Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.027 du 04/11/2020,  partie 2



 5. Selon ce texte, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.
 
 6. La situation de bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger.
 
 7. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les époux ont vécu ensemble pendant près de vingt ans et donné naissance à cinq enfants dont les deux derniers sont nés sur le territoire français en 2005 et 2013, ce qui caractérise l'existence d'une intention matrimoniale persistante ainsi qu'une communauté de vie réelle et constante au sens de l'article 215 du code civil.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le conjoint français de Mme G... avait contracté en 2010 une nouvelle union, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Infirme le jugement du 19 octobre 2017 rendu par le tribunal de grande instance de Lille, sauf en ce qu'il constate l'accomplissement de la formalité prescrite à l'article 1043 du code de procédure civile et déclare recevable l'action du procureur de la République ;
 
 Annule l'enregistrement effectué le 9 février 2015 de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme Y... G... le 6 mai 2014 ;
 
 Constate l'extranéité de Mme G... ;
 
 Ordonne la mention prescrite par l'article 28 du code civil ;
 
 Condamne Mme G... aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Douai.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris qui avait débouté le ministère public de sa demande d'annulation de la déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage souscrite par Mme G...,
 
 Aux motifs que :
 
 "Le ministère public fait valoir que la situation de bigamie de M. F... suffit à établir que les conditions de la souscription par Mme G... d'une déclaration de nationalité française à raison de son mariage n'étaient pas remplies, sans que l'intéressée puisse l'ignorer, et que l'attestation sur l'honneur de communauté de vie produite par les époux au soutien de la déclaration de Mme G... était mensongère.
 
 Il résulte des mentions de la copie intégrale d'acte de naissance de M. D... F..., produite aux débats, que celui-ci a été marié à trois reprises :
 
 - en 1995, à Djemora (Algérie) avec Mme R... P..., leur divorce ayant ensuite été prononcé par jugement en date du 14 juillet 1998 ;
 
 - en 1998, à Djemora (Algérie), avec Mme Y... G... ;
 
 - le 20 novembre 2000 à Biskra (Algérie) avec Mme C... A..., ce mariage ayant été annulé par jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 7janvier 2010, devenu définitif.
 
 En outre, le document intitulé 'Extrait des registres des actes de mariage' communiqué par le ministère public porte mention du mariage célébré le 10 novembre 2010 à Djemora entre M. D... F..., né le [...] à Vitry le François en France et Mme R... P..., née le [...] à Batna en Algérie, l'acte d'état civil portant le n° 35 à la suite d'un jugement du 25 janvier 2011 de la Makhama de Biskra.