décision 17-84.720 du 28/05/2019,  partie 3


qu'en l'absence de toute preuve matérielle objective, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à justifier le dispositif, en se référant à l'aveu du prévenu, écarté par le jugement de relaxe définitif, obtenu dans des conditions contraires aux droits de la défense, et en ne permettant pas de déterminer si les faits considérés étaient survenus à l'intérieur de la période de la prévention et n'étaient pas prescrits, et en ne justifiant ni de la réalité, ni de l'importance du préjudice subi individuellement par chacune des associations partie civile ;
 
 "7°) alors que la personne définitivement relaxée en première instance, dont la responsabilité ne peut être engagée en appel, à l'égard de la partie civile appelante, que sur le seul terrain civil, ne peut être condamnée sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure civile, qui vise uniquement l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 du même code" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête menée pour des faits de braconnage commis sur plusieurs communes du département de La Marne entre 2011 et 2014, M. W... S... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir chassé la nuit en dehors des cas autorisés avec la circonstance aggravante résultant de l'utilisation d'un véhicule, chassé en temps prohibé avec la circonstance aggravante résultant de l'utilisation d'un véhicule, chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, chassé en dehors des périodes d'ouverture de la chasse, chassé la nuit, absence de marquage conforme d'animal soumis à un plan de chasse préalable ; que le tribunal correctionnel de Châlons - en - Champagne l'a renvoyé des fins de la poursuite, a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et de l'association départementale des chasseurs de grand gibier de la Marne et les a déboutées de leurs demandes ; que seules les parties civiles ont interjeté appel des dispositions civiles du jugement ;
 
 Attendu que, pour dire que M. S... a commis une faute civile justifiant le versement aux parties civiles de dommages-intérêts et de sommes sur le fondement de l'article 475-1 du code procédure pénale, l'arrêt retient que la preuve d'une telle faute civile résulte d'activités de chasse exercées en violation des dispositions légales sur l‘exercice du droit de chasse ; que les juges précisent que, par des déclarations régulièrement recueillies par les services de gendarmerie, l'intéressé a reconnu notamment avoir abattu, hors période d'ouverture de la chasse et de jour des sangliers, cerfs, chevreuils, tué des animaux de nuit avec son véhicule, ramené du gibier de nuit comme de jour, braconné sur le terrain d'autrui sans s'être ménagé le consentement du propriétaire, emporté des animaux sans marquage conforme au plan de chasse ; qu'ils relèvent que ces faits sont confirmés par les auditions de témoins ayant vu les produits de ces actions de chasse ou ayant été invités à y participer ; qu'après avoir déduit de ces éléments que soixante-dix-sept animaux ont été tués en violation des règles sur l'exercice de la chasse, ils énoncent, pour l'évaluation du préjudice, se référer au barème établi par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage fixant la valeur de chaque espèce d'animaux et retenir, en l'absence de précisions sur la qualité des cerfs et des chevreuils abattus, la valeur minimale prévue par animal ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisances comme de contradictions, qui caractérisent, à partir et dans la limite des faits, objet de la poursuite, l'existence d'une faute civile qui entraîne, pour les parties civiles, un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation pour des montants que les juges ont souverainement évalués, et qui permet la condamnation de son auteur au paiement d'une somme au titre des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas la censure ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. S... devra payer à la fédération départementale des chasseurs de la Marne au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. S... devra payer à l'association départementale des chasseurs de grand gibier de la Marne au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.