cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-16.663 du 24/05/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente prévoyait que l'assiette du projet était constituée par la parcelle n° [...] et que, si la SCI ne disposait pas d'un « droit de propriété absolu » sur la quote-part de la parcelle n° [...] également vendue, cette circonstance n'avait pas posé de difficulté dans les démarches faites par la société Immobilière du moulin vert pour l'obtention du permis de construire, ce dont il résultait que la vente de cette quote-part ne constituait pas un élément substantiel de l'opération, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la demande devait être rejetée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société civile immobilière Acacias aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Acacias et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Société anonyme d'HLM immobilière du Moulin Vert ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Acacias.
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que la promesse de vente du 9 janvier 2008 est devenue caduque le 31 décembre 2008 et d'AVOIR débouté la SCI Acacias de sa demande d'indemnisation pour l'immobilisation de son bien du 1er janvier 2009 au 10 septembre 2010,
 
 AUX MOTIFS QUE « la société HLM, qui a déposé sa demande de permis de construire le 31 juillet 2008, n'a pas respecté le délai fixé dans la promesse qui lui imposait de déposer cette demande avant le 30 avril 2008, sous peine de voir la condition suspensive considérée comme réalisée et l'indemnité d'immobilisation acquise au promettant, qui pouvait alors reprendre sa pleine et entière liberté. La SCI Acacias n'a, après cette date du 30 avril 2008, manifestement pas souhaité mettre un terme à la promesse alors qu'elle pouvait le faire en percevant l'indemnité d'immobilisation. Le 6 août 2008 la mairie a écrit à la société HLM que le dossier déposé le 31 juillet 2008 était incomplet (y manquaient en effet des pièces aussi essentielles qu'un plan de masse des constructions à édifier, une notice décrivant le terrain et présentant le projet, un plan des façade et des toitures), et que le délai maximum d'instruction du permis de construire était fixé par la loi à 6 mois, délai ne commençant à courir qu'à compter de la réception de la totalité des pièces manquantes. A la date d'expiration de la promesse, soit le 31 décembre 2008, la société HLM n'avait pas obtenu le permis de construire, situation qui lui est totalement imputable et tient tant au retard avec lequel elle a déposé sa demande qu'au caractère incomplet de celle-ci. Ce n'est que le 28 mai 2009 que la mairie lui a accordé le permis de construire. La société HLM explique qu'il a fait l'objet d'un retrait compte tenu de son « impossible mise en oeuvre » eu égard à la contestation persistante des droits détenus par la SCI Acacias sur la parcelle [...] et aux risques de recours des autres propriétaires indivis de cette parcelle, mais aucune des pièces qu'elle verse aux débats ne justifie de ses dires. Quoi qu'il en soit, à la date d'expiration de la promesse, le 31 décembre 2008, la condition suspensive d'obtention du permis de construire n'était pas réalisée en raison de la négligence de la société HLM. La promesse prévoyait : « au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique avec paiement du prix et des frais comme indiqué, le bénéficiaire sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure de la part du promettant qui disposera alors librement du bien nonobstant toutes manifestations ultérieures de la volonté d'acquérir qu'aurait exprimée le bénéficiaire ». Cette clause est très claire, il en résulte que la promesse est devenue caduque le 31 décembre 2008. Si la société HLM indique qu'elle a fait une demande verbale de prorogation de la promesse le 28 février 2009, la SCI Acacias, qui ne le conteste pas, n'indique pas qu'elle y a consenti, puisqu'elle explique même que la société HLM entendait obtenir une réduction du prix de vente compte tenu de la diminution de la SHON. Aucune des pièces produites par les parties ne manifeste l'intention de la SCI Acacias de consentir à la prorogation de la promesse.