décision 15-23.888 du 06/10/2016,  partie 5


qu'en décidant en l'espèce qu'il y avait lieu d'ajouter aux huit trimestres effectivement travaillés entre 1970 et 1972 par M. R... les seize trimestres de majoration obtenus pour cette période au titre de l'éducation de ses enfants, de sorte à fixer son revenu annuel de référence à la moyenne des salaires perçus sur une période de trois ans plutôt que sur une période d'une année, les juges du fond ont violé les articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, à moins de percevoir un revenu de substitution, seuls les trimestres effectivement travaillés et les salaires effectivement perçus peuvent servir de base au calcul du salaire moyen de référence ; qu'à cet égard, l'avantage conféré en matière d'assurance vieillesse par l'article L. 351-4 du code la sécurité sociale aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants ne constitue pas une rémunération ; qu'en décidant néanmoins qu'il y avait lieu d'intégrer dans la période de référence des trimestres non travaillés, n'ayant donné lieu à aucune rémunération, de sorte à réduire à proportion le montant du salaire moyen servant de base de référence pour le calcul de la pension de retraite de M. R..., les juges du fond ont également violé les articles L. 351-1 à L. 351-4 et R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, la majoration du nombre de trimestres de cotisation à raison des périodes d'éducation d'un ou plusieurs enfants a pour but de compenser la perte de droits à la retraite qui résulte pour le parent de l'interruption ou de la réduction de son temps de travail au cours de ces périodes ; que cette règle de compensation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de nuire à l'assuré en venant diminuer le montant de son salaire moyen de référence et, par voie de conséquence, celui de sa pension de vieillesse ; qu'en décidant le contraire, pour intégrer dans le calcul du salaire annuel moyen de référence les trimestres de majoration obtenus par M. R... au titre de l'éducation de ses enfants, les juges du fond ont une nouvelle fois violé les articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce.