Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.417 du 02/10/2019,  partie 10



 La moyenne des trois derniers mois de salaire de l'année 2015 où M. R... a été payé ressort à 4 323 euros.
 Le conseil allouera donc à M. R... la somme de 12 969 euros, y ajoutera les congés payés sur préavis, soit un montant de 1 296,90 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et ayant dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera l'annulation du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, alors en vigueur, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L. 1235-3 ; que le salarié peut seulement prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi, qui peut le cas échéant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'à la date du licenciement, la société FTI Voyages avait un effectif de 7 salariés, de sorte que le salarié ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail (conclusions d'appel de l'exposante p.42) ; que le salarié affirmait que l'effectif de la société était progressivement passé de 40 à 7 salariés (conclusions d'appel adverses p. 2 et p.21) ; que la cour d'appel a expressément constaté que l'effectif était passé de plus de 40 salariés à moins de 7 (motifs adoptés p.9 in fine) ; qu'en allouant au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse «qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois», la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1235-3et L. 1235-5 du code du travail, alors applicables.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant le salarié à la société FTI Voyages, en ce qu'il a dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné en conséquence l'employeur à payer au salarié les sommes de 12 969 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 296,90 euros au titre des congés payés afférents, de 85 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a dit que ces sommes porteraient intérêts à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation soit le 2 octobre 2014 pour les créances salariales et à compter du prononcé de la décision soit le 9 février 2017 pour les montants ayant un caractère indemnitaire, en ce qu'il condamné la société FTI Voyages aux entiers frais et dépens de l'instance, d'AVOIR y ajoutant, condamné la société FTI Voyages à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société FTI Voyages aux dépens de la procédure d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Cette résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Compte tenu de son âge, de son ancienneté et en l'absence d'autres éléments relatifs à son préjudice, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a alloué à M. R... la somme de 85 000 euros à titre de dommages-intérêts.
 Les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents sont également justifiées.
 En définitive, le jugement entrepris sera infirmé sur les quantum alloués au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents, de l'indemnisation des repos compensateurs et confirmé pour le surplus.
 Il sera alloué à M. R... les sommes suivantes :
 - 99 213,64 euros, au titre des heures supplémentaires,
 - 9 921 euros, au tire des congés payés y afférents,
 - 42 847,13 euros, au titre de l'indemnisation des repos compensateurs.
 Sur les demandes accessoires :
 L'équité commande d'allouer à M. R... une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande faite à ce titre par la société FTI voyages.
 Cette société, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les demandes d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail :
 Conformément à la jurisprudence, la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de son employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 20 janvier 1998, n°95-43.350).
 Le salarié