Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.598 du 20/04/2017,  partie 3


enfin, Mme [L] veuve [N] ne produit aucun élément probatoire permettant d&apos;établir qu&apos;elle présentait déjà en août 2009 une altération de ses facultés personnelles, la rendant inapte à défendre ses intérêts, laquelle ne saurait ni être artificiellement réduite à la simple fragilité physique propre à toute personne d&apos;un âge certain, quand bien même l&apos;acte litigieux aurait été signé à son domicile et les conditions de mise en relation des parties ne seraient pas précisément établies, ni être déduite de l&apos;existence alléguée d&apos;un préjudice, qui est une condition distincte de l&apos;article 464 du Code civil ; qu&apos;en tout état de cause, s&apos;il résulte de l&apos;attestation du maire du village, M. [L], au demeurant petit cousin de la défenderesse, comme de l&apos;avis du domaine portant sur une parcelle à proximité que la valeur d&apos;un are situé en zone constructible (ZB) à [Localité 1] est effectivement d&apos;environ 8 000 euros, il est également constant que seule la moitié des 12,93 ares de parcelles de Mme [N] est située en zone constructible ; qu&apos;en outre, comme le relève le rapport d&apos;expertise réalisé par M. [U] en décembre 2010, qui est opposable à la défenderesse, dès lors qu&apos;il a été versé aux débats et que les parties ont été mises en mesure d&apos;en débattre contradictoirement (Cass. Civ. 1, 26 janvier 2012 n°10-115282; Cass. Civ. 3, 9 mai 2012 n° 10-21.041), la valeur du terrain en cause doit également s&apos;apprécier au regard d&apos;autres critères susceptibles de minorer sa valeur, comme la proximité immédiate de la voie ferrée nécessitant des mesures d&apos;isolation phoniques supplémentaires pour un coût de 10 000 euros, outre les installations de viabilisation à effectuer à hauteur d&apos;un montant compris entre 10 000 et 15 000 euros ; que quoi qu&apos;il en soit, il n&apos;est pas établi qu&apos;au jour de la signature de l&apos;acte contesté, les facultés mentales de Mme [L] veuve [N] auraient été altérées, qui plus est de manière notoire ou à tout le moins connue de la SARL Blanc ; qu&apos;aucune nullité du compromis de vente au titre de l&apos;article 464 du code civil ne saurait, par conséquent, être prononcée, Mme [L] veuve [N] n&apos;étant dès lors pas davantage fondée à réclamer des dommages et intérêts à ce titre ; que sur la rescision de la vente pour lésion, aux termes de l&apos;article 1674 du Code civil, le vendeur lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d&apos;un immeuble a le droit de demander la rescision de la vente ; que l&apos;article 1675 du même code précise que, pour savoir s&apos;il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l&apos;immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente, respectivement en l&apos;espèce au moment de la signature du compromis ; que l&apos;article 1677 conditionne la recevabilité de l&apos;action en rescision à la preuve que les faits articulés sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion, la preuve de cette lésion se faisant alors par un rapport de trois experts tenus de dresser un seul procès-verbal et de ne former qu&apos;un seul avis à la pluralité des voix ; qu&apos;en l&apos;espèce, la portée des éléments apportés par Mme [N] pour faire présumer la lésion, et qui établissent que la valeur de l&apos;are pour une parcelle constructible dans le village de [Localité 1] (8 000 euros) est bien supérieure au prix à l&apos;are auquel ont été vendues les parcelles litigieuses (2 707 euros), est sérieusement atténuée par le fait que le terrain est partiellement inconstructible et que d&apos;autres facteurs mis en exergue par M. [U] dans son rapport tels que sus-indiqués, sont incontestablement de nature à minorer considérablement sa valeur (gêne occasionnée par la proximité immédiate de la voie ferrée, isolation phonique renforcée en cas de construction, frais de viabilisation importants) ; que Mme [L] veuve [N] ne produit pour le surplus aucun élément chiffré de détermination précise de la valeur de son terrain, de nature à remettre en cause les constatations et l&apos;estimation contenue dans le rapport susvisé ; que ce faisant, Mme [L] veuve [N] ne rapporte pas la preuve de faits assez vraisemblables et assez graves faisant présumer qu&apos;elle subirait une lésion de plus des 7/12è à l&apos;occasion de la vente de ses deux parcelles de terrain, condition posée par l&apos;article 1677 du code civil pour exercer l&apos;action en rescision de la vente pour lésion ».
 
 ALORS QUE la lésion doit être appréciée à la date du compromis de vente ;
 que la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée sur l&apos;existence de la lésion au regard d&apos;un rapport établi en décembre 2010, alors que le compromis de vente datait d&apos;août 2009, a violé l&apos;article 1675 du code civil.