Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.220 du 08/03/2017,  partie 2


avaient pu être déterminées entre un mouvement de barre ou une forte houle, l&apos;arrêt retient que les insuffisances de M. [J] dans son rôle de chef de bord même si elles sont avérées, ne doivent pas conduire à retenir qu&apos;il a agi intentionnellement ni de façon téméraire avec conscience que le dommage se produirait probablement ; que la cour d&apos;appel, qui a ainsi effectué la recherche invoquée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen de ce pourvoi :
 
 Vu l&apos;article 11 du Protocole du 2 mai 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (la Convention), et son décret de publication n° 2007-1379 du 22 septembre 2007 ;
 
 Attendu que pour fixer à 250 000 droits de tirages spéciaux du Fonds monétaire international (DTS) le montant de limitation de responsabilité opposable à M. [U], l&apos;arrêt retient que ce n&apos;est qu&apos;à compter de la date d&apos;entrée en vigueur du code des transports que la modification des plafonds de responsabilité a été intégrée en droit interne ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le Protocole du 2 mai 1996 qui a modifié les plafonds fixés à l&apos;article 6 de la Convention et auquel renvoie l&apos;article 61 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires, est entré en vigueur le 23 juillet 2007, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, qui est recevable :
 
 Vu les articles 61 et 64, dernier alinéa de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires, ensemble l&apos;article 6, §1er a) i) et b) i) et §2 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes dans sa rédaction issue du Protocole modificatif du 2 mai 1996, applicable en la cause ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes qu&apos;en droit interne, la limite de responsabilité du capitaine d&apos;un navire d&apos;une jauge inférieure à 300 tonneaux est égale, s&apos;agissant de créances pour des lésions corporelles, à 1 000 000 DTS et, pour les autres créances, à 500 000 DTS ; que, si le montant du premier plafond est insuffisant pour régler la totalité de l&apos;indemnité due à la victime de lésions corporelles, le solde de cette indemnité est payé en concurrence avec les autres créances, dans la limite du second plafond ; 
 
 Attendu que pour déclarer le CDV responsable de l&apos;accident dont a été victime M. [U], l&apos;arrêt, après avoir relevé que le Protocole du 2 mai 1996 n&apos;avait apporté aucune modification au plafond de limitation de responsabilité spécifique aux navires d&apos;une jauge inférieure à 300 tonneaux, retient que le CDV devait, au titre de son devoir de conseil, informer M. [U] des limitations de responsabilité résultant de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, qui permet une limitation à 250 000 DTS du montant de l&apos;indemnisation, et lui conseiller de prendre des garanties complémentaires ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans tenir compte des nouveaux plafonds d&apos;indemnisation applicables, en fonction desquels devait être caractérisé l&apos;éventuel manquement à un devoir de conseil en matière d&apos;assurance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le deuxième moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner le CDV à réparer le préjudice subi par M. [U], l&apos;arrêt retient que ce préjudice résultant du défaut d&apos;information sur la nécessité de souscrire une assurance à concurrence d&apos;un million d&apos;euros prévue par le règlement, en tenant compte du fait que celle souscrite par M. [J] était limitée à son égard par les dispositions de la Convention de Londres, est constitué par la non-couverture de son indemnisation à concurrence de ce montant ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le préjudice résultant du manquement, à le supposer établi, à un devoir de conseil en matière d&apos;assurance, est constitué par la perte de la chance de souscrire de meilleures garanties, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare recevables les interventions volontaires des assureurs de responsabilité de M. [J], la société ACE European Group Limited et la société Zurich Versicherung AG, dit les rapports d&apos;expertise opposables à ces sociétés et au Comité départemental de la voile de Charente-Maritime en simple qualité de preuve nécessitant d&apos;être corroborée, dit M. [J] responsable de l&apos;accident survenu à M. [U] sur le fondement de l&apos;article 1384, alinéa 1er, du code civil, fixe le préjudice subi par M. [U] à la somme totale de 1 206 603,87 euros, dit que M. [J] n&apos;a pas commis de faute inexcusable ayant causé l&apos;accident de M. [U] le 8 juin 2008, l&apos;