Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-27.706 du 28/05/2015,  partie 4



 1°) ALORS QUE le caractère suffisant d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur d'éviter les licenciements, en limiter le nombre et de favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourra être évité ; que son éventuel caractère insuffisant ne peut résulter de la seule appréciation du montant de l'enveloppe financière affectée au plan de sauvegarde ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société BAUDET, en redressement judiciaire, n'avait pas un caractère suffisant, que le coût global des mesures prévues par le plan, dans le cadre du licenciement de 22 salariés, s'élevait à la somme de 10. 500 ¿, et apparaissait disproportionné au coût des mesures engagées pour redresser la situation économique de l'entreprise (785. 865 ¿), sans constater que le plan de sauvegarde de l'emploi ne remplissait pas son objet tel qu'énoncé par les dispositions légales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert d'une appréciation de la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi, s'immiscer dans les choix de gestion de l'employeur ; que pour remettre en cause en l'espèce la validité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société BAUDET, en redressement judiciaire, et déclarer nuls les licenciements subséquents, la Cour d'appel a relevé qu'il existait une disproportion « flagrante » entre le coût des mesures proposées par le plan d'une part, les dépenses engagées par la suite par la société pour redresser la situation économique de l'entreprise d'autre part, en faisant soustraiter certaines affaires et fonctions par des experts recrutés par l'intermédiaire d'une société spécialisée dans le redressement des entreprises en difficultés ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel qui, sous couvert d'une appréciation de la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi, s'est immiscée dans les choix de gestion de l'employeur a violé les articles L. 1233-3 du Code du travail et L. 1233-61 du Code du travail ; 
 
 3°) ALORS QUE la nullité de la procédure et des licenciements subséquents n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'en décidant que l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi rendait le licenciement de Monsieur X...nul et de nul effet, pour en déduire que le salarié avait droit à une indemnité de 45. 600 ¿, équivalente aux douze derniers mois de salaire « en application de l'article L. 1235-11 dernier alinéa du Code du travail » la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L1235-3, L. 1235-10, L. 1235-11 et L1233-58 du Code du travail ; 
 
 4°) ALORS QUE le manquement à l'obligation de reclassement n'a pas pour effet de rendre le licenciement nul, celui-ci étant simplement privé de cause réelle et sérieuse de sorte que le salarié concerné peut seulement prétendre à une indemnité ne pouvant être inférieure être aux salaires des six derniers mois et non à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-11 dernier alinéa du Code du travail, dont le montant ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois ; qu'en relevant, pour condamner la société BAUDET à payer à Monsieur X...dont le licenciement était nul, une indemnité de 45. 600 ¿, équivalente aux douze derniers mois de salaire « en application de l'article L. 1235-11 dernier alinéa du Code du travail », que la société Baudet ne démontrait pas avoir exécuté loyalement son obligation de rechercher un poste en reclassement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L1235-3 et L. 1235-11 du Code du travail ; 
 
 5°) ALORS QUE dans le cadre de ses recherches de reclassement, l'employeur peut valablement solliciter les autres sociétés du groupe sur les possibilités de reclassement de tous les salariés dont le licenciement est envisagé sans avoir à ce stade à préciser le parcours de chacun d'eux, ses compétences et ses qualifications ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 
 
 6°) ALORS QUE le reclassement d'un salarié ne peut être tenté que s'il existe des postes disponibles ; qu'en affirmant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement dès lors qu'il ne justifiait pas avoir adressé aucune demande de reclassement auprès de la société BAUDET IMMOBILIER ni auprès de la société BAUDET SPS appartenant au même groupe et que les demandes adressées aux autres sociétés du groupe concernaient tous les salariés dont le licenciement était envisagé et ne comportait aucun élément personnalisé sur le parcours de chacun d'eux, ses compétences et ses qualifications, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposante p. 21), s'il existait des potes disponibles dans ces sociétés autres que celui proposé et refusé par le salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail.