Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.635 du 08/10/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la mise en demeure du 14 novembre 2014 réclame à Mme Q... pour 2014 des cotisations de 3 594 euros et des majorations de retard de 265,95 euros pour un total de 3 859,95 euros ; que la contrainte subséquente du 22 décembre 2014 reprend la même forme d'une réclamation pour des cotisations 2014 de la somme de 3 594 euros augmentée de majorations de retard de 265,95 euros pour un total de 3 859,95 euros ; qu'aucun de ces documents qui ne comportent qu'une réclamation globale sans préciser la nature des cotisations entre celles du régime de base, du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse ne permet à Mme Q... d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et n'est ainsi valable ; qu'en conséquence, il ne peut y avoir ni validation de la contrainte ni condamnation au paiement ;
 
 1°) ALORS QUE permet au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la contrainte faisant référence à la mise en demeure qui l'a précédée et qui précise les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard pour la seule période en cause, dès lors que la mise en demeure énonce que l'examen de la situation du cotisant à l'égard des obligations mises à la charge des professions libérales en ce qui concerne les régimes de retraite et de prévoyance auxquels elles doivent cotiser établit qu'il est redevable des sommes figurant sur la mise en demeure, ventilées en cotisations et majorations de retard pour la seule période en cause, le met en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois, rappelle les modalités d'appel des cotisations dues au titre du régime de base, du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse ainsi que les modalités de calcul des majorations de retard ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 2° ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la contrainte fait référence à la mise en demeure du 14 novembre 2014 qui l'a précédée et la mise en demeure mentionne que l'examen de la situation de Mme Q... à l'égard de ses obligations mises à la charge des professions libérales en ce qui concerne les régimes de retraite et de prévoyance établit qu'elle est redevable au titre de l'année 2014 de 3594 euros de cotisations et de 265,95 euros de majorations de retard, qu'à défaut de paiement dans un délai d'un mois elle s'expose, notamment, à la délivrance d'une contrainte par huissier de justice ; que la mise en demeure rappelle les modalités d'appel des cotisations dues au titre du régime de base, du régime complémentaire, du régime d'invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse ; que la cour d'appel qui a énoncé qu'aucun de ces documents ne précisait la nature des cotisations les a dénaturés, méconnaissant le principe susvisé.