Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.478 du 05/03/2020,  partie 8



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « s'agissant des demandes en garantie formées par M. et Mme A... et ce en premier lieu à l'encontre de la SARL Nicolas & Associés, il sera observé que les intéressés arguent tout d'abord de l'article 1792 du code civil sans pour autant produire le contrat conclu avec l'appelé en garantie, un procès-verbal de réception ou justifier de la construction d'un ouvrage présentant des désordres affectant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination, de sorte que ce fondement juridique ne peut prospérer ; que les intéressés arguent suite de la responsabilité contractuelle tant de la SARL Nicolas que des sociétés AM Environnement et SICAA Etudes et ce pour n'avoir pas repris dans le règlement du lotissement les avertissements contenus à l'étude réalisée par la société SICAA, ce qui tend à démontrer d'ailleurs que cette dernière n'aurait pas commis de faute ; que par ailleurs, le présent jugement ne retenant un défaut de conformité qu'à propos de l'évacuation des eaux pluviales, il importe de caractériser la faute des appelées en garantie dans leur mission concernant celle-ci ; qu'il ressort du rapport d'expertise et de l'étude géologique réalisée par la société SICAA en octobre 2009 que celle-ci a émis un avis favorable au traitement des eaux pluviales par infiltration puis a rappelé (étude géologique, p. 13) que les dimensionnements qu'elle préconisait n'étaient que des exemples, qu'ils ne pourraient être définis précisément qu'une fois le projet clairement établi, la nature du sol vérifiée aux endroits décidés pour les ouvrages d'implantation et elle conseillait la réalisation des tests de perméabilité complémentaires à l'endroit même de l'implantation des futurs ouvrages ; que cette étude apparaît faite à la demande de AM Environnement, BET Environnement et pour le compte de M. et Mme A... et il ressort du rapport d'expertise que le dossier « loi sur l'eau » réalisé par AM Environnement a repris intégralement les conclusions de l'étude réalisée par SICAA ; qu'enfin, il ressort également du rapport d'expertise (p. 38) que le règlement du lotissement ne reprend pas l'avertissement de la société SICAA concernant la nécessité d'études complémentaires au droit de chaque ouvrage d'infiltration individuel : si M. et Mme A... exposent que la SARL Nicolas avait pour mission de dresser le dossier complet du lotissement comprenant notamment le règlement et le cahier des charges, et reprochent donc à cette société de n'avoir pas repris les préconisations de ces deux rapports, pour autant il sera observé que ceux-ci sont postérieurs au règlement puisqu'ils datent d'octobre 2009 alors que le règlement de la demande de permis d'aménager du lotissement en cause date du 19 décembre 2008 et a été modifié le 26 janvier 2009 ; que dans la mesure où M. et Mme A... ne soutiennent ni n'établissement que la SARL Nicolas aurait dressé le règlement du lotissement alors que des études nécessaires à son établissement étaient en cours ou devaient être faites, ils ne rapportent pas la preuve d'une faute contractuelle imputable à celle-ci ; qu'il n'y a donc pas lieu à garantie de la part de la SARL Nicolas & Associés » ;1/ ALORS QUE le maître d'oeuvre est tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat, et qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en établissant l'existence d'une cause étrangère, sauf à prouver que les désordres ne relèvent pas de sa mission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que la société Nicolas, en qualité de maître d'oeuvre, « avait pour mission d'élaborer le règlement de lotissement devant être soumis à autorisation », qu'il devait assurer « l'assistance du lotisseur à la passation des travaux », notamment s'agissant du « réseau d'eaux pluviales » et « qu'elle avait la direction des travaux » (arrêt, p. 13) ; que la cour d'appel a encore constaté que l'origine des désordres tenait à ce qu'« aucun système d'assainissement des eaux pluviales conforme au cahier des charges du lotissement ne peut être mis en place » (arrêt, p. 5, antépénultième alinéa) ; qu'il en résultait nécessairement que la société Nicolas avait manqué à son obligation de résultat, le cahier du lotissement qu'il avait rédigé conformément à sa mission étant à l'origine des désordres ; qu'en déboutant pourtant les consorts A... de leurs demandes en garantie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS QUE le maître d'oeuvre est tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation de conseil ; qu'en l'espèce, les consorts A... soutenaient expressément que la société Nicolas, à qui incombait la conception des travaux, avait commandé et reçu les rapports des sociétés SICAA et AM Environnement préconisant des tests complémentaires d'étanchéité sur chaque lot avant la construction d'un ouvrage (conclusions, p. 13) ; qu'il en résultait qu'il incombait au maître d'oeuvre d'attirer l'attention des consorts A..., maitres d'ouvrage profanes, sur la nécessité de réaliser les tests recommandés et de prendre toute mesure de nature à assurer l'évacuation des eaux pluviales avant la vente ;