Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.002 du 27/01/2016,  partie 2



 Attendu que l'arrêt constate que le médecin inscrit a certifié, le 11 décembre 2013, que Mme [H] souffre d'un délire chronique de type paranoïaque, qu'elle a été hospitalisée, à nouveau, en 2009 à la suite d'une « réactivation persécutive majeure » avec exaltation, désordre des actes, troubles du comportement et menaces diverses, que son délire de persécution demeure malgré le traitement neuroleptique, qu'elle présente une altération de ses facultés mentales manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données actuelles de la science et a besoin d'être représentée d'une manière continue dans tous les actes de la vie civile ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider de fixer à 10 ans la durée du renouvellement de la mesure ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR maintenu la mesure de tutelle de Mme [F] [H], d'AVOIR fixé à dix ans la durée du renouvellement de cette mesure et d'AVOIR maintenu le SAAP La Vie active pour la représenter et administrer ses biens et sa personne ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 425 du Code civil dispose : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions » ; que l'article 428 du Code civil dispose : « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé » ; que le Docteur [I] [G] constate, dans son certificat circonstancié établi le 11 décembre 2013 et dont le contenu précis a été rappelé plus haut, une altération grave des facultés mentales de Mme [F] [H] justifiant le maintien de la mesure de protection sous forme de tutelle ; que la cour relève aussi que Mme [F] [H] ne produit aucun élément de nature à contredire l'avis du médecin spécialiste ; que de plus, les éléments de la situation personnelle et matérielle de Mme [F] [H] révèlent la grande difficulté de cette dernière à appréhender la réalité de sa situation personnelle et patrimoniale ; qu'hospitalisée en milieu spécialisé depuis plusieurs années, elle refuse toute orientation dans un lieu de vie thérapeutique et affirme qu'elle va pouvoir aller vivre chez des proches, alors même que ces derniers ne se sont plus manifestés depuis plusieurs années ; que dans ces conditions, une mesure de curatelle serait insuffisante pour protéger Mme [F] [H], qui a besoin d'une mesure de tutelle, ainsi que l'a justement estimé le juge des tutelles ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point, de même qu'en ses dispositions relatives à la désignation de l'association chargée d'exercer la mesure ; que néanmoins, il ressort des débats que Mme [F] [H] s'intéresse à l'actualité comme à la vie politique, de sorte qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il lui a supprimé son droit de vote ; qu'enfin la Cour relève que Mme [F] [H] est opposée à la mesure et souhaite retrouver une autonomie complète, de sorte que dans l'objectif d'une meilleure acceptation par elle de la mesure, il convient de fixer cette durée à 10 ans ; que le jugement sera également infirmé sur ce point ;
 
 1) ALORS QUE l'article 432 du Code civil est contraire au droit à un procès équitable en ce qu'il n'impose pas que, dans l'instance relative à l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou au renouvellement d'une curatelle ou d'une tutelle, le majeur à protéger ou protégé soit assisté d'un avocat ou, à tout le moins, spécialement informé de la nécessité d'en bénéficier ; qu'en effet cette disposition légale se borne à prévoir que l'intéressé « peut » être accompagné par un avocat ;