Cour d'appel d'Agen, Cour d'appel d'Agen, décision 21-21.476 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en retenant que le tiers bâtonnier n'a été saisi qu'à réception de la nouvelle requête de Me [H], soit le 26 juillet 2019, quand ils constataient pourtant que le tiers bâtonnier avait reçu le 19 octobre 2018 la décision le désignant à laquelle était joint le dossier de Me [H] et en avait accusé réception auprès des avocats en litige par lettre du 6 février 2019, la cour d'appel a violé les articles 142, 179-2 et 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Le bâtonnier d'un barreau tiers, désigné en application de l'article 179-2, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991, est saisi, conformément à l'article 142 du même décret, par l'une ou l'autre des parties, soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats au barreau dont le bâtonnier désigné est membre, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui adressée. Selon l'article 179-5, le bâtonnier rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, susceptible de prorogation.
 
 9. Après avoir relevé que le bâtonnier tiers avait reçu la requête de M. [H], dans les formes prescrites à l'article 142, le 26 juillet 2019, peu important que la requête initiale lui ait été transmise avec la désignation par les bâtonniers de l'ordre des avocats aux barreaux de Toulouse et de Bordeaux, la cour d'appel en a justement déduit que celui-ci avait été saisi à cette date, de sorte que la décision du 9 août 2019 avait été rendue dans le délai de quatre mois.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° D 21-21.477
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société d'avocats fait grief à l'arrêt du 14 juin 2021 de la condamner à payer à M. [H] la somme de 345 100 euros HT, alors « que les honoraires de l'avocat tiennent compte notamment de ses diligences ; que faute d'avoir recherché si le taux horaire qu'ils retenaient était justifié au regard de la nature des diligences accomplies par M. [H], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. Sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant des honoraires dus par la SCP en application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société BCV Avocats-Abogados aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BCV Avocats-Abogados et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen au pourvoi n° C 21-21.476 produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société BCV avocats-Abogados.
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société BCV, encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la requête de la SELARL BCV enregistrée au greffe le 9 septembre 2019 ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu'un différend d'ordre professionnel naît entre avocats relevant de barreaux différents, l'avocat le plus diligent saisit par requête son bâtonnier qui doit s'accorder avec celui de l'avocat défendeur sur la désignation du bâtonnier d'un barreau tiers ; que le tiers bâtonnier est saisi à réception de la requête initiale, sans que les avocats en litige n'aient à lui adresser une nouvelle requête ; qu'en décidant le contraire, pour dire que le tiers bâtonnier n'a été saisi qu'à réception de la nouvelle requête de Me [H], soit le 26 juillet 2019, et non à réception de la décision le désignant à laquelle était joint le dossier de Me [H], soit le 19 octobre 2018, la cour d'appel a violé les articles 142, 179-2 et 179-5 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, lorsque la requête initiale est communiquée au tiers bâtonnier par le bâtonnier initialement saisi, le tiers bâtonnier doit à tout le moins être tenu pour saisi à compter du jour où il accuse réception auprès des avocats en litige de la requête initiale ;