décision 16-85.904 du 28/06/2017,  partie 4


qu'en n'expliquant pas quels motifs justifiaient le retrait de l'autorité parentale de l'accusé, lorsqu'il résulte de l'ordonnance de renvoi, que l'accusé s'occupait de son fils et qu'il était attentif à son éducation, la cour d'assises qui n'a pas expliqué quels motifs imposait dans ces conditions le retrait de l'autorité parentale, sa condamnation pour le meurtre de la mère de son fils étant insuffisante pour établir que l'intérêt de l'enfant imposait une telle mesure" ;
 
 Attendu qu'en motivant par la nature et la gravité des faits commis par M. Z... sa décision d'ordonner le retrait total de l'autorité parentale exercée par celui-ci sur l'enfant mineur issu de ses relations avec la victime du crime de meurtre aggravé dont elle l'a déclaré coupable, la cour d'assises, qui n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 378 du code civil, a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, par suite du rejet du pourvoi formé contre l'arrêt pénal, doit être écarté ; 
 
 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.