Cour d'appel de Douai,  décision 13-13.680 du 24/09/2014,  partie 4



 La société Sofetec ne peut davantage soutenir que le courrier de Marc X... était remis à ses collaborateurs seulement en cas d'absence de sa part, dès lors qu'il s'est plaint de cette situation dès décembre 2003 quand il n'était ni en arrêt de travail, ni en mi-temps thérapeutique.
 Son explication au sujet de la résiliation des abonnements qui n'avaient prétendument pas d'intérêt est également inopérante, dès lors qu'à supposer que cela ait été le cas, le respect dû au salarié aurait dû conduire la société à lui demander son avis au lieu de les résilier pendant son arrêt de travail. Il en est de même du non renouvellement de l'adhésion à l'association AU2F.
 A défaut pour la société Sofetec de justifier que les agissements établis par Marc X... reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, il convient de juger que le salarié a bien été victime d'un tel harcèlement et d'infirmer le jugement.
 En réparation de son préjudice, il lui sera alloué une somme de 10 000 euros »

1/ ALORS QUE pour établir que Monsieur X... n'avait subi aucun harcèlement, la société SOFETEC faisait valoir que la vente de ses actions et la cessation de son mandat d'administrateur de la société SOFETEC avaient modifié les rapports entre les instances dirigeantes de la société et le salarié qui n'avait manifestement pas supporté de ne plus participer à la gestion de celle-ci, ce qui l'avait conduit à reprocher à son employeur toutes les décisions prises le concernant tout en se désintéressant totalement de ses fonctions (conclusions d'appel de l'exposante p 11) ; qu'en jugeant que la société SOFETEC ne renversait pas la présomption de harcèlement résultant des faits que le salarié avait reproché à son employeur dans plusieurs courriers à compter du mois de décembre 2003 (mise à l'écart, retrait de certains outils de travail, et de certains contrats), sans rechercher comme elle y était invitée si sa prétendue mise à l'écart et la perte de certains dossiers ne trouvaient pas leur cause dans le comportement du salarié qui s'était lui-même volontairement isolé en refusant toute manifestation du pouvoir de direction de son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1152-1 du Code du travail ;

2/ ALORS QUE la société SOFETEC faisait encore valoir pour exclure tout harcèlement que les faits dont le salarié se plaignait n'étaient pas à l'origine de la dégradation de son état de santé mental qui trouvait son origine dans des difficultés d'ordre judiciaire auxquelles le salarié était confronté au même moment (conclusions d'appel de l'exposante p 19) ; qu'en retenant l'existence d'un harcèlement moral sur la base du certificat de son médecin traitant indiquant avoir soigné Monsieur X... de novembre 2003 à juin 2006 pour "une pathologie en lien avec des difficultés professionnelles", bien qu'il n'ait pu le constater personnellement, sans analyser les circonstances de la vie personnelle qui étaient celles du salarié à la même époque, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1152-1 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement du 28 avril 2005 et alloué à Monsieur X... la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il est reproché au salarié d'avoir ''fait irruption" le mardi 26 avril 2005 dans le bureau de Mme 
 H...
 pour l'informer qu'il refusait de partager la saisie des dossiers du centre de gestion effectuée par ses collaborateurs et l'assaillir de nombreux reproches. Cette scène, ainsi que l'indique l'employeur dans son avertissement, s'est produite en présence d'une salariée, Mme L.... Or cette dernière atteste que Marc X... s'est présenté dans le bureau de Mme 
 H...
 pour solliciter une entrevue au sujet de la saisie des dossiers; qu'il lui a déclaré que son rôle n'était pas de saisir les bilans puisqu'il était chef du service informatique, évoquant une modification de son contrat de travail. Elle ajoute que le salarié n'a pas été incorrect avec sa supérieure et qu'il n'a pas refusé de saisir les bilans puisqu'il l'a toujours fait.
 Il en ressort que l'appelant refusait simplement d'être cantonné à cette unique tâche alors qu'il avait dénoncé à plusieurs reprises son éviction des tâches relevant de ses attributions.
 L'avertissement doit, dans ces conditions, être annulé. Cette sanction infondée a causé un préjudice au salarié qui sera réparé par l'allocation de 100 euros à titre de dommages et intérêts »

ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Monsieur X... a indiqué à son employeur qu'il considérait comme une modification de son contrat de travail le fait de saisir des bilans en sa qualité de chef du service informatique, ce dont il s'évinçait qu'il était venu manifester son refus de principe d'effectuer ce type de taches ;