Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.236 du 09/03/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, pour dire que la commune intention des parties était de céder la propriété du terrain et également celle de la dépendance, la cour d'appel a énoncé que « M. [K] [U], propriétaire de la parcelle ZH [Cadastre 1] en 1992, déclare avoir rénové la dépendance en 1992 avant de la céder à Mme [I] » (arrêt p. 5, antépénultième §) , quand M. [K] [U], dans son attestation du 5 avril 2016 se bornait à déclarer que « ancien propriétaire du terrain vendu à Mlle [I] [H] en janvier 2000 pour une construction d'une maison. La dépendance existante a été rénovée en 1992 par moi-même et mon frère [V] » sans indiquer d'aucune manière que son intention était de vendre la dépendance litigieuse à Mme [I], la cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation du principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE la possession utile pour prescrire doit se manifester par des actes matériels effectifs ; qu'en se bornant à énoncer, par motifs propres comme par motifs adoptés, que la possession de la construction litigieuse remplit les conditions de l'article 2261 et que Mme [I] est de bonne foi et dispose d'un juste titre conformément à l'article 2272 du code civil, de sorte qu'elle a prescrit la propriété de la partie nord-est de la dépendance qui dépasse les limites de sa parcelle, sans relever l'existence d'actes matériels effectifs de possession, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 alinéa 2 du code civil.