décision 22-82.592 du 29/11/2022,  partie 3



 14. Les juges ajoutent que, dans leur réponse, les autorités requérantes ont décliné ces garanties au cas de M. [O] et qu'il en résulte que, s'il fait le choix d'un procès devant un jury, le droit américain oblige le procureur à transmettre avant le procès toute preuve, y compris en faveur de l'accusé, tout document reflétant les déclarations pertinentes des témoins, toute information en rapport avec la crédibilité de ceux-ci, et autorise l'accusé à interroger les témoins de la poursuite et à avoir recours à leur convocation forcée, ainsi qu'à une procédure de lettres rogatoires permettant de recueillir des preuves ou des témoignages à l'étranger. 
 
 15. Ils concluent qu'en l'absence d'élément probant, précis et récent sur un risque de recours volontaire et déloyal à un témoignage obtenu sous la contrainte, dont la loi américaine prévoit au demeurant la libre discussion et la remise en cause, il n'y a pas lieu de tenir pour établi un risque pour l'intéressé de subir une procédure inéquitable.
 
 16. Enfin, pour écarter le moyen pris du risque de condamnation à une peine d'emprisonnement à perpétuité incompressible, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte des précisions transmises par les autorités requérantes sur le régime légal applicable à l'exécution d'une telle peine, ainsi que des exemples de cas d'aménagement ou de révision de cette peine fournis, qu'il existe dans la législation et la jurisprudence américaines des possibilités de réduction de peine perpétuelle et de grâce présidentielle témoignant de l'existence d'une chance d'élargissement au sens de la Cour européenne des droits de l'homme.

17. Les juges concluent que les procédures décrites établissent l'existence d'un mécanisme de réexamen, obligeant les autorités nationales à rechercher, sur la base de critères objectifs et préétablis dont le détenu aura eu connaissance avec certitude au moment de l'imposition de la peine perpétuelle, si, au cours de l'exécution de sa peine, l'intéressé a tellement évolué et progressé qu'aucun motif d'ordre pénologique ne justifie son maintien en détention.
 
 18. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes conventionnels visés au moyen.
 
 19. En effet, d'une part, relevant que, en cas d'extradition, M. [O] pourrait immédiatement soumettre sa détention à l'appréciation des autorités judiciaires, disposerait de voies de recours et serait en droit de demander à tout instant sa libération, ce dont il résulte que les juges se sont spécifiquement interrogés sur le sort qui lui serait réservé au regard du caractère terroriste des faits en lien avec l'organisation Al Qaïda pour lesquels il est réclamé, ceux-ci se sont assurés que l'intéressé ne serait pas soumis, en cas d'extradition, à un risque réel de violation flagrante de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 20. D'autre part, écartant comme non probants les éléments produits par la défense sur l'impossibilité de faire comparaître un témoin détenu à Guantanamo et constatant à l'inverse l'existence et l'étendue des garanties concrètes qui seraient reconnues à M. [O] en cas de remise, les juges se sont assurés qu'il ne serait pas exposé, en violation de l'article 6 de ladite convention, à un risque de déni de justice flagrant.
 
 21. Enfin, constatant, au cas où elle serait prononcée, le caractère compressible de la peine de réclusion perpétuelle encourue par l'intéressé, les juges se sont encore assurés de l'absence de motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de remise aux autorités américaines, il courrait le risque réel d'être soumis à une peine inhumaine ou dégradante telle qu'interdite par l'article 3 de la convention précitée.
 
 22. L'arrêt répond, dès lors, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
 
 23. Le moyen est en conséquence écarté.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé le 8 avril 2022 :
 
 Le DÉCLARE irrecevable ;
 
 Sur le pourvoi formé le 6 avril 2022 :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf novembre deux mille vingt-deux.