Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.731 du 11/12/2019,  partie 6



 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en jugeant que la clause de garantie de passif n'avait pas été mise en oeuvre dans les conditions et délais de la convention, motif pris que le courrier adressé à M. X... le 22 novembre 2001, comportant une information quant à la vérification de comptabilité ayant abouti au redressement fiscal de la société CCA nutrition, n'émanait pas de la société Vitalac-group, cependant qu'aux termes de l'article 8.2 du protocole d'accord, une information des cédants sur « toute notification, réclamation, procédure ou litige susceptibles d'avoir pour conséquence la mise en jeu des garanties » n'était requise de la part de la cessionnaire qu'à la condition que les cédants n'aient pas eu « connaissance autrement » de ces « notification, réclamation, procédure ou litige », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
 
 3°) ALORS ENFIN QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant d'une part, que les éléments produits par la société Vitalac-group démontraient que les consorts X... avaient pu être informés de l'existence de contrôles fiscaux diligentés à l'encontre des sociétés CCA et CCA nutrition, et que le courrier adressé à M. X... le 22 novembre 2001, dont l'accusé de réception était signé, contenait une information quant à une vérification de comptabilité, d'autre part, que la société Vitalac-group ne rapportait pas la preuve de ce que les consorts X... avaient été informés des procédures de redressement fiscal ouvertes contre les sociétés CCA et CCA nutrition, puisqu'elle ne produisait que les copies des courriers, essentiellement de son avocat, sans élément permettant d'affirmer qu'ils avaient été reçus et qu'ils avaient permis aux consorts X... de faire valoir leurs droits, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.