Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.829 du 21/01/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, la demande formée par la SCI BELLE DEMEURE, dans son assignation du 11 février 2014, en réparation du préjudice subi du fait de la non réalisation de la vente et la demande formulée dans les conclusions du 9 janvier 2015 fondée sur l'enrichissement sans cause tendaient aux mêmes indemnitaires du préjudice subi par la SCI BELLE DEMEURE du fait de la non réalisation de la vente, de sorte que la seconde était virtuellement comprise dans la première ; qu'en énonçant que « cette demande n'ayant été formulée qu'à compter des conclusions du 9 janvier 2015, elle était prescrite à l'égard de Madame C... qui était la seule défenderesse en la cause », la Cour d'appel a violé l'article 2241 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 2245, alinéa 1er, du Code civil, « l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers » ; qu'en l'espèce, la prescription ayant été interrompue par la demande en justice formée par la SCI BELLE DEMEURE à l'encontre de Madame J..., par assignation du 11 février 2014, cet acte avait interrompu également le délai de prescription contre tous les autres débiteurs solidaires ; qu'en énonçant « que cette demande formulée au contradictoire des consorts J... par assignation des 9 et 24 janvier 2017 était a fortiori prescrite », la Cour d'appel a violé ensemble les articles 2241 et 2245 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI BELLE DEMEURE à payer à Mesdames P..., Q... et B... J... la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS Qu'en première instance, Madame C... n'avait pas démontré le caractère abusif de l'action à l'appui de sa demande de dommages et intérêts dont elle avait été déboutée ; qu'il apparaît en cause d'appel que la parcelle litigieuse a finalement été cédée en février 2011, soit antérieurement à l'assignation introductive d'instance, qui n'est donc pas la cause du préjudice tiré de l'immobilisation de l'immeuble ; qu'en revanche, il convient de retenir la tardiveté de l'action engagée, l'assignation d'une partie qui n'avait pas la qualité pour répondre aux fondements initiaux de la demande, la modification en cours d'instance des faits invoqués à l'appui de la demande pour régulariser celle-ci à l'égard de la défenderesse, le changement radical en cause d'appel seulement du fondement de la demande, et la régularisation de la procédure aux héritiers de Monsieur S... J..., comme constituant une accumulation de faits caractérisant la témérité de l'action ; qu'en outre, cette mise en cause tardive des intimés qui auraient dû être les défendeurs dès l'origine de la procédure, a privé ces derniers d'un double degré de juridiction, ce qui leur a causé un préjudice distinct de celui d'avoir été contraints de défendre en justice ; qu'il leur sera alloué en réparation une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; que l'appelante supportera les dépens d'appel et l'équité commande d'allouer aux intimés la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen ;
 
 ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, Qu'en retenant, pour condamner la SCI BELLE DEMEURE à verser à Mesdames P..., Q... et B... J... la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, « la tardiveté de l'action engagée, l'assignation d'une partie qui n'avait pas la qualité pour répondre aux fondements initiaux de la demande, la modification en cours d'instance des faits invoqués à l'appui de la demande pour régulariser celle-ci à l'égard de la défenderesse, le changement radical en cause d'appel seulement du fondement de la demande, et la régularisation de la procédure aux héritiers de Monsieur S... J..., comme constituant une accumulation de faits caractérisant la témérité de l'action » et en relevant « qu'en outre, cette mise en cause tardive des intimés qui auraient dû être les défendeurs dès l'origine de la procédure, a privé ces derniers d'un double degré de juridiction, ce qui leur a causé un préjudice distinct de celui d'avoir été contraints de défendre en justice », la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice et a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.