Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.815 du 10/07/2019,  partie 5


Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le premier juge a statué et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage, d'un préjudice ou la méconnaissance d'un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines, qu'un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés; la constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets. En l'espèce, il résulte des éléments de fait et de preuve versés aux débats que :- lors de la procédure d'information et consultation initiée le 6 juillet 2016, le CE de la SA Engie E&P International, a été convoqué à une réunion le 10 novembre 2016, ayant pour objet la consultation du CE et le recueil de son avis sur le projet Prospero sur la base d'un document comprenant d'une part, l'impact du projet de réorganisation sur l'organisation France (présentation d'une vision globale des postes dans l'organisation cible) et d'autre part, le processus de pourvoi des postes et les mesures d'accompagnement social (pièce n° 8 de l'appelant), la direction informant les membres du CE que les mesures d'accompagnement social, en cours de négociation distincte avec les organisations syndicales et susceptibles de ce fait d'évoluer en fonction de la négociation de l'accord collectif, constituaient un "socle minimal" ; - un avis négatif a été donné au terme de cette réunion par le CE (pièce n° 9), tout comme l'avait fait le CHSCT le 3 novembre 2016 en renonçant toutefois à la prolongation de la procédure d'information-consultation engagée en raison de l'avancement du projet de transformation et notamment la date annoncée du "Day One" (pièce n° 7 de l'appelant) et comme le fera le comité européen d'entreprise le 16 novembre suivant (pièce n° 18) ; - lors de cette réunion extraordinaire du CE du 10 novembre 2016, la direction de la société a indiqué que le volet social du projet Prospero, figurant dans le document de travail soumis au CE, était présenté "en l'état" et était susceptible d'être modifié par l'accord collectif, qu'il était soumis à consultation du CE "ce qui constitue un cadre distinct de celui de la négociation" et que les question éventuelles portant sur ces mesures d'accompagnement social seraient portées par écrit afin qu'elles soient soumises aux négociateurs; qu'un membre du CE, Mme S..., a d'ailleurs demandé "à quoi sert un CE s'il n 'est pas possibles de discuter sur un document qui lui est soumis", un autre participant déplorant le manque de clarté de l'ordre du jour ; - à l'issue de cette réunion, le CA a indiqué, par une résolution adoptée par ses membres, que ce "projet d'accord ne [leur semble] pas à la hauteur des ambitions du projet de la direction (les mesures incitatives et les moyens pour les salariés en redéploiement [leur] semblent insuffisants)", qu'ils sont néanmoins conscients que ce projet d'accord peut encore être amélioré, que pour l'ensemble de ces raisons et en cohérence avec le CHSCT, ils émettent "un avis négatif sur le projet présenté en l'état " - le processus d'information et de consultation du CE a été clos à cette date, le 10 novembre 2016, comme l'a indiqué en fin de procès-verbal la représentante de la direction ;- le 18 novembre 2016, les élus CFE-CGC au CE ont publié un tract indiquant que la procédure de « consultation des instances représentatives du personnel est désormais finie » (pièce n° 19 de l'intimée) ;- par la suite, le 24 novembre 2016, le projet d'accord d'accompagnement social soumis à la signature des organisations syndicales n'a été signé que par la CFDT, ce qui était insuffisant à lui donner la valeur d'un accord collectif, échec non contesté par la société intimée. En application des dispositions de l'article L. 2323-2 du code du travail, modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en sa version applicable à l'espèce, les mesures d'accompagnement social en ce qu'elles faisaient l'objet du projet d'accord collectif en cours de négociation, n'avaient pas à être soumises à l'avis du comité d'entreprise. Dès lors, il n'est pas établi de trouble manifestement illicite du fait que le volet social du projet « Prospero » n'aurait pas été soumis à la procédure d'information et de consultation du CE de la SA Engie E&P International celle-ci n'étant pas tenue de recueillir l'avis du CE avant la clôture de la procédure de consultation intervenue le 10 avril 2016. En revanche, il n'est pas contesté par la société, aux termes mêmes de ses conclusions en appel, qu'elle a, à la suite de l'échec des négociations du projet d'accord collectif avec les partenaires sociaux constaté le 24 novembre 2016, adopté de façon unilatérale, par voie de "note interne" et non d'accord collectif, quatre décisions relatives aux mesures d'accompagnement social du projet "Prospero" soit : le 28 novembre 2016, une note "Politique RH - One Company RH 1" décrivant la procédure de pourvoi des postes dans la nouvelle organisation d'EPI SA (pièce du CE n°10-l) ;