Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.824 du 12/12/2018,  partie 2


Si les pièces produites permettent d'établir que les sociétés du groupe STAR INVEST ont déposé plusieurs demandes de financement auprès de plusieurs banques, le projet étant de constituer un pool bancaire, au 15 avril 2011 la BRED n'avait pas donné son accord, la banque PALATINE avait indiqué qu'elle ne souhaitait intervenir qu'en phase d'exploitation. Le financement n'était donc pas assuré à cette date. Par ailleurs il résulte également des pièces produites que des incertitudes existaient quant au transfert du permis de construire obtenu en 2008 et sa validité pour installer une centrale photovoltaïque, sur la mise en oeuvre de la réglementation de la législation sur l'eau et sur la possibilité de valider le dossier EDF en cas de mise en service partiel de la centrale. C'est dans ce contexte que par mail du 18 avril 2011 émanant de C... D... chargé de projet auprès du groupe Star INVEST et adressé à M. Régis X..., M. Alain Y... Laurent E... et Stéphane F..., ayant pour objet : « Bethléem Arrêt du projet » que prenant en compte la non validation de la faisabilité du projet, un projet d'acte de décision actant la non validation de la faisabilité par A. Y... et le Groupe Star Invest est transmis et que les différentes actions à mener auprès des interlocuteurs sont définies, M. F... devant informer les banques, M. D... devant informer les fournisseurs et à l'égard de SCE annuler le rendez-vous prévu le mardi matin. Le 18 avril 2011 Stéphane F..., par mail dont la copie est adressée notamment à Régis X..., Alain Y... et Laurent E... informait les partenaires financiers en ces termes : « dans l'hypothèse d'un accord de financement du pool bancaire au 05 mai 2011 le délai qu'il resterait pour réaliser l'opération Bethléem investissement serait trop court pour assurer les conditions de sécurités nécessaires tant pour nos partenaires que pour les investisseurs. En conséquence nous avons pris la décision à regret d'arrêter l'opération Bethléem investissement ». Le 18 avril 2011 C... D... indiquait par mail à H... G... : « compte tenu d'informations défavorables concernant le financement du projet reçues le 14 avril 2011 nous ne pouvons maintenir le rendez-vous le mardi 19 avril 2011 ». Le lendemain soit le 19 avril 2011 C... D... informait les fournisseurs en envoyant copie à Régis X..., Alain Y... et Stéphane F... en ces termes « ce jour Bethléem investissement n'a toujours pas obtenu d'accord de financement pour le projet Bethléem Amont, la prochaine réponse est attendue le 05 mai au plus tôt, la probabilité que la réponse soit positive est presque nulle et quand bien même elle le serait le temps qu'il restait alors serait trop court pour réaliser l'opération. En conséquence nous avons pris la décision d'arrêter l'opération ». Le 27 avril 2011 C... D... envoyait à M. Régis X..., M. Alain Y... Laurent E... et Stéphane F..., un tableau des dépenses engagées pour l'étude de faisabilité. Il ressort de ces échanges que le groupe Star Invest, dans lequel est comprise la société SHINE, avait apprécié négativement la faisabilité du projet Bethléem et avait décidé sans équivoque de se retirer. Le protocole d'accord ne soumettait l'appréciation négative de la faisabilité à aucun formalisme particulier. Le retrait de M. Y... invoqué comme élément déterminant de cette décision n'est établi par aucune des pièces produites. Au contraire les échanges de mails permettent d'établir que c'est l'absence de financement et des délais contraints qui ont été déterminants. Cette absence de validation de la faisabilité de l'opération entrainait la résiliation unilatérale du protocole d'accord du 08 février 2011 de la part des sociétés ayant contractées. Cette résiliation e également été acté dans les faits puisqu'à partir du 18 avril 2011, il n'y a plus eu d'échange entre les membres du groupe star Invest et M. X..., Y... ni la société BOURBON en rapport avec l'objectif assigné au protocole. Les sociétés appelantes ne peuvent en effet utilement invoquer la remise de documents, qui n'a consisté qu'en une restitution, de documents remis en amont, s'agissant de la convention de raccordement , la PTF et le permis de construire, documents détenus par M. X... avant même la signature du protocole d'accord du 08 février 2011 comme cela ressort de la lecture du protocole lui-même ; Les sociétés appelantes ne peuvent non plus utilement invoquer la transmission d'une réponse à une demande faite en amont sur le dossier de la loi sur l'eau étant observé que M. D... C... dans son mail du 04 mai 2011 renvoie le traitement de cette réponse sur SAFEGE et qu'il ressort du compte rendu du 17 février 2012 qu'il avait été décidé de commander à SAFEGE la réalisation du dossier sur l'eau.