cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-24.334 du 23/05/2017,  partie 2


qu'en retenant, d'une part que la rémunération variable du salarié avait parfois baissé (entre 2001 où elle s'élevait à 5335 euros et 2002 où elle était passée à 3 812 euros) et en jugeant d'autre part, que celle-ci n'avait fait qu'augmenter ou rester stable, la cour d'appel qui a statué par des motifs de fait contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant estimé, hors toute dénaturation et sans se contredire, par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de faits, que la part variable de la rémunération du salarié répondait aux conditions de généralité, dont elle relevait qu'elle n'était pas discutée en l'espèce, de fixité et de constance de l'usage, la cour d'appel a fait ressortir que le versement de cette partie de la rémunération n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen, irrecevable en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Amundi aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Amundi à verser à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Geerssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Amundi
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Amundi à payer, à titre provisionnel, à M. Y... les sommes de 5 000 euros au titre de complément de la rémunération variable versée en 2013, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation reçue par la société Amundi devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, 5 000 euros au titre de complément de la rémunération variable versée en 2014, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation reçue par la société Amundi devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, 5 000 euros au titre de complément de la rémunération variable versée en 2015 avec intérêts à compter du prononcé de l'arrêt et 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Amundi aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces produites et des débats que :
 - à la suite d'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois commencé le 1er octobre 1994, la société Banque de Financement et de Trésorerie (ci-après la BFT) a engagé M. Cyrille Y... par contrat de travail à durée indéterminée du 29 décembre 1994 en qualité d'agent «Back-Office Trésorerie, Département des Opérations», l'ancienneté du salarié étant reprise au 1er octobre 1994,
 - à compter du 10 septembre 2008, par avenant du 1er octobre suivant, M. Cyrille Y... a été intégré au sein de la société BFT Gestion, filiale de la BFT,
 - le contrat de travail de M. Cyrille Y... a été transféré à compter du 1er juillet 2011, en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail aux termes d'une lettre du 20 juin 2011, à la société BFT Gestion, qui était devenue une filiale de la société Amundi,
 - à compter du 1er mai 2012 et en vertu des dispositions susvisées, le contrat de M. Cyrille Y... a fait l'objet d'un nouveau transfert, à la société Amundi,
 - en mars 2013, une rémunération variable de 3 000 euros lui a été versée, contre 8 000 euros l'année précédente, et de même au mois de mars 2014,
 - le 30 juin 2014, M. Cyrille Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en référé de la procédure qui a donné lieu à la décision déférée,
 - au mois d'octobre 2014, il a également saisi le même conseil de prud'hommes au principal des mêmes demandes, l'affaire étant appelée devant le bureau de jugement du 4 février 2016,
 - au mois de mars 2015, une rémunération variable de 3 000 euros a également été versée à M. Cyrille Y....
 
 Les demandes formées par M. Cyrille Y..., tendant au paiement de sommes d'argent, seront examinées sur le fondement des dispositions de l'article R1455-7 du code du travail relatif au conseil de prud'hommes, aux termes desquelles, «dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
 C'est donc en vain que la société Amundi oppose aux dites demandes qu'elles ne présentent aucun caractère urgent, alors que l'urgence n'est pas un critère d'application des dispositions susvisées.
 Le contrat de travail de M.