décision 16-25.130 du 28/02/2018,  partie 3



 Quelle que soit la nature de la décision étrangère, le juge français ne peut pas, sans méconnaître ses pouvoirs, aborder le fond du litige déjà tranché à l'étranger en recherchant et le cas échéant, en censurant un mal-fondé de la décision étrangère.
 
 Force est de constater que pour s'opposer à l'exequatur, la société Thalès invoque principalement des moyens qui touchent à l'appréciation du fond du droit et qui sont ceux qu'elle a soulevés devant les juridictions ivoiriennes, qui ont été examinés par ces juridictions et sur lesquels elles ont statué. Il en est ainsi de l'absence de mandat donné à Me X... et de communication, à l'huissier de justice, des sentences arbitrales, de l'affirmation selon laquelle la créance de la société Thalès n'a pas pu faire l'objet d'un recouvrement amiable, de la violation alléguée des dispositions des articles 85 et 97 du décret n° 75-51 du 29 janvier 1975 portant tarification des émoluments, frais et débours es auxiliaires de justice et officiers ministériels.
 
 A cet égard, il suffit de lire tant le jugement de première instance que l'arrêt de cour d'appel pour constater que tous ces moyens ont été soulevés par la société Thalès et que la Cour suprême a définitivement statué dans son arrêt du 10 décembre 2015 en évoquant l'affaire au fond tant sur le mandat que sur l'application de la tarification.
 
 Les prétentions de la société Thalès sur ce point ne visent en réalité qu'à obtenir la révision, sur le fond, des décisions en cause, et dès lors que l'ordre public international français de procédure a été respecté, que la société Thalès a pu faire opposition aux ordonnances de taxe rendues sur procédure gracieuse, faire valoir contradictoirement ses moyens en défense devant toutes les juridictions dans le cadre de procédures qui garantissaient le droit à un procès équitable, aucune violation de l'ordre public international n'est démontrée du seul fait que ces moyens au fond n'ont pas été retenus par l'arrêt de la Cour suprême statuant en dernier lieu.
 
 La société Thalès prétend encore que l'exequatur permettrait un double paiement pour la même cause, ce qui, selon elle, "serait susceptible de caractériser une fraude", mais l'exequatur tend précisément à voir reconnaître l'autorité de chose jugée sur le territoire français de décisions rendues à l'étranger, aux fins notamment de procéder à des mesures d'exécution forcée en France. Il appartiendrait à la société Thalès de contester, le cas échéant, devant le juge de l'exécution, lesdites mesures si elles devaient conduire à un double paiement.
 
 La société Thalès n'apporte pas de preuve de l'existence d'un double paiement. Elle n'allègue pas avoir à ce jour déjà réglé une quelconque somme sur les clauses des ordonnances de taxe et s'agissant de la saisie-attribution à laquelle Maître X... aurait procédé entre les mains de l'Etat ivoirien le 21 décembre 2006, dont il a donné mainlevée le 9 juillet 2010, la société Thalès n'a jamais soutenu, devant les juridictions successives qui ont connu des recours contre les ordonnances de taxe, qu'une partie de sa dette envers Me X... aurait été réglée entre 2006 et 2010 par l'effet de cette saisie entre les mains de l'Etat ivoirien, ce qui n'a notamment pas été mentionné dans l'acte de cession de créance du 22 mai 2012 qui fait référence à des saisies-conservatoires.
 
 La société Thalès oppose également en vain à la demande d'exequatur un quelconque aveu judiciaire résultant de la mainlevée donnée qui n'emporte que renonciation de Maître X... à une mesure d'exécution forcée et non reconnaissance de l'inexistence de sa créance.
 
 L'argument avancé selon lequel les causes de l'arrêt de la Cour suprême ne seraient pas chiffrées est dépourvu de caractère sérieux, les ordonnances de taxe auxquelles ledit arrêt restitue leur plein et entier effet, portant des condamnations précises et chiffrées.
 
 La société Thalès est également mal fondée à prétendre que, du fait de l'absence de convention d'honoraires établie préalablement avec Me X..., les décisions litigieuses se heurteraient à l'ordre public français, en invoquant les dispositions de l'article L. 444-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, alors qu'il s'agit à l'évidence de dispositions d'ordre interne visant à réguler la concurrence pour des prestations accomplies non soumises à un tarif réglementé entre les professionnels mentionnés au 1er alinéa de cet article et d'autres professionnels. Dans ces circonstances, l'absence d'exigence d'une convention d'honoraires pour reconnaître l'existence d'un mandat confié à Maître X... et faire application de l'article 85 du décret n° 75-51 du 29 janvier 1975, même contraire à une règle de droit interne français dont le caractère impératif n'est pas démontré, ne heurte aucun principe essentiel du droit français et ne saurait être considéré comme une violation de la conception française de l'ordre public économique international.
 
 Enfin, la société Thalès invoque, tout au long de ses écritures, la fraude au jugement et à la loi ivoirienne qui interdirait d'accorder l'exequatur.