Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.550 du 23/01/2019,  partie 2


qu'un salarié peut donc obtenir l'annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il établit qu'elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement ; que la salariée n'invoque d'ailleurs en l'espèce, dans ses écritures d'appel, aucun vice du consentement ; que Mme Z... est recevable à contester la validité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, en date du 28 avril 2014 sur le fondement de ces dispositions, puisqu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 16 juillet 2014, c'est-à-dire dans le délai d'un an prévu à l'article L. 1237-14 dernier alinéa du code du travail ; que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme Z... produit tout d'abord un courrier qui lui a été adressé le 26 février 2014 par M. A... le dirigeant de l'entreprise, aux termes duquel son bulletin de paie de janvier 2014 allait devoir être rectifié dans la mesure où la prime exceptionnelle de 200 euros avait par erreur été intégrée dans son salaire horaire brut, cette rectification s'opérant sans changement du montant de la rémunération ; que la salariée n'établit pas qu'elle était la seule à connaître cette rectification, ni que pour d'autres motifs, elle a été privée de la prime de 200 euros alors que celle-ci avait été promise à tous les cadres ; qu'à compter de juin 2013, elle a d'ailleurs perçu chaque mois une prime exceptionnelle de 378 euros, 403 euros ou 225 euros, qui n'était prévue ni dans le contrat de travail initial, ni dans l'avenant du 1er octobre 2011, ni dans aucun document opposable émanant de l'employeur et versé aux débats ; qu'elle produit en second lieu un mail de son employeur du lundi 14 octobre 2013 qui lui demande d'établir avant la fin de la semaine son planning prévisionnel de congés payés et de récupérations ; que cette demande n'avait cependant rien d'illégitime, ni de vexatoire, puisqu'elle était nécessaire à l'établissement du planning de travail du personnel ; que par courrier du 13 juin 2014, postérieur à la rupture du contrat de travail, l'employeur a reproché à Mme Z... d'avoir à plusieurs reprises dénigré l'entreprise de façon mensongère à l'égard de tiers (vis-à-vis d'un candidat à l'embauche, et dans une boutique) ; que là encore, une telle demande, quel que soit le caractère conflictuel des relations entre les parties, ne peut être considérée comme constitutive de harcèlement puisque si le salarié ou l'ancien salarié bénéficie de la liberté d'expression, il ne peut en abuser pour nuire à l'employeur ; que Mme Z... verse toutefois aux débats des attestations d'anciens collègues de travail au sein de la société Cordirom, qui font état des faits suivants : - qu'elle devait consigner par écrit sur un cahier toutes les tâches qu'elle accomplissait pendant sa journée de travail, (attestation de Mme B..., de M. C..., de Mme I...), y compris ses pauses pour aller aux toilettes (attestation de M. C...) ; - qu'elle devait soumettre ses mails à Mme D... ou même à sa stagiaire, avant de les envoyer (attestation de Mme I...) ; - qu'elle était dénigrée pour incompétence par son employeur (attestation de M. C..., de Mme Sonia E...) ; que M. A... le gérant avait demandé à plusieurs salariés si Laurence Z... prenait des médicaments (attestation de Mme Stéphanie B..., de Mme J... F...) ; - que M. A... surveillait Mme Z... grâce au système de vidéo-surveillance de la société (attestation de M. C...) ; que si le contenu de ces attestations n'est pas corroboré par des éléments de preuve matériels (cahier tenue par la salariée, validation de ses mails avant envoi), les faits relatés sont corrélés avec une dégradation progressive de l'état de santé de Mme Z..., qui s'est échelonnée de mars 2013 jusqu'à son arrêt maladie de mars 2014 : - Le 22 mars 2013 elle consultait le docteur G... médecin du travail, voulant faire état de tensions avec son directeur. Le médecin du travail envisageait d'organiser en septembre ou en octobre 2013 une visite dans la société, avec relevé des accidents du travail et de l'absentéisme des derniers mois, et les comparer « pour faire avancer les sujets » ; - qu'à compter du 21 juin 2013, elle consultait le docteur H... psychiatre à [...], évoquant une souffrance au travail, des rapports difficiles avec son employeur ; que le 22 juillet 2013, elle était en arrêt de travail pour deux semaines pour "surmenage professionnel, asthénie, manifestations fonctionnelles, tensions nerveuses, irritabilité » ; - qu'à compter de septembre 2013, le docteur H... constatant un état anxio-dépressif avec épuisement de type « burn out » lui prescrivait un traitement antidépresseur ;