Cour d'appel d'Aix-en-Provence
MI, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.036 du 14/04/2022,  partie 2



 4°) ALORS QU'en se fondant, pour dire n'y avoir lieu à assistance éducative à l'égard de [V] [I], sur la résistance et l'agacement de l'intéressé aux questions posées sur son parcours migratoire et les incohérences de son récit, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à révéler une incohérence entre l'âge allégué de l'intéressé et son âge réel, a privé sa décision de base légale au regard les articles 375 et 388 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en refusant d'ordonner un examen médical et en se bornant à relever que l'apparence physique de [V] [I] ne correspondait pas à l'âge allégué, sans justifier sa décision sur l'âge de ce dernier par des éléments objectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 388 du code civil.