Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.079 du 26/02/2020,  partie 3


qu'elle conclut enfin que : - à supposer qu'une faute aussi discutable soit-elle puisse lui être imputée, la seule somme à laquelle elle pourrait être condamnée au regard de la perte de chance de succès du recouvrement de sa créance est celle de 13 295,73 euros, - l'incidence de la faute retenue, implique une approche par le compte courant la liant à la société MPDC, - le préjudice allégué par la société MPDC résulterait de l'aggravation de son passif du fait de l'admission de la créance de la société CM-CIC Factor laquelle, tient compte du débit précité de 137 716,80 euros relatif à la société [...] tandis que le solde débiteur du compte courant s'établissait à 129 526,28 euros admis au passif de la société MPDC à hauteur de 124 421,07 euros, - si la somme de 137 716,80 euros n'avait donc pas été débitée, la société MPDC aurait perçu en tout et pour tout, 13 295,73 euros ; que SCP M... R... ès qualités répond que : - la société CM-CIC Factor n'a diligenté aucune procédure de recouvrement des sommes dues par la société [...] et n'a pris aucune mesure conservatoire, se bornant à déléguer le recouvrement de la créance à un organisme de recouvrement, - ce factor a passé le montant des créances cédées et impayées au débit du compte de la société MPDC sans cependant restituer à celle-ci les titres ou lettres de change qui lui auraient permis de poursuivre elle-même le recouvrement de ces créances contre la société [...] et de prendre des garanties alors que, s'il avait fait diligence, elle aurait recouvré ou permis à l'adhérente de recouvrir sur ce débiteur une valeur de 213 716 euros, - s'agissant d'une cassation partielle, la discussion est limitée à la seule évaluation du préjudice subi par la SCP [...] ès qualités à raison des fautes commises par la société CM-CIC Factor ès qualités ; qu'elle explique que : - le préjudice de la société MPDC et aujourd'hui celui de ses créanciers est, égal au montant de la créance pour laquelle le factor n'a pris aucune garantie soit 213 716, 80 euros, la créance de la société MPDC au passif de la société [...] ayant été admise à concurrence de 145 949, 81 euros à titre hypothécaire et privilégiée et ayant été recouvrée grâce à l'inscription d'hypothèque prise par la société MPDC, - le factor qui aurait pu dans les mêmes conditions garantir la créance de 213 716 euros dans laquelle il était subrogé, s'en est abstenu et n'a pas subrogé l'adhérente dans les droits d'une inscription d'hypothèque qui n'a pas été prise au titre de cette créance, - il n'a pas davantage restitué à la société MPDC les effets qui auraient permis à celle-ci d'agir elle-même, - la vente de l'immeuble litigieux appartenant à la société [...] est intervenue au prix de 2 350 000 euros et après règlement des frais de procédure, du super privilège et du passif privilégié, la somme de 546 471 euros était disponible pour le règlement de créanciers hypothécaires, - la SCP M... R... ès qualités ayant perçu sur cette somme un montant égal à la somme garantie par son inscription d'hypothèque soit 145 949, 81 euros, il restait une somme largement suffisante soit un montant de plus de 400 000 euros, pour couvrir la somme due à la société MPDC, - les premiers juges ont à tort, cru devoir déduire 76 000 euros de la somme de 213 716,80 euros demandée à titre de dommages-intérêts au motif que le compte de la société MPDC aurait été crédité de 76 000 euros au titre du fonds de garantie alors que celui-ci devait être par application de l'article 8 du contrat d'affacturage, soit affecté au paiement d'autres créances irrécouvrables, soit restitué à la société MPDC, - en l'espèce, le factor aurait dû reverser à la société MPDC après clôture définitive du compte les 76 000 euros qui n'avaient pas à être affectés au débit du compte courant créditeur, - le préjudice étant certain, doit être réparé intégralement sans pouvoir être diminué sur le fondement de la perte d'une chance, - à supposer cependant que ce préjudice doive être analysé en une perte de chance, cette perte est proche de 100% puisqu'il est établi que si le factor avait pris les mêmes mesures conservatoires que la société MPDC, ou s'il avait restitué à cette dernière les effets de commerce lui permettant d'inscrire une hypothèque provisoire, la somme de 213 716 euros aurait été intégralement recouvrée, - le factor tente de réintroduire devant la cour d'appel une discussion sur le grief qui lui a été fait de s'être abstenu de faire diligence pour assurer le recouvrement des créances détenues pour le compte de la société MPDC alors que ce point est définitivement tranché et que sa responsabilité ne peut être aujourd'hui remise en cause ;