décision 15-82.942 du 20/09/2016,  partie 2



 Vu l'article 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 Attendu que, d'une part, en matière de presse, il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos poursuivis ;
 
 Attendu que, d'autre part, la liberté d'expression peut être soumise à des ingérences dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 précité ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chaîne de télévision France 2 a diffusé, le 7 janvier 2012, dans l'émission "On n'est pas couché", une séquence au cours de laquelle ont été montrées des affiches parodiques, publiées trois jours auparavant par le journal "Charlie Hebdo", concernant les candidats à l'élection présidentielle ; que l'une de ces affiches présentant le slogan "[M], la candidate qui vous ressemble", inscrit au dessus d'un excrément, Mme [M] a déposé une plainte assortie de constitution de partie civile, du chef d'injure publique envers un particulier ; que, renvoyés devant le tribunal correctionnel de ce chef, M. [J], président de la société France télévisions, et M. [Z], animateur de l'émission, ont été relaxés ; que la partie civile, déboutée de ses demandes, a relevé appel de ce jugement ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ses dispositions civiles, l'arrêt retient que si l'affiche litigieuse est particulièrement grossière à l'égard de la plaignante, il ne s'agit pas d'une attaque contre sa personne, destinée à atteindre sa dignité, mais d'une pique visant la candidate à l'élection présidentielle, et que l'humour doit être largement toléré lorsqu'il vise, comme en l'espèce, une personnalité politique ; que les juges ajoutent que cette représentation se situe dans le registre d'une forme d'humour débridé, propre au journal "Charlie Hebdo", qui n'hésite pas à recourir à des figures scatologiques, et relèvent que l'animateur de l'émission a pris le soin de préciser le contexte satirique dans lequel devaient être compris les dessins présentés, manifestant ainsi clairement son intention de provoquer le rire, et non de présenter une image dégradante de la partie civile ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le dessin et la phrase poursuivis, qui portaient atteinte à la dignité de la partie civile en l'associant à un excrément, fût-ce en la visant en sa qualité de personnalité politique lors d'une séquence satirique de l'émission précitée, dépassaient les limites admissibles de la liberté d'expression, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; 
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 avril 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt septembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.