décision 17-10.076 du 15/02/2018,  partie 5


qu'elle sollicite au vu des listings des salaires établis à partir des fiches individuelles annuelles salarié par salarié pour les années 2008 à 2010 et sur la base des principes de calcul retenus par l'Urssaf, la limitation du redressement à la somme de 239 233 euros ; qu'après analyse de ces éléments et des pièces produites, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré, de valider dans son principe le redressement opéré, mais d'en diminuer le montant de la somme précitée et de le valider à hauteur de 568 028 euros pour le rappel de cotisations ;
 
 1) ALORS QUE la société Vingeanne Transport faisait valoir, à titre subsidiaire, que si le redressement devait être validé en son principe, il devait néanmoins être limité à la somme de 239 233 euros sur la base du rapport d'audit établi par la société Elo Sol, faisant ressortir de nombreuses erreurs de calcul commises par l'URSSAF ; que la cour d'appel, après avoir relevé que ce rapport avait été établi à partir des fiches individuelles annuelles salarié par salarié pour les années 2008 à 2010 sur la base des principes de calcul retenue par l'Urssaf, a validé, après analyse de ce rapport d'audit, seulement dans son principe le redressement litigieux, faisant ainsi siennes les conclusions de ce rapport et les objections chiffrées émises sur cette base par la société Vingeanne Transport ; qu'en fixant néanmoins le rappel de cotisation à la somme totale de 568 028 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ;
 
 2) ALORS, subsidiairement et à supposer que l'arrêt ne puisse pas être lu comme ayant validé les conclusions du rapport d'audit de la société Elo Sol, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant qu'il y avait lieu de valider seulement en son principe le redressement litigieux mais d'en diminuer le montant de la somme de 239 233 euros, correspondant au montant total du redressement selon le rapport de la société Le Sol, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inintelligibles équivalents à un défaut de motif, a violé l'article 455 du code de procédure civile.