Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.135 du 12/06/2019,  partie 2


que de fait, en comparant les grands livres de comptes de 2015 et de 2016, il apparaît que les charges de loyers ont été diminuées de 45 % ; qu'alors même qu'il a diminué les charges du secrétariat de 20 % et de loyer de 45 %, le solde des revenus et charges est passé de + 177.929,00 euros en 2015 à + 6.722,00 euros en 2016 soit une baisse de 96% ; que si monsieur Y... n'avait pas proposé une modification du contrat de travail ni déménagé, son activité en 2016 aurait été déficitaire ; que les mesures prises n'ont pas empêché la dégradation des résultats, de sorte qu'il ressort des pièces du dossier que la proposition de modification du contrat de travail procédait bien de la sauvegarde de la compétitivité, donc d'un motif économique, de sorte que le refus de la salariée pouvait justifier le licenciement, après vaines recherches de reclassement justifiées au dossier et non critiquées ; que par conséquent, le jugement qui a fait droit à la demande doit être infirmé et Madame L... sera déboutée » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement consécutif à des difficultés économiques, des mutations technologiques, la réorganisation de l'entreprise, ou encore la cessation totale de l'activité ; qu'en l'espèce, en n'indiquant pas lequel de ces éléments causals était à l'origine du licenciement de Mme L..., et en se bornant à justifier le licenciement par une nécessaire sauvegarde de la compétitivité (arrêt, p.4, al.2), la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et qu'en l'espèce la lettre de licenciement était exclusivement motivée par le choix personnel du Docteur Y... de transférer son cabinet dans le département de l'Aube et de restreindre son activité en n'effectuant plus aucune chirurgie oculaire ; que dès lors en justifiant le licenciement économique prononcé par le motif pris de la sauvegarde de la compétitivité (arrêt, p.4, al.2) ce qui n'était pas invoqué, la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QU' en se fondant, pour justifier le licenciement économique, sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité du cabinet médical du Docteur Y..., caractérisée par une réduction de ses recettes de 20%, une diminution des charges du secrétariat de 20% et de loyer de 45%, de sorte que le solde des revenus et charges est passé de +177.929,00 € en 2015 à +6.722,00 € en 2016, soit une baisse de 96%, sans rechercher, comme elle y était invité, si l'évolution de ces chiffres était subie et ne résultait pas au contraire de la volonté personnelle de l'employeur de réduire son activité, la cour d'appel a privé sa décision de bases légales au regard de l'article L.1233-3 du code du travail.