Cour d'appel de Nancy,  décision 12-19.481 du 02/10/2013,  partie 8


qu'en se bornant à retenir qu'il résultait du décompte de charges concernant monsieur X... en date du 2 juin 2010 que celui-ci restait redevable envers la copropriété d'un arriéré de charges de 1. 753, 55 euros et que le syndicat des copropriétaires versait aux débats les budgets prévisionnels des années 2007 à 2011 ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales des années 2006 à 2010 sans vérifier si ce décompte de charges était précis et si les sommes réclamées étaient conformes aux décisions desdites assemblées générales, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur un document établi par le syndicat des copropriétaires lui-même et n'a pas justifié du bien fondé du montant des sommes réclamées à l'exposant, a violé les articles 1315 du Code civil, 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 45-1 du décret du mars 1967. 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné monsieur DIDIER X... à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence 38 rue Gabriel MOUILLERON, pris en la personne de son syndic la SARL MIDON BAUDOIN IMMOBILIER, la somme de 200 ¿ à titre de dommages et intérêts. 

AUX MOTIFS ADOPTES QUE la défaillance du défendeur dans le paiement de sa quote-part de charges a causé un préjudice important à la copropriété qui a du faire l'avance à ses créanciers des sommes dues par le copropriétaire défaillant ; qu'il est donc alloué à la partie demanderesse une somme de 200 ¿ à titre de dommages et intérêts. 

ALORS QUE la seule défaillance d'un copropriétaire dans le paiement de ses charges ne peut suffire à justifier sa condamnation à payer des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires ; qu'en se fondant exclusivement sur la défaillance de monsieur X... dans le paiement de sa quote-part de charges sans caractériser en quoi ce dernier aurait été de mauvaise foi ou en quoi cette défaillance aurait été fautive et justifiait l'allocation de dommages et intérêts en faveur du Syndicat des copropriétaires, la Cour d'appel a violé l'article 1153 alinéa 4 du Code civil.