décision 16-12.970 du 11/10/2017,  partie 2



 2°/ qu'en application de l'article 6.1 de l'accord du 2 octobre 2001, une organisation syndicale est réputée représentative au sein du groupe CDC si elle est représentative dans des entités dont les effectifs cumulés représentent au moins 50 % de l'effectif total des entités entrant dans le champ d'application de l'accord et que, conformément aux dispositions du décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011, le comité technique de la Caisse de dépôt et consignation a vocation à représenter l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public CDC, tous statuts confondus, ces personnels votant ensemble pour les mêmes candidats ; dès lors qu'un syndicat est reconnu représentatif au sein de l'établissement CDC compte tenu des résultats obtenus aux élections des membres du comité technique, il remplit la condition de représentativité dans ladite entité, ce dont il résulte que les effectifs de ladite entité doivent être pris en considération dans leur intégralité pour déterminer s'il remplit la condition prévue à l'article 6.1 de l'accord ; que le tribunal, qui a considéré qu'il fallait distinguer en fonction du statut des personnels, a violé l'article 6.1 de l'accord du 2 octobre 2001 relatif à l'organisation sociale du groupe Caisse des dépôts (dans ses stipulations applicables à la date des désignations contestées), et le décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 ;
 
 Mais attendu d'abord, que l'avenant n° 2 du 13 mai 2013 à l'accord du 2 octobre 2001 relatif à l'organisation sociale du groupe Caisse des dépôts précise, en son préambule, qu'il a pour objet l'intégration pleine et entière de la Banque publique d'investissement (BPI) dans le groupe social de la CDC, et prévoit, en son article 2, d'une part, que le Fonds stratégique d'investissement (FSI), CDC Entreprises et ses filiales continuent d'appartenir au périmètre social du groupe Caisse des dépôts, quelle que soit la durée des étapes de structuration du groupe BPI, d'autre part, que la société de gestion et ses filiales éventuelles appartiendront au périmètre social du groupe Caisse des dépôts ; que ces dernières sociétés ayant ainsi vocation à entrer dans ce périmètre dès leur constitution, le tribunal en a exactement déduit qu'au 31 décembre 2013 la société BPI financement faisait partie du périmètre social du groupe ;
 
 Attendu ensuite qu'ayant constaté que le SNUP CDC FSU n'était pas représentatif à l'égard du personnel de droit privé de l'établissement public, le tribunal a exactement décidé qu'il fallait, pour déterminer s'il était représentatif dans le groupe au sens de l'article 6-1 de l'accord du 2 octobre 2001, additionner les effectifs des entités dans lesquelles il était représentatif et l'effectif des agents de droit public de l'établissement public, et vérifier si l'effectif ainsi calculé représentait au moins 50 % de la totalité des effectifs des entités entrant dans le périmètre de l'accord ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat national unitaire du groupe CDC (SNUP-CDC-FSU), Mmes X..., Z..., A..., D...  et MM. Y..., B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR déclaré recevable la contestation formée par la Caisse des Dépôts et Consignations, constaté que le syndicat SNUP CDC FSU ne rapporte pas la preuve de sa représentativité au sein du groupe Caisse des Dépôts et Consignations au 31 décembre 2013, constaté l'irrégularité des désignations effectuées par le SNUP CDC FSU le 2 avril 2014, en conséquence, annulé les désignations de Madame Annie X..., Madame Axelle A... et Monsieur Jean-Pierre Y... en tant que délégués syndicaux titulaires pour le Groupe CDC, Madame Patricia Z..., Monsieur Gil B... et Madame Nora D... en tant que délégués syndicaux suppléants pour le Groupe CDC ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 34 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996, modifiée par l'article 143 de la loi n°01-420 du 15 mai 2001, un accord collectif a été signé le 2 octobre 2001 et a déterminé les organisations syndicales représentatives au regard des critères de l'article L. 133-2 du Code du travail alors applicable ; cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'approbation du Directeur général de l'établissement public et a été révisé une première fois le 18 juin 2008 et une seconde fois le 13 mai 2013 pour actualiser le périmètre du groupe CDC ; cet accord réserve aux seules organisations syndicales représentatives au sein du Groupe CDC le pouvoir de désigner des délégués syndicaux de groupe et un représentant syndical au CMIC ;