Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.516 du 22/02/2017,  partie 2


3/ - un écrit, également signé de Mme [I] agissant en sa qualité de présidente de la fondation, en date du 16 mai 2011, dans lequel elle reconnaît avoir reçu une facture correspondant à la totalité de l&apos;activité exercée par Mme [U] [L] depuis 2004 « dans l&apos;intérêt de la fondation conformément au mandat conféré » qui « représente la somme de 254.000 euros (deux cent cinquante-quatre mille euros) » ; 4/ - un courrier du 16 janvier 2012, toujours rédigé par Mme [I] es qualité, faisant état d&apos;une promesse de paiement pour la fin de l&apos;année 2011, (qui n&apos;est cependant pas produite), et sollicitant un délai de paiement auprès de Mme [L] (pièce 7) ; 5/ - des documents émanant de la fondation démontrant la réalité de certaines manifestations (pièces 23 et 24) ainsi que de démarches effectuées par elle en 2005 (pièce 36) et en 2010 en qualité de commissaire d&apos;exposition (pièce 18 et 31), mais ne permettant aucune évaluation pécuniaire desdites prestations ; que l&apos;article 1326 du Code civil définit la reconnaissance de dette comme l&apos;acte juridique par lequel une seule partie s&apos;engage envers une autre à lui payer une certaine somme d&apos;argent, ou à lui livrer un bien fongible ; que si ces documents font tous état d&apos;un travail effectué par Mme [U] [L], et s&apos;ils lui donnent une valeur pécuniaire en mentionnant que ce travail n&apos;est pas payé, aucun cependant ne contient l&apos;énoncé formel d&apos;un engagement pris par la présidente de l&apos;association, es qualité, de le régler ; que par ailleurs, les factures produites par Mme [U] [L] en pièces 1 et 2 ne sont que des documents unilatéralement établis pour un ensemble de prestations s&apos;étant étalé sur plusieurs années, sans que celle-ci ne justifie, au demeurant, d&apos;une facturation intermédiaire et alors que les travaux et prestations remontent, pour les plus anciens, aux années 2004, 2005 et 2006 ; qu&apos;ils ne peuvent donc être considérés comme des documents suffisamment probants de la créance revendiquée ; qu&apos;enfin, les autres documents versés, soit sont le fruit de la rédaction unilatérale de Mme [U] [L], soit ne caractérisent pas son intervention, et qu&apos;ils ne permettent de démontrer, ni le montant de la somme actuellement réclamée, ni l&apos;existence d&apos;une rencontre des volontés de nature à caractériser un contrat, susceptible de justifier la demande ; que la Cour relèvera encore : - que Mme [I] n&apos;a évoqué qu&apos;une dette de 25.000 euros lors d&apos;une saisie attribution du 23 juin 2011, - que Mme [U] [L] dispose depuis le 8 août 2012, de la libre jouissance d&apos;un appartement avec cave et garage appartenant à la fondation, lequel est mis à sa disposition « sans charges passées et futures » à raison du non-paiement de ses dettes par la fondation, - que la fondation a aussi versé une somme de 10.600 euros pour apurer sa dette de loyer, de telle sorte que la créance telle que revendiquée n&apos;est, dans ces conditions, pas suffisamment établie, étant observé que Mme [U] [L] n&apos;a pas, subsidiairement, sollicité d&apos;expertise pour faire les comptes des parties, et que les éléments produits relativement aux prestations revendiquées manquent de précision quant à leur nature et consistance exactes, ce qui ne permet pas, non plus, à la Cour, qui ne doit pas pallier à la carence des parties dans l&apos;administration de la preuve, de l&apos;ordonner ; que le jugement sera donc informé et que Mme [U] [L] sera déboutée de ses demandes ; que la succombance de Mme [U] [L] sur sa demande en paiement de la somme de 314.667,60 euros prive de fondement sa demande de dommages et intérêts dont elle sera aussi déboutée ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une reconnaissance de dette tout acte par lequel une personne se reconnaît débitrice d&apos;une somme envers une autre ; qu&apos;en affirmant que seul constitue une reconnaissance de dette, l&apos;acte comprenant l&apos;« énoncé formel d&apos;un engagement » du débiteur de régler la dette quand la seule reconnaissance de la dette déjà existante suffisait, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, Mme [U] [L] produisait un document en date du 16 décembre 2010 intitulé « reconnaissance de travaux effectués et non payés à ce jour », énumérant les différentes prestations effectuées par Mme [U] [L] au profit de la Fondation, année par année, depuis 2004, ainsi que leur contrepartie financière et qui se terminait par la mention « lu et approuvé, valable pour la reconnaissance d&apos;un travail effectué et non payé : la somme totale est de 254.500 euros (deux cent cinquante-quatre mille cinq cents euros) » et était suivi de la mention manuscrite « lu et approuvé » ainsi que la signature manuscrite de Mme [I], présidente de la Fondation (v. productions) ; qu&apos;en énonçant qu&apos;un tel document ne valait pas reconnaissance de la dette de la Fondation envers Mme [U] [L], bien qu&apos;en reconnaissant avoir bénéficié d&apos;une prestation fournie et l&apos;existence de sa rémunération, la Fondation ait nécessairement admis l&apos;existence de la créance ainsi engendrée, la Cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;acte en date du 16 décembre 2010 et violé l&apos;article 1134 du Code civil ;