Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.366 du 09/12/2021,  partie 2



 8. Pour établir, enfin, le caractère intentionnel d'une telle déclaration et prononcer en conséquence la nullité de l'adhésion au contrat d'assurance de groupe, l'arrêt énonce que les affirmations dépourvues d'équivoque assumées par l'intéressé en signant la case correspondante lui ont permis d'éluder la nécessité de répondre à un questionnaire faisant ressortir la précision et l'individualisation des questions consignées dans la fiche de santé demeurée vierge, sur laquelle figuraient notamment les questions suivantes : Avez-vous consulté un médecin ? Avez-vous un traitement médical ? Avez-vous fait des examens complémentaires ? Au cours des dix dernières années, avez-vous été atteint d'une ou de plusieurs affections suivantes, lesquelles étaient identifiées par les rubriques F à O, la H correspondant à une affection de type neurologique ou psychiatrique, telle la dépression nerveuse ou l'anxiété.
 
 9. Puis, après avoir rappelé que le formulaire comportait la mention dépourvue d'ambiguïté « si l'assuré ne peut pas signer les quatre cases, il doit remplir la fiche de santé suivante », l'arrêt en déduit que c'est intentionnellement que [V] [B] a contourné la nécessité de répondre au questionnaire en signant les cases concernées.
 
 10. C'est par une appréciation souveraine des faits et éléments de preuve débattus devant elle que la cour d'appel a ainsi retenu le caractère intentionnel de la fausse déclaration faite par [V] [B] sur son état de santé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société FIP et MM. [W] et [N] [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société FIP et M. [W] et [N] [B]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la nullité de l'adhésion de [V] [B] au contrat d'assurance de groupe n° 124029, intitulé « Fructi Homme Clé » et consécutivement rejeté les demandes des consorts [B] et de la société FIP ;
 
 AUX MOTIFS QUE Les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à apprécier le risque qu'il prend en charge. Pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle prévue à l'article L. 113-8 du même code, doit être prise en considération l'inexactitude de la déclaration consignée dans la proposition d'assurance qui procède d'une réponse personnellement donnée par l'assuré à une question précise posée par l'assureur fors de la conclusion du contrat. En outre, l'article L. 112-3, alinéa 4, dispose que "lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise". La production par l'assureur d'un formulaire de déclaration de risque distinct du contrat d'assurance n'est rendue obligatoire par aucune disposition législative ou réglementaire. L'emploi de l'adverbe « notamment » dans l'article L. 113-2 susvisé indique bien que les questions et leurs réponses peuvent être transcrites sur le contrat lui-même, et que les mentions relatives à l'appréciation du risque peuvent y être incluses. La bonne foi du déclarant s'apprécie au jour de la ratification de la déclaration de santé. Au cas d'espèce, il a été soumis à [V] [B] un formulaire intitulé "Déclaration de santé - Fiche de santé" qu'il a rempli en apposant sa signature dans quatre cases situées en regard des affirmations suivantes :
 Je déclare être en bonne santé.
 - Je suis indemne de toute affection justifiant surveillance ou traitement, de toute séquelle d'accident ou infirmité.
 - Je n'ai pas été hospitalisé au cours des cinq dernières années, aucune hospitalisation n'est prévue, et je n'ai aucun suivi médical ayant mis en évidence une anomalie.
 - Je n'ai pas été en arrêt de travail supérieur à un mois au cours des cinq dernières années.
 - Je déclare que les réponses ci-dessus sont exactes. Je sais toutefois que toute fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat d'assurance conformément à l'article L. 113-8 du code des assurances (suit une case signée). 
 Fait à Toulouse le 31/1/2013
 (1) si l'assuré ne peut pas signer les quatre cases, il doit remplir la fiche de santé suivante". En l'état des signatures apposées, la fiche de santé n'a pas été remplie. Et l'assuré devait s'interroger sur son état de santé avant de signer les cases : ai-je été hospitalisé au cours des 5 dernières années ? Ai-je un suivi médical ayant mis en oeuvre une anomalie ? Si chacune des déclarations n'a pas fait l'objet d'une question, c'est à dire d'une phrase qui s'achève par un point d'interrogation et implique une réponse simple, l'attention de l'assuré a cependant été attirée sur la teneur de chacune des phrases.