Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.703 du 12/05/2021,  partie 3


était nécessairement pour les années 2010 et 2011 et que et les chauffeurs de la société exposaient des frais d&apos;entretien afin de satisfaire à leur obligation conventionnelle de respecter, pour chaque journée de travail, une tenue particulièrement soignée, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et la circulaire susvisée. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Aux termes de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des cotisations litigieuses, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l&apos;entremise d&apos;un tiers à titre de pourboire.
 
 5. Il appartient au cotisant de rapporter la preuve que les dépenses relatives à la fourniture gratuite aux salariés de vêtements de travail et l&apos;indemnité forfaitaire correspondant à l&apos;entretien des vêtements professionnels représentent des frais d&apos;entreprise exclus de l&apos;assiette des cotisations sociales. 
 
 6. L&apos;arrêt constate que l&apos;inspecteur du recouvrement a relevé que la société avait engagé en 2011, seule année redressée à ce titre, une somme de 22 869 euros de frais d&apos;achat de vêtements fournis à ses chauffeurs. L&apos;arrêt ajoute que l&apos;obligation, d&apos;origine conventionnelle de porter un costume sombre et une chemise blanche pour les chauffeurs de la société cotisante découle de leur appartenance non contestée à la catégorie de personnel des chauffeurs « de grande remise », exerçant une activité de transport de personnalités avec chauffeur. 
 
 7. L&apos;arrêt relève d&apos;une part, que la note de service à l&apos;intention des chauffeurs, mentionnant le fait que les vêtements restent la propriété de l&apos;entreprise, ne saurait constituer une preuve suffisante de la propriété des costumes portés par les chauffeurs en 2010 et 2011, alors qu&apos;elle a été signée en 2005, que la photographie versée au dossier par la cotisante d&apos;un portant supportant des costumes sombres sur cintres, sans aucune indication de temps et de lieu, ne peut renseigner de manière fiable sur la propriété des vêtements et que les deux attestations établies en 2014 et 2015, faisant mention de la fourniture de costumes de travail aux chauffeurs de la société avec une étiquette de l&apos;entreprise, ne comportent aucune date sur la période concernée. 
 
 8. L&apos;arrêt relève d&apos;autre part, que l&apos;inspecteur du recouvrement avait constaté le versement d&apos;une indemnité forfaitaire « d&apos;entretien d&apos;habit » à certains salariés sur les années 2010 et 2011, sans que la société cotisante ne soit en mesure de justifier de l&apos;utilisation de cette indemnité conformément à son objet, ce qui excluait de ce fait la qualification de frais professionnels. Il ajoute que l&apos;argumentation de la société selon laquelle l&apos;indemnité versée, de nature conventionnelle, s&apos;imposant à l&apos;employeur qui l&apos;octroie lorsque les salariés effectuent un travail effectif, n&apos;est pas de nature à exclure ces indemnités de l&apos;assiette des cotisations. 
 
 9. De ces constatations et énonciations, relevant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, la cour d&apos;appel a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve et sans encourir les griefs du moyen, que la société ne rapportait pas la preuve qui lui incombait, de sorte que les chefs de redressement contestés étaient justifiés. 
 
 10. Les moyens ne sont, dès lors, pas fondés. 
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 11. La société fait grief à l&apos;arrêt de valider la contrainte portant notamment sur le chef de redressement relatif à l&apos;assiette minimum de cotisations, alors : 
 
 « 1°/ que l&apos;assiette minimum des cotisations sociales doit être calculée sur la base du nombre d&apos;heures de travail effectif ; que les temps d&apos;interruption et de pauses repas, même rémunérés, ne constituent du temps de travail effectif que si les salariés restent à la disposition de l&apos;employeur, se conforment à ses directives et sont empêchés de pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu&apos;en validant en l&apos;espèce la contrainte signifiée par la caisse, qui avait calculé l&apos;assiette minimale des cotisations sociales en retenant l&apos;indemnité d&apos;amplitude horaire de 10 heures, au prétexte que les salariés de l&apos;entreprise devaient rester à la disposition d&apos;une clientèle de luxe, y compris pour la détermination de leurs pauses repas, quand elle constatait elle-même que les bulletins de paie des salariés ne faisait pas référence à du temps de travail effectif, qu&apos;en application de l&apos;accord d&apos;entreprise du 5 mai 2004, l&apos;amplitude journalière de travail des chauffeurs comprenait, outre les temps de conduite, des temps de coupures et de pauses repas et que la distinction entre l&apos;amplitude de 10 heures, comprenant les temps de restauration et les pauses, et le temps de travail effectif n&apos;était pas contestable en raison du caractère particulier de l&apos;