Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.942 du 04/11/2020,  partie 3


que M. R..., directeur au sein de la société , témoigne que Mme F... n'a pas respecté la procédure des déclarations d'IRPP et ISF pour les dossiers de MM. X... Y... et G... A... ; que si ces faits ne sont pas datés, il ressort d'un courriel adressé le 6 juillet 2012 par M. G... A... à Madame F... ainsi que d'un courriel adressé le 15 juin 2012 par Mme Q..., secrétaire de la société, à M. Y... que les déclarations irrégulières reprochées à Mme F... ont eu lieu pour M. A... entre le 7 et le 21 juin 2012, date limite de déclaration aux impôts et pour M. Y..., entre le 15 et le 21 juin 2012 ; que la procédure de licenciement ayant été mise en oeuvre dès le 18 juillet 2012, soit moins de deux mois après la commission des faits, ceux-ci ne sont pas prescrits ; que Mme F... ne conteste pas avoir procédé aux déclarations d'impôts de ces clients sans lettre de mission et mandat fiscal préalablement signés par MM. A... et Y..., alors que les dispositions du décret du 30 mars 2012, rappelées dans un courriel du 24 mai 2012 et lors d'une réunion IRPP de la société en date du 29 mai 2012 à laquelle elle participait, faisaient obligation aux experts comptables depuis le 1er avril 2012 d'avoir de tels documents pour effectuer des déclarations IRPP ou ISF au nom de leurs clients ; que néanmoins, dans le courriel en date du 6 juillet 2012 précité, M. A... confirme avoir mandaté la société River Side lors d'un rendez-vous le 7 juin 2012 avec M. T... afin d'établir en temps et en heures ses déclarations de revenus pour l'année 2011 et avoir transmis les lettres de missions et mandats signés au cabinet ; qu'aussi, la déclaration d'impôts effectuée par Mme F... pour le compte de M. A... n'était pas fautive, compte tenu de l'accord de l'employeur à cette fin ; que par ailleurs, Mme F... justifie qu'une lettre de mission et un mandat fiscal ont bien été envoyés à M. Y... le 15 juin 2012 ; qu'aussi, l'employeur ne démontre pas que la déclaration d'impôts faite pour le compte de M. Y... avant réception de ces documents ne relevait pas du pouvoir d'initiative de la salariée, au regard des pénalités encourues par le client et des responsabilités de la salariée ; qu'en outre, l'employeur n'établit pas que c'est pour un motif lié à cette initiative de la salariée que M. Y... ne lui a pas confié ses déclarations fiscales pour l'année 2012 ;  2ème grief : concernant M. N... : « C'est la raison pour laquelle j'ai été particulièrement pris au dépourvu et choqué d'apprendre le 24 mai 2012, par l'un des clients du Cabinet en la personne de Monsieur K... N..., la non télétransmission (dont vous aviez la charge et que vous nous aviez confirmé avoir envoyée!) par notre cabinet des trois liasses fiscales afférentes aux deux sociétés qu'il dirige! Je vous précise que Monsieur N... était particulièrement mécontent dans la mesure où, alors que vous lui aviez manifestement personnellement affirmé avoir procédé à ces télétransmissions, l'administration fiscale qu'il a directement contactée lui a confirmé que cette télétransmission n'avait jamais eu lieu... ce qui avait pour conséquence que ladite administration fiscale séquestrait et bloquait le remboursement d'impôt société de 555 155 Euros... Après vérification informatique de suivi des télétransmissions, il s'avère que vous n'avez effectivement pas télétransmis ces liasses fiscales occasionnant un sévère préjudice à notre Client, et ce malgré votre confirmation mensongère à la fois auprès de celui-ci mais également auprès de la Direction du Cabinet ! Nous tenons d'ailleurs à vous dire que nous avons été choqués par votre remarque lors de l'entretien préalable selon laquelle « il n'y a pas de sanction par l'administration fiscale pour une liasse fiscale non télétransmise ... et que cela avait peu d'importance à vos yeux », et nous nous permettons de vous rappeler une nouvelle fois que, comme conséquence de cette non-télétransmission, l'administration fiscale a séquestré et bloqué le remboursement à notre client d'un montant d'impôt société de 555 155 Euros... Ces faits sont d'autant plus graves que vous saviez parfaitement que Monsieur N..., dirigeant de cette société, nous avait demandé de télétransmettre ses liasses fiscales dès le 16 avril 2012 - date de liquidation d'impôt sociétés- afin de pouvoir se faire rembourser cet excédent d'impôt de 555 155 Euros. En pour preuve, après visa de l'expert-comptable, nous avons envoyé à notre Client les états financiers accompagnés des liasses fiscales le 24 avril 2012. Puis, non contente d'avoir commis les faits gravement fautifs de non-télétransmission des liasses fiscales, vous les avez sciemment dissimulés : -Vous avez ainsi dissimulé votre manquement professionnel à notre Client en lui affirmant que vous aviez bien télétransmis ses liasses fiscales, ce que vous saviez parfaitement faux ; -Vous nous l'avez également dissimulé, et ce n'est qu'à la lecture du mail de notre client en date du 24 mai dernier, que nous avons été informés de votre comportement ;