décision 16-15.309 du 14/09/2017,  partie 4


que, d'autre part, à la suite de la perte de ce marché par la société Proservia, l'activité de deuxième transformation de viandes avait été reprise et poursuivie par les sociétés Techni Desoss et Codéviandes, avec les mêmes moyens matériels spécifiques mis à leur disposition par la société donneuse d'ordre et avec des besoins identiques en personnel disposant de compétences en boucherie propre à cette activité de deuxième transformation de viandes ; que si cette activité avait été répartie entre deux prestataires, il n'était relevé aucune distinction avérée entre la nature des prestations anciennement accomplies par la société Proservia, les éléments fournis laissant apparaître que seuls les horaires d'occupation des lignes permettaient de distinguer les prestations de chacune des sociétés ayant repris le marché ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d‘appel a pu en déduire le transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité a été poursuivie, justifiant l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que les sociétés Codéviandes et Techni Desoss s'étaient opposées à la poursuite des contrats de travail des salariés relevant de cette entité, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite auquel il devait être mis fin ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Techni Desoss aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Techni Desoss à payer à la société Proservia la somme de 1 500 euros et rejette les autre demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen, commun aux pourvois n° W 16-15.309 à F 16-15.318, produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Techni Desoss

IL EST FAIT GRIEF AUX ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES d'avoir constaté que le marché détenu par la SARL Proservia a été transféré au profit des sociétés Techni Desoss et Codéviandes à compter du 1er janvier 2015, d'avoir constaté que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies concernant chacun des salariés concernés, d'avoir constaté que l'accès du site Charal de [...] a été interdit aux salariés de la SARL Proservia en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'avoir constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'avoir ordonné solidairement le transfert du contrat de travail de chacun des salariés concernés sur le site de Charal [...] au sein des sociétés Techni Desoss et Codéviandes ; d'avoir condamné solidairement les sociétés Techni DESOSS et Codéviandes à payer à chacun des salariés concernés une certaine somme à titre de provision à valoir sur le salaire impayé ; d'avoir condamné les sociétés Techni Desoss et Codéviandes à une astreinte provisoire de 100 €, d'avoir débouté la société exposante de sa demande à l'encontre de la société Proservia au titre des sommes dues à chacun des salariés pour indemnités de congés payés et d'avoir également confirmé en ce qui concerne les six salariés concernés (M. Z..., Mme U...            , M. B..., Mme C...      et M. D... Mme T...           ) les ordonnances du 9 juillet 2015 (et celle du 3 décembre 2015 pour M. E...)
 
 - AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds de commerce, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que la seule perte d'un marché ne suffit pas à caractériser une modification dans la situation juridique de l'employeur ; qu'il en est autrement si le transfert d'activité s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome soit un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre ; qu'en l'espèce, le groupe BIGARD, auquel appartient la société CHARAL, développe quatre pôles d'activité : l'abattage qui est l'activité de première transformation (accueil et présentation en demi-carcasse des animaux), le désossage et parage qui est l'activité de deuxième transformation (découpe des carcasses et séparation des différents muscles en fonction des clients, ce qui va de la coupe de quartiers pour les boucheries de détail jusqu'au conditionnement en pièces de viandes prêtes à découper à l'issue du désossage et du parage), la troisième transformation consistant en la fabrication et le conditionnement de produits élaborés (steaks hachés, saucisses, salaison...) à la main ou-à l'aide d'une machine, et, enfin, le traitement des cuirs, avec fourniture aux tanneries des peaux prêtes à être travaillées ; que la société PROSERVIA, dans un premier temps, puis les sociétés TECHNI DESOSS et CODÉVIANDES, dans un second temps, interviennent en sous-traitants mais uniquement dans l'activité de deuxième transformation ;