Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.861 du 16/03/2016,  partie 5


qu'en énonçant alors pour débouter la société exposante de ses demandes que la lettre de licenciement ne donnait aucune précision sur ce point, que la question de l'imputabilité à M. [X] [Q] d'éventuels retards ne serait pas examinée ici, que le grief retenu par l'employeur relevait « quasiment » d'une insuffisance professionnelle incompatible avec le cursus de M. [X] [Q] et les conditions de sa reprise par la société absorbante, que dans le dossier de [Localité 1] M. [X] [Q] avait proposé lors de la réunion du 9 novembre 2009 d'adresser les factures à une SCI propriétaire des bâtiments concernés alors que la lettre de licenciement indiquait « Vous avez été incapable de nous désigner à qui nous devions facturer les prestations supplémentaires, prestations que nous avions pourtant réalisé depuis plusieurs mois ¿ », autant d'éléments impropres à justifier la solution retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles L-1232-6 et L-1234-1 du code du travail.
 
 3°) ALORS QUE la lettre de licenciement faisait valoir, de manière précise et aisément vérifiable, que s'agissant de l'organisation des chantiers PPP concernant ceux de [Localité 2], C.N.H.O., et autres aucun dossier n'avait été correctement géré ; qu'en s'étant contentée de répondre que « cette critique est faite sans objectivation dans le cadre d'une procédure disciplinaire fondée sur la faute grave » la cour d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS QUE la société faisait valoir, sur la gestion des dossiers de la société Facimalp qui accusait des pertes de l'ordre de 300 Keuros depuis plusieurs mois, que M. [X] [Q], en réponse à la demande de M. [X] [L], président d'Atalian, lui demandant de s'impliquer dans les solutions et actions à mettre en oeuvre pour redresser les comptes, avait répondu « si vous savez mieux faire que moi, vous n'avez qu'à le faire » montrant ainsi une désinvolture et une agressivité incompatibles avec la fonction qu'il occupait ; qu'en ayant répondu que ce grief n'était pas rattachable à l'exécution du contrat de travail liant les parties mais était relatif à des décisions parallèles prises dans le cadre de relations statutaires de droit commercial entre société du Groupe, la Cour d'appel, de ce chef, n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles L 1232-6 et L 1234-1 du code du travail.
 
 5°) ALORS QUE la société exposante faisait valoir dans la lettre de licenciement qu'en dépit des consignes expresses qu'elle avait données à M. [X] [Q] des le début de la relation contractuelle pour procéder au recouvrement du grand nombre de factures très anciennes impayées aucune mesure n'avait été mise en oeuvre par M. [X] [Q], la lettre énonçant à cet égard « nous avons constaté et déploré votre absence totale d'action depuis plusieurs mois auprès des clients d'EUROGEM pour obtenir le règlement de factures échues, entrainant un cumul de dépassement d'échéance de près de 5M¿, ce qui a gréé très lourdement le BFR et la trésorerie de la société, nous contraignant à prendre des mesures aptes à assurer la pérennité de l'entreprise¿ » ; qu'en s'étant contentée de relever que M. [X] [Q] avait « créé une pose spécifique de « responsable de la performance » placé sous sa responsabilité (M. [J]), actif depuis son arrivée comme en témoignent les 34 pièces versées aux débats sur les recouvrements effectués et les préconisations de l'appelant » sans s'en expliquer davantage en réponse aux développements de la société exposante qui justifiait de l'absence totale de diligences de M. [X] [Q] nonobstant ces pièces, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail.
 
 (SUBSIDIAIRE) DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GROUPE TFN INGENIERIE DES SERVICES à payer à M. [U] [Q] la somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail ;
 
 AU MOTIF QUE « il est demandé par [U] [Q], sur ce point, une somme de 400 000 ¿ à titre de dommages et intérêts. L'employeur conclut principalement au débouté de cette demande mais fait observer, à titre subsidiaire, que le salarié aurait retrouvé très vite un emploi et qu'il aurait maintenu en permanence, malgré le justificatif émanant de Pôle Emploi, des activités au sein de diverses sociétés, son préjudice n'étant pas de ce fait justifié. La Cour relève que [U] [Q] présentait, lors de la rupture, une anciennement globale (en tenant compte de la reprise contractuellement prévue à compter du 1er septembre 1981 : pièce 90) de 21 années et était âgé de 51 ans. Les circonstances de la rupture ont été particulièrement brutales avec une longue mise à pied pendant laquelle l'employeur a tenté d'exploiter les termes d'une dernière réunion de travail à laquelle le salarié venait de consacrer toutes ses compétences, après avoir participé activement à la cession de l'entreprise EUROGEM à son nouvel employeur.