Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.928 du 16/09/2020,  partie 3


que la rupture ne pouvait donc résulter que d'un licenciement verbal, ce que confirmait au demeurant la pièce 9 de l'intimé, cette pièce consistant dans le courrier par lequel monsieur W..., le 29 mars 2001, indiquait « mardi aprèsmidi vous m'avez demandé de libérer mon bureau et de cesser mes fonctions au sein de EAZ avant le 31 mars (...) », étant précisé que ce courrier, signé de monsieur W... était également contresigné du nouveau président de la SA Antargaz ; que le licenciement verbal de monsieur W... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement serait en conséquence confirmé sur ce point ; que sur les demandes indemnitaires, la rupture ayant été qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, monsieur W... était en droit de prétendre aux indemnités de rupture dont le montant n'était pas utilement critiqué par la SA Antargaz ; que par voie de conséquence, monsieur W..., qui n'était pas prescrit en ses demandes, aussi bien celle portant sur la contestation de la rupture de son contrat de travail que celle relative aux indemnités qui en découlaient, était éligible au bénéfice d'une indemnité de licenciement de 211 302 euros, d'une indemnité de préavis de 30 186 euros et des congés payés afférents à hauteur de 3 018,60 euros, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2013, date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du de prud'hommes de Nanterre ; que le jugement serait confirmé sur ce point ; que monsieur W... pouvait également prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui, comme l'avait justement évaluée le premier juge par des motifs pertinents que la cour adoptait, devait être fixée à la somme de 60 400 euros ; que monsieur W..., qui s'était investi pendant près de deux ans pour permettre la rétrocession de la SA Antargaz, avait été très affecté par l'éviction brutale qu'il avait subie comme en attestaient son épouse et son fils ; que le préjudice ainsi caractérisé, distinct de celui résultant du licenciement, avait justement été apprécié par le conseil de prud'hommes à la somme de 5 000 euros ; qu'il serait donc confirmé sur ce point, de même qu'il serait confirmé : - sur le point de départ des intérêts sur ces deux dernières sommes, qui, ayant un caractère indemnitaire, ne pouvaient courir que du jour où elles étaient judiciairement établies, - sur la capitalisation des intérêts (arrêt, pp. 4 à 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'existence d'un licenciement, il résultait des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail que l'employeur qui prenait l'initiative de la rupture du contrat de travail, le rompait ou le considérait comme rompu, en dehors de toute manifestation de volonté libre et non équivoque du salarié tendant à la rupture, devait engager la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en premier lieu, il était constant que la société Total Fina Elf avait, par courrier du 26 juin 2000, indiqué à monsieur W... qu'en contrepartie des efforts qu'elle sollicitait de lui au sein de la société Elf Antargaz dans la perspective de la cession de cette dernière, le groupe Total Fina Elf lui accordait « une garantie de reprise, dans toute la mesure du possible, dans une position équivalente à celle (qu'il occupait) chez Elf Antargaz » si l'acquéreur de ce dernier ne souhaitait pas conserver le salarié ; qu'il n'était pas contesté non plus que, par lettre du 20 mars 2001, monsieur W... avait sollicité de la société Total Fina Elf le bénéfice de la « garantie de reprise » dans les termes suivants : « Lors du Comité de Direction Elargi du 16 février, et au cours de la réunion du bureau CCE qui s'est tenue le même jour, M. J... L..., membre du Comité exécutif de P.A.I. et M. Y... I..., présenté comme futur Président de Elf Antargaz, ont annoncé que le Consortium acquéreur d'Elf Antargaz au travers de la Holding AGZ, a l'intention d'interrompre le contrat de travail de l'ensemble du Comité de Direction, et donc de moi-même, dans les premiers jours qui suivront le "closing" des opérations liées à la cession (la date du "closing" étant, à ma connaissance, fixée au 27/3/2001). Dans ces conditions, je suis conduit à vous demander de bien vouloir mettre en oeuvre les dispositions prévues en ma faveur dans la lettre du 26 juin 2000 (...) » ; qu'il résultait des termes de cette lettre que monsieur W... n'avait pas manifesté une volonté libre et non équivoque de rompre son contrat de travail avec la société Antargaz ; qu'il était en deuxième lieu constant que la cession de la société Antargaz et, partant, sa sortie du groupe Total Fina Elf, était effective au plus tard le 27 mars 2001, de sorte qu'aucune mutation n'avait pu intervenir à la date de prise de fonction de monsieur W... au sein de la société Elf Antar France le 1er avril 2001 ;