décision 16-24.409 du 24/01/2018,  partie 6


qu'il expose que ce refus fondé sur un motif discriminatoire est fautif et qu'il lui a fait perdre une chance de pouvoir acheter à prix modique (estimé à 80000 à 100000 francs pour les années 1980 à 1990) son logement avec le capital de rachat et ainsi se constituer un patrimoine immobilier bonifiable dans le temps (estimé 100000 à 120000 euros aujourd'hui) lui permettant de se loger, aux lieu et place de la mise à disposition gratuite du logement, mais aussi de pouvoir transmettre ce capital bonifié à ses héritiers, alors que l'avantage en nature par essence viager s'annulera à son décès, Attendu que le demandeur invoque à l'appui de sa demande l'article 14 et l'article 1er du Protocole numéro 1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, et apporte une délibération de la Haute Autorité de lutte contre les Discriminations et des courriers du défendeur, Attendu néanmoins, au vu des éléments fournis par le défendeur, que la demande de capitalisation par rachat des avantages viagers de gratuité du logement et du chauffage n'est pas systématique et que certains bénéficiaires préfèrent garder l'avantage viager, Attendu d'autre part que le statut du Mineur prévoit, dans les conditions qu'il précise, le principe de la gratuité du logement et du chauffage pour les mineurs et les retraités, Attendu à ce sujet qu'il n'est reproché aucune discrimination au Défendeur au préjudice du Demandeur quant à l'application de ce statut, Attendu que la capitalisation par rachat de ces avantages de gratuité du logement et du chauffage est une dérogation qui suppose une demande du bénéficiaire, Attendu qu'un refus à une telle demande, motivé par des motifs caractérisant une discrimination illicite serait fautif et susceptible d'ouvrir droit à une indemnisation du préjudice, notamment de perte de chance, pouvant en découler, Attendu cependant qu'en l'espèce le demandeur n'apporte pas la preuve de ses allégations quant à ses demandes de rachat qu'il aurait faites et qui lui aurait été refusées par le défendeur pour des motifs caractérisant une discrimination illicite, Qu'en effet les courriers de refus du Défendeur à des demandes de rachat, produits par le demandeur ne le concerne pas mais concerne d'autres personnes, Attendu en conséquence que le Demandeur n'établit pas une perte de chance qu'il aurait subie du fait du Défendeur, Attendu qu'au vu de ces constatations, il convient de dire la demande mal fondée et de la rejeter ».
 
 ALORS QUE 1°) qu'en matière de discrimination, s'il appartient au salarié d'établir les éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination, c'est à l'employeur de prouver l'absence de discrimination ; qu'il est constant que l'ANGR, pendant plus de 10 ans, puis, l'ANGDM, en 2005, se sont systématiquement opposés à toutes les demandes de rachat des prestations de logement et de chauffage au motif que le rachat n'était accordé qu'« aux agents français ou étrangers ressortissants de la CEE » et sous réserve, pour les prestations de logement, de ne pas avoir atteint, au moment de la demande, l'âge limite de 65 ans » ; que le refus systématique opposé par l'ANGDM aux mineurs marocains à leurs demandes de rachat d'indemnités de logement et de chauffage laissait supposer par lui-même une discrimination à l'égard de l'ensemble des mineurs répondant à ces caractéristiques et il appartenait dès lors à l'ANGDM de démontrer que ceux-ci n'avaient pas fait l'objet d'une discrimination ; qu'en refusant d'examiner l'existence d'une discrimination aux seuls motifs que les anciens mineurs n'apportaient pas la preuve qu'ils avaient fait une demande écrite, la Cour d'appel a violé les articles 6 et 9 du code de procédure civil, L.1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le protocole n° 11, l'article 1er du Premier Protocole additionnel à ladite Convention, l'article 3 alinéa 1er paragraphe c de la Directive N°2000/78/CE du Conseil de l'Union Européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, Chapitre I de la Directive N°2000/43/CE du Conseil de l'Union Européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, l'article 64 de l'accord Euro-méditerranéen CE - Maroc du 26 février 1996 et l'article 38 de l'accord de coopération entre la CEE et la République algérienne démocratique et populaire signé le 26 avril 1976 et approuvé par le règlement communautaire n° 2210/78 du 26 septembre 1978 ;
 
 ALORS QUE 2°) l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant Statut des mineurs accordait aux agents retraités le bénéfice des prestations de logement, sans soumettre cet avantage à une limite d'âge des demandeurs ; qu'il est constant que l'ANGR, pendant plus de 10 ans, puis, l'ANGDM, en 2005, se sont systématiquement opposés à toutes les demandes de rachat des prestations de logement et de chauffage de mineurs marocains ou algériens âgés de plus de 65 ans au motif que le rachat n'était accordé qu'« aux agents français ou étrangers ressortissants de la CEE et sous réserve, pour les prestations de logement, de ne pas avoir atteint, au moment de la demande, l'âge limite de 65 ans » ;