Cour d'appel de Paris
K7, Cour d'appel de Paris, décision 15-28.231 du 07/07/2021,  partie 6


entretien s&apos;est tenu le 18 décembre 2008, que le salarié a été rendu destinataire de cette documentation le 15 décembre 2008 lors de l&apos;entretien préalable, et que le législateur n&apos;a cependant assorti le défaut de remise d&apos;aucune sanction spécifique.
 
 32. En statuant ainsi, alors que le salarié sollicitait des dommages-intérêts pour non régularisation de la convention de reclassement personnalisé dans les délais, non remise des bulletins de salaire, du certificat de travail, d&apos;une attestation Pôle emploi conformes, dans les délais, et soutenait avoir été contraint d&apos;assigner l&apos;employeur en référé afin qu&apos;il soit condamné sous astreinte à y procéder, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les textes susvisés. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 33. La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour méconnaissance des règles relatives aux congés payés, de solde d&apos;indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour résistance abusive de la société à remettre la convention de reclassement personnalisé à Pôle emploi, et de remise d&apos;un certificat de travail et attestation Pôle emploi conformes n&apos;emporte pas cassation des chefs de dispositif de l&apos;arrêt condamnant l&apos;employeur aux dépens ainsi qu&apos;au paiement d&apos;une somme au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, justifiés par des condamnations prononcées à l&apos;encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils déboutent M. [X] de ses demandes de dommages-intérêts pour méconnaissance des règles relatives aux congés payés, de solde d&apos;indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour résistance abusive de la société à remettre la convention de reclassement personnalisé à Pôle emploi, et de remise des certificat de travail et attestation Pôle emploi conformes, les arrêts rendus les 8 octobre 2015 et 25 février 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Vueling Airlines aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vueling Airlines et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi n° W 15-28.231, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [X] de sa demande tendant à obtenir la somme de 53289,66 euros au titre de l&apos;indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Considérant que selon l&apos;article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; Que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l&apos;employeur, cette demande pouvant être implicite, notamment lorsque l&apos;employeur a tacitement admis la réalisation des heures supplémentaires; Considérant que l&apos;article L 3171-4 du code du travail dispose : " En cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d&apos;enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ."; Considérant que l&apos;appelant n&apos;apporte pas la moindre pièce justificative et ne précise ni la ou les dates concernées ni même la période considérée; Qu&apos;à l&apos;inverse, les relevés d&apos;activité de Monsieur [A] [X] , permettent de constater qu&apos;il effectuait moins de 151,67 heures de travail effectif par mois (équivalent à 35 heures hebdomadaires); Que, dés lors , le jugement sera confirmé sur ce point en ce qu&apos;il a débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et, par voie de conséquence, de celle au titre du travail dissimulé; ».
 
 1) ALORS QUE, à l&apos;appui de sa demande tendant à obtenir une indemnité au titre du travail dissimulé, M. [X] avait rappelé qu&apos;il est fermement acquis que lorsqu&apos;une entreprise est condamnée pénalement au titre du travail dissimulé, le salarié est fondé à solliciter une indemnité à ce titre sur le fondement de l&apos;