Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.315 du 20/10/2021,  partie 4



 alors 4/ qu'en toute hypothèse, la preuve de la consistance des biens et revenus de la caution lors de son engagement peut être rapportée par tous moyens, y compris par des documents émanant du demandeur à la preuve ; que le créancier n'est donc nullement tenu de verser aux débats un document établi et signé par la caution ; que pour débouter la banque de sa demande en paiement, les juges d'appel ont relevé qu'elle se bornait à produire un document intitulé « dossier patrimoine », ne comportant ni paraphe ni signature des cautions, et qui ne semblait pas avoir été établi par elles ni leur avoir été communiqué ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 alors 5/ qu'en relevant que le « dossier patrimoine » produit par la banque faisait état pour l'essentiel de biens qui seraient la propriété de sociétés civiles immobilières, et non des cautions elles-mêmes, sans vérifier si ces dernières ne détenaient pas des parts sociales correspondantes faisant partie intégrante de leur patrimoine – ce que les cautions en contestaient pas, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre, violant ainsi l'article L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 alors 6/ que le « dossier patrimoine » versé aux débats par la banque faisait état, non seulement de biens propriétés de sociétés civiles immobilières, mais également de deux appartements locatifs propriétés des cautions pour une valeur nette de 260 000 euros ; qu'en disant que le « dossier patrimoine » mentionnait des biens propres aux cautions pour un montant net de 200 000 euros, inférieur à leur engagement, la cour d'appel a dénaturé ce document, violant ainsi le principe qui interdit au juge de dénaturer les actes et documents de la cause.