Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.951 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 M. H... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-10.951 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Pranarom France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. M..., après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. M...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une faute grave le licenciement de M. H... M... et débouté ce salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la SARL Pranarôm France à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires pour mise à pied conservatoire injustifiée, indemnités de rupture, indemnités de clientèle, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, indemnité pour frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QU' "Aux termes de la lettre de licenciement du 29 octobre 2015, il est reproché à M. M... d'avoir engagé des frais d'hôtel et de restauration sans avoir fait un usage effectif de ces services, d'avoir fait une utilisation abusive et déloyale des moyens et matériels mis à sa disposition par son employeur et d'avoir dénigré le travail d'une collègue dans une pharmacie du secteur de cette dernière ;
 
 QUE si, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai ;
 
 QUE sur le premier grief, la lettre de licenciement est ainsi libellée : ‘‘nous avons constaté qu'à plusieurs reprises, et notamment les 27 mars, 10 et 11 juin 2015 ou encore le 19 juin 2015, vous avez déclaré des visites en clientèle sur une partie du secteur géographique qui vous a été confié, et de ce fait engagé des frais d'hôtel ou de restauration, alors qu'en réalité au même moment, vous vous trouviez hors secteur ou à votre domicile. De même, à ces mêmes dates, ou pour une partie de celles-ci auxquelles s'ajoute celle du 29 juillet 2015, vous avez déclaré des visites en clientèle qui ne se sont jamais réalisées. Vos déclarations de frais hôteliers et de restauration, et de visites en clientèle à ces dates constituent donc une altération de la réalité destinée à tromper votre employeur et à accréditer l'idée selon laquelle, vous effectuiez les visites en clientèle prévues et à cette fin que vous demeuriez sur la partie du secteur géographique correspondant audites visites'';
 
 QUE les faits reprochés à M. M... sont, pour le plus récent, datés du 29 juillet 2015 et sont donc antérieurs de plus de deux mois à la convocation pour entretien préalable adressée au salarié ; que la cour note que ce grief repose sur la déloyauté de M. M... vis à vis de l'entreprise et est donc distinct des autres griefs reprochés à savoir l'utilisation de moyens mis à sa disposition pour des fins personnelles et le dénigrement du travail d'une collègue ;