décision 21-86.548 du 01/02/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, que « l'avocat de M. [Z] s'est abstenu de solliciter un débat différé prévu par l'article 145 alinéas 7 et 8 du code de procédure pénale comme il en avait la possibilité, s'il l'estimait utile pour mieux préparer la défense de son client », la chambre de l'instruction a deplus fort violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4/° que l'irrégularité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit conduire à la remise en liberté de l'intéressé, sans que la chambre de l'instruction, qui ne peut évoquer en matière de détention provisoire, puisse substituer ses motifs à ceux du premier juge ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et de mise en liberté d'office de M. [Z], qu' « il résulte de l'effet dévolutif de l'appel que M. [Z] et son avocat ont eu accès à l'entier dossier de la procédure qui comprend notamment, à ce jour, toutes les pièces qu'il estime utile de disposer », la chambre de l'instruction a violé les articles 207, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Devant la chambre de l'instruction, M. [Z] a conclu à l'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire au motif que, malgré les observations écrites de son avocat déposées avant le débat contradictoire, celui-ci s'était tenu sans que la défense ait accès à l'ensemble de la procédure, spécialement plusieurs comptes rendus d'écoutes téléphoniques et les actes qui en étaient le support, les procès verbaux dressés à l'occasion de la perquisition opérée chez ses beaux-parents et les auditions de ces derniers.
 
 9. Pour rejeter cette exception de nullité, avant de confirmer l'ordonnance aux motifs notamment de la teneur de certains échanges téléphoniques et de la découverte d'une importante somme d'argent lui appartenant au domicile de ses beaux-parents, l'arrêt attaqué énonce que selon les mentions des procès verbaux de première comparution et de débat contradictoire, la procédure a été mise à la disposition de l'avocat dans l'état où elle se trouvait alors.
 
 10. Les juges retiennent que les réquisitions du ministère public obéissent aux conditions de leur existence légale, y compris en ce que ce document se réfère à des informations qui n'étaient pas encore versées à la procédure et que le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ont citées dans le cadre de la procédure de placement en détention provisoire de M. [Z].
 
 11. Ils précisent que si l'avocat de ce dernier a certes déposé des observations, pour soutenir qu'il n'avait pas eu accès à l'entier dossier de la procédure, il s'est néanmoins abstenu de solliciter un débat différé comme il en avait la possibilité, s'il l'estimait utile, pour mieux préparer la défense de l'intéressé.
 
 12. La chambre de l'instruction relève qu'au surplus, il résulte de l'effet dévolutif de l'appel que M. [Z] et son avocat ont eu accès à l'entier dossier de la procédure, qui comprend notamment, à ce jour, toutes les pièces de procédure jusqu'aux mises en examen du 12 octobre 2021 et en déduit que les droits de la défense, comme les principes du contradictoire et de l'égalité des armes entre les parties au procès, ont été respectés. 
 
 13. C'est à tort que la chambre de l'instruction, qui, conformément à l'article 207 du code de procédure pénale, ne pouvait évoquer, a retenu que l'accès à l'intégralité de la procédure garanti à M. [Z] dans le cadre de la mise en état de son appel était de nature à priver de tout effet une irrégularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention. 
 
 14. C'est encore à tort que cette même juridiction, après avoir, d'une part, justement relevé que l'avocat de M. [Z] avait eu accès au dossier dans
 l'état où il se trouvait au moment du débat contradictoire, d'autre part, retenu
 que des éléments connus du seul ministère public avaient été repris dans l'ordonnance contestée, a exclu par principe que cette circonstance était susceptible de porter atteinte aux droits de la défense.
 
 15. L'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les éléments relevés par le juge des libertés et de la détention puis par la chambre de l'instruction, au nombre des motifs de leurs décisions respectives, figuraient au dossier de la procédure tel que communiqué à l'avocat de M. [Z] avant le débat contradictoire, dès lors que l'intéressé s'est expliqué sur lesdits éléments au cours de sa garde-à-vue, qu'il n'a livré aucune explication sur le fond devant le juge d'instruction comme devant le juge des libertés et de la détention et qu'il a été placé en détention provisoire en considération d'autres éléments que les seuls motifs contestés.
 
 16. Ainsi le moyen doit être écarté.