cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 17-13.128 du 04/07/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité de la banque ;
 que les époux Y... demandent que leur soit allouée, à titre de dommages intérêts, en réparation de leur préjudice financier, une somme de 184 588 euros ; qu'ils exposent que cette demande est fondée sur, d'une part, le dol et la défaillance de la banque dans ses obligations de contrôle, mise en garde, information, conseil, et, d'autre part, les agissements frauduleux d'Apollonia, mandataire de la banque, et précisent que le préjudice financier du fait de la violation de l'obligation de mise en garde et de conseil est une perte de chance de ne pas contracter le prêt litigieux ; qu'ils font valoir qu'en l'espèce, la perte de chance n'est pas contestable, car, si l'appelante les avait informés du surendettement résultant du prêt en se renseignant sur leur situation personnelle, de ce que les prêts n'étaient pas remboursés par les loyers et la TVA, et de ce que de nombreux clients s'étaient déjà plaints des investissements Apollonia, ils n'auraient pas contracté le prêt litigieux ; qu'ils précisent que l'aléa pour eux de ne pas contracter ce prêt est très faible et que la perte de chance doit être évaluée à 99% ; que la SA Crédit Immobilier de France Développement réplique que, dans le cas où la litispendance des demandes des emprunteurs avec celles formulées dans le cadre de l'action en responsabilité ne serait pas retenue d'office, les époux Y... devront être déboutés de leurs demandes tendant à voir engager sa responsabilité ; qu'elle explique qu'elle a respecté les obligations qui lui incombaient en l'espèce, à savoir de mise en garde et de vigilance, qu'elle n'est pas tenue à un devoir de conseil, qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir manqué à un quelconque devoir de mise en garde, qu'elle a, en effet, vérifié les capacités financières des emprunteurs, et au vu des éléments fournis, a accordé le prêt sans avoir à les mettre en garde puisque leur capacité financière vérifiée permettait parfaitement l'octroi du prêt, et qu'en tout état de cause, les intimés sont particulièrement mal fondés dans leurs prétentions dès lors qu'il apparaît qu'ils étaient des emprunteurs parfaitement avertis ; qu'elle ajoute qu'elle ne saurait voir, du fait des manoeuvres reprochées à la société Apollonia, sa responsabilité engagée sur le fondement du dol ; qu'elle fait valoir qu'en tout état de cause, la perte de chance n'est pas caractérisée en l'espèce, que la probabilité qu'avaient les emprunteurs de ne pas réaliser l'investissement litigieux, s'ils avaient été mis en garde, apparaît plus que douteuse tant ils étaient au fait des avantages potentiels de leurs investissements, avantages qui semblaient correspondre à leurs besoins patrimoniaux, que, surtout, la banque n'a pas à se prononcer sur l'opportunité d'une opération immobilière, qu'en l'espèce, les emprunteurs se plaignent en réalité, non pas des acquisitions litigieuses réalisées, mais de leur rentabilité laquelle, d'après eux, s'avère inférieure à celle qui leur avait été vantée par la société Apollonia, et qu'en définitive, aucun lien de causalité n'est juridiquement possible entre, d'une part, les réclamations des emprunteurs, et, d'autre part, ses obligations ;
   ;
 que ceci étant, s'agissant de sa responsabilité sur le fondement de ses obligations contractuelles, c'est à juste titre que la SA Crédit immobilier de France Développement, qui n'est pas à l'origine de l'opération de défiscalisation invoquée, fait valoir que, en sa qualité de fournisseur de crédit, elle n'est en l'espèce pas tenue à un devoir de conseil, mais à un devoir de mise en garde, ce à la double condition que les emprunteurs soient non avertis et qu'il existe, au regard de leurs capacités financières, un risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'à cet égard, il n'est pas établi que, lorsqu'ils ont souscrit le prêt litigieux, les époux Y... disposaient d'une compétence et d'une expérience en matière économique et financière leur permettant de mesurer les risques attachés à leurs engagements ; qu'en effet, le fait qu'ils soient déjà propriétaires d'un bien immobilier et disposent des capacités intellectuelles pour appréhender la situation ne peut suffire à permettre de les considérer comme des emprunteurs avertis, contrairement à ce que soutient l'établissement de crédit, qui , sans craindre de se contredire, fait valoir que l'opération de défiscalisation envisagée nécessitait une réflexion approfondie ; que de même, l'argument selon lequel, satisfaits de cette première opération, ils ont souscrit à une nouvelle offre de prêt auprès d'une autre banque le 9 octobre 2008 est inopérant, cette deuxième opération étant par hypothèse postérieure au contrat en cause ; qu'ils étaient donc alors des emprunteurs non avertis ; qu'en ce qui concerne leurs capacités financières, la banque, qui expose qu'elle a procédé à la vérification de la situation familiale, professionnelle, financière, mais aussi patrimoniale des emprunteurs, produit une fiche de renseignements datée du 7 juin 2007 signée de M. Thierry Y... et Mme Marie-France Z..., ainsi que différents documents, en l'occurrence avis d'impositions, bulletins de paie de chacun des époux, relevés de comptes d'épargne, de titres et autres pièces justificatives, dont il résulte essentiellement que : M.