décision 22-84.920 du 12/04/2023,  partie 2


qu'en se bornant toutefois à retenir, pour écarter la nullité de ces mesures, que « ces conversations à caractère familial n'ont pas été utiles à la manifestation de la vérité et qu'il n'y avait donc aucunement lieu à une conservation de données de manière généralisée et indifférenciée », quand il lui incombait de rechercher si M. [X], bien que n'étant pas titulaire ou utilisateur de la ligne téléphonique identifiée par les enquêteurs, n'établissait pas pour autant qu'il avait été porté atteinte à sa vie privée en raison justement de l'immixtion des enquêteurs dans ces « conversations à caractère familial », la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Pour rejeter le grief pris de la nullité des conditions d'obtention et de conservation des données de connexion afférentes aux lignes téléphoniques utilisées par la compagne de l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce que, lorsque la nullité invoquée par une personne n'est pas d'ordre public, il convient de rechercher si le requérant a intérêt à demander l'annulation de l'acte, s'il dispose de la qualité pour le demander et si l'irrégularité alléguée lui a causé un grief.
 
 8. Les juges relèvent qu'aucun droit ou intérêt propre à M. [X] n'était en cause, dès lors que les lignes téléphoniques étaient ouvertes au nom de sa compagne.
 
 9. Ils retiennent que l'intéressé ne démontre pas que le placement sur écoute téléphonique lui a causé un grief personnel, les conversations concernées ayant un caractère familial.
 
 10. C'est à tort que la chambre de l'instruction a dénié à M. [X] qualité pour agir tout en constatant que les conversations avaient un caractère familial.
 
 11. L'arrêt attaqué n'encourt néanmoins pas la censure, dès lors que M. [X], qui, étant détenu pendant la période considérée, n'est pas concerné par les données de connexion afférentes aux deux lignes utilisées par sa compagne, n'a pas exposé en quoi les mesures d'enquête concernées avaient porté atteinte à son droit à la vie privée.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être rejeté.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande en nullité formée par la défense à l'exception des pièces de procédure relatives à la prolongation des écoutes et sonorisation des téléphones portables de Mme [M] et déclaré pour le surplus régulière la procédure, alors :
 
 « 1°/ d'une part que l'absence, au stade de l'interrogatoire de première comparution, de mise à la disposition de l'avocat de la défense d'une pièce de la procédure déterminante dans la mise en examen, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense ; que les avocats de l'exposant faisaient valoir que la procédure de remise de l'exposant ne figurait pas en procédure, ni au jour de l'interrogatoire de première comparution, ni encore au jour de l'audience devant la Chambre de l'instruction sur la requête en nullité, ce qui empêchait l'exercice effectif des droits de la défense et notamment le contrôle du respect du principe de spécialité ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de cette atteinte aux droits de la défense, que « l'intégralité de la procédure de transfert d'[Y] [X] a été remise par les autorités espagnoles aux autorités françaises de la police de l'air et des frontières ; qu'ensuite, toute cette procédure, d'ailleurs cotée en procédure D. 54 à D. 57, figure au dossier » et que l'avocat de l'exposant « procède par pure affirmation en soutenant ne pas avoir obtenu la copie de l'intégralité de la procédure », quand seule la décision de remise permet de contrôler le respect du principe de spécialité, de sorte que, cette décision ne figurant pas en procédure, la défense n'a pas eu accès à une pièce déterminante de la mise en examen de M. [X], peu importe que figurent en procédure les éléments relatifs à son transfert, la Chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants, en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 114, 116, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
 
 2°/ d'autre part que dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises, il appartient à la chambre de l'instruction d'en demander le versement au dossier ; que les avocats de l'exposant faisaient spécifiquement valoir qu'ils ne pouvaient pas s'assurer du respect du principe de spécialité, la décision de remise des autorités espagnoles ne figurant pas en procédure ; qu'en se bornant toutefois à affirmer, pour écarter ce moyen, que « l'intégralité de la procédure de transfert d'[Y] [X] a été remise par les autorités espagnoles aux autorités françaises de la police de l'air et des frontières ;