Cour d'appel de Versailles,  décision 14-50.052 du 09/09/2015,  partie 2


Jean-Baptiste a été admis par décret du 24 novembre 1950 à la qualité de citoyen de statut civil français qu'en tant que tel il fit l'objet d'une transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état civil européen du cercle d'Abengourou. Attendu qu'avant son admission à la citoyenneté, le sieur X... Jean-Baptiste Kadio avait eu quatre enfants :... X... Georges Joseph né à Bongouanou le vingt trois avril mil neuf cent quarante huit. Que ces quatre enfants firent l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil indigène de leur lieu de naissance. Attendu que l'admission de X... Jean-Baptiste Kadio à la citoyenneté doit s'étendre à ses enfants qui, conformément aux dispositions du décret du 23 juillet 1937 jouissent du statut de leur père, qu'il importe de transcrire ces actes de naissance des quatre enfants désignés sur les registres de l'état civil européen de leur lieu de naissance " ; il en résulte qu'avant même l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire intervenue le 7 août 1960, Jean-Baptiste X..., né à Abengourou en 191 6, père de l'appelant, avait la nationalité française et il en était de même de l'appelant, Georges X... qui bénéficiait de plein droit de cette nationalité par application de l'article 22 du décret du 23 juillet 1937 ainsi que l'a constaté le jugement sus-visé du 29 décembre 1952, lequel en a tiré la conséquence en ordonnant la transcription de son acte de naissance sur le registre d'état civil européen ; devant être considéré lors de l'accession de la Côte d'Ivoire, comme étant français originaire du territoire de la République française tel que constitué au 28 juillet 1960, Jean-Baptiste X... a conservé de plein droit la nationalité française par application de l'article 32 du code civil ; Georges X français par filiation paternelle en application de l'article 17-1 O du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, tel que rendu applicable outre-mer par le décret 53-161 du 24 février 1953 a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de ce pays comme descendant d'un père originaire du territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, en application de l'alinéa 2 de l'article 32 du code civil ; le ministère public oppose que la Côte d'Ivoire ne faisait plus partie du territoire de la République française au 28 juillet 1960 mais l'article 32 du code civil se réfère à l'accession à l'indépendance d'un territoire d'outre-mer, en sorte que c'est à cette date qu'il convient de se placer pour rechercher si l'intéressé avait déjà la nationalité française et peut donc prétendre l'avoir conservée ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris et de dire que Georges X... est français. " 
 
 ALORS QUE, en déduisant de l'admission de M. Jean-Baptiste X... et de ses enfants à la qualité de citoyens français en application du décret du 23 juillet 1937 qu'ils devaient être considérés comme Français originaire et descendants d'originaire du territoire de la République française tel que constitué au 28 juillet 1960, alors que la seule admission à la qualité de citoyen français en vertu du texte susvisé ne saurait conférer la qualité d'originaire et descendant d'originaire du territoire de la République française et ne constituait pas un critère de conservation de plein droit de la nationalité française à l'indépendance de la Côte d'Ivoire, la cour d'appel a violé l'article 32 du code civil.