Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.466 du 12/06/2019,  partie 6


 que le salarié faisait valoir que les reproches reposaient sur des faits tellement anciens qu'il était surprenant de les découvrir dans le cadre de la procédure de licenciement ; qu'en décidant que le licenciement reposait sur une faute grave sans s'expliquer sur le moyen par lequel le salarié faisait valoir que la procédure de licenciement n'avait pas été engagée dans un délai restreint, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'il appartient aux juges de rechercher si les faits imputés à faute sont d'une gravité telle qu'ils empêchent le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du délai congé ; que Monsieur U... faisait valoir que l'employeur avait communiqué la norme NF ISO 10535 du fournisseur ASKLE ; que le salarié faisait néanmoins observer qu'il n'y avait pas de lèves-malades de la marque ASKLE sur le site de Belfort et que les marques utilisées étaient HSM, VILGO, AKS, INVACARE et DUPONT ; qu'en se bornant à relever que Monsieur U... n'avait pas respecté la norme ISO 10535 nécessitant un suivi périodique des lèves-malades sans mieux s'expliquer sur les écritures d'appel du salarié par lesquelles il faisait valoir que l'agence qu'il dirigeait ne détenait aucun lit du fournisseur ASKLE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il impute au salarié ; qu'en énonçant, pour dire que l'employeur rapportait la preuve qui lui incombait, que la société HARMONIE MÉDICAL SERVICE produisait un tableau intitulé « suivi des maintenances préventives », vide de toute mention, et que Monsieur D... U... se bornait à contester, sans toutefois produire aucune pièce qui permettrait d'établir le respect des obligations qui lui incombaient en matière de suivi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

4° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il impute au salarié ; qu'en décidant que l'employeur rapportait la preuve du non-respect des règles d'hygiène et de sécurité et des procédures applicables au motif qu'il était versé aux débats un courriel daté du 31 mai 2012 rappelant la nécessité de remplir les tableaux afférents au suivi quand ce courriel consistait en réalité en un courriel adressé à l'ensemble des agences et ne visait pas spécialement le site de Belfort, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que le juge ne peut pas examiner un motif de licenciement qui n'a pas été énoncé par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que l'employeur reprochait à Monsieur U... de ne pas avoir procédé ou fait procéder aux maintenances annuelles des lits médicalisés et de ne pas avoir désinfecté ou fait désinfecter le matériel de location ; qu'en énonçant que Monsieur D... U... versait aux débats une attestation de Monsieur Y... C... qui indiquait avoir fait « souvent et même tous les jours de la désinfection et de la matériovigilance », ce qui ne justifiait toutefois pas que Monsieur U..., en tant que responsable de l'agence, établissait les documents permettant de s'assurer d'un suivi systématique, la cour d'appel a examiné un motif de licenciement qui n'était pas énoncé par l'employeur et a violé l'article 1232-6 du code du travail ;
 
 6° ALORS QUE seuls les faits imputables à la personne du salarié, et commis dans le cadre des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail peuvent constituer une faute justifiant le licenciement ; que l'employeur reprochait à Monsieur U... d'avoir surfacturé certains produits en violation de la tarification établie par le ministère de la santé et des solidarités ; qu'en retenant que Monsieur U... avait commis la faute qui lui était reprochée sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures de Monsieur U..., si le salarié pouvait modifier les données du logiciel de gestion imposé par Madame G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 7° ALORS QUE seuls les faits imputables à la personne du salarié, et commis dans le cadre des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail peuvent constituer une faute justifiant le licenciement ; que l'employeur reprochait à Monsieur U... des fautes de gestion notamment concernant la vente de fauteuils roulants, l'absence de devis et des données incomplètes dans le logiciel d'exploitation ;