Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.860 du 07/11/2018,  partie 4


que pour imputer une faute au CIC Nord Ouest consistant à avoir abusivement retenu les soldes créditeurs des comptes bancaires de la société Cookéa, s'élevant à 47 902,21 euros au jour de son redressement judiciaire et condamner la banque, pourtant bénéficiaire d'un nantissement conventionnel sur ces comptes, à en restituer le montant au liquidateur judicaire du constituant, la cour d'appel se fonde sur les dispositions précités de l'article 2287 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, et l'article 2360 du code civil pour refus d'application.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'un contrat de prêt consenti par une banque avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L 622-13 du code de commerce ; qu'en affirmant que la rétention des soldes créditeurs des comptes bancaires, régulièrement nantis au profit du CIC Nord Ouest en garantie du remboursement des prêts souscrits par le constituant avant l'ouverture de son redressement judiciaire, aboutissait à une résiliation unilatérale du prêt, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.
 
 ALORS EN OUTRE QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les pièces régulièrement versées aux débats ; que la déclaration de créances du 14 octobre 2013 effectuée par le CIC Nord Ouest au passif du redressement judiciaire de la société Cookéa porte sur les montants, à échoir, en capital et intérêts au titre des prêts litigieux, soit un total de 84 542,20 euros outre intérêts, pour lesquels la banque a sollicité son admission à titre privilégié nanti, et précise, conformément à l'article 2360 du code civil, le montant, à la date du jugement d'ouverture, des soldes créditeurs des deux comptes courants nantis à son profit en garantie du paiement des prêts consentis à l'emprunteuse ; qu'en affirmant que par «la rétention des soldes des comptes courant bancaires, la banque entend se garantir du remboursement d'un prêt au titre duquel l'emprunteur n'a pas été défaillant au jour d'ouverture de la procédure collective et lui permet, par voie de compensation de prélever une partie substantielle du capital restant dû », la cour d'appel a dénaturé la teneur même de la déclaration de créances, laquelle était exclusive d'une quelconque compensation effectuée par la banque et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE lorsque la créance nantie porte, comme en l'espèce, sur un compte bancaire, en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard du constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture ; que la mise en oeuvre de ce principe n'est pas subordonnée à une défaillance préalable de l'emprunteur dans le remboursement de la créance nantie ; qu'en affirmant que la rétention des soldes des comptes bancaires à la date d'ouverture du redressement judiciaire de la société Cookéa permettait à la banque nantie, par voie de compensation, de prélever une partie substantielle du capital restant dû au titre d'un prêt dans le remboursement duquel l'emprunteuse n'avait à aucun moment été défaillante au jour du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article 1360 du code civil.
 
 ALORS ENFIN QUE la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant imputé une faute au CIC Nord Ouest constituée par la prétendue rétention abusive des soldes créditeurs des comptes courants de la société Cookéa entraînera, conformément à l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence du chef de l'arrêt l'ayant condamné à payer à Me X..., es-qualités, la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.