cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-19.456 du 07/02/2018,  partie 4


que cependant, il résulte des dispositions de la convention collective applicable, du contrat relatif à la prévoyance conclu avec la société Générali, de la lettre écrite le 12 février 2016 par la société Henner, courtier, de la note de synthèse relative à la situation de M. Y..., établie par la FDME, ainsi que des calculs détaillés figurant dans ses conclusions, que M. Y... a bénéficié d'une prise en charge de ses arrêts maladie conformément aux règles applicables et que cette prise en charge étant supérieure à 80 %, il n'était pas admis à bénéficier des indemnités de prévoyance ; que par ailleurs, la FDME établit l'avoir informé de ces éléments ; que par conséquent, il n'établit la réalité d'aucune anomalie à cet égard ; que M. Y... reproche ensuite à la FDME d'avoir manqué à ses obligations relatives à sa messagerie professionnelle ; que cependant, M. Y... se trouvant en arrêt de travail pour maladie, n'était pas fondé à y avoir accès, étant observé que l'association était, de son côté, fondée à supprimer cet accès, dès lors que M. Y... s'en servait de façon réitérée pour faire part de sa situation personnelle à l'ensemble des salariés, contacts et partenaires de l'association ; qu'en somme, le seul élément subsistant au soutien du harcèlement moral allégué est la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, ainsi qu'il a été exposé plus haut ; que cependant, le fait dommageable provenant essentiellement d'un élève et non pas de l'association elle-même et le manquement de cette dernière ne présentant pas de caractère réitéré, M. Y... n'établit pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral et doit donc être débouté de ses demandes formées à cet égard » ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QU'il appartient au juge d'apprécier l'ensemble des éléments invoqués par le salarié tendant à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en écartant la demande formée par
 M. Y... au titre du harcèlement moral, sans analyser les anomalies dans le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés de M. Y..., dont ce dernier soutenait qu'il s'agissait d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se bornant à une appréciation isolée de chaque élément invoqué par le salarié sans vérifier si, appréhendés dans leur globalité, ces éléments ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans analyser, fut-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments régulièrement versés aux débats au vu desquels il forme sa conviction ; que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que « la FDME établit l'avoir informé de ces éléments », sans citer les pièces sur lesquelles elle se fonde et donc, a fortiori, sans les analyser, ne serait-ce que sommairement, a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel, qui n'a examiné ni la sommation de communiquer ni les échanges entre la FDME et le courtier en assurance, qui établissaient pourtant le refus d'information de la FDME vis-à-vis de M. Y..., a méconnu les exigences des motivation, en violation des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'il ressortait des conclusions de M. Y... que, prenant pour base son salaire brut, conformément aux dispositions du contrat de prévoyance, il devait bénéficier d'un complément d'indemnité ; que la cour d'appel, qui a jugé que la prise en charge de M. Y... était supérieure à 80 %, de sorte qu'il n'était pas admis à bénéficier des indemnités de prévoyances, sans rechercher si, comme le soutenait M. Y..., il devait en réalité bénéficier d'un complément d'indemnité de 2.76 € par jour, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de prévoyance et d'indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des explications qui précèdent que M. Y... a été entièrement rempli de ses droits à cet égard et doit donc être débouté de ces demandes » ;