cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 16-18.558 du 11/05/2017,  partie 4


Le montant de 169.164, 62 € (147.164, 62 € + 22.000 €) avait été déjà demandé par mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 26 septembre 2012 par M. Y.... En conséquence le jugement sera confirmé et il sera ajouté une condamnation à paiement de la somme de 29 554, 54 €. Par ailleurs, au vu des demandes faites à ce titre, il sera rajouté une condamnation au titre des frais irrépétibles.» ;
 
 ALORS QU' à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel des prétentions nouvelles résultant d'un fait antérieur au jugement de première instance ; que dès lors, en condamnant M. Y... à payer la somme de 29.554, 54 euros, correspondant à une somme demandée pour la première fois en appel par la SA MMA IARD ensuite de l'établissement par elle le 23 janvier 2014 d'un chèque 29.554, 54 euros à l'ordre de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de BASTIA aux fins de règlement de M. B... d'avocat à avocat, la Cour d'appel, qui a accueilli une prétention nouvelle résultant d'un fait antérieur au jugement de première instance du 13 février 2014, a violé l'article 564 du code de procédure civile.