Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.113 du 12/11/2020,  partie 2



 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le second moyen se rapportant à la prise d'acte la rupture du contrat de travail.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de Mme F... aura les effets d'une démission, et en ce qu'il la déboute de ses demandes au titre du paiement de salaires postérieurement au mois de janvier 2009 et au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 3 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne M. U..., en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société [...] , aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U..., en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société [...] , et le condamne, ès qualités, à payer à la SCP Rousseau et Tapie la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme F... de sa demande de rappel de salaires pour la période postérieure à juillet 2009 ;
 
 Aux motifs que l'existence ou non d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée, mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du travailleur et doit être ainsi considéré comme salarié celui qui, quelle que soit la qualification donnée au contrat, accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanent, lequel résulte du pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du travailleur ; qu'il n'est pas contesté que Mme F... a été embauchée par la société [...] à compter du 7 septembre 2002 en contrat d'apprentissage puis en contrat à durée indéterminée à compter du 16 juillet 2004 en qualité de secrétaire comptable et réceptionniste au service-après-vente de la société et qu'à compter de janvier 2009, ses salaires ont cessé de lui être payés par l'employeur ainsi que les charges afférentes à la salariée aux différents organismes et caisses ; que le 17 septembre 2007, M. M... I... et Mme S..., autres salariés de la société Établissements I... K... ont constitué la SARL [...] ayant pour objet social « la création, la prise de participation exploitation de toute société de négoce vente de matériel les produits électroménagers », dont le siège social était situé à la même adresse que la société Établissements I... K... et pour laquelle M. M... I... est devenu cogérant ; que le 1er juillet 2007, M. I... K... avait cédé 49 % du capital social de la société Établissements I... K... à la société [...] moyennant un prix de 245 000 € payables 84 mensualités financés par un crédit vendeur ; que Mme F... acquérait par acte du 19 janvier 2009, 166 parts sociales de la Sarl [...] ; que la société [...] facturait des prestations de services à son seul client, la société [...] , qui consistaient en la poursuite des activités professionnelles de M. M... I... et de ses deux associées au sein du magasin d'électroménager exploité par la société Établissements I... K... dans lequel ils avaient tous trois exercé leurs activités salariales jusqu'à cette date ; qu'aucune procédure de licenciement de Mme F... n'était mise en oeuvre ; que la société Établissements I... K... fait valoir que la démission de Mme F... n'a pas été établie par écrit par erreur de l'expert-comptable mais qu'elle est claire et non équivoque du fait des 3 années écoulées entre le changement de statut de Mme F... et la saisine du le conseil des prud'hommes ; que toutefois, la démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat et ne peut se présumer ; qu'en l'espèce, le fait pour M. M... I... de constituer en 2007 une société pour le compte de laquelle elle effectuera désormais des prestations de service pour son seul et unique client la société Établissements I... K..., ne présume pas sa volonté de rompre son contrat de travail mais doit être considérée comme une simple suspension de son contrat de travail ;