décision 16-21.394 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ le chef de l'agence de poursuites de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [...] ,
 
 3°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] ,
 
 4°/ la recette régionale de la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Picoty énergies services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , établissement [...] ,
 
 2°/ à la société Nickel chrome, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers, du chef de l'agence de poursuites de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, du directeur général des douanes et droits indirects et de la recette régionale de la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Picoty énergies services et de la société Nickel chrome, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mai 2016), que la société Nickel chrome et la société Picoty énergies services, qui ont exploité successivement une même station-service, ont bénéficié du régime fiscal privilégié de gazole sous condition d'emploi, prévu à l'article 265 B du code des douanes, permettant de payer une taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers réduite ; que le 17 juin 2010, l'administration des douanes a notifié à chacune de ces sociétés, représentées par leur dirigeant, M. Y..., un procès-verbal d'infractions pour non-respect des obligations particulières liées au statut de distributeur de gazole sous condition d'emploi et absence de preuve d'une distribution légale des produits sous condition d'emploi, puis a émis à leur encontre, les 10 et 13 décembre 2010, respectivement, des avis de mise en recouvrement de la taxe éludée ; que leurs contestations ayant été rejetées, les sociétés Nickel chrome et Picoty énergies services ont assigné l'administration des douanes en annulation de ces avis ;
 
 Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler les avis de mise en recouvrement alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les droits de la défense d'un redevable sont respectés dès lors qu'il a été mis en mesure de faire valoir auprès de l'administration douanière ses observations en connaissance de cause et en temps utile avant la délivrance de l'avis de mise en recouvrement ; qu'en considérant que les droits de la défense de M. Y..., ès qualités de dirigeant des sociétés Picoty énergies services et Nickel chrome, n'auraient pas été respectés aux motifs inopérants que le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juin 2010 n'aurait pas indiqué que l'administration des douanes lui avait permis de s'expliquer préalablement et qu'il n'aurait pas été préalablement avisé de la possibilité de faire valoir ses observations, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. Y..., ès qualités, n'avait pas été informé dès le début de l'enquête, le 14 mai 2009, de l'objet du contrôle, n'avait pas été convoqué préalablement à la notification des infractions le 13 août 2009 en vue de cette notification, n'avait pas été entendu une nouvelle fois le 11 mars 2010, n'avait pas assisté à la rédaction des procès-verbaux d'infraction à l'issue desquels il avait pu formuler ses observations et n'avait pas adressé à l'administration, à de nombreuses reprises (les 5, 12 et 19 juin 2009, puis les 26 avril et 25 mai 2010), de multiples documents, ce dont il résultait que M. Y..., ès qualités, avait pu concrètement et effectivement faire valoir son point de vue avant la notification des infractions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense ;