Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.433 du 24/06/2020,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel qui, motivant sa décision, après avoir exactement rappelé que les possibilités de reclassement doivent être recherchées parmi les sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'employeur était membre du groupement Intermarché dont les sociétés étaient unies par des liens étroits, que figurait sur le site Internet du groupement une bourse aux emplois pour les magasins à l'enseigne Intermarché et que l'employeur n'avait effectué aucune recherche de reclassement au sein de ce groupement, ce dont elle a déduit l'absence de recherche loyale de reclassement, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Corail aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Corail et la condamne à payer à Mme S... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Corail
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société CORAIL n'a pas respecté son obligation de recherche loyale de reclassement, D'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Mme S... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR fixé le salaire à 1.895,87 € bruts, et D'AVOIR condamné la société CORAIL à verser à Mme S..., les sommes de 36.000 €, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.981,24 € bruts, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 398 € bruts au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme S... a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle ; que le second avis d'inaptitude du médecin du travail énonce que Mme S... a été "inapte à tous les postes dans l'entreprise" ; que selon l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher, au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, les possibilités de reclassement ; que cette obligation de reclassement doit toutefois être appréciée, non seulement au regard des capacités du salarié à occuper un quelconque emploi, mais également en considération de la taille, de l'organisation, de la structure des effectifs de l'entreprise, de l'intégration ou non de celle-ci dans un groupe de société permettant la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il est de principe que lorsque l'entreprise est une société franchisée, les possibilités de reclassement doivent être recherchées parmi les sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que le juge doit former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis tant par l'employeur que par le salarié ; que Mme S... soutient qu'une recherche de reclassement aurait dû être faite au sein du réseau Intermarché en raison de son appartenance au groupement Les Mousquetaires ; qu'il apparaît que la SAS Corail a échangé avec la médecine du travail sur les possibilités de reclassement de Mme S..., le médecin de travail indiquant : "aucun des postes que vous me proposez ne correspond à la conclusion de la visite du 25 août 2015" ; qu'elle expose également avoir adressé des courriers à des concurrents dans le cadre d'une aide au retour à l'emploi et produit en ce sens des accusés de réception adressés à deux Leader Price situés à [...] , du super U de Cugnaux, du Carrefour Market situé à Tournefeuille et Cugnaux, du Simply Market de Tournefeuille et du Lidl situé à Tournefeuille ; que seule la réponse négative du Carrefour Market situé à Tournefeuille est produite aux débats ;