décision 15-85.321 du 07/02/2017,  partie 3


est à tort que les premiers juges ont considéré que manquait l&apos;élément intentionnel du délit » ;
 
 "2°) alors que, en tout état de cause, le délit de blessures involontaires prévu à l&apos;article 222-20 du code pénal n&apos;est caractérisé qu&apos;en cas de « violation manifestement délibérée » d&apos;une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que la notion de « violation manifestement délibérée » implique la volonté du prévenu de violer, en toute connaissance de cause, une obligation qu&apos;il sait applicable à sa situation ; que la cour d&apos;appel ne pouvait juger que M. [A] était coupable du délit de blessures involontaires prévu à l&apos;article 222-20 du code pénal à raison de la méconnaissance des obligations prévues par la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, sans caractériser le caractère manifestement délibéré de la violation des obligations prévues par ce texte ;
 
 "3°) alors que l&apos;infraction prévue à l&apos;article 222-20 du code pénal n&apos;est caractérisée qu&apos;en cas de violation d&apos;une obligation « particulière » de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que l&apos;article 36-1 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, visé par la prévention, qui ne prévoit que des obligations générales de sécurité, applicables à tout employeur et en toute situation, n&apos;impose aucune obligation particulière à l&apos;activité des marins-pêcheurs et, notamment, pas le port de lunettes de protection ; que la cour d&apos;appel ne pouvait se borner, pour condamner M. [A] sur le fondement de l&apos;article 222-20 du code, à viser la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, sans identifier l&apos;obligation particulière de prudence ou de sécurité qui aurait été violée de façon manifestement délibérée par M. [A]" ;
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer M. [A] coupable du délit de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d&apos;une obligation de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement, l&apos;arrêt relève que ce dernier n&apos;a pas pris les mesures de prévention des risques professionnels, d&apos;information et de formation les mieux adaptés pour assurer la protection des marins-pêcheurs travaillant sur le navire à bord duquel s&apos;est produit l&apos;accident, notamment en n&apos;équipant pas ces travailleurs de lunettes de protection ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, alors qu&apos;il lui appartenait de déterminer l&apos;obligation particulière de sécurité dont la violation délibérée aurait causé l&apos;accident de M. [K], la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur la demande présentée au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu&apos;il soit total ou partiel ; que la déclaration de culpabilité de M. [A] du chef de travail dissimulé étant devenue définitive, par suite du rejet de son premier moyen de cassation, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande des défendeurs au pourvoi ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Papeete, en date du 30 juillet 2015, mais en ses seules dispositions relatives au délit de blessures involontaires et aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. [A] devra payer à la caisse de Prévoyance sociale de la Polynésie-Française au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Papeete, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.