Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.865 du 19/09/2018,  partie 2


Valérie, la procédure de divorce ayant duré quatre années et les frais engagés pour le voyage scolaire devant être recouvrés auprès du père aux termes de la décision du juge de la mise en état de Nantes, confirmée par arrêt de la cour d'appel en date du 14 mars 2016.
 
 Ces éléments n'établissent donc aucunement le trouble invoqué et dont l'intimée aurait été volontairement à l'initiative ; que, par ailleurs le document bancaire du 7 novembre 2016 et non pas 2017 comme indiqué par erreur, concerne un prêt contracté par les époux lors de leur mariage et souscrit plus précisément le 24 février 2007 ; les documents bancaires y afférents mentionnent donc X... Valérie et X... Laurent, souscripteurs du contrat initial et il doit être constaté que la pièce en question correspond à l'apurement du prêt suite à la vente de l'ancien domicile conjugal ; qu'enfin, Madame Y... remarque que la déclaration de revenus mobiliers évoqués par l'appelant concerne des comptes au Crédit agricole Normandie où elle ne détient aucun compte ; il convient d'ailleurs de souligner que le relevé ne mentionne que la date de naissance de monsieur X... ; qu'il n'est justifié d'aucune utilisation du nom de X... par madame Y... dans les actes de la vie courante et au contraire il est communiqué moult pièces - fiche de paye, attestations préfectorales, attestation bancaire et attestation d'assurance-démontrant qu'elle fait usage de son seul nom patronymique et depuis les jours, qui ont suivi la transcription du jugement de divorce ; que, dès lors, force est de constater que de manière fondée, le premier juge a considéré que monsieur X... échouait à établir, qu'au moment où il statuait, qu'un trouble manifestement illicite existait ; en effet si aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, des mesures conservatoires ou de remise en état visant un trouble manifestement illicite peuvent être prescrites par le juge des référés, il convient de rappeler que ledit trouble est apprécié au moment où le juge statue ; que, par ailleurs, le premier juge a, de manière pertinente, constaté qu'il n'était nullement démontré que madame Y... avait adopté un comportement fautif lui ayant fait subir un préjudice et que le droit à indemnisation invoqué était donc sérieusement contestable tout comme l'atteinte à la vie privée visée par l'article 9 du code civil ;
 
 1. ALORS QUE l'usurpation du nom patronymique d'autrui constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser dès lors qu'il existe au jour de sa saisine ; qu'en exigeant de M. X... qu'il établisse que son ex-épouse continue à utiliser son nom patronymique jusqu'au jour où le juge statue, quand l'existence d'un trouble manifestement illicite s'apprécie à la date d'introduction de l'action, la Cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 264 du Code civil ;
 
 2. ALORS QUE les porteurs légitimes d'un nom de famille ont le droit de s'opposer à ce qu'il soit usurpé par des tiers et de contester à ceux-ci, le droit de le porter, sans qu'il soit tenu de rapporter la preuve d'une faute volontaire, ni du préjudice qui en résulterait ; qu'en affirmant ainsi que M. X... ne démontre pas que Mme Y... avait volontairement commis une faute lui ayant causé un préjudice, en utilisant son nom sur un mandat de vente rédigé par un notaire, sur un acte établi par un huissier en vue du recouvrement de frais exposés en raison d'un enfant commun et sur un document bancaire, quand M. X... était ainsi fondé à s'en plaindre, la Cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 264 du Code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, au jour où le divorce devient irrévocable, sans attendre sa retranscription sur les registres de l'état civil ; qu'en décidant que Mme Y... était en droit de conserver l'usage du nom de son mari, jusqu'à la retranscription du divorce sur les registres de l'état civil, la Cour d'appel a violé les articles 260 et 264 du Code civil, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile.