Cour d'appel d'Agen,  décision 12-20.157 du 25/09/2013,  partie 6


Dans de telles conditions, l'anxiété résultant de cette mesure rendue nécessaire doit donc être indemnisée car ce préjudice lié à l'angoisse n'est pas hypothétique. Par conséquent, il convient d'allouer à M. B..., M. A..., M. Z... et M. X... la somme de 10. 000 euros en réparation de leur préjudice d'anxiété. M. Y... n'a pas présenté de demande à ce titre » (p. 4) ; 
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte de l'ensemble des éléments de la cause que les salariés ont tous été exposés à l'inhalation des poussières d'amiante au cours de la relation de travail, soit :- de 1971 à 2003 pour M. B...,- de 1985 à 2008 pour M. Y...,- de 1988 à 2007 pour M. A...- de 1978 à 2007 pour M. Z...,- de 1974 à 2007 pour M. X... ; que l'employeur n'ayant pas satisfait à son obligation de résultat, les salariés exposés à l'inhalation de poussières d'amiante sont recevables et bien fondés à solliciter l'indemnisation du préjudice qui en découle ; sur l'indemnisation du préjudice : qu'il n'est pas contesté que 4 des 5 salariés ne sont pas actuellement malades mais qu'ils ont été exposés à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'ils démontrent amplement que l'amiante est une substance cancérigène susceptible de provoquer différentes maladies et notamment un cancer du poumon ou de la plèvre ; que les salariés soumis à ce risque se trouvent par le fait de l'employeur dans une inquiétude permanente liée à l'angoisse de développer à plus ou moins brève échéance une maladie pouvant être invalidante et mortelle ; que cette inquiétude est d'autant plus forte que ces salariés ont vu nombre de leurs collègues de travail décéder des conséquences de ces maladies ; qu'ils doivent en outre régulièrement subir des examens médicaux de contrôle propres à réactiver cette angoisse ; qu'ils caractérisent ainsi un préjudice d'anxiété qu'il convient d'indemniser en leur allouant des dommages et intérêts d'un montant de 5. 000 ¿ ; qu'il y a lieu de réformer la décision déférée en ce sens ; que les salariés exposés à l'amiante subissent en outre, en raison de la diminution de leur espérance de vie et du risque de développer une maladie grave, risque dont ils sont particulièrement conscients, une modification dans leurs conditions d'existence ; que ces salariés ne peuvent en effet envisager sereinement leur avenir et peuvent être amenés à modifier, en raison de ce risque, les orientations de leur vie quotidienne et leurs projets de vie ; qu'ils en subissent donc un préjudice distinct du préjudice d'anxiété, et distinct de la diminution de leurs ressources en raison de leur adhésion au dispositif ACAATA dont ils bénéficient par ailleurs ; qu'il y a lieu d'indemniser ce préjudice en allouant à Patrick X..., Daniel Z..., Michel A... et Claude B... des dommages et intérêts d'un montant de 3. 000 ¿ ; s'agissant de Joseph Y... qu'étant atteint de plaques pleurales dont l'imputation repose sur la société GENERALE DE FONDERIE, il doit obtenir, dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur l'indemnisation de son préjudice ; qu'il est toutefois recevable à faire valoir un trouble dans les conditions d'existence nécessairement limité à la période antérieure à la période où la maladie s'est déclenchée ; qu'il y a lieu en conséquence d'évaluer à 1. 000 ¿ le montant de son préjudice » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE hormis le dispositif exceptionnel mis en place, pour les personnes exposées à l'amiante, par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, le risque de préjudice n'est pas, en soi, indemnisable dans le cadre du droit commun ; qu'ayant énoncé que les salariés demandeurs ne sont pas actuellement malades, la cour d'AGEN qui se borne à retenir que les salariés sont soumis à un « risque » de développer une maladie de l'amiante et à un « risque de développer une maladie grave » susceptible de modifier les « conditions d'existence » pour justifier la condamnation de l'employeur sur la base de l'article 1147 du Code civil viole ce texte par fausse application ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 éclairé par les travaux parlementaires, que l'objet même de l'allocation ACAATA est de couvrir exceptionnellement et de façon forfaitaire l'aléa de voir apparaître une pathologie de l'amiante et de permettre aux salariés, non malades mais simplement exposés au risque, de partir en retraite de façon anticipée pour tenir compte de la « réduction des espérances de vie » ; qu'ayant relevé que des demandeurs étaient déjà bénéficiaires de cette prestation de Sécurité Sociale, la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître ce dispositif assurantiel et réaliser un cumul d'indemnisations en violation du texte susvisé et de l'article 1147 du Code civil justifier les sommes allouées aux salariés demandeurs, non actuellement malades, par l'éventualité de voir se développer une maladie de l'amiante et la perte corrélative des « espérances » de vie, ce qui correspond exactement à l'aléa faisant déjà l'objet de la prestation exceptionnelle de Sécurité Sociale susvisée ;