Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.402 du 06/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [S], domicilié [Adresse 5],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [U] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [X] [Z], exerçant sous l'enseigne Chantier naval [X] [Z], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à M. [O] [P], domicilié [Adresse 1], actuellement en liquidation judiciaire simplifiée aux droits de qui vient Mme [E] [C], domiciliée [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. [W] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de M. [W], de Me Le Prado, avocat de M. [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à M. [S] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [Z] ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [S] (le vendeur) a donné mandat à M. [P], courtier et expert maritime, de vendre le bateau de plaisance lui appartenant ; que le second a fait paraître une annonce mentionnant que le moteur avait été « entièrement révisé » et que la motorisation était « en très bon état » ; que, le 13 septembre 2008, M. [W] (l'acquéreur) a acheté ce bateau moyennant un prix de 34 000 euros, puis l'a fait expertiser par M. [P], qui a relevé son « très bon état général » ; qu'ayant rencontré des difficultés pour le manoeuvrer, l'acquéreur a fait appel, le 11 mars 2009, à M. [Z], mécanicien naval (le mécanicien), qui, après avoir indiqué que les silentblocs étaient détruits, a établi un devis prévoyant leur remplacement ; que, l'acquéreur lui ayant confié le navire pour réparation, le 17 mars suivant, le mécanicien, a, le lendemain, constaté que la cale était remplie d'eau jusqu'à la base de la culasse du moteur ; que l'expert désigné en référé a conclu en ces termes : « la cause de la voie d'eau est un délignage du moteur affaissé à l'arrière et dévoyé sur tribord en raison d'une destruction par vétusté des deux silentblocs arrière » ; que l'acquéreur a assigné le vendeur, sur le fondement de la garantie des vices cachés, ainsi que le mécanicien et M. [P], sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Vu les articles 1644 et 1646 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-177 du 15 février 2015 ;
 
 Attendu que le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne le vendeur, in solidum avec M. [P], à payer à l'acquéreur la somme de 16 456 euros au titre du coût d'achat et d'installation d'un nouveau moteur, celle de 1 826,10 euros au titre des frais de grutage et de stationnement extérieur du bateau et celle de 800 euros au titre de la réparation de la cassure de la cloison avant timonerie ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, le vendeur ne connaissait pas, au moment de la conclusion de la vente, le mauvais état des silentblocs arrière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 Vu les articles 1149 et 1992 du code civil ;