Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.178 du 20/05/2021,  partie 2



 6. Pour retenir que l'opération est soumise à une autorisation préalable et ne peut bénéficier du régime dérogatoire de la déclaration préalable, l'arrêt retient que la condition de détention pendant neuf ans au moins du bien transmis doit être remplie en la seule personne de l'auteur de cette transmission, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque les consorts [G] ne justifient pas à la date d'effet du congé d'une détention de neuf ans au moins, dès lors qu'ils ne sont devenus propriétaires des biens qu' au décès de leur mère, survenu le [Date décès 1] 2013.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu'au troisième degré inclus, ce qui autorise le cumul de détentions successives par plusieurs de ces parent ou allié, la cour d'appel, qui a à bon droit pris en compte la période au cours de laquelle les consorts [G] ont détenu le bien en qualité d'indivisaires, mais qui a refusé d'additionner cette détention avec celle de leur mère, en qualité de propriétaire puis d'usufruitière, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 [Date décès 1] 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [G].
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que M. [G] ne justifie pas d'une autorisation préalable d'exploiter, d'avoir annulé en conséquence le congé pour reprise délivré à M. [B] le 9 mai 2016 et d'avoir dit que le bail en cours est renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 11 [Date décès 1] 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « Les conditions de fond sont prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-59 qui renvoient à l'article L. 331-2 relatif au contrôle des structures. Elles sont cumulatives.
 
 Le preneur intimé fait valoir que le congé ne respecte pas le contrôle des structures, notamment en ce qui concerne la détention des biens depuis plus de neuf ans et l'absence d'autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé et de déclaration préalable et que le bénéficiaire ne justifie pas d'une exploitation personnelle ni de la possession de moyens financiers et de matériel.
 
 L'appelant soutient au contraire que la reprise envisagée entraîne une simple substitution d'exploitant, qu'elle porte sur une exploitation familiale soumise à simple déclaration préalable, que le bénéficiaire a la capacité professionnelle, que les biens loués appartiennent à sa grand-mère depuis le 24 août 1985, qu'il suffit que les détenteurs successifs aient fait partie du cercle familial restreint, que la surface est inférieure à 131 ha, que cette reprise ne nécessite pas d'autorisation préalable d'exploiter mais une simple déclaration préalable qui sera déposée dès que le bien sera libre de location, que le bénéficiaire justifie qu'il était en formation professionnelle en 2016-2017, qu'il a fait son stage en 2017, qu'il a obtenu son brevet en septembre 2017, qu'il a établi un projet professionnel moderne et écologique validé par la chambre d'agriculture et un plan d'entreprise et qu'il a les moyens d'acquérir les matériels nécessaires.
 
 En application de l'article L. 331-2 II du code rural, pour bénéficier des dispositions du régime dérogatoire de la déclaration préalable relatif aux opérations familiales, les biens doivent être détenus par un parent ou allié depuis neuf ans au moins.
 
 Or, contrairement à ce que soutient l'appelant, la condition de détention pendant neuf ans au moins du bien transmis doit être remplie en la seule personne de l'auteur de cette transmission (ou location), ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque les consorts [G] ne justifient pas à la date d'effet du congé d'une détention de 9 ans au moins. Ils ne sont en effet devenus propriétaires des biens que suite au décès de leur mère, survenu le [Date décès 1] 2013.
 
 Cette condition n'étant pas remplie, l'opération est donc soumise à autorisation préalable d'exploiter. Or, le bénéficiaire de la reprise ne justifie pas d'une autorisation préalable d'exploiter à la date d'effet du congé.