Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.973 du 12/09/2018,  partie 2


2°) une violation des règles des procédures Neolia: «vous donnez des ordres contraires aux procédures Neolia, vous ne respectez pas les marges, les prix, les demandes des clients, vous demandez à vos collaborateurs de ne pas concevoir de maisons pour les primo accédants. Outre le fait que cette procédure soit totalement contraire aux procédures Neolia, elle véhicule une image désastreuse de l'entreprise vis à vis des partenaires, clients et des collaborateurs sous votre autorité.» ; 3°) le non respect du délai pour fournir des produits avec des prix conformes à la réglementation thermique 2012, délai prévu pour février 2013. Ce non respect impacte fortement les équipes qui ne disposent pas de moyens pour effectuer leur travail alors que celle-ci est déjà commercialisée par les concurrents depuis un an et réclamée par nos clients depuis ; qu'il y est précisé que les équipes se retrouvent sans plaquette ni catalogue depuis près de quatre mois voire même sans prix exact du pavillon «Acadie BBC» malgré l'annonce faite lors de l'inauguration en présence du maire de Montbéliard. - 4°) le traitement d'affaires à titre personnel avec les clients et le patrimoine de l'entreprise en faisant réaliser le 07/12/2012 au nom de J Y... et pour son compte par le bureau d'étude de la direction des Maisons individuelles les plans et le chiffrage d'une maison individuelle dont une annonce a été diffusée sur le site Leboncoin.fr avec comme contact son numéro de téléphone personnel, ce qui constitue un manquement au code de la construction et à la déontologie Neolia et notamment la charte du manager ; Sur les manquements graves dans le management, la lettre lui reproche un comportement managérial abusif, autoritaire, dévalorisant envers ses équipes ; qu'il y est précisé: «plusieurs collaborateurs nous ont fait part des difficultés rencontrées dans leur travail. Ils vous considèrent comme en étant à l'origine. Leurs témoignages précis, concordants, accablants et graves ont mis en lumière vos défaillances dans ce rôle important de manager, l'absence de respect, de la suspicion injustifiée et pire encore du dénigrement ou de la discrimination ; que la lettre reprend les exemples suivants: - mutation d'un salarié handicapé sur une agence lui imposant un déplacement quotidien de 4 h de train sans raison objective, de lui avoir après un arrêt de travail fait des reproches et des pressions directement liés à son handicap, - de nombreux arrêts de travail et départs de collaborateurs motivés par son comportement, - de leur avoir donné ordre notamment d'établir des plans de conception de maisons pour son compte personnel pendant les heures de travail. - d'avoir exercé des pressions sur ses collègues, remis en cause leur parole, d'avoir exercé un contrôle exacerbé et injustifié, de les avoir humiliés, de les avoir désorientés dans leur travail, de les avoir fait passer pour des incompétents, d'avoir mis en place un système de surveillance exacerbé et de les avoir maintenus dans un état de stress permanent, que la lettre ajoute que M. X... avait pourtant été reçu et alerté à plusieurs reprises, qu'il avait reçu une formation en management et fait l' objet d'un suivi particulier ; qu'elle termine «nous ne suspections pas alors que votre comportement loin de s'être amélioré s'était aggravé.» ; qu'il convient de rappeler que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier, d'en rapporter la preuve ; A Sur les manquements récurrents à l'obligation de loyauté: -Sur le premier grief: la société Neolia précise «les équipes se sont plaintes de ne pas avoir de lisibilité en matière de stratégie en ce qui concerne l'avenir des Maisons individuelles et leur propre devenir, ignorant les consignes, les orientations, les marges attendues dans le cadre de l'activité » et en donne deux illustrations à savoir le retard dans la mise à jour du catalogue de produits conformes à la réglementation Thermique 2012 , une inégalité et différences de prix entre les deux gammes et une absence d'écoute des salariés et de prise en compte de leurs propositions commerciales. »-Sur le second grief: que la société reproche un non respect des procédures Neolia en donnant des ordres contraires, de ne pas respecter les marges, les prix, les demandes des clients et de refuser la conception de modèles pour les primo accédants ; - Sur le troisième grief, la société reproche de ne pas avoir livré des produits avec des prix conformes à la Réglementation Thermique 2012 pour le 1er janvier 2013 et d'avoir, par ce délai, impacté fortement les équipes qui ne disposaient pas de moyens pour effectuer leur travail du fait que les concurrents étaient prêts; que l'employeur s'étant placé sur le terrain disciplinaire, il lui appartient de démontrer que ces griefs qui relèvent de l'insuffisance professionnelle, qui en soi n'est pas constitutive d'une faute, procèdent d'une négligence fautive ou d'une volonté délibérée;