Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.262 du 10/10/2019,  partie 4


que pour débouter la société Sees de sa demande de réparation du préjudice résultant pour elle de la réattribution à M. N... G... de 10 % du capital de la société ST Maurice TP, la cour d'appel a retenu qu'à supposer que l'évaluation de ce poste de préjudice puisse se faire, ainsi que le préconise l'expert, par référence à la valeur totale des capitaux propres de la société ST Maurice TP, encore faudrait-il que cette valeur puisse être déterminée avec certitude, que le montant retenu par l'expert n'est plus d'actualité au regard de la mention figurant sur l'extrait K-bis du 24 mars 2014, de laquelle il résulte que les associés ont pris une décision de non dissolution de la société après constat que ses capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié de son capital social à compter du 22 janvier 2014, qu'il apparaît en outre que l'exercice clôturé le 31 mars 2015 a généré une perte nette de 136.499,02 €, que dès lors, aucune liquidation réelle et effective de la valeur des parts sociales de M. G... n'a été effectuée, et que les éléments produits n'apportent pas la preuve de la perte patrimoniale subie par la société Sees du fait de la réattribution à M. G... de 10 % des parts de la société ST Maurice TP ; qu'en refusant ainsi d'évaluer le dommage dont elle avait reconnu l'existence dans son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.