Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.442 du 26/10/2022,  partie 6


quant à la société Allianz, elle faisait valoir que seuls des documents datés du 14 juin 2011 et à effet au 1er janvier 2011 dont la police tout risques sauf n° 46.263.880 devaient trouver application et non les conventions spéciales invoquées par la SCI L'envol, applicables uniquement jusqu'au 31 décembre 2010 (conclusions de la société Allianz p.15, §1 et s.) ; qu'en retenant que le document joint au courrier du 20 novembre 2012 - la police tout risque sauf n° 46.263.880 - était seul applicable, la cour d'appel qui a tout à la fois écarté les documents produits par la société Allianz en pièce n°18, dont celle-ci soutenait qu'ils étaient seuls applicables et les conventions spéciales CS/TRS 2004 versées aux débats par la SCI L'envol, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Allianz à payer à la SCI L'envol la seule somme de 1 299 608 euros HT et d'AVOIR débouté la SCI L'envol de ses autres prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité principale : la société Allianz intervient en l'espèce, dans le cadre d'une assurance de dommage et non de responsabilité ; l'indemnisation doit être fixée au regard des clauses contractuelles et dans les limites de la garantie ; cet assureur soutient que l'indemnité totale à laquelle elle est tenue au terme de la police d'assurance souscrite par la société Norbail Immobilier s'élève à 1 955 830 HT, franchise déduite et hors pertes indirectes ; ce montant qui est inférieur au montant de l'expert (2 035 000 HT), ne fait pas l'objet de critiques particulières de la part de la société Norbail Immobilier ou de la Sci l'Envol au regard des clauses contractuelles ; en effet, ce montant apparaît conforme aux modalités de calcul prévues à l'article 6.2.1 du contrat d'assurance : " indemnisation valeur à neuf", qui prévoit que : ‘"l'assureur réglera dans un premier temps , la valeur vétusté déduite au jour du sinistre des biens sinistrés ou détruits et le complément pour valeur à neuf , limité à 33% de la valeur de reconstruction, sera versée après justification de son investissement " ; ainsi il sera retenu l'offre de la société Allianz sous réserve des postes ci-après ; () 3°) le montant de l'indemnité due par Allianz à la sci l'Envol doit êter fixé de la manière suivante : indemnité totale selon offre Allianz (comprenant les frais d'expertise de 22 014 euros) : 2 075 636 eurors, perte d'usage 426 156 euros, frais de sécurisation (avancés par Norbail) : 336 072 euros, Total : 2 837 864 euros, à déduire, - indemnité différée – 538 256 euros, provision – 1 000 000 euros, solde : 1 299 608 euros HT ;
 
 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déduisant de l'indemnité due par la société Allianz au titre de la reconstruction de l'immeuble sinistré une indemnité différée et en limitant la condamnation de l'assureur au versement de la seule somme de 1 299 608 euros HT sans donner aucune justification au rejet de la demande de la SCI l'Envol tendant au paiement de la totalité de l'indemnité de reconstruction due par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 6.1.2 de la police « tout risques sauf » n° 46 263 880, « l'assureur réglera dans un premier temps, la valeur vétusté déduite au jour du sinistre des biens sinistrés ou détruits et le complément pour valeur à neuf, limité à 33% de la valeur de reconstruction, sera versée après justification de son investissement » ; que la SCI L'envol sollicitait la condamnation de la société Allianz à lui verser l'indemnité de reconstruction de l'immeuble sinistré en totalité ; qu'en déduisant de l'indemnité due par la société Allianz au titre de la reconstruction de l'immeuble sinistré une indemnité différée, pour débouter ensuite purement et simplement la SCI l'Envol de sa demande en paiement de la totalité de l'indemnité dont le contrat prévoyait pourtant le paiement en cas de justification de l'investissement de l'indemnité principale, la cour d'appel qui a méconnu la force obligatoire du contrat d'assurance, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.