Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.336 du 13/11/2019,  partie 4


France que la valorisation des actifs, notamment immobiliers, dans les comptes de la société, à la date du 31 décembre 2013, avait constitué la principale pierre d'achoppement de la démarche de certification menée par les auditeurs, notamment en raison de l'absence d'évaluation récente de la valeur vénale des actifs immobiliers. Il convient en outre d'observer le choix discutable opéré par cet expert pour évaluer l'actif immobilier. Si ce rapport précise, par le truchement d'un sapiteur, avoir procédé à l'intégration de la valorisation des actifs immobiliers, il convient d'observer que la valeur vénale de celle-ci, évalué par ce sapiteur de 10,6 à 11 millions d'euros, ou 8 millions d'euros en vente forcée, pose une difficulté comptable spécifique s'agissant de sa valeur actuelle, selon que la comparaison entre valeur actuelle et valeur nette comptable s'effectue élément par élément par élément, ou bien en regroupant les actifs n'ayant pas de flux de trésorerie directs associés. L'expert a ainsi été amené à extraire : - de l'ensemble des terrains et aménagements présentant au 31 décembre 2013 une valeur nette comptable de 1,073 millions d'euros (évalués par le sapiteur à 3,840 millions d'euros), de sorte qu'il n'y pas lieu de déprécier les terrains au bilan au 31 décembre 2013, leur valeur actuelle (vénale) étant supérieure à leur valeur nette comptable ; - la valeur nette comptable du sous-ensemble composé des bâtiments galvanisations et finitions après galvanisations, pour un total net de 6,120 millions d'euros. Alors que le plan de restructuration de juin 2014 avait prévu une sortie globale de l'ensemble immobilier, de sorte que sa dépréciation pourrait être envisagée de manière globale, l'expert a fait le choix de ne pas écarter l'hypothèse d'une vente séparée du bâtiment galvanisation dans le cadre d'une vente forcée, de même que l'hypothèse d'un rachat partiel d'actif, valorisant les actifs immobiliers à un prix encore inférieur à la valeur vénale en vente forcée. C'est ainsi que l'expert commis a constaté la dépréciation du bâtiment relatif à la galvanisation, quand bien même cette dépréciation aurait pour impact de valoriser l'ensemble immobilier à un montant inférieur à l'estimation en vente forcée. Il retient donc une valeur actuelle de l'ensemble immobilier de 4,307 millions d'euros. Les aléas sus définis afférents à l'évaluation des actifs immobiliers de la société QJ... pèseront nécessairement dans l'intégration de la situation financière de celle-ci dans les résultats du groupe, reconsolidé dans les états financiers du groupe pour l'exercice clos au 31 décembre 2015. De plus, il subsiste un doute sérieux quant à l'affirmation de l'employeur selon laquelle ses pertes récurrentes obéreront non seulement la capacité du groupe à lever des fonds pour investir, mais également la capacité d'emprunt du groupe auquel elle appartient tout entier. Il convient en effet d'observer que le droit saoudien des sociétés impose au groupe de conserver 10 % de son résultat net annuel au titre de la réserve légale, le prélèvement à ce titre s'interrompant lorsque la réserve légale atteint 50 % du capital de la société. Or, celle-ci s'élève à 100,67 millions de ryals en 2014, mais a augmenté à 113,95 millions de ryals en 2015, restant toutefois en deçà de la limite légale des 50 % du capital social qui est égal à 426,31 millions de ryals. Plus largement, il conviendra de relever une augmentation des capitaux propres attribuables aux actionnaires du groupe, passant de 651,73 millions de ryals au 1er janvier 2014 à 701,16 millions de ryals au 1er janvier 2015 (voir à cet égard le tableau A du rapport du commissaire aux comptes du groupe). En effet, si les documents relatifs au Pse font état d'un courrier du 17 octobre 2014 émanant de la banque Société Générale, refusant de délivrer des garanties à la société QJ... France, même avec une contre-garantie de son groupe d'appartenance, ce dernier ne produit aucun élément émanant du moindre établissement bancaire détenteur de ces lignes de crédit faisant état de son refus, de ses réserves, ou du resserrement de ses conditions d'octroi du crédit au groupe QJ..., notamment en terme d'augmentation du taux d'intérêt, ou de prise de garanties sur les actifs du groupe ou de ses filiales. Ce doute sur la mise en danger de la capacité d'investissement est d'autant plus accru qu'il résulte de la note (1-a-5) du rapport du commissaire aux comptes sur la situation financière de du groupe QJ... Power & Telecommunication Co. arrêtée au 31 décembre 2015 que le groupe a annoncé la signature le 14 septembre 2014 d'un contrat d'achat avec QJ... Contracting Company Ras KSA destiné à l'acquisition QJ... Contracting Company Qatar, d'une valeur d'acquisition de 200 000 riyals qataris, sous un délai contractuel de 6 mois comportant un engagement inconditionnel, cette nouvelle société exerçant ses activités dans les domaines de l'électricité, la mécanique, et l'électronique, l'effet financier attendu apparaissant dans les trois prochaines années. Cette note précise que l'activité de cette nouvelle société a été intégrée dans les états financiers de l'exercice 2015 du groupe. En effet, il y est précisé que la valeur de ces contrats sera de 200 000 riyals saoudiens et reposera sur l'autofinancement. Ce doute est d'autant plus accru qu'il résulte de la note (1-a-6) du rapport du commissaire aux comptes sur la situation financière de du groupe QJ...