Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.749 du 10/07/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, après avoir constaté que Monsieur H..., lui-même engagé en qualité de câbleur en 1981, comparait l'évolution de sa carrière et de sa rémunération avec celle de salariés engagés en qualité d'ouvriers câbleurs entre 1974 et 1982, la Cour d'appel a relevé que l'évolution fonctionnelle différente de ces salariés rendait difficile voire impossible la comparaison, trois de ces salariés ayant évolué vers des postes administratifs et les trois autres étant resté ouvriers, et que les différences constatées s'expliquaient par des parcours individualisés en raison des choix d'évolutions fonctionnelles des intéressés et en a déduit l'absence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en statuant par ces motifs inopérants alors qu'elle rappelait par ailleurs elle-même que la comparaison devait être faite entre le salarié qui se prétend discriminé et ceux qui ont été embauchés à la même date et au même niveau de diplôme et de rechercher si son évolution de carrière a été comparable à celle de ces salariés, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
 
 ALORS en toute hypothèse QUE, lorsque survient un litige en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, lesquelles peuvent porter aussi bien sur les éléments présentés par le salarié que sur ceux apportés par l'employeur ; qu'en l'espèce, Monsieur H... faisait valoir qu'il avait sollicité la communication d'éléments en la seule possession de l'employeur afin d'effectuer une comparaison avec d'autres salariés présentant des caractéristiques comparables en matière de niveau de formation de base, de niveau d'embauche et d'ancienneté mais que l'employeur avait refusé de faire droit à sa demande et que le panel de comparaison qu'il était parvenu à composer malgré ce refus n'était pas complet puisqu'il n'avait pas eu accès à l'intégralité des données en possession de l'employeur ; qu'après avoir relevé que l'évolution fonctionnelle différente des salariés auquel Monsieur H... se comparait rendait difficile voire impossible la comparaison avec ces salariés, la Cour d'appel a néanmoins refusé de faire droit à la demande faite à titre subsidiaire par le salarié de communication de la liste des salariés embauchés entre 1978 et 1980 en qualité de câbleur coefficient 155 présents aux effectifs au 31 décembre 2014 avec mention de leur date d'embauche, leur âge, leur sexe, leur coefficient, leur position et l'échelon d'embauche et la rémunération brute de base et variable au 31 décembre 2014 au motif qu'elle s'estimait suffisamment informée sur la situation du salarié au regard de la discrimination syndicale alléguée ; qu'en statuant par de tels motifs, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les dispositions de l'article L. 1134-1 du Code du travail ;
 
 ALORS ensuite QUE constitue un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination le constat d'une disparité dans le niveau de classification et/ou la rémunération d'un salarié titulaire de mandats de représentation du personnel en comparaison avec d'autres salariés effectuant le même travail que lui au sein du même service ; qu'en considérant que la comparaison ne devait pas porter sur les salariés qui exercent au jour où le juge statue les mêmes fonctions que le salarié qui se prétend discriminé mais sur ceux qui ont été embauchés à la même date et au même niveau de diplôme et que la question n'était pas de savoir si le salarié qui se prétend discriminé occupe les mêmes fonctions que ceux auxquels il se compare au moment où le juge statue mais de bien de rechercher si précisément, alors que le salarié était au départ dans une situation identique à celle du panel de comparaison, son évolution de carrière avait été ou non comparable pour en déduire que la comparaison entre Monsieur H... et Messieurs P..., U... et F... D... dont Monsieur H... faisait valoir qu'ils occupaient, comme lui, le poste de dessinateur d'étude, manquait de pertinence dans l'appréciation de la situation de l'exposant, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
 
 ALORS enfin QUE le principe de réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'aucun entretien d'évaluation n'avait été organisé certaines années et, d'autre part, que, dans le cadre des entretiens d'évaluation au titre des années 2007, 2012, 2013, 2015 et 2016, l'employeur avait pris en considération de façon négative les activités syndicales de Monsieur H... dans l'appréciation de sa disponibilité, de l'organisation de son travail et de son implication au travail, ce qui avait affecté ces critères d'évaluation professionnelle, jugés pour certains insuffisants et, pour les autres à améliorer ;