décision 19-80.196 du 02/09/2020,  partie 2



 9. En se déterminant ainsi, sans répondre aux arguments développés par M. K... qui faisait valoir des éléments nouveaux, et alors que la mise en oeuvre de l'article 41-6 du code de procédure pénale ne suppose pas qu'un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme ait été introduit par le condamné, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 27 septembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille vingt.