Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-24.623 du 24/06/2014,  partie 3


Que consécutivement à la mesure d'instruction la société écrivait à Monsieur X...le 22 juillet 2011 pour rechercher à nouveau une solution acceptable par tous ; que lors de la réunion du 26 juillet ce dernier affirmait sa volonté d'occuper la fonction de responsable de l'intégralité de l'atelier capteurs, et a renouvelé sa position sans changement à savoir assurer la responsabilité de l'ensemble de l'atelier tout en acceptant un salarié intermédiaire entre lui et les trois autres personnes ; Que la société écrivait à Monsieur X...le 12 septembre 2011 la lettre suivante : Monsieur F...est entré dans l'entreprise en février 1984. Il a une vision générale puisqu'il a travaillé dans plusieurs services (industrialisation, production notamment). Il a, à ce jour, la même classification que vous, à savoir niveau 5, échelon 1, coefficient 305. Il a eu chez PRECIA une carrière sans incident et a toujours donné entière satisfaction. Il n'y a aucune raison, de placer Monsieur F...sous vos ordres, d'autant plus que votre ancienneté est moindre (octobre 1990) et qu'a notre sens, vous ne faites pas preuve d'une expertise et d'une compétence supérieures à celle de Monsieur F.... Monsieur F...ne mérite donc pas d'être rétrogradé car c'est bien de rétrogradation dont il s'agirait si nous appliquions votre proposition. Monsieur F...n'a évidemment rien fait pour cela mais au contraire a accepté de prendre en charge une partie de l'atelier Capteurs pour apporter une solution au problème posé par les relations entre vous et Mesdames Y..., Z...et Monsieur A.... Depuis la mise en place de cette organisation, le fonctionnement de l'atelier Capteur est normal économiquement et humainement. Vous l'avez vous-même reconnu devant la Cour d'Appel en avril dernier. Les salariés concernés travaillent sereinement et dans des conditions de rentabilité et de qualité satisfaisantes. 
 Je tiens à vous informer que j'ai tout de même reçu Monsieur F...le 9 septembre à 10 heures pour évoquer avec lui votre proposition. Il m'a confirmé qu'il refusait absolument d'être placé sous vos ordres, d'une part compte tenu de votre personnalité et d'autre part parce que cela lui semblait incohérent d'un point de vue organisationnel ; Qu'enfin les auditions des témoins, lors de leur comparution en personne au siège de la Cour, ont démontré une opposition sans faille et déterminée de Mesdames Y..., Z...et de Monsieur A..., à se retrouver sous la responsabilité de Monsieur X...; qu'elles ont fourni à cette occasion des explications émaillées de détails suffisamment précis démontrant que l'origine de leur refus résultait de Monsieur X...dont le comportement avait été empreint d'une indélicatesse manifeste, d'un vocabulaire inaccepté, de propos déplacés, et d'un autoritarisme inapproprié vécu comme humiliant, aggravant en plus les relations entre salariés de syndicats différents ; Qu'ainsi il est établi que l'impossibilité de mettre en oeuvre la décision de justice n'est pas un choix de l'employeur, débiteur de l'obligation, mais le comportement excessif de Monsieur X...qui ne comprend pas qu'une réintégration dans une équipe de travail ne peut se faire automatiquement en l'état d'accusations précises et concrètes formulées à son encontre par trois personnes qui ne le supportent plus et dont le souvenir est trop vif pour être oublié ; Qu'en outre lui-même n'est actuellement pas capable de faire un effort personnel pour rechercher un modus vivendi avec ses anciens subordonnés ; qu'à cet égard il doit être précisé que le droit de réintégration, résultant de l'application du droit syndical, n'est pas, contrairement à ce qui est invoqué par Monsieur X..., général et absolu mais doit s'articuler avec d'autres principes dont ;- celui constitutionnel de la liberté d'entreprendre, qui fonde le pouvoir de direction et d'affectation de l'employeur pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise,
 - celui tiré de son obligation de sécurité à l'égard de ses salariés en protégeant leur santé physique et mentale découlant de l'interdiction de tolérer une atteinte, quel qu'en soit le moyen, à la dignité delà personne humaine ; 
 Qu'ainsi cette articulation, définie par l'article L1121-1 du Code du travail, autorise l'employeur à apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en l'espèce l'employeur a adopté un périmètre destiné à poursuivre la production de capteurs par des salariés, dont les compétences et le savoir faire technique sont indiscutables et reconnues, tout en les mettant à distance de Monsieur X...; que cette mesure, consistant finalement à doter chaque atelier d'un responsable, est parfaitement adaptée à la situation et proportionnée à son but Monsieur X...y conservant ses attributions ; qu'en conséquence la décision déférée doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté une liquidation d'astreinte au titre de la réintégration ; Qu'il est constant que la disposition par laquelle est prononcée une astreinte ne tranche aucune contestation et n'a donc pas l'autorité de la chose jugée, en sorte que le juge peut à tout moment modifier sa décision sur cette astreinte, pour la supprimer, aménager son montant, prolonger ou réduire sa durée ; qu'en l'espèce, et en l'état des circonstances ci-dessus analysées, il convient, pour maintenir absolument la sérénité retrouvée, de supprimer, d'office, l'astreinte ordonnée ;