Cour d'appel de Paris,  décision 11-24.157 du 07/01/2014,  partie 6


qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les titres litigieux avaient été inscrits sur le compte titres détenu par Madame X... auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à Paris ; qu'en écartant la compétence des juridictions françaises, au prétexte que le lieu où s'est matérialisé le préjudice financier de Madame X... était le Luxembourg où la société SICAV LUXALPHA avait subi en premier la perte de valeur de ses titres, la Cour d'appel a violé l'article 5, point 3, du Règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 ; 
 
 3. ALORS subsidiairement QUE la Cour de cassation interrogera la Cour de justice de l'Union européenne sur le point de savoir si l'article 5, point 3, du Règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2001 doit être interprété en ce sens que lorsque le demandeur allègue un préjudice financier résultant de la perte de valeur des titres cotés en bourse qu'il a souscrits, le lieu où le dommage est survenu est celui où il était titulaire du compte titres sur lequel ceux-ci étaient inscrits, même si ce préjudice résulte du placement effectué auprès d'une société d'investissement à capital variable dont le siège est situé dans un autre État membre de l'Union européenne ; 
 
 4. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions et moyens des parties ; que dans ses conclusions récapitulatives (p. 13, al. 3 à 9), Madame X... soutenait que la responsabilité de la société UBS LUXEMBOURG était engagée sur le fondement d'une tromperie pré-contractuelle que cette société avait commise non pas seulement en qualité de dépositaire de titres, mais surtout de gestionnaire de la SICAV LUXALPHA, de sorte que le fait dommageable avait bien été commis en France ; qu'en affirmant que Madame X... ne recherchait pas la responsabilité de la société UBS LUXEMBOURG sur la base des documents souscrits par celle-ci mais en tant que dépositaire des actifs de la société SICAV LUXALPHA, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 5. ALORS QU'en matière délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre devant le tribunal du lieu de l'événement causal qui est à l'origine du dommage ; que, dès lors, une personne qui s'est livrée sur le territoire d'un État membre à la diffusion d'informations trompeuses sur des produits financiers peut attraite devant le tribunal de cet État ; qu'en l'espèce, en écartant la compétence des juridictions françaises, au motif propre que la souscription des titres litigieux avait eu lieu au Luxembourg et au motif adopté que les actes reprochés à la société UBS LUXEMBOURG avaient nécessairement été commis dans ce pays, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette société ne s'était pas livrée sur le territoire français à la diffusion d'informations trompeuses sur les produits financiers souscrits ultérieurement par Madame X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5, point 3, du Règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION invoqué à titre subsidiaire 
 
 IL EST FAIT GRIEF l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR fait droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société UBS LUXEMBOURG et renvoyé Madame X... à mieux se pourvoir et, en conséquence d'AVOIR disjoint les demandes formées à l'encontre de cette société et condamné Madame X... à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en second lieu, Mme X... se prévaut, non plus, cette fois-ci, à titre principal mais à titre subsidiaire, des dispositions dérogatoires de I'article 6 (1) du règlement 44/ 2001 en faisant valoir qu'en raison de la position contraire des intimés sur sa situation d'actionnaire ou non de LUXALPHA, UBS Luxembourg indiquant qu'elle n'est pas actionnaire de LUXALPHA et la SOCIETE GENERALE lui déniant cette qualité, il existe bien un risque de contrariété de décision au sens de I'article 6 (1) du règlement 44/ 2001 ; que les demandes présentent ainsi des liens si étroits qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, et ce, même si les fautes par elle invoquées ont des fondements juridiques différents, contractuel en ce qui concerne la SOCIETE GENERALE et quasi-délictuel en ce qui concerne UBS Luxembourg car ces fautes ont contribué au même dommage ; que la situation de droit en France et au Luxembourg est la même au regard de la directive européennes 85/ 611 CEE intégrée au code monétaire et financier de la France et à la loi luxembourgeoise du 20 décembre 2002 ; Mais considérant que I'article 6 (1) du règlement 44/ 2001 qui déroge, comme l'a rappelé le premier juge, au principe fondamental de la compétence du domicile du défendeur édicté par I'article 2 en cas de pluralité de défendeurs est d'interprétation stricte ;