Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.769 du 22/05/2019,  partie 8


qu'en déclarant valable la vente conclue le 10 mars 2007 par M. Y... avec le concours de la société LMI AM en vertu de son mandat de recherche, vente dont M. Y... dénonçait pourtant la validité pour avoir été conclue au mépris des règles prévues par le code de la consommation au titre du démarchage à domicile (écritures d'appel, p. 20 et 21), au seul motif que la régularisation de la vente suivant acte authentique du 8 juin 2007 valait renonciation à se prévaloir des irrégularités antérieures, sans constater que M. Y... avait rédigé le second acte en connaissance du vice affectant le premier et qu'il entendait le réparer, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE la résolution d'un contrat de vente n'empêche nullement celui qui l'a sollicitée d'obtenir des dommages-intérêts en réparation du gain dont il a été privé à raison de l'anéantissement de ce contrat ; qu'en considérant néanmoins que M. Y... ayant poursuivi et obtenu la résolution de la vente par un arrêt du 30 juin 2016 il ne pouvait réclamer le manque à gagner né de l'inexécution de ce contrat résolu, la cour d'appel a violé les articles 1149 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.