Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.043 du 20/05/2021,  partie 2


est opérée une interversion des prescriptions, ce qui a eu pour effet d&apos;entraîner substitution de la prescription trentenaire à la prescription initiale plus courte, la cour remarquant que M. [R] ne se prononce pas sur l&apos;interversion dans ses conclusions ; qu&apos;en revanche, selon les dispositions transitoires applicables à l&apos;espèce en raison de la réforme opérée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui a réduit la durée du délai de prescription, il apparaît que, dès lors que la signification du jugement est intervenue le 28 avril 1981 à domicile (en la personne de Mme [R] son épouse), le délai de prescription expirait le 28 avril 2011 ;
 qu&apos;il importe dès lors de savoir si avant la date d&apos;expiration de ce délai, la banque a accompli des actes interruptifs de prescription ayant pour effet de faire vivre à nouveau le délai porté à dix ans selon les termes de l&apos;article L. 111-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ; que le 8 septembre 2009, la Caisse a fait délivrer à M. [R] un commandement de payer visant le jugement du 17 mars 1981, détaillant les sommes à payer en vertu des différents prêts, désignant les biens immobiliers saisis ; qu&apos;un tel acte d&apos;exécution, suivi d&apos;une inscription d&apos;hypothèque judiciaire définitive le 9 octobre 2009, est interruptif de prescription selon les termes de l&apos;article 2244 nouveau du code civil ; que par ailleurs, dans le délai de dix ans à compter du commandement de payer précédant, la Caisse a fait délivrer le 14 mai 2013 un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ; que la constatation de la péremption de ce commandement (et non le prononcé de son annulation) par arrêt de cette cour du 31 octobre 2016 n&apos;a pas eu pour effet de lui faire perdre son effet interruptif ; qu&apos;en délivrant le 22 août 2017 un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [R], la Caisse n&apos;était pas prescrite en son action,
 qu&apos;en définitive, que le jugement sera confirmé,
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE Sur le titre exécutoire, par application de l&apos;article L. 311-2 du Code des procédures civiles d&apos;exécution, le juge doit s&apos;assurer que le créancier est muni d&apos;un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; que le commandement a été délivré en vertu d&apos;un jugement du tribunal de grande instance de Brest en date du 17 mars 1981 dans l&apos;instance opposant la Caisse Régionale du Finistère de Crédit Agricole Mutuel à M. [F] [R] et dont le dispositif précise « Condamne [R] à payer à la Caisse Régionale du Finistère du Crédit Agricole Mutuel la somme de 532.717,36 Francs, augmentée des intérêts dits « intérêts de droit » et « intérêts de retard » prévus au contrat » ; qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, il ne peut y avoir de doute sur l&apos;identité du débiteur condamné, à savoir Monsieur [F] [R], seul défendeur à l&apos;instance et régulièrement représenté ; que le titre exécutoire est donc régulier ;
 
 ET QUE Sur la prescription du recouvrement de la créance, que l&apos;article L. 111-4 du Code des procédures civiles d&apos;exécution dispose que l&apos;exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l&apos;article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ; qu&apos;il est constant que, avant l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, aucun texte ne prévoyait de délai pour l&apos;exécution des jugements, le délai de prescription de l&apos;exécution d&apos;un jugement étant la prescription de droit commun, c&apos;est-à-dire la prescription trentenaire, même si l&apos;obligation constatée par le jugement était soumise à une prescription plus courte ; qu&apos;en application des articles 2240 à 2246 du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice, même en référé, y compris lorsqu&apos;elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l&apos;acte de saisine de la juridiction est annulé par l&apos;effet d&apos;un vice de procédure, ou par un acte d&apos;exécution forcée ; que par ailleurs, il est constant que la suspension se distingue de l&apos;interruption qui fait courir un nouveau délai de même durée que l&apos;ancien ; qu&apos;en l&apos;espèce, le titre exécutoire a été signifié à M. [F] [R] le 28 avril 1981 ; qu&apos;en vertu des textes applicables, l&apos;action en recouvrement de la créance constatée dans cette décision de justice ne pouvait être prescrite avant le 28 avril 2011 ; qu&apos;il ressort des pièces produites que ce délai de prescription a été interrompu ; qu&apos;en effet, le 20 juillet 1982, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère agissant expressément en vertu du jugement du 17 mars 1981 a fait délivrer à M. [F] [R] un commandement de payer valant saisie immobilière. Cet acte d&apos;exécution forcée a donné lieu à un jugement du 13 janvier 1983, puis à un jugement du 24 octobre 1985 ;