Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.831 du 28/10/2015,  partie 2



 Et attendu que la cour d'appel a relevé que les comptes-rendus des débats devant les commissions secondaires établissaient que les exposés des rapporteurs avaient été transmis à chacune des commissions concernées et que les salariés comme les membres de la commission représentant la direction ou le personnel avaient pu commenter et critiquer le rapport établi par le rapporteur et interroger ce dernier sur le fond et la forme, avant que la commission émette un avis, ce dont il résultait que les salariés avaient pu assurer utilement leur défense devant l'organisme disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en annulation des sanctions disciplinaires du 4 avril 2007 et du 16 octobre 2008, et en paiement de rappels de salaire, congés payés, incidence sur le 13ème mois, gratification, dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le paragraphe 631. 1 de la PERS 845 dispose que la commission secondaire spécifique à une seule unité est présidée par le chef d'unité et que le président suppléant est désigné parmi les représentants de la direction appartenant à la même unité ; que la cour d'appel a constaté que la commission n'avait pas été présidée conformément à ces dispositions mais a rejeté la contestation du salarié en retenant que ce dernier ne commentait pas les allégations de l'employeur qui énonçait les raisons pour lesquelles, selon lui, elles n'avaient pas pu être respectées ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater que l'employeur établissait l'existence de raisons impérieuses justifiant que les dispositions concernant la présidence de la commission n'aient pas été respectées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du paragraphe 631. 1 de la circulaire PERS 845 ; 
 
 2°/ que les mesures concernant la composition et la présidence de la commission constituent des garanties de fond ; que la cour d'appel a retenu, en adoptant les motifs des premiers juges, que l'irrégularité ne pouvait, en l'absence de préjudice démontré, entraîner l'annulation de la sanction prononcée ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que les mesures concernant la composition et la présidence de la commission constituent des garanties de fond, la cour d'appel a violé le paragraphe 631. 1 de la circulaire PERS 845 ; 
 
 3°/ que l'inobservation du délai prévu légalement ou conventionnellement pour notifier une sanction au salarié constitue une garantie de fond ; que la cour d'appel a constaté que le délai n'avait pas été respecté ; qu'en rejetant néanmoins la contestation du salarié par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 du code du travail, ainsi que les paragraphes 210 et 251 de la PERS 846 ; 
 
 Mais attendu que si le paragraphe 631. 1 de la circulaire Pers 845 impose de choisir le président de la commission secondaire au sein même des représentants de la direction de l'unité à laquelle appartient le salarié dont la sanction est envisagée, le paragraphe 2321 de la circulaire Pers. 846 interdit aux agents qui se sont trouvés mêlés directement et à titre personnel aux faits motivant la comparution de l'agent incriminé devant la commission secondaire, de prendre part aux débats et aux délibérations de cette commission ; 
 
 Attendu ensuite que s'il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail, qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable, sauf à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, le non-respect du délai statutaire de notification à l'intéressé, après examen de son recours interne, de la décision de confirmer ou d'infirmer la sanction prononcée, prévu par le paragraphe 3113 de la circulaire PERS 846, ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de l'exercice de ses droits ; 
 
 Et attendu qu'ayant constaté que le directeur de l'unité à laquelle appartenait le salarié dont la sanction était envisagée, avait été l'une des victimes des agissements qui étaient reprochés à l'intéressé, la cour d'appel en a exactement déduit que la présidence de la commission était conforme aux exigences statutaires ; qu'ayant ensuite relevé que le salarié avait reçu notification de la sanction dans le délai impératif d'un mois suivant la date de l'entretien préalable et que le recours qu'il avait formé à l'encontre de cette décision n'avait aucun caractère suspensif, elle a retenu, à bon droit, que l'irrégularité de la notification de la confirmation de la sanction n'avait aucune incidence sur la régularité de la procédure dès lors qu'elle n'avait pas eu pour effet de priver le salarié de ses droits ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur les troisième et quatrième moyens : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;