Cour d'appel de Douai,  décision 14-17.033 du 07/01/2016,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les dommages affectant les bâtiments ne les rendaient pas impropres à leur destination au jour de l'assignation, et n'avaient pas atteint ce caractère de gravité dans le délai de la garantie décennale, prononcé la mise hors de cause de la Sté Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, assureur de la Sté COEXIA Enveloppe, dit que les dommages intermédiaires engagaient la responsabilité contractuelle des constructeurs, consacré la responsabilité de la Sté COEXIA Enveloppe, condamné in solidum, avec l'architecte et la Sté DEKRA INDUSTRIAL, la Sté COEXIA Enveloppe à verser à la CRAMA subrogée la somme de 60 000 ¿, à la Sté MARCHE DE PHALEMPIN les sommes de 9167 ¿, de 5800 ¿ et de 1500 ¿ indexées, au titre des travaux de réparation, celle de 25 337 ¿ au titre des mesures conservatoires, et opéré un partage de responsabilité par tiers entre la Sté X..., architecte, le contrôleur technique et la Sté COEXIA, 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nature des désordres, le tribunal a distingué les désordres affectant le bâtiment administratif dont il a estimé qu'ils revêtaient dès 2003 le caractère de désordres de nature décennale (« les infiltrations existantes dans leurs formes et conséquences ¿ ») de ceux touchant l'entrepôt qui, lors de l'expertise judiciaire, ne rendaient pas encore l'immeuble impropre à sa destination ; que ce jugement est critiqué, par le maître de l'ouvrage, et son assureur, qui estiment que dès 2003, l'entrepôt souffrait des mêmes désordres que le bâtiment administratif, incompatibles avec une utilisation normale du bâtiment ; qu'il est aussi contesté par les constructeurs qui soutiennent qu'en l'état des rapports amiables et judicaire excluant toute infiltration dans l'immeuble avant 2006, voire 2007, les désordres constatés n'ont pas atteint le caractère de gravité requis par l'article 1792 du code civil, avant l'expiration du délai de garantie décennale ; que la cour rappelle qu'il est question ici de désordres affectant une construction réceptionnée en octobre 1994, dénoncés par une assignation de septembre 2004, soit quelques semaines avant l'expiration du délai de garantie décennale, et examinés pour la première fois par l'expert judiciaire en septembre 2006 ; que l'édifice est composé : d'un bâtiment principal (l'entrepôt) recouvert d'une toiture terrasse dont une partie a été réalisée par COEXIA composée d'une isolation par panneaux en mousse Resol Ultra Gard de 90 mm d'épaisseur, fournis par THERMAL CERAMICS, et d'une étanchéité bicouche et d'un bâtiment administratif à usage de bureaux, recouvert d'une dalle en béton, d'un isolant en polyuréthane de 70 mm d'épaisseur, fourni par une société NESTAAN (qui n'existe plus) et d'une étanchéité similaire ; que deux experts amiables ont examiné le site avant l'expert judiciaire : Monsieur Y... en février 2002 constatait des infiltrations dans l'entrepôt : au droit du joint de dilatation (traces d'écoulement d'eau pluviale sur les murs en parpaings) et au droit d'une chute d'eau pluviale dont il n'est pas prétendu ni établi qu'ils ont un lien avec les désordres en cause dans cette instance, et qui n'apparaissent plus lors de l'expertise judiciaire ; que des investigations révélaient surtout une déformation générale de la surface du revêtement en toiture de l'entrepôt se traduisant par des ondulations, des irrégularités de surface en zone sud avec des saillies en plusieurs cm de hauteur correspondant aux empreintes des panneaux isolants et un défaut du recouvrement de la couvertine expliquant les dégradations et les infiltrations dans le hall (ce dernier dommage n'a plus été invoqué par la suite) ; que Monsieur Y... constatait le même phénomène en toiture du bâtiment administratif, mais avec une amplitude accrue se traduisant par de véritables « vagues », susceptibles selon lui de provoquer la rupture du revêtement par vents forts et de produire des inondations des pièces sous jacentes ; que le cabinet ARECAS dans le cadre d'une expertise contradictoire diligentée d'avril à décembre 2003, confirmait le phénomène d'ondulation généralisée, affectant les toitures de la zone entrepôt et du bâtiment administratif, observait la décomposition des panneaux isolants dépourvus selon lui de tout pouvoir d'isolation thermique, les arrachements de l'étanchéité sur la toiture de la partie administrative, et les rétentions d'eau apparues sous les panneaux isolants ; qu'en avril, il évoquait un désordre de nature « intermédiaire » en l'absence d'infiltrations et d'absence d'atteinte au clos et au couvert ; qu'en juillet, il estimait que ces désordres étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination du fait de la perte d'isolation thermique, et de l''absence de toute résistance mécanique des panneaux isolants aux éléments climatiques et aux effets du vent ; qu'en décembre 2003, il observait cependant qu'aucune infiltration n'était observée à l'intérieur des bâtiments, ni dénoncée par le propriétaire ; que Monsieur Z... dans son rapport établi le 12 octobre 2009, est venu confirmer les dommages constatés par ses prédécesseurs mais concluait seulement à une réduction des performances de l'isolation lorsqu'ARECAS dénonçait la perte totale d'isolation, soulignant leur aggravation progressive ayant imposé au cours de l'expertise des mesures conservatoires dans le bâtiment des bureaux ; qu'il excluait au jour de son rapport toute impropriété de l'entrepôt à sa destination dans la mesure où la déformation des panneaux de sa couverture restait « minimale », et l'étanchéité préservée quoique « fatiguée » anormalement ;