décision 16-85.291 du 28/06/2017,  partie 3


qu'à l'issue d'une information, M. Z... Y..., M. X... et l'association ont été renvoyés, du chef d'homicide involontaire, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 7 octobre 2014, a déclaré les prévenus coupables, et sur l'action civile, les a condamné solidairement à indemniser les ayants-droit de la victime, a déclaré le jugement opposable à la Mutuelle du Mans Assurance, assureur de l'association ; que les prévenus et le ministère public ayant relevé appel, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est intervenu à l'instance ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupable d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué retient que M. X..., directeur de la chasse, à qui l'association avait confié un rôle d'organisation, le chargeant, notamment, du rappel des consignes de sécurité, ne s'est pas assuré de la compréhension par M. Z... Y..., lequel n'avait qu'une connaissance imparfaite des lieux et ne maîtrisait pas la langue française, des consignes figurant sur la feuille qu'il avait signée, n'a pas insisté sur la configuration de la chasse et la position des chasseurs, avec la présence de deux lignes à faible distance et la dangerosité liée à l'absence de visibilité, ni, de son propre aveu, sur le fait que les postes habituels ne présentaient pas de risque à condition de réaliser des tirs fichants, et qu'il n'y ait pas de ricochets, de sorte qu'il fallait être particulièrement vigilant, à l'égard d'un chasseur ne connaissant pas les lieux, sur la présentation et compréhension de ces différents points ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a établi l'existence de fautes caractérisées à l'égard de M. X..., de nature à engager la responsabilité de l'association pour le compte de laquelle il agissait, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que l'association des chasseurs de [...] et M. X... devront payer au FGAO au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que l'association des chasseurs de [...] et M. X... devront payer à M. Marc B... D... , agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur, Grégoire B... D... , Mme Catherine A..., épouse B... D... , M. Benoît B... D... et Mme Astrid B... D... , au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.