Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.169 du 20/10/2021,  partie 2


que M. [A] ne peut utilement se retrancher derrière l'impéritie et le départ impromptu de son assistante, à les supposer démontrés, alors qu'il lui incombait, en sa qualité de chef d'entreprise, de veiller à la tenue de la comptabilité journalière, les nombreuses relances dont fait état l'expert-comptable adressées tant à M. [A] qu'à son assistante étant de nature à l'alerter sur la tenue irrégulière de cette comptabilité par sa salariée, l'appelant se contentant d'affirmer à cet égard, sans le démontrer, que les messages de l'expert-comptable auraient été adressé à sa salariée qui les aurait effacés ; qu'en l'état de ces constatations, le grief de tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète au regard des dispositions applicables visé à l'article L. 653-5 6° précité est ainsi suffisamment caractérisé, l'incurie dont a fait preuve M. [A] excédant au surplus la simple négligence ; que de même il résulte à suffisance des pièces versées aux débats que M. [A] n'a répondu que de manière très partielle et incomplète aux demandes répétées du mandataire judiciaire de communication de différents documents ; qu'ainsi Me [S] ayant été informée, en sa qualité de mandataire judiciaire, par les assureurs de la société Iso Confort Grand Est de la suspension ou de la résiliation des différentes garanties souscrites tant au titre de sa responsabilité civile professionnelle et décennale, ce depuis juin 2017, qu'au titre de ses assurances locative et de sa flotte de huit véhicules, a été amenée à demander à l'appelant de justifier de la régularisation de la situation par courriers des 12 et 13 décembre remis en mains propres contre signature, puis par lettre recommandes avec accusé de réception non réclamée du 15 décembre 2017 et courriels du 20 décembre 2017 adressé à son adresse personnelle de messagerie au sein de la société et n‘a pu obtenir que des justifications partielles avant l'audience du tribunal de commerce du 16 janvier 2018 ; que le courrier recommandé du 8 mars 2018 par lequel le liquidateur communiquait à l'appelant la liste des créances déclarées en lui demandant de produire les factures correspondant aux créances figurant sur la liste des créances établies par ses soins, n'a pas été réclamé, pas plus que les courriers qui lui ont été adressés en la même forme les 19 et 22 février 2018 pour lui communiquer une proposition de rectification émise par l'administration fiscale le 16 février 2018 et lui demander les factures clients à recouvrer : que le tribunal a exactement relevé que ce n'est qu'après quatre correspondances adressées sous diverses formes, dont une remise en mains propres le 31 janvier 2018, que M. [A] a fini par fournir les 12 février, 26 mars et 26 avril 2018 différents éléments concernant les dossiers clients (devis, factures), éléments qui se sont toutefois relevés incomplets ou inexactes ; qu'il est en effet apparu que M. [A] avait transmis des informations concernant des créances à recouvrer pour un montant global d'environ 50 000 euros dont il s'est avéré qu'il n'était en réalité par recouvrable, soit du fait des paiements opérés par les clients couvrant les soldes prétendument dus (clients Amine, [J], [K], [I]), soit du fait de non façons, de défauts de conformité ou de malfaçon (clients [V], [R], [Z], [C], [Q], [X], [L], [W], Filliung), ou encore de l'impossibilité pour les clients d'obtenir les subvention ANAH ou les crédits d'impôts escomptés à raison de la carence de M. [A] dans la fourniture des documents nécessaires à leur obtention(clients [K] [R], Finance, [L]) ; que l'appelant ne peut utilement se prévaloir du départ précipité de son assistante, qui ne peut en aucun cas justifier sa carence dans la production des documents demandés tels que notamment les attestation d'assurance, procès-verbaux de réception des travaux et attestation d'exclusivité du professionnel ou l'absence de retrait des courriers recommandés qui lui étaient adressés ; qu'au surplus, l'explication qu'il fournit révèle une carence totale de sa part dans le suivi de la tenue de la comptabilité de l'entrepris ainsi que dans le suivi économique des chantiers et du recouvrement des créances clients, témoignant de son incapacité à assurer la gestion d'une entreprise, que son jeune âge ne saurait suffire à expliquer : que ce défaut de coopération avec le mandataire judiciaire a incontestablement entravé le bon déroulement de la procédure collective, Me [S], ès qualités, ayant en vain multiplié les démarches pour recouvrer un actif inexistant ; que le grief prévu par l'article L. 653-5 5° du code de commerce est ainsi suffisamment établi, tout comme son caractère volontaire qui résulte de l'inertie dont a fait preuve M. [A] face aux demandes multiples du mandataire liquidateur et de son incurie dans la gestion des chantiers ;