Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.313 du 27/02/2020,  partie 2



 
 Condamne la société EDF service client aux dépens ;
 
 En application l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K... et Mme L... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR rejeté le recours formé par les époux débiteurs et confirmé la décision d'irrecevabilité de la demande visant à traiter la situation de surendettement de l'époux, rendue par la commission le 12 septembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'état descriptif de la situation des débiteurs montre une dette fiscale de 678.257 euros et une dette de charge courante de 121.74 euros ; que l'ensemble des pièces judiciaires devant la justice administrative montre que les recours ont été faits au nom de Mme L... épouse K... ; que la dette fiscale n'est donc pas solidaire et M. K... n'est pas tenu au paiement de la dette fiscale ; qu'il ressort de ces constatations que M. K... n'est donc pas en situation de surendettement (jugement attaqué, p. 3, § 1 et 2) ;
 
 ALORS QUE les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu ; qu'un redressement fiscal a la même nature que l'impôt lui-même qui frappe les époux communs en bien ; que chaque époux commun en biens est tenu solidairement au paiement des dettes contractées par son conjoint, même à raison d'infractions pénales ou de condamnations pour des délits ou quasi-délits civils, sous réserve de récompense due postérieurement à la communauté ; qu'en l'espèce le tribunal ne pouvait juger que la dette fiscale n'était pas solidaire au seul motif que les recours devant la justice administrative avaient été faits au seul nom de l'épouse ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 1691 bis du code général des impôts, ensemble les articles 1409 et 1413 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR rejeté le recours formé par les époux débiteurs et confirmé de la décision d'irrecevabilité de la demande visant à traiter la situation de surendettement de l'épouse, rendue par la commission le 12 septembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des décisions judiciaires définitives que Mme L... épouse K... a omis d'effectuer des déclarations relatives aux revenus générés par la société Samo dont elle était la gérante et détenait seule la signature du compte bancaire de cette société (p. 6 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris) ; que les revenus bénéficiaires distribués de cette société ont été appréhendés par Mme L... épouse K... ; que la mauvaise foi de Mme L... épouse K... est établie par la nature même des faits à l'origine de la dette (jugement attaqué, p. 3, § 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QUE pour apprécier la bonne foi du débiteur sollicitant le bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières de la cause, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que la mauvaise foi suppose, pour être établie, que soit caractérisée l'intention délibérée du débiteur de créer une situation de surendettement en fraude des droits de ses créanciers ; qu'en l'espèce, pour déclarer Mme K... irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement de surendettement des particuliers, le tribunal a retenu qu'il était établi par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 juillet 2017 que Mme K... avait omis d'effectuer des déclarations relatives aux revenus générés par la société Samo dont elle était gérante et qu'elle en avait appréhendé les revenus bénéficiaires ; qu'en se déterminant ainsi par un motif impropre à établir que Mme K... avait recherché de façon consciente à se placer en situation de surendettement, et donc à caractériser sa mauvaise foi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE pour apprécier la bonne ou la mauvaise foi du débiteur sollicitant le bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières de la cause, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ;