cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-10.552 du 18/01/2018,  partie 6


que la société LNA faisait valoir que, selon l'article 3.2 de l'avenant au contrat de sous-location, « au terme de chaque exercice », le locataire principal devait établir un décomptes des charges réellement payées sur lequel seraient imputées les provisions versées et qu'une régularisation devait être effectuée « dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes relatifs aux charges », le différentiel éventuel devant être payé « dans les 30 jours de cette régularisation à l'autre partie par la partie qui en est redevable » et le sous-locataire devant recevoir tous justificatifs des éléments ayant servi au calcul de cette régularisation ; qu'en retenant que le simple retard de production des justificatifs des charges réellement dues ne saurait justifier le remboursement des provisions versées sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SCI 77 [...] ne s'était pas abstenue de procéder à la régularisation des charges dans les conditions prévues au bail, ce qui rendait sans cause les appels de provision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que la société LNA soutenait, à titre subsidiaire, que le « récapitulatif » des charges communiqué tardivement par la SCI 77 [...] ne justifie pas de l'intégralité des provisions sur charges appelées et payées et qu'il en ressortait un différentiel de 940,27 € à la date du 31 décembre 2013, que la SCI devait donc lui rembourser ; qu'en retenant que la société LNA n'aurait pas précisé en quoi cette somme n'était pas due, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile.