Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.962 du 24/03/2021,  partie 2


qu'au cas d'espèce, Mme B... faisait valoir qu'étant propriétaire des juments Eva de Bel Oeuvre et La Perla d'Echal, elle était, à défaut de convention contraire, propriétaire des cinq poulains auxquels ces deux juments avaient donné naissance, à savoir Chantilly du Yam, Améthyste du Yam, Darley du Yam, Calypso du Yam et Blade du Yam ; qu'en retenant que Mme B... n'établissait pas son droit de propriété sur les poulains Chantilly du Yam, Améthyste du Yam, Calypso du Yam et Blade du Yam, après avoir pourtant constaté qu'elle était bien propriétaire des poulinières Eva de Bel Oeuvre et La Perla d'Echal qui leur avaient donné naissance, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage :
 
 7. Selon ce texte, applicable au litige, est qualifié de naisseur le propriétaire de la poulinière qui met bas, et sauf convention contraire déposée au fichier central, le naisseur est enregistré comme propriétaire du poulain à la naissance.
 
 8. Pour rejeter les demandes de Mme B... tendant à se voir reconnaître la qualité de propriétaire des foals, l'arrêt retient que celle-ci ne s'en est jamais considérée comme naisseur et propriétaire.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme B... était propriétaire des juments Eva de Bel Oeuvre et La Perla d'Echal qui avaient donné naissance à ces foals, sans relever qu'elle avait transféré la propriété de ces derniers par convention, la cour a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Mme B... fait grief à l'arrêt de dire que M. C... ne sera tenu de lui restituer Darley du Yam qu'à compter du jour où elle lui aura réglé la totalité des frais de conservation concernant cet animal, alors « que si la chose déposée a produit des fruits qui ont été perçus par le dépositaire, ce dernier est obligé de les restituer au déposant en même temps que la chose déposée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que Mme B... était propriétaire de la jument La Perla d'Echal, laquelle avait donné naissance le 5 mai 2013, alors qu'elle était en dépôt forcé auprès de M. C..., au poulain Darley du Yam, et, d'autre part, que M. C... avait restitué à Mme B... la jument La Perla d'Echal dès le 9 octobre 2013 ; qu'en disant que M. C... ne sera tenu de restituer le poulain Darley du Yam à Mme B... qu'à compter du jour où cette dernière lui aura réglé la totalité des frais de conservation concernant cet animal, quand il ressortait de ses propres constatations que la jument, dont ledit poulain était le fruit, avait d'ores et déjà été restituée à sa propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 1936 et 1944 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1936, 1944 et 1948 du code civil :
 
 11. Si, en vertu du dernier de ces textes, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison de celui-ci, il résulte des deux premiers que, s'il restitue le dépôt, il doit remettre aussi les fruits produits par celui-ci.
 
 12. L'arrêt retient que M. C... ne sera tenu de restituer à Mme B... le poulain Darley du Yam, né de la jument La Perla d'Echal, qu'à compter du jour où elle lui aura réglé la totalité des frais de conservation s'y rapportant.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la jument La Perla d'Echal avait été restituée par M. C... à Mme B... le 9 octobre 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par Mme B... visant à se voir reconnaître propriétaire des poulains Chantilly du Yam, Améthyste du Yam, Calypso du Yam et Blade du Yam, et en ce qu'il dit que M. C... ne sera tenu de restituer Darley du Yam à Mme B... qu'à compter du jour où cette dernière lui aura réglé la totalité des frais de conservation concernant cet animal, l'arrêt rendu le 7 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;