Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.744 du 28/03/2019,  partie 2


Elle a considéré que le montant total des prestations servies par la Sécurité Sociale s'élève à la somme de 2.222.542,37F, dit que le recours de la Caisse ne peut s'exercer que sur la somme de 1.921.962,76F, et a condamné Monsieur WM... S... à payer à Monsieur RJ... W... d'une part, diverses sommes en réparation de son préjudice non soumis à recours et d'autre part, à la CPAM, le montant des prestations servies à Monsieur RJ... W... au titre des indemnités journalières et des frais futurs, ainsi que les arrérages échus de la rente accident du travail versés jusqu'au 14 septembre 1984 et « les arrérages échus et, au fur et à mesure de leur échéance, les arrérages à échoir de la rente annuelle de 104.270,73F servie à la victime dont le capital représentatif a atteint à la date du 1er juillet 1984 la somme de 1.432.784,10F, le tout à due concurrence de l'indemnité mise à la charge de l'ex-prévenu, soumise au recours de la Sécurité Sociale, qui se monte à la somme de 1.921.962,76F ». La perte des gains professionnels de la victime a donc été entièrement réparée et le décès de Monsieur RJ... W..., qui n'exerçait plus aucune activité professionnelle depuis l'accident, n'a pu causer de ce chef, un préjudice complémentaire à ses proches. En revanche, ces derniers, s'ils partageaient avec lui une communauté de vie et de revenus ou bénéficiaient de son aide financière, peuvent avoir subi un préjudice résultant de la suppression, à la suite du décès, de la rente accident du travail servie à la victime directe et de son remplacement par des pensions d'un montant inférieur. Toutefois, cet éventuel préjudice ne peut être apprécié qu'en comparant les revenus du foyer avant le décès, y compris par conséquent les revenus de la veuve de la victime et des personnes ayant bénéficié d'une rente d'ayant droit, à ceux du foyer après le décès, et en tenant compte de la part de consommation du défunt lui-même. En l'espèce, Monsieur RJ... W... a laissé à son décès, son épouse née le [...], et ses trois enfants, nés respectivement en [...], [...] et [...], et ayant tous trois déclaré exercer une activité professionnelle lors de l'établissement de l'acte de notoriété produit. La CPAM qui déclare avoir versé, de la date du décès au [...] , une pension de réversion à Madame F... Q... veuve W... et durant la même période, une « rente ayant droit » dont les arrérages échus s'élèvent à 179.358,85€ et le capital représentatif à 107.222,85€, n'indique pas et a fortiori ne justifie pas, des revenus perçus avant le décès par Madame Q... veuve W..., ni de l'identité et des ressources des autres ayants droit ayant bénéficié d'une pension. Il sera donc sursis à statuer sur ce point et la CPAM sera invitée à établir précisément le préjudice économique, causé par le décès de Monsieur RJ... W..., des personnes auxquelles elle sert une pension. Par ailleurs, la CPAM peut exercer son recours que dans la limite de la dette de Monsieur WM... S... et la cour d'appel ayant dans son arrêt du 8 mars 1985 fixé le montant du capital représentatif des arrérages à échoir de la rente accident du travail versée ait blessé et condamné Monsieur WM... S... à payer diverses Sommes en précisant « le tout à due concurrence de l'indemnité mise à la charge de l'ex-prévenu, soumise au recours de la Sécurité Sociale, qui se monte à la somme de 1.921.962,76F », les parties seront également invitées à produire des éléments sur les sommes déjà remboursées par la MACIF à ce titre et à s'expliquer sur l'imputation éventuelle des rentes d'ayants droit au regard de ces dispositions. Enfin, il sera également sursis à statuer sur la demande d'indemnité forfaitaire présentée par la CPAM sur le fondement de l'article L 376-1 du code de la Sécurité Sociale » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que la perte de gains professionnels futurs de la victime et la perte de revenus des proches, suite au décès de la victime, sont deux postes distincts ; qu'en retenant, pour considérer que le préjudice des proches s'établit à hauteur, non de la perte de revenus qu'ils accusent à la suite du décès, mais de la perte de revenus qu'ils accusent à la suite du décès non compensée par les rentes qui succèdent à la rente d'accident du travail servie à la victime, que la perte de gains professionnels futurs de la victime avait été entièrement réparée et que le décès de la victime n'avait pu causer un préjudice complémentaire à ses proches, les juges du fond, qui ont méconnu la spécificité du poste constitué par la perte de revenus des proches, ont violé les articles 29 et 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;