Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.376 du 29/05/2019,  partie 3


Sa demande de salaire différé doit donc être rejetée. » (jugement, p. 5 in fine et 6) ;
 
 ALORS QUE le descendant d'un exploitant agricole qui, âgé de plus de 18 ans, a participé directement et effectivement à l'exploitation, sans être associé aux bénéfices ni aux pertes et sans contrepartie de salaire en argent, est réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé ; que son conjoint qui a participé à l'exploitation dans les mêmes conditions, est également réputé bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé ; qu'en rejetant la demande de créance de salaire différé de M. O... U... sur la succession de son beau-père S... D..., au motif qu'il n'avait pas travaillé à l'exploitation de ce dernier en même temps que son épouse, elle-même reconnue titulaire d'une créance de salaire différé, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition de concomitance des participations du descendant et de son conjoint, et ainsi violé les articles L 321-15 et L 321-13 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite et donc irrecevable la demande de M. O... U... fondée sur la théorie de l'enrichissement sans cause et de l'avoir condamné, in solidum avec Mme G... D... épouse U..., à payer à Mme J... K..., M. F... T... et Mme Z... Y... veuve D... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Considérant que l'action tendant à obtenir le bénéfice d'un contrat de travail à salaire différé naît, compte tenu de son objet, au jour de l'ouverture de la succession de l'exploitant ;
 
 Mais considérant que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause n'a pas pour objet de faire reconnaître une créance de salaire différé mais constitue une action mobilière soumise à une prescription calculée conformément au droit commun ;
 
 Considérant qu'elle a donc pour point de départ, en application de l'article 2224 du code civil, le jour où son titulaire a connu les faits lui permettant de l'exercer ;
 
 Considérant que M. U... affirme qu'il a travaillé sur l'exploitation de ses beaux-parents de 1976 à 1986 ; qu'il savait qu'il n'était pas rémunéré ; qu'il a donc connu, chaque mois, les « faits lui permettant » d'exercer une telle action ;
 
 Considérant que la prescription court donc à compter de chaque échéance mensuelle soit, pour la dernière, du 30 novembre 1986 ;
 
 Considérant que l'action fondée sur un enrichissement sans cause était soumise à une prescription trentenaire avant la loi du 18 juin 2008 qui a réduit la prescription à cinq ans ;
 
 Considérant que, compte tenu des dispositions transitoires de la loi, le délai pour agir a donc expiré le 18 juin 2013 ;
 
 Considérant que la demande formée au titre de l'enrichissement sans cause est ainsi prescrite et, en conséquence, irrecevable ;
 
 Considérant que la mesure d'instruction demandée est donc sans objet ;
 
 Considérant que le jugement sera donc confirmé en ses dispositions querellées ;
 
 Considérant que les appelants devront donc payer une somme unique de 2 500 euros aux intimés au titre des frais irrépétibles exposés par eux en cause d'appel ; que, compte tenu du présent arrêt, leur demande aux mêmes fins sera rejetée ; » (arrêt p.8 in fine et p.9)
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article 1371 du code civil définit les quasi-contrats comme les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ; il en est ainsi de l'enrichissement sans cause, invoqué par monsieur O... U... à l'encontre de la succession de Monsieur S... D..., laquelle se serait, selon lui, enrichie par le produit de son travail, alors que lui-même, ayant travaillé sans rémunération et avec son propre matériel sur les terres du défunt, se serait appauvri.
 
 L'exercice de l'action de in rem verso, qui n'est pas fondée sur les dispositions du droit successoral, n'est pas retardé jusqu'à l'ouverture de la succession comme en matière de salaire différé mais répond aux exigences de la prescription de droit commun.
 
 Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 L'article 26 de la loi du 18 juin 2008, portant réforme de la prescription, prévoit que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 18 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 
 Cette durée était antérieurement de trente ans.