Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.153 du 26/10/2016,  partie 5


que plusieurs griefs reprochés tel le défaut de surveillance de la maintenance des installations ne sont pas fondés, Madame [A] justifiant à ce titre qu'elle avait fait établir des devis restés sans réponse de la hiérarchie du Groupe ; que les dysfonctionnements relevés justifient la rupture du contrat de travail de la salariée ; que cependant ces reproches ne sont pas constitutifs de faute grave ; que le Conseil requalifie la rupture du contrat de travail de Madame [A] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que le Conseil fait droit aux demandes de la salariée de rappel de salaire de la période de mise à pied, d'indemnité conventionnelle de préavis et de congés payes afférents, et d'indemnité de licenciement légale ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que, pour dire le licenciement de Madame [A] justifié par une "faute sérieuse", la cour d'appel qui s'est bornée à examiner les griefs formulés par l'employeur et, s'agissant de l'argumentation opposée par l'exposante à ces griefs, à énoncer que "dans l'essentiel de son argumentaire" elle ne cessait "de trouver des excuses en cherchant de fait à échapper à ses responsabilités, réaction peu compatible avec ses fonctions de directrice générale d'un établissement hôtelier haut de gamme ayant pour finalité un service irréprochable et la satisfaction d'une clientèle par nature exigeante", a statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité et a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE les juges du fond ont l'obligation de rechercher la cause exacte du licenciement ; qu'en considérant que le licenciement pour motif disciplinaire de Madame [A] était justifié par son comportement constitutif d'un refus persistant d'appliquer les directives qui lui étaient données et plus généralement une insubordination, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'exposante, si son licenciement ne s'inscrivait pas dans le cadre de la restructuration du groupe et la volonté de faire partir les "general managers" et directeurs de service des différents établissements du groupe en instaurant un management par le harcèlement s'étant traduit par la démission en nombre de collaborateurs tant des deux établissements britanniques que de l'HOTEL, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article L 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE Madame [A] ayant invoqué, dans ses conclusions d'appel, le fait que la véritable cause de son licenciement était la volonté, poursuivie par les deux nouveaux directeurs, Madame [Q] et Monsieur [V] [M], embauchés pour mener la restructuration du groupe, de procéder au remplacement des "general managers" et directeurs de service des établissements du groupe en place et qu'à cette fin ils avaient entrepris un harcèlement des équipes qui s'était traduit par la démission de plusieurs collaborateurs, la cour d'appel qui a omis de répondre à ce chef des conclusions d'appel de l'exposante, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'insubordination se caractérise par le refus délibéré et injustifié d'un salarié d'exécuter les directives de son employeur ; qu'en retenant l'existence de carences persistantes notamment dans le processus de vérification des chambres indiquées comme prêtes à recevoir la clientèle, le suivi de l'équipe de direction, les contacts du "duty manager" avec la clientèle et le service du petit déjeuner pour en déduire un refus persistant de Madame [A] d'appliquer les directives et plus généralement une insubordination, sans relever aucun fait de nature à établir un refus de l'exposante de respecter les directives données, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, Madame [A] faisait valoir et justifiait par des attestations d'autres salariés et par la production des prescriptions médicales de repos couvrant la période du 6 au 22 novembre 2009 et du 30 novembre 2009 au 4 janvier 2010 que les incidents relatifs au linge s'étaient produits alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie et avaient pour cause une livraison du prestataire de service non conforme à la qualité prévue au contrat ; qu'en retenant des difficultés organisationnelles courant novembre 2009 s'agissant du linge utilisé, pour en déduire un refus persistant de Madame [A] d'appliquer les directives qui lui étaient données et plus généralement une insubordination, sans répondre à ses conclusions d'appel invoquant le fait que ces incidents s'étaient produits durant son absence pour maladie et étaient imputables au prestataire de service, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;