Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.335 du 19/01/2017,  partie 3


après de longues recherches, puis retenu que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la société FERROPEM a soutenu que le dernier employeur de Monsieur [I] était la société PECHINEY qui seule pouvait être recherchée en faute inexcusable, que si elle n&apos;a pas fait état à cette date de l&apos;engagement de la société PECHINEY BATIMENT, elle a pour autant fait référence aux conditions de la cession intervenue entre ALCAN et FERROATLANTICA pour soutenir que cette cession avait exclu l&apos;usine du Giffre, qu&apos;elle ne pouvait développer un tel argumentaire sans avoir disposé des documents établis à l&apos;époque de la cession qu&apos;ils aient été détenus par elle-même ou par sa maison mère, pour en déduire qu&apos;elle ne démontre en conséquence nullement n&apos;avoir eu connaissance de la lettre dont elle se prévaut pour appeler en cause PECHINEY BATIMENT que postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la cour d&apos;appel qui constate seulement la connaissance qu&apos;aurait eu l&apos;exposante n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 555 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que la mise en cause de la société Péchiney était recevable conformément à l&apos;article 555 du code de procédure à raison du fait nouveau ayant consisté en la découverte d&apos;une lettre datée du 6 avril 2005 adressée par les présidents des sociétés Péchiney Bâtiment et PEM au préfet de Haute-Savoie, la société Péchiney Bâtiment, filiale à 100 pour 100 de Péchiney ayant accepté de reprendre à son compte les obligations, charges et responsabilités au titre du dernier exploitant pour l&apos;ensemble des activités du Giffre ; qu&apos;ayant relevé que la société FERROPEM argue de la découverte, après le jugement, du courrier de PECHINEY BATIMENT s&apos;engageant à reprendre à son compte à compter du 1er mai 2005, les obligations, charges et responsabilités au titre du dernier exploitant pour l&apos;ensemble des activités de l&apos;établissement du GIFFRE, qu&apos;elle indique que ce courrier dont elle n&apos;est ni auteur ni destinataire, se trouvait en possession de la société FERROATLANTICA qui ne le lui a transmis qu&apos;après de longues recherches, puis retenu que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la société FERROPEM a soutenu que le dernier employeur de Monsieur [I] était la société PECHINEY qui seule pouvait être recherchée en faute inexcusable, que si elle n&apos;a pas fait état à cette date de l&apos;engagement de la société PECHINEY BATIMENT, elle a pour autant fait référence aux conditions de la cession intervenue entre ALCAN et FERROATLANTICA pour soutenir que cette cession avait exclu l&apos;usine du Giffre, qu&apos;elle ne pouvait développer un tel argumentaire sans avoir disposé des documents établis à l&apos;époque de la cession qu&apos;ils aient été détenus par elle-même ou par sa maison mère, pour en déduire qu&apos;elle ne démontre en conséquence nullement n&apos;avoir eu connaissance de la lettre dont elle se prévaut pour appeler en cause PECHINEY BATIMENT que postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas constaté par de tels motifs que la société exposante avait cette lettre en sa possession lui permettant de justifier de la mise en cause de ce tiers a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 555 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE la société exposante faisait valoir que la mise en cause de la société Péchiney était recevable conformément à l&apos;article 555 du code de procédure à raison du fait nouveau ayant consisté en la découverte d&apos;une lettre datée du 6 avril 2005 adressée par les présidents des sociétés Péchiney Bâtiment et PEM au préfet de Haute-Savoie, la société Péchiney Bâtiment, filiale à 100 pour 100 de Péchiney ayant accepté de reprendre à son compte les obligations, charges et responsabilités au titre du dernier exploitant pour l&apos;ensemble des activités du Giffre ; qu&apos;ayant relevé que la société FERROPEM argue de la découverte, après le jugement, du courrier de PECHINEY BATIMENT s&apos;engageant à reprendre à son compte à compter du 1er mai 2005, les obligations, charges et responsabilités au titre du dernier exploitant pour l&apos;ensemble des activités de l&apos;établissement du GIFFRE, qu&apos;elle indique que ce courrier dont elle n&apos;est ni auteur ni destinataire, se trouvait en possession de la société FERROATLANTICA qui ne le lui a transmis qu&apos;après de longues recherches, puis retenu que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la société FERROPEM a soutenu que le dernier employeur de Monsieur [I] était la société PECHINEY qui seule pouvait être recherchée en faute inexcusable, que si elle n&apos;a pas fait état à cette date de l&apos;engagement de la société PECHINEY BATIMENT, elle a pour autant fait référence aux conditions de la cession intervenue entre ALCAN et FERROATLANTICA pour soutenir que cette cession avait exclu l&apos;usine du Giffre, qu&apos;elle ne pouvait développer un tel argumentaire sans avoir disposé des documents établis à l&apos;époque de la cession qu&apos;ils aient été détenus par elle-même ou par sa maison mère, pour en déduire qu&apos;elle ne démontre en conséquence nullement n&apos;