décision 16-16.625 du 04/05/2017,  partie 7


la position de la CARSAT est en conséquence entérinée sur ce point ; en revanche, la DADS pour 2003 a été produite s'agissant de la société Hem et M. Y... y figure, même si c'est sous une date de naissance erronée ; un salaire de 1 954 euros y est mentionné, correspondant au cumul perçu de janvier à octobre 2003 inclus (cf. bulletin de paie du mois d'octobre 2003) ; en l'état de ces éléments, la CARSAT devra procéder à un nouvel examen du dossier de M. Y... pour cette année ;
 - 2004 (aucun trimestre validé) ; M. Y... demande la prise en compte de son activité salariée au sein de la société Garance et de la société Cobalt Maçonnerie, et, partant, le report des salaires pour un montant de 1 673,50 euros et 9 760 euros ; les observations faites précédemment concernant la fiabilité des salaires allégués au titre de la période d'activité pour le compte de la société Garance valent pour 2004, surtout que la DADS 2004 produite par M. Y... est-elle aussi sujette à caution, étant en effet observé qu'à la date du 13 avril 2010, aucune DADS n'avait pu être trouvée pour cette société pour les années 2002 à 2005 et 2007 ; M. Y... indique avoir été embauché en mars comme comptable et responsable administratif par la société Cobalt pour accomplir les formalités liées à sa création, puis aux autres démarches sociales et juridiques inhérentes à la vie de la société, y compris le suivi des chantiers ; là encore, M. Y... établissait ses propres bulletins de paie avec, là encore, un salaire mensuel invariable (de 11 100 euros), pour une durée, là encore invariable, de 100 heures par mois, alors que le contrat de travail du 5 mars 2004 évoquait une durée mensuelle de 40 heures (rémunérées au taux horaire de 10 euros) ; l'absence d'information fiable sur la situation de M. Y... ne permet pas de revoir la position adoptée par la CARSAT au-delà de la somme de 137 euros portée au compte ;
 
 - 2005 (1 trimestre validé au compte) ; M. Y... demande la validation de 4 trimestres au titre de son activité au sein des sociétés Garance, Cobalt, Emeraude et Océan ; la CARSAT n'a en effet reporté au compte qu'un salaire de 1 728 euros au titre de l'activité accomplie au sein de la société Océan, permettant la validation d'un trimestre ; les observations précitées concernant la société Garance s'agissant de la fiabilité des éléments de salaires et de l'absence de DADS valent pour 2005 et conduisent à entériner la position de la CARSAT ; il en est de même pour la société Cobalt, étant observé, là encore, certaines discordances dans les fiches de paie par rapport au contrat de travail ; M. Y... soutient avoir été embauché par la société Emeraude Maçonnerie à compter du 1er octobre 2005 et sollicite un report de 324 euros ; il produit un contrat de travail signé et daté du 5 septembre 2005, là encore parfaitement semblable aux autres contrats conclus avec les autres sociétés, ainsi qu'un certificat de travail du 31 octobre 2007 ; son poste, là encore, est celui d'un employé administratif et comptable ; il suffit, là encore, de comparer les termes du contrat et les bulletins de paie de 2005 pour constater des divergences, notamment en termes d'heures de travail ; les bulletins sont par ailleurs, là encore, tous établis par M. Y... et identiques ; enfin, aucune DADS n'est produite, et les bordereaux de remise de chèques n'ont pas valeur probante ;
 
 - 2007 (4 trimestres validés) ; la CARSAT a bien enregistré l'activité et les salaires de M. Y... au titre des sociétés Océan, Image, Tersan et Elipse ; M. Y..., en revanche, lui reproche de ne pas avoir pris en compte ses salaires au titre de son activité au sein des sociétés Garance, Emeraude, Turquoise et Nautile ; pour chacune de ces sociétés, aucune DADS n'a été fournie ; les bulletins de paie et les contrats de travail produits par M. Y... présentent de surcroît les mêmes caractéristiques que les autres documents du même type dont il a été fait état pour les années antérieures, quelle que soit du reste la société concernée ; il ressort par ailleurs de l'enquête faite par un agent assermenté de la CARSAT que le siège de la société Turquoise                    correspondait à un garage, ce que M. Y..., du reste, ne contestait pas, indiquant qu'il s'agissait d'une simple boîte aux lettres ; force est donc de constater, là encore, la fiabilité toute relative des renseignements fournis par les documents produits par M. Y..., situation qui ne permet pas de faire droit à la demande de celui-ci ; il ressort également de l'enquête effectuée par l'agent assermenté de la caisse que les cotisations sociales n'ont pas été versées en 2007 par la société Emeraude qui a fait l'objet en fin d'année d'une liquidation ;
 
 - 2008 (4 trimestres validés) ; la CARSAT a pris en compte les salaires au titre de l'activité au sein des sociétés Image, Océan, Elipse et Tersan ;