Premier Président près la Cour d'Appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.314 du 05/11/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand ledit mandat était présumé à titre onéreux en l'état de la profession habituelle de Mme J... , ce dont il résultait qu'il appartenait à M. Q... de démontrer le caractère gratuit du mandat et non à l'avocat de prouver son caractère onéreux, le premier président a violé l'article 1986 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code ;
 
 3°/ que gratuit par nature, le mandat est présumé salarié lorsqu'il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle, de sorte que l'absence de convention d'honoraire entre les parties n'est pas de nature à exclure l'existence d'un mandat à titre onéreux ; qu'en se fondant pourtant sur le motif impropre tiré de l'absence d'une telle convention entre Mme J... et M. Q..., pour en déduire l'absence de caractère onéreux du mandat confié à l'avocat, le premier président a violé l'article 1986 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 4°/ que gratuit par nature, le mandat est présumé salarié lorsqu'il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle, de sorte que l'absence de mention par un avocat, au cours de la relation contractuelle, d'honoraires de diligences n'est pas davantage de nature à exclure l'existence d'un mandat à titre onéreux ; qu'en se fondant pourtant sur la circonstance impropre tirée de ce qu'à aucun moment, Mme J... n'avait, dans ses échanges avec M. Q..., fait mention d'honoraires de diligences, pour en déduire l'absence de caractère onéreux du mandat confié à l'avocat, le premier président a derechef violé l'article 1986 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 5°/ que si la convention par laquelle les honoraires sont fixés exclusivement en fonction du résultat judiciaire est interdite et nulle, il appartient dans un tel cas au juge de l'honoraire d'apprécier les honoraires dus à l'avocat en fonction des critères institués par l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; qu'il suit de là que la conclusion d'un tel pacte de quota litis entre un avocat et son client n'est pas de nature à exclure l'existence d'un mandat à titre onéreux ; qu'en se fondant pourtant sur le motif impropre tiré de l'existence d'un tel pacte qui aurait été conclu entre Mme J... et M. Q..., pour en déduire l'absence de caractère onéreux du mandat confié à l'avocat, le premier président a de nouveau violé l'article 1986 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 7°/ que seule la fixation d'honoraires exclusivement en fonction du résultat judiciaire est interdite ; qu'en retenant, pour dire que les honoraires de résultat auxquels il était fait référence dans les échanges entre l'avocat et son client relevaient d'un pacte de quota litis prohibé, que Mme J... n'avait, dans ses échanges avec M. Q..., pas fait mention d'honoraires de diligences, sans examiner, même sommairement, la facture du 31 décembre 2007 d'honoraires de diligences à hauteur de 20 000 euros hors taxes produite par l'avocat, d'où il résultait que les honoraires de résultat convenus étaient complémentaires d'un honoraire de diligences, le premier président a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Le premier président, après avoir relevé que Mme J... et M. Q... « étaient mariés lorsque ce dernier a demandé à son épouse de se charger de la défense de ses intérêts et de ceux de sa soeur, dans le cadre de la succession de son père », et pris ainsi en considération « le contexte des relations entretenues alors par les parties », a pu en déduire qu'aucune rémunération n'avait été convenue entre elles.
 
 11. Dès lors, c'est sans inverser la charge de la preuve que le premier président, écartant de la sorte, en raison du contexte familial dans lequel l'assistance avait été apportée, la présomption selon laquelle le mandat est salarié lorsqu'il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle, puis estimant souverainement que les termes des courriels du 6 mars 2016 émanant de M. Q... et invoqués par l'avocate ne permettaient pas d'établir que le mandat avait été confié à titre onéreux, a statué.
 
 12. Pour conclure à l'inexistence d'un mandat à titre onéreux le premier président ne s'est ainsi fondé, ni sur l'absence entre les parties d'une convention d'honoraires, ou d'échanges relatifs à des honoraires de diligences, ni sur un pacte de quota litis qui aurait été conclu entre elles.
 
 13. Le moyen, qui n'est donc pas fondé en sa deuxième branche, et qui est inopérant en ses troisième, quatrième, cinquième et septième branches, ne peut dès lors être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;