Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.579 du 04/03/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement du 20 avril 2010 dont il a été relevé appel par la commune du Diamant est un jugement mixte : qu'il tranche une partie du principal, en ce qu'il constate une voie de fait imputable à la commune du Diamant, rejette la demande tendant à voir constater que la compétence assainissement a été transférée au syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique et rejette le moyen tiré de la prescription quadriennale opposée par la commune du Diamant à la demande d'indemnisation formulée par la société COFIC ; qu'il est avant dire droit en ce qu'il ordonne une mesure d'expertise préalablement à l'évaluation de l'indemnité due à la SARL COFIC ; qu'en application de l'article 544 du code de procédure civile, il était donc susceptible d'un appel immédiat suivant les modalités de droit commun des articles 528 et 538 du même code, soit dans le délai d'un mois à compter de sa signification ; qu'en l'occurrence, il est constant que le jugement n'a jamais été signifié ; que les dispositions de l'article 528-1 ne lui sont pas applicables puisque le jugement n'a pas tranché tout le principal et que le premier juge n'épuisera sa saisine que par le jugement du 19 novembre 2013 ; que la requérante soutient que l'appel du jugement mixte échappe à la date butoir de l'article 528-1 parce qu'il est affecté d'un autre terme, qui est celui du jour de l'appel du jugement tranchant tout le principal et mettant fin à l'instance ; que cependant, l'article 545, interprété comme imposant de former appel le même jour du jugement avant dire droit et du jugement sur le fond ne serait pas davantage applicable au jugement du 20 avril 2010 puisqu'il concernerait les jugements « autres » que ceux visés par l'article 544 et que l'article 544 détache l'appel du jugement mixte de celui du jugement subséquent sur le fond restant à juger ; qu'au demeurant, le délai butoir au-delà duquel un appel ne peut plus être interjeté n'est pas lui-même universel et absolu ; qu'il ne concerne pas non plus les parties non-comparantes quoique citées à personne et cède en cas de signification irrégulière de la décision ; qu'il s'ensuit que, à défaut de signification du jugement du 20 avril 2010, le délai d'appel n'a pas couru à l'encontre de la SARL COFIC (sic) qui aurait pu valablement interjeter appel après celui formé contre le jugement du 19 novembre 2013 ; que la participation sans réserve à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement mixte, même si elle n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ne peut à elle seule valoir acquiescement implicite au jugement sur le fondement de l'article 410 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, il est constant que la commune du Diamant a participé sans réserve, mais aussi selon le requérant lui-même sans y formuler la moindre observation, aux opérations de l'expertise ordonnée par le jugement dont appel du 20 avril 2010 ; mais que ce seul élément est insuffisant pour caractériser un acquiescement implicite à ce jugement de la part de la commune du Diamant ; que le temps mis par cette partie pour interjeter appel, du premier comme du deuxième jugement, ne pourrait quant à lui être opposée à la commune du Diamant autrement que par la sanction de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté et ne serait pas signe d'acquiescement ; que l'acquiescement non équivoque de la commune du Diamant ne serait pas caractérisé, de sorte que son appel ne pourrait non plus être déclaré irrecevable à ce titre ;   ; qu'en conséquence il y aurait lieu de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée et de rejeter subséquemment les demandes de la SARL COFIC tendant au prononcé d'une amende civile et de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la commune du Diamant a relevé appel du jugement du 20 avril 2010 par déclaration enregistrée au greffe le 16 juillet 2015 ; que ce jugement est un jugement mixte puisqu'il tranche une partie du principal en ce qu'il a dit que la prise de possession du terrain appartenant à la SARL COFIC est constitutive d'une voie de fait imputable à la commune du Diamant, en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir constater que la compétence d'assainissement a été transférée au syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique et en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la déchéance quadriennale opposée par la commune du Diamant à la demande d'indemnisation formulée par la SARL COFIC, mais sur le montant de l'indemnité a sursis à statuer et, avant dire droit, a ordonné une expertise judiciaire ; qu'il n'est pas contesté que ce jugement n'a pas été signifié ; que s'agissant d'un tel jugement, les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables ;