Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.253 du 02/06/2021,  partie 4



 
 que de plus, M. [F] et Mme [I] ont produit ce contrat d&apos;achat d&apos;énergie établi avec la société Edf le 3 décembre 2014 et les factures subséquentes des 26 octobre 2015, 26 octobre 2016, et 26 octobre 2017, dont ils se prévalent pour déplorer la rentabilité insuffisante de leur opération financière, desquels il résulte que :
 - leur installation a été entièrement réalisée et raccordée au réseau de distribution d&apos;électricité ;
 - leur installation a produit :
 - en 2015 : 3572 Kwh pour un plafond contractuel de 4000 Kwh 
 - en 2016 : 3717 Kwh pour un plafond contractuel de 4000 Kwh 
 - en 2017 : 3586 Kwh pour un plafond contractuel de 4000 Kwh 
 ce qui atteste d&apos;un rendement optimal de leur centrale photovoltaïque proche de la production maximale prévue par le contrat d&apos;achat d&apos;énergie établi avec Edf au cours de ses trois années de production, et de la perception subséquente de produits financiers ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;établissement de crédit qui a consenti un crédit affecté à la livraison d&apos;un bien et l&apos;exécution d&apos;une prestation de service est déchu du droit à restitution des sommes prêtées lorsque le contrat principal est entaché de cause de nullité dont il aurait dû se convaincre ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que la société Domofinance a libéré la totalité des fonds entre les mains du vendeur prestataire en dépit des nombreuses causes de nullité dont le contrat principal était entaché et dont cet établissement de crédit aurait dû se convaincre ; d&apos;où il suite que la cassation qui ne manquera pas d&apos;être prononcée sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a écarté la faute de la société Domofinance qui a libéré les bonds en dépit de la nullité du contrat principal dont elle aurait dû se convaincre, ce en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, ensemble des articles 1147 ancien du code civil et L. 311-9 ancien du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE la vérification de la signature contestée sur un écrit ne peut être faite qu&apos;au vu de l&apos;original de l&apos;écrit contesté ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que la société Domofinance n&apos;avait versé aux débats qu&apos;une copie scannée de l&apos;attestation de livraison dont cette société entendait se prévaloir ; qu&apos;en procédant à la vérification de la signature contestée par M. [F] de ce document au vu d&apos;une simple copie scannée de cet écrit contesté, la cour d&apos;appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;organisme de crédit ne peut obtenir de l&apos;emprunteur la restitution des sommes prêtées sans s&apos;être assuré que l&apos;attestation de réception des travaux permettait de vérifier l&apos;exécution complète des prestations convenues et qu&apos;elle était suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l&apos;opération financée ; que le document préimprimé intitulé « fiche de réception des travaux » se bornait à indiquer que « l&apos;installation (livraison et pose) est terminée ce jour et correspond au bon de commande n° 1796 du 12/03/2014 » ; qu&apos;en estimant que ce document qui ne rendait pas compte de l&apos;exécution de la totalité des prestations convenues et notamment de la réalisation par le prestataire des démarches administratives et celles en vue d&apos;obtenir le raccordement au réseau et le rachat du courant par EDF et qui, pour le surplus, était totalement vague et imprécise avait permis à la société Domofinance de libérer la totalité des fonds entre les mains du vendeur prestataire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l&apos;article L. 312-48 du même code ;
 
 4°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la nullité ou la résolution du contrat (de vente et de prestation de service) a pour conséquence légale les restitutions réciproques dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil, d&apos;où il suit que la nullité ou la résolution du contrat principal entraînera l&apos;obligation pour M. [F] et Mme [I] de restituer la totalité de l&apos;installation ; qu&apos;il en résulte que la cassation de l&apos;arrêt sur le premier moyen en ce qu&apos;il a écarté la nullité du contrat principal entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a rejeté la demande d&apos;indemnisation du préjudice de M. [F] et de Mme [I], au motif que l&apos;installation fonctionnerait et qu&apos;elle aurait permis de revendre de l&apos;électricité à Edf dans des conditions optimales, ce en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, ensemble des articles 1178 du code civil et 1382 ancien du même code.