Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.906 du 09/02/2017,  partie 2


a pas appelé en la cause les propriétaires des parcelles proches en dépit de la demande de l&apos;expert judiciaire en décidant de statuer au fond et en rejetant les demandes du demandeur ; que les pièces fournies aux débats semblent démontrer, sauf constatation contraire in situ dont la cour ne dispose pas faute de rapport d&apos;expertise, que la parcelle cadastrée section W nº [Cadastre 1] occupée par M. [I] est enclavée ; qu&apos;il y aurait donc lieu de faire application des dispositions de l&apos;article 682 du code civil ; que cependant, il n&apos;est pas prouvé que la servitude de passage due à M. [I] doit impérativement passer sur la parcelle de M. et Mme [U] ; qu&apos;en effet, si l&apos;expert a sollicité M. [I] pour qu&apos;il mette en cause d&apos;autres propriétaires voisins de sa parcelle, c&apos;est en raison de l&apos;existence d&apos;un autre passage qu&apos;il serait possible à l&apos;appelant d&apos;emprunter ; qu&apos;il appartenait donc à ce dernier qui réclame le désenclavement de sa terre d&apos;effectuer toutes démarches permettant de faciliter la mission de l&apos;expert de déterminer, en application des termes de l&apos;article 683 du code civil, le trajet le plus court et le moins dommageable pour se rendre de sa parcelle à la voie publique ; que la cour ne saurait, sous peine d&apos;enfreindre les dispositions de l&apos;article 555 du code de procédure civile, enjoindre à M. [I] d&apos;appeler ses voisins pour la première fois en cause Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d&apos;Etat et à la Cour de cassation [Adresse 4] d&apos;appel ; que dès lors, il y a lieu de débouter l&apos;appelant de sa demande et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos; en confirmant le jugement entrepris « en toutes ses dispositions », y compris celle déboutant M. [I] « de sa demande aux fins de voir constater l&apos;état d&apos;enclave de la parcelle cadastrée section W n° [Cadastre 1], sise sur la commune [Localité 1] (Martinique) quartier Dumaine lieudit Morne Valentin » (alinéa 2 du dispositif du jugement entrepris), tout en énonçant que « les pièces fournie aux débats semble démontrer, sauf constatation contraire in situ dont la cour ne dispose pas faute de rapport d&apos;expertise, que la parcelle cadastrée section W n° [Cadastre 1] occupée par M. [I] est enclavée » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 1er), la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 682 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;en déboutant M. [I] de sa demande tendant à ce que soit ordonné un complément d&apos;expertise, tout en relevant que son analyse des éléments du litige se trouvait entravée faute de constatations opérées in situ « dont la cour ne dispose pas faute de rapport d&apos;expertise » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 1er), la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 682 et 1353 du code civil ;
 
 ET ALORS ENFIN QU&apos; en tout état de cause, la servitude de passage existe de plein droit en faveur d&apos;un fonds enclavé et grève tous les fonds qui l&apos;entourent, l&apos;assiette du passage étant déterminée par le juge conformément aux prescriptions de l&apos;article 683 du code civil ; qu&apos;en relevant pour débouter M. [I] de sa demande en reconnaissance d&apos;une servitude d&apos;enclave, et alors qu&apos;aucun texte ne l&apos;impose, qu&apos;il « appartenait à ce dernier qui réclame le désenclavement de terre d&apos;effectuer toutes démarches permettant de faciliter la mission de l&apos;expert de déterminer, en application de l&apos;article 683 du code civil, le trajet le plus court et le moins dommageable pour se rendre de sa parcelle à la voie publique » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 4), la cour d&apos;appel qui a ajouté à la loi une condition qui n&apos;existait pas a violé les articles 682 et 683 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [I] à verser aux époux [U] ainsi qu&apos;aux consorts [W] diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes reconventionnelles de M. et Mme [U] en dommages et intérêts, il ressort des développements précédents que la persistance de l&apos;appelant à poursuivre la procédure sans modifier sa ligne de conduite confine à la mauvaise foi ; que l&apos;abus de procédure est établi et doit être réparé par l&apos;octroi de la somme de 2.000 € ; que par contre, l&apos;existence d&apos;un préjudice moral distinct de celui lié à l&apos;abus de procédure n&apos;est pas démontrée et la demande formée à ce titre doit être déboutée ; que sur les demandes reconventionnelles de MM. [W], M. [I] expose lui-même dans ses écritures que le litige qui l&apos;opposait aux consorts [W] s&apos;est reporté sur les époux [U], ceux-ci ayant acheté la parcelle de ceux-là ; qu&apos;il y a donc lieu de prononcer la mise hors de cause de MM. [W] ; que l&apos;abus de procédure précédemment démontré cause à M. [G] [W] et à M. [J] [W] un réel préjudice qu&apos;il y a lieu de réparer par l&apos;octroi de la somme de 1.500 € ;
 
 ALORS, D&apos;