décision 15-25.698 du 14/06/2017,  partie 6



 
 ALORS, ENFIN, DE CINQUIEME PART et en toute hypothèse QU'en affirmant que le prêt litigieux avait nécessairement appauvri la débitrice des frais financiers supplémentaires, le taux d'intérêts étant passé de 7,28 % à 5.23 %, sans s'expliquer sur la circonstance invoquée dans les conclusions d'appel (p. 39) qu'à défaut de prêt de restructuration, la dette fournisseur devenait exigible avec un taux d'intérêt légale de plus de 11 % en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce.