Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.649 du 21/03/2019,  partie 4


qu'en se bornant, pour rejeter la demande de l'exposante sur le seul fondement des troubles anormaux du voisinage, à affirmer que « la preuve du trouble anormal du voisinage n'est pas établie », sans examiner, comme il lui était pourtant expressément demandé, le moyen tiré d'une violation de l'article 1384 al. 1er (devenu l'article 1242), la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme V... faisait valoir que le trouble anormal résultant du refus de la SCCV Andrea de faire construire le mur de soutènement, résidait dans le risque d'un nouvel effondrement de son prochain mur de clôture (v. production n° 3, p. 8 et 9) ; que pour débouter Mme V... de sa demande de construction du mur de soutènement sur le fondement du trouble anormal de voisinage, la Cour d'appel a retenu que le risque de trouble ne résidait pas « dans un possible glissement du terrain » de Mme V... « mais davantage en des chutes ponctuelles de pierres et de terres sur celui de son voisin » (v. arrêt, p. 7§3) ; qu'en statuant ainsi, elle a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE subsidiairement, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, à supposer qu'elle n'aurait pas modifié l'objet du litige en jugeant que le trouble anormal du voisinage dont il était demandé la réparation ne résidait pas dans le « possible glissement de terrain » de l'exposante mais dans « des chutes ponctuelles de pierres et de terres », la Cour d'appel aurait alors relevé d'office le moyen pris de ce que le risque lié à l'absence de mur de soutènement pesait « essentiellement sur le fonds du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Fleur de Corail », sans provoquer les observations des parties qui n'avaient engagé aucune discussion sur ce point, en violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.