Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.223 du 30/09/2020,  partie 2


que lorsqu'un conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit de la commission paritaire de conciliation de la convention collective applicable et a dit qu'à défaut de recours, le dossier sera transmis à cette commission, la partie qui, avant tout recours contre ce jugement, saisit la commission désignée compétente par ledit jugement, est réputée avoir acquiescé à celui-ci ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que par jugement du 31 mars 2017, le conseil de prud'hommes s'est déclaré matériellement incompétent au profit de la Commission nationale paritaire de conciliation de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football pour connaître du litige et a dit qu'à défaut de recours, le dossier sera transmis à cette commission (jugement p. 4) ; que le 20 avril 2017, M. Y... a saisi cette commission, avant, le 10 mai 2017, de former un contredit de compétence contre le jugement ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par l'association, qui soutenait qu'en saisissant lui-même la commission désignée compétente par le jugement, M. Y... avait accompli un acte positif s'analysant en l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire au sens de l'article 410 alinéa 2 du code de procédure civile ou à tout le moins une diligence traduisant sans équivoque son intention d'acquiescer, au sens de l'article 410 alinéa 1er, si le salarié n'avait pas ainsi acquiescé au jugement et renoncé à la voie du contredit (conclusions d'appel p. 4 et 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 409 et 410 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement que le contredit doit être remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celui-ci ; que si, en matière prud'homale, à l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction et, s'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tous moyens, cet avis comportant les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le jugement est rendu sur le siège, le jour même de l'audience ; qu'en l'espèce, le jugement du 31 mars 2017 indique que « les débats se sont déroulés à l'audience de jugement le 31 mars 2017. Prononcé de la décision sur le siège le 31 mars 2017 » (jugement p. 2) et qu'il a été « prononcé sur le siège et après en avoir délibéré conformément à la loi » (p. 4) ; qu'en retenant, motif pris que le jugement ayant été rendu après suspension d'audience pour délibération, le délai prévu par l'article 82 du code de procédure civile n'avait pas commencé à courir, dès lors que les mentions du jugement n'établissaient pas que la date du prononcé du jugement non rendu immédiatement à l'issue des débats avait été portée à la connaissance des parties, ni que M. Y... ou son conseil étaient présents lors du prononcé, la cour d'appel a violé les articles R. 1454-25 du code du travail et 82 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) et très subsidiairement que même lorsque le jugement rendu sur la compétence n'a pas été rendu sur-le-champ et que la date à laquelle il a été rendu n'a pas été portée à la connaissance des parties par le président, le délai de contredit court à compter de la date à laquelle la partie qui entend le former a eu connaissance du jugement ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que par jugement du 31 mars 2017, le conseil de prud'hommes s'est déclaré matériellement incompétent au profit de la Commission nationale paritaire de conciliation de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football et a dit qu'à défaut de recours, le dossier sera transmis à cette commission ; que l'association a soutenu que M. Y... ayant lui-même saisi la commission désignée compétente par le jugement du 31 mars 2017 à la date du 20 avril 2017, il était réputé avoir eu connaissance au plus tard à cette date du jugement rendu, de sorte que le contredit formé plus de 15 jours après, le 10 mai 2017, était en tout état de cause irrecevable (conclusions d'appel p. 7) ; qu'en statuant sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la connaissance au 20 avril 2017 du jugement rendu ne rendait pas irrecevable le contredit formé le 10 mai 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 82 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION