Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.545 du 04/03/2020,  partie 7



 que par ailleurs, la copie servile de certaines pages du site Internet "joli essence" en ce qui concerne le titre "les recettes de H..." et les photographies illustratrices a pu créer un risque de confusion de la part de la clientèle notamment quand le site Web Aroma zone a dû être fermé pour raison technique, ce qui a pu faire croire à la clientèle que cette activité était désormais assurée par "jolie essence" exclusivement ;
 
 qu'à défaut de toutes pièces traduisant la réalité d'un préjudice économique, il convient de retenir un préjudice moral au titre de ces trois agissement déloyaux qui sera indemnisé à hauteur de la somme de 50 000 euros correspondant au chiffre d'affaires réalisé par la SARL Propos Nature sur deux années augmenté pour le surplus, en réparation de la répercussion psychologique sur le personnel rattaché à la direction de la SARL Propos Nature dans laquelle Mme T... et Mme L... avaient travaillé » ;
 
 ALORS QUE si une société peut être indemnisée au titre d'un préjudice moral résultant d'un acte de concurrence déloyale qui aurait porté atteinte à son image ou à sa réputation, elle ne peut, en revanche, subir de souffrances psychologiques ; qu'en condamnant, en l'espèce, la SARL Propos Nature à verser la somme de 50 000 euros à la SAS Hyteck, notamment « en réparation de la répercussion psychologique sur le personnel rattaché à la direction de la SARL propos Nature [la SAS Hyteck] dans laquelle Mme T... et Mme L... avaient travaillé » (v. arrêt attaqué p. 17, § 2), quand le préjudice moral d'une société ne pouvait résulter d'une souffrance psychologique, fût-elle établie, subie par son personnel, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil [devenu l'article 1240 du code civil], dans sa rédaction applicable à la cause.
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Hyteck
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Hyteck de ses demandes au titre d'un préjudice économique résultant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis par la société Propos Nature ;
 
 Aux motifs que : « Sur les demandes indemnitaires : La s.a.s Hyteck invoque un préjudice de désorganisation en faisant valoir que le débauchage de Mme L... puis de Mme T... l'avait obligée à des recherches pour recruter et former un nouveau personnel entraînant la paralysie de l'ensemble des projets de recherche et de développement ou des commandes de certains produits. Elle soutient que le préjudice lié à cette désorganisation correspond à la perte de marge sur le chiffre d'affaires supplémentaires qu'elle aurait réalisée en temps normal et elle l'évalue à 351 779,30 euros par référence à ses ventes réalisées au cours des 6 derniers mois précédant l'assignation, entre le mois de novembre 2013 et d'avril 2014. Elle soutient également qu'il y a eu création d'une confusion dans l'esprit de la clientèle pour capter ses clients en raison de l'imitation de son site et de la stratégie commerciale insidieuse déloyale de la partie adverse. Elle invoque l'atteinte grave portée à son image en raison de la banalisation des produits et des recettes sur le site adverse et l'affaiblissement du caractère distinctif de la marque Aroma zone d'autant que la s.a.r.1 Propos Nature s'était attribuée auprès de la clientèle la paternité de nombreuses innovations (recettes, box etc) ; La s.a.r.1 Propos Nature oppose l'absence de préjudice compte tenu de la progression du chiffre d'affaires de la s.a.s Hyteck de l'ordre de 20 % depuis 2006 soulignant que cette progression a été de 45 % en 2014 alors que le sien s'est élevé à 1737,46 euros en 2013 et à 35 871,75 euros en 2014. Elle ajoute que la preuve d'un détournement de clientèle n'est pas rapportée ni davantage celle d'un manque-à-gagner résultant d'une prétendue désorganisation, d'une confusion dans l'esprit de la clientèle et d'un détournement de celle-ci. La s.a.s Hyteck ne peut valablement prétendre à une indemnisation résultant de la désorganisation liée à la démission suivie de l'embauche par la s.a.r.1 Propos Nature de Mme L... dans la mesure où il a été retenu l'absence de débauchage déloyal la concernant. La désorganisation relative au débauchage de Mme T... n'apparaît ensuite que relative et sans incidence financière établie dans la mesure où cette dernière avait été absente de la société entre septembre 2012 et mars 2013 en raison d'un congé maternité de sorte que la s.a.s Hyteck avait déjà une expérience récente pour pallier l'absence de cette salariée ayant démissionné trois mois après son retour. Force est de constater également que dans son attestation du 21 mai 2014, la directrice du site situe davantage cette désorganisation dans la désimplication de Mme T..., ses oublis, ses retards et dans le fait de ne pas avoir organisé sa succession. Or ces griefs ne peuvent fonder la demande d'indemnisation formée contre la s.a.r.1 Propos Nature à partir du moment où la preuve n'est pas apportée d'une incitation de sa part.