Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.817 du 01/02/2023,  partie 2



 8. L'emprunteur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à défaut d'agrément par le prêteur dans le délai légal de sept jours courant à partir de l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, le contrat de prêt n'est formé que par la manifestation par cet emprunteur de son intention de bénéficier du crédit qui lui a finalement été consenti ; qu'en l'espèce, ainsi que l'emprunteur le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, la banque ne lui avait pas fait connaître sa décision de lui accorder le crédit avant le 31 mars 2014, soit au-delà du délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre intervenue le 13 mars 2014, de sorte que le contrat de crédit n'avait pu se former avant cette date du 31 mars 2014, ce dont il résultait qu'elle avait introduit son action en déchéance du droit aux intérêts par acte du 26 mars 2019 avant l'expiration du délai de prescription quinquennal prévu par l'article L. 110-4 du code de la consommation ; qu'en l'espèce, en retenant, pour déclarer prescrite l'action, que c'était à la date de l'offre de prêt que partait le point de départ du délai de la prescription liée à une erreur de calcul du taux annuel effectif global puisque c'était à compter de cette offre que l'emprunteur disposait de tous les éléments lui permettant de procéder à la comparaison entre plusieurs offres émises par des établissements de crédit différents et de recalculer le taux annuel effectif global, sans rechercher si un tel point de départ du délai de prescription ne devait pas être fixé au jour de la formation du contrat de crédit intervenue, au regard de l'agrément tardif de l'emprunteur par la banque, moins de cinq ans avant l'introduction de son action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 311-13 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil :
 
 9. Lorsque le prêteur n'a pas fait connaître à l'emprunteur, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre, sa décision d'accorder le crédit à la consommation, le contrat ne devient parfait qu'après que l'emprunteur a manifesté son intention d'en bénéficier, ce qui a pour effet de différer le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts, à supposer qu'il soit concomitant à la formation du contrat.
 
 10. Pour déclarer irrecevable l'action en déchéance du droit aux intérêts de l'emprunteur, l'arrêt retient que celui-ci a assigné la banque le 26 mars 2019 et que l'offre de prêt a été émise le 12 mars 2014, de sorte que la demande a été formée plus de cinq ans après le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux annuel effectif global.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'agrément tardif de la banque n'avait pas reporté la formation du contrat de crédit moins de cinq ans avant l'introduction de l'action en déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de l'indemnité de remboursement anticipé, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision censurée qui présentent un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre elles ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi relatif au chef de l'arrêt ayant déclaré l'emprunteur irrecevable en sa demande tendant à la déchéance du droit de la banque aux intérêts, entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt l'ayant déboutée de sa demande tendant à voir condamner la banque à lui restituer la somme de 881,39 euros versée à titre d'indemnité de résiliation anticipée du contrat de crédit, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée se trouvant dans un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 14. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions de l'arrêt rejetant la demande de restitution de l'indemnité de remboursement anticipé du crédit, qui se trouve avec elle dans un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :