décision 16-82.985 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. X... Y...,
 - M. L... D...,
 - Mme Z... A...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2016, qui a condamné, le premier, pour traite des êtres humains aggravée, proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs, à six ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, le deuxième, pour traite des êtres humains aggravée et association de malfaiteurs, à cinq ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français, la troisième, pour traite des êtres humains aggravée, proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs, à cinq ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général C... ;
 
 I - Sur les pourvois formés par MM. Y... et D... :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par Mme A... :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 225-4-1, 225-4-2, 225-20, 225-21 et 225-25 du code pénal ; 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme A... coupable du chef de traite d'être humain commise à l'égard de plusieurs personnes, à l'égard d'une personne hors du territoire de la République, et à l'égard d'une personne à son arrivée sur le territoire de la République ;
 
 "aux motifs qu'à l'audience de la cour, la prévenue ne reconnaît rien des faits qui lui sont reprochés : elle déclare tout ignorer des activités de son conjoint de l'époque, Mme L... D..., lui-même fortement impliqué dans cette affaire, et tout ignorer de Mme Mme Mary X... ; que son conseil dépose des conclusions de relaxe : il souligne en premier lieu que la prévenue conteste formellement les délits qui lui sont reprochés puis conteste énergiquement les témoignages qui lui sont à charge, avant de développer en second lieu des éléments relatifs à sa personnalité, qui militent à l'évidence en faveur de son innocence ; qu'à cet égard, son conseil verse aux débats un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 19 septembre 2013, condamnant une nommée Mme Cynthia E... pour association de malfaiteurs, proxénétisme aggravé, traite des êtres humains aggravés et blanchiment aggravé : il déduit de l'analyse de cet arrêt que la nommée Mme Mary X... avait comme proxénète, à l'époque des faits reprochés à la prévenue, non pas cette dernière, mais bien la nommée Mme Cynthia E..., ce qui, à l'évidence, selon lui, disculpe Mme Z... A... ; qu'en réalité, il ne résulte pas de cet arrêt que la nommée Mme Cynthia E... a été poursuivie puis condamnée pour avoir prostitué Mme Mary X..., dans la mesure où la seconde ne figure pas dans la prévention concernant la première : la cour se borne à indiquer dans son dispositif que la nommée Mme Cynthia E... « était connue pour avoir, à l'époque de la prévention, un grand nombre de prostituées sur Bordeaux et notamment Mme Mary X... ; que de même, il ne résulte pas de cet arrêt que la nommée Mme Mary X... est nécessairement la même personne que celle qui figure à la procédure examinée, ni, qu'à le supposer, la nommée Mme Mary X... n'a pas eu, sur la même période, deux proxénètes, Mmes Cynthia E... et Z... A... ; qu'il est d'ailleurs intéressant de noter que plusieurs des noms qui apparaissent dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 19 septembre 2013 apparaissent aussi dans la procédure examinée, ce qui n'est guère étonnant s'agissant de deux affaires de proxénétisme nigérian s'exerçant sur Bordeaux et ses environs ; qu'il n'est donc pas possible de déduire de l'arrêt du 19 septembre 2013 ; que Mme Mary X... a nécessairement menti lorsqu'elle a désigné Mme Z... A... comme étant sa proxénète ; qu'il résulte au contraire des éléments de l'enquête, et en particulier des écoutes téléphoniques opérées sur sa ligne et de plusieurs témoignages précis, que Mme Z... A... a joué un rôle important dans cette affaire ;