décision 16-17.692 du 22/11/2017,  partie 9


qu'il fait valoir que le salarié ne démontre pas que les autres responsables vigne engagées contre lui dans le cas d'une relation pérenne et que l'offre de recrutement comprend des tâches que M. Y... n' exécutait pas et à une date à laquelle le salarié était encore dans l'entreprise ; que le contrat de travail de M. Y... ne relevait pas du contrat vendanges de l'article L. 718-5 du code rural qui comprend uniquement les préparatifs de la vendange la réalisation des vendanges jusqu'aux travaux de rangement inclus et ne concerne pas l'ensemble des travaux viticoles vinicoles et notamment la taille, le traitement des vignes ; que le contrat à durée déterminée peut servir à pourvoir des emplois à caractère saisonnier, pour un travail qui dépend du rythme des saisons et qui se répètent automatiquement chaque année ; que celui-ci est distinct du travail occasionnel destiné à faire face à un surcroît temporaire de travail ; que s'agissant d'un groupement d'employeurs, le contrat à durée indéterminé doit être la forme privilégiée des contrats de travail et le motif de recours doit être apprécié au regard de la situation du groupement d'employeur et non pas de l'entreprise utilisatrice ; qu'e cas de litiges sur le motif du recours à contrat à durée déterminée, l'employeur doit rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans ce contrat à durée déterminée ; que le groupement d'employeurs ne rapporte pas la preuve de surcroît d'activité ayant nécessité l'embauche de M. Y..., en surplus de son personnel permanent ou en contrat à durée déterminée employé au 10 août 2010, alors qu'il invoque lui-même une embauche pour la période des vendanges qui correspond chaque année à des dates à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ; qu'il ne démontre pas au cas de ce salarié un accroissement exceptionnel d'activité au moment de rembauche en contrat à durée déterminée ; qu'en effet, la campagne de recrutement (pièce 9 de M. Y...) porte sur les coupeurs et non sur le poste de M. Y... de responsable vigne ; qu'à ce seul titre, sans qu'il soit besoin de vérifier le caractère pérenne de l'emploi offert au salarié, le contrat à durée déterminée encourt la requalification ;
 
 ALORS, 1°), QUE le surcroît temporaire d'activité peut résulter de variations cycliques de l'activité, sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel ; que, dès lors, en considérant, pour écarter l'existence d'un surcroît temporaire d'activité, qu'en se bornant à faire état de la période de vendange, qui correspond chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons, l'employeur ne démontrait pas un accroissement exceptionnel d'activité au moment de l'embauche en contrat à durée déterminée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QU'il n'est pas nécessaire pour que le surcroît temporaire d'activité soit justifié, que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même des tâches liées au surcroît d'activité ; qu'en considérant que la campagne de recrutement lancée à l'automne 2010 portait sur les coupeurs et non sur le poste de M. Y..., responsable de vigne et que cette circonstance justifiait, à elle seule, à justifier la requalification, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail.