Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.802 du 24/01/2019,  partie 6


qu'en se bornant à énoncer qu'eu égard à l'ampleur des travaux réalisés par le preneur et des travaux de remise en état demandés par le bailleur dans son commandement visant la clause résolutoire, le délai d'un mois imparti par le bailleur pour procéder à la remise en état des lieux ne permettait pas au locataire de déférer à ce commandement et de mettre effectivement fin aux manquements invoqués (arrêt p. 6 § 9), sans vérifier si ce dernier avait commencé à exécuter les travaux de remise en état dans le délai d'un mois fixé par le commandement, ce que le bailleur contestait en soulignant que non seulement le preneur n'avait engagé aucune démarche de remise en état mais en outre n'avait sollicité aucun délai supplémentaire et avait au contraire poursuivi les travaux en cours, ce qui démontrait son choix délibéré de ne pas déférer au commandement (conclusions p. 51-52), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 alinéa 3 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI DU BRIBOU de sa demande reconventionnelle en prononcé de la résiliation judiciaire du bail commercial la liant à la société HOTEL DES TOURS, ainsi que de toutes ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande tendant au prononcé de la résiliation du bail commercial : L'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
 Il appartient au juge du fond d'apprécier si le retard dans l'exécution ou l'inexécution partielle est d'une gravité suffisante pour que la résolution doive être prononcée. Enfin, aux termes de l'article 1134 de ce même code, dans sa rédaction antérieure au 1" octobre 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Comme cela a été relevé plus haut, les travaux entrepris par la société Hôtel des Tours, et achevés depuis le début de la présente instance, étaient d'une ampleur telle qu'ils nécessitaient bien de recueillir l'autorisation préalable du bailleur, ce que ne conteste pas la société Hôtel des Tours. Par ailleurs, comme cela a également été relevé plus haut, la société du Bibrou avait, certes, donné un accord de principe sur les travaux envisagés mais n'a pas, par la suite, réitéré son accord, avant que ces travaux ne soient entrepris. Toutefois, comme cela a été retenu ci-avant, M. X..., gérant de la société du Bibrou, était au courant de ses travaux et ce depuis le mois de juillet 2014, à raison de ses visites dans les locaux loués pendant la période de réalisation desdits travaux. De même, comme l'ont souligné les premiers juges, cette connaissance est aussi établie par la campagne de publicité relative à la création des nouvelles chambres litigieuses, confiée début septembre 2014 à la société Alltime Network, dont M. X... détient 490 des 500 parts sociales. Pour autant, à aucun moment, la société du Bibrou n'a manifesté son désaccord sur la réalisation de ces travaux avant la délivrance du commandement visant la clause résolutoire du 27 octobre 2014. Ainsi, comme l'ont justement considéré les premiers juges, ce manquement invoqué par la société du Bibrou ne peut servir de fondement au prononcé de la résiliation du bail commercial. S'agissant de l'absence d'autorisations administratives préalables à la réalisation de ces travaux, la société Hôtel des Tours ne conteste pas ne pas avoir obtenu les autorisations requises avant le début des travaux qu'elle a entrepris. De même, la société du Bibrou ne conteste pas que les deux autorisations demandées ont été finalement obtenues, soit expressément, le 12 décembre 2014, soit tacitement en mars 2015. Toutefois, comme l'ont justement relevé les premiers juges, ces infractions ont cessé avant que le tribunal de grande instance, et a fortiori la cour, ne statue. Et, le bailleur n'argue d'aucun incident ou accident survenu, en lien avec ces infractions. Ainsi, comme l'ont retenu les premiers juges, le simple fait qu'elles aient cessé suffit à considérer qu'elles ne peuvent servir comme fondement d'une demande de prononcé de la résiliation du bail commercial. S'agissant des autres autorisations que la société Hôtel des Tours aurait hypothétiquement dû demander, comme l'ont indiqué les premiers juges, il n'est pas établi de quelles autorisations il s'agit.