Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.153 du 20/12/2018,  partie 4



 ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'exposante faisait valoir qu'un autre élément permet d'établir avec certitude la volonté du législateur quant à l'assiette de cette taxe, la réforme de la « TSA » intervenue en 2014 à droit constant, le législateur, tant dans l'exposé des motifs que dans l'étude d'impact de la LFSS n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 pour 2015, ayant pris soin d'insister sur le fait que la finalité de cette mesure était une pure « simplification du recouvrement » tout en assurant la neutralité financière tant pour l'État que pour les assurés et que le taux d'assujettissement global après fusion des deux anciennes taxes resterait parfaitement inchangé, qu'ainsi, en retenant pour les contrats d'assurance santé destinés à des personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, l'application d'un taux dérogatoire de 14 % correspondant uniquement à celui de l'ancienne « TSCA », le législateur confirmait le non assujettissement de ces contrats à l'ancienne « TSA » et consacrait par la même occasion, l'exclusion du champ de la « TSA » des couvertures santé des personnes qui sont affiliées à un régime de base étranger puisque si ces contrats avaient été soumis à l'ancienne « TSA », c'est l'application d'un taux de 20,27 % (ancienne « TSA » de 6,27 % additionnée à l'ancienne « TSCA » de 14 %) qui aurait dû être retenue ; qu'en affirmant qu'il ne peut être tiré aucun enseignement de la réforme intervenue en 2014, postérieurement à la période contrôlée, qui regroupe les différentes taxes pesant sur les assureurs, sans aborder précisément la question du champ d'application des contributions prévues à l'article précité, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 864-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS ENFIN QU'en se bornant à affirmer qu'il importe peu que la contribution CMU soit destinée à assurer le financement du volet complémentaire de la CMU réservé aux assurés relevant du régime d'assurance obligatoire français, que cela n'exclut pas pour autant l'assujettissement des primes afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé des assurés relevant d'un régime obligatoire de base étranger, sans autrement s'en expliquer, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;