décision 17-11.363 du 24/01/2018,  partie 3


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré un héritier réservataire (M. X..., l'exposant) tenu de rapporter la somme de 34 923,31 € prélevée, de son vivant, sur les comptes bancaires de la défunte ;
 
 AUX MOTIFS, propres et adoptés, QUE Mme Y... établissait par la production d'un certificat médical que l'état de santé de sa mère avait nécessité à compter de 2005 une prise en charge à domicile, l'intéressée étant décrite par son médecin traitant comme n'étant plus capable de s'occuper de ses affaires ni de se déplacer ou de communiquer ; que M. X... disposait d'une procuration sur l'ensemble des comptes détenus par sa mère dans les livres de l'agence Belfort Vosges de la Caisse de Crédit Mutuel ; que divers mouvements de fonds, précisément répertoriés par la décision déférée, avaient été opérés à partir du 28 octobre 2005 entre les comptes de Georgette Y... et ceux de son fils représentant une somme totale de 30 068,10 € ; qu'en l'absence d'éléments de preuve suffisants pour démontrer que cette somme avait effectivement servi aux besoins de la défunte, qui avait été admise en maison de retraite puis hospitalisée durant les derniers temps de son existence, sachant que les frais afférents à ces établissements ou aux aides à domicile dont elle avait bénéficié antérieurement avaient été acquittés par ailleurs par chèques ou prélèvements distincts, les premiers juges avaient retenu à bon droit que les sommes précitées devaient être assimilées à des libéralités qui étaient rapportables à la succession en application de la présomption édictée par l'article 843 du code civil ; que le jugement déféré qui avait limité à 30 068,10 €, au lieu de la somme de 34 923,31 € sollicitée par Mme Y..., le rapport dû par M. X... au titre de ces libéralités méritait donc d'être confirmé (arrêt attaqué, p. 7, § A) ; qu'il résultait du certificat médical établi le 4 mai 2010 que l'état de santé de Georgette Y..., à partir de 2005, ne lui permettait plus de "s'occuper de ses affaires" et qu'elle "n'était pas capable de se déplacer ni de communiquer" ; que les documents bancaires produits démontraient qu'une somme 2 600 € avait été virée le 28 octobre 2005 au bénéfice de M. X... depuis le compte courant ouvert au nom de Georgette Y... auprès du Crédit Mutuel ; que ces mêmes documents prouvaient qu'un montant total de 2 100 € avait été retiré dudit compte au cours des années 2008 et 2009 quand l'intéressée était hospitalisée ou en maison de retraite ; qu'avaient été virées au profit de M. X... les sommes suivantes : 14 000 € le 9 novembre 2005 depuis le livret bleu ouvert au nom de Georgette Y... auprès du Crédit Mutuel, 2 700 € les 28 avril 2006 et 5 janvier 2007 depuis le livret de développement durable ouvert au nom de Georgette Y... auprès du Crédit Mutuel, 8 668,10 € depuis le compte n° [...] ouvert au nom de Georgette Y... et clôturé le 16 décembre 2006 ; qu'aucun élément de la procédure ne permettait d'affirmer que Georgette Y... avait entendu dispenser de rapport ces retraits et virements assimilables à des libéralités, de sorte que la présomption de l'article 843 du code civil avait vocation à s'appliquer ; qu'en outre, les pièces produites aux débats par M. X... ne suffisaient pas à démontrer que ces montants avaient effectivement servi à financer des dépenses pour le compte de Georgette Y... pendant les périodes considérées ; qu'il y avait lieu de rapporter à l'actif de la succession la somme totale de 30 068,10 € (jugement entrepris, pp. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier un héritier, est rapportable à la succession ;