Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.020 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Edelis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. P... A...,
 
 2°/ à Mme X... E... épouse A...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à M. F... C..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Groupe Eureka France,
 
 4°/ à M. Q... T..., domicilié [...],
 
 5°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Edelis, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz vie, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme A... ;
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Edelis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. C..., ès qualités ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Edelis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Edelis ; la condamne à payer à M. et Mme A... la somme de 3 000 euros, à la société Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros et à la société Allilanz vie la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Edelis
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable les demandes des époux A..., en particulier leur demande de nullité de l'acte de vente du 25 novembre 2009 fondée sur une méconnaissance des règles relatives au démarchage à domicile, et partant, d'avoir prononcé l'annulation dudit contrat et condamné la société Akerys Promotion, aux droits de laquelle vient la société Edelis, à rembourser aux époux A... la somme de 204 000 euros correspondant au prix de vente outre, in solidum avec Monsieur Q... T..., la somme de 11 000 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la prescription de l'action : qu'en second lieu, la société Edelis soutient, au visa de l'article 2224 du code civil, que les demandes des époux A..., fondées sur des manquements aux règles relatives au démarchage à domicile ou la protection de l'acquéreur immobilier non professionnel, le dol ou l'inobservation du devoir d'information et de conseil, sont couvertes par la prescription quinquennale, dès lors que l'ensemble de ces manquements seraient tous intervenus préalablement à la signature du contrat de réservation régularisé le 19 février 2009 et qu'il est contradictoire, ainsi que le retient le jugement entrepris, de fixer le point de départ de l'action en nullité à la date de réception de l'acte authentique le 25 novembre 2009 tout en se fondant, pour en prononcer la nullité, sur les prétendus irrégularités affectant le contrat de réservation ;