décision 16-17.931 du 26/10/2017,  partie 3


Patricia, les consorts Y... peuvent à juste titre faire valoir le droit à indemnisation de leur préjudice au civil.
 
 Que pour conclure que, Monsieur B... Z... n'étant pas assuré pour conduire le véhicule de Madame X... Patricia au moment des faits et le jugement pénal rendu sur opposition à ordonnance pénale n'ayant pas autorité de chose jugée sur le droit à réparation des époux Y..., Madame X... Patricia ne saurait prospérer en ses demandes et doit être déboutée de l'intégralité de celles-ci tant pour la réparation du préjudice matériel que pour la réparation du préjudice de jouissance.
 
 Que la faute civile imputable à Monsieur B... Z... provient du fait qu'il n'a pas marqué un arrêt suffisamment long au stop alors qu'il conduisait le véhicule de Madame X... Patricia. Toute argumentation quand à une éventuelle vitesse excessive du véhicule conduit par le Sieur Y... étant difficile à prouver en l'espèce surtout avec des attestations tardives de témoins.
 
 Que le Tribunal faisant droit à l'argumentation des défendeurs, la compagnie ARISA Luxembourg et Autofirst Assurances sont mises hors de cause ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. B... aurait commis une faute en conduisant « le véhicule de sa compagne sans être conducteur déclaré » (jugement p. 4, § 4) ou en ne marquant pas « un arrêt suffisamment long au stop alors qu'il conduisait le véhicule de Mme X... » (jugement p. 5, al. 1er), bien qu'à aucun moment il n'avait été soutenu, dans les débats devant la juridiction de proximité, que M. B... aurait commis une faute qui aurait été de nature à exclure tout droit à réparation en faveur de la propriétaire du véhicule qu'il conduisait, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la Juridiction de proximité a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute commise par le conducteur d'un véhicule impliqué n'est de nature à limiter ou à exclure le droit à indemnisation du propriétaire du véhicule que si elle a contribué à la réalisation du dommage ; qu'en retenant que le fait, pour le conducteur du véhicule de Mme X..., de conduire « le véhicule de sa compagne sans être conducteur déclaré » (jugement p. 4 § 4), était de nature à priver l'exposante de son droit à indemnisation sans préciser en quoi cette circonstance était en lien de causalité avec la survenance du dommage, la Juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; qu'il résulte des propres constatations de la décision attaquée que par jugement rendu le 20 mai 2011 M. B... avait été relaxé des poursuites engagées contre lui des chefs de refus de priorité à un intersection par conducteur venant de marquer l'arrêt au stop et blessures involontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité (jugement, p. 2, al. 4 et p. 4, al. 11) ; qu'en jugeant que M. B... avait commis une faute en ne marquant pas « un arrêt suffisamment long au stop alors qu'il conduisait le véhicule de Mme X... » (jugement p. 5, al. 1er), la Juridiction de proximité a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à la décision de relaxe de M. B... et a violé 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, seule est privée d'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile « l'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition » ; qu'il résulte des propres constatations de la décision attaquée que l'ordonnance pénale qui avait retenu la responsabilité pénale de M. B... avait été frappée d'opposition le 30 novembre 2010 et que « le jugement sur opposition à ordonnance pénale rendu le 20 mai 2011 [avait reçu] la voie de recours du contrevenant et [l'avait] relaxé des faits qui lui [étaient] reprochés » (jugement p. 2, al. 4 et p. 4, al. 11) ; qu'en jugeant que le jugement du 20 mai 2011, statuant sur opposition à l'ordonnance pénale du 29 octobre 2010, qui a prononcé la relaxe de M. B... des chefs de refus de priorité à une intersection et de blessures involontaires, n'aurait pas autorité de la chose jugée au civil, en application de l'article 528-1 du Code de procédure pénale, la Juridiction de proximité a violé ce texte, par fausse application ;