décision 16-81.572 du 31/05/2017,  partie 2



 "1°) alors que la juridiction répressive ne peut prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice résultant directement de l'infraction ; que la falsification par un salarié d'un document de son employeur, personne physique, attestant d'un nombre fixe d'heures supplémentaires mensuel et son usage ne peuvent être la cause du versement par ce dernier de sommes qu'il a choisi de régler à ce titre ; que Mme A..., aide-ménagère, était prévenue d'une part, d'abus de faiblesse, pour avoir de 2005 à décembre 2007, « conduit (son employeur) à lui verser par chèque des sommes à titre de salaires et d'heures supplémentaires sans pouvoir justifier d'une demande correspondante » venant de celui-ci, et d'autre part de faux et usage de faux pour avoir falsifié et utilisé un document du 3 octobre 2005, portant la signature de son employeur, mentionnant un nombre d'heures supplémentaires mensuel fixe ; que par jugement devenu définitif sur l'action publique, Mme A... a été relaxée du chef d'abus de faiblesse et condamnée des seuls chefs de faux et usage de faux ; que saisie d'un appel de la prévenue limité aux dispositions civiles, la cour d'appel a toutefois condamné Mme A... à verser des dommages-intérêts correspondant au préjudice résultant du versement des sommes réglées en sus de son salaire forfaitaire mensuel de base ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui, saisie du seul appel de la prévenue, a indemnisé un préjudice qui ne résultait pas des infractions retenues à l'encontre de Mme A..., a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que la juridiction répressive ne peut prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice résultant directement de l'infraction ; que dans son jugement, dont il n'a été interjeté appel que des seules dispositions civiles, le tribunal correctionnel a retenu la culpabilité de Mme A..., aide-ménagère, des chefs de faux et usage de faux, pour avoir falsifié un courrier du 3 octobre 2005, signé de son employeur, mentionnant un nombre fixe d'heures supplémentaires mensuelles donnant lieu au paiement de la somme de 875,05 euros ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme A... a perçu de son employeur des versements réguliers de 875,05 euros en sus de son salaire forfaitaire de base à compter de janvier 2005 ; que dès lors, le versement mensuel par son ancien employeur de ces sommes, qui avait commencé à intervenir avant l'acte qualifié de faux du 3 octobre 2005 ne résultait pas directement des infractions de faux et de son usage, dont elles n'étaient pas la cause ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que, subsidiairement, la juridiction répressive ne peut prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice résultant directement de l'infraction ; que dans son jugement, dont il n'a été interjeté appel que des seules dispositions civiles, le tribunal correctionnel a retenu la culpabilité de Mme A..., aide-ménagère, des chefs de faux et usage de faux, pour avoir falsifié un courrier du 3 octobre 2005, portant la signature de son employeur, mentionnant un nombre fixe d'heures supplémentaires mensuelles ; qu'en faisant droit aux demandes de son ancien employeur et en indemnisant le préjudice correspondant aux sommes que Mme A... avait perçues à titre d'heures supplémentaires durant la période courant de janvier 2005 au 3 octobre 2005, en sus de sa rémunération de base mensuelle, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice antérieur à l'acte qualifié de faux du 3 octobre 2005 et de son usage, et qui, de ce seul fait, ne pouvait résulter directement de ces infractions, a méconnu les dispositions susvisées" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a fabriqué un écrit dont elle a fait usage en justice, daté du 3 octobre 2005, signé d'elle par imitation frauduleuse de la signature de Mme C..., personne âgée et alcoolique, et contenant l'engagement supposé de cette dernière de lui régler, en sus de son salaire mensuel officiel, en rémunération d'heures de ménage supplémentaires, un complément de 875 euros lequel a été mensuellement acquitté par chèques censés avoir été volontairement émis par Mme C... ; que le tribunal a déclaré Mme X... coupable de faux et usage et l'a condamnée à rembourser à cette dernière la totalité des fonds qu'elle a perçus à ce titre, soit un montant global de 23 625 euros, en réparation de son préjudice matériel ; que Mme X... a interjeté appel des dispositions civiles de cette décision ;