Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.729 du 29/10/2014,  partie 2




Aux motifs que, «Sur la licéité du contrat d'assurance N° S 205.124 et la garantie 

Considérant qu'au soutien de son appel, la société ENCORE EVENTS prétend que la cause et l'objet du contrat du 7 novembre 2008 sont licites et que si l'ordonnance de référé du 21 avril 2009, l'arrêt de la cour d'appel du 30 avril 2009 et l'arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 ont considéré que l' exposition était contraire aux dispositions de l'article 16-1-1 du Code civil, ce texte, issu de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, ne figurait pas dans le Code civil lors de la conclusion du contrat, tandis que les articles 16 et suivants du même Code ne concernaient alors que les personnes vivantes ; qu'elle ajoute que la Cour de cassation énonce dans son arrêt du 16 septembre 2010 que l'illicéité provient non pas de l'exposition elle-même mais de son caractère commercial, que la police d'assurance n'avait pas vocation à couvrir ;

Considérant que les intimées font valoir que l'objet du contrat d'assurance, portant sur l'exposition sans autorisation de cadavres, dont la Cour de cassation a définitivement retenu qu'elle était illégale, est illicite et immorale de sorte que le contrat est nul ; qu'elle développent qu'avant même l'entrée en vigueur de l'article 16-1-1 du Code civil, le droit positif protégeait le corps humain sur le fondement de l'article 16 de ce Code, y compris après le décès de la personne, la loi du 19 février 2008, d'ordre public et tendant à la protection d'intérêts majeurs, pouvant du reste être considérée comme rétroactive, et que même si l'on devait considérer que l'illicéité du contrat n'est apparue qu'à compter de cette loi, le contrat devrait en tout état de cause être annulé dès lors que c'est en raison de cet objet ou de cette cause immoral(e) ou illicite que les parties se sont engagées ;

Considérant que selon l'article 1128 du Code civil, l'objet des conventions doit être "dans le commerce", c'est à dire licite ; qu'aux termes des articles 1131 et 1133 du même Code, "l'obligation sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet", la cause étant illicite "quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public" ;

Considérant que dans le contrat synallagmatique, l'obligation de chaque contractant trouve sa cause dans l'objet de l'obligation de l'autre ; que l'illicéité ou l'immoralité de l'objet de l'une des obligations emporte celle de la cause de l'obligation corrélative ;

Considérant, en l'espèce, que l'objet de l'obligation de la société ENCORE EVENTS, à savoir le paiement de la prime, avait pour cause l'objet de l'obligation des coassureurs de la garantir, selon les termes et conditions du contrat, de toute perte financière subie par suite notamment de l'annulation, de l'ajournement ou de l'abandon de l'exposition "Our Body/The universe within" objet de l'assurance, survenant indépendamment de sa volonté ;

Or considérant que cette exposition a été définitivement jugée illicite par l'arrêt confirmatif rendu le 16 septembre 2010 par la Cour de cassation, qui a retenu que l'exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaissait l'exigence posée par l'article 16-1-1, alinéa 2, du Code civil ;

Considérant, certes, que l'article 16-1-1 du Code civil, qui énonce en son alinéa 1er que " le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort" et en son alinéa 2 que " les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence", issu de la loi du 19 décembre 2008, n'était pas en vigueur à la date de conclusion du contrat en litige, le 7 novembre 2008 ;

Mais considérant que comme l'a à juste titre jugé le tribunal, ces dispositions nouvelles, d'ordre public, n'ont fait qu'étendre explicitement au cadavre humain la protection de la dignité et du respect dus à l'être humain découlant de l'article 16 du Code civil, étant observé qu'au moment de la formation du contrat, les articles 16-1 et 16-5 prohibaient déjà la patrimonialisation du corps humain et l'article 16-3 l'atteinte à l'intégrité du corps humain, sans distinguer entre le corps des personnes vivantes et celui des morts ;

Qu'ainsi le Conseil d'Etat, dans un arrêt N° 124960 du 2 juillet 1993, a jugé que les principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine ne cessaient pas de s'appliquer avec la mort de celle-ci ;

Considérant que l'utilisation à des fins commerciales de dépouilles et organes de personnes humaines dont il n'a pu être démontré qu'elles y avaient personnellement consenti avant leur décès ou que des personnes autorisées l'avaient fait postérieurement, se heurtaient dès lors aux principes fondamentaux d'ordre public relatifs à la dignité et au respect de l'être humain, qui ne cessent pas avec sa mort et s'attachent donc à son cadavre ;

Considérant qu'il s'ensuit que le contrat d'assurance souscrit pour garantir la tenue de l'exposition organisée par la société ENCORE EVENTS, qui était illicite dès la formation du contrat, est nul pour illicéité de sa cause en vertu de l'article 1131 du Code civil ;