Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.788 du 24/05/2016,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE « la société civile Bermu est divisée en 50.000 parts dont M. et Mme [D] [E] détiennent l'usufruit de 40.000 parts dont la nue-propriété est répartie entre 21 enfants et petits-enfants ; que l'actif de cette société est constituée par des participations minoritaires dans les 5 SCA évoquées ci-avant ; que M. [E] a évalué la valeur des parts suivants la formule : [(3 VM + 1 VP) / 4] x 70 %, formule dans laquelle VM désigne la valeur mathématique des SCA et VP la valeur de productivité = bénéfices de la société x 2 % ; que l'administration a utilisé la formule (3 VM + 1 VP) / 4 ; que les parties s'opposent sur la détermination des valeurs mathématiques et de productivité ainsi que sur l'abattement de 30 % ;
 
 · Valeur mathématique : que la valeur mathématique dépend de celle des titres des SCA qui composent l'actif de la SC Bermu. Cette question a été examinée ci-dessus ;
 
 · Valeur de productivité : que M. [E] fait reproche à l'administration fiscale d'avoir retenu les dividendes distribués et non le bénéfice de la société pour les années considérées ; qu'il expose que des dividendes ont été distribués pour ces années-là par prélèvement sur les réserves, c'est-à-dire sur les bénéfices réalisés les années antérieures, qui avaient été mis en réserve ; qu'il fait valoir qu'une telle situation ne saurait se reproduire très longtemps et que nul investisseur ne prendrait le risque d'accepter la valorisation d'une société sur des bases aussi incertaines ; que, cependant, s'il est évident qu'une société ne peut survivre très longtemps en distribuant sous forme de dividendes des bénéfices qu'elle ne réalise pas, le mécanisme décrit s'assimile à un lissage des revenus distribués qui sont supérieurs aux bénéfices en années creuses et inférieurs à ceux-ci en année pleine, le tout ayant évidemment vocation à s'équilibrer ; Que dès lors, loin d'être une construction illusoire, le calcul du rendement de la société sur la base non des bénéfices mais des dividendes permet de définir une productivité moyenne, débarrassée des aléas de la conjoncture sur le moyen terme et donc plus fidèle que le calcul à partir des bénéfices ;
 
 · Abattement : qu'un abattement de 30 % serait justifié, selon M. [E] en raison du caractère minoritaire des participations détenues par la SC Bermu dans les SCA, la faiblesse du rendement du capital investi, la clause d'agrément soumettant le transfert des titres à l'unanimité des copropriétaires, à la limitation de l'actionnariat aux seuls descendants en ligne directe de M. et Mme [E] [P] ; que l'appelant fait reproche à l'administration d'avoir opéré une décote de 20 % sur la valeur de rendement seule, pour tenir compte de l'absence de liquidité des parts de la SC Bermu, alors que cette décote devait, selon lui, être opérée tant sur la valeur de rendement que sur la valeur mathématique ; qu'il affirme que la SC Bermu est « une concentration de participations minoritaires » ; qu'il soutient enfin, sans méconnaître le fait que l'usufruitier est redevable de la totalité de l'impôt par application des dispositions de l'article 885 du code général des impôts, que la valeur vénale du bien est affectée par la division de la propriété ; que, sur le premier point, l'administration considère que la valeur servant de base aux transactions de la bourse interne est d'ores et déjà une bourse de minoritaires, ce qui est fondé dans la mesure où la structure familiale du capital des SCA et les règles des transactions interdit de négocier une participation majoritaire ; qu'on ne peut donc reprocher utilement à l'administration fiscale de n'opérer d'abattement que sur la valeur de rendement ni de ne pas tenir compte du fait que la SC Bermu ne détient aucunement la majorité des titres de sociétés familiales qui composent son capital ; qu'enfin, sur la question de la division de la propriété et des autres motifs de nature à fonder, selon le contribuable, la décote qu'il revendique, l'administration fiscale fait valoir à juste titre que la valeur de productivité de la SC Bermu est très faible, de l'ordre de 4,5 % de la valeur mathématique, de sorte que la prise en compte de la valeur de productivité dans la méthode multi factorielles utilisée par l'administration, conduit à une décote de l'ordre de 24 % par rapport à la méthode mathématique qui permet de tenir compte des différents facteurs invoqués par l'appelant ; qu'il en découle que, contrairement à ce qu'affirme M. [E], la position de l'administration fiscale prend effectivement en compte l'incidence de l'activité réelle de la société sur la valeur des parts sociales de sorte que la critique tenant à une valorisation sans rapport avec l'activité concrète de la société, ses résultats et le contexte familial, sont sans fondement ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré » ;