Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.200 du 08/10/2020,  partie 3


qu'en relevant, pour condamner la société GMF à indemniser Mme H... pour le vol du véhicule Audi, que la compagnie d'assurance ne pouvait utilement contester sa qualité d'assurée dès lors que toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation totalement inopérante à faire échec aux stipulations contractuelles réservant au seul propriétaire du véhicule le bénéfice de l'assurance, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 Alors 2°) que, aux termes de la police d'assurance souscrite auprès de la société GMF, le vol, défini comme étant la « soustraction frauduleuse par un tiers du véhicule assuré   doit avoir été commis par effraction mécanique ou électronique du véhicule, de ses organes de directions et de mise en route, permettant techniquement le vol du véhicule » ; qu'en l'espèce, pour contester le bénéfice de cette garantie, la société GMF faisait valoir qu'une des deux clefs remises par Mme H... ne correspondait pas à celle du véhicule prétendument volé, en sorte qu'il ne pouvait s'agir d'un vol au sens contractuel, la clef non représentée pouvant être celle ayant permis le déplacement du véhicule, ce qui était exclusif de toute effraction ; qu'en retenant, pour condamner à garantie la société GMF, que la police d'assurance, qui subordonnait le versement de l'indemnité à la réception préalable de toutes les clefs du véhicule, n'était pas constitutif d'une clause d'exclusion de garantie mais déterminait dans quel délai l'assureur indemniserait l'assuré, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à écarter l'exigence contractuelle de l'établissement préalable par l'assuré d'un vol par effraction, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 Alors 3°) que, en retenant que l'assurée avait déclaré de manière circonstanciée et identique le vol de son véhicule auprès des services de police et dans sa déclaration de sinistre à l'assureur, la cour d'appel, qui a statué par une motivation insuffisante à établir la réalité d'un vol par effraction, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 Alors 4°) que, en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a condamné à garantie la société GMF, a fait peser sur elle la charge de la preuve de la réalité d'un vol par effraction, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 Alors 5°) qu'au terme de l'article 5.4.3 des conditions générales de la police d'assurance, l'offre d'indemnisation est faite dans les 30 jours qui suivent la remise de toutes les clés du véhicule ; qu'il en résultait qu'à défaut de remise de toutes les clés du véhicule, quelle qu'en soit la raison réelle ou supposée, l'indemnité ne pouvait être versée ; qu'en condamnant l'assureur à verser l'indemnité d'assurance après avoir constaté que toutes les clés du véhicule n'avaient pas été remises, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 Alors 6°) que, les juges du fond ne peuvent statuer par voie de motif hypothétique ; qu'en retenant, pour condamner la société GMF à garantir Mme H..., que l'exemplaire de l'autre clef avait pu être égaré, la cour d'appel, qui a statué par un motif non seulement inopérant mais en tout état de cause hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GMF à garantir Mme H... consécutivement au vol du véhicule Audi intervenu le 29 juillet 2014, d'avoir dit que la société GMF versera directement à la société Volkswagen Bank la somme de 18 548,22 euros, d'avoir condamné la société GMF à verser à Mme H... la somme de 11 063,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2015, et capitalisation des intérêts par années entières, d'avoir condamné la société GMF aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que, la valeur d'achat au comptant du véhicule dans l'offre de location avec option d'achat du 26 octobre 2010 est de 41 176,07 euros TTC ; que l'expert a évalué la valeur de remplacement de la voiture à 26 120 euros TTC le 22 août 2014 ; qu'il y a lieu de se placer au jour du sinistre pour déterminer la valeur du véhicule correspondant à la valeur à dire d'expert ; que l'expert n'explique pas en quoi le véhicule âgé de 2 ans au jour du sinistre avait perdu plus d'un tiers de sa valeur, étant observé que les documents produits par Mme H... montrent que la valeur de remplacement d'un tel véhicule se chiffre entre 27 000 euros et 29 800 euros ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a estimé la valeur de remplacement du véhicule à 30 000 euros ;