décision 17-82.633 du 04/09/2018,  partie 2


que la personne morale et le dirigeant peuvent ainsi voir tous deux leur responsabilité pénale engagée ; que sur l'infraction de défaut de permis de construire visée à la prévention n°1, c'est à bon droit que le jugement entrepris a estimé que l'affirmation de Béton Plus et M. X... selon laquelle les travaux entrepris sur la centrale à béton étaient seulement soumis à déclaration était manifestement erronée eu égard à la nature et à l'ampleur des travaux entrepris (rénovation de la centrale béton et construction d'un bac à décantation) et qu'il résultait du récépissé de déclaration du 10 avril 2008 adressé à M. X... par l'administration de l'environnement que l'entreprise Béton et son dirigeant étaient au fait de la nécessité d'obtenir un permis de construire préalablement au lancement des travaux de rénovation de la centrale à béton ; qu'il suit que la déclaration de culpabilité sera confirmé de ce chef ;
 
 "1°) alors que les articles L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'urbanisme renvoient aux décrets en Conseil d'Etat les listes des constructions exigeant ou non la délivrance d'un permis de construire ; que l'article R. 421-13 de ce même code dispose que « les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité », sauf ceux mentionnés par les articles R. 421-14 à R 421-16 qui concernent les travaux de création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres carrés, ceux modifiant les structures porteuses ou la façade des bâtiments avec un changement de destination, ceux modifiant le volume du bâtiment et agrandissant une ouverture, ceux de transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble, ceux réalisés dans des secteurs sauvegardés ou portant sur des immeubles inscrits au titre des monuments historiques ; que les travaux en cause concernaient la « rénovation d'une centrale à béton et construction d'un bac à décantation » ; qu'une rénovation implique qu'il s'agit d'une construction existante n'imposant pas de permis de construire, sauf si les travaux entrent dans la liste des exceptions ; que la cour d'appel qui en a cependant déduit de cette seule mention l'obligation de permis de construire, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que l'exigence d'un permis de construire découle de la seule application des dispositions précitées du code de l'urbanisme ; qu'en entrant en voie de condamnation en ce que le récépissé de déclaration du 10 avril 2008 mentionnait que cet accusé de réception ne dispensait pas des démarches liées au permis de construire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour confirmer la décision de condamnation des prévenus du chef de travaux non autorisés par un permis de construire, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que les travaux portaient sur la construction d'un bassin de décantation, adossé à la construction existante, d'une superficie de 21,60 mètres de long sur 4,25 mètres de large ; qu'ils en déduisent que l'affirmation de la société Béton plus et de M. X... selon laquelle les travaux entrepris sur la centrale à béton étaient seulement soumis à déclaration était manifestement erronée eu égard à la nature et à l'ampleur des travaux entrepris, soit la rénovation de la centrale béton et la construction d'un bac à décantation, et qu'il résultait du récépissé de déclaration du 10 avril 2008 adressé à M. X... par l'administration de l'environnement que l'entreprise Béton plus et son dirigeant étaient au fait de la nécessité d'obtenir un permis de construire préalablement au lancement des travaux de rénovation de la centrale à béton ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les prévenus ont entrepris les travaux en cause sans avoir obtenu préalablement le permis de construire qu'imposaient, eu égard à leur ampleur, les dispositions des articles L. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société Béton plus et M. X..., pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 4532-1, L. 4532-2, L. 4532-4, L. 4532-8 et L. 4744-4 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Béton Plus et M. X... coupables d'exécution de travaux sans permis de construire, de réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil sans plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, sans désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité et de santé, a condamné la société Béton Plus à une amende de 10 000 euros et M. X... à une amende de 5 000 euros ;