décision 16-12.925 du 04/05/2017,  partie 4


qu'en retenant que le non respect par M. X... de la consigne en matière de surveillance de la réserve d'huile de la scie numérique constituait une faute grave, quand elle constatait que le salarié avait déjà fait preuve, en 2007, 2008 et 2011 de méconnaissance des directives de l'employeur, notamment concernant la surveillance de la réserve d'huile de la scie en 2011, sans pour autant qu'il soit sanctionné pour cela, ce dont il résultait que l'employeur, qui avait toléré le comportement du salarié pendant plusieurs années, ne pouvait se prévaloir de la faute grave à son égard, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt Infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement : la lettre de licenciement qui circonscrit le débat énonce les griefs suivants à I' encontre : « non respect des consignes concernant la réserve d'huile le 20 avril 2011 nous avons constaté que la réserve d'huile était inexistante et que vous ne nous l'avez pas signalé ni dans l'heure ni dans les jours qui ont suivi ; en effet vous n'avez pas respecté la consigne dont vous êtes responsable, c'est à dire mettre de coté 2 bidons d'huile qui doivent servir de réserve et informer le chef d'atelier dès le moment où vous utilisez la réserve d'huile ou que vous constatez qu'elle est entamée afin que ce dernier puisse lancer les commandes nécessaires pour ne pas tomber en panne cela du salarié engendre en conséquence un risque de tomber en panne d'huile.(...) Nous vous rappelons que cette machine est indispensable pour la production de charpente et qu'elle bloque toute la chaîne » ; que le salarié a été embauché en qualité de compagnon professionnel niveau 2 et aux termes de la convention collective BTP 2004 est un ouvrier qui exécute les travaux de son métier à partir de directives, peut prendre des initiatives courantes et bénéficie d'une relative autonomie pour des travaux courants ; que le salarié ne conteste pas avoir eu pour tâche de travailler sur la scie à commande numérique référencée par la lettre de licenciement et précise d'ailleurs avoir effectué ce travail avec un second salarié sans indiquer s'il effectue d'autres tâches salariales ; qu'il ne dénie pas par ailleurs le fait établi par l'ensemble des éléments de la procédure soit l'absence des deux bidons représentatifs de la réserve d'huile de la scie à commande numérique sur laquelle il travaillait ; que le fait qu'il soit chargé de la surveillance de la réserve est par ailleurs cohérent avec le descriptif de ses tâches en tant que compagnon et plus particulièrement avec l'autonomie relative et l'exécution de tâches à partir de directives pour un ouvrier possédant plus de 13 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'il ne donne en conséquence aucun critique opérante des termes de la lettre de licenciement en ce qu'elles font référence expresse aux tâches qu'il effectue ; qu'il ne conteste ni ne critique que cette machine soit indispensable à la chaîne de fabrication des charpentes ni que son arrêt soit préjudiciable à toute la chaîne et par là même à l'entreprise, ce qui est confirmé par l'un de ses témoins, M. Z... ; qu'il affirme ne pas avoir été en charge de la réserve d'huile mais n'apporte aucun démenti formel, autre que le témoignage de l'un de ses collègues, à l'attestation de son responsable M. Sébastien A... qui affirme sans ambigüité ne pas avoir été prévenu de l'absence de réserve d'huile par le salarié alors que « cette tâche lui incombait » ; que M. Stéphane Olivier X... produit en effet sur point deux attestations qui ne se révèlent pas contraires aux écrits de M. A... : -M. Langlois qui indique que M. A... est responsable des commandes et de leur réception mais ne se prononce pas sur la personne en charge de la surveillance du niveau de la réserve ; - M. Z... qui souligne que l'huile est essentielle à l'activité de la totalité de l'entreprise soit les soudeurs, les monteurs et les ouvriers sans toutefois préciser qui, parmi les salariés, avait la responsabilité de la surveillance de la réserve d'huile de coupe ; que l'employeur a produit également des courriers adressés au salarié entre 2007 et 2008 qui font référence à un irrespect des consignes par le salarié mais n'ont pas été suivies d'avertissement, un avertissement lui ayant été également délivré le 4 août 2008 ; qu'il ne peut être fait grief à la société ADP de produire ces courriers ; que ces éléments viennent à l'appui du fait reproché par l'employeur s'agissant du non respect des directives ; que l'employeur fait de plus référence expresse à une réunion du premier avril 2011 au cours de laquelle l'attention du salarié aurait été appelée sur cette réserve sans que le salarié en discute la teneur des propos ni l'existence de la réunion ;