Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.349 du 25/09/2019,  partie 2


les images de la caméra de vidéo-surveillance, laquelle était, en outre, placée dans un endroit où aucune manutention ne devait être effectuée et qui n'était pas un lieu de passage, établissent le caractère intentionnel de la dégradation de ladite caméra par M. Q... S.... Cette faute constitue une faute grave en ce qu'elle ne permet pas le maintien du salarié dans l'entreprise compte tenu de la mauvaise foi de ce dernier ; Son licenciement pour faute grave est, par conséquent, justifié, étant rappelé qu'il ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ;
 
 ALORS QUE le principe de la liberté de la preuve n'exclut pas l'application de la règle selon laquelle seuls les modes de preuve obtenus dans des conditions licites ou loyales sont recevables ; que si l'employeur peut en respectant certaines formalités installer des caméras de vidéo-surveillance dans l'entreprise, il lui est interdit de le faire dans les locaux dédiés à l'habillage et au déshabillage des salariés ainsi que dans ceux dédiés à leur repos à peine de violer leur vie privée ; que la cour d'appel qui a retenu comme seul élément de preuve de la faute grave de Monsieur S... des extraits d'une caméra de vidéo-surveillance ayant enregistré le salarié dans la partie de l'entrepôt utilisée comme salle de repos a violé l'article 9 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile et l'article L 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.