Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.190 du 07/04/2022,  partie 2



 Le FGTI fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le droit à indemnisation de M. [X] était entier, d'AVOIR alloué à M. [X] une provision d'un montant de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel et d'AVOIR ordonné une expertise médicale ;
 
 1°) ALORS QUE la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ; qu'en jugeant établi l'entier droit à indemnisation de M. [X], cependant qu'il résultait de ses propres constatations que, dans le cadre d'un conflit entre « cités », et quelques heures à peine avant de faire l'objet d'une fusillade, M. [X] avait participé à une expédition punitive à l'occasion de laquelle des coups de feu avaient été échangés, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute en relation de causalité avec son dommage, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE toute déclaration autre que celle relative à l'absence de faute pénale du prévenu échappe au caractère de chose nécessairement jugée par la juridiction pénale ; qu'en jugeant que l'acquittement dont avaient bénéficié MM. [E], [M] et [O], du chef de tentative d'homicide à l'encontre de M. [X], faisait obstacle à la reconnaissance d'un lien de causalité entre l'expédition punitive à laquelle M. [X] avait participé et la fusillade dont il avait fait l'objet, cependant que la cour d'assises se bornait à constater l'absence de preuve de la participation de MM. [E], [M] et [O] à cette fusillade, sans exclure que M. [X] ait fait l'objet d'un règlement de comptes dans le cadre de la rivalité opposant les cités du Chemin-Vert et de l'Abreuvoir, la cour d'appel, qui a conféré à l'arrêt d'assises une portée qu'il n'avait pas, a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.