Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.989 du 17/11/2016,  partie 6


est pas tenu de reconstituer les plantations perdues totalement ou partiellement par cas fortuit et dont la destruction n&apos;est pas indemnisée ; qu&apos;un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d&apos;un cas fortuit ; qu&apos;en l&apos;espèce, aucune partie ne contestait le fait que les vignes étaient attaquées par un mal incurable ; que la cour d&apos;appel a relevé que selon les constatations de l&apos;expert M. [H], après l&apos;entrée dans les lieux des preneurs, de nombreux ceps de vigne qui n&apos;apparaissaient pas dégradés et étaient de plantation relativement récente, avaient souffert de la maladie du bois et avaient dépéri, sachant qu&apos;il n&apos;existait pas de traitement efficace contre ces maladies et qu&apos;il résultait des données scientifiques actuelles que cette maladie mettait en péril l&apos;outil de production ; qu&apos;en condamnant pourtant la Société de Mise en Valeur des Friches du Val de Metz et M. [F] à remplacer des ceps de vignes (arrachage et replantage) touchées par la maladie du bois dans les terres données à bail à Mme [G], sans rechercher si les bailleurs n&apos;étaient pas exonérés d&apos;une obligation de reconstituer les plantations perdues en raison de ce cas fortuit, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 du code civil, L. 415-8 et L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, ayant condamné la Société de Mise en Valeur des Friches du Val de Metz à remplacer intégralement les ceps de vignes (arrachage et replantage) dans les terres louées à Mme [G], comme suit : Ban de Vaux, lieudit « sur [Localité 6] », section 1 n°[Cadastre 6] à [Cadastre 7] et [Cadastre 9] : cépage pinot noir : 86 ceps à changer, cépage [K] : 140 ceps à changer ; [Adresse 4], lieudit « [Localité 10] » parcelle section 7 n°[Cadastre 3], le cépage [K] : 26 ceps, et ayant condamné M. [F] à remplacer intégralement les ceps de vignes (arrachage et replantage) dans les terres louées à Mme [R] [Q] épouse [G] comme suit ; à la charge de M. [M] [F], Ban de Vaux lieudit "[Localité 6]" , section 1 n°[Cadastre 4] : cépage pinot noir : 533 ceps à changer, Ban de Jussy : *lieudit "[Localité 1]", section 2 n°[Cadastre 11] : -cépage Chardonnay : 85 ceps à changer, - cépage Pinot [Localité 5]: 296 ceps à changer, *lieudit "[Localité 10]", section 2 n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] : - cépage pinot-blanc : 68 ceps à changer, - cépage gamay : 50 ceps à changer, - cépage [K], section 2 parcelle n°[Cadastre 2] : 40 ceps, [Localité 2] : lieudit "[Adresse 7]" et "[Localité 8]", section 7 n°[Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 5], cépage pinot noir : 150 ceps à changer, d&apos;AVOIR dit qu&apos;à défaut de réalisation intégrale des remplacements des ceps dans ce délai et à compter du 16 avril 2011, une astreinte de 50 euros par jour de retard serait due, en fonction de manquements soit par M. [F] soit par la SMVFVM soit par chacun des deux à Mme [G] ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement doit également être confirmé en ses dispositions relatives à l&apos;astreinte assortissant la condamnation, et que les demandes tendant à la suppression ou au report du point de départ de l&apos;astreinte doivent être rejetées ; qu&apos;il est admis que M. [M] [F] et la Société de Mise en Valeur des Friches du Val de Metz ont effectué un certain nombre de travaux au titre de l&apos;exécution provisoire du jugement, mais qu&apos;il n&apos;y a pas lieu dans le cadre de cette procédure de déterminer si la condamnation est intégralement exécutée, cet examen relevant de la question de la liquidation de l&apos;astreinte ; que la condamnation prononcée étant reconnue bien fondée, la demande de M. [M] [F] tendant au remboursement des dépenses engagées ne peut qu&apos;être rejetée ;
 
 1) ALORS QUE par l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la cour, à laquelle il revient de statuer à nouveau ; que la cour saisie d&apos;un appel dirigé contre une condamnation assortie d&apos;une astreinte peut réviser le point de départ de cette astreinte ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour était saisie d&apos;un appel général dirigé contre un jugement ayant ordonné une astreinte de 50 euros par jour de retard, au soutien de la condamnation de la SMVFVM et de M. [F] à remplacer des ceps de vignes à compter du 16 avril 2011 ; que la Société de Mise en Valeur des Friches du Val de Metz et M. [F] sollicitaient en appel un report du point de départ de l&apos;astreinte ; qu&apos;en estimant qu&apos;elle n&apos;avait pas à reconsidérer la question du point de départ de l&apos;astreinte, la cour d&apos;appel a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE par l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la cour, à laquelle il revient de statuer à nouveau ; que la cour saisie d&apos;