Cour d'appel de Paris,  décision 12-81.199 du 16/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Abdelmajid X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 17 janvier 2012, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2012 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 Avocat général : M. Bonnet ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 134, 175, 179 et 385 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les exceptions de nullité soulevées par M. X... et a rejeté ses conclusions ;
 " aux motifs propres que la cour rappelle que, de jurisprudence constante « il se déduit de l'article 134 du code de procédure pénale qu'une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code ; qu'il s'ensuit que si elle est arrêtée après que le juge d'instruction l'ait renvoyée devant le tribunal, elle ne peut se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de l'article 385 dudit code pour exciper devant cette juridiction d'une quelconque nullité d'actes de l'information, l'ordonnance de renvoi ayant comme le prévoit l'article 179 du même code purgé, s'il en existait, les vices de la procédure » ; que la cour constate que M. X... a été identifié début 2009 par la découverte de son ADN à l'intérieur d'un gant retrouvé sur le toit du véhicule Peugeot Partner remisé dans un box où se trouvait de la drogue ; qu'elle relève, comme le tribunal, que les enquêteurs ont immédiatement cherché à le localiser en interrogeant les services fiscaux, FICOBA et le fichier national des permis de conduire et qu'il est apparu que la seule adresse donnée par le prévenu était celle de ses parents soit ...à Mantes-la-Jolie ; qu'elle constate qu'un transport à cette adresse le 7 août 2009 n'a pas permis de le retrouver pas plus que la perquisition effectuée le 5 mars 2010 au cours de laquelle le frère du prévenu M. Fouad X... a déclaré que son frère avait quitté le domicile depuis deux ans ; qu'elle relève aussi que le père du prévenu, M. Ali X... a indiqué n'avoir pas de nouvelles de son fils depuis deux ans mais qu'il lui ferait savoir qu'il était recherché s'il le voyait ; qu'un autre frère, M. Lachen X..., a répondu de manière similaire ; que la cour constate que lors de son interpellation le 14 février 2011, suite au mandat d'arrêt délivré à son encontre, M. Abdelmajid X... a donné l'adresse de ses parents comme adresse personnelle ; que la cour considère qu'il résulte des éléments qui précèdent que le prévenu ne pouvait ignorer qu'il était recherché et qu'il s'est mis volontairement en fuite afin de se soustraire à la justice ; qu'elle constate, dès lors, qu'étant en fuite le prévenu n'est pas recevable à soulever les nullités de la procédure d'instruction ;
 " aux motifs adoptés que l'article 134, alinéa 3, du code de procédure pénale précise que « si la personne ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat ; la personne est alors considérée comme mise en examen par l'application de l'article 176 » ; qu'il est de jurisprudence constante « qu'il se déduit de l'article 134 du code de procédure pénale qu'une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code ; il s'ensuit que si elle est arrêtée après que le juge d'instruction l'ait renvoyée devant le tribunal correctionnel, elle ne peut se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de l'article 385 dudit code pour exciper devant cette juridiction d'une quelconque nullité d'actes de l'information, l'ordonnance de renvoi ayant comme le prévoit l'article 179 du même code, purgé, s'il en existait, les vices de la procédure » (cour de cassation-chambre criminelle du 3 avril 2007) ; en l'espèce, M. X... a été identifié début 2009 grâce à la découverte de son ADN sur un gant retrouvé sur un véhicule Peugeot Partner dans lequel se trouvait de la résine de cannabis, dans un box ; que les enquêteurs ont immédiatement cherché à le localiser ;