Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-28.761 du 20/09/2018,  partie 3


que la société Grand Casino de [...] soutient en réponse que les membres du comité de direction, aux termes mêmes de la réglementation des casino, travaillent dans les salles de jeux, pour y exercer l'ensemble des obligations de contrôle des jeux qu'ils assument sous leur responsabilité pénale, qu'ils exercent des fonctions d'encadrement, de management et de contrôle exclusivement et directement liées à l'exploitation des jeux et s'adressent donc exclusivement aux joueurs ; que cependant, les membres du comité de direction assument des missions générales de management et de contrôle au sein du casino et ne peuvent donc être considérés comme affectés aux salles de jeu ou aux services annexes réservés aux joueurs.
 
 - s'agissant des mandataires sociaux
 
 La lettre d'observations vise l'irrégularité de la déduction forfaitaire opérée par la société Grand Casino de [...] concernant les mandataires sociaux Mme Annie Z... et Mme Nicole A..., ayant successivement exercé la fonction de directeur général responsable, en ce que le bénéfice de la déduction forfaitaire les concernant suppose la preuve, non rapportée en l'espèce, que les intéressées cumulent leur mandat avec un contrat de travail correspondant à un emploi subordonné, relatif à une activité relevant d'une profession ouvrant droit à l'abattement, et en contrepartie duquel est versé un salaire distinct ; que la société Grand Casino de [...] fait valoir en réponse que :
 
 -il ne serait pas contesté par l'URSSAF que le directeur responsable a bien des fonctions techniques distinctes de son mandat social, qui n'existent en général que parce que la réglementation des jeux l'impose, et que ses deux fonctions font objet de rémunérations distinctes ;
 
 -pour ce qui est du contrat de travail et du lien de subordination à l'égard de la société, la preuve peut en être apportée par tous moyens et, en l'espèce, les directeurs responsables ont effectivement vu leur contrat de travail rompu par la société entre les exercices concernés par la présente procédure et la période actuelle,
 
 -les fonctions de directeur responsable sont précisées par les articles 13, 14, 67-27 de l'arrêté du 14 mai 2007 portant réglementation des jeux, que l'ACOSS admet comme preuve de fonctions directement liées à l'exploitation des jeux par le casino, mais aussi par les articles 12, 19 et 20, du même arrêté pour ce qui concerne leur contrat de travail indépendant du mandat social,
 
 -les ASSEDIC ont admis dans de très nombreux cas l'existence d'un contrat de travail distinct du mandat social.
 
 Toutefois, l'arrêté du 14 mai 2007 a été publié postérieurement à la période du redressement litigieux ; que par ailleurs, en application du décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos, plusieurs fois modifié, notamment par arrêté du 9 mai 1997, le directeur général responsable assume des missions générales de management et de contrôle au sein du casino et ne peut donc être considéré comme affecté aux salles de jeu ou aux services annexes réservés aux joueurs ; que la production de procès-verbaux du conseil d'administration des 24 juin 2004 et 24 avril 2006 ou encore de bulletins de paye mentionnant une rémunération séparée au titre du mandat social est insuffisante à rapporter la preuve que la rémunération alléguée n'est pas celle liée à l'activité générale de management du casino ; que la société Grand Casino de [...] ne produit d'ailleurs aucun contrat de travail ou fiche de poste de Mme Annie Z... et Mme Nicole A... démontrant une affectation aux salles de jeu ou aux services annexes réservés aux joueurs et l'exercice de ces fonctions dans les locaux spéciaux, distincts et séparés où sont effectués les jeux, l'obligation de présence dans l'établissement au moment des jeux ou encore leur présence ponctuelle en salle des jeux pour régler telle difficulté ne pouvant suffire à démontrer cette affectation spécifique ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les dispositions litigieuses, qui régissent le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique aux personnels des casinos exerçant effectivement leur activité dans des locaux spéciaux, distincts ou séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs, n'exigent pas que les salariés intéressés soient affectés en permanence et exclusivement aux activités de casino et services annexes ; qu'ainsi le salarié peut exercer partiellement son activité dans les salles de jeux ;