Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.256 du 04/11/2021,  partie 3


 le principe de la responsabilité de l'intermédiaire d'assurance au titre de son obligation d'information complète entre les caractéristiques des placements proposés et le but recherché est donc acquis ; [] s'agissant du seul préjudice résultant pour Monsieur [J] d'un manquement à l'obligation d'information de la banque, il ne peut être que la traduction d'une perte de chance de ne pas investir dans les supports proposés, au moment de la souscription ; cette perte de chance ne saurait être évaluée à l'aune du montant du différentiel entre la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie et le rendement attendu, différentiel estimé par l'intéressé à 147.150,44 euros ; au vu du rendement attractif qui existait lors de la souscription (22 %), il est certain que Monsieur [J] a été séduit par le placement proposé, et rien ne démontre avec certitude qu'il n'aurait pas souscrit, la cour estimant la perte de chance à 33 %, ce qui justifie l'allocation de dommages-intérêts à hauteur de 50 000 € » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE la cour d'appel ne pouvait retenir que la banque avait manqué à l'obligation précontractuelle d'information à laquelle elle était tenue en qualité d'intermédiaire d'assurance au motif que les notes d'information remises à M. [J] lors de son adhésion aux contrats d'assurance-vie en unités de compte ne contenaient pas un avertissement clair et dénué de toute ambiguïté selon lequel, sur la durée et en fonction de l'évolution des marchés et donc de la valeur de rachat, il était possible que le capital initialement investi ne soit pas intégralement récupéré, et donc que l'objectif recherché, à savoir une optimisation du placement pour alléger l'échéance finale du prêt, ne soit pas atteint, fût-ce en partie (arrêt p. 6 § 2), sans répondre au moyen de la banque qui faisait valoir que l'article A. 132-5 du code des assurances imposant de faire figurer dans la note d'information « l'indication en caractères très apparents que l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur, et que celle-ci est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse » n'était entré en vigueur que le 1er mars 2000, soit postérieurement à l'adhésion de M. [J] aux contrats d'assurance-vie le 22 mars 1999, et que, partant, celui-ci ne pouvait pas se prévaloir de l'absence de mention dans les notes d'information sur le risque pour les supports en unités de compte (conclusions p. 11) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la banque agissant en qualité d'intermédiaire d'assurance remplit son obligation précontractuelle d'information du client sur les risques inhérents au placement proposé en lui remettant, lors de l'adhésion à un contrat d'assurance-vie, une note d'information qui décrit les différentes options offertes à l'adhérent avec leurs caractéristiques et leur niveau respectif d'exposition au risque des fluctuations boursières et qui mentionne que les garanties sont exprimées en unités de compte dont la valeur suit les évolutions du support ; qu'en retenant que l'exposante avait manqué à son obligation d'information au motif que l'information dont elle se prévalait ne résultait ni des notices d'information produites, ni du choix possible des supports proposés (arrêt p. 6 § 6), quand les notes d'information et leurs annexes remises à M. [J] lors de son adhésion mentionnaient que les garanties des supports Equilibre choisis étaient exprimées en unités de compte, dont la valeur suivait les évolutions du support composé de parts ou actions d'OPCVM à hauteur d'au moins 80 % pour Yucca Equilibre et 60 % pour Hevea Equilibre, ce dont il résultait qu'une large partie du support était composé d'actifs soumis aux fluctuations des marchés boursiers, et proposaient des supports plus sécurisés, notamment Yucca Sécurité, dont les garanties n'étaient pas exprimées en unités de compte mais en francs français, et Hevea Défensif ou Hevea Sérénité, dont la sécurité était mise en exergue par les notices d'information, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT, QU' il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que la note d'information sur le contrat Yucca précisait que les garanties du support Yucca Sécurité étaient exprimées en francs français, ce dont il résultait que M. [J] aurait été à l'abri du risque de perte en capital s'il avait choisi ce support plutôt que le support Yucca Equilibre ; qu'en énonçant que cette note d'information se bornait à mentionner, concernant le support Yucca Sécurité, qu'il s'agissait d'obligations à taux fixe, sélectionnées en fonction des meilleures signatures et de la qualité des émetteurs, pour en déduire qu'il n'était pas démontré que l'un quelconque des supports proposés mettait le souscripteur à l'abri du risque qui s'est réalisé (arrêt p. 5 § 6 et p. 6 § 6), la cour d'appel a dénaturé la note d'information précitée et ainsi violé le principe susvisé ;