décision 15-17.659 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Fascom international, nom commercial AH-SING distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           ,
 
 contre deux arrêts rendus les 1er octobre 2014 et 6 février 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Usinière de Bois Chéri, dont le siège est [...], A...      , société de droit mauricien,
 
 2°/ à la société Phoenix Réunion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    , anciennement dénommée Rennie et Thony marketing Océan indien,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Fontaine, conseillers, M. Contamine, Mme Le Bras, MM. Gauthier, Blanc, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M. Z..., avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Fascom international, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Usinière de Bois Chéri et Phoenix Réunion, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er octobre 2014 :
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 février 2015 :
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
 
 Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fascom international (la société Fascom) commercialisait dans l'Ile de La Réunion des thés de la marque Bois Chéri produits par la société Usinière de Bois Chéri (la société Usinière) ; qu'ayant constaté que ces produits étaient distribués par la société Rennie et Thony marketing Océan indien, devenue la société Phoenix Réunion (la société Phoenix), tandis qu'elle-même n'était plus approvisionnée, la société Fascom a, le 9 août 2010, assigné les sociétés Usinière et Phoenix, devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, en reprochant à la première la rupture brutale de leur relation commerciale établie et à la seconde la part active prise dans cette rupture et la concurrence déloyale en résultant et en demandant leur condamnation in solidum au paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et 1382 du code civil ; que sa demande ayant été rejetée, la société Fascom a formé appel devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
 
 Attendu qu'en application de l'article L. 442-6, III, du code de commerce, les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article D. 442-3 du code de commerce, issu du décret du 11 novembre 2009, fixe la liste des juridictions de première instance appelées à connaître de ces litiges et désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des décisions rendues par ces juridictions ;