Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.716 du 07/03/2019,  partie 2


qu'elle calcule son préjudice sur la base d'une perte de chance de 50 % de percevoir un salaire mensuel de 1 000 euros et réduit la somme obtenue pour tenir compte du pourcentage retenu par les experts au titre du déficit fonctionnel temporaire (75 % pendant 37 mois, 50 % pendant 7 mois et 25 % pendant 34 mois) ; que le FGTI qui sollicite dans le corps de ses écritures la confirmation du jugement sur ce point, et qui en demande l'infirmation dans le dispositif, s'oppose à la demande en raison d'une part, de l'absence de justificatif d'un emploi exercé avant les faits, et de toute formation professionnelle, et d'autre part, des difficultés linguistiques de la victime et de sa situation irrégulière sur le sol français, rendant selon lui peu probable qu'elle ait pu, même en l'absence de faits justifiant la saisine de la Commission, exercer une activité professionnelle ; que toutefois, il ne peut être reproché à Mme A... N... arrivée en France avec l'intention d'entamer une formation de coiffeuse et d'exercer un emploi, ainsi que cela ressort de ses déclarations aux médecins qui l'ont examinée, et alors qu'elle était âgée de seulement 20 ans, de ne pas produire de justificatif d'une activité professionnelle exercée avant les faits ; que comme l'observe justement Mme A... N..., son entrée dans la prostitution forcée, sous l'emprise de proxénètes cherchant à la maintenir dans un état de vulnérabilité extrême, ne lui a pas permis de régulariser sa situation administrative ; qu'il ne peut pas non plus être tiré de l'absence de justificatif des études universitaires qu'elle déclare avoir faites, qu'elle n'aurait pas pu travailler en France ; que même en l'absence du fait dommageable, ses perspectives d'emploi étaient limitées, il n'en demeure pas moins qu'en raison des infractions dont elle a été victime, elle a perdu une chance de se former et d'exercer une activité professionnelle pendant la totalité de la période précédant la consolidation ; que le préjudice de la perte de gain est indépendant dans l'appréciation qui en est faite du déficit fonctionnel temporaire, poste de préjudice extra patrimonial ; que cependant, il y a lieu de tenir compte de la demande et en conséquence de calculer le préjudice selon la méthode retenue par Mme A... N... ; qu'au regard de sa situation personnelle telle que rappelée ci-dessus, la cour évalue la perte de chance de Mme A... N... à 50 % de 600 €, revenu auquel elle aurait pu prétendre si elle n'avait pas été contrainte de se prostituer, soit [(300 x 75 % x 37 mois) + (300 € x 50 % x 7 mois) + (300 € x 25 % x 34 mois)] = 11.925 euros » (arrêt, p. 4, antépénult. § et s.) ;

1°) Alors, d'une part, que la disparition d'une éventualité favorable n'est réparable au titre de la perte de chance qu'autant que la chance perdue présente un caractère réel et sérieux ; qu'en retenant, pour allouer à Mme N... la somme de 11 925 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, qu'en raison des infractions dont elle a été victime, celle-ci avait perdu une chance de se former et d'exercer une activité professionnelle pendant la totalité de la période précédant la consolidation, cependant qu'elle constatait que, même en l'absence du fait dommageable, Mme N..., qui ne bénéficiait d'aucune formation professionnelle, qui se trouvait en situation irrégulière en France et ne parlait pas le français, ne bénéficiait que de perspectives d'emploi limitées, la cour d'appel a réparé une chance dépourvue de caractère sérieux et donc un préjudice purement hypothétique, en violation de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

2°) Alors, d'autre part, que la perte de chance implique la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable ; qu'en se bornant à affirmer que, du fait des infractions dont elle avait été victime, Mme N... avait perdu une chance de se former et d'exercer une activité professionnelle pendant la totalité de la période précédant la consolidation et de pouvoir ainsi espérer un revenu mensuel de 600 euros, base sur laquelle le préjudice a été évalué, sans caractériser, au regard des circonstances de l'espèce, le caractère de probabilité raisonnable de cette possibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme N... la somme de 30 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ;

Aux motifs propres que « depuis qu'elle a pu se soustraire à l'emprise des proxénètes qui l'exploitaient, Mme A... N..., aidée par l'association Les amis du bus des femmes, et qui a bénéficié ainsi que cela ressort du rapport du docteur G... de la protection subsidiaire prévue par l'article L 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a entrepris une formation professionnelle ; qu'elle ne démontre pas ne pas être en mesure, une fois celle-ci achevée, de trouver un emploi ;