décision 16-87.042 du 21/03/2018,  partie 4


Fabien D... et de Mme Nathalie F..., son épouse, rapportées plus haut ; que l'ensemble de ces éléments, notamment une mise en cause circonstanciée et réitérée, l'absence totale d'explication plausible sur les versements effectués sur un compte bancaire ainsi que l'importance des détournements au préjudice de la ville de Dijon, qui n'ont pu être opérés que par deux personnes (sic), la culpabilité de M. Loïc X... pour abus de confiance sera confirmée comme la sanction prononcée par les premiers juges, laquelle est parfaitement adaptée à la personnalité de ce prévenu ainsi qu'à la gravité des faits ; que la gravité du comportement de M. Loïc X... exclut une dispense d'inscription de cette condamnation au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire » ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que « suite au contrôle effectué par la Direction régionale des finances publiques sur la trésorerie municipale au mois de juillet 2013, des anomalies ont été constatées entre la comptabilité papier et les espèces reversées dans la caisse ; [
 ] que M. C... a reconnu immédiatement les détournements d'argent et a réitéré ses aveux tant devant les services enquêteurs que lors de l'audience ; que ses comptes bancaires mettent en évidence de nombreux dépôts de monnaie de 2010 à 2013 ; [
 ] qu'après avoir déclaré avoir agi seul, M. C... a mis en cause ses collègues, MM. X..., D... et Y..., précisant que lorsque MM. D... et X... avaient quitté le service des agents encaisseurs, il avait continué à leur verser « leur part », et ce jusqu'au contrôle ; qu'il a par ailleurs indiqué qu'il allait déposer la part de M. D... à son domicile ; [
 ] que M. D... a reconnu les faits de recel, précisant à Mme G..., directrice des ressources humaines de la ville de Dijon, le 26 septembre 2014 qu'il était convaincu que MM. Y... et X... avaient commis les mêmes détournements que M. C... ; [
 ] que son épouse, Mme Nathalie D..., a reconnu avoir connu l'origine frauduleuse de l'argent déposé à son domicile puis sur le compte bancaire commun, et a, à son tour, mis en cause MM. X... et Y... ; [
 ] que M. X..., malgré sa mise en cause par les autres prévenus, conteste sa participation aux détournements ; qu'il était alors superviseur des agents encaisseurs ; que de nombreux versements en liquide apparaissent sur son compte bancaire ; qu'il les attribue à des gains liés à des jeux de paris sportifs, dont il ne peut justifier ; qu'interrogé, le responsable de la Française des Jeux a indiqué que si les sommes étaient dues aux gains, elles seraient toutefois exceptionnelles ; que de surcroît, il est établi que les versements en liquide se sont interrompus en 2011, alors que M. X... venait de changer de service ; [
 ] qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés aux prévenus sont établis ; qu'il convient de les en déclarer coupables et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors que c'est à la partie poursuivante qu'il appartient de rapporter la preuve de la commission de l'infraction ; qu'en l'espèce, en accordant davantage de crédit aux constructions de l'accusation plutôt qu'aux dénégations de la défense, malgré l'absence de tout aveu, de toute preuve matérielle directe et de tout élément objectif susceptibles de concourir de façon univoque à la manifestation de la vérité, la cour d'appel a, nonobstant l'existence du doute qui devait ainsi lui profiter, fait peser sur le prévenu la charge de prouver qu'il ne s'était pas rendu coupable des délits qui lui étaient reprochés en lui imposant de justifier de l'origine licite des fonds qu'il avait encaissés, au lieu d'imposer à l'accusation qu'elle en prouve l'origine frauduleuse, et a ainsi violé les règles de répartition de la charge probatoire en matière pénale ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. C..., seul accusateur direct de M. X..., était vraiment fiable dans ses accusations ou s'il ne cherchait pas, au contraire, à diluer sa propre responsabilité, notamment dans l'optique d'une future condamnation civile susceptible d'être prononcée au profit de la ville de Dijon ;
 
 "3°) alors qu'enfin, M. X... exposait qu'en mai 2011, son premier enfant était venu au monde et que ceci expliquait tant pourquoi il avait, alors, arrêté de jouer et de parier et pourquoi il avait pu encaisser d'autres sommes importantes sur son compte, celles-ci correspondant à des dons en numéraire de membres de la famille et d'amis (conclusions, p. 11) ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, sans répondre à cette articulation essentielle, énoncer qu'il ne fournissait pas d'explications sur l'origine de ces fonds et sur l'arrêt de leur encaissement à compter de cette même époque" ;
 
 Les moyens étant réunis :