décision 16-83.705 du 21/03/2018,  partie 3


qu'estimant avoir été induits en erreur sur la situation sociale réelle, huit de ses actionnaires se sont constitués partie civile ; qu'à l'issue de l'information ouverte, M. Frantz-Pierre W..., président directeur général de la société Gespac Système, a été notamment poursuivi du chef de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, pour avoir fait intégrer dans les comptes publiés des factures non causées ou à établir non justifiées, et du chef de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds en signant, en vue de retarder l'ouverture de la procédure collective, des conventions de portage avec la société Cyril Finance, aux droits de laquelle vient la société Oddo, afin d'augmenter momentanément la trésorerie de la société Gespac Système ; que M. XX..., président de la société Cyril Finance, a été poursuivi pour complicité de banqueroute pour avoir signé lesdites conventions de portage ; que le tribunal a déclaré M. W... coupable du délit de diffusion d'information fausses ou trompeuses et l'a condamné, solidairement avec M. Christian AA... qui était en charge de l'administration des finances de la société Gespac Système et qui a été reconnu coupable de complicité de ce délit, à régler à chacun des actionnaires, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente à 90 % des gains manqués en indemnisation de la perte de chance par eux subie en ce que, mal informés de la situation sociale réelle, ils n'ont pu se douter de l'imminence de la déconfiture et apprécier l'opportunité de vendre leur titre ;
 
 Attendu que MM. W... et XX... ont été renvoyés des fins de la poursuite par ailleurs intentée contre eux par le ministère public, le premier, du chef de banqueroute et le second du chef de complicité de ce délit ; que les demandes indemnitaires formées contre la société Oddo citée à comparaître devant le tribunal correctionnel à l'initiative des seuls actionnaires, parties civiles, au titre des faits de complicité de banqueroute reprochés à M. XX..., en tant que civilement responsable de ce dernier, ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l'article L. 654-17 du code de commerce qui réserve la mise en oeuvre de l'action publique à certaines personnes limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas les actionnaires ; que les parties civiles ont interjeté appel du jugement ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré les parties civiles, en leur qualité d'actionnaires, irrecevables en leur demandes formées à l'encontre de MM. W... et XX... et de la société Oddo et Cie, venant aux droits de la société Cyril Finance, citée comme civilement responsable de ce dernier, l'arrêt énonce notamment qu'il n'est pas nécessaire de prendre parti quant à la caractérisation d'une faute civile à partir et dans la limite des faits poursuivis de banqueroute par emplois de moyens ruineux et de complicité de ce délit, une telle faute ne pouvant générer pour les actionnaires qu'un préjudice indirect non indemnisable ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'au surplus, la connexité, même établie entre ces faits et ceux de diffusion de fausses informations, ne permettrait pas une condamnation in solidum avec les auteurs de ce délit, la cour d'appel, qui a répondu à tous les chefs péremptoires de conclusions déposées devant elle, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. Norbert X..., Mme Anna Y..., M. Jacques Z..., M. Jean-Jacques A..., M. Pierre B..., M. Gilbert C..., M. Jean-Pierre D..., Mme Michèle D..., La société Demeter, M. Paul E..., M. Eric F..., Mme Dominique G..., M. François H..., Mme Anne H..., Mme Christine H..., épouse I..., M. Jean-Marie H..., M. Raymond J..., M. Bernard K..., M. Pierre-Olivier K..., M. François-Vivien K..., M. Bernard L..., M. Emmanuel M..., M. Dominique N..., M. Hervé O..., M. Georges P..., La société Orfim, M. Francis Q..., M. Francis BB..., Mme Jeannine R..., Mme Marie-Dominique R..., Mme Marie-Sylvie R..., Mme Laurence R..., épouse S..., M. Stéphane T..., M. Hervé U..., M. Cédric V..., La société du Parc de l'Horloge devront payer in solidum à la société Oddo et Cie en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.