Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.203 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Formul,
 
 2°/ la Société immobilière vendéenne (SIV),
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme Stéphanie Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, M. A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Formul et de la Société immobilière vendéenne, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Formul et la Société immobilière vendéenne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Formul et la Société immobilière vendéenne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le seize janvier deux mil dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Formul et la Société immobilière vendéenne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame Stéphanie Y... avait été victime de harcèlement moral, d'avoir condamné la société FORMUL à lui payer de ce chef des dommages et intérêts, et d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul, ouvrant doit au profit de la salariée à des dommages et intérêts et à une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents
 
 Aux motifs que dans le but d'établir des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement moral dont elle soutenait avoir été victime au travail, Mme Y... versait aux débats notamment les pièces suivantes : les arrêts de travail prescrits par son médecin traitant mentionnant qu'elle souffrait d'un syndrome anxio-dépressif sévère et précisant « réactionnelle souffrance au travail », cette précision ne pouvant être considérée comme rendant compte de la réalité objective d'un lien entre la pathologie constatée et le travail, le praticien n'ayant pu personnellement prendre connaissance des conditions de travail de Mme Y... ni a fortiori de ce que ces conditions de travail caractérisaient une situation de harcèlement moral ; une attestation de Mme B... qui portait essentiellement sur le comportement de Monsieur C... à l'égard de son auteur et ne contenait aucun élément précis propre à caractériser les rapports de Mme Y... avec son employeur ; des attestations anonymes qui ne permettaient pas à la cour d'appel d'emporter ou même d'orienter sa conviction ; une attestation de Mme D... présentant les mêmes caractéristiques que celle de Mme B... ; une attestation de Mme Béatrice E..., responsable de la région Bretagne au sein de la société SIV de mars 2008 à mars 2014, indiquant pour l'essentiel : « M. Dominique C...