Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.614 du 18/03/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS propres QUE d'après le contrat de travail communiqué, Madame P... pouvait prétendre à une rémunération fixe, et au « bénéfice d'un bonus discrétionnaire dont le montant sera déterminé chaque année par la direction de la société au vu des résultats de la société, du groupe Dresdner en général et en fonction de votre contribution personnelle à cette bonne marche » ; que le fait que M. N... ait, le 18 août 2008, annoncé qu'une enveloppe de 400 millions d'euros serait affectée au paiement des bonus pour l'exercice 2008, sans aucune condition relative aux performances à venir de la société jusqu'à la fin de l'exercice, est établi par le constat opéré par la juridiction britannique ; qu'au demeurant, l'employeur ne conteste pas cette annonce ; qu'aux termes d'un courriel du 20 octobre 2008 rédigé par Monsieur G..., le responsable mondial des ressources humaines et diffusé à l'ensemble des personnels, il est fait directement mention de cette annonce dans les termes suivants : « l'enveloppe des bonus pour le front office a déjà été communiquée par J... N... dans ses communications régulières. L'enveloppe des bonus pour les fonctions sera comparable à celle de l'an dernier avec les ajustements dus au changement du nombre d'employés. Les montants individuels de bonus continueront à être discrétionnaires et déterminés par les managers responsables et le montant octroyé l'an dernier ne doit pas être considéré comme une indication du niveau de bonus pour 2008. Les bonus communiqués le 19 décembre 2008 seront payés en totalité avec les salaires de janvier lors de la paie de janvier   » ; qu'il est également patent que le 4 décembre 2008, le conseil d'administration de DBAG a décidé « de laisser inchangé le volume du pool de bonus tel qu'il avait été déterminé le 12 août 2008 » ; que toutefois, ce conseil d'administration a ajouté que « cette résolution est soumise à la condition qu'une clause soit insérée dans la lettre de bonus indiquant que le paiement de la prime sera ajusté si des écarts négatifs substantiels du chiffre d'affaires de DKIB et du bénéficie par rapport aux prévisions existantes pour les mois de novembre à décembre 2008 sont établis lors de la préparation annuelle des états financiers pour 2008   le conseil délègue la décision sur chaque ajustement du pool de bonus qui pourrait être nécessaire à la suite de cet examen à Monsieur   » ; que par une lettre du 19 décembre 2008, l'employeur a notifié à Madame P... le montant du bonus à lui revenir dans ces termes : « le bonus discrétionnaire pour 2008 (vous) a été provisoirement attribué selon les termes suivants : 155 000 € bruts » ; qu'il a ensuite été précisé que « le bonus provisoire susvisé (était) susceptible de faire l'objet d'une révision dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires et les bénéfices de Dresdner feraient apparaître des écarts substantiels supplémentaires par rapport aux prévisions   » ; or, que cette annonce de l'affectation d'une somme globale de 400 millions d'euros à l'ensemble des salariés de toutes les entités du groupe dans le monde entier, ne vaut pas engagement unilatéral dont pourrait se prévaloir directement chaque salarié à défaut pour l'employeur d'avoir à cette occasion fixé les conditions permettant de déterminer le bonus à lui revenir suivant un critère objectif bien défini ; que Madame P... ne peut donc s'en prévaloir pour obtenir le paiement d'un solde de bonus à hauteur de 139 500 euros.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'article 4 du contrat de travail de Madame P... relatif à sa rémunération était rédigé comme suit : « Votre rémunération annuelle brute fixe sera de 90 000, 00 euros payable sur douze mois, soit 7 500,00 euros bruts par mois. Pour l'année 2004, un bonus garanti d'un montant de 70 000,00 euros vous sera versé en février 2005. Il est entendu que le paiement de ce bonus n'interviendra que dans la mesure où à la date du règlement vous n'aurez pas démissionné de vos fonctions, ou n'aurez pas été licencié pour faute grave ou lourde. Par ailleurs, vous pourrez bénéficier d'un bonus discrétionnaire dont le montant sera chaque année déterminé par la Direction de la Société où vous exercez vos fonctions au vu des résultats de ladite société du groupe Dresdner en général, et en fonction de votre contribution personnelle à sa bonne marche
 » ; que certes, il ressort des dispositions contractuelles ci-dessus que le bonus prévu au titre de l'exercice 2005 et des exercices suivants ne peut pas exactement s'analyser comme une rémunération variable assise sur un accord des parties répondant à des objectifs fixés ; que cependant, il n'est pas non plus possible de considérer ce bonus comme étant une gratification laissée à la totale discrétion de l'employeur puisque son montant doit être déterminé en considération d'une part des résultats de la société et du groupe et d'autre part de la contribution personnelle de la salariée ; qu'en effet, l'employeur s'est obligé contractuellement à respecter les principes énoncés ci-dessus même s'il dispose, pour le faire, d'une marge certaine d'appréciation ;