décision 16-82.470 du 30/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Colmar,
 - M. Salem X..., agissant en qualité de tuteur de M. Ali X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Youssef Y..., du chef de violences aggravées, a relaxé celui-ci et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, du procureur général, pris de la violation des articles 122-5, 122-7, 222-11, 222-12, 222-44 du code pénal ; 2, 3, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M. Salem X..., pris de la violation des articles 122-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile des fins de sa demande, après avoir relaxé M. Y... du chef de violences volontaires ;
 
 "aux motifs que sur les faits et leur qualification pénale ; il résulte des éléments du dossier et des débats que le 24 juillet 2011 à 7 heures 30, les fonctionnaires de police du commissariat de Strasbourg étaient requis [...]                        face à la caserne des pompiers à la suite d'une rixe sur la voie publique ; qu'à leur arrivée, ils étaient informés par l'équipe de pompiers déjà présente que le Samu était en route et ils constataient la présence au sol d'un individu inconscient, identifié comme Ali X..., lequel fut pris en charge et transporté à l'hôpital de Hautepierre sans avoir repris connaissance ; que son pronostic vital étant engagé, il subissait en urgence une craniotomie décompressive avec évacuation d'un hématome sous-dural ; qu'après une longue période de coma, M. Ali X... souffre de séquelles neurologiques graves ; que M. Manuel B..., qui se trouvait en compagnie de la victime à l'arrivée des policiers, relatait avoir rencontré Ali X... vers minuit dans un bar à Kehl, avoir consommé plusieurs verres d'alcool avec lui avant de se rendre au Zen Club de Strasbourg, où ils continuèrent de danser et consommer de l'alcool avant de quitter cet établissement à pied entre 6 heures 30 et 7 heures du matin ; qu'en chemin, à hauteur de la caserne des pompiers, ils ont croisé trois personnes qui auraient demandé à la victime si elle avait fait tomber une moto et il s'est alors retourné, a vu une moto par terre et un coup de poing partir ; qu'il a entendu un bruit sourd et vu Ali tomber par terre avant de se diriger vers la caserne des pompiers ; que les pompiers confirment qu'un individu, en état d'ivresse, à savoir M. B... Manuel, les a appelés pour un individu allongé au sol sur le trottoir, en face de la caserne ; qu'en se dirigeant vers la victime, M. C... Thibaut, pompier professionnel, déclare avoir constaté la présence d'un individu accroupi à hauteur de la victime, qui lui maintenait la tête alors que deux autres individus se tenaient à l'écart ; que l'individu qui maintenait la tête de la victime, identifié comme étant M. H... Y... , lui a dit d'un ton calme avoir eu une altercation avec la victime, laquelle lui aurait donné un coup de poing au visage ; qu'il l'a alors poussé et il est tombé sur la tête ; que ce pompier précisait avoir remarqué que l'individu qui se trouvait près de la victime présentait une coupure au niveau de la pommette gauche, ajoutant qu'il lui a demandé de se mettre à l'écart pour pouvoir secourir la victime ; que cet individu a alors rejoint les deux autres individus et ils sont restés sur place 6 à 7 minutes ; que les pompiers déclaraient qu'il y avait plus loin une moto couchée au sol mais que personne n'en a parlé et que la moto était à terre bien avant les faits ;