cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 16-25.301 du 13/06/2018,  partie 3



 4°/ que l'article 8 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique de la société Air France stipule qu'il est nécessaire de porter les événements et incidents au dossier professionnel afin de prendre les procédures adaptées ; qu'il en résulte qu'un événement ou incident reproché à un officier navigant ne peut servir de fondement à une décision de la société Air France à l'égard de cet officier navigant dès lors que cet événement ou incident n'a pas été porté à son dossier professionnel ; qu'en retenant, pour débouter le Syndicat des pilotes d'Air France de l'ensemble de ses demandes, que l'application litigieuse ne violait pas les dispositions de la convention d'entreprise du personnel navigant technique de la société Air France, quand elle avait relevé que la société Air France avait communiqué, dans le cadre d'une instance prud'homale l'opposant au commandant de bord Christian Z..., deux extraits de l'application litigieuse afin de justifier des refus de ses demandes d'être nommé instructeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les stipulations de l'article 8 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique de la société Air France ;
 
 5°/ que l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés interdit la collecte et le traitement de données à caractère personnel qui font apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la santé ou la vie sexuelle de celles-ci ; que constituent de telles données les informations relatives à un arrêt de travail du salarié ; qu'en retenant le contraire, pour débouter le Syndicat des pilotes d'Air France de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
 6°/ que constitue la collecte de données sensibles, interdite par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte d'informations relatives à l'exercice du droit de grève par un salarié ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter le Syndicat des pilotes d'Air France de l'ensemble de ses demandes, après avoir relevé que le syndicat des pilotes d'Air France produisait une référence, corrigée depuis, à la « déclaration de grève » figurant sur une fiche créée au mois de décembre 2015 concernant le commandant de bord Rémi A... ainsi qu'une ancienne main courante, datant du 5 juillet 2003, ne figurant plus dans l'application, concernant le commandant de bord Alexandre B... mentionné à cette date comme gréviste, que ces cas isolés, résultant d'erreurs commises par les utilisateurs, que l'entreprise s'efforçait d'éviter en diffusant à ces derniers une liste de termes génériques, ne sauraient suffire à démontrer que l'application offrirait la possibilité de collecter des données illicites au sens de l'article 8 de la loi informatique et libertés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les pilotes avaient été informés préalablement de l'existence de ce traitement automatisé des données à caractère personnel, de sa finalité, des destinataires des données collectées et de leurs droits d'accès, de rectification et de suppression depuis sa date de création, par le biais d'un mémo circularisé sous forme papier adressé les 31 août 2005 et 28 janvier 2013 et disponible de manière constante sur l'intranet qui leur était dédié, et qu'ils pouvaient à tout moment accéder directement à l'événement, lors de sa création et une fois l'événement traité par le "manager", pour y ajouter leurs commentaires, la cour d'appel a pu en déduire que l'application "Main Courante" était conforme à l'exigence de loyauté de la collecte posée par l'article 6 1° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
 
 Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que l'application "Main Courante" permettait d'assurer un suivi, entre les PNT et leurs "managers", de l'activité journalière et des événements notables liés à l'exploitation de la flotte susceptibles d'avoir un impact en termes d'exploitation de la flotte et de gestion des emplois du temps, la cour d'appel a relevé que seul l'événement était inscrit dans l'application "Main Courante" et non ses conséquences disciplinaires qui faisaient l'objet d'un traitement distinct par un autre service, le service des ressources humaines n'ayant pas besoin de consulter cette application dès lors qu'il disposait pour l'exercice de son activité d'autres applications dédiées, que l'application "Main Courante" ne comportait aucune donnée portant sur d'éventuelles sanctions et qu'aucun rapprochement entre les données contenues dans l'application "Main Courante" et celles permettant de gérer les dossiers professionnels des pilotes, notamment pour la prise de décisions dans le déroulement de leur carrière, n'était effectué ;