décision 16-14.020 du 09/06/2017,  partie 4



 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot avocat aux Conseils, pour la société Serenity Wings AG
 
 La société Serenity Wings fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle était liée par un contrat de travail à Mme Y..., prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail à ses torts exclusifs et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière les sommes de 26.600 euros à sommes à titre de salaires impayés, de 2.660 euros les congés payés y afférents, 5.600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.000 euros à titre de dommage et intérêts pour licenciement abusif, 800 euros à titre de dommage et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et celle de 200 euros à titre de dommage et intérêts pour défaut d'information sur le droit à l'information ;
 
 AUX MOTIFS QUE par courrier du 1er février 2010, la société Serenity Wings sous la signature de M. Z..., président, s'est engagée envers Mme Y... en ces termes : « ... Vous serez embauchée par Serenity Wings AG Suisse en date du 01 février 2010. Vous devrez faire en sorte d'être disponible à cette date-là, sans quoi la promesse d'embauche n'aurait plus aucune valeur juridique, étant précisé qu'il s'agit là d'une condition essentielle de réalisation d'embauche ...Vous travaillerez en tant que "responsable de la formation des personnels navigants commerciaux"Vous serez en période de probation rémunéré à 2800 Euros/net. La présente promesse d'un contrat à durée indéterminée, avec effet du 01 mai 2010 est conditionnée à l'obtention, en ce qui vous concerne, d'une qualification technique sur Boeing 737, et en ce qui concerne la société Serenity Wings, à l'obtention de l'AOC auprès des autorités Suisses. La société Serenity Wings pourra se rétracter si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie à cette date. ... » ; () ; que constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction ; que dans le courrier du 1er février 2010, la société Serenity Wings précisait l'emploi offert, les conditions de rémunération, le temps de travail, la date d'entrée en fonction, fixant celle-ci au 1er février 2010 avec période de probation, c'est à dire d'essai, jusqu'au 1er mai 2010 ; que si la société Serenity Wings prétend avoir subordonné l'embauche à deux conditions, l'obtention par elle de l'AOC auprès des autorités suisses, et l'obtention par Mme Y... d'une qualification technique sur Boeing 737, il était seulement prévu dans le courrier du 1er février 2010 qu'elle pourrait se rétracter si l'une des deux conditions n'était pas réalisée à la date du 1er mai 2010 ; qu'en l'espèce la société Serenity Wings n'a jamais adressé de courrier de rétractation à Mme Y..., ni avant, ni après le 1er mai 2010 ; qu'en date du 3 juin 2010, M. Z... s'adressait à Mme Y... par courrier électronique notamment en ces termes : « En attendant côté business les choses se précipitent avec le Kenya, j'espère que cela va aboutir pour juillet-août... J'ai eu hier soir Bernard sur skype, je lui ai dit que nous allons avec les 200 K€ de Karim, ouvrir une ligne de crédit à Basel au Crédit Suisse, pour que l'on puisse partir en qualif 737 au plus vite. Lorsque l'aspect marketing sera maîtrisé je vais m'attarder à la partie Opérations plus à fond, l'essentiel est de garantir du revenu pour payer nos salaires au plus vite. ... » ; qu'il en résulte qu'au 3 juin 2010, postérieurement au 1er mai 2010, la société Serenity Wings ne remettait pas en cause par la voix de son président, la réalité de son engagement vis à vis de Mme Y... ; qu'il ressort de ces éléments qu'un contrat de travail avait été formé entre la société Serenity Wings et Mme Y... ; qu'il est constant que Mme Y... n'a pas été rémunéré de son travail à compter du 1er février 2010 en dépit des termes de la promesse d'embauche selon lesquels elle serait « en période de probation rémunéré à 2800 euros/net, montant soumis à l'imposition française entre [ses] mains » ; qu'elle ne l'était pas au 3 juin 2010 ; que le non-paiement du salaire constitue un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail ; qu'il convient donc de prononcer la résiliation judiciaire de la promesse d'embauche valant contrat de travail aux torts de la société Serenity Wings ; que la résiliation prononcée à l'initiative du salarié aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il ressort par ailleurs des pièces justificatives de sa situation, que Mine Y... a repris un emploi de serveuse en extra à compter du 15 novembre 2010 ; qu'elle ne s'est donc tenue à la disposition de la société Serenity Wings que jusqu'à cette date, soit pendant 9 mois et 15 jours ;