Cour d'appel de Rennes,  décision 13-23.785 du 15/04/2015,  partie 3


Il est expressément convenu que cet intéressement n'est acquis que dans la mesure où le SALARIE est encore employé par GIROSPORT à la date à laquelle il pourrait prétendre au versement du dit intéressement. Définition des chiffres d'affaires : On entend d'une façon générale par chiffre d'affaires pour une saison sportive donnée, le chiffre d'affaires hors taxes et encaissé, déduction faite des différents frais techniques et prestations sous-traitées afférents, et correspondant à des affaires intégralement exécutées, entre le 1 er juillet et le 30 juin. On entend spécifiquement par chiffre d'affaires personnel, le chiffre d'affaires tel que calculé ci-dessus, généré par les contrats qui auront été négociés et signés par le SALARIE au titre des missions définies ci-avant en 2. b). On entend spécifiquement par chiffre d'affaires global, le chiffre d'affaires tel que calculé ci-dessus, généré par la commercialisation tant par GIROSPORT, que par la société GROUPE JEAN-CLAUDE DARMON (maison mère de GIROSPORT) et les filiales de celle-ci, des différents supports promotionnels et publicitaires définis ci-avant à l'article 2 ". L'annexe 1 du contrat intitulé " OBJECTIFS ET INTERESSEMENT DE M. X... POUR LA SAISON 1996/ 1997 (1er JUILLET 1996 AU 30 JUIN 1997) " précise : « Il est expressément renvoyé à l'article 3. 2 du contrat pour les définitions du chiffre d'affaires personnel et du chiffre d'affaires global. 
 1/ OBJECTIFS L'objectif de chiffre d'affaires personnel de M. X... est fixé pour la saison 1996/ 1997 à 10 000 000 F HT. L'objectif de chiffre d'affaires global est fixé pour la saison 1996/ 1997 à 21 000 000 F HT. 
 2/ INTERESSEMENT Pour la saison 1996/ 1997, l'intéressement prévu à l'article 3. 2. du contrat est constitué : ¿ d'une part, par un intéressement sur son chiffre d'affaires personnel, fixé à 1 % du dit chiffre d'affaires personnel, ¿ et, d'autre part, par un intéressement au chiffre d'affaires global, fixé à :-0, 3 % dudit chiffre d'affaires global jusqu'à ce que celui-ci atteigne 21 000 000 F HT,-1, 5 % de la part de chiffre d'affaires global excédant 21 000 000 F HT, si l'objectif de chiffre d'affaires personnel est également atteint ". 
 Les demandes de M. X... portent sur le paiement de l'intéressement calculé sur le chiffre d'affaires global. Les parties s'opposent sur la prescription de la demande, sur l'assiette de calcul du chiffre d'affaires global et précisément sur les contrats qui doivent être pris en compte pour déterminer le chiffre d'affaires global, sur les objectifs qui doivent être pris en compte et sur le taux d'intéressement. 
 *Sur la prescription 
 La Cour de cassation n'a pas retenu la quatrième branche du premier moyen soutenant que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail en retenant, pour écarter la prescription quinquennale, que le salarié avait vainement réclamé le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise, sans préciser d'où elle tirait cette information. Même si la Cour n'a pas retenu ce moyen, il doit être à nouveau statué sur ce point puisque l'ensemble du problème du paiement des sommes dues au titre de l'intéressement sur le chiffre d'affaire global est remis en cause. En application des articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 ancien du code civil, l'action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans. L'article 26- III de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile prévoit que lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, et que cette loi s'applique également en appel et en cassation. Cependant, la prescription de cinq ans ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier. En l'espèce, il n'est pas établi que M. X... avait connaissance ou pouvait avoir connaissance du chiffre d'affaires global servant d'assiette à son intéressement, dès lors qu'il s'agissait non seulement du chiffre d'affaires global encaissé par la sociétés Girosport, mais aussi par la société Groupe Darrnon et ses filiales, que les parties étaient en désaccord depuis des années sur les contrats entrant dans le chiffre d'affaires global, que M X..., dès le 7 juillet 1997, a réclamé en vain au Groupe Darmon " la communication de la totalité des chiffres d'affaires réalisés pour le club de Nantes car je n'ai pas accès à la globalité des chiffres que vous êtes seul à détenir " et que trois anciens salariés du Groupe Darmon, devenu Sportfive, Messieurs Y..., B... et C... attestent régulièrement que M X... et aucun salarié de Sportfive n'avait accès au chiffre d'affaires global réalisé au profit du club FCNA. M. X... ayant saisi le conseil de prud'hommes de sa demande de paiement de l'intéressement le 31 mai 2005 ne peut donc se voir opposer la prescription de sa demande initiale et de sa demande nouvelle.