Cour d'appel de Rennes
BR, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-10.095 du 24/01/2019,  partie 2


Ils font valoir que les conditions du régime applicable doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné soit le 29 septembre 2015 et qu'à cette date où l'arrêté du 28 juin 2016 n'était pas pris, l'article 4 du décret du 22 juin 2015 prévoyait que les demandes et déclarations déposées avant la date du futur schéma directeur régional demeuraient soumises aux dispositions des articles R 331-1 et R 331-12 dans leur rédaction antérieure audit décret.
 
 Les premiers juges ont justement relevé que l'article L 411-6 du code rural prévoyait la possibilité d'introduire une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant le renouvellement du bail au profit notamment d'un descendant qui devra exploiter personnellement dans les conditions fixées à l'article L 411-59 et que le congé devait être notifié au preneur au moins deux ans à l'avance dans les formes prescrites à l'article L 411-47, ce qui est le cas, en l'espèce.
 En vertu de l'article L 411-59 du code précité, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.
 
 Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.
 
 Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.
 
 Toutefois, l'exercice du droit de reprise constitue une installation, un agrandissement ou une réunion d'exploitation par le bénéficiaire et, à ce titre, l'opération est soumise au contrôle des structures des articles L 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
 
 Le tribunal administratif de Rennes par jugement du 18 décembre 2015 a seulement rejeté la demande d'annulation de l'arrêt préfectoral du 14 avril 2014 refusant à Mme Z... l'autorisation d'exploiter les parcelles objet de la reprise. Les motifs de ce jugement, aux termes desquels Mme Z... ne pouvait bénéficier du régime dérogatoire de la déclaration puisqu'elle ne justifiait pas que la condition du caractère libre des biens était remplie au jour de la décision attaquée dans la mesure où le congé délivré le 4 septembre 2013 ne prenait effet que le 29 septembre 2015, n'ont pas autorité de la chose jugée et ce, d'autant plus que cette appréciation relève du juge judiciaire.
 
 Celle-ci peut donc arguer devant la cour du bénéfice de la déclaration.
 
 Le paragraphe I de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime précise les opérations qui sont soumises au régime de l'autorisation préalable. Le paragraphe II du même article prévoit un régime dérogatoire à l'autorisation d'exploiter au profit des biens de famille.
 
 L'article 331-II dans sa rédaction antérieure à la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 prévoyait qu'était soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré lorsque les conditions suivantes sont remplies:
 
 1° le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I,
 
 2° les biens sont libres de location,
 
 3° les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.
 
 Dans sa version issue de la loi précitée, cet article a rajouté un 4° ainsi rédigé : « Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application de l'article L 312-l. »
 
 Ce seuil a été fixé par l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 28 juin 2016 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles à 20 hectares alors que Mme Z... exploite déjà près de 100 hectares.
 
 Toutefois, les conditions du régime applicable doivent être appréciées à la date à laquelle le congé doit prendre effet soit le 29 septembre 2015 et à cette date, la loi du 13 octobre 2014 était applicable mais le schéma directeur général n'était pas fixé de sorte que la quatrième condition n'était pas déterminée à cette date.