Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.602 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-A... Q..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Saur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Q..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Saur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 décembre 1982 en qualité d'ingénieur par la société SOBEA, devenue la société CISE SNC, laquelle a été acquise par le groupe SAS Saur, M. Q... occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général de région ; qu'ayant quitté la société le 13 juin 2003, le salarié a liquidé ses pensions de retraite obligatoire de base et complémentaire le 1er juillet 2008 ; que le 25 juin 2013, alors âgé de 65 ans, il a sollicité le bénéfice de la garantie collective de retraite complémentaire d'ancienneté (RCA) prévue par le règlement de retraite des ingénieurs et cadres mis en place par la société SOBEA et repris par la société Saur ; que contestant les modalités de calcul retenues par celle-ci, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2014 ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 3 du règlement de retraite « ingénieurs et cadres » de la société SOBEA, mis à jour le 17 décembre 1980, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que les émoluments annuels de fin de carrière entrant dans l'assiette de calcul de la retraite totale garantie comprennent les prestations à caractère permanent telles qu'évaluées pendant la dernière année civile d'activité du salarié ;
 
 Attendu que pour juger que la prime d'objectif payée au salarié au mois de février 2002 ne devait pas être intégrée dans ses émoluments annuels, l'arrêt retient que cette prime correspond à la période d'activité de l'année 2001, et non à la dernière année civile d'activité, qu'il n'est pas justifié que le salarié a perçu en février 2003 la prime d'objectif correspondant à la période de l'année civile 2002 et que l'absence de versement de prime, pour l'année 2002 démontre que le versement des primes n'avait pas un caractère permanent ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par motifs inopérants, alors qu'elle constatait que les émoluments annuels du salarié devaient être calculés sur la période de l'année 2002 et qu'il ressortait des avenants au contrat de travail produits aux débats que des primes variables annuelles dénommées prime exceptionnelle puis prime d'objectif, avaient été allouées au salarié pour les années 1999, 2000 et 2001 au mois de février de l'année suivante, ce dont il résultait que la prime calculée et payée en 2002 constituait un élément permanent de la rémunération du salarié à prendre en compte pour l'année de référence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'assiette de calcul permettant de déterminer le montant de la "requête" (retraite) de M. Q... est conforme aux dispositions contractuelles, l'arrêt rendu le 4 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Saur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saur à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;