Cour d'appel de Rouen,  décision 12-28.226 du 17/12/2013,  partie 4


qu'à la lecture de ces rapports il apparaît clairement que le pilote a commis une faute nautique, ayant entraîné un risque certain pour l'assiette et la sécurité du navire, qui n'a pu rentrer au port qu'avec l'aide de deux remorqueurs ; que cette faute nautique a un lien de causalité exclusif avec des dommages subis à la cargaison de malt, que le bon arrimage en cale n° 1 n'est pas contesté ; que le sinistre s'inscrit dans le cadre de la gestion nautique du navire dont le transporteur maritime ne saurait être tenu responsable, par application de l'article 4 (alinéa 2- a) de la Convention de Bruxelles de 1924 ; qu'il a été constaté contradictoirement à l'escale d'Abidjan que 793, 320 tonnes de malt avaient été mouillées par suite de la voie d'eau de mer dans la coque, et inutilisables et détruites ; que la société Sobraga et ses assureurs seront donc déboutés de leur demande d'indemnisation au titre des malts mouillés et détruits à Abidjan ; 

Alors, en premier lieu, que ni le transporteur, ni le navire ne sont responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant des actes, négligence ou défaut du capitaine, marin, pilote, ou des préposés du transporteur dans la navigation ou dans l'administration du navire ; que la faute nautique s'entend d'une faute touchant à la navigation et affectant directement l'équilibre et la sécurité du navire ; qu'en retenant l'existence d'une faute nautique commise par le pilote Y... aux motifs que le navire, à l'approche des jetées, alors qu'il aurait dû suivre les feux d'alignement du chenal d'entrée dans le port, avait fait des embardées à la suite de mauvais ordre de barre du pilote (ordres de barre successifs « à tribord », sans réaliser que le navire dérivait sur tribord vers le nord en sortant du cône matérialisé par des points lumineux d'entrée du port) sans rechercher si, dès son embarquement à bord du navire Delphine Delmas le 18 juin 2008 à 01h12, le pilote Y... n'avait pas été aussitôt confronté à des embardées soudaines du navire à bâbord, ainsi qu'il résultait des rapports concordants établis par le pilote et par M. Z..., capitaine en second du navire, dont la cause était demeurée inconnue de sorte que, faute de justifier du contraire, le transporteur maritime, sur qui incombait la charge de prouver l'existence du cas excepté relatif à la faute nautique, ne pouvait se prévaloir d'aucune exonération de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 § 2 a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée ; 

Alors, en deuxième lieu, que ni le transporteur ni le navire ne sont responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant des actes, négligence ou défaut du capitaine, marin, pilote, ou des préposés du transporteur dans la navigation ou dans l'administration du navire ; que la faute nautique s'entend d'une faute touchant à la navigation et affectant directement l'équilibre et la sécurité du navire ; qu'en énonçant que la faute nautique était avérée en raison du fait qu'à la suite de mauvais ordres de barre du pilote (ordres de barre successifs « à tribord » sans réaliser que le navire dérivait sur tribord vers le nord en sortant du cône matérialisé par des points lumineux d'entrée du port) et que le navire n'avait pu redresser sa trajectoire du fait que le pilote avait d'emblée demandé le lancement des moteurs à plein régime, ce qui n'avait pas permis d'augmenter ultérieurement la puissance des moteurs pour sauver le navire, tout en constatant que les fonds rocheux n'étaient pas indiqués sur les cartes marines, que les manoeuvres d'entrée dans le canal de Vridi jusqu'au port d'Abidjan étaient complexes et que le heurt s'était produit sous l'effet conjugué du vent et de la houle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 4 § 2 a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée ; 

Alors, en troisième lieu, que ni le transporteur ni le navire ne sont responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant des actes, négligence ou défaut du capitaine, marin, pilote, ou des préposés du transporteur dans la navigation ou dans l'administration du navire ; que la faute nautique s'entend d'une faute touchant à la navigation et affectant directement l'équilibre et la sécurité du navire ;