décision 17-10.161 du 17/05/2018,  partie 4


Attendu que les dispositions de l'article L. 1251-5 du Code du Travail édictent : « Le contrat de mission, quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ». Attendu que selon les dispositions de l'article L. 1251-6 du Code du Travail : « - Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; e) D'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; Attendu qu'en l'espèce la partie défenderesse soutient, pour justifier l'accroissement d'activité, qu'elle organisait des promotions commerciales nécessitant l'utilisation d'un « speaker » que ces périodes correspondaient à des « pics d'activité » s'assimilant à des actions ponctuelles entraînant un surcroit d'activité mais qu'elle reconnaît que celles-ci font partie de l'activité normale et périodique du magasin ; Attendu que Monsieur A... produit un tableau de ses présences au sein de la SAS BHV et qu'il soutient sans être contredit que cette dernière gérait son planning de présence sans repasser par les agences d'intérim ; Attendu que ces tableaux de présence attestent d'une collaboration suivie que la SAS BI-IV ne dément pas si ce n'est que de minimiser les périodes travaillées. Attendu que la SAS BHV reconnaît que Monsieur A... travaillait en moyenne 11 jours par mois pour environ 60 heures de travail ; Attendu qu'il semble donc possible de prévoir un emploi durable pour ce poste sachant que les opérations promotionnelles sont planifiées et qu'elles nécessitent la présence complémentaire du « speaker » ; Attendu que la SAS BHV n'apporte aucun moyen pour établir l'accroissement d'activité qu'elle soutient. Qu'en conséquence le Conseil requalifie la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée. Attendu que les dispositions de l'article L. 1251-41 du Code du Travail : « - Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée. Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. ». Attendu que Monsieur A... ne peut attester d'aucun préjudice pendant les 11 années de collaboration avec la SAS BHV ; Attendu que Monsieur A... ne peut attester d'aucun préjudice pendant les 11 années de collaboration avec la SAS BHV ; Qu'en conséquence le Conseil fait droit à sa demande d'indemnité de requalification à hauteur de 3943 €. Attendu que le Conseil a requalifié le contrat de travail et que dans ces conditions la SAS BHV n'a pu respecter la procédure de licenciement ; Attendu que la rupture a été prise unilatéralement par la SAS BHV et que Monsieur A..., par lettre du 22 avril 2013, a contesté cette décision en précisant qu'il saisirait notre Conseil ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1251-41 du Code du Travail relatif à la requalification du contrat de mission stipulent dans son dernier alinéa : « ...Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ». Qu'en conséquence le Conseil fera droit aux indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attendu que les dispositions de l'article L. 1234-1 du Code du Travail définissent les indemnisations de la période de préavis en fonction de l'ancienneté et que Monsieur A... a plus de 11 ans d'ancienneté ; Qu'en conséquence le Conseil fait droit à sa demande d'indemnité de préavis ainsi que les congés payés afférents. Attendu que le premier contrat de mission de Monsieur A... débute en 2002 et que la rupture s'établit au 6 avril 2013 établissant ainsi une ancienneté de 11 ans ; Attendu que les conventions collectives nationales dans son article 3.3.3 définissent le calcul de l'indemnité due en cas de licenciement ; Qu'en conséquence le Conseil fait droit à la demande de Monsieur A... au titre de l'indemnité de licenciement » ;