Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.533 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 M. E... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-16.533 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. A... M..., domicilié [...] (Hong-Kong), défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. W..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. M..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. W... et le condamne à payer à M. M... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 (sur l'existence de prêts consentis par M. M... à M. W...)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'exception de nullité soulevée par M. E... W... concernant l'acte du 12 mai 2007, d'AVOIR rejeté l'exception de nullité soulevée par voie d'exception par M. E... W... concernant l'acte du 12 mai 2007, d'AVOIR condamne M. E... W... a payer a M. M... la somme de 1.534 420,89 euros en exécution des contrats de prêts souscrits, avec intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2007 concernant la somme de 1 438 645,68 euros, et à compter du 27 décembre 2007 concernant la somme de 95 775,21 euros et d'AVOIR dit que les intérêts échus pour une année entière à compter du 27 décembre 2007 seront capitalisés et porteront eux-mêmes intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en matière de prêt, la preuve de la remise des fonds pas plus que l'absence d'intention libérale ne suffisent à établir l'obligation de restitution de la somme versée. Il incombe à celui qui en demande la restitution d'établir conformément aux articles 1315 , 1341 et suivants anciens du code civil l'existence d'un tel contrat, soit par écrilrlorsque le montant est supérieur à 1 500 euros. A défaut d'écrit, la preuve peut être rapportée par tous moyens s'il existe un commencement de preuve par écrit ou une impossibilité matérielle ou morale d'apporter la preuve littérale ; que s'agissant de la reconnaissance de dette du 30 septembre 1998 portant sur une somme de 5 millions de francs, le jugement déféré a justement relevé que sa validité devait être appréciée au regard des dispositions de l'article 1326 du code civil en vigueur à cette date lesquelles précisaient que L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ; qu'après avoir relevé que M. E... W... s'est engagé, aux termes d'un texte dactylographié, daté et signé de manière manuscrite, à rembourser à M. A... M... la somme de cinq millions de francs, ajoutant " que je reconnais lui devoir à titre d'emprunt", le tribunal ajustement relevé que ce texte ne répondait pas aux exigences de l'article 1326 précité, faute de comporter la mention écrite de sa main de la somme due, mais rendait néanmoins vraisemblable la reconnaissance de dette alléguée et valait commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil en vigueur énonçant : Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.