Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.293 du 17/12/2020,  partie 3



 Sur ce, Il résulte de l'article 1167 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige invoqué par le SDC du [...] et la SCI L'ABBATIALE que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leurs débiteurs en fraude de leurs droits.
 
 Il convient d'observer tout d'abord que la sanction de la fraude paulienne n'est pas la nullité des actes faits en fraude des droits des créanciers mais seulement leur inopposabilité aux créanciers.
 Il est en outre de principe que l'action paulienne prévue audit article ne peut prospérer que pour autant que le créancier qui l'exerce justifie d'une créance certaine au moins en son principe au moment de l'acte argué de fraude.
 Or, en l'espèce, les actes de dissolution puis de clôture des opérations de liquidation de la SCCV RUE DE LA GAITE argués de fraude sont respectivement intervenus les 31 décembre 2006 et 30 avril 2009 soit à des dates où la SCCV RUE DE LA GAITE n'avait pas encore été assignée au fond, l'assignation au fond n'étant intervenue que le 9 août 2011 et à des dates où l'expert judiciaire n'avait pas encore déposé son rapport, le rapport d'expertise ayant été déposé le 19 mai 2010.
 Ainsi même s'il est constant que les actes argués de fraude sont intervenus alors que les opérations d'expertise étaient en cours, il ne peut être considéré que le SDC du [...] et la SCI L'ABBATIALE disposaient, alors, à l'égard de la SCCV RUE DE LA GAITE d'une créance certaine en son principe.
 En conséquence, il convient de rejeter la demande du SDC du [...] et de la SCI L'ABBATIALE tendant à obtenir la nullité de la dissolution, de la liquidation et de la clôture de la SCCV RUE DE LA GAITE ainsi que la nullité de la déclaration d'appel de cette dernière.
 
 ALORS QUE l'action du créancier qui prétend avoir été victime de la fraude suppose l'existence d'une créance dont le principe est antérieur à la fraude ou l'hypothèse d'une fraude organisée à l'avance pour porter préjudice à un créancier futur du code civil ; dans leurs écritures d'appel, les exposantes ont souligné (p. 34, pénultième alinéa) que le fait de dissoudre, liquider et clôturer la SCCV rue de la Gaîté pendant les opérations d'expertise constitue « une fraude par anticipation ; de cette façon, les associés et les représentants de la SCCV rue de la gaîté ont voulu organiser leur insolvabilité au détriment des concluants » ; qu'en retenant que les actes argués de fraude étaient intervenus, alors que les opérations d'expertise étaient en cours, si bien qu'il ne pouvait être considéré que le SDC du [...] et la SCI l'Abbatiale disposaient d'une créance certaine en son principe, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait de dissoudre, de liquider et de clôturer la SCCV rue de la Gaîté pendant les opérations d'expertise ne révélait pas une fraude organisée à l'avance par cette société pour porter préjudice à des créancier futurs, en l'occurrence, aux exposantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a exclu le caractère décennal du désordre relatif à la réfection de la sortie du parking et d'AVOIR rejeté les demandes formées à l'encontre de la Mutuelles des Architectes Français ès qualités d'assureur TRC et CNR et à l'encontre de la compagnie MMA, assureur décennal de Fiducia ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal a condamné M. C... D..., sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à payer au syndicat des copropriétaires du [...] la somme de 7.154,69 € avec actualisation selon l'indice BT01 de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 19 mai 2010, date de dépôt du rapport d'expertise, et à la date du présent jugement, au titre de la réfection de la sortie du parking.
 L'expert a constaté que la partie extérieure de la rampe du parking est recouverte d'un revêtement en enrobé et que la couche superficielle est un béton bitumineux classique sans doute de granulométrie 0/5 (p19).
 Après avoir relevé qu'une annotation de la norme NFP 91-120 précisait que : "la rugosité du sol doit être particulièrement prononcée", l'expert estime que la rugosité du revêtement existant dans sa seule partie très inclinée (18%) ne lui paraît pas particulièrement prononcée et indique que l'absence de rugosité prononcée au sol dans la circulation de la rampe d'entrée du parking est donc la conséquence de l'utilisation d'un produit inadapté. Il ajoute que ce désordre visible à la réception et n'affectant que la partie extérieure de la rampe ne devrait concerner que le maître d'oeuvre et l'entreprise.
 Ce désordre dont la matérialité est établie par les constatations expertales ne saurait en revanche, être qualifié d'apparent contrairement à ce qu'a indiqué l'expert, l'insuffisance de rugosité ne pouvant être constatée par le maître de l'ouvrage qu'après qu'il a été fait usage de cette rampe.