Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.538 du 09/12/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la majoration maximale de la rente versée à M. [P] sera calculée sur le taux d'incapacité fixé par la [5] du Rhône le 30 décembre 2014, à savoir 15 %, mais que la [5] du Rhône ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de la société [7] que sur la base du taux d'incapacité partielle initialement fixé à 5 %, l'arrêt rendu le 10 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société [7] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [7] et la condamne à payer à la [5] du Rhône la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la [5] du Rhône.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR précisé que la majoration maximale de la rente versée à M. [P] sera calculée sur le taux d'incapacité fixé par la [5] du Rhône le 30 décembre 2014, à savoir 15 %, mais que la [5] du Rhône ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de la société [7] que sur la base du taux d'incapacité partielle initialement fixé à 5 % ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les conséquences de la faute inexcusable (), ajoutant au jugement déféré, il sera précisé que la majoration maximale de la rente sera calculée sur le taux d'incapacité fixé par la caisse, après contestation de l'assuré, le 30 décembre 2014, à savoir 15 %, mais que la [5] ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur que sur la base du taux d'incapacité partielle initialement fixé à 5 % et notifié à l'employeur le 8 mars 2013.
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen sans inviter les parties à s'en expliquer dans le respect du contradictoire ; qu'en l'espèce la société [7] n'a jamais sollicité ni dans ses conclusions écrites ni lors de ses observations orales que le recours récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur de Monsieur [P] soit assis sur la base du taux d'IPP initialement fixé à 5% et notifié à l'employeur le 8 mars 2013 ; qu'en relevant d'office ce moyen pour limiter l'assiette du recours récursoire de la caisse, la Cour d'appel, qui n'a pas appelé les parties à s'exprimer sur celui-ci, a violé l'article 16 du Code de Procédure Civile.
 
 2) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les conclusions des parties ; qu'en décidant d'office et sans que cela ait été demandé, de limiter l'assiette du recours de la caisse, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du CPC.
 
 3) ALORS QUE la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur implique que les compléments de rente et les indemnités versées au titre notamment d'une aggravation de l'état de la victime fassent l'objet d'une indemnisation complémentaire que la caisse est en droit de récupérer auprès de l'employeur ; qu'en affirmant que la [5] ne pouvait exercer son action récursoire à l'encontre de la société [7], dont la faute inexcusable a été reconnue dans la maladie professionnelle de son salarié, que sur la base du taux d'IPP initialement fixé à 5 % et non sur la base du taux révisé après aggravation de 15 %, la cour d'appel a violé les articles L 452-3 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale.