Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.396 du 14/12/2016,  partie 4



 
 2°/ ALORS QU&apos; est seule couverte par la licence légale la reproduction de phonogrammes aux fins de radiodiffusion effectuée par ou pour le compte d&apos;une entreprise de communication audiovisuelle ; que la qualification d&apos;entreprise de communication audiovisuelle exploitant un service de radio est réservée aux organismes émettant des programmes destinés à être reçus de manière directe et individuelle par le public ou par une catégorie de public ; qu&apos;ayant constaté que les bandes musicales réalisées par la société Production 31 Distribution pour le compte de ses clients étaient diffusées dans leurs points de vente, ce dont il résultait qu&apos;elles n&apos;étaient pas captées de manière directe et individuelle par le public ou une catégorie de public, la cour d&apos;appel, qui a néanmoins qualifié la société Production 31 Distribution d&apos;entreprise de communication audiovisuelle, a violé les articles L. 213-1 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l&apos;article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
 
 3°/ ALORS QU&apos; en toute hypothèse, la reproduction aux fins de radiodiffusion effectuée par ou pour le compte d&apos;une entreprise de communication audiovisuelle ne relève de la licence légale qu&apos;autant qu&apos;elle tend à la sonorisation de programmes propres ; qu&apos;ayant constaté que la société Production 31 Distribution réalisait des bandes musicales à la demande de ses clients, afin de sonoriser leurs points de vente, ce dont il résultait qu&apos;elle n&apos;éditait pas de programmes propres, la cour d&apos;appel, qui a néanmoins affirmé que la reproduction de phonogrammes par la société Production 31 Distribution relevait du régime de la licence légale, a violé les articles L. 213-1 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ ALORS QUE la licence légale est réservée à la radiodiffusion du phonogramme et à sa reproduction préalable, effectuée par ou pour le compte d&apos;entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres ; qu&apos;en retenant, pour reconnaître à la société Production 31 Distribution le bénéfice de la licence légale, qu&apos;elle diffusait, par voie satellitaire, les bandes musicales réalisées pour le compte de ses clients, intégrant de la publicité en leur faveur, sans qu&apos;ils puissent intervenir sur leur contenu, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 213-1 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 5°/ ALORS QU&apos; il n&apos;appartient qu&apos;au juge de déterminer, par application des critères légaux, si un organisme exploite un service de radio au sens de l&apos;article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et peut être qualifié d&apos;entreprise de communication audiovisuelle au sens de l&apos;article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ; qu&apos;en retenant, pour affirmer que la société Production 31 Distribution exploitait un service de radio et était une entreprise de communication audiovisuelle, que le Conseil supérieur de l&apos;audiovisuel avait attesté, le 12 juin 2013, que les services qu&apos;elle éditait devaient être considérés comme des services déclarés en application du II de l&apos;article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et que la déclaration préalable avait été publiée le 26 juin 2013, quand il lui appartenait de se prononcer elle-même sur les qualifications contestées, la cour d&apos;appel a méconnu son office et violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Production 31 distribution, demanderesse au pourvoi incident 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR rejeté la demande reconventionnelle de la société Production 31 en condamnation de la SCPP à lui verser la somme de 68 786 euros au titre de la rémunération du producteur augmentée des intérêts légaux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, en application de l&apos;article 1315 du code civil, il appartient à celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation de la prouver ; que pour justifier de ses demandes de reversement de ses droits en sa qualité de producteur auprès de la SCPP, la société Production 31 a communiqué aux débats des pièces établies apparemment par elle-même qui n&apos;ont aucune force probante sur lesquels figurent des montants de versement des clients à la SPRE et des tableaux de prestations de diffusion satellite de 2001 à 2009 ainsi qu&apos;un document émanant de la SCPP intitulé « répertoire phonographique trié par support », correspondant au « déclarant 35 Production 31 », mais sans aucune autre indication sur les droits dont il est demandé le règlement ; que le montant réclamé de reversement des droits n&apos;est donc pas justifié ; que la cour ne peut que confirmer le jugement en ce qu&apos;il a débouté la société Production 31 de ses demandes non justifiées ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Production 31 est non seulement sonorisateur, mais aussi producteur ; qu&apos;à ce titre, elle a droit à la rémunération équitable de la part des exploitants qui sonorisent des lieux publics au moyen de ses phonogrammes ; qu&apos;elle se plaint que la rémunération équitable ne lui a pas été reversée par la SCPP ; que cependant, le rapport d&apos;