Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.288 du 04/11/2021,  partie 10


 qu'elle précise que les contrats de prêt peuvent comporter un ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - la faculté d'opter parmi plusieurs taux d'intérêt différents et de modifier le choix initial pendant la période d'amortissement ; - la possibilité de modifier la périodicité, le profil de remboursement et la durée du prêt, de procéder à des remboursements anticipés à des différés d'amortissement ; - la faculté de procéder à des tirages échelonnées dans le temps avec possibilité de remboursement anticipé et /ou de consolidation ; - de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques énoncées ci-dessus ; qu'en application de la délibération n° 153/2009 du 23 avril 2009, le maire de la Ville a, le 29 juin 2011, pris une décision n° 26/11 qui : - rappelle les dispositions du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal n° 153/2009 du 23 avril 2009 et le capital du prêt réaménagé ; - indique le taux d'intérêt applicable à la prochaine échéance prévue, ainsi que le montant des indemnités de remboursement anticipé ; - détaille les principales caractéristiques de la proposition de refinancement (montant, durée, périodicité, date d'effet, remboursement anticipé, taux d'intérêt, ...) ; - délègue à M. [U] [G], adjoint en charge des finances, en application de l'article L. 2122-23 du CGCT précité, le pouvoir de traiter par téléphone avec la salle des marchés de Dexia Crédit Local, de signer le fax de confirmation et de signer le contrat de prêt ; puis, que conformément à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire de la Ville a informé le conseil municipal de sa décision 26/11 lors de la réunion du conseil municipal du 28 juillet 2011 ; qu'il a été démontré ci-dessus que le contrat n'avait pas un caractère spéculatif et le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la commune affirme que le contrat de prêt de 2011 présente un caractère spéculatif en raison du caractère très volatil de la formule d'indexation retenue et qu'il est donc illicite en application des circulaires des 15 septembre 1992 et 25 juin 2010 ; que la commune prétend en outre qu'elle ignorait, au jour de la signature du contrat, son caractère spéculatif ; que la société Dexia Crédit Local soutient au contraire que le contrat de prêt litigieux ne présente pas de caractère spéculatif dès lors que la commune n'a jamais cherché un gain déconnecté d'un financement mais qu'elle a simplement souhaité refinancer des dépenses d'investissement par recours à l'emprunt en cherchant à optimiser son taux d'intérêt ; qu'elle ajoute que l'aléa inhérent à un taux variable d'emprunt ne confère pas un caractère spéculatif à l'opération ; qu'elle précise enfin qu'il n'existait, lors de la conclusion de ce contrat, aucun texte ayant force obligatoire ni aucune décision de justice interdisant aux collectivités territoriales de conclure des crédits dits «structurés» ni ne limitait les conditions dans lesquelles ceux-ci pouvaient être conclus ; que si le contrat de prêt litigieux comporte un aléa, à savoir l'application, pour la seconde phase de remboursement, d'un taux variable calculé en fonction de la différence entre le CMS EUR 30 ans et le CMS EUR 1 an, il ne présente pas pour autant de caractère spéculatif dès lors qu'en souscrivant ce contrat, la commune n'a pas cherché à s'enrichir mais seulement, comme mentionné à l'article 1 du prêt, à refinancer des investissements réalisés dans l'intérêt général à des conditions de taux d'intérêt les plus avantageuses possibles ; que la clause d'indexation figurant au contrat litigieux est complexe et comporte un risque financier manifeste dans la mesure où le taux d'intérêt n'est pas plafonné et se trouve, compte tenu des indices retenus, soumis aux incertitudes de la conjoncture économique internationale ; que pour autant, cette clause ne modifie ni l'objet ni la nature du contrat consistant essentiellement en la mise à disposition de fonds en échange de l'engagement de la commune de rembourser les échéances dues, échéances dont le montant est fonction d'un mode de calcul précisément défini et ne comportant aucune option possible ; qu'au surplus, il n'existait, lors de la conclusion du contrat de prêt litigieux, aucune disposition législative ou réglementaire limitant la liberté contractuelle des collectivités locales à conclure des contrats de prêts, les circulaires des 15 septembre 1992 et 25 juin 2010, relative aux contrats de couverture du risque de taux d'intérêt offerts aux collectivités locales et aux établissements publics locaux, n'ayant aucune valeur normative devant les juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de nullité du contrat de prêt de 2011 fondée sur son caractère illicite ;
 
 ET QUE la commune soutient que le maire de la commune a outrepassé ses pouvoirs en signant le contrat de prêt de 2011 dès lors que l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales lui interdit de conclure des emprunts de nature spéculative ; qu'en réplique, la société Dexia Crédit Local fait valoir que dès lors qu'il est établi que le contrat de prêt litigieux ne présente pas de caractère spéculatif, le maire avait le pouvoir de le conclure ; que l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales