Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.722 du 27/05/2021,  partie 7


Exception est faite pour les entreprises appliquant à une partie de leur personnel les dispositions d&apos;autres conventions collectives. La direction précisera, par écrit et à l&apos;embauche, à chacun des membres de son personnel, de quelle convention il relève » ; que pour sa part, aux termes du 3° du préambule de l&apos;accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, étendu par arrêté du 20 juin 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 : Considérant que l&apos;article L. 751-9 (dernier alinéa) du code du travail ouvre aux représentants de commerce le droit à une indemnité conventionnelle de licenciement ou de mise à la retraite, décident, en conséquence, d&apos;instaurer ces indemnités par la présente convention collective qui sera seule applicable aux représentants de commerce, sauf dans le cas où une autre convention collective liant l&apos;entreprise comporterait des dispositions plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, dispositions qui sont également reprises à l&apos;article 19 qui dispose : La présente convention collective s&apos;applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce visés et s&apos;impose aux rapports nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce ; qu&apos;il se déduit de ces dispositions que la convention collective des VRP doit s&apos;appliquer aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce et qu&apos;elle s&apos;impose aux rapports nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce ; or, les dispositions de la convention collective de la publicité, telles que rappelées ci-dessus, sont sans ambiguïté ni contradiction en ce qu&apos;elles ne prévoient pas son applicabilité aux représentants ayant le statut de VRP lesquels relèvent de la convention collective des VRP ; que d&apos;ailleurs, le contrat de travail [du salarié], employé comme VRP, ainsi que les bulletins de salaire qui lui ont été délivrés, font expressément mention de l&apos;application, à la relation de travail, de cette dernière convention, ce qu&apos;il n&apos;a jamais contesté en son temps ; que c&apos;est à tort que [le salarié] invoque plusieurs arrêts de la Cour de cassation ayant écarté la convention collective des représentants au profit d&apos;autres conventions collectives, ces arrêts étant relatifs soit à des accords qui n&apos;excluaient pas leur application aux salariés relevant d&apos;autres dispositions conventionnelles, ce qui n&apos;est pas le cas de celle de la publicité, soit à des salariés qui se trouvaient hors du champ de la convention collective des VRP et de l&apos;ANI (souvent car non prévu au contrat de travail), ce qui n&apos;est pas non plus le cas en l&apos;espèce ; qu&apos;en conséquence, [le salarié] ne peut revendiquer l&apos;application de la convention collective de la publicité.
 
 ALORS QUE en vertu de L. 7313-17 du code du travail, lorsque l&apos;employeur est assujetti à une convention collective applicable à l&apos;entreprise, le VRP peut prétendre en tout état de cause à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié ; qu&apos;en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l&apos;application de la convention collective de la publicité, d&apos;une part que la convention collective des VRP s&apos;impose aux rapports nés des contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d&apos;autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit pas son applicabilité aux représentants ayant le statut de VRP alors que cette convention ne vise aucunement l&apos;exclusion expresse des VRP, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 7313-17 et L 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, ensemble le principe de faveur.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de sa demande à titre de solde d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QUE la convention d&apos;entreprise du 1er janvier 2004 prévoit spécifiquement une indemnité conventionnelle de rupture pour les bénéficiaires de l&apos;accord interprofessionnel VRP ; que c&apos;est ainsi que "Sauf licenciement pour insuffisance ou faute professionnelles, l&apos;indemnité conventionnelle de rupture prévue par l&apos;accord national interprofessionnel des VRP donne lieu à un double calcul : a) celui défini en son article 13, b) celui dont l&apos;assiette est constituée par la moyenne mensuelle de la meilleure des cinq années civiles précédant le départ, sous déduction des frais professionnels, après revalorisation selon l&apos;évolution de l&apos;indice INSEE, le montant le plus favorable étant retenu" ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article 13 de la convention collective des VRP "lorsque, après 2 ans d&apos;ancienneté dans l&apos;entreprise, le représentant de commerce se trouve dans l&apos;un des cas de cessation du contrat prévus à l&apos;article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du code du travail (1) alors qu&apos;il est âgé de moins de 65 ans et qu&apos;il ne rentre pas dans le champ d&apos;application de l&apos;article 15 du présent accord, l&apos;indemnité à laquelle l&apos;intéressé peut prétendre en vertu des dispositions du dernier alinéa de l&apos;article L. 751-9 précité est fixée comme suit, dans la limite d&apos;