Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.175 du 21/10/2020,  partie 2



 Qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que Mme G... n'a pas reçu de lettre de licenciement en bonne et due forme mais qu'elle a reçu un document intitulé "fin de délégation" précisant qu'à compter du 2 mars 2012, il était mis fin à toutes délégations de pouvoirs pour Mme G... sans aucune convocation formalisée à un entretien préalable ni motifs énoncés de licenciement ;
 Qu'il y a lieu par conséquent de dire que le licenciement de Mme G... n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse par voie de réformation du jugement déféré ;
 Qu'il convient d'allouer à Mme G... une indemnité de licenciement à hauteur de 8 737,08 € conformément à l'article 16-2 la convention collective de la Mutualité du 31 janvier 2000 ;
 Que Mme G... soutient qu'elle aurait dû percevoir un salaire supérieur dans le cadre de son détachement jusqu'au terme de son contrat de travail le 31 août 2014 et qu'elle a subi un préjudice financier du fait de sa réintégration précoce dans l'éducation nationale ;
 Qu'il ressort des éléments du débats qu'il a été mis fin au détachement de Mme G... à compter du 3 mars 2012 avec dispense d'activité et qu'elle a été réintégrée à compter du 1er septembre 2012 dans l'académie de Grenoble avec une revenu brut de 2 987,87 € ; qu'elle aurait dû percevoir le salaire de 4 063,77 € brut jusqu'au 31 août 2014 si son contrat de travail n'avait pas été rompu, soit une perte justifiée de 25 821,60 € outre 2 582,16 € de congés payés afférents ; qu'en conséquence, compte tenu de ce qui précède, de l'âge, de l'ancienneté de Mme G..., de la circonstance qu'elle a ensuite été réintégrée sur son poste de fonctionnaire sans période de chômage et qu'il n'existait aucun droit acquis au maintien de son détachement, le préjudice qu'elle a subi en raison de la fin anticipée de la relation de travail, notamment de ses conséquences financières, sera justement évalué en lui allouant la somme de 32 000 € à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudice confondus ».
 
 ALORS QUE la seule volonté des parties est impuissante à soumettre une personne au statut de salarié dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions pour en bénéficier ; que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; que le simple fait qu'un fonctionnaire ait été détaché auprès d'une personne morale de droit privé ne peut suffire à écarter toute appréciation de la réalité du rapport de subordination ; qu'en se bornant en l'espèce, pour conclure à l'existence d'une relation salariée et donc à la nécessité pour la MGEN de se conformer aux dispositions légales relatives au licenciement, que Mme G... aurait exercé ses fonctions d'agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé, pour accomplir un travail pour le compte de celle-ci et sous sa direction et qu'elle était donc liée à cet organisme par un contrat de travail, sans caractériser les éléments composant le lien de subordination qui les aurait unies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1211-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme G... était liée à la MGEN de la Drôme par un contrat de travail de droit privé et que son licenciement était vexatoire, et d'avoir en conséquence condamné la MGEN à lui verser les sommes de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère abusif et vexatoire de la rupture du contrat de travail : M. S..., élu au comité de la MGEN, fait état de "l'annonce sans délicatesse, sans compassion et avec une brutalité verbale inouïe" de le rupture du contrat de travail de Mme G... "en raison de problèmes qu'elle poserait à deux autres collègues et du fait que ces derniers ne pouvaient plus la supporter" par le président, alors que jusque-là il n'avait "jamais été émis aucun reproche à son encontre ni critique, le président ayant même émis des remerciements concernant la qualité de son travail et des encouragements à poursuivre les actions engagées" ;
 Que Mme N... également témoigne de l'état de choc vécu par la salariée après son licenciement et Mme G... justifie de son état de dépression post-traumatique ;
 Qu'il convient par conséquent de condamner la MGEN à lui verser la somme de 5 000 € de dommages et intérêts à ce titre ».
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;