Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.477 du 23/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2011), que M. et Mme X..., copropriétaires, ont assigné le syndicat coopératif des copropriétaires Résidence club de Croix Marie (le syndicat) en annulation des décisions 14 à 17 et 24 de l'assemblée générale du 29 mars 2008 ; que le syndicat a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des décisions 14, 16 et 17 de l'assemblée générale du 29 mars 2008, alors, selon le moyen, que chaque question doit être individuellement soumise par l'ordre du jour au vote de l'assemblée ; qu'en l'espèce, la résolution n° 14 avait une portée globale, en ce qu'elle invitait l'assemblée générale à accepter en un seul vote l'ensemble du nouveau règlement de copropriété proposé au vote ; qu'en décidant néanmoins, contrairement aux premiers juges, que cette résolution n'encourait pas la nullité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 n'excluant pas qu'il soit procédé par un seul vote sur l'ensemble du projet de règlement de copropriété, la cour d'appel, qui a relevé que le nouveau règlement de copropriété qui comportait des adaptations et des modifications, avait été adopté à la double majorité de l'article 26 de la loi précitée, a retenu, à bon droit, que le projet avait pu faire l'objet d'une approbation globale ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la décision n° 24 de l'assemblée générale avait autorisé le projet d'extension d'une habitation du groupe d'immeubles et M. et Mme X... n'ayant pas soutenu qu'aucun projet de résolution n'avait été joint à la convocation la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le règlement de copropriété reconnaissait la possibilité de déroger aux règles de construction et que les travaux litigieux n'étaient susceptibles de causer à M. et Mme X... aucun trouble de voisinage si grave qu'il y aurait une atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives et retenu qu'en accordant une autorisation de travaux, l'assemblée générale n'avait pas outrepassé ses pouvoirs, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise a légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 1382 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le comportement de ceux-ci vis à vis de la copropriété et des autres copropriétaires est abusif, que leur appel est téméraire, que les courriers versés aux débats démontrent un esprit de chicane et qu'ils perturbent le fonctionnement de la copropriété ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute de M. et Mme X... faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et alors que le tribunal avait partiellement accueilli leur demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme X... [à payer] au syndicat coopératif des copropriétaires Résidence club de Croix Marie la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de dommages-intérêts du syndicat coopératif des copropriétaires Résidence club de Croix Marie syndicat ;
 
 Dit n'y avoir lieu de modifier les dépens d'appel ;
 
 Condamne le syndicat coopératif des copropriétaires Résidence club de Croix Marie aux dépens du pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande en annulation des résolutions n° 14, 16 et 17 ;