cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-15.247 du 28/06/2018,  partie 6



 1°/ ALORS QUE la clause résolutoire ne peut recevoir application que pour l'inexécution d'une obligation inscrite au contrat ; que la société Afary faisait expressément valoir, dans ses écritures d'appel, que l'appellation de discothèque correspondait à une définition administrative bien précise et que « le restaurant LE RYAD rest(ait) un établissement soumis à la catégorie « Restaurant licence IV »  .
 
 S'il s'agissait d'une discothèque, il ne pourrait ouvrir qu'à midi et pourrait fermer à 7 heures du matin (article 2 et article 9 de l'arrêté du 20 mars 2012) » ; qu'elle exposait en outre, pièces à l'appui, que « pour l'organisation de soirées, l'établissement LE RYAD (avait) une autorisation d'ouverture particulière prolongée  , due au fait qu'il s'agit d'un restaurant dansant accompagné d'animations. Ces dérogations d'ouverture sont particulièrement précises car l'établissement LE RYAD n'a jamais été considéré comme remplissant les critères des discothèques mais comme un établissement pouvant bénéficier d'une autorisation d'ouverture tardive exceptionnelle compte tenu de ces soirées dansantes » (conclusions, p. 21, in fine et p. 22) ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la destination du bail litigieux prévoyait expressément l'activité de « restauration » et « d'organisation de soirées » (arrêt, p. 5 § 4) ; que, pourtant, pour retenir une utilisation non conforme des locaux à la destination contractuelle, la cour d'appel s'est bornée à constater l'existence d'une billetterie, d'un afflux de clientèle à partir de minuit, d'un important dispositif de sécurité et d'une piste de danse (arrêt, p. 5-7) ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi ces différents critères auraient permis de justifier l'existence d'une activité de « discothèque » distincte de celle « d'organisation de soirées » expressément prévue au bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la renonciation à un droit résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que renonce à se prévaloir des effets d'une clause résolutoire, le bailleur, qui, à la suite de la délivrance au preneur d'un commandement d'utiliser les locaux conformément à leur destination contractuelle, lui signifie un congé avec offre de renouvellement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la SCI Le Ventoux, bailleur, avait, le 20 janvier 2012 - à savoir postérieurement au commandement du 6 octobre 2010 visant la clause résolutoire –, signifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail litigieux, caractérisant ainsi une volonté certaine et non équivoque du bailleur de renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire ; qu'en excluant toute renonciation de la SCI Le Ventoux au bénéfice de son commandement du 10 octobre 2010 aux motifs inopérants que le congé aurait été délivré « expressément « sous toutes réserves» afin « d'éviter la reconduction du bail » (arrêt, p. 7 § 3) et que l'offre de renouvellement avait été formulée pour un loyer majoré d'un montant de 120 000 euros HT par an (jugement, p. 7 § 1), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE la renonciation est un acte abdicatif par lequel une personne abandonne une prérogative qui lui appartient, cette prérogative devenant ainsi éteinte, ladite personne ne pouvant plus, dès lors, s'en prévaloir ; que la renonciation, par un bailleur, à invoquer le bénéfice de la clause résolutoire stipulée au bail, éteint son droit de s'en prévaloir ultérieurement pour la même infraction au contrat de bail, nonobstant la possibilité d'agir pour faire cesser une autre infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la SCI Le Ventoux avait, postérieurement au commandement du 6 octobre 2010 visant la clause résolutoire, signifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail litigieux ; que cela emportait nécessairement renonciation de sa part à se prévaloir de l'infraction résultant du prétendu changement de destination des lieux ; que le fait que le bailleur ait par la suite « fait constater par huissier que la société AFARY avait procédé sans autorisation à des travaux modificatifs, tandis que par acte du 1er juin 2012 elle a fait délivrer un nouveau commandement visant la clause résolutoire aux fins de remise en état des locaux » (arrêt, p. 7 § 4) était sans influence sur cette renonciation ; qu'en se fondant néanmoins sur ces motifs inopérants pour affirmer que le bailleur n'aurait pas renoncé à se prévaloir de la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Afary de sa demande en remboursement du coût de divers travaux réalisés par elle et incombant au propriétaire bailleur ;