Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.222 du 03/06/2021,  partie 4


 que les droits de M. et Mme [C] à la cour commune sont donc établis ; que le droit étant commun à l&apos;ensemble des propriétés bénéficiant dudit droit, aucune privatisation ou annexion de la cour ne saurait exister par l&apos;une ou l&apos;autre des propriétaires même de la partie située devant leur bien ; que dès lors les bacs à fleurs installés sur la cour commune comme le panneau portant la mention « cour privée, stationnements réservés aux ayants droit 28-32 » apposé dans la cour commune comme il résulte des photographies produites, devront être enlevés ;
 
 Alors 1°) que, les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en retenant, pour dire que les époux [C] bénéficiaient d&apos;un droit à la cour commune cadastrée section [Cadastre 1], lieu-dit « [Localité 2] » pour 3a18ca, que l&apos;acte de vente des consorts [R] à M. et Mme [C] en date du 10 septembre 1997 désignait le bien vendu comme comportant « un corps principal de bâtiment ayant sortie sur une cour commune ayant sortie sur la rue de Melun » et « un droit à la cour commune cadastrée section [Cadastre 1], lieu-dit « [Localité 2] » pour 3a18ca », sans répondre aux conclusions des exposants (p. 32) faisant état de ce que, par une attestation rectificative du 6 janvier 1998, Me [G], notaire rédacteur de l&apos;acte de vente, avait attesté de ce que c&apos;était à tort qu&apos;il était mentionné en page 4, un « droit à la cour commune cadastrée section [Cadastre 1], lieu-dit « [Localité 2] » pour 3a18ca », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en retenant que les époux [C] bénéficiaient d&apos;un droit à la cour commune cadastrée section [Cadastre 1], lieu-dit « [Localité 2] » pour 3a18ca, en vertu de leur titre de propriété en date du 10 septembre 1997, sans répondre aux conclusions des exposants faisant valoir (p. 32) que par un acte antérieur du 21 décembre 1984, les consorts [R] avaient vendu aux époux [O], la propriété du [Adresse 3] (fonds [S]), comportant la jouissance de la cour en litige, en sorte qu&apos;ils n&apos;avaient pu céder ensuite aux époux [C], la jouissance de cette même cour, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que, en toute hypothèse, l&apos;indivision forcée et perpétuelle suppose que l&apos;usage ou l&apos;exploitation des immeubles principaux serait impossible ou notablement détérioré si leurs propriétaires respectifs ne bénéficiaient pas de la chose commune ; qu&apos;en qualifiant la cour en litige d&apos;indivision forcée et perpétuelle sans caractériser en quoi cette cour était nécessaire aux époux [C] dans l&apos;utilisation et l&apos;accès de leurs parcelles, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 815 et suivants du Code civil ;
 
 Alors 4°) que, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ; qu&apos;en condamnant les époux [S] à procéder à l&apos;enlèvement des bacs à fleurs installés sur la cour commune, sans relever aucune circonstance de fait de nature à établir que ces bacs gênaient l&apos;usage de la cour par les époux [C], la Cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 815-9 du code civil.