Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.390 du 20/01/2021,  partie 4



 - 58.567 euros d'abonnements au magazine CLASSE EXPORT et 85.644 euros de vente d'encarts publicitaires en France - 69.683 euros d'exportation de magazines CLASSE EXPORT et 750 euros de vente d'encarts publicitaires à l'exportation ;
 que pour l'exercice 2014, le chiffre d'affaires net s'était élevé à 1.736.318 euros, dont 58.762 euros d'abonnements au magazine CLASSE EXPORT, 161.493 euros d'encarts publicitaires et 23.074 euros d'encarts publicitaires à l'exportation ; que dès lors, le magazine étant édité par une société qui n'est pas une entreprise de presse, mais une entreprise de communication et d'organisation de salons, tandis que la part de chiffre d'affaires réalisée par la vente du magazine en France et à l'étranger atteint seulement 10 à 11% du chiffre d'affaires global de la société CLASSE EXPORT, Monsieur S... ne peut revendiquer la qualité de journaliste professionnel, ni le bénéfice de la convention collective nationale des journalistes même si la fonction exercée par lui, telle que stipulée à son contrat de travail, est bien celle de journaliste, secrétaire de rédaction, puis chef d'édition, qu'il rédige des articles signés de son nom dans le magazine et dans les guides édités par la société et qu'il participe à l'élaboration du magazine, dans les conditions décrites par son contrat de travail, à savoir :
 - assurer la veille d'information et la préparation des dossiers rédactionnels du magazine - assurer la rédaction des brèves et des pages d'actualité
 - gérer le calendrier rédactionnel en anticipant sur les bouclages des magazines
 - rédiger tout ou partie des dossiers rédactionnels ou publirédactionnels
 - assister à des conférences de presse, réaliser des interviews
 - planifier et s'assurer de la bonne exécution et de la planification des tâches du studio pour le magazine en tenant compte des contraintes de chacun des services
 - être force de proposition dans son travail de sujets d'articles, de contenu technique permettant l'enrichissement du magazine ou la veille d'informations rédactionnelles ou commerciales utiles à la société
 - rendre compte directement à la direction qui doit lui donner les grandes lignes de son travail.
 que par ailleurs, dans la mesure où l'indépendance éditoriale se définit notamment comme celle de la rédaction d'un journal par rapport à son propriétaire et que le directeur de publication et le rédacteur en chef de ce magazine sont Monsieur H... V..., président et associé de la société CLASSE EXPORT, et Mme W... V..., associée de cette société, sous la responsabilité directe de laquelle Monsieur S... exerce ses fonctions, le critère d'indépendance éditoriale n'est pas rempli, le magazine étant rédigé par et sous le contrôle de son propriétaire, dans le cadre de son activité principale qui n'est pas celle d'une entreprise de presse, et ayant pour objet d'apporter une information pratique, économique, commerciale et financière aux sociétés exportatrices, clientes de la société CLASSE EXPORT, avec lesquelles cette dernière souscrit des contrats de partenariat commercial ; que sur ce dernier point, le billet de la rédaction commentant la certification OJD reçue par le magazine CLASSE EXPORT confirme qu'il s'agit d'un outil au service du commerce extérieur français et des entreprises exportatrices ; qu'enfin, l'article L7111-4 du code du travail invoqué par Monsieur S... ne s'applique pas non plus à sa situation puisque ce ne sont pas ses fonctions de rédacteur qui sont contestées, mais le fait qu'il n'est pas salarié d'une entreprise de presse ; que dans ces conditions, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a dit que la convention collective applicable au contrat de travail de Monsieur S... était la convention collective nationale des journalistes ; que Monsieur S... sera débouté de ses demandes en paiement fondées sur l'application de la convention collective des journalistes » ;
 
 1°) ALORS QU'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que tout en constatant que l'activité de M. S... était celle d'un journaliste, la cour d'appel a considéré que son employeur n'était pas une entreprise de presse, le Kbis de la société Classe export indiquant une activité de communication, création de salons et manifestations axés sur l'international (hors transport et restauration) édition-formation-relations publiques, et l'activité d'édition de son magazine « Classe export » représentant une faible part de son chiffre d'affaires ;