Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.992 du 21/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. K... J...,
 
 2°/ Mme Z... V..., veuve J...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant à M. Y... R..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. R... ;
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts J... de leurs demandes visant à voir condamner M. R... à procéder à l'enlèvement des quatre boîtes aux lettres installées sur la clôture de la propriété sise [...] , à remettre en état l'immeuble conformément au cahier des charges et à l'interdire de diviser l'immeuble en appartements distincts ou de procéder à la création d'une copropriété, d'avoir débouté les Consorts J... de leur demande d'indemnisation et de les avoir condamnés à payer à M. R... les sommes de 30 000 € de dommages-intérêts en réparation de sa perte de chance de donner son bien en location, de 6 000 € en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, et de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que, sur le respect de la clause d'habitation bourgeoise, le tribunal sera encore approuvé d'avoir dit que la division de la maison acquise par M. R... en quatre lots en vue de leur location ne contrevenait pas à la clause d'habitation bourgeoise édictée par le cahier des charges, cette clause n'interdisant que le changement d'affectation des lots pour l'exploitation de commerces ou l'exercice de professions libérales ; que par ailleurs, le cahier des charges n'interdit ni la division de lots ni leur location ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur les constatations réalisées par M. et Mme J..., il résulte du constat dressé le 4 mars 2013 par Me G..., huissier de justice, que quatre boîtes à lettres ont été installées sur la clôture de la demeure acquise par M. R... ; que trois garages sont par ailleurs en cours de construction au bout d'une allée dans le fond du jardin de la bâtisse ; que contrairement à ce qu'affirme le défendeur, le bâtiment ne constitue pas ou plus en l'état un hangar dont il assurerait la reconstruction mais trois garages indépendants ; que ces seuls éléments extérieurs démontrant que M. R... est en train, ainsi que le soutiennent les demandeurs, de diviser l'immeuble, manifestement en vue de le proposer à la location ; qu'il importe peu le cas échéant que cette division ait été entamée avant l'acquisition de M. R..., si celui-ci la poursuit ; que sur les dispositions du cahier des charges, le paragraphe « autres conditions particulières », paragraphe I en page 9 du cahier des charges, stipule « les acquéreurs devront dans le délai de un an à compter du jour de leur acquisition, construire une maison bourgeoise comprenant sous-sol, rez-dechaussée, premier étage et combles, couverts en tuiles ou ardoises, d'une valeur minimale de huit mille francs » ; que cette clause, outre le fait qu'elle met à la charge des acquéreurs une obligation de construire, constitue une clause d'habitation bourgeoise des immeubles composant le lotissement ;