Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.197 du 23/09/2020,  partie 3


La cour d'appel, dans son arrêt du 8 décembre 2011 relatif au litige crédit immobilier, a mentionné que le taux d'endettement de Monsieur C... au vu des emprunts déclarés, était de 35 %, a retenu un défaut de clarté de Monsieur C... sur sa situation financière, lequel s'est abstenu de déclarer un crédit CRESERFI qu'il remboursait moyennant des échéances de 307,83 euros jusqu'en 2007 et a constaté que sa situation de surendettement n'était pas la conséquence unique du prêt immobilier ; Il résulte des motivations de ces deux arrêts que les situations étaient très différentes, et Monsieur C... ne peut reprocher à son avocate d'avoir précisé dans ses conclusions devant la cour d' appel ayant donné lieu à l'arrêt du 8 décembre 2011 que les deux affaires étaient similaires puisqu'il était effectivement de l'intérêt de son client de le soutenir ; Les faits de l'espèce des deux arrêts de cour d'appel démontrent que lorsque le crédit immobilier de France a consenti son emprunt, Monsieur C... n'avait pas encore contracté l'emprunt Cofidis et que son taux d'endettement était dans la limite du maximum toléré, ce qui n'était pas le cas lorsque le prêt Cofidis lui a été octroyé, ce prêt alourdissant considérablement son taux d'endettement. Le risque de surendettement étant plus élevé au moment de l'octroi de ce second prêt, la société Cofidis était plus fautive que le crédit immobilier de France dans le non-respect de son obligation de mise en garde et le préjudice était d'autant plus élevé. Dans l'affaire crédit immobilier de France, la cour a relevé que Monsieur C... avait en partie dissimulée sa situation financière et qu'il avait ainsi participé à son propre dommage, ce qui n'était pas le cas dans l'affaire Cofidis. En outre, le montant des emprunts dans les deux affaires était totalement différent, puisque dans l'une, le capital restant à rembourser était de l'ordre de 37 000 €, alors que dans l'autre, il était de 177 000 € ; il en résulte que les situations étant différentes, Me Q... n'a pas commis de faute en adaptant sa demande de dommages et intérêts en fonction des deux affaires ; Même s'il était établi que l'avocate a commis une faute, force est de constater que Monsieur C... ne démontre pas le préjudice en lien avec cette faute ; En effet, il ne caractérise pas la probabilité de la chance perdue, dans la mesure où même si Me Q... avait sollicité -177 000 € à titre de dommages et intérêts, il n'y a aucune chance pour que le tribunal, puis la cour lui allouent cette somme. Le tribunal avait effectivement évalué les préjudices de Monsieur C... à 8000 € et la cour a infirmé ce montant en accordant seulement 2500 €. Les juridictions n'ayant pas fait droit à la demande de Me Q... qui avait sollicité 15 000 €, et ayant évalué d'une manière souveraine le préjudice subi à une somme inférieure à ce qui était demandé et à un montant modeste, il n'y avait aucune raison pour qu'elles accordent le plein de la demande si l'avocate avait sollicité 177 000 € de dommages et intérêts. C'est d'autant plus vrai que la cour d'appel a retenu une faute de la part de Monsieur C..., laquelle a participé à son propre préjudice, ce qui démontre qu'en tout état de cause, la cour n'aurait pas accordé des dommages et intérêts équivalents au montant de l'emprunt. Monsieur C... ne peut soutenir devant ce tribunal que la cour a eu tort de retenir une faute à son encontre, le tribunal de grande instance du Mans n'étant pas habilité à réformer une décision rendue par la cour d'appel de Rouen. Ainsi, Monsieur C... ne démontre pas une perte de chance sérieuse et raisonnable. D'autre part, les différents manquements qu'il impute à Me Q... ne sont pas démontrés et n'ont eu, en tout état de cause, aucune incidence sur le montant des dommages-intérêts alloués, et il en résulte que ces moyens sont inopérants ; Enfin, la jurisprudence produite par Monsieur C... laquelle a retenu une faute de l'avocat, a été prise dans des espèces totalement différentes puisque l'arrêt de la cour de cassation du 6 mars 2009 concernait une caution, pour laquelle l'obligation de mise en garde du banquier est appréciée d'une manière différente que pour les emprunteurs, celui du 15 mai 2007 concernait un oubli de l'avocat de solliciter des restitutions dans le cadre d'une demande de résolution de vente, et celui du 15 mai 2015 concernait l'omission d'un moyen susceptible de prospérer ; Aucune conséquence ne peut être tirée de ces jurisprudences sur le cas litigieux. Il convient en conséquence de rejeter la demande de Monsieur C... ; La mise en cause de la responsabilité de l'avocat créée pour celui-ci l'obligation de fournir des explications au sein de son ordre, et le contraint à justifier de l'ensemble de ses diligences ; Lorsqu'elle est injustifiée, elle oblige le tribunal à réparer le préjudice d'image causé à l'avocat du fait de la procédure. En l'espèce, la demande de responsabilité de Me Q... a été diligentée avec une légèreté blâmable et a mis en cause sa compétence de manière injustifiée. Le tribunal dispose d'éléments suffisants pour fixer à 1 000 € le préjudice subi à ce titre ;