décision 17-15.093 du 04/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° H 17-15.093 à Q 17-15.100 formés par la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [...]                                                   ,
 
 contre huit jugements n° RG : 21/500152, 21/500144, 21/500146, 21/500147, 21/500149, 21/500151, 21/500153 et 21/500170 rendus le 16 janvier 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, dans les litiges l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...]                                                                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz vie, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 17-15.093, 17-15.094, 17-15.095, 17-15.096, 17-15.097, 17-15.098, 17-15.099 et 17-15.100 ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles R. 244-1 et R. 243-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des majorations litigieuses ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elle se rapporte ; qu'il résulte du second qu'une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations est due par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations ;
 
 Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, et les productions, que l'URSSAF de Midi-Pyrénées lui ayant notifié, le 5 novembre 2014, huit mises en demeure pour le paiement de majorations de retard complémentaires au titre de l'année 2010, la société Allianz Vie (la cotisante) en a contesté la validité en saisissant de huit recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour rejeter ces recours, les jugements retiennent que la mise en demeure litigieuse précise que les majorations de retard complémentaires sont sollicitées pour l'année 2010 au titre de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, la SA Allianz vie qui produit au débat les pièces relatives à un contrôle portant sur les années 2010, 2011 et 2012 et au règlement de la somme de 5 787 946 euros dont 692 017 euros de majorations de retard, ne peut ignorer l'objet de la mise en demeure, ni l'étendue de son obligation ; que de plus, la totalité des cotisations redressées n'ont été payées que partiellement en janvier 2014 et ont été soldées par versement du 24 octobre 2014 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la mise en demeure relative aux majorations complémentaires ne comportait pas l'indication de la nature et du montant des cotisations auxquelles elles se rapportaient, de sorte que les seules mentions du montant des majorations complémentaires réclamées en application de l'article R. 243-18, afférentes à l'année 2010, ne permettaient pas à la cotisante de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 16 janvier 2017, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Annule chacune des huit mises en demeure notifiées, le 5 novembre 2014, par l'URSSAF de Midi-Pyrénées à la société Allianz vie, en paiement de majorations de retard complémentaires au titre de l'année 2010, pour des montants respectifs de 1 903 euros (n° RG 15/00152), 2 899 euros (n° RG 15/00144), 1 099 euros (n° RG 15/00146), 2 024 euros (n° RG 15/00147), 668 euros (n° RG 15/00149), 3 164 euros (n° RG 15/00151), 2 599 euros (n° RG 15/00153) et 282 euros (n° RG 15/00170) ;