Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.916 du 27/01/2021,  partie 3



 2°/ que, de seconde part, en énonçant, pour débouter la société [...] de ses demandes de dommages-intérêts, que les difficultés financières de la société [...] étaient imputables à d'autres causes que les commissions non réclamées qui lui étaient dues par la société Gruau Laval et qu'en conséquence, la société [...] ne rapportait pas la preuve d'un lien de causalité entre l'attitude qu'elle imputait à son adversaire et le préjudice financier qu'elle faisait valoir, quand la circonstance que les difficultés financières de la société [...] étaient imputables à d'autres causes que les commissions non réclamées qui lui étaient dues par la société Gruau Laval n'était de nature à justifier le rejet des demandes de dommages-intérêts de la société [...] qu'en ce que ces demandes tendaient à l'indemnisation des difficultés financières de la société [...] , et non en ce qu'elles tendaient à l'indemnisation des pertes de marge, du manque à gagner et des pertes de trésorerie subis par la société [...] , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. D'une part, en l'état des conclusions de la société [...] qui, en leur dispositif, demandaient, au titre des commissions dues au 23 janvier 2002, la condamnation provisionnelle de la société Gruau Laval à lui payer la somme de 240 568,97 euros et, subsidiairement, la somme de 60 227,13 euros, et, au titre du manque à gagner sur commissions pour la période écoulée entre 2001 et 2004, le paiement de dommages-intérêts de 39 383 euros, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir analysé ces prétentions à la lumière des éléments de fait mis au débat par les parties et des conclusions de l'expert judiciaire, a retenu que le montant des sommes dues par la société Gruau Laval à la société [...] devait être fixé à la somme de 37 838,45 euros TTC.
 
 10. D'autre part, l'arrêt retient que, tant les opérations d'expertise que les pièces produites n'ont établi à l'encontre de la société Gruau Laval que le non-paiement de commissions, ce qui ne pouvait lui être reproché dans la mesure où, se trouvant en présence d'un débiteur en difficulté, elle devait prendre les mesures nécessaires pour assurer le paiement des commandes qu'elle lui avait livrées. Il retient ensuite que les difficultés financières de la société [...] étaient imputables à d'autres causes que le non-paiement de ces commissions, d'ailleurs non réclamées, et notamment à une réduction du champ d'activité de la société. En cet état, la cour d'appel a pu retenir que la société [...] ne rapportait pas la preuve d'un lien de causalité entre l'attitude qu'elle impute à son adversaire et le préjudice financier qu'elle fait valoir, qui n'est que la conséquence de la résolution du contrat à ses torts.
 
 11 Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la société Gruau Laval la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société [...] .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résolution du contrat de concession exclusive du 13 novembre 1995 à la date du 20 janvier 2004 aux torts de la société [...] et D'AVOIR débouté la société [...] de ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la résolution judiciaire du contrat. / Aux termes de l'article 1184 ancien du code civil, applicable à la cause compte tenu de la date du contrat, " la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages intérêts. La résolution doit être demandée en justice
 ". / Chacune des parties se prévalant des manquements contractuels de son adversaire, il convient d'apprécier leurs existences et leurs gravités respectives. / [