décision 16-25.577 du 16/05/2018,  partie 8



 « entre 2003 et 2007 en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce, en participant au montage et en s'associant dans une société (Pro à Pro) à l'insu de son employeur
 « Etablissement Fabre, LPM) trompé celui-ci, pour le déterminer à remettre des fonds ou valeurs à cette société (Cap Frais et Pro à Pro). Articles 313-1, 313-3, 313-7 et 8 du code pénal ;
 « Entre 2003 et 2007, commis des actions concertées, établi des conventions ou ententes expresses ou tacites, ayant pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché et tendant à limiter le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises, en l'espèce en validant l'activité de Cap Frais et en participant à la création et à l'activité de Pro à Pro » Articles L 420-1, L 420-6 du code de commerce.
 Les faits tels que reprochés dans le cadre du licenciement recoupent en grande partie les délits justifiant les poursuites pénales, d'autant que l'audit de l'expert –comptable évoqué dans la lettre de licenciement a permis aussi d'asseoir les poursuites, et il apparaît d'une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer, dans la mesure où la décision pénale est susceptible d'avoir une incidence sur la décision civile, étant observé qu'une décision de relaxe est sans influence sur la possibilité de légitimer le licenciement » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE (arrêt du 9 septembre 2016) « Sur le licenciement L'employeur a licencié Mme Y... pour faute lourde
 Cette faute, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui a été commise avec intention de nuire à l'employeur.
 En l'espèce, l'arrêt de la chambre des appels correctionnels a relaxé Mme Y... aux motifs notamment qu'en sa qualité de directrice administrative et financière, elle était dépourvue de toute possibilité d'agir sur les commandes passées à Pro à Pro et de possibilité de favoriser les intérêts de la société dont elle était porteuse de part et que moins de 10% des achats de Leader Price provenaient de Pro à Pro. Cet arrêt a jugé qu'aucune faute civile ne pouvait être retenue contre Mme Y..., ses fonctions de comptable ne lui permettant pas d'interférer sur le choix des fournisseurs.
 Or eu égard à l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action civile, au fait qu'en matières d'infractions intentionnelles, les décisions pénales sont opposables aux parties, que la faute lourde suppose une intention de nuire et que l'arrêt correctionnel a jugé qu'aucune faute civile ne pouvait être reprochée à la salariée, il y a lieu de considérer que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS QUE la société LPM a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Fort de France rendu le 18 novembre 2015, sous le n° D 16-81464, de sorte que la cassation à venir sur ce pourvoi emportera l'annulation de l'arrêt attaqué du 9 septembre 2016 qui, pour dire injustifié le licenciement de la salariée et lui octroyer diverses sommes en conséquence, s'est fondé sur l'arrêt du 18 novembre 2015, par application de l'article 625 du code de procédure civile.