décision 15-18.097 du 23/11/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail à long terme du 17 décembre 1998, dit que Monsieur Jean-Louis X... devra libérer les lieux dans les trois mois de la signification de l'arrêt, et de l'avoir condamné jusqu'à la libération effective des lieux, à payer à Madame Monique Z... veuve A..., Madame Fabienne A... et Monsieur Emmanuel A..., pris ensemble, une indemnité d'occupation égale au montant du fermage, des loyers et des charges, et dit qu'à défaut pour Monsieur X... d'avoir libéré les lieux dans le délai imparti, les bailleurs seront autorisés à faire procéder à son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Monsieur X... invoque l'imprécision des commandements de payer quant au bail objet de ceux-ci ; que cependant, le 17 décembre 1998, il a conclu avec Monsieur Norbert A... et son épouse Madame Monique Z... un bail à long terme, et le même jour, un bail à ferme avec treize membres de la famille A... ; que le commandement de payer du 10 décembre 2007 a été délivré à la demande de Madame Monique Z... veuve A... et de se enfants, Fabienne et Emmanuel, ayants-droits de leur père décédé, lesquels n'étaient pas parties au bail à ferme ; que ce commandement délivré par les consorts A... ne pouvait donc se rapporter qu'au bail à long terme ; qu'en outre, pour s'opposer à la résiliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux, la cour d'appel et la Cour de cassation, Monsieur X... n'a jamais prétendu que le commandement de payer du 10 décembre 2007 portait sur le bail à ferme, invoquant seulement la référence de la loi du 6 juillet 1989 figurant exclusivement dans le bail à long terme ; que dans ces conditions, l'intimé ne peut utilement soutenir avoir ignoré que les commandements de payer et la demande de résiliation ne portaient que sur le bail à long terme ; que ce contrat indique, au paragraphe concernant la clause résolutoire pouvant être invoquée par le bailleur en cas de non-paiement du loyer et des charges, que l'expulsion du locataire « pourra être demandée par simple ordonnance conformément aux dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 » ; qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 30 octobre 2013 que, nonobstant cette référence, les bailleurs peuvent invoquer, à l'appui de la demande de résiliation à la fois le défaut de paiement des fermages et celui des loyers pour les bâtiments d'habitation puisque « les biens objets du litige étaient loués en vertu d'un unique bail soumis au statut du fermage et que les dispositions relatives aux prix du fermage, lequel est constitué des loyers fixés distinctement pour les biens à usage agricole et à usage d'habitation, sont d'ordre public » ; que dans ces conditions, Monsieur X... ne peut utilement prétendre faire primer, en ce qui concerne la résiliation du bail, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur celles du code rural et affirmer que le commandement de payer du 10 décembre 2007 ne pouvait valablement revendiquer le paiement de loyers à hauteur de 2544,48 €, sans respecter les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que l'article L 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime dispose que, à l'appui de sa demande de résiliation du bail, le bailleur doit justifier de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits lui revenant ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; qu'en l'espèce, il appartient à la cour de déterminer si les consorts A... justifient que Monsieur X... n'a pas intégralement réglé, dans le délai de trois mois, les causes des deux commandements de payer tant en ce qui concerne les arriérés de fermages que les arriérés de loyers ; qu'au jour du commandement de payer du 10 décembre 2007, les parties s'accordent pour évaluer à la somme de 3881,57 € le montant des arriérés relatifs aux fermages de novembre 2005, novembre 2006, mai 2007 et novembre 2007 ; que compte tenu de l'arriéré de loyer à hauteur de 2544,48 €, le montant des arriérés de fermage et de loyer s'élevait donc à 6426,05 € ; que les époux A... ne contestent pas que Monsieur X... a versé, avant le 10 mars 2008, la somme totale de 5113,74 € ; qu'au jour du commandement de payer du 4 décembre 2008, Monsieur X... admet qu'il restait devoir 6181,67 € correspondant aux fermages échus le 1er novembre 2008 et qu'il n'a réglé en janvier et février 2009 que la somme totale de 5000 € ; qu'il est ainsi suffisamment justifié qu'un défaut de paiement de fermages a persisté trois mois après la délivrance de chacun des commandements de payer à hauteur de 1312,31 € pour le commandement du 10 décembre 2007 et à hauteur de 1181,67 € pour le commandement du 4 décembre 2008 ;