décision 17-11.925 du 12/04/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la motivation des décisions de préemption et de rétrocession permettait de vérifier la conformité et la réalité du choix de la SAFER avec les objectifs définis par la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 
 Condamne la SAFER de La Réunion et M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la SAFER de La Réunion et de M. Z... et les condamne à payer à Mme X... Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X... Y....
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté Mme Marguerite X..., épouse Y..., de l'ensemble de ses demandes dirigées tant contre la SAFER Réunion qu'à l'encontre des consorts A..., et de l'AVOIR condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Dès lors que la décision de rétrocession à Monsieur Jean Z...
 
 des parcelles [...] et [...] préemptées par la SAFER n'a pas été notifiée à Madame Marguerite X... épouse Y..., ce qui n'est pas                contesté en l'espèce, le délai de forclusion prévu par l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime n'a pu courir, de sorte que l'action engagée par Madame Marguerite X... épouse Y... le 28 juin 2007, plus de six mois après l'affichage en mairie de la décision de rétrocession, est recevable » ; ET QUE « Sur l'existence d'une fraude commise par la SAFER : Le litige est circonscrit à la régularité de la décision de préemption de la SAFER en date du 25 juillet 2000 portant sur les parcelles cadastrées section [...] et [...], et sur la décision de rétrocession à M. Jean Z... de la parcelle [...] , cadastrée après division[...] et [...], par décision du 23 février 2006. M. Jean Z... était propriétaire des parcelles cadastrées [...] et [...] pour les avoir acquises des époux A... suivant acte authentique reçu le 6 octobre 1994 par Maître Jean D..., notaire à Saint Pierre (Réunion). La vente a été résolue, à la demande de la SAFER, par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint Pierre le 31 octobre 1997, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Saint Denis le 5 mars 1999. Nonobstant la résolution de la vente, M. Jean Z... s'est maintenu dans les lieux. Suite à la résolution de la vente, les époux A... ont consenti à Mme Marguerite X... épouse Y... une promesse de vente sur les parcelles objet du litige. La SAFER a exercé son droit de préemption et a acquis les parcelles par acte du 12 octobre 2000. La SAFER a poursuivi en justice l'exécution de la décision de résiliation de la vente du 6 octobre 1994. Au terme de plusieurs incidents procéduraux, la cour d'appel de céans a, par arrêt définitif du 25 avril 2003, refusé de prononcer l'expulsion de M. Jean Z..., au motif qu'il est fondé à opposer à la SAFER son droit de rétention sur le bien immobilier qu'il détient jusqu'à restitution du prix qui lui est dû par l'effet du jugement rendu le 31 octobre 1997 qui a constaté la résolution de la vente du bien. Force est de constater que ce sont les époux A..., qui étaient défaillants dans cette procédure, qui ont perçu le prix des terrains. Sans restituer le prix de vente à M. Jean Z..., ils ont consenti, le 18 mai 2000, une promesse de vente à Mme Marguerite X... épouse Y.... Suite à l'exercice par la SAFER de son droit de préemption, au prix de 362 607 francs (55 279,08 euros), ils ont vendu les terrains à la SAFER et en ont perçu une seconde fois le prix. Le contentieux pendant entre la SAFER et M. Jean Z... depuis le mois de novembre 1996 s'est soldé par un protocole d'accord du 28 octobre 2004, au terme duquel la SAFER rétrocède à M. Jean Z... la partie bâtie de la propriété avec environ 2 ha 13 a de terres agricoles, plus bordure de ravine au droit des prés, moyennant un prix de 26 000 euros, la SAFER conservant l'autre partie de la propriété. L'acte de vente de la partie revenant à M.