Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.174 du 03/02/2021,  partie 2


Le témoignage de M. R... M..., salarié de la société Embraer entre décembre 2011 et novembre 2012, qui fait état de favoritisme de la part de M. K... U... à l'égard de Mme W... au détriment de Mme A..., n'apporte aucune précision sur les fonctions exercées par chacune et n'est donc d'aucun éclairage utile, étant observé qu'il n'est pas, par ailleurs, conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile dès lors qu'il est dactylographié et qu'il ne contient pas les indications prévues à l'alinéa 3. A l'aune des capacités de compréhension de la cour en langue anglaise à défaut de traduction, même libre, et d'explications précises de l'appelante sur les conclusions qu'elle tire de chacune des pièces qu'elle produit, la cour constate, en outre, que : - les extraits power point, certains étant datés (22 avril 2009, 2012, 30 et 31 mai 2012, juin 2012), d'autres non, manuels, datés (avril 2009, novembre 2011), et guide, daté (avril 2012), donnent des indications théoriques sur le fonctionnement de la société et/ou le service de maintenance de la société sans référence aux fonctions exercées par les deux salariées ni aucune précision sur les destinataires de ces documents, - les courriels au terme desquels Mme A... a évoqué sa situation professionnelle constituent des preuve à soi-même, qui n'ont pas de valeur probante, - les échanges de courriels relatifs, notamment, au traitement de réclamations, daté d'octobre 2012, puis janvier et février 2013, qui ne font aucune mention de Mme W..., n'établissent pas que Mme A... accomplissait des tâches dévolues à cette dernière ou similaire aux tâches effectuées par cette dernière, - les courriels impliquant Mme W..., en destinataire ou copie, parmi d'autres, datés de janvier et février 2013, confortent l'appartenance des deux salariés au même service mais n'apportent aucune précision sur les tâches accomplies par elles, en ce compris le courriel de Mme A... daté du 11 février 2013 faisant mention de données à compléter par Mme W..., - les tableaux excel mentionnant pour certains uniquement les initiales de Mme A..., pour d'autres, en sus, les initiales de Mme W..., ne contiennent aucune référence objective à la société ni ne sont rattachés à aucun courriel permettant de les objectiver, de les dater et d'en comprendre l'objet et le contenu, de sorte qu'il ne peut en être tiré aucune conclusion, l'ensemble de ces pièces ne contredisant donc pas les distinctions constatées dans la fiche de poste susvisée. Aucune preuve n'est rapportée de ce qu'une modification a été effectuée par l'employeur sur cette fiche de poste, la fiche communiquée par l'appelante, datée du 24 mai 2011, ayant trait à des fonctions distinctes, soit responsable réseau EASC et administrateur réseau centres de maintenance, étant observé qu'une différence de niveaux se traduisant par des différences de missions et responsabilités apparaît pour ce dernier poste. Par ailleurs, il ne résulte pas des pièces versées au débat que les deux salariées étaient interchangeables pendant leurs congés ni que Mme A... a accompli d'autres missions que celles qui lui étaient attribuées conformément à la fiche de poste susvisée. Enfin, Mme A... ne produisant aucune pièce sur le profil et l'évolution de carrière de M. D... E..., engagé le 9 janvier 2012 sur le même poste qu'elle, au vu des écritures de l'intimée, le contrat de travail de ce dernier n'étant pas produit en intégralité, il ne peut être retenu que ce salarié a bénéficié d'un traitement de faveur par rapport à elle dans sa classification. Au regard de l'ensemble des éléments ainsi recueillis, la cour considère que Mme A... ne soumet pas des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, ce qui conduit à rejeter les demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour différence de traitement qu'elle présente sur ce fondement, comme l'ont fait à juste titre les premiers juges. Mme A... n'établit pas davantage le droit qu'elle revendique à un repositionnement. Il est acquis, en effet, que l'employeur lui a octroyé un nouveau grade en décembre 2011, puisqu'elle est passée de 11 à 12, et que, sur ce nouveau grade, le coefficient le plus bas, Q1, lui a été attribué, alors que sur le grade inférieur, elle était au plus haute, à Q3. Or, Mme A... ne démontre pas le bien-fondé d'un positionnement au coefficient le plus élevé, soit Q3, au sein de son nouveau grade. Il y a lieu, en conséquence, de la débouter de sa demande de rappel de salaire de ce chef et de confirmer le jugement entrepris sur ce point. Sur les autres demandes : [...] bien qu'elle ait obtenu gain de cause sur l'annulation des avertissements qui lui ont été notifiés, Mme A..., qui a engagé la présente procédure, succombe principalement à l'instance et doit donc, d'une part, être condamnée aux dépens d'appel, d'autre part, conserver la charge de ses frais irrépétibles » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Il ressort toutefois des pièces produites que Mme A..., entrée dans le groupe depuis le 22 mars 2010 était classifiée administrateur service maintenance niveau I, tandis que Mme W..., entrée dans le groupe depuis le 28 décembre 1998 était classifiée chargée de service maintenance niveau II (pièces 34 et 35 de la défenderesse).