Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.955 du 09/09/2020,  partie 4



 En matière de marchés publics, lesquels ne traduisent pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, la compétence du juge administratif
 ne fait pas obstacle à la compétence du Conseil de la concurrence, sous le contrôle de la Cour d'appel, c'est-à-dire des juridictions de l'ordre judiciaire, pour statuer sur les litiges fondés sur des pratiques anticoncurrentielles, notamment celles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce ;
 que dès lors le litige introduit sur le fondement des règles de la concurrence, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;
 
 Qu'en conséquence le tribunal, saisi d'une action sur le fondement des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-6, D. 442-34 et D. 442-4 du code de commerce, dira que SNCF et SNCF RESEAU sont mal fondées en leur demande d'exception, les déboutera de cette demande et se déclarera compétent » (jugement, pages 4 et 5) ;
 
 1°) Alors que la décision du Tribunal des conflits du 4 mai 2009 n° 3714 Editions Jean-Paul Gisserot porte sur la compétence du Conseil de la concurrence, désormais Autorité de la concurrence, agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; qu'en se fondant sur cette décision, pour juger que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire, après avoir pourtant constaté que l'action de la société ENTROPIA-CONSEIL porte sur la réparation éventuelle qui résulterait du prétendu préjudice qu'elle aurait subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies et de pratiques anticoncurrentielles, une telle action n'ayant pas pour objet de saisir l'Autorité de la concurrence aux fins de faire sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16- 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 
 2°) Alors que les litiges nés à l'occasion de la résiliation d'un marché public relèvent de la seule compétence des juridictions administratives en leur qualité de juge du contrat en application du principe d'absorption de la responsabilité délictuelle par la responsabilité contractuelle ; qu'en se fondant néanmoins, pour juger que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire, sur le caractère délictuel des actions introduites par la société ENTROPIA-CONSEIL, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 
 3°) Alors que le critère de la détachabilité permet de déterminer, en présence d'une pratique anticoncurrentielle, si le juge administratif a ou non vocation à être compétemment saisi en sa qualité de juge du contrat ; qu'en se bornant à constater que les pratiques anticoncurrentielles des personnes publiques sont détachables du régime du contrat qui en est le support, sans rechercher si les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence dont faisait état la société ENTROPIA-CONSEIL étaient « détachables » du contrat, ces pratiques étant pourtant en lien avec l'exécution de ce contrat administratif, et plus particulièrement, avec sa résiliation, dont elles sont intrinsèquement indissociables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 
 4°) Alors que les dispositions du code de commerce relatives à une rupture brutale des relations commerciales établies ne sont pas applicables aux relations contractuelles nées d'un marché public ; qu'en se fondant néanmoins sur ces dispositions pour juger que le litige relève de la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 
 5°) Alors que dans leurs conclusions d'appel, l'EPIC SNCF et l'EPIC SNCF Réseau faisaient valoir que « [
 ] seul l'EPIC SNCF Réseau a noué des relations avec ENTROPIA-CONSEIL. L'EPIC SNCF n'a pour sa part jamais entretenu de relation, de quelque nature que ce soit, avec ENTROPIA-CONSEIL, de sorte que sa mise en cause par cette dernière est dépourvue de tout fondement » (conclusions d'appel, page 3) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant opérant, de nature à établir que la mise en cause de l'EPIC SNCF était dépourvue de tout fondement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.