Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-26.354 du 07/11/2018,  partie 4


 qu'elle a été résiliée de plein droit de sorte que M. Z... n'avait plus vocation à toucher 60 % des commissions ; que la convention de co-courtage excluait les assurances des véhicules, les assurances de personnes et l'assurance responsabilité civile personnelle des dirigeants ; qu'il est établi que les groupes de presse ont adhéré à des propositions d'assurance émanant de la branche assurance du Crédit Mutuel (les ACM) ; que la preuve que ces risques soient détenus en portefeuille de la société Procourtage n'est pas rapportée ; que dès lors que la société Ebra est contrôlée à 100 % par le Crédit Mutuel à compter de 2009, la donne a fondamentalement changé notamment quant à la souscription des risques des organes de presse tous contrôlés par le Crédit Mutuel ; que M. Z... a subi les conséquences liées aux lois du marché sans qu'il puisse être reproché une faute contractuelle à la société Procourtage étrangère au demeurant au choix fait par les organes de presse concernant la garantie des risques ; que M. Z... sera débouté de sa demande » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue lors d'une audience tenue le 21 septembre 2015, mise en délibéré, et que l'arrêt a été prononcé le 20 juillet 2016 soit neuf mois plus tard ; que la durée de la procédure au seul titre de la première instance et de l'instance d'appel s'en trouvait allongée à quatre ans et demi ; que dès lors, en statuant dans des conditions incompatibles avec l'exigence pour les juges de statuer dans un délai raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QU'en se bornant essentiellement, pour rejeter toutes les demandes de M. Z..., à renvoyer aux motifs du premier jugement, sans analyser les 16 nouvelles pièces produites par M. Z... en cause d'appel (pièces d'appel n° 38-1 à 53) ni examiner les nouveaux moyens qu'il avait formulés (en partic. conclusions d'appel, p. 34-36 ; comp. production n° 6, conclusions de première instance, p. 24-25), et en prononçant son arrêt après un délibéré d'une durée de neuf mois que rien ne justifiait au regard des questions posées par l'affaire, la cour d'appel, qui a statué dans des conditions pouvant faire peser un doute légitime sur son impartialité, a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU'en rejetant l'intégralité des demandes de M. Z..., sans analyser, même sommairement, les 16 nouvelles pièces qu'il produisait en cause d'appel (pièces d'appel n° 38-1 à 53), ni répondre aux conclusions qui en faisaient état (conclusions d'appel, p. 13), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Z... de ses demandes tendant à voir dire que la convention de co-courtage demeurait en vigueur en 2010 et 2011, qu'elle s'était renouvelée pour cinq ans à compter du 1er mai 2011, et à voir en conséquence condamner sous astreinte la société Procourtage à lui payer les commissions dues entre 2010 et 2016, avec intérêt légal et capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel ; qu'à ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter que la résiliation de plein droit s'explique par la disparition de l'objet de la convention intervenue entre les parties, consécutivement à la cession au groupe Crédit Mutuel du contrôle de la société Ebra par le groupe l'Est Républicain, client de M. Z..., que la convention a cessé donc de produire ses effets à compter du 29 décembre 2009 date de la prise de contrôle par le Crédit Mutuel de la société Ebra ; qu'ainsi, la résiliation de plein droit est conforme aux termes de la convention de courtage définis au chapitre V- Durée de la convention, la notification de la résiliation de la convention de pro-courtage, non prévue contractuellement, n'était pas indispensable pour que la résiliation de plein droit trouve son entier effet, dès lors que le maintien de cette convention n'était pas conciliable avec la prise de contrôle du Crédit Mutuel ; qu'ensuite de cette prise de contrôle par le Crédit Mutuel, les clients de M. Z... lui ont adressé des courriers de résiliation de leurs contrats ;