Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.358 du 20/05/2021,  partie 3


ordonnance du premier président de la cour d&apos;appel de Fort-de-France du 6 décembre 2007.
 
 Dans ses motifs, l&apos;ordonnance de la cour d&apos;appel de Fort-de-France du 22 juin 2016, n° 10/0003, statuant sur ce recours, a décidé, sur l&apos;inscription de faux contre l&apos;ordonnance du premier président de la cour d&apos;appel de Fort-de-France du 6 décembre 2007 qu&apos;il convenait de rejeter la demande d&apos;inscription de faux.
 
 Dans son dispositif, cette ordonnance du 22 juin 2016 n° 10/0003 a, notamment :
 
 - rejeté la demande d&apos;inscription de faux incident contre l&apos;ordonnance du premier président de la cour d&apos;appel de Fort-de-France du 7 décembre 2006 ;
 - dit n&apos;y avoir lieu à annuler l&apos;ordonnance du bâtonnier de l&apos;ordre des avocats de Fort-de-France du 8 juin 2006 ;
 - dit que l&apos;ordonnance du 7 décembre 2006 a autorité de la chose jugée, notamment en ce qu&apos;elle a fixé le terme de la convention d&apos;honoraires passée entre Maître [V] [L] et la SEMAFF au 1er janvier 1997 ;
 - rejeté les demandes au titre des honoraires de résultat et des trimestrialités présentées sur le fondement de ladite convention ;
 - statué sur d&apos;autres honoraires.
 
 Dans le cadre d&apos;un recours contre une ordonnance du bâtonnier de l&apos;ordre des avocats de Fort-de-France du 2 avril 2013, Maître [V] [L] a formé une demande d&apos;inscription de faux incident contre l&apos;ordonnance du premier président de la cour d&apos;appel de Fort-de-France du 6 décembre 2007.
 
 Dans ses motifs, l&apos;ordonnance de la cour d&apos;appel de Fort-de-France du 22 juin 2016, n° 13/0003, statuant sur ce recours, a décidé, sur l&apos;inscription de faux contre l&apos;ordonnance du premier président de la cour d&apos;appel de Fort-de-France du 6 décembre 2007 qu&apos;il convenait de rejeter la demande d&apos;inscription de faux.
 
 Dans son dispositif, cette ordonnance du 22 juin 2016 n° 13/0003 a, notamment :
 - rejeté la demande d&apos;inscription de faux incident contre l&apos;ordonnance du premier président de la cour d&apos;appel de Fort-de-France du 7 décembre 2006 ;
 - dit que l&apos;ordonnance du 7 décembre 2006 a autorité de la chose jugée ;
 - confirmé l&apos;ordonnance du bâtonnier du 2 avril 2013 en ce qu&apos;elle a déclaré les demandes de Maître [V] [L] irrecevables car se heurtant à l&apos;autorité de la chose jugée ;
 - rejeté la demande de Maître [V] [L] visant la condamnation de la SEMAFF pour préjudice moral et matériel.
 
 II ressort donc du dispositif de ces deux ordonnances du 22 juin 2016 que la demande d&apos;inscription de faux incident contre l&apos;ordonnance du premier président de la cour d&apos;appel de Fort-de-France du 7 décembre 2006 a été rejetée.
 
 En dépit des pourvois qui ont été formés selon Maître [V] [L], ces deux ordonnances du 22 juin 2016 ont autorité de la chose jugée.
 
 Par ailleurs, certes, leur dispositif vise par erreur l&apos;ordonnance du premier président de la cour d&apos;appel de Fort-de-France du 7 décembre 2006 au lieu de celle du 6 décembre 2007. Néanmoins, l&apos;autorité de la chose jugée vaut même pour les dispositifs erronés.
 
 Par conséquent, la demande de Maître [V] [L] de faire droit à l&apos;inscription de faux et de dire l&apos;ordonnance du 7 décembre 2006 nulle se heurte à l&apos;autorité de la chose jugée des deux ordonnances de la cour d&apos;appel de Fort-de-France du 22 juin 2016.
 
 Cette demande sera donc déclarée irrecevable.
 
 Sur la recevabilité de l&apos;action en responsabilité
 
 Sur la demande pour non règlement des honoraires dus contractuellement En vertu de l&apos;article 1355 du code civil, l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
 
 En l&apos;espèce, Maître [V] [L] sollicite la somme de 350 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non règlement des honoraires dus contractuellement et exécution de mauvaise foi de la convention.
 
 Il indique dans le corps de ses conclusions que :
 
 " Attendu que l&apos;importance du dommage est en rapport avec le montant des sommes pour lesquelles les procédures de taxation ont été engagées il en est cependant indépendant,
 
 Attendu que concernant le montant en question devant le juge taxateur elle s&apos;élève à près de 350 000 euros hors intérêts depuis 2002.
 
 (?)
 
 Attendu qu&apos;il est donc demandé de dédommager Maître [V] [L] de cette privation de ressources financières qui auraient dû lui être réglées si la SEMAFF avait exécuté de bonne foi la convention à hauteur de 350 000 euros. "
 
 Il se déduit des écritures mêmes de Maître [V] [L] que le montant de 350 000 euros réclamé, et au demeurant non détaillé dans les conclusions, correspond à des sommes déjà demandées devant le juge taxateur, c&apos;est-à-dire le bâtonnier de l&apos;ordre des avocats de Fort-de-France et la cour d&apos;appel de Fort-de-France.