cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-11.167 du 09/03/2017,  partie 4



 ALORS QUE l'arrêt attaqué a constaté que le jugement du 20 octobre 2010 avait déclaré recevable l'opposition à la contrainte formée par la société Provence rugby et validé ladite contrainte sur la demande de l'URSSAF, puis que l'arrêt du 14 mai 2013 avait infirmé le jugement du 20 octobre 2010 en ce qu'il avait déclaré l'opposition recevable et, statuant à nouveau, avait déclaré celle-ci irrecevable ; qu'il s'en évinçait que le tribunal n'ayant été saisi d'aucun recours, l'opposition étant jugée irrecevable, seule la question de la recevabilité du recours avait été tranchée lors de ce premier procès, non pas celle du bien-fondé de la contrainte ; qu'en décidant au contraire que l'arrêt du 14 mai 2013 avait implicitement validé la disposition du jugement du 20 octobre 2010 ayant validé la contrainte de sorte que les demandes de la société Provence rugby se heurtaient à l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 14 mai 2003, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.