décision 18-84.565 du 14/11/2019,  partie 3



 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le délit poursuivi est constitué par le non-respect, en connaissance de cause, d'arrêtés pris afin d'assurer la protection de la santé et de la dignité des occupants des lieux, la cour d'appel a caractérisé l'élément intentionnel des délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 
 D'où qu'il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que par arrêté préfectoral d'insalubrité du 21 octobre 2013, la société civile immobilière et son gérant ont été enjoints de mettre fin à la location de Mme U... et d'assurer son relogement ; que la cour relève que celle-ci, qui n'avait reçu aucune proposition de relogement malgré l'engagement du propriétaire, avait quitté le logement le 24 juillet 2014, date à laquelle elle avait été relogée par la mairie et que l'Agence Régionale de la Santé, lors d'une visite en date du 19 juillet 2016, avait constaté la présence d'autres effets personnels attestant que, malgré l'interdiction d'habitation, le local était toujours habité ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour, qui ne s'est nullement contredite, a justifié sa décision, dès lors qu'il appartenait aux prévenus d'exécuter l'arrêté préfectoral d'insalubrité qui leur avait été notifié le 21 octobre 2013 ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 131-21, 225-14 et 225-16 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. G... et la société civile immobilière Harymina coupables d'avoir soumis des personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes et de refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre et a condamné la société civile immobilière Harymina au paiement d'une amende de 8 000 euros avec sursis, à la confiscation prévue par l'article 131-21 du code pénal de l'immeuble et de tout fonds de commerce qui y est attaché, dont la société civile immobilière Harymina est propriétaire, sis [...] composé de 17 logements sommaires et d'un local commercial exploité comme restaurant sous le nom « la grange » références cadastrales n° AC parcelle [...] de la ville de [...] (77), a ordonné l'attribution dudit immeuble, de ses dépendances à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), conformément aux dispositions de l'article 706-10 du code de procédure pénale et a condamné M. G... au paiement d'une amende de 5 000 euros et à l'interdiction de gérer toute entreprise pour une durée de cinq ans et, statuant sur l'action civile, d'avoir condamné la société civile immobilière Harymina et M. G... solidairement à payer diverses sommes aux parties civiles en réparation de leurs préjudices matériel et moral ;
 
 1°) alors qu'en relevant, pour déclarer les prévenus coupables d'avoir soumis Mme R... Y..., dans une situation financière précaire, à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figuraient un ou plusieurs mineurs âgés de 2 ans et 4 ans, que « la défense ne saurait utilement se prévaloir de la prétendue méconnaissance par Mme S... H... de son obligation de bonne foi contractuelle quant au nombre de ses enfants vivant dans leur logement et de son statut de mère célibataire alors que le propriétaire, par sa présence quotidienne au restaurant et par sa surveillance assidue de l'immeuble, en avait nécessairement une connaissance précise, nonobstant les mentions figurant au bail ; son état de vulnérabilité familiale et sa précarité financière lui étaient parfaitement connus », la cour d'appel, qui retient des éléments ne se rapportant pas aux faits de la prévention susvisés, n'a pas légalement justifié sa décision et violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°) alors qu'en relevant, pour déclarer les prévenus coupables d'avoir soumis Mme Y..., dans une situation financière précaire, à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, que « la défense ne saurait utilement se prévaloir de la prétendue méconnaissance par Mme H... de son obligation de bonne foi contractuelle quant au nombre de ses enfants vivant dans leur logement et de son statut de mère célibataire alors que le propriétaire, par sa présence quotidienne au restaurant et par sa surveillance assidue de l'immeuble, en avait nécessairement une connaissance précise, nonobstant les mentions figurant au bail ; son état de vulnérabilité familiale et sa précarité financière lui étaient parfaitement connues », la cour d'appel, qui se prononce par des motifs étrangers à la partie civile concernée, n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie tiré de ce que « le contrat de location conclu le 1er janvier 2016 liant Mme Y... et la société civile immobilière Harymina était prévu pour une seul et unique personne.