décision 20-83.526 du 16/06/2021,  partie 2


étant interdit bancaire, il a fait cet achat avec le compte de la société, tout en sachant qu&apos;elle n&apos;avait pas les disponibilités pour cette opération puisque son bilan indiquait une perte d&apos;exploitation de 500 euros.
 
 13. La cour d&apos;appel retient, également, qu&apos;il a déclaré à l&apos;audience avoir revendu ce terrain deux ans plus tard alors qu&apos;il en était toujours propriétaire, ne pas se souvenir du prix, ne pas avoir versé ce prix à la société et ne pas contester ce délit.

14. En l&apos;état de ces énonciations qui ne permettent pas de déterminer si les fonds, utilisés à titre personnel, ont été prélevés sur un compte de la société ou sur un compte courant d&apos;associé du prévenu et, le cas échéant, si les prélèvements réalisés ont rendu ce compte d&apos;associé débiteur, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision.
 
 15. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La cassation sera limitée à la culpabilité de M. [C] du chef d&apos;abus de biens sociaux et aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité pour escroquerie n&apos;encourt pas la critique.
 
 Examen de la demande fondée sur l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 17. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu&apos;il soit total ou partiel. 
 
 18. La déclaration de culpabilité de M. [C] du chef d&apos;escroquerie est devenue définitive par suite de la non-admission des troisième et quatrième moyens, or Mme [U] s&apos;est exclusivement constituée partie civile, à l&apos;encontre de M. [C], de ce chef et n&apos;a nullement prétendu avoir été victime du délit d&apos;abus de biens sociaux. Dès lors, sa demande est recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Montpellier, en date du 12 juin 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité de M. [K] [C] du chef d&apos;abus de biens sociaux ainsi qu&apos;aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [K] [C] devra payer à Mme [H] [U] au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille vingt et un.