Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-19.978 du 04/01/2017,  partie 5


honneur de Mme [B], et de 1688 parts de la SCP Sartorio, Lonqueue et Sagalovitsch et associés et de 28 parts en industrie d&apos;une valeur de 100 000 euros.
 
 D&apos;après le projet liquidatif établi par Maître [H] le 24 mai 2011, il reviendra à M. [X] la somme de 186 205,15 euros après le calcul des récompenses si la date des effets du divorce est fixée au 5 avril 2007.
 
 M. [X] a refait sa vie et a un jeune enfant issu de sa nouvelle union.
 Hormis la contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation des enfants et les charges courantes qu&apos;il partage avec sa compagne dont les revenus annuels sont de 39 000 euros, il paie un loyer mensuel de 2 570 euros, un impôt annuel sur le revenu de 31 187 euros, des frais de garde d&apos;enfant de 8 617 euros, une taxe d&apos;habitation de 541 euros, des impôts fonciers pour [Localité 2] et la résidence secondaire de 928 euros et 639 euros, rembourse un emprunt de 510 euros par mois et paie des assurances à hauteur de 1 049 euros par an.
 
 Compte tenu de la durée de la vie commune, de l&apos;âge respectif des parties, de leurs qualifications professionnelles et du temps consacré par l&apos;épouse à la famille permettant ainsi à l&apos;époux de devenir avocat, de la différence très conséquente de revenus, du patrimoine considérable de l&apos;appelant au regard de celui de l&apos;intimée, du régime matrimonial choisi par les époux, du fait que la vocation successorale ne doit pas être prise en compte pour apprécier le montant de la prestation compensatoire, la rupture du lien conjugal crée une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de Mme [B] justifiant l&apos;octroi d&apos;une prestation compensatoire sous la forme d&apos;un capital de 370 000 euros ; en conséquence, le jugement sera réformé en ce sens. »
 
 ALORS QUE par application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile, la cassation atteignant un chef de dispositif de l&apos;arrêt s&apos;étend, par voie de conséquence, à tous ceux qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif à la date des effets du divorce s&apos;étendra nécessairement au chef de dispositif par lequel la Cour d&apos;appel a fixé le montant de la prestation compensatoire d&apos;après un projet liquidatif qui ne prenait pas en compte le report de la date de dissolution de la communauté, par application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile.