Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.590 du 09/03/2023,  partie 2


qu'en jugeant que les assureurs devaient leur garantie à hauteur de la somme de 1 006 548 euros qui ne correspondait pas au montant du préjudice subi par les clients de la société Iris Finance, créancier de la dette de responsabilité garantie par l'assureur, mais à la somme que la société Iris s'était spontanément engagée à verser, afin d'éviter des poursuites devant la Commission des sanctions, la cour d'appel a violé l'article L. 124-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'assureur de responsabilité ne peut être tenu de garantir son assuré qu'à hauteur du montant du préjudice qu'il a causé à la victime ; qu'en fixant le montant de la garantie due par les assureurs à son assurée la société Iris Finance à la somme de 1 006 548 euros qu'elle s'était engagée à verser dans l'accord de composition amiable, pour échapper à des poursuites devant la Commission de contrôle, parce que cette somme n'apparaissait pas « déconnectée » de l'évaluation des préjudices conduite par l'AMF, sans déterminer elle-même si cette somme correspondait effectivement au préjudice subi par les tiers victimes des agissements de la société Iris Finance, la cour d'appel, qui n'a pas exercé son office, a violé l'article 124-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le montant de la garantie due par l'assureur de responsabilité à son assuré est fonction des stipulations contractuelles et est indépendante des manquements éventuels de l'assureur ; qu'en se fondant sur le comportement de l'assureur, pour déterminer le montant de la garantie dû par lui au titre de la garantie contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 124-1 du code des assurances.