décision 18-82.074 du 29/05/2019,  partie 2


que, par ailleurs, Mme T... D... a confirmé devant le magistrat instructeur ce système de cavalerie visant à provoquer des ventes fictives de matériels informatiques ; qu'ainsi, il est établi qu'elle a utilisé sa carte bancaire pour des opérations d'achats fictifs dans le seul but, de disposer d'un crédit indu et qu'elle a permis à son concubin d'obtenir une carte de crédit également dans le seul but d'obtenir un crédit indu et ainsi pour une utilisation qu'elle savait être abusive ; que, sur l'action civile, c'est également avec pertinence que le tribunal a évalué le préjudice de la société Ofina à la somme de 3 312 000 F CFP et à 200 000 F CFP le préjudice moral subi ;

"et aux motifs adoptés que M. Jérôme N... a reversé la somme de 500 000 F CFP pour combler l'actif de la société Pacific Online, créée en juin 2004 et détenue par sa concubine, qui connaissait des difficultés financières ; que devant le magistrat instructeur, il reconnaissait avoir versé les salaires des employés de la société Formatick à hauteur de 800 000 F CFP, avoir payé les loyers du magasin pour 600 000 F CFP et 500 000 F CFP pour payer les loyers de sa maison ; que le délit d'escroquerie par l'emploi de manoeuvres frauduleuses antérieures à la remise des fonds est donc constitué ;   que Mme T... D... procédait au même type de transaction avec sa propre carte, toujours au profit de la société Formatick et ce dans le même laps de temps, pour un montant total de 1 880 000 F CFP, gonflant anormalement la trésorerie, de la société en simulant de fausses ventes ; que Mme T... D..., salariée auprès de l'OSB (Océanienne de Services Bancaires) connaissait parfaitement le fonctionnement des cartes de crédit ;   qu'il ressort de l'information que les concubins ont artificiellement fait créditer le compte de la société Formatick pour pouvoir en utiliser le crédit pour un montant total de 3 312 000 F CFP et se faire remettre des fonds au préjudice de la société Ofina ; que l'escroquerie par l'utilisation de sa propre carte est constituée à l'encontre de Mme T... D..., ainsi que la complicité d'escroquerie par aide et assistance à son concubin en lui permettant l'obtention et l'utilisation d'une carte de crédit, alors qu'il était interdit bancaire, au préjudice de la société Ofina ; que les infractions reprochées sont donc constituées à l'encontre de Mme T... D... ; que, sur l'action civile, la société Ofina a demandé la condamnation solidaire de M. Jérôme N... et de Mme T... D... à lui payer la somme de 3 312 000 euros en réparation du préjudice subi ; qu'il est fait droit à sa demande ; qu'en outre il est alloué la somme de 200 000 F CFP au titre du préjudice moral et 120 000 F CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la cour d'appel a relevé que les sommes payées au détriment de la société Ofina au moyen des cartes de crédit de M. N... et Mme T... D... s'élevaient, respectivement, à 1 432 000 F CFP et 1 880 000 F CFP, soit un total de 3 312 000 F CFP ; que Mme T... D... faisait valoir qu'elle avait réglé en 2009 la somme de 1 880 000 F CFP à la société Ofina, ce que confirmait cette dernière ; qu'en condamnant Mme T... D... à payer la somme de 3 312 000 euros, sans tenir compte des 1 880 000 F CFP déjà réglés en 2009, ni répondre aux conclusions invoquant ce règlement, la cour d'appel a violé l'article et le principe susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris en ses dispositions civiles, l'arrêt attaqué retient que les sommes payées frauduleusement au moyen des cartes de crédit de M. N... et Mme T... D... se sont élevées, respectivement, à 1 432 000 FCP et 1 880 000 FCP, soit à un total de 3 312 000 FCP ;
 
 Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'aurait pas tenu compte d'un remboursement déjà effectué sur la base d'un protocole d'accord conclu avec son employeur, dès lors que la condamnation prononcée, égale au montant total du préjudice subi par la victime, s'entend en deniers ou quittances ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 D...s sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Catherine T... D... à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et une peine d'amende de 200 000 F CFP ;