Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.136 du 14/02/2019,  partie 4


La société ne peut pas valablement soutenir qu'en toutes hypothèses, les évaluations de l'avantage en nature établies par l'URSSAF, telles que résultant des annexes, seraient totalement fantaisistes alors que les éléments figurant dans lesdites annexes ont été réalisés à partir des données fournies par l'entreprise ; ce moyen sera donc rejeté ; En conséquence, il y aura lieu de valider le chef de redressement n° 1 et de confirmer la décision de la CRA à ce titre » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la circulaire ministérielle n° 2003/07 du 7 janvier 2003 à caractère réglementaire exclut la qualification d'avantage en nature lorsque les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les biens produits par l'employeur n'excèdent pas 30 % du prix de vente public normal ; que le prix de vente d'un contrat d'assurance, en ce qu'il dépend de paramètres individuels propres à chaque individu, ne peut être déterminé selon un prix de vente public, lequel n'existe pas, mais en fonction de la moyenne des primes pratiquées pour un type de contrat d'assurance ; qu'au cas présent, la société GENERALI VIE faisait valoir que le calcul de la réduction tarifaire accordée à ses salariés pour le bénéfice de certains contrats d'assurance devait être réalisé à l'aide d'une moyenne ; qu'en refusant d'appliquer cette méthode au motif erroné qu'elle n'était pas conforme à la réglementation en vigueur, cependant qu'elle était la seule praticable s'agissant des tarifs préférentiels de contrats d'assurance, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la circulaire ministérielle n° 2003/07 du 7 janvier 2003 à caractère réglementaire exclut la qualification d'avantage en nature lorsque les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les biens produits par l'employeur n'excèdent pas 30 % du prix de vente public normal ; que le prix de vente d'un contrat d'assurance, en ce qu'il dépend de paramètres individuels propres à chaque individu, ne peut être déterminé selon un prix de vente public mais en fonction d'une moyenne des primes pratiquées pour un type de contrat d'assurance ; que la société GENERALI VIE exposait que, pour calculer le prix de vente public normal du contrat d'assurance, l'URSSAF, qui n'était pas en mesure de calculer un prix de vente public normal, avait été amenée à créer un tarif client artificiel à partir de la prime payée par le salarié ; qu'il en résultait que l'URSSAF n'avait pas comparé le tarif payé par les salariés au prix de vente public normal conformément à la circulaire ministérielle n° 2003/07 du 7 janvier 2003 ; qu'en validant néanmoins le redressement opéré par l'URSSAF aux motifs que la société GENERALI VIE admettait elle-même qu'il n'existait pas un prix de vente public normal (arrêt p. 5), la cour d'appel a validé un redressement n'étant pas opéré selon les conditions et tarifs les plus bas pratiqués par la compagnie d'assurance pour ses clients, en violation des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en se bornant à retenir qu' « il ressort de ces constatations de l'inspecteur de recouvrement que, même si l'accord collectif du 4 juillet 2000 a cessé de produire effet le 31 décembre 2004, les pourcentages de réduction accordées aux salariés étaient identiques pour la période vérifiée » (arrêt p. 4), sans vérifier elle-même quelle était la réduction tarifaire pratiquée par la société GENERALI VIE et si cette réduction tarifaire était 30 % supérieure aux conditions et tarifs les plus bas pratiqués par la compagnie d'assurance pour ses clients et par rapport aux prix affichés au cours de l'année, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement n°9 de la lettre d'observations du 6 septembre 2007 (remise des « Lions d'or »), d'AVOIR confirmé la décision de la Commission de recours amiable en date du 22 décembre 2008, et d'AVOIR débouté la société exposante de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « sur le chef de redressement n° 9 : Lions d'or La société fait valoir que la remise des « Lions d'or » aux salariés à l'occasion des anniversaires de leur 25, 30, 35 et 40e année d'ancienneté serait prévue par l'accord collectif conclu au sein de l'entreprise le 2 juin 2004 et ne, constituerait pas une gratification, c'est à dire un avantage pécuniaire ou en nature attribué au salarié ; que le « Lion d'Or » serait en réalité un pins ou un pendentif estampillé du logo « Lion » qui symbolise le groupe GENERALI, qui serait un matériel publicitaire sans valeur marchande, de telle sorte que le salarié ne pourrait en tirer aucun profit ; que sa valeur ne pourrait donc être considérée comme un élément de rémunération ; que dans ces conditions, le redressement de ce chef devrait être annulé ;