décision 16-87.072 du 30/01/2018,  partie 9



 Attendu que, d'autre part, les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous leurs éléments, les infractions commises tant à La [...] qu'à [...] dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
 
 D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 215-4, R. 215-14 et L. 228-5 dans sa version applicable à l'époque des faits du code rural, 132-1, 132-20 et R. 654-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné Mme X... au paiement d'une amende délictuelle de 800 euros et de multiples d'amendes contraventionnelles, pour un montant total de 5 750 euros ;
 
 "aux motifs qu'il convient de remarquer la particulière obstination de la prévenue à enfreindre la loi alors que l'administration a tenté vainement de lui faire entendre ses préoccupations légitimes sur le bien être des animaux ; que quand bien même les motivations de Mme X... procéderaient d'une démarche idéaliste, ses arguments de défense cèdent devant les constatations médicales et les éléments de la procédure ; qu'il sera tenu compte de la persévérance coupable de Mme X... dans ses manquements qui ne relèvent pas de la simple négligence ; que s'agissant des faits commis le 27 mars 2015 à [...], hameau de [...], les peines d'amende prononcées par les premiers juges seront confirmées hormis pour les faits suivants :
 - Détention d'équidés sevrés non identifiés,
 - Placement ou maintien de l'animal domestique d'animal sauvage, apprivoisé ou captif dans un habitat, en environnement ou une installation pouvant être cause de souffrance,
 - Mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique apprivoisé ou captif commis le 27 mars 2015 à [...], hameau de [...] ; qu'en effet la loi prévoit le prononcé d'une peine d'amende par équidé concerné, les faits constituant autant d'infractions que d'animaux, le jugement sera donc réformé sur ce point et il y a lieu de condamner la prévenue au paiement des amendes suivantes :
 - Pour les faits de détention d'équidés sevrés non identifiés, 50 amendes d'un montant unitaire de 10 euros,
 - Pour les faits de placement ou maintien d'animal domestiques, d'animal sauvage, apprivoisé ou captif dans un habitat, un environnement ou une installation pouvant être cause de souffrance, 150 amendes d'un montant unitaire de 10 euros,
 - Pour les faits de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique, apprivoisé ou captif commis le 27 mars 2015 à [...], hameau de [...], 150 amendes d'un montant unitaire de 10 euros ; que s'agissant des faits commis à [...] et contrairement à ce qui vient d'être énoncé une seule peine d'amende pourra être prononcée par type d'infraction poursuivie, la prévention ne visant pas le nombre d'équidés concernés ; qu'en répression des infractions commises, les sanctions seront les suivantes :
 - Pour l'infraction de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique apprivoisé ou captif commise le 16 mars à [...], une peine d'amende de 250 euros,
 - Pour l'infraction de privation de soins à un animal domestiques ou un animal sauvage apprivoisé ou captif par son éleveur gardien ou détenteur commise le 16 mars à [...], une peine d'amende de 100 euros,
 - Pour l'infraction d'utilisation de modes de détention inadaptés ou pouvant être cause de souffrances domestiques ou blessures pour l'élevage, la garde ou la détention d'animal domestique d'animal sauvage apprivoisé ou captif commise le 16 mars à [...], une peine d'amende de 100 euros,
 - Pour l'infraction de maintien en plein air d'équidés sans dispositif ou installation permettant d'éviter les souffrances dues aux variations climatiques, commise le 16 mars à [...], une peine d'amende de 150 euros,
 - Pour l'infraction de privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien éleveur ou détenteur d'animal domestique d'animal sauvage apprivoisé ou captif, commise le 16 mars à [...], une peine d'amende de 150 euros,
 - Pour l'infraction de détention d'équidés sevrés et non identifiés, commise le 16 mars à [...], une peine d'amende de 200 euros,
 - Pour l'infraction de détention d'équidés domestiques sans déclaration à l'institut français du cheval et de l'équitation, commise le 16 mars à [...], une peine d'amende de 250 euros ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;