Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.911 du 12/09/2019,  partie 5


qu'en jugeant néanmoins que l'exposante avait commis une faute en ne permettant pas l'accès à son local, quand il ressortait de ses propres constatations qu'elle avait proposé, sans autre condition, de les remettre au conseil du syndicat des copropriétaires qui avait opposé un refus (arrêt attaqué, p. 7, §4), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, a violé par fausse application l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2°/ ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que l'avocat du syndicat des copropriétaires « avait refusé les clés du local au prétexte que M. W... (mandataire de l'exposante), n'avait pas de mandat valable pour les donner » (concl. d'appel, p. 5), comme le confirmait la lettre de la société Foncia du 22 novembre 2007 indiquant que « Maître V... (i.e. conseil du syndicat des copropriétaires) a(vait) remis en cause le mandat de représentation que vous   avez donné (à M. W...) » (prod. 8) ; qu'en se bornant à affirmer que le conseil du syndicat des copropriétaires était fondé à refuser les clés dès lors qu'en sa qualité d'avocat il « n'était en charge que des intérêts juridiques du dossier » (avt-dernier, §, p. 7), sans rechercher, comme elle y était invitée, si le refus de récupérer les clés n'était pas fondé, non sur la nature de la mission du conseil du syndicat de copropriétaires, mais sur la remise en cause, par ce conseil, du pouvoir dévolu au mandataire chargé par l'exposante de la remise des clés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.