Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-10.659 du 02/12/2015,  partie 2



MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... du 22 avril 1997 était nul et de nul effet et d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que d'autre part, le conseil de prud'hommes a compétence exclusive pour juger du contrat de travail ; que si la juridiction pénale fige la réalité d'un fait, le conseil de prud'hommes ne peut remettre en cause son existence mais reste compétent pour en apprécier la validité et les conséquences qui s'y attachent ; qu'en l'espèce, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux a jugé que le contrat de travail dont se prévalait M. X... était bien réel, que la lettre de convocation et la lettre de licenciement de M. X... n'étaient pas des faux et qu'en conséquence le licenciement était effectif en sorte que les délits de faux, usage de faux, complicité et abus de biens sociaux n'étaient pas constitués ; que la cour a pris soin de noter dans son arrêt que le défaut de qualité pour licencier n'impliquait pas fausseté de la lettre de licenciement et qu'il appartient au tribunal saisi de ce chef de se prononcer sur le bien-fondé d'une demande de nullité d'actes, qu'il est acquis aux débats que le contrat de travail de M. X... était réel et n'avait rien de fictif et que la procédure de licenciement a été effectivement déclenchée par la lettre de convocation à l'entretien préalable et la lettre de licenciement toutes deux authentiques ; que si l'autorité de la chose jugée au pénal s'attache à ces deux points, le conseil de prud'hommes demeure seul juge de la validité de la rupture ; que saisi d'une demande en nullité du licenciement il lui appartient donc de vérifier les conditions légales de la procédure de licenciement qui lui est soumise et dont l'existence n'est plus en cause ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée au pénal pour s'opposer à l'examen de la nullité du licenciement du 22 avril 1997 sera rejeté ; que le dirigeant d'une société peut cumuler son mandat social et un contrat de travail à condition que ce dernier corresponde à un emploi effectif ; que l'emploi effectif s'entend alors de l'exercice de fonctions techniques distinctes, d'une rémunération distincte et d'un état de subordination qui suppose que dans le cadre de son contrat de travail, le dirigeant salarié reçoive des directives de la société et soit soumis à son contrôle ; que dans le cadre d'une société anonyme, les articles L. 225-22 et L. 224-25 du code de commerce permettent à un administrateur de cumuler ses fonctions avec celles de salarié à la condition que le contrat de travail soit antérieur à sa nomination et qu'il remplisse les conditions générales précitées ; qu'en cas de disparition du lien de subordination, le contrat de travail ne peut être maintenu et se voit donc suspendu pendant le temps de l'exercice du mandat social ; qu'en l'espèce, l'effectivité du contrat de travail de M. X... est acquise au débat ; que la société Marie Brizard est devenue une société anonyme à conseil d'administration en 1985 ; qu'en avril 1987, M. Paul X... a été nommé président du conseil d'administration et par avenant à son contrat de travail en date du 24 avril 1987, il a été placé, dans ce cadre-là, sous l'autorité de Messieurs Philippe X... et Alphonse Z..., administrateurs ; que la société Marie Brizard justifie aux débats du décès de M. Philippe X... survenu le 24 décembre 1996 à Paris et de la démission de M. Alphonse Z... suivant courrier du 13 juin 1996 adressé à M. Paul X..., président du conseil d'administration qui en a fait état lors de l'assemblée générale du 25 octobre 1996 ; qu'il apparaît ainsi qu'à compter de décembre 1996, M. X..., directeur du conseil d'administration, disposant à ce titre de l'ensemble des pouvoirs de la société et donc de celui de procéder à des licenciements éventuellement en déléguant ce pouvoir, n'était plus, dans son activité salariée, soumis à l'autorité et au contrôle de qui que ce soit représentant la société ; qu'en conséquence, son contrat de travail a été automatiquement suspendu du fait de la disparition de tout lien de subordination ; qu'en sa qualité de président du conseil d'administration, M. X... disposait au plus haut niveau de la hiérarchie du pouvoir de licencier et pouvait déléguer ce pouvoir à son directeur des ressources humaines, M. A... ;