Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.450 du 14/02/2019,  partie 4


qu'en affirmant néanmoins, pour déclarer irrecevable la demande de Madame E... tendant à la prise en charge des soins et des arrêts de travail au titre de la législation professionnelle, qu'elle aurait dû formuler une demande expresse de prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à son accident du travail auprès de la caisse, et en cas de refus, saisir la commission de recours amiable, que la caisse n'avait pris aucune décision de refus de prise en charge des soins et arrêt successifs et qu'il n'existait sur ce point aucun différent entre l'organisme et Madame E..., bien que cette demande n'ait pas modifié l'objet du litige initialement soumis à la caisse, puis à la commission de recours amiable, tendant à la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, la Cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le caractère professionnel de l'accident constitué par la tentative de suicide de Madame D... E... épouse F... n'est pas établi dans les rapports entre celle-ci et la Société EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES ;

AUX MOTIFS QUE, sur la contestation par la Société EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES du caractère professionnel de la tentative de suicide de Madame E... épouse F..., il résulte de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci et qu'il résulte de ce même texte que toute lésion survenue au temps et sur le lieu du travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail, la présomption qu'il pose ne s'appliquant qu'à l'accident survenu sur le lieu de travail alors que le salarié était à la disposition de l'employeur et sous la subordination de ce dernier ; qu'en l'espèce, il est constant que la tentative de suicide de Madame E... épouse F... s'est produite dans la soirée du 7 mai 2014, alors qu'elle se trouvait chez elle après sa journée de travail et qu'elle n'était plus sous la subordination de la Société EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES ; qu'il lui appartient donc d'établir que cette tentative est survenue par le fait de son travail ; que si la salariée établit l'existence d'un conflit récurrent avec l'employeur et de répercussions, de ce conflit sur son état de santé, elle n'établit aucunement l'existence de l'événement qu'elle prétend être à l'origine de sa tentative de suicide ; qu'elle ne prouve en effet aucunement que le jour de sa tentative, elle se soit vue adresser un nouveau reproche par son supérieur hiérarchique lui laissant entendre l'envoi d'une mise à pied ; que le dernier fait à l'initiative de l'employeur susceptible d'avoir eu des répercussions sur son état de santé est le courrier du 20 mars 2014 de l'employeur maintenant l'avertissement du 23 janvier 2014 ; que compte tenu de l'antériorité d'un mois et demi de ce courrier par rapport à la tentative de suicide, il n'est pas possible d'établir un lien de causalité entre les deux événements ; qu'il est encore moins possible d'établir une causalité autre qu'hypothétique entre les événements antérieurs, parfois très anciens, et la tentative litigieuse pas plus qu'il n'est bien évidemment possible de retenir des événements postérieurs pour caractériser l'existence d'une telle causalité ; qu'il n'existe en définitive aucune preuve d'un quelconque lien entre la tentative de suicide entre un événement survenu par le fait ou à l'origine du travail, pas plus qu'il n'existe aucune présomption de fait permettant de retenir le caractère professionnel de cette tentative ; qu'il convient en conséquence de dire, réformant le jugement en ses dispositions contraires, que le caractère professionnel de l'accident constitué par la tentative de suicide de l'intéressée n'est pas établi dans les rapports entre l'employeur et la salariée ;

ALORS QUE constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'il en résulte que l'accident du travail ne suppose pas nécessairement un fait générateur soudain, suivi d'une apparition immédiate de la lésion ; que des faits de harcèlement moral sont constitués par une série d'événements pouvant constituer en leur ensemble un accident du travail, dès lors qu'il en est résulté une atteinte à l'intégrité physique ou morale d'un salarié survenue par le fait ou à l'occasion du travail ;