Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.471 du 17/02/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, les consorts J... ont produit l'acte notarié du 27 mai 1987 signé par V... et S... J... aux termes duquel « le risque décès et invalidité permanente et absolue est garanti à 100 % sur la tête de l'emprunteur, soit 0,216 % sur la tête de l'emprunteur, et 100 % sur la tête de son conjoint, soit 0,216 % » et « le risque invalidité temporaire est garanti à 100 % sur la tête de l'emprunteur, soit 0,204 % et 100 % sur la tête de son conjoint, soit 0,204 % » ; qu'en retenant que cet acte ne prévoyait pas l'adhésion de Mme W..., co-emprunteur, à l'assurance de groupe invalidité-décès mais comportait sur ce point une erreur au regard de deux notices et d'un bulletin d'adhésion signés par S... et M... J..., annexés à l'acte, quand l'acte de vente était authentique et faisait pleine foi jusqu'à inscription de faux, contrairement aux notices et au bulletin d'adhésion annexés, la cour d'appel de Douai a violé l'article 1319, devenu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 19 de la loi du 25 ventôse an XI ;
 
 3) ALORS QUE le juge du fond ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les consorts J... ont produit l'acte notarié du 27 mai 1987 signé par V... et S... J..., aux termes duquel « le risque décès et invalidité permanente et absolue est garanti à 100 % sur la tête de l'emprunteur, soit 0,216 % sur la tête de l'emprunteur, et 100 % sur la tête de son conjoint, soit 0,216 % » et « le risque invalidité temporaire est garanti à 100 % sur la tête de l'emprunteur, soit 0,204 % et 100 % sur la tête de son conjoint, soit 0,204 % » ; que cet acte stipulait en outre que « le prêteur ayant adhéré pour une année renouvelable à une assurance de groupe destinée à couvrir ses emprunteurs à court, moyen et long terme contre les risques de décès et d'invalidité, l'emprunteur devra, dès l'acception de l'offre, régler, en sus des intérêts, les primes qui lui seront réclamées par le "prêteur" au taux en vigueur chaque année » ; qu'en retenant que cet acte ne prévoyait pas l'adhésion de Mme W..., emprunteur, à l'assurance de groupe invalidité-décès mais comportait sur ce point une erreur, sans tenir compte de ces dernières stipulations, dont il résultait sans nulle équivoque l'obligation pour la banque de faire adhérer Mme W... à l'assurance de groupe qu'elle avait souscrite pour ses emprunteurs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 27 mai 1987 par omission et violé le principe suivant lequel le juge du fond ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, les consorts J... avait produit l'offre de prêt émise par le Crédit agricole le 27 avril 1987, annexée à l'acte notarié du 27 mai 1987, indiquant que « le prêteur ayant adhéré pour une année renouvelable à une assurance de groupe destinée à couvrir ses emprunteurs à court, moyen et long terme contre les risques de décès et d'invalidité, l'emprunteur devra, dès l'acceptation de l'offre, régler, en sus des intérêts, les primes qui lui seront réclamées par le prêteur au taux en vigueur chaque année » et prévoyant à ce titre « garantie : décès et invalidité permanente et absolue / à 100 % sur la tête de l'emprunteur, soit 0,216 % / à 100 % sur la tête de son conjoint, soit 0,216 % » et « garantie : invalidité temporaire / à 100 % sur la tête de l'emprunteur, soit 0,204 % / à 100 % sur la tête de son conjoint, soit 0,204 % » ; qu'en retenant que l'acte notarié ne prévoyait pas l'adhésion de Mme W... à l'assurance de groupe invalidité-décès mais comportait sur ce point une erreur, au regard de deux notices et d'un bulletin d'adhésion signés par S... et M... J..., annexés à l'acte du 27 mai 1987, sans examiner l'offre de prêt du 27 avril 1987 qui y était également annexée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE tout manquement contractuel justifie la réparation des préjudices directs et certains qui en découlent ; qu'est en particulier réparable la perte de chance de bénéficier de la couverture offerte par une assurance de groupe invalidité-décès résultant du manquement, par un établissement bancaire, à son obligation de mettre en garde l'emprunteur sur les risques d'un défaut d'assurance ; qu'en l'espèce, les consorts J... sollicitaient la réparation des préjudices matériel et moral subis en raison notamment de l'absence de mise en garde de V... W..., co-emprunteur, sur les risques d'un défaut d'assurance, risque qui s'est malheureusement matérialisé ;