Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.932 du 23/09/2020,  partie 10



 13/ Alors, en outre, que le préjudice ne peut être indemnisé que s'il présente un lien de causalité avec la ou les fautes commises ; qu'en l'espèce, la cour a mis à la charge de M. S... la moitié des frais d'avocat exposés par les époux C... dans le cadre de la procédure d'appel dirigée contre le jugement rendu le 12 octobre 2007 dans l'affaire les ayant opposés à la société [...], par des motifs impropres à caractériser un lien de causalité entre les frais d'avocat exposés par les époux C... dans le cadre de cette procédure et les fautes retenues à l'encontre de M. S... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Aux motifs que « sur l'indemnisation du préjudice moral
 Les fautes retenues à l'encontre de B... S..., sont de nature à justifier la demande d'indemnisation de V... C... et N... C... née F..., au titre de leur préjudice moral ;
 certaines d'entre elles, comme celle notamment relative à l'escalier extérieur, sont de nature à produire un impact psychologique sur les parties d'autant plus important, qu'ils vivaient dans les lieux et en subissaient les effets quotidiennement, ajouté à la longueur de la procédure ;
 leur préjudice à ce titre sera valablement indemnisé par l'octroi d'une somme de 4000 euros à chacun des époux V... C... et N... C... née F... » (arrêt, p. 15) ;
 
 14/ Alors que la cassation de l'arrêt en ce que la cour a retenu des fautes commises par M. S..., notamment s'agissant de l'escalier extérieur, entraînera par voie de conséquence sa censure en ce qu'elle l'a condamné à payer aux époux C... une somme en réparation de leur préjudice moral.