Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-28.262 du 10/02/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de loyauté qui doit présider aux débats judiciaires, dont la règle de l'"estoppel", selon laquelle nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, constitue le corollaire, / que cette règle s'applique en cas d'identité de parties, d'identité d'action et d'identité de conventions en cause, que tel est le cas en l'espèce, la procédure opposant la société Éditions Atlas à Mme X..., dans le cadre d'une action en indemnisation, à la suite de la rupture du même contrat, / qu'elle implique un comportement ou une déclaration d'une partie, ensuite une prise en considération de ce comportement ou de cette déclaration par l'autre partie, et enfin le fait que cette prise en considération s'accompagne d'un détriment pour la seconde partie ou d'un avantage pour la première, / que le fait qu'une partie soit en droit d'invoquer un moyen de droit nouveau ne l'autorise cependant pas à se contredire, que le juge n'a le devoir de requalifier la convention qui lui est soumise qu'après avoir apprécié la recevabilité du moyen soulevé relatif à la qualification, que force est de constater, d'une part, que la lettre de rupture du contrat est motivée par une faute grave commise dans l'exercice du contrat d'agent commercial et d'autre part, que devant les premiers juges la société Éditions Atlas a revendiqué l'application du statut d'agent commercial, alors que devant la cour, la société Éditions Atlas conteste la nature d'agent commercial de ce contrat, qu'en l'espèce et contrairement à ce que soutient la société Éditions Atlas, il ne s'agit pas d'un nouveau moyen destiné à répliquer à un moyen soutenu personnellement par Mme X... à l'appui de sa demande, mais de contrecarrer son propre moyen initialement invoqué dès le début de la procédure, que ce changement de position modifie l'objet du litige en ce que le débat ne porte plus sur l'existence d'une faute contractuelle mais sur l'existence même du contrat d'agent commercial dont le défaut d'exécution constituait cependant la faute alléguée, qu'il existe une véritable contradiction entre deux positions adoptées successivement et un avantage effectif retiré du changement de position, les droits à indemnisation de Mme X... en étant directement affectés, que ce changement de position a causé un préjudice à Mme X... en ce qu'elle a agi en fonction de la position initialement communiquée / qu'en conséquence le comportement procédural de la société Éditions Atlas constitue un estoppel qui rend irrecevable son moyen de défense relatif à la qualification du contrat » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 2e attendu, lequel s'achève p. 8) ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit, en toute hypothèse et à plus forte raison quand il en est requis, donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et acte litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ou encore dont elles se seraient prévalues ; qu'en énonçant « que le juge n'a le devoir de requalifier la convention qui lui est soumise qu'après avoir apprécié la recevabilité du moyen soulevé relatif à la qualification », et en refusant de qualifier la convention qui lui était soumise, parce que le moyen de disqualification qu'invoquait la société Éditions Atlas serait constitutif d'un estoppel et, comme tel, serait irrecevable, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ; qu'en attachant à la contradiction que la société Éditions Atlas aurait commise sur la dénomination du contrat qu'elle a conclu avec Mme Yolande X..., la conséquence de l'irrecevabilité du moyen de défense qu'elle invoquait en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense et l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3. ALORS QUE les parties n'ont pas le pouvoir de qualifier les actes juridiques, mais seulement la faculté, tant lorsqu'elles les souscrivent que lorsqu'elles s'en prévalent, d'en proposer une simple dénomination ; qu'elles ne se contredisent donc pas lorsque, après avoir donné en première instance une dénomination à un acte, elles lui donnent, en cause d'appel, une dénomination différente ; qu'en décidant le contraire et en reprochant pour cette raison à la société Éditions Atlas d'avoir commis un estoppel, d'avoir manqué au principe de la loyauté procédurale et de s'être ainsi prévalue d'un moyen de défense irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense et l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4. ALORS QUE l'opération de qualification juridique d'un acte, laquelle a pour but de fixer le régime juridique de l'acte qu'il s'agit de qualifier, ne s'accomplit pas au détriment de la partie qui l'a souscrit, puisqu'elle ne vise à rien d'autre qu'à soumettre cet acte à la loi qui le régit ;