Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.835 du 12/11/2020,  partie 2


La mission d'assistant d'exploitation, essentiellement administrative, ne justifie pas en elle-même de déplacements particuliers ou des remboursements de frais. Par ailleurs, l'employeur ne produit aucun justificatif de ce que la somme mensuelle de 611 € versée à M. U... correspondait effectivement à des remboursements de frais ou de déplacement. Au contraire, la fixité et la régularité du paiement de cette somme de 2007 à 2011 et le lien qui est fait par les deux parties, dans leurs écritures, entre les missions complémentaires de M. U... et le paiement de cette somme, sur la période considérée, permet de conclure qu'il s'agit en réalité d'un complément de salaire. Il résulte donc de cette analyse que l'employeur a modifié unilatéralement le contrat de travail de M. U... d'une part en modifiant sa qualification et d'autre part en supprimant le complément de salaire associé à cette qualification, ce qui constitue un manquement. M. U... est donc fondé à obtenir le rappel de salaire correspondant au versement de la somme de 611 € mensuelle. Le montant des rappels de salaire sollicité de ce chef n'est pas discuté et correspond aux droits du salarié. Il est en outre précisé que ce rappel de salaire est exprimé en brut. M. U... est également bien fondé à exiger la poursuite du contrat de travail avec la qualification d'assistant d'exploitation et le versement du salaire complémentaire mensuel de 611 €. La modification unilatérale du contrat de travail de M. U... lui a causé en outre un préjudice moral dont la réparation sera fixée par la cour à la somme de 1000 €. Toutefois, il n'est pas justifié par M. U... d'un préjudice financier distinct des montants compensés par les rappels de salaire ordonnés. Le jugement sera donc confirmé et il y sera ajouté : les congés payés pour la période de juin 2012 à juin 2015, le rappel de salaire pour la période de juillet 2015 à octobre 2017, outre les congés payés afférents, ainsi que l'obligation de continuation du contrat de travail par l'employeur aux conditions initiales et la réparation du préjudice moral. La demande de réparation du préjudice financier sera rejetée. ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le rappel de salaire suite à la rétrogradation et la suppression d'une partie du salaire ; Monsieur U... A... a été assistant directeur d'exploitation pendant de nombreuses années, comme l'atteste le bulletin de salaire où il est mentionné une qualification d'Assistant Exploitant, que cela soit au sein de la société 2R Transports ou de la Société M... Services. Que Monsieur U... A... avait à sa charge la gestion d'une équipe de 30 chauffeurs, il planifiait leurs missions, il gérait la relation avec les clients, il procédait au suivi de facturations, il planifiait l'entretien des camions, il avait également à sa charge le recrutement des intérimaires. Que le statut de Monsieur U... A... était expressément rappelé dans l'en-tête de l'entreprise Transports M.... Dans l'organigramme de l'entreprise, il était présenté comme "assistant d'exploitation Intermarché ". Que par un procédé fallacieux, Monsieur U... A... percevait la somme de 611 € mensuel pour indemniser l'octroi de responsabilités supplémentaires par rapport aux autres conducteurs routiers de l'entreprise. Que cette somme de 611 € était parfois désignée comme "remboursement de frais", ou encore 'frais de déplacement". Monsieur U... A... percevait alors une rémunération nette de 2420,19 €. Que sans requérir un accord, la société M... a rétrogradé Monsieur U... A... au statut de chauffeur routier. Qu'en effet au 1er décembre 2010, les bulletins de paie du salarié ne font plus mention de la qualification d'assistant exploitant, mais de conducteur routier. Que ce changement de fonction à privé Monsieur U... A... des responsabilités qu'il exerçait auparavant, ce qui est assimilable à une rétrogradation. Que cette modification apportée au bulletin de salaire, s'est accompagné d'une perte d'avantage salariale à hauteur de 611 €. Qu'il est incontestable que l'employeur de Monsieur U... A... a procédé à une modification unilatérale de son contrat de travail en lui imposant un changement de fonction assimilable à une rétrogradation. Qu'au 1er mars 2016, les bulletins de paie de Monsieur U... A... mentionnent de nouveau sa qualification initiale d'assistant exploitant avec une rémunération brute adéquate fixée par l'employeur selon les termes de la convention collective applicable. »
 
 ALORS QUE 1°) le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce il était fait valoir par l'exposante que le changement de qualification de Monsieur U... sur ses bulletins de paie datait du 1er décembre 2010, soit antérieurement à toutes fautes du salarié et ne constituait pas la sanction d'une faute, et que la rémunération de M. U... avait été maintenue (p. 18 des conclusions de l'exposante) si bien que contrairement à ce que prétendait le salarié, il n'y avait pas eu rétrogradation ; qu'en considérant que « L'employeur invoque un retrait de ses missions complémentaires de "chauffeur référent" à M. U... en juin 2011, à caractère disciplinaire » (arrêt p. 6 al. 3), la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) la rétrogradation consiste en un changement de poste ou une diminution de responsabilités accompagnée d'une baisse de rémunération ;