Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.660 du 26/06/2019,  partie 5


qu'il convient de rappeler qu'il appartient à Mme B... A... de rapporter la preuve que l'Etat a commis une faute lourde et que l'appréciation de l'existence d'une faute lourde ou d'un déni de justice susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire doit s'apprécier au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités compétentes ; que sur l'existence de fautes lourdes, et s'agissant du traitement de la plainte de Mme B... A... par le commissariat de police de Bayonne, Mme B... A... reproche au commissaire adjoint d'avoir exprimé son avis sur la caractérisation des infractions de faux et d'usage de faux, objets de sa plainte ; qu'en l'espèce, le fait pour un enquêteur d'indiquer s'il estime que l'infraction est ou non constituée entre dans sa mission au moment de la rédaction du compte-rendu d'enquête pour la police ou de la rédaction d'un procès-verbal de synthèse pour la gendarmerie ; que de plus, cet avis ne lie pas le ministère public qui a seul l'initiative des poursuites pénales ; que le tribunal ne peut donc que constater qu'aucune faute n'a été commise par le service enquêteur ; que sur le traitement de la plainte de Mme B... A... par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, Mme B... A... reproche au procureur de la République de ne pas avoir traité sa plainte de façon impartiale et de ne pas avoir tenu compte des pièces qu'elle avait communiquées pour engager des poursuites pénales ; qu'il résulte des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale applicable en 2002, au moment du dépôt de plainte que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il avise le plaignant du classement de l'affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée » ; que le procureur de la République a ainsi le libre exercice de l'action publique dont il décide de l'opportunité ; que l'article 1 du code de procédure pénale applicable également au moment des faits donnait la possibilité à Mme B... A... de mettre elle-même l'action publique en mouvement « dans les conditions déterminées par le présent code », soit par une citation directe devant le tribunal correctionnel, soit par une constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction, voie qu'elle a d'ailleurs choisie ; que les remarques dont la requérante fait été concernant les poursuites judiciaires engagées par la suite à l'encontre du procureur de la République exerçant près le tribunal de grande instance de Bayonne en 2002, constituent des supputations et des sous-entendus non étayées par des preuves sérieuses, la photocopies de deux pages extraites d'un agenda d'origine inconnue et ne comportant pas la mention de l'année civile concernée, pas plus que la certitude de l'auteur des mentions manuscrites y figurant, ne pouvant être considéré comme un élément sérieux de preuve de la partialité de l'autorité judiciaire ; que l'argumentation de Mme B... A... sera donc rejetée ; que Mme B... A... reproche ensuite au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne la perte de son dossier pénal ; qu'en l'espèce, si le dossier a certes été perdu, il a néanmoins fait l'objet d'un traitement par le parquet de Bayonne qui a classé le dossier sans suite, décision dont Mme B... A... a été avisée par un courrier en date du 28 juin 2005 qu'elle a elle-même versé aux débats ; que la prescription de l'action publique ayant été interrompue par le soit-transmis du commissariat central de Bayonne en date du 15 janvier 15 janvier 2003, cette prescription n'était acquise que le 15 janvier 2006 puisque le délai de prescription pour les délits est de trois ans ; qu'il appartenait donc à Mme B... A..., si elle n'était pas satisfaite de cette décision, de mettre elle-même en mouvement l'action publique avant l'expiration du délai de prescription et de ne pas attendre, comme elle l'a fait, l'expiration de ce délai pour agir en déposant tardivement le 27 septembre 2006 une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction ; que le tribunal constate que c'est bien le classement sans suite et l'absence de mise en mouvement de l'action publique avant l'expiration du délai de prescription par Mme B... A... qui a conduit à l'extinction des poursuites pénales, et non pas la perte du dossier elle-même ; qu'en conséquence, si l'Etat a bien commis une faute en égarant le dossier de procédure, Mme B... A... ne rapporte pas la preuve que celle-ci est une faute lourde dans la mesure où son absence de mise en mouvement de l'action publique dans le délai de la prescription a concouru à l'acquisition de la prescription et donc à la perte de chance d'obtenir réparation de son préjudice ;