Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.539 du 28/09/2022,  partie 2



 3°/ que les dispositions d'un accord collectif sont, sauf stipulations contraires, applicables dès l'entrée en vigueur de ce dernier ; qu'en l'espèce, en retenant que les dispositions applicables à la promotion de Mme [U] intervenue le 12 juillet 1993 étaient les articles 32 et 33 de la convention collective dans leur version antérieure à la modification de la convention collective née du protocole d'accord du 14 mai 1992 applicable au 1er janvier 1993, sans rechercher si l'employeur n'avait pas lui-même défini la classification et la rémunération de la salariée à compter du 1er janvier 1993 au regard des dispositions de la convention collective telles qu'issues du protocole du 14 mai 1992, ce qui confirmait que les conséquences de la promotion du 12 juillet 1993 sur les échelons du cours des cadres devaient aussi être régies par les articles 32 et 33 de la convention collective des organismes de sécurité sociale dans leur version née du protocole d'accord du 14 mai 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions et de l'article L. 2261-1 du code du travail ;
 
 4°/ que l'article 32 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole du 14 mai 1992, applicable à compter du 1er janvier 1993, prévoit que les agents diplômés du cours de cadres n'ayant pas obtenu de promotion après deux ans de présence au sein du même organisme ou après mutation dans un autre organisme bénéficient de deux nouveaux échelons de 2 % ; que l'article 33, dans sa rédaction également issue du protocole du 14 mai 1992, ajoute que si en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés, les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme [U] ne pouvait continuer à bénéficier après sa promotion à un poste de cadre administratif des échelons attribués à l'occasion de l'obtention du diplôme de cadre, quand elle avait constaté que la salariée, diplômée en mai 1991, n'avait été promue que le 12 juillet 1993, soit postérieurement à l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, de sorte qu'elle pouvait prétendre au maintien de ces échelons en vertu des textes en vigueur, la cour d'appel a violé les articles 32 et 33 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, dans leur rédaction issue du protocole du 14 mai 1992. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Ayant d'abord constaté que la salariée a été diplômée au « concours des cadres » en mai 1991, la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions applicables à sa promotion étaient, compte tenu de la date de son diplôme, celles de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dans leur rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992, entré en vigueur le 1er janvier 1993, quand bien même cette promotion ne s'est concrétisée qu'en juillet 1993. 
 
 8. Ensuite, l'article 33 de la convention collective, dans sa rédaction du 8 février 1957, applicable au litige, prévoyant la suppression des échelons au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision.
 
 9. Le moyen inopérant, en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Van Ruymbeke, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [U]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes ;