Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.804 du 01/07/2020,  partie 2



 6. Constatant ensuite l'existence de faits de travail dissimulé commis entre juillet 2007 et juin 2011, pendant la gérance (de droit) de Mme G..., qui ont abouti à un redressement notifié par l'URSSAF à concurrence de 182 602 euros outre 34 235 euros au titre de majorations, l'arrêt retient qu'informée en 2009 et 2010 par les services vétérinaires des infractions commises pour lesquelles la société a été condamnée à des amendes d'un montant total de 142 100 euros et à une fermeture d'une durée de huit mois, la dirigeante n'a pris, contrairement à ses obligations de gérante de droit, aucune disposition pour faire cesser les agissements du gérant de fait et le contrôler, ni pour mettre fin à son propre mandat.
 
 7. Enfin, ayant relevé que le redressement notifié par l'URSSAF comme la condamnation pénale de la société avaient engendré un passif supplémentaire affectant gravement la trésorerie de la société et une perte de chiffre d'affaires pendant huit mois, la cour d'appel a caractérisé la contribution de la passivité fautive de Mme G... à l'insuffisance d'actif.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme G... et M. A..., en qualité de liquidateur de la société Générale des viandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté les demandes contre Mme G... et d'AVOIR condamné cette dernière à payer à Me A... la somme de 50 000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif de la société Générale des Viandes ;
 
 EN MENTIONNANT QUE suivant avis communiqué le 24 novembre 2017, le ministère public conclut à la confirmation de la décision entreprise ;
 
 ALORS QUE lorsque le ministère public qui a eu communication d'une affaire adresse à la juridiction des conclusions écrites par lesquelles il ne se borne pas à s'en rapporter à justice, le juge ne peut statuer sans s'assurer que ces conclusions ont été régulièrement communiquées aux parties ou que celles-ci ont été mises en mesure d'y répondre ; qu'en se bornant à constater que le ministère public, qui n'était pas présent à l'audience, avait requis la confirmation du jugement dont appel par avis « communiqué le 24 novembre 2017 », sans que cette mention permette de savoir si cet avis avait été seulement communiqué à la juridiction ou également aux parties pour leur permettre d'y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté les demandes contre Mme G... et d'AVOIR condamné cette dernière à payer à Me A... la somme de 50 000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif de la société Générale des Viandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme G... était la gérante de droit de la société Générale des Viandes depuis sa création en 2007, jusqu'au 17 juin 2011 ; qu'elle était également pendant cette période associée à hauteur de 50 % ; que les faits de travail dissimulé ayant donné lieu au redressement notifié par l'Urssaf et les infractions aux règles d'hygiène et aux règles d'importation et de commercialisation de denrées alimentaires ayant donné lieu à condamnation pénale de la société ont été commis sous la gérance de Mme G... ; que le fait que cette dernière ait été relaxée par arrêt du 15 décembre 2015 des poursuites engagées à son encontre pour les mêmes faits au motif qu'elle n'était qu'une gérante de paille ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de sa responsabilité sur le plan civil pour une faute distincte consistant pour la gérante de droit à s'être maintenue en fonction en laissant agir sans aucun contrôle un gérant de fait dans des conditions préjudiciables à la société ; qu'en effet, bien qu'informée en 2009 puis en 2010 par les services vétérinaires des infractions relevées dans l'entreprise, Mme G... n'a pris aucune disposition pour dénoncer et faire cesser les agissements d'un gérant de fait ni pour mettre fin à son propre mandat ; que Mme G... sera en conséquence condamnée à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société Générale des Viandes, le jugement étant réformé sur ce point ;