Cour d'appel de Montpellier
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.434 du 25/11/2021,  partie 2



 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de reconnaître sa faute inexcusable, alors « que l'obligation de dispenser une formation à la sécurité renforcée et la présomption de faute inexcusable en cas d'accident du travail qui résulte de l'inexécution de cette obligation supposent que le poste auquel le salarié en contrat à durée déterminée est affecté présente des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité ; qu'en l'espèce, l'employeur expliquait que le poste que le salarié occupait au moment de l'accident ne présentait aucun risque particulier puisque son intervention à ce poste se limitait à vérifier que les barquettes étaient correctement filmées et précisait que si aucune liste de postes à risques n'avait été formalisée par écrit, ni les procès-verbaux des CHSCT, ni le document unique d'évaluation des risques professionnels n'avaient identifié ce poste comme un poste présentant un risque particulier pour la santé ou la sécurité des salariés ; qu'en retenant, pour juger qu'il existait une présomption de faute inexcusable, que l'attestation portant sur une formation d'une demi-journée était très générale, sans même constater que les tâches exécutées par le salarié à son poste de travail présentaient des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 4154-2 et 4154-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale :
 
 7. Il résulte du deuxième de ces textes que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens du dernier, est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, victimes d'un accident du travail, alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité prévue par le premier. 
 
 8. Pour reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que le salarié était embauché depuis dix jours en tant qu'opérateur de production puis avait été affecté au service conditionnement, que l'employeur affirmait lui avoir dispensé la formation nécessaire, que, cependant, la signature d'une fiche de poste ne constituait pas une formation et que l'attestation de formation, portant sur une demi-journée, était très générale et antérieure à la prise de fonction et ne pouvait donc porter sur le nouveau poste attribué au salarié. Il est déduit l'existence d'une présomption de faute inexcusable.
 
 4. En statuant ainsi, sans caractériser l'affectation du salarié à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. [C] et la société Ulma Packaging aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Guillot Cobreda
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la SARL Ulma Packaging.
 
 AUX MOTIFS QUE « la société est appelée à l'instance par l'employeur aux fins de se voir déclarer commun l'arrêt à intervenir au motif qu'elle est le vendeur de la machine sur laquelle le salarié a eu un accident ; or à supposer que cette machine soit affectée d'un vice caché ce que l'intimée n'affirme même pas, il n'en demeure pas moins que la SARL Ulma Packaging reste tiers au litige relatif à la faute inexcusable de l'employeur ; sa mise hors de cause doit être ordonnée ; »
 
 ALORS QUE l'intervention forcée qui tend à une déclaration de jugement commun suppose seulement que la partie qui en prend l'initiative y ait intérêt, peu important qu'elle ne justifie d'aucun intérêt à agir contre ce tiers dans le cadre de l'instance au cours de laquelle l'intervention est sollicitée ;