Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.595 du 23/06/2015,  partie 2


que les conditions de l'action de in rem verso n'étant pas réunies, il convient de débouter M. X... de sa demande à ce titre ; 

ALORS QUE l'appelant invoquait le jugement du 11 décembre 2009 d'où il résultait que la société SPIE, bénéficiaire du paiement des frais d'avocats, n'était pas fondée à mettre en oeuvre la garantie contractuelle ; qu'elle invoquait aussi l'absence de demande formée par la société SPIE au titre de la procédure fiscale ; qu'il s'en déduit que M. X... n'aurait eu en aucun cas l'obligation de rembourser le bénéficiaire de la garantie du montant d'un quelconque redressement et que les frais engagés par M. X... étaient bien dénués de toute cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil.