décision 16-81.039 du 11/07/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, le principe de loyauté n'a pas été violé, étant précisé qu'entre le dépôt de la requête et la signature de l'ordonnance le juge des libertés et de la décision (sic) avait toute possibilité de demander à l'Autorité tout élément complémentaire s'il avait estimé que le dossier présenté était incomplet ; que ces moyens seront écartés ; que, II. Sur l'absence d'indices permettant de présumer l'existence de pratiques anticoncurrentielles, sur l'obligation de vérifier le bien-fondé de la requête de l'Autorité de la concurrence, sur l'absence d'éléments permettant de présumer l'existence d'une concertation anticoncurrentielle, contrairement à ce qui est soutenu par la société appelante, le Premier juge n'a pas présumé l'existence d'une concertation frauduleuse du seul fait que la société mère pouvait disposer d'une ou de plusieurs filiales et que ces sociétés auraient des liens capitalistiques ; que le juge des libertés et de la détention de Paris, au terme d'une analyse plus fine, s'est intéressé, d'une part, comme il a été indiqué ci-dessus, à l'absence d'autonomie de ces filiales, au vu de leur résultat financier, de leur gouvernance, de leur localisation et de l'administration de leur site internet et a estimé qu'il existait des présomptions simples selon lesquelles la filiale RSR n'était pas autonome et constituait avec sa société mère Groupe Randstad France et sa société soeur Randstad une unité économique et qu'elle était susceptible de véhiculer des informations sensibles, en retenant que la même personne est responsable des sites internet de Randstad, Groupe Randstad France et de RSR, étant précisé que la réponse n° 25 au questionnaire transmis au groupe Leader (annexe 26 de la requête) rend compte des atteintes qui peuvent éventuellement être portées à la confidentialité des informations qui transitent entre les entreprises de travail temporaire et Pixid, filiale commune ; que cet accès à des données commerciales provenant d'entreprises de travail temporaire (ETT) concurrentes ou d'entreprises utilisatrices (EU) étant susceptibles de constituer des présomptions simples laissant apparaître des indices d'agissements prohibés ; que ces présomptions ajoutées à une similitude des coefficients multiplicateurs et/ou des prix unitaires ont convaincu le juge de délivrer une autorisation de visite et saisie, eu égard au parallélisme des comportements des ETT, ce qui constitue un indice de pratiques anticoncurrentielles ; que par ailleurs, dans la même analyse du secteur visé dans l'autorisation le juge a pris en considération que trois groupes avaient une place prépondérante dans le secteur des entreprises de travail temporaire, à savoir les groupes Adecco, Randstad et Manpower, lesquels avaient emporté en 2011 58 % des contrats de mission d'intérim, soit directement, soit par l'intermédiaire de leurs filiales ; que ces groupes avaient une filiale commune à parts égales, la société Pixid, et qu'il existait des présomptions d'uniformité de coefficients multiplicateurs ou de prix unitaires appliqués par les entreprises de travail temporaire, notamment au sein des sociétés du groupe Randstad, et ce pour une même catégorie professionnelle ; que s'agissant de l'argument de la violation du secret des affaires, par la connaissance d'un coefficient multiplicateur ou d'un prix unitaire au profit d'éventuels tiers, ce dernier est inopérant en l'espèce ; que ces moyens seront rejetés ;
 
 "1°) alors que le principe d'égalité des armes commande de préserver l'équilibre des parties ; qu'en raison de l'absence de contradiction de la procédure d'autorisation des visites et des saisies prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce, la requête unilatérale de l'Autorité de la concurrence doit comporter tous les éléments de nature à permettre au juge des libertés et de la détention de prendre sa décision ; qu'il en résulte que tant le principe de loyauté des preuves que celui de l'égalité des armes commandent à l'Autorité de la concurrence de produire les éléments à charge comme à décharge qu'elle détient, sans les interpréter, ce rôle revenant légalement au juge des libertés et de la détention ; qu'en l'espèce, ainsi que le soutenait la société Randstad dans ses écritures en appel, l'Autorité de la concurrence a dissimulé des éléments essentiels en sa possession, à savoir s'agissant de Pixid, la mise en place de mesures fonctionnelles et techniques ("chinese wall", sécurisation des échanges, traitement confidentiel des informations de la plateforme vis-à-vis de ses parents) susceptibles d'exclure tout risque de coordination des ETT sur le marché du travail temporaire, mesures qui avaient conduit la Commission européenne à autoriser sa création en dépit de la dépendance capitalistique de la société Pixid, et, s'agissant de RSR, l'ensemble des garanties mises en place par la société Randstad, en exécution des engagements souscrits par cette dernière en 2009, acceptés et rendus obligatoires par l'Autorité de la concurrence elle-même dans le cadre de la décision n° 09-D-05, mesures visant spécifiquement à remédier aux risques de circulation d'informations identifiées par l'Autorité de la concurrence dans sa requête ; que ces éléments étaient de nature à modifier l'appréciation du juge des libertés et de la détention sur les indices de présomption d'entente ;