Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-19.855 du 08/02/2017,  partie 4


en conséquence, Me [K] ne peut valablement soutenir que le procureur général n&apos;était pas partie à l&apos;instance disciplinaire pour contester la recevabilité de son appel ; que selon l&apos;article 197 précité, « la Cour d&apos;appel est saisie et statue dans les conditions prévues à l&apos;article 16 » du même décret, lequel prévoit que « le recours devant la Cour d&apos;appel est formé par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la Cour d&apos;appel ou remis contre récépissé au greffier en chef » ; que le 11 mai 2016, le procureur général a remis au greffier en chef de la Cour d&apos;appel de Grenoble une copie de la décision du Conseil régional de discipline près la Cour d&apos;appel de Grenoble du 11 mai 2016, s&apos;acquittant ainsi de l&apos;obligation de remise prévue par l&apos;article 16 susvisé ; que par ailleurs, la remise de la décision frappée d&apos;appel permet sans aucune contestation d&apos;identifier la décision frappée d&apos;appel par le procureur général et l&apos;autorité qui l&apos;a rendue ; qu&apos;en tout état de cause, à supposer que la Cour d&apos;appel ne soit pas valablement saisie par la déclaration d&apos;appel du procureur général du 11 mai 2016, l&apos;article 126 du Code de procédure civile dispose que « dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d&apos;être régularisée, l&apos;irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue » ; qu&apos;il est de jurisprudence constante qu&apos;un appel irrégulièrement formé peut être régularisé avant l&apos;expiration du délai d&apos;appel ; qu&apos;en l&apos;espèce, selon déclaration d&apos;appel en date du 10 juin 2016, remise au greffier en chef de la Cour d&apos;appel de Grenoble le même jour et sur laquelle Me [K] a été invité à faire part de ses observations par une demande de note en délibéré qui lui a été adressée ainsi qu&apos;à ses conseils le 14 juin 2016, demande à laquelle l&apos;avocat et ses conseils ont répondu par trois notes, le procureur général a confirmé son appel à l&apos;encontre de la décision du Conseil régional de discipline du 11 mai 2016 dans les formes et conditions prescrites prévues par l&apos;article 16 du décret du 27 novembre 1991, régularisant ainsi l&apos;éventuelle fin de non-recevoir affectant son appel du 11 mai 2016 ; que le procureur général sera par conséquent déclaré recevable en son appel ;
 
 1°) ALORS QUE selon l&apos;article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, auquel renvoie l&apos;article 197 du même décret, « le recours devant la Cour d&apos;appel est formé par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef » ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des éléments de la procédure que le procureur général n&apos;a pas suivi ces règles essentielles à la validité de son appel, en sorte que c&apos;est à tort et en violation dudit article 16 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 que la Cour a statué comme elle l&apos;a fait ;
 
 2°) ALORS QUE les dispositions spécifiques de l&apos;article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 exigent que l&apos;appel soit formalisé par un écrit, lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé ; que l&apos;arrêt attaqué ne justifie pas que le procureur général ait effectué ou régularisé son appel par déclaration écrite adressée ou remise au greffe contre avis de réception ou récépissé, en se bornant à relever que le 11 mai 2016, le procureur général a remis au greffier en chef copie de la décision du Conseil régional de discipline et que le 10 juin 2016, il a réitéré cet appel par une déclaration remise au greffe dans des circonstances qui ne sont absolument pas précisées, privant ainsi la décision de toute base légale, eu égard audit article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; que la cassation interviendra sans renvoi, la Cour de cassation constatant l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel du Parquet.
 
 3°) ALORS QUE la forme de l&apos;appel ne peut être régularisée après l&apos;ouverture des débats ; que les débats s&apos;étant ouverts lors de l&apos;audience du 9 juin 2016, la prétendue régularisation du 10 juin 2016 était tardive ; que la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 125 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST REPROCHE à l&apos;arrêt attaqué du 23 juin 2016 d&apos;avoir rejeté la requête de Me [K] tendant à voir ordonner son renvoi devant une autre juridiction, 
 
 AUX MOTIFS QUE les conclusions déposées le 9 juin 2016 à 15 h 07 (second jeu à la même heure) contiennent deux saisines distinctes :
 
 - une sur le fondement des dispositions de l&apos;article 356 du Code de procédure civile qui a donné lieu le 20 juin 2016 à une décision du premier président s&apos;opposant à la requête en suspicion légitime et ordonnant la transmission de sa décision, en application de l&apos;article 359 du même Code, au premier président de la Cour de cassation ;
 
 - une sur le fondement des dispositions de l&apos;article 47 du Code de procédure civile qu&apos;il convient de trancher ;
 
 que l&apos;