Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.636 du 01/10/2020,  partie 5



 ) et son sous-traitant Mr R... pour la pose des panneaux solaires, n'ont pas détecté l'état de faiblesse critique du mur de refend porteur et de la toiture du corps de bâtiment   ils se devaient de conseiller à Mr C... de recourir à l'intervention d'un homme de l'art, maître d'oeuvre ou bureau d'étude, afin d'effectuer un diagnostic avant de poser du matériel ».
 
 Ainsi l'obligation de conseil qui pèse sur le professionnel, constructeur principal ou sous-traitant, envers le maître de l'ouvrage n'a été respectée ni par la société Aenergie ni par Monsieur R.... Ceux-ci devaient s'assurer de la solidité du support sur lequel ils devaient :
 
 - s'agissant de la société Aenergie, établir la nature des travaux à effectuer et les modalités de réalisation pour donner des consignes à son sous-traitant,
 
 - s'agissant de Monsieur I... R..., réaliser des travaux commandés par la société Aenergie.
 
 Or, aucun d'eux ne s'est soucié de la faisabilité et des conséquences potentielles de l'engagement de tels travaux, alors que la bâtisse était manifestement ancienne et que ce diagnostic relevait des vérifications minimales et nécessaires à accomplir par tout professionnel engageant des travaux de cette nature. Ils n'ont pas fait appel à des professionnels pour établir l'état de solidité du bâtiment ; ils ont donc manqué à leur obligation envers le maître d'ouvrage »
 
  
 
 Sur les responsabilités respectives
 
 sur la responsabilité de la société Aenergie
 
 * sur la responsabilité décennale
 
 L'article 1792 du code civil prévoit que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».
 
 La responsabilité décennale ne pourra ainsi être mise en oeuvre que si le désordre est affecté de l'un des critères de gravité prévus par l'article 1792 du code civil : affectation de la solidité de l'ouvrage ou impropriété à sa destination ou encore affectation de la solidité d'un élément d'équipement indissociable.
 
 La société Allianz conteste la responsabilité de la société Aenergie France dans la cause de l'effondrement de la toiture et de l'habitation, et subsidiairement en raison d'une contestation de la qualité de l'ouvrage ou d'éléments d'équipement des travaux réalisés.
 
 Or la faute retenue contre la société Aenergie France au terme du rapport d'expertise n'est pas liée à la réalisation de l'ouvrage, qui apparaît avoir été en conformité avec les règles de l'art et qui n'est pas la cause directe de l'effondrement de la structure, mais à l'absence de conseil avant la prise en charge des travaux. La preuve n'est donc pas rapportée d'une impropriété à destination ou d'une affectation de la solidité de l'ouvrage en lien avec les préjudices subis par les époux C... qui seules seraient de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur.
 
 En conséquence, les travaux de la société Aenergie France ne peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur principal et celle-ci sera écartée, sans qu'il soit nécessaire d'évoquer les autres moyens soulevés ;» (jugement p.12 à 14)
 
 1) ALORS QUE la mise en jeu de la responsabilité décennale d'un constructeur n'exige pas la recherche de la cause des désordres ; qu'il faut et il suffit que les désordres portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou qu'ils le rendent impropre à sa destination ; qu'en jugeant, pour refuser l'application de la garantie décennale aux travaux d'installation d'une pompe à chaleur comprenant la pose de panneaux solaires, la pose desdits panneaux ayant entraîné l'effondrement de la structure leur servant d'appui, que la cause du sinistre se trouvait dans l'absence de prise en compte de la fragilité du support préexistant des capteurs solaires mais non dans un dysfonctionnement de ceux-ci ou de la pompe à chaleur, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, en violation de l'article 1792 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la mise en jeu de la responsabilité décennale d'un constructeur ne suppose pas la démonstration d'une faute ; qu'en rejetant la responsabilité décennale de la société Aenergie au prétexte que la faute commise par celle-ci n'était pas liée à des désordres affectant la pompe à chaleur mais au défaut de diagnostic préalable de la structure porteuse, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, en violation de l'article 1792 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'en outre et en tout état de cause, la sanction d'un manquement à l'obligation de conseil du constructeur est fonction de la nature du dommage causé par ce manquement ;