Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.751 du 07/09/2022,  partie 3


qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions de nature à établir que la partie de la [Adresse 19] ouvrant sur la [Adresse 18] avait eu et avait encore pour seule utilité de permettre un accès direct à la voie publique tant aux propriétaires riverains qu'à l'ensemble du lotissement, pour se borner à retenir que « les servitudes de passage concédées temporairement sur l'emprise de la voie à créer, qui n'étaient au demeurant pas incompatibles avec la qualification de chemin d'exploitation, n'avaient vocation qu'à anticiper l'ouverture de ce chemin, laquelle était effective avant 1933 », la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, enfin, en qualifiant de chemin d'exploitation la partie est de la [Adresse 19] nonobstant son incorporation dans le lotissement créé en 1933, au prétexte qu'elle existait antérieurement, quand cette incorporation était exclusive d'un usage réservé aux propriétaires riverains, tandis qu'elle constatait que la « rue projetée » mentionnée dans tous les actes antérieurs à l'autorisation de lotir était destinée à être ouverte à la circulation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les propriétaires des parcelles BW [Cadastre 8], [Cadastre 10], [Cadastre 9], [Cadastre 14], [Cadastre 13], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] disposaient d'une servitude conventionnelle de passage [Adresse 19] jusqu'à la [Adresse 18] pour la desserte de leurs parcelles respectives, et d'avoir débouté le propriétaire de la parcelle BW [Cadastre 7] (la SCI Sansyl, l'exposante) de sa demande en rétablissement de la clôture le long des parcelles BW nos [Cadastre 12] et [Cadastre 13] ainsi que de celle tendant à leur faire interdire l'usage de ce chemin d'exploitation ou à en restreindre l'usage par eux ;
 
 ALORS QUE l'exposante faisait valoir (v. ses conclusions signifiées le 12 mars 2021, p. 28, alinéas 6 et 7) que l'accès à la parcelle anciennement BW [Cadastre 15] « avait été conservé au bénéfice de la parcelle BW [Cadastre 13] exclusivement, celle-ci étant désormais close de murs, les époux [B] ayant procédé à des travaux postérieurement à l'acquisition de la parcelle BW [Cadastre 13] afin d'isoler leur parcelle des parcelles voisines BW [Cadastre 12] et BW [Cadastre 14] », tandis que « les propriétaires des autres parcelles issues de la division de la parcelle BW [Cadastre 15]p (BW [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 14]) avaient cru pouvoir aménager un second accès sur la [Adresse 19], en parfaite violation du droit de propriété de la société Sansyl » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pour se borner à considérer que l'acte du 16 mars 1920, instituant une servitude de passage au profit de la parcelle enclavée BW [Cadastre 15], ne limitait pas l'assiette de ce droit de passage à la partie sud-est de la façade donnant sur la [Adresse 19], la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.