Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.530 du 18/09/2019,  partie 2



 Donne acte au comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Gaudens, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, et au directeur général des finances publiques de ce qu'ils renoncent au bénéfice de la condamnation de M. B... J... au paiement des frais et accessoires des impositions dues ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. B... J... solidairement responsable avec la Sarl Central auto de sa dette fiscale et le condamne à verser au Trésor Public la somme de 51 112 euros, l'arrêt rendu le 29 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare M. B... J... solidairement responsable avec la Sarl Central auto de sa dette fiscale pour les périodes du 1er avril 2001 au 20 décembre 2004 et du 2 avril au 30 juin 2005 ;
 
 Le condamne à payer au Trésor Public la somme de 47 435 euros ;
 
 Condamne le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Gaudens et le directeur général des finances publiques aux dépens, y compris ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. B... J... à la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. B... J... solidairement responsable avec la SARL Central Auto de sa dette fiscale et de l'avoir condamné à verser au Trésor public la somme de 51.112 euros outre les frais et accessoires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE après examen des pièces du dossier la cour précise que la créance concerne la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er avril 2001 au 30 juin 2005 ; que messieurs B... J... et N... J... sont frères et associés par moitié au sein d'une société dont ils ont été co-gérants légaux en permanence sauf pour une brève période du 21 décembre 2004 au 1er avril 2005 durant laquelle monsieur B... J... n'avait pas de mandat tout en conservant des responsabilités au sein de l'entreprise ; qu'à compter du 1er avril 2005 les deux frères sont de nouveau gérants et qu'ils ont occupé ces fonctions jusqu'au prononcé du jugement de liquidation judiciaire de la Sarl Central Auto en date du 13 janvier 2006 ; que la créance fiscale résulte d'une minoration de la TVA collectée non reversée au Trésor Public, de la revendication indue du statut d'intermédiaire transparent et de la déclaration de livraisons intra-communautaires non justifiée ; qu'il y a lieu de souligner l'aspect répétitif de la non-déclaration d'un impôt donnant lieu à paiement mensuel et l'absence de justificatifs pour le régime dérogatoire ; que l'article L. 267 du livre des procédures fiscales dispose que, lorsque le dirigeant d'une société est responsable de l'inobservation grave ou répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités , qu'il y a lieu de souligner que l'aspect répétitif de la non-déclaration d'un impôt donnant lieu à paiement mensuel et l'absence de justificatif pour le régime dérogatoire montrent qu'il s'agit de négligences délibérées et que la condition de gravité est caractérisée ; que monsieur B... J... doit être déclaré solidairement tenu au paiement de la créance fiscale ; que, dans ces conditions, il convient d'adopter les motifs du jugement déféré qui avait enjoint à monsieur B... J... de payer au Trésor Public une somme au titre de la solidarité légale avec la Sarl Central Auto ; qu'il y a lieu de déclarer monsieur B... J... solidairement responsable avec la Sarl Central Auto de sa dette fiscale et de le condamner à verser la somme de cinquante et un mille deux cent douze euros (51 112 €) outre les frais et accessoires ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE constituée en 1996, la société Central auto a déposé son bilan le 6 janvier 2006 devant le tribunal de commerce de Saint-Gaudens et a été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 13 janvier 2006 ; qu'à la suite d'une vérification de compatibilité ayant suivi cette liquidation judiciaire, l'administration fiscale a introduit une procédure de redressement à l'issue de laquelle une créance fiscale a été admise à titre définitif au passif de la liquidation ; que la procédure collective a été clôturée par jugement du 11 septembre 2012 ;