décision 16-13.119 du 10/01/2018,  partie 3


qu'en l'absence de régularisation, la société Y... a recouvré la faculté d'émettre des chèques cinq ans à compter de l'injonction donc au plus tard en avril 2011 ; que pour justifier qu'elle était toujours frappée de l'interdiction bancaire émanant de la Bnp en 2013, la société Y... produit aux débats l'attestation de la banque Bred, qui affirme, le 28 juin 2013, que le compte de la société Y... enregistré dans ses livres est frappé d'une interdiction bancaire délivrée par un autre établissement bancaire depuis le 14 avril 2006 ; que cette attestation n'est pas probante car, d'une part, elle est en contradiction avec les dispositions de l'article L. 131-18 du cmf précité qui prévoit qu'en l'absence de régularisation, l'interdiction d'émettre des chèques ne dure que cinq ans, et d'autre part, elle ne correspond pas aux termes du courriel adressé par M. Y... le 2 novembre 2009 à M. C..., de la Bnp, dans lequel celui-ci le remercie d'avoir levé l'interdit bancaire qui a tué sa vie professionnelle pendant plus de deux ans et lui explique que depuis qu'il a retrouvé carte bancaire et carnet de chèque, son chiffre d'affaires est passé de150.000 à 600.000 € ; qu'il n'est donc pas justifié que la société Y... a fait l'objet d'une interdiction bancaire au-delà du mois d'avril 2011, et que cette interdiction bancaire est imputable à la Bnp ; qu'il n'est donc pas justifié d'une faute de la Bnp ; que M. Y... et la société Y... seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 1/ ALORS QU'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen relatif à la responsabilité de la Bnp Paribas sur la gestion de la mesure d'inscription au fichier central des chèques impayés et d' interdiction bancaire à l'encontre de M. Y..., s'étendra au dispositif de l'arrêt rejetant l'action en responsabilité contre la Bnp Paribas sur la gestion de la mesure d'inscription au fichier central des chèques impayés et d'interdiction bancaire à l'encontre de la selarl Y..., au regard de leur lien de dépendance nécessaire toutes deux ayant été prises par la même banque le même jour à raison de deux chèques émis sans provision par la selarl Y... dont M. Y... était le gérant ;
 
 2/ ALORS QU'aux termes de l'article R. 131-42 du code monétaire et financier, la Banque de France informe tout banquier intéressé des interdictions d'émettre des chèques résultant de l'application des articles L. 131-73 ou L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de l'avis envoyé par l'administration des impôts en application de l'article L. 131-85 ; que dans les mêmes délais, la Banque de France informe tout banquier intéressé des levées des interdictions résultant de l'application de l'article L. 131-73, des annulations et des nouvelles déclarations d'incidents effectuées en application des articles R. 131-27 et R. 131-28, et des annulations effectuées en application de l'article R. 131-27 ; que les banquiers sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception ; que préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas, le banquier s'assure de la concordance entre ces informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro national d'entreprise si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales ; que le banquier avise la Banque de France de l'enregistrement ou du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le 14 avril 2006, la société Y... mais aussi M. Y... personnellement avaient fait l'objet d'une inscription au fichier central des chèques impayés et d'une interdiction bancaire et que, pour justifier du fait qu'elle était toujours frappée de l'interdiction bancaire émanant de la Bnp en juin 2013, la société Y... avait produit aux débats l'attestation de la banque Bred, affirmant qu' à la date du 28 juin 2013, le compte de la société Y... enregistré dans ses livres, était frappé d'une interdiction bancaire délivrée par un autre établissement bancaire depuis le 14 avril 2006, la cour d'appel devait rechercher si cette attestation résultait de l'information donnée par la Banque de France à la Bred dans le cadre de l'article R. 131-42 précité et si ce texte permettait à la Bnp Paribas d'obtenir des informations de la Banque de France au sujet de toute nouvelle déclaration d'incident ; que cette recherche s'imposait dès lors que l'attestation émanait d'un « banquier intéressé », faisait état de la date à laquelle la Bnp Paribas avait procédé à l'inscription au fichier central des chèques impayés et était datée elle-même du 28 juin 2013, date postérieure à la régularisation alléguée par le selarl Y... et M. Y... ( 6 mars 2008) et à l'expiration du délai de cinq ans allégué par la Bnp Paribas (14 avril 2011) ;