Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.878 du 01/03/2017,  partie 3


initiative de la banque, pour obtenir le déblocage des fonds du prêt Modulimmo, les deux époux ont précisé être sans assurance, ce qui était le cas effectivement, ils se sont clairement engagés à faire la demande d&apos;adhésion ; qu&apos;outre que ce courrier témoigne également du conseil renouvelé qui leur a été donné par la banque d&apos;adhérer l&apos;un et l&apos;autre à l&apos;assurance groupe, il est cependant constant qu&apos;il n&apos;a pas été suivi d&apos;une demande d&apos;adhésion par chacun d&apos;entre eux, puisque seul Monsieur [S] a sollicité le 18 août suivant son adhésion ; que si la banque est tenu d&apos;un devoir de conseil, et doit attirer l&apos;attention de ses clients sur le risque qui pourrait résulter pour le couple d&apos;une adhésion par l&apos;un d&apos;entre eux seulement, ce qu&apos;elle a fait puisque Monsieur [S] relate les conseils qui leur ont été prodigués à cet égard et ont abouti au courrier du 21 juillet 2006, et aussi quant à l&apos;augmentation de la quotité garantie à 100 %, il ne lui incombe pas d&apos;insister pour obtenir une adhésion des deux époux, qui se sont déjà, pour le prêt relais de 24 mois, limités à une assurance souscrite par Madame [S] seulement ; qu&apos;au regard de leur expérience antérieure, des conseils réitérés reçus du prêteur et des documents qu&apos;ils ont reçu de l&apos;assureur, les époux [S] n&apos;ont pu se méprendre sur l&apos;adéquation de la seule assurance souscrite à leur situation, dès lors qu&apos;ils avaient trois ans auparavant adhéré l&apos;un et l&apos;autre à l&apos;assurance groupe, dans les mêmes conditions et avec les mêmes formalités, et étaient donc suffisamment informés que pour chacun des prêts, il leur fallait contracter une assurance distincte ; qu&apos;il leur incombait, pour le cas où leur intention était bien d&apos;adhérer l&apos;un et l&apos;autre à l&apos;assurance groupe pour le prêt Modulimmo, de solliciter deux demandes d&apos;adhésion, et de s&apos;en inquiéter à la réception d&apos;un seul certificat de garantie pour ce prêt ; que la responsabilité de la banque, pour manquement à son obligation de conseil, ne peut donc être engagée ; qu&apos;il en est de même pour l&apos;assureur, lequel, mis en relation par l&apos;intermédiaire de la banque avec les souscripteurs éventuels de l&apos;assurance groupe, ne peut prendre l&apos;initiative de contacter ces derniers pour les inciter à souscrire une assurance supplémentaire auprès de lui ; qu&apos;à cet égard, et quand bien même Madame [S] avait souscrit une assurance pour le prêt relais, l&apos;assureur, destinataire de la demande d&apos;adhésion de Monsieur [S] pour le prêt Modulimmo, et sans lien avec les intéressés autres que ce qui lui était relayé par la banque, n&apos;était pas tenue d&apos;interroger et de relancer Madame [S] quant au fait qu&apos;elle ne formulait pas de demande d&apos;adhésion ; qu&apos;il ne peut à cet égard être affirmé et tenu pour acquis que l&apos;assureur avait été informé par l&apos;intermédiaire de la banque, du courrier du 21 juillet 2006, dans lequel, pour obtenir le déblocage des fonds, les époux [S] s&apos;engageaient à solliciter leur adhésion à l&apos;assurance pour le prêt de 165 000 euros ; que par ailleurs, ayant effectivement transmis la notice d&apos;information sur le contenu de l&apos;assurance souscrite par Monsieur [S], lequel, compte tenu de son expérience passée, en connaissait les conditions, connaissance renouvelée par l&apos;adhésion réalisée en 2006 ainsi que Monsieur [S] l&apos;a reconnu en signant le certificat de garantie la société Suravenir, celle -ci a rempli son obligation d&apos;information ; que le grief selon lequel ces conditions ne sont pas adaptées à la profession exercée par Monsieur [S], et aux risques encourus de ce fait, est nouvellement formé en appel et sans lien avec la demande initiale en indemnisation des ayants droits de Madame [S] ; que s&apos;agissant du manquement de la banque à son obligation d&apos;information, distinctement reproché, notamment en raison de l&apos;inadéquation de l&apos;assurance préconisée avec la situation des intéressés, il n&apos;est pas établi, pour les mêmes motifs que ci-dessus étant observé que Monsieur [S], qui critique le contenu de l&apos;assurance à laquelle il a adhéré, n&apos;indique pas avoir sollicité la résiliation de celle-ci ; que s&apos;agissant en dernier lieu de la responsabilité des intimées engagées sur le fondement délictuel, la faute invoquée n&apos;étant que la négligence alléguée dans l&apos;accomplissement par la banque et l&apos;assureur de leur devoir de conseil, relève du manquement contractuel écarté ci-dessus ;
 
 Et aux motifs en partie adoptés que, en l&apos;espèce, il convient de relever d&apos;abord que le présent contentieux prend place à l&apos;occasion du deuxième achat d&apos;immeuble opéré en 2006 par les époux [S] après celui de mai 2003 pour lequel ils avaient à l&apos;époque pris soin de s&apos;assurer chacun ès-qualités de co-emprunteur pour une quotité de 75% du montant emprunté de 186 893 euros auprès de la même compagnie d&apos;assurances Suravenir; que le litige porte sur la garantie du prêt immobilier de 165 000 euros destiné à l&apos;acquisition d&apos;une nouvelle résidence familiale et pour lequel seul M. [S] a souscrit une assurance auprès de Suravenir pour une quotité de 100 % de la somme empruntée ; que le prêt relais d&apos;un montant de 112 650 euros sur 24 mois avait de son côté été adossé à une assurance souscrite auprès de Suravenir uniquement par Mme [S] selon une quotité de 100 % du montant emprunté ; qu&apos;ensuite, il résulte de l&apos;