Tribunal judiciaire de Béthune, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.859 du 22/09/2021,  partie 2


Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. Aux termes du dernier alinéa de cet article, le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail. 
 
 6. Aux termes de l'article L. 2314-10, alinéa 1er, du même code, des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
 
 7. Ces dispositions sont d'ordre public absolu.
 
 8. Les dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d'un mandat momentanément empêché de l'exercer ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l'un des événements limitativement énumérés à l'article L. 2314-33, alinéa 3, du même code ne s'appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l'annulation de son élection en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L. 2314-30 du même code.
 
 9. Après avoir constaté l'irrégularité, au regard de la composition du 2e collège, de la liste de candidats présentée par le syndicat CFE-CGC et annulé en conséquence l'élection d'un élu surnuméraire du sexe surreprésenté, le tribunal, qui a retenu que l'annulation de l'élection ne figure pas au nombre des causes de cessation des fonctions prévues par l'article L. 2314-33 et qu'aucun renvoi n'est envisagé par le législateur aux dispositions de l'article L. 2314-37 relatives au remplacement d'un délégué titulaire qui cesse ses fonctions, a, à bon droit, écarté l'application des dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail et dit qu'il n'y avait pas lieu à désigner un remplaçant pour occuper le siège de membre titulaire ainsi laissé vacant.
 
 10. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Moy Park France ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Moy Park France

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à désigner un remplaçant pour occuper le siège de membre titulaire laissé vacant par suite de l'annulation de l'élection de M. [D] en qualité de membre titulaire du deuxième collège au sein du comité social et économique de l'établissement d'[Localité 1] de la société Moy Park France ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste dc candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.
 
 Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
 
 Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code élu travail.
 
 Le législateur a entendu instaurer une vacance du siège concerné par cette mesure d'annulation, sanction dissuasive visant à priver d'élus les organisations syndicales qui présentent des listes non conformes aux dispositions légales tendant à favoriser une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du comité social et économique.
 
 Le législateur n'a envisagé aucun renvoi aux dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail relatives au remplacement d'un délégué titulaire qui cesse ses fonctions. En outre, l'annulation de l'élection ne figure pas au nombre des causes de cessation des fonctions prévues par l'article L.2314-33 du même code.
 L'application des règles relatives au remplacement d'un délégué titulaire qui cesse ses fonctions, qui privilégient le recours à un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire (même s'il appartient à une catégorie différente) et qui ignorent les exigences de mixité, priverait, dans une large mesure, la sanction de tout caractère dissuasif et l'objectif de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes de toute portée significative.
 Par ailleurs, le législateur n'a pas imposé l'organisation systématique d'élections partielles afin de pourvoir le ou les sièges devenus vacants suite à une telle mesure d'annulation.