Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.612 du 21/10/2020,  partie 3


que le nouveau tableau d'amortissement édité en juin 2010 à la suite de la libération du prêt comporte une erreur comme le souligne la banque puisqu'il mentionne une période de différé de 24 mois s'achevant le 10 mai 2012 alors que le contrat stipule que la période de différé et d'un an et que celle-ci ne peut excéder cette durée(article 7); que la banque soutient que les intérêts produits par le déblocage des fonds ne pouvaient être réclamés au plus tôt qu'en mai 2011 en retenant un différé d'un an correspondant au tableau d'amortissement d'avril 2010 ou en mai 2012 en prenant en compte une période de différé de deux ans tableau de juin 2010 ; que si l'appelant a fait bénéficier à Mme J... d'une période de différé plus longue que celle prévue au contrat, la date d'exigibilité du capital et des intérêts doit être fixée conformément au contrat au 10 mai 2011 ; qu'aux termes de l'article L. 127-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la rédaction contractuelle, l'action des professionnels se prescrit par deux ans ; qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance de sorte que si l'action en paiement des mensualités impayées d'un prêt immobilier consenti par un professionnel à un consommateur se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité (Cass Civ 1re du 11 février 2016 n°14-22.938, n°14-28.383, n° 14-27.143 et 14-29.539) ; que la prescription a été interrompue par l'assignation devant le tribunal de grande instance que la Caisse d'Epargne a fait délivrée à Mme J... le 5 avril 2013 ; que le 10 mai 2011, il était dû le montant du prêt amortissable incluant conformément à l'article 7 du contrat l'échéance intercalaire de 692,69 euros et les intérêts calculés au taux de 3,44% ces sommes étant devenus exigibles à la fin de la période de différé ; qu'il s'ensuit que la demande en paiement de la banque n'est pas atteinte par la prescription ; que selon le décompte de la banque arrêté au 18 juillet 2012 date de la mise en demeure la créance de la banque est ainsi ventilée : - échéance impayées au 10 mai 2012 : 299 064,30 euros ; - pénalité et intérêt de retard : 2 353,97 euros ; - intérêts de retard à compter du 3 juillet 2012 : 422,79 euros ; Total : 301 841,06 euros ; qu'il convient d'infirmer la décision déférée et de condamner Mme J... à payer la somme de 301 841,06 euros à la Caisse d'Epargne et non de 310 841,06 euros comme demandé, outre les intérêts au taux du contrat de 3,39% et non de 3,44% à compter de la mise en demeure le 18 juillet 2012 sur la somme de 279 503,70 euros correspondant au montant du capital amortissable ;
 
 1° ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en retenant, pour écarter les moyens de Mme J... qui invoquait, d'une part, l'aveu judiciaire de la banque qui, en éditant un nouveau tableau d'amortissement et en clôturant le prêt n°[...] le 16 juin 2010, avait considéré qu'il était devenu exigible et que la déchéance du terme était acquise à cette date, et d'autre part et en toute hypothèse, une déchéance du terme à cette date, que par l'arrêt partiellement cassé du 12 janvier 2017, la première cour d'appel avait déjà répondu à ces moyens, par des motifs qui faisaient l'objet des deuxième et troisième branches du moyen de cassation qui n'avaient pas été accueillis par la Cour de cassation, de sorte que « Mme J... ne p(ouvait) plus reprendre devant la cour les mêmes moyens qui ont été jugés exempts de critiques », quand la cassation du chef de dispositif à l'appui duquel ces motifs avaient été formulés n'en laissait rien subsister, la cour d'appel a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, portent sur un point de fait, comme telle susceptibles de constituer un aveu, les déclarations par lesquelles une partie fait état d'actes qu'elle a effectués, sans leur donner une qualification juridique ; qu'en jugeant Mme J... ne pouvait tirer un aveu de la banque des déclarations par laquelle cette dernière avait indiqué, dans ses conclusions récapitulatives de première instance notifiées le 28 janvier 2017 que « certes la banque les a réclamées (ndlr : les intérêts) en mai 2010 à Mme J... (à hauteur de 692,09 euros), mais cette réclamation s'est faite sur la base du prêt n°[...], lequel a été clôturé le 16 juin 2010 avec une nouvelle numérotation : [...] », au motif que cette déclaration portait sur un « point de droit