Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre mixte, décision 19-18.470 du 29/10/2021,  partie 3


que le simple fait d'être mis en copie du mail du 30 décembre 2011 retraçant la mise au point faite par M. [W] à M. [S] étant insuffisant à démontrer sa connaissance du départ du directeur général ; que M. [S] n'implique d'ailleurs pas MBO capital dans son courrier du 29 novembre 2012 ; que le moyen pris de ce que MBO capital est impliqué dans le dol, à raison du mandat confié à Aucteor Finance est inopérant, la complicité de cette dernière n'ayant pas été établie » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « () rien n'établit que MBO avait connaissance des manoeuvres concernant le départ de M. [S] () » ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société ATC faisait valoir que la société MBO ne pouvait prétendre ignorer les faits couverts ses déclarations, dès lors qu'elle était dirigeante de la société XMO et largement impliquée dans sa gestion, en vertu du pacte d'actionnaires conclu avec les consorts [W] le 23 mai 2007, aux termes duquel les parties avaient mis en place, au sein de la société, un Comité d'Echange ayant « une mission de conseil et de surveillance des mandataires sociaux de la société et de ses filiales » et vocation à étudier « tout projet de cession de la société et/ou de ses Filiales » (cf. p. 14) ; qu'en outre, elle avait réitéré, dans le protocole de cession, ses déclarations « en toute connaissance de cause », dans le but de céder sa participation, en prenant le risque de souscrire à des déclarations qu'elle savait mensongères et en donnant crédit, par sa signature professionnelle, aux déclarations de M. [H] [W] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen de nature à établir le dol commis par la société MBO, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir limité la condamnation de M. [H] [W] au profit de la société ATC, à la somme de 400 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant du dol, et débouté la société ATC du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est à juste titre que le tribunal a retenu l'existence de manoeuvres dolosives de la part de M. [W] visant à ne pas révéler à l'acquéreur, les doutes de M. [S], son échec dans son projet de reprise, ainsi que la perspective de son prochain départ, et au contraire à laisser croire en la réelle implication du directeur général dans le projet d'ATC () ; que c'est en revanche à tort que l'épouse et les enfants de M. [W] ont été condamnés in solidum à indemniser ATC des conséquences de ce dol, dès lors qu'aucun élément ne permet de retenir que ces derniers ont personnellement participé aux arrangements dolosifs et que leur responsabilité de ce chef ne saurait être engagée du seul fait qu'ils ont donné mandat à M. [W] de céder leurs actions X-Média ; que M. [S] n'évoque nullement l'épouse et les enfants de M. [W] dans son courrier de dénonciation, qu'ATC a d'ailleurs accepté de régler à Mme [W] le solde du prix de ses actions ; () qu'ATC évalue le préjudice né du dol à 2 648 000 euros, montant correspondant à l'excès de prix et des frais qu'elle a été amenée à payer (2 455 000 euros + excès de frais d'acquisition et d'honoraires Aucteor Finance 193 000 euros), se fondant en cela, notamment sur le rapport d'expertise qu'elle a fait réaliser, non contradictoirement, par M. [Q], expert en informatique et en comptabilité près la cour d'appel de Paris ; qu'elle souligne qu'il n'existait pas d'autres offres équivalentes à la sienne, peu important que les autres candidats n'aient pas accordé la même valeur à la présence de M. [S], en ayant pour sa part fait une cause essentielle et déterminante ; que le préjudice subi par ATC au titre du dol doit être apprécié au regard des seules conséquences de la dissimulation du départ de M. [S] ; que M. [Q], après s'être livré à une analyse pour démontrer l'existence du dol, hors champ de sa compétence, retient l'existence d'un lien de causalité direct entre le départ de M. [S] exprimé en octobre 2011 et la chute brutale de l'activité et de rentabilité entre décembre 2011 et décembre 2012, relevant qu'il n'existe aucun autre facteur endogène ou exogène d'importance significative au cours de cette période ; qu'ATC ne peut, sous couvert d'indemnisation du dol, faire prendre en charge la baisse de résultats effectivement constatée entre l'exercice 2011 et l'exercice 2012, au travers d'une minoration du prix de vente, sans établir que la dissimulation du départ de M. [S] en est la cause exclusive ; qu'or, ATC soutient dans ses conclusions que le chiffre d'affaires de X-média avait commencé à s'écrouler avant même son arrivée ; que les causes de la dégradation des exercices 2012 et 2013 remontant avant la cession du contrôle, la baisse du chiffre d'affaires ne découle pas d'une cause unique ;