Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.795 du 09/03/2022,  partie 8


qu'en l'espèce, le compte-rendu de la séance extraordinaire du comité d'entreprise de la société Hubbard du 3 mai 2012 (cf. production n°6), produit aux débats d'appel, mentionnait que « [E] [S] a demandé à [H] [N], directeur général, de quitter l'entreprise ce matin », indiquait à plusieurs reprises qu'il s'agissait d'une « décision », et désignait son remplaçant au futur de l'indicatif en précisant que celui-ci allait arriver le jour même pour pouvoir ensuite se présenter dans les prochains jours sur les différents sites de l'entreprise ; qu'en affirmant néanmoins que cette phrase pouvait avoir un double sens, dont signifier simplement que la procédure de révocation avait été initiée, et ne signifiait pas que M. [N] avait été congédié définitivement, la cour d'appel a dénaturé ce document, en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 3) ALORS QUE le juge doit exposer l'origine de ses constatations, en précisant, même succinctement, sur quel élément de preuve il se fonde ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, par motifs adoptés, que M. [N] se serait placé lui-même en opposition frontale avec son président et que son départ précipité le 3 mai 2012 serait de son propre fait, sans préciser, même succinctement, sur quel élément de preuve elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Avicompost à payer à M. [N] la somme de 15 000 € en réparation de son préjudice moral, et d'AVOIR débouté M. [N] du surplus de ses demandes à l'encontre de la société Avicompost.
 
 AUX MOTIFS QUE « Au vu de ce qui précède, aucun manquement ou irrégularité n'ayant été retenu concernant la révocation des fonctions de Monsieur [N] en tant que directeur général des sociétés Hubbard, seule sa révocation en tant que gérant de la SARL Avicompost peut fonder sa demande indemnitaire, à la condition toutefois qu'il établisse la réalité de son préjudice. A ce titre, Monsieur [N] invoque à la fois un préjudice moral et un préjudice financier au titre desquels il sollicite une somme globale de 1 500 000 euros de dommages et intérêts. Il se déduit du fait qu'il indique ne pas réclamer réparation d'un préjudice financier pour sa révocation des sociétés Hubbard que ce préjudice résulterait de la révocation de son mandat de gérant de la SARL. Monsieur [N] invoque à ce titre une perte de rémunération. Il sera cependant relevé que Monsieur [N] ne produit aucune pièce pour démontrer l'existence de ce préjudice, ne justifiant ni de l'évolution de sa situation professionnelle depuis la révocation litigieuse, ni de la durée pendant laquelle il n'aurait plus perçu de rémunération, étant observé par ailleurs que la SARL Avicompost affirme pour sa part, sans être contestée sur ce point par l'intéressé qu'il ne percevait aucune rémunération au titre de son mandat de gérant, étant payé au niveau de la SAS Hubbard Holding pour ses fonctions de directeur général de l'ensemble du groupe ainsi que cela résulte d'ailleurs de la convention d'animation d'Avicompost versée aux débats par la SARL Avicompost. La demande indemnitaire de Monsieur [N] en réparation de son préjudice financier ne pourra dès lors qu'être rejetée. S'agissant de son préjudice moral, Monsieur [N] prétend que la SARL Avicompost avait une importance stratégique pour les autres sociétés du groupe puisqu'elle assurait les plans d'épandage. Il soutient qu'en raison de cette activité, il endossait une responsabilité, notamment pénale, importante et qu'au regard de ses compétences, de ses responsabilités et de sa contribution considérable au développement du groupe [S], il est bien fondé à solliciter réparation de son préjudice moral, faisant également valoir que sa nomination au sein du groupe a imposé à sa famille de déménager de [Localité 6] à [Localité 7] et que les circonstances dans lesquelles est intervenue sa révocation ont inévitablement entaché sa réputation vis à vis des investisseurs financiers et des milieux d'affaires qu'il côtoyait. Si l'absence de juste motif à sa révocation en tant que gérant de la SARL Avicompost, au regard des raisons alléguées par celle-ci, a nécessairement généré pour Monsieur [N] un préjudice moral, fût-il de principe, les arguments développés par ce dernier ne peuvent en revanche être retenus pour asseoir son indemnisation. En effet, quoique l'activité de la SARL Avicompost soit stratégique pour l'ensemble du groupe, Monsieur [N] ne peut soutenir qu'il a accepté ces responsabilités et obligé sa famille à le rejoindre sur [Localité 7] pour ce seul mandat de gérant de la SARL dont il aurait injustement été écarté. Compte tenu de ses responsabilités au sein du groupe [S], sa décision était à l'évidence principalement et légitimement guidée par l'opportunité qui lui a été proposée d'exercer d'importantes responsabilités au sein des sociétés Hubbard en tant que directeur général. Son départ de la SARL n'a eu qu'un retentissement personnel limité, la majorité des arguments développés concernant principalement sa révocation des sociétés Hubbard.