Cour d'appel de Caen,  décision 14-19.740 du 17/06/2015,  partie 6


qu'en se bornant à affirmer, pour écarter le moyen tiré de ce que le docteur X... avait gravement violé ses obligations contractuelles en ne respectant pas la clause d'exclusivité insérée dans son contrat d'exercice professionnelle, que l'activité à temps partiel du docteur X... au sein de l'hôpital privé Saint Joseph à Paris n'était pas concurrentielle de celle de Deauville et que c'était manifestement pour interdire l'exercice d'une activité concurrente que la clause d'exclusivité avait été insérée dans le contrat d'exercice, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle s'était fondée pour parvenir à cette conclusion, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.