Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.213 du 11/09/2019,  partie 3


 que l'instruction n°280-34 du 7 octobre 2011 a été remplacée par celle du 30 décembre 2014 en vue de préciser les règles d'organisation et de fonctionnement des CHSCT à la suite des élections professionnelles qui se sont tenues en décembre 2014 ; que l'ensemble de ces textes confirment que le nombre des CHSCT résulte de décisions prises unilatéralement par La Poste, et plus précisément par décisions des directeurs des services dotés de comités techniques (conformément à l'article 1.1 de l'instruction du 30 décembre 2014) qu'il s'agisse de NOD ou d'établissements distincts, la seule difficulté susceptible de se poser tenant à l'articulation entre les périmètres d'intervention des CHSCT de niveaux différents, alors qu'il n'est pas contesté qu'il existe un nombre important de CHSCT de niveau inférieur aux directions régionales, qui résulte d'une pratique antérieure à la réforme du statut de l'entreprise ; que la contestation de la Fédération Sud portant uniquement sur la modification du nombre de CHSCT au niveau des directions régionales, par l'effet de la réorganisation territoriale décidée le 1er août 2017, la question de l'articulation entre les périmètres d'intervention de CHSCT de niveaux distincts n'est pas posée, mais seulement celle relative aux effets de la fusion ou de la scission de CHSCT réorganisés au seul niveau de la région ; que le pouvoir de décision du Président de la société concernant la réorganisation des services de l'entreprise, non sérieusement contesté par l'appelante, peut s'exercer à tout moment, indépendamment de la date des élections professionnelles, de sorte que cette réorganisation justifie de facto la modification du nombre des CHSCT au niveau des directions régionales, aucune disposition ne permettant de maintenir une structure de représentation du personnel dans son ancien périmètre, qui serait privée de lien avec un niveau opérationnel de décision ; que la Fédération Sud soutient à tort que l'article 1.2.2 de l'instruction du 30 décembre 2014 écarte la compétence du Président de La Poste pour créer ou supprimer des CHSCT en cours de cycle électoral ; qu'il convient de relever au contraire que ce texte prévoit des évolutions possibles des CHSCT en fonction des évolutions d'organisation des NOD et des établissements ; qu'en particulier, il est prévu qu'une élection partielle est organisée pour composer un CHSCT en cas de création d'un nouveau NOD ; que tel est le cas des dispositions prises le 1er août 2017 au titre du point 1 contesté, qui prévoit la mise en place d'un CHSCT dans la nouvelle direction régionale créée du fait de la réorganisation, avec la désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales au regard des résultats des élections du comité technique de décembre 2014 ; que concernant la fusion de NOD, elle n'est pas envisagée par l'article 1.2.2 de l'instruction du 30 décembre 2014 ; qu'en tous cas, l'article 1.2 2 de cette instruction ne prévoit pas l 'organisation d 'élections partielles en cas de suppression d'un établissement distinct ou de rattachement à un autre établissement, cette hypothèse ne concernant au surplus que les établissements de niveaux inférieurs à la direction régionale ; que compte tenu de l'ensemble de ces dispositions statutaires propres à l'entreprise, il apparaît que la décision de modifier le nombre et le périmètre des CHSCT appartient à la direction de l'entreprise même en cours de mandat des représentants du personnel et qu'elle n'est pas subordonnée à l'organisation de nouvelles élections ; que l'ordonnance du 9 novembre 2017 mérite la confirmation à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile que « Le [Juge des référés] peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; que la société La Poste rappelle notamment que - compte tenu de sa spécificité d'emploi à la fois de fonctionnaires et de salariés de droit privé, son organisation et son fonctionnement restent largement régis par des dispositions dérogatoires au droit commun, en particulier par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et ses décrets d'application, relatifs à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications ; - concernant les instances représentatives du personnel, elle ne dispose en conséquence ni de comités d' entreprise ou d'établissement, ni de délégués du personnel, étant dotée en l'occurrence, par analogie avec la fonction publique, de comités techniques, de commissions administratives paritaires et de commissions consultatives paritaires ; - depuis son changement de statut en 2010, elle est tenue de mettre en place des CHSCT relevant du droit privé mais par application du décret n° 2011-619 du 31 mm 2011 relatif de manière spécifique à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, à l'exclusion donc des dispositions de droit commun du code du travail relatives à la constitution des CHSCT et à la désignation de leurs membres (ce décret renvoyant toutefois aux dispositions du code du travail, sous réserve de ses dispositions spécifiques, en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle et de médecine du travail) ;