Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.699 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en décidant, au contraire, de calculer la rémunération variable sur la base de 100 % d'objectifs atteints au prétexte que rien n'établissait qu'ils auraient été dépassés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qu'elle a ainsi violé. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. La cour d'appel, après avoir constaté que les objectifs n'avaient pas été fixés par l'employeur, a, en l'absence de tout élément précisant quel dépassement des objectifs donnait droit à une rémunération supérieure, fixé le montant de la rémunération variable due au salarié, au prorata de son temps de présence pour l'année 2016, sur la base de l'intégralité de la somme maximale de 25 % de la rémunération annuelle fixe prévue par le contrat de travail pour l'atteinte de 100 % des objectifs.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la période d'essai avait été renouvelée, dit que la rupture de cette période d'essai était régulière et débouté M. [K] de ses demandes ;
 
 alors 1°/ que pour décider qu'il y avait eu renouvellement de la période d'essai et que la rupture du contrat était intervenue pendant cette période renouvelée de sorte qu'il n'y avait pas licenciement abusif, l'arrêt attaqué s'est fondé sur des courriels par lesquels M. [K] disait à des recruteurs que sa période d'essai au sein de la société Sogefi filtration avait été prolongée et qu'il était en recherche d'emploi, et sur une attestation en ce sens d'un recruteur ; qu'en statuant ainsi, sur la base de documents ne contenant aucune manifestation de la volonté de M. [K], dépourvue d'équivoque et adressée à son employeur, d'accepter la proposition de ce dernier de renouveler la période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 (ancien 1134) du code civil ;
 
 alors 2°/ qu'à supposer qu'elle ait adopté le motif des premiers juges selon lequel M. [K] avait accepté le renouvellement de la période d'essai en signant le courrier en ce sens établi par l'employeur et en restant muet, la cour d'appel, qui a statué par une considération impropre à établir l'accord exprès et non équivoque de M. [K] à au renouvellement de la période d'essai, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 (ancien 1134) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [K] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sogefi filtration à lui payer les sommes de 13 750 € à titre de rappel de rémunération variable et de 1 375 € au titre des congés payés afférents ;
 
 alors que selon les constatations des juges du fond, le contrat de travail stipulait une rémunération variable en fonction de l'atteinte d'objectifs par M. [K], que le maximum de cette rémunération variable était atteint en cas de réalisation des objectifs à 150 %, et la société Sogefi filtration devait fixer ces objectifs mais ne l'avait pas fait ; qu'il en résultait qu'elle devait le maximum de la rémunération variable, calculée sur la base de 150 % de réalisation des objectifs ; qu'en décidant, au contraire, de calculer la rémunération variable sur la base de 100 % d'objectifs atteints au prétexte que rien n'établissait qu'ils auraient été dépassés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qu'elle a ainsi violé.