Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.180 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [V] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [M] [A], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ M. [X] [A], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ M. [P] [A], domicilié [Adresse 4],
 
 5°/ Mme [T] [A], domiciliée [Adresse 5],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 2°/ à M. [U] [W], domicilié [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat des consorts [A], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz vie, l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Colmar, 20 novembre 2015), que [S] [A] et son fils, M. [V] [A], ont souscrit plusieurs placements auprès de M. [W], salarié de la société AGF vie jusqu&apos;au 10 décembre 2001 ; que celui-ci, qui en avait détourné une partie, a été reconnu coupable d&apos;escroquerie ; que M. [V] [A] et les autres héritiers de [S] [A], M. [M] [A], M. [X] [A], M. [P] [A] et Mme [T] [A] (les consorts [A]) ont assigné la société AGF vie devenue Allianz vie, aux fins d&apos;obtenir la réparation de leurs préjudices ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les consorts [A] font grief à l&apos;arrêt de les débouter de l&apos;ensemble de leurs demandes ainsi que de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que chacun est responsable du dommage qu&apos;il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir qu&apos;il ne pouvait pas être reproché à la société AGF vie de ne pas avoir informé les consorts [A] de la démission de M. [W], la cour d&apos;appel a considéré que cette société avait pu ignorer l&apos;existence des placements que M. [W] avait fait souscrire aux consorts [A] et qu&apos;il n&apos;était pas établi que le compte multiservices ouvert auprès de la société AGF vie avait été ouvert par l&apos;intermédiaire de M. [W], sans tirer toutes les conséquences légales du comportement négligent de la société AGF vie qui aurait dû, par prudence, informer tous les clients de l&apos;agence où travaillait M. [W] de la démission de celui-ci et des circonstances dans lesquelles elle était intervenue ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1383 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que, faute de contrats en bonne et due forme, la société AGF vie pouvait ignorer l&apos;existence des placements que M. [W] avait fait souscrire aux consorts [A] et que le seul lien certain entre [S] [A] et la société AGF vie consistait en un compte « multiservices » ouvert auprès de la « Banque AGF », dont il n&apos;est pas établi qu&apos;il avait été ouvert par l&apos;intermédiaire de M. [W], la cour d&apos;appel a pu en déduire que la société AGF vie, qui ne savait pas que [S] [A] faisait partie des clients de M. [W] et qui n&apos;avait pas à informer l&apos;ensemble des clients de l&apos;agence, n&apos;avait pas commis de faute en s&apos;abstenant d&apos;informer les consorts [A] de la démission de son salarié ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que les consorts [A] font le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen, que le commettant ne s&apos;exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour exonérer la société Allianz vie de sa responsabilité en qualité de commettant, la cour d&apos;appel a affirmé que plusieurs éléments démontrent que M. [W] agissait hors de ses fonctions de salarié de la société AGF vie pour ensuite développer chacun de ces éléments, sans cependant rechercher si M. [W] avait agi sans autorisation ni à des fins étrangères à ses attributions ; qu&apos;en se déterminant de la sorte, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1384 du code civil ;