Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.919 du 08/01/2015,  partie 7



 « M. Y... demande à la Cour d'appel l'annulation totale du bail signé le 20 février 1998 (pièce n° 04) avec effet rétroactif dès la signature dudit bail le 20 février 1998, rendant ainsi sans cause ou fondé sur une cause illicite contraire à l'ordre public ledit congé signifié le 27 juillet 2009, aux motifs que les clauses suivantes et substantielles du bail, au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, et des dispositions d'ordre public de l'article 22 alinéa 01 et 02 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, sont illicites et ne peuvent avoir aucun effet ; 
 
 Ces clauses sont : 
 
 a ¿ « Termes de paiement : cette somme sera payable d'avance en totalité par semestre entre les mains de : bailleur » ; 
 
 b ¿ « Dépôt de garantie : Six mille quatre cents francs, 6 400, 00 F » ; 
 
 c ¿ « Clause particulière : le preneur verse au bailleur six mois de loyers d'avance en garantie du paiement des loyers du fait qu'il n'a pas de revenus en France. » 
 
 Alors qu'il était constant, à la signature du contrat de bail le 20 février 1998, les dispositions d'ordre public de l'article 22 alinéa 01 et 02 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 prévoyaient : 
 
 « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. 
 Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieur à deux mois ; toutefois si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie » ; 
 
 Le cumul de ces clauses qui précèdent, stipulées au contrat de location, dont M. Y... a été contraint abusivement par le bailleur d'accepter pour obtenir la location du logement au péril des droits que les dispositions d'ordre public de l'article 22 alinéa 01 et 02 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 lui garantissaient dès lors, sont illicites et ne peuvent avoir aucun effet. La nullité de ces clauses illites est encourue ; et considérant que ledit bail est un contrat synallagmatique, et considérant que seules ces clauses, en l'espèce illicites de nullité absolue d'ordre public, sont substantielles pour réaliser les obligations réciproques des parties, attendu qu'il n'y a pas d'obligation sans cause ; qu'il en résulte la nullité absolue d'ordre public du bail signé le 20 février 1998 privant ainsi également le congé signifié le 27 juillet 1998 de toute cause et de toute conséquence de droit » (conclusions de 99 pages, pièce n° 5, page 19 alinéa 4 à 6 et page 20 alinéa 1 à 3) ; 
 
 La cour d'appel en a ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'un défaut de motifs, et en a ainsi violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. 
 
 ALORS Q'EN OUTRE, en déboutant comme il l'a fait Monsieur Y... de sa demande d'annulation totale du bail d'habitation signé avec effet dès la signature dudit bail, la cour d'appel a violé par défaut d'application les articles : 1131, 1133, 1234 du code civil, et les dispositions d'ordre public de l'article 22 alinéa 01 et 02 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 qui prévoyaient : 
 
 « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. 
 Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieur à deux mois ; toutefois si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie » ; 
 
 Le cumul de ces clauses qui précèdent, stipulées au contrat de location, dont M. Y... a été contraint abusivement par le bailleur d'accepter pour obtenir la location du logement au péril des droits que les dispositions d'ordre public de l'article 22 alinéa 01 et 02 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 lui garantissaient dès lors, sont illicites et ne pouvant avoir aucun effet. La nullité de ces clauses illites est encourue ; et considérant que ledit bail est un contrat synallagmatique, et considérant que seules ces clauses, en l'espèce illicites de nullité absolue d'ordre public, sont substantielles pour réaliser les obligations réciproques des parties, attendu qu'il n'y a pas d'obligation sans cause ; qu'il en résulte la nullité absolue d'ordre public du bail signé le 20 février 1998 privant ainsi subséquemment le congé pour vendre signifié le 27 juillet 1998 de toute cause et de toute conséquence de droit. 
 
 La cassation est encourue.