Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-85.333 du 14/04/2015,  partie 2


que M. R... a expliqué avoir fait une recherche de laboratoires équipés pour contrôler l'empoussièrement des usines, des visites personnelles aux laboratoires agréés, deux campagnes auprès des inspecteurs du travail entre 1981 et 1983 pour vérifier l'application du décret de 1977, une lettre circulaire le 15 avril 1983 aux services régionaux de l'inspection du travail, dispensé des cours à l'institut national du travail, indiqué que la transposition des directives 83/ 478/ CEE relevait de la DGCCRF et non de son service ; que toute l'activité qu'il fait valoir vient en contradiction avec les insuffisances qui lui sont imputées et est de nature à mettre en question les retards et insuffisances reprochés ; qu'il n'existe aucun indice grave ou concordant à l'encontre de quiconque d'une faute de négligence dans l'application de la réglementation ; que, quant au cadre général de ce qui est reproché aux requérants, l'analyse du contentieux engagé par eux aux fins d'annulation de leurs mises en examen, s'agissant de mises en cause pénales, et de surcroît des chefs de blessures involontaires et homicides involontaires, doit être entreprise au seul regard des dispositions pénales ; qu'aux termes de l'article 121-3 du code pénal : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. » ; que nul ne conteste qu'il n'est pas reproché aux requérants à la nullité de leurs mises en examen d'avoir causé directement les dommages visés au dossier, aucun d'eux n'étant intervenu en prise directe par rapport aux faits survenus à Condé-sur-Noireau à l'origine de ces dommages ; qu'il n'est pas davantage discuté qu'ils ne sont pas recherchés pour avoir violé de façon manifestement délibéré une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; que c'est donc au titre d'une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer que ces requérants à la nullité de leurs mises en examen sont mis en cause ; que le cadre général de ce qui leur est reproché est d'avoir, chacun au travers de divers éléments relevés à son encontre, concouru à faire obstruction à l'adoption d'une interdiction de l'amiante et oeuvrer à cette fin à la défense de l'utilisation contrôlée de l'amiante, participant de ce fait au maintien d'un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer ayant contribué indirectement à la réalisation des dommages visés au présent dossier des chefs de blessures involontaires et homicides involontaires ; que le temps de latence des pathologies spécifiques en jeu dans la présente procédure n'est pas sans poser sérieusement problème concernant la destination finale que seraient susceptibles d'avoir les poursuites entreprises à l'égard des requérants, vu les dates visées s'agissant des faits relevés contre eux et celles relatives à l'apparition des dommages intéressant le présent dossier ; qu'il ne peut cependant être contesté que la prise en compte de ce point relève davantage de l'examen de l'établissement de la culpabilité en fonction du résultat des investigations que du niveau de l'analyse des indices à même de justifier la mise en examen ; qu'en revanche la justification des mises en examen suppose qu'il n'y ait pas d'obstacle dirimant à la constatation du fait que les requérants ne pouvaient ignorer la particulière gravité du risque auquel ils exposaient indirectement autrui des chefs de blessures involontaires et homicides involontaires au travers de la faute caractérisée évoquée à leur encontre ; qu'il résulte des éléments versés au dossier qu'à l'époque des faits reprochés aux requérants, l'analyse de cette situation devant se départir des certitudes acquises postérieurement, l'interdiction de l'amiante était retenue dans certains pays mais que de très nombreux pays, notamment européens, restaient sur une politique d'utilisation contrôlée, y compris les Etats-Unis où la décision du 12 juillet 1989 préconisant la mise en oeuvre d'une interdiction sur une période de sept ans avait été annulée en 1991 ; que cette position était également celle d'institutions internationales comme notamment le BIT ou l'OMS ;