Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.908 du 13/06/2019,  partie 6


qu'en ce qui concerne le certificat de travail, le Conseil dit que la BNP PARIBAS a bien respecté ses obligations tant légales que celles définies par la Cour de Cassation ; qu'en effet, le terme « employé de banque » n'est pas un acte de diminution ou de rétrogradation ; que le fait que Monsieur F... ait été classé à son retour en France comme salarié dont l'activité pour une année est de 217 jours ne peut être considéré comme une rétrogradation puisque la BNP PARIBAS a bien respecté les accords définis par les partenaires sociaux en matière en matière de la durée légale du travail ; qu'attendu l'ensemble des éléments développés ci-dessus, le Conseil dit que la société a bien respecté toutes ses obligations et a exécuté de bonne foi le contrat de travail de Monsieur F... ; que le Conseil dit d'une part que la démission de Monsieur F... est bien une démission qui ne peut être requalifiée, et d'autre part, qu'il déboute Monsieur F... de toutes ses demandes afférentes ;
 
 1° ALORS QUE la poursuite d'un contrat de détachement au-delà de la période initialement prévue et sans avenant de prorogation, a pour effet de transformer le détachement en expatriation ; qu'en affirmant le contraire pour conclure que la société pouvait rapatrier le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 2° ALORS QUE les contrats ne produisent leurs effets que pendant la durée pour laquelle ils ont été conclus ; qu'en affirmant qu'en décidant de mettre fin au détachement et de rapatrier le salarié à Paris à compter du 1er janvier 2014, l'employeur « n'a fait qu'user de ses prérogatives d'employeur dans les termes du contrat de travail et de ses avenants successifs de détachement », quand le dernier de ces avenants avait cessé de produire effet le 31 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 3° ALORS, en tout cas, QUE la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée, et dont les autres éléments ne sont pas nécessairement identiques ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les parties avaient eu la commune intention, lors de la poursuite du contrat de détachement au-delà du 1er avril 2012, de renouveler la clause de rapatriement prévue par ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 4° ALORS QU'en application de l'article 37 de la convention collective nationale de la banque, une mutation impliquant un déménagement ne peut être imposée au salarié que dans le cadre de « sérieuses nécessités de service » ; qu'en considérant que l'employeur avait pu rapatrier le salarié à Paris, sans constater l'existence de sérieuses nécessités de service, seules susceptibles de justifier une telle mesure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 37 de la convention collective nationale de la banque ;
 
 5° ALORS QUE la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en écartant l'application de ces règles, dont le salarié se prévalait, sans rechercher si son rapatriement en France n'avait pas été dicté par un motif économique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1222-6 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir requalifier sa prise d'acte du 10 mars 2014 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demandes tendant à voir condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser à cette société une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.
 
 ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que l'alternative entre le maintien de son poste dans le cadre d'un contrat local, présenté comme une « novation du contrat de travail » au moyen de la signature d'une « convention tripartite », et son rapatriement en France, était constitutive d'une fraude car destinée à lui faire renoncer à ses droits résultant de son contrat de travail de droit français ; qu'à cet égard, il faisait valoir que la société BNP Paribas London Branch était une simple succursale de BNP Paribas SA, de sorte que l'opération proposée ne pouvait en aucune façon emporter « novation du contrat de travail » ;