décision 18-86.428 du 01/10/2019,  partie 5


que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ces décisions ne peut donc être opposée dans le cadre d'un contrôle ultérieur de la légalité de ces décrets par le juge répressif ; qu'en se bornant néanmoins à invoquer l'autorité de la chose jugée de la décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 pour rejeter l'exception d'illégalité soulevée par M. T... et confirmer le renvoi de celui-ci du chef de complicité de financement illégal de campagne électorale, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants ;
 
 2°) alors que lorsque les éléments constitutifs d'une infraction dépendent d'un décret d'application, la déclaration d'illégalité d'un tel décret a pour conséquence de priver l'infraction de son élément légal ; que compte tenu de l'illégalité manifeste du décret n° 2009-1730 du 30 septembre 2009, l'élément légal de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 113-1 I 3° du code électoral fait défaut ; qu'en confirmant néanmoins le renvoi de M. T... sur ce fondement, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le second moyen de cassation de M. C..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, préliminaire, 204, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de supplément d'information aux fins de mise en examen des personnes morales Bygmalion et Event & Cie ;
 
 1°) alors que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné en application des dispositions de l'article 204 du code de procédure pénale que soient mises en examen quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, a l'obligation, si elle veut écarter ces conclusions, de s'en expliquer de façon à mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur sa décision ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de supplément d'information aux fins de mise en examen des sociétés Bygmalion et Event & Cie sollicité par M. T..., que celui-ci n'avait pas qualité pour présenter une telle demande, faute d'être une partie civile, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 2°) alors que le principe d'égalité des armes commande que chaque partie ait la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en refusant d'examiner la demande de supplément d'information régulièrement présentée par M. T... au seul motif qu'il était mis en examen et non partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu le principe susvisé, ensemble les droits de la défense ;
 
 3°) alors qu'en tout état de cause, si les dispositions de l'article 204 du code de procédure pénale doivent être interprétées comme privant la personne mise en examen de la possibilité de formuler une demande de supplément d'information aux fins de mise en examen d'une personne qui n'a pas été renvoyée devant la chambre de l'instruction, quand elles offrent pourtant une telle possibilité à la partie civile, elles méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale" ;
 
 Sur le premier moyen de M. N..., pris de la violation du principe Ne bis in idem, de l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a, en confirmant l'ordonnance de renvoi, écarté l'application du principe Ne bis idem interdisant la pluralité de poursuites à l'encontre d'une même personne pour les mêmes faits et a en conséquence validé le renvoi du demandeur pour abus de confiance, recel d'abus de confiance, usage de faux, complicité de financement illégal de campagne électorale et escroquerie ;
 
 alors qu'en vertu du principe ne bis in idem, les faits qui procèdent d'une manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; que le renvoi devant la juridiction de jugement ne peut donc être opéré sans des qualifications insusceptibles d'être retenues cumulativement ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a confirmé la pluralité des poursuites à l'encontre du demandeur des chefs d'usage de faux, d'abus de confiance, de recel d'abus de confiance, de complicité de financement illégal de campagne électorale et d'escroquerie ; qu'en statuant ainsi, quand, à l'instar de l'ordonnance de renvoi, elle relevait que l'élément matériel de l'escroquerie résidait dans la commission des autres infractions sans en tirer la conséquence d'une impossibilité de pluralité de qualifications dès le stade du renvoi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés" ;