Cour d'appel de Nancy,  décision 11-21.908 du 12/03/2013,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Transports Schiocchet excursions de sa demande de dommages-intérêts contre Mme F... pour concurrence illicite, l'arrêt rendu le 11 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Transports Schiocchet excursions et Mme F... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Transports Schiocchet excursions 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société TRANSPORTS SCHIOCCHET EXCURSIONS de sa demande de dommages-intérêts contre la société ONET Luxembourg au titre du préjudice commercial issu des actes de concurrence déloyale ; 
 
 Aux motifs que « sur l'action en responsabilité délictuelle : que la société Schiocchet recherche la responsabilité de la société Onet sur 1e fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du code civil, pour un dénigrement, des actes de ses préposés M. G... et Mme Lucie H... qui ont oeuvré pour que les salariés ne prennent plus les cars Schiocchet, des menaces et sanctions prises à l'égard de ses salariés prenant les cars Schiocchet, la suppression de l'avantage extra légal bénéficiant aux salariés prenant les cars Schiocchet ayant consisté en la prise en charge d'une partie du coût de transport ; qu'elle ne peut cependant voir engager la responsabilité de l'intéressée sur ces fondements pour les actes commis avant la rupture du contrat, ces actes constituant une violation de l'exécution loyale du contrat ne pouvant engager que sa responsabilité contractuelle ; qu'en outre que les actes commis pendant l'exécution de la convention n'ont pas engendré de préjudice financier puisque les prestations de la société Schiocchet étaient rémunérées de manière forfaitaire ; qu'a la lecture des pièces produites, il peut être retenu que postérieurement à la rupture de la convention ayant lié la société Schiocchet et la société Onet, Mme Lucie H... a posé par mesure de vengeance des affiches sur les pointeuses des bâtiments des institutions européennes pour dissuader les gens de prendre les cars Schiocchet (pièce 84'de la société Schiocchet), ce qui est une action constitutive d'un dénigrement, et a incité les salariés de la société Onet à prendre les bus de la société Dupasquier et à faire du covoiturage sous peine de sanctions (pièce 75 de la même), et que Mme Odette X... a surveillé les salariés et leur a répercuté les ordres de leur patron de ne plus prendre les bus Schiocchet (pièce 75 de la même), que la société Onet a diminué ou supprimé l'avantage financier accordé aux salariés au titre des frais de transport par la société Schiocchet (bulletins de paie de Mme C... Kathy) ; que les actes commis par les salariées de la société Onet dans l'exercice de leurs fonctions et pour partie sur incitation de leur employeur, dans l'intention de nuire à la société Schiocchet, destinés à détourner sa clientèle, sont fautifs et déloyaux, et de nature à engager la responsabilité délictuelle de la société Onet ; que cependant l'impact de ces actes sur la perte de la clientèle n'est pas connu ; qu'après la rupture de la convention conclue entre la société Schiocchet et la société Onet, peu de salariés de celle-ci, prenaient encore les bus Schiocchet ; que la perte de clientèle est surtout résultée des agissements de la société Onet pendant l'exécution de la convention ; que le préjudice financier n'est pas déterminable en l'absence d'éléments suffisants sur sa constitution et ne correspond en tous les cas pas au calcul effectué par la société Schiocchet à partir du forfait mensuel contractuel réglé auparavant-par la société Onet aboutissant à une demande en paiement de 419. 763, 87, euros ; que la société Schiocchet sera ainsi déboutée de sa demande au titre du préjudice commercial » (p. 16 in fine et 17) ; 
 
 1°) Alors que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, la société SCHIOCCHET invoquait à l'encontre de la société ONET des faits de dénigrement sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'en défense, la société ONET se contentait de contester la réalité de ces faits mais ne prétendait, en aucun cas, que lesdits faits seraient justiciables d'une autre qualification ;