Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.481 du 07/05/2019,  partie 3


qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la circulaire 7 C-2-11 fait état de la doctrine administrative qui n'est pas une loi de sorte que l'administration fiscale ne peut utilement invoquer la nonrétroactivité de la loi. Cette instruction, antérieure à la proposition de rectification, a pour effet de modifier la doctrine de l'administration fiscale sur la question de la déchéance partielle de l'exonération temporaire prévue par l'article 1115 du code général des impôts et est applicable aux opérations en cours et notamment au présent différend ; que ce que revendique la société GLFBI n'est pas l'application du délai de 5 ans tel que prévu par la loi du 9 mars 2010 mais la méthode de calcul telle que mentionnée dans la circulaire du 12 juillet 201 (sic) ; que l'administration fiscale reconnaît qu'elle a appliqué la méthode en vigueur auparavant, soit la méthode de calcul sur la quote-part du prix d'acquisition correspondant aux appartements non vendus dans le délai imparti ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a infirmé partiellement la décision de rejet de l'administration fiscale du 23 mai 2104 (sic) en ce qu'elle concerne l'immeuble situé [...] acquis par la société GFLBI pour avoir maintenu une méthode de calcul erronée et d'annuler l'avis de mis en recouvrement émis 75700200 3 14566 15/03/2012 00019 dans cette limite. »» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « pour la clarté des débats, il convient de rappeler, à titre liminaire, que l'article 1115 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur lors de l'acquisition de l'immeuble litigieux en 2004, disposait que sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 sont exonérés des droits et taxes de mutation à condition, D'une part, qu'elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l'article 290 ; D'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un délai de quatre ans ; que les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant l'expiration dudit délai ; que l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts disposait qu'à défaut de revente dans le délai prévu à l'article 1115 l'acheteur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée et un droit supplémentaire de 6 %. ; que la rédaction de l'article 1115 du Code général des impôts a été modifiée lors de l'entrée en vigueur de la loi 2010-237 du 9 mars 2010. L'article 1115 dispose désormais que sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans. En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes ; qu'avant la loi du 9 mars 2010, la jurisprudence avait décidé qu'en l'absence de revente dans le délai imparti (soit quatre ans), les droits à payer devaient être calculés sur la quote-part du prix d'acquisition correspondant aux appartements non vendus dans le délai imparti ; que par une instruction du 18 avril 2011, qui avait pour objet de présenter les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux telles qu'elles ont été redéfinies par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, entrée en vigueur le 11 mars 2010, l'administration fiscale a changé la méthode de calcul retenue par la jurisprudence, en posant le principe suivant : "Lorsqu 'à l 'échéance du délai de cinq ans, l'engagement de revendre n'est respecté que pour une fraction du bien sur lequel il portait, l'acquéreur est redevable des droits dont il a été dispensé, ainsi que des frais et intérêts de retard qui en résultent, à hauteur de la différence entre le prix auquel il avait acquis le bien et le prix auquel a été vendu la (ou les) fraction du bien pour laquelle l'engagement a été respecté. Cette solution s'applique par parcelle ou lot lorsque leur prix d'acquisition a été distingué dans l'acte" ; que la circulaire précise que le complément de droits d'enregistrement, en cas de défaut de revente d'un immeuble dans le délai de l'engagement de revente, n'est pas dû en cas de revente partielle d'un immeuble si le prix de cession des lots revendus excède le prix d'acquisition total de l'immeuble ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société GFLBI n'a pas revendu intégralement, dans le délai prescrit, soit quatre années, le bien immobilier acquis le 20 février 2004 et situé [...] , sur lequel porte le présent litige. En effet, il résulte des pièces versées aux débats que 1 239 millièmes sur 10 000e de l'immeuble n'ont pas été vendus, alors que l'immeuble a été divisé en 58 lots, exprimés en 10 000e ; que la société GFLBI ne conteste pas cette absence de revente dans le délai imparti de quatre années ;