décision 15-83.984 du 01/02/2017,  partie 3


exercice habituel illégal d&apos;opération de banque, définitivement retenue à l&apos;encontre de M. [R] [X] dans la présente procédure, y compris dans ses relations avec M. [E] ; 
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-20 et 132-24 du code de procédure pénale, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné Mme [I] à la peine de 50 000 euros d&apos;amende et Mme [X] à la peine d&apos;amende de 30 000 euros ;
 
 "aux motifs que les faits dont Mme [X] est reconnue coupable revêtent une particulière gravité, non seulement en raison de la criminalité qu&apos;elle a empruntée à ses frères pour les commettre, mais encore de la complaisance qu&apos;elle avait sur les agissements de ses frères, ainsi que la cour a pu le vérifier d&apos;après les expressions de mépris qu&apos;elle a manifestées à l&apos;endroit de M. [U] après qu&apos;il ait exposé les violences physiques dont il a été l&apos;objet de la part de M. [R] [X] et de ses complices, la détresse qui l&apos;a conduit à perdre ses entreprises, ses biens et les circonstances dans lesquelles il a tenté de se suicider ; que, par ces motifs, il convient de confirmer le jugement sur la peine d&apos;emprisonnement mais de le réformer sur le montant de la peine d&apos;amende pour la fixer à 30 000 euros ; "et aux motifs que Mme [I] en sa qualité de conjointe de M. [R] [X] avait reçu un bénéfice quotidien et sur de nombreuses années des pratiques des faits d&apos;extorsion, en sorte qu&apos;il convient de confirmer la peine d&apos;emprisonnement mais de réformer la peine d&apos;amende pour la fixer à 50 000 euros ;
 
 "1°) alors que, selon l&apos;article 132-20 du code pénal que le montant de l&apos;amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l&apos;auteur de l&apos;infraction ; que, dès lors, la cour d&apos;appel qui a décidé de condamner Mme [X] à la peine d&apos;amende de 30 000 euros, en se bornant à relever la particularité gravité des faits, mais sans la justifier au regard de ses ressources et de ses charges, a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que, selon l&apos;article 132-20 du code pénal que le montant de l&apos;amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l&apos;auteur de l&apos;infraction ; que, dès lors, la cour d&apos;appel qui a décidé de condamner Mme [I] à la peine d&apos;amende de 50 000 euros, en se bornant à relever le fait qu&apos;elle avait reçu un bénéfice quotidien et sur de nombreuses années des pratiques de son ancien mari, mais sans la justifier au regard de ses ressources et de ses charges, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Vu l&apos;article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l&apos;article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l&apos;infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et porter le montant des amendes prononcées à l&apos;encontre de Mmes [I] et [X] de 5 000 euros aux sommes respectives de 50 000 et 30 000 euros, la cour d&apos;appel, qui a également confirmé la peine d&apos;un an d&apos;emprisonnement avec sursis, énonce que Mme [I], en sa qualité de conjointe de M. [R] [X], a reçu un bénéfice quotidien, sur de nombreuses années, des pratiques des faits d&apos;extorsion ; que les juges retiennent que les faits commis par Mme [X] revêtent une particulière gravité, non seulement en raison de la criminalité qu&apos;elle a empruntée à ses frères mais encore de la complaisance qu&apos;elle a manifestée à l&apos;égard de leurs agissements ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, sans s&apos;expliquer sur les ressources et les charges des prévenues qu&apos;elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d&apos;appel ne l&apos;a pas justifiée ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Versailles, en date du 28 mai 2015, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;