Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.151 du 25/09/2019,  partie 5



 ALORS, deuxièmement, QUE le considérant 59 de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 ne concerne pas les conseils en investissement prodigués par le prestataire de services d'investissement ; qu'en écartant l'application de l'article L. 533-13, I du code monétaire et financier en se fondant, par motifs adoptés, sur le considérant 59 de la directive du 10 août 2006, la cour d'appel a violé ce dernier texte ainsi que l'article L. 533-13, I du code monétaire et financier ;
 
 ALORS, troisièmement, QU'aux termes de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, le prestataire de services d'investissement doit s'enquérir de la situation financière et des objectifs d'investissement de ses clients ; que l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers homologué par arrêté du 15 mai 2007, précise que les renseignements sur la situation financière du client incluent l'importance de ses revenus réguliers et ses engagements financiers réguliers ; que selon l'article 314-47 du même règlement général, les renseignements sur les objectifs d'investissement du client comprennent la durée pendant laquelle il souhaite conserver l'investissement ; qu'en jugeant, sur la base des annexes I et II du contrat litigieux et du questionnaire « Risk compass », que la société UBS France s'étaient enquise des connaissances, de l'expérience, de la situation et des objectifs d'investissements de M. S... et disposait ainsi des informations requises par la directive du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, quand il résulte de ses constatations qu'aucun des renseignements recueillis par la société USB France ne portait sur l'importance des revenus réguliers de M. S..., sur ses engagements financiers réguliers et sur la durée pendant laquelle il souhaitait conserver les investissements, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés ;
 
 ALORS, quatrièmement, QU'il incombe au prestataire de services d'investissement de prouver qu'il a exécuté ses obligations légales et réglementaires de recueillir certains renseignements relatifs à ses clients ; qu'après avoir constaté que le questionnaire « Risk compass » produit par la société UBS France n'était signé par M. S... qu'en sa dernière page, les juges du fond ont rejeté la contestation de l'exposant prise de ce que toutes les autres pages de ce document n'étaient pas même paraphées par lui de sorte que la société UBS France ne justifiait pas avoir exécuté son obligation de se renseigner, au motif que M. S... ne prouvait pas que l'ensemble des réponses dudit document serait contredit par d'autres éléments concomitants à la conclusion du contrat litigieux ni que la société UBS France disposait d'informations lui permettant de savoir que les réponses étaient manifestement erronées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'ancien article 1315 du code civil ;
 
 ALORS, cinquièmement, QUE la preuve que le prestataire de services d'investissement a violé son obligation, issue de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, de s'abstenir de donner une recommandation faute d'avoir recueilli certains renseignements sur son client, peut être établie par un document postérieur à la recommandation contestée et, a fortiori, postérieur à la conclusion du contrat en exécution duquel la recommandation a été effectuée ; que M. S..., pour preuve de ce que la société UBS France avait violé son obligation de ne pas délivrer les recommandations à tout le moins des 3 décembre 2007 et 1er août 2008, produisait une lettre du 22 octobre 2009 par laquelle la société UBS France reconnaissait ne pas disposer des informations requises par les dispositions légales et réglementaires issues de la transposition de la directive du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers ; qu'en écartant la contestation de l'exposant au prétexte qu'il ne contredisait pas les réponses du questionnaire « Risk compass » par d'autres éléments qui fussent concomitants à la conclusion du contrat le 1er août 2007, la cour d'appel a violé l'ancien article 1353 du code civil ;
 
 ALORS, sixièmement, QUE en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M. S..., p. 47), si le questionnaire « Risk compass » n'étant signé par M. S... qu'en sa dernière page cependant que les autres pages ne comportaient pas même son paraphe, il ne s'agissait pas que d'un commencement de preuve par écrit que la société UBS France ne complétait par aucun élément extrinsèque, auquel cas ce questionnaire « Risk compass » ne pouvait pas constituer la preuve de ce que la société UBS France aurait satisfait à son obligation de recueillir les renseignements relatifs à son client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1347 du code de civil ;
 
 ALORS, septièmement, QUE l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, en sa rédaction en vigueur le 1er août 2007, dispose que le prestataire de services d'investissement doit respecter des règles de bonne conduite établies par l'Autorité des marchés financiers, et s'enquérir de la situation financière de ses clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs ;