décision 16-80.718 du 19/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par Mme [F] [U], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris, chambre 2-9, en date du 14 janvier 2016, qui, pour abus de faiblesse, l&apos;a condamnée à dix mois d&apos;emprisonnement avec sursis, à cinq ans d&apos;interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La Cour, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général LE DIMNA ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure qu&apos;à la suite de la plainte déposée par M. [V] [T] [Q], Mme [F] [U] a été poursuivie pour abus de faiblesse ; que le tribunal correctionnel a déclaré cette dernière coupable, l&apos;a condamnée à dix mois d&apos;emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et la restitution à la partie civile notamment d&apos;une somme de 243 290,56 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; que la prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; 
 
 En cet état : 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de l&apos;article 223-15-2 du code pénal, des articles 590 à 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré Mme [U] coupable d&apos;abus de faiblesse contre M. [Q] et l&apos;a condamnée de ce chef ;
 
 "aux motifs que la particulière vulnérabilité de M. [Q] est avérée suivant les termes de l&apos;expertise psychiatrique ordonnée par le tribunal ; qu&apos;il résulte en effet des conclusions de l&apos;expertise que l&apos;examen de l&apos;intéressé a fait apparaître une personnalité de nature psychotique avec passivité, repli sur soi, pauvreté des investissements et activité hallucinatoire ; que le sujet étant très dépendant de ses parents (il a vécu chez eux jusqu&apos;à l&apos;âge de 39 ans), les décès successifs de ces derniers peu avant les faits de la cause, l&apos;ont plongé dans un état dépressif et chronique alors qu&apos;il connaît également des périodes d&apos;appétence pour l&apos;alcool ; que cet état de désarroi s&apos;est accentué du fait de la séparation avec sa compagne ; que l&apos;expert a conclu qu&apos;il était particulièrement vulnérable, incapable de gérer ses biens et était en état de dépendance vis-àvis d&apos;autrui ; que cette expertise confirme les termes de deux certificats du docteur [B] qui a souligné que son patient était traité pour des troubles de l&apos;humeur importants, altérant ses capacités de gestion et le rendant sensible et suggestible par périodes et selon les circonstances affectives ; que l&apos;expert désigné par le tribunal s&apos;est également entretenu avec la compagne de M. [Q] qui a confirmé le caractère passif, léthargique de celui avec qui elle a repris une vie commune ; que, s&apos;agissant du caractère apparent ou connu de cette particulière vulnérabilité, elle est apparente selon l&apos;expert, la compagne du plaignant et ses rares amis, qui ont confirmé que ses problèmes psychiatriques apparaissaient rapidement pour peu qu&apos;on discute avec lui car il avait tendance à parler facilement de sa vie et de son argent et de considérer au bout de 10 minutes toute personne comme un ami et de faire abusivement confiance ; que dès lors, les déclarations de la prévenue, chez qui ont été retrouvés de nombreux documents du plaignant jusqu&apos;à l&apos;original de l&apos;acte de succession de ses parents, selon lesquelles elle ne connaissait pas les troubles dont souffrait M. [Q] qui lui avait paru parfaitement normal ne peuvent être tenues pour crédibles alors qu&apos;il est constant qu&apos;il a dépensé dans les premiers mois de sa relation avec elle la somme de 160 000 euros, alors que, toujours selon elle, il n&apos;avait pas encore fait mention de son héritage mais était en arrêt prolongé de son travail de manutentionnaire chez Coca Cola, ce qui caractérise une prodigalité manifeste, établissant qu&apos;il avait manifestement arrêté son traitement régulateur de l&apos;humeur, qu&apos;elle a nécessairement appréhendée compte-tenu du montant des dépenses effectuées sur une aussi courte période et qui ne pouvait que l&apos;inquiéter quant à la prospérité d&apos;une relation qu&apos;elle a déclaré vouloir entretenir dans la durée ; que l&apos;article 223-15-2 du code pénal exige seulement un critère alternatif, apparente ou connue de la particulière vulnérabilité ; que, s&apos;agissant du caractère gravement préjudiciable des faits auxquels il a été conduit, il est patent que son traitement était arrêté, l&apos;