Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.472 du 26/01/2022,  partie 3



 4. ALORS QUE la cour d'appel ayant également retenu, pour condamner l'exposante au titre de la méconnaissance de son obligation de sécurité, que suite à l'altercation, elle avait sanctionné Monsieur [E] par un avertissement injustifié, la cassation à intervenir sur le fondement du précédent moyen de cassation, entraînera celle du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QU'en retenant, pour dire que l'employeur avait causé un préjudice moral à Monsieur [E], que « ce dernier a notamment été en arrêt de travail après l'altercation et la notification de l'avertissement », sans retenir que ces arrêts de travail auraient été la conséquence de l'altercation ou de l'avertissement qui lui a été notifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, ensemble de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société STANLEY SECURITY FRANCE fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [E] les sommes de 7.800,07 € à titre d'indemnité de licenciement, 26.121,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.612,11 € à titre de congés payés afférents, 26.500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et d'AVOIR débouté la société STANLEY SECURITY FRANCE de sa demande de condamnation de Monsieur [E] à lui verser la somme de 26.121,12 € au titre de l'indemnité de préavis non effectué ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel s'étant fondée, pour dire la prise d'acte justifiée, sur le manquement à l'obligation de sécurité qu'elle a retenu, la cassation à intervenir sur le fondement du précédent moyen entraînera celle du chef de dispositif attaqué, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE seuls les faits de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail peuvent justifier la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour dire la prise d'acte fondée et condamner la société STANLEY SECURITY FRANCE au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu qu' « il résulte des développements précédents que la [société] a manqué à son obligation de sécurité, occasionnant une dégradation de l'état de santé de son salarié ; dans ses conditions, et malgré la mise à l'écart, tardive, de Monsieur [P] pour régulariser la situation, ces manquements justifiaient la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur » ; qu'en statuant ainsi, quand, d'une part, le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur retenu par la cour d'appel résultait de ce que le subordonné de Monsieur [E], qui avait été sanctionné à ce titre, avait proféré une insulte en une unique occasion, par surcroît après que Monsieur [E] ait lui-même tenu des propos grossiers à son endroit, et d'autre part qu'elle constatait que, plus d'un mois avant la prise d'acte, l'employeur avait proposé à Monsieur [E] de déplacer ce subordonné dans un autre service tout en garantissant à Monsieur [E] le maintien de la partie de sa rémunération variable générée par l'activité commerciale de son subordonné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations d'où il résultait l'absence de manquement de nature à faire obstacle à l'exécution du contrat de travail, et a ainsi violé l'article L. 1231-1 du code du travail.