Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-15.001 du 29/05/2013,  partie 6


qu'en l'état des conséquences pécuniaires du divorce prononcé le 17 septembre 1990 entre Michel Y...et Mercedes Z..., qui ont une incidence forte sur le plan successoral auquel est intéressée, en qualité de conjoint survivant, Michèle Y..., cette dernière a un intérêt à voir annuler ce mariage atteint de bigamie., et à chercher à démentir la mauvaise foi de Mercedes Z... qui la priverait dès lors des droits financiers dont elle a bénéficier en vertu du jugement de divorce sus-visé ; que néanmoins, l'intervention du législateur le 17 juin 2008, a mis fin au caractère imprescriptible de l'action en nullité de mariage, pour cause de nullité absolue, cette loi précisant expressément le point de départ de la prescription comme étant celui du jour de la célébration du mariage, et le délai de trente ans, particulièrement long eu égard à celui de cinq ans retenu pour le régime des nullités relatives, étant apparu comme nécessaire au regard des délais de révélation de certaines causes de nullité de mariage tel la bigamie, le législateur ayant ainsi entendu faire bénéficier tant à l'époux qu'au tiers qui a intérêt qu'au Ministère Public, d'un délai considéré dès lors comme suffisant pour appréhender la réalité de la situation matrimoniale considérée ; que reporter le point de départ de ce délai de prescription à la date à laquelle un époux successif, non concerné par la bigamie, pourrait découvrir l'état de fait qui a existé comme en l'espèce il y a quarante cinq ans (depuis le 18 juin 1964) et a cessé il y a quarante trois ans (depuis le 13 février 1967), aboutirait à vider de sa substance cette nouvelle prescription légale ; que Mme Y...indique elle-même dans ses écritures qu'elle aurait pu connaître la situation matrimoniale antérieure de son époux à la date de mention du mariage contracté avec Mercedes Z... sur l'acte de naissance de M. Y..., soit le 18 octobre 1979 ; qu'elle aurait pu en outre prendre connaissance de l'acte de naissance de son conjoint lors de son mariage en décembre 1991 ; que ces deux dates se situent dans le délai de trente ans à compter du mariage attaqué, cette observation n'ayant pour objet que de démontrer que le délai retenu par le législateur apparaît en effet, même dans le présent cas d'espèce, comme suffisant pour permettre la révélation d'un état de bigamie, parmi les différents cas de nullité absolue du mariage ; qu'il convient dès lors d'appliquer le texte de l'article 184 du code civil et de déclarer irrecevable comme prescrite l'action exercée par Michèle Y...» (jugement, p. 5) ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, à supposer que le délai de trente ans institué par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et inséré à l'article 184 du code civil ait pu s'appliquer pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, en toute hypothèse, le délai de prescription n'était pas susceptible de courir tant que Mme B...n'était pas en mesure d'agir ; qu'en s'abstenant de rechercher si la demanderesse n'avait pas été mise dans l'impossibilité d'agir avant la transcription du mariage attaqué sur l'acte de naissance de M. Y...le 18 octobre 1979, en sorte que le point de départ de la prescription trentenaire devait être reporté à cette date (conclusions du 20 septembre 2011, p. 5-6), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 184 et 2234 nouveaux du code civil ; 
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, à supposer que les règles gouvernant en l'espèce le point de départ ou la suspension du délai de prescription fussent celles qui étaient en vigueur avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'arrêt encourrait encore la cassation, pour la raison exposée à la première branche du moyen, pour défaut de base légale au regard de l'article 184 ancien du code civil et de la règle selon laquelle la prescription ne court pas à l'encontre de celui qui se trouve dans l'impossibilité d'agir. 
 
 Le greffier de chambre