Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.033 du 12/06/2019,  partie 2


Nous avons recherché une solution de reclassement au sein de notre société et malheureusement nous n'avons pu vous offrir aucune proposition de reclassement, tant sur des postes compatibles avec votre qualification que sur des postes de catégories inférieures » ; que la société espace masculin produit ses bilans ainsi que ceux de la société Serphi, autre société dépendant de la société holding holfiga, pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 ainsi qu'une attestation de l'expert-comptable en date du 25 janvier 2015 ; que ces documents qui permettent une comparaison entre les différents exercices, dans toutefois éclairer la cour sur la situation intermédiaire des différentes sociétés au moment du licenciement intervenu en juillet 2013, établissent une baisse des résultats d'exploitation de la société espace masculin, entre 2012 et 2013 mais également une augmentation de 21% du résultat comptable de la holding holfiga ; que la cour relève, en outre, que la société espace masculin ne justifie d'une part ni des difficultés économiques rencontrées expliquant cette baisse sur cinq mois, se contentant de les imputer, de manière particulièrement vague à des travaux réalisés dans la ville de Nantes ou à une conjoncture économique défavorable et, d'autre part, ni de l'incidence sur l'emploi de Mme N... dont le contrat de travail est devenu définitif à une date postérieure au début des difficultés économiques alléguées ; qu'au vu de ce qui précède, la cour considère que la société espace masculin ne justifie pas du caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement de Mme N... et confirme la décision du conseil de prud'hommes de Nantes ; que Mme N... née en 1958 avait une ancienneté de moins d'un an lors de son licenciement ; qu'elle justifie avoir subi une période de chômage en 2015 mais pas de sa situation actuelle ; qu'en considération de ces éléments, compte tenu de l'âge et de l'ancienneté de la salariée, la cour évalue à la somme de 5 645,20 euros la juste réparation du préjudice né de la perte de son emploi, infirmant ainsi le jugement sur le montant des dommages et intérêts alloués pour le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L 1233-3 du code du travail dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques »   ; que la jurisprudence pose le principe selon lequel « une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise » ; que la jurisprudence a confirmé que « la réorganisation de l'entreprise peut constituer une cause économique de licenciement pour autant qu'elle ait pour but la réorganisation de l'entreprise » et que »la réorganisation doit être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe » ; qu'à la lecture des pièces du dossier, il apparaît que le bilan brut d'exploitation est positif en 2014 et que la même année une nouvelle société a été créer ; qu'il y a une holding « espace masculin » que le magasin fait partie d'un groupe de sociétés, un reclassement devait de ce fait être proposé à Mme N... ; que dans les pièces n° 36 de l'employeur, il manque la page 11 mais que la page 13 indique l'intégration fiscale ; que la pièce n° 30 qui est l'attestation de l'expert-comptable de la société du Mans dit que celle-ci est bénéficiaire ; que le conseil constate que le motif économique n'existe pas et qu'un reclassement devait être proposé à Mme N... ; que le conseil dit que le licenciement de Mme N... est un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que le motif économique n'est pas réel » ;
 
 1°) ALORS QUE, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ; que la cour d'appel a relevé que les bilans produits par l'employeur établissaient une baisse des résultats d'exploitation entre 2012 et 2013 ; qu'en se bornant, pour rejeter le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement de Mme N..., à énoncer que la holding Holfiga avait présenté un résultat comptable en augmentation de 21%, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si cette augmentation du résultat comptable de 2013 de la holding ne résultait pas du mécanisme de l'intégration fiscale, la perte comptable subie par la société Espace masculin entraînant pour la première une économie d'impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement économique au regard des critères posés par les articles L. 1233-3 du code du travail ;