Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.524 du 06/05/2021,  partie 2


un fauteuil roulant, ajoute que selon le médecin-expert, le choix de M. [W] d&apos;acheter son logement est personnel et nécessitera quelques aménagements extérieurs et intérieurs afin de l&apos;adapter à son état de santé (mise en place d&apos;un portail et d&apos;un garage télécommandés, adaptation de l&apos;allée extérieure, mise en place d&apos;un plan incliné gommant le dénivelé avec pente de 5% et d&apos;une rampe d&apos;accès à la véranda, modification des portes, aménagement de la cuisine, suppression d&apos;un mur porteur, installation d&apos;une douche type italienne, d&apos;une planche lavabo et d&apos;un WC surélevé).
 
 8. L&apos;arrêt en déduit que dès lors que M. [W] sollicite l&apos;indemnisation du prix d&apos;acquisition d&apos;un logement qui est, sans contestation, inadapté à son handicap, il s&apos;agit d&apos;un choix purement personnel qui n&apos;est pas directement imputable aux séquelles de l&apos;accident.
 
 9. En statuant ainsi, sans répondre au moyen des conclusions de M. [W] qui soutenait que l&apos;acquisition de son logement était rendue nécessaire par l&apos;importance des aménagements que la gravité de ses séquelles imposait d&apos;y apporter, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [W] de sa demande au titre des frais d&apos;acquisition du logement et fixe à 40 000 euros le préjudice de M. [W] au titre des frais d&apos;adaptation du logement au handicap, l&apos;arrêt rendu le 16 octobre 2019, rectifié le 20 novembre 2019,entre les parties, par la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Blanc montclar et la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Blanc Montclar et par la société Axa France IARD et condamne la société Blanc Montclar à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [W] de sa demande d&apos;indemnisation au titre des frais d&apos;acquisition d&apos;un logement ;
 
 Aux motifs que « sur les frais de logement adapté
 Le présent poste de préjudice correspond aux frais que doit débourser la victime à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d&apos;un habitat en adéquation avec ce handicap.
 Il peut inclure non seulement l&apos;aménagement du domicile préexistant, mais éventuellement, dans certaines hypothèses, celui découlant de l&apos;acquisition d&apos;un domicile mieux adapté prenant en compte le surcoût financier engendré par cette acquisition.
 En l&apos;espèce, M. [R] [W] sollicite d&apos;une part, l&apos;indemnisation du prix d&apos;acquisition du logement occupé à titre locatif [Adresse 5] et, d&apos;autre part, les frais liés à l&apos;adaptation du logement à son handicap impliquant des déplacements à l&apos;aide de prothèses ou d&apos;un fauteuil roulant.
 Le médecin expert précise au sein du complément d&apos;expertise du 5 décembre 2016, que « le choix de Mr [W] quant à l&apos;achat du logement qu&apos;il occupe [situé au 1er étage avec un escalier étroit de 79 cm] est un choix personnel et nécessitera quelques aménagements extérieurs et intérieurs pour l&apos;adapter à son état de santé (place d&apos;un portail télécommandé et garage télécommandé, une adaptation de l&apos;allée extérieure (1 mètre), la mise en place d&apos;un plan incliné gommant le dénivelé avec pente de 5 % et d&apos;une rampe d&apos;accès à la véranda, la modification des portes (78 cm actuellement ; 90 cm au moins à prévoir), l&apos;aménagement de la cuisine (avec possibilité d&apos;un évier-planche ainsi qu&apos;un plan de travail), la suppression d&apos;un mur porteur afin d&apos;améliorer l&apos;accessibilité de la salle à manger, l&apos;installation d&apos;une douche type italienne avec siphon sol et barre de soutien et d&apos;une planche lavabo, l&apos;installation d&apos;un WC surélevé).
 Dès lors que, M. [R] [W] sollicite l&apos;indemnisation du prix d&apos;acquisition d&apos;un logement qui est, sans contestation, inadapté à son handicap, il s&apos;agit là d&apos;un choix purement personnel qui n&apos;est pas directement imputable aux séquelles de l&apos;accident du 16 septembre 2008.
 En conséquence, le jugement déféré sera infirmé et M. [R] [W] débouté de sa demande d&apos;indemnisation à hauteur du prix d&apos;acquisition du logement considéré » (arrêt, p. 10 & 11) ;
 
 Alors que lorsque le handicap de la victime, locataire de son logement, nécessite de procéder à des aménagements de celui-ci qui ne sont pas compatibles avec le caractère temporaire d&apos;une location, le coût d&apos;acquisition du logement et les frais d&apos;adaptation nécessaires est directement causé par l&apos;accident ; qu&apos;en l&apos;