décision 17-14.672 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Koch et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS Sobeka,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Les Terrasses de Dornach, société civile de construction vente, dont le siège est [...]                         ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Koch et associés, ès qualités ;
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Koch et associés, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Koch et associés, ès qualités ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Koch et associés, ès qualités

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Koch & Associés, ès qualité, de sa demande tendant à la condamnation de la société SCCV Terrasses de Dornach à lui payer la somme de 17 024,92 euros, subsidiairement 8 710,27 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2011, date de l'assignation ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur l'établissement du mémoire et du décompte définitifs : conformément à l'article 19.5 de le norme AFNOR NF P 03-001, applicable au contrat qui s'y réfère expressément, dans le délais de soixante jours à compter de la réception l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché, et si le mémoire définitif n'a pas été remis au maître d'oeuvre dans le délai ci-dessus, le maître de l'ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur ; selon l'article 19.6 relatif à la vérification du mémoire définitif et à l'établissement du décompte définitif : 1) le maître d'oeuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché, il remet ce décompte au maître de l'ouvrage, 2) le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif, soit dans un délai de quarante-cinq jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre, soit dans un délai de quatre mois à dater de la réception des travaux si l'entrepreneur n'a pas établi son mémoire définitif malgré mise en demeure, et si le décompte n'est pas notifié dans ce délai, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, cette mise en demeure étant adressée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre,3) l'entrepreneur dispose de trente jours à compter de la notification pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et pour en aviser simultanément le maître de l'ouvrage, et passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif, 4) le maître de l'ouvrage dispose de trente jours pour faire connaître, par écrit, s'il accepte ou non les observations de l'entrepreneur, et passé ce délai, il est réputé avoir accepté ces observations ; en l'espèce la société Sobeka verse aux débats un mémoire définitif établi le 22 octobre 2007 ; la société les Terrasses de Dornach, qui n'a jamais adressé aucune mise en demeure de l'établir à la société Sobeka, ne peut utilement contester l'avoir reçu ; cependant il n'est pas justifié de la date à laquelle le mémoire définitif a été remis au maître d'oeuvre ;