Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.054 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [F] [X],
 
 2°/ Mme [T] [D], épouse [X], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 mars 2014 par la cour d&apos;appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [L] [E],
 
 2°/ à Mme [M] [Z] épouse [E],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2]),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : 
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. et Mme [X] et M. et Mme [E] ont acquis ensemble des parcelles de terrains à [Localité 1] (74) qui ont été ultérieurement divisées en trois lots ; que, par actes successifs des 12 mai 2005 et 5 octobre 2006, ce dernier expirant le 12 mai 2007, les seconds ont donné procuration à M. [X] à l&apos;effet de vendre leur quote-part indivise, la répartition du prix de vente des biens étant mentionnée aux termes d&apos;une stipulation intitulée "indication irrévocable de paiement" ; qu&apos;ayant décidé de mettre un terme à l&apos;indivision, les parties se sont opposées sur la répartition du produit des ventes à intervenir ; 
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme [X], l&apos;arrêt retient qu&apos;aux termes de l&apos;acte notarié du 5 octobre 2006, M. [X] a expressément reconnu que, sur le prix de vente des terrains litigieux, la somme de 979 485,19 euros devait revenir à M. et Mme [E], que M. et Mme [X] ne peuvent se prévaloir de ce que cet acte ne leur serait pas opposable alors que la limitation au 12 mai 2007 du pouvoir contenu dans cet acte ne s&apos;applique pas à l&apos;indication irrévocable de paiement qui y figure sous une rubrique ultérieure et distincte ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors, d&apos;une part, que la clause intitulée "indication irrévocable de paiement", intégrée au mandat de vendre du 5 octobre 2006, stipule que, s&apos;agissant de la répartition du prix, l&apos;acceptation du pouvoir par M. et Mme [X] vaut irrévocablement convention d&apos;exécution des dispositions de cette clause, d&apos;autre part, que ce mandat indique qu&apos;il annule et remplace le précédent mandat ainsi que son ordre irrévocable de paiement, de sorte que l&apos;expiration du second mandat avait privé d&apos;effet la clause litigieuse, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes des actes des 12 mai 2005 et 5 octobre 2006, violant l&apos;obligation susvisée ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 11 mars 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Condamne M. et Mme [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X],
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit qu&apos;à concurrence de la somme de 979.485,19 € le prix de vente des biens indivis appartenant aux époux [X] et [E] devra être attribué à M. et Mme [E] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;