Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.723 du 27/05/2021,  partie 4


absence de lettre de mission, de démontrer qu&apos;il lui a confié une ou plusieurs missions qui excèdent la mission de base. Pour soutenir que M. [Q] était débiteur à son égard d&apos;une mission en matière sociale, M. [S] se borne à invoquer le devoir général de conseil qui aurait dû le conduire à l&apos;informer au sujet du régime social qui lui était applicable, et de l&apos;obligation qui était la sienne de cotiser à une caisse d&apos;assurance maladie et à une caisse de retraite, plus précisément la caisse du régime social des professions indépendantes. En l&apos;absence de preuve que M. [Q] était tenu d&apos;informer son client dans des domaines autres que la tenue de la comptabilité et l&apos;établissement des comptes annuels, c&apos;est à tort que les premiers ont considéré qu&apos;il avait commis une faute en s&apos;abstenant de renseigner son client au sujet de ses obligations en matière d&apos;affiliation aux organismes sociaux, et en ne lui conseillant pas de provisionner les sommes dues à ces derniers » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;expert-comptable est tenu d&apos;informer son client de ses obligations sociales et fiscales même lorsque sa mission est limitée à l&apos;établissement ou à la vérification des comptes annuels ; qu&apos;en décidant que M. [Q] n&apos;avait commis aucune faute en n&apos;informant pas son client sur ses obligations à l&apos;égard des organismes sociaux au seul motif qu&apos;il n&apos;était pas établi que M. [Q] ait reçu une mission dépassant la seule vérification des comptes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, devenu 1231-1 ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu&apos;il accompagne son client à l&apos;occasion d&apos;un changement de structure d&apos;exercice, il appartient à l&apos;expert-comptable de l&apos;informer sur les conséquences de ce changement sur ses obligations sociales et fiscales ; qu&apos;en décidant que M. [Q] n&apos;était tenu d&apos;aucun devoir d&apos;information s&apos;agissant de l&apos;obligation pour M. [S] de cotiser auprès du RSI suite à son immatriculation au Répertoire des métiers quand il n&apos;était pas contesté que M. [Q] a accompagné M. [S] lors de son changement de statut en procédant notamment aux formalités nécessaires auprès du CFE, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, devenu 1231-1 ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;expert-comptable chargé d&apos;établir ou de vérifier les comptes de son client doit attirer son attention sur les irrégularités qui affectent ses comptes ; qu&apos;en excluant toute faute de M. [Q] sans rechercher si, dès lors qu&apos;il reconnaissait avoir constaté que M. [S] ne versait aucune cotisation au RSI, il n&apos;était pas tenu de l&apos;alerter sur cette irrégularité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, devenu 1231-1.