Cour d'appel de Pau,  décision 14-20.101 du 08/10/2015,  partie 3



 « sur les conditions d'exploitation des biens loués par Monsieur Lionel X..., le Groupement Forestier de la Grande Lande considère que Monsieur Lionel X... ne satisfait pas aux conditions posées par l'article L 411-59 du code rural, en ce qu'il n'a pas la volonté d'exploiter personnellement les parcelles objet du bail ; que Monsieur Lionel X..., cessionnaire, justifie de l'autorisation administrative d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 120, 98 ha situé sur les communes de SABRES et TRENSACQ, accordée par décision du 21 mars 2008 du préfet des Landes ; Qu'il n'est dès lors pas tenu de démontrer qu'il remplit les conditions de capacité ou d'expérience personnelle visées par l'article R. 33 1-1 du code rural ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt rendu le 14 juin 2012 par la Cour administrative d'appel de BORDEAUX qui a rejeté la requête du Groupement Forestier de la Grande Lande tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 2010 du tribunal administratif de PAU qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Monsieur Lionel X... ne participera pas directement à l'exploitation des biens ; que Monsieur Lionel X... est titulaire du Brevet Professionnel option responsable d'exploitation agricole, obtenu le 10 mars 2008 ; Que Me Y..., huissier de justice, a constaté la présence de Monsieur Lionel X..., à TRENSACQ :- par acte du 4 octobre 2011, sur la parcelle Grand Rainemorte îlot n° 5 en culture de maïs et relevé sa participation aux opérations de transfert de la récolte de la remorque sur le tapis de chargement ;- par acte du 14 mai 2012, sur la parcelle Peuiheneugue îlot N° 3 en culture de maïs notant qu'il participait aux travaux agricoles notamment de labour, semis de maïs et contrôle des semis ;- par acte du 9 juillet 2012 pour aider à l'irrigation pour les cultures de maïs ;- par acte du 5 mars 2013, participant activement à divers travaux agricoles ;- par acte du 27 juin 2013, sur la parcelle Peuiheneugue îlot N° 3 en culture de maïs, s'occupant aux travaux agricoles sur la culture de maïs et surveillant le curage des fossés ; que le maire de la commune de TRENSACQ certifie que Monsieur Lionel X... est inscrit sur la liste électorale de la commune, sans interruption depuis le 31 décembre 1993 ; que le responsable technique de la société LACADEE, négociant agricole à ARTHEZ DE BEARN atteste, le 17 janvier 2013 que Monsieur Lionel X... participe et aide sa mère dans les choix stratégiques de l'exploitation familiale dans les domaines de l'agro-fourniture et manifeste un intérêt pour les marchés de céréales ; que M. Bernard A..., exploitant agricole à TRENSACQ, atteste le 11 mars 2013 avoir fréquemment remarqué la présence de Monsieur Lionel X... sur l'exploitation agricole de ses parents, participant aux travaux de culture de maïs ; que M. Benjamin B..., domicilié à SABRES et M. Frédéric C... attestent le 12 mars 2013 que Monsieur Lionel X... suit les travaux de culture de maïs en cours sur l'exploitation de TRENSACQ ; que Mme Marie-Catherine D..., expert-comptable, confirme que Monsieur Lionel X... participe à la gestion de l'exploitation agricole de sa mère ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces produites que Monsieur Lionel X... manifeste la volonté réelle et effective de reprendre l'exploitation des parcelles affermées ; qu'il y a donc lieu d'autoriser la cession du bail consenti à Mme Françoise X... née Z... portant des parcelles de terre situées sur la commune de SABRES, pour une superficie de 19 ha 18 a 30 ca et sur la commune de TRENSACQ pour une superficie de 101 ha 80 a 28 centiares, à son fils Monsieur Lionel X... ; Que cette autorisation de cession rétroagira au 17 décembre 2007, date à laquelle Mme Françoise Z... épouse X... a notifié au Groupement Forestier de la Grande Lande qu'elle avait atteint l'âge de la retraite le 6 janvier 2007, qu'elle entendait céder son bail à son fils majeur Lionel X... né le 29 février 1976 demeurant à TRENSACQ et qu'elle sollicitait l'agrément du bailleur à cette cession » (arrêt, p. 6 et 7), 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« il est admis que lorsque le tribunal doit se prononcer sur une demande d'autorisation de cession du bail, il doit rechercher si l'opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur, appréciés uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel ; que l'article L 411-64 du code rural n'impose au preneur évincé en raison de son âge aucune condition de délai pour demander l'autorisation de céder son bail à l'un des bénéficiaires prévus par la loi ; que la demande est recevable dès lors qu'elle est présentée avant l'expiration du bail ; qu'en l'espèce par acte huissier de justice en date du 26 décembre 2005, le groupement forestier de la Grande Lande a fait notifier à Madame X... née Z... Françoise un congé avec refus de renouvellement du bail rural à effet au 31 décembre 2007, date de la fin de la période triennale au cours de laquelle elle sera parvenue à l'âge de la retraite agricole ;