Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.944 du 27/05/2020,  partie 3


que, toutefois, en vertu du dernier membre de phrase de ce même paragraphe, lorsqu'un contrat est relié de façon plus étroite à un État autre que celui de l'accomplissement habituel du travail, il convient d'écarter la loi de l'État d'accomplissement du travail et d'appliquer celle de cet autre Eìtat ; qu'en retenant qu'il convenait de faire application de la loi française au contrat de travail liant Madame O... à la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE au prétexte que la loi française serait globalement plus favorable sans examiner les éléments significatifs de rattachement dont l'employeur se prévalait pour rattacher le contrat de travail à la loi algérienne résultant notamment de ce qu'il avait été conclu entre un ressortissant algérien et la REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, qu'il était libellé en dinars algériens, et s'agissant des activités sortant du cadre habituel de l'agent en période d'élection, permanence extérieure, celui-ci était rémunéré sur la base des textes réglementaires de la fonction publique algérienne (cf. prod n° 3, p. 12 § 2, 3 et 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention de Rome du 16 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
 
 5° ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT suivant l'article 6 § 1 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article ; que, pour effectuer cette vérification, il appartient au juge de procéder à la détermination de la loi applicable au contrat de travail en se référant aux critères de rattachement définis à l'article 6 § 2, premier membre de phrase, de la Convention de Rome, et en particulier au critère du lieu d'accomplissement habituel du travail, visé à ce paragraphe 2, sous a) ; que, toutefois, en vertu du dernier membre de phrase de ce même paragraphe, lorsqu'un contrat est relié de façon plus étroite à un État autre que celui de l'accomplissement habituel du travail, il convient d'écarter la loi de l'État d'accomplissement du travail et d'appliquer celle de cet autre Eìtat ; qu'en retenant qu'il convenait de faire application de la loi française au contrat de travail liant Madame O... à la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE au prétexte que la loi française serait globalement plus favorable sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'employeur, si le contrat de travail litigieux n'était pas relié de façon plus étroite au droit algérien notamment en ce que la salariée bénéficiait d'une immunité fiscale (cf. prod n° 3, p. 12 § antépénultième), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONSULAT D'ALGER MONTPELLIER à payer à Madame G... O... les sommes de 14 520,50 euros au titre des heures supplémentaires, et 1 452,05 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame O... fait valoir qu'elle avait effectué de nombreuses heures supplémentaires en ce qu'en plus d'une durée hebdomadaire de travail de 38,50 heures, elle avait dû accomplir chaque semaine d'autres heures supplémentaires liées à sa surcharge de travail, à des permanences lors de ses jours de repos et à des événements particuliers propres à l'activité du consulat ; que la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE conteste l'existence d'heures supplémentaires ; qu'elle fait valoir pour l'essentiel que la salariée qui travaillait en régie n'était pas concernée par les horaires collectifs qui concernaient les autres agents notamment ceux qui travaillaient au guichet, que la salariée avait bénéficié de ses temps de pause par la mise en place d'un roulement, que pendant les élections ou à l'occasion des commissions, les services consulaires étaient fermés de sorte que le travail habituel ne se cumulait pas avec ce temps, que les lendemains d'élection étaient chômés, que les permanences s'analysaient en réalité en des astreintes ; qu'il y a lieu tout d'abord de constater que si Madame O... soutient avoir réalisé des heures supplémentaires induites par sa surcharge de travail liée notamment aux nombreuses tâches administratives qui lui avaient été confiées, les pièces qu'elle produit sur lesdites tâches administratives révèlent au contraire une charge de travail normale et afférente à son seul poste d'agent administratif de sorte que les éléments ainsi produits ne permettent aucunement d'étayer son affirmation d'une surcharge de travail et partant d'une obligation pour elle d'effectuer des heures supplémentaires pour ce motif ; qu'ensuite et de même, si Madame O... produit des tableaux, dont certains portent le cachet officiel, fixant ses permanences lors de ses repos hebdomadaires, soit une permanence par mois, elle ne saurait pour autant prétendre au paiement d'heures supplémentaires à ce titre ; qu'en effet, les tableaux des permanences concernent en réalité des astreintes ;