Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.857 du 21/02/2019,  partie 5


que de plus l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme en vigueur du 19 juillet 1991 et 27 mars 2014 dispose que « En cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption. En cas de non-respect des obligations définies au cinquième alinéa de l'article L. 213-11, la personne qui avait l'intention d'acquérir ce bien saisit le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption. L'action en dommages-intérêts se prescrit par cinq ans à compter de la mention de l'affectation ou de l'aliénation du bien au registre institué en application de l'article L. 213-13. » ; que l'article alors en vigueur L. 213-11 dispose « Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies à l'article L. 210-1. L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption. Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité. À défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées par l'article L. 213-4. À défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions visées aux alinéas précédents, le titulaire du droit de préemption doit également proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien. Le titulaire du droit de préemption n'est tenu de respecter cette procédure que lorsque le nom de l'acquéreur était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2 » ; que ces textes ne visent pas la nullité de la péremption mais le mauvaise utilisation qui en est faite ; qu'il résulte des dispositions de l'article 96 du code de procédure civile que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; que la présente demande relève d'une juridiction administrative ; qu'il y a lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
 
 ALORS QUE les lois de procédures sont d'application immédiate ; que lorsque la juridiction saisie était incompétente en application du droit en vigueur à la date de sa saisine, cette incompétence est purgée par toute loi entrée en vigueur en cours d'instance qui lui confère compétence ; que loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, qui a été publiée au Journal Officiel le 26 mars est entrée en vigueur le lendemain ; que l'article 149 de la loi du 24 mars 2014 a inséré un article L. 213-11-1 au code de l'urbanisme et en a modifié l'article L. 213-12 qui désormais donne compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de l'indemnisation du préjudice résultant d'une décision illégale de préemption ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que par conclusions d'incident du 22 octobre 2014, la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole a contesté la compétence du tribunal de grande instance de Valenciennes pour connaître de l'action indemnitaire de la société Actilor fondée sur l'annulation d'une décision de préemption illégale ; qu'en faisant application de l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014, pour dire que le tribunal de grande instance de Valenciennes n'était pas compétent pour connaître des demandes de la société Actilor, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.