décision 19-86.750 du 10/11/2020,  partie 2


que les débats s'étant déroulés à l'audience du 31 juillet 2019 publiquement sans que la demande de huis clos ait été examinée, la cour d'appel, qui n'a pas apporté de réponse aux conclusions dont elle était pourtant régulièrement saisie, a violé les articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 9. La cour d'appel qui n'a pas fait état de la demande motivée de huis-clos et n'y a pas répondu n'a pas justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen en date du 2 septembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil. ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille vingt.