Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.082 du 23/06/2015,  partie 4



Mais attendu que les faits dénoncés par le moyen n'étant pas susceptibles de constituer, à eux seuls, des actes de concurrence déloyale, la cour d'appel ne peut pas se voir reprocher de ne pas avoir effectué la recherche invoquée à la première branche ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident des sociétés Axxom International, Etablissements Browaeys Brame et Castorama France, qui est éventuel : 

REJETTE les pourvois ; 

Condamne les sociétés Core Distribution Inc. et Miral conseil aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer aux sociétés Axxom International, Etablissements Browaeys Brame et Castorama France la somme globale de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Core Distribution Inc 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nulle pour défaut d'activité inventive la revendication 1, de la partie française du brevet européen n° 1. 448. 865 déposé le 29 juillet 2003 dont la société Core Distribution Inc. est copropriétaire, et d'AVOIR en conséquence déclaré la société Core Distribution Inc. irrecevable en ses demandes fondées sur la contrefaçon des revendications et en toutes ses demandes subséquentes, notamment de publication judiciaire, 

AUX MOTIFS QUE Sur l'objet du brevet EP n° 1 448865 : Considérant que le brevet dont la société Core Distribution est titulaire, qui a pour titre " échelle télescopique et procédés de fabrication associés " et qui a été déposé le 29 juillet 2003 concerne les échelles ayant une pluralité d'unités de barreaux emboîtées coulissantes ; Que, selon la description, s'il existe déjà des échelles longues permettant à une personne d'atteindre davantage d'endroits elle peut être difficile à manipuler et peut prendre plus d'espace lorsqu'elle est rangée ; qu'il existe également des échelles à rallonge ; Que le but de l'invention est de proposer une échelle ayant un état replié dans lequel l'échelle peut être rangée dans un placard, sous un lit ou dans le coffre d'une voiture (page 1, lignes 21 à 23) ; Que, toujours selon la description, l'invention concerne une échelle comprenant une succession de tubes coulissant les uns dans les autres de manière télescopique, chaque colonne étant couplée à un barreau ; Que chaque colonne est associée à son extrémité distale, ou supérieure lorsque l'échelle est déployée, à un connecteur, à une bague et à un collier, et à son extrémité proximale, ou inférieure lorsque l'échelle est déployée, à un manchon ; Que la bague de guidage interne couplée en haut de la colonne par un connecteur entre en contact avec la surface extérieure de l'autre colonne coulissant à l'intérieur de ladite colonne ; Que le collier, disposé autour de la seconde colonne permet de séparer le premier connecteur, solidaire de la première colonne, et le second connecteur, solidaire de la seconde colonne, en particulier lors du repliage de l'échelle ; qu'il est placé entre le manchon et la bague de guidage et lorsque l'échelle est placée dans un état rétracté, une première surface d'appui du collier entre en contact avec le connecteur présent sur ladite colonne et une seconde surface d'appui du collier entre en contact avec le connecteur présent sur la colonne dans laquelle ladite colonne coulisse ; Que le manchon est couplé à la seconde colonne et comprend une surface de guidage externe pour entrer en contact avec la surface interne de l'autre colonne dans laquelle ladite colonne coulisse ; Que la bague de guidage et le collier sont des pièces séparées et peuvent être réalisées en des matières différentes et faire l'objet d'une conception indépendante, tous deux permettant de guider la colonne dans la colonne de diamètre supérieur et d'obtenir un meilleur coulissement, le collier permettant de séparer les connecteurs présents sur les colonnes lorsque l'échelle est pliée et d'obtenir ainsi une séparation entre les barreaux de l'échelle ; Qu'enfin, la partie descriptive développe des modes de réalisation de l'invention accompagnés de dessins en annexe ; Sur la contestation des parties relative à la portée réelle de ce brevet : Considérant que les sociétés Core et Miral, se prévalant d'un meilleur coulissement combiné à un meilleur amortissement, font valoir que l'échelle télescopique, selon le brevet, est notamment composée :- de bagues de guidage placées dans chaque connecteur et permettant d'assurer un meilleur coulissement de l'échelle,- et de colliers placés, sous chaque connecteur, permettant d'assurer un excellent amortissement, sûr, efficace et à moindre coût ; Qu'elles mettent en exergue le fait que la revendication 1 souligne que la bague et le collier sont des pièces séparées (selon un ajout effectué en réponse à une lettre officielle de l'examinateur de l'Office européen des brevets), ce qui permet de les fabriquer dans des matériaux distincts, propres à leur fonction ;