Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.185 du 22/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
 
 1°/ M. [K] [M],
 
 2°/ Mme [W] [C], épouse [M],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° H 20-14.185 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Banque Solfea ,
 
 2°/ à la société [O] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [I] [O], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France,
 
 3°/ à la société Bally MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [M].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté la demande formée par M. et Mme [M] afin de voir prononcer la résolution du prêt conclu avec la société BANQUE SOLFEA, aux droits de laquelle vient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en vue de financer l'acquisition d'une installation photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique et leur demande subséquente tendant à être exonérés de leur obligation de rembourser le crédit ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le contrat litigieux, signé le 4 avril 2013 à l'occasion d'un démarchage à domicile, a décrit l'objet de la vente comme suit : / - centrale Photovoltaïque 3 000 WC, fourniture, livraison et pose, garantie pièces, main d'oeuvre et déplacements, / - ballon thermodynamique 300 L, / - raccordement de l'onduleur au compteur de production, obtention du contrat de rachat de l'électricité et démarches auprès du Consuel d'Etat (Obtention de l'attestation de conformité) à la charge de GSF, / - garantie de rendement à hauteur de 90 % pendant 25 ans / Sous réserve d'acceptation par la commission / Remboursement aide à l'installation d'un montant de 1 000 € ; que le contrat de crédit affecté signé le même jour par les parties précise les conditions de mise à disposition des fonds : "la livraison du bien, par chèque ou virement au bénéficiaire mentionné dans l'attestation de fin de travaux" ; que contrairement à ce qui est soutenu par la banque, en plus des obligations essentielles de mise à disposition des fonds par la banque et de remboursement des échéances par l'emprunteur, le contrat de crédit affecté comprend une obligation supplémentaire relative à l'effectivité de la livraison du bien financé ; qu'en l'espèce, le contrat principal portait sans ambiguïté sur la livraison du matériel, son installation, les démarches administratives et le raccordement au réseau public ; qu'en conséquence, pour que la livraison du bien et la fourniture de la prestation prévues au contrat principal puissent être considérées comme complètes, il fallait que les autorisations administratives préalables à l'exécution des travaux soient obtenues et que le raccordement des panneaux au réseau ERDF soit effectué afin de permettre leur mise en service ;