Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-85.335 du 14/04/2015,  partie 10



 " 1°) alors que le juge d'instruction peut valablement procéder à la mise en examen après avoir préalablement entendu les observations de la personne mise en cause ou l'avoir mise en mesure de le faire, le cas échéant, en étant assistée par son avocat ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que M. RRRRR..., comme les autres personnes mises en examen, a été convoqué aux fins de mise en examen par le juge d'instruction dans les conditions prévues par les articles 80-1 et 80-2 du code de procédure pénale et qu'aucun d'eux ne s'est présenté à cet interrogatoire de première comparution ; que M. RRRRR..., comme les autres personnes mises en examen, ayant ainsi été mis en mesure de présenter ses observations devant le juge d'instruction, ce qu'il n'avait pas cru utile de faire en ne déférant pas à la convocation de celui-ci, la chambre de l'instruction, dès lors, en annulant les mises en examen pour défaut d'interrogatoire préalable, a méconnu les textes susvisés ;
 " 2°) alors que la chambre de l'instruction ne peut pas prononcer d'office l'annulation d'une mise en examen pour défaut d'interrogatoire préalable sans avoir permis aux parties d'en débattre ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, M. RRRRR... ayant soulevé un moyen de nullité de sa mise en examen tiré de l'absence d'interrogatoire préalable, la chambre de l'instruction a, d'office et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, annulé pour ce même motif les mises en examen de MM. NNNNN..., OOOOO..., Mme PPPPP..., MM. QQQQQ..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU... et VVVVV... ; qu'en statuant de la sorte, la chambre de l'instruction a méconnu les textes visés au moyen ;
 " 3°) alors que la régularité de la mise en examen est seulement subordonnée à l'existence, à l'encontre de la personne mise en cause, d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteure ou comme complice, à la commission des faits dont est saisi le juge d'instruction ; que, dès lors, en conditionnant la régularité des mises en examen à l'existence avérée d'un lien de causalité certain entre les fautes caractérisées reprochées aux personnes mises en cause et le préjudice subi par les victimes du fait de leur exposition à l'amiante sur le site de Jussieu, cependant qu'il suffisait seulement, à ce stade de la procédure, que l'existence d'une telle causalité puisse être regardée comme possible, ce qui résultait de ses constatations, la chambre de l'instruction a méconnu son office, ensemble les textes visés au moyen ;
 " 4°) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, pour annuler les mises en examen de MM. NNNNN..., OOOOO..., Mme PPPPP..., MM. QQQQQ..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU... et VVVVV..., l'arrêt attaqué retient qu'il ne peut pas être établi que les victimes ont été contaminées pendant ou après la prise de fonction des mis en examen à Jussieu dès lors qu'aucune expertise médicale ne précise la date de contamination et que, selon la maladie, la période d'incubation pourrait être de dix à trente ans ou dix à quarante ans et ne pourrait être inférieure à dix ans ; qu'en déduisant de ces considérations l'absence d'indices graves ou concordants à l'encontre des personnes mises en examen d'avoir commis les faits reprochés, tout en constatant que les parties civiles avaient été exposées à l'amiante sur le site de Jussieu pendant la période au cours de laquelle les mis en examen étaient en fonction, que vingt d'entre elles avaient déclaré une pathologie liée à l'amiante après 1998 et que, pour celles-là, la période de prévention rentrait précisément dans la période d'incubation admise de dix à trente ans, la chambre de l'instruction qui a prononcé ainsi par des motifs empreints de contradiction, n'a pas légalement justifié sa décision " ;
 Les moyens étant réunis :
 Sur le premier moyen et sur les moyens uniques, pris en leur première et deuxième branches :
 Attendu que, si c'est à tort que, pour déclarer irrégulières les mises en examen de MM. RRRRR..., VVVVV... et TTTTT..., ainsi que, d'office, celles des autres personnes concernées, au motif que les intéressés n'auraient pas été interrogés au fond préalablement à leur mise en examen, alors qu'une telle obligation ne s'impose pas au juge d'instruction lorsqu'il procède à l'interrogatoire de première comparution, après la délivrance de l'avis prévu à l'article 80-2 du code de procédure pénale, les parties civiles ne sauraient se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'ait pas suscité leurs observations sur ce point de droit, dès lors qu'elles n'avaient pas jugé utile d'en présenter, à la suite des mémoires des trois mis en examen qui l'avaient invoqué ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 Mais sur le second moyen et sur les moyens uniques, pris en leurs autres branches :
 Vu l'article 80-1 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, selon ce texte, le juge d'instruction peut mettre en examen une personne dès lors qu'il constate l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi ;<br