décision 15-12.176 du 02/06/2016,  partie 5


qu'étant rappelé qu'il incombe au salarié qui l'invoque, de faire la preuve d'une différence de traitement dans une situation identique, ce seul courriel ne suffit pas à faire la preuve de l'identité de sa situation avec celle de J... qui était cadre, dont seulement de son propre aveu une partie des missions lui avait été transférée, et alors même que madame B... émet un doute sur sa capacité à exercer les responsabilités d'un cadre ; que monsieur H... sera déclaré mal fondé en sa demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE monsieur Q... H... effectuait aussi des prestations pour des sociétés commerciales tiers comme la société CIA+ ; monsieur Q... H... effectuait des vacations pour la société Les Entrepreneurs et la société CIA+ (pièce n°27 du demandeur) ; que monsieur Q... H... réalisait des formations pendant le temps de travail imparti au Medef Grand Lille pour la société CIA+ comme en attestent les feuilles de présence, les échanges de mails et les tableaux journaliers (pièces n°16, n°7, n°21 et n°22 du demandeur) ; qu'une convention de conseil d'assistance et de prestations de services, datée du 2 janvier 2008, était signée entre les sociétés Les Entrepreneurs et CIA+ (pièce n°1 du défendeur) ; que le délit de marchandage : article L.8231-1 du code du travail : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ) » ; que la convention collective appliquée au sein de l'association Medef Grand Lille est celle des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils, société de conseil SYNTEC (pièces n°49 à 70 du défendeur) ; que la convention collective appliquée au sein de la société Les Entrepreneurs n'est définie par aucun document (bulletin de salaire...) ; que la société Les Entrepreneurs a reçu l'agrément administratif d'organisme de formation en septembre 2010 sous le n°31 59 07373 59 (pièce n°17/27 du défendeur) ; que le contrat de travail à durée déterminée de monsieur Q... H... stipule en son article 1 : « L'activité de l'entreprise n 'entrant dans aucun champ de convention collective, les parties détermineront contractuellement les conditions particulières d'exécution de leur relation contractuelle » ; que le code APE (pièce n°5 du défendeur) n'est pas un identifiant de convention collective, seul I'IDCC (identifiant des conventions collectives) peut permettre le rattachement ; que monsieur Q... H... a bien effectué des missions de formation pour la CIA+ sous le couvert de la société Les Entrepreneurs selon la convention de conseil d'assistance et de prestations de services, datée du 2 janvier 2008 (pièce n°11 du défendeur) pendant le temps de travail imparti au Medef Grand Lille ( pièces n°25/1 à 25/2 3 du demandeur) ; que monsieur Q... H... sollicite l'application de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 étendue par arrêté du 16 mars1989 ; que monsieur Q... H... demande l'application de l'article 21 de cette convention collective, c'est à dire un positionnement hiérarchique de cadre niveau F ; que monsieur Q... H... bénéficie d'une licence et d'une maîtrise d'histoire (pièces n°21 et n°22) ; que celui-ci pourrait prétendre selon l'article 21 de la convention collective nationale de formation du 10 juin 1988 à un statut de cadre : « ...Les connaissances générales et techniques nécessaires sont celles normalement reconnues par un diplôme d'ingénieur ou correspondant à une formation de niveau 1ou 2 de l'éducation nationale .... » ; que monsieur Q... H... n'avait pas de pouvoir de commandement et qu'il était sous la subordination de madame Y... B... (pièce n°8/1 du demandeur) ; qu e monsieur Q... H... n'occupait aucune fonction à responsabilité pour pouvoir engager l'entreprise ; que monsieur Q... H... devait mener à bien des dossiers ou des missions qu'on lui confiait ; que dit et juge que monsieur Q... H... ne peut prétendre au statut de cadre niveau F de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 étendue par arrêté du 16 mars1989 ; que dit et juge qu'il ne peut aussi bénéficier pour les mêmes raisons du statut de madame J... E... ; qu' il n'a pas été spolié de l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que dit et juge que le délit de marchandage n'est pas reconnu ; qu'il ne peut aussi bénéficier pour les mêmes raisons du statut de madame J... E... ;
 
 ALORS QUE, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ;