Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.847 du 21/02/2019,  partie 3


que dès lors, la preuve n'étant pas rapportée du caractère manifeste de la qualité de propriétaire de Mme T... sur la cave n° 3 partie commune, la décision querellée doit être confirmée en ce qu'elle a ordonné à Mme Z... D...-R... ès qualités et à la SARL San Isidro de restituer, sous astreinte, la cave n° 3 compte tenu du trouble manifestement illicite provoqué par cette occupation, mais infirmée en ce qu'elle a condamné M. S... B... Y..., à titre personnel, à une telle restitution en l'absence d'élément démontrant avec l'évidence requise devant le juge des référés qu' il occuperait à ce titre cette cave » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu par ailleurs, en ce qui concerne la cave n° 3 (partie litigieuse du lot n° 65) que Z... G... es qualités de tutrice de L... T... se borne, afin de justifier la possession trentenaire, à verser aux débats une lettre d'S... B... en date du 9 janvier 2007 qui mentionne que « l'accès entre le restaurant et les caves existait déjà en 1987 » mais soulignant aussi que cette cave n'avait jamais été annexée par lui ; Attendu qu'il convient de rappeler que le juge des référés est le juge de l'évidence et qu'en l'espèce il apparaît que la cave n° 3 litigieuse est une partie commune, que la preuve de la possession trentenaire n'est pas rapportée et qu'il conviendra en conséquence de faire partiellement droit à la demande et d'ordonner à Pascal G... es qualité de tutrice de L... T..., à la SARL SAN ISIDRO et à S... Y... la restitution sous astreinte au Syndicat des copropriétaires dans les termes du dispositif de la cave n° 3 constituant une partie du lot n° 65 » ;

ALORS QUE, toutes mesures prononcées en application de l'article 809 du Code de procédure civile supposent un trouble manifestement illicite ; que l'existence d'un tel trouble est exclue dès lors que le défendeur élève une contestation sérieuse à l'occasion de l'invocation de l'existence d'un droit ; qu'en énonçant en l'espèce que Madame T... ne rapportait pas la preuve du caractère manifeste de sa qualité de propriétaire (p. 11, § 3 de l'arrêt d'appel), quand il suffisait qu'elle développe une argumentation sérieuse relativement à ce droit, les juges du fond, se sont mépris sur la notion de trouble manifestement illicite dont la preuve doit être rapportée par le demandeur et ont violé l'article 809 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a, sur la demande de la copropriété, condamné Madame T... avec la société SAN ISIDRO à restituer sous astreinte la cave anciennement nommée n° 3 et présentée comme constituant une partie du lot n° 65 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 6 du règlement de copropriété énonce que d'une manière générale, nul ne pourra, même temporairement, encombrer les parties communes, ni y dépose quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage. personnel, en dehors de leur destination normale" ; que le syndicat des copropriétaires communique (sa pièce 1) un plan des caves représentant les occupations du sous-sol en application du règlement de copropriété sur lequel les espaces n° 3 et n° 6 sont indiqués comme étant des parties communes; * sur la cave n° 3 ou espace dénommé lot n° 75 : que suivant bail commercial du 26 janvier 2006, Mme T... a donné en location à la société San Isidro les locaux suivants : "*au rez-de-chaussée : un local commercial à usage de restaurant comprenant salle, WC, divers locaux (lot n° 50), Et une annexe créée sur la cour (lot n° 7) *au sous-sol: 2 caves à usage de cuisine et de restaurant (lots n°64-65) et une ancienne cave commune (lot n° 75), *au 1er' étage: 2 pièces (lots 11°52 et 53), *concession d'eau. (les numéros des lots pourront être modifiés à la rédaction du bail définitif où pendant sa durée, un nouvel état descriptif de division étant en cours, avec la régularisation des lots n° 7l et 75). Le preneur devra respecter la position réelle des cloisons en cave et les modifier si nécessaire ... ", ; qu'il résulte des plans communiqués par les parties que l'espace intitulé "lot n° 75" dans le bail précité jouxte le lot n° 65 dont est propriétaire Mme T..., le lot n°65 et l' espace "lot n°75" -également dénommé "cave n° 3" par les parties à l' instanceconstituant les deux parties d'une même pièce; que le procès-verbal d'huissier de justice du 25 février 2016 démontre que cet espace "lot n° 751 est occupé par la société San Isidro ; que pour s'opposer aux prétentions adverses, Mme Z... D...-R... agissant en qualité de curatrice de Mme T... invoque l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 lequel dispose que les actions personnelles nées de l'application de cette loi entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans;