décision 16-82.883 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [R] [Z], 

contre le jugement de la juridiction de proximité de LA ROCHE-SUR-YON, en date du 25 mars 2016, qui, pour usage d&apos;un téléphone tenu en main par le conducteur d&apos;un véhicule, l&apos;a condamné à 150 euros d&apos;amende ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 13 octobre 2015, M. [Z] a fait l&apos;objet d&apos;un procès-verbal pour usage d&apos;un téléphone tenu en main par le conducteur d&apos;un véhicule ; que, poursuivi devant la juridiction de proximité après avoir contesté l&apos;infraction, il a présenté, avant toute défense au fond et par des conclusions déposées à l&apos;audience et visées par le greffier, un moyen de nullité de ce procès-verbal, invoquant son imprécision, et sollicité, à titre subsidiaire, le renvoi des fins de la poursuite ;
 
 Attendu qu&apos;avant de retenir le prévenu dans les liens de la prévention, le jugement énonce, sur la nullité du procès-verbal, que, les parties ayant été entendues en leurs observations et l&apos;incident joint au fond, il y a lieu de rejeter l&apos;exception de nullité ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans mieux répondre au moyen de nullité soulevé par des conclusions dont elle était régulièrement saisie, la juridiction de proximité n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, en date du 25 mars 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité des Sables-d&apos;Olonne à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.