cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-27.837 du 10/01/2018,  partie 2


Gabriel X... et de la société Eastern Development Worldwide LTD irrecevable comme tardif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE considérant que M. Gabriel X... et la société EASTERN DEVELOPMENT WORDWIDE LTD estiment que le jugement dont appel ne leur a pas été signifié de façon régulière de sorte que le délai d'appel n'a pas valablement commencé à courir ; que M. Z... A... et la société SEMAGES demandent la confirmation de l'ordonnance déférée ; que Maître Philippe B... arguant du fait que la mission d'administrateur provisoire de la SCI MG Renouveau 1 qui lui avait été confiée par le tribunal de grande instance de Meaux a pris fin à la date du jugement rendu le 4 décembre 2014 par ce même tribunal, demande sa mise hors de cause et subsidiairement s'en remet à l'appréciation de la cour ; que considérant que s'agissant de X... l'acte de signification du 30 janvier 2015 a été délivré par l'huissier à l'adresse mentionnée dans le jugement à savoir le [...]                                  ; que si M. X... indique résider depuis plusieurs années à [...] en Espagne, il produit à l'appui de cette assertion la photocopie d'un passeport établi au consulat Général de France à Madrid le 14 mars 2013 où figure comme adresse "[...]",
 
 un certificat d'assurance du 26 septembre 2014 concernant un véhicule Jaguar, ainsi que des reçus de quittance de loyers de garage de 2012, 2013 et 2014 comportant la même adresse ; que considérant que X... produit deux extraits KBIS de la SCI MG Renouveau 1 dont il est associé du 2 mai 2013 et du 8 octobre 2015 sur lesquels figure également cette adresse ; que l'extrait KBIS du 27 mars 2011 portait l'adresse du [...]                            ce qui démontre qu'il avait encore son domicile [...] à cette date nonobstant l'erreur de numéro, le [...]            étant l'adresse de M. A... lui-même ; que considérant qu'en tête de conclusions récapitulatives signifiées le 15 mai 2014 devant le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Meaux il est indiqué que M. Gabriel X... est domicilié [...]                            et [...] 
 
 [...] ; que considérant que pas plus devant la
 
 cour que devant le magistrat chargé de la mise en état M. X... ne justifie de l'existence d'un domicile réel en Espagne ; qu'en tout état de cause il n'a pas déclaré à ses adversaires ni au tribunal de grande instance de Meaux qu'il avait changé d'adresse alors que son acte de constitution du 17 avril 2012 devant le tribunal de grande instance de Meaux mentionnait le [...]                           ; que c'est dès lors par une juste appréciation des éléments de faits que le magistrat chargé de la mise en état a retenu que la signification faite à l'adresse française donnée dans le cadre de la procédure de première instance était régulière ; que considérant que s'agissant de la signification du jugement à la société EASTERN DEVELOPMENT WORLDWIDE LTD qui est intervenue le 16 février 2015, il résulte clairement de l'attestation d'accomplissement de la signification de l'acte du 4 mars 2015 que celui-ci a été signifie en langue anglaise selon la loi de l'état membre requis à Eastern Development World wide Ltd [...]                                                     [...]; que nonobstant la case cochée, il est précisé que le document a été laissé à la réception de la société à l'adresse indiquée, modalité admise par l'état requis ; qu'il a dès lors été satisfait aux prescriptions des articles 7, 9 et 10 du règlement CE N° 1393/2007; que considérant que le délai d'appel de trois mois à compter de la signification était dûment rappelé dans l'acte du 16 février 2015 ; que cependant le délai n'a commencé à courir que le 4 mars 2015 date de réception du questionnaire réglementaire en anglais de sorte qu'il expirait le 4 juin 2015 ; que l'appel diligenté le 6 juillet est intervenu après l'expiration de ce délai de sorte que le magistrat chargé de la mise en état a justement déclaré l'appel irrecevable comme tardif ; que considérant que l'ordonnance déférée sera confirmée dans toutes ses dispositions ; que considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser à chacun la charge de ses frais irrépétibles ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur A... et la sarl SEMAGES font valoir que le jugement a été régulièrement signifié à l'ensemble des parties et qu'aucun appel n'a été interjeté dans le délai légal et qu'un certificat de non appel est au demeurant intervenu le 22 juin 2015 ; que les appelants font valoir que la signification est irrégulière au regard des dispositions des formalités prévues par les articles du règlement 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 ; que par acte du 30 janvier 2015, Maître Stéphane D..., huissier de justice, a signifié à Monsieur Gabriel X... le jugement du tribunal de grande instance de Meaux à l'adresse mentionnée sur le jugement soit [...]                                selon procès-verbal 659 du code de procédure civile ; que Monsieur X... indique demeurer depuis plusieurs années à [...]