décision 15-83.892 du 03/11/2016,  partie 4


expertise de M. [Z], médecin légiste, dont il résulte que les faits ont entraîné une sensibilité douloureuse de la tempe droite, compatible avec une contusion simple selon les termes du certificat initial du docteur [N] ; que les doléances survenues depuis étaient de nature subjective ; que l&apos;absence de plaie cutanée et l&apos;absence de traumatisme osseux étaient des indices en faveur d&apos;une contusion par un corps étranger peu dense, dépourvu d&apos;aspérité vulnérante ; qu&apos;aucun élément ne permettait d&apos;attribuer une gravité lésionnelle imputable aux faits ; qu&apos;il a fixé l&apos;incapacité totale de travail à trois jours uniquement ; qu&apos;en outre, le cabinet d&apos;ophtalmologie du docteur [F] a précisé que les examens, scanner et IRM, étaient sans particularité, qu&apos;une baisse de l&apos;activité visuelle avait été détectée, mais que les examens complémentaires demandés à M. [B] n&apos;avaient pas été effectués, ce dernier ne semblant-pas trop vouloir s&apos;y astreindre ; que ce dernier avait donc parfaitement conscience d&apos;obtenir une somme très largement supérieure à celle réellement due, et en tout cas à celle qu&apos;il aurait obtenue s&apos;il avait porté l&apos;affaire devant les instances judiciaires, voire même si les assurances de responsabilité civile respectives des parties étaient intervenues, dès lors que les époux [C] auraient bénéficié de conseils et d&apos;une défense ; que la circonstance que M. [B] ait délivré des reçus des sommes versées n&apos;enlève rien à la contrainte exercée, Mme [C] ayant d&apos;ailleurs indiqué à l&apos;audience avoir ressenti à chaque réception de reçu et remerciement une humiliation supplémentaire, estimant qu&apos;il se moquait d&apos;eux ; qu&apos;enfin, l&apos;avocat de M. [Y] [B] a plaidé, bien que n&apos;ayant pas conclu sur ce point, que le rectorat était informé de la situation, n&apos;ayant rien à cacher ; que toutefois, la lettre adressée au recteur de l&apos;académie de [Localité 1] dont il se prévaut, ne concernait nullement la dénonciation de l&apos;agression subie, et ne mentionnait sûrement pas l&apos;indemnisation obtenue des époux [C], mais était uniquement destinée à obtenir une ré-affectation pour raison de santé ; qu&apos;il ne demandait même pas, dans ce courrier, qu&apos;une suite soit donnée aux faits commis par [I] puisqu&apos;il ne donnait pas son nom, ni son adresse, alors que M. [B] en avait connaissance à ce moment-là ; qu&apos;il mentionne une déclaration d&apos;accident de travail en cours, et que la MAIF a effectivement reçu le 15 juin 2012, une déclaration d&apos;accident à laquelle l&apos;assureur ne donnera pas suite faute d&apos;avoir reçu les informations complémentaires qu&apos;il avait sollicitées ; qu&apos;il convient d&apos;observer qu&apos;en définitive, M. [B] n&apos;a pu obtenir la totalité de la somme qu&apos;il avait tenté d&apos;extorquer, le renvoi du jeune [I] ayant abouti à la révélation des faits et à l&apos;arrêt des paiements ; que sur la période de prévention, 2 100 euros ont ainsi été obtenus ; qu&apos;il résulte de tout ce qui précède que M. [B] est coupable d&apos;avoir, le 30 juin 2012, obtenu par contrainte la signature d&apos;une "convention d&apos;indemnisation" en vue de la remise de fonds, en l&apos;espèce de 7 500 euros par 25 mensualités de 300 euros au préjudice des époux [C], et d&apos;avoir, du 30 juin 2012 au 29 janvier 2013, obtenu ou tenté d&apos;obtenir par contrainte, la remise de fonds, en l&apos;espèce 7 500 euros par mensualités de 300 euros au préjudice des époux [C], dont le préjudice final s&apos;est élevé à 2 100 euros ; que, sur la peine, que M. [B] est âgé de 55 ans, vit en concubinage, est père de six enfants, dont cinq à charge ; qu&apos;il est professeur, bien qu&apos;étant suspendu actuellement, et perçoit une allocation de retour à l&apos;emploi d&apos;environ 1 200 euros selon sa déclaration ; qu&apos;il est accessible au sursis simple ; que la gravité des faits, le contexte spécifique dans lequel ils sont survenus, et la personnalité du prévenu ont à juste titre conduit les premiers juges à le condamner à la peine de six mois d&apos;emprisonnement avec sursis et, à titre de peine complémentaire, à prononcer à son encontre l&apos;interdiction d&apos;exercer l&apos;activité professionnelle d&apos;enseignant pour une durée de deux ans ;
 
 "1°) alors que la cour a excédé sa saisine initiale en déclarant le requérant coupable d&apos;extorsion de signature quand la prévention initiale portait exclusivement sur une prétendue extorsion de fonds ;
 
 "2°) alors qu&apos;il ne résulte d&apos;aucun motif de l&apos;arrêt que le prévenu eut été spécialement invité à se défendre sur la base factuelle modifiée de la prévention finalement retenue à son encontre par la cour d&apos;appel ;
 
 "3°) alors que la contrainte propre à caractériser un fait d&apos;extorsion portant sur un engagement s&apos;entend d&apos;agissements préalables de l&apos;auteur tendant, par leur illicéité et leur gravité, à forcer directement la volonté du signataire qui, autrement, ne se serait pas engagé ; que la contrainte, au sens de l&apos;article 312-1 du code pénal ne peut résulter du déséquilibre prétendu de l&apos;engagement ni du statut respectif des signataires, ni de l&apos;insistance prêtée au prévenu dans la recherche d&apos;une réparation amiable, ni enfin dans le sentiment exprimé a posteriori par le plaignant de s&apos;être senti "obligé" ou "contraint" ; qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait, sans autrement caractériser l&apos;élément de contrainte propre au délit d&apos;extorsion, la cour a privé son arrêt de toute base légale ;