Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.525 du 07/10/2020,  partie 10


qu'il apparaît que l'attention de la société Equindus a été attirée sur le fait que pour les polices AGF et Q..., le montant plus élevé de la prime pour cette dernière société, soit 26 000 euros HT s'expliquait, à garanties équivalentes, par une couverture plus importante ; qu'en définitive, la société Equindus a fait le choix de contracter la police d'assurances proposée par la société Q..., selon des modalités que la société Nord Industrie ne produit pas aux débats ; que néanmoins, il résulte de la télécopie du 12 janvier 2006 qu'en raison des mauvais résultats en termes de sinistres de la société Equindus, et particulièrement du fait de la société Netco, la société Gerling alerta la société [...] qu'au renouvellement à venir de fa police, la prime annuelle serait portée, au minimum, à 65 000 € ; que dès lors, la société Netco a finalement souscrit, le 1er avril 2007, toujours par l'intermédiaire de la société [...], une nouvelle police d'assurances auprès de la compagnie AGF, aux droits de laquelle se trouve Allianz, moyennant une prime annuelle de 27 000 € et un plafond de garantie dommages matériels et immatériels de 3 000 000 € ; qu'ainsi, il résulte de cet enchaînement de faits que, après avoir reçu en 2004 l'information de la société [...] qu'une police stipulant un plafond de garantie de 7 500 000 € restait cependant, selon cet intermédiaire, insuffisant pour couvrir les risques générés par son activité industrielle, la société Equindus a décidé ensuite, en toute connaissance de cause, de ne contracter des polices d'assurances qu'aux conditions de primes les moins onéreuses pour sa part, avec pour corrélatif une moindre couverture au titre des plafonds de garantie successivement souscrits ; que comme le note à juste titre la société Axa, la garantie souscrit était adaptée aux risques encourus; qu'en revanche, c'est la quantification du risque, que l'assuré, professionnel averti, est en mesure de mieux apprécier, et sur laquelle le courtier a attiré l'attention de la société Equindus lors de la consultation, qui n'était pas adaptée ; qu'il résulte de 1'ensemble de ces éléments qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Nord Industrie de ses demandes à l'encontre de la société [...], assurée auprès de la société Axa ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le courtier en assurances est tenu envers le souscripteur d'assurances d'une obligation d'information et de conseil dans le cadre de laquelle il lui incombe de présenter à son mandant une police adapté aux risques à couvrir ; qu'à ce titre, et la société Netco invoquant une faute de la société [...] à l'égard d'une holding Equindus, le tiers bénéficiaire de cette convention d'assurances peut agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil contre le cocontractant ayant manqué à ses obligations lorsque par cette faute, ce tiers a subi un préjudice ; qu'il résulte de la pièce n° 1 en défense que la société [...] rédigea au profit d'une société Equindus, société à la tête d'un groupe incluant huit sociétés à assurer dont la société Netco, une note de présentation au titre d'une garantie responsabilité civile incluant notamment l'activité particulière de maintenance et de dépannage sur sites de bandes transporteuses, tapis et transporteurs mécaniques ; que selon la teneur de ce document, remontant à l'année 2003, l'activité de conception, de fabrication et de maintenance de ces derniers produits représentait environ 70 % du chiffres d'affaires du périmètre du groupe de sociétés s'élevant, de manière prévisionnelle, à 3 000 000 € ; que quant à la « sinistralité » (sic) de cette activité, elle avait emporté des dommages de responsabilité pour un montant total de 55 723,66 € du 06 juillet 2000 au 18 juin 2003 ; qu'enfin, il en ressort que le souscripteur souhaitait bénéficier d'une garantie moyennant un prime annuelle de 19 500 € hors taxes ; que dans ce cadre, la pièce n° 2 en défense démontre que la société [...], après consultation de six sociétés d'assurances incluant la prévision d'un plafond de garantie par sinistre de 7 500 000 €, porta à la connaissance de la société Equindus que la compagnie AGF lui avait adressé la meilleure offre moyennant une prime annuelle de 21 255 € ; qu'à cette occasion, force est de constater que la société [...] alerta spécialement la société Equindus, d'une part, que la garantie responsabilité civile ne portait pas sur les sites classés et soumis à autorisation d'exploitation, ces sites n'ayant pas été déclarés comme rentrant dans son champ d'activité et, d'autre part, que les montants de garantie lui apparaissaient faibles et qu'elle restait donc à disposition de son mandant pour proposer des montants plus élevés ; que plus précisément, le 25 février 2004 (pièce n° 3 en défense), une société d'avocats consultée par la société Equindus pour analyser les propositions d'assurances, et dont il ressort (p. 9) que l'attention de la société Equindus fut attirée sur le fait que pour les polices AGF et Gerling étudiées, le montant plus élevé de la prime pour cette dernière société, soit 26 000 € hors taxes (pièce no 5 en défense) s'expliquait, à garanties équivalentes, par une couverture plus importante ; qu'en définitive, la société Equindus fit le choix de contracter la police d'assurances