Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.684 du 09/06/2021,  partie 7


Il est constant que ces machines n&apos;ont jamais été réglées à la société Yperion, mais que celle-ci n&apos;a jamais établi de facture à leur sujet. Par la suite, ces machines montées ont été vendues à des tiers » (arrêt, p. 15, alinéa 3) ; qu&apos;elle a encore retenu que la société Yperion était fondée à solliciter le paiement du prix des machines et pièces à mains correspondant tel que défini à l&apos;acte mais l&apos;a déboutée de sa demande de condamnation judiciaire au paiement au seul prétexte que « ce paiement ne peut se faire que sur facture, or, la société Yperion n&apos;a présenté aucune facture de ce chef à la société Capitalis » (arrêt, p. 14, alinéa 5) ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu la force obligatoire des conventions, en violation de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.