Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.225 du 06/05/2021,  partie 3


 qu&apos;à la suite de sa consolidation, M. [Y] a pu reprendre son emploi au sein de l&apos;armée de septembre 2007 au terme de son contrat le 30 avril 2012 en étant placé en congé de reconversion du 20 février au 23 novembre 2012, sans pour autant que soit justifié du bilan de cette formation et des préconisations d&apos;orientation ; qu&apos;il est en mesure de conduire un véhicule automobile et est en capacité d&apos;exercer une activité professionnelle ; qu&apos;il démontre qu&apos;en dehors de quelques périodes de chômage il a exercé une activité professionnelle depuis le 30 janvier 2014 ; que s&apos;agissant de l&apos;incidence professionnelle, l&apos;expert [T] a relevé dans son rapport du 25 octobre 2007 qu&apos;il existait une incertitude quant à la pérennité de son emploi dans l&apos;armée, et que son profil de carrière y serait considérablement perturbé par rapport à son profil antérieur notamment en ce qui concerne les opérations extérieures ; qu&apos;à cet égard, il a été précédemment rappelé que les séquelles endurées par M. [Y] suite à l&apos;accident ont conduit le service de santé des armées à reconnaître son aptitude générale au service mais dans le cadre d&apos;un emploi sédentaire strict et à la déclarer en revanche inapte au renouvellement du contrat, aux opérations extérieures et missions de courte durée outre-mer, à l&apos;emploi de conducteur et au COPAVIS, SOC et BSTAT (concours) ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;intéressé a subi à l&apos;évidence une dévalorisation sur le marché du travail et qu&apos;il a perdu une chance professionnelle de poursuivre une carrière dans l&apos;armée de terre au poste alors occupé ou à tout autre incluant des opérations extérieures, auquel il aurait éventuellement pu prétendre à raison de son profil spécialisé ; qu&apos;outre la perte de chance d&apos;une « brillante carrière militaire », l&apos;appelant prétend encore que son handicap rend difficile son insertion professionnelle, et justifie avoir été reconnu travailleur handicapé par décision du 4 mai 2016 ; qu&apos;au vu des développements qui précèdent, au regard des aléas portant sur la réussite aux concours ou le renouvellement de son engagement initial au sein de l&apos;armée, mais aussi de la dévalorisation avérée dans la sphère professionnelle, confortée par la reconnaissance du statut de travailleurs handicapé, la cour estime qu&apos;il y a lieu d&apos;indemniser ce poste de préjudice par l&apos;allocation d&apos;une somme de 75 000? en y ajoutant celle de 1 740 ?, dûment justifiée, au titre des frais de reconversion, soit un total de 76 740 ? ; qu&apos;en revanche, c&apos;est à bon droit que les premiers juges ont rejeté le surplus des prétentions de l&apos;intéressé, le préjudice invoqué tiré de la perte du droit à la retraite dont le bien-fondé a été rejeté au titre des pertes de gains futurs pouvant d&apos;autant moins prospérer au titre de l&apos;incidence professionnelle ; que le jugement déféré sera partiellement infirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES , QUE sur la perte de gains professionnels futurs, ce poste indemnise la perte de revenus lié à la perte de l&apos;emploi ou au changement d&apos;emploi ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un préjudice certain ; que deux périodes doivent être distinguées : avant et après le 30 avril 2012 ; qu&apos;après consolidation et jusqu&apos;au 30 avril 2012, [G] [Y] était toujours sous contrat ; que la perte de gains professionnels futurs n&apos;est donc pas contesté dans son principe pour cette période, pour un montant de 9 142,51 ? ; que pour cette période précisément, la SA PACIFICA a déjà indemnisé ce poste et [G] ne formule pas de nouvelle demande ; que le 1er mai 2012 correspond à la fin du contrat ; que préalablement, le 15 février 2010, [G] [Y] avait été déclaré « inapte au renouvellement du contrat » ; que si l&apos;avis d&apos;inaptitude est indubitablement lié à l&apos;accident, il n&apos;est pas possible de conclure que [G] [Y] aurait nécessairement embrassé la carrière de militaire ; qu&apos;en effet, si le demandeur soutient que la plupart des militaires sont reconduits, il apparaît que [G] [Y] n&apos;avait en réalité que deux ans d&apos;ancienneté au moment de l&apos;accident et occupait un emploi à durée déterminée ; que par ailleurs le renouvellement d&apos;un contrat dans l&apos;armée ne dépend pas seulement des qualités de l&apos;individu et de sa volonté, mais également d&apos;autres critères et notamment des contraintes budgétaires qui pèsent sur l&apos;armée ; que la projection de carrière établie par les services de l&apos;armée ne suffit pas à rendre certaine l&apos;embauche à titre définitif de [G] [Y] en 2012 en l&apos;absence d&apos;accident ; qu&apos;ainsi, s&apos;il existe sans discussion possible une perte de chance, celle-ci ne peut donner lieu en raison du caractère incertain de ce poste de préjudice, à une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs ; qu&apos;en revanche, cette perte de chance sera prise en compte au titre de l&apos;incidence professionnelle ;
 
 1) ALORS QUE la perte de gains professionnels futurs est destinée à réparer la perte de revenus résultant de l&apos;inaptitude de la victime à poursuivre le même emploi que celui qu&apos;elle occupait avant l&apos;accident ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour écarter la demande d&apos;indemnisation de M. [Y] au titre de la perte de gains professionnels futurs pour la période postérieure au 1er mai 2012, la cour d&apos;