décision 15-14.906 du 16/06/2016,  partie 2



 2°/ qu'en énonçant qu'aux termes de sa décision du 23 juin 2005, le tribunal administratif de Toulouse a expressément et inconditionnellement autorisé M. H..., Mme K... et Mme D... à « intenter en justice à leurs frais et risques l'action en nullité de la vente du 16 novembre 2000 que la commune d'Aulus-les-Bains refuse d'exercer », que cette autorisation de plaider au nom de la commune sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales a été accordée en vue de demander la nullité de la vente litigieuse sans limitation quant aux moyens de fait ou de droit fondant cette demande » et qu'en particulier, le tribunal administratif de Toulouse n'a pas entendu circonscrire son autorisation de plaider au nom de la commune à l'usage exclusif du moyen d'annulation relatif à la domanialité publique, quand il résultait des termes clairs et précis de la décision du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2005 que le tribunal administratif de Toulouse n'avait autorisé M. M... H..., Mme U... K... et Mme V... D... à exercer, au nom et pour le compte de la commune d'Aulus-les-Bains, l'action en nullité de la vente conclue, le 16 novembre 2000, entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce que pour le motif qu'une des parcelles de terrain ayant fait l'objet de cette vente faisait partie du domaine public, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la décision du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2005, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ; que la cour d'appel, qui a constaté que, par décision du 23 juin 2005, le tribunal administratif avait autorisé M. H..., Mme K... et Mme D... à intenter en justice à leurs frais et risques l'action en nullité de la vente du 16 novembre 2000 que la commune refusait d'exercer, a pu en déduire, sans dénaturation, que leur action en annulation de l'acte de vente devant le juge judiciaire était recevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
 
 Attendu que la société IGIC fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de vente du 16 novembre 2000, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé un contrat de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; qu'en prononçant la nullité de l'acte authentique en date du 16 novembre 2000 portant vente des deux parcelles [...] et 3124 situées sur le territoire de la commune d'Aulus-les-Bains conclue entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Ingénierie gestion industrie commerce, si la commune d'Aulus-les-Bains n'avait pas été valablement engagée par son maire par le contrat de vente conclu le 16 novembre 2000 sur le fondement du mandat apparent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1998 du code civil ;
 
 2°/ que malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé un contrat de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; qu'en énonçant le contraire, pour prononcer la nullité de l'acte authentique en date du 16 novembre 2000 portant vente des deux parcelles [...] et 3124 situées sur le territoire de la commune d'Aulus-les-Bains conclue entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1998 du code civil ;
 
 3°/ qu'en prononçant la nullité de l'acte authentique en date du 16 novembre 2000 portant vente des deux parcelles [...] et 3124 situées sur le territoire de la commune d'Aulus-les-Bains conclue entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Ingénierie gestion industrie commerce, si la commune d'Aulus-les-Bains n'avait pas décidé de vendre, au prix prévu par le contrat de vente du 16 novembre 2000, les terrains litigieux par la délibération de son conseil municipal du 12 novembre 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1108 et de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la cause ;