Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.748 du 03/04/2019,  partie 3



 Il s'ensuit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée par M. E... P... dans ces circonstances, doit s'analyser comme étant un licenciement nul.
 
 Par la perte de son emploi, M. E... P... a subi un préjudice qui, au regard des différents éléments soumis aux débats, sera indemnisé par le versement d'une somme de 22 000 euros à titre de dommages et intérêts, comme justement évalué par les premiers juges.
 
 Par ailleurs, le salarié, licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration, peut prétendre à une indemnisation forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection, dans la limite de douze mois.
 
 M. P... ayant manifesté son refus de réintégrer son poste par la notification de sa prise d'acte de la rupture, doit donc être indemnisé par le versement d'une somme de 22 049,64 euros à titre d'indemnité d'éviction de son mandat.
 
 Le jugement accordant des indemnités de rupture, soit la somme de 3 674,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 367,49 euros au titre des congés payés y afférents, outre la somme de 3 858,65 euros à titre d'indemnité de licenciement, sera confirmé sur ces points.
 
 - Sur la demande du syndicat CGT Commerce, distribution et services de Roubaix et environs:
 
 La rupture du contrat de travail de M. E... P... résultant des manquements de l'employeur à ses obligations, a causé un préjudice au syndicat qui l'a désigné pour le représenter au sein de l'entreprise.
 
 Le jugement accordant à ce dernier une indemnisation de 1 000 euros en réparation du préjudice subi par la perte d'un délégué syndical sera confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. P... a été déclaré apte à la reprise du travail avec aménagement de poste le 25 mai 2010 ;
 
 Que le 20 mai 2010, il était désigné délégué syndical;
 
 Que le 30 août 2010, il était en arrêt maladie non professionnelle;
 
 Que la demande d'autorisation de licenciement pour faute présentée par la société Apen a été refusée par l'Inspection du travail en date du 21 octobre 2010 ;
 
 Que les 18 novembre et 02 décembre 2010, il a été déclaré inapte par le médecin du travail à son poste au sein de la société Apen mais apte au même poste dans un environnement différent;
 
 Que la société Apen a fait plusieurs propositions de reclassement qui ont été déclinées par M. P... ;
 
 Que la société Apen avait formulé un recours contre la décision de l'Inspection du travail du 21 octobre 2010 devant le tribunal administratif;
 
 Que parallèlement la société Apen saisissait à nouveau le 23 décembre 2010 l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude, demande refusée pour vice de forme ;
 
 Que le 30 décembre 2010, la société Apen fait une nouvelle demande d'autorisation de licenciement, demande également rejetée;
 
 Que courant mai 2011, une nouvelle demande de licenciement pour inaptitude présentée par la société Apen a été refusée par l'inspection du travail en date du 13 juillet 2011;
 
 Que M. P... n'était plus indemnisé par la CPAM, depuis le mois de décembre 2010 ;
 
 Que l'employeur avait été condamné à verser les salaires jusqu'au mois de juin2011, ce dont il ne s'est exécuté qu'en octobre 2011 ;
 
 Que devant un tel comportement émanant de la société Apen, M. P..., par courrier recommandé en date du 15 juillet 2011, précisait qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur ;
 
 En conséquence, le conseil dit que la prise d'acte du contrat de travail doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date d'envoi de la demande du salarié, qui renonçait de ce fait à la protection accordée par l'exercice de son mandat syndical, et qu'il y a lieu de condamner la société Apen à verser les sommes suivantes:
 
 - indemnité de préavis égale à 2 mois de salaires soit 3.674,94 €, ainsi que l'indemnité de congés payés y afférents soit 367,49 €.
 
 - indemnité de licenciement selon le calcul suivant: M. P... a été embauché le 09 mars 2001, la prise d'acte de la rupture est le 15 juillet 2011 auquel il faut rajouter 2 mois de préavis: l'ancienneté est donc de 10 ans et 6 mois,
 
 Soit le calcul suivant: 1837,47 € x 1/5ème x 10
 
 + 1837,47 x 1/5ème x (6/12) = 3 858,65 €
 
 Que conformément aux dispositions des articles L.1235-3 et L.1234-9 du Code du travail, le salarié, représentant du personnel, ne demandant pas sa réintégration, a droit à une indemnité au titre du licenciement nul;