Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.416 du 27/02/2020,  partie 5


qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'indemnisation des époux M... pour le préjudice résultant du stockage sur leur parcelle de véhicules et carcasses, que l'éventualité de l'installation d'un dépôt de voitures en plein bois telle que crainte par les époux M... n'est pas démontrée, sans viser et analyser le courrier de la fédération SEPO Landes du 16 octobre 2017 adressé au préfet, qui faisait état d'un stockage non autorisé de véhicules, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.