cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-11.211 du 08/02/2018,  partie 2


Christophe B..., SA In extenso cabinet C... Z... », la cour d'appel a aussi retenu que la société C... Z... n'avait pas, à l'instar de M. Z... pour la période antérieure à ce second semestre, accompli les diligences qui lui incombaient, identiques à celles qui pesaient sur ce dernier ; qu'elle a pu en déduire que, comme celui-ci pour cette période antérieure, la société C... Z... était responsable du préjudice résultant du défaut de récupération de la TVA au titre de ce second semestre 2006 et que la société Covéa Risks, qui assurait sa responsabilité, devait la garantir ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurance mutuelle et M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Axa France IARD et In Extenso Centre Ouest et à M. X... la somme globale de 3 000 euros et à la société Pavés de rue la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Z..., la société MMA IARD et la société MMA IARD assurance mutuelle
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Covéa Risks à payer à la société Pavés de rue la somme de 242.400,71 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2010 et capitalisation des intérêts dus sur une année entière ;
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice est circonscrit aux années 2005 et 2006 pour lesquelles l'administration fiscale a rejeté la réclamation de la société Pavés de rue en raison de la prescription du droit à déduction ; qu'il doit toutefois être tenu compte de ce que le bilan de la société Pavés de rue est établi au 30 juin ; qu'en raison de la cession des actions de M. C... Z... dans la société C... Z...         , il convient donc de déterminer qui a établi le bilan de l'exercice s'étendant du 30 juin 2006 au 30 juin 2007 ; qu'il n'est pas discuté que c'est bien M. C... Z... qui a établi le bilan de l'exercice clos le 30 juin 2006 ; que la société Pavés de rue ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que C... Z... lui même ait établi, et donc vérifié le bilan de l'exercice clos le 30 juin 2007 au titre duquel elle subit un préjudice sur le second semestre 2006 ; que la liasse fiscale correspondant à l'exercice du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 a été signée de la main de M. Christophe B..., SA In Extenso cabinet C... Z... ; que le préjudice est certain dans son principe ; que, dans son montant, la société Pavés de rue communique une attestation de son expert comptable datée du 9 avril 2010 (annexe à pièce n° 7) certifiant que la TVA n'ayant pu faire l'objet d'une récupération s'élève à 353.621,06 euros en 2005 et à 182.503,23 euros pour le premier semestre 2006 ; que le préjudice est donc justifié pour un montant total de 536.124,29 euros ; qu'il est pareillement justifié pour la somme de 242.401,21 euros pour la période subséquente ; que M. C... Z... sera donc condamné à payer à la société Pavés de rue en réparation de son préjudice la somme de 536.124,29 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2010 et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; que toutefois la SA In Extenso cabinet C... Z... n'ayant plus d'existence légale, aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre de sorte que la société Pavés de rue sera déboutée du surplus de sa demande ; que M. C... Z... et la société Covéa Risks exposent que la police Covéa Risks a été résiliée par la société Z... à effet du 1er janvier 2007, lorsque cette société a été absorbée par la société In Extenso ; qu'ils ajoutent que la société Z...        Extenso bénéficiait de la garantie In Extenso des MMA jusqu'à ce que le contrat soit repris par la compagnie AXA le 1er janvier 2009, cette situation étant confirmée selon eux par l'attestation du courtier communiquée par AXA en pièce n° 13 ; que sont annexés à ce certificat d'adhésion les conditions générales mises à jour au 1er janvier 2002 à en-tête de la société MMA ;