Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.272 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en jugeant irrecevable la demande de la salariée de fixation au passif du redressement judiciaire de l'association des différentes sommes dont elle réclamait le paiement au titre de son licenciement injustifié, au motif inopérant que l'association était redevenue maître de ses biens par l'effet du jugement ordonnant un plan de redressement judiciaire, quand elle avait constaté que son licenciement lui avait été notifié par un courrier du 30 janvier 2017, soit antérieurement au jugement du 6 avril 2018 du tribunal de grande instance de Saint Etienne ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'association, la cour d'appel a violé les articles L. 626-25, L. 622-22, L. 625-3 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce :
 
 11. Les sommes dues par l'employeur résultant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, au régime de la procédure collective.
 
 12. Pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée en fixation au passif de l'association de diverses sommes au titre des indemnités de rupture, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date d'ouverture du redressement judiciaire. Il en déduit qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action engagée contre le débiteur avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire est poursuivie contre ce dernier redevenu maître de ses biens et que, dans ces conditions, la salariée qui sollicite l'inscription au passif de l'association, alors même qu'elle aurait dû solliciter la condamnation de son employeur redevenu maître de ses biens par l'effet du jugement arrêtant le plan de redressement, n'est pas recevable en ses demandes.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les créances, objet de la demande en fixation au passif de l'association, concernaient des indemnités résultant de la rupture du contrat de travail intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel, qui devait déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal, a violé les textes susvisés.
 
 Et sur moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La salariée fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'AGS CGEA de [Adresse 5], alors « qu'en mettant hors de cause l'AGS CGEA de [Adresse 5] au motif qu'elle n'avait pas vocation à garantir les créances du débiteur in bonis, cependant que les créances de la salariée au titre de son licenciement injustifié devaient être inscrites au passif du redressement judiciaire de son employeur et relevaient par conséquent de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-6 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail :
 
 15. Selon ce texte, l' AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
 
 16. Après avoir déclaré la salariée irrecevable en ses demandes de fixation au passif de l'association de diverses sommes au titre des indemnités de rupture, l'arrêt met hors de cause le CGEA AGS de Chalon-sur- Saône.
 
 17. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les créances, objet de la demande en fixation au passif de l'association, concernaient des indemnités résultant de la rupture du contrat de travail intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et, qu'à ce titre, elles étaient couvertes par l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Lyon ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de fixation au passif de la procédure collective de l'association Institut régional pour les métiers d'art et la création contemporaine formées par Mme [V] et met hors de cause l'AGS-CGEA de [Adresse 5], l'arrêt rendu le 17 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne l'association Institut régional pour les métiers d'art et la création contemporaine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Institut régional pour les métiers d'art et la création contemporaine à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros ;