Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.902 du 09/02/2022,  partie 2


que la demande d'un héritier qui tend à voir sanctionner l'existence d'un recel successoral n'a pas le même objet ni la même cause que celle qui tend au rapport à la succession de diverses libéralités ; qu'en jugeant néanmoins que la seconde de ces demandes était irrecevable après que la première avait été jugée et écartée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1355 du code civil.