Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.436 du 07/04/2016,  partie 2



 Attendu que pour statuer comme il a été dit, la cour d'appel retient encore que la banque, qui se prévaut d'une opération diminuant les sommes rendues indisponibles par la saisie, n'a pas remis à l'appelante, conformément aux prescriptions de l'article R. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, le relevé des opérations ayant affecté le compte pendant le délai de quinze jours suivant la saisie, aux fins de lui permettre de vérifier si le compte n'était pas à nouveau devenu créditeur durant ce délai et qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, la banque est personnellement débitrice des causes de la saisie dans la limite du solde créditeur qu'elle a déclaré au jour de la saisie ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Banque Delubac & Cie.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la Banque Delubac était débitrice envers Madame [W] de la somme de 8.748,54 euros et de l'avoir condamné lui payer cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 17 juillet 2013 à 14h30, Madame [W] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la banque DELUBAC & Cie, pour obtenir paiement de la somme de 41.417,72 euros, en principal, accessoires, intérêts et frais, en exécution d'un jugement du conseil des prud'hommes de Paris du 15 mai 2012 ayant condamné son ancien employeur, la société Pub Opéra, à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités ; que la banque a déclaré que le compte de la société Pub Opéra était créditeur de 8.748,54 euros « sous réserve des opérations en cours et sauf erreur ou omission», puis a fait savoir à l'huissier par courrier du 18 juillet que le compte présentait un compte débiteur de 14.383,94 euros ; qu'en réponse à la sommation adressée par l'huissier le 24 juillet 2013, la banque a confirmé que le solde disponible aux date et heure de la saisie était bien de 8.748,54 euros mais a précisé qu'un chèque de 22.803,68 euros, présenté au paiement le 8 juillet et qui n'avait pu être payé faute de provision disponible, avait été payé le 17 juillet 2013 ; qu'en application de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, le solde créditeur déclaré par la banque lors de la saisie peut être affecté notamment, au débit, et durant une période de quinze jours, par des chèques remis à l'encaissement antérieurement à la saisie, c'est à dire par des chèques présentés avant cette date à la banque pour être payés ; qu'en l'espèce, si le chèque de 22.803,68 euros a bien été présenté antérieurement à la saisie, le 8 juillet, il n'a pas été réglé faute de provision suffisante et a été mis en attente, étant observé qu'il ressort du document de la banque intitulé « Etat des opérations en attente de décision » que le chèque en cause présenté le 8 juillet (avec une date de valeur au 9 juillet) était « en suspens » jusqu'au 12 juillet ; que dans ces conditions, la décision de la banque de l'honorer le jour de la saisie alors même que le compte, qui ne présentait pas un solde créditeur suffisant, ne le permettait pas, ne repose sur aucun motif légitime et n'est pas opposable à Madame [W], la saisie pratiquée étant intervenue à 14 heures 30 alors que le compte, sauf cette opération, était créditeur, étant encore relevé que la banque DELUBAC & Cie, qui se prévaut d'une opération diminuant les sommes rendues indisponibles par la saisie, n'a pas remis à l'appelante, conformément aux prescriptions de l'article R. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, le relevé des opérations ayant affecté le compte pendant le délai de quinze jours suivant la saisie, aux fins de lui permettre de vérifier si le compte n'était pas à nouveau devenu créditeur durant ce délai ; qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, la banque DELUBAC & Cie est personnellement débitrice des causes de la saisie dans la limite de 8.748,54 euros ;