décision 16-22.139 du 31/01/2018,  partie 2



 Sont pareillement inopérants et pour le même motif les cahiers récapitulant la nature des tâches accomplies par Mme Z... et M. X... ainsi que les horaires effectués.
 La preuve en est d'ailleurs d'autant moins rapportée que M. B... relate avoir vu à plusieurs reprises Mme Z... et non M. X... s'entretenir avec le propriétaire sur les travaux effectués et consignes dans une sorte de cahier de liaison.
 Si la mère de M. X... certifie que "M. Hervé Y... téléphonait à son fils le soir pour mettre l'électricité et allumer la chaudière chez lui, à plusieurs reprises", les faits relatés sont insuffisants à caractériser que le compagnon de Mme Z..., salariée de la SCI, effectuait également des tâches régulières ouvrant droit à rémunération et exposant l'intéressé en cas de manquement à l'ordre donné, à une sanction de la part de M. Hervé Y... agissant en qualité de gérant de la SCI ou à titre personnel.
 M. X... échouant dans la charge de la preuve d'un contrat de travail, le jugement déféré sera confirmé sur ce point. » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le contrat de travail est le contrat par lequel une personne accomplit une prestation de travail pour le compte sous la subordination d'une autre en contre partie d'une rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la mère de M. X... certifiait que le gérant de la société téléphonait à son fils le soir pour mettre l'électricité et allumer la chaudière chez lui à plusieurs reprises ; que la cour d'appel a néanmoins considéré que les faits relatés étaient insuffisants à caractériser que M. X... effectuait des tâches régulières ouvrant droit à rémunération et exposant l'intéressé en cas de manquement à l'ordre donné, à une sanction de la part du gérant de la SCI ès qualité ou à titre personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'inférait que M. X... recevait des directives de la part du gérant de la société révélatrices de l'exercice d'un pouvoir de direction, a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le contrat de travail est le contrat par lequel une personne accomplit une prestation de travail pour le compte sous la subordination d'une autre en contre partie d'une rémunération ; que l'absence de perception d'une rémunération n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... établissait avoir effectué des tâches de gardiennage, de jardinage, de coupe de bois et d'entretien du parc de la propriété gérée par la société LA MUSARDIÈRE ; qu'en décidant cependant que M. X... n'était pas parvenu à prouver l'existence d'un contrat de travail, notamment au motif inopérant tiré de l'absence de perception d'une rémunération, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE le contrat de travail est le contrat par lequel une personne accomplit une prestation de travail pour le compte sous la subordination d'une autre en contre partie d'une rémunération ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel l'accomplissement par M. X... d'une prestation de travail pour le compte de la SCI LA MUSARDIÈRE et l'exercice par son gérant d'un pouvoir de direction ; qu'elle a cependant décidé, par motifs propres et adoptés, que M. X... ne parvenait pas à établir l'existence d'un contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que les attestations de voisins ou d'amis selon lesquelles M. X... effectuait des tâches de gardiennage, de jardinage, de coupe de bois, et d'entretien du parc de la propriété de [...]e ne fait
 
 pas état de faits traduisant l'existence d'un lien de subordination entre l'intéressé et M. Laurent Y... ou M. Hervé Y... pris en qualité de gérant de la SCI ou personnellement (arrêt, p. 5) ; qu'il ressort cependant de l'attestation de M. B... que M. X... avait, à plusieurs reprises, fait le point ou transmis à M. Y... le cahier listant les travaux effectués, ce dont il pouvait se déduire l'exercice d'un contrôle sur le travail accompli ; que la cour d'appel a ainsi dénaturé l'attestation produite par M. X... et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;