Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.073 du 27/11/2019,  partie 3


Devant le tribunal de grande instance, alors que la Caisse d'Epargne comparaissait en défense, elle a formé une demande reconventionnelle pour obtenir le paiement de la somme de 12. 988,25 euros restant due sur un crédit à la consommation. Elle est pour le moins mal venue de soutenir devant la cour que le litige relève de la compétence du tribunal d'instance qu'elle a saisi après avoir formé la demande reconventionnelle devant le tribunal de grande instance. Le tribunal de grande instance ayant été saisi en premier et la cour ayant plénitude de juridiction, il convient d'examiner les prétentions de la banque de ce chef. Les époux L... concluent au principal au rejet de la demande de la Caisse d'Epargne au motif qu'ils n'ont jamais accepté aucune offre et n'ont rien signé. La Caisse d'Epargne explique que si elle n'est pas en mesure de produire l'original du prêt, elle a mis les fonds à la disposition des epoux L... qui ont procédé au paiement de plusieurs échéances. Les pièces qu'elle produit dont les relevés de compte des époux L... établissent que le 29 octobre 2010, la Caisse d'Epargne a versé la somme de 20.000 euros au titre du prêt 8725518 et que des remboursements ont été faits du chef de ce prêt. D'ailleurs devant les premiers juges, les époux L... reconnaissaient expressément son existence puisqu'ils sollicitaient la déchéance ces intérêts. Ils ne sont dès lors pas fondés à la contester devant la cour. Ils font valoir subsidiairement que la demande de la Caisse d'Epargne est forclose. La Caisse d'Epargne indique sans être contredite qué le premier incident de paiement non régularisé remonte au mois de septembre 2012. Or le dossier transmis par le tribunal de grande instance révèle que la Caisse d'Epargne a formé la demande reconventionnelle au titre du prêt par des conclusions du 24 juin 2014. La demande n'est pas forclose. La créance de la Caisse d'Epargne est établie en son principe. Son montant se définit en l'absence de dispositions contractuelles sur les intérêts à la différence entre le capital prêté (20.000 euros) et les sommes versées par les époux L.... Le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de la Caisse d'Epargne à hauteur de la somme de 12.988,25 euros [
 ] Sur la demande des époux L... au titre de l'inscription au fichier FICP : Les époux L... soutiennent que c'est de façon intempestive que la Caisse d'Epargne a sollicité une inscription au FICP et sollicitent l'indemnisation de leur préjudice à hauteur de 5.000 euros. La Caisse d'Epargne réplique que l'inscription était fondée au regard du prêt à la consommation. S'il ressort des pièces produites que l'inscription au fichier FICP du fait du crédit immobilier (pour G... L... uniquement), procède d'une erreur de la banque, l'inscription des deux époux à la même date, du fait des incidents du prêt personnel était justifiée. C'est à bon droit que le tribunal les a déboutés de leur demande de dommages intérêts. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE « Sur le prêt personnel du 21 octobre 2010 : les dispositions des articles L 311-6, L. 311-8 et L. 311-12, issues de la loi numéro 10 - 737 du 1er juillet 2010 sont applicables aux contrats dont l'offre a été émise après le 1er mai 2011. Il n'y a lieu en conséquence à déchéance du droit aux intérêts pour non-respect de ces dispositions. Par ailleurs, le tableau d'amortissement joint à l'offre de prêt du 21 octobre 2010 (pièce 14 de M. A... L... et Mme G... T... ép. L...) ne comporte par la somme de 132,73 euros au 21 octobre 2010 qui en revanche figure sur un autre exemplaire de tableau d'amortissement produit par les demandeurs (leur pièce 16). M. A... L... et Mme G... T... ép. L... ne justifiant pas que cette somme a été effectivement prélevée sur leur compte, il n'y a lieu à déchéance du droit aux intérêts pour ce motif. Sur la demande reconventionnelle formée par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes au titre du prêt personnel du 21 octobre 2010 : M. A... L... et Mme G... T... ép. L... seront condamnés à payer à ce titre, la somme de 12 988 ,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2014, étant relevé qu'ils indiquent qu'au mois de juin 2012, le capital restant dû s'élevait à 13 719,98 euros. Sur la levée de l'inscription de M, A... L... et Mme G... T... ép. L... sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers : La Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes indique avoir fait procéder le 8 août 2012 à la mainlevée de cette inscription dans le cadre du crédit immobilier, dès qu'elle a eu connaissance de l'ordonnance du 28 avril 2012 suspendant le remboursement de ce crédit pour une durée de 24 mois, cette inscription ayant été effective pendant trois mois. Il ressort des fiches de consultation de ce fichier produites par les demandeurs (pièces 20 et 21) qu'aucun crédit immobilier n'est mentionné sur la fiche de M. L....