Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.393 du 15/05/2019,  partie 2


Il est donc établi que, malgré les conditions de travail exceptionnellement avantageuses dont vous avez bénéficié au sein du cabinet, vous avez délibérément négligé vos obligations contractuelles, et ce au préjudice de l'activité professionnelle et économique du cabinet, de sa réputation et de l'intérêt des patients. Il s'en suit une perte absolue de confiance, laquelle rend inenvisageable la poursuite de nos relations contractuelles. Pour dire clairement les choses, vous aviez bénéficié d'une totale liberté pour gérer les divers aspects administratifs et comptables du cabinet dont je ne pouvais m'occuper à raison de mon activité médicale. Je vous faisais donc une confiance aveugle, dont témoignent les substantielles augmentations de salaires dont vous avez bénéficié au cours de votre carrière au sein du cabinet, ainsi que la classification de cadre qui vous avait été reconnue, tout simplement parce que j'avais jusqu'alors toujours signé, sans vérification, le moindre document que vous me présentiez. Cette situation qui a d'ailleurs failli se reproduire tout à fait récemment lorsque j'ai accepté de vous signer, une fois de plus en toute confiance, un formulaire de "rupture conventionnelle" que vous n'aviez pas hésité à me présenter durant votre arrêt de travail pour maladie. En effet, la signature de ce formulaire étant intervenue à votre initiative sans aucun respect de la procédure s'y rapportant (étant rappelé que vous aviez la charge du respect de la législation sociale...), la poursuite de cette procédure m'aurait exposé à des conséquences prud'homales, si d'aventure je ne m'étais pas rétracté... Vous avez donc, indubitablement, abusé de ma confiance, pour en tirer des avantages salariaux et organisationnels sans rapport avec la qualité réelle de votre travail, telle qu'elle s'est brutalement (mais aussi cruellement) révélée à moi au cours de ces dernières semaines, puisque j'ai été contraint par la force des choses de me plonger dans la gestion administrative et comptable du cabinet du fait de votre absence pour maladie et de celle votre collègue affectée plus spécialement à des tâches de secrétariat de direction, et notamment à la frappe des rapports d'expertise. Pour ces raisons, je n'exclue pas de donner à cette affaire toutes les suites qu'elle mériterait, y compris pénales. D'ores et déjà, j'ai mandaté un expert-comptable aux fins d'audit et de reprise de la comptabilité du cabinet, de même que j'ai fait constater et établir l'ensemble des manquements professionnels qui vous sont imputables. Rendez-vous seulement compte que, sur une activité économique de l'ordre de 10 000 € TTC pour la partie "expertise", les charges sociales du personnel de secrétariat pesaient pour 70 %, sans que jamais vous n'ayez cru devoir attirer mon attention sur ce ratio exceptionnellement élevé. Vous étiez pourtant destinataire de toutes les informations qui auraient nécessairement dû vous contraindre, au regard de vos fonctions, et à tout le moins compte tenu de la qualité de cadre que vous aviez revendiquée et qui vous avait été reconnue, à m'alerter de cette dérive. À mes yeux, il est donc clairement établi que vous avez délibérément privilégié votre confort personnel au détriment de mon activité professionnelle, exécutant ainsi de mauvaise foi, et non sans une certaine déloyauté, le contrat de travail qui nous liait. Au surplus, vous avez manifestement agi de mèche avec votre collègue de travail, ce qui caractérise une forme de concertation frauduleuse incompatible avec la poursuite de votre contrat de travail. Le délaissement de vos tâches de gestion a mis en péril mon activité. Les faits qui vous sont reprochés, ainsi que leurs conséquences, sont d'une telle gravité qu'ils rendent impossible votre maintien au sein des effectifs du cabinet pendant la durée de votre préavis.[...] »
 La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de la preuve repose sur l'employeur qui l'invoque. Il est reproché à la salariée de s'être totalement désintéressée du plein exercice de ses responsabilités de sorte que l'employeur a perdu confiance en elle et de n'avoir pas : - alerté M. U... de la chute brutale des revenus du cabinet, - conservé un double des factures émises par le cabinet, - procédé à des reporting sur le suivi des encaissements, Il lui est également fait reproche : - des difficultés que rencontraient les patients à joindre le cabinet et de la manière dont étaient planifiés les rendez-vous, - des erreurs affectant la tenue de la comptabilité, - d'avoir abusé de la confiance de l'employeur pour en tirer des avantages salariaux et organisationnels sans rapport avec la qualité de son travail, - de s'être concertée frauduleusement avec sa collègue de travail. Mme T... de son côté, soutient que son licenciement est dénué de toute cause légitime et sérieuse et conteste l'ensemble des griefs qui lui sont reprochés faisant valoir que ceux-ci au surplus relèvent de l'insuffisance professionnelle et ne peuvent de ce fait, justifier un licenciement disciplinaire.