Cour d'appel de Bourges,  décision 14-20.668 du 01/12/2015,  partie 3



 Attendu que cette rémunération du dirigeant de la personne morale débitrice, dont la fixation relève du seul pouvoir du juge-commissaire statuant sur requête, est subordonnée, lorsqu'elle est sollicitée comme ici, après le prononcé d'une liquidation judiciaire, à un maintien de l'activité de l'entreprise. 
 
 Attendu qu'en l'espèce, tel n'est pas le cas ainsi qu'il ressort du dispositif du jugement du tribunal de céans en date du 06. 12. 2011. 
 
 Attendu que si cette décision a été annulée de sorte pour la liquidation judiciaire de n'être effective que depuis le 26. 06. 2012, aucune activité n'a davantage été poursuivie entre ces deux dates. 
 
 Attendu que cette absence d'activité apparaît d'autant plus avérée qu'aux termes de l'arrêt confirmatif du 08. 11. 2012 rendu consécutivement à l'appel formé à l'encontre de la décision susvisée, l'exécution provisoire n'a pas été suspendue, ni aucune poursuite d'activité autorisée. 
 
 Attendu qu'ainsi, le seul rejet du caractère rétroactif des effets de la liquidation est sans incidence. 
 
 Attendu que l'opposition formée sur ce fondement est donc irrecevable » ; 
 
 ALORS en premier lieu QUE l'article L. 631-11 du Code de commerce dispose uniquement que le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale ; qu'en retenant que cette rémunération est subordonnée à un maintien de l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas, et violé l'article précité ; 
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, à titre subsidiaire, à supposer que la rémunération visée à l'article L. 631-11 du Code de commerce soit subordonnée à l'existence d'une activité réelle du dirigeant, en se contentant d'affirmer qu'il « faut que cette rémunération ait une contrepartie, à savoir une activité réelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque dans son jugement du 6 décembre 2011 aucune poursuite d'activité n'a été autorisée par le tribunal de commerce » (arrêt, p. 6, 1er §), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, par delà l'absence de poursuite d'activité de l'entreprise, Monsieur X... n'avait pas eu une activité réelle susceptible de justifier sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ; 
 
 ALORS en troisième lieu QUE, à titre infiniment subsidiaire, le juge doit motiver sa décision, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motifs ; que l'exposant faisait valoir dans ses conclusions qu'il « n'a pas cessé d'oeuvrer dans l'intérêt de l'entreprise. Que son action a conduit à la saisine de la cour d'appel à deux reprises, ainsi qu'à l'annulation du jugement du tribunal de commerce prononçant la liquidation de l'entreprise le 6 décembre 2011. Que même si l'activité économique de l'entreprise avait cessé et que les salariés avaient été licenciés, Monsieur X... a tout fait pour favoriser la réouverture de l'entreprise, de sorte qu'il peut légitimement prétendre au bénéfice de sa rémunération telle que fixée par les organes sociaux » (conclusions d'appel de l'exposant, p. 7, § 9 à 11), la réalité de ses activités étant par ailleurs justifiée par les frais qu'il a dû exposer (ibid., p. 12, § 5 et 8 à 10) ; qu'en se contentant d'affirmer que « l'appelant ne justifie pas avoir effectué un travail quelconque pour le compte de la SA GCI Laudier » (arrêt, p. 6, § 1er), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS en quatrième lieu QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'exposant faisait valoir que les opinions de Victor Z... ne sauraient être prises en compte dans la mesure où elles « viennent visiblement contredire celles de Monsieur Alain Y..., lui-même expert-comptable, ainsi que cela résulte du courrier versé aux débats par la SCP Bro-Ponroy (pièce adverse n° 5) » (conclusions d'appel de l'exposant, p. 8, § 6) ; qu'en se contentant de retenir « qu'en réalité M. Victor Z..., commissaire aux comptes du débiteur, fait état dans un courrier du 4 octobre 2011 au liquidateur de pertes pour la période du 1er janvier au 11 avril 2011 allant de 110. 996 euros à 160. 645 euros puis pour la période du 12 avril au 2 septembre 2011 de pertes allant de 163. 000 euros à 188. 067 euros » (arrêt, p. 6, § 2), sans analyser même sommairement les affirmations de Monsieur Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS en cinquième lieu QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;