décision 18-81.862 du 20/06/2018,  partie 4



 "3°) alors que la personne mise en cause par une poursuite pénale a le droit fondamental de garder le silence quand elle est interrogée, voire de mentir si elle l'estime nécessaire à sa défense ; que l'existence d'une incertitude sur la véracité des déclarations du mis en examen ou sur leur absence d'éventuelle modification future par l'intéressé, n'est donc pas de nature à caractériser une anomalie dans sa défense ni un risque de concertation frauduleuse avec ses coauteurs ou complices, si elle n'est pas étayée d'autres constatations circonstanciées spécifiques à la personne ou au comportement du mis en examen ; qu'en se fondant néanmoins sur une telle considération pour retenir un tel risque, la chambre de l'instruction a statué par un motif insuffisant et n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que de même, s'il n'est pas étayé de constatations circonstanciées, le rappel de condamnations pénales passées, de surcroît distantes dans le temps et prononcées pour des infractions d'une nature et d'une gravité nettement distinctes de celles des faits objet de la poursuite présente, n'est pas de nature à caractériser concrètement et effectivement un risque de concertation frauduleuse de l'intéressé et de ses coauteurs ou complices, pas plus du reste qu'un risque de non maintien de l'intéressé à la disposition de la justice ; qu'en se fondant sur un tel rappel pour déduire un tel risque, la chambre de l'instruction a statué par un motif insuffisant et n'a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors qu'en déduisant la prétendue existence des risques susmentionnés de la considération que l'intéressé aurait précédemment fait usage de faux documents administratifs et serait en conséquence apte et enclin "à se faire passer pour quelqu'un qu'il n'[était] pas", sans constater que les documents concernés avaient été des documents d'identité et cependant qu'il résultait au contraire du propre rappel effectué par l'arrêt que l'infraction passée ainsi visée avait donné lieu à poursuite "pour refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, faux dans un document administratif et usage de faux", ce qui était plutôt de nature à établir que le document en cause était relatif à un véhicule et non à une personne, la chambre de l'instruction a statué par un motif insuffisant et n'a pas justifié sa décision ;
 
 "6°) alors que l'absence de preuve de ce que le mis en examen avait, avant son interpellation, exercé habituellement, exclusivement et de manière régulière une activité de nature à lui procurer des revenus licites ou recherché un emploi susceptible de lui en procurer, n'était pas de nature à caractériser l'existence d'un prétendu risque de non représentation en justice s'il n'était pas en sus constaté des éléments précis, récents et concrets attestant un mauvais vouloir de l'intéressé dans ses relations avec le service public de la justice ; qu'en se fondant néanmoins sur une telle considération pour retenir un tel risque, la chambre de l'instruction a statué par un motif insuffisant et n'a pas justifié sa décision ;
 
 "7) alors qu'en se fondant encore, au soutien de l'existence d'un prétendu risque de non représentation en justice, sur la lourdeur particulière des sanctions pénales auxquelles le mis en examen se savait exposé du fait de la poursuite, cependant qu'une telle affirmation abstraite, que n'étayait aucune constatation circonstanciée, spécifique à la personne ou au comportement de l'intéressé, n'était pas suffisante à caractériser le risque visé par l'arrêt, du reste identifié de manière imprécise comme un risque "sinon de [fuite] en tout cas de [soustraction] aux actes à venir de la procédure", la chambre de l'instruction a statué par un motif insuffisant et n'a pas justifié sa décision ;
 
 "8°) alors qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un prétendu risque de renouvellement de l'infraction, sur la considération de ce que la recherche de profits avait été un facteur déterminant de la commission des faits, cependant qu'une telle considération, abstraite et applicable à toute situation infractionnelle de même nature, n'était pas de nature à caractériser un tel risque, en l'absence de toute constatation circonstanciée relative au comportement spécifique du mis en examen, la chambre de l'instruction a statué par un motif insuffisant et n'a pas justifié sa décision ;
 
 "9°) alors qu'en retenant par une pure et simple affirmation l'existence d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, déduite de manière abstraite et générale de la seule nature du prétendu crime objet de la poursuite et de ses supposées conséquences d'ordre général aux plans économique et médiatique, et en ne fournissant au soutien de cette affirmation aucune constatation circonstanciée susceptible de contrebalancer l'effet atténuateur du temps écoulé depuis l'interpellation du mis en examen, antérieure de plus d'un an selon les propres constatations de l'arrêt, la chambre de l'instruction a statué par un motif insuffisant et n'a pas justifié sa décision ;
 
 "10°) alors que comme le rappelait l'arrêt, le mis en examen avait soulevé une contestation prise de l'anomalie que constituait son maintien en détention provisoire, cependant que d'autres personnes mises en cause dans la même procédure pénale et se trouvant dans une situation comparable à la sienne avaient été remises en liberté ;