décision 18-84.422 du 17/10/2018,  partie 5



 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'avocat choisi était en mesure, dès le lundi, d'effectuer les démarches nécessaires pour retirer le permis de communiquer et s'entretenir avec son client avant la tenue du débat contradictoire, la chambre de l'instruction, qui a considéré qu'aucune atteinte n'avait été portée à l'exercice des droits de la défense avant la tenue dudit débat, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 32, 114, 137, 145, 460, 513, 592, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre d'instruction a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence de motivation du rejet de demande de report du débat contradictoire et a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire entreprise ;
 
 "aux motifs que "La chronologie des faits, il résulte de l'ensemble des pièces du dossier que M. Z... a fait l'objet d'une incarcération provisoire le samedi 12 mai 2018, que son conseil déjà avisé du débat différé fixé au mardi 15 mai 2018 apparaît avoir, au vu du relevé téléphonique produit qui ne comporte pas de date mais paraît pouvoir être daté par recoupements au lundi 14 mai 2018, chronologiquement contacté ce jour le greffe de Fleury-Mérogis à 9 h 13 et 9 h 26 puis appelé les numéros qu'il indique être ceux du cabinet du magistrat instructeur ayant pour le premier assuré la permanence le samedi 12 mai 2018 (M. A...) et pour le second étant en charge de l'information (M. B...) à 9 h 32 pour le premier puis 9 h 38 pour le second ; que de nouveaux appels à destination de ces mêmes numéros apparaissent à nouveau ce 14 mai 2018 entre 11 h 26 et 12 h 17 ; qu'à 12 h 30, le numéro indiqué comme celui du cabinet de M. B... le contactait, ainsi que le conseil l'indiquait dans des courriers ultérieurs, rapportant que le greffe lui aurait indiqué alors que le permis de communiquer ne pouvait être récupéré à 17 h 30 après un acte prévu ce jour ; qu'à 12 h 30, le 14 mai 2018 le conseil de M. Z... adressait un mail à la maison d'arrêt pour annuler le parloir retenu dont ce courrier démontre qu'il avait été réservé pour 13 h 15 ; que par courrier adressé en télécopie au cabinet du juge des libertés et de la détention le 14 mai 2018 à 18 h 29, le conseil de M. Z... indiquait ne pas avoir reçu le permis de communiquer, ne pas avoir pu rencontrer son client et ne pas être en mesure de le défendre efficacement, concluant "je tenais absolument à vous le faire savoir" ; qu'il ressort des échanges de mails avec le greffe du juge des libertés et de la détention que le 15 mai 2018 à 10 h 42, la greffière indiquait à l'avocat : "Je viens de vous laisser un message concernant le débat différé de M. Damir G... Nous avons eu votre fax hier. J'aurai voulu voir avec vous si cela pouvait vous arranger que nous décalions le débat différé à 15 heures afin que vous puissiez voir votre client avec l'interprète de 14 heures à 15 heures ?" ; que la réponse de l'avocat à 12 h 21 était ainsi formulée : "Je viendrai à 14 heures mais ferai des observations sur cette manière de substituer une visite en maison d'arrêt la veille d'un débat sur la liberté d'un homme afin de préparer des documents en un entretien rapide au tribunal le jour même entouré par des gendarmes. J'ai demandé un débat différé justement pour éviter tout cela. Nous nous verrons à 14 heures" ; qu'en réponse à 12 h 34, la greffière soulignait l'intérêt de la possibilité de s'entretenir avec son client le temps nécessaire en présence d'un interprète, "hors salle d'audience, au niveau du greffe du Jld au 9e et (vous) éviter une audience à 14 heures en box vitré" et indiquait à l'avocat de M. Z... "merci de nous indiquer si une audience à 15 heures en box non vitré un entretien à 14 heures au niveau du greffe vous convient ou non afin que nous puissions gérer les extractions au 9ème étage pour l'entretien et au 4e étage pour l'audience. Merci de nous répondre rapidement" ; que ni les pièces versées par les conseils de M. Z... ni le dossier en l'état de sa consultation ne comportent de réponse à ce mail ; que le permis de communiquer avec Maître C... était établi le 15 mai 2018 ; qu'aux termes du procès-verbal de débat contradictoire en date du 15 mai 2018, Maître C..., avocat de la personne mise en examen, régulièrement convoqué par télécopie avec récépissé le 12 mai 2018, et à la disposition de qui la procédure a été mise avant la présente audience, est présent ; qu'il a eu la possibilité de communiquer librement avec la personne mise en examen ;