Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.934 du 09/09/2020,  partie 2



 8. En vertu de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions et, selon l'article L. 199 du même livre, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif, le tribunal de la procédure collective n'étant compétent que pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres à cette procédure.
 
 9. L'arrêt relève que la société FC transports conteste la déclaration de créance du comptable public au motif qu'elle n'aurait pas eu d'activité et qu'elle ne serait pas redevable de la TVA.
 
 10. Après avoir exactement énoncé que le juge-commissaire n'était pas compétent pour trancher cette contestation portant sur le principe de l'assujettissement de la société FC transports à la TVA, une telle contestation relevant du juge de l'impôt, puis constaté que cette société ne justifiait pas avoir saisi l'administration fiscale d'une réclamation contentieuse préalable, la cour d'appel en a déduit que l'appel de l'ordonnance d'admission de la créance fiscale par la société débitrice était irrecevable. Si cette déduction était erronée, au regard des articles L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce, la société FC transports est sans intérêt à la critiquer, dès lors qu'en l'absence de réclamation contentieuse, la cour d'appel n'aurait pas eu d'autre choix, sur l'appel recevable de la société débitrice, que de déclarer ce recours non fondé et d'admettre, en conséquence, la créance fiscale. Il en résulte que la société FC transports ne peut se faire un grief de l'irrecevabilité opposée à son appel, qui conduit au même résultat que la confirmation de l'ordonnance qui aurait dû être prononcée.
 
 11. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société FC transports aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société FC transports.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société FC Transports à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 mars 2017 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Meaux, statué au visa des écritures d'appel de cette société déposées le 4 juillet 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans ses dernières conclusions auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique le 4 juillet 2018, la société FC Transports demande à la cour de : - dire et juger que les justificatifs apportés par la société FC Transports sonde nature à justifier du bien-fondé de sa contestation de créance ; - annuler en toutes ses dispositions ou subsidiairement infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 27 mars 2017 par le tribunal de commerce de Meaux ; - rejeter le Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne au passif de la procédure de la liquidation judiciaire de la société FC Transports pour la somme de 36.525 euros à titre privilégié, - condamner solidairement le Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne et la SCP [...], agissant par Me R... es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société FC TRANSPORTS, au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.
 
 ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ou à défaut, exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens résultant des dernières conclusions ; qu'en se bornant à viser les conclusions déposées par la société FC Transports le 4 juillet 2018 et à exposer succinctement les prétentions résultant de ces mêmes conclusions, cependant que la société FC Transports avait régulièrement déposé des conclusions le 21 aout 2018, complétant sa précédente argumentation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par la société FC TRANSPORTS à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 mars 2017 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Meaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le moyen d'irrecevabilité tiré de l'incompétence de la Cour ;