décision 16-29.101 du 28/02/2018,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE « l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie de Simone X... et le principe de droit au versement d'une prestation compensatoire par cette dernière ne sont pas discutés par l'intimé ; qu'en effet, Simone X... sollicite l'attribution d'une prestation compensatoire d'un montant de 50.000 euros en capital alors que Bruno Y... s'y oppose et demande à la Cour de réformer je jugement entrepris en ce qu'il a fixé le montant à la somme de 20.000 euros et propose de s'acquitter de la somme de 10.000 euros ; que la prestation compensatoire, destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du code civil), est fixée selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (article 271 du même code) ; que, pour la détermination des besoins de l'époux à qui elle est versée le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant leur vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée pour l'époux créancier de la prestation compensatoire par les choix professionnels effectués pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; que Simone X... est âgée de 69 ans et Bruno Y... de 61 ans, leur mariage ayant une durée de 30 ans pour une vie commune de 24 ans, un enfant aujourd'hui majeur en étant issu ; que les éléments du dossier et notamment les déclarations sur l'honneur établissent que : Simone X..., retraitée perçoit à ce titre une pension qui était de 1.176,06 euros au mois de juin 2016, outre 300 euros versés par Bruno Y... au titre du devoir de secours depuis l'ordonnance de non-conciliation en date du 22 juin 2010 ; qu'elle s'acquitte des charges de tout loyer sur lesquelles l'appelante ne donne pas d'élément concernant son domicile fixé à limoges depuis 2014 ; qu'elle va percevoir dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des parties une part de la valeur de l'immeuble commun pour lequel elle produit une estimation datée du mois de février 2011 à la somme de 184.000 euros ; que Bruno Y... a déclaré pour l'année 2015 des revenus salariés d'un montant de 13.932 euros, outre 308 euros d'indemnité pôle emploi, soit 1.186,66 euros par mois ; que le partage des charges fixes de son foyer avec une compagne ayant trois enfants à charge et dont les revenus s'élevaient en 2013 à la somme mensuelle de 1.992 euros, n'est pas de nature à accentuer la disparité pouvant exister du fait de la rupture du mariage dans la situation des parties ; qu'il pourra faire valoir ses droits à la retraite à compter du mois d'avril 2017 et bénéficier de revenus mensuels bruts d'un montant de 1.729 euros ; que ni l'une ni l'autre des parties ne démontrent par les éléments du dossier une diminution des droits à retraite qui aurait pu être causée par les choix professionnels effectués pour l'éducation de l'enfant commun ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; qu'ainsi que l'a justement indiqué le premier juge il n'y a pas lieu de rechercher la réalité de l'implication de l'appelante dans l'activité de librairie dont elle était gérante, créée en commun en 1999 et depuis dissoute, celle-ci étant inopérante dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie et le montant de la prestation compensatoire ; que l'aide matérielle pouvant être apportée par chacun à leur enfant âgé de 28 ans ne peut être considérée comme un des critères de l'article 271 du code civil afférent au temps devant encore être consacré pour l'éducation des enfants ; que Simone X... soutient, sans en apporter le moindre élément, que le décès des parents de Bruno Y..., qui avaient déjà procédé à une donation-partage en 1998 ayant déjà permis à ce dernier de recueillir la somme de 540.000 francs (82.322 euros), va lui permettre de recevoir d'autres biens et liquidités ; que Bruno Y... justifie sans être contredit, que les fonds recueillis ont permis l'achat d'un immeuble dont le prix de revente de 44.210 euros en 2004 a été utilisé par la communauté. Il produit également une demande d'adhésion assurance vie Sequoia en date du 23 décembre 2004 pour un montant de 28.800 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître l'objet du litige ;