Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.499 du 05/12/2018,  partie 3


sur la base d'une rémunération fixée à 12 € de l'heure, il sera tenu compte d'un salaire de 1818 € mensuels et l'indemnité sera fixée, compte-tenu des éléments précédemment rappelés à la somme de 11.000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, ce qui est le cas en l'espèce ; il y a donc lieu d'ordonner le remboursement, dans la limite légale prévue ; la somme de 1500 € sera enfin allouée à Mme Y... Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1. ALORS QUE constitue une faute justifiant le licenciement le fait, pour un salarié, de s'opposer aux directives de l'employeur en refusant de remplacer ses collègues de travail dans l'exécution de tâches qui relèvent de ses attributions ; qu'en l'espèce, dans sa lettre de licenciement, l'employeur reprochait à la salariée, qui avait notamment pour mission d'accomplir des tâches de fraisage, de contester le bien-fondé des travaux qui lui étaient donnés à réaliser et, notamment, ses affectations aux fonctions de fraisage ; que pour établir la réalité de ce grief, la société Usiduc produisait des attestations de M. C... et M. D... aux termes desquelles ils expliquaient que, lorsqu'on lui demandait, la salariée refusait de remplacer ses collègues à des postes de fraisage ; qu'en affirmant qu'il n'était pas soutenu que Mme Z... n'exécutait pas son travail hormis le grief de « souvent » refuser de remplacer les collègues, sans à aucun moment rechercher si ce refus n'était précisément pas de nature à caractériser le comportement contestataire reproché à la salariée (v. concl. p. 4), la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS à tout le moins QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs invoqués à l'appui du licenciement prononcé à l'encontre du salarié tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait notamment à la salariée son comportement ayant consisté à contester systématiquement le bien-fondé des travaux qui lui étaient donnés à réaliser et, notamment, ses affectations aux fonctions de fraisage ; qu'en écartant ce grief au motif inopérant qu'il n'était pas soutenu que la salariée n'exécutait pas son travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE les juges doivent répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce dans ses conclusions oralement soutenues à la barre, l'employeur faisait valoir que le 12 juin 2014, la salariée avait consulté un médecin qui lui avait délivré un arrêt de travail initial pour un accident du travail survenu le 6 juin 2014 en raison d'un « stress professionnel par harcèlement » et donc pour un motif sans aucun lien avec les prétendues conditions atmosphériques difficiles qui auraient justifiés son départ de l'entreprise le 6 juin 2014 (conclusions p. 8) ; qu'en jugeant que la salariée pouvait avoir un motif raisonnable de penser qu'elle était confrontée à un danger grave et imminent sans répondre au moyen soulevé par l'employeur tiré de la contradiction qui existait entre le motif dont s'était prévalue Mme Z... pour justifier son départ de l'usine le 6 juin 2014 et celui qui figurait sur le document médical au titre du prétendu accident du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer que le motif qui avait été invoqué le 6 juin 2014 par la salariée pour quitter son poste de travail n'était qu'un prétexte, l'employeur versait aux débats l'arrêt de travail initial pour accident du travail qui lui avait été délivré le 12 juin 2014 en raison d'un « stress professionnel par harcèlement » ; qu'en s'abstenant d'examiner et d'analyser cet élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS en tout état de cause QUE l'exercice du droit de retrait requiert que le salarié ait un motif raisonnable de penser que sa situation au travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;