Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.694 du 11/10/2018,  partie 4


Qu'il y a lieu d'ordonner une mission d'expertise dans les termes fixés au dispositif à l'effet : - d'une part de permettre une appréciation complète des différents chefs de préjudice subis par Mme X..., tant énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, - d'autre part de pouvoir utilement statuer sur la demande d'inopposabilité à leur égard de la majeure partie des arrêts de travail pris en charge par la caisse présentée par les deux sociétés dans la mesure où il apparait (pièce n°5 de la société utilisatrice) que le tribunal de l'incapacité de Rennes a retenu dans sa décision du 14 mai 2013 l'absence d'élément clinique suffisant permettant d'établir un lien direct et certain entre les séquelles constatées (impotence fonctionnelle totale de la main gauche) et l'accident du travail du 21 octobre 2005, et ce alors que les arrêts de travail n'ont pas été ininterrompus. Qu'il y a lieu, au regard des pièces du dossier, d'accorder à la victime une indemnité provisionnelle d'un montant de 5.000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels et moraux. Que la décision de la caisse en fixation du taux d'IPP ayant été déclarée inopposable à l'employeur par décision définitive du tribunal de l'incapacité de Rennes du 14 mai 2013, l'employeur ne peut être tenu au remboursement de la majoration de la rente avancée par la caisse.
 Sur la garantie due par la société utilisatrice ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 241-5, L. 412-6 et L. 452-3, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail survenu à un travailleur intérimaire et imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, seule tenue en sa qualité d'employeur envers l'organisme social du remboursement des indemnités complémentaires prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-4 du même code, dispose d'un recours contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir de celle-ci le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et la réparation de la charge financière de l'accident du travail ; que la garantie des conséquences financières résultant de la faute inexcusable due par l'entreprise utilisatrice concerne notamment la réparation complémentaire versée à la victime (en l'espèce, réparation des postes de préjudice personnel de la victime, y compris ceux non prévus au livre IV du code de la sécurité sociale). Considérant qu'en l'espèce, il apparaît que le contrat de mission de Mme X... couvrant la période au cours de laquelle l'accident s'est produit (pièce n°1 feuille 1 de l'entreprise utilisatrice) portait sur un poste de pareuse, qui était expressément indiqué comme n'étant pas à risque, le contrat de mise à disposition (pièce n°1 feuille 2 de l'entreprise utilisatrice) conclu entre l'employeur et la société utilisatrice reprenant les mêmes mentions ; qu'il est constant que Mme X... se trouvait ainsi être au jour de l'accident affectée, et ce du fait exclusif de la société utilisatrice, à un poste comportant sous la seule responsabilité de cette dernière des risques auxquels était exposée la salariée. Qu'en conséquence, la survenance de l'accident est imputable entièrement à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, laquelle n'a notamment pas contrôlé la bonne application par la salariée des mesures de sécurité qu'elle préconisait (laissant ainsi perdurer l'inversion des gants de protection par Mme X... qu'elle invoque), la société utilisatrice devant dès lors relever et garantir totalement l'employeur, à l'encontre duquel aucune faute n'est invoquée, des conséquences financières résultant de la faute inexcusable ».
 
 ALORS QUE la présomption de faute inexcusable de l'employeur instituée par l'article L. 4154-3 du code de la sécurité sociale au bénéfice des salariés intérimaires est une présomption simple qui peut être renversée lorsque l'employeur établit avoir pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié des risques auxquels il était exposé ; qu'en jugeant que la présomption de faute inexcusable n'était pas renversée et que la survenance de l'accident était entièrement imputable à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, tout en constatant que la société Presta Breizh avait institutionnalisé un système de remplacement automatique sur simple demande du salarié et des couteaux usés, remplacé les couteaux à neuf quatre jours avant l'accident, ce qui était conforté par deux attestations, et qu'elle mettait à disposition de chaque employé des gants de protection anti-coupure et anti-piqure dont l'usage leur avait été expliqué, ce dont il résultait que les mesures nécessaires avaient été mises en place pour prévenir les risques liés au poste de pareur et que l'employeur ne paraît pas avoir conscience du danger, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses allégations en violation des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4154-3 du code travail ;
 
 ALORS QUE la présomption de faute inexcusable de l'employeur instituée par l'article L. 4154-3 du code de la sécurité sociale au bénéfice des salariés temporaires est une présomption simple qui peut être renversée par l'employeur qui établit avoir pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié des risques auxquels il était exposé ;