Tribunal d'instance de Pau,  décision 14-25.775 du 30/09/2015,  partie 3



ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne pouvait se référer à la condition d'effectifs figurant dans l'article R.4613-1 2° du Code du travail pour limiter à un seul siège la participation des cadres au CHSCT et se référer à la condition d'effectifs figurant dans l'article R.4613-1 3° du même code pour déterminer le nombre total de sièges à pourvoir ; qu'en faisant une application distributive de cette condition d'effectifs, en faisant ainsi jouer l'usage plus favorable au seul profit des non-cadres, le juge d'instance a violé le texte susvisé par fausse application ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article R.4613-1, 1°, 2°, 3° et 4° du Code du travail, qu'il existe un principe invariable de proportionnalité entre le nombre des représentants cadres et celui des représentants non cadres au CHSCT, lequel implique qu'en l'absence d'un nombre de candidats suffisant dans l'un des collèges, les sièges à pourvoir dans l'une ou l'autre des catégories doivent être déclarés vacants ainsi qu'il avait été décidé au cas d'espèce ; que ce principe doit être maintenu en cas d'augmentation par usage plus favorable du nombre total des sièges, notamment lorsque la répartition entre les catégories n'est pas elle-même déterminée par ledit usage ; qu'en décidant le contraire et validant en surnombre l'élection d'une personne non cadre, le juge d'instance a violé le texte susvisé notamment en son 3° qui prévoit que s'il y a 6 sièges à pourvoir la moitié doit être impérativement réservée aux personnes du collège cadre.