Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.224 du 27/09/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés Banque populaire provençale et corse, BNP Paribas personal finance, Carrefour banque, Citya Cartier et Oney Bank AG à payer à M. X... la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré le recours de M. X... recevable mais non soutenu et de l'avoir déclaré irrecevable à solliciter le bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ;
 
 Aux motifs que le recours sera déclaré recevable ; que cependant, M. X... ne soutient pas son recours ; qu'il résulte des termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation que peuvent prétendre au bénéfice des dispositions sur le surendettement les personnes physiques de bonne foi se trouvant dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; qu'en conséquence, en l'absence de preuve de l'impossibilité de vendre le bien donné en location qui aurait permis de désintéresser les créanciers, la décision d'irrecevabilité sera confirmée ;
 
 Alors que 1°) la procédure en matière de surendettement est orale mais, en cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en ayant déclaré que le recours n'était pas soutenu après avoir constaté que le requérant avait adressé un courrier le 14 novembre 2016, sans constater qu'il n'était pas établi que les parties adverses en avaient eu connaissance, le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article R. 713-4 du code de la consommation ;
 
 Alors que 2°) et en tout était de cause, en l'absence de comparution du défendeur, le juge ne peut rendre un jugement sur le fond que si le défendeur l'a requis ; qu'en ayant rejeté au fond le recours de M. X... dont elle constatait l'absence de comparution, bien qu'aucun défendeur ne l'ait requis, le tribunal d'instance a violé l'article 468 du code de procédure civile ;
 
 Alors que 3°) par courrier du 14 novembre 2016, M. X... avait saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers en faisant valoir qu'après la renonciation de son locataire à acquérir le bien dont il était propriétaire, il avait mis en vente son bien en donnant un mandat à une agence ; qu'en retenant qu'il ne prouvait pas l'impossibilité de vendre le bien donné en location après avoir énoncé, dans le rappel des prétentions et moyens des parties, que l'intéressé avait formé un recours par courrier du 14 novembre 2016 « indiquant ne pas avoir mis en vente le bien immobilier au motif que son locataire devait l'acheter et qu'il s'est désisté de cet achat seulement au bout d'un an », quand il indiquait au contraire l'avoir mis en vente après la renonciation de son locataire à acquérir le bien, le tribunal a dénaturé le recours du 14 novembre 2017 et les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.