Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.964 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 La société Maisons du monde France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-18.964 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Factofrance, anciennement dénommée société GE Factofrance, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Maisons du monde France, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Factofrance, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Maisons du monde France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Maisons du monde France et la condamne à payer à la société Factofrance la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Maisons du monde France.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Maisons du Monde France à payer à la société Factofrance, subrogée dans les droits de la société Transeo, une somme totale de 31 320,46 euros ttc avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la qualité de subrogé de Factofrance :
 
 « Ainsi que les premiers juges l'ont relevé, cette qualité est établie, la cour observant en effet que Factofrance produit :
 
 - Une quittance subrogative traduisant l'intention non équivoque de Transeo de subroger Factofrance dans ses droits de créancier envers un certain nombre de ses clients dont Maisons du Monde France ;
 - une liste de factures transmises par Transeo à Factofrance, dont les 11 factures litigieuses émises à l'ordre de Maisons du Monde France ;
 - enfin, la preuve des paiements correspondant dont Factofrance a régulièrement crédité le compte de Transeo et ce, pour une somme totale de 97 052,14 euros ;
 
 Ainsi, Factofrance justifie-t-elle de sa qualité de créancier subrogé dans les droits de Transeo.
 
 Sur l'étendue des obligations contractées par Maison du Monde France envers Transeo :
 
 Encore appartient-il à Factofrance, subrogée dans les droits de Transeo, de justifier de l'étendue des obligations contractées par Maisons du Monde France envers Transeo, le subrogé ne pouvant avoir plus de droits que le subrogeant lui-même.
 
 Or, Maisons du Monde France conteste avoir été le donneur d'ordre de Transeo, contestant par là même tout contrat passé entre elle et le transporteur.
 
 A cet égard, Factofrance ne saurait se prévaloir du fait que ce n'est que tardivement, soit devant la cour d'appel, que son adversaire a contesté pour la première fois sa qualité de cocontractante, pour en déduire que cette qualité serait établie ; il convient en effet de rappeler que c'est à Factofrance qu'il incombe de rapporter la preuve de la créance dont elle se prévaut, en l'occurrence de l'obligation contractée par Maisons du Monde France envers Transeo, étant ici rappelé qu'entre commerçants, la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens ;
 
 A cet égard, les seules factures établies par Transeo au nom de Maisons du Monde France ne sauraient valoir preuve de l'obligation contractée par cette dernière, étant en effet rappelé qu'en vertu de l'article 1363 du code civil, « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » ;