cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-14.978 du 05/07/2017,  partie 4



 2°/ ALORS QUE la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le juge ne peut procéder par extension, analogie ou induction ; qu'en énonçant, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite, que la finalité de la loi dite « Evin » est d'exclure toute incitation à la consommation d'alcool et qu'elle commande par conséquent d'étendre au conditionnement des boissons les exigences énoncées par les articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du code de la santé publique pour la publicité, bien que ces textes soient pénalement sanctionnés, la cour d'appel a violé l'article 111-4 du code pénal, ensemble l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ ALORS QUE seule la reproduction du conditionnement d'une boisson alcoolique, à l'exclusion du conditionnement lui-même, constitue une publicité soumise aux exigences des articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du code de la santé publique ; qu'en énonçant, pour affirmer l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la non-conformité des conditionnements litigieux aux prescriptions de ces textes, que le conditionnement est un support de communication destiné à attirer le choix du consommateur par rapport au produit concurrent, situé à proximité immédiate sur le même rayon, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les textes susvisés, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE seule la reproduction du conditionnement d'une boisson alcoolique, à l'exclusion du conditionnement lui-même, constitue une publicité soumise aux exigences des articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du code de la santé publique ; qu'en énonçant, pour affirmer l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la non-conformité des conditionnements litigieux aux prescriptions de ces textes, que l'association créée entre la bière « Carlsberg » et le championnat « Premier League » était de nature à inciter les amateurs de football à sa consommation, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les textes susvisés, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS, enfin, QUE l'ANPAA ne s'est jamais prévalue, en cause d'appel, du caractère illicite de l'opération de parrainage du championnat « Premier League », admise par la législation du Danemark, le débat portant exclusivement sur la présentation des canettes et des packs de bière «Carlsberg » distribués en France ; qu'en énonçant, pour affirmer l'existence d'un trouble manifestement illicite, qu'une telle opération de parrainage était prohibée par le dernier alinéa de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, sous astreinte, à la société Brasseries Kronenbourg le retrait de la vente, en tout lieu, des canettes et des packs de marque Carlsberg, Barclays Premier League portant les mentions suivantes : « Barclays Premier League » et « bière officielle », représentant quatre joueurs de football, reproduisant un lion tenant un ballon sous sa patte et portant les mentions suivantes : « gagnez vos places pour la Barclays Premier League. Rendez-vous sur carlsberg.fr et entrez le code présent à l'intérieur de ce pack et d'autres lots. Voir extrait du règlement et modalités de participation », 
 
 AUX MOTIFS QUE la liberté d'expression et d'information prévue par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et de circulation des produits au sein de la Communauté européenne peut, en l'absence de mesures communautaires d'harmonisation, être limitée par des réglementations nationales justifiées par les raisons mentionnées à l'article 56 paragraphe 1 du Traité sur l'Union Européenne ou des raisons impérieuses d'intérêt général ; que les restrictions imposées par la loi «Evin» répondent à un impératif de santé publique, principe de valeur constitutionnelle ; qu'elles reposent sur des raisons impérieuses d'intérêt général et la nécessité que la réglementation applicable ne soit pas contournée, et sont donc proportionnées au but poursuivi ; que le fait que la publicité pour des boissons alcooliques serait admise dans certains Etats membres ou soumise à des règles moins strictes, en l'occurrence le Danemark qui a conclu un contrat de parrainage avec une ligue sportive britannique, ne signifie pas pour autant que les règles imposées dans l'Etat où les produits sont distribués sont disproportionnées ; que la réglementation de la publicité en faveur des boissons alcoolisées s'applique donc, sans distinction d'origine, aussi bien aux produits nationaux qu'aux produits importés d'autres Etats membres ; que pour ce même motif de proportionnalité avec l'objectif poursuivi, elles ne peuvent être considérées comme une entrave à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, alors que la publicité diffusée sur les canettes et packs de bière vise à promouvoir les valeurs du sport - fraternité dans l'effort collectif, notamment par l'association de photographies de footballeurs connus unis dans un même mouvement -
 mais sur des supports de boisson alcoolique pour en favoriser l'achat et la consommation, de sorte que l'information objective et neutre limitée aux qualités objectives du produit permise par la loi « Evin » est détournée ;