Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.477 du 23/10/2019,  partie 4


que si des éléments déjà étudiés précédemment pourront être repris, il doit être relevé, en l'occurrence, que le cas du magasin mixte de CHAMBRAY LES TOURS est en lui-même spécifique, ne serait- ce qu'en raison de la configuration du projet de passage en magasin mixte ; qu'en effet, ce sont en l'espèce des salariés de la HAV et leur activité qui sont transférés dans un magasin HAC déjà existant alors que les projets étudiés dans le cadre de cette mission concernaient principalement des transferts de salariés de la HAC vers des magasins HAV ou la création de nouveaux magasins mixtes ; qu'enfin, la société soutient que l'expertise n'apporterait aucune plus- value dans la mesure où la direction a tenu compte des préconisations des dernières expertises SECAFI, qu'aucune nouvelle interrogation n'est mise en exergue par les élus et que des groupes de travail dans les magasins déjà créés sont mis en place ; qu'elle souligne avoir accepté une nouvelle mission d'expertise concernant la période de transition, dont le rapport doit être présenté en IC-CHSCT ; que cependant, outre qu'il n'appartient pas à la société d'apprécier l'opportunité de l'expertise si le caractère important du projet est démontré, il s'avère que ces affirmations concernant notamment le suivi des suggestions de l'expert, apparaissent en partie contredites par les éléments versés aux débats, à commencer par la manière dont la procédure d'information consultation a été conduite auprès des élus pour ce projet, le contenu du document d'information initialement diffusé ou encore l'effectivité des formations et/ou parcours d'intégration du personnel ; que les observations faites lors de la réunion de l'instance en janvier 2018 en témoignent ; que par conséquent, au regard de l'ensemble de ces considérations, il y a lieu de constater que le projet de création d'un magasin mixte à CHAMBRAY LES TOURS constitue un projet important modifiant les conditions de travail justifiant qu'une mesure d'expertise, portant sur les données concrètes propres à ce nouveau magasin mixte, soit ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article L4614-12 2° du code du travail ; que la société CEC sera donc déboutée de sa demande d'annulation de la délibération du 8 novembre 2017 ; qu'il apparaît à ce stade important de souligner, dans la mesure où le cabinet d'expertise désigné est SECAFI, qu'il doit être tenu compte des connaissances que l'expert peut avoir du contexte et de certaines des problématiques rencontrées dans le cadre de l'élaboration de la lettre de mission, la fixation du temps nécessaire à la réalisation de l'expertise et sa facturation ; que par ailleurs, la mise en oeuvre effective du projet objet de la consultation, non contestée par la société CEC, ne saurait faire obstacle à la mise en place de l'expertise, les conséquences concrètes de sa mise en place pouvant dès lors alimenter l'analyse de l'expert afin d'éclairer les élus sur l'organisation et leur permettre d'avancer des propositions de prévention » ;
 
 1. ALORS QUE le juge statuant en la forme des référés a constaté que plusieurs mesures d'expertises ont été précédemment réalisées dans l'entreprise, au niveau central et à celui de plusieurs établissements, et que la nature du nouveau projet sur lequel une nouvelle expertise est demandée n'est pas essentiellement différente des autres ; qu'en ordonnant cependant une nouvelle expertise sans avoir caractérisé l'existence d'un projet important par ses caractéristiques propres, distinctes de celles des projets précédents, le juge a fait une fausse application des articles L. 4614-12 et L.4614-13 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE la saisine du CHSCT pour consultation ne fait pas obstacle à la contestation par l'employeur de la mesure d'expertise décidée par ce comité ; qu'en considérant que la direction, en engageant une procédure d'information consultation sur le fondement des dispositions de l'article L.4612-8-1 du code du travail sur le projet particulier de création d'un magasin mixte, a admis l'importance de ce projet pour les salariés concernés, et son originalité par rapport au projet plus global de redressement de la HAC sur lequel les différentes instances représentatives du personnel avaient déjà pu formuler un avis, le juge statuant en la forme des référés s'est fondé sur un motif inopérant et a violé les articles L. 4614-12 et L.4614-13 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3. ALORS, ENFIN, QUE le constat selon lequel les suggestions faites par l'expert lors des mesures d'expertise précédentes n'ont pas été correctement suivies par l'employeur, loin de justifier une nouvelle mesure d'expertise, conduit au contraire à considérer que les précédentes mesures n'ont pas épuisé leurs effets et demeurent utiles, justifiant que la nouvelle demande soit rejetée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge statuant en la forme des référés a méconnu le sens et la portée des articles L. 4614-12 et L.4614-13 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l''ordonnance attaquée d'AVOIR condamné la société CEC à payer au CHSCT Nord-Ouest de la CEC la somme de 5.550 euros au titre des frais de justice ;