cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-27.940 du 14/02/2018,  partie 3


qu'il y a ainsi erreur sur la substance quand le consentement de l'une des parties a été déterminé par l'idée fausse que cette partie avait de la nature des droits dont elle croyait se dépouiller ou qu'elle croyait acquérir par l'effet du contrat ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que la SARL Alpha Productions n'avait signé le Deal Memo, dont l'économie ne lui est guère favorable, que parce qu'elle avait fini par croire, au terme de négociations longues et confuses, que Mme Christina X... était devenue propriétaire de l'ensemble des enregistrements concernés et titulaire de l'ensemble des droits corporels et incorporels sur ces enregistrement, et qu'elle pensait, en signant ce contrat de licence exclusive, conserver néanmoins l'exploitation de ces enregistrements ; que c'est bien cette croyance dans le fait qu'elle n'était plus cessionnaire des droits d'exploitation sur ces enregistrements qui a déterminé la SARL Alpha Productions à conclure ce Deal Memo puisqu'elle n'aurait pas donné son consentement si elle avait connu l'exacte étendue de ses droits ; que dès lors le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a annulé le Deal Memo" de 2008 ; que Mme Christina X... et l'association Ensemble l'Arpeggiata font valoir, à titre subsidiaire en cas d'annulation du Deal Memo, que c'est l'accord du 09 mai 2007 qui doit trouver application et que dès lors la totalité des droits corporels et incorporels, tous droits voisins compris, leur a été rétrocédé ; Mais que l'accord confidentiel passé entre les avocats des parties 09 mai 2007 ne peut être analysé, comme indiqué précédemment, que comme étant une base de travail préparant une formalisation d'un accord entre les parties et ne saurait trouver à recevoir directement application entre les parties ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont dès lors dit que dans la mesure où les défaillances alléguées de la SARL Alpha Productions dans les paiements des artistes, dont la charge de la preuve incombe aux demanderesses, ne sont en rien justifiées, l'exploitation des enregistrements litigieux ne porte pas atteinte aux droits de Mme Christina X... et de l'association Ensemble l'Arpeggiata et que les contrats de 2001 à 2004 étant toujours valable, c'est à juste titre que les enregistrements qui en sont l'objet continuent à être exploités par la SARL Alpha Productions ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise comptable qui ne saurait suppléer à la carence des appelantes dans l'administration de la preuve ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la SARL Alpha Productions était toujours producteur des enregistrements et albums litigieux ; Sur les demandes de Mme Christina X... et de l'association Ensemble L'Arpeggiata consécutives à l'application du deal memo : que Mme Christina X... et l'association Ensemble l'Arpeggiata présentent des demandes relatives à la prétendue inexécution du contrat de licence contenu dans le Deal Memo et à sa résiliation unilatérale à effet au 23 mars 2011, mais que dans la mesure où le Deal Memo valant contrat de licence à effet du 01 juillet 2008 a été annulé, il ne saurait y avoir violation du dit contrat de licence, de telle sorte que c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté Mme Christine X... et l'association Ensemble l'Arpeggiata de leurs demandes à ce titre ; que de même du fait de la nullité du Deal Memo c'est également à juste titre que les premiers juges ont rejeté les demandes fondées sur les tentatives d'intimidation et les manquements aux obligations de garantie de la SARL Alpha Productions ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme Christina X... et l'association Ensemble l'Arpeggiata de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le Deal Memo de 2008, ainsi qu'il a été exposé, un Deal Memo a été signé en 2008 entre Madame X..., l'association L'Arpeggiata représentée par M. Philippe Z... et la société Alpha ; qu'à titre préliminaire, il sera rappelé que deux exemplaires différents de cet accord ont été versés aux débats par les demanderesses, l'un en pièce 6 qui n'est pas daté et ne supporte aucune signature sous le mot Association, l'autre en pièce 47 qui est daté à la main du 8 septembre 2008 et supporte, sous ledit mot, un paraphe illisible ; que sur le fond, il est fait référence à un accord intervenu lors d'un rendez-vous du 9 mai 2007 que ce Deal Memo aurait pour objet de formaliser, mais aucun renseignement sur cette prétendue rencontre ne figure dans les écritures des parties ; qu'il est prévu que Madame X..., désignée comme étant la propriétaire des enregistrements, c'est-à-dire « de la totalité des droits corporels et incorporels, de tous droits voisins compris », concède à la société Alpha le droit exclusif d'exploitation de tous les enregistrements, y compris ceux constituant la Rappresentatione di anima et di corpo d'Emilio de Cavalieri, qui se trouve donc dans la même situation que les autres enregistrements alors que les demanderesses soutiennent que, le contrat le concernant n'ayant selon elles jamais été signé, aucune cession d'aucune sorte ne serait jamais intervenue ;