Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.733 du 07/10/2020,  partie 2



 ALORS QU'en cas de survenance d'un élément nouveau, le débiteur saisi est recevable, même après l'audience d'orientation, à formuler une contestation relative au bien-fondé de la créance ; qu'en se bornant à relever, pour dire Mme P... irrecevable en sa demande de nullité du taux d'intérêt des prêts, que l'audience d'orientation avait eu lieu le 16 novembre 2010 sans qu'elle ne soulève de contestation concernant ce taux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'était pas en juillet 2015, à la réception de l'analyse technique qu'elle avait sollicitée que Mme P... avait découvert les erreurs entachant le calcul du TEG, de sorte que sa contestation était recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme P... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 10.000 euros la condamnation prononcée à son profit contre le Crédit agricole à raison des fautes qu'il avait commises et de l'avoir déboutée de sa demande au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante fonde sa demande sur le manquement de la banque à l'obligation d'information relative à la désolidarisation ; que Mme P... reproche à la CRCAMCP de ne pas l'avoir informée de la demande de désolidarisation du compte-joint effectuée par son époux, M. G..., par courrier du 14 août 2008 et acceptée par le Crédit Agricole ; qu'elle fait valoir que ce manquement contractuel l'empêchait de réclamer le paiement de sa créance et lui a causé un préjudice résidant dans la perte de chance de n'avoir pas pu exiger la garantie de la bonne exécution des contrats de prêt par M. G... ; que pour obtenir réparation de son préjudice, Mme P... doit ainsi démontrer l'existence, conformément à l'ancien article 1147 du code civil, d'un manquement contractuel, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ce manquement et ce préjudice ; que concernant le manquement contractuel, Mme P... fait valoir que le fait de ne pas avoir été informée de la désolidarisation du compte-joint constituait un manquement contractuel contraire aux dispositions de l'ancien article 1134 du code civil ; qu'elle verse aux débats un document informatif (pièce n° 41, p. 11), à portée néanmoins contractuelle, délivrée aux clients par la banque et expliquant que la désolidarisation constitue une modification substantielle du contrat de prêt ; que dès lors, la banque ne pouvait modifier les stipulations contractuelles substantielles sans l'accord de tous les emprunteurs à défaut de quoi elle commettait une faute susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle ; que pour prouver la réalité de cette désolidarisation, Mme P... verse aux débats une lettre manuscrite de M. G... faisant état de sa volonté de se désolidariser du compte-joint n° [...] datant du 14 août 2008 ; que cette demande est corroborée par la pièce n° 45 de la banque : lettre de M. G... qui reconnaît avoir demandé la désolidarisation le 14 août 2008 ; que pour démontrer l'effectivité de cette désolidarisation Mme P... met en avant, dans les pièces n° 10 et 17, que la banque adressait dès le 22 décembre 2008, des demandes de remboursement concernant le compte joint n° [...] au seul nom de l'intéressée ; que la CRCAMCP échoue à démontrer qu'elle a rejeté la demande de désolidarisation du compte-joint présentée par M. G... le 14 août 2008 ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de contester l'effectivité de cette désolidarisation à la date du 14 août 2008 ; que pour prouver qu'elle n'était pas au courant de cette désolidarisation, Mme P... a communiqué (pièce n °21) la lettre recommandée avec accusé de réception qu'elle a envoyée à la banque le 17 mars 2009 témoignant de son ignorance concernant cette opération ; que la teneur de la lettre, son contenu et la date à laquelle elle a été envoyée ne suffisent pas à douter de sa bonne foi et la CRCAMCP ne verse pas au débat des éléments tendant à montrer le contraire ; qu'afin de démontrer que ce manquement lui a causé un préjudice, Mme P... fait valoir que la désolidarisation a eu pour effet de l'empêcher d'être tenue informée de toutes les informations légales et obligatoires telles que l'information annuelle relative à la modification du taux, du capital restant dû et le nombre d'échéances ; que si ce seul manquement objectif suffit à démontrer l'existence et le caractère certain et direct du préjudice, Mme P... fait valoir en plus qu'elle aurait pu déposer en garantie la somme de 19 000 euros sur un compte séquestre ce qui lui aurait éviter de connaître des difficultés financières ; qu'elle demande la somme de 172 500 euros correspondant à sa part sur la vente du bien et représentant la moitié de la valeur de la maison qu'elle estime à 345 000 euros (pièce n° 13) alors que par jugement d'adjudication sur surenchère du 7 juin 2011, l'immeuble saisi a été adjugé à 174 000 euros ; qu'elle demande en outre la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi ;