cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-19.413 du 15/05/2018,  partie 3


Que dans un courrier du 7 novembre 2007 adressé au notaire, cette dernière sollicitait communication d'une copie du bail rural régularisé en 1979 entre Monsieur X... Y... et ses parents, en rappelant que selon cet acte, Monsieur X... Y... renonçait au bénéfice du salaire différé auquel il pouvait prétendre au motif que ses parents lui laissaient en totalité le cheptel, ainsi que le matériel pour reprendre l'activité (pièce 10) ; Que précédemment et par courrier du 6 juillet 2007, le conseil des consorts Y... avait déjà évoqué une demande de salaire différé formulée par Monsieur X... Y... pour indiquer que ses clients étaient étonnés de cette réclamation dans la mesure où leur père avait indiqué avoir largement indemnisé leur frère X... du salaire différé (pièce 13) ; Que dans une « note de renseignements » non datée mais rédigée par le notaire, ce qui n'est pas contesté, celui-ci avait relevé, notamment, les éléments suivants : 1. Cession d'exploitation : Certains héritiers reprochent à Monsieur X... Y... de ne pas avoir acheté l'exploitation familiale. Ils considèrent que celle-ci lui a été remise en paiement d'un salaire différé. 2.- Salaire différé : Monsieur X... Y... demande un salaire différé pour les années 1972 à 1979. D'autres héritiers en font état pour des périodes plus courtes. Qu'il est constant que dans le cadre de la précédente procédure ayant opposé les mêmes parties, visant en particulier à voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions, Monsieur X... Y..., qui avait alors la qualité de défendeur, n'a formé aucune demande reconventionnelle au titre d'une créance de salaire différé, concluant uniquement au rejet des prétentions adverses à l'exception de celle relative à l'ouverture des opérations de règlement des successions ; Que, de leur côté, Madame Yvonne E... et Monsieur F... Y... avaient fait valoir, chacun en ce qui le concerne, une créance de salaire différé ; Que lors de l'examen de la demande portant sur le rapport à succession des avantages indirects et dons manuels dont avait pu bénéficier Monsieur X... Y..., le tribunal a observé que le défendeur ne prétend pas disposer d'une créance sur la succession au titre de salaires différés... (page 8 du jugement) ; Que Monsieur X... Y... a formé un recours contre le jugement du 1er octobre 2012 et dans les conclusions qu'il a déposées devant la cour d'appel (pièce 3 des défendeurs), il n'a évoqué à aucun moment l'existence en sa faveur d'une créance de salaire différé ; Qu'il apparaît ainsi que Monsieur X... Y..., qui avait parfaitement connaissance des dispositions légales en matière de salaire différé et avait d'ailleurs envisagé dans un premier temps de revendiquer une créance de cette nature auprès de ses cohéritiers, ce dont il avait informé le notaire chargé du règlement des successions, a manifestement abandonné cette réclamation lorsque ses soeurs et l'un de ses frères ont décidé de provoquer un partage judiciaire ; Qu'en s'abstenant de présenter une demande reconventionnelle sur ce point, en réponse aux prétentions de ses cohéritiers dont certaines portaient précisément sur des créances de salaire différé, Monsieur X... Y... a entendu à l'évidence y renoncer ; Que son attitude ne laissait, en effet, aucun doute sur sa volonté de renoncer à se prévaloir d'une créance de salaire différé et il ne saurait désormais soutenir que le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc n'a jamais eu l'occasion, jusqu'à ce jour, de se prononcer sur sa revendication, sauf à considérer que son changement de position entre les deux instances était justifié, ce qui n'est nullement démontré, et étant rappelé, au surplus, qu'en application de la règle de l'estoppel, une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui ; Que Monsieur X... Y... sera déclaré irrecevable en sa demande" (jugement, p. 4 et 5),
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;
 
 Que, pour déclarer M. X... Y... irrecevable en sa demande en revendication d'une créance de salaire différé, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc (17 février 2015) avait fondé sa décision sur la renonciation par celui-ci à se prévaloir d'une telle créance ; que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts Y... se sont encore prévalu de la renonciation de M. X... Y... à se prévaloir d'une créance de salaire différé ; que, cependant, pour déclarer à son tour irrecevable cette demande, la cour d'appel ne s'est plus fondée sur la renonciation, mais sur les dispositions de l'article 1374 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par un moyen de droit relevé d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction visé à l'article 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;