Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-15.646 du 15/01/2013,  partie 4


Gérard X... (…) en contrepartie, conformément aux dispositions de l'article 34 de la convention collective, M. Z... indique que la société JACOB IMMOBILIER favorisera la conclusion de :

- contrat de professionnalisation pour l'insertion des jeunes salariés.
 - les actions de formation préalable à l'embauche.
 - la mise en oeuvre d'un bilan de compétence pour les salariés de 45 ans qui en feront la demande. » que, contrairement à ce que laisse entendre l'employeur, la mise à la retraite de Monsieur X... n'était pas envisagée avec son accord ; en effet, si tel avait été le cas, il n'était nul besoin de se référer aux conditions de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, telles qu'elles résultent de l'article 34 de la convention collective nationale de l'immobilier ; que la convention collective de l'immobilier prévoit qu'en cas de départ à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu d'avoir avec le salarié un entretien préalablement à la notification de mise à la retraite et de respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de licenciement, soit trois mois pour les cadres ; que la société JACOB IMMOBILIER a notifié à Monsieur X... sa mise à la retraite par courrier du 24 décembre 2008, soit plus de quatre mois avant la date de son 65ème anniversaire (le 28 avril 2009) ; que la société JACOB IMMOBILIER n'apporte aucune explication objective de nature à justifier l'allongement du délai de préavis prévu à l'article 32 de la convention collective de l'immobilier ; qu'elle ne produit aucune pièce démontrant que l'augmentation du délai de préavis de trois mois à quatre mois est une pratique régulière et établie au sein de la société ; qu'elle ne démontre pas davantage, alors que le compte rendu de la réunion mensuelle du 15 février 2008 expose que la direction de la société envisage « notamment » la mise à la retraite de M. X..., ce qui établit qu'il n'était pas le seul salarié concerné, avoir accordé à d'autres salariés mis à la retraite antérieurement ou consécutivement, un délai supérieur à celui prévu par la convention collective ; qu'il y a aussi lieu de constater qu'en employant le terme d'entretien préalable, la convention collective se référait à l'entretien préalable au licenciement lequel impose que cet entretien soit préalable à la décision de l'employeur qui soit précédé d'une convocation ;
 qu'il résulte des termes des courriers du salarié comme de l'employeur que cet entretien du 19 décembre 2008 a été effectué de manière précipitée et sans que le salarié ne soit informé de son objet, la discussion devant, selon l'employeur, porter sur « les prochains mois à venir » ; qu'il résulte, par ailleurs, du courrier même de l'employeur « quant à l'entretien en lui-même, nous vous avons effectivement expliqué qu'à compter du 28 avril 2009, date de vos 65 ans, nous ferions valoir vos droits à la retraite », qu'il ne s'agissait nullement d'un entretien préalable à la décision de l'employeur, puisque la notification de la mise à la retraite a eu lieu au cours de cet entretien ; qu'ainsi donc, force est de constater que l'employeur n'a pas respecté l'esprit des dispositions de l'article 34 de la convention collective ;

1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que les juges d'appel, après avoir expressément constaté que « la notification de la mise à la retraite est intervenue le 24 décembre 2008 », ce dont il résultait effectivement des éléments de preuve versés à la procédure, ne pouvaient, ensuite, afin de considérer que l'employeur aurait méconnu les dispositions de l'article 34 de la convention collective de l'immobilier, indiquer que « la notification de la mise à la retraite a eu lieu au cours de cet entretien (du 19 décembre 2008) » ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs entachés d'une contrariété de fait évidente, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE si les dispositions de l'article 34 de la convention collective de l'immobilier prévoient effectivement qu' «en cas de départ à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu d'avoir avec le salarié un entretien préalable à la notification de mise à la retraite et de respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de licenciement. », ces dispositions ne font aucun renvoi exprès à celles de l'article L.1232-2 du Code du travail (anciennement L.122-4) relatives à l'entretien préalable précédant une mesure de licenciement ; qu'il en résulte que, si, en application de ladite convention, l'employeur est tenu de rencontrer le salarié dont il a décidé la mise à retraite dans le respect de ses futurs droits à pension, aucun formalisme ne préside à un tel entretien ; qu'en considérant que l'entretien qui s'est déroulé le 19 décembre 2008 était irrégulier, la Cour d'appel a violé les dispositions précitées de l'article 34 de la convention collective de l'immobilier ;