décision 17-10.609 du 28/02/2018,  partie 3



 Alors, d'une part, que lorsqu'un gisement est exploitable à la date de l'ordonnance d'expropriation, portant transfert de propriété, il confère au terrain de surface une plus-value qui doit donner lieu à indemnisation ; qu'en retenant que « sachant que les installations classées sont interdites en zone 1 AU comme en zone 1 N du PLU, il ne peut dès lors être admis l'existence, à la date de l'ordonnance d'expropriation, d'un gisement techniquement et économiquement exploitable dans le sous-sol des parcelles [...] et [...], susceptible de conférer à celles-ci une plus-value », après avoir constaté qu'une convention de partenariat prévoyant l'exploitation de la carrière avait été approuvée par la commune le 28 novembre 2013, quand l'ordonnance d'expropriation avait été rendue le 3 décembre 2013, et que son exploitation avait ensuite effectivement été autorisée, par un arrêté préfectoral du 15 décembre 2014, ce dont il résulte que ladite carrière était exploitable à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L 13-13 et L 13-14, devenus L 321-1 et L 322-
 1, du code de l'expropriation, qu'elle a ainsi violés ;
 
 Et alors, d'autre part, que lorsqu'un gisement est exploitable à la date de l'ordonnance d'expropriation, portant transfert de propriété, il confère au terrain de surface une plus-value qui doit donner lieu à indemnisation ; qu'en relevant que « l'autorisation d'exploiter à titre temporaire une carrière, concédée par la commune de Baillargues à la société Vinci Construction Terrassement, est directement liée à la réalisation de l'ouvrage public, consistant notamment en l'aménagement du plan d'eau du futur parc « Gérard A... », qui nécessite d'importants travaux d'affouillement du sol en vue de la création d'une zone de pêche et d'une zone dédiée à la pratique du téléski nautique », étant toutefois observé que « les matériaux extraits (510 000 tonnes maximum prévus dans l'arrêté préfectoral) sont destinés à être utilisés par l'entreprise sur le chantier du dédoublement de l'A 9 », après avoir constaté qu'une convention de partenariat prévoyant l'exploitation de la carrière avait été approuvée par la commune le 28 novembre 2013, quand l'ordonnance d'expropriation avait été rendue le 3 décembre 2013, et que son exploitation avait ensuite effectivement été autorisée, par un arrêté préfectoral du 15 décembre 2014, la Cour d'appel, qui s'est déterminée à partir de motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 13-13 et L 13-14, devenus L 321-1 et L 322-1, du code de l'expropriation.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'expertise et, à défaut, de sursis à statuer, ainsi que la demande d'indemnité de dépréciation du surplus et, partant, fixé à 427.954 euros l'indemnité globale d'expropriation revenant à l'indivision composée de M. Henri X..., M. B... et Mme Jeanne Y..., veuve X..., en donné acte à la Commune de Baillargues de son engagement d'adapter l'indemnisation, le cas échéant, en fonction des résultats du bornage à réaliser entre les parties ;
 
 Aux motifs propres, sur l'indemnité de dépréciation du surplus, que les indivisaires soutiennent que la superficie des parcelles hors emprise, soit 7 850 m² pour la parcelle [...] et [...] m2 pour la parcelle [...] , va se retrouver enclavée du fait de la procédure d'expropriation, et sollicitent à titre principal une expertise afin de déterminer la ligne divise entre les deux propriétés.
 
 Or, il a déjà été indiqué que si la parcelle cadastrée [...] bénéficie d'une façade sur la route nationale 113, il n'existe aucun raccordement entre les parcelles et ladite route, ni le long du rond-point, ni le long de la façade et il n'est donc pas justifié de la desserte des parcelles par cette voie carrossable. Il est donc inexact d'affirmer que les parcelles bénéficiaient d'un accès à la voie publique, accès qui serait supprimé par l'emprise. Comme l'a indiqué justement le premier juge, il ressort des relevés produits aux débats que l'exploitation des deux parcelles se faisait à partir du chemin bordant au sud de l'îlot foncier, chemin suffisant pour un usage agricole et l'accès correspondant.
 
 Il en résulte qu'aucune enclave ne résulte de l'emprise, que les indivisaires ne sont donc pas fondés à solliciter une indemnité accessoire au titre de la dépréciation du surplus. Tant leur demande principale aux fins d'expertise afin de déterminer la ligne divise entre les propriétés, que leur demande subsidiaire de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de bornage, que leur demande de fixation des indemnités seront rejetées. Le jugement sera de même confirmé de ce chef ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris, sur la demande de sursis à statuer, que cette demande est d'abord faite au motif que le bornage demandé par les expropriés n'aurait pas eu lieu. Il a déjà été indiqué, dans le cadre du jugement fixant l'indemnité provisionnelle le 25 février 2014, que le document d'arpentage est seulement nécessaire à la publication de l'ordonnance d'expropriation, formalité entièrement distincte de la présente procédure.