Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.866 du 28/11/2018,  partie 3


que, d'autre part, l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'il s'ensuit que la mesure d'ingérence emportant privation de propriété doit être justifiée ; qu'elle doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, ce qui suppose un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par la mesure privant de propriété et l'absence de charge spéciale exorbitante ; qu'une privation de propriété implique le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, sans qu'une réparation intégrale soit garantie dans tous les cas, des objectifs légitimes d'utilité publique, comme ceux recherchés par des mesures de réforme économique ou de justice sociale pouvant militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande du bien ; que le juge de l'expropriation évalue le préjudice au jour du jugement de première instance, selon une date de référence située au jour de l'application de la loi ; qu'à cette date, l'avoué perdant son monopole de postulation devant la cour d'appel, conserve néanmoins son outil de travail puisqu'il peut continuer d'exercer son activité, quand bien même une très grande partie de sa clientèle était constituée d'avocats, susceptibles de devenir des concurrents ; qu'il doit cependant être observé à cet égard que de nombreuses parties continuent, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir à un ancien avoué pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant ; que des partenariats entre avocats et anciens avoués peuvent être mis en place ; que l'ancien avoué peut également postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé ; que l'évolution des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle résultant d'une loi s'inscrivant dans une évolution historique en mettant fin à une situation monopolistique ; qu'ainsi Mme X... a choisi de devenir magistrat, profession radicalement différente de celle d'avoué ou d'avocat et qui ne peut faire l'objet d'une comparaison strictement financière, qui serait tronquée ; que la suppression du monopole de postulation devant la cour était motivée notamment par un but d'intérêt public de simplification de la procédure et d'abaissement de son coût, c'est à dire par le souci d'une meilleure administration de la justice ; qu'elle constituait ainsi une immixtion justifiée, sinon nécessaire, des pouvoirs publics, proportionnée eu égard à l'intervention prévue du juge de l'expropriation susceptible d'indemniser raisonnablement, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, la perte du droit de présentation ; que les avoués ne sont dès lors fondés à obtenir aucune somme, au delà de l'indemnisation, pour un montant qui a été accepté, sans que la preuve d'une violence économique soit rapportée, de leur droit de créance résultant de la perte de leur droit de présentation, qui constitue le seul bien en cause au sens de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auquel la loi nationale n'est pas contraire ; que Mme X..., qui n'a pas subi une atteinte disproportionnée, doit être débouté de ses demandes d'indemnisation concernant toutes des préjudices accessoires ; que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1. ALORS QUE toute mesure d'ingérence des autorités de l'État dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; que Mme X... a soutenu devant la juridiction du second degré que la suppression du monopole de représentation des avoués devant la cour d'appel par la loi du 25 janvier 2011 lui avait causé un préjudice distinct de la perte de son droit de présentation, d'abord, parce que la spécialisation en procédure devant la cour d'appel attribuée aux anciens avoués ne leur permettra pas de reconstituer la fonction qui était la leur au bénéfice de la loi ancienne, tant en raison de la concurrence exercée par les avocats près les cours et tribunaux que de l'absence de clientèle propre, ensuite, parce que cette charge exorbitante se traduit pour Mme X... par une perte de revenus tirés des parts d'industrie qui, depuis 2012, est tout à fait conséquente par rapport aux revenus qu'il percevait antérieurement, enfin, parce que les revenus d'activité, que leur nouvelle d'activité d'avocat leur procurera, seront bien inférieurs à ceux qu'ils tiraient de leur activité d'ancien avoué, selon les statistiques établies par l'observatoire du Conseil national des barreaux ;