Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-11.667 du 30/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a mandaté M. Y..., avocat, afin de l'assister lors d'un litige l'ayant opposé à son assureur ; que reprochant à l'avocat d'avoir failli à son obligation de conseil, circonstance ayant conduit, selon lui, la cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 19 septembre 2000 devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi formé contre cette décision (1re Civ. 9 mars 2004, pourvoi n° 01-01. 443), à limiter le montant de son préjudice professionnel à la somme de 1 000 000 francs (152 449, 02 euros), M. X... a recherché la responsabilité professionnelle de M. Y... ; 
 
 Attendu que pour rejeter ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que l'avocat avait commis une faute en n'attirant pas l'attention de son client sur l'argument soulevé en défense tiré de l'absence de communication des déclarations de revenus de M. X..., retient que cette faute n'a causé aucun préjudice à M. X..., l'absence de production des pièces fiscales n'ayant eu aucune incidence sur la décision de la cour d'appel de Nîmes ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt du 19 septembre 2000 que l'absence de justification de sa situation fiscale par M. X... avait notamment conduit les juges du fond à limiter le montant de son préjudice professionnel à la somme de 152 449, 02 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'arrêt précité, violant ainsi le texte susvisé ; 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt rendu le 26 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 
 
 Condamne M. Blanc et la SCP Berenger-Blanc-Burtez Doucede aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la SCP Z... ; les condamne à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait débouté monsieur X... de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR condamné monsieur X... à verser à maître Xavier Y... et à la SCP Z... la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par jugement du 19 février 1988, le tribunal de grande instance de TARASCON a condamné la compagnie d'assurances AL ITTIAHD AL WATTANI L'UNION NATIONALE qui assurait Jean-Paul X... pour son commerce de discothèque " LE NEW STONE " établi depuis 1965 à SAINT MARTIN DE CRAU, entièrement détruit par un incendie dans la nuit du 09 septembre 1983, à verser à celui-ci une provision de 3 000 000 francs avec exécution provisoire au titre des indemnités contractuelles et de l'indemnisation du préjudice économique et médical consécutif au refus d'application et d'exécution du contrat d'assurance et a ordonné deux expertises afin d'évaluation d'une part des préjudices économique invoqués et non pris en charge par l'assureur, de son préjudice corporel d'autre part ; que Monsieur A... était désigné comme expert judiciaire en gestion des entreprises et le Dr G., expert en neurologie pour évaluer la relation causale entre l'état de santé de Jean-Paul X... et l'incendie du 09 septembre 1983 et le refus de l'assureur d'indemniser son assuré ainsi que, dans l'affirmative, le préjudice professionnel en résultant ; que par arrêt du 05 juillet 1989, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a confirmé ce jugement dans son principe et renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance pour statuer sur le préjudice de Jean Pierre X... qui a confié la charge de ses intérêts à Maître Y... le 26 mars 1990 ;