Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.144 du 11/07/2019,  partie 2


que si ce contrat autorise la sous-location, il ne comporte aucune mention permettant d'établir qu'il a été consenti pour un usage autre que l'habitation ; que l'affirmation de la propriétaire selon laquelle elle a autorisé la sous-location afin que la société Home services Paris puisse y loger !'un de ses salariés est confirmée par l'attestation sur l'honneur de M. K..., salarié de ladite société, qui déclare qu'il occupe le local litigieux à titre de résidence principale depuis le 1er juin 2015 ; que la Ville de Paris ne produit aucune pièce permettant de prouver, comme elle l'affirme, que Mme U... a consenti à la société Home services Paris un contrat lui permettant de contrevenir à la loi, le seul fait que les parties n'aient pas expressément indiqué dans le contrat de bail que le logement était destiné au salarié de la société Home services Paris ne pouvant en aucun cas permettre d'en déduire une fraude à la loi; que de la même façon l'absence de dépôt de garantie à l'entrée des lieux ne peut en soi constituer un élément permettant de remettre en cause la validité du contrat de bail, les parties étant libre s de prévoir ou de ne pas prévoir une telle clause ; qu'il s'ensuit que l' appelante ne rapporte pas la preuve que Mme U... a commis l'infraction de location de meublée touristique irrégulière dans un local d'habitation ; que de son côté la société Home services Paris produit le contrat de bail des locaux dont s ' agit qu'elle a consenti le 1er juin 2015 à l'un de ses salaries M. V... K... moyenna nt un loyer mensuel de 590 euros, charges comprises, le locataire s 'obligeant à occuper seul et à ne pas céder ni sous-loue r les locaux loués, celui-ci ayant par ailleurs déclaré sur l'honneur que ces locaux constituent sa résidence principale ; qu'elle produit encore les bulletins de salaire de M. K..., de sorte que la ville de Paris ne peut valable ment soutenir que la preuve d ' une véritable relation de travail entre les deux susnommés n'est pas établie; qu'il se déduit de ces éléments que l'appartement situé [...] constitue la résidence principale de M. K...; que la Ville de Paris ne produit aucune pièce permettant d'établir que le bien a été soumis à la location de courte durée pendant plus de 120 jours par an, les 33 commentaires publiés sur le site "booking.com" ne pouvant à eux seuls rapporter cette preuve; que c'est dès lors à bon droit que le premier juge a considéré que l'infraction poursuivie n'était pas établie ni à l'encontre de Mme U... ni à celle de la société Home services Paris et qu'elle a débouté la Ville de Paris de toutes ses prétentions, l'ordonnance étant confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en l'espèce, il ressort des éléments versés au dossier et notamment du rapport d'enquête des services de la Ville de Paris à l'occasion de laquelle des captures d'écran ont été saisies, ce point n'étant au demeurant pas discuté par les parties en lui-même, que l'appartement de Madame Y... U..., situé [...] , a été proposé à la location pour de courtes durées, par le biais du site internet «booking.com » et «bedandbreafast.eu» et ce, au moins à compter du mois de juillet 2015 ; que sur le site : « booking.com », figurent d'ailleurs 33 commentaires le 26 mai 2016, ce qui atteste de la réalité et du succès de l'appartement Madame Y... U... verse aux débats un contrat de bail en meublé consenti au profit de la société Home services Paris le 1er juin 2015 et affirme qu'elle n'avait pas connaissance de la mise à disposition de son appartement dans le cadre de locations de courtes durées ; que de fait, même si ce bail, consenti pour une durée. d'un an renouvelable et pour un loyer de 1100 €, charges comprises, autorise en effet une sous-location et a certes été consenti à la société Home services Paris en qualité de locataire et gestionnaire, il ne comporte aucune mention explicite permettant de penser qu'il a été consenti pour un autre usage que l'habitation, les parties étant libres de prévoir qu'aucun dépôt de garantie ne sera versé à l'entrée dans les lieux qui a elle-même fait l'objet d'un état à la même date que le bail, ainsi qu'il en est justifié par la défenderesse ; que ce bail n'encourt pas la nullité dont le prononcé à titre principal ne relève d'ailleurs pas de ce juge et est bien opposable à la Ville de Paris qui n'établit pas la fraude qu'elle allègue en l'état des éléments produits ; qu'il n'est donc pas suffisamment démontré que Madame U... est à l'origine du changement d'usage de son appartement, ni même qu'elle en avait connaissance, de sorte que celui-ci ne peut lui être imputé ;