décision 17-22.475 du 14/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Lucien X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Marie-Pierre Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Zribi et Texier, avocat des consorts Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer aux consorts Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les demandes d'indemnisation des préjudices des consorts Y... sont recevables, n'étant pas des demandes nouvelles en cause d'appel et d'avoir condamné M. Lucien X... à payer à M. Jean-Pierre Y... et Mme Marie-Pierre Y... épouse Z..., la somme de 9.216,05 € en réparation du préjudice lié à la privation de jouissance de la pièce du 2ème étage, la somme de 461,33 € en réparation du préjudice lié à la privation de jouissance des 2 WC et la somme de 74 400 € en réparation du préjudice lié au retard dans la réalisation des travaux de réhabilitation et d'avoir condamné M. Lucien X... aux dépens de première instance et d'appel et d'avoir dit qu'ils comprendront les frais de l'expertise judiciaire de M. B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les consorts Y... sollicitent devant la Cour, la réparation de préjudices distincts : ceux liés à l'absence de revenus qu'a entraîné l'occupation de la pièce du 2ème étage et des 2 WC, celui lié au fait qu'ils n'ont pas pu réaliser les travaux de réhabilitation dans les immeubles [...] , celui lié à la dépréciation de la propriété. Selon M. X... ces prétentions avaient été abandonnées par les consorts Y... dans leurs dernières écritures en première instance. Les demandes des consorts Y... tendent aux mêmes fins que celles présentées en première instance, à savoir la réparation de leur entier préjudice du fait de l'occupation illégale de leurs biens par M. X... et sont par ailleurs la conséquence de la motivation du premier juge, qui a relevé l'existence de différents préjudices sur lesquels il n'a pas statué, après avoir fait observer qu'il n'était saisi que d'une demande de dépréciation de l'ensemble de la propriété, demande qu'il a rejetée. En conséquence, ces demandes, qui ne sont pas nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, sont recevables » ;
 
 ALORS QUE ne tendent pas aux mêmes fins les demandes formulées pour la première fois devant la cour d'appel qui ont trait à la réparation de préjudices distincts de celles présentées dans les prétentions initiales ; qu'en déclarant recevables les demandes formulées à hauteur d'appel par les consorts Y... visant à la réparation du préjudice découlant de l'absence de perception de revenus de l'immeuble, tandis que les consorts Y... se bornaient à solliciter en première instance la réparation du préjudice découlant de la dépréciation de leur immeuble, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 564 du Code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Lucien X... à payer à M.