Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.967 du 05/01/2017,  partie 2


un même objet, soit les surprimes d&apos;assurance imposées à la copropriété du fait de l&apos;activité exercée dans le lot n°1, et procédant de la même cause, soit l&apos;exigibilité desdites surprimes à raison d&apos;une clause d&apos;aggravation des charges insérée au règlement de copropriété de l&apos;immeuble l&apos;arrêt du 8 décembre 2010 est revêtu de l&apos;autorité de chose jugée relativement à l&apos;exigibilité des surprimes litigieuses, non seulement pour le passé mais encore pour l&apos;avenir, alors même qu&apos;il serait erroné en droit ; qu&apos;ainsi que l&apos;a relevé le premier juge, il n&apos;est ni allégué ni démontré que l&apos;activité exercée dans le lot n°1 aurait été modifiée depuis le prononcé de l&apos;arrêt de 2010, de sorte que les contestations élevées par la Sarl Cobenko sur la licéité de la clause du règlement de copropriété ou son application en la cause se heurtent à cette autorité de chose jugée ; la Sarl Cobenko ne saurait donc prétendre qu&apos;un nouveau débat sur cette exigibilité devrait s&apos;instaurer à l&apos;occasion de chacune des demandes en paiement de ces surprimes formée par le syndicat des copropriétaires ; que la Sarl Cobenko ne saurait davantage reprocher au syndicat des copropriétaires de n&apos;avoir pas négocié des surprimes plus raisonnable alors qu&apos;elle n&apos;établit pas le caractère excessif desdites surprimes par rapport à celles qui auraient pu être obtenues d&apos;un autre assureur ; que le montant des surprimes d&apos;assurance réglées par la copropriété pour les exercices 2008 et 2009 étant suffisamment justifié par les relevés de dépenses produites aux débats et, s&apos;agissant de l&apos;exercice 2009, par la lettre du 11 octobre 2013 du courtier Groupe Solly Azar, la cour, faisant droit à l&apos;appel incident du syndicat, condamnera la Sarl Cobenko à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 38 612,80 euros au titre de cet exercice 2009, le jugement étant infirmé en ce qu&apos;il a rejeté ce chef de demande et confirmé pour le surplus ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE à l&apos;appui de sa demande de remboursement des surprimes payées par la copropriété le syndicat demandeur invoque l&apos;autorité de chose jugée attachée à l&apos;arrêt rendu le 8 décembre 2010 par la cour d&apos;appel de Paris ; qu&apos;aux termes du dispositif de l&apos;arrêt du 8 décembre 2010, « la surprime d&apos;assurance due par le syndicat à raison de l&apos;exploitation d&apos;une discothèque dans le lot appartenant à la société Cobenko serait à la charge de cette société à compter de l&apos;exercice 2006 » ; que la société Cobenko soutient que le fonds de commerce exploité dans le local lui appartenant n&apos;est pas une boîte de nuit nonobstant les termes de discothèque employés par la préfecture de police de [Localité 1] et par l&apos;assureur, faisant observer que ce dernier a intérêt à invoquer cette activité pour pouvoir augmenter les primes ; que toutefois, la société Cobenko qui n&apos;a pas formé de recours à l&apos;encontre de l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Paris le 8 décembre 2010, ne démontre pas que son locataire actuel exerce une activité différente de celle de ses prédécesseurs, l&apos;activité de discothèque ou de boîte de nuit exercée dans les lieux étant confirmée par les informations disponibles sur internet et relatives à l&apos;établissement « Le Wax », de sorte que la société Cobenko est bien tenue de rembourser les surprimes réglées par la copropriété à raison de l&apos;activité de discothèque exercée dans son local, en application de la clause d&apos;aggravation des charges figurant au règlement de copropriété et conformément à l&apos;arrêt du 8 décembre 2010 ; que s&apos;agissant des surprimes réglées par la copropriété, il résulte des pièces versées aux débats et il n&apos;est pas contesté par la société Cobenko que le montant de ces surprimes, selon les documents et pièces émanant des assureurs de la copropriété, s&apos;est élevé : - pour les deux derniers trimestres 2008, à la somme de 24 881,60 euros, - pour l&apos;exercice 2010, à la somme de 16 110 euros, - pour l&apos;exercice 2011, à la somme de 16 102 euros, soit au total 57 023 euros, montant au paiement duquel la société Cobenko sera condamnée au profit du syndicat des copropriétaires ;
 
 ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet du jugement ; qu&apos;il faut que la chose demandée soit la même ; qu&apos;en estimant que l&apos;autorité de chose jugée attachée à l&apos;arrêt du 8 décembre 2010 rendu par la cour d&apos;appel de Paris, ayant fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires à l&apos;encontre de la société Cobenko en remboursement des surprimes d&apos;assurance pour les exercices 2006 et 2007 et les deux premiers trimestres de 2008, interdisait à la société Cobenko de s&apos;opposer, dans une nouvelle instance, aux demandes du syndicat des copropriétaires en remboursement des surprimes d&apos;assurance pour les deux derniers trimestres de 2008 et les exercices 2009 à 2011, cependant que les demandes du syndicat des copropriétaires dans cette nouvelle instance n&apos;avaient pas le même objet que celles tranchées par l&apos;arrêt du 8 décembre 2010, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil.