décision 17-83.810 du 12/09/2017,  partie 3


qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'en vue de l'audience relative à la prolongation de la détention provisoire du demandeur, l'avocat de ce dernier disposait d'une copie de la procédure qui prenait fin à la côte D 35 et ce malgré ses demandes répétées de copie actualisée ; que, seulement deux jours plus tard pour une audience cette fois relative à une mise en examen supplétive, ce même dossier prenait fin à la côte D 105 ; que l'avocat n'a donc pas eu, malgré ses relances, accès au dossier complet de la procédure ainsi que l'impose le texte précité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'il lui appartenait de s'assurer que l'entier dossier de la procédure avait été mis à disposition de l'avocat du mis en examen préalablement au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention tenant à l'absence de mise à disposition de l'entier dossier de la procédure à l'avocat du mis en examen avant le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, l'arrêt énonce que le procès-verbal de débat contradictoire mentionne que le conseil, régulièrement convoqué, a disposé du dossier de la procédure dans les formes de droit, que les pièces d'exécution de la commission rogatoire ont été transmises le 18 avril 2017, que le réquisitoire supplétif du 19 avril 2017 relatif à Mme C... et la procédure correspondante ont été cotés D 59 à D 68 et que le juge d'instruction a réclamé le 2 mai 2017 les pièces manquantes qui lui ont été transmises par les services enquêteurs sous forme numérisée et ont été imprimées et cotées D 70 à D 103 ce même 2 mai 2017, que les deux dernières cotes se rapportent à un avis à victime et à un interrogatoire avec mise en examen supplétive auquel le conseil de M. Z... a été convoqué le 21 avril 2017 et qu'à la date du débat contradictoire, le conseil du mis en examen a eu à sa disposition le dossier de la procédure, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs dont il se déduit que, d'une part, en vue du débat contradictoire, le dossier a été mis à la disposition de l'avocat du mis en examen dans l'état où il se trouvait au jour dudit débat, peu important que l'avocat ait ou non reçu la copie complète de la procédure, d'autre part, en vue de l'audience de la chambre de l'instruction, le dossier complet de la procédure a été mis à la disposition de l'avocat du mis en examen dans le délai prévu par l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence d'indication du délai prévisible d'achèvement de la procédure et confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
 
 "aux motifs propres que contrairement aux affirmations du mémoire de la défense, la procédure soumise à la chambre, régulièrement mise à la disposition de l'avocat dans le délai légal, comporte l'intégralité du dossier de détention et notamment les réquisitions du ministère public et l'ordonnance de saisine du juge d'instruction ; qu'il en résulte d'ailleurs que le conseil du mis en examen a été convoqué le 11 avril 2017 pour le débat contradictoire du 2 mai suivant, la procédure étant à sa disposition, que le procès-verbal de débat contradictoire mentionne que l'avocate, régulièrement convoqué et qui a disposé de la procédure dans les formes de droit est absente et a déposé un mémoire, que M. Z... a pris connaissance et a déclaré n'avoir rien à y ajouter, que le mémoire évoque les deux faits de viols reprochés à celui-ci sur les personnes de Mmes A... D...  et B... ; qu'il résulte par ailleurs de l'examen au fond de la procédure que la commission rogatoire délivrée le 24 mai 2016 a été retournée au juge d'instruction le 18 avril 2017 (D36 à D58), que le supplétif du 19 avril concernant Mme C... et la procédure correspondante ont été cotés D59 à D68, que le procès-verbal de diligences du juge d'instruction du 2 mai 2017 mentionne que celui-ci ayant constaté que les pièces de la procédure initiale concernant Mme B... n'avaient pas été transmises, cette procédure avait été réclamée et transmise sous forme numérisée, imprimée et cotée le 2 mai 2017 ;