Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.637 du 05/06/2019,  partie 2


que Mme W... verse aux débats trois attestations d'anciennes salariées ; que dans leurs attestations établies respectivement les 23 février 2015 et 24 février 2014, Mme R..., attachée de presse, et Mme U..., commerciale, affirment que Mme W... leur a fait part du renouvellement à trois reprises de son contrat pour six mois ; quant à Mme P..., attachée commerciale et marketing, elle mentionne qu'elle avait connaissance que Mme W... avait « enchaîné les CDD de six mois" » et affirme: « j'ai été choquée par leur manière de procéder car ils maintenaient la pression jusqu'au dernier moment, X... ne savait que de la veille pour le lendemain si le contrat était renouvelé et cela à plusieurs, reprises » ; que ces attestations émanant de salariées qui se bornent à retranscrire les propos de Mme W..., sans qu'elles aient été témoins personnellement des faits allégués, sont insuffisantes à établir les renouvellements successifs invoqués, alors même que Mme W... ne produit pas les trois avenants de renouvellement qu'elle invoque, étant relevé qu'aucun élément ne vient corroborer son affirmation selon laquelle aucune copie signée ne lui avait été remise par l'employeur ; qu'au surplus la société ICD produit aux débats l'attestation de Mme N..., chef comptable, en date du 12 mars 2016 qui déclare que seuls figurent au dossier de Mme W... le contrat de six mois initial et l'avenant d'une durée de seize mois, lequel, daté du 29 février 2012, est versé aux débats ; qu'il s'en déduit que la preuve n'est pas rapportée que Mme W... a signé trois avenants de renouvellement de son contrat initial comme elle l'affirme ; que toutefois, la durée totale du contrat initial de six mois et de l'avenant de seize mois excède la durée légale maximale de dix-huit mois prévue ; que la société ICD invoque l'application de la durée supérieure de vingt-quatre mois lorsque le contrat est exécuté à l'étranger ; que cependant, le contrat de travail initial et les pièces du débat ne permettent pas d'établir que le contrat de travail de Mme W..., dont il n'est pas contesté qu'il comprenait des déplacements aux Etats-Unis, s'est déroulé principalement à l'étranger ; que la société ICD invoque deux déplacements du 11 septembre au 7 décembre 2011, soit d'une durée inférieure à trois mois et du 4 au 20 février 2012, soit d'une durée de seize jours ; que ces déplacements ne permettent pas d'établir que le contrat de travail s'est exécuté à l'étranger alors que le lieu de travail contractuellement prévu se situe à Paris et qu'il n'est pas contesté que Mme W... disposait d'un bureau au sein de la société et ne disposait pas d'un visa pour travailler aux Etats Unis ; que par conséquent, le contrat de Mme W... doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2011, la durée du contrat de travail et de l'avenant excédant la durée légale totale de dix-huit mois applicable ; que Mme W... est fondée à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code de travail, au moins égale à un mois de salaire, soit en l'espèce la somme de 5 500 € ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2011 et en ce qu'il a condamné la société ICD à payer à Mme W... la somme de 5 500 € à titre d'indemnité de requalification ; que Mme W... fait valoir que postérieurement à la remise de l'attestation pôle emploi et du certificat de travail, la société ICD ne lui a pas remis de contrat de travail écrit et a sollicité la remise de factures pour prestation de services dès le mois suivant, pour le même poste ; que Mme W... précise qu'elle n'a pas eu d'autre choix pour poursuivre la relation de travail, que son employeur souhaitait en effet réduire ses charges fixes, qu'elle avait trois jours de présence obligatoire, un bureau, une adresse courriel, qu'elle n'a jamais été indépendante et qu'il n'y a pas eu de période d'inactivité depuis le 1er septembre 2011 ; que Mme W... précise qu'elle s'est absentée en août et septembre 2014, devant accoucher au début du mois de septembre 2014 et que l'employeur a refusé de poursuivre toute relation de travail dans la période postérieure ; que la société ICD expose avoir décidé de créer une filiale aux Etats Unis afin de faciliter la distribution des produits, que le contrat à durée déterminée de Mme W... a pris fin à son terme ; que la société ICD soutient que c'est Mme W... qui a demandé la poursuite de leur collaboration dans le cadre d'un contrat de prestation de services afin de développer sa clientèle dans le cadre de la société de droit anglais dont elle était la gérante, tout en étant consultante à mi-temps en marketing international pour la société ICD ; que la société intimée souligne que Mme W... exerçait son activité en toute indépendance et sans aucun contrôle hiérarchique, qu'elle n'a subi aucune pression ;