Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-27.581 du 21/02/2019,  partie 7


qu'il convient également de noter que M. V... n'a pas fait appel de ce jugement, ce qu'il avait la faculté de faire s'il estimait que les sociétés avaient une chance sérieuse de redressement ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a débouté M. V... de sa demande en indemnisation à raison du rôle négatif que M. C... aurait eu dans la cession des actifs de ses sociétés et la mise en liquidation judiciaire de la société SPMP » (arrêt, p. 10 § 7 à 9 et p. 11 § 1 à 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement confirmé, « il convient de relever que : - la liquidation ou la cession des sociétés ont été décidées par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, et non par I... C... ; - le plan de cession décidé par jugement du 9 a vril 1997 n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'un appel ; - la vente des actifs du groupe de sociétés n'en est que la conséquence ; - la preuve d'une possibilité de redressement des sociétés n'est pas rapportée ; T... V... verra donc sa demande en paiement de 3.409.979,23 € ou subsidiairement, 6.819.958,46 € » (jugement, p. 9 § 8 à 13) ;
 
 ALORS QUE l'administrateur judiciaire est tenu de préserver les intérêts du débiteur soumis à une procédure collective, et notamment, en cas de plan de cession envisagé après l'ouverture d'un redressement judiciaire, de s'assurer de la meilleure valorisation possible des actifs de la société débitrice ; qu'en l'espèce, M. V... reprochait à M. C... d'avoir commis une faute en n'ayant pas fait le nécessaire pour défendre les intérêts de la société SPMP, notamment au regard de l'évaluation du prix final de cession de ses actifs (concl., p. 28 § 1 à 3) ; qu'il faisait valoir qu'en procédant à une liquidation des actifs de la société SPMP Riviera de manière globale, et non en distinguant par branches du groupe, cela avait eu pour conséquence de minorer la valeur de ce groupe et de priver M. V... de la valeur correspondante de ses droits sociaux (concl., p. 39 § 4) ; que, pour rejeter la demande de M. V... à ce titre, la cour d'appel s'est bornée à considérer que le tribunal de commerce avait rejeté la possibilité d'un plan de continuation et adopté un plan de cession des actifs des sociétés du groupe SPMP, après avoir pris en compte l'avis de M. C..., celui du représentant des créanciers et celui du Ministère Public (arrêt, p. 11 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si la méthode d'évaluation des actifs retenue par M. C... n'avait pas substantiellement sous-évalué la valeur de ces actifs dans le cadre des opérations de cession, causant ainsi un préjudice à M. V..., associé des sociétés dont les actifs étaient cédés, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 ALORS en second lieu QUE M. V... faisait valoir qu'il avait été hospitalisé pendant la période du 1er février 1997 jusqu'au mois de juillet 1997 et qu'il n'avait pas été en mesure de contester utilement la décision du tribunal de commerce d'adopter des plans de cession par jugement du 9 avril 1997 (concl., p. 40) ; qu'en retenant que M. V... n'avait pas contesté le jugement ayant décidé la cession des actifs de la société SPMP (arrêt, p. 11 § 2), pour ensuite rejeter la demande de M. V... au titre des fautes commises par M. C... ayant abouti à une minoration de la valeur de ces actifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. V... s'était trouvé dans l'impossibilité d'interjeter appel de ce jugement en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240 du même code.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes en paiement de M. V... à l'encontre de M. C... et de la société Covéa Risks, dont la demande de condamnation à lui verser la somme de 1.037.401,28 € au titre de l'imputation du redressement de TVA ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « attendu que M. V... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Marseille pour avoir volontairement soustrait la société SPMP, au cours des années 1994 et 1995, au paiement total de la TVA pour les exercices 1993 et 1994 en souscrivant des relevés minorés et en passant ou faisant passer des écritures inexactes dans les documents comptables ;