décision 19-87.424 du 13/10/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, pour déclarer la Turkiye Garanti Bankasi coupable de blanchiment aggravé pour avoir accepté des transactions suspectes sur des comptes bancaires ouverts dans son établissement, la cour d'appel a affirmé que M. [Q] était directeur juridique au moment des faits, que les salariés en charge de la conformité étaient parfaitement identifiés et que le personnel de l'agence locale de la succursale de Nuruosmaniye l'était également ; qu'en prononçant ainsi, sans identifier précisément l'organe ou le représentant par l'intermédiaire duquel le délit reproché à la banque avait été commis pour son compte, ni constater au profit des salariés qu'elle visait l'existence d'une délégation de pouvoirs qui leur aurait conféré un pouvoir décisionnaire pour refuser des transactions bancaires et clôturer des comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 36. Pour désigner l'organe ou le représentant de la personne morale par l'intermédiaire duquel le délit reproché à la Turkiye Garanti Bankasi aurait été commis pour son compte, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que M. [L] [Q] était directeur juridique au moment des faits (chief legal counsel), et que les personnes en charge de la conformité sont parfaitement identifiées s'agissant de MM. [H] [B] et [E] [N], et Mme [M] [D], tous salariés de la Banque, le service de conformité n'étant pas un organisme indépendant. 
 
 37. Les juges ajoutent que le personnel de l'agence locale de Nuruosmaniye, ou étaient gérés les comptes de M. [G] et de Perla Capital, est aussi clairement identifié dans les personnes de Mme [S] [O], et MM. [T] [U] et [I] [X].
 
 38. Ils retiennent que ces personnes n'ont pas agi pour leur propre compte, contre les instructions du conseil d'administration ou du directeur juridique, que la banque n'excipe pas d'une action isolée d'un de ces agents, et qu'elle ne conteste pas qu'aussi bien sa direction de la conformité, que ses chargés de clientèle, ont agi pour son compte.
 
 39. En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a pu considérer, en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation, que les personnes ainsi identifiées et nominativement désignées, membres des services participant à la détection des actions suspectes, investies des pouvoirs et des moyens nécessaires, ce dont il se déduit une délégation de pouvoirs de fait, ont agi pour le compte de la banque, et ont ainsi engagé la responsabilité pénale de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal, a fait l'exacte application de ce texte.
 
 40. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen proposé pour la Turkiye Garanti Bankasi 
 
 Énoncé du moyen
 
 41. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article L. 561-22 IV du Code monétaire et financier et déclaré la Turkiye Garanti Bankasi coupable de blanchiment aggravé, alors :
 
 «1°/ que d'une part, il résulte de l'article L. 561-22 IV du Code monétaire et financier que, sauf en cas de concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, aucune poursuite pénale du chef de blanchiment ne peut être engagée à l'encontre d'un établissement de crédit qui a effectué de bonne foi la déclaration prévue par l'article L. 561-15 du même Code auprès du service Tracfin ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure et de l'arrêt attaqué que la Turkiye Garanti Bankasi a procédé à six déclarations de soupçon auprès du Masak, établissement de répression des délits financiers turcs qui équivaut au service Tracfin, postérieurement à la réalisation des opérations car les dispositions légales turques alors applicables ne prévoyaient pas que la banque puisse surseoir à leur exécution ; qu'en retenant, pour refuser à la Turkiye Garanti Bankasi le bénéfice de la cause d'exonération prévue par l'article L. 561-22 IV du Code monétaire et financier, qu'elle n'avait « pas fait en temps et en heure les déclarations de soupçon exigées à dessein », lorsque la banque avait été relaxée pour les faits de blanchiment aggravé pour « avoir fait des déclarations de soupçon de mauvaise foi, faits commis de 2008 à 2010 en Turquie », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
 
 2°/ que d'autre part, l'immunité pénale prévue à l'article L. 561- 22 IV du Code monétaire et financier ne peut être refusée à l'établissement de crédit qui a procédé aux déclarations de soupçon dans les conditions prévues par ce Code qu'en cas de concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération ; que, dès lors, en refusant le bénéfice de cette immunité à la banque prévenue, à l'encontre de laquelle la circonstance aggravante de bande organisée n'a pas été retenue, par des motifs qui n'établissent pas l'existence d'une telle concertation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour