Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.115 du 13/06/2019,  partie 4


10° : Mme L... reproche à l'association pour l'Aide aux mères de famille AMF de lui avoir infligé un avertissement pour la diffusion d'un tract portant sur la gestion du comité d'entreprise et précise que ce grief est justifié par la pièce 28 ; que cette pièce 28 concerne un tout autre sujet ; que ces faits n'étant ni explicités ni datés, la cour ne peut savoir à quel incident il se rapporte et ne trouve donc pas la preuve de la matérialité de ce grief ; 11° : concernant sa mise en accusation devant les salariés, Mme L... verse la teneur de l'information communiquée par l'association à la réunion de délégués du personnel du 23 octobre 2012 faisant un point sur la procédure l'opposant à cette salariée devant le conseil de prud'hommes et les attestations de salariés indiquant que le 8 novembre 2012, la secrétaire du comité d'entreprise (CE) avait mentionné les possibles difficultés de l'association à la suite des procès devant le conseil de prud'hommes et au pénal pour harcèlement, discrimination, compte tenu des sommes réclamées par ladite salariée et qu'il y avait un risque pour les emplois, ce qui avait déclenché de l'agressivité de certaines salariées contre Mme L... (pièces 80 à 83) ; 12° : en ce qui concerne l'entrave à l'exercice de ses mandats, Mme L... verse sa lettre du 16 décembre 2013 (pièce 121) reprochant à la directrice de l'association d'avoir fixé la réunion plénière du CE le 18 décembre 2013 alors qu'elle l'avait informée le 12 novembre précédent qu'elle effectuait une formation prud'homale et que l'association lui avait donné son accord ainsi que celle du 10 mars 2014 (pièce 124) au terme de laquelle elle reprochait à l'employeur de ne pas l'avoir informée de la tenue d'une réunion employeur le 25 février 2014 et informait l'association qu'elle démissionnait de ses mandats syndicaux dans l'entreprise (déléguée du personnel au comité d'entreprise et déléguée syndicale CFDT) en raison de l'acharnement de l'association à poursuivre des procédures à son encontre en formant des appels contre les décisions la condamnant ; 13° : enfin, en ce qui concerne la négociation annuelle du 25 février 2014, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT, Mme L... affirme qu'elle avait appris postérieurement à sa tenue l'existence de la réunion ce jour-là (pièce 124), sans cependant justifier de ladite réunion et du refus de sa convocation de sorte que la matérialité de ce grief n'est pas plus rapportée ; que dès lors, en l'état des explications et des pièces fournies, Mme L... justifie de la matérialité de faits précis et concordants laissant présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens du texte ci-dessus reproduit et d'un harcèlement moral à son encontre (faits n° 6 : deux tentatives de licenciement motivées par l'exercice de son mandat, faits n° 9 : reproches sur le dépassement d'horaires dû au débordement des audiences prud'homales, faits n° 10 : mise en accusation devant les salariées lors des réunions des délégués du personnel du 23 octobre 2012 et du 8 novembre 2012 ainsi que faits n° 11 : entrave à l'exercice des mandats de membres du CE et de déléguée syndicale notamment par le refus de convocation de Mme L... ou de fixation de dates de réunion du CE lors de ses jours d'absence (faits n° 12) ; que l'association pour l'Aide aux mères de famille AMF fait alors valoir qu'elle a entrepris en janvier 2011 de licencier Mme L... sans faute compte tenu de ses choix personnels affectant le travail des autres salariés mais à défaut d'obtenir l'autorisation administrative, Mme L... avait conservé son emploi dans les conditions usuelles dont elle avait toujours bénéficié. Elle indique ensuite qu'elle a présenté une nouvelle demande postérieurement compte tenu de l'attitude de Mme L... qui perturbait les autres représentants des salariés (attestations de Mmes U... et X...) faits dénués de relation avec ses mandats de représentation ; que l'association pour l'Aide aux mères de famille AMF expose ensuite que Mme L... et le syndicat CFDT avaient déposé plainte pour harcèlement moral contre X devant le procureur de la République le 14 septembre 2011, cette plainte avait fait l'objet d'un classement sans suite et qu'alors, Mme L... et le syndicat CFDT avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris tendant aux mêmes fins et que cette procédure a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction le 7 mars 2016 devenue définitive pour contester les faits mentionnés par les intimés ; mais qu'il apparaît qu'alors que l'association avait formé des recours contre le refus de l'inspecteur du travail qui avait retenu que le licenciement demandé trouvait son origine dans les mandats de représentation du personnel de Mme L... et avait saisi jusqu'au Conseil d'État pour en connaître, elle avait repris une nouvelle procédure pour d'autres faits ;