Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.677 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) [Localité 1] , dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l&apos;opposant à la société des Deux Lacs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole [Localité 1], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société des Deux Lacs ;
 
 Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse de mutualité sociale agricole [Localité 1] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole [Localité 1]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué d&apos;avoir réformé le jugement en ce qu&apos;il avait validé la contrainte à hauteur de son montant initial et condamné la société des Deux Lacs au paiement des frais de signification de la contrainte et au coût des actes de procédure, et d&apos;avoir annulé la contrainte du 29 juillet 2014 et dit que les frais afférents ne seraient pas mis à la charge de la société des Deux Lacs, 
 
 Aux motifs qu&apos;au titre des pièces qu&apos;elle produit, la MSA a émis : - une mise en demeure afférente au quatrième trimestre 2013 pour un montant de 36 342,25€, notifiée par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception reçue le 30 juin 2014 ; que sur cette mise en demeure est reprise une somme de 13 930,65€ qui paraît afférente aux cotisations dues pour le 2ème trimestre 2010 pour un montant strictement identique ; - une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception reçue le 12 mai 2014 ; que la photocopie présentée à la cour, comme pour les autres, est en partie illisible puisque des parties entières sont noircies ; qu&apos;y figurent au titre du deuxième trimestre 2010, un montant d&apos;assurances sociales de 20,20€ et des sommes qui paraissent être des totaux en bas de trois colonnes illisibles (noircies) qui reprennent sur une ligne horizontale les sommes de 80 582,74€, 4 373,48€ et leur total, soit 84 956,22€ ; qu&apos;à la page suivante ces trois mêmes sommes figurent horizontalement en haut d&apos;un tableau et, en bas de ce même tableau dont les colonnes sont par ailleurs soit illisibles, soit vides, les sommes de 107 089,78€, de 5 804,77€ et leur total, soit 112 894,55€, total dont en l&apos;état rien ne permet de déterminer la nature des cotisations dues, la période sur laquelle elles ont été calculées et la détermination de leur montant ; - une mise en demeure délivrée par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception reçue le 03 avril 2014 concernant les cotisations assurances sociales, allocations familiales et assurance vieillesse afférentes au 3ème trimestre 2013 pour un montant total de 237,85€ ; - que sur ce a été délivrée, le 29 juillet 2014, une contrainte notifiée par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception reçue le 05 août 2014 pour un total de 149 306,05€ ; que cette somme est très proche du total des mises en demeure, différence qui peut s&apos;expliquer par l&apos;imputation d&apos;un paiement, mais qu&apos;en l&apos;état il n&apos;est pas possible de déterminer la nature des sommes pour lesquelles les mises en demeure ont été délivrées et que la MSA ne produit aucun historique du compte ; que les pièces produites par la MSA ne sont pas cotées ;