décision 16-14.126 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Gérard X...,
 
 2°/ à Mme Chantal Y... épouse X..., 
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 3°/ à Mme Anne Z..., domiciliée [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Villas Vénus,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de Me E..., avocat de la société MAAF assurances, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 2016), que M. et Mme X... ont confié à la société Villas Vénus la construction d'une maison individuelle ; que, se prévalant d'un non-respect des normes parasismiques, ils ont, après expertise, assigné la MAAF, assureur de la société Villas Vénus, et Mme Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de cette société, en paiement de la somme de 74 411,53 euros au titre du coût de la démolition et de la reconstruction et en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de la condamner au titre de la garantie décennale ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, procédant aux recherches prétendument omises, que M. et Mme X..., qui avaient agi en justice avec notamment pour but de faire prononcer une réception judiciaire, avaient manifesté clairement leur intention de recevoir l'ouvrage aux termes d'une lettre adressée à Mme Z..., ès qualités, liquidateur de la société Villas Vénus, ainsi libellée "nous souhaitons pouvoir réceptionner l'ouvrage à son stade d'avancement", intention confirmée par le paiement de l'intégralité des sommes réclamées par l'entreprise, lesquelles excédaient ce à quoi ils étaient alors légalement obligés, et que le non-respect généralisé des normes parasismiques constituait un désordre de nature à entraîner la responsabilité décennale de la société Villas Vénus, la cour d'appel a pu, répondant aux conclusions, condamner la MAAF et a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la MAAF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la MAAF et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me E..., avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné la Maaf au titre de la garantie décennale de son assurée, la société Villas Venus placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 11.04.2008 du tribunal de commerce de Gap, et, en application du contrat d'assurance décennale les liant, à payer aux époux X... la somme de 74 411,53 euros au titre de la démolition et de la reconstruction de leur maison individuelle, avec indexation sur l'indice BT01 du bâtiment et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes dirigées contre la Sa Maaf Assurances ; sur la responsabilité décennale de Sarl Villas Venus et sur la réception de l'ouvrage ; que la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage manifeste sa volonté de recevoir l'ouvrage avec ou sans réserves, et de faire cesser le contrat de louage d'ouvrage formé avec un entrepreneur, peu important que les travaux ne soient pas totalement achevés ; qu'en l'espèce, si la réception n'a pas été constatée par un procès-verbal écrit, en revanche les époux X... ont manifesté clairement leur intention de recevoir l'ouvrage aux termes d'une lettre adressée à Maître Anne Z... ès qualités le 15 mai 2008 ainsi libellée : « nous souhaitons pouvoir réceptionner l'ouvrage à son stade d'avancement », intention confirmée par le paiement de l'intégralité des sommes qui leur avaient été réclamées par l'entreprise, et qui excédaient ce à quoi ils étaient alors légalement obligés ;