Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.047 du 01/02/2017,  partie 3


intérêt et la santé des salariés qui la réclame, la cour estime ne pas devoir considérer que ce changement d&apos;horaires caractérise une discrimination d&apos;autant plus que la salariée a confirmé, au cours des débats devant la cour, l&apos;absence de toute incidence de cette modification d&apos;horaires sur sa rémunération ; e) l&apos;absence de convocation à une réunion du comité d&apos;entreprise au mois de novembre 2010 et à la réunion de négociation annuelle du 18 décembre 2010 ; la société Niçoise d&apos;exploitations balnéaires verse aux débats des messages électroniques établissant que les convocations litigieuses ont été mises comme d&apos;habitude dans la boîte aux lettres du syndicat de Mine [G] [T] ; que le fait qu&apos;elle se soit trouvée alors en période de mise à pied à titre conservatoire n&apos;impliquant pas, ainsi que le soutient l&apos;employeur, une interdiction d&apos;accès à la boîte aux lettres syndicale ne saurait caractériser un fait de discrimination ; f) la suppression -de vacations « coffre » à partir du mois d&apos;avril 2010 Mme [G] [T] soutient qu&apos;à partir du mois d&apos;avril 2010, à la suite de sa réélection au comité d&apos;entreprise, ses vacations « coffre », ouvrant droit à une prime de 31 €, auraient été considérablement réduites par rapport aux autres salariés; que les pièces produites établissent que les vacations « coffre » sont effectuées par les caissiers-changeurs en cas d&apos;absence des caissiers « coffre » titulaires; que dans une correspondance explicative convaincante du 3 août 2011 (pièce 66 de la salariée), la société Niçoise d&apos;exploitations balnéaires explique qu&apos;une salariée qui ne bénéficiait pas auparavant de vacations « coffre » est entrée dans le tour de rôle en 2011, ce que confirme le tableau de comparaison des vacations produit (pièce 65 de la salariée) ; que ce document révèle également que Mine [G] [T] a bénéficié, au cours des années 2009 et 20103 d&apos;un plus grand nombre de vacations « coffre » que les autres caissiers-changeurs (30 contre 15 et 22 pour les salariés [G] et [J]) ; que ces éléments permettent de considérer que la réduction de ses vacations « coffre » procédait bien, ainsi que l&apos;explique l&apos;employeur, d&apos;une volonté de rééquilibrage, exclusive de toute intention discriminante, des réflexions déplacées et des brimades de la part de ses supérieurs hiérarchiques ; Mme [G] [T] évoque une agressivité et des reproches des membres de la direction à son égard et une invective violente de M. [R], le directeur de l&apos;établissement le 27 juillet 2011, et produit l&apos;attestation d&apos;un salarié M. [H] [O] (pièce 55-1) qui écrit : « le 27 juillet 2011... alors que je sortais de la salle du coffre, j&apos;ai été interloqué par l&apos;attitude plus que nerveuse de M [R] [V], directeur général du casino Ruhl à I &apos;encontre de Mme [G] [T], employée déléguée syndicale en pleine exploitation devant les clients, devant les employés, devant la caisse 2 au niveau -1. D&apos;où je me situais, je ne pouvais entendre distinctement ses paroles, aussi de par le bruit des machines à sous, mais il parlait très haut et avec colère et faisait de grands gestes d&apos;énervement » ; que s&apos;il n&apos;est pas exclu ainsi que l&apos;inspection du travail a pu le constater que le climat social au sein de l&apos;entreprise était tendu et détérioré, il y a lieu de remarquer que les propos et mouvements d&apos;énervement de membres de la direction notés dans les procès-verbaux du comité d&apos;entreprise, s&apos;inscrivant dans le cadre de débats d&apos;une instance délibérante, n&apos;étaient pas spécifiquement dirigés contre Mme [G] [T] à titre personnel ; qu&apos; en outre, les pièces et attestations produites ne permettent aucunement de constater que la remontrance du 27 juillet 2011 comme les autres observations qui ont pu être faites à la salariée aient été dénuées de motif ou aient eu un lien avec son engagement syndical; que la cour ne saurait donc retenir l&apos;existence, sur ce point, d&apos;un fait de discrimination ; g) la perception d&apos;une rémunération inférieure à celle d&apos;autres salariées et le principe « à travail égal salaire égal » Mme [G] [T] soutient avoir perçu, du fait de son engagement syndical, une rémunération moindre que celle d&apos;autres salariés de l&apos;entreprise, à savoir Mines [Q] [L] et [B] [J], occupant également un emploi de caissier-changeur ; que la société Niçoise d&apos;exploitations balnéaires fait valoir que les salariées [J] et [L], ont plus d&apos;ancienneté que Mme [G] [T], embauchée en 2001, ce que confirme les contrats de travail de Mme [B] [J], recrutée en 1994 et de Mme [Q] [L] embauchée en 1993 (pièces 31 et 32 de l&apos;employeur) ; qu&apos;il est, en outre, versé aux débats un tableau comparatif (pièce33), permettant de constater qu&apos;à compter de son embauche, Mine [G] [T] a bénéficié de pourcentages d&apos;augmentation identiques voire supérieurs à ceux de Mines [J] et [L] ; que la différence de rémunération existant entre ces salariées, manifestement liée au fait que leurs salaires de base ont évolué différemment car elles ont été recrutées à des époques différentes, ne résulte pas d&apos;une discrimination syndicale et ne caractérise pas une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » ; qu&apos;en l&apos;état de l&apos;ensemble de ces constatations, la cour ne considérant pas l&apos;existence d&apos;une situation de discrimination syndicale établie, confirmera, sur ce point, la décision des premiers juges ;