Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.972 du 13/10/2021,  partie 5


que M. [V] complétait son évaluation en notant que les relations de [Y] avec l'ensemble de son nouvel environnement semble favorables à son bon développement psychoémotionnel, mentionnant que cet enfant sur les conflits entre ses parents souhaite « qu'ils arrivent à s'entendre... ça cause des histoires, des bagarres tout le temps » ; qu'il concluait son écrit en soulignant que lors de son dernier entretien avec [Y], le 11 juillet 2018, celle-ci manifestait clairement des signes d'une relation avec son père ayant évolué au niveau de la confiance, l'aisance, générant bien-être et épanouissement, indiquant même « c'est bien d'être avec mon père » limitant sa présence avec sa mère au seul temps des vacances ; qu'on peut aussi légitimement même s'interroger sur la proximité existant entre l'arrivée de [Y] à La Réunion et les différentes consultations effectuées par la maman auprès de professionnels de la santé, dont pour l'une nécessitant un trajet de 104 kilomètres ; que tous ces éléments permettent de considérer qu'il n'y a aucune contestation sérieuse présentée par la maman qui, depuis 2012, s'obstine à nier les droits du père de [Y] en mettant, comme elle le fait actuellement, l'enfant commun dans un vrai danger psychologique.
 
 1/ ALORS QUE, à l'appui de ses conclusions, Mme [G] produisait un avis d'ouverture de mesure d'assistance éducative en date du 7 septembre 2018 (pièce 10), un soit-transmis du juge des enfants au directeur de l'aide sociale à l'enfance du 7 septembre 2018 (pièce 30) et une note d'évaluation sociale du 19 septembre 2018 en réponse à ce soit-transmis (pièce 31), ainsi qu'une attestation (pièce 22) décrivant la réaction de l'enfant lorsqu'elle a été reconduite pour rentrer en Nouvelle-Calédonie en exécution de l'ordonnance frappée d'appel ; qu'en affirmant qu'aucune mesure d'assistance éducative n'avait été ouverte et que Mme [G] ne produisait aucun élément nouveau qui démontrerait la légitimité de son refus, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 2/ ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles Mme [G] faisait valoir (p. 16 et 17 et p. 19 et 20), en s'appuyant sur des éléments de preuve postérieurs à l'audience devant le premier juge (4 septembre 2018), notamment sur les pièces 10, 22, 30 et 31 précitées, que le GUT de Saint-Gilles, à qui le juge des enfants avait demandé si une intervention judiciaire était justifiée, avait établi une note d'évaluation sociale concluant que les propos tenus par [Y] faisaient apparaître que sa santé et sa sécurité semblaient compromises au domicile du père, que le témoin, M. [O], attestait qu'au moment d'être raccompagnée à la gendarmerie en vue de son retour en Nouvelle-Calédonie en octobre 2018, l'enfant n'avait cessé de pleurer en disant vouloir rester avec sa mère à La Réunion et en exprimant sa peur de retourner chez son père, et que, dans de telles circonstances, la non-représentation de l'enfant se heurtait à une contestation sérieuse et ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 3/ ALORS QUE, dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en se bornant, pour ordonner la remise de l'enfant, à rappeler le caractère exécutoire de l'arrêt rectifié du 20 décembre 2017 qui avait fixé la résidence de l'enfant chez son père et limité le droit de visite et d'hébergement de la mère, et à stigmatiser l'attitude de cette dernière qui n'avait pas respecté cette décision exécutoire, qui s'obstinait à nier les droits du père et qui ne justifiait pas de la légitimité de son refus de remettre l'enfant sans faire prévaloir l'intérêt supérieur de celui-ci à ne pas, malgré l'effet exécutoire d'une décision de justice antérieure, demeurer auprès d'un parent dont le comportement était de nature à compromettre sa santé et sa sécurité, la cour d'appel a violé les articles 3 § 1 et 9 § 1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ensemble les articles 808, 809 et 811 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir organisé un rendez-vous par Skype entre [Y] et sa mère tous les dimanches entre 18h30 et 19h30 heure calédonienne ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [G] soutient que le premier juge a excédé ses pouvoirs en fixant les horaires de communications Skype entre elle-même et l'enfant au motif qu'il existe une contestation sérieuse sur ce point ; qu'en vertu de l'article 808 du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que, dans son arrêt du 20 décembre 2017, la cour d'appel de Montpellier ne s'est pas prononcée sur les modalités des communications électroniques qu'entretiendrait Mme [G] avec sa fille ;