cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre C,  décision 17-20.552 du 12/06/2018,  partie 2


QUE s'il existe donc une légère disparité entre les revenus des parties, encore faut-il rappeler, d'une part, que la prestation compensatoire n'a pas vocation à assurer l'égalité des situations économiques des ex conjoints, d'autre part, qu'elle n'ouvre pas nécessairement droit à paiement d'une prestation compensatoire ; QU'en l'espèce, les époux sont tous deux âgés de 70 ans ; QUE l'union a duré 29 ans, la vie commune 22 ans, jusqu'à la séparation de fait des parties intervenue le 9 février 2009 ; QU'un enfant, majeur, est issu de cette union ; QUE les parties sont mariées sous le régime légal, de sorte que chacun des époux à vocation à recueillir, sous réserve de l'établissements des comptes de liquidation, la moitié du patrimoine immobilier, composé par le seul bien immobilier sis [...] , dont la valeur a été estimée en 2010 entre 270 000 et 280 000 euros ; QU'il n'est pas contesté que Jean-Claude Y... a perçu, dans le cadre de la succession de sa mère, une somme de 53 000 euros ; QU'il doit être souligné que Christiane X... a perçu dans le cadre de la succession de ses parents, un bien immobilier sis [...] ; QU'elle a cependant fait le choix, durant la procédure de divorce, de faire donation de ce bien alors estimé à 125 000 euros, en totalité, à ses deux fils, Thomas Y... et Franck B... ; QU'elle ne saurait dans ces conditions faire état de la modicité de ses revenus et de ses difficultés pour se reloger, puisque, ne s'étant pas réservé l'usufruit de ce bien, elle s'est volontairement privée d'une source de revenus ou d'une possibilité de logement ; QU'il doit être souligné que les époux se sont unis en secondes noces le 12 décembre 1987 ; QU'ils étaient alors tous deux âgés de 40 ans ; A... le relevé de carrière de Christiane X... démontre que l'épouse, qui avait réalisé une insertion professionnelle dès l'année 1961, n'a jamais interrompu son activité professionnelle durant l'union, à l'exception du congé parental, sur la période du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1994 ; QU'après cette date, elle a poursuivi son cursus professionnel, de sorte que si ces droits à la retraite sont légèrement inférieurs à ceux de l'époux, rien ne permet de relier à cette situation au choix du congé parental, alors même que Christiane X... indique avoir occupé des emplois peu rémunérés ; QUE par conséquent, Christiane X..., qui ne démontre pas que la légère disparité entre la situation des parties découle la rupture du lien matrimonial, sera déboutée de ses prétentions à ce titre ;
 
 ALORS QUE l'acte de donation par Mme X... à ses deux enfants, du bien immobilier reçu dans le cadre de la succession de ses parents, est en date du 5 décembre 2009, tandis que la procédure de divorce a été introduite par une requête déposée par M. Y... le 13 juillet 2011 ; qu'en énonçant, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, qu'elle avait fait le choix de procéder à cette donation durant la procédure de divorce, la cour d'appel a dénaturé l'acte de donation et violé les articles 1103 et 271 du code civil.