Cour d'appel de Limoges,  décision 15-13.812 du 13/01/2016,  partie 2



Il invoque à l'appui de ses prétentions le règlement CE n° 2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dit " Bruxelles II bis ". 

Il convient de relever en préambule que le susnommé se réfère en termes généraux au texte susdit et omet de démontrer les éléments de fait et de droit énoncés à l'article 10. 

Bien plus, Monsieur X... ne se réfère à aucun moment à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 et notamment à son article 13 auquel renvoie l'article 11 de la Convention Bruxelles II bis. 

À l'incertitude juridique du moyen ainsi soulevé s'ajoutent divers éléments de fait qui viennent contredire le déplacement illicite d'enfant susmentionné. 

Monsieur X... échoue ainsi à démontrer qu'il ignorait où se trouvait Rachel depuis la séparation du couple parental survenue en décembre 2012. 

Madame Y... a un domicile stable sis 4 rue du Prieur à Limoges. Cette adresse figure sur sa carte d'identité, sur l'acte de naissance de l'enfant, sur ses avis d'imposition ¿ Contrairement aux assertions de Monsieur X..., Madame Y... n'a jamais résilié le bail dont elle est titulaire. Bien mieux, le 6 février 2031, Monsieur X... envoie à Madame Y... un mail lui demandant de rencontrer leur fille à Limoges pour le week-end. 

Enfin, le défendeur ne saurait arguer d'un départ clandestin de son ex-compagne dans la mesure où il lui a adressé par courrier de son conseil du 5 décembre 2012 une injonction de quitter son domicile bruxellois. 

Cette dernière s'est exécutée après avoir été accueillie dans un centre d'accueil en Belgique a rejoint la France et son domicile. 

En conséquence, au vu de ces éléments, la juridiction de céans rejette l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur X..., retient sa propre compétence par application de l'article 12 paragraphe 3 de la Convention dite Bruxelles II bis en considérant d'une part que Rachel a un lien étroit avec la France et avec Limoges en particulier dans la mesure où sa mère y a sa résidence habituelle et d'autre part que l'intérêt supérieur de l'enfant commande de voir examiner sa situation par le tribunal le plus à même du fait de la proximité géographique de prendre toutes décisions adaptées à l'évolution de la mineure. 

Sur la résidence de l'enfant : 

Il est constaté que l'enfant réside chez la mère depuis la séparation du couple parental. Il y a lieu en conséquence, d'entériner cette situation, conforme à l'intérêt de Rachel étant souligné qu'au regard de son jeune âge sa séparation d'avec sa mère aurait les plus graves conséquences sur son équilibre et son développement » ; 

ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que saisie sur appel de l'ordonnance du juge aux affaires familiales de Limoges du 11 avril 2013, la cour d'appel de Limoges ayant, par arrêt du 5 août 2013, sursis à statuer sur l'organisation des droits et devoirs de chaque parent à l'égard de l'enfant, jusqu'à la décision définitive à intervenir sur le déplacement illicite de l'enfant, la cassation de l'arrêt du 10 février 2014 déboutant le ministère public de sa demande de retour à Limoges de l'enfant Rachel, Virginie, née le 11 octobre 2011 de Zsolt X... et Margery Y... en Belgique, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué du 20 octobre 2014, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. 

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : 

D'AVOIR confirmé l'ordonnance du 11 avril 2013 rejetant l'exception d'incompétence du juge français soulevée par Monsieur X..., retenant sa propre compétence, fixant la résidence de l'enfant au domicile de la mère, fixant la contribution du père, et D'AVOIR dit que Monsieur Zsolt X... pourra exercer un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant mineur Rachel, Virginie X... 
 Y... du vendredi 4 juillet 2014 à 14 heures au dimanche 6 juillet 2014 à 14 heures en France métropolitaine ou en Belgique, du vendredi 1er août 2014 à 14 heures au lundi 11 août 2014 à 15 heures en France métropolitaine ou en Belgique et, à partir du 1er septembre 2014, le premier week-end de chaque mois du vendredi 14 heures au dimanche 14 heures en France métropolitaine, la moitié des vacances scolaires, première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires, en France ou en Belgique ; 

AUX MOTIFS QUE « Zsolt X... est appelant principal et Margery Y... appelante incidente de l'ordonnance du juge aux affaires familiales de Limoges du 11 avril 2013 qui a rejeté l'exception d'incompétence du juge français, l'exception de nullité de l'assignation, fixé la résidence de l'enfant Rachel née du concubinage des parties au domicile de la mère et à 500 euros par mois la provision alimentaire due par le père à titre de contribution à son entretien et à son éducation avec indexation ;