décision 16-84.260 du 14/06/2017,  partie 3



 "2°) alors qu'en tout état de cause, la chambre de l'instruction, statuant sur appel d'une ordonnance de saisie, ne peut modifier d'office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie des sommes inscrites aux comptes ouverts au nom de la société demanderesse au motif qu'elles constituaient « le produit direct ou indirect, l'objet ou l'instrument des infractions reprochées » ; qu'en confirmant la saisie en s'appuyant sur la présomption prévue par l'article 324-1-1 du code pénal sans permettre aux parties d'en débattre, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public de la juridiction interégionale spécialisée de Nancy a diligenté une enquête préliminaire sur les agissements frauduleux, notamment, de la société Résidence Patrimoine, gérée de fait par M. Serge Z... et placée en liquidation judiciaire, et dont l'activité, consistant dans la commercialisation de prétendus produits financiers, s'est avérée dissimuler une escroquerie ; que M. Y..., collaborateur de M. Z... et dirigeant de la société Groupe Optimis, qui possède des participations dans les sociétés AP Consulting, Demacom et Opt Assur, a démarché, sous le couvert de la société AP Consulting, des courtiers d'assurance qui ont proposé lesdits produits financiers à leurs clients ; qu'il a transféré les sommes ainsi collectées à M. A... qui lui a payé des commissions à hauteur de 10 à 15% des sommes investies, notamment pour sa rémunération, chiffrée à la somme de 183 517 euros ; que, le 3 juin 2016, sur requête du ministère public, le juge des libertés et de la détention, a ordonné la saisie pénale de la somme de 40 180,20 euros figurant sur un compte bancaire dont la société Groupe Optimis est titulaire auprès du Crédit mutuel au motif qu'elle constitue le produit, direct ou indirect, l'objet ou l'instrument des infractions reprochées ; que la société Groupe Optimis a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de saisie pénale, l'arrêt relève l'existence de présomptions suffisantes contre la société Groupe Optimis d'avoir bénéficié de sommes représentant le produit des infractions ; que les juges ajoutent que la création de sociétés multiples entretenant de nombreuses relations croisées et la confusion de leur patrimoine fait présumer l'origine frauduleuse de ces sommes ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les fonds figurant sur le compte de la société Groupe Optimis, dont le demandeur ne justifie pas l'origine, peuvent provenir des infractions objet de l'enquête, de sorte que ces sommes, susceptibles de confiscation en application de l'article 131-21 du code pénal, étaient saisissables, la chambre de l'instruction, qui n'a pas modifié le fondement de la saisie pénale critiquée, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.