cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-17.158 du 01/06/2017,  partie 4


qu'en excluant dès lors toute faute de la part de cette expert, sans avoir pourtant retenu aucun élément objectif permettant, au regard du rapport d'expertise, de justifier qu'il ait seulement tenu compte de l'état réel de l'installation électrique, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.