Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-20.252 du 08/10/2015,  partie 2


qu'en affirmant « que le simple rapprochement entre le montant des honoraires moyens annuels d'un chirurgien dentiste avec ceux facturés par celui-ci est insuffisant pour motiver un refus de paiement en l'absence d'éléments précis révélant la non exécution des actes facturés » la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

Mais attendu que s'il fait obligation au professionnel de santé, lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance des frais, de transmettre dans les huit jours la feuille de soins sur support papier à l'organisme d'assurance maladie, l'article R. 161-47, I, 2°, b) du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-199 du 14 février 2007, ne prive pas l'intéressé, en cas d'envoi tardif, du droit d'obtenir le remboursement des sommes dues ;

Et attendu qu'ayant souverainement constaté que la caisse ne faisait état d'aucune vérification lui permettant de mettre en évidence une fraude commise par M. X..., la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le refus de prise en charge des actes dispensés aux assurés dans le cadre de la dispense des frais n'était pas justifié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Et sur le second moyen, pris en sa dernière branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de Monsieur X..., condamné la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var à rembourser à Monsieur Daniel X... la somme de 205.422,36 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2011 et fixé au 18 avril 2011 le point de départ des intérêts capitalisés du montant de la condamnation.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la recevabilité de la demande du docteur X... que la caisse fait valoir le délai de forclusion prévu par l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale ; que l'article précité prévoit la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, cette décision en date du 20 avril 2010 a été notifiée par LRA du 26 avril 2010 avec mention "non réclamée" ; que le premier Juge fait ressortir ajuste titre que le délai ne peut courir qu'à compter de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la décision ;
 par ailleurs le docteur X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en matière de référé, aux fins de faire reconnaître sa créance; que l'ordonnance de référé rendue le 22 octobre 2010 mentionne précisément que «le litige trouvait son origine dans la décision de la caisse en date du 18 février 2010 confirmée par voie amiable le 20 avril 2010 » ; que cette ordonnance de référé du 22 octobre 2010 a été confirmée par arrêt de la cour de céans en date du 10 mai 2011 ; qu'ainsi, la procédure de référé avait nécessairement interrompu le délai de forclusion, et que ce délai était toujours interrompu à la date du 18 avril 2011 date de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale par le docteur X... ; que la demande de ce dernier sera déclarée recevable. »

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la recevabilité de la demande de Monsieur X... ; que, selon l'article R.l42-18 du Code de la Sécurité Sociale, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale doit être saisi dans les 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de la Commission de Recours Amiable ;
 qu'en l'espèce, la décision du 20 avril 2010 de la Commission de Recours Amiable saisie par Monsieur X... a été notifiée à ce dernier par lettre recommandée adressée le 26 avril 2010, lettre retournée à la Caisse avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur"; que, contrairement à ce que soutient la CPAM, ce pli, qui n'est pas reçu par Monsieur X..., n'a pu faire courir le délai de recours, qu'en effet, le délai de recours ne peut courir qu'à compter de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la décision, non signifiée par acte d'huissier ;