Tribunal d'instance du Havre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-13.307 du 10/04/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rouen ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Goldcar Spain SLU, dite Goldcar Rental
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Goldcar rental à payer à Monsieur M... :
 - la somme en principal de 141,70 euros ;
 - et la somme de 100 euros « à titre de dommages et intérêts ».
 
 AUX MOTIFS QUE « L'ancien article L 120-1 devenu L 121-1 du Code de la consommation dispose
 "Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
 Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service" ;
 Qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur B... M... a réservé un véhicule de location sur internet auprès de la société GOLDCAR du 13 au 20 avril 2016 au départ et retour de l'aéroport de TENERIFE pour un prix de 79,38 euros, et qu'il a réglé en plus lors de la prise en charge du véhicule la somme de 141,70 euros au titre d'une assurance complémentaire ;
 Que le bon de réservation mentionne dans la rubrique "Votre location inclut"
 que :
 - "Si une carte de crédit est utilisée comme un dépôt de garantie, le montant du dépôt sera bloqué par la société de location de voiture. Si la carte de crédit n'a pas assez de crédit pour la caution, le client doit acheter l'assurance Super Relax qui renonce à ce dépôt"
 - "Si une carte de débit est utilisée comme dépôt de garantie, le client devra payer pour le dépôt de garantie au moment de la prise en charge. Ce dépôt sera remboursé une fois que le client retournera le véhicule et qu'il n'y a pas de dommage constat.
 Si la carte de débit ne peut pas être chargée pour le dépôt de sécurité, le client devra acheter l'assurance Super Relax qui renonce à ce dépôt. voir les explications "remboursement de franchise avec Super Cover" dans les termes et conditions [ZQ]" ;
 
 Que la rubrique du bon de réservation intitulée "Voici quelques informations pour vous assurer une location de voiture agréable" précise que :
 "Pour davantage de transparence concernant les tarifs de votre réservation de voiture, nous avons indiqué, sur le bon de réservation, les services et frais inclus et ceux qui ne le sont pas. Les termes et conditions varient selon les pays, c'est pourquoi nous avons par conséquent listé tous les frais locaux qui pourraient être facturés à l'agence de location lors de la prise en charge du véhicule. Ceux-ci sont les seuls frais ou services que vous serez obligés de payer sur place.
 Il est possible que l'agence de location indiquée sur votre bon de réservation vous propose des services supplémentaires comme un équipement (GPS, Siège enfant,
 ), le paiement du plein d'essence ou des assurances supplémentaires.
 Si ceux-ci ne sont pas notés dans la liste de frais à payer obligatoires sur votre bon de réservation, ces services sont optionnels et vous pouvez choisir de les acheter ou non. En cas de doute ou si vous voulez plus d'informations, contactez-nous au moment de la prise en charge du véhicule au numéro gratuit, joignable 24h/24 (voir ci-dessus au niveau des termes et conditions). Auto Europe décline toute responsabilité pour les options additionnelles pa[y]ées sur place" ;
 
 Que les conditions générales jointes au bon de réservation indiqu[ent] : "S'il vous plaît prenez note, quelque soit le mode de paiement utilisé lors de la réservation, il vous sera demandé, lors de la prise en charge du véhicule, par l'opérateur locale, de laisser un dépôt de sécurité entre 1000€ et 2000€ pour le véhicule.