Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.167 du 25/06/2020,  partie 5


Dans ces conditions, la cour retient la date proposée par le Docteur G... qui n'est pas utilement critiquée ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les juges ne peuvent se déterminer sans examiner et analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant, pour fixer à la date du 11 janvier 2005, correspondant à la date à laquelle la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions a rendu sa première ordonnance allouant une provision à la victime et ordonnant une première mesure d'expertise, proposée par le Dr G..., comme date de consolidation de l'état de santé de M. P..., que celui-ci n'établit pas que son état de santé était encore évolutif postérieurement à cette date, sans s'expliquer sur les conclusions du Dr X..., expert psychiatre désigné par cette première ordonnance, qui avait conclu dans son rapport du 18 avril 2005, que M. P... n'était pas encore consolidé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE de la même façon, en retenant cette date du 11 janvier 2005 proposée par le Dr G... pour la consolidation de l'état de M. P..., sans s'expliquer sur la lettre du FGTI du 10 juillet 2008 dans laquelle le fonds de garantie reconnaissait que l'état de la victime n'était pas encore consolidé à cette date, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision entreprise qui a rejeté la demande d'A... P... d'indemnisation du préjudice au titre de la tierce personne, et de lui avoir alloué en réparation de son préjudice corporel la somme limitée de 132.753,39 euros en deniers ou quittances, provisions non déduites ;
 
 AUX MOTIFS QUE le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime qui à la suite du fait dommageable est dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie courante. En l'occurrence, la victime, de par son jeune âge, était nécessairement assistée par sa mère, Mme S..., indépendamment des faits litigieux, dans les actes de la vie courante. Le réconfort, le secours moral, l'accompagnement dans cette épreuve que celle-ci lui a apportés ne sont pas constitutives du préjudice de la tierce personne, de sorte que la décision qui a rejeté la demande est confirmée. La même analyse doit être faite en ce qui concerne l'aide psychologique apportée par Mme S... à son fils à partir de 2002 ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les besoins d'assistance d'un tiers dans les actes de la vie courante ne sont pas limités aux seuls besoins physiques mais peuvent également être d'ordre psychique ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation du préjudice subi par M. P... au titre de la tierce personne, aux motifs inopérants que le besoin d'assistance morale et psychologique d'un tiers ne constitue pas ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le préjudice résultant du besoin d'assistance par une tierce personne est constitué quand les faits dommageables ont induit ce besoin qui n'existait pas au préalable sans que le caractère familial de l'assistance apportée puisse le réduire ou le supprimer ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation du préjudice subi par M. P... au titre de la tierce personne, aux motifs inopérant que sa mère l'assistait nécessairement du fait de son jeune âge et indépendamment des faits litigieux, sans rechercher si ces faits n'avaient pas rendus nécessaires une assistance accrue de sa part, constitutive du préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, du code civil et 706-3 du Code de procédure pénale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 16.784,64 euros le poste de préjudice relatif à la perte de gains professionnels actuels et d'avoir alloué, en conséquence, à A... P..., en réparation de son préjudice corporel, la somme de 132.753,39 euros en deniers ou quittances, provisions non déduites ;
 
 AUX MOTIFS QU'à la date du 7 mai 2002, A... P... était employé depuis le 5 novembre 2000 par l'étude généalogique L..., en qualité de collaborateur généalogiste. Son bulletin de paie pour le mois de mars 2002 établit que son revenu mensuel net imposable moyen était de 1 568,66 € (4 705,00 €/3). Il ressort cependant de l'attestation rédigée le 23 février 2006 par M. R..., directeur de l'étude Généalogique L..., qui a indiqué qu'on « peut estimer que s'il était resté collaborateur en notre établissement », A... P... qui a donné pleine et entière satisfaction « aurait pu avoir un salaire s'élevant approximativement à la somme de 4000 € », que l'appelant a perdu une chance à partir de janvier 2003 de percevoir un salaire plus important.