cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-28.829 du 29/06/2017,  partie 7



 6) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur établissait précisément en cause d'appel (conclusions page 12 particulièrement), non sans produire de nouveaux éléments de preuve (productions d'appel n° 34 à 40), les critères objectifs qui avaient présidé à la promotion de MM. C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... au poste de rédacteur en chef adjoint ; qu'en affirmant au contraire que, pas plus qu'en première instance, la société France Télévisions ne précise les critères objectifs qu'elle a retenus pour promouvoir MM. C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement que MM. C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... n'avaient pas tous une connaissance spécifique de certains sports sans dire quelle pièce fondait son appréciation sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8) ALORS QUE les juges du fond doivent viser et analyser les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en se fondant sur les seules attestations de M. A... pour affirmer que l'employeur s'était engagé en 2004 à accorder à Mme X... une promotion fonctionnelle au poste de rédacteur en chef adjoint, la cour d'appel, qui n'a pas examiné les éléments de preuves avancés par l'employeur (productions d'appel n° 2, 7 et 23), dont un courriel de M. A... lui-même du 25 juillet 2004, dont il ressortait que seule une promotion pécuniaire avait été envisagée et octroyée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en relevant que M. B... témoigne de ce que Sonia X... est la seule de l'équipe à n'avoir pu bénéficier d'une promotion sans répondre aux conclusions de l'employeur (conclusions d'appel page 14) qui faisait valoir, preuve à l'appui (productions d'appel n° 44), que M. M..., présent à la rédaction des sports depuis 1998, n'avait pas non plus obtenu de promotion au poste de rédacteur en chef adjoint, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant condamné la société France télévisions à payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts à Mme X... ; d'AVOIR fait droit à la demande de reconstitution de carrière de Mme X..., fixé à la somme de 8902,30 € le montant de son salaire brut au 1er janvier 2015, condamné la société France télévisions à verser à Sonia X... les sommes de 206 526 € au titre du préjudice de rémunération entre 2004 et 2014 outre congés payés afférents, 14 356,39 € de part variable de rémunération (moyenne calculée par comparaison avec les deux salariés ci-dessus mentionnés) outre congés payés afférents, 15 967,88 € au titre de la prime d'ancienneté outre 1596,78 € de congés payés afférents, d'AVOIR dit que la société France télévisions devra procéder à la régularisation de la rémunération de Sonia X... à compter du 1er janvier 2015 et ordonne à la société France Télévisions de remettre à Mme X... des bulletins de paie conformes et de régulariser sa situation auprès des organismes sociaux et de retraite dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, ce sous-astreinte de 500 € par jour de retard, d'AVOIR condamné la société France télévisions aux dépens et à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR dit que Mme Sonia X... doit bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, au salaire brut mensuel fixé au 1er janvier 2015 à 8902,30 euros, prime d'ancienneté non-comprise ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'employeur produit un comparatif des carrières de MM. C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., tous nommés rédacteurs en chef au sein de la rédaction des sports, lesquels selon lui présentaient une plus grande expérience professionnelle que Sonia X... ainsi qu'un profil plus adapté. Parmi ces sept salariés seul Fabrice C... a occupé la fonction de responsable d'édition pour l'émission Stade 2 à partir de 2000. Force est de constater que si tous ont une ancienneté plus importante que Sonia X... en revanche, leur promotion à des fonctions de rédacteur en chef adjoint est intervenue entre 12 et 14 ans et que Sonia X... n'est pas utilement contredite lorsqu'elle affirme que le nombre total des promotions décidées depuis 2006 au sein de France 3 est de : - 27 promotions au poste de rédacteurs en chef adjoint, - 45 promotions au poste de rédacteur en chef. () Sonia X... est fondée à solliciter à demander au titre de la réparation de son préjudice la reconstitution de sa carrière.