cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 15-16.443 du 22/06/2016,  partie 7



 Etant en déplacement actuellement, j'attends de ta un retour par mail que nous pourrions ensuite évoquer ensemble avant la fin de cette semaine. Je demande à K... de t'appeler pour convenir de la date la plus proche.
 
 Cordialement. »
 
 Monsieur L..., qui ne conteste pas avoir été destinataire de ce mail, n'a adressé aucune réponse écrite en retour et l'allégation du salarié selon laquelle il se serait entretenu téléphoniquement n'est pas pertinente car non seulement aucune pièce ne vient corroborer cette allégation mais, en tout état de cause, le salarié ne pouvait satisfaire aux ordres impératifs de l'employeur par un simple appel téléphonique ayant l'obligation d'adresser « un plan de bataille » portant sur plusieurs points pour permettre ensuite à son employeur de traiter de la situation sur cette base.
 
 L'exigence par l'employeur d'un écrit du salarié était parfaitement légitime au regard du contexte de crise décrit et qui est objectivement avéré.
 
 En refusant ou, à tout le moins, en ne tenant pas compte de cette obligation impérative, le salarié a adopté une attitude d'insubordination caractérisée et, en ne communiquant pas ses propositions pour sortir de la crise, le comportement du salarié mettait l'employeur dans l'impossibilité de prendre les décisions appropriées faute d'avoir connaissance de tous les éléments.
 
 Au regard des responsabilités qui étaient les siennes en qualité d'entraîneur général, Monsieur L... a méconnu ses obligations contractuelles et n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail. Son insubordination interdisait toute poursuite de la relation de travail et est bien constitutive d'une faute grave.
 
 En conséquence, il convient de juger que la rupture du contrat de travail à durée déterminée pour faute grave est justifiée et de débouter le salarié de sa demande en paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat comme en application de l'article 9 du contrat de travail, cette disposition contractuelle ne trouvant à s'appliquer que dans l'hypothèse d'un « retrait par le Club, sans l'accord du salarié, de toute ou partie des fonctions et prérogatives », c'est-à-dire l'hypothèse d'une faute contractuelle de l'employeur en cours d'exécution du contrat ce qui n'est pas le cas de l'espèce.
 
 De même, Monsieur L... sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice personnel, moral et professionnel, pour perte de chance résultant du non-paiement de primes de résultat et perte de chance pour avantages en nature (accessoires de salaire).
 
 La demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la perte de chance résultant du non-paiement de la prime d'ancienneté sera écartée puisque la prime d'ancienneté n'est prévue au contrat de travail que si le salarié a « exercé ses fonctions pendant au moins 4 saisons », le contrat initial ayant été rompu avant le terme » ;
 
 1. Alors que, d'une part, en tant que tels, l'erreur d'appréciation, l'insuffisance professionnelle, la mésentente et a fortiori la perte de confiance ne constituent pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que caractérisait une telle faute le fait, pour M. L..., entraîneur général disposant de très larges pouvoirs et d'une grande autonomie, de ne pas avoir déféré aux prétendues injonctions du président du club, M. X..., lesquelles n'étaient, en réalité, que des conseils et suggestions émanant de celui-ci, ainsi que d'avoir généré, par son tempérament et son attitude, un mauvais climat au sein du club, quand ces constatations constituaient, tout au plus, de simples erreurs d'appréciation qui auraient été commises par M. L... à la source d'un climat de mésentente entre plusieurs membres du club et, en définitive, ne révélait que la perte de confiance de la part de son supérieur hiérarchique, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1243-1 du Code du Travail ;
 
 2. Alors que, d'autre part, en considérant que constituait une faute grave le fait pour M. L..., entraîneur général disposant de très larges pouvoirs et d'une grande autonomie, de ne pas avoir répondu par e-mail à celui que lui avait adressé le président du club, M. X..., le 18 mai 2011, indépendamment même du fait qu'il soutenait utilement avoir discuté avec ce même M. X... et avoir abordé avec lui, oralement, chacun des points soulevés dans cet email, la Cour d'appel a imposé à M. L... une charge disciplinaire excessivement lourde au regard de ses fonctions et de son rang dans l'organigramme du club et, en conséquence, a violé, par fausse application, l'article L. 1243-1 du Code du Travail ;
 
 3. Alors que, par ailleurs, en se fondant sur la circonstance, inopérante, tirée de l'importance du salaire perçu par M. L... pour considérer qu'il avait commis une faute grave au détriment de son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du Code du Travail, ensemble les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, siège de l'égalité devant la loi ;