Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.365 du 17/12/2014,  partie 2


qu'en disant qu'il y avait fraude aux motifs que Mme Y... aurait fait « en sorte d'accréditer par une présentation fallacieuse de la situation existante que la résidence familiale était demeurée établie sur le sol américain et que le séjour des enfants en France n'était pas consécutive à la décision conjointement prise par les époux d'établir la résidence de la famille à Paris », sans constater que Mme Y...- X... avait saisi le juge américain dans le but exclusif de tirer un bénéfice supérieur à celui procuré par la saisine du juge français, la cour d'appel a violé les principes qui gouvernent la compétence internationale des juridictions, et l'article 509 du code de procédure civile ; 

4°/ que, pour accorder l'exequatur, en l'absence de convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude ; qu'il ne peut, sous couvert de fraude à la loi, contrôler la compétence du juge d'origine dont il est constaté qu'il présente des liens suffisamment étroits avec le litige ; qu'en l'espèce il est constant que M. et Mme X... se sont mariés aux Etats-Unis où ils ont eu leur résidence commune, où sont nés leurs deux enfants dont la garde est discutée, que M. X... a quitté les Etats-Unis pour la France en raison de procédures pénales à son encontre ; que Mme Y...- X... a, malgré la signature d'un bail pour un domicile commun en France, conservé ses attaches aux Etats-Unis et n'est restée que quelques mois à Paris ; que Mme Y...- X... était domiciliée aux Etats-Unis au moment de l'introduction de sa demande et qu'elle y est aujourd'hui encore domiciliée ; qu'en disant qu'il y avait fraude aux motifs que Mme Y...- X... aurait fait « en sorte d'accréditer par une présentation fallacieuse de la situation existante que la résidence familiale était demeurée établie sur le sol américain et que le séjour des enfants en France n'était pas consécutive à la décision conjointement prise par les époux d'établir la résidence de la famille à Paris », la cour d'appel a statué par insuffisance de motifs, privant sa décision de base légale au regard des principes qui gouvernent la compétence internationale des juridictions, et l'article 509 du code de procédure civile ; 

Mais attendu qu'après avoir constaté l'existence de plusieurs liens de rattachement du litige avec les Etats-Unis, l'arrêt relève que, d'un commun accord, les époux ont quitté ce pays pour s'installer avec leurs enfants en France, Mme Y... ayant signé, le 2 février 2011, avec son conjoint, un bail d'habitation à Paris où les enfants ont été scolarisés en école maternelle ; qu'il précise que, si celle-ci a engagé, le 29 septembre 2011, une procédure aux Etats-Unis alors que les enfants se trouvaient auprès d'elle, il ne s'agissait que d'un séjour de vacances temporaire dont elle a, seule, prolongé la durée contre la volonté du mari, et que cette procédure, qu'elle avait suspendue pour regagner la France avec les enfants, n'a été réactivée que le 20 décembre 2011 lors de son retour sur le territoire américain ; qu'il ajoute que ce nouveau déplacement avait pour seul objet, en faisant en sorte d'accréditer par une présentation fallacieuse de la situation existante que la résidence familiale était demeurée établie sur le sol américain et que le séjour des enfants en France n'était pas consécutif à la décision conjointement prise par les époux d'établir la résidence de la famille à Paris, d'obtenir en trompant délibérément le juge étranger, que la résidence des enfants soit établie auprès d'elle aux Etats-Unis ; que de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire que le choix de la juridiction américaine, opéré par Mme Y..., était frauduleux et que, par conséquent, les conditions requises pour accorder l'exequatur de la décision américaine n'étaient pas remplies ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Mme Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... 

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'exequatur formée par Madame Y...- X... de la décision du tribunal de la circonscription du Comté de Dakota, Etat du Minnesota (Etats-Unis) du 19 mars 2012 modifiée le 10 avril 2012 ;