décision 16-20.295 du 08/02/2018,  partie 7


qu'en énonçant pourtant que l'attestation de la société Grosbusch et fils ne contenait aucune indication sur les conditions de l'embauche de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement QUE constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction ; que ce document précisait clairement que la candidature de M. Y... avait été retenue pour la fonction de « chargé de clientèle », « avec une date d'entrée à confirmer dans les meilleurs délais » ; qu'il en résultait sans ambiguïté que le poste était précisé et que les parties s'étaient entendues sur une date d'entrée ; qu'en énonçant pourtant que l'attestation de la société Grosbusch et fils ne contenait aucune indication sur les conditions de l'embauche de M. Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation, partant a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Z... et la société Pacifica à payer à la Caisse nationale d'assurance pension la somme de 142.900,76 euros, dont à déduire la provision de 18.813,13 euros, d'AVOIR condamné M. Z... et la société Pacifica à payer à M. Y... les sommes de 1.677,78 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, de 12.828 euros au titre de l'aide humaine, de 97.167,24 euros au titre de l'incidence professionnelles, 600 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total, de 5.335 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, de 15.000 euros au titre des souffrances endurées, de 3.000 euros au titre du préjudice esthétique et de 41.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et d'AVOIR débouté M. Y... du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recours de la caisse nationale d'assurance pension, la société Pacifica et M. Z... concluent à l'irrecevabilité des demandes de la caisse nationale d'assurance pension devant la cour au motif que dans ses dernières conclusions déposées devant le tribunal elle avait demandé qu'il lui soit adjugé le bénéfice de ses conclusions antérieures, qu'elle n'avait donc formulé aucune demande et que., par conséquent, les demandes qu'elles formulent devant la cour sont nouvelles ; que, cependant que dans ses conclusions de reprise d'instance du 30 octobre 2012, signifiées le 5 novembre 2012 suivies de conclusions récapitulatives du 23 juillet 2013, visées par le président du tribunal de grande instance, la caisse nationale d'assurance pension demandait au tribunal non seulement qu'il lui soit adjugé le bénéfice de ses conclusions antérieures mais reprenait, dans le dispositif, l'ensemble des demandes qu'elle formulait, notamment la condamnation de M. Z... et de la société Pacifica à lui payer la somme de 142.900,76 euros ; qu'il convient donc de rejeter le grief d'irrecevabilité soutenu par la société Pacifica et M. Z... ; que l'article 232 du code des assurances sociales luxembourgeois permet à la caisse nationale d'assurance pension d'exercer un recours contre le tiers responsable par subrogation dans les droits de la victime ; que ce droit à subrogation est reconnu par l'article 93 du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions et de celles de la loi française du 21 décembre 2006 que le préjudice subi par M. Y..., domicilié en France et victime d'un accident survenu en France, ne peut s'exercer que dans les limites de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable ; qu'ainsi la caisse nationale d'assurance pension est fondée à exercer son recours au titre des indemnités journalières servies avant la consolidation, sur le poste perte de gains professionnels actuels et au titre des pensions d'invalidité servies après consolidation sur les postes perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle ; , sur l'indemnisation des préjudices subis par M. Y..., sur les préjudices patrimoniaux, sur les préjudices patrimoniaux temporaire, sur la perte de gains professionnels actuels ; au jour de l'accident, M. Y... percevait un salaire mensuel de 2.500 euros ; qu'il n'y a pas lieu d'ajouter à cette somme les prestations familiales dont il ressort d'ailleurs des pièces qu'il produit qu'elles ont été maintenues ; que du jour de l'accident à la date de la consolidation, soit pendant 1.097 jours, M. Y... aurait dû percevoir un salaire de (2.500 euros * 30) * 1.097 = 91.417 euros ; qu'il est justifié qu'il a perçu pendant la même période de la caisse maladie la somme de 38.020,68 euros, de la caisse nationale d'assurance pension la somme de 48.746 euros et de la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 2.972,64 euros ; que la perte de gains professionnels s'élève donc à la somme de 1.677,78 euros, la caisse nationale d'assurance pension étant en outre fondée à exercer son recours en remboursement de la somme de 48.746 euros qu'elle a versée à M. Y... ;