décision 15-21.244 du 07/03/2018,  partie 3


En toute hypothèse, le fait de ne pas avoir réclamé l'application du protocole durant 5 ans ne permet pas de conclure qu'il a été renoncé à son exécution. Contrairement à ce que soutient la société Polyexpert Atlantique, le protocole du 18 juillet 2013 prévoyait un engagement ferme sur la reprise de relations contractuelles permettant de donner des missions à M. X... et il importe peu que leur nombre n'ait pas été précisé, d'autant qu'il n'en pas été proposé une seule à M. X.... La mention selon laquelle monsieur Guy X... renonce définitivement à l'exécution du jugement du 20 janvier 2003, s'estimant rempli de l'intégralité de ses droits, vise à la fois l'engagement de verser 72 000 euros et celui d'une reprise des droits. La transaction implique des concessions réciproques. M. X... a renoncé à l'exécution du jugement du conseil des prud'hommes lui allouant près de 180.000 euros en acceptant en remplacement le versement de 72.000 euros et une reprise des relations contractuelles. Ces obligations, contreparties à la renonciation de M. X... à l'exécution du jugement de condamnation, apparaissent indivisibles. En toute hypothèse, il ressort des divers documents produits que la renonciation par M. X... à percevoir une somme de 107 321,36 euros a pour contrepartie la reprise des relations contractuelles impliquant qu'il lui soit donné des contrats à réaliser en sa qualité de professionnel indépendant et l'absence de toute offre de contrat constitue une inexécution partielle de la transaction portant sur un élément essentiel de cette transaction car les missions qu'il exécutait comme salarié de la société Gretex Loire devenue Polyexpert Atlantique laissaient espérer à M. X... des gains suffisamment substantiels pour qu'il renonce à une somme de plus de 100.000 euros. Cette inexécution d'une partie substantielle de la convention portant transaction justifie que soit prononcée la résolution de l'accord transactionnel signé en date du 18 juillet 2003, de sorte que le jugement déféré ayant considéré que l'inexécution partielle n'était pas suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat sera réformé. En conséquence de la résolution judiciaire, M. X... devra restituer la somme de de 72 000 € perçue de la société Polyexpert Loire Touraine et il lui appartiendra de faire son affaire de l'exécution du jugement du conseil des prud'hommes de Tours du 20 janvier 2003 suite à la radiation de la procédure d'appel ordonnée par la cour d'appel d'Orléans par arrêt du 3 juillet 2003 qui constitue un titre. La demande de dommages et intérêts pour 20 000 euros impose à M. X... de prouver une faute et un préjudice subséquent à la charge de la société Polyexpert Atlantique. M. X... motive sa demande de 200 000 euros de dommages et intérêts par la perte de gains qu'il pouvait espérer des missions confiées par la société Polyexpert Atlantique, le préjudice lié à l'éloignement familial, et son obligation de continuer à travailler et à prospecter pour trouver des missions. Dans la mesure où le protocole d'accord est résolu, M. X... est à même de demander l'exécution du jugement concerné par la transaction et il n'est pas établi à ce jour qu'il ne pourra obtenir l'exécution de ce jugement. Par ailleurs, il a compensé l'absence de missions données par les sociétés du groupe Polyexpert par la réalisation de missions confiées par d'autres sociétés, et, en l'absence de quantification des missions envisagées de la part des sociétés du groupe Polyexpert, M. X... ne peut prouver qu'il aurait perçu des revenus supérieurs si le protocole transactionnel avait été exécuté. Il sera ajouté que la nécessité de travailler après sa retraite aurait pareillement existé si le protocole transactionnel avait reçu complète application, de sorte que l'obligation de travailler ne peut constituer un élément du préjudice subi. Il est néanmoins certain que M. X... a subi un préjudice car il a dû exposer d'importants frais au titre de ses déplacements, dans la mesure où il devait pour des raisons familiales être fréquemment présent en Touraine, où il aurait pu réaliser des missions dans la région si la société Polyexpert Atlantique avait tenu ses engagements et où il a dû faire de nombreux voyages à Metz et dans tout l''hexagone, y compris pour prospecter de nouveaux clients. Il lui sera alloué une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. La demande de dommages et intérêts présentée par la société Polyexpert Atlantique sera rejetée dans la mesure où la transaction est résolue du fait de l'inexécution partielle imputable à cette société et où la cour l'a condamnée à indemnisation pour inexécution fautive ».
 
 ALORS QUE la promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard ; que le porte-fort qui n'exécute pas son obligation doit indemniser le bénéficiaire de la promesse sans être tenu d'exécuter l'obligation souscrite par le tiers;