Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.174 du 27/01/2021,  partie 3



 L'argument principal ayant motivé le refus de Monsieur S... réside dans l'absence de proposition de la part du [...], d'une éducation bilingue dès la 6eme. Ce collège n'offre pas à l'enfant la possibilité de développer pleinement sa double-nationalité franco-allemande.
 
 Madame K... propose de compenser cette absence par des cours particuliers d'allemand, ce que Monsieur S... refuse eu égard à la surcharge de travail que cela représenterait pour Q.... C'est notamment pour cette raison que l'enfant n'a pu continuer sa double-scolarisation à l'issue du CE2 au sein de la section allemande du Lycée International de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. De plus, Q... a déjà des cours particuliers de français ainsi que des rendez-vous chez l'orthophoniste pour ses difficultés en français.
 
 Le passage en 6ème est une étape importante du parcours scolaire, où la charge de travail s'intensifie pour l'enfant. Au vu des éléments exposés par les parties et des diverses activités d'Q..., lui imposer des cours particuliers d'allemand pour compenser la lacune de l'[...] n'est pas une solution envisageable.
 
 Madame K... allègue que le [...], par l'encaissement du chèque d'acompte de 250 euros, conserve la place d'Q... jusqu'en septembre 2018, au cas où le père revienne sur sa décision. C'est à ce titre qu'elle sollicite du juge aux affaires familiales qu'il l'autorise à inscrire Q... au [...], nonobstant le refus du père.
 
 Cependant, rien n'indique dans les pièces versées aux débats que la place au sein de l'établissement a bien été conservée pour Q..., puisque le mail visé par le conseil de la mère est en date du 30 janvier 2018, soit antérieur au refus de Monsieur S.... De plus, l'établissement ne fait qu'indiquer « qu'en cas de désistement de la famille après le 1 er mai et sauf décision du directeur, la somme de 250 euros sera conservée par l'établissement au titre des coûts de gestion et de traitement du dossier », ce qui ne signifie pas que la place est réservée.
 
 Au vu de la surcharge de travail que pourrait représenter des cours particuliers en allemand, et puisque rien n'indique qu'une place sera conservée pour Q... au sein de l'[...] à SAINT-CLOUD pour la rentrée 2018/2019, il ne sera pas fait droit à la demande de la mère de passer outre le refus du père pour inscrire l'enfant au sein de ce collège.
 
 Constatant l'impossibilité d'inscrire Q... dans un collège de qualité, qui proposerait un parcours bilingue français/allemand dès la 6ème, et ce proche du domicile de la mère, Monsieur S... a approché deux écoles de DÜSSELDROF afin de se renseigner sur les possibilités d'accueil de celle-ci. Elles ont été visitées le 14 mai 2018 en présence d'Q....
 
 Le père estime qu'une scolarisation en Allemagne pourrait être bénéfique à l'enfant, au motif que celui-ci serait déstabilisé et démotivé chez sa mère. Il dit dans ce conteste souhaiter prévenir un échec scolaire en lui apportant son soutien. Monsieur S... souligne également que du fait du déménagement de la mère et de la sectorisation, Q... quitte ses amis dans tous les cas car il ne pourra pas intégrer le collège dont dépend son école primaire.
 
 L'enfant pourrait intégrer l'école publique allemande, le Luisengymnasium, retenue pour son orientation binationale par le Ministère de l'Education Nationale. L'école propose en effet une classe française, ce qui permettrait de ne pas déstabiliser Q..., et serait prête à l'accueillir dès la rentrée 2018/2019. Monsieur S... propose subsidiairement d'inscrire Q... à l'[...], adaptée également selon Monsieur S... aux besoins de l'enfant, qui pourraient côtoyer des enfants dans sa situation de binationalité ou d'expatrié.
 
 Ces deux propositions sont rejetées par la mère. Madame K... estime que le départ de son fils pour l'Allemagne serait précipité, alors qu'il parvient tout juste à rattraper ces lacunes en français grâce à l'orthophonie. Elle considère que ces écoles ne sont pas adaptées à Q..., eu égard à son faible niveau en allemand, et elle remet en question la qualité de l'enseignement de ces écoles. Elle ajoute que ces propositions ne seraient qu'un moyen de pression pour inscrire Q... à I 'IDSP à Saint-Cloud.
 
 Par ailleurs, Monsieur S... indique que conformément au jugement rendu en décembre 2009, il convient de partager les frais scolaires. Or, l'[...] implique des coûts supérieurs à la somme de 5.000 euros. Le père ne fournissant pas d'éléments qui justifieraient de ses facultés financières, il n'est pas possible de garantir sa capacité d'assumer ces frais, d'autant que le jugement rendu le 7 décembre 2013 soulignait l'absence de garantie quant à la prise en charge des frais scolaires de l'IDSP par le père.
 
 D'autre part et surtout, l'inscription d'Q... à DÜSSELDORF implique son déménagement au domicile de son père en Allemagne. Or, selon Madame K..., Q... ne souhaite pas aller en Allemagne. Si Monsieur S... indique qu'Q... fait preuve de curiosité sur les écoles allemandes proposées, il soutient pour sa part que l'enfant ne semble pas vouloir se positionner.