Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.287 du 21/09/2022,  partie 2



 Attendu que les appelants soutiennent par ailleurs que le contrôle de la SAS SOFIBEL, d'où découleraient selon eux les impositions litigieuses, serait irrégulier au regard de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; que cependant cet argument est sans portée, dès lors d'une part que la vérification de la comptabilité de la SAS SOFIBEL s'est soldée par une absence de redressement, et seulement une amende pour défaut de déclaration, d'autre part qu'en réalité, ainsi que le soutien l'administration fiscale sans être utilement démentie, c'est au vu des informations provenant de la demande d'assistance internationale avec la Belgique, et de celles recueillies auprès du greffe du tribunal de commerce de Cusset, que les rappels ont eu lieu ;
 Attendu qu'il ne ressort rien de pertinent des longs développements consacrés à la compétence du vérificateur dans les écritures des appelants qui, ici encore, se contentent de considérations générales impropres à déterminer précisément un quelconque vice dans la procédure engagée par l'administration fiscale qui de son côté justifie avoir informé le contribuable le 4 septembre 2009 de la réponse des autorités belges à la demande de renseignements qui leur était adressée, alors en outre que l'article L. 114-A du livre des procédures fiscales, prévoyant que les administrations financières peuvent communiquer aux administrations des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements pour l'établissement et le recouvrement des impôts sur le revenu et sur la fortune, de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des taxes assises sur les primes d'assurance, n'oblige nullement l'administration à communiquer la demande d'assistance au contribuable, s'agissant d'un document interne ;
 Attendu qu'outre la régularité de la procédure fiscale, ci-dessus analysée, les appelants plaident que le jugement dont appel « encourt l'annulation en ce que les juges de première instance ont bien méconnu l'obligation de motivation » relativement au moyen concernant les pénalités, dont l'administration fiscale reconnaît qu'il n'a pas été visé par le tribunal ;
 Or attendu que ce surprenant moyen ne saurait prospérer dès lors que l'effet dévolutif de l'appel transmet à la cour la connaissance de l'entier dossier, en application de l'article 562 du code de procédure civile, de sorte que même les moyens sur lesquels le premier juge ne se serait pas prononcé reviennent en débat céans et il n'en résulte aucun grief pour les appelants qui au demeurant ne démontrent nullement en quoi le jugement pourrait être de ce chef annulé ;
 Attendu que vainement les appelants se plaignent d'une violation de la garantie de leurs droits de contribuables et critiquent de ce chef le jugement en ce que le tribunal, faisant application de l'article 6 du code général des impôts, a estimé que la procédure est régulière puisque Mme [W] [F] et M. [N] [R] ne sont ni mariés ni liés par un pacte civil de solidarité ;
 Attendu en effet que l'article 6 du code général des impôts fait référence uniquement aux personnes mariées ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, et précise dans chaque cas de quelle manière les impositions doivent être établies ;
 Or attendu qu'il est patent que M. [N] [R] et Mme [W] [F] vivent en concubinage et ne relèvent donc pas des dispositions prévues par ce texte ;
 Attendu qu'en toute hypothèse ni M. [N] [R] ni Mme [W] [F] ne justifient avoir été privés de leurs droits lors de la procédure d'imposition, alors que l'administration fiscale démontre au contraire qu'elle les a avertis dans les formes requises et à temps, au fur et à mesure du déroulé de la procédure de contrôle, ainsi qu'à bon droit jugé par le tribunal de grande instance ;
 Attendu que les appelants soutiennent encore que la procédure serait viciée, en ce que M. [G], qui n'avait plus la qualité d'avocat à partir du 10 novembre 2009, pour avoir été radié de l'ordre suivant arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 20 juin 2008, confirmé par la Cour de cassation le 22 octobre 2008, n'avait pas de mandat régulier pour représenter la SPRL PASE venant aux droits de la SAS SOFIBEL, et que dès lors la procédure d'imposition diligentée serait irrégulière et les redressements devraient être abandonnés ;
 Mais attendu que M. [R] et Mme [F] écrivent eux-mêmes dans leurs écritures que «M. [N] [R] a présenté M. [G] comme son conseil, non comme son avocat » ; qu'effectivement, par télécopie du 15 octobre 2009, M. [R] écrivait à la direction du contrôle fiscal Centre : « Pour faire suite à la conversation téléphonique de ce jour avec mon conseil M. [G]... » ;
 Or attendu que les appelants ne sauraient valablement entretenir ici une confusion sémantique entre les termes « conseil » et « avocat » dès lors que leur proximité dans le monde juridique et judiciaire est manifeste, et qu'en tout cas il n'incombe nullement à l'administration fiscale de vérifier la qualité dudit conseil ni la nature exacte de son mandat de représentation, dès lors qu'il lui est présenté comme tel précisément par la personne concernée par les vérifications ; qu'aucune irrégularité de ce chef ne saurait donc être retenue ;