cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-26.453 du 28/03/2018,  partie 4



 ) qu'aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; que l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; (
 .) qu'en l'état des désistements d'appel formalisés par Madame Y..., le créancier et le débiteur ne sont plus appelés à l'instance ;que contrairement à ce que soutient l'appelante, si le mandataire représente l'intérêt collectif des créanciers, il ne représente pas leurs intérêts individuels ; que la participation à la vérification du passif échappe au dessaisissement du débiteur ; que l'appel de Madame Y..., dirigé contre le seul liquidateur, sera en conséquence déclaré irrecevable; qu'en l'état de cette irrecevabilité, la demande de communication de pièces sous astreinte sera rejetée ; ».
 
 ALORS QUE 1°) tout intéressé peut présenter devant le juge-commissaire une réclamation à l'encontre de l'état des créances, dans le délai qui lui est imparti, par voie de déclaration faite au greffe ou remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier étant chargé de convoquer les parties intéressées ou leur mandataire ; que la réclamation exercée par un tiers intéressé qui n'est pas partie à la procédure collective, est distincte de la procédure de vérification des créances se déroulant sous l'égide du juge-commissaire, entre le débiteur, le créancier et le mandataire judiciaire ; que tiers à la procédure de liquidation judiciaire de la société Mediterres ayant pour gérant, Monsieur E..., son époux qui avait consenti une garantie hypothécaire à la société UCB aux droits de laquelle vient la société NACC, Madame Y... a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant déboutée de sa réclamation à l'encontre de l'état des créances ayant admis la créance de la société NACC ; que la Cour d'appel a cependant déclaré irrecevable l'appel de Madame Y..., dirigé contre le seul liquidateur, Me B..., au motif qu'il existerait « un lien d'indivisibilité en matière de vérification du passif entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, solution qui ne saurait être différente en matière de réclamation dirigée contre l'état des créances » (arrêt attaqué p. 4, § 5) ; qu'en statuant ainsi cependant que la procédure de réclamation d'un tiers intéressé est précisément distincte de celle de la vérification du passif, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, celles de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, celles de articles R. 624-8 et R. 624-10 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 553 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) tout intéressé peut présenter devant le juge-commissaire une réclamation à l'encontre de l'état des créances, dans le délai qui lui est imparti, par voie de déclaration faite au greffe ou remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'aux termes de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, le juge-commissaire statue par ordonnance sur les contestations relevant de sa compétence, « l'examen du recours (étant) fixé à la première audience utile du tribunal, les intéressés et les mandataires étant avisés » ; que la Cour d'appel a expressément dénié à Madame Y... le droit d'invoquer ces dispositions lesquelles ne prévoyaient pourtant nullement, ainsi qu'elle le faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 7, § antépénultième) l'obligation d'attraire les parties à la liquidation judiciaire à la procédure de réclamation, mais seulement le fait qu'elles soient « avisé(e)s » de celle-ci ; qu'en statuant ainsi cependant que le prétendu lien d'indivisibilité existant en matière de vérification du passif entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire est insusceptible de constituer un obstacle à l'application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, la Cour d'appel en a violé les dispositions ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE 3°) faute tant pour le débiteur que pour le créancier d'avoir contesté régulièrement dans le délai imparti la créance déclarée, ils sont irrecevables à contester ultérieurement la décision du juge-commissaire ; qu'en ayant dès lors déclaré irrecevable l'appel interjeté par Madame Y... contre l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant déboutée de sa réclamation à l'encontre de l'état des créances, à défaut d'avoir intimé le débiteur et le créancier, sans avoir recherché si faute de contestation sur l'admission de la créance, ces derniers étaient fondés à être appelés dans la cause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, des articles L. 624-3, R. 624-8 et R. 624-10 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 553 du Code de procédure civile.