Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-84.154 du 24/03/2015,  partie 2



 Attendu que, si c'est à tort que les juges d'appel énoncent que l'astreinte a été prise pour assurer l'exécution d'une condamnation pénale, alors qu'elle l'a été pour garantir l'exécution d'une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, l'appel du procureur de la République n'en est pas moins recevable ;
 Qu'en effet, le ministère public, qui veille au respect de l'application de la loi et à l'exécution des décisions de justice, dispose d'un droit général d'appel des décisions prononcées par la juridiction correctionnelle ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.