Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.430 du 25/11/2020,  partie 8


qu'il y a lieu de rappeler qu'il résulte des rapports d'expertise qui sont corroborés par les explications des parties et les autres pièces versées aux débats et en tout état de cause, non critiqués par les parties à l'aide d'éléments objectifs, - d'une part, que M. T... L..., expert chargé d'établir les causes du sinistre, a indiqué que l'accident était le résultat de la seule prise de risque traditionnel et connu, inhérent à la navigation à la voile dans des conditions météorologiques difficiles, voire extrêmes, mais il a tout de même fait observer que le manque de préparation de l'équipage et d'harmonie entre les équipiers (relevant de la responsabilité du skipper) était indéniable, et que le manque de rigueur dans les manoeuvres associé à un mouvement de plate-forme et à une erreur de barre, même minime, ont conduit à l'accident. - d'autre part, qu'aucun des deux médecins expert, le Dr X... puis le Dr F..., n'indiquent que l'état de santé de M. M... qui souffre d'une tétraplégie importante à la suite d'une contusion médullaire consécutive à un choc survenu à bord du navire, a été aggravé par un éventuel retard dans sa prise en charge médicale, de sorte que rien ne permet de mettre en cause les conditions de préparation et d'encadrement de la traversée par le Comité Départemental de Voile ; que dès lors, la cour adoptera les motifs du tribunal en ce qu'il a rejeté toute autre faute du Comité Départemental de Voile ;
 
 ALORS QU'il appartient à l'organisateur d'une manifestation sportive, tenu d'une obligation de sécurité à l'égard des participants, de faire preuve de diligence dans l'organisation des secours en cas d'accident ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que l'état de santé de M. M... aurait été aggravé par un éventuel retard dans sa prise en charge médicale, de sorte que rien ne permettait de mettre en cause les conditions de préparation et d'encadrement de la traversée par le comité départemental de voile de Charente-Maritime, sans rechercher s'il résultait de la note technique du Docteur J..., régulièrement versée aux débats, que l'intervention chirurgicale pratiquée au-delà de 6 heures après l'accident avait aggravé le préjudice subi par M. M..., de sorte que le comité départemental de voile de Charente-Maritime avait commis une faute engageant sa responsabilité en ne rendant possible l'intervention d'une équipe médicale que le lendemain de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le fonds de limitation de responsabilité du voilier [...] est opposable pour un montant de 284 157,50 euros à M. M... et à la Maif ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. E... et ses assureurs tentent de proposer une argumentation permettant d'ignorer la décision de la Cour de cassation, en expliquant qu'en réalité, les dispositions concernant la majoration des plafonds de limitation de la responsabilité du skipper, ne concernent pas la constitution du fonds de limitation qui est visée par des dispositions autonomes à savoir les articles 14 et 15.2.b de la Convention de 1976 qui sont demeurés régis par le droit interne de chaque Etat en vertu de leur souveraineté et qui n'ont donc pas été modifiés par la Convention de Londres ; que les concluants affirment ainsi que la Cour de cassation n'a pas évoqué ces textes régissant la constitution du fonds car les moyens des pourvois qui lui étaient soumis ne concernaient que la limitation du plafond de la responsabilité du capitaine du bateau, mais il résulte des textes applicables - Convention de Londres instaurant le régime et les mécanismes de responsabilité applicables en matière de créances maritimes, et le Protocole de 1996 modifiant à la hausse les plafonds de responsabilité mais sans amender le dispositif général - que la limitation de responsabilité est acquise de plein droit pour chaque événement dommageable de mer et n'est pas subordonnée à la constitution par le propriétaire responsable du fond de limitation prévu par l'article 62 de la loi de 1967 ; que la constitution de fonds de limitation est, pour le skipper souhaitant invoquer la limitation de sa responsabilité, une possibilité d'éviter d'être poursuivi sur ses autres biens, mais en tout état de cause, ce fonds doit être constitué à concurrence des plafonds fixés par les articles 6 et 7 de la Convention ; sur le montant du fonds : le chapitre III de la Convention de 1976 fixant les conditions de constitution du fonds de limitation explique en son article 11 que toute personne dont la responsabilité peut être mise en cause peut constituer un fonds auprès du tribunal compétent pour les créances soumises à limitation et que le fonds est constitué à concurrence du montant tel qu'il est calculé selon les dispositions des articles 6 et 7 applicables aux créances dont cette personne peut être responsable ; que le fonds est donc valablement constitué et donc opposable, quand son plafond est fixé selon les modalités précitées ;