Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.391 du 08/03/2023,  partie 8


qu'en se fondant dès lors, pour débouter M. [U] de sa demande concernant les garanties de prévoyance, sur les articles II-2.1.2, II-2.1.3 et II-2.4 de l'accord d'entreprise du 27 février 2009 relatifs à la garantie des frais médicaux, la cour d'appel a violé, par fausse application, ces dernières dispositions, et par refus d'application, les articles I-1 et suivants de l'accord d'entreprise du 27 février 2009 ;
 
 2°) ALORS QUE, lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation ; qu'il ne peut être dérogé à ce principe par une disposition contractuelle ; que, pour débouter M. [U] de sa demande, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que « le contrat de prévoyance souscrit par RFF auprès de Malakoff Médéric prévoit dans son article 2 que les participants sont les salariés de l'adhérent, et que les salariés dont le contrat est suspendu, ne sont pas garantis dès lors qu'ils ne perçoivent plus aucun salaire de leur employeur », d'autre part, que « le versement du salaire à M. [U] et des cotisations à l'organisme de prévoyance par SNCF Réseau, a cessé avec la fin du contrat de travail, comme a cessé le versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale après le 31 décembre 2015 au titre de l'arrêt maladie de M. [U] » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que le salarié avait été placé en arrêt de travail le 28 décembre 2015, soit antérieurement à la rupture du contrat de travail intervenue le 31 décembre suivant, et qu'il avait bénéficié avant cette date d'indemnités journalières de sécurité sociale, ce dont il résultait que, nonobstant toute clause contraire et délai de franchise applicable au salarié pour le versement des prestations, l'institution Malakoff Médéric Prévoyance devait sa garantie, et ce, quand bien même l'intéressé eût été réintégré dans son corps d'origine à l'issue du détachement et soumis aux règles en vigueur au sein de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ;
 
 3°) ALORS QUE, si les conditions particulières du contrat de prévoyance souscrit par la société Réseau Ferrée de France auprès de l'institution Malakoff Médéric prévoient, après un délai de franchise de 90 jours, que le salarié a droit à des indemnités journalières de prévoyance du 91e au 180e jour d'arrêt de travail « sous déduction du salaire maintenu et des indemnités journalières versées par la sécurité sociale » puis au-delà du 181e jour d'arrêt de travail ou en cas de longue maladie sous la seule « déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale » (cf. production n° 10, pp. 6 et 7), aucune stipulation des conditions particulières dudit contrat de prévoyance ou des conditions générales annexées à celui-ci, ni aucune disposition de l'accord d'entreprise du 27 février 2009, ne subordonne le paiement des indemnités journalières de prévoyance au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par un motif inopérant tiré de la cessation du versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale après le 31 décembre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'accord d'entreprise du 27 février 2009 ;
 
 4°) ET ALORS subsidiairement QUE toute personne a droit au respect de ses biens et des espérances légitimes de créance ; que le juge, amené à interpréter le sens et la portée d'un contrat, doit le faire en lui donnant les effets respectant le droit à la protection des biens et le principe de non-discrimination ; qu'en l'espèce, en considérant que l'application des règles spécifiques au corps dans lequel M. [U] avait été réintégré quant au maintien de traitement n'étaient pas assimilables au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale, de sorte – à supposer qu'une telle condition subordonnât le versement des indemnités de prévoyance- qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des stipulations du contrat de prévoyance relative au versement d'indemnités journalières de prévoyance, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 14 de cette Convention.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [J] [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en condamnation de la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 189.782 euros, ou subsidiairement 73.622,16 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice spécial résultant de l'absence d'exécution des dispositions de l'article 7-4-2 de l'accord collectif de RFF complété par l'accord collectif du 27 février 2009 « instituant un système de garanties collectives de prévoyance et de couverture des frais de santé au profit des agents de RFF » ;