cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-17.870 du 09/11/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 11 octobre 2011, l'employeur invoquant neuf motifs ; que le premier motif, non examiné par le conseil de prud'hommes, est constitué par le défaut d'encadrement de ses collaborateurs par Mme X... ; que la société STC produit cinq attestations évoquant notamment le manque d'accompagnement des commerciaux dans le cadre de leurs rendez-vous, les absences répétées de Mme X... son indisponibilité même lorsqu'elle était présente au sein de l'agence et un comportement inadapté à l'égard de ses collaborateurs ; que la société SCT Télécom verse par ailleurs aux débats, pour corroborer lesdites attestations, un document présenté comme le planning de Mme X... qui ne mentionne aucun rendez-vous pour la période du 29 août au 16 septembre 2011 ; que Mme X... conteste les attestations en question en soutenant, par exemple, que M. A... n'est « qu'un instrument » au service de son employeur, que M. B... a une « capacité d'affabulation », que Mme C... « ânonne une leçon apprise » et que M. D... « propose un chef d'oeuvre d'ingénierie scélérate », allégations qui ne peuvent être prises en considération ; qu'elle produit surtout le planning de la dernière semaine d'août 2011, indiquant qu'elle était en congés jusqu'au 1er septembre et mentionnant ensuite des rendez-vous, et le planning de la semaine du 8 septembre 2011, lesquels contredisent les plannings produits par la société ; que Mme X... démontrant que les attestations produites par l'employeur, auxquelles sont joints des plannings ne correspondant pas à la réalité, sont partiellement inexactes s'agissant de son emploi du temps, ce premier grief n'apparaît pas suffisamment établi ; qu'il sera par conséquent écarté ; que s'agissant du deuxième grief tiré de ce que Mme X... faisait preuve de désorganisation et n'honorait pas ses rendez-vous, que si le planning de l'intéressée n'a pas été rempli pendant une période de trois semaines, du 29 août au 9 septembre 2011, la salariée communique, ainsi qu'il a été dit, les plannings qu'elle a adressés à son employeur, lequel ne les critique pas ; qu'en outre, le mail du 16 septembre 2011 par lequel il fait état d'une désactivation de l'emploi du temps informatique n'exclut pas une erreur de manipulation, fût-il non rempli par la suite ; qu'enfin, le seul rendez-vous non honoré qui est imputé à la salariée ne saurait suffire à établir le reproche général qui lui est adressé ; que, dès lors, ce deuxième grief n'est pas davantage démontré ; que s'agissant du troisième grief tiré du dénigrement du travail de Mme C... n'est pas établi par les seules déclarations de celle-ci ; que s'agissant du quatrième grief tiré de la remise en cause de la politique commerciale de l'entreprise auprès de ses collaborateurs, les encourageant même à ne pas vendre les produits de celle-ci, qu'il résulte des pièces du dossier, en particulier des lettres adressées par l'intéressée à son employeur, qu'elle a en effet contesté les « offres mobiles », considérant qu'elles ne correspondaient pas à la demande du marché ; qu'elle conteste en revanche avoir incité ses collaborateurs à cesser de vendre ce produit, expliquant au contraire avoir intérêt, par le système des commissions, à ce que les produits soient vendus que, compte tenu de cette dernière circonstance, les attestations de M. B... et M. D... ne permettent pas d'établir, même en les considérant au regard des résultats de l'agence, le dénigrement allégué des produits auprès des collaborateurs ; que s'agissant du cinquième grief tiré de la démotivation de l'équipe de Mme X..., que la société STC ne rapporte pas la preuve de ce que la salariée en serait à l'origine ; qu'en revanche, son absence du 16 septembre 2011 et son retard d'une heure le 19 septembre suivant, à l'occasion de la venue de M. D..., ne sont pas contestés ; que la société SCT reproche également à Mme X... de ne pas avoir été force de proposition au titre des axes d'amélioration des résultats et de la gestion de l'agence, n'ayant pas adressé la moindre idée en ce sens à la direction commerciale ; que si la salariée ne conteste pas ce fait, il ne peut en soi être considéré comme fautif, seul un manque d'efforts à cet égard pourrait l'être, qui n'est pas invoqué ; que s'agissant du septième grief relatif au non-respect des objectifs contractualisés, à savoir le maintien d'un effectif de cinq collaborateurs, que Mme X... ne conteste pas ne pas avoir procédé aux recrutements nécessaires, précisant cependant que cette situation est imputable à l'employeur qui a bloqué tout recrutement ;