Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.602 du 25/11/2021,  partie 7



 D'AVOIR validé le contrôle de l'établissement d'Angoulême, la confirmation d'observations, la mise en demeure du 17 décembre 2012 et d'AVOIR condamné la société Colas Sud Ouest à payer à l'URSSAF Poitou Charentes la somme de 38 474 euros à titre de cotisations et majorations de retard et la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'avantage en nature logement : l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose que les frais engagés par le salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges à caractère spécial inhérentes à l'emploi, et que l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1 - les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif, réputées utilisées conformément à l'objet dans la limite de 60 euros par jour pendant neuf mois ; 2 - les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement, réputées utilisées conformément à l'objet pour la partie n'excédant pas 1 200 euros, majorés de 100 euros par enfant à charge dans la limite de 1 500 euros ; qu'en l'espèce, la société Colas affirme justifier de la situation de mobilité professionnelle dans laquelle se trouvent les salariés ; qu'elle produit deux courriers concernant deux salariés, l'un affecté à l'agence d'Angoulême, l'autre à celle de [Localité 4] ; que cependant aucun élément ne permet d'affirmer qu'il s'agit bien d'une mobilité professionnelle, aucun élément n'est communiqué pour indiquer quel poste dans quelle région ils quittent ; que de plus, la société Colas ne conteste pas avoir fourni aux salariés mutés un logement, pour lequel le contrat de location était signé par elle, en contrepartie d'une redevance prélevée sur le bulletin de salaire, et que par ailleurs elle prenait en charge la totalité du loyer ; que contrairement à ce qu'affirme la société Colas, la prise en charge de la totalité des loyers des logements définitifs de salariés ne peut être assimilée à une participation aux frais d'installation dans le nouveau logement relevant ainsi des frais engagés dans le cadre d'une mobilité professionnelle, ni qu'elle constitue une alternative à l'ancienne prime "de rideau" qui donnait lieu à une exonération forfaitaire en application du 2° de l'article 8 précité ; qu'ainsi, cette prise en charge constitue, non une indemnité compensant des charges inhérentes à la mobilité professionnelle, mais un avantage en nature, réintégrable dans l'assiette des cotisations et contributions sociales ; qu'en conséquence, le redressement est justifié ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'URSSAF de Poitou Charentes n'ayant pas contesté que les salariés dont la société exposante avait pris en charge le loyer des premiers mois de leur nouveau logement à la suite de leur mutation se soient trouvés en situation de mobilité professionnelle au sens de l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002, la cour d'appel qui, pour valider le chef de redressement litigieux relatif à un avantage logement, a énoncé que la société exposante ne produisait aucun élément permettant d'affirmer qu'il s'agissait bien d'une mobilité professionnelle, a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte des articles 2, 2° et 8, 2° de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, qu'à concurrence du montant fixé par le second de ces textes, les indemnités versées par l'employeur et destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement d'un salarié objet d'une mutation professionnelle sont réputées utilisées conformément à leur objet ; que la cour d'appel qui, pour valider la réintégration dans l'assiette des cotisations d'un avantage en nature logement correspondant aux premiers mois de loyer du nouveau logement des salariés en situation de mobilité professionnelle dans un autre lieu de travail, a affirmé que la prise en charge de la totalité des loyers des logements définitifs de salariés ne pouvait être assimilée à une participation aux frais d'installation dans le nouveau logement relevant ainsi des frais engagés dans le cadre d'une mobilité professionnelle ni constituer une alternative à l'ancienne prime rideau qui donnait lieu à une exonération forfaitaire en application de l'article 8, 2° de l'arrêté, sans rechercher si cette prise en charge temporaire du loyer du nouveau logement ne visait pas à compenser forfaitairement les dépenses inhérentes à la nécessité, pour ces salariés, de s'installer dans ce nouveau logement en raison de leur mutation professionnelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 2°, 8, 2° et 10 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué