Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.237 du 21/11/2018,  partie 4


Jean-Philippe X... affirme, pour l'essentiel, qu'ils résultent des manquements suivants : - l'ouverture d'une information pénale sur les faits multiples et indéterminés visés dans la plainte pénale déposée le 26 mai 1994 par la Caisse Nationale De Crédit Agricole par le parquet près le tribunal de grande instance d'Auxerre qui a ainsi manqué de discernement, violant un principe fondamental du droit pénal qui impose que la personne poursuivie soit rapidement et de façon précise informée des accusations retenues à son encontre, - l'instruction portant sur des faits qui n'étaient pas dans la saisine du juge d'instruction, dont certains ont été identifiés par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 24 janvier 2006 mais d'autres pas, ce qui a eu pour conséquence de le placer dans une situation anormale et traumatisante,- l'instruction menée systématiquement à charge,- le dysfonctionnement affectant l'expertise pénale dans le volet Eurocef du dossier traduisant le caractère inéquitable de la procédure, - le comportement anormal du juge d'instruction à la suite de la dénonciation par les parties civiles d'une supposée violation du contrôle judiciaire auquel il était soumis ce qui a eu pour conséquence de provoquer deux années supplémentaires d'enquête et un contrôle judiciaire insensé, - le caractère erroné de l'arrêt rendu le 5 novembre 2008 par la cour d'appel de Paris l'ayant condamné des chefs de faux et usage de faux en écriture privée à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, tant en ce qui concerne les éléments matériels de l'infraction que l'élément moral et alors même que ladite infraction était prescrite ; qu'il convient en premier lieu de rappeler que jusqu'à la décision prise le 29 mai 1996 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Auxerre de disjoindre et de scinder l'affaire en trois dossiers, M. Jean-Philippe X... a eu la qualité d'usager du service public de la justice pour l'ensemble des faits visés dans la plainte pénale déposée auprès des services du parquet et qui ont donné lieu à l'initiative de celui-ci à l'ouverture d'une instruction pénale ; que ceci étant, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a estimé qu'aucune faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ne pouvait être retenue ; qu'il s'avère en effet qu'en application des articles 31 et 40 du code de procédure pénale en vigueur à l'époque du dépôt de la plainte, le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie les suites à leur donner ; que le procureur de la République qui est ainsi maître de l'opportunité des poursuites sous la qualification pénale qui lui semble la plus appropriée mais qui pour autant ne s'impose pas au juge d'instruction, par ailleurs saisi in rem, a pu dès lors sans encourir de critique, décider l'ouverture d'une information à la suite de la plainte qui avait été déposée par la Caisse Régionale De Crédit Agricole laquelle ne présentait aucun caractère fantaisiste ; qu'en effet celle-ci visait un certain nombre de faits, actes ou comportements attribués à M. A..., C..., ainsi qu'à la société Eurocef dirigée par l'appelant et était accompagnée de nombreuses annexes ; qu'alors qu'un audit interne de la caisse venait de mettre en évidence un déficit considérable de l'ordre de 70 millions de francs pour l'exercice 1992, ni la célérité avec laquelle le procureur de la République a agi, ni le choix des qualifications pénales qu'il a fait et dont il vient d'être rappelé qu'il ne liait pas le juge d'instruction, ni le fait que celles-ci n'aient pas toutes été retenues par les juridictions de jugement encore que M. Michel X... a été condamné du chef de faux et d'usage de faux en écritures privées, ne peuvent en eux-mêmes être ainsi utilement critiqués, le but d'une information judiciaire étant la recherche de tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité ; que l'affaire présentait un évident caractère technique et complexe dû principalement à l'interpénétration des intérêts détenus par plusieurs personnes physiques et morales ; que le rapport de 771 pages déposé par M. D... et M. E..., experts désignés par le juge d'instruction par ordonnance du 17 mai 1995 dont les investigations ont exigé plus d'un an et demi de travail démontre les rapports étroits noués entre plusieurs intervenants dans le cadre de la réalisation d'un grand nombre de projets immobiliers tant en France Métropolitaine qu'Outre Mer ; que cette constatation est pleinement corroborée par un autre rapport, tout aussi exhaustif (1226 pages) déposé par M. F..., expert commis par ordonnances du juge commissaire des 2 juin 1995 et 2 février 1996 dans les procédures de redressement judiciaire des sociétés Eurocef, Novaparc, Novaparc Gestion, Diamantel, Les Hauts Du Diamant Gestion, E2f et Ief, ainsi que par l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par cette cour à l'occasion d'une procédure de nature commerciale ayant opposé la société Eurocef à quatre sociétés du groupe Crédit Agricole ;