Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.649 du 12/03/2020,  partie 2



 ) que les époux Q... soutiennent que le jugement serait nul car il n'aurait pas été procédé à la tentative de conciliation prévue à l'article 887 du code de procédure civile dans la mesure où : - ils n'étaient pas comparants, - ils n'avaient pas mandaté l'avocat qui y était présent pour la défense de leurs intérêts, - qu'une autre tentative de conciliation a eu lieu le 27 janvier 2017, preuve que celle du 30 septembre 2017 était inefficace ; qu'or, outre le fait que cette formalité n'est pas exigée par la loi à peine de nullité du jugement, la tentative de conciliation a bien eu lieu le 30 septembre 2016 comme en témoigne le procès-verbal signé du président du tribunal, du greffier, de M. U..., ainsi que de l'avocat représentant les époux Q... K..., non comparants ; que le fait que les époux Q... K... n'étaient pas comparants n'ôte rien à la réalité de la tentative de conciliation. Le dossier du tribunal met en lumière que les époux Q... K... avaient été convoqués, qu'ils ont écrit au tribunal le 26 juillet 2016 pour dire qu'ils ne se rendraient pas à l'audience prévue pour la conciliation, qu'un avocat s'est présenté pour la défense de leurs intérêts sans que le tribunal n'ait à vérifier la réalité de son mandat de sorte que les époux Q... K... ne peuvent soutenir que leur absence fait obstacle à l'existence d'une tentative de conciliation ; que par ailleurs, le fait qu'ultérieurement, lors d'une audience de jugement, une autre tentative de conciliation ait été tentée ne contredit pas le procès-verbal de non-conciliation pris à l'audience de conciliation, dès lors qu'en toute étape de la procédure, le juge peut tenter de concilier les parties ; que le moyen ne peut donc aboutir et sera rejeté ; 2 - forclusion de la contestation du congé ; qu'en conséquence du rejet du moyen sur l'annulation du jugement, le moyen de forclusion développé par les appelants dans le corps de leurs écritures, et qui en découle, ne peut être admis ;
 
 1) ALORS QUE l'absence de tentative de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux est sanctionnée par la nullité du jugement ; qu'en affirmant, pour débouter M. et Mme Q... de leur demande d'annulation du jugement entrepris, que la tentative de conciliation n'est pas exigée par la loi à peine de nullité du jugement, la cour d'appel a violé l'article 887 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la non-comparution personnelle de l'une des parties à l'audience de tentative de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux, empêche toute conciliation, sauf motif légitime de se faire représenter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les époux Q..., convoqués devant le tribunal paritaire des baux ruraux, avaient écrit le 26 juillet 2016 pour dire qu'ils ne se rendraient pas à l'audience prévue pour la conciliation ; qu'en affirmant, pour débouter M. et Mme Q... de leur demande en annulation du jugement entrepris pour absence de tentative préalable de conciliation, que le fait qu'ils n'étaient pas comparants n'ôtait rien à la réalité de la tentative de conciliation, un avocat s'étant présenté pour la défense de leurs intérêts, sans vérifier s'il existait un motif légitime pour les époux Q... de se faire représenter, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 883, 887 et 888 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la non-comparution personnelle de l'une des parties à l'audience de tentative de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux empêche toute conciliation, sauf motif légitime de se faire représenter ; qu'en l'espèce, M. et Mme Q... faisaient valoir que la mention au procès-verbal « Me Devarenne pr les défendeurs » était inopérante puisqu'ils n'avaient jamais mandaté Me Devarenne pour les représenter à l'audience de conciliation et que ce dernier n'avait d'ailleurs pas signé le procès-verbal de non-conciliation ; qu'en se bornant à relever, pour débouter M. et Mme Q... de leur demande en annulation du jugement pour absence de tentative préalable de conciliation, qu'un avocat s'était présenté pour la défense de leurs intérêts, sans vérifier la réalité du mandat de celui-ci, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 117, 883, 887 et 888 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le congé délivré le 5 février 2016 à M. H... U... par les époux R... Q... et J... K... pour défaut d'autorisation d'exploiter ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 3 - la validité du congé ;