décision 16-21.583 du 30/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Casino de Palavas, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Caroline X..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, M. Schamber, Mmes Cavrois, Monge, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Ala, Prieur, conseillers référendaires, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de MmeAubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Casino de Palavas, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X..., l'avis écrit de M. Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 1996 en qualité de croupière par la société Casino de Palavas ; qu'elle exerçait en dernier lieu un emploi de responsable accueil classée au niveau III, coefficient 135, de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 ; que les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle le 23 mai 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal de la société et sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : 
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne retenir la discrimination qu'en matière salariale et de ne lui allouer en conséquence des dommages-intérêts qu'à ce titre, alors, selon le moyen, que constitue une discrimination dans le déroulement de carrière l'absence de promotion à raison du sexe ; que pour écarter la discrimination, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance d'un « accès différent pour l'obtention de la qualité de cadre » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'absence de discrimination quand la salariée faisait valoir en particulier que seuls des hommes accédaient au statut de « Membre du Comité de Direction (MCD) », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1142-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la demande de la salariée au titre d'une discrimination en raison du sexe a été accueillie et que le préjudice subi par celle-ci a été apprécié souverainement par la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société :
 
 Vu la classification des personnels des casinos de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, en ses dispositions relatives aux agents de maîtrise ou techniciens, niveau IV ;
 
 Attendu que ce texte prévoit que le classement au niveau IV concerne des emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l'interprétation des informations et requiert, s'agissant des connaissances requises, des diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle (BTS, DUT, DEUG, niveau III de l'éducation nationale) ;