cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 15-16.967 du 02/06/2016,  partie 6


qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, sans répondre au moyen déterminant des conclusions dont il résultait que le paiement d'un trop-perçu de commission était la conséquence mécanique de son caractère forfaitaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.