Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.290 du 19/05/2021,  partie 8


article 4 du code de procédure civile
 
 2°ALORS QUE le non-respect par l&apos;employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause au salarié un préjudice qui doit être indemnisé sans que les juges puissent mettre à la charge de ce dernier l&apos;obligation de justifier de l&apos;existence d&apos;un préjudice en lien avec ce manquement ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de visite médicale de reprise, l&apos;arrêt retient que le manquement est établi mais que le salarié ne démontre pas son préjudice ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R4624-22 du code du travail (dans sa rédaction applicable antérieurement au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), l&apos;article L. 4121-1 du code du travail et l&apos;article 1147 du code civil (devenu l&apos;article 1217).
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la prime de vacances
 
 AUX MOTIFS propres QU&apos;il ressort du contrat de travail de Monsieur [X] que ce dernier perçoit une rémunération de 3400 euros, outre un 13ème mois versé pour moitié en juin et en décembre ; il est précisé que la moitié du 13ème mois payé en juin « inclut la prime de vacances prévue à l&apos;article 31 de la convention collective » ; il apparaît donc que le 13ème mois, versé en sus du salaire payé sur douze mois, constitue une prime dont la moitié, réglée en juin, soit entre le 1er mai et le 31 octobre, comprend la prime de vacances ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la prime de vacances versée à un salarié ne correspond pas à 10 % de ses congés payés légaux propres, soit 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables ; que la prime de vacances correspondant à 10 % de la masse globale des congés payés légaux versés par l&apos;employeur dans l&apos;entreprise et divisée par le nombre de salariés présents dans la société, que cette prime est égale pour tous les salariés à temps de présence égal dans l&apos;année ; que le contrat de travail de Monsieur [X] est rédigé comme suit dans son article « 4 ? Rémunération : En contrepartie de son travail, Monsieur [X] percevra une rémunération mensuelle brut forfaitaire de 3400 ? ; Monsieur [X] percevra également un 13ème mois versé pour moitié au prorata temporis en juin sous réserve de présence du salarié dans les effectifs de la société à cette date, cette prime de 13ème mois inclut la prime de vacances prévue à l&apos;article 31 de la convention collective. La seconde moitié de cette prime sera versée pour moitié au prorata temporis au 31 décembre, sous réserve de (la) présence du salarié dans les effectifs de la société à cette date? » ; Monsieur [X] ne perçoit pas une rémunération annuelle répartie en treize mensualités mais perçoit une rémunération mensuelle renouvelée douze fois dans l&apos;année, qu&apos;en outre le paiement de chaque demi treizième mois est assujetti à une condition de présence dans les effectifs de la société le mois de son versement ; que la clause du contrat de travail de Monsieur [X] remplit bien les conditions définies dans l&apos;article 31 de la convention collective dite « Syntec » dont il dépend, en ce qu&apos;il perçoit bien une prime de treizième mois qui peut faire office de prime de vacances si le montant est au moins égal au calcul de la convention collective et si elle est versée dans la période du 1er mai au 31 octobre de l&apos;année.
 
 1°ALORS QUE d&apos;une part, le contrat de travail ne peut pas comporter de dispositions moins favorables que la convention collective et que, d&apos;autre part, aux termes de l&apos;article 31 de la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, « l&apos;ensemble des salariés bénéficie d&apos;une prime de vacances d&apos;un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l&apos;ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d&apos;année à divers titres et quelle qu&apos;en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu&apos;elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l&apos;alinéa précédent et qu&apos;une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre » ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;en application du contrat de travail, le 13ème mois, versé en sus du salaire payé sur 12 mois, constituait une prime comprenant la prime de vacances ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand le 13ème mois n&apos;est ni une prime ni une gratification mais constitue un élément fixe de la rémunération annuelle des salariés et que le contrat de travail ne peut pas comporter de dispositions moins favorables que la convention collective laquelle ne prévoit pas la substitution de la prime de vacances par un 13e mois, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 2254-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 31 de la convention collective nationale des bureaux d&apos;