Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.088 du 24/06/2020,  partie 4


- le prestataire est libre de conclure avec toute entreprise un contrat similaire équivalent, la société Take Eat Easy ne disposant d'aucune exclusivité. Ces stipulations ne sont pas en soi révélatrices du lien de subordination allégué ni même d'une dépendance économique du prestataire, dans la mesure où il n'est lié à la société Take Eat Easy par aucune clause d'exclusivité ou de nonconcurrence et reste libre chaque semaine de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaite travailler, ou de n'en sélectionner aucune s'il ne souhaite pas travailler. Par ailleurs, il doit être relevé que le prestataire travaille avec son propre matériel, la société ne fournissant contre caution que le sac de livraison équipé d'un sac isotherme et si nécessaire le smartphone. Y... L... verse aux débats plusieurs échanges avec la société Take Eat Easy : - courriel du 17 décembre 2014 aux termes duquel il fait part de son stress concernant les temps de trajet proposé par l'application : "je n'ai volontairement pas de compteur de km ou de vitesse sur mon vélo pour éviter de faire la course avec moi-même. Depuis une semaine mes livraisons sont faites avec deux minutes ou plus de retard sur ce que propose l'application contre une ou deux minutes d'avance lorsque j'ai commencé avec vous. Je trouve ça stressant...", ce à quoi il lui est répondu le lendemain : "La vitesse se recalcule tous les jours, di tu prends l'habitude de rouler moins vite cela se mettra à jour tout seul. Il est bien évident que ta sécurité passe avant tout, nous préférons que tu aies 5 minutes de retard plutôt que de prendre des risques..." ; - courriel du 12 janvier 2015 : "Q... à tous ! Nous manquons cruellement de grands sacs sur le dos de nos livreurs pour le moment ! il est donc OBLIGATOIRE de passer chez dropit prendre un grand sac à dos (les BLAHOL). Ces sac sont non seulement plus grands mais ont aussi un branding Take Eat Easy ce qui est très important pour continuer notre croissance. Vous pourrez en profiter pour prendre une casquette et une veste pour les plus anciens". Ces courriels montrent que dans le cadre de la relation tripartite entre le restaurateur, le coursier à vélo et le client, le service de livraison de repas était nécessairement organisé, mais ils n'établissent pas que la société Take Eat Easy déterminait unilatéralement les conditions d'exécution du travail du livreur puisque celui-ci choisissait librement ses plages horaires d'activité comme son trajet puisqu'il n'était pas tenu de suivre le trajet suggéré. Rien ne permet de constater une intégration des livreurs à l'équipe support des salariés de la société Take Eat Easy, dès lors que les rares contacts entre les premiers et les seconds sont exclusivement téléphoniques et que les "drinks" mensuels et évènements divers organisés par la société Take Eat Easy afin de réunir les coursiers ne revêtent aucun caractère obligatoire. Il doit encore être relevé que le prestataire travaille avec son propre matériel, la société ne fournissant contre caution que le sac de livraison équipé d'un sac isotherme et si nécessaire le smartphone. Le système de "strikes", critiqué par Y... L..., a été mis en place à partir du 4 mars 2015, et était dans un premier temps prévu dans trois cas : - en cas de désinscription à un "shift" sans venir ; - une désinscription moins de 72 heures à l'avance ; - une impossibilité de travail à cause d'un problème mécanique (crevaison ou batterie du téléphone qui n'est pas bien chargée. Le 23 juin 2016, une clarification lui a été apportée à sa demande concernant les modalités d'attribution des "strikes" à savoir : - un "strike" en cas de désinscription tardive, de connexion partielle au "shift" (en dessous de 80 % du "shift"), d'absence de réponse à son téléphone "wiko" ou "perso" pendant le "shift", d'incapacité de réparer une crevaison, de refus de faire une livraison ; - deux "strikes" en cas de "No-Show" (inscrit mais non connecté) ; trois "strikes" en cas d'insulte d'un client ou autres comportements graves. Sur une période d'un mois glissant, un "strike" ne porte à aucune conséquence, le cumul de deux "strikes" entraîne une perte de bonus, le cumul de trois "strikes" entraîne un "coup de fil" au coursier "pour discuter de la situation et de [sa] motivation à continuer de travailler comme coursier partenaire de Take Eat Easy" et le cumul de quatre "strikes" conduit à la désactivation du compte et la désinscription des "shifts" réservés. Ce système gradué d'incitation a une fiabilité optimale qui ne soit pas évoquée dans les conditions générales du contrat de prestations de services a bien été appliqué à Y... L... ainsi qu'il ressort de ses fiches de statistiques, étant observé qu'il n'a eu aucune incidence sur la rupture de la relation contractuelle.