Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.534 du 05/05/2021,  partie 4


estimant inéquitable de laisser à la charge de la société France Rol l&apos;intégralité de ses frais irrépétibles, le tribunal de commerce fera droit à sa demande sur fondement des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 1.500 € que la société Torraspapel Malmenayde sera condamnée à lui payer sur ce fondement ; qu&apos;au regard des faits de la cause, le tribunal de commerce laissera à la charge de la société France Rol les frais d&apos;expertise ; que succombant à l&apos;instance, la société Torraspapel Malmenayde sera condamnée aux dépens ;
 
 1. ALORS QU&apos;en énonçant qu&apos;était inopérant le moyen soulevé par la société France Rol pour démontrer qu&apos;elle n&apos;était pas un « mauvais payeur » et tiré de l&apos;attestation de son expert-comptable selon lequel que lequel sur 176 factures de la société Torraspapel de juin 2010 à août 2012, le délai de règlement était de 24 à 142 jours, motifs pris de ce que les conditions contractuelles prévoyaient « 60 jours date de facture » (arrêt, p. 7, § 2), sans rechercher, comme elle y était invitée par la société France Rol (conclusions, p. 4, § 4 s., p. 23, dernier §, et p. 24, § 1 s.), si ce délai n&apos;était pas indicatif, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU&apos;en énonçant qu&apos;était inopérant le moyen soulevé par la société France Rol pour démontrer qu&apos;elle n&apos;était pas un « mauvais payeur » et tiré de l&apos;attestation de son expert-comptable selon lequel sur 176 factures de la société Torraspapel de juin 2010 à août 2012, le délai de règlement était de 24 à 142 jours, motifs pris de ce que les conditions contractuelles prévoyaient « 60 jours date de facture » (arrêt, p. 7, § 2), sans rechercher, comme elle y était invitée par la société France Rol (conclusions, p. 4, § 4 s., p. 23, dernier §, et p. 24, § 1 s.), si ne s&apos;était pas instaurée entre les parties, dont les relations d&apos;affaires étaient anciennes, une pratique telle que les délais de paiement invoqués par la société France Rol étaient acceptés par la société Torraspapel, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3.ALORS, plus subsidiairement, QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu&apos;en ne recherchant pas si la société Torraspapel pouvait de bonne foi se prévaloir du fait que la société France Rol payerait ses factures au-delà des délais prévus par le contrat pour justifier ses retards dans les livraisons, dès lors que, comme le relevait la société France Rol, celle-ci « payait en moyenne ses factures à 3 mois depuis au moins juin 2010, sans que cela ne pose la moindre problématique » (conclusions, p. 4, § 4) et la société Torraspapel n&apos;avait « jamais rien eu à redire sur le paiement des factures de la société France Rol avant le litige les opposant en l&apos;espèce [] » (conclusions, p. 24, § 1), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1135 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, après avoir condamné la société Torraspapel Malmenayde à payer en deniers ou quittance à la société France Rol la somme de 44 234,48 € HT au titre de la remise forfaitaire annuelle 2012, D&apos;AVOIR débouté la société France Rol « de toutes ses demandes » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les conclusions de l&apos;appelante sont fondées à la fois sur les dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil dans leur version applicable à la date des faits et ce en contradiction avec le principe de non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles ; qu&apos;il est acquis que les dommages que l&apos;appelante articule procèdent de la livraison de papier commandé à l&apos;intimée et s&apos;inscrivent dans un rapport contractuel ; que seule la responsabilité contractuelle peut donc être engagée, étant rappelé que dans ses écritures, l&apos;appelante s&apos;explique sur un retard de livraison et une non-conformité de cette livraison à la commande, éléments strictement contractuels ; que s&apos;il ressort des pièces transmises par les parties que plusieurs commandes de papiers différents au cours du début de l&apos;année 2012 ont été affectées par des relations plus tendues entre les directions des deux entreprises pour des problèmes de règlements, les parties restent confuses dans l&apos;évocation du périmètre précis de leur litige ; qu&apos;il ressort en effet de leurs écritures et des pièces de l&apos;appelante qu&apos;il existe une commande de papier référencé P55S - 488 n° 5384 en date du 27 mars 2012 pour la somme de 4 919,04 euros (sa pièce 1) qui était acceptée par courriel du 26 avril 2012 pour être livrée le 1er juin suivant, dont il apparaît qu&apos;elle ne l&apos;