décision 22-83.278 du 07/02/2023,  partie 2


qu'elle exposait, page 27, « je subis à répétions des violences psychiques, des menaces, des violences morales, un harcèlement constant, des injures, des outrages, des discriminations insoutenables avec des injures, violences, humiliations et calomnies par des OPJ qui me maltraitent comme victime. Au lieu de m'entendre, ils impriment mon relevé TAJ entier devant moi, détaillent le contenu du fichier jusqu'à seize ans en arrière dans mon enquête par Procès-Verbal, me menacent et je subis un traitement inhumain et dégradant en tant que victime. Ils le consultent 40 minutes au lieu de m'auditionner en m'agressant et en m'empêchant de dénoncer les délits dont j'ai été victime. Ils agissent sans qu'il n'y ait aucun lien avec mon audition et mon affaire en tant que victime ordonnée par un magistrat du parquet. Cela nuit lourdement à mon accès à la justice, ma vie privée, ma tranquillité, ma dignité et à ma réputation et (au) suivi de mes affaires en tant que victime » ; qu'en jugeant que Madame [T] « n'indique pas en quoi le maintien des mentions serait de nature à entraver sa vie professionnelle ou sociale ou à lui porter un quelconque préjudice » (ordonnance attaquée, p.2), le président de la chambre de l'instruction, qui a dénaturé par omission le mémoire de Madame [T] et n'a ce faisant pas justifié sa décision, a violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ que le juge, statuant sur le recours d'une décision du procureur de la République ayant refusé d'effacer les données personnelles enregistrées dans le fichier TAJ, doit apprécier la nécessité du maintien des données personnelles dans ledit fichier en prenant en compte le caractère proportionné de la durée de conservation des informations en cause au regard des finalités de ce fichier et de l'atteinte portée à la vie privée de la personne ayant demandé l'effacement des données en question ; que Madame [T] dénonçait, pour demander l'effacement des données personnelles enregistrées dans le fichier, la plupart en qualité de victime et certaines en qualité de mise en cause, le fait que ces données comportaient des erreurs, des informations non mise à jour, inexactes, obsolètes, certaines depuis vingt ans, et que ces données avaient été utilisées régulièrement contre elle pour la discréditer, alors même qu'elles la présentaient comme victime ; qu'en déboutant Madame [T] de cette demande aux motifs que le fichier TAJ « a justement pour finalité de porter à la connaissance des enquêteurs des informations pouvant leur permettre de résoudre des enquêtes et de connaître la personnalité des mis en cause ; que tant les condamnations que la procédure classée sans suite témoignent de la multitude des faits et de leur gravité, tandis que l'intéressée montre, aussi bien dans sa requête que dans ses courriers, qu'elle ne respecte ni les procédures judiciaires, ni les personnels de justice » et que « par ailleurs elle n'indique pas en quoi le maintien des mentions seraient de nature à entraver sa vie professionnelle ou sociale ou à lui porter un quelconque préjudice » (ordonnance, p.2), sans examiner ni les erreurs dénoncées, ni l'obsolescence de certaines mentions ni la proportionnalité du maintien de chacune des données en question au regard de la finalité du fichier et des atteintes portées par ce maintien à la vie privée de Madame [T], le président de la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 6. Toute ordonnance du président de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 7. Pour rejeter la demande de Mme [T] d'effacement de ses données personnelles au fichier des antécédents judiciaires, l'ordonnance attaquée relève que l'intéressée demande que soit ordonnée la « purge totale » du fichier la concernant. 
 
 8. Le président de la chambre de l'instruction précise qu'elle sollicite l'effacement, d'une part, d'un classement sans suite pour des faits d'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit du 30 août 2016, d'autre part, d'une condamnation à une peine d'amende prononcée le 8 décembre 2009 pour des faits de diffamation, et enfin, d'une condamnation à trois mois d'emprisonnement avec sursis, avec dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, prononcée le 5 juillet 2005, pour des faits d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé des données.
 
 9. Il ajoute que le fichier des antécédents judiciaires ayant pour finalité de porter à la connaissance des enquêteurs des informations pouvant leur permettre de résoudre des enquêtes et de connaître la personnalité des mis en cause, les condamnations comme la procédure classée sans suite témoignent de la multiplicité des faits et de leur gravité.