décision 14-27.085 du 06/09/2016,  partie 5


qu'en fixant, dès lors, pour débouter la société Ingénieurs de Paris de sa demande tendant à la condamnation de la société Établissement vraquier de l'Atlantique à lui payer des honoraires, en ce que cette demande excédait la somme de 42 085 euros hors taxes, outre la taxe sur la valeur ajoutée, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 juillet 2010, la rémunération due par la société Établissement vraquier de l'Atlantique à la société Ingénieurs de Paris à la somme de 65 085 euros hors taxes, outre la taxe sur la valeur ajoutée, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 juillet 2010, après avoir relevé, d'une part, que, pour ce qui concerne la rémunération de la société Ingénieurs de Paris, il était prévu par le contrat conclu par la société Établissement vraquier de l'Atlantique et par la société Ingénieurs de Paris le 12 novembre 2007 que le maître d'ouvrage rémunérerait la société Ingénieurs de Paris au pourcentage, soit 4 % du montant hors taxes des marchés de travaux de bâtiments et de Vrd et 5 % du montant hors taxes des marchés pour les équipements mécaniques, électriques, d'automatisme et de sécurité et que la décomposition des honoraires était prévue sous forme d'un tableau dans le contrat et, d'autre part, que la société Ingénieurs de Paris avait réalisé un certain nombre d'études dans le cadre du contrat conclu entre les parties le 12 novembre 2007 et avait constitué le dossier de permis de construire, mais que la phase consultations des entreprises n'avait pas été menée à son terme, sans caractériser en quoi l'application des stipulations de l'article 2 du contrat conclu par la société Établissement vraquier de l'Atlantique et par la société Ingénieurs de Paris le 12 novembre 2007, déterminant avec précision la rémunération due par la société Établissement vraquier de l'Atlantique à la société Ingénieurs de Paris, conduisait, compte tenu des prestations accomplies par la société Ingénieurs de Paris, à la fixation de la rémunération de cette dernière à la somme en principal de 65 085 euros hors taxes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (À TITRE SUBSIDIAIRE, PAR RAPPORT AU MOYEN DE CASSATION SOULEVÉ À L'APPUI DU POURVOI N° W 15-15.328 FORMÉ CONTRE L'ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 20 MARS 2015, dans l'hypothèse où il serait retenu que la cour d'appel de Poitiers a, par son arrêt du 5 septembre 2014, déclaré irrecevable la demande reconventionnelle formée, sur le fondement des dispositions 1134 et 1184 du code civil, pour la société Ingénieurs de Paris tendant à ce que soit ordonnée la résiliation du contrat conclu par la société Établissement vraquier de l'Atlantique et par la société Ingénieurs de Paris le 12 novembre 2007 pour faute de la société Établissement vraquier de l'Atlantique et tendant à la condamnation de la société Établissement vraquier de l'Atlantique à lui payer des dommages et intérêts)
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande reconventionnelle formée, sur le fondement des dispositions 1134 et 1184 du code civil, pour la société Ingénieurs de Paris tendant à ce que soit ordonnée la résiliation du contrat conclu par la société Établissement vraquier de l'Atlantique et par la société Ingénieurs de Paris le 12 novembre 2007 pour faute de la société Établissement vraquier de l'Atlantique et tendant à la condamnation de la société Établissement vraquier de l'Atlantique à lui payer la somme de 510 165 euros hors taxes à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Idp soutient quant à elle que la société Eva a rompu abusivement le contrat les liant, qu'elle a poursuivi son projet à son insu et que dans ces conditions, elle demande à la cour de constater l'existence d'une rupture abusive du contrat lui occasionnant un préjudice correspondant au montant de la rémunération sur la part de mission amputée par le maître de l'ouvrage en fraude de ses droits au visa des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article L. 442-6.5 du code de commerce. / [¿] Aux termes de l'article L. 442-6.5 du code de commerce, expressément visé par la société Idp, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur.