Cour d'appel de Metz,  décision 12-17.665 du 22/05/2013,  partie 5


qu'en retenant que les contrats autorisent expressément la banque à procéder par compensation entre les comptes dont sont titulaires les emprunteurs, que s'il y a eu des mouvements de compte à compte les opérations sont neutralisées par la même date de valeur retenue du 16 mars 2004 de telle sorte qu'il y a bien eu remboursement intégral du prêt de 100.000 € et seulement remboursement partiel du prêt de 132.110 €, que la somme de 87.000 € dans laquelle les appelants voient un prêt fictif ou virtuel, et pour le moins la caractérisation d'une faute de la banque, n'apparaît que pour des raisons de gestion administrative afin de traduire le remboursement partiel du prêt de 132.110 €, sans relever d'où il résultait que cette somme n'apparaissait que pour des raisons de gestion administrative, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;