Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.479 du 10/02/2016,  partie 3


que l'attitude provocante et constamment revendicatrice du salarié envers sa hiérarchie et le refus d'exécuter certaines taches pour les renvoyer à d'autres collaborateurs et de traiter les demandes des clients sans respecter les instructions de son employeur et s'opposer à toute participation aux réunions de travail ou aux entretiens qui lui sont imposés quand bien même sa compétence et son ancienneté et sa charge de travail dans l'entreprise ne seraient pas contestables, sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement de sorte que le jugement entrepris sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les pièces versées aux débats par l'employeur démontrent la réalité, le sérieux des motifs invoqués et leur caractère répétitif ; que ces motifs sont ainsi fondés et appuyés par des réactions des clients de la société ; que par exemple, l'échange de mails portant sur le dossier du [1], et notamment celui de Monsieur [F], client de la SAS DEKRA INSPECTION dont le dossier était suivi par Monsieur [D], qui exprime clairement son mécontentement du fait des engagements non tenus par la société ; que le conseil de prud'hommes dit que le licenciement de Monsieur [D] est fondé sur une cause réelle et sérieuse et le déboute de ses demandes de dommages-intérêts formulées à ce titre ;
 
 ALORS QUE la cause du licenciement doit être objective en sorte qu'elle doit reposer sur des faits et des griefs précis et matériellement vérifiables ; que les juges du fond doivent procéder à une analyse des pièces versées aux débats et apporter une précision suffisante à la motivation de leur décision ; qu'en l'espèce, en indiquant se référer à un échange de courriels entre le salarié et sa hiérarchie sans les analyser, et en énonçant de façon générale que l'attitude provocante et constamment revendicatrice du salarié envers sa hiérarchie et le refus d'exécuter certaines taches pour les renvoyer à d'autres collaborateurs et de traiter les demandes des clients sans respecter les instructions de son employeur et s'opposer à toute participation aux réunions de travail ou aux entretiens qui lui sont imposés, sans apporter une précision suffisante permettant de vérifier que les faits et griefs précis qui ont été énoncés dans la lettre de licenciement justifient le licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1232-1 et 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE la cause réelle et sérieuse de licenciement invoquée par l'employeur ne peut porter à atteinte au droit de salarié de protéger sa santé et sa sécurité et ainsi consister à lui reprocher des absences médicalement justifiées ; qu'en l'espèce, s'agissant des motifs du licenciement reprochant au salarié ses absences les 15 et 25 juin 2010 qui ont contraint un autre salarié à le remplacer en urgence, le salarié avait fait valoir que c'était en raison d'arrêts de travail pour maladie, comme l'énonce la lettre de licenciement, qu'il n'avait pu se rendre le 15 juin 2010 au rendez-vous concernant le [1] et le 25 juin 2010 au rendez-vous que lui avait fixé Monsieur [I] ; qu'en retenant que le licenciement était fondé sans répondre au moyen opérant du salarié, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'en tout état de cause, en retenant que le licenciement était fondé, alors que les termes mêmes de la lettre de licenciement reprochaient les absences les 15 et 25 juin 2010 pour cause de maladie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1232-1 et 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE la cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut porter à atteinte au droit au repos du salarié ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que l'employeur ne pouvait pas lui reprocher de ne pas avoir accompli le 27 mai 2010, une prestation demandée à 11 heures 30 qui aurait durer 1 heure et demi alors qu'il devait partir en congés à partir de 12 heures, et que la prestation a finalement pu être accomplie par un autre salarié ; qu'en retenant pour dire le licenciement fondé que le salarié refusait d'effectuer certaines tâches au motif qu'il était surchargé ou qu'il devait partir en vacances, sans rechercher si le refus du salarié qui lui a été reproché le 27 mai 2010 par la lettre de licenciement, était justifié par son droit légal au repos, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1232-1 et 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE le comportement de l'employeur à l'origine des griefs reprochés au salarié rend le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;