décision 20-86.753 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 JUIN 2021

M. [W] [S] et M.[K] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-3, en date du 19 novembre 2020, qui a condamné, le premier, pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration aggravés, vols aggravés et tentative, extorsion, escroquerie en bande organisée, en récidive, à douze ans d'emprisonnement, 25 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et cinq ans d'interdiction de séjour, le second, pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration aggravés, extorsion, escroquerie, vol avec violence, vols aggravés, les deux derniers délits ayant été commis en récidive, à onze ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et cinq ans d'interdiction de séjour.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit pour M. [S]. 
 
 Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [W] [S], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, Me Périer ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Sudre, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le tribunal correctionnel de Bobigny, par jugement du 15 mai 2020, a déclaré M. [W] [S] et M. [K] [I] coupables des chefs susvisés, ainsi que d'association de malfaiteurs, et a prononcé des peines à leur encontre.
 
 3. Les prévenus et le ministère public ont formé appel de cette décision.
 
 Déchéance du pourvoi formé par M. [I].
 
 4. M. [I] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [S] coupable d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée pour faciliter un crime ou un délit suivi de libération avant le septième jour, d'escroqueries en bande organisée, de vol aggravé par trois circonstances, d'extorsion et de tentative de vol les trois premières infractions ayant été commises en état de récidive légale au regard de la condamnation définitive prononcée par le tribunal pour enfants de Bobigny le 19 novembre 2009, et l'a condamné à une peine de douze ans d'emprisonnement, alors :
 
 « 1°/ que pour l'application des règles de la récidive, la peine encourue pour le premier terme doit être appréciée en tenant compte de l'excuse de minorité dont bénéficiait le cas échéant le prévenu, et qui ne pouvait être écartée que par décision spéciale de la juridiction saisie ; qu'en affirmant, pour juger que M. [S] était en état de récidive légale par application de l'article 132-9 du code pénal, « qu'une cause légale de diminution de peine, comme l'est l'excuse de minorité, n'a pas d'incidence sur la nature de la peine et donc sur la peine encourue », de sorte que « la peine encourue par [W] [S] devant le tribunal pour enfants était bien de dix ans d'emprisonnement », la cour d'appel a violé les articles 132-9 du code pénal, 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause lorsque le tribunal pour enfants a fait application à un prévenu de l'excuse de minorité, la peine encourue par ce dernier devant cette juridiction était moitié moindre que celle encourue par un majeur, de sorte que c'est la peine ainsi minorée qui doit être prise en compte pour l'application des règles relatives à la récidive ;