Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.853 du 09/02/2017,  partie 4


article 455 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE la bonne foi de l&apos;assuré social est toujours présumée et que c&apos;est à la caisse qui invoque la fraude commise par ce dernier pour faire échec au principe d&apos;intangibilité des pensions liquidées et à la prescription biennale de l&apos;article L.553-2 du code de la sécurité sociale qu&apos;il appartient de rapporter la preuve de cette fraude ; Qu&apos;en énonçant que c&apos;est à tort que le tribunal a déduit de la présence de Monsieur [V] dans l&apos;entreprise pendant les périodes estivales des années 1969 à 1974 et en considération de ce que la CARSAT ne justifiait pas de ce qu&apos;il n&apos;avait pas exercé de travail salarié aux époques litigieuses qu&apos;il remplissait les conditions à la régularisation qu&apos;il sollicitait alors qu&apos;il a omis de prendre en compte que sa présence au sein de l&apos;entreprise relevait de la seule entraide familiale, que son père lui payant ses études ne le rémunérait pas davantage et qu&apos;il était dès lors impossible à la CARSAT de rapporter la preuve négative de ce qu&apos;en dépit de sa présence dans l&apos;entreprise il n&apos;était pas salarié de celle-ci, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 4- ALORS QUE la simple affirmation équivaut au défaut de motifs ; Qu&apos;en affirmant, sans référence à quelque élément de preuve que ce soit, que la présence de Monsieur [V] au sein de l&apos;entreprise pendant les saisons estivales des années 1969 à 1974 relevait de la seule entraide familiale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5- ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs; Que Monsieur [V] avait expliqué en page 19 de ses conclusions d&apos;appel (prod.2) qu&apos;il n&apos;avait employé la formule type « devant l&apos;ïmpossibilité de retrouver trace de l &apos;employeur; je sollicite ... » que dans la mesure où la société Constructions Métalliques du Midi créée en 1954 par son grand-père et ensuite dirigée par son oncle avait été placée en liquidation judiciaire le 22 août 1980, ce qu&apos;il démontrait par la production de l&apos;extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés, ces circonstances jointes à l&apos;ancienneté des périodes considérées ne permettant pas la recherche d&apos;archives comptables de plus de 30 ans ; Qu&apos;en faisant grief à Monsieur [V], sans même répondre au moyen particulièrement opérant pris de la disparition de l&apos;employeur pour cause de liquidation judiciaire, d&apos;avoir sciemment renseigné un questionnaire de manière erronée en indiquant être dans l&apos;impossibilité de retrouver trace de l&apos;employeur pour solliciter la régularisation litigieuse en sachant pertinemment qu&apos;il ne pouvait pas rechercher dans la comptabilité de son grand-père ou de son oncle, dont il ne pouvait bien évidemment pas ignorer l&apos;adresse, la preuve inexistante d&apos;un quelconque emploi salarié à son profit, ouvrant ainsi la champ à la commission de la fraude dont il s&apos;est rendu auteur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.