Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.329 du 26/01/2022,  partie 3


que par ailleurs, le courriel de Monsieur [E] du 5 novembre 2013 reprochant à Monsieur [O] de ne pas contrôler la propreté des fourgons blindés n'est pas suffisant pour prouver que le salarié n'a pas respecté par la suite les directives de l'employeur sur ce point ; qu'enfin, les feuilles d'heures individuelles salariés produites par l'employeur sont contresignées par les salariés concernés sauf par Monsieur [Z] pour la semaine 7 ; que celui-ci était en repos puis en maladie pour la semaine dont il s'agit. Les autres faits cités à l'appui de ce grief n'étant pas soutenus par l'employeur, la négligence et l'insubordination imputées au salarié ne sont pas établies ; Sur les méthodes de management inappropriées: "-D'une part, vous ne veillez pas à ce que les mesures nécessaires soient prises lorsque des convoyeurs ne respectent pas les consignes (pas de rappels à l'ordre de votre part); pour exemple, vous ne réprimandez pas les convoyeurs qui ne respectent pas les recommandations édictées par votre responsable d'agence, malgré l'impact sur l'organisation de l'exploitation et les coûts supplémentaires sur la masse salariale induits (exemple le 13 février 2014, sur la tournée Haute-Loire avec l'ETS du client Caisse d'Epargne du [Localité 2]); - D'autre part, vous êtes dans l'incapacité de remédier à vos problèmes relationnels avec certains convoyeurs qui se plaignent de votre comportement. Pour exemple, Monsieur [D] a demandé à Monsieur [E] d'intervenir le 24 mars dernier auprès de vous afin de régler les différences de traitement qu'il subissait (problèmes de planification du samedi, de repos sur les mardi et jeudi, de désaccord sur la fin de service du 24 mars). L'ensemble de ces faits caractérisent une accumulation de carences et de dysfonctionnements qui sont incompatibles avec le maintien dans vos fonctions de Chef de Mouvement." Que Monsieur [E] est intervenu le 24 mars 2014 à la demande de Monsieur [D], convoyeur, pour régler un différend opposant ce dernier à Monsieur [O] quant à son horaire de fin de service pour le même jour et quant à la planification de ses samedis travaillés en mars et avril 2014 ; que si Monsieur [E] a donné tort à Monsieur [O] quant à la planification des samedis de Monsieur [D] ; qu' il n'est pas démontré qu'il en a fait de même pour l'horaire de fin de service de ce dernier ; que par ailleurs, le compte-rendu d'entretien révèle l'existence d'une mésentente ancienne entre Messieurs [D] et [O] ; qu'aussi, l'intervention de Monsieur [E] n'est pas suffisante pour prouver que Monsieur [O] aurait eu un management fautif à l'égard de Monsieur [D] dans le cadre de la planification de ses samedis ; que l'employeur ne soutenant pas les autres faits invoqués dans la lettre de licenciement à l'appui du troisième grief, celui-ci n'est pas établi ; qu'aucun manquement fautif n'étant démontré à l'encontre du salarié, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé sur ce point ; qu'en application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, le salarié qui a une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Monsieur [O] avait 53 ans et une ancienneté de 19 ans et 7 mois dans l'entreprise au moment du licenciement ; qu'il percevait à cette date un salaire mensuel brut moyen de 3.146 euros ; qu'il a bénéficié des indemnités de Pôle Emploi au moins jusqu'en juillet 2016 et a retrouvé un emploi à durée indéterminée lui procurant une rémunération similaire à compter du 9 janvier 2018 ; que la société LOOMIS FRANCE sera condamnée à payer à Monsieur [O] la somme de 46.000 euros à titre de dommages et intérêts ; que par ailleurs, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour du licenciement jusqu'à la présente décision, dans la limite de 3 mois ; que la société LOOMIS FRANCE, partie perdante pour l'essentiel, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, y compris ceux de l'arrêt cassé. Le jugement sera infirmé sur ce point. La société LOOMIS FRANCE sera condamnée en outre à payer à Monsieur [O] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles que celui-ci a engagés tant en première instance qu'en appel » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt attaqué que l'emploi de chef de mouvement comporte des missions de commandement et de mise en oeuvre de processus de sécurité indispensables à la sauvegarde et au transport des fonds confiés à l'entreprise et que des manquements étaient avérés dans la réalisation de ces missions ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur ne démontre pas le caractère fautif des faits constatés, la cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;