Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.446 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Foncière Escudier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [G] [N], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [R] [P], veuve [F], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à l&apos;établissement public foncier d&apos;Ile-de-France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Foncière Escudier, de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme [N], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l&apos;établissement public foncier d&apos;Ile-de-France ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Foncière Escudier aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Foncière Escudier ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme [N] et la somme de 3 000 euros à l&apos;établissement public foncier d&apos;Ile-de-France ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Foncière Escudier.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la société Foncière Escudier n&apos;est titulaire d&apos;aucun droit sur la parcelle cadastrée AY [Cadastre 1] située au [Adresse 5], d&apos;AVOIR ordonné la radiation de l&apos;inscription de l&apos;assignation délivrée le 30 octobre 2012 à madame [N] à madame [F] à la conservation des hypothèques, d&apos;AVOIR ordonné la publication du jugement à intervenir à la conservation des hypothèques 3ème bureau de Bobigny et d&apos;AVOIR en conséquence, débouté la société Foncière Escudier de l&apos;intégralité de ses demandes;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 1583 du Code Civil que la vente est parfaite, dès lors qu&apos;il y a accord des parties sur la chose et le prix ; qu&apos;en l&apos;espèce il ressort des pièces versées aux débats que Mme [G] [N] et madame [R] [P], veuve [F] étaient propriétaires indivises d&apos;une parcelle cadastrée AY 14 située au [Adresse 5]; que le 18 juin 2010, la société Foncière Escudier a envoyé à Mme [N] d&apos;une part, et à Mme [F], d&apos;autre part, une lettre rédigée en ces termes:
 « Suite à nos rendez-vous et aux divers entretiens téléphoniques que nous avons eus, nous vous confirmons que nous nous porterions acquéreurs des biens désignés ci-dessus. Nous envisageons de réaliser sur ce terrain une opération de promotion immobilière d&apos;une capacité de 10 000 m2 de SHON.
 En conséquence, nous vous présentons la présente offre d&apos;achat&apos;: acquisition de ce terrain pour un montant de deux millions cinq cent cinquante mille euros (2.550.000,00 euros), étant précisé que ce montant comprend la somme de 300 000 euros négociée entre les parties. Ce montant prend en compte la nécessité des procédures d&apos;éviction des locataires en place que nous devrons entamer, qui seront à notre charge et que nous estimons au minimum à 1.500.000 euros.
 Nous vous proposons la signature d&apos;une promesse de vente avec une validité de seulement six mois, sans conditions suspensives d&apos;obtention de permis de construire purgé de tous recours et sans conditions suspensives d&apos;obtention de financement.
 Ces six mois nous permettrons de valider avec la ville l&apos;orientation du projet notamment sur le pourcentage de logements sociaux exigés, faire notre étude de sol et de recherche de pollution, obtenir un certificat d&apos;urbanisme de type B et valider avec les locataires en place les montants d&apos;éviction » ; que par lettre du 27 juin 2010 , Mme [N] a répondu à ce courrier dans les termes ci-retranscrits : «en réponse à l&apos;offre que vous m&apos;