Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.141 du 11/12/2019,  partie 3


que l'EURL Pharmacie X... allègue ensuite une insuffisance du prix accepté par le juge-commissaire, mais ce prix résulte nécessairement de la situation particulière de la pharmacie objet d'une fermeture administrative, à connotation pénale de surcroît, et il est établi que l'offre formulée par M. J... est la mieux disante puisque d'un montant de 55.000 euros garanti par un chèque de banque auquel s'ajoutent en outre le paiement de la créance de la pharmacie X... (22 950,45 euros), le paiement des loyers à compter de l'ordonnance en lien avec le bail commercial en tacite reconduction ainsi que l'acquittement des frais d'inventaire. Les garanties de paiement sont effectives ; que M. J... a rempli ainsi toutes les obligations auxquelles il s'est engagé, portant en outre sur le retour de la licence auprès de l'ARS ; que par voie de conséquence, l'ordonnance déférée conforme aux articles L.642-19 et L.642-22 du code de commerce se voit confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 Alors 1°) qu'aux termes de l'article L. 642-19, alinéa 1er, du code de commerce, le juge-commissaire détermine les conditions de la vente des biens qu'il autorise et son prix, lequel doit être réel ; qu'en se bornant à affirmer par un motif inopérant que le prix résultait nécessairement de la situation particulière de la pharmacie objet d'une fermeture administrative, sans rechercher si le prix de cession était réel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.642-19 du code de commerce ;
 
 Alors 2°) qu'aux termes de l'article L. 642-19, alinéa 1er, du code de commerce, le juge-commissaire détermine les conditions de la vente des biens qu'il autorise et son prix, lequel doit être réel ; qu'en considérant que l'engagement pris par le cessionnaire de payer la faible créance de la pharmacie (22 950,45 euros) les loyers à compter de l'ordonnance en lien avec le bail commercial et tacite reconduction ainsi que l'acquittement des frais d'inventaires s'analysait comme une contrepartie des biens cédés, la cour d'appel a violé l'article L.642-19 du code de commerce.