cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-28.041 du 27/06/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la prise d'acte de la rupture par le salarié en une démission et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres qu' : « en l'espèce, Monsieur X... reproche à son employeur d'avoir modifié unilatéralement ses fonctions et son contrat de travail par la suppression de son poste de responsable de master sans proposition équivalente, la suppression de ses fonctions de recherche et celle de son bureau ; qu'il invoque également sa rétrogradation, l'exercice de pressions morales et, enfin, soutient que l'employeur a jeté le discrédit sur lui ; que l'association SKEMA conteste les manquements qui lui sont reprochés par le salarié et sollicite la confirmation du jugement ; qu'aux termes de son contrat, Monsieur X..., engagé comme professeur permanent, devait exercer les missions suivantes :- professeur permanent à trois jours avec une charge d'enseignement de 110 heures annuelles dans les établissements du groupe et un jour pour la recherche, - responsable pédagogique du MS Analyse financière internationale du campus de Paris, - activité de recherche en collaboration avec les laboratoires du groupe ESC Lille dans l'objectif de publication, - activité de conseil et d'études, - activité de gestion ; que ces missions s'inscrivent dans le cadre de la convention d'entreprise d'avril 2000 en vigueur lors de la conclusion du contrat au sein de l'ESC Lille qui définit les missions des professeurs permanents comme comprenant des fonctions liées à l'enseignement, des activités de conseil et d'études, de recherche et de gestion puisqu'il est expressément spécifié (article 3.2.4) « les professeurs peuvent être amenés à assumer des fonctions de gestion. La charge d'un professeur permanent peut comprendre la responsabilité d'un programme ou d'un département » ; qu'à compter du 1er avril 2009, en application de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat, Monsieur X... s'est vu notifier sa classification comme enseignant chercheur, position cadre, niveau 10, échelon A ; que, par courrier du 1er juin 2011, l'employeur a notifié à Monsieur X... qu'il aurait la mission de directeur de programme ; que, par mail du 11 octobre 2011, Monsieur X... a été informé que, compte tenu de l'absence de publication afférente à la fonction d'enseignant chercheur, il se verrait appliquer le statut d'enseignant ; que la charte des professeurs mise en application au sein de l'association SKEMA au 1er septembre 2009 indique que le corps professoral permanent a pour mission d'assurer notamment « les interventions dans les différents programmes de formation initiale ou de formation continue de l'école... « poursuivre les travaux de recherche et de publication », « prendre part à la vie de l'école et à son développement en prenant en charge des responsabilités managériales... » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les missions contractuellement confiées à Monsieur X... correspondaient bien à celles d'un professeur permanent ; que la décision de l'employeur de fermeture du MS Z... financière internationale, qui relève du pouvoir de l'association SKEMA de définir son offre pédagogique et ne fait d'ailleurs pas l'objet du litige, implique nécessairement la perte de la responsabilité pédagogique du master ainsi supprimé ; que Monsieur X... soutient que l'employeur a ainsi modifié son contrat de travail dès lors que son activité de responsable pédagogique était la principale de ses missions ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve de ses allégations ; qu'or, les pièces versées aux débats (cartes de visite, plaquettes, plans de charge de travail, livrets d'accueil), si elles établissent qu'il exerçait des fonctions de gestion, ne suffisent pas à établir qu'il s'agissait de ses fonctions principales alors que : - il a été engagé comme professeur permanent, - la responsabilité pédagogique du master faisait justement partie de ses fonctions, - un désaccord a toujours subsisté entre l'école et lui sur la décharge de cours en conséquence de cette activité, - il a pris acte de la rupture de son contrat de travail alors que l'école n'avait pas pris position sur la responsabilité pédagogique qu'elle pouvait lui confier, - le contrat de travail spécifiait que les fonctions de Monsieur X... étaient évolutives ; qu'enfin, Monsieur X... qui a refusé par courrier du 8 novembre 2011 la proposition de l'employeur d'enseigner sur le site de la Défense, ne verse aux débats aucun élément lui permettant de justifier les pressions morales qu'il aurait subies ou le discrédit qui aurait été jeté sur lui ; qu'il résulte de ce qui précède que seules les conditions de travail de Monsieur X... ont changé du fait de la fermeture du master dont il assurait la responsabilité pédagogique mais que le contrat de travail, lui, n'a pas été modifié unilatéralement par l'employeur contrairement à ce que soutient l'appelant, de sorte que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse comme une démission et non comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;