Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.750 du 27/03/2019,  partie 2


A toute demande de la banque le client devra justifier des assurances et du paiement des primes" ; qu'il ressort de ces dispositions que contrairement à l'analyse qu'en fait le premier juge ce qui conditionne l'octroi du prêt par la banque c'est la constitution de la garantie, en l'occurrence le nantissement du matériel dont l'achat est financé par le prêt, et non la souscription par l'emprunteur d'une assurance du bien nanti contre le risque incendie pour toute la durée d'amortissement du prêt que la banque octroie sur simple déclaration par l'emprunteur qu'il a souscrit une telle assurance, ce dernier s'exposant dans le cas contraire à une déchéance du terme et à l'exigibilité anticipée de la somme due ; que dès lorsqu'elle ne constitue pas une condition d'octroi du prêt mais une obligation dont l'inexécution par l'emprunteur peut être sanctionnée par la déchéance du terme le coût de souscription de l'assurance du bien nanti n'a pas à être intégré dans la détermination du TEG des crédits par compte de 38 000 € du 08/03/2012, de 168 000 € du 19/12/2011 et de 100 000 € du 19/12/2011 ;   que l'inexactitude alléguée n'étant pas caractérisée la SA société générale est fondée à appliquer aux sommes dues les taux d'intérêt contractuels prévus par chacune des quatre conventions qui autorisent en outre la banque à percevoir un intérêt de retard au taux contractuel majoré de 4 points et à capitaliser les intérêts produits pour une année ; que l'ordonnance déférée doit donc être infirmée en ce qu'elle a annulé les stipulations d'intérêts de chaque contrat, y a substitué le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel et a annulé par voie de conséquence la clause pénale directement adossée aux intérêts conventionnels prévoyant la majoration du taux de 4 points en cas de retard ; que par conséquent la créance de la SA société générale doit être admise au passif de la SCEA Euskera à hauteur de : - la somme à échoir de 44 400,09 € à titre privilégié outre les intérêts au taux contractuel fixe de 4,05 % l'an et les intérêts de retard au taux contractuel de 4,05 % majoré de 4 points jusqu'à complet paiement au titre du prêt de 38 000 € consenti le 8 mars 2012, - la somme à échoir de 182 689,08 € à titre privilégié outre les intérêts au taux contractuel fixe de 5,10 % l'an et les intérêts de retard au taux contractuel de 5,10 % majoré de 4 points jusqu'à complet paiement au titre du prêt de 168 000 € consenti le 30 janvier 2012, - la somme à échoir de 117 120,78 € à titre privilégié outre les intérêts au taux contractuel fixe de 5,10 % l'an et les intérêts de retard au taux contractuel de 5,10 % majoré de 4 points jusqu'à complet paiement au titre du prêt de 100 000 € consenti le 19 décembre 2011 ;
 
 ALORS QUE le taux effectif global doit prendre en compte les frais d'assurance obligatoire des biens grevés des sûretés réelles garantissant le remboursement du prêt, dont la souscription conditionne l'octroi d'un prêt ; qu'en jugeant que « la souscription par l'emprunteur d'une assurance du bien nanti contre le risque incendie pour toute la durée de l'amortissement du prêt » n'était pas une condition d'octroi du prêt mais une obligation sanctionnée à peine de déchéance du terme (arrêt, p. 4, al. 5), quand il résultait de ses propres constatations que les clauses des contrats de prêt des 19 décembre 2011 et 8 mars 2012, rédigés en des termes identiques, stipulaient que « pendant toute la durée de validité des garanties constituées aux termes des présentes, (les) biens (grevés) devr(aient) rester assurés pour un montant au moins égal » (arrêt, p. 4, al. 4. ; contrats du 19 décembre 2011, p. 9, al. 8 ; contrat du 8 mars 2012, p. 7, al. 5) et que la constitution de ces sûretés avait été érigée en condition de l'engagement, de sorte que l'obligation d'assurance était une condition de l'octroi du prêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé, ce faisant, l'article L. 313-1 alinéa 1 devenu l'article L. 314-1 du Code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau d'avoir admis la créance de la Société Générale au passif de la société Euskera à hauteur 30 000 euros à titre privilégié à échoir outre les intérêts au taux contractuel de 4,5 % l'an jusqu'à complet paiement au titre de l'ouverture de crédit de 30 000 euros accordé le 13 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE qu'il en est de même s'agissant de l'ouverture de crédit de 30 000 € consentie le 13 juillet 2013 à la SCEA Euskera ;