Cour d'appel d'Angers,  décision 14-10.366 du 19/05/2015,  partie 3



 Traditionnellement, le plan de redressement interdit aux créanciers admis à y participer d'exiger d'autres paiements que ceux fixés au plan et, plus généralement, d'exercer des poursuites individuelles à l'égard du débiteur qui respecte les remboursements fixés au plan. Ce principe interdit également la résiliation des contrats en cours fondée uniquement sur le non paiement d'une dette incluse dans le plan de redressement.
 En l'occurrence, la délivrance d'un congé ne constitue pas une action en résiliation de bail et, surtout, ce congé n'est pas fondé sur le non paiement d'une dette de la part de Monsieur Louis X....
 Le plan de redressement n'évoque nullement le sort des baux en cours dans le cadre de l'exploitation de l'intéressé et n'a donc pas pu imposer leur poursuite aux bailleurs concernés.
 Monsieur Louis X... ne peut reprocher cette omission à la SCI LA VOMANOIR. La procédure de redressement judiciaire est instituée au bénéfice du débiteur exploitant, non en faveur des créanciers. Si, pour la poursuite de son exploitation, Monsieur Louis X... souhaitait qu'il soit interdit aux bailleurs de mettre un terme aux contrats en cours, notamment en raison de son âge, il lui appartenait de soumettre la question lors de l'établissement du projet de redressement.
 En définitive, aucune disposition légale ou tirée du plan de redressement litigieux ne peut faire échec au congé délivré par la SCI LA VOMANOIR à Monsieur Louis X....

Ce congé doit en conséquence être validé » (jugement p. 3 alinéas 1, 2 et 3 des motifs, p. 4 et p. 5 alinéas 1 à 3).

ALORS QUE lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le Tribunal arrête dans ce but un plan de continuation qui met fin à la période d'observation ; que ce plan rend ses dispositions applicables à tous ; qu'en conséquence, le bailleur rural, créancier du preneur en redressement judiciaire, ne peut, antérieurement à la fin du plan de continuation qui lui est opposable, exercer son droit de reprise qui aboutit à l'éviction du preneur aux motifs que celui-ci a atteint l'âge de la retraite ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles L.626-1 et suivants du code de commerce, d'ordre public.