Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.337 du 30/03/2023,  partie 3


qu'en retenant que la désignation du commandement de bord incombait aux pilotes et non au club propriétaire du planeur, aux motifs que les pilotes étaient titulaires d'une licence de pilote de planeur et donc d'un brevet leur permettant de piloter un aéronef et qu'il ne s'agissait pas d'un vol de qualification ou d'instruction, sans rechercher à qui incombait la désignation du commandement de bord en vertu des statuts du club, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans leur [lire : sa ] rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Ayant constaté que les pilotes n'effectuaient pas un vol réglementé par l'arrêté du 12 juillet 2005, modifiant celui du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée à la deuxième branche du moyen qui ne lui avait pas été demandée, en a exactement déduit que la désignation préalable du commandement de bord n'incombait pas au Centre d'instruction et qu'il n'engageait pas sa responsabilité à ce titre.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [J] et les condamne à payer au GIE La Réunion aérienne et au Centre d'instruction et de pratique du vol à voile de [Localité 7] la somme globale de 1 500 euros et à M. [K] la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.