Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.003 du 14/12/2016,  partie 2


que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cabinet Bras aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet Bras à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Bras.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud&apos;hommes s&apos;agissant des demandes au titre de la convention de forfait jours, des repos compensateurs et de la condamnation aux dépens, d&apos;AVOIR déclaré nulle la clause de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail de M. [U] et d&apos;AVOIR en conséquence condamné la société Cabinet Bras à lui payer les sommes de 47.106, 72 euros au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 4.710, 67 euros au titre des congés-payés y afférents, la somme de 12.919, 55 euros au titre des repos compensateurs, outre la somme de 1291, 94 euros au titre des congés-payés y afférents et celle de 2.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en vertu de l&apos;article L. 3121-43 du code du travail: «peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l&apos;année, dans le limite de la durée annuelle du travail fixée par l&apos;accord collectif prévu à l&apos;article L21 2 1-9 : 1°) les cadres qui disposent d&apos;une autonomie dans l&apos;organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l&apos;horaire collectif applicable au sein de l&apos;atelier, du service ou de l&apos;équipe auquel ils sont intégrés : 2°) les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d&apos;une réelle autonomie dans l&apos;organisation de leur emploi du temps pour l&apos;exercice des responsabilités qui leur sont confiées. » ; que l&apos;article 9 de la convention collective instituant un forfait reposant sur un décompte annuel en jours, définit les cadres concernés : « il s&apos;agit des cadres qui ne sont pas soumis à l&apos;horaire collectif de leur service ou de leur équipe, ou dont les horaires ou la durée du travail ne peuvent être prédéterminés compte tenu de la nature de leurs fonctions, de leurs responsabilité et de leur degré d&apos;autonomie dans l&apos;organisation de leur emploi du temps. Cela concerne notamment les cadres dont le rythme d&apos;activité s&apos;organise par relation directe avec la clientèle et ses exigences. Cela concerne également les cadres mobiles, qui en raison des conditions d&apos;exercice de leurs fonctions, et notamment du fait qu&apos;ils sont amenés à se déplacer habituellement hors des locaux de l&apos;entreprise pour l&apos;exécution de leur travail disposent d&apos;un degré d&apos;autonomie dans l&apos;organisation de leur emploi du temps et ne peuvent de ce fait être soumis à un encadrement ni à un contrôle des heures de travail qu&apos;ils effectuent ; par exemple, sont notamment concernés, quels que soient leur niveaux de classification, de gestion d&apos;ensemble immobiliers, gestion technique, de direction ou responsabilité d&apos;un service » ; qu&apos;en application de ces dispositions, Monsieur [U] occupait un poste de gestionnaire de copropriété dont la caractéristique est d&apos;être mobile et d&apos;avoir un rythme d&apos;activité lié aux relations directes et exigences de la clientèle, qui répond parfaitement à la définition de cadre autonome dans l&apos;organisation de son emploi du temps, qui ne suit pas l&apos;horaire collectif, permettant ainsi la conclusion d&apos;une convention de forfait annuelle en Jours ; que la convention collective nationale de l&apos;immobilier énonce, en son article 19-9 que: «une fois par an, le salarié et l&apos;employeur établissent un bilan de la charge de travail de l&apos;année écoulée (application de calendrier prévisionnel – organisation du travail- amplitude des journées d&apos;activité). Le nombre de journées ou demi-journées travaillés par ces personnels est déterminé dans le respect des dispositions légales en vigueur. La réduction du temps de travail de ces salariés se fait obligatoirement sous forme de jours de repos ou de demi-journées » ; que ce dispositif de contrôle destiné à la préservation de la santé du salarié a été repris par la loi du 20 août 2008, l&apos;article L3121-46 du code du travail mettant à la charge de l&apos;employeur l&apos;organisation d&apos;un entretien annuel avec son salarié dont l&apos;objectif est précisément de vérifier que le forfait est adapté aux conditions de travail et à la vie familiale du salarié ; que l&apos;obligation pour l&apos;employeur d&apos;organiser avec le salarié titulaire d&apos;