Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.634 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [A] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l&apos;opposant à Mme [D] [L], divorcée [M], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [M] ;
 
 Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [M] de ses prétentions relatives au financement par des fonds personnels des biens immobiliers sis [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 1].
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;« iI résulte des pièces versées aux débats que par acte notarié du 16 décembre 1986 (non versé aux débats par les parties), M. [A] [M] et Mme [D] [L] ont acquis indivisément chacun pour moitié un appartement dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 1] (Hauts de Seine), moyennant le prix de 475.000 francs payé comptant dont 380.000 francs au moyen d&apos;un prêt n°0288931 j_, remboursable à compter de janvier 1987.
 M.[M] soutient qu&apos;il a été seul à financer cet appartement, que sur un total de 520.300 francs ( 475.000 francs plus les frais s&apos;élevant à 42.298 franc), il a payé comptant la somme de 140.300 francs, que le crédit de 380.000 francs lui a été accordé et qu&apos;il a seul assuré le remboursement de ce crédit immobilier ; que la somme de 64.028 euros (420.000 francs) provenant de la vente de l&apos;appartement de la rue Louvois et remployée dans l&apos;acquisition de la maisons sise [Adresse 2] a donc été financée sur ses propres deniers.
 En premier lieu, M.[M] se prévalant d&apos;être propriétaire à hauteur de 88% alors même que les deux biens immobiliers ont été acquis indivisément par les parties à concurrence de moitié chacune, il convient de rappeler qu&apos;un bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement.
 
 En second lieu, le prêt de 380.000 francs a été accordé par la société FICO France (devenue ABBEY INTERNATIONAL) à M.[A] [M] et à Mme [D] [L] selon offre de prêt qu&apos;ils ont tous deux acceptée, comme co-débiteurs solidaires, le 27 octobre 1986. Il résulte des pièces versées aux débats (et notamment du relevé de la comptabilité du notaire au 19 novembre 2002 figurant en pièce 14 de l&apos;appelant) que ce prêt de 380.000 francs a été remboursé à hauteur de 279.509,76 francs le 07 juillet 1993, grâce au produit de la vente de l&apos;appartement sis [Adresse 3] à [Localité 1], revendu le 07 juillet 1993 par M. [A] [M] et Mme [D] [L] moyennant le prix de 700.000 francs.
 Est donc avéré inexact le contenu :
 -tant de l&apos;attestation du 14 avril 2005 de la société ABBEY INTERNATIONAL, qui mentionne que le prêt initial n°02889311 de 380.000 francs a été accordé à M. [A] [M].
 
 -que des attestations en date du 19 février 2014 et du 26 mai 2014 de M. [O] [P] « direction des clients particuliers « à la Société Générale qui indique que M. [A] [M] « a remboursé le prêt immobilier n°02889311 à partir de son compte courant par virement auprès de l&apos;organisme Abbey National, pour un montant de 380.OOOFF soit 57.926,83 € pour l&apos;acquisition de l&apos;appartement sus [Adresse 3] ».
 L&apos;authenticité de ces deux dernières attestations a été remise en cause par deux courriers de la Société Générale en date des 02 avril 2014 et 16 juillet 2014, versés aux débats, aux termes desquels la direction des relations clientèle indique que « [O] [P] n &apos;