Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.686 du 10/11/2021,  partie 4


Les demandes relatives à la discrimination, au licenciement ainsi qu'à l'ensemble des demandes subséquentes doivent par conséquent être rejetées ; le jugement attaqué sera confirmé en ce sens. (.). Sur la violation des accords relatifs à l'égalité professionnelle : La salariée sollicite une indemnisation au titre de la violation des accords relatifs à l'égalité professionnelle. Force est de constater que d'une part, la salariée sur laquelle repose la charge de la preuve du manquement fautif, ne rapporte pas la preuve d'une quelconque violation de l'accord, pas plus qu'elle ne démontre avoir subi un quelconque préjudice. Le jugement attaqué sera en conséquence confirmé sur ce point ».
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 1225-25, L. 1225-55, L. 1132-1, L. 1142-1 et L. 1144-1 du Code du travail, Attendu qu'il appartient à Madame [D] de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; Attendu que Madame [D] dénonce l'absence d'affectation au service Externalisation contrairement à ce qui avait été convenu avant son départ en maternité et qui avait commencé à être mise en place ; Attendu que Madame [D] affirme que la SA KPMG lui aurait préféré un homme, jeune, célibataire et sans enfant ; Attendu que Madame [D] affirme que ce salarié aurait été embauché le 2 novembre 2010, soit le même jour que son retour ; Mais attendu que la SA KPMG justifie sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; explique que Madame [D] n'a jamais fait partie de l'équipe Externalisation, que tout au plus elle y avait travaillé deux semaines fin novembre 2009 en renfort sur le projet IBERDROLA ; que son transfert était uniquement conditionné à l'obtention d'un marché faisant l'objet d'un appel d'offres pour le client« La Tribune » en juin 2010 ; Attendu que c'est la SA KPMG elle-même qui avait sollicité Madame [D] pendant sa période de congé maternité pour lui proposer de soumettre son CV dans le cadre de cet appel d'offres ; Attendu que la SA KPMG n'a pas été retenue dans le cadre de cet appel d'offre ; Attendu que le transfert dans ce service n'impliquait aucun changement de statut ni de rémunération, le demandeur ne peut valablement parler de promotion ; Attendu que Monsieur [I] ancien salarié a été réembauché le 29 octobre 2010 en raison de ses compétences informatiques et comptables ; il est intervenu en CDD du 2 novembre 2010 au 28 février 2011 puis du 21 mars au 20 mai 2011 lorsque « La Tribune » a finalement changé d'avis et recontacté la SA KPMG en mars 2011; Attendu que Madame [D] était à cette époque elle-même en arrêt maladie depuis plus de 6 mois ; En conséquence, il ressort des débats que le défaut de transfert au service Externalisation ne résulte pas d'une quelconque volonté de la SA KPMG mais tout simplement de la non obtention du marché « La Tribune » ; que le recours en CDD de Monsieur [I] polir ses compétences en informatique tel qu'il ressort de son CV, n'a pas été non plus un obstacle. En conséquence, Madame [D] n'a fait l'objet d'aucune discrimination à ce titre et a retrouvé le poste Senior KEN (marché des PME) qu'elle occupait avant son congé maternité. Attendu que le planning de Madame [D] allait se remplir au fur et à mesure et en fonction de son organisation ; de sa mise à jour sur les normes comptables ; que la réunion mensuelle de planning devait avoir lieu dans la semaine. Attendu que l'accès informatique a concerné l'ensemble des salariés et pas uniquement le poste de Madame [D] ; Attendu qu'à l'appui de ses dires sur la dégradation de ses conditions de travail à son retour, Madame [D] se contente de reprendre les deux premiers griefs et n'apporte aucune preuve ; Attendu que le malaise du 4 novembre 2010 (éclats en sanglots) n'a pas été retenu par la CPAM comme un accident du travail ; Attendu que Madame [D] n'est restée que deux jours en poste ; Attendu que l'inspecteur du travail, le Défenseur des droits et le Procureur de la République sollicités par Madame [D] n'ont conclu à l'existence d'éléments susceptibles de constituer une discrimination ; En conséquence aucune pièce ne venant établir un quelconque harcèlement moral ni une quelconque discrimination, les demandes à ce titre ne sauraient prospérer ; Attendu que Madame [D] invoque également qu'elle n'a fait l'objet d'aucun entretien professionnel de reprise suite à ses congés maternité et parental ; Mais attendu qu'il ressort des pièces du demandeur (courrier du 29 octobre 2010) que deux entretiens ont eu lieu les 12 et 16 octobre 2010; Attendu que l'arrêt maladie après deux jours de travail n'a pas permis la tenue du 3eme entretien prévu fin novembre 2010 ; Attendu en l'espèce que la SA KPMG n'a manqué à aucune de ses obligations en la matière ; En conséquence, Madame [D] n'a fait l'objet d'aucune discrimination à ce titre et Madame [D] sera déboutée de l'intégralité de ses demandes.