cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-28.943 du 12/05/2017,  partie 6


qu'en s'abstenant de rechercher si la privation de la rémunération variable était destinée à sanctionner l'alcoolisme que l'employeur reprochait à M. Y..., lequel avait protesté contre ce reproche et cette pratique humiliante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes en paiement de rappels de salaire formées par M. Y... et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination et manquement au principe d'égalité salariale ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les droits acquis aux augmentations annuelles de salaire, M. Y... soutient encore qu'il a été irrégulièrement privé de l'augmentation régulière annuelle de 2 % ou 2,5 % constituant selon lui le pourcentage plancher d'évolution du salaire des salariés du groupe Fiducial, tel que systématiquement budgétisé par la direction du budget du groupe ; qu'il résulte cependant des exemples de budgets annuels (exercice du 1er octobre au 30 septembre) de la direction juridique pour les années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2009, qu'il produit aux débats au soutien de cette argumentation, que ce taux d'augmentation est un taux de cadrage budgétaire, et non un taux minimum d'augmentation de la rémunération de chacun des salariés d'une année sur l'autre ; que c'est ainsi que, si pour les dix salariés mentionnés sur le tableau de budget des salaires pour la direction juridique en 2004, figure une prévision d'augmentation uniforme de 2 % pour l'exercice considéré (année « N », par rapport à l'année « N-1 ») sauf pour deux salariés qui viennent d'être recrutés, le rappel de l'augmentation réelle au titre de l'année précédente (année « N-1 » par rapport à l'année « N-2 ») montre des situations contrastées : - une absence de toute augmentation pour quatre salariés (dont M. Y...), - un taux d'augmentation de 2 % pour trois salariés, - un taux d'augmentation de 13,7 % pour une salariée (Mme Christine D...) ; que les tableaux pour les années suivantes ne permettent pas de comparaison entre plusieurs salariés, dès lors que M. Y... y figure seul ; qu'ils mentionnent une augmentation systématiquement prévue au budget (2 % pour les années 2005, 2006 et 2007, et 2,5 % pour l'année 2009), mais généralement, sauf une année, non effectivement réalisée pour ce qui le concerne ; que la société Fiducial SC se prévaut d'un « tableau des augmentations individuelles par rapport au taux pivot annuel », dont elle indique qu'il concerne les avocats salariés de la société Fiducial Sofiral, et qui confirme que M. Y... n'a connu qu'une augmentation de 2 % entre 2004 et 2005, cependant que les six autres salariés figurant au dit tableau ont bénéficié d'augmentations sensiblement plus importantes ; que M. Y... invoque à cet égard que sa situation, comparée à celle de Mmes D... et J...          , est le résultat d'une violation du principe « à travail égal, salaire égal » et du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ; qu'il résulte du tableau susvisé que l'évolution respective des salaires mensuels, entre 2002 et 2011, des trois intéressés est la suivante : - M. Y... : de 7.775 euros en 2002 à 7.930,50 euros en 2011, soit une augmentation totale de 2 %, - Mme D... : de 2.286,74 euros en 2002 à 4.064 euros en 2011, soit une augmentation totale de 77,72 %, - Mme J...           : de 4.665 euros en 2002 à 8.500 euros en 2011, soit une augmentation totale de 82,20 % ; que les deux autres salariés figurant sur ce tableau et présents pendant toute la période ont bénéficié d'une augmentation totale, entre 2002 et 2011, respectivement de 26,93 % (M. Gilles E... pour un salaire de départ de 4.574 euros) et 36,57 % (M. Jean-Charles F... pour un salaire de départ de 3.926,11 euros) ; qu'il sera observé que ces éléments de comparaison sont partiellement dénués de pertinence, dès lors d'une part que les salaires des intéressés en début de période sont très inférieurs au salaire de M. Y... et d'autre part qu'il n'est nullement soutenu que les responsabilités des intéressés auraient été similaires aux siennes ; que la société Fiducial SC fait, quoi qu'il en soit, valoir que cette différence de traitement est justifiée par le fait que M. Y... n'a pas réussi dans la mission qui lui avait été confiée à Lyon d'encadrement d'une équipe de juristes, et se prévaut au soutien de cette affirmation d'une lettre adressée le 19 décembre 2003 par Mme D... à Mme A... , secrétaire générale du groupe Fiducial, qui expose ses griefs quant au fait que M. Y... conserve la maîtrise exclusive des dossiers dont elle a la charge et n'assume pas sa tâche de formation et d'encadrement à son égard ;