décision 17-11.842 du 05/04/2018,  partie 4


qu'en conséquence le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein de droit commun ; que statuant à nouveau sur ce point, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées de sorte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun »
 
 ALORS QUE l'absence de précision, dans le contrat de travail intermittent, des périodes travaillées et non travaillées, n'a pas pour conséquence d'entraîner la requalification en contrat de travail à temps plein ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-31 et L. 3123-33 anciennement L. 212-4-12 et L. 212-14-13 du code du travail.