Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.938 du 20/05/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : les appelants soutiennent pour la première fois devant la cour que la Société Générale encourt la forclusion biennale au motif qu'elle n'a pas agi dans le délai de deux ans après le premier impayé qu'elle fixe elle-même à juin 2007 ; que cependant, en application des dispositions de l'article L.311-3 du code de la consommation, une ouverture de crédit dont le montant est - comme au cas d'espèce - supérieur à 75 000 € est exclu du champ d'application des dispositions relatives aux crédits à la consommation, de sorte que la forclusion biennale de l'article L.311-52 ne peut trouver à s'appliquer au cas d'espèce ; que les conditions générales de l'offre de prêt, qui stipulent clairement qu'elles sont « non soumises aux dispositions des articles L.311-1 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation », sont donc parfaitement conformes aux dispositions légales ; que c'est donc la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil qui trouve à s'appliquer au cas d'espèce ; que la première mensualité partiellement impayée est en date du 8 juin 2007 ; qu'or, à la suite de l'expertise diligentée par l'assureur et fixant sa consolidation, Madame Q... avait bien été informée par la compagnie d'assurances, dès le 7 mai 2007, d'une réduction de sa participation à la prise en charge des échéances en ces termes : « le montant des échéances prises en charge sera donc calculé en appliquant le rapport 34.20/66 d'une part et la quotité assurée d'autre part » ; que le délai de prescription ayant commencé à courir le 8 juin 2007 a, par la suite, été interrompu par les mesures d'exécution forcée pratiquées le 24 juin 2010 et le 1er juillet 2010, en application des dispositions de l'article 2244 du code civil ; que par conséquent, la demande reconventionnelle de la Société Générale n'est, ni forclose, ni même prescrite pour avoir été donnée par conclusions le 2 avril 2012, soit moins de 5 ans après le premier incident de paiement non régularisé du 8 juin 2007 et a fortiori à compter de la dernière interruption du délai de prescription intervenue le 1er juillet 2010 ; que la fin de non-recevoir sera donc en voie de rejet ;
 
 ALORS QUE l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que la cour d'appel a constaté que par acte authentique du 9 août 2002, la Société Générale avait consenti aux consorts Q... S... un prêt d'un montant de 142 000 euros, remboursable en 216 mensualités ; que pour estimer non prescrite l'action de la Société Générale en paiement de la somme de 189 318,96 euros au titre de l'ouverture de crédit consentie suivant cet acte, la cour d'appel a déclaré qu'en vertu de l'article L.311-3 du code de la consommation, l'ouverture de crédit supérieure à 75 000 euros était exclue du champ d'application des dispositions relatives aux crédits à la consommation, de sorte que la forclusion biennale de l'article L.311-52 ne s'appliquait pas et que les conditions générales de l'offre de prêt stipulaient être « non soumises aux dispositions des articles L.311-1 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation », de sorte que la prescription quinquennale de droit commun s'appliquait et que le délai de prescription ayant commencé à courir le 8 juin 2007 et ayant été interrompu par les mesures d'exécution forcée pratiquées le 24 juin 2010 et le 1er juillet 2010, la demande de la Société Générale n'était ni forclose ni prescrite pour avoir été formée par conclusions le 2 avril 2012 soit moins de 5 ans après le premier incident de paiement non régularisé du 8 juin 2007 et a fortiori à compter de la dernière interruption du délai de prescription intervenue le 1er juillet 2010 ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi Mme Q... devait être exclue de l'application des dispositions de portée générale de l'article L.137-2, devenu L.218-2 dont il résulte notamment que les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée par celles-ci quels que soient la nature ou le montant du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.137-2, devenu article L.218-2, du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,