Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.298 du 23/09/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, en affirmant le contraire pour débouter M. O... E..., associé majoritaire, de sa contestation légitime en référé tandis que M. V... n'était investi que de la mission d'administrer les droits de la défunte jusqu'à la liquidation de la succession, de sorte qu'il n'était aucunement autorisé à s'immiscer dans la gestion interne de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-3 et R. 611-3 du code de commerce, ensemble l'article 875 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QUE si la personne à l'initiative de la requête n'avait pas la qualité pour solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc, tous les actes subséquents entrepris sont inopposables aux autres associés qui s'opposent à celle-ci ; qu'en l'espèce, en déboutant M. O... E... de sa demande visant à faire constater que M. V... n'avait pas qualité pour présenter la requête du 19 mars 2015 et à rétracter l'ordonnance du 26 mars 2015 par laquelle M. K... E... a été désigné mandataire ad hoc de la SNC [...], aux motifs impropres que « monsieur V..., agissant en sa qualité de représentant de la succession de madame Q... E..., associée au sein de la SNC [...] dont il est établi et non contesté qu'elle n'avait plus de représentant légal, l'appelant exposant d'ailleurs que son frère n'en a jamais été liquidateur amiable, avait intérêt et qualité à agir pour solliciter la désignation d'un administrateur ad hoc » (arrêt, p. 8 § 5), la cour d'appel a encore violé les articles L. 611-3 et R. 611-3 du code de commerce, ensemble l'article 875 du code de procédure civile.