décision 17-21.458 du 05/07/2018,  partie 4



 Aux motifs que M. X... forme immédiatement une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral que lui ont causé à la fois son assureur par un refus de garantie survenu tardivement et le syndicat des eaux qui a cherché à lui imputer la responsabilité du dommage ; que cette demande est parfaitement fondée au regard de ce qui vient d'être rappelé sur la chronologie de l'affaire ; qu'il sera fait droit à la demande à hauteur de 4 000 euros ;
 
 Alors 1°) que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt ayant condamné la société GMF Assurances au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 Alors 2°) que, en se bornant à relever, pour condamner la société GMF Assurances au titre de la résistance abusive, que cette dernière avait refusé sa garantie tardivement, la cour, qui n'a ce faisant nullement relevé des faits de nature à faire dégénérer en abus l'exercice du droit de défendre en justice, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 8 février 2016 applicable en la cause, devenu l'article 1240. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour le Syndicat des eaux Ance Arzon et la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné le Syndicat des eaux Ance Arzon, lui-même garanti par son assureur Groupama Rhône-Alpes Auvergne, avec la société GMF assurances, au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de leur résistance abusive.
 
 Aux motifs du jugement confirmé que « M. X... forme immédiatement une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral que lui ont causé à la fois son assureur par un refus de garantie survenue tardivement et le syndicat des eaux qui a cherché à lui imputer la responsabilité du mal du dommage ; que cette demande est parfaitement fondée au regard de ce qui vient d'être rappelé sur la chronologie de l'affaire ; qu'il sera fait droit à la demande à hauteur de 4000 € »,
 
 Alors qu'en se bornant à relever, pour condamner le Syndicat des eaux Ance Arzon, par son assureur Groupama Rhône-Alpes Auvergne au titre de la résistance abusive, que ce dernier avait cherché à lui imputer la responsabilité du dommage, la cour, qui n'a ce faisant nullement relevé des faits de nature à faire dégénérer en abus l'exercice du droit de défendre en justice, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 8 février 2016 applicable en la cause, devenu l'article 1240.