Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.189 du 28/11/2018,  partie 6


En effet, dans le message électronique du 15 juin 2013, Monsieur X... fait remarquer que « au [...] où 5 hectares de grenache ayant reçu solograno+anet et uniquement 500 kg d'engrais, et ce depuis deux ans, sont beaucoup plus résistants que la parcelle de [...] voisine ayant reçu une tonne d'engrais et pas de solorgano, d'où un manque de résistance. Les 22 hectares où solorgano+anet avec uniquement 500 kg d'engrais ne présentent aucun problème ». Enfin, Monsieur X... a constaté que les parcelles les plus touchées étaient celles pour lesquelles les traitements avaient été effectués tôt dans la nuit, avec humidité sur les feuilles très importante, le produit se trouvant certainement dilué. Alors que Monsieur X... a proposé à la Société [...] un programme spécifique pour faire face à la flambée de mildiou, il est établi et non contesté que la Société [...] a fait le choix de changer de mode de traitement et n'a pas appliqué les conseils fournis et les produits proposés gratuitement par la société JB TASSONE. Au final, la Société [...] ne produit aucune pièce permettant de démontrer l'inefficacité ou la défectuosité des produits de la société JB TASSONE. Force est de constater que malgré l'ampleur des pertes, elle n'a fait procéder à aucune expertise amiable et n'a sollicité aucune expertise judiciaire, avec pour mission d'établir la cause de l'ampleur de l'attaque de mildiou sur les parcelles touchées et de caractériser les défauts des produits utilisés. Une simple comparaison avec l'état de vignes indemnes ne permet pas de démontrer les défauts des produits de la société JB TASSONE. En conséquence, la Société [...] est défaillante dans la preuve de l'inefficacité des produits. Elle invoque en second lieu un défaut de conseil de la société JB TASSONE. Elle reproche à la société JB TASSONE de ne pas l'avoir conseillée sur les produits à acheter en fonction de ses besoins. Toutefois, elle ne démontre pas en quoi ces produits n'étaient pas adaptés à ses besoins, s'agissant d'un traitement préventif destiné à renforcer les plantes contre le mildiou, dans un souci de recourir à un traitement alternatif au cuivre, néfaste pour l'environnement. Par ailleurs, concernant le devoir de conseil pour l'utilisation des produits, la Société [...] omet de produire les documents que lui a adressés cette dernière en cours de traitement. Par ailleurs, il a été démontré qu'elle n'avait pas respecté les consignes d'utilisation des produits pour le traitement d'hiver et de printemps et qu'elle avait fait le choix de ne pas suivre les préconisations faites lors de la propagation du mildiou. Elle ne peut donc venir invoquer un défaut de conseil de la part de la société JB TASSONE. En conclusion, la Société [...] est malfondée à venir opposer à la société JB TASSONE une exception d'inexécution. Elle sera condamnée à payer à la société JB TASSONE la somme de 31.929,84 €, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2013, date de réception de la mise en demeure, au titre des factures impayées. Elle sera déboutée de sa demande d'indemnisation formée à l'encontre de la société JB TASSONE en l'absence de démonstration d'une faute de cette dernière et d'un lien de causalité entre les caractéristiques des produits et les pertes subies ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, ni la société [...] ni la société JB Tassone n'invoquaient, dans leurs écritures d'appel, l'article L.255-2, 4°, du code rural et de la pêche maritime qui, dans sa version alors applicable, prévoyait que pouvaient être vendues sans autorisation les matières fertilisantes et les supports de culture obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique ; qu'en relevant d'office ce moyen de droit, pour retenir que la commercialisation des produits « Hortimas » et « Grunor » par la société JB Tassone n'était pas subordonnée à la détention d'une autorisation de mise sur le marché, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE sont des produits phytopharmaceutiques devant faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché et dont la vente est soumise à agrément, les composés de substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes, ou en contenant, destinés notamment à protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou prévenir l'action de ceux-ci ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer, au regard des documents contractuels émanant de la société JB Tassone, que les produits « Hortimas » et « Grunor » répondaient à la norme NFU 42-001, et que ladite société JB Tassone justifiait de la composition générale de ses produits à base d'extraits naturels de végétaux, sans rechercher si, indépendamment de leur désignation contractuelle, ces produits ne répondaient pas aux critères de définition des produits phytopharmaceutiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.254-1 du code rural et de la pêche maritime et 2, 1, du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ;