Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.106 du 06/07/2022,  partie 2



 9. Après avoir énoncé qu'il appartient à l'employeur de renverser cette présomption et que la présomption de reprise d'ancienneté vaut même en l'absence de clause sur ce point dans le contrat de travail, l'arrêt retient que les attestations produites par l'employeur n'établissent pas l'absence de consentement à une reprise d'ancienneté qu'il allègue et que la seule erreur de saisie informatique que ce dernier invoque, qui a persisté pendant onze mois, sans que quiconque s'en aperçoive avant le litige, n'apparaît pas suffisante pour renverser la présomption de reprise d'ancienneté, d'autant moins que l'employeur avait déjà consenti à une telle reprise en 2005 sans la faire apparaître aux termes d'une clause spécifique insérée au contrat qui a été conclu, dans les mêmes termes, en 2013.
 
 10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait, pour renverser la présomption de reprise d'ancienneté, que le salarié n'avait pas bénéficié d'une prime d'ancienneté lors de sa réembauche en 2013, contrairement à sa réembauche intervenue en 2005, que cela signifiait que les parties avaient décidé de reprendre l'ancienneté en 2005 mais pas en 2013, que le salarié ne s'était pas plaint de l'absence de paiement d'une prime d'ancienneté depuis sa réembauche en 2013 et que ce dernier était donc d'accord pour une non-reprise d'ancienneté à compter de mars 2013, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 28 avril 2015, condamne la société [I] Verandalia, aux droits de laquelle se trouve la société [I], à payer à M. [X] les sommes de 7 178,18 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, 13 113,50 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, 36 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboute la société [I] Verandalia de sa demande en application du même texte et la condamne aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 25 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société [I]

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [I] Verandalia avec effet au 28 avril 2015 et d'avoir en conséquence condamné la société à verser à M. [X] les sommes de 7 178,18 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 717,81 € de congés payés sur préavis, 13 113,50 € de complément d'indemnité de licenciement et 36 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs que « Sur la reprise d'ancienneté, 
 M. [X] reproche à son employeur d'avoir unilatéralement modifié ses bulletins de paie à compter de février 2014 ne faisant plus mention de l'ancienneté qui avait pourtant été reprise lors de la conclusion de son dernier contrat, le 18 mars 2013.
 Il invoque tant les dispositions de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe et Moselle qu'une présomption de reprise d'ancienneté au regard de ses bulletins de paie 
 ()
 Sur la présomption de reprise d'ancienneté, 
 M. [X] verse ses bulletins de paie et l'attestation de Mme [O] qui a déclaré, le 27 octobre 2016, avoir assisté à l'embauche de M. [X] et que M. [I] avait alors accepté de conserver l'ancienneté du salarié, pour justifier du consentement de l'employeur à reprendre son ancienneté.
 Bien que la société [I] verandalia remette en cause les propos de Mme [O], soutenant qu'elle n'a pas assisté à la réunion, la seule mention de la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté.