Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.120 du 12/05/2016,  partie 4


qu'en l'espèce, pour estimer que M. [T] [N], qui avait saisi le tribunal paritaire des baux de ruraux de Belley par exploit en date du 5 août 2011, était forclos à agir en nullité des actes de vente litigieux, et notamment en nullité de la vente réalisée par M. [D], son bailleur, au profit de la Safer, et d'échange et en son action en dommages et intérêts, la cour d'appel a déclaré que, la Safer Rhône-Alpes avait, le 4 avril 2008, affiché en mairie sa proposition de rétrocéder ou d'échanger les parcelles V n° [Cadastre 6], [Cadastre 16] et [Cadastre 7], lieu-dit [Localité 1], section W n° [Cadastre 10], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] lieu-dit [Localité 3], et section W n° [Cadastre 4] et [Cadastre 13] lieu-dit [Localité 2], et que le 6 décembre 2008, elle avait fait afficher à la mairie un avis de rétrocession de ces mêmes parcelles, qui étaient les parcelles en litige ; qu'en statuant ainsi cependant que l'un des affichages, antérieur aux transactions dont M. [T] [N] sollicitait l'annulation, ne permettait par hypothèse pas de caractériser la connaissance effective qu'avait eu le preneur de leur date, et que la cour d'appel ne constatait de plus nullement que les affichages susvisés mentionnaient les ventes et échange litigieux, et notamment la vente à la Safer, par M. [D], bailleur de M. [T] [N], des parcelles données à bail, pas plus a fortiori que leur date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.412-12 du code rural et de la pêche maritime.