décision 16-22.571 du 25/10/2017,  partie 3



 1°) ALORS QU' en retenant, pour juger que la banque n'avait pas manqué à ses obligations, qu'un examen attentif de la signature apposée sur les chèques litigieux amenait à considérer qu'un employé de banque normalement diligent n'était pas en mesure de déceler l'anomalie dès lors que la signature était bien imitée, quand cette circonstance était inopérante pour déterminer si l'établissement de crédit avait ou non procédé à un examen des signatures apposées sur les chèques, et par suite apprécier l'existence d'une faute de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1147 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU' en se bornant à retenir que le principe de non-ingérence ne pouvait faire peser sur la banque une obligation de vigilance supplémentaire dans la vérification de ces signatures, sans rechercher si, comme le soutenait l'exposant, la banque n'avait pas manqué à son obligation de conseil et de vigilance en n'attirant pas l'attention de son client sur les mouvements anormaux du compte caractérisés par l'identité des bénéficiaires des chèques, la récurrence des règlements et le fait que ces règlements étaient sans commune mesure avec les années précédentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU 'en retenant que le premier juge avait retenu que le principe de non-ingérence de l'établissement bancaire dans les comptes de son client ne pouvait faire peser une obligation de vigilance sur les écritures inscrites sur le compte qui présentaient le caractère de dépenses professionnelles, quand le jugement avait retenu que la banque ne pouvait avoir une obligation de vigilance supplémentaire dans la vérification de ces signatures, la cour d'appel a dénaturé le jugement de première instance en violation du principe de l'interdiction de dénaturer les documents de la cause.