cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 15-29.158 du 04/05/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, il est constant que le GAT avait fait savoir ne pas vouloir qu'un intervenant à la procédure d'arbitrage ait ou ait pu avoir des liens avec le groupe Total ou l'une quelconque de ses filiales, à raison d'un possible conflit d'intérêt direct et indirect, la société TEP Congo, concernée par le résultat de l'arbitrage quant à l'exécution de certaines obligations financières, étant contrôlée à 100 % par le groupe Total ; qu'en retenant, pour juger que M. D... C..., qui a entretenu et entretient encore de nombreuses relations d'affaires avec des sociétés du groupe Total, n'avait pas à révéler l'existence de telles relations, que l'issue de la procédure arbitrale n'aurait aucun retentissement sur la situation financière de TEP Congo et que l'appréciation de l'indépendance et de l'impartialité de l'arbitre devait s'effectuer objectivement et non au regard des attentes particulières du GAT, la cour d'appel a violé l'ancien article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ qu'en jugeant que l'absence de révélation par M. D... C... de ses relations d'affaires avec le groupe Total n'était pas de nature à provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance, cette appréciation devant s'effectuer objectivement et non au regard des attentes particulières invoquées par le GAT qui, en accord avec la République du Congo, tenait pour essentiel l'absence de tout lien de l'arbitre avec le groupe Total, la cour d'appel a méconnu le fondement contractuel de la justice arbitrale et les attentes légitimes spécialement stipulées par le GAT quant aux conditions d'indépendance et d'impartialité des différents arbitres et a ainsi violé l'ancien article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456, 1507, 1511 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ qu'en ne procédant à aucune analyse du fait spécialement soulevé par le GAT du lien direct qu'entretenait le président du tribunal arbitral avec une filiale du groupe Total (filiale qui de plus intervenait dans le commerce du pétrole congolais, objet du litige arbitral), quand un potentiel conflit d'intérêt direct appelle pourtant une obligation de révéler de résultat de la part de l'arbitre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile et des articles 1456 et 1520, 2°, du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que l'issue de la procédure arbitrale n'aura aucun retentissement sur la situation financière de TEP Congo, qui n'est pas partie à l'arbitrage, et que l'existence d'un éventuel conflit d'intérêt pouvant engendrer un risque de défaut d'indépendance et d'impartialité du président du tribunal arbitral apparaît donc exclue ; que, par ces seuls motifs, dont elle a exactement déduit que l'absence de révélation par le président de ses relations d'affaires avec le groupe Total n'était pas de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le GAT fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la sentence n° 4 rendue le 27 février 2008, tiré de la violation par le tribunal arbitral de sa mission de révision des sentences n° 2 et n° 3, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le recours en annulation est ouvert si le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent, ce qui implique, pour la cour d'appel, d'examiner l'appréciation portée par les arbitres sur l'existence avérée ou non d'une éventuelle fraude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas procédé à cette recherche pourtant nécessaire, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le recours en annulation de la sentence arbitrale est ouvert si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; que le GAT faisait valoir que le tribunal arbitral avait méconnu la mission qui lui avait été confiée en ne procédant à aucune analyse de la lettre déconfidentialisée du 20 octobre 1994, qui avait pourtant été dissimulée par le Congo aux fins de fraude, et qui était de nature à révéler la nature contractuelle et immuable de l'échéancier de remboursement litigieux ; qu'en ne vérifiant pas précisément si le tribunal arbitral avait effectivement examiné cette pièce déterminante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 3°, du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motif ; qu'en l'espèce, le GAT demandait à la cour d'appel de constater l'existence d'une fraude ourdie par le Congo lors de la dissimulation de la lettre du 22 octobre 1994 qui révélait le caractère contractuel et immuable de l'échéancier litigieux ;