décision 21-86.326 du 22/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 MARS 2023

M. [N] [R] et l'administration des douanes, partie poursuivante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 6 octobre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 mars 2019, n° 17-85.664), a condamné, le premier, pour transfert non déclaré de fonds et blanchiment douanier, à dix-huit mois d'emprisonnement, et une amende douanière de 61 150 euros, M. [S] [Z], pour transfert non déclaré de fonds, importation en contrebande et blanchiment douanier, à dix-huit mois d'emprisonnement, deux amendes douanières de 61 150 euros et 900 euros, et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et des droits indirects, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Contrôlés par les agents des douanes alors qu'ils circulaient en véhicule sur l'autoroute A22, MM. [S] [Z] et [N] [R] ont été découverts en possession d'une somme en numéraires s'élevant à 122 300 euros. Ont également été découverts des produits anabolisants, dont M. [Z] a reconnu la propriété.
 
 3. MM. [Z] et [R] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour transfert non déclaré de fonds et blanchiment douanier, M. [Z] l'étant également pour importation en contrebande.
 
 4. Par jugement du 24 avril 2017, le tribunal correctionnel les a déclarés coupables des infractions reprochées, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement, à la confiscation au profit des douanes de la somme de 122 300 euros et, à titre de peine complémentaire, à la confiscation de l'ensemble des scellés. Sur l'action douanière, le tribunal les a condamnés solidairement à une amende douanière de 122 300 euros en application de l'article 415 du même code des douanes et de 61 150 euros en application de l'article 465 du même code. Le tribunal a en outre condamné M. [Z] à une amende douanière d'un montant de 900 euros en application de l'article 414 de ce code.
 
 5. Sur appels des prévenus et du ministère public, la cour d'appel de Douai a relaxé les prévenus du chef de blanchiment douanier, confirmé leur culpabilité pour le surplus de la prévention, et prononcé des amendes douanières ainsi que des mesures de confiscation.
 
 6. Le procureur général près ladite cour d'appel a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, et, par arrêt du 20 mars 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt en ses seules dispositions ayant relaxé M. [R] et M. [Z] du chef du blanchiment douanier et ayant statué sur les peines. La chambre criminelle a renvoyé l'affaire, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
 
 Déchéance du pourvoi formé par M. [R]
 
 7. M. [R] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 Examen du moyen proposé pour l'administration des douanes
 
 Énoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré sur la peine d'amende douanière de 122 300 euros à laquelle MM. [Z] et [R] avaient été solidairement condamnés en répression des faits de blanchiment douanier dont ils avaient été reconnus coupables, alors :