Cour d'appel de Rouen,  décision 14-19.504 du 17/11/2015,  partie 5



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société exposante faisait valoir que la société BP FINANCES faisait partie du groupe X...et que la vente des fonds de commerce des sociétés POIMBOEUF BLMS (pour 2 552 000 euros) et BP BOLBEC (pour 1 250 000 euros) permettait d'envisager le redressement de l'entreprise ; qu'en s'étant alors contentée d'affirmer que « Surtout, et en tout état de cause les fonds provenant desdites cessions n'entrent pas dans l'actif de la SARL BP FINANCE », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 640-1 du Code de Commerce.