décision 17-87.465 du 17/12/2019,  partie 5


qu'en ne s'assurant de la présence à l'audience de ce témoin cité, comme le demandaient les prévenus, avant même de se prononcer sur la possibilité de passer outre son audition, sans avoir constaté d'abord l'impossibilité d'entendre ce témoin, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 513 du code de procédure pénale ;
 
 2°) alors qu'en tout état de cause sur cette audition, en estimant inutile d'entendre ce témoin, dès lors que son audition pendant l'enquête n'établissait pas l'absence de lavage des sacs de DCCNa, tout en considérant pourtant finalement, pour retenir la thèse chimique, que ces sacs n'étaient pas lavés, en se fondant sur l'audition de ce témoin pendant l'enquête, le seul à affirmer que les sacs de produits chlorés qu'il avait mis dans la benne blanche du pont AC 5000 n'étaient pas lavés, ce qui devait permettre d'expliquer comment des produits chlorés avaient pu arriver au bâtiment 335, et ensuite être transportés au bâtiment 221, faisant de ce témoignage un élément central de l'accusation, tant pour la caractérisation des fautes puisqu'elle retiendra une faute liée au défaut de contrôle du lavage que quant aux faits, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs contradictoires sur l'importance à accorder à son témoignage, déterminée par la seule volonté de motiver sa décision de passer outre l'audition de ce témoin, n'a pas justifié sa décision ;
 
 3°) alors que toute personne a droit à un procès équitable et doit disposer d'une possibilité adéquate et suffisante de contester l'accusation portée à son encontre, en faisant notamment citer tout témoin utile à sa défense ; que, pour retenir la thèse chimique, la cour d'appel a estimé que du DCCNa avait été mis en sacs non lavés à l'occasion du grand nettoyage de septembre ; qu'en refusant d'entendre les témoins de la défense, tendant à établir que ce grand nettoyage, en septembre 2001, n'avait pas porté sur l'atelier produits chlorés, motif pris de leur tardiveté, quand la défense peut être ajustée en fonction des faits retenus à l'encontre du prévenu au cours de la procédure, elle a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°) alors qu'en refusant de tenir compte de la production du document de travail de M. Q..., salarié intérimaire TMG, qui avait prétendu travailler à l'atelier des produits chlorés et expliquer son mode de nettoyage, quand ce document établissait que, comme tous les salariés des sous-traitants, il n'avait pas travaillé à l'atelier produits chlorés, au motif que l'apport de cet élément de preuve était tardif, la cour d'appel qui a, dans le même temps, considéré que ce salarié faisait état d'un mode inapproprié de nettoyage de l'atelier produits chlorés et a conclu à l'existence d'une faute dans les bonnes pratiques professionnelles à l'encontre des prévenus, a encore violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5°) alors que toute personne a droit à un procès équitable ; qu'en retenant que M. B..., salarié de la société Surca, qui gérait le bâtiment 335, avait subi des pressions, ce qui imposait, selon la cour d'appel, de ne tenir compte que de ses premières auditions, réalisées avant qu'il ne subisse ces prétendues pressions, par lesquelles il avait prétendu secouer des sacs avant la constitution de la benne litigieuse et apporter des bennes vertes dans le bâtiment, tout en retenant qu'il avait ultérieurement admis transporter du DCCNa dans ses bennes, mais sans faire état de ses autres explications par lesquelles il était revenu sur ses premières affirmations, la cour d'appel qui a apprécié la crédibilité de ce témoin en fonction de ce qui servait la thèse de l'accusation, a encore méconnu le droit à un procès équitable ;
 
 6°) alors que la cour d'appel a estimé que M. B... avait manipulé le 19 septembre 2001, un sac de NAI, transvasé dans la benne litigieuse, élément déterminant pour envisager la réaction chimique, en se fondant sur la circonstance que, pendant l'instruction, il avait fait état d'un sac comportant un liseré noir et n'avait pas reconnu un sac de NAA comportant un liseré vert et a retenu, pour répondre à la défense produisant devant elle la preuve que les sacs de NAA pouvaient également comporter un liseré noir, qu'en tout état de cause, M. B... aurait reconnu un sac de NAA ; qu'en prononçant ainsi, quand elle avait constaté que M. B... n'avait pas reconnu un sac de NAA, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires ;
 
 7°) alors qu' en tout état de cause sur le contenu de la benne, en se prononçant par de tels motifs à seule fin d'exclure un élément de preuve nouveau, contredisant la conclusion à laquelle elle souhaitait aboutir, selon laquelle la benne transportée comportait du NAI, la cour d'appel s'est prononcée en méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 Sur le moyen, pris en ses trois premières branches :
 
 Attendu qu'après avoir pris acte de l'absence aux audiences de M.