Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.459 du 02/10/2019,  partie 4


Il ressort des éléments du dossier que la prime d'ancienneté a été intégrée dans le salaire de base de Madame C... à compter du mois de janvier ; Si cette modification de la structure de la rémunération de Madame C... ne pouvait intervenir sans son accord, il demeure qu'elle n'en a subi aucun préjudice financier de sorte que sa demande de rappel de prime sera rejetée.
 
 1. ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que la seule modification de la structure de la rémunération sans conséquence sur son montant ne fait pas obstacle à la poursuite du contrat, a fortiori lorsqu'elle est ancienne ; qu'en l'espèce, il était constant qu'en 2007, le cabinet COMPTAFIDA-LEMONNIER avait repris le contrat de travail de Madame C... et qu'à cette occasion, les sommes auparavant versées à la salariée au titre des frais (316 € mensuels) et de l'intéressement (250 € mensuels) avaient été intégrées dans son salaire de base, de sorte que sa rémunération nette était demeurée inchangée ; qu'en 2011, l'exposante avait à nouveau repris le contrat de travail de Madame C... et, à cette occasion, avait intégré dans le salaire de base de la salariée la part de la prime d'ancienneté qui excédait celle à laquelle elle pouvait prétendre à titre conventionnel, de sorte que sa rémunération nette était, à nouveau, demeurée identique ; que l'exposante avait souligné, sans être contestée, que Madame C... n'avait jamais émis aucune protestation, ni en 2007, ni plus tard, relative à l'intégration de ces sommes dans son salaire de base ; que, pour dire la prise d'acte justifiée et condamner l'exposante au paiement d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a considéré, par motifs propres comme adoptés, que la structure de la rémunération de la salariée avait été modifiée à deux reprises, en 2007 et 2011, sans qu'il lui soit soumis d'avenant, et qu'il était indifférent que cette modification, qui requérait l'accord de la salariée, n'ait eu aucune incidence sur sa rémunération ; que la cour d'appel a d'ailleurs débouté la salariée des demandes de rappels de salaires qu'elle formait au titre de ces modifications de sa rémunération, considérant qu'elle n'avait subi aucun préjudice financier ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que les manquements retenus n'avaient pu faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS en tout état de cause QU'en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si les manquements qu'elle a retenus avaient fait obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS en outre QU'en retenant, pour dire que l'exposante aurait manqué à ses obligations, qu'elle avait procédé à « la modification d'éléments de rémunération (intéressement, frais, prime d'ancienneté) dont il n'est pas contesté qu'ils représentaient un usage appliqué depuis de nombreuses années à Madame C... sans l'accord de la salariée et sans qu'un avenant soit signé », quand un « usage appliqué depuis plusieurs années à un salarié », consistant en l'espèce dans le versement de certaines sommes ne suffit pas à leur conférer un caractère contractuel et, qu'au surplus, seule la présentation des fiches de paie avait été modifiée, en sorte que l'accord de la salariée n'était nullement requis, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et 1103, anciennement 1134 du code civil ;
 
 4. ET ALORS QU'en retenant, par motifs propres comme adoptés, que l'intéressement et les frais professionnels constitueraient des « éléments constitutifs du salaire de Madame C... », quand précisément ils n'en constituent pas et que c'était pour cette raison que la société COMPTAFIDA LEMONIER avait intégré les sommes versées à ce titre dans le salaire de Madame C..., la cour d'appel a violé les articles L. 3221-3 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5. ET ALORS QUE la prise d'acte ne saurait être fondée sur l'absence de maintien d'une situation illicite, laquelle n'est génératrice d'aucun droit ; qu'en l'espèce, la salariée avait elle-même précisé que les sommes qui lui étaient versées par le cabinet comptable K... à titre de frais professionnels ne correspondaient pas à des « dépenses réellement faites » (ses conclusions p.6) et n'avait pas contesté n'exposer aucun frais professionnel dans l'exercice de ses fonctions ; que la cour d'appel a constaté que les sommes versées au titre de l'intéressement ne reposaient sur aucun accord d'intéressement ;