décision 17-83.377 du 23/08/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Fabien A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 12 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ;
 
 " aux motifs que les dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale prescrivent que le juge des libertés et de la détention, saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen, "s'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, l'informe que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense ; que si cette personne n 'est pas déjà assistée d'un avocat, le juge l'avise qu'elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix, ou si elle ne choisit pas d'avocat, par un avocat commis d'office ; que le 26 avril 2017 le juge d'instruction de Créteil a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire de M. A... qui venait d'être mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'association de malfaiteurs et d'infractions douanières ; que lors du débat contradictoire, le mis en examen ou l'avocat commis d'office qui l'assistait ayant sollicité un débat pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention a fait droit à la demande de débat différé, ordonné son incarcération provisoire et renvoyé l'affaire au 28 avril 2017, à 14heures, semble-t-il ;
 qu'au jour dit, le juge d'instruction n'ayant été destinataire d'aucune désignation d'avocat conformément à l'article 115 du code de procédure pénale et le juge des libertés et de la détention ou son greffe n'ayant reçu aucune déclaration du mis en examen ou de sa famille quant à la désignation d'un avocat choisi, a organisé le débat contradictoire différé à 12 heures ; qu'en l'absence d'avocat choisi, M. A... a alors été assisté par un avocat commis d'office, Maître Guinard qui a sollicité son placement sous contrôle judiciaire ; que ni le mis en examen, ni son conseil n'ont formulé de réserve ou de remarque sur la tenue du débat (C 19); qu'à l'issue du débat, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement de M. A... en détention provisoire en délivrant mandat de dépôt ; qu'en l'absence d'avocat choisi porté à la connaissance des magistrats saisis, les dispositions légales ont parfaitement été respectées étant rappelé que l'éventuel changement d'heure allégué dans le mémoire du débat n'a pu porter grief à M. A... puisque sa défense a parfaitement été assurée et ses droits préservés par l'assistance de l'avocat commis d'office ; que le moyen soulevé doit être rejeté ; qu'enfin, et surabondamment, l'appel formé, par Maître Katlama avocat qui n'était pas encore constitué devant le juge d'instruction conformément à l'article 115 du code de procédure pénale, apparaît irrecevable ; sur la détention ; que par ailleurs, qu'il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés qu'il existe des raisons rendant plausible l'implication de M. A... dans les faits qui lui sont reprochés ; par ailleurs que l'information judiciaire ne fait que débuter et qu'il reste à identifier l'ensemble des protagonistes de ce trafic de stupéfiants ; que M. C..., alias Cricri est toujours recherché ; qu'il conviendra également de procéder à l'interpellation de Mme D... ; que l'implication exacte de M. A... ; qu'il y a lieu de préserver l'ensemble de ces investigations qui comprendront également des confrontations, de toute déperdition des preuves et de toutes collusion ou concertation entre les protagonistes ; que la détention provisoire constitue l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité et d'empêcher une concertation de M. A... avec ses co-auteurs et complices ; que l'enquête a démonté la précarité de la situation financière du couple A...- E... et qu'il existe un risque certain de réitération de l'infraction motivée par le seul appât du gain ;