décision 17-21.266 du 21/06/2018,  partie 2


que sa bonne foi est entière et elle justifie de circonstances exceptionnelles tenant à la sauvegarde des emplois, ce qui justifie que lui soit remise le montant des majorations de retard, incluant la majorations de 0,4% ; que cependant, elle conservera à sa charge le coût des frais de signification de la contrainte à hauteur de 74, 26 euros.
 
 1° - ALORS QU'il ne peut être accordé une remise des majorations que si la bonne foi de l'employeur est dûment prouvée ; que sa bonne foi ne saurait résulter de son règlement intégral des cotisations ni de ses seules difficultés économiques ; qu'en tirant de ce que l'employeur avait réussi à payer la totalité de ses cotisations et de ce qu'il justifiait de résultats déficitaires et de difficultés de trésorerie la conclusion que sa bonne foi était entière, circonstances pourtant impropres pourtant à caractériser sa bonne foi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012, applicable au litige.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QUE la bonne foi s'apprécie à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majoration; qu'en considérant que l'employeur était entièrement de bonne foi lors du non-paiement des cotisations afférentes à la période d'octobre 2012 à janvier 2013 au prétexte inopérant qu'il avait repris un fonds de commerce ayant des résultats déficitaires très importants en 2009, 2010 et 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012, applicable au litige.
 
 3° - ALORS QUE la majoration complémentaire de 0,4% mentionnée à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite de leur exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure ; que les difficultés financières rencontrés par le débiteur ne caractérisent pas un évènement exceptionnel de nature à justifier la remise des majorations complémentaires ; qu'en jugeant que la reprise par l'employeur d'un fonds de commerce affichant des résultats déficitaires importants les trois dernières années, tout comme ses difficultés de trésorerie générées par son obligation de sauvegarder la totalité des contrats de travail repris, constituaient des circonstances exceptionnelles justifiant de lui accorder la remise de ses majorations de retard complémentaires, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012, applicable au litige.