Trib. des aff. de sécurité sociale des Alpes-de-Haute-Provence,  décision 11-27.079 du 24/01/2013,  partie 2


qu'en reprochant à l'exposante de n'avoir pas conclu avant l'expiration du délai de péremption d'instance de deux ans, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a derechef violé les articles R 142-22 du Code de la sécurité sociale et 386 du Code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QUE tout jugement doit être motivé, la contradiction entre les motifs d'une décision équivalant à leur défaut ; qu'ayant relevé qu'aucune diligence n'avait été accomplie entre le 5 octobre 2007, date d'enregistrement du recours, et le 13 décembre 2007, date des conclusions de Madame X..., le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui a dit qu'il s'était écoulé plus de deux ans entre l'enregistrement du recours et les premières diligences de l'une des parties, s'est contredit et a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.