décision 16-16.216 du 13/12/2017,  partie 5



 5°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la réticence dolosive n'est caractérisée que s'il est établi qu'a été dissimulé à un contractant une information qui, si elle avait été portée à sa connaissance, l'aurait conduit à ne pas contracter ; qu'en l'espèce, la société Yves Rocher faisait valoir que si Monsieur A... prétendait avoir commis une erreur en accordant son cautionnement à la société YVES ROCHER tout en ignorant qu'en fait la société GAELLIC était totalement dépourvue d'autonomie, celui-ci ne démontrait aucunement que cette erreur avait été déterminante de son consentement ; qu'en se contentant de relever, pour prononcer la nullité du contrat de cautionnement conclu par Monsieur A... , que celui-ci avait été victime d'une erreur puisqu'il pensait que la société GAELLIC allait exploiter son activité de façon autonome alors qu'elle n'avait en réalité aucune autonomie ni existence réelle, sans jamais constater que cette erreur avait été déterminante de son consentement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;
 
 6°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU' en relevant, par motifs adoptés, que l'erreur commise par Monsieur A... justifiait le prononcé de la nullité du contrat puisque celui-ci n'aurait pas conclu le contrat s'il avait « su que la société Yves Rocher allait être à l'origine du manque de rentabilité de l'institut de de beauté par son immixtion dans la gestion commerciale de l'institut », alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'erreur qu'elle identifiait, portant sur l' « absence d'autonomie » de la société GAELLIC et son « absence d'existence réelle », avait été déterminante du consentement de la caution, ce que la société YVES ROCHER contestait fermement en rappelant que Monsieur A... , qui était le père de la gérante de la société GAELLIC, était indifférent à la nature exacte de la relation entretenue entre cette société et la société YVES ROCHER, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1116 du code civil ;