Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.047 du 09/09/2020,  partie 8


qu'il sera en outre relevé que la rectification d'imposition dont a fait l'objet la société Mélanie était motivée par le fait que celle-ci "n ‘a pas justifié les sommes de 127.013,29 euros et 126.856,71 euros alors que leur inscription au crédit du compte 455 "R... B... '' rend celui-ci créditeur à hauteur de 97.093,70 euros à la clôture de l'exercice clos en 2008" ; qu'enfin, la délégation de créance au profit de la société Mélanie n'apparaît pas dans les déclarations d'ISF de M. B..., dont les valeurs mobilières dans ladite société sont déclarées pour les montants de -178.893 euros en 2008,4.237 euros en 2009 (alors que les délégations de créances ont bien été enregistrées dans les écritures comptables des sociétés Avner et Majjs) et de 7.094 euros en 2010 ; que dans ces conditions, la production des pièces versées aux débats n'aurait pas permis à M. B... de bénéficier du dégrèvement des impôts mis à sa charge ; que M. B... ne démontrant pas que du fait des fautes de son avocat il a perdu une chance réelle et sérieuse d'obtenir une décision de justice favorable sera donc débouté de l'ensemble de ses demande   ; que Mme B... faisant sienne l'argumentation de M. B..., échoue à caractériser un préjudice en lien causal avec les fautes commises par Me P... dans la défense des intérêts de M. B... ;
 
 1°) ALORS QUE le transfert à une société du solde créditeur d'un compte courant d'un associé correspondant à une créance détenue par l'associé sur une autre société, par l'effet de l'acquisition par la seconde des titres de la première et des droits et obligations en résultant constitue une délégation conduisant à un changement de débiteur et non une cession de créance, si bien que les dispositions de l'article 1690 du code civil sont en la matière inapplicables ; qu'en se fondant, après avoir pourtant constaté que M. B... produisait les actes de cession de parts sociales des SCI à la SARL Mélanie, et les actes de délégation en résultant, sur l'absence de notification du transfert de compte courant d'associé des SCI MAJJS et Avner à la société Mélanie pour en déduire que quels que soient les documents produits, M. B... ne disposait d'aucune chance de voir son recours tendant à la décharge des impositions prospérer, la cour d'appel a violé, les dispositions de l'article 1690 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que M. B... justifiait amplement de ce qu'il disposait de créances en compte courant d'associé provenant des SCI Avner et MJJS lesquelles ont été transférées à la SARL Mélanie, quand les délégations produites ne concernaient pas le transfert des créances de M. B... sur les SCI Avner et MAJJS à la SARL Mélanie, mais le transfert des dettes des SCI à l'égard de M. B... à la SARL Mélanie, formalisé par le transfert des soldes créditeurs des comptes courants d'associé, la cour d'appel a dénaturé ces actes de délégation clairs et non équivoques produits aux débats (Prod.) et ainsi violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT, QUE les sommes portées au crédit d'un compte courant d'associé ne constituent un revenu réputé distribué qu'à défaut de preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens ; qu'en se fondant sur l'absence de respect des formalités prévues à l'article 1690 du code civil pour considérer que M. B... ne disposait d'aucune chance de voir son recours tendant à la décharge des impositions prospérer quand la démonstration de la cession de créance peut s'effectuer par tout moyen pour justifier l'existence d'une créance de l'associé sur la société afin d'écarter la qualification de revenu réputé distribué, la cour d'appel a violé, les dispositions de l'article 109 du code général des impôts ;
 
 4°) ALORS QU'indépendamment de la qualification donnée à cette opération, la preuve de l'existence d'un solde créditeur d'un compte courant d'associé dans une société et du transfert de ce solde à une autre société par acquisition des titres de la première justifie le solde créditeur du compte courant d'associé dans la société acquéreuse et fait ainsi obstacle à l'imposition des sommes y figurant comme des revenus réputés distribués ; qu'en jugeant que la production par Maître P... de l'ensemble des pièces n'aurait pas permis d'obtenir une décision plus favorable tout en relevant que les pièces que l'exposant versait aux présents débats étaient de nature à justifier le transfert à la SARL Mélanie des soldes créditeurs des comptes courants dont M. B... disposait auprès des sociétés civiles immobilières MJJS et Avner, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article 109 du code général des impôts ;
 
 5°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;