Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.097 du 14/01/2021,  partie 3


QUE l'acte de signification du 5 janvier 2017 est donc régulier ;
 
 1- ALORS QUE la signification d'un jugement à domicile n'est régulière que pour autant que l'huissier a vérifié la réalité du domicile du destinataire de l'acte et précisé les diligences accomplies dans ce but ; que l'acte, qui mentionne une adresse située au Gosier, ville où M. W... , destinataire de l'acte, qui habitait Pointe-à-Pitre, ne demeurait pas, se borne à mentionner que le nom figure sur la boite aux lettre, ainsi que : « confirmation du voisinage » et « confirmation du gardien », sans préciser l'identité des voisins, ni celle du gardien dont l'existence était contestée ; qu'en jugeant néanmoins ces diligences suffisantes, la cour d'appel a violé l'article 656 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE lorsque la signification est faite à domicile, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence du destinataire de l'acte un avis de passage ; que l'huissier de justice mentionne sur la copie de l'acte les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée ; que la copie de l'acte se bornait à indiquer qu' « un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du code de procédure civile », sans préciser comment ou à qui cet avis de passage avait été laissé ; qu'en jugeant néanmoins la signification régulière la cour d'appel a violé l'article 656 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage ; que l'acte avait été délivré au Gosier et non pas à Pointe-à-Pitre, où demeurait M. W... ; qu'il ne mentionnait pas que la lettre simple eût été envoyée à une adresse distincte de celle mentionnée à l'acte ; que dès lors, en jugeant néanmoins la signification régulière, la cour d'appel a violé l'article 658 du code de procédure civile.