Cour d'appel de Lyon,  décision 12-35.430 du 30/04/2014,  partie 2


qu'en considérant que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si son refus des postes qui lui étaient proposés n'était pas justifié au regard de la modification de son contrat de travail qu'ils impliquaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;

4°/ qu'en toute hypothèse, l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'entreprise, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer ensuite au salarié, quelle que soit la position prise par lui, tous les emplois disponibles appropriés à ses capacités, au besoin après mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que la société Toupargel appartenait au groupe Toupargel, lequel comprenait également la société Place du marché ; que la société Toupargel s'était contentée de formuler des offres de reclassement portant sur des postes internes à l'entreprise et non sur des postes relevant d'autres entreprises du groupe et qu'elle ne produisait ni mails, courriers, fax adressés à l'entreprise Place du marché, afin de rechercher un reclassement dans le groupe ; que pour considérer que la société Toupargel avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu' « à supposer même qu'un poste disponible existât au sein de la société Place du marché, (...) le reclassement de Pierre X... était impossible compte tenu de ses compétences et du niveau de ses exigences » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'employeur est tenu de proposer au salarié déclaré inapte à son poste un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions du médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail et que la recherche de reclassement devait s'effectuer au niveau du groupe de sociétés, la cour d'appel a, d'une part, analysé le périmètre de celui-ci comprenant seulement, outre la holding, une autre société que la société Toupargel, d'autre part, retenu que le reclassement du salarié refusant tout déclassement était impossible compte tenu de son expérience et de ses compétences ; qu'elle a, procédant ainsi, par motifs propres et adoptés, aux recherches qui lui étaient demandées et écartant une autre cause de licenciement que celle dont elle retenait qu'elle caractérisait une cause réelle et sérieuse, légalement sa décision ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR : dit que la société Toupargel avait respecté son obligation de reclassement, que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et débouté en conséquence ce dernier de ses demandes tendant à voir condamner la société Toupargel à lui verser les sommes de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 27.000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 2.700 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « conformément à l'article L. 1226-2 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'en application de l'article L. 4624-31 du code du travail, il bénéficie d'une obligation de reclassement dans les conditions des dispositions de l'article L. 1226-2 du même code ; que le reclassement doit être recherché compte tenu des propositions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié ; que de jurisprudence désormais constante, l'employeur doit respecter cette obligation, y compris lorsque le salarié est déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'emploi de reclassement doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; que l'employeur peut toutefois, dans le cadre de cette recherche, proposer au salarié un emploi se caractérisant par une modification du contrat de travail ; que la jurisprudence de la Cour de cassation a eu à préciser que l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié un emploi de même niveau ou comportant le même montant de rémunération ;