décision 15-28.033 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Suzanne Y... veuve Z..., domiciliée [...]                                               ,
 
 2°/ à Mme Nicole Z..., veuve A..., domiciliée [...]                              ,
 
 3°/ à M. Alain Z..., domicilié [...]                                   ,
 
 4°/ à Mme Nelly Z..., épouse B..., domiciliée [...]                                       ,
 
 5°/ à Mme Nadine Z..., épouse C..., domiciliée [...]                               ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. D..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. D..., conseiller, les observations de Me E..., avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 septembre 2015) que, les consorts Z... ont donné à bail verbal à M. X... des parcelles agricoles ; que, le bail ayant été résilié par un arrêt du 28 septembre 2004, M. X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en indemnisation des améliorations apportées au fonds ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de sortie de ferme ;
 
 Mais attendu qu'ayant apprécié la valeur et la portée des éléments produits et retenu, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que M. X... ne justifiait pas avoir régulièrement informé les bailleurs des travaux et modifications auxquels il avait procédé ni avoir obtenu leur autorisation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit que celui-ci devait être privé de son droit à indemnisation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat., avocat aux Conseils, pour M. Michel X....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Michel X... de sa demande tendant à la condamnation des consorts Z... à lui payer la somme de 188.230 € à titre d'indemnité de sortie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... sollicite paiement de la somme de 188.230 € à titre d'indemnité de sortie sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural ; qu'en application de l'article L. 411-69 du code rural, dans sa version applicable au litige, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; qu'aux termes de l'article L. 411-29 du même code, « Nonobstant les dispositions de l'article 1766 du code civil mentionnées à l'article L. 411-27, le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, procéder soit au retournement de parcelles de terres en herbe, soit à la mise en herbe de parcelles de terres, soit à la mise en oeuvre de moyens culturaux non prévus au bail. A défaut d'accord amiable, il doit fournir au bailleur, dans le mois qui précède cette opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une description détaillée des travaux qu'il se propose d'entreprendre. Le bailleur peut, s'il estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds, saisir le tribunal paritaire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis du preneur. Le preneur peut s'exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n'a été formée ou si le tribunal paritaire n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l'opposition du bailleur » ; que cet article précise également que sauf clause ou convention contraire, le preneur ne peut en aucun cas se prévaloir des dispositions prévues à la section IX du présent chapitre visant les indemnités dues au preneur sortant ;