décision 18-85.812 du 11/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Cyril X...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 3 août 2018, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6-1 de la Convention des droits de l'homme, 137-3, 143-1 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de M. X... ;
 
 "aux motifs qu'il ressort suffisamment des éléments précédemment exposés qu'il existe des raisons rendant plausible l'implication de M. X... dans les faits qui lui sont reprochés ; qu'il n'incombe pas à la chambre de l'instruction, saisie en matière de contentieux de la détention, d'examiner les charges pesant sur le mis en examen ; qu'un nouvel acte d'instruction a été sollicité par M. X... ; qu'en l'état actuel de la procédure, le délai prévisible d'achèvement peut être évalué à trois mois ; que nonobstant les éléments développés par le conseil de l'intéressé, la détention est l'unique moyen ; - d'empêcher une concertation frauduleuse avec les coauteurs et complices, en ce que M. X... nie toute participation aux faits délictueux, qui, au vu des surveillances et des saisies réalisées, paraissent s'inscrire dans un réseau très structuré ; que les investigations se poursuivent afin d'identifier d'éventuels coauteurs et complices avec lesquels le mis en examen ne doit pas pouvoir se concerter ; - d'empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille en ce que l'intéressé a adressé à sa cousine, depuis la détention, un courrier qui démontre qu'il était à la recherche d'un alibi pour le soir des faits, de sorte qu'il convient de protéger les témoins de tout risque de pression de sa part, et ce d'autant que des auditions de témoins sont prévues et qu'il résulte de celle de Stéphane B... que lui-même a reçu un courrier de M. X... et que d'autres employés du CTM ont subi des pressions pour revenir sur leur témoignage, en particulier M. Z... ; - de garantir le maintien de la personne mise examen à la disposition de la justice, en ce que M. X... a tenté de prendre la fuite lors de son interpellation, manifestant son intention d'échapper aux poursuites ; qu'il était déjà placé sous contrôle judiciaire pour des faits de même nature lors de son interpellation dans la présente procédure ; qu'il est à craindre, au regard de la peine encourue, qu'il ne cherche à se soustraire à la justice ; - de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement, en ce que le trafic de stupéfiants mis à jour présente un caractère particulièrement lucratif, comme en attestent les sommes saisies par les enquêteurs, et notamment les 94 440 euros découverts dans le véhicule Renault Trafic appartenant à M. X... , sous la forme de liasses de billets enveloppées dans trois paquets thermo-soudés ; qu'un brouilleur d'ondes GSM, un tracker GSM, plusieurs boites de téléphones portables et des emballages ayant contenu des stupéfiants ont également été découverts à son poste de travail ; que son casier judiciaire démontre une persistance dans la délinquance puisqu'il a été condamné à 6 reprises entre 1998 et 2013 ; que lors de son interpellation, il était mis en examen pour des faits de trafic de stupéfiants (cocaïne) et placé sous contrôle judiciaire depuis le 19 février 2016, après avoir été incarcéré dans cette affaire depuis le 22 décembre 2015 ; que, nonobstant les éléments développés par le conseil de l'intéressé, la détention provisoire reste justifiée, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ;