Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.944 du 02/12/2021,  partie 4


que les appelants s'opposent à cette demande, soutenant que l'indivisibilité ne serait applicable qu'au niveau de l'orientation et non sur les suites de la procédure et faisant valoir que l'ordonnance du 5 septembre n'a pas été déférée à la cour et a donc l'autorité de la chose jugée ; que la procédure de saisie immobilière constituant une seule et même procédure depuis l'assignation à l'audience d'orientation jusqu'à la fin de la distribution, l'indivisibilité de l'appel s'étend à l'ensemble des jugements rendus au cours de cette procédure ; qu'ainsi, la caducité de la déclaration d'appel frappe l'appel dans son ensemble quand bien même l'irrégularité n'a été commise qu'à l'égard des seuls intimés ; qu'il y a donc lieu de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de tous les intimés, cette décision ne se heurtant pas à l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du 5 septembre 2019 qu'elle ne remet nullement en cause ; que les consorts [J] qui succombent supporteront la charge des dépens d'appel et verseront à chacune des sociétés Treflimmo, Somimmo et Immo-Gest, une somme de 500 euros » (arrêt attaqué, pp. 4-5) ;
 
 1°/ Alors qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'au cas présent, la cour d'appel a déclaré caduque la déclaration d'appel ; qu'en prononçant la caducité d'un acte introductif d'instance pour un motif tenant à l'indivisibilité sans se prononcer sur le droit d'appel en lui-même, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé les articles 122, 553 et 905-1 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que l'indivisibilité a pour but de prévenir l'inconciliabilité de jugements ; que s'il existe un lien d'indivisibilité entre tous les créanciers en matière de saisie immobilière, celui-ci cesse, faute de risque d'inconciliabilité, lors du prononcé du jugement d'orientation qui fixe le montant de la créance et purge les contestations ; qu'en déclarant caduque la déclaration d'appel, motif pris d'une indivisibilité de l'appel en matière de saisie immobilière, cependant que l'appel avait pour objet la contestation de la régularité d'une surenchère dont l'issue est indifférente pour les créanciers, la cour d'appel a violé les articles 553 et 905-1 du code de procédure civile.