Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-20.707 du 14/01/2015,  partie 2


La Cour étant juridiction d'appel relativement au Conseil de prud'hommes, il convient, par application de l'article 79 du Code de procédure civile, de statuer sur la demande tel que l'aurait fait ledit Conseil, statuant en référé, si celle-ci lui avait été présentée. Or, il ne peut être accordé en référé de provisions à valoir sur les factures de redevances dont la société Point d'encre réclame le règlement à l'EURL 3 C Services, que pour autant que l'obligation de paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Or, dès lors qu'en l'espèce, il existe manifestement, au regard notamment des disposition s de l'article L. 7321-2 du Code du travail, une contestation sérieuse quant à la nature exacte du contrat dit "de concession" qui lie les parties, tant le paiement d'une redevance que la mise en oeuvre d'obligations de faire (communication des chiffres d'affaires, retrait du mobilier spécifique et non utilisation des supports marketing), sollicités en exécution de ce contrat, se heurtent eux aussi à une contestation sérieuse, de sorte qu'il ne peut y avoir lieu à référé sur les demandes formées par la société Point d'encre. Il est équitable, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, d'allouer à l'EURL 3 C Services une indemnité à titre de participation aux frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire assurer sa défense » ;

1. ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions écrites visées par l'arrêt attaqué et qui fixaient les termes du litige, la société 3 C SERVICES se bornait à soutenir que la société POINT D'ENCRE lui aurait imposé des prix par la publication d'un catalogue obligatoirement mis à la disposition du public dans son magasin ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la société POINT D'ENCRE aurait imposé ses prix de vente par une publicité sur internet, pour en déduire qu'il existait une contestation sérieuse sur la qualification de la relation entre les parties de contrat de concession, sans inviter les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

2. ALORS subsidiairement QUE ne constitue pas une contestation sérieuse l'invocation de la qualité de gérant de succursale pour faire obstacle à la mise en oeuvre d'un contrat de concession, dès lors qu'il n'est pas établi que l'entreprise imposait les prix des produits qu'elle fournissait à celui qui se prévaut de cette qualité ; qu'en l'espèce, pour affirmer que les demandes fondées sur le contrat de concession conclu entre la société POINT D'ENCRE et la société 3 C SERVICES se heurtaient à une contestation sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que les prix de vente étaient imposés par la publication d'un catalogue que cette dernière société était obligée de mettre à disposition des clients dans son magasin ; qu'en statuant ainsi, sans constater que ce catalogue mentionnait des prix obligatoires, cependant que la société POINT D'ENCRE invoquait expressément la liberté des prix de vente que le concessionnaire pouvait pratiquer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 956 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 7321-2 du Code du travail.

3. ALORS très subsidiairement QUE la seule réunion des conditions posées à l'article L 7321-2 du Code du travail, qualifiant de gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises fournies exclusivement ou presque par une seule entreprise dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise, ne justifie pas la compétence du Conseil des Prud'hommes pour connaître du litige opposant l'entreprise à cette personne et tendant à ce que cette dernière, en application du contrat intitulé « contrat de concession » conclu entre elles, lui communique les chiffres d'affaires réalisés, lui verse les redevances dues sur ces chiffres d'affaires et lui restitue le mobilier spécifique et les supports marketing au terme dudit contrat ; qu'un tel litige, qui concerne les modalités commerciales d'exploitation de la succursale et non les conditions de travail du gérant, ne relève du Conseil de Prud'hommes qu'en cas de lien de subordination juridique entre le gérant et l'entreprise qui lui fournit les moyens économiques de son activité ; que dès lors, en se bornant à relever que les conditions posées à l'article L 7321-2 du Code du travail étaient réunies pour dire que le litige relevait du Conseil des Prud'hommes et non du Tribunal de Commerce, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 7321-1, L 7321-2, L 7322-1, L 7322-2 et L 7322-5 du Code du travail ;

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par la société POINT D'ENCRE et d'AVOIR condamné celle-ci à verser à l'EURL 3 C SERVICES la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;