Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.651 du 10/03/2021,  partie 3


qu'il démontrait ainsi qu'en dépit de plusieurs sommations d'avoir à produire ses livres d'entrées et sorties du personnel, dont elle seule disposait, la société employeur n'y avait jamais déféré, ce qui démontrait sa volonté de dissimuler les mouvements de personnel concomitant à son licenciement et par conséquent des licenciements économiques déguisés (p. 11 et 12) et encore, qu'il avait été remplacé par une collaboratrice bénéficiant d'un salaire bien moindre au sien, même si la société employeur, sans le contester sérieusement, avait constamment refusé de produire le contrat de travail ou les bulletins de salaire de cette remplaçante, dont elle seule disposait ; qu'en retenant que le recours à des ruptures conventionnelles ou le non-remplacement de salariés quittant l'entreprise n'est pas établi et en tout cas ne permet pas de caractériser la situation de l'entreprise alors qu'elle procédait par ailleurs à des recrutements et que l'employeur produit en outre la modification du contrat d'une salariée qui a été transférée à Fleurines à compter du 1er août 2015 pour occuper le poste de Monsieur V... ainsi que l'embauche d'un directeur de site destiné à le remplacer en Franche Comté, la cour d'appel qui s'est fondée sur le défaut de production par l'exposant d'éléments de preuve d'un fait essentiel à ses prétentions, détenus par l'employeur et que ce dernier avait constamment refusé de communiquer en dépit de plusieurs sommations de communiquer, a méconnu le droit à la preuve de l'exposant et violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit le licenciement de M. V... justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE Selon les termes de son contrat de travail, monsieur V... exerçait les fonctions de responsable de site pour Culligan Somme Oise, statut cadre, niveau VII échelon 1. Pour constituer une cause légitime de rupture, l'insuffisance professionnelle doit être établie par des éléments objectifs, constatée sur une période suffisamment longue pour ne pas apparaître comme passagère ou purement conjoncturelle, être directement imputable au salarié et non la conséquence d'une conjoncture économique difficile ou du propre comportement de l'employeur ; Les éléments objectifs doivent être imputables personnellement au salarié ; Il résulte de L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; que toutefois, le doute devant bénéficier au salarié, l'employeur supporte, sinon la charge, du moins le risque de la preuve. En l'espèce, il ressort des éléments du dossier et des pièces produites par les parties portant sur l'insuffisance professionnelle, laquelle a été déclinée en plusieurs griefs : concernant le service client déficient : Que des réclamations écrites de plusieurs clients (dossiers O..., M..., A..., B..., X..., N..., F...) révélaient un service déficient depuis l'été 2014, tenant à des retards dans les installations ou à des défaillances techniques mais surtout tenant à l'absence de réponse des agences dirigées par monsieur V... et au retard apporté dans les propositions commerciales, ainsi qu'à l'absence de transmission des difficultés à la hiérarchie ; Que monsieur V... devait être relancé à plusieurs reprises sur certains dossiers dont le siège était saisi directement et qu'il lui était rappelé par sa hiérarchie, notamment au travers de plusieurs mails, qu'il devait gérer ces réclamations rapidement et de transmettre en retour les suites données, lesquelles n'intervenaient pas ou avec retard. Que compte tenu de ses fonctions de directeur d'agence, le suivi de ces dossiers était bien du ressort de monsieur V..., sous l'autorité de sa hiérarchie, soit par une intervention personnelle, soit par une délégation au personnel de l'agence se trouvant sous son autorité comme en l'espèce monsieur D... ; Concernant l'absence de « reporting » : Que les informations nécessaires à la bonne gestion de la société, notamment les prévisions de facturation destinées à l'établissement de prévisionnels, de mise à jour des données budgétaires et de suivi de la politique commerciale, étaient incomplètes ou transmises avec retard en comparaison des autres agences, de même que les résultats d'opérations commerciales spéciales, ou encore l'état des congés payés et des fichiers paye, ainsi qu'il résulte des mails de relance adressés à l'intéressé. Que contrairement à ce que soutient monsieur V..., cette mission incombe au directeur d'agence sans qu'il soit besoin d'en préciser le détail au contrat de travail, où il était cependant spécifié qu'il devait observer toutes les instructions et consignes particulières de travail. Concernant la gestion déficiente : Que les agences dirigées par monsieur V..., se trouvant parmi les 10 concessions dont les créances clients à plus de 90 jours étaient supérieures à 10 K€ représentant les « chiffres de la balance âgée », en l'espèce 51 K€, ne parvenait pas à redresser la situation alors qu'en comparaison les autres concessions touchées avaient amélioré leur retard.