Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.058 du 04/07/2019,  partie 10



 En application de l'effet corrupteur de la fraude, la publication des différentes ventes qu'il s'agisse de celle résultant des actes du 1er octobre 2004, de la vente passée entre la société Cogefim et la société Hsbc par l'acte reçu le 21 décembre 2006 et de celle reçue par acte authentique le 27 février 2013 au profit de la société Château Saint Just constatant la réalisation de la promesse de vente contenue à l'acte de crédit-bail consenti par la société Hsbc à la société Château Saint Just en vue de l'édification d'un complexe hôtelier également par acte du 21 décembre 2006, ne fait pas obstacle à l'opposabilité du bail rural dont la SCEA de La Ferme de Plantoignon est reconnue preneur même si son exécution en nature se heurte au changement de destination des terres et à l'édification sur celles-ci de construction. » (arrêt, p. 25, dernier al. à p. 26, al. 2) ;
 
 « SUR LES DEMANDES EN GARANTIE
 
 Sur la demande en garantie de la société Cogefim formée à l'encontre des consorts Y... et du GFA du Domaine de Saint Just.
 
 Il ne résulte d'aucun élément du dossier que la société Cogefim a eu connaissance lors de passation des actes du 1er octobre 2004 de la fraude commise par les consorts Y... résultant de l'irrégularité de la situation locative de M. G... Y... au regard du statut du fermage et de la réalité de leurs conditions d'exploitation par la SCEA de La Ferme de Plantoignon.
 
 N'étant pas démontré que la SCEA de La Ferme de Plantoignon a participé à la fraude, elle est fondée à demander à être indemnisée de son préjudice par M. G... Y... et le GFA du Domaine de Saint-Just qui sont à l'origine de celle-ci. Mme U... C... veuve Y... ayant succédé à son époux Edouard Y... qui en tant que gérant du GFA du Domaine de Saint-Just lors de la passation des actes du 1er octobre 2004 était un des auteurs de la fraude, elle répondra solidairement avec M. G... Y... et le GFA des conséquences de la fraude à l'égard de la société Cogefim.
 
 La société Cogefim est également fondée à demander à être relevée par M. G... Y... , Mme U... C... veuve Y... et le GFA du Domaine de Saint-Just, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit des sous-acquéreurs.
 
 Le rapport d'expertise amiable dont elle se prévaut pour réclamer la somme de 18.433,000 € établi de façon non contradictoire est insuffisant à la détermination et l'évaluation de son préjudice, il y a lieu conformément à sa demande subsidiaire de désigner un expert dans les termes du dispositif de la présente décision. » (arrêt, p. 26, al. 4 et s.) ;
 
  
 
 « Sur l'action en garantie de la société Château Saint Just à l'encontre de M. G... Y... , Mme U... C... veuve Y... , du GFA du Domaine de Saint-Just, de la société Cogefim, de Maître O... W... et de Maître P... F... N... .
 
  
 
 La société Château Saint Just est fondée à agir à l'encontre de M. G... Y... , et du GFA du Domaine de Saint-Just qui doivent répondre de la fraude à laquelle ils ont participé avec feu IG... Y... ; son action peut également utilement prospérer pour les raisons qui ont rappelées à l'encontre de Mme U... C... veuve Y... qui vient aux droit d'IG... Y... ; elle est fondée à agir à l'encontre la société Cogefim sur le fondement des articles 1626 et suivants du code civil qui traitent de la garantie de l'acquéreur en cas d'éviction et qui se transmet au sous-acquéreur. Le recueil des différents éléments nécessaires à l'évaluation de son préjudice nécessite le recours à une mesure d'expertise dans les termes du dispositif de la présente décision. » (arrêt, p. 28, al. 3 et s.) ;
 
  
 
 « Sur l'action en garantie de la SCI Phifrandel et de l'EARL Belle Eglise contre la société Cogefim.
 
 la SCI Phifrandel et l'EARL de Belle Eglise sont fondées à agir à l'encontre de la société Cogefim sur le fondement des articles 1626 et suivants du code civil qui traitent de la garantie de l'acquéreur en cas d'éviction. Le recueil des différents éléments nécessaires à l'évaluation de leur préjudice nécessite le recours à une mesure d'expertise dans les termes du dispositif de la présente décision. » (arrêt ; p. 29, al. 4 et s.) ;
 
 ALORS QUE la cassation d'une disposition s'étend aux dispositions de l'arrêt attaqué qui sont unies par un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif censuré ; que la censure du premier moyen de cassation justifie la cassation des chefs de dispositif attaqués par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le bail rural dont la SCEA de La Ferme de Plantoignon