Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.544 du 12/02/2020,  partie 3



 Qu'il convient de valider les bases de calcul qu'elle a retenu soit un nombre d'heures mensuelles de 151,67 heures et un taux horaire du SMIC variant chaque année en juillet et partant de 8,27 € en février 2007 pour atteindre 9,47 € en 2011 ;
 Qu'elle a pris soin de déduire les montants d'ores et déjà versés par son employeur, de sorte qu'il y a lieu de faire droit à sa demande de paiement d'une somme de 46.507,55 € bruts, outre 4.650,75 € au titre des congés payés afférents ;
 Attendu que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande ;
 2. Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse
 Attendu que MME V... a été embauchée le 1er février 2007, et a pris acte de la rupture du contrat de travail le 8 juillet 2011 dont il est acquis, depuis l'arrêt de renvoi de la Cour de cassation, qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Que son salaire moyen des six derniers mois, sur la base du contrat de travail à temps plein, s'élève à 1.436,31 € bruts ;
 Que les contestations de la société Laboratoire Science et Nature fondées sur le montant du salaire de base sont en l'espèce sans emport puisqu'il a ci-dessus été jugé que MME V... bénéficie d'un contrat de travail à temps plein, et par conséquent du salaire correspondant ;
 Attendu que MME V... comptait lors de la rupture plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant de manière habituelle au moins 11 salariés de sorte qu'elle relève du régime d'indemnisation de l'article L 1235-3 du code du travail ;
 Qu'il résulte des dispositions précitées que l'indemnité allouée ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité soit 8.617,86 € ;
 Attendu que MME V... réclame une somme de 17.235,72 € correspondant à 12 mois de salaire en invoquant son âge, son ancienneté, les nombreuses irrégularités qui ont affecté la relation de travail, et sa situation de salariée précaire ;
 Mais attendu que les irrégularités affectant la relation de travail ne sont pas de nature à justifier un préjudice résultant de la rupture du contrat ;
 Que cependant qu'au-delà de l'indemnité minimale MME V... justifie d'un léger préjudice supplémentaire dans la mesure où âgée de 52 ans au moment de la rupture, et titulaire d'une ancienneté de 4 ans et 5 mois dont elle a perdu le bénéfice, elle justifie avoir été prise en charge par pôle emploi jusqu'au 18 mars 2013, puis avoir enchaîné des contrats à durée déterminée jusqu'au 1er mars 2014, avant de bénéficier d'un CDI ;
 Que par conséquent l'allocation d'une somme de 9.000 € indemnisera justement le préjudice subi ;
 Attendu que MME V... est bien fondée à réclamer au titre de l'indemnité compensatrice de préavis une somme de 2.872,62 € représentant 2 mois de salaire, outre 287,26 € au titre des congés payés afférents ;
 Attendu que l'indemnité de licenciement eu égard au salaire brut mensuel de 1.436,31 € et à une ancienneté de 4 ans et 5 mois, s'élève à 1.268,74 € que la société Laboratoire Science et Nature est condamnée à lui verser ;
 Attendu que le jugement déféré a qualifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission, et par voie de conséquence a rejeté toutes les demandes indemnitaires découlant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Qu'il doit être infirmé sur ce point ;
 3. Sur les dépens et l'article 700 du CPC
 Attendu que le jugement déféré est confirmé s'agissant des frais irrépétibles et des frais et dépens;
 Attendu que la SAS Laboratoire Science et Nature qui succombe doit être condamnée aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel ;
 Attendu que l'équité commande de condamner la SAS Laboratoire Science et Nature à payer à MME V... une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
 Qu'en revanche l'équité ne commande pas de faire application de ce même texte au profit de la SAS Laboratoire Science et Nature » ;
 
 ALORS QUE l'employeur peut renverser la présomption d'un emploi à temps complet en rapportant la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour démontrer que la durée du travail de Mme V... était convenue entre les parties, l'exposante faisait valoir que Mme V... avait été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel choisi aux termes duquel il était expressément convenu que « la représentante déterminera elle-même le temps de travail consacré aux démonstrations et à leur organisation » et qu'elle « n'exerce pas à titre exclusif et constante cette activité », de sorte que c'était en réalité la salariée et elle-seule, en fonction de ses souhaits, qui définissait ses propres plannings ;