Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-18.243 du 22/03/2017,  partie 2


il est constant que le 12 janvier 1995 deux virements ont été effectués d&apos;un compte personnel de M. [C] au nom de Mme [K] pour un montant respectif de 12729,21 francs et 487 270,79 francs ; que l&apos;intitulé de ces virements sur le relevé de compte de M. [C] est « virement en faveur de [C] [Q] » (pièce 5 de M. [C]) ; que M. [C] produit un relevé de compte Codevi personnel de [Q] [K] sur lequel apparaît le virement de 12 791,21 francs (pièce 6) ; qu&apos;en revanche, l&apos;encaissement de la somme de 487 270,79 francs sur un compte personnel de [Q] [K] ne résulte d&apos;aucune pièce comptable ; que c&apos;est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel, au contraire au vu des nouvelles pièces produites, et que la cour adopte et complète que le premier juge a considéré qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une donation indirecte, et révocable compte tenu de ce qu&apos;elle est antérieure au 1er janvier 2005 ; que le fait que cette révocation n&apos;intervienne qu&apos;après le décès et au cours de la procédure judiciaire ne fait pas obstacle à sa validité ; que la circonstance que [Q] [K] ait été, dès avant le mariage, propriétaire d&apos;un patrimoine immobilier au-delà du bien de [Localité 1] acquis en viager en 1981 et servant de domicile conjugal, ne faisait pas obstacle à ce que M. [C], dans le cadre de sa succession et en présence d&apos;enfants d&apos;un premier lit souhaite la gratifier, eu égard à la modestie de ses revenus fixes (retraite) ; qu&apos;en effet, et bien qu&apos;il soit regrettable que cette explication n&apos;apparaisse qu&apos;en appel, M. [C] expose que, fin 1994, âgé de 70 ans, souhaitant anticiper le règlement de sa succession avec ses trois enfants d&apos;un premier lit, il a, dans le cadre d&apos;un pacte de famille (pièces 17,18 et 19), relatif à un immeuble de rapport (entrepôts) évalué 4 632 000 francs constitué en SCI, organisé la répartition de la pleine propriété, de la nue-propriété et de l&apos;usufruit entre ses enfants et luimême, prévoyant par testament 5/24e de l&apos;usufruit à son épouse ; que de ce fait, cet usufruit n&apos;a pas eu à s&apos;appliquer du fait du pré-décès de l&apos;épouse ; que ce pacte de famille a donné lieu à une donation partage de M. [C] à ses enfants par acte notarié du 30 décembre 1994 ; que le pacte de famille prévoyait que [Q] [K] était bénéficiaire au décès de M. [C] de l&apos;assurance-vie d&apos;un montant de 450 000 francs contractée pour garantir le prêt de 700 000 francs contracté pour effectuer des travaux d&apos;agrandissement de l&apos;immeuble propriété de la SCI Entrepôts [C], ainsi que des intérêts sur ce capital. Il prévoyait également qu&apos;en cas de pré-décès de [Q] [K], M. [C] serait en mesure de désigner d&apos;autres bénéficiaires de son choix ; que M. [C] expose que [Q] [K] ayant finalement préféré percevoir l&apos;intégralité de la somme prévue à l&apos;assurance-vie, intérêts compris, il a résilié celle-ci et lui a versée la somme de 500 000 francs représentant le capital de 450 000 francs et les intérêts perçus depuis deux ans ; que cette explication doit être retenue, [Q] [K] n&apos;ayant d&apos;ailleurs pas signé le pacte de famille du 31 décembre 1994 qui prévoyait qu&apos;elle bénéficiait de l&apos;assurance vie ; que de plus, le virement de 500 000 francs est concomitant à un débit correspondant à un virement en faveur d&apos;un autre compte de M. [C] d&apos;un montant de 680 000 francs qu&apos;il explique par la nécessité dans ce contexte de solder le prêt ; qu&apos;il doit donc bien être considéré qu&apos;il s&apos;agissait là d&apos;une donation de M. [C] à son épouse, que cette donation eu égard à sa date, était révocable ad nutum y compris après le décès de la donataire et que d&apos;ailleurs, cette révocation correspond aux mesures envisagées dans le pacte de famille en cas de pré-décès de [Q] [K] ; que le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur les virements en date du 12 janvier 1995 ; qu&apos;il résulte de l&apos;examen du relevé de compte LIVRET-HORIZON CCSO n°[Compte bancaire 1] de M. [C] en date du 14 janvier 1995 que deux virements ont été effectués le 12 janvier 1995 « en faveur de [C] [Q] » d&apos;un montant de 12 729,21 francs et 487 270,79 francs, soit un montant total de 500 000 francs (76 224,51 euros) ; que cependant, en application de l&apos;article 1315 du code civil, la remise de fonds à une personne est à elle seule insuffisante à fonder le principe d&apos;une créance, en l&apos;absence de tout autre fait de nature à justifier la demande, et notamment l&apos;obligation de restituer la somme reçue ; que les créances entre époux visent à compenser les mouvements de valeurs entre les patrimoines propres de chacun d&apos;eux, c&apos;est-à-dire dont il est résulté l&apos;enrichissement du patrimoine propre de l&apos;un des époux et l&apos;appauvrissement corrélatif du patrimoine propre de son conjoint ; que M. [C] qui produit au soutien de sa demande le seul relevé de compte précité, ne rapporte pas la preuve de l&apos;encaissement effectif de ces sommes au seul profit de [Q] [K], de sorte qu&apos;il n&apos;