Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.313 du 18/10/2018,  partie 3


que M. X... a visité le bien à sept reprises avant son acquisition ; que selon ses propres écritures, il a pu constater des traces d'infiltrations lors de ces visites ; qu'il explique d'ailleurs avoir questionné les vendeurs à ce sujet, lesquels l'auraient informé des travaux réalisés en 2006 et lui auraient assuré que les infiltrations auraient cessé depuis ; que les consorts Y... produisent une attestation de leur assureur, Groupama, selon laquelle aucun sinistre dégâts des eaux ne lui a été déclaré entre le 21 septembre 2006 et le 31 mai 2010 ; que les manoeuvres dolosives ne sont pas démontrées par le demandeur ; que la demande indemnitaire fondée sur le dol sera en conséquence rejetée » ;
 
 Alors que les juges du fond sont tenus d'examiner et d'analyser les documents régulièrement soumis à leur examen ; que l'expert judiciaire avait indiqué, dans le rapport déposé le 19 juin 2012 et soumis aux juges du fond, que les consorts Y... ne pouvaient ignorer l'existence d'infiltrations depuis les travaux réalisés en 2006 (rapport d'expertise, page 47) et qu'ils ont dû nécessairement s'interroger sur leur caractère actif ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de M. X..., sans même s'expliquer sur les conclusions du rapport d'expertise daté du 19 juin 2012, qui étaient de nature à démontrer la réticence dolosive de M. Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.