Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.245 du 25/03/2021,  partie 4


Or, en l'espèce la réception des travaux a été prononcée entre le 3 janvier 2005 et le 19 avril 2005 et l'effet interruptif de l'assignation en référé a pris fin avec le prononcé de l'ordonnance par le juge des référés qui a ordonné l'expertise judiciaire, le 20 septembre 2007. Il sera également précisé que l'ordonnance de référé qui aurait été rendue, au vu des écritures des parties, qui a déclaré les opérations d'expertise communes, aux MMA, es qualité d'assureur du Bureau Veritas et à la SMABTP, es qualité d'assureur du Bureau Veritas en date du 23 octobre 2007 et que l'ordonnance de référé du 11 septembre 2009 ne concernerait que la SCI Parjac et à ses locataires la SAS Financière de la Seigneurie et la SARL Implication. De plus, les modifications de la mission d'expertise ne peuvent faire courir un nouveau délai de forclusion que si la décision qui l'a ordonnée a été précédée d'une citation, ce qui n'est pas le cas dans le présent dossier. Par conséquent, le procès-verbal d'assemblée générale est postérieur à l'expiration du délai de forclusion de la garantie décennale et l'assignation du 7 décembre 2011 sera déclarée nulle pour défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Forum ainsi que les conclusions au fond de cette même partie. L'assignation du 7 décembre 2011 est réputée non avenue et la compagnie Albingia n'a pas plus d'intérêt à former des appels en garantie qui ont été joints au dossier numéro 11/14786, ils deviennent alors sans objet ainsi que la demande de jonction avec le dossier numéro 12/11130, la jonction ne pouvant intervenir qu'entre instances valables et la demande de jonction est rejetée. L'équité ne justifie pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société [...], la SA Phocéenne d'ingénierie, la MAF, le Bureau Veritas construction et la SA MMA IARD, la société AXA France IARD, la société Eiffage construction Cote d'Azur, la SMABTP. Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément à l'article 669 du code de procédure civile par Maître A... V..., Maître U... J..., la SCP [...] (Maître G... Y...), Maître I... M... et Maître H... F... » ;
 
 1°/ ALORS QUE si le syndic d'une copropriété ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, l'article 55, d'ordre public, du décret n°67-223 du 17 mars 1967 tel que modifié par le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 prévoit que « seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice » ; que ce décret est d'application immédiate aux instances en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que « les parties qui soulèvent une exception de nullité de l'assignation introductive d'instance à l'égard du syndicat sont la SA Albingia, la société bois [...], la SA Phocéenne d'Ingénierie, la MAF, le Bureau Veritas construction et la SA MMA IARD, la société AXA France IARD, la société Eiffage construction cote d'Aur, la SMABTP » (ordonnance p. p. 7 § 4) ; que le moyen de nullité tiré du défaut d'autorisation du syndic à agir en justice était ainsi soulevé, non par des copropriétaires, mais par les constructeurs de l'immeuble et leurs assureurs ; qu'en prononçant toutefois la nullité de l'assignation du 7 décembre 2011 du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Forum, quand elle constatait elle-même que les parties ayant invoqué ce moyen de nullité n'avaient pas la faculté de soulever une telle exception, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret n°67-233 du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 121 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, subsidiairement, QUE le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation résulte en l'espèce d'une délibération votée par l'assemblée générale des copropriétaires le 20 mai 2011, suite à une procédure de référé ayant abouti à un rapport d'expert concernant le système de chauffage/climatisation de l'immeuble, rédigée en ces termes : « Autorisation donnée au syndic d'agir en justice aux fins d'obtenir notamment le rétablissement des désordres et/ou le remboursement de leur coût » ; que pour avoir décidé du contraire aux motifs erronés selon lesquels cette délibération ne définit pas suffisamment les actions que le syndicat entend ainsi autoriser ou ratifier, et notamment leur objet exact ainsi que les personnes contre lesquelles est dirigée la procédure, quand son objet était suffisamment précis et qu'il n'est nul besoin que l'autorisation précise l'identité des personnes devant être assignées, la cour d'appel a violé l'article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967.