décision 16-26.698 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié [...]                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Caroline Y..., épouse X..., domiciliée [...]                                                                               (Chine),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme Y..., l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 19 et 22 de l'Accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 4 mai 1987 entre la France et la Chine ;
 
 Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité britannique, se sont mariés en France le [...]        ; que, M. X... ayant présenté une requête en divorce, Mme Y... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement de divorce rendu le 20 décembre 2013 par le tribunal populaire du quartier de [...], ville de [...] (Chine) ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en divorce de M. X..., l'arrêt se réfère au droit commun international privé afin de rechercher si la décision chinoise du 20 décembre 2013 remplit les conditions applicables en la matière ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'apprécier les conditions de régularité en France de cette décision au regard de la convention bilatérale applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable, pour cause de chose jugée, la requête en divorce présentée par M. Patrick X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour constate qu'indépendamment des termes de l'arrêt de la Cour de cassation précité énonçant que le moyen critique une omission de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de la décision de divorce devenue irrévocable rendue par le juge chinois et de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux sur la non application de l'accord franco-chinois du 4 mai 1987, l'examen de la fin de non-recevoir soulevée par Mme Caroline Y... tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement de divorce prononcé en Chine le 20 décembre 2013 régulièrement signifié à M. Patrick X... le 5 juin 2014 et devenu définitif en l'absence de tout recours, conduit la cour à relever que le règlement européen du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale applicable en matière de divorce entre des ressortissants de l'Union européenne ce qui est le cas en l'espèce de M.