Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.916 du 07/11/2018,  partie 4


Régis H... n'est pas daté et peut donc se rapporter à un autre épisode ou à un autre salarié ; qu'il n'est pas contesté que M. Julio E... a plusieurs fois postulé en vain pour le poste de M. Y... ; que cette circonstance ne peut priver son témoignage de toute portée dans un contexte où M. Y..., lui-même, a contesté la décision secrétaire du comité d'entreprise de nommer un directeur adjoint qui, selon lui, le dépossédait d'une partie de ses fonctions en violation de son contrat de travail (échanges de juin-juillet 2009) ; que surtout, les témoignages de Mme Rose-Marie C... et de Messieurs Alain D..., Sofiane G... et Julio E... sont confortés par ceux de salariés ayant quitté le comité d'entreprise ou le service des sports depuis plusieurs années et qui ne peuvent de ce fait être suspectés de partialité, à savoir Messieurs Christian I..., Nordine J..., Arnaud K..., et Benoît L... qui évoquent leur dénigrement systématique de la part de M. Y... et qui expliquent en partie leur départ du service par l'attitude de celui-ci et la mauvaise atmosphère de travail ; que rien n'interdit à un employeur d'appuyer des faits récents motivant un licenciement par des faits plus anciens afin de démontrer la persistance du comportement du salarié en cause ; que cette circonstance explique le caractère tardif et la concomitance des témoignages de ces anciens salariés ; qu'enfin, l'ensemble de ces témoignages trouvent écho dans le message d'alerte du médecin du travail du 19 mars 2010 (sans tenir compte du message du 9 mars 2010 relatif à la démarche de M. Abel F...) ; que les faits allégués par le CE-ADP à l'égard de M. Y... relatifs à un management, des propos, et un comportement constitutifs d'un harcèlement à l'encontre des salariés placés sous sa responsabilité sont donc établis et l'intéressé ne justifie pas par des éléments objectifs son comportement ; que de tels faits, par leur nature et leur gravité, rendent impossible la poursuite des relations contractuelles de travail y compris sur la durée du préavis que le licenciement pour faute grave de M. Y... est donc justifié, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier les autres griefs articulés contre le salarié ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse et M. Y... sera débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ;
 
 ALORS QUE si l'absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule l'autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement après avoir constaté que la juridiction administrative avait jugé que ce licenciement n'était pas dépourvu de tout lien avec l'exercice par le salarié de son mandat syndical, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement.
 
 AUX MOTIFS PRECITES ALORS QUE la faute grave doit être appréciée in concreto au regard des circonstances dans lesquelles elle a été commise ; qu'en jugeant constitutif d'une faute grave le fait reproché au salarié sans tenir aucun compte des circonstances dans lesquelles ce fait était survenu, et notamment de la discrimination dont le salarié faisait l'objet et qui avait conduit à une dégradation de son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L.1235-1, L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail.