Cour d'appel de Papeete,  décision 13-16.689 du 19/11/2014,  partie 2


qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel avait explicitement énoncé, dans sa décision en date du 30 novembre 2007, « On peut qualifier de diverses façons les Joint Venture agreements mais on ne peut raisonnablement prétendre qu'ils aient pu s'apparenter au mandat requis par le code monétaire et financier » ; qu'en jugeant pourtant que ces contrats de Joint Venture constituaient des mandats, de sorte que le préjudice n'aurait pas été subi lors de la remise des fonds mais ultérieurement lors de l'appropriation indue des fonds à Londres, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; 

5°/ que, même à supposer que des fonds aient été remis dans le cadre d'un mandat, sans dessaisissement irrévocable, le préjudice lié à la perte de ces fonds est caractérisé dès leur remise lorsque, à compter de cette remise, le propriétaire des fonds n'a plus aucun pouvoir matériel sur ces fonds, et en particulier ne peut plus en disposer librement pour s'opposer à leur appropriation frauduleuse ; qu'en se fondant sur le fait que les exposants auraient conservé la propriété de leurs fonds pour juger que le préjudice n'aurait eu lieu que lors de l'appropriation indue de ces fonds à Londres, sans caractériser que les exposants auraient conservé le moindre pouvoir matériel sur leurs fonds leur donnant la possibilité de s'opposer à cette appropriation frauduleuse une fois ces fonds remis, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; 

6°/ que le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en jugeant qu'il n'y aurait pas eu, de la part des investisseurs, de dépossession qui se serait produite en Polynésie française dès lors que les virements ou chèques de treize investisseurs auraient été émis depuis un établissement situé en France métropolitaine, motif impropre à caractériser que les autres investisseurs, qui seuls étaient parties à la procédure d'appel, ne se seraient pas dessaisis de leurs fonds en Polynésie française, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ; 

Mais attendu qu'après avoir rappelé la nature de la faute reprochée à la banque et la structure du préjudice allégué par les investisseurs, l'arrêt relève, d'une part, que le lieu de l'événement causal qui est à l'origine du dommage est celui du prétendu manquement de la banque à ses obligations professionnelles et, d'autre part, que le lieu où le dommage est survenu, au sens de l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles, est celui où l'appropriation indue par le dépositaire des fonds s'est produite, que ce soit par retraits, par prélèvements ou par virements, c'est-à-dire à Londres, lieu où étaient matériellement tenus les comptes de la société IMC ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le dommage allégué, susceptible de découler immédiatement et directement de l'éventuelle faute de la banque, était situé au lieu où les fonds avaient été perdus et non placés, la cour d'appel en a exactement déduit, par une décision motivée, que la juridiction de Papeete n'était pas compétente ; que le moyen ne peut être accueilli ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne les consorts X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les consorts X..., les 223 investisseurs. 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant déclaré le Tribunal civil de première instance de PAPEETE territorialement incompétent pour connaître de l'action en recherche de responsabilité quasi-délictuelle et réparation de préjudice dirigée par les demandeurs à l'encontre de la banque BARCLAYS et ayant renvoyé les demandeurs à mieux se pourvoir, 

AUX MOTIFS PROPRES QU'il est rappelé que par assignation du 26 août 2008 et par requête déposée le 7 novembre 2008, 196 personnes physiques résidants en France métropolitaine ou en Polynésie française ont saisi le tribunal d'une demande à l'encontre de la société de droit anglais BARCLAYS BANK, dont le siège social est à Londres fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle de celle-ci tendant à sa condamnation à jour payer la somme globale de 32. 066. 216, 95 euros (3. 826. 758. 199, 28 FCP), qu'ils individualisent cependant en fonction du préjudice subi par chacun d'eux, correspondant non seulement à la perte de fonds mais aussi à la perte de chance de pouvoir percevoir la rémunération de leurs investissements qu'ils évaluent au montant des intérêts qui leur ont été promis au terme de contrats de placements ; qu'il sollicitaient, en outre, la somme de 150. 000 euros (1. 789. 9761, 34 FCP) sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;