Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.727 du 24/06/2020,  partie 3



 L'intimé produit un relevé du profil LinkedIn de l'appelante qui précise : « depuis mon arrivée en Savoie, j'ai mené à bien plusieurs projets de construction d'immeubles dont j'assure actuellement la gestion locative ». Ce document mentionne également que Mme C... Q... a travaillé en qualité de conseillère gestion locative pour la société CIS Immobilier du 2 juin 2015 à septembre 2015. Cette information est confirmée par le relevé pôle emploi qui mentionne également une activité salariée du 6 octobre 2014 au 17 octobre 2014 et du 16 octobre 2017 au 21 octobre 2017 au profit de la société Epsilon Marketing.
 Ses avis d'imposition au titre des revenus des années 2016 et 2017 mentionnent respectivement des sommes de 123 euros et de 303 euros pour les salaires et des sommes de 9 867 euros et 6 570 euros au titre des revenus fonciers. L'attestation sur l'honneur qu'elle a établie le 19 mars 2018 mentionne des revenus fonciers à hauteur de 822,25 euros par mois et l'absence de tout salaire.
 M. J... R... produit deux annonces immobilières du site le bon coin au nom de Châtillon pour la location d'une chambre meublée, d'un appartement type trois et d'un studio au Bourget du Lac moyennant un loyer de 450 euros par mois pour la première, de 500 euros par semaine pour le second et de 400 euros à 500 euros par semaine pour le troisième.
 Mme C... Q... ne fournit aucune explication sur le montant des loyers qu'elle peut percevoir au titre de la location de ces appartements.
 Elle justifie d'une aide ponctuelle apportée d'une part par ses parents produisant un virement d'une somme de 447,01 euros le 31 juillet 2017 et d'autre part par son fils T... au travers de deux virements en date du 12 juillet 2017 à hauteur de 800 euros chacun. Dans deux attestations datées des 20 et 22 mars 2018, son père M. G... Q... et sa mère Mme C... S... Q... déclarent lui venir en aide depuis 2015 pour un montant total d'environ 100 000 euros et avoir financé des dépenses exceptionnelles telles que des voyages aux États-Unis et en Afrique du Sud avec les enfants.
 - La situation respective des époux en matière de pension de retraite
 M. J... R... ne produit aucun élément quant à ses droits à retraite.
 Mme C... Q... verse aux débats une simulation relative à ses droits à retraite en date du 1 novembre 2015, mais qui er ne mentionne pas les trimestres acquis, précisant seulement le montant de la retraite qui serait perçue en fonction d'un départ à la retraite à 62 ans ou 67 ans, variant entre 720 euros pour un départ à 62 ans et 1 178 euros pour un départ à 67 ans.
 - Le patrimoine estimé ou prévisible de chacun des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial et leurs droits existants et prévisibles
 M. J... R... était propriétaire en propre d'un immeuble sis à Bourdeau (73), comportant huit appartements en location, qui a été cédé le 23 février 2017. Il ressort des pièces produites qu'après remboursement du prêt immobilier, le solde perçu par M. J... R... s'est élevé à la somme de 279 201,80 euros.
 Avec cette somme, il a acquis un bien immobilier en Bretagne suivant acte notarié en août 2018 au prix net vendeur de 235 000 euros.
 Mme C... Q... prétend que M. J... R... a acquis le bien immobilier de Bourdeau au moyen de fonds provenant d'elle-même et de ses parents. Les créances invoquées relèvent de la liquidation du régime matrimonial et le juge du divorce ne peut statuer sur ce point en l'absence de documents justificatifs. De même s'il est constant que Mme C... Q... a assuré la gestion de ce bien immobilier, elle prétend aussi en avoir coordonné la construction. Il lui appartiendra également de faire valoir sa créance à ce titre dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
 
 Il apparaît à la lecture du grand livre du mois de janvier 2015 au mois de décembre 2015 au titre de l'activité de location pour ce bien, que Mme C... Q..., qui en assurait la gestion, a financé sur les revenus locatifs un abonnement mensuel auprès de la société Area et des abonnements de téléphonie auprès des sociétés Orange et Free.
 M. J... R... n'est propriétaire d'aucun autre bien immobilier que la maison acquise en Bretagne.
 Mme C... Q... est propriétaire en propre de la maison d'habitation dans laquelle se trouvait le domicile conjugal, sise au [...], pour avoir acquis le terrain par acte authentique du 3 décembre 2002. Elle rembourse au titre de l'acquisition du terrain un prêt consenti par la banque HSBC par mensualités de 447,01 euros, le capital restant dû s'élevant à 20 902,06 euros au 1er janvier 2019. Elle rembourse également un prêt contracté auprès du Crédit Agricole des Savoie pour financer la construction de ce bien immobilier, remboursable par mensualités de 1 323,53 euros, le capital restant dû au 9 janvier 2019 s'élevant à 169 371,60 euros.
 M. J... R... est également co-emprunteur pour ces deux emprunts.