Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.965 du 01/10/2020,  partie 5



 « Il s'ensuit que les décisions querellées prises par l'assemblée générale du 27 avril 2017 dans le seul intérêt de certains copropriétaires, en violation d'une décision de justice s'imposant à tous les copropriétaires et en violation des règles applicables en matière d'assurance de choses ayant pour conséquence éventuelle d'exposer les copropriétaires à. voir l'assureur dommages-ouvrage solliciter la restitution des-indemnités versées, y compris pour les parties communes, sont contraires à l'intérêt collectif et constituent un abus de majorité.
 « Il convient par conséquent de prononcer l'annulation des résolutions n°9-1 et n°9-3 de l'assemblée générale des copropriétaires de la Résidence [...]. (jugement confirmé, p. 5 à 8).
 
 1°/ Alors, d'une part, que dans son dispositif, seul revêtu de l'autorité de la chose jugée, le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne se limitait à condamner la SMABTP à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] « au titre des travaux de reprise des désordres des carrelages » la somme de 163 235,38 euros, augmentée du coût de la TVA ; qu'en retenant, sous couvert d'une référence à « l'intention du tribunal », que les délibérations arguées d'abus de majorité auraient eu pour finalité de « détourner » ce jugement, cependant qu'elles n'avaient d'autre objet, en conformité avec son dispositif, que la réalisation par les copropriétaires qui le demandaient des travaux de reprise des carrelages dans leurs parties privatives, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors, d'autre part, que pour caractériser un abus de majorité, la décision de l'assemblée générale doit être contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou avoir été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt, d'une part, que selon les délibérations litigieuses n° 9-1 et 9-3, l'assemblée générale autorisait « les copropriétaires qui le souhaitent de prendre en charge l'exécution de travaux réparatoires dans leurs appartements » et le syndic à « restituer les quotes-parts aux copropriétaires ne souhaitant pas confier au syndic l'exécution de ces travaux dans leurs parties privatives » -de sorte que, potentiellement ouverte à tout copropriétaire le souhaitant, l'autorisation ne pouvait avoir pour seul but de favoriser certains par rapport à d'autres- et, d'autre part, que selon la délibération n° 9-3, les montants correspondants devaient être « calculés déduction faite des travaux à réaliser dans les parties communes », excluant que cette autorisation pût être contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires, de sorte qu'en annulant nonobstant ces délibérations motif pris qu'elles auraient constitué un abus de majorité, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°/ Et alors enfin et en tout état de cause que dans ses écritures d'appel (p. 12), le syndicat des copropriétaires rappelait que si le syndic avait reçu mandat d'ester en justice à l'encontre de l'assureur pour obtenir la prise en charge de la réfection totale des carrelages, aucune décision ne l'avait autorisé à employer l'indemnité reçue à la réparation par le syndicat des carrelages dans les parties privatives ; que le syndicat mandataire n'avait d'autre solution, non seulement de rendre compte des sommes reçues pour le compte de ses mandants, mais encore de les leur restituer dans les conditions visées par les articles 1984 et suivants du code civil, ce qui excluait que les délibérations litigieuses pussent constituer un abus de majorité ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ce moyen de l'exposant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé.