décision 17-11.111 du 28/02/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE le pacte de préférence est un engagement personnel qui n'oblige que son auteur, d'où il suit que Mme Eliane A... veuve B... qui n'y était pas partie n'avait nulle obligation de s'y soumettre ; qu'en effet, cet engagement souscrit par son époux seul sur un bien dépendant de la communauté ne lui est pas opposable en sa qualité d'épouse commune en biens ; qu'en outre, dans la mesure où le bénéficiaire d'un pacte de préférence n'est en droit d'exiger l'annulation de la vente consentie à un tiers en méconnaissance de ses droits que s'il établit la connaissance qu'avait ce tiers de l'existence du pacte de préférence, cette preuve n'est pas suffisamment rapportée au cas présent par les attestations délivrées par un couple ami de M. Michaël X..., M. D... et Mme E..., ces attestations étant dépourvues de force probante en ce qu'elles évoquent une discussion autour d'un « accord » revendiqué par M. Michael X... sur la vente de la maison voisine en présence de M. Y..., ce qui ne démontre pas que M. et Mme Y... avaient connaissance de l'existence d'un pacte de préférence écrit et signé par Emile B... ; qu'enfin, dès lors que la preuve de l'envoi d'une copie du pacte de préférence qui aurait été annexée à l'offre d'achat du 26 octobre 2010 ne peut résulter d'un récépissé de fax mentionnant l'envoi de deux pages, M. Michael X... n'établit pas qu'il aurait, lors de la communication de son offre d'achat à la SCP notariale Eluard-Praquin Gambert Granier Bonin par lettre du 28 novembre 2010, fait état expressément de son intention de se prévaloir du pacte de préférence, se bornant à évoquer les « négociations intervnues avec Mme veuve B... et de son intention de vendre son bien » d'où il suit qu'il ne peut reprocher à ce notaire d'en avoir délibérément ignoré les termes, d'autant plus qu'en réponse à une question de la SCP notariale Eluard-Praquin Gambert Granier Bonin, il lui a répondu le 28 novembre 2010 : « Je n'ai effectivement pas d'accord écrit concernant la vente du bien de Mme B... », observation étant faite que le pacte litigieux n'avait fait l'objet d'aucune publication des tiers (arrêt attaqué, p.5-6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le pacte de préférence, s'il n'oblige pas le promettant à conclure avec le bénéficiaire de l'acte, place ce dernier dans une situation particulière puisqu'à conditions équivalentes avec d'autres éventuels acquéreurs, il remportera nécessairement le contrat ; que le pacte de préférence a donc pour effet de restreindre, pour le promettant, le droit de disposer de son bien, le choix du co-contractant étant prédéfini au moins au regard du caractère prioritaire que lui confère la préférence ; que le pacte litigieux prévoit, outre l'attribution préférentielle à M. Michaël X... en cas de vente de l'immeuble, que le montant sera déterminé selon la moyenne de trois devis établis par des professionnels de l'immobilier ; que marié avec Madame B... sous le régime de la communauté légale, M. Emile B... ne pouvait s'engager sur la destination du bien commun, ni sur le choix du cocontractant sans le consentement expresse de son épouse (jugement, p.9) ;
 
 1°) ALORS QUE le pacte de préférence n'emportant qu'une obligation pour le promettant de proposer le bien à la vente en priorité au bénéficiaire, il n'est pas soumis à la cogestion qui concerne les actes entre époux communs en biens emportant aliénation ou constitution de droits réels sur des biens de la communauté ; qu'en considérant que le pacte de préférence litigieux accordé par Emile B... était inopposable à sa veuve tout en constatant qu'il n'emportait création que d'un obligation personnelle, la cour d'appel a violé l'article 1424 du code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'en ne précisant pas sur le fondement de quelle règle elle a pu déclarer le pacte de préférence conclu par Emile B... inopposable à sa veuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu ; qu'en exigeant de M. X... la preuve que les acquéreurs aient eu une connaissance d'un pacte écrit et signé par le promettant, cependant que la connaissance par ce tiers de l'existence d'une priorité et de la volonté du bénéficiaire de s'en prévaloir suffit à justifier sa demande de nullité, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et les articles 1583 et 1589 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE le notaire engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du bénéficiaire d'un pacte de préférence, dès lors qu'il accepte d'instrumenter une vente sans s'assurer que les droits du bénéficiaire ont été respectés ; qu'en subordonnant la faute du notaire à la preuve par le bénéficiaire qu'il a informé le notaire de sa volonté de se prévaloir du pacte de préférence, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;