cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-20.910 du 13/06/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE pour voir confirmer le jugement en ce qu'il a retenu à rencontre des sociétés Kroely 67 et 57 des faits de concurrence déloyale, la société 4GH prétend, en premier lieu, que le contrat d'apporteur d'affaires passé entre ces deux sociétés entrait en violation de l'exclusivité de la distribution des véhicules neufs qui lui était concédée sur le département du Haut-Rhin ou était de nature à favoriser la perturbation de son circuit de distribution commerciale ainsi que cela résulte des stipulations du contrat qui disposent - article 2 que 'rapporteur d'affaires s'engage à proposer les produits contractuels à la clientèle', - article 3 que 'rapporteur d'affaires n'est pas autorisé à faire référence sur ses documents commerciaux et notamment sur son papier à entête, aux marques du groupe Daimler", - article 6 que 'rapporteur d'affaires participera aux efforts du Distributeur agréé, de Mercedes Benz France ou DAG ou de toute société du Groupe Daimlerpour se conformer à la loi française', - article 8 qu' A la résiliation du contrat, rapporteur d'affaires s'engage à ne plus faire référence (...) à une activité commerciale relative à la vente de véhicules neufs de marque Mercedes Benz. Il cessera notamment d'utiliser toute documentation portant l'entête, le logo ou la marque Mercedes Benz et/ou Daimler (...) Dès la résiliation du présent contrat, rapporteur d'affaires s'engage à retourner à ses frais au Distributeur tous les documents et autres matériels appartenant au Distributeur ou à Mercedes Benz France et mis à sa disposition et encore les articles ; que ces stipulations, prises séparément ou ensemble, ne sont contraires à aucune des dispositions du Règlement (CE) n°1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81.paragraphe 3 du traité (devenu article 101 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile applicables depuis le 1er octobre 2005 jusqu'au 31 mai 2013; qu'en effet, si la société Grand garage des halles peut se prévaloir de l'exemption que le Règlement applique par son article 4 1. b) i) à "la restriction des ventes actives sur un territoire exclusif ou à une clientèle exclusive réservés au fournisseur ou concédés par le fournisseur à un autre distributeur ou réparateur, lorsqu'une telle restriction ne limite pas les ventes par les clients du distributeur ou du réparateur", l'appelante ne peut contester au contrat d'apporteur d'affaires le bénéfice du refus de l'exemption que l'article 4 1. d) du Règlement oppose à "la restriction des ventes actives ou passives de voitures particulières ou véhicules utilitaires légers neufs, de pièces de rechange pour tous les véhicules automobiles ou de services de réparation et d'entretien pour tous les véhicules automobiles à des utilisateurs finals par les membres d'un système de distribution sélective qui exercent leurs activités au niveau du commerce de détail sur les marchés où la distribution sélective est pratiquée" ; qu'au surplus, ce contrat d'apporteur d'affaires est conforme au 14ème considérant du Règlement qui prescrit que "le droit de tout distributeur de vendre des véhicules automobiles neufs passivement ou, le cas échéant, activement aux utilisateurs finals doit comprendre le droit de vendre ces véhicules aux utilisateurs finals qui ont autorisé un intermédiaire ou un agent à acheter, à transporter ou à stocker un véhicule automobile neuf ou à en prendre livraison en leur nom" ; que la société Grand garage des halles prétend établir la preuve que la société Kroely 67 a cherché à vendre des véhicules neufs Smart en se prévalant des doléances que cinq clients auraient adressées par courriels à la société Grand garage des halles ; qu'au demeurant, et ainsi que le concluent les sociétés Kroely 57 et 67, ces courriels de deux ou trois lignes dont la spontanéité n'est pas manifeste, n'établissent pas les circonstances dans lesquelles des offres de ventes ont pu être faites directement au client final par la société Kroely 67, notamment au regard des prescriptions du Règlement n°1400/2002 précité ; qu'en troisième lieu, la société 4GH se prévaut de l'atteinte à l'image qui est résultée de l'usage par la société Kroely 67 de la signalétique de la marque Smart, ainsi que les premiers juges l'ont aussi retenu ; que cependant, la présence de la signalétique est attachée au contrat de services de réparation régulièrement passé entre la société Kroely 67 et la société Mercedes-Benz France, et est en conformité, là encore, avec les dispositions du Règlement n°1400/2002, en sorte que le moyen doit être tout autant écarté ; qu'en quatrième lieu, que la société Grand garage des halles invoque avoir connu une baisse du nombre de ventes de véhicules Smart à compter de 2011 ; que néanmoins, la société Grand garage des halles ne conteste pas qu'après avoir vendu 158 véhicules en 2008 pour un objectif de 140, elle n'a réalisé que 5 ventes en 2009 pour un objectif de 25, avant d'en vendre 79 pour un objectif de 70 en 2010, de sorte que l'écart de 38 ventes pour un objectif de 75 en 2011 ne permet pas d'établir la pertinence d'un lien de causalité entre des actes de concurrence déloyale tels qu'ils ont été écartés ci-dessus, et la baisse des ventes ;