décision 21-82.588 du 23/02/2022,  partie 4



 22. Pour confirmer l'ordonnance de saisie et de refus de restitution rendue par le juge d'instruction, l'arrêt prononce par les motifs repris aux paragraphes 16 à 18 du présent arrêt.
 
 23. En prononçant ainsi, alors que les biens objet de la saisie étaient des biens meubles corporels saisis à titre d'instrument, d'objet ou de produit de l'infraction, de sorte que leur saisie ne pouvait intervenir qu'en application de l'article 97 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 24. La cassation est par conséquent à nouveau encourue de ce chef.
 
 Et sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat
 
 Vu l'article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale :
 
 25. Aux termes de cet article les actes annulés sont retirés du dossier d'information et il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat ; cette interdiction doit s'étendre à tout procédé ou artifice qui serait de nature à reconstituer, au mépris de ce texte, la substance des actes annulés.
 
 26. Pour confirmer l'ordonnance de saisie et de refus de restitution rendue par le juge d'instruction, l'arrêt prononce par les motifs repris aux paragraphes 16 à 18 du présent arrêt.
 
 27. En statuant ainsi, alors que l'ordonnance attaquée, en ne modifiant pas les numéros de scellés enregistrés lors de la saisie qui a fait l'objet d'une annulation, revient à maintenir la saisie initiale, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 28. D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 29. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 mars 2021 ; 
 
 ANNULE l'ordonnance du juge d'instruction du 25 juillet 2019 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE la restitution des biens dont la saisie a été annulée par l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom du 28 mai 2019 à l'exception du ptérosaure qui faisait l'objet du scellé n° ELD 116 et qui à ce jour n'est plus placé sous scellé et ne peut donc faire l'objet d'une restitution ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois février deux mille vingt-deux.