Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.024 du 28/05/2020,  partie 3



 9. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire dont elle a entériné les conclusions que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fixé l'indemnité due par le propriétaire du fonds dominant en réparation du dommage occasionné par le passage.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme C... et les condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section [...] lieudit [...] appartenant à M. L... E..., ordonné le désenclavement de cette parcelle suivant la solution A1A2 préconisée par le rapport de M. U... expert judiciaire en date du 21 mars 2014 par l'itinéraire empruntant la parcelle cadastrée [...] sur la commune d'[...] appartenant à M. et Mme C... et d'avoir dit que l'assiette de la servitude pourra être utilisée pour le passage de toutes conduites, canalisations utiles aux constructions modernes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que la parcelle [...] donnée par acte du 10 janvier 2009 à L... E... est enclavée, ce dont les parties conviennent. Les époux C... soutiennent, page 14 de leurs écritures, qu'à la lecture de l'acte de donation, l'hypothèse selon laquelle cette parcelle provient de la division d'un fonds est « fort probable ». Or, ainsi que l'a vérifié l'expert judiciaire, les titres de propriété ne révèlent pas d'origine commune, ni de servitudes relatives aux biens des parties. Par conséquent les époux C... ne sont pas fondés à solliciter l'application des dispositions de l'article 684 du code civil, selon lesquelles le passage ne peut être demandé que sur les terrains objet de la division ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés du jugement que M. I... C... et Mme P... C... née Y... soutiennent faussement que le fonds enclavé provient d'une division puisque la parcelle considérée ne résulte pas d'une division mais d'un partage de parcelles contiguës, séparées les unes des autres ; que par suite M. E... n'était pas limité à solliciter un droit de passage que sur les terrains prétendument issus d'une division mais au contraire était loisible à soutenir en justice l'obtention d'un droit de passage sur l'itinéraire de son choix proposé par l'expert ;
 
 1°- ALORS QUE si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte de donation du 10 janvier 2009, titre de propriété de M. E..., que la parcelle enclavée objet de la donation provient du partage de diverses parcelles de terrain sises à [...] dépendant de la succession de l'oncle des donateurs ; qu'en énonçant que comme l'a vérifié l'expert judiciaire, les titres de propriété ne révèlent pas d'origine commune, ni de servitudes relatives aux biens des parties, la Cour d'appel a statué par un motif qui n'est pas de nature à caractériser le fait que l'état d'enclave de la parcelle de M. E... n'était pas la conséquence directe de ce partage, en violation de l'article 684 du code civil ;
 
 2°- ALORS QUE si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un partage, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de cet acte ; qu'il en va ainsi même si les fonds contigus qui ont fait l'objet du partage sont des parcelles distinctes, dès lors que le fonds enclavé disposait avant le partage, d'un accès à la voie publique par l'un des fonds contigus objets du partage appartenant au même propriétaire ; qu'en énonçant que la parcelle considérée résulte d'un partage de parcelles contiguës, séparées les unes des autres, la Cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser le fait que l'état d'enclave du fonds de M. E... n'était pas la conséquence directe de ce partage, en violation de l'article 684 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION