Cour d'appel de Colmar,  décision 12-27.261 du 15/01/2014,  partie 7



 Attendu qu'il y a lieu de remarquer que le salarié dont le temps moyen entre deux évolutions a été le même que celui de Monsieur Y...- Monsieur X...- s'est également plaint d'être victime d'une discrimination à raison de son activité syndicale au sein de la CGT et a également engagé une action en justice contre l'employeur ; 
 Attendu par ailleurs que l'inspection du travail a constaté que'de 1979 à 2004, soit 25 ans, Monsieur Y... ne reçoit que 3 augmentations le passant en PL8 (...). Il quitte l'entreprise fin 2005 avec un taux horaire de 11, 05 ¿ n'ayant bénéficié sur la période de 1990à 2008 que d'une seule augmentation individuelle équivalent à 11 centimes d'Euros...'; 
 Attendu que cette constatation est corroborée par le tableau de l'évolution du taux horaire des salariés du panel de comparaison en Euros depuis 1979 versé aux débats par l'employeur et qui met en évidence une stabilité totale entre 1988 et 2004, ce qui place Monsieur Y... dans une situation défavorable par rapport à tous les salariés placés dans un situation comparable sauf deux ; 
 Attendu que cette série d'éléments particulièrement précis et concordants, pris ensemble, laisse présumer une discrimination directe à raison d'une activité syndicale, étant précisé que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; 
 Attendu en effet qu'il ressort des pièces versées aux débats et du rapport de l'inspection du travail que Monsieur Y... a été présent sur les listes de la CGT à compter de l'année 1979 ; 
 Attendu de plus qu'il a été un des militants CGT connus au sein de l'entreprise ; 
 Attendu que le ralentissement, voire la stagnation de la carrière de Monsieur Y..., a coïncidé avec son engagement syndical ; 
 Attendu que pour renverser la présomption qui pèse sur lui, l'employeur fait état tout d'abord de la nouvelle classification mise en place en septembre 2009 dans l'entreprise et qui n'aurait pas soulevé de protestations de la part de salariés se plaignant de discriminations ; 
 Attendu toutefois que Monsieur Y... a quitté l'entreprise le 1er janvier 2006 avant la mise en place de cette nouvelle classification de sorte que ce moyen n'est pas de nature à renverser la présomption de discrimination directe pesant sur l'employeur ; 
 Attendu ensuite que celui-ci affirme que l'appelant se serait montré moins polyvalent que les autres salariés placés dans une situation comparable ; 
 Attendu toutefois que l'employeur ne justifie pas de cette moindre polyvalence ; 
 Attendu à cet égard qu'il n'a produit aux débats qu'un document intitulé'dictionnaire de compétences'qui expose de façon générale ce que l'employeur attend du salarié dans divers domaines mais qui ne fournit aucune information sur les performances propres du salarié en cette matière ; 
 Attendu en outre que l'employeur ne démontre pas que ce critère ait joué un rôle déterminant dans les différences de traitement ayant existé entre les salariés placés dans une situation comparable à Monsieur Y... ; 
 Attendu qu'il convient de constater dès lors que l'employeur ne renverse pas la présomption de discrimination directe qui pèse sur lui en établissant que la différence de traitement dont le salarié a été l'objet provient d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; 
 Attendu que l'existence d'une discrimination directe à l'encontre d'un salarié en raison de son activité syndicale lui cause nécessairement un préjudice ; 
 Attendu que l'employeur doit être condamné à payer à Monsieur Y... la somme de 21 000 ¿ à titre de dommages et intérêts majorée des intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt ; 
 Attendu qu'au regard des pièces justificatives versées aux débats, ce montant répare intégralement le préjudice subi par le salarié en toutes ses composantes ; 
 Attendu que l'équité commande que l'employeur, partie perdante, soit condamné à payer au salarié la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 Attendu qu'il supportera les dépens de première instance et d'appel » ; 
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen des conclusions de l'employeur qui soulignait la prescription d'une éventuelle discrimination au préjudice de Monsieur Y... (V. conclusions d'appel de l'exposante p. 7, dernier §), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE la comparaison concernant le déroulement de carrière doit être faite avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine ; qu'en disant que les salariés du panel établi par l'inspection du travail avait une ancienneté similaire à celle de Monsieur Y... engagé en 1971, après avoir cependant constaté que ces salariés avaient été embauchés entre 1971 et 1979, la Cour d'appel, qui n'a tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par un motif hypothétique ;