décision 17-20.661 du 27/06/2018,  partie 4


 qu'en considérant que les documents produits étaient insuffisants ou redondants pour prouver l'existence de tels travaux, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des pièces précitées et violé l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil ;
 
 ALORS 3°) QUE l'exposant faisait valoir (ses conclusions, p. 9, alinéa 7) que les travaux dont il demandait à être indemnisé n'avaient aucun lien avec les fissures apparues sur l'immeuble de [...] qui étaient dues aux seuls évènements de sècheresse qu'avait connu le département ; qu'en se bornant, sans répondre à cette argumentation déterminante, à juger que l'état de l'immeuble constituait un démenti de la réalité des travaux, la cour d'appel violé l'article 455 du de procédure civile ;
 
 ALORS 4°) QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que les deux factures produites par M. X... en date du 2 avril 2006 et du 8 décembre 2006 établissaient clairement la réalisation de travaux dans deux pièces différentes du local commercial du [...] : le rez-de-chaussée et la cave en sous-sol ; qu'en considérant que les documents produits étaient insuffisants ou redondants pour prouver l'existence de tels travaux, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des pièces précitées et violé l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil ;
 
 ALORS 5°) QUE l'exposant faisait valoir (ses conclusions, p. 9, alinéas 9 à 12) que l'expert n'avait pas effectué de visite sur [...] , et que s'il s'y était rendu, il aurait pu constater que les travaux mentionnés dans les deux factures correspondaient à des travaux effectués dans deux endroits différents de ce local : une cave voutée en sous-sol et le magasin du rez-de-chaussée ; qu'en se bornant pourtant, pour se prononcer sur l'existence de ces travaux à énoncer« qu'il en est de même pour le local commercial   de Montpellier », c'est-à-dire qu'il ressort des constatations de l'expert que la réalité des travaux revendiqués par M. X... ne peut être admise en raison d'un manque de preuve, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance due par l'indivision post-communautaire à M. X... au titre de l'indemnité de gestion à 4500 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité de gestion ; que d'abord, en réponse à un dire de l'avocat de M. X..., l'expert a estimé que la rémunération à laquelle il peut prétendre, ne saurait excéder 1.200 € à 1.400 € par an pour la période litigieuse, après avoir constaté que le produit locatif était moyen, l'absence de travaux sérieux d'entretien à [...] et la dérive dans l'usage des lieux du [...] ; que le premier Juge a en conséquence, à bon droit, estimé l'indemnité due à M. X... jusqu'au jour du jugement, à la somme de 4.500 € sur la base de 500 € par an » ;
 
 ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE « sur l'indemnité de gestion ;
 qu'en application de l'article 815-12 du Code civil l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité, dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice ; qu'il y a lieu d'indiquer au préalable qu'il importe peu que ce point n'ait pas fait partie des missions de l'expert, la demande pouvant évidemment être formulée par M. Mustapha X... ; que l'application de l'article 815-12 du Code civil ne requiert pas la preuve de l'existence d'un mandat de la part des autres coïndivisaires mais celle du déploiement d'une véritable activité de gestion sur la période pour laquelle est revendiquée la rémunération ; que Mme Dalila Z... fait valoir que son ex-époux l'a totalement exclue de la gestion des biens indivis sans toutefois en justifier dans la mesure notamment où elle ne produit aux débats aucun courrier, aucune pièce démontrant qu'elle a souhaité s'intéresser à cette gestion ; que par ailleurs, l'obligation de restituer les produits nets de la gestion ou celle de rendre compte de sa gestion n'empêche pas l'indivisaire gérant de prétendre à la rémunération, dans la mesure où cette rémunération n'est assimilable ni aux fruits et revenus de l'indivision ni à un salaire mais est fondée sur la perte subie du fait de l'activité déployée au service de l'indivision. Cette perte constitue pour lui un dommage qui est compensé par l'allocation d'une indemnité; que dès lors, s'il apparaît qu'effectivement M. Mustapha X... ne rendait aucunement compte de sa gestion à son ex-épouse, cela n'exclut pas son droit à rémunération en tant que gérant des biens immobiliers indivis; que de même, ce droit n'est pas lié par le résultat de la gestion, ainsi par exemple le produit locatif estimé par l'expert comme étant un résultat moyen, sauf à tenir compte, éventuellement de la responsabilité de l'indivisaire pour les actes qu'il a accomplis; que le droit à rémunération du gérant de l'indivision dépend donc de l'activité réellement fournie ; que M.