cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-21.247 du 09/06/2017,  partie 4


que la cour d'appel qui a énoncé que la société Coutot Roehrig ne fournissait aucun document pour quantifier le temps et les frais qu'elle a pu exposer mais qu'il fallait prendre en considération l'organisation de la société pour l'exercice de son activité ainsi que ses investissements et bases de données informatiques, la cour d'appel qui n'a visé aucun document justificatif et qui s'est fondée sur les allégations de la société Coutot Roehrig a violé l'article 455 du code de procédure civile.