Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.264 du 12/02/2020,  partie 5


que dans le cadre de son évaluation, il a notamment expliqué être né et avoir vécu dans le quartier de Mafanco dans la ville de Conakry en Guinée, avoir quitté cette ville au mois d'août 2015 sans avertir sa mère dont il dit qu'elle était maltraitée comme lui depuis le décès de leur mari et père en 2014, puis avoir quitté la Guinée à la fin de l'année 2015 pour se rendre au Mali, au Burkina W..., au Niger, en Libye avant d'arriver en Europe par l'Italie où il dit avoir été contrôlé (avec prise d'empreintes), et être arrivé en Train à Lyon en France le 10 octobre 2017 ; qu'il a également indiqué qu'il s'est fait voler son extrait d'acte de naissance en Libye, qu'il a contacté au mois d'octobre 2017 un ami de son oncle nommé N... P... L... via Facebook, lequel a contacté son oncle maternel Y... L... qui a réalisé les démarches pour lui obtenir un document d'identité qui lui a été envoyé à l'adresse du Secours catholique et qu'il a reçu après avoir été mis à l'abri ; que l'authenticité des documents qu'il présente est mise en cause par la Métropole de Lyon ; que selon les dispositions de l'article 47 du code civil français "tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité" ; que le jugement supplétif d'acte de naissance et l'extrait du registre de transcription établis par les autorités guinéennes sont produits en original et sont traduits ; qu'ils ne sont toutefois pas légalisés par une autorité française (ministre des affaires étrangères, ambassadeur, chefs de poste consulaire ou leur délégataire), alors qu'en l'absence de dispense conventionnelle entre la France et la Guiné, cette légalisation par une autorité française est une formalité essentielle prévue par le décret du 10 août 2007 et par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du seau ou timbre dont cet acte est revêtu ; que le jugement supplétif rendu le 10 octobre 2017 par le tribunal de première instance de Conakry 3 - Manfanco vise par ailleurs : "la requête en date du 9 octobre 2017, présentée par N... G... L..., élève, domicilié au [...] ; les motifs y sont exposés et les pièces jointes ; le requérant en sa demande ; le ministère public en ses réquisitions" ; qu'or, ces mentions ne sont pas cohérentes avec les déclarations de N... G... L... qui dit avoir quitté la Guinée en 2015 ; qu'il convient également de relever que ce jugement tenant lieu d'acte de naissance ne renseigne pas sur les dates et lieux de naissance des père et mère de l'intéresse alors que l'article 175 du code civil guinéen prévoit cette mention dans les actes de naissance ; que dans tous les cas, il n'est pas cohérent de soutenir s'être fait voler un extrait d'acte de naissance en Libye et, dans le même temps, de produire un jugement supplétif demandé et obtenu postérieurement à ce vol ; qu'en effet, si N... G... L... a eu un extrait de naissance en sa possession, il n'avait pas besoin (sauf éventuelle destruction des registres entre-temps) de faire établir un tel jugement. Interrogés à ce sujet à l'audience, ni N... G... L... ni son conseil n'ont apporté une explication ; que les incohérences, imprécisions et revirements du jeune dans ses déclarations sont également nombreuses, concernant notamment sa scolarité en Guinée, son départ de ce pays, sa famille restée sur place (mère dont il dit dans un premier temps ne pas avoir les coordonnées téléphoniques avant de déclarer qu'il ne sait plus si elle est en vie lorsqu'on lui ait fait remarquer qu'il pourrait essayer de la contacter par le biais de son oncle maternel avec lequel il est en lien), et son parcours migratoire ; que le certificat de nationalité guinéenne établi le 6 décembre 2017 (même date que l'évaluation) par la Présidente du tribunal de première instance de Conakry 3, au vu d'une demande manuscrite en date du 30 novembre 2017 et du jugement supplétif, n'est pas plus probant quant à la minorité de l'intéressé ; que l'avocat du jeune évoque enfin un "faisceau d'indices attestant de la minorité" ; qu'or, les attestations produites aux débats ne sont pas de nature à établir la minorité de l'intéressé et il en est de même des certificats de scolarité ainsi que du certificat médical du docteur E... du 19 octobre 2017 qui l'a examiné à la suite de doléances somatiques et non pour estimer son âge et qui ne porte d'ailleurs aucune appréciation à ce sujet ;