Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.532 du 19/01/2022,  partie 2


que pour déclarer irrecevable la demande de M. [Y] tendant à la décharge des intérêts conventionnels, la cour d'appel, statuant comme juridiction de renvoi, a rappelé que, dans son arrêt du 13 décembre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 15 décembre 2015, "mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de Mme [K] tendant à la déchéance des intérêts conventionnels et la condamne à payer à la Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane, au titre du prêt personnel et dans la limite de 1 055 937,03 euros sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, [...] la somme de 240 000 euros", de sorte qu'elle n'était saisie que du litige relatif à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque vis-à-vis de Mme [K] ; qu'en statuant ainsi quand la censure prononcée concernait un chef de dispositif condamnant les différentes cautions solidaires, de sorte que la cassation bénéficiant à l'une d'entre elles, Mme [K], profitait nécessairement à toutes les autres cautions solidaires, notamment à M. [Y], lequel était, par suite, recevable à contester de nouveau sa dette devant la juridiction de renvoi, la cour d'appel a violé les articles 624 du code de procédure civile et 1313 du code civil, outre l'article 1355 du même code. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Lorsqu'une cour d'appel répond à une prétention dans les motifs de son arrêt sans qu'aucun chef du dispositif de celui-ci n'énonce sa décision sur ce point, elle commet une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile. Tel est le cas en l'espèce, dès lors que l'arrêt, s'il précise dans ses motifs que la cassation partielle ne concerne que la condamnation prononcée contre Mme [K], et non celle prononcée contre les autres cautions, et, dans son dispositif, déclare irrecevables les demandes de MM. [P], [I] et [H] tendant à obtenir le bénéfice de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et à voir réformer le montant des condamnations prononcées à leur encontre, ne statue toutefois pas sur la recevabilité de la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels formée par M. [Y].
 
 5. Le moyen est donc irrecevable. 
 
 Mais sur le moyen du pourvoi principal n° X 20-13.532 et sur moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis
 
 6. Par le moyen de son pourvoi principal, Mme [K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son engagement de caution ou à voir reconnaître la responsabilité de la banque, ainsi que les demandes indemnitaires formées à ce titre et, en conséquence, après avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il l'avait condamnée à payer à la banque, au titre du prêt et dans la limite de la somme de 1 055 937,03 euros, sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, la somme de 240 000 euros, de la condamner solidairement avec MM. [L] et [S] [V], [P], [I], [Z], [H] et M. [Y] à payer à la la banque au titre du prêt personnel (lire professionnel) et dans la limite de la somme de 891 736,96 euros arrêtée au 6 octobre 2009, sous réserve des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2010, la somme de 240 000 euros au titre de son engagement de caution, alors « que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation et que par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré ; qu'en l'espèce, la cassation partielle a été prononcée en ce que, confirmant le jugement, l'arrêt d'appel avait "rejeté la demande de Mme [K] tendant à la déchéance des intérêt conventionnels" et en ce qu'il avait condamné la même "à payer à la banque, au titre du prêt personnel et dans la limite de 1 055 937,03 euros sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, [] la somme de 240 000 euros" ; que par l'effet de la cassation ainsi prononcée sur ces chefs du dispositif concernant à la fois le rejet de la demande de déchéance des intérêts conventionnels et la condamnation en paiement de la somme de 240 000 euros au titre de l'engagement de caution, la cause et les parties avaient été remises, desdits chefs en leur entier, dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de renvoi d'examiner l'ensemble des moyens soulevés par Mme [K] relatifs tant à la demande de déchéance des intérêts qu'à celle relative à la condamnation en paiement prononcée à son encontre en qualité de caution ;