décision 22-80.874 du 07/12/2022,  partie 2


que les exposants faisaient valoir, pièces à l'appui, que Mme [C] avait fait réaliser des paiements par la société [1] pour couvrir des dépenses propres à la société [2], qu'elle dirigeait ; qu'en ne répondant pas à ces articulations déterminantes du mémoire des exposantes, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que les exposantes faisaient valoir que le mari de Mme [C] avait également reçu des sommes de la part de la société [1], sans aucune raison ; qu'en ne répondant pas à ces articulations déterminantes du mémoire des exposantes, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 
 
 12. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à supplément dïnformation et a confrmé l'ordonnance de non-lieu entreprise, alors « que les juridictions d'instruction ont l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles ; que les faits de menaces et surtout de chantages sur victime mais aussi sur témoin (en la personne de M. [E] [P]) avaient clairement été dénoncés et donc devaient être précisés ; que la chambre de l'instruction, en ne statuant pas sur ces faits dont elle était saisie, a violé les articles 85 et 86 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 80, 85 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 13. Il résulte des deux premiers de ces textes que la chambre de l'instruction doit prononcer sur chacun des faits dont le juge d'instruction est saisi par la plainte de la partie civile ou les réquisitions du ministère public. 
 
 14. Il résulte du dernier que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 15. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que par arrêt définitif du 21 mai 2015, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de tentative de meurtre, séquestration avec actes de torture et de barbarie sur personne vulnérable, extorsion de signature, abus de faiblesse, violences volontaires aggravées, énonce que l'information s'est poursuivie sur le surplus des délits d'atteintes aux biens visés aux réquisitoires introductifs, soit sur les faits d'abus de confiance, d'escroquerie, et d'abus de biens sociaux. 
 
 16. Les juges relèvent que le 25 mars 2018, Mme [C] a été placée sous le statut de témoin assisté de ces chefs, le juge d'instruction estimant qu'il n'existait pas suffisamment d'indices graves ou concordants pour la mettre en examen et qu'au terme de l'information, les investigations n'ont pas davantage permis de caractériser l'une ou l'autre de ces infractions. 
 
 17. Ils retiennent que, comme l'ont indiqué le magistrat instructeur et le conseil du témoin assisté, il n'existe aucun élément constitutif des délits d'escroquerie et d'abus de confiance. 
 
 18. Ils ajoutent, quant aux faits d'abus de biens sociaux, qu'outre qu'aucun élément précis ne vient accréditer les allégations de concurrence déloyale et notamment d'éventuels détournements de fournisseurs ou de clientèle, comme l'a d'ailleurs relevé le tribunal de commerce dans son jugement du 24 septembre 2014, les prêts consentis par la société [1] à la société [2] pour les montants de 300 000 et 130 000 euros les 21 janvier 2008 et 8 avril 2008 ne paraissent pas davantage susceptibles de constituer des abus de biens sociaux.
 
 19. Ils précisent à cet égard que, d'une part, ces deux prêts ont été octroyés pour des durées inférieures à un an, moyennant un taux d'intérêt de 5 %, d'autre part, ces prêts ont été intégralement remboursés à l'issue des délais prévus avec paiement des intérêts, ce qui a donc profité à la société [1], par ailleurs, ces prêts correspondaient à un fonctionnement usuel des sociétés familiales, la société [1] ayant elle-même bénéficié d'un prêt similaire de la part d'une autre société familiale à hauteur de 210 000 euros en 2007, en outre ces prêts correspondent à chaque fois à un besoin de liquidités par une société devant financer ses activités et notamment des opérations d'achat/revente de la part d'une autre société disposant au même moment de telles liquidités, enfin, ces prêts ont été réalisés avec l'accord des deux gérants et aucun élément ne vient démontrer que l'autorisation de M. [H] lui aurait été extorquée, un non-lieu définitif ayant d'ailleurs été prononcé du chef d'extorsion de signature.
 
 20. La cour d'appel en conclut que les faits d'abus de biens sociaux ne sont pas caractérisés.