Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-14.534 du 24/09/2014,  partie 2



AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir, les entités intimées soutiennent que Monsieur X... est irrecevable à faire valoir un droit sur elles en soutenant que Monsieur Emery E... a consenti à son épouse, Wendy E..., une donation indirecte portant sur les actifs de ces sociétés et fondations, lesquels font donc partie du patrimoine de Madame Wendy E... dont il est l'unique héritier réservataire alors que, devant le juge de New York, il a affirmé qu'il ne cherchait pas à s'accaparer des actifs distribués à WERF ; que, pour s'opposer à cette demande, Monsieur X... soutient tout à la fois et de manière contradictoire que la partie adverse se prévaut d'une phrase tronquée sortie de son contexte et d'autre part qu'il n'y a pas de contradiction entre sa position devant la juridiction américaine et ses prétentions dans le cadre de la présente instance ; qu'il convient de rappeler que Monsieur X... et deux autres personnes ont présenté une requête devant la Supreme Court de l'Etat de New York en 2009 aux fins de se voir désignés administrateurs de THE WENDY AND EMERY E... FOUNDATION, dont le siège est à New York, qui était destinée, selon l'organisation patrimoniale adoptée par Emery E..., à recevoir, après son décès et celui de son épouse, les actifs des autres entités précédemment créées par lui ; que, devant cette juridiction, il a déposé un mémoire (pièce n° 63), en page trois duquel il écrit " qu'il entend seulement voir les actifs de BAF distribués à WERF conformément à la volonté d'Emery et Wendy et en aucun cas ne cherche à s'accaparer les actifs distribués à WERF (pièce n° 63 bis) ; qu'étant observé que Monsieur X... ne conteste pas la traduction faite par un expert traducteur, ses propos n'ont nullement été tronqués par les intimés ni sortis de leur contexte, contrairement à ses affirmations ; que, là encore contrairement à ses dires, la phrase litigieuse n'est pas isolée parmi des milliers de pages mais fait partie d'un mémoire qui compte, plus modestement, vingt trois pages ; que, devant la juridiction d'appel de New York, Monsieur X... a ajouté que les administrateurs texans (les trustees de la fondation texane) ont procédé à des insinuations fausses quant à ses motivations dans le litige relatif à la succession de sa mère (c'est à dire la présente instance) en ce qu'il ne cherche pas à récupérer les actifs de WERF pour lui même (pièces n° 64 et 64 bis) ; que ces propos avaient, de manière incontestable, pour but d'emporter la conviction du juge américain en trompant la partie adverse sur ses intentions puisque, parallèlement il soutenait devant le juge français que les actifs des entités faisaient partie du patrimoine de Wendy E... dont il est l'unique héritier réservataire ; qu'au vu de l'ensemble de ses éléments Monsieur X... ne peut, sans se contredire au détriment des entités intimées, demander que leurs actifs soient inclus dans le patrimoine de sa mère alors qu'il a prétendu devant le juge américain qu'il ne cherchait pas à s'accaparer lesdits actifs ; qu'en application de la règle de l'estoppel Monsieur X... est donc irrecevable à soutenir qu'Emery E... a consenti une donation indirecte portant sur les actifs des entités au profit de Wendy E... dont il est l'unique héritier réservataire ; 

1°) ALORS QUE la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ; qu'il ne peut y avoir contradiction entrainant une irrecevabilité lorsque les actions engagées par le même demandeur ne sont pas de même nature, ne sont pas fondées sur les mêmes conventions ou lorsque les actions n'opposent pas les mêmes parties ; qu'en accueillant la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés et fondations SCI La Pausa, la société Coopération Verlags AG, Beaux Arts Stiftung, The Arts Limited et The Wendy and Emery E... Foundation, motif pris que Monsieur X... ne pouvait, sans se contredire à leur détriment, demander que leurs actifs soient inclus dans le patrimoine de sa mère alors qu'il avait prétendu devant le juge américain qu'il ne cherchait pas à s'accaparer lesdits actifs, sans prendre en considération le fait qu'il s'agissait de deux actions de natures différentes, avec un objet différent et de surcroît diligentées dans des Etats différents, la procédure engagée devant les juridictions newyorkaises n'ayant jamais eu pour objet de se prononcer sur la propriété des actifs des entités et ne concernant que des difficultés relatives à la gestion de la fondation new-yorkaise WERF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile ; 

2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE Monsieur X... pouvait, sans se contredire, s'exprimer sur la gestion et le sort des actifs au sein des sociétés et fondations tout en se prévalant de ses droits successoraux, d'autant que ces dernières connaissaient sa qualité d'héritier réservataire de Wendy E... et ne pouvaient se méprendre sur ses intentions, d'ailleurs portées à la connaissance des juridictions new-yorkaises devant lesquelles Monsieur X... a fait expressément état de ses prétentions devant les juridictions françaises ;