Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.287 du 05/02/2020,  partie 2


que l'intéressée ajoute que les objectifs qui lui étaient assignés étaient plus difficiles à atteindre que ceux fixés pour les salariés masculins mais une telle distorsion ne ressort d'aucun élément de comparaison objectif en dehors du mail du 22 mars 2012 par lequel Mme P... considère que ses objectifs ne sont pas réalisables, étant observé que le salarié auquel elle se compare n'avait pas la même ancienneté et pouvait légitimement avoir un objectif plus facile à atteindre ; que s'agissant de la comparaison de la situation professionnelle de Mme P... avec celle de ses collègues masculins, elle fait valoir que la part variable de leur rémunération était plus élevée que celle qui lui était accordée et que sa prime de dépassement était la plus faible de sa catégorie ; qu'elle fournit un tableau de synthèse à ce sujet ; toutefois que, dans le procès-verbal des négociations sur l'accord visant à supprimer les écarts de rémunération hommes/femmes au sein de la société Checkpoint, il est indiqué que les organisations syndicales constatent que « les salaires fixes et les rémunérations fixe + variables à objectifs atteints ne présentent pas d'inégalité en défaveur des femmes sur les agents administratifs, ni KAM-BDM » ; que les statistiques établies par la société en 2010 montrent en effet que les KAM-BDM de sexe féminin, catégorie à laquelle appartient Mme P..., perçoivent en moyenne un salaire fixe + variable de 65 600 € contre 65 547 € pour les hommes ; que pour souligner l'existence d'un écart de salaire à son détriment, Mme P... se compare à quatre salariés masculins mais la société relève à juste titre que ceux-ci n'exercent pas leurs activités dans le secteur textile comme la salariée mais dans celui de la grande distribution où les négociations pour le référencement sont beaucoup plus compliquées ; de même qu'en l'absence de renseignements sur le montant exact des commandes obtenues par chacun des responsables comptes clés nationaux auxquels la salariée se compare, la rémunération inférieure perçue par Mme P... ne permet pas en soi de supposer une inégalité de traitement en sa défaveur ; qu'enfin, la société Checkpoint Systems France fait observer, en fournissant le relevé comparatif des salaires des commerciaux en 2012, que Mme V..., citée par la salariée comme une autre victime de la discrimination subie par les femmes au sein de l'entreprise, a au contraire connu une progression de carrière et bénéficiait, à l'époque de la plus haute rémunération parmi les commerciaux ; qu'en résumé, à défaut d'identité de situation professionnelle, les disparités de salaire relevée par la salariée ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'il n'existait en l'espèce aucun indice permettant de suspecter la discrimination alléguée et ont débouté Mme P... de sa demande visant à obtenir l'annulation de son licenciement pour ce motif ainsi que diverses condamnations ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que Mme P... soutient qu'elle a été licencie pour un motif discriminatoire lié à son sexe ; qu'elle se compare aux responsables comptes clés nationaux (KAM) ; qu'elle a pris comme comparaison M. X... ; que le défenseur des droits indique dans la notification du 28 novembre 2014 ; « s'agissant précisément de la situation de Mme P..., il ressort des éléments rassemblés dans le cadre de l'enquête qu'elle a fait l'objet d'une évolution de carrière défavorable, en comparaison avec celle d'homologues masculins, notamment de Monsieur A... X... ; en effet, celui-ci, malgré un niveau de diplôme inférieur à celui de la réclamante, percevait, avant le licenciement de cette dernière, une rémunération plus avantageuse, malgré une ancienneté bien moindre ; cependant il ressort des éléments du dossier que Madame P... percevait un salaire fixe supérieur à celui de Monsieur X..., et c'est la part variable ainsi que la prime de dépassement d'objectifs qui permettent à Monsieur X... de percevoir un salaire réel plus important ; ces éléments expliquent l'écart constaté entre les salaires de Monsieur X... et de Madame P... ; que le défenseur des droits n'amène pas les éléments de son enquête sur la discrimination ; que la société prouve que Monsieur X... avait un salaire fixe moindre, mais une partie variable plus importante que Mme P... ; que la société prouve que les diverses différences de traitement sont dues aux compétences, expériences et missions différentes entre les salariés quel que soit leur sexe ; que les différences d'objectifs et leurs réalisations justifie la part variable des salaires ; que les missions du secteur alimentaire n'étaient pas identiques à celles du secteur textile ; qu'à l'ouverture des négociations sur l'accord sur les écarts de rémunération en octobre 2010, il était constaté que « les salaires fixes et les rémunérations fixe + variable à objectifs atteints ne présentent pas d'inégalité en défaveur des femmes sr les agents administratifs, ni KAM-BDM ; que la société prouve que Mme P... a vu son salaire progresser entre 2006 et 2012 de 28 % ; que le licenciement pour cause économique a concerné 9 personnes, qu'au sujet des responsables comptes clés nationaux (KAM), l'ordre des licenciements en CE a désigné Mme P... et M. B... sur 10 responsables ;