Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.764 du 22/10/2020,  partie 2


Il est constant qu'il n'a pas prévenu son employeur dans le délai de 48 heures comme le disposent les articles L 441-1 et R 441-2 du Code de la Sécurité Sociale de sorte qu'il ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité. Il lui appartient donc d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident allégué autrement que par ses propres affirmations. Or, force est de constater que Monsieur Y... M... ne produit aucun élément objectif, notamment d'ordre médical, établissant un fait accidentel survenu le 2 février 2013 à 3h30 (selon la mention portée sur la déclaration d'accident du travail). En effet, aucune constatation médicale n'était faite dans un temps très voisin, notamment dans la journée du 2 février 2013. Ce n'est que le 4 février 2013 qu'il s'est rendu au CHU de GRENOBLE. Or le document établi par le service des urgences ophtalmologiques n'apporte pas la preuve d'un lien de causalité entre la conjonctivite diagnostiquée et l'accident allégué au 2 février 2013. Le Tribunal remarque que l'ensemble des examens effectués au CHU de GRENOBLE ne révélait aucune particularité (acuité visuelle 10/10, aucune atteinte à la cornée, à la chambre
 ). L'expertise du Docteur V... à la suite de la contestation de Monsieur Y... M... a conclu que les lésions et troubles mentionnés dans le certificat médical du 2 avril 2013 (douleurs oculaires) n'ont pas de lien de causalité avec le traumatisme du 2 février 2013 invoqué par Monsieur Y... M.... Force est de constater que Monsieur Y... M... ne produit aucun élément médical non connu de l'expert (la lettre du CHU lui était destinée) susceptible de remettre en cause l'avis clair, net et précis du Docteur V.... Dès lors, il convient de constater qu'il ne rapporte pas la preuve d'un fait accidentel survenu au temps et lieu de travail aussi que du lien de causalité entre ce fait accidentel et les lésions décrites par le certificat médical du 23 août 2013. C'est donc à bon droit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle des faits déclarés survenus le 2 février 2013 à 3h30. En conséquence, Monsieur Y... M... sera débouté de sa demande » ;
 
 1) ALORS QUE constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; que, pour écarter l'existence d'un accident du travail, la cour d'appel constate qu'un « un oedème palpebral bilatéral associé à des rougeurs oculaires »
 a été médicalement constaté par service des urgences ophtalmologiques du CHU de GRENOBLE le 4 février 2013, et elle relève « que Monsieur M... ne produit aucun élément objectif, notamment d'ordre médical, établissant un fait accidentel survenu le 2 février 2013 à 3h30 (selon la mention portée sur la déclaration d'accident du travail), en effet, aucune constatation médicale n'était faite dans un temps très voisin, notamment dans la journée du 2 février 2013 » ; qu'en subordonnant la reconnaissance de l'accident du travail à la survenance et à la constatation de la lésion le jour même du fait accidentel – tout en constatant par ailleurs que la victime a bien souffert d'une lésion médicalement constatée deux jours après – la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE le médecin qui constate la lésion corporelle ne saurait, sans excéder ses pouvoirs – qui se limitent à des constatations médicales – se prononcer sur le lien de causalité entre la lésion constatée et les conditions de travail de la victime ou le fait accidentel qui s'est produit au temps et lieu de travail ; que, pour écarter l'existence d'un accident du travail, la cour d'appel relève que la première constatation médicale des lésions a été effectuée par le service des urgences ophtalmologiques du CHU de GRENOBLE ayant diagnostiqué un oedème palpebral bilatéral associé à des rougeurs oculaires ; que la cour d'appel relève ensuite que « le document établi par le service des urgences ophtalmologiques n'apporte pas la preuve d'un lien de causalité entre la conjonctivite diagnostiquée et l'accident allégué au 2 février 2013 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 441-6 et R. 441-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; que, pour écarter l'existence d'un accident du travail, la cour d'appel relève « que le salarié n'a pas prévenu son employeur dans le délai de 48 heures comme le disposent les articles L 441-1 et R 441-2 du code de la sécurité sociale de sorte qu'il ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité » ;