Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.757 du 12/05/2021,  partie 3


une part au retard pris par les travaux par rapport aux délais contractuels, qui générait d&apos;importantes pertes d&apos;exploitation, d&apos;autre part aux nombreuses malfaçons et non-façons entachant ces travaux, enfin aux destructions ou disparitions d&apos;objets lui appartenant et imputables à la société BMB - préjudice qui, en tout état de cause, justifiait l&apos;allocation de dommages et intérêts susceptibles de se compenser avec toute demande de paiement - ; qu&apos;en retenant néanmoins que par sa lettre du 24 février 2016 la société Hôtel Monceau reconnaissait être encore redevable à la société BMB, à cette date, de la somme de 67 500 euros à titre de solde du prix des travaux, la Cour d&apos;appel a dénaturé cette lettre, violant ainsi l&apos;article 4 du Code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la lettre du 24 février 2016 et du procès-verbal de réception du 30 septembre 2015, que leur ambiguïté rendait nécessaire, la cour d&apos;appel a retenu que la société Hôtel Monceau et la société BMB étaient convenues de fixer le solde du prix des travaux à la somme de 67 500 euros et que l&apos;ensemble des travaux avait fait l&apos;objet d&apos;une réception.
 
 9. Elle a pu, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, relatifs au caractère forfaitaire du marché et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, retenir que la société Hôtel Monceau était redevable de cette somme, diminuée des paiements intervenus et d&apos;une créance du maître d&apos;ouvrage au titre d&apos;achats effectués pour le compte du constructeur.
 
 10. Les moyens ne sont donc pas fondés. 
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Hôtel Monceau fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la société BMB une certaine somme et de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que dans les motifs de ses conclusions d&apos;appel, la société Hôtel Monceau englobait clairement dans son préjudice financier, dont elle demandait réparation pour un montant total de 232 990 euros, le surcoût, d&apos;un montant de 20 772 euros, lié à la nécessité de faire procéder aux travaux de reprise par une société tierce ; que, néanmoins, la cour d&apos;appel a refusé d&apos;examiner le moyen tiré par la société Hôtel Monceau , au titre du préjudice financier dont elle demandait réparation, du fait que les chambres étaient à refaire pour un montant de 20 772 euros T.T.C., au motif que le maître d&apos;ouvrage ne demande pas le paiement » de la somme de 20 772 euros (...) dans le dispositif de ses conclusions qui seul lie la cour (article 954 du code de procédure civile)" ; qu&apos;en statuant ainsi, elle a dénaturé lesdites conclusions, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, partant, la cour d&apos;appel, en refusant d&apos;examiner le moyen tiré par la société Hôtel Monceau , au soutien de sa demande d&apos;indemnisation de son préjudice financier, du fait que les chambres étaient à refaire pour un montant de 20 772 euros T.T.C, ce au motif que le maître d&apos;ouvrage ne demande pas le paiement" de la somme de 20 772 euros (...) dans le dispositif de ses conclusions qui seul lie la cour (article 954 du code de procédure civile)", a violé ce texte par fausse application et méconnu les exigences de l&apos;article 455 du même code ;
 
 3°/ que, par voie de conséquence, la cour d&apos;appel, en refusant d&apos;examiner le moyen tiré par la société Hôtel Monceau, au soutien de sa demande d&apos;indemnisation de son préjudice financier, du fait que les chambres étaient à refaire pour un montant de 20 772 euros T.T.C., a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 ancien du code civil, devenu l&apos;article 1231-1 nouveau de ce code. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. Dans la partie discussion de ses conclusions d&apos;appel, la société Hôtel Monceau exposait que son expert comptable avait chiffré à la somme de 232 990 euros ses pertes d&apos;exploitation et que les travaux de reprises par une autre société s&apos;élevaient à la somme de 20 772 euros.
 
 13. Par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l&apos;ambiguïté de ces conclusions, la cour d&apos;appel a retenu que la somme de 232 990 euros, seule visée au dispositif, ne comprenait pas celle de 20 772 euros et qu&apos;en application de l&apos;article 954 du code de procédure civile, elle n&apos;était pas saisie de la demande en paiement de cette dernière somme.
 
 14. En l&apos;absence de réclamation relative au coût de la reprise des désordres par une tierce entreprise, elle a pu rejeter la demande d&apos;indemnisation du préjudice financier du seul fait de l&apos;absence de preuve des pertes d&apos;exploitation alléguées.
 
 15. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hôtel Monceau Bel air aux dépens ;
 
 En application de l&apos;