Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.010 du 24/09/2020,  partie 6



 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, constitue un accident du travail un événement soudain survenu au temps et lieu du travail et ayant engendré une lésion ; en considérant que l'échange survenu le 5 janvier 2015 constituait un accident de travail quand il résultait de ses constatations qu'à la suite de cet événement, Monsieur R... a continué à travailler normalement et que ce n'est que le 22 janvier 2015 qu'il a consulté son médecin en mentionnant des troubles, ce qui excluait un choc réactionnel, les juges du fond ont violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, l'accident du travail suppose l'apparition soudaine d'une lésion, ce qui exclut les troubles psychologiques apparus progressivement à la suite d'une dégradation des conditions de travail ; qu'en retenant, pour reconnaitre l'accident du travail, que « l'altercation du 4 janvier 2015 avec Monsieur Q... a [
 ] provoqué de manière brutale chez Monsieur K... R... un choc psychologique important, l'amenant à pleureur, à ne pas pouvoir dormir, à avoir des idées noires, à perdre confiance en lui-même alors qu'il était décrit comme étant avant cette date comme une personne souriante et ouverte » quand ils constataient que Monsieur R... avait déclaré à l'agent enquêteur « qu'avec Monsieur O..., ils se battaient depuis l'annonce de la vente pour garder leurs acquis et que Monsieur Q... les avait pris en grippe, qu'il a continué à travailler la semaine suivante mais qu'il ne dormait plus depuis des semaines », les juges d'appel, qui n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations ont violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et à tout le moins, dans ses conclusions, la CPAM rappelait que Monsieur R... avait fait état d'un conflit avec son employeur depuis l'annonce de la vente de l'entreprise et qu'il avait mentionné plusieurs évènements ayant renforcé son mal-être au travail ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le leur était demandé, si ces circonstances n'excluait pas la qualification d'accident de travail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.