Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.552 du 10/04/2019,  partie 3


qu'en décidant de rendre une ordonnance de visite et de saisie, le juge des libertés et de la détention a, de ce fait, en examinant les documents qui lui étaient soumis, estimé que les autres moyens de recherche de preuve moins coercitifs, dont dispose l'administration, étaient insuffisants et a exercé de fait un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte portée aux libertés et les objectifs poursuivis par l'administration ; qu'il est rappelé que depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, un contrôle juridictionnel effectif devant la cour d'appel existe ; que la conformité du texte en cause à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est établie ; qu'en outre, l'article 8 de cette convention, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, est tempéré par son paragraphe 2 qui dispose qu'« il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; qu'en l'espèce, la motivation de l'ordonnance n'était ni générale, ni abstraite ; que c'est donc à bon droit, après un examen de la proportionnalité de la mesure, que le juge des libertés et de la détention a délivré une ordonnance de visite et de saisie ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention, qui doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation de visite et saisie qui lui est soumise est bien fondée, ne peut se contenter de signer une ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale ; qu'en considérant, de manière générale, que les juges des libertés et de la détention pouvait s'approprier l'autorisation de visite et saisie que l'administration fiscale pré-rédige à leur attention au motif qu'ils ont la possibilité de modifier ce modèle d'ordonnance en supprimant des arguments non pertinents ou en les remplaçant par une autre motivation, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en l'espèce, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance ne s'était pas contenté de signer une ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale sans y apporter la moindre modification, ce qui faisait présumer qu'il n'avait pas lui-même vérifié de manière concrète si la demande formulée par l'administration était bien fondée, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention, qui se contente d'apposer sa signature au bas d'une ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale sans en modifier les termes, donne l'apparence d'avoir fait partialement droit à la demande de l'administration sans vérifier de manière concrète si cette demande était bien fondée ; qu'en affirmant que rien ne permettait à la société UL International France de douter de l'impartialité du juge des libertés et de la détention ou de son apparence d'impartialité, au motif inopérant que, s'agissant d'une intrusion dans le domicile personnel ou le lieu de travail d'un dirigeant, il serait impensable d'imaginer qu'un juge des libertés et de la détention puisse délivrer une autorisation sans étudier le dossier y afférant, sans rechercher si le seul fait que ce juge se soit contenté de signer, sans la modifier, une ordonnance pré-rédigée par l'administration en reprenant à l'identique les motifs qui lui étaient soumis ne remettait pas en cause l'apparence de son impartialité, le premier président de la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention doit contrôler de manière concrète et précise si l'atteinte à la vie privée et à l'inviolabilité du domicile qu'entraîne l'autorisation de visite et saisie qui lui est demandée est proportionnée au besoin social impérieux qu'elle doit poursuivre ;