Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.013 du 10/06/2021,  partie 3


assureur de Mme [E] (Pièce 22 Demandeurs) constate des traces d&apos;infiltrations au bas du mur du sous-sol où se trouvaient des meubles de cuisine, mais il n&apos;y a aucun élément justifiant que cette pièce corresponde à l&apos;atelier alors que selon le plan, il existe trois autres pièces en sus de l&apos;atelier et du garage, « cave, dégagement, pièce ». En l&apos;absence d&apos;élément justifiant de l&apos;existence des deux désordres « infiltrations sur le plafond de l&apos;atelier du sous-sol » et « infiltrations au bas du mur de l&apos;atelier du sous-sol », il n&apos;y a pas lieu à expertise judiciaire [?] En l&apos;espèce, les consorts [B]/[E] ne justifient pas de l&apos;existence de ce désordre. Le rapport de l&apos;expertise amiable SARETEC du 26 juillet 2018, commandé par l&apos;assureur de Mme [E] (Pièce 22 Demandeurs) mentionne qu&apos;il émet des réserves sur le respect des écarts au feu du conduit de fumée du poêle et qu&apos;il faudrait qu&apos;une vérification soit réalisée par une entreprise de fumisterie qualifiée. L&apos;expert ne constate donc pas l&apos;existence d&apos;un désordre et les consorts [B]/[E] ne produisent pas d&apos;autre pièce confirmant le nonrespect des écarts au feu du conduit de ce poêle [?] Il ressort du mail du 22 août 2017 (pièce 4 Demandeurs) mentionnant « ligne téléphonique non rétablie, problème non identifié. Aucun avancement depuis les mois de mai 2017 » que M. [B] et Mme [E] avaient connaissance de ce désordre antérieurement à l&apos;acte authentique du 6 octobre 2017. Dans le mail du 9 septembre 2017, (pièce 7 Demandeurs) Mme [X], l&apos;agent commercial lié par un contrat commercial avec la SAS IAD FRANCE, leur a indiqué « Comme ils vous l&apos;avaient annoncé, M. et Mme [V] ont réglé une entreprise pour rechercher l&apos;origine de la coupure de la ligne téléphonique, celle-ci a été réparée, la ligne a été rétablie, le téléphone et internet fonctionnent ». Or les consorts [B]/[E] ne justifient pas du dysfonctionnement de la ligne téléphonique postérieurement au 9 septembre 2017. Dans le rapport d&apos;expertise amiable SARETEC du 26 juillet 2018, commandé par l&apos;assureur de Mme [E] (Pièce 22 Demandeurs) l&apos;expert reproduit seulement les déclarations des acquéreurs selon lesquelles « cette ligne enterrée a été coupée lors des travaux de terrassement liés au déplacement du portail avant la vente de la parcelle à l&apos;assurée. Nous avons appris que la réparation avait été réalisée par le vendeur, en l&apos;occurrence par le fils et le gendre de Mme [L] en septembre 2017 ». L&apos;expert n&apos;a donc pas constaté ce désordre. Et le mail de SFR du 31 octobre 2018 (pièce 24 Demandeurs) selon lequel Mme [E] a déclaré un dysfonctionnement technique le 15 octobre 2017 et que le nécessaire est fait pour relance sa demande est insuffisant à justifier que SFR ait constaté l&apos;existence d&apos;un dysfonctionnement de la ligne téléphonique » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en retenant qu&apos;un procès pour obtenir réparation des désordres apparents, dont les consorts [B]-[E] ont fait leur affaire, sur le défaut de délivrance conforme apparaît à l&apos;évidence voué à l&apos;échec, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser l&apos;absence d&apos;intérêt légitime du demandeur à une mesure qui tend, avant tout procès, non seulement à conserver mais également à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d&apos;un litige que le demandeur envisage d&apos;intenter contre son adversaire, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en retenant que l&apos;existence des désordres en question n&apos;était pas rapportée, la cour d&apos;appel qui s&apos;est prononcée, par une motivation fondée sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d&apos;instruction sollicitée avait précisément pour objet de conserver ou d&apos;établir, a violé l&apos;article 145 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [L] [B] et Mme [O] [E] font grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit n&apos;y avoir lieu à expertise en référé à l&apos;encontre de la société Iad France ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;argument selon lequel l&apos;agence et le notaire pourraient voir leur responsabilité recherchée du chef de ces désordres pour manquement à leur devoir de conseil (au regard de l&apos;ajournement de la vente, du séquestre de partie du prix de vente en garantie de l&apos;exécution des travaux requis?) ne saurait sérieusement être retenu, l&apos;agence n&apos;ayant rédigé ni la promesse de vente ni l&apos;acte de réitération » ;
 
 ALORS QUE toute personne susceptible d&apos;être partie à l&apos;éventuel procès à venir peut être attraite à la mesure d&apos;expertise ordonnée avant tout procès, dès lors qu&apos;il existe un motif légitime de conserver ou d&apos;établir la preuve d&apos;un fait qui pourra lui être ultérieurement opposé ; qu&apos;après avoir constaté que les termes, prix et conditions de la vente ont été négociés par Iad France, mandaté par le promettant, ce dont il résultait que, ayant participé à la réalisation de l&apos;opération immobilière litigieuse, les consorts [B]-[E] avaient un motif légitime de lui voir opposer les opérations d&apos;expertise qu&apos;ils réclamaient, peu important qu&apos;elle ne soit pas rédacteur de l&apos;un des actes concrétisant la vente, la cour d&apos;appel ne pouvait refuser d&apos;étendre à son encontre la mesure d&apos;expertise qu&apos;elle prononçait, sans violer l&apos;article 145 du code de procédure civile.