décision 19-87.036 du 07/09/2021,  partie 3


article 86 du même code à ce qu&apos;il soit informé par le juge d&apos;instruction. Il n&apos;en irait autrement que si la plainte de la victime était nécessaire pour mettre l&apos;action publique en mouvement. 
 
 23. Pour autant, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas la censure.
 
 24. En effet, l&apos;infraction de financement d&apos;entreprise terroriste incriminée par l&apos;article 421-2-2 du code pénal n&apos;est pas susceptible de provoquer directement un dommage.
 
 25. Il en résulte que les victimes que l&apos;association requérante regroupe ne peuvent être regardées comme ayant pu subir un préjudice direct à raison des faits de financement d&apos;entreprise terroriste, seule infraction à caractère terroriste dont le juge d&apos;instruction est saisi, en sorte que l&apos;intéressée n&apos;a pas qualité à exercer les droits de la partie civile dans ladite information.
 
 26. Il s&apos;ensuit que c&apos;est à bon droit que la chambre de l&apos;instruction a déclaré la constitution de partie civile de la requérante irrecevable. 
 
 27. Par voie de conséquence, son pourvoi l&apos;est également. 
 
 28. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que l&apos;association Life for Paris devra payer à la société Lafarge en application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que l&apos;association Life for Paris devra payer à M. [W] [Y] en application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que l&apos;association Life for Paris devra payer à M. [C] [F] en application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt et un.