Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.496 du 11/05/2016,  partie 5


Au surplus il ressort des plannings qu'elle ne travaillait pas deux jours toutes les fins de semaines.Ainsi au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a ta conviction au sens du texte précité que Madame [A] a bien effectué des heures complémentaires mais dans une proportion moindre que celles réclamées et dans la limite de la somme de 8 900 euros, outre 890 euros de congés payés y afférents.- Sur les heures complémentaires pour distribution de tracts : Madame [A] rapporte la preuve par les 17 témoignages de commerçants installés dans 11 villes ou bourgs différents situés en Indre et Loire et dans la Vienne qu'elle déposait chez eux chaque semaine, puis une fois par mois à compter du mois de juin 2008 des affiches et publicités pour la discothèque le "Stardust".Il est établi par les témoignages des anciens salariés et notamment de Messieurs [LR], [R], [H] et de Mesdames [J], [FD] et [AV] que Madame [A] emportait le dimanche matin les cartons contenant les affiches et entrées à distribuer chez les commerçants.Mesdames [Q] et [I] attestent qu'elles effectuaient également comme Madame [A] une tournée publicitaire chez les commerçants d'une distance d'environ 250 kilomètres pour laquelle elles étaient rémunérées en espèce 80 euros par la société D.S.P.R..Il résulte de ces éléments la preuve suffisante que Madame [A] a bien effectué un travail de distribution d'affiches pour le compte de la société D.S.P.R. et à sa demande, puisque l'employeur fournissait tes cartons d'affiches et d'entrées gratuites et rémunérait ce travail en numéraire.Toutefois, le nombre d'heures comptabilisé par Madame [A] est manifestement excessif au regard du travail effectué et des distances parcourues. Ainsi au vu des éléments produits, la cour a la conviction que Mme [A] a effectué des heures complémentaires au titre de la distribution des publicités à concurrence de 10 400 euros, outre 1 040 euros au titre des congés payés y afférents » ;
 
 1°/ ALORS, TOUT D'ABORD, QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail de Mme [A] n'était pas conforme aux dispositions précitées, a estimé que les plannings mensuels produits aux débats par la société DSPR, comprenant le nom des salariés et les jours travaillés ainsi que les horaires de travail, établissaient que la salariée était informée des jours durant lesquels elle devait travailler et selon quel horaire ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si la salariée avait eu effectivement connaissance à l'avance desdits plannings, et de surcroît dans un délai suffisant pour lui permettre de prévoir à quel rythme elle devait travailler, ce que la salariée contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
 
 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE la cour d'appel a expressément constaté que les plannings produits aux débats par la société DSPR ne correspondaient pas aux horaires de travail réellement effectués par la salariée qui avait régulièrement travaillé au-delà des horaires et en dehors des jours mentionnés par lesdits plannings ; qu'en affirmant cependant, sur la seule foi de ces documents, que Mme [A] pouvait prévoir à quel rythme elle devait travailler, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du Code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;