Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.034 du 15/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-50.034 contre l'ordonnance rendue le 13 octobre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant à Mme [M] [V], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mmes Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Beauvois, conseillers, Mme Gargoullaud, M. Duval, Mme Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen,13 octobre 2020), et les pièces de la procédure, Mme [V], de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placée en rétention administrative le 11 août 2020, en exécution d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Cette mesure a été prolongée le 14 août 2020, puis le 11 septembre 2020.
 
 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une requête en troisième prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le procureur général près la cour d'appel fait grief à l'ordonnance de mettre fin à la rétention de Mme [V], alors « qu'aux termes des dispositions de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au l de l'article L. 551-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de sa dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi ; que dans ce cas, le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ; que les dispositions de l'article L. 552-2 qui prévoient que le juge doit rappeler à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention, ne concernent que la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de première prolongation ; que dès lors, l'examen des mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 ne s'impose qu'au stade de la première prolongation et non lors des prolongations suivantes ; qu'en l'espèce, la production d'une copie actualisée du registre du centre de rétention lors de la troisième prolongation n'était pas nécessaire ; qu'au surplus, Mme [V] n'a exposé ni dans sa requête, ni à l'audience devant la cour en quoi l'absence de production d'une copie actualisée du registre était de nature à lui faire lui grief ; qu'il en résulte que le premier président de la cour d'appel de Rouen ayant méconnu le sens et la portée des articles L. 552-7 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cassation est encourue. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Il résulte de la combinaison des articles L. 552-2 et L. 552-7 du CESEDA, dans leur rédaction alors applicable, que le juge des libertés et de la détention s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, que, depuis sa précédente présentation, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre prévu à l'article L. 553-1 du même code.