Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.487 du 25/09/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement pour faute grave de Monsieur X... était justifié, la cour d'appel a retenu que, faute pour ce dernier d'avoir fourni « en temps utile » toutes les informations sur le contenu précis des prestations facturées par la société KID PRODUCTION, la société CRM COMPANY GROUP avait pu considérer que les factures en cause ne correspondaient à aucune prestation réelle, ce soupçon étant corroboré par l'absence de réclamation du paiement de l'une d'entre elles par la société KID PRODUCTION ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a admis qu'un licenciement pour faute grave pouvait être fondé sur un simple soupçon d'un comportement fautif du salarié, sans exiger de l'employeur la démonstration d'éléments objectifs établissant la faute commise par le salarié, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;

2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE la bonne foi contractuelle est présumée et qu'il appartient à l'employeur de prouver la faute grave invoquée à l'encontre du salarié ; qu'il en résulte qu'il n'appartient pas au salarié qui a, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, validé le paiement d'une facture émise par un partenaire commercial de son employeur d'apporter la preuve de la réalité des prestations correspondant à cette facture ; qu'il appartient au contraire à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave en lui reprochant d'avoir validé une facture correspondant à une prestation fictive d'apporter la preuve du caractère fictif de cette prestation et de la connaissance, par le salarié, de son caractère fictif ; qu'en retenant encore que les différentes attestations produites par Monsieur X... n'étaient pas suffisamment précises pour justifier l'exécution des prestations visées par les quatre factures de la société KID PRODUCTION, sans exiger de la société CRM COMPANY GROUP, à qui il appartenait de démontrer le caractère fictif de ces prestations et la connaissance de leur fictivité par le salarié, la production du moindre élément tendant à démontrer le caractère fictif des prestations facturées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et des articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;

3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si le refus du salarié de transmettre les éléments en sa possession qui sont nécessaires au contrôle de la réalité d'une prestation facturée à l'entreprise peut constituer un motif de licenciement, c'est à la condition que l'employeur lui ait demandé de produire ces éléments et l'ait mis en mesure de les produire avant de prononcer son licenciement ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur une faute grave, que Monsieur X... n'avait pas fourni d'explications sur ces factures « en temps utile », cependant qu'il résultait de ses propres constatations et des énonciations de la lettre de licenciement que la société employeur n'a sollicité ces explications que par la voie d'une sommation délivrée par huissier de justice le 9 décembre 2008, de sorte que Monsieur X... n'avait pas pu fournir ces explications en temps utile, avant son licenciement prononcé le 29 octobre 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;

4. ALORS, ENFIN, QUE le juge doit vérifier si le motif invoqué par l'employeur constitue la cause réelle du licenciement ; qu'en l'espèce, Monsieur X... soutenait que les nombreux griefs invoqués dans la lettre de licenciement ne constituaient que des motifs fallacieux, dissimulant le véritable motif de son licenciement, de nature économique ; qu'il produisait, pour le démontrer, d'une part, les lettres de licenciement de trois autres cadres dirigeants du groupe, datées du même jour et motivées, de manière similaire, par une série de griefs supposés constituer autant de fautes graves, et, d'autre part, des communiqués de la société CRM COMPANY GROUP faisant état de la mise en oeuvre, à la fin de l'été 2008, d'un plan d'économies ayant entraîné la suppression de 30 emplois et une simplification de l'organigramme du groupe ; qu'en se bornant, pour se prononcer sur le bien-fondé du licenciement, à relever que la société CRM avait pu soupçonner Monsieur X... d'avoir validé le paiement de factures correspondant à des prestations fictives de la société KID PRODUCTION, sans rechercher ainsi qu'elle était invitée quelle était la véritable cause du licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas rempli son office, a violé l'article L. 1235-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ;