Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.595 du 05/10/2022,  partie 2



 3°) ALORS QU'en se déterminant par un tel motif, la cour d'appel a de surcroit dénaturé la convention de partenariat du 14 avril 2016 , d'où il résultait que la vente telle que celle passée le 4 avril 2018 entrait indiscutablement dans le champ d'application du partenariat, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QU'en laissant sans réponse les conclusions de la société Norcan qui faisaient valoir que le Partenariat entre Norcan et Effidence était une condition déterminante du consentement de NORCAN à la commande des Effinav qui avait été passée le 4 avril 2018, puisque Norcan ne pouvait en effet vendre de Sherpa dotés d'Effinav sans la collaboration d'Effidence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;