cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-14.281 du 15/11/2017,  partie 3


mais, si le salarié sollicite sa réintégration, il perçoit "une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi entre la date du licenciement et la date de la réintégration dans la limite des salaires dont il a été privé" ; qu'il s'agit ainsi de salaires et l'employeur est tenu de cotiser aux différents organismes ; que la demande est donc sans objet ; que M. Y... sera débouté de cette demande au titre d'un préjudice de rémunérations à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison son âge est nul ; que, dès lors qu'il caractérise une atteinte au principe de non discrimination dans le travail, garanti par la Constitution, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du novembre 2000, indique que « les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires », la cour d'appel a violé l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et les articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, l'article 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne et les articles 1 à 3 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nul le licenciement notifié par la société Allianz, fondé sur une discrimination tenant à l'âge et d'avoir par conséquent ordonné la réintégration du salarié et condamné l'employeur au paiement de la totalité des salaires ou des sommes perdus entre la date du licenciement et sa réintégration déduction faite des revenus tirés d'une autre activité professionnelles ou des ressources perçues d'un organisme social ainsi que les indemnités de rupture perçues par M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son âge; que l'article L. 1132-4 du même code sanctionne par la nullité toute disposition ou acte discriminatoire pris à l'égard d'un salarié ; qu'il convient de relever que les motifs du licenciement pour cause réelle et sérieuse fondé sur les méthodes managériales dévalorisantes de son équipe, l'absence de participation personnelle aux réunions importantes avec les clients de son secteur, l'absence d'implication et de soutien dans le suivi des activités des collaborateurs ont été jugés non fondés, ce qui a conduit à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'effectivement, si le licenciement a été jugé abusif au regard des griefs allégués par l'employeur, cela ne peut conduire obligatoirement à retenir qu'il est fondé sur une discrimination ; que toutefois, au regard des éléments laissant présumer une discrimination fondée sur l'âge dans cette espèce, il appartient à l'employeur de démontrer que la procédure de licenciement est justifiée par des éléments objectifs à toute discrimination ; qu'il résulte du rapport de synthèse de l'enquête en date du 23 avril 2008 et diligentée par l'employeur que deux éléments ont été évoqués : les méthodes de management de M. Y... et la discrimination mais que cette dernière a été jugée non confirmée ; que toutefois, cette enquête n'a entendu que le supérieur hiérarchique de M. Y..., M. C... et les trois collaborateurs qui l'ont mis en cause ainsi que Mme Régine D..., médecin du travail auprès de laquelle M. B... est venu se plaindre de M. Y... et lui a indiqué être en grande souffrance ; que l'employeur produit des comptes rendu d'entretien des trois collaborateurs de M. Y..., comptes rendu, qui auraient été réalisés les 7 et 8 avril 2008, rédigés par Mme Cathy E..., chargée par la société de réaliser l'enquête, dans lesquels il apparaît que les mêmes termes sont utilisés au sujet de M. Y..., notamment son absence de « réelle plus-value » ou de « réelle valeur ajoutée », mots qu'on retrouve dans le mail de M. C... à M. Y... du 20 mars 2008 qui lui demande de justifier quelle est sa valeur ajoutée dans l'organisation qu'il manage ;