Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.851 du 20/04/2017,  partie 3


aucun titre pour réclamer le remboursement des échéances aux cessionnaires, motif pris que le plan de cession était devenu caduc, faute de passation des actes de cession dans les trois mois du jugement arrêtant le plan, cependant que les cessionnaires avaient pris possession de l&apos;entreprise cédée le 16 octobre 2009, date du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession, de sorte qu&apos;ils étaient, dès cette date, obligés de s&apos;acquitter entre les mains de la banque des échéances du prêt restant dues, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil et les articles L. 642-8 et L. 642-12 du code de commerce ;
 
 3°/ que le cessionnaire d&apos;une entreprise en liquidation judiciaire est tenu d&apos;acquitter entre les mains du créancier les échéances des prêts consentis à l&apos;entreprise cédée pour lui permettre le financement d&apos;un bien sur lequel portent des sûretés immobilières et mobilières spéciales, et qui restent dues à compter de la conclusion des actes de cession ou de la prise de possession par le cessionnaire en vertu des dispositions du jugement arrêtant le plan de cession ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour débouter M. [B] de sa demande d&apos;indemnisation formée contre MM. [L] [H] et [J] et Mme [R], que ces derniers ne sont pas débiteurs du prêt contracté par la société CDSV, compte tenu de la caducité du plan de cession résultant de l&apos;absence de régularisation des actes de cession dans les trois mois du jugement arrêtant le plan, cependant que les cessionnaires avaient pris possession de l&apos;entreprise cédée dès le 16 octobre 2009, date du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession, de sorte qu&apos;ils avaient, alors, acquis la qualité de débiteurs principaux des échéances restant dues du prêt contracté par la société CDSV, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2309 du code civil et les articles L. 642-8 et L. 642-12 du code de commerce ;
 Mais attendu que le tribunal ayant, dans le jugement arrêtant le plan de cession de l&apos;entreprise exploitée par la société emprunteuse au profit de MM. [H] et [J] et de Mme [R] pour le compte d&apos;une société à constituer, décidé que les actes nécessaires à la réalisation de la cession devaient être accomplis dans les trois mois de son prononcé, c&apos;est à bon droit que, par motifs propres et adoptés, la cour d&apos;appel a retenu que, compte tenu de la caducité du plan en l&apos;absence de passation des actes dans le délai prescrit, les cessionnaires n&apos;étaient pas débiteurs des échéances du prêt, faisant ainsi ressortir que leur prise de possession du fonds de commerce dès le prononcé du jugement arrêtant le plan ne pouvait être assimilée au transfert de propriété exigé par l&apos;article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce pour opérer transmission sur leur tête du solde de la dette ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la somme de 3 000 euros et à M. [J] la même somme ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de M. [B] tendant à voir juger qu&apos;il ne pouvait se voir réclamer aucune créance née postérieurement à la fusion-absorption de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Contrairement à ce que soutient le requérant la Caisse régionale de crédit agricole du Languedoc est fondée à agir suite à la fusion intervenue le 26 avril 2007 entre les caisses régionales de crédit agricole du Midi et du Gard ;
 
 L&apos;engagement de caution conclu antérieurement à la fusion, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole du Midi auteur du prêt accordé à la société CDSV a été transmis à la caisse régionale de crédit agricole du Languedoc sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;un accord express de caution ;
 
 C&apos;est par suite à bon droit que le premier juge, par des motifs pertinents que la cour adopte, a rejeté le moyen tiré de l&apos;irrecevabilité de la demande en paiement de la part de la caisse régionale de crédit agricole du Languedoc, soulevée par le requérant » ; (arrêt p.7)
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur les demandes dirigées à l&apos;encontre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc ;