décision 17-81.557 du 07/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Elian X..., 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 25 septembre 2016 ; que le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 24 janvier 2017, prolongé sa détention provisoire, pour une durée de quatre mois ; que la personne mise en examen a relevé appel de cette décision ; 
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant prononcé la prolongation de la détention provisoire de M. X... pendant un délai de quatre mois ;
 
 "alors qu'aux termes de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ; qu'en vertu des articles 194 et 199 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit statuer dans les vingt jours suivant l'acte d'appel d'un ordonnance portant sur la détention provisoire, lorsque la personne concernée a demandé à être entendue ; qu'en vertu de l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; que cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l'instruction ; que le président de la chambre de l'instruction ne peut refuser d'entendre la personne qu'en matière de demande de mise en liberté ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire pour quatre mois, l'acte d'appel précisant que sa comparution personnelle à l'audience était demandée ; que l'arrêt ne fait pas état de l'audition de l'appelant, ni même d'une quelconque impossibilité de l'entendre ; qu'en statuant sur la prolongation de la détention provisoire, en l'absence de M. X... qui avait demandé à comparaître personnellement et sans caractériser l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable ayant rendu impossible la comparution personnelle du mis en examen par visioconférence, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, M. X..., en formant sa déclaration d'appel, n'a pas demandé à comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction, une telle demande ne pouvant se déduire de ce que l'intéressé a seulement mentionné dans cette déclaration ne pas s'opposer à l'utilisation de la visioconférence ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, 144, 144-1, 144-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la prolongation pour quatre mois de la détention provisoire de M. X... ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des développements précédents des indices sérieux, à l'encontre de M. X... de sa participation à la commission des infractions qui lui sont reprochées, et ce, malgré ses dénégations ;