Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.579 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les mentions cadastrales ne devaient pas être écartées dès lors qu'elles ne constituaient pas une preuve de la propriété et que l'expert avait lui-même relevé le caractère erroné de ces mentions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 678 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Sans être tenue d'examiner les pièces qu'elle décidait d'écarter ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, la cour d'appel a, d'abord, souverainement retenu, d'une part, qu'il résultait, non pas du cadastre ou de l'avis de l'expert géomètre, mais de l'acte de partage de la succession des parents de M. [L] [A], établi le 15 juillet 2004, que celui-ci avait bien reçu en héritage la parcelle cadastrée B n° [Cadastre 1] que son père avait lui-même reçue en héritage de ses parents selon acte de partage du 25 avril 1937, d'autre part, que la contiguïté des fonds était établie par les titres de propriété comme l'avait relevé l'expert dont les conclusions n'étaient pas utilement contestées au vu des pièces et des plans imprécis ou inexacts invoqués par MM. [X]. 
 
 5. Elle a, ensuite, constaté qu'il résultait sans ambiguïté des constatations de l'expert et des photographies versées aux débats que la fenêtre litigieuse était percée dans un mur érigé sur la limite séparative des deux fonds, en méconnaissance des dispositions de l'article 678 du code civil. 
 
 6. Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 Mais sur le moyen du pourvoi incident 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [L] [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'enlèvement de l'installation d'assainissement des eaux usées, alors « que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par un titre émané du propriétaire du fonds asservi, établissant sa volonté de concéder un service permanent sur ledit fonds ; qu'en retenant, pour débouter M. [L] [A] de sa demande d'enlèvement de l'installation d'assainissement des eaux usées provenant du fonds [X], qu'il résultait des attestations produites aux débats que MM. [A] père et fils étaient présents lors de l'installation de la fosse septique de leur voisine dans leur pré en 1983, qu'ils ont participé activement aux travaux en fournissant indications et conseils aux artisans, et qu'ils étaient alors d'accord avec la réalisation de ces travaux, quand de telles circonstances n'étaient pas de nature à caractériser un titre exprimant leur consentement à la constitution d'une servitude grevant leur fonds, la cour d'appel a violé les articles 691 et 695 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 691 et 695 du code civil :
 
 8. Selon le premier de ces textes, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre.
 
 9. Aux termes du second, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi. 
 
 10. Pour rejeter la demande d'enlèvement de l'installation d'assainissement des eaux usées, l'arrêt retient qu'il résulte de courriers, de factures de travaux et de plusieurs attestations que les consorts [A] étaient présents lors de l'installation, sur leur terrain, de la fosse septique de leur voisine et qu'ils ont participé activement aux travaux en fournissant indications et conseils aux artisans, manifestant de la sorte leur accord avec la réalisation de ces travaux sans aucune réserve ni rétractation au cours des années suivantes, et en déduit qu'ils avaient ainsi consenti une servitude conventionnelle d'écoulement des eaux usées. 
 
 11. En statuant ainsi, sans se fonder sur l'existence d'un titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [L] [A] en enlèvement de l'installation d'assainissement des eaux usées, l'arrêt rendu le 30 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne MM. [K], [D] et [F] [X] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [X] et les condamne à payer à M. [L] [A] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;