Cour d'appel de Pau,  décision 13-14.822 du 02/04/2014,  partie 2


que, comme l'avait relevé de façon pertinente le juge des libertés et de la détention, le dossier contenant les éléments relatifs à la situation administrative de Mme X... avait été transmis à la préfecture de Seine-Saint-Denis depuis le 21 janvier à 17 h 20 ;

qu'il apparaissait donc que le délai de 11 h et 40 minutes avait été pris pour le seul prononcé des décisions administratives appliquées à Mme X..., alors même que les diligences relatives à son contrôle, à l'examen de son droit de circulation ou de séjour, et à son audition sur ces points avaient pu se dérouler en 3 heures et 40 minutes, de 16 h 50 à 20 h 30 ; que le délai qui s'en était ensuivi jusqu'à la notification des décisions administratives la concernant était excessif, et excédait notamment les prévisions du texte qui imposait une limitation de la retenue au temps strictement nécessaire ; que ce texte ne prévoit notamment aucune suspension de la durée de la retenue hors des jours et heures ouvrables, de sorte que les diligences effectuées pendant cette retenue doivent nécessairement être faites de façon continue ; que, s'agissant d'une mesure privative de liberté, un délai excessif non justifié par les diligences limitativement prévues par la loi porte nécessairement atteinte aux droits de l'étranger qui fait l'objet de la retenue, au sens de l'article L 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en conséquence, c'était à bon droit que le juge des libertés et de la détention avait refusé de prolonger la rétention administrative de Mme X... et ordonné sa remise en liberté ;

1° ALORS QU'un étranger ne peut être retenu, pour une durée maximale de 16 h depuis le début du contrôle d'identité, que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables ; qu'en l'espèce, le conseiller délégué, qui a décidé que la durée de la retenue pour vérification du droit de séjour dont avait fait l'objet Mme X... était excessive, même si elle n'excédait pas la durée légale de 16 h, au motif qu'un délai de 11 h 40 mn avait été consacré au seul prononcé des décisions administratives, quand le délai légal de 16 h comprend, outre les diligences de la police, celles des services de la préfecture qui doivent instruire le dossier, rédiger des arrêtés d'OQTF, de pays de renvoi et de rétention, a violé l'article L611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2° ALORS QUE si un étranger ne peut être retenu, dans un délai maximal de 16 h, que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour, ainsi que, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables, il n'est exigé ni des services de police, ni des services de la préfecture, qu'ils justifient de diligences continues, effectuées jour et nuit pendant ce délai ; qu'en l'espèce, le conseiller délégué, qui a estimé que le délai de 15 h 50 pendant lequel Mme X... avait été retenue était excessif, car, de 20 h 30 (fin des auditions de l'étrangère et établissement de sa situation administrative par les services de police) à 8 h 10 le lendemain (heure à laquelle le service des étrangers de la préfecture avait pu être joint), aucune diligence n'avait été accomplie, a violé l'article L 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.