Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.805 du 10/10/2018,  partie 4



 4°) ALORS QU'il résulte du bordereau des pièces communiquées annexé aux conclusions d'appel de Monsieur et Madame Y... que ceux-ci ont produit, tant en première instance qu'en appel, une ordonnance du Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Basse-Terre du 11 décembre 2008, statuant sur un incident de radiation dans la procédure les opposant à Monsieur B... (pièce n° 38), ainsi que plusieurs factures acquittées correspondant aux honoraires des avocats auxquels ils ont dû faire appel dans le cadre des deux procédures de radiation diligentées à leur encontre en raison des manquements de Maître Z... à ses obligations (pièces n° 24 à 28) ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur et Madame Y... ne produisaient aucun élément se rapportant aux multiples procédures de mise en état et d'incidents de radiation, pour en déduire qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'un manquement de Maître Z... à son obligation d'accomplir les actes de procédure auxquels il était tenu, ce qui avait donné lieu à de multiples incidents de procédure, ni d'aucun préjudice à ce titre, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bordereau de pièces communiquées, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 5°) ALORS QUE l'avocat est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil vis-à-vis de son client ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que l'impossibilité pour Monsieur et Madame Y... d'obtenir la restitution d'une partie des sommes qu'ils avaient versées à la Société LOISIRS CONSTRUCTION en exécution du jugement de Tribunal de grand instance de Basse-Terre en date du 18 mai 2006 assorti de l'exécution provisoire, puis partiellement infirmé quant au montant de la condamnation prononcée à leur encontre, n'était pas imputable à Maître Z..., mais à la liquidation judiciaire du débiteur, qu'aucun élément ne permettait de retenir une quelconque carence de l'avocat, qui aurait eu pour conséquence de rendre le jugement exécutoire, dans des conditions ne leur permettant plus d'obtenir la répétition du trop-perçu, sans rechercher comme elle y était invitée, si en se bornant à demander au Juge des référés la consignation des sommes auxquelles ils avaient été condamnés en première instance, et en s'abstenant de demander la suspension de l'exécution provisoire, en faisant faire valoir, sur le fondement de l'article 526 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que l'exécution de cette décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, Maître Z... avait commis une faute engageant sa responsabilité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame Y... de leur demande tendant à voir condamner Maître Fred Z... au paiement de dommages-intérêts au titre de ses manquements dans le cadre de la procédure correctionnelle dans laquelle ils avaient la qualité de victime, et dans le cadre de la saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE seules six pièces au total sont relatives aux reproches liés à la procédure devant la CIVI, et au litige ayant opposé Madame Y... à la CARPIMKO (pièces suivant le bordereau numérotées 39, 9, 10, 12, 57, 59, 16, 62, 64, 65) ; que la première est un courrier du 31 janvier 2008, rédigé par Monsieur Y... lui-même, reprenant les reproches faits à Maître Z..., dans les termes des conclusions des demandeurs, donc dénué de valeur probante ; que les pièces 9, 10, 12, 57 et 59 sont relatives aux récriminations relativement au défaut de conseil sur la saisine de la CIVI ; que cependant, les pièces 57 et 59 sont des courriers de Maître Z... des 23 juillet 2003 et 4 février 2004 informant Monsieur Y... de l'état d'avancement de sa demande d'indemnisation de son préjudice corporel, et lui conseillant, au vu de l'impécuniosité de l'auteur des violences, de présenter une demande d'indemnisation devant la CIVI, ce qui va à l'encontre du reproche que lui fait Monsieur Y..., selon lequel Maître Z... aurait cherché à le dissuader de saisir cette juridiction ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Y... reproche à Maître Fred Z..., l'ayant représenté dans le cadre d'un procès pénal aux termes duquel il a obtenu, en qualité de partie civile, la condamnation de son agresseur à lui verser 35.000 € de dommages-intérêts, un défaut de conseil en ce qu'il lui aurait précisé, à tort, que la CIVI était incompétente pour lui régler cette somme compte tenu de ses revenus ; que soutenant avoir réglé deux fois des honoraires, il réclame ainsi le remboursement de 3.416,83 €, correspondant aux frais déboursés pour qu'un nouvel avocat puisse diligenter la procédure d'indemnisation devant la CIVI ; que cependant, il résulte des pièces versées aux débats que Maître Fred Z... a facturé des honoraires à hauteur de 1.000 € pour la seule procédure diligentée devant le Tribunal correctionnel (pièce 6), dont Monsieur F... Y... ne conteste pas qu'elle ait été menée à bien ;