Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.137 du 10/03/2021,  partie 2



Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les conditions d'embauche et de remplacement de M. A... par M. L... relevaient de la qualification CDD du contrat de remplacement et d'avoir débouté M. L... de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que sur les demandes relatives à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'article L. 1243-13 du code du travail en vigueur au moment des faits dispose « le contrat à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée   ; les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant avant le terme initialement prévu   ; l'article L. 1242-13 du code du travail en vigueur au moment des faits dispose : « le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche » ; l'article L. 1245-1 du code du travail en vigueur au moment des faits dispose : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1243-13
 » ; que la société produit l'ensemble des contrats de travail et des avenants signés par les deux parties ainsi qu'un mail du 12 mars 2015 adressé à M. L... par Mme F... qui indique « comme évoqué par téléphone, tu trouveras ci-joint la prolongation de ton contrat jusqu'au 20 mars 2015 inclus. En parallèle, les deux originaux t'ont été adressés par courrier à ton domicile » ; qu'il ressort des pièces produites que la relation entre M. L... et la société KMBSF s'est poursuivie sans interruption du 7 janvier 2013 au 20 mars 2015 et que l'ensemble des contrats et des avenants ont été signé par les deux parties ; qu'il n'est pas contesté que le service de ressources humaines était situé en région parisienne et qu'en conséquence, l'ensemble des contrats étaient adressés dans les délais légaux pour être signés par M. L... le jour d'entrée en vigueur du nouveau contrat ou de l'avenant sans interruption ; que les conditions de renouvellement stipulées dans les avenants étaient soumis avant le terme initialement prévus à M. L... car chaque avenant était établi antérieurement à la date de la signature ; que le mail du 12 mars 2015 prouve que la société KMBSF a adressé avant l'expiration du contrat précédent le contrat du 13 au 20 mars 2015, qui est le seul contrat non signé à la date de prise de fonctions par M. L... ; qu'en conséquence, M. L... sera débouté de sa demande de requalification ; que la rupture s'analysant comme une rupture de contrat à durée déterminée, M. L... ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité de licenciement, et sera débouté du surplus de ses prétentions d'indemnisation mal fondées compte tenu de l'issue de l'appel ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que M. L... a fait l'objet de plusieurs contrats à durée déterminée pour le remplacement de M. A... du 7 janvier 2013 au 20 mars 2015 ; que les différents contrats sont liés à ses arrêts de travail successifs ; que le poste de M. L... est similaire à celui de M. A... ; que la société KMBSF, dont le service Ressources humaines était localisé en région parisienne, prouve que les différents contrats sont transmis à chaque renouvellement dans les délais impartis et que les contrats sont datés et portent la signature de M. L... ; que sur le dernier contrat concernant la période du 13 mars au 20 mars 2015, M. L... a barré la date du 6 mars 2015 pour mentionner la date du 19 mars 2015, mais que la société KMBSF apporte la preuve que ce dernier contrat lui a été transmis par mail le 12 mars 2015 au terme de son précédent contrat ; que l'article L. 1242-13 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche » ; que lors de la transmission des contrats par mail à M. L..., KMBSF précise que « les deux originaux t'ont été adressés par courrier à ton domicile » ; qu'aussi, la société a transmis dans les délais le contrat à M. L... ; qu'en conséquence, les contrats signés avec la société KMBSF sont des contrats à durée déterminée en remplacement de M. A... absent et que les divers contrats sont adossés aux périodes des arrêts de maladie successifs de M. A... ;
 
 Alors 1°) que le contrat à durée déterminée, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, doit être renouvelé par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu ; qu'à défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, lorsque la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme ; que M. L... a soutenu que l'absence d'antériorité de la conclusion des avenants de renouvellement au terme des contrats initiaux, résultait des dates des contrats et des avenants conclus ; qu'il a rappelé la conclusion d'un premier contrat du 7 janvier au 1er février 2013 et d'un avenant de renouvellement du 4 février au 31 mars 2013 ;