Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.660 du 26/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2020
 
 I - M. A... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-21.660 contre un arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre famille), dans le litige l'opposant à Mme C... I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 II - Mme C... I..., a formé le pourvoi n° X 19-21.693 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant à M. A... M..., défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur au pourvoi n° M 19-21.660 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi n° X 19-21.693 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. M..., de Me Carbonnier, avocat de Mme I..., après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° M 19-21.660 et X 19-21.693 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 février 2019), M. M..., de nationalité française, et Mme I..., de nationalité japonaise, se sont mariés le 6 décembre 2006 à Tokyo (Japon) et ont eu deux enfants, H..., née le [...] , et N..., né le [...] . Un jugement du 21 février 2017, rendu au Japon, a prononcé leur divorce par consentement mutuel, le père bénéficiant de l'exercice exclusif de l'autorité parentale.
 
 3. Par acte du 14 juin 2017, Mme I... a assigné M. M... devant le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi n° X 19-21.693, pris en sa troisième branche, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur les deux premières branches du moyen du pourvoi n° X 19-21.693
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme I... fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par le père, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut retirer l'exercice de l'autorité parentale à un des deux parents que si l'intérêt de l'enfant, tel qu'apprécié concrètement par le juge, le commande ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de Mme I... tendant à voir attribuer aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale sur leurs deux enfants, la cour d'appel a statué aux motifs inopérants que « Si depuis le jugement de divorce, Mme I... a quitté le Japon et s'est installée en France à compter du 28 mars 2017 [
 ], il n'en demeure pas moins que sa volonté de s'installer en France de manière pérenne ne paraît pas aussi certaine qu'elle le soutient, eu égard à une précarisation de sa situation en France par rapport à celle vécue au Japon, n'ayant travaillé dans un salon de coiffure que pendant une période d'essai au cours du dernier trimestre 2017 [
 et que] les témoignages et écrits produits par M. M... établissent la réalité du contexte juridique insécure en matière de déplacement illicite des enfants issus de ressortissants japonais alors même que le Japon a ratifié la Convention de la Haye et la Convention de New-York » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni caractériser de manière concrète que l'intérêt effectif des enfants communs compte tenu des circonstances de la cause justifiait que l'autorité parentale soit exercée par le père seul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 372 et 373-2-1 du code civil ;
 
 2°/ que les parents exercent en principe en commun l'autorité parentale, sauf si le juge caractérise que l'intérêt de l'enfant commande exceptionnellement que l'autorité parentale soit confiée à un seul des parents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que « Tant l'enquête sociale que les attestations font état de ce que chacun des parents est très investi auprès des enfants et montre de très bonnes capacités parentales.