Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.862 du 07/05/2019,  partie 3



 En l'absence de toute preuve de la perception de la somme correspondante par la SARL JAJ Holding les consorts I... E... ne justifient d'aucune circonstance particulière qui justifierait sa condamnation à rembourser la somme de 900 000 € apportée en compte courant à la SAS I... par monsieur Q... I... à la suite de l'annulation de la cession des actions de la SAS I....
 
 Ils ne caractérisent pas plus la faute imputée à partir des mêmes éléments à la SARL JAJ Holding.
 
 En tout état de cause la SARL JAJ Holding affirme sans être contredite que monsieur I... a déclaré sa créance au passif de la SAS I..., admettant ainsi que seule cette dernière est sa débitrice.
 
 Monsieur Q... I... doit donc être débouté de sa demande en paiement par la SARL JAJ Holding de la somme de 900 000 € apportée en compte courant à la SAS I..., seule débitrice de cette somme » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen, péremptoire, tiré de ce que les circonstances particulières justifiant la condamnation de la société JAJ Holding résultaient du fait que celle-ci avait, par l'intermédiaire d'un prétendu accord de « management », prélevé une somme totale de 979.204,35 euros sur sa filiale, la société T... (conclusions d'appel p. 21 et s.) ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, en retenant que les consorts T... n'apportaient aucune preuve de la perception, par la société JAJ Holding, de la somme apportée en compte courant à la société T... par Monsieur Q... T..., sans jamais examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces produites par les consorts T... au soutien de leurs prétentions, et notamment, la convention de « management », le tableau récapitulatif des prélèvements ainsi que les bilans et comptes de résultat de la société T..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, en retenant qu'il ressort des conclusions du rapport d'expertise que les apports en compte courant ont exclusivement bénéficié à la société T..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport, en violation de l'article 1192 du code civil.