Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.980 du 21/11/2018,  partie 5


que l'article 9 de la même ordonnance prévoit que : I - Ses dispositions, autres que celles mentionnées à l'article 8 précité, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions prévues par le présent article. II - Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019, sous réserve des dispositions suivantes notamment : 1°
 Lorsqu'a été conclu, avant la publication de la présente ordonnance, un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou du renouvellement des instances représentatives du personnel, il est procédé à l'élection de celles-ci conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication et le comité social et économique est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ; que s'agissant des délégués du personnel, l'article L.2314-23 du code du travail dans sa rédaction actuelle dispose que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L.2314-3-1 dudit code. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral [
 ]. L'article L.2314-3-1 du code du travail dispose que, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise ; que s'agissant du comité d'entreprise, l'article L.2324-1 du code du travail dispose que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L.2324-4-1. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral [
 ]. L'article L.2324-4-1 du même code prévoit que, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressés est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise ; qu'en premier lieu, il convient de rappeler qu'à ce jour, l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a été publiée au Journal Officiel de la République le 23 septembre 2017, n'a pas encore été ratifiée par le législateur, un projet de ratification devant être déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant sa publication, soit avant le 23 décembre 2017, et, qu'en vue de son application, des décrets doivent paraître avant le 1er janvier 2018. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, acquerra valeur législative à compter de sa signature, dès lors, toutefois, qu'elle aura été ratifiée par le législateur ; qu'il convient de relever qu'il ressort du contenu même de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi afin notamment de renforcer le dialogue social au sein des entreprises en mettant en place une nouvelle organisation du dialogue social et de favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales, cet objectif affiché allant donc dans le sens d'une amélioration et d'une simplification du système de la représentation des salariés au sein de l'entreprise ; que l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 pose le principe général que ses dispositions entreront en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets qui seront pris pour leur application , et au plus tard le 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions prévues par ce même article. A ce titre, le II de ce même article pose le principe de la mise en place du comité social et économique au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, étant précisé que ce comité devra, en tout état de cause, être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 dans l'ensemble des entreprises concernées.