Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.018 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Y... P..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. P..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle de la banque fondée sur le dol)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé recevable l'action et les demandes de M. P... fondées sur le dol et, statuant de nouveau, d'avoir jugé qu'une telle action était irrecevable car prescrite ;
 
 Aux motifs que « sur le dol : Monsieur P... rappelle que l'action fondée sur la responsabilité délictuelle est soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil et que le point de départ de la prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il affirme qu'il ne pouvait, ni à la date de la conclusion du prêt, qu'il situe le 29 mai 2009, ni pendant les 27 premiers mois où il a réglé uniquement la prime d'assurance, être en mesure de réaliser le dol de la banque, ce qu'il a fait lorsqu'il a découvert, le 29 août 2011, date des premières échéances de remboursement du prêt, que le montant du capital restant dû ne cessait de croître au fur et à mesure du paiement des échéances, au lieu de diminuer ; qu' il indique que le décrochage du cours du franc suisse est apparu plus d'un an après la conclusion du contrat de prêt, "ce qui constitue un élément factuel postérieur à la conclusion du contrat permettant de reporter le point de départ du délai de prescription" et qu'en tout état de cause, le premier bulletin de relevé trimestriel est daté du mois de juin 2009, soit moins de 5 ans avant l'acte introductif d'instance, comme l'a relevé le tribunal, qu'il ajoute que la date de l'offre de prêt ne saurait être retenue comme point de départ du délai de prescription puisque rien ne permet de démontrer qu'il a eu connaissance de ses termes en l'absence de tout paraphe et de toute signature de sa part de cette offre, que l'annexe non plus n'a été ni paraphée ni signée par lui et qu'elle "ne fait corps à aucun acte qui serait relié par un procédé empêchant toute substitution ou addition comme l'exige I 'article 9 du décret n ° 71-941 du 26 novembre 1971", de sorte que rien n'établit qu'il en ait eu connaissance ; qu'il soutient que la banque, professionnel de la finance, a, par sa réticence, commis un dol ; qu'il explique que dans la plaquette publicitaire destinée aux commerciaux qu'il a récemment trouvée sur Internet, le prêt litigieux était présenté comme "un prêt novateur, à prix très compétitif, la meilleure solution du marché" ;