Tribunal de commerce de Créteil,  décision 13-12.528 du 29/04/2014,  partie 2



 « Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits. 
 
 Attendu que le Tribunal relève que cet article concerne les droits sur les biens et non les droits du crédit bailleur sur les mensualités antérieures à la liquidation, 
 
 Attendu que la SELARL GAUTHIER SOHM ès-qualités de Liquidateur de la société PAVIFLOOR FRANCE ne produit aucun élément autre de nature à soutenir ses prétentions » ; 
 
 Alors, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans le soumettre à la discussion préalable des parties, le moyen tiré de ce que l'article R. 313-10 du code monétaire et financier ne concernait que les droits sur les biens et non les droits du crédit-bailleur sur les mensualités antérieures à la liquidation, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 Alors, d'autre part, que le contrat de crédit-bail qui n'a pas été régulièrement publié à la date du jugement d'ouverture est inopposable aux créanciers du crédit-preneur, ainsi qu'au mandataire judiciaire ; qu'il en résulte que les paiements effectués par le crédit-preneur au crédit-bailleur, en vertu du contrat non publié, doivent être restitués au mandataire judiciaire, en ce qu'ils ont affecté le droit de gage des créanciers de la procédure ; qu'en retenant cependant que la publicité n'affectait que l'opposabilité du droit du propriété du crédit-bailleur et non les droits du crédit-bailleur sur les mensualités antérieures à la liquidation, le tribunal a violé l'article R. 313-10 du code monétaire et financier.