décision 16-29.083 du 08/03/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « sur la demande à l'encontre de la société Aria Eurexo : les consorts Y... entendent engager la responsabilité du Cabinet Aria Eurexo en ce qu'il aurait manqué à son obligation de conseil en refusant de reconnaître le caractère déterminant de la sécheresse dans l'apparition des désordres et en refusant de revoir sa position au vu de l'étude de sols réalisée par la société AIS ; l'action principale à l'encontre de l'assureur étant déclarée irrecevable en raison de la prescription de l'action, la question de la reconnaissance de la sécheresse comme cause déterminante des désordres n'a pas à être examinée ; il s'en suit que la mise en jeu de la responsabilité du Cabinet Aria Eurexo devient sans objet » ;
 
 1°/ ALORS QUE la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant déclaré irrecevable comme prescrite l'action formée par M. et Mme Y... à l'encontre de la MAIF, qui interviendra sur le premier moyen, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant dit n'y avoir lieu à statuer sur la responsabilité de la société ARIA EUREXO en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS,SUBSIDIAIREMENT, QU'au titre de l'obligation in solidum, chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui a elle-même constaté que les consorts Y... entendaient engager la responsabilité du Cabinet ARIA EUREXO en ce qu'il avait manqué en son obligation de conseil, elle ne pouvait refuser d'examiner le bien-fondé de la mise en jeu de cette responsabilité, en estimant qu'elle était devenue sans objet, au prétexte que l'action principale à l'encontre de l'assureur avait été déclarée irrecevable pour prescription, car en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté l'action de M. et Mme Y... tendant à voir engager la responsabilité contractuelle de la SA FILIA MAIF en raison de son attitude dilatoire et abusive ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant l'action de M. et Mme Y... tendant à voir engager la responsabilité contractuelle de la MAIF en raison de son attitude dilatoire et abusive (conclusions p. 38 et 43), sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.