Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.359 du 23/01/2020,  partie 3


qu'en affirmant néanmoins que le règlement de copropriété précisait que les canalisations, gaines et réseaux de toute nature d'utilité commune, et notamment les tuyaux de tout-à-l'égout, les drains et branchements de prises d'eau, étaient compris dans les parties communes de la copropriété, pour en déduire que les canalisations présentes au sein du bâtiment F de l'ensemble immobilier, constituant un lot privatif, avaient la nature de parties communes, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du règlement de copropriété, en violation de l'obligation faite pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.