Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.362 du 04/12/2019,  partie 8


qu'elle lui a pourtant interdit de se rendre sur son lieu de travail, lui ordonnant via le responsable de sécurité de rendre les clés, et le mettant donc dans un statut particulier, puisqu'il n'était pas mis à pied, ni déchargé officiellement de ses fonctions, ni mis en disponibilité ; que ce n'est que quelques jours après qu'il recevait sa convocation à entretien préalable, la société justifiant son attitude par le fait qu'elle « envisageait sérieusement d'engager à son égard une procédure de licenciement » ; que ce timing est pour le moins surprenant au regard des faits reprochés et de la qualification qui lui sera donnée ; que même si la loi ne fixe aucune règle en la matière, que la société prendra tout de même un mois pour notifier la rupture ; qu'enfin que la transcription des sms entre le demandeur et M. X..., même si elle ne peut constituer une preuve irréfragable de ce que la société avait en tête concernant son collaborateur, prise en sus des autres éléments, lui donne une réalité ou à tout le moins un début de réalité ; qu'en conséquence et pour toutes ces raisons et motifs, le conseil dit que le licenciement de M. F... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et donc a fortiori que les faits reprochés ne peuvent être constitutifs d'une faute grave ; que la société ne conteste pas ce chef de demande qu'elle a d'ailleurs régularisé ; que de ce fait, le salaire de référence sur lequel sont calculées les indemnités de licenciement et de préavis doit prendre en compte cet ajustement ; que le rappel de salaire payé (799,71 euros brut) porte le salaire de référence à la somme brute de 2 776 euros ; qu'en conséquence, le conseil fait droit à la demande et condamne la société à payer à M. F... les sommes de 190,52 euros net au titre du rappel d'indemnité de licenciement, 407,76 euros brut au titre du rappel sur l'indemnité de préavis, 40,77 euros brut au titre des congés payés afférents ; Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : que le Conseil a rejeté le caractère de faute grave et jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le demandeur retrouve son droit à « ensemble des éléments composant son solde de tout compte et dont il a été injustement privé » ; que le conseil dit donc bien fondées ces demandes de M. F... et condamne la société Busy Bee à lui payer les sommes de 3 484,98 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 7 920,42 euros brut à titre d'indemnité de préavis, 792,04 euros brut au titre des congés payés y afférents ; que Monsieur F... réclame le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il réclame également des dommages et intérêts distincts et complémentaires pour réparer les conséquences d'une brusque rupture, par ailleurs vexatoire ; qu'il justifie ces demandes en arguant qu'il est toujours au chômage, que son projet de création d'entreprise n'a pu aboutir et que sa réputation et son honneur ont été particulièrement mis en cause par son licenciement et les accusations portées à son encontre ; qu'il a tout de même été décrit dans la lettre de licenciement comme un voleur de montre et une personne ne respectant nullement ses engagements, sans aucun sens des responsabilités ; qu'au vu d'un tel curriculum, les chances d'un nouvel emploi dans son domaine de compétence sont pour le moins rendues fort difficiles ; que le demandeur a une ancienneté au sein de l'entreprise de presque 7 ans et que la société compte plus de 10 salariés, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail fixant le minimum des dommages et intérêts à 6 mois de salaire de référence, soit au cas d'espèce la somme de 16 656 euros net ; que toutefois le demandeur a droit à la réparation intégrale de son préjudice dont il doit établir la réalité ; qu'il y a lieu de reconnaître que les circonstances de l'espèce ont effectivement pu entraver les recherches d'emploi de M. F..., sa probité étant effectivement, et à travers les différents griefs repris dans la lettre de licenciement, clairement mise en cause ;
 
 ALORS QUE, d'une part, s'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il impute au salarié (arrêt p.7), la société Busy Bee reprochait à M. F... de s'être plusieurs fois distribué des acomptes sans respecter la procédure qui nécessitait d'informer préalablement la direction et d'obtenir son aval ;