décision 17-18.804 du 12/06/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, M. X... soutenait que, après la reprise de l'activité porcine de son père en 1988, celui-ci, qui avait continué à travailler au sein de l'exploitation, avait retiré pour son propre compte le produit de la vente des porcelets élevés par son fils, soulignant à cet égard que le volume des ventes était passé de 300 porcelets par an jusqu'en 1988 à 1100 porcelets par an à partir de la reprise de l'exploitation (conclusions du 24 août 2016, p. 19) ; qu'il fournissait à cet égard les documents comptables de son père démontrant que celui-ci avait effectivement perçu le produit de cette vente à partir de 1989, à une époque où il était constant qu'il avait officiellement transmis cette activité à son fils (pièce d'appel n° 43 et 49) ; qu'en se bornant à opposer que M. X... ne démontrait pas avoir cédé au cours de cette période 1.100 porcelets à son père pour un prix qui ne lui aurait pas été réglé, sans vérifier, comme il leur était demandé, si le de cujus n'avait pas continué à encaisser le produit de la vente des porcelets qui étaient à présent élevés par son fils, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-17 du code civil dans sa rédaction applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande visant à lui reconnaître une créance de 62.400 euros sur la succession au titre de l'indemnité due par son père pour l'occupation du bâtiment d'élevage porcin entre 1988 et 1995 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté que le bail à ferme dont bénéficiait Robert Christian X... comprenait les bâtiments destinés à l'élevage des porcs ; qu'il est en outre établi que Robert A... X... a continué à engraisser des porcs jusqu'en 1995 ; que Sylvia X... épouse Y... conclut au débouté de la demande d'indemnité d'occupation, l'estimant non seulement excessive mais infondée ; que Robert Christian X... n'établit pas en quoi l'occupation partielle des locaux de la porcherie par son père du 18 octobre 1988 au 30 juin 1995, occupation dont l'étendue et les conditions convenues entre le père et le fils sont ignorées, serait susceptible de générer à l'encontre de la succession une dette indemnité d'occupation ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Robert Christian X... de sa demande à ce titre » (arrêt, p. 18) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Robert Christian X... explique que son père a continué son activité d'engraissement de porcelets (1100 porcelets par an) alors qu'il avait cessé socialement et juridiquement son activité et lui avait cédé dans le cadre d'un bail à long terme l'ensemble de ses terres et bâtiments ; que Robert X... père a été radié de la MSA le 1.10.1988 en sa qualité de chef d'entreprise et à compter du 30.06.1995 en qualité de chef d'exploitation et éleveur porcin ; que Robert Christian X... n'apporte aucun élément concret et notamment comptable pour étayer ses déclarations ; qu'il sera débouté de ses demandes à ce titre à hauteur de 214 000 euros et 62 400 euros » (jugement, p. 14) ;
 
 1° ALORS QUE le contrat de bail confère au preneur la jouissance exclusive des lieux ; qu'au cas de maintien partiel du bailleur dans les locaux, le preneur a droit à une indemnité ou à une réduction proportionnelle de son loyer ; qu'en l'espèce, il était constant que, par acte du 4 janvier 1989, le père et la mère de M. X... avaient donné à bail leur exploitation agricole à leur fils pour une durée de 18 ans ; que cette seule circonstance suffisait à exclure que son père puisse continuer à occuper une partie de cette exploitation pour son propre compte, sauf à démontrer que les parties aient spécialement convenu d'une telle occupation ; qu'en opposant qu'il n'était pas établi en quoi l'occupation partielle des locaux donnés à bail pouvait donner droit à une indemnité d'occupation au profit du preneur, les juges du fond ont violé les articles 1709 et 1719 du code civil, ensemble l'article 815-17 du même code dans sa rédaction applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ;
 
 2° ALORS QUE l'intention libérale ne se présume pas ; que sauf stipulation contraire des parties, l'occupation par le bailleur des locaux donnés à bail donne droit à une indemnité au profit du preneur, ou à une réduction proportionnelle de son loyer ; qu'en faisant peser en l'espèce sur l'héritier la charge de prouver que l'accord d'occupation convenu avec son père n'excluait pas le principe d'une telle indemnité, les juges du fond ont violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article 815-17 du même code dans sa rédaction applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION