Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.512 du 30/09/2020,  partie 3


qu'auparavant, le 1er décembre 2009, M. I... , gérant de la société Simpleo Diagnostics, cédait à M. J... 49 % des parts de ladite société ; que M. J... affirme avoir travaillé au cours des mois de décembre 2009, janvier et février 2010 pour Simpleo, sans être déclaré ; qu'il en demande indemnisation ; qu'afin de faire aboutir cette prétention, M. J... fournit trois pièces prouvant qu'un « diagnostic de performance énergétique » a bien été effectué par ses soins en date des 23 décembre 2009, 6 janvier 2010 et 18 février 2010, pour le compte de Simpleo ; que pour le conseil, ces trois interventions en trois mois ne pourront être considérées comme du travail salarié, M. J... étant alors associé de la société Simpleo et donc intéressé aux bénéfices ; qu'il n'y a pas lieu de considérer ces prestations comme du travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la qualité d'associé minoritaire n'est pas exclusive de celle de salarié, lorsque l'intéressé ne prend aucune part, en droit et en fait, à la gestion de la société, et exerce les fonctions dont il est investi dans un état de subordination ; qu'en se fondant essentiellement sur la qualité d'associé minoritaire de M. J... pour le débouter de sa demande tendant à faire juger qu'il avait accompli un travail salarié pour le compte de la société Simpleo Diagnostics à compter du mois de décembre 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8121-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'existence de la relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est exécutée ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'existence ou l'absence d'un lien de subordination à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité ; qu'en retenant que les trois interventions des 23 décembre 2009, 6 janvier 2010 et 18 février 2010, pour le compte de Simpleo ne pouvaient être considérées comme du travail salarié sans même vérifier si ces missions avaient été accomplies dans le cadre d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8121-3 du code du travail ;
 
 ALORS QU'enfin, par des écritures demeurées sans réponse M. J... faisait valoir que les trois interventions des 23 décembre 2009, 6 janvier 2010 et 18 février 2010, pour le compte de Simpleo ne pouvaient être considérées comme de la sous-traitance dès lors que l'employeur ne produisait pas les factures afférents au travail de sous-traitance (cf. conclusions de l'exposant p. 6 § antépénultième) ; qu'en énonçant que les trois interventions des 23 décembre 2009, 6 janvier 2010 et 18 février 2010 ne pouvaient s'inscrire dans le cadre d'une relation de travail salarié sans répondre au moyen déterminant des écritures d'appel de M. J..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. V... J... de sa demande tendant à voir fixer à la somme de 4 881,58 € sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Simpleo Diagnostics au titre de rappel de salaires outre les congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que, pendant une période courant du 1er mars 2010 au 26 avril 2011, M. V... J... a été employé par la société Simpleo Diagnostics à des fonctions de « commercial diagnostiqueur immobilier », moyennant une rémunération mensuelle brute qui en dernier lieu était de 1 365,03 euros brut pour 151,67 heures de travail, avec application de la convention collective du travail des bureaux d'études techniques ; qu'à l'appui de sa demande de rappel de salaires M. V... J... revendique la position 2.3 au regard de l'autonomie dont il disposait, de son expérience importante puisqu'il avait déjà occupé les mêmes fonctions au sein de l'entreprise « De Expertises », et de ce qu'il a obtenu un certificat auprès d'un organisme agréé ; que M. J... réclame un rappel de salaires correspondant à un salaire brut mensuel de 1 734,47 euros jusqu'au 1er juillet 2010, puis de 1 774,15 euros jusqu'à la rupture des relations contractuelles ; que la position 2.3 (qui relève du niveau III de l'éducation nationale correspondant au BTS) est définie par les dispositions de la convention collective comme correspondant à des postes de conception ou gestion élargie avec une fonction qui implique « généralement une y responsabilité technique ou de gestion vis-à-vis du personnel de qualification moindre » ; que les seuls éléments auxquels se rapporte M. J... à l'appui de ses fonctions réellement exercées sont relatifs à l'autonomie dont il disposait dans son emploi, notamment dans la prospection de nouveaux clients, et à son expérience dans le domaine du diagnostic ;