décision 16-11.824 du 06/07/2017,  partie 3


L'acte du 30 avril 1936 ne mentionne pas l'acquisition d'une fosse ou d'une mare, mais d'un jardin qui s'étend jusqu'à la mare, mare qualifiée de commune. La qualification de mare commune au regard des actes et plans produits ne saurait valoir présomption de propriété. L'adjectif commun signifie que le jardin est délimité par la mare. Il convient en outre de relever que le qualificatif de "commune" ne figure que sur les actes du 23 août 1935 et du 30 avril 1936, nullement sur l'acte du 7 novembre 1946 et les actes postérieurs. Les demandeurs produisent en outre une matrice cadastrale qui désigne la parcelle [...] de fosse et mentionne Victor Y... comme propriétaire de la fosse. Il est cependant constant que des documents cadastraux n'ont jamais constitué un titre de propriété. Entre deux titres, l'un plus ancien portant sur l'acquisition d'un domaine intégrant la mare, l'autre plus récent, portant sur l'acquisition d'un jardin touchant à la mare, il y a lieu de retenir le titre le plus ancien et le plus clair, soit celui de M. G... transmis aux consorts C..., titre transmis au dernier propriétaire Alex X... ;
 
 1°/ Alors que les consorts Y... ont fait valoir que par acte notarié d'échange du 30 avril 1936, Victor Y... avait acquis un ensemble de terres situé au Laitier, sur la commune de Champagné Saint Hilaire, dans lequel figurait une fosse de 10 ares 65, cadastrée [...], que la mare jouxtait un jardin de 8a environ, que la parcelle n° [...] section A de l'ancien cadastre était devenue 69 section A du nouveau cadastre ; que la Cour d'appel qui, pour rejeter les demandes des consorts Y..., a retenu que cet acte se contentait de préciser "3° huit ares environ de jardin sis au même lieu paraissant cadastré sous le numéro 33 de la section A en joignant du nord et du couchant à un chemin du bout à Royaud et du midi à la mare commune avec Royaud" et donc de viser la mare litigieuse comme simple limite de propriété, sans s'expliquer sur l'acquisition par Victor Y... de biens cadastrés section [...]      , n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que l'acte d'échange du 30 avril 1936 mentionne parmi les biens acquis par Victor Y..., outre huit ares environ de jardin paraissant cadastré sous le numéro 33 de la section A en joignant du nord et du couchant à un chemin, du levant à C... et au midi à la mare commune avec M. C..., des biens cadastrés notamment sous le numéro 34 de la section A, pour une contenance de six hectares cinquante ares, numéro de cadastre dont les consorts Y... faisaient valoir qu'il était devenu le n° A 69 constitué par la mare litigieuse ; que la Cour d'appel qui, pour rejeter les demandes des consorts Y..., a retenu que cet acte se contentait de préciser "3° huit ares environ de jardin sis au même lieu paraissant cadastré sous le numéro 33 de la section A en joignant du nord et du couchant à un chemin du bout à Royaud et du midi à la mare commune avec Royaud" et donc de viser la mare litigieuse comme simple limite de propriété, sans s'expliquer sur l'acquisition par Victor Y... de biens cadastrés section [...]      , a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ Alors que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la Cour d'appel, pour rejeter les demandes des consorts Y..., a refusé de se fonder sur l'acte d'échange du 30 avril 1936 et a retenu, par motifs du jugement confirmé, qu'entre deux titres, l'un plus ancien portant sur l'acquisition d'un domaine intégrant la mare, l'autre plus récent, portant sur l'acquisition d'un jardin touchant à la mare, il y a lieu de retenir le titre le plus ancien et le plus clair, soit celui de M. G... transmis aux consorts C..., titre transmis au dernier propriétaire Alex X... ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quel titre, antérieur à celui de 1936 visant la parcelle [...], assiette de la mare litigieuse, y aurait fait référence, et bien que M. X... précisait que la mare n'était pas mentionnée en tant que telle dans l'acte du 27 septembre 1887 car incluse dans un ensemble, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ Alors que commet une dénaturation le juge qui donne à un mot un sens qu'il n'a clairement pas ;