décision 16-17.187 du 24/05/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, il résulte de la déclaration d'accident du travail que M. Z... a déclaré avoir été victime d'un accident le 30 novembre 2007 à 15 h 00 sur le lieu et au temps du travail, ses horaires de travail étant de 8 h 00à 12 h 00 et de 13h30 à 17h 00, que le fait accidentel est relaté de façon cohérente avec la lésion qui en est résultée en précisant que "ici victime portait avec cinq autres compagnons une nappe de treillis soudés. M. Z... a été déséquilibré car son pied s'est pris dans une des sangles du paquet de treillis. Il a fait un faux mouvement et à ressenti une douleur à l'épaule" ainsi que le siège de la lésion à l'épaule droite et la nature des lésions soit une luxation ; qu'il résulte du certificat médical initial du ler décembre 2007, produit par la caisse dans le cadre de l'instance contentieuse, que M. Z... a consulté son médecin traitant dès le lendemain du fait accidentel, lequel a constaté des douleurs de l'épaule droite, une épaule bloquée et douloureuse et des douleurs au trapèze droit , en indiquant la date du 30 novembre 2007 comme étant celle de l'accident et prescrivant un arrêt de travail. La lésion médicalement constatée correspond parfaitement à celle mentionnée dans la déclaration d'accident du travail ; qu'il résulte de la déclaration d'accident du travail que M. Z... a avisé son employeur de l'accident le i décembre 2007 à 12 heures, soit dès le lendemain de ce dernier. De plus la déclaration d'accident du travail complétée par l'employeur fait état d'un témoin en la personne de M. Sébastien B... ; que dès lors que les déclarations de la victime sont corroborées par des éléments objectifs , il convient de retenir comme l'ont à juste titre relevé les premiers juges, que la caisse établit par des présomptions graves précises et concordantes la matérialité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail, dont a été victime M. Z..., de sorte que la présomption d'imputabilité de la lésion au travail doit s'appliquer et qu'il appartient à l'employeur qui entend contester la prise en charge de cet accident de rapporter la preuve qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine de la lésion, ce qu'il ne fait pas ; qu'en conséquence, la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ne saurait être déclarée inopposable à l'employeur de ce chef » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en application de l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale, constitue un accident du travail un événement ou une série d'évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'il appartient à l'organisme social, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, de rapporter la preuve que le fait accidentel est survenu au temps et au lieu du travail ; Que les seules déclarations de la victime ne peuvent suffire à établir cette preuve ; qu'en l'espèce, le certificat médical initial est daté du lendemain de l'accident et les lésions qui y sont décrites sont parfaitement compatibles avec la relation précise faite par M. Z... des circonstances de l'accident ; Que l'employeur a été avisé également le lendemain de l'accident à midi, peu important que la hiérarchie de l'entreprise n'ait été informée que plusieurs jours plus tard ; Qu'un témoin est cité dans la déclaration d'accident ; Que l'ensemble de ces éléments suffit à démontrer que l'accident est survenu au temps et au lieu du travail ; que la décision de la Caisse n'est donc pas davantage inopposable à la Société SPIE BATIGNOLLES OUEST de ce chef » ;
 
 ALORS QUE l'accident du travail est un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; qu'il appartient à la CPAM qui a pris en charge un accident du travail d'établir, autrement que par les affirmations du salarié, l'existence d'un fait accidentel et son caractère professionnel ; que la seule mention d'un témoin sur la déclaration d'accident du travail établie selon les déclarations du salarié ne saurait constituer un élément objectif corroborant les dires du salarié relativement à la matérialité de l'accident, en l'absence de tout document recueillant le témoignage de le personne ainsi mentionnée quant aux faits qu'elle a personnellement constatés ; qu'en estimant que les déclarations de M. Z... quant à la matérialité de l'accident étaient corroborées par la seule mention d'un témoin sur la déclaration d'accident du travail, sans caractériser la relation par ce témoin de faits qu'il aurait personnellement constatés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.