décision 15-87.412 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [V] [V], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2015, qui, pour menace de mort, l&apos;a condamné à un mois d&apos;emprisonnement avec sursis et mise à l&apos;épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 111-4, 121-3, 222-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. [V] [V] coupable de menace de mort et l&apos;a condamné en répression à une peine d&apos;emprisonnement d&apos;un mois assortie du sursis avec mise à l&apos;épreuve pendant deux ans, outre le paiement de la somme de 500 euros à la partie civile à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs propres que le tribunal, par des motifs complets et pertinents que la cour adopte, a parfaitement caractérisé le délit objet des poursuites, en sorte que le jugement déféré doit être confirmé sur la culpabilité, malgré les dénégations de M. [V] à l&apos;audience d&apos;appel ; que la peine infligée par les premiers juges, juste et appropriée à la gravité de l&apos;infraction et à la personnalité du prévenu, sera également confirmée ; que le tribunal ayant exactement apprécié le préjudice qui résulte de l&apos;infraction, les dispositions civiles seront confirmées, mais que le prévenu sera condamné à payer à la partie civile la somme de 800 euros pour les frais exposés en cause d&apos;appel ;
 
 "et aux motifs adoptés que sur l&apos;action publique, le dimanche 8 décembre 2013 à 15 heures 10, l&apos;intervention de la gendarmerie était requise [Adresse 1] par M. [O] [F] pour des menaces avec arme commises sur son épouse par le fils des voisins, M. [V] ; que Mme [V] [F] exposait que ce jour-là vers 14 heures 30, comme elle était à son domicile en présence de son mari et d&apos;une amie, elle avait vu M. [V] mettre de la neige sur la chaussée devant la sortie de leur propriété, son mari allait le voir et lui demandait d&apos;arrêter ; qu&apos;elle sortait également par la suite et lui demandait d&apos;arrêter ; que d&apos;un seul coup, M. [V] partait au petit atelier de son père sous la maison d&apos;où il revenait une hache en main ; qu&apos;il se dirigeait vers elle en lui disant « je vais lui couper la tête à elle » ; que son mari lui disait de rentrer à la maison et faisait appel à la gendarmerie ; que son époux, M. [O] [F] confirmait l&apos;intégralité de ces éléments ; que, quant à Mme [H] [B], l&apos;amie présente cet après-midi là au domicile du couple [F], elle confirmait avoir vu un homme avec une hache à la main arrivant en direction de Mme [V] [F] en criant « je vais lui couper la tête à celle-là. » ; que M. [V] confirmait qu&apos;il dégageait la neige de la cour du domicile de ses parents cet après-midi là quand M. [F] était sorti pour lui ordonner d&apos;enlever la neige sur la route avant de l&apos;insulter ; qu&apos;il terminait son déneigement quand Mme [F] était sortie hystérique en lui criant dessus ; qu&apos;elle se munissait d&apos;une pelle à neige et accompagnée de son mari muni d&apos;un bâton, elle faisait irruption chez lui ; qu&apos;il rentrait chez lui avant de sortir pour voir si l&apos;incident était clos mais à ce moment-là, Mme [V] [F] lui lançait une pierre par-dessus la barrière ; que lors de son audition, s&apos;il reconnaissait posséder une hache chez ses parents, il niait les menaces de mort ; que lors de l&apos;instruction de l&apos;affaire à l&apos;audience, il maintenait ses dénégations ; que, cependant, sur question de son avocat, il reconnaissait s&apos;être rendu dans l&apos;atelier de son père où il avait pris un manche de hache et avoir ensuite dit « si vous vous approchez, vous allez vous en prendre un coup sur la tronche. » ; que dès lors, il apparaît que les menaces de mort dénoncées par Mme [V] [F] confirmées par son mari et Mme [H] [B] ont été finalement reconnues par M. [V] ;