décision 14-85.908 du 25/05/2016,  partie 2



 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement déféré, a déclaré nuls les seuls procès-verbaux de contrôle d'identité des mineurs ainsi que les procès-verbaux d'audition des mineurs contrôlés et de leurs parents référencés 2012 / 130 B 19 et 2012 C1 à 2012 C43 et le procès-verbal de saisie de la carte mémoire de l'appareil photo de Mme [R], selon procès-verbal 2012/130 1A 10, confirmé, pour le surplus, le rejet des autres moyens de nullité, confirmé le jugement déféré sur les déclarations de culpabilité de Mme [K] [Z] pour exhibition sexuelle, M. [ZZ] pour complicité de proxénétisme, M. [TP] [E] et la société Dysco services pour proxénétisme, la société Dysco services pour corruption de mineur concernant [TF] [X], déclaré M. [A] [E], M. [TP] [E] et la société Dysco services, étant employeur de Mme [M] [V] entre mars et novembre 2011, de M. [ML] [N] entre courant novembre 2012 et jusqu'au 1er décembre 2012, de M. [FC] [Y] de courant 2012 et jusqu'au 1er décembre 2012, de M. [G] [T] de courant 2012 et jusqu'au 1er décembre 2012, de M. [S] [H] le 1er décembre 2012, de M. [O] [U] de septembre 2012 et jusqu'au 1er décembre 2012, de M. [D] [J] entre courant octobre et le 1er décembre 2012, de M. [FH] [L] entre courant novembre 2012 et jusqu'au 1er décembre 2012, de Mme [Q] [R] entre courant 2009 et jusqu'au 1er décembre 2012, de Mme [F] [BX] et de Mme [I] [BX] du 30 novembre au 1er décembre 2012, de Mme [P] [QA] entre courant 2012 et jusqu'au 1er décembre 2012, coupables d'avoir omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche de ces salariés, condamné M. [A] [E] à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine de 12 000 euros d'amende, condamné M. [TP] [E] à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à une peine de 12 000 euros d'amende, condamné la société Dysco services à une amende de 37 000 euros et condamné M. [C] [ZZ] à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et une peine de 3 000 euros d'amende ;
 
 "aux motifs que, sur la nullité des surveillances, les surveillances opérées courant 2012 et jusqu'à celles du 1er décembre 2012, tant du parking que de la discothèque lieux privés ouverts au public de façon réglementée, par les enquêteurs y ayant pénétré anonymement comme clients, ont donné lieu à des procès-verbaux de constatations visuelles et à des clichés photographiques du personnel à toutes heures du jour et de la nuit ; qu'en l'absence d'acte coercitif, ces surveillances rentrent dans la mission de l'enquête préliminaire poursuivie sur réquisitions du procureur de la République ; que la cour a confirmé le rejet de l'exception de nullité soulevée à cet égard ; que sur la nullité des actes coercitifs, pour les motifs retenus par le tribunal tant à la possibilité offerte aux prévenus de s'expliquer à l'audience sur les poursuites engagées à l'encontre de la société Dysco services et sur les poursuites supplémentaires engagées à l'encontre de MM. [A] et [TP] [E], et de M. [ZZ] pour proxénétisme, non présentées au cours de leur garde à vue, la cour confirme l'absence d'atteinte au droits de la défense, et la régularité des procédures de gardes à vue de ces prévenus assistés de leur avocat auquel la procédure avait été communiquée contenant l'ensemble des faits évoqués, étant observé que les prévenus ont pu faire valoir leur point de vue sur les circonstances ayant entouré le spectacle pornographique de Mme [K] [Z] ; que de même, l'absence de précision de la date de la notification supplétive de la prévention de corruption de mineur relativement à [TF] [X] est sans incidence sur le respect des droits de la défense, les prévenus ayant eu connaissance des faits reprochés à l'occasion de leur garde à vue ;
 
 "1°) alors que dans le cadre d'une enquête préliminaire, les visites domiciliaires en vue de procéder à des constatations ne peuvent être effectuées sans le consentement exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu ; qu'en jugeant que les « surveillances » ayant donné lieu à des procès-verbaux de constations visuelles et à des clichés photographiques du personnel à toute heure du jour et de la nuit n'étaient pas entachées de nullité aux motifs inopérants qu'« en l'absence d'acte coercitif, ces surveillances rentr[aient] dans la mission de l'enquête préliminaire », cependant, qu'elle constatait elle-même que les enquêteurs avait « pénétré anonymement comme client » au sein de l'établissement privé « [Établissement 1] », ce dont il résultait que les constatations opérées dans un lieu privé clos l'avaient été sans l'assentiment du propriétaire de l'établissement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'est un domicile un lieu clos où, qu'elle y habite ou non, une personne physique ou morale a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée au locaux ;