Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.589 du 10/10/2018,  partie 7


que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES AU SALARIE rappelés au troisième moyen, et QUE, « Sur la requalification de la démission ; que par courrier en date du 1er octobre 2012, commun à celui de Madame Z... M Y... qui avait saisi le conseil de prud'hommes donnait sa démission, en faisant état d'une différence de rémunération du temps de distribution entre le 28 août et le 24 septembre ; qu'il n'a pas formé de demande en paiement de salaire autre que celle découlant de la requalification du contrat, ni de demande relative aux frais professionnel ; que s'il justifie sa demande en requalification dans ses écritures par une exécution du contrat de travail déloyale de la part de l'employeur, les différents griefs reprochés par le salarié à l'employeur par ailleurs sont selon propres dires anciens et ne l'ont pas empêché de poursuivre son contrat de travail jusqu'en octobre 2012 ; qu'il doit être débouté en conséquence de sa demande nouvellement formée en cause d'appel ; qu'il n'y a donc pas lieu à requalification de sa démission, nouvellement formée en cause d'appel » ;
 
 ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, que celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter M. Y... de sa demande de requalification de sa démission au mois d'octobre 2012, que les différents griefs reprochés à l'employeur « sont anciens » selon les propres dires du salarié, sans expliquer, dès lors qu'elle constatait que le salarié n'avait pas disposé de programme indicatif jusqu'au mois de décembre 2011 et quand bien même le salarié soulignait dans ses écritures que les seuils horaires mensuels fixés tant par convention collective que par le programme de modulation n'avait pas été respecté du mois d'août au mois d'octobre 2012 (conclusions d'appel du salarié, page 166), dans quelle mesure ces manquements n'avaient pas entaché d'équivoque la démission du salarié intervenue concomitamment, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté Mme Jeannine Z... de sa demande de requalification de son contrat de travail et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de rappel de salaire ;
 
 AUX MOTIFS rappelés au premier moyen,
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES AU SALARIE QUE « la salariée a conclu un contrat avec Adrexo le 26 mai 2008 prévoyant une durée indicative du travail de 468h par an soit de 39h par mois, puis des avenants chaque année suivante réduisant ou maintenant la durée de travail modulée ; qu'elle a démissionné de ses fonctions en octobre 2012 ; que sur la requalification du contrat de travail ; qu'au soutien de sa demande en requalification, madame Z..., née en [...] fait valoir qu'elle n'a pas eu de programme de modulation de juillet 2009 à juillet 2010 - ce qui est inexact pour partie au vu du programme signé par elle pour la période de janvier à juin 2010 produit par Adrexo -, puis en juin, juillet et août 2011 ; que pour combattre cette présomption de contrat à temps plein qui en découle Adrexo produit outre les bulletins de salaires, un tableau synthétique des durées de travail à compter du 2 octobre 2007, un tableau des jours travaillés par la salariée en 2011 et 2012 ainsi qu'une liste des détails de salaires versés, qui font apparaître que celle-ci a travaillé pour l'essentiel les lundis en 2011 et en 2012, tandis que son rythme de travail a été régulier pendant les périodes non couvertes par un planning, puisqu'en 2009 elle a travaillé en juillet les 6, 15, 20 et 27 ; en août les 3, 10, 24, 28, et 31, étant en congés du 17 au 22 ; en septembre les 14, 21 et 28 étant en congés du 7 au 12 ; en octobre les 5, 12, 19, et 26 ; en novembre les 9, 16, 23 et 30 ;