décision 15-23.312 du 31/05/2017,  partie 7


qu'en conséquence, le fait qu'il n'ait pas été payé de ses astreintes, qu'il ait en juillet 2010, soit 8 mois avant sa démission, été victime de propos injurieux de la part d'un supérieur, que selon lui les conditions de sécurité et d'hygiène sur les remorqueurs n'aient pas été satisfaisantes -ce que dément la CCI de Caen qui fait état de rapports annuels de visite conformes -, que les navires contiennent de l'amiante - ce qui n'est en toute hypothèse plus le cas depuis 2007 au vu des éléments produit s- ne sauraient justifier que cette démission soit considérée comme équivoque, ces difficultés et manquements n'ayant pas, au vu des éléments produits, généré, avec l'employeur, de différend, de surcroît contemporain de la rupture ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de manquements imputables à son employeur, le juge, doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'il appartient au salarié de caractériser le lien de causalité entre les manquements imputés à l'employeur et sa démission et notamment de justifier d'un différend antérieur ou contemporain de la démission l'ayant opposé à son employeur ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... ne verse aux débats aucun courrier de réclamation adressé à son employeur relativement aux griefs qu'il invoque dans le cadre de la présente procédure ; que Monsieur Y... ne saurait se prévaloir de manquements qui ont fait l'objet de revendications collectives, notamment la grève d'un jour du 21 octobre 2010, les manquements à caractère collectif de l'employeur invoqués dans ce cadre n'ayant occasionné au salarié aucun préjudice personnel et distinct et la démission n'étant intervenue que six mois plus tard ; que s'agissant de l'insalubrité alléguée des navires, la CCI verser aux débats les rapports de visite annuelle établis par l'administration des affaires maritimes de 2006 à 2011 pour le navire « CAEN OUISTREHAM » qui ne comportent aucune observation particulière au chapitre 8. Habitabilité-Hygiène ; que Monsieur Y... invoque également le retard apporté au désamiantage du navire «CAEN OUISTREHAM 2 » ; que cependant si le rapport établi le 3 août 1998 par le BUREAU VERITAS faisait état de la présence d'amiante, il précisait que la concentration mesurée étant inférieure à 5 fibres/litre, le décret n96-97 du 7 février 1996 n'imposait pas de traitement dans ce cas et qu'un contrôle périodique de l'état du matériau était prescrit dans un délai maximal de trois ans ; qu'il est constant qu'aucun contrôle n'a été réalisé dans ce délai et que ce n'est que 8 ans après que le désamiantage complet du navire a été effectué ; que quant au navire « CAEN OUISTREHAM 3 », il n'est pas contesté qu'il a été désamianté en mai 2001 puis en mars 2007 ; qu'en tout état de cause, le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un manquement de l'employeur à ses obligations légales ou réglementaires qui lui aurait occasionné un préjudice le contraignant à démissionner, les opérations de désamiantage ayant été effectuées trois ans avant sa démission ; qu'il sera observé en outre d'une part que l'administration des affaires maritimes a été saisie au mois de novembre 2011, soit sept mois après la démission litigieuse et que Monsieur Y... a été embauché par la société BOLUDA dès le 15 avril 2011, date d'expiration du délai de préavis de 30 jours suivant sa démission ; que Monsieur Y... n'est en conséquence pas fondé à solliciter la requalification de sa démission en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le non-paiement, pendant plusieurs années, de l'intégralité du salaire constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte, par le salarié, de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la lettre du 15 mars 2011 devait produire les effets d'une démission et de débouter, par conséquent, le salarié de ses demandes indemnitaires tout en constatant qu'il n'avait pas perçu, pendant plusieurs années, de compensation financière au titre de nombreuses heures d'astreinte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, relative au harcèlement moral et à la discrimination syndicale, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif relatif aux effets de la prise d'acte de la rupture, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.