Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.156 du 04/03/2021,  partie 3



 ALORS QUE, de troisième part, la référence dans un marché de travaux à la norme Afnor NF P 03-001 confère à celle-ci une valeur contractuelle ; qu'en affirmant qu'aucune mise en demeure de l'entreprise par le maître de l'ouvrage n'était contractuellement exigée, sans préciser d'où serait résultée pareille dispense, quand la convention des parties visait expressément la norme Afnor NF P 03-001 prévoyant en son article 9.5 que, « sauf stipulation différente, il était appliqué, après mise en demeure, une pénalité journalière » en cas de retard dans l'exécution des travaux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, en arrêtant à la somme de 34 412,20 € les pénalités de retard calculées sur 365 jours au taux de 0,25 % dont les parties étaient convenues, sans faire application de l'article 9.5 de la norme Afnor NF P 03-001, expressément visée par les parties, stipulant un plafond de pénalités fixé « à 5 % du montant du marché », la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 ancien du code civil.