Tribunal judiciaire de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.165 du 01/06/2022,  partie 2


qu'en se bornant à retenir que « s'il est exact que l'inspection du travail, dans [son] courrier en date du 27 janvier 2021, évoque [le suicide du directeur du Hub de Limoges] pour confirmer « la nécessité de mettre en oeuvre une démarche appropriée de prévention les risques psychosociaux [], les termes généraux de ce courrier ne caractérisent pas un risque tel qu'exigé par l'article » L. 2315-94 1° du code du travail, quand il lui appartenait de déterminer si ce courrier, ensemble les autres éléments invoqués par le CSE, étaient de nature à établir l'existence d'un risque grave, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 2315-94 1° du code du travail.
 
 4° ALORS QUE le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement ; qu'en se bornant à retenir que « l'analyse du cabinet Secafi en date du 29 septembre 2020 procède à l'analyse de l'organisation de l'entreprise sans caractériser un risque grave identifié et actuel », quand il lui appartenait de déterminer si ce rapport, ensemble les autres éléments invoqués par le CSE, étaient de nature à établir l'existence d'un risque grave, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 2315-94 1° du code du travail.
 
 5° ALORS à tout le moins QU'en affirmant péremptoirement que « l'analyse du cabinet Secafi en date du 29 septembre 2020 procède à l'analyse de l'organisation de l'entreprise sans caractériser un risque grave identifié et actuel » sans préciser en quoi ce rapport, dont se prévalaient les exposants, ne caractérisait pas un tel risque, le président du tribunal judiciaire a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6° ALORS QU'en affirmant que « le document unique d'évaluation des risques professionnels qualifie les risques psychosociaux de faibles », quand ceux-ci sont, pour plusieurs d'entre eux, qualifiés de « à surveiller », le président du tribunal judiciaire a dénaturé ledit document en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.