Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.687 du 19/03/2020,  partie 3



 4/ ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en affirmant qu'il « n'est pas contesté qu'elle [Mme B...] est dépourvue de tout affectio societatis, » quand cette dernière n'avait jamais reconnu être dépourvue d'affectio societatis, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme B... faisaient valoir que si la cour d'appel jugeait frauduleuse la cession de part intervenue conformément aux dispositions de l'article 1861 du code civil, une telle décision aboutirait à créer de facto pour le futur une obligation juridique nouvelle ajoutant à la loi et aux statuts puisqu'elle obligerait à soumettre à agrément dans la Sci toutes les cessions à un ascendant ou à un descendant, alors qu'un tel agrément n'est pas requis ni par la loi ni par les statuts ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, d'AVOIR déclaré nulle l'assemblée générale extraordinaire de la Sci Attik du 13 octobre 2014 et consécutivement le procès-verbal des délibérations y afférent ;
 
 AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE U... G... sollicite la nullité de l'assemblée générale extraordinaire de la Sci qui s'est tenue le 13 octobre 2014 motif pris de l'absence d'accord des associés sur l'ordre du jour conformément à. l'article 37 des statuts, de son opposition à la tenue de l'assemblée générale en application de l'article 25 2) et enfin du non-respect de la règle de l'unanimité stipulée à l'article 36-3 ; que vu l'article 1848 du code civil, et s'agissant du premier moyen, il est constant que l'article 36 prévoit en son 3) que si la société vient à ne comprendre que deux associés, toutes décisions collectives, ordinaires et extraordinaires, sont prises à l'unanimité, que les modifications des statuts étant des décisions de nature extraordinaires au sens du 1) ; que l'article 37 ci-dessus repris des statuts de la Sci Attik stipule que : "les décisions collectives sont prises à l'initiative de la gérance. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux doit informer le ou les autres de son intention de provoquer une décision collective. A défaut d'accord entre eux sur le libellé de l'ordre du jour et du texte du projet de résolutions, le plus diligent d'entre eux fait arrêter l'ordre du jour et le texte des résolutions par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours, tous gérants entendus. La décision de justice désigne alors celui des gérants chargé de provoquer la décision collective" ; qu'il résulte de cette dernière clause claire que les restrictions qu'elle contient aux pouvoirs des gérants concernent tant la gestion que le fonctionnement des organes sociaux de la Sci ; que dès lors, U... G... a pu, conformément aux statuts et sans abus de droit, valablement opposer un refus quant à l'ordre du jour de la tenue d'une assemblée générale extraordinaire tendant à modifier l'article 37 - Initiatives des décisions - la veille de la convocation à celle-ci par R... B... le 26 septembre 2014 et ce, quand bien même le premier aurait, par mail du 25 août précédent, accepté le principe d'un ordre du jour et le texte de la résolution n°1 relative à la suppression de l'accord des co-gérants sur le libellé de l'ordre du jour et le texte de la résolution et à la saisine du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés au cas de désaccord entre gérants ; que cette approbation avait été initialement donnée à R... B... en réponse au mail du 20 juillet 2014 de ce dernier, expliquant qu'une telle modification " simplifie la procédure [et/ne change rien ni à la tenue des assemblées, ni aux règles de majorité, ni aux modalités de vote (et notamment la règle de l'unanimité lorsqu'il y a 2 associés) » ; que cependant lors de l'envoi de la convocation le 26 septembre 2014, celui-ci n'ignorait pas qu'en cédant au 6 septembre 2014 une part sociale à sa mère, nouvelle associée, la règle de l'unanimité devenait inapplicable et que la simplification de fonctionnement proposée aboutissait pour l'associé majoritaire qu'est R... B... à trahir l'esprit du pacte social originaire en lui assurant l'adoption de toutes les décisions collectives ordinaires et extraordinaires qu'il entendrait désormais soumettre à l'assemblée générale sans avoir à consulter préalablement l'autre gérant ; que par ce seul motif, s'est tenue irrégulièrement l'assemblée générale du 13 octobre 2014 faute de respecter les conditions stipulées à l'article 37 des statuts de la Sci au cas de désaccord d'un co-gérant quant à l'ordre du jour de celle-ci ; qu'il en résulte la nullité de ladite assemblée et du procès-verbal y afférent ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1861 du code civil après avoir posé le principe de la nécessité d'un agrément des associés, énonce que « sauf dispositions contraires des statuts ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou des descendants du cédant » ;