décision 17-10.346 du 11/04/2018,  partie 3



 1. ALORS QUE constitue une faute le prêt par un salarié, sans autorisation, d'un véhicule de fonction appartenant à l'entreprise à un autre salarié pour que celui-ci l'utilise à des fins personnelles ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de Monsieur Y... était injustifié, sur le fait que les circonstances exactes dans lesquelles Monsieur B... s'était servi de son véhicule de fonction à des fins personnelles durant ses congés n'étaient pas établies, cependant qu'il résultait des faits constants aux débats que le véhicule confié à Monsieur Y... se trouvait dans un endroit très éloigné du siège social de l'entreprise, où il n'avait aucune raison valable de se trouver, ce qui constituait une violation des règles internes en vigueur dans l'entreprise, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil ;
 
 2. ALORS QUE par un arrêt du même jour, la cour d'appel a constaté que la matérialité des faits reprochés au bénéficiaire du prêt du véhicule, Monsieur B..., n'était pas contestée ; qu'en procédant à un examen dissocié des licenciements de Monsieur Y... et B... en dépit du lien de connexité qui existait entre les deux procédures, et en tirant des conséquences contradictoires de la position de chacune des parties en ce qui concerne la matérialité des faits qui leur étaient reprochés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DIAS ELEC à payer à Monsieur Y... la somme de 441 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité de préavis, outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 SANS MOTIF
 
 ALORS QUE dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet ; que la cour d'appel a constaté, en l'espèce, qu'était applicable à la société DIAS ELEC la Convention collective des ouvriers du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés ; que l'employeur, dès lors, n'était pas personnellement redevable des indemnités de congés payés mises à sa charge ; qu'en condamnant néanmoins la société DIAS ELEC à payer directement au salarié une somme à titre d'indemnité de congés payés, cependant que seule la caisse de congés payés dont relevait l'entreprise était débitrice de cette somme, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article D. 3141-12 du Code du travail.