Cour d'appel de Reims,  décision 14-15.686 du 28/05/2015,  partie 4


que l'ordonnance du Premier Président relève que le certificat du docteur Z... du 2 janvier 2014 répond aux obligations posées par l'article L 3213-3 du Code de la santé publique et il ne saurait lui être fait grief de ne pas faire une mention explicite à l'ordre public, cette dernière notion étant, d'une part, présumée en raison de la décision d'irresponsabilité pénale et, d'autre part, n'étant exigée aux termes de l'article L 3213-1 que lors de l'arrêté initial ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Premier Président méconnaît les règles et principes applicables à la cause, la condition de l'existence d'attitudes susceptibles de porter atteinte à l'ordre public s'imposant également lors du renouvellement d'un arrêté préfectoral d'hospitalisation complète sous contrainte, la possible atteinte à l'ordre public devant ici être appréciée à la date du 2 janvier 2014, date du certificat médical et de l'arrêté puis sur sa base ; qu'ainsi son méconnues les exigences de l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble les exigences des articles L 3213-1 et L 3213-3 du Code de la santé publique.