décision 17-16.760 du 12/10/2017,  partie 3


qu'en affirmant, pour dire que la compétence du juge français était avérée, que l'article 15 du Règlement CE du 27 novembre 2003 ne visait que les juridictions compétentes pour connaître du fond et non les juridictions statuant en référé, et en ajoutant que les juridictions polonaises saisies sur la situation d'Amélie Y... s'étaient déclarées incompétentes, quand il ressort des éléments de la procédure que l'enfant avait son lieu de vie et de résidence en Pologne depuis sa naissance et avant la saisine de la juridiction française, qu'elle y était scolarisée, qu'elle était ressortissante polonaise tout comme sa mère, de sorte que l'enfant entretenait un lien fort et étroit avec la Pologne, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 15 du Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'autorité parentale : selon les dispositions de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité parentale ; que toutefois, il résulte des termes de l'article 373 du même code, que peut être privé de l'exercice de l'autorité parentale, le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause ou en application des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande ; que M. Y... argue de la soustraction de l'enfant par sa mère et de cette atteinte grave à ses droits paternels pour se voir attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale ; que des éléments du dossier, il ressort que Mme X... a quitté le domicile conjugal le matin du 6 septembre 2015 pour se rendre avec l'enfant en Pologne, sans avoir prévenu son mari, titulaire au même titre qu'elle de l'autorité parentale sur l'enfant âgée de seulement six ans, que M. Y... n'a été informé que vers 22 heures de ce qu'Amélie se trouvait en Pologne et que jusqu'au 21 septembre 2015, Mme X... a empêché le père d'avoir tous contacts même téléphoniques avec sa fille, le tout sans aucun égards pour les liens pourtant très étroits que la petite Amélie entretenait jusqu'alors avec son père ; que pour expliquer son départ précipité en Pologne, Mme X... argue d'un isolement affectif social et financier en France et d'un époux dénigrant et parfois violent ; que cependant, quelques soient les griefs portés par Mme X... à l'encontre de son époux, dont la légitimité n'est au demeurant pas démontrée, ils ne l'autorisent pas à porter atteinte de façon constante aux droits du père, atteinte contraire à l'intérêt de l'enfant qui est privé de l'un de ses parents ; qu'il convient donc de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a réservé l'exercice de l'autorité parentale au seul père ;
 
 2°) ALORS QUE les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en confier l'exercice à l'un des deux ; qu'en affirmant, pour réserver l'exercice de l'autorité parentale à M. Y..., que Mme Y... a quitté le domicile conjugal le 6 septembre 2015 pour se rendre avec l'enfant en Pologne, sans avoir prévenu son mari, titulaire au même titre qu'elle de l'autorité parentale sur l'enfant âgée de six ans ; que M. Y... n'avait été informé que vers 22 heures de ce que sa fille se trouvait en Pologne ; que jusqu'au 21 septembre 2015, Mme Y... avait empêché le père d'avoir tout contact même téléphonique avec sa fille ; que les griefs portés par Mme Y... à l'encontre de son époux ne l'autorisaient pas à porter atteinte de façon constante aux droits du père, sans relever en quoi l'intérêt de l'enfant commandait que l'autorité parentale fût confiée à un seul des deux parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 372 et 373-2-1 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence de l'enfant, Amélie Y..., au domicile du père et d'avoir ordonné l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la résidence habituelle de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement de la mère et l'interdiction de sortie : qu'aux termes des dispositions de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ; qu'aux termes des dispositions de l'article 373-2-11 du même code, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique antérieure des parents ou les accords qu'ils avaient pu conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur entendu dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant, les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil ;