décision 16-82.486 du 20/04/2017,  partie 3


il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. [A] sont établis ; qu&apos;il convient de l&apos;en déclarer coupable et d&apos;entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que M. [A] exposait avoir signé, le 8 juin 2011, la clause de réserve de propriété stipulée au profit de la société I-Métal, et que l&apos;envoi par la société I-Métal, le 29 février 2012, d&apos;une nouvelle clause de réserve de propriété à M. [K] pour que celui-ci la signe s&apos;expliquait manifestement par la circonstance que la société I-Métal avait alors égaré le premier acte du 8 juin 2011 ; qu&apos;en jugeant, par motifs adoptés, que « des indices concordants établissent que le documents litigieux n&apos;a pas été signé par la société Caddie avant le 29 février 2012 », à savoir qu&apos;il « doit tout d&apos;abord être observé que les négociations entre la société I-Métal et Caddie ont été menées pour la société Caddie par MM. [K] et [E] et pour la société I-Métal par M. [V] seul, celui-ci ne disposant pas, selon ses propres déclarations, de délégation de signature, qu&apos;aucun contrat n&apos;a été signé, qu&apos;au cours de ces négociations, il n&apos;a pas été évoqué l&apos;exigence de la société I-Métal de faire signer par la société Caddie une clause de réserve de propriété, ce que d&apos;ailleurs M. [V] n&apos;avance nullement » et que les déclarations de M. [V] sur cette question « sont contradictoires et manquent de crédibilité », sans relever de fait établissant que la clause de réserve de propriété n&apos;avait pas pu être signée par M. [A] le 8 juin 2011, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d&apos;appel, en jugeant par dubitatifs et hypothétiques que « la clause de réserve de propriété conclue par la société I-Métal en qualité de sous-traitant de la société Portelli avec la société Caddie, loin de disculper les prévenus, accrédite leur culpabilité, puisqu&apos;elle a été signée pour le compte de la société Caddie par M. [E] et non par M. [A], confirmant ainsi que l&apos;acte du 8 juin 2011 a été antidaté », et en retenant ainsi que la clause de réserve de propriété conclue par la société I-Métal en qualité de sous-traitant de la société Portelli accréditerait, et par conséquent rendrait vraisemblable, et non certaine, la culpabilité des prévenus, n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thiriez pour M. [A], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 591 et 593 et du code de procédure pénale, 121-3 et 441-1 du code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a déclaré M. [A] coupable des faits de faux et d&apos;usage de faux en écriture, et en ce qu&apos;infirmant le jugement entrepris, il a condamné M. [A] à trois mois d&apos;emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d&apos;amende délictuelle ;
 
 "aux motifs propres qu&apos;aux termes de l&apos;arrêt attaqué, aux excellents motifs énoncés par le tribunal et que la cour s&apos;approprie, il convient seulement d&apos;ajouter que la clause de réserve de propriété conclue par I-Métal en qualité de sous-traitant de la société Portelli avec la société Caddie, loin de disculper les prévenus, accrédite leur culpabilité, puisqu&apos;elle a été signée pour le compte de la société Caddie par M. [E] et non par M. [A], confirmant ainsi que l&apos;acte du 8 juin 2011 a été antidaté, et de souligner que les négociations commerciales entre la société I-Métal et la société Caddie n&apos;ont donné lieu à l&apos;établissement d&apos;aucun accord écrit, de sorte que la date du 8 juin 2011 figurant sur l&apos;original de la clause de réserve de propriété n&apos;est pas crédible ; qu&apos;enfin les prévenus ne sauraient valablement se retrancher derrière le protocole d&apos;accord du 12 décembre 2012 homologué par le tribunal de grande instance, le 25 mars 2013, pour s&apos;exonérer de leur responsabilité pénale, cette homologation était sans emport sur la réalité de la date figurant dans la clause de réserve de propriété sur le fondement de laquelle a été conclue cette transaction ; qu&apos;il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité ; que le casier judiciaire des trois prévenus est vierge de toute condamnation ; que bien que les faits poursuivis présentent un caractère de gravité certain, puisque sur la base de cette clause de réserve de propriété antidatée a été acceptée une revendication de 404 405,21 euros TTC au préjudice de la société Caddie, l&apos;absence de tout antécédent judiciaire justifie cependant que la peine de trois mois d&apos;