Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.281 du 25/03/2020,  partie 2


que le 30 juillet 2018, la SELARL F. I... et la SELARL J..., par une note en délibéré, ont observé que la note transmise par la société Alia n'évoquait pas les réquisitions du ministère public, que la réouverture des débats apparaissait inutile, que le nouveau plan proposé consistait purement et simplement à liquider les actifs pour payer le passif tiers alors que le passif groupe devait aussi être réglé, le passif total n'étant pas réglé par les cessions d'actifs puisque l'audit comptable considère qu'il faut un minimum de 162,5M ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE les réquisitions écrites du ministère public n'ayant été portées à la connaissance des parties que la veille de l'audience et la demande de renvoi ayant été rejetée par la cour, le président a par courrier du 6 juillet 2018 autorisé les parties à présenter leurs observations éventuelles sur ces réquisitions, leur rappelant ainsi les dispositions de l'article 445 du code de procédure civile ; que les notes en délibéré transmises ne seront strictement prises en compte par la cour que dans la mesure où elles répondent aux réquisitions du ministère public ; qu'en application de l'article 445 du code de procédure civile après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations sans y avoir été autorisées ; qu'aucune autorisation de déposer de nouvelles conclusions ou de communiquer de nouvelles pièces n'ayant été donnée, les pièces et conclusions déposées postérieurement à la clôture des débats seront par conséquent déclarées irrecevables et écartées des débats ;
 
 ALORS QU'une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d'en débattre contradictoirement ; qu'en écartant les pièces produites après la clôture des débats, motif pris « qu'aucune autorisation de déposer de nouvelles conclusions ou de communiquer de nouvelles pièces n'ayant été donnée, les pièces et conclusions déposées postérieurement à la clôture des débats seront par conséquent déclarées irrecevables et écartées des débats », après avoir pourtant autorisé les parties à présenter des observations en réponse aux arguments développés par le ministère public et constaté que la société Alia, avec sa note en délibéré, a produit plusieurs nouvelles pièces, lesquelles pouvaient être débattues contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 16 et 445 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir converti la procédure de redressement judiciaire de la société Alia en liquidation judiciaire sous le régime de droit commun ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE. Les notes en délibéré. Les réquisitions écrites du ministère public n'ayant été portées à la connaissance des parties que la veille de l'audience et la demande de renvoi ayant été rejetée par la cour, le président a par courrier du 06 juillet 2018 autorisé les parties à présenter leurs observations éventuelles sur ces réquisitions, leur rappelant ainsi les dispositions de l'article 445 du code de procédure civile. Les notes en délibéré transmises ne seront strictement prises en compte par la cour que dans la mesure où elles répondent aux réquisitions du ministère public. Les conclusions et pièces transmises à la cour postérieurement à la clôture des débats. En application de l'article 445 du code de procédure civile après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations sans y avoir été autorisées. Aucune autorisation de déposer de nouvelles conclusions ou de communiquer de nouvelles pièces n'ayant été donnée, les pièces et conclusions déposées postérieurement à la clôture des débats seront par conséquent déclarées irrecevables et écartées des débats. Les demandes de réouverture des débats. Le projet de cession d'actifs appartenant à la société BLI formalisé par une simple lettre d'engagement émanant du groupe CDC Habitat aux termes de laquelle : « l'offre ne saurait s'interpréter comme un engagement ferme du candidat acquéreur de procéder à l'acquisition du portefeuille   seule la signature de promesses de vente puis d'actes de vente à des conditions mutuellement satisfaisantes liera définitivement les parties » ne constitue pas une cause grave justifiant la réouverture des débats, étant observé que l'office de la cour saisie d'un appel portant sur un jugement ayant ordonné la liquidation judiciaire est de vérifier s'il existe pour le débiteur concerné, qui est distinct au cas d'espèce de la société BLI en l'absence de participation croisée entre ces deux sociétés, s'il existe pour l'entreprise une possibilité sérieuse d'être redressée. Il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner la réouverture des débats. Sur la nullité du jugement. En application de l'article R. 662-12 du code de commerce le juge statue sur rapport du juge commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde le redressement et la liquidation judiciaire. Si le jugement entrepris ne vise pas le rapport du juge commissaire il ressort des pièces du dossier de première instance que le tribunal disposait pour statuer du rapport du juge commissaire lequel est en date du 27 février 2018 dont la cour constate qu'il est présent au dossier. Les parties pouvaient en prendre connaissance. Par conséquent le jugement n'est pas entaché de nullité. Sur le fond.