décision 16-83.994 du 07/05/2018,  partie 2


Boris X... a été poursuivi des chefs susvisés, d'une part, pour avoir, entre février 2011 et mars 2013, exercé une activité de maçonnerie, de construction et de démantèlement en mentionnant sur le bulletin de salaire de onze salariés identifiés, notamment de nationalité bulgare, un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué, pour avoir employé vingt-deux salariés de nationalité étrangère sans que ces derniers aient bénéficié d'une autorisation de travail en France, et pour avoir soumis plusieurs de ces ouvriers, notamment treize d'entre eux, alors qu'il s'agissait de personnes dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance lui était connu, à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, ainsi que pour n'avoir pas déclaré un local qu'il avait affecté à l'hébergement collectif, d'autre part, entre le 1er et le 11 mars 2013, en ayant recours à la société Bobati, dont il assurait la gestion, mis six de ces travailleurs à la disposition d'une société tierce, réalisant une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre en dehors des dispositions relatives au travail temporaire et sans permettre à ces salariés de bénéficier ni d'une rémunération équivalente au SMIC, ni de la convention collective du BTP ; que, cité par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel de ces chefs, M. X... a régulièrement excipé de la nullité d'une perquisition réalisée le 11 mars 2013, des saisies en résultant, ainsi que de celles de deux véhicules, au motif que ces opérations ne reposaient sur l'existence d'aucun indice apparent, préalable à leur réalisation, laissant présumer la commission d'une infraction flagrante ;
 
 Attendu que pour rejeter l'exception de nullité, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent l'existence d'indices apparents d'un comportement délictueux autorisant les
 gendarmes à procéder aux perquisitions et saisies nécessaires, dès lors que les enquêteurs, en possession d'un renseignement anonyme et ayant poursuivi leurs investigations, avaient, d'une part, constaté l'existence de chantiers, réalisés sous la direction de la société gérée par le prévenu, dans lesquels étaient employés des travailleurs de nationalité bulgare, de même que l'hébergement et le transport de ces derniers par ladite société ou son gérant entre le lieu de leur résidence et ceux où ils exerçaient leurs activités, d'autre part, contrôlé un de ces travailleurs, démuni d'autorisation de travail en France, à l'occasion d'un déplacement entre un desdits chantiers et le logement que celui-ci occupait dans un abri de jardin, à proximité d'un bâtiment de la société, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré M. X... coupable de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes, statué sur la culpabilité et sur les peines sauf en ce qui concerne l'affichage de la décision, prononcé à l'encontre de M. X... une interdiction pendant 5 ans de diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, directement ou par personne interposée une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution du véhicule BMW [...] et débouté M. X... de ses prétentions sur ce point, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur la confiscation des scellés pour le surplus ;
 
 "aux motifs propres que, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le tribunal a statué sur la culpabilité, le revirement du prévenu dans ses déclarations prétendant qu'il ne peut produire les pièces justifiant qu'il, réglait régulièrement les salariés conformément au contrat de travail établi sous le prétexte qu'il n'a plus les documents compte tenu de la liquidation de la société étant inopérantes, ces pièces n'ayant pas été produites lors de l'enquête alors que la société était toujours in bonis et qu'au contraire les pièces figurant dans la procédure conforte les poursuites ; qu'il suffit de rappeler que : les statuts de la SARL Bobati, associé unique et gérant M. X... sont, en date du 20 décembre 2010 ; que son capital est de 1 000 euros et son siège social [...]                       , domicile de M. X... ; que la société a pour objet la maçonnerie, gros oeuvre, sanitaire, chape, carrelage, plâtrerie, pose de portes et fenêtres et plus généralement tous travaux du bâtiment ; que les statuts ont été déposés au greffe du tribunal d'instance le 17 janvier 2011 ; que précédemment, M. X... exerçait son activité en nom propre, la raison sociale étant le gros oeuvre et travaux de maçonnerie plâtrerie ; qu'entre juin et septembre 2010, il avait effectué la déclaration préalable à l'emploi de six personnes ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire depuis le 26 mars 2015 ;