Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.847 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [D] [V], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire successoral de [H] [T],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [R] [Y],
 
 2°/ à M. [S] [Y],
 
 3°/ à M. [J] [Y],
 
 4°/ à Mme [G] [Q], épouse [Y], 
 
 domiciliés tous quatre [Adresse 1],
 
 5°/ à la société Maxgar, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 6°/ à la société SG partenaires, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son liquidateur Mme [M] [I],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [V], ès qualités, de Me Ricard, avocat des consorts [Y], et de la SCI Maxgar ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V], ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne, ès qualités, à payer aux consorts [Y] et à la SCI Maxgar la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [V].
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Me [V], ès qualités de mandataire successoral de [H] [T], de sa demande tendant à être autorisé à prendre part aux assemblées générales de la SARL SG Partenaires et à exercer le droit de vote attaché aux parts sociales que détenait [H] [T] dans le capital social de cette société ;
 
 Aux motifs que « Les consorts [Y] et la SCI Maxgar font tout d&apos;abord, grief à l&apos;ordonnance du 29 janvier 2013 de ne pas avoir respecté les dispositions des articles 493 et 494 du code de procédure civile.
 
 En l&apos;espèce, Me [D] [V] qui avait été désigné par ordonnance du 2 octobre 2012 en qualité de mandataire successoral de [H] [T], a sollicité l&apos;extension de sa mission afin d&apos;être autorisé à participer aux assemblées générales et à exercer le droit de vote attaché aux parts sociales détenues par [H] [T] dans la SARL SG Partenaires.
 
 Or les parties sont d&apos;accord pour reconnaître que les héritiers de [H] [T] ne se sont pas faits connaître auprès du notaire chargé de cette succession.
 
 Les héritiers qui seuls auraient pu revendiquer cette participation aux assemblées générales et cet exercice du droit de vote attaché aux parts sociales, étant non identifiés, une procédure contradictoire était impossible.
 
 Le recours à l&apos;ordonnance sur requête est donc régulier.
 
 Par ailleurs, l&apos;ordonnance sur requête qui renvoie à la requête et aux pièces produites est réputée avoir repris la motivation de ladite requête.
 
 Dans la requête du 23 janvier 2013 de Me [D] [V] ès qualités, il est précisé que [H] [T] détenait 1225 parts sociales, soit 50 % du capital social, et sa fille Mme [P] [T], 50 parts sociales.
 
 Les pièces produites étaient les statuts de la SARL SG Partenaires, la requête de Me [I] du 15 mai 2012 et l&apos;ordonnance du président du tribunal de commerce de Nice du 24 mai 2012, laquelle a autorisé la prorogation des délais de tenue de l&apos;assemblée générale de la SARL SG Partenaires destinée à statuer sur l&apos;approbation des comptes de l&apos;exercice clos au 31 décembre 2011.
 
 Au regard des pièces produites et de la requête, il est évident que la demande avait pour but de lever le blocage des organes de la société en suite du décès du principal associé.
 
 L&apos;