Tribunal judiciaire de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.732 du 07/12/2022,  partie 3


qu'en déboutant néanmoins la société Biomerieux de sa demande tendant à l'annulation des désignations opérées le 12 avril 2021 par la FNIC CGT et en annulant, au contraire, les deux premières désignations auxquelles le syndicat CGT Biomerieux avait procédé le 9 décembre 2019, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2131-3, L. 2143-3, L. 2143-4 et L. 2143-5 du code du travail ainsi que la fiche n° 2 de la charte dénommée « Les recommandations de la CGT pour désigner les délégués syndicaux » éditée en 2006.
 
 3) ALORS QU'en outre, l'article 9 des statuts de la FNIC CGT prévoit que « les délégués syndicaux centraux () après consultation des syndicats concernés, sont désignés par la Fédération » ; que la désignation des délégués syndicaux centraux par la FNIC CGT est donc soumise à la condition que les syndicats concernés aient été préalablement consultés ; qu'en retenant que cette disposition des statuts de la FNIC CGT n'a pas valeur impérative et en considérant, en conséquence, que les désignations effectuées par la FNIC CGT au sein de la société Biomerieux, par courrier du 12 avril 2021, de Mme [V] en qualité de délégué syndical central et de M. [U] en qualité de délégué syndical central adjoint étaient régulières bien que le syndicat CGT Biomerieux, affilié à la FNIC CGT, n'ait à aucun moment été consulté sur ces désignations venant remplacer celles auxquelles ce syndicat avait lui-même antérieurement procédé, le tribunal judiciaire a violé l'article 9 des statuts de la FNIC CGT ainsi que les articles L. 2143-4 et L. 2143-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Biomerieux reproche au jugement attaqué d'avoir débouté la société de l'ensemble de ses demandes dont celle tendant à l'annulation de la désignation le 12 avril 2021, par la FNIC CGT, pour l'établissement de [Localité 11], de MM. [W] [A] et [J] [C] en tant que délégués syndicaux titulaires, de M. [H] [B] en tant que délégué syndical supplémentaire et de Mmes [V] [O] et [X] [Z] en tant que déléguées syndicales suppléantes.
 
 1) ALORS QU'en application de l'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail, une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou dans un établissement d'au moins cinquante salariés ne peut désigner un, ou plusieurs délégués syndicaux, pour la représenter auprès de l'employeur qu'à la condition d'avoir constitué une section syndicale et que le délégué syndical soit choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique ; que, dans ses conclusions (p. 8, § B), la société Biomerieux avait soutenu que la FNIC CGT n'avait pas constitué de section syndicale et n'avait pas présenté de candidats aux dernières élections professionnelles de sorte qu'elle n'avait pas la capacité requise pour désigner un délégué syndical titulaire, un délégué syndical supplémentaire ou un délégué syndical suppléant ; qu'en considérant que les désignations par la FNIC CGT, au sein de l'établissement de [Localité 11] de la société Biomerieux, en date du 12 avril 2021, de MM. [W] et [J] en qualité de délégués syndicaux titulaires et de Mmes [V] et [X] en tant que déléguées syndicales suppléantes étaient régulières et en déboutant, en conséquence, la société Biomerieux de sa demande d'annulation de ces désignations sans même rechercher, ainsi qu'il y avait été expressément invité, si ces désignations répondaient aux conditions posées par l'article L. 2143-3 alinéa 1 du code du travail et, en particulier, si les salariés désignés remplissaient la condition d'audience personnelle exigée par cette disposition légale, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard dudit article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail.
 
 2) ALORS QU'aux termes de l'article L. 2143-4 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges ; qu'en considérant également que la désignation par la FNIC CGT, au sein de l'établissement de [Localité 11] de la société Biomerieux, en date du 12 avril 2021, de M. [H] en qualité de délégué syndical supplémentaire était régulière sans autrement justifier non plus de la réunion des conditions de régularité de cette désignation, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-4 du code du travail.