Cour d'appel de Colmar,  décision 12-27.261 du 15/01/2014,  partie 3



 Attendu que l'article L. 1134-1 dispose qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit seulement présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte... », l'employeur devant, au vu de ces éléments, « prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination... » ; 
 Attendu en l'espèce que le salarié produit le rapport établi par le Directeur Adjoint du Travail rattaché à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace, en date du 28 janvier 2011 ; 
 Attendu que ce rapport compare la situation de Monsieur X... avec 15 autres salariés embauchés entre 1971 et 1978 dans des fonctions de serrurier-soudeur et de métalliersoudeur ; 
 Attendu que ce panel de comparaison est pertinent, les salariés qui y ont été intégrés se trouvant dans une situation comparable caractérisée par des fonctions identiques ou proches reposant sur les mêmes formations et savoir-faire, d'une part, et une ancienneté similaire permettant des mises en parallèle significatives de leurs carrières respectives, d'autre part ; 
 Attendu que, contrairement à ce que l'employeur a affirmé dans une lettre en réponse au rapport de l'inspection du travail susvisé en date du 20 avril 2011, il n'y a pas lieu de retirer de ce panel les salariés ayant quitté l'entreprise avant le mois de mars 2011, ni ceux dont l'ancienneté est supérieure de cinq ans à celle de Monsieur X... ; 
 Attendu que l'employeur ne démontre pas que la circonstance que six salarié aient quitté l'entreprise avant le mois de mars 2011, soit quelques mois avant Monsieur X..., les plaçait dans une situation telle qu'elle ne permettait plus des comparaisons utiles entre lui et ces derniers ; 
 Attendu qu'il en va de même pour les salariés ayant plus de cinq ans d'ancienneté que ce dernier, ce qui, compte tenu de leur longévité dans l'entreprise, les plaçaient dans une situation similaire à cet égard ; 
 Attendu en effet que du moment que tous les salariés faisant partie du panel de comparaison avaient au moins trente ans d'ancienneté en commun, les comparaisons d'évolution de carrière étaient possibles entre eux ; 
 Attendu, par ailleurs que l'employeur prétend qu'il faut également écarter « les salariés de la même filière de fonctions mais exerçant une fonction dont le coefficient de tenue de poste est supérieur, soit M. E... R. (Serrurier-Soudeur animateur d'équipe) » ; 
 Attendu néanmoins que l'employeur ne démontre pas plus que ce critère créait une situation non comparable entre Monsieur X... et Monsieur E... alors que ce dernier avait été embauché en 1971 et occupé un poste de serrurier-soudeur dans l'entreprise exactement comme l'appelant ; 
 Attendu en outre que cet élément est de peu de conséquence car il ne concerne qu'un seul salarié ; 
 Attendu que la comparaison réalisée minutieusement par l'inspection du travail entre tous ces salariés a porté sur trois critères : l'évolution de la qualification, la classification actuelle (au jour du départ du salarié) et le temps moyen entre deux évolutions ;
 - l'évolution de la classification : 
 Attendu que de 1990 à 2008, la qualification du salarié est demeurée quasiment stable alors que celle de la quasi-totalité de ses homologues s'est traduite par une progression de la qualification parfois très marquée ; 
 Attendu de plus que le document retraçant l'évolution de la qualification de Monsieur X... produit par l'employeur démontre une progression continue de 1972 à 1989 et une quasi-stagnation ensuite jusqu'à son départ à la retraite ; 
 Attendu qu'au regard de ce critère, le salarié est celui dont l'évolution de la qualification a été la plus défavorable du panel ;
 - la classification actuelle (au jour du départ du salarié) : 
 Attendu que sur 10 salariés ayant la même ancienneté que lui ou ayant une ancienneté moindre dans des fonctions de serrurier-soudeur, Monsieur X... fait partie des quatre salariés ayant été reclassés au coefficient 190 en septembre 2009 alors que cinq autres ont été reclassés au niveau 205 et un dernier au niveau 240 ; 
 Attendu que cette reclassification s'est donc traduite par une situation défavorable pour Monsieur X... par rapport à la majorité de salariés du panel de comparaison ;
 - le temps moyen entre deux évolutions : 
 Attendu que sur 15 salariés faisant partie du panel de comparaison, Monsieur X... fait partie des cinq salariés pour lesquels le temps moyen entre deux évolutions a été le plus long ; 
 Attendu que le temps moyen entre deux évolutions a été de 8 ans pour Monsieur X... alors qu'il a été de 3, 8 ans pour un salarié, 4, 754 pour trois autres et 6, 336 pour six autres ; 
 Attendu qu'un salarié a eu un temps entre deux évolutions identiques à Monsieur X... tandis que trois autres ont eu un temps très supérieur (16, 17 et 19 ans) ;