Cour d'appel de Reims,  décision 13-14.162 du 06/03/2014,  partie 8


que, pour refuser l'indemnisation des consorts X..., la cour d'appel, par motifs éventuellement adoptés, a considéré que, dans la procédure pénale, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 15 septembre 2009, avait jugé que le délit de risque causé à autrui n'était pas constitué à leur égard et que cet arrêt avait autorité absolue de la chose jugée ; que, dans les conclusions déposées pour les consorts X..., il était soutenu que l'autorité de la chose jugée au pénal ne leur était pas opposable, dès lors que les faits en cause en l'espèce pouvaient être constitutifs d'autres infractions que le risque causé à autrui, telles, s'agissant de la société exploitant l'usine, les infractions de blessures par imprudence et celle de manquement manifestement délibéré à une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement sans entraîner d'ITT ou, s'agissant de l'administration étatique, l'omission de porter secours; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 septembre 2009 n'ayant débouté les consorts X... qu'au regard des faits de risque causé à autrui par la société exploitante, cet arrêt n'avait aucune autorité de la chose jugée dans la procédure d'indemnisation par la CIVI, si l'une des qualifications proposée dans les conclusions pouvait être retenue, les faits auraient-ils été amnistiés ; que faute, pour la cour d'appel, de s'être prononcée, comme elle y était invitée, sur ces autres qualifications et particulièrement sur la contravention de l'article R. 625-3 du code pénal dont la cour d'appel de Paris n'avait pu connaitre du fait de l'amnistie de cette infraction constatée par l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART, les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la cour d'appel considère que Mélodie X... n'avait pas subi d'IP en l'état d'une expertise qui constatait que le taux de 108,4 µg/l, pouvant comporter une marge d'erreur de + ou ¿ 50 µg/l, il en résultait que le dépassement du seuil de 100 µg/l n'était pas établi et qu'ainsi, la certitude de l'existence d'une incapacité permanente ne l'était pas non plus ; qu'il résulte cependant de cette expertise, sur laquelle s'appuyait les conclusions déposées par les appelants, que l'expert a considéré, malgré la marge d'erreur qu'il retenait, que le taux d'incapacité permanente partielle de Mélodie X... était de 1% ; qu'en cet état, la cour d'appel qui considère que l'expertise n'a pas conclu à la certitude de l'IP de la fille des époux X... a dénaturé cette expertise en violation du principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté M. Donovan X..., de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui représentent le caractère matériel d'une infraction peut lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ;
 Que « l'une de ces conditions, posée au 2e de l'article précité, est que ces faits, soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
 Que « il résulte des débats, conclusions et pièces versées au dossier qu'à l'issue de la procédure pénale diligentée à son encontre, la société METAL BLANC a été reconnue coupable des faits de pollution de cours d'eau, poursuite de l'exploitation de son usine sans se conformer à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 décembre 1998, atteinte à l'intégrité d'autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail, et mise en danger d'autrui, la cour de céans relevant s'agissant de cette dernière infraction que l'arrêt prononcé le 15 septembre 2009 par la cour d'appel de REIMS a rejeté la demande d'indemnisation formée par les époux X..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants, alors tous mineurs, Sulyvan, Mélodie et Donovan ;
 Que « aucune des infractions sus relevées ne relève des incrimination prévues par les articles 222-22 à222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal, qui concernent en effet les agressions sexuelles, la traite des êtres humains et les atteintes sexuelles ;
 Que dès lors la cour doit rechercher si la seconde branche de l'alternative posée par le 2e de l'article 706-3 du code de procédure pénale trouve à s'appliquer, à savoir que ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois » ;