Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.672 du 16/02/2022,  partie 6


D'ailleurs, la SAS ONET TECHNOLOGIE NUCLEAR DECOMMISSIONING retient elle-même l'absence d'intention dans ses conclusions : « Monsieur [K] ne semble pas avoir eu conscience de son acte qui engageait la responsabilité de la société en cas d'accident de l'un des opérateurs ». Pour autant, la défenderesse : -ne dit pas en quoi une indication de temps de travail erronée portée sur un document interne pourrait engager la responsabilité de la société ni à quel niveau ; - retient cependant, dans la lettre de licenciement qui fixe le cadre du débat, l'intention frauduleuse de monsieur [A] [K] : « Vous avez ainsi délibérément mis de fausses informations sur les feuilles de pointage (...) ». Ces différentes contradictions ne confortent pas la thèse de monsieur [G] [R] reprise ipso facto ou opportunément par la SAS ONET TECHNOLOGIE NUCLEAR DECOMMISSIONING à l'appui du licenciement précipité de [A] [K]. Quoi qu'il en soit, ce grief n'est pas établi et ne peut donc être retenu. En conséquence, et en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du travail qui édicte que si un doute subsiste, il doit profiter au salarié. Le Conseil dit et juge que le licenciement de monsieur [A] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, à fortiori, de faute grave, qu'il est ainsi totalement injustifié. Le Conseil condamne donc la SAS ONET TECHNOLOGIE NUCLEAR DECOMMISSIONING à verser à monsieur [A] [K] les sommes suivantes : Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L 1235-3 du Code du travail) : 50.000,00 € Indemnité compensatrice de préavis 5416,16 €· Congés payés y afférents : 541,62 €·Indemnité conventionnelle de licenciement : 13 405,02 €. Salaire mise à pied conservatoire : 1 945,20 € ; Congés payés y afférents : 195,52 € » ;
 
 1) ALORS QUE, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié personnellement qui constituent une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, peu important la personne à l'origine de l'altercation, caractérise une telle faute le fait pour un salarié d'avoir frappé un de ses collègues de travail au visage ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de 4 jours ; qu'en l'espèce, après avoir constaté d'une part, qu'il n'était nullement contesté que M. [K] avait frappé M. [F], d'autre part, que M. [F] avait subi des lésions importantes au visage caractérisées par des contusions musculaires cervical droite, des contusions à la racine du nez, des contusions de la lèvre inférieure avec excoriation face interne lève inférieure, des douleurs aux dents 41-42-43 avec mobilité, ces blessures ayant entraîné une incapacité temporaire de 4 jours, la cour d'appel a écarté ce grief en retenant que les circonstances réelles de l'altercation et notamment, la personne à l'origine de celle-ci, n'étaient pas clairement établies ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en retenant, pour écarter le grief de violences, que M. [K] aurait agi par légitime défense, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article L. 1333-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en retenant, pour écarter le grief de violences, que M. [K] aurait agi par légitime défense après avoir constaté que M. [F] avait subi des coups de poing ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de 4 jours et que M. [K] aurait seulement réagi à une insulte de M. [F], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé l'article L. 1333-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se bornant à affirmer que M. [K] aurait agi par légitime défense sans rechercher, ni préciser, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les actes prétendument défensifs de M. [K] étaient strictement nécessaires et proportionnés à la prétendue agression de M. [F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS ENCORE QUE, dans ses écritures (Concl., p. 11), la Société ONET TECHNOLOGIES ND avait soutenu qu'à supposer que M. [K] ait effectivement réagi au comportement de M. [F], M. [K], qui se prévalait uniquement de prétendues insultes de la part de M. [F], ne démontrait pas avoir subi des lésions physiques au cours de l'altercation en sorte que M. [K] ne pouvait aucunement justifier les coups qu'il avait portés à M. [F], des insultes ne pouvant légitimer des violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de 4 jours ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS EN OUTRE QUE, indépendamment du lieu ou du temps de leur commission, les violences commises par un salarié contre un de ses collègues, au surplus au cours d'un déplacement professionnel se rattachent nécessairement à la vie professionnelle et caractérisent une faute disciplinaire ;