Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.219 du 19/09/2018,  partie 5


que si, dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés, le prestataire des services de santé au travail fournis à l'employeur demeure libre de déterminer le taux de cotisation par salarié ; que cette modalité de répartition n'interdit pas aux prestataires des services de santé au travail fournis à l'employeur, de prendre en considération la masse salariale pour déterminer le taux de cotisation, dans la mesure où une telle méthode permet d'appréhender plus précisément le nombre de salariés en équivalent temps plein et, dès lors, de ne pas pénaliser les entreprises ayant beaucoup recours au temps partiel ; que le prestataire assure ainsi un traitement égalitaire de l'ensemble des entreprises adhérentes ; qu'en écartant en l'espèce la détermination du coût unitaire « en fonction notamment de la masse salariale des entreprises », pour la circonstance que cela revenait à effectuer « indirectement une répartition selon la masse salariale, la multiplication du coût unitaire par le nombre de salariés n'ayant ensuite que l'effet artificiel de rétablir une proportion par nombre de salariés » (jugement, p. 3 § 2), sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 14 à 16, not. : p. 16 § 5), si la loi interdisait la prise en compte de la masse salariale pour le calcul du taux de cotisation, si cette prise en compte, parmi d'autres critères, se justifiait afin de déterminer le nombre de salariés en équivalent temps plein, critère essentiel pour évaluer le degré de mobilisation nécessaire de l'équipe pluridisciplinaire assurant le service de santé au travail, et si les modalités retenues aboutissaient à un montant inférieur à celui qui serait résulté d'une répartition en fonction de la masse salariale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4622-6 du code du travail ;
 
 3°) Alors que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, l'association Annecy Santé au Travail faisait valoir dans ses écritures que, s'agissant de la société ST Dupont, le calcul de la cotisation 2012 faisait ressortir un effectif de 288 salariés justifiant une surveillance médicale simple (SMS), et de 42 salariés justifiant une surveillance médicale renforcée (SMR), imposant l'application de deux taux de cotisation différents (concl., p. 18 in fine) ; que, pour considérer que le règlement intérieur de l'association méconnaissait la règle de répartition du coût du service de santé au travail per capita, la cour d'appel a relevé que « l'association Annecy Santé au Travail ne prétend pas que les salariés de cette société soient exposés à des risques rendent nécessaire une surveillance médicale renforcée » (arrêt, p. 3 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'association Annecy Santé au Travail, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé les dispositions du jugement qui avaient débouté la société ST Dupont de sa demande de dommages-intérêts à raison de sa radiation et d'avoir sursis à statuer sur cette demande jusqu'au dépôt du rapport de consultation ;
 
 Aux motifs que la société ST Dupont entend obtenir la réformation des dispositions du jugement qui l'ont déboutée de sa demande de dommages-intérêts à raison de sa radiation, qu'elle se fonde sur l'article 7 des statuts prévoyant que la radiation peut être prononcée par le conseil d'administration pour retard de paiement des droits et cotisation alors qu'en l'espèce, la décision émanait du seul directeur ; que l'association Annecy santé au travail soutient que son conseil d'administration aurait statué de manière régulière au cours de la réunion du 16 septembre 2011 ; que cependant, le procès-verbal porte seulement l'indication d'une procédure générale pour la radiation du compte d'un adhérent qui n'aurait pas fait retour de la déclaration sous 10 jours, sans aucune mention d'une décision de radiation de la société ST Dupont, alors au surplus que compte tenu de sa date, cette délibération ne pouvait avoir d'effet sur la radiation intervenue en 2013 ; qu'il convient en conséquence de réformer les dispositions du jugement déféré qui ont débouté la société ST Dupont de sa demande de dommages-intérêts, qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur celle-ci jusqu'au dépôt du rapport de consultation qui apportera des éléments utiles sur l'appréciation du préjudice ayant pu en résulter (arrêt, p. 3 dernier § et p. 4 § 1 à 4) ;
 
 1°) Alors que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, l'association Annecy Santé au Travail faisait valoir qu'à l'occasion d'une séance tenue le 16 septembre 2011, son conseil d'administration avait défini les modalités pratiques pour la mise en oeuvre de la radiation d'un membre (concl., p. 24 dernier §) ;