décision 20-86.216 du 26/01/2021,  partie 6


La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers a recherché si chacun de ces agissements était susceptible d'être incriminé en droit français et a conclu que deux d'entre eux ne pouvaient l'être. Elle a retenu en revanche que cinq des endommagements pouvaient être incriminés en France sous la qualification de vol avec dégradation et en réunion.
 
 59. Il résulte de l'arrêt de la Cour suprême de cassation italienne que « l'élément objectif du délit de dévastation et pillage, prévu à l'article 419 du code pénal italien, est la commission de faits de dévastation, en n'importe quelle action, par n'importe quelle modalité, productive de ruine, destruction et aussi endommagement, de toute façon totale, sans discernement, vaste et profonde, d'une grande quantité de biens meubles ou immeubles, de façon à causer non seulement un préjudice au patrimoine d'un ou plusieurs sujets et avec çà le préjudice social conséquent à l'atteinte de la propriété privée mais aussi offense et danger concrets à l'ordre public considéré dans son sens spécifique comme une bonne configuration et un régulier déroulement de la vie civile, auquel correspondent, dans la collectivité, l'opinion et le sens de la tranquillité et de la sécurité ».
 
 60. Il s'ensuit qu'en droit italien l'infraction de dévastation et pillage vise des actes de destructions et dégradations multiples, massifs, occasionnant non seulement un préjudice aux propriétaires desdits biens mais également une atteinte à la paix publique, mettant en danger le déroulement normal de la vie civile.
 
 61. En droit pénal français, le fait de mettre en danger la paix publique par des destructions de masse de biens meubles ou immeubles n'est pas spécifiquement incriminé. Seuls le sont les destructions, dégradations, vol avec dégradations commis le cas échéant en réunion, de nature à causer un préjudice aux propriétaires des biens.
 
 62. La question se pose dès lors de savoir si cet élément factuel d'atteinte à la paix publique que la cour d'appel de Gênes et la Cour suprême de cassation italienne ont retenu à l'encontre de M. T... comme un élément essentiel de l'infraction de dévastation et pillage est pertinent aux fins de l'appréciation de la condition de la double incrimination.
 
 63. Si, comme antérieurement précisé, une correspondance parfaite n'est pas requise entre les éléments constitutifs de l'infraction en droit italien et en droit français, l'atteinte à la paix publique apparaît néanmoins comme un élément essentiel de l'infraction de dévastation et pillage.
 
 64. Il s'ensuit que dans cette hypothèse, l'application du principe de la double incrimination ne paraît pas s'imposer avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.
 
 65. Il convient en conséquence d'interroger la Cour de Justice en premier lieu sur le point de savoir si l'article 2, paragraphe 4, et l'article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 doivent être interprétés en ce sens que la condition de la double incrimination est satisfaite dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle la remise est demandée pour des actes qui ont été qualifiés, dans l'État d'émission, de « dévastation et pillage » consistant en des faits de dévastation et de pillage de nature à porter atteinte à la paix publique lorsqu'existent dans l'Etat d'exécution les incriminations de vol avec dégradation, destruction, dégradation qui n'exigent pas cet élément d'atteinte à la paix publique.
 
 66. Pour le cas où la première question appellerait une réponse positive, il convient d'interroger également la Cour de justice sur le point de savoir si l'article 2, paragraphe 4, et l'article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 peuvent être interprétés en ce sens que la juridiction de l'Etat d'exécution peut refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen délivré pour l'exécution d'une peine lorsqu'elle constate que la personne concernée a été condamnée par les autorités judiciaires de l'Etat d'émission à cette peine pour la commission d'une infraction unique dont la prévention visait différents agissements et que seule une partie de ces agissements constitue une infraction pénale au regard de l'Etat d'exécution ? Convient-il de distinguer selon que les autorités de jugement de l'Etat d'émission ont considéré ces différents agissements comme étant divisibles ou non ?
 
 sur l'appréciation de la proportionnalité d'un mandat d'arrêt européen par l'Etat membre d'exécution
 
 67. Si le principe de double incrimination ne fait pas obstacle à la remise, se pose alors la question de la proportionnalité de la peine pour laquelle la remise est sollicitée au regard des seuls faits pour lesquels la condition de la double incrimination est satisfaite.
 
 68. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le principe de reconnaissance mutuelle, qui sous-tend l'économie de la décision-cadre 2002/584/JAI, implique, en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, de cette dernière, que les États membres sont en principe tenus de donner suite à un mandat d'arrêt européen.