Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.913 du 30/01/2020,  partie 4


que le Plan d'Aménagement d'Ensemble avait été approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de Vaulx-en-Velin du 27 septembre 2006 et par délibération du bureau du Grand Lyon du 12 décembre 2006, soit « moins d'un an après l'acquisition des terrains à la Sci [...] Frères » et avait permis au Sytral de revendre les terrains acquis en juin 2005 au prix de 539 € HT/m², de sorte que la société [...] avait été privée d'une plus-value de 2.329.242 € (cf. conclusions d'appel, p. 11 à 13) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, de nature à établir le manquement du Sytral à ses obligations de loyauté et de bonne foi dans l'exécution du contrat, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.