décision 17-17.516 du 17/05/2018,  partie 3


que la preuve de la servitude par destination du père de famille est réservée selon la lettre de l'article 692 du code civil aux servitudes continues et apparentes ; qu'en l'espèce, la servitude non aedificandi est une servitude continue mais non apparente ; que la preuve de la servitude par destination du père de famille n'est donc pas recevable ; qu'en l'absence d'une telle preuve, il sera considéré que la servitude s'est éteinte du fait de la confusion des fonds ; qu'en conséquence, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « le week-end » ne bénéficie plus d'une servitude grevant la parcelle n° [...] compte tenu de la consolidation des fonds même si celle-ci n'a été que temporaire ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, si toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit, sont réunis dans la même main, une nouvelle servitude peut être créée par titre en cas de retour à la dualité des fonds ; qu'en l'espèce, pour déclarer éteinte pour cause de confusion, la servitude non aedificandi réciproque entre les fonds [...] et [...], la Cour a énoncé qu' « il appartenait lors de la nouvelle division des parcelles n° [...] et [...] entre deux propriétaires distincts, la Sci Getski et le syndicat des copropriétaires « le weekend », aux parties de créer un nouveau titre [établissant l'existence d'une servitude non aedificandi], ce qui n'est pas établi en l'espèce » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « le week-end » (Prod. 9, p. 9 et 10) et par la SCI Alpa (Prod. 10, p. 5, 16 et 17), s'il ne résultait pas de l'acte notarié du 30 janvier 1990 établissant le retour à la dualité des fonds [...] et [...] par l'attribution de la parcelle n° [...] à M. Louis X... Z... , du règlement de copropriété de l'immeuble « le week-end » du 29 septembre 1992 et de l'acte de vente du 12 avril 2013 de la parcelle n° [...] à la société Getski, que la parcelle n° [...] était à nouveau grevée d'une servitude non aedificandi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 637 et 705 du code civil ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour déclarer éteinte pour cause de confusion, la servitude non aedificandi concernant les parcelles [...] et [...], la cour a énoncé qu'«il appartenait lors de la nouvelle division des parcelles n° [...] et [...] entre deux propriétaires distincts, la Sci Getski et le syndicat des copropriétaires « le week-end », aux parties de créer un nouveau titre [établissant l'existence d'une servitude non aedificandi], ce qui n'est pas établi en l'espèce » ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner, ni l'acte notarié du 30 janvier 1990 établissant le retour à la dualité des fonds n° 741 et 2055 par l'attribution de la parcelle n° [...] à M. Louis X... Z... (Prod. 4), ni le règlement de copropriété de l'immeuble « le week-end » du 29 septembre 1992 (Prod. 6), ni l'acte de vente du 12 avril 2013 de la parcelle n° [...] à la société Getski (Prod. 7), venant établir que la parcelle n° [...] était à nouveau grevée d'une servitude non aedificandi établie par titre, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.