Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.367 du 16/10/2019,  partie 5


qu'en affirmant que les « contrat et avenant » de M. C..., Mme E... et M. L... démontrent qu'il existait un engagement unilatéral de l'employeur au versement de la prime exceptionnelle à l'égard de salariés dont le statut, les fonctions et les salaires différaient, la cour d'appel les a dénaturés en violation du principe susvisé ;
 
 4. ALORS en tout état de cause QUE l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur suppose le constat d'une volonté claire et non équivoque de ce dernier ; qu'en déduisant l'existence d'un engagement unilatéral de la société Ad Aumerle, transmissible aux employeurs successifs de M. R..., de verser une prime exceptionnelle à tous les salariés de la société du seul visa des « bulletins de salaire, contrat et avenant » de trois salariés de cette société dont le statut, les fonctions et les salaires différaient, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une volonté claire et non équivoque de cet employeur de verser une prime exceptionnelle à tous les salariés de l'entreprise et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Ile-de-France poids lourds à payer à M. R... les sommes de 14 391,15 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2009 à 2013, 1 439,11 euros au titre des congés payés afférents, et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Ile-de-France poids lourds aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ainsi, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que c'est par des motifs pertinents, adoptés par la Cour, que les premiers juges, après examen de l'ensemble des pièces produites par les parties, ont considéré que la demande d'heures supplémentaires formée par le salarié était suffisamment étayée et que l'employeur n'était pas à même de justifier d'un décompte régulier de la durée du travail et qu'en conséquence, il devait être fait droit à la demande d'heures supplémentaires de M. R... ; que c'est donc à juste titre que le Conseil a alloué à M. R... la somme de 14391,15 à titre d heures supplémentaires et les congés payés y afférents ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L. 3121-2 du Code du travail, les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis, c'est-à-dire lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement il des occupations personnelles ; que conformément à l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, il est constant que les horaires de M. R... sont les suivants: 8h à 12h, 13 h 30 à 17 h, soit 7 h 30 par jour ; que l'employeur prétend que M. R... prend deux pauses non rémunérées de 15 mns le matin et de 15 mns l'après-midi ; que cependant, M. R... verse plusieurs attestations de salariés indiquant qu'il ne prend pas ces deux pauses ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que ces pauses ne sont pas applicables à tout le personnel de l'entreprise, en particulier à M. O... ; qu'enfin, l'employeur ne peut justifier la mise en place d'un décompte de la durée du travail conformément à l'article D. 3171-8 du Code du travail, c'est-à-dire quotidiennement par enregistrement des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies et chaque semaine par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ; qu'ainsi, le salarié apporte des éléments laissant présumer que les pauses constituent en réalité du temps de travail effectif ;