décision 15-24.716 du 23/05/2017,  partie 3


que par ailleurs, si le salarié fait valoir que cet accord ne lui est pas opposable, il résulte des pièces du dossier ainsi que des débats que les parties étaient antérieurement liées par un accord d'entreprise du 26 mai 2000, ainsi que l'avenant nº 1 du 28 décembre 2000 au dit accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail et prévoyant une rémunération minimale mensuelle garantie sur la base de 190 heures mensuelles incluant 38,33 heures de coupure indemnisées à 100 % du taux salarial horaire ; le moyen sera donc écarté comme inopérant ; que l'employeur qui produit les billets collectifs des horaires du salarié faisant apparaître les temps de trajet et de coupure, démontre avoir de la sorte calculé sa rémunération conformément aux règles applicables ; que par suite et alors qu'il incombe au salarié d'établir qu'il se trouvait au cours de ses coupures à la disposition de l'employeur et dans l'impossibilité de vaquer librement à des occupations personnelles, M. Joseph Z... qui ne fait pas cette démonstration, doit être débouté de ses prétentions à voir ajouter ses temps de coupure à sa durée effective de travail, peu important l'absence de production par l'employeur des disques chronotachygraphes ou fiches de décomptes y afférentes ; qu'il suit de ce qui précède que M. Joseph Z... sera débouté de ses prétentions et le jugement déféré en conséquence infirmé » (arrêt page 7) ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'en matière de transports, conformément aux articles 14-2 du règlement CE n°3821-85 du 20 décembre 1985 et 10 du décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003, les chauffeurs routiers enregistrent leur temps de travail sur des disques chronotachygraphes qui sont conservés par l'employeur et, en cas de litige, ce dernier doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement afférentes auxdits disques, pour permettre au juge de contrôler le temps de travail ainsi légalement et objectivement enregistré et de vérifier le bien-fondé de la demande du salarié, car à défaut, le juge doit en tirer les conséquences légales qui s'imposent ; qu'en l'espèce, nonobstant l'injonction faite à l'employeur de produire les disques chronotachygraphes et les fiches mensuelles, il s'y était refusé ce qui lui interdisait toute contestation des décomptes journaliers que le salarié versait aux débats et empêchait toute comparaison utile et nécessaire par le juge de la nature et du nombre des heures de travail réclamées; qu'en déboutant néanmoins le salarié de ses demandes au prétexte, qu'en produisant les billets collectifs des horaires du salarié faisant apparaître les temps de trajet et de coupure, l'employeur démontrait avoir calculé sa rémunération conformément aux règles applicables, peu important l'absence de production par l'employeur des disques chronotachygraphes ou fiches de décomptes y afférentes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ainsi que les articles L.3171-2 à L.3171-4 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de litige sur le temps de travail en matière de transport, le juge doit examiner les pièces produites aux débats par l'une et l'autre parties et tirer les conséquences du refus par l'employeur de produire les disques chronotachygraphes, qui enregistrent objectivement, de manière sécurisée, les temps de travail, de repos, de coupures et de position ; qu'en l'espèce, l'employeur s'étant refusé à produire lesdits disques, nonobstant une injonction, le rapport des conseillers rapporteurs et les demandes réitérées du salarié, quand le salarié produisait ses décomptes détaillés journaliers de ces temps de travail, repos, coupures, la Cour d'appel ne pouvait débouter ce dernier de ses demandes aux motifs inopérants et insuffisants et erronés que l'employeur avait produit les billets collectifs des horaires du salarié et qu'il incombait au salarié d'établir qu'il se trouvait au cours de ses coupures à la disposition de l'employeur, quand, au préalable, l'employeur devait justifier du nombre et de la nature des heures accomplies, par les éléments de calcul et d'analyse objectifs prévus par la loi que lui-seul détenait et devait produire aux débats; qu'en se bornant à viser de manière générale les billets collectifs des horaires du salarié, sans même les comparer aux décomptes journaliers du salarié ni en vérifier leur portée, qui était contestée par le salarié, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 14-2 du règlement CE n°3821-85 du 20 décembre 1985 et 10 du décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003, L.3121-1 et suivants L 3171-4 du Code du travail ; l'accord de branche du 18 avril 2002 rattaché à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950, l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public et l'article 3 du décret n° 2006-408 du 6 avril 2006.
 
 3°) ALORS, ENCORE, QU'en cas de conflit sur le temps de travail et lorsqu'il en a été sommé et même enjoint – sans succès – par les premiers juges, l'employeur qui reste tenu de produire aux débats l'ensemble des disques chronotachygraphes qu'il détient pour permettre un débat loyal, contradictoire, objectif et à armes égales afin que le juge puisse vérifier le temps de travail effectué et la nature des heures décomptées ;