Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.001 du 16/10/2019,  partie 6


qu'en considérant que la fiche individuelle de suivi des heures produite par le salarié aurait été « validée par la Mairie » comme portant la signature et le cachet de la mairie, sans répondre aux conclusions de la commune de Salins-les-Bains faisant valoir, avec offre de preuve, que ce document n'avait jamais été établi et validé par la commune de Salins-les-Bains dès lors que le tampon de la ville et la signature pour ordre du maire démontraient uniquement qu'il s'agissait d'une copie certifiée conforme, par un agent communal, au document original remis par le salarié (cf. ses conclusions d'appel, p. 17, in fine et p. 18 § 1), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en considérant que le salarié démontrait la réalité de ses heures complémentaires par l'attestation du maire, datée du 11 octobre 2014, indiquant qu'il avait réalisé à cette date 946, 50 heures supplémentaires, sans répondre aux conclusions de la commune de Salins-les-Bains expliquant que le maire n'avait établi cette attestation que pour préserver les droits futurs de M. H... au cas où son élection serait invalidée par le Conseil d'Etat, et que le volume d'heures indiqué était totalement insusceptible d'être réalisé dans une petite commune de 2.800 habitants, sauf à considérer que M. H... passait sa vie à la mairie et travaillait plus que le maire lui-même (cf. ses conclusions d'appel, p. 19 et 20), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6° - ALORS QU'aux termes de l'article L. 5134-26 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé ; que lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire ; que cette variation est sans incidence sur la calcul de la rémunération due au salarié ; qu'en jugeant ces dispositions inapplicables faute de preuve que la durée du travail avait été répartie sur la période selon un programme prévisionnel, la cour d'appel qui a ajouté à l'article L. 5134-26 du code du travail une condition qu'il ne prévoit pas, a violé cet article.