décision 17-84.545 du 11/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Gisèle X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2017, qui, pour mise en vente irrégulière, détention irrégulière d'animal appartenant à une espèce non domestique protégée, détention et cession non autorisées d'animal appartenant à une espèce non domestique menacée d'extinction, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme O..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire O..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au début de l'année 2013, Mme Gisèle X..., veuve de Marcel Z..., ornithologue amateur et collectionneur, elle-même collectionneuse, a décidé de vendre aux enchères une importante collection d'animaux naturalisés, étant assistée notamment par un expert de sa connaissance, M. René A... ; que celui-ci a demandé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse- Normandie la délivrance de douze certificats intra-communautaires (CIC) en vue de vendre divers spécimens repris à la Convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction dite convention CITES ; que les documents produits lui paraissant insuffisants pour justifier de la régularité de dix spécimens, la direction a communiqué ces informations à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; qu'une enquête a été diligentée au cours de laquelle plusieurs perquisitions, saisies ont été réalisées et une expertise ordonnée afin de dater la période de naturalisation de chaque spécimen ; que Mme X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour détention non autorisée et mise en vente non autorisée d'animaux d'espèces non domestiques menacées d'extinction et bénéficiant d'une protection particulière, ainsi que pour détention irrégulière et mise en vente irrégulière d'animaux d'espèces non domestiques protégées ; que le tribunal l'a déclarée coupable de détention non autorisée et de cession non autorisée d'animal d'espèce non domestique bénéficiant d'une protection particulière et de ses produits s'agissant de 23 spécimens, de mise en vente ou vente d'espèce animale non domestique protégée pour 12 spécimens, de détention d'espèce animale non domestique protégée pour dix autres spécimens, l'a relaxée des autres faits, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a ordonné la confiscation des spécimens ; que la prévenue et le ministère public ont notamment interjeté appel du jugement ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement, des arrêtés ministériels des 17 avril 1981 (oiseaux), 29 octobre 2009 (oiseaux), 17 avril 1981 (mammifères), 23 avril 2007 (mammifères), 15 mai 1986 (mammifères de Guyane), 15 mai 1986 (oiseaux de Guyane), des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Gisèle X... coupable de détention et de cession non autorisées d'animal d'espèce non domestique et de ses produits (protection particulière) s'agissant des spécimens n° 1 à 6, 17, 25 à 29, 30 à 36, 460, 463, 464, 469, 473, 475, de mise en vente ou vente d'espèce animale non domestique (espèce protégée) s'agissant des spécimens n° 13 à 16, 18, 19, 22, 23, 38, 39, 40, 41, 471 à 473 et de détention d'espèce animale non domestique s'agissant des spécimens n° 478, 482, 486, 488, 489, 501 à 504 ;
 
 "aux motifs qu'il incombe au détenteur de rapporter la preuve de la régularité de sa détention en produisant des documents et justificatifs de nature à s'assurer que le spécimen a été collecté et naturalisé régulièrement ; qu'afin de pallier la totale ou partielle carence de Mme X..., veuve Z... dans la production de cette preuve pour chacun des spécimens saisis, le procureur de la République de Coutances a dû requérir M. B..., expert judiciaire, avec pour mission de dater la période de naturalisation pour chacun desdits spécimens ; que, contestant les conclusions de cet examen judiciaire, Mme X..., veuve Z... a produit deux analyses privées, l'une réalisée par M.