cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-16.441 du 21/06/2018,  partie 2


ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE M. X... soutient que son opposition est recevable, car la signification de la contrainte serait irrégulière ; mais il apparaît que la signification a été faite par l'huissier à la bonne adresse,[...] à Nice, à domicile, le nom du destinataire étant présent sur la boîte aux lettres, et celui-ci étant absent ; que l'huissier a même précisé que son passage avait eu lieu à 13 heures ; que l'avis de passage a été laissé et l'acte déposé en l'étude de l'huissier, conformément à l'article 658 du code de procédure civile ; la signification est donc régulière ; que M. X... soutient que l'acte de l'huissier ne serait pas régulier, car ne mentionnant pas les voies de recours ; que cette affirmation est inexacte, car l'acte signifié par l'huissier contient bien en page 2, le délai et les formes de l'opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que M. X... devait former son opposition à contrainte dans le délai de 15 jours, et ce délai était largement expiré le 5 mars 2012 ; que l'opposition est irrecevable pour forclusion ; que M. X... demande à bénéficier d'un relevé de forclusion, au motif qu'il n'aurait pas trouvé l'adresse de la juridiction ; mais que cette adresse, [...] , apparaît bien sur la contrainte, et n'était pas difficile à trouver ; qu'il n'y a pas de circonstances justifiant d'accorder à M. X... un relevé de forclusion, et les oppositions du code de la sécurité sociale qui imposent en matière de contrainte un délai court et strict ne violent en rien l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les demandes de M. X... sont irrecevables ;
 
 1. alors d'une part que si la contrainte mentionnée à l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice, cet acte doit, à peine de nullité, mentionner l'adresse du tribunal compétent ; qu'ayant constaté que l'acte indiquait qu'une opposition pouvait être formée devant le « tribunal des affaires de sécurité sociale compétent en application de l'article R 142-12 du code de sécurité sociale », en jugeant l'opposition irrecevable pour forclusion aux motifs inopérants que l'adresse du tribunal figurait dans la contrainte annexée à l'acte de l'huissier où elle pouvait être trouvée sans difficulté, la cour d'appel a violé l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. alors du reste que le juge ne doit pas dénaturer les document de la cause ; qu'en indiquant par motifs réputés adoptés que « cette adresse, [...] apparaît bien sur la contrainte » (Jugement, p. 3, 5e §), cependant que dans la contrainte, cette adresse :[...] » (Prod.) était mal libellée, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 3. alors d'autre part que le destinataire de l'acte, ayant perdu du temps à rechercher le tribunal compétent et son adresse, avait saisi la juridiction après expiration du délai d'opposition ; qu'en jugeant qu'il n'avait pas éprouvé de grief, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 4. alors au demeurant que, s'agissant d'une garantie de fond substantielle assurant l'efficacité du recours et les droits de la défense du cotisant, en attendant de ce dernier qu'il démontre un grief, la cour d'appel a violé ces principes, ensemble l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 5. alors enfin que, s'agissant d'un recours qui doit être obligatoirement motivé et qui est enfermé dans un délai particulièrement bref de quinze jours, avec pour sanction de rendre la contrainte exécutoire au même titre qu'un jugement définitif sans débat contradictoire, l'indication dans l'acte que l'opposition peut être formée par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent en application de l'article R 142-12 du code de la sécurité sociale, lequel pose un principe de compétence et sept exceptions, conduisant le destinataire à rechercher de lui-même le tribunal compétent et son adresse, sans qu'il puisse deviner qu'elle est mentionnée dans la contrainte annexée, ce qui ne permet pas de s'assurer de l'information en temps utile du destinataire sur la voie de recours, et porte nécessairement atteinte au droit au procès équitable, à l'égalité des armes et aux droits de la défense, en jugeant le recours du cotisant irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.