Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.167 du 21/09/2022,  partie 4


qu'en considérant que l'administration fiscale aurait pu suspecter un transfert irrégulier de bénéfices dans les rémunérations versées par la société BWI Limited à la société Blue Water France en contrepartie des services rendus à la première par quatre des salariés de la seconde, au motif que la société BWI Limited n'avait pas sollicité la conclusion d'un accord préalable portant sur ces rémunérations, quand l'absence d'une telle demande, qui n'était aucunement obligatoire, ne pouvait faire présumer une quelconque fraude, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a violé les articles L.16 B et L.80 B, 7° du livre des procédures fiscales ;
 
 5°) ALORS QUE l'administration fiscale ne peut être autorisée à opérer des visites et saisies que s'il existe des éléments laissant présumer qu'une personne a commis une fraude fiscale ; qu'en considérant que la société BWI Limited, dont le siège social était situé à Hong-Kong, devrait être présumée exercer une activité commerciale occulte sur le territoire français, aux motifs qu'elle aurait proposé à la location et à la vente des yachts en France, par l'intermédiaire de quatre salariés de la société Blue Water France et qu'elle aurait utilisé un numéro de téléphone fixe et un numéro de fax français ayant pour titulaire la société Blue Water France, sans rechercher si de telles circonstances n'étaient pas justifiées par le contrat de prestation de services que la société BWI Limited avait conclu avec la société Blue Water France qui avait donné lieu au versement régulier, au profit de cette dernière, de rémunérations déclarées et imposées en France, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 6°) ALORS QUE l'administration fiscale ne peut être autorisée à opérer des visites et saisies que s'il existe des éléments laissant présumer qu'une personne a commis une fraude fiscale ; qu'en considérant que la société BWI Limited, dont le siège social était situé à Hong-Kong, devrait être présumée exercer une activité commerciale occulte sur le territoire français, aux motifs inopérants que sa dirigeante, Mme [Y] [U], était domiciliée en Suisse, se présentait sur le site Linkedin comme exerçant l'activité de thérapeute familiale et n'avait participé qu'à trois conseils d'administration ou assemblées générales en quatre ans, sans rechercher si la société BWI Limited n'avait pas décidé, lors de ces réunions, de l'orientation stratégique du groupe Blue Water, et n'était pas détentrice d'un compte bancaire et de comptes audités à Hong-Kong, ce qui établissait qu'elle n'était pas dépourvue de toute activité réelle à Hong-Kong, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 7°) ALORS QUE l'administration fiscale ne peut être autorisée à opérer des visites et saisies que s'il existe des éléments laissant présumer qu'une personne a commis une fraude fiscale ; qu'en considérant que la société BWI Limited, dont le siège social était situé à Hong-Kong, devrait être présumée exercer une activité commerciale occulte sur le territoire français, aux motifs inopérants que M. [X] [V], actionnaire unique de la société BWI Limited, disposait d'une maison en France, quand de telles circonstances ne laissaient aucunement présumer que la société BWI Limited aurait exercé son activité depuis la France puisqu'il était relevé que M. [V] n'était pas le dirigeant de la société BWI Limited et était domicilié à Monaco, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a violé l'article L.16 B du livre des procédures fiscales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les sociétés Blue Water France et BWI Limited et M. [X] [V] font grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR constaté qu'il n'avait pas été formé de recours dans le délai légal contre les opérations de visite et de saisie [Adresse 1] ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte très clairement des mentions des déclarations d'appel déposées par les sociétés Blue Water France et BWI Limited qu'elles entendaient contester l'ensemble des opérations de visite et de saisie qui s'étaient déroulées le 22 novembre 2018 dans les locaux qu'elles étaient susceptibles d'occuper et, partant, dans ceux qui étaient situés [Adresse 1] ; qu'en affirmant que les opérations de visite et de saisie effectuées à cette adresse n'étaient pas visées dans les recours formés par ces deux sociétés, pour en déduire que l'appel formé contre ces opérations était irrecevable pour n'avoir pas été formé dans le délai légal, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a dénaturé ces déclarations d'appel en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un appel est recevable, nonobstant les énonciations erronées de la déclaration d'appel quant aux décisions attaquées, dès lors que les débats au fond révèlent qu'elles procèdent d'une erreur manifeste ;