décision 18-81.707 du 12/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. K... P..., partie civile,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. M... J... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Bonnal, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 30, 31, 42, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la preuve d'une faute civile commise par M. J... à l'occasion et dans la limite des faits poursuivis n'était pas rapportée et en conséquence, confirmé le jugement déféré ayant débouté M. K... P... de ses demandes civiles ;
 
 "aux motifs suivants :
 
 « Les propos reprochés à M. J... sont les suivants :
 « À Nice, M. P..., l'ancien maire de Nice a financé l'islamisme en finançant des organisations proches de l'UOIF et évidemment, cela n'est pas sans conséquence, il faut revenir à la réalité maintenant... oui, c'est une accusation grave mais je confirme car encore une fois il a permis l'installation d'un certain nombre de mosquées dont nous ne sommes pas certains d'ailleurs qu'elles soient très républicaines ; que nous avons la preuve qu'il a financé un certain nombre d'organisations proches de l'UOIF qui est une organisation qualifiée de terroriste par un certain nombre de pays dont les émirats Arabes unis dont quelques autres. Et évidemment, il faut qu'il tire les conclusions de cette politique catastrophique» ; que M. P... considère que, par ces propos, « M. J... tend à affirmer qu'à l'occasion de son mandat de maire de Nice, il aurait contribué par son action à financer l'islamisme et le terrorisme par l'intermédiaire d'organisations classifiées comme telles » (page 8, §2 de sa citation) ou encore « qu'en proférant des propos visant à le rendre responsable du terrorisme, donc d'actes de terrorisme dans un tel contexte puisque six jours seulement après l'attentat de Nice, le délit en est que de plus fort constitué » (page 9, §5 de ses conclusions devant la cour) ; que cependant, ainsi que le fait observer M. J..., les propos incriminés ne contiennent pas l'accusation portée contre M. P... d'avoir financé le terrorisme mais font seulement état de l'aide que la mairie de Nice aurait apportée à certaines associations faisant partie de l'UOIF, que certains auraient classée parmi les organisations terroristes, notamment pour permettre l'installation de mosquées qui seraient éloignées de l'esprit républicain ; que le tweet selon lequel « l'ex-maire de Nice M. P... a financé le terrorisme en finançant des mosquées proches de l'UOIF », dont on ignore qui en est l'auteur, n'est pas visé dans les faits reprochés à M. J... comme étant diffamatoires ; que l'imputation d'avoir financé l'islamisme, c'est-à-dire suivant l'acception courante, l'adoption de la doctrine musulmane comme guide de l'action politique, en finançant des organisations proches de l'UOIF fait référence, ainsi que l'expose M. J... dans ses conclusions, à la signature d'un bail 17 octobre 2014 entre la ville de Nice et l'union des musulmans des Alpes-Maritimes, membre de l'UOIF, pour la grande mosquée de Nice Est et l'octroi par le conseil municipal en décembre 2014 d'une subvention à l'association « jeunes musulmans de France » qui serait également proche de l'UOIF ; que la polémique ainsi engagée par un opposant, outre le fait qu'elle ne contient imputation d'aucun fait diffamatoire, doit être admise dans le cadre d'un débat politique d'intérêt général engagé sur une base factuelle suffisante ; qu'aussi, en état de ces éléments, doit-on considérer que M. P... ne rapporte pas la preuve d'une faute que M. J... aurait commise dans le cadre des faits à l'origine de la poursuite » ;