Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.929 du 09/09/2021,  partie 7


occupation mensuelle entre le 1er septembre 2017 et la libération des lieux ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE :
 
 L&apos;indemnité d&apos;occupation devra être fixée, au vu des décomptes versés, à un montant de 891,64 euros en application des dispositions de l&apos;article 1760 du code civil ;
 
 ALORS QUE si le juge des référés a le pouvoir d&apos;allouer une provision, il ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, prononcer une condamnation à réparation ; qu&apos;en condamnant Mme [M] à verser au bailleur une indemnité d&apos;occupation mensuelle de 891,64 euros du 1er septembre 2017 jusqu&apos;à la libération des lieux, et non une provision à valoir sur une telle indemnité, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et ainsi violé l&apos;article 849 (ancien) du code de procédure civile.