Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-25.318 du 10/11/2016,  partie 3


article 2241, alinéa 2, du code civil, ne distinguant pas entre le vice de forme et l&apos;irrégularité de fond, l&apos;assignation, même affectée d&apos;un vice de fond, a un effet interruptif ; qu&apos;ayant constaté que la citation aux fins de révision avait été délivrée les 10 et 11 mai 2012 à la requête de M. [O] et de la mineure [T] [O], relevé que M. [O] avait, par conclusions du 8 mai 2014, agi en révision tant en son nom personnel qu&apos;en tant que représentant de sa fille mineure [T], née le [Date naissance 1] 1996, et retenu, sans modifier l&apos;objet du litige, ni inverser la charge de la preuve, par une appréciation souveraine des moyens de preuve qui lui étaient soumis, que les consorts [O] avaient eu connaissance du changement de propriétaire de l&apos;immeuble, le 13 mars 2012, au cours d&apos;opérations d&apos;expertise ordonnée dans une affaire connexe, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que la cause de nullité du recours en révision était couverte à la date où elle statuait et que le recours en révision avait été introduit dans le délai légal ; 
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant constaté que, le 6 décembre 2011, date à laquelle elle avait statué sur la demande en réparation des désordres de nature décennale affectant l&apos;immeuble de M. et Mme [F], ceux-ci n&apos;en étaient plus propriétaires pour l&apos;avoir revendu le 15 mars 2011, relevé que l&apos;acte de vente ne comportait aucune clause informant les acquéreurs des désordres et malfaçons pour lesquels les vendeurs exerçaient un recours ni de l&apos;indemnisation reçue à titre provisoire ou mettant à la charge des vendeurs les frais de reprise, que M. et Mme [F] lui avaient demandé, par trois jeux de conclusions dans lesquelles ils s&apos;étaient toujours domiciliés dans l&apos;immeuble litigieux, notamment par celles du 15 septembre 2011, le paiement d&apos;une somme au titre de ce sinistre et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. et Mme [F] lui avaient dissimulé ainsi qu&apos;aux parties la vente de cet immeuble, sans avoir effectué les travaux pour lesquels ils avaient reçu les sommes allouées par le jugement assorti de l&apos;exécution provisoire, et avaient commis une tromperie délibérée pour fausser la décision de cette juridiction, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que le recours en révision devait être accueilli ; 
 
 D&apos;ou il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux dernières branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société MMA : 
 
 Attendu que la société MMA fait grief à l&apos;arrêt de déclarer recevable l&apos;intervention forcée de M. et Mme [D] et de la condamner à leur payer diverses sommes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les tiers ne peuvent être appelés en intervention forcée à l&apos;instance en révision d&apos;une décision dans laquelle ils n&apos;étaient pas attraits ; qu&apos;en retenant, pour déclarer recevable l&apos;intervention forcée des époux [D] par les époux [F] sur le fondement de l&apos;article 555 du code de procédure civile, que cette intervention était justifiée par l&apos;évolution du litige, quand les époux [F] étaient irrecevables à appeler en intervention forcée les époux [D] qui étaient tiers à la décision frappée de recours en révision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 555 du code de procédure civile par fausse application ;
 
 2°/ que le recours en révision est une voie de rétractation dont le seul objet est qu&apos;il soit à nouveau statué sur le litige dans les limites que lui avaient fixées les parties, et non sur de nouvelles demandes ; qu&apos;en accueillant la demande des époux [D] tendant à ce que les consorts [O], la société BETC et les MMA soient condamnés à leur payer diverses sommes en réparation des préjudices qu&apos;ils auraient subis, quand, saisie d&apos;un recours en révision, elle ne pouvait connaître d&apos;une telle demande nouvelle formée par des parties qui n&apos;étaient pas présentes à la décision qui lui était déférée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 593 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;un tiers peut intervenir à une instance en révision ; qu&apos;ayant constaté qu&apos;il avait été révélé, depuis l&apos;arrêt du 6 décembre 2011 par lequel elle avait statué sur la demande d&apos;indemnisation de M. et Mme [F] pour les désordres et malfaçons subis par leur immeuble, que ceux-ci n&apos;en étaient plus les propriétaires lors de cette décision, pour l&apos;avoir revendu le 15 mars 2011 à M. et Mme [D], et relevé que seuls les propriétaires d&apos;un immeuble atteint de désordres étaient fondés à percevoir les indemnisations allouées au titre des désordres matériels et de jouissance pendant la durée des travaux, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que l&apos;intervention de M. et Mme [D] à l&apos;instance en révision était recevable en raison de l&apos;évolution du litige ; 
 
 D&apos;ou il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;