Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.114 du 18/09/2019,  partie 10


que, la cour d'appel l'a débouté de sa demande après avoir apprécié uniquement sa situation d'expatrié en Espagne, soit à compter de 2009 ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen portant sur la période du 27 septembre 2004 au 31 janvier 2005, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité.
 
 AUX MOTIFS propres QU'après un rappel de la législation et des dispositions conventionnelles applicables, Monsieur B... O... procède à une analyse critique du DUER dont il souligne les insuffisances, souligne l'absence de plan d'action, rappelle les agissements discriminatoires dont il affirme avoir fait l'objet, ajoute qu'à compter de 2011, son état de santé s'est gravement dégradé (syndrome anxio dépressif) du fait des agissements discriminatoires dont il a été victime et des manquements de l'employeur à ses obligations de santé et de sécurité, pour lesquels il n'a bénéficié d'aucune mesure de prévention ou de prise en charge ; il vient d'être dit que les demandes du salarié fondées sur la discrimination n'étaient pas fondées ; de plus, la société Total produit un ensemble de documents, dispositifs et mesures qui répondent aux allégations générales de l'appelant sur les prétendues insuffisances de l'employeur en matière de prévention des risques psychosociaux, ainsi que des extraits du DUER qui attestent du respect des obligations de l'employeur en la matière ; au demeurant, Monsieur B... O... ne soutient même pas qu'il aurait sollicité en vain la communication de ce document lorsqu'il était employé de la société Total ; s'il est par ailleurs établi qu'à compter de 2012, l'appelant a subi des troubles psychologiques graves à l'origine d'arrêts maladie et d'une retraite anticipée, force est de constater que cette pathologie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle et que Monsieur B... O... attribue la dégradation de son état de santé à des agissements discriminatoires non démontrés, remontant à plus de six ans avant l'apparition des premiers symptômes de sa dépression ; il importe en outre de rappeler que : * le seul refus d'affectation établi auquel s'est heurté Monsieur B... O... est celui concernant le poste sur lequel il avait été initialement nommé au Nigéria, ces évènements ayant eu lieu en juillet/août 2006 ; il sera rappelé que la décision de l'employeur était justifiée par des éléments objectifs tenant précisément à la préservation de l'état de santé du salarié ; la circonstance que celui-ci n'ait pas accepté cette décision et en ait été psychologiquement affecté ne suffit pas à engager la responsabilité de l'employeur dès lors que : - cette décision était justifiée ; - un dispositif de prévention des risques (formations/informations) était à la disposition du salarié depuis 1998/1999 (voir pièce n°36 de la société Total) ; - le salarié n'a, à l'annonce de son refus d'affectation au Nigéria, manifesté aucun trouble du comportement ou de sa santé, aucune demande susceptible de justifier une prise en charge par l'employeur, de la souffrance psychologique qui ne se révèlera que six ans plus tard ; * les manquements imputés à l'employeur relatifs à « l'accès à la médecine du travail, à des visites médicales obligatoires dont il aurait été privé », remontent à plus de six à sept ans avant l'apparition des troubles et il n'est résulté aucun préjudice identifié pour Monsieur B... O... de ces prétendus manquements qui là encore sont sans emport ; * contrairement à ses dires, le salarié a bénéficié d'entretiens individuels au cours desquels il a pu exprimer ses attentes et des propositions de postes à l'international comme en France ont continué à lui être faites (Norvège, Espagne, Pau) ; il n'est donc pas démontré que des manquements à l'obligation de préservation de la santé et de la sécurité des salariés imputables à l'employeur ont occasionné une dégradation de l'état de santé de Monsieur B... O... (arrêt attaqué pp. 12-13).
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE en l'absence de discrimination, il convient de constater une absence de violation des dispositions susvisées et de débouter Monsieur B... O... de la totalité de ses demandes (jugement confirmé, p. 9).
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier et/ou deuxième moyens de cassation, relatifs à la discrimination subie par le salarié en raison de son état de santé et de son orientation sexuelle, entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de l'arrêt en ce qu'il a jugé que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité et débouté le salarié de sa demande de ce chef, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale du salarié ; que viole cette obligation l'employeur qui n'a pris toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en particulier l'obligation de recourir à la médecine du travail pour décider de l'aptitude du salarié à un poste ; que la cour d'appel a constaté que la société n'avait