Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.386 du 05/01/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, l'employeur, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, a choisi, le 6 janvier 2015, de n'en sanctionner que certains, ceux du 8 décembre 2014, alors qu'il avait connaissance, depuis le 16 décembre 2014, des faits du 17 et 18 novembre 2014 ; qu'il ne pouvait donc plus, ultérieurement au 6 janvier 2015, prononcer un licenciement, soit une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les faits antérieurs à la première sanction, car il avait épuisé son pouvoir disciplinaire ; qu'en conséquence, infirmant le jugement, la cour dit que le licenciement de M. [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences financières : le licenciement de M. [I] étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur la demande à titre d'indemnité compensatrice de préavis : M. [I] sollicite la somme de 8.388,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 838,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; que selon l'employeur, M. [I], compte tenu de sa qualité d'agent de maîtrise, ne peut en aucun cas se prévaloir d'un préavis de 3 mois ; qu'il n'est pas contesté que le montant de rémunération mensuelle moyenne perçue en dernier lieu par M. [I] est de 2.796,30 euros, ni que la convention collective applicable est celle des entreprises du paysage, selon les bulletins de paye du salarié (pièce 15) ; que selon l'article 10 de la convention collective le préavis pour les cadres ayant plus de 2 ans d'ancienneté est de 3 mois et de 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise si le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans (étendu par arrêté du 16 mars 2009) ; que M. [I] avait la qualification de chef de chantier (avenant du 1/01/2013, pièce 4 de l'employeur) et avait 20 ans d'ancienneté ; que la durée de son préavis est donc de 2 mois ; qu'infirmant le jugement, la cour condamne la société Id Verde à verser à M. [I] la somme de 5.592,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 559,26 euros à titre de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation ; que sur la demande au titre des salaires sur mise à pied conservatoire et des congés payés afférents : M. [I] sollicite la somme de 1.105,27 euros à titre de salaire sur mise à pied conservatoire et de 110,52 euros à titre de congés payés incidents ; que l'employeur ne réplique pas sur ces demandes ; que le licenciement ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, M. [I] a droit au salaire dû pendant la mise à pied conservatoire ; qu'il a été mis à pied du 16 janvier 2015 au soir, selon la lettre de convocation à l'entretien préalable, jusqu'à la notification du licenciement, le 28 janvier 2015 (pièces 16 et 21 de l'employeur), soit 12 jours ; qu'infirmant le jugement, la cour condamne la société Id Verde à verser à M. [I] la somme non discutée de 1.105,27 euros à titre de salaire sur mise à pied conservatoire et de 110,52 euros à titre de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation ; que sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : M. [I] sollicite la somme de 12.352,00 euros à titre d'indemnité de licenciement ; que l'employeur ne réplique pas sur ce point ; qu'infirmant le jugement, la cour condamne la société Id Verde à verser à M. [I] la somme de 12.352,00 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : M. [I] sollicite la somme de 67.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que l'employeur estime que le montant de cette demande est exorbitant car il représente deux années de rémunérations ; que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans, presque 20 ans en l'espèce, dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M. [I] peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce ; que dans la version en vigueur lors des faits, l'article L. 1235-3 prévoit que cette indemnité ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement du 28 janvier 2015 (version en vigueur du 1 mai 2008 au 24 septembre 2017) ;