Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.796 du 08/04/2021,  partie 3


Il ajoute que l'encadrement était composé de trente étudiants pour cent quarante et un participants, chargés de l'animation et de tâches matérielles, que le contrôle des achats d'alcool et de leur consommation dans les chambres, qui constituaient des espaces privés, n'entrait pas dans leurs attributions et qu'en l'absence de preuve que Mme L... était déjà alcoolisée de manière excessive en sortant de l'apéritif, il ne peut être reproché à l'association de ne pas l'avoir alors particulièrement surveillée.
 
 7. De ces énonciations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'association faisait l'apologie d'une consommation excessive d'alcool et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a procédé à la recherche prétendument omise par la septième branche, a pu écarter l'existence d'une faute de l'association en lien causal avec l'accident.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme L... .
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Mme Y... L... de toutes ses demandes présentées contre l'association Wax'It et la compagnie Axa ;
 
 aux motifs propres que « la responsabilité de l'association Wax it doit s'apprécier dans un cadre contractuel, cette dernière ayant fourni à titre onéreux un séjour en pension complète à Mme L... , et l'accident étant survenu pendant ce séjour et dans les lieux mis à disposition des participants ; que doit être démontré un manquement de l'association à ses obligations contractuelles, un dommage, et un lien de causalité entre le manquement et le dommage ; que l'organisateur d'un séjour sportif est tenu, vis-à-vis des participants à ce séjour, d'une obligation de sécurité de moyen ; qu'il est de principe que cette obligation trouve ses limites, ainsi que justement rappelé par les intimées, lorsque la sécurité du participant dépend essentiellement de son propre comportement ; qu'il doit à cet égard être rappelé, ainsi que justement souligné par le tribunal, que le séjour s'adressait à de jeunes adultes majeurs, doués de surcroît de capacités de réflexion puisqu'engagés dans des études supérieures, et non à des mineurs, réputés être sous la surveillance de leurs parents, ou d'une personne habilitée ; que Mme L... , qui était âgée de 2 ans lors de l'accident, en a d'ailleurs conscience, puisqu'elle admet avoir une part de responsabilité dans la survenance de l'accident, qu'elle évaluait à 40 % en première instance et 30 % devant la présente cour ; que de fait, il doit être rappelé, liminairement, que la cause première de l'accident, est la tentative d'Y... L... de quitter l'appartement en enjambant la rambarde du balcon pour gagner un escalier extérieur, décision aberrante au regard de la configuration des lieux et de l'absence de nécessité, mais pouvant s'expliquer par l'état alcoolique sous l'empire duquel elle se trouvait ; qu'il doit être précisé que le principal témoin des faits, M... F... , a finalement admis que toutes deux n'étaient pas enfermées sur le balcon, mais dans l'appartement, ce qui exclut qu'elles aient voulu se mettre à l'abri du froid ; qu'est essentiellement reproché à l'association d'avoir promu une culture de l'alcoolisation, et mis à la disposition des participants, de manière générale et plus particulièrement le soir de l'accident lors de l'apéritif dînatoire, des alcools forts ressortant des 4ème et 5ème catégories déterminées par le code de la santé publique ; que lui est en second lieu reproché un défaut de surveillance, de manière générale, alors que l'encadrement nombreux qu'elle avait prévu le lui permettait, et en particulier le soir des faits, en ce qui concerne Y... L... , dont il avait pu être constaté les jours précédents, qu'elle s'alcoolisait à l'excès ; que l'examen des pièces produites ne permet pas de retenir une valorisation de la consommation d'alcool par l'association, l'outrance de certaines mentions sur le caractère « enflammé » d'un cocktail offert, ou sur la nécessité de « 'brûler » son foie devant être replacée dans le contexte d'un langage estudiantin par nature excessif et ne devant pas être compris au pied de la lettre ; qu'une grande partie des pièces concerne par ailleurs des manifestations postérieures à l'accident ; qu'en outre, à supposer ce grief fondé, son caractère général exclurait tout lien de causalité avec l'accident du 10 janvier 2015 ; que le seul fait de déposer, dans les réfrigérateurs des appartements, un pack de bière lors de l'arrivée des participants, ne peut être considéré en lui-même comme une incitation à une consommation excessive ;