Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.241 du 11/03/2014,  partie 5



 
 3°/ ALORS QU'en tout état de cause le titulaire de droits n'est tenu de constituer des garanties en vue d'indemniser, le cas échéant, le détenteur de marchandises faisant l'objet d'une retenue douanière que si la constitution de ces garanties est ordonnée par l'autorité judiciaire ; qu'en imposant à la société CINQ HUITIEMES de justifier avoir constitué des garanties en vue d'indemniser éventuellement le détenteur des marchandises retenues, sans rechercher si la constitution de telles garanties avait été ordonnée par l'autorité judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 716-8 et R. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la saisie de marchandises de fraude est régulière dès lors qu'elle est fondée sur la constatation d'une infraction douanière, peu important que ces marchandises aient été ou non préalablement retenues de manière régulière ; qu'en affirmant que du fait du trouble manifestement illicite qui serait résulté du maintien des retenues en cause en violation des conditions posées par l'article L. 716-8 du Code de propriété intellectuelle, il y avait lieu d'ordonner la mainlevée des mesures de saisie des marchandises litigieuses, sans rechercher si les saisies ainsi pratiquées étaient irrégulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 716-8 du Code de propriété intellectuelle et 323 et 428 du Code des douanes ;
 
 5°/ ALORS QU'en tout état de cause, l'irrégularité d'une mesure de retenue douanière n'entraîne l'irrégularité des actes subséquents qu'à la condition que ceux-ci aient eu pour seul support et pour support nécessaire la mesure irrégulière ; qu'en affirmant que du fait du trouble manifestement illicite qui serait résulté du maintien des retenues en cause en violation des conditions posées par l'article L. 716-8 du Code de propriété intellectuelle, il y avait lieu d'ordonner la mainlevée des mesures de saisie des marchandises litigieuses, sans rechercher si les saisies ainsi pratiquées avaient eu pour unique et nécessaire support les retenues prétendument irrégulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 716-8 du Code de propriété intellectuelle et 323 et 428 du Code des douanes.