Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.820 du 07/12/2016,  partie 5


au vu des pièces produites, monsieur [L] est donc redevable de la somme de 89.220 euros pour chacune des années 2006 et 2007, de la somme 181.752 euros pour chacune des années 2008, 2009 et 2010, et de celle de 182.976 pour chacune des années 2011 et 2012, soit un montant total de 1.089.648 euros au paiement duquel il doit être condamné au profit de maître [T] ès qualités » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que l&apos;effet rétroactif attaché à l&apos;annulation d&apos;un contrat impose de replacer les parties dans l&apos;état dans lequel elles se trouvaient avant son exécution, au moyen de restitutions réciproques ; qu&apos;ainsi, en cas de nullité d&apos;un contrat de travail, si le salarié est condamné à rembourser les salaires qu&apos;il a perçus au titre du contrat annulé, il doit également être indemnisé pour les prestations qu&apos;il a fournies ; qu&apos;en se bornant à condamner à M. [L] à rembourser les rémunérations brutes perçues par celui-ci, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1304 du code civil ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que l&apos;annulation d&apos;un contrat de travail qui impose au salarié de rembourser les rémunérations perçues sans être indemnisé pour les prestations fournies porte une atteinte manifestement disproportionné aux droits de celui-ci sur les fruits de son travail, protégés par l&apos;article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne des droits de l&apos;homme ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans rechercher si la privation de toute indemnisation de M. [L] quant au travail fourni en exécution du contrat de travail annulé ne portait pas une atteinte disproportionné au droit de créance du salarié tenant à la mise à disposition de son travail, eu égard au bénéfice qu&apos;en avait malgré tout retiré de la société, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences de ce texte et de l&apos;article L. 225-44 du code de commerce ;
 
 Alors, par ailleurs et à titre subsidiaire, que la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit qui a introduit dans le code de commerce l&apos;article L. 225-21-1 du code de commerce autorisant sous certaines conditions le cumul d&apos;un mandat d&apos;administrateur et d&apos;un contrat de travail, est d&apos;application immédiate ; qu&apos;en conséquence, à compter de son entrée en vigueur le 23 mars 2012, lorsque ses conditions sont réunies, l&apos;administrateur peut cumuler cette qualité et celle de salarié ; qu&apos;en condamnant M. [L] à rembourser le montant des rémunérations perçues après l&apos;entrée en vigueur de ce texte, la cour d&apos;appel l&apos;a violé ainsi que l&apos;article 2 du code civil ;
 
 Alors, enfin et toujours subsidiairement, que l&apos;ordonnance du 12 octobre 2012 rendu par le juge-commissaire désigné au redressement judiciaire de la société Bergame a été rendu au visa de l&apos;article L. 631-11 du code de commerce, en sorte qu&apos;elle avait pour objet de fixer la rémunération de M. [L], en sa qualité de mandataire pendant la période d&apos;observation ; qu&apos;en jugeant cette ordonnance avait seulement pour objet de maintenir le salaire de M. [L] sur le fondement du contrat de travail, en sorte qu&apos;elle n&apos;était sans conséquence sur la nullité, la cour d&apos;appel l&apos;a dénaturée, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.