Cour d'appel de Colmar,  décision 13-22.257 du 11/03/2015,  partie 2


qu'il ressort en revanche des explications de Jean-Luc X..., non contredites par l'employeur, que le nombre annuel de visites s'était élevé à 68 en 2004, 72 en 2005, 58 en 2006, 49 en 2007, 86 en 2008 et 89 en 2009 ; que compte tenu de ces éléments, 40 visites effectuées en douze mois, alors que Jean-Luc X... a été absent pour maladie durant un total de 110 jours ouvrés, soit la moitié de son temps de travail, ne permettent pas d'établir l'insuffisance d'activité alléguée ; que l'insuffisance professionnelle reprochée à Jean-Luc X... ne constitue donc pas un motif réel et sérieux de licenciement ; que la mésentente entre un salarié et ses supérieurs hiérarchiques peut constituer un motif de licenciement lorsqu'il existe des faits objectifs permettant d'imputer celle-ci au salarié ; qu'il ressort en l'espèce des attestations produites par Jean-Luc X... que le comportement professionnel de celui-ci n'est pas à l'origine de cette mésentente ; que l'employeur a au contraire directement contribué à l'apparition de tensions avec son salarié, en lui reprochant de manière fallacieuse une insuffisance d'activité dès la fin de l'année 2008, alors même que Jean-Luc X... avait obtenu de très bons résultats au cours de l'exercice écoulé, en réorganisant son activité de manière autoritaire et sans concertation avec celui-ci et en lui notifiant un avertissement en l'absence de toute faute disciplinaire ; que l'attestation de Bénali Y..., qui est directement à l'origine de la dégradation de la relation professionnelle avec Jean-Luc X..., ne rapporte aucun élément de fait précis et circonstancié permettant de caractériser un comportement fautif de celui-ci ; que l'affirmation de Bénali Y... selon laquelle Jean-Luc X... aurait rendu le dialogue difficile « à partir de septembre 2009 », est démentie par les attestations des autres salariés ainsi que par la chronologie des faits, l'avertissement injustifié étant antérieur de six mois à la date indiquée ; que le grief tiré d'une opposition de Jean-Luc X... à son supérieur hiérarchique, Bénali Y..., d'une recherche permanente de conflit et de l'impossibilité d'établir un dialogue, ne peut donc constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que les absences pour maladie d'un salarié peuvent constituer une cause de licenciement seulement lorsque ces absences entraînent une désorganisation de l'entreprise et justifient le remplacement à bref délai du salarié absent ; qu'en l'espèce la Société DELTA, qui se contente d'invoquer le nombre de jours d'arrêt de travail, n'apporte aucun élément démontrant une quelconque désorganisation de l'entreprise qui en serait résulté ; qu'en outre la Société DELTA, qui a dispensé Jean-Luc X... d'exécuter le préavis, a recruté un ingénieur technico-commercial à compter du 3 janvier 2011 seulement, soit plus de six mois après la cessation d'activité de Jean-Luc X... ; que les arrêts de travail pour maladie de Jean-Luc X... ne constituaient donc pas une cause sérieuse de licenciement ; que conformément à l'article L. 1235-3 du Code du travail, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, à défaut de réintégration du salarié, le juge lui alloue une indemnité, à la charge de l'employeur, laquelle ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu de la durée de la relation de travail, soit dix années, de l'âge de Jean-Luc X... à la date du licenciement, et des circonstances de la rupture, le préjudice subi par Jean-Luc X... sera réparé par une indemnité de 40 000 euros ;

ALORS QUE, DUNE PART, dans ses écritures délaissées (conclusions récapitulatives d'appel, p. 13, 3ème paragraphe), la Société DELTA expliquait que si entre l'année 2007 et le mois de septembre 2010, date du départ de M. X... de l'entreprise, le chiffre d'affaires des zones dont il était en charge avait chuté de 57%, six mois après son départ et la reprise en mains de ses secteurs par le directeur commercial et le nouveau responsable technico-commercial, ces secteurs étaient en progression de 44% ; qu'en se bornant à affirmer que les résultats de M. X... ne traduisent par eux-mêmes aucune insuffisance professionnelle, sans répondre à ce moyen péremptoire qui était de nature, par comparaison avec les résultats obtenus peu après le départ du salarié, à établir cette insuffisance, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des motifs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'au titre du grief de recherche permanente de conflit, la lettre de licenciement du 28 juin 2010 mentionnait « Pour vous encourager dans votre travail, nous vous avons proposé un coaching auprès de la Société ALSA COACHING & CONSEIL qui a refusé de poursuivre sa mission car celle-ci ne lui paraissait pas adaptée au regard de votre attitude et de votre approche procédurale de la relation de travail » ; qu'en examinant le grief d'une recherche permanente de conflit à l'égard de son seul supérieur hiérarchique, la Cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ;

ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;