Tribunal de grande instance de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.638 du 19/12/2018,  partie 2



 3°/ que l'existence d'un « projet important » s'apprécie au niveau de compétence auquel est institué le CHSCT qui décide de recourir à l'expertise ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir dans ses écritures que l'accord cadre du 7 février 2017 avait vocation à être mis en oeuvre au niveau de chaque établissement dans le respect des prérogatives des institutions représentatives du personnel et suivant la « méthode de conduite du changement » (articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait expressément ; qu'ainsi l'adaptation de l'organisation du site d'Eysines, issue d'une conception antérieure à la conclusion de l'accord du 7 février 2017, suspendue pendant sa négociation, et qui en reprendrait certaines dispositions, faisait l'objet d'un projet distinct, en cours d'élaboration, devant être soumis à la consultation du CHSCT de l'établissement Saint-Médard dans les semaines à venir ; qu'en homologuant cependant la décision prématurée du CHSCT de recourir à une expertise aux termes de motifs inopérants sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette mise en oeuvre à venir ne devait pas donner lieu pour ce site à une procédure d'information-consultation du CHSCT à l'occasion de laquelle pourrait, le cas échéant, être ordonnée une expertise, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 4°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, abstraits, et hypothétiques, dont ne ressort aucun « projet important » au niveau de l'établissement d'Eysines, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le président du tribunal de grande instance, qui a relevé que la convocation à la réunion du CHSCT du 28 mars 2017 comportait notamment un paragraphe intitulé « AOC d'Eysines pour info », l'abréviation se rapportant à l' « adaptation de l'organisation de la charge de travail », que cette mention était en rapport avec la poursuite, à la suite de la signature d'un accord d'entreprise le 7 février 2017, d'une étude, suspendue jusqu'à cette date, relative à cette adaptation pour le site d'Eysines, a fait ressortir que la désignation d'un expert sur cette question était en lien avec un point inscrit à l'ordre du jour ;
 
 Attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail, alors applicable, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ce projet procède d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord d'entreprise ;
 
 Attendu, enfin, que, ayant constaté que le projet d'adaptation de la charge de travail au sein du site d'Eysines constituait la déclinaison locale de l'accord d'entreprise du 7 février 2017, que ce dernier ne se limitait pas à organiser le dialogue social mais définissait des lignes directrices relatives à l'avenir des métiers de la société, ainsi que des normes relatives au partage des tournées et prévoyait de valoriser la fonction de remplaçant, de créer deux postes d'encadrant et d'instaurer un système de « pause méridienne » de nature à avoir des répercussions sur la durée et les heures de travail, sur l'évolution des moyens de locomotion, sur les parcours professionnels et sur la délimitation du périmètre du métier, le président du tribunal de grande instance a pu en déduire qu'il s'agissait d'un projet important modifiant les conditions de travail des salariés, au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, justifiant le recours à l'expertise ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Poste aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 300 euros TTC à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION