Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, décision 19-26.043 du 20/04/2022,  partie 9


qu'en statuant ainsi tandis que les prêts consentis par la Norfi et le Crédit Agricole Mutuel Centre Loire étaient des prêts in fine se terminant fin 2019 et 2020, de sorte que le seul remboursement des intérêts pendant plusieurs années ne pouvait permettre de retenir qu'il n'existait pas de risque d'endettement excessif, le remboursement du capital emprunté s'effectuant lors de la dernière échéance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3 °) ALORS QU'en toute hypothèse, un établissement bancaire prêteur de deniers est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; que pour débouter les sociétés Sylmar et Marsyl de leurs demandes dirigées contre les banques Cagefi, Norfi et Crédit Agricole Mutuel du Centre Loire, la cour d'appel a retenu que les documents remis (le dossier de réservation avec le projet de bail commercial et les garanties financières accordées ainsi que les remboursements de TVA) établissaient qu'il n'existait aucun risque d'endettement excessif ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le risque d'endettement lors des ventes des chambres d'hôtel d'Aigues-Mortes, Viviers-du-Lac et Maussane-les-Alpilles devait être apprécié au regard de la situation économique réelle des sociétés Sylmar et Marsyl qui étaient toutes deux en cours de constitution lors de l'octroi des prêts, qui n'avaient aucun revenu et aucun patrimoine, aucun document comptable provisionnel n'ayant été demandé par les banques (ccl, p. 41 et 42), les documents publicitaires édités par la société Mona Lisa ne pouvant permettre à eux seuls d'apprécier le risque né de l'endettement des prêts de 442.000 euros, 442.000 euros et 455.525 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4 °) ALORS QUE, en toute hypothèse, la banque à l'obligation de mettre en garde un emprunteur, même averti, si elle a, sur la situation financière de celui-ci ou sur les risques de l'opération financée, des renseignements négatifs que l'emprunteur aurait lui-même ignorés ; que pour débouter les sociétés Sylmar et Marsyl de leurs demandes dirigées contre les banques Cagefi, Norfi et le Crédit Agricole Mutuel du Centre Loire, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas démontré que les banques disposaient d'éléments qu'elles n'auraient pas communiqués ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'octroi du prêt de 442.000 € par la Cagefi, de 442.000 euros par la Norfi et de 455.525 par le Crédit Agricole Mutuel du Centre Loire quelques jours à peine après les demandes de prêts, sans que la gérante des sociétés Sylmar et Marsyl ait un quelconque entretien ou contact avec les trois établissements bancaires, établissait que ces trois banques disposaient en amont de renseignements sur les projets de défiscalisation qu'ils n'avaient pas communiqués s'assurant du remboursement des prêts excessifs et dangereux par la prise de multiples garanties dont une hypothèque et un cautionnement à 100 % par les époux [N] et le nantissement de produits financiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5 °) ALORS QUE pour rejeter les demandes des sociétés Sylmar et Marsyl dirigées contre les trois établissements bancaires, la cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés l'absence de poursuites pour fraude contre les sociétés Mona Lisa ; que l'absence de poursuites pénales n'était pas de nature à faire échec à l'action en responsabilité civile dirigée contre les banques, les deux procédures étant totalement distinctes et les sociétés ou les consorts [N] n'ayant aucune obligation de poursuivre au pénal pour pouvoir mettre en jeu la responsabilité civile des banques ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a méconnu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 (Responsabilité des banques Cagefi, Norfi et Crédit Agricole Mutuel du Centre Loire envers les cautions pour les prêts) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir débouté les époux [N] de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts dirigées contre les banques Cagefi, Norfi et Crédit Agricole Mutuel du Centre Loire ;
 
 AUX MOTIFS QUE le caractère averti ou non de l'emprunteur, s'agissant d'une société, s'apprécie en la personne de son ou ses dirigeants au jour de la souscription des prêts et en l'espèce, en la personne de [NL] [A] ; qu'il n'est justifié par les banques d'aucune qualification particulière de [NL] [A] permettant de la considérer comme avertie que ce soit en sa qualité de gérante des sociétés Sylmar et Marsyl ou en sa qualité de caution de ces sociétés pour les prêts souscrits en 2002 et 2005 ;