Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.173 du 01/07/2020,  partie 6


Cette attitude tend à démontrer que l'état de I... A... ne s'était pas aggravé entre son appel téléphonique en date du 3 juin 2014 et son décès et que les symptômes qu'elle présentait n'étaient pas plus importants ou alarmants. Si le Docteur M... a précisé dans son compte rendu d'hospitalisation que « toute récidive soutenue doit néanmoins être réduite par cardioversion médicamenteuse ou électrique », le Professeur C... souligne cependant (p.26) que ces propositions ne reposent que sur les habitudes médicales du Docteur M... mais ne reposent pas sur des recommandations validées par les instances nationales ou internationales. Il ajoute que dans tous les cas, la régularisation ne pouvait être envisagée qu'en cas de fibrillation soutenue et I... A... se plaignait de palpitations épisodiques pouvant parfaitement correspondre à des épisodes de Fibrillation paroxystiques. L'expert indique (p.25) enfin que le Docteur F... qui a établi le certificat de décès a précisé que le corps présentait un aspect calme et reposé, qu'il avait souhaité la réalisation d'un examen « autopsique » rnédico légal pour éclaircir les causes du décès mais que la famille de I... A... s'y serait opposé. Les consorts A... n'établissent pas le lien de causalité entre la faute reprochée au Docteur R... sur le plan déontologique et le décès de I... A.... Ils ne démontrent pas non plus qu'elle aurait eu une chance de guérison ou d'amélioration de son état si le Docteur R... l'avait reçue avant le rendez-vous prévu. Les consorts A... seront donc déboutés de leur demande en indemnisation ».
 
 1°/ ALORS QUE la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, de sorte que ni l'incertitude relative à l'évolution de la pathologie, ni l'indétermination de la cause du syndrome ayant entraîné le décès ne sont de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise le praticien en charge du suivi de la victime qui a retardé la prise en charge de celle-ci et la perte d'une chance de survie pour cette dernière ; que la cour d'appel ne pouvait pas relever que le docteur M... avait indiqué dans son compte-rendu d'hospitalisation que toute récidive soutenue devait être réduite par diversion médicamenteuse ou électrique, que le docteur R... avait commis une faute en réalisant un diagnostic sans avoir interrogé et informé lui-même Mme A..., mais que les circonstances du décès étaient indéterminées pour en déduire qu'il n'était pas établi que la faute du docteur R... eût fait perdre à Mme A... une chance de survie en relation de causalité directe avec le manquement du docteur R... ; que la cour d'appel, n'a pas constaté que sans la faute du docteur R..., Mme A... n'aurait eu aucune chance de survie ou qu'il était certain que son décès était dû à une autre cause ; qu'elle a violé l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique ;
 
 2°/ ALORS QU'en énonçant par motifs adoptés des premiers juges, « qu'il ressortait des éléments du dossier que même si le docteur R... avait reçu plutôt Mme A... cela n'aurait rien changé à son état de santé », après avoir relevé que le docteur M... avait indiqué dans son compte-rendu d'hospitalisation que toute récidive soutenue devait être réduite par diversion médicamenteuse ou électrique, que le docteur R... avait commis une faute en réalisant un diagnostic sans avoir interrogé et informé lui-même Mme A..., et que l'expert avait conclu que les circonstances du décès étaient indéterminées et qu'il n'était pas possible de préciser le pourcentage des cas dans lesquels la maladie de Mme A... provoquerait le décès du malade, aucun de ces éléments ne révélant que Mme A... n'avait aucune chance de survie du fait de sa maladie, la cour qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique ;
 
 3°/ ALORS QUE enfin, un médecin, tenu d'exercer sa profession en toute indépendance, ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère, mais doit apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science ; qu'en énonçant, pour écarter toute perte de chance de survie en lien direct avec la faute du docteur R..., que l'époux de la victime, médecin traitant de cette dernière n'avait pas appelé lui-même le docteur R... pour attirer particulièrement son attention sur l'état de santé de son épouse ce dont il résultait que les symptômes qu'elle présentait n'était pas plus alarmants, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique.