Cour d'appel de Metz,  décision 14-85.570 du 15/12/2015,  partie 3


que chacun des prévenus a dès lors été informé, plus de trois mois avant la date d'audience, d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre eux, les prescriptions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme étant ainsi satisfaites ;
 " 1°) alors que, lorsque la partie citée ne se présente pas, la citation délivrée en violation de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, est entachée de nullité en application de l'article 553-1° du code de procédure pénale, et ne saisit la juridiction répressive ni de l'action civile ni de l'action publique ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait évoquer et statuer au fond ; qu'en l'espèce, après avoir constaté l'absence de la partie civile devant les premiers juges ainsi que la nullité de la citation et du jugement en vertu des dispositions précitées, la cour d'appel aurait dû tirer de ses constatations la conséquence juridique qui en découlait, à savoir qu'elle ne pouvait évoquer et statuer sur le fond ; qu'en s'en abstenant, elle a violé les textes précités ;
 " 2°) alors que, après avoir jugé que la citation n'avait pas valablement saisi le tribunal de l'action publique, et prononcé la nullité du jugement, la cour d'appel, qui énonce que l'affaire lui était dévolue dans les limites de l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant, se devait d'en déduire l'irrecevabilité de l'appel du ministère public, dès lors que le jugement rendu en première instance en l'absence du prévenu lui était inopposable et ne pouvait valablement ni fixer la saisine de la juridiction du second degré, ni informer le prévenu des faits poursuivis et de leur qualification juridique comme l'exige l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en estimant que les droits de la défense avaient été respectés devant la cour d'appel par la notification de ce jugement plus de trois mois avant l'audience, la cour d'appel a méconnu le droit du prévenu à un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme " ;
 Vu les articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553-1° du code de procédure pénale ;
 Attendu que, selon le premier de ces textes, en matière de délits de presse, le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours outre un jour par cinq myriamètres de distance ;
 Attendu que, selon le second, si le délai légal entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel n'a pas été observé, la citation doit être déclarée nulle dans le cas où la partie citée ne se présente pas ;
 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure, présentée par les prévenus, motif pris de l'inobservation du délai de comparution lors de la convocation en justice initiale, en l'état d'un délai inférieur à vingt jours, l'arrêt retient que, si ce délai n'a, de fait, pas été respecté, et si, par voie de conséquence, le jugement doit être annulé, la cour doit évoquer l'affaire, constater qu'elle a été régulièrement saisie par l'appel du ministère public, et que, les prévenus ayant été effectivement informés de l'accusation portée contre eux par la notification qui leur a été faite du jugement de première instance, les prescriptions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sont satisfaites ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que moins de vingt jours s'étaient écoulés entre la notification des convocations en justice et la date à laquelle les prévenus devaient comparaître devant le tribunal, que les prévenus ne s'étaient pas présentés à l'audience, et que les convocations en justice devaient, en conséquence, être annulées, sans que les juges d'appel puissent évoquer, l'action publique n'étant pas régulièrement mise en mouvement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :
 I-Sur le pourvoi formé par M. Romain Y... :
 LE REJETTE ;
 II-Sur le pourvoi formé par M. Aymeric X...:
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 9 juillet 2014, en ses seules dispositions relatives à M. Aymeric X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.