cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-24.834 du 07/02/2018,  partie 3



 Alors, enfin et en tout état de cause, que l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi n'interdit nullement au salarié, qui a cherché à trouver une issue amiable au litige l'opposant à son employeur concernant la rupture de son contrat de travail, de se prévaloir, en cas d'échec de cette tentative, des règles relatives à son licenciement et, notamment, de solliciter sa réintégration lorsque le licenciement qui lui a été notifié est nul ; qu'ainsi, ne viole pas cette obligation le salarié, victime d'un licenciement nul, qui, en cas d'échec des négociations concernant la rupture du contrat de travail, demande sa réintégration ; qu'en jugeant cependant que la demande de réintégration formée par le salarié méconnaissait son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au premier moyen de cassation)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 38.152,56 euros le montant des dommages et intérêts alloué au salarié au titre de la nullité du licenciement ;
 
 Aux motifs que : « Sur les demandes de rappel de salaire pour la mise à pied, d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre le rappel de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par l'employeur, Monsieur Y... peut obtenir une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires ; que, compte tenu de son ancienneté de l'ordre de 15 mois, de la perte de l'emploi avec les conséquences s'y rattachant, des circonstances de la rupture, la cour allouera à la partie appelante la somme de 38.152,56 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement (..) ; Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier ; que le préjudice financier lié à la perte d'emploi a été pris en compte dans l'évaluation précédemment retenue ; que cette demande ne peut pas prospérer ; »
 
 Alors, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel (p.23), le salarié exposant soutenait qu'il n'avait rien perçu de la part de Pôle emploi pendant une période de plusieurs jours (82 jours) suivant son licenciement alors que, s'il avait été licencié pour motif économique, il aurait été indemnisé par l'organisme d'assurance chômage dès le jour de la rupture de son contrat de travail ; qu'en conséquence, il sollicitait que la société NC NUMERICABLE prenne en charge cette perte d'indemnisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef des conclusions d'appel du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel (p.23), l'exposant soutenait que les salariés licenciés pour motif économique percevaient, durant les douze premiers mois de chômage, une indemnité égale à 80 % du salaire journalier de référence, alors que les salariés licenciés pour un motif autre qu'économique percevaient une indemnité égale à 57,4 % du salaire de référence ; qu'en conséquence, il demandait la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice qu'il avait subi au titre de ce différentiel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef des conclusions d'appel du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au premier moyen de cassation)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'abattement de 30 % sur son salaire pratiqué par l'employeur au titre des frais professionnels ;
 
 Aux motifs que : « Sur les demandes de rappel de salaire pour la mise à pied, d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre le rappel de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par l'employeur, Monsieur Y... peut obtenir une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires ; que, compte tenu de son ancienneté de l'ordre de 15 mois, de la perte de l'emploi avec les conséquences s'y rattachant, des circonstances de la rupture, la cour allouera à la partie appelante la somme de 38.152,56 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement (..) ; Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier ; que le préjudice financier lié à la perte d'emploi a été pris en compte dans l'évaluation précédemment retenue ; que cette demande ne peut pas prospérer ; »