Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.394 du 26/05/2021,  partie 2


Algérie, les actes, revêtus de la signature et du sceau officiel de l&apos;autorité ayant qualité pour le délivrer dans l&apos;un des deux pays, sont dispensés de légalisation par l&apos;article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n&apos;a pas pour effet d&apos;écarter l&apos;application de l&apos;article 47 du code civil aux actes d&apos;état civil établis en Algérie ; que les juridictions françaises sont également tenues de vérifier la régularité internationale des décisions de justice rendues lorsqu&apos;elles ont vocation à suppléer l&apos;absence d&apos;actes d&apos;état civil ou à les rectifier, lesquelles doivent être produites pour permettre ce contrôle ; qu&apos;en outre, l&apos;article 37 du même protocole dispose que « Les officiers de l&apos;état civil des deux Parties contractantes se donneront mutuellement et directement avis de tous les actes de l&apos;état civil dressés par eux et qui doivent être mentionnées en marge d&apos;actes dressés sur le territoire de l&apos;autre Partie. Les autorités compétentes de l&apos;une des Parties contractantes délivreront aux autorités diplomatiques ou consulaires de l&apos;autre partie les expéditions des actes de l&apos;état civil concernant leurs ressortissants lorsque ces autorités en feront la demande » ; qu&apos;il ne résulte de ce texte, contrairement à ce que prétend l&apos;appelante, ni une interdiction faite aux autorités de l&apos;un des Etats d&apos;apprécier la force probante d&apos;un acte émanant de l&apos;autre Etat au regard en ce qui concerne la France des dispositions de l&apos;article 47 du code civil, ni une obligation de procéder à une levée d&apos;acte pour consulter les autorités algériennes quant à la régularité des pièces versées aux débats par madame [M] [Y] ; que madame [M] [Y] invoque encore à l&apos;appui de ses prétentions les articles 480 du code de procédure civile et 29-5 du code civil, ce dernier disposant que « Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l&apos;égard de ceux qui n&apos;y ont été ni parties, ni représentés. Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République » ; que mais, d&apos;une part, aucun jugement ayant autorité de la chose jugée n&apos;a dit dans son dispositif que madame [M] [Y] était française, d&apos;autre part, l&apos;autorité de chose jugée attachée aux décisions qui ont dit que son frère, monsieur [Y], est français, s&apos;impose certes à l&apos;égard de ceux qui n&apos;y ont été ni parties, ni représentés, mais n&apos;a pas pour effet d&apos;établir la nationalité française de madame [M] [Y] ; que c&apos;est ainsi par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que le tribunal a retenu que madame [M] [Y] échouait à démontrer une chaîne de filiation à l&apos;égard de l&apos;admis en retenant en particulier que la demanderesse versait aux débats deux actes contradictoires concernant la naissance de son arrière-grand-mère, madame [M] [N], à la fois une copie d&apos;extrait matrice n° 669 relatant une naissance survenue en 1885 et une copie d&apos;acte de naissance n° 523 délivrée par l&apos;officier d&apos;état civil d&apos;[Localité 3] centre dont il ressort qu&apos;elle serait née le [Date naissance 2] 1884 à [Localité 3], ce qui ôte toute force probante à ces actes, qu&apos;au surplus les actes de mariage produits pour monsieur [G] [Y] et madame [X] [F], parents de l&apos;appelante, ainsi que pour monsieur [Q] [Y] et madame [B] [W], grands-parents de l&apos;appelante, ont été transcrits en vertu de jugements qui ne sont pas produits, ce qui ne permet pas au juge d&apos;en apprécier la régularité internationale, les pièces produites par l&apos;appelante émanant d&apos;autorités administratives et non des juridictions qui les ont rendus ne pouvant pallier cette absence ; qu&apos;il peut être ajouté, comme le soutient le ministère public, que les actes d&apos;individualité et certificats de conformité sont dénués de valeur au regard du droit algérien, que les divergences entre les pièces n° 60 et 62 produites par l&apos;appelante qui sont présentées comme étant toutes les deux, une copie du registre sur lequel figure l&apos;acte de mariage n° 5084 de [V] [S] [W] et [M] [N] dressé le 26 décembre 1950, différent notablement en ce que la première comporte en marge la mention d&apos;une décision du procureur de la République de Sidi Mhamed du 20 janvier 2016, n° 415/16, portant rectification de la date de naissance de l&apos;épouse, mention ne figurant pas sur la pièce n° 62, mais surtout que ces deux pièces qui se présentent comme des photocopies de la page du registre, ne sont manifestement pas écrites de la même main et que la seconde comporte une signature supplémentaire, de sorte que ces actes sont également dénués de valeur probante ; que le jugement qui a débouté madame [M] [Y] de son action déclaratoire et dit qu&apos;elle n&apos;est pas de nationalité française est donc confirmé ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant, adoptés des premiers juges que la demanderesse a versé aux débats, dans le cadre de la présente instance, en pièces 29 et 31, deux actes de naissance contradictoires concernant madame [M] [O] [N], son arrière-grand-mère ; qu&apos;en effet, l&apos;extrait du registre matrice produit en pièce n° 31 démontre l&apos;inexistence d&apos;un acte de naissance au moment où la population algérienne a été recensée, soit en 1890, ce qui contredit la production d&apos;