Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.133 du 21/01/2021,  partie 8


Néanmoins, une indemnisation des retards objectifs peut être retenue sur la période allant du 6 octobre 2008 (date prévue d'achèvement des travaux) au 16 juin 2011 (offre de reprise des travaux restée sans réponse). L'indemnisation sera de 1 014 jours x 28,92 E 29 324,88 E. Cette somme sera due par le constructeur défaillant et mise également à la charge du garant de livraison en raison des fautes personnelles qu'il a commises. Le jugement sera infirmé de ce chef. * Les pertes de loyers et les frais de relogement. En raison de la non-livraison du bien à la date contractuellement prévue (6 octobre 2008), les consorts N...-D... ont été dans l'obligation de se loger en souscrivant un bail. Ce préjudice est en lien direct avec les désordres subis et les fautes commises par le constructeur, Une indemnisation sera due sur la période allant du 6 octobre 2008 (date prévue d'achèvement des travaux) au 16 juin 2011 (offre de reprise des travaux restée sans réponse), sur la base de 500 e par mois (loyer net), soit 15 x 500 7 500€. Cette somme sera due par le constructeur défaillant et mise également à la charge du garant de livraison en raison des fautes personnelles qu'il a commises. Le jugement sera infirmé de cc chef. * Les intérêts intercalaires. Le démarrage des travaux a généré des intérêts intercalaires jusqu'au 5 juillet 2010, frais dont il est justifié par ta production d'un document bancaire. La somme de 13 439,26 E sera due par le constructeur défaillant et mise également à la charge du garant de livraison en raison des fautes personnelles qu'il a commises. Le jugement sera infirmé de ce chef. * Le préjudice moral et de jouissance. Si l'existence d'un préjudice moral et de jouissance ne saurait être niée quant à son principe, il ne peut être que modéré en l'espèce, en ce que les consorts N...-D... confirment qu'ils se sont séparés depuis lin 2010 et qu'ils n'ont désormais plus aucun projet commun. Leur préjudice moral et de jouissance sera limité à la période allant du 6 octobre 2008 (date prévue d'achèvement des travaux) au 16 juin 201 t (offre de reprise des travaux restée sans réponse). Une somme de 4 200 e sera retenue sur cette période de 21 mois, Cette somme sera due par le constructeur défaillant et mise également à la charge du garant de livraison en raison des fautes personnelles qu'il a commises. Le jugement sera infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QU'à raison du principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, une partie est irrecevable à formuler une prétention contraire ou incompatible avec celles qu'elle a présentées au cours de la même instance, dans des conditions ayant induit en erreur son adversaire sur ses intentions ; qu'au cas d'espèce, la société ATRADIUS soutenait que Madame D... et Monsieur N..., qui avaient sollicité à titre principal que la société VILLA PLEIN SOLEIL soit condamnée à exécuter les travaux préconisés par l'expert, dans son assignation en date de du 15 décembre 2010 et dans ses conclusions postérieures, de sorte que la société ATRADIUS ne pouvait, sans aller à l'encontre de ces demandes, confier à un repreneur la poursuite des travaux, étaient irrecevables à soutenir, à compter de leurs conclusions n°5 en date du 23 octobre 2013, que la société ATRADIUS avait commis une faute en s'abstenant de confier la poursuite des travaux à un repreneur en lieu et place de la société VILLA PLEIN SOLEIL ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a prononcé la résiliation du contrat de construction, à la date de prononcé de l'arrêt et a condamné la société ATRADIUS, in solidum, avec la société VILLA PLEIN SOLEIL, représentée par son mandataire liquidateur, à payer à Madame D... et Monsieur N... les sommes de : - 72 489,56 euros au titre des surcoûts ; - 29 324,88 euros au titre des pénalités contractuelles ; - 7 500 euros au titre des pertes de loyers et frais de relogement ; - 13 439,26 euros au titre des intérêts intercalaires ; - et 4 200 euros au titre du préjudice moral et de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« outre la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire de la SARL Villa Plein Soleil, la résiliation du CCMI entraîne de facto la mise en oeuvre de la garantie de livraison à la charge de la société Atradius credito y eaucion SA de seguros y reaseguros venant aux droits de la société Atradius Credit Insurance NV. Néanmoins, force est constater que la société Atradius n'a pas satisfait à ses obligations en ne prenant pas les mesures qui lui incombaient pour l'achèvement de la construction dans les meilleurs délais, après avoir été informée de la défaillance dc constructeur. Elle a ainsi fait preuve d'une négligence caractérisée dans la mise en oeuvre de sa garantie, en violation des obligations imposées par l'article L, 231-6 du code de la construction et de l'habitation.