décision 16-26.358 du 24/05/2018,  partie 3


qu'en se fondant sur la production ultérieure de cette facture pour obliger M. C... F... à restituer la somme de 8.289 euros l'indemnisant d'une partie de son préjudice, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout.