Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.478 du 05/03/2020,  partie 9


qu'en déboutant pourtant les consorts A... de leurs demandes en garantie au prétexte que « la société Nicolas n'avait pas pour mission d'assister les consorts A... pour la vente des lots » (arrêt, p. 13, alinéa 7), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le fait du créancier victime n'exonère pas le débiteur de toute responsabilité et est uniquement de nature à réduire le montant de son indemnisation ; qu'en déboutant pourtant les consorts A... de leur recours en garantie au prétexte qu'ils connaissaient les problèmes d'évacuation des eaux pluviales et n'avaient pas transmis aux acquéreurs le rapport SICAA quand, même à admettre que ce comportement eut été fautif, il ne pouvait priver les exposants de tout droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.