cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-14.871 du 20/09/2017,  partie 5



 ALORS, quatrièmement, QUE la société Acanthe développement faisait valoir que le paiement réclamé par la société Marianne experts au titre des dégrèvements de taxe foncière obtenus au nom de la société Briaulx était dépourvu de cause en vertu de l'article 4.2 du contrat litigieux en ce que la rémunération de la société Marianne experts était subordonnée à la réalisation d'une économie par l'exposante et que les dégrèvements en question ne lui procuraient aucune économie (conclusions, p. 16 et 17) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.