Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.370 du 17/11/2015,  partie 2



3°/ que l'article 21 ter de la convention collective des industries chimiques prévoit que la contrepartie emploi permettant de justifier la mise à la retraite d'un salarié de plus de 60 ans pourra prendre la forme de la « conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée à raison d'un contrat pour trois mises à la retraite » ; qu'en se bornant à faire état du fait que le nombre d'embauches par contrat à durée indéterminée était inférieur au nombre total de départs de l'entreprise pour considérer que la preuve de la condition d'emploi n'était pas rapportée, sans tenir compte du fait qu'une embauche par contrat à durée indéterminée permettait de justifier trois mises à la retraite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21 ter de la convention collective nationale des industries chimiques ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les éléments produits aux débats ne permettaient pas de vérifier ni même de déduire que les embauches étaient intervenues en compensation de départs à la retraite dans les proportions et conditions prévues par l'article 21 ter de la convention collective nationale des industries chimiques et non pour d'autres causes étrangères, telles que des licenciements ou des démissions, a exactement décidé que l'accord du 2 février 2004 ne pouvait recevoir application et que la mise à la retraite du salarié avant ses 65 ans s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Air liquide santé international aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air liquide santé international à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Air liquide santé international

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la mise à la retraite de Monsieur X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société AIR LIQUIDE SANTE INTERNATIONAL à lui verser les sommes de 144.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la mise à la retraite anticipée constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel distinct ;

AUX MOTIFS QUE « l'article L1237-5 du code du travail, dans ses dispositions applicables au 13 novembre 2009, date de la notification de la mise à la retraite du salarié, prévoyait que : « La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (65 ans). Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale(60 ans), dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale : 1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle. ». Ainsi, contrairement à ce que soutient le salarié, l'employeur n'avait pas à l'interroger sur son intention de quitter l'entreprise, avant l'entrée en application au 1er janvier 2010 des nouvelles dispositions le prévoyant. En matière de mise à la retraite, il convient de rappeler que, si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions de mise à la retraite prévues par l'article L.1237-5 du code du travail sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de notification de la mesure, sauf fraude, qui en fixent les conditions. En l'espèce, à la date de la notification de la mise à la retraite du salarié par lettre remise en main propre en date du 27 novembre 2009, l'accord du 2 février 2004, en fixant les conditions, n'avait pas cessé de produire ses effets, puisque cet accord n'est devenu caduc que le 31 décembre 2009, en vertu de l'article L1237-5-1 du code du travail. Par ailleurs, contrairement à ce que le salarié soutient, la lettre de notification de sa mise à la retraite, quant même bien même elle n'emploie pas le mot préavis, a fait courir le délai de préavis de 6 mois prévu à l'accord du 2 février 2004, porté en pratique à 7 mois par l'employeur.