Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.844 du 29/05/2019,  partie 3


qu'en statuant sur l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire en date du 8 décembre 2015 autorisant Me V... à consentir à la vente de l'immeuble sis à [...], cependant qu'elle constatait que la procédure collective de M. S...avait été ouverte en 1993, de sorte qu'elle devait relever, au besoin d'office, l'irrecevabilité de l'appel direct formé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'article R. 642-37-1 du code de commerce, l'article 125 du code de procédure civile et a excédé ses pouvoirs.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir autorisé Me X... V... à consentir, au nom et pour le compte de M. I... S..., à la vente de gré à gré de l'immeuble dépendant de la succession de M. F... S..., situé à [...], en Espagne, au prix de 1.000.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 modifiées par l'ordonnance n° 2014-926 du 12 mars 2014 ne sont pas applicables aux procédures collectives soumises à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; que le règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ne s'applique pas aux procédures d'insolvabilité ouvertes antérieurement au 31 mai 2002 ; qu'il s'ensuit que les moyens opposés par M. S...pour contester l'autorisation de cession des droits indivis de l'immeuble situé en Espagne sont totalement infondés et inopérants puisqu'ils sont basés sur des textes inapplicables, en l'état d'une liquidation judiciaire prononcée à son profit le 5 octobre 1993 ; que c'est à juste titre que la Selarl Z... V... rappelle la portée universelle de la procédure collective et le principe d'unicité du patrimoine des débiteurs, personnes physiques, selon lequel tous les actifs peuvent être réalisés par le liquidateur judiciaire afin d'apurer le passif déclaré ; qu'ainsi, tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, quelle que soit leur localisation en France ou à l'étranger, sont susceptibles d'être vendus dans le cadre de la réalisation de l'actif ; que ces règles ne font pas obstacle aux dispositions de l'article 3 du code civil, étant précisé qu'il n'est pas allégué ni justifié d'ailleurs que M. S...ait fait l'objet d'une procédure collective en Espagne ; que la demande d'autorisation de la cession des droits indivis de M. S...dans l'immeuble situé à [...] présentée au juge-commissaire était donc recevable et fondée, peu important que l'immeuble soit situé en Espagne et que les droits de l'intéressé aient été acquis dans le cadre d'une succession ouverte postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire ; que le liquidateur judiciaire ne devait pas obtenir l'accord préalable de M. S..., exigé par le dernier alinéa de l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er juillet 2014 ; que l'ordonnance du juge-commissaire sera confirmée (arrêt p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa version actuellement en vigueur, issue de l'ordonnance du 12 mai 2014, dispose que : « I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. [
 ] IV.- Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter. » ; que, cependant, l'ordonnance du 12 mai 2014, qui a introduit le paragraphe IV de cet article, n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception de dispositions ne concernant pas le présent litige ; que, par ailleurs, il résulte du premier paragraphe du même article, non modifié par l'ordonnance du 12 mai 2014, que le liquidateur a seul qualité, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, pour procéder à la réalisation de l'ensemble des biens du débiteur, même si ceux-ci ont été acquis postérieurement au prononcé de la liquidation, et quelle que soit leur situation géographique ; que l'article 3 du code civil ne fait nullement obstacle à l'application de ces dispositions ; que le liquidateur a donc qualité pour procéder à la réalisation de l'immeuble en cause, dont le prix offert est supérieur aux précédentes évaluations du bien par expertise ; qu'il doit donc être fait droit à la demande ;
 
 1°) ALORS QUE la liquidation judiciaire prononcée en France ne peut produire ses effets sur les biens du débiteur situés à l'étranger que dans la mesure de l'acceptation de cette procédure collective par l'ordre juridique étranger concerné ;