cour d'appel de Versailles
4e chambre 2e section,  décision 17-22.309 du 31/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Franck X...,
 
 2°/ Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Montfort et Bon, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la résolution n° 15 de l'assemblée générale tenue le 24 janvier 2012, d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral des époux X... et d'avoir condamné solidairement et sous astreinte les époux X... à démolir la véranda édifiée sur le lot n° 50 de l'immeuble C, situé rez-dechaussée, cage 4,
 
 AUX MOTIFS QUE « Le règlement de copropriété, pour le lot 50 des appelants donne le descriptif de l'appartement et fait mention : "de la jouissance privative de 2 terrasses et 2 jardins, savoir :
 
 * terrasse sud et jardin à la suite
 * terrasse nord et jardin à la suite".
 
 Il s'agit de parties communes à usage privatif comme les parties l'indiquent. Ce même règlement indique à l'article 3.3.8 : "que les copropriétaires ayant la jouissance privative de terrasses auront la possibilité d'installer des vérandas démontables sous réserves de l'obtention des autorisations administratives". Lors de l'assemblée générale du 4 décembre 2006, M et Mme X... ont été autorisés à installer une véranda "démontable". Il est ajouté : "sous réserve d'une emprise au sol conforme au règlement de copropriété ainsi que les autorisations administratives qui seront fournies au syndic". Ils ont fait installer entre fin août 2011 et le 15 décembre 2011 sur la terrasse nord, une véranda sur laquelle donne directement la porte fenêtre de la chambre de leurs filles. Initialement, le projet joint à la convocation à l'assemblée générale de 2006 visait une véranda comme étant une "structure légère démontable", ceinturant une partie du lot des appelants, avec une couverture maintenue par des profils en T en aluminium faisant fonction de chevrons et une toiture en polycarbonate et un sol en plancher de bois. La simulation versée au dossier ayant été jointe à la convocation pour l'assemblée générale, permet de constater que cette véranda était transparente, en pente et surtout de "structure légère" comme l'indique le descriptif. Ce projet était donc conforme au règlement de copropriété en ce qu'il autorise la construction d'une "véranda démontable". Cette clause est d'ailleurs en contradiction avec les articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 d'ordre public en ce que comme le rappelle justement le syndicat des copropriétaires les travaux réalisés par les copropriétaires doivent être autorisés par l'assemblée générale et qu'il en est de même de "l'aliénation des parties communes". En effet, un droit de jouissance exclusif conféré par un règlement de copropriété sur une fraction du sol ne donne pas un droit de construire.