cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-26.191 du 07/02/2018,  partie 2


En l'espèce, les deux créances fiscales qui ont été déclarées à titre définitif et privilégié ont été mises en recouvrement respectivement le 31 octobre 2004 pour la taxe d'habitation 2004 et le 31 octobre 2006 pour la taxe d'habitation 2006. L'absence de cette certification de sincérité n'est en toute hypothèse pas sanctionnée par la nullité de la déclaration et Mme Z... ne prouve pas que les créances déclarées ne seraient pas sincères, n'allègue aucun grief que pourrait lui avoir causé le défaut de certification, s'agissant d'une irrégularité de forme, étant encore relevé que pour la taxe d'habitation 2004 le contentieux devant le juge administratif engagée par Mme Z... démontre la sincérité de la créance déclarée. Doit donc être rejetée la demande de Mme Z... de nullité de l'ordonnance du juge-commissaire fondée uniquement sur des moyens tirés de l'irrégularité de la déclaration de créance.
 
 ALORS QUE l'acte, de nature réglementaire, par lequel un comptable public délègue à un agent placé sous son autorité sa signature en vue de déclarer une créance doit, pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une publicité suffisante ; qu'en estimant que la délégation de signature accordée à Mme D..., signataire de la déclaration de créance, n'avait pas besoin d'être affichée pour être opposée aux tiers, sans constater pour autant qu'elle avait fait l'objet d'une publicité suffisante, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la régularité de la déclaration de créances, a violé les articles L. 252 du livre des procédures fiscales et 410 de l'annexe 2 du code général des impôts et la décision du directeur général des impôts du 23 septembre 2005 prise en application de ce dernier texte.