Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.845 du 28/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme R... N..., divorcée T..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. H... S...,
 
 2°/ à Mme C... E..., épouse S...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à Mme J... N..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. Z... N..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. H... N..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme R... N..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme S..., MM. Z... et H... N... et de Mme J... N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 janvier 2018), que Mme R... N..., contestant l'existence d'un bail rural verbal revendiqué par M. et Mme S... lors de la licitation d'une parcelle de terre dépendant de la succession de son père, K... N..., les a assignés, ainsi que ses frères et soeur, MM. Z... N..., H... N... et Mme J... N..., en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi par la succession, qui a vendu un bien grevé d'un bail au lieu de vendre un bien libre d'occupation ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme S... établissent que la parcelle litigieuse a été exploitée par le père de M. S... puis par eux-mêmes depuis plusieurs décennies, qu'au décès de K... N... le bail s'est poursuivi entre ses héritiers et les preneurs et que M. et Mme S... se sont acquittés régulièrement du fermage entre les mains soit de "F..." (en réalité QG...) N..., veuve de K... N..., soit des administrateurs de l'indivision successorale et qu'il en résulte que M. et Mme S... bénéficient d'un bail rural verbal ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mise à disposition de M. A... S... ou de M. et Mme H... S... de la parcelle litigieuse avait eu, avant le décès de K... N..., une contrepartie onéreuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme R... N..., l'arrêt rendu le 17 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. et Mme S..., MM. Z... et H... N... et Mme J... N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme S..., MM. Z... et H... N... et Mme J... N... et les condamne in solidum à payer à Mme X... N... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme R... N....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble rendu le 4 avril 2016 en ce qu'il a rejeté les demandes de Madame R... N... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'existence d'un bail rural, vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, il appartient à M. H... S... et Mme C... E... épouse S... d'établir la mise à disposition à leur profit d'un immeuble à usage agricole, à titre onéreux, en vue de l'exploiter, ce qu'ils font aux moyens :