Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.020 du 16/09/2020,  partie 3



 
 qu'il est non moins constant que l'article R. 712-14, deuxième alinéa, 1°, précise que l'opposant, lors de la présentation de l'opposition, doit apporter la justification de son droit de marque antérieur par «
 les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits » ;
 
 que la société opposante forme opposition en invoquant une marque non déposée « LE ZAPPING » qui serait selon elle notoire pour les services suivants : « Divertissement ; télécommunications ; production audiovisuelle ; montage de bandes vidéo ; émissions télévisées ; montage de programmes de télévision » ;
 
 qu'en l'espèce, la société opposante joint à l'appui de son opposition de nombreux documents établissant l'usage du signe complexe ZAPPING, accompagnant la diffusion d'une émission télévisée, et la grande connaissance de celui-ci auprès du public pour désigner des services de « divertissements télévisés ; émissions télévisées » ;
 
 qu'à cet égard, parmi ces documents figurent un grand nombre de documents témoignant du succès depuis sa création en 1989 du programme télévisé intitulé ZAPPING et diffusé par la société opposante et notamment les pièces suivantes :
 - Article tiré du site Internet de « Direct Matin » en date du 12 mars 2009 (annexe 24), qui souligne, à propos de l'émission, que son «
 succès est immédiat et ne s'est depuis jamais démenti
 » ;
 - Article du magazine « GRAZIA » (annexe 24) du 28 septembre 2009 qui, à l'occasion du vingtième anniversaire du programme télévisé, relève que l'émission est «
 l'un des concepts phares de Canal+
 » ;
 - Article tiré du site Internet « LE FIGARO.FR » (annexe 25) en date du 31 octobre 2014, qui met en avant que «
 le ZAPPING est l'un des rendez-vous les plus anciens et les plus mythiques de Canal+
 » ;
 - Article du magazine « LES INROCKYPTIBLES » (annexe 25) du 29 octobre au 4 novembre 2014, indiquant que «
 Pour célébrer les 30 ans de Canal+, le Zapping revient sur sa propre histoire, l'une des plus fortes de la chaîne depuis ses débuts
 » ;
 - Article du Journal « LE PARISIEN » (annexe 25) en date du 31 octobre 2014, qui pour le trentième anniversaire de l'émission télévisée, fait valoir que l'émission est «
 l'un des programmes emblématiques de Canal+
 » ;
 
 que la société déposante ne saurait faire valoir que le signe ZAPPING n'a pas été utilisé en tant que marque par la société opposante, dès lors que les documents fournis attestent bien d'un usage du signe ZAPPING à titre de marque pour distinguer des services de « divertissements télévisés » ;
 
 qu'en outre, si comme le relève la société déposante, l'article 6bis de la Convention d'Union de Paris ne fait référence qu'aux marques de produits (« marques de fabrique et de commerce »), il demeure qu'en vertu du traité sur le droit des marques (TLT) du 27 octobre 1994, les dispositions de la Convention de Paris relatives aux marques ont été étendues aux marques de services ;
 
 que l'article 6bis de la Convention d'Union de Paris s'applique dès lors mutatis mutandis aux marques de services, ce que la jurisprudence a notamment pris en considération dans un arrêt de la cour d'appel de Paris (4ème chambre, Section A) en date du 25 février 2003 en reconnaissant la notoriété de la marque « Orient Express » pour des services de « transport ferroviaire » ;
 
 qu'il ressort ainsi des documents fournis par la société opposante que la marque antérieure ZAPPING est notoirement connue pour désigner les services précités, peu important à cet égard qu'un article tiré du site Internet WIKIPEDIA, communiqué par la société opposante (annexe 3), mentionne comme date de « dernière diffusion » de ce programme télévisé le 2 juillet 20016, l'opposition ayant été formée en novembre 2016 ;
 
 qu'en outre, ne sauraient être retenus les arguments de la société déposante selon lesquels le signe sur lequel porte la protection n'est pas défini de façon claire, durable et objective, dès lors que l'opposante a communiqué à l'Institut de nombreuses copies d'écran de l'émission en cause sur lesquelles apparaît le terme ZAPPING, présenté sur deux lignes (lettres ZAP sur la première ligne, lettres PING sur la seconde) ;
 
 qu'enfin, ne saurait être retenu l'argument de la société déposante tiré d'une ancienne notification émise par l'Institut relative au signe verbal LE ZAPPING, celle-ci ayant été rendue dans des circonstances distinctes de la présente espèce, où l'opposante, qui fonde son opposition sur la base d'une marque non déposée mais notoire ZAPPING, a bien démontré l'existence, la portée et la notoriété de cette dernière ;
 
 qu'en revanche, concernant les services suivants : « télécommunications ; production audiovisuelle ; montage de bandes vidéo ; montage de programmes de télévision », la société opposante ne démontre pas que le signe ZAPPING bénéficierait d'une large connaissance auprès des consommateurs en tant que marque antérieure au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris ;