décision 17-19.497 du 27/06/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'il ressortait d'un rapport d'expertise (pièce Mme A... n° 31) établi dans le cadre du référé du 10 septembre 2013 introduit par M. et Mme D..., voisins, devant le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, que l'immeuble avait fait l'objet d'un arrêté de péril grave et imminent, l'expert concluant à l'existence des troubles allégués par les demandeurs dans leur assignation, à savoir des problèmes d'humidité (craquelures, gonflements, salpêtre, moisissures,) et des "risques majeurs d'effondrement", pour lesquels l'expert sollicitait "la mise en oeuvre immédiate de mesures conservatoires afin de supprimer le risque de mise en danger des personnes ayant accès à la cour privative de la propriété D...", et dont il estimait que le constat visuel suffisait à lui seul à démontrer "le caractère de ruine de l'immeuble appartenant à la succession X..., et dont l'état actuel relevait d'un abandon notoire de tout entretien et sauvegarde", les causes du trouble provenant "d'une négligence dans l'entretien", "seule et unique cause des dommages relevés" ; que ledit rapport estimait le montant des frais, concernant la réparation par traitement curatif, entre 4 150 et 4 565 euros, concernant les mesures conservatoires, entre 41 724 et 48 849 euros, et concernant la réfection des ouvrages endommagés, entre 23 720,49 euros et 26 133,19 euros ; que les frais d'expertise avaient été évalués par l'expert à la somme de 14 086 euros selon son état prévisionnel d'honoraires et de frais ; que Mme Y... soutenait sans le justifier que la présence de M. X..., usufruitier, avait retardé le règlement de la succession, elle rejetait encore le défaut d'entretien de l'immeuble sur M. X..., en sa qualité d'usufruitier ; que néanmoins les grosses réparations demeurant à la charge du nu-propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit, ce dont elle ne justifiait pas ; que, au contraire, il résultait du courrier de Me E..., notaire chargé de la succession, en 2005, année de l'ouverture de celle-ci et de l'usufruit, que : "L'absence manifeste de volonté de Mme Y..., ainsi que son attitude destructrice, me laisse à penser que le règlement de la succession de Mme X... ne devrait pas évoluer dans les prochains mois, au préjudice du patrimoine laissé par celle-ci. Cette situation entraîne un péril nettement plus imminent que les supposés tentatives de vols ou d'escroquerie de la défunte et de son époux. En effet, les biens immobiliers dépendant de la succession déjà dans des états vétustes, notamment celui d'[...], sans investissement, ne vont pas s'améliorer" (pièce Mme A... n° 22) ; que Mme Y... arguait enfin de sa renonciation à la succession de sa mère ; que si l'héritier qui renonçait était censé n'avoir jamais été héritier, et s'il ne pouvait lui être reproché d'avoir exercé ce choix, cela ne l'exonérait pas de sa faute ayant consisté à faire obstacle à l'avancement des opérations de la succession pendant la dizaine d'années ayant précédé sa renonciation à la succession de sa mère, ce dont il était résulté une impossibilité de procéder aux travaux confortatifs nécessaires et urgents sur l'immeuble d'[...] ; que Mme A... était en conséquence fondée à demander réparation du préjudice résulté de cette faute dont l'appréciation devait se circonscrire à la seule aggravation des désordres affectant l'immeuble depuis l'ouverture de la succession et aux conséquences financières de l'action engagée par les voisins de l'immeuble, M. et Mme D... ; que, en l'état des éléments dont la cour disposait (étant relevé l'absence de production de toute décision judiciaire statuant sur le mérite de la demande de dommages et intérêts des époux D...), cette indemnisation serait fixée à la somme de 25 000 euros (y inclus le montant des frais d'expertise) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, seul le préjudice certain est réparable à l'exclusion du préjudice hypothétique ; qu'en condamnant l'exposante à réparer les conséquences financières de l'action en référé engagée par les consorts D... à l'encontre de Mme A..., tout en admettant l'absence de production de toute décision judiciaire statuant sur les mérites de cette procédure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, pour condamner l'exposante à payer 25 000 euros à Mme A..., l'arrêt attaqué a déclaré y inclure les frais de l'expertise établie dans le cadre d'une action en référé du 10 septembre 2013 introduite par les consorts D... à l'encontre de Mme A... et s'élevant à la somme de 14 086 euros ; qu'en incluant ce montant, quand elle reconnaissait pourtant l'absence de production de toute décision judiciaire statuant sur les mérites de cette procédure, de sorte qu'elle ignorait si les émoluments de l'homme de l'art avaient été mis à la charge finale de Mme A... et constituaient un préjudice qu'il convenait de réparer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné une héritière (Mme Y..., l'exposante) ayant renoncé à la succession de sa mère à payer la somme de 13 353 € à une héritière (Mme A...) l'ayant acceptée ;