Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.682 du 27/05/2021,  partie 2


il ne lui appartient pas en revanche, dans l&apos;exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d&apos;un harcèlement moral dont l&apos;effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, l&apos;autorisation de licenciement donnée par l&apos;inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l&apos;origine de l&apos;inaptitude lorsqu&apos;il l&apos;attribue à un manquement de l&apos;employeur à ses obligations ; que les éléments de la procédure, notamment le certificat médical du docteur [G] produit par le salarié en pièce n°17-1, l&apos;avis d&apos;arrêt de travail du 21 octobre 2005, les avis d&apos;arrêt de travail en lien avec un accident de travail ou une maladie professionnelle délivrés du 7 avril 2006 au 27 février 2007 et les fiches d&apos;aptitude établies par le docteur [X], médecin du travail les 5 mars 2007 et 25 mai 2007 établissent que l&apos;inaptitude ayant conduit à la réforme de M. [T] est en lien de causalité certain et direct avec les faits de harcèlement moral retenus par la cour d&apos;appel de Paris aux termes de son arrêt du 12 octobre 2010 ; que dans ces conditions, contrairement à ce que soutient à tort la RATP, le salarié est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d&apos;emploi ; que compte tenu des pièces produites, notamment des bulletins de salaire de l&apos;intéressé, la RATP sera condamnée à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts » .
 
 1. ALORS QUE par son arrêt du 12 octobre 2010, devenu définitif sur ce point, la cour d&apos;appel de Paris a jugé que le salarié avait subi non seulement un préjudice moral mais aussi un préjudice financier résultant des manquements de l&apos;employeur constitutifs d&apos;un harcèlement moral ; qu&apos;elle a ainsi réparé l&apos;ensemble des préjudices nés du harcèlement, en mentionnant explicitement l&apos;inaptitude ayant conduit à la réforme de M [T] ; qu&apos;en condamnant une nouvelle fois la RATP à réparer le préjudice financier résultant de la perte de l&apos;emploi, définitivement et intégralement réparé en 2010, la cour de renvoi a méconnu l&apos;autorité de la chose jugée, en violation de l&apos;article 1355 (ancien article 1351) du code civil ; 
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme l&apos;y invitaient les conclusions de la RATP, si, par son arrêt du 12 octobre 2010 - rendu en considération de l&apos;état de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation à cette date -, la cour d&apos;appel n&apos;avait pas entendu réparer l&apos;entier préjudice résultant du harcèlement moral, y compris dans ses aspects économiques résultant de la perte d&apos;emploi, la cour d&apos;appel statuant comme juridiction de renvoi n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil et de l&apos;article L 1152-1 du code du travail.