Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.444 du 20/01/2021,  partie 8


un arrêt de travail du mois de juillet 2014 mentionnant une anxiété réactionnelle-bum out ; un avis d'aptitude du médecin du travail en date du 4 novembre 2014; divers documents concernant l'élaboration de la rupture conventionnelle entre les parties. Ces pièces, et notamment le courrier de l'employeur ne permettent nullement de cerner que l'association a imposé à la salariée ce mode de rupture. Il est d'ailleurs intéressant de se référer au courrier du médecin traitant en date du 25 septembre 2014 au médecin du travail spécifiant "la patiente se garde dans tous les cas la réserve de faire un recours si elle estime ne pas avoir eu des conditions de travail ou de rémunération adéquate". La rupture conventionnelle sera dénoncée par la salariée dans un courrier en date du 19 novembre 2014 ; la décision de l'inspecteur du travail en date du 16 janvier 2015 déclarant Madame C... inapte à son poste de travail suite au recours de la salariée contre l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail; que les avis médicaux produits ne sont aucunement enrichis de prescriptions médicales, de consultations spécialisées ou du dossier médical détenu par la médecine du travail; que ces divers éléments produits ne permettent nullement de dire que l'employeur a eu un comportement néfaste ayant entraîné une dégradation de ses conditions de travail ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la salariée n'établit pas des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail; que c'est par une très exacte appréciation du droit applicable aux éléments de l'espèce que les premiers juges ont débouté Madame C... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que conformément à l'article L.4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs; que ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, de formation et d'information, une mise en place d'organisation et de moyens adaptés ; que l'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte des changements de circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes; que l'employeur, tenu de cette obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'entreprise doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles que le médecin du travail peut être amené à faire ; qu'il convient de constater que Madame C... fait valoir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ayant un comportement à l'origine de son inaptitude, soit la non prise en compte de sa charge de travail et de sa classification ; qu'il a déjà été analysé que Madame C... était rémunérée selon une classification correctement opérée par l'employeur et a été déboutée de sa demande au titre des heures supplémentaires; que le médecin du travail n'a réalisé aucune préconisation concernant son aptitude en novembre 2014 ; que rien au dossier ne permet donc d'établir que l'employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude de la salariée ; que le licenciement de Madame C... est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le Conseil rappelle que, dans le cadre d'une demande de résiliation judiciaire, la charge de la preuve incombe au salarié et que plusieurs conditions doivent être réunies, un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, manquement d'une gravité suffisante pour justifier ce type de rupture ; dans le cas présent que, par courrier du 27 janvier 2015, l'Association FACILFORM a convoqué Mme K... C... à un entretien préalable à licenciement suite à la décision d'inaptitude prononcée par la DIRECCTE, le 16 janvier 2015, entretien prévu le 4 février 2015 ; que la saisine du présent Conseil par Mme K... C... est en date du 2 février 2015, soit après l'envoi de la lettre de convocation à entretien préalable; qu'elle a été licenciée, le 5 mars 2015, dans le cadre de la procédure initiée le 27 janvier 2015 ; que la demande de résiliation judiciaire intervient après le début de la procédure de licenciement pour inaptitude, procédure dont elle ne démontre pas ne pas avoir eu connaissance à la date du 2 février 2015 ; de surcroît, que le Conseil ne peut que constater qu'elle souhaitait une rupture pour inaptitude, parce que, d'une part, son médecin traitant avait établi pour elle un courrier en date du 25 septembre 2014, (pièce 9 demanderesse) à l'attention du médecin du travail exposant que cette procédure devrait être envisagée si son état de santé ne se stabilisait pas, et, d'autre part, elle a elle-même effectué un recours pour obtenir cet avis d'inaptitude ; que le Conseil note aussi que, le 20 octobre 2014, elle écrit donner son accord pour une rupture conventionnelle (pièce 8 défenderesse), qu'elle signe une rupture conventionnelle, puis se rétracte comme la loi en prévoit la possibilité ; que cependant cette succession d'étapes démontre la volonté de Mme K... C... de rompre son contrat de travail ;