Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-10.224 du 12/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 2012) que, Nadine X...est décédée le 22 juin 2005 en laissant pour lui succéder ses trois petits-enfants, dont Valentin, et en l'état d'un testament olographe du 6 septembre 2001, instituant M. Y... légataire universel ; que Mme Z..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur Valentin, a sollicité la nullité du testament olographe ; 
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; 
 
 Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement estimé que M. Y... avait commis un abus de faiblesse et par là même admis que le consentement de Nadine X...avait été vicié par le dol et que la nature de la relation qui, selon M. Y..., aurait existé entre lui et la défunte était infirmée par des témoignages, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z..., ès qualités ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. Y... 

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la nullité du testament olographe rédigé par Nadine X...; 
 
 AUX MOTIFS, PROPRES, QU'il résulte des pièces versées aux débats que le testament olographe dont s'agit porte la mention en haut de page à gauche de la date du jeudi 6 septembre 2001 ; qu'en bas de page est portée la mention « Fait à Belleville le 6/ 6/ 9 2002 » ; que les deux premiers chiffres ont manifestement été inscrits sur une autre date, celle du 14 septembre, que l'adresse exacte du légataire a été ajoutée après la signature et que la juxtaposition de ces dates constitue une rature qui à elle seule ne peut justifier l'annulation du testament, les éléments extrinsèques permettant de dater la remise du testament au 14 septembre 2001 ; que par ailleurs maître B...reconnaît avoir inscrit sur l'enveloppe contenant le testament la date du 14 septembre 2001 et précise que madame X...lui a porté elle-même l'enveloppe ; qu'enfin le testament a été enregistré le 6 septembre 2001 au service compétent ; que c'est en conséquence par des motifs précis et concordants que la cour adopte que le premier juge a considéré que la date probable de rédaction du testament est celle du 6 septembre 2001 ; qu'aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; qu'il ressort de l'examen des documents médicaux sur l'état de santé de madame X...que celle-ci a été victime d'un traumatisme crânien le 18 janvier 2001 ; qu'elle a subi le 1er février 2001 une intervention chirurgicale sur son méningiome front-basal et qu'elle a été hospitalisée du 18 septembre 2001 au 27 décembre 2001 pour une hydrocéphalie chronique ; que le 22 novembre 2001, un médecin du service de neuro-chirurgie a examiné madame X..., a constaté qu'elle présentait une altération de ses facultés mentales et a conclu à l'ouverture d'une mesure de protection ; que si cet examen est postérieur de deux mois à la date du testament, il se situe dans la continuité d'un processus de dégradation de la santé de madame X...qui était apparu au début de l'année 2001 ; que par ailleurs le procès-verbal de synthèse, réalisé après consultation de l'entier dossier médical, précise que le 18 septembre 2001 l'hospitalisation de madame X...était liée à des troubles neurologiques ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la mise en place de la curatelle postérieurement à la rédaction du testament est inopérant ; 
 qu'il résulte de ces éléments qu'en septembre 2001, date de rédaction du testament, madame X...présentait une altération de ses facultés mentales ; qu'au surplus l'enquête de police versée aux débats a conclu à l'existence d'un abus de faiblesse de la part des consorts Y... ; que l'absence de poursuite pénale ne fait pas obstacle à la matérialité des faits, l'infraction étant prescrite ; qu'en conséquence, c'est par des motifs précis et pertinents que la cour adopte que le premier juge a considéré que l'abus de faiblesse de madame X...à quelques jours d'une nouvelle opération au cerveau s'analysait comme un dol viciant le consentement de celle-ci ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions (arrêt, p. 4 et 5) ; 
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES, QU'aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ;