Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.445 du 23/06/2021,  partie 3


hommes du 30 décembre 2011, confirmé par arrêt de cette cour du 20 mars 2015, la Cour européenne elle-même ayant jugé que le juge social peut être facilement saisi par un salarié, que le principe de l&apos;unicité de l&apos;instance prud&apos;homale évite un éparpillement des procédures et, partant, le risque de contrariété de décisions, en conséquence de quoi, cette disposition interne poursuit un but légitime » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur [X] [V] formule deux séries de demandes, l&apos;une tendant à contester la régularité de la rupture de son contrat de travail qui a pris fin le 1er avril 1987 et l&apos;autre tendant à rechercher la responsabilité de son employeur quant à son exposition à l&apos;amiante. Les premières demandes ont déjà fait l&apos;objet de plusieurs décisions devenues définitives à la suite des pourvois en cassation exercés, à savoir l&apos;Arrêt de la Cour d&apos;Appel d&apos;Aix en Provence en date du 29 mars 2005 et l&apos;Arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 décembre 2012. L&apos;Arrêt de la Cour d&apos;Appel d&apos;Aix en Provence en date du 20 mars 2015 est venu confirmer l&apos;irrecevabilité de la demande relative au préjudice d&apos;anxiété qui a pris naissance par la publication de l&apos;Arrêté du 7 juillet 2000 et dont l&apos;action, aurait due être jointe aux précédents recours exercés contre son employeur représenté par son mandataire judiciaire sur le fondement du principe de l&apos;unicité de l&apos;instance. Monsieur [X] [V] a choisi d&apos;initier à nouveau une procédure devant le Conseil de Prud&apos;hommes sans même attendre le résultat d&apos;un pourvoi qu&apos;il dit avoir déposé le 20 mai 2015 contre cette décision. Les défendeurs ont soulevé plusieurs fins de non recevoir conformément aux dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile. Monsieur [X] [V] imagine contourner les règles de procédure et de prescription telles que résultent des dispositions applicables depuis 2008 en évoquant que ces décisions n&apos;ont pas tranché le fond du litige. Par application des dispositions de l&apos;article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l&apos;autorité de la chose jugée-relativement à la contestation qu&apos;il tranche. Les décisions qui ont relevé le principe d&apos;unicité de l&apos;instance, comme la prescription ont tranché une cause d&apos;irrecevabilité qui n&apos;a pas disparu et qui rend toujours irrecevable l&apos;examen au fond des demandes relatives à l&apos;exécution et de la rupture du contrat de travail. Dans la présente instance qui constitue un acharnement après une longue série de recours qui a été exercé tardivement par le salarié dans ce litige du travail survenu en 1987, il y a lieu de retenir principalement les fins de non recevoir, tirées de l&apos;autorité de la chose jugée et du principe de l&apos;unicité de l&apos;instance devant la juridiction du contrat de travail, qui découlent des précédentes décisions visées dans l&apos;exposé du litige » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE, sur les points qu&apos;elle atteint, la cassation replace les parties dans l&apos;état dans lequel elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se fondant, par motifs adoptés, sur l&apos;arrêt rendu par la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence en date du 20 mars 2015 ayant jugé irrecevable la demande de Monsieur [V] relative au préjudice d&apos;anxiété sur le fondement du principe de l&apos;unicité de l&apos;instance pour conclure à l&apos;irrecevabilité des demandes dont elle était saisie alors qu&apos;à la date où elle a statué la cassation de cet arrêt avait été prononcée par la Cour de cassation, la Cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 625 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE si, aux termes de l&apos;article R. 1452-6 du Code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu&apos;elles émanent du demandeur ou du défendeur, l&apos;objet d&apos;une seule et même instance, cette règle n&apos;est applicable que lorsque l&apos;instance précédente s&apos;est achevée par un jugement sur le fond ; qu&apos;en l&apos;espèce, en déclarant les demandes de Monsieur [V] irrecevables par application du principe d&apos;unicité de l&apos;instance alors qu&apos;il ressortait par ailleurs de ses constatations qu&apos;au terme des précédentes instances prud&apos;homales engagées par le salarié, ses demandes avaient été écartées comme irrecevables sur le fondement soit de la prescription, soit de l&apos;autorité de la chose jugée, soit du principe d&apos;unicité de l&apos;instance, ce dont il se déduisait qu&apos;aucune de ces instances ne s&apos;était achevée par un jugement sur le fond, la Cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article R.1452-6 du Code du travail alors applicables ensemble celles de l&apos;article 122 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu et enfin QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que, si ce droit peut donner lieu à des limitations, celles-ci ne sauraient restreindre l&apos;accès ouvert à l&apos;individu d&apos;une manière ou à un point tels que le droit s&apos;en trouve atteint dans sa substance même ; que tel est le cas lorsque l&apos;application conjuguée de règles encadrant l&apos;