Cour d'appel d'Agen,  décision 12-20.156 du 12/06/2013,  partie 3



ALORS, D'UNE PART, QUE le Docteur Z..., médecin psychiatre, avait mentionné que Mme X... « présente un retard mental moyen répondant à une débilité mentale moyenne » et que « les conséquences sont très importantes sur le plan des capacités d'indépendance et d'autonomie dans la mesure où cette patiente est incapable de faire face aux obligations de la vie quotidienne », que « pour ce qui est de la vie quotidienne, elle est incapable de faire face seule à son hygiène personnelle. Elle doit pouvoir s'habiller, mais doit être contrôlée dans sa présentation. Elle est incapable de faire seule la cuisine. Elle n'est capable de s'alimenter que si les repas lui sont proposés de manière adaptée » ; qu'il avait précisé qu'« il s'agit donc d'une patiente présentant un retard mental important entrainant une insuffisance majeure de toutes les facultés qu'elles soient cognitives, langagières ou même motrices et également une insuffisance majeure au niveau de performances sociales » et que « ses capacités d'adaptation sont pratiquement inexistantes » ; que le Docteur Z... en avait déduit qu'« il apparaît tout aussi indispensable qu'elle bénéficie d'un accompagnement socio-éducatif qui, sans remettre en cause son mode de vie actuel, permette d'exercer un contrôle sur une évolution permanente de la situation » ; qu'il résultait donc des termes clairs et précis du rapport de ce médecin que l'état de Mme X... nécessitait l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ; que pour débouter Mme X... de son action, la Cour d'appel a considéré que si le Docteur Z... faisait état de la débilité mentale d'Yvette X... qui a « des conséquences très importantes sur le plan des capacités d'indépendance et d'autonomie dans la mesure où cette patiente est incapable de faire face aux obligations de la vie quotidienne », les obligations dont il faisait état renvoyaient plutôt à des fonctions de base telles que langage et compréhension, que certes, il indiquait qu'elle était incapable de faire face à son hygiène quotidienne, mais que ce point était démenti dans un courrier circonstancié non daté - mais probablement de 2003 - de la main de Mademoiselle B... elle-même et qu'il notait qu'Yvette X... pouvait être physiquement active, qu'elle était capable de réaliser des tâches pratiques simples sous réserve d'être encadrée et qu'« elle doit pouvoir s'habiller » à condition d'être contrôlée et « est capable de s'alimenter » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait des termes clairs et précis du rapport du Docteur Z... que l'état de Mme X... nécessitait l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, de sorte que la chance d'obtenir cette aide n'était pas nulle, la Cour d'appel en a dénaturé les termes et violé l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge est tenu de répondre aux moyens pertinents invoqués par les parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... a soutenu que par ordonnance du 13 mars 2003, revêtue de l'autorité de la chose jugée, le juge des tutelles du Tribunal d'Instance de MIRANDE avait déchargé l'UDAF de ses fonctions après avoir constaté qu'elle « aurait dû demander l'allocation compensatrice tierce personne » et que « cette absence de demande est d'autant plus fautive que l'UDAF avait conscience « des carences importantes de Madame X... au niveau de l'apprentissage de la vie quotidienne » puisqu'elle les a mentionnées elle-même dans son courrier de demande de mise en place de la TPS dès sa nomination en 1996 » ; qu'en déboutant Mme X... de ses demandes, sans répondre à ce moyen de nature à démontrer que l'UDAF avait commis une faute en persistant à refuser de demander l'allocation compensatrice pour tierce personne, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mademoiselle X... de sa demande tendant à ce que l'UDAF du Gers et l'Agent Judiciaire du Trésor Public soient déclarés solidairement responsables des désordres affectant son immeuble dus à la tempête du 27 décembre 1999 ;

AUX MOTIFS QUE « l'appelante réclame que l'UDAF du GERS et l'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR soient déclarés solidairement responsables des désordres affectant son immeuble consécutivement à la tempête du 27 décembre 1999 ; en réalité, elle impute à faute à sa gérante de tutelle de l'époque, ainsi que cela ressort de la lecture des motifs de ses conclusions, le fait de n'avoir pas déclaré à sa compagnie d'assurance le sinistre affectant son immeuble de SAMATAN causé par la tempête du 27 décembre 1999. Ici encore, il y a lieu d'adopter les motifs retenus par les premiers Juges, sauf à y ajouter ceci, étant admis que l'immeuble était bien assuré au vu du rapport DUFFAUT. La décision initiale de mise sous tutelle de l'incapable remonte à 1985 ; l'UDAF du GERS n'a été désignée en qualité de gérante de tutelle de l'appelante qu'en 1996 et a exercé cette fonction jusqu'en 2003 ; ainsi, durant une période de onze années avant sa désignation de l'UDAF, se sont succédé plusieurs gérants. Il doit encore être souligné que l'appelante a cessé d'occuper l'immeuble dès 1985. Il est constant que l'UDAF du GERS n'a pas procédé à une déclaration de sinistre fin 1999 ou début 2000 ;