Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.489 du 16/12/2020,  partie 4


que de même, pour la période du 3 septembre 2012 au 31 janvier 2013, la feuille de pointage produite fait apparaître des heures d'arrivée et de départ rigoureusement identiques, ce qui est matériellement impossible ; qu'à de multiples reprises, l'appelant mentionne qu'il a oublié de pointer en arrivant mais indique néanmoins une heure d'arrivée ; que certaines semaines un tel oubli est systématique ; que les tableaux produits, relatifs aux heures supplémentaires de l'ensemble du personnel et aux tickets restaurants, ne font pas apparaître les heures de travail de l'appelant ; qu'il y est exclusivement précisé qu'il travaillait six jours sur sept ; qu'enfin il résulte des déclarations de P... S... et O... T... consignées par J... C..., remplaçant l'appelant, que celui-ci abandonnait le magasin durant la journée ou s'absentait pendant ses heures de travail ; qu'en conséquence il ne produit pas d'éléments de nature à étayer sa demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le salarié avait toute autonomie dans la gestion de son temps de travail ; que les pièces fournies aux débats par le salarié ne sont pas constitutives de preuves suffisantes, que celles-ci sont contestées par l'employeur ; que l'employeur n'a jamais autorisé les heures supplémentaires ; que le salarié en relation directe avec la présidente, n'a jamais informé son employeur de sa charge de travail, ni de la présence d'heures supplémentaires, ni ne s'est plaint d'aucun fait en la matière ; que les salariés de l'entreprise précisent que Monsieur A... s'absentait régulièrement du magasin pour convenances personnelles ; que les heures produites par le salarié sont constantes de 8.30 h à 19.30 h sans autre détail, en permanence à la minute près ; que les relevés de la sécurité, des agents d'EDF, fournis aux débats ne sont pas systématiquement tous signés par le salarié, justifiant de ces faits qu'il n'était pas présent en permanence comme il l'affirme ; que les éléments fournis aux débats justifient de son absence, et justifiaient l'absence d'astreinte ; que le conseil dira que les heures supplémentaires ne peuvent être validées ;
 
 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en énonçant par motifs adoptés que « les pièces fournies aux débats par le salarié ne sont pas constitutives de preuves suffisantes, que celles-ci sont contestées par l'employeur », la cour d'appel s'est fondée sur l'insuffisance des éléments de preuve rapportés par le salarié et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que constitue un décompte d'heures supplémentaires suffisamment précis, le tableau établi par le salarié indiquant l'exécution de 50 heures hebdomadaires chaque semaine ; qu'en déboutant Monsieur A... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au motif qu'il n'étayait pas suffisamment sa demande au motif que « pour la période du 3 septembre 2012 au 31 janvier 2013, la feuille de pointage produite fait apparaître des heures d'arrivée et de départ rigoureusement identiques, ce qui est matériellement impossible dès lors qu'il était impossible » quand elle avait constaté qu'il produisait aux débats un décompte détaillant ses horaires de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié étaye suffisamment sa demande en produisant un décompte détaillé, même établi par ses soins, des heures supplémentaires revendiquées ; que cette demande est d'autant plus étayée que le décompte est corroboré par d'autres éléments de nature à établir la réalisation d'heures supplémentaires ; qu'en déboutant Monsieur A... de sa demande au motif qu'il n'étayait pas suffisamment sa demande quand il résultait de la lecture des écritures d'appel du salarié qu'il produisait aux débats outre un décompte détaillant ses horaires de travail, les attestations des salariés qui faisaient état des horaires fluctuants du salarié découlant de l'activité de l'entreprise et de la multiplicité des tâches associées au poste du salarié (cf. prod n° 3, p. 27 et 39), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se déduit pas du silence ou de l'absence de contestation de son titulaire ; qu'en énonçant, pour débouter Monsieur A... de sa demande, par motifs adoptés des premiers juges que, « l'employeur n'a jamais autorisé les heures supplémentaires ;