Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.637 du 04/03/2020,  partie 5


que l'article 9 de l'arrêté du 20.12.2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25.07.2005, n'ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais qu'aux professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du C.C.I., lequel ne vise pas nommément les ouvriers de nettoyage des locaux ; que si ces ouvriers sont assimilés par la doctrine fiscale aux ouvriers du bâtiment expressément visés par ces textes, c'est à la seule condition, comme ces derniers, qu'ils travaillent sur plusieurs chantiers ; qu'une simple circulaire ne peut contredire les textes susvisés ; qu'il s'ensuit que les conditions de travail des salariés (en l'occurrence, des ouvriers d'une entreprise de nettoyage) ne leur permettaient pas de bénéficier de la déduction supplémentaire pour frais professionnels ; que cette demande nouvelle en cause d'appel sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p.15 à 18) reprises oralement à l'audience, Mme L... ne sollicitait pas le bénéfice d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels mais demandait la condamnation de son employeur à lui verser des dommages et intérêts pour minoration illicite de ses droits sociaux dès lors que la société Française de services groupe avait pratiqué illégalement sur l'assiette de calcul de ses cotisations sociales une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels en application des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, lesquelles ne visent pas les ouvriers de nettoyage de locaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de s'acquitter de l'intégralité du salaire dû au salarié et des cotisations sociales y afférentes ; qu'à défaut il engage sa responsabilité contractuelle ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la société Française de services groupe n'avait pas commis une faute en pratiquant illégalement sur l'assiette de calcul des cotisations sociales de ses salariés une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qui n'est pas applicable aux ouvriers de nettoyage de locaux et s'il n'en n'avait pas résulté pour Mme S... un préjudice constitué par une minoration de sa rémunération et de ses droits sociaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article 1147 du code civil devenu 1231-1 du code civil.