Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.441 du 09/09/2021,  partie 3


ouvrir un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires emporte la nullité de plein droit de son mandat à l&apos;expiration du délai de trois mois suivant sa désignation de sorte qu&apos;il est alors dépourvu de pouvoir de convoquer une assemblée générale ; qu&apos;en se fondant, pour écarter l&apos;annulation de l&apos;assemblée générale du 15 mars 2016, encourue en raison de la nullité de plein droit, depuis le 3 mai 2015, du mandat du syndic qui l&apos;avait convoquée, sur un extrait de compte daté du 31 mars 2016, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 18 II de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l&apos;article 7 du décret du 17 mars 1967.