décision 16-12.397 du 13/12/2017,  partie 6


que c'est dans ce cadre qu'un certain nombre de salariés du site d'Aulnay tenus par les signataires du protocole pour avoir activement participé au conflit ont bénéficié, par accord transactionnel individuel, de la possibilité de quitter l'entreprise le 31 mai 2013 et de bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue par l'annexe conventionnelle sans remplir la condition, imposée par le plan de sauvegarde de l'emploi, d'un projet professionnel, qu'il s'agisse d'une promesse d'embauche, d'un contrat à durée déterminée ou à durée déterminée de plus de 6 mois ou d'une mission d'intérim de 3 mois ; que, très vite, le SIA et la CGT ont posé à l'employeur la question de l'extension sans condition de la mesure à l'ensemble des salariés de l'usine en demandant que « tous les salariés qui souhaitent partir [puissent] le faire sans avoir besoin de fournir un CDI, un CDD ou une promesse d'embauche » et pas uniquement le personnel gréviste présenté par les organisations syndicales signataires ; que PCA, dont l'établissement d'Aulnay devait fermer ses portes au plus tard le 30 juin 2014, a accepté une application « généralisée », au-delà des 160 salariés présentés par les organisations syndicales signataires, à quelques 320 salariés dès lors qu'ils justifiaient des conditions prévues par le PSE pour le dispositif de départ volontaire, soit un CDI, un CDD de 6 mois ou une mission d'intérim de 3 mois ; qu'environ 550 salariés, dont 230 ont saisi la juridiction prudhommale, se sont ainsi vu refuser l'application de l'accord par l'employeur ; que sur le défaut d'intérêt actuel du SIA et des syndicats intervenants soutenu par PCA, qu'il est indiscutable que ces syndicats ont un intérêt légitime, né et actuel, au succès de leurs prétentions tendant à une exécution de bonne foi et loyale du plan de sauvegarde de l'emploi par l'employeur et à une application non discriminatoire du protocole du 17 mai 2013 dont ils demandent l'extension à tous les salariés du site d'Aulnay-sous-Bois qu'ils représentent et non aux seuls salariés ayant participé au conflit social ; que, s'agissant de l'intervention volontaire de la CGT PCA et de l'union locale CGT, le tribunal a justement retenu, au vu de leurs statuts prévoyant que la décision d'ester en justice devait être prise sur délibération de la commission exécutive ou du bureau ou collectif d'animation, qu'un document qui, tel celui qui a été produit par chacune des organisations intervenantes, énonçait le texte de la délibération avec l'objet de l'action engagée, précisait la date de réunion de la commission et mentionnait le nom et la qualité du signataire, justifiait suffisamment du mandat conféré à leur représentant tant pour intervenir devant le tribunal que pour former appel incident ; que, pour réfuter les conclusions d'irrecevabilité de la CGT à contester l'application du protocole de fin de conflit soutenues par PCA, les premiers juges ont à juste titre retenu que les demandes de la CGT, signataire du protocole d'accord litigieux, ne consistent pas en une contestation de l'application de cet accord, mais portaient sur l'intention de ses auteurs et les conditions de sa mise en oeuvre, lesquelles seraient constitutives d'une rupture d'égalité, en sorte qu'elles ne tendent pas à remettre en cause l'exécution loyale du contrat par l'une des parties ; que au fond, sur la licéité du protocole au regard du principe d'égalité de traitement, qu'en réplique au SIA demandeur et aux intervenants qui contestent le traitement différencié ayant été réservé au personnel non gréviste et l'absence de définition pertinente de la catégorie de « grévistes » pour justifier la différence de traitement des salariés au regard de l'avantage tiré de la mesure 3-3° du protocole, PCA soutient que les négociations avec les deux syndicats signataires ont exclusivement porté sur les modalités de cessation de conflit et de reprise du travail, ainsi que sur le traitement de la situation des salariés grévistes ; que, tout en déclarant que sa direction s'était fermement engagée à exécuter de bonne foi et loyalement le plan de sauvegarde de l'emploi à leur égard, la société fait valoir que cet engagement était justifié par le fait que « la participation publique et active [des salariés] à un mouvement de grève d'une telle ampleur les exposait fortement au risque de voir leurs candidatures à des reclassements internes et externes évincées, rendant les mesures du plan vaines à leur égard » ; qu'elle en conclut que l'application du protocole de fin de conflit aux seuls grévistes ne constitue pas un « avantage » pour ces derniers puisqu'ils n'étaient pas placés dans la même situation que les non-grévistes à qui le protocole n'a pas été appliqué ; que cependant un protocole de fin de grève, lorsqu'il est signé par une organisation syndicale après négociation avec les délégués syndicaux, est un accord collectif d'entreprise ; que, dès lors que l'employeur a, par le protocole de fin de conflit, satisfait la revendication des grévistes en instituant un avantage à leur profit, cet avantage doit bénéficier à tous les salariés sans distinguer entre les grévistes et les non-grévistes ;