décision 15-11.243 du 01/06/2016,  partie 6



 8°) ALORS QUE seuls peuvent donner lieu à sanction disciplinaire des faits constitutifs de contraventions aux lois et règlements, d'infractions aux règles professionnelles ou des faits contraires à la probité, l'honneur et la délicatesse ; que la seule insuffisance de trésorerie, appréciée selon des critères qui n'ont aucune valeur contraignante, ou le manque de rigueur dans la gestion comptable d'un office notarial, en dehors de tout détournement de fonds ou d'actes illicites, ne suffisent pas à caractériser une atteinte porter à la délicatesse ou à l'honneur de la profession ; que la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 4-1° de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ;
 
 9°) ALORS QUE le rapport d'inspection annuelle pour l'année 2013 indique (p.3, IV) La gestion de l'office) que « la trésorerie de l'office est faible voire négative sur quelques journées comptables cette année. Il est de nouveau conseillé à Me A... de conserver un fonds de roulement au moins égal à deux mois de charge d'avance comme le préconise la profession » ; qu'en retenant que la situation de l'office révélait « à l'évidence une situation de cavalerie financière assimilable à l'état de cessation des paiements quand bien même l'expression n'ait pas été employée par les inspecteurs », la cour d'appel a dénaturé ce rapport en violation de l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturé les documents de la cause et de l'article 1134 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Maître A... coupable d'infractions aux règles professionnelles relatives à l'exercice de la profession de notaire et D'AVOIR prononcé à son encontre la peine de destitution de l'office notarial de Saint-Amand-en-Puisaye et la peine complémentaire d'inéligibilité définitive aux chambres, organismes et conseils professionnels du notariat ;
 
 AUX MOTIFS QUE la situation financière et comptable telle qu'elle apparait des pièces et des débats, est de nature à compromettre l'avenir de l'étude Maître A... ; qu'elle constitue le résultat aggravé par les carences relevées dans l'exercice des compétences du notaire que ce soit dans l'établissement des actes ou dans la facturation ; que la cour relève que ce constat intervient à la suite de la première procédure qui a donné lieu au jugement et à la sanction de « Défense de récidiver » datée du 4 septembre 2013, soit plusieurs mois avant la fin de l'exercice 2013 qui est soumis à son examen ; qu'ainsi au cours de cette année 2013, alors qu'il devait répondre devant le tribunal de grande instance de Nevers des reproches qui lui étaient faits au titre des exercices antérieurs à 2013, n'a manifestement pas pris les mesures efficaces et logiquement attendues pour mettre fin à ses pratiques reprochables et surtout l'instabilité financière de son office ; que dans ces conditions, la cour constate que le notaire n'a tiré aucune conséquence de l'avertissement qui lui avait été donné le 4 septembre 2013 ; que les manquements répétés constatés en 2013 sont d'autant plus graves ; que dès lors, il n'apparait pas envisageable de lui permettre de reprendre à terme la conduite d'une Etude de notaire tant il s'est montré inapte et incompétent dans l'accomplissement de ses devoirs ; que la sanction de la destitution apparait dès lors justifiée eu égard à la nécessité(é de protéger ders tiers et usagers ainsi que pour a garantie de la qualité de la profession dépositaire du crédit et de la foi publique ;
 
 1°) ALORS QUE la récidive est une circonstance aggravante qui s'applique lorsque la personne est poursuivie pour des faits commis après qu'elle a fait l'objet d'une sanction disciplinaire devenue définitive peu important que la juridiction disciplinaire en ait alors été saisie ou non ; qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'à l'exception du retard pris dans la publication de deux actes dans le dossier J..., les faits pour lesquels M. A... a été poursuivi et sanctionné pour absence de régularité comptable, rédactions fautives d'actes, frais injustifiés et taxations erronées ont été commis avant que le jugement du tribunal de grande instance de Nevers du 4 septembre 2013 ayant prononcé la sanction de « défense de récidiver » soit devenu définitif ; qu'en relevant que les manquements constatés en 2013 étaient d'autant plus gaves et justifiaient la peine de destitution au motifs que M. A... n'aurait tiré aucune conséquence de l'avertissement qui lui avait été donné le 4 septembre 2013, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que le juge disciplinaire doit prendre en considération les conséquences attachées à la sanction qu'il se propose de prononcer sur le patrimoine du professionnel poursuivi afin de s'assurer qu'elle n'y porte pas une atteinte excessive ;