Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.140 du 15/03/2023,  partie 2



 4°) ALORS QU'en retenant à l'appui de sa décision que « M. [W] ne verse aux débats aucune pièce qui contredirait les écrits produits par l'employeur » sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des quarante neuf pièces justificatives qui figuraient sur le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de M. [W] sous les numéros 8-1 à 16-2, invoquées par le salarié dans ses conclusions, et dont la communication n'avait pas été contestée par son adversaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS très subsidiairement QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans motiver leur décision par analyse des documents et éléments de preuve produits devant eux ; qu'en retenant, pour le débouter de ses demandes tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que « M. [W] ne verse aux débats aucune pièce qui contredirait les écrits produits par l'employeur » sans examiner les quarante-neuf éléments de preuve produits par le salarié et visés dans ses écritures pour réfuter, systématiquement, chacun des faits reprochés par l'employeur la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.