Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.531 du 01/07/2021,  partie 8


initiative du séjour organisé en Grèce au cours duquel Mme [Q], une de ses deux homologues beaucoup moins expérimentées, avait été victime de nombreux faits particulièrement graves, qu&apos;il avait organisé et qu&apos;il avait la responsabilité du séjour, l&apos;association CIDE produisait aux débats plusieurs éléments parmi lesquels le projet thérapeutique et pédagogique présenté le 7 mai 2010, la lettre de l&apos;employeur du 5 mai 2010 adressée à l&apos;Ambassade d&apos;Athènes, la demande de transfert DDASS, l&apos;accusé de réception par l&apos;ARS du 11 mai 2010 ainsi que la lettre circulaire adressée aux parents des adolescents concernés par ledit voyage ; qu&apos;en reprochant à l&apos;employeur de ne pas démontrer que M. [Y] était le responsable du voyage et avait de fait, la responsabilité de ses deux collègues femmes l&apos;accompagnant dont Mme [Q], sans avoir pris le soin d&apos;examiner lesdits éléments soumis à son examen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments soumis à leur examen ; que le rapport établi par Mme [Q] comportait 22 pages relatant jour par jour de manière très précise et détaillée les comportements graves, déplacés et récurrents des jeunes à son encontre constitués de vols d&apos;argent et de ses effets personnels, de sévices physiques (coups, morsures, brûlures), de menaces et d&apos;agressions physiques et verbales à caractère sexuel, pour la plupart en présence de M. [Y]; que ce rapport décrivait tout aussi précisément le comportement déplacé et ambigu de M. [Y] à son égard, relatant que lorsque Mme [Q] lui demandait d&apos;intervenir auprès des jeunes afin qu&apos;ils cessent de l&apos;agresser, ce dernier lui avait répondu qu&apos;il « y a quelque chose de fort entre nous », tout en lui proposant de lui faire « un massage des pieds » ce qu&apos;elle avait refusé (rapport p 8), qu&apos;elle avait un « problème avec les hommes » (rapport p 10), qu&apos;il fallait qu&apos;il la « touche » devant les adolescents et qu&apos;elle soit « soumise » afin que ces derniers reconnaissent M. [Y] comme tiers (rapport p 13) ; qu&apos;en affirmant que ce rapport « ne porte pas sur des faits précis, prouvés, réels et graves qui seraient de la responsabilité de monsieur [Y] », la cour d&apos;appel a dénaturé ledit rapport en violation du principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en matière prud&apos;homale la preuve est libre et peut notamment résulter des seules déclarations de la victime ; que dès lors, en retenant, pour dire que le grief tiré des sévices subis par Mme [Q] n&apos;était pas établi, que n&apos;était produit que le seul rapport de cette dernière et en reprochant à l&apos;employeur de ne pas produire de constat médical des blessures de la salariée, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer le bordereau de communication des pièces produites ; qu&apos;il résultait en l&apos;espèce du bordereau annexé aux conclusions de l&apos;association CIDE qu&apos;était produite une pièce intitulée « Mail du 20 juillet 2010 du directeur de l&apos;établissement hôtelier », sous le numéro 16, dans laquelle le directeur de l&apos;hôtel dans lequel avait séjourné les jeunes informait la direction de l&apos;association qu&apos;ils avaient eu « un comportement déplorable envers nos autres clients et aussi leurs accompagnateurs. Notamment ils ont été agressifs envers Mme [Q]. Ils sont devenus encore plus violents en criant toute la soirée. Ils ont aussi voulu agresser les accompagnateurs. Le personnel de l&apos;établissement est témoin de ces scènes hors du commun » ; qu&apos;en reprochant à l&apos;employeur de ne pas produire d&apos;attestation du personnel du lieu de séjour ou des vacanciers importunés, la cour d&apos;appel a dénaturé le bordereau de communication des pièces annexé à ses conclusions et violé l&apos;article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE l&apos;association CIDE faisait valoir et offrait de prouver au moyen de l&apos;attestation de M. [T], psychologue qui l&apos;avait reçu à son retour du séjour en Grèce, que Mme [Q] profondément marquée par les agressions dont elle avait été victime pendant le séjour, avait été « dans un état de très grand choc émotionnel et de sidération » (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p 21); qu&apos;il était par ailleurs acquis aux débats qu&apos;elle avait été placée en arrêt maladie du 12 juin jusqu&apos;au 7 juillet 2010 ; qu&apos;en retenant que Mme [Q] n&apos;avait jamais évoqué les faits incriminés pendant le séjour ni demandé d&apos;arrêter le séjour, et que ce n&apos;était qu&apos;a postériori qu&apos;elle avait incriminé l&apos;attitude de Monsieur [Y], pour écarter son rapport, sans répondre à ce moyen justifiant l&apos;absence de dénonciation immédiate des faits par la salariée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU&apos;il appartient au juge d&apos;examiner tous les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement; qu&apos;en jugeant que le licenciement du salarié était injustifié sans avoir à aucun moment examiné, ni même évoqué le grief tiré de ce que M. [Y], non seulement n&apos;avait pas protégé Mme [Q] ni réagi face aux agressions subies par celle-ci de la part des adolescents qu&apos;ils encadraient, mais avait lui-même fait preuve d&apos;