Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.941 du 02/06/2021,  partie 5


elle doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire et doit tenir compte des heures supplémentaires effectuées par le salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [F] a été en arrêt de travail à compter de novembre 2015, la relation de travail a cessé à la fin du mois de décembre 2015, et le dernier salaire devant donc être pris en compte est celui d&apos;octobre 2015 soit 1.884,64 euros ; qu&apos;il sera alloué à M. [F] la somme de 1.743,53 euros nette, conformément à sa demande ;
 
 1. ALORS QUE, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;
 qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que le dernier salaire devant être pris en compte pour déterminer le montant de l&apos;indemnité de requalification était celui du mois d&apos;octobre 2015, soit 1.884,64 ? brut, ou 1.496,16 ? nets selon les indications portées dans cette fiche de paye ; qu&apos;en décidant d&apos;allouer à M. [F] une indemnité de requalification nette de 1.743,53 ?, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE, tout jugement doit être motivé ; qu&apos;en se contentant de dire qu&apos;il convenait d&apos;allouer à M. [F] au titre de l&apos;indemnité de requalification la somme de 1.743,53 ? nette « conformément à sa demande », la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas motivé sa décision, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la société Toussaere Olivier à verser à M. [F] la somme de 4.479,51 ? bruts à titre de rappel de salaires, outre la somme de 447,95 ? bruts au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire pour les périodes intermédiaires, préalablement, l&apos;employeur oppose à la demande de rappel de salaire la prescription, soutenant que la prétention ne peut porter sur la période antérieure au 25 janvier 2014 ; que si l&apos;employeur évoque expressément la prescription prévue pour la demande en requalification du contrat de travail, il convient, du fait de la position de ses développements sur la prescription dans le paragraphe consacré à la demande de rappel de salaires correspondant aux périodes intercontrats, en application de l&apos;article 12 du code de procédure civile, de répondre sur la prescription applicable à la demande en paiement ; qu&apos;il sera rappelé qu&apos;aux termes de l&apos;article L.3245-1 du code du travail, l&apos;action en répétition de salaires se prescrit "par trois ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat" ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que la demande de rappels de salaire, résultant de la requalification des CDD en CDI, porte sur la période du 8 novembre 2011 au 24 décembre 2015 ; que force est de constater qu&apos;eu égard au fait générateur, la créance est née sous l&apos;empire de la prescription quinquennale ; qu&apos;or, l&apos;action en paiement a été introduite par le salarié le 26 janvier 2016, soit avant l&apos;expiration du délai de cinq ans prévu par la loi antérieure (le 8 novembre 2016), étant rappelé que le nouveau délai de prescription s&apos;applique aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi du 14 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 21 V de la loi) ; qu&apos;il s&apos;ensuit, que l&apos;action en paiement de M. M. n&apos;est pas prescrite, la fin de non-recevoir soutenue par l&apos;employeur devant par conséquent être rejetée et le bien-fondé de la prétention de l&apos;intimé examiné ; que les précédents développements ont mis en exergue le nombre conséquent des CDD sur la période du 8 novembre 2011 au 24 décembre 2015 ; qu&apos;il ressort par ailleurs du dossier que le salarié avait connaissance de ses dates d&apos;embauche et des renouvellements au fur et à mesure des contrats et de leurs éventuels avenants, alors que les interruptions de la relation contractuelle étaient très brèves (une quinzaine de jours et au maximum 25 jours), ce qui l&apos;obligeait à rester à la disposition de l&apos;employeur ; que son éventuelle inscription au chômage entre les contrats ne peut suffire à contredire la réalité de cette situation, la cour relevant en tout état de cause l&apos;absence de toute inscription ; qu&apos;il doit être considéré que dans ces conditions, il est établi que le salarié, qui n&apos;a pas travaillé pour un autre employeur, se tenait à la disposition de l&apos;intimée, de sorte qu&apos;il y a lieu de faire droit à la demande de rappels de salaire au titre des périodes intermédiaires non travaillées jusqu&apos;à la rupture du contrat de travail, exactement calculée par le salarié sur la base des différents taux horaires contractuellement prévus, soit un total de 4479,51 euros, outre les congés payés afférents ;