cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 17-13.416 du 11/07/2018,  partie 7


En effet, il apparaît que dans la succursale de DEUIL-LA-BARRE, M. A... a en 6 années d'activité dû faire face à 5 braquages sans qu'aucune mesure de prévention particulière soit prise, enfin sans qu'une visite de reprise soit spontanément entreprise en 2012. Il est en effet justifié que c'est sur l'intervention de l'inspection du travail que la visite de reprise a finalement été organisée. Par ailleurs, il est établi au moyen d'un constat d'huissier réalisé dans la succursale de VAUX SUR SEINE, que le local était dans un état lamentable, faute d'entretien et présentait notamment un phénomène de moisissure très important, à l'origine de troubles allergiques pour M. A... . Dans le cadre de la visite de reprise organisée le 17 octobre 2013 puis le 7 novembre 2013, le médecin du travail a constaté une contre-indication totale du poste avec propositions d'aménagement ou de reclassement, puis une inaptitude totale précisant : * une inaptitude totale aux tâches du poste de cogérant, * une inaptitude médicale au contact avec la clientèle, à l'exposition à tout risque de braquage et de violence, donc contre-indication à toutes les tâches du poste, * une proposition de mutation dans l'entreprise : serait médicalement apte sur un poste commercial, de management ou tout poste administratif, * une proposition de reclassement : serait médicalement apte à tout nouveau poste ou à toute formation respectant les contre-indications énumérées au point n° 2. La société DCF a cependant maintenu que le reclassement ne pouvait être envisagé que sur des postes de cogérants mandataires non-salariés, sans proposer un autre poste administratif ou de management, alors même que M. A... avait, dans un courrier du 15 novembre 2013, manifesté sa volonté de travailler, de rester dans le groupe ou de faire toute formation. Or, la société DCF avait bien l'obligation de se conformer vis-à-vis de M. A... à l'obligation de reclassement loyal, réel et sérieux, ce qu'elle n'a pas fait, de sorte que le la rupture notifiée à celui-ci le 20 janvier 2013 à effet du 20 juillet 2013 est nulle, produit les effets d'un licenciement nul et ouvre droit à son profit au paiement: * d'une indemnité de préavis de 9685,38 euros outre les congés payés afférents à hauteur de 968,54 euros, * d'une indemnité légale de licenciement de 6487,92 euros, * de la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul » ;
 
 ET QUE « Concernant Mme A... , qui était en congé parental au moment où la rupture du contrat lui a été signifié, la rupture du contrat sans préavis ni indemnité, au motif de la clause d'indivisibilité est abusif, de sorte qu'elle produit les effets d'un licenciement abusif et qu'il convient de lui allouer les sommes suivantes: * 4274 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 10 274,44 euros au titre de l'indemnité de préavis et 1027,44 euros au titre des congés payés afférents, * 6499,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 80 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement abusif » ;
 
 1) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond sont tenus de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en statuant sans préciser sur quelles pièces elle se fondait pour retenir l'existence de prétendus manquements de la société Distribution Casino France après les braquages subis par les époux A... en lien avec l'inaptitude de M. A... , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en omettant de préciser d'où elle tirait qu'il existait un lien entre les moisissures du local commercial, constatées par huissier, et les troubles allergiques de M. A... , la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'à supposer les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail applicables aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire, le propriétaire de la succursale ne peut être tenu de proposer, au titre du reclassement, qu'un autre poste de gérant non-salarié, et non un emploi salarié ; qu'en retenant au contraire en l'espèce que la société Distribution Casino France ne pouvait soutenir que le reclassement ne pouvait être envisagé que sur des postes de cogérants mandataires non-salariés, sans proposer un autre poste administratif ou de management, dès lors que M. A... avait, dans un courrier du 15 novembre 2013, manifesté sa volonté de travailler, de rester dans le groupe ou de faire toute formation, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L.7322-1 et s. du code du travail ;
 
 4) ALORS en tout état de cause QUE n'est pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse, la rupture du contrat de gérant non-salarié de succursales de commerce de détail alimentaire prononcée pour une inaptitude consécutive à des manquements du propriétaire de succursale sans que soit remplie l'obligation de reclassement ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION