Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.297 du 24/10/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. X... et Y... et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour MM. X... et Y... et la société A2I.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance prise en référé par M. le président du tribunal de commerce de Niort en date du 2 septembre 2015 et, statuant à nouveau, d'AVOIR ordonné une expertise des comptes de la Société A2I pour les exercices clos au 31 mars 2014 et au 31 mars 2015, d'AVOIR débouté M. Christian X... et M. Xavier Y... de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile et de celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné solidairement M. Christian X... et M. Xavier Y... aux dépens et à payer à Mme A... la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... et M. Y... soutiennent que Mme A... s'est totalement désintéressée de la gestion de la société A2I après son départ aux États Unis. Mme A... considère au contraire qu'elle a été évincée de son rôle de gérante par M. X... et M. Y... qui ont géré de fait la société et ce à leur profit.
 Sur la désignation d'un administrateur judiciaire
 Les extraits KBIS levés le 5 novembre 2013 (pièce 2 des intimés) et le 25 juin 2015 (pièce 3 des intimés) désignent Z... épouse A..., domiciliée [...] (79 430) et à Nueil Les Aubiers (79 250) en tant que gérante de la société. M. X... soutient que soucieux du manque d'intérêt de Mme A... pour la société dont elle était l'unique gérante, il lui a rappelé son obligation de convoquer une assemblée générale pour approuver les comptes. MM. X... et Y... soulignent l'inaction de Mme A... au profit de la SARL A2I et sa préférence marquée pour la SARL Basap pour solliciter la désignation d'un administrateur judiciaire ayant entre autres pour mission de révoquer la gérante de droit. Il convient de remarquer que M. X... n'a manifesté son attente d'être renseigné sur la gestion faite par Mme A... de la société pour l'exercice clos le 31 mars 2014, que le 13 mars 2015, par un courrier adressé à La-Chapelle-Saint-Laurent alors qu'il la savait domiciliée [...] . Il n'est fourni aucun autre élément par lequel MM. X... et Y... auraient tenté d'éveiller l'intérêt de la gérante ou sollicité une décision de sa part. La SARL A2I a cependant fonctionné au quotidien et l'exercice clos le 31 mars 2014 s'est soldé par une perte de 10.417 € en dépit d'un chiffre d'affaires de 311.940 €, qui s'expliquerait par d'importantes commissions de courtage qui auraient été versées à MM. X... et Y.... Les capitaux propres étaient alors devenus intérieurs à la moitié du capital social. Pour faire droit aux entières demandes des MM. X... et Y... et, incidemment autoriser la révocation de la gérante A..., le tribunal de commerce de Niort a écrit : "Attendu que les sociétés A2I et Basap, dont la gérante de cette dernière est Mme A..., ont conclu un contrat de franchise et un contrat de prestation de service, que ces contrats ont été approuvés par l'assemblée générale, que ces contrats restant impayés par la société A2I, la société Basap a adressé à la société A2I une mise en demeure d'avoir à régler les sommes convenues, faute de quoi le contrat de prestation de service serait résilié, que cette mise en demeure a été adressée par Mme A..., gérante de la société Basap, à la société A2I dont elle est elle-même gérante, que cette résiliation de contrats mettrait en péril les intérêts de la société A2I
 " Cette motivation ne peut pas convaincre et ce d'autant plus que la gérante désignée à la suite de la désignation de l'administrateur judiciaire par l'ordonnance du 2 septembre 2015, s'est empressée de reprocher à la société Basap de n'avoir jamais respecté ces contrats dont elle a mis en avant la résiliation de plein droit (pièces 15 et 16 des intimés). C'est donc par une motivation critiquable que le tribunal de commerce de Niort, statuant en référé a pris la décision dont il est interjeté appel et qui doit être infirmée.
 Sur la demande d'expertise :
 Mme A... gérante de droit de la SARL A2I justifie de ce qu'elle n'a pas eu connaissance au jour le jour de la comptabilité de la société.