Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.311 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021
 
 M. [B] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-14.311 contre l&apos;arrêt rendu le 12 mars 2018 par la cour d&apos;appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Soguafi, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [L], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Soguafi, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. [L] du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre Pôle emploi.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [L]

M. [B] [L] fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué
 
 D&apos;AVOIR dit que son licenciement était justifié par une faute grave et DE L&apos;AVOIR, en conséquence, débouté de l&apos;ensemble de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans sa lettre de licenciement du 26 juillet 2013, l&apos;employeur rappelait tout d&apos;abord en tant que directeur des opérations, il appartenait à M. [L], dans le cadre de ses missions, de superviser le lancement et l&apos;exécution des procédures nécessaires au recouvrement des créances des débiteurs défaillants de l&apos;entreprise. L&apos;employeur exposait que dans le cadre d&apos;un audit ayant débuté le 24 juin 2013, certaines des actions et décision de M. [L] constituant des fautes graves, ont été découvertes. L&apos;employeur reprochait à M. [L] d&apos;avoir validé le 27 décembre 2012 le passage en pertes françaises de contrats pour lesquels le caractère irrécouvrable e la créance Soguafi n&apos;était pas démontré, ces contrats bénéficiaient, au moment de sa décision, de titres exécutoires ou faisaient l&apos;objet de procédures contentieuses en cours auprès des tribunaux pour des montants de créances significatifs, alors que le passage en perte « française » ne peut être admis que pour les dossiers pour lesquels le recouvrement des créances est définitivement compromis. L&apos;employeur relevait en outre qu&apos;à la date à laquelle M. [L] a transmis la liste des contrats concernés, soit le 27 décembre 2012 en fin de journée, rendait matériellement impossible le contrôle de ses décisions par le responsable financier dès lors que l&apos;opération administrative en découlant devait être effectuée le 31 décembre 2012 au plus tard. L&apos;employeur soulignait que ce comportement entraînait un préjudice important pour la Soguafi dans la mesure où, comme M. [L] le savait pertinemment en tant que directeur des opérations, ces contrats ne faisaient plus l&apos;objet d&apos;une gestion active par ses services une fois le passage en perte française constaté et n&apos;étaient plus cessibles à des tiers, leur caractère irrécouvrable étant acquis. Il était également reproché à M. [L] d&apos;être intervenu personnellement dans plusieurs dossiers pour empêcher la société de recouvrer ses créances. Deux cas étaient cités ?le 25 octobre 2012, dans le cadre du dossier « [Q] », M. [L] avait, sans explication, ordonné de restituer le véhicule à l&apos;épouse du débiteur défaillant sans contrepartie, alors qu&apos;il venait d&apos;être saisiau prix d&apos;une longue et coûteuse procédure. ?le 1er mars 2013, dans le dossier « [G] », M. [L] avait interdit au service recouvrement contentieux l&apos;envoi d&apos;une demande de mise à exécution en vertu d&apos;un titre exécutoire sans qu&apos;aucune garantie de recouvrement n&apos;ait été apportée par la cliente. Insistant sur les préjudices subis, l&apos;employeur faisait également savoir que dans le cadre de l&apos;audit, il avait été constaté que le lancement des procédures contentieuses accumulait de nombreux retards, ce manquement retardait l&apos;obtention de titres exécutoires et exposait la société au risque de forclusion.