décision 14-29.776 du 28/09/2016,  partie 2



 1°) ALORS QUE l'opposition à contrainte suspend tout effet exécutoire de la contrainte et rend impossible une mesure d'exécution forcée sur son fondement, tant que l'opposition n'a pas été jugée ; qu'en subordonnant l'annulation du commandement délivré après l'opposition à l'issue du recours ouvert par celle-ci, la Cour d'appel a violé les articles L.244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.122- 1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE M. C... faisait valoir au soutien de sa demande de nullité de l'acte de commandement aux fins de saisie que la contrainte ayant été frappée d'opposition elle n'était pas exécutoire au moment de la délivrance du commandement qui était donc frappé de nullité (p.10, 1°) des conclusions de M. C...) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à ce que le coût des actes annulés reste à la charge de l'huissier de justice et à ce que celui-ci soit condamné à verser à M. C... des dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que l'URSSAF d'Ile-de-France a délivré à l'encontre de M. C... le 9 janvier 2013, une contrainte qui lui a été signifiée le 22 janvier 2013 par la SELARL [...] ; que le même jour, M. C... a formé opposition auprès du secrétariat du Tribunal des affaires de sécurité sociale sans en informer la SARL [...] , huissier de justice mandataire de l'URSSAF pour le recouvrement de ses contraintes ; qu'à l'issue du délai de quinze jours pour former opposition, la SELARL [...] a adressé un courrier en date du 7 février 2013 demandant au débiteur de régler les sommes dues soit 862 ¿ au titre des cotisations et 106 ¿ au titre des majorations de retard ; qu'un commandement de saisie-vente a ensuite été dénoncé le 21 février 2013 rappelant le montant principal restant dû ci-dessus, outre les frais d'actes, le droit proportionnel et le coût du commandement ; que pour toute réponse M. C... assignait l'URSSAF et l'étude d'huissiers devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Versailles ; que la contrainte du 9 janvier 2013 a été régulièrement signifiée le 22 janvier suivant à M. C... ; que si l'article R133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe le créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition, force est de constater que l'URSSAF, à supposer que le TASS ait accompli son obligation, n'a pas informé son huissier de l'opposition qui aurait été portée à sa connaissance par ce tribunal ; or qu'il n'appartient nullement à l'huissier, contrairement à ce que voudrait voir dire l'appelant, de s'informer d'une éventuelle opposition auprès du greffe ; qu'il importe au surplus de rappeler que Me G..., au vu de l'assignation en contestation des actes d'huissier délivrée par M. C..., a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale si une opposition à contrainte avait été formulée, mais que le greffe de cette juridiction lui a alors répondu de façon erronée qu'aucune opposition n'avait été enregistrée au 17 mai 2013 ; que c'est à juste titre que le juge de l'exécution a rappelé que M. C... ne peut rechercher une responsabilité générale du système de recouvrement des cotisations sociales à propos d'un seul acte d'exécution, seules les juridictions de sécurité sociale étant compétentes sur ce point ; que l'appelant ne justifie en conséquence ni d'une faute ni d'un préjudice ni d'un lien de causalité entre ceux-ci, le secrétariat du TASS n'étant tenu d'avertir que le créancier et non son mandataire, et n'apparaissant pas au demeurant avoir opéré cette information pourtant mise à sa charge par la loi ; que si M. C... avait informé Me G... de son opposition après la lettre de rappel du 7 février 2013, ce qu'en tant que professionnel du droit il était d'autant plus à même de faire, aucun commandement aux fins de saisie vente n'aurait pu lui être délivré ; que le jugement entrepris est en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de M. C... visant à voir reconnaître la responsabilité de l'huissier de justice ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. C... a fait opposition à contrainte le 22 janvier 2013, en ce que cette contrainte n'aurait pas été précédée de l'envoi d'une notification par lettre RAR ; que l'huissier a fait des rappels à M. C... les 7 février 2013 puis le 22 février 2013, ce qui n'est pas contesté ; qu'il sera rappelé sur la régularité de la contrainte mise en cause par l'absence de notification préalable relève de la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale ; que l'URSSAF déclare d'ailleurs que cette contrainte a été validée par le TASS ; qu'il reste que M. C... estime que l'huissier n'a pas vérifié si une opposition à contrainte avait été formée ; qu'à cet effet, il sera rappelé que l'huissier est chargé d'exécuter les décisions exécutoires ;