Cour d'appel de Versailles,  décision 13-11.356 du 16/01/2014,  partie 5


qu'il ressort du rapport d'expertise que la société CET n'a pas satisfait à sa mission en ce qu'elle n'a pas déterminé la cause des mouvements par des sondages et des analyses de sol mais elle a seulement constaté de manière sommaire les désordres et envisagé des travaux de réparations au rabais (le devis de la société TCB a été révisé à la baisse) alors qu'elle avait mentionné dans son rapport que les désordres étaient évolutifs ; que ni LA SAUVEGARDE, ni la société CET n'ont procédé à une étude de sol et à une vérification des fondations et des canalisations qui aurait permis de constater l'état des sols et des fondations et d'envisager les méthodes de réparations adéquates ; que Monsieur et Madame Z..., profanes en matière de géotechnie et de bâtiment n'ont pu présenter de devis d'analyse de sol et de fondations et de devis de reprise en sous oeuvre ; que l'expert indique à cet égard que Monsieur Z... " ne pouvait savoir que son pavillon bougeait et qu'une consolidation par micro-pieux était nécessaire, il s'en est remis à l'appréciation du cabinet TRAVERS qui n'a suggéré que la reprise des fissures et la remise à niveau du dallage ; qu'en ce qui concerne l'inspection des canalisations, l'expert indique que " si le cabinet TRAVERS s'était penché sur la cause des désordres, il aurait ainsi pu inspecter les canalisations et à ce titre aurait pu constater l'état des canalisations et du regard et peut être constater que le regard à l'époque n'était pas cassé ou était cassé et que l'eau pouvait s'infiltrer par ce point " ; que l'expert précise que " le cabinet TRAVERS n'avait pas à entreprendre des travaux d'anticipation des dommages, mais si une inspection des canalisations avait été faite et si une étude de sol avait été réalisée, le pavillon n'aurait peut-être pas nécessité de travaux par anticipation mais une surveillance aurait pu être mise en place afin de constater l'évolution du sinistre " ; qu'il appartenait à l'assureur missionné par elle, de diligenter toutes les investigations utiles pour déterminer la cause des désordres, leur ampleur, et définir des travaux propres à réparer l'intégralité des désordres dus à la sécheresse et à prévenir la survenance de nouveaux désordres susceptibles d'être provoqués par la sécheresse ; qu'en omettant de procéder à une analyse minutieuse de la cause réelle de désordres en passant par l'analyse des sols, la vérification de fondations et l'inspection des canalisations, et en procédant à une reprise partielle des désordres, LA SAUVEGARDE et la société CET ont commis une faute qui engage leur responsabilité envers les Monsieur et Madame X... sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en s'abstenant de procéder à de telles investigations, LA SAUVEGARDE et La société CET ne peuvent valablement soutenir qu'aucun élément tangible ne permet de retenir que les infrastructures étaient fragilisées en 1998 et qu'aucun désordre n'affectait le sous-sol du pavillon ; que pour ces motifs et ceux pertinents et circonstanciés des premiers juges que la cour adopte, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a dit que société d'expertise Yves TRAVERS (la SARL CET ILE DE FRANCE) et la SA LA SAUVEGARDE ont engagé leur responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en ayant sous-estimé le montant des travaux de réparations indispensables pour mettre un terme définitif au sinistre ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que Monsieur et Madame X... ont fait l'acquisition le 24 janvier 2000 d'un pavillon à usage d'habitation sis... (95), lequel était auparavant la propriété de :- Monsieur et Madame Y... à compter du 24 juin 1982,- Monsieur et Madame Z... à compter du 3 septembre 1987,- Monsieur et Madame A... à compter du 12 août 1999 ; qu'il est par ailleurs établi que la compagnie LA SAUVEGARDE (assureur du bien appartenant aux époux Z...) a missionné courant 1998 le cabinet Yves TRAVERS en qualité d'expert, à la suite des déclarations de sinistre de son assuré relatives à des désordres affectant le pavillon ; que le cabinet TRAVERS a déposé son rapport le 9 mars 1999 et que les travaux réparatoires ont été réalisés courant 1999 par la SARL TCB, assurée auprès de la SMABTP ; que suite à l'apparition d'importantes fissures affectant leur pavillon, les époux X... ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur multirisque habitation, la MAAF, qui a refusé de mobiliser sa garantie ; que l'article L. 125-1 du code des assurances dispose : « les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. ¿ Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.