Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.703 du 19/12/2019,  partie 2



 ALORS QUE la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, les contraintes doivent mentionner de façon précise et motivée, à peine de nullité, la nature des cotisations réclamées, leur montant, la période à laquelle elles se rapportent, ainsi que la cause du redressement ; qu'en l'espèce, les contraintes émises par le RSI Côte d'Azur indiquaient chacune un montant global assorti de majorations et pénalités de retard et se contentaient pour le surplus de renvoyer aux mises en demeure initiales sans plus de précisions ; qu'en retenant que les contraintes étaient régulières car précédées de mises en demeure contenant les informations requises, cependant qu'elles devaient permettre, par elles-mêmes, à Mme M... de connaître non seulement le montant des sommes dues, mais également leur nature et leur cause, la cour d'appel a violé les articles L. 244-9 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale.