Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.310 du 27/06/2019,  partie 4


Je vous remercie de bien vouloir me fournir tous renseignements à cet égard » ; qu'il faisait état d'un engagement de travaux relativement à la citerne gaz à charge des vendeurs dont il demandait la réalisation avant la réitération de l'acte authentique ; qu'il reprochait la clause relative à l'assainissement indiquant que celle-ci devait être mise en conformité avant la réitération de l'acte authentique ; que sans avoir fixé de délai pour l'accomplissement des diligences qu'il demandait, M. R... faisait finalement savoir au mois de décembre suivant, qu'il renonçait à la vente en raison de l'absence de justification de la consistance des biens vendus ; qu'invoquant le dol, sur le fondement des dispositions de l'article 1116 du code civil dans sa version applicable aux faits de la cause, M. R... doit démontrer que les manoeuvres pratiquées par les vendeurs sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, il n'aurait pas contracté ; qu'il n'y a aucun dol en ce que les vendeurs ont exactement déclaré qu'ils n'avaient pas réalisé de travaux au sens des dispositions de l'article 1792 du code civil au cours des dix dernières années ; qu'il est justifié en effet de ce que les travaux d'aménagement du grenier n'ont pas donné lieu à la modification des ouvertures existantes, ou à la création de nouvelles ouvertures, comme en font foi tant les photographies produites que les attestations des entrepreneurs ayant réalisé les travaux, et à supposer qu'ils puissent s'analyser comme un ouvrage, s'agissant d'aménagements intérieurs, ; qu'il n'est pas établi qu'un permis de construire aurait dû être déposé, fut-ce pour y installer un point d'eau ; que l'affirmation de M. et Mme C... selon laquelle les travaux ont été réalisés en 1986, attestée par les mêmes entrepreneurs, n'est pas contredite par les autres éléments versés au dossier ; qu'en visitant les lieux, l'acquéreur a pu se rendre compte de leur nature et de leur consistance, en sorte qu'aucune manoeuvre dolosive n'est caractérisée à ce titre ; qu'il est justifié en tant que de besoin de la qualité de ces travaux par l'analyse qu'en a fait un homme de l'art (compte rendu de visite de M. H..., architecte, du 20 juin 2016) ; que les boxes ont bien été réalisés sur demande de permis de construire, même si la déclaration d'achèvement travaux n'a été effectuée qu'en 2013, alors qu'ils sont terminés depuis 1998 ; que compte tenu de l'ancienneté de ces travaux, M. R... ne démontre pas que la justification de l'affichage et de l'absence de recours de tiers a été déterminante de son consentement ; qu'il ne démontre pas davantage que son consentement a été vicié en ce qu'il lui a été dissimulé que le surplus des dépendances a été édifié sans permis de construire, faute pour lui d'établir en quoi la régularité de cette construction annexe a été déterminante de son consentement, s'agissant d'une vente pour un prix total de 360 000 euros ; qu'à supposer qu'il soit démontré que l'obligation acceptée par les vendeurs de prendre à leur charge dans l'année de la vente la mise en conformité du réseau d'assainissement aurait eu pour effet de conférer à cette vente le caractère de vente en l'état futur de rénovation, il n'est pas invoqué d'autres sanctions que celles encourues par les vendeurs ; que cette circonstance ne peut donc avoir été déterminante du consentement de l'acquéreur auquel n'avait pas été dissimulée la non-conformité de l'installation ; que s'agissant de la citerne gaz, il ne résulte pas du compromis de vente d'autre engagement des vendeurs que celui de procéder à son enlèvement et il n'est pas justifié de l'option qu'aurait pu prendre M. R... ou l'acquéreur substitué ; qu'il importe peu que M. et Mme C... aient ultérieurement fait donation de l'immeuble à leurs enfants et que dans le cadre de cette donation, le bien soit évalué à un prix moindre que celui auquel M. R... avait consenti, l'erreur éventuelle sur la valeur n'étant pas une cause de nullité des conventions ; qu'en tout état de cause, l'évaluation de Maitre E..., notaire à Bretoncelles, en date du 14 septembre 2007, est comprise entre 300 000 et 360 000 euros ; que s'agissant de faire application d'une clause pénale, la circonstance que le bien puisse être ou non revendu, est sans incidence sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande ; que s'il est exact qu'il résulte de la jurisprudence que des omissions et inexactitudes dans l'acte de vente ayant eu des conséquences importantes sur la définition des biens vendus font obstacle à la rencontre des consentements, que l'erreur sur la substance s'entend non seulement de celle qui porte sur la matière même dont la chose est composée mais aussi et plus généralement de celle qui a trait aux qualités substantielles en considération desquelles les parties ont contracté, une telle erreur n'est pas caractérisée en l'espèce ; qu'il n'y a aucune erreur sur la désignation des bien vendus, aucun ouvrage réalisé dans les dix ans précédents la vente sans assurance dommages-ouvrage, aucune preuve d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue en considération desquelles M. R... aurait pu contracter ; qu'il est justifié dans ces conditions d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé la nullité de la promesse de vente ;