Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.624 du 02/02/2017,  partie 8


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1231-1 du code du travail, ensemble l&apos;article L.1333-1 du même code ;
 
 9) ALORS sur le grief tiré du refus de M. [N] de répondre aux appels de son employeur le vendredi 2 mars 2012, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour écarter le grief tiré du refus par M. [N] de répondre aux appels de son entreprise lors de la journée du 2 mars 2012 et des propos méprisants et irrespectueux tenus à l&apos;égard de M. [R], la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il ne pouvait être reproché à M. [N] de ne pas avoir répondu au téléphone au regard de la panne qu&apos;il avait subie, de son intervention à WISSOUS ni d&apos;avoir refusé de parler l&apos;après-midi à M. [R] dès lors que cet appel n&apos;était pas justifié ; qu&apos;en se déterminant de la sorte, après avoir indiqué qu&apos;à l&apos;audience du 3 mars 2015, M. [N] avait développé oralement ses conclusions et que celles-ci ne comportaient aucun moyen selon lequel M. [N], qui ne contestait aucunement qu&apos;il avait refusé de répondre, était effectivement dans l&apos;impossibilité de le faire ou encore que ce refus était justifié, la cour d&apos;appel qui a soulevé ce moyen d&apos;office sans avoir recueilli préalablement les observations des parties à cet égard, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 10) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, le contrat de travail est un contrat par lequel une personne s&apos;engage à mettre son activité au service d&apos;une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place en contrepartie d&apos;une rémunération ; qu&apos;en se prononçant par un tel motif inopérant alors que l&apos;exécution par M. [R] de sa mission ne pouvait justifier ses propos méprisants et irrespectueux et qu&apos;il lui appartenait de préciser, pour des raisons évidentes d&apos;organisation du service, quelle était l&apos;évolution de la situation et s&apos;il comptait ou non réaliser l&apos;intervention pour laquelle il était attendue, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1221-1 du code du travail, ensemble, les articles L.1231-1 et L.1333-1 du même code ;
 
 11) ALORS sur le grief tiré de la photographie prise en roulant QU&apos;en retenant, pour écarter ce grief, que l&apos;employeur ne démontrait pas que M. [N] se trouvait sur l&apos;autoroute au moment où il a pris la photographie quand, conformément aux termes de la lettre de licenciement, il n&apos;était pas reproché à M. [N] d&apos;avoir pris cette photographie sur l&apos;autoroute mais d&apos;avoir agi de la sorte en roulant à une vitesse de 125 km/heure, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code du procédure civile ;
 
 12) ALORS AU SURPLUS QUE, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; que dès lors, alors même qu&apos;il n&apos;aurait pas reçu de délégation de pouvoir, il répond des fautes qu&apos;il a commises dans l&apos;exécution de son contrat de travail; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;était pas démontré que M. [N] avait enfreint les règles de sécurité après avoir pourtant relevé qu&apos;il était acquis que ce dernier avait pris, avec son téléphone portable, une photographie de son tableau de bord alors qu&apos;il roulait à la vitesse de 125 km/heure, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé l&apos;article L.4122-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1 et L.1333-1 du même code;
 
 13) ALORS sur le grief relatif à l&apos;établissement des cartes de visite QUE, en retenant que la Société LIEBHERR était parfaitement informée de l&apos;existence de ces cartes qu&apos;elle l&apos;avait toujours tolérée, sans jamais préciser les éléments sur lesquels elle fondait une telle affirmation et alors que M. [N] ne produisait aucun élément matériellement vérifiable de nature à venir appuyer cette allégation, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas motivé sa décision sur ce point, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 14) ALORS EN OUTRE QUE, en application de l&apos;article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu&apos;en entérinant encore les dires de M. [N] selon lesquels figuraient sur les cartes de visite le nom de l&apos;entreprise, le numéro de fax du service après vente et le numéro de téléphone du responsable après vente alors que M. [N] s&apos;était borné à procéder par voie de pure affirmation sans produire aucun élément en ce sens, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 9 du code de procédure civile ;
 
 15) ALORS ENFIN QUE la Société LIEBHERR avait précisément expliqué que ces cartes contrevenaient à l&apos;organisation même du service après vente et de sa bonne marche dès lors que les techniciens comme M. [N] sont sous la responsabilité de techniciens responsables du service après vente lesquels sont les seuls à pouvoir centraliser les demandes d&apos;