Tribunal judiciaire de Strasbourg, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.995 du 08/12/2021,  partie 2


Lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause.
 
 8. Pour annuler la désignation du salarié par l'union en qualité de délégué syndical, le jugement retient que la société, qui a contesté la désignation effectuée par le syndicat dans le délai de quinze jours, puisqu'ayant envoyé sa contestation par lettre recommandée expédiée le 12 février 2020 alors que la notification de cette dernière désignation avait été faite par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 2020, est recevable dans sa contestation émise à l'encontre de cette désignation mais également contre celle effectuée par l'union par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2020.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les désignations n'étaient pas surnuméraires puisqu'elles concernaient le même salarié, de sorte que l'action de l'employeur en contestation de la désignation faite en premier lieu par l'union était irrecevable en application de l'article L. 2143-8 du code du travail, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. Le premier moyen pris en sa première branche et le second moyen ne formulant aucune critique contre les motifs du jugement fondant la décision d'annulation de la désignation du salarié par le syndicat, selon lesquels, d'une part, le recours en annulation de celle-ci avait été formé dans les quinze jours de sa notification à la société et, d'autre part, le syndicat ne remplissait pas le critère de représentativité relatif à l'ancienneté pour avoir été constitué le 27 septembre 2019, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition du jugement qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions du jugement critiqué par ces moyens. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la désignation de M. [O] en qualité de délégué syndical par l'union départementale CGT du Bas-Rhin, le jugement rendu le 26 août 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la société Eiffage énergie systèmes Alsace-Franche-Comté en sa contestation de la désignation de M. [O] en qualité de délégué syndical par l'union départementale CGT du Bas-Rhin ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eiffage énergie systèmes Alsace-Franche-Comté et la condamne à payer au syndicat CGT Eiffage énergie systèmes Alsace-Franche-Comté, à l'union départementale CGT du Bas-Rhin et à M. [O] la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [O], l'union départementale CGT Bas-Rhin et le syndicat CGT Eiffage énergie systèmes Alsace-Franche-Comté

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur [V] [O] en qualité de délégué syndical de l'Union Départementale CGT Bas-Rhin et du syndicat CGT Eiffage Energie Systèmes Alsace Franche-Comté au sein de la SAS Eiffage Energie Systèmes Alsace Franche-Comté ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de la contestation ; que l'article L. 2143-7 du Code du travail énonce que les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales ; que l'article D. 2143-4 du même code précise que les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité social et économique sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé ; que l'article L. 214-8 du même code ajoute que les conditions relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire et en particulier du tribunal judiciaire en application de l'article R. 2143-5 du même code ;