décision 17-16.198 du 28/03/2018,  partie 3


Considérant qu'elle expose qu' en l'absence d'expertise judiciaire, la valeur des participations de M. X... pourra être fixée en prenant pour base la valeur des parts telle qu'elle ressort du contrat d'apport du 21 novembre 2014 aux termes duquel il est précisé que la valeur de la société UHY GVA est celle qui a été retenue lors de l'augmentation du capital en numéraire décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 avril 2013 dans la mesure où l'activité et les résultats n'ont pas varié de façon significative depuis cette date, soit une valeur de l'action UHY GVA de 270,70€, de sorte que la communauté détenant 7 494 actions de la société GVA Holding devenue SA UHY GVA et après apport de ses parts de la SAS GVA AUDIT ex SCP GVA (dépendant également de la communauté), M. X... ayant acquis 6 nouvelles actions de la SA UHY GVA, la participation de la communauté dans la SA UHY GVA peut donc être évaluée à 7 500 actions x 270,70 € = 2 030 250 € ; Considérant que le protocole D... du 10 décembre 2003 du nom de l'un des fondateurs du groupe GVA (Z... D... et associés) avait pour finalité d'organiser les conditions du retrait de M. D... qui souhaitait prendre sa retraite, une cession d'une partie de ses titres étant prévue pour janvier 2004 et le solde à la fin de l'année 2008, le prix de cession des titres étant défini pour la cession de 2004 en annexe C, et pour la cession de 2008, en annexe G ; Considérant que la décision de M. A... de ne pas prendre en compte ce protocole n' est pas justifiée dès lors qu'il représentait une transaction significative, les associés ayant déterminé de manière précise les méthodes de valorisation des titres en cas de cession, pas plus que celle, formulée dans sa note complémentaire du 19 juin 2007, de ne pas tenir compte d'une éventuelle plus-value provenant des efforts de développement de clientèle résultant du travail des actionnaires, la valeur des biens compris dans la masse partageable devant être fixée au jour le plus proche du partage, de sorte que les conclusions de son rapport qui date de 2007 sur des données comptables de 2002 et 2003 ne peuvent être retenues, l'actualisation prévue par le tribunal dont les termes ne sont pas précisés, n'étant pas de nature au surplus à permettre une évaluation au jour le plus proche du partage ; Considérant que Mme Y... produit des évaluations effectuées par M. B..., M, C... (France-Expertises) en valeur 2006 et 2009 qui vont de 1 492 000 € à 1 600 000 €, l'évaluation en valeur 2009 suivant le procès-verbal d'assemblée générale de la SA GVA Holding (2 557 027 €) ainsi qu'une évaluation (valeur 2014) suivant le contrat d'apport des actions de la SAS GVA AUDIT à la SA UHY GVA du 21 novembre 2014 à hauteur de 2 030 250 €; Considérant qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la valeur retenue par le tribunal ne peut être admise au regard des dispositions de l'article 829 du code civil, de sorte que la cour n'est pas suffisamment informée et que la demande d'expertise formée par l'appelante doit être accueillie   ; sur les dividendes à intégrer dans la masse active à partager, Considérant que le tribunal a fait droit à la demande de Mme Y... au titre des dividendes versés par la SCP GVA à M. X... à concurrence de 30 007 € pour l'exercice clos le 31 décembre 2003, et à celle de 21 648,67 pour l'exercice clos le 31 décembre 2004 ; Considérant que l'appelante demande à la cour de fixer le montant des bénéfices et dividendes à intégrer à la masse à partager à la somme de 481 783 € arrêtée à fin 2012 et à parfaire, et d'enjoindre à M. X... de justifier, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la décision à intervenir, des bénéfices et dividendes qu'il a perçus de toutes les sociétés du groupe GVA pour les années postérieures tandis que M. X... demande l'infirmation du jugement, en soutenant que les dividendes sont des revenus du travail ; Qu'il indique que son travail au titre de son activité de commissaire aux comptes n'est pas rémunéré dans la SA GVA HOLDING comme le prouve son bulletin de salaire sur lequel il apparaît qu'il est rémunéré en qualité de directeur général adjoint mais par les sommes versées par la SCP GVA, que ce sont des BNC (bénéfices non commerciaux), que la demande de l'appelante est effectuée de mauvaise foi car elle est contraire à sa position pendant toute la procédure de divorce, aux termes de laquelle elle soutenait que les revenus des BNC, au même titre que les salaires, faisaient partie et pour leur totalité des revenus de son époux ;