Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.858 du 16/06/2021,  partie 2


elle ne permettait pas la prise en charge du coût lié au remboursement, au remplacement ou à la réparation des produits et travaux défectueux, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis des conditions générales et particulières d&apos;assurance et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l&apos;article 1103 du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis :
 
 6. Pour condamner la société Generali à garantir la société V2E de l&apos;ensemble des condamnations prononcées contre elle, l&apos;arrêt écarte l&apos;application de la clause figurant dans les conditions générales de la police et excluant de la garantie de l&apos;assureur « les frais engagés par l&apos;assuré ou toute autre personne, lorsqu&apos;ils ont pour objet le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement, l&apos;installation des produits ou travaux, exécutés par l&apos;assuré, ses sous-traitants ou toute personne agissant pour son compte, et qui se sont révélés défectueux », en retenant qu&apos;elle est contraire à une clause des conditions particulières, dérogatoire, permettant la prise en charge des frais de dépose et de repose engagés par autrui ou par l&apos;assuré notamment pour remédier à une prestation qui s&apos;est révélée défectueuse.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la clause d&apos;exclusion litigieuse figurant dans les conditions générales n&apos;était pas contraire à la clause dite dérogatoire figurant dans les conditions particulières, laquelle était une clause d&apos;extension de garantie permettant d&apos;échapper à une autre exclusion prévue aux conditions générales, la cour d&apos;appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur ce moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Generali fait le même grief à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 4°/ que les clauses d&apos;exclusion de garantie stipulées dans un contrat d&apos;assurance sont valables pourvu qu&apos;elles soient formelles et limitées ; que sont formelles et limitées les clauses d&apos;assurance de responsabilité civile professionnelle qui excluent de la garantie les malfaçons des produits livrés, les dommages immatériels en résultant et les frais afférents au remplacement de ces produits et qui laissent dans le champ de la garantie les dommages corporels et matériels imputables aux produits livrés défectueux et les dommages immatériels qui en sont la conséquence ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Generali Iard opposait aux demandes de la société Injek France une clause excluant notamment de la garantie des frais ayant pour objet "le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement, l&apos;installation des produits ou travaux" exécutés par l&apos;assuré ; qu&apos;en décidant que cette clause d&apos;exclusion n&apos;était "pas suffisamment formelle ni limitée" et conduisait "à vider de sa substance la police et à ne jamais garantir l&apos;activité de mouliste déclarée par la société V2E à son assureur", tandis qu&apos;une telle clause, excluant le risque d&apos;entreprise, était formelle et limitée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 5°/ que les clauses d&apos;exclusion de garantie stipulées dans un contrat d&apos;assurance sont valables pourvu qu&apos;elles soient formelles et limitées ; qu&apos;en se bornant à énoncer que la clause excluant "le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement, l&apos;installation des produits ou travaux exécutés par l&apos;assuré" vidait la garantie de sa substance, sans rechercher si la garantie laissait dans le champ du contrat la prise en charge des dommages éventuellement causés par la prestation ou le produit fourni par l&apos;assuré, ou encore les frais occasionnés par les opérations de dépose et repose d&apos;un matériel fourni et défectueux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 113-1 du code des assurances. »
 
 Recevabilité du moyen 
 
 9. La société Injek conteste la recevabilité de la quatrième branche du moyen. Elle soutient que la critique est contraire à l&apos;argumentation soutenue en appel par l&apos;assureur, qui faisait valoir qu&apos;il n&apos;existait aucun dommage matériel garanti puisque les dommages matériels n&apos;étaient constitués que par les frais de remplacement ou la réparation de la prestation fournie par l&apos;assurée, contractuellement exclus de la garantie.
 
 10. Cependant, il n&apos;est pas contradictoire de la part de l&apos;assureur de soutenir qu&apos;une clause d&apos;exclusion insérée dans ses conditions générales laisse certains risques ou dommages dans le champ de sa garantie tout en constatant que, dans le cas de l&apos;espèce, il n&apos;est justifié d&apos;aucun dommage remplissant les conditions de la garantie et non affecté par les éventuelles exclusions.
 
 11. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l&apos;article L. 113-1 du code des assurances :
 
 12. Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l&apos;assuré sont à la charge de l&apos;assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
 
 13. Pour condamner la société Generali à garantir la société V2E de l&apos;ensemble des condamnations prononcées contre elle, l&apos;