Conseil de prud'hommes d'Abbeville, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.139 du 30/09/2020,  partie 2



 Enoncé du moyen
 
 7. Les salariés font grief aux jugements de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que la résistance à l'application de règles d'ordre public constitue un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail causant au salarié un préjudice dont il est en droit d'obtenir réparation ; que la cassation sur le premier moyen du chef des frais d'entretien de la tenue de travail entraînera la censure par voie de conséquence du chef ici querellé, en application des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu 1232-1 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 8. La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi entraîne la cassation, par voie de conséquence, des jugements en ce qu'ils rejettent les demandes de dommages-intérêts des salariés pour résistance abusive.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice direct ou indirect causé à l'intérêt collectif de la profession, alors « que l'absence de prise en charge des frais d'entretien des tenues de travail cause un préjudice à l'intérêt collectif des salariés que le syndicat représente et dont il est bien-fondé à demander réparation ; que la cassation sur le premier moyen du chef des frais d'entretien de la tenue de travail entraînera la censure par voie de conséquence du chef ici querellé, en application des articles L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu 1232-1 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 10. La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi entraîne la cassation, par voie de conséquence, du jugement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts présentée par le syndicat en réparation du préjudice direct ou indirect causé à l'intérêt collectif de la profession.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 16 octobre 2018, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces jugements et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Péronne ;
 
 Condamne la société Keolis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Keolis et la condamne à payer à Mme Y..., M. H..., Mme K..., MM. R..., M..., U..., N..., J... et au Syndicat national des transports urbains CFDT la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits, aux pourvois n° P 19-10.139, Q 19-10.140, R 19-10.141, S 19-10.142, T 19-10.143, U 19-10.144, V 19-10.145, W 19-10.146 et X 19-10.147, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., M. H..., Mme K..., MM. R..., M..., U..., N..., J... et le Syndicat national des transports urbains CFDT
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au remboursement des frais exposés au titre de l'entretien de leur tenue de travail pour la période du 27 novembre 2011 au 1er décembre 2013.
 
 AUX MOTIFS QU'ainsi, l'article R.4323-95 du code du travail prévoit que l'employeur est tenu d'assurer, par des entretiens, réparations et remplacements nécessaires, le bon fonctionnement et le maintien dans un état hygiénique satisfaisant des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail qu'il fournit gratuitement ; que par extension, il a été admis que l'employeur qui impose plus généralement à ses salariés le port d'une tenue de travail doit supporter les coûts d'entretien de ces vêtements ; que cette prise en charge est obligatoire dès lors que le port de la tenue est exigée par l'employeur et inhérent à l'emploi (Cass. Soc. 21 mai 2008, n°06-44.044, Bull, civ, V, n°108.) ;