Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.297 du 12/10/2022,  partie 3


qu'en faisant application de ces articles à des avoirs détenus à l'étranger au cours de l'année 2007, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et, par fausse application, les articles L. 23 C, L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la décharge des droits de mutation auxquels elle a été assujettie par avis du 14 octobre 2014 ;
 
 1°) ALORS QUE constituent des sanctions de nature pénale les mesures fondées sur une norme générale, applicables à l'ensemble des citoyens, qui ne tendent pas à la réparation pécuniaire d'un préjudice mais qui poursuivent un but à la fois préventif et répressif ; que le dispositif des articles L. 23 C, L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts, issu de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, mis en place pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, a pour finalité de contraindre les contribuables à respecter leurs obligations déclaratives en matière de comptes ouverts à l'étranger, en les punissant, lorsqu'ils n'ont pas respecté leurs obligations, au moins une fois au cours des dix dernières années, par l'envoi d'une demande de justifications les obligeant à révéler l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur les comptes non déclarés, sous peine d'une taxation aux droits de mutation au taux le plus élevé, assise sur le montant le plus élevé de ces avoirs ; qu'en jugeant que le dispositif ainsi mis en place ne constituait pas une sanction de nature pénale de sorte que Mme [G] ne pouvait invoquer son caractère non rétroactif, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.