Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.236 du 21/10/2020,  partie 2


Par ailleurs, ce courrier ne constitue pas une rupture anticipée du CDD, lequel n'a pris fin qu'à son échéance le 31 décembre 2015. Enfin, la relation salariale ne s'étant pas poursuivie au-delà du 31 décembre 2015, terme du dernier CDD, l'employeur ne peut invoquer son propre refus de verser à l'intimée l'indemnité de précarité pour en déduire que cette dernière n'ayant pas été perçue à l'issue du contrat, elle ne pouvait être considérée comme acquise et n'avait pas lieu de se cumuler avec l'indemnité de requalification du CDD en CDI. Dès lors, infirmant sur ce point la décision du Conseil des prud'hommes, il y a lieu de condamner la SARL EURO TRANS EXPRESS à payer à Madame W... H... la somme de 6. 173,17 € au titre de l'indemnité de précarité qui lui reste due. En outre, l'intimée justifie à la procédure de ce que le refus de son employeur de lui verser l'indemnité de précarité l'a conduite à devoir faire appel à son ami, au cours des mois de janvier et mars 2016, afin deviter le paiement de frais de découvert bancaire (pièce n°8). Elle justifie également de ce qu'elle n'était plus en mesure de régler les échéances du prêt à la consommation qu'elle avait souscrit, de sorte que sa banque lui a accordé une pause s'agissant de l'échéance du mois de mars 2016 (pièce n°9). Elle justifie par conséquent d'un préjudice spécifique lié au refus de la SARL EURO TRANS EXPRESS de lui payer l'indemnité de précarité à laquelle elle pouvait prétendre, préjudice qui sera justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 300 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1°/ ALORS QUE la société Euro trans express, pour démontrer que madame H... avait rompu avant terme son contrat de sorte qu'elle n'avait pas droit à l'indemnité de précarité, soulignait que le dernier avenant réellement signé le 1er juin 2014 stipulait que le contrat prendrait fin à la date de retour dans l'entreprise du salarié remplacé, monsieur C..., qu'en raison de sa volonté de quitter la France pour s'installer en Nouvelle-Zélande madame H... ne souhaitait pas rester dans l'entreprise, que pour éviter une carence dans son indemnisation par Pôle emploi elle avait demandé à la société Euro trans express de rédiger un avenant mentionnant faussement une date de signature au 1er juin 2014 et un terme au 31 décembre 2015, qu'elle l'avait signé et avait rédigé une lettre le 1er décembre 2015 disant ne pas vouloir renouveler son contrat au 31 décembre 2015, et que de mauvaise foi elle n'avait produit en première instance que cet avenant faussement daté pour faire accroire que son contrat prenait fin au 31 décembre 2015 alors qu'il ne finissait qu'au retour de monsieur C... (conclusions de la société Euro trans express, p. 6 à 9) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces points, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-8 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QU'aux termes de sa première attestation, produite sous le n° 14, monsieur P... témoignait qu'un contrat à durée indéterminée pour madame H... était en attente du départ de monsieur C... en 2016 et que madame H... était au courant au moins depuis un an ; qu'en considérant que cette attestation ne démontrait pas qu'un contrat à durée indéterminée avait été proposé à madame H..., la cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°/ ALORS QU'aux termes de sa seconde attestation, produite sous le n° 16, monsieur P... confirmait sa première attestation sauf à préciser que c'était au moins depuis le mois d'octobre 2015 que madame H... savait qu'un contrat à durée indéterminée l'attendait ; qu'en considérant que cette seconde attestation ne démontrait pas qu'un contrat à durée indéterminée avait été proposé à madame H..., la cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°/ ALORS QU'aux termes de sa première attestation, produite sous le n° 15, madame J... témoignait que madame H... avait été informée lors de son embauche que son contrat deviendrait un contrat à durée indéterminée si monsieur C... ne reprenait pas son poste, qu'une attestation confirmant ce fait lui avait été remise pour la présenter à son bailleur, que devant sa volonté de quitter l'entreprise exprimée au cours de l'année 2015, les dirigeants de la société Euro trans express l'avaient informée de leur satisfaction sur son travail, du délai d'absence légal de monsieur C..., du proche départ en retraite de ce dernier, et de ce qu'ils désiraient vivement qu'elle soit en contrat à durée indéterminée pour ne pas avoir à reprendre quelqu'un d'autre ; qu'en considérant que cette attestation ne démontrait pas qu'un contrat à durée indéterminée avait été proposé à madame H..., la cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;