Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.978 du 22/10/2020,  partie 3


que la SARL UNIREST est infondée à qualifier l'arrêté du 30 mars 2011 de contraire au code de procédure civile alors qu'il définit précisément les modalités des échanges par voie électronique et plus particulièrement leurs conséquences sur ce qui doit tenir lieu de déclaration d'appel ;
 Attendu que celle-ci n'a pas été signifiée avec un exemplaire sous format papier récapitulatif de ses données transmises électroniquement ; que les mentions conjuguées des documents signifiés sont sans emport au regard de cette absence ; que la caducité résultant d'une telle absence dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi d'assurer la célérité comme l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « Aux termes de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de cette déclaration doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe en application de l'alinéa précédent.
 Aux termes de l'article 930 alinéa 1 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ».
 Le même texte en son dernier alinéa dispose qu'« Un arrêté du garde des Sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique ».
 L'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (NOR : JUST 1108798A) pris notamment en application de l'article 930-1 susvisé et publié au journal officiel du 31 mars 2011 comporte un chapitre 1er consacré "aux conditions de forme des actes de procédure remis par voie électronique".
 Ce texte prévoit en son article 5 que le message de données relatif à l'envoi d'un acte de procédure remis par voie électronique est constitué d'un fichier au format XML destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire, et en son article 6 que, lorsqu'un document est joint à un acte, il est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier au format XML et dans un fichier au format PDF.
 Les articles 7 à 9 organisent les modalités de transmission des messages, d'émission d'un avis de réception, et d'enregistrement de l'ensemble des messages ainsi transmis.
 L'article 10 visé dans leurs conclusions par les intimées dispose que « Le message de données relatif à une déclaration d'appel provoque un avis de réception par les services du greffe, auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message. Ce récapitulatif tient lieu de déclaration d'appel, de même que son édition par l'auxiliaire de justice tient lieu d'exemplaire de cette déclaration lorsqu'elle doit être produite sous un format papier ».
 En l'espèce, il ressort de l'examen des deux actes de signification de la déclaration d'appel remis aux intimées que sont annexés à chacun d'eux d'une part l'avis d'avoir à signifier du greffe et d'autre part une copie du fichier PDF adressé par l'appelante au greffe de là cour d'appel en même temps que le fichier au format XML, et non pas le "récapitulatif de déclaration d'appel" émis en application de l'article 10 précité.
 Ainsi que le relèvent à juste titre les intimées, il importe peu que le fichier PDF ainsi reproduit comporte l'ensemble des mentions prescrites à peine de nullité par l'article 901 du code de procédure civile dès lors que la question posée est celle de savoir si ce fichier constitue en sa forme une déclaration d'appel ou pas.
 La déclaration d'appel, par application de l'article 901 en son dernier alinéa, n'acquiert une telle valeur que dès lors qu'elle est effectivement remise au greffe de la cour devant laquelle ce recours est formé.
 L'article 930-1 en son alinéa 2 prévoit, dans l'hypothèse où l'acte est remis sur support papier au greffe, que cette remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué. C'est la copie de cette déclaration comportant la date de réception et le visa du greffe qui est destiné à être signifié à la partie adverse.
 Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté sus-visé ont pour objet de remplacer ces formalités, et il ressort de la comparaison entre le document annexé aux actes de signification et le récapitulatif de déclaration d'appel que le premier ne confirme nullement la réception par le greffe de l'acte d'appel, et qu'il ne mentionne même pas la cour d'appel à laquelle cet acte a été adressé. Il ne comporte pas plus le n° de la déclaration d'appel, ni la chambre de la cour à laquelle l'affaire a été distribuée, ni le n° du dossier au répertoire général.
 Il ne peut pas dans ces conditions être considéré que la pièce annexée à chacun des actes de signification constitue la déclaration d'appel qui devait être signifiée aux intimées en application de l'article 902 du code de procédure civile.