Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.975 du 27/01/2021,  partie 2


que si le courrier dans lequel M. H... évoque une liaison qui a pu blesser son épouse et dit ne pas se pardonner d'avoir découché au lendemain du mariage de leur fille, qui a eu lieu en septembre 2011, ne permet pas de faire remonter son infidélité à une période antérieure à la demande en divorce, il ressort des échanges entre les parties que l'épouse souhaitait divorcer depuis longtemps alors que le mari ne le souhaitait pas quelles qu'aient été ses motivations ; que dès lors, la poursuite d'une vie extraconjugale, même avec l'assentiment de l'épouse, constituait un obstacle majeur à la poursuite de la vie commune et conférait à cette liaison le caractère de manquement grave au devoir de fidélité rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande en divorce pour faute formée par l'épouse ; qu'il résulte de l'articulation des articles 233, 247-1 et 257-1 du code civil, que les époux peuvent à tout moment de la procédure, y compris pendant le cours de l'instance introduite par une demande de divorce pour faute, solliciter le divorce pour rupture du mariage s'ils en acceptent tous les deux le principe ; que si l'acceptation du principe de la rupture du mariage n'est pas susceptible de rétractation, les modalités pour y parvenir ne sont pas encadrées ; que dès lors, la proposition de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, qui n'engage l'époux qui le propose que si elle est acceptée par l'autre, faite dans les premières conclusions, ne constitue pas une demande au sens de l'article 1077 du code de procédure civile, et ne peut s'analyser, ni en reconnaissance des griefs articulés en demande, ni en renonciation à invoquer à son tour des griefs dans le cas où cette proposition ne serait pas acceptée par l'autre époux ; qu'une telle proposition ne fait pas obstacle à ce que le défendeur présente dans des conclusions ultérieures une demande en divorce sur un des fondements prévus à l'article 229 du code civil qui lui permettent d'obtenir le prononcé du divorce indépendamment de la position de l'autre ; que la demande reconventionnelle en divorce pour faute présentée par M. H... est donc recevable ; que le grief articulé par M. H... contre son épouse s'inscrit dans les dissimulations et fraudes fiscales pour lesquelles les époux H... ont été poursuivis pénalement et dont le détail se trouve dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du tribunal de grande instance de Paris en date du 17 juin 2015, produite aux débats par M. H... ; qu'il résulte de cette ordonnance que si les époux ont procédé ensemble à la création d'une société de droit anglais pour dissimuler une partie de leurs revenus sur le compte ouvert au nom de cette société et pour faire fonctionner, jusqu'en 2007, ce compte, dont une partie des fonds a servi à l'acquisition d'un bien au nom de leur fille aînée, à partir de cette date, correspondant selon les déclarations de Mme H... aux enquêteurs à la date à laquelle les relations avec son mari sont devenues très compliquées, elle a ouvert un compte à la BNP en Suisse sur lequel étaient encaissés les chèques d'une partie de ses clients anglais, puis transféré les fonds détenus sur ce compte à la banque Gonet et enfin créé une structure lui permettant de regrouper les avoirs anglais et suisses lui ayant permis d'investir dans l'achat de deux appartements à Londres en 2012 et 2013 ; qu'il se déduit du déroulement de ces opérations que du jour où Mme H... a considéré que les relations au sein de son couple étaient devenues compliquées, elle a décidé de poursuivre seule et pour son seul compte les opérations de dissimulation d'une partie de ses revenus ; que ce faisant, elle a procédé à l'égard de son mari à la dissimulation d'une part des biens entrant en communauté ce qui constitue un manquement à l'obligation de loyauté entre époux qu'impose le respect qu'ils se doivent mutuellement et un manquement à l'obligation de participer aux charges du mariage en fonction de ses revenus ; que le fait que les époux aient pu ensemble pratiquer la dissimulation de leurs revenus à l'administration fiscale pendant de nombreuses années n'est pas de nature à retirer à la dissimulation opérée par Mme H... après 2007 sa nature de manquement aux obligations du mariage ; que rien dans les éléments produits par Mme H..., ni les investigations de l'enquête pénale, ne permet de retenir que Mme H... aurait tenu informé son mari des détails de ses investissements non déclarés à l'administration fiscale française après cette date, ni qu'elle les ait faits à la demande de son mari ;