Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.852 du 25/01/2017,  partie 3


urbanisme négatifs, des arrêtés de refus de lotir, des obstacles à la réalisation des travaux de lotissement, un refus de permis de construire. Il n&apos;est par contre pas établi que les services municipaux de la commune de [Localité 1] auraient soutenu auprès des personnes les consultant une attitude de dénigrement systématique du projet de M. [S] mais le simple rappel des multiples difficultés survenues suffit à faire prendre conscience à tout investisseur que ce projet a posé difficulté, même sans aucun commentaire à ce sujet. L&apos;existence ou non d&apos;une faute détachable du service : La mise en cause de la responsabilité personnelle de M. [P] [D], en tant que maire de la commune de [Localité 1], suppose l&apos;établissement d&apos;une faute personnelle, détachable du service. Cette faute sera considérée comme détachable du service si le maire utilise ses fonctions à des fins d&apos;ordre personnel ou privé, non pas dans l&apos;intérêt de la commune mais à des fins personnelles ou privés. Cela suppose une attitude excessive, débordant manifestement de ses fonctions. Le maire devra avoir agi de manière inexcusable. L&apos;ensemble des décisions contestées par M. [S] dénote une vision par le conseil municipal de [Localité 1] et plus particulièrement par son maire sur projet de lotissement de M. [S] comme de nature à nuire à la tranquillité des habitants par un trafic automobile supplémentaire et créer des difficultés de circulation. Cette appréciation a été régulièrement critiquée par la juridiction administrative en l&apos;absence de fondement sérieux. Il n&apos;est cependant absolument pas établi que M. [P] [N], maire de [Localité 1], ait eu un quelconque intérêt personnel à la non réalisation du projet de M. [S]. Les actes reprochés correspondent à une appréciation de la situation en tant que maire, au nom de la commune dans le souci des intérêts des citoyens de la commune, appréciation qui peut être contestée, mais sans qu&apos;il soit apporté la preuve du moindre intérêt personnel en cause. La faute détachable du service de M. [D] n&apos;est pas démontrée. Le jugement ne peut qu&apos;être infirmé » ;
 
 1. ALORS QUE constitue une faute personnelle détachable de la fonction d&apos;un agent public le comportement qui révèle une méconnaissance absolue des règles de prudence et de bon sens inhérente à la fonction et qui, par sa répétition, présente un caractère de gravité inadmissible ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, d&apos;une part, que de 2001 à 2011, le maire de [Localité 1], M. [D], a opposé de multiples obstacles administratifs au projet de lotissement de M. [S] sur le territoire de la commune, qu&apos;il s&apos;agisse de certificats d&apos;urbanisme négatifs, d&apos;arrêtés de refus de lotir, d&apos;obstacles à la réalisation des travaux de lotissement, d&apos;un refus de raccordement du terrain au réseau d&apos;eau public ou d&apos;un refus de permis de construire, en sorte que la perspective de ces travaux a été considérablement retardée, d&apos;autre part, que cette appréciation de M. [D] a été systématiquement invalidée par la juridiction administrative en l&apos;absence de fondement sérieux ; qu&apos;en excluant toute faute personnelle de M. [D] détachable de ses fonctions à raison de cette obstruction, au prétexte qu&apos;il n&apos;était pas prouvé que celui-ci ait eu un intérêt personnel à la non réalisation du projet de M. [S], quand une telle faute pouvait également résulter d&apos;actes de l&apos;agent public qui, dénués de fondement sérieux, révélaient une méconnaissance absolue des règles de prudence et de bon sens inhérente à sa fonction et qui, par leur répétition, présentaient un caractère de gravité inadmissible, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE constitue une faute personnelle détachable de la fonction d&apos;un agent public le comportement qui révèle une méconnaissance absolue des règles de prudence et de bon sens inhérente à la fonction et qui, par sa répétition, présente un caractère de gravité inadmissible ; que l&apos;arrêt attaqué a encore affirmé que l&apos;ensemble des décisions contestées par M. [S] dénotait une vision du maire de [Localité 1] sur le projet de lotissement litigieux comme étant de nature à nuire à la tranquillité des habitants par un trafic automobile supplémentaire et créer des difficultés de circulation ; qu&apos;il résulte cependant de l&apos;arrêt que, pour s&apos;opposer à ce projet, le maire de [Localité 1] avait invoqué, entre 2001 et 2011 et sans aucun fondement sérieux, des motifs tels que le caractère inconstructible du terrain d&apos;assiette, la dangerosité de son accès, l&apos;existence de travaux de terrassement sans déclaration préalable ou encore son refus d&apos;autoriser des travaux sur la voirie communale pour procéder au raccordement de la propriété de M. [S] au réseau d&apos;eau public, tous motifs étrangers à l&apos;objectif véritablement poursuivi par le maire ; que, dès lors, en écartant toute faute personnelle de M. [D] détachable de ses fonctions à raison de cette obstruction, bien qu&apos;il résultait de ses propres constatations qu&apos;il avait invoqué de manière fallacieuse et systématique des règles du droit de l&apos;urbanisme pour faire obstacle au projet en cause, dénotant ainsi une méconnaissance absolue des règles de prudence et de bon sens inhérente à sa fonction, fautes qui, par leur répétition, présentaient un caractère de gravité inadmissible, la cour d&apos;appel a violé l&apos;