décision 17-16.547 du 12/07/2018,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulème ;
 
 Condamne la société Yaal aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Aquitaine.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le redressement portant sur une somme de 3.218 euros, soit 3.206 euros de cotisations et 339 euros de majorations de retard au titre de l'année 2012, d'AVOIR dit que l'URSSAF Aquitaine devra rembourser à la société Yaal la somme de 327 euros dont le paiement a été réalisé entre ses mains le 16 avril 2012 et d'AVOIR rejeté la demande d'indemnisation de l'URSSAF d'Aquitaine sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'à la suite d'un contrôle portant sur la société YAAL, l'URSSAF a notifié à l'entreprise une lettre d'observations, suivie d'une mise en demeure en date du 23 juin 2014 portant sur une somme de 3 218 euros, soit 3206 euros de cotisations et 339 euros de majorations de retard au titre de l'année 2012 ;
 Sur le chef de redressement intitulé « assurance chômage et AGS affiliation des mandataires sociaux »
 que l'article L.5422-13 du code du travail oblige tout employeur à assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié ; que l'article L.5422-13 du code du travail dispose que seules les personnes titulaires d'un contrat de travail participent au régime d'assurance chômage ; que les dirigeants de société sont exclus du régime d'assurance chômage en leur qualité de mandataires sociaux ; qu'ainsi, les personnes exclusivement titulaires d'un mandat ne contribuent ni au régime d'assurance chômage, ni au régime de garantie des salariés ; qu'en revanche, lorsque les conditions de cumul d'un mandat et d'un contrat de travail sont remplies, les dirigeants de ces sociétés participent à ce régime au titre de leur contrat de travail, dans les conditions de droit commun ; qu'ainsi, est considéré comme régulier le contrat de travail ayant pour objet l'exercice par le salarié de missions techniques distinctes de son mandat social ; qu'en l'espèce, le 1er mars 2012, la société YAAL a conclu un contrat de travail avec Monsieur Z... pour exercer les fonctions de consultant en systèmes informatiques, ce qui justifiait selon elle l'affiliation de celui-ci au régime d'assurance chômage ; que Monsieur Z... n'est devenu gérant de la société qu'à compter du 25 juin 2012 ; qu'il ne perçoit à ce titre aucune rémunération ; que l'URSSAF, pour justifier le redressement, se contente de faire référence à une notification de pôle emploi en date du 18 mars 2004 de rejet de la participation à l'assurance chômage, considérant que la décision de pôle emploi fait autorité en matière de réglementation de l'assurance chômage ; que cependant, en application de l'article 1353 du code civil, la preuve de l'existence du contrat de travail ou, s'il est apparent, de son caractère fictif, revient à celui qui s'en prévaut ; que par conséquent, l'URSSAF ne rapportant pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail de Monsieur Z..., le redressement sur ce chef doit être annulé ;
 
 ET QUE Sur le chef de redressement intitulé « réduction Fillon », en vertu de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, «II. cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L.5422-13 du code du travail-soit l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi- et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L.5424-1 du même code -soit les salariés relevant des régimes spéciaux de la sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés notaires-, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs » ; qu'il en résulte que la réduction Fillon est réservée aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi ; qu'en l'espèce, l'URSSAF n'ayant pas rapporté la preuve du caractère fictif du contrat de travail de Monsieur Z..., la société YAAL pouvait bénéficier de la réduction Fillon ; qu'en conséquence, ce chef de redressement doit être annulé ;
 
 1) ALORS QUE la décision de Pôle Emploi quant à l'affiliation d'un salarié au régime d'assurance chômage s'impose à l'URSSAF, chargée uniquement de recouvrer les cotisations d'assurance chômage et la contribution AGS pour le compte dudit régime ; qu'en l'espèce, Pôle Emploi a refusé l'affiliation de M. Z... à l'assurance chômage sur la base des documents fournis, dont son contrat de travail ;