décision 15-26.065 du 17/01/2018,  partie 3



 Attendu cependant que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le fait que la politique du groupe déterminée par la société-mère ait une incidence sur l'activité économique et sociale de sa filiale, et que la société-mère ait pris dans le cadre de cette politique des décisions affectant le devenir de sa filiale ne pouvaient suffire à caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils se déclarent compétents pour statuer les demandes formées à l'encontre de la société Karl Otto BB... Kg et la condamnent à verser des dommages-intérêts aux 32 salariés non protégés de la société Les Bandes Somos et à garantir la SELARL Hartmann et Charlier mandataires judiciaires, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Les Bandes Somos, de tous les montants mis à la charge de la liquidation à la demande des parties salariées et à garantir l'AGS-CGEA de Nancy de l'ensemble des avances versées aux parties salariées, à payer les entiers dépens d'appel et de première instance, ainsi qu'à verser, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à chacun des 32 salariés non protégés de la société Les Bandes Somos, la somme de 300 €, et à rembourser à Pôle emploi, et dans la limite de six mois d'indemnités, des indemnités de chômage servies aux salariés, les arrêts rendus le 24 juin 2014 et le 23 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne Mmes Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., FF... , MM. FF... , E..., Mme F..., MM. G..., GG..., Mme H..., M. H..., Mmes I..., J..., K..., M. K..., Mmes L..., M..., N..., Francine et Liliane P..., R..., S... épouse T..., U..., M. V..., Mmes W..., XX..., YY..., ZZ..., AA... et la société Hartmann aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Karl Otto BB... Kg 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR écarté l'exception d'incompétence, d'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés à l'égard des 32 salariés non protégés, visés en tête des présentes, d'AVOIR fixé leurs créances de dommages et intérêts à ce titre sur la société Les Bandes Somos, en liquidation judiciaire, solidairement avec la société Karl Otto BB... Kg, et, autant que de besoin, condamné la société Karl Otto BB... Kg à leur verser ces dommages et intérêts, d'AVOIR condamné la société Karl Otto BB... Kg à garantir la SELARL Hartmann et Charlier Mandataires judiciaires, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Les Bandes Somos, de tous les montants mises à la charge de la liquidation à la demande des parties salariées et à garantir l'AGS-CGEA de Nancy de l'ensemble des avances versées aux parties salariées, d'AVOIR condamné la société Karl Otto BB... Kg aux entiers dépens d'appel et de première instance, ainsi qu'à verser, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à chacun des 32 salariés non protégés, la somme de 300 €, et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi, à charge de la société Karl Otto BB... Kg et dans la limite de six mois d'indemnités, des indemnités de chômage servies aux salariés,
 
 AUX MOTIFS (arrêt du 24 juin 2014) QU'au premier soutien de son exception d'incompétence, en visant l'ensemble des demandes, la société appelante conteste à la fois la compétence territoriale des juridictions française et la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale initialement saisie ;