Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.079 du 16/10/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, il apparaît que Mme R... justifie que son temps de trajet domicile-travail était de manière habituelle de 23 minutes mais que du 5 janvier au 11 septembre 2015, à raison de la mission qu'elle effectuait au sein d'un établissement de la société Zodiac situé à [...], ce temps de trajet habituel a été dépassé de 42 minutes pour la période du 24 mars au 11 septembre 2015, soit pendant 64 jours, soit un dépassement total de 187,43 heures pendant la période considérée ; qu'en effet, contrairement à ce que soutient l'employeur, il n'apparaît pas que Mme R... avait son lieu de travail habituel à Lissieu et non à Lyon 9ème comme elle le soutient ; que de même, Mme R... justifie que son domicile a été situé à [...] puis à [...] en mars 2015 ; que le temps de trajet habituel domicile-travail était donc bien de minutes et non de 30 minutes comme allégué par l'employeur ; que ce dépassement du temps normal de travail doit cependant faire l'objet d'une contrepartie qui ne saurait être équivalente au salaire puisque que temps de trajet lui-même ne constitue pas du temps de travail effectif ; que certes le salarié, en se rendant sur son lieu de mission, se conforme aux directives de l'employeur, pour autant, en l'espèce, ces missions n'empêchaient pas Mme R... de regagner son domicile le soir ; que la convention collective applicable n'a pas prévu des modalités de calcul de la contrepartie due en cas de dépassement du temps normal de trajet ; qu'il apparaît en l'espèce que si, pendant la période du 5 janvier au 11 septembre 2015, Mme R... a effectivement dépassé de 187,43 heures son temps de trajet habituel, la compensation financière ne peut être équivalente au salaire horaire brut de 23,67 € mais doit être estimée à 50 % de cette somme ; que dans ces conditions, la somme allouée à Mme R... en contrepartie du dépassement de son temps de travail habituel doit être de 2.218,23 € bruts, en deniers ou quittance valable, le paiement de la somme de 1.483,18 € accordée en première instance ayant été assortie de l'exécution provisoire » ;
 
 ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile aux lieux d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que Mme R... justifiait que son temps de trajet habituel domicile-travail était de 23 minutes, au motif que « contrairement à ce que soutient l'employeur, il n'apparaît pas que Mme R... avait son lieu de travail habituel à Lissieu et non à Lyon 9ème comme elle le soutient » (cf. arrêt, p. 6), quand la clause relative au « lieu de travail/ mobilité » du contrat de travail conclu le 20 juin 2008 entre la société Akka Informatique et Systèmes et Mme R... stipulait expressément que « Mademoiselle T... R... exercera ses fonctions à Lissieu », la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 3121-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Akka Informatique et Systèmes à payer à Mme R... la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudices nés du non-respect des dispositions légales et conventionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il apparaît que Mme R... justifie par l'importance des heures supplémentaires dont l'employeur a refusé le paiement depuis 2012 d'un préjudice financier indéniable mais également d'un préjudice moral puisqu'après plus de 7 années d'ancienneté, elle a été contrainte de démissionner ; que ce préjudice doit être indemnisé par l'allocation d'une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts par réformation de la décision déférée » ;
 
 ALORS QU'il appartient au salarié qui prétend avoir subi un préjudice résultant de l'application illicite d'un forfait hebdomadaire de le démontrer, et aux juges du fond de le caractériser ; qu'en accordant à Mme R... une indemnité de 1.500 € au titre de ses préjudices financier et moral nés du non-respect des dispositions légales et conventionnelles, sans caractériser l'existence d'un préjudice financier distinct de celui réparé par la condamnation de la société Akka Informatique et Systèmes à lui payer un rappel de salaire en conséquence de l'absence d'une convention de forfait, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 3121-55 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Akka Informatique et Systèmes à payer à Mme R... la somme de 21.755,40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ;