décision 16-25.294 du 20/06/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE (Sur l'octroi de crédits inconsidérés) l'article 2313 du code civil dispose que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette », tandis que l'article L. 650-1 du code de commerce énonce que « lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnés à ceux-ci » ; que par ailleurs, la jurisprudence retient qu'une caution avertie n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi d'un crédit abusif au débiteur principal ; qu'or, Monsieur Franck X... ne conteste pas être une caution avertie et les prêts accordés par la banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté et la banque Cic Est de janvier 2009 à mars 2011 n'ont pu être consentis à la Sarl Convergences sans avoir été sollicités par son dirigeant, Monsieur Franck X..., qui, mieux que tout autre, avait connaissance de la situation exacte de son entreprise comme le démontre son implication dans sa gestion que traduisent, notamment, au vu de ses propres conclusions, sa recherche de nouveaux associés apporteurs de capitaux qui s'est concrétisée en mars 2010 par le doublement du capital social, les négociations menées avec l'Urssaf et l'Assedic et la réduction volontaire de son salaire mensuel à compter du mois d'octobre 2010 ; qu'n l'espèce, il n'est pas établi que les banques détenaient des informations sur les risques des opérations garanties ignorées par la caution et il ressort des explications des parties que la situation de la Sarl Convergences n'était pas irrémédiablement compromise jusqu'en 2012, que les cinq concours critiqués par Monsieur Franck X... ont permis la poursuite de l'activité et que ce n'est qu'après une amorce de redressement au cours de l'exercice 2011 qu'elle a, de nouveau, connu des difficultés financières dans le courant de l'année 2012, avant d'être, finalement, assignée en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Belfort ; que dès lors, les concours consentis par la banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté et la banque CIC Est ne peuvent être qualifiés d'inconsidérés et les demandes de Monsieur Franck X... à raison des concours consentis ne peuvent qu'être rejetées ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, Mr X... avait invoqué le caractère disproportionné de ses engagements de caution au regard de ses revenus ; qu'en déboutant celui-ci de l'intégralité de ses demandes indemnitaires sans donner aucun motif relativement à ce chef précis de demande, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de la caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l'endettement global de la caution ; qu'en l'espèce, Monsieur X... avait fait valoir qu'il était déjà, au moment de la souscription de son engagement de caution au profit de la société Convergences, caution personnelle de deux prêts auprès de la banque populaire de Bourgogne Franche-Comté (p. 18) et que son unique source de revenus était sa rémunération versée par la société Convergences ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si les autres engagements de caution précédemment souscrits par Monsieur X... ne rendaient pas l'engagement de caution litigieux disproportionné, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 (ancien) du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont délimités par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, Monsieur X... contestait expressément être une caution avertie (pages 18, 19 et 20), celle-ci ne pouvant résulter de la seule qualité de gérant de la société cautionnée ; qu'en énonçant dès lors que « Monsieur Franck X... ne conteste pas être une caution avertie», la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Monsieur X..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit viser et analyser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant, sans nulle autre précision, à viser les « explications des parties » pour affirmer que « la situation de la Sarl Convergences n'était pas irrémédiablement compromise jusqu'en 2012 », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;