décision 20-82.998 du 23/06/2021,  partie 2


emprisonnement et prononcer une mesure de suivi socio-judiciaire pour une durée de trois ans, l&apos;arrêt attaqué relève que le prévenu a déjà été condamné à cinq reprises depuis 2004 et que les procédures jointes par les enquêteurs pour des « disputes conjugales » marquent son appétence pour la violence qui est son mode de communication privilégié. 
 
 11. Les juges ajoutent qu&apos;en l&apos;état de son comportement, et au vu des renseignements d&apos;ordre personnel et professionnel connus de la cour, aucune autre peine que l&apos;emprisonnement, à l&apos;exception de toute autre, ne saurait servir à le sanctionner utilement, le séparant physiquement de son ex-compagne et de ses enfants. 
 
 12. En prononçant par ces seuls motifs, sans autrement s&apos;expliquer sur le critère de gravité et sur les éléments retenus par elle au titre de la personnalité du prévenu, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé.
 
 13. La cassation est en conséquence encourue.
 
 Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Vu l&apos;article 131-36-1 du code pénal :
 
 14. Il résulte de ce texte que le président de la juridiction qui prononce une mesure de suivi socio-judiciaire, avertit le condamné des obligations résultant de celui-ci et des conséquences qu&apos;entraînerait leur inobservation.
 
 15. Si par l&apos;arrêt attaqué, la cour d&apos;appel a condamné M. [I] à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire durant trois ans, avec l&apos;obligation particulière de ne pas rencontrer Mme [V], un emprisonnement de deux ans étant encouru en cas de méconnaissance de ces obligations, il ne résulte ni de l&apos;arrêt ni des notes d&apos;audience que le président a donné au condamné les avertissements prévus par le texte susvisé.
 
 16. La cassation est dès lors encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. La cassation sera limitée aux peines prononcées à l&apos;égard de M. [I], dès lors que la déclaration de culpabilité n&apos;encourt pas la censure.
 
 18. L&apos;affaire sera renvoyée devant une cour d&apos;appel pour qu&apos;il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Besançon, en date du 20 février 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Besançon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt et un.