Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.191 du 19/09/2018,  partie 7


Néanmoins, alors même que les dispositions de l'article 35 du même règlement prévoient que « les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre peuvent être demandées aux juridictions de cet Etat, même si les juridictions d'un autre Etat membre sont compétentes pour connaître du fond », il ne peut être valablement tiré pour conséquence de la comparution de la société Fidelidade devant le juge des référés qu'elle aurait accepté la compétence des juridictions françaises pour connaître du fond du litige, ce d'autant que, dès ses écritures devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, elle a demandé qu'il soit constaté que la loi portugaise devait s'appliquer à ce litige. Il s'ensuit que ce moyen devra être écarté » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la compétence des juridictions françaises au profit des juridictions portugaises La société Chapier a engagé une action directe contre l'assureur du responsable de l'accident de la circulation ayant causé le décès de son directeur et des blessures graves à son président, soutenant en subir un préjudice économique résultant de l'absence de ces deux personnes. Il s'agit d'un préjudice indirect, ou par ricochet, la société n'étant pas elle-même victime de l'accident. La société Chapier a saisi la juridiction française bien que l'ensemble des faits soient situés au Portugal comme le siège de la compagnie d'assurance défenderesse qui conteste la compétence des juridictions françaises. La convention de La Haye applicable aux accidents de la circulation qui n'a pas été ratifiée par le Portugal n'est pas applicable en l'espèce et ne peut donc être évoquée. S'agissant d'un litige intracommunautaire, s'applique le Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire qui prévoit dans son article 4 que les personnes (y compris les personnes morales) domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat membre (article 4). En matière d'assurance, l'article 11-1.b prévoit une exception, qui permet au preneur d'assurance, à l'assuré et au bénéficiaire d'agir devant la juridiction du lieu de son propre domicile situé dans un Etat membre. En l'espèce, la société Chapier n'est ni le preneur d'assurance, ni l'assuré (c'est-à-dire le souscripteur), ni le bénéficiaire de l'assurance (ou la personne désignée comme telle dans le contrat). Les dispositions dérogatoires ne lui sont donc pas applicables, son action étant celle d'un tiers au contrat d'assurance. Dès lors, la compétence reste celle de la règle actor sequitur forum rei, consacrée par l'article 4 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et donc la compétence des juridictions portugaises. Il convient de noter que l'article 13 du règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012 précise que les dispositions des articles 10,11 et 12 sont applicables, en cas d'action directe intentée par la personne lésée contre l'assureur lorsque l'action directe est possible. Cette action suit donc les règles de compétence autorisant que l'assureur soit attrait dans un autre Etat membre (que celui de son domicile) en cas d'action directe intentée par la personne lésée. La société Chapier n'st pas au sens des textes communautaires une personne lésée en ce qu'elle n'entre pas dans la définition qu'en donne la directive 2009/103 CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicule automoteur et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, directive qui ne reconnaît pas cette qualité à celui prétendant subir un préjudice par ricochet. Ce texte étendant la règle de l'article 11-1.B en cas d'action directe intentée par la personne lésée ne s'applique donc pas à a situation de la société Chapier et ainsi n'autorise pas la compétence de la juridiction française. Dès lors, la demande de la société Chapier est irrecevable devant la juridiction française et elle sera renvoyée à mieux se pourvoir devant la juridiction portugaise » ;
 
 1°) ALORS QUE, tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce qu'aux termes de l'article 35 du règlement n° 1215/2012 du 20 décembre 2012, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre peuvent être demandées aux juridictions de cet Etat, même si les juridictions d'un autre Etat membre sont compétentes pour connaître du fond, sans inviter les parties à émettre leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la juridiction d'un Etat membre devant laquelle le défendeur comparaît est compétente ; que la possibilité de saisir le juge des référés d'un Etat tandis que les juridictions d'un autre Etat membre sont compétentes pour connaître du fond n'exclut pas la possibilité d'opposer au défendeur à l'action au fond sa comparution, également en tant que défendeur, devant le juge des référés ;