Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-19.555 du 11/03/2016,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires : s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de produire préalablement des éléments de nature à étayer sa demande ; pour solliciter l'octroi de la somme de 8.985,00 € à titre de règlement d'heures supplémentaires, Madame [S] verse aux débats des tableaux récapitulatifs des heures supplémentaires qu'elle dit avoir accomplies de décembre 2007 jusqu'à son licenciement ; ayant été autorisée à conserver son ordinateur à titre personnel après la rupture de son contrat de travail, elle a pu relever pour chaque jour de travail ses heures d'arrivée et de départ, a recopié ces informations sur disquette puis sur clé USB, et a fait procéder à leur contrôle par une société informatique qui a confirmé la parfaite fiabilité et la véracité de ses affirmations et prétentions ; Madame [S] travaillait à temps partiel de 130 heures par mois avec un horaire de travail auquel elle était astreinte et correspondant à l'horaire collectif du personnel administratif sur 4 jours, soit du lundi au jeudi de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, ainsi qu'il lui avait bien été rappelé par la société L'ASER le 20 décembre 2007 au terme d'un précédent litige qui avait amené son employeur à régulariser ses salaires en lui attribuant la somme de 10.000 € ; en dépit de ce premier différend et en méconnaissance de son horaire de travail, Madame [S] prétend avoir ensuite commencé un peu plus tôt ou avoir terminé un peu plus tard son travail journalier, ou s'être arrêtée un peu moins longtemps pour sa pause entre 12 heures et 14 heures ; la salariée omet cependant d'indiquer les raisons pour lesquelles elle aurait largement dépassé ses horaires de travail, n'invoquant aucune surcharge d'activité qui aurait pu justifier l'accomplissement d'heures supplémentaires, alors même qu'elle ne pouvait augmenter de sa propre initiative ses heures de travail pour en demander ensuite la rémunération ; elle avait au demeurant la possibilité de récupérer les temps de travail supplémentaires éventuellement effectués le matin en retardant d'autant son temps de pause méridienne de manière à ce que son temps de travail effectif sur une journée reste le même ; il lui est également arrivé de venir plus tard le matin et de repartir au delà de 17 heures le soir, ou encore de travailler exceptionnellement le vendredi tout en récupérant ce jour sur un autre jour de la semaine ; Madame [S] produit en outre les attestations de Mademoiselle [K] [F] et de Messieurs [R] [H] et [I] [X] ; ces témoignages ne confirment en aucune façon l'existence des heures supplémentaires prétendument réalisées, mais indiquent seulement que Madame [S] commençait bien son travail à 8 heures et non avant, ne prenait pas toujours de pause déjeuner et restait dans son bureau pour travailler à midi ainsi que le soir au delà de 17 heures, alors qu'il lui arrivait parfois de déjeuner sur place ou encore de retarder son heure de départ sans pour autant que son temps de travail ait été modifié ; ces attestations sont rédigées en termes vagues et imprécis ne mentionnant pas les jours pendant lesquels les heures supplémentaires auraient été réalisées ; en outre, elles n'établissent pas que Madame [S] se serait trouvée dans l'impossibilité d'accomplir l'intégralité de ses tâches pendant son horaire de travail ; enfin la salariée ne justifie d'aucune demande au mois le mois, ou encore d'une quelconque réclamation qu'elle aurait présentée à son employeur pendant 3 ans au titre des heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées, pour avoir tardé jusqu'à la liquidation judiciaire pour en demander pour la première fois le règlement, mettant le mandataire liquidateur de la société [J] [C] dans l'impossibilité matérielle de justifier, jour après jour, des heures de travail véritablement accomplies ; en conséquence que Madame [S] n'étayant sa demande en paiement d'heures supplémentaires d'aucun commencement de preuve ou élément suffisamment probant pour en établir le bien fondé, elle doit en être déboutée ; il convient dès lors de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à cette demande.
 
 ALORS QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que la charge de la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, la salariée produisait au soutien de ses allégations des tableaux d'heures supplémentaires dont la véracité et la fiabilité ont été confirmées par une société d'informatique et dont la Cour d'appel a elle-même relevé l'existence ; que la Cour d'appel a cependant affirmé que la salariée n'étayait pas ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et qu'elle ne disposait d'aucun commencement de preuve par écrit ;