Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.947 du 07/11/2019,  partie 4


En l'espèce, l'URSSAF indique que la contrainte en litige fait suite à un redressement de cotisations et contributions sociales consécutif à un contrôle d'assiette portant sur la période du 1er janvier 2007 au 22 juillet 2010 ayant abouti au constat d'infraction dissimulée. Mais, dans ce cas, le contrôle relève de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. Or, il n'est pas justifié de l'envoi de l'avis préalable à l'employeur prévu par l'article R. 243-59 précité. De plus, à supposer que le redressement soit fondé sur un contrôle opéré aux fins de recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé, la lettre d'observations notifiée dans ce cadre a été signée par les inspecteurs de recouvrement. Enfin, les lettres d'observations de même que la contrainte visent l'EURL French Education alors que la contrainte a été signifiée à la SARL French Education. Par ailleurs, l'appel du jugement du 16 septembre 2014 validant la contrainte a été interjeté par l'EURL French Education alors que les autres actes de procédure ont été accomplis au nom de la SARL French Education. Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats aux fins de recueillir les observations des parties, dans le respect du contradictoire, sur ces différents points, étant observé que l'EURL ou SARL French Education est autorisée à produire les pièces sollicitées par arrêt du 30 juin 2017 » ; Arrêt du 28 juin 2018 « Si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes. Selon l'article R. 243-59 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi, par l'organisme de recouvrement des cotisations, d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 devenu L. 8211-1 du code du travail. En l'espèce, l'URSSAF a notifié successivement à la SARL French Education deux lettres d'observations visant l'une et l'autre les articles R. 243-9 du code de la sécurité sociale : - l'une en date du 22 septembre 2010 mentionnant comme objet du contrôle l'application de la législation de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires « AGS », se rapportant à la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2009 avec date de fin de contrôle le 30 août 2010, - l'autre en date du 19 novembre 2010 revêtue de la mention « annule et remplace » mentionnant comme objet du contrôle la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, la fin du contrôle étant également fixée au 30 août 2010. L'URSSAF justifie par ailleurs sur réouverture des débats avoir envoyé l'avis préalable exigé par l'article R. 243-59 dans le cadre du contrôle de la législation de sécurité sociale prévu au 11 décembre 2009, suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 20 novembre 2009 et remis le 5 janvier 2010 au représentant de la société French Education le document informant le cotisant de ses droits. Cela étant, la lettre d'observations du 19 novembre 2010 indique en sus de son objet portant sur la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé, « les observations communiquées ci-dessous résultent des infractions de travail dissimulé qui ont été constatées et qui font l'objet d'un procès-verbal en date du 30 août 2010 adressé au procureur de la République ». Etabli par les inspecteurs de l'URSSAF agréés et assermentés pour ce faire, ce procès-verbal conclut à l'existence d'infractions de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés. Il se déduit de ces éléments que la recherche des infractions n'avait pas pour seule finalité le recouvrement des cotisations sociales et que la procédure ayant abouti au redressement était fondée sur le constat de délit de travail dissimulé. Alors que, dans ce dernier cas, le redressement est porté à la connaissance de l'employeur par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, la notification du redressement de l'assiette de cotisations en date du 19 novembre 2010 a été signée par les inspecteurs de recouvrement, en contravention avec les dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale. De plus, dans le cadre du contrôle en litige, M. G... D..., représentant de la société French Education et de langue anglaise, a été entendu par le truchement d'une personne dont il est mentionné dans le procès-verbal qu'elle n'était pas « interprète professionnelle ».