décision 19-80.933 du 23/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 23 JUIN 2020

M. O... W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8 - 2, en date du 20 décembre 2018, qui, pour violences aggravées, enlèvement et séquestration et association de malfaiteurs, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, a prononcé cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et ordonné une mesure de confiscation.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Chauchis, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. O... W..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, Mme Schneider, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. W... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de violences aggravées, enlèvement et séquestration et association de malfaiteurs.
 
 3. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés. Il a relevé appel de cette décision et le ministère public appel incident.

Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 132-19, 132-24 al. 2, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 224-1 et 224-9, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour a condamné le requérant à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis des chefs de violences aggravées, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration et de participation à un groupement ou une entente en vue de la préparation des infractions susvisées, alors ;
 
 « 1°) que, ne bis in idem interdit que des faits identiques fassent l'objet d'une double déclaration de culpabilité quand ils procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ; qu'en l'absence de pareille recherche, la cour ne pouvait légalement retenir la culpabilité du requérant au titre d'une part, de l'entente en vue de commettre deux infractions distinctes et au titre, d'autre part, de chacune des infractions poursuivies, comportant déjà , pour la première, la circonstance aggravante de réunion et tenant compte, pour la seconde, de la pluralité des acteurs ;
 
 2°) que, en matière correctionnelle, le juge répressif ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine, laquelle ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur ainsi que la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant contre le requérant, père de famille, âgé de 65 ans à ce jour et jamais condamné auparavant, une peine pour partie ferme sans s'interroger sur l'ensemble des critères précités, et sans rechercher si une sanction alternative était manifestement inadéquate, la cour a derechef violé les textes cités au moyen. »
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour déclarer le prévenu coupable de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, l'arrêt attaqué retient, en premier lieu, s'agissant des faits de violences volontaires aggravées, que ceux-ci, commis en réunion de plusieurs personnes, auteurs ou complices, et avec armes, matraque et cutter, sont établis par les déclarations de la victime, corroborées par les constatations médicales, les témoignages recueillis, les constatations policières et matérielles et les aveux réitérés à hauteur d'appel.
 
 9. Les juges indiquent, en deuxième lieu s'agissant des faits d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires suivis d'une libération avant le septième jour, que ces faits sont établis par les déclarations de la victime, les témoignages des employés de la boulangerie et des riverains, la découverte, par les policiers, de la victime ensanglantée et ligotée sur la banquette arrière du véhicule, les constatations matérielles, les saisies opérées puis les aveux également réitérés à hauteur d'appel.