décision 21-83.342 du 29/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 JUIN 2022

M. [G] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 17 mai 2021, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, cinq ans de suivi socio-judiciaire, une interdiction définitive d'activité en lien avec des mineurs, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [G] [S], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [P] [K], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 12 juillet 2014, [P] [K], né le [Date naissance 1] 1985, a porté plainte pour des faits de viols et agressions sexuelles commis par un entraîneur sportif de janvier 1996 au 31 décembre 1997.
 
 3. A l'issue de l'information judiciaire ouverte à l'encontre de M. [G] [S], [P] [K] a accepté la correctionnalisation de l'affaire.
 
 4. Par jugement du 8 janvier 2019, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de prescription soulevée par le prévenu, avant de le déclarer coupable des faits reprochés et de le condamner à une peine de trois ans d'emprisonnement, partiellement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, et une interdiction définitive d'activité en lien avec des mineurs. Il a, par ailleurs, ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils.
 
 5. Le prévenu, la partie civile et le ministère public ont interjeté appel.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [S] coupable des faits reprochés et l'a condamné pénalement et civilement, alors « que la loi pénale ne peut avoir effet rétroactif, même sous couvert d'une « erreur purement matérielle » ; que les faits litigieux, qui auraient été commis en 1997 et devaient ainsi être prescrits en 2000, ont vu le point de départ de la prescription de trois ans différé par la loi du 18 juin 1998 jusqu'à la majorité de la victime, soit au 7 mai 2003 ; que la loi du 9 mars 2004 a de nouveau modifié l'article 8 du code de procédure pénale pour porter à dix ans le délai de prescription des « délits mentionnés à l'article 706-47 », soit les infractions « prévues par les articles 222-23 à 222-31 » du code pénal, incluant donc l'infraction d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans autre que le viol, alors prévue à l'article 222-29 ; que la même loi n'a porté à vingt ans que les délits prévus à l'article 222-30 énumérant les circonstances aggravantes ; que cette prescription de dix ans était donc acquise le 7 mai 2013, soit antérieurement à la loi du 5 août 2013 venant créer un nouvel article 222-29-1, et à plus forte raison à la loi du 5 août 2014 ; qu'en soumettant les faits litigieux à ce délai de vingt ans au prétexte que « la volonté constante du législateur est de favoriser la répression des agressions sexuelles sur les mineurs, ce qui s'est traduit notamment par un allongement réitéré des délais de prescription 
 qui n'a jamais été remis en cause ; que la difficulté matérielle soulevée par le prévenu tenait simplement à une absence de coordination textuelle résultant d'une erreur purement matérielle sans conséquence juridique conformément à une jurisprudence constante ; que les débats parlementaires qui ont conduit à la substitution de référence à l'article 8 précité par la loi du 4 août 2014 ont confirmé qu'il s'était agi d'une simple erreur matérielle sans portée juridique », la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal ». 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 222-29-1 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, alors applicable : 
 
 7. Il résulte de ces textes que le délit d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans se prescrit par un délai de dix ans à compter de la majorité de la victime.