Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.013 du 01/02/2017,  partie 2



 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Qualigaz

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné l&apos;Association QUALIGAZ à payer à Madame [F] [Z] la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, D&apos;AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, dit qu&apos;elle produit les effets d&apos;un licenciement nul et condamné l&apos;employeur à payer à la salariée diverses somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, d&apos;indemnité de licenciement et d&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et D&apos;AVOIR sursis à statuer sur la demande de fixation du quantum de l&apos;indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« aux termes de l&apos;article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l&apos;article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que l&apos;article L. 1154-1 du même code prévoit qu&apos;en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et il incombe alors à l&apos;employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [F] [Z] invoque les faits suivants : une différence de traitement en matière salariale qui s&apos;est traduite par une confirmation tardive de son contrat à durée indéterminée et par une absence de primes malgré de très bons résultats, un partage systématique de ses ventes avec d&apos;autres salariés, des pressions psychologiques se caractérisant par une absence de félicitations de la part de sa responsable hiérarchique, une mise sous surveillance, des « doubles écoutes » sauvages, des mises à l&apos;écart et des remises en cause publiques, des tracasseries administratives au cours des arrêts maladie avec un avertissement injustifié délivré le 22 décembre 2009, la dégradation de son état de santé à compter du mois de juin 2010, un suivi psychiatrique à compter du mois de mai 2012 ; que pour étayer ses affirmations, la salariée produit notamment des attestations de collègues de travail, des certificats médicaux, ses bulletins de salaire , une dénonciation en 2009 par une collègue de travail du type de management de madame [R], sa supérieure hiérarchique auprès de l&apos;inspection du travail, des procès verbaux du CHSCT, une dénonciation par le médecin du travail des risques psychosociaux dans l&apos;entreprise , un courrier dudit médecin en date du 29 octobre 2012 adressé au psychiatre de la salariée, l&apos;enquête menée par la CPAM suite à la contestation de l&apos;accident du travail ; que Madame [F] [Z] établit ainsi l&apos;existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral à son encontre ; que l&apos;employeur fait valoir s&apos;agissant de la confirmation sur le poste en contrat à durée indéterminée, que bien que la salariée ait été dispensé de période d&apos;essai puisque embauchée après une mission d&apos;intérim, elle n&apos;a été confirmée dans son poste que deux mois après son embauche de mai 2009, soit le 1er juillet , « après qu&apos;elle ait démontré ses compétences à assumer pleinement ses fonctions », que c&apos;est ainsi que son salaire de base a été portée à la somme de 1650 euros conformément au protocole d&apos;accord avec les organisation syndicales, qu&apos;elle a donc subi le même sort que madame [I] [W], à laquelle elle se compare, celle-ci embauchée en octobre 2009 a été confirmée dans ses fonctions le 1er décembre 2009, « ayant été soumise à une période d&apos;essai puisqu&apos;elle n&apos;avait pas fait d&apos;intérim auparavant » ; que la cour relève, qu&apos;il résulte des conclusions de l&apos;employeur que ces deux salariées n&apos;ont obtenu le versement d&apos;un salaire fixe mensuel de 1650 euros qu&apos;après une période de deux mois après la conclusion de leur contrat de travail à durée indéterminée, alors même que Madame [F] [Z] était dispensée de période d&apos;essai, en application de l&apos;