Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.365 du 05/02/2020,  partie 3


D'autre part un entretien des 70 000 km serait nécessaire au niveau du moteur et au minimum, les plaquettes de freins sont à remplacer.» ; Attendu que M. Y... indique lui-même dans ses écritures en page 3 que M. C... lui aurait avoué ne pas pouvoir réparer son véhicule, le véhicule ne fonctionnant toujours pas de manière satisfaisante, que M. C... lui a indiqué avoir démonté le nouveau catalyseur fourni par Riviera, que celui-ci s'était avéré bouché, avec l'intérieur carbonisé, qu'il le lui a remis en lui indiquant
 qu'une telle pièce était sous garantie qu'il convenait de la faire changer par la société Riviera Motors, ce que M. J... Y... N... a immédiatement fait en adressant une lettre au siège de la société Jaguar à Paris pour solliciter le remplacement du catalyseur ; Attendu qu'il résulte de cette chronologie telle que relatée par l'appelant lui-même qu'il a découvert le vice rédhibitoire allégué affectant le catalyseur sans équivoque possible le 8 août 2007, et non à la date des conclusions de l'expert sur l'origine de la panne, contrairement à ce que le tribunal a retenu ; Attendu que la prescription biennale de l'action en garantie était donc déjà acquise à la date du 14 août 2009, date à laquelle l'assignation en référé a été délivrée au vendeur, laquelle aurait pu interrompre le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés jusqu'au prononcé de l'ordonnance et faire courir un nouveau délai de prescription de même durée, si M. J... Y... N... n'avait pas été déjà forclos ; Attendu qu'il s'ensuit la réformation du jugement déféré et l'irrecevabilité de l'action dirigée contre la société Riviera Motors par M. Y... N... » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en jugeant prescrite l'action de M. Y... N... en retenant qu'il a exercé une action en garantie des vices cachés, quand ce dernier, dans ses conclusions d'appel, invoquait la responsabilité contractuelle de la société Riviera Motors pour n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour remédier aux désordres, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en second lieu et subsidiairement QUE l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en estimant, pour retenir la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai de deux ans, que M. C... a révélé à M. Y... N... l'existence du vice par un courrier daté du 8 août 2007, sans rechercher la date à laquelle ce courrier avait été reçu, qui pouvait seule correspondre à la date de découverte du vice par l'acheteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu et subsidiairement QUE celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier ; qu'en estimant, pour retenir la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai de deux ans, que M. Y... N... a été informé de l'existence du vice caché par un courrier en date du 8 août 2007 qui lui a été adressé en recommandé avec accusé de réception, quand il appartenait à la société Riviera Motors de justifier de la date de réception de ce courrier, au soutien de la fin de non-recevoir qu'elle soulevait, dès lors que seule cette réception pouvait établir la découverte du vice et donc constituer le point de départ du délai de deux ans, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ;
 
 ALORS en quatrième lieu et subsidiairement QUE l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en estimant, pour retenir la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai de deux ans, que M. C... a révélé à M. Y... N... l'existence du vice par un courrier daté du 8 août 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée et comme l'avaient retenu les premiers juges, si la découverte du vice par M. Y... N... ne resultait pas des conclusions du rapport d'expertise qui ont seules ont pu révéler à l'acheteur le vice dans ses causes exactes et son amplitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. J... Y... N... de ses prétentions indemnitaires dirigées à l'encontre M. D... C....
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la responsabilité de M. C... : Par application des articles 1710 et suivants du Code civil, le garagiste et son client son liés par un contrat d'entreprise ;