cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-23.106 du 05/10/2017,  partie 5


qu'en se fondant sur les décomptes produits par la salariée qui ne faisaient pourtant état que d'un nombre global d'heures travaillées par mois, ce qui n'était pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du code du travail ;
 
 ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en considérant que ces décomptes pouvaient étayer la demande de la salariée, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en affirmant que l'employeur n'était pas en mesure d'établir le temps de travail réalisé par les salariés dès lors que le logiciel Gestaff ne permettrait pas de saisir plus de huit heures de travail par jour en se fondant, pour ce faire, sur les seules affirmations de la salariée et sans vérifier si, comme l'employeur le soutenait, les salariés, qui devaient saisir au minimum huit heures de travail par jour, pouvaient saisir jusqu'à 13 heures de temps de travail quotidien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3174-1 du code du travail.