Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.392 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, venant aux droits de la société Banque populaire Loire et Lyonnais, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l&apos;opposant à Mme [B] [E], épouse [K], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué et les productions, que par un acte du 28 octobre 2009, la société Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) a consenti à la société A&apos;Dom prévention (la société) un prêt garanti par le cautionnement solidaire de Mme [K]-[E] (Mme [E]) à concurrence de la somme de 20 280 euros, et celui de la société de caution mutuelle Socama (la Socama) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Socama a payé la somme de 27 706,45 euros à la banque ; que cette dernière, agissant tant en son nom personnel que pour le compte de la Socama sur le fondement d&apos;un mandat de recouvrement que cette dernière lui avait confié en vertu d&apos;un protocole du 26 avril 2011, a assigné Mme [E] en paiement ; 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la banque tendant à voir condamner Mme [E] à lui payer la somme de 20 280 euros, l&apos;arrêt retient que, contrairement à ce que prévoit la clause 2.F du protocole du 26 avril 2011, la banque ne prouve pas avoir reçu un pouvoir spécial pour agir en justice à l&apos;encontre de Mme [E] en remboursement des sommes que lui a payées la Socama, de sorte qu&apos;elle ne peut pas agir et réclamer pour le compte de celle-ci ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que cette clause 2.F stipule que "la BP2L (la banque) effectue pour le compte de la SCM (la Socama) l&apos;ensemble des diligences nécessaires pour effectuer toutes actions de recouvrement et réalisations de garanties complémentaires et que, dans les cas précisés par la loi, la SCM fournira à la BP2L un mandat spécial", la cour d&apos;appel, qui a ignoré la restriction de l&apos;exigence d&apos;un mandat spécial aux seuls cas précisés par la loi, a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et violé l&apos;obligation susvisée ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la banque tendant à voir condamner Mme [E] à lui payer la somme de 20 280 euros au titre du prêt, l&apos;arrêt retient encore que si la banque a reçu la somme de 27 706,45 euros sur le prêt, Mme [E] ne doit pas la somme de 20 280 euros puisque la dette principale de la société a été éteinte et qu&apos;elle n&apos;est donc pas due par la caution ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque faisant valoir qu&apos;il résultait de sa déclaration de créance effectuée dans le cadre de la procédure collective ouverte à l&apos;égard de la société, produite aux débats, ainsi que d&apos;un décompte des sommes dues au 31 octobre 2011, que sa créance au titre du prêt s&apos;élevait à la somme de 29 443,13 euros et que le paiement de 27 706,45 euros reçu de la Socama ne l&apos;avait que partiellement désintéressée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il rejette toutes les demandes de la société Banque populaire Loire et Lyonnais concernant le solde du prêt du 28 octobre 2009, et en ce qu&apos;il statue sur l&apos;article 700 du code de procédure civile et les dépens, l&apos;arrêt rendu le 22 juillet 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;