cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 10,  décision 16-26.881 du 20/12/2017,  partie 3


qu'il n'est pas possible, à la lecture de ces documents, d'affirmer avec la certitude requise que le désordre affectant la caméra rendait l'appareil impropre à sa destination normale dès lors que le gérant de la société Z... A... a refusé toute intervention sur la caméra malgré les propositions réitérées de la société Sirona Dental Systems dès que cette dernière a eu connaissance du défaut de fonctionnement de la caméra ; que les refus successifs de l'appelante, alors qu'il n'est pas rare que des réglages et mises au point soient nécessaires sur des appareils de haute technicité tel que celui commandé par la société Z... A... , que celle-ci qualifie elle-même de "sophistiquée", n'ont pas permis d'établir que le désordre constaté sur la caméra était de nature à rendre le matériel livré impropre à l'usage auquel il était destiné; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société Z... A... de ses demandes » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « l'équipement n'a pas fonctionné ; que ce non fonctionnement a été constaté par le commercial de Sirona le 8 octobre 2012 ; qu'un technicien de Sirona est intervenu le 25 octobre 2012 et a identifié le problème rencontré sur l'équipement, indiquant dans son procès-verbal d'intervention : « une autre caméra doit être essayée afin de résoudre le problème » ; que Sirona a proposé, dès le 29 octobre 2012, et à plusieurs reprises ultérieurement, d'intervenir gratuitement pour remplacer la caméra, proposant plusieurs dates pour effectuer cette intervention, un courrier de Sirona du 15 novembre 2012 indiquant : « nous renouvelons nos propositions d'intervention à la date de votre choix » ; qu'Z... a toujours refusé une intervention de Sirona sur son équipement, indiquant même dans un courrier du 30 octobre 2012 : « aucune mesure de réparation ou de remplacement de l'appareil ne m'a été proposée », ce qui montre le manque de bonne foi d'Z... ; qu'il était nécessaire de changer la caméra pour permettre la remise en service de l'équipement, ce que Sirona a été dans l'incapacité de faire compte tenu du refus d'Z... ; qu'un dentiste utilisant le même équipement que celui d'Z... s'est rendu à con cabinet et a attesté le 15 novembre 2012 : « j'ai pu constater qu'il y avait tout simplement un non fonctionnement de la caméra numérique engendrant une impossibilité totale de se servir de cet appareil » ; que le problème rencontré sur la caméra a été clairement identifié comme étant seulement une panne ; qu'Z... est impuissant à démontrer un vice caché possible sur cet équipement puisqu'il a refusé toute intervention de Sirona, ce qui aurait pu permettre de constater éventuellement ce vice caché au cas où la réparation n'aurait pas permis la remise en service de l'appareil ; qu'il ne peut donc être allégué que l'équipement était non conforme à sa destination normale, ce qui aurait pu être constitutif d'un vice caché. Le tribunal dira que l'équipement n'était pas entaché d'un vice caché et déboutera Z... de ses demandes à ce titre ;   que l'équipement n'était pas entaché d'un vice caché ; que de ce fait l'article 1641 du code civil ne peut s'appliquer et que par voie de conséquence l'article 1644                               ne peut s'appliquer au cas d'espèce. Le tribunal dira que les 3 contrats, signés le 5 juillet 2012 par Z..., ne sont pas résolus, qu'ils restent parfaitement valables, qu'ils doivent être appliqués et déboutera Z... de toutes ses demandes à ce titre » ;
 
 Alors, d'une part, que l'acquéreur d'un bien affecté par un vice caché étant libre d'exercer l'action rédhibitoire plutôt que l'action estimatoire sans avoir à en justifier, l'offre de réparation du vendeur d'effectuer des réparations sur la chose vendue ou de la remplacer ne fait pas obstacle à l'action de l'acquéreur en résolution de la vente; qu'en retenant néanmoins, pour débouter, la société Z... A... de son action rédhibitoire, qu'il n'était pas « possible d'affirmer avec la certitude requise que le désordre affectant la caméra rendait l'appareil impropre à sa destination normale dès lors que le gérant de la société Z... A... » avait « refusé toute intervention
 malgré les propositions réitérées de la société Sirona Dental Systems dès que cette dernière » avait « eu connaissance du défaut de fonctionnement de la caméra », cependant que l'offre du vendeur de remédier à ce désordre, quand bien même elle lui avait été adressée, ne privait pas la société Z... A... de son droit d'opter pour la résolution de la vente et de l'exercer sans avoir à en justifier, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1644 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que le vice caché s'entend du défaut qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu ;