Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.897 du 17/02/2021,  partie 6


qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'employeur avait une activité de commerce de détail d'ameublement et qu'il avait fait travailler M. D... illicitement le dimanche entre le 7 avril 2003 et le 29 octobre 2007, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il s'inférait que la société aurait pu recourir aux dispositions de l'ancien article L. 221-19 du code du travail, a violé les dispositions de ce dernier texte ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. D... faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions, pp.16, 17, 18 à 21, 27 et 28) que la société MEUBLES IKEA FRANCE aurait pu demander à faire travailler le salarié le dimanche sur décision du préfet sur le fondement des anciens articles L. 221-6 et L. 221-8-1 du code du travail, lesquels permettaient l'octroi d'un repos compensateur par voie d'accord collectif, que la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 prévoyait l'octroi d'un tel repos et que la privation illégale du repos dominical qu'il a subi aurait dû lui permettre de prétendre à ce repos; que la cour d'appel a cependant considéré que le salarié ne pouvait se prévaloir de l'article L. 3132-25-3 du code du travail issu de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 qui prévoit pour les dérogations prévues par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 qui ne relèvent pas du cas d'espèce que les salariés privés du repos dominical bénéficient d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de celle normalement due pour une durée de travail équivalente; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions et ainsi violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE l'article 33, B, alinéa 1er, de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 stipule que « Pour tout travail exceptionnel du dimanche (dans le cadre des dérogations à l'interdiction légale) conformément au code du travail, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 %, ainsi qu'un repos équivalant aux heures travaillées le dimanche » ; qu'il en ressort qu'au sens de cette stipulation, le travail, à titre dérogatoire, le dimanche est un travail à titre exceptionnel et qu'ainsi, à chaque fois qu'il est recouru au travail du dimanche, le salarié a droit à un repos compensateur ; que, pour considérer, en l'espèce, que le salarié ne pouvait prétendre pour la période allant du 10 octobre 2002 au 29 octobre 2007 à une indemnisation pour des repos compensateurs non octroyés par la société MEMBLES IKEA FRANCE et les congés payés y afférents, la cour d'appel a notamment considéré que le salarié n'était pas fondé à invoquer l'application de l'article 33 de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement puisque ces dispositions s'inscrivent dans le cadre d'un travail dominical exceptionnel alors que M. D... travaillait de façon habituelle le dimanche comme il l'indique dans ses écritures en précisant qu'il travaillait trois dimanches par mois sur cette période ;qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 ALORS, en quatrième lieu et à titre subsidiaire, QUE, le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; qu'il résulte des articles 5 et 17, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives au repos hebdomadaire que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur; que le juge national est tenu d'assurer l'effet utile du droit de l'Union, au besoin en interprétant le droit national à la lumière de celui-là ; qu'interprété à la lumière des dispositions de la directive et de la charte précitées, les anciens articles L. 221-6, L. 221-8-1 et L. 221-19 du code du travail ainsi que l'article 33 de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 peuvent être interprétés en ce sens que, dès lors qu'il travaille illégalement le dimanche, le salarié doit bénéficier des contreparties auxquelles il aurait pu prétendre si l'employeur s'était placé dans l'une des hypothèses de dérogation au repos dominical, notamment d'un repos compensateur;