Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.324 du 09/05/2019,  partie 2


que l'employeur conteste cette prétention en faisant valoir qu'elle souffrait au dernier état notamment d'un syndrome dépressif et que c'est ainsi qu'elle n'a plus été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie qu'au titre de la maladie simple à compter du 1er mai 2009 ;
 
 QUE [cependant] les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement, étant relevé que le juge prud'homal n'est pas lié par la qualification retenue par la caisse primaire d'assurance maladie lorsque celle-ci s'est prononcée sur le défaut de caractère professionnel de la maladie ;
 
 QU'en l'espèce, la cour retient qu'il n'est pas contesté que l'entorse dont a été victime la salariée, le 7 mai 2007, a bien causé son arrêt de travail jusqu'au 30 avril 2009, soit pendant près de deux ans ; qu'une telle durée n'est nullement en rapport avec les délais de guérison habituellement constatés pour une telle affection ; qu'en conséquence, le rapport partiel d'une si longue durée d'arrêt de travail avec le syndrome dépressif dont a souffert la salariée dans une stricte continuité doit être retenu en l'absence de tout élément allant dans le sens d'une parfaite autonomie de ce dernier ;
 
 QU'en conséquence, la cour retient que l'inaptitude de la salariée définitivement constatée le 7 novembre 2011 est bien d'origine partiellement professionnelle en sorte qu'elle devait bénéficier des règles protectrices relatives aux accidents du travail" ;
 
 ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en se déterminant aux termes de motifs dont il ressort uniquement que le syndrome dépressif à l'origine de l'inaptitude physique est en "rapport partiel" avec la longueur anormale de l'arrêt de travail initial pour entorse du genou pris en charge au titre de la législation des risques professionnels, mais qui ne caractérisent pas l'origine professionnelle de ce syndrome dépressif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné La Poste à régler à Mme E... les sommes de 26 560,35 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et 1 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Sur la consultation des délégués du personnel : l'article L. 1226-10 du code du travail disposait au temps du litige que :
 « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
 Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.
 L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ;
 
 QUE le non-respect des obligations relatives à la formalité de consultation des délégués du personnel se trouve sanctionné par l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail ;
 
 QU'en l'espèce, l'employeur n'a pas consulté les délégués du personnel mais s'est contenté de soumettre le cas de la salariée à une commission consultative paritaire le 7 mars 2013, c'est-à-dire postérieurement à l'entretien préalable du 15 février 2013 ;
 
 QU'en conséquence, le licenciement se trouve dénué de cause réelle et sérieuse et il ne pourra pas être alloué à la salariée à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de son emploi une somme inférieure à 1 770,69 euros x 12 mois = 21 248,28 15 euros (...) ;
 
 QUE sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse : la salariée sollicite la somme de 43 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que la cour retient que la salariée bénéficiait d'une ancienneté de plus de 19 ans et qu'elle était âgée de 56 ans au temps du licenciement ;