Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.056 du 11/12/2019,  partie 3


que s'agissant du moyen tiré de l'absence de contradictoire de la procédure disciplinaire au motif que n'aurait jamais été communiqué dans le cadre de celle-ci le rapport d'audit, dont M. C... affirme qu'il est à la base des poursuites engagées contre lui, la cour constate que, conformément aux instructions de la PERS 846, qui prévoient la communication à l'intéressé des pièces relatives aux faits reprochés avec faculté de présentation d'un mémoire devant la commission secondaire siégeant en matière de discipline (article 2312 de la PERS 846), M. C... ne conteste pas avoir eu accès aux pièces suivantes : - rapport précité de Mme P... du 4 février 2013 reprochant à D... C... les faits suivants: 1°) par comparaison avec les prix du marché, M. C... a passé des commandes sur la base de devis manifestement surévalués conduisant à la surfacturation de plusieurs prestations réalisées par les sociétés Evolution E2J, et Miroiterie Sébastopol (MS) : * validation d'une commande relative à la pose d'un sol et de plinthes en PVC sur la base d'un devis du 16 avril 2010 réalisé par la société E2J, fixant le prix du mètre linéaire de plinthes PVC à 65 euros, or un devis similaire de cette même société du 24 octobre 2008 également validé fixait ce prix à 10 euros * validation d'une commande relative à la mise en peinture de sanitaires sur la base d'un devis de la société E2J du 20 décembre 2010, ayant donné lieu à une facture de 6930 euros, prix excessif au regard d'un devis comparable d'octobre 2008 * validation d'une commande relative à la fourniture et pose de 13 plaques de BA13 par la société MS le 3 mars 2011, ayant donné lieu à une facture de 3120 euros, avec un prix de plaque proposée à 240 euros, alors que selon un autre prestataire, Cloisol Sud , le prix unitaire d'une plaque posée est en principe de 80 euros ; 2°) M. C... a ordonné le paiement de prestations proposées par la société E2J dont certaines ont été partiellement réalisées, voire non réalisées : * opération de remise en état de la voirie commandé à la société E2J le 6 décembre 2011, facturée 4205 euros HT * opération de remise en état de la voirie commandée à la société E2J le 30 décembre 2011, facturée 5940 euros HT ; 3°)M. C... a contribué à des mises concurrence fictive dans le choix des entreprises prestataires : mail de E2J du 19 août 2009 transmettant des devis des sociétés Somerbat et Maçonnerie générale ; mail de E2J du 26 septembre 2011 faisant suivre de devis de la société Somerbat ; mail de E2J du 23 septembre 2011 transmettant le devis de la société Maçonnerie générale ; mail de E2J du 17 octobre 2011 produisant un devis de la société Somerbat et mail de E2J à M. C... du 14 octobre 2011 avec le commentaire : « vos désirs sont des ordres » ; annexes de ce rapport : description de l'emploi de chef de secteur, fiche de situation de l'agent, mail du 11 janvier 2013 précité, devis des 16 avril 2010, 24 octobre 2008, 20 décembre 2008, octobre 2008, facture du 3 mars 2011, mail du 28 octobre 2012 avec devis Cloisol Sud, factures E2J du 6 décembre 2011 et du 30 décembre 2011, mails de E2J du 19 août 2009, du 26 septembre 2011, du 23 septembre 2011, du 17 octobre 2011 transmettant des devis de Somerbat ou MG, convocation de M. C... à entretien préalable du 30 janvier 2013, lettre de suspension de fonction remise le 30 janvier 2013 à M. C... contre décharge ; que dès le début de la procédure disciplinaire : - M. C... a été entendu le 13 février 2013 dans le cadre de la procédure de comparution devant la commission de discipline, par le rapporteur désigné, Mme Y... et a pu s'expliquer sur les surfacturations reprochées, les facturations de prestations non réalisées ou partiellement réalisées, et la transmission par la sociétés E2J de devis émanant d'autres sociétés, faits reprochés par l'autorité compétente ; - l'agent a également produit un mémoire en défense le 15 mars 2013 accompagné de 38 pièces annexées, s'expliquant de nouveau sur l'ensemble des faits reprochés ; - l'agent a comparu devant la commission de discipline le 15 mars 2013 assisté de M. Michel U... ; qu'au vu de ces éléments, il est à bon droit soutenu par EDF que l'ensemble des éléments de nature à justifier la matérialité des faits reprochés à l'agent, et résultant des vérifications effectuées par l'employeur, la compilation de factures de devis, de mails, ont été dûment communiqués à M. C... dans le cadre de la procédure disciplinaire dont il a fait l'objet et que ce dernier a pu de manière contradictoire les discuter ;