décision 17-17.876 du 10/07/2018,  partie 5


que l'inventaire fait état de la saisie de documents entre la société « Stat Marine Ltd » et le cabinet « Ernst et Young » inventoriés sous les numéros 010729 à 010731 ; que non seulement les appelants n'apportent pas cette précision mais ne produisent pas les pièces qui lui paraissent avoir été saisies illicitement ; qu'or, seules sont couvertes par le secret professionnel des avocats les correspondances échangées entre le client et son avocat et, faute de communiquer les pièces litigieuses, les appelantes ne permettent pas au juge d'en constater le caractère confidentiel ; qu'enfin, le contribuable n'a formulé aucune remarque avant la signature du procès-verbal et il ne peut donc reprocher à l'officier de police judiciaire, tenu de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense d'être resté passif ; que le moyen, qui n'aurait pu tendre qu'à d'annulation de la saisie des pièces litigieuses, sera donc rejeté » ;
 
 3°) ALORS QUE la protection du secret professionnel de l'avocat constitue une garantie essentielle des droits de la défense résultant de l'article 6 CESDH et que l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques protège aussi en toute matière la correspondance de l'avocat avec son client ; que saisi d'un moyen de cette nature, il appartient au premier président de contrôler les pièces saisies ; qu'en écartant le moyen tiré de l'atteinte portée, lors des saisies litigieuses, au secret des correspondances avec leur avocat en ce que n'étaient pas produites lesdites correspondances tandis qu'il constatait pourtant qu'elles étaient précisément identifiées dans l'inventaire, ce dont il résultait qu'il était en mesure d'en prendre connaissance et de procéder à l'examen demandé de leur caractère confidentiel, le premier président a méconnu son office, en violation des textes susvisés ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « les appelantes font valoir que la saisie du grand livre de la société « Stat Marine » exercice 2015, de la liste des employés couverts par GMCI , du « reciprocical agreement D... statutory audit », de la copie de mail de la SAS « Stat Marine » n'ont aucun lien avec la présomption de fraude des sociétés « Stat Holding International Ltd » et « Stat Marine Ltd », ce qui démontre une saisie massive et indifférenciée de pièces violant les principes généraux relatifs aux droits de la défense ; que là encore, elles ne communiquent pas les pièces litigieuses ce qui ne permet pas de rechercher si elles sont en lien ou non avec la présomption de fraude des sociétés « Stat Holding International Ltd » et « Stat Marine Ltd » ; que par conséquent, ce moyen ne peut prospérer » ;
 
 4°) ALORS QU'il appartient, en vertu de l'article 6 CESDH, au premier président de la cour d'appel d'assurer un contrôle efficace de la prohibition des saisies massives et indifférenciées en ce que contraires au droit à la protection de la vie privée et du domicile consacré par l'article 8 CESDH ; qu'en refusant de rechercher si la saisie du grand livre de la société « Stat Marine » exercice 2015, de la liste des employés couverts par GMCI , du « reciprocical agreement D... statutory audit », et la copie de mail de la SAS « Stat Marine » avaient un lien avec la présomption de fraude des sociétés « Stat Holding International Ltd » et « Stat Marine Ltd » en ce que lesdites pièces n'étaient pas communiquées, tandis qu'il lui incombait d'opérer ce contrôle sur ces pièces présentes au dossier, le premier président a violé les articles 6 et 8 CESDH.