Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.868 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
 
 La caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-23.868 contre l&apos;arrêt n° 17/00671 rendu le 5 septembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Angers (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Guillet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie [...], et l&apos;avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie [...] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie [...]
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a, confirmant par motifs substitués le jugement entrepris, déclaré inopposable à la société GUILLET la décision de la CPAM [...] de prise en charge de l&apos;accident du 18 avril 2015 déclaré par Monsieur U... V... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale prévoit que " est considéré comme accident du travail, quelle qu&apos;en soit la cause, l&apos;accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d&apos;entreprise." Ainsi, constitue un accident du travail un événement ou une série d&apos;événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l&apos;occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ou psychologique. La charge de la preuve de l&apos;existence du fait accidentel incombe au salarié ou à la caisse dans les rapports entre la caisse et l&apos;employeur. La caisse doit établir autrement que par les seules affirmations du salarié les circonstances exactes de l&apos;accident et son caractère professionnel. S&apos;il est établi que le préjudice s&apos;est manifesté soudainement au temps et au lieu de travail, l&apos;accident sera présumé être un accident du travail de sorte que la caisse n&apos;a pas à établir la réalité du double lien entre d&apos;une part, la lésion et l&apos;accident, d&apos;autre part, la lésion et son travail. Cette présomption ne tombe que si l&apos;employeur établit que la cause de l&apos;accident est totalement étrangère au travail. En l&apos;espèce, la déclaration d&apos;accident de travail fait mention d&apos;un coup reçu au bras droit le 28 avril 2015 alors que M. U... V... s&apos;amusait avec un collègue. Si l&apos;existence en elle-même du coup donné par le collègue résulte des questionnaires concordants de M. U... V..., du collègue ayant donné le coup et de l&apos;employeur, ces questionnaires font toutefois apparaître des divergences s&apos;agissant des circonstances dans lesquelles le coup a été donné. Ainsi, M. U... V... indique dans son questionnaire "Je me trouver à mon poste puis cette personne qui est O... W... est arriver derrière moi m&apos;a mis par terre et m&apos;a donner un coup de poing à l&apos;épaule droite et il a fait ça pour amuser et il n&apos;a pas fait express mais il n&apos;est pas méchant". Au contraire, les questionnaires concordants de l&apos;employeur et de M. W... font état d&apos;un jeu entre les deux salarié au cours duquel M. W... a donné un coup dans l&apos;épaule de M. U... V..., M. W... mentionnant qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un chahut habituel et un coup "sans plus" de sorte que cette description des faits, si elle établi l&apos;existence du coup, fait également valoir le caractère bénin de celui-ci. En tout état de cause, il est établi que suite à ce coup reçu à l&apos;épaule en début de matinée, M. U... V... est resté à son poste de travail jusqu&apos;à l&apos;horaire habituel (12h) ; qu&apos;il ne s&apos;