décision 16-21.252 du 20/12/2017,  partie 2


qu'il soutient que le licenciement pour faute grave démontre suffisamment le pouvoir de contrôle et de sanction du gérant sur lui ; qu'il précise qu'il n'était plus associé majoritaire depuis le 30 juin 2010, soit plus d'une année avant son licenciement, époque à laquelle il n'était qu'un simple salarié au sein de MBS ; qu'il se prévaut de fiches techniques de chantiers effectués par la société MBS aux fins de prouver le travail effectif pour la société, dont l'AGS demande le rejet, au motif d'une communication tardive ne permettant pas le respect du, contradictoire ; que l'appelant verse également des attestations d'indemnisation de Pôle emploi, des attestations d'encaissement des cotisations sociales, par l'URSSAF et l'ordonnance en référé prud'homal du 9 septembre 2011, pour prouver que sa qualité de salarié n'était alors pas mise en cause ; qu'il ressort des différents éléments soumis à la cour par M. Michel Landry Y... n'apporte pas la preuve de l'exécution d'an travail sous l'autorité de la société MBS, les attestations et fiches techniques liées aux chantiers pris en charge par la société MBS, n'établissent pas que M. Y... a effectué un travail effectif sous l'autorité de la société MBS qui aurait agi en tant qu'employeur, ayant exercé le pouvoir de lui donner des ordres et des directives et de contrôler l'exécution de sa prestation de travail ; que de façon surabondante, I'AGS fait état avec pertinence de différents éléments emportant la remise en cause de la qualité de salarié de Monsieur Michel Landry Y..., notamment plusieurs chèques tirés sur le compte de la société MBS et signés par ce dernier ; que M. Michel Landry Y... ne peut en conséquence se prévaloir de la qualité de salarié ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil après en avoir délibéré conformément à la loi a prononcé le jugement suivant : Monsieur Michel Landry Y... déclare avoir déposé le 4 octobre 2004 auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris, avec son associé Monsieur Alphonse B...        , les statuts de la SARL MBS ; que le demandeur est associé majoritaire à 62,5% ; que la société a pour objet : l' installation électrique courant fort, courant faible, installation réseaux câble et satellite, peinture, maçonnerie, nettoyage, entretien, dépannage, négoce matériels informatiques, électriques et audiovisuel ; que Monsieur Michel Landry Y... déclare qu'à compter du 1" octobre 2005, il est engagé par la société MBS, en qualité d'électricien par contrat à durée indéterminée ; que son salaire mensuel brut est fixé à 695,96 € pour 86,67 heures mensuelles ;que Monsieur Michel Landry Y... déclare que par avenant en date du 28 décembre 2007 il travaille désormais à temps complet pour un salaire mensuel brut de 3 791,75 € ; que Monsieur Michel Landry Y... déclare que dès le début des relations contractuelles, la société MBS ne le rémunérait que partiellement, par acomptes ; qu'il n'y avait pas d'argent dans les caisses et la société le réglait au fur et à mesure des encaissements reçus de ses clients ; que c'est ainsi que les arriérés des salaires de l'année 2005 ont été soldées en avril 2006 et en janvier 2008 ceux de 2006 ; que Monsieur Michel Landry Y... déclare que depuis 2007 une partie des salaires annuels est restée impayée ; que Monsieur Michel Landry Y... déclare que la société MBS lui doit   ; que Monsieur Michel Landry Y... déclare que c'est dans ces conditions qu'il saisit en référé le Conseil de Prud'hommes le 1" septembre 2011 qui rendra une ordonnance en sa faveur le 9 septembre 2011 condamnant la société MBS à lui verser l'ensemble des salaires dus ainsi que les congés payés afférents et ordonne la remise des bulletins de paie conformes ; que cependant, le jugement ne sera jamais exécuté ; que le liquidateur judiciaire qui après des années de manoeuvres dilatoires l'invite à saisir le Conseil de Prud'hommes de Paris sur le fon ; que Monsieur Michel Landry Y... demande au Conseil de déclarer l'ordonnance de référé revêtue de l'autorité de la chose jugée et exécutoire et de rappeler au mandataire liquidateur et à l'AGS leurs obligations ; que Monsieur Michel Landry Y... déclare que suite à la saisine du Conseil de Prud'hommes de Paris il a été licencié pour faute grave par la société MBS en date du 7 septembre 2011 ; que la lettre de licenciement qui lui a été remise en main propre stipule que « nous avons été surpris par votre comportement qui met en péril l'existence et les finances de notre société. Vous n'avez pas hésité à porter plainte devant les tribunaux et solliciter sa condamnation alors que la société n'a jamais refusé de vous payer ce qu'elle vous doit au titre des salaires et accessoires ; Pour toutes ces raisons, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave avec effet immédiat » ; que Monsieur Michel Landry Y... demande au Conseil de dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que la procédure de licenciement n'a pas été respectée   ; que Maître Z... Didier, mandataire liquidateur de la société MBS déclare que la liquidation de la société est impécunieuse ; que Maître Z...