Tribunal de grande instance de Bayonne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.120 du 25/11/2020,  partie 4


que ces systèmes qui facilitent les tâches des salariés, ne génèrent aucune modification des conditions de santé et de sécurité ou de travail puisqu'ils sont seulement installés sur le téléphone portable dont disposent les salariés concernés, que de plus, ces applications ne permettent pas de géolocaliser en permanence les salariés mais seulement de manière ponctuelle, lorsqu'ils signalent une anomalie ; qu'en affirmant qu'un tel projet est important et qu'il modifie les conditions de santé et de sécurité des salariés et en n'expliquant pas en quoi celles-ci seraient affectées par de nouvelles applications numériques, le tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-12 2° du code du travail ;
 
 4°- ALORS ENFIN QUE seul un risque grave, identifié et actuel permet de justifier le recours à l'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 1°du code du travail ; qu'un tel risque doit être objectivement constaté par le juge ; que la société ASF a soutenu que l'utilisation de l'application PACO, installée sur les smartphones des agents autoroutiers s'effectue dans les mêmes conditions de sécurité que le système existant de radio d'exploitation qui reste en vigueur, que les agents ne peuvent l'utiliser que lorsqu'ils sont en sécurité ; qu'en se fondant sur des considérations générales et hypothétiques liées au risque d'utilisation d'un smartphone en voiture, à la réglementation du code de la route et à des statistiques d'accidents liés à un autre projet et en ne s'expliquant pas sur les réelles conditions d'utilisation de l'application PACO que doivent respecter les agents autoroutiers qui en sont dotés, le tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-12 1° du code du travail.