Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.868 du 30/06/2021,  partie 3


oblige à le restituer à celui de qui il l&apos;a indûment reçu ; Considérant qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;existence d&apos;un contrat à effet au 1er janvier 1993 entre la société SDECC et M. et Mme [Z] n&apos;est pas discutée ; qu&apos;ainsi qu&apos;il a été dit précédemment, ce contrat s&apos;est renouvelé tacitement sans qu&apos;une quelconque nullité des renouvellements ne puisse être invoquée ; qu&apos;en présence d&apos;un contrat dont la validité ne peut être discutée, il ne peut y avoir de paiement indu ; Considérant qu&apos;en conséquence, la demande de répétition de l&apos;indu de la société SDECC sera rejetée ; Considérant que la demande en paiement de la société SDECC est exclusivement fondée sur une prétendue nullité du contrat à effet au 1er janvier 1993 entre la société SDECC et M. et Mme [Z] et sur un prétendu indu ; que dès lors, en l&apos;absence de demande de dommages et intérêts, il n&apos;y a pas lieu d&apos;examiner les moyens tendant à démontrer l&apos;absence de toute prestation effective de Mme [Z] ou encore la mauvaise exécution de ses obligations » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l&apos;article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles, qu&apos;il est évident que, sans ces manoeuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté. Il ne se présume pas, il doit être prouvé au soutien de cette demande la SDECC expose principalement que : Le contrat d&apos;agent commercial conclu avec les époux [Z] n&apos;a été exécuté que par Monsieur [Z] jusqu&apos;à son départ à la retraite et a été conclu pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction ; la formation du nouveau contrat est fondée sur le consentement tacite des contractants à la poursuite de leurs relations contractuelles ; non seulement la poursuite du contrat d&apos;agent des époux [Z] ne présentait plus aucune utilité depuis l&apos;installation de distributeurs exclusifs et aucune prestation n&apos;a été effectuée par les défendeurs depuis le départ à la retraite de Monsieur [Z], la direction export de SDECC assurant directement les relations avec les distributeurs ; le consentement tacite de la SDECC à la tacite reconduction de ce contrat, après le départ à la retraite de Monsieur [Z], a été vicié par les manoeuvres dolosives perpétrées par les époux [Z] avec la complicité de Monsieur [J] ; ces manoeuvres dolosives ont consisté, pour Monsieur [J], à renouveler le contrat d&apos;agent chaque année pour disposer d&apos;un acte conférant une apparence de régularité formelle aux paiements de commissions qu&apos;il a donné instruction aux services comptables de SDECC d&apos;effectuer, dès lors, les nouveaux contrats formés à l&apos;occasion de chaque tacite reconduction annuelle postérieure au départ à la retraite de Monsieur [Z] sont nuis pour vice du consentement en application des dispositions de l&apos;article 1116 du code civil. Monsieur et Madame [Z] rétorquent principalement que : la SDECC les présente comme complices des délits qui auraient été commis par son ancienne direction alors qu&apos;aucune de ses plaintes n&apos;a abouti à une mise en examen ou à une condamnation de ces derniers ; le tribunal ne peut se prononcer sur ces prétendus délits dans le cadre de la présente demande indemnitaire sauf à préjuger sur la décision à intervenir devant la juridiction pénale et porter atteinte au principe de la présomption d&apos;innocence ; toute l&apos;argumentation de la SDECC repose sur le postulat que Monsieur [J] aurait commis une fraude et qu&apos;ils en seraient les complices ; il est invraisemblable, pour un groupe d&apos;une telle importance de découvrir au bout de dix ans des versements de commissionnements qui sont enregistrés et identifiés dans les comptes de la SDECC, signés et vérifiés chaque année par son commissaire aux comptes et qui figurent dans la DAS2 ; la société SDECC et ses nouveaux actionnaires connaissaient l&apos;existence du contrat d&apos;agent commercial ainsi que du contrat de distribution la liant avec la société SET, ne serait-ce que par les commissions qui étaient versées chaque année et déclarées dans la DAS 2 qu&apos;il s&apos;agisse des époux [Z] ou de Madame [F] ; la SDECC feint de découvrir des commissionnements qui ont toujours existé puisque Monsieur et Madame [Z] sont les agents commerciaux historiques de la SDECC sur le territoire de l&apos;Algérie et depuis 1993 sur le territoire de la Tunisie ; Madame [Z] percevait une commission sur les ventes réalisées par le distributeur SET qu&apos;elle avait mis en place et avec lequel elle collaborait pour le marché tunisien, conformément au contrat d&apos;agence commerciale signé avec la société SDECC en 1993 ; la réalité et l&apos;étendue du travail comme les résultats obtenus ne sont pas contestables et sont justifiés par les voyages et visites ; effectués sur place ainsi que par les contacts et comptes rendus réalisés par eux ; la pratique de minoration des factures présentées aux douanes algérienne et tunisienne décrite par la SDECC existe depuis le début des relations avec ces distributeurs ; seule la SDECC facture les distributeurs et encaisse le prix des factures. En l&apos;espèce, le tribunal constate en premier lieu que des procédures sont introduites sur le volet pénal dont l&apos;une implique les défendeurs. Dans ce cadre procédural, le juge d&apos;instruction dispose de moyens d&apos;investigation étendus.