Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.803 du 24/09/2020,  partie 6


En l'espèce la Cour constate que les contraintes font référence aux mises en demeure qui elles mêmes indiquent bien la nature des cotisations réclamées, le montant des cotisations et les périodes concernées; Les mises en demeure comportent l'indication du débiteur concerné, la période de cotisation à laquelle il est fait référence à savoir respectivement les années 2011, 2012, 2013 et 2014 et la nature des cotisations dont le recouvrement est poursuivi; La contrainte détaille bien la somme correspondant aux cotisations et contributions sociales et celle correspondant aux majorations avant déduction des versements et régularisations qui sont intervenus; Les contraintes faisant donc référence aux mises en demeure antérieures qui elles mêmes détaillent précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard et la nature des cotisations dont le recouvrement est poursuivi, M... H... pouvait donc connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; En conséquence, M... H... ne peut valablement soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue des sommes qui lui sont réclamées par l'URSSAF; Le jugement sera réformé de ce chef; Sur les montants appelés Il résulte des dispositions de l'article L131-6 du code de la sécurité sociale, que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime général sont dues annuellement ou sont calculées, à titre provisionnel, et pourcentage du revenu d'activité de l'avant dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles sont recalculées sur la base de ce revenu et font l'objet d'une régularisation; Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social; En l'occurrence, le décompte détaillé, année après année, de chacune des catégories de cotisations appelées au sein des écritures de l'appelant à l'encontre duquel l'intimé ne soulève aucune contestation précise et chiffrée révèle que le RSI a calculé les cotisations définitives à partir des revenus déclarés; Au surplus, le cotisant ne démontre pas s'être acquitté de sa dette ; La Cour constate donc que M... H... ne rapporte pas la preuve du caractère infondé de la créance; Par conséquent il y a lieu de déclarer valides les deux contraintes litigieuses émises le 24 novembre 2014 et signifiée le 8 décembre 2014 au titre du 3ème trimestre 2011, des régularisations des années 2011, 2012 et 2013 et du 2ème trimestre 2014 et la contrainte émise le 16 décembre 2014 et signifiée le 20 janvier 2015 au titre de la régularisation des cotisations de l'année 2010 ; Le jugement sera donc réformé en ce qu'il a prononcé la nullité de la contrainte émise le 24 novembre 2014 et signifiée le 8 décembre 2014 à M... H... au titre des cotisations du 3ème trimestre 2011 et des majorations de retard, de la contrainte émise le 24 novembre 2014 et signifiée le 8 décembre 2014 au titre des régularisations des années 2011, 2012 et 2013, des cotisations du 2ème trimestre 2014 et des majorations de retard et de la contrainte du 16 décembre 2014 signifiée le 20 janvier 2015 au titre de la régularisation des cotisations de l'année 2010 et des majorations de retard; Aucune considération d'équité ne justifie l'application devant la Cour des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure ; qu'après avoir affirmé « qu'il est constant que si la contrainte fait référence à une mise en demeure antérieure qui elle même détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectués de sorte que la cotisante pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la contrainte doit être déclarée régulière », la cour d'appel « constate que les contraintes font référence aux mises en demeure qui elles mêmes indiquent bien la nature des cotisations réclamées, le montant des cotisations et les périodes concernées - les mises en demeure comportent l'indication du débiteur concerné, la période de cotisation à laquelle il est fait référence à savoir respectivement les années 2011, 2012, 2013 et 2014 et la nature des cotisations dont le recouvrement est poursuivi - la contrainte détaille bien la somme correspondant aux cotisations et contributions sociales et celle correspondant aux majorations avant déduction des versements et régularisations qui sont intervenus - les contraintes faisant donc référence aux mises en demeure antérieures qui elles mêmes détaillent précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard et la nature des cotisations dont le recouvrement est poursuivi, Monsieur H... pouvait donc connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation » ;