Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.102 du 15/02/2023,  partie 2



 
 1°) ALORS QUE selon l'article unique de la loi du 13 avril 1932, sont sanctionnées pénalement les manoeuvres dolosives ou les fausses allégations par lesquelles une partie tente de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce dirigée à son encontre ; qu'en l'espèce, Mme [V] avait versé aux débats des pièces émanant de M. [O], qui démontraient qu'il connaissait parfaitement les domiciles successifs de son épouse en métropole et qu'il avait délibérément tenté de tenir Mme [V] dans l'ignorance de la procédure de divorce en faisant signifier les actes de la procédure de divorce au domicile conjugal à Tahiti ; qu'en déboutant Mme [V] de sa demande de nullité de la procédure de divorce sans rechercher si ces différents éléments ne permettaient pas d'établir la fraude de M. [O], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de la loi du 13 avril 1932.
 
 2°) ALORS QU'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il incombe à la juridiction du second degré d'examiner les éléments de preuve nouveaux qui ont été produits en cause d'appel par l'appelant au soutien de ses prétentions ; les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en constatant que durant toute la procédure de première instance, [I] [O], demandeur au divorce, ne connaissait pas l'adresse réelle de [P] [V] qui avait quitté le domicile conjugal à Tahiti et ne l'avait pas informé de la nouvelle adresse de son domicile en métropole sans examiner les nombreux éléments de preuve que Mme [V], qui n'était pas ni comparante, ni représentée en première instance, produisait pour la première fois en appel (pièces n° 6, 15, 27, 28, 54) et qui démontraient que M. [O] savait parfaitement où et comment la joindre, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QU' en se bornant, pour conclure que le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de Mme [V], à affirmer qu' « Il résulte des pièces de la procédure et des documents versés aux débats que Mme [V] a quitté le domicile conjugal le 26 avril 2015 en laissant [I] [O] s'occuper de leur fils » et que « L'abandon du domicile conjugal dans ces conditions constitue une violation grave des obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune » sans rechercher, comme l'y invitait Mme [V] dans ses conclusions, si cette dernière, femme au foyer sans ressources personnelles, n'était pas partie en métropole avec l'accord de son époux pour se faire soigner et si celui-ci ne l'y avait pas bloquée en l'empêchant de prendre un billet de retour aux fins de divorcer d'elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.