cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-11.571 du 15/05/2018,  partie 3


viole l'article 3 du code civil la décision qui n'applique pas au besoin d'office la règle de conflit désignant en matière de succession immobilière la loi étrangère du lieu de situation de l'immeuble et qui ne recherche pas si cette loi ne renvoie pas à la loi française du dernier domicile du défunt ; en l'espèce la succession de la famille X... porte sur les immeubles situés en France et en Espagne ; en l'espèce la règle de conflit de loi française désignant la loi du lieu de situation de l'immeuble renvoie à la loi espagnole ; l'article 9-8 du code civil espagnol dispose que : la succession pour cause de décès est régie par la loi nationale du de cujus au moment de son décès, quelle que soit la nature des biens ou le pays où ils se trouvent » ; l'article 12-2 du code civil espagnol précise que « le renvoi au droit étranger sera considéré fait à sa loi matérielle, sans tenir compte du renvoi que ces normes de conflit peuvent faire à une autre loi qui n'est pas la loi espagnole ». En l'espèce, la règle de conflit de loi française désignant la loi du lieu de situation de l'immeuble, soit en l'espèce, la loi espagnole pour la part des immeubles de la succession X... situés en Espagne, le législateur espagnol consacre dans sa volonté d'assurer l'unité successorale en matière mobilière et immobilière, la règle de renvoi à la loi nationale du de cujus ; ainsi par application combinée de la règle fondamentale du droit international privé des successions contenue dans l'article 9-8 instituant le principe d'unité successorale mobilière et immobilière et le mécanisme de renvoi institué à cette fin par l'article 12-2, c'est la loi nationale française qui a vocation à s'appliquer ; c'est au regard du droit français de la nationalité et des dispositions des articles 17 et suivants du code civil français que doit être interprétée la notion de « loi nationale » de l'article 9-8 du code espagnol permettant la mise en oeuvre du mécanisme de renvoi ; en droit de la nationalité, la loi française ne saurait être valablement évincée, conformément aux dispositions de l'article 17 de notre code civil, qu'en cas de disposition contraire d'un traité ou autre engagement international signé et ratifié par la France ; en l'espèce aucun traité n'a été conclu entre la France et l'Espagne ; la notion de loi nationale consacrée par le code civil doit donc être interprétée par le tribunal de céans à la lumière des textes français en vigueur en ce domaine ; la règle française de conflit de loi successorale immobilière ne saurait avoir pour résultat d'imposer au juge français l'application de l'intégralité du droit international privé dans sa généralité, encore moins à ce dernier à mettre en oeuvre les règles du droit espagnol de la nationalité ; la nationalité française est attribuée, s'acquière ou se perd selon les dispositions fixées par les articles 17 et suivants du code civil français, sous réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France ; en cas de cumul ou de conflit de nationalité, la nationalité française est la seule devant être prise en compte par le juge français ; en cas de conflit de nationalité, l'article 9-9 du code civil espagnol énonce : « Lorsqu'une personne détient la nationalité espagnole en plus d'une deuxième nationalité étrangère non prévue ni dans les lois ni dans les traités internationaux, la nationalité espagnole doit prévaloir » ; néanmoins dans cette dernière hypothèse, selon le principe de prédominance de la loi du for, si le justiciable peut être considéré comme ressortissant d'un pays étranger par les autorités dudit pays, par l'effet de sa nationalité française, il reste soumis à la loi française que le juge saisi doit prendre seule en considération ; il en résulte que dans les deux hypothèses, en application des articles 17 et suivants du code civil français, la nationalité de feus Antoine et Louisette X... relève de l'application de la loi française ; il en résulte qu'en application des règles françaises de conflit de lois, tant en matière mobilière qu'immobilière, il doit être fait application de la loi matérielle successorale française à l'intégralité de la succession X... ; il convient en conséquence de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M. Gérald X... et de dire que l'entière succession X... tant mobilière qu'immobilière relève de la compétence du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence » ;
 
 ALORS 1°) QUE la règle de conflit de lois du droit espagnol, désigné par la règle de conflit de lois française, soumet la succession d'une personne de nationalité espagnole à la loi espagnole ; qu'en considérant que le renvoi à la loi française devrait être appliqué à la succession de Louisette X..., de nationalité franco-espagnole, s'agissant d'immeubles situés en Espagne, dans la mesure où la nationalité française devrait prévaloir, la cour d'appel a violé les articles 44 et 45 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil et excédé ses pouvoirs ;
 
 ALORS 2°) QUE la règle de conflit de lois étrangère, appliquée dans le cadre du renvoi, doit être interprétée selon les dispositions de droit étranger ;