décision 16-81.521 du 05/10/2016,  partie 2


qu'au cas d'espèce, M. U... faisait valoir que l'enquête portant sur des faits de détention d'images pédo pornographiques, avait été menée successivement sous le régime de l'enquête préliminaire, puis en flagrance le 3 octobre 2014, qu'aucun acte n'avait été accompli les 4 et 5 octobre 2014, et l'enquête reprise ensuite sous le régime de l'enquête préliminaire ; qu'il soutenait que cette interruption des investigations pendant deux jours faisait définitivement obstacle à la reprise des investigations en flagrance pour les mêmes faits ; qu'en affirmant, pour dire néanmoins régulière la perquisition effectuée le 8 octobre 2014 sous le régime de la flagrance, que l'infraction de détention d'image pédo pornographique était une infraction continue, motif impropre à justifier qu'en violation du principe de continuité de l'enquête de flagrance, des actes soient effectués en flagrance après une interruption des investigations pendant plusieurs jours et l'accomplissement subséquent d'actes sous le régime de l'enquête préliminaire, la cour d'appel a violé les articles 53 et 76 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'interruption des investigations les 4 et 5 octobre 2014, et la reprise des investigations sous le régime de l'enquête préliminaire le 6 octobre 2014, ne faisait pas obstacle à la réalisation ultérieure d'actes d'enquête relatifs aux mêmes faits sous le régime de la flagrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 53 et 76 du code de procédure pénale" ;
 
 Vu l'article 53 , alinéa 2 , du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que, si à la suite de la constatation d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre pendant une durée de huit jours, c'est à la condition que les actes aient été accomplis par les policiers sans discontinuer 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 3 octobre 2014, les policiers du commissariat de Vichy ont consigné sur un procès-verbal de flagrance la déclaration spontanée de Mme A..., employée dans l'agence de communication dirigée par M. U..., selon laquelle elle aurait été avisée par la mère d'une mineure, J... D..., de ce que celui-ci aurait profité d'une séance de photographies organisée le 20 septembre pour procéder à des attouchements sur sa fille ; que ce témoin ajoutait que son employeur avait l'habitude de photographier des jeunes filles plus ou moins dénudées, dans des postures érotiques, et qu'il conservait des clichés sur son ordinateur ; que ces policiers ayant eu confirmation le 6 octobre par Mme D... d'une plainte qu'elle avait antérieurement déposée à la gendarmerie contre le mis en cause sur ces faits commis le 20 septembre précédent, ils ont averti le 7 octobre le procureur de la République qui leur a donné pour instruction de clôturer la procédure ouverte pour détention d'images de mineurs à caractère pornographique, d'en transférer les pièces d'exécution à la gendarmerie d'Ebreuil pour jonction avec l'enquête préliminaire antérieurement ouverte pour atteintes sexuelles sur mineure par personne abusant de ses fonctions, corruption de mineure sur la personne de J... D... et agression sexuelle commise également le 20 septembre, au cours de la même séance photographique, sur la personne de R... Q..., âgée de dix-huit ans ; que le magistrat ayant ordonné de traiter l'ensemble de la procédure en flagrance, les gendarmes d'Ebreuil ont procédé le 7 octobre, sous ce régime, à une audition de Mme A..., laquelle a précisé ses précédentes déclarations, ajoutant qu'elle avait vu dans l'ordinateur de U... des photographies pornographiques d'une troisième jeune fille âgée de quinze ans, dont elle a communiqué l'identité ; que le lendemain, une perquisition a été effectuée, en présence de M. U... placé en garde à vue, dans son local professionnel et à son domicile ; qu'il a été mis en examen le 19 janvier 2015 des chefs précités ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité proposé par M. U... et pris de l'irrégularité de cette perquisition effectuée sans recueil de son consentement, au motif que la flagrance avait cessé, faute d'actes accomplis les lendemain et surlendemain des déclarations initiales de Mme A... du 3 octobre 2014, l'arrêt attaqué relève qu'au cours de sa nouvelle audition du 7 octobre suivant, ce témoin a révélé pour la première fois aux policiers, la présence dans l'ordinateur de M. U... d'images à caractère pornographique d'une mineure nommément désignée ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'absence d'actes accomplis par les policiers pendant les deux jours suivant l'ouverture de l'enquête de flagrance à la suite de la révélation d'un indice de détention par M. U... d'images à caractère pornographique de mineurs faisait obstacle à l'accomplissement postérieur d'actes coercitifs en flagrance relativement aux mêmes faits, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :