Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.434 du 20/10/2021,  partie 7


Or, la cour observe que la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION ne verse ici aux débats que quelques courriels et attestations qui ne permettent pas d'apporter une telle justification. En effet, ces courriels ne viennent pas établir l'insubordination reprochée à M. [S] alors que: - la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION ne produit pas aux débats la réponse de M. [S] au courriel de Madame [O] en date du 1er décembre 2011 aux termes duquel celle-ci lui indique voir modifier ou évoluer au plus vite certaines organisations de travail ni ne justifie de ce qu'il n'aurait pas respecté les souhaits ainsi formulés par la directrice, la cour notant par ailleurs que l'envoi par le salarié d'un seul message par le biais de sa boîte mail personnelle le 3 avril 2012 n'a plus fait, à cette date, l'objet d'observations particulières de l'employeur, - le courriel de Madame [C] en date du 14 avril 2011 se limite à faire le point avec M. [S] sur les horaires respectifs des équipes de décoration et de réalisation ainsi que sur la durée hebdomadaire du travail, sans justifier de ce que les instructions n'auraient pas été suivies d'effet, - l'avertissement du 23 avril 2012 se réfère aux termes d'un courriel de M. [S] en date du 3 avril 2012 et à la planification qu'il avait effectué de quatre intermittents. Aux termes de ce courriel communiqué aux débats, le salarié faisait état de ce qu'une négligence relativement à un « bon pour accord » aboutissait à un retard sur le planning prévisionnel des préparatifs de l'émission tandis qu'il était vivement souhaitable que Mme [C] fasse le nécessaire afin que le déroulement des préparations et des tournages de Groland soit cohérent. Si le ton employé marque un certain agacement du salarié, il n'en reste pas moins que le courriel reste ponctuel et a été notifié à une époque (2012) bien antérieure à l'année 2014 durant laquelle il a été décidé de ne pas proposer au salarié un contrat à durée indéterminée, - le courriel du 16 mai 2012 concerne un rappel collectif sur les véhicules de service, - le courriel du 5 novembre 2012 se borne à faire état d'une avance de 2.000 euros à l'intéressé pour une mission EFN3OGROLA tandis que ceux échangés entre Mme [C] et Mme [B] le 19 juin 2013 mentionnent que des problèmes subsistent concernant cette avance malgré "la production par M [S] de l'ensemble de ses justificatifs" ce qui conduit d'ailleurs à en prélever la somme sur le solde de tout compte du salarié, - le courriel du 8 novembre 2013, s'il vise une difficulté relative à la validation des régies par M. [S], permet cependant à Mme [O] d'énoncer `l'ai noté que tu avais bien compris la distinction entre des missions opérationnelles et les problèmes liés à la régie du mois de juin", - l'achat de caviar et de boites d'oeufs de lompe pour un sketch Groland en mars 2014 reste pour le moins ponctuel, le courriel de Mme [O] relatif à cet achat le 19 mars 2014 n'étant d'ailleurs pas adressé à M. [S], - il ressort des échanges de courriels du 21 mars 2014 que le planning des intermittents établi par M. [S] à cette date était uniquement prévisionnel et n'enfreignait donc pas les instructions de Mme [O] telles qu'énoncées dans le couriel du 1" décembre 2011 visant que le salarié faisait sur ce point des propositions ("pour ce qui concerne la qualification des intermittents, [N], il convient désormais de faire systématiquement les propositions de dates par mail (..)'). L'employeur est ainsi défaillant à justifier que le défaut de conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec M. [S] en septembre 2014 aurait été décidé pour des raisons extérieures à son mandat représentatif, la cour observant par ailleurs que l'employeur ne pouvait opposer le terme du contrat du 21 aout 2012 au 21 juin 2013 pour décider que l'intéressé n'était plus à même d'exercer son mandat de délégué du personnel en février 2014 ce alors que ce contrat avait été suivi d'un autre du 20 août 2013 au 20 juin 2014. Ces éléments conduiront à retenir la discrimination syndicale. Compte tenu du préjudice subi, la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION sera condamnée à régler à M. [S] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du code du travail interdisant les discriminations, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;