Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 14-80.766 du 12/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Félicité X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2013, qui, pour recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, et conseiller rapporteur, MM. Straehli et Finidori, conseillers de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de Me BOUTHORS, la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité du jugement régulièrement soulevée devant elle pour absence de motifs ;
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 593, alinéa 1, du code de procédure pénale, les arrêts et jugements en dernier ressort sont nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si les motifs sont insuffisants ; que s'il est constant que le jugement querellé est peu motivé, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas en dernier ressort ; qu'en conséquence, l'exception, recevable n'étant pas fondée, sera jointe au fond et rejetée ;
 "alors que l'existence d'une motivation est une condition essentielle de l'existence légale des jugements et arrêts ; qu'une cour d'appel est tenue d'annuler un jugement non motivé avant, le cas échéant, de statuer dans le cadre de son pouvoir d'évocation ; qu'en refusant de prononcer une nullité dont elle a cependant constaté l'existence, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ;
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'a pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond, en application de l'article 520 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-2 et suivants du code pénal, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le requérant du chef de recel et a statué sur les intérêts civils ;
 "aux motifs que le recel est constitué des lors qu'il existe une infraction originaire qualifiée crime ou délit ; que toutefois la qualification exacte du délit est sans effet sur la nature illicite de l'origine de la chose détenue qui est le fondement nécessaire et suffisant de l'élément légal du recel ; que les poursuites pour recel sont applicables aussi bien à celui qui a reçu les objets soustraits qu'à celui qui en a reçu le produit du moment qu'il a eu connaissance de leur origine frauduleuse ; que l'élément intentionnel du recel consiste en effet dans la connaissance de l'origine frauduleuse des objets recelés et non dans la connaissance exacte de l'espèce de crime ou de délit par lequel les objets ont été obtenus ; que cette connaissance de l'origine frauduleuse se déduit des circonstances de la cause, notamment des conditions de clandestinité d'obtention exclusives de toute bonne foi ; qu'enfin, le recel est constitué alors même que le prévenu n'a pas tiré de profit personnel ; qu'en l'espèce, l'information établie que M. X..., délégué syndical dans l'entreprise où il était employé, s'est procuré divers biens de consommation en demandant à ses collègues de se livrer à des manoeuvres douteuses (pose de plombs) et en infraction totale avec les règles de fonctionnement habituelles (dépôt d'un container sur une zone de fret non prévue à cet effet) pour lui permettre de prendre possession de biens qu'il réglait en espèces, à un prix inférieur à celui du commerce officiel ; qu'il pratiquait de la même façon pour faire sortir des containers après avoir demandé à ses collègues de laisser le container à sa disposition, hors de la zone de fret ; qu'il confirmait lors des débats qu'il revendait ensuite, de façon clandestine, partie des marchandises dont il ne pouvait manifestement pas ignorer l'origine douteuse puisqu'il lui fallait user de complicités et de stratagèmes pour obtenir les dits biens ;