Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-14.052 du 29/05/2013,  partie 8


qu'en attribuant également au salarié une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 8223-1 du code du travail ; 
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le caractère intentionnel ne peut être déduit du fait que l'employeur a été condamné à verser au salarié un rappel de salaire, lorsque ce rappel de salaire n'est que la conséquence d'une requalification d'un contrat à temps partiel en un contrat à temps plein, faute pour l'employeur d'avoir su prouver que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le conseil de prud'hommes, dans son jugement définitif du 19 octobre 2009, avait alloué au salarié un rappel de salaire pour la période de 2002 à 2007 sur la base d'un temps plein au motif que le salarié était à la disposition de l'employeur sans connaître ses heures de travail ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à justifier sa décision de condamner la société Adrexo à verser au salarié une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8223-1 et suivants du code du travail ; 
 
 3°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Adrexo à verser au salarié une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a relevé que l'absence de définition d'un temps de travail pour des tâches comme le pliage des prospectus et l'absence de définition claire du temps nécessaire pour accomplir l'ouvrage étaient autant de facteurs qui conduisaient à la réalisation d'heures de travail non payées ; qu'en statuant par un tel motif hypothétique, qui n'était pas de nature à établir de façon certaine la dissimulation d'activité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS QUE la cour d'appel a également relevé que le salarié avait fait des heures de travail non mentionnées sur les bulletins et que la société, qui était évidemment au fait de son organisation, ne pouvait pas l'ignorer ; qu'en inférant ainsi une prétendue intention de dissimulation de l'employeur, impliquant une volonté délibérée, d'une circonstance négative tirée de l'absence d'ignorance de l'employeur de son organisation, quand le caractère intentionnel de la dissimulation doit être établi de façon certaine et positive, la cour d'appel, qui a de nouveau statué par un motif impropre à justifier sa décision, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8223-1 et suivants du code du travail. 

Moyen commun produit aux pourvois incidents par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y... et Mme A.... 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; qu'ici, le désistement de l'appelante ne contenait aucune réserve et le salarié n'avait, préalablement, pas fait appel incident ni présenté de demande incidente ; qu'en l'acceptant malgré tout, le salarié a manifesté de façon non-équivoque sa volonté d'acquiescer au jugement dans toutes ses dispositions, tout comme le désistement de la société emportait acquiescement à ce jugement ; qu'il a ainsi renoncé à contester les dispositions de cette décision qui lui étaient défavorables ; que la simple mention dans le dispositif qu'il « était débouté de l'ensemble de ses autres demandes » ne constitue pas une décision dès lors qu'elle n'est soutenue par aucun motif et qu'il s'agissait bien en réalité d'une omission de statuer ; qu'il en est ainsi pour les 10. 000 € de dommages-intérêts pour préjudice subi en raison du non-paiement des salaires car aucun motif ne parle de cette réclamation et le conseil de prud'hommes, qui a bâti sa décision en faisant des paragraphes sur les différents chefs de demande n'en a consacré aucun à ces dommages-intérêts ; qu'en revanche, il résulte des motifs qu'après avoir considéré que la résolution produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il convenait de réparer le préjudice en allouant les indemnités de rupture, décidant donc, en toute connaissance de cause que cette réparation était suffisante et qu'il convenait de rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important le caractère erroné de cette position ;