décision 16-14.796 du 23/05/2017,  partie 2


qu'il convient de constater que la clause de mobilité définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, la clause permettant à l'employeur de procéder à la mutation du salarié dans l'un des établissements actuels ou à venir, au sein de l'espace géographique défini, dès lors que cela était rendu nécessaire par l'intérêt du service ou le fonctionnement de l'entreprise, et sa validité ne peut être remise en cause à cet égard ; qu'en application d'une telle clause de mobilité, la mutation du salarié ne constituait donc pas en soi une modification de son contrat de travail ; que toutefois, la mise en oeuvre d'une clause de mobilité doit être dictée par l'intérêt de l'entreprise, elle ne doit donner lieu ni à un abus de droit ni à un détournement de pouvoir de la part de l'employeur et elle doit intervenir dans des circonstances exclusives de toute précipitation ; que ce changement doit être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise et proportionné, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché ; que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de faire jouer la clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail est conforme à l'intérêt de l'entreprise et il incombe au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; que tout d'abord, le salarié remet en cause la validité de la clause de mobilité au motif qu'elle n'est pas justifiée par la nature des fonctions qu'il exerçait ; que cependant, le salarié fait essentiellement référence à une situation de mobilité temporaire qu'il convient d'examiner au regard des nécessités de la fonction exercée, alors qu'en l'espèce, il s'agit d'une mobilité définitive, ce qui ne ressort pas du même critère ; que la mise en oeuvre de la clause de mobilité concerne un changement du lieu de travail fixe et ne concerne pas une mobilité constante en relation avec les fonctions exercées, ce qui n'affecte donc pas sa validité ; que par ailleurs, il ne démontre pas en quoi une telle clause était incompatible avec son statut d'agent de maîtrise et s'il soutient dans ses conclusions et à l'audience qu'il n'avait pas besoin de se déplacer à titre professionnel et aurait parfaitement pu travailler à son domicile, il ne le démontre pas, puisqu'au contraire, tant le contrat de travail, que les fiches de poste, soulignent que la mission confiée au salarié nécessitait une mise en relation constante avec les autres acteurs pour organiser au mieux le transport de fret et s'exerçait au sein d'un pôle opérationnel regroupant plusieurs coordonnateurs ; qu'ensuite, le salarié soutient que la réorganisation est fondée sur des considérations purement économiques et liée à la suppression de l'établissement dans lequel il travaillait ; qu'il est constant que la société Euro Cargo Rail a procédé au transfert du pôle COF de Nancy vers le siège social parisien dans une logique d'optimisation et de renforcement de son activité ; qu'il est produit le procès-verbal du comité d'entreprise de la réunion du 22 mars 2010 qui donne un avis favorable à la réorganisation du pôle COF, les membres du comité d'entreprise souhaitant que les salariés non mobiles soient traités de manière égalitaire avec une prime de départ négociée en toute impartialité, le DRH précisant que le personnel COF à Paris sera payé 35 000 € par an contre 30 000 € par an à Nancy pour tenir compte du coût de la vie plus élevé à Paris et que la direction envisage d'indemniser les salariés non mobiles ; qu'aux termes de ce procès-verbal, il est indiqué que pour 2009 le chiffre d'affaires est de 88 M€ contre 92 M€ en 2008 démontrant une baisse d'activité ; que la société Euro Cargo Rail produit en annexe de ce procès-verbal l'historique immobilier du COF indiquant que :
 
 – le site de Paris (Madeleine) peut accueillir tout le pôle opérationnel sans extension, produisant un gain sur la location des locaux de Nancy, 
 
 – l'entreprise a eu des difficultés à pourvoir les emplois de COF à Nancy et la création de postes très techniques renforce cette difficulté alors que le bassin d'emploi parisien permet d'y remédier, 
 
 – le site de Paris permet de renforcer les effectifs et de créer de meilleures conditions de travail en spécialisant les COF par corridor, en permettant l'interface avec les partenaires pour les COF internationaux, en augmentant le nombre de postes (3 COF en permanence au lieu de 2, 24 h/24, 7j/7), en permettant de prendre plus d'appels, en renforçant le nombre de managers par la proximité du siège social ;