Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-12.746 du 12/09/2018,  partie 5


que la société Anov France soutient que M. Y... est irrecevable à agir à son encontre, faute d'intérêt à agir, dès lors qu'elle est repreneur et n'a pas à répondre du licenciement d'un salarié non repris aux termes du jugement du tribunal de commerce et licencié de ce fait par l'administrateur judiciaire, les demandes afférentes aux conséquences juridiques du licenciement ne pouvant être dirigées à son encontre ; qu'elle conteste avoir commis une fraude quelconque, le plan de cession ne prévoyant pas le transfert de l'emploi de M. Y... au repreneur, son poste ayant été supprimé ; qu'elle soutient que le poste de contrôleur de gestion de l'établissement de Montauban occupé par M. Y... a été supprimé, cette fonction étant reprise par le contrôleur de gestion de l'établissement de Brive la Gaillarde ; que si elle reconnaît avoir opéré en juin 2012 et avril 2013 deux embauches, elle soutient que la première concernait un recrutement d'intérimaire justifié par la réorganisation du contrôle de gestion consécutivement à la reprise, et que la seconde correspondait à une création de poste dans le cadre du développement de l'activité régénération ; l'intérimaire embauché en juin 2012 l'a été sur un poste différent du poste supprimé, cette embauche étant motivée par la réorganisation de la fonction de contrôle de gestion sur la région France Sud, mission renouvelée une fois, qui s'est achevée le 31 décembre 2012 ; que l'argument tiré de l'intitulé de l'offre d'emploi publiée sur cadreemploi est dépourvu de pertinence, le salarié intérimaire recruté étant non cadre, et avec un salaire moindre, de sorte qu'il ne s'agissait pas du même poste ; que le recrutement effectué en avril 2013 correspond à une création de poste de contrôleur de gestion France dans un contexte de développement de l'activité de régénération, telle que prévue dans l'offre de reprise, il s'agit par ailleurs d'un poste inter-établissement basé à Paris-Montauban-Brive-Beauvais, rattaché au responsable de "la Business Unit Régénération France" au sein d'Anov France alors que le poste de M. Y... était basé sur Montauban et rattaché au responsable du contrôle de gestion du sud de la France de l'entreprise Anovo. Elle conteste ne pas avoir respecté la priorité de réembauchage ce qui en tout état de cause ne constitue pas une fraude mais la non-application de l'article L. 1233-45 du code du travail ; que la fraude, si elle est établie, est de nature à rendre le licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse, alors que le non-respect de la priorité de réembauchage ouvre uniquement droit à des dommages et intérêts ; que alors que son licenciement lui a été notifié par lettre en date du 14 décembre 2011, que le contrat de travail a été rompu le 5 janvier 2012 par suite de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle et que par lettre en date du 3 janvier 2012, M. Y... a indiqué à son employeur vouloir bénéficier de la priorité de réembauche, l'offre d'embauche publiée sur le site cadreemploi le 23 février 2012 pour un poste de contrôleur de gestion industriel, ayant une expérience de 2 ans, est effectivement de nature, alors même qu'elle n'a pas été spontanément proposée à M. Y..., à laisser suspecter une fraude au licenciement ; que cependant, il résulte de la réponse en date du 26 mars 2012 apportée par la société Anovo à M. Y..., que cette offre comportait une erreur dans la mesure où le poste proposé n'était pas du même niveau que le sien, et la fiche de poste lui a alors été transmise sans que pour autant M. Y... ne fasse acte de candidature ; que par ailleurs, la société Anov justifie qu'en réalité ce poste a été pourvu par M. E..., dans le cadre d'un contrat de mission en date du 11 juin 2012, ayant pour terme le 29 septembre 2012, renouvelé le 28 septembre 2012, avec pour terme le 31 décembre 2012, le motif de recours étant un accroissement temporaire d'activité lié à la réorganisation de la fonction de contrôle gestion sur la région France sud ; que la cour considère que ce contrat de travail précaire ne peut suffire à caractériser la fraude au licenciement pour motif économique de M. Y... ; que la société Anov ne conteste pas avoir ensuite embauché, en avril 2013, Mme C..., sans avoir proposé le poste ainsi pourvu à M. Y... ; que le contrat de travail conclu avec Mme C... n'est pas versé aux débats par la société Anov, qui reconnaît cependant que Mme C... a bien été embauchée en avril 2013, en qualité de contrôleur de gestion, en contrat de travail à durée indéterminée ; que si cette embauche est manifestement intervenue en violation de la priorité de réembauchage, pour autant la cour relève qu'il s'est écoulé un délai de l'ordre de 14 mois entre la rupture du contrat de travail de M. Y... et cette embauche ; que ce délai ne permet pas de caractériser, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, une fraude au licenciement, et ne peut donc avoir pour conséquence de rendre ce licenciement sans cause réelle et sérieuse. Que le jugement sera donc infirmé et M. Y... débouté de ses demandes ;