Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.576 du 04/03/2020,  partie 5


mais, le classement de boitiers movie cube importés incomplets, sans disque dur, s'effectue à partir de la règle générale 2a, qui énonce que, pour l'interprétation de la nomenclature combinée : « toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à condition qu'il présente en l'état les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini. Elle couvre également l'article complet ou fini ou à considérer comme tel, en vertu des dispositions qui précèdent, lorsqu'il est présenté à l'état démonté ou non monté » ;
 
 par ailleurs les notes explicatives du système harmonisé (NESH ) relatives à la section XVI disposent que « toutes références à une catégorie de machine couvrent non seulement les machines complètes mais aussi les assemblages de parties parvenus dans le montage ou la construction à un stade tel qu'ils présentent en l'état les principales caractéristiques des machines complètes » ;
 
 en application des règles d'interprétation et note explicative, l'absence de disque dur n'exclut pas leur classement en tant qu'appareils complets, dès lors que ces appareils sont spécialement aménagés pour recevoir le disque dur ;
 
 il s'en déduit qu'au regard de la réglementation en vigueur à l'époque des importations, ils relèvent de la classification 8521.90.00 ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE sur les caractéristiques des produits :
 
 à titre liminaire, s'agissant de la portée des avis de la CCED, seront retenues les constatations matérielles et techniques faits par ladite commission, peu important la nature du débat à l'époque, qui nonobstant les dires de la société, portait déjà sur le caractère complet ou incomplet des marchandises en cause ; il sera toutefois rappelé le descriptif fait par la société dans ses documents quant à ses produits une fois finis ;
 
 - le movie cube S120H est un appareil multimédia auquel un disque dur est intégré après importation et qui n'est pas communicant ; le produit fini est présenté comme un lecteur multimedia full HD avec haute capacité de stockage, permettant de stocker, partager et profiter des musiques, photos et vidéos très facilement ; il comprend in fine outre le lecteur S120H doté de deux ports USB 2.0, d'un port USB 2.0 pour connexion PC, un composite A/V, une composante Y/Pb/Pr, une interface HDMI V1.3, des sorties coaxiale et optique, une télécommande avec piles, un câble A/V, un autre USB, un adaptateur péritel IN, un adaptateur secteur ; sa capacité de stockage varie entre 500 GB et 2TB ;
 
 la CCED a relevé, reprenant l'exposé des douanes, comme caractéristiques spécifiques au S120H par rapport au N200, la présence de trois ports USB, de deux câbles USB, d'un emplacement pour disque dur et de pieds en mousse, et l'absence d'emplacement carte mémoire ;
 
 d'une manière générale, elle l'a défini en un boîtier multimédia destiné à lire des fichiers audio et vidéo, disposant de sorties S-Video et YUV, d'un port HDMI, de ports USB, pouvant être indifféremment connecté à une machine automatique de traitement de l'information ou à un téléviseur pour fonctionner, et équipé de cartes électroniques sur lesquelles sont disposés l'ensemble des éléments actifs et passifs nécessaires à leurs fonctions de lecture de fichiers audio et vidéo, avec pour ces derniers une faculté d'affichage en format haute définition par liaison HDMI ainsi que des images en continu reçues depuis une liaison Ethernet ou une connexion WIFI ;
 
 ses caractères non-communiquant et incomplet au moment de l'importation ne sont pas contestés ;
 
 - le movie cube S700H bénéficie d'un manuel commun avec le modèle S800H, la seule différence étant pour ce dernier, la présence d'entrée et de sortie antenne TV, permettant d'enregistrer un programme télé tout en en regardant un autre ; d'une manière générale, il est présenté comme « un partenaire privilégié de vos loisirs digitaux et multimédias » permettant de « profiter de films Haute Définition, écouter de la musique, partager vos photos souvenirs, enregistrer vos émissions préférées ou les regarder à votre convenance », la fonction d'édition permettant « une sauvegarde de données très facile » ; il est précisé que le movie cube « s'utilise également comme un disque dur externe grâce à son disque dur intégré et ses ports USB 2.0 » ; il comprend in fine un lecteur avec accès audiovisuel via Ethernet et WI-FI, un partage de fichiers via le serveur Samba, un transfert audiovisuel via UpnP Media Server, la possibilité d'un téléchargement BitTorrent, et l'accès à la radio par internet, trois ports USB (2 pour périphérique de stockage et un pour connexion PC), trois câbles (AN, YUV et USB), une télécommande avec piles, un adaptateur AC/DC, et un adaptateur Péritel ;