décision 18-83.025 du 17/04/2019,  partie 3


Il n'en demeure pas moins que M. C... était à l'initiative de cette opération, ce dont il est convenu à l'audience de la cour en confirmant les propos qui lui ont été prêtés lors de cette réunion du 18 juin 2010 au cours de laquelle il proposait de préemption en faisant part d'un projet de création d'un écomusée, en indiquant que le prix demandé correspondait à l'estimation faite par les services fiscaux, en étant autorisé à signer tous les actes relatifs à l'opération, dont la notification de la décision au notaire qu'il a signée le 22 juin 2010 ; que M. C... avait la surveillance et l'administration des deux actes en cause ; qu'il avait pris, dans le premier comme dans le second cas, un intérêt personnel direct ; que la déposition de Mme H... A... n'a pas été confortée par des éléments matériels ni par un autre témoignage ; qu'on ne peut donc pas considérer que M. C... a cru un moment pouvoir se faire payer pour les travaux de terrassement qu'il avait exécutés ; qu'en revanche, il est acquis que M. C... s'est prévalu auprès du conseil municipal de son activité bénévole, et qu'il était lié de longue date à M. X..., ce, dernier reconnaissant que sans les contrats que lui avait confiés M. C..., la société Artibat SARL n'aurait pu subsister ; que le choix de la société Artibat SARL, en connaissance de l'irrégularité de son offre et de son incapacité à y faire face, a été dicté par l'intérêt moral direct de M. C... à faire travailler un proche, qui lui devait sa survie économique, et a participé à la réalimtion de travaux par lui-même dans des conditions lui permettant d'en tirer profit auprès de ses électeurs ;
 
 "alors que les faits qui procèdent d'une manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en déclarant M. C... coupable du délit de favoritisme et du délit de prise illégale d'intérêt au titre du même fait sur le fondement d'une même intention coupable, à savoir l'attribution irrégulière du marché de travaux publics à la Société Artibat, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la dénonciation des agissements de M. C..., maire de la commune de Baudinard-sur-Verdon, le procureur de la République a diligenté une enquête préliminaire qui a révélé que le 26 janvier 2009, après une première procédure demeurée infructueuse, cette commune a lancé un appel à candidatures pour l'agrandissement de son cimetière, auquel ont répondu la société Asse Construction et la société Artibat, et que le 13 février 2009, la commission d'appel d'offres a, par procès-verbal, constaté que la proposition de la société Artibat s'élevait à la somme de 87 784,81 euros (outre une option de 17 848,84 euros) tandis que celle de la société Asse était chiffrée à la somme de 73 053,40 euros (outre une option d'un montant de 17 721,10 euros) ; que les investigations ont permis d'établir que la société Artibat a déposé, le 11 mars 2009, un mémoire technique mentionnant qu'elle disposait d'engins de terrassement, ce qui s'est révélé faux, qu'à l'issue d'une négociation, sa candidature a été retenue pour la somme totale de 99 121,53 euros, montant supérieur à l'offre de la société Asse, et qu'elle a, représentée par son dirigeant, M. B... X..., signé l'acte d'engagement des travaux, le 16 avril 2009, avant la publication, le 17 avril 2009, de l'avis d'attribution dudit marché à cette société et avant que, par délibération du conseil municipal du 24 avril 2009, le maire ait été autorisé à signer ledit marché ; que les enquêteurs ont découvert une convention de travaux de sous-traitance entre la société Artibat et l'entreprise C... stipulant que cette dernière exécutera gratuitement les travaux de terrassement d'agrandissement du cimetière, ce qui a été le cas ; que le cabinet d'architectes, maître d'oeuvre de l'opération, a reconnu que le mémoire technique déposé par Artibat le 11 mars 2009 était erroné, que la concurrence avec Asse avait été délibérément faussée et que les travaux de terrassement avaient été effectués par l'entreprise de M. C... alors même qu'aucun acte d'engagement n'avait été signé à cet effet et que la société Artp SA, contactée en juin 2009 pour établir un devis se soit désistée, conformément à ce qui lui avait été demandé ;