Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.059 du 13/10/2021,  partie 3



 Plus particulièrement, il s'engage à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non- salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d'entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la société.
 Cet engagement est limité aux sociétés concurrentes à Michel Thierry Group à une durée de 2 ans.
 Toutefois, la société et le salarié se réservent la possibilité de réduire la durée d'application de cette clause ou d'y renoncer totalement par accord entre les parties aux plus tard 8 jours après le dernier jour du travail du salarié, le principe de réduction proportionnelle ou suppression de l'indemnité en conséquence étant déjà admis"
 Que l'article 1103 (1134 ancien) du code civil énonce le principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; que formellement, la clause remplit toutes les conditions de validité sauf à justifier qu'elle a été détournée de son objet à raison de son caractère exorbitant ; que la SASU Adient Fabrics France ne démontre pas qu'elle ait été détournée de son objet à raison de sa durée de 2 ans, durée qui ne pouvait avoir pour effet de l'empêcher de licencier le salarié ; qu'il n'est pas davantage soutenu qu'au moment de sa conclusion, elle était sans rapport avec les capacités financières de l'entreprise ; qu'en outre, il n'est pas contesté que les autres salariés occupant des fonctions sensibles comme la sienne soient liés également par une clause de non-concurrence ; que la contrepartie financière de la clause de non concurrence n'est pas une clause pénale dont le montant pourrait être réduit par le juge ainsi que l'on fait les premiers juges car elle a la nature d'un salaire ; que l'article 32 de la convention collective de l'industrie textile ne fixe qu'une contrepartie minimum qui est pour les cadres de 1/3 du salaire et le versement d'une indemnité de non-concurrence ne peut être calculée différemment selon qu'il est mis fin au contrat de travail, par un cas de licenciement prononcé par l'employeur, ou un cas de démission à l'initiative du salarié ; que par ailleurs, la SASU Adient Fabrics France expose qu'elle reste le seul équipementier automobile à être en mesure de développer et fabriquer des produits de la famille "[F]" dont le nom est d'ailleurs protégé de telle sorte que la clause de non-concurrence est justifiée par la spécificité de ses produits qu'elle a intérêt à protéger ; qu'en dernier lieu, la SASU Adient Fabrics France ne rapporte pas la preuve de la violation de cette clause par le salarié qui justifie l'avoir respectée ; que de sorte qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la clause de non-concurrence valable dans son dispositif et de le réformer en ce qu'il l'a réduite à proportion des dispositions concernant les minima de la convention collective et de faire droit à la demande de M. [L] [P] ; que la SASU Ardient Fabrics France qui échoue en ses prétentions sera condamnée aux entiers d'appel ; que M. [L] [P] est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens exposés à l'occasion de cette procédure ; que la SASU Ardient Fabrics France sera donc tenue de lui payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile » ;
 
 1. ALORS QUE la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence, ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire qui tend à sauvegarder la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle et à compenser l'atteinte qui y est portée, est bien une clause pénale que le juge a la faculté de modérer ou d'augmenter ; qu'en énonçant que cette contrepartie financière de la clause de non concurrence n'était pas une clause pénale dont le montant pût être réduit par le juge au motif inopérant qu'elle avait la nature d'un salaire, la cour d'appel a violé les articles 1231-5 (ancien article 1152) du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE sauf à considérer que M. [P] reconnaissait à son employeur le droit de lever unilatéralement la clause de non-concurrence, les termes de la demande qu'il a adressée le 4 avril 2016 caractérisaient une volonté claire et non équivoque de conclure un avenant de renonciation à la clause de non-concurrence, dont le salarié indiquait qu'elle constituait « un frein et un handicap important pour sa recherche d'emploi », de telle sorte que l'acceptation donnée par l'employeur le 23 mai suivant a permis la formation d'un accord de renonciation, peu important que le salarié ait écarté une offre d'emploi sans attendre l'expiration du délai prévu par son contrat de travail pour la conclusion d‘un tel accord ; qu'en jugeant que la société Adient Fabrics France ne pouvait se prévaloir d'aucun accord sur la levée de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de Monsieur [P] du 4 avril 2016 et a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits produits devant lui, ensemble l'article 1103 du code civil ;