Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.285 du 06/03/2019,  partie 2



4°/ que le juge judiciaire est tenu, à la demande du salarié, de poser au juge administratif une question préjudicielle sur la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement lorsque l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié en dépend et que cette question présente un caractère sérieux ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas notamment des rapports rendu par le cabinet d'expert-comptable saisi pas le comité d'entreprise que la suppression d'emplois décidée par l'employeur n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, en sorte que la légalité de la décision administrative était sérieusement contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la décision d'autorisation administrative de licenciement avait caractérisé le fait que le licenciement économique était fondé au sein de l'entreprise et du groupe ainsi que les efforts de reclassement spécifiques à la salariée et avait écarté tout lien entre le licenciement et le mandat exercé, en a exactement déduit que la contestation de la légalité de cette décision n'apparaissait pas sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme H... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme H...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir pas lieu de surseoir à statuer et dit qu'il n'y a pas lieu de saisir le tribunal administratif afin qu'il statue sur la question préjudicielle de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 13 mars 2012 et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir ;

AUX MOTIFS propres QU'en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement ; que comme le soutient à juste titre l'employeur, la question préjudicielle qui fonde un sursis à statuer ne s'impose que si cette contestation est sérieuse, or les arguments soulevés par la salariés protégés ont trait à la légalité de la décision administrative et pouvaient être soulevés dans le cadre des voies de recours ouvertes à l'encontre de ces décisions qu'ils n'ont pas jugé opportun d'initier ; que par ailleurs aucun élément dans la motivation de la décision de l'inspecteur du travail ne met en cause le comportement de l'employeur notamment dans le cadre des modalités de recueil du volontariat des salariés protégés alors que l'inspecteur du travail a pris soin de relever que ces salariés avait réitéré lors de l'enquête contradictoire leur souhait de quitter l'entreprise dans le cadre de départs volontaires ; qu'il n'y a donc pas lieu de saisir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand afin qu'il statue sur la question préjudicielle de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 13 mars 2012 et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir ;

ET AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE le licenciement d'un salarié protégé obéit à une procédure spéciale d'ordre public absolu et ne peut intervenir qu'après autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que la demande d'autorisation doit être présentée par l'employeur à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé ; que lorsque la demande de licenciement est fondée sur un motif économique, il revient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; que le cadre d'appréciation du motif économique doit être le groupe, soit l'ensemble des sociétés du groupe oeuvrant dans le même secteur d'activité qans qu'il y ait lieu de borner cet examen à celles d'entre elles ayant leur siège social en France ; qu'il appartient également à l'inspecteur du travail d'apprécier l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement intuitu personé du salarié à l'intérieur du groupe, et de s'assurer que le salarié protégé a eu accès aux mesures de reclassement externe prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il lui appartient enfin de s'assurer de l'absence de lien du licenciement avec le mandat du salarié protégé ; que la décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet de recours gracieux, hiérarchique et contentieux ; que le juge administratif se prononce uniquement sur la validité de la décision de l'administration pour la confirmer ou l'annuler ;