Cour d'appel de Reims,  décision 14-15.686 du 28/05/2015,  partie 3


que l'affectation chronique dont Monsieur X... souffre empêche un consentement éclairé aux soins et si le docteur Z... a indiqué dans l'avis du collège du 23 janvier 2014 que Monsieur X... se montre compliant aux soins, il convient de mettre cette constatation en parallèle avec les termes du certificat du 2 janvier 2014 qui indiquait que Monsieur X... restait revendiquant par rapport au traitement dont il contestait, outre les effets secondaires, l'utilité et l'efficacité ; qu'il convient d'ailleurs de rappeler que lors de l'audience du 20 janvier 2014, Monsieur X... a de nouveau exprimé ses critiques quant au traitement ; qu'en outre, la compliance au traitement ne caractérise pas un consentement mais le fait que Monsieur X... respecte le suivi du traitement dans le cadre particulier d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte ; qu'à cet égard le docteur B... note que « l'observance au traitement apparaît bonne » ; 

AUX MOTIFS ÉGALEMENT DU PREMIER JUGE QUE ni les experts, ni les membres du collège n'ont caractérisé un véritable consentement aux soins et aucun n'emploie d'ailleurs le terme consentement ; que le docteur C... indique notamment qu'un cadre institutionnel et thérapeutique contenant nécessaire au maintien de la stabilité psychique de Monsieur X... en sorte qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'il n'existe pas de consentement aux soins de la part de Monsieur X..., même s'il ne remet pas en cause la nécessité de ces soins, dès lors il ne peut être soutenu qu'une mesure de contrainte ne serait pas justifiée ; 

ET AUX MOTIFS ENFIN QUE Maître Loreaux soutient encore que la condition portant sur le fait que les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public n'est pas caractérisée ; qu'elle se fonde notamment sur l'avis du docteur Z... du 23 janvier 2014, cet avis est cependant à mettre en parallèle avec le certificat rédigé le 2 janvier 2014 par ce même docteur Z... aux termes duquel elle concluait expressément que « la mesure de soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l'État demeure justifiée et doit être maintenue » ; que l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 a été pris au vu de ce certificat médical conformément aux dispositions de l'article L 3213-4 du Code de la santé publique, étant observé que l'avis du docteur Z... quant à l'absence de troubles portant atteinte à la sécurité des personnes doit également être relativité dès lors qu'elle conclut néanmoins au maintien pour l'instant de l'hospitalisation complète ; qu'on ne peut tirer aucune conclusion du fait qu'elle évoque une hospitalisation à la demande d'un tiers alors que son avis mentionne en son début une hospitalisation sans consentement à la demande du représentant de l'État suite à un matricide ; qu'outre le docteur Z..., seul le docteur B... se prononce expressément sur l'atteinte à la sûreté des personnes ; qu'il retient sur ce point que « le processus projectif perdure et le suivi doit rester strict pour le moment, les rechutes nécessitant une prise en charge en UMD nous renseignent sur la dangerosité » ; qu'il a ainsi caractérisé que les troubles mentaux dont souffre Monsieur X... compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public si bien qu'il convient enfin de souligner que seul le docteur A... se prononce clairement pour une levée immédiate de l'hospitalisation complète, avec mise en place d'un programme de soins ; qu'il ressort de l'avis du collège qu'une mesure de levée de l'hospitalisation complète n'est pas possible immédiatement mais qu'une évolution est envisageable, évolution que le docteur C... envisage cependant comme très progressive ; qu'il s'ensuit que les conditions d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement à la demande du représentant de l'État sont réunies, en sorte qu'il résulte des documents médicaux précités et de l'audition de Monsieur X... que son état de santé nécessite le maintien de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, qui est le seul moyen de lui permettre de recevoir les soins appropriés à son état ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, il ressort de l'ordonnance du Premier Président que l'UDAF des Ardennes a comparu en la personne de Monsieur Y..., mandataire judiciaire délégué à la protection des majeurs ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'ordonnance de ce qu'il en a été de la posture procédurale prise par Monsieur Y... et du ou des moyens qu'il a avancés ; qu'ainsi sont méconnues les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, l'appelant insistait sur la circonstance que le certificat médical ne précisait pas que Monsieur X... présentait un risque d'atteinte à la sûreté des personnes ou de façon grave à l'ordre public, étant observé que tout certificat sur les procédures de soins contraints doit constater l'état mental de la personne, confirmer ou non de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission à la demande du Préfet, être circonstancié, le médecin devant préciser en quoi les troubles du patient rendent impossible son consentement et les attitudes susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ;