Cour d'appel de Riom,  décision 12-25.681 du 20/11/2013,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Thierry Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'acte du 5 février 1987 s'analysait en une donation-partage cumulative non soumise à rapport et non rescindable pour lésion et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur Thierry Y... de ses demandes de rapports ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la qualification de l'acte du 5 février 1987, Monsieur Thierry Y... qui ne reprend pas devant la cour son moyen tiré de la nullité de cet acte, soutient que Sabine et Pierre étant restés en indivision, l'acte litigieux ne constitue pas une donation-partage mais une simple donation entre vifs soumise à rapport dans les conditions prévues aux articles 893et suivants du code civil ; que c'est à bon droit que le tribunal a jugé que l'acte du 5février 1987 devait s'analyser en une donation-partage cumulative non soumise à rapport et non rescindable pour lésion, dans la mesure où elle portait à la fois sur des biens dépendant de la succession de Monsieur Bernard Y... et sur des biens appartenant à Mme Magdeleine X... ; qu'un tel partage accepté par les trois enfants qui sont intervenus à l'acte obéit aux dispositions des articles 1075et suivants du Code civil, peu important que tous les biens donnés n'aient pas été partagés entre les trois héritiers et qu'aux termes du même acte Monsieur Thierry Y... se soit engagé à liciter sa part à son frère et à sa soeur ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Thierry Y... a demandé à voir statuer en considération de l'intention des parties conformément à l'article 1156 du Code civil sur l'exacte qualification de l'acte du 5 février 1987, lequel constitue selon lui une donation entre vifs soumise à rapport et non une donation-partage ; que la libéralité partage est un acte répartiteur dans la mesure où la loi la définit comme l'acte par lequel le disposant fait " la distribution et le partage de ses biens " (art. 1075, aller du Code civil) ; 
 que la donation-partage cumulative suppose que l'un des père et mère est décédé ; qu'elle consiste en ce que le survivant donne ses biens afin de les fondre, en une même masse en vue d'un unique partage, avec ceux formant la succession du parent prédécédé, que bien qu'aucune disposition légale n'y fasse référence, sa validité est établie (voir notamment Cass. civ, 20 juin 1955) ; qu'en tant qu'elle porte sur les biens ayant appartenu au parent prédécédé, elle est l'oeuvre des enfants " co-partageants ", en tant qu'elle porte sur les biens appartenant au parent survivant, elle est aussi l'oeuvre de ce parent, dont les enfants sont dès lors " copartagés " ; que la donation partage cumulative réalise par un même acte un partage amiable des biens de la succession ouverte et une donation-partage des biens du parent survivant à la condition que tous les enfants majeurs et capables acceptent ce partage (Cass. lère civ., 22 nov. 2005) ; qu'il résulte notamment de l'acte passé en l'étude de Me D... (notaire à Cérilly, Allier) en présence de Me E... (notaire associé à Paris) en date du 5 février 1987 portant donation par Madame veuve Y... à ses enfants et licitation par Monsieur Thierry Y... à Monsieur Pierre Y... et Madame C... : 
 
 «- qu'afin de trouver une solution amiable au règlement de la succession de M. Y..., les comparants ont convenu, au terme d'un acte sous signatures privées en date à Chambérat du 19 septembre 1986 que Mme veuve Y... consentirait à ses trois enfants, une donation partage, de tous ses droits dans les immeubles de communauté se trouvant dans l'Allier, que le passif serait déterminé à la date du décès, et que sur la base de l'expertise devant être faite par M. Pierre G..., expert choisi par les parties, M. Thierry Y... céderait ses droits à Mme C... et M. Pierre Y..., en nue propriété et pleine propriété, tant dans les immeubles dépendant de la succession de son père, que dans ceux dépendant de la communauté, et situés dans l'Allier, que le prix ainsi déterminé serait payable le 31 janvier 1987, que les droits de succession seraient payés par chaque partie » ; 
 
 que cet acte prévoyait par ailleurs : 
 
 « Mme Vve Y..., née X... (...) fait donation entre vils, à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil, au profit de : 1°) Madame Sabine Y..., épouse C..., 2°) Monsieur Pierre Y..., 3°) et Monsieur Thierry Y..., ses trois enfants, et seuls présomptifs héritiers comparants aux présentes, et qui acceptent expressément, de tous droits appartenant à la donatrice dans les immeubles ci-après désignés, savoir : (¿) 
 
 Cette donation à titre de partage anticipé est faite sous la condition essentielle et déterminante, que M.