Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.561 du 03/11/2021,  partie 2



 6. La cour d'appel a constaté, d'une part, que les époux [Y] avaient payé la partie du prix d'acquisition du bien situé [Adresse 5] provenant de leurs deniers personnels grâce au produit de la vente de la villa située sur l'[Adresse 6], acquise indivisément pour moitié chacun, d'autre part, que Mme [I] ne démontrait pas avoir financé par des fonds « propres » le surplus du prix.
 
 7. Il en résulte que Mme [I] ne peut se voir reconnaître de créance sur la succession d'[L] [Y] au titre de l'acquisition du bien situé [Adresse 5].
 
 8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Mme [I] fait grief à l'arrêt de dire que les parties devront fournir tous les documents utiles au notaire en charge de la succession d'[L] [Y], de renvoyer les parties devant celui-ci et de rejeter en conséquence ses demandes tendant à l'attribution du mobilier de son époux pour un montant de 8 630 euros, ainsi que de la moitié des meubles indivis pour une somme de 770 euros et de liquidités à hauteur de 16 773,59 euros, alors « que le juge ne peut, sans méconnaître son office, déléguer ses pouvoirs au notaire chargé des opérations de comptes, liquidation et partage ; que, saisie par Mme [I] d'une demande tendant à l'attribution du mobilier du défunt, de meubles indivis et de liquidités, la cour d'appel a décidé que la répartition de l'actif successoral serait à définir avec le notaire dans le cadre de l'établissement du projet de partage ; qu'en se dessaisissant ainsi et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, quand il lui incombait de trancher elle-même les contestations dont elle était saisie par Mme [I], la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Sous le couvert du grief non fondé de méconnaissance de l'office du juge, le moyen dénonce, en réalité, des omissions de statuer qui, pouvant être réparées par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donnent pas ouverture à cassation.
 
 11. Il est dès lors irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme [I] veuve [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [I]-[Y] de sa demande tendant à voir reconnaître sa créance sur la succession de feu Monsieur [L] [Y], au titre du financement de l'acquisition du bien situé [Adresse 5] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « [U] [I] veuve [Y] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté les créances de 180 000 € et de 10 581,94 € qu'elle prétend détenir sur la succession de son époux ; elle soutient que l'intégralité du prix d'achat de l'immeuble en copropriété « Les terrasses de Nazareth » situé [Adresse 10], acquis en indivision par le couple le 6 mars 2002, a été réglé au moyen de ses fonds propres ce qui lui donne droit à une créance correspondant à la moitié de la valeur de l'immeuble au jour de l'ouverture de la succession (1/2 de 360 000 €) et qu'il en va de même pour la prise en charge par ses soins de travaux sur ce bien d'un montant de 10 581,94 € ; [U] [I] a acquis une pharmacie, à son seul nom, le 13 mars 1987, antérieurement à son mariage célébré le 30 mai 1987 ; elle a revendu cette officine, qui constituait un bien propre, en janvier 1992 moyennant le prix de 2 028 037,80 francs qui a été versé, en trois règlements, sur le compte joint des époux n° [XXXXXXXXXX03] ; une partie du prix d'achat de la pharmacie provenait d'un prêt de 450 000 francs qu'[L] [Y] avait consenti à sa future épouse, ainsi que cela résulte de la reconnaissance de dette signée par [U] [I] le 6 février 1987 ; il résulte, cependant, d'un courrier rédigé et signé par [L] [Y] le 13 septembre 1996, dont l'authenticité n'est pas discutée par les intimés, que cette somme a été remboursée par [U] [Y] à son époux durant les 10 premières années du mariage ;