Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.132 du 30/01/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que M. B... revendiquait une part prépondérante dans la négociation des conditions financières très favorables du renouvellement, le 4 septembre 2012, du contrat de M. Z... X... avec son club portugais et qu'il a facturé à son mandant plusieurs déplacements au Portugal, l'arrêt retient que le nouveau contrat sportif liant le mandant à son club portugais a été négocié au Portugal et que la signature de cet avenant justifie la réclamation des honoraires en litige ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, la cour d'appel a exactement déduit que le lieu de la fourniture principale des services découlant de l'exécution effective du mandat était situé au Portugal ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris au profit des juridictions portugaises pour connaître du litige portant sur la validité du mandat sportif conclu le 17 novembre 2011 entre M. Adrien C... Z... X..., mandant, et M. Jim B..., mandataire, et renvoyé M. Jim B... à mieux se pourvoir selon ce qu'il avisera ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le juge de la mise en état a retenu que le mandat sportif soumis à la loi française par les parties n'avait pas réglé la question de la juridiction compétente et que la détermination de celle-ci n'était pas conditionnée par la détermination de la loi applicable au contrat ; que, s'agissant pour lui d'un litige intracommunautaire, il a fait application du règlement du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I bis entré en vigueur le 10 janvier 2015 ; qu'il a rappelé les dispositions de son article 4.1 qui retiennent le critère général du domicile ainsi que celles de l'article 7.1 relatif au lieu d'exécution du contrat soit, pour la fourniture de services, celui où en vertu du contrat les services ont été fournis, lieu qu'il a estimé être à titre principal le Portugal en raison notamment de la signature du contrat sportif liant M. Z... X... au Sporting Portugal, ajoutant qu'à défaut il conviendrait de revenir à l'application de l'article 4.1 et de retenir le domicile du défendeur également situé au Portugal ; que c'est à juste titre que le juge de la mise en état a retenu l'application au litige du règlement de Bruxelles ; qu'en premier lieu la loi française régit bien le contrat de mandat sportif litigieux comme le rappelle la référence aux dispositions de l'article L. 222-7 du code du sport et à la loi du 28 mars 2011 de sorte que les développements de M. B... sur l'inapplication du droit portugais au contrat notamment en raison de l'impossibilité pour un avocat de conclure un mandat sportif ou sur son commencement d'exécution sont sans incidence sur la compétence des tribunaux pour connaître du présent litige que les parties ont entendu voir réglé par la loi française ; mais que si le contrat soumet expressément le règlement de la contestation d'honoraires aux juridictions françaises il n'existe aucune indivisibilité comme le soutient vainement M. B... entre l'action en paiement d'honoraires et celle concernant la validité du contrat de mandat sportif ; qu'ainsi, les difficultés relatives à l'exécution fautive ou non du contrat de mandat sportif ne peuvent être examinées par le juge de l'honoraire et la nécessité d'un sursis à statuer aux fins de déterminer si l'article 10 de la loi de 1971 est ou non applicable au règlement du contentieux né de la contestation d'honoraires ne démontre pas une telle indivisibilité, laquelle ne peut résulter davantage de la rédaction de l'arrêt de la Cour de cassation qui n'avait pas à examiner le sort du contrat de mandat ; qu'enfin la question de la validité de ce dernier peut parfaitement être réglée indépendamment du sort des honoraires ; qu'en outre, en ce qui concerne la commune intention des parties et la dénaturation des termes du contrat par le juge de la mise en état, l'inscription de M. B... à l'ordre des avocats du barreau de Paris imposait, même en l'absence de clause attributive de compétence, l'application de la loi française de sorte que le rappel de cette compétence pour l'action en paiement des honoraires dans l'article 9 du contrat n'est pas de nature à démontrer la commune intention des parties de soumettre le litige relatif à l'exécution du mandat aux juridictions françaises ;