Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.406 du 06/03/2019,  partie 3


Aussi, lorsqu'il constate que la clause de non-concurrence qui est invoquée devant lui au support des demandes qui sont formées présente l'apparence de la validité en étant limitée dans le temps et l'espace, en comportant une contrepartie financière, le tout en tenant compte des spécificités de l'emploi du salarié et en étant justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise il dispose de tout pouvoir pour apprécier les difficultés découlant de son application. A. - Sur l'absence de contestation sérieuse L'article 12 du dernier avenant en date du 25 mai 2015 prévoyant une clause de non-concurrence à la charge de Madame R... est exactement libellé comme suit « Compte-tenu des fonctions exercées par Madame R..., de sa connaissance de la clientèle et des techniques commerciales, celle -ci s'interdit, à la cessation de son contrat de travail pour quelque motif que ce soit, de S'engager au service d'une entreprise concurrente et en particulier des entreprises dont l'activité se rapporte sous quelque forme que ce soit, à l'activité de travail temporaire, De créer directement ou par une personne interposée une entreprise susceptible de concurrencer la Société Abalone TT Landes. Cette interdiction est limitée à une période de 1 an dans les départements 40 et limitrophes. Il est expressément convenu entre les parties que cette interdiction de non-concurrence comporte une contrepartie financière à la charge de la Société, dans le cas d'une rupture du présent contrat, à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Le montant de cette indemnité est fixé à 20 % de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans l'entreprise. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié au cours de ces trois derniers mois, sera proratisée. Cette indemnité ayant le caractère de salaire, elle sera soumise aux cotisations sociales, C S.G. et C.R.D.S. Cette somme sera versée mensuellement à compter de la rupture effective du contrat de travail. En cas de violation de la présente clause, quelle qu'en soit la gravité, la Société sera libérée du versement de cette indemnité et Madame R... sera redevable d'une somme fixée dès à présent et forfaitairement à 6 mois de salaire bruts ..." Par courrier en date du 29 novembre 2016, la SASU Abalone TT Landes a notamment indiqué à Madame R... qu'elle avait décidé d'appliquer cette clause de non-concurrence. Madame R... discute la validité de cette clause en soutenant qu'elle n'est pas suffisamment limitée dans l'espace et que la contrepartie financière prévue est dérisoire. Cependant, cette clause ne s'étend qu'à cinq départements du Sud - Ouest de la France, à savoir les Landes (40), la Gironde (33), les Pyrénées Atlantiques (64) et le Lot et Garonne (47). Elle ne recouvre ni la région du Sud - Ouest en son entier, ni même l'ancienne Aquitaine. Il est donc inexact de soutenir qu'elle est trop étendue. Par ailleurs, la contrepartie financière prévue au contrat est uniquement la simple reprise de l'article 7.4 de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire en vigueur du juillet 1986 qui prévoit notamment "...qu'elle ne pourra, en tout état de cause, être inférieure à un montant mensuel égal à 20 % de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses 3 derniers mois de présence dans l'entreprise. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que pro rata temporis... " Elle représente, calculée sur un salaire moyen mensuel brut de 2.013 € selon les principes sus-énoncés, une somme mensuelle de 402 € qui ne peut pas être considérée comme dérisoire, rapportée à une interdiction de concurrence limitée à un rayon de deux cents kilomètres environ autour de Dax, n'empêchant pas de travailler dans les départements du Sud-Ouest non concernés par l'interdiction et à une durée relativement brève de six mois. Enfin, les attributions de Madame R..., telles que décrites à l'article 5 du contrat de travail - [création et suivi administratif: fidélisation des dossiers intérimaires et clients (veiller à la bonne tenue des dossiers administratifs), enregistrement des dossiers candidats, réalisation de différentes tâches administratives,. établissement des contrais et suivi des retours dans: le respect de la réglementation relative aux frais professionnels, saisies des heures conformément aux relevés d'heures et à la convention collective applicable, traitement de. la paie et des acomptes, suivi des visites médicales, déclarations (l'embauche dans les délais légaux, vérifications des titres d'identité des candidats et salariés auprès de la préfecture, recrutement: suivi des annonces faites pour nos Partenaires, pré sélection, contrôle de références, entretiens, évaluation des compétences, informations sécurité, délégation dans le cadre de la législation en utilisant les divers outils de recrutement, réalisation des bilans de mission avec les salariés intérimaires et les clients, visites de postes, placement actif d'intérimaires et propositions actives de compétences identifiées aux clients existants et prospects, en fonction des directives du Responsable d'agence, prospection commerciale téléphonique active, standard, accueil téléphonique et physique, inscription des candidats ...] - sont larges que deux salariés, à savoir elle -- même et le responsable de l'agence, démissionnaire en même temps qu'elle.