décision 18-82.409 du 10/04/2019,  partie 2


qu'en outre M. D... ne justifie nullement d'une quelconque impossibilité de réaliser partie de son patrimoine immobilier afin de régler les sommes dues : qu'il a ainsi exposé que la succession de ses parents ouverte 2006 se trouvait en attente d'une liquidation amiable de l'indivision de sorte qu'il n'avait pu obtenir les sommes correspondant à sa part évaluée pourtant à près de 281 022 euros ; qu'il se déduit du choix d'une simple liquidation amiable de la succession, mais aussi du refus de réaliser ses autres actifs immobiliers, ou bien encore de la priorité assumée quant au paiement d'autres dépenses personnelles, que M. D... se refuse délibérément à tout paiement de sorte que l'élément intentionnel du délit est bien présent ; qu'en conséquence les éléments matériels et intentionnels du délit d'abandon de famille sont parfaitement réunis en l'espèce ; qu'il y a donc lieu pour la cour d'infirmer le jugement entrepris sur l'action publique et, statuant à nouveau, de déclarer M. D... coupable des faits articulés dans la citation directe ; que sur la peine , M. D... n'a jamais été condamné ; que compte tenu de l'activité professionnelle qu'il a conservé, il convient de ne pas prononcer de peine d'emprisonnement à son encontre ; qu'en conséquence, il y a lieu pour la cour de s'en tenir à une peine d'amende ; que, compte tenu des revenus mensuels que le prévenu a déclaré – de l'ordre de 11 500 euros – il convient, pour tenir compte non seulement de la gravité des faits mais aussi des revenus, des charges et de la personnalité de leur auteur, de condamner M. D... à une amende délictuelle de 3 000 euros ; que sur l'action civile ; que le tribunal a rejeté les demandes civiles de Mme S... au motifs de la relaxe du prévenu ; que compte tenu de la déclaration de culpabilité prononcée contre M. D..., il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris de ce chef ; que s'agissant de l'estimation du préjudice moral de la partie civile, la cour a entendu ses explications décrivant les longues procédures qu'elle a dû mener seule et la tension nerveuse qui a été la sienne ; qu'au vu de ces explications et de la plaidoirie de son avocat, la cour retient que son préjudice moral doit être évalué à 2 000 euros ; qu'il convient en conséquence de condamner M. D... à verser à Mme S... la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts en réparation de ce préjudice ; qu'il est par ailleurs équitable de condamner M. D... à verser à Mme S... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses diligences devant les premiers juges et de condamner M. D... à verser une nouvelle somme de 1 000 euros à Mme S... au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale cette fois pour ses diligences en cause d'appel ;
 
 "1°) alors que la charge de la preuve de l'élément intentionnel du délit incombe à la partie poursuivante ; que s'agissant du délit d'abandon de famille, cet élément intentionnel réside dans la volonté de se soustraire au paiement ; qu'en énonçant, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'abandon de famille, que celui-ci ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité absolue de régler les sommes dues quand il revenait à la partie poursuivante de prouver la solvabilité du prévenu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi méconnu le principe susvisé ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter en lui-même les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant, pour retenir que M. D... ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité absolue de régler les sommes dues au prétexte qu'il avait la possibilité de vendre son actif immobilier d'une valeur de 1 473 968 euros, sans répondre aux conclusions par lesquelles le demandeur faisait valoir que le bien était occupé par Mme S... sans droit ni titre et donc qu'il était dans l'impossibilité de le vendre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
 
 " 3°) alors que le délit d'abandon de famille incriminé par l'article 227-3 du code pénal nécessite la caractérisation d'un élément intentionnel consistant en la volonté délibérée de se soustraire au paiement ; que la cour d'appel ne pouvait déduire du choix d'une simple liquidation amiable de la succession des parents de M. D... que ce dernier s'était refusé délibérément à tout paiement, dès lors qu'elle constatait elle-même que la succession des parents de M. D... avait été ouverte en 2006, date à laquelle aucune procédure de divorce n'était en cours entre M. D... et Mme S... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que le délit d'abandon de famille incriminé par l'article 227-3 du code pénal nécessite la caractérisation d'un élément intentionnel consistant en la volonté délibérée de se soustraire au paiement ;