Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.493 du 23/02/2017,  partie 3


intéressé en temps utile et qu&apos;aucun document de signification n&apos;avait été retourné à l&apos;huissier par l&apos;autorité requise, a énoncé que la preuve des démarches effectuées par l&apos;huissier significateur auprès de ladite autorité n&apos;était pas requise ; qu&apos;elle a ainsi violé l&apos;article 688 du code de procédure civile, ensemble la convention franco-marocaine d&apos;aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne peut statuer au fond, en dépit de la non comparution du défendeur domicilié à l&apos;étranger, dont il n&apos;est pas établi que l&apos;acte introductif d&apos;instance a été porté à sa connaissance en temps utile, qu&apos;après avoir recherché si des démarches avaient été effectuées auprès des autorités compétentes de l&apos;Etat où l&apos;acte devait être remis, en dépit desquelles aucun justificatif de remise de l&apos;acte n&apos;a pu être obtenu ; que la cour d&apos;appel, en jugeant réguliers l&apos;acte introductif d&apos;instance et le jugement qui lui était déféré, sans rechercher si des démarches avaient été effectuées auprès des autorités locales compétentes, en dépit desquelles aucun justificatif de remise de l&apos;acte introductif d&apos;instance n&apos;avait pu être obtenu, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 688 du code de procédure civile, ensemble la convention franco-marocaine d&apos;aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. [E] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « aux termes de l&apos;article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription même lorsqu&apos;elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l&apos;acte de saisine de la juridiction est annulé par l&apos;effet d&apos;un vice de procédure ; que l&apos;article 2241 ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l&apos;irrégularité de fond, l&apos;assignation même affectée d&apos;un vice de fond a un effet interruptif, et l&apos;exploit introductif d&apos;instance signifié le 26 juillet 2012 à M. [E] a donc valablement interrompu la prescription, de sorte que l&apos;action en répétition de l&apos;indu initiée par Pôle Emploi Bourgogne n&apos;était pas prescrite à la date du 1er août 2013 » ;
 
 ALORS QUE si l&apos;effet interruptif d&apos;une assignation demeure même lorsque cette assignation est annulée pour un vice de procédure, il en va autrement lorsqu&apos;elle a été délivrée à une adresse que le demandeur savait inexacte, ce qui le prive du droit de se prévaloir dudit effet interruptif ; que la cour d&apos;appel, pour juger que n&apos;était pas prescrite l&apos;action en répétition de l&apos;indu formée par Pôle Emploi précisément à raison du départ pour l&apos;étranger de M. [E], a retenu que l&apos;exploit introductif d&apos;instance, signifié le 26 juillet 2012 à l&apos;ancienne adresse française que l&apos;exposant avait quittée, avait interrompu la prescription ; que la cour d&apos;appel a ainsi violé l&apos;article 2241, alinéa 2, du code civil, ensemble l&apos;article 55 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [E] de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il résulte de la déclaration annuelle de situation que remplit l&apos;intéressé à compter de son admission au bénéfice de l&apos;assurance chômage, qu&apos;une mention libellée en caractères gras au bas de l&apos;imprimé et au dessous de l&apos;emplacement réservé à sa signature précise que tout départ du territoire français devait faire l&apos;objet d&apos;une déclaration auprès de Pôle Emploi ; qu&apos;il est ainsi mal fondé à reprocher un manquement de Pôle Emploi à son obligation d&apos;information » ;
 
 ALORS QUE lors de son inscription, le travailleur recherchant un emploi est informé de ses droits et obligations et que manque à son obligation d&apos;assurer l&apos;information complète du demandeur d&apos;emploi le Pôle Emploi qui s&apos;abstient de l&apos;avertir des conséquences, sur ses droits à indemnisation, d&apos;un départ du territoire français ; que la cour d&apos;appel, pour juger que Pôle Emploi n&apos;avait pas manqué à son obligation d&apos;information envers M. [E], a retenu qu&apos;il avait informé M. [E] du fait que tout départ du territoire français devait faire l&apos;objet d&apos;une déclaration ; qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l&apos;y invitaient les conclusions de M. [E], si Pôle Emploi n&apos;avait pas commis une faute en s&apos;abstenant de l&apos;informer que la fixation de sa résidence à l&apos;étranger le priverait de ses droits à indemnisation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et R. 5411-4 du code du travail.