Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-29.127 du 18/12/2013,  partie 3


que Bernard Y... est âgé de 51 ans ; que, salarié de la société APX, il a perçu en 2010 un revenu de 46.926 € soit une moyenne mensuelle de 3.910 € ; qu'il ne justifie pas de ses revenus pour l'année 2011 ; qu'il partage certaines charges de la vie courante avec sa compagne, dont il souligne les faibles ressources ; que, suite au décès de sa mère, il dispose avec quatre cohéritiers de droits en nue-propriété, sous l'usufruit de son père sur la totalité, sur les biens dépendant de la succession évaluée en 2005 à 117.845 € ; que le patrimoine commun se compose d'un immeuble, ancien domicile conjugal, occupé par l'épouse à titre gratuit pendant la procédure ; le crédit immobilier, courant jusqu'en 2013, est remboursé par moitié par chacun des époux (le capital restant dû au 31 mai 2012 s'élève à la somme de 12.426 €), ainsi que la taxe foncière ; qu'il a été évalué à la somme de 270.000 € (+ ou - 5%) en avril 2009 ; que les époux ne font pas d'observation sur leur état de santé ; qu'ainsi, l'épouse a une capacité de gains et des revenus inférieurs à ceux du mari et ses droits à retraite seront également inférieurs car proportionnels aux sommes cotisées ; que leurs patrimoines personnels respectifs sont sensiblement équivalents ; que ces éléments mettent en évidence une disparité telle que susdéfinie au détriment de l'épouse ; que la prestation compensatoire devant prendre la forme d'un capital, la Cour estime que le premier juge en a exactement apprécié l'importance et la décision déférée sera confirmée en ce qui concerne le montant allouée à ce titre à l'épouse ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, qui doit déterminer les besoins et les ressources de chaque époux pour fixer la prestation compensatoire, ne saurait prendre en considération les sommes perçues par l'époux en compensation d'un handicap ; qu'il en résulte que l'indemnisation reçue par celui-ci en raison d'un accident de la circulation n'a pas vocation à être prise en considération, pourvu qu'elle ne soit pas destinée à garantir un minimum de revenus, mais revête au contraire un caractère indemnitaire ; qu'en se bornant, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à Madame X..., à énoncer que l'indemnisation perçue par cette dernière en 2005 a un caractère mixte, de sorte qu'elle devait être prise en compte à hauteur des sommes qu'elle détenait à la date du divorce, sans indiquer les éléments sur lesquels elle entendait se fonder pour décider que ladite indemnisation n'avait pas un caractère purement indemnitaire, la Cour d'appel, qui a statué par voie de pure affirmation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 272, alinéa 2, du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge, qui doit déterminer les besoins et les ressources de chaque époux pour fixer la prestation compensatoire, ne saurait prendre en considération les sommes perçues par l'époux en compensation d'un handicap ; qu'il en résulte que l'indemnisation reçue par celui-ci en raison d'un accident de la circulation n'a pas vocation à être prise en considération pourvu que celle-ci ne soit pas destinée à garantir un minimum de revenus mais revête au contraire un caractère indemnitaire ; qu'en affirmant néanmoins, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à Madame X..., que l'indemnisation perçue par cette dernière en raison d'un accident de la circulation survenu en 2001 devait être prise en compte à hauteur des sommes qu'elle détenait à la date du divorce, après avoir pourtant estimé qu'une telle indemnisation revêtait un caractère mixte, pour partie indemnitaire et pour partie alimentaire, ce qui aurait dû la conduire à ne prendre en considération qu'une partie seulement des sommes encore détenues par Madame X... à ce titre à la date du divorce, la Cour d'appel a violé l'article 272, alinéa 2, du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE Madame X... soutenait, devant la Cour d'appel, qu'elle conserverait des séquelles importantes et irréversibles du fait de l'accident de la circulation dont elle a été victime en 2001 ; qu'elle sollicitait en conséquence la prise en considération de son état de santé dans la fixation de la prestation compensatoire due par Monsieur Y...; qu'en affirmant néanmoins que « les parties ne font pas d'observations sur leur état de santé », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Madame X..., en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur Bernard Y... s'acquittera de la prestation compensatoire mise à sa charge, au profit de Madame Martine X..., au moyen de 23 mensualités de 400 euros et d'une 24ème mensualité du solde ;
 
 AUX MOTIFS QUE le débiteur, qui ne dispose pas de liquidités et a de lourdes charges dont le paiement d'une pension alimentaire pour les deux enfants communs, n'est manifestement pas en mesure de verser ce capital autrement que de manière fractionnée jusqu'à la liquidation du régime matrimonial des époux ;