Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 12-24.626 du 01/10/2014,  partie 5


qu'en l'espèce, pour demander la nullité de la vente conclu le 8 août 2003 entre Mme [J] et les époux [P], la Safer Maine Océan avait fait valoir que cet acte avait été passé au mépris de son droit de préemption ; que Mme [J] avait cependant cru pouvoir se prévaloir du contrat de bail conclu les 27 septembre et 4 octobre 1999 avec les époux [P] pour faire valoir qu'elle bénéficiait d'une exemption au droit de préemption de la Safer ; que la Safer Maine Océan avait alors objecté que ce bail était entaché de nullité pour défaut d'autorisation d'exploiter ce qui avait été constaté par un arrêté du préfet de Loire Atlantique du 28 septembre 2001 ; qu'en affirmant que la Safer Maine Océan ne pouvait pas, pour justifier de la régularité de sa préemption, exciper de la nullité du bail litigieux dès lors qu'il avait reçu exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'exception de nullité peut être invoquée par un tiers afin de faire échec à la demande d'exécution d'un autre acte juridique que celui qui a été exécuté ; qu'en affirmant que l'exécution par Mme [J] et les époux [P] du bail conclu les 27 septembre et 4 octobre 1999 interdisait à la Safer Maine Océan d'exciper de sa nullité, pour demander l'annulation de la vente conclue le 8 août 2003 au mépris de son droit de préemption, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Safer Maine Océan de sa demande tendant à la condamnation in solidum du notaire, des consorts [P] et de Mme [J] à lui payer des dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Me [R] ne conteste pas avoir commis une faute en omettant d'informer la Safer de la vente des parcelles ; que cependant comme il le relève justement, cette faute est sans lien avec un préjudice indemnisable supporté par cette dernière ; qu'en effet, une information conforme aux exigences de l'article R 143-9 du code rural dans sa rédaction applicable à l'époque n'aurait pas permis à la Safer de contester la qualité de preneur en place de Mme [J] au motif d'une violation des règles de contrôle des structures pour mettre en oeuvre son propre droit de préemption et ainsi réaliser la mission qui lui est confiée ; qu'à cette date, elle ne pouvait pas invoquer par voie d'exception la nullité du bail exécuté et le délai pour agir par voie d'action fixé par l'article L 331-15 alors en vigueur à trois ans à compter du début de l'exploitation irrégulière était expiré ; que sa demande indemnitaire contre le notaire doit donc être rejetée et le jugement entrepris confirmé sur ce point ; qu'ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus les pièces produites aux débats ne permettent pas de démontrer que le bail conclu entre les parties et plus généralement l'ensemble de l'opération a été réalisé avec l'objectif d'empêcher la Safer d'exercer sa mission le fait pour un preneur de rechercher le bénéfice d'un droit de préemption primant celui de la Safer n'étant pas en soi frauduleux ; que la demande présentée contre les consorts [P] ne peut prospérer ; que par ailleurs il est justifié de ce que Mme [J] s'est vu refuser l'autorisation d'exploiter les terres par un arrêté du 28 septembre 2001 au visa des textes issus de la loi du 9 juillet 1999 dont l'application à la date du bail peut être discutée faute de décret d'application ; que cependant cette situation est sans lien avec le préjudice invoqué par la Safer qui sera en conséquence déboutée de sa demande à son encontre ;
 
 1) ALORS QUE les Safer ont pour mission légale de contribuer à la transparence du marché foncier rural, ce qui suppose qu'elles reçoivent des informations sur le marché immobilier, en particulier celles émanant des notifications notariées de vente ; que le notaire instrumentaire est tenu de délivrer cette information quand bien même l'opération en cause ne serait pas soumise au droit de préemption de la Safer ; que dans ses conclusions d'appel, la Safer Maine Océan faisait valoir qu'elle avait été privée, par les agissements de Mme [J] et de Me [R], de la possibilité de remplir la mission qui lui est impartie par la loi et que ce préjudice est indépendant de la nullité des opérations en cause (concl. p. 9) ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour rejeter sa demande indemnitaire contre Me [R], qu'une information conforme aux exigences de l'article R 143-9 du code rural ne lui aurait pas permis de contester la qualité de preneur en place de Mme [J], sans rechercher si la Safer n'avait pas subi un préjudice indépendamment de la seule nullité des actes litigieux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1382 du code civil, L. 141-1 alinéa 2 et R 143-9 du code rural et de la pêche maritime ;