cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-24.878 du 15/11/2017,  partie 3


Abdoul X... avait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance et pour, en conséquence, dire que Mme X... n'est pas de nationalité française, que le ministère public faisait valoir à juste titre que, si la preuve était rapportée que M.  X... ne résidait pas au Sénégal en 1960, comme en attestait la production de son livret de la marine marchande, selon lequel il naviguait à cette époque sur des navires battant pavillon français, il n'en résultait pas la démonstration de l'établissement du centre de ses attaches familiales en dehors d'un État qui avait antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, quand, en statuant ainsi, elle s'est bornée à prendre en considération la circonstance que la preuve était rapportée que M. Abdoul X... ne résidait pas au Sénégal en 1960, sans rechercher, comme il lui appartenait de le faire, s'il ne résultait des autres éléments de preuve produits aux débats par Mme  X... que le domicile de M. Abdoul X..., au sens du droit de la nationalité, était situé, lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance en 1960, en dehors d'un État qui avait le statut de territoire d'outre-mer de la République française, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 17-8, 18 et 32 du code civil ;
 
 ET, À TITRE SUBSIDIAIRE, DANS L'HYPOTHESE OÙ ILS SERAIENT REGARDÉS COMME AYANT ÉTÉ ADOPTÉS PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 30 du code civil, il appartient à Mademoiselle X... de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies, dès lors qu'elle s'est vue refuser le 4 novembre 2002 la délivrance d'un certificat de nationalité française par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, au motif que son acte de naissance n'était pas probant au sens de l'article 47 du code civil, faute d'avoir été dressé conformément aux règles prescrites par l'article 52 du code de la famille sénégalais. / En particulier, son action déclaratoire étant fondée sur les dispositions de l'article 18 du code civil, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père au jour de sa naissance et, d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de ce dernier, ce, avant sa majorité, afin de pouvoir produire effets sur la nationalité conformément aux exigences de l'article 20-1 de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code. / Il est précisé en outre qu'en vertu de la règle relative aux conflits de lois instituée par l'article 311-14 du code civil, la filiation en cause se trouve régie par la loi sénégalaise, loi présumée de la mère alléguée, Madame B...              . / [
 ] Par ailleurs, selon la copie de son acte de naissance délivrée le 21 octobre 2005 obtenue via les autorités consulaires dans le cadre de la levée d'acte ordonnée par ce tribunal, copie portant mention de ce que cet acte a été dressé au centre d'état civil de Diawara le 29 novembre 1994 sous le numéro 849 sur déclaration du père, Oulimata X... est née le [...]            à Galladé d'Abdoul X... et de B...              . / Cette copie, compte tenu de son authentification ainsi effectuée, est présumée correspondre à la souche du registre, et non à telle ou telle autre copie du même acte, comme le soutient à tort la défenderesse ; il en résulte donc, ainsi que l'objecte à bon droit le ministère public, que l'acte de naissance en cause ne satisfait pas aux exigences de l'article 52 du code de la famille sénégalais, faute de préciser l'âge, la profession et le domicile des parents. Il s'en déduit également que les copies de ce même acte délivrées les 4 août 2003 et 24 février 2015 qui précisent en revanche ces éléments manquants (disant ainsi le père né [...] à Galladé, navigateur, et la mère, née le [...]        à Galladé, tous deux domiciliés dans cette commune) ne sont pas dignes de foi, s'agissant manifestement d'ajout de complaisance, faute de référence pour la seconde à une décision de justice rectificative. / Si l'acte de naissance ne s'avère pas pour autant dénué de fiabilité au sens de l'article 47 du code civil, du fait du caractère non substantiel des mentions manquantes, il en résulte néanmoins une incertitude quant à l'identité exacte des parents ainsi désignés, étant observé au surplus que ceux-ci n'étaient pas mariés et que l'acte de naissance de la mère n'est pas produit, de même qu'un éventuel livret de famille d'époque. Par suite, dans ces conditions, il n'est pas démontré que le père déclarant seulement désigné comme étant " Abdoul X... " est bien Abdoul X... devenu X..., né [...] à Galladé (Sénégal), la déclaration de naissance ne pouvant dès lors valoir reconnaissance de paternité par ce dernier. / En conséquence, il s'avère que Mademoiselle Oulimata X... ne démontre pas être issue de son père français allégué ;