Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-11.039 du 29/03/2023,  partie 4


que cette condition doit impérativement être également prouvée, au moyen de présomptions graves, précises et concordantes ; qu'en l'espèce, la société Biogaran faisait valoir qu'aucun lien de causalité ne pouvait être établi entre le décès de [N] [B] et un éventuel défaut d'information dans la notice de l'Amiodarone Biogaran, dès lors qu'il n'existait pour ce patient aucune alternative thérapeutique lui permettant d'échapper au risque de fibrose pulmonaire ; qu'en se bornant à énoncer en l'espèce, pour affirmer péremptoirement, par motifs adoptés des premiers juges, que « le rapport de causalité entre le dommage (fibrose pulmonaire et décès de [N] [B]) et le défaut du produit est établi, ce défaut étant responsable de l'ensemble du dommage », que le produit litigieux était impliqué dans le dommage et présentait un caractère défectueux en raison de l'insuffisance de l'information fournie au patient dans la notice du médicament, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions d'appel de la société exposante, si l'absence de toute alternative thérapeutique permettant au patient d'échapper au risque de fibrose pulmonaire n'excluait pas tout lien de causalité entre les dommages subis et l'éventuelle insuffisance d'information de la notice caractérisant le défaut du produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil ».
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
 
 12. Il en résulte que lorsque ces preuves sont apportées, une réparation intégrale du dommage corporel subi est alors due au demandeur.
 
 13. La cour d'appel a retenu, par motifs adoptés et propres, que l'expert avait estimé que la fibrose était en lien direct et certain avec la prise de Cordarone et précisé que les conséquences de l'arrêt de la Cordarone n'avait pas fait disparaître la fibrose pulmonaire qui était installée et avait progressé et abouti au décès, que, s'il avait été prescrit de la Flécaïne à [N] [B] lors de son hospitalisation qui avait été renouvelé à sa sortie, il n'était pas prouvé qu'il avait ensuite continué à prendre ce médicament, que le fait que son état de santé se soit amélioré au cours de son hospitalisation avant de se dégrader à nouveau malgré l'arrêt de la Cordarone ne saurait être interprété comme la preuve de l'imputabilité du décès à la Flecaïne et qu'il n'était établi ni que le patient avait suivi ce traitement sur plusieurs mois, ni que ce médicament ait pu avoir une quelconque influence sur son décès.
 
 14. Ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise invoquée par la première branche, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à la recherche invoquée par la septième branche, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que le décès de [N] [B] était imputable à la prise de Cordarone et condamner la société Biogaran à réparer intégralement le dommage subi par les consorts [B].
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident, pris en ses cinq premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 16. M. [Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à son devoir d'information, de le condamner à payer à Monsieur [D] [B], en sa qualité d'ayant droit de [N] [B], la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice d'impréparation, de dire que cette faute est à l'origine d'une perte de chance de survie de 50 %, de le condamner in solidum avec la société Biogaran au paiement de différentes sommes aux consorts [B] en réparation des autres préjudices et de dire qu'il devra supporter la moitié des sommes allouées à ceux-ci, alors :
 
 « 1°/ que la responsabilité du médecin du fait d'un manquement à son obligation d'information suppose que la preuve soit rapportée de l'imputabilité des dommages allégués à l'acte médical sur lequel l'information devait porter ; que l'imputabilité exclusive des dommages à une prescription médicale ne peut être établie, lorsque le patient a successivement été traité, dans les mois ayant précédé son décès du fait d'une fibrose pulmonaire, par deux produits présentant exactement les mêmes risques d'apparition et de développement de la maladie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'après avoir été traité, sur prescription du cardiologue, par Amiodarone Biogaran 200mg jusqu'au 12 août 2009, date à laquelle a été diagnostiquée une fibrose pulmonaire, [N] [B] « s'est vu administrer de la Flécaïne 100 LP à compter de son hospitalisation à la clinique [9], en août 2009 » et qu'à la date du 11 septembre 2009 « la prescription a () été renouvelée » pour de la Flécaïne LP 200 ;