Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.498 du 09/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. G... S..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. S... ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Crédit du Nord aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Crédit du Nord

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Crédit du Nord SA de toutes ses demandes à l'égard de M. S... ;
 
 Aux motifs que « par acte sous seing privé du 30 mars 2006, le Crédit du Nord a consenti à la société Rouge-Sainte-Catherine un prêt de 280 000 euros destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce sur la place éponyme à Paris, 4ème arrondissement ainsi qu'au financement de travaux et le même acte comporte l'engagement de caution solidaire dans la limite de 364 000 euros du gérant de la société, M. G... S..., le fonds de commerce étant en outre nanti au profit de la banque ; qu' à raison d'impayés à compter du mois de janvier 2009, le Crédit du Nord a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre recommandé en date du 18 août 2009 mettant en demeure la société d'avoir à lui payer la somme totale de 191 557,64 euros ; que la société Rouge Saint-Honoré, détenant la totalité des parts de la société Rouge Sainte-Catherine selon son procès-verbal d'assemblée générale du 29 juin 2009, a prononcé à cette date la dissolution de celle-ci avec transmission universelle de son patrimoine à la société Rouge Saint-Honoré sans liquidation, décision publiée dans l'édition des 17 et 18 juillet 2009 de la Gazette du Palais ; que le Crédit du Nord a fait connaître au tribunal de commerce sa qualité de créancier de la société Rouge-Sainte-Catherine à hauteur de la somme de 187 153,05 euros par courrier du 13 août 2009 ; que par jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 septembre 2009, la société Rouge Saint-Honoré a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que par courrier du 19 novembre 2009, le Crédit du Nord a mis en demeure M. G... S... d'avoir à honorer ses obligations de caution à hauteur de la somme de 194 241,07 euros ; que par jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er mars 2011, la liquidation judiciaire de la société Rouge Saint-Honoré a été prononcée ; qu' il n'est pas contesté que le Crédit du Nord n'a pas déclaré sa créance comme cela ressort d'un courrier du mandataire judiciaire, Maître I..., du 27 octobre 2011 ; que la cession du fonds de commerce de la place Sainte-Catherine de la société Rouge Saint-Honoré a été autorisée pour un montant de 187 000 euros par ordonnance du juge commissaire du 17 mai 2011 ;