Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.337 du 01/07/2020,  partie 6



 2° Alors en deuxième lieu qu'en énonçant que la société Banque Rhône Alpes « ne conteste pas qu'en cette qualité de créancier hypothécaire elle sera désintéressée totalement de sa créance privilégiée par la répartition du prix de cession autorisée dans l'ordonnance entreprise » quand les conclusions d'appel de la société Banque Rhône Alpes ne comportaient aucune énonciation en ce sens, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et a violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 3° Alors en troisième lieu que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel ; que ce recours est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions ; que le juge commissaire est chargé de veiller à la protection des intérêts en présence ; que la violation d'un principe essentiel de procédure suffit à caractériser l'intérêt à agir tant du créancier inscrit que du créancier chirographaire quand bien même le liquidateur judiciaire est partie à l'instance; qu'à l'appui de son recours formé à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire ayant autorisé la cession de gré à gré au profit de la société Tivilia de l'ensemble des lots demeurés invendus dépendant de l'ensemble immobilier propriété de la SCI Sofival-Lentilly, la société Banque Rhône Alpes se prévalait de l'absence de motivation de la décision, de l'absence de convocation du débiteur devant le juge-commissaire, du non-respect du principe du contradictoire ainsi que de l'absence de justification de la publicité et des modalités de celle-ci, d'où il était déduit que la cession autorisée par le juge-commissaire, l'avait été au mépris des règles de droit et en portant atteinte à ses droits de sorte qu'il y avait lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance entreprise ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable ce recours, que « les développements de la société Banque Rhône Alpes sur la régularité formelle de l'ordonnance, portant sur sa motivation et fondés sur l'absence de la publicité antérieure prévue par l'article L. 642-22 du code de commerce sont inopérants en ce que ces irrégularités éventuelles comme l'absence de sa signification à son encontre n'affectent pas sa possibilité de former un recours et à bénéficier devant la cour du plein respect du contradictoire », la cour d'appel a violé les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-9, alinéa 1er, du même code,
 
 4° Alors en quatrième lieu que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel ; que ce recours est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions ; que le juge commissaire est chargé de veiller à la protection des intérêts en présence ; que la violation d'un principe essentiel de procédure suffit à caractériser l'intérêt à agir tant du créancier inscrit que du créancier chirographaire quand bien même le liquidateur judiciaire est partie à l'instance; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable le recours formé par la société Banque Rhône Alpes à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire ayant autorisé la cession de gré à gré au profit de la société Tivilia de l'ensemble des lots demeurés invendus dépendant de l'ensemble immobilier propriété de la SCI Sofival-Lentilly, que « comme le souligne la Selarl Alliance MJ qui rappelle que la société Banque Rhône Alpes ne justifie pas que ses droits et obligations « autres que ceux représentés par le liquidateur judiciaire » son affectés, la défense de l'intérêt collectif des créanciers est en effet confiée de manière exclusive au liquidateur judiciaire, qu'aucun texte n'impose qu'elle soit consultée, qu'à ce titre elle ne peut invoquer une atteinte à ses droits et que ses développements sur le respect du contradictoire à l'égard du débiteur sont sans effet sur la caractérisation de l'atteinte à ses propres droits et obligations », la cour d'appel a violé les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-9, alinéa 1er, du même code,
 
 5° Alors en cinquième lieu que dans ses conclusions d'appel, la société Banque Rhône Alpes faisait valoir que l'ordonnance rendue le 18 janvier 2018 par le juge-commissaire n'avait fait l'objet d'aucune notification à son égard quand bien même cette ordonnance prévoyait, sans néanmoins les lister et les identifier, la signification de cette décision aux créanciers hypothécaires, cette absence de notification s'expliquant par le fait que le liquidateur avait délibérément tu les noms des créanciers inscrits qui n'avaient, pas plus que le débiteur, étaient convoqués et qu'aucune observation des créanciers inscrits n'avait été recueillie ; qu'il en était déduit que l'ordonnance autorisant la cession de gré à gré n'avait pas été rendue dans l'intérêt des créanciers, ce qui venait justifier la recevabilité du recours exercé par la société Banque Rhône Alpes en application des dispositions de l'article R. 642-37-1 du code de commerce ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,