décision 16-15.748 du 25/10/2017,  partie 7



 ALORS QU'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu que « de manière générale Monsieur Y... ne propose aucun élément de comparaison avec la situation d'autres salariés de l'entreprise, à l'activité syndicale ou non, permettant de vérifier une éventuelle inégalité de traitement, se cantonnant à l'évolution de sa propre situation personnelle avant et après ses premiers mandats syndicaux » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 ALORS aussi QU'au soutien de ses demandes au titre de la discrimination, le salarié faisait valoir la rétrogradation dont il avait fait l'objet en juin 2008, soit peu après sa désignation en qualité de délégué syndical, quand il avait vu ses responsabilités décroitre et son périmètre d'activité se restreindre ; que la cour d'appel a constaté que le changement de poste du salarié lui avait été proposé par un avenant qu'il n'avait pas signé, que tel changement s'était accompagné d'une réduction de son secteur d'activité, et que l'employeur justifiait cette réduction par la nécessité de suppléer les absences syndicales du salarié ; qu'en retenant toutefois que le salarié n'avait pas été victime d'une discrimination syndicale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 ALORS encore QU'en retenant que le salarié aurait « en partie admis » la réduction de son secteur d'activité, au motif qu'il aurait « demandé par courriel du 27 mars 2009 à son supérieur hiérarchique direct un échange de sites pour réduire l'éloignement des sites à lui attribués », la cour d'appel a statué par un motif totalement inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 ALORS enfin QUE le jugement doit être motivé ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu « que les faits et éléments avancés par Monsieur Y..., examinés au regard de ceux opposés en contestation par la société M.B.M et des pièces produites par les deux parties suivant leurs bordereaux respectifs auxquels il est expressément référé, les uns et les autres pris isolement puis dans leur ensemble, ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale directe ou indirecte, l'employeur démontrant par la preuve rapportée du bien-fondé de ses contestations que ceux présentés en demande sont soit matériellement non constitués ou erronés, soit objectivement justifiés et exclusifs d'une telle discrimination » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;