Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.418 du 24/03/2021,  partie 3



 ALORS QUE la nullité de la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel lui permet d'obtenir la requalification de ce contrat de travail en contrat de travail à temps complet et par partant, de bénéficier des conséquences financières d'une telle requalification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que la nullité de la clause d'exclusivité insérée dans le contrat de travail à temps partiel du 1er juin 2014 « ne pouvait avoir pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet », quand cette nullité emportait la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et permettait à M. O... de bénéficier de toutes les conséquences financières découlant de cette requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1243-8, L. 1245-1, L.1245-2 et L. 3123-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. O... de ses demandes tendant à voir fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Agi Sécurité au titre de l'absence de visite médicale d'embauche et de la remise d'une attestation Pôle-Emploi non conforme respectivement aux sommes de 800 euros et 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE faute de preuve de l'existence et de l'étendue de ses préjudices tant au titre de l'absence de visite médicale d'embauche, que de la remise d'une attestation Pôle-Emploi non-conforme, Monsieur O... doit être débouté de ses demandes de dommages et intérêts de ces chefs ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; que le manquement de l'employeur à son obligation en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour soumettre le salarié à la visite médicale d'embauche cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient au juge de réparer ; qu'en écartant la demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche, au motif que M. O... ne prouvait pas l'existence de son préjudice, quand le manquement de l'employeur, qui n'était pas contesté, causait nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond de réparer, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de remise ou la remise non conforme à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne nécessairement un préjudicie qui doit être réparé ; qu'en rejetant la demande indemnitaire formulée au titre de la remise d'une attestation Pôle-Emploi non conforme, au motif que M. O... ne prouvait pas l'existence de son préjudice, quand la remise d'une telle attestation, qui ne permettait pas la détermination exacte des droits du salarié à l'assurance chômage, entraînait nécessairement un préjudice qui devait être réparé, la cour d'appel a violé l'article R. 1234-9 du code du travail.