Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.636 du 13/10/2021,  partie 3


La société Hydroption ne démontre pas en quoi la communication des transactions intervenues pendant la période considérée serait de nature à éclairer le respect ou pas par la société EDF de son obligation de communiquer des informations. L'ensemble des communications intervenues a été publié et l'analyse du caractère adapté de celles-ci ne peut être déduite de l'analyse des documents dont il est demandé la communication s'agissant de copies de transactions. Au demeurant, et antérieurement à la publication de l'article du Canard Enchaîné le 28 septembre 2016, point de départ de la flambée des prix selon Hydroption, la société EDF avait fait [publier] des communiqués de presse le 19 juillet 2016 et le 21 septembre 2016 intitulés "Actualisation des objectifs 2016" et "perspective de production nucléaire 2017" annonçant un objectif revu à la baisse en matière de production nucléaire. Les documents sollicités, au regard du caractère public de toutes les communications intervenues dans ce secteur fortement réglementé, ne sont pas de nature à éclairer sur l'existence d'une atteinte à l'obligation de transparence de sorte que le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas caractérisé. La société Hydroption ne démontre pas davantage le motif légitime d'obtenir communication de ces documents au regard de l'accusation de manipulations des cours par l'anticipation par certains acteurs de l'achat de grandes quantités d'électricité sur la période de juillet 2016 soit avant que les difficultés d'EDF ne soient mentionnées et après la publication des informations, des opérations à la hausse pour soutenir artificiellement le marché. En effet, il doit d'abord être constaté que les affirmations de Hydroption reposent sur ce point exclusivement sur le contenu et les conclusions d'un rapport rédigé, à sa demande, par M. [S] [K]. Il s'agit d'un rapport de 18 pages établi le 2 février 2018, ne comportant aucune annexe si ce n'est le curriculum vitae de l'auteur dont il résulte qu'il est consultant, conseiller pour la recherche du Groupe la Française et membre du conseil des experts de conviction AM. Il ne s'agit pas d'un expert judiciaire. Par ailleurs, ce rapport n'a pas été établi de manière contradictoire. Surtout, il ne contient à aucun moment mention de la nécessité de procéder à des investigations complémentaires. Il n'explicite pas plus en quoi l'analyse des transactions opérées pendant les périodes litigieuses serait de nature à établir les malversations alléguées entre EDF, EDF Trading et EDF Trading Markets Limited, cette question demeurant cependant de l'appréciation du juge du fond sur la portée des arguments développés à l'appui des demandes des parties. Il se déduit ainsi de ce qui précède que le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas établi sur ce point non plus. L'article paru dans les Echos le 7 avril 2018 titré "Polémique sur l'utilisation du parc nucléaire d'EDF" et reprenant une étude publiée par l'association UFC Que Choisir qui accuse EDF de "moduler l'utilisation de parc nucléaire en fonction du prix de l'électricité sur le marché de gros à son propre avantage" fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal de grande instance de Paris. Il ne peut en être déduit un quelconque élément ne nature à établir le motif légitime. Force est encore de constater que la société Hydroption invoque mais ne démontre nullement l'existence d'un préjudice qu'elle évalue en dernier lieu à 14 millions d'euros sans fournir de démonstration permettant d'étayer ses affirmations. Elle ne s'explique pas sur le choix, critiqué par EDF, d'intervenir sur le marché spot du marché de gros soumis à une fort volatilité plutôt que sur le marché à terme ou à l'ARENH même si elle admet dans un mail adressé par son président à M. [R] pour EDF dans lequel elle formule déjà la critique de ne pas publier les bonnes informations sur les plannings de maintenance et sur la disponibilité de ses centrales nucléaires, qu'elle souhaite entreprendre une démarche amiable pour obtenir une commande de gré à gré pour novembre et décembre 2016 à un prix raisonnable et ajoute qu'elle pourra réserver de l'ARENH pour le premier trimestre 2017. Enfin, la société Hydroption sollicite la communication de plusieurs pièces par les trois sociétés EDF, EDF Trading et EDF Trading Markets sans expliciter le rôle précis de chacune de ces trois sociétés dans les malversations précises alléguées sauf à définir leur activité générale pour le compte d'EDF et même si le rapport de M. [K] sur lequel elle se fonde ne fait aucune référence à ces différentes sociétés. Par ailleurs, les transactions dont la copie est sollicitée concernent les marchés à terme et spot mais aussi les transactions effectuées de gré à gré sur des périodes visées et, pour certains produits, sans que soit précisé par elle son niveau d'intervention sur ces marchés et en quoi ces copies portant sur un ensemble très général d'opérations sans limitation de l'identité des contractants sont susceptibles de lui être utiles dans la démonstration de la réalité de faits dont elle s'estime victime. Le caractère général des demandes formulées même si la société Hydroption précise qu'elle ne sollicite pas la communication des cocontractants, noms et vendeurs et des acheteurs fait également obstacle à la demande de communication de pièces.