cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 17-10.880 du 15/02/2018,  partie 2


que l'huissier a constaté que le coin cuisine était équipé des objets usuels et de denrées alimentaires, que la chambre était garnie d'un couchage deux places, ainsi que des vêtements et effets personnels de M. Z... B... , et que la banquette à usage de canapé, située dans la pièce utilisée comme séjour, équipée d'une salle à manger, d'une télévision, d'un écran et d'un bureau était recouverte de livres et de papiers, et qu'elle n'était manifestement pas utilisée comme couchage ; qu'il ressort de ces constatations que l'appartement était dépourvu de tous vêtements et effets personnels de M. Mohamed B... , et que la literie existante n'était manifestement pas adaptée au couchage de M. Mohamed B... et de son fils, s'agissant d'une part, d'un lit à deux places ne pouvant servir au quotidien à M. Z... B... et à son père, âgé de plus de 75 ans, et d'autre part, d'un canapé lit recouvert de livres et de papiers, qui selon l'huissier, n'était pas utilisé comme couchage ; que l'huissier a également indiqué qu'une jeune femme occupant le logement situé vis à vis des lieux loués à M. Mohamed B... lui avait déclaré que son voisin était âgé d'une quarantaine d'années, qu'il vivait seul, et qu'à sa connaissance, son père, effectivement âgé, n'habitait pas avec son fils ; que, dans ces conditions, même si M. Mohamed B... produit des documents administratifs, bancaires et fiscaux, ainsi que des factures et des courriers adressés à son nom à l'adresse des lieux loués, pour autant ces documents n'établissent que sa domiciliation administrative au [...]                               , mais ne prouvent nullement une occupation effective du logement ; que l'occupation réelle et continue des lieux loués n'est pas davantage établie par les attestations sur l'honneur de deux voisins selon lesquelles M. Mohamed B... occuperait toute l'année et de façon constante son appartement avec son fils ; qu'en effet, ces deux attestations, non conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, en ce qu'elles sont dactylographiées et qu'elles n'indiquent pas qu'elles sont établies en vue de leur production en justice, sont dénuées de force probante, s'agissant de deux attestations rédigées en des termes généraux, strictement identiques, et dépourvues de toutes précisions au soutien des affirmations qu'elles contiennent ; qu'il résulte de ces éléments qu'à défaut d'occupation réelle et continue par le locataire en titre, les lieux loués ne constituent pas l'habitation principale de M. Mohamed B... ; que ces manquements justifient que le bail soit résilié aux torts exclusifs de M. Mohamed B... sur le fondement de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; que par suite, l'expulsion de M. Mohamed B... et de tous occupants de son chef doit être ordonnée, au besoin avec le concours de la force publique ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité d'occupation et son montant, la SCI Riquet 76 demande à la cour de condamner M. Mohamed B... au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 50 € par jour ; que M. Mohamed B... sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer à une somme équivalant au loyer actualisé et aux charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ; que l'indemnité d'occupation sera due jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par l'expulsion des occupants ou la remise des clefs ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en prononçant la résiliation du bail litigieux sur le fondement de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 (arrêt attaqué, p. 3, 3ème considérant), au motif que M. B... aurait abandonné les lieux loués, cependant que la SCI Riquet 76 n'invoquait que l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 et se bornait à soutenir que M. B... n'occupait pas « à titre principal » les locaux donnés à bail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' en toute hypothèse, l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 pose « l'abandon du domicile par le locataire » comme condition à la résiliation du bail de plein droit ; qu'en se fondant expressément sur les dispositions de ce texte pour prononcer la résiliation du bail de plein droit (arrêt attaqué, p. 3, 3ème considérant), tout en se bornant à relever sur ce point que « les lieux loués ne constituent pas l'habitation principale de A...                         » (arrêt attaqué, p. 4, 6ème considérant), cependant que l'absence d'occupation du logement à titre d'habitation principale n'équivaut pas à l'abandon pur et simple de ce logement, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE, dans tous les cas, l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 pose « l'abandon du domicile par le locataire » comme condition à la résiliation du bail de plein droit ;