Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.026 du 31/01/2017,  partie 2


en stipulant expressément dans les cautionnements, comme en l&apos;espèce, en sus de la moitié du capital restant dû une somme forfaitaire pour garantir les frais et intérêts non couverts par OSEO, la banque n&apos;a pas entendu frauder les droits de l&apos;organisme mais seulement préserver ses propres droits sans porter atteinte à l&apos;équilibre postulé par ce montage juridique ayant pour finalité première la sécurisation du financement de l&apos;acquisition de ce fonds de commerce par les époux [O] ; le fonctionnement même du mécanisme stipulé aux articles 9 et 10 des conditions générales précitées et les termes mêmes suffisamment clairs, des conditions particulières du contrat OSEO permettent donc d&apos;écarter cette exception de fraude à l&apos;égard de cet organisme et par voie de conséquence d&apos;écarter celle de nullité de l&apos;engagement de caution des époux [O] () ; le tribunal a réduit à 50.000 euros le montant des sommes cautionnées par les époux [O] sur le prêt de 100.000 euros en faisant une application de la règle des 50 % ignorant les termes du contrat de cautionnement limitant à 65.000 euros l&apos;engagement des cautions et incluant dans cette somme le forfait relatif aux frais et intérêts à la charge de ces dernières dont la cour vient de juger qu&apos;elle en rompait nullement l&apos;équilibre postulé par le recours à la garantie OSEO ; il convient donc d&apos;accueillir l&apos;appel incident formé par la Société Générale et, réformant sur ce point, le jugement entrepris, de condamner solidairement les époux [O] à payer à la banque la somme de 65.000 euros au titre du prêt de 100.000 euros qui avait été consenti à la société LCDS outre les intérêts au seul taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2011 ; il convient ensuite de confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions sur le paiement des sommes dues, en principal et intérêts capitalisables, par les époux [O] envers la Société Générale au titre de leurs divers autres engagements de caution » ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE : « monsieur et madame [O] demandent au tribunal de considérer qu&apos;il y a fraude de la part de la société Générale pour leur avoir demandé des « engagements de caution supérieurs à 50 % des prêts consentis aux sociétés LCDS et CAP 44, en contradiction avec les exigences légales et contractuelles posées par la société OSEO pour l&apos;octroi de ses accords préalables de garantie ; que tel n&apos;est pas le cas cependant ; qu&apos;il n&apos;y a pas d&apos;exigence légale ni contractuelle posée par la société OSEO, qui a simplement donné son accord de garantir les prêts accordés auxdites société à hauteur de 50% des encours, sous conditions particulières expresses d&apos;un certain nombre de prise de garanties, dont leur cautionnement solidaire, ensemble, à hauteur de 50 % de l&apos;encours ; la banque leur a demandé de souscrire un montant supérieur pour garantir également les intérêts, frais et accessoires, ce qu&apos;ils ont accepté ; que M. et Mme [O] seront déboutés de ce chef de demande » ;
 
 ALORS 1/ QUE le cautionnement conclu postérieurement et en considération d&apos;une garantie OSEO est nul dès lors que l&apos;octroi de la garantie a été obtenu frauduleusement ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour écarter la fraude, la cour d&apos;appel a retenu que celle-ci était « prétendument caractérisée par la perception préalable par la banque de plus de 50 % de la dette garantie auprès des cautions » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand les conclusions de l&apos;exposante rappelaient que la fraude aux droits de la société OSEO provenait de ce que « l&apos;ensemble des engagements de caution sus-évoqués ont été souscrits pour des montant largement supérieurs à ce plafond de 50 %, postérieurement aux accords de garantie donnés par la SA OSEO Garantie, en fraude des exigences posées pour l&apos;obtention de ces derniers » (conclusions, époux [O], p. 7, § 2), la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions précitées, violant l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2/ QUE pour écarter la fraude commise par la Société Générale aux droits de la société OSEO, la cour d&apos;appel a retenu que le mécanisme de la garantie OSEO, impliquant sa mise en oeuvre subsidiaire après l&apos;épuisement des poursuites à l&apos;encontre des autres garants, excluait nécessairement la fraude étant donné que l&apos;organisme avait toujours la possibilité de vérifier l&apos;étendue de la participation effective des cautionnements au remboursement de la dette avant de payer le créancier ; qu&apos;en se déterminant ainsi, en se plaçant à une date postérieure à l&apos;obtention de la garantie OSEO et à la souscription des cautionnements, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 ALORS 3/ QUE pour écarter la fraude commise par la Société Générale aux droits de la société OSEO, la cour d&apos;appel a retenu que la société OSEO n&apos;avait pas contractuellement fait de la limitation de l&apos;engagement de caution des époux [O] au taux de 50% de l&apos;encours du crédit une cause déterminante de son engagement ; qu&apos;