Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.026 du 14/11/2018,  partie 3


Jean-Luc Y... bénéficiant d'une ancienneté importante et d'une longue expérience ait pu ignorer le contexte commercial et contractuel liant les deux sociétés, tout au plus la critique sur le manque de transparence et d'information de la société A... à l'égard de ses collaborateurs peut être admise mais elle ne saurait autoriser M. Y... à s'appuyer sur cet argument pour dénoncer un manquement de la société A... au titre de l'exécution de son contrat de travail ; en conséquence : le conseil de prud'hommes exerçant souverainement la faculté d'appréciation qu'il tient des dispositions du code de procédure dit : que l'arrêt de la représentation de la carte Lacroix pour M. Y... ne peut s'analyser en une modification unilatérale du contrat de travail ayant eu pour conséquence une baisse de la rémunération ; par voie de conséquence, ce premier grief sera déclaré irrecevable ; - le rappel de salaire au titre des commissions : après avoir pris attache avec la chambre syndicale M. Y... adressait le 31 mai 2013 un courrier RAR à la présidente de la société A... ; il précisait : que la clause du contrat stipulant qu'aucune commission ne saurait être due sur des commandes non livrés pour quelque motif que ce soit est irrégulière, que les commandes qui ont été prises et pas honorées par la faute de l'entreprise ouvrent droit à une commission, que selon la jurisprudence la charge de la preuve incombe à l'employeur et non pas au VRP ce dernier devant être en possession de tous les éléments ayant donné lieu à une annulation ; déjà en aout 2013, M. Y... par des mails avait fait le constat de ne pas être en possession de documents permettant de gérer au mieux les ventes et les clients notamment la facturation, les états de paiement mensuel de commissions, le suivi hebdomadaire des prises de commande, les états de réassort et de livraison, etc
 ; la société A... ne rapporte pas la preuve d'avoir adressé à M. A... une réponse claire et motivée à sa réclamation : devant la juridiction de céans, à défaut d'une justification des annulations de commandes et des avoirs par la société A..., M. Y... formule deux rappels de créances salariales ; sur les commissions pour la saison 2013, il constate : que sur la carte Cardin 718 commandes ont été annulées soit une retenue de commission de 589 euros ; que sur la carte Lacroix 560 commandes ont été annulées soit une retenue de commission de 655,24 euros ; que sur la carte Clarence 294 commandes ont été annulées soit une retenue de commission de 188,44 euros ; que sur la carte Horizon 245 commandes ont été annulées soit une retenue de commission de 101,92 euros ; il procède au même constat et à la même évaluation pour les saisons : été/hiver 2012, été/hiver 2011, hiver 2011 pour établir à la somme de 7.910 euros le montant des commissions qui lui ont été indument retenues ; pour les avoirs, de la même manière indument retenus, il réclame sur la période du 2eme semestre 2010 au 1er semestre 2013 la somme de 3.164 euros ; la société A... offre de régler la somme de 4.412,21 euros sir le conseil de prud'hommes jugeait la demande de M. Y... recevable ; pour ce qui concerne l'activité de VRP des clauses de « vente menées à bonne fin » sont juridiquement recevables ; la clause insérée à l'article V du contrat de travail de M. Y... stipulant : « qu'aucune commission ne sera due sur des commandes non livrées pour quelque motif que soit », si elle est admise par la Cour de cassation, cette dernière a eu à préciser : que l'annulation de commande ne pouvait être admise que si elle provenait d'un client douteux ou si elle apparaissait inacceptable en raison du faute du VRP et qu'à défaut le paiement des commissions était dû ; toujours selon la jurisprudence, l'employeur a l'obligation d'établir le décompte des commissions lors du paiement de celles-ci avec toutes les indications utiles permettant au VRP de contrôler ses droits, que les commissions sont intégralement dues dès que la commande ou l'ordre a été expressément ou tacitement accepté par la maison représentée, que les commissions sont dues dès lors que la réalité des ordres passés par un client n'est pas contestable ; le conseil de prud'hommes constate à la lecture des volumineuses pièces versées au débat par les parties sous les intitulés : « tableau de bord », « activité », « commissions dues au titre de la période », « décomptes commissions » et autres d'abord, que la plupart sont d'un lecture inexploitable par le juge dans le cadre d'une bonne administration de la preuve et qu'ensuite aucun document de la société A... ne répond précisément à l'obligation d'établir un décompte précis des commissions lors du paiement avec toutes les indications utiles permettant à M. Y... de contrôler ses droits avec notamment précisé le motif d'annulation ou de non facturation ;