Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.048 du 07/07/2021,  partie 3


appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 17 novembre 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Eiffage énergie systèmes - IT Loire-Auvergne aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eiffage énergie systèmes - IT Loire-Auvergne et la condamne à payer à la société Courbon la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Courbon.
 
 La société Courbon fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé la mainlevée de la saisie-contrefaçon opérée du 23 au 27 mai 2019 dans les locaux de la société Eiffage Energie Systèmes et d&apos;avoir, en conséquence, ordonné la restitution par la SELARL Libercier-Franchi, huissiers de justice, dans un délai de 48 heures, à la société Eiffage Energie Systèmes ? IT Auvergne, de l&apos;ensemble des éléments saisis lors des opérations de saisie-contrefaçon diligentées au sein de ses locaux ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon de logiciel est en droit de faire procéder, en tout lieu et par tous huissiers, à une saisie-contrefaçon, sans que soit exigée la production d&apos;éléments de preuve ou d&apos;indices de nature à rendre vraisemblables ou crédibles les soupçons de contrefaçon exposés dans la requête, dès lors que la mesure sollicitée a précisément pour objet de rapporter la preuve de la contrefaçon ; qu&apos;en retenant, pour prononcer la mainlevée de la saisie, qu&apos;il ne serait pas justifié « d&apos;indices suffisants pour rendre vraisemblables ou crédibles les soupçons allégués par la société Courbon de contrefaçon de logiciel et la supposition subséquente de recours à des procédés déloyaux ou fautifs tels que le parasitisme ou la « contrefaçon de savoir-faire » » et que la contestation soulevée par la société Eiffage Energie Auvergne d&apos;une absence d&apos;un minimum d&apos;éléments de preuve d&apos;une contrefaçon serait sérieuse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge saisi d&apos;une demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon doit, comme le juge de la rétractation, se placer au jour où il statue et tenir compte des éléments de preuve produits postérieurement à la requête ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour étayer ses soupçons de contrefaçon, la société Courbon invoquait notamment les déclarations de ses deux anciens salariés, MM. [A] et [V], faites à l&apos;huissier lors des opérations de saisie-contrefaçon ainsi que la première synthèse réalisée sur des mots clefs recherchés et décrits à l&apos;ordonnance ; qu&apos;en refusant de tenir compte de ces éléments, au motif que « le résultat de la mesure ordonnée ne peut établir a posteriori le bien-fondé de la requête », la cour d&apos;appel a violé les articles L. 332-2 et L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QU&apos;en relevant ainsi que « le résultat de la mesure ordonnée ne peut établir a posteriori le bien-fondé de la requête », cependant que la mainlevée de la saisie n&apos;avait pas pour effet d&apos;annuler la partie « descriptive » du procès-verbal de saisie-contrefaçon en sorte qu&apos;elle n&apos;interdisait aucunement à la société Courbon d&apos;utiliser les déclarations de ses anciens salariés reproduites dans ce procès-verbal ainsi que les constatations opérées, lors des opérations de saisie-contrefaçon, par l&apos;expert M. [X] [J] concernant les occurrences des mots clés dans les fichiers de la société Eiffage Energie Systèmes, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 332-2 et L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°) ALORS QUE la contrefaçon de logiciels peut être prouvée par tous moyens, notamment par la production d&apos;extraits de sites internet ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour étayer ses soupçons de contrefaçon, la société Courbon invoquait notamment la copie d&apos;un échange sur le forum Facebook ; qu&apos;en partant du principe que la capture d&apos;écran d&apos;un site internet serait dépourvue de force probante, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en se bornant à affirmer que « la capture d&apos;écran d&apos;un site internet est dépourvue de force probante », la cour d&apos;appel, qui s&apos;est ainsi déterminée par un motif d&apos;ordre général, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.