Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.762 du 16/12/2020,  partie 2



 5. Selon l'article 468, alinéa 3, du même code, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
 
 6. Selon l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Celui-ci, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage.
 
 7. Selon l'article R. 133-9-2, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé.
 
 8. Selon les alinéas 1 et 2 de l'article R. 142-1, les réclamations relevant du contentieux général de la sécurité sociale formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non salariés sont soumises à une commission de recours amiable, qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.
 
 9. Il résulte de ces textes du code de la sécurité sociale que la lettre notifiant l'indu de prestations ouvre l'action en recouvrement et expose l'assuré, qui ne saisit pas la commission de recours amiable dans les délais, aux risques d'une récupération des sommes par retenue sur les prestations à venir et d'une impossibilité de saisir d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 10. Il s'en déduit que cette lettre doit, à peine de nullité, être notifiée par l'organisme de sécurité sociale tant à l'assuré qu'à son curateur.
 
 11. L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la lettre du 6 novembre 2013 par laquelle la caisse a notifié à M. E... un indu au titre des arrérages d'une allocation supplémentaire d'invalidité à taux réduit réglés pour la période du 1er novembre 2011 au 30 avril 2013 n'a pas été notifiée à son curateur.
 
 12. Il en résulte que cette notification, affectée d'une irrégularité de fond, était nulle, de sorte que l'action en recouvrement de prestations indues de la caisse devait être rejetée.
 
 13. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône de son action en répétition de l'indu engagée pour procéder au recouvrement d'une somme de 8.300,74 euros correspondant à des arrérages d'allocation supplémentaire d'invalidité versés à tort et sur une base erronée au cours de la période du 1er novembre 2011 au 30 septembre 2013, faute de notification au curateur de Monsieur A... E..., lors de sa phase non contentieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par un jugement du 17 décembre 2009, le juge des tutelles de Marseille a placé A... E... sous le régime de la curatelle simple et désigné V... W..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour le contrôler et l'assister dans la gestion de ses biens et de sa personne;
 Que A... E... a bénéficié de ce régime de protection jusqu'à un jugement de main levée de la mesure du 10 mai 2016 ;
 Que, par une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 6 novembre 2013, la CPCAM des Bouches du Rhône a notifié, sur le fondement de l'article L 815.1 du code de la sécurité sociale, au seul A... E... une demande de remboursement d'un indu sur le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité pour la période du 1er décembre 2011 au septembre 2013 et ce, pour la somme totale de 8.300,70 euros ;