Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.111 du 01/02/2017,  partie 3


Le montant de la prestation compensatoire doit être déterminé compte tenu de la situation des parties et notamment de : - leurs ressources et charges, - la durée du mariage, - leur âge et leur état de santé, - leur qualification et situation professionnelles, - du temps qui a été ou sera consacré à l&apos;éducation des enfants par l&apos;un des époux, - des droits existants et prévisibles des conjoints, - de la consistance de leur patrimoine, - leurs situations respectives en matière de pensions de retraite. Les parties sont mariées depuis 47 ans et vivent séparément depuis 2009. Le couple s&apos;est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à l&apos;union. Ils indiquent avoir changé de régime matrimonial au profit du régime de la communauté universelle depuis 2001, en sorte que leurs droits dans la liquidation du régime matrimonial dont la consistance n&apos;est pas précisée sont équivalents. Le couple était propriétaire d&apos;un appartement, lequel a été vendu pour un montant de 114.000 euros. Cette somme est conservée, selon les pièces produites, par le notaire en charge de la liquidation du régime matrimonial. Mme [R] [S], âgée de 66 ans, n&apos;a que peu travaillé. Elle perçoit une retraite d&apos;un montant mensuel de 491 euros depuis le 1er février 2015. En janvier 2011, elle devait s&apos;acquitter d&apos;un loyer résiduel de 160 euros. M. [O] [E], âgé de 72 ans a travaillé au sein de la SNCF. Il ne communique aucune pièce récente afin de justifier de sa situation financière. il ressort de ses déclarations qu&apos;il perçoit une retraite mensuelle d&apos;un montant de 2498 euros et doit s&apos;acquitter d&apos;un loyer (il ne communique toutefois aucune pièce). Il explique exposer des frais médicaux conséquents en raison de l&apos;altération de son état de santé mais ne justifie nullement de ses déclarations. Il n&apos;est toutefois pas contesté que son état de santé est précaire. La situation financière des parties n&apos;est pas susceptible de s&apos;améliorer. Lors de l&apos;ordonnance de non conciliation, M. [O] [E] a été condamné à régler à Mme [R] [S] la somme mensuelle de 750 euros au titre du devoir de secours. Au regard de l&apos;ensemble de ces éléments, il apparaît qu&apos;il existe une disparité entre les niveaux de vie des deux époux. En raison en particulier de leur âge, et du niveau de la disparité de revenus, l&apos;appréciation faite par le premier juge est adaptée à leurs situations financières respectives. Le jugement est ainsi confirmé et M. [O] [E] est condamné à régler à M Mme [R] [S] la somme de 100.000 auras, au titre de la prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l&apos;article 271 alinéa 1er du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Le juge prend notamment en considération : - la durée du mariage, - l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux, leur qualification et leurs situations professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l&apos;un des époux pendant la vie commune pour l&apos;éducation des enfants et du temps qu&apos;il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu&apos;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - leurs situations respectives en matière de pensions de retraite ; L&apos;article 270 du Code civil dispose que "toutefois, le juge peut refuser d&apos;accorder une telle prestation si l&apos;équité le commande, soit en considération des critères prévus à l&apos;article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l&apos;époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture" ; Cette disposition exige des circonstances exceptionnelles pour voir écarter le principe d&apos;une prestation compensatoire ; il a été précédemment noté que le contexte particulier qui prévalait dans les relations du couple [E] pouvait expliquer, sinon justifier le départ de Madame [E], sans pour autant excuser ses prélèvements bancaires sur les comptes communs ; cette circonstance, retenue comme fautive au sens de l&apos;article 242 du Code civil, ne peut Suffire à motiver un refus de prestation compensatoire ; En l&apos;espèce, le mariage a duré 45 ans, dent 42 ans à la date de l&apos;ordonnance de non conciliation ; - Monsieur [E] est âgé de 68 ans ; Il a perçu en 2011 un revenu imposable de 28.639 euros, soit 2.386 euros par mois ; Il règle un loyer de 526,80 euros (outre 75 euros pour provision sur charges) et 54,20 euros pour la location d&apos;un garage ; il règle le salaire d&apos;une aide ménagère à hauteur de 82,75 euros par mois ; - Madame [E] est âgée de 62 ans ; Elle a travaillé environ un an pendant la vie commune ; elle s&apos;est occupée des enfants nés en 1968, 1969, 1972 et 1977 ;