Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.836 du 08/12/2015,  partie 6



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur la base du premier moyen de cassation entrainera par voie de conséquence celle du dispositif attaqué dès lors que la censure visant l'annulation du brevet FR 0213644 doit conduire à réexaminer les demandes d'indemnisation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M. X...et la société DONERRE à payer à chacune des sociétés STRADALE OFF ROAD et BOS la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dénigrement ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sous couvert de procédure abusive les sociétés intimées invoquent en réalité les actes de dénigrement et de discrédit commis à leur préjudice par Pierre X...et la société DONERRE ; que les pièces de la procédure établissent en effet que la société DONERRE et Pierre X...ont présenté dans la presse, lors du rallye Paris-Dakar de janvier 2006, la société STRADALE et la société BOS comme ayant copié les produits de la société DONERRE et commis des actes de contrefaçon au préjudice de cette dernière ; que Pierre X...a en outre adressé à la société japonaise MITSUBISHI MOTORS CORP, société mère de la société STRADALE, une lettre énonçant : Le rapport de l'expert est sans appel puisqu'il indique clairement que DONERRE est l'inventeur et que BOS, le fournisseur de votre filiale MMSP, agit de façon claire comme contrefacteur de nos produits ; que dans ce contexte, une ordonnance en date du 7 décembre 2006 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulouse faisait injonction, sous astreinte, à Pierre X...et à la société DONERRE de s'abstenir, jusqu'au jugement à intervenir sur le fond du litige, de toute déclaration publique tendant à présenter comme avérés et imputables à la société STRADALE OFF ROAD ou à la société BOS, des faits de contrefaçon et de concurrence déloyale dont l'existence est discutée dans le cadre de l'instance en cours ; que le préjudice d'image et l'atteinte à la réputation dont ont souffert les sociétés BOS et STRADALE des suites du dénigrement et du discrédit portés à leur encontre, doit être réparé par l'allocation à chacune d'une somme de 100. 000 euros au paiement de laquelle sont condamnés in solidum Pierre X...et la société DONERRE (arrêt attaqué p. 12 al. 6 à 11) ; 
 
 1°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances respecter le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever d'office un moyen de droit qui n'a pas été invoqué par les parties sans les avoir au préalable invité à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce la société BOS avait invoqué la légèreté et la témérité de l'action engagée par Monsieur X...et la société DONERRE pour solliciter leur condamnation sur le fondement de l'abus du droit d'agir ; que pour sa part la société STRADALE OFF ROAD avait expressément demandé la confirmation de la condamnation prononcée par le Tribunal à son profit sur le fondement de l'abus de procédure, sans solliciter une indemnisation spécifique pour des faits de dénigrement même si elle invoquait de tels faits à titre d'illustration de sa demande d'indemnisation ; qu'en affirmant que les sociétés intimés invoquaient en réalité l'indemnisation de faits de dénigrement sous couvert d'une demande pour procédure abusive, sans ordonner la réouverture des débats afin de provoquer les explications des parties sur le changement de fondement juridique des demandes qu'elle entendait relever d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE la société BOS n'a pas fait état dans ses conclusions d'appel de faits de dénigrement dont elle aurait été victime ; qu'en affirmant néanmoins que sous couvert de procédure abusive, elle invoquerait en réalité des actes de dénigrement, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.