cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-27.940 du 14/02/2018,  partie 8


Philippe Z..., selon laquelle celui-ci aurait, dès sa prise de fonctions, "délégué tout naturellement à Madame Christina X..., Directeur artistique de l'Ensemble Arpeggiata, tout pouvoir pour engager l'Association vis-à-vis d'Alpha, à savoir pour négocier, signer, exécuter et éventuellement résilier les contrats d'enregistrements et de cession de droits de l'Ensemble Arpeggiata" ne saurait entraîner la conviction de la cour dans la mesure où d'une part l'article XII des statuts de l'association, expressément visé par M. Philippe Z... dans son attestation, n'autorise nullement son président à procéder à une telle délégation générale et sans limitation de durée de ses pouvoirs (seule une délégation pour les "actes courants" étant prévue) et où d'autre part, en tout état de cause, le pouvoir de représentation versé aux débats (pièce 43 de Mme Christina X... et de l'association Ensemble l'Arpeggiata) n'a pas date certaine et se réfère à une délibération du bureau de l'association censé habiliter son président à délivrer un tel pouvoir, laquelle n'est pas produite aux débats ; qu'enfin aucune ratification ultérieure de cette résiliation, que ce soit par le président, le bureau ou une assemblée générale de l'association, n'est démontrée ; que c'est donc à juste titre que pour le contrat du 01 décembre 2001, les premiers juges ont dit que la résiliation unilatérale au nom de l'association Ensemble l'Arpeggiata a été engagée par Mme Christina X... seule sans qu'on puisse s'assurer que le bureau de l'association et son président s'y soient associés ; que pour l'ensemble des autres contrats ne contenant pas de clause de résiliation de plein droit, si l'article 1184 du code civil dispose que "la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement", ce texte précise en son deuxième alinéa que "dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit" et que "la résolution doit être demandée en justice", de telle sorte que Mme Christina X... et l'association Ensemble l'Arpeggiata ne pouvaient résilier unilatéralement ces contrats ; que seule la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; qu'en ce qui concerne les manquements allégués aux obligations contractuelles de la SARL Alpha Productions, un audit, demandé par Mme Christina X..., a été réalisé en 2006 par un expert-comptable pour évaluer les royalties dus par cette société au 30 juin 2005 ; que cet audit, essentiellement réalisé pour le titre "La Tarantella", a contrôlé le chiffre d'affaires annoncé et les quantités mises en fabrication qu'il a validés pour en conclure à la validation "avec une quasi-certitude" du montant des ventes de ce titre et le montant des royalties dus à l'association Ensemble l'Arpeggiata ; qu'il évalue la créance résiduelle de Mme Christina X..., compte tenu du décompte et du versement fournis "spontanément" par la SARL Alpha Productions à la somme de 746,20 € brut (soit 688,29 € net après retenue de la CSG) ; que de surcroît il est versé aux débats des attestations d'expert-comptables et des documents démontrant que tous les ayants-droit de l'association Ensemble l'Arpeggiata ont reçu leurs redditions de comptes et leurs redevance même si c'est parfois avec retard en raison de difficultés financières ponctuelles de la SARL Alpha Productions ; qu'un de ces ayants-droit, M. Marco D... déclare être "pleinement satisfait de la gestion de [ses] droits" par la SARL Alpha Productions ; que c'est ainsi à juste titre que les premiers juges ont dit que rien ne corroborait la thèse des demanderesses selon laquelle la SARL Alpha Productions n'aurait pas respecté ses obligations, de telle sorte que Mme Christina X... et l'association Ensemble l'Arpeggiata ne peuvent invoquer une résiliation unilatérale des contrats ne prévoyant pas de clause de résiliation de plein droit ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a dit que les contrats entre les parties antérieurs à 2005 n'ont pas été valablement résiliés et demeurent en vigueur ;
 
 1°) ALORS QUE seules les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a expressément relevé que relativement à l'enregistrement d'un programme « Rappresentazione di Anima e di Corpo » d'Emilio de Cavalieri, il n'était produit qu'un « projet de contrat » du 21 août 2004 et que ce document n'était pas signé par les parties (arrêt p. 7) ; que dès lors, en estimant que la société Alpha était titulaire des droits de producteur pour cet album, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations dont il résultait pourtant qu'aucun contrat valable n'existait quant à cet enregistrement, a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle;
 
 2°) ALORS QUE seules les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;