Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.051 du 22/06/2022,  partie 4


qu'en retenant en l'espèce que même si la marque L'EQUIPE donne son nom à l'épreuve sportive les « 10 KM L'EQUIPE » (cf. arrêt p. 8 § 2 in fine) et que la société L'Equipe a autorisé la société ASO à utiliser le terme l'Equipe « comme titre de l'épreuve les « 10 KM L'EQUIPE » » (cf. arrêt p. 7 § 3), cet usage de la marque ne vaut pas usage de celle-ci « pour une activité sportive ou culturelle organisée par un tiers » mais, compte tenu de l'économie générale d'un contrat de parrainage, « pour les produits réellement développés par son titulaire, ici des activités de presse et de média » et en prononçant en conséquence la déchéance de la marque L'EQUIPE n° 96.654.944 pour les produits et services d'éducation, formation, divertissement et activité sportives et culturelles de la classe 41, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait un usage de la marque L'EQUIPE, avec l'autorisation de son titulaire, pour désigner une activité sportive ou culturelle, et a ainsi violé l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 ;
 
 2°/ ALORS EN OUTRE QU'en affirmant que « le fait de faire de la publicité pour une marque au travers d'un contrat de parrainage sportif constitue naturellement un usage de cette marque, cependant cet usage vaut pour les produits et services réellement développés par son titulaire, ici des activités de presse et de média, et non pour une activité sportive ou culturelle organisée par un tiers » et que « la circonstance que la marque donne son nom à l'épreuve sportive ne modifie pas l'économie générale du contrat de parrainage qui exclut par sa nature même l'idée d'un usage de marque conforme à sa fonction essentielle » de garantie d'origine, sans indiquer les raisons pour lesquelles, même dans le cadre d'un contrat de parrainage ayant pour but de faire la publicité de sa marque, l'usage, avec l'autorisation de son titulaire, de la marque L'EQUIPE pour désigner la manifestation sportive les « 10 KM L'EQUIPE » organisée par la société ASO ne permettait pas au public d'identifier cette manifestation sportive en la distinguant d'autres manifestations du même genre, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés l'Equipe et Les Editions P. Amaury font grief à l'arrêt attaqué de dire que leur demande tendant au prononcé de mesures de publication sont irrecevables ;
 
 ALORS QUE, devant la juridiction de renvoi, la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision est cassée ; que les parties peuvent ajouter en cause d'appel aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, les sociétés exposantes demandaient devant la cour de renvoi d'ordonner la publication de l'arrêt à intervenir, en faisant valoir qu'il s'agissait de l'accessoire de leurs demandes devant la cour de renvoi ; qu'en retenant, pour la déclarer irrecevable, que cette demande est « manifestement hors de l'étendue de la présente saisine, (ce) point ayant d'ores et déjà été définitivement tranché », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande de publication de l'arrêt à venir n'était pas l'accessoire des demandes présentées par les sociétés exposantes devant elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 565 et 633 du Code de procédure civile.