décision 15-28.808 du 22/11/2017,  partie 3


Toutefois, cette attestation ne permet pas de contredire l'affirmation selon laquelle M. Y... était cantonné dans des tâches subalternes en avril-mai 2012.
 
 Il n'est pas non plus répondu par l'employeur au fait que les fonctions d'encadrement du service informatique du centre Jacques B... de Bainbille sur-Madon, qui avaient été confiées à M. Y... par le courrier du directeur général du 4 août 2006 et qui faisaient de lui le référent en matière d'informatique médicale, lui ont été retirées puisqu'il ne disposait plus de bureau dans cet établissement.
 
 Il est donc établi que les attributions de M. Y... ont été modifiées au cours de l'année 2012 dans le sens d'une diminution de ses attributions, au moins de façon temporaire sinon permanente.
 
 b) La mise à disposition d'un bureau :
 
   Or, l'Office d'hygiène sociale n'invoque aucun élément permettant de contredire l'attestation de son ancien responsable du service informatique, M. A..., selon qui M. Y... disposait bien d'un bureau en propre au sein de l'établissement de Bainville-sur-Madon où il pouvait travailler sereinement sur les missions qui lui étaient confiées par son directeur.
 
 Il n'est en outre produit aucune attestation ni aucun autre document indiquant que M. Y... avait toujours travaillé dans un bureau collectif.
 
 c) L'absence de visites médicales :
 
 Sur ce point, l'employeur se borne à faire valoir que le service de médecine du travail connaissait depuis 2011 de graves problèmes de fonctionnement dus à la pénurie de médecins et que son agrément a été suspendu, de sorte qu'il ne parvenait pas à obtenir des convocations pour tous les salariés concernés.
 
 Il ressort cependant du courrier de la Direccte de Lorraine du 27 août 2013 (pièce n° 21) que l'association lorraine des services de médecine du travail avait perdu son agrément seulement entre le 9 septembre 2012 et le 7 juin 2013.
 
 Selon l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
 
 Or, il résulte de l'attestation du médecin du travail du 11 avril 2013 que des visites de pré-reprise se sont déroulées le 18 juin 2012 ainsi que le 14 mars 2013, l'arrêt maladie du 27 mai 2011 au 15 août 2011, qui a duré 81 jours, n'a été suivi d'aucun examen médical de reprise.
 
 L'Office d'hygiène sociale n'établit pas qu'il se trouvait alors dans l'impossibilité de soumettre son salarié à un examen de reprise par la médecine du travail et il ne prouve pas avoir adressé une demande en ce sens au service de médecine du travail, alors même que l'arrêt maladie était largement supérieur à trente jours.
 
 Ce fait est de nature à révéler un manque d'intérêt de l'employeur pour la situation de santé de son salarié.
 
 d) L'absence de suite donnée par l'employeur à la demande de formation :
 
 L'Office d'hygiène sociale n'apporte aucune réponse sur ce point qui a pourtant été expressément invoqué par M. Y... (page 14 de ses conclusions reprises oralement).
 
 Le courriel adressé par M. Y... le 7 juin 2012 pour solliciter une formation a reçu une réponse d'attente de la part de la directrice ("Bonjour Alain, Je n'ai pas le temps de regarder tout de suite, nous sommes dans une situation un peu tendue à cause des serveurs. Je jette un oeil la semaine prochaine. Cordialement").
 
 La demande a été présentée tardivement par M. Y... puisqu'elle devait en principe être envoyée le 8 juin 2012 au plus tard.
 
 Cependant, cette demande a été faite alors que M. Y... était en arrêt maladie (du 22 mai 2012 au 26 juin 2012) et il expliquait dans son courriel qu'il n'avait pas été en mesure de la présenter avant en raison de ses absences.
 
 S'il ne peut être fait grief à la directrice de ne pas avoir traité cette demande immédiatement compte tenu de sa charge de travail, il n'en demeure pas moins qu'elle aurait dû recevoir une réponse et que rien ne permet d'établir que cela ait été le cas.
 
 Cette absence de réponse révèle un manque d'intérêt pour la situation du salarié.
 
 L'employeur ne fournit pas en définitive d'éléments objectifs permettant d'expliquer les raisons pour lesquelles M. Y... s'est vu retirer au moins une partie de ses attributions pour se voir confier des tâches analogues à celles des personnes qu'il était auparavant chargé d'encadrer, a cessé de pouvoir travailler seul dans un bureau, n'a pas bénéficié d'un examen médical de reprise après 81 jours d'arrêt maladie et n'a reçu aucune réponse à sa demande de formation pour l'année 2013.