cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-26.757 du 17/05/2017,  partie 3



 Alors que seule la faute de la victime, qui constitue la cause exclusive du dommage ou qui présente les caractères de la force majeure, exonère totalement de sa responsabilité l'auteur d'une faute à l'origine du dommage ; qu'en exonérant entièrement la banque de sa responsabilité au prétexte que Monsieur Y... avait lui-même commis une faute, après avoir pourtant constaté que la banque avait commis une faute contractuelle à l'origine du préjudice subi par Monsieur Y... ce dont il résultait que la faute impute à ce dernier ne pouvait en être la cause exclusive, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147, 1148 et 1937 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Claude Y... à payer à Madame Hélène Z... la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 Aux motifs que « Madame Hélène Z... sollicite la condamnation de Monsieur Claude Y... à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
 
 Si Monsieur Claude Y... n'a pas mis lui-même en cause Madame Hélène Z..., il ne pouvait ignorer que les accusations de falsification qu'il portait contre elle conduirait à son appel en garantie par la banque alors même qu'il ne conteste pas les paiements qu'elle a réalisé au moyen des chèques qu'elle a signé.
 
 Ce faisant Monsieur Claude Y... a laissé sa liberté d'ester en justice dégénérer en abus au regard de Madame Hélène Z... à laquelle sera alloué la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 Alors qu'en retenant, pour condamner Monsieur Y... à la somme de 1.000 € au titre d'une procédure abusive, que s'il n'a pas mis lui-même en cause Madame Z..., il ne pouvait ignorer que les accusations de falsification qu'il portait contre elle conduirait à son appel en garantie par la banque alors même qu'il ne conteste pas les paiements qu'elle a réalisé au moyen des chèques qu'elle a signé, quand de telles circonstances sont pourtant impropres à établir une faute de nature à faire dégénérer en abus l'exercice de son droit de d'action, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.