Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.696 du 23/09/2020,  partie 4



 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. conclusions d'appel, p. 9, 10 et 11, prod.), la société [...] faisait valoir que M. E... n'avait jamais été autorisé à effectuer plus d'heures supplémentaires que celles qui lui étaient accordées, son travail ne nécessitant pas l'accomplissement d'un nombre supérieur d'heures supplémentaires, que jusqu'au 31 décembre 2014, les horaires de M. E... était de 8H00- 12H30 avec un Œ de pause décompté et de 13H30 – 17H30 avec Œ d'heure de pause, que compte tenu des débordements éventuels après 17 heures dans le cadre de livraisons, la société lui avait réglé 4 heures supplémentaires de plus par semaine, qu'il s'était toujours vu régler 32 heures supplémentaires majorées à 25% pour les mois à 4 semaines et 40 heures supplémentaires majorées à 25% pour les mois à cinq semaines, que de janvier 2015 à septembre 2015, les horaires étaient de 8H-12H30 avec Œ d'heure décompté et de 13H30 – 17H, qu'à compter de septembre 2015, les horaires des salariés étaient de 8H30-12H30 et de 14H à 17H, sauf forte chaleur et que M. E... avait signé la feuille d'émergement relative aux différents notes de services mentionnant les horaires de travail à partir du 7 septembre 2015 ; qu'en jugeant que M. E... avait effectué à compter du mois de novembre 2009 de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été réglées et en condamnant la société [...] à payer au salarié la somme de 67.000 euros à titre de rappel de salaire outre 6.700 euros à titre de congés payés y afférents, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son attestation du 15 novembre 2013 (cf. prod.), Mme T... faisait juste valoir que M. E... devait livrer le matin de très bonne heure les hypermarchés de la région, sans préciser plus les horaires du salarié ; que cette attestation ne précisait nullement que le salarié commençait à travailler avant 8 heures du matin, horaire de travail des salariés de la société ; qu'en jugeant que la gérante de la société [...] reconnaissait que M. E... commençait ses journées très tôt pour effectuer des livraisons, pour en déduire qu'il avait droit à des rappels d'heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation de Mme T... du 15 novembre 2013 et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS, SUBIDIAIREMENT, QUE les juges du fond doivent évaluer précisément le nombre d'heures supplémentaires effectuées et non payées sans pouvoir procéder à une évaluation forfaitaire de la somme allouée ; qu'en énonçant qu' : « Il convient au vu de ces éléments de constater que M. E... a effectué à compter du mois de novembre 2009, de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été réglées et de condamner la société [...] à lui payer, en tenant compte des temps de pause non décomptés et des erreurs qui ont été commises, la somme de 67.000 euros à titre de rappel de salaire outre la somme de 6.700 euros au titre des congés payés afférents », sans caractériser le nombre d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié au titre du rappel de salaire, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 6°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en fixant à la somme de 67.000 euros le montant dû au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, sans préciser les éléments ayant servi à la détermination de ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCA [...] à payer à M. E... les sommes de 48.785,42 euros à titre de contrepartie obligatoire en repos et 4.878,54 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en contrepartie obligatoire en repos : que par application de l'article L. 3121-11 du code du travail, le salarié peut accomplir des heures supplémentaires dans la limite d'un contingent annuel défini par un accord d'entreprise ou d'établissement, une convention de branche ou à défaut par décret ; que cette limite est de 220 heures de travail par an ; que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent donnent lieu, outre l'application des majorations de salaire prévue par la loi, à une contrepartie obligatoire en repos qui est fixée à 100 % ; que l'employeur est tenu d'informer le salarié chaque année civile du solde de repos restant et de lui fixer un délai maximum d'un an pour prendre le repos restant ;