décision 17-80.234 du 09/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Khaled Z..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 4 novembre 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de diffamation publique et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une religion ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 85, 86, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de M. Z... ;
 
 "aux motifs propres que le 14 septembre 2015, l'avocat de M. Khaled Z... se constituait partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil du chef de diffamation publique, au visa des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, après avoir évoqué dans le corps de la plainte les articles 24 alinéa 5 et/ou 32 de la même loi ; qu'il ressort de l'étude de cette plainte déposée au nom de M. Z... que les propos litigieux constituent « l'infraction de diffamation prévue par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 » ; que cependant la même plainte expose, en fin de développements intitulés : « sur la qualification des allégations tenues par Mme Y... », « qu'en visant précisément l'origine et la pratique religieuse de M. Z..., Mme Y... a proféré des allégations qui relèvent de l'article 24 alinéa 5 et/ou de l'article 32 de la loi sur la liberté de la presse »; que ce faisant la plainte qualifie ces faits à la fois de diffamation et de provocation à la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, délits prévus et réprimés par des dispositions distinctes de ladite loi ; que considérant encore que la seule qualification générique de « diffamation » articulée par la plainte ne saurait suffire à satisfaire aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que le texte répressif visé est l'article 32 de la loi précitée, sans précision d'alinéa, alors qu'il détermine des pénalités distinctes selon que la diffamation est commise envers un particulier (alinéa 1er) ou envers une personne à raison de son origine, de son ethnie, de sa nation, de sa race ou de sa religion (alinéa 2) ou envers une personne à raison de son orientation sexuelle (alinéa 3) ; qu'ainsi, la plainte a laissé incertain le fondement juridique de la poursuite, et ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; enfin, une plainte avec constitution de partie civile irrégulière au regard de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 n'interrompt pas la prescription de l'action publique ; que si un réquisitoire introductif régulier au regard de l'article 50 précité peut parfaire les poursuites, c'est à la condition qu'il soit pris dans le délai de la prescription ; qu'en l'espèce, les faits ont été commis les 1er et 2 juillet 2015 et que le dossier a été communiqué au parquet le 12 novembre 2015, soit postérieurement à l'acquisition de la prescription de l'action publique le 2 octobre 2015 ; que ces faits ne pouvant plus dès lors comporter légalement de poursuite l'ordonnance dont appel doit être confirmée ;
 
 "1°) alors que satisfait aux exigences de l'article 50 de la loi de 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution de partie civile qui articule, qualifie les faits incriminés et énonce le texte de loi applicable à la poursuite ; qu'il n'appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d'autres conditions, dès lors qu'il ne peut exister d'incertitude sur l'objet de la poursuite ;