décision 23-80.237 du 28/03/2023,  partie 2



 
 3°/ qu'est régulier l'appel de la personne mise en examen formé à l'issue du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention par apposition de la mention manuscrite « je fais appel », au pied de l'ordonnance la plaçant en détention provisoire, à côté de sa signature et en présence du greffier qui a également apposé la sienne ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que M. [G] a, à l'occasion de la notification de l'ordonnance de placement en détention provisoire le 7 décembre septembre 2022, et devant le greffier, apposé sur l'ordonnance critiquée une mention manuscrite « je fais appel » accompagnée de sa signature ; que cette mention manifestait à l'évidence sa volonté sans équivoque d'interjeter appel de cette décision ; que le greffier du juge des libertés et de la détention a, sur la même page, également apposé sa signature ; qu'il s'ensuit que M. [G] a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire dès le 7 décembre 2022 ; qu'en retenant toutefois, pour dire l'appel irrecevable que la mention apposée par l'exposant sur l'ordonnance de placement en détention provisoire, ne constitue pas, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux dispositions de l'article 502 du code de procédure pénale, l'écrit manifestant une volonté sans équivoque d'interjeter appel dès lors que « cette mention est barrée par un trait de la signature de [L] [G] » de sorte que cette signature ne saurait authentifier la déclaration d'appel de M. [G], quand cette circonstance triviale est inopérante à écarter l'existence de la mention et des signatures de l'exposant et du greffier, seuls critères de validité de la déclaration d'appel, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 186, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'est régulier l'appel de la personne mise en examen formé à l'issue du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention par apposition de la mention manuscrite « je fais appel », au pied de l'ordonnance la plaçant en détention provisoire, à côté de sa signature et en présence du greffier qui a également apposé la sienne ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que M. [G] a, à l'occasion de la notification de l'ordonnance de placement en détention provisoire le 7 décembre septembre 2022, et devant le greffier, apposé sur l'ordonnance critiquée une mention manuscrite « je fais appel » accompagnée de sa signature ; que cette mention manifestait à l'évidence sa volonté sans équivoque d'interjeter appel de cette décision ; que le greffier du juge des libertés et de la détention a, sur la même page, également apposé sa signature ; qu'il s'ensuit que M. [G] a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire dès le 7 décembre 2022 ; qu'en retenant toutefois, pour dire l'appel irrecevable, que la signature apposée par M. [G] sur l'ordonnance « est très différente de celle apposée par le mis en examen à trois reprises sur le procès-verbal de débat contradictoire » quand cette circonstance est inopérante à écarter l'existence de cette signature, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 186, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ qu'est régulier l'appel de la personne mise en examen formé à l'issue du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention par apposition de la mention manuscrite « je fais appel », au pied de l'ordonnance la plaçant en détention provisoire, à côté de sa signature et en présence du greffier qui a également apposé la sienne ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que M. [G] a, à l'occasion de la notification de l'ordonnance de placement en détention provisoire le 7 décembre septembre 2022, et devant le greffier, apposé sur l'ordonnance critiquée une mention manuscrite « je fais appel » accompagnée de sa signature ; que cette mention manifestait à l'évidence sa volonté sans équivoque d'interjeter appel de cette décision ; que le greffier du juge des libertés et de la détention a, sur la même page, également apposé sa signature ; qu'il s'ensuit que M. [G] a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire dès le 7 décembre 2022 ; qu'en retenant toutefois, pour dire l'appel irrecevable que « l'on peut s'interroger sur une manoeuvre de dissimulation de la part de [L] [G], manoeuvre qui a pu légitimement induire le greffier en erreur et qui rend équivoque sa volonté de faire appel », la chambre de l'instruction qui a statué par des motifs explicitement hypothétiques, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 186, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour déclarer irrecevable l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que la formule « je fais appel » figure, sur cette ordonnance, dans la case réservée à la personne mise en examen et non au pied de la décision ou à côté de sa signature, et qu'elle est barrée par un trait de celle-ci.