décision 17-83.251 du 23/05/2018,  partie 2



 
 "2°) alors qu'une ordonnance prise en application de l'article R. 312-3 conformément à l'article L. 121-3 du code de l'Organisation judiciaire doit intervenir « chaque année » dans les conditions prévues à l'article R. 312-5 du même code et que, dès lors l'ordonnance du 18 décembre 2015 affectant M. le conseiller Alesandrini aux fonctions de président de la chambre ne pouvait plus produire ses effets, à la date du 7 février 2017, où la décision a été rendue" ;
 
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par la lecture de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel organisant les services de cette dernière en date du 2 janvier 2017, que la chambre correctionnelle était composée conformément aux prescriptions des articles 510 du code de procédure pénale et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8241-2 et L. 8243-1 du code du travail, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits de prêt de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage ; qu'en répression, l'arrêt attaqué l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement délictuel avec sursis, au paiement d'une amende de 30 000 euros, à l'affichage de la décision dans chacune des sociétés, à la publication à ses frais de la décision dans les journaux Ouest France et Le Courrier de la Mayenne ; que, sur l'action civile, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... responsable du préjudice subi par M. Z..., l'a condamné à verser à ce dernier une indemnité de 300 euros pour préjudice moral et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, du préjudice et l'a condamné à verser à Mme A... une somme de 400 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que, en l'espèce, les constatations effectuées par l'inspection du travail, dont l'exactitude n'est pas contestée suffisent à établir l'existence de la première de ces infractions ; et que l'organisation du groupe NOZ de fragmentation en sociétés dont aucune n'atteint les seuils contraignant à mettre en place divers dispositifs de représentation ou d'offrir divers avantages sociaux, mais qui ont besoin pour fonctionner d'avoir au moins ponctuellement recours à des prêts de main d'oeuvre opérés entre elles, suffit à démontrer que ces prêts de main-d'oeuvre ont pour but de maintenir en place un système éludant la mise en oeuvre de dispositions légales protectrices des salariés ; que les deux infractions sont donc bien constituées ; qu'il ressort de plusieurs auditions de salariés et de diverses pièces produites notamment un entretien accordé par M. X... lui-même à un organisme de presse en 2009 que le groupe NOZ n'est en réalité qu'une seule entreprise, fragmentée dans le but déjà indiqué et que le seul dirigeant de fait de cette entreprise et par voie de conséquence des sociétés qui la composent, est bien M. X... ;
 
 "et aux motifs adoptés que l'imputabilité des délits ainsi constatés revient à M. X..., qui apparaît comme le dirigeant de fait des sociétés du groupe dont il n'est pas gérant de droit et qu'il est bien le responsable pénal des sociétés visées dans la prévention justement poursuivi pour délit de prêt de main d'oeuvre à but lucratif et de marchandage ; qu'il sera donc déclaré coupable des chefs de prévention ;
 
 "1°) alors que les juges du fond doivent motiver leurs décisions en fait et en droit ; qu'en l'espèce, pour retenir M. X... dans les liens de la prévention malgré la contestation élevée par ce dernier sur sa qualification de dirigeant de fait, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer péremptoirement qu'il ressortait de diverses pièces produites qu'il était le seul dirigeant de fait de l'entreprise unique que constituait le groupe NOZ ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé la situation de gérant de fait de M. X... sur chacune des sociétés en cause, ce qui supposait le constat étayé pour chacune desdites sociétés de l'exercice par ce dernier d'un pouvoir de direction au sein même de ces entreprises impliquant la prise de décisions de gestion et le pouvoir de donner des instructions et de prononcer des sanctions à l'encontre de leur personnel ;
 
 "2°) alors que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que, en l'état d'un concours idéal d'infractions entre les chefs de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre, un seul chef pourrait être retenu ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen péremptoire" ;