décision 16-17.259 du 16/11/2017,  partie 3


qu'en tout état de cause, la vente forcée a été ordonnée le 20 mars 2014 et la décision de règlement amiable a été prise le 2 octobre 2014 ; que c'est à juste titre que le premier juge, en l'absence d'ouverture d'une procédure collective, a, par analogie avec ce qui se passe en cas de recevabilité de la demande de surendettement d'un particulier fait application des dispositions de l'article R 322-8 du code des procédures civiles d'exécution, et dit que le report de l'adjudication devait être interprété restrictivement sans que d'autres possibilité de report de l'adjudication puisse être envisagée en dehors des causes prévues par ce texte, à savoir la force majeure ou la demande de commission de surendettement ; que la suspension des poursuites en cas de règlement amiable n'est pas prévue comme une cause de renvoi et cette situation ne constitue pas une cause de force majeure ; qu'en conséquence, le jugement sur incident qui a débouté la SCEA de Touraille de ses demandes sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les déclarations de surenchère datant du 27 juin et du 30 juin 2014, non contestées dans les 15 jours de leur dénonciation, ont anéanti la première vente ; que la vente forcée a été ordonnée dès le 20 mars 2014 ; que la décision de règlement amiable est postérieure à cette date ; qu'en conséquence et par analogie avec ce qui se passe en cas de recevabilité de la demande de surendettement d'un particulier laquelle, de même, suspend et interdit toute voie d'exécution forcée, néanmoins, après la décision d'orientation en vente forcée seul le renvoi de la vente est possible sur la demande de la Commission de surendettement en cas de force majeure ; que la décision de suspension des poursuites en cas de règlement amiable n'est pas prévue comme cas de renvoi, et que cette situation ne constitue pas un cas de force majeure puisque le saisi se savait endetté envers la MSA Gironde (situation prévisible donc) et aurait pu solder sa dette envers la MSA en vendant partie de ses biens (situation évitable donc) ; qu'il convient donc de rejeter l'incident comme mal-fondé et de dire qu'il sera passé outre à l'adjudication sur surenchère ;
 
 1°) ALORS QUE le président du tribunal, qui nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, peut prononcer la suspension provisoire des poursuites pour un délai n'excédant pas deux mois ; qu'une telle suspension arrête ou interdit toute voie d'exécution de la part de ces créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles ; que cet effet de la suspension des poursuites n'est pas subordonné à la mise en oeuvre effective de la mission du conciliateur ni au succès de la mission de celui-ci ; qu'en l'espèce, une ordonnance du 2 octobre 2014 rendue par le président du tribunal de grande instance de Libourne avait ordonné la suspension provisoire des poursuites pour deux mois à l'encontre notamment de la SCEA de Touraille, à une époque où l'adjudication n'était pas définitive puisque les lots avaient fait l'objet d'une déclaration de surenchère, la vente sur surenchère étant fixée à l'audience du 16 octobre 2014 ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement du 16 octobre 2014 ayant rejeté les demandes de la SCEA de Touraille tendant à tirer les conséquences de la suspension provisoire des poursuites qu'il n'avait pas été donné suite à ce règlement amiable, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, qui a violé les articles L 351-4 et L 351-5 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le président du tribunal, qui nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, peut prononcer la suspension provisoire des poursuites pour un délai n'excédant pas deux mois ; qu'une telle suspension arrête ou interdit toute voie d'exécution de la part de ces créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles ; que, dans ce cas de figure, l'arrêt des voies d'exécution s'impose au juge de l'exécution, peu important l'absence d'un cas de force majeure ou d'une demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 331-3-1 ou L. 331-5 du code de la consommation ; qu'en décidant que la suspension des poursuites en cas de règlement amiable, résultant en l'espèce de l'ordonnance du 2 octobre 2014, ne faisait pas obstacle à l'adjudication, la cour d'appel a violé les dispositions légales précitées, ensemble l'article R 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction applicable à la cause.