Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.067 du 02/06/2021,  partie 9



 Monsieur [J] : "mis en place par mes soins jamais demandé par l&apos;association"
 Il résulte du procès-verbal de constat d&apos;huissier du 1er décembre 2015 qu&apos;à cette date le site Internet de l&apos;association était encore bloqué.
 Les éléments nécessaires à la gestion des différents outils informatiques du service transport n&apos;ont été récupérés que le 7 décembre 2015.
 Le logiciel a donc été bloqué du 9 novembre au 7 décembre 2015 ce qui a gravement entravé la préparation de l&apos;acheminement de centaines d&apos;enfants d&apos;agents de la poste à l&apos;approche des vacances de Noël.
 
 Sur l&apos;achat de billets d&apos;avion par Monsieur [J] 
 
 Pour la période du 1er juin 2014 au 30 octobre 2015, Monsieur [J] a fait payer à l&apos;association des billets d&apos;avion pour un montant de 17 277,12 euros.
 Monsieur [J] a remboursé la quasi-totalité des billets le 11 décembre 2015, ce qui révèle qu&apos;il était conscient de son comportement indélicat. Par ailleurs, il ne peut sérieusement soutenir que ces billets compensaient l&apos;exécution d&apos;heures supplémentaires d&apos;autant qu&apos;il était soumis à une convention de forfait jours et que la cour ne retient pas ci-après l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires.
 
 Sur le retard dan la délivrance de justificatifs de dépenses 
 
 Le rapport de la société OMP indique :
 - "Aucune dépense ne fait l&apos;objet d&apos;un bon de commande ou d&apos;un ordre de mission préalable"
 - "on peut mettre 6 à 8 mois pour avoir certaines factures et obtenir les frais du responsable, c&apos;est à son bon vouloir"
 - Au jour du début de notre étude, la direction financière attendait depuis 6 mois environ la validation de 700 factures fournisseurs et justificatifs de notes de frais par le service transport. MG a fourni les factures 3 jours après notre première intervention?"
 - "Le service reçoit régulièrement des factures d&apos;un café-restaurant pour des sommes pouvant aller jusqu&apos;à 1,5KE pour lesquelles le fournisseur ne précise aucun détail et notamment le nombre de couverts facturés (montant global). Après interview, MG précise que les dépenses sont utiles au bon fonctionnement des journées d&apos;opérations intenses. Les ambassadeurs, convoyeurs, sont invités à l&apos;issue de leur journée de travail pour les remercier et les encourager pour les fois suivantes".
 - "Sur les 9 premiers mois de l&apos;exercice comptable 2015, les dépenses de carte bleue du service s&apos;élèvent à 120keuros. Sur ce montant, 80 % sont justifiées par une facturette mais aucune n&apos;est justifiée automatiquement par une affectation analytique"
 
 Il résulte de ces constatations et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres griefs, que le comportement du salarié constituait une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail. Le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a rejeté les demandes au titre de la rupture.
 
 Sur les rappels de salaire au titre des années 2013, 2014 2015 
 
 Monsieur [J] était soumis au forfait jours. L&apos;association fait remarquer à juste titre que les relevés de badgeage qu&apos;il produit pour la première fois un mois avant l&apos;audience d&apos;appel, ne sont pas de nature à étayer sa demande, la situation de ses anciens collègues dont la durée de travail était calculée en heures et qui relevaient des accords de modulation, ne pouvant être comparée à la sienne. Par ailleurs, les attestations versées aux débats par Monsieur [J] sont dépourvues de précision. L&apos;existence d&apos;heures supplémentaires n&apos;est donc pas établie.
 Il sera débouté de ce chef de demande ainsi que de sa demande d&apos;indemnité pour travail dissimulé. » ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l&apos;arrêt qui la prononce ; que la cassation s&apos;étend également à l&apos;ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu&apos;ainsi la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif aux jours supplémentaires non rémunérés entraînera la cassation du chef de dispositif relatif au travail dissimulé.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [J] de sa demande tendant à la condamnation de l&apos;association AVEA LA POSTE à lui payer une somme au titre des jours de congés non pris et non rémunérés et une somme en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;AVOIR condamné M. [J] à payer à l&apos;association AVEA LA POSTE une somme en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, 
 
 « La faute grave résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise pendant la durée du préavis.
 La faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise.
 L&apos;appropriation du nom de domaine, la rétention des codes d&apos;accès, l&apos;achat de billets, l&apos;absence ou le retard dans les justifications de frais constituent des manquements dont la gravité justifie la décision de l&apos;employeur.