décision 18-83.058 du 12/01/2021,  partie 5



 34. En effet, si le prévenu a été reconnu coupable au titre de l'omission d'obligations déclaratives ayant pour unique objet d'assurer l'affiliation des travailleurs concernés à l'une ou à l'autre branche du régime de sécurité sociale, il l'a été également au titre d'un défaut d'inscription au registre du commerce et des sociétés et d'un défaut de DPAE.
 
 35. La production de certificats E101 ou A1 pour certains ou tous les salariés concernés n'était pas de nature à interdire à la juridiction de déclarer établis ces derniers faits, qui à eux seuls suffisent à fonder la condamnation prononcée du chef de travail dissimulé, délit défini de façon unitaire par l'article L. 8221-1, 1° du code du travail.
 
 36. Les moyens seront en conséquence rejetés.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 37. Le moyen est pris de la violation des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 38. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation de salarié en ce qui concerne M. L... E..., alors « qu'en ne précisant pas en quoi les missions accomplies par M. E... entre décembre 2011 et février 2012 n'avaient pu l'être sous le statut d'auto-entrepreneur, comme indiqué par les parties depuis le début de la procédure, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 39. Pour condamner le prévenu du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salarié en ce qui concerne M. L... E..., l'arrêt énonce que celui-ci a, de décembre 2011 à février 2012, avant la création d'Ethica West, prospecté la clientèle en France, faisant signer huit contrats de sous-traitance et travaillant, ainsi, de manière habituelle et continue comme commercial pour le compte de la société Ethica Emeo sans être déclaré.
 
 40. Les premiers juges ont, quant à eux, relevé qu'il ressort des auditions de M. E... qu'il a, durant plusieurs mois avant la création de la société Ethica West, travaillé pour le compte de la société Ethica Emeo, sans être déclaré, le statut d'auto-entrepreneur dont il s'est prévalu n'étant pas établi par des pièces qui correspondraient à la réalité de l'activité commerciale, pourtant significative, qu'il a exercée au sein de la société Ethica Emeo.
 
 41. Il résulte de ces motifs, propres et adoptés, que la cour d'appel a suffisamment justifié sa décision sans encourir le grief allégué.
 
 42. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 43. Le moyen est pris de la violation des articles L. 8241-1 du code du travail, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 44. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de prêt illicite de main d'oeuvre, alors « que l'article L. 8241-1 du code du travail réprime toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre ; que le prévenu a soulevé dans ses conclusions d'appel un moyen pris de ce que les contrats de sous-traitance et de mise à disposition, en vertu desquels des salariés des sociétés Ethica Emeo et HR Interim étaient intervenus auprès de la société Ethica West, n'avaient pas eu pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre, mais également l'apport de compétences spécifiques sur des chantiers de haute technicité ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et en ne caractérisant en conséquence pas le caractère exclusif de l'objet des opérations litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 45. Pour condamner le prévenu du chef de prêt illicite de main d'oeuvre, l'arrêt énonce, en substance, que, d'une part, en raison de la confusion existant entre les sociétés Ethica Emeo et Ethica West, la première n'a réalisé qu'une opération fictive de sous-traitance, d'autre part, la société HR Intérim a mis des salariés à disposition de la société Ethica West afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de cette entreprise utilisatrice.
 
 46. Les juges relèvent que la mise à disposition de salariés par les sociétés Ethica Emeo et HR Intérim solutions au bénéfice de la société Ethica West avait un but lucratif, en raison de la rémunération versée, du bénéfice recherché entre le coût de la main d'oeuvre mise à disposition, du prix facturé par le prêteur et de l'absence de paiement des charges par la société utilisatrice Ethica West.
 
 47. Ils constatent encore l'absence de technicité particulière, de matériel particulier ou de compétences spécifiques de nature à justifier le recours à la société Ethica Emeo par Ethica West, au secteur d'activité similaire, précisant que le prévenu a déclaré : « On installe tous les luminaires et les prises de courant.