Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.376 du 29/09/2021,  partie 4



 
 2° ALORS en outre QUE la cour d'appel n'a prononcé aucune condamnation au titre du harcèlement moral dans son dispositif ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.