Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-19.061 du 28/05/2015,  partie 4


que la CPAM de la Gironde ayant par conséquent satisfait à son obligation de motivation, la SAS Clinique Saint Augustin était mal fondée à solliciter l'annulation de la notification et de la mise en demeure pour non respect de la procédure de recouvrement en l'espèce régulièrement mise en oeuvre ainsi que l'a justement analysé le premier juge ; qu'elle n'était pas davantage fondée à soulever la nullité de la décision de la commission de recours amiable sans motif d'irrégularité valablement développé, ce que ne constitue pas le défaut de réponse à un moyen ; que ces éléments de contestation ne sont pas repris par la SAS Clinique Saint Augustin en cause d'appel, que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ;
 
 QUE sur le fond, il n'est pas contesté par la SAS Clinique Saint Augustin que les actes restant en litige sont des mesures de gaz du sang effectuées en peropératoire, soit le jour de l'opération dit « J » ; que la classification commune des actes médicaux décrit ainsi les actes médicaux codés YYYY 1008 et YYYY 118 :
 "YYYY108
 Surveillance post opératoire d'un patient de chirurgie cardiaque avec CEC, niveau 1 Réanimation, comprend tous les actes de surveillance et de réanimation, notamment la surveillance continue des fonctions vitales, la mesure des gaz du sang et les tracés d'électrocardiographie nécessités par l'état du malade
 Facturation : pour l'équipe ; du jour de l'intervention J0 à J3 inclus, YYYY118
 Surveillance post opératoire d'un patient de chirurgie cardiaque avec CEC, niveau 2
 Réanimation, comprend tous les actes de surveillance et de réanimation, notamment la surveillance continue des fonctions vitales, la mesure des gaz du sang et les tracés d'électrocardiographie nécessités par l'état du malade pour un patient présentant une ou plusieurs défaillances vitales prolongées Facturation : pour l'équipe ; à compter de J4 ; 10 jours au plus peuvent être facturés" ;
 
 .QU'il résulte de ces descriptions d'actes que l'acte codé YYYY108 comprend tous les actes de surveillance continue dont la mesure des gaz du sang de J à J 3 inclus, soit les mesures réalisées en peropératoire ;
 
 QUE cette analyse est confirmée par la circulaire CNAMTS du 9 avril 1998, annexe chirurgie cardiaque produite par la SAS Clinique Saint Augustin qui prévoit, paragraphe II, article «période peropératoire», article «conséquences sur les cotations» : « l'acte d'anesthésie-réanimation comprend explicitement des actes pré et peropératoires (anesthésie générale, mise en place et surveillance des voies veineuses, mise en place et surveillance d'une pression artérielle sanglante.... )», qui n'exclut pas la surveillance continue des fonctions vitales et notamment la mesure des gaz du sang même si elle n'est expressément mentionnée que dans l'article relatif à «la période postopératoire immédiate en unité de réanimation chirurgicale» qui dure 3 jours en l'absence de complications, cette période au demeurant comprise dans l'acte codé YYY1108 selon le descriptif de la classification ;
 
 QU'elle l'est également par l'article I-7 des dispositions générales de la CCAM qui précise : « (...) Le tarif de chaque geste d'anesthésie couvre globalement l'anesthésie elle-même et tous les gestes habituellement confiés au médecin procédant à l'anesthésie et à la réanimation pendant l'acte lui-même et pendant la journée de l'intervention.
 Pour le geste d'anesthésie-réanimation accompagnant un acte chirurgical ou un acte interventionnel définis à l'article I-6, le tarif recouvre également, pour le médecin qui le réalise :
 - les soins préinterventionnels la veille de l'intervention,
 - la surveillance postinterventionnelle et les actes liés aux techniques de réanimation en dehors de ceux réalisés dans les unités de réanimation et les unités de soins intensifs de cardiologie mentionnées aux articles D. 6124-27 et D. 6124-107 du code de la santé publique, pendant la période de quinze jours qui suit le jour de l'intervention, pour un suivi hors complications et en ce qui concerne les conséquences directes liées à cet acte (...) », et dont il convient de déduire qu'a fortiori l'anesthésie couvre les actes perinterventionnels ;
 
 QU'il s'ensuit que la mesure des gaz du sang réalisée en période peropératoire doit être considérée comme faisant partie des gestes habituellement confiés à l'anesthésiste pendant l'anesthésie et ne peut pas faire l'objet d'une facturation distincte de l'anesthésie elle-même ; que dans ces conditions la cour estime que le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a fait une exacte appréciation de la cause en jugeant fondé l'indu dont CPAM de la Gironde sollicite le remboursement au travers d'une procédure de recouvrement qui doit être validée, de sorte que le jugement déféré doit être confirmé (...)" ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "la SAS Clinique Saint-Augustin opère une distinction entre les mesures des gaz du sang effectuées en préopératoire lire : peropératoire et en postopératoire, considérant que la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) exclut uniquement expressément la facturation de tels actes de biologie en sus des prestations de surveillance postopératoire mais qu'aucune nomenclature ne l'exclut pour les actes réalisés alors que le patient est encore au bloc opératoire avant son admission en réanimation chirurgicale cardiaque ;