Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.795 du 13/09/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la responsabilité de M. Etienne X... n'est pas engagée dans le dommage subi par Mme Agnès X... du fait de l'absence de rôle causal de la porte vitrée dont il est le gardien et d'AVOIR débouté Mme Agnès X... de sa demande en réparation de son préjudice corporel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1384, alinéa 1er ancien du code civil énonce que l'on est responsable non seulement de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. Il n'est pas contesté que M. Etienne X..., propriétaire de la maison dans laquelle Mme X... a été blessée, est propriétaire de la porte vitrée en cause et en est présumé gardien, ni que les blessures de la victime tiennent à des morceaux de verre de cette porte. Il appartient aux appelantes de démontrer que la porte vitrée a été l'instrument du dommage, c'est-à-dire a eu un rôle actif dans le dommage pour pouvoir engager la responsabilité de M. X..., gardien de la chose vitrée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er ancien du code civil. Les circonstances de l'accident ne sont pas explicitées de manière précise. Néanmoins, il ressort des déclarations concordantes de Mme X... et M. X... jointes aux éléments médicaux produits que la vitre s'est brisée du fait que Mme X... a passé le poignet au travers de la vitre de cette porte et non par l'effet d'une chute spontanée de la vitre lors de son passage au niveau de la porte vitrée, puisque M. Etienne X... a indiqué dans un courrier du 27 décembre 2012 adressé à Groupama que "Mme Agnès X... est passée au travers d'un porte vitrée chez moi", que cette dernière indique qu'en voulant aller chercher la gamelle du chien dont elle avait la charge, elle est passée au travers d'une vitre de 8 mm d'épaisseur à l'intérieur du domicile de son frère et a relaté à l'expert s'être blessée à la main gauche avec des morceaux de verre d'une baie vitrée qu'elle avait heurtée, et que l'expertise réalisée révèle que la victime a présenté une section tendineuse par vitre de la face dorsale de la main gauche avec section complète des extenseurs de l'index et du majeur. Il y a donc eu heurt de la vitre par Mme X..., directement ou par le biais d'un objet qu'elle portait, sans qu'il puisse être déterminé si la porte est ouverte ou fermée. En toute hypothèse, une vitre est une chose inerte, et il n'est pas démontré que la porte était mobilisée lors du dommage. Le rôle actif donc causal de la chose sera retenu comme étant en tout ou en partie à l'origine du dommage si elle avait une position anormale, possédait des caractéristiques inhabituelles ou souffrait d'un mauvais état d'entretien ou d'une fragilité particulière. En l'espèce, il n'est pas fait état d'un emplacement anormal de la porte vitrée, alors surtout que la victime travaillait chez son frère et connaissait les lieux, et il n'est pas allégué un défaut d'entretien, étant observé que pas plus en appel qu'en première instance, il n'est produit de plan ou photographies permettant de voir l'emplacement et constater l'aspect de la porte vitrée incriminée. Enfin, les caractéristiques de la vitre ne peuvent être mises en cause, et il ne peut être présumé une fragilité anormale de la vitre, car s'il peut être retenu que la vitre n'était pas en verre sécurisé et présentait une épaisseur de 8 mm, ainsi que Mme X... l'affirme, il n'est pas obligatoire que les vitres des portes et fenêtres des maisons d'habitation soient en verre sécurisé, il n'est pas inhabituel ou anormal qu'elles soient en verre traditionnel, surtout si la maison est ancienne, élément inconnu au cas d'espèce, et l'épaisseur de 8 mm est un gage de solidité qui ne peut être considéré comme un défaut de la vitre ou de la porte vitrée, cette épaisseur particulière permettant au contraire d'écarter toute fragilité qui pourrait présumée et être déduite du bris de la vitre. Cette épaisseur alléguée de 8 mm de la vitre laisse penser au contraire que la vitre s'est brisée sous l'effet d'une heurt violent ou avec un objet solide, telle éventuellement que la gamelle du chien, comme en font l'hypothèse M. X... et son assureur. La responsabilité de M. Etienne X... en qualité de gardien de la vitre de la porte de la maison ne saurait être retenue sur le fondement des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du code civil. Il n'y a pas lieu de statuer sur le préjudice corporel de madame Agnès X... en l'absence de responsabilité retenue contre monsieur Etienne X.... Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a jugé que la responsabilité de M.