Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.961 du 05/05/2021,  partie 3


Le règlement des prestations se fera de la manière suivante : - vente par le client de la récolte 2012/2013 à la Sarl Michel Brot soit * 73,42 ha de colza hiver plante entière * 46,15 ha de blé hiver plante entière = 160.656 € HT – prestation de services et des intrants dus par la Sarl Gourdon Philippe = 95.656 € HT – indemnisation perte de récolte par la compagnie d&apos;assurance = . – solde à régler par la Sarl Michel Brot au 30 septembre 2013 par virement = 65.000 € HT ; que ces stipulations contractuelles permettent d&apos;établir que les parties ont entendu fixer forfaitairement la seule rémunération due à la Sarl Michel Brot, à hauteur de 800 € par hectare ; que la récolte 2013 vendue par la Sarl Philippe Gourdon n&apos;a pas été chiffrée forfaitairement puisque sa valeur a été fixée à la somme de 160.656 € HT mais en se référant expressément à des quantités précises de colza et de blé plantes entières ; qu&apos;ainsi, comme le précisent d&apos;ailleurs les dernières lignes de l&apos;article 5, le montant de 65.000 € HT n&apos;a pas été fixé par les parties comme étant la somme due chaque année, en cas de reconduction du contrat par la Sarl Michel Brot à sa cocontractante mais comme le montant évalué à la date de conclusion du contrat compte tenu des quantités de blé et de colza à récolter pour la seule récolte 2013 ; que les termes du contrat ne permettent pas de conclure comme le fait la demanderesse que la rémunération prévue pour la vente de sa récolte annuelle était fixée forfaitairement ; que dès lors que l&apos;article 5 prévoyait expressément de prendre en compte les quantités récoltées pour chiffrer la valeur de la récolte de la Sarl Philippe Goudron, il en ressort qu&apos;il était inutile de prévoir une clause de renégociation des conditions financières concernant cette dernière. L&apos;absence d&apos;une telle clause ne peut donc être opposée par la demanderesse à la Sarl Michel Brot pour conclure au paiement de la somme de 65.000 € HT figurant dans le contrat et portant sur la récolte de 2013 ; qu&apos;il ne ressort par ailleurs d&apos;aucune clause du contrat qui viendrait remettre en question la volonté des parties de déterminer le prix de la récolte en fonction de la quantité récoltée, que l&apos;entrepreneur a accepté de fixer forfaitairement le coût de la récolte annuelle et de supporter de la sorte un aléa relatif aux différences de rendement ou à une évolution du cours des céréales pour les années suivantes ; que le contrat n&apos;a ainsi prévu une faculté de renégociation annuelle que pour la rémunération forfaitaire de l&apos;entrepreneur ; qu&apos;en revanche, il ressort de la facture du 31 octobre 2014 de la Sarl Michel Brot que les prestations n&apos;ont pas été tarifées dans les mêmes conditions que pour la première récolte soumise au contrat puisque la Sarl Michel Brot n&apos;applique plus la rémunération forfaitaire de 800 € par hectare mais distingue les prestations, au prix unitaire de 399 € et la facturation d&apos;engrais, semences et phytos à des prix unitaires distincts. Non seulement les modifications tarifaires ne répondent pas aux conditions de l&apos;article 5 de la convention, dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;elle a été reconduite d&apos;un commun accord pour la campagne 2014, mais elles ne découlent d&apos;aucune autre convention conclue entre les parties ; que la facture de la Sarl Michel Brot pour la campagne 2014 dont donc être retenue pour un montant HT de 95.656 € ; que la récolte 2014 étant chiffrée à 68.442 € HT sans que la demanderesse conteste les quantités (qu&apos;elle a elle-même fait figurer dans sa facture datée du 30 septembre 2014) et le calcul effectué par courrier du 19 décembre 2014, il en résulte une somme de 27.214 € HT restant due à la Sarl Michel Brot en rémunération de la convention exécutée en 2013/2014 ; qu&apos;en outre, la Sarl Michel Brot ne démontre pas avoir sollicité la production de l&apos;attestation d&apos;assurance des récoltes à son cocontractant dès le printemps 2014 et n&apos;a en tout état de cause jamais mis en demeure la Sarl Philippe Gourdon de justifier de l&apos;exécution de son obligation contractuelle pendant la durée de leurs relations contractuelles. Elle ne forme d&apos;ailleurs aucune demande contre la demanderesse fondée sur cette non justification d&apos;assurance ; qu&apos;au surplus, le courrier de résiliation adressé le 10 novembre 2014 par la Sarl Michel Brot, soit hors des délais contractuellement fixés, se borne à invoquer le désaccord qui oppose les parties sans aucune autre précision ; qu&apos;ainsi, aucune conséquence ne peut être tirée de l&apos;absence de justification par la demanderesse de la souscription d&apos;une assurance pour ses récoltes 2014, bien que les justifications produites par la Sarl Philippe Gourdon ne soient pas de toute clarté, en l&apos;absence de communication des polices qui permettraient seules de connaître le périmètre assuré et les périodes concernées ;
 
 1) ALORS QU&apos;à défaut d&apos;accord contraire des parties, la tacite reconduction d&apos;un contrat à durée déterminée donne naissance à un nouveau contrat dont les stipulations sont identiques à celles du contrat reconduit ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le contrat litigieux, conclu le 1er septembre 2012 pour la campagne 2012/2013, avait été reconduit d&apos;