Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.270 du 12/09/2018,  partie 4


au regard de ce qui précède, et comme le soutient justement la SNCF, force est de constater que le courrier adressé par l'employeur à M. Y... le 2 février 2007, l'informant, certes en termes succincts, qu'il ne pouvait être donné une suite favorable à sa demande de reconnaissance compte tenu des besoins définis par la région de Rennes, s'inscrit dans le cadre et les règles définis par le référentiel précité ; en l'absence de besoins, la SNCF, qui n'avait aucune obligation de reconnaître le diplôme obtenu par l'agent, n'avait pas à mettre en oeuvre le processus ; ce courrier était complété le 11 décembre 2007 à la suite d'une demande de nouvel examen présentée par M. Y... le 20 novembre portant sur un poste prévu pour être vacant en janvier 2008, la Directrice Management indiquant à l'agent que, conformément au référentiel RH 0821 cité expressément, les reconnaissances ne pouvaient être examinées qu'en fonction notamment des besoins de l'entreprise , or, compte tenu du nombre excédentaire d'agents possédant déjà la qualification E sur la région de Rennes, leur situation était prioritaire ; compte tenu de la situation des effectifs dans la filière RH, M. Y... recevait en mai 2008 la même réponse négative pour un poste d'assistant de gestion de carrières ; le fait, par ailleurs, pour la SNCF (RRH Technicentre de Rennes) d'informer M. Y..., qui postulait pour un poste RH , le 28 avril 2010, que n'étant pas sur un tel poste, et s'agissant de ce fait d'un changement de métier ou d'une reconnaissance de diplôme, sa candidature ne pouvait pas être prise en compte telle qu'elle, n'a, là non plus, rien d'anormal au regard du référentiel précité ; M. Y... s'est du reste rendu à l'entretien fixé le 4 mai par le correspondant métier et n'a formulé aucune observation à l'époque sur les suites qui y ont été données ; les autres offres d'emploi auxquelles M. Y... a par la suite postulé (responsable technique, correspondant sécurité, assistant d'exploitation) ne relevaient pas du domaine des ressources humaines et la reconnaissance du diplôme obtenu en 2005 n'était donc pas en jeu ; après avoir postulé sur le poste de responsable de l'administration du personnel de Saint-Brieuc en septembre 2010, M. Y... a été convoqué le 27 octobre pour un bilan d'évaluation psychologique, qui s'est conclu par un avis défavorable pour exercer les fonctions de technicien administratif RH (TAD RH) ; ce bilan était intitulé « bilan de mise en formation externe », expression qui, au terme du référentiel RH 0636, recouvre les cas de reconnaissance des acquis externes et s'applique aux agents désirant engager une formation initiale ou continue en vue de la reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme, avec pour objectif d'évaluer le potentiel d'un agent dans la perspective d'accéder à un nouveau métier ; le bilan de mobilité interne, que la SNCF soutient avoir en réalité demandé en produisant à cet effet la copie de sa demande, vise deux hypothèses : l'appel à candidatures internes à l'entreprise pour couvrir un poste vacant, d'une part, et le souhait d'un agent de quitter ses fonctions pour s'orienter vers un autre métier de l'entreprise, d'autre part ; ce bilan a pour objectif d'évaluer si l'agent possède les capacités intellectuelles et pratiques nécessaires pour pouvoir assimiler la formation et exercer le métier envisagé, ainsi que des qualités comportementales et relationnelles souhaitables pour l'exercice dudit métier, et si ses motivations professionnelles sont cohérentes avec les réalités de celui-ci ; ces deux types de bilans s'inscrivent a priori dans le cadre de formations en amont de l'obtention d'un diplôme, mais le référentiel RH 0821 envisage également le recours à un bilan psychologique en aval de l'obtention du diplôme, comme indiqué précédemment, sans toutefois préciser le type de bilan à mettre en oeuvre, d'où, le cas échéant, les flottements observés en l'espèce par la hiérarchie ; quoiqu'il en soit, en l'état des référentiels, le recours à un bilan psychologique constitue un outil à disposition de la SNCF, qu'elle met en oeuvre aussi bien pour les appels à candidatures internes que pour le cas d'agents souhaitant changer de métier ; il s'ensuit que le principe du bilan demandé par la SNCF en octobre 2010 s'inscrivait parfaitement dans le cadre des référentiels précités, dès lors que M. Y... souhaitait changer de métier ;
 
 QUE la lecture du bilan réalisé le 27 octobre 2010 laissant bien apparaître une évaluation des capacités intellectuelles et d'adaptation de l'agent dans le cadre d'un changement de métier dans l'entreprise pour occuper un poste de TAD RH, le fait qu'il s'agisse d'un BFME ou d'un BMI a, somme toute, peu d'importance, d'autant qu'au final, la hiérarchie de M. Y... est passée outre l'avis négatif du psychologue pour retenir, au terme d'un courrier daté du 9 février 2011, le principe d'un examen de la demande de réorientation vers les métiers de la filière RH, en rappelant la règle générale posant comme condition l'existence d'un poste vacant ainsi que la priorité accordée aux agents ayant subi une réorganisation ; M. Y... cite le cas d'un agent, M. D... , qui, placé selon lui dans la même situation, n'a pas subi ce test psychologique avant d'être nommé le 1er septembre 2010 sur le poste d'assistant RH de l'établissement Infrapole Bretagne de Rennes ;