décision 16-24.052 du 22/03/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Sur l'attribution préférentielle sollicitée par Monsieur Henry Z... : Monsieur Henry Z... sollicite sur le fondement de l'article 831 nouveau du code civil l'attribution préférentielle des bâtiments d'exploitation du corps de ferme et du parcellaire sis commune d'[...] de 15ha 50a 90 ca ainsi que le parcellaire sis hameau de [...] pour 69a 68 ca. Il fait valoir qu'il s'agit bien d'une partie d'entreprise agricole ayant toujours fait partie intégrante de l'exploitation familiale et exploitée tant par son père que par sa mère et enfin par lui-même. Il fait observer que le rapport d'expertise établi dans le cadre de la résiliation du bail à lui consenti sur le parcellaire de 15ha 50a 90 ca confirme que les biens dont il demande l'attribution préférentielle constituent bien une partie de son exploitation agricole et que cette attribution permettra de restituer à son exploitation la partie des superficies perdues et de la consolider. Il fait valoir par ailleurs que sa participation effective à l'exploitation des biens revendiqués n'est pas contestable et rappelle qu'il n'est pas exigé que cette participation soit concomitante à l'ouverture de la succession. Il fait valoir qu'elle est caractérisée par une activité régulière et implique une aptitude à gérer correctement le bien mais que la participation matérielle n'est pas indispensable et qu'une activité purement intellectuelle de direction ou de gestion financière et comptable de l'exploitation est suffisante. Il soutient que s'agissant du parcellaire de 15ha 50a 90ca, il était locataire des biens jusqu'à la résiliation du bail et que sa qualité de locataire suffit à démontrer sa participation de droit à l'exploitation et précise que s'il a mis régulièrement le bail à disposition de l'EARL Z... en sa qualité d'associé exploitant et gérant, il a effectivement participé à l'exploitation du bien loué. Il soutient également que l'état des lieux établi par Monsieur Thierry B... et Monsieur Philippe C... experts démontre qu'il a apporté par son exploitation des améliorations culturales ouvrant droit à indemnisation en fin de bail. S'agissant du parcellaire de 69a 68ca il fait en premier lieu valoir que l'absence de bail pour deux des parcelles n'est pas un obstacle à l'attribution préférentielle. Pour les parcelles cadastrées section [...] et n° 7 il indique que son exploitation a été reconnue par les intimées qui ont sollicité son expulsion des parcelles qui ont toujours figuré sur les relevés parcellaires de son exploitation. S'agissant de la parcelle cadastrée section [...] il fait valoir que son défaut d'entretien n'est aucunement de son fait dans la mesure où cette parcelle n'était plus accessible au motif que le chemin communal d'accès n'était lui-même plus entretenu et avait été clôturé par un voisin mais que désormais le nettoyage a été effectué. S'agissant des bâtiments d'exploitation dépendant du corps de ferme il fait valoir qu'ils lui ont été loués après qu'il ait procédé à l'acquisition des éléments mobiliers de l'exploitation et qu'en tout état de cause il a effectivement utilisé ces bâtiments pour stocker des matériels dépendant de son exploitation. Il ajoute qu'il a entretenu et amélioré les bâtiments et que la chambre des baux ruraux de la cour a reconnu que la résiliation du bail ne pouvait intervenir du fait d'agissements des preneurs compromettant la bonne exploitation du fonds et qu'il résulte du constat d'huissier en date du 7 novembre 2008 que les bâtiments d'exploitation sont dans un état irréprochable. Il fait observer que les intimées ne sont pas fondées à se prévaloir d'un constat d'huissier réalisé en 1990 à une époque où le bail n'était pas encore régularisé. Il soutient enfin que la résiliation du bail survenue pour un motif étranger à la mauvaise exploitation du fonds ne peut influer sur l'attribution préférentielle et il conteste le fait que les bâtiments d'exploitation et la maison d'habitation puissent constituer un tout indissociable au seul motif qu'il n'y aurait qu'un seul accès faisant valoir qu'il existe une seconde entrée sur l'arrière des bâtiments d'exploitation qui peut être aménagée pour être fonctionnelle. Monsieur Henry Z... se fonde également sur l'article 832 du code civil pour solliciter une attribution préférentielle de droit. Il fait valoir que la limite légale de superficie le permettant doit s'apprécier pour une exploitation composée en partie de terres en indivision et pour partie de terres en location relativement aux seuls éléments de l'exploitation dont la propriété est indivise alors que doivent être comprises les terres dont l'attributaire est propriétaire. Il soutient qu'étant propriétaire de 33ha 90 a 01ca en ajoutant la superficie de 15ha 98a 70ca, on obtient une superficie de 49ha 88a 71ca inférieure au seuil de 60ha pour l'Oise.
 
 Madame Marthe Y... et Madame Marie-Thérèse Z... s'opposent à l'attribution préférentielle du corps de ferme à Monsieur Henry Z... rappelant que la maison d'habitation qui le compose est occupée depuis le décès de Monsieur Pierre Henry Z... par sa veuve. Elles considèrent que c'est à juste titre qu'en application de l'article 832 alinéa 6 ancien cette maison d'habitation a été attribuée par les premiers juges à Madame Marthe Y.... Elles demandent que lui soit attribué également le corps de ferme dès lors que le bail dont disposait Monsieur Henry Z... a été résilié pour des faits de sous-location par lui de ce corps de ferme qui nuisaient gravement aux intérêts de Madame Marthe Y....