décision 16-22.368 du 09/05/2018,  partie 3


La société PERETTI estime que dès lors qu'à cette date elle a dépassé pour la première fois l'effectif de dix salariés dans la zone de transport concernée, en raison de l'accroissement de ses effectifs, elle était éligible à l'assujettissement progressif prévu par l'article 2333-64 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, instituant un dispositif de dispense et d'abattement dégressif étalé sur six ans, Il apparaît toutefois qu'au 1er janvier 2007 le bénéfice de l'assujettissement progressif au versement transport était limité aux employeurs ayant atteint ou dépassé l'effectif de dix salariés dans une zone de transport en raison de l'accroissement de leur effectif par suite d'embauches, étant rappelé que les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement. Le dernier alinéa de l'article 2333-64 du code général des collectivités territoriales excluait en revanche expressément de ce dispositif dérogatoire les situations dans lesquelles l'accroissement de l'effectif résultait de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes, le versement étant dû dans ce cas dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de dix salariés avait été atteint ou dépassé. La loi du 4 août 2008 n'a prévu aucune disposition transitoire particulière s'agissant de la suppression de cette limitation à la dérogation prévue par l'article 2333-64 alinéa 3. Or, si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date. La société PERETTI, dès l'année du passage à un effectif de dix salariés dans la zone de transport de l'agglomération clermontoise, s'est trouvée assujettie au versement transport. L'augmentation de l'effectif étant consécutive à une opération de reprise, elle était à ce moment-là concernée par le dernier alinéa de l'article 2333-64 du code général des collectivités territoriales l'excluant du dispositif d'assujettissement progressif. Le fait générateur de l'obligation au paiement de la taxe est né du paiement des salaires à partir de l'année 2007. En considérant qu'avec l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, elle aurait dû bénéficier de la dispense de contribution du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, puis de l'abattement progressif jusqu'au 31 décembre 2012, même si, eu égard à la prescription, la réclamation ne concerne que les années 2009 à 2012, la société PERETTI sollicite non pas l'application immédiate de la loi nouvelle comme elle le soutient, mais son application rétroactive par l'anéantissement d'une obligation déjà née. Il résulte de ces explications que la SAS PERETTI était tenue au versement de la redevance transport dans les conditions de droit commun Le redressement opéré par L'URSSAF est ainsi justifié et le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « il résulte de l'article L. 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, que les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, sont assujetties au versement transport lorsqu'elles emploient plus de 9 salariés dans la zone où a été institué le versement ; les employeurs qui, à raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de 10 salariés, sont dispensés pendant trois ans de versement, puis s'en acquittent de façon progressive pendant les trois années suivantes ; la SAS PERETTI, dont le siège social est situé à BRIVES CHARENSAC, a créé à compter du 1er janvier 2007, un établissement à GERZAT, à la suite du rachat d'une société ; dès cette date, l'effectif de l'établissement était supérieur à 10 salariés, soit en l'occurrence 18 ; les dispositions de l'article 11 de la loi du 12 avril 1996, applicables à la date de création de l'établissement mais abrogées par la loi du 4 août 2008, prévoyaient expressément que le dispositif de dispense puis d'abattement progressif n'étaient pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résultait de la reprise ou de l'absorption d'entreprise ayant plus de 10 salariés ; la SAS PERETTI ne pouvait en conséquence prétendre à compter du 1er janvier 2007 à une dispense de versement ; que c'est donc à tort qu'elle a appliqué ce dispositif et opéré une compensation avec les sommes dues pour les années postérieures » ;
 
 ALORS QUE si la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur, elle s'applique à l'inverse immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ;