Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.219 du 13/03/2019,  partie 4


qu'il en résulte que l'immixtion de la société Dexia SA dans la vie de la société DEP ne pas va au-delà de la coordination légitime au sein d'un groupe lorsque ce groupe doit faire face à une crise de grande ampleur et qu'elle ne peut être considérée au moment des faits comme le co-employeur de Mme M... ; que sur l'existence d'un travail salarié, Mme M... plaide subsidiairement qu'à supposer que le co-emploi ne soit pas retenu, elle a accompli pour Dexia un travail spécifique à la demande de cette dernière qui ne relevait pas de ses tâches pour DEP et que ce travail mérite salaire ; que pour les motifs déjà exposés, cet argument ne peut être retenu ; que la circonstance que M. N... et son comité de direction aient réussi au mieux la cession des actions de DEP et que pour atteindre ce résultat il ait fallu déployer un arsenal de travail acharné et de compétence de haut niveau ne peut conduire à retenir que ce travail a été effectué en marge des tâches relevant des fonctions de Mme M... ; qu'il relevait de ces fonctions de procéder aux opérations de cession et de prendre toutes mesures utiles à cet égard, dans la ligne stratégique déterminée par le groupe ; que même si Dexia était partie à l'avenant qui aurait dû être signé concernant les « clauses particulières » (renonciation au droit à réintégration et renonciation à l'ancienneté), Dexia n'était pas partie à l'avenant qui devait fixer le bonus (en fait, une « prime de base » à laquelle pouvait venir s'ajouter une « prime complémentaire variable ») dû en cas de réussite de la cession (l'article 2 de ce projet d'avenant parle d'un « prix de cession » et non d'un prix de cession net) ; que les deux seules parties mentionnées sur ce second avenant étaient DEP et M. N... (et donc, on suppose, Mme M... dans l'avenant qui l'aurait concerné) ; que la relation relative au « travail » invoqué par Mme M... est entre cette dernière et son employeur la société DEP ; qu'il n'existe pas de relation salariée entre la société Dexia SA et Mme M... N... ; que sur la clause de retour, lorsqu'il a été envisagé de proposer à Mme D... M... de devenir responsable de l'exploitation, le directeur des ressources humaines du groupe Dexia, sur document de Dexia SA, a adressé à l'intéressé le 22 janvier 2001 une lettre lui précisant sa rémunération et mentionnant en particulier un « engagement de reprise » : « il est convenu qu'au terme du contrat vous liant avec la future structure, et quelles que soient les raisons de cette rupture, sauf en cas de démission ou de faute grave ou lourde, le groupe Dexia s'engage à vous reprendre au sein de l'une de ses entités en France. Cette reprise se fera sur un poste de même niveau de responsabilité, aux conditions de rémunération et de classification constatées au moment de votre départ » ; que dans cette perspective des discussions ont eu lieu entre M. N..., en son nom et au nom des membres du comité de direction concernés, pour qu'une compensation soit trouvée dans le cadre d'un avenant ; que cet avenant a bien été élaboré, entre DEP et M. N..., le directeur des ressources humaines du groupe intervenant, l'abandon de la clause de retour étant compensé par l'allocation d'une somme de 171 000 euros (pour M. N..., une somme de 64 000 euros pour Mme M..., selon le tableau adressé par courriel à M. N...) ; que M. N... a expressément entendu renoncer à cet avenant au motif qu'il envisageait également que le salarié devait renoncer à son ancienneté dans le groupe, ce qui n'aurait pas été discuté auparavant ; que s'il était loisible à M. N... de refuser de signer cet avenant, la société Dexia SA ne peut être tenue à un paiement venant en compensation d'une clause d'un avenant qui n'a pas été signé, qui aurait engagé la société DEP et dont M. N... ne démontre au demeurant pas qu'il en est résulté un quelconque préjudice pour lui ; que M. N... représentait les autres membres du comité de direction, dont Mme M... qui ne fournit aucun élément permettant de la distinguer de M. N... dans le raisonnement qui précède ; sur la clause de non-sollicitation, Mme M... fait valoir que Dexia, dans le cadre du projet de cession de DEP, avait fait signer aux acheteurs potentiels un accord de non-sollicitation qui avait pour effet de le priver de la chance de retrouver un emploi dans son domaine de compétence, compte tenu de ce que la plupart des acheteurs potentiels oeuvraient, précisément, dans ce domaine ; que cette clause aurait pu avoir un tel effet ; mais, outre qu'elle a été levée dès le 5 août 2010, quand bien même Mme M... ne l'aurait appris que postérieurement, cette clause n'est pas de nature à causer par elle-même un préjudice ; que certes, Mme M... fait référence à des acheteurs potentiels qui indiquent clairement qu'ils ont connaissance de cette clause ;