cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.674 du 13/09/2017,  partie 7


qu'en retenant que l'affaire avait nécessité de nombreux interrogatoires, l'exécution de commissions rogatoires en France et à l'étranger et plusieurs expertises, pour en déduire que le refus de disjonction n'aurait pu être considéré « comme une cause anormale d'allongement déraisonnable de l'instruction », sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il n'était pas injustifié de maintenir une information unique portant non seulement sur des faits de tromperie, de faux et usage de faux et de mise en danger d'autrui, mais aussi sur des faits d'homicide involontaire à l'origine de l'ouverture de l'information judiciaire, ce qui avait conduit à la réalisation de très nombreux actes ayant consisté, notamment, dans la vérification de l'origine de la contamination animale et son passage dans l'espèce humaine, l'étude des connaissances scientifiques sur les maladies en cause, l'intégration par les pouvoirs publics nationaux et européens de ces connaissances dans les mesures prises pour lutter contre la contamination, des auditions et des perquisitions auprès des directions générales des ministères français, de tous les syndicats agricoles, de l'OMS, du Commissariat à l'énergie atomique, des archives de l'Assemblée nationale, du Sénat, de la Présidence de la République, qui ne concernaient nullement M. X... et les seuls faits qui lui étaient encore imputés après l'arrêt du 1er octobre 2003 ayant annulé sa mise en examen du chef d'homicide involontaire, ces actes ayant eu pour effet de retarder excessivement l'issue de la procédure et de maintenir M. X... sous le coup d'une mise en examen et d'un contrôle judiciaire pendant 11 ans et 7 mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS QUE le comportement de la personne mise en examen ne peut être pris en considération pour apprécier la durée de l'information que s'il a fait obstacle à son bon déroulement ; qu'en se bornant à retenir, par motif adopté, que si, effectivement, M. X... avait présenté des demandes de disjonction et de règlement entre le 17 février 2009 et le 20 octobre 2011 et si les décisions de rejet du juge d'instruction n'étaient pas susceptibles de recours, il demeurait qu'il avait la possibilité de saisir directement le président de la chambre de l'instruction, comme il l'avait fait le 23 novembre 2011, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.