Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-25.005 du 08/11/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Pont Peillon
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la SCI de la Bourne à verser à la SCI Pont Peillon la somme de 310 578, 28 euros outre la totalité des loyers versés à la SCI de la Bourne par le locataire occupant l'immeuble objet du réméré à compter du mois de novembre 2011 jusqu'à complet paiement du prix définitif ;
 
 Aux motifs que les parties s'opposaient sur le seul versement de la somme de 97 098, 72 euros venant compléter le remboursement des frais de reconstruction de l'immeuble et qui correspond à la TVA ; que la SCI Pont Peillon exposait que l'exercice du réméré entraînait l'obligation d'effectuer une régularisation globale de la TVA déduite qui prenait la forme d'un reversement auprès du trésor public ; que néanmoins, la SCI Pont Peillon ne produisait aucun élément en ce sens de sorte qu'il convenait de dire que la somme de 97 098, 72 euros serait déduite du montant du prix du réméré ;
 
 Alors que 1°) il résulte des conclusions récapitulatives de la SCI Pont Peillon du 11 mars 2014 et du bordereau de communication de pièces y annexé qu'elle avait versé au débat une lettre du 27 juin 2012 qu'elle avait adressée à la direction départementale des finances publiques du Var concernant la proposition de rectification correspondant à la régularisation de la TVA initialement déduite en 2006 sur le montant de travaux par suite de l'exercice de la faculté de réméré, d'un montant de 66 792 euros, soit 14/20e de 95 417 euros (pièce n° 37), un avis de mise en recouvrement afférent à cette TVA (pièce n° 36) et une décision du 13 février 2013 de rejet de demande de remise gracieuse des intérêts de retard correspondant à cette rectification de TVA (pièce n° 35), pièces expressément visées dans ses conclusions soutenant que le montant de la TVA à reverser était de 95 517 euros à laquelle l'administration devait appliquer un abattement d'1/20e par année écoulée depuis l'exercice de la faculté de rachat (conclusions, p. 7 et 8) ; qu'en retenant dans pareilles circonstances que la SCI Pont Peillon ne produisait aucun élément sur l'obligation de régularisation de TVA prenant la forme d'un reversement au trésor public, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors que 2°) le juge doit inviter les parties à s'expliquer, le cas échéant, sur l'absence au dossier des pièces mentionnées dans les conclusions et figurant au bordereau, et dont la communication n'est pas contestée ; qu'il résulte des conclusions récapitulatives de la SCI Pont Peillon du 11 mars 2014 et du bordereau de communication de pièces y annexé qu'elle avait versé au débat une lettre du 27 juin 2012 qu'elle avait adressée à la direction départementale des finances publiques du Var concernant la proposition de rectification correspondant à la régularisation de la TVA initialement déduite en 2006 sur le montant de travaux par suite de l'exercice de la faculté de réméré, d'un montant de 66 792 euros, soit 14/20e de 95 417 euros (pièce n° 37), un avis de mise en recouvrement afférent à cette TVA (pièce n° 36) et une décision du 13 février 2013 de rejet de demande de remise gracieuse des intérêts de retard correspondant à cette rectification de TVA (pièce n° 35), pièces expressément visées dans ses conclusions soutenant que le montant de la TVA à reverser était de 95 517 euros à laquelle l'administration avait appliqué un abattement d'1/20e par année écoulée depuis l'exercice de la faculté de rachat (conclusions, p. 7 et 8) ; qu'en se fondant sur l'absence de production de pièces de nature à établir l'obligation de régularisation de TVA prenant la forme d'un reversement au trésor public, sans inviter les parties à s'expliquer, le cas échéant, sur l'absence au dossier des pièces 35, 36 et dont la communication n'était pas contestée par la partie adverse, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;