Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.033 du 21/10/2020,  partie 3


L'absence de démarche sur un site Internet, dont il n'est pas contesté de surcroît que la création remonte à une date postérieure au licenciement, n'est pas davantage utilement invoquée. C'est enfin tout aussi vainement, compte tenu de la taille peu importante de l'entreprise ne nécessitant pas des recherches étendues, que le salarié fait grief à l'employeur de la brièveté du délai écoulé entre le second avis d'inaptitude du 10 septembre 2012 et de la convocation à l'entretien préalable du 14 septembre suivant, incompatible selon lui avec une recherche sérieuse et loyale de reclassement. En l'état des éléments qui précèdent, caractérisant la réalité des recherches mises en oeuvre, force est de constater que l'employeur de M. T... justifie qu'il n'a pu, y compris par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, reclasser le salarié dans un emploi disponible approprié à ses capacités. C'est par conséquent à juste titre que les premiers juges ont considéré que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts présentée à ce titre pour « perte d'emploi ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L 1226-12 du code du travail dispose : lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. Il peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien dans l'entreprise du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. En l'espèce, la société Pharmacie de la découverte produit un courrier de la médecine du travail en date du 22 août 2012 qui demande à être tenue informée de la recherche de poste répondant à l'avis médical. Il produit également la réponse en date du 27 août qui précise poursuivre les recherches de reclassement ainsi que la fiche de poste de M. T... établie le 23 août 2012. Le délai de 4 jours entre le deuxième avis médical (10/09/2012) et la convocation à l'entretien pour une éventuelle mesure de licenciement (14/09/2012) est raisonnable compte tenu du faible effectif de la pharmacie. Par ailleurs, M. T... n'indique nullement qu'un poste de travail aurait pu lui être proposé. Le conseil de prud'hommes dit que l'obligation de recherche de reclassement a bien été respectée. En conséquence, il déboute M. T... de sa demande ».
 
 1. ALORS QUE lorsqu'un salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail ; que les juges du fond doivent statuer par des motifs faisant ressortir que l'employeur a justifié des démarches précises entreprises pour satisfaire à son obligation d'adaptation du poste de travail du salarié en considération de l'avis du médecin du travail ; que pour juger que l'employeur a respecté son obligation d'aménagement ou de transformation du poste de travail du salarié déclaré inapte à occuper son emploi précédent de pharmacien au sein de l'officine à la suite d'un accident du travail, la cour d'appel a considéré que l'activité orthopédique de la pharmacie restait marginale, de l'ordre de 1 à 2% du chiffre d'affaires de l'entreprise et que s'agissant de l'approvisionnement, qui suppose une grande maîtrise des comptes de la pharmacie, c'est le propriétaire lui-même (le docteur Q...) qui s'en occupait; qu'en statuant par ces motifs qui ne permettent pas de caractériser que l'employeur a respecté son obligation de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.
 
 2. ET ALORS QUE la brièveté du délai entre l'avis d'inaptitude et l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement démontre, à elle seule, que l'employeur n'a pas procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement puisque l'employeur est tenu d'effectuer des recherches de reclassement même après le second avis d'inaptitude ; que la cour d'appel qui a relevé que seulement quatre jours ont séparé le second avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail de la convocation à l'entretien préalable aurait dû déduire de ses propres énonciations, que l'employeur n'a pas exécuté son obligation de reclassement de manière sérieuse et loyale ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a encore violé l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.