Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.955 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
 
 Mme [A] [F], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-16.955 contre l&apos;arrêt rendu le 16 avril 2020 par la cour d&apos;appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [H] [N], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [F], de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama Rhône Alpes- Auvergne, de Me Le Prado, avocat de M. [N], après débats en l&apos;audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Chambéry, 16 avril 2020), Mme [F], prétendant que les travaux entrepris par son voisin avaient été réalisés en partie sur sa propriété et avaient, en outre, endommagé une voûte située au rez-de-chaussée de son bâtiment, a assigné M. [N] en libération de la partie de son fonds occupée irrégulièrement, en réalisation de travaux de réparation et en paiement de dommages et intérêts. M. [N] a appelé à l&apos;instance la société Groupama, en sa qualité d&apos;assureur de la société ayant réalisé les travaux.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Mme [F] fait grief à l&apos;arrêt de dire que la moitié de la grange, sise sur la parcelle cadastrée C [Cadastre 1], au 1er étage, côté Nord, est la propriété de M. [N], de rejeter en conséquence sa demande de remise en état des lieux et sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, et de renvoyer les parties à saisir un notaire aux fins de publication de l&apos;arrêt au service de la publicité foncière, alors « que la prescription acquisitive immobilière suppose la preuve d&apos;actes matériels de possession sur le bien revendiqué ; qu&apos;en affirmant que M. [N] rapportait la preuve d&apos;une possession de la grange depuis plus de trente ans, dès lors que la jouissance de ce bien par son auteur était antérieure de plusieurs années à la conclusion du contrat publicitaire conclu en 1990, sans constater l&apos;existence d&apos;actes matériels de possession antérieurs à cette date et remontant à plus de trente ans avant la demande en justice formée par Mme [F] épouse [J] le 31 mars 2015, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil :
 
 3. En application de ces textes, le juge ne peut retenir que la prescription est acquise par possession sans relever des actes matériels de nature à caractériser celle-ci.
 
 4. Pour dire que la moitié de la grange, située sur la parcelle cadastrée C [Cadastre 1], au premier étage, côté Nord, est la propriété de M. [N], l&apos;arrêt retient que celui-ci y a effectué des travaux en 1996 puis en 2007 et que son père a loué la façade à des fins publicitaires depuis le 15 juillet 1990 au moins et jouissait déjà de la grange depuis plusieurs années.
 
 5. En se déterminant ainsi, sans relever des actes matériels de possession sur la partie de la grange litigieuse antérieurs aux travaux réalisés par M. [N], la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé des actes matériels de possession trentenaire à la date de l&apos;assignation en revendication du 15 mars 2015, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Mise hors de cause
 
 6. Il y a lieu de mettre hors de cause la société Groupama Rhône Alpes- Auvergne, dont la présence n&apos;est pas nécessaire devant la cour de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;