Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.409 du 28/11/2019,  partie 4


qu'en décidant que, par application des articles 682 et 683 du code civil, le passage permettant de désenclaver la parcelle [...] , appartenant à la ville de Nice, devait être pris sur l'avenue Verani cadastrée [...], dépendant de l'ASL Colline Franciscaine, et s'exercer sur l'assiette figurant en teinte rouge au plan de propositions de désenclavement constituant l'annexe 5-5 du rapport établi par M. E... le 28 mai 2014, à savoir le tracé n° 3, dès lors que ce tracé n° 3 était plus court que le tracé n° 2 et qu'il était le moins dommageable en ce qu'il ne grevait qu'une parcelle au lieu de deux et n'engendrait que peu de travaux, à savoir la création d'un éventuel accès piétons quand le trajet n° 2 engendrerait l'élargissement d'un accès existant, sans rechercher si le rapport de l'expert ne comportait pas des erreurs en ce qu'il mentionnait que le tracé n° 3 bénéficiait d'une aire de retournement, alors que cette aire ne se situait pas sur le périmètre de ce tracé, outre que les indications sur la largeur de l'avenue Verani omettaient l'absence de trottoir, ce qui supposerait des aménagements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique et néanmoins être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; qu'en ajoutant que l'argumentation de l'ASL Colline Franciscaine sur la dangerosité du tracé n° 3 devait être écartée en ce que l'expert, M. E..., et un géomètre, M. V..., avaient constaté que la visibilité vers le nord de ce tracé était assez restreinte du fait d'une courbe à droite ascendante et de l'étranglement de la voie publique et que le géomètre avait aussi relevé que la visibilité vers le sud était dégagée, sans dire en quoi il en résultait une visibilité suffisante et, partant, une absence de dangerosité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; qu'en retenant enfin qu'aucun de ces deux techniciens n'avait retenu d'infraction au plan local d'urbanisme, quand la question était de déterminer si le tracé n° 3 était conforme aux contraintes de ce document d'urbanisme prévoyant que « le terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination du bâtiment ou des aménagements envisagés » et que « lorsque le terrain est riverain d'au moins deux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, l'accès doit se faire sur celle qui présente le moins de gène ou de risque pour la circulation », de sorte que la circonstance que l'expert et le géomètre n'avaient constaté aucune « infraction » au plan local d'urbanisme était insuffisante à justifier de la conformité du tracé à ce plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil.