Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.485 du 07/11/2018,  partie 5


que ces salaires devront être remboursés à la société BNP Paribas et compte tenu de cette particularité, cette condamnation est assortie de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, nonobstant appel ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque l'apprenti sollicite la rupture du contrat d'apprentissage pour des faits en réaction à son action en justice contre l'employeur, il appartient à ce dernier d'établir que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par l'apprenti, de son droit d'agir en justice ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de M. Y..., sans rechercher comme elle y était invitée si, à compter de la saisine du conseil des prud'hommes du 17 mars 2015, le salarié n'avait pas fait l'objet de mesures destinées à sanctionner l'exercice de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 , L. 1221-1 et L. 6222-18 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien de l'apprenti dans l'entreprise, l'introduction par l'employeur d'une demande en résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage doit intervenir dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance des faits invoqués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en l'espèce, M. Y... invoquait le caractère tardif de la demande en résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage le 20 mars 2015 dès lors que l'employeur avait une connaissance parfaite du manquement de l'apprenti depuis le 13 février précédent (cf. conclusions d'appel p. 4 § 1 et suiv.) ; qu'en s'abstenant de vérifier si l'employeur avait introduit sa demande en résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage dans un délai suffisamment restreint pour pouvoir invoquer une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6222-18 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ;
 
 SANS AUCUN MOTIF
 
 ALORS QU'en déboutant M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.