Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.973 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Gespart BTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1 rue M... Prouvé, 57600 Forbach,

contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. M...-W... H..., domicilié [...] , [...],

2°/ à Mme U... C..., épouse A..., domiciliée [...] , venant aux droits de Z... A..., son époux, décédé,

3°/ à la société Les Naurottes, société civile, dont le siège est [...] , [...],

4°/ à la société Nord France Boutonnat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...],

5°/ à la société MJ Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...],

défendeurs à la cassation ;

Mme U... C..., épouse A..., les sociétés Nord France Boutonnat et MJ Holding ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Gespart BTP, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme C..., épouse A..., et des sociétés Nord France Boutonnat et MJ Holding ;

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés au pourvoi principal, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne la société Gespart BTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme U... C..., épouse A..., venant aux droits de M. Z... A..., la société Nord France Boutonnat et la société MJ Holding la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Gespart BTP (demanderesse au pourvoi principal).

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit recevable mais mal fondée la société Gespart BTP en ses demandes et l'en avoir déboutée ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1116 ancien du code civil applicable à l'espèce, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. » ; que la charge de la preuve en incombe à celui qui prétend que son consentement a été vicié, et que sans l'erreur ainsi provoquée il n'aurait pas contracté ; qu'il sera encore rappelé que le représentant d'une personne morale partie à la convention n'est pas tiers à celle-ci ; que ceci posé, d'une part, il est démontré par les pièces versées aux débats et en particulier les documents comptables de la société Gespart BTP elle-même – tels le document intitulé compte-rendu de travaux du 29 avril 2009 du cabinet d'expertise comptable La Fiduciaire de Lorraine établi en vue de l'assemblée générale, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008 publiés au greffe du tribunal de commerce de la société NFB, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales ordinaires et extraordinaires du 29 juin 2009 tenues respectivement à 11 heures 30 et 15 heures – que l'appelante était informée de la situation financière dégradée de la société NFB, dès avant les assemblées générales et la signature de l'acte du 8 octobre 2009 ; que s'agissant, d'autre part, du caractère prétendument excessif des provisions, la société Gespart BTP soutient qu'elles ne sont corroborées par aucune décision de justice ; elle fait valoir qu'il est précisé dans le rapport Ernst & Young que les indications de valeurs dépendent largement de l'issue de litiges en cours et que les informations fournies à ce titre proviennent du management de NFB, et en particulier des comptes annuels non audités de cette dernière ; que cependant, il est indéniable que d'importants contentieux, dont certains demeurent en cours, ont rendu nécessaires les provisions mises en cause ;