cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-18.406 du 28/03/2018,  partie 8



 ET ALORS SUR LA RECONSTITUTION DE CARRIERE
 5. QUE la cassation à intervenir sur l'un et/ou l'autre des moyens précédents et sur le présent moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a fixé les groupes de classification auxquels le salarié peut prétendre à chaque période d'emploi, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à 2 500 euros l'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée due par France 2 et 2 000 euros l'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée due pour France 3 ;
 
 AUX MOTIFS QU'une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire sera due étant précisé que la SA France Télévisions, venant aux droits de France 2 et de France 3, devra une indemnité correspondant à un mois de salaire pour la relation avec France 2 et à un mois de salaire pour la relation avec France 3 ; qu'il sera rappelé qu'en cas de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée une seule indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire est due par l'employeur ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a accordé une indemnité de requalification pour chacune des entités, soit 2 500 euros en ce qui concerne France 2 et 2 000 euros en ce qui concerne France 3 ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE A) Sur la relation de travail entre M. Y... et la société France 3 ... compte tenu des jours de travail effectués dans le cadre des contrats à durée déterminée et de l'ancienneté du salarié, l'indemnité de requalification sera fixée à la somme de 2 000 euros ;
 B) Sur la relation de travail entre M. Y... et la société France 2
 que compte tenu des jours de travail effectués dans le cadre des contrats à durée déterminée et de l'ancienneté du salarié, l'indemnité de requalification sera fixée à la somme de 2 500 euros ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le deuxième moyen emportera nécessairement la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui fixé à 2 500 euros l'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée due par France 2 et 2 000 euros l'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée due pour France 3, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société France Télévisions à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE comme faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, M. Y... invoque : - le refus de France 2 d'appliquer le jugement du conseil de prud'hommes alors que France 3 avait accepté de l'appliquer, - le refus de France Télévisions de proposer à M. Y... des postes en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein alors que des postes identiques au sien étaient disponibles et avaient été signalés par le syndicat, - l'absence de promotion individuelle, - l'absence de réponse à ses diverses demandes et lettres, - le non versement des cotisations prévoyance à Audiens et les difficultés rencontrées lors d'une hospitalisation ; que M. Y... a encore invoqué une discrimination au regard du principe du procès équitable et de l'interdiction pour l'employeur de sanctionner un salarié au motif qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, outre une inégalité de traitement en comparaison avec ses collègues de travail Messieurs A... et B... ; que M. Y... fait enfin état d'une agression en date du 3 juillet 2013 sur le plateau de l'émission des chiffres et des lettres de la part du directeur photo, ayant eu pour lui de réelles répercussions à tel point qu'il a dû se rendre à la médecine du travail, le médecin rencontré attestant en ces termes « M. Y... me dit avoir été agressé verbalement et physiquement par le directeur photo de l'émission avec une demande de quitter l'émission » ; qu'il reproche à l'employeur son absence de décision et le maintien du statu quo dès lors qu'il travaille encore au sein de l'émission avec le même directeur photo ; qu'il invoque plus spécialement les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail imposant à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement ; que France Télévisions répond que M. Y... ne pouvait ignorer le régime applicable aux contrats de travail à durée déterminée pendant toutes ces années, qu'il n'a pas saisi le conseil de prud'hommes avant 2006 ce qui révèle son accord sur les conditions de travail alors proposées ;