Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.561 du 24/09/2020,  partie 4


qu'en l'espèce il est constant que alors que l'ensemble des consorts H... avaient été convoqués, Madame K... H... a conclu seule, au nom de ses frères, l'accord proposé, étant acté que « toutes les parties sont présentes et représentées » ; que vis-à-vis des tiers à l'indivision, elle était ainsi censée avoir reçu mandat tacite ; qu'en refusant de faire appliquer l'accord au motif que Madame V... H... ne s'était pas présentée, la cour d'appel a violé l'article 815-3 dernier alinéa du code civil.
 
 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les exposants font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « - Sur la demande de caducité de l'accord intervenu le 4 novembre 2014 : L'accord homologué par jugement du 4 novembre 2014 au terme duquel M. L... H... s'engageait à élaguer dans un délai de deux mois à compter du jugement les sapins situés sur sa propriété du côté de la maison de M. et I... O... à une hauteur maximale de 15 mètres et dans le même délai, à couper les branches qui dépassent dans la propriété de M. et Mme O..., s'engageait, aujourd'hui décédé, de sorte que la demande de caducité qui ne concerne ni Mme V... H..., ni les héritiers de feu L... H..., est sans objet. En tout état de cause, il n'est pas établi que ce dernier n'aurait pas respecté l'obligation à laquelle il s'était engagé. Le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté les époux O... de leur demande tendant à voir prononcer la caducité de l'accord ainsi homologué. - Sur la demande d'arrachage des arbres ou d'élagage : Cette demande est formulée aux visas cumulés des articles 671 à 673 du code civil et 1240 à1242 du code civil, et fondée sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage a) Aux termes des dispositions de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par, des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Le voisin peut, conformément aux dispositions de l'article 672 du code civil, exiger que ces arbres plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper en vertu de l'article 673 du code civil. Enfin et en tout état de cause, l'obligation d'arrachage ou de réduction trouve une exception si les plantations situées à moins de 0,5 mètres de la limite de propriété existent depuis au moins 30 ans et si les plantations situées entre 0, 5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété, dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans. Les consorts H... produisent le rapport établi à leur demande par M. Y... X..., expert forestier, lequel il identifie cinq arbres litigieux, appartenant à l'espèce « Pseudotsuga Menziesii », plus communément appelée sapin de Douglas, dont le diamètre et la hauteur sont assez homogènes, traduisant un âge comparable avec toutefois un développement plus important des résineux non écimés. Il distingue en effet, deux arbres récemment écimés dont la hauteur de coupe est de 14,2 et 14,6 mètres, et des arbres non écimés dont les hauteurs totales sont comprises entre 21,6 et 23 mètres. Se référant à la courbe de croissance rapide applicable à un arbre en situation favorable, M. X... conclut que la hauteur de 23 mètres est atteinte à l'âge de 34 ans, tandis que la courbe de croissance intermédiaire pour un arbre en situation écologique moyenne permet d'atteinte cette taille à l'âge de 44 ans. Il en conclut que quelle que soit la courbe retenue, la hauteur de 2 mètres est dépassée depuis plus de 30 ans pour les trois tiges non écimées. Compte tenu de ces éléments, les époux O..., qui ne donnent au demeurant aucune indication sur la distance de plantation des arbres litigieux et ne peuvent en tout état de cause exercer, sur le fondement des articles précités l'option entre arrachage ou élagage qui appartient au propriétaire des arbres, ne sont pas fondés à agir en application des articles 671 à 673 du code civil. C'est donc à bon droit que le premier juge a débouté M. et Mme O... de leur demande d'arrachage ou d'élagage en application des dispositions des articles 671 à 673 du code civil et le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;