Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.492 du 08/07/2021,  partie 2


article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, applicable au contrôle litigieux :
 
 5. Selon ce texte, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant, notamment, l&apos;attribution des prestations.
 
 6. Il résulte de ces dispositions qu&apos;un agent d&apos;un organisme de sécurité sociale régulièrement assermenté et agréé peut procéder aux vérifications et enquêtes administratives qu&apos;elles mentionnent, sans avoir à justifier d&apos;une délégation de signature ou de pouvoir du directeur de l&apos;organisme.
 
 7. Pour annuler l&apos;indu, ayant constaté que la caisse justifie de l&apos;agrément et de l&apos;assermentation de l&apos;agent chargé du contrôle, l&apos;arrêt retient qu&apos;elle ne justifie pas, en revanche, d&apos;une délégation confiée par son directeur, dès lors que la délégation produite est une « délégation de compétence et de signature agent comptable ». Il en déduit que l&apos;absence de délégation valablement donnée par l&apos;autorité compétente à l&apos;agent de droit privé désigné par la caisse pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires des prestations et allocations familiales est de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu&apos;il établit à l&apos;issue de ces contrôles et à faire ainsi obstacle à ce qu&apos;elles constituent le fondement d&apos;une décision déterminant pour l&apos;avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d&apos;un indu.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu&apos;il ressortait de ses constatations que l&apos;agent était assermenté et bénéficiait, lors du contrôle, d&apos;un agrément en vigueur, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 28 janvier 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne Mme [G] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la caisse d&apos;allocations familiales de l&apos;Ain
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR annulé le contrôle diligenté le 5 octobre 2015 et le rapport de contrôle établi le 4 décembre 2015 par Mme [V] [F]-[E] pour le compte de la caisse d&apos;allocations familiales de l&apos;Ain ; déclaré nulle, en conséquence, la procédure de recouvrement d&apos;indu diligentée par la caisse d&apos;allocations familiales de l&apos;Ain contre Mme [A] [G] ; condamné la caisse d&apos;allocations familiales de l&apos;Ain à verser à Mme [G] une somme de 800 ? au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l&apos;article L. 114-9, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base sont tenus, lorsqu&apos;ils ont connaissance d&apos;informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires (...) » ; 
 Par ailleurs, aux termes de l&apos;article L. 114-10, alinéa premier, du même code, ils « confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l&apos;attribution des prestations 
 (...). Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu&apos;à preuve du contraire » ;
 Il résulte de ces dispositions que les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires des prestations et allocations versées par les caisses d&apos;allocations familiales ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés, chargés d&apos;une telle mission par le directeur de la caisse d&apos;allocations familiales assurant le service de ces prestations et allocations ;
 En l&apos;espèce, le rapport d&apos;enquête critiqué a été établi le 4 décembre 2015 par Mme [V] [E], en qualité de « contrôleur assermenté ».
 Pour justifier la qualité de son agent, la caisse produit aux débats :
 - le procès-verbal de prestation de serment de Mme [V] [T], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], en qualité d&apos;agent de contrôle en matière de prestations familiales auprès de la caisse d&apos;allocations familiales de l&apos;