Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.764 du 07/07/2021,  partie 3


établit pas que WELDOM ait, par le nouveau contrat imposé aux franchisés et à leur insu un concept délaissant des lignes de produits, ni que la signature du nouveau contrat en remplacement du précédent leur ait été imposée ; elle ne démontre pas davantage que la politique de communication ait été décevante du fait de WELDOM plutôt que de la défaillance de son nécessaire relais par les franchisés. PLONEOUR ne peut pas sérieusement, sans argumentation étayée, reprocher à un franchiseur, dont c&apos;est même la responsabilité, de faire évoluer son savoir-faire. S&apos;agissant du défaut d&apos;encadrement que reproche PLONEOUR, elle défaille également à l&apos;établir, se limitant à de simples affirmations ». Sur les RFA. La société Ploneour prétend que la société Weldom a triplement manqué à ses obligations :
 
 - elle n&apos;a pas reversé les RFA qui reviennent à ses distributeurs,
 - elle a supprimé les RFA sur l&apos;activité négoce,
 -le taux de remise ne correspond pas à celui qu&apos;elle avait promis.
 
 Mais la société Weldom réplique à juste titre que les griefs ne sont pas établis. La société Ploneour prétend que sa pièce B150 apporterait la preuve que la société Weldom n&apos;aurait reversé que 70 des BFA au titre de l&apos;année 2012 alors que le contrat l&apos;oblige à verser 80 % de leur montant (page 23 de ses conclusions). Mais ce document intitulé « Estimations redistribution BFA 2012 » correspond à une estimation des redistributions de BFA à mi-janvier 2013. Or, aux termes de l&apos;annexe 7 du contrat de franchise, il est mentionné que « les BFA seront versées sous forme d&apos;acompte trimestriel en avril, juillet, octobre de l&apos;année N et janvier N+1 ; et le solde est versé en juin de l&apos;année N+1 ». Le document ne tient pas compte de la régularisation de juin N+1 (pièce 32 de la société Weldom). Cette pièce n&apos;apporte donc aucunement la preuve que la société Weldom manquerait à ses obligations découlant du contrat de franchise. Si la pièce B 106 de la société Ploneour précise « que les prestations de services négociées avec les fournisseurs ne sont pas reversées », il y a lieu de souligner qu&apos;elle se réfère expressément à la convention d&apos;enseigne et non au contrat de franchise Weldom. La pièce B 107 de Ploneour ne démontre pas davantage que les remises de fin d&apos;année seraient passées en rémunération de prestations de services, la société Weldom ayant décidé, pour limiter la perte pour ses affiliés résultant de la décision du fournisseur Karcher de ne plus verser de RFA, de leur reverser une partie des rémunérations perçues par elle au titre des prestations de service réalisées par ses soins. Contrairement aux allégations de la société Ploneour, la société Weldom ne conserve aucunement les BFA sur l&apos;activité négoce, ainsi que le démontre l&apos;attestation de son commissaire aux comptes, qu&apos;il n&apos;y a aucune raison de remettre en cause. Le taux de RFA par rapport aux achats versé par la société Weldom varie selon les affiliés, cette circonstance découlant de la nature même des RFA versées aux affiliés, dont le montant est déterminé sur la base des achats des affiliés réalisés auprès de la société Weldom et des fournisseurs référencés. Les remises reversées aux franchisés dépendent de la répartition des achats de chacun entre les fournisseurs, les taux de remise étant différents selon les fournisseurs. Les comparaisons de taux dans l&apos;espace sont donc inopérantes. Ainsi, il est logique qu&apos;aux termes des pièces de la société Ploneour n° 23 et C3, la société Weldom ait annoncé, au titre de l&apos;année 2011, un taux de RFA différent aux sociétés Ploneour et Corema. Enfin, la société Weldom n&apos;a pris aucun engagement contractuel vis-à-vis de ses affiliés ayant pour objet de leur garantir un taux de RFA constant de 8,8 % ou de 9,8 %, engagement qu&apos;elle ne pourrait tenir eu égard aux modalités de détermination du taux des RFA. Les griefs de la société Ploneour sur une prétendue appropriation par la société Weldom des RFA revenant « à ses distributeurs » ne sont donc pas établis. De même, elle ne saurait, sans le moindre commencement de preuve, alléguer le manquement de la société Weldom à son mandat de percevoir et de vérifier les ristournes et remises accordées par les fournisseurs aux affiliés, ni demander à la cour de prononcer une injonction de communiquer à la société Weldom, s&apos;agissant des conventions conclues avec les fournisseurs. Sur le taux de service. De même, la société Ploneour ne démontre pas que le taux de service, qui correspond à la capacité de la société Weldom à fournir ses affiliés en produits, serait insatisfaisant, les objectifs en terme de taux de service moyen que s&apos;était fixée Weldom (à savoir : un « taux de rupture top 1000 < 5% » et un « taux de rupture top 3500 inf 10 % » (pièce Ploneour Loisirs n° B17) ayant été pleinement satisfaits (pièces Ploneour n° B21 et B 23), avec un taux de rupture moyen TOP 1000 de 2,6% et TOP 3500 de 2,7 %. Si la société Ploneour prétend que « certains des produits écoulés dans le réseau Weldom, semblaient être des produits dont s&apos;était partiellement défait la société Leroy Merlon (pièce BIS) », elle n&apos;en rapporte aucune preuve.