Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.197 du 06/11/2019,  partie 6


qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les versements ont été opérés sur les contrats d'assurance-vie entre le 10 mars 1988 et le 10 février 2011, d'importance très variable selon les années, et que ces versements n'ont été analysés qu'au regard, d'une part, des seuls avis d'imposition de O... P... des années 2005, 2010 à 2013, d'autre part, de décisions pénales établissant la perception des revenus occultes de mai 2000 à septembre 2003 ; qu'en déduisant ainsi le caractère manifestement exagéré des primes versées par O... P... de 1988 à 2011 sans avoir comparé ces primes au moment de leurs versements, à la situation patrimoniale et au train de vie de O... P... lors de chacune de ces années, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.132-13 du code des assurances ;
 
 3- ALORS QUE seules sont sujets à rapport les primes d'assurance-vie dont le montant est manifestement exagéré eu égard aux facultés de l'assuré ; que pour affirmer que les primes d'assurance-vie avaient un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés de M. P..., qui exerçait une activité occulte de chiffonnier, la cour d'appel a retenu que le total des primes versées avoisinait sur la période analysée le montant des encaissements tandis que devait en être nécessairement déduit le montant déboursé pour l'acquisition de la marchandise revendue ; qu'en statuant par de tels motifs sans déterminer les revenus tirés par O... P... de son activité et sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acquisition de la marchandise, qui provenait pour l'essentiel de la récupération, avait effectivement pu diminuer les revenus que M. O... P... avait tirés de son activité et convertis en primes d'assurance-vie et si donc ces primes étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances ;
 
 4- ALORS QU'ensuite, seules sont sujets à rapport les primes d'assurance-vie ne présentant aucune utilité pour leur souscripteur ; que la cour d'appel a relevé que la souscription auprès du Crédit Mutuel Assurances du contrat d'assurance-vie daté du 10 juin 1997 avait permis le versement à M. P... père d'une somme mensuelle d'environ 1460 € ; qu'en décidant cependant que la souscription des divers contrats d'assurance-vie avait eu pour objectif premier d'échapper au fisc et aux organismes sociaux sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances.
 
 Moyen identique produit aux pourvois n° A 18-20.197 et N 18-20.277 par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. D... P...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les primes versées par feu O... P... sur les 14 contrats d'assurance-vie litigieux sont manifestement excessives et qu'elles doivent être rapportées à la succession, et, en conséquence, d'avoir condamné M. D... P... à rapporter à la succession les sommes correspondant aux primes versées au titre de certains des contrats ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.
 Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité de ce contrat pour ce dernier.
 La charge de la preuve du caractère manifestement exagéré des primes versées, lors du paiement de chaque prime en cas de primes successives, incombe à celui qui demande la réintégration des primes versées dans l'actif successoral conformément à l'article 1305 al. 1er du code civil.
 Dans le cas présent, il résulte des pièces versées aux débats que M. O... P... père a souscrit 14 contrats d'assurance-vie entre le 10 mars 1988 et le 10 février 2011 auprès de CNP Prévoyance, Prédica et Assurances Crédit Mutuel, selon le détail suivant :
 Date de souscription : 10 mars 1988
 - contrat ASSURDIX [...] CNP PREVOYANCE
 - versement initial : 11 433,68 €
 Date de souscription : 26 janvier 1989
 - contrat ASSURDIX [...] CNP PREVOYANCE
 - versement initial 22 867,35 €
 Date de souscription 14 avril 1989
 - contrat ASSURDIX [...] CNP PREVOYANCE
 - versement initial : 11 433,68 €
 Date de souscription : 13 mars 1990
 - contrat ASSURDIX [...] CNP PREVOYANCE
 - versement initial : 30 489,80 €
 
 Date de souscription : 5 février 1991
 - contrat ASSURDIX [...] CNP PREVOYANCE
 - versement initial : 22 867,35 €
 
 Date de souscription : 5 mars 1992
 - contrat ASSURDIX [...] CNP PREVOYANCE
 - versement initial : 45 734,71 €
 
 Date de souscription : 9 août 1993
 - contrat POSTAVENIR [...] CNP PREVOYANCE
 - montant total des primes : 303 260,93 €
 * versement initial : 22 867,35 €
 * versements libres : 280 393,58 €
 - 31793,24 € le 26 janvier 1995
 - 22 867,35 € le 2 octobre 1996