Tribunal judiciaire de Strasbourg, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.034 du 14/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
 
 1°/ M. [B] [V], domicilié [Adresse 7],
 
 2°/ M. [Y] [V], domicilié [Adresse 6],
 
 3°/ Mme [O] [V] [F],
 
 4°/ M. [M] [V],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 5],
 
 5°/ M. [J] [A],
 
 6°/ Mme [K] [A], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 8],
 
 7°/ Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 10],
 
 8°/ M. [X] [S], domicilié [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° W 21-23.034 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin siégeant au tribunal judiciaire de Strasbourg rendue le 26 juillet 2021, dans le litige les opposant à la commune d'[Localité 11], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [B] [V], M. [Y] [V], Mme [O] [V] née [F], M. [M] [V], M. [J] [A], Mme [K] [A], M. [X] [S] et Mme [Z] [S], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la commune d'[Localité 11], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. M. [B] [V], M. [Y] [V], Mme [O] [V] née [F], M. [M] [V], M. [J] [A], Mme [K] [A], M. [X] [S] et Mme [Z] [S] (les consorts [V], [A] et [S]) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin du 26 juillet 2021 ayant ordonné l'expropriation partielle, au profit de la commune d'[Localité 11], d'une parcelle, constituant une partie commune des immeubles situés [Adresse 3], dont ils sont copropriétaires.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen 
 
 2. Les consorts [V], [A] et [S] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune d'[Localité 11], une portion de 32 m² de la parcelle [Cadastre 4]/[Cadastre 9], alors :
 
 « 1° / que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R.132-2 renvoyant aux prescriptions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; que l'article 7, alinéa 2 de ce décret prévoit que, lorsqu'il y a division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division ; que le dernier alinéa de cet article dispose que, dans la plupart des cas, la désignation est faite conformément à un extrait cadastral et, en cas de changement de limite, d'après les documents d'arpentage établis spécialement en vue de la conservation du cadastre ; que l'article 25 du décret du 30 avril 1955 relatif à la conservation du cadastre précise que tout changement de limite de propriété doit être constaté par un document d'arpentage qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété ; qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document ; qu'en ordonnant en l'espèce l'expropriation au profit de la commune d'[Localité 11] d'une partie de la parcelle cadastrée [Cadastre 4]/[Cadastre 9] en l'absence de document d'arpentage désignant la parcelle issue de cette division et faisant l'objet de l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation a violé les articles R.221-4, R.132-2, R.132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;