Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.838 du 09/07/2020,  partie 3



 4°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le comportement violent de la pensionnaire avait été provoqué par l'annonce par la direction du foyer de ce qu'elle ne pouvait plus être accueillie au sein de l'établissement compte tenu de son comportement, ce que reconnaissait du reste l'employeur dans ses conclusions ( cf. conclusions d'appel de l'association, p. 2) ; que M. Q... indiquait quant à lui, sans être contredit, que l'intéressée avait adopté un comportement violent et destructeur le matin même de l'accident, tout laissant donc penser que c'était ce comportement violent qui avait amené la direction à lui signifier son exclusion ; qu'il ressortait encore de l'attestation de Mme S... que l'annonce faite à la pensionnaire qu'elle ne pourrait rester dans l'établissement si elle ne modifiait pas son comportement était la résultante d'une grès grande agitation dans la matinée du jour de l'accident ;
 
 qu'en affirmant péremptoirement que quand bien même le comportement de la jeune fille en cause a amené la direction du foyer à lui signifier « qu'il n'était plus envisageable de l'accueillir dans l'établissement » (cf. attestation de Mme S...), l'association appelante fait valoir sans être démentie que la jeune fille n'avait jamais auparavant eu une attitude rendant prévisible un comportement de violence physique, sans à aucun moment rechercher quel était le comportement litigieux, amenant la direction à décider d'exclure l'intéressée du foyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.