décision 16-18.541 du 16/11/2017,  partie 3


que l'article L.1132-1 du code du travail indique qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte «telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations » notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation « ou identité » sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que la lettre de licenciement reçu par M. Nino Y... ne fait nullement référence à un quelconque élément ou motif énoncé par l'article L.1132-1 du code du travail ; que pour l'ensemble de ces considérations, le conseil considère que le licenciement de M. Nino Y... n'est pas discriminatoire et qu'il rejette la demande de nullité du licenciement.
 
 ALORS QU'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ; que M. Y... soutenait que son licenciement était lié à son état de santé qui avait nécessité plusieurs arrêts de travail à l'issue desquels la SAS Hygiène et Nature l'avait privé de la visite médicale de reprise ; qu'en retenant que « la lettre de licenciement reçue par M. Nino Y... ne fait nullement référence à un quelconque élément ou motif » discriminatoire quand il lui appartenait de se prononcer au regard du véritable motif de licenciement et non au regard du seul motif invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail
 
 ET ALORS en conséquence QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement n'était pas l'état de santé du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la preuve de la réalité des faits allégués incombe à l'employeur ; qu'il convient de rappeler que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'il est ainsi reproché au salarié, aux termes de la lettre de licenciement : « Je fais suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le mercredi 27 mars 2013 à 11:30 h, en présence de M. Sylvain A... qui vous assistait. J'ai eu à déplorer de votre part au cours des dernières semaines des actes d'indiscipline réitérés à l'occasion desquels vous ne vous êtes pas soumis à l'autorité de votre hiérarchie en refusant de produire, ce qui a eu des conséquences sur la production et sur le service au client. Au cours  de la semaine 11        , vous avez arrêté la production de doses sous prétexte que, selon vos dires, le composant était non conforme. Au cours de la semaine 12   , je me suis rendu à Trappes et le mardi 19 je vous ai demandé en fin de poste de remonter le film pour produire le reste de la commande et pour valider si besoin la non-conformité du composant complexe. Vous l'avez fait mais vous avez refusé de démarrer la machine si vous deviez trier les doses. De plus, vous avez dénigré l'entreprise ainsi que vos collègues de travail. Le mercredi matin, vous avez pris votre poste à 6:00 h mais vous n'avez pas démarré la machine. Je me suis rendu sur le poste et vous ai demandé de la démarrer. Vous avez refusé, toujours sous prétexte que vous ne vouliez pas trier, alors que je vous avais renouvelé l'objectif de servir notre client et que, s'il le fallait nous allions mettre les moyens humains supplémentaires si nécessaire. A 9:00 h je suis retourné sur la ligne et j'ai constaté qu'elle n'était toujours pas démarrée. Je vous ai demandé pourquoi et vous avez réitéré votre refus de trier et de démarrer.