Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.698 du 25/09/2019,  partie 8


que la demande de E... K... ne s'inscrit nullement dans la réparation d'un préjudice lié au non-respect par l'employeur de son obligation de prévention du harcèlement moral ; qu'il convient de constater que E... K... n'en tire aucune conséquence juridique spécifique et distincte du préjudice constitué par la réparation même des faits de harcèlement moral, lequel n'est pas reconnu par la cour ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut écarter les éléments propres à établir la matérialité de faits permettant de présumer l'existence du harcèlement sans les avoir examinés dans leur ensemble ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par Mme K... quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer le contraire, la cour d'appel a violé les textes les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié présente à l'appui de la discrimination et du harcèlement moral des faits identiques, il incombe aux juges du fond de se prononcer, pour l'ensemble des griefs, sur l'une et l'autre des qualifications ; qu'il résulte de la lettre de prise d'acte et des conclusions d'appel (p.28, dernier § et p.30) que tous les agissements ont été dénoncés par Mme K... au titre du harcèlement moral, y compris ceux qui relevaient également de pratiques discriminatoires ; qu'en exigeant de Mme K... qu'elle choisisse, pour chacun des faits dénoncés, l'une ou l'autre des qualifications sans rechercher si les éléments invoqués au titre de la discrimination liée à la maternité, dont elle a constaté pour la plupart d'entre eux qu'ils étaient établis, ne permettaient pas également de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, si les éléments de preuve fournit par l'employeur démontraient que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE il appartient au juge de se prononcer sur tous les éléments invoqués par le salarié, dont la dégradation de son état de santé et de rechercher si pris dans leur ensemble, ils sont de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en ne s'expliquant pas sur la dégradation de l'état de santé de Mme K... attestée par les certificats médicaux produits aux débats, ni sur les conditions de sa réintégration, à savoir qu'aucune précision ne lui avait été donnée sur le contenu du poste qu'elle devait intégrer à Marseille et qu'elle était supposée cesser ses fonctions en Nouvelle-Calédonie le 12 décembre 2012 et être présente en Métropole dès le lendemain matin, la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'ensemble des éléments invoqués au titre du harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QU'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement justifiant la décision de ne pas renouveler le mandat et le détachement de Mme K... au sein de la société OPI, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte s'analysait en une démission, D'AVOIR débouté Mme K... de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour l'ensemble des fautes contractuelles et pour l'absence d'entretien annuel pour l'année 2011;
 
 AUX MOTIFS QU'après avoir sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail, E... K... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 13 décembre 2012, adressé à la SA ACG MANAGEMENT à l'attention de son président en ces termes strictement reproduits :
 
 « Je vous adresse la présente pour dénoncer la situation de harcèlement caractérisée notamment par des actes de discrimination à mon égard dont j'ai été victime, dans le cadre de mon détachement au sein de la société OPI ;
 
 En effet et comme vous le savez, j'ai été d'abord engagée par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée, par la société VIVERIS MANAGEMENT à partir du 15 septembre 2006 à un poste intitulé "directeur d'investissement" afin de prendre en charge la mise en place en Nouvelle-Calédonie de la création d'un FCPR local et de la création de sa société de gestion locale ;
 
 C'est dans ce contexte que j'ai participé à la création de la filiale de VIVERIS MANAGEMENT dénommée OPI et dont j'ai été et je serai jusqu'au 13 décembre 2012 le directeur général délégué;