Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.418 du 07/10/2020,  partie 2



 4. C'est par des motifs non hypothétiques et sans méconnaître le principe de la contradiction que, se fondant sur des actes écrits versés aux débats, l'arrêt retient qu'en dépit de la prétendue démission, le 12 novembre 2013, de M. I..., celui-ci a encore délivré, le 24 février 2014, une procuration pour conclure la vente d'un immeuble de la société Novamonde et que deux autres ventes immobilières ont eu lieu, les 14 février et 19 mars 2014, par la SCI Le Parc de Thésée, à laquelle la liquidation judiciaire de la société Novamonde a été étendue, ces ventes n'ayant pu être faites que sous la signature ou au moyen d'une procuration du représentant légal de la SCI, « qui n'est autre que M. Q... I.... »
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. I... fait le même grief à l'arrêt alors « que lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif sont retenues à l'encontre du dirigeant poursuivi sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, chacune d'entre elles doit être légalement justifiée ; que la faute de gestion ne peut se rattacher qu'à la gestion de la société en liquidation judiciaire ou des personnes morales à laquelle la procédure de liquidation a été étendue lorsque le dirigeant poursuivi avait également la qualité de gérant desdites personne morales ; qu'en retenant des pratiques contraires à la bonne gestion des sociétés filiales auxquelles s'adonnait M. I... et l'existence d'un procédé courant ayant eu cours chez les filiales de la société Novamonde pour en déduire que M. I... avait commis une faute de gestion en maintenant l'activité déficitaire de la société Novamonde et de ses filiales et en recourant à des opérations bancaires contraires à l'intérêt économique et financier de ces différentes sociétés, sans même préciser que le comportement imputé à faute concernait bien exclusivement des sociétés auxquelles la procédure de la société Novamonde immobilier avait été étendue et dont M. I... avait la gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Ayant retenu que M. I... pillait la trésorerie des filiales de la société par des prélèvements anticipés lui permettant de maintenir l'activité déficitaire de la société Novamonde et de présenter des comptes ne reflétant pas l'image sincère et fidèle de celle-ci, la cour d'appel a caractérisé des fautes de gestion imputables à M. I... dans la gestion tant de la société Novamonde que des fililales auxquelles la liquidation judiciaire a été étendue.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I... et le condamne à payer à la société Z... G... X..., en qualité de liquidateur de la société Novamonde immobilier, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'incident de vérification d'écriture élevé par M. I... et, confirmant le jugement entrepris, d'AVOIR dit Me A... G... ès qualités bien fondé en sa demande en paiement et d'AVOIR condamné M. Q... I... à supporter le passif de la société Novammonde immobilier à hauteur de 1 500 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il vient d'être rappelé qu'il suffisait que M. Q... I... ait eu la qualité de dirigeant de droit de la société Novamonde pour que l'action du liquidateur à son encontre soit recevable ; la désignation à la requête de la SCP Z... G... X... par ordonnance du président du tribunal de commerce de Compiègne en date du 7 avril 2015 de Maître H., administrateur judiciaire en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société Novamonde, la société Adonis'Immo, la SCI le Parc de Thésée et la SCI le Carré Saint-Rémi démontre qu'après la lettre de démission de M. Q... I..., il n'avait pas été pourvu à la désignation de nouveaux représentants légaux ;