Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.522 du 09/09/2020,  partie 6



 Aux motifs que la société Bellville invoque la clause de compétence insérée dans les conditions générales de la British International Freight Association (BIFA) auxquelles les rapports entre BBL et Bellville étaient, selon cette dernière, soumis et qui prévoyaient la compétence exclusive des tribunaux anglais en cas de litige ; que BBL est mal fondée à prétendre ne pas avoir eu connaissance des conditions de la BIFA, car il est d'usage en matière de transport international de faire référence à des conditions générales nationales comprenant une clause attributive de compétence ; que l'article 333 du code de procédure civile n'est pas applicable en matière internationale ; qu'elle n'a jamais renoncé à se prévaloir de la clause attributive de compétence, quand bien même elle aurait saisi les tribunaux de Brasova pour le paiement de son fret et qu'elle a bien, dans le cadre de cette instance ultérieure, soulevé l'exception d'incompétence in limine litis devant le tribunal de commerce de Bobigny ;   (arrêt attaqué p. 11-12)
 
 mais que le règlement CE 44/2001 précise en son article 23.1 : « si les parties dont l'une au moins à son domicile sur le territoire d'un Etat membre pour connaître des différends nés à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal   est compétent. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ; cette convention attributive de juridiction est conclue   c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance et qui est largement connue et régulièrement observée par les parties dans les contrats de même type, dans la branche commerciale considéré » ; qu'en espèce, il apparaît qu'il n'existait, avant le transport du radar, aucun courant d'affaire entre les deux sociétés ; qu'à l'occasion du transport litigieux, plusieurs courriels ont été échangés entre les parties, la société Bellville terminant ses courriels par « toutes les opérations sont soumises à la dernière édition des conditions génales de l'Association Britannique Internationale de Transport, dont la copie peut vous être envoyée sur votre demandes » et que la société BBL répliquait en mentionnant l'application de la CMR pour condition d'assurance de la cargaison ; qu'il incombe alors à la société Bellville de rapporter la preuve que BBL avait néanmoins accepté les conditions BIFA ; qu'en l'espèce la cour estime que cette preuve n'est pas faite. (arrêt attaqué, p. 13 alinéa 4)
 Alors que selon l'article 23 paragraphe 1 du règlement CE 44/2001, est valable et opposable entre les parties la clause attributive de juridiction conclue « c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé par les parties dans les contrats de même type, dans la branche commerciale considérée »; que cette disposition n'exige ni l'existence d'un courant d'affaires entre les parties avant le contrat litigieux, ni l'acceptation spéciale de la clause ou des conditions générales dans lesquelles elle figure ; qu'en statuant par les motifs précités, qui sont inopérants, le renvoi des conditions d'assurance ne contredisant le renvoi à une clause attributive, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'est pas d'usage, pour les opérateurs du transport international, de faire référence à des conditions générales comprenant une clause attributive de compétence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23.1 c) du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2001 ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Bellville contre la société Anadolu,
 
 Aux motifs que la société Anadolu fait valoir que l'action engagée contre elle est prescrite, dans ce sens que Bellville avait une année à compter de la livraison de la marchandise, soit le 4 janvier 2007, pour agir contre la société Ortakoy, alors qu'elle a été assignée le 11 juillet 2008, que l'article 32.1 de la CMR applicable à l'espèce (et non le droit roumain selon lequel le délai de prescription part à compter de la condamnation) prévoit un délai d'une année ; que si la CMR ne s'appliquait pas, il y aurait lieu d'appliquer la loi turque, l'article 855 du code de commerce turc, qui prévoit une prescription annale, que la société Bellville n'a nullement été empêchée d'agir ;
 
 Que la société Bellville invoque l'application de la loi roumaine sur la prescription, puis indique qu'elle n'a pu agir dans les délais, en étant empêchée, en raison de l'assignation qui lui a été délivrée le dernier jour du délai ; (arrêt attaqué p. 12)
 
 Mais que la CMR a vocation à s'appliquer à l'action du commissionnaire engagée contre le transporteur et son assureur, que la société Bellville n'explique pas les motifs pour lesquels la loi roumaine serait en l'espèce applicable ; que cette action se prescrit par un an à compter de la remise des marchandises à leur destinataire, selon l'article 32.1 de la CMR ; que selon l'article 32.3, la suspension de la prescription régie par la loi de la juridiction saisie, qu'il en va de même de l'interruption de la prescription ;