Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.261 du 11/03/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'aux termes des stipulations contractuelles applicables, les réclamations motivées devaient être notifiées au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison, exigence stipulée pour la validité de la réclamation et non pas seulement à des fins probatoires, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 7. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 8. Aux termes de l'article 3.6 des conditions générales de vente, opposables à l'acheteur, «en cas d'avaries, vices apparents, problème sur la composition et la quantité des produits livrés, ou leur non-conformité au bordereau de livraison, la réclamation motivée doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la livraison et avant toute pose, transformation et retouche, si elle a lieu dans ce délai, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des marchandises».
 
 9. Pour examiner les demandes formulées par la société Kalispé au titre des défauts de conformité et des vices apparents, l'arrêt retient que cette formalité ne peut avoir qu'un rôle probatoire et qu'il est permis au client de la société Techniwood d'user de tout autre moyen pour formuler sa réclamation.
 
 10. En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse prévoyait une formalité impérative pour la validité de la notification des réclamations, la cour d'appel qui, en admettant la régularité d'une notification par voie électronique quand la clause exigeait une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a méconnu la loi des parties, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation prononcée sera partielle puisque n'atteignant pas les chefs de dispositif par lesquels l'arrêt, par réformation du jugement, fixe la créance de la société Techniwood au passif de la procédure collective de la société Kalispé à la somme de 92 256,90 euros, rejette la demande de la société Techniwood relative à une créance de 38 360,10 euros et, y ajoutant, rejette la demande de la société Kalispé au paiement de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant le jugement et statuant à nouveau, il dit que la société Kalispé est créancière de la société Techniwood avant compensation d'une somme de 130 617 euros, condamne après compensation la société Techniwood à payer à la société Kalispé la somme de 38 360,10 euros et condamne la société Techniwood aux dépens et en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Kalispé aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par la société Kalispé et la condamne à payer à la société Techniwood la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Techniwood.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la société Kalispé était créancière de la société Techniwood avant compensation d'une somme de 130.617 euros, ET D'AVOIR condamné après compensation des créances connexes la société Techniwood à payer à la société Kalispé la somme de 38.360,10 euros, outre la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE "3. Sur la demande reconventionnelle de la société Kalispé en paiement de la somme de 130.617 euros.