Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.505 du 30/09/2020,  partie 3


qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un projet important sur « des inquiétudes sur les suites données par un manager à un constat d'horaire tardif ou à un travail le week-end dans la société, sur la forme des entretiens obligatoires et sur la dérive possible du système incitant les salariés à poursuivre le travail à leur domicile pour éviter un entretien qui constituerait une charge supplémentaire pour le manager et qui pourrait avoir des conséquences sur l'appréciation de ce dernier des qualités professionnelles du salarié », le juge statuant en la forme des référés s'est fondé sur des motifs impropres à caractériser un projet important et a violé les articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur version applicable au litige.