décision 17-84.807 du 08/01/2019,  partie 2


que cependant, les faits dont la cour est saisie s'inscrivent manifestement dans un contexte de conflit commercial aigu entre entreprises concurrentes, où M. X... a opté pour la juridiction pénale à l'encontre d'adversaires commerciaux dont les casiers judiciaires sont vierges, choix procédural qui s'est poursuivi avec une citation directe délivrée par acte d'huissier du 3 novembre 2014 contre d'autres sociétés, la société Global Digital Publishing et la société Absolu Telecom, pour la référence à la même condamnation amnistiée mais visant des rappels faits à des dates pour certaines bien antérieures aux conclusions du 6 juin 2014, notamment les 13 septembre 2013 et 9 octobre 2013, procès ayant conduit à la relaxe définitive desdites sociétés par le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 26 janvier 2015, l'affaire étant pendante devant la cour d'appel de Toulouse sur les seuls intérêts civils à la suite de l'appel de M. X... ; que M. X... et la société Gibmedia sont en effet restés taisants dans la procédure civile qui est pourtant invoquée ici pour alléguer une intention de nuire, alors qu'ils pouvaient invoquer l'amnistie et demander le retrait des écritures et du jugement produit par leur adversaire pour mettre à néant définitivement cette référence et toutes conséquences éventuellement préjudiciables avant la clôture des débats fixée au 19 janvier 2015 ; que cette procédure s'est au demeurant terminée sans préjudice pour eux, puisque la cour a accueilli l'appel de la société Gibmedia le 12 mars 2015 ; qu'en outre, au regard de la référence dans la même pièce n° 8 à une autre condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. X... qui n'est pas amnistiée - le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 17 février 2011 le condamnant à 5 000 euros d'amende pour publicité mensongère commise courant 2002, 2003 et jusqu'au mois d'avril 2004 - et qui confirme donc l'existence d'un "passé pénal" pour le dirigeant de la société Gibmedia, il n'est pas démontré que M. Z... Boris et/ou sa coprévenue auraient délibérément rappelé la condamnation amnistiée du 2 juin 2003 pour nuire à la réputation de M. X... ; que de surcroît, ils invoquent de bonne foi leur absence de connaissance de cette amnistie du fait que celle-ci n'était pas automatique mais subordonnée à l'acquittement de l'amende d'un montant supérieur à 750 euros et qu'ils n'avaient pas les moyens de s'assurer de son paiement intervenu le 20 avril 2004, selon le justificatif de paiement obtenu auprès de la trésorerie de Toulouse Amendes par l'avocat de M. X... le 24 juin 2014, postérieurement aux conclusions contenant la référence critiquée ; qu'il apparaît ainsi qu'il n'est pas établi que les prévenus auraient délibérément fait référence à une condamnation amnistiée de M. X..., de sorte que l'élément moral de l'infraction poursuivie fait défaut en l'espèce ; qu'en conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et relaxe les prévenus des fins de la poursuite ; que sur l'action civile, le jugement est infirmé en ses dispositions civiles comme conséquences de la relaxe des prévenus et la partie civile est déboutée de toutes ses demandes ;
 
 "1°) alors que la seule référence à une condamnation amnistiée dans des conclusions présentées devant une juridiction caractérise le délit ; que si cette infraction peut ne pas être constituée, ce n'est qu'à la condition que la référence à la condamnation amnistiée soit indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'ayant établi que les prévenus avaient fait référence à une condamnation amnistiée de M. X... et en prononçant cependant leur relaxe sans constater que ce rappel était nécessaire pour l'exercice des droits de la défense des prévenus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que le seul rappel d'une condamnation amnistiée caractérise l'infraction sans que soit exigée, au titre de ses éléments constitutifs, la connaissance par le prévenu de l'amnistie de ladite condamnation ; qu'en retenant, pour prononcer la relaxe, qu'"il n'est pas établi que les prévenus auraient délibérément fait référence à une condamnation amnistiée de M. X..." et qu'ils "invoquent de bonne foi leur absence de connaissance de cette amnistie du fait que celle-ci n'était pas automatique mais subordonnée à l'acquittement de l'amende d'un montant supérieur à 750 euros et qu'ils n'avaient pas les moyens de s'assurer de son paiement intervenu le 20 avril 2004", la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que l'intention de nuire à la réputation de la victime n'est pas un élément constitutif du délit de rappel d'une condamnation amnistiée ; qu'en se fondant sur l'absence de volonté de "nuire à la réputation de M. X...", la cour d'appel a de nouveau méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors que de même l'attitude de la partie civile ou l'absence de conséquence pour celle-ci du rappel de la condamnation amnistiée est sans incidence sur la caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction ;