Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.869 du 21/10/2020,  partie 4


que le seul préjudice réparable causé par la faute du constructeur était la privation de jouissance du véhicule, déjà réparée par l'indemnité pour privation de jouissance ; qu'en accordant en outre au propriétaire le remboursement de sa prime d'assurance dont le paiement était obligatoire indépendamment de l'immobilisation du véhicule, la cour d'appel, qui a réparé un « préjudice » non causé par la faute constatée, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.