cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-17.158 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Monique Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. Michel Z..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 13 février 2014 par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il avait rejeté les demandes de Mme Monique Y... – lesquelles tendaient à établir la responsabilité de M. Z..., expert judiciaire, et à prononcer de ce chef sa condamnation au paiement de différentes sommes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... reproche à l'expert de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire en procédant, dans son rapport définitif, à une réévaluation du bien compte tenu du temps écoulé depuis son pré-rapport, sans avoir suscité préalablement les observations des parties ; qu'elle soutient qu'il ne suffit pas que le rapport ait été débattu à l'audience pour que ce principe ait été respecté et la nullité couverte ; qu'elle fait encore valoir que l'expert, après avoir soulevé dans son pré-rapport la question d'un abattement à appliquer en raison de travaux de remise en état à effectuer, a omis de répondre dans son rapport définitif et a ignoré la nécessité de remettre aux normes l'installation électrique dangereuse ; qu'elle soutient enfin que l'expert a commis une erreur d'appréciation à propos d'un dégagement situé au 6e étage de l'immeuble que les époux C... se sont appropriés sans en acquérir la jouissance privative auprès de la copropriété, en s'abstenant de tenir compte de cette irrégularité pour déterminer la valeur du bien ; que M. Z... soutient que le contradictoire a été respecté, que l'immeuble était en bon état sous réserve des travaux visés dans son rapport, que l'installation électrique n'était pas dangereuse, même si elle n'était pas aux normes ; que, s'agissant du dégagement du 6e étage, il s'est fondé sur les documents remis par les parties, et notamment sur une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 mars 1984 qui avait autorisé son annexion et la modification corrélative du règlement de copropriété ; que, lors d'une réunion (1er mars 2006), M. Z... a remis une note aux parties dans laquelle il estimait la valeur vénale de l'immeuble à la somme de 363 500 € au 1er février 2006 ; que celles-ci ont présenté des dires les 10n et 28 avril 2006 ; qu'il a clos son rapport le 15 février 2007 en déclarant que l'immeuble devait être considéré en bon état et sa valeur vénale fixée à la somme de 444 000 € augmentant de 800 € le prix du mètre carré pour les lots n° 17, 35, 23 et 24, et de 700 € pour le lot n° 22 ; que cette nouvelle évaluation a été retenue, sans que les parties aient pu présenter leurs observations ; que l'importance de l'augmentation, qui tenait compte de trois nouveaux éléments de comparaison datant de juin 2005, janvier et août 2006, justifiait que les époux C... puissent en discuter ; qu'en déposant son rapport définitif sans leur avoir laissé la possibilité de faire connaître leur opinion sur cette nouvelle estimation, l'expert n'a pas respecté le principe du contradictoire ; que, dans la note remise aux parties le 1er mars 2006, il a noté "abattement pour travaux de remise en état ?" ;