Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.516 du 13/05/2020,  partie 5


qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que « l'appartement situé [...] dont M. C... est propriétaire avec son épouse, était mentionné, d'une part, sur le site internet personnel de ce denier ([...])   et, d'autre part, sur le compte Instagram de ce dernier ; que ce domicile parisien était encore mentionné dans deux articles de presse datés respectivement du 21 mai 2011 et du 20 février 2012 » et que « les modalités de remise de l'assignation au domicile parisien de M. C... viennent conforter le domicile apparent de celui-ci », quand aucun de ces éléments n'était de nature à établir que Monsieur C... aurait créé une apparence de domicile dans ses échanges avec la société Huawei, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, qu'elle a ainsi privée de base légale au regard des articles 42 et 43 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'apparence attributive de compétence territoriale s'apprécie au jour de l'assignation en justice ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs propres que « l'appartement situé [...] dont M. C... est propriétaire avec son épouse, était mentionné, d'une part, sur le site internet personnel de ce denier ([...]), ainsi qu'il résulte du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 10 septembre 2014 à la demande de HUAWEI après que M. C... a soulevé l'exception d'incompétence devant les premiers juges et, d'autre part, sur le compte Instagram de ce dernier ; que ce domicile parisien était encore mentionné dans deux articles de presse datés respectivement du 21 mai 2011 et du 20 février 2012 », et aux motifs adoptés qu'« au cours des débats devant le juge chargé d'instruire l'affaire N. C... n'a pas contesté avoir eu son domicile à Paris jusqu'en 2010 », la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur des éléments antérieurs et postérieurs à l'assignation du 29 janvier 2014 pour caractériser le domicile apparent de Monsieur C..., quand elle aurait uniquement dû rechercher l'apparence de domicile alléguée au jour de l'assignation, a violé les articles 42 et 43 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le domicile apparent est le lieu, distinct du domicile véritable, où la personne dispose d'un établissement qui peut passer pour principal aux yeux d'un observateur normalement prudent et diligent ; qu'en jugeant que les modalités de remise de l'assignation au domicile parisien de Monsieur C... viennent conforter le domicile apparent de celui-ci, après avoir pourtant constaté que la signification à personne avait été impossible en raison de l'absence du destinataire et que la certitude du domicile était caractérisée par la mention « 5ème étage », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, qu'elle a ainsi privée de base légale au regard des articles 42 et 43 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le procès-verbal de constat d'huissier en date du 19 février 2015 énonçait que la page d'accueil du profil Instagram de Monsieur Y... C... comportait un lien vers l'URL [...] abritant le site de Monsieur C... ; qu'en affirmant que l'appartement situé [...] était mentionné sur le compte Instagram de Monsieur C..., quand ce compte se bornait à renvoyer au site internet personnel de Monsieur C..., lequel mentionnait l'appartement parisien, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de constat d'huissier en date du 19 février 2015, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS QUE l'apparence attributive de compétence territoriale s'apprécie au jour de l'assignation en justice ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que l'appartement situé [...] était mentionné sur le site internet personnel de Monsieur C..., sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si la dernière mise à jour de ce site internet ne datait pas du 22 novembre 2007, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un domicile apparent à Paris au jour de l'assignation, soit le 29 janvier 2014, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 42 et 43 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le domicile apparent est le lieu, distinct du domicile véritable, où la personne dispose d'un établissement qui peut passer pour principal aux yeux d'un observateur normalement prudent et diligent ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que « la propriété d'un bien immobilier sur un territoire est un élément caractéristique d'une présence matérielle sur ce territoire et contribue ainsi à la détermination du domicile », quand la seule propriété d'un appartement ne suffit pas à créer une apparence de domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 42 et 43 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE l'apparence attributive de compétence territoriale ne bénéficie qu'au demandeur de bonne foi, qui ignorait le lieu du domicile du défendeur ;