décision 21-19.154 du 25/01/2023,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme [Z]
 
 - Mme [M] [Z] FAIT GRIEF AU jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à l'Institution la [4] la somme de 1.090 € outre intérêt au taux légal à compter du 4 septembre 2019
 
 1)°- ALORS QUE dans ses conclusions (p 2 et 3), Mme [Z] rappelait qu'elle n'avait pas signé la convention de scolarisation du 11 mai 2018 concernant [H] [Y], ni celle du 21 juin 2017 concernant [X] [Y], seul M. [T] [Y] les ayant signé et que la convention de scolarisation 2018-2019 concernant [U] [Y] ne comportait ni signature ni date et que sur les fiches d'engagement qu'elle contestait avoir signées, la mention de la mère était expressément rayée ; que dès lors en se bornant à énoncer que l'Institution la [4] rapportait la preuve de l'existence d'un lien contractuel entre elle et Mme [Z] sans répondre aux conclusions de Mme [Z] de nature à démontrer l'absence de tout lien contractuel, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°)- ALORS QUE en se bornant à répartir la charge de la dette des frais de scolarité des enfants entre les parents tenus solidairement envers l'Institution la [4] sans répondre aux conclusions de Mme [Z] (cf conclusions p 4) faisant valoir, preuve à l'appui (pièce 5 jugement de divorce), que le jugement de divorce avait mis à la charge exclusive de M. [Y] les frais d'entretien et d'éducation des enfants en raison de la situation d'impécuniosité de Mme [Z], le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°)- ALORS QUE et subsidiairement tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à répartir dans son dispositif le montant de la contribution de chacun des coobligés, soit 2.543€ pour M. [Y] et 1.090 € pour Mme [Z] sans donner aucun motif à cette répartition, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°)- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel (p 4) Mme [Z] faisait valoir, preuve à l'appui (pièce 6 attestation de paiement de la CAF), qu'elle était toujours en situation d'impécuniosité, touchant le RSA ; qu'en condamnant néanmoins Mme [Z] à payer à l'Institution la [4] la somme de 1.090 € outre intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2019 sans s'expliquer sur les éléments relatifs aux ressources de chacun des parents et notamment sur celles de Mme [Z], le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.