Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.248 du 05/05/2021,  partie 6


assurance le 1cr novembre 2004. Par ailleurs, l&apos;employeur est tenu de respecter les engagements qu&apos;il a souscrits au nom de ses salariés. Or les écritures prises par la société d&apos;assurance Generali Vie établissent que l &apos;employeur lui a déclaré tardivement le sinistre relatif à 1&apos;arrêt de travail du 22 juillet 2011 au 7 juillet 2014, de sorte que cet assureur, en l&apos;état d&apos;une déclaration de sinistre intervenue au mois d&apos;août 2014, lui a opposé la prescription biennale. Cette faute de l&apos;employeur étant en relation directe avec l&apos;absence de prise en charge de l&apos;incapacité de son salarié, la cour dispose des éléments d&apos;appréciation suffisants pour arrêter l&apos;indemnisation de ce dernier à la somme de 2 104,26 euros correspondant aux indemnités dont il a été privé durant cette période de prise en charge de cet arrêt de travail » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE, les juges ne peuvent modifier l&apos;objet du litige tel qu&apos;il est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et les conclusions en défense ; qu&apos;en retenant, pour condamner la société à verser au salarié la somme de 2 104,26 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l&apos;absence de mobilisation de ses droits nés du régime de prévoyance, que l&apos;employeur avait failli dans son obligation de communiquer au salarié les documents qu&apos;il possédait depuis la souscription du contrat d&apos;assurance, alors que si les parties contestaient le montant des sommes demandées au titre du régime de prévoyance, ni l&apos;employeur ni le salarié n&apos;avaient jamais soutenu que l&apos;employeur avait failli dans son obligation de communiquer au salarié les documents qu&apos;il possédait depuis la souscription du contrat d&apos;assurance, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;objet du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en second lieu QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en retenant, d&apos;office, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que l&apos;employeur avait failli dans son obligation de communiquer au salarié les documents qu&apos;il possédait depuis la souscription du contrat d&apos;assurance, alors que ni le salarié ni l&apos;employeur n&apos;avaient jamais soutenu que l&apos;employeur avait failli dans son obligation de communiquer au salarié les documents qu&apos;il possédait depuis la souscription du contrat d&apos;assurance, la cour d&apos;appel, qui a soulevé ce moyen d&apos;office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société à verser au salarié la somme de 1 245,60 euros, ainsi que 124,56 euros au titre des congés payés afférents, en rappels de salaires, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « M. [F] conteste l&apos;imputation sur son reçu pour solde de tout compte de la somme de 291,20 euros au titre d&apos;un congé sans solde pour la période du 1er mai 2016 au 5 avril 2016. L&apos;employeur n&apos;évoque pas cette demande dans ses écritures. Sachant que pour la période considérée le contrat de travail était suspendu depuis le 7 janvier 2016 et que depuis cette suspension le salaire n&apos;était plus versé, cette retenue procède à l&apos;évidence d&apos;une erreur comptable. La cour entrera en voie de condamnation à hauteur de cette somme. M. [F] discute l&apos;amputation de la somme de 954,40 euros au titre d&apos;un trop-perçu mentionné sur le dernier bulletin de salaire du mois de mai 2016. L&apos;employeur n&apos;évoque pas cette demande dans ses écritures. La société Hôtel conseil étant défaillante dans la preuve qui lui incombe de la démonstration du bien-fondé de cette retenue, la cour, sans autre considération, entrera en voie de condamnation à hauteur de la somme de 954,40 euros. Au total, M. [F] recevra la somme de 1 245,60 euros, outre 124,56 euros au titre des congés payés afférents » ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour condamner la société à verser au salarié la somme de 1 245,60 euros, ainsi que 124,56 euros au titre des congés payés afférents, en rappels de salaires, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2016, la cour d&apos;appel a considéré que « l&apos;employeur n&apos;évoqu(ait) pas cette demande dans ses écritures » ; que tout au contraire, l&apos;employeur contestait précisément cette demande dans ses écritures, produisant une argumentation aussi substantielle que circonstanciée (écritures d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 19 et 20) ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé le principe d&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société à verser au salarié la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice physique causé par le manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;