Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.576 du 07/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [R] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l&apos;opposant à Mme [P] [K], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. [U], Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [U], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [K], l&apos;avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Pau, 1er septembre 2015), qu&apos;après le prononcé du divorce de Mme [K] et de M. [U], le notaire désigné pour procéder à la liquidation et au partage de leur communauté a dressé un procès-verbal de difficultés le 5 juillet 2007 ; que, par arrêt irrévocable du 24 octobre 2011, rectifié le 28 février 2012, une cour d&apos;appel a déterminé les éléments composant l&apos;actif de la communauté ; 
 
 Attendu que M. [U] fait grief à l&apos;arrêt de juger irrecevables ses demandes tendant à voir intégrer dans l&apos;actif de la communauté les parts sociales de la SNC PFI Fréjus alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu&apos;en matière de partage, le procès-verbal de difficultés ne fige pas le litige ; que la règle de l&apos;unicité de l&apos;instance en partage ne fait donc pas obstacle à la présentation, dans le cours de cette instance, de demandes qui n&apos;ont pas fait l&apos;objet d&apos;un dire inséré dans ce procès-verbal ; qu&apos;en énonçant, pour déclarer irrecevable la demande formée par M. [U], tendant à voir dire que des parts sociales acquises durant le mariage étaient communes, qu&apos;elle n&apos;avait pas été expressément mentionnée au procès-verbal de difficultés, la cour d&apos;appel a violé les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l&apos;établissement de l&apos;actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse ; que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ; que la cour d&apos;appel ne pouvait donc juger irrecevable la prétention de M. [U] tendant à voir juger que des parts sociales acquises durant le mariage dépendaient de la communauté, au motif qu&apos;elle n&apos;avait pas été formée dès la saisine du tribunal et avant que l&apos;affaire ne revienne en ouverture de rapport ; que la cour d&apos;appel a ainsi violé les articles 1374 et 72 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu&apos;en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l&apos;établissement de l&apos;actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse, recevable même pour la première fois en appel ; que la cour d&apos;appel ne pouvait juger irrecevable comme nouvelle en appel la prétention de M. [U] tendant à voir juger que des parts sociales acquises durant le mariage dépendaient de la communauté ; que la cour d&apos;appel a ainsi violé les articles 1374 et 564 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que ni le jugement rendu le 15 juin 2010, ni l&apos;arrêt rendu le 24 octobre 2011, ni aucune autre décision n&apos;avait tranché, dans son dispositif, la question de la nature propre ou commune des parts de la société PFI Fréjus ; que dès lors, en jugeant néanmoins cette demande irrecevable, la cour d&apos;appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport ;
 
 Et attendu que l&apos;