Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.613 du 17/11/2021,  partie 4



 Leur assignation en répétition de l'indu ayant été délivrée le 10 décembre 2015 l'action des époux [Z] qui devaient agir au plus tard avant le 31 décembre 2014, est prescrite et le jugement déféré qui a déclaré cette action et leurs demandes subséquentes irrecevables pour ce motif, doit être confirmé.
 Ses autres dispositions seront également confirmées. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, telle la prescription.
 Il résulte des dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil que l'action en répétition de l'indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale aux quasi-contrats.
 En l'espèce, l'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription anciennement décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, devenue quinquennale depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
 Il sera précisé qu'en vertu de l'article 26 II de cette loi, "les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure'".
 Enfin, l'action en répétition de l'indu ne pouvant être utilement engagée qu'à compter de la date où le paiement est devenu indu, le point de départ de cette prescription est le jour où le solvens a connu ou a pu connaître le caractère indu du paiement.
 En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats par les parties et plus particulièrement de l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 16 mai 1995, que, dès cette date, les époux [Z] invoquaient déjà le caractère indu des sommes réclamées par la CRCAM de Normandie au titre de la fixation du montant de sa créance dans le cadre de la procédure collective, en arguant notamment des paiements effectués par les cautions. Il pourrait donc être considéré que le point de départ du délai de prescription se situe en 1995.
 En tout état de cause, même à considérer qu'en 1995, les époux [Z] n'étaient pas en mesure de chiffrer les sommes qu'ils considèrent comme étant indûment perçues par la CRCAM de Normandie, il est, en revanche certain, au vu des motifs de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 21 juillet 2008 dans le cadre de la fixation de la créance de la CRCAM de Normandie à la procédure de liquidation judiciaire des époux [Z] prononcée par résolution du plan de continuation, que, dès le 1er décembre 2006, date de la contestation de cette nouvelle créance invoquée par la CRCAM de Normandie, les époux [Z] avaient nécessairement connaissance de tous les éléments fondant leur réclamation en répétition de l'indu.
 Le point de départ du délai de prescription de l'action des époux [Z] sera donc fixé à cette date du 1er décembre 2006.
 Conformément à l'application de l'article 2243 du code civil, aux termes duquel l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, les époux [Z] ne peuvent se prévaloir de l'interruption du délai de prescription résultant de l'instance qu'ils ont introduite le 22 juillet 2011 devant le juge-commissaire de Coutances, leur demande en répétition de l'indu présentée dans ce cadre ayant été définitivement rejetée aux termes de l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la Cour de cassation.
 Dès lors, en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 susvisée, l'action en répétition de l'indu des époux [Z], dont le délai de prescription décennale avait commencé à courir avant l'entrée en vigueur de cette loi, est prescrite depuis le 18 juin 2013, soit plus de deux ans avant que ne soit délivré l'acte introductif de la présente instance.
 En conséquence, l'action en répétition de l'indu des époux [Z] et par suite leurs demandes subséquentes, seront déclarées irrecevables comme étant prescrites. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les termes du litige sont déterminés par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, M. et Mme [Z], outre leur demande en répétition de l'indu, formaient une demande de dommages-intérêts fondée, non sur cet indu, mais sur les préjudices moral et financier nés des procédures collectives successives ouvertes à tort à leur encontre à l'initiative de la banque, et dans les vingt-cinq années de procédures judiciaires passées à combattre ces procédures collectives ; qu'en se bornant à déduire la prescription de l'action en responsabilité de celle de l'action en répétition de l'indu à raison de ce que la première était subséquente de la seconde, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, la prescription de l'action en responsabilité court à compter du jour de la révélation du dommage ;