Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-88.048 du 15/09/2015,  partie 4


qu'en ne faisant aucune référence à l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen ;
 " 3°) alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, sur la démolition des ouvrages ou sur la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, sans que le maire ait été entendu ou qu'il ait fait part de ses observations écrites sur la mesure de mise en conformité envisagée ; que, ni la demande de la commune constituée partie civile, ni l'audition de l'avocat de la commune ne sauraient suppléer l'absence de cette formalité ; qu'en ayant ordonné la remise en l'état des lieux, sans s'assurer que les observations écrites ou orales du maire ou du fonctionnaire compétent avaient été recueillies, la cour d'appel a violé l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ;
 " 4°) alors que les juges doivent constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'ils déclarent un prévenu coupable d'avoir commise ; qu'en déclarant les demanderesses coupables d'avoir méconnu l'interdiction faite par l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, dans un espace boisé classé, de tout changement d'affectation ou de tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements du fait de l'empiétement sur un espace boisé du pool house, de la piscine, de la terrasse et de la surface bétonnée servant de parking, sans avoir constaté que ces constructions compromettaient la conservation, la protection ou la création des boisements, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, n'a pas donné de base légale à sa décision " ;
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 Attendu que l'omission, dans le dispositif, des dispositions répressives appliquées ne saurait donner ouverture à cassation dès lors qu'il n'existe aucune incertitude ni sur les infractions poursuivies ni sur les peines encourues, les textes d'incrimination et de répression ayant été visés par l'arrêt attaqué, et l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ayant été expressément mentionné dans les citations à comparaître devant la cour d'appel ;
 D'ou il suit que le grief ne peut qu'être écarté ;
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit prévu par l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme dont elle a déclaré les prévenues coupables ;
 D'où il suit, que le grief, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entendre elle-même le maire, dès lors que ce dernier avait sollicité expressément la remise en état des lieux dans la citation délivrée aux prévenues en première instance, a fait l'exacte application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ;
 Qu'ainsi le grief n'est pas fondé ;
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le dispositif de l'arrêt, consistant à confirmer le prononcé d'une amende mais à en fixer le montant à 5 000 euros, n'est entaché d'aucune contradiction ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.