Juridiction de proximité de Thiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.382 du 01/03/2017,  partie 2


habitation sise à [Localité 1], en page 15, il était stipulé « de convention expresse, les parties ont convenu de régler entre elles dès aujourd&apos;hui et au prorata, la taxe foncière et la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères sur la base de celle de l&apos;année 2012 d&apos;un montant total de 2 513 €, soit pour la quote-part incombant à l&apos;acquéreur la somme de 2 492 €, réglée directement ce jour par l&apos;acquéreur au vendeur et hors la vue du notaire » ; les époux [Y] soutiennent que cette mention ne vaut pas preuve du paiement en ce qu&apos;elle ne constate pas un paiement, mais un simple engagement de payer, et en ce que le règlement devait intervenir hors la vue du notaire ; les époux [P] considèrent pour leur part que cette mention vaut preuve du paiement jusqu&apos;à inscription de faux ; en réalité, il est vrai que, le notaire se contentant de rapporter les énonciations des parties et non un fait qu&apos;il aurait constaté lui-même, la preuve contraire peut être rapportée sans qu&apos;il soit nécessaire de recourir à la procédure d&apos;inscription de faux ; pour autant, cela ne saurait signifier que la mention contenue dans l&apos;acte n&apos;aurait aucune valeur probatoire ; si elle n&apos;a certes pas la valeur probatoire d&apos;un acte authentique, elle n&apos;en conserve pas moins la valeur d&apos;un sous seing privé ; il convient de relever que, contrairement à ce que soutiennent les consorts [Y], le paragraphe litigieux ne se contente pas de constater un engagement de règlement ; en effet, si c&apos;est ce que semblent laisser penser les premières lignes « les parties ont convenu de régler entre elles, dès aujourd&apos;hui », la fin de la mention a une portée différente : « la somme de 2 492 € réglée directement ce jour par l&apos;acquéreur au vendeur et hors la vue du notaire » ; ce paragraphe ne mentionne pas une somme « à régler » ou « qui sera réglée » ou « qui devra être réglée », mais bien une somme « réglée » ; cela signifie qu&apos;en signant cet acte, les parties ont reconnu que la somme avait effectivement été versée, et l&apos;on ne peut imaginer que leurs notaires respectifs n&apos;aient pas attiré leur attention sur ce point ; l&apos;existence de cette mention emporte donc un renversement de la charge de la preuve et c&apos;est ainsi aux consorts [Y] de démontrer l&apos;absence de règlement ; à cet égard, l&apos;attestation de M. [Y], directement intéressé au litige, et ce dès avant le décès de son père, ne peut qu&apos;être écartée ; l&apos;attestation de Maître [J] n&apos;est guère plus probante, en ce qu&apos;elle se contente d&apos;affirmer que la somme n&apos;a pas été réglée en sa présence, ce qui n&apos;exclut nullement un versement hors sa présence, comme cela est d&apos;ailleurs prévu par l&apos;acte lui-même ; enfin, l&apos;absence de réponse des défendeurs aux différentes relances n&apos;est pas non plus déterminante en ce que les relances en question ont toutes été adressées, non à eux-mêmes, mais à leur notaire ; au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il convient de débouter les consorts [Y] de l&apos;ensemble de leurs demandes, de les condamner à supporter les dépens de l&apos;instance et à payer aux époux [P] la somme de 600 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile (jugement, page 3) ;
 
 Alors que seule la quittance délivrée par le créancier au débiteur démontre que ce dernier s&apos;est effectivement acquitté des sommes mises à sa charge et s&apos;est ainsi libéré entre les mains du créancier ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;acte authentique des 3 et 4 janvier 2013 se borne à indiquer, s&apos;agissant de la quote-part des impôts mise à la charge de l&apos;acquéreur, que cette somme est « réglée directement ce jour par l&apos;acquéreur au vendeur et hors la vue du notaire », sans aucunement constater que quittance aurait été donnée de ce chef par le vendeur à l&apos;acquéreur, de sorte qu&apos;il appartenait à l&apos;acquéreur de démontrer qu&apos;il avait effectivement acquitté la somme litigieuse et non au vendeur de rapporter la preuve contraire ;
 Qu&apos;en estimant dès lors qu&apos;il résultait de la stipulation susvisée que les parties avaient reconnu que la somme litigieuse avait effectivement été versée, pour en déduire que cette mention emportait renversement de la charge de la preuve et qu&apos;il incombait au vendeur de démontrer l&apos;absence de règlement de cette somme, la juridiction de proximité a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble les articles 1315 et 1319 du même code.