décision 16-21.909 du 03/05/2018,  partie 3


Qu'il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, ce au 9 janvier 2014, date d'envoi de la lettre de licenciement ; Attendu que la résiliation prononcée à l'initiative du salarié aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'en égard à son âge à la date de la rupture (42 ans), à son ancienneté (4 ans et 3 mois) dans une entreprise d'au moins onze salariés, à sa rémunération (en dernier lieu de 1.912,11 € bruts par mois), Mme X... est fondée à obtenir, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture, ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire ; Que compte tenu des circonstances de la rupture et des conséquences qui en ont résulté, il convient de fixer à 20.000 € le montant des dommages-intérêts qui doivent lui revenir ; Attendu que Mme X... ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui causé par la rupture et lié aux manquements de l'employeur qu'elle invoque et qui fondent la résiliation ; qu'il convient de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat quant à sa santé et de l'atteinte à sa dignité ; Attendu en outre que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due ; Que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée la somme de 4.206,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus ; Que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée un complément d'indemnité de licenciement de 1,690,31 € ; Attendu qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu de mettre à la charge de l'employeur, le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies à Mme X..., et ce dans la limite de six mois d'indemnités ; Attendu qu'en conséquence de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu à astreinte, la société appelante devra délivrer à Mme X... un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle Emploi ainsi qu'un dernier bulletin de salaire rectifiés en conformité des dispositions du présent arrêt » ;
 
 ALORS, TOUT D'ABORD, QU'en retenant que le grief tenant au prétendu non-respect des règles en matière de temps de travail et de respect des périodes de repos obligatoire était établi, cependant qu'elle admettait par ailleurs que la salariée avait été remplie de ses droits en ce qui concerne les heures supplémentaires et qu'elle ne fournissait aucun décompte des heures supplémentaires prétendument effectuées, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENSUITE, QUE pour dire que le grief tenant à la prétendue atteinte à la dignité de la salariée était fondé, la cour d'appel a estimé que la réalité de l'altercation du 18 février 2013 n'était pas contestable dès lors que l'employeur n'avait pas remis en cause la décision du 30 mai 2013 de la CPAM de reconnaître le caractère professionnel de l'accident du travail prétendument survenu à cette date ; qu'en statuant de la sorte cependant que l'absence de contestation de la société ARCOTEL de la décision de la CPAM de reconnaître l'existence d'un accident du travail en date du 18 février 2013 ne pouvait valoir reconnaissance, dans les rapports entre celle-ci et la salariée, de la réalité de cet accident, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE seuls les manquements de l'employeur qui sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail justifient la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs ; que la cour d'appel a expressément constaté que la salariée ne justifiait pas d'un préjudice découlant des deux manquements imputés à la société ARCOTEL qu'elle retenait, tenant à l'obligation de sécurité au regard du temps de travail et à la prétendue atteinte à la dignité de la salariée résultant d'une altercation unique qui serait survenue le 18 février 2013 ; qu'en déclarant néanmoins que ces prétendus manquements rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et justifiaient sa résiliation judiciaire aux torts de la société ARCOTEL, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ARCOTEL à payer à Madame X... la somme de 1.690,31 € à titre de complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail, outre les frais irrépétibles et les dépens ;