décision 17-86.864 du 14/02/2018,  partie 2


que la décision contestée du juge des libertés et de la détention a ainsi été notifiée à Maître Julien Z... le 27 octobre 2017, toujours au même numéro (C457) ; que Maître Z... a interjeté appel en se faisant substituer par Maître Nicolas C... le 6 novembre 2017 au greffe du tribunal de grande instance faisant état de l'ordonnance du juge des libertés de la détention qui lui avait été notifiée le 27 octobre 2017, démontrant par là-même qu'il avait effectivement reçu la notification qui lui était destinée ; qu'il sera en effet observé que la notification à M. Y... a été effective le 31 octobre 2017 à la maison d'arrêt ; que Maître Julien Z... a également été convoqué à ce numéro en vue de la confrontation du 4 avril 2017 (A178-179) et était présent (substitué par Maître Coralie D...) ; qu'il a aussi été convoqué à ce numéro par le greffe du juge des libertés et de la détention en vue du débat contradictoire initialement prévu le 3 mai 2017 à 11 H00 (C252), avec un rappel par une télécopie du 3 mai à 12H13 à ce même numéro (C260) ; que si effectivement Maître Z... ne s'est pas présenté et était absent, il n'a jamais été prétendu qu'il n'avait pas été régulièrement convoqué ; qu'il est ainsi précisé au procès-verbal du 3 mai 2017 : "Maître Z... Julien, avocat appelé par les soins du greffier ce jour répond à ce dernier qu'étant en vacances celui-ci est dérangé puis en s'entretenant avec le juge de la liberté et de la détention, il indique chercher une solution. A 14h05 le Juge de la liberté et de la détention rappelle ce dernier sur son portable qui ne répond pas et personne ne se présente. M. Y... a alors indiqué :"Je ne veux plus que ce soit Maître Z... qui assure ma défense, je lui ai écrit. J'ai écrit au greffe de la maison d'arrêt que Maître Z... n'était plus mon conseil, et que c'est Maître B... qui assure désormais ma défense. J'en ai informé le greffe de la maison d'arrêt que c'est Maître B... qui assure désormais ma défense. Maître Z... et Maître B... sont dans le mêMaître cabinet." ; qu'il sera noté qu'il n'existe cependant aucune pièce de procédure en ce sens ; que le juge des libertés et de la détention avait ordonné le renvoi du débat contradictoire et il avait été procédé à de nouvelles convocations qui ont été adressées à Maître Julien Z... toujours au même numéro de télécopie, mais également à Maître B... au 04.91.33.10.75 ; que c'est finalement Maître B... qui se présentera devant le juge des libertés et de la détention le 10 mai 2017, et Maître Nicolas C... substituant Maître B... qui interjettera appel de la décision ; qu'il sera observé que bien que n'étant pas apparemment dans le même cabinet comme il avait été indiqué par M. Y..., Maître Z... et Maître B... ont leur cabinet à la même adresse [...]                            , et ont également un numéro de fax identique ; que Maître Z... a également été convoqué par le greffe du magistrat instructeur, le 9 juin 2017 (A207 - A208) en vue d'un interrogatoire le 23 juin 2017 au numéro de télécopie 04.91.33.74.81, et était présent ; qu'après sa nouvelle désignation, le 13 octobre 2017 (A269), il a été convoqué à ce même numéro, par le magistrat instructeur le 17 octobre 2017 en vue d'une confrontation le 9 novembre 2017 (A283 A284), soit dans une période concomitante à la convocation devant le juge des libertés et de la détention, et il était présent le jour de la confrontation, et n'a soulevé aucune difficulté quant à l'absence de convocation régulière ; qu'enfin, les notifications tant de la décision ordonnant l'expertise que de l'expertise psychiatrique elle-même ont été notifiées à Maître Julien Z... au même numéro de télécopie (B10 et B26) ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la convocation par le greffe du juge des libertés et de la détention en vue du débat contradictoire a été régulièrement adressée au conseil de M. Y... ; qu'aucune irrégularité de ce débat ne peut être retenue ; que le moyen de nullité sera rejeté ;
 
 "alors qu'aux termes des articles 114, alinéa 2, 145-2, alinéa 1er, et 803-1 du code de procédure pénale, la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après débat contradictoire, l'avocat de la personne mise en examen devant avoir été régulièrement convoqué dans les formes prévues par l'article 114, alinéa 2, susvisé ; que la chambre de l'instruction qui, en constatant que la convocation de l'avocat de M. Y... avait été adressée par télécopie à un numéro qui n'était plus le sien de sorte qu'il n'avait pu être présent lors du débat contradictoire, ne pouvait se refuser à prononcer l'annulation de l'ordonnance de prolongation prise dans ces conditions" ;