Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.474 du 06/02/2020,  partie 5



 Il convient donc d'infirmer le jugement déféré et d'organiser le droit de visite et d'hébergement de C... F... selon les modalités sollicitées par l'appelant lesquelles n'ont fait l'objet d'aucune observation ou moyen opposant de la part de N... W... et I... T... qui ne démontrent pas que les conditions matérielles d'accueil offertes par M F... sont inappropriées » ;
 
 1°) ALORS QUE dans toute les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que le juge qui estime de l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations avec un tiers qui n'a jamais résidé de manière stable avec lui, ni pourvu à son entretien, ni à son éducation doit également tenir compte de l'intérêt primordial de l'enfant pour fixer les modalités de cette relation ; qu'en accordant à M. F..., tiers qui n'a jamais résidé de manière stable avec l'enfant G... T... mais aurait, selon la cour, noué avec cet enfant des « liens affectifs durables », un droit de visite et d'hébergement sans aucune référence à l'intérêt pour l'enfant, qui vit avec ses deux parents, d'être aussi fréquemment (un week-end sur deux) et largement (la moitié des vacances scolaires) séparée de ses parents et privée de son père pour toutes les fêtes des pères, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs sans rapport avec l'intérêt de l'enfant considéré comme primordial et a violé les articles 371-4 alinéa 2 du code civil, 3 § 1 et 9 § 1de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
 
 2°) ALORS QU'en faisant droit aux modalités d'organisation du droit de visite et d'hébergement sollicitées par M. F... aux motifs que les parents de G... n'auraient fait aucune observation s'y opposant et ne démontraient pas que les conditions matérielles d'accueil offertes étaient inappropriées sans répondre aux conclusions d'appel de Mme W... et de M. T... qui faisaient valoir, preuves à l'appui, que l'état de santé de M. F..., atteint d'une tumeur cérébrale provoquant des crises de démence et des pertes de connaissance nécessitant des hospitalisations, présentait un danger pour la sécurité de l'enfant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que selon la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, il existe entre l'enfant et ses parents un lien constitutif d'une vie familiale dont le fait de vivre ensemble est un élément fondamental ; que dès lors, la possibilité pour un tiers de solliciter du juge aux affaires familiale sur le fondement de l'article 371-4, alinéa 2 du code civil, un droit de visite et d'hébergement à l'égard d'un enfant avec lequel il n'a jamais résidé de manière stable constitue une ingérence dans la vie familiale de l'enfant et de ses parents ; qu'il appartient en conséquence au juge, s'il estime de l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations avec ce tiers, d'en fixer les modalités sans porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie familiale de l'enfant et de ses parents et de rechercher un juste équilibre entre les intérêts en présence, dont l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'en accordant en l'espèce à M. F..., qui n'a jamais résidé de manière stable avec l'enfant G... T..., âgée de 5 ans et qui vit depuis sa naissance avec sa mère et son père, un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux, y compris le week-end de la fête des pères, et la moitié des vacances scolaires à partager avec la mère sans aucune considération à l'égard du père qui vit avec elle et contribue à son entretien et à son éducation, ni à l'égard du lien affectif entretenu par l'enfant à l'égard de son père, ni à l'égard de la stabilité du cadre de vie familiale de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et 371-4, alinéa 2 du code civil.