Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.397 du 18/04/2019,  partie 2


que les gendarmes ont joint à la procédure un certificat médical établi le 11 mars 2015 par le neurochirurgien de la polyclinique Sainte-Marie d'Abidjan qui atteste de ce que M. O... B..., né le [...] , présentait un traumatisme du rachis cervical compliqué par une tétraplégie d'emblée, côté 0,5 aux membres inférieurs et 3/5 aux membres supérieurs ; que la circonstance que le frère de la victime ait précisé que le véhicule avait fait des tonneaux avant de se retrouver dans un ravin alors, selon le Fonds de Garantie que les constatations effectuées sur le véhicule ne correspondent pas à ses déclarations, n'est pas suffisante à faire douter de sa présence dans le véhicule lors de l'accident., ni à remettre en cause la véracité des témoignages recueillis ; qu'il suffit de constater que, quoi que qualifiées par les gendarmes de "peu importantes", les avaries qu'ils ont relevées sur le véhicule sont conséquentes, et d'observer qu'ils ont expressément mentionné n'avoir pris aucun cliché photographique ; que le Fonds de Garantie relève également que les gendarmes ont noté la présence d'un seul blessé, ce qui est contraire aux affirmations du frère et de la soeur de la victime ; que s'il est exact qu'au paragraphe : "conséquences corporelles", les gendarmes ont indiqué : "blessé : cet accident a fait un blessé", il est établi que lors de leur arrivée sur les lieux, les occupants du véhicule avaient déjà été évacués vers l'hôpital, et M. M... X... P... et Mme V... B... ont expliqué que leurs blessures étaient légères, de sorte que cet élément ne retire pas davantage aux témoignages recueillis leur crédibilité ; que par ailleurs, compte tenu de l'état tant physique que psychologique de M. O... B... après l'accident, l'existence de contradictions dans ses conclusions, avec les procès-verbaux de gendarmerie sur les conditions de son rapatriement vers l'hôpital, ne constituent pas un élément déterminant quant au déroulement des faits ; que par voie de conséquence, observation étant faite qu'il ne peut être reproché à l'appelant les conditions dans lesquelles l'enquête de gendarmerie a été établie, et étant relevé qu'il était légitime au regard de son état, que les passagers du véhicule se soient préoccupés en priorité de son transport à l'hôpital, plutôt que de procéder à leurs dépositions auprès des services de gendarmerie, ou de recueillir les déclarations de témoins, les éléments précités pris dans leur ensemble, permettent de considérer que la preuve de la matérialité d'une infraction pénale est rapportée ; qu'en effet, les circonstances de l'accident, telles que relatées de façon concordantes par les divers protagonistes, non sérieusement remises en cause, établissent que le chauffeur du camion qui circulait en sens inverse, n'a pas maintenu son véhicule près du bord droit de la chaussée, fait constitutif d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, réprimés par les articles 222-19 et 222-20 du code pénal, et à l'origine du préjudice subi par M. O... B..., le défaut de maîtrise imputable à celui-et ne trouvant sa cause que dans la manoeuvre d'évitement du camion, qu'il a été contraint d'effectuer ; que la demande subsidiaire du Fonds de Garantie tendant à exclure le droit à indemnisation de la victime en raison de la faute qu'elle aurait commise ne peut, dans ces conditions, être accueillie ; qu'en l'absence de toute faute de sa part, son droit à indemnisation est entier ; qu'au regard des éléments médicaux communiqués, la condition posée par l'article 706-3 du code de procédure pénale, pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation par le Fonds de Garantie, relative à la nature des atteintes corporelles subies par la victime, est remplie ; qu'il s'ensuit que la requête de M. O... B... est recevable ;
 
 1°) ALORS QUE seuls sont indemnisables sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale les dommages résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ; qu'en jugeant que « le chauffeur du camion qui circulait en sens inverse, n'a pas maintenu son véhicule près du bord droit de la chaussée, fait constitutif d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, réprimés par les articles 222-19 et 222-20 du code pénal, et à l'origine du préjudice subi par M. O... B... », quand l'article R. 412-9 du code de la route était inapplicable à un accident de la circulation survenu sur le territoire ivoirien, de sorte que la méconnaissance de ses dispositions par l'un des conducteurs d'un véhicule impliqué n'était pas susceptible de constituer l'élément matériel du délit de blessures involontaires, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 113-7 du code pénal ;
 
 2°) ALORS QUE seuls sont indemnisables sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale les dommages résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ;