décision 16-23.025 du 11/04/2018,  partie 5


la cour de cassation dans son arrêt en date du 08 juillet 2014 relève "qu'après avoir relevé que le plan de sauvegarde de l'emploi finalement arrêté, comportait des mesures concrètes et précises pour faciliter le reclassement du personnel de l'entreprise et constaté l'absence de possibilité de reclassement dans les sociétés du groupe, la cour d'appel a pu décider que le plan de sauvegarde de l'emploi était en rapport avec la situation de l'entreprise et du groupe" ; que les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui déboutent les salariés de leur demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi en terme de recherche de reclassement ne sont pas atteintes par la cassation, elles ont donc l'autorité de la chose jugée ; que les salariés ne peuvent tenter de contourner l'autorité de la chose jugée en formant une nouvelle demande en paiement de dommages intérêts, en invoquant un moyen nouveau qu'ils se sont abstenus de soulever devant la cour d'appel de Pau et en prétendant qu'il s'agirait de réparer un préjudice autonome, alors qu'il s'agit bien d'une contestation du bien fondé de leurs licenciements en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de recherche d'un reclassement avant de procéder aux licenciements économiques et d'une demande en paiement de dommages intérêts subséquente ; que par ailleurs les salariés n'établissent l'existence d'aucune circonstance nouvelle apparue depuis l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui permettrait d'écarter l'autorité de la chose jugée ; qu'il leur incombait alors, s'ils l'estimaient utile, de solliciter la justification par la société T..., représentée par son mandataire liquidateur, de la saisine de la commission paritaire territoriale compétente ; que le fait que Maître AAAAAA..., es qualité, confronté pour la première fois devant la cour d'appel de Bordeaux à cette demande de justification de la saisine de cet organisme ne produise aucune pièce de nature à l'établir, ne caractérise en rien une "circonstance nouvelle", alors même que le bien fondé des licenciements a été définitivement tranché ; qu'enfin les salariés s'établissent nullement que M. AAAAAA..., es qualité, a fait preuve de déloyauté dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel de Pau, ou qu'il s'est rendu coupable de fraude à la décision judiciaire ; qu'en conséquence la demande formée par les salariés, et les ayants droits de Mme YYY... et de M. OO..., à ce titre sera déclarée irrecevable ; sur la demande de dommages et intérêts formée au titre de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, que les appelants soutiennent que la direction de l'entreprise et le liquidateur ont menti à la représentation du personnel lors des réunions du comité d'entreprise en affirmant avoir saisi la Commission Paritaire pour l'Emploi ce dont ils n'ont pu se convaincre qu'à la lecture des conclusions du liquidateur du mois d'avril 2016 ; qu'ils considèrent que cette déloyauté leur a causé un préjudice moral mais aussi financier, leur réinsertion professionnelle s'étant avérée encore plus difficile ; que le liquidateur réplique qu'en première instance, les salariés ne lui ont jamais demandé de communiquer la preuve de la saisine de la Commission et qu' en tout état de cause le fait de n'avoir pas saisi cette commission est sans rapport avec l'exécution loyale des contrats de travail mais avec la question du reclassement, point de droit tranché définitivement ; qu'il fait également valoir que le prétendu mensonge n'est allégué que par les attestations de deux salariés élus du personnel appelants dans une procédure parallèle à la suite de leur licenciement pour motif économique dans le cadre d'un PSE adopté en 2010, attestations dont il demande qu'elles soient écartées des débats ; que le contrat de travail s'exécute de bonne foi et il appartient au salarie qui dénonce la mauvaise foi de son employeur d'en rapporter la preuve ; que la mauvaise foi se caractérise par une action ou une abstention fautive délibérée tendant à vicier l'exécution des obligations d'un cocontractant au détriment de l'autre ; qu'en l'espèce, les appelants versent aux débats les attestations de Melle Sylvie FFFFFF... et de Mr Joel FFFFF..., tous deux délégués syndicaux et représentant les salariés dans le cadre des différents plans de sauvegarde de l'emploi en 2007, 2009 et 2010, qui témoignent que les dirigeants, administrateur judiciaire et liquidateur judiciaire ont affirmé avoir saisi la Commission Paritaire pour l'Emploi ; que cependant ces attestations émanant de parties dans un procès parallèle à l'occasion duquel elles forment une demande similaire, sont très peu circonstanciées, ainsi on ignore à quel PSE elles se réfèrent ; sujettes à caution elles sont peu probantes ; que les salariés versent également aux débats le document d'information du comité d'entreprise sur le projet de licenciement collectif pour motif économique d'octobre 2007 qui mentionne l'information de la Commission Paritaire pour l'Emploi du projet de licenciement ; que ce document est afférent à la procédure de licenciement de 2007 alors que la présente instance concerne principalement les licenciements intervenus en 2009, les cinq salariés concernés par le FSE de 2007 ayant été définitivement déclaré irrecevables à contester la rupture de leurs contrats de travail ;