Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-30.989 du 23/01/2019,  partie 2



 2°/ qu'en sanctionnant M. X... pour avoir perçu des honoraires qui ne correspondaient pas aux diligences accomplies, sans que le juge des honoraires ait au préalable tranché ladite contestation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 74 s à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 180 et suivants du même décret ;
 
 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. X... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la suite d'un entretien avec la salariée de M. X..., le client n'avait plus eu de nouvelles du cabinet d'avocat, sans que M. X... l'avertisse que la plainte qu'il souhaitait déposer était hasardeuse, et que M. X... n'avait pas hésité à encaisser la provision versée par ce client sans pour autant émettre de facture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, a pu en déduire que ces faits caractérisaient un manquement grave aux principes essentiels de probité, de délicatesse et d'honneur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 DIT qu'en deuxième page de l'arrêt n° 15/12469 rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris, il convient de lire :
 
 au lieu de :
 
 « Par ordonnance en date du 4 septembre 2015, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris a été invité à présenter ses observations.
 Le conseil de l'ordre a déposé des écritures préalablement à l'audience qui ont été communiquées à M. Dominique X....
 Débats : à l'audience tenue le 8 octobre 2015, ont été entendus :
 - M. A... en son rapport
 - M. X... en ses observations sur la recevabilité de l'intervention volontaire
 - Me Z... , avocat représentant le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, en ses observations sur la recevabilité de l'intervention volontaire
 - Mme Trapero, substitut du procureur général, en ses observations sur la recevabilité de l'intervention volontaire
 - M. X... en ses observations sur le fond
 - Me Z..., avocat représentant le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, en ses observations sur le fond
 - Mme Trapero, substitut du procureur général, en ses observations sur le fond
 - M. X... a eu la parole en dernier »
 
 ce qui suit :
 
 « Par ordonnance en date du 4 septembre 2015, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris a été invité à présenter ses observations.
 Le bâtonnier, autorité de poursuite, a déposé des écritures préalablement à l'audience qui ont été communiquées à M. Dominique X....
 Débats : à l'audience tenue le 8 octobre 2015, ont été entendus :
 - M. A... en son rapport
 - M. X... en ses observations sur la recevabilité de l'intervention volontaire
 - Me Z..., avocat représentant le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, en ses observations sur la recevabilité de l'intervention volontaire
 - Mme Trapero, substitut du procureur général, en ses observations sur la recevabilité de l'intervention volontaire
 - M. X... en ses observations sur le fond
 - Me Z..., avocat représentant le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, en ses observations sur le fond
 - Mme Trapero, substitut du procureur général, en ses observations sur le fond
 - M. X... a eu la parole en dernier »
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. X... s'était rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession de dignité, de probité et de délicatesse et d'honneur et avait en conséquence violé l'article 1.3 du règlement intérieur national, d'AVOIR condamné M. X... à la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'une durée de six mois avec révocation du sursis prononcé par l'arrêté du 29 avril 2014 d'une durée de six mois
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Le conseil de l'ordre a déposé des écritures préalablement à l'audience qui ont été communiquées à M. X... ;
 
 DEBATS : à l'audience tenue le 8 octobre 2015 ont été entendues :
 
 - M. A... en son rapport