Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.630 du 01/12/2021,  partie 3



 1°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'il suit de là qu'en affirmant, pour écarter le bénéfice du statut de VRP à Mme [U], que cette dernière réalisait des prestations de services auprès des cabinets vétérinaires pour les contrôles anti-dopage dans le cadre des courses hippiques qui lui étaient rémunérées, sans expliquer d'où elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, qui reprend les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le seul fait qu'un représentant travaille également en la même qualité pour une autre entreprise n'est pas de nature à lui faire perdre le bénéfice du statut des voyageurs représentants placiers dès lors que, selon l'article Lp 611-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, les voyageurs représentants placiers travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; qu'il suit de là qu'en retenant, par motifs adoptés, pour écarter le bénéfice du statut de VRP à Mme [U], qu'« il est constant qu'elle a travaillé pour au moins deux autres entreprises, les sociétés Sullivan NC et Sodival de sorte que la société défenderesse n'était pas sa seule source de revenus », sans rechercher selon quelles modalités Mme [U] exécutait ses fonctions au sein des sociétés Sullivan NC et Sodival, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article Lp 611-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°) ALORS QUE l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié ; qu'en refusant à Mme [U] le bénéfice du statut de VRP, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si Mme [U] n'avait pas effectivement pour tâche à titre exclusif et constant de prospecter la clientèle dans un secteur déterminé, de prendre des ordres pour le compte de son employeur et de les lui transmettre, la cour d'appel a privé sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article Lp 611-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut accueillir une demande ou la rejeter sans examiner, même sommairement, l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en déboutant Mme [U] de sa demande de requalification du contrat d'agent commercial signé le - 5 – 1er avril 2013 en contrat de travail, sans examiner le contenu d'un SMS que lui avait adressé M. [V] le 28 août 2014, et qui était déterminant pour établir la qualité d'employeur de la société Trade Mark NC, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, qui reprend les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;