cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-18.766 du 12/07/2018,  partie 3


que contrairement à ce que soutient la MSA, ces textes s'appliquent aussi bien en cas de fraude présumée qu'en cas de simple erreur commise par le titulaire d'allocation de vieillesse agricole et doivent prévaloir, en raison de leur caractère spécifique aux professions agricoles salariées ou non salariées, sur les dispositions plus générales, issues du code de la sécurité sociale, applicables dont elle se prévaut ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a retenu que la non - observation de ces formalités entraînait la nullité du contrôle et de la procédure subséquente et par conséquent de la nullité de la décision d'annulation du rachat et des décisions qui ont suivi relatives à l'annulation de la pension et à la répétition de l'indu ; que le jugement entrepris sera donc confirmé à cet égard ; que, sur le rachat, c'est à juste titre que le tribunal retient que l'annulation du contrôle et de la procédure subséquente n'a pas pour effet d'authentifier la déclaration sur l'honneur faite par Mme Y... ni de corroborer le salariat revendiqué, si d'autres éléments étrangers ou détachables permettent de remettre en cause le rachat opéré, à la condition que la prescription ou le principe d'intangibilité des pensions liquidées n'y fassent obstacle ; que c'est par de justes motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont retenu que Mme Y..., en produisant, à l'appui de son dossier de rachat, une déclaration du 13 juin 2005 qui visait les mois d'août et septembre 1964 avec le mois de juillet rajouté en surcharge, qui était en contradiction avec sa demande initiale du 3 mai 2005 dans laquelle elle ne visait que les mois d'août et septembre, en contradiction avec les deux attestations produites à l'appui de sa demande, celle de Mme A... qui ne visait qu'août et septembre et celle de Mme B... qui comprenait en outre le mois de juillet en surcharge avait produit une fausse déclaration la privant de tout effet et ne pouvant démontrer la réalité de l'activité salariée invoquée ; que de même, le Tribunal a justement apprécié les autres attestations que Mme Y... a produites en première instance pour démontrer la réalité de son activité salariée, en ce qu'il a retenu que ces attestations démontraient que Mme Y... avait travaillé sur ladite exploitation viticole sur une durée qui n'avait pas dépassé deux mois et que dès lors elle n'était pas fondée à élargir à 3 mois le rachat qu'elle avait effectué sur la base d'une fausse déclaration, de sorte que la décision de la caisse d'admission au rachat avait été surprise par une déclaration qui s'est avérée mensongère et donc constitutive de fraude ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme Y... de ses demandes tendant à valider le rachat, à la rétablir dans ses droits résultant du rachat et à voir condamner la caisse au paiement des pensions de retraites ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Y... demande au Tribunal de valider le rachat effectué ; qu'il convient de relever que l'annulation du contrôle ainsi que l'annulation de la procédure subséquente n'a pas pour effet d'authentifier la déclaration sur l'honneur faite par l'assurée ni de corroborer le salariat revendiqué si d'autres éléments étrangers ou détachables du contrôle permettent de remettre en cause le rachat opéré, à la condition que le jeu de la prescription ou le principe de l'intangibilité des pensions liquidées n'y fasse pas obstacle ; que, dans le cas présent, la déclaration du 13 juin 2005 fournie par Mme Y... à l'appui de son dossier de rachat, qui vise les mois d'août et septembre 1964 avec le mois de juillet rajouté en surcharge, est en contradiction avec la demande initiale de rachat formulée le 3 mai 2005 par l'intéressée qui visait uniquement les mois d'août et septembre 1964, ainsi qu'avec l'attestation de témoin de Mme A... rédigée le 7 juin 2005 qui ne s'applique qu'à août et septembre 1964, à l'inverse de l'attestation de Mme B... qui comprend aussi le mois de juillet en surcharge ; que ces surcharges et divergences observées dans la déclaration de Mme Y... et les attestations qui l'accompagnent font douter de la sincérité de ladite déclaration et suffisent pour la vicier et à la priver de tout effet, en sorte qu'elle ne peut plus être invoquée comme preuve de l'activité salariée revendiquée ; que pour y suppléer la requérante se doit de démontrer le salariat allégué au soutient de sa demande de rachat de cotisations, ou en d'autres termes, d'établir l'activité accomplie dans un lien de subordination moyennant rémunération ; qu'en l'occurrence Mme Y... produit devant le Tribunal plusieurs attestations mais que seules Mme A... et Mme C... sont des témoins oculaires et que c'est pour avoir entendu à l'époque les récits de Mme Y... que les autres personnes sont en mesure de certifier les faits relatés ; qu'aux termes de ces attestations, Mme Y... "a travaillé dans les vignes au mas de Linas chez M. D..." ; "elle était tenue à des notaires de 7 heures à midi et payée en fin de semaine" ; "elle retirait les feuilles autour des grappes et nettoyait au pied des souches" ;