cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-20.574 du 28/02/2018,  partie 4


que les époux X... ont été, par conséquent, correctement informés du délai de rétractation de 7 jours : ce délai, rappelé brièvement dans la lettre d'envoi des documents contractuels, était indiqué en termes et selon une présentation claire, précise et lisible dans les conditions générales - peu important que cette clause figure vers la fin de ces conditions - et figurait en tête de la notice d'information ; que la mention particulière relative au plan de bornage figurant dans la lettre d'envoi ne peut être sérieusement considérée comme de nature à « décourager » les maîtres de l'ouvrage de prendre connaissance du contrat dans son intégralité, s'agissant d'un contrat de construction qui les engage lourdement et durablement et dont on attend d'eux, même s'ils sont profanes, à ce qu'ils lisent les clauses contractuelles ; que sur l'envoi du contrat en un seul exemplaire, il résulte des dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation que la notification du délai de rétractation prévue par ce texte doit être effectuée par lettres distinctes adressées à chacun des époux acquéreurs, ou par une lettre unique libellée au nom des deux avec signature de l'avis de réception par chacun des époux ou par un époux muni d'un pouvoir à l'effet de représenter son conjoint ; que cependant, en application d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent lorsque la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que des circonstances particulières autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; que, par ailleurs, selon l'article 218 du code civil, un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice de ses pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue ; qu'en l'espèce, bien que la lettre de notification du 13 juillet 2010 soit effectuée au nom de M. et Mme X..., l'accusé de réception de cette lettre daté du 16 juillet 2010 ne porte qu'une seule signature, dont les parties conviennent de ce qu'il s'agit de celle de M. X... ; qu'il sera néanmoins relevé que les conditions particulières du contrat de construction mentionnent M. et Mme X... comme « le maître de l'ouvrage » ; que chacun d'eux a porté sa signature ainsi que la mention manuscrite : « lu et approuvé » en fin de contrat ; que le maître de l'ouvrage est défini dans ces conditions particulières comme les deux signataires « agissant solidairement », dont l'identité complète et leur statut de couple marié sont spécifiés ; que de surcroît, il n'est pas contesté que les actes d'exécution du contrat de construction ont tous été signés par M. X... seul, à savoir : les avenants des 4 juillet 2010 (deux avenants), mars 2011, 6 avril 2011 (deux avenants), quatre demandes d'acompte datés des 30 mai 2011, 12 et 19 septembre 2011 et 10 octobre 2011 ; que par ailleurs, le 6 avril 2011, M. X... a complété de sa main et signé une demande d'informations envoyée par la société, relative à l'épaisseur de la chape de ciment à prévoir pour une future pose de revêtements de sol par le maître de l'ouvrage ; qu'il a également signé seul une attestation sur l'honneur  qu'il a datée du même jour  selon laquelle les maîtres de l'ouvrage, d'une part, indiquaient que les lots de plomberie, sanitaires, revêtements de sol et chauffage du rez-de-chaussée ne faisaient pas partie du contrat de construction et, d'autre part, reconnaissaient avoir été informés que la garantie dommage-ouvrage souscrite pour leur compte par la société Maisons Barbey Maillard ne portait pas sur les désordres affectant les ouvrages non prévus au contrat ;
 
 qu'enfin, M. X... signait, au nom du « maître de l'ouvrage » et avec la mention manuscrite « lu et approuvé », une lettre datée du même jour et adressée à « Madame, Monsieur » X..., dans laquelle la société demanderesse déclarait avoir pris en compte leurs demandes de modification des travaux, leur rappelait qu'ils devaient effectuer les travaux préparatoires et, notamment, le plan de bornage nécessaire au démarrage des travaux et, enfin, qu'elle n'accepterait plus de modifications de plan ou de changement quelconque relatif à leur chantier ; que c'est également M. X... qui a, seul, rédigé et signé les lettres de réclamation des 12 septembre 2011, 23 et 26 novembre 2011, 9 décembre 2011 et 20 janvier 2012 relatives aux incidents de chantier allégués en cours de travaux, et qui a envoyé à l'association Consuel, le 12 janvier 2012, un courriel de réclamation dans lequel il dénonçait le refus, par le constructeur, de lui remettre l'attestation de conformité de l'installation électrique ; que l'ensemble de ces éléments démontre que le contrat de construction a été exécuté, tant sur la réalisation des travaux par le constructeur que par le paiement d'une partie du prix par les maîtres de l'ouvrage, et que Mme X... a ainsi ratifié, à mesure de leur accomplissement, les actes réalisés par son mari ;