Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.614 du 12/02/2020,  partie 4


que cependant la Sarl Cristallerie de Montbronn, bien que qualifiée de « EPV » (entreprise du Patrimoine Vivant) ne faisait pas usage du label « Made in France » au contraire de la Sa Cristal de Paris qui le faisait à tort ; que la Sarl Cristallerie de Montbronn vendait très majoritairement du cristal qu'elle ne s'était jamais cachée d'importer à l'état brut mais dont elle justifiait, sans être démentie, assurer elle-même tant la taille que le polissage ; que peu importait qu'elle en sous-traite la décoration à l'or, celle-ci étant assurée à la main chez son sous-traitant : que le tribunal débouterait la Sa Cristal de Paris de ce chef (jugement, p. 7);
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QU'est irrecevable à agir en concurrence déloyale pour pratique commerciale trompeuse, faute d'intérêt légitime, l'entreprise elle-même auteur de telles pratiques ; que la concurrence déloyale pour pratique commerciale trompeuse constitue un quasi-délit pouvant exister sans élément intentionnel ; qu'en refusant de retenir l'existence de pratiques trompeuses imputables à la société Cristallerie de Montbronn, rendant irrecevable son action en concurrence déloyale, par la considération que les termes par lesquels cette société revendiquait mensongèrement une fabrication française de ses produits auraient été « maladroits », cependant que, même involontaires ou résultant d'une imprudence, ces propos étaient de nature à constituer une faute, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE DEUXIÈME PART ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE n'est pas réparable le préjudice consistant en la lésion d'un intérêt illicite ; qu'est infondée, en conséquence, à solliciter la réparation de prétendus préjudices nés de pratiques déloyales trompeuses, faute de pouvoir se prévaloir de la lésion d'un intérêt licite, l'entreprise elle-même auteur de telles pratiques ; que la concurrence déloyale pour pratique commerciale trompeuse constitue un quasi-délit pouvant exister sans élément intentionnel ; qu'en refusant de retenir l'existence de pratiques trompeuses imputables à la société Cristallerie de Montbronn et rendant irrecevable son action, par la considération que les termes par lesquels cette société revendiquait mensongèrement une fabrication française de ses produits auraient été « maladroits », cependant que, même involontaires ou résultant d'une imprudence, ces propos étaient de nature à constituer une faute et à rendre illicite le prétendu préjudice dont la société Cristallerie de Montbronn prétendait obtenir réparation par son action en justice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code, et l'article L. 121-1, devenu L. 121-2 du code de la consommation ;
 
 ALORS, DE TROISIÈME PART, QU'une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ; qu'il en résulte que l'existence d'une telle pratique ne saurait être appréciée en la personne de son auteur et doit être appréciée au regard de sa seule incidence sur la décision commerciale du consommateur moyen ; qu'en se fondant sur les considérations sus-rappelées, prises du caractère prétendument maladroit des propos tenus par la société Cristallerie de Montbronn, pour écarter l'existence d'une pratique déloyale de cette dernière, quand l'existence de cette pratique ne pouvait être appréciée qu'au seul regard de l'incidence de ces propos sur la décision commerciale du consommateur, la cour d'appel a de plus fort violé les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code, l'article L. 121-1, devenu L. 121-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 121-1 nouveau du même code ;