Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.320 du 22/05/2019,  partie 7


qu'en fixant à 5.000 €, le montant des dommages et intérêts propre à réparer le préjudice qui est résulté pour le cabinet O..., des actes de concurrence déloyale imputés à la société S.C U... CONSEIL, après avoir relevé qu'ils n'ont pas significativement porté atteinte à son activité, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi ce cabinet d'avocats avait subi un trouble commercial, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande formée par la société S.C U... CONSEIL et Mme B... C... U..., au titre de l'atteinte à l'image ;
 
 AUX MOTIFS QUE le compte Facebook sur lequel ces commentaires ont été rapportés, est détenu par M. D... V... en son nom personnel, et tandis qu'ils ne peuvent être reprochés à la société civile et professionnelle Cabinet d'avocats V... & associés attraite seule dans la cause, il convient de déclarer la demande de ce chef irrecevable pour défaut de qualité du défendeur ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles que chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et que la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes ; qu'il s'ensuit que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux ; qu'en déclarant irrecevable l'action formée par la société S.C U... CONSEIL contre la société O... à raison des commentaires apposés par son associé sur son compte Facebook, à défaut d'avoir dirigé son action contre l'associé de la société O..., la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile.