Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.030 du 12/05/2022,  partie 5


qu'en validant néanmoins le redressement alors qu'il ressort de ses propres constatations que le contrôle de la SARL [6] [Localité 4] portant sur son établissement d'Uzès avait été précédé d'un avis de contrôle envoyé à l'adresse de la société [7] sise à [Localité 3], personne morale tierce, et non à l'adresse du siège sociale de la SARL [6] [Localité 4] situé à [Localité 4] ni à celle de son établissement d'Uzès objet du contrôle (arrêt p. 4 § 1 à 4) , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QU'en se fondant - pour juger que l'URSSAF avait pu adresser l'avis de contrôle à la société [7] sise à [Localité 3] et non à l'adresse de la SARL [6] [Localité 4] sise à [Localité 4] ni à celle de son établissement d'Uzès objet du contrôle - sur les motifs impropres selon lesquels les sociétés [7] et [6] [Localité 4] faisaient partie d'un même groupe, qu'elles avaient le même gérant, que ledit gérant avait « été concrètement touché par les courriers litigieux » et avait signé la Charte du cotisant contrôlé ou encore qu'il avait présenté des observation sur le papier entête de « [7] » (arrêt p. 4 § 4) , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ;
 
 3. ALORS QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la lettre d'observations que l'organisme de recouvrement doit envoyer à l'issue d'un contrôle doit être adressée exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui ont fait l'objet du contrôle ; qu'en l'espèce la SARL [6] [Localité 4] s'est prévalue de la nullité de la procédure de contrôle et de redressement motifs pris de ce que la lettre d'observations du 16 octobre 2014 ne lui avait pas été notifiée et avait été envoyée à l'adresse de la société [7] à [Localité 3], personne morale distincte (conclusions p. 7 et 8) ; qu'en retenant au contraire qu' « il n'est pas contesté que l'URSSA de LANGUEDOC ROUSSILLON a adressé en recommandé à l'EURL [6] [Localité 4] une lettre d'observations datée du 16 octobre 2014 » (arrêt p. 5 § 2) , la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QU'il est mentionné sur l'entête de la lettre d'observations du 16 octobre 2014 (pièce n° 3 de l'exposante p. 1) et sur l'accusé de réception de cette lettre (pièce n° 3 de l'URSSAF) qu'elle a été envoyée à l'adresse suivante : « EURL [6] [Localité 4] en la personne de son représentant légal, [7] [Adresse 5] » ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter le moyen, que la lettre d'observations a été « régulièrement notifiée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception » (arrêt p. 7 § 3 et p. 5 § 2) , la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations susvisée et son accusé de réception et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 5. ALORS QUE la société exposante s'est également prévalue de la nullité de la procédure en raison de l'envoi de la mise en demeure du 16 décembre 2014 à l'adresse de la société [7] à [Localité 3] et non à celle du siège social de la SARL [6] [Localité 4] à [Localité 4] (conclusions p. 9 à 10) ; qu'en se référant néanmoins à la « lettre de mise en demeure adressée par l'URSSAF de Languedoc Roussillon à l'EURL [6] [Localité 4] » (arrêt p. 7 § 3) , la cour d'appel a dénaturé la mise en demeure susvisée et son avis de réception et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 6. ALORS QUE la lettre d'observations doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en considérant que la lettre d'observations visant la SARL [6] [Localité 4] remplissait cette exigence sans répondre aux conclusions de l'exposante dans lesquelles elle indiquait ne pas avoir eu connaissance des modalités de fixation des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales au titre des réductions de cotisations Fillon au regard de l'absence de communication des annexes de calculs visées dans ladite lettre d'observations (conclusions, p. 12) , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION