Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.929 du 06/06/2019,  partie 2



 Toutefois, la décision du 29 septembre 2015 portant motivation des mesures recommandées indique « Il a été déterminé [
 ] et un maximum légal de remboursement de 808,04 €. La commission, après examen du dossier, a retenu une mensualité de remboursement de 808,04 € » puis, à la fin de l'exposé des mesures recommandées : « La commission requiert la liquidation de l'épargne estimée à 25.000 € et servira à régler le premier palier. L'effacement in fine n'interviendra que si les présentes mesures sont respectées strictement jusqu'à leur terme ».
 La commission a ainsi énoncé de manière claire et intelligible que la liquidation de l'épargne devait servir à régler le premier palier, de sorte que le débiteur ne peut se prévaloir d'une incompréhension.
 De plus, à la lecture du plan, il est indiqué qu'au premier palier, la première mensualité due au premier créancier de la liste (la société BANQUE ACCORD) est d'un montant de 1.626 €. Par conséquent, en lisant le plan, le débiteur pouvait se rendre compte qu'au premier palier, la mensualité de remboursement était différente de celle retenue par la commission pour les autres paliers.
 Dans ces conditions, le débiteur ne peut soutenir ne pas avoir compris la décision de la commission et a sciemment décidé d'affecter le montant de son épargne retraite à la rénovation de sa maison au Sénégal au lieu de procéder au règlement du premier palier. Il n'a donc pas respecté les préconisations de la commission.
 Par conséquent, sa mauvaise foi étant caractérisée, il y a lieu de confirmer la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement des Yvelines le 11 août 2016 et de rejeter le recours formé par Monsieur K... V.... »
 
 1- ALORS QUE, pour déterminer si le débiteur est de bonne ou de mauvaise foi, le juge du surendettement doit apprécier sa situation au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; Qu'en la présente espèce, il résulte du résumé du courrier recommandé envoyé au greffe du tribunal d'instance, à la demande expresse du juge, par la fille de Monsieur V... agissant au nom de son père, que ce dernier ainsi que sa famille « effectuent des efforts de règlements, que des échéanciers ont été mis en place avec certains créanciers, sauf pour ceux qui réclament des mensualités trop importantes » ; Qu'en retenant la mauvaise foi de Monsieur V... au seul motif qu'il n'a pas respecté les précédentes préconisations de la commission de surendettement sans s'expliquer sur le moyen opérant pris de ce que, nonobstant l'erreur par lui commise, le débiteur s'efforçait, avec l'aide de sa famille, de s'acquitter de ses obligations envers ses créanciers, le juge du surendettement n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.711-1 du code de la consommation ;
 
 2- ALORS QUE la simple lecture de la motivation des mesures recommandées par la commission de surendettement dans sa séance du 29 septembre 2015 (prod.3 p.1) permet de constater que la requête de liquidation de l'épargne estimée à 25.000 € devant servir à régler le premier palier située en fin de document est rédigée dans les mêmes caractères que le reste des préconisations et n'attire pas spécialement l'attention d'un débiteur profane ; Qu'en énonçant, sans constater que cette préconisation était rédigée de manière à attirer spécialement l'attention du débiteur sur son importance, que la commission a énoncé de manière claire et intelligible que la liquidation de l'épargne devait servir à régler le premier palier, de sorte que le débiteur ne peut se prévaloir d'une incompréhension, le juge du surendettement n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.711-1 du code de la consommation.