Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.436 du 15/05/2019,  partie 2


qu'elle a redressé la contribuable au motif que la demande de raccordement de l'installation photovoltaïque objet de l'investissement, n'avait pas été déposée auprès de EDF au 31 décembre 2010 ; que sur la notion de livraison, aux termes de l'article 199 undecies 13 du code général des impôts en vigueur au moment des faits, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé ; que l'administration ajoute que l'année de réalisation de l'investissement s'entend de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée c'est à dire achevée par l'entreprise ou est livrée au sens de l'article 1604 du code civil ; que contrairement à ce que prétend la société Hedios Patrimoine, la notion de livraison n'a été modifiée par la doctrine administrative au moment de la signature du bon de souscription ; que l'administration admet que l'investissement est productif au sens de la réglementation en vigueur si le raccordement est effectif ; qu'il est établi que les dispositions fiscales critiquées existaient préalablement au déclenchement du litige ; qu'une publication officielle relative au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer, en date du 30 janvier 2007 précédemment codifie sous l'article 163 tervicies du code général des impôts, précisait dans sa sous-section 3 : « Le premier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe Il prévoit que l'année de réalisation de l'investissement s'entend de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil" (..) » ; que de même, s'agissant de la question du raccordement par EDF, l'obtention de l'attestation de conformité du Consuel est prévue par les dispositions du décret du 14 décembre 1972, modifié par décret du 6 mars 2001 et du 22 mars 2010 ; que dans la proposition de rectification adressée à Mme Q... , l'administration fiscale expose que le fait générateur de l'impôt est établi lorsque : - les installations sont achevées ; - les installations sont livrées en état de fonctionner au plus tard au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les investisseurs demandent à bénéficier de la réduction d'impôt prévues à l'article 199 undee les B du code général des impôts ; - la mise en production des investissements ne dépend plus que de leur raccordement au réseau public d'EDF ; qu'à cet égard, la 3ème condition est satisfaite par le dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement et la certification du consuel avant le 31 décembre de l'aimée civile du dépôt de la demande ; que la société Hedios se prévaut de la livraison de la centrale en produisant une demande de raccordement adressée à EDF La Réunion, déposée en novembre 2010, mais comme l'a retenu le tribunal, cette pièce ne suffit pas à constituer la preuve de la réalisation de l'investissement au sens de l'article précité dès lors qu'il n'est pas produit l'attestation de conformité de l'installation certifié par le Consuel et l'accusé de réception de demande de raccordement est illisible ; que de plus, il est établi que les 276 demandes de raccordement déposées par la société Hedios ont été annulées fin 2010 ; que si certaines demandes ont été redéposées ultérieurement, elles sont imprécises quant à l'identification des projets ; qu'au surplus la société Hedios a finalement abandonné ses demandes ; qu'en tout état de cause, elles sont hors délai ; que de son côté, Mme Q... justifie par une attestation du chef du service commercial d'EDF Ile de la Réunion, que le dépôt de demande de raccordement avait été effectué le 15 décembre 2011 ; que l'huissier de justice qu'elle a mandaté par procès verbal du 4 juin 2015, a constaté l'absence de panneau photovoltaïque et de toute connexion au réseau EDF sur la toiture de la maison concernée par le projet d'investissement ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, au regard du décret en date du 9 décembre 2010, instituant un moratoire, avec effet rétroactif, il y a lieu de confirmer que la société Hedios n'apporte pas la preuve que la centrale attribuée à Mme Q... a été construite et livrée au 31 décembre 2010 ; qu'il s'ensuit que Mme Q... est fondée en sa demande de caducité ; que la société Hedios invoque à titre subsidiaire une modification des conditions qui l'exonèrerait de toute responsabilité, mais ce débat est sans objet au regard de la solution retenue ; que sur les conséquences de la caducité, en matière de caducité, en cas de défaillance de la condition, l'obligation est réputée n'avoir jamais existée ; qu'en l'espèce, la caducité résulte du défaut de livraison de la centrale ; qu'il en découle que Mme Q... est l'ondée à solliciter le remboursement de la somme de 10 000 euros qu'elle a versée au moment de la souscription du contrat puisque la cause du contrat n'a pas été réalisée ; que la société Hedios oppose en cause d'appel que l'apport aurait été réalisé à la société en participation Hedios rendement et non à la société Hedios patrimoine ; que Mme Q... démontre cependant qu'elle a remis le chèque en règlement du montant intégral de la souscription, libellé à l'ordre de Hedios patrimoine, de sorte que sa demande est bien dirigée ;