décision 17-11.984 du 15/02/2018,  partie 2



 Que M. Michel Y... tient son droit de propriété de la succession des titres intervenus depuis lors ;
 Qu'aux termes de l'article 2272 du code civil, « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans » ;
 Que, depuis 1990 les auteurs de M. Michel Y... puis M. Michel Y... disposent d'un juste titre qui leur attribue la propriété de la parcelle litigieuse et leur bonne foi doit être considérée comme établie puisqu'au moment de l'acquisition de la parcelle ils croyaient qu'ils tenaient le bien du véritable propriétaire ;
 Que la possession qui est depuis continue, paisible, publique et non équivoque, ce qui n'est pas contesté par les consorts X..., a permis à M. Michel Y... d'acquérir la parcelle litigieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en vertu des dispositions des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, par l' effet des obligations, par accession ou incorporation et par prescription ;
 Que les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres ;
 Que le juge de la revendication dispose d'un pouvoir souverain pour dégager les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées ;
 Qu'il doit être précisé que la valeur qui peut être reconnue aux indications du cadastre et les conséquences de celles-ci sur la propriété immobilière sont déterminées souverainement par les juridictions du fond ;
 Qu'il appartient aux demandeurs à l'instance de rapporter la preuve du bien fondé de leur revendication ;
 Qu'il est constant qu'à ce jour M. Jean X... et Mme Yvette X... ne détiennent aucun titre de propriété s'agissant de la parcelle revendiquée d'ailleurs de manière non précise puisque formulée seulement en ces termes « la parcelle cadastrée à la Section [...] » ;
 Qu'en revanche, M. Michel Y... bénéficie d'un titre soit un acte notarié d'acquisition en date du 5 avril 2007 portant notamment sur la parcelle section [...] [...] d'une surface de 8 a 57ca figurant à [...] (Tarn) [...], acte régulièrement publié ;
 Que M. Michel Y... invoque à son profit les dispositions de la prescription acquisitive de l'article 2272 du code civil y compris sa prescription abrégée ;
 Qu'en vertu des dispositions de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ;
 Que, toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble prescrit la propriété par dix ans ;
 Qu'il ressort des pièces du dossier et du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur F... que :
 - M. Michel Y... tient donc ses droits sur la parcelle litigieuse de son vendeur Monsieur Philippe A... (acte de vente du 5 avril 2007)
 - M. Philippe A... tenait ses droits pour les avoir recueillis dans la succession de Mme Line B... veuve de M. A..., décédée le [...]          , suivant attestation immobilière reçue par notaire le 6 février 2006, publiée le 10 février 2006.
 - Mme Line B... détenait elle ce bien au terme d'un acte notarié du 19 septembre 1990 publié le 7 novembre 1990 et 15 mars 1991 ;
 - L'acte du 19 septembre 1990 (donation partage) précisait que la parcelle [...] sise à [...] d'une superficie de 8 a 57 ca appartenait en propre à M. René B... pour lui avoir été attribuée par acte notarié du 11 septembre 1954 publié le 1er octobre 1954 ;
 - Le relevé individuel de propriété édité le 1er janvier 1988 mentionne la propriété de la parcelle litigieuse (section [...] à [...] pour 8 a 57 ca au nom de M. René B... ;.
 - L'expert judiciaire a relevé une discordance entre l'acte notarié du 11 septembre 1954 et celui du 19 septembre 1990, M. René B... ayant reçu en 1954 (notamment) une parcelle d'une contenance de 03 a 55 ca cadastrée selon l'ancien cadastre à la section [...] sous les n° [...], [...] et [...] ;
 Qu'en d'autres termes les parcelles cédées le 19 septembre 1990 ne correspondent pas à celles reçues le 11 septembre 1954 ;
 Que l'erreur aurait été commise en raison de la révision cadastrale révisée en 1958 ;
 - Par ailleurs, l'examen des titres des demandeurs à l'instance révèle qu'ils sont titrés selon les dispositions définies par le cadastre révisé depuis plus de trente ans uniquement pour les parcelles [...] et [...] du lieudit [...] pour une superficie totale de 14 a 44 ca en raison :
 - de l'acte notarié du 16 juillet 2008 : acquisition des parcelles sus visées [...] et [...] recueillies dans la succession de leur parents; ce bien provient d'une acquisition du 12 mai 1973 par leur père M. Aimé X... auprès de M. Georges H... et son épouse, ainsi que de M. Marius H... ;
 - l'acte notarié du 11 février 1967 contient donation par M. Marius H... à son fils M. Georges H... de ses deux parcelles [...] et [...] .