décision 17-10.311 du 22/03/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que Mme Y... n'avait jamais eu la qualité de dirigeant des sociétés Soleeco, Soleeco Technique ou Telline prétendues victimes des agissements de concurrence déloyale alléguée ; qu'en se fondant, par motifs adoptés, sur de simples indices de gérance de fait de la part de Mme Y... au sein des sociétés Arismeon et Sirius, au profit desquelles les agissements de concurrence déloyale allégués auraient été effectués, pour en déduire la compétence du tribunal de commerce pour connaître de la requête des sociétés Soleeco, Soleeco Technique et Telline, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien direct entre les faits litigieux et la gestion d'une société commerciale, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 721-3 du code de commerce et 875 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR, rejetant l'exception d'incompétence soulevée par M. X... et Mme Y..., dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance du 6 novembre 2014 et ordonné la mainlevée contradictoire des éléments saisis et séquestrés par l'huissier de justice, à l'exception des agendas personnels de M. X... et Mme Y... ainsi que des courriers à leur avocat ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants soulèvent l'incompétence du président du tribunal de commerce de Bordeaux pour ordonner la mesure de saisi présentée par les sociétés intimées au motif qu'à la date du dépôt de la requête, ni M. X..., ni Mme Y..., n'étaient inscrits au registre du commerce ni dirigeant social d'une quelconque société commerciale ; dans ces conditions, ils soutiennent que le tribunal de commerce, juridiction d'exception, ne pouvait connaître d'un litige mettant en cause un non-commerçant et portant sur une matière ne relevant pas de sa compétence exclusive ; l'article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées ; cette formulation de l'article L. 721-3 (2° autorise l'extension de la compétence des tribunaux de commerce à l'égard des non-commerçants, pour peu que la contestation soit « relative à une société commerciale » ; ainsi ce qui justifie la compétence de la juridiction consulaire en pareille occurrence, ce n'est pas la qualité de dirigeant de droit du défendeur, poursuivi à titre personnel, puisque cette qualité ne faisant pas de lui un commerçant, elle ne peut justifier qu'il fût soustrait à son juge naturel, c'est-à-dire le tribunal de grande instance, mais bien le constat que les faits qui lui sont reprochés « se rattachent par un lien direct à la gestion » d'une société commerciale (Com., 27 octobre 2009, pourvoi n°08-20.384, Bull. [...]      en l'espèce  , les faits de concurrence déloyale reprochés à M. X... et Mme Y... sont en lien direct avec la gestion des sociétés Soleeco, Soleeco Technique et Telline et de ce fait relèvent bien de la compétence du tribunal de commerce ; il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée qui a retenu la compétence du tribunal de commerce ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE M. Jean Brice X... était président de la société Soleeco et gérant des sociétés Soleeco Technique et Telline jusqu'à sa révocation le 27 octobre ; par une assemblée générale dont il est indiqué qu'il n'avait pas eu l'ordre du jour ; cette décision lui a été communiquée par lettre recommandée des novembre puis décembre, dates postérieures à la requête déposée le novembre 2014 ; de plus, la période couverte par l'ordonnance, correspond à celle où Monsieur Jean-Brice X... était gérant de fait des sociétés Arismeon et Sirius dont Madame Claudine B... épouse Y... est seule associée et gérante ; Mme B... étant la mère de Mme Fanny Y..., salariée des sociétés Soleeco ; M. Y... père de cette dernière étant gérant et associé unique de la société Enerdiscount qui a une activité de vente de matériel photovoltaïque ; il ressort des éléments du dossier et de diverses déclarations versées aux débats, des indices de gérance de fait de la part de Mme Fanny Y... au sein des sociétés Arismeon et Sirius ; pour ces raisons, à la date de la requête, le juge du tribunal de commerce de Bordeaux était compétent pour statuer ; par conséquent, nous rejetterons l'exceptions d'incompétence ;
 
 1) ALORS QUE les tribunaux de commerce ne sont compétents, s'agissant des personnes physiques qui n'ont pas la qualité de commerçant, que pour les faits qu'elles ont commis qui se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale ;