Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.865 du 24/11/2021,  partie 3



 que la simple allégation par les appelantes d'une connaissance de l'engagement n'est pas suffisante à combattre le grief d'une réticence dolosive cause d'un vice du consentement ;
 
 les documents et informations accessibles au public : qu'il est contesté par les intimées que l'intégralité des informations relatives à la marque LILLE et ses éventuelles restrictions d'utilisation figurait dans le dossier des marques communiqué à la société Lille Healthcare bien avant le dépôt de la marque Lille Healthcare, les sociétés appelantes n'offrant pas de rapporter la preuve contraire ; qu'il est établi et non-contesté que le Certificat d'enregistrement de la marque communautaire « LILLE » ne mentionne pas l'existence ou la teneur de l'Engagement signé entre Lil-lets UK Limited et la société COVIDIEN le 22 avril 2005 ; qu'il n'est pas valablement contesté que l'extrait du site de l'OHMI (Office de l'Harmonisation sur le Marché Intérieur) produit par les appelantes ne mentionne pas l'existence ou la teneur de l'Engagement signé entre Lil-lets UK Limited et Covidien le 22 avril 2005 ; qu'il n'est en conséquence pas établi que les documents et informations accessibles au public faisaient état de l'existence ni de la teneur de l'Engagement de 2005 ;
 
 Sur les enregistrements de marques :
 
 le renouvellement le 9 juin 2009 de la marque « GANMILL » : le rapport d'évaluation mentionne s'agissant de cette marque, qu'elle est associée au groupe de produits lavables d'incontinence de Covidien, distribués essentiellement au Royaume Uni par livraison à domicile et ventes dans les magasins de type "drugstore" ; qu'il est établi par la pièce 22 des intimées que cette marque a déjà été enregistrée par le cédant auprès de l'"Intellectual Property Office" le 11 juillet 1997, dans les classes n°5 et 10, étant observé que la classe n°5 vise les produits suivants : « Incontinence garments and pants and fittings therefore ; waterproofed and absorbent garnments ; pants and pads for incontinents ; absorbent pads and cushions ; napkins and bibs for incontinents"; 
 
 [traduction libre]: "vêtements et culottes pour incontinents et accessoires s'y rattachant, vêtements absorbants et résistants à l'eau ; culottes et protections pour incontinents; protections absorbantes et coussins ; serviettes et bavoirs pour incontinents" ;
 
 que l'enregistrement par les intimées comme marque communautaire sous le numéro 8349235, porte sur les mêmes classes 5 et 10, auxquelles a été ajoutée la classe 25 (culottes, textiles lavables pour incontinents, bavoirs et bavettes non en papier) ; que les intimées soutenant valablement que la restriction d'usage n'avait pas vocation à s'appliquer dans la mesure où les produits en cause sont des produits textiles lavables, ce qui n'est pas contredit, et l'enregistrement ayant été réalisé à l'identique du dépôt précédemment réalisé par le cédant, les appelantes soutiennent vainement qu'il en résulte une connaissance par les appelantes de l'engagement du 22 avril 2005 ; que s'agissant de l'enregistrement de la marque « lil healthcare » effectuée le 2 avril 2009 (marque commerciale française N° 093641143 et marque internationale correspondante N° 1013048), portant, associée à la classe 5 la mention restrictive « à l'exclusion des produits d'hygiène féminine », cette mention n'est pas à elle seule susceptible d'établir la transmission par les cédants antérieurement à la conclusion du contrat de l'engagement du 22 avril 2005 ou la connaissance antérieure de cet engagement restrictif par les intimées, non mentionné à l'acte de cession et non-révélé dans les documents accessibles au public, en tout état de cause de son contenu restrictif des droits d'usage de la marque ;
 
 - la connaissance alléguée de l'Engagement du 22 avril 2005 par des salariés de Lille Healthcare, ces derniers ayant fait l'objet d'un transfert postérieur à la signature du contrat de cession, n'est pas probante de la connaissance par le cessionnaire, préalable à la cession.
 
 - qu'il n'est pas démontré que le conseil des parties intimées a eu connaissance, avant la conclusion du contrat le 7 février 2008 de l'engagement litigieux, le rapport l'évaluation des actifs apportés élaboré par la société Duff & Phelps, société de conseil spécialisée, sollicitée afin de permettre aux parties de déterminer le prix de cession de la société, ne le mentionnant pas. Le 13 janvier 2010 le conseil en marque des intimées répond au conseil (HGF Law) de la société Lil-Lets UK Limited à la suite de son courrier en date du 2 décembre 2009, concernant la marque "LIL HEALTHCARE" enregistrée le 2 avril 2009, que son client n'a jamais eu connaissance de l'Engagement du 22 avril 2005 qui n'a jamais été divulgué pendant les négociations et que malgré cela, il a toujours respecté, sans en avoir connaissance, les trois engagements ;
 
 que le 19 janvier 2010 M. [H] [U] pour la société Cala, écrit à la société Covidien n'avoir eu connaissance de cet engagement qu'à la réception le 2 décembre 2009 du courrier des conseils de la société Lil-lets, aucun élément produit par les appelantes ne venant contredire utilement les mentions de cette lettre, adressée plusieurs mois avant l'introduction de la présente instance ;