Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.117 du 18/03/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare nuls la lettre d'observations adressée le 22 octobre 2012 à la société T... réclamant le paiement de la somme de 19 051,89 euros et les actes subséquents ;
 
 Condamne la caisse de mutualité sociale agricole des Charentes aux dépens exposés tant devant la cour d'appel de Poitiers que devant la Cour de cassation ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formulées à ce titre tant devant la cour d'appel de Poitiers que devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société T...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société T... de sa demande tendant à ce que le contrôle réalisé par la Mutualité sociale agricole contre elle soit déclaré nul et que la procédure subséquente soit annulée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE: l'examen de la lettre d'observation confirme que la Mutualité sociale agricole des Charentes a rappelé au donneur d'ordres qu'il avait confié une partie de son activité à la société [...] , société de droit étranger domiciliée en Roumanie en précisant la période d'activité concernée, a mentionné que la société [...] avait fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé en visant le procès-verbal de synthèse n° 01100/2009 en date du 29 juin 2010, a rappelé les textes applicables à la solidarité financière en cas de travail dissimulé, en énonçant plus particulièrement les termes de l'article D 8222-7 du code du travail et en listant les documents devant être produits par le donneur d'ordre pour établir la réalité des vérifications imposées par l'article L 8222-4 du code du travail et a enfin détaillé le mode de calcul des cotisations dont le donneur d'ordre était solidairement redevable. La lettre d'observation a donc suffisamment rappelé 1'objet du contrôle et mentionné les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle, le donneur d'ordre étant valablement informé des causes, des périodes, des bases et du montant du redressement. C'est en ajoutant à 1'article D 724-9 du code rural et de la pêche maritime que l'appelante reproche à la Mutualité sociale agricole des Charentes de ne pas avoir joint à la lettre d'observation les documents visés dans le courrier. En outre l'appelante a été en mesure de solliciter et d'obtenir des explications complémentaires, compte tenu de l'échange de courriers postérieur à la lettre d'observation et antérieur à la mise en demeure de payer. Ainsi la décision du Conseil constitutionnel en date du 31 juillet 2015, aux termes de laquelle les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L 8222-2 du code du travail ne pouvaient interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure et le bien fondé et l'exigibilité des sommes réclamées, a été respectée. En conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a validé la procédure de redressement ;
 
 AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU' : il convient d'observer que le procès-verbal de travail dissimulé et les pièces financières sont versées aux débats ainsi que différentes pièces de la procédure pénale, notamment par le demandeur dans sa dernière communication de pièces, ce qui tend à démontrer qu'il dispose en tout ou partie de la procédure pénale et peut la produire, et il n'existe plus d'incident ou de difficultés de communication de pièces, sauf à tirer les conséquences éventuelles de l'absence de production de pièces sollicitées ;
 
 1°) ALORS QU' à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date ; que le non-respect de cette formalité entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente ;