Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.089 du 29/09/2021,  partie 5


que la DIRRECTE a été saisie et a rendu une décision le 27 novembre 2018 concernant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux conformément aux dispositions de l'article L. 2324-13 du code du travail, décision confirmée par jugement rendu le 15 février 2019 par le tribunal d'instance de Nice la complétant sur la proportion de femmes et hommes au sein de chaque collège ; que s'agissant de l'obligation faite à l'employeur d'instaurer des négociations aux fins de parvenir à l'adoption d'un protocole d'accord pré-électoral (PAP), il résulte des pièces versées aux débats que : - les organisations syndicales intéressées ont bien été convoquées à venir négocier le PAP par courrier du 06 août 218 pour une première réunion fixée au 23 août 2018, seule la CGT s'étant présentée en la personne de [HU] [NV] délégué départemental de la CGT ; qu'à cette occasion, les projets de PAP sur le CSE et sur le Conseil de discipline ont été présentés à ce dernier, projets contenant en leur article 2 l'instauration du vote électronique par DUE du 22 août 2018,- une deuxième réunion s'est tenue le 31 août 2018 à l'occasion de laquelle [HU] [NV] a sollicité la communication des registres uniques du personnel,- par courrier électronique du 07 septembre 2018, M. [YS], directeur de la société RCA, a demandé à [HU] [NV] de lui faire connaître les points ou éléments qu'il souhaitait voir modifier afin de pouvoir éventuellement parvenir à un accord, - par courriel du 11 septembre 2018, M. [YS] a convoqué [HU] [NV] à une troisième réunion fixée au 12 septembre et lui a rappelé les termes de son courriel du 07 septembre 2018 resté sans réponse et le relançait à cette fin, - la 3ème réunion s'est tenue le 12 septembre 2018 au cours de laquelle les registres uniques du personnel ont été mis à la disposition de [HU] [NV] lequel a refusé de les consulter, - le 13 septembre 2018, la société RCA a transmis à [HU] [NV] par mail les informations sollicitées lors de la réunion du 12 septembre 2018 et l'invitait à une réunion fixée le 17 septembre 2018 ; que dans ce courriel, le directeur de la société RCA précisait à [HU] [NV] que si aucun accord était trouvé à l'issue de cette réunion elle saisirait la DIRRECTE aux fins de répartition du personnel et des sièges à l'intérieur des collèges ; qu'il résulte dès lors des pièces de la procédure que la société RCA a parfaitement respecté les obligations légales qui s'imposaient en invitant les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral, en organisant plusieurs réunions de négociation, en saisissant la DIRRECTE dans la mesure où aucun accord n'avait pu intervenir et en fixant in fine unilatéralement les modalités d'organisation de l'élection conformément à la décision rendue par la DIRRECTE puis par le tribunal d'instance de Nice le 15/02/2019 ; que s'agissant du moyen de nullité tiré du défaut de dépôt de cette DUE litigieuse auprès de la DIRRECTE, il convient de l'écarter au motif qu'aucun texte n'impose à un employeur de déposer une DUE instaurant notamment le vote électronique auprès de la DIRRECTE, seul un accord collectif décidant l'instauration de cette modalité de vote étant soumis à cette obligation ; que s'agissant du moyen tiré du fait que la DUE du 22 août 2018 instaurant le vote électronique n'exclurait pas de manière explicite le vote physique (à bulletin secret sous enveloppe), force est de constater que l'article 2 de cette DUE dispose que : « la société convient de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet », cette phrase excluant sans ambigüité possible tout vote physique ; que s'agissant enfin du moyen tiré de l'absence de formation des représentants du personnel et des membres du bureau de vote par la société Neovote, il résulte d'un courrier du 16 août 2018 que les représentants du personnel ont bien été convoqués à une réunion avec la société Neovote qui a eu lieu le 23 août 2018 ; que par conséquent, il convient d'écarter le moyen tiré de la nullité de la DUE relative aux modalités de l'élection.
 
 ET QUE sur la propagande électorale : L'article L.49 du code électoral dispose que : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.
 A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. » ; que vu l'article 11 de la DUE du 21/02/2019 relative aux modalités de vote stipulant que : « - la propagande électorale antérieure au ler tour est réservée aux syndicats ayant déposé une liste de candidats, - elle sera ouverte à tous à l'issue du premier tour, » ;