Conseil de prud'hommes de Paris,  décision 14-24.948 du 09/12/2015,  partie 7


qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que la demande est justifiée non seulement dans son principe mais aussi dans son montant calculé sur la période non prescrite (...)" ;

ALORS QUE le principe d'égalité de traitement n'impose de traiter des salariés de manière identique que pour autant qu'ils sont placés en situation identique ; que ne sont pas placés en situation identique, pour le versement d'un élément de rémunération, les salariés travaillant à temps complet et ceux travaillant à temps partiel ; qu'en ce cas, la rémunération ne peut être réclamée qu'au prorata du temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir, dans ses écritures oralement reprises, que tel était le cas des salariées défenderesses, qui travaillaient à temps partiel pendant la période couvrant leur réclamation et, partant, ne pouvaient revendiquer un complément Poste de même montant que celui du fonctionnaire à temps complet auquel elles se comparaient ; qu'en accueillant pourtant leur demande pour le montant réclamé sans répondre à ces conclusions pertinentes le Conseil de prud'hommes, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.