Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.020 du 04/01/2023,  partie 2



 ALORS, 4°) QUE le caractère averti de la caution s'apprécie au jour de son engagement ; qu'en se fondant, pour retenir la qualité de caution avertie, sur la procédure entreprise par les cautions en mars 2015 devant le tribunal de commerce, soit deux ans après l'engagement de caution de M. [G] et de Mme [J], en vue de trouver un accord avec la Banque Populaire permettant aux sociétés cautionnées de différer l'amortissement du capital emprunté et un allongement de la durée totale de remboursement des prêts qu'elles avaient contractées, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.