Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.290 du 09/07/2020,  partie 2



 6. Par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er du code de procédure civile, à ceux critiqués et suggéré par la défense, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts J... et V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts J... et V... et les condamne à payer à la société Super gros 193 la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les consorts J... et V...
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a dit n'y avoir lieu à expertise ; a fixé le montant hors taxe et hors charges du loyer du bail commercial renouvelé à la somme de 20.460,02 euros par an à compter du 1er octobre 2013 ; et a ce faisant rejeté la demande des consorts J... et V... visant, sur le fondement de l'article L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce, à voir fixer à la somme de 36.503 euros le loyer annuel dû à compter du 26 septembre 2013 par la société SUPER GROS 193 au titre du bail renouvelé le 1er octobre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les appelants font plaider que le litige ne porte pas sur un déplafonnement du bail, mais sur la consistance même du bien loué ; ils soutiennent que le bail d'origine était de nature civile ; ils affirment que tant leur auteur qu'eux-mêmes ont toujours cru que seul le terrain nu était concerné par la location, les constructions ayant constamment été exclues par le preneur qui a entretenu la confusion, ce que démontrent, selon eux, les termes du dernier bail qui ne vise que le terrain, excluant toutes constructions ; ils invoquent l'absence de commune intention des parties pour voir modifier le bail afin qu'il porte sur l'ensemble des locaux commerciaux avec revalorisation des loyers.
 Toutefois, l'erreur s'apprécie au moment de la conclusion du contrat ; la société produit aux débats une autorisation en date du 26 novembre 1969 aux fins de voir déposer un permis de construire sur la parcelle [...] par le locataire de cette parcelle ; si la cour observe que cette autorisation n'a pas été signée par la propriétaire du terrain, Mme Y... mais par son mari, M. V..., ce document permet de retenir que la société n'a jamais entendu s'interdire de construction en dur sur le terrain ; par ailleurs, le bail initial des 29 mai et 2 juin 1970, qui concernait uniquement la parcelle [...], a été résilié d'un commun accord entre les parties et un nouveau bail signé entre les consorts J... et V... et L... N..., représentant légal de la société, le 29 septembre 1975, portant sur la parcelle [...] ainsi que sur la parcelle [...] ; ce nouveau bail, premier ayant lié les parties actuelles, précise, en son 2 , que "au cours de l'année 1970, la société Super Gros a édifié un bâtiment à usage commercial" et, en son 4° , qu'il est conclu "en vue de pouvoir agrandir la construction existante" , ces deux points ont été rappelés dans le bail renouvelé du 10 avril 1986, lequel stipule en son article Premier que le preneur pourra édifier des constructions en dur, avec l'autorisation du bailleur auquel elles profiteront à la fin du bail ; le 7° du bail renouvelé du 24 février 1994 indique que des constructions en dur ont été édifiées "avec l'autorisation du bailleur, alors que les termes du bail ne prévoyaient que des constructions légères et démontables" ; cette mention a été reprise lors du renouvellement du bail le 20 février 2004 ; en conséquence, les consorts J... et V... ne sont pas fondés à invoquer une erreur de leur part ni à soutenir que le preneur n'a jamais entendu louer qu'un terrain nu, cette assertion étant contredite par les termes mêmes des différents baux qu'ils ont signés ; c'est tout aussi vainement que les consorts J... et V... invoquent le fait que la société perçoive dans le cadre d'une sous-location partielle un loyer supérieur à celui qu'elle acquitte pour l'intégralité de la parcelle ainsi que la sous-location d'une partie de cette parcelle sans leur information ni leur accord, ces éléments devant être appréciés dans le cadre d'un éventuel déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail ou dans celui d'une résiliation de celui-ci.
 Les consorts J... et V... seront en conséquence déboutés de l'intégralité de leurs demandes et le jugement doit ainsi, par ces motifs et ceux non contraires du premier juge, être confirmé en toutes ses dispositions. » ;