cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-17.939 du 28/06/2018,  partie 3



 - 4 - Par la décision prise le 25 juillet 2014, dans le litige opposant la société Ramaje à la société CSF, le tribunal arbitral a notamment :
 - dit que le contrat d'approvisionnement litigieux était lié dans l'esprit des parties par une interdépendance avec le contrat de franchise conclu le même jour entre Ramaje et Carrefour ;
 - constaté en conséquence que la résiliation dudit contrat de franchise à la date du 21 janvier 2013 avait entraîné la caducité à la même date du contrat d'approvisionnement litigieux.
 -5- C'est de manière pertinente que la Soval fait valoir que les dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, qui n'est pas une loi de procédure, ne sont pas applicables au présent litige, l'action ayant été introduite avant son entrée en vigueur.
 En conséquence, il n'y a pas lieu de rechercher si la clause est de nature à être réputée non écrite en application de cette loi.
 -6- L'action en nullité d'une clause d'un bail commercial, fondée sur les dispositions du statut des baux commerciaux, est soumise à la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce et doit être engagée dans les deux ans de la date du contrat initial ou renouvelé.
 
 En conséquence, la demande formée en ce sens par la société Ramaje à l'occasion de la présente procédure, introduite par assignation du 3 mai 2013 et donc diligentée plus de deux années après le bail renouvelé du 1er octobre 2010, est prescrite.
 
 -7- Cette prescription (au demeurant non invoquée par la Soval) ne joue pas pour le moyen tiré de la caducité ou du défaut d'objet de la clause, qui ne résulte pas du statut des baux commerciaux mais de l'application du droit commun des contrats.
 -8- La société Ramaje soutient que, par l'effet des sentences arbitrales des 21 janvier 2013 et 25 juillet 2014 et des résiliations des contrats de franchise et d'approvisionnement, la clause litigieuse est "devenue sans objet et caduque" à la date de délivrance du commandement, soit le 27 mars 2013.
 Toutefois, si elle était établie, l'indivisibilité des trois contrats telle qu'évoquée par la société Ramaje aurait pour effet, soit la résiliation du bail comme conséquence de celle du contrat de franchise, soit la nullité de la clause – que Ramaje n'est plus en droit de solliciter par l'effet de la prescription – mais pas la seule "caducité" de la clause litigieuse, ce qui, à suivre l'argumentation de la société Ramaje, aurait pour effet de "libérer" le preneur et de lui permettre d'imposer au bailleur toute destination des lieux.
 En outre, force est de constater, d'une part, que l'objet de cette clause était l'exploitation du supermarché sous l'enseigne "Shopi" – et non pas l'exploitation avec comme condition le contrat de franchise –, d'autre part, qu'à la date de délivrance du commandement cette enseigne existait toujours [la Soval verse même aux débats divers justificatifs attestant qu'elle était encore exploitée sur le territoire français en 2014 et la sentence arbitrale du 21 janvier 2013 visait d'ailleurs, non pas une disparition certaine dans les semaines suivantes, mais une "déliquescence" et une extinction programmée du réseau, à moyen terme ("quelques dizaines de mois")].
 -9- La société intimée conclut ensuite à la "caducité de la clause d'enseigne au regard de la disparition du réseau Shopi", en expliquant que la "disparition de l'enseigne l'a mise dans l'impossibilité matérielle de remplir la condition posée par ce texte".
 Mais, ainsi que cela vient d'être indiqué, cette disparition et cette impossibilité matérielle sont affirmées par la société intimée mais démentie par les faits, ainsi qu'en attestent les justificatifs précités (pièces n° 9 à 18 de la Soval).
 La société Ramaje soutient encore que "toute autre interprétation aboutirait à constater le caractère léonin voire potestatif de la clause dès lors qu'il serait au pouvoir du groupe Carrefour auquel la Soval est affiliée à 100 %, ou de son dirigeant, d'actionner la clause en cessant d'exploiter l'enseigne".
 Or, force est de constater que, tout au long de ses conclusions, la société Ramaje ne cesse d'invoquer cette affiliation et l'appartenance de la Soval au "groupe Carrefour", sans jamais produire aucune pièce à l'appui de ces affirmations – comme si ce fait était de notoriété publique et que cela la dispenserait de fournir la moindre preuve.
 -10- Ramaje soulève ensuite la nullité du commandement résultant de la mauvaise foi du bailleur dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, invoquant à cette fin la jurisprudence, constante, rendue au visa de l'article 1134 du code civil.
 Cependant :
 - il est acquis qu'à la date de cet acte extra-judiciaire l'enseigne "Shopi" avait été enlevée des locaux : un constat d'huissier, dénoncé à l'occasion de ce commandement "d'exécuter visant la clause résolutoire" établit, au huit février 2013, l'enlèvement de la grande et de la petite enseigne (dont la présence avait été constatée le 28 et trente janvier 2013), seuls restant sur place les piquets et armatures, ainsi que le camouflage de l'enseigne (masquée par une toile verte) située sur la toiture au-dessus de l'entrée du magasin ;
 - ces constatations matérielles ne sont pas contestées par le preneur ;