Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.050 du 21/09/2022,  partie 10



 Le jugement dont appel a exactement en droit et justement en fait constaté que les conditions légales de l'article 377 du code civil et les conditions procédurales du code de procédure civile de la Polynésie française sont remplies, et retenu que la délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant [T] [P] [N] [C] [Z], née le 28 février 2020 à [Localité 5], aux époux [I] [H] et [Y] [B] répond pleinement à l'intérêt supérieur de l'enfant.
 
 Il sera par conséquent confirmé.»
 
 -alors qu'en statuant ainsi, par un raisonnement in abstracto qui imposerait une délégation totale dès lors que la mère serait éloignée, sans avoir tiré les conséquences de la volonté de la mère de maintenir des liens, droits de visite, de correspondance ou autres, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision; 
 -alors qu'en statuant ainsi, en considérant que l'existence d'une procédure de rétractation judiciaire, suppléait à l'absence de prise en compte de la volonté de la mère et de ses modalités dans délimitation de la délégation d'autorité parentale, la cour d'appel a outrepassé ses droits et n'a pas suffisamment motivé sa décision;
 -alors qu'en statuant ainsi, sans examiner si les droits de l'enfant tels que définis par les conventions internationales étaient respectés, et notamment les articles 7, 8, 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20.11.1989, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision.
 
 ll-C-Le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir « débouté de sa fin de non-recevoir », argumentant que :
 
 « Pour les motifs qui seront exposés plus loin, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête pour contrevenir à la règle de l'unicité du délégataire de l'autorité parentale doit être rejetée »
 -alors qu'en déclarant la requête recevable, la cour d'appel a violé l'article 377 alinéa 1 du code civil, la délégation d'autorité parentale ne pouvant être déposée que par les seuls parents délégants.
 -alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 377 alinéa 1 du code civil, le ministère public n'ayant pas invoqué le principe de l'unicité du délégataire pour le dépôt requête dès lors qu'aucun délégataire ne peut demander une délégation d'autorité parentale volontaire.
 Le greffier de chambre