Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.649 du 11/03/2020,  partie 2



 4. En statuant ainsi, alors que, dans les conclusions de la société devant la cour d'appel, celle-ci faisait valoir que « même si l'on suivait l'argumentation adverse selon laquelle il convient d'analyser le lieu de travail du salarié à défaut de choix de la loi applicable, la cour ne pourrait que conclure qu'il est impossible de déterminer le lieu habituel de travail des salariés de la société », que « la loi monégasque serait alors la loi applicable conformément aux dispositions de l'article 6, § 2b [...] dès lors qu'il s'agit de la loi de l'établissement qui a embauché le salarié » et que « en tout état de cause, le contrat présente des liens plus étroits avec Monaco », en sorte que « la loi monégasque apparaîtra définitivement comme celle applicable à défaut de choix par les parties », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société anonyme Les rapides du Littoral à payer à M. Y... les sommes de 5 453,12 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de droits à congés payés afférents, de 7 891,42 euros à titre de rappel d'indemnités de repos compensateur et de droits à congés payés afférents, de 892,77 euros à titre de rappel de primes d'ancienneté et de droits à congés payés afférents, de 482,85 euros à titre de rappel de prime de treizième mois et de droits à congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Les rapides du Littoral.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le contrat de travail était régi par les dispositions impératives de la loi française et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Les Rapides du littoral à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires dont l'indemnité de congés payés, de rappel d'indemnités de repos compensateur dont l'indemnité de congés payés, de rappel de prime d'ancienneté dont l'indemnité de congés payés et de rappel de prime de 13ème mois dont l'indemnité de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, applicable au contrat de travail signé entre les parties, précise en son article 3 intitulé « Liberté de choix » que « 1 – Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat
 » ; que le contrat de travail signé à Monaco entre les parties le 30 mars 2009 prévoit que le lieu de travail de M. Y... est fixé à l'adresse de la société à Monaco, et à son dépôt de bus (Pont Garigliano à Nice) mais qu'il pourra être amené à prendre son service à partir de toute autre tête de lignes de Rapides du Littoral, que le salaire de base mensuel s'élève à 1.671 euros, que la Caisse de retraite est l'AMRR, qui est une caisse monégasque, et que « les parties conviennent que tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat sera portée devant le Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco » ; que les bulletins de paie mentionnent un horaire de 169 heures mensuelles ; qu'il est constant que les lignes de bus exploitées par la SA Les rapides du littoral desservent des villes côtières entre Nice et Menton, via des arrêts sur Monaco ; que les plans de ligne n° 100, 101, 102, 110, 112 relient les communes de Nice, Menton, Beausoleil, Eze, Roquebrune, via Monaco avec plusieurs arrêts à Monaco (pièces 4-1 à 9) ; qu'au surplus, il ressort du planning produit en pièce 24 que la prise de service et la fin de service pouvaient s'effectuer au dépôt de Monaco ; qu'il est donc démontré que le salarié accomplissait son travail tant sur Monaco que sur le territoire français ;