Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.160 du 25/05/2016,  partie 3


que la donation à titre de partage anticipé du lot attribué à [P] [F] étant assortie de la charge spéciale de nourrir, entretenir la donatrice et lui prodiguer tous soins jusqu'à son décès et ayant été évaluée dans l'acte à 140 000 francs, la masse effective des biens à prendre en compte pour le calcul des droits de chacun des donataires copartagés, déduction faite de la charge, ressortait à 900 000 francs soit, pour chacun des copartagés, descendants en ligne directe, des droits à hauteur de 1/3 équivalents à 300 000 francs ; que chacun des donataires copartagés a été ainsi alloti, compte tenu des valeurs fixées d'un commun accord à la date de l'acte, des biens attribués, du rapport en moins prenant réalisé par [P] [F] et des soultes qui ont été mises à sa charge au profit de [X] [F] épouse [G] et [T] [F] pour 100 000 francs chacun, soultes payées comptant en la comptabilité du notaire, à hauteur de 300 000 francs correspondant exactement à leurs droits respectifs dans la masse active nette à partager ; que compte tenu de l'abattement fiscal de 300 000 francs pour chaque donataire, aucun droit ne leur était applicable sur le plan fiscal ; que chacun d'entre eux a été alloti, acceptant expressément son lot, pour 300 000 francs, de la manière suivante : 1°) premier lot attribué à [P] [F] : a°) la maison d'habitation avec dépendances et terrain contigu, sise [Adresse 6], cadastrée section [Cadastre 1] pour une contenance de 28 a 75 ca avec les meubles meublants (sous réserve de ceux listés à l'acte repris par [X] [F]) pour son estimation de 540 000 F ; b°) par confusion sur elle-même le montant de son rapport de 100 000 F ; c°) à déduire la charge de nourrir et entretenir la donatrice évaluée à 140 000 F, soit une attribution de 500 000 F la rendant redevable envers chacun de ses frère et soeur d'une soulte de 100 000 F, 200 000 F au total, et un allotissement final égal à ses droits du tiers de la masse à partager soit 300 000 francs ; 2°) deuxième lot, attribué à [X] [F] : a°) la moitié en pleine propriété de l'immeuble à usage d'habitation et de commerce sis [Adresse 2] et [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 2] pour 200 000 francs (400 000 : 2) ; b°) la somme de 100 000 F à recevoir à titre de soulte de [P] [F], soit une attribution de 300 000 F égale à ses droits du tiers dans la masse active nette à partager ; 3°) troisième lot, attribué à [T] [F] : a°) la moitié en pleine propriété de l'immeuble à usage d'habitation et de commerce sis [Adresse 2] et [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 2], pour 200 000 francs (400 000 : 2) ; b°) la somme de 100 000 F à recevoir à titre de soulte de [P] [F], soit une attribution de 300 000 F égale à ses droits du tiers dans la masse active nette à partager ; qu'il résulte de ces évaluations et attributions dûment acceptées par chaque héritier réservataire dans les conditions définies à l'article 1078, en l'absence de toute réserve d'usufruit sur une somme d'argent, qu'ils ont chacun été remplis de leurs droits respectifs dans la masse à partager sans qu'il en résulte aucune atteinte à leur réserve héréditaire, chacun ayant reçu sa part de 1/3 ; qu'ayant accepté les évaluations des biens à la date de la donation-partage en visant expressément les dispositions de l'article 1078 du code civil, aucun des copartageants ne peut remettre en cause ces évaluations, notamment au prétexte que l'ensemble des biens immobiliers auraient été sous-évalués, aucune action en complément de part pour cause de lésion n'étant ouverte ; que l'inexécution par [P] [F] de l'obligation de nourriture, d'entretien et de soins constituant une charge de la donation dont elle a bénéficié n'est pas susceptible de remettre en cause l'équilibre du partage tel qu'il a été réalisé dès lors que, sur assignation de la donatrice, [N] [A] veuve [F], elle a été définitivement condamnée à payer à cette dernière par jugement du 10 mars 1999 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 24 octobre 2000 la somme de 140 000 francs correspondant exactement à la valeur de la charge telle qu'évaluée par l'acte de donation-partage ; que par ailleurs, le droit d'usage et d'habitation que la donatrice s'était réservé sur l'immeuble attribué à [P] [F] et le mobilier s'y trouvant ne constituait pas une charge de la donation faite à [P] [F] mais un droit réel conservé par la donatrice à son profit personnel, générateur d'une créance de prestation en nature, donc à caractère onéreux ; que sa contrepartie financière a d'ailleurs été déduite dans l'acte, à hauteur de 54 000 F de l'évaluation des droits donnés par Mme [M] [F] mais n'est pas entrée en compte dans le calcul des droits des parties et n'a été déduite ni de l'évaluation de l'actif à partager ni de la valeur de l'immeuble attribué [P] [F] ;