Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.509 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020
 
 Le comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, dont le siège est [...], aux droits duquel vient le comité social et économique d'établissement de Guyane de la société EDF, a formé le pourvoi n° P 18-22.509 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, venant aux droits du comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Donne acte au comité social et économique d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, de ce que, venant aux droits du comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, il a repris l'instance par lui introduite ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2018), statuant en la forme des référés, que le 21 janvier 2015, le comité d'établissement de Guyane de la société EDF (la société) a voté le recours à une expertise comptable confiée à la société Secafi (l'expert) pour l'assister dans l'examen des comptes 2014 et des comptes prévisionnels 2015 de l'établissement ; que le comité d'établissement a saisi le président du tribunal de grande instance le 10 mai 2016 d'une demande de communication de documents complémentaires et que l'expert est intervenu volontairement à la procédure ;
 
 Sur le premier moyen pris en ses trois dernières branches et le troisième moyen pris en sa dernière branche : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches et le deuxième moyen, réunis :
 
 Attendu que le comité social et économique d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, venant aux droits du comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la communication des éléments relatifs à l'évolution des rémunérations des agents de l'établissement pour les années 2009 à 2011 et des éléments relatifs aux commandes passées par la société, en précisant l'activité concernée, le domaine d'achats et le segment achats, et ce pour les douze fournisseurs identifiés pour la période 2008 à 2011 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes, de façon à connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ; que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'établissement dans l'entreprise ; qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission et que le juge est uniquement tenu de vérifier si les documents réclamés ont un lien avec la mission donnée à l'expert par le comité ; qu'en considérant que la communication des éléments relatifs à l'évolution des rémunération des agents de l'établissement pour les années 2009 à 2011, qui constituaient autant d'éléments de nature à éclairer la situation économique de l'établissement dans l'entreprise en 2014, excédait la mission de l'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article L. 823-13 du code de commerce ;
 
 2°/ que le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes, de façon à connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ;