Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.693 du 13/10/2021,  partie 4


qu'aucun imprimé n° 2746 n'ayant été déposé auprès des services fiscaux dans le délai de trente jours, ceux-ci ont adressé au contribuable par courrier du 22 juillet 2013 une proposition de rectification au titre de la taxe à 3 % pour les années 2010, 2011 et 2012 ; que la procédure de taxation aux fins de taxation d'office menée par l'administration fiscale est donc parfaitement régulière ; que la société KENNINGTON ARCHITECTONIC ne peut utilement soutenir être en droit de bénéficier de la mesure de faveur résultant de la réponse ministérielle [R] au motif qu'elle a respecté le délai de réponse de trente jours en répondant le 10 août 2013 à la proposition de rectification puisqu'une telle mesure de faveur ne peut recevoir application qu'en cas de réponse du contribuable après l'envoi de la mise en demeure et non après l'envoi de la proposition de rectification ; L'affirmation selon laquelle l'administration au cours d'un entretien au sein des bureaux du centre des impôts courant août 2013 avec M. [V] [I], représentant de la société, aurait reconnu avoir commis une erreur et lui aurait déclaré abandonner les pénalités et taxations, ne ressort que d'un courrier établi par M. [I] lui-même à l'attention des services fiscaux, lequel ne peut avoir de valeur probante ; Qu'enfin, l'appelante ne peut prétendre être déchargée de toute imposition invoquant le droit à l'erreur instauré par la loi du 10 août 2018 ainsi que sa bonne foi, alors qu'elle s'est avérée défaillante à compter de l'année 2003 au regard de ses obligations fiscales, qu'elle n'a pas renouvelé ses engagements à compter de 2009, ni davantage informé l'administration du transfert de son siège social à compter d'octobre 2010 ; qu'il convient de rappeler que le principe est que la taxe de 3 % est due chaque année au titre des immeubles possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, que le principe de l'exonération de la taxe est conditionnée par le respect par le contribuable des obligations fiscales pesant sur lui dans le respect des délais et que comme toute mesure dérogatoire, elle ne peut être que d'interprétation stricte ; que le dépôt d'une déclaration n° 2746 par la société concernée au titre de l'année 2013 n'est évidemment pas susceptible de régulariser les années antérieures, ni davantage de démontrer sa bonne foi, puisqu'elle n'intervient que suite à la proposition de rectification émise par l'administration fiscale ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a débouté la société appelante de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation des impositions et majorations notifiées au titre de la taxe sur la valeur vénale sur le bien immobilier dont elle est propriétaire et situé à [Localité 1], pour les années 2010 à 2012 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il n'est pas contesté qu'à partir de l'année 2010, les renseignements nécessaires pour bénéficier de l'exonération de la taxe prévue à l'article 990 F du code général des impôts n'ont pas été transmise à l'administration fiscale par la demanderesse ; qu'elle indique que ces informations avaient été données antérieurement par l'agence immobilière qui gère l'immeuble dont elle est propriétaire ; que pour autant, la société de droit anglais KENNINGTON ARCHITECTONIC COMPANY LIMITED ne justifie pas avoir officiellement désigné ladite agence comme représentant à l'égard de l'administration fiscale au sens de l'article 223 quinquies A du code général des impôts ; qu'il ressort des pièces communiquées aux débats que l'administration fiscale a adressé à l'ancien siège social de la demanderesse une lettre recommandée en date du 16 décembre 2011 la mettant en demeure de régulariser sa situation au regard de la taxe précitée pour les années 2009, 2010 et 2011 en souscrivant la déclaration adéquate ; qu'une seconde lettre recommandée lui a été adressée à la même adresse pour la déclaration afférente à l'année 2012 ; que la première lettre recommandée est revenue à l'administration fiscale, l'avis de réception comportant une signature que la seconde lettre recommandée est revenue avec la mention "DELATE FROM MAILING DATABASE" ; que l'administration fiscale a établi une ultime mise en demeure le 29 novembre 2012 qu'elle a envoyée à l'adresse de l'immeuble dont la demanderesse est propriétaire ; que la société de droit anglais KENNINGTON ARCHITECTONIC COMPANY LIMITED a été informée de cet envoi par les services postaux puisqu'elle a pris contact avec l'administration fiscale en vue de régulariser sa situation ; que la société de droit anglais KENNINGTON ARCHITECTONIC COMPANY LIMITED ne peut valablement soutenir que les deux premières mises en demeure qui lui ont été adressées ne sont pas régulières dès lors qu'elle ne verse aux débats aucun document établissant qu'elle a effectivement informé l'administration fiscale du changement d'adresse de son siège social, antérieurement à la procédure de taxation d'office dont elle a fait l'objet. En effet, le seul courrier versé aux débats au demeurant rédigé en langue anglaise n'ayant pas fait l'objet d'une traduction est daté du 15 octobre 2013, soit postérieurement à la notification de la proposition de rectification intervenue le 22 juillet 2013 ; qu'il ressort de ce qui précède que la procédure aux fins de taxation d'office menée par l'administration fiscale est régulière ;