Cour d'appel de Rennes,  décision 13-28.054 du 11/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 14-13. 979 et N 13-28. 054 ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 décembre 1993, le Comptoir des entrepreneurs a consenti un prêt à M. X... ; qu'une hypothèque a été inscrite sur un immeuble appartenant en indivision à celui-ci et à Mme Y... pour garantir la créance ; que, se prévalant de celle-ci, le Crédit foncier de France les a assignés en liquidation de l'indivision et pour voir ordonner la licitation de l'immeuble ; 
 
 Sur le premier moyen des pourvois qui sont rédigés en termes identiques : 
 
 Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; 
 
 Attendu que, pour statuer au vu de conclusions qui avaient été signifiées par le Crédit foncier de France après l'ordonnance de clôture du 22 mai 2013 en réponse aux conclusions signifiées la veille de celle-ci par M. X..., l'arrêt relève que la société appelante avait fait état d'une cause grave justifiant que la clôture fût révoquée et reportée au jour des débats ; 
 
 Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; 
 
 Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens identiques produits aux pourvois n° J 14-13. 979 et N 13-28. 054 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. Jean-Yves X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre M. Jean-Yves X... et Mme Marie Charlotte Y... et d'AVOIR ordonné qu'à la requête du Crédit Foncier de France, il soit procédé à la barre du tribunal de grande instance de Lorient à la vente sur licitation, aux enchères publiques, de l'immeuble indivis de M. X... et Mme Y... situé à Hoëdic sur une mise à prix de 180. 000 € ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la révocation de l'ordonnance de clôture : la veille de l'ordonnance de clôture le 21 mai 2013, l'appelant a déposé des conclusions dans lesquelles il invoque pour la première fois le moyen tiré de la prescription de l'action du Crédit Foncier de France en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que le Crédit Foncier de France a lui-même pris des conclusions en réponse sur ce moyen après l'ordonnance du 22 mai 2013 et demande la révocation de cette ordonnance ; qu'afin d'assurer le caractère contradictoire des débats et de statuer à la demande des parties sur le moyen tiré de la prescription, il convient en raison de cette cause grave de révoquer l'ordonnance de clôture et de fixer la clôture des débats au 10 juin 2013 ; 
 
 ALORS QUE lorsque la cour d'appel révoque l'ordonnance de clôture après la clôture des débats, elle est tenue d'ordonner une réouverture de ceux-ci pour permettre aux parties d'exercer leur droit à la contradiction ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a, dans le même trait de temps, révoqué l'ordonnance de clôture rendue par le conseiller de la mise en état le 22 mai 2013, à la demande du Crédit Foncier, pour admettre les conclusions de la banque déposées postérieurement à celle-ci, et fixé la nouvelle clôture à la date du 10 juin 2013, soit celle de l'audience ; qu'en procédant de la sorte, sans rouvrir les débats, elle a violé les articles 784 et 16 du code de procédure civile ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre M.