Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.655 du 08/04/2021,  partie 2



 Condamne la société Galéa Guyane aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Galéa Guyane à payer à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. B...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la preuve d'une démission était rapportée, que la rupture du contrat de travail était uniquement imputable au salarié et en conséquence, n'y avoir lieu au versement de quelconques indemnités de la part de l'employeur du chef d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE la démission ne se présume pas et c'est à celui qui l'invoque de l'établir. Aucune disposition légale n'impose de quelconques règles de forme à respecter pour signifier une démission ; celle-ci pouvant être écrite ou seulement verbale. La lettre de démission constitue, en principe une preuve suffisante et il n'est pas nécessaire que cette lettre soit écrite de la main du salarié. Il a en effet été jugé que celle-ci pouvait avoir été rédigée par un tiers mais signée par le salarié. La démission ne peut cependant résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail. La démission doit en effet être l'expression d'une volonté libre et réfléchie. Par courrier du 30 mai 2008, M. B... a écrit en substance : « je soussigné, M. G... B..., déclare donner ma démission pour handicap suite au courrier du Docteur S... attestant de mon incapacité à poursuivre une activité professionnelle. Ceci pour servir et valoir ce que de droit. » Les termes utilisés dans cette lettre sont dénués de toute ambiguïté. Leur véracité est corroborée par l'attitude ultérieure du salarié qui n'a jamais contesté la fin de son contrat ni la validité des documents de fin de contrats qui lui ont été remis. Il n'a pas prolongé d'arrêt maladie et ne s'est jamais représenté sur son lieu de travail. Ce n'est que bien postérieurement, à savoir le 21 février 2011, que M. G... B... a saisi le conseil des prud'hommes aux fins de contestation de la démission et en vue de revendiquer diverses indemnités. Les éléments du débat démontrent également que ce n'est qu'en février 2011 qu'il a déposé plainte auprès du commissariat de police de Cayenne pour faux et usage de faux à l'encontre de M. K..., représentant légal de la SA galéa Guyane. Du reste, aucune suite pénale n'apparaît avoir été réservée ensuite de ce dépôt de plainte. Il résulte de tout ce qui précède qu'aucun élément ne permet de remettre en cause la volonté de M. B... de démissionner. En l'état du rappel cidessus opéré, il apparaît en effet que la décision de démissionner est claire et sans équivoque. Celle-ci étant libre, elle doit produire tous ses effets et dès lors la fin du contrat de travail de M. B... est intervenue à la date de présentation de la lettre de démission à l'employeur. Ce dernier n'avait donc pas l'obligation de mettre en oeuvre une procédure de licenciement à l'encontre de M. B.... Le jugement entrepris sera donc infirmé et il sera dit et jugé que la démission de M. B... apparaît libre, claire et sans équivoque (arrêt p. 4 et 5) ;
 
 1) ALORS QU'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que M. G... B... exposait n'avoir pas signé la lettre de démission, le tribunal a procédé à la vérification de l'écrit contesté au regard des éléments de comparaison produits et retenu que le salarié n'avait pas signé la lettre de démission du 30 mai 2008 ; que pour infirmer le jugement entrepris et dire que la preuve d'une démission était rapportée, la cour d'appel a énoncé qu'il n'est pas nécessaire que la lettre de démission soit écrite de la main du salarié, qu'il a en effet été jugé que celle-ci pouvait avoir été rédigée par un tiers mais signée par le salarié ; qu'en statuant ainsi, quand elle devait examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs d'où le premier juge avait déduit que M. G... B... n'avait pas signé la lettre de démission du 30 mai 2008, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ;