Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.114 du 25/05/2022,  partie 5



 4°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour décider que les manquements de la Société FRUCTUS PATRIMOINE et de la Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à leur devoir de conseil et d'information n'avaient causé aucun préjudice à Madame [X], que le prêt remboursable in fine initial du 1er septembre 2006 lui avait donné satisfaction, dès lors qu'elle en avait conclu un second répondant au même mécanisme, bien que cette circonstance n'ait pas été de nature à exclure que Madame [X] ait renoncé à son investissement si elle avait été informée des risques liés à la souscription de contrats d'assurance-vie pour les adosser à des contrats de prêt remboursables in fine, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour décider que les manquements de la Société FRUCTUS PATRIMOINE et de la Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à leur devoir de conseil et d'information n'avaient causé aucun préjudice à Madame [X], que lors de l'acquisition de l'immeuble à Fontenay-sous-Bois, le précédent immeuble d'habitation de Madame [X] n'était pas vendu, de sorte que, à défaut de souscrire à un tel montage, elle aurait été ainsi contrainte de conclure un prêt relais, bien qu'une telle circonstance n'ait pas été de nature à exclure que Madame [X] ait renoncé à son investissement si elle avait été informée des risques liés à la souscription de contrats d'assurance-vie pour les adosser à des contrats de prêt remboursables in fine, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du Code civil. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT ÉVENTUEL par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'action non prescrite ;
 
 aux motifs propres que « a) Sur la prescription : Mme [X] s'oppose à la fin de non-recevoir soulevée par les intimées relative à la prescription de ses demandes. Elle approuve les premiers juges qui ont relevé que l'opération consistant en un prêt in fine, l'appréciation du dommage peut résulter de la vente d'un bien pour procéder à un remboursement anticipé intervenu en octobre 2012. L'action ayant été engagée par assignations des 28 décembre 2015 et 04 janvier 2016 ne serait dès lors pas prescrite. Selon la société Fructus, Mme [X] lui fait grief de lui avoir conseillé la souscription de deux contrats de prêt in fine qui auraient été inadaptés à sa situation financière et qui se seraient révélés prétendument plus onéreux que la souscription de prêts amortissables. Le point de départ de la prescription doit être fixé au jour de l'octroi du crédit, date de la prétendue inexécution contractuelle commise par la société Fructus Patrimoine, à savoir le 1er septembre 2006 pour le prêt n° 1 de 520 000 euros et le 2 juin 2008 pour le prêt n° 2 de 150 000 euros. Selon la société BPALC, si la prescription n'a pas couru à compter de la conclusion des contrats en 2006 et 2008, elle a inévitablement couru à compter de février 2009, lorsque Mme [X] a été informée par les assureurs de la chute des rendements et de la valorisation des contrats d'assurance-vie, rompant l'équilibre entre les intérêts à payer et les rendements obtenus. Ceci étant observé, le point de départ de la prescription de 5 ans prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce court à compter de la réalisation du dommage ou de la date de sa révélation. Dans la présente espèce, Mme [X] reproche aux intimés un montage financier inadapté à son profil et à sa situation personnelle. Mme [X] expose avoir conclu avec la BPLC le 1er septembre 2006 un premier prêt d'un montant d'un montant de 520 000 euros. Elle expose avoir ensuite conclu le 13 juin 2008 avec le même établissement bancaire un second prêt in fine d'un montant de 150 000 euros portant ainsi à 670 000 euros la somme remboursable à échéance, les placements en assurance-vie souscrits pour permettent le paiement de la somme due se chiffrant à 433 000 euros. Elle expose avoir été contrainte de vendre 2 biens immobiliers pour procéder à un remboursement anticipé du 1er prêt ainsi ramené à 451 691 euros au lieu de 520 000 euros, un avenant à ce premier ayant finalement été conclu le 13 décembre 2014 pour le transformer en un prêt amortissable d'un montant de 255 583, 19 euros. La connaissance par Mme [X] de son dommage a ainsi pu se situer au jour où elle a été contrainte de céder 2 biens immobiliers pour rééquilibrer son financement et réduire de 70 000 euros la somme restant due à l'échéance, les incidents de paiement antérieurs ne lui permettant pas nécessairement d'apprécier l'intégralité du dommage qu'elle allègue dans la présente procédure ;