Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.331 du 15/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023
 
 M. [S] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-19.331 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [S] [I], domicilié [Adresse 3] (Belgique),
 
 2°/ à M. [R] [I], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ à Mme [Y] [L], épouse [G], domiciliée [Adresse 5],
 
 4°/ à la société Univic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [O], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de MM. [S] et [R] [I], de Mme [L], épouse [G] et de la société Univic, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer à MM. [S] et [R] [I], à Mme [L], épouse [G] et à la société Univic la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [O].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 12 février 2020 et partant, d'avoir dit M. [S] [O] irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir ;
 
 1°) Alors que, d'une part, conformément à l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'en jugeant que les éléments apportés par M. [O] n'établissaient pas la cession alléguée (arrêt attaqué, p. 7 in fine), pour lui refuser la qualité d'actionnaire, quand elle relevait que, selon les stipulations de la cession, « M. [S] [I] cède [] à M. [S] [O] qui accepte, 5 000 actions de 1 euro de la société Univers optical, étant précisé que M. [I] possédait alors les 10 000 actions de cette société ; - le prix fixé pour la cession est de 1 euro par action soit un total de 5 000 euros » (arrêt attaqué, p. 6) et ajoutait que « le document relatif à la cession des parts sociales a été signé par le cédant et le cessionnaire, chacun faisant précéder sa signature des mentions "lu et approuvé" et en outre, pour le cédant, "pour cession d'actions, bon pour quittance" puis, pour le cessionnaire, "bon pour acceptation de la cession" » de sorte qu'elle constatait que les parties s'étaient accordées sur la chose et le prix, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article précité, ensemble l'article 1101 du code civil ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, conformément à l'article 1583 du code civil, le paiement du prix de vente et l'existence d'un affectio societatis ne sont pas des conditions de formation du contrat de cession d'actions ;