Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.319 du 12/02/2020,  partie 2


ils sont autorisés, en raison de l'autonomie dont ils disposent, à dépasser ou à réduire la durée conventionnelle de travail dans le cadre du respect de la législation en vigueur. La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations. Pour pouvoir relever de ces modalités, les salariés concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l'entreprise ; qu'ils doivent donc disposer d'une grande latitude dans leur organisation de travail et la gestion de leur temps. Ils relèvent au minimum de la position 3 de la grille de classification des cadres de la convention collective nationale ou bénéficient d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou sont mandataires sociaux » ; qu'il résulte de ces textes qu'une convention de forfait en jours ne peut être conclue qu'avec des cadres bénéficiant d'une autonomie dans la fixation de leur horaire de travail et dans le mode d'organisation de leur travail et qu'en conséquence, un cadre qui ne dispose pas de cette autonomie ne peut prétendre se voir attribuer un coefficient de rémunération réservé aux cadres autonomes, pour la seule raison qu'il a conclu une convention de forfait ; que si Mme H... produit des évaluations professionnelles vantant son investissement dans son travail, ses qualités professionnelles, et sa capacité à gérer avec un degré élevé d'autonomie la planification et l'organisation logistique d'événements, elle ne démontre pas que son poste de coordinateur de formation l'a amenée à exercer des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de consultant ou d'accomplissement des tâches de conception ou de création, de conduite et de supervision de travaux, ni qu'elle bénéficiait de liberté et d'indépendance dans l'organisation et la gestion de son temps de travail pour exécuter les missions qui lui étaient confiées ; qu'ainsi, indépendamment des mentions de son contrat de travail, Mme H... n'entrait pas dans les conditions d'application d'un forfait en jours et ne pouvait donc pas prétendre à la rémunération annuelle minimum des cadres autonomes de la convention collective nationale ; qu'elle relevait, par conséquent, des minima conventionnels applicables aux cadres soumis aux 35 heures soit 2 764,50 € à compter du 01/11/2007, 2 856 € à compter du 01/12/2008, 2 913 € à compter du 01/11/2010 pour un temps plein ; qu'il s'ensuit que la rémunération contractuelle de Mme H... qui s'élevait à 2 733,33 € du 01/01/2008 au 31/03/2011 et de 2 800 € du 01/04/2011 au 31/10/2011 pour 4/5ème de temps était supérieure aux minima conventionnels qui lui étaient applicables ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Madame H... fonde sa demande au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 octobre 2011 sur les dispositions de I'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 annexé à la convention collective « Syntec », qui dispose que, pour pouvoir accéder à la catégorie visée, les salariés doivent justifier d'une autonomie dans l'accomplissement de leur mission ou bien avoir une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou encore être mandataire sociaux ; que cependant, le bénéfice d'une rémunération annuelle supérieure au double le plafond annuel de la sécurité sociale ne constitue que l'un des critères permettant de classer le salarié parmi ceux définis par cette disposition mais ne contraint nullement l'employeur à assurer une telle rémunération à un cadre susceptible d'enter dans le champ d'application de cet article ; que par conséquent, Madame H... doit être déboutée de sa demande de rappel de salaire formée à cet égard ; que Madame H... fonde sa demande de rappel de salaires au titre de la période probatoire de reclassement, sur le fait que l'employeur n'aurait pas tenu compte du fait que, pendant cette période, elle travaillait à plein temps alors qu'elle travaillait à 4/5ème de temps auparavant ; que cependant, elle a perçu une rémunération mensuelle de 3 500 euros pendant cette période contre 2 800 euros précédemment ; que l'entreprise a donc bien tenu compte de l'augmentation de son temps de travail et sa deuxième demande de rappel de salaires est donc injustifiée ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du débat que, d'une part, par avenant du 14 avril 2008 à effet rétroactif au 1er janvier 2008, la salariée a été nommée au poste intitulé « Coordinateur de Formation », étant précisé que « ce poste relève de la catégorie des cadres autonomes bénéficiant d'un forfait annuel en jours », que d'autre part, ses bulletins de salaire mentionnaient la catégorie « cadre autonome », niveau 2.3, coefficient 150, et, qu'enfin, la salariée, qui ne contestait pas l'application du forfait jour, réclamait un rappel de salaire sur la base de la rémunération annuelle minimum des cadres autonomes telle que prévue par la branche Syntec et correspondante à sa classification contractuelle « cadre autonome », niveau 2.3, coefficient 150 ;