Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.376 du 29/09/2021,  partie 3



 1° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée était restée dans le même groupe fonctionnel en 34 ans au service de l'entreprise, qu'elle avait été affectée en 1996 après son retour de congés parental à des travaux ne correspondant à aucun emploi figurant dans l'organigramme de l'entreprise, qu'elle n'avait pas bénéficié de la qualification appropriée quand elle avait occupé la fonction de graphiste-conceptrice, qu'elle avait à plusieurs reprises fait l'objet de mutations d'office sans jamais être affectée à un emploi précis, que toutes ses demandes de mutation internes avaient été rejetées, que l'employeur avait refusé de lui attribuer en 2015 la médaille vermeille du travail et l'avait indûment privé en 2016 d'une augmentation de rémunération à la suite de sa mise en invalidité succédant à une longue maladie ; qu'en retenant que ces éléments ne laissaient pas supposer l'existence de la discrimination que la salariée estimait avoir subi en raison de sa grossesse, de son âge, de son engagement syndical et son état de santé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 2° ALORS, en tout cas, QU'en exigeant de la salariée qu'elle établisse le lien de causalité entre les agissements dénoncés et les motifs discriminatoires invoqués, la cour d'appel lui a fait supporter la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, en violation des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple connaissance de la discrimination par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la réalité et l'étendue de cette discrimination ; qu'à supposer qu'elle ait adopté les motifs des premiers juges fixant le point de départ de la prescription à la date du courriel du médecin du travail du 27 mai 2010, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la salariée disposait à cette date des éléments de comparaison lui permettant de connaître la réalité de la discrimination et l'étendue des préjudices subis, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [I] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat.
 
 AUX MOTIFS QUE l'action de Mme [I] fondée sur la violation par l'employeur de son obligation de sécurité a bien été engagée dans le délai de deux ans fixé par l'article L. 1471-1 du code du travail dès lors qu'elle vise à faire juger que l'employeur n'a pris aucune mesure pour faire cesser le harcèlement moral dont Mme [I] se dit victime et qu'il est notamment reproché à l'employeur de ne pas avoir pris de mesures pour prévenir ou faire cesser les derniers agissements intervenus en 2015 et 2016 ; que pour rejeter au fond la demande en dommages et intérêts présentée au titre du préjudice résultant du manquement à l'obligation de sécurité, il suffira de relever que le manquement à l'obligation de sécurité n'ouvre droit à dommages et intérêts que si le salarié justifie d'un préjudice distinct de celui résultant du harcèlement moral ; qu'en l'espèce elle invoque au titre du harcèlement moral des sentiments d'angoisse, de peur, de tristesse, de dévalorisation, de perte d'estime à l'origine de sa longue maladie et de son invalidité, et au titre du manquement à l'obligation de sécurité des troubles marqués par une grande souffrance morale, en état dépressif sévère, un épuisement, des troubles cognitifs, une anxiété permanente et un impact sur sa santé ; que sous couvert de termes différents c'est bien le même préjudice dont l'indemnisation est réclamée deux fois ; qu'en l'absence de préjudice distinct, le rejet de cette demande s'impose.
 
 1° ALORS QUE l'obligation de prévention des risques professionnels qui pèse sur l'employeur est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que le salarié victime de harcèlement moral a droit au versement de sommes distinctes correspondant au préjudice résultant d'une part de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et d'autre part des conséquences du harcèlement effectivement subi ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité au motif que ce préjudice aurait déjà été réparé au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.