décision 15-25.038 du 11/05/2017,  partie 6



 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AMBULANCE CHARPENTIER à verser aux salariés des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence d'horaire de travail ;
 
 Aux motifs que « En application de l'article L.3171-1 du code du travail, l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l'article L.3122-2, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation.
 
 Les salariés soutiennent qu'ils ne disposent d'aucune information donnée à l'avance sur leurs horaires de travail qui ne sont pas affichés dans les locaux de l'entreprise et que, le dimanche, ils doivent être systématiquement joignables entre 18h30 et 19h30 pour être informé de leur heure d'embauche le lendemain.
 
 L'employeur fait valoir d'une part que les personnels du transport sanitaire sont soumis à un horaire individualisé compte tenu de l'aléa de la charge de travail, et, d'autre part, que les dispositions de la convention collective prévoient qu'ils sont prévenus la veille des services à assurer. Enfin, il précise qu'un planning des jours travaillés est affiché le 15 de chaque mois pour le mois suivant.
 
 Si, conformément à l'article 22 de l'annexe ouvriers de la convention collective nationale des transports routiers et à l'article 7 de l'accord cadre du 4 mai 2000, l'employeur n'est tenu de prévenir le personnel ambulancier de ses horaires de travail que la veille pour le lendemain, sauf pour les permanences qui impliquent une organisation différente mais qui n'est pas critiquée en l'espèce, il n'en demeure pas moins que les salariés, d'une part, justifient par une note de service qu'ils doivent être systématiquement joignables le dimanche entre 18h30 et 19h30 ce qui est de nature à porter atteinte au repos dominical et d'autre part, établissent par un compte tenu de réunion des délégués du personnel que l'employeur demande aux salariés de téléphoner le matin pour une prise de service l'après-midi alors que la veille aucune activité n'était programmée ce qui constitue une violation des dispositions conventionnelles.
 
 C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que ces manquements avaient nécessairement causé un préjudice aux salariés et leur alloué en réparation des dommages et intérêts dont ils ont apprécié correctement le montant.
 
 De ce chef, le jugement sera donc confirmé » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « les salariés recevaient chaque mois un planning déterminant leurs jours de travail et de repos sans aucune indication sur les horaires journaliers ; cette situation est corroborée notamment par les réponses apportées aux questions posées à la réunion des délégués du personnel d'août 2010 ;
 
 Les salariés étaient contraints notamment d'appeler le dimanche soir la SARL AMBULANCE AGREE CHARPENTIER TAXI pour connaître leurs horaires de travail du lundi, ce qui ne leur permettait pas d'organiser à l'avance leur temps entre leur vie professionnelle et leur vie privée ;
 
 Cette situation révèle que les salariés devaient se tenir à la disposition de la SARL de sorte que le contrat de travail n'était pas exécuté de bonne foi selon les dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 En conséquence, le Conseil de prud'hommes estime que les 5 salariés ont subi de ce fait un préjudice évalué souverainement à 700 euros nets de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts pour chacun d'entre eux que la SARL AMBULANCE AGREE CHARPENTIER TAXI sera condamnée à leur payer » ;
 
 Alors, d'une part, que le juge de ne doit pas dénaturer les écritures qui lui sont soumises ; qu'en l'espèce, les salariés sollicitaient, dans leurs conclusions d'appel (p. 28 ou 32), la condamnation de l'employeur à leur verser des dommages et intérêts pour non-respect de l'horaire collectif de travail ; qu'en accordant à ceux-ci des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, tirée du non-respect par l'employeur des stipulations de la convention collective concernant l'horaire individuel de travail, et tout en constatant que la société employeur n'était pas soumise à l'obligation légale d'afficher les horaires collectifs de travail, contrairement à ce que prétendaient les salariés, la Cour d'appel, qui a dénaturé leurs conclusions, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;