décision 16-23.779 du 08/11/2017,  partie 3


Antoine Y... reproche au Midi-Libre les termes employés dans les articles publiés dans son quotidien papier et relayés sur son blog internet pour rapporter les circonstances du décès accidentel de Patrick A..., l'enquête de gendarmerie et la procédure pénale qui s'en sont suivies et les réactions suscitées dans l'opinion publique ; que les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être sanctionnés au visa de l'article 1382 du code civil et M. Antoine Y... qui a abandonné ce fondement juridique ainsi qu'il vient d'être dit ci-dessus n'en disconvient plus ; qu'il dénonce dans son assignation le « lynchage médiatique » dont il a été victime, son « nom livré en pâture sans qu'aucune condamnation ne soit prononcée à son égard », le comportement du Midi-Libre « en véritable accusateur public », la diffusion d'« articles tendancieux, mensongers » ayant porté atteinte « sans aucune raison à l'honneur, à la considération et à la notoriété d'un professionnel » ; qu'il explique que le quotidien a fait paraître une photographie qui ne concerne nullement le départ du chemin rural numéro 407 situé sur la commune de[...], qu'il est présenté « comme coupable », que « le Midi-Libre qui sait parfaitement que la chaîne n'est pas au cou » n'hésite pas « à écrire des contrevérités : Patrick A... n'aperçoit pas la chaîne métallique qui barre la route, le malheureux la prend de plein fouet à hauteur du cou » ; qu'il ajoute « que l'ensemble de ces atteintes sont d'autant plus fautives que la juridiction pénale a relaxé définitivement Antoine Y..., le jugement de relaxe rendu par le tribunal correctionnel de Béziers le 21 février 2014 mettant manifestement à néant toutes les accusations et calomnies diffusées par le journal Midi-Libre sans aucune retenue » ; il réitère en page 10 de son assignation « que le journal Midi-Libre par ces articles, a porté atteinte à la considération, à la notoriété et à l'honneur d'Antoine Y... » ; que selon l'article 29 de la loi précitée de 1881, « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation » et il ressort que les termes évoqués ci-dessus sont bien susceptibles d'une telle qualification ; que c'est donc sans les dénaturer que le premier juge a considéré qu'ils ne pouvaient être sanctionnés qu'au visa de l'article 53 de la loi de 1881 applicable devant la juridiction civile, à défaut de faits distincts justifiant une atteinte au respect de la vie privée et de la présomption d'innocence ; qu'or ces dispositions imposent, à peine de nullité, d'articuler avec précision les propos poursuivis en les citant de manière à circonscrire le débat et pour que l'organe de presse soit en mesure de pouvoir rapporter la preuve de leur véracité dans les termes prévus par la loi de 1881, de les qualifier en indiquant le texte de loi applicable à la poursuite, d'élire domicile dans la ville où siège la juridiction et enfin de dénoncer l'assignation au procureur de la République, que si ces deux dernières formalités ont bien été accomplies (cf. dénonce du 22 avril 2015 par acte d'huissier au substitut du procureur de la République de Béziers), il n'est pas discutable ni d'ailleurs sérieusement discuté que l'assignation ne répond pas aux autres critères et qu'en conséquence elle encourt la nullité ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la nullité de l'assignation, aux termes de l'article 29 de la loi 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; que, par ailleurs, l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile impose au juge de restituer leur exacte qualification aux faits et aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'il résulte de la lecture de l'assignation délivrée par M. Y... que celui-ci demande réparation au Midi Libre au titre de l'atteinte à son droit au respect de la vie privée et soutient que ledit journal entend lui nuire en « procédant à un lynchage médiatique », et que les commentaires accessibles sur le site internet du journal le présentaient d'une manière « particulièrement négative » ; qu'il sollicite également la mise en oeuvre de la responsabilité de la société du journal le Midi Libre pour atteinte à la présomption d'innocence relevant les « contre-vérités » présentées par le journal et lui reprochant de faire preuve de « haine » à son égard en se comportant comme un « véritable accusateur public » ; qu'enfin il s'estime victime d'une atteinte à sa vie privée professionnelle qualifiant les articles publiés par le Midi Libre comme « tendancieux » et « mensongers » et estime que ces articles portent atteinte « à l'honneur, à la considération et à la notoriété d'un professionnel » ;