décision 16-13.373 du 31/05/2017,  partie 3


que, depuis l'embauche de Madame Y... et conformément à une pratique constante, ces pauses avaient toujours été incluses dans l'horaire de travail, à hauteur de 5 % ainsi que le prévoyaient les dispositions conventionnelles, et étaient rémunérées comme si la salariée avait travaillé ; qu'en retenant que dès lors que le contrat de Madame Y... ne prévoyait pas que l'horaire prévu incluait les pauses, il ne pouvait que les en avoir exclues, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits produits devant lui et de l'article 1134 du code civil ;
 
 2. ET ALORS subsidiairement QUE seules sont susceptibles d'être payées les heures effectuées ; qu'en l'espèce, il était constant que Madame Y... avait perçu la rémunération prévue à son contrat, qui incluait 5 % de pauses non travaillées ; que, même à admettre qu'ainsi que l'a retenu la cour d'appel, la durée de travail effectif aurait dû être de 35 heures, Madame Y..., qui ne les avait pas accomplies, ne pouvait prétendre à une rémunération supérieure à celle qui avait été contractuellement prévue ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à un rappel de salaire à hauteur de 5 % de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée génère un droit à une pause payée de trois minutes ; qu'en application de l'article 5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif ; qu'en condamnant l'employeur à payer des pauses calculées en fonction d'un temps de travail qui n'avait pas été effectué, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles susvisées ;
 
 4. ALORS en outre QUE le créancier ne peut obtenir deux fois le paiement d'une même créance ; qu'en l'espèce, il était constant que les pauses avaient été payées à hauteur du temps de travail effectif ; qu'en considérant que l'employeur n'aurait pas dû inclure les pauses dans la rémunération, ce qui ne pouvait suffire à ouvrir de nouveaux droits au bénéfice de la salariée, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1376 du Code civil