décision 15-21.794 du 14/09/2016,  partie 9


sur ce fondement, le club EAG a notifié à l'ensemble de ses 65 salariés, y compris les joueurs professionnels, une baisse de rémunération de 20 % à la suite de la relégation du club en division nationale au cours de la saison 2010/2011 ; l'EA Guingamp n'était donc pas tenu de solliciter l'accord de Monsieur M... ; le jugement sera donc confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 761 de la charte du football professionnel prévoit qu'en cas de « relégation en division inférieure, le club a la faculté de diminuer le nombre de points des contrats de ses joueurs professionnels sous réserve du respect du salaire mensuel minimum prévu à l'article 759 de la présente annexe » ; que « pour les contrats conclus à partir du 1 er juillet 2003, en cas de relégation en division inférieure, les clubs ont la faculté de diminuer collectivement la rémunération de leurs joueurs de 20% et qu'au-delà de ce pourcentage, les clubs peuvent proposer individuellement à leurs joueurs, par écrit « ¿ » une diminution de leur rémunération (de 30 à 50%) le joueur pouvant « soit accepter la baisse de salaire formulée par le club soit être libéré de son contrat au 30 juin sans indemnité » en cas de refus ; il ressort ainsi des dispositions de la convention collective nationale des métiers du football que l'accord du joueur n'est pas requis en cas de relégation du club lorsque la diminution de rémunération ne dépasse pas 20% ; sur ce fondement, le club EAG a notifié à l'ensemble de ses salariés, y compris les joueurs professionnels, une baisse de rémunération de 20% à la suite de la relégation du club en division nationale au cours de la saison 2010/2011 ; sur ce il ressort du contrat du joueur professionnel conclu par les parties le 29 juillet 2009 la stipulation selon laquelle « le club et le joueur s'engagent à respecter toutes les dispositions de la charte du football professionnel dont un exemplaire a été remis au joueur qui déclare en avoir pris connaissance, ainsi qu'un exemplaire du règlement intérieur du club dont il déclare accepter toutes les stipulations » ; il est de principe établi que la rémunération contractuelle ne peut être modifiée dans un sens moins favorable sans l'accord du salarié ; cependant il est admis que la mention de la convention collective applicable dans le contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels ; qu'en l'espèce, la référence dans le contrat de travail de Monsieur M... aux dispositions de la charte du football professionnel a eu pour effet de contractualiser lesdites dispositions et il ne peut être considéré que cette mention n'a eu qu'une valeur informative dans la mesure où le club et le joueur se sont expressément engagés à respecter la charte en toutes es dispositions ; il s'en déduit que la diminution de salaire de 20%, imposée unilatéralement par le club à l'ensemble de ses 65 salariés permanents, était opposable à Monsieur M... et ce malgré l'absence d'accord exprès de sa part, cette variation de salaire étant consécutive à la relégation du club en division nationale et donc fondée sur une donnée totalement objective et indépendante de la volonté de l'employeur et n'ayant pas pour effet de réduire la rémunération litigieuse en dessous des minimas sociaux ou conventionnels ; dès lors, il convient de débouter Monsieur M... de sa demande de rappel de salaire à hauteur de 36 000 ¿ » ;
 
 1. ALORS QUE une clause de variation de salaire prévue par un accord collectif n'est opposable au salarié que dès lors qu'elle a été expressément reprise par le contrat de travail, peu important la référence, dans le contrat, à « toutes » les dispositions de la convention collective ; qu'en l'espèce, si le contrat de travail signé entre les parties précisait « le club et le joueur s'engagent à respecter toutes les dispositions de la charte de football professionnel dont un exemplaire a été remis au joueur qui déclare en avoir pris connaissance », il ne visait pas expressément la clause de variation de rémunération prévue par l'accord collectif ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que dès lors que le joueur et le club avaient pris l'engagement de respecter la charte en toutes ses dispositions, l'employeur n'était pas tenu de solliciter l'accord du salarié la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE une clause de contrat de travail ne peut prévoir une variation de la rémunération du salarié que dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en-dessous des minima légaux et conventionnels ;