décision 17-83.657 du 26/06/2018,  partie 2


que, cependant aucune de ces pièces ne comportait d'élément dont il résulterait que la société Axa France avait, comme elle le prétendait, délégué à la société Euro Assurances la gestion du contrat litigieux, de sorte que la résiliation effectuée le 1er mars 2014 par cette dernière n'était pas opposable à M. B... et que la société Axa France devait être déboutée de sa demande de mise hors de cause ;
 
 "1°) alors que les juges ne peuvent soulever d'office un moyen sans avoir invité les parties à s'en expliquer ; qu'en ayant soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de preuve, par la demanderesse, du fait que la gestion du contrat de M. B... avait été confiée par la société Axa au courtier Euro Assurance, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen, sans avoir invité les parties à en débattre préalablement ;
 
 "2°) alors que la cour, saisie en appel d'un jugement correctionnel sur intérêts civils, doit statuer dans les limites de l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en ayant jugé que l'effet dévolutif de l'appel lui donnait le pouvoir de statuer sur le fond de l'exception de non-garantie soulevée par la société Axa, quand les premiers juges n'en avaient pas connu, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 mai 2014, M. Denis Z... a été blessé au cours d'un accident de la circulation causé par M. B... , lequel, par jugement du tribunal correctionnel en date du 24 mars 2015, a été déclaré coupable de blessures involontaires aggravées et entièrement responsable des conséquences de l'accident ; que sur l'action civile, le tribunal a notamment constaté l'intervention volontaire de la société Axa France Iard (la société Axa), laquelle avait soulevé une exception fondée sur l'absence de garantie pour résiliation de la police souscrite par M. B... , ainsi que du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO),leur déclarant le jugement opposable, ordonné une expertise et renvoyé l'affaire sur intérêts civils ; que ce jugement a été frappé d'appel, sur les dispositions civiles, par les parties civiles et la société Axa ; qu'un second jugement, en date du 30 mars 2016, a notamment déclaré irrecevable l'exception de non-garantie soulevée par la société Axa, au motif de l'effet dévolutif de l'appel, sursis à statuer sur les demandes au fond dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel et renvoyé l'affaire sur intérêts civils, ce jugement étant également frappé d'appel par M. Z... et par la société Axa ;
 
 Attendu que, pour infirmer, après avoir procédé à la jonction des deux procédures, les dispositions civiles du jugement du 24 mars 2015 ayant réservé l'examen de l'exception de non-garantie soulevée avant toute défense au fond par la société Axa, tirée de ce que le contrat souscrit par M. B... par l'intermédiaire de la société de courtage Euro Assurance aurait été résilié par une lettre de celle-ci, l'arrêt retient que, pour prétendre établir que ce courtier avait le pouvoir d'adresser à l'assuré une lettre de résiliation, la société Axa produit aux débats, d'une part, un extrait d'un "protocole de délégation de production de l'assureur Mgard au courtier Euro Assurance", dans lequel il est prévu qu' ''en cas de non-paiement, partiel ou total, de la prime, le courtier adressera au souscripteur, pour le compte de l'assureur ( ... ) une lettre recommandée de mise en demeure de résiliation d'office", d'autre part, une convention de délégation de gestion par laquelle la société Mgard confiait à la société Axa France certaines de ses activités relatives à la souscription et à l'exécution des contrats d'assurance, et que, cependant, aucune de ces pièces ne comporte d'élément dont il résulterait que la société Axa France avait, comme elle le prétend, délégué à la société Euro Assurances la gestion du contrat litigieux, de sorte que la résiliation effectuée le 1er mars 2014 par cette dernière n'était pas opposable à B... ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a fait que répondre à l'argumentation de l'assureur au vu des pièces produites par celui-ci au soutien de son exception de non-garantie, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, comme contraire à ce que la société Axa demandait, à titre subsidiaire, dans le dispositif de ses conclusions, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que la société Axa France Iard devra payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO) au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.