Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.439 du 05/12/2018,  partie 2


que l'employeur concluait de la façon suivante l'exposé des griefs retenus contre M. Y... : « Ces faits nouveaux sont intrinsèquement constitutifs d'une faute grave - dont le degré de gravité est accentué par l'avertissement qui vous avait été adressé antérieurement et dont vous n'avez tenu aucun compte- ce qui rend impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise et donc la poursuite de nos relations de travail » ; qu'il ne résulte pas de l'examen des pièces versées au débat que M. Y... ait contesté les deux premiers avertissements ; que par ailleurs l'employeur produit au débat le courrier du 30 juin 2012, dans lequel M. B... décrit en détail les agissements auxquels s'est livré M. Y... les 26 et 27 juin 2012, en particulier les propos insultants proférés par ce dernier et les actes menaçants et dangereux auxquels il s'est livré, s'emparant d'un bidon d'essence et d'un chalumeau ; que Mme Cécile C..., appelée sur les lieux par la gérante de la Société A... ALAIN qui ne pouvait se déplacer, décrit avec détail la façon dont M. Y... a pris à partie M. B..., invectivant celui-ci, le traitant de « bon à rien », de « chien »... le menaçant de le brûler, le tuer, le crever à l'aide de son tournevis ; que le témoin indique que M. B... a dû se réfugier dans son bureau, les clients présents quittant le magasin en courant ; que dans son attestation, M. B... relate l'agression qu'il a subie de la part de M. Y... le 27 juin 2012 en faisant état de menaces de mort en voulant le brûler avec un chalumeau ; qu'il est également produit au débat la déclaration de main courante effectuée le 7 février 2013, auprès des services de police par M. B... au sujet des nouvelles injures et menaces proférées le matin même par M. Y..., celui-ci ayant tenu en créole les propos suivants : « ou c on cochoni, mon fusil est chargé, je ne partirai pas sans te tuer, je vais te brûler... » ; que contrairement à ce que soutient M. Y..., le fait que l'auteur d'une attestation n'ait aucun lien avec l'entreprise, ne lui ôte en rien son caractère probant, étant relevé que les déclarations produites au débat par l'appelante sont suffisamment circonstanciées et précises pour que leur crédibilité soit retenue ; que l'ensemble des documents concordants ainsi produits corroborent le comportement violent de M. Y... dénoncé par la gérante, et permettent d'établir la réitération de ses agissements menaçants et dangereux, caractérisant un comportement mettant en danger la sécurité physique du personnel de l'entreprise ; que ce comportement ayant été réitéré malgré deux avertissements, l'employeur était fondé à mettre fin immédiatement au contrat de travail de M. Y..., la faute grave reprochée étant caractérisée ; qu'en conséquence M. Y... doit être débouté, non seulement de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais également de ses demandes d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de préavis » ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et le doute doit profiter au salarié ; qu'en retenant que M. Y... avait commis une faute grave en ce que le 7 février 2013 il aurait insulté et proféré des menaces à l'encontre de M. D..., sans répondre aux écritures du salarié qui soulignait qu'aucune des attestations produites ne précisait la date des faits litigieux de sorte qu'il subsistait un doute quant à la commission de ces faits à la date retenue dans la lettre de licenciement (conclusions d'appel de l'exposant, page 5, § 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.