décision 16-28.619 du 21/06/2018,  partie 9


que par ailleurs, s'il est allégué l'existence de transactions entre certains salariés et la SNCF il n'est fourni aucun élément permettant d'une part d'en accréditer l'existence, d'autre part de laisser présumer qu'à situation égale il en serait résulté une différence de traitement dont [le salarié] serait été victime ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur le caractère discriminatoire invoqué du plan de sauvegarde pour l'emploi, [le salarié] invoque une discrimination en ce que le principe retenu, consistant à prévoir un maximum d'indemnisation pour tous les salariés, conduirait à une réduction de l'indemnité complémentaire au plan de sauvegarde pour l'emploi pour les salariés les plus âgés et les cadres ; que pour autant, [le salarié] n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité d'une discrimination à l'égard de certaines catégories de salariés, ni en quoi elle aurait été personnellement victime d'une telle discrimination ;
 
 1° ALORS QU'une inégalité de traitement dans l'attribution d'un avantage prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi et dans ses mesures d'accompagnement ne peut être admise que si elle est justifiée par des éléments précis, objectifs et pertinents ; que l'inégalité de traitement peut résulter de l'octroi d'un avantage forfaitaire et identique à des salariés placés dans une situation différente liée à l'âge et à la catégorie d'emploi ; qu'en déboutant le salarié au motif erroné qu'il ne fournit aucun élément laissant présumer l'existence d'une discrimination à son détriment tenant, selon lui, à l'octroi par la SNCF d'avantages discriminatoires à d'autres salariés placés dans une situation identique à la sienne, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS encore QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail.