Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.141 du 10/02/2021,  partie 2


que Madame A..., qui a reçu de monsieur X... par donation la somme de 80.724 € le 11 octobre 2012 pour s'acheter un appartement, n'a fait l'acquisition de celui-ci ([...] ) que le 27 septembre 2013, expliquant qu'elle avait vocation à l'habiter après le décès de monsieur X..., et étant demeurée jusque là dans le logement occupé avec monsieur M... (le courrier de résiliation du bail en date du 27 septembre 2013 étant au nom de monsieur et madame R... M..., et l'état des lieux de sortie du 30 décembre 2013) ; que Madame A... a quitté son ancien domicile conjugal pour s'installer le 30 décembre 2013 dans l'appartement qu'elle avait acheté au [...] ; qu'il résulte d'un extrait des pages blanches du 28 octobre 2015 que c'est également l'adresse de monsieur R... M..., ex-époux de madame A..., qui apparaît au numéro de téléphone fixe de madame A... ; qu'elle résidait donc, depuis le mariage avec monsieur X..., à une adresse distincte de la sienne, ce dernier étant resté dans son appartement situé [...] ; que l'absence de cohabitation entre les époux X... A..., et par voie de conséquence de communauté de vie n'est pas justifiée par un quelconque motif professionnel ; que les témoignages produits par l'appelante ne permettent pas de démentir l'absence de vie commune établie par madame T..., au travers d'attestations fournies par des tiers, non parents ni alliés des parties, ou des proches de monsieur X... ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que le mariage contracté le 03 octobre 2012 était "un arrangement" conclu entre monsieur X... et madame A... en échange d'une aide à domicile pour le premier et d'avantages financiers pour la seconde ; que l'union qui n'a été contractée que dans un but patrimonial et d'accompagnement de fin de vie, doit être déclarée nulle » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « conformément à l'article 146 du code civil français, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ; qu'en outre, tout mariage contracté en contraventions aux dispositions contenues à l'article 146 du code civil, peut être attaqué pendant un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêts, soit par le Ministère public ; qu'en l'espèce, J... B... X..., décédé le 22 septembre 2015, à l'âge de 90 ans, a contracté mariage avec son ancienne femme de ménage, Madame F... A..., le 3 octobre 2012 ; qu'or, il ressort des propres déclarations de J... X... lors de son audition devant les services de police dans le cadre de l'instruction de la plainte pour abus de faiblesse déposée par sa fille, Madame L... X... épouse T..., que ce mariage constituait « une forme d'arrangement », « une sorte de mariage blanc », ce dernier précisant « je veux mourir chez moi, alors F... m'a dit qu'elle s'occuperait de moi pour que je puisse rester au maximum à mon domicile.   je lui ai proposé de l'épouser pour qu'elle puisse bénéficier d'une partie de mes retraites, elle touchera à mon décès environ 2000 à 2500 € » ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que Madame L... X... épouse T... ne partageait aucune communauté d'habitation avec J... X..., lequel lui avait fait donation de la somme de 80 724 € pour lui permettre d'acquérir son propre appartement ;qu'enfin, Madame F... A... épouse X... ne saurait utilement arguer de l'existence d'une communauté de vie entre les époux, que les témoignages versés aux débats, attestant de quelques semaines de vacances passées en commun sont au demeurant insuffisants à prouver, alors que lors de son audition devant les services de police, la requérante, qui faisait état d'une absence de consommation de l'union, confirmait qu'il s'agissait « d'un mariage blanc » et déclarait s'être mariée « pour des raisons financières, pour vivre mieux », qualifiant cette union « d'accompagnement pour le reste de la vie en échange de la pension de réversion promise par J... X... » ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que J... X... et Madame F... A... épouse X... ne se sont prêtés à la cérémonie du mariage qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale, de sorte que les mariage célébré entre eux le 3 octobre 2012 est nul pour défaut de consentement des époux ; qu'il convient donc de prononcer la nullité du mariage contracté entre J... X... et Madame F... A... épouse X... » ;
 
 1) ALORS QUE la communauté de vie entre époux, qui revêt une dimension affective et intellectuelle, ne suppose pas la cohabitation des époux ; qu'en l'espèce, en retenant, pour déclarer nul le mariage contracté par B... X... et Mme F... X..., qu'il n'avait pas existé de communauté de vie entre eux du fait de leur absence de cohabitation non-justifiée par un motif professionnel, la cour d'appel a violé les articles 108, 146 et 215 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la communauté de vie entre époux est établie en présence d'une communauté de vie affective et intellectuelle entre eux ;