Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.071 du 03/02/2021,  partie 2


que dans cette organisation, Mme Q..., dont il n'est pas contesté qu'elle a débuté son activité en octobre 2013, réalisait à titre principal la téléprospection d'entreprises susceptibles d'être intéressées par ces contrôles, la prise de rendez-vous de présentation, la relance des offres émises et, de manière annexe, la fabrication des plaques de charge en reportant informatiquement les données transmises dans le rapport de conformité, et ce, contre paiement de factures qu'elle établissait ; qu'à cet égard, il résulte des factures, des mails et du projet de contrat de sous-traitance échangé entre les parties, que Mme Q... percevait, en contrepartie des prestations exécutées, 10 % du montant de la commande adressée au client, ainsi qu'une somme forfaitaire par plaque de charges fabriquée, et ce, sur la base d'un tarif de prestations qu'elle avait établi ; qu'il est enfin justifié que Mme Q... travaillait à son domicile et organisait son emploi du temps et ses congés sans en référer à la société Stock-Options ; que pour autant, au-delà de ces éléments laissant présumer l'existence d'un contrat de sous-traitance, et ce, dès le mois d'octobre 2013, il doit être relevé qu'un logiciel Ines était mis à la disposition de Mme Q... par la société afin d'y répertorier l'ensemble des contacts pris et qu'elle se servait d'une adresse mail professionnelle comportant le nom de la société ; que surtout, il résulte des mails transmis qu'elle recevait non seulement des instructions précises sur les modalités d'exécution de son travail, mais également des remontrances pouvant s'apparenter au pouvoir disciplinaire d'un employeur ; qu'ainsi, par mail du 3 mars 2014 M. S..., gérant de la société Stock-Options, précisait à la société Vocaphonie et à Mme Q... le cadre géographique du travail de chacun, « afin d'éviter toute cacophonie et tous conflits sur l'attribution des comptes » ; qu'ainsi, il leur rappelait leur secteur de prospection téléphonique avec leurs régions, mais aussi leurs départements d'attribution ; que bien plus, les règles de fonctionnement leur étaient expressément définies de la manière suivante : - chacun appelle uniquement sur les secteurs qui lui sont attribués ; - utilisation obligatoire d'N... au préalable de toute action de prospection sur un nouveau compte afin de vérifier qu'il a ou non un historique ; - la gestion de certains comptes peut amener à passer des appels en dehors de son secteur (siège déporté), aucune restriction tant que le contrôle final reste sur le secteur initial ; - la téléprospection d'un grand compte dans son ensemble peut être attribuée à une seule personne, dans ce cas chacun doit me donner les comptes qu'il souhaite gérer ; que par mail du 7 juin 2014, M. S... convoquait Mme Q... et M. D... V... à une réunion afin que soit abordée la définition claire des rôles, des attentes, des limites et des devoirs de chacun, lui compris ; qu'il précisait qu'ils finaliseraient individuellement les contrats de sous-traitance, dont une version à 99 % terminée était disponible ; qu'il indiquait ensuite « j'écris ce mail très calmement, sachez que j'ai autant besoin de l'une comme de l'autre dans mon organisation, je souhaite consolider notre collaboration pour qu'elle perdure le plus longtemps possible. Mais si aucun accord solide et sincère n'est possible, je n'hésiterais pas un seul instant à mettre fin à notre collaboration, aussi bien avec l'une qu'avec l'autre » ; qu'il doit être relevé qu'il s'agissait d'une véritable convocation, la date et l'heure étant fixées, manifestement sans concertation préalable puisqu'il expliquait être désolé mais qu'il faudrait déplacer le rendez-vous de D... chez Mécachrome en raison de l'urgence de la situation qui ne permettait pas de laisser traîner une telle ambiance où tout le monde en vient à se méfier de tout le monde ; que le 9 juillet 2014, il confirmait à M. V... et Mme Q... la tenue d'une réunion le 22 juillet de 14h à 18h avec l'ordre du jour : - point commercial à fin juillet, - prévision de contrôle et dossier de pdc jusqu'à fin septembre, prévision jusqu'à la fin de l'année, - état des dossiers en cours et des dossiers à initialiser, - action à mettre en place en septembre pour optimiser la fin d'année, - attentes de chacun ; que le 1er décembre 2014, après avoir rappelé à Mme Q... ses attentes en des termes d'autorité, tels que « je te demande d'arrêter ces pratiques », il finissait le mail en ces termes « Pour action » ; qu'enfin, par mail du 2 février 2015, envoyé principalement à M. D... V..., Mme Q... étant en copie, M. S... écrivait en lettres majuscules les consignes futures pour les plaques de charges, lesquelles étaient présentées comme impératives et il concluait « en attendant, je veux un point précis sur les dossiers en cours (nombre de plaques de charge commandées par le client, nombre de plaques de charge fabriquées par BMI, nombre de plaques de charge installées chez le client, nombre de plaques de charge facturées) » ; que dès le 3 février, Mme Q... renvoyait un mail avec en pièce jointe, le tableau récapitulatif des plaques de charge et les éléments demandés ;