décision 18-85.298 du 18/06/2019,  partie 3



 15) En effet, de même que la responsabilité en cascade prévue par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne s'applique que lorsque le journal est imprimé et publié en France (Crim., 25 octobre 2005, pourvoi n° 04-82.400, Bull. crim. 2005, n° 266, rejet), la responsabilité en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s'applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France.
 
 16) Abstraction faite de ce motif, erroné mais surabondant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'il n'est pas démontré que le prévenu a personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l'étranger, des propos litigieux, dont il n'est plus contesté qu'ils étaient destinés au public français.
 
 17) Ainsi, les moyens ne sont pas fondés.
 
 18) Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 1 000 euros la somme que l'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) devra payer à M.X... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 1 000 euros la somme que l'association Ligue française des droits de l'homme et du citoyen (LDH) devra payer à M. X... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.