Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.864 du 25/09/2019,  partie 5



 Qu'en conséquence, il convient de considérer qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur la qualité de co-employeur de la SAS VEOLIA PROPRETE et de la société TAÏS, de même que sur le fait que la société VEOLIA PROPRETE s'est encore comportée comme le seul et unique employeur postérieurement au 24 septembre 2013, date du prononcé de l'ordonnance du conseil des prud'hommes de Paris qui la mettait pourtant hors de cause » ;
 
 1. ALORS QUE lorsque des sociétés appartiennent à un groupe, ni la mention du logo du groupe ou d'une branche d'activité du groupe sur les documents établis par l'une de ces sociétés ou les vêtements de travail de ses salariés ne permettent de caractériser une confusion d'activité et a fortiori une situation de co-emploi ; que la gestion par une société d'un différend né de la reprise d'un marché par une autre société de ce groupe ne suffit pas à caractériser une confusion d'activité, ni une situation de co-emploi ; qu'en l'espèce, les sociétés exposantes démontraient que la société Taïs, qui fait partie, comme la société Veolia Propreté IDF, de la branche d'activité « Veolia Propreté » du groupe, fait usage du nom commercial « Taïs – Veolia Propreté » ; qu'en conséquence, le fait que le logo « Veolia Propreté » figurait, aux côtés du nom de la société Taïs, sur des courriers et bulletins de paie, que les vêtements de travail des salariés affectés au marché des Quatre Temps portent un logo « Veolia Propreté » et que la société Veolia Propreté Ile-de-France ait pu intervenir dans la gestion du différend né de la reprise de ce marché, n'était pas de nature à caractériser une reprise conjointe, par les deux sociétés, du marché de collecte de déchets du site des Quatre Temps, ni à conférer à la société Veolia Propreté la qualité de co-employeur des salariés affectés à ce marché ; qu'en déduisant cependant de telles constatations, ainsi que de leur appartenance au même groupe, de l'existence d'un dirigeant commun et de sièges sociaux situés à la même adresse, que les sociétés Taïs et Veolia Propreté IDF étaient co-attributaires du marché et co-employeurs des salariés affectés à ce marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que l'exercice d'activités identiques, l'existence d'un siège social situé à la même adresse et de dirigeants communs et l'intervention de l'une des sociétés du groupe dans la gestion d'un différend lié à la reprise d'un marché par une autre société du groupe, ne suffisent pas à caractériser une situation de co-emploi ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Veolia Propreté IDF et la société Taïs appartiennent au même groupe et relèvent, plus précisément, de la même branche dénommée « Veolia Propreté » ; qu'en relevant, par motifs réputés adoptés, que, les sociétés Taïs et Veolia Propreté ont la même adresse, les mêmes dirigeants, les mêmes commissaire aux comptes, la même activité et que la société Veolia Propreté IDF a été l'interlocutrice des salariés, du syndicat CFDT Francilien Propreté et de la société TFN Propreté lors de la reprise, par la société Taïs, du marché de collecte de déchets du centre commercial Les Quatre Temps, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une immixtion anormale de la société Veolia Propreté dans la gestion économique et sociale de la société Taïs, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU' en considérant, par motifs réputés adoptés, que les courriers adressés aux salariés, au syndicat CFDT Francilien Propreté et à la société TFN Propreté en lien avec la reprise du marché des Quatre Temps, et les bulletins de paie et vêtements de travail délivrés aux salariés, en exécution des décisions du juge des référés ayant ordonné le transfert des salariés à la société Taïs, émanaient de la société Veolia Propreté IDF, du seul fait qu'ils portaient le sigle « Veolia Propreté » ou étaient établis par l'un des salariés de Veolia Propreté IDF, la cour d'appel a encore statué par des motifs impropres à attribuer à la société Veolia Propreté la qualité d'employeur et donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION