décision 18-80.006 du 05/09/2018,  partie 2



 Attendu que M. X... a soulevé une exception de nullité des actes accomplis dans la procédure par Mme A..., juge d'instruction titulaire, entre le 11 et le 21 octobre 2016, au motif que la mission de M. Z..., magistrat placé auprès du premier président, affecté en renfort dans plusieurs services du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, notamment au service de l'instruction en raison d'une vacance de poste, n'avait pris fin que le 23 octobre 2016, et que, par voie de conséquence, il avait, jusqu'à cette date, seul qualité pour effectuer des actes ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que, si la mission de M. Z... n'a pris fin que le 23 octobre 2016, Mme A..., nommée juge d'instruction à Thonon-les-Bains, a pris ses fonctions à la fin du mois de septembre 2016 et qu'elle était de plein droit compétente pour intervenir dans l'ensemble des dossiers d'instruction du cabinet ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que le tribunal de Thonon-les-Bains ne comporte qu'un seul poste de juge d'instruction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs énoncés au moyen, lequel ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'impossible contrôle de la légalité des investigations menées par la juridiction inter-régionale spécialisée de Marseille ;
 
 "aux motifs que le requérant soulève que l'enquête préliminaire a pour fondement les écoutes téléphoniques du dossier instruit à la juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) de Marseille ; que l'absence de ce dossier dans la procédure instruite à Thonon-les-Bains prive la défense de M. Mohamed X... du contrôle de la légalité des actes de cette procédure marseillaise ; que la procédure dont est saisi le juge d'instruction de Thonon-les-Bains est initiée le 1er avril 2016 par un soit transmis du procureur de la République de Thonon-les-Bains (D1) qui a saisi l'antenne de police judiciaire des Savoie d'une enquête préliminaire suite au rapport, en date du 9 mars 2016, du chef du groupe stupéfiants de l'antenne de police judiciaire de Lyon (D 4) signalant que la ligne téléphonique [...] placée sous surveillance technique à l'initiative d'un juge d'instruction de la JIRS de Marseille localisait son utilisateur en Haute-Savoie, lequel paraissait se livrer à un trafic de stupéfiants, faits dont n'était pas saisi le juge mandant et, que l'utilisateur de cette ligne était domicilié à Annemasse et connu des services ; que ce renseignement policier comme tout renseignement a conduit le ministère public géographiquement compétent à initier l'enquête préliminaire ; que les premières investigations confirmant l'existence d'un trafic de stupéfiants (cannabis) vraisemblablement en provenance d'Espagne, conduisaient le parquet de Thonon-les-Bains à ouvrir le 27 mai 2016 une information judiciaire contre personnes non dénommées pour trafic de stupéfiants ; que la mise en cause de M. X..., qui n'était pas l'individu utilisateur de la ligne téléphonique signalée, ni une relation de M. Mohamed Y..., résulte de sa participation, révélée par une interception téléphonique régulièrement ordonnée par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Thonon-les bains sur la ligne d'un autre suspect, à un convoi d'importation de stupéfiants depuis les Pays-Bas, et de son interpellation le 23 mars 2017 au volant d'un véhicule porteur de 3,2 kg de cocaïne ; que dès lors, la procédure d'instruction poursuivie à la JIRS de Marseille n'est pas le support nécessaire de l'instruction ouverte à Thonon-les-Bains ni le support nécessaire de la mise en cause de M. X... dont les droits de la défense n'ont pas été méconnus ; que par conséquent son absence dans la procédure d'instruction n'encourt aucune critique ;
 
 "alors que, l'examen du caractère équitable de la procédure et du respect du droit de la défense, qui s'impose au juge répressif, implique le versement au dossier de la procédure de toute procédure antérieure sur laquelle elle se fonde ; qu'en rejetant la requête en nullité tiré de l'impossible contrôle de la légalité des investigations menées par la juridiction inter-régionale spécialisée de Marseille au motif péremptoire et erroné que « la procédure d'instruction poursuivie à la JIRS de Marseille n'est pas le support nécessaire de l'instruction ouverte à Thonon-les-Bains » et que « par conséquent son absence dans la procédure n'encourt aucune critique », quand l'appui sur cette procédure ressort pourtant directement des pièces de la procédure et des réquisitions de Mme l'avocat général, la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé" ;