Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.116 du 24/03/2021,  partie 4


qu'en décidant au contraire que « le juge de première instance ne pouvait en conséquence retenir, faute de tout lien de subordination entre M. Q... et la SAS Patheon, l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et d'un marchandage », la cour d'appel a violé les articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les infractions de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont constituées, indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est constatée une opération de fourniture de main-d'oeuvre, à but lucratif, sans transmission d'un savoir-faire ou mise en oeuvre d'une technicité propre à l'entreprise prêteuse, ayant pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elles concernent ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que, pour dire ces deux infractions non constituées, la cour d'appel a retenu - après avoir relevé par ailleurs que l'entreprise prêteuse fournissait aux salariés mis à disposition de la société Patheon l'uniforme de travail - que « l'intervention de M. Q... sur le site de la SAS Patheon s'inscrit sur dans le cadre d'un contrat de prestation de services du 31 juillet 2010 par lequel la société Néo Security s'est engagée à assurer une prestation de gardiennage au profit de la SAS Patheon » et qu'« une telle mission ne ressort pas du domaine de compétence de la SAS Patheon qui a pour activité la fabrication et le conditionnement de produits pharmaceutiques » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés de l'activité respective des entreprises prêteuse et utilisatrice, sans constater que l'opération de fourniture de main d'oeuvre était dépourvue de but lucratif, ni caractériser concrètement en quoi les salariés mis à disposition, dont M. Q..., disposaient d'une technicité ou d'un savoir-faire particulier, ni préciser en quoi la technicité ou le savoir-faire spécifique apporté par le personnel prêté était distinct de celui des salariés de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS QU'une opération de fourniture de main-d'oeuvre peut tout à la fois caractériser le prêt illicite de main d'oeuvre et le marchandage ; qu'en relevant dès lors, de manière inopérante, que « le juge de première instance ne pouvait en conséquence retenir   l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et d'un marchandage dont les éléments constitutifs sont par ailleurs différents », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail.