Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.782 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Quotidien, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 août 2015 par la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [P] [X], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Le Quotidien, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [X], engagé le 3 [Date naissance 1] 1998 par la société Le Quotidien en qualité de reporter 2ème échelon et qui occupait en dernier lieu les fonctions de chef de service des informations régionales, a été licencié pour motif économique le 21 avril 2011 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ;
 
 Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l&apos;employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement abusif, l&apos;arrêt retient que si la lettre de notification de rupture faisant suite à l&apos;adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé (CRP) fait état de difficultés économiques liées à la baisse du chiffre d&apos;affaires et de son résultat déficitaire, elle ne fait nullement mention de difficultés économiques au niveau du groupe, à laquelle son appartenance n&apos;est pas discutée, sa consistance exacte demeurant sans incidence sur la résolution du litige, que dans l&apos;hypothèse d&apos;un employeur faisant partie d&apos;un groupe, seules les difficultés économiques au niveau de cette entité peuvent justifier le licenciement, l&apos;adhésion du salarié à la CRP ne modifiant nullement ces exigences légales, qu&apos;ayant omis de faire état de difficultés économiques au niveau du groupe, l&apos;employeur s&apos;est irrémédiablement privé de la possibilité de le faire avec pour conséquence que le licenciement, ou la rupture d&apos;un commun accord résultant de l&apos;adhésion à la convention de reclassement personnalisé, est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la lettre de licenciement qui énonce que le licenciement économique du salarié est motivé par la suppression de l&apos;emploi de celui-ci, consécutive aux difficultés économiques de la société, répond aux exigences légales de motivation prévues par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, en sorte qu&apos;il appartient alors au juge de vérifier le caractère réel et sérieux du motif invoqué au niveau du groupe ou du secteur d&apos;activité du groupe auquel appartient l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le deuxième moyen :
 
 Vu l&apos;article L. 1233-45 du code du travail et l&apos;article 44 de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 ;
 
 Attendu que pour condamner la société Le Quotidien à verser au salarié la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de la violation par l&apos;employeur de son obligation conventionnelle de priorité de réembauche, l&apos;arrêt retient que celle-ci fait état d&apos;une priorité de réembauche inconditionnelle en cas de suppression d&apos;emploi au bénéfice du journaliste sans emploi, qu&apos;elle n&apos;est pas liée à une demande de sa part, que l&apos;employeur devait donc proposer au salarié tout poste vacant en adéquation avec sa compétence, et qu&apos;en ne lui proposant pas le poste, relevant de sa compétence, de responsable du service des sports sur lequel a été nommé M. [M], il n&apos;a pas respecté son obligation conventionnelle ;
 
 Attendu, cependant, que la priorité de réembauche ne s&apos;impose à l&apos;employeur qu&apos;à partir du jour où le salarié, conformément à l&apos;article L. 1233-45 du Code du travail, a demandé à en bénéficier ;
 
 D&apos;où il suit qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, alors que le salarié, qui avait été informé par la lettre de licenciement envoyée par l&apos;employeur, de la priorité de réembauche et des conditions de sa mise en oeuvre, n&apos;avait pas manifesté le désir d&apos;user de cette priorité, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence, en application de l&apos;