Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-12.700 du 23/10/2013,  partie 2


qu'en conséquence le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse » ;

1. ¿ ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dans ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, monsieur X... soutenait qu'il n'avait pas reçu de lettre de licenciement ni par courrier recommandé, ni sous une autre forme, l'employeur soutenant pour sa part qu'elle lui avait été remise en mains propres à son domicile par monsieur Y... ; que le litige ne portait donc que sur la réception effective ou non de la lettre ; qu'en relevant d'office et sans inviter les parties à s'en expliquer, le moyen pris de la remise de la lettre par un tiers, non habilité, la Cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;

2. ¿ ALORS QUE l'envoi de la lettre de licenciement par voie de courrier recommandé avec avis de réception ne constitue qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ; que la lettre de licenciement peut être remise par tout autre moyen permettant de s'assurer qu'elle a bien été reçue par le salarié ; qu'ainsi, un tiers peut remettre au salarié la lettre de licenciement signée par l'employeur sans avoir à justifier d'une habilitation à prononcer lui-même le licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur avait sollicité le conseiller ayant assisté à l'entretien préalable pour porter au domicile du salarié la lettre de licenciement, ce que le conseiller avait expressément confirmé avoir fait dans le cadre d'une sommation interpellative ; qu'en décidant que la notification du licenciement était irrégulière car remise au salarié par un tiers dépourvu du pouvoir de prononcer le licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L.1235-1 et L.1235-2 du code du travail ;

3. ¿ ALORS en tout état de cause QUE l'irrégularité pouvant affecter la notification du licenciement au titre du mandat donné à un tiers chargé de remettre la lettre de licenciement, ne peut suffire à priver de cause le licenciement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté la remise de la lettre de licenciement au salarié par un tiers, dont il n'était pas invoqué qu'il était habilité à prononcer un licenciement ; qu'en en déduisant une notification irrégulière du licenciement rendant celui-ci sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L.1235-1 et L.1235-2 du code du travail.