décision 15-27.927 du 20/04/2017,  partie 9


Il s'ensuit qu'au cas d'espèce il ne peut être demandé au juge, comme le sollicite le Comité, "de dire et juger que l'expert du CHSCT est dépositaire du secret médical", sauf à enfreindre les dispositions de l'article 5 du Code civil aux termes duquel il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. Monsieur Claude B... a certes en qualité de président de la Fédération hospitalière de France exposé dans un article paru au recueil Dalloz 2009 n° 2639 intitulé "Le secret médical dans le cadre hospitalier" que l'obligation de secret s'impose à toutes personnes pouvant avoir à connaître de par leur fonction des informations sur une personne hospitalisée y compris les personnels administratifs de même que toute personne en relation avec ces établissements ou organismes tels que des collaborateurs occasionnels du service public hospitalier, bénévoles d'associations fournisseurs." Et pour leur part, les directions hospitalières établissent des cahiers des clauses particulières prévoyant expressément que les sociétés d'expertise soumissionnaires procéderont à des observations de situations de travail sans craindre en ces occasions d'incompatibilité avec la préservation du secret médical. Toutefois, ces déclarations, conventions n'ont cependant aucune valeur normative. S'agissant de l'amendement de Monsieur A..., il n'est nullement précisé à la lecture des travaux parlementaires, si les "personnes en relation avec les établissements ou organismes de santé et de prévention" s'entendent aussi de celles qui ne sont pas qui a pour fondement une relation individuelle entre le médecin et le malade, c'est-à-dire une relation de soins qu'il convient de protéger par la confidentialité. Il convient donc de constater qu'aucune loi n'étend expressément le secret médical à l'expert du CHSCT. Au cas d'espèce, la mission de la société SECAFI Changement Travail Santé est la suivante : Faire un diagnostic complet et objectif de la situation de l'ensemble des personnels, déterminer les facteurs de risques, notamment organisationnels : charge de travail/effectifs, horaires de travail, plannings/articulation vie hors travail, fatigue/charges physique et mentale, encadrement, collectif de travail, analyser l'incidence de l'inadaptation des locaux, et du matériel sur la santé des agents, proposer des préconisations notamment organisationnelles au CHSCT lui permettant déjouer son rôle de préventeur. Il ressort du dossier que le CHAC emploie 1000 salariés et 75 médecins compte 465 lits répartis en plusieurs secteurs (psychiatrie générale, psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, hospitalisation générale, handicap, réadaptation et gériatrie, ainsi qu'un pôle médico-technique). La société SECAFI Changement Travail Santé n'explique pas en quoi, pour exécuter la mission qui est la sienne, son intervention est indispensable dans les lieux même où se déroule la relation de soins et il est faux de dire que le centre hospitalier ne lui oppose aucun argument contraire puisque précisément son argument est l'intérêt du malade et l'intérêt du soin qu'il convient de protéger. Le CHSCT sera en conséquence débouté de sa demande tendant à être autorisé à intervenir en tous lieux du Centre Hospitalier Ariège Couserans dans lesquels les nécessités de sa mission le conduiraient, et dès lors, les modalités d'intervention de la société SECAFI Changement Travail Santé devront être revues en fonction de cet impératif. » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant les personnes prises en charge par un établissement de santé venues à la connaissance de toute personne en relation, de par ses activités, avec cet établissement, qu'elle concoure ou non à une activité de soin au sein de l'établissement ; qu'en conséquence, l'expert désigné par le CHSCT d'un établissement de santé afin d'y diligenter une expertise portant sur les conditions de travail du personnel de cet établissement, en tant qu'il est amené, du fait cette expertise, à être en relation avec l'établissement de santé en cause, est dépositaire du secret médical ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique ;
 
 ALORS ensuite QUE l'expert mandaté par le CHSCT d'un établissement de santé afin de réaliser, au sein de cet établissement, une expertise portant sur les conditions de travail du personnel l'établissement est « en relation » avec ledit établissement au sens des dispositions de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique ; qu'en considérant, en l'espèce, que tel n'était pas le cas de la société SECAFI CTS au seul motif qu'elle avait été mandatée par le CHSCT, la Cour d'appel a violé les dispositions susvisées du Code de la santé publique ensemble celles des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du Code du travail ;
 
 ALORS en outre et à tout le moins QUE constitue une atteinte au droit à la protection de la santé garanti par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 le fait d'interdire l'accès à certaines parties d'un établissement de santé ou à certaines informations nécessaires à la réalisation de sa mission à l'expert désigné par le CHSCT de cet établissement en raison d'un risque grave pesant sur la santé et la sécurité des salariés de l'établissement ;