Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.897 du 06/02/2020,  partie 3


que sur ce montant viennent s'imputer les prestations indemnitaires calculées en fonction des revenus du défunt à savoir : - une retraite complémentaire additionnelle versée sous forme de capital et en une fois pour 3 160,12 euros, - une retraite complémentaire versée par l'organisme Prefon sous forme de capital pour 6 825 euros, dont l'un des paramètres du montant est basé sur le traitement perçu durant les six derniers mois de la vie professionnelle de l'agent, qui dépend luimême de son emploi, de son grade et de son échelon, ainsi que : - un capital décès versé par l'administration fiscale : 12 187 euros - un capital décès versé par la mutuelle MGDFI : 47 580 euros, soit au total la somme de 69 752,12 euros ; qu'en outre, Mme J... est attributaire d'une pension de réversion depuis le 24 février 2012 d'un montant mensuel de 914,27 euros, soit à la date du présent arrêt, le 4 octobre 2018, sur une période de 79 mois et dix jours, une somme de 72 532,08 euros qu'elle a déjà perçue ; que pour la période future, le montant annuel de cette pension doit être capitalisé, sur la base de la somme annuelle de 10 971,24 euros (914,27 euros x 12 mois), en fonction d'une euro de rente viagère de 23,240, issu de la Gazette du palais, pour une femme âgée de 59 ans à la liquidation, soit la somme de 254 971,61 euros ; que la perte économique de Mme J... s'établit donc à 294 097,21 euros (691 353,02 euros - 69.752,12 euros - 72.532,08 - 254.971,61 euros) » (arrêt, p. , § et s.) ;
 
 1°) Alors, d'une part, que le préjudice doit être réparé sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en cas de décès de la victime directe d'un accident, la part d'autoconsommation de la victime défunte doit être déduite du préjudice subi par ses ayants droit ; que la part d'autoconsommation, lorsqu'elle tient initialement compte de la présence d'enfants à charge, doit prendre en compte, à la suite du départ des enfants ayant acquis leur autonomie financière, l'augmentation corrélative de la part personnelle de consommation dans les revenus du ménage du défunt ; que, pour calculer le préjudice économique des consorts J..., la cour d'appel a calculé la perte du foyer capitalisée selon l'indice viager sur la base d'une part d'autoconsommation du défunt de 20 %, puis, sur cette base, calculé la part revenant à chacun des deux enfants à hauteur de 15 % de la perte annuelle, capitalisée jusqu'à la date de leur 21e anniversaire où ils avaient vocation à prendre leur autonomie ; qu'en se bornant à soustraire les sommes revenant aux enfants du montant de la perte totale du foyer capitalisée selon un indice viager pour fixer le préjudice économique de Mme J..., sans tenir compte de l'augmentation de la part d'autoconsommation du défunt au départ des enfants, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que le préjudice doit être réparé sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en cas de décès de la victime directe d'un accident, le préjudice économique subi par ses ayants droit doit tenir compte de la diminution de revenus qu'aurait nécessairement induit le départ à la retraite de la victime ; qu'en liquidant le préjudice économique des ayants droit de Y... J... sur la base des revenus qu'il tirait de son salaire, capitalisés selon l'indice viager au jour où elle statuant à une date à laquelle celui-ci aurait été âgé de 58 ans, sans tenir compte de la diminution des revenus que la victime aurait perçus à la date de son départ à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.