Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.007 du 05/12/2018,  partie 2


François X... lui reprochait, non d'avoir réduit les crédits octroyés à la société Acrotecna, mais d'avoir exagérément différé le prêt qu'elle a consenti à la société Monge inwest, ce qui a eu pour effet de maintenir à l'excès l'ancien dirigeant de la société Acrotecna dans ses fonctions et de priver cette société des moyens de trésorerie qui auraient permis son redressement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE la chose jugée sur l'admission du créancier au passif du débiteur principal, qui n'a lieu que relativement au principe de cette créance, à son taux et à sa nature, n'interdit pas à la caution de mettre en cause, à l'aide de l'exception qui appartient au débiteur principal, la responsabilité du créancier et de demander la compensation judiciaire des dommages-intérêts auxquels le débiteur principal a droit avec la créance qu'elle garantit ; qu'en énonçant « que le juge-commissaire a définitivement fixé la créance de la sa Bnp Paribas sur la sàrl Monge inwest », et « qu'en conséquence le tribunal recevra M. François X... en ses demandes reconventionnelles, l'y dira mal fondé et l'en déboutera », la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile, 1351 ancien, 1355 actuel et 2313 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE la chose jugée sur l'admission du créancier au passif du débiteur principal, qui n'a lieu que relativement au principe de cette créance, à son taux et à sa nature, n'interdit pas à la caution de mettre en cause, à titre personnel, la responsabilité du créancier et de demander la compensation judiciaire des dommages-intérêts auxquels elle a droit avec la créance qu'il détient contre elle ; qu'en énonçant « que le juge-commissaire a définitivement fixé la créance de la sa Bnp Paribas sur la sàrl Monge inwest », et « qu'en conséquence le tribunal recevra M. François X... en ses demandes reconventionnelles, l'y dira mal fondé et l'en déboutera », la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile, 1147 ancien, 1231-1 actuel, 1351 ancien, et 1355 actuel du code civil.