décision 16-80.959 du 11/07/2017,  partie 2



 "alors que le principe du contradictoire et celui de l'oralité des débats devant la cour d'assises exigent que tout élément de preuve soit soumis à la libre discussion des parties et interdisent à la cour et au jury de motiver la déclaration de culpabilité sur des pièces de la procédure écrite non préalablement soumises au débat contradictoire ; qu'en l'espèce, la feuille de motivation indique que la cour et le jury ont été convaincus de la culpabilité de l'accusé en raison de « la lecture par le président des dépositions des témoins », et se fonde sur les dires de Mmes Eliane B... et Victoria C... ; qu'il ne résulte cependant pas du procès-verbal des débats qu'il ait été donné lecture des dépositions des témoins Mmes B... et C..., absentes à l'audience ; qu'il ne résulte pas non plus des pièces de la procédure qu'il ait été, au cours de la délibération, procédé conformément aux dispositions de l'article 347 dernier alinéa du code de procédure pénale pour rouvrir le dossier en présence du ministère public, des avocats de l'accusé et de la partie civile ; que, dès lors, les principes susvisés ont été violés, ainsi que les articles 347 et 365-1 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu'il résulte des énonciations de la feuille de motivation que, parmi les éléments ayant convaincu la cour d'assises de la culpabilité de M. X... et ayant été discutés pendant les débats, figurent les dépositions de Mme Eliane B... et de Mme Victoria C... ; que, dès lors, le moyen, en ce qu'il est fondé sur une violation des principes d'oralité des débats et du contradictoire, est inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.