Conseil de prud'hommes de Marseille,  décision 14-30.012 du 30/06/2016,  partie 4


que l'intervention de Monsieur Houcine A..., délégué CGT Mac Donald's, tel qu'indiqué par le bandeau défilant sur l'écran, d'une durée de quarante-huit secondes, n'apporte aucun éclairage aux débats quant à la présence de certains salariés ; que cette intervention télévisée pourrait confirmer que l'établissement, dont le lieu n'est pas défini, qui semble être l'établissement dit « Porte d'Aix » accueille la clientèle aux dires de Monsieur A..., non contredits par la partie défenderesse ; que suivant courriel en date du 1er septembre 2014 à 13 h 07, produits aux débats, non contesté, la direction sous la signature « Lionel », références « horizon LC », demande à SODEBA : « Messieurs, je fais suivre les pointages de vos restaurants. Toutefois, j'ai absolument besoin que vous m'indiquiez par retour de mail à savoir : les personnes qui ont pointé entre le 18 août et le 30 août : Etaient-elles physiquement dans le restaurant, ou bien, les pointages ont été effectués par votre manager de quart et ce dernier a repris les plannings affichés ? Merci pour votre retour aujourd'hui svp ». La réponse sous la référence « Lomonaco », le 1er septembre 2014 à 13 h21 : « Je te confirme pour ma part que les salariés pointés étaient présents sur le lieu de travail. Cordialement ». Signé Lionel pour SODEBA. Réponse suivant courriel en date du 1er septembre 2014 à 13 h 24, la direction sous la signature « Lionel » références « horizon LC » : OK merci Christophe » ; que suivant courriel en date du 1er septembre 2014 à 13 h 07, produits aux débats, non contesté, la direction sous la signature « Lionel », références « horizon LC », demande à SODEPAIX : « Messieurs, je fais suivre les pointages de vos restaurants. Toutefois, j'ai absolument besoin que vous m'indiquiez par retour de mail à savoir : les personnes qui ont pointé entre le 18 août et le 30 août : Etaientelles physiquement dans le restaurant, ou bien, les pointages ont été effectués par votre manager de quart et ce dernier a repris les plannings affichés ? Merci pour votre retour aujourd'hui svp ». La réponse le 1er septembre 2014 à 13 h 44, sous la signature Bernard, référence « Bernard B... » : « Bonjour Lionel, suite à un problème de pointeuse en panne depuis le 18/ 08/ 14 tous les salariés de SODEPAIX ont dû émarger leurs pointages et donc étaient présents dans le restaurant sous la responsabilité du manager de shift. Cordialement ». Signé Bernard, pour SODEPAIX ; que la direction n'a jamais fait état, suivant soit un courrier recommandé avec accusé de réception, soit tout autre moyen de communication, d'une absence injustifiée des parties demanderesses ; que les bulletins de paie des parties demanderesses ne portent que la mention « absence planning » et non « absence pour fait de grève » ; qu'aucune explication n'est donnée quant au traitement différent des retenues de salaires entre les parties demanderesse et Monsieur Kamel C... payé à 100 % alors qu'il fut le meneur du mouvement de grève ; que les parties demanderesses se sont tenues à la disposition de l'employeur subissant le mouvement de grève ; que les parties demanderesses seront remplies de leurs droits à percevoir les salaires pour la période du 18 août 2014 au 30 août 2014 ; qu'il est constant que le retard dans le paiement des salaires aux dates prévues constitue un préjudice aux salariés ; que ce préjudice a vocation à être indemnisé ; qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référés que les demandes remplissent les conditions d'urgence et d'évidence prévues aux articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ». 
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige en dénaturant par omission les éléments de preuve versés aux débats qui ont une influence déterminante sur la solution du litige ; que pour condamner l'employeur à verser à chacun des salariés un rappel de salaire durant le mouvement de grève du mois d'août 2014 ainsi qu'une provision sur dommages et intérêts, le juge des référés a affirmé que ces derniers s'étaient tenus à la disposition de l'employeur, subissant le mouvement de grève ; qu'en statuant ainsi sans nullement tenir compte des quinze coupures de presse et surtout des sept constats d'huissier produits par l'employeur selon bordereau de communication de pièces qui démontraient que tous les salariés du restaurant étaient grévistes, en sorte qu'ils ne pouvaient pas prétendre au versement de leur salaire, le juge des référés a violé l'article 4 du code de procédure civile. 
 
 2. ALORS QUE l'exigence de motivation des jugements impose que le juge se prononce sur tous les documents soumis à leur examen, a fortiori lorsque ces documents sont déterminants de la solution du litige ; qu'en se déterminant sans même analysé même sommairement les quinze coupures de presse et surtout les sept constats d'huissier produits par l'employeur qui démontraient que tous les salariés du restaurant étaient grévistes, en sorte qu'ils ne pouvaient pas prétendre au versement de leur salaire, le juge des référés a violé l'article 455 du code de procédure civile.