décision 16-19.745 du 07/02/2018,  partie 8


qu'après examen approfondi du dossier des pièces produites au débat, de la décision du tribunal correctionnel, il n'apparait pas d'action de l'employeur à caractère discriminatoire notamment depuis que M. Y... a été désigné en qualité de délégué syndical ; que de plus M. Y... n'est pas en mesure d'établir la réalité d'une différence de traitement et les disparités de situation qu'il invoque, reposent sur des considérations objectives liées aux compétences professionnelles des salariés concernés ; qu'en conséquence, le Conseil de céans DIT et JUGE que la demande de M. Y... n'est pas fondée ; DIT que l'employeur la Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale (CAF) a respecté l'article L 132-1 du code du travail ; DEBOUTE M. Y... de toute ses demandes, fins et prétentions ;
 
 ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'activités syndicales dans l'évaluation professionnelle du salarié ; que la cour d'appel a constaté qu' « il ressort des entretiens d'évaluation, des attestations produites et des courriels échangés que si Monsieur Y... disposait de compétences techniques solides, à compter de l'année 2006, les objectifs de services fixés n'étaient plus atteints », et estimé en conséquence que « l'employeur établit par des éléments objectifs les motifs pour lesquels au cours des années considérées Monsieur Y... n'a pas bénéficié de points d'expérience hors ceux qui lui ont été attribués conformément au protocole de 2008 » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu, les carences du salarié en termes d'objectifs ne procédaient pas de l'exercice des activités syndicales et de représentation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 ALORS encore QUE le temps que consacre le salarié à l'exercice de ses activités syndicales nécessite qu'il bénéficie d'un aménagement en conséquence de ses objectifs ; que le défaut de prise en considération des heures de délégation dans l'évaluation des objectifs dont l'atteinte est rendue plus difficile par la réduction du temps affecté à la réalisation du contrat du travail constitue une discrimination syndicale ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir que la CAF n'a pas tenu compte de l'importance de ses activités syndicales dans les évaluations, alors même que le temps consacré à celles-ci ne cessait d'augmenter ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les objectifs attribués à Monsieur Y... étaient réduits en proportion du temps qu'il consacrait à l'exercice de ses mandats, et en tenaient compte, et s'ils étaient réalisables compte tenu du temps de décharge syndicale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1132-1, 1134-1 et 2145-1 du code du travail ;
 
 ALORS en tout état de cause QUE Monsieur Y... soutenait dans ses écritures que ce n'est que le 5 octobre 2009 que l'employeur accepté de prendre acte du temps d'empiètement de ses activités syndicales et de représentation sur son temps d'activité professionnelle en le convoquant notamment à un entretien ; qu'en se bornant à relever « les efforts déployés par la direction de la CAF pour mettre en oeuvre le protocole de 2008 aux fins d'aménager le poste de Monsieur Y... à raison de ses activités syndicales et de représentation » sans rechercher si, comme il était soutenu, ces efforts n'avaient pas été entrepris qu'à compter du mois d'octobre 2009, c'est-à-dire à une date où Monsieur Y... exerçait déjà d'importantes responsabilités syndicales depuis plusieurs années, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en relevant que « d'autres salariés de la Caisse d'Allocation Familiales, membres de la CGC, ont été promus », le conseil de prud'hommes, qui s'est prononcé par un motif inopérant, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et 2145-1 du code du travail ;
 
 ET ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire à raison de son appartenance syndicale non pas de prouver l'existence d'une discrimination mais de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de la caractériser et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. ; que pour débouter Monsieur Y... de ses demandes, le conseil de prud'hommes a relevé qu'il « n'établit nullement la réalité d'une différence de traitement » ; qu'ainsi, il a exigé du salarié une preuve qui ne lui incombait pas, en violation de l'article 1134-1 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION,
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir dire qu'il a été victime de différence de traitement injustifiée et à la condamnation de la CAF à lui régulariser en conséquence ses points de compétence, lui régler des rappels de salaires et congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts