Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.050 du 26/10/2016,  partie 4


que Mademoiselle [O] [J] n'a pas fait l'objet d'un licenciement mais que son contrat d'apprentissage a fait l'objet d'une résiliation à l'initiative de son employeur et conforme aux dispositions de l'article L6222-18 du Code du travail durant la période des deux premiers mois, le contrat d'apprentissage peut être résilié légalement sans préavis ; que Mademoiselle [O] [J] n'a pas fait l'objet d'un licenciement mais que son contrat d'apprentissage a fait l'objet d'une résiliation à l'initiative de son employeur et conforme aux dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail ;
 
 1/ ALORS QUE à défaut de transmettre le contrat d'apprentissage, avant son début d'exécution ou dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, à la chambre consulaire compétente pour l'enregistrer, le contrat est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'ayant constaté la remise tardive du contrat d'apprentissage de Mlle [J] à la chambre de commerce et d'industrie, tout en refusant de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 6224-1 et R. 6224-1 du code du travail ;
 
 2/ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant à la fois, d'un côté, que Mlle [J] avait travaillé indistinctement durant tout son apprentissage dans les deux magasins gérés par Mme [P] et, de l'autre, que les moments où elle était restée seule étaient limités dans leur fréquence et leur durée, la cour d'appel s'est contredite et a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3/ALORS QUE, en tout état de cause, la formation de l'apprenti par son maître d'apprentissage doit être continue et permanente ; que l'employeur qui de manière répétée laisse un apprenti tenir seul un magasin méconnaît son obligation de formation ; qu'en relevant que l'eurl JLL et Mme [P] avaient laissé à plusieurs reprises seule Mlle [J] dans les deux magasins où elle était affectée, tout en refusant de constater que ses employeurs avaient violé leur obligation de formation, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 6223-1 et L. 6223-7 du code du travail.
 
 4/ALORS QUE aux termes de l'article L. 6222-18 alinéa 1 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage ; qu'un employeur auprès duquel l'apprenti poursuit sa formation, après rupture d'un précédent contrat le liant au même employeur, ne peut se prévaloir de la période prévue à l'article susvisé pour résilier le second contrat ; qu'en retenant que Mme [P] avait pu rompre unilatéralement et sans motif en application de cette disposition le 5 octobre 2012 le contrat d'apprentissage qui avait débuté le 1er septembre 2012 et avait été précédé d'un autre conclu avec les mêmes parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé.