Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.422 du 12/03/2015,  partie 10


FOOTBALL et l'agence PUBLI-EXPO Communication qui gère le magazine « Auxerre Football », cependant que cette circonstance ne conférait nullement à ces dépenses la nature de salaire ou d'avantage en nature, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.