cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-14.245 du 09/05/2018,  partie 2


Ces faits s'agissant de mesures défavorables au salarié, étant ajouté qu'il avait également été proposé à Madame Y... une mutation qu'elle avait refusé, pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement par l'employeur, de harcèlements par des collègues de travail et de la défaillance de l'employeur à protéger la salariée de ce second harcèlement. Il faut relever que Madame Y... avait fait l'objet, le 7 mai 2010, d'un signalement du Groupement d'Intérêt Public, Enfance en danger, relayé par l'ARS qui relatait un entretien anonyme : "Au cours de cet entretien, il a été relaté plusieurs laits qui mettaient en cause Madame Y... Carole. Il lui est notamment reproché d'être rigide, voire "dure" avec les jeunes enfants dont elle a la charge." Après enquête auprès des familles des enfants et des professionnels de l'équipe, le directeur de L'EIRC répondait à la délégation territoriale de la Charente le 16 juillet 2010 : "Les professionnels de la section ont également été entendus, de leur analyse il ne ressort aucun élément de matira fiance non plus, mais quelques remarques de comportement : gestes trop brusques, risques d'usure professionnelle, ne pas parler des enfants devant eux, les manipulations doivent être plus douces, cadrer plus souplement, mieux maîtriser le ton de la voix, être plus patiente avec les enfants ... En conclusion, il ne ressort pas de tout ce que j'ai entendu une situation ou l'éducatrice concernée serait maltraitante vis à vis des enfants, mais des situations ou la relation manque de douceur." Le procès-verbal du conseil d'administration du 18 avril 2013 fait référence à celui du 20 octobre 2010 : "Le 20 octobre 2010 le CA a été informé d'un courrier à Ici DDASS signalant les agissements d'une éducatrice. A Ici suite de ce courrier il a été proposé à Madame Y... un stage sur l'usure professionnelle et la possibilité d'une mutation si l'occasion se présentait. Le déclencheur de cette première affaire avait été une infirmière alors en stage qui n'avait pu tenir que 4 jours." Le 18 février 2013, six professionnels de l'unité des Roseaux - une psychomotricienne, un orthophoniste, une infirmière, un ergothérapeute, un masseur kinésithérapeute et une psychologue - écrivaient au directeur pour dénoncer des faits de mauvais traitements au sein du service. Le ou les professionnels concernés n'étaient pas désignés mais trois des professionnels qui ont signé cette lettre ont mis en cause Madame Y... : -La psychomotricienne, Madame Z..., dans un courrier du 08 avril 2013 aux représentants du conseil d'administration de l'EIRC : "J'ai fait ce courrier pour que les enfants aient une prise en charge plus sereine. J'ai très peur des pressions et des représailles suite à ce courrier tant de la part de Monsieur A... (i.e. le directeur) que des membres du personnel. Je vous fais confiance et vous demande que ce courrier ne puisse jamais être vu ou lu par Monsieur A.... En espérant pouvoir reprendre mon travail sans crainte..." Dans la lettre jointe, elle relate : "Je vous donne les faits que j'ai pu observer en venant chercher des enfants sur le groupe éducatif. Les faits: *la porte de la salle éducative s'ouvre on entend Madame Y... crier : tu baves, j'en ai marre, j'en ai partout, et je la vois taper sur la main de la jeune en question *les enfants sont assis autour de la table sans avoir rien à faire, une enfant veut se lever et pousse la table, sa chaise bascule Madame Y... dit aux autres éducatrices de la laisser tomber pour qu'elle comprenne. *cette même éducatrice traite une jeune de menteuse à longueur de temps alors qu'elle n'a pas de repères dans le temps et confond ses désirs et la réalité, un jeune qu'elle accompagne en le tenant par le poignet bascule car il ne peut suivre le rythme qui lui est imposé, elle lui crie dessus en lui demandant à lui de faire attention, une enfant qui tombe, elle se fait gronder car elle n'a pas de larme, elle lui présente un miroir et lui dit que c'est une comédienne. Tout ceci est inacceptable;