Cour d'appel de Poitiers,  décision 15-21.399 du 13/07/2016,  partie 3


que seule les frais de photocopie seront retenus, outre une somme forfaitaire de 500 € pour l'assistance proprement dite, soit au total 632 € ; 
 
 Attendu en outre qu'il convient de souligner que l'expertise comptable a porté avant tout sur le fonctionnement de l'Earl Les Sapins, dont l'expert-comptable habituel de cette société avait une parfaite connaissance et était parfaitement en mesure d'assister Mme X... a un coût moins exorbitant que celui de M. D... qui a établi deux notes d'honoraires, l'une de 3 348, 80 € sans indication du temps passé ni du tarif de base et l'autre de 956 80 € sans autre détail, et cela alors que l'expertise comptable judiciaire été taxée à la somme de 3752, 21 € ; qu'il convient de retenir uniquement la facture de 956, 80 € correspondant à la constitution du dossier d'expertise, soit pour ce sous-poste de frais divers, une somme de 1 588, 80 €, en réformation du jugement entrepris ; 
 
 • Frais de déplacements à but médical 
 
 attendu que Mme X... expose que durant la période avant consolidation elle a consulté à 31 reprises son médecin généraliste dont le cabinet est à 8, 5 km de son domicile et qu'elle s'est rendue 80 fois chez un kinésithérapeute de Sauze-Vaussay, à 5 km de chez elle, ce qui donne un total de 527 km pour aller chez le médecin et de 1743 km pour la kinésithérapie, soit en fonction du barème fiscal pour un véhicule d'une puissance administrative de 6 CV (0, 521 par kilomètre) les sommes de 274, 60 et 908, 10 € ; 
 
 Attendu que l'ONIAM conteste cette demande au motif que Mme X... ne pouvant pas conduire de véhicule, elle n'a pas engagé personnellement les frais de déplacement mais l'un de ses proches, victime par ricochet dont la demande n'est pas recevable ; 
 
 Attendu cependant qu'il est d'usage de considérer que Mme X..., mariée sous le régime légal de la communauté, a été conduite à chaque fois chez le médecin et le kinésithérapeute par son mari et que s'agissant de dépenses communes, elle est en droit d'en demander le remboursement et qu'il sera fait droit la demande 
 
 Attendu que Mme X... demande encore une somme de 1 120, 70 € correspondant aux autres déplacements liés à la pathologie traumatique, selon décompte établi en pièce 14, faisant apparaître un kilométrage total de 2151 correspondant à une dépense de 1 120, 70 € ; que pour les mêmes raisons que précédemment il convient de considérer qu'elle a été conduite par son mari et qu'il s'agit de dépenses communes et qu'en conséquence le total de ses frais de déplacement s'élève à 2 303, 40 € en confirmation du jugement critiqué ; 
 
 • frais de personnel de remplacement 
 
 Attendu que Mme X... demande le remboursement des salaires versés par l'EARL Les Sapins au salarié qui l'a remplacée pendant son indisponibilité, soit la somme de 37 192 € et qu'elle se fonde sur le rapport de l'expert-comptable judiciaire Claire Z... (pièce 24) 
 
 Attendu que l'expert judiciaire a retenu que les époux X... exerçaient leur activité agricole au sein de l'EARL Les Sapins dont ils sont les seuls associés ; que Mme Z... a fondé son rapport sur les données comptables de l'EARL Les Sapins, qui est une personne morale distincte de Mme X... et que I'ONIAM fait valoir juste titre qu'en l'absence de décès de la victime de l'accident médical, la solidarité nationale ne bénéficie pas aux victimes par ricochet ; que les salaires dont Mme X... demande le remboursement ont été en réalité supporté uniquement par l'EARL Les Sapins qui est une personne juridiquement différente et n'est pas victime directe de l'accident médical ; qu'en revanche Mme X... serait recevable à demander l'indemnisation de la perte de revenus professionnels actuels si la prétention était fondée, mais qu'elle ne formule aucune demande à ce titre ; que le jugement contesté sera confirmé sur ce point 
 
 Récapitulation des frais divers : 
 
 1 588, 80 € + 2 203, 40 € = 3 792, 20 € 
 
 Frais d'assistance par tierce personne 
 
 Attendu que l'expert médical a retenu que Mme X... avait dû et doit encore être assistée deux heures par jour pour ses soins personnels et quatre heures par semaine pour le ménage ; que les premiers juges ont chiffré la dépense à 25 399, 75 € ; que l'ONIAM, retenant que Mme X... bénéficiait d'une aide fournie par l'association ADMR, soutient que les frais à charge de la victime s'élèvent à 279, 75 €, mais qu'il n'est nullement justifié par cet organisme de ce que Mme X... ait bénéficié de l'aide quasiment gratuite de l'ADMR durant 1419 heures entre le 28 août 2006 et le 2 juillet 2008 
 
 Attendu que Mme X... doit bénéficier chaque semaine, d'une assistance personnelle de :