Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-12.151 du 15/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2013), que le syndicat des copropriétaires de la résidence « Village Cheval » (le syndicat) créée en 1991 et comprenant un hôtel, un bâtiment divisé en appartements, des villas et un bâtiment à usage d'écurie a assigné M. Y... ainsi que M. et Mme X..., propriétaires de lots respectivement acquis en 2004 et 2005, afin qu'ils respectent l'usage exclusivement commercial de l'immeuble et se mettent en conformité avec le règlement de copropriété du 30 décembre 1991 et l'acte modificatif du 9 mars 1993 prévoyant la soumission du groupe d'immeubles au statut de résidence de tourisme à vocation commerciale ; que la société Aplus Lacanau, gestionnaire de l'immeuble, est intervenue volontairement à l'instance ; que le tribunal a disjoint la demande de la société et a statué sur la demande principale par jugement du 14 décembre 2010 ; 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le règlement de copropriété, qui détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance, peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires dès lors qu'elles sont justifiées par la destination de l'immeuble ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que, selon le règlement de copropriété de 1992, la destination des bâtiments B et des villas étaient celle propre aux résidences de tourisme, qui sont des établissements commerciaux d'hébergement offrant de manière permanente ou saisonnière des biens à la location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en stipulant que le droit de jouissance des copropriétaires s'exerçait sous réserve des dispositions de ce statut, le règlement de copropriété n'avait pas pour effet d'interdire l'occupation permanente des biens concernés par les propriétaires à titre de résidence principale ou secondaire et de les contraindre à louer de manière permanente ou saisonnière leur bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 
 
 2°/ que le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l'immeuble que par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires prise à l'unanimité ; qu'il ne résulte pas des constatations de la cour d'appel que le règlement de copropriété publié en 1992 ait été régulièrement modifié ou abrogé ; qu'en privant néanmoins d'effet les stipulations, non abrogées, de ce règlement d'où il résultait que le droit de jouissance des copropriétaires étaient restreints par les règles du statut des résidences de tourisme, au motif inopérant que les immeubles en cause n'avaient pas fait l'objet d'un classement dans cette catégorie, et en en déduisant que l'occupation de l'immeuble à des fins d'habitation devait être admise, la cour d'appel a violé les articles 8 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; 
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le classement de l'immeuble en résidence de tourisme n'avait pas été obtenu et que l'acte modificatif du règlement de copropriété du 9 mars 1993, non publié, n'était pas opposable à M. Y... et à M. et Mme X... et relevé que le règlement de copropriété stipulait que chaque copropriétaire aura, en ce qui concerne les locaux constituant la propriété privative, le droit d'en jouir en toute propriété sous réserve, concernant les lots soumis au statut des résidences de tourisme, des règles de ce statut, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par motifs propres et adoptés, retenu, à bon droit, que l'absence de classement en résidence de tourisme faisait perdre à la copropriété tout droit à ce statut, que le règlement de copropriété régulièrement publié ne comportant aucune stipulation particulière relative à une destination exclusivement hôtelière ou para-hôtelière des lots de copropriété ni même une référence à l'obligation de donner ses lots en location pour une durée minimale et en a exactement déduit que les copropriétaires ne pouvaient se voir imposer une destination exclusivement commerciale ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Aplus Lacanau aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aplus Lacanau et la condamne à payer à M. Y... et à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Aplus Lacanau.