Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.454 du 05/01/2017,  partie 2


emprise foncière du parc de loisirs non affectée à des lots privatifs ou à des équipements communs et que les rives du lac ne faisaient pas partie du plan d&apos;eau, qui figurait dans l&apos;énumération des équipements communs, et ne pouvaient pas être considérées comme des voies de desserte ou des chemins piétonniers, la cour d&apos;appel a pu en déduire que la violation du cahier des charges n&apos;était pas établie ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P], Mme [O], M. [F], M. [V], Mme [B], Mme [S], M. [A], M. [M], M. [H], M. [Z] et M. [R] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. [P], Mme [O], M. [F], M. [V], Mme [B], Mme [S], M.[A], M. [M], M. [H], M. [Z] et M. [R].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les exposants de leur demande tendant à voir dire et juger que la SCI Les Chalets du Lac ainsi que messieurs [Y] et [C] doivent être déclarés défaillants et que les parcelles nouvellement créées 1375 à 1429, sur la commune de [Localité 1], constituent autant de parcelles insusceptibles d&apos;être mises en vente, dès lors qu&apos;elles relèvent indiscutablement de la parcelle commune ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;article 6.1 du cahier des charges établi le 27 juin 1984 précise que « la division du terrain constituant l&apos;assiette foncière du groupe d&apos;habitation donnera naissance : a) à autant de parcelles que le groupe comportera de bâtiments, b) et, en outre, aux parcelles à destination de voies et dessertes, espaces verts, emplacements collectifs de stationnement et le cas échéant, siège d&apos;équipement communs » ; que l&apos;article 6.2 indique qu&apos;au jour où est établi le cahier des charges la société réalisatrice du groupe d&apos;habitation est en mesure de fixer la forme et la contenance des quatre-vingt-huit parcelles correspondant à la première tranche du permis de construire délivré le 14 septembre 1983 et l&apos;article 6.3 a) que le surplus est constitué en une parcelle unique (un bloc), laquelle sera subdivisée le moment venu ; que l&apos;article 6.3 b) indique qu&apos;au fur et à mesure de la réalisation de la construction pour le surplus du programme, la société réalisatrice procédera à des subdivisions de toute ou partie du surplus de la propriété sous sa seule responsabilité sans le concours des propriétaires sous la seule condition que les morcellements à intervenir ne portent pas atteinte aux limites des parcelles précédemment créées ; qu&apos;il résulte des actes de ventes versés aux débats, que les appelants ont acquis chacun un lot du groupe d&apos;habitations comprenant une ou plusieurs parcelles précisément délimitées au cadastre et d&apos;un chalet édifié sur ces parcelles ; qu&apos;il s&apos;évince de ces actes que l&apos;emprise foncière du groupe d&apos;habitation est divisée en trois types de parcelles : les parcelles privatives faisant l&apos;objet d&apos;une délimitation précise au cadastre ; les parcelles à destination de voies de circulation, espaces verts et équipements communs ; une parcelle unique correspondant au reste de l&apos;emprise foncière du parc de loisirs non affectée à des lots privatifs ou à des équipements communs ; que, par voie de conséquence, toute partie du terrain qui n&apos;est pas affectée à l&apos;usage privatif des propriétaires ou aux voies de circulation et équipements communs relève du lot 89 dont la SCI Les chalets du Lac reste propriétaire avec possibilité de le subdiviser ; que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, la preuve n&apos;est pas rapportée que ce quatre-vingt neuvième lot aurait été cédé dans sa totalité à la SARL Lac de la Chapelle le 17 juin 1993 ; que la preuve de cette affirmation ne peut en effet être déduite ni des propos tenus par monsieur [K] lors d&apos;une assemblée générale de l&apos;association syndicale libre en date du 18 septembre 1992, ni de l&apos;arrêté de lotir relatif à la seconde tranche du programme qui porte sur les terrains cédés à la SARL Lac de la Chapelle ; qu&apos;elle est par ailleurs contredite par le fait que le lot 89 a fait l&apos;objet de plusieurs divisions successives entre 1984 et 2014 ainsi que cela résulte des procès-verbaux d&apos;arpentage versés aux débats et que notamment une vente est intervenue postérieurement à la vente précitée, le 1er août 1996, au profit de l&apos;Association Subaquatique Club de Hagenau portant sur d&apos;autres parcelles appartenant toujours à la SCI Les Chalets du Lac, laquelle vente n&apos;a pas été remise en cause ; qu&apos;aucune mesure d&apos;investigation complémentaire n&apos;