Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.468 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021
 
 Mme [W] [J], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-14.468 contre l&apos;arrêt rendu le 24 juillet 2019 par la cour d&apos;appel de Pau (chambre 2, section 2, tutelles), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 2], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prise en qualité de curatrice de Mme [W] [J], épouse [G],
 
 2°/ à M. [K] [G], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Pau, domicilié en son parquet général, place de la Libération, 64000 Pau,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de Mme [J], après débats en l&apos;audience publique du 16 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [J] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [J]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, D&apos;AVOIR maintenu la mesure de curatelle renforcée de Mme [W] [J], fixé la durée de la mesure à 60 mois, précisé que, si à l&apos;issue de cette période, la mesure n&apos;est pas prolongée, soit à la demande du majeur protégé ou de son représentant légal, elle sera caduque de plein droit et le majeur protégé retrouvera l&apos;intégralité de sa capacité, maintenu Mme [V] [Y] en qualité de curateur, pour l&apos;assister et la contrôler dans la gestion de ses biens, et ordonné que les comptes prévus par l&apos;article 510 du code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier du tribunal d&apos;instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;appelante a été placée sous le régime de protection de la curatelle renforcée par jugement du 13/02/14 au vu d&apos;un certificat médical établi par le docteur [Z], médecin inscrit sur la liste spéciale de l&apos;art. 431 du Code Civil, document dont la teneur peut être résumée la manière suivante : les facultés mentales de l&apos;intéressée sont altérées par une hypomanie et des troubles du caractère en voie d&apos;aggravation modérée ; elle est inattentive, présente des troubles du comportement de type "compulsion d&apos;achats", le tout dans un contexte autoritaire mais de grande vulnérabilité, dans le déni du besoin d&apos;être protégée ; qu&apos;elle présente des troubles réactionnels et d&apos;agressivité envers son entourage, lequel est incapable de lui dire non en cas de besoin ; que ses facultés corporelles sont elles aussi altérées par les séquelles d&apos;un AVC avec retentissements fonctionnels et moteur modérés ; que constatant l&apos;impossibilité d&apos;accomplir leur mission en raison du comportement de la majeure protégée, les deux curateurs initialement désigné ont renoncé à exercer la mesure et ont demandé à en être déchargés, raison pour laquelle, en 2015, il a été procédé à la désignation de [V] [Y] ; que dans le même temps, le Juge des tutelles désignait le docteur [D], médecin inscrit sur la liste spéciale de l&apos;art 411 du Code Civil, pour procéder au réexamen de l&apos;intéressée, dont les conclusions sont les suivantes : cette dernière présente un trouble de la personnalité, sans altérations cognitives notables, dans lequel prédominent magnificence du moi, son caractère exceptionnel, une grande méfiance, une tendance conflictuelle et un déni majeur de la réalité ; elle a besoin d&apos;une mesure de protection sous forme d&apos;une curatelle renforcée ; qu&apos;à la suite d&apos;une demande de mainlevée de la mesure formée par la majeure protégée, le Juge des Tutelles décidait de recourir à un nouvel examen de cette dernière, confiée au docteur [E], médecin lui aussi inscrit sur la liste spéciale de l&apos;art. 431 du Code Civil ; ce dernier indiquait en substance ceci dans son certificat médical circonstancié en date du 04/10/17 : il note tout d&apos;