Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.970 du 20/12/2018,  partie 2



 Condamne la société ECCF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ECCF et la condamne à payer la somme de 3 000 euros au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et la somme de 2 500 euros à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société ECCF
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action du FIVA ;
 
 Aux motifs qu'en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits que possède la victime de l'amiante qu'il a indemnisée ; que la prescription court à l'encontre du Fonds à dater de la subrogation ; que le FIVA a indemnisé Y... Z... le 23 septembre 2013 et a indemnisé sa fille, Justine Z..., le 12 mars 2014 ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 20 mai 2015 ; que dans ces conditions, l'action du FIVA n'est pas prescrite   ; que sur la faute inexcusable, M. Z... a travaillé pour la société Eternit du 1er juillet 1969 au 31 janvier 1979   ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
 
 Alors que selon l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 relative à la réforme de la prescription en matière civile, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; que l'obligation de sécurité de résultat s'agissant des maladies professionnelles contractées par un salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise est d'origine contractuelle et que l'action en responsabilité intentée à raison de son manquement se prescrit par l'écoulement d'un délai de 30 ans à compter de la cessation du contrat de travail ; qu'il est acquis aux débats et il ressort des constatations de l'arrêt que M. Z... a travaillé pour la société Eternit du 1er juillet 1969 au 31 janvier 1979 ; qu'en jugeant recevable la demande de reconnaissance de maladie professionnelle formée par le FIVA le 20 mai 2015 tendant à établir un lien entre la pathologie de M. Z... et le contrat de travail le liant à la société Eternit, la cour d'appel a violé le texte précité.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. Z... avait souffert et était décédé de la maladie désignée au tableau n° 30 D des maladies professionnelles ;
 
 Aux motifs que la société ECCF soutient que la pathologie n'est pas celle désignée par le tableau n° 30 D des maladies professionnelles ; que l'employeur peut contester l'origine professionnelle de la maladie au titre de laquelle il est poursuivi en reconnaissance de sa faute inexcusable ; que cette prétention doit être examinée préalablement à celle relative à la faute inexcusable puisqu'elle subordonne l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ; que le tableau n° 30 D des maladies professionnelles désigne le mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine et du péricarde ; que le certificat médical initial et le certificat médical final mentionnent un mésothéliome pleural ; que le médecin conseil de la caisse a retenu un mésothéliome malin primitif de la plèvre ; qu'il résulte du rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité et des documents médicaux au dossier qu'Y... Z... a souffert d'un mésothéliome malin épithéloïde ; que la société ECCF verse en pièce 25 l'avis émis le 2 mai 2016 par un professeur en médecine, expert près la cour d'appel de Rennes, selon lequel « Si par nature le diagnostic de mésothéliome peut être difficile à faire, une fois que ce diagnostic est posé, il ne peut s'agir que d'un mésothéliome primitif. En aucun cas ce mésothéliome ne peut être secondaire et métastasique. Quand on parle de mésothéliome pleural, on parle toujours de mésothéliome primitif. Pour répondre clairement oui, le mésothéliome malin pleural est un mésothéliome malin primitif de la plèvre tel que défini par le tableau des maladies professionnelles n° 30 D » ;