Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.298 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 M. O... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-10.298 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... V..., domicilié [...] (Suisse), pris en qualité d'administrateur de la succession de Q... E...,
 
 2°/ à M. K... E..., domicilié [...] (Suisse), pris en qualité de mandataire ad hoc de la société [...] ,
 
 3°/ à M. S... D..., domicilié [...] (Luxembourg), pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société H...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. O... E..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. V..., en sa qualité d'administrateur de la succession de Q... E..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. K... E..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018), une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Nice, le 25 juillet 2011, a désigné un administrateur provisoire de la société [...] , en liquidation amiable, qui avait pour actionnaires Mme Q... E... et la société H..., dont M. O... E... détenait la moitié du capital social.
 
 2. Le 26 juillet 2012, un jugement du tribunal de commerce de Nice a condamné M. O... E... à verser à cet administrateur provisoire, ès qualités, une somme de 135 241,33 euros, outre intérêts à compter de la cession de créance.
 
 3. M. O... E... a interjeté appel de ce jugement et, la fin de la mission de l'administrateur provisoire ayant été constatée le 8 avril 2013, la procédure s'est poursuivie devant la cour d'appel en présence de M. K... E..., qui avait été désigné en qualité de liquidateur amiable de la société par une assemblée générale contestée.
 
 4. Le 8 janvier 2015, un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté que la mission de liquidateur amiable de M. K... E... avait pris fin le 12 août 2011, ce qui entachait de nullité la remise au rôle, ultérieure, de l'affaire devant le tribunal de commerce et a réformé le jugement.
 
 5. Par une ordonnance rendue le 26 mars 2015, le président du tribunal de commerce, saisi par M. V..., en sa qualité d'administrateur de la succession de Q... E..., a désigné M. K... E... en qualité de mandataire ad hoc de la société [...] . Il lui a donné pour mission de se pourvoir en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 janvier 2015.
 
 6. Par une ordonnance de référé rendue le 27 juin 2017, le président du tribunal de commerce a rejeté le recours en rétractation formé par M. O... E... contre l'ordonnance du 26 mars 2015.
 
 7. Le 12 mai 2016, un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° S 15.17.877) a rejeté le pourvoi formé le 11 mai 2015 par M. K... E..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société [...] .
 
 Examen du moyen unique
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. O... E... fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours en rétractation contre l'ordonnance du 26 mars 2015 et de le condamner aux dépens et au versement d'indemnités de procédure, alors que :
 
 « 1°/ la nomination du mandataire ad hoc ne peut intervenir qu'à la demande du débiteur de l'entreprise en difficulté, c'est-à-dire du chef d'entreprise en cas d'exercice individuel ou du représentant légal en cas d'exercice en société ou sous la forme d'une autre personne morale ; qu'en décidant que M. V... pouvait en sa seule qualité d'administrateur de la succession d'un des associés défunt présenter une requête aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc devant le président du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 611-3 et R. 611-3 du code de commerce ;