décision 17-10.002 du 15/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Claude Y..., domicilié [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...]                                                                 ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Deux-Sèvres, dont le siège est [...]                                                              ,
 
 3°/ à la société Poujoulat, société anonyme, dont le siège est [...]                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Poujoulat ;
 
 Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit, et signé par M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la maladie professionnelle dont M. Claude Y... est atteint n'est pas due à la faute inexcusable de son employeur, la société Poujoulat,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la caisse rappelle que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est subordonnée à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que toutefois, le dernier avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ayant écarté l'origine professionnelle de la maladie dont est atteint M. Y..., la faute inexcusable de la société Poujoulat ne peut plus être recherchée ;
 
 Que la société Poujoulat fait valoir, en premier lieu, que la demande de M. Y... tendant à voir fixer le montant de la rente au taux maximum est irrecevable dès lors que l'acceptation de l'offre d'indemnisation du FIVA vaut désistement des actions juridictionnelles en réparation du même préjudice ;
 
 Qu'en second lieu, elle conclut, se référant à l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, à l'absence d'origine professionnelle de la maladie déclarée par M. Y... et donc, au rejet de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable ;
 
 Qu'enfin, elle conteste avoir eu conscience du danger encouru par le salarié et soutient que celui-ci ne rapporte pas la preuve qu'elle n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ;
 
 Que M. Y... prétend que sa demande de majoration de la rente est recevable conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2010 relative à l'indemnisation des victimes de l'amiante qui prévoit expressément que la reconnaissance de la faute inexcusable à l'occasion de laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration de la rente ; qu'au nom de l'indépendance des rapports caisse/employeur et caisse/salarié, il soutient que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bordeaux ne lui est pas opposable et que la caisse ayant déjà reconnu le caractère professionnel de la maladie, il est bien fondé à agir en reconnaissance de la faute inexcusable ; que sur le fond, il développe des arguments sur son exposition à l'amiante au sein de la société Poujoulat et sur l'absence de mesures prises pour le protéger ;