décision 16-18.882 du 27/09/2017,  partie 3


que, dès lors, en se contentant d'énoncer, pour juger que les sociétés Bourse de l'immobilier, L'immobilière de gestion et Cofilance ne rapportaient pas la preuve de ce que le cabinet Kermel avait la charge de l'établissement de la déclaration 1003, que les échanges entre le cabinet d'expertise-comptable et ses clientes tels que produits aux débats par ces dernières étaient relatifs au paiement de la taxe professionnelle et non à l'établissement de la déclaration 1003, sans même examiner, ne serait-ce que sommairement, les attestations de Mme A..., de Mme B..., de M. D..., salariés ou anciens salariés de la société Bourse de l'immobilier, produite aux débats par les sociétés Bourse de l'immobilier, L'immobilière de gestion, et Cofilance (pièces n° 83, 39, 135), par lesquelles leurs auteurs attestaient notamment que Mme B... remettait au cabinet Kermel les documents nécessaires à l'établissement des déclarations 1003 relatives à la taxe professionnelle dont il avait la charge, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en n'examinant pas davantage, ne serait-ce que sommairement, la sommation interpellative en date du 21 février 2014 délivrée à M. Patrick C..., ancien salarié du cabinet Kermel, produite aux débats par les sociétés Bourse de l'immobilier, L'immobilière de gestion, et Cofilance (pièce n° 99), par laquelle M. Patrick C... avait déclaré confirmer que les sociétés requérantes avaient confié l'établissement des déclarations 1003 au cabinet Kermel, comme l'avait attesté Mme B..., la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en n'examinant pas non plus, ne serait-ce que sommairement, les déclarations de taxes professionnelles versées aux débats par les sociétés Bourse de l'immobilier, L'immobilière de gestion, et Cofilance, rédigées de la main de M. C..., salarié du cabinet Kermel (pièces n° 19, 40, 41, 42, 71 et 72) et désignant expressément, pour certaines, le cabinet Kermel comme leur auteur (pièces n° 19 et 40), la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en n'examinant pas plus, ne serait-ce que sommairement, les échanges entre le cabinet Kermel et l'administration fiscale sur l'établissement des déclarations relatives à la taxe professionnelle due par les sociétés Bourse de l'immobilier, L'immobilière de gestion, et Cofilance et versés aux débats par ces dernières (pièces n° 14 et 16), la cour d'appel a encore une fois violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte-tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est en tout point, conforme aux exigences légales, de sorte que la question de la détention des informations nécessaires à l'établissement d'une déclaration n'est opérante que pour juger de la bonne exécution de l'obligation de déclaration de l'expert-comptable et non pour apprécier l'existence d'une telle obligation à sa charge ; que dès lors, en retenant, pour juger que les sociétés Bourse de l'immobilier, L'immobilière de gestion et Cofilance ne rapportaient pas la preuve de ce que le cabinet Kermel avait la charge de l'établissement de la déclaration 1003 et que celui-ci rapportait de surcroît la preuve que ses clientes étaient les plus à même d'y procéder, d'une part, qu'il n'était pas démontré que le cabinet Kermel avait une connaissance précise des travaux, agencements et équipements des 78 établissements concernés et d'autre part, que les arbitrages faits par le président-directeur général de la société Cofilance en faveur de durées d'amortissement très courtes avait nécessairement influencé les mentions portées tant à déclaration pour la taxe foncière – à laquelle les sociétés procédaient elles-mêmes - qu'à la déclaration pour la taxe professionnelle, les deux taxes étant liées, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 6°) ALORS en tout état de cause QUE dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Bourse de l'immobilier, L'immobilière de gestion et Cofilance faisaient valoir qu'à supposer même que le cabinet Kermel n'ait pas eu en charge l'établissement des déclarations relatives à la taxe professionnelle, il aurait en toute hypothèse manqué à son devoir de conseil et d'alerte sur les erreurs commises par les sociétés déclarantes dans leurs déclarations, dès lors notamment qu'il gérait, pour le compte de ses clientes, les réclamations et demandes de plafonnements relatives à cette taxe (conclusions, pages 48 à 51) ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter les demandes indemnitaires des sociétés Bourse de l'immobilier, L'immobilière de gestion et Cofilance, que ces dernières ne rapportaient pas la preuve de ce que le cabinet Kermel avait la charge de l'établissement de la déclaration 1003 et que celui-ci faisait de surcroît la démonstration de ce que ses clientes étaient les plus à mêmes d'y procéder, sans répondre au moyen opérant précité tiré du manquement du cabinet Kermel à son devoir général de conseil et d'alerte, indépendant d'une éventuelle obligation de déclaration, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.