Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.194 du 24/09/2020,  partie 8


Attendu qu'en cas de_versement.au salarie licencie d'une indemnité forfaitaire, il appartient au juge de rechercher si, quelle que soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations, Attendu qu'en l'espèce, la transaction conclue avec M J... a la suite de son licenciement pour faute grave prévoit te versement à l'intéresse d'une indemnise en plus du montant des congés payés lui restant dus , Qu'il s'en déduit que l'employeur a nécessairement renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir des effets de celui-ci , Qu'ainsi l'indemnité transactionnelle globale comprenait nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis sur le montant de laquelle les cotisations sont dues, Attendu qu'en application de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, les indemnités versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme rémunérations et comme telles soumises a cotisations, Qu'il s'en déduit que les indemnités transactionnelles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont présumées constituer des cléments de rémunération , Qu'il appartient en conséquence a l'employeur de démontrer que tout ou partie de ces indemnités correspond à des sommes exclues de l'assiette des cotisations, Attendu qu'il ressort des pièces produites par la Société BURTON que M J... entendait notamment obtenir devant le Conseil de prud'hommes le versement, non seulement de l'indemnité compensatrice de préavis mais également des congés payés afférents et des rémunérations variables garanties, tous éléments présentant un caractère salarial , Que c'est dès lors à juste titre que l'URSSAF a considère qu'il n'était pas démontré que les dommages-intérêts alloués à M J... excédaient la différence entre le montant de l'indemnité transactionnelle et celui de ses prétentions à caractère salarial et réintégré en conséquence » ;
 
 1. ALORS QUE sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités transactionnelles qui concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; que pour déterminer si les sommes versées au salarié en contrepartie d'une transaction conclue avec l'employeur doivent être assujetties, pour partie ou intégralement, à cotisations de sécurité sociale, il appartient aux juges de vérifier la nature indemnitaire ou non desdites sommes ; que la conclusion d'une transaction consécutive à un licenciement pour faute grave ne vaut pas renonciation par principe de l'employeur à se prévaloir de ladite faute grave, et n'emporte pas en soit requalification de l'indemnité transactionnelle versée en « salaire » ; qu'en retenant au contraire qu'en accordant une indemnité transactionnelle à un salarié licencié pour faute grave et ayant engagé une action prud'homale (M. J...) la Société BURTON avait renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié et que l'indemnité transactionnelle versée « comprenait nécessairement des éléments de rémunération », la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS QU'en validant le redressement sans rechercher si les indemnités transactionnelles versées au salarié en cause ne visaient pas exclusivement à indemniser un préjudice consécutif à son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé les chefs de redressement suivants : Point n° 2 « frais professionnels non justifiés - frais liés à la mobilité professionnelle (sans changement de territoire) », à hauteur de 864 euros, Point n° 4 « primes diverses », à hauteur de 2.305 euros, Point n° 5 « acomptes, avances, prêts non récupérés », à hauteur de 4 234 euros, Point nº 6 : « rémunérations non déclarées - rémunérations non soumises à cotisations », à hauteur de 86.711 €, Point n° 7 « avantages en nature - cadeaux en nature offerts par l'employeur », à hauteur de 225 euros, Point n° 15 « rémunération non déclarée - rémunération non soumises à cotisations », à hauteur de 8.102 euros, d'AVOIR débouté la Société BURTON de sa demande en remboursement des sommes payées au titre de ces chefs de redressement et d'AVOIR condamné la Société BURTON au paiement des sommes restant dues sur la totalité du contrôle URSSAF ainsi que sur les majorations de retard, outre les majorations de retard restant à courir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le point nº2: frais professionnels non justifiés - frais liés à la mobilité professionnelle (sans changement de territoire).