Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.434 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, Me M... a reconnu dans ses conclusions avoir sollicité le remboursement de ses frais uniquement pour couvrir une prestation de cette nature, en joignant la facture émise par la Sarl Espace Enchères Sud Aquitaine indiquant que la somme de 16 608 euros correspondait au « convoyage et gardiennage des véhicules » pour le compte de la société [...] , afin d'en préserver la valeur et éviter des dégradations; qu'en estimant que la demande de remboursement de tels frais par Me M... était justifiée au regard des dispositions du jugement d'ouverture qui avait chargé cette dernière d'effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur, le Premier Président de la Cour d'appel a violé les articles L 621-9 , L 641-III, R 622-4, R 621-23 du code de commerce et l'article 1 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
 
 2°) ALORS QUE l'accord du liquidateur pour autoriser un commissaire-priseur à réaliser aux frais de la procédure des prestations n'entrant pas dans la mission que le jugement d'ouverture a confiée à ce dernier ne saurait résulter de son seul silence à réception d'un écrit l'informant de leur accomplissement ; qu'en déduisant l'accord de Me I... à la réalisation, par Me M..., de prestations de déplacement et d'entreposage de véhicules de la société [...] de la seule constatation que Me I... n'avait pas réagi à réception du mail que Me X... lui avait adressé le 4 mai 2017 pour l'informer qu'il avait procédé au déplacement et à la mise à l'abri de véhicules appartenant au débiteur, sans relever aucune circonstance particulière qui aurait été de nature à conférer au silence de Me I... valeur d'acceptation, le Premier Président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1301-3 et 1120 du code civil, et du principe selon lequel le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ;
 
 3°) ALORS QUE le remboursement des sommes dues à des tiers et payées ou avancées par eux auxquels ont droit les professionnels visés à l'article L 444-1 du code de commerce est subordonné à la condition que ces frais aient été engagés à l'occasion d'une mission que la loi ou le juge leur confient ; qu'en estimant que Me M... pouvait, en application de l'article R 444-13 III du code de commerce, obtenir le remboursement des frais qu'elle disait avoir exposés au titre de prestations de convoyage et de mise à l'abri de véhicules appartenant au débiteur qu'elle avait effectuées, tout en relevant que seule une mission d'inventaire et de prisée des biens de celui-ci lui avait été confiée par le tribunal, le Premier Président de la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article R 444-13 III du code de commerce, les professionnels « ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées ou avancées par eux pour le compte, selon le cas, du client ou du débiteur » ; qu'en faisant application de ce texte, sans constater que Me M... aurait personnellement acquitté la facture de 16.608 euros sur la base de laquelle elle avait sollicité la fixation de ses émoluments, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.