décision 16-14.265 du 15/06/2017,  partie 3


que les pièces produites par la SCI PAMPALIGOUSTO ne démontrent pas contrairement à ce qu'il est soutenu que les travaux ont effectivement été terminés ni que le bail commercial signé ait reçu exécution ou ait été reconduit au-delà du 31 décembre 2010 ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que la commune de ROQUEMAURE réclame l'application des clauses du contrat ; qu'ayant accepté de reculer le point de départ de l'astreinte et donc ayant renoncé expressément à son droit et l'application immédiate de la clause prévoyant l'astreinte, elle ne peut procéder à un calcul antérieur à la date du 5 juin 2009 ; qu'elle est en droit dès lors de réclamer 100 € par jour de retard à compter du 5 juin 2009 et jusqu'au jour de l'assignation soit la somme de 118.500 € ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un acte ;
 que, dans le contrat de vente du 5 février 2007, était mentionné, au titre des travaux destinés à être réalisés sur la parcelle vendue, un permis de construire délivré le 4 décembre 2006 à la SCI Pampaligousto, désigné sous la référence PC 30 221 06 N 0038 ; que l'arrêté du 17 août 2010 portant retrait d'un permis de construire accordé à cette même date du 4 décembre 2006 à la SCI Pampaligousto, mentionnait la même référence PC 30 221 06 N 0038 ; qu'en énonçant néanmoins qu'un tel retrait de permis de construire ne concernait pas le permis de construire accordé pour les travaux inachevés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de vente du 5 février 2007 et de l'arrêté du 17 août 2010, en violation de l'article 1134 du code civil.