Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.490 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° G 16-10.490 formé par :
 
 - la société Arial assurance, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre un arrêt n° RG : 13/15429 rendu le 25 novembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Naphtachimie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3], aux droits de laquelle vient l&apos;URSSAF Provence Alpes Côte d&apos;Azur,
 
 3°/ à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° Y 16-11.148 formé par :
 
 - la société Naphtachimie, société anonyme,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à l&apos;URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l&apos;URSSAF Provence Alpes Côte d&apos;Azur,
 
 2°/ à la société Arial assurance, société anonyme,
 
 3°/ à l&apos;URSSAF du Nord Pas-de-Calais,
 
 4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Naphtachimie, demanderesse au pourvoi n° Y 16-11.148, invoque, à l&apos;appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Hénon, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Arial assurance, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Naphtachimie, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;URSSAF Provence Alpes Côte d&apos;Azur et de l&apos;URSSAF du Nord Pas-de-Calais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° G 16-10.490 et Y 16-11.148 ;
 
 I - Sur le pourvoi n° G 16-10.490 de la société Arial assurance :
 
 Vu l&apos;article 978, alinéa 1° du Code de procédure civile ;
 
 Attendu que la société Arial assurance s&apos;est pourvue en cassation le 12 janvier 2016 contre un arrêt rendu par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence le 25 novembre 2015 ;
 
 Qu&apos;aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n&apos;a été produit dans le délai légal ;
 
 Qu&apos;il s&apos;ensuit que la déchéance est encourue ;
 
 II - Sur le pourvoi n° Y 16-11.148 de la société Naphtachimie :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2015), que la société Naphtachimie (l&apos;employeur) a souscrit auprès de la société Arial assurance un contrat d&apos;assurance pour la gestion des préretraites mise en place par cet employeur ; qu&apos;à la suite d&apos;un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l&apos;URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l&apos;URSSAF Provence Alpes Côte d&apos;Azur, a réintégré dans l&apos;assiette des cotisations et contributions diverses sommes versées au titre de préretraites d&apos;entreprise, mais également de primes de paniers ou à l&apos;occasion de la rupture de plusieurs contrats de travail ; que la société Naphtachimie a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Naphtachimie fait grief à l&apos;arrêt de rejeter son recours au titre du chef de redressement n° 10 afférent aux cotisations et contributions assises sur les pensions de préretraite, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, par application combinée des articles L. 243-2, L. 131-2 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l&apos;article 14 de l&apos;ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dans leur version applicable, les cotisations d&apos;assurance maladie, maternité, invalidité et décès et la CSG-CRDS dues sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation anticipée d&apos;activité sont respectivement « précomptée[s] par les entreprises ou par les organismes débiteurs de ces revenus » ; qu&apos;en vertu de ces textes, tel que le soutenait l&apos;employeur, en cas d&apos;externalisation par l&apos;employeur auprès d&apos;un organisme tiers (notamment une compagnie d&apos;assurance) de la gestion et du versement des allocations de préretraite, lors de chaque versement les cotisations d&apos;assurance maladie et la CSG-CRDS sont précomptées par l&apos;organisme assureur débiteur de ces allocations auprès des salariés ; qu&apos;en présence d&apos;une telle externalisation par l&apos;employeur du régime de préretraite, l&apos;