Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.823 du 29/05/2019,  partie 3


qu'il précise que jusqu'au partage définitif, le bénéficiaire ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel ; les dispositions de l'article 834 alinéa 2 ne s'appliquent qu'à l'égard des décisions ayant force de chose jugée. Dès lors, tant que la décision ayant fait droit à la demande d'attribution préférentielle n'est pas définitive, son bénéficiaire peut y renoncer, pour tout autre motif et non exclusivement au visa du critère de l'augmentation de valeur du bien indivis. En l'espèce, le jugement qui a fait droit à la demande d'attribution préférentielle ayant été frappé d'appel, la renonciation peut parfaitement être exercée par le requérant. A cet égard il s'impose de relever que la renonciation de Z... A... est limitée à la propriété viticole hors les parts sociales de la SCEA du Château de la Chapelle, quand bien même l'expert les a valorisées à la somme totale de 26 111 € soit 477 € pour chaque part. Il s'ensuit que les 55 parts de la SCEA du Château de la Chapelle seront attribuées préférentiellement à M. Z... A... sous réserve que la soulte revenant aux autres héritiers soit payée comptant conformément aux dispositions de l'article 832-4 du code civil. Le jugement sera donc partiellement réformé de ces chefs. Sur la licitation de la propriété : sur la recevabilité de la demande de M. Z... A..., aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. Selon l'article 566 du même code les parties ne peuvent ajouter à celles-ci aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. M. Z... A... a intenté une procédure à l'encontre de ses cohéritiers aux fins qu'il soit procédé aux opérations de liquidation et de partage de la succession de M. George A.... Selon les termes de l'article 815 du code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. La licitation, qui n'est qu'un moyen de parvenir au partage de la succession, ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 565 du code de procédure civile alors même que les premiers juges n'ont pas fait droit à la demande d'attribution préférentielle du requérant au prix de 309 149,20 €, qu'il est le seul héritier à souhaiter acquérir la propriété viticole et qu'il soutient ne pas disposer de capacités financières suffisantes pour cette opération. Il s'ensuit que cette demande de licitation est recevable en cause d'appel. Sur le fond, Mme P... A..., Mme Y... A... et M. R... A... s'opposent à la demande de licitation en ce qu'elle ne tend pas aux mêmes fins qu'une attribution préférentielle et ne fait que révéler l'intention de M. Z... A... de faire l'acquisition à bas prix de l'exploitation viticole laquelle est grevée d'un bail rural. Il est observé par la cour que ces intimés demandent uniquement le rejet de la demande de M. Z... A... sans s'expliquer plus avant sur les conséquences de voir ordonner la licitation de la propriété viticole. M. Z... A... et Mme V... N... veuve A... (à titre subsidiaire) demandent à la cour d'ordonner la mise aux enchères à la barre du tribunal de grande instance de Libourne de la propriété viticole, à l'exception de l'immeuble servant à l'habitation de Mme N... veuve A.... Il résulte du rapport d'expertise que la maison d'habitation occupée par Mme veuve A... est enchâssée au sein des bâtiments agricoles, ce qui n'est contesté par aucune des parties. Dès lors, il n'est pas concevable de limiter l'étendue de la licitation de la propriété viticole aux bâtiments d'exploitation attenants, en nature de cuvier, chai, cellier, remise, hangar, atelier et garage, et diverses parcelles en nature de vigne, pré, taillis et sol, à l'exception de l'immeuble servant à l'habitation de Mme N... veuve A.... Nonobstant la vente de l'ensemble de la propriété agricole, Mme V... N... veuve A..., pourra se maintenir dans son logement sa vie durant ou le louer dans la mesure où par acte du 23 mai 2008, reçu par maître Larbodie, notaire à Gensac, elle a opté pour la quotité d'un quart en toute propriété et de trois quarts en usufruit de la succession de son époux. La mise à prix de la propriété sera fixée en tenant compte par conséquent des éléments suivants : - Mme V... N... veuve A..., dispose d'un usufruit sur les 3/4 de la propriété. Elle est âgée de 87 ans. La valeur de cet usufruit est donc évaluée à 20 (Yo de la pleine propriété du bien. - un bail rural a été consenti à la SCEA du [...] le 25 novembre 1983 sur les bâtiments agricoles et diverses parcelles en nature de vignes, prés, taillis, aisine et sol dépendant de la propriété agricole indivise.