Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.013 du 06/11/2019,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la demande dommages-intérêts de Monsieur J... en réparation de son préjudice résultant des faits de harcèlement moral dont il avait été victime était prescrite, que tous les faits qu'il invoquait au soutien de sa demande étaient compris durant la période d'exécution du contrat de travail, qui avait été rompu le 30 avril 2005, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur J..., qui avait été placé en invalidité de deuxième catégorie, se trouvait dans un état psychologique l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'agir devant la juridiction prud'homale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2251 et 2277 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 122-49 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.