Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.375 du 05/01/2017,  partie 2


au fond puisque dans leur assignation au fond du 10 décembre 2012 ils invoquent deux pannes : « HIVER 2009 : 7.01.2009 – HIVER 2010 : 13.01.2011 suite à chute de neige » ; mentions reprises in extenso dans leurs conclusions devant les premiers juges (page 3 de leurs conclusions du 8 octobre 2013), et donc sans lier les dysfonctionnements à des chutes de neige ; qu&apos;il ne peut donc être fait reproche à l&apos;expert de ne pas s&apos;être interrogé sur une concordance systématique entre dysfonctionnements et chutes de neige ;
 Que s&apos;agissant des non-conformités auxquels les époux [F] font référence dans leurs conclusions page 9 et qui n&apos;ont d&apos;ailleurs pas été relevées par l&apos;expert, force est de constater que leur demande ne peut prospérer à ce titre dès lors qu&apos;ils ne fondent leurs demandes que sur l&apos;article 1792 du code civil ;
 Que ni le bon de commande ni le descriptif ne font référence à une quelconque température souhaitée, l&apos;expert note page 16 de son rapport que 19° est la température légale d&apos;un système de chauffage, que théoriquement cette température ne doit pas être dépassée sauf pièces d&apos;eau et qu&apos;en l&apos;absence de spécifications autres, c&apos;est cette température qui doit être prise en considération ;
 Qu&apos;il rappelle également qu&apos;après avoir relevé que la température ambiante de la maison était trop élevée (23° relevé le 8 décembre 2009) pages 10 à 13 du rapport, et après avoir demandé aux époux [F] de laisser leur thermostat d&apos;ambiance sur 20° puis 21°, il n&apos;y a pas eu de nouveau désordre pendant la période de chauffe ;
 Qu&apos;il souligne page 17 en réponse à un dire « pour vous donner un exemple, durant toute la journée du 1er février 2010, la température ambiante que j&apos;ai enregistrée dans votre séjour s&apos;est maintenue entre 22 et 23° avec une température de 22°4 à 4 heures du matin alors que la température extérieure enregistrée à cette heure à la station météo de [Localité 1] était de 5° avec du vent ([Localité 2] en général TEMPERATURE inférieure de 2° à 3° à celle de [Localité 1]) »;
 Qu&apos;il conclut : « votre système de chauffage est capable d&apos;aller au-delà des températures légales et même au-delà des températures habituellement admises » ;
 Qu&apos;il explique le phénomène cyclique des coupures de chauffage de la façon suivante :
 « les dysfonctionnements constatés en février 2009 sont consécutifs à une utilisation excessive du chauffage qui épuise la capacité de stockage thermique du sol sans que les apports extérieurs en période froide puissent suffisamment compenser ces enlèvements. Dans de telles conditions cela provoque un abaissement de la température de l&apos;eau glycolée circulant dans ce réseau jusqu&apos;à ce que jusqu&apos;à ce qu&apos;elle atteigne la limite de sécurité, fixée à - 5° en sortie de pompe à chaleur qui provoque l&apos;arrêt du compresseur. Après une période d&apos;arrêt de quelques minutes ou quelques dizaines de minutes, la température du réseau qui n&apos;est plus refroidie par le fonctionnement de la pompe à chaleur remonte au dessus de la consigne de sécurité et la pompe à chaleur se remet en service » ;
 Qu&apos;il résulte de ce qui précède que l&apos;installation est conforme aux engagements, que ses performances sont suffisantes pour chauffer la villa et que les époux [F] ne peuvent se prévaloir de la garantie de fonctionnement de l&apos;article 1792-3 du code civil alors que les dysfonctionnements allégués ne sont que le résultat d&apos;une utilisation anormale de la pompe (arrêt p. 4 à 6) ;
 
 1/ Alors que le juge ne peut déléguer ses pouvoirs juridictionnels et que l&apos;expert judiciaire ne peut se prononcer sur des points de droit ; qu&apos;en se fondant exclusivement, pour décider que « les dysfonctionnements allégués ne sont que le résultat d&apos;une utilisation anormale de la pompe », sur l&apos;affirmation de l&apos;expert selon laquelle « 19° est la température légale d&apos;un système de chauffage » et que, partant, en souhaitant obtenir une température supérieure, les époux [F] étaient fautifs, la cour a violé les articles 143, 232 et 238 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que dans leurs conclusions d&apos;appel, les époux [F] ont fait valoir que le bon de commande ne stipulait aucune température de consigne, que la température de consigne à 19° C ne concernait, selon le règlement thermique 2012, que les bâtiments neufs, ce qui n&apos;était pas le cas de leur maison, qu&apos;ainsi, en raison de la qualité d&apos;isolation des parois et des baies vitrées, pour une température au thermostat de 20°C, la température intérieure ressentie se trouve en dessous de 18°C, de sorte que l&apos;utilisation de leur système de chauffage était parfaitement normale ; que pour décider du contraire, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que 19° était la température légale d&apos;un système de chauffage qui ne devait théoriquement pas être dépassée ; qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que cette température légale n&apos;était pas applicable à la construction des époux [F], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d&apos;une obligation particulière d&apos;information doit rapporter la preuve de l&apos;exécution de cette obligation ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;