Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.153 du 05/06/2019,  partie 8



 QUE selon l'article L. 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une telle mesure discriminatoire, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
 
 Qu'au vu de ces éléments, il incombe alors à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
 
 QUE le juge forme alors sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
 
 Qu'en l'espèce, R... G... soutient avoir été victime d'une discrimination syndicale, estimant que le défaut de prise en compte dans le calcul du salaire maintenu des primes de vacances, de fin d'année et de non accident et de manière plus générale des différents éléments de rémunération qui lui avaient été antérieurement versés caractérisait une volonté de l'employeur de pénaliser ce dernier en raison de son activité syndicale, ainsi qu'en attesterait également l'absence de réponse satisfaisante de l'employeur aux réclamations du salarié comme aux courriers de l'inspection du travail à ce même sujet ;
 
 QUE s'il est incontestable que l'employeur s'est trompé de fondement juridique en appliquant en l'espèce l'article 38 de la convention collective plutôt que l'article 44 et les accords d'entreprise de 2003 et 2004 précités, il n'en reste pas moins que cette erreur n'a eu finalement qu'une portée très limitée puisqu'elle n'a abouti qu'à une privation de ce salarié d'une somme de 30,15 euros bruts par mois, soit 15 fois moins que le montant aujourd'hui réclamé par l'intéressé à titre principal ;
 
 QUE par ailleurs et surtout, la cour estime que la société SERUS a pu légitimement considérer que c'était à tort que R... G... lui réclamait avec opiniâtreté la prise en compte des primes de vacances, de fin d'année d'ancienneté ;
 
 QUE dans ce contexte et au vu des pièces versées aux débats, la cour considère que R... G... ne présente aucun élément de nature à laisser supposer qu'il a pu être dans cette affaire victime d'une quelconque discrimination de la part de son employeur, et moins encore de ce que cette prétendue discrimination soit intervenue en raison de son activité syndicale ;
 
 QUE la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale présentée par R... G... sera donc rejetée comme totalement mal fondée, sans qu'il soit ici besoin d'ordonner une quelconque mesure d'instruction ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation qui ne manquer pas d'intervenir sur le premier moyen entraînera nécessairement, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de versement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, considérant que « la cour estime que la société SERUS a pu légitimement considérer que c'était à tort que la R... G... lui réclamait avec opiniâtreté la prise en compte des primes de vacances, de fin d'année d'ancienneté » ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur R... G... a fait valoir devant la Cour d'appel que ses relations étaient devenues conflictuelles avec son employeur depuis qu'il exerçait le mandat de délégué syndical et a notamment versé aux débats un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 24 novembre 2010 condamnant en matière pénale un dirigeant de la société SERUS pour discrimination syndicale à son encontre ; que c'est après omis de procéder à une appréciation d'ensemble des éléments de preuve fournis par Monsieur R... G... que la Cour d'appel a estimé que le salarié ne présentait aucun élément de nature à laisser supposer qu'il ait pu être victime d'une quelconque discrimination à son encontre ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Union locale CGT de Villefontaine et ses environs de sa demande tendant à la condamnation de la SA SERUS au versement d'une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans la mesure toutefois où R... G... s'avère infondé dans l'essentiel de ses demandes en paiement de rappel de salaire et dans la totalité de ses demandes de dommages-intérêts notamment pour discrimination syndicale, la cour ne peut que constater que L'UNION LOCALE CGT DE VILLEFONTAINE ET SES ENVIRONS ne rapporte aucunement la preuve de ce que la société SERUS ait causé une quelconque atteinte à l'intérêt collectif de la profession que cette organisation syndicale a pour objet de défendre ;
 
 QUE sa demande de dommages-intérêts sera donc rejetée comme mal fondée ;