décision 16-20.647 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. François X..., domicilié [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2016 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Joëlle Y..., domiciliée [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande Monsieur X... visant à la suppression et en tout cas à la révision de la prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la convention qui a fixé la prestation compensatoire a été établie le 12 février 2007 ; que Monsieur X... justifie, selon sa déclaration d'impôts sur les revenus 2006, disposer à cette époque de ressources mensuelles de 3132 euros ; que selon son avis d'imposition de 2015 sur les revenus 2014 son revenu mensuel était de 2860 euros ; qu'il s'agit d'une diminution mensuelle nette de 272 euros entre les deux périodes ; que sur les revenus 2015, la production du seul bulletin de salaire du mois de mai n'est pas en soit suffisant pour établir la réalité d'une perte de revenus dans la mesure où son salaire mensuel, composé en partie de primes, est fluctuant en fonction des périodes ; qu' il justifie de ses charges courantes usuelles mais n'établît pas une augmentation considérable de celle-ci ; que dès lors, l'appelant n'établît pas la diminution importante des ses ressources alléguée ; que, s'agissant de la situation de Madame Y..., il appartient à Monsieur X... d' établir une modification importante des ressources de cette dernière ; qu'il ne rapporte à cet égard aucun élément ; que Madame Y... justifie toutefois de ses ressources actuelles, qui se portent pour l'année 2014 à la somme de 1599 euros par mois, somme qui demeure modeste; qu'il n'est donc par établi une diminution de ses besoins ; qu'il n'est établi aucun changement important dans les ressources et les besoins des parties justifiant la réduction de la prestation compensatoire ;qu'au surplus, que lors de la signature de la convention, l'appelant était assisté d'un avocat et avait pleinement connaissance de la portée de son engagement et notamment du montant de la prestation compensatoire qu'il acceptait de verser » ;
 
 ALORS QUE, pour statuer comme ils l'ont fait, et cette circonstance a été déterminante, les juges du second degré ont estimé que le dossier ne comportait qu'un seul bulletin de salaire, celui correspondant au mois de mai 2015 ; que toutefois, dans son bordereau de communication de pièces du 18 septembre 2015, Monsieur X... mentionnait la production des bulletins de salaires de chacun des mois de mai à août 2015 ; qu'aucun d'incident de communication de pièces n'a été élevé par Madame Y... ; que si les juges du fond ne trouvaient au dossier qu'un bulletin de salaire afférent à l'année 2015 quand ils devaient en trouver huit, ils leur appartenaient d'interpeller Monsieur X... pour être éclairés sur ce point ; que faute de ce faire, les juges du fond ont violé l'article 16 du Code de procédure civile
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande Monsieur X... visant à la suppression et en tout cas à la révision de la prestation compensatoire ;