décision 17-10.498 du 25/01/2018,  partie 6


que ces travaux étaient imputables à l'entreprise ROSSIGNOL ; que la responsabilité décennale de cette dernière peut donc être recherchée et qu'elle doit être retenue tout comme celle de la société REGENESIS, maître d'oeuvre ;
 que pour les autres travaux, défaut dans la mise en place du bardage en partie haute, bardage finalement non repris par la SARL ACV, puis pose des couvertines en novembre 2009, pose qui s'est révélée défectueuse, les entreprises ACV et ROSSIGNOL engagent leur responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en effet il s'agit soit de défauts connus au moment de la réception soit de travaux exécutés postérieurement à celle-ci ; que de même le maître d'oeuvre qui avait une mission complète et qui a négligé la phase de direction du chantier engage également sa responsabilité contractuelle ;
 que concernant la garantie décennale les consorts Y... X... sont bien fondés à rechercher la responsabilité de l'entreprise ROSSIGNOL ; que cependant ils ne peuvent demander la condamnation de la compagnie AREAS, assureur de l'entreprise, à les indemniser du préjudice subi puisqu'en vertu des dispositions contractuelles produites aux débats sont exclues les responsabilités et garanties de la nature de celles visées par les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil ; que par ailleurs c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a considéré qu'ils ne pouvaient reprocher à la compagnie d'assurance une faute délictuelle, un assureur n'étant pas tenu de contracter s'il estime le risque excessif, ou un manquement à l'obligation de conseil puisque l'entreprise ne pouvait ignorer qu'elle devait s'assurer ; qu'il convient dès lors de confirmer la mise hors de cause de la compagnie AREAS DOMMAGES, assureur responsabilité décennale de l'entreprise ROSSIGNOL ; que concernant l'action exercée par les consorts Y... X... à l'encontre de la SARL REGENESIS, le maître d'oeuvre, il y a lieu de constater qu'elle ne peut qu'être déclarée irrecevable puisqu'ils n'ont pas appelé dans la cause le liquidateur de cette société, en liquidation judiciaire depuis le 28/08/2013, et qu'ils n'ont pas non plus déclaré leur créance entre les mains de son liquidateur ;
 que l'expert a chiffré le montant des reprises dues aux infiltrations en plafond à la somme de 81 856,07 € TTC ; que cependant une partie des travaux correspondant au devis F... ne saurait concerner l'entreprise Rossignol puisqu'il s'agit de travaux destinés à rehausser l'ensemble des acrotères ; que ces travaux se chiffrent à 8 004 € HT sans qu'il soit au demeurant indiqué qui avait la charge de ces travaux et donc à qui incombent les travaux de reprise ; que par ailleurs dans le devis D... il convient de retrancher le coût des reprises relatives aux couvertines puisque ces désordres relèvent de la garantie contractuelle de droit commun, ce qui représente la somme de 10 906 € HT ; que le montant des reprises dues à la mauvaise réalisation de l'étanchéité par l'entreprise ROSSIGNOL s'élève à 55 031 € HT, montant auquel il convient d'ajouter le coût des travaux de peinture des plafonds endommagés dans diverses pièces de la maison, soit 2 560 € HT ; que le montant est dès lors de 57 591 € HT (61 622,37 € TTC) ; que la condamnation in solidum de l'entreprise ROSSIGNOL et de la SARL REGENESIS ne pouvant être prononcée en l'absence d'appel dans la cause de cette dernière, seule l'entreprise ROSSIGNOL sera condamnée ; que considérant que dans leurs rapports entre eux leur responsabilité est équivalente, l'entreprise ROSSIGNOL sera condamnée à payer aux consorts Y... X... la somme de 30 811,18 € TTC ;
 que concernant la responsabilité contractuelle le montant des reprises s'élève, selon devis F..., à 21 378,95 € TTC pour les travaux de bardage dont la mauvaise réalisation est imputable à la société ACV et, selon devis D..., à la somme de 11 669,42 € TTC pour les travaux relatifs aux couvertines, travaux imputables à l'entreprise ROSSIGNOL ; que pour les mêmes motifs que précédemment le liquidateur de la SARL REGENESIS n'ayant pas été appelé dans la cause les consorts Y... X... sont mal fondés à solliciter sa condamnation ; que l'entreprise ROSSIGNOL ne saurait être redevable de la somme de 11 669,42 € TTC dans son intégralité alors qu'elle n'a jamais adressé sa facture relative aux couvertines aux consorts Y... X... ; qu'elle ne peut donc être redevable que des frais de dépose des couvertines périphériques soit 931 € HT (996,17 € TTC) ; que concernant la garantie de la compagnie AREAS DOMMAGES, assureur de cette dernière, le contrat responsabilité civile des entreprises souscrit par l'entreprise ROSSIGNOL auprès de la compagnie AREAS couvre les dommages causés aux tiers à l'occasion de l'activité assurée à l'exclusion des dommages subis par les ouvrages, travaux et produits exécutés ou livrés par l'assuré ainsi que l'ensemble des frais se rapportant à ces ouvrages, travaux et produits tels que frais de pose, de dépose, de transport, de mise au point, de réparation, de remplacement, de remboursement, de retrait, d'examen ; que compte tenu des dispositions du contrat d'assurance la compagnie AREAS DOMMAGES sera donc mise hors de cause et la somme due de 996,17 € TTC restera dès lors, à hauteur de la moitié, à la charge de l'entreprise ROSSIGNOL ;