Cour d'appel de Nouméa,  décision 12-29.304 du 11/03/2014,  partie 2



Ainsi, dans un courrier du 3 décembre 2003, attribué à José Y... par l'appelant, et adressé au maire de Bourail, il est fait état d'une demande « de dérogation spéciale, pour la réduction d'un lot de terrain, qui normalement est supposé être de 50 ares (lot 240) de Nessadiou ». Cette lettre mentionne : « j'ai déjà procédé à la vente en faveur de M. X... José, demeurant déjà sur ce lot, d'une superficie de 40 ares environ. Ce dernier a obtenu de la part de la Province Sud et de son président l'obtention d'un logement dans le cadre des sinistrés du cyclone Erica. Après m'être concerté avec M. Jean-Paul A..., géomètre de profession, il m'a vivement recommandé de m'adresser à vous, en vue de l'obtention de cette dérogation spéciale, sans laquelle il ne pourra pas procéder au bornage du terrain, de même que sans les titres de propriété, l'organisme de la SECAL ne pourra pas y implanter la maison (...) ». 

Puis la délimitation des lots est intervenue en février 2004. 

Le 16 avril 2004, le chef de centre de la société EEC écrivait à José X..., qui avait sollicité un devis de branchement électrique : « une attestation de M. Y... José vous autorisant à installer un branchement électrique sur son terrain devra nous être fournie (...) ». 

Le 14 juin 2004 José X... signait un contrat d'abonnement auprès de la Calédonienne des Eaux pour l'immeuble dont il se déclarait « locataire ». 

Aucune pièce de la procédure ne permet donc d'établir la réalité de la vente qui serait intervenue en 2002. Le terrain prétendu vendu en 2002 n'est pas clairement identifiable. 

C'est bien la situation précaire dans laquelle s'est retrouvé José X... après le cyclone Erica qui est à l'origine de l'ensemble de ces démarches. 

Les parties sont parvenues à réaliser leur projet par la conclusion du bail emphytéotique des 11 et 12 mai 2004. 

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de José X... tendant à voir juger que le lot n° 240, section Nessadiou, commune de Bourail, lui a été vendu. 

S'agissant du paiement des loyers dus en vertu du bail emphytéotique, il résulte des énonciations qui précèdent que Messaouda Y... n'est pas usufruitière du lot n° 240 A, qui appartient en pleine propriété à son fils José. 

Celui-ci est donc bien fondé à obtenir paiement des redevances dues depuis 2005 (Cf. Commandement de payer délivré à la personne du José X... le 5 juin 2007). 

En cause d'appel, José X... produit un « rapport d'analyse » établi le 30 mars 2010 par Alain B... (« cabinet d'études graphologie & psychologie, à Nouméa ») qui conclut que les reçus datés du 15 mai 2005 et du 15 mai 2006, analysés par le premier juge, « ont été signés par M. José Y... ». 

Ce rapport est fondé, notamment, sur l'analyse de ces reçus, du bail emphytéotique, du courrier de José Y... au directeur de la SECAL daté du 12 novembre 2003, et comporte une analyse sérieuse et suffisante des pièces de comparaison pour conclure que José X... prouve avoir payé les redevances dues au titre des années 2005 et 2006. 

Le jugement déféré sera donc réformé en ce qu'il l'a condamné au paiement de ces redevances. 

En ce qui concerne les redevances réglées entre 2007 et 2010, José X... s'est engagé à payer la somme de 200. 000 FCFP par versements mensuels de 20. 000 FCFP auprès de l'APEJ, en sa qualité de délégué à la curatelle de Messaouda Y..., à compter de juillet 2010. 

Il justifie du paiement de 9 mensualités jusqu'en mars 2011. 

Si ces paiements n'ont pas été faits au créancier, ils ont cependant été reçus de bonne foi par l'APEJ, pour le compte de Messaouda Y... qui a pu se méprendre sur ses droits, de sorte que José Y... sera débouté de sa demande en restitution dirigée à son encontre », 

ALORS QUE 

Celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer, et que celui qui aurait dû recevoir paiement est de ce fait fondé à agir contre celui-ci ; qu'en rejetant la demande de restitution de Monsieur Y... à l'encontre de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE, DE LA JEUNESSE ET DES ADULTES EN DIFFICULTE EN NOUVELLE-CALEDONIE, après avoir pourtant constaté que Monsieur X... avait réglé à ladite association, en sa qualité de curateur de Madame Y..., les redevances dues au seul Monsieur Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil.