Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.624 du 13/12/2018,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi alors d'une part que la perte financière liée à la mobilisation de sa garantie constituait pour la société Covea risks un préjudice indemnisable, d'autre part, qu'à les supposer établies, il existait un lien de causalité direct et certain entre ce préjudice et les fautes imputées aux banques consistant en un manquement à leur obligation de vigilance et de vérification des chèques de règlement des primes détournées, sans la réalisation desquelles le dommage ne se serait pas produit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nimes ;
 
 Condamne les sociétés Banque populaire du Sud et Crédit agricole corporate et investment bank aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Banque populaire du Sud et Crédit agricole corporate et investment bank ; les condamne à payer aux sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement, en ce qu'il avait dit la société Covéa risks irrecevable à agir contre la société Banque populaire du Sud et la société Crédit agricole corporate & investment bank car elle n'aurait justifié d'aucune subrogation légale ou conventionnelle, et débouté la société Covéa risks de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la qualité et l'intérêt à agir de la société Covéa risks sur le fondement de la subrogation aux droits et actions des sociétés du groupe Immo-Finances, la société Covéa risks a engagé l'action indemnitaire à l'encontre des deux banques en se prévalant d'une subrogation dans les droits et actions des sociétés du groupe Immo-Finances, qu'elle a indemnisées dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance de référé du 22 décembre 2010 ; que la société Covéa risks a été condamnée sur le fondement du contrat de garantie financière souscrit par M. Z... régi par les dispositions de l'article L. 512-7 du code des assurances (ayant remplacé l'article L. 530-1 dudit code à compter du 16 décembre 2005), aux termes duquel tout intermédiaire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance soit à des assurés ou qui a recours à un mandataire non-agent chargé de transmettre ces fonds doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie ; que cette garantie financière obligatoire qui ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance est mise en oeuvre sans que le garant ne puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion, sur la seule justification que l'intermédiaire est défaillant, la défaillance étant acquise un mois après la réception par celui-ci d'une lettre recommandée exigeant le paiement des sommes dues ; que la garantie financière professionnelle est une garantie autonome en vertu de laquelle le garant paie sa propre dette et non celle d'autrui ; qu'elle ne constitue ni une assurance de responsabilité civile professionnelle ni une assurance pour compte, de sorte que le garant financier ne peut pas se prévaloir de la subrogation légale de l'assureur prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances ; que par ailleurs, la société Covéa risks qui, en sa qualité de garant financier, était tenue dans ses rapports avec M. Z... et la société Segca de la charge définitive de la dette qu'elle a acquittée auprès des sociétés du groupe Immo-Finances à la suite de la défaillance des courtiers, a rempli une obligation qui lui est propre et n'a pas payé la dette d'autrui au sens de l'ancien article 1251-3° du code civil ; qu'elle ne bénéficie pas non plus de la subrogation de plein droit prévue par ce texte ; qu'enfin, il n'est pas allégué ni justifié d'une transmission par les sociétés bénéficiaires des indemnités provisionnelles allouées par le juge des référés, des droits issus de la garantie financière par voie de cession ou de subrogation conventionnelle ;