Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.797 du 10/09/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la transformation en parking du bâtiment désigné comme entrepôt au règlement de copropriété était contraire à la destination de l'immeuble ou portait atteinte aux droits des autres copropriétaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La SCI MEJ fait grief à l'arrêt de la condamner à procéder aux travaux de remise en conformité des locaux avec le règlement de copropriété par la solidarisation des bâtiments A et B dans les règles de l'art, alors « que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; que sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ; qu'en l'espèce, les pièces permettant l'appui de l'immeuble de la masse B sur celui de la masse A étant affectées exclusivement à l'usage et à l'utilité des propriétaires de la masse B sont privatives, quand bien même elles ont été scellées dans le bâtiment de la masse A ; qu'en déduisant du seul fait que ces pièces étaient scellées dans le bâtiment de la masse A que les travaux affectaient des parties communes, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 :
 
 8. Il résulte de ce texte que sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux et que, dans le silence et la contradiction des titres, est réputé commun le gros oeuvre des bâtiments.
 
 9. Pour accueillir la demande, l'arrêt retient encore que les structures métalliques de couverture de la masse B, ainsi que celles débordant sur la masse A, prenaient appui contre la façade de l'immeuble A et que ces pièces, scellées dans le bâtiment de la masse A, ont été tronçonnées à la disqueuse afin de désolidariser les deux bâtiments, ce qui suffit à établir que les travaux affectaient les parties communes.
 
 10. En statuant ainsi, sans constater que les structures métalliques tronçonnées étaient affectées à l'usage ou à l'utilité de l'ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare Mme P... irrecevable en ses demandes contre la société Urbania Lyon Delechaux Clavel, l'arrêt rendu le 4 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires Le Grand Bichet aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires Le Grand Bichet et le condamne à payer à la SCI MEJ la somme de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société MEJ
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SCI Mej à procéder aux travaux de remise en conformité des locaux avec le règlement de copropriété, par la transformation des parkings créés en un entrepôt destiné au stockage de marchandises et de lui avoir fait interdiction de faire usage des emplacements de parking qu'elle a créés ou de les donner à bail ;
 
 Aux motifs que les travaux consistant à transformer un entrepôt c'est-à-dire un lieu de stockage de marchandises en parking couvert constitue un changement de destination soumis à l'autorisation de l'assemblée générale dès lors que le stationnement d'une vingtaine de véhicules dans un local n'est pas assimilable à une activité d'entrepôt d'une part et que la nouvelle destination modifie les conditions de passage dans les parties communes ;