Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-12.746 du 12/09/2018,  partie 2



 3°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé en application d'un plan de cession, d'un salarié dès lors que les possibilités de reclassement n'ont pas toutes été envisagées ; que, sauf fraude, la date d'appréciation de ces possibilités de reclassement est celle du licenciement ; qu'en ne vérifiant pas, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'offre d'emploi, puis le recrutement sur un poste de contrôleur de gestion en contrat de mission, et enfin le recrutement d'une autre salariée sur ce même poste en contrat à durée indéterminée ne révélaient pas l'existence d'une fraude destinée à faire obstacle au reclassement de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ne sont pas applicables à la proposition de modification du contrat de travail faite au salarié dans le cadre de l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en vue d'éviter le licenciement résultant de la suppression d'un emploi ;
 
 Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que le poste de responsable de gestion de l'établissement de Montauban, occupé par le salarié, faisait partie des catégories professionnelles pour lesquelles le licenciement pour motif économique était autorisé dans le cadre du plan de cession arrêté par le tribunal de commerce et fait ressortir que la modification du contrat de travail avait été proposée en exécution de l'obligation de reclassement, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que, sous le couvert du grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; qu'il n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande que soit fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Anovo la somme de 85 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE par applications cumulées des dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4-1 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient. Le reclassement doit s'effectuer sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut et sous réserve de l'accord du salarié, le reclassement peut s'effectuer sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement doivent être écrites et précises ; que la charge de la preuve de l'impossibilité de proposer un reclassement au salarié pèse sur l'employeur qui doit justifier de recherches actives, sérieuses, loyales effectuées en vue de reclasser le salarié ; que aux termes des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur et mentionner la priorité de réembauchage ainsi que ses conditions de mise en oeuvre ; que les énonciations de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; * sur la cause réelle et sérieuse de licenciement : que la lettre de licenciement en date du 14 décembre 2011, fait référence notamment au jugement du tribunal de commerce de Beauvais en date du 28 octobre 2011, ayant arrêté le plan de cession et autorisé le licenciement du personnel non-repris dans le cadre de la cession, et précise que le jugement du 6 décembre 2011 a prononcé la liquidation judiciaire de la société Anovo ;