décision 15-85.984 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [L] [Y], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2015, qui, pour circulation sans assurance, usage de fausse plaque d&apos;immatriculation et circulation d&apos;un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non-conforme à un type réceptionné, l&apos;a condamné à quatre mois d&apos;emprisonnement avec sursis et mise à l&apos;épreuve, à l&apos;obligation d&apos; accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à une amende de 500 euros, à une suspension de son permis de conduire et à une amende de 200 euros pour la contravention ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 75, 76 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a déclaré M. [Y] coupable pour les faits de circulation sans assurance, usage de fausse plaque et circulation d&apos;un véhicule ou un élément de véhicule non réceptionné ou non conforme, commis le 3 octobre 2013, condamné M. [Y] à la peine de quatre mois d&apos;emprisonnement avec sursis assorti d&apos;une mise à l&apos;épreuve de deux ans, l&apos;obligation d&apos;accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, une amende de 500 euros, une suspension de son permis de conduire pendant une période de deux ans et une amende de 200 euros pour la contravention de circulation avec un élément non conforme ;
 
 "aux motifs que sur l&apos;exception de nullité, avant toute défense au fond, l&apos;avocat du prévenu a soulevé l&apos;exception de nullité tirée de l&apos;irrégularité de l&apos;interpellation de son client, intervenue sur le parking privé de l&apos;entreprise dans laquelle il était salarié, les gendarmes ayant agi sans aucune autorisation et n&apos;expliquant pas dans les procès-verbaux établis les conditions dans lesquelles ils avaient pénétré dans l&apos;enceinte privée de la société Aubert et Duval ; qu&apos;il ressort des pièces de la procédure que le 3 octobre 2013, agissant en état de flagrance, les gendarmes chargés de l&apos;enquête, placés aux abords du parking de la société Aubert et Duval ont remarqué la présence de la motocyclette dont les caractéristiques correspondaient en tous points à celle dont le pilote, à plusieurs reprises, avaient commis des délits routiers, ont pénétré dans l&apos;enceinte de ladite société en vue d&apos;interpeller la personne qui, une fois son casque retiré, était formellement identifiée comme étant M. [Y] ; que, dès lors les gendarmes étaient légalement autorisés à suivre ce pilote à l&apos;intérieur du parking et à procéder à son interpellation, le cas d&apos;espèce évoqué dans les conclusions de la défense ne pouvant servir de référence dans la mesure où il s&apos;agissait d&apos;une intervention dans le cadre d&apos;une enquête préliminaire ; que c&apos;est pourquoi la cour confirmera le rejet de l&apos;exception de nullité prononcé par le premier juge ; sur le fond : (...)
 - faits du 28 septembre 2013 : alors qu&apos;ils circulaient à bord de leur véhicule au niveau de la rue du Colonel Gaspard sur la commune de Veyres, les gendarmes de [Localité 1] constatant qu&apos;une motocyclette surgissait de la rue Pierre le Canadien sans marquer un temps d&apos;arrêt absolu imposé par le panneau stop implanté à cet endroit, la prenaient en chasse dans la circulation et notaient qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une motocyclette de marque Kawasaki type Ninja ZX 10 R de couleur verte, immatriculé [Immatriculation 1] piloté par un homme ; que, compte tenu de la conduite estimée dangereuse, les militaires mettaient en action leurs avertisseurs sonores et lumineux et le sommaient, par leur vitre, de s&apos;arrêter ; que le pilote se retournait alors, marquait un temps puis se retournant à nouveau faisait un signe de la main ("salut") et accélérait vivement en slalomant ; que de retour au service, les enquêteurs remarquaient que l&apos;immatriculation était erronée ; que, compte tenu de la procédure précédente, les deux dossiers étaient joints et confiés au P.M.O. d&apos;[Localité 2] ; que le 3 octobre 2013, deux gendarmes du peloton motorisé d&apos;[Localité 2] croisaient la motocyclette similaire à celle aperçu le 28 septembre 2013 qui après une progression à vive allure était retrouvé sur le parking de l&apos;entreprise Aubert et Duval ; que pénétrant à pied sur le parking, les deux gendarmes se trouvaient face au pilote qui avait retiré son casque et qu&apos;