Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.495 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 M. J... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-18.495 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Maçonnerie générale du Pays d'Ans, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. N..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. N... à payer à la SCP [...], mandataire liquidateur de la société MGPA, la somme de 100 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, outre les frais irrépétibles ;
 
 Aux motifs que selon les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que cette responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être invoquée en cas de simple négligence ; qu'en l'espèce, pour conclure à la réformation du jugement, M. N... contestait avoir commis des fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif ; que M. N... faisait ainsi valoir qu'il reprenait une activité qui avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir poursuivi dans les mois ayant suivi une activité déficitaire alors en outre qu'il n'avait pu véritablement prendre conscience de l'état de cessation des paiements au moment de son apparition comptable ; que toutefois, la situation en l'espèce ne se limitait pas à une déclaration de cessation des paiements tardive qui pourrait relever d'une simple négligence ; qu'il apparaît tout d'abord au-delà de la date de cessation des paiements telle que fixée par le tribunal au 1er juillet 2008 pour une déclaration faite au 21 novembre 2008, que c'était bien davantage la nature du passif qui était en débat ; qu'en effet, l'état du passif faisait apparaître dès l'origine des créances de l'URSSAF et de la caisse de retraite, de sorte que ce sont les cotisations qui n'étaient pas payées par l'entreprise ; qu'en outre, si les licenciements ayant donné lieu aux procédures produites par l'intimée en pièces 10 à 14 pouvaient relever d'une gestion sociale hasardeuse insuffisante pour caractériser une faute de gestion telle que définie ci-dessus, il n'en était pas de même de la procédure communiquée en pièce 9 ; qu'en effet, il apparaît que cette salariée avait accompli un travail effectif pendant plusieurs semaines avant de faire l'objet d'une déclaration, laquelle devait être préalable à l'embauche ; qu'il en était résulté une condamnation au titre d'un travail dissimulé et il apparaît en outre que dès l'origine de cette relation contractuelle, l'entreprise avait les plus grandes difficultés à régler le salaire, lequel était payé avec retard et ne l'avait pas été du tout pour le mois de février 2008 ;