Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.060 du 12/11/2020,  partie 3



 S'agissant des rayures des vitrages extérieurs, des résidus de colle, des impacts décrits dans le constat d'huissier, il est observé qu'aucun élément ne permet de démontrer que ces dégradations sont exclusivement liées aux travaux de ravalement de la façade, étant précisé que les locaux, équipés sur l'avant de grandes baies vitrées de type vitrine, se situent en rez-de-chaussée et donnent sur un trottoir. Ainsi, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de la SCI ANTOHYSS à ce titre.
 
 S'agissant des frais de nettoyage liés aux travaux de ravalement de la façade, l'analyse du premier juge, qui a retenu l'imputation des dégradations aux travaux de ravalement entre-pris par le syndicat des copropriétaires et a fixé le montant des réparations à la somme de 162 € sur la facture présentée par la SCI ANTOHYSS mérite confirmation.
 
 Il s'évince de l'ensemble de ces éléments que la réparation du préjudice subi par la SCI ANTOHYSS en raison des désordres causés à ses parties privatives par les dégradations causées par les travaux de ravalement de la façade, partie commune, s'élève à la somme totale de 1.606,02 €. »
 
 1/ ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Que, pour démontrer que les dégâts occa-sionnés constatés sur les vitrages extérieurs de son lot avaient été occasionnés par les travaux de ravalement de la façade de l'immeuble, la SCI ANTOHYSS avait régulière-ment versé aux débats et visé en page 3 de ses conclusions d'appel l'attestation rédi-gée par un avocat effectuant son stage dans ses locaux pendant les travaux ; Qu'en énonçant, sans s'expliquer sur cet élément de preuve régulièrement versé aux débats et soumis à son examen, qu'aucun élément ne permet de démontrer que les dégrada-tions sur les vitrages extérieurs décrites dans le constat d'huissier sont exclusivement liées aux travaux de ravalement de la façade, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que la SCI ANTO-HYSS invoquait expressément en page 3 de ses conclusions d'appel l'aveu, extrajudi-ciaire, puis judiciaire, du syndicat des copropriétaires de sa responsabilité et, partant, de son obligation corrélative de réparation ; Qu'en s'abstenant totalement de recher-cher s'il ne résultait pas des éléments de preuve visés par la SCI ANTOHYSS à l'appui de ce moyen que le syndicat des copropriétaires avait fait l'aveu de sa responsabilité dans la survenance des dégradations subies par les parties privatives de l'appelante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir condamné la SCI ANTOHYSS à payer au syndicat des copropriétaires la somme totale de 3.731,57 €,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Le syndicat des copropriétaires entend voir mettre à la charge de la SCI ANTOHYSS un montant de 1.138,11 € relatif aux frais liés à l'assemblée générale supplémentaire qu'elle a dû organiser le 18 avril 2016 afin de soumettre au vote des copropriétaires une résolution vi-sant à autoriser le syndic à formuler une demande reconventionnelle contre cette société pour obtenir le retrait sous astreinte des blocs de climatisation-chauffage illégalement installés sur la façade de l'immeuble, étant précisé que le tribunal a fait droit à ce chef de demande. Cette demande est légitime dès lors que le syndicat des copropriétaires a été attrait en justice par la SCI ANTOHYSS et que, dans le cadre de l'organisation de sa défense, elle a dû soumettre au vote des copropriétaires la résolution relative à une demande reconventionnelle, l'urgence étant inhérente à la procédure judiciaire elle-même. Il y a donc lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires et de condamner la SCI ANTOHYSS à lui payer la somme de 1.138,11 € au titre des frais engendrés par l'assemblée générale extraordinaire du 18 avril 2016 et dont il est justifié par des factures. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.
 
 C'est par une juste appréciation des faits de la cause et de la règle de droit applicable et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a condamné la SCI ANTO-HYSS à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.593,46 € au titre d'un arriéré des charges relatives au compte travaux, due par la SCI ANTOHYSS au 1er avril 2017, cette dernière n'établissant nullement comme elle le prétend être à jour de ses obligations de contribution aux charges de copropriété du compte travaux, mais seulement du compte individuel de charges au 21 juin 2017. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la SCI ANTO-HYSS à payer au syndicat des copropriétaires ce montant.
 
 Il s'évince de l'ensemble de ces éléments que la SCI ANTOHYSS sera condamnée à lui payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.731,57 €. »