décision 17-14.705 du 09/05/2018,  partie 2


qu'ayant constaté que la fondation avait statutairement pour but d'aider les personnes atteintes de handicap mental à développer leurs capacités intellectuelles et à s'insérer socialement par l'exercice d'une activité professionnelle en milieu normal et que ses charges d'activité industrielle avaient excédé ses ressources brutes industrielles en 2010 et 2012, la cour d'appel qui, pour considérer que cette activité n'avait pas de caractère social, a retenu que l'activité de production industrielle des deux établissements de [...] générait l'essentiel de leurs ressources sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il devait être considéré que la fondation n'était pas une entreprise ordinaire au regard de son mode de financement, des surcoûts assumés pour réaliser sa vocation sociale, des aides au poste par l'Etat et de l'acceptation de la part de ses entreprises clientes de prix majorés par rapport au prix du marché mondial, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ;
 
 4°/ qu'aux termes de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ; qu'ayant constaté que les travailleurs handicapés que la fondation employait sur les deux établissements concernés ne contribuaient pas aux prestations de formation dont elle leur assurait le bénéfice, ce dont il résultait que les prestations de formation et d'insertion professionnelle qu'elle apportait aux travailleurs handicapés qu'elle employait leur étaient fournies gratuitement, la cour d'appel qui a considéré que cette activité était dépourvue de caractère social au sens de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant le texte susvisé ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2333-64, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales, les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, sont exonérées du versement de transport ; que le caractère social doit être apprécié au regard de l'activité effectuée par la fondation ou l'association dans le ressort de l'autorité organisatrice de transport qui a institué le versement de transport ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aucun des deux établissements en cause ne comporte de bénévoles, que chacun de ces deux établissements a une activité de production industrielle, constituant l'essentiel de ses ressources, les subventions représentant en moyenne pour les années 2010 à 2012, moins de 7 % des ressources pour l'un des établissements et de 13 % à 15 % pour l'autre ;
 
 Qu'ayant souverainement constaté que les établissements sis [...] n'exerçaient pas une activité sociale, la cour d'appel en a exactement déduit que la fondation ne pouvait pas prétendre à l'exonération du versement de transport institué par la métropole ;
 
 D'où il suit que le moyen que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la fondation Amipi Bernard Vendre aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la fondation Amipi Bernard Vendre et la condamne à payer à la métropole Nantes métropole la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la Fondation Amipi Bernard Vendre 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la fondation Amipi Bernard Vendre de son recours à l'encontre de la décision de la communauté urbaine Nantes métropole d'exclure la fondation de la liste des fondations et associations d'utilité publique à but non lucratif exonérées du versement de transport
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales applicable dispose que « En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés (..) » ; qu'ainsi, seules sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ; que la reconnaissance d'utilité publique de la fondation ou de l'association, pas plus que le but non lucratif de celle-ci ou de son objet n'impliquent le caractère social de son activité, lequel doit être établi au regard des conditions effectives d'activité ; qu'en l'espèce, seul le caractère social de l'activité est discuté ; que l'activité à apprécier au sens de l'article L. 2333-64 est celle des deux établissements de [...] concernés par la décision de l'autorité organisatrice des transports ;