Cour d'appel de Caen,  décision 14-23.372 du 30/09/2015,  partie 3


qu'il n'est pas contesté que la première décision du conseil de discipline, rendue le 16 juillet 2009, l'a été dans les huit mois de sa saisine le 19 décembre 2008 ; que cette décision de sursis à statuer dans l'attente d'une décision irrévocable sur l'instance en cours de taxation d'honoraires constitue une décision avant dire droit au sens de l'article 195 précité ; qu'il résulte de la combinaison de cette disposition avec l'article 378 du code de procédure civile que cette décision a suspendu le cours de l'instance jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine, et qu'un nouveau délai de huit mois pour statuer au fond a nécessairement couru à compter de cet événement ; que l'ordonnance de taxe de la première présidente de la cour d'appel de Rouen est devenue irrévocable, à défaut de recours, à l'expiration du délai laissé aux parties pour se pourvoir en cassation ; que ce délai de deux mois court à compter de la notification de cette décision par le greffe, dont les deux parties ont signé l'accusé de réception respectivement le 2 et le 5 juin 2012 ; qu'il expirait donc le 6 août 2012, le 5 août étant un dimanche ; qu'il appartenait au conseil de discipline, que le sursis à statuer n'avait pas dessaisi, ou à l'autorité poursuivante, d'aviser les juridictions civiles de l'existence du sursis à statuer et de demander à être informés des décisions à intervenir ; que le bâtonnier n'est pas fondé à se retrancher de manière purement potestative derrière la date à laquelle il admet avoir eu connaissance de l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Rouen pour en faire dépendre la poursuite de l'instance et le point de départ du délai réglementaire de huit mois ; qu'il s'ensuit que celui-ci a commencé à courir dès le 7 août 2012, premier jour où l'ordonnance de taxe était irrévocable, pour expirer le 8 avril 2013, le 7 avril étant un dimanche ; que par conséquent, le conseil de discipline, siégeant le 9 avril 2013, était dessaisi depuis la veille par sa décision implicite de rejet des poursuites, ce qui rend non-avenue sa décision de condamnation ; que selon le dernier alinéa de l'article 195 précité, l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire présumée rejetée peut en saisir la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 197, c'est-à-dire dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour ; que c'est ce qu'a fait le bâtonnier, en termes explicites quoique subsidiaires, dans sa lettre de recours reçue le 3 mai 2013 au greffe ; qu'il s'ensuit que la cour est régulièrement saisie de la poursuite disciplinaire, et doit statuer non-seulement sur la sanction mais d'abord sur les manquements reprochés à Me X..., la décision avant dire droit du conseil de discipline devenant elle aussi non-avenue faute de décision au fond dans les délais ; que l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que « toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184 » ; qu'il résulte des pièces du dossier, en particulier du rapport de Mme le bâtonnier B... devant le conseil de discipline, de l'audition de Me X...et de sa confirmation à l'audience, que des faits matériels résumés en tête de cet arrêt sont exacts ; que Me X...n'en ne conteste que la qualification de faute disciplinaire ; que Me Jean-Paul X...a fait signer à sa cliente Mme Y..., le 7 janvier 2003, un pouvoir de représentation lui confiant l'ensemble de ses dossiers avec mission d'y accomplir toutes diligences, moyennant le règlement tous, les mois d'une somme de 305 euros hors taxe ; que ce contrat a été suivi d'une reconnaissance de dettes du 26 juillet 2005, contresignée par M. Z..., témoin qui accompagnait Mme Y..., dans laquelle celle-ci reconnaissait devoir à Me X...9. 150 euros hors taxe d'honoraires échus, plus 6. 097 euros d'honoraires antérieurs à la convention du 7 janvier 2003, soit un total de 15. 248 euros ; qu'enfin, le 4 avril 2007, Me X...a conduit Mme Y...à l'étude de Maître A..., notaire associé à Caen, pour y signer une reconnaissance de dettes authentique d'un montant de 22. 568 euros hors taxe, sans intérêts, payable au plus tard lors de la vente du pavillon constituant son domicile à Robehomme ; que Mme Y...a ensuite exposé, dans sa réclamation, puis lors de l'instruction des poursuites disciplinaires, qu'elle était harcelée de toute part, en état de dépression, qu'elle ne s'était pas rendue compte de l'énormité de la somme, confondant euros et nouveaux francs, que l'acte était tout prêt lorsqu'elle est arrivée chez le notaire, et qu'on ne lui a pas laissé de délai de réflexion ; que l'article 174 du décret précité du 17 novembre 1991 prévoit que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants ;