cour d'appel de Versailles
21e chambre,  décision 16-19.520 du 15/06/2017,  partie 5


que le service de cette allocation devait donc être rétabli à partir du premier jour du mois suivant, soit dès le 1er avril ; de sorte qu'en décidant que l'allocation adulte handicapé était due seulement à partir du 26 juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 821-1, L. 821-5 et R. 552-2-I du code de la sécurité sociale.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR dit que l'allocataire rapportait la preuve de sa résidence en France depuis mars 2013 et d'AVOIR ordonné à l'exposante de rétablir l'allocation adulte handicapé au profit de l'allocataire à compter du 6 juillet 2013, conformément à la décision du 26 juillet 2013 de la CDAPH des Hauts-de-Seine.
 
 AUX MOTIFS QUE : « Toutefois, Mme X... a obtenu une décision de renouvellement de ses droits le 26 juillet 2013 pour une durée de cinq ans, par la CDAPH qui indique expressément que le versement de l'allocation est soumis à la vérification par la CAF du respect des autres conditions légales, dont la condition de résidence en France. Il convient de relever que la caisse n'a procédé à aucune enquête sur la situation de Mme X... après cette décision. Celle-ci produit ses relevés de compte bancaires qui révèlent des retraits mensuels opérés à Paris ou à Neuilly depuis mars 2013 et sur l'année 2014, ce qui démontre l'utilisation des ressources en France pour subvenir à ses besoins. En outre, la CPAM a rétabli Mme X... dans ses droits, laquelle effectue au moins une fois par mois, des achats de médicaments et des actes médicaux. Malgré la saisine le 30 septembre 2013 de la commission de recours amiable, qui n'a pas statué sur la contestation, la CAF n'a pas procédé à un nouvel examen de la situation de Mme X.... Compte tenu de ces éléments, il convient de décider que la CAF devait reprendre le versement de l'allocation adulte handicapée à compter du 26 juillet 2013. »
 
 1. ALORS QUE selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé suppose que le bénéficiaire réside de façon permanente et effective en France ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider que l'exposante devait reprendre le versement de l'allocation adulte handicapé à compter du 26 juillet 2013, a relevé que Mme X... produisait des relevés de compte bancaires révélant des retraits mensuels opérés à Paris ou à Neuilly depuis mars 2013 et sur l'année 2014, ce qui démontrait l'utilisation de ressources en France pour subvenir à ses besoins (arrêt attaqué, p. 4, dernier §) ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser une résidence permanente et effective en France, et en relevant de manière inopérante que les droits de Mme X... avaient été renouvelés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et que la CPAM l'avait rétabli dans ses droits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte précité.

2. ALORS, au demeurant, QUE les juges ne peuvent méconnaître l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions respectives des parties ; la cour d'appel a relevé que Mme X... avait été rétablie dans ses droits par la CPAM, ce qui ne ressortait nullement des écritures d'appel, reprises à l'audience, de l'allocataire ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3. ALORS QU'en vertu de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, la non-présentation par le demandeur des pièces justificatives entraîne la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour ordonner la reprise du paiement de l'allocation, a relevé que l'exposante n'avait diligenté aucune enquête et qu'elle n'avait pas réexaminé la situation de l'intéressée depuis que ses droits avaient été renouvelés, le 26 juillet 2013 ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'allocataire avait produit les pièces justificatives demandées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte précité (arrêt attaqué, p. 4, avant-dernier § ; p. 5, § 2).