Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.238 du 05/12/2019,  partie 3



 3) ALORS QUE l'engagement du délégué de payer la dette d'autrui peut être pris sans novation de l'engagement du déléguant à l'égard du délégataire ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'une obligation de la société Semsamar de payer la créance de la société Depagne à l'égard de la société Marina International, sur le motif inopérant tiré de ce qu'il n'était pas établi de novation, de modification ou de disparition de ce lien contractuel initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1275 du code civil.
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société communale de Saint-Martin, demanderesse aux pourvois incident et incident éventuel

POURVOI INCIDENT
 
 MOYEN UNIQUE DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société DEPAGNE au titre des travaux de reprise à la somme de 3.818,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et d'AVOIR rejeté le surplus des demandes de la SEMSAMAR.
 
 AUX MOTIFS QUE « la SEMSAMAR sollicite la condamnation de la société DEPAGNE à lui verser la somme de 98.901,09 € au titre des travaux de réfection des installations électriques et des adaptations des prises US outre 100.000 € au titre de la perte d'exploitation suite au retard dans l'ouverture de la marina ; que la société SEMSAMAR a assigné en référé-expertise l'entrepreneur principal mettant en cause la responsabilité de ce dernier et les opérations d'expertise qui ont été rendues opposables à la société DEPAGNE, dont le maitre de l'ouvrage recherche reconventionnellement la responsabilité ; que la société DEPAGNE conteste sa responsabilité, faisant valoir qu'elle s'est bornée à livrer un matériel conforme à la commande et à la réglementation, que les désordres sont liés à la société ELC qui a installé le matériel sur place, en contractant avec la société SEMSAMAR ; que cependant, la société DEPAGNE devait fournir le matériel commandé selon devis du 16 avril 2002 accepté par la société MARINA INTERNATIONAL et agréé par le maître de l'ouvrage ; que l'expert judiciaire a relevé des malfaçons électriques au niveau des prises américaines 2 phases + neutre qui étaient branchées en 3 phases + terre et branchées à des transformateurs de 60 ampères au lieu de 100 ampères nécessaires, au secondaire, donc sous-dimensionnés ; que sur les malfaçons électriques, la société DEPAGNE reconnaît une erreur de câblage portant sur les bornes T2 en monophasé au lieu de triphasé, dont elle chiffre le coût de reprise à la somme de 3.818,20 € ; que cependant, les bornes T4 commandées devaient être équipées d'une prise de 220 triphasée norme US alors que les bornes T4 livrées par la société DEPAGNE ont été équipées d'une prise de 220 biphasés normes US ; Qu'il s'est avéré également que le transformateur livré était sous-dimensionné de 40 % par rapport à celui nécessaire pour distribuer du courant alternatif 220 en triphasé CEE et triphasé US ; que cependant, la société DEPAGNE a répondu à la commande de l'entreprise maître d'oeuvre, laquelle était destinataire du cahier des charges et a voulu diminuer le coût desdites fournitures à son fournisseur ; que le sous-dimensionnement de l'équipement ne peut être imputé à la société DEPAGNE qui n'avait pas une obligation de conseil en la matière et ce d'autant que le maître de l'ouvrage avait agréé le devis définitif du 16 avril 2002 mentionnant les caractéristiques du transformateur prévu ; que de même, la société DEPAGNE ne peut être considérée comme responsable de l'absence des chemins de câble relevée par l'expert, ce défaut résultant de l'installation des équipements électriques qui incombait à la société ELC et non à la société DEPAGNE ; que la société SEMSAMAR ne peut réclamer à la société DEPAGNE le coût intégral des travaux de reprise de l'installation électrique, soit 98.901,09 € qu'elle a dû régler à une société ELECTEC alors que la société DEPAGNE, fournisseur du matériel électrique, n'est pas concepteur ni responsable de l'Installation en elle-même ; que la société DEPAGNE, fournisseur de matériel électrique, suivant commande passée par l'entreprise principale, maître d'oeuvre, n'avait pas la responsabilité de l'installation électrique au niveau de la marina ; que les documents produits par la société SEMSAMAR ne permettent pas en outre de déterminer avec précision les travaux réalisés par ladite société ELECTEC et la réfection complète de l'installation sollicitée par SEMSAMAR ne peut être imputée au fournisseur du matériel électrique ; que la demande en paiement reconventionnelle de la SEMSAMAR sera accueillie à hauteur de la somme de 3.818,20 €, admise par la société DEPAGNE ; que la société SEMSAMAR invoque un préjudice subi du fait du retard dans l'achèvement des travaux et une perte d'exploitation de 100.000 mais ne produit pas de pièce justificative à l'appui de sa demande ;