Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.806 du 21/10/2020,  partie 2


La Caisse de Crédit Mutuel Arkéa ajoute que ni la médecine du travail ni Mme Q... K... épouse Y... n'ont saisi l'Inspection du travail sur une situation de harcèlement moral et/ou de fautes professionnelles, cette dernière n'ayant pas davantage alerté les délégués du personnel, que Mme Q... K... épouse Y... ne supportait ni la contradiction, ni le fait que son employeur ne fasse pas droit systématiquement à l'ensemble de ses desiderata dictés par des considérations personnelles liées à la garde de ses enfants mais aussi que ses contraintes familiales ont eu pour effet de multiplier des demandes dont il n'a pas toujours été possible de tenir compte et que Mme Y... cherchait à instrumentaliser n'importe quelle situation et n'importe quel événement de la relation de travail et que l'ensemble des arrêts de travail délivrés, l'ont été dans le cadre de la législation sur les maladies ou les accidents non professionnels. L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
 1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
 2° Des actions d'information et de formation ;
 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
 L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En application de l'article L. 1152-3 du code du travail, un licenciement intervenu dans ce contexte est nul. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats qu'en dépit des bonnes évaluations (pièces 24, 25 et 26 de la salariée) dont Mme Q... K... épouse Y... faisait l'objet en particulier, y compris celles postérieures à son affectation à l'agence de [...] en 2010, où elle a accepté à prendre en charge des fonctions de pilotage de l'ANPV, de la constance de l'intéressée dans la définition de son projet professionnel vers des fonctions de chargée de clientèle professionnelle et d'évolution vers un poste de chargé de clientèle 2, des alertes adressées à son employeur lors des entretiens d'évaluation des facteurs de démotivation auxquels elle était confrontée, de son souhait appuyé par le médecin du travail de se rapprocher de son domicile, qu'elle n'a connu aucune évolution statutaire depuis le 1er juin 1999, qu'elle n'a pas connu d'augmentation de son salaire de base depuis 2005, qu'à la suite de sa réponse à un appel à candidature sur un poste d'assistant Flux et Services à destination de la clientèle professionnelle, l'engagement pris auprès d'elle par Mme L... (pièce 54 de la salariée) de la recevoir en rendez-vous avant le 29 octobre 2012 n'a pas été tenu, sans que la salariée en reçoive d'explication, alors qu'un avis favorable à cette candidature avait été émis par la Responsable des ressources humaines qui lui a cependant refusé le 31 mai 2013 (pièce 55 de la salariée) le bénéfice d'un cycle de formation destinée à préparer les futurs chargés de clientèle pro proposé dans le cadre d'un appel à candidature en avril 2013, que par décision du même RRH (pièce 58 de la salariée), elle a été affectée contre son avis exprimé lors de l'entretien du 13 juillet 2013, dans l'emploi de chargée de clientèle particulier, identique à celui qu'elle occupait, à compter de septembre 2013, qu'elle n'a pas perçu de prime individuelle (pièce 90 de la salariée) au titre de l'année 2013 sans que la moindre explication lui soit fournie au motif qu'elle avait changé d'agence et que les données n'avaient pas été conservées, que postérieurement à son avis d'inaptitude, il lui a été adressé le 12 février 2015 une proposition de reclassement au poste d'assistante de gestion au service opérations crédits au siège départemental, alors qu'une agence destinée à la clientèle professionnelle comprenant 17 collaborateurs avait été inaugurée le 14 juin 2014 sur un site particulièrement accessible à [...] (pièce 91).