Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.862 du 20/06/2019,  partie 6


que la société fait valoir que la gestion des plannings aurait été confiée à Mme V... G... épouse Q..., nièce de M. E..., instigatrice de la présente procédure, qui aurait donc dû planifier les salariés en fonction des horaires de travail prévus à leur contrat et que si des heures supplémentaires avaient été effectuées, elles auraient préalablement dû être validées par l'employeur et qu'au surplus aucun des salarié n'aurait réclamé de règlement à ce titre, mais le fait pour le gérant d'avoir chargé une salariée en la personne de V... G... de la gestion des plannings et de n'avoir pas consulté le cahier sur lequel les employés mentionnaient les heures effectuées ne saurait dégager la responsabilité de la société employeur, dont le gérant M. E... a d'ailleurs déclaré lors de l'enquête préliminaire « les employés faisaient des heures en plus et s'arrangeaient entre eux en récupérant les heures... Les heures pouvaient être effectuées une semaine et récupérées la semaine suivante. Du moment que mon magasin tournait, cela m'était égal », l'absence alléguée de réclamation des salariés de ce chef étant indifférente ; que la société fait valoir que les déclarations de Mesdames G... et B... seraient mensongères et démenties par les pièces qu'elle produit, mais il appert au contraire de l'examen des pièces versées aux débats, pour la période concernée du 01/11/2007 au 31/12/2007 et de l'année 2008, que les déclarations des salariés au titre des heures supplémentaires effectuées sont confortées par les plannings et les vérifications opérées par l'inspecteur du recouvrement, aucune preuve contraire n'étant fournie par l'employeur ; ce moyen ne peut donc prospérer ; qu'enfin, la société fait valoir qu'il ne serait démontré aucun élément intentionnel de la part du gérant M. E... de se soustraire à ses obligations en matière sociale, mais s'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation frauduleuse d'emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur ; que ce moyen ne peut donc prospérer ; que dans ces conditions, il y aura lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a validé le redressement au titre de la minoration des heures de travail mais uniquement pour la période du 1/11/2007 au 31/12/2007 et de l'année 2008 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la minoration des heures de travail, l'article L. 8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du Livre Ier de la troisième partie ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de l'URSSAF de l'Oise a mis en évidence en raison des déclarations des salariés, des bulletins de salaires et des plannings de travail des heures supplémentaires ayant été effectuées et non déclarées ; que la société conteste cela en indiquant que les heures supplémentaires effectuées dans un premier temps avaient été régularisées ; que, de plus, M. E... ne pouvait être au courant et ne s'est donc pas soustrait à ses obligations de manière volontaire ; que, cependant, M. E... est gérant du magasin ; qu'il ressort des déclarations tant de ses salariés, que de son comptable qu'il était attentif au déroulement de son activité dans la gestion de ses stocks et de ses employés ; qu'il ne pouvait donc ignorer le nombre d'heures effectuées par ses salariés, d'autant qu'il avait accès au cahier des plannings ; que, par ailleurs, l'ensemble des salariés interrogés et le comptable tendent à déclarer que la gestion des heures de travail était souple et pouvait donner lieu à des arrangements avec M. E... ; qu'il n'est pas contesté que la qualification des heures n'est pas indiquée sur les bulletins de salaires ; qu'enfin, même si la société fait état de différends personnels entre le gérant et certains de ses salariés ayant entraîné des mensonges de leur part, les incohérences relevées dans le procès-verbal de l'URSSAF ne sont pas pour autant expliquées par les éléments de preuve rapportés par le défendeur ; que, par conséquent, le redressement de l'URSSAF de l'Oise sur la minoration des heures de travail apparaît justifié ; que le calcul retenu pour chiffrer ces heures a été démontré et s'est appuyé sur les pièces présentes au dossier ; que le redressement sera donc confirmé sur ce point ;
 
 1°/ ALORS QUE, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements tandis que selon la loi, les procès-verbaux dressés par les agents de l'Urssaf qui constatent les délits de travail dissimulé font foi jusqu'à preuve du contraire ;