Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, décision 18-11.967 du 07/02/2019,  partie 5



 1°- ALORS QUE le preneur qui se maintient dans les lieux malgré la mise en demeure de restituer l'immeuble fondée sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail constatée par le juge pour non-paiement des loyers, répond de l'incendie qui détruit l'immeuble survenu postérieurement à cette mise en demeure, sans pouvoir se prévaloir d'une force majeure pour échapper à sa responsabilité ; qu'en se fondant pour écarter la responsabilité de la société Snowland Sea sur l'existence d'une force majeure, quand à la date de l'incendie prétendument constitutive d'une force majeure, la société Snowland Sea était en demeure de restituer l'immeuble en raison de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, la Cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil ;
 
 2°- ALORS QU'en affirmant qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la présence de la société Snowland Sea dans les lieux et l'incendie, sans répondre aux conclusions de la société Sophimar qui, démontrant ce lien de causalité, faisait valoir (conclusions p. 31) qu'il résulte de l'enquête que les malfaiteurs ont utilisé l'essence stockée par la société Snowland Sea dans les lieux, ce dont il résulte que si cette dernière avait libéré et restitué l'immeuble comme elle en avait l'obligation, les malfaiteurs n'auraient pas trouvé dans les lieux les produits inflammables qui ont été utilisés pour mettre le feu, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU'en excluant la faute de la société Snowland Sea en lien de causalité avec l'incendie, sans répondre aux conclusions de la société Sophimar qui faisait valoir que c'est le dirigeant de la société Snowland Sea qui par mesure d'économie avait installé le fil téléphonique sectionné par les malfaiteurs qui avaient neutralisé le système de télésurveillance, à l'extérieur du bâtiment à portée de main, en refusant d'opter en outre pour une transmission GMS en cas de coupure de la ligne téléphonique, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.