Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.423 du 26/02/2020,  partie 4


que, dans sa réponse aux deux dires du conseil de M. C..., le docteur P... confirmait qu'il était en total désaccord avec les conclusions du rapport de son confrère expert, sa position consistant à maintenir que le type d'accident médical subi par la victime ne pouvait en rien être qualifié d'accident médical fautif la complication présentée par M. C... pouvant survenir même en l'absence de tout geste traumatisant, un certain nombre de gestes nécessaires étant forcément attendus du chirurgien pour extraire la hernie ; que le docteur P... ajoutait que si la contusion médullaire devait être liée au geste chirurgical, cela n'impliquait nullement le caractère maladroit du geste, l'utilisation d'un crochet étant conforme à la technique indiquée ; que si les deux experts précédemment nommés adoptent des conclusions diamétralement contraires, force est d'observer que la lecture de leurs écrits respectifs ne révèle en rien la présence chez le patient d'une particularité anatomique autre que la hernie à opérer, aucune anomalie rendant l'atteinte inévitable ne pouvant en cela être retenue ; qu'en outre, la circonstance que le docteur P... évoque plusieurs explications et causes possibles relativement à la contusion médullaire constatée ne permet pas d'identifier ni d'expliciter de manière objective et certaine le risque inhérent à l'opération pratiquée sur la personne de M. C..., risque rendu non maîtrisable au point qu'il relèverait de l'aléa thérapeutique, les développements de l'expert relevant à ce sujet de l'exposé d'hypothèses ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le docteur D... ne démontre pas l'une des occurrences qui lui permettraient de renverser la présomption de faute et de voir qualifier les suites de l'opération chirurgicale de son patient d'aléa thérapeutique si bien que sa responsabilité est à cette occasion dûment engagée comme l'ont à juste titre retenu les premiers juges dont la décision sera sur ce point confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur la responsabilité du Docteur D..., le Docteur D... exclut toute responsabilité de sa pétri au motif que le second expert désigné a écarté formellement toute « maladresse fautive » de sa part, soulignant que celuici avait effectué les gestes techniques adéquats et nécessaires à l'exérèse de la hernie et précisant que lors des gestes rendus nécessaires pour l'ablation d'une hernie discale cervicale, cette complication peut survenir alors qu'aucun geste n'a été traumatisant ; que la complication subie par Monsieur C... est connue et redoutée des chirurgiens mais demeure rarissime ; que l'expert a également évoqué une possible influence de l'état de fragilité de la moelle pour expliquer la survenue d'une telle complication ; qu'en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue à raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsable des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ; que la responsabilité du praticien relève d'une obligation de moyens, et il appartient au patient d'apporter la preuve de la faute du médecin, ainsi que d'un préjudice certain et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La constatation de la survenue d'un dommage anormal ne suffit pas à établir l'existence d'une faute ; que le préjudice peut être en relation avec l'acte médical pratiqué sans pour autant l'être avec une faute ; que la responsabilité du médecin est toutefois susceptible d'être engagée dès lors que la réalisation de l'acte effectué n'impliquait pas la lésion constatée et que le patient ne présentait aucune prédisposition anatomique rendant l'atteinte inévitable ; qu'au contraire, pour retenir une absence de faute, il doit être constaté, si l'acte médical est par ailleurs conforme aux données de la science, la survenance d'un risque inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ; qu'ainsi l'atteinte, par un chirurgien, à un organe ou une partie du corps du patient que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve, qui lui incombe d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent de cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relèverait de l'aléa thérapeutique ; qu'il résulte du rapport d'expertise des docteurs B... et P... que la contusion médullaire de Monsieur C... est en relation directe, certaine et exclusive avec l'intervention pratiquée le 9 juin 2005 par le Docteur D... ; que le Docteur B... qui relève que l'intervention s'est déroulée selon une technique conforme aux données de l'art, conclut que "la complication est due à une contusion médullaire qui s'est produite pendant l'intervention" ; qu'il précise "Il s'agit vraisemblablement d'un instrument ou d'un fragment de disque qui a contus la moelle épinière lors des manoeuvres de décompression. Dans la mesure où il s'agit d'une complication rare, inférieure à un cas sur 500 mais redoutée, toutes les précautions doivent être prises pour éviter le geste chirurgical, même minime, qui peut entraîner la contusion médullaire. Le fait de ne pas avoir réussi à éviter cette contusion constitue un accident médical en rapport avec une maladresse opératoire" ;