Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.030 du 14/01/2015,  partie 2


que l'article 9 précité ne trouve cependant pas à s'appliquer en l'espèce, le bailleur ne demandant aucune indemnisation pour luimême ; que l'article 14 de la loi précitée contient quant à lui un rappel de la responsabilité du syndicat au titre des dommages causés par le défaut de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice des actions récursoires, mais n'est pas exclusif de l'application des dispositions générales de la loi concernant la responsabilité civile ; qu'à cet égard, les premiers juges ont rappelé à bon droit que le syndicat de la copropriété est responsable des dommages qui trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble dont il a la garde juridique au sens de l'article 1384 du code civil ; qu'il s'ensuit que le syndicat de la copropriété est responsable des dommages occasionnés par les travaux de la dalle plancher rendus nécessaires en raison de l'insuffisante résistance au feu ; que le bailleur justifie qu'il devra supporter, du fait des travaux ayant atteint la partie privative de son lot, le préjudice subi par le preneur constitué par le défaut de délivrance conforme et le trouble de jouissance dont le principe a été d'ores et déjà admis ; qu'il s'ensuit qu'il est fondé à solliciter la garantie du syndicat de la copropriété sans qu'il y ait lieu de dire à ce stade si la garantie opérera pour le tout ou seulement pour partie des dommages compte tenu de l'expertise en cours sur l'étendue et le montant des préjudices subis ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les travaux ont été rendus nécessaires par un vice du plancher haut du centre commercial qui n'a plus offert au regard du changement et de la réglementation applicable un degré de résistance au feu suffisant ; que si lors de la construction de l'immeuble, les prescriptions techniques réglementaires ont semble-t-il été observées, il n'en reste pas moins que l'ouvrage, bien qu'il ait été lors de sa conception conforme aux règles de l'art applicables à l'époque, a pu présenter par la suite un danger pour la sécurité de l'immeuble et de ses occupants au regard précisément du changement de la réglementation applicable ; qu'il appartient au syndicat en sa qualité de gardien des parties communes de l'immeuble de réparer les dommages causés par ces éléments ; qu'il n'est pas contestable que l'exécution des travaux de mise en conformité est la conséquence de la mauvaise résistance au feu du plancher haut du rez-de chaussée, partie commune dont le syndicat secondaire B de copropriété du centre commercial Saint Didier a la garde, et que, comme il a été exposé plus avant, le syndicat ne saurait opposer à la demande en garantie présentée par M. René X... une événement de force majeure, en l'absence de démonstration du caractère d'extériorité du vice affectant les parties communes dont il assume la garde ; que le syndicat secondaire B de copropriété du centre commercial Saint Didier sera par conséquent condamné à garantir M. René X... des condamnations prononcées à son encontre ;

1°- ALORS QU'il appartient au demandeur à l'action en responsabilité fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du code civil de prouver que la chose a été l'instrument du dommage dont la réparation est recherchée, et que le fait de la chose est causalement lié à ce dommage ; qu'après avoir adopté les motifs des premiers juges selon lesquels l'ouvrage était, lors de sa conception, conforme aux règles de l'art applicables à l'époque, la cour d'appel a cru pouvoir énoncer qu' « il s'ensuit que le syndicat de la copropriété est responsable des dommages occasionnés par les travaux de la dalle plancher rendus nécessaires en raison de l'insuffisante résistance au feu » ; qu'en statuant ainsi sans caractériser en quoi les parties communes dont le syndicat des copropriétaires serait le gardien auraient été l'instrument des dommages allégués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 1er du code civil ;

2°- ALORS QUE les copropriétaires sont tenus de supporter les sujétions inhérentes aux travaux régulièrement décidés par l'assemblée générale et ne peuvent demander indemnisation qu'à raison du trouble de jouissance grave causé par ces travaux ou des dégradations qu'ils entraîneraient sur leur lot privatif ; qu'en décidant que l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 n'était pas applicable dans les relations entre Monsieur X..., copropriétaire, et le syndicat des copropriétaires au motif inopérant que le premier demandait seulement à être garanti des condamnations qui pourraient être prononcées au profit de son locataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.