adressée à son mandataire d'exécuter ses obligations de faire ; qu'au contraire, le 1er juin 2015, la société Pasteur Immo avait chargé un tiers de récupérer toutes les clés de l'appartement dont elle avait confié la gestion locative à la société Nexity Lamy et que celle-ci avait ainsi restitué le 3 juin 2015 les deux jeux de clés en sa possession ; que la société Pasteur Immo avait ainsi manifestement renoncé à donner son bien en location au profit d'une vente conclue par acte notarié du 26 septembre 2015 ; qu'il ne pouvait dès lors être reproché à la société Nexity Lamy de n'avoir plus proposé le bien à la vente après le 3 juin 2015 ; qu'il convenait au contraire de constater que la société Pasteur Immo avait mis un terme au mandat de gestion, avant même la saisine du tribunal de grande instance de Strasbourg ; que la société Pasteur Immo serait donc déboutée de ses demandes, y compris celle de dommages et intérêts pour appel abusif (arrêt, pp. 4-5) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les premiers échanges de correspondance produits aux débats par la société Pasteur Immo sous le numéro 3 comportaient notamment un courriel adressé par le mandataire au mandant le 19 septembre 2014 à 15 heures 38, ainsi rédigé : « Votre épouse m'a envoyé un sms m'indiquant que vous étiez d'accord pour louer votre appartement au consulat de Russie. / Il faudrait m'envoyer un mail en m'indiquant que vous enlevez la GLI [garantie des loyers impayés] afin que nous puissions donner suite à la candidature », et un courriel de réponse au précédent, adressé par le mandant au mandataire le 19 septembre 2014 à 15 heures 50, ainsi rédigé : « Merci pour votre message et les démarches accomplies pour notre compte. / Nous sommes effectivement intéressés pour louer notre appartement au consulat de Russie, mais je ne suis pas d'accord pour renoncer à la GLI. / Vous nous mettez devant le fait accompli et je ne vois pas pour quelle raison je devrais accepter cela, à tout le moins sans explication de la part de Nexity et révision à la baisse de vos conditions (qui dit protection en moins, dit tarif moins élevé) » ; qu'il résultait de ces courriels clairs et précis que l'accord du mandant à une location du bien au consulat de Russie, candidat locataire, faisait suite à une proposition faite et transmise par le mandataire au mandant ; qu'en affirmant néanmoins – pour en déduire que le mandataire n'avait ni choisi ni agréé le consulat de Russie comme locataire et n'avait donc pas commis de faute en ne concluant pas de bail avec ce candidat – qu'il ressortirait de ces échanges entre les parties que « dès qu'elle a[vait] connu le souhait de la société Pasteur Immo de louer au consulat de Russie, la société Nexity Lamy a[vait] demandé à son mandant s'il acceptait de renoncer à la garantie des loyers impayés », et en d'autres termes, qu'il en ressortirait que le mandataire se serait borné à réagir à une candidature choisie par le mandant, cependant qu'en réalité ces échanges montraient que le choix du candidat émanait du mandataire, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le mandant avait fait valoir (conclusions, pp. 6 et 7) que le mandataire avait exécuté le mandat de mauvaise foi, en subordonnant l'agrément d'un candidat locataire à l'acceptation par le mandant d'une modification du mandat, en l'occurrence à la suppression de la garantie des loyers impayés, tout en ne proposant pas de réduction de sa rémunération contractuelle, qui aurait pourtant partiellement perdu sa contrepartie en cas de suppression de la garantie susmentionnée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant des conclusions du mandant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;