Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.325 du 22/10/2020,  partie 2


qu'elle ne démontre nullement dépendre du RSI, se contentant de fournir des documents justifiant d'une demande de rattachement mais sans que ces derniers n'établissent un rattachement effectif ; qu'il s'en déduit que Mme N... W... doit être considérée comme relevant du régime des travailleurs non-salariés ; qu'elle doit par conséquent à la CIPAV le montant des cotisations sociales calculées selon la réglementation en vigueur ; qu'en outre, la CIPAV produit aux débats la mise en demeure du 4 mai 2015, la contrainte du 27 juin 2016 et sa signification, ainsi que justifie en détail du calcul des sommes dues par Mme W... ; que par ailleurs, cette dernière n'a pas comparu, ni ne s'est fai[t] représenter à l'audience du 30 août 2018 ; or, la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est orale ; que dès lors, il en résulte que le tribunal n'est saisi d'aucun moyen à l'appui du recours (voir en ce sens : Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 1992) ; que dès lors, la contrainte émise le 27 juin 2016 et signifiée 20 juillet 2016 sera validée dans son entier montant, soit 1 852,89 euros et Mme W..., opposante succombante, sera condamnée en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à supporter les frais de signification de la contrainte à hauteur de 72,58 euros (jugement attaqué, pp. 1 – 2),
 
 Alors que, en matière de procédure orale, le renvoi de l'audience ne peut être ordonné hors la présence à l'audience du demandeur ; qu'en se bornant à relever qu'à l'audience du 22 février 2018, Mme W... était représentée par son conseil, que les parties avaient consenti à un calendrier de procédure et qu'un renvoi avait été décidé, sans qu'il résulte des mentions du jugement que Mme W..., qui n'avait pas personnellement comparu lors de l'audience du 22 février 2018 au cours de laquelle le renvoi avait été ordonné à une audience ultérieure, ait été avisée de ce renvoi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° A 19-18.338 par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme W...
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte du 16 octobre 2017 signifiée le 22 décembre 2017 en son entier montant de 3 133,79 euros, et condamné Mme N... W... à supporter les frais de signification de la contrainte susvisée à hauteur de 72,68 euros,
 
 Aux énonciations et motifs qu'à l'audience du 22 février 2018, Mme N... W... s'est fai[t] représenter par son conseil ; que les parties ont consenti à un calendrier de procédure et un renvoi de l'affaire a été décidé ; Mme N... W... n'a pas comparu, ni ne s'est fa[t] représenter par la suite ; que la Caisse rappelle que Mme N... W... a été affiliée à la CIPAV à compter du 1er octobre 2005 en sa qualité de secrétaire à domicile, la rendant débitrice de cotisations sociales ; qu'elle ne démontre nullement dépendre du RSI, se contentant de fournir des documents justifiant d'une demande de rattachement mais sans que ces derniers n'établissent un rattachement effectif ; qu'il s'en déduit que Mme N... W... doit être considérée comme relevant du régime des travailleurs non-salariés ; qu'elle doit par conséquent à la CIPAV le montant des cotisations sociales calculées selon la réglementation en vigueur ; qu'en outre, la CIPAV produit aux débats la mise en demeure du 14 juin 2017, la contrainte du 16 octobre 2017 et sa signification, ainsi que justifie en détail du calcul des sommes dues par Mme W... ; que par ailleurs, cette dernière n'a pas comparu, ni ne s'est fai[t] représenter à l'audience du 30 août 2018 ; or, la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est orale ; que dès lors, il en résulte que le tribunal n'est saisi d'aucun moyen à l'appui du recours (voir en ce sens : Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 1992) ; que dès lors, la contrainte émise le 16 octobre 2017 et signifiée le 22 décembre 2017 sera validée dans son entier montant, soit 3 133,79 euros et Mme W..., opposante succombante, sera condamnée en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à supporter les frais de signification de la contrainte à hauteur de 72,68 euros (jugement attaqué, pp. 1 – 2),
 
 Alors que, en matière de procédure orale, le renvoi de l'audience ne peut être ordonné hors la présence à l'audience du demandeur ; qu'en se bornant à relever qu'à l'audience du 22 février 2018, Mme W... était représentée par son conseil, que les parties avaient consenti à un calendrier de procédure et qu'un renvoi avait été décidé, sans qu'il résulte des mentions du jugement que Mme W..., qui n'avait pas personnellement comparu lors de l'audience du 22 février 2018 au cours de laquelle le renvoi avait été ordonné à une audience ultérieure, ait été avisée de ce renvoi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile.