Tribunal d'instance de Niort, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.699 du 12/05/2021,  partie 2


que dans le dernier rapport du 26 octobre 2017, demeuraient les observations suivantes : - la fenêtre coulissante de la cuisine, équipée de poignées empêche le croisement des vantaux, problème de raccordement des plinthes bois aux encadrements des portes intérieures pour lequel les époux [W] dénonçaient une surfacturation et un résultat peu harmonieux ; que la société EUREXO a conclu que le peintre n&apos;a pas masqué les jointoiements bois ainsi qu&apos;il aurait pu et le coût de la reprise serait de 200 ? TTC ; que la société EUREXO a estimé que la prestation complémentaire de ce poste, consistant à entailler les dormants de menuiseries pour le retournement du sens des gâches et, - le coffrage de la salle de bains au rez-dechaussée, pour lequel M. et Mme [W] suspectent l&apos;existence d&apos;une double facturation, a été estimé surfacturé par la société EUREXO ; Qu&apos;ainsi, la société EUREXO estime que les travaux à refaire se présentent selon le décompte suivant :
 - moins-value de 50 % du coût de la fenêtre coulissante de la cuisine 445,00 TTC 
 - coût des travaux de nature à remédier au problème de raccordement des plinthes bois aux encadrements des portes intérieures 200,00 ? TTC
 - réduction du poste 1.7 de la facture 160033 portant sur la prestation de coffrage de tuyau de descente PVC de diamètre bv100, sur une hauteur de 2,20 m.
 295,00 ? TTC 
 Total 940,90 ? TTC 
 
 Que M. et Mme [W] s&apos;appuient sur les rapports de la société EUREXO pour estimer que des malfaçons et des surfacturations demeurent ; que le premier rapport du 13 juillet 2016 a été rédigé en suite d&apos;une réunion à laquelle l&apos;entreprise a participé et les défauts dénoncés lui sont opposables ; que la Sarl Trouvé conteste leur bien-fondé ; qu&apos;elle estime que le choix de la fenêtre coulissante standard est le fait de consorts [W], ce point ayant été évoqué lors de la prise des cotes avant commande ; que la Sarl Trouvé affirme que les travaux relatifs au poste «rallonge des baguettes d&apos;habillage des portes pour compenser la différence de hauteur et entaillage des gâches suite au changement de serrure par vos soins», facturés 260 ? TTC, ont été réalisés ; qu&apos;aucune retenue sur le prix ne peut être envisagée ; que la Sarl Trouvé estime qu&apos;aucune double facturation ne peut être évoquée entre le poste 1.7 de la facture 160032, concernant «la réalisation d&apos;un coffrage en BA13 hydrofuge pour masquer la descente PVC des eaux usées» et le poste 1.2 portant sur «l&apos;habillage des tuyaux au sol en BA13 hydrofugé compris trappe de visite en medium à peindre» ; qu&apos;en effet, ces deux prestations consiste(nt), pour la première, à l&apos;habillage du bâti-support de VMC et, pour la seconde, en la réalisation de tablette amovible pour conserver un accès dans le coffre ; que M. et Mme [W] fondent leur défense au paiement du montant du solde du marché, réclamé par la Sarl Trouvé, sur l&apos;absence de réception des travaux, rendant prématuré la réclamation de la créance ; qu&apos;au vu des pièces versées aux débats, il apparaît que la réception des travaux n&apos;a été provoquée par aucune des deux parties ; que pour autant, les travaux facturés, tels que visés dans les cinq factures, peuvent être considérés comme réalisés puisque M. et Mme [W] évoquent des malfaçons et des surfacturations, sans relever des non-façons ; que la Sarl Trouvé est fondée à demander paiement de la facture, par application de l&apos;article 1134 du code civil ; qu&apos;il convient de constater que M. et Mme [W] ont limité leur défense au moyen tiré de l&apos;article 1792-6 du code civil ; qu&apos;ainsi, ils expriment des critiques sur la qualité des travaux tout en s&apos;abstenant de mettre en jeu la responsabilité contractuelle de la Sarl Trouvé au soutien d&apos;une demande reconventionnelle tendant au paiement du coût des reprises ou d&apos;application de moins-values sur le montant des factures ; que le Tribunal n&apos;étant pas saisi de telles demandes reconventionnelles, il sera fait droit à la demande de la Sarl Trouvé et M. [K] [W] et Mme [S] [W] seront condamnés à lui payer la somme principale de 1 962,58 euros, justifiée par le décompte ci-dessus, au titre du solde des factures établies par l&apos;entreprise ; que les sommes dues produiront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, à défaut de précision d&apos;un point de départ antérieur ; que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l&apos;article 1154 du code civil ;
 
 1) ALORS QUE les malfaçons relevées contre l&apos;entrepreneur et dénoncées par le maître de l&apos;ouvrage en cours de chantier sont de nature à justifier le refus de paiement du solde du marché opposé par le maître de l&apos;ouvrage ; que pour affirmer que la société Trouvé, entrepreneur, est fondée à demander à M. et Mme [W], maîtres de l&apos;ouvrage, paiement du solde des factures litigieuses par application de l&apos;article 1134 ancien du code civil, le tribunal d&apos;instance a affirmé que la réception des travaux n&apos;a été provoquée par aucune des parties mais que pour autant, les travaux facturés peuvent être considérés comme réalisés puisque M. et Mme [W] évoquent des malfaçons et des surfacturations, sans relever de nonfaçons ;