Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.466 du 12/06/2019,  partie 7


qu'en retenant que l'employeur justifiait les faits reprochés au salarié sans s'expliquer sur le moyen par lequel Monsieur U... faisait valoir que les anomalies prétendument relevées dans la gestion de l'agence concernaient pour l'essentiel la facturation qui avait été établie par la comptable de l'agence à partir d'un logiciel intégré de gestion, imposé par le groupe PRESENCE MEDICALE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 8° ALORS QUE l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou de dégénérer en harcèlement moral ; que la faute grave du salarié ne sera reconnue que si les conditions du harcèlement sont réunies ; qu'en considérant que le harcèlement managérial reproché était établi sans même rechercher si Monsieur U... fournissait des éléments objectifs de nature à démontrer que les faits reprochés étaient exclusifs de tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code ;
 
 9° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut pas se fonder sur un moyen qui n'a ni été soutenu, ni allégué par les parties sans avoir préalablement sollicité les explications des parties sur ce moyen qu'il relève d'office ; qu'en énonçant, pour considérer que Monsieur U... s'était livré à une surveillance illicite des salariés, qu'il n'expliquait pas en quoi les exigences de sécurité, qui seules légitimaient la mise en place de ces dispositifs, impliquaient la possibilité d'entendre, voire d'enregistrer, les conversations qui se déroulaient dans le magasin cependant que ni l'employeur, ni le salarié, ne faisaient état d'un tel moyen dans leurs écritures d'appel dont la cour d'appel avait expressément rappelé qu'elles étaient reprises oralement à l'audience (cf. arrêt attaqué p. 2), la cour d'appel, qui s'est fondée sur un moyen qui n'avait pas été invoqué par les parties et qui n'a pas préalablement assuré le respect du contradictoire, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 10° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Monsieur U... faisait observer que l'employeur se plaignait, tout à la fois, d'avoir payé le prix fort pour acquérir les parts de la société, de payer un salaire qu'il qualifiait d'élevé à Monsieur D... U... et de ne pas avoir de résultats à la mesure du prix payé et du salaire versé à son salarié ; qu'il faisait valoir que son licenciement pour faute avant le 31 décembre 2012 permettait à l'employeur d'obtenir la restitution d'une partie substantielle du prix, soit la somme de 40 000 euros, de diminuer la charge salariale et de rentabiliser son investissement ; qu'en se bornant à énoncer que Monsieur U... ne pouvait pas soutenir, sans élément de preuve précis, que la procédure de licenciement aurait en réalité permis à l'employeur d'obtenir une restitution partielle du prix, compte-tenu de la clause de réfaction du prix en cas de départ prématuré sans mieux s'expliquer sur le moyen développé par Monsieur U..., la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail.