Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.563 du 01/04/2021,  partie 7


qu'au cas présent, les parties s'accordaient sur l'existence d'une réception tacite, découlant du paiement du solde des travaux et de la prise de possession de l'ouvrage ; qu'il appartenait à la société Allianz, qui prétendait que le paiement, et donc la réception tacite, étaient intervenus postérieurement à l'apparition des désordres, en sorte que la responsabilité de son assurée ne pouvait être engagée, de le prouver ; qu'en exigeant de la société la Maison du treizième qu'elle établisse que le chèque qu'elle avait émis le 13 juillet 2006 avait bien été remis à la société Kemica avant l'apparition des désordres et en jugeant que faute de l'avoir établi, il convenait de retenir, à défaut d'autres éléments, la date d'encaissement du 23 octobre 2006 comme date de paiement, laquelle était postérieure à l'apparition des désordres, ce dont il résultait que la responsabilité de la société Kemica ne pouvait être engagée, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que la garantie décennale couvre les défauts qui, signalés ou apparents à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences ; qu'en jugeant que les désordres étaient apparents lors de la réception, pour cela que la société la Maison du treizième avait été informée par sa locataire, les 13 septembre et 16 octobre 2006, de l'existence d'infiltrations d'eau, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les défauts avaient alors été révélés dans toute leur ampleur, leur cause et leurs conséquences, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1792 du code civil.