Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.757 du 19/09/2019,  partie 5


que la Société Ixblue a énoncé dans ses conclusions d'appel que, en vertu des articles L. 611-7 du code de commerce et 1244-1 du code civil, par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Marseille du 21 janvier 2010, confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 décembre 2010, il a été ordonné un report de la créance due par la Société H2X à l'égard de l'URSSAF PACA pour la période de janvier 2010 à janvier 2012 et il a été décidé par le tribunal de commerce que « les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à taux réduit conformément aux dispositions de l'article 1244-2 du code civil » ; que la Société Ixblue a donc soutenu à titre subsidiaire qu'il convenait de limiter le montant des majorations de retard sur ces sommes au taux de l'intérêt légal, soit « 2010 = 0.65% par an, 2011 = 0.38% par an, 2012 = 0.71% par an, 2013 = 0.04% par an, 2014 = 0.04% par an » ; qu'en écartant ce moyen tendant à faire rectifier le montant des sommes dues par application d'un taux réduit, la cour d'appel a violé les articles R. 243-18 du code de la sécurité sociale, L. 611-7 du code de commerce et 1244-1 et 1244-2 du code civil (dans leur rédaction applicable antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016) en leur rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (PLUS SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la contestation par la Société Ixblue du montant des majorations de retard restant dues tel que fixé par la commission de recours amiable à 107.942 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le 24 juillet 2013, la SAS H2X a demandé à l'URSSAF la remise gracieuse des majorations de retard afférentes à des cotisations sociales de l'année 2009, soit 188375 euros. Sa demande a été transmise à la commission de recours amiable de l'URSSAF. Par décision du 13 novembre 2013, notifiée le 20 décembre 2013 et reçue le 9 janvier 2014, la commission a estimé le montant des majorations de retard à 185674 euros, a accordé une remise des majorations de retard initiales soit 48110 euros et a mentionné un reste à payer de 107942 euros, (soit un montant global ramené à 160962 euros). Par requête du 18 février 2014, la société H2X a contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, en faisant valoir la précarité de sa situation financière en raison des nombreuses dettes accumulées entre 2009 et 2013. L'acte de saisine du tribunal concluait à la remise gracieuse de la totalité des majorations de retard, soit « près de 108000 euros », (pièce 10), ce qui correspond au montant fixé par la commission. En cours d'instance, soit le 1er septembre 2016, la société H2X a été absorbée par son associée unique, la SAS Ixblue. Dans le dernier état de ses demandes présentées devant le tribunal, la requérante sollicitait, à titre principal, l'annulation des majorations de retard complémentaires avec restitution du trop-perçu de 81800 euros, subsidiairement, l'application d'un taux réduit, encore plus subsidiairement, un nouveau calcul des majorations de retard, et, en dernier lieu, la remise des majorations de retard complémentaires. Le tribunal n'a examiné que les deux demandes d'annulation et de remise des majorations de retard et a rejeté le recours globalement. A-) Concernant la demande d'annulation des majorations de retard, l'appelante se prévaut de la décision de reporter la dette à deux ans en faisant valoir que ce report (accordé après apport en compte courant par son actionnaire, la société « ixCore »), avait « gelé » le cours des majorations de retard, que seul un taux réduit devait être appliqué et qu'en outre l'URSSAF avait commis des erreurs de calcul. L'URSSAF n'a conclu que sur l'irrecevabilité de l'appel et ne s'est pas prononcée sur le fond du litige. L'appelante a demandé à la Cour de statuer sans renvoyer l'affaire. La Cour constate qu'à la date de la saisine de la commission de recours amiable, soit le 24 juillet 2013, la société H2X connaissait l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 9 décembre 2010 qui avait confirmé les décisions des juridictions commerciales reportant à deux ans (soit jusqu'en 2012) la créance de l'URSSAF, du Trésor public et de Pôle Emploi. Courant 2011, elle avait déjà demandé à l'URSSAF une remise gracieuse des majorations de retard totales et l'URSSAF lui avait accordé un échéancier de 18 mois, fin 2011, pour une dette incluant une partie de l'année 2009. Cette demande valait déjà reconnaissance partielle de la dette pour 2009. Par ailleurs, la demande de remise des majorations de retard totales pour 2009, dès la saisine de la commission de recours amiable en juillet 2013, puis du tribunal en février 2014, vaut reconnaissance de la dette pour la totalité de l'année 2009 sur laquelle la commission avait préalablement statué en fixant le solde de sa dette à 107942 euros, seule décision applicable.