Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.821 du 16/01/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'EPIC SNCF mobilités responsable des conséquences de la collision survenue le 23 mars 2001, condamné l'EPIC SNCF mobilités à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles les sommes de 44 873,98 euros et 14 646,84 euros, dit que ces sommes porteront intérêts de droit capitalisés depuis la date de chaque règlement intervenu, condamné l'EPIC SNCF mobilités à payer à M. Q... V... la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice d'affection personnel et la somme de 10 000 euros au titre de sa quote-part dans l'indemnisation du préjudice d'affection subi par son père S... V..., condamné l'EPIC SNCF mobilités à payer à Mme G... V... la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice d'affection personnel et la somme de 10 000 euros au titre de sa quote-part dans l'indemnisation du préjudice d'affection subi par son père S... V..., condamné l'EPIC SNCF mobilités à payer à Mme P... V... la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'affection personnel et la somme de 10 000 euros au titre de sa quote-part dans l'indemnisation du préjudice d'affection subi par son père S... V... ; condamné l'EPIC SNCF mobilités à payer à M. Q... V... la somme de 78 970 euros au titre de sa quote-part dans l'indemnisation du préjudice économique direct de son père S... V... (71 801 euros) et de son préjudice économique personnel (7 169 euros), l'arrêt rendu le 22 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. Q... V..., Mmes G..., P... V... et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la SNCF mobilités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'EPIC SNCF Mobilités avait engagé sa responsabilité civile en sa qualité de gardien de la locomotive à l'origine de l'accident du 23 mars 2001 ayant occasionné le décès d'M... V... et de son fils K... V..., d'AVOIR déclaré l'EPIC SNCF Mobilités responsable des conséquences de la collision survenue le 23 mars 2001 vers 17 heures sur un passage à niveau à [...] (74), et de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer les sommes de 44 873,98 euros et 14 646,84 euros aux MMA, avec intérêts de droit capitalisés, les sommes de 15 000 euros, 10 000 euros et 71 801 euros à M. Q... V..., les sommes de 15 000 euros, 10 000 euros et 71 801 euros à Mme G... V..., et les sommes de 20 000 euros, 10 000 euros et 78 970 euros à Mme P... V....
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la SNCF : cette responsabilité est recherchée par les consorts V... sur le fondement de l'article 1384 al. 1er du code civil (devenu 1242 nouveau du même code) en ce que la SNCF doit être regardée comme gardienne de la chose impliquée dans le dommage, à savoir la locomotive ; qu'en l'espèce il n'est contesté par aucune des parties que la SNCF a bien la qualité de gardienne de la locomotive impliquée dans la collision survenue le 23 mars 2001 vers 17 heures sur un passage à niveau à [...], accident ayant occasionné le décès d'M... V... et de son fils K... V... ; qu'afin de dénier sa responsabilité en sa qualité de gardienne de la locomotive, la SNCF invoque une cause étrangère exonératoire de responsabilité, à savoir l'inattention et l'imprudence de la conductrice M... V... ;