Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.618 du 12/01/2017,  partie 3


ayant aucun caractère indemnitaire et n&apos;ouvrant pas droit à recours au profit de l&apos;organisme qui les verse » ;
 
 ALORS QU&apos;en application du principe de réparation intégrale du préjudice, l&apos;auteur d&apos;un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables sans que la victime soit tenue de limiter son préjudice dans l&apos;intérêt du responsable ; que la victime doit se retrouver dans la même situation que celle qui aurait été la sienne en l&apos;absence du fait dommageable si bien qu&apos;il n&apos;y a pas à tenir compte des actes qu&apos;elle a accomplis ou dont elle s&apos;est abstenue qui sont intervenus postérieurement à ce fait et qui auraient pu réduire son préjudice ; or, pour évaluer le préjudice « perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle » à la seule somme de 70 000 €, la cour a notamment relevé que Monsieur [S] avait refusé un reclassement sur un poste conforme aux recommandations du médecin du travail ainsi qu&apos;aux conclusions de l&apos; expert judiciaire, dans l&apos;établissement qui l&apos;employait avant l&apos; accident et dans lequel il aurait donc dû reprendre son emploi en l&apos;absence de séquelles, et pour des raisons qui n&apos;étaient pas opposables à LA POSTE puisqu&apos;elles étaient indépendantes de cet accident ; que ce poste offert confirme la capacité subsistante de Monsieur [S] à exercer une activité professionnelle ; qu&apos;en statuant de la sorte en prenant en considération le refus du poste de reclassement par Monsieur [S] pour évaluer l&apos;indemnité destinée à réparer les conséquences préjudiciables d&apos;un dommage dont il n&apos;était pas responsable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.