Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 22-21.089 du 05/04/2023,  partie 2



 10. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
 
 11. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
 
 12. En effet, en premier lieu, il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui a modifié l'article 706-164 du code de procédure pénale pour imposer aux parties civiles un délai de forclusion de deux mois pour saisir l'AGRASC de leur demande en paiement, que l'intention du législateur a été de faciliter l'exercice de ses missions par cette agence. La disposition en cause répond, ainsi, à un motif d'intérêt général.
 
 13. En second lieu, même si, par l'effet de la forclusion, la partie civile perd la possibilité d'être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens dont la confiscation a été décidée, sa créance indemnitaire n'est pas éteinte et son débiteur reste tenu d'en répondre sur son patrimoine, duquel n'ont été soustraits que les biens confisqués. 
 
 14. Dès lors, il ne peut être sérieusement soutenu que l'article 706-164 du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit un délai de forclusion de deux mois, constituerait une mesure disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur et porterait atteinte aux conditions d'exercice du droit de propriété des créanciers garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
 
 15. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.