décision 17-83.097 du 09/08/2017,  partie 2



 "1°) alors que la détention provisoire ne peut être prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que le juge de la détention doit notamment s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que la chambre de l'instruction ne saurait se contenter de formules abstraites reproduisant les critères de l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce M. A... proposait une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique et justifiait de la faisabilité de la mise en place d'un tel dispositif au domicile de ses parents [...] , qui s'engageaient à l'accueillir ; qu'en se bornant à répondre que « les obligations d'un contrôle judiciaire, même très strict, ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne permettent pas une surveillance constante et rapprochée de la personne mise en examen pour garantir l'absence de tout contact avec d'autres personnes et empêcher tout risque de fuite, sont manifestement insuffisantes pour atteindre les objectifs ci-dessus énoncés, qui ne peuvent être atteints que par la détention provisoire », la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs abstraits et généraux et n'a pas suffisamment justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que tout arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, sans répondre aux articulations essentielles du mémoire de M. A... faisant valoir qu'il est marié et père de quatre enfants qui sont à sa charge, qu'il dispose d'importants liens familiaux en France, qu'il propose de remettre « à la justice » ses passeports français et israéliens, qu'il justifie d'une promesse d'embauche au sein de la société Pelto & Rywen à Paris dont les horaires sont compatibles avec un placement sous surveillance électronique, qu'il propose de verser un cautionnement susceptible de garantir sa représentation en justice, enfin qu'il produit une attestation d'hébergement en France chez ses parents autorisant l'installation d'un dispositif de surveillance électronique « avec les plages horaires les plus strictes qui soient » et en omettant de s'expliquer de façon concrète sur ces éléments circonstanciés, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision eu égard aux exigences susvisées" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 ,§ 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles préliminaire, 593 et 716 du code de procédure pénale, du droit au respect de la dignité humaine, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ;
 
 "aux motifs qu' il résulte des dispositions de l'article D382 du code de procédure pénale que le médecin intervenant en milieu pénitentiaire délivre au détenu, à sa demande, des certificats ou attestations relatifs à son état de santé ; que si ce médecin estime que l'état de santé d'un détenu n'est pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué, il en avise par écrit le chef de l'établissement pénitentiaire qui en informe aussitôt s'il y a lieu l'autorité judiciaire compétente ; qu'il n'est produit aucun document actuel allant dans le sens du fait que l'état de santé du mis en examen serait incompatible avec la détention ; qu'il n'est pas contestable que l'établissement pénitentiaire de Fresnes a fait l'objet de publications récentes mettant en évidence une surpopulation carcérale, une certaine vétusté et la présence de rongeurs ; que cependant aucun document n'est produit de nature à illustrer que les conditions actuelles de détention dans lesquelles M. A... est personnellement détenu pourraient être constitutives d'un traitement inhumain ou dégradant ; qu'il ne résulte cependant d'aucun document produit que les conditions actuelles personnelles de détention de M. A... soient telles qu'elles puissent être qualifiées de traitements inhumains ou dégradants ; que dans ces conditions, les obligations d'un contrôle judiciaire, même très strict, ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne permettent pas une surveillance constante et rapprochée de la personne mise en examen pour garantir l'absence de tout contact avec d'autres personnes et empêcher tout risque de fuite, sont manifestement insuffisantes pour atteindre les objectifs ci-dessus énoncés, qui ne peuvent l'être atteints que par la détention provisoire ;