décision 21-82.838 du 18/01/2023,  partie 4



 Vu l'article 131-21 du code pénal :
 
 21. Il résulte de ce texte que la confiscation, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable.
 
 22. Il s'ensuit que les juges ne peuvent ordonner la confiscation de biens saisis à l'encontre des propriétaires de ces biens, tiers intervenants sollicitant leur restitution, en l'absence de décision rendue à l'égard des personnes poursuivies à l'issue de la procédure au cours de laquelle les biens ont été saisis.
 
 23. D'une part, en rejetant la demande de restitution présentée par M. [U], en qualité de propriétaire tiers intervenant, et en ordonnant à son encontre la confiscation de trois bateaux, d'un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 5], et de la part indivise d'un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5], d'autre part, en rejetant la demande de mainlevée de saisie pénale présentée par Mme [U], en sa qualité également de propriétaire tiers intervenant, et en ordonnant à son encontre la confiscation d'un local artisano-commercial, de deux parkings extérieurs et de trois parkings couverts sis [Adresse 8] à [Localité 3], Lieudit « [Localité 6] », alors que ces confiscations n'ont pas été prononcées en répression d'infractions dont un prévenu aurait été déclaré coupable, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 24. La cassation est encore encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 25. La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'encontre de Mme [Z] [I], dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure, ainsi qu'aux confiscations prononcées à l'encontre de M. [U] et Mme [U].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 mars 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines et aux confiscations, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.