Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 13-26.177 du 19/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [P] [C], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 août 2013 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [S] [H], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [C], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [S] [H], l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [S] [H] a consenti divers prêts à M. [C] avec lequel elle a vécu en concubinage pendant plusieurs années ; que M. [C] a été placé en redressement judiciaire le 18 juin 1999, la procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire le 6 juin 2001 puis clôturée pour extinction du passif le 25 juillet 2008 ; que Mme [S] [H], dont la créance s'est éteinte faute de déclaration auprès du représentant des créanciers, a, par assignation du 25 août 2010, engagé une action en responsabilité délictuelle contre M. [C] en invoquant son comportement frauduleux ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. [C] fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action en dommages-intérêts formée par Mme [S] [H], alors, selon le moyen, que nul n'est censé ignorer la loi et que le débiteur en procédure collective n'a pas à informer ses créanciers des conséquences de l'absence de déclaration de leur créance ; qu'en conséquence, le créancier qui entend obtenir réparation du préjudice lié à l'extinction de sa créance, non déclarée à la procédure collective en raison d'agissements qu'il impute au débiteur, ne peut prétendre n'avoir eu connaissance du dommage qu'au jour où il aurait pris conscience des conséquences de son absence de déclaration, ceci afin de reporter le point de départ de la prescription de son action, quand ledit point de départ serait caractérisé dès l'extinction de la créance ; qu'en l'espèce pour déclarer non prescrite l'action de Mme [S] [H], la cour d'appel a retenu comme point de départ de la prescription, la date à laquelle elle aurait eu connaissance des conséquences de l'absence de déclaration de sa créance, après avoir pourtant constaté qu'elle avait sciemment omis de déclarer sa créance, ce dont il résultait qu'elle connaissait la portée de l'omission ; qu'ainsi le dommage lui était nécessairement révélé le 23 mai 2000, date à laquelle le délai de demande de relevé de forclusion était expiré ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a méconnu les dispositions les articles 1382 et 2224 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la prescription avait commencé à courir en application de l'article 2270-1 ancien du code civil à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle le dommage s'était révélé à la victime si celle-ci établissait qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, et souverainement retenu que Mme [S] [H] n'avait eu connaissance complète de la portée de l'absence de déclaration de sa créance que par un « SMS » que lui avait envoyé M. [C] le 9 février 2004, la cour d'appel qui a également relevé que M. [C] avait sciemment induit en erreur sa compagne en lui laissant croire que, même en l'absence de déclaration, sa créance serait récupérable en cas de retour à meilleure fortune, en a justement déduit que l'action en responsabilité engagée par Mme [S] [H] n'était pas prescrite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen, qui est recevable :
 
 Vu l'article 1382 du code civil ;
 
 Attendu que pour condamner M. [C] à payer à Mme [S] [H] la somme de 230 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, l'arrêt retient que la perte de chance de la victime correspond finalement à l'intégralité de la créance en principal ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :