Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.696 du 05/02/2020,  partie 6



 
 Aux motifs que, sur les I1) Préjudices patrimoniaux de monsieur U..., B) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation), [
 ] 3) Incidence professionnelle, ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap ; que ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gains espérés à l'issue d'une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle ; qu'en l'espèce, monsieur U... âgé de 56 ans au moment de l'accident médical avait une vie professionnelle riche comportant encore un avenir prometteur et bénéficiait de la reconnaissance de ses pairs et d'un statut social élevé ; que les séquelles subies du fait de l'accident médical l'ont irrémédiablement éloigné du monde du travail, de ses responsabilités et de ses relations professionnelles ; que ce préjudice sera justement indemnisé par l'octroi de la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Alors que l'incidence professionnelle à caractère définitif, qui a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, ne peut exister lorsque la victime ne recherche pas ou ne peut plus rechercher une activité professionnelle ; qu'en allouant la somme de 100 000 euros à monsieur U... à ce titre, au motif que celui-ci, âgé de 56 ans au moment de l'accident médical, avait une vie professionnelle riche comportant encore un avenir prometteur et bénéficiait de la reconnaissance de ses pairs et d'un statut social élevé, et que les séquelles qu'il avait subies du fait de l'accident médical l'avaient irrémédiablement éloigné du monde du travail, de ses responsabilités et de ses relations professionnelles, ce dont il résultait qu'aucune incidence professionnelle n'était possible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique ;
 Moyen produit au pourvoi n° N 18-25.751 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme N..., épouse U....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé le préjudice économique subi par Mme U... à la seule somme de 287 248,90 euros, d'AVOIR condamné l'ONIAM à lui verser la somme totale de 347 113,9 euros et d'AVOIR rejeté le surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la perte économique de Mme U... ; qu'il y avait une communauté de vie économique entre M. U..., salarié, et Mme U..., qui ne percevait aucun revenu à titre personne pour s'occuper de leurs enfants ; que cette dernière subit donc un préjudice constitué par une perte de salaire de la date du décès de son époux à la date à laquelle M. U... aurait été à la retraite, soit le 30 octobre 2014, puis par une perte de pension de retraite que son époux aurait perçu ; que compte tenu du niveau de ressources du couple, du fait qu'il était propriétaire de leur maison d'habitation et qu'il n'avait plus d'enfant à charge, la part d'auto-consommation de M. U... doit être fixée à 35% ; qu'en effet, l'indemnisation du préjudice économique subi par Mme U... doit permettre de replacer cette dernière dans la situation qui aurait été la sienne s'il n'y avait pas eu d'accident ; que la cour considère donc que si M. U... avait vécu sans séquelles après l'intervention chirurgicale, il aurait utilisé 35% des revenus du ménage pour ses besoins personnels ; que s'agissant du salaire mensuel de référence, il y a lieu de retenir la somme de 27 023,12 euros obtenue en faisant la moyenne des rémunérations perçues en 2005 et 2006. Ainsi, à la période du 20 janvier 2014 au octobre 2014 (9 mois et 10 jours) à correspond à la somme de 252 215,79 euros ; que la perte s'élève donc à la somme de 163 940,71 euros après déduction de la part d'autoconsommation de M. U... ; qu'il est, par ailleurs, constant que pendant cette période, Mme U... a perçu une somme mensuelle de 691,10 euros de la CNAV, soit 6 455,32 euros, étant précisé que la notification de retraite adressée à Mme U... le 1er juillet 2014 mentionne bien un montant net mensuel de 691,40 euros de sorte qu'il n'y a pas lieu de déduire 7,4% au titre des charges sociales, une somme mensuelle de 3 696,09 euros au titre de la pension AGIRC, soit 34 510,34 euros, une somme mensuelle de 441,26 euros au titre de la pension ARRCO, soit 4 120,04 euros ;