Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.243 du 16/06/2021,  partie 2


il a débouté Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; que si Mme [J] explique avoir engagé des frais de sommation le 27 janvier 2015 pour obtenir la restitution de son dossier, elle ne rapporte aucunement la preuve d&apos;avoir remis des pièces en original à Me [N], qui lui feraient défaut et dont elle n&apos;aurait pas obtenu la restitution, étant relevé qu&apos;elle ne peut produire aucune attestation ou reçu émanant de Me [N] sur ce point ; que Mme [J] sera donc déboutée de sa demande et le jugement confirmé ;
 
 et AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il ressort des documents versés aux débats et notamment des courriels des 27 et 28 mai 2014 que tant Mme [J] que son précédent conseil, Me [B], ont affirmé sans aucune ambiguïté à Me [N] qu&apos;une plainte avec constitution de partie civile avait d&apos;ores et déjà été déposée entre les mains du doyen des juges d&apos;instruction, ce document étant même joint au second envoi ; qu&apos;il ressort par ailleurs du courrier et de la télécopie du 4 juillet 2014 que Me [N], dès le lendemain de son entretien avec sa cliente a sollicité son confrère, aux fins de se voir communiquer l&apos;ordonnance de consignation susceptible de faire suite à ce dépôt de plainte ; qu&apos;il ne saurait dès lors être reproché au défendeur un quelconque manquement à son obligation de diligence aucune démarche complémentaire ne pouvant être attendue de lui à ce stade ; qu&apos;il apparaît en outre que, sans réponse de son prédécesseur, Me [N] l&apos;a relancé le 18 décembre 2014, soit environ quatre mois après le premier courrier ce qui ne saurait là-encore caractériser un manque de diligences au regard des délais habituels en matière de traitement judiciaire des plaintes avec constitution de partie civile et ce d&apos;autant que Mme [J] ne démontre aucunement avoir elle-même relancé son conseil sur la période ; que par ailleurs, il résulte là-encore des échanges de courriels produits que, dès qu&apos;il a été informé par son prédécesseur que la plainte n&apos;avait en réalité pas été déposée, Me [N] a immédiatement pris l&apos;attache de sa cliente pour l&apos;en informer et lui soumettre un projet de plainte ; qu&apos;il est donc établi par les documents versés aux débats que Me [N] a accompli l&apos;ensemble des diligences normales dans le cadre de son mandat, aucune faute ne pouvant dès lors lui être imputée ;
 
 1) ALORS QUE tout avocat est tenu à une obligation de diligence dans l&apos;accomplissement de la mission confiée par son client ; que dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [J] avait fait valoir que M. [N], désigné au titre de l&apos;aide juridictionnelle le 26 février 2013 et informé, le 28 mai 2014, de l&apos;existence d&apos;une procédure pénale en principe instruite à partir d&apos;une plainte avec constitution de partie civile à l&apos;encontre de son ancien concubin, déposée par le confrère auquel il succédait, M. [B], avait commis un manquement à son obligation de diligence en ne se rapprochant pas de ce dernier avant septembre 2014, date de la prescription des faits répréhensibles et en se limitant à lui écrire deux courriers le 4 juillet et le 18 décembre 2014 ; qu&apos;en se bornant à se fonder sur l&apos;existence de ces deux courriers, sans rechercher, ainsi qu&apos;il le lui était demandé, si M. [N] n&apos;avait pas commis un manquement à son obligation de vigilance en se bornant à les adresser à son prédécesseur, sans autre diligence, au regard de la prescription pénale applicable, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE toute décision doit être motivée ; que, dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [J] avait exposé que M. [N] avait commis un manquement à son obligation d&apos;information à son égard, en ne se renseignant pas auprès du greffe pénal, sinon dès sa désignation par le bureau d&apos;aide juridictionnelle le 26 février 2013 tout au moins au mois de mai 2014, date de sa transmission de la copie de la plainte pénale avec constitution de partie civile, rédigée par son précédent conseil, M. [B], pour s&apos;enquérir des suites données à cette plainte, au regard du risque constitué par l&apos;acquisition de la prescription pénale des faits reprochés en septembre 2014 ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir la faute professionnelle commise par M. [N], la cour d&apos;appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et du citoyen ;
 
 3) ALORS QUE tout avocat, tenu à une obligation de diligence, est tenu de vérifier les informations fournies par son client ; que pour débouter Mme [J] de son action en responsabilité professionnelle à l&apos;encontre de M. [N], pour manquement à son obligation de diligence, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur le caractère erroné de l&apos;information qu&apos;elle lui avait fournie relativement au dépôt de la plainte pénale avec constitution de partie civile par son précédent conseil, en réalité non effectué ; qu&apos;