Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-11.313 du 01/04/2014,  partie 3


qu'en outre, il appartient à l'établissement de crédit de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation jusqu'à l'extinction de la dette ; que la cour d'appel relève que la BNP Paribas ne demande le paiement des intérêts contractuels que pour le prêt du 8 mai en réalité du 8 août 2008 et ce à compter du 18 décembre 2009 alors qu'elle produit les lettres d'information annuelle de la caution pour les années 2009 et 2010 ; qu'en revanche, elle ne produit pas les lettres d'information des années au plus tard les 31 mars 2011 et 2012 ; qu'elle sera déchue du droit aux intérêts au taux contractuel à compter du 1er avril 2011 ; que concernant les deux autres actes d'engagement de caution, la BNP Paribas ne sollicite que les intérêts au taux légal et ce, à compter du 30 juin 2010 pour le cautionnement du 30 août 2006 et à compter du 6 avril 2010 pour le cautionnement du 9 mai 2007 ; qu'il y a lieu de faire droit à ces demandes ; qu'en définitive, la cour d'appel condamne Pierre X... à verser à la BNP Paribas au titre de : - l'engagement de sous-cautionnement du 30 août 2006, la somme de 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2006, - l'engagement de caution du 9 mai 2007, la somme de 12 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2010, - l'engagement de caution du 8 mai en réalité, du 8 août 2008, la somme de 44 770,11 euros avec intérêts au taux contractuel de 5, 459 % l'an du 18 décembre 2009 jusqu'au 31 mars 2011 et avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2011 et la cour ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière en application de l'article 1154 du code civil à compter de la première demande soit le 30 juin 2010 ;
 
 1°/ ALORS QU'il appartient au créancier d'établir que la caution peut être considérée comme avertie et qu'il n'est tenu à son égard d'aucun devoir de mise en garde ; que la cour d'appel qui, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-et-intérêts, s'est fondée sur la circonstance que ce dernier ne rapportait pas la preuve qu'il était une caution profane, a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les article 1315 et 1147 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE la qualité de caution avertie s'apprécie in concreto, au regard des circonstances de l'espèce, de sorte que le juge ne peut, pour débouter la caution de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement du créancier à son devoir de mise en garde, se fonder sur la seule circonstance que cette dernière dirige la société cautionnée ; que la cour d'appel qui, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-et-intérêts, s'est bornée à relever que ce dernier était le gérant de la société Fast and Serious sans rechercher concrètement, notamment au regard de son expérience et de son domaine d'activité, si celui-ci pouvait être considéré comme d'ores et déjà averti des risques que lui faisaient courir ses engagements de caution, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour en retenant, pour condamner M. X... à exécuter ses engagements de caution après avoir constaté qu'ils étaient manifestement disproportionnées à ses biens et revenus au jour de leur conclusion, qu'il ne rapportait pas la preuve de sa situation financière lors de l'appel en garantie, s'est fondée d'office sur le moyen tiré du retour à meilleure fortune de la caution sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QU' il appartient au créancier qui a fait souscrire à la caution un engagement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, à ses biens et revenus d'établir, pour échapper à la sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation, qu'en dépit de la disproportion initiale de l'engagement, la caution est en mesure d'y faire face au jour de l'appel en garantie ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que deux des trois engagements souscrits par M. X... étaient, lors de leur conclusion, manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, s'est fondée, pour condamner la caution à exécuter ces engagements, sur la circonstance que celle-ci ne rapportait pas la preuve de sa situation financière lors de l'appel en garantie, a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ;