Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.949 du 13/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Roge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société [E], société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en son nom personnel et en qualité d&apos;administrateur judiciaire de la société Home Doors France,
 
 2°/ à la société [R] et [F] [T], société d&apos;exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], tant en son nom personnel qu&apos;en qualité de liquidateur de la société Home Doors France,
 
 3°/ à la société Optimum, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la société Optispace, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Roge, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Optimum, et de la société Optispace, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [E], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [R] et [F] [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Roge a vendu avec réserve de propriété des matériels à la société Home Doors France (la société Home) ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lille du 19 mai 2010, les sociétés [E] et [R] et [F] [T] étant désignés respectivement administrateur et mandataire judiciaires ; que par un jugement du 30 juin 2010, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Home au profit de la société Optim finance puis a prononcé la liquidation judiciaire de la société Home, en désignant la société [E] en qualité d&apos;administrateur pour la mise en oeuvre du plan et la société [R] et [F] [T] en celle de liquidateur ; que le 1er juillet 2010, la société Roge a adressé à ce dernier une demande de revendication des matériels non payés et, à défaut d&apos;acquiescement, a saisi le juge-commissaire, qui a accueilli la demande ; qu&apos;autorisée par un jugement du 5 octobre 2010, la société Optim finance s&apos;est substitué la société Optispace pour l&apos;exécution du plan, laquelle a passé, le 25 octobre 2010, les actes nécessaires à sa réalisation ; que le 10 août 2011, la société Roge a assigné, devant le tribunal de commerce de Lille, une société Opitmum en paiement de la valeur des biens vendus avec réserve de propriété ; que, par un jugement avant dire droit, le tribunal a invité les parties à mettre en cause la société Optispace, cessionnaire substitué, ainsi que l&apos;administrateur judiciaire et le liquidateur, dont la société Roge recherchait la responsabilité, puis s&apos;est déclaré incompétent à leur égard et a rejeté les demandes formées contre la société Optispace ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Roge fait grief à l&apos;arrêt de confirmer l&apos;incompétence du tribunal de commerce de Lille au profit de celle du tribunal de grande instance de Lille pour statuer sur la responsabilité des sociétés [E] et [R] et [F] [T] alors, selon le moyen, que devant la cour d&apos;appel, l&apos;incompétence ne peut être relevée d&apos;office que si l&apos;affaire relève de la compétence d&apos;une juridiction répressive, administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans le dispositif de leurs conclusions récapitulatives, les sociétés [E] et [R] et [F] [T], pas plus que les autres parties au litige, n&apos;avaient soulevé l&apos;incompétence du tribunal de commerce de Lille métropole pour connaître des demandes de la société Roge qui visaient ces deux sociétés ; qu&apos;en relevant néanmoins d&apos;office l&apos;incompétence dudit tribunal au profit du tribunal de grande instance de Lille, cependant que l&apos;affaire ni ne relevait de la compétence d&apos;une juridiction répressive ou administrative ni n&apos;échappait à la connaissance de la juridiction française, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que, saisie par la société Roge elle-même de conclusions d&apos;