Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-13.414 du 12/01/2016,  partie 3


Attendu que ces deux jugements notifiés à la même date et à la même heure doivent être analysés dans un ordre logique et habituellement respecté (cession, puis liquidation), que la référence à un article consacré à la liquidation s'impose dans les deux jugements, que la désignation de Maître Y... est explicite. Attendu que la signature d'une lettre de licenciement par une personne étrangère à une société est bien de nature à entraîner la nullité de l'acte, mais qu'en l'espèce-à supposer Maître Y... désavoué-le licenciement aurait été notifié par Maître B... lui-même désigné comme mandataire judiciaire et partie prenante à la procédure collective. Le Conseil rejette l'argument, non fondé en droit et en fait.
 
 - ALORS QUE l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L 622-11 du code de commerce, les fonctions et la mission de l'administrateur prennent fin lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire ; qu'il revient alors au liquidateur judiciaire, conformément à l'article L 631-17 du code de commerce de prononcer les licenciements ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que par deux jugements successifs du 30 juin 2011, le tribunal de commerce a tout d'abord par un premier jugement arrêté le plan proposé, prononcé la cession totale des éléments d'actifs de la SAS SES au profit de la SAS RNEWCO 2, prévu le licenciement de 138 postes de travail, lequel devait intervenir sur simple notification de l'administrateur judiciaire dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement en application de l'article L 642-5 du code de commerce ; qu'ensuite par un second jugement du même jour, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SES, mis fin immédiatement à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur judiciaire la SELARL Y... 
 Z... 
 A..., mission conduite par Maître Y... « sous réserve des dispositions de l'article L 642-5 du code de commerce » ; qu'ainsi, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société SES sans ordonner un maintien provisoire de l'activité ni désigner un administrateur provisoire à cet effet ; que la mission de l'administrateur judiciaire, en l'absence de maintien provisoire d'activité et de désignation expresse dans le jugement de liquidation judiciaire, a donc nécessairement pris fin par application de l'article L 622-11 du code de commerce ; qu'il en résulte que Maître Y... n'avait nullement le pouvoir de notifier à Madame X... son licenciement pour motif économique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L 622-11 et L 631-17 du code de commerce et par fausse application l'article L 642-5 du même code. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Madame X... pour motif économique reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts.
 
 - AU MOTIF QUE Madame X... soutient que l'élément matériel du licenciement économique n'est pas constitué et que celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que son poste n'a pas été supprimé et qu'il a été confié à Monsieur de D.... Elle estime que le cédant et le cessionnaire ont frauduleusement fait obstacle à l'application de l'article L 1224-1 du code du travail en mentionnant fictivement dans l'offre de reprise homologuée par le tribunal que son poste était supprimé. Or, il est établi par les documents produits que Monsieur de D... qui a été embauché par la société AXINUM le 17 avril 2009 en qualité de cadre RH a été mis à disposition de la société SES NOUVELLE à compter du 1°'juillet 2011, suivant convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif pour exercer les fonctions de chef de service du personnel. Il s'ensuit que le poste de directrice des ressources humaines a bien été supprimé au sein de la société SES NOUVELLE, puisqu'il a été, dans le cadre de la réorganisation mis en place à l'occasion de la reprise de la société SES, confié à : Monsieur de D... salarié de la société AXINUM et qu'il est justifié par la production du registre unique du personnel que la société SES NOUVELLE n'a procédé à aucune embauche de responsable des ressources humaines. Il résulte de ce qui précède que le poste de Madame X... a bien été supprimé dans le cadre du plan de cession à la société SES NOUVELLE puisque ses activités ont été redistribuées sur deux services au sein de cette société, que la fonction ressources humaines a été confiée à un salarié de la société AXIUM appartenant au même groupe, déjà en poste, qui a été mis à disposition à titre gracieux dans le cadre de la réorganisation et qu'il n'a été procédé à aucune embauche. Dès lors, le poste ayant été supprimé il n'est pas démontré que la Société SES NOUVELLE ait de manière frauduleuse fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.