décision 17-83.682 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Lazhar X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 24 mai 2017, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Djahida Y... des chefs de non-représentation d'enfants, défaut de notification de changement de domicile et soustraction d'enfant par ascendant ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens allégués ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-7, 227-5 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué après avoir prononcé la relaxe de Mme Y... des faits de non représentation d'enfant, a débouté M. Lazhar X... de ses demandes indemnitaires ;
 
 "aux motifs que Mme Djahida Y... ne conteste pas le fait qu'Hanna et Aida n'ont pas rencontré leur père lors de la dernière visite organisée conformément à la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par l'association Adseaav mais elle prétend d'une part que la preuve n'est pas rapportée de la signification de cette décision ; que la cour observe que si le délit de non représentation d'enfants suppose qu'une décision exécutoire soit régulièrement signifiée, un début d'exécution volontaire suffit à rendre cette décision opposable ; qu' or, il ressort de la procédure et des propos tenus par la prévenue que Mme Y... n'a pas fait obstacle à l'exercice de ce droit de visite médiatisé, que plusieurs rencontres ont eu lieu entre ses filles et la partie civile, en exécution de la décision du 14 mai 2013 ; que dès lors, la matérialité des faits est incontestable nonobstant l'absence de preuve de la signification de cette décision ; que concernant l'élément intentionnel de l'infraction, selon une jurisprudence constante si la résistance d'un enfant ou son aversion pour la personne qui les réclame ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de les représenter ni une excuse légale ni un fait justificatif, il en est autrement lorsqu'il a en vain user de son autorité et que seules des circonstances exceptionnelles expressément constatées l'ont empêché d'exécuter son obligation ; qu'en l'espèce Mme Y... affirme ne pas avoir été en mesure de contraindre Hanna et Aida de rencontrer leur père, à compter du 12 avril 2014 ; que la cour observe que les deux jeunes filles ont manifesté un rejet de leur père dès 2012, dans le cadre de l'expertise psychologique et de l'enquête sociale diligentée par le juge des affaires familiales par ordonnance du 2 mars 2012 ; qu' il ressort, en outre, du compte rendu établi par les responsables de l'Espace Rencontre de Toulon le 2 mai 2014 que malgré plusieurs rencontres, toutes organisées en présence d'un intervenant, les relations du père et de ses deux filles, Hannah et Aida, n'ont pas évolué et que les deux jeunes filles se sont réfugiées dans le mutisme alors que M. X... tentait de les persuader de ce qu'elles étaient victimes d'aliénation parentale, sans chercher à instaurer un dialogue avec elles ; que la situation de blocage est largement évoquée par l'auteur de ce compte-rendu qui précise la souffrance manifestée par les deux jeunes filles dès la première rencontre ; que la volonté des deux jeunes filles est demeurée identique par la suite comme le démontrent les courriers adressés par elles au conseiller chargé de la mise en état le 8 décembre 2014 et les termes de leurs auditions retranscrites par le conseiller chargé de la mise en état, le 21 avril 2015 ; qu'Aida a en effet déclaré vouloir faire comprendre qu'elle ne voulait pas voir son père, qu'elle en avait peur et ne se sentait pas en sécurité avec lui ; qu'elle a exprimé son regret que sa parole ne soit pas entendue précisant avoir été entendue par les services de police de Nice parce que son père avait déposé plainte suite à son refus de le voir dans le cadre du droit de visite ;