décision 16-80.239 du 06/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [T] [O], 

contre l&apos;arrêt n° 2015/483 de la cour d&apos;appel d&apos;AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 décembre 2015, qui a prononcé sur sa requête en matière d&apos;astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 25 octobre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Lemoine
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 111-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l&apos;urbanisme, 591, 593 et 710 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a dit y avoir lieu à la liquidation de l&apos;astreinte à compter du 26 juin 2009 et au paiement de la majoration de 10 % sur l&apos;astreinte liquidée du 14 avril 2003 au 4 février 2009 ;
 
 "aux motifs que l&apos;article L. 480-5 du code de l&apos;urbanisme dispose qu&apos;"en cas de condamnation d&apos;une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue, même en l&apos;absence d&apos;avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l&apos;autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur" ; que, certes, comme le prétend le requérant, il s&apos;agit de mesures réelles qui ne sont pas assimilées à une peine ; que, certes, leur prononcé est laissé à la discrétion de la juridiction ; que, toutefois, la mise en conformité avec un permis de construire existant et non respecté n&apos;est pas exclusive de démolition, puisqu&apos;elle implique la démolition de tout ce qui n&apos;était pas inclus dans le permis ; que juger ainsi ne revient ni à enfreindre les dispositions de l&apos;article susvisé en ce qu&apos;il présente des mesures alternatives entre la mise en conformité et la démolition ni à ajouter à la condamnation prononcée puisque la démolition pure et simple concerne essentiellement les cas d&apos;absence totale de permis ou de déclaration ; que, cela ne signifie pas que la mise en conformité serait exclusive de la démolition des constructions édifiées indivisément au-delà du permis accordé dans le cadre d&apos;un projet global, ce qui est le cas de l&apos;espèce ; que, d&apos;ailleurs, la cour s&apos;est exprimée en ces termes : "ordonne à sa charge la mise en conformité des ouvrages visés à la prévention, à l&apos;exception du garage pour véhicules, avec le permis de construire délivré le 6 avril 1995, et avec la décision de non opposition à travaux en date du 17 juillet 2001, laquelle mise en conformité devra être effectuée dans un délai de six mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, sous peine d&apos;une astreinte de 75 euros par jour de retard" ; que, certes, elle n&apos;a pas employé le terme de "démolition", contrairement aux premiers juges ; que, toutefois, l&apos;étendue de la mise en conformité est très large, puisqu&apos;elle vise, à l&apos;exclusion du garage pour lequel une relaxe a été prononcée, "les ouvrages visés à la prévention" ; que cela inclut l&apos;ensemble des ouvrages y compris la piste de karting qui, contrairement à ce que prétend M. [O], est une "injure à l&apos;environnement" selon les termes employés par son avocat, les abris de bois pour animaux, le pool house et le local technique pour canon laser ; que la cour conserve un doute sur la régularisation des sanitaires et du sauna au vu du constat de 2012 de la DDTM qui ne fait état d&apos;aucun document de régularisation sur ce point ; que le document de la mairie du 26 juin 2009 rapporte effectivement l&apos;arrêté du 21 avril 2009 portant opposition au projet de régularisation de l&apos;implantation d&apos;un sauna et de toilettes enterrées mais qu&apos;il motive ce rapport notamment sur le fait que ces deux éléments font partie de l&apos;autorisation du 8 septembre 1997 dont la cour sait qu&apos;elle a été annulée par le tribunal administratif ; qu&apos;elle considère donc sur ce point que la régularisation n&apos;est pas certaine, en l&apos;