Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.153 du 12/11/2020,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur (pages 11 et s.), faisant valoir qu'aux termes mêmes de la lettre du salarié en date du 11 avril 2013, l'intéressé admettait avoir demandé à l'employeur qu'il fut mis un terme à la relation de travail par un licenciement économique, jugé « bien légitime » par le salarié, puis, en février 2013, dans le cadre d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, ce qui démontre que la baisse du taux de commissionnement, appliqué depuis le mois d'avril 2012, et qui était donc en vigueur à la date à laquelle ces deux propositions de rupture avaient été formulées par M. V..., n'était pas de nature, à elle seule, à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, puisqu'aucune des deux démarches entreprises par le salarié avant cette prise d'acte n'aurait eu pour effet de provoquer la rupture immédiate et sans préavis du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.