décision 16-11.499 du 05/07/2017,  partie 6


qu'en effet, suite à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme Candice ZZ... qui occupait le poste d'assistante administrative et commerciale sur le site de Nantes par courrier du 15 novembre 2010 elle a adressé une promesse d'embauche a Mme Elizabeth AA... recrutée pour remplacer Mme ZZ... a cet emploi de niveau C coefficient 186 a compter du 6 décembre 2010 ; qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé en ce sens entre les parties le 6 décembre 2010 ; que ce poste n'était donc disponible ni a la date du licenciement de Mme Agnès X... ni même a la date de l'avis d'inaptitude émis à son sujet ; que sur les établissements de Saint-Sylvain d'Anjou, Chambray-les-Tours et Nantes entre le 1er et le 30 décembre 2010 dates de l'avis d'inaptitude et de notification du licenciement seuls étaient disponibles des postes de formateurs CACES ou de formateurs à la sécurité en entreprise ; or, la salariée ne disposait pas de la formation initiale nécessaire pour occuper de tels postes ; que par lettres du 14 décembre 2010, la société PBR a interrogé les sociétés Aptitude Conseil LT Formations et CC... Z... GG... dépendant du même groupe qu'elle au sujet d'éventuelles possibilités de reclassement de Mme Agnès X... en leur sein ; que par lettres des 15, 16 et 17 décembre 2010, ces sociétés ont répondu qu'elles ne disposaient d'aucun poste de reclassement disponible ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que la société PBR justifie avoir satisfait à son obligation de reclassement. Mme Agnès X... sera donc déboutée de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de sa demande indemnitaire y afférente ; Alors que en cas de déclaration d'inaptitude physique au poste précédemment occupé par le salarié, l'employeur doit exécuter de bonne foi son obligation de reclassement en effectuant des recherches effectives, sérieuses et concrètes à cette fin, en s'interrogeant notamment sur la possibilité de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, au sein de l'entreprise ainsi que dans les entreprises du groupe dont elle fait partie dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société PBR avait satisfait à son obligation de reclassement à l'égard de Madame BB..., sans préciser en quoi le seul fait, par l'employeur, faisant partie d'un groupe de sociétés, de se borner à adresser deux lettres, le 14 décembre 2010, aux sociétés APTITUDE CONSEIL LT FORMATIONS et CC... Z... GG..., pour les interroger sur les emplois disponibles était de nature à caractériser l'exécution de bonne foi, par l'employeur, de son obligation de reclassement au sein du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 du code du travail et 1134 du code civil.