Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.959 du 15/05/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, en prononçant l'ouverture d'une mesure de curatelle à l'égard de Mme A... J..., quand elle constatait que cette dernière avait conservé la capacité d'exprimer sa volonté, la cour d'appel a violé les articles 425 et 440 du code civil.