Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.648 du 12/03/2020,  partie 5


sur le plan civil, il est établi que M. O... a été employé par la société Le Pactole sans être préalablement déclaré et que le travail dissimulé est caractérisé le concernant ; lorsqu'il a été entendu par les services de l'URSSAF, M. O... a indiqué avoir commencé à travailler le 1er mars 2012 ; M. P... a pour sa part fait état d'une embauche en mai 2012 ; la société se prévaut aujourd'hui de la production de bulletins de paie datés de mai à juillet 2012 pour soutenir qu'elle ne peut être condamnée à un rappel de cotisations pour les mois de mars et avril 2012 ; cependant, cette production tardive de bulletins de paie n'est pas probante ; la société a parfaitement pu se constituer cette preuve à l'appui de sa tentative de démonstration d'une embauche en mai 2012 ; faute pour la société d'avoir régularisé un contrat de travail, une déclaration préalable à l'embauche et alors, par ailleurs, qu'aucun bulletin de paie n'a été communiqué au contrôleur en juin 2012, il convient de se fonder sur les déclarations du salarié pour apprécier la durée de sa période de travail et l'assiette du calcul des cotisations ; en conséquence, il convient de valider le redressement opéré sur la période de mars à juin 2012 concernant le travail dissimulé de M. O... ; ni les DADS ni les bordereaux récapitulatifs ni enfin les relevés de compte laissant apparaître des chèques débités du compte de la société ne permettent de prouver que la société s'est acquittée du paiement des cotisations en cause ; il sera donc procédé à la validation de la contrainte concernant les sommes liées au redressement de la société au titre du travail dissimulé de M. O... ; concernant M. J..., la société Le Pactole invoque l'aide occasionnelle et l'entraide familiale dès lors que l'intéressé est presque devenu un membre de la famille des gérants de la société qui l'aident dans ses démarches administratives et le logent gratuitement ; cependant, dès lors qu'une relation de travail est caractérisée, l'employeur ne peut invoquer l'aide occasionnelle ou l'entraide familiale pour se soustraire à ses obligations sociales découlant de l'emploi de personnel salarié ; par ailleurs, peu importe qu'il n'y ait pas eu versement effectif d'une rémunération ni véritable lien de subordination entre l'employeur et le travailleur si les faits démontrent que l'activité visée est constitutive d'un emploi salarié et qu'elle génère un profit financier permettant de requalifier la relation en salariat ; en l'espèce, la société Le Pactole tire pour conséquence de la formulation de la question posée à M. P... lors de son audition qu'il n'a pas eu l'intention d'affirmer que M. J... travaillait pendant 20 à 30 heures par mois ; cependant, à la question « si vous deviez évaluer la durée du travail par mois de M. J... au sein de votre entreprise, de combien de temps serait-il ? », M. P... a bien répondu « entre 20 et 30 heures grand maximum par mois » ; s'il avait effectivement contesté la réalité de l'activité de M. J..., M. P... aurait répondu que l'aide de son ami n'était pas chiffrable ; il indique par ailleurs en réponse à la question suivante que M. O... travaillait à temps complet sur la base de 39 heures hebdomadaires ce qui signifie bien que lorsqu'il a répondu à la question précédente, il indiquait le temps de travail effectif de M. J... ; cette activité de 20 à 30 heures par mois ne constitue pas une aide occasionnelle alors qu'en contrepartie, M. J... ne réglait pas le coût de son logement et de ses repas, puisqu'il était hébergé gratuitement dans l'hôtel ce que les contrôleurs ont découvert après l'audition de M. P... qui s'était gardé d'en faire état ; même si M. J... est un ami de la famille, ce qui est allégué par la société, mais non démontré, sa présence pour tenir le bai profite financièrement à la société ; par ailleurs, le jugement rendu par le tribunal correctionnel n'est pas suffisamment motivé pour permettre de déterminer si les juges ont considéré que sur le plan pénal l'existence d'un travail n'était pas caractérisée ou que seul l'élément intentionnel n'était pas établi ; cette relaxe ne lie donc pas le juge civil ; au regard de ces éléments, le travail dissimulé de M. J... est donc bien caractérisé ; par ailleurs, la société soutient que M. J... n'aurait pas bénéficié d'une chambre d'hôtel à titre gratuit depuis 2008 dans la mesure où il résulte d'un procès-verbal d'audition que l'intéressé habitait auparavant chez les parents de M. P... ; cependant, si M. P... indique en effet que M. J... habitait chez ses parents, il précise avoir repris la gestion du restaurant en 2007 et aucun élément du dossier ne permet de caractériser que M. J... ne résidait pas dans la chambre mise à sa disposition dès 2008 ; en outre, en application de l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale, compte tenu de la caractérisation du travail dissimulé, l'URSSAF était bien fondée à délivrer une mise en demeure le 27 novembre 2012 comprenant les cotisations pour l'année 2008, le délai de prescription étant de cinq ans et non de trois ans ;