Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.437 du 15/03/2023,  partie 3


que pour rejeter la demande de rappel de salaire formée, à titre subsidiaire, par M. [X] sur l'avenant au contrat de travail du 22 avril 2014 subordonnant sa promotion à un point positif sur l'année écoulée, la cour d'appel qui, se fondant sur les tableaux de résultats de l'agence de Perpignan, sur une lettre de l'employeur du 31 mars 2016 notifiant à M. [X] son maintien au poste de chef d'équipe commerciale compte tenu de la non-atteinte des objectifs et sur un courriel de l'employeur du 19 avril 2016 énonçant que les objectifs n'étaient pas atteints, pour en déduire que M. [X] ne pouvait soutenir qu'aucun objectif n'aurait été fixé ce qu'il n'avait pas contesté jusqu'au litige et que les conditions de son accession aux postes prévus par l'avenant n'étaient pas réunies, sans préciser quels étaient les objectifs qui avaient été fixés au salarié et sans vérifier qu'ils n'avaient pas été atteints, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 8°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE selon l'article 1184 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou de demander l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; qu'en énonçant que M. [X] sollicitait à titre subsidiaire des rappels de salaire sur le fondement de l'avenant à son contrat de travail du 22 avril 2014 alors même que si manquement contractuel il y avait, il serait en droit de réclamer exclusivement des dommages et intérêts qu'il ne sollicitait pas, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 9°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans l'avoir au préalable soumis à la discussion des parties ; qu'en énonçant que M. [X] sollicitait à titre subsidiaire des rappels de salaire sur le fondement de l'avenant à son contrat de travail du 22 avril 2014 alors même que si manquement contractuel il y avait, il serait en droit de réclamer exclusivement des dommages et intérêts, la cour d'appel qui a fondé sa décision sur un moyen qu'elle a relevé d'office sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [H] [X] fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR condamné la société Copy sud à lui payer les sommes de 16 400 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 426,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 542,63 euros au titre de l'indemnité des congés payés afférents et de 5 453,42 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué, sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a débouté M. [X] de ses demandes de rappel de salaire, entraînera la cassation de l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a retenu, pour fixer les indemnités de rupture, la rémunération mensuelle brute perçue par M. [X] au cours des douze mois précédant son arrêt de travail pour maladie, soit la somme de 2 713,17 euros, ces chefs du dispositif étant en lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [H] [X] fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'ayant retenu l'existence d'un harcèlement moral subi par M. [H] [X], la cour d'appel qui l'a débouté de la demande de dommages et intérêts formée à ce titre, sans donner le moindre motif à sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile

Moyens produits par la SCP Boulloche, Colin, Toclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Copy-sud, demanderesse au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION