décision 17-80.066 du 07/03/2018,  partie 2


que lorsqu'une partie s'oppose à ce qu'il soit passé outre à l'absence d'un témoin défaillant, la cour d'assises ne peut rejeter les conclusions tendant au renvoi de l'affaire à une session ultérieure en raison de la défaillance du témoin, à l'audition duquel elle n'a pas renoncé sans justifier de la nécessité de juger immédiatement l'accusé, de l'impossibilité d'assurer la comparution du témoin défaillant ou de la circonstance selon laquelle ce témoin ayant déjà été entendu au cours de l'instruction, son audition n'apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité ; qu'en se bornant à affirmer que la présence de M. D... domicilié [...]               n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité pour rejeter la demande de renvoi, la cour d'assises a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que la cour d'assises ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître le principe de l'oralité des débats, décider qu'il ne sera pas tenu compte en cours du délibéré des déclarations de M. D... défavorables à M. X... qui ne seraient pas confirmées par d'autres éléments contradictoirement débattus à l'audience ; que la cour a excédé ses pouvoirs et privé son arrêt de tout fondement légal ;
 
 "3°) alors que la cour d'assises ne peut passer outre à l'audition d'un témoin indispensable à la manifestation de la vérité, qui a été de surcroît localisé ; que dans ses conclusions, la défense faisait valoir que ledit témoin avait eu un rôle essentiel dans l'affaire puisqu'il était l'instigateur du cambriolage ayant mené au drame, l'un des agresseurs de M. X... et l'unique témoin des faits ; que des contradictions émaillent ses interrogatoires et certaines affirmations sont déterminantes dans l'appréciation de l'état de légitime défense dans lequel M. X... s'est trouvé au moment des faits ; qu'en rejetant la demande de renvoi sans s'expliquer sur les chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d'assises a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'aux termes de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit, notamment, à interroger ou faire interroger les témoins à charge ; qu'il s'ensuit que sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont à aucun stade de la procédure été confrontés avec l'accusé ; qu'en se bornant ainsi à considérer que d'autres témoins ayant été entendus, de même que l'accusé et les parties civiles, la présence de M. D... n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité, sans rechercher si ce témoin avait déjà été confronté à M. X... et s'il était ou non possible d'assurer sa comparution, fût-ce par visio-conférence, la cour d'assises a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi présentée par la défense en raison de l'absence du témoin Ugo D..., la cour relève que l'intéressé est domicilié [...] , que les autres témoins cités et présents ont été entendus, ainsi que l'accusé et les parties civiles, et que son audition n'apparaît pas nécessaire à la manifestation de la vérité ;

Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que, d'une part, la cour avait délivré, à la demande de la défense, un mandat d'amener à l'encontre d'Ugo D..., que ce mandat n'a pu être mis à exécution, l'intéressé ne séjournant plus sur le territoire national, d'autre part, un renvoi du procès ne garantissait pas que ce témoin pourrait être entendu dans le cadre d'une audience ultérieure, la cour, qui a souverainement apprécié que l'audition de ce témoin n'était pas nécessaire à la manifestation de la vérité, a justifié sa décision, sans méconnaître ni les droits de la défense, ni le principe de l'oralité des débats, ni les textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330, 331, 335, 336, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que le procès-verbal des débats se borne à indiquer à plusieurs reprises que les témoins présents ont été successivement appelés et introduits dans l'auditoire, où ils ont déposé oralement et séparément dans les conditions prescrites par l'article 331 du code de procédure pénale, et après avoir prêté serment de parler sans haine et sans crainte et de dire toute la vérité, rien que la vérité sans jamais mentionner le nom de chacun des témoins comparants, entendus par la cour d'assises ;
 
 "alors que les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leur nom, prénoms, etc
 ; s'ils sont parents ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile ;