décision 16-24.172 du 23/11/2017,  partie 6


que du fait de la stabilité de cet emploi exercé sous cette forme qui lui permettait de prétendre à une évolution normale de carrière selon la grille indiciaire, Mme X... est fondée, dans l'évaluation de ce chef de préjudice, à tenir compte d'un salaire d'ingénieur en chef de classe normale, échelon 9, dont le salaire annuel de référence est de 3.625,52 € ; que dès lors, compte tenu de ces éléments, il convient d'indemniser ce poste de préjudice par l'allocation d'un capital de 150.000 € ; que sur l'assistance tierce personne ; que certes, Mme X... vit actuellement au sein d'un établissement, pour autant son handicap ne la voue pas à séjourner à vie en milieu institutionnel ; qu'en effet, le Pr. D..., même s'il évalue un besoin en tierce personne de 24 heures sur 24 tout comme les médecins-conseils d'Areas, il n'exclut pas pour autant un retour à domicile ; que le Pr. D... estime à 7 heures l'assistance active et le reste en assistance passive, soit pour le seul accident médical 4 heures par jour active ; qu'il convient de retenir cette évaluation proche de celle des docteurs A... et B... qui évaluent le besoin à 6 heures de présence active imputable pour partie à l'accident médical renvoyant sur ce point à l'expertise du Pr. D... ; qu'ainsi sur la base d'un taux horaire de présence activé de 18 E et d'un taux horaire de 12 € de présence passive et d'une capitalisation en fonction de l'euro de rente viagère correspondant au sexe et à l'âge de la victime figurant au barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais de 2013, l'indemnisation de ce poste de préjudice s'établit comme suit : -ATP passive 20h et active 4h/jour/412jours pour tenir compte des congés légaux et des jours fériés mais uniquement de ceux-ci et non des dimanches déjà pris en compte dans le coût horaire moyen [(12€x20h)+(18€x4h)Jx412joursx39,307=5.052.679 €, soit après déduction de la part de tierce personne perçue par Mme X... au titre de l'invalidité de troisième catégorie chiffrée par la CPAM à 265.864,34 €, 4.786.814,70 € qu'il convient de retenir ; qu'à titre indicatif, si les observations d'Areas selon lesquelles il convient de considérer que le besoin en assistance tierce personne de Mme X... ne serait que de 4h/jour 7jours/7, étaient retenues, l'évaluation de ce préjudice serait de : 18€x4Hx412joursx39,307=1.166.002,80 € = 900.138,46 € ; que sur le déficit fonctionnel permanent ; que ce poste tend à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomophysiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) ; que les médecins-conseil retiennent un taux imputable à l'accident médical qui ne saurait être inférieur à 50% ; que le Pr. D... l'estime à 60 % ; que sur la base d'un taux de 50%, de l'âge de Mme X... à la date de sa consolidation (29 ans) la valeur du point est de 4.480€ ; que le préjudice subi doit donc être évalué à la somme de 224.000€ ; que sur l'aménagement du logement ; qu'au vu des pièces produites (projet d'aménagement de l'habitation pour accessibilité à personnes à mobilité réduite, devis estimatif des travaux rendant possible l'accès de Mme X... au domicile de ses parents et ses déplacements à l'intérieur) il convient d'évaluer ce poste de préjudice à la somme de 148.652,01€, comme demandé ; que sur l'aménagement du véhicule ; que selon le Pr. D..., l'acquisition d'un véhicule adapté n'est pas envisageable ; que par ailleurs, Mme X... ne justifie pas de ce qu'elle était propriétaire d'un véhicule avant les faits comme le relève Areas ; que l'indemnisation de ce poste de préjudice n'est donc pas justifiée ; que sur les souffrances endurées ; que Mme X... évalue ce poste de préjudice à la somme de 45.000€ ; qu'Areas estime, en l'état, que les souffrances endurées imputables à la seule complication devraient être de 4/7 ; que les docteurs A... et B... estiment que les souffrances endurées ne peuvent pas être inférieures à 4/7, la part imputable à l'accident étant évalué entre 50 et 70% ; que le Professeur D... quantifie les souffrances en lien avec la complication à 6/7 ; qu'au vu de ces éléments, les souffrances sont qualifiées de moyenne a minima, à importantes, elles sont en rapport avec les hospitalisations, la spasticité ayant rendu nécessaires des injonctions de toxine botulique (exclusivement imputables à l'accident) et le syndrome dépressif réactionnel, ce qui permet d'évaluer ce poste de préjudice à la somme de 13.500€ ; que sur le préjudice esthétique ; que Mme X... propose la somme de 13.000 € ; que la Compagnie Areas propose de retenir un préjudice imputable de 2/7 ; que les docteurs A... et B... estiment que le préjudice esthétique ne peut pas être inférieur à 5/7 de façon globale ; que la part imputable est évaluable entre 30 et 50% de ce taux ; que le Professeur D... quantifie le préjudice esthétique à 4/7 pour le seul accident ;