Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.571 du 20/01/2021,  partie 4



 ) que, sur les 22 packs dont la vente a été bloquée, la société E4V Production avait demandé à ce que des investigations complémentaires soient réalisées afin de déterminer si des packs batteries revendiqués étaient toujours en possession de la société Mia Electric ; qu'informés de l'action en revendication dès le 26 février 2014, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire auraient dû faire diligence pour préserver les droits de la société E4V Production ; que lors de l'organisation de la vente aux enchères publiques le 25 septembre 2014 et la visite sur place la veille de la société E4V Production il a été découvert que 22 véhicules contenant des solutions double-pack allaient être cédées et ce, à un prix inférieur à la valeur des batteries ; que si la société E4V Production n'était pas intervenue auprès du commissaire-priseur pour obtenir le retrait de la vente de ces 22 véhicules, celle-ci se serait déroulée en fraude de ses droits de propriété ; que finalement, Me A... G... a reconnu que les 22 solutions double-pack installées sur les véhicules étaient bien présentes sur le site ; que ces véhicules sont restés pendant près de deux ans sans être utilisés ; que Me A... G... a, semble-t-il, mandaté un technicien chargé de faire rouler les véhicules mais cette intervention a été tardive et la dégradation des packs batteries revendiqués depuis tout ce temps est certaine ; que la SAS E4V Production dit qu'en sa qualité de liquidateur, il incombait à Me A... G... de prendre à ses frais des mesures conservatoires pour garantir l'exercice effectif du droit à revendication (Com., 13 janvier 2015, n° 13-11550) ; que la SAS E4V Production dit que les packs batteries ne pourront donc plus être restitués dans leur état primitif (ils ont perdu toute valeur marchande) ; que s'ils sont restitués en nature, leur détérioration devra être indemnisée par Me A... G... qui en avait la garde ; que ces packs batteries n'ont aujourd'hui de valeur que pour autant qu'ils restent intégrés dans le véhicule (valeur d'utilité) ; qu'afin d'éviter une telle indemnisation dans le cadre d'une action en responsabilité professionnelle à l'encontre de Me A... G..., la SAS E4V Production a proposé que ces véhicules soient vendus, soit à des tiers pour un prix unitaire minimum égal à la valeur d'une solution double-pack revendiquée composée de 2 packs batteries (soit 6 996,60 € TTC par véhicule), soit à la société E4V Production (par compensation alors avec sa créance de revendication, soit 153 925,20 € pour 22 véhicules) ; que le tribunal considère que la réserve de propriété a été à juste titre formulée par la SAS E4V Production, mais il ne retiendra pas la proposition de vente à moitié prix pour ces batteries et conclura à la restitution de ces batteries à la SAS E4V Production à charge pour elle d'en assurer le démontage et le transport ; que, sur les sommes revendiquées, le tribunal retiendra les conclusions de l'expert M. U... Q... qui a pu retracer le paiement de 8 packs de batteries qui ont fait l'objet de facturations et qui ont été suivis de règlements pour un montant de 50 390,30 € HT et le tribunal rejettera les 7 autres packs de batteries pour lesquels l'expert n'a pas trouvé de preuve de règlement pour un montant de 19 529,58 € ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que selon les statuts de la société E4V Production (n° de RCS 530 634 849), juridiquement distincte de la société E4V (n° de RCS 505 371 252), cette société a pour dénomination sociale « E4 V Production » et pour noms commerciaux « E4V et E4V Production » ; que, dès lors, en affirmant, pour estimer que la clause de réserve de propriété contenue dans les conditions générales de vente de E4V mentionnées au dos des factures de la société E4V Production est opposable à la société Mia Electric, qu'il ressort des documents versés aux débats que la société E4V Production fait état indistinctement de l'une ou de l'autre des dénominations « E4V » et « E4V Production », la cour d'appel, qui a confondu dénomination sociale et nom commercial, a dénaturé les termes clairs et précis des documents de la cause et violé le principe précité ;
 
 2°) ALORS QU'une clause de réserve de propriété ne peut bénéficier qu'au vendeur désigné par elle ; qu'en l'espèce, les sociétés E4V Production et la société E4V sont deux personnes morales distinctes avec des dénominations sociales différentes et des numéros de RCS différents ; qu'en affirmant, pour retenir l'existence d'une clause de réserve de propriété dans les rapports entre les sociétés Mia Electric et E4V Production, qu'en tout état de cause les conditions générales de vente d'E4V, contenant une clause de réserve de propriété au bénéfice de cette société, s'appliquaient aux conditions de vente de E4V Production qui les mentionnaient au dos de ses factures, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2367 du code civil et L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce ;