Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.023 du 20/12/2018,  partie 3


que l'Eurl Pharmacie A... , qui a notamment obtenu la communication des études de dangers réalisés en 2004, 2005, 2006 et 2007 par l'exploitant Total, répertoriant les dangers liés au raffinage des hydrocarbures, particulièrement l'hydrodésulfuration, en ce qui concerne la nature des produits utilisés, les conditions d'exploitation des installations et l'environnement de la raffinerie, n'établit pas, ni même n'allègue, que l'activité de la raffinerie de Provence ait été modifiée depuis 2008 au point d'entraîner une aggravation du risque industriel ; qu'elle ne prétend pas, non plus, que l'activité est exercée en infraction des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, particulièrement celles relatives aux installations classées, soumises à ce titre au contrôle des services de l'Etat ; que le préjudice, qu'invoque l'Eurl Pharmacie A... , procède, en réalité, de l'approbation, par arrêté préfectoral du 2 mai 2014, du PPRT autour du site de la raffinerie de Provence, annexé aux plans locaux d'urbanisme des communes de Châteauneuf-les-Martigues et de Martigues, et qui vaut servitude d'utilité publique ; qu'il n'est pas discuté que la parcelle cadastrée à [...], section [...] , sur laquelle est implanté le bâtiment abritant la pharmacie, est classée dans la sous-zone r1 1 du PPRT, qu'elle fait l'objet de restrictions en matière d'utilisation du sol et de diverses mesures qui en sont le corollaire (droit de délaissement au profit du propriétaire du bâtiment exposé aux risques, droit de préemption au profit de la collectivité locale compétente en matière d'urbanisme, possibilité pour l'État de poursuivre l'expropriation du bâtiment pour cause d'utilité publique) et que des mesures de protection des populations face aux risques encourus, relativement à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, sont également prévues dans le plan conformément au IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dont le financement incombe à l'exploitant de l'installation et aux collectivités territoriales, ainsi qu'il est dit à l'article L. 515-19 du même code selon le courrier de la Dreal, déjà cité, du 9 juillet 2013, adressé à l'Eurl Pharmacie A... , à défaut d'exercice par le propriétaire des locaux d'exploitation de son droit de délaissement dans les six ans suivant l'approbation du PPRT, des travaux de renforcement du bâti devront alors être mis en oeuvre afin de réduire la vulnérabilité des populations potentiellement exposées à des risques technologiques ; que, bien que le PPRT ne soit pas produit aux débats, il apparaît que le droit de délaissement, bénéficiant au propriétaire du bâtiment, a été instauré en raison du coût relativement élevé des travaux et des difficultés techniques de leur réalisation, impliquant, d'après le courrier de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 6 mai 2011, le renforcement des surfaces vitrées vis-à-vis de l'onde de surpression et du rayonnement thermique, l'aménagement d'un local de confinement et la réalisation d'une mesure physique de protection type mur le long de l'emprise de la raffinerie ; que le PPRT approuvé le 2 mai 2014 n'empêche pas l'utilisation commerciale du bâtiment implanté sur la parcelle [...] , notamment pour l'exploitation d'une pharmacie, mais le risque de cession, amiable ou forcée, du bâtiment, comme la perspective de travaux visant à assurer la protection des populations en raison des risques encourus, sont de nature à dissuader tout repreneur potentiel, comme l'indique la société Méditerranée Transactions, dans un courrier adressé le 5 octobre 2011 à M. A... ; qu'il résulte de ce qui précède que l'Eurl Pharmacie A... ne démontre pas l'existence d'un trouble anormal de voisinage, qui résulterait de l'existence de risques industriels nouveaux dans l'exploitation de la raffinerie de Provence, laquelle fonctionnait dans les mêmes conditions lorsque l'officine s'est installée en 2008 à proximité du site, l'approbation d'un PPRT par arrêté préfectoral du 2 mai 2014 dans le cadre des dispositions de la loi du 30 juillet 2003, n'ayant pas eu pour effet de révéler de tels risques, que l'Eurl Pharmacie A... ne pouvait ignorer ; que celle-ci n'établit d'ailleurs pas que la procédure de redressement judiciaire, dont elle fait actuellement l'objet, est directement liée à l'approbation du PPRT en raison d'une rupture de concours bancaires intervenue consécutivement à la mise en oeuvre du plan (sic), alors que de 2009 à 2014, son chiffre d'affaires est stable (1 653 815 euros > 1 793 952 euros) et qu'au cours de la même période, son résultat d'exploitation reste positif ;
 
 ALORS, 1°), QUE les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quel élément de preuve ils se fondent ; qu'en affirmant que la raffinerie de Provence fonctionnait dans les mêmes conditions lorsque l'officine s'est installée en 2008 à proximité du site, sans préciser sur quel élément de preuve elle fondait une telle assertion, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE c'est à celui qui se prétend libéré d'une obligation de prouver le fait qui justifie cette libération ; que c'est ainsi à celui qui invoque, pour échapper à sa responsabilité pour trouble anormal de voisinage, l'effet exonératoire de l'antériorité de son exploitation de démontrer que l'exploitation de ses activités est antérieure à l'occupation du bâtiment par le demandeur, qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qu'elles s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;