Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.064 du 01/07/2020,  partie 2


- une reconnaissance de dette établie par Mme U... à une date non précisée, à hauteur de 156.451,92 euros, somme qu'elle s'engageait à rembourser avant le 1er juin 2015, ainsi qu'une reconnaissance de dette en date du 16 mai 2014, portant sur « l'ensemble des dettes de la société « [...] », le remboursement devant intervenir sur le produit de la vente d'un terrain dont elle était propriétaire à La Valette du Var ; - un extrait de compte de la société [...] actualisé au 23 décembre 2015 faisant apparaître un solde débiteur de 167.223,46 uros ; - la mise en demeure adressée le 5 janvier 2016 à Mme U... pour ce même montant. Ces éléments justifient, en l'absence de toute contestation quant au principe et au montant de la dette, de faire droit sur le fondement des dispositions de l'article 1134 du code civil, à la demande principale de la société Naturdis, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure.
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions et moyens des parties ; qu'en l'espèce, les conclusions de première instance de Mme H..., signifiées le 28 septembre 2016, ne contenaient aucune affirmation de ce qu'elle serait l'auteur ou la signataire de la reconnaissance de dette du 5 novembre 2014 et de l'attestation du 16 mai 2014 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de première instance de Mme H... et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE la seule absence de contestation de sa signature, devant le tribunal, par le débiteur auquel on oppose son engagement en qualité de caution n'équivaut pas à un aveu judiciaire de l'authenticité de celle-ci et que, dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture ou la signature, il appartient au juge de vérifier lui-même ou de faire vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en l'espèce, les déclarations de Mme H... selon lesquelles elle reconnait s'être engagée auprès de la société Naturdis et l'absence de contestation par Mme H... de sa signature figurant sur la reconnaissance de dette et l'attestation litigieuses ne valent pas aveu judiciaire de l'authenticité de celle-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1373 et 1383-2 du code civil ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.