décision 17-15.400 du 15/03/2018,  partie 3


que s'agissant de la consolidation -dont il n'est pas démontré que la date en serait déjà fixée par une décision de justice revêtue de l'autorité de chose jugée- il la fixe de façon convaincante au 24 janvier 2008 au vu de l'historique des traitements, de l'évolution de l'état de santé du blessé et des suites de l'accident, en tenant compte du fait que le chirurgien qui avait opéré M. X... a estimé le 24 janvier 2008, lorsqu'il l'a revu en consultation post-opératoire, que les lésions traumatiques en rapport avec l'accident étaient définitivement stabilisées ; que M. X... ne rapporte aucun élément médical venant contredire cette analyse ; que le fait qu'il souffre encore de sa blessure ne constitue pas une réfutation de la position de l'expert, la consolidation ne signifiant pas la guérison sans séquelles mais désignant le moment où la situation se fixe et prend un caractère permanent, même si des troubles persistent ; que tel était manifestement le cas de M. X... à cette date ; et , s'agissant du taux d'IPP fondant le calcul de la rente d'accident du travail, que dès lors que M. X... a refusé le taux de 20% sur lequel la MSA proposait de calculer sa rente, la caisse ne reste pas liée par son offre, devenue caduque, et elle est en droit de demander la fixation du taux d'incapacité de la victime au pourcentage correspondant à celui retenu par l'expertise médicale comme étant seul en relation de causalité avec l'accident ; que l'expert, au vu des pièces médicales et de l'examen clinique, a retenu en mobilisant sa propre compétence et son expérience un taux d'incapacité permanente partielle de 15% qui correspond aux séquelles constatées et analysées ; que là encore, l'appelant ne produit aucun élément de nature à réfuter cette évaluation de son état séquellaire ; que l'observation de l'expert selon laquelle il a apprécié le taux d'IPP selon les données de l'examen actuel au jour de l'expertise, au vu de l'interrogatoire du patient, documents étudiés et données de l'examen clinique, et qu'"il est possible que ledit taux eût été différent au moment de la consolidation le 24/02/2008", ne remet aucunement en cause la probité et la qualité de son analyse, et traduit seulement le souci, par une manifestation de rigueur intellectuelle, de faire état de la possible incidence du temps écoulé depuis cette consolidation ; dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise, et que le taux proposé par l'expert sera entériné, comme la MSA le demande » ;
 
 ALORS QUE la Caisse de mutualité sociale agricole est liée par sa proposition portant fixation du taux d'incapacité permanente partielle, comme tout organisme de sécurité sociale l'est par ses décisions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 751-63 du code rural, ensemble le principe de l'autorité de la chose décidée.