décision 17-26.551 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Dulac, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société des Francs Mûriers, société à responsabilité limitée,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Le Némo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme Sophie X..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Le Némo,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Dulac, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Némo et de Mme X..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Dulac aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Dulac et la condamne à payer à la société Le Némo et à Mme X..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Dulac
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la SCI des Francs Mûriers de sa demande en remboursement des surprimes d'assurance portant sur une période non prescrite et en ses autres chefs non expressément infirmés puis, statuant à nouveau, d'avoir débouté la société Dulac de sa demande au titre du remboursement des surprimes d'assurance pour les périodes non prescrites sur lesquelles le jugement n'avait pas statué et débouté la société Dulac de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
 
 Aux motifs propres que la clause « assurances » stipulée au bail reçu le 11 février 1994 et qui n'a pas été modifiée par l'avenant ayant élargi la destination contractuelle à l'activité de discothèque est ainsi libellée : Il devra faire assurer et tenir constamment assurés contre l'incendie, les explosions, la foudre, pendant le cours du bail, à une compagnie solvable, le mobilier, le matériel et éventuellement les marchandises, et existants dans les lieux loués, ainsi que les risques locatifs, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les bris et tous autres risques. Il devra justifier de ces assurances et de l'acquit des primes et cotisations à toute réquisition du bailleur. Il supportera également ou remboursera toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au bailleur ; que cette obligation d'assurance couvre l'activité professionnelle de la société Le Nemo y compris celle de discothèque depuis l'ajout de cette activité par l'avenant du 20 mars 1997 à la destination contractuelle ; qu'il s'agit donc d'une assurance dite de responsabilité destinée à couvrir les dommages causés à des tiers au contrat d'assurance, dans le cadre de l'exercice de son activité ; que la réclamation de la société Dulac au titre du remboursement des surprimes ne concerne évidemment pas l'assurance de responsabilité professionnelle souscrite par la société Le Nemo et dont il est tenu d'acquitter directement les primes, n'étant plus contesté par ailleurs que la société Le Nemo a souscrit une assurance couvrant son activité de discothèque mais l'assurance aux biens souscrite par la société Dulac visant à l'indemniser en cas de dommages causés à l'immeuble dont il est propriétaire ; qu'il résulte des stipulations de la clause ci-dessus rappelée que le bail ne fait pas obligation au preneur de rembourser au bailleur le montant des primes d'assurance dont ce dernier s'acquitte pour garantir l'immeuble dont il est propriétaire, mais uniquement des surprimes qui peuvent lui être réclamées par son propre assureur à raison de l'activité du preneur et en l'espèce de l'activité discothèque, s'agissant de la seule parmi celles autorisées qui soit litigieuse ;