Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.310 du 11/03/2020,  partie 6


que le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur ; que l'absence de réponse vaut refus ; que les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer ; que le salarié reste libre de refuser ces offres ; que le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir ; que les offres de reclassement doivent être précises, concrètes et personnalisées ; qu'en énonçant que seule la société HÉLIO CHARLEROI pouvait proposer six postes dans le domaine commercial et un poste de coloriste, ce qui avait été fait, et que ces postes avaient été diffusés à l'ensemble des salariés, qui pouvaient alors faire acte de candidature cependant que la diffusion à l'ensemble des salariés afin qu'il puisse faire acte de candidature ne pouvait constituer une offre précise et personnalisée de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques impose à l'employeur, à défaut de solution de reclassement sur le plan local, de saisir la commission paritaire régionale de l'emploi et si l'ampleur du problème dépasse le cadre régional, la commission paritaire nationale de l'emploi ; que les offres de reclassement doivent être précises, concrètes et personnalisées ; qu'en estimant que les co-liquidateurs avaient satisfait à leur obligation conventionnelle de reclassement aux motifs qu'ils avaient par courrier du 7 octobre 2011, préalablement au licenciement, saisi la Commission paritaire nationale de l'emploi dans la branche imprimerie puis, par courriers du 14 octobre 2011 élargi leurs recherches de reclassement externes en interrogeant la Chambre syndicale de la Nationale de la Pré-presse, la fédération de l'imprimerie et de la communication graphique, le groupement des métiers de l'imprimerie, le Syndicat National de l'impression numérique et des services graphiques, la Chambre syndicale de la Reliure, Brochure et Dorure, le Syndicat national des Industries de la communication graphique et de l'imprimerie française quand ces lettres rappelaient, après avoir énoncé que le GIE CIRCLE PRINTERS avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivie d'un jugement de liquidation judiciaire emportant de plein droit cessation de toute activité et conduisant les mandataires judiciaires à procéder à la fermeture de l'entreprise et au licenciement collectif pour motif économique de la totalité du personnel, seulement que « dans le cadre de la recherche de possibilités de reclassement externe de ces salariés, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer les possibilités de reclassement existant au sein des entreprises adhérentes », et qu'il y était joint une fiche sur laquelle figurait seulement la mention de l'emploi ou du poste et le statut des postes concernés, non accompagnée d'indications précises quant aux caractéristiques individuelles de chacun des salariés concernés, de sorte qu'une telle recherche ne constituait pas une recherche effective et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.