Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.288 du 02/12/2020,  partie 6


que la convention de portage est valable entre associés, dès lors que son objet n'est autre, sauf fraude, que d'assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux au profit d'un associé ou d'un tiers et qu'elle ne porte pas atteinte au pacte social ; que le pacte social est en l'espèce respecté dès lors qu'il apparaît qu'en permettant de réaliser un transfert temporaire de ses titres à son épouse durant la période pendant laquelle il exerçait au sein du gouvernement de la Province Sud, fonctions qui le plaçaient en conflit d'intérêt avec la participation détenue par lui dans la SARL SELVA, Monsieur U... légitimait ainsi la juste rétribution du financement de la constitution et de la libération du capital de la SARL SELVA, qu'il était seul en mesure d'apporter puisque son épouse à l'époque de la constitution, ne disposait pas d'un patrimoine personnel à affecter à cette fin, de la caution apportée à la SARL SELVA que ne lui conteste pas son épouse, à hauteur de la somme de 12 millions de FCFP jusqu'en 2008, et des heures de travail consacrées à aider son épouse sur l'exploitation les jours fériés et les week-end, alors qu'il était encore en fonction au sein du gouvernement ; que le fait que O... Y... ne soit pas partie à cette convention est sans effet sur sa validité à l'égard des seuls époux signataires, étant observé qu'aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article 7 de la convention, il est précisé que "l'obligation de céder les titres au donneur d'ordres pèsera en totalité sur Madame K... qui fera son affaire personnelle de récupérer, si elle le souhaite, la part transmise à son fils O..., la répartition du capital pour le cas où celui-ci aurait été inchangé à la date de la rétrocession se faisant ainsi : T... U... 50 parts, B... K... 49 parts, O... Y... 1 parts" ; que l'obligation pour le porteur de se conformer aux directives du donneur d'ordre soulevée par le tribunal pour étayer le moyen tiré de la contradiction entre l'acte de cession de parts et la convention de portage ne s'entend au sens que les parties ont entendu donner à la convention, que dans le but d'assurer l'effectivité de la rétrocession et n'enlève rien à l'autonomie de l'exploitation assurée par Madame K... durant les 20 années postérieures à la cession des parts sociales opérée en sa faveur ; que le caractère provisoire du portage n'est en rien incompatible avec une durée de 20 années, dès lors que cela résulte de la commune intention des parties ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en vertu de la convention de portage régulièrement consentie entre les époux, Monsieur U... est fondé en sa demande d'attribution de 50 % des parts sociales de la SARL SELVA portées pour son compte par Madame K..., que le jugement doit être infirmé de ce chef et qu'il sera fait droit à la demande d'attribution au bénéfice de Monsieur U... des parts n° 1751 à 3500 ;
 
 1°) ALORS QU' on ne peut être obligé par un acte sous seing privé que l'on n'a pas signé ; que si les parties à l'acte ne sont pas tenues de signer ou de parapher chacune des pages de celui-ci, il demeure qu'il appartient à celui qui entend opposer des dispositions contractuelles figurant sur une page non signée d'établir que ces dispositions sont effectivement entrées dans le champ contractuel, en ayant été portée à la connaissance de son cocontractant lors de la signature de l'acte ; qu'en se bornant à affirmer que Madame K..., qui avait indiqué dans un courrier avoir pris connaissance du projet de convention, ne pouvait se prévaloir de ce qu'elle n'avait pas signé chaque page de cette dernière, sans constater qu'il était établi que l'exemplaire de la convention versée aux débats par Monsieur U..., dont les dix premières pages n'étaient pas signées, était effectivement celui soumis à Madame K... lors de la signature par cette dernière de la onzième page, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1316-4 et 1322 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la convention de portage est une convention par laquelle une personne désignée, le porteur, accepte, sur demande du donneur d'ordre, de se rendre actionnaire par acquisition ou souscription de titres, tout en acceptant concomitamment de céder ces mêmes titres au donneur d'ordre ou à un tiers, passé un certain délai et moyennant un prix fixé dès l'origine ; qu'il en résulte que la qualification de convention de portage suppose que l'acquisition des titres et la promesse de cession soient concomitants et que le prix de revente soit fixé à ce même moment ;