Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.003 du 18/11/2020,  partie 4


que M. L... expose, en quatrième lieu, que l'action du ministère public s'appuie en grande partie sur son remariage avec Mme V... le 23 octobre 2004 devant l'officier d'état civil de Cenon (33) et que, non seulement ce mariage a fait l'objet de publicités régulières mais encore que les services d'état civil ont expressément appelé sur ce mariage l'attention du procureur de la République qui a déclaré ne pas s'y opposer ; mais que le signalement fait par le service d'état civil concernait uniquement l'absence de titre de séjour de l'épouse et n'était, par lui-même, nullement de nature à constituer un indice de fraude aux dispositions de l'article 21-2 du code civil ; qu'à la suite du refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité de Mme V..., l'existence d'une fraude éventuelle a été signalée au ministère de la Justice par un bordereau de transmission du ministère de l'Intérieur en date du 27 décembre 2010 ; que si M. L... fait exactement observer qu'en raison du lien de subordination hiérarchique, c'est à cette date que le ministère public territorialement compétent a été mis en mesure de connaître l'existence de la fraude, l'action qui a été engagée par assignation du 10 décembre 2012 l'a été dans le délai de deux ans imparti par l'article 26-4 précité du code civil ; qu'il résulte de ce qui précède que le jugement doit être confirmé en ce qu'il déclare recevable l'action du ministère public ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, que M O... L... fait valoir, que l'action du Ministère public est enfermée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte de la fraude. Il ajoute que l'enregistrement et la publicité du divorce constituent la révélation de la fraude et font courir le délai de 2 ans pour que le Parquet puisse agir et qu'existaient des éléments d'information permettant d'alerter le Ministère Public, chacun de ces événements, ayant selon lui été le point de départ du délai de 2 ans à savoir : 1°) le jugement de divorce du 1er juillet 2004 enregistré le 13 juillet 2004 ; 2°) le refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité de Madame V... du 17 mars 2010, faisant expressément référence à la prétendue fraude de son époux ; 3°) le renseignement de police du 25 octobre 2010 ; 4°) le remariage avec sa première épouse, Madame V... le 23 octobre 2004 à Cenon, mariage rendu public par les publicités habituelles en matière de mariage et donc opposable au Ministère public ; 5°) avant la célébration de ce mariage, avertissement donné par les services d'état civil de Cenon au Ministère public, qui avait donné pour instruction de ne pas s'y opposer. L'assignation n'ayant été délivrée que le 10 décembre 2012, la prescription est selon lui acquise. Le Ministère Public répond que ce n'est que par bordereau du 27 décembre 2010 que la sous-direction de l'accès à la nationalité française, de la direction de l'accueil, de l'intégration, et de la citoyenneté du Ministère de l'Intérieur a informé le Ministère de la Justice de l'existence d'une possible fraude ; Il a été jugé (notamment cour de cassation première chambre civile 26 septembre 2012 n° 10-28032) que seul le ministère public territorialement compétent pouvant agir en annulation de l'enregistrement pour fraude, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de cette action ; dès lors le ministère public territorialement compétent n'a pas en l'espèce pu être informé : - par le jugement de divorce du 1er juillet 2004 enregistré le 13 juillet 2004, le ministère public n'ayant pas comme il l'expose pour mission de surveiller tous les prononcés de divorce et leur transcription ; - par le refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité de Mme V... le 17 mars 2010, en raison d'une fraude suspectée par le Ministère de l'Intérieur ; - par l'enquête de police ("note de renseignement") du 25 octobre 2010 suite au refus précité, cette enquête ayant été effectuée à demande de la Préfecture et non du Parquet comme le démontre le bordereau d'envoi au service ; d'autre part est invoquée une alerte donnée au Ministère Public par les services d'état civil de Cenon. Mais sur ce point aucun élément de preuve n'est fourni. Le délai de deux ans imparti au ministère public pour remettre en cause l'enregistrement de la déclaration souscrite par l'intéressé a commencé à courir à compter de la date figurant sur le bordereau que lui a adressé la sous-direction des naturalisations en vue d'engager l'action en contestation de l'enregistrement de la déclaration soit le 27 décembre 2010 ; l'assignation a été délivrée à la demande du ministère public le 10 décembre 2012. Le délai de deux ans prévu par l'article 26-4 alinéa 3 du code civil a été respecté ; l'action en contestation de l'enregistrement de la déclaration en cause est recevable ;
 
 Alors que, de première part, la transcription d'un divorce en marge des actes d'état civil d'un ressortissant ayant obtenu la nationalité française par mariage porte à la connaissance du ministère public la rupture de la vie commune des époux au sens de l'alinéa 3 de l'article 26-4 du Code civil ;