Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.506 du 10/06/2021,  partie 2


une activité de holding, elle coordonne les opérations de ses filiales opérationnelles, la SASU François 1er Finance spécialisée dans la promotion auprès des investisseurs de projets défiscalisés, dirigée en 2011 par M. [E] [K], et la société Oriel, devenue la société François 1er Rénovation, dirigée par M. [M] [O], dont l&apos;objet est de suivre les phases de construction ; que rien ne démontre que les sociétés du Groupe François Premier ont été à l&apos;origine du projet de création de cette résidence hôtelière, à laquelle elles ne sont intéressées que dans un second temps ; que la circonstance que M. [K] était également dirigeant de la société François 1er Finances, que M. [O] dirigeait la société Oriel, et qu&apos;ils utilisaient régulièrement leurs adresses professionnelles électroniques pour échanger à propos du projet de la résidence [Personne géo-morale 1], ne permet pas d&apos;impliquer contractuellement les sociétés Groupe [G] Premier et François 1er Finances dans la constitution de la SCCV ni dans ses développements ultérieurs, dès lors que la prise de participation de MM. [K] et [O] dans la SCCV a été faite à titre personnel ; que l&apos;existence d&apos;un contrat avec les sociétés du Groupe François Premier ne saurait davantage se déduire de l&apos;identité de siège social avec la SCCV, au [Adresse 5], une telle situation permettant au dirigeant de la SCCV de disposer d&apos;une même adresse pour les deux sociétés qu&apos;il gérait ; quant aux recherches de partenaires pour gérer la résidence, si elles sont bien réelles, ayant abouti à la signature par la SCCV d&apos;une convention de gestion, le 30 janvier 2012, avec la société Adonis Hôtels & Résidence, fondée sur la prise à bail d&apos;un bâtiment totalisant 92 unités d&apos;hébergement et sur une livraison des locaux au plus tard au 4ème trimestre 2013 en vue d&apos;une ouverture de la résidence au 1er trimestre 2014, et à un accord pour la gestion d&apos;un SPA [X] [Z] avec la société AKD, elles ne permettent pas de caractériser un engagement des sociétés du Groupe François Premier, ces contrats ayant été passés par la SCCV, sur la base des contacts pris par M. [S] ; qu&apos;il en est de même des contacts pris en décembre 2011 par la SCCV avec le cabinet d&apos;avocats Rivière, Morlon et associés pour s&apos;assurer du régime juridique et fiscal applicable au statut de loueur en meublé professionnel et de la validité de cette opération ; que s&apos;il est avéré que la société François 1er Finances et M. [D], dirigeant du Groupe François Premier et associé par le biais de sa holding de la société François 1er Finances, ont suivi l&apos;évolution de ce projet, étant intéressés par la future commercialisation de la résidence, la société Oriel s&apos;intéressant pour sa part à l&apos;aspect technique du projet de construction, il n&apos;est toutefois produit aucun écrit formalisant un quelconque contrat de commercialisation entre la SCCV ou M. [S] et l&apos;une des sociétés du Groupe François Premier, ces dernières rappelant qu&apos;un tel contrat exige la formalisation d&apos;un mandat en application de la loi Hoguet, qui n&apos;a jamais été signé et soutenant que leurs relations sont demeurées pré-contractuelles ; que les appelants se prévalent des dossiers de présentation et de réservation établis à l&apos;entête du Groupe François Premier. Ces documents présentent le Groupe comme spécialisé dans les bâtiments d&apos;exception et les solutions d&apos;aménagements spécifiques du patrimoine pour les collectivités, sa holding, la société Groupe François Premier, et les deux filiales opérationnelles sur lesquelles repose l&apos;activité du groupe, la société François 1er Finances décrite comme chargée de réunir les investisseurs privés en s&apos;appuyant sur ses partenariats avec de nombreux professionnels de la gestion de patrimoine et de la banque et la société Oriel, chargée de la réalisation ou du suivi des travaux ; que la brochure de réservation, non datée, comporte différents renseignements et formulaires destinés à informer les candidats investisseurs. Il n&apos;est toutefois pas établi que ces documents ont été utilisés auprès de candidats investisseurs. Ils doivent être regardés comme de simples projets, documents préparatoires en vue d&apos;une possible future mission de commercialisation ; qu&apos;il ressort du constat d&apos;huissier du 3 novembre 2015 qu&apos;en tapant sur le moteur de recherche Google les termes « François 1er Boulleville », on aboutit à un lien renvoyant au site du groupe François 1er sur lequel est mentionné, à la rubrique « nos récentes actualités », la sortie imminente d&apos;une nouvelle opération (Loueur de meublé) aux portes de [Localité 1] en partenariat avec Adonis Hôtels & Résidences et AKD Spa ([X] [Z]) [....] 92 lots du T1 au T2 rentabilité garantie jusqu&apos;à 4.2 % HT/HC- à partir de 94.795 ? HT-Livraison 2èmeT 2014. A ne pas manquer ! 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