Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.778 du 22/09/2015,  partie 2



 Et sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que la débitrice, son mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution de son plan font grief à l'arrêt de prononcer l'admission de la créance d'intérêts à échoir calculés sur l'encours du prêt à sa date d'exigibilité au taux Euribor 3 mois plus 4, 17 % calculé quotidiennement et par périodes de trois mois commençant les 18 avril, 18 juillet, 18 octobre et 18 janvier alors, selon le moyen, que la déclaration de créance doit mentionner les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; que la référence expresse aux documents contractuels joints à la déclaration doit permettre d'établir de façon détaillée et non équivoque le calcul du montant déclaré au titre des intérêts à échoir ; qu'en considérant que les indications relatives au taux « Euribor 3 mois déterminé conformément à la convention de prêt + 4, 17 % » et ses modalités de calcul « (au jour le jour à compter de la date d'exigibilité de la somme due sur la base d'une année de trois cent soixante jours-article 28. 3 du contrat de prêt-les intérêts échus sur une année entière se capitalisant de plein droit » répondaient aux exigences légales, cependant que la simple référence aux articles du contrat de prêt, dont l'interprétation était d'ailleurs contestée, ne permettait pas d'établir de façon précise et non équivoque les modalités concrètes de calcul utilisées par la société Eurotitrisation pour fixer le montant des intérêts à échoir à la somme de 107 578, 03 euros, la cour d'appel a violé l'article R. 622-23-2° du code de commerce » ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration de créance précisait le taux d'intérêts annuel Euribor 3 mois, déterminé conformément à la convention de prêt et majoré de 4, 17 %, et ses modalités de calcul au jour le jour à compter de la date d'exigibilité de la somme due sur la base d'une année de trois cent soixante jours en vertu de l'article 28. 3 du contrat de prêt, la cour d'appel a pu en déduire que la déclaration de créance répondait aux exigences de l'article R. 622-23-2 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la SCI 20 rue des Français libres, la société A...
 B...et Y..., prise en la personne de Mme Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI du 20 rue des Français libres, et la société Z...
 X..., prise en la personne de Mme Z..., en qualité de mandataire judiciaire de la SCI 20 rue des Français libres, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour les sociétés 20 rue des Français libres, A..., B...et Y..., Z...
 X..., ès qualités. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la contestation élevée sur le montant des intérêts et des frais relevait du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire ; 
 
 AUX MOTIFS QUE par jugement du 9 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI du 20 rue des Français Libres et a désigné la Selarl A...
 B...et Y..., en la personne de Maître Y..., en qualité d'administrateur, et la Selarl Z...
 X..., en la personne de Maître Z..., en qualité de mandataire judiciaire ; que le 20 avril 2012, le FCT T. Euro a déclaré au passif de cette procédure collective une créance de 8 051 310, 03 euros à titre privilégié, dont 7. 932. 589 euros en principal, 26 007, 87 euros au titre des intérêts dus au jour du jugement d'ouverture et 92 713, 16 euros au titre des frais et accessoires, outre les intérêts à échoir ; que par lettre recommandée reçue le 11 juillet 2012, le mandataire judiciaire a contesté cette créance dans son intégralité aux motifs que " (...) les modalités de calcul des intérêts semblent peu claires. Le FCT fait directement référence aux termes du contrat de prêt et notamment aux éléments permettant de déterminer le taux d'intérêts applicable mais ne mentionne aucun chiffre précis à l'appui de ce calcul. A titre d'exemple, le FCT fait référence au taux Euribor 3 mois en indiquant arbitrairement avoir sélectionné le taux en vigueur au 19 janvier 2012 sans préciser les motifs de ce choix ni le montant exact du taux à cette date.