Cour d'appel de Pau,  décision 13-27.894 du 18/12/2014,  partie 3


que le raccordement, préalable à l'accès au réseau, constitue donc un droit qui ne peut être refusé si l'installation pour laquelle il est sollicité présente les caractéristiques techniques permettant son intégration à ce réseau ; qu'il ressort donc de ces éléments que le régime d'accès des producteurs d'électricité au réseau de distribution relève d'un régime exorbitant du droit commun ; que les contentieux sur ces points relèvent donc des juridictions administratives ;

ALORS QUE le litige opposant un producteur indépendant à la société ERDF, personne morale de droit privé, relativement au raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d'électricité en vue de l'achat par la société EDF de l'énergie produite, est un litige de droit privé qui relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en effet, si ce raccordement constitue un préalable technique à la délivrance de l'électricité à EDF et s'il conditionne la prise d'effet du contrat d'achat, il n'en résulte pas que le contrat de raccordement, conclu entre deux personnes privées et donc de droit privé, soit l'accessoire du contrat d'achat de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par la loi ne s'étend pas au premier ; qu'en l'espèce, en étendant à tort aux demandes et conventions de raccordement cette qualification de contrat administratif, pour en déduire la compétence des juridictions de l'ordre administratif pour connaître du litige opposant la société Alsace Montage Structures à la société ERDF relativement au raccordement au réseau de transport et de distribution d'électricité de sa centrale photovoltaïque et dénier sa propre compétence, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.