Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.294 du 05/02/2020,  partie 2



 5. Après avoir constaté que le pilote avait fait l'objet de soins, le 12 août 2018, à l'aéroport de Paris, le jugement énonce, à bon droit, que la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n'est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l'article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004.
 
 6. Le tribunal d'instance qui, par voie de conséquence, n'était pas tenu d'apprécier les moyens mis en oeuvre par le transporteur aérien pour pallier l'indisponibilité du pilote, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Air India aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Air India et la condamne à payer à M. D... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Air India.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la compagnie Air India à verser à Monsieur C... D... la somme de 600 euros en application des dispositions du règlement européen 261/2004 avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 14 du règlement européen 261/2004 énonce que « tout comme dans le cadre de la convention de Montréal, les obligations des transporteurs aériens effectifs devraient être limitées ou leur responsabilité exonérée dans les cas où un événement est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. De telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas d'instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d'un transporteur aérien effectif » ; que la prise en compte de circonstances extraordinaires au sens de l'article 14 nécessite que celles-ci n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ; que Monsieur L... T... a été l'objet de soins le 12 août 2018 à l'aéroport de Paris ainsi qu'en atteste la feuille de soins présentée par Air India, et un pilote a été requis de venir de Londres, ainsi qu'en atteste un courriel du 13 août à 12 heures 53 d'Air India ; qu'Air India a soutenu ainsi avoir pris toutes les mesures appropriées nécessaires à la prise en charge et à la sécurité des passagers, en faisant venir de Londres un pilote de remplacement apte à assurer ce vol dans les meilleurs délais et en respectant les conditions de sécurité, le 13 août 2017 ; que l'argument d'Air India alléguant que son siège social étant en Inde, à Delhi, et que sa seule possibilité fut de faire venir un pilote de Londres, ne saurait l'exonérer de ses obligations, d'une part, et d'autre part, il appartient à une compagnie aérienne, de quelque nationalité qu'elle soit, de pouvoir faire face à la maladie d'un membre d'équipage, personnel navigant, depuis l'aéroport où elle opère ; que prévoir une solution de remplacement d'un membre d'équipage, surtout lorsqu'il s'agit du personnel navigant rentre dans les missions d'une compagnie aérienne, à qui certes il appartient d'abord de prendre en compte la sécurité des passagers, mais aussi d'assumer la régularité des horaires des vols qu'elle a programmés. La maladie d'un être humain ou son indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n'est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l'article 14 du règlement européen 261/2004 qui permettrait ainsi à la défenderesse de ne pas indemniser les passagers ayant subi un retard ; que l'article 5 du règlement européen 261/2004 rappelle l'obligation du transporteur aérien de fournir une assistance et une indemnisation en cas de retard important du vol ; que l'article 7 énonce que : « Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1.500 kilomètres ou moins ; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 kilomètres ; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation ;