Cour d'appel de Rouen,  décision 13-21.306 du 15/04/2015,  partie 5


que Monsieur Francis X... était attaché de direction, auprès du directeur administratif et financier, Monsieur Marc B..., et avait notamment en charge (note du 25 août 2003 de ce dernier) l'application et la mise en oeuvre des objectifs relevant des domaines comptable et financier de l'entité MAE la détermination des moyens nécessaires à l'atteinte de ces objectifs ; le contrôle et le suivi des résultats au regard des objectifs fixés ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération annuelle brute de 113. 940 ¿ (9. 495 ¿ brut par mois) pour un forfait de 199 jours de travail dans l'année, outre une prime de vacance et un treizième mois versés respectivement en juin et août, et que cette rémunération intégrait une reprise d'ancienneté de 22 ans prévue à la Convention d'Etablissement ; que le contrat prévoyait également une clause de garantie d'emploi pendant 8 ans, sauf en cas de rupture pour faute lourde, et le versement d'une indemnité contractuelle en cas de rupture pendant ce délai d'un montant net correspondant à celui des salaires bruts restant à percevoir jusqu'au terme de la période de garantie d'emploi stipulée ci-dessus ; que le président de la MAE a adressé à Monsieur Francis X... une lettre recommandée datée du 26 novembre 2004 contenant les termes suivants : " (...) A ce jour, nous n'avons obtenu de vous aucun résultat ni même aucune information écrite sur l'état d'avancement de vos travaux ; vous ne nous avez pas davantage alertés sur les éventuelles difficultés qui vous auraient empêché de mener à bien votre mission ; les commissaires aux comptes du groupe MAE nous ont écrit pour déplorer cet état de fait qui risque de mettre le conseil d'administration dans l'impossibilité de rendre compte de l'état financier et budgétaire du groupe lors de la prochaine assemblée générale ; la réunion que nous avons tenue avec vous au siège national à Paris en présence des commissaires aux comptes le 24 novembre au soir n'a rien apporté, hormis les arguties que vous avez jugées bon de développer au sujet de la définition du périmètre de la combinaison (...) " ; que cette lettre contenait ensuite un calendrier à respecter par le salarié pour l'exécution de certaines tâches ; que d'une part, cette seule et unique lettre de " rappel " adressée par Monsieur Edgard E... à Monsieur Francis X... affirme après plus d'un an de présence du salarié son absence totale d'exécution des tâches qui lui ont été confiées, alors même que les pièces produites par ce dernier établissent l'envoi régulier de notes d'étude et d'analyses sur différents aspects de ses fonctions ; qu'ainsi, et pour en citer quelque unes en matière de combinaison de comptes : un document du 15 novembre 2004 à destination de Monsieur Marc B... sur la combinaison des comptes MAE au 31 août 2004, un dossier consolidation 2002-2003 pour les commissaires aux comptes, comptes consolidés du groupe MAE au 31 août 2003 ; que Monsieur Francis X... a énuméré ses travaux ou les travaux auxquels il a participé dans une note récapitulative produite aux débats en justifiant à chaque fois de ceux-ci ; que la MAE ne formule devant la cour aucune observation sur leur existence ; qu'au demeurant, les auditions des commissaires aux comptes devant les services de police-dans le cadre de la procédure pénale pour abus de confiance et recel d'abus de confiance-indiquent qu'ils ont même félicité Monsieur Francis X... pour la mise en place d'un logiciel, et Monsieur Gonzague C..., salarié de la MAE, atteste que " le 18 mai 2004, lors d'une réunion avec le commissaire aux comptes de I'Umae, celui-ci a fait les éloges du dossier de consolidation des comptes 2003, dossier établi par Monsieur Francis X... " ; que d'autre part, cette lettre fait allusion à une réunion en date du 24 novembre 2004 où des explications avaient été demandées à Monsieur Francis X..., selon des méthodes peu acceptables puisqu'elles sont apparues choquantes à Monsieur Thierry D..., un des sous-directeurs de la société (et à l'époque directeur par intérim), présent à cette réunion, et qui adressait à Monsieur Edgard E... un courriel le soir même de celle-ci libellé comme suit : " Un directeur, ou même une personne assurent l'intérim de cette fonction, n'aurait pas accepté d'assister sans dire mot à l'exécution par le président et les commissaires aux comptes, de l'un de ses collaborateurs, ce dernier fût-il délégué syndical, comme je l'ai malheureusement fait ce soir ; je vous ai déjà entretenu de ma conception de la dignité professionnelle, celle qui, je le sais, entretient la confiance que les cadres de l'entreprise m'accordent depuis longtemps pour le bien de celle-ci ; je ne suis donc pas, je vous le répète car je vous l'ai déjà dit à plusieurs reprises, la personne de cette situation d'intérim " ; que d'ailleurs, Monsieur Francis X... aura son second arrêt de travail pour maladie à compter du 7 décembre 2004 ;