décision 17-83.768 du 17/10/2018,  partie 2



D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 I - Sur le pourvoi formé le 9 mai 2017, enregistré sous le numéro 4/2017 :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé le 9 mai 2017, enregistré sous le numéro 3/2017 :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 III - Sur le pourvoi formé le 9 mai 2017, enregistré sous le numéro 2/2017 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, en date du 5 mai 2017, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Haute-Garonne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Tarn-et-Garonne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.