Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.986 du 17/03/2016,  partie 4


qu'il convient par ailleurs d'observer qu'à l'issue du moratoire, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a notifié aux débiteurs trois courriers en date des 3, 10 et 17 avril 2008 pour les inviter à régulariser les échéances impayées au titre des trois prêts litigieux ; qu'il découle de ce qui précède que les trois courriers précités caractérisent les premiers incidents de paiement de sorte que l'assignation en paiement délivrée le 31 janvier 2011 l'a été tardivement et que l'action est prescrite ; que la demande de la BANQUE POPULAIRE DU NORD est donc irrecevable ; que la demande formée par la CASDEN intervenante volontaire est également irrecevable dès lors qu'elle détient ses droits de la BANQUE POPULAIRE DU NORD dont la créance est prescrite » ;
 
 ALORS premièrement QUE l'arrêt attaqué a retenu que la saisine de la commission de surendettement par Monsieur [Q] le 27 mars 2008 valait reconnaissance des créances de la BANQUE POPULAIRE DU NORD, tout en relevant que cette saisine a été déclarée recevable par la commission de surendettement le 8 avril 2008 et que par ordonnance du 15 décembre 2009 le juge de l'exécution a constaté que Monsieur [Q] a renoncé au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement ; qu'il en résultait que la prescription de l'action en paiement de la BANQUE POPULAIRE DU NORD et de la CASDEN BANQUE POPULAIRE avait été interrompue le 27 mars 2008 et que cette interruption avait produit son effet jusqu'au 15 décembre 2009, de sorte que l'action des exposantes n'était pas prescrite lorsqu'elle a été engagée le 31 janvier 2011 ; qu'en décidant le contraire, aux motifs propres et adoptés que la saisine de la commission de surendettement n'émanait pas du créancier mais du débiteur et que la commission n'avait pas suspendu les paiements, la cour d'appel a violé les articles 2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ;
 
 ALORS deuxièmement QU'en jugeant que le recours de la BANQUE POPULAIRE DU NORD contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue par la commission de surendettement le 8 avril 2008 n'interrompait pas la prescription au motif qu'il était distinct par son objet et sa cause d'une action en paiement, quand ce recours constituait une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 ALORS troisièmement QU'en retenant que n'était pas précisée la date du recours de la BANQUE POPULAIRE DU NORD contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue par la commission de surendettement le 8 avril 2008, cependant que ce recours était nécessairement postérieur au 8 avril 2008 et qu'il avait produit son effet interruptif jusqu'au 15 décembre 2009, date de l'ordonnance du juge de l'exécution constatant la renonciation de Monsieur [Q] au bénéfice de la procédure de traitement des procédures de surendettement, ce dont il suivait que l'action en paiement n'était pas prescrite lorsqu'elle a été exercée le 31 janvier 2011, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil.