décision 17-16.374 du 24/05/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Sur la détermination de la date de référence : Aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation "Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance", sous réserve "toutefois de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6", en vertu desquelles "est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue par l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique", si bien qu'il est communément admis que la date de référence prévue lors (le l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols (POS) au sens du code de l'urbanisme, doit être recherchée au regard du plus récent des actes rendant public, approuvant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle se situe l'emplacement réservé à la rocade, en l'occurrence l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011, ayant fixé les conditions de mise en conformité dudit FOS, et amenant subséquemment à retenir que la consistance et la destination des biens seront évalués à cette date de référence. De surcroît il ressort de la délibération du conseil municipal de Mende du 24 novembre 2011, afférente à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols, que la délimitation précise des emplacements réservés, concrétisée à cette période, a été portée à la connaissance du public par cet arrêté du 6 décembre 2011, également retenu à titre de date de référence par le commissaire du gouvernement »,
 
 ALORS QUE lorsque l'arrêté déclarant un projet d'utilité publique emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols en créant des emplacements réservés pour les seuls besoins de l'opération déclarée d'utilité publique et qu'en l'absence de cette opération, les emplacements en cause n'auraient pas été réservés par le plan d'occupation des sols, la date de référence doit être fixée un an avant la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique conformément à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que la date de référence n'est déterminée en fonction de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, conformément à l'article L. 322-6 dudit code, que lorsque l'emplacement réservé est créé en dehors de toute déclaration d'utilité publique ; qu'en l'espèce, l'emplacement réservé grevant les parcelles appartenant aux expropriés n'a été créé que par mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Mende avec le projet d'utilité publique, de sorte que la date de référence devait être fixée un avant la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique soit le 22 juin 2010 ; qu'en ne retenant pas une telle date mais en déterminant la date de référence en fonction de l'acte le plus récent rendant opposable le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, soit le 6 décembre 2011 (date de l'arrêté préfectoral déclarant le projet d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols), la cour a violé les articles L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le montant de l'indemnité principale de dépossession revenant à Lucien X... et Marie-Rose X... épouse Y... au titre de l'expropriation de la parcelle leur appartenant en indivision, située à Mende, cadastrée section [...] à la somme de 32.062,50 €, le montant de l'indemnité de remploi revenant à Lucien X... et Marie-Rose X... épouse Y... au titre de l'expropriation de la parcelle leur appartenant en indivision, située à Mende, cadastrée section [...] à la somme de 7.712,50 € ainsi que le montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus revenant à Lucien X... et Marie-Rose X... épouse Y... au titre de l'expropriation de la parcelle leur appartenant en indivision, située à Mende, cadastrée section [...] à la somme de 10.000 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'indemnité principale de dépossession : Ainsi que les opérations de transport sur les lieux l'ont révélé, la configuration de la parcelle concernée présente l'aspect d'un "trapèze allongé dans le sens nord-sud assorti d'un mouvement de pente dans la même direction pour aboutir au vallon de [...], dont l'utilisation principale est constituée par le pacage des animaux, le tout à proximité immédiate du site du lycée Émile Peytavin", avec séparation par un chemin rural, tel que décrit par le jugement déféré précisant que "sous ce chemin passe un réseau d'adduction d'eau potable et d'évacuation des eaux usées, et qu'une canalisation d'évacuation des eaux pluviales traverse ladite parcelle", que le contenu d'un certificat d'urbanisme du 9 juillet 1981 avait confirmé.