décision 16-10.007 du 29/03/2017,  partie 3


qu'en décidant que la loi nouvelle était seulement interprétative, quand elle modifiait la notion de consommateur, la cour d'appel a violé l'article préliminaire de la loi du 17 mars 2014 ;
 
 6°) ALORS QUE, à supposer que la cour d'appel ait entendu adopter les motifs des premiers juges, la représentation d'un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 susmentionné nonobstant cette représentation ; que dès lors en jugeant que lorsqu'un syndicat de copropriétaires est administré par un syndic professionnel, il ne peut pas bénéficier de l'article L. 136-1 du code de la consommation et qu'en l'espèce la société Bocquet des Garets & Chastel ne pouvait donc résilier le contrat d'entretien conclu avec la société A.T.N en dehors des prévisions contractuelles, en invoquant utilement le bénéfice des dispositions de l'article L136-1 susvisé, quand la représentation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le Serena » par son syndic, la société Bocquet des Garets & Chaste, ne lui a pas fait perdre sa qualité de non-professionnel, de sorte qu'il pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 susmentionné nonobstant cette représentation, la cour d'appel a violé les articles 1984 du code civil et L. 136-1 du code de la consommation.