décision 15-28.808 du 22/11/2017,  partie 4



 Le cumul de ces faits permet de retenir l'existence d'un harcèlement moral ayant eu pour effet de porter atteinte à la dignité de M. Y... et d'altérer sa santé, ainsi que cela ressort du certificat médical du docteur D... du 10 mai 2013 indiquant que M. Y... est suivi pour un syndrome dépressif sévère depuis le 27 mai 2011.
 
 Compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée, et des conséquences dommageables qu'il a eu pour M. Y... telles qu'elles ressortent notamment des certificats médicaux, le préjudice qui en est résulté pour le salarié sera réparé par l'allocation d'une somme que la Cour est en mesure de fixer à 3.000 euros » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Z... indiquait, dans son attestation, qu'« à son retour fin avril 2012 après un accident du travail, il avait constaté que des modifications avaient été apportées à l'organisation du service, que M. Y... partageait désormais un bureau de 3 à 5 personnes et qu'il passait la plus grosse partie de son temps à répondre au téléphone au même titre que les autres salariés », qu'il précisait qu'« un service de groupement téléphonique avait été mis en place afin que chaque personne du bureau, y compris M. Y..., puisse à tour de rôle prendre un appel afin d'assurer un dépannage informatique de premier niveau » et ajoutait que « en complément de ces dépannages téléphoniques, M. Y... planifiait les interventions de ses collègues, de sorte qu'il n'avait plus beaucoup de temps à consacrer à ses tâches de directeur adjoint » ; qu'elle constate encore que M. A..., ancien chef du service informatique jusqu'au 10 novembre 2011, décrit, dans son attestation, les missions qui étaient confiées à M. Y..., à savoir « organisation des plannings de congés et d'astreinte, gestion de l'équipe et répartition des tâches, rencensement des besoins matériels et des logiciels et lien direct avec les fournisseurs, contact avec les fournisseurs de liaisons informatiques, définition et mise en place d'un schéma directeur des systèmes d'information en 2010, spécialiste en informatique médicale, préparation et révision du budget informatique » ; qu'elle en a déduit que M. Z... « affirme avoir constaté une modification des attributions de M. Y... lors de son retour dans l'entreprise fin avril 2012 », que « l'Office d'hygiène sociale n'apporte aucun élément précis venant contredire l'affirmation selon laquelle M. Y... était à l'époque principalement occupé à des tâches de "hot line informatique" qui ne correspondaient pas au niveau normal de ses attributions d'adjoint au chef de service, telles qu'elles ont notamment été décrites par M. A... », que « M. Y... était cantonné dans des tâches subalternes en avril-mai 2012 », que les fonctions d'encadrement confiées à M. Y... « lui ont été retirées puisqu'il ne disposait plus de bureau dans cet établissement » ; qu'elle a alors estimé qu'il était « établi que les attributions de M. Y... ont été modifiées au cours de l'année 2012 dans le sens d'une diminution de ses attributions, au moins de façon temporaire sinon permanente » ; qu'en statuant ainsi, alors que, dans son attestation (dossier d'appel de M. Y..., pièce n° 9), M. Z... se borne à indiquer que M. Y... n'avait pas le temps pour exercer l'ensemble de ses fonctions, sans faire aucunement allusion à une quelconque suppression de tâches ou de responsabilités, et que, dans son attestation (dossier d'appel de M. Y..., pièce n° 10), M. A... indique que, parmi ses fonctions, « Mr Y... restait disponible en cas de besoins pour assister les utilisateurs », la cour d'appel ayant omis d'indiquer que cette fonction, dont l'exercice est attesté par le témoignage de M. Z..., figuraient parmi celles qui étaient dévolues au salarié, la cour d'appel a dénaturé les attestations produites par M. Y..., en violation du principe susvisé ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. Z... indiquait, dans une attestation, qu'« à son retour fin avril 2012 après un accident du travail, il avait constaté que   M. Y... partageait désormais un bureau de 3 à 5 personnes » et que M. A... indiquait, dans une attestation que « du mois d'août 2006 jusqu'au début de l'année 2011, M. Y... disposait, en tant que spécialiste de l'informatique médicale, d'un bureau au sein de l'établissement Jacques B... à Bainville-sur-Madon qu'il occupait seul et où il pouvait travailler sereinement sur les missions qui lui étaient confiées » ; qu'elle affirme, par suite, que « l'Office d'hygiène sociale n'invoque aucun élément permettant de contredire l'attestation de son ancien responsable du service informatique, M. A..., selon qui M. Y... disposait bien d'un bureau en propre au sein de l'établissement de Bainville-sur-Madon où il pouvait travailler sereinement sur les missions qui lui étaient confiées par son directeur » ;