Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.502 du 17/12/2014,  partie 6



 
 4°- ALORS à titre infiniment subsidiaire QUE le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents ; qu'en affirmant qu'il y avait lieu de fixer l'indemnité due à Monsieur X... au montant du salaire perçu s'il avait pu exercer son droit au repos, c'est-à-dire la somme de 1248, 64 ¿, outre les congés payés afférents, après avoir cependant constaté que cette somme correspondait non pas au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait pris son repos mais à « la rémunération qui serait due au titre des heures complémentaires », la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 3121-26 du Code du travail, dans sa version applicable au litige.