Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.698 du 27/02/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTÉS QUE 2-2 : Le recours à une procédure non contradictoire ; la requête de la société Orsol expliquait que « les circonstances exigent que la mesure soit ordonnée de manière non contradictoire en raison des risques de déperdition des preuves et d'effacement des documents se trouvant potentiellement dans les locaux et dans les ordinateurs de la société » AGS ; certes, les circonstances n'ont pas été davantage décrites, mais la paragraphe cité ci-dessus prend place après l'exposé des faits faisant craindre à la société Orsol que des données confidentielles la concernant aient été utilisées depuis l'ordinateur personnel de M. G..., et que les traces de ce téléchargement ont été effacées ; en effet, la société Orsol affirme être en mesure de prouver que l'ordinateur professionnel de M. G... a été utilisé entre le 22 septembre et le 24 septembre 2017, que les données de l'entreprise présentes sur le lecteur C:/ ont été consultées (listes de clients, devis, données tarifaires, données économiques) et que la messagerie a été vidée ; dès lors, les circonstances motivant le recours à une procédure non contradictoire sont suffisamment explicites et détaillées ;
 
 1) ALORS QUE les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ne peuvent être ordonnées sur requête que si les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; que la simple affirmation de l'existence d'un risque de disparition ou de dépérissement des preuves recherchées ne peut justifier qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; qu'en retenant que la requête, dont l'ordonnance s'était simplement appropriée les motifs, justifiait de circonstances exigeant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, quand la requête de la société Orsol se bornait à affirmer purement et simplement que « les circonstances exigent que la mesure soit ordonnée de manière non contradictoire en raison des risques de déperdition des preuves et d'effacement des documents se trouvant potentiellement dans les locaux et dans les ordinateurs de la société Advanced Green Services », motif d'ordre général impropre à justifier l'existence de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; que les circonstances invoquées pour caractériser l'existence d'un motif légitime justifiant que la mesure d'instruction soit ordonnée avant tout procès ne peuvent justifier qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la requête de la société Orsol se bornait à affirmer purement et simplement que « les circonstances exigent que la mesure soit ordonnée de manière non contradictoire en raison des risques de déperdition des preuves et d'effacement des documents se trouvant potentiellement dans les locaux et dans les ordinateurs de la société Advanced Green Services », qu'en se fondant néanmoins, pour en déduire qu'il était justifié d'une dérogation au principe de la contradiction, sur la circonstance que M. G..., salarié de la société Orsol depuis le 2 janvier 2017 et gérant de la société Advanced Green Services, avait restitué l'ordinateur portable qui lui avait été confié par son employeur avec un sous-répertoire de messagerie entièrement vidé et qu'un expert informaticien aurait constaté qu'il y avait eu des téléchargements puis des suppressions du fichier depuis cet ordinateur professionnel, simples allégations qui étaient invoquées pour justifier de l'existence d'un motif légitime et qui étaient donc insusceptibles de justifier la dérogation au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Advanced Green Services de l'ensemble de ces demandes, rejetant ainsi la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête n° 18/307 de la société Orsol rendue le 27 mars 2018 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux et rejeté la demande de destruction des pièces saisis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le caractère proportionné de la mesure à l'objectif poursuivi : la mission confiée à l'huissier apparaît proportionnée à l'objectif poursuivi ; en effet, il convient de relever d'abord que cette mission a été spécialement bornée par le juge lequel a écarté diverses mesures s'apparentant à une perquisition civile telle que le constat de la présence de Monsieur G... au sein des locaux de la société AGS, le recueil des déclarations de cette personne et de toute autre présente dans les locaux, l'assistance et le concours de la force publique ; il a été seulement autorisé le constat de la présence éventuelle de fichiers informatiques de la société Orsol dans les ordinateurs présents au sein de la société AGS et pour ce faire la recherche par mots clés limitativement énumérés ;