décision 17-15.082 du 05/09/2018,  partie 5



 2°) ALORS QUE lorsque des EHPAD non habilités accueillent exceptionnellement des résidents bénéficiant de l'aide sociale, ces EHPAD sont qualifiés juridiquement d'établissements « n'accueillant pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale » au sens de l'article L. 342-1 2° du code de l'action sociale et des familles ; que selon l'article R. 314-183 du même code, le tarif journalier afférent à l'hébergement des personnes bénéficiaires de l'aide sociale est arrêté par le président du Conseil Général pour les établissements n'accueillant pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale ; qu'en application de ces dispositions, un arrêté de placement d'un bénéficiaire de l'aide sociale dans un EHPAD non habilité a pour effet de rendre opposable à ce dernier l'arrêté du Conseil Général relatif au tarif journalier applicable aux bénéficiaires de l'aide social ; que par un arrêté du 9 janvier 2009, communiqué à la société Les Jardins de Sophia, le président du département de l'Hérault a fixé le montant des frais de séjour TTC opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale accueillis à compter du 1er janvier 2009 dans les établissements non habilités à l'aide sociale ; que par arrêté du 22 juin 2009, régulièrement notifié à la société Les Jardins de Sophia, le président du département de l'Hérault a placé M. X... dans l'établissement non habilité Les Jardins de Sophia, avec reversement des ressources dans les conditions réglementaires, conformément au code de l'action sociale et des familles ; que la société Les Jardins de Sophia n'a pas exercé de recours contre cette décision ; qu'en application de ces arrêtés, le montant des frais de séjour de M. X..., facturés par la société Les Jardins de Sophia, ne pouvait être supérieur au tarif arrêté par le président du département de l'Hérault, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire ; qu'en décidant pourtant que l'arrêté du 9 janvier 2009 n'était pas opposable à la société Les Jardins de Sophia , la cour d'appel a violé les articles L. 342-1 2° et R. 314-183 du code de l'action sociale et des familles, et les arrêtés du 9 janvier 2009 et du 22 juin 2009 ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en application de l'article L. 231-5 du code de l'action sociale et des familles, le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement d'hébergement avec lequel il n'a pas été passé de convention lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant pendant une durée de cinq ans et lorsque ses ressources ne lui permettent plus d'assurer son entretien ; que le service d'aide sociale ne peut pas, dans cette hypothèse, assumer une charge supérieure à celle qu'aurait occasionnée l'admission de la personne âgée dans un établissement public délivrant des prestations analogues, selon les modalités définies par le règlement départemental d'aide sociale ; que cette disposition a pour effet de rendre applicable les tarifs d'hébergement fixés par arrêté par le département pour les bénéficiaires de l'aide sociale placés dans des établissements non habilités ; qu'en jugeant pourtant que « la cour ne discerne pas le rapport entre l'obligation à reversement des revenus du majeur protégé au département, par application de l'article L. 231-5 du code de l'action sociale et des familles, obligation à laquelle la tutrice s'est conformée, et l'opposabilité alléguée à l'établissement de séjour des tarifs de l'aide sociale » (arrêt, p. 5 § 4), quand ce texte ne concernait pas l'obligation pour le bénéficiaire de l'aide sociale de reverser ses revenus au département, la cour d'appel a violé l'article L. 231-5 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, M. X... et sa tutrice faisaient valoir qu'en application de l'article L. 231-5 du code de l'action sociale et des familles, même si M. X... avait été hébergé au sein de la société Les Jardins de Sophia au tarif contractuellement fixé par l'établissement, ses ressources ne lui permettaient plus d'assurer son entretien de sorte que le service d'aide sociale était en mesure d'imposer les tarifs plafonnés par le département à l'établissement (concl., p. 6 § 5) ; que sur ce point, la cour d'appel a énoncé, à tort, que cette disposition prévoyait une obligation à reversement des revenus du majeur protégé au département, sans rechercher si les tarifs établis par le département étaient opposables à la société Les Jardins de Sophia, en application de ce texte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-5 du code de l'action sociale et des familles.