décision 15-83.287 du 07/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Nancy, M. [O] [D], contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2015, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, a condamné le second à six mois d'emprisonnement avec sursis, l'a dispensé de l'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. [Y] ;
 
 Greffier de chambre : Mme [P] ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. [D], pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-25, 227-26 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [D] coupable d'atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par une personne ayant autorité sur la victime, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, a constaté l'inscription de M. [D] au FIJAIS et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que sur la culpabilité, [Z] [L] a dénoncé une série de faits commis sur une certaine période de temps ; que compte tenu des dispositions légales relatives à la prescription applicables aux faits visés par la prévention, seuls les faits commis postérieurement au 26 août 2008 peuvent être examinés par la cour ; que [Z] [L] expose que, postérieurement à cette date, M. [D] s'est masturbé devant elle ; qu'elle explique qu'à plusieurs reprises et, notamment, le soir alors que la famille regardait la télévision, mais aussi dans la journée et à une fréquence presque quotidienne, M. [D] "déboutonnait son caleçon, ...sortait son pénis et il se masturbait ; puis se rendait au toilettes et puis il revenait et puis..." ; qu'elle précisait : "Une fois, enfin c'était, je sais pas comment dire, c'était limite ; il s'est dépêché d'aller aux toilettes" ; que M. [D] a reconnu auprès de la mère de [Z] [L] s'être "touché" devant la jeune fille, mais précise que ces gestes n'avaient aucune connotation sexuelle ; que cependant, il ressort des déclarations de celle-ci qu'elle a éprouvé devant ces actes un réel malaise ; que le psychologue ayant examiné [Z] [L] relève une réelle cohérence du discours de celle-ci ainsi que la présence d'un syndrome post-traumatique compatible avec un vécu d'atteinte sexuelle ; que M. [D] expose que les déclarations de [Z] [L] seraient motivées par le désir de la jeune fille de le voir se séparer de sa mère et quitter le domicile familial ; que cependant, cet argument n'est corroboré par aucun élément du dossier, celui-ci révélant au contraire, jusqu'à l'époque des faits, une relation de bonne qualité entre la jeune fille et son beau-père ; qu'il ressort de ce qui précède que la prévention sera retenue à l'encontre de M. [D] ; que s'agissant des caresses que M. [D] aurait pratiquées sur [Z] [L] dans la chambre de celle-ci, les faits tels qu'ils ressortent des déclarations de celle-ci auraient été commises entre le mois de février et le mois de juillet 2008, et sont donc prescrits ; que pour les autres faits, l'imprécision concernant l'époque à laquelle ils se sont produits ne permet pas de les retenir pour établir la prévention ; que, sur la peine, les faits reprochés à M. [D] compte tenu de leur nature et du contexte dans lequel ils ont été commis, alors que celui-ci a tenté de façon permanente de les minimiser ; que compte tenu de ces éléments, les premiers juges ont fait une exacte appréciation de la loi pénale ; qu'il conviendra donc de confirmer la décision entreprise sur la peine ;
 
 "1°) alors qu'une atteinte sexuelle suppose un contact physique de nature sexuelle ;