Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.947 du 16/01/2020,  partie 2


que Mme V... réclame une somme global de 66 760,59 euros correspondant aux aménagements préconisés par l'ergothérapeute E... H..., à laquelle s'ajoute la somme de 1 958,95 euros au titre de la mise en place d'un portail électrique ; qu'il ressort du rapport de l'expertise amiable, établi le 7 janvier 2005 par les docteurs S... et G... que Mm V... conserve un endolorissement des deux genoux et du segment lombaire, outre des éléments névrotiques correspondant à un stress post-traumatique ; que les experts ont néanmoins considéré que leur examen clinique restait d'interprétation difficile en raison d'un grand syndrome douloureux ; qu'ils ont en effet noté que les mouvements étaient difficiles a réaliser en raison d'une attitude oppositionnelle par crainte de douleurs ; que le docteur N... a relevé la même résistance de Mme V... à l'examen médical, du fait d'une appréhension volontaire ou involontaire ; que comme les experts amiables, l'expert judiciaire a aussi observé que les radiographies pratiquées n 2002 faisaient apparaître un reconstitution articulaire du genou droit satisfaisante et l'absence d'enfoncement significatif du genou gauche, et ne permettaient pas de retrouver d'élément «permettant de supputer un déficit fonctionnel aussi déficient que celui allégué » ; qu'en d'autres termes, l'état des genoux constaté par radiographie ne correspond pas aux limitations et douleurs dont se plaint Mme V..., sans toutefois que les experts ne taxent de simulation, les séquelles psychologique sérieuses médicalement reconnues étant de nature à lui faire réduire l'amplitude de ses mouvements par crainte de la douleur ; que le préjudice corporel de Mme V... résultant des difficultés aux gestes de la vie courant est indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent, ; que le principe de la réparation intégrale du préjudice suppose qu'elle bénéficie des aménagements nécessaires pour qu'elle puisse se déplacer dans son logement accéder à toutes les pièces de sa maison et à leurs équipements, en particulier aux équipements sanitaires ; qu'il ne saurait s'étendre à des aménagements de confort qui, s'ils sont de nature à faciliter les conditions d'existence de Mme V..., ne présentent pas pour autant un caractère indispensable à la vie courante ; que tel est bien le cas d'une partie des aménagements écartés par les experts ; que – concernant le digicode et l portail, il n'est pas démontré que l'état de Mme V... l'empêche d'aller ouvrir le portail sans l'aide d'un tiers ; qu'il st allégué dans les rapports médicaux qu'elle se déplace dans la maison en s'appuyant sur les murs ou les meubles et, pour l'extérieur, avec un membre de sa famille qui lui donne le bras, mais il n'est pas établi qu'elle est dans l'incapacité de se déplacer dans la cour de sa maison avec, au besoin, l'appui sur une canne ; - concernant la véranda, dès lors que Mme V... peut descendre l'escalier seule et accéder à l'extérieur de la maison, l'aménagement d'un véranda extérieure pour qu'elle puisse « prendre contact avec l'extérieur » serait une plus value sans caractère indispensable ; qu'en revanche, concernant l'escalier, il est certes établi que Mme V... peut le monter et le descendre seule (depuis le changement d'escalier) mais cela se fait marche par marche, nécessairement au prix d'une certaine fatigue et, surtout, d'une absence de fluidité reconnue par le docteur N..., pour un acte qui relève de la vie courante ; que dès lors, cette situation empêche Mme V... d'aller et venir du rez-de-chaussée à l'étage selon les besoins et l'oblige à ne monter et descendre les escaliers que de la manière la plus réduite possible dans la journée, l'adjonction d'un système élévateur est un aménagement nécessaire à la vie courante et son coût constitue un préjudice sont la MACIF doit réparation ; que conformément à la demande et à défaut d'autre devis, il convient de retenir celui joint au rapport de Mme H... pour un monte escalier au prix de 9 703 euros TTC ; qu'en conséquence, le préjudice de Mme V... s'établit comme suit : - travaux validés par les experts judiciaires : 9 329,58 euros, - monte-escalier : 9 703 euros, total 19 032 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE la réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime d'un accident de la circulation de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap ; que cette indemnisation n'implique pas que la victime se trouve dans l'impossibilité de vivre sans aménagement de son domicile ; que la cour d'appel a relevé que Mme V... subissait un déficit fonctionnel permanent fixé à 45% restreignant sa capacité à se déplacer à raison d'un accident de la circulation intervenu le 19 novembre 2001, et qu'il était allégué dans les rapports médicaux qu'elle se déplaçait dans la maison en s'appuyant sur les murs ou les meubles, et pour l'extérieur, avec un membre de sa famille qui lui donne le bras ;