Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.448 du 19/09/2019,  partie 2



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 mai 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale, en ce qu'il a, d'une part, rejeté le recours de M. N... D... contre la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône annulant le rachat de ses cotisations et, d'autre part, en ce qu'il l'a condamné à payer à la Carsat du Sud-Est la somme de 35 446,04 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2011,
 
 Aux motifs propres qu'en application des dispositions de la loi Fillion, M. D... a sollicité et obtenu la reconstitution à son profit d'une carrière longue qui lui a permis de racheter les cotisations des étés 1965, 1966,1968 pour avoir travaillé au magasin Primistère [...] et 1969, 1970 et 1973, pour avoir travaillé à la boulangerie Lambert [...] ; que cette reconstitution de carrière qui a apporté 21 trimestres supplémentaires à son relevé de carrière, lui a permis de prendre sa retraite à 58 ans ; qu'elle a été réalisée sur la base de la fourniture par lui de deux « attestations » émanant respectivement de Mme F... et de M. I... ; qu'après l'enquête de l'URSSAF Paca, due à une suspicion de fraude relevée à l'encontre de ces attestations, les organismes sociaux ont fait procéder à des déclarations plus détaillées de la part desdits « témoins » ; que M. D... et Mme F... ont été entendus sur leur témoignage, tandis que M. I... qui demeure à [...] n'a pas pu être entendu ; qu'à la suite du rapport d'enquête, le 24 février 2011, l'URSSAF Paca a notifié à M. D... l'annulation totale de l'opération de régularisation des cotisations prescrites pour l'ensemble des années concernées ;que si la circulaire du 23 janvier 2008 a prévu que les témoins doivent être dorénavant entendus par les services de l'URSSAF, elle a toutefois rappelé les conditions selon lesquelles devaient être établies les déclarations des témoins et les attestations sur l'honneur et elle n'a aucunement aggravé le principe constant selon lequel le « témoin » devait nécessairement avoir constaté personnellement les activités du chef desquelles il attestait ; que la controverse que tente d'instaurer M. D... sur la légalité de la circulaire et de ce qu'elle aurait disposé de manière rétroactive est dénuée de pertinence ; qu'en outre, le principe de sécurité juridique qu'il invoque n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de l'enquête réalisée, dès lors que celle-ci s'inscrit dans le cadre du contrôle et de la lutte contre la fraude prévu par les articles L. 114-9 du code de la sécurité sociale, et qu'elle a pour seul objet de s'assurer du caractère bien-fondé du rachat réalisé dans le cadre d'une procédure déclarative ; que, sur la prescription, le tribunal a à bon droit relevé que si en application des dispositions de l'article L.553-1 dudit code la Carsat du Sud-Est dispose d'un délai de deux ans à compter du paiement pour demander le remboursement d'un trop perçu, il est constant qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, le bénéficiaire de la prestation ne peut se prévaloir de la prescription biennale et est soumis à la prescription de droit commun ; qu'il sera rappelé que la loi du 17 juin 2008 qui a ramené de trente ans à cinq ans le régime de la prescription de droit commun, a toutefois prévu aux termes de son article 26 II afférent aux dispositions transitoires que « les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; qu'il s'en déduit que par l'application cumulative des deux délais de prescription, le délai de 5 ans courant à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la Carsat du Sud-Est qui a notifié à M. D... le 24 février 2011 une décision d'annulation de l'opération de rachat de cotisations réalisée par lui en 2006, ne saurait se voir opposer la prescription de son action ; que, par ailleurs, le principe de l'intangibilité des pensions liquidées tel que posé par l'article R.35I-10 du code de la sécurité sociale et invoqué par M. D..., ne s'oppose pas à la remise en cause de l'opération de régularisation des cotisations arriérées en cas de fraude ; qu'il appartient à la juridiction de vérifier si la demande de M. D... tendant à la régularisation des cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours des étés concernés, a présenté un caractère frauduleux afin d'obtenir un avantage auquel il ne pouvait pas prétendre, la fraude faisant échec au principe d'intangibilité des pensions liquidées et à la prescription biennale ; que l'enquête administrative réalisée par des agents assermentés a établi que l'un des témoignages produits par M. D... était dénué de pertinence ;