Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.798 du 09/06/2021,  partie 4


employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu&apos;il n&apos;a pas accompli, bien qu&apos;il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d&apos;institutions représentatives du personnel et sans qu&apos;un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d&apos;une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
 
 12. Pour rejeter les demandes des salariées, les arrêts retiennent que les salariées visent le défaut d&apos;organisation des élections des délégués du personnel, qui n&apos;ont de fait été mises en oeuvre que postérieurement à l&apos;ouverture de la procédure collective de la société. Ils ajoutent que si l&apos;absence d&apos;élections antérieurement alors que l&apos;effectif de plus de dix salariés l&apos;exigeait constitue une faute de l&apos;employeur, force est de constater que les salariées ne démontrent pas que cette situation leur a occasionné un préjudice personnel.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le premier des textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils rejettent les demandes en paiement de dommages-intérêts pour défaut d&apos;organisation des élections professionnelles présentées par les salariées et les ayants droit, les arrêts rendus le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, les affaires et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [Y], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ateliers Brogniart, aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ateliers Brogniart, et le condamne à payer aux salariées et aux ayants droit la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. [M], [K] et [R] [G], ès qualités, Mmes [J], [B], [U] et [E] demandeurs aux pourvois 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté les salariées de leurs demandes de dommages-intérêts au titre du défaut d&apos;organisation des élections professionnelles.
 
 AUX MOTIFS QUE les articles visés par [les salariées] concernent le comité d&apos;entreprise qui au vu de l&apos;effectif de la société inférieur à cinquante salariés n&apos;avait pas à être mis en place ; que toutefois dans leur argumentation, [les salariées] vise[nt] le défaut d&apos;organisation des élections des délégués du personnel, qui n&apos;ont de fait été mises en oeuvre que postérieurement à l&apos;ouverture de la procédure collective de la société ; que si l&apos;absence d&apos;élections antérieurement alors que l&apos;effectif de plus de dix salariés l&apos;exigeait constitue une faute de l&apos;employeur, force est de constater qu&apos;il n&apos;est pas démontré que cette situation [leur] a occasionné un préjudice personnel, de sorte que la demande ne peut être accueillie.
 
 ALORS QUE l&apos;employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu&apos;il n&apos;a pas accompli, bien qu&apos;il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d&apos;institutions représentatives du personnel et sans qu&apos;un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d&apos;une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ; que pour débouter les salariées de leur demande au titre du défaut d&apos;organisation des élections du personnel qu&apos;elle a constaté, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il n&apos;était pas démontré que cette situation leur a occasionné un préjudice personnel ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l&apos;alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l&apos;article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne, l&apos;article 382, devenu 1240, du code civil et l&apos;article 8 § 1 de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l&apos;information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté les salariées de leurs demandes au titre de l&apos;irrégularité de la procédure de licenciement.
 
 AUX MOTIFS propres QU&apos;ainsi qu&apos;il a été relevé ci-dessus, la société n&apos;était pas dotée de délégués du personnel et il n&apos;est pas justifié de l&apos;organisation par l&apos;employeur avant l&apos;ouverture de la. procédure collective d&apos;élections de ces délégués ayant donné lieu à des procès-verbaux de carence ; que de fait les pièces produites par le liquidateur démontrent que l&apos;