Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.440 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], représenté par la société Gestion Barberis, syndic, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [O] [W], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ à Mme [S] [W] épouse [E], domiciliée [Adresse 5],
 
 3°/ à Mme [G] [W] épouse [R], domiciliée [Adresse 6],
 
 4°/ à M. [X] [W], domicilié [Adresse 7],
 
 5°/ à M. [H] [W], domicilié [Adresse 8],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller doyen rapporteur, Mme Brenot, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, les observations de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires de [Adresse 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2015), que le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] (le syndicat) a assigné [T] [W] en paiement de charges de copropriété ; qu&apos;après le décès de celle-ci, les consorts [W] sont intervenus à l&apos;instance ou ont été mis en cause ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat au titre des exercices 2005 à 2010 inclus et de l&apos;exercice 2012, l&apos;arrêt retient que les procès-verbaux des assemblées générales produits, qui ne sont accompagnés d&apos;aucun appel de fonds ni élément comptable relativement aux exercices 2005 à 2010 et 2012, sont insuffisants pour rapporter la preuve de l&apos;existence de la créance ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui invoquaient la pièce n° 20 du bordereau annexé aux conclusions d&apos;appel du syndicat mentionnant les appels de fonds et les précisions comptables relatives aux charges dues pour les exercices dont le dernier remontait à 2014, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute le syndicat de sa demande au titre des exercices 2005 à 2010 inclus et de l&apos;exercice 2012, l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne les consorts [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts [W] à payer au syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1].
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;avoir débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement des charges de copropriété sur les exercices 2005 à 2010 inclus et sur l&apos;exercice 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application du premier alinéa de l&apos;article 1315 du code civil, le syndicat des copropriétaires doit rapporter la preuve de l&apos;existence et du bien-fondé de sa créance ; que M. [H] [W] et Mme [O] [W] soutiennent qu&apos;il est défaillant sur ce point lui reprochant de ne pas justifier des comptes de chaque exercice, ne pas produire ces comptes, s&apos;appuyer sur des décomptes sans valeur probatoire et faire fi des décisions de justice antérieures et notamment celles qui ont annulé des assemblées générales approuvant des comptes ; que sur ce dernier point, ils rappellent que le tribunal de grande instance de Nice a annulé la résolution nº 4 de l&apos;assemblée générale du 26 avril 2005 et les assemblées générales des 17 janvier 2006 et 21 mai 2007 et que sont en instance d&apos;annulation devant cette même juridiction les assemblées générales des 15 février 2008, 29 octobre 2008, 30 avril 2009 et 28 janvier 2010 ;