Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.209 du 16/12/2020,  partie 2



 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour perte de congés payés au titre des années 2010 à 2012, alors « qu'il appartient au juge du fond de déterminer si le salarié avait pris ou non ses congés acquis au titre des périodes antérieures à celle en cours au moment du licenciement et, dans la négative, de rechercher, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, si l'employeur justifiait avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent; qu'en affirmant être ''dans l'ignorance de la prise des congés payés par M. P... puisque ce dernier ne verse pas l'intégralité de ses bulletins de salaire pour ladite période'' sans examiner même sommairement les bulletins produits par le salarié qui faisaient pourtant apparaître la disparition, d'un mois sur l'autre, de plusieurs jours de congés payés acquis sans prise corrélative de congés, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié et partant violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 9. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 10. Pour débouter le salarié de sa demande en condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour impossibilité de prise de congés payés dans les années 2010 à 2012, l'arrêt retient que si le droit à congés payés est un droit fondamental, il n'apparaît pas que l'employeur ait empêché le salarié d'exercer son droit durant ces années, la cour restant dans l'ignorance de la prise des congés payés par ce dernier puisqu'il ne verse pas l'intégralité de ses bulletins de salaire pour ladite période.
 
 11. En statuant ainsi, sans examiner même sommairement les bulletins de paie produits par le salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. P... de ses demandes en paiement de la prime sur objectifs pour l'année 2014 et en paiement de dommages-intérêts pour perte de congés payés au titre des années 2010 à 2012, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 Premier moyen de cassation
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes pécuniaires relatives au caractère abusif de son licenciement ;
 
 aux motifs que M. P... est directeur du magasin de Dreux depuis février 2013. La SAS [...] verse le rapport dressé par la préfecture d'Eure et Loir le 23 octobre 2013 qui avait retenu à l'encontre de ce magasin des non-conformités sanitaires majeures dans le rayon boucherie et lui avait demandé d'y remédier dans les meilleurs délais, ce que M. P... s'employait à réaliser puisque le 13 novembre 2013, la dite préfecture en prenait acte après la fermeture volontaire de l'atelier de préparation de la viande par le directeur jusqu'à la mise en place d'un plan d'action et de réalisation de travaux d'adaptation des lieux et d'un plan de formation du personnel pour ne pas fermer les ateliers boucherie de façon administrative et concluait à la visite prochaine des installations du magasin. Il avait sollicité l'aide de la responsable hygiène qualité en poste à [...] , Mme K... J..., pour effectuer les nécessaires modifications et celle-ci lui indiquait, après avoir fait un audit de tous les rayons, dont le rayon boulangerie-pâtisserie, dans lequel elle avait relevé des non-conformités entre octobre et décembre 2013 (pièces 36 et 37 de l'employeur) dont elle lui faisait part et mentionnait les éléments pour respecter la démarche qualité dans le magasin.