Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.579 du 04/03/2021,  partie 6


que le prononcé du jugement du 19 novembre 2013 intervenant suite au dépôt du rapport d'expertise et fixant le montant de l'indemnité due à la SARL COFIC par la commune du Diamant ne rend pas l'appel formé par la commune d'emblée irrecevable puisque cet appel tend à voir réformer les dispositions de fond tranché par le jugement ; que de plus, il ne pourrait être déduit de la participation active de la commune aux opérations d'expertise un acquiescement au jugement du 20 avril 2010, cet acquiescement devant résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter le bien-fondé de l'action ; que dans ces circonstances, l'appel relevé, certes sans hâte, contre le jugement mixte non signifié serait recevable ;
 
 1°) ALORS QUE l'appel d'un jugement mixte est irrecevable s'il est interjeté après l'appel du jugement statuant sur le fond ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 544 et 545 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE lorsque l'acquiescement n'est pas présumé, mais doit être prouvé, la preuve de celui-ci peut résulter des circonstances de la cause ; qu'en examinant de façon isolée les éléments présentés par la société COFIC comme valant acquiescement par la commune du Diamant au jugement frappé d'appel sans apprécier si, ensemble, les circonstances de la cause qui s'étaient succédé, soit la soumission volontaire à l'expertise judiciaire, le fait que la commune du Diamant ait laissé expirer le délai sans faire appel du jugement sur le fond prononçant sa condamnation à plus d'un million deux cent mille euros puis l'écoulement d'un délai de plus de cinq ans avant de faire appel du jugement entrepris ne manifestait pas la volonté certaine de cette dernière d'acquiescer au jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 410 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE si l'expiration du délai pour exercer une voie de recours n'emporte pas, à elle seule, acquiescement au jugement, il s'agit d'une circonstance de fait pouvant, avec d'autres, manifester la volonté implicite d'acquiescer ; qu'en retenant de façon abstraite que le temps mis par une partie pour interjeter appel ne peut lui être opposé autrement que par la sanction de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté et n'est pas un signe d'acquiescement sans rechercher de façon concrète si l'expiration du délai de recours contre le jugement de condamnation au fond n'était pas une circonstance de fait de nature à manifester, avec d'autres, la volonté non équivoque d'acquiescer au jugement entrepris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 410 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en écartant l'acquiescement implicite de la commune du Diamant au jugement mixte au motif que le temps mis par la commune du Diamant pour interjeter appel du jugement sur le fond ne pouvait lui être opposé que par la sanction de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté et n'était pas un signe d'acquiescement, la cour d'appel a statué au regard d'un hypothétique appel principal par la commune du Diamant du jugement sur le fond tandis que l'exposante invoquait le fait que la commune du Diamant avait laissé expirer son délai d'appel et n'avait pas interjeté appel principal du jugement au fond la condamnant à indemniser la voie de fait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré recevable l'appel incident relevé par le SICSM à l'encontre du jugement du 20 avril 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement du 20 avril 2010 a effectivement rejeté la demande tendant à voir constater que la compétence assainissement a été transférée au Syndicat intercommunal de centre et du sud de la Martinique, qui ne subit ainsi directement aucune condamnation ; que cependant, en vertu des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence, la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assumant alors l'ensemble des obligations du propriétaire ; que l'article L. 521-17 du même code dispose que l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ;