Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.497 du 14/03/2019,  partie 3



 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception portant sur la procédure de contrôle tenant à l'absence de réponse aux remarques de la société TABLAPIZZA, venant aux droits de la société COSTA COSTA TOURS, portant sur la lettre d'observations du 29 octobre 2012 ;
 
 Alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, en rejetant l'exception portant sur la procédure de contrôle tenant à l'absence de réponse aux remarques de la société contrôlée sur la lettre d'observations du 29 octobre 2012, sans motiver ce chef de décision, le tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir rejeté l'incident portant sur l'absence de précisions quant au mode de calcul en ce qui concernait le point n° 1 de la lettre d'observations du 29 octobre 2012 ;
 
 Aux motifs que : « sur le second manquement au principe contradictoire invoqué par la SASU TABLAPIZZA venant aux droits de la SAS COSTA COSTA TOURS, pour défaut de précision dans la lettre d'observations, [
 ] en vertu des dispositions de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale précité dans sa rédaction alors en vigueur, « Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ;
 
 Que dans les circonstances de la cause, la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie a pu vérifier que la lettre d'observations du 29 octobre 2012 a permis à la personne morale contrôlée de connaître les textes applicables, la nature, la base ainsi que le quantum des cotisations redressées ;
 
 Que le support dématérialisé adressé le 30 octobre 2012 et reçu au siège de la SASU TABLAPIZZA venant aux droits de la SAS COSTA COSTA TOURS le même 3 novembre 2012, lui a pour sa part fourni sur chacun des chefs de redressement des indications détaillées afférentes tant à leur mode de calcul qu'à leur chiffrage, de sorte que le second moyen de contestation de forme doit également être rejeté » ;
 
 1. Alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, en énonçant, de façon péremptoire, que, dans les circonstances de la cause, il avait pu vérifier que la lettre d'observations du 29 octobre 2012 avait permis à la personne morale contrôlée de connaître les textes applicables, la nature, la base, ainsi que le quantum des cotisations redressées, le tribunal a motivé sa décision par voie de simple affirmation et a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2. Alors que, d'autre part, la lettre d'observations mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance tirée de l'envoi du support dématérialisé adressé le 30 octobre 2012 et reçu à l'adresse du siège de la société TABLAPIZZA, venant aux droits de la société COSTA COSTA TOURS, le 3 novembre 2012, pour en conclure que cette société contrôlée aurait eu, sur chacun des chefs de redressement, des indications détaillées afférentes tant à leur mode de calcul qu'à leur chiffrage, sans rechercher, comme il y était invité, si ce support dématérialisé n'avait pas, en réalité, été adressé à la société HIPPO GESTION ET CIE SNC, et non à ladite société COSTA COSTA TOURS, ayant ainsi été porté, non à sa connaissance personnelle, mais à celle d'une entité distincte, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.