Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.832 du 25/01/2017,  partie 4


offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l&apos;impôt ; qu&apos;une telle évaluation doit tenir compte de leur situation de fait et de droit au jour du fait générateur de l&apos;impôt et notamment des conventions par lesquelles le de cujus a transféré à des tiers les droits de jouissance attachés à ces actions pour une certaine durée ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que [I] [N], décédée le [Date décès 2] 2008, avait consenti, en 1994, à la SEP Participation Paredes un apport en jouissance des actions de la SA Groupe Parades (alors dénommée « Paredes et Fils ») dont elle était propriétaire pour une durée de quarante ans expirant en 2034 ; que, pour rejeter le moyen par lequel les consorts [N] faisaient grief au service d&apos;avoir évalué la valeur vénale des 1220 actions de la SA Groupe Paredes ainsi apportées en jouissance à la SEP Participation Paredes par une méthode multicritères combinant valeur mathématique, valeur de productivité et valeur de rendement, sans tenir compte de la diminution drastique de valeur des actions qu&apos;impliquait le transfert des droits sur les dividendes et des droits de vote à une société en participation pour une durée de 26 ans restant à courir après l&apos;ouverture de la succession, la cour d&apos;appel a relevé, par motif adopté, qu&apos;aux termes des statuts de la SEP, [I] [N] était restée propriétaire des actions mises à disposition ; qu&apos;en se prononçant de la sorte, cependant que les statuts de cette société en participation stipulaient également que « les apports ci-dessus emportent pour conséquence que les soussignés transfèrent à la société () le droit de percevoir les dividendes qui seront le cas échéant distribués par la société Paredes et Fils [et] le droit de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société Paredes et Fils » (article 6), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du code général des impôts ;
 
 8°/ qu&apos;en rejetant le moyen par lequel les consorts [N] faisaient grief au service d&apos;avoir évalué la valeur vénale des 1220 actions de la SA Groupe Paredes (pourvoi n° D 15-20.832 ou 2936 actions, pourvoi n° E 15-20.833), sans tenir compte de la diminution drastique de valeur des actions qu&apos;impliquait le transfert des droits sur les dividendes et des droits de vote à une société en participation pour une durée de 26 ans (pourvoi n° D 15-20.832 ou 29 ans, pourvoi n° E 15-20.833) restant à courir après l&apos;ouverture de la succession, cependant qu&apos;elle énonçait justement, par motifs propres, que « toute comparaison est impossible entre l&apos;action de la société Groupe Paredes et la même action faisant l&apos;objet par son titulaire d&apos;un apport en jouissance à la SEP jusqu&apos;en 2034 lui donnant le droit de percevoir les dividendes et d&apos;exercer les droits de vote », la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du code général des impôts ;
 
 9°/ pourvoi n° D 15-20.832 : que les consorts [N] faisaient valoir dans leurs conclusions d&apos;appel que le service avait dramatiquement surévalué la valeur mathématique des actions de la SA Groupe Paredes, en calculant la rente de « goodwill » ou survaleur sur la base d&apos;un taux de capitalisation incluant une prime de risque de 5 % fixée à un niveau dérisoire, en l&apos;état de la pratique habituelle consistant, pour les seules sociétés du CAC40 –sociétés réputées les moins risquées– à retenir, au cours des années considérées, une prime de risque jamais inférieure à 9 %, ainsi que le soulignait l&apos;expertise privée versée aux débats ; qu&apos;en laissant ce moyen sans réponse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 10°/ que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu&apos;aurait entraîné le jeu de l&apos;offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l&apos;impôt ; que la valeur vénale de parts d&apos;une société en participation, fût-elle assimilable à une société holding, ne saurait être évaluée d&apos;après leur seule valeur mathématique ou patrimoniale, abstraction faite de toute considération de leur rendement (cf. notamment Com., 23 avril 2003, n° 99-19.901) ; qu&apos;il en va d&apos;autant plus ainsi lorsque les parts à évaluer ne constituent qu&apos;une participation minoritaire, ne permettant pas à leur propriétaire d&apos;influer sur les décisions de distribution de dividendes ; que, pour rejeter le moyen par lequel les consorts [N] faisaient grief au service d&apos;avoir évalué les participations ultra-minoritaires détenues par le de cujus dans la SEP Participation Paredes d&apos;après leur seule valeur mathématique, la cour d&apos;appel a relevé, par motifs propres, que « l&apos;administration fiscale a procédé à une juste évaluation de la valeur vénale des parts en justifiant les raisons qui l&apos;ont conduite à ne pas retenir la seule méthode comparative et à proposer une valeur vénale tenant de la valeur mathématique et de la valeur de productivité, appliquées avec corrections, et abattements » ;