Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.580 du 24/11/2022,  partie 3



 2°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même répondre aux conclusions de l'ACCA de Châtillon en Diois qui contestait l'estimation de la perte de récoltes retenue par le jugement sur le fondement de l'expertise amiable réalisée à la demande de l'EARL ABF, en faisant valoir que le calcul opéré n'est pas exact au regard des données de densité établies par l'Association pour le développement de l'agriculture biologique dans la fiche technique qu'elle versait aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.