cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-15.296 du 08/11/2017,  partie 5


qu'un distributeur doit aussi assurer la sécurité alimentaire des produits qu'il vend et donc appliquer le principe de précaution quand des doutes sérieux existent sur la qualité du produit mus en rayon ; que c'est à juste titre que les magasins Leclerc ont appliqué le principe de précaution et suspendu la vente des steaks hachés ECO + fournis par la société Chiron, car présentant des doutes pour la santé des consommateurs et en particulier les enfants, en appliquant les recommandations prévues par le règlement 178/2002 ; que la quantité de non conforme s'est avérée importante, 58 % du total analysé, même si le 12 septembre, au moment de la rédaction du courrier, le nombre d'analyses n'étaient pas le même, mais la société Lucie avait déjà l'information lui indiquant la non-conformité des premières analyses avec une possibilité que cela provienne de VSM, interdite pour la consommation humaine ; que même si le nombre d'analyses n'était pas important, la présence de tissus non autorisés et donc non conformes au contrat, au code des usages et à la règlementation était révélée et que de plus la société Chiron n'avait pas respecté son contrat et ses spécifications, ces deux causes permettaient de mettre en oeuvre la résiliation prévue à l'article 13 puisque celui-ci prévoit en cas de manquements graves pouvant générer un risque pour la santé, la résiliation interviendra de plein droit immédiatement et sans mise en demeure (sic) ; que la société SAS Chiron ACVF et Maître X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, seront déboutés de toutes leurs demandes, fins et conclusions » ;
 
 ALORS 1/ QUE si l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce institue une responsabilité d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent pas renoncer par anticipation, il ne leur interdit pas de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale ; que lorsqu'il est contractuellement stipulé que la résiliation immédiate ne pourra être prononcée que pour un manquement spécifiquement défini, l'un des cocontractants ne peut rompre la relation commerciale que si ce manquement est caractérisé ; qu'en l'espèce, l'article 13.2 du contrat d'approvisionnement conclu entre les sociétés Chiron et Lucie prévoyait qu'une résiliation immédiate ne pouvaient être prononcée qu' « en cas de manquements graves pouvant générer un risque pour la santé et/ou la sécurité des consommateurs » ; qu'en retenant pourtant que « la société Lucie peut faire état des dispositions in fine [de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce] pour prétendre que la gravité des manquements de la société Chiron justifiait qu'elle mette fin immédiatement au contrat » (arrêt, p. 6, alinéa 2), cependant que la société Lucie ne pouvait invoquer que les manquements contractuellement prévus par l'article 13.1 du contrat d'approvisionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 2/ EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE seuls des manquements d'une particulière gravité justifient, à raison du péril urgent qu'ils génèrent, la rupture immédiate d'une relation commerciale établie ; qu'en l'espèce, la société Chiron faisait valoir dans ses conclusions que si les prétendues non-conformités des viandes livrées avaient été constitutives de manquements graves, la société Lucie aurait immédiatement mis en oeuvre la procédure de retrait de marchandises, ce qu'elle n'avait pas fait ; qu'elle soulignait que les magasins Leclerc avaient même continué à écouler leurs stocks après la rupture des relations commerciales (conclusions, p. 17 à 21) ; qu'elle en déduisait que la prétendue non-conformité des marchandises constituait un motif fallacieux de rupture qui ne présentait pas une gravité telle qu'elle justifiait une rupture immédiate des relations commerciales ; qu'en retenant pourtant qu'il était vainement soutenu par l'exposante que la société Lucie n'avait pas immédiatement rappelé les lots « ces circonstances n'étant pas de nature à supprimer ses propres fautes contractuelles » (arrêt, p. 7, alinéa 2), sans rechercher si elles n'établissaient pas l'absence de gravité des manquements allégués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 ALORS 3/ EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la société Chiron, invoquant les arrêts de la cour d'appel de Caen du 25 mars 2010, soutenait dans ses écritures que les conclusions du rapport d'expertise judiciaire étaient purement hypothétiques puisque elles reposaient sur des probabilités dont l'expert « n'affirme pas qu'elles sont vraisemblables mais qu'elles ne sont pas invraisemblables » (conclusions, p. 24, antépénultième alinéa) ; que pour retenir l'existence de prétendus manquements de la société Chiron, la cour d'appel s'est appuyée sur les conclusions de ce rapport judiciaire en retenant que l'expertise aurait été réalisée « avec sérieux et compétence » par un laboratoire « reconnu au plan national » (arrêt, p. 6, dernier alinéa) ; qu'en adoptant ainsi les conclusions d'un rapport, sans aucunement répondre au moyen déterminant pris de leur caractère hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;