Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.923 du 06/04/2022,  partie 3


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe de la séparation des pouvoirs ;
 
 Alors 3°) qu'en l'état d'une autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire reste compétent pour apprécier la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour voir réparer les fautes de l'employeur ou l'entité qui disposait du pouvoir de décision, antérieures ou concomitantes aux licenciements, résultant de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi qui se limitait à prévoir un reclassement interne et externe, la mise en place d'une cellule de reclassement, d'une convention d'allocation temporaire dégressive, des mesures spécifiques pour les salariés âgés de 50 ans sans autre précision quant au caractère concret de ces mesures et de la légèreté blâmable de l'employeur pendant la période ayant précédé le licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe de la séparation des pouvoirs ;
 
 Alors 4°) qu'en retenant que le principe de la séparation des pouvoirs interdisait d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement supposée avoir été vérifiée par l'inspection du travail sous le contrôle des juridictions administratives et que par le biais d'une demande indemnitaire fondée sur l'article L. 1235-15 du code du travail pour absence de mise en place des représentants du personnel au niveau idoine de l'UES que formait la société Logistrans avec d'autres entités du groupe, le salarié protégé demandait à la cour d'appel de censurer cette procédure, bien que la demande du salarié avait pour objet la seule obtention de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe de la séparation des pouvoirs, et par refus d'application, l'article L. 1235-15 du code du travail ;
 
 Alors 5°) que selon l'article L. 1235-7 du code du travail, toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci ; que la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 1235-15 n'est pas soumise à cette prescription annale ; qu'en retenant pourtant que l'action indemnitaire du salarié protégé se serait heurtée à cette prescription, cependant que l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi était un moyen pour le salarié protégé de solliciter des dommages et intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-7 et L. 1235-15 du code du travail ;
 
 Alors 6°) que selon l'article L. 2322-4 du code du travail, la reconnaissance d'une union économique et sociale (UES) intervient « par convention ou par décision de justice » ; que la dissolution d'une UES créée par un jugement implique l'existence d'un jugement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le parallèle que faisait le salarié protégé avec Mme [H], salariée protégée de la société TSR, n'était pas pertinent, car il ne résultait pas du jugement visant son cas que les autres sociétés Serta Services Transport Affrètement, Serta Nord, Serta Rhône-Alpes, Livra Trans et Logistrans étaient dissoutes au moment de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société TSR, alors qu'à la date de l'ouverture du redressement judiciaire de la société Logistrans, les cinq autres sociétés composant avec elle l'UES étaient en liquidation judiciaire, ce qui emporte la dissolution de celles-ci, et qu'en l'absence de nouvelle élection, seul le comité d'entreprise de la société Logistrans était habilité à se prononcer sur la consultation du plan de sauvegarde de l'emploi ; que le salarié ne pouvait pas supputer que l'inspecteur du travail n'avait pas validé la procédure de consultation du plan de sauvegarde de l'emploi en connaissance de cause ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'UES créée par jugement n'était pas dissoute par la liquidation judiciaire de certaines sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 2322-4 du code du travail.