Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-87.473 du 23/05/2013,  partie 6



 Attendu qu'il ressort de ces textes que la saisie, à titre conservatoire, des biens de la personne susceptible d'être mise en examen ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont elle a la libre disposition, peut être autorisée, au cours de l'instruction, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit poursuivi prévoit la confiscation ;
 Attendu que, pour infirmer les ordonnances du juge d'instruction ayant ordonné la saisie de la créance constituée, au profit de l'indivision X...à hauteur de 3 982 000 euros sur la société Marienthal ainsi que la restitution du passif exigible de cette société, exception faite des avances en compte courant consenties par M. Guy X..., l'arrêt énonce que la société est seule propriétaire du produit de la cession d'une partie de ses actifs immobiliers ; que les juges ajoutent que rien ne permet de considérer que ce produit pourrait faire l'objet d'une décision des actionnaires, précipitée ou clandestine, de distribution, au titre d'un hypothétique bénéfice ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les héritiers indivisaires susceptibles d'être mis en examen du chef de blanchiment, qui détiennent 99, 5 % des parts de la société civile immobilière, ont le pouvoir de décider de l'affectation de l'actif net social résultant de la vente de l'immeuble de cette société, de sorte qu'ils ont la libre disposition de cet élément d'actif, au sens des articles susvisés, dans leur rédaction, issue de la loi du 27 mars 2012, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 8 novembre 2012 ;
 DIT que les ordonnances du juge d'instruction produiront leur plein effet ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mai deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;