Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.409 du 19/05/2016,  partie 5


Il précise aussi que « les collectes sont réalisées sur toutes les voies publiques et privées (faisant l'objet d'une convention de passage avec la collectivité dans ce dernier cas) ouverte à la circulation » et que « les voies sans issue, étroites ou difficilement accessibles seront également collectées en porte-à-porte à partir du moment où elles desservent un nombre supérieur ou égal à 4 foyers ou producteurs de déchets » et que « dans un cas contraire, les bacs doivent être regroupés en bout de chemin pour être collectés. » Par courriers du 15 octobre 2007 et du 31 octobre 2008, le SICTOM constante que M. [K] a refusé d'être « équipé d'un conteneur à puce » et qu'ainsi il ne bénéficie pas de la collecte de ses déchets sur la voie publique au bout de l'allée privée menant à son domicile distant de plus de 500 mètres. Néanmoins, le SICTOM ne rapporte pas la preuve du refus d'un service qui aurait été proposé et qu'il aurait refusé alors que, par courrier du 28 septembre 2007, M. [K] lui indique, en retournant la facture de la redevance 2007, : « En effet, lors de la distribution par vos services des containers de tri individuels, aucun ne m'a été attribué pour les raisons suivantes : il n'existe pas de plate-forme de stockage en bord de route ; Votre camion ne peut emprunter mon chemin privé de 500 m. ». Par un autre courrier du 5 janvier 2009, le SICTOM indique à l'appelant que, en raison du bras robotisé situé à droite du camion collecteur, son « conteneur ordures ménagères sera collecté en face de votre [son] domicile » et lui demande de « bien vouloir présenter celui-ci de l'autre côté de la route à l'endroit où vous le retrouverez après la prochaine collecte ». Il en résulte que les deux photographies non datées produites aux débats par le SICTOM montrant des conteneurs placés à l'opposé de l'emplacement indiqué par le courrier du 5 janvier 2009 ne permettent pas au SICTOM de rapporter la preuve qui lui incombe qu'il a mis à la disposition et affecté à M. [K] un conteneur lui permettant de bénéficier des services qu'il rend. Au surplus, la cour relève que le SICTOM ne produit pas au débat le numéro des conteneurs à puce qu'il aurait mis à disposition de M. [K]. Par ailleurs, le SICTOM ne rapporte pas la preuve de la délivrance à ce dernier de la carte magnétique donnant accès aux déchèteries qu'il gère. En conséquence, la cour constatant que l'intimé ne rapporte pas la preuve qu'il a offert à M. [K] de lui rendre les services facturés au titre des redevances 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 d'enlèvement des ordures ménagères, il sera fait droit à la demande de l'appelant tendant à ce qu'il ne soit pas déclaré redevable de cette redevance pour ces années et à ce que soient annulés les titres exécutoires y afférant. » ;
 
 1. ALORS QUE pour juger que Monsieur [K] n'était pas redevable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, la Cour s'est fondée sur le règlement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés du SICTOM LOIR ET SARTHE, en constatant qu'il était entré en vigueur le 1er janvier 2012 ; qu'en appliquant ce règlement à des années antérieures à son entrée en vigueur, alors que les règlements administratifs n'ont pas d'effet rétroactif, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2 du Code civil ainsi que le principe en vertu duquel les règlements administratifs ne disposent que pour l'avenir ;
 
 2. ALORS QU'une personne ne peut être dispensée du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères que si elle établit qu'elle n'utilise aucun des services rendus par la collectivité publique et qu'elle évacue et élimine ses déchets conformément à l'article L. 541-2 du Code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article 12 du règlement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés du SICTOM LOIR ET SARTHE, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est la contrepartie de la mise à disposition de plusieurs services, c'est-à-dire la mise à disposition de conteneurs, l'accès aux déchetteries du SICTOM LOIR ET SARTHE, l'enlèvement des déchets dans les conditions prévues par le règlement, le transfert, le tri et le traitement des déchets, la mise à disposition des colonnes d'apport volontaire pour le tri du verre, la politique de prévention des déchets ménagers et assimilés et l'ensemble des frais de structure et de gestion du service public ; qu'en l'espèce, la Cour a déchargé Monsieur [K] de l'intégralité de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge pour les années 2007 à 2012, aux motifs que le SICTOM LOIR ET SARTHE ne rapportait pas la preuve, d'une part, de la mise à disposition d'un conteneur à Monsieur [K] et, d'autre part, de la délivrance d'une carte magnétique permettant l'accès aux déchetteries ;