décision 16-18.138 du 29/11/2017,  partie 3


 que toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne courait que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; que la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la Sarl Eléments était intervenue le 26 juin 2015 ; que la Selarl Legrand avait formé tierce opposition au jugement par déclaration au greffe du tribunal de commerce de céans en date du 3 juillet 2015 ; que dès lors la Selarl Legrand était recevable dans sa tierce opposition (jugement rendu le 5 octobre 2015, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en cours d'exécution d'un plan de continuation précédemment arrêté entraîne nécessairement la résolution de ce plan ; que si, par application de l'article L. 661-1, 8° du code de commerce, la décision statuant sur la résolution d'un plan de continuation est susceptible d'appel de la part du commissaire à l'exécution du plan, cette décision n'est en revanche pas susceptible de tierce opposition en vertu de l'article L. 661-3, alinéa 2, du même code ; qu'en déclarant néanmoins recevable la tierce opposition formée par le commissaire à l'exécution du plan de continuation précédemment arrêté par le tribunal de commerce de Tarbes, contre le jugement rendu par ce même tribunal le 15 juin 2015 ayant ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Eléments, quand ce jugement avait nécessairement, quoique implicitement, emporté résolution du plan de continuation et n'était donc susceptible, de la part du commissaire à l'exécution de ce plan, que d'un appel, du reste non interjeté en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les créanciers d'un débiteur antérieurement placé en redressement judiciaire et redevenu in bonis par suite de l'adoption d'un plan de continuation sont, dès ce moment, représentés par ce dernier pour les droits et obligations qu'ils tiennent de lui et, partant, irrecevables à former tierce opposition d'une décision juridictionnelle concernant les intérêts patrimoniaux du débiteur et relative à des faits postérieurs à l'adoption du plan ; qu'il en va de même du commissaire à l'exécution du plan de continuation, à qui la loi ne donne pouvoir d'engager des actions en justice que dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'en retenant au contraire que le commissaire à l'exécution du plan précédemment arrêté au profit de la société Eléments n'avait été ni partie ni représenté à l'instance ayant conduit au prononcé du jugement rendu le 15 juin 2015 statuant sur l'ouverture de la seconde procédure de redressement judiciaire de la même société, cependant qu'il avait été expressément constaté qu'à compter du jugement arrêtant le plan, le débiteur avait retrouvé la direction de ses affaires, et qu'il avait de surcroît été relevé que le commissaire à l'exécution du plan représentait l'intérêt collectif des créanciers de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 626-25 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif et additif attaqué D'AVOIR prononcé la liquidation judiciaire de la société Eléments sans maintien de l'activité et D'AVOIR prononcé la résolution du plan de continuation qui avait été ordonné par le tribunal de commerce de Tarbes le 6 septembre 2004 et modifié par ce même tribunal le 16 décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de résolution du plan et de prononcé de la liquidation judiciaire de la Sarl Eléments, l'article L. 631-20-1 du code de commerce disposait que « par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.626-27 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une liquidation judiciaire » ; qu'il était constant en l'espèce que la Sarl Eléments n'avait pas payé les cotisations Urssaf de fin 2008 à courant 2013 soit postérieurement au prononcé du plan de redressement par voie de continuation intervenu le 6 septembre 2004 étant relevé que ce plan avait été modifié le 16 décembre 2013 par le tribunal de commerce de Tarbes en prévoyant la continuation de ce plan sous la condition expresse du paiement des dettes postérieures à l'ouverture avant le 30 juin 2014 ; que la dette existant à l'égard de l'URSSAF des Hautes-Pyrénées s'élevant à la somme totale de 47.068 euros s'ajoutait à celle de 4337 euros existant à l'égard du service des impôts de Tarbes pour le paiement des taxes professionnelles des années 2008 et 2009 demeurées impayées malgré un échéancier accordé le 18 avril 2013 ; que la société Éléments n'avait d'ailleurs pas discuté la réalité de ces dettes ni son incapacité à les honorer immédiatement ; qu'elle avait admis dans ses dernières conclusions un retard de paiement des sommes prévues au plan, s'élevant à hauteur de 15.411,88 euros ;