cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 17-17.334 du 05/07/2018,  partie 4


qu'en outre, elles ne donnent pas lieu à cotisations sociales et ne sont donc pas inclues dans la DADS ; que ces provisions, comme toutes les autres, ne doivent donc pas être prises en compte dans la base de calcul de la masse salariale brute, comme le soutient à raison la société ; que sur les rémunérations non salariales des dirigeants, le compte 641 inclut des sommes qui n'ont pas juridiquement un caractère salarial, comme les rémunérations des dirigeants non salariés ; qu'à l'inverse, s'il s'avère qu'une partie de la rémunération des dirigeants constitue un salaire, de par l'existence d'un contrat de travail en parallèle avec leur mandat social, cette partie salariale sera nécessairement mentionnée dans la DADS, d'où l'inutilité de faire référence au compte 641 ; que sur les indemnités conventionnelles de départ en retraite, les indemnités de départ à la retraite et les indemnités de préretraite, qui sont dans le compte 641, ont une nature plus indemnitaire que salariale, puisqu'elles sont des avantages accordés à titre conventionnel et perçus en capital, le plus souvent sous condition d'une certaine ancienneté et en fonction de cette ancienneté, sans que ces indemnités ne correspondent exactement à la contrepartie d'un travail, ce qui justifie qu'elles ne soient pas soumises à cotisations sociales en deçà d'une certain plafond, qui est égal à 2 PAS S (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 78 456 € ; qu'en effet, ces indemnités conventionnelles sont à distinguer des indemnités de retraite de base venant de la sécurité sociale perçues périodiquement, pour lesquelles des cotisations sociales ont déjà été versées chaque mois par le salarié et qui sont, elles, considérées comme du salaire différé ; que ces indemnités conventionnelles, qui sont mentionnées dans le compte 641, ne sont donc pas considérées comme des salaires en dessous de ce plafond, de sorte que la référence au compte 641 n'est pas pertinente ; que sur les indemnités de rupture liées au licenciement et les indemnités transactionnelles, il n'y a pas davantage lieu d'inclure dans la base de calcul des subventions la partie indemnitaire des sommes versées au salariés licenciés, ou bénéficiaires d'une rupture conventionnelle ou ayant quitté la société à la suite d'un plan social, qu'il s'agissent d'indemnités de rupture conventionnelle, ou d'indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, ou même des indemnités ou dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ne peuvent être assimilées à la contrepartie d'un travail mais ont une nature principalement indemnitaire ; que ces indemnités ne sont d'ailleurs soumises que pour partie à cotisations sociales, à savoir que pour leur partie non indemnitaire au delà d'un certain plafond, qui est égal à 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 78 456 € ; or la DADS inclut bien cette partie non indemnitaire au delà de ce plafond, qui est alors considérée comme ayant une nature salariale ; que la référence au compte 641 n'est donc pas plus pertinente ; que sur les salaires des salariés mis à disposition, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation (soc 31 mai 2016-148-25042), le salarié mis à disposition est présumé intégré à l'entreprise d'accueil, sauf si la preuve est rapportée que, malgré sa mise à disposition, le salarié est resté intégré de manière étroite et permanente à son entreprise d'origine ; qu'en fonction de ce critère d'intégration étroite et permanente, le salaire du salarié mis à disposition sera ou non intégré à la masse salariale de l'entreprise d'accueil ou de l'entreprise d'origine pour le calcul des subventions et contributions, ce qui suppose d'analyser chaque situation de mise à disposition pour déterminer si le salaire de ce personnel mis à disposition sera pris en compte dans la base de calcul des subventions du comité ; que dans le cas d'espèce, aucun élément précis n'est fourni ni discuté par les parties ; que sur l'intéressement, parfois être mentionné dans le compte 641 et versé aux salariés en application d'un accord d'intéressement, il est expressément mentionné dans l'article L.3312-4 du code du travail comme n'ayant pas le caractère de rémunération, comme le relève valablement la société ; dans le cas de la société, l'intéressement se trouve, comme la participation, dans le compte 691 ; que le poste n'est donc pas à prendre en compte dans la DADS, de sorte que le comité sera débouté de sa demande au titre du reliquat de ces deux budgets consécutif à l'absence de prise en compte de l'intéressement dans les comptes 641 des années 2008 à 2014 inclus, confirmant ainsi le jugement en ce qui concerne les années 2008 à 2013 inclues, tout en ajoutant son débouté au titre de l'année 2014 ; que sur les gratifications des stagiaires, selon le rapport d'expertise du cabinet CE EXPERTISES (pièce 8 page 2), la société a certes calculé les subventions pour l'année 2012 sur la base de la masse salariale brute annuelle totale issue de la DADS de 2011, mais a retranché les indemnités versées aux stagiaires et des sommes liées aux salariés expatriés, pour aboutir à la somme de 74 169 990 € au lieu de 74 660 880 €, alors que ces deux postes (stagiaires et salariés expatriés) sont dans la DADS ;