Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.672 du 10/03/2021,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE « pour conclure à la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur alléguée sur fond de harcèlement moral et de violation de l'obligation de sécurité de résultat dont il soutient avoir été la victime, M. I... Q... se prévaut de la dégradation de son état de santé attesté par ses arrêts maladie qui se sont succédé depuis octobre 2014 ainsi que de son hospitalisation dans un établissement psychiatrique, et dont les liens avec ses conditions de travail sont attestés par le docteur F... dans un certificat médical du 23 décembre 2014 qui indique que « [son état psychique] semble en lien direct avec un syndrome post traumatique lié au travail ». M. I... Q... fait aussi grief à l'employeur, en premier lieu, de l'absence de paiements des heures supplémentaires accomplies ainsi que la surcharge de travail qui en est résultée, avant son départ dans le cadre de son congé individuel de formation ? Au demeurant, le moyen est écarté par au point 1. Ci-dessus, et, au surplus, ainsi que le relève la société La Cigale dans ses conclusions, cette allégation est tardive pour servir d'appréciation à la résiliation d'un contrat de travail qui s'est ultérieurement poursuivi, la cour relevant, de surcroît, que cette période a été suivie d'une formation de neuf mois, puis de congés et d'arrêt maladie de quatre mois. M. I... Q... oppose, en deuxième lieu, que depuis le retour de sa formation, il a été évincé de son travail dont les tâches étaient réparties au profit de trois autres régisseurs embauchés par contrat d'usage, l'absence de fourniture de tout travail par l'employeur ainsi que sa mise à l'écart des réunions techniques qui entraient dans ses attribution et l'accueil « glacial » qui lui a été réservé, l'employeur ayant décidé de ne rien changer à l'organisation du travail et ayant arrêté son intention de voir partir M. I... Q..., ainsi que l'un de ses collègues de travail le lui avait indiqué alors qu'il était en période de formation, l'employeur ayant provoqué la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Cependant, les quelques courriels échangés, entre M. I... Q... et l‘employeur à l'occasion de la reprise de son activité dans l'entreprise n'établissent pas la réalité des pressions exercées pour son départ, la longue liste des doléances que M. I... Q... a dressées dans une courriel qu'il a transmis à l'employeur le 6 novembre 2014 n'étant pas de nature à suppléer la preuve du grief. Le surplus des allégations reposant sur de simples affirmations ou sur la réponse, pondérée, que l'employeur a apportée au courriel du 6 novembre dans lequel de M. I... Q... le mettait en cause, ne sont pas davantage de nature à caractériser des manquements suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. En troisième lieu, M. I... Q... se prévaut des retards de l'employeur dans les déclarations de salaire et dans les paiements des indemnités journalières versées par l'assureur maladie Ciprès en mai, juin et octobre 2015. Néanmoins, l'employeur n'est pas utilement contesté dans les lettres (pièce n° 40) qu'il a systématiquement adressées à l'assureur pour le versement des indemnités ainsi que dans la preuve de la célérité avec laquelle il a reversées celles-ci au salarié (pièce n° 38), de sorte que là encore, le moyen manque en fait. Les premiers juges seront en conséquence conformés en ce qu'ils ont écarté, la demande de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, et ont en outre écarté tout manquement de ce dernier à son obligation de résultat, alors que la reprise du travail de M. I... Q... est précédée de la constatation de son aptitude et que dans les quatre jours qui ont suivi, aucun manquement de l'employeur n'est caractérisé avant que M. I... Q... ne soit à nouveau placé en arrêt maladie. » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « - Attendu que les reproches de M. Q... à l'égard de la SA LA CIGALE se fondent sur une période de quatre jours à son retour de congé individuel de formation, - Attendu que M. Q... est incapable d'apporter la preuve des accusations qu'il porte à l'encontre de la société, alors même que ces accusations sont graves, - Attendu que M. Q... A annoncé par écrit vouloir quitter la société pour prendre en charge un projet clairement identifié et pour ensuite le contester, - Attendu qu'il a lui-même tenté de négocier son départ pour ensuite le nier, - Attendu qu'il invoque la mauvaise foi de la société alors qu'elle l'a toujours aidé et que la SA LA CIGALE emploi même encore aujourd'hui sa fille [
 ], Attendu que M. Q... prétend que l'attitude de la société aurait eu un impact sur sa santé alors qu'il ressort clairement des pièces qu'il produit que ce n'est aucunement le cas, - Attendu qu'il n'a pas hésité à verser aux débats des certificats de complaisance » ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ;