Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.108 du 31/03/2021,  partie 9


entreprise, et ce dans des circonstances de nature à nuire significativement à l&apos;exercice par Monsieur B... de ses différents mandats à raison du préjudice financier que lui cause le non-paiement systématique d&apos;un montant significatif d&apos;heures supplémentaires en lien avec ses mandats, outre l&apos;obligation dans laquelle il se trouve de recourir régulièrement à justice pour être rempli de ses droits.
 Au vu de l&apos;entrave constatée sur l&apos;année 2014, du nombre de mandats concernés et de la gêne nécessairement subie par le salarié dans l&apos;exercice de ses mandats à raison du non-paiement spontané par son employeur des heures supplémentaires de travail correspondant à des temps qu&apos;il leur consacre, il convient de condamner la SAS GROUPE PROGRES à payer à Monsieur X... B... la somme de 2000 euros nets de dommages et intérêts et de rejeter le surplus de la demande indemnitaire de ce chef.
 Sur la demande au titre de la discrimination syndicale pour non-paiement des heures passées en réunions et le périmètre de la cassation :
 sur le périmètre de la cassation partielle :
 Au visa de l&apos;article 625 du code de procédure, l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de LYON du 15 janvier 2016 n&apos;a été cassé que partiellement par l&apos;arrêt du 29 novembre 2017 de la Cour de cassation et plus précisément seulement en ce qu&apos;il a débouté M. B... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale liée à l&apos;absence de paiement du temps passé en réunions. Il résulte de l&apos;analyse de l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de LYON que Monsieur B... avait présenté une demande indemnitaire de 120000 euros au titre de la discrimination syndicale dans le déroulement de carrière, dont il a été débouté et qui n&apos;est pas atteinte par la cassation et qu&apos;il avait par ailleurs formulé deux demandes indemnitaires de 32000 euros et de 20000 euros au titre de la discrimination syndicale liée à l&apos;absence de paiement du temps passé en réunions qui sont seules concernées par la cassation.
 S&apos;agissant des dispositions du jugement concernées par la cassation partielle, la Cour observe que restent en litige à la fois la condamnation de la société GROUPE PROGRES à payer à Monsieur B... la somme de 31950 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la situation de travail discriminatoire et la mention corrélative du dispositif selon laquelle il est « dit que Monsieur X... B... est victime d&apos;une discrimination syndicale de la part de son employeur, la société GROUPE PROGRES », mais également et nécessairement la condamnation de la société GROUPE PROGRES à payer à Monsieur X... B... la somme de 100000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale.
 Cette dernière condamnation avait certes été motivée essentiellement au regard d&apos;un retard allégué par Monsieur B... dans le déroulement de sa carrière, qui n&apos;a in fine pas été retenu par la Cour d&apos;appel de LYON dans son arrêt du 15 janvier 2016 rejetant cette demande dans une disposition qui n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une cassation par l&apos;arrêt du 29 novembre 2017, mais également par une différence de traitement de Monsieur B... par rapport à d&apos;autres représentants du personnel au regard de l&apos;accord d&apos;entreprise du 12 novembre 2008.
 Dans le cadre de la présente procédure d&apos;appel sur renvoi de cassation, Monsieur B... a fait évoluer ses demandes au titre de la discrimination syndicale liée à l&apos;absence de paiement du temps passé en réunions, comme l&apos;y autorise l&apos;article 565 du code de procédure civile, puisqu&apos;il sollicite désormais 50000 euros de dommages et intérêts et 10000 euros supplémentaires de dommages et intérêts pour poursuite d&apos;une attitude discriminante durant l&apos;année 2014.
 sur la discrimination syndicale pour non-paiement des heures passées en réunions :
 Il résulte de l&apos;article 1132-1 du code du travail qu&apos;aucune personne ne peut faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l&apos;article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d&apos;adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération en raison de ses activités syndicales.
 L&apos;article L 2141-5 du même code dans sa version antérieure à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 prévoit qu&apos;il est interdit à l&apos;employeur de prendre en considération l&apos;appartenance à un syndicat ou l&apos;exercice d&apos;une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rémunération.
 L&apos;article L 1134-1 du code du travail tel qu&apos;issu de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 prévoit que lorsque survient un litige en raison d&apos;une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l&apos;article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d&apos;adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qu&apos;au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles.
 En l&apos;espèce, Monsieur B... apporte comme éléments de fait laissant supposer qu&apos;