Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.749 du 22/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Véronique Y..., veuve Z..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. Anthony Z..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. D... Z..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société L'Equité assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme Y... et de MM. Anthony et D... Z..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société L'Equité assurances ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y..., MM. Anthony et D... Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer in solidum à la société L'Equité assurances la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., MM. Anthony et D... Z....
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR réformé le jugement et prononcé la nullité du contrat d'assurances automobile souscrit entre M. C... Z... et la société L'EQUITE ASSURANCES le 3 novembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 113-2 2° du code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge ; que l'article L. 113-8 alinéas 1 et 2 du même code dispose qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre, que les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages-intérêts ; que la mauvaise foi de l'assuré au travers d'une fausse déclaration s'apprécie au moment où l'assuré doit remplir ses obligations légales de déclaration, soit en l'espèce au jour de la souscription du contrat ; que la SA L'EQUITE ASSURANCES soutient que son assuré C... Z... a menti à trois reprises s'agissant du titulaire de la carte grise, du conducteur habituel du véhicule et du propriétaire de celui-ci ; qu'il ressort de l'ensemble des éléments produits aux dossiers des parties que : - la souscription du contrat d'assurance a été faite le 3 novembre 2011, nécessairement via internet qui contrairement à la voie téléphonique, autorise seule un paiement par CB, à effet du 4 novembre suivant par l'assuré C... Z..., qui a précisé en réponse aux questions posées, que : - le véhicule avait été acheté à crédit, - aucun autre conducteur n'avait été déclaré, - le titulaire de la carte grise était l'assuré ou son conjoint ou ses parents, éléments repris aux termes des dispositions particulières du contrat éditées le 10 novembre suivant, sauf en ce qui concerne les conducteurs habituels au titre desquels figuraient l'assuré et son conjoint Véronique Z... qui avait été ajouté ;