Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.618 du 25/11/2020,  partie 4



 Dans ces conditions, ni la faute ni le caractère vexatoire de la rupture ne sont caractérisés. La demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef.
 
 ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation prononcée du chef des dispositions de l'arrêt ayant dit que le licenciement de M. H... était justifié par une cause réelle et sérieuse doit entraîner, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à l'indemnisation pour rupture particulièrement vexatoire, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Cogemat, demanderesse au pourvoi incident

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CO.GE.MAT à payer à M. H... les sommes de 1 758,83 € au titre du non-respect de la procédure de licenciement et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail, dès lors que la lettre du 7 décembre 2011 portant convocation de M. H... à un entretien ne comporte pas l'énonciation de son objet qui doit être sans équivoque le licenciement envisagé et ne respecte ni les conditions de délais prévus à l'article L. 1232-2 ni celles relatives aux mentions de l'assistance du salarié, il sera alloué à M. H... une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement d'un montant de 1 758,89 €, soit un mois de salaire » ;
 
 1. ALORS QUE les juges ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 6) oralement soutenues (arrêt, p. 3), à l'appui de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, le salarié prétendait ne pas avoir reçu de convocation à entretien préalable au licenciement mais seulement un courrier du 13 écembre 2011 lui indiquant qu'à défaut de réponse de sa part il serait licencié ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la lettre du 7 décembre 2011 portant convocation de M. H... à un entretien ne comportait pas l'énonciation de son objet qui doit être sans équivoque le licenciement envisagé et ne respectait ni les conditions de délais prévus à l'article L. 1232-2 ni celles relatives aux mentions de l'assistance du salarié, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS à tout le moins QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt (p. 3) que les parties avaient soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions ; que celles-ci ne comportaient aucun moyen selon lequel la lettre du 7 décembre 2011 portant convocation de M. H... à un entretien ne contenait pas l'énonciation de son objet qui devait viser sans équivoque le licenciement envisagé et ne respectait ni les conditions de délais prévus à l'article L. 1232-2 ni celles relatives aux mentions de l'assistance du salarié ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.