Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.941 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ La société [...], société à responsabilité limitée,
 
 2°/ la société La Volonté, société civile immobilière,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° F 19-18.941 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Abrisud, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat des sociétés [...] et La Volonté, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Abrisud, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte aux sociétés La Volonté et [...] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali IARD.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés [...] et La Volonté aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés [...] et La Volonté et les condamne à payer à la société Abrisud la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour les sociétés [...] et La Volonté
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société La Volonté de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts au titre des manquements contractuels de la société Abrisud ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société La Volonté fait état, à titre de perte de chance d'exploitation, d'un préjudice résultant de l'impossibilité de donner à louer les locaux durant quatre ans, de 2011 à 2015, à raison des désordres affectant l'abri de piscine ; qu'elle prétend que la société Trindade n'occupant que l'entresol, le reste de l'immeuble (rez-de-chaussée, 1er étage, 2ème étage et terrasse) avait vocation à être loué (page 10 de ses conclusions) ; que force est toutefois de constater que les allégations de la société La Volonté ne sont corroborées par la moindre pièce ; que le bail commercial produit aux débats, cédé par la société La Volonté à la société Trindade à effet du 1er avril 2001, porte sur l'ensemble immobilier et non pas seulement sur l'entresol ainsi que le prétend la société La Volonté au soutien de sa demande d'indemnisation ; qu'arrivé à expiration le 31 mars 2010, ce bail s'est poursuivi par tacite prorogation, à moins qu'il n'ait été renouvelé ; qu'il est en toute hypothèse patent que c'est en qualité de locataire de l'ensemble immobilier que la société Trindade a passé commande à la société Abrisud, le 3 avril 2010, de l'abri de piscine litigieux, puis a demandé en référé une mesure d'expertise judiciaire et a introduit l'instance au fond ; qu'il n'est pas montré, en l'état de ces éléments de la procédure, que l'ensemble immobilier n'ait pu être loué, à compter de 2011, consécutivement aux désordres affectant l'abri de piscine ; que la demande d'indemnisation formée par la société La Volonté à hauteur de la somme de 200.000 euros est en conséquence rejetée comme dénuée de tout fondement ;
 
 ALORS QUE constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ;