Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.425 du 26/04/2017,  partie 2


élevage, à la coopérative Berria, selon le détail suivant : > campagne 1997/1998 : 149239,94 €, > campagne 1998/1999 : 200153,73 €, > campagne 2000/2001 : 27758,92 €, > campagne 2001/2002 : 156881,30 €, soit la somme totale justifiée de 534 033,89 €, pour la période courant du 1 er avril 1997 au 31 mars 2002, - par un courrier du 17 novembre 2008, la coopérative Berria a informé M. [W] [J], de ce que l&apos;important et ancien contentieux qui l&apos;opposait à l&apos;office de l&apos;élevage (anciennement Onilait), pour les périodes antérieures au 1er janvier 2006, avait trouvé son terme, par un accord, visant à arrêter la dette de la coopérative Berria à l&apos;égard de l&apos;Office de l&apos;élevage, à la somme de 1 320 769,24 €, abattement de 55,4 % accordé par l&apos;office de l&apos;élevage, ramenant le paiement exigé à la somme de 590280,56 € (44,692 %), - la coopérative Berria a répercuté cette régularisation, dans les mêmes proportions, sur les producteurs concernés par les dépassements, pour les périodes concernées par les régularisations, - cette régularisation est contenue dans un courrier du 17 novembre 2008, (pièce 15 de l&apos;appelante) indiqué en la forme recommandée (AR non produit), par lequel la coopérative Berria rappelle les volumes de lait achetés à M. [W] [J] et liés au redressement, calcule sur ces volumes le montant de la régularisation de 69 835,46 €, ramenée à la somme de 31 210,99 €, après abattement de 55,4 %, - par ce même courrier, la coopérative Berria a proposé des modalités de règlement aux producteurs, et donc à M. [W] [J], comprenant la prise en charge partielle de cette somme par la coopérative, et paiement à la charge des producteurs, pendant 15 ans et sans intérêt, de mensualités de 33,56 % de la somme due par eux, représentant pour le producteur concerné, des mensualités de 130,22 €, - ce courrier précisait que cette proposition n&apos;avait vocation à s&apos;appliquer, que de l&apos;accord du producteur de lait, et qu&apos;en outre, en cas d&apos;arrêt de livraison ou de départ de l&apos;entreprise, la dette initiale resterait due sous déduction des versements intermédiaires, - l&apos;Earl Lete a sollicité son transfert à compter du 25 septembre 2009, pour pouvoir livrer sa production de lait non plus à la coopérative Berria, mais à la coopérative laitière du Pays Basque, - la coopérative Berria lui a dans un premier temps refusé ce transfert, au motif qu&apos;elle n&apos;était pas à jour du paiement du prélèvement supplémentaire, puis, sur consultation de France Agrimer, y a donné suite ; que l&apos;Earl Lete d&apos;une part, conteste le principe de la dette estimant que pour les périodes considérées elle n&apos;a pas commis de dépassement dans ses livraisons de produits laitiers, et que d&apos;autre part, la coopérative Berria, en cas de dépassement, ne serait fondée à lui réclamer régularisation, que pour la dernière campagne précédant sa demande de transfert ; que, sur le principe de la dette, que la somme réclamée par la coopérative Berria concerne un redressement lié à un dépassement de quantité de lait livré, pour les campagnes 1997/1998, 1998/1999, 2000/2001, 2001/2002 ; que l&apos;intimée justifie par les pièces qu&apos;elle produit, des sommes réclamées à titre de régularisation, par l&apos;office de l&apos;élevage, ainsi qu&apos;elles ont été rappelées en détail dans l&apos;exposé précédent ; que les contrôles effectués démontrent qu&apos;il a été reproché à la coopérative Berria d&apos;avoir minoré les dépassements ; que les documents utilisés par les contrôleurs, pour déterminer l&apos;assiette du redressement sont produits au dossier et donnent un détail qui fait apparaître les dépassements retenus s&apos;agissant de la production de M. [J] ; que l&apos;Earl Lete produit les factures que lui a établi la coopérative Berria les 31 mars 1998, 31 mars 1999, 31 mars 2001, et 31 mars 2002, c&apos;est-à-dire les factures des mois clôturant chacune des campagnes laitières considérées, desquelles il résulte un récapitulatif de la production, faisant apparaître un « restant à produire », respectivement de 9, 18, 134 et 66 litres ; qu&apos;elle voudrait en déduire que ces factures, par l&apos;indication des quantités restant à produire, pour chacune des quatre campagnes considérées, démontrerait qu&apos;elle n&apos;a pas dépassé les quotas laitiers ; que cependant, ces mentions erronées, font partie des irrégularités reprochées à la coopérative Berria, lesquelles fondent le redressement dont elle a fait l&apos;objet ; que l&apos;Earl Lete n&apos;est donc pas fondée à se prévaloir du contenu d&apos;un document dont le caractère irrégulier a été établi par les contrôles, pour s&apos;opposer aux conséquences de ce contrôle ; qu&apos;en application des dispositions des articles D 654-48 et D 654-52 du code rural et de la pêche maritime, si tout acheteur de lait (la coopérative) est redevable du prélèvement sur la quantité de lait qui lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence notifiée par France Agrimer, l&apos;acheteur (la coopérative)
 répercute le montant du prélèvement sur les seuls producteurs qui ont dépassé leur quantité de référence ... les modifications d&apos;assiette du prélèvement, notifiées par France Agrimer à l&apos;acheteur, sont répercutées sur les producteurs dans les mêmes conditions ; qu&apos;au cas particulier, les réclamations, anciennement formées par l&apos;Office de l&apos;élevage (France Agrimer ayant été créée en 2009, par fusion des anciens offices agricoles), envers l&apos;acheteur (la coopérative Berria), sous la dénomination de « redressements », par rectification sur les collectes corrigées, constituent bien des modifications d&apos;assiette des prélèvements ; qu&apos;en conséquence, il ne peut être reproché à l&apos;