Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.965 du 16/09/2020,  partie 2



 ALORS QUE l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard du nombre total de licenciements économiques prononcés, peu important la qualification qui leur a été donnée par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'exposant soutenait que les licenciements des salariés de l'antenne Sézanne, prononcés pour un motif disciplinaire, reposaient en réalité sur un motif économique, de sorte que le nombre de salariés concernés imposait à la société Procars d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (conclusions d'appel de l'exposant, p. 10, dernier al., p. 11, al. 1 et s. et p. 18, al. 1 et s.) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le motif disciplinaire invoqué par l'employeur ne dissimulait pas un motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 235-11 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.