Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-16.153 du 07/05/2015,  partie 3


qu'en déboutant, en l'espèce, M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Virbac à l'indemniser du préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 27 février 2002 par des motifs généraux tenant à l'organisation des relations entre les sociétés Multi Ouvrage Service et Virbac, les salariés de la première étant affectés au nettoyage des locaux de la seconde, mais sans constater qu'au moment même de l'accident, M. X... était sous la direction et le contrôle de la société Virbac, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ;

2°) ALORS QU'une société qui n'est pas l'employeur de la victime ne peut bénéficier de l'immunité profitant à l'employeur que sous réserve qu'il soit établi qu'au moment même de l'accident la victime ait été sous la direction effective et le contrôle de cette société ; qu'en déboutant, en l'espèce, M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Virbac à l'indemniser du préjudice qu'il subit à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 27 février 2002, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'exposant faisait valoir qu'il était, au moment des faits, « sous la seule direction de M. A..., salarié de la société MOS » (conclusions récapitulatives signifiées le 17 juin 2013, p. 10 al. 10 et 11), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.