Cour d'appel de Versailles,  décision 12-25.802 du 23/10/2013,  partie 2


qu'il s'agit là d'une procédure consacrant un déséquilibre des droits entre hommes et femmes (celles ci ne pouvant engager cette procédure qu'avec l'accord de leur époux), et privant d'autre part le juge marocain de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de la dissolution du lien matrimonial ; qu'une telle décision, contraire au principe d'égalité entre les époux lors de la dissolution du mariage énoncé par l'article 5 du protocole 7, du 22 novembre 1984, additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme est contraire à l'ordre public international, et doit être écartée ; que le juge français est par conséquent compétent pour statuer sur l'appel formé contre l'ordonnance de non conciliation du 3 juin 2011 » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que :
 
 « Sur le sursis à statuer 
 
 L'époux demande au juge de surseoir à statuer dans l'attente de la décision rendue par les autorités marocaines dans le cadre de la procédure de divorce qu'il a introduite dans ce pays, alors que les deux époux résidant en France ont, outre la nationalité française, la nationalité marocaine, 

L'article 11 de la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et de la coopération judiciaire dispose que lorsque les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux Etats, ils peuvent introduire une demandé en divorce devant les juridictions de l'un ou l'autre de ces Etats, nonobstant leur résidence commune dans l'autre Etat, Si une action en divorce a été introduite devant une juridiction de l'un des deux Etats, et si une nouvelle action entre les mêmes parties et ayant le même objet est portée devant le tribunal de l'autre Etat, la juridiction saisie en second doit surseoir à statuer.
 
 Cependant, la décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture est contraire au principe d'égalité entre les époux lors de la dissolution du mariage énoncé par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l'ordre public international.
 
 Aux termes de la demande d'autorisation de divorce révocable par lequel l'époux a introduit l'instance au Maroc, l'époux demande au juge marocain de l'autoriser à faire prononcer un divorce révocable et à faire instrumenter ce divorce par deux adouls. Il en résulte que la procédure mise en oeuvre par l'époux au Maroc est celle prévue aux articles 78 et suivants du code de la famille marocain et relative au divorce sous contrôle judiciaire. Hors le cas de divorce par consentement mutuel, le divorce sous contrôle judiciaire est en effet le seul prévu par le code de la famille marocain qui, en application de l'article 79, est introduit par une demande tendant à être autorisé à faire dresser Pacte de divorce par deux adouls.
 
 Les divorces judiciaires prévus aux articles 94 à 113 du même code ne prévoient en revanche pas le recours aux adouls.
 
 Les explications de l'époux selon lesquelles la procédure serait en réalité engagée sur le fondement des dispositions des articles 123 et 124 du code de la famille marocain, et tendrait dès lors au prononcé d'un divorce judiciaire ne sont pas convaincantes. En effet, ces articles ne prévoient pas un cas spécifique de divorce, mais concernent les conséquences de certains divorces prononcés du fait de l'époux, en prévoyant sauf exception, qu'ils peuvent être révoqués par l'époux. L'article 124 du code dispose qu'en cas de révocation du divorce par celui-ci, l'épouse qui refuse cette révocation peut recourir à une procédure judiciaire pour s'y opposer. Cette faculté laissée à l'épouse concerne en conséquence la procédure applicable en cas de révocation par l'époux d'un divorce prononcé, qui constitue une décision unilatérale de celui-ci, et non la procédure ayant conduit au divorce lui-même.
 
 Les dispositions applicables à la procédure de divorce sous contrôle judiciaire introduite par l'époux au Maroc montrent qu'elles consacrent un déséquilibre des droits entre homme et femmes, cellesci ne pouvant engager ce type de procédure qu'avec l'accord préalable de leur époux (article 89) ; en outre cette procédure prive le juge de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de la dissolution du lien matrimonial.
 
 Il convient en conséquence de rejeter l'exception de sursis à statuer formée par l'époux » ;
 
 Alors que la contrariété à l'ordre public international faisant obstacle à la reconnaissance d'une décision étrangère s'apprécie in concreto ;