décision 14-28.281 du 23/06/2016,  partie 5



 Alors, en premier lieu, que la renonciation du preneur au droit de préemption n'est valable que si elle se produit après la notification par le notaire chargé d'instrumenter la vente, de l'offre de vente effectuée dans les formes de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en énonçant que M. S... N... avait valablement renoncé à l'exercice de son droit de préemption aux termes d'une procuration « pour intervenir dans un acte de vente par le preneur de bail rural » du 25 févier 2012 sans constater qu'une offre de vente lui avait été préalablement notifiée par le notaire chargé d'instrumenter la vente soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par acte d'huissier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-4 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime,
 
 Alors, en deuxième lieu,qu'aux termes de l'acte intitulé « Procuration pour intervenir à un acte de vente par le preneur de bail rural », M. S... N... donnait pouvoir au profit de tout clerc de l'étude de Me W... C..., notaire à V..., pour lui et en son nom d'intervenir à un acte de vente à recevoir par celui-ci, ledit acte contenant vente par les consorts Y... à M. L... J..., pour, en sa qualité de preneur : « prendre connaissance dudit acte, déclarer qu'il était au courant depuis un certain temps du projet de vente formulé par le « vendeur », ainsi que du prix et des conditions demandés par lui, déclarer qu'il avait dispensé le « vendeur » de lui adresser la notification prévue par l'article L. 412-8 du code rural, réitérer son affirmation et renoncer purement et simplement au droit de préemption que lui accorde l'article L. 412 alinéa 1er et suivants du code rural, et donner son agrément complet et sans réserve à la vente, s'interdisant toute action quelconque à ce sujet, préciser qu'il renonce en faveur de Monsieur J... en sa qualité d'associé de la SCA du Château dont il est lui-même associé, ladite société bénéficiant d'une mise à disposition desdites parcelles depuis le premier décembre 2009, résilier, purement et simplement, à compter de la signature de l'acte authentique de vente et au plus tard le 31 mars, le bail ci-dessus relaté, en tant seulement qu'il porte sur les parcelles vendues, et laisser libres lesdites parcelles à cette même date, stipuler que cette résiliation aura lieu sans indemnité de part et d'autre » ; que cet acte conférait ainsi mandat spécial à tout clerc de l'étude de Me C..., notaire à V..., de prendre connaissance de l'acte de vente « à recevoir » par celui-ci, conclue entre les consorts Y... , d'une part, et M. J...,d'autre part, et d'y préciser que M. S... N... renonçait « en faveur de M. J... en sa qualité d'associé de la SCI du Château, dont il est lui-même associé, ladite société bénéficiant d'une mise à disposition desdites parcelles depuis le 1er décembre 2009 » ; qu'en énonçant que cette procuration emportait dès sa signature renonciation par le preneur à l'exercice de son droit de préemption, la cour d'appel a dénaturé la portée de l'acte du 25 février 2012 et a violé l'article 1134 du code civil,
 
 Alors, en troisième lieu, que dans ses conclusions d'appel M. S... N... faisait valoir que la procuration en date du 25 février 2012 ne pouvait constituer une renonciation du preneur à son droit de préemption dès lors qu'ensuite aucun acte n'avait été passé auquel le notaire ou son clerc serait intervenu pour exécuter cette procuration avant la révocation du mandat intervenu le 20 avril 2012 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 Alors, en quatrième lieu, que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une volonté non équivoque ; qu'elle doit être certaine, générale, recueillie sans fraude et délibérée;