Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.270 du 13/12/2018,  partie 2


qu'au soutien de leur action en bornage et dans ces conditions, les consorts Z... X... E... versent au dossier un « procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites » établi à leur demande par le cabinet GEOVAL, auquel M. Y... convoqué n'a pas participé ; que d'après le cabinet GEOVAL il faudrait considérer que l'emprise des parcelles n° [...] et surtout 296, s'étendrait pour partie jusque sur le haut de la falaise ; que dans son rapport le cabinet GEOVAL mentionne qu'il a établi un bornage, en l'absence de M. Y... alors qu'aucun titre de propriété ne lui avait été présenté ni aucun document supplémentaire et que « les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites » (page 5) ; qu'en réalité le cabinet GEOVAL s'est fondé uniquement sur quelques bornes qu'il a trouvé sur place sans plus de précision ; que tout ceci n'est pas sérieux ; que, surtout, il est constant que l'action en bornage ne peut être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle, ce qui est bien le cas en l'espèce s'agissant de la falaise qui dessine entre la parcelle de l'appelant et celles des intimés, une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyen technique approprié (cf. Civ. 3e, 12 octobre 2014, n° 03-12.737) ; que si une falaise de plusieurs mètres ne suffit pas à établir la limite naturelle d'un fonds, on se demande bien quel autre bouleversement géologique majeur pourrait en constituer une ; que le litige en réalité semble plutôt dominé par l'intérêt financier qui s'attache à la location du terrain sur lequel une grande antenne a été implantée il y a déjà plusieurs années au bord de la falaise sur l'emprise du fond cadastré actuellement n° [...] ; que sous l'action en bornage se dissimule, comme c'est souvent le cas, une véritable revendication de propriété ; que le jugement sera donc infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE la contiguïté constitue la condition nécessaire et suffisante à l'accueil d'une demande en bornage ; qu'en relevant que l'« action en bornage ne p(ourrait) être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle » et qu'il n'y avait pas lieu à bornage aux motifs qu'une falaise, « limite naturelle mais encore infranchissable sans moyen technique approprié » se « dessin(erait) » entre les parcelles en cause (arrêt, p. 5, pén. et dern. al.), quand cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle au bornage de fonds contigus, la cour d'appel a violé l'article 654 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les limites d'une propriété ne sont pas, en droit liées à la topographie des lieux ; qu'en se bornant à relever, pour débouter M. X... de sa demande tendant au bornage judiciaire des parcelles litigieuses qu'elles étaient « séparées » par une falaise révélant un « bouleversement géologique majeur » qui « suffi(rait) » à établir une limite « naturelle » entre elles (arrêt, p. 5, al. 4 et dern. al.) sans rechercher, comme elle y était invitée, si la limite divisoire résultant des documents de la cause ne se situait pas en surplomb et au-delà de la falaise (conclusion des intimés, p. 4 et 5 in fine), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 654 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ont l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en déboutant M. X... de sa demande aux motifs qu'il n'aurait pas été contesté par les parties que les parcelles litigieuses étaient « séparées » par une falaise (arrêt, p. 5, al. 4) quand les consorts Z... X... E... « contest(aient) vigoureusement que la falaise (fut) une limite naturelle » fixant la ligne divisoire (leurs conclusions, p. 4, al. 5, se poursuivant p. 5), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les conclusions des parties ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son appréciation ; qu'en jugeant que la « séparation » des parcelles litigieuses par la falaise se « vo(yait) parfaitement bien   sur les photographies produites de part et d'autres » (arrêt, p. 5, al. 4, nous soulignons), quand il s'évinçait clairement des « photo Géoportail » versées aux débats par M. X... (son bordereau de communication de pièces, n° 10 à 13), sur lesquelles les plans cadastraux se superposaient à une photographie aérienne, que la ligne divisoire n'épousait pas la bordure de la falaise, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son appréciation ;