Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.187 du 14/10/2020,  partie 3


Elle ajoute qu'elle encadrait ses collègues lors des missions dont elle était responsable et que son investissement était total. Elle précise notamment qu'elle apparaissait la plupart du temps comme seul contact responsable de la société CARCO et disposait, à son nom, de la carte American Express de son employeur. Elle soutient que la position 3.1 du coefficient 170 de la grille de classification conventionnelle doit lui être appliquée. L'intéressée sollicite un rappel de salaire pour la période allant de juillet 2006 jusqu'à la rupture des relations contractuelles, sur la base du coefficient 170, soit 64.091,20 € (9761,16 € au titre de l'année 2006 ; 14.344,83 € pour 2007 ; 12.005,76 € pour 2008 ; 12.746,44 € pour 2009 et 15.233,01 € pour 2010. En l'espèce, il n'est produit aucun élément démontrant que Madame V... a contesté pendant la relation de travail son niveau de salaire ou revendiqué un niveau de classification au regard de la convention collective applicable. Il est observé par ailleurs que Madame V..., qui avait été embauchée comme assistante de communication, a été promue cadre en 2007 avec des fonctions de chef de projet junior. Elle a ainsi exercé en cette qualité de cadre pendant près de trois ans avant d'être arrêtée en maladie en février 2010. S'agissant de la classification applicable aux fonctions réelles de l'intéressée, il est rappelé que les fonctions correspondant à la position 2.1 des coefficients 105 et 115 (la différence entre ces deux coefficients résultant de l'âge du salarié, moins de 26 ans ou plus de 26 ans), sont ainsi décrites : « ingénieurs ou cadres ayant au moins deux ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d'étude. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu'eux dans les corps d'état étudiés par le bureau d'études ». Les fonctions relatives à la position 2.2 du coefficient 130 sont définies de la manière suivante : « ingénieurs ou cadres qui remplissent les conditions de la position 2 1 et en outre partant d'instructions précises de leur supérieur doivent prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions. Etudient des projets courants et peuvent participer à leur exécution ; ingénieurs d'étude ou de recherches mais sans fonction de commandement ». Enfin, le coefficient 170 correspond aux : "ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi, des connaissances pratiques étendues sans assurer toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef". Au vu des éléments versés au débat, en l'absence d'une classification précise prévue dans le contrat de travail, dans un avenant, ou même sur les bulletins de salaire ou un document quelconque, et compte tenu des pièces produites sur les fonctions réelles exercées par l'intéressée, il sera retenu que Madame V... doit bénéficier de la position 2.2 du coefficient 130 qui se situe à un niveau de cadre confirmé prenant des initiatives et assumant des responsabilités, étudiant des projets participant à leur exécution, sans avoir des fonctions de commandement. II ne résulte cependant pas des pièces versées au débat que Madame V... puisse bénéficier de la position 3.1 du coefficient 170 de la grille de classification conventionnelle qui exige la mise en oeuvre d'importantes connaissances tant théoriques que pratiques, ce qui implique un niveau que Madame V... ne possédait pas encore malgré ses qualités professionnelles et une expérience de quelques année en qualité de cadre, et ce, malgré une certaine autonomie dont elle bénéficiait dans son activité. A cet égard, les attestations de Monsieur B..., de Madame I... et de Madame Q... qui étaient en relation avec Madame V... en qualité de salariés de clients de la société CARCO, sont élogieuses et témoignent de l'activité, de la disponibilité et du professionnalisme de Madame V..., mais ne permettent pas pour autant de considérer que l'intéressée exerçait des fonctions correspondant à la classification qu'elle revendique. Il en est de même de l'utilisation par l'intéressée d'une carte American express de la société. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu dans la motivation de leur jugement que le salaire de Madame V... devait être établi sur la base du coefficient 130. La société CARCO rappelle que Madame V... a perçu les rémunérations suivantes qui sont mentionnées : en 2006 : 35.846 euros annuels soit 2.987,16 euros net mensuels ; en 2007: 37.065,46 euros annuels soit 3.088 euros net mensuels ; en 2008 : 40.655,01 euros annuels soit 3.387,91 euros net mensuels ; en 2009 : 40.555,27 euros annuels soit 3.379,60 euros net mensuels. Au vu des éléments versés au débat, notamment des avenants applicables à la convention collective SYNTEC fixant les salaires minimaux bruts des ingénieurs et cadres pour les périodes de référence, il apparaît que Madame V... a perçu sur la période litigieuse un salaire au moins équivalent au coefficient 130 de la convention collective, étant rappelé que l'employeur précise à juste titre que Madame V... omet d'intégrer le 13ème mois qu'elle perçoit chaque année dans ses calculs.