Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.037 du 18/09/2019,  partie 4


que d'autre part, l'employeur justifie avoir fait une exacte application des statuts et notamment les règles du chapitre 12 de ceux-ci dans la mesure où il a demandé le 16 mai 2016 à la caisse de prévoyance de la SNCF de se prononcer sur l'attribution du régime longue maladie à Mme V... ; que la caisse a rendu le 3 juin 2016 un avis défavorable, estimant que son état de santé ne le justifiait pas (pièce 14) ; que la salariée étant donc en arrêt de travail maladie depuis le 2 janvier 2016, à compter du 185ème jour d'arrêt maladie, en application de l'article 3 du chapitre 12 des statuts, elle ne percevait plus que la moitié de son traitement, outre indemnité de résidence et éléments fixes de rémunération ; qu'elle est donc passée à mi-solde à compter du 2 juillet 2016 ; qu'elle n'a pas bénéficié d'un régime de longue maladie auquel elle estime avoir droit ; que compte tenu du caractère partiel de l'inaptitude reconnue par le médecin du travail lors de la visite du 27 juin 2016, la procédure de reclassement ne pouvait s'appliquer ; qu'en outre, dans la mesure où la salariée était en arrêt depuis plus de 365 jours, en application de l'article 3 du chapitre 12 des statuts, elle ne pouvait plus prétendre aux versements de prestations ; que pour éviter une situation financière difficile à la salariée, la SNCF a alors sollicité l'avis de la Caisse de Prévoyance le 16 février 2017, et le médecin conseil a, le 23 mars 2017, estimé que l'état de santé de la salariée relevait du régime longue maladie permettant ainsi à la salariée de reprendre une activité au sein de la SNCF ; qu'en conséquence, Mme V... a perçu en janvier et février un mi-traitement alors qu'elle ne pouvait normalement pas y prétendre ; qu'ainsi la salariée ne rapporte pas la preuve ainsi qu'elle le prétend, que son employeur l'a maintenue dans une situation financière insupportable afin de faire pression sur elle en lui versant pas ses salaires de façon volontaire ; qu'il résulte de ces éléments qu'aucun des deux manquements imputés à l'employeur par Mme V... n'est établi par cette dernière ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE suite au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, le 11 décembre 2015, il a été procédé à la régularisation de la situation de Mme V... P... en avril 2016 ;
 
 1° - ALORS QUE Mme V... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p.18) qu'à la suite du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 11 décembre 2015 ayant reconnu à l'incident intervenu le 27 novembre 2012, le caractère d'accident du travail, son employeur avait attendu quatre mois pour seulement commence à régulariser sa situation salariale, de façon incomplète au surplus, ce comportement caractérisant un dysfonctionnement grave, susceptible de justifier la résiliation aux torts de l'employeur qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 2° - ALORS QUE l'article 3 du chapitre 12 du statut de la SNCF a trait au régime d'arrêt maladie ordinaire ; qu'il résulte de l'article 4 de ce même chapitre 12 que les agents atteints de maladies graves mais curables bénéficient du régime de longue maladie, comprenant le maintien du plein traitement pendant trois ans ; que Mme V... faisait valoir (pp. 19 et 20) qu'en négligeant de faire procéder à son examen médical aux 4ème et 9ème mois d'arrêt de travail, puis en refusant de tenir compte de l'arrêt de travail prescrit à compter du 27 juin 2016, préférant lui reprocher de ne pas se présenter à son poste, la SNCF l'avait fautivement privée du bénéfice du régime des congés de longue maladie ; qu'en se bornant à relever qu'« en application de l'article 3 du chapitre 12 des statuts », étant en arrêt maladie depuis 365 jours, Mme V... ne pouvait plus bénéficier de prestations, sans rechercher si elle aurait pas pu bénéficier, en l'absence des fautes reprochées, du régime des congés de longue maladie prévu par l'article 4 du chapitre 12 du statut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.