Cour d'appel de Besançon,  décision 11-28.840 du 21/03/2013,  partie 3



ALORS QUE, de deuxième part, la contestation tirée de l'absence de justification d'un titre exécutoire, soulevée par une partie qui demande la mainlevée de mesures d'exécution forcée entreprises à son encontre, s'analyse en un moyen, et non en une demande ; qu'en considérant, dès lors, pour déclarer irrecevables les « demandes » formées par Mme Roselyne X..., divorcée Y..., concernant le titre exécutoire en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier en date du 10 novembre 2009 et pour rejeter, en conséquence, ses demandes tendant au prononcé de la nullité du commandement de saisie-vente signifié le 12 juillet 2010 et du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation en date du 20 janvier 2011 et dénoncé le 24 janvier 2011, que la contestation tirée de l'absence de justification d'un titre exécutoire, soulevée par Mme Roselyne X..., divorcée Y..., devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier dans l'instance ayant donné lieu au jugement de cette juridiction en date du 10 novembre 2009, constituait une demande, la cour d'appel a commis une erreur de qualification juridique des faits de la cause et a violé, en conséquence, les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, de troisième part, le principe de concentration des moyens oblige seulement le demandeur à présenter, dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci et ne lui interdit donc pas d'invoquer, à l'appui de certaines demandes, un moyen qu'il a déjà soulevé à l'appui d'autres demandes ; qu'en énonçant, par conséquent, pour déclarer irrecevables les « demandes » formées par Mme Roselyne X..., divorcée Y..., concernant le titre exécutoire en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier en date du 10 novembre 2009 et pour rejeter, en conséquence, ses demandes tendant au prononcé de la nullité du commandement de saisie-vente signifié le 12 juillet 2010 et du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation en date du 20 janvier 2011 et dénoncé le 24 janvier 2011, qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, quand elle statuait sur des demandes de prononcé de la nullité de mesures d'exécution forcée autres que celles sur lesquelles le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier a statué par son jugement en date du 10 novembre 2009, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil ;

ALORS QUE, de quatrième part, en énonçant que Mme Roselyne X..., divorcée Y..., ne soulevait aucun moyen à l'encontre du commandement de saisie-vente signifié le 12 juillet 2010 et du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation en date du 20 janvier 2011 et dénoncé le 24 janvier 2011, quand, dans ses conclusions d'appel, Mme Roselyne X..., divorcée Y..., avait soutenu que ces deux mesures d'exécution forcée étaient nulles car elles avaient été engagées en vertu d'un titre exécutoire entaché d'une nullité absolue, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Mme Roselyne X..., divorcée Y..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, de cinquième part, en énonçant qu'aucune procédure en inscription de faux, conforme aux dispositions de l'article 306 du code de procédure civile n'avait été engagée, à ce jour, à l'encontre de l'acte authentique incriminé, quand Mme Roselyne X..., divorcée Y..., avait déposé, conformément aux dispositions de l'article 306 du code de procédure civile, le 27 juin 2011, une inscription de faux en écriture authentique auprès du greffe de la cour d'appel de Besançon portant sur le prétendu acte authentique de prêt litigieux en date du 3 août 1990, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis l'acte d'inscription de faux déposé, le 27 juin 2011, par Mme Roselyne X..., divorcée Y..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, de sixième part, en énonçant qu'aucune procédure en inscription de faux, conforme aux dispositions de l'article 306 du code de procédure civile n'avait été engagée, à ce jour, à l'encontre de l'acte authentique incriminé, quand Mme Roselyne X..., divorcée Y..., avait déposé, conformément aux dispositions de l'article 306 du code de procédure civile, le 27 juin 2011, une inscription de faux en écriture authentique auprès du greffe de la cour d'appel de Besançon portant sur le prétendu acte authentique de prêt litigieux en date du 3 août 1990, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 306 du code de procédure civile.