Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.586 du 27/03/2019,  partie 3


que de plus, il est constant la salariée n'a pas contesté la remise de la convention à l'issue du dernier entretien et n'a pas exercé son droit de rétraction dont elle était informée, et en décidant cependant qu'était nulle la convention de rupture au motif inopérant que faute de date certaine de signature de la convention, le délai de rétractation n'avait pas commencer à courir quand il ressort des éléments précités que la salariée n'a pas été privée de la possibilité d'exercer son droit de rétractation dans le délai légal, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et L.1237-13 du code du travail ;
 
 2°- ALORS en tout état de cause qu' en jugeant qu'était incertaine la date de signature de la convention en se fondant sur la circonstance que les conclusions de la société Cedibio-Unilabs font état de deux dates possibles de rupture, les 31 mai et 12 juin 2013, pour en déduire que le délai de rétractation de 15 jours qui prenait effet à la date de signature de la convention n'a pu commencer à courir, quand il ressort que le point de départ du délai se situait nécessairement 15 jours avant l'expiration le délai de rétractation fixé au 27 juin suivant, que l'on retienne la date du 31 mai ou celle du 12 juin 2013, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1237-11 et s. du code du travail.