décision 21-82.364 du 22/06/2021,  partie 2


ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel, la chambre de l&apos;instruction énonce que l&apos;appel peut être recevable lorsque l&apos;ordonnance devient complexe en raison de la non-réponse du juge d&apos;instruction à une exception de prescription, qui se trouve dès lors implicitement rejetée, mais que cependant, la personne mise en examen, qui n&apos;a pas usé de la faculté de saisine directe du président de la chambre de l&apos;instruction après l&apos;expiration du délai d&apos;un mois imparti au juge d&apos;instruction pour statuer, n&apos;est plus admise à interjeter appel de l&apos;ordonnance de renvoi.
 
 11. En se déterminant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.
 
 12. En effet, l&apos;ordonnance déférée contient un rejet, ici explicite, de la demande de constatation de la prescription de l&apos;action publique.
 
 13. Dès lors, la personne mise en examen qui n&apos;a pas usé de la faculté de saisir le président de la chambre de l&apos;instruction faute par le juge d&apos;instruction d&apos;avoir statué sur une telle demande dans le délai d&apos;un mois prévu au dernier alinéa de l&apos;article 81 du code de procédure pénale demeure recevable à relever appel de l&apos;ordonnance par laquelle le magistrat instructeur prononce, explicitement ou implicitement, après l&apos;expiration de ce délai, sur cette exception.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le second moyen proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 2 février 2021, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un.