Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.840 du 20/10/2021,  partie 5



 7° ALORS QU'en énonçant, pour dire qu'il ne peut être retenu l'existence d'une situation de co-emploi en droit espagnol, que la salariée n'exerçait pas les mêmes missions au sein de la fondation et pour le compte de M. [Q], la cour d'appel, qui n'a pas analysé concrètement les fonctions et les responsabilités exercées par la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de la loi espagnole, ensemble de l'article 3 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et d'AVOIR limité le montant des dommages-intérêts pour licenciement abusif à la somme de 11 000 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE conséquence du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée peut prétendre à l'indemnisation suivante : 1) une indemnité compensatrice de préavis : il est établi que Mme [I] a reçu à ce titre une indemnité correspondant à trois mois de salaire, conformément au droit belge ; que le droit français apparaît moins favorable puisqu'il prévoit une indemnité compensatrice de préavis de deux mois aux termes des articles L. 1234-1 et L. 1235-4 du code du travail ; que conformément à la législation belge, « en vertu de l'article 39 paragraphe 1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la partie qui résilie le contrat de travail à durée indéterminée sans motif grave ou sans respecter les délais de préavis est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être observé. Cette indemnité est due à titre de sanction et est appelée indemnité compensatrice de préavis. Elle apparaît comme une sanction indemnitaire du congé notifié sans préavis ou sans motif grave. Toutefois, la rupture moyennant paiement de l'indemnité compensatoire de préavis peut également résulter d'un acte volontaire de l'une des parties au contrat : rompre le contrat immédiatement sans être tenue au respect du préavis. () Conformément à l'article 82 paragraphe 2 de la loi précitée, lorsque le préavis est donné par l'employeur, le délai de préavis à respecter à l'égard des employés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 29 729 euros est de trois mois par tranche entamée de cinq années d'ancienneté auprès du même employeur. » ; que Mme [I] revendique l'application du droit belge plus favorable mais demande toutefois que l'indemnité soit calculée sur la base des salaires belge et espagnol cumulés avec la réintégration des heures supplémentaires et sur la base de douze ans d'ancienneté (correspondant à la durée totale des relations contractuelles en commençant par son engagement par la société Images Modernes) ; qu'elle sollicite la mise en oeuvre de la formule Claeys ; qu'elle sollicite dès lors une somme complémentaire de 38 581,48 euros en plus de la somme déjà perçue ; que M. [Q] rappelle qu'au moment de la rupture, Mme [I] bénéficiait d'une rémunération mensuelle brute de 1 369,74 euros et justifiait d'une ancienneté de trois ans et sept mois, du 1er août 2006 au 15 mars 2010 et conclut qu'elle a été remplie de ses droits ; que le calcul proposé par la salariée, qui prend en compte les salaires belge et espagnol et une ancienneté erronée, ne peut pas être retenu ; que Mme [I], qui a reçu une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire, soit davantage que ce à quoi elle aurait pu prétendre en droit français, sera déboutée de sa demande présentée à ce titre ; [] ; 3) des dommages-intérêts pour licenciement abusif : Mme [I] demande à être replacée dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence d'infraction au droit du travail ; qu'elle explique qu'après son licenciement, elle a tenté de développer une activité personnelle de consultante en gestion de patrimoine artistique, sous le statut d'auto-entrepreneur, qu'elle a bénéficié pour ce faire de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise proposée par Pôle emploi d'un montant de 14 118,06 euros et n'a pas touché en conséquence d'allocations chômage à partir du mois de mars 2011, que malheureusement, les revenus de cette activité sont restés très faibles voire inexistants, qu'elle a dû en définitive renoncer à sa passion et accepter un simple emploi d'assistante de direction, selon contrat du 27 janvier 2012 en subissant une très importante perte de revenus ; qu'elle conclut que depuis 2012, et malgré sa persévérance, ses tentatives de retrouver un emploi comparable au moins financièrement sont toujours restées vaines et qu'elle est toujours dans une situation financière délicate, sans commune mesure avec la stabilité matérielle dont elle a pu bénéficier durant l'exécution de ses contrats de travail ; qu'elle demande une somme de 927 396 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que M. [Q] conclut au rejet de cette demande « totalement exorbitante et injustifiée » ; qu'il soutient que Mme [I] ne démontre pas le préjudice qu'elle prétend subir du fait de la rupture de son contrat de travail ;