Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.058 du 08/04/2021,  partie 4


huissier associé de la société [...] et [...] et sollicitait un agrément en qualité d&apos;huissier associé de la société [...] (arrêt, p. 2, avant-dernier §) ; que la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;une telle renonciation était parfaitement licite et non fautive (arrêt, p. 7, antépénultième §), qu&apos;elle avait entraîné la défaillance de la condition suspensive stipulée (arrêt, p. 7, avant-dernier §), qu&apos;en conséquence les cessions conclues avec MM. L... et T... étaient devenues caduques et que ces derniers étaient tenus de restituer le prix versé (arrêt, p. 9, dernier §) ; que la cour d&apos;appel a constaté que MM. L... et T... avaient néanmoins contesté que M. R... puisse retirer sa demande d&apos;agrément, arguant que les actes de cession l&apos;engageaient pleinement (arrêt, p. 9, § 2) ; que M. R... soutenait que par leur refus d&apos;accepter la caducité de la cession, MM. L... et T... lui avaient fait perdre toute possibilité d&apos;acquérir les parts de M. A..., qui faute de réalisation de la condition stipulée, avait recherché et obtenu l&apos;annulation de la cession conclue le 20 mai 1995 ; qu&apos;en retenant, pour exonérer MM. L... et T... de toute responsabilité, que M. R... savait qu&apos;il existait un risque que ceux-ci contestent la caducité de leurs engagements mais qu&apos;il a néanmoins décidé de conclure un nouvel acte de cession avec M. A... avant de connaître leur position (arrêt, p. 9, § 2), quand le seul fait que M. R... savait qu&apos;il était possible que MM. L... et T... refusent de reconnaître la caducité et que cela pourrait avoir des conséquences sur la poursuite de la cession conclue avec M. A... ne retirait pas son caractère fautif à un tel refus et n&apos;excluait pas qu&apos;il soit à l&apos;origine de la décision de M. A..., la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur des motifs impropres à exonérer MM. L... et T... de toute responsabilité, a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ont l&apos;obligation de se prononcer sur l&apos;ensemble des pièces versées aux débats ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. R... soutenait qu&apos;il avait dû renoncer à acquérir des parts de la société [...] et [...] en raison de la découverte de nombreux abus de biens sociaux et détournements commis par MM. L... et T... et d&apos;importantes anomalies comptables et de gestion ; qu&apos;au soutien de ces prétentions, M. R... versait aux débats un courrier envoyé par M. N... au président de la chambre départementale des huissiers de justice, aux termes duquel « il résulte du rapport de la brigade de vérifications que les deux associés-gérants, Mes L... et T..., et l&apos;actuel suppléant Me F... (ami proche de Me L... depuis près de 40 ans) ont commis de nombreux abus de biens sociaux, à savoir, entre autres, de nombreuses dépenses personnelles et des versements de salaires fictifs. Ces fraudes ont été commises au détriment de l&apos;administration, mais j&apos;en suis également victime, puisque les sommes détournées ont, bien entendu, diminué mes revenus et que des pénalités appliquées par les services fiscaux seront en partie à ma charge. Vous trouverez ci-joint la notification des services fiscaux datée du 29 juillet 2002, contenant toutes les indications. Ce document concerne les années 1999 et 2000. Bien entendu, des malversations identiques sont à déplorer pour les années antérieures. Je m&apos;efforce, d&apos;autre part, d&apos;en établir un relevé afin de chiffrer mon préjudice » (pièce n° 11) ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande d&apos;indemnisation fondée par M. R..., que « les faits constitutifs de manquements à l&apos;obligation de bonne foi contractuelle ne sont pas caractérisés ni démontrés par les procédures tant civiles que pénales engagée par Me R... » (arrêt, p. 9, § ), sans examiner, fût-ce sommairement, le courrier écrit par M. N..., la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.