Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.463 du 02/09/2020,  partie 2


que, eu égard à ce qui précédait, et en application de l'article 21 du code civil, selon lequel l'adoption simple n'exerçait de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté, G... F... W... NL... était déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître sa nationalité française ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que les nombreuses attestations versées aux débats ne démontraient pas qu'il eût encore existé, en 2014, une véritable communauté de vie, matérielle et affective, entre les époux, quand il ressortait de l'une de ces attestations, établie par Mme Y... épouse I..., que Mme P... n'avait quitté le domicile conjugal que le 23 décembre 2015, la cour d'appel a dénaturé cette pièce en violation du principe susvisé ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'exposante faisait valoir (v. ses conclusions, pp. 4 et 5) que la présomption de fraude ne pouvait être retenue dès lors que la demande de divorce déposée par son époux avait été soudaine et inattendue tant pour elle que pour leur entourage, dont les témoignages étaient versés aux débats, de telle sorte qu'elle ne pouvait valoir preuve de l'absence d'intention matrimoniale à la date de la déclaration nationalité ; qu'en se bornant à retenir que la sincérité de l'attestation de vie commune souscrite le même jour que la déclaration de nationalité, le 17 décembre 2014, n'était pas établie par les pièces versées aux débats, sans répondre à ces conclusions desquelles il résultait que la demande en divorce de son époux ne permettait pas de présumer l'insincérité de l'attestation de vie de commune qu'ils avaient établie neuf mois plutôt, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.