Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.206 du 06/04/2023,  partie 3


qu'en statuant ainsi par des motifs insusceptibles d'établir un pouvoir de direction, de contrôle et sanction du club de rugby à l'égard des intervenants médicaux et paramédicaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-11 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 1221-1 du code du travail pris en leur version applicable à la date d'exigibilité des cotisations sociales ;
 
 2°/ que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ; que l'association faisait valoir que les intervenants médicaux et paramédicaux devaient se voir appliquer la présomption de non-salariat au regard de leur activité libérale en qualité d'indépendant inscrit auprès de l'URSSAF ; qu'en énonçant au contraire que « la circonstance que les autres médecins et intervenants paramédicaux disposent d'un cabinet médical ou paramédical avec une patientèle propre n'est pas exclusive de l'existence d'un lien de subordination lors de leurs participations au service de soins organisé au sein de la société alors que la présomption de non-salariat ne peut concerner que leur activité libérale dans leurs propres cabinets », cependant que dès lors que ces intervenant médicaux et paramédicaux avaient le statut d'indépendant inscrit auprès de l'URSSAF la présomption de non salariat devait s'appliquer peu important que leur activité se déroule ou non dans leur cabinet médicaux, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 8221-6 I 3° et L. 8221-6-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Selon l'article L. 8221-6, I, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.
 
 9. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.
 
 10. L'arrêt relève que les constatations des inspecteurs du recouvrement mettent en évidence l'existence d'un service organisé par l'association au sein duquel interviennent des médecins et des masseurs-kinésithérapeutes, dans le cadre d'un service coordonné et organisé par un médecin, rémunéré par saison sportive à hauteur de 28 500 euros payables par dixième à compter du 1er août de chaque saison sportive selon une périodicité salariale, qui a sous sa responsabilité les différents intervenants en charge du suivi médical des sportifs de l'équipe professionnelle. Il retient que ce staff médical est composé de masseurs-kinésithérapeutes recrutés pour chaque année sportive par convention et rémunérés de manière forfaitaire pour une durée de dix mois, que le président de l'association fixe le cadre général de leur activité et notamment leurs participations aux entraînements et compétitions sportives, tandis que la gestion d'une équipe spécifique leur est attribuée, sous la coordination de ce médecin et qu'ils exercent leur activité dans les locaux du club en disposant des moyens matériels et produits consommables nécessaires et suffisants aux actes médicaux et paramédicaux.
 
 11. L'arrêt ajoute que la hiérarchisation des intervenants, comme l'existence d'un service médical et paramédical organisé, matérialise le lien de subordination de ces intervenants avec l'association.
 
 12. De ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir l'existence d'un lien de subordination juridique permanente entre les intéressés et l'association, la cour d'appel en a exactement déduit que les sommes qui leur étaient versées étaient assujetties aux cotisations sociales.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association [8] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association [8] et la condamne à payer à l'URSSAF Midi-Pyérénées la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.