Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.264 du 07/07/2022,  partie 2



 4°/ que par application de l'article 1161 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la clause organisant les modalités de règlement et selon lesquelles l'indemnité complémentaire était versée « sur présentation des pièces justifiant des travaux et de leur montant » s'appliquait en cas d'impossibilité légale de reconstruction sur le même emplacement ; que pour s'être abstenue de cette recherche, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1161 du code civil, en leur rédaction applicable et L. 121-1 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour rejeter la demande de condamnation de l'assureur à verser une indemnité complémentaire au titre de la garantie « valeur à neuf », l'arrêt énonce que le nouveau PLU, dont certaines dispositions expresses ont eu pour effet, en application de l'ancien article L. 111-3, devenu L. 111-15, du code de l'urbanisme, de rendre inconstructible la parcelle appartenant à M. et Mme [K], n'a été adopté par délibération du conseil communautaire du district urbain qu'à la date du 13 février 2019 et n'est opposable que depuis le 22 mars 2019.
 
 7. La décision, après avoir constaté que la date de clôture des opérations d'expertise restait inconnue, retient qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions du contrat d'assurance relatives à la garantie « valeur à neuf » que, si l'impossibilité légale de reconstruire sur le même emplacement peut, par exception, donner lieu à une indemnisation sur la base de la valeur à neuf, le versement de l'indemnité complémentaire ne s'effectue que sur présentation des pièces justifiant des travaux et de leur montant et qu'en l'espèce, M. et M. [K] n'ont entrepris aucune reconstruction.
 
 8. En premier lieu, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la première branche, dès lors que la lettre de l'assureur du 24 mars 2016, sur laquelle M. et Mme [K] se fondaient pour soutenir que l'assureur se serait contredit à leur dépens, était antérieure à l'introduction de l'instance.
 
 9. En second lieu, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que l'impossibilité légale de reconstruire sur le même emplacement était caractérisée à la date de l'opposabilité des dispositions expresses du nouveau PLU, a estimé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des clauses litigieuses rendait nécessaire, que si, dans le cas d'une telle impossibilité, une indemnisation à la valeur à neuf du bien pouvait, par exception, donner lieu à une indemnisation complémentaire, le versement de celle-ci était subordonnée à la présentation des pièces établissant la réalité et le montant des travaux de reconstruction sur un autre emplacement, dont M. et Mme [K] ne justifiaient pas.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [K]
 
 M. et Mme [K] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande de condamnation de la société GMF à leur payer la somme de 277.991 €, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mars 2016 ;
 
 1°) ALORS QUE nul ne peut se contredire aux dépens d'autrui ; que, dans un courrier du 24 mars 2016 adressé au conseil des époux [K], la société GMF avait admis que « l'attestation transmise par la mairie confirme que la reconstruction sur la parcelle de Monsieur [K] ne pourra se faire » et accordait à son assuré le principe du paiement d'une indemnité différée de 313.666 € ; qu'en déboutant les époux [K] de leur demande en paiement de cette somme, en retenant qu'ils ne rapporteraient pas la preuve d'une impossibilité légale de reconstruire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société GMF ne s'était pas contredite en contestant lors de l'instance le principe même des sommes réclamées, quand, par le courrier précité, elle n'avait jamais remis en cause le montant de l'indemnité différée qui était due aux époux [K] pour un montant de 313.666 €, subordonnant seulement son versement à la présentation de factures, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire aux dépens d'autrui ;