Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.669 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021
 
 1°/ M. H... N...,
 
 2°/ Mme R... X...,
 
 domiciliés tous deux [...]
 
 ont formé le pourvoi n° K 19-18.669 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, société civile à capital variable, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de M. N... et Mme X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, société civile à capital variable, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... et Mme X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. N... et Mme X...
 
 M. N... et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes de substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel au titre des prêts acceptés les 10 octobre 2011 et 7 novembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 S'agissant du taux de période, il est exact que celui-ci n'est pas mentionné sur les contrats litigieux.
 Le TEG doit répondre aux exigences de définition de l'article L. 313-1 du code de la consommation, lequel renvoie lui-même, s'agissant des modalités de son calcul, à l'article R. 313-1 du même code.
 Par ailleurs, l'article L. 312-8 de ce code précise que l'offre de prêt indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, (...) son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313- (...).
 Il s'évince des dispositions de l'article L. 312-33 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, que la seule sanction civile de l'inobservation des dispositions de l'article L. 312-8 est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge.
 Aux termes des dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction alors en vigueur - soit issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 et avant sa suppression à compter du 1er octobre 2016 - « le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ».
 Il est constant qu'à compter du 1er octobre 2016, l'obligation de communication du taux de période a été supprimée pour les opérations de crédit immobilier, seule la durée de période devant dorénavant être communiquée à l'emprunteur en cette matière aux termes de l'article R. 314-3 du code de la consommation.
 L'article R. 313-1 précité, tel qu'en vigueur au jour des contrats litigieux, ne prévoyait d'ailleurs ni forme, ni date de communication, ni a fortiori de sanction.
 Il est d'ailleurs constant, en application de ces dispositions, que ce taux de période pouvait être communiqué à l'emprunteur dans tout écrit, sans qu'il soit exigé que ce taux soit indiqué dans l'offre de prêt elle-même.
 Le premier juge a donc fait une juste analyse des dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date des contrats de prêt souscrit entre le 23 septembre 2011 et le 19 octobre 2012, notamment en retenant que :
 - si ce texte impose que le taux de période soit communiqué aux emprunteurs dans le cadre des crédits immobiliers visés par l'article L. 312-2 du code de la consommation, aucune disposition n'impose que cette communication soit faite par une indication expresse dans l'offre de prêt ;