décision 15-27.766 du 17/05/2017,  partie 6


que les conséquences de cette décision sur le fonctionnement de cette unité industrielle étaient telles qu'elle ne pouvait émaner que de X..., M. B... n'étant que la courroie de transmission d'une décision aussi absurde pour l'avenir de EJRD ; que compte tenu de la faible charge de travail, spécialement sur les sites d'Alès, et dont M. C... s'était aperçu avant la cession des parts de EJRD, il avait favorisé la construction de bennes à déchets dont une première tranche a été vendue, mais l'imputation des coûts d'études décidé par la suite a imposé une modification des prix devenus non compétitifs ce qui a conduit à l'abandon du projet et du marché jugé prometteur ; qu'une fois de plus, la décision de M. B..., contraire aux intérêts de la société et prise sans discussion, ne peut qu'être le relai d'un choix opéré par X..., dans le contexte de crise avérée ; que l'ensemble de ces éléments de faits permet d'affirmer que EJRD avait perdu toute autonomie administrative, commerciale et industrielle, ce que conforte le contexte financier de la reprise et de la restructuration de la société ; qu'en effet, X... au cours des 18 mois de négociations a fait procéder notamment à des audits financiers de la société ; que le rapport établi par M. Wattignier le 7 juin 2010, retenait en substance, outre le changement d'équipe dirigeante à partir du 1er octobre 2010, la restructuration de la dette bancaire à long terme par une injection d'environ 6 millions d'euros de trésorerie, une restructuration après analyse des rendements des différentes branches d'activité et un appui commercial des autres branches d'activité du groupe ; que suivant différentes déclarations publiques et courriels produits aux débats, X... a invoqué la découverte dès fin novembre de difficultés ignorées jusqu'à ce jour, et qui lui auraient été dissimulées par les cédants, quant à la charge réelle des commandes, très inférieures à celles déclarées notamment en 2009, avec la perte du client IBM, secteur concernant les tôles légères ; que quelle que soit la réalité de ce grief, la cour ne peut qu'observer que X... n'a réalisé aucun engagement financier, pourtant conforme à la logique capitalistique de prise de contrôle d'une société et aux préconisations apparemment non contestées de M. Wattignier, contrôleur de gestion de EJDR ; que de plus, dès fin novembre, interpellé par M. V... (P84 Maître Y...), chef comptable de EJDR, sur l'aide financière promise, M. E... lui a répondu qu'il pouvait informer les banques de l'apport de 5 à 5,5 millions d'euros par X... ; que cette information devait être contredite quelques jours plus tard par M. B..., de retour du siège de X..., qui lui affirmait "qu'il devait trouver seul la solution avec les banques sans versement de l'aide promise de 5 millions d'euros" ; que de plus, au courriel de M. C..., formulé le 2 décembre 2010 à M. Wattignier, demandant si le virement de trésorerie pour le paiement des salaires avait été effectué, aucune réponse n'est produite, et selon M. C..., aucune somme n'a été virée à cette fin ; qu'en outre, et malgré plusieurs promesses faites par M. Clément X... de soutien de l'entreprise (lettre de Clément X... aux salariés du 11 février 2011) et d'apport de la somme de 1 million d'euros si le blocage des locaux d'Alès était assuré (lettre de Clément X... du 23 février 2011), aucun financement de quelques sorte n'a été effectué par la société mère, qui affirmera en même temps qu'elle ne proposera pas de plan de continuation ; qu'il en résulte avec certitude, que EJDR se trouvait donc dès décembre dans l'impossibilité de continuer son activité, et de plus sous la mainmise totale de X... pour sa propre gouvernance ; qu'au final, le refus d'apporter le moindre concours financier à EJDR conforte sa perte de toute autonomie administrative, industrielle et commerciale, du fait de la prise de l'ensemble des décisions significatives concernant la gestion de la société par X... ; qu'il en résulte que par la confusion d'activités, d'intérêts et de direction entre EJDR et X..., permet de déclarer cette dernière co-employeur des salariés de EJDR ; que l'ordonnance déférée sera confirmée de ce chef ; que sur les conséquences du co-emploi, il n'est pas contestable que Maître Y... ès qualités devait procéder au licenciement des salariés dans un délai de 15 jours à compter du jugement de liquidation judiciaire afin de préserver au bénéfice des salariés la garantie de l'AGS et qu'il devait également se conformer aux dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-61 et suivants du code du travail, en mettant en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce plan doit, en vertu des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail, intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité et comportant des mesures de reclassement interne au groupe, mais également des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise ; que la validité du plan doit être appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe ;