décision 16-23.963 du 14/02/2018,  partie 2


Louis-Axel, a maintenu le refus d'embarquer, Michael X... n'ayant pas les documents adéquats, son passeport expirant moins de trois mois après le retour de celui-ci sur le territoire français, que faute de documents adéquat il risquait d'être refoulé du territoire Français, qu'Air France risquait une amende de 5.000 euros, qu'Air France ne pouvait voir sa responsabilité engagée alors qu'elle respectait les obligations du code des transports et sanctionnées par l'article L. 625-1 du Ceseda, que la juridiction ne pouvait que débouter les demandeurs de leurs prétentions, que les frais d'hébergement n'étaient pas dus, le refus d'embarquement étant justifié, qu'Air France était donc en droit eu égard aux frais engagés pour la présente procédure de réclamer la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que condamner les demandeurs aux dépens ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues » ; vu l'article 7 du règlement 261/2004 du Parlement européen sur l'indemnisation et vu l'article 12 du règlement CE n° 810/2009 du Parlement européen et conseil européen du 13 juillet 2009 : Article 12 : « Document de voyage : Le demandeur présente un document de voyage en cours de validité satisfaisant aux critères ci-après : a) sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des Etats membres ou, en cas de voyages multiples, de quitter pour la dernière fois le territoire des Etats membres. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation » ; qu'en l'espèce, la famille X... s'est présentée pour le vol de retour en date du 19 juillet 2014, le passeport américain du mineur Michael portant une validité jusqu'au 29 juillet 2014, Air France ne pouvait refuser l'embarquement sous prétexte de l'application de l'article L. 6421-2 du code des transports, étant donné que l'enfant Michael ne s'est pas présenté seul à l'embarquement mais avec l'ensemble de sa famille, qu'il était en possession de sa carte d'identité valide au 20 août 2020 et portant son adresse et son lieu de résidence, que la société Air France ne pouvait laisser seul sur le territoire américain un jeune mineur sans lui faire courir un risque inconsidéré, qu'ainsi la dérogation à l'article 12 se trouvait dûment justifié par l'urgence du mineur à rejoindre avec l'ensemble de sa famille son lieu de résidence qui pouvait être vérifié sur sa carte nationale d'identité ; que le refus d'embarquement ne peut être alors qualifié de raisonnablement justifié dans la mesure où le passeport du mineur Michael était valable au moment de l'embarquement le 19 juillet 2014, qu'il voyageait avec l'ensemble de sa famille qui possédait tous les documents de voyages adéquats, qu'il était simple pour la société Air France d'une part de vérifier l'état civil et la résidence du mineur Michael sur sa carte d'identité et de s'assurer que le mineur résidait bien en France, qu'au demeurant Air France ne démontre par aucun document sur quel texte elle se serait basée pour qualifier le passeport de Michael inadéquat, que quand bien même les vérifications n'auraient pas été possibles, le simple fait qu'une famille ne pouvait laisser seul son enfant mineur sur le territoire américain justifiait l'urgence de l'article L. 6421-2 du code des transports et la dérogation à cette obligation, et qu'enfin les nombreuses jurisprudences apportées pour justifier la position de la compagnie Air France reposent sur des ressortissants étrangers dépourvus de document de voyage régulier ou falsifié qui ne sont pas applicables en l'espèce, qu'en dernier lieu Air France qui avance avoir voulu s'en reporter au strict respect du règlement et de la législation en vigueur aurait dû appliquer le régime dérogatoire en vigueur faisant partie de ce même article au cas d'espèce ; qu'il convient donc de condamner la société Air France au paiement de la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice subi pour le refus d'embarquer ; que sur le préjudice moral : vu l'article 14 du règlement 261/2004 : « 2. Le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement » ; vu l'article 12 de ce même règlement ; qu'il ressort des pièces apportées au débat que le refus d'embarquer du mineur Michael n'étant pas justifié au regard de la législation en vigueur, qu'aucune notice sur l'assistance et l'indemnisation n'a été portée à la connaissance de la famille X..., de sorte qu'il sera accordé la somme de 1.500 euros en remboursement de ce préjudice ;