Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.299 du 24/11/2021,  partie 9


que le courrier du 6 mars 2007 adressé par l'association Santé Formation à la société Clavis, non seulement était un courrier portant à titre principal notification de l'état des formations agréées, et rappelant de façon générale la règle posée par l'article 26 du cahier des charges, mais a en outre été envoyé en mars 2007, soit alors que le semestre était déjà entamé et qu'il était trop tard pour permettre à la société Clavis de modifier son organisation de manière à se conformer à la nouvelle lecture des modalités d'exécution du contrat que l'association Santé Formation avait décidé subitement d'imposer ; qu'en énonçant cependant que l'obligation prévue par l'article 26 du cahier des charges avait été expressément rappelée à la société Clavis par courrier du 6 mars 2007, cependant que ni les termes généraux de ce courrier, ni sa date ne permettaient d'écarter une exécution de mauvaise foi du contrat par l'association Santé Formation, la Cour d'appel a en tout état de cause statué par un motif impropre à justifier son arrêt et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Clavis de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de l'association Santé Formation, de l'association Santé Formation 2 et de la société Orion Santé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'action en concurrence déloyale formée contre les associations Santé Formation, Santé Formation 2 et la Sarl Orion : l'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile qui implique que le demandeur en réparation démontre une faute du défendeur, constituée d'actes positifs et caractérisés, un préjudice et un lien de causalité entre les deux ; que la concurrence déloyale consiste, pour l'essentiel, dans l'utilisation de procédés contraires aux usages et habitudes professionnels tendant à détourner la clientèle d'un concurrent, et que dans la diversité des actes déloyaux, on retrouve le dénigrement, l'imitation entrainant un risque de confusion, la désorganisation de l'activité concurrente et le parasitisme ; et que le rassemblement d'un simple faisceau de présomptions, non conforté par un acte positif établi, est insuffisant à démontrer la réalité d'une concurrence déloyale alléguée ; attendu au cas précis que si la Sarl Clavis dénonce le fait que plusieurs des membres de la Commission paritaire nationale CPN-FCC des infirmiers sont également membres et parfois dirigeants des associations Santé Formation et Santé Formation 2 et de la Sarl Orion et si ce constat non discuté peut constituer un avantage pour la Sarl Orion dont nul ne discute qu'elle est un organisme concurrent, nourrir le conflit d'intérêt qu'elle dénonce et alimenter le cas échéant une contestation du résultat de la procédure d'appel d'offres en ouvrant les recours offerts en pareil cas, l'appelante n'établit aucun acte positif et caractérisé de concurrence déloyale de la part des parties citées qui auraient faussé à son détriment le processus de réception, d'analyse et d'agrément des offres de formation ; qu'il est en effet acquis que sous le régime de chacune des conventions de 2002 et de 2007 la composition de la commission nationale puis de la CPN-FCC est paritaire, composée pour moitié par les représentants de l'UNCAM et pour l'autre par les représentants des organisations syndicales et que leurs délibérations sont collégiales excluant en conséquence que la décision puisse être imposée par les représentants de l'un des syndicats qui s'agissant de celui concerné ne dispose que d'un huitième des voix ; qu'il est tout aussi constant, ainsi que l'établissent le contrat de sous-traitance et les extraits du dossier de réponse à l'appel d'offres et le cahier des charges 2008 et 2009, que le traitement des réponses à l'appel d'offres se fait sur la base de projets anonymisés, à partir d'une plate-forme informatique gérée par un organisme indépendant, de la réception au jugement des offres, garantissant que les décisions sont prises à la suite d'informations ne permettant pas d'identifier l'auteur de l'offre, ce qui rend vaines les accusations d'intervention formées par l'appelante qui ne livre d'autre exemple que ceux du litige l'ayant opposée à l'association Santé Formation à l'occasion de l'annulation d'actions de formations agréées en 2007 et analysé plus haut et le refus d'agrément de deux formations (thèmes 1 et 11) lors de l'appel d'offres 2012 ; que toutefois si le premier de ces refus est fondé sur l'absence de référence à un avenant n° 3 conclu le 23 septembre 2011 alors que la clôture de l'appel d'offres était fixée au 29 septembre suivant, la Sarl Orion Santé soutient sans être démentie que ce délai avait été reporté au 10 novembre 2011 et que si ces thèmes étaient identiques à ceux validés l'année précédente, une telle validation ne crée pas un droit acquis ni n'interdit à la CPN-FCC de se montrer plus exigeante d'une année sur l'autre ;