Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.275 du 27/05/2021,  partie 3


appel a violé les articles 1382, devenu 1240, et 1147, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 3. Ayant constaté que Mme [E] était toujours titulaire de ses titres dont la valeur liquidative est susceptible de variations à la hausse ou à la baisse, l&apos;arrêt en déduit à bon droit que le préjudice invoqué présente un caractère incertain et n&apos;est pas caractérisé.
 
 4. Le moyen, inopérant en ses six premières branches en ce qu&apos;il critique des motifs surabondants, n&apos;est pas fondé pour le surplus.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. et Mme [V] font grief à l&apos;arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors « que si le point de départ du délai de prescription de l&apos;action en réparation du préjudice résultant de l&apos;absence de rentabilité d&apos;un investissement peut être considéré comme courant à compter du jour où les titres concernés ont été revendus, c&apos;est à la condition que la date de cette cession soit certaine ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. et Mme [V] contestaient avoir cédé leurs titres à la société Compagnie Financière du Trocadéro le 10 octobre 2008 ; qu&apos;ils faisaient à cet effet valoir que les actes de cession produits par la société Les Hôtels de Paris n&apos;étaient pas datés, qu&apos;ils ne leur avaient jamais été retournés signés par la société Compagnie Financière du Trocadéro, qu&apos;ils n&apos;avaient fait l&apos;objet d&apos;aucune publication et que le prix de cession qu&apos;ils prévoyaient n&apos;avait jamais été réglé ; qu&apos;en fixant toutefois le point de départ du délai de prescription au 10 octobre 2008, comme correspondant à la date à laquelle Mme [V], avec le consentement de son conjoint, aurait cédé ses deux actions à la société Compagnie Financière du Trocadéro, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour retenir une telle date, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 2224 du code civil :
 
 6. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer. 
 
 7. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l&apos;action exercée par M. et Mme [V], l&apos;arrêt constate qu&apos;ils ont cédé leurs deux actions le 10 octobre 2008 à la société Compagnie Financière du Trocadéro et en déduit qu&apos;ils connaissaient dès cette date l&apos;absence de rentabilité qu&apos;ils dénoncent et pour laquelle ils sollicitent une indemnisation, de sorte qu&apos;en assignant la société Les Hôtel de Paris le 26 novembre 2015, ils ont agi au-delà du délai de cinq années prévu par l&apos;article 2224 du code civil.
 
 8. En se déterminant par de tels motifs, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour retenir comme point de départ du délai de prescription une cession dont M. et Mme [V] contestaient la réalité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare irrecevable comme prescrite l&apos;action exercée par M. et Mme [V], l&apos;arrêt rendu le 25 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Les Hôtels de Paris aux dépens afférents au pourvoi de M. et Mme [V] ;
 
 Condamne Mme [E] aux dépens afférents à son propre pourvoi ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Hôtels de Paris contre M. et Mme [V] et la condamne à leur payer la somme globale de 3 000 euros, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne à payer à la société Les Hôtels de Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme [E] et M. et Mme [V].

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait déclaré irrecevable car prescrite l&apos;action intentée par M. et Mme [V] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « qu&apos;en application de l&apos;