Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.773 du 14/04/2021,  partie 4



 ALORS QU'en retenant que la donation litigieuse avait porté atteinte à la réserve, tout en admettant ne pas être en mesure de déterminer la valeur de cette donation, et partant de la réserve à laquelle il aurait été porté atteinte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 922 du code civil.