Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.011 du 13/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... B... , divorcée X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Renée D..., veuve Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société de la Raho, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à Mme Claudine Z..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme B..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société de la Raho et de Mme Z..., l'avis de M. C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 avril 2017), que Mme B... est propriétaire d'un immeuble acquis en 2001 de Mme Y... ; que, par acte du 15 juillet 2004, celle-ci a également vendu une parcelle contigüe à la SCI de la Raho ; qu'invoquant un déficit de contenance de son fonds, Mme B... a assigné Mme Y... et la SCI de la Raho en délivrance et restitution de la partie de la parcelle lui appartenant ; que Mme Z... a été appelée en intervention forcée à l'instance ;
 
 Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'elles relèvent d'une action en délivrance et non pas d'une revendication et qu'il appartenait à Mme B... de faire vérifier la superficie réelle de sa parcelle dans le délai d'un an à compter de l'achat et d'introduire l'instance à l'encontre de la seule venderesse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie par les conclusions de Mme B... d'une action en revendication de propriété contre un tiers et d'une action en garantie d'éviction contre la venderesse, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de Mme Z... ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme Y... et la SCI de la Raho aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme B....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes présentées par Mme B... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans le cadre de l'acte notarié en date du 30 novembre 2011 est insérée une clause selon laquelle les acheteurs s'engagent à prendre le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre l'ancien propriétaire pour quelque cause que ce soit et notamment pour erreur dans la désignation du cadastre ;   que la cour rappellera qu'il est établi et non contesté que la propriété achetée par Mme B... était, au moment de la vente, entièrement close et séparée du fonds voisin par un mur d'une hauteur de 2 mètres l'empêchant d'avoir accès à ce fonds voisin ; que la date réelle de construction de ce mur importe peu dans la mesure où il n'est pas contesté que ce mur a été édifié plusieurs années avant la date d'achat de la parcelle par Mme B... et existait dans sa configuration actuelle à ce moment-là ;