Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.137 du 09/09/2021,  partie 3


obtenir le remboursement des sommes dues dès lors qu&apos;il transmettait à la caisse des prescriptions rectifiées. Le tribunal a justement relevé que la caisse ne justifiait d&apos;aucun texte lui permettant d&apos;exiger que les ordonnances médicales soient corrigées par les professionnels prescripteurs avant la réalisation des soins et que l&apos;article R 321-1 du code de la sécurité sociale visé dans ses écritures avait été abrogé par décret n°97-1321 du 30 décembre 1997. L&apos;annulation de l&apos;indu d&apos;un montant de 6.757,78 euros doit par conséquent être confirmé. Enfin, en ce qui concerne l&apos;indu lié à la facturation de soins à 100% sans que M. [O] n&apos;ait justifié du motif de limitation ou suppression de la participation financière, la caisse se fonde sur les dispositions de l&apos;article R 161-45 du code de la sécurité sociale pour soutenir qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une inobservation des règles de facturation au sens de l&apos;article L 133-4 du code de la sécurité sociale. La caisse n&apos;a toutefois pas contesté que M. [O] avait produit les ordonnances bizones manquantes et il convient de rappeler que le non respect des dispositions de l&apos;article R 161-45, I, 5° du code de la sécurité sociale ne prive pas l&apos;intéressé du droit d&apos;obtenir le remboursement des sommes dues dès lors qu&apos;il régularise la situation en transmettant à la caisse les pièces manquantes ou corrigées. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu&apos;il a annulé le dernier indu d&apos;un montant de 555,80 euros. Il résulte par ailleurs des réponses apportées par notes en délibéré que le montant total de l&apos;indu allégué a déjà été récupéré sur les flux de M. [O], de sorte qu&apos;il y a lieu également de confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a ordonné à la caisse de rembourser à M. [O] la somme de 13.993,21 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La caisse reproche à Monsieur [O] de ne pas lui avoir transmis les pièces justificatives dans le délai de 8 jours, de lui avoir facturé des soins sur la base de prescriptions médicales non datées et d&apos;avoir facturé à la caisse des actes à 100% au titre d&apos;une affection longue durée alors que ces actes n&apos;avaient pas été prescrits sur une ordonnance bizone. Sur les prescriptions médicales non transmises par Monsieur [O]. En vertu de l&apos;article R. 161-47 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « la transmission aux organismes servant les prestations de base de l&apos;assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies. Les feuilles de soins sont transmises par voie électronique ou par envoi d&apos;un document sur support papier. 1° En cas de transmission par voie électronique, le professionnel, l&apos;organisme ou l&apos;établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l&apos;assurance maladie transmet les feuilles de soins électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10° et au 11° de l&apos;article R. 161-42 et qui est fixé à : a) Trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l&apos;assuré ; b) Huit jours ouvrés lorsque l&apos;assuré bénéficie d&apos;une dispense d&apos;avance de frais. » Aux termes de l&apos;article 7.3.5 de la convention collective nationale destinée à régir les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d&apos;assurance maladie, « le masseur-kinésithérapeute s &apos;engage à adresser à la caisse d&apos;affiliation de l&apos;assuré les feuilles de soins par voie électronique dans les délais réglementairement fixés. » La caisse affirme, ce que ne conteste pas Monsieur [O], avoir reçu les feuilles de soins par courrier du 29 août 2016, soit plus de deux mois après l&apos;expiration du délai de 3 jours ouvrés en cas de paiement direct par l&apos;assuré ou 8 jours ouvrés lorsque l&apos;assuré bénéficie d&apos;une dispense d&apos;avance des frais. Monsieur [O] fait cependant valoir à juste titre que le non respect des délais stipulés à l&apos;article R.161-47 du code de la sécurité sociale n&apos;est pas sanctionné par le non remboursement des soins. En effet, les dispositions de l&apos;article L.133-4 du code de la sécurité sociale prévoient de façon limitative le refus de prise en charge en cas d&apos;inobservation des règles de facturation et de tarification dans des cas limitativement mentionnés. Or, cet article ne fait référence ni aux dispositions de l&apos;article 7.3.5-b de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ni aux dispositions de l&apos;article R.161-47 du code de la sécurité sociale. Monsieur [O] verse ainsi au dossier les prescriptions suivantes pour justifier de l&apos;envoi à la caisse des documents exigés : - Madame [Q], lot n° 875, n°877 ; - Madame [S], lot n° 878. - Madame [P], lot n° 879 ; - Madame [Z], lot n° 884 ; - Madame [E], lot n° 895. Il apparaît dès lors que s&apos;il est fait obligation au professionnel de santé de transmettre à la caisse dans les trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l&apos;assuré ou huit jours ouvrés lorsque l&apos;assuré bénéficie d&apos;une dispense d&apos;avance de frais, le retard dans cette transmission ne prive pas l&apos;intéressé, en cas d&apos;envoi tardif, du droit d&apos;obtenir le remboursement des sommes dues. En conséquence la caisse ne peut réclamer un indu au titre des prescriptions transmises tardivement par Monsieur [O], le montant de l&apos;indu qui s&apos;