Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.408 du 25/09/2019,  partie 4


que pour prononcer la résolution de la vente du véhicule G280 par la société BG Trucks à la société Assainissement R... pour manquement de la société BG Trucks à son obligation de délivrance, la cour d'appel a énoncé que la société BG Trucks ne justifiait pas avoir proposé elle-même de faire réparer le camion ou de régler les frais de la réparation, que la société BG Trucks ne produisait qu'en cause d'appel des éléments pour démontrer que les modifications étaient aisées et peu onéreuses et que la société Assainissement R... ne pouvait être contrainte d'accepter une chose différente de celle qu'elle avait commandée (arrêt, p. 7) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. les conclusions d'appel de la société BG Trucks, p. 7 notamment), s'il ne résultait pas des pièces produites par la société BG Trucks (notamment de la pièce n° 12), fussent-elles produites en cause d'appel, que la non-conformité invoquée pouvait être facilement réparée et n'était en conséquence pas d'une gravité suffisante à justifier la résolution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BG Trucks à payer à la société R... la somme de 5736 euros au titre des réparations indues ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les réparations du camion hydrocureur : La société R... fait valoir que les réparations ont été inutiles et défectueuses. Le garagiste a l'obligation de renseigner le client sur l'intérêt ou non de procéder à des réparations importantes par rapport à la valeur vénale du véhicule. L'accord du client est nécessaire pour procéder à des réparations importantes. Il appartient au garagiste d'établir que le client a bien commandé les travaux effectués. BG Trucks concède l'absence d'accord exprès sur les réparations. Il est certain que R... a demandé des réparations, qu'une facture a été émise le 29 octobre 2014 s'élevant à 10.368 euros, coût prévisible des travaux commandés, que la société BG Trucks a réglé un acompte de 5770 euros, règlement qui démontre qu'elle était alors convaincue de l'utilité des prestations facturées. Il est établi que la société R... a ensuite changé d'avis, voulant récupérer son camion plus rapidement que convenu. Elle précise le 20 novembre 2014 qu'elle va devoir le remettre en service le temps de régler le problème de cloison à faire déplacer sur le camion que vous nous avez livré. Le 26 novembre, BG trucks indique que les réparations sont presque terminées. Le 16 décembre 2014, BG Trucks envoie une facture, distingue les travaux effectués pour 5736 euros, ceux non effectués. La facture comprend un diagnostic rédigé comme suit : taquet cloison HS, vanne inversion flux HS, importantes fuites Hydrauliques, vérin de bennage, flexible etc
 Conclusion : véhicule globalement en très mauvais état, impropre à l'utilisation sur le territoire français. La cour relève que le garage dépositaire du camion depuis le 23 septembre 2014 n'a pas émis la moindre réserve concernant les travaux confiés, l'état du véhicule, son impropriété à circulation alors qu'elle était avisée du fait que la société R... voulait le récupérer dans l'attente des travaux à réaliser sur l'autre camion. Ce n'est qu'à l'occasion de la facture du 16 décembre 2014 que le garage a fait connaître son diagnostic du véhicule, qualifié de globalement en très mauvais état et impropre à la circulation. Le garagiste se devait avant d'engager les travaux même limités à la somme de 5736 euros d'appeler l'attention de l'entreprise sur sa vétusté et sur l'inutilité probable des réparations, ce qu'il n'a pas fait. Cette faute génère un préjudice qui correspond au règlement des frais de réparations inutiles pour une somme de 5736 euros. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement qui avait limité la condamnation de BG Trucks aux travaux non commandés alors évalués à la somme de 960 euros » (arrêt p. 8) ;
 
 ALORS QUE la constatation du manquement à une obligation contractuelle suppose que soit établie l'existence de cette obligation ; qu'en l'espèce, en retenant la responsabilité contractuelle de la société BG Trucks pour n'avoir pas alerté la société Assainissement R... avant d'effectuer les réparations sur l'inutilité de ces réparations eu égard à l'état du camion, sans constater que l'état initial du camion était de nature à rendre inutile les réparations effectuées, cependant que cette circonstance conditionnait l'existence de l'obligation de mise en garde qu'elle a mise à la charge de la société BG Trucks, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS subsidiairement qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'inexécution d'une obligation contractuelle de rapporter la preuve de son existence ;