Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.902 du 25/11/2020,  partie 4


- un procès-verbal établi par les services de police en date du 24 juin 2010 aux termes duquel D... R... dépose une plainte à l'encontre de F... Y... pour harcèlement moral après avoir décrit de manière précise la dégradation de ses conditions de travail depuis son embauche le 4 février 2008 en raison du comportement de celle-ci, soit le fait de devoir accomplir des tâches de plus en plus importantes et pénibles (laver le linge à la main, enlever toutes les traces de fumée, de suie, dans la cuisine et sur les ustensiles), d'avoir été l'objet de scènes humiliantes de sa part, notamment en lui demandant d'écrire ses tâches prévues au contrat alors qu'elle savait qu'elle ne savait pas s'exprimer à l'écrit et avait des difficultés dans la lecture et l'écriture, d'avoir été l'objet de surveillantes scrupuleuses de ses faits et gestes de la part des employées sur ordres donnés par F... Y..., de reproches infondés de vol de confiture, de miel ou d'articles en cuisine, d'avoir été interdite de se trouver avec les enfants et devant rester toute la journée en cuisine et lingerie, de s'être vue infliger des avertissements injustifiés, de s'être vue retirer le poste radio avec lequel elle travaillait dans le local alors qu'elle avait reçu l'autorisation de travailler avec ce poste de radio, et d'avoir été l'objet d'une pression exercée par F... Y... pour obtenir sa démission ; - des avis d'arrêts de travail à compter du 22 mars 2010 et de prolongations, dont notamment le premier destiné au service médical porte la mention « angoisses suite à conflit professionnel » et celui du 31 mars 2010 destiné au service médical prolongeant l'arrêt initial avec la mention « dépression » ; un certificat médical établi le 22 mars 2010 par le docteur A... K... ainsi rédigé : « (...) R... D... m'a consulté à plusieurs reprises depuis le 10/07/2009 pour angoisses et tendance dépressive avec insomnies et palpitations suite à un conflit avec sa responsable de crèche qui aurait un comportement dévalorisant, voire proche du harcèlement moral à son égard, d'après ses dires. J'ai dû lui prescrire des psychotropes à deux reprises (10/07/09 et mars 2010) » ; un certificat du même médecin daté du 31 mars 2010, des ordonnances prescrivant des traitements médicamenteux datées des 10 juillet 2009, 31 mars 2010, 19 mai 2010, 1er juin 2010, 20 septembre 2010, 22 novembre 2010, 20 janvier 2011, 30 juin 2011, un certificat établi le 2 juin 2010 par B... W..., psychologue au centre médico-psychologique de [...], indiquant recevoir D... R... « dans le cadre d'un suivi psychothérapeutique pour syndrome dépressif majoré par un contexte de harcèlement moral sur son lieu de travail » ; que D... R... produit encore six attestations établies par d'anciennes collègues de travail, à savoir I... TZ... en date du 2 septembre 2010, U... VR... en date du 19 mars 2010, N... C... en date du 10 mai 2010, S... X... en date du 28 mars 2010, V... P..., par ailleurs déléguée du personnel, en date du 4 mai 2010 et J... H... en date du 20 avril 2010 et un écrit établi par O... T..., auxiliaire de puériculture ; que ces personnes relatent dans des termes qui leur sont propres et de manière circonstanciée les agissements de la part de la directrice et de la cogérante de la société décrits par D... R... ; qu'ainsi, I... TZ... indique avoir constaté à plusieurs reprise que lorsque D... R... sortait d'un entretien avec F... Y..., « elle avait le visage décomposé, les larmes aux yeux, anéantie » ; que E... FV... , directrice adjointe de la crèche, rapporte que ses supérieures hiérarchiques, dont F... Y..., lui avaient demandé d'exercer une surveillance quotidienne de D... R... notamment sur ses horaires ; que S... X... décrit l'atmosphère délétère qui régnait au sein de la crèche, avec beaucoup de conflits et des conditions de travail difficiles, et indique que D... R... était « harcelée et subissait de nombreux reproches » ; que V... P..., auxiliaire de puériculture, décrit sur sept pages manuscrites plusieurs incidents dont D... R... a été l'objet de la part de sa hiérarchie, alors que celle-ci effectuait un travail « impeccable » et qu'elle avait « de très bons contacts avec les enfants » et ne refusait jamais les sollicitations de ses collègues, qui faisait l'objet de surveillances étroites de la part de la direction, et qu'elle a constaté le changement de comportement de la salariée, qui venait travailler avec un visage triste, ne mangeait plus et ne dialoguait plus avec ses collègues ; que J... H..., auxiliaire de puériculture relate de manière circonstanciée sur cinq pages la dégradation des conditions de travail de D... R... du fait des agissements de la direction alors qu'elle a toujours bien fait son travail et était de bonne volonté ; qu'au regard des pièces sus-analysées, la matérialité des faits allégués par la salariée est établie et ces faits pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral dont D... R... a été l'objet ;