Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.298 du 18/11/2020,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Fédération nationale P... C..., aux droits de la FD 31, à payer à l'association LECGS la somme de 21 784,97 euros au titre du solde des frais de gestion et de coordination des appels d'offre remportés par la FD 31, et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui restituer la somme de 632 543,15 euros au titre des prestations déjà payées à ce titre,
 
 AUX MOTIFS QUE par jugement définitif du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 10 septembre 2014, M. B... a été relaxé pour les faits de prêt de main d'oeuvre à but lucratif, hors du cadre légal du travail temporaire, infraction matérialisée, aux termes de la prévention, par "la mise à disposition de l'association LECGS des personnels de l'ERLL MP, mise à disposition ayant procuré un avantage financier à l'association LECGS" ; qu'en revanche, l'association LECGS a été définitivement condamnée pour recel des abus de confiance commis par M. B... notamment par mise à disposition des moyens matériels et en personnel, des informations détenues sur l'établissement, et des moyens permettant de faire face aux appels d'offre, le tribunal rappelant que des choses incorporelles, et notamment des informations relatives à la clientèle, sont susceptibles d'être détournées ; que la FNLL venant aux droits de l'association INITIA, elle-même venant aux droits de la FD 31, soutient que dès lors, la facturation par l'association LECGS à la FD 31 a une cause illicite, s'agissant de la facturation de prestations réalisées à partir de moyens dont l'association LECGS disposait par suite d'un abus de confiance ; que cet argument ne peut être écarté au visa des dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, ces dispositions n'étant applicables qu'aux contrats conclus à compter de son entrée en vigueur ; que l'argument selon lequel M. B..., qui dirigeait l'association LECGS comme la FDLL 31, serait seul à l'origine des faits de recel d'abus de confiance, est également sans emport, dès lors que l'association est déclarée coupable de l'infraction de recel ; qu'aux termes de l'article 1131 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; que dans les contrats synallagmatiques, l'obligation de chaque contractant trouve sa cause dans l'obligation envisagée par lui comme devant être effectivement exécutée, de l'autre contractant ; que l'expert F... explique en page 64 de son rapport que la LECGS a réalisé pour la FDLL 31 les prestations de gestion administrative et financière, de gestion des ressources humaines, de coordination, soit gestion comptable et sociale, et gestion opérationnelle des contrats (coordination, planning, recrutement, organisation
 ) ; que la LECGS écrit en page 30 de ses conclusions, que les factures correspondent aux frais de gestion et de coordination induites par l'activité du centre et dont les salariés de LECGS assuraient le suivi régulier, ces frais étant refacturés à l'identique aux collectivités, la réponse aux appels d'offre, la négociation et le suivi des contrats, INITIA ne disposant d'aucun salarié intervenant sur l'obtention et la gestion des marchés publics ; qu'en tant que telles, et prises indépendamment du contexte social dans lequel elles ont été fournies et qui donne lieu à indemnisation de l'ERLL MP, ces prestations n'ont rien d'illicite ; que les demandes en paiement ne peuvent donc être rejetées pour illicéité de la cause, et il ne peut être fait droit à la demande de remboursement pour ce motif ; que s'agissant du montant de la facturation, selon INITIA, l'expert F... a considéré comme acquis un mode de facturation établi sur la base du chiffre d'affaire par contrat géré auquel INITIA n'a jamais consenti et il faut donc en revenir au coût réel de la prestation, d'ailleurs réalisée en quasi-totalité avec les moyens de l'ERLL MP et non de la LECGS, alors que selon la LECGS les prestations de gestion et de coordination étaient facturées non pas en fonction du chiffre d'affaire de l'association INITIA mais selon un pourcentage du total des charges figurant dans les budgets prévisionnels de réponse aux appels d'offre ; que l'expert a relevé qu'il n'existait aucun contrat écrit, et afin de porter un avis sur les coûts des prestations, s'est appuyé sur la notion de coefficient multiplicateur des coûts de personnel par rapport aux prestations facturées, considérant que les taux de marge ressortant de son analyse étaient cohérents avec les taux de facturation généralement relevés pour ce type de prestation ; qu'il retient que le taux de facturation sur les contrats gérés aurait dû intégrer des opérations comptables, sociales et fiscales de fin d'exercice, ce qui n'a pas été le cas, et déduit donc de la facturation globale de 816 031 euros au titre de 2007, des sommes de 91 745 euros et 46 405 euros de prestations non réalisées, soit un solde de 677 881 euros ; que M. F... n'a donc pas considéré comme acquis un mode de facturation, ni donné des appréciations subjectives, mais a comparé la facturation avec les usages qu'en sa qualité d'expert, il est supposé connaître ;