Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.200 du 08/03/2017,  partie 4


que ces témoignages corroborent celui de M. [Z] chauffeur du camion transportant le navire, qui déclare que "la collision a eu lieu quand le convoi attendait son entrée au parking car la police allemande avait constaté l&apos;impossibilité de continuer notre voyage à cause du trafic augmenté sur l&apos;autoroute (A8), même si l&apos;on a été tout près de la frontière avec la France ; que la police allemande m&apos;a ordonné d&apos;arrêter le convoi à l&apos;entrée du parking et d&apos;attendre que les policiers la débloquent ; que tandis que la police a tenté de réveiller les chauffeurs dormant dans leurs voitures garées au parking pour nous faire de la place, la collision a eu lieu" ; que les mêmes témoins ont déclaré que le convoi à l&apos;arrêt était dûment signalé par les voyants d&apos;avertissement et les clignotants jaunes du camion et des véhicules d&apos;escorte ainsi que le gyrophare bleu du véhicule de police ; que les photographies des lieux prises après la collision prouvent qu&apos;il n&apos;était pas possible pour le chauffeur du camion de Pater Star SP de se garer plus loin sur la voie d&apos;accès au parking du fait de la présence de pieux puis de glissières de sécurité Implantées le long de celle-ci sauf à stationner en pleine voie, ce qui est interdit, que si du fait de sa largeur le navire débordait du camion ce débord n&apos;empiétait que peu sur la voie de droite de l&apos;autoroute et permettait en tout cas aux autres véhicules de passer sur la voie de gauche sans difficulté, que la légère courbe affectant le tracé de l&apos;autoroute à cet endroit n&apos;empêchait pas les conducteurs de voir le convoi suffisamment à l&apos;avance pour adapter leur conduite en conséquence, ce que confirme le témoignage de l&apos;officier de police [U] qui a évalué à 100 mètres la distance séparant son véhicule du camion de la société EWALS lorsqu&apos;il a remarqué celui-ci dans son rétroviseur ; qu&apos;il est ainsi établi que l&apos;immobilisation du camion sur le bas côté de l&apos;autoroute n&apos;est pas le fait du chauffeur de la société PETER-STAR SP qui a obéi à l&apos; ordre en ce sens donné par la police allemande escortant le convoi le temps de vérifier s&apos;il existait des places libres sur le parking [Adresse 3], seule aire de stationnement connue à proximité, que ce parking étant plein, des camions encombrant même son entrée, le chauffeur ne disposait d&apos;aucun autre stationnement possible que celui qui était le sien au moment de la collision, que le camion de Pater Star SP et ses trois véhicules d&apos;escorte étaient dûment signalés par leurs feux d&apos;alerte et clignotants à l&apos;entrée de la voie d&apos;accès à l&apos;aire d&apos;autoroute ; qu&apos;à l&apos;inverse il ne ressort d&apos;aucune des pièces produites que l&apos;obligation de s&apos;arrêter résulterait d&apos;un non respect par Pater Star SP des horaires de circulation au demeurant ignorés impartis au convoi exceptionnel ni que celui-ci aurait pu s&apos;arrêter sur l&apos;aire d&apos;autoroute précédente ; que contraint à l&apos;arrêt par un ordre de la police le chauffeur de la société Pater Star SP ne pouvait pas faire autrement que de stationner son camion là où il se trouvait au moment de la collision et avait pris toutes les précautions qu&apos;il lui était possible de prendre pour le garer et signaler sa présence et celle de son chargement à l&apos;entrée de la voie d&apos;accès à l&apos;aire d&apos;autoroute [Adresse 3] ; que les précautions prises comme la configuration des lieux permettaient à un conducteur normalement vigilant de constater la présence sur le bas côté du convoi exceptionnel et d&apos;adapter sa conduite en conséquence ; que les décisions rendues par les juridictions allemandes dans l&apos;instance opposant AXA à EWALS ont consacré la responsabilité du chauffeur de cette société qui roulait trop vite et a manqué de vigilance ; que par conséquent la collision entre le convoi et le camion de la société EWALS a pour cause "des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier" » ;
 
 ALORS QUE, dans le cadre de l&apos;article 17-2 de la convention CMR, la circonstance que le transporteur ne peut pas éviter et aux conséquences desquelles il ne peut obvier, peut n&apos;avoir pour conséquence que l&apos;exonération partielle ; que cette exonération partielle doit être à la mesure de la circonstance invoquée ; qu&apos;en cas de pluralité de circonstances invoquées, il incombe aux juges d&apos;examiner distinctement chacune des circonstances, de dire si elle ne pouvait être évitée par le transporteur, puis de rechercher si le transporteur ne pouvait y obvier à, sans pouvoir faire d&apos;amalgame entre diverses circonstances ; qu&apos;il résulte des motifs de l&apos;arrêt attaqué que les juges du second degré ont examiné en un seul trait de temps et dans le cadre d&apos;une démarche unique, l&apos;intervention de la police allemande, le rôle du véhicule ayant heurté le mas du navire et la manière dont la société PETER-STAR a opéré en stationnant le convoi sur la bande d&apos;arrêt d&apos;urgence ; qu&apos;en procédant de la sorte, les juges du fond ont violé l&apos;article 17-2 de la convention de transport de marchandise par route (CMR).
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;