cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 15-20.052 du 01/03/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Wefapress Beck and Co GmbH
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Wefapress Beck and Co Gmbh à payer à M. Y... les sommes de 35 632 € de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 3 563,20 € de congés payés afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la relation contractuelle : en souscrivant successivement un contrat à durée déterminée le 25 septembre 1998 , puis un contrat à durée indéterminée le 16 novembre 1998 , la relation de travail prenant , dans les deux cas, effet au 1er décembre 1998, ce deuxième contrat a nécessairement, dans l'esprit des parties qui l'ont signé, même si aucune mention expresse n'y figure, remplacé le premier contrat ; que la relation contractuelle est donc régie par ce second contrat à durée indéterminée qui prévoit une rémunération de 19 500 francs pour un horaire mensuel de 169 heures, soit un horaire hebdomadaire de 39 heures, peu important que sur d'autres points que la rémunération et l'horaire de travail, le premier contrat soit plus complet, notamment sur le nombre de jours de congés annuels effectivement appliqué à l'exécution du second contrat ; que ce second contrat ne fait aucunement mention d'une rémunération forfaitaire, intégrant les heures supplémentaires, et pour cause, puisque la rémunération était fondée sur la durée légale du travail en vigueur à l'époque ; qu'une telle rémunération, ne précisant pas les majorations pour heures supplémentaires intégrées dans le salaire, ne pouvait d'ailleurs être considérée comme forfaitaire en application de la jurisprudence antérieure à la loi du 19 janvier 2000 applicable aux cadres ; qu'au vu des bulletins de salaire de M. Y..., la durée effective de travail mentionnée depuis le début de la collaboration jusqu'au départ à la retraite de M. Y..., est bien de 169 heures par mois, sans mention d'heures supplémentaires ; que sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents : la loi du 19 janvier 2000 qui a modifié les dispositions de l'article L212-1 du code du travail, devenu L3121-10 en réduisant la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres entreprises, n'interdisait pas aux dites entreprises de maintenir la durée du travail à 39 heures, comme l'a fait la société Wefapress, mais toute heure de travail effectuée au-delà de la limite des 35 heures hebdomadaires est qualifiée d'heure supplémentaire et ouvre droit à des contreparties en repos ou en majoration de salaire ; que la convention collective du commerce de gros, applicable à l'entreprise, a d'ailleurs fait application de ces dispositions légales, par avenant du 14 décembre 2001 ; que sur les 39 heures de travail effectif hebdomadaire mentionnées sur les bulletins de salaire, M. Y... effectuait donc 4 heures de travail supplémentaires, pour lesquels il est en droit de réclamer, en application de l'article L3121-22 du code du travail, et sur la période non couverte par la prescription quinquennale, un rappel de salaire qui ne peut être calculé, comme le fait la société Wefapress, et le bureau de conciliation avant elle, sur la base d'un taux horaire de 30,325 euro calculé sur une rémunération de 5 125 euro pour 169 heures, mais sur la base plus exacte, pour préserver le principe du maintien de la rémunération du salarié malgré la réduction du temps de travail, de 33,79 euro soit 5 125 euro divisés par 151,67 heures, ce qui, en se reportant aux calculs de M. Y... qui applique une rémunération majorée de 25 % sur les 17h33 supplémentaires, aboutit à un différentiel de rémunération de 732 euro bruts par mois, et représente un rappel de salaire sur 5 ans moins, toutefois, 25 semaines de congés payés, de 39 528 euro ; que cette dernière somme est supérieure à la somme de 35 632 euro réclamée par M. Y... devant le bureau de conciliation jusque devant la Cour, et la société Wefapress est donc condamnée à lui verser cette somme outre congés payés afférents de 3 563,20 euro, sous déduction de la somme provisionnée dans le cadre du bureau de conciliation, étant observé qu'il n'est pas possible de considérer que l'augmentation du taux horaire résultant de l'augmentation de salaire de M. Y... au 1er janvier 2005 remplissait de fait M. Y... dans ses droits au titre de la rémunération des heures supplémentaires ; que le jugement qui a débouté M. Y... de ce chef de demande et qui l'a condamné à rembourser les sommes provisionnées à ce titre dans le cadre du bureau de conciliation, doit être infirmé ;