Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 13-86.631 du 26/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Le procureur général près la cour d'appel de Douai,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 12 septembre 2013, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre M. Laurent X... à la demande du gouvernement de la République du Rwanda, a émis un avis défavorable ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Le Baut ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT, Me Waquet ayant eu la parole en dernier ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-3 et 696-4 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis défavorable à la demande d'extradition de M. X... présentée le 10 juin 2013 par le gouvernement de la République du Rwanda ;
 "aux motifs que le mandat d'arrêt international délivré le 17 mai 2013 et la demande d'extradition présentée le 10 juin 2013 visent des faits de génocide, complicité de génocide et entente en vue de commettre un génocide, meurtre et extermination, formation, adhésion, participation et direction d'une entreprise criminelle conjointe dont l'objet était de porter atteinte aux personnes et aux biens, faits commis entre avril et juillet 1994 sur le territoire rwandais ; qu'aux termes des dispositions de l'article 696-4 du code de procédure pénale "L'extradition n'est pas accordée : . .. 5° Lorsque, d'après la loi de l'Etat requérant ou la loi française, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition, . . . " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du code de procédure pénale "En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. ... " ; que sont visés des faits de meurtre commis entre avril et juillet 1994 ; qu'il n'est fait état dans la demande d'extradition d'aucun acte interruptif de prescription, si ce n'est le mandat d'arrêt international délivré le 1 7 mai 201 3, soit plus de dix ans après les faits ; que dès lors les faits de meurtre sont prescrits au regard de la loi française ; qu'aux termes des dispositions de I'article 8 du code de procédure pénale "En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent "; que sont visés des faits de participation et direction d'une entreprise criminelle conjointe dont l''objet était de porter atteinte aux personnes et aux biens, faits commis entre avril et juillet 1994 ; qu'il n'est fait état dans la demande d'extradition d'aucun acte interruptif de prescription, si ce n'est le mandat d'arrêt international délivré le 17 mai 2013, soit plus de trois ans après les faits ; que, dès lors, lesdits faits sont prescrits au regard de la loi française ; que, sur les autres chefs d'accusation, par décret-loi 8/75 du 12 février 1975, approuvant et ratifiant diverses conventions internationales relatives aux droits de l'homme, au désarmement, à la prévention et à la répression de certains actes susceptibles de mettre en danger la paix entre les hommes et les nations a été décidée l'adhésion de la République Rwandaise aux conventions suivantes : . .. 4. Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerres et des crimes contre l'humanité adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies et datée du 26 novembre 1968 , ... 5. Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies en date du 9 décembre 1948 ; qu'il résulte des pièces produites par l'Etat requérant et des termes mêmes du mandat d'arrêt international et de la demande d'extradition qu'à l'époque où les faits auraient été commis aucun texte pénal rwandais n'incriminait et réprimait lesdits crimes, les textes visés étant tous postérieurs à la date de juillet 1994 ;
 1°) alors que, s'agissant de la réciprocité des incriminations et de la prescription, les faits poursuivis qualifiés de crimes de génocide, de complicité de génocide, de meurtre en tant que crimes contre l'humanité, d'extermination en tant que crimes contre l'humanité, qui ont été commis après le 1 er mars 1994 (date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal), sont prévus et réprimés en droit fiançais par les articles 211-1, 212- 1, 212-3 et 127-7 de ce code ;