Cour d'appel de Rennes,  décision 12-14.837 du 10/04/2013,  partie 3


que ces chiffres qui ne sont pas théoriques puisqu'établis à partir des résultats du GAEC et de ses charges connues démontrent qu'il résulterait de cette situation une insuffisance de trésorerie annuelle de 21 350 €, ce qui ne permettrait plus les prélèvements des associés et ce qui ne peut que mettre en cause la survie du GAEC ; qu'alors que les parcelles dont la reprise est envisagées sont situées sur les communes de VIGNOC et de MONTREUIL LE GAST c'est-à-dire en zone de forte pression foncière et que les documents produits par M. X... sont insuffisants pour établir que les preneurs seraient en mesure de retrouver des terres, à proximité de celles du GAEC, susceptibles de palier sans délai aux pertes subies, il apparaît que la reprise partielle est de nature à compromettre gravement l'équilibre de l'exploitation assurée par le preneur au sens des dispositions de l'article 411-62 du Code rural ; 
 
 ALORS QUE le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que dès lors, en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur une étude économique concernant l'estimation des préjudices, réalisée par le CER, communiquée au conseil du bailleur par télécopie et courrier électronique, le mercredi 5 octobre 2011 à 19H16, soit la veille au soir de l'audience fixée au jeudi 6 octobre 2011 à 9H, excluant toute possibilité pour ce dernier d'en prendre connaissance en temps utile et de la communiquer à son client, et de présenter des observations avant les débats, la Cour a procédé d'une violation de l'article 16 du Code de procédure civile.