décision 17-16.039 du 15/05/2018,  partie 6


Michel X... a demandé à la cour d'appel dans ses conclusions d'appel, au visa le jugement du 6 janvier 2012 ayant tranché dans son dispositif tout ou partie du principal, en ce qu'il a dit que le testament de Renée X... née Z... en date du [...] institue Michel X... comme légataire universsel, sous réserve des dispositions de l'article 913 du code civil, et en ce qu'il a constaté l'absence d'indivision successorale et tenant au caractère définitif de cette décision en l'absence de voie de recours, de constater l'atteinte à l'autorité de la chose jugée en ce que le jugement déféré remet en cause la décision du 6 janvier 2012 en statuant dans un sens contraire, rappeler dès lors l'absence d'indivision successorale entre les parties telle qu'elle a été décidée par le jugement du 6 janvier 2012 et que par conséquent seule une action en réduction est recevable ; que sur les effets du legs universel à l'égard des droits des co-héritiers réservataires à solliciter l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, M. Michel X... soutient que par l'effet du legs universel, il a été saisi de la totalité des biens et est entré en possession complète de l'hérédité, sans que cela signifie pour autant que les autres héritiers réservataires n'ont pas de droits à la succession puisque disposant d'une action en réduction du legs pour atteinte à leur réserve, laquelle est en l'état prescrite en application des dispositions de l'article 921 alinéa 2 du code civil pour n'avoir pas été introduite dans le délai de deux ans de la connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, matérialisée en l'espèce par l'acte de notoriété des 12 et 19 novembre 2007 où l'existence du legs universel a été porté à leur connaissance ; que l'instance ayant été introduite le 17 février 2010 l'a été tardivement si bien que l'action est prescrite ; que les intimés répliquent à l'existence d'une indivision successorale qui résulte des termes du testament et de l'absence d'incidence du legs universel sur l'existence d'une indivision ; qu'ils soutiennent encore que l'action en réduction n'est possible qu'à la condition de connaître l'existence de la masse à partager et que M. Michel X... s'oppose à cette évaluation ; qu'à titre subsidiaire, l'action en réduction n'est pas prescrite puisque c'est à la déclaration de succession du 21 mars 2008 qu'ils ont pris connaissance de l'existence d'un actif sans en mesurer l'étendue exacte ; que la cour ne peut qu'approuver la pertinence de l'analyse effectuée par les premiers juges qui ont retenu l'existence d'une indivision successorale et ont par conséquent ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession dont s'agit ; qu'il est en effet nécessaire de retenir et prendre en compte que les intimés sont héritiers réservataires ; que la double qualité de légataire universel et d'héritier réservataire de M. Michel X... ne confère pas, à elle seule, en présence d'autres héritiers réservataires, un droit de propriété privative sur les biens dépendant de cette succession ; que les effets de la saisine du légataire sont sans incidence sur la dévolution légale et ses effets ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE le jugement du 6 janvier 2012 a « constaté en l'état, l'absence d'indivision successorale, ordonné la réouverture des débats et enjoint aux parties de faire valoir toutes observations sur l'action en réduction des héritiers réservataires au regard du testament instituant M. Michel X... comme légataire universel » ; que si la qualité de légataire universel de M. Michel X... est avérée en application du testament olographe en date du 12 octobre 2006 laissé par la défunte, Mme Renée Z... veuve X..., ce dernier ainsi que M. Stéphane X... et Mme Marie Y... lesquels viennent en représentation de leur père Jean-Claude X..., sont en qualité d'enfants de celle-ci, de plein droit héritiers réservataires en application des dispositions des articles 912 et 913 du code civil, étant rappelé que la réserve est d'ordre public et qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi ; qu'ainsi il existe bien une indivision successorale entre les parties sans qu'il y ait lieu à une quelconque action en réduction, le notaire devant, ainsi d'ailleurs qu'il l'a exposé dans un courrier du 19 août 2009 adressé à M. Michel X... établir la masse successorale afin de déterminer la quotité disponible qui reviendra au défendeur en sa qualité de légataire universel et la réserve et ainsi déterminer les parts de chacune des parties ; qu'il est au demeurant observé qu'en tout état de cause, en application des dispositions de l'article 921 du code civil, en l'absence d'ouverture de la succession, le délai de prescription de deux ans de l'action en réduction court à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve ; que l'acte de notoriété du 12 novembre 2007 a reconnu, ainsi qu'il ressort du précédant jugement, la réserve et la qualité d'héritiers réservataires de toutes les parties ; qu'ainsi aucune prescription d'une hypothétique action en réduction n'a jamais couru ;