Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.260 du 06/10/2021,  partie 2


que le ministère public fait valoir : que Me [T] aurait dû demander au client l'origine des fonds qui ne ressortaient pas de façon lisible comme des fonds appartenant à celui-ci et, en l'absence de réponse du client, refuser d'instrumenter, - que les circonstances entourant cette vente ne permettaient pas d'exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause ce qui devait amener Me [T] à vérifier l'origine des fonds et à procéder à une déclaration auprès de Tracfin ; - que ces faits constituent un manquement disciplinaire résultant du non-respect par le notaire de ses obligations quant à la lutte contre le blanchiment suivant l'article 30 du règlement national du notariat (RNN) et les articles L. 561- 13° et suivants du code monétaire et financier (CMF), ainsi que la poursuite d'une vente litigieuse en violation des dispositions de l'article 3.2.3 du RNN ; que M. [T] fait valoir : - que la vérification de l'origine des fonds ne se justifiait pas dès lors que l'opération n'était pas d'une particulière complexité, qu'il n'est pas établi que le prix aurait été particulièrement élevé ni que l'opération n'aurait pas de justification économique ni qu'elle aurait un objet illicite ou frauduleux, - que les modifications apportées aux stipulations prévues au compromis résultent de la clause de substitution prévue dans celui-ci qui permettait un démembrement de la propriété, que l'objet de la vente n'a pas été modifié ni les modalités de paiement du prix ; - que le démembrement de la propriété était conforme à la volonté des parties ; - que l'honorabilité de Me [V], membre du conseil de l'ordre des avocats et futur bâtonnier, avocat de la chambre régionale des notaires et de la compagnie d'assurance des notaires depuis de nombreuses années ne pouvait être mis en doute ; - qu'il n'appartient pas au notaire d'analyser les comptes de ses clients pour tenter d'y déceler une origine frauduleuse, ni de vérifier la réalité des règlements opérés hors de sa comptabilité ; que l'avocat du créancier poursuivant a reçu les fonds préalablement à l'acte authentique sans avoir jugé utile de faire une déclaration, pas plus que la CARPA et les établissements bancaires qui les ont encaissés ; que la technique du démembrement de propriété est légale, que la volonté des parties d'y recourir ne comporte aucun élément de fraude ; que la valeur de l'usufruit découle d'un calcul usuel et fonction de la rentabilité très élevée du bien ; que les loyers générés par la location du bien étaient bien la propriété de M. [V] qui pouvait en disposer et non de la SCI Valampe ; que le compte [V] ouvert en son étude était celui de Me [V] en tant qu'avocat de la SAVIMM et non celui de Me [V] acquéreur du bien immobilier, de sorte que Me [V] n'a pas disposé des fonds qui ont été virés au bénéfice de la SAVIMM ; que c'est à l'avocat poursuivant qu'il incombait la vérification de l'origine des deniers ; que Me [R], représentant la chambre de discipline, fait valoir que les anomalies quant à la nature des sommes reçues justifiaient la vérification auprès du client de l'origine des fonds ; que l'article 30, alinéa 1er, du règlement national des notaires dispose : « le notaire doit se conformer aux dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et aux prescriptions définies par le législateur français et européen et le conseil supérieur du notariat ; que l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier prévoit « un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite » ; que dans ces différentes hypothèses, le notaire est tenu de se renseigner auprès de son client « sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes, ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie » ; que l'objectif de cette disposition est de prévenir l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ; que le notaire est également tenu en application des articles L. 561-12 à L. 561-22 du code monétaire et financier de déclarer à la cellule tracfin « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont [ils] savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme » (article L. 561-15, I) ; qu'il en résulte qu'un « simple soupçon sur l'origine frauduleuse des sommes suffit donc à générer une obligation de déclaration » ; que lorsque le professionnel est soumis à une obligation de vigilance renforcée, il doit procéder à une déclaration dès lors que les informations dont il dispose ne permettent pas d'exclure tout soupçon sur l'origine des fonds ; que la cour retient en l'espèce que l'acte authentique dressé par Me [T] comportait des modification substantielles par rapport aux stipulations de la promesse synallagmatique de vente, s'agissant des parties, de l'objet de la vente, des modalités de paiement, ainsi que des débiteurs du prix ;