décision 17-81.522 du 12/12/2018,  partie 2



 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 et 132-25 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine d'un an d'emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs que : « la peine d'emprisonnement prononcée apparaît adaptée à la nature et à la gravité des faits commis, alors que l'inscription au FIJAIS et l'obligation pour le condamné de justifier de son adresse sont un moyen de lutter contre la récidive des auteurs d'infractions sexuelles et permettent de s'assurer des garanties de représentation de ces derniers » ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X... une peine ferme d'un an d'emprisonnement sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision, ni sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en outre, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l'aménager, doit, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé ; qu'en s'abstenant de toute justification sur ce point, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l'aménager doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement condamnant M. X... à un an d'emprisonnement, sans aménagement, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération, le caractère inadéquat de toute sanction autre qu'un emprisonnement sans sursis, et les raisons du défaut d'aménagement de la peine prononcée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux dispositions de l'arrêt relatives à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er février 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.