Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.600 du 06/01/2021,  partie 2


qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code de commerce, 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du protocole n° 1 additionnel à ladite Convention. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 641-9 du code de commerce :
 
 8. Il résulte de ce texte que, lorsqu'une personne morale de droit privé est en liquidation judiciaire, son dessaisissement ne s'étend pas à son dirigeant.
 
 9. Pour déclarer irrecevable la demande de M. O... en réparation de son préjudice personnel financier, l'arrêt retient qu'à la suite du jugement de conversion du redressement judiciaire de la société [...] en liquidation judiciaire, M. O... se trouve dessaisi de tous droits et actions patrimoniales et qu'à ce titre, il n'a aucun droit à revendiquer l'indemnisation d'un préjudice financier personnel.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable M. O... en sa demande de réparation de son préjudice personnel financier, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la SCI Vieille Eglise aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Vieille Eglise et la condamne à payer à M. L..., en qualité de liquidateur de la société [...], et à M. O... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° X 19-19.600 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Vieille Eglise.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la SCI Vieille Eglise tendant à se voir exonérée de toute responsabilité ;
 
 Aux motifs que « sur la demande du bailleur à se voir exonérer de toute responsabilité, dans le cas présent le bailleur, la SCI Vieille Eglise opère une mauvaise interprétation de l'arrêt mixte du 6 juillet 2018 en prétendant qu'il n'aurait pas statué sur sa responsabilité ; qu'il convient de souligner que sans ambiguïté la cour dans cet arrêt a considéré que la responsabilité contractuelle de la SCI Vieille Eglise est engagée en indiquant qu'elle avait manqué à son obligation de délivrance d'un local conforme à sa destination et à son obligation d'entretien s'agissant des grosses réparations ; que c'est du reste pour avoir retenu de telles fautes contractuelles que, corrélativement, la cour a notamment condamné la SCI Vieille Eglise à payer au liquidateur judiciaire de la SAS [...] l'intégralité du passif ; que ce point a donc été définitivement tranché au fond de telle manière que la cour a à ce sujet vidé sa saisine ; qu'il convient par suite de déclarer irrecevable la demande de la SCI Vieille Eglise tendant à se voir exonérée de toute responsabilité » ;
 
 Alors 1°) que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'il est constant que, dans son arrêt mixte du 6 juillet 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas imputé de responsabilité à la SCI Vieille Eglise ; qu'en décidant cependant que la question de la responsabilité contractuelle de cette dernière a été définitivement tranchée au fond, de telle manière que la cour a, à ce sujet, vidé sa saisine, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement soumise au juge ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 5-6), la SCI Vieille Eglise avait exposé que ce n'était qu'en réponse à ses conclusions n° 3 du 7 novembre 2018 que le liquidateur et M. O... avaient enfin produit l'état des créances, lequel faisait apparaître une créance privilégiée du prêteur de deniers de la Lyonnaise de Banque, que le redressement avait permis à la SAS [...] de ne plus payer son crédit après avoir cessé de payer son loyer, ce qui caractérisait une organisation d'insolvabilité ;