Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.096 du 12/05/2021,  partie 2



 6. Reprochant à la société ERDF d&apos;avoir manqué à son obligation d&apos;instruire leur demande de raccordement dans les délais qui lui étaient impartis, les pétitionnaires l&apos;ont assignée en réparation de leur préjudice, résultant de leur soumission au régime du moratoire instauré par le décret du 9 décembre 2010 et consistant en la perte de la chance de réaliser les gains qu&apos;aurait permis l&apos;application du tarif antérieur.
 
 7. La société ERDF, devenue Enedis, a soutenu que le préjudice allégué n&apos;était pas réparable dès lors que le tarif fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 constituait, au regard du droit de l&apos;Union européenne, une aide d&apos;État illégale pour n&apos;avoir pas été notifiée à la Commission européenne avant sa mise à exécution.
 
 8. La société Enedis a, dans certaines des instances engagées par les pétitionnaires, mis en cause un ou deux de ses assureurs, les sociétés Axa Corporate Solutions, devenue XL Insurance Company, et Allianz Global Corporate & Specialty.
 
 Sur la demande de sursis à statuer
 
 9. Les pétitionnaires demandent à la Cour de surseoir à statuer jusqu&apos;à la décision à intervenir de la Commission européenne sur la « plainte » déposée le 15 janvier 2020 devant elle par soixante-dix producteurs d&apos;électricité photovoltaïque pour lui demander de faire cesser la situation discriminatoire induite par la décision rendue le 18 septembre 2019 par la Cour de cassation.
 
 10. La société XL Insurance Company produit une lettre de la Commission européenne adressée aux conseils des pétitionnaires le 28 juillet 2020 qui indique que « la plainte doit être rejetée ».
 
 11. Il en résulte que la demande est devenue sans objet.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxièmes et troisièmes moyens des pourvois, ci-après annexés
 
 12. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur les premiers moyens des pourvois, rédigés en termes similaires
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Les pétitionnaires font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes, alors 
 « que lorsque la solution d&apos;un litige dépend d&apos;une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie doit la transmettre à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer jusqu&apos;à la décision sur la question préjudicielle ; que par un arrêt du 22 janvier 2020 (requête n° 418737), le Conseil d&apos;État a considéré que l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 s&apos;appliquait obligatoirement aux contrats d&apos;achat d&apos;électricité conclus sous l&apos;empire de ce texte ; qu&apos;il existe ainsi une difficulté sérieuse sur la légalité de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 qui ne pouvait être tranchée par le juge judiciaire de sorte qu&apos;en retenant, pour débouter les pétitionnaires de leurs demandes, l&apos;illégalité de cet arrêté sans en saisir préalablement la juridiction administrative, seule compétente pour l&apos;apprécier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 49 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. La Cour de justice de l&apos;Union européenne a jugé que « l&apos;article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne (TFUE), doit être interprété en ce sens qu&apos;en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d&apos;une mesure nationale constituant une aide d&apos;Etat, au sens de l&apos;article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des actes d&apos;exécution de cette mesure. » (CJUE Ord. 15 mars 2017, Ombrière [Localité 1] c/ Enedis C-515/16).
 
 15. Le tribunal des conflits, rappelant que le respect du droit de l&apos;Union européenne constitue une obligation, tant en vertu du traité sur l&apos;Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne qu&apos;en application de l&apos;article 88-1 de la Constitution, a jugé qu&apos;il résulte du principe d&apos;effectivité issu des dispositions de ces traités, telles qu&apos;elles ont été interprétées par la Cour de justice de l&apos;Union européenne, que le juge national, chargé d&apos;appliquer les dispositions du droit de l&apos;Union, a l&apos;obligation d&apos;en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire et qu&apos;à cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d&apos;interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel ou, lorsqu&apos;il s&apos;estime en état de le faire, appliquer le droit de l&apos;Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d&apos;une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d&apos;un acte administratif au droit de l&apos;Union européenne (TC 17 octobre 2011, société civile d&apos;exploitation du Cheneau et autres c/ Inaporc, n° 3838).
 
 16. Par un arrêt du 18 septembre 2019, la chambre commerciale, économique et financière de la cour de cassation (pourvoi n° 18-22.226) a retenu que le mécanisme d&apos;obligation d&apos;achat par la société EDF de l&apos;électricité d&apos;