Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.543 du 24/06/2021,  partie 4


établit pas que son employeur a pu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il prétend avoir été exposé et n&apos;aurait pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; que la société Alcura ne peut donc se voir reprocher une faute inexcusable ;
 qu&apos;en conséquence, la décision querellée sera confirmée en ce qu&apos;elle a débouté Monsieur [B] de l&apos;ensemble de ses demandes à ce titre (majoration de la rente, demande d&apos;expertise et indemnisation des préjudices complémentaires) ; que la CPAM de Côte d&apos;Or sera également déboutée de sa demande visant à voir dire et juger que la société Alcura lui sera redevable des sommes avancées par elle au titre de la faute inexcusable, celle-ci n&apos;étant pas caractérisée » ;
 
 1°) ALORS QUE qu&apos;en l&apos;état d&apos;un accident du travail dont les circonstances précises demeurent indéterminées, il incombe à l&apos;employeur de démontrer qu&apos;il a pris toutes les mesures de nature à préserver le salarié des risques inhérents à son activité professionnelle susceptibles d&apos;en être la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des constatations de l&apos;arrêt attaqué que M. [B], qui occupait un poste de livreur-installateur a été victime, pendant le temps et sur le lieu de travail, en descendant un escalier à l&apos;occasion d&apos;une opération de reprise d&apos;un lit médicalisé effectuée seul, de graves lésions de la tête fémorale imposant la réalisation d&apos;une prothèse totale de la hanche gauche ; que cet accident a été initialement déclaré comme survenu lors d&apos;un « faux mouvement en descendant l&apos;escalier », que le salarié a ensuite soutenu sans en rapporter la preuve qu&apos;il portait alors un sommier d&apos;un poids de 70 kg ; qu&apos;en le déboutant de sa demande d&apos;imputation de cet accident à une faute inexcusable motifs pris que « la matérialité des faits n&apos;est pas suffisamment établie, les circonstances précises de l&apos;accident restant indéterminées » quand, en l&apos;état de cette indétermination, il appartenait à l&apos;employeur de démontrer avoir pris l&apos;ensemble des mesures de nature à préserver le salarié d&apos;un accident survenu au cours d&apos;une telle opération, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE selon l&apos;article R. 4541-8 du code du travail, l&apos;employeur fait bénéficier les travailleurs dont l&apos;activité comporte des manutentions manuelles 1° d&apos;une information sur les risques qu&apos;ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d&apos;une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque, 2° d&apos;une formation adéquate à la sécurité relative à l&apos;exécution de ces opérations, au cours de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles ; que ces deux conditions sont cumulatives ; que pour retenir que l&apos;employeur n&apos;avait pas manqué à son obligation de sécurité, la cour d&apos;appel retient que « les conditions de travail habituelles des salariés de la société Alcura, telles qu&apos;elles ressortent de deux témoignages produits par Monsieur [B], n&apos;apportent pas plus d&apos;éléments sur les circonstances de survenance de l&apos;accident litigieux permettant de corroborer la version de l&apos;intéressé ; qu&apos;il en va de même des rapports du CHSCT, du document unique d&apos;évaluation des risques, de la fiche d&apos;entreprise et de la fiche de fonction produites, ainsi que du certificat médical initial établi par le service des urgences de la clinique ou, encore, des résultats de l&apos;IRM ; que l&apos;absence de formation alléguée n&apos;est pas plus de nature à établir la faute inexcusable de l&apos;employeur dès lors que Monsieur [B] n&apos;établit pas le port de charges invoqué ni, du reste, en quoi une formation « gestes et postures » lui aurait évité de faire un faux mouvement, geste par nature involontaire et imprévisible, lors de la descente d&apos;escaliers chez le patient » ; qu&apos;en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que « les circonstances précises de l&apos;accident restaient indéterminées », de sorte qu&apos;était coupable d&apos;une faute inexcusable l&apos;employeur qui n&apos;avait pas délivré au salarié la formation indispensable à la protection de sa santé et de sa sécurité dans l&apos;occupation d&apos;un poste de travail, qui exigeait la manutention de charges et l&apos;emprunt d&apos;escaliers, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4541-8 du code du travail ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QU&apos;en défense à l&apos;action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime, l&apos;employeur peut soutenir que l&apos;accident n&apos;a pas d&apos;origine professionnelle ; qu&apos;il lui incombe alors de démontrer que l&apos;accident a une cause totalement étrangère au travail ; que, pour débouter M. [B] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable commise par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel relève, par motifs propres et adoptés, que si M. [B] a été victime d&apos;une lésion de la tête fémorale gauche survenue à l&apos;occasion du travail et constitutive d&apos;un accident du travail, « la matérialité des faits n&apos;est pas suffisamment établie, les circonstances de l&apos;accident restant indéterminées », de sorte que l&apos;