Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.485 du 08/04/2021,  partie 3


une des trois premières branches, concernant la réparation du préjudice subi par M. R..., entraînera par voie de conséquence, conformément à l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui a dit que la CPAM des Bouches du Rhône récupérera contre l&apos;exposante la somme dont elle fera l&apos;avance, en application de l&apos;article L 452-3 du code de la sécurité sociale.