Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.068 du 15/06/2016,  partie 8



 Lors de sa deuxième arrivée à la clinique, de nuit, la pré-éclampsie de la mère était particulièrement menaçante, et l'exposait à tout moment à un risque de crise d'éclampsie et de troubles majeurs de l'hémostase sanguine qui se sont effectivement réalisés.
 
 Un tiers, cependant, des crises commencent ou se reproduisent après la naissance et des troubles sévères de la coagulation sanguine peuvent s'installer ou s'aggraver rapidement seulement après la naissance ; mais plus la césarienne est précoce, moins ces complications sont probables et/ou sévères c'est-à-dire menaçant le pronostic vital.
 
 Par ailleurs, bien que prévisible la survenue de la crise d'éclampsie de Mme [B] a été particulièrement brutale et sévère et difficile à maitriser (page 17 du rapport [S] de 2009).
 
 Au vu de l'ensemble de ces données, la perte de chance réelle et sérieuse pour la mère de survivre et pour l'enfant de naître indemne de toute lésion doit être évaluée à 66 % du dommage et la condamnation de la Sa Clinique du Cap d'Or et de M. [E] limitée à cette proportion qui représente la partie du préjudice total à la réalisation duquel ils ont contribué par leurs fautes respectives ;
 
 1°) ALORS QUE la faute du médecin consistant à tarder à procéder à une césarienne à une parturiente présentant tous les symptômes d'une pré-éclampsie et à ne l'ordonner qu'après la survenue de l'éclampsie ne fait pas perdre à l'enfant une chance de naître sans séquelle mais crée le risque qui se réalise ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le Dr. [E] aurait dû dès 2h25 du matin comprendre que Mme [B] présentait tous les symptômes d'une pré-éclampsie et ordonner une césarienne mais qu'il a tardé à faire le diagnostic et à prendre la décision qui n'a été en définitive prise qu'après la survenue de la crise d'éclampsie responsable des séquelles présentées par l'enfant et que l'expert dont elle adoptait les conclusions, avait précisé que « toute décision de césarienne qui aurait fait naître [M] à n'importe quel moment avant la crise d'éclampsie de 4h, ce qui était largement justifié, lui aurait épargné l'asphyxie foetale qui est à l'origine de son déficit neurologique » (arrêt p. 15) ; qu'en jugeant, dès lors qu'« il ne peut être affirmé avec certitude que si les fautes n'avaient pas été commises, [¿.] l'enfant serait née indemne de toute lésion » (arrêt p. 17, al. 8) et en limitant le droit à indemnisation des victimes à 66% du préjudice subi par Mlle [B], la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; qu'au regard de ses constatations, la Cour d'appel ne pouvait considérer que « le lien de causalité entre [les fautes du médecin et de la sage-femme] et [¿] le handicap de l'enfant n'est pas démontré puisqu'il ne peut être affirmé avec certitude que si les fautes n'avaient pas été commises [¿] l'enfant serait né indemne de toute lésion » (arrêt p. 17, al. 8), sans s'en expliquer davantage et notamment sans expliquer pour quelle raison elle s'écartait des conclusions adoptées de l'expert aux termes desquelles « toute décision de césarienne qui aurait fait naître [M] à n'importe quel moment avant la crise d'éclampsie de 4h, ce qui était largement justifié, lui aurait épargné l'asphyxie foetale qui est à l'origine de son déficit neurologique » (arrêt p. 15) ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la faute retenue à la charge de Mme [F] consistait dans le fait de ne pas avoir pris la tension artérielle de Mme [B] lorsqu'elle s'est présentée à la clinique vers 18h30 et de ne pas avoir fait procéder à une analyse d'urine (jugement du 23 mars 2006, p. 4, al. 5) ; que cette faute, comme celle du Dr [E], avait contribué à la réalisation de l'entier préjudice de Mlle [M] puisque la réalisation de ses analyses quelques heures plus tôt aurait dû conduire à la réalisation d'une césarienne avant la survenue de l'éclampsie ; qu'en jugeant que la faute commise par Mme [F] avait seulement fait perdre une chance à Mlle [M] [B] de naître sans séquelle neurologique, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE M. [B] faisait valoir que la faute de Mme [F] avait pas causé l'entier préjudice de sa fille (conclusions signifiées le 15 juillet 2013 p. 28, al. 8 et p. 35, al. 4) ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'exposant sur ce point et sans rechercher spécifiquement quel était le lien causal entre la faute de cette sage-femme et le préjudice de Mlle [B], la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.