Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.853 du 26/09/2018,  partie 2


que la SARL Fidélia Formation n'a admis aucune contestation possible de sa décision de fixer la rémunération de Frédéric X... ainsi qu'en témoigne le courrier électronique de son gérant en date du 21/12/2012 qui précise qu'il n'y a pas à accepter ou refuser les décisions de la direction mais simplement de les acter, rappelant que les consultants sont libres de continuer ou de stopper leur partenariat ; que Frédéric X... justifie qu'il disposait d'une carte de visite mentionnant sa qualité de consultant de la S.A.R.L. Fidélia Formation ainsi qu'une carte lui permettant de stationner son véhicule dans les aéroports afin de se rendre sur les lieux des formations ; qu'il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que la S.A.R.L. Fidélia Formation a établi les plannings des interventions de Frédéric X... en fixant le lieu de ses interventions et les horaires ; que dans un courrier électronique du 06/04/2012, la S.A.R.L. Fidélia Formation a d'ailleurs indiqué aux consultants que pour faciliter le pointage de leur plannings, ses services leur enverraient un courrier électronique tous les vendredis entre 14 et 15h00 mentionnant les dates des formations des deux semaines suivantes ; qu'elle leur a demandé de pointer leurs interventions à chaque envoi et d'intervenir le lundi après de ses services pour toutes précisions ; que la S.A.R.L. Fidélia Formation a également procédé d'office à des changements des plannings de Frédéric X... avant même de le consulter et de lui demander si cela lui convenait ; que s'il est exact que Frédéric X... a indiqué à deux reprises ses indisponibilités pour des formations programmées par la S.A.R.L. Fidélia Formation, il convient de souligner le ton péremptoire de Patrick A..., gérant de la S.A.R.L. Fidélia Formation, dans son courrier électronique du 23/11/2012, qui a programmé pour Frédéric X... quatre dates de formation dans le sud ouest en lui écrivant : ''je n'ai absolument pas les moyens que tu refuses (j'insiste !)" ; que la S.A.R.L. Fidélia Formation a par ailleurs contrôlé l'exécution et la qualité du travail de Frédéric X... dans la mesure où elle a remis aux participants aux formations une fiche d'évaluation aux termes laquelle il leur était demandé de noter les méthodes d'animation, si l'animateur leur était apparu compétent techniquement, s'ils avaient apprécié les compétences pédagogiques et d'animation du formateur et s'ils avaient pu lui poser toutes les questions qu'ils souhaitaient ; qu'il ressort d'un courrier électronique du 01/03/2011 du gérant de la SARL Fidélia Formation qu'il existait des dépouillements complets des évaluations "loi de finances 2011" par formateurs et par lieu de formation ; que dans un autre courrier électronique du 14/03/2011, Patrick A... demande expressément à chacun des consultants dont Frédéric X... de faire un compte rendu sur le niveau des participants à une formation à la demande de leur employeur AXA ; que ces éléments établissent ainsi l'existence d'un contrôle de la SARL Fidélia Formation sur le travail de Frédéric X... ; qu'il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que la S.A.R.L. Fidélia Formation a organisé en septembre 2011 une réunion avec les consultants pour homogénéiser des pratiques d'animation pour des formations pour le compte d'AXA en demandant d'insérer des modules et une réunion pour présenter des modalités pédagogiques pour un parcours en insistant sur la nécessité des consultants d'y participer ; que dans un courrier électronique du 14/04/2010, la S.A.R.L. Fidélia a transmis à Frédéric X... un support animateur ainsi que des cas pratiques pour une formation sur les régimes matrimoniaux et les successions en lui demandant ses éventuels commentaires, afin d'envisager leur reprographie, tout en soulignant que cette documentation sera dans la salle de formation à son arrivée ; que Frédéric X... verse aux débats un exemplaire de la documentation éditée par la S.A.R.L. Fidélia Formation sur la fiscalité du particulier comprenant les diapositives à projeter lors du séminaire, les différents points à aborder et notamment ceux qui étaient essentiels ; que ces éléments établissent ainsi que Frédéric X... a exécuté des prestations selon les modalités imposées par la S.A.R.L. Fidélia Formation, conformément à des plannings d'interventions qu'elle adressait régulièrement et dont elle décidait seule des dates et des lieux d'exécution, en utilisant les supports écrits de formation mis à sa disposition par la société et dont cette dernière décidait du contenu ; que Frédéric X... a participé à la vie de l'entreprise en collaborant également à l'élaboration de supports pédagogiques et aux réunions de présentation des documentations et des méthodes pédagogiques ; que les honoraires perçus au titre des prestations qu'il a fournies à la S.A.R.L. Fidélia Formation ont été fixés unilatéralement en 2013 par cette dernière et représentent la quasi totalité de ses revenus annuels et ce, dans une proportion constante depuis 2010 ; qu'enfin Frédéric X... a été régulièrement évalué par la S.A.R.L. Fidélia Formation au travers des fiches d'évaluation des formations et des demandes de compte rendu de ses formations, étant en outre souligné que le refus de Frédéric X... de signer le contrat de sous traitance, dont les obligations ont été déterminées exclusivement par la S.A.R.L. Fidélia Formation, et sa demande de conclusion d'un contrat de travail ont immédiatement entraîné la cessation des relations contractuelles ;