Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.019 du 05/09/2019,  partie 3



 1°) ALORS QUE l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile prive l'intimé de la possibilité de conclure, même lorsque les débats sont rouverts sur décision de la cour d'appel ; qu'en jugeant que par l'effet de l'arrêt ordonnant la réouverture des débats et invitant les parties à s'expliquer sur le droit applicable au litige, les époux M... étaient recevables à conclure, bien qu'ils n'aient pas conclu dans les délais impartis par ce texte, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits de l'espèce ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au seul conseiller de la mise en état de prononcer l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé signifiées hors délai ; qu'en déclarant recevables les conclusions des époux M... notifiées le 6 novembre 2015, bien qu'ils n'aient pas conclu dans le délai légal imparti par l'article 909 du code de procédure civile, pour cela que l'arrêt du 9 juin 2015 ordonnant la réouverture des débats avait invité les parties à s'expliquer sur le droit applicable au litige entre la banque et les époux M..., en sorte que ces derniers, qui avaient la qualité de parties, étaient recevables à conclure, la cour d'appel a violé l'article 911-1 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits de l'espèce ;
 
 3°) ALORS QUE subsidiairement, la réouverture des débats aux fins de conclure sur un point précis n'autorise l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile qu'à conclure sur ce point ; qu'en déclarant recevables les conclusions notifiées par les époux M... le 6 novembre 2015, en leur entier, quand elle constatait que les parties avaient été invitées à conclure sur la seule question soulevée par la cour d'appel du droit applicable au litige entre la banque et les époux M..., la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits de l'espèce ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt rendu le 24 mai 2017, tel que rectifié par arrêt du 24 octobre 2017, d'avoir dit que le prêt du 11 mai 2007 et ses avenants des 13 juillet 2007 et 3 juin 2010, ce dernier réitéré par acte authentique le 7 juin 2010 sont soumis à la loi luxembourgeoise et d'avoir ordonné la réouverture des débats pour obtenir des époux M... et de La Française Bank leurs explications sur l'application au prêt litigieux et à ses avenants des dispositions du code de la consommation luxembourgeois ainsi que la production par La Française Bank d'un décompte de la créance établi en application des dispositions de droit luxembourgeois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que la créance de La Française Bank à l'encontre des époux M... ; que la banque sollicite la somme de 149 468,33 € déduction faite de la somme de 510 000 € versée par l'assureur de M. A... ; qu'à l'appui de sa demande elle soutient que le droit luxembourgeois est applicable au litige conformément aux dispositions du contrat de prêt et de ses avenants et que les époux M... ne démontrent pas que la loi française devrait être appliquée, ni que le droit luxembourgeois serait contraire aux dispositions d'ordre public contenues dans le code de la consommation française de sorte que les conditions d'application de l'article 7§1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 qu'ils revendiquent ne sont pas réunies, non plus que celles des articles 3§3 et 5§2 de la même convention, la banque prêteuse étant luxembourgeoise et les emprunteurs ayant au moment de la signature du contrat de prêt de 2007 leur résidence habituelle au Luxembourg, étant précisé que l'article 4 du traité relatif à la loi du lieu de situation de l'immeuble n'a qu'un caractère supplétif ; que les époux M... soutiennent que la loi française est applicable au contrat de prêt du 7 juin 2010 portant le n° 10542807, les emprunteurs de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France, l'immeuble financé étant situé en France ainsi que l'immeuble pris en garantie, la garantie hypothécaire étant prise selon le droit français et le contrat ayant été conclu sur le territoire française par un notaire instrumentant en France qui est le lieu d'exécution de l'obligation principale du contrat ; que le contrat de crédit conclu entre la Nord Europe Private Bank aux droits de laquelle se trouve La Française Bank et M. et Mme M... le 11 mai 2007 prévoit en son article 13.3 que « les relations de Nord Europe Private Bank avec le client sont soumises au droit luxembourgeois. Tous les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg sauf le droit pour Nord Europe Private Bank de porter le litige devant une autre juridiction normalement compétente y inclus la juridiction d'un pays dans le ressort duquel le client détient des avoirs » ; que les avenants du 13 juillet 2007 et du 3 juin 2010 font référence pour le premier et reprennent pour le second les mêmes dispositions ;