Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.484 du 24/03/2021,  partie 4


qu'il convient donc de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M. V... à payer au Crédit Logement la somme de 237 710,34 compter du 17 avril 2012, date du décompte des sommes dues, les intérêts légaux étant dus à compter du 29 juin 2012 ; que le Crédit Logement sollicite également la capitalisation des intérêts à compter du 13 mars 2012, toutefois, à défaut d'élément permettant de déterminer avec précision la date de la demande de capitalisation des intérêts, elle sera ordonnée à compter du 22 septembre 2015, date des premières conclusions de l'intimé faisant état de cette demande ; que s'agissant du manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, il convient de constater que le Crédit Logement fait valoir à bon droit que le contrat de cautionnement est un contrat accessoire au contrat de prêt et que seul le prêteur est tenu d'une obligation de mise en garde ; que le Crédit du Nord en sa qualité de prêteur n'est pas à la cause et que c'est en vain que M. V... impute au Crédit Logement un manquement à un devoir de mise en garde qui ne lui appartient pas » ;
 
 1/ ALORS QUE lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où au moment du payement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que la caution qui a payé sans être poursuivie alors que le débiteur principal était en mesure d'opposer utilement à la banque un moyen de droit tiré de l'irrégularité de la déchéance du terme se trouve privée de son recours contre le débiteur ; qu'en l'espèce, M. V... soulignait qu'il disposait d'un moyen pour s'opposer à l'action en paiement du prêteur pris de l'irrégularité du prononcé par le prêteur de la déchéance du terme, laquelle n'avait pas été précédée d'une mise en demeure préalable (conclusions, p. 11 et 12) ; qu'en retenant pourtant que « l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme n'aurait pas eu pour effet de faire déclarer la dette éteinte au sens de l'article 2308 du code civil, mais seulement de faire écarter son exigibilité immédiate » (arrêt, p. 5, alinéa 2), la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où au moment du payement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que constitue un moyen de faire déclarer, serait-ce partiellement, éteinte la dette, le manquement commis par la banque, créancier principal, à son devoir de mise en garde envers le débiteur principal ; qu'en l'espèce, M. V... soutenait expressément que le Crédit du Nord avait manqué à son obligation de mise en garde en s'abstenant de l'informer des risques d'endettement excessif générés par le prêt qui l'obligeait à rembourser des échéances mensuelles d'un montant de 1 625,58 €, quand ses revenus mensuels étaient de 2 399 € (conclusions, p. 16 et 17) ; qu'en retenant cependant que « seul le prêteur est tenu d'une obligation de mise en garde » et que « c'est en vain que M. V... impute au Crédit Logement un manquement à un devoir de mise en garde qui ne lui appartient pas » (arrêt, p. 5, alinéa 10), quand le paiement spontané par la caution avait empêché le débiteur principal de faire valoir le moyen pris de la méconnaissance par le prêteur à son devoir de mise en garde, de nature à éteindre partiellement la dette, la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. E... V... à payer au Crédit Logement une somme de 237 710,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2012, et d'avoir rejeté la demande de M. V... tendant à ce que le Crédit Logement soit condamné à lui payer la somme de 237 710 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « M. V... conteste la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur le 5 janvier 2012 en ce qu'elle serait tardive et n'aurait pas été précédée d'une mise en demeure de la banque ; il fait également valoir qu'elle n'a pas été réceptionnée par ses soins de sorte que la dette ne serait en conséquence pas exigible ; qu'à cet égard, ainsi que l'a, à juste titre, souligné l'intimé, l'emprunteur ne peut opposer des exceptions inhérentes à la dette à la caution exerçant après paiement son recours personnel contre les emprunteurs, de sorte que M. V... ne peut opposer au Crédit Logement, qui déclare agir sur le fondement de l'article 2305 du code civil, le défaut d'exigibilité de la créance de la banque faute de déchéance du terme régulièrement prononcée ;