Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.537 du 14/10/2021,  partie 5



 Alors 3°) et en tout état de cause que, en retenant du parcours professionnel de l'intéressé que ces éléments démontraient que malgré ses multiples efforts de formation et de recherches d'emploi, M. [F] était en situation très précaire puisqu'il ne parvenait à conserver ni un emploi fixe ni un contrat à durée indéterminée ni un emploi à temps plein, ses quelques contrats à temps plein n'ayant été que de très courte durée (moins de deux mois) ou résiliés avant le terme prévu, sans constater que la durée limitée ou la rupture prématurée des contrats de travail qu'il avait conclus résultait directement et certainement de son affection, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors 4°) que, les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en jugeant que la perte de gains professionnels futurs devait être calculée, comme le demandait M. [F], sur la base du revenu médian français, soit prétendument 2 348 euros net en 2015, quand le salarié revendiquait le bénéfice de ce montant au titre d'un salaire moyen, le revenu médian étant en réalité en 2015 de 1 797 euros net mensuels, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la perte de gains professionnels futurs devait être calculée sur la base du revenu médian français et en retenant comme base à ses calculs le revenu moyen mensuel net, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.