cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-12.602 du 06/07/2017,  partie 5


dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Et ALORS QUE lorsque le salarié a été victime de harcèlement moral ayant entraîné son inaptitude, l'inexécution du préavis est imputable à l'employeur et le salarié est en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera également cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame J... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et du fait du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans la mesure où Mme J... n'a pas subi de faits de harcèlement moral de la part de l'employeur, elle ne peut arguer de la violation par celui-ci de son obligation de sécurité de résultat et obtenir de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral et financier distinct, que ce soit sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail développé dans le corps de ses écritures ou des articles 1134 et 1147 du code civil visés dans leur dispositif ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QU'aucun élément probant n'a été apporté quant à la réalité d'une situation ayant entraîné un préjudice moral et financier à Mme Christelle J... ; que la cessation du contrat de travail de Mme Christelle J... a été valablement reconnue comme la conséquence de l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; Mme Christelle J... est déboutée de sa demande de réparation du préjudice moral et financier ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Et ALORS subsidiairement QUE l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit en assurer l'effectivité ; l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; qu'en rejetant la demande de la salariée tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi, sans tenir compte du fait qu'elle avait présenté un état de souffrance au travail durant des années, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.