Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.632 du 15/03/2023,  partie 4


que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en retenant qu'il était établi que M. [E] s'était vu confier des responsabilités de direction des ressources humaines et de la communication, dont l'importance impliquait une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l'entreprise, sans caractériser la participation de M. [E] à la direction de l'entreprise, mais sa relative autonomie dans l'exercice de ses missions de directeur des ressources humaines et de la communication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3111-2 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun de ces critères cumulatifs ; qu'en se fondant sur les stipulations de son contrat de travail, de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail, des accords préélectoraux et sur l'existence de subdélégations de pouvoirs confiées par le directeur général à M. [E], pour juger que M. [E] avait la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE l'article 2-3 c) de l'annexe VII à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire dispose que pour bénéficier de la qualité de cadre dirigeant, les salariés doivent répondre à trois critères cumulatifs dont celui de « bénéficier dans le cadre des orientation données par le conseil d'administration de l'institution, d'une large autonomie de décision au moyen de délégations qui leur permettent d'engager de manière substantielle le fonctionnement de l'institution » ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le directeur général M. [L] avait reçu délégation de pouvoirs du conseil d'administration en matière de gestion du personnel, qu'il était signataire de toutes les lettres de convocation à entretien préalable et des lettres de licenciement, qu'il validait le montant des provisions pour risques liés aux licenciements prononcés et qu'il décidait de la rédaction des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise, tandis que M. [E] ne bénéficiait que de subdélégations de pouvoirs de ce dernier ; qu'en jugeant que M. [E] avait la qualité de cadre dirigeant lorsqu'elle avait pourtant constaté qu'il n'était pas titulaire d'une délégation de pouvoirs du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article 2-3 c) de l'annexe VII à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire ;
 
 4/ ALORS QUE M. [E] faisait valoir et offrait de prouver que les subdélégations de pouvoirs que lui donnait le directeur général pour signer des contrats de travail n'étaient que ponctuelles pour les seules périodes d'absence de ce dernier, que les subdélégations de pouvoirs dont il bénéficiait pour engager certaines dépenses ne lui permettaient pas de les engager seul, que seul le directeur général validait les augmentations individuelles, qu'il était dépourvu de tout pouvoir de sanction et qu'il ne participait qu'une fois par an au conseil d'administration pour présenter le bilan social et non pour prendre part aux décisions relatives à la gestion de l'entreprise (conclusions d'appel de l'exposant p 22-26) ; qu'en se fondant sur la seule existence de subdélégations de pouvoirs qui lui étaient confiées par le directeur général pour en déduire qu'il était habilité à prendre des décisions de manière largement autonome, sans analyser les pouvoirs que celles-ci lui conféraient réellement ni les confronter aux larges pouvoirs que détenait le directeur général du conseil d'administration en matière de gestion du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 5/ ALORS QU'en affirmant péremptoirement, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, que M. [E] bénéficiait dans l'exercice de ses missions d'une grande autonomie de décision, qu'il gérait le plus gros budget de l'entreprise à savoir les salaires et les charges sociales et qu'il signait quand il était présent les procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise, sans préciser de quelle(s) pièce(s) elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [E] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef et de sa demande tendant à voir condamner l'IRP Auto gestion à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage qui lui ont été versées