décision 15-87.770 du 31/01/2017,  partie 4


que le tribunal, après avoir rejeté la demande de saisine, à titre préjudiciel, de la Cour de justice des communautés européennes, aux fins d&apos;interprétation de l&apos;annexe I, 9° de la directive du 11 mai 2005, a déclaré la société Uber France coupable d&apos;une partie de la prévention, l&apos;a condamnée à une amende de 100 000 euros, ordonné la mise en ligne d&apos;un communiqué et accordé des dommages intérêts aux parties civiles ; que la prévenue a interjeté appel, ainsi que le procureur de la République ; 
 
 Attendu que, pour déclarer la société Uber France coupable de pratiques commerciales trompeuses en incitant les consommateurs, conducteurs ou utilisateurs à participer au service Uber POP par des communications commerciales donnant l&apos;impression que ce service était licite alors qu&apos;il ne l&apos;était pas, l&apos;arrêt, par motifs propres et adoptés, relève, tout d&apos;abord, que le titre II du livre 1 de la troisième partie du code des transports distingue, en ce qui concerne les transports publics particuliers, entre les taxis, les voitures de petite remise et les véhicules motorisés à deux ou trois roues, que, selon l&apos;article L. 3121-1 dudit code, les taxis sont définis comme des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d&apos;équipements spéciaux et dont le propriétaire ou l&apos;exploitant est titulaire d&apos;une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d&apos;effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages, que les articles L. 3121-9 et L. 3121-10 précisent que l&apos;activité de conducteur de taxi est réservée aux personnes présentant les diplômes et la formation requise et titulaires d&apos;une carte professionnelle délivrée par l&apos;autorité administrative et que, pour ces trois secteurs ainsi définis, le code des transports prévoit des sanctions pénales en cas d&apos;exercice irrégulier ; que les juges ajoutent que le service offert par UberPOP, utilisant des véhicules motorisés à quatre roues pour le transport de particuliers, ne remplissait pas les conditions applicables au covoiturage, d&apos;une part parce que celui-ci suppose un but non lucratif, tandis que la tarification prédéfinie par Uber France, imposée tant au passager qu&apos;au conducteur ne correspondait pas au partage des frais mais s&apos;apparentait bien au paiement d&apos;une course, et qu&apos;il était indiqué sur le site que le service était ouvert aux conducteurs particuliers propriétaires de leur voiture qui souhaitaient gagner de l&apos;argent durant leurs disponibilités, d&apos;autre part parce que le conducteur, présenté au contrat passé avec la société comme «un entrepreneur indépendant dont l&apos;activité est de fournir les services de transport décrits dans le présent contrat» acceptait d&apos;emmener le passager vers une destination qui n&apos;était pas nécessairement la sienne ; que la cour d&apos;appel en déduit que l&apos;activité était soumise à la législation relative soit aux taxis, soit aux véhicules de petite remise, laquelle impose dans les deux cas une autorisation administrative et que les conditions d&apos;exercice de la prestation proposée, indépendamment même du comportement des conducteurs ou des passagers, faisaient qu&apos;elle était, dès l&apos;origine, illégale au regard de cette législation, la demande subsidiaire de saisir, à titre préjudiciel, la CJUE aux fins d&apos;interprétation de la directive du 11 mai 2009 étant dès lors sans objet; que les juges en concluent que c&apos;est en toute connaissance de cause que la société Uber France a vanté les mérites de la prestation illégale proposée sous la dénomination Uber POP ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors qu&apos;elle avait relevé, d&apos;une part, que ce service, était soumis à la réglementation, nécessitant une autorisation administrative, imposée, sous peine de sanction pénale, aux taxis ou aux VTC, de sorte que le non-respect de cette réglementation lui conférait un caractère illégal, sans qu&apos;il soit besoin de poser une question préjudicielle sur ce point à la CJUE, d&apos;autre part, que le choix de la destination par le client était présenté comme inhérent au service offert, ce qui excluait la qualification de covoiturage, la cour d&apos;appel a, sans se contredire ni méconnaître le principe de l&apos;interprétation stricte de la loi pénale, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, matériels et moral, le délit de pratiques commerciales trompeuses par incitation des consommateurs, conducteurs ou utilisateurs, à participer à ce service par des communications commerciales donnant l&apos;impression qu&apos;il était licite alors qu&apos;il ne l&apos;était pas ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme que la société Uber France devra payer à l&apos;Union nationale des taxis au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.