Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.795 du 28/11/2018,  partie 2


au vu des attestations produites, concordantes sur ce point, poste après réorganisation présente un caractère moins varié et plus répétitif : - M. Z..., directeur technique : « comparativement à ce qu'il effectuait avant la scission CLS-EPS du GC, le travail qu'il devra réaliser est perçu comme moins intéressant/varié et limité à de l'assemblage sans réel apport technique » ; - M. A..., ingénieur systèmes électriques, qui a quitté la société en mars 2012 et n'était plus présent lors de la nouvelle organisation : « M. X... est à mon sens un prototypiste au sens strict du terme : on lui demande de trouver des solutions de montage, d'assemblage mécanique permettant une bonne industrialisation des produits mécaniques : on ne peut le cantonner à un travail répétitif sur un composant unique au niveau design et sur lequel les qualités de fabrication initiales sont importantes » ; - M. B..., responsable de projet, en charge des produits cockpits : « les projets bureau d'études ne peuvent se finaliser qu'avec une expérience et une connaissance du produit des prototypistes. M. X... était à la base de la création de ces voyants, il m'était indispensable pour la mise au point et la finalisation   Je pense que cette restructuration a dévalorisé les compétences et la création de M. X... ce qui lui donne ce sentiment de mal être » ; M. C..., agent d'atelier prototypiste, déclare que : « la répercussion de cette division sur le travail a été de faire moins de conception mais plus de mise au point et de correction sur les produits réalisés dans notre service » ; le ressenti de M. X... quant à ses nouvelles attributions, témoigne d'un réel mal-être voire d'une souffrance qui ne sauraient être déniés, le salarié déplorant de ne pas pouvoir exprimer autant sa créativité que dans son poste précédent, alors que cette créativité constituait un de ses points forts ; cependant, il y a lieu de considérer que la modification des tâches dans le cadre de la nouvelle organisation constitue un changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail, ne nécessitant donc pas l'accord du salarié, en ce que M. X... s'est vu affecter à un poste de prototypiste similaire à celui qu'il occupait avant la réorganisation, tout en étant plus spécialisé, car affecté à une « business unit » nouvellement créée : par voie de conséquence, aucun manquement ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur qui n'était pas tenu de recueillir l'accord du salarié pour l'affecter à ce poste ; 2. Sur la dégradation des conditions de travail et le manquement à l'obligation de sécurité ; M. X... invoque les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail en vertu desquelles l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat renforcée et doit s'assurer de la sécurité physique et/ou morale de ses salariés ; M. X... déclare que les faits qui ont été sanctionnés étaient un appel à l'aide, qu'il a évoqué son mal être et ses difficultés dans l'exécution de son travail, mais que son alerte n'a pas été entendue et a été perçue comme du chantage au licenciement : M. X... reproche à son employeur d'avoir sollicité la médecine du travail, qui l'a déclaré inapte à son poste de travail hors procédure d'inaptitude, sans prendre de mesure pour remédier à la situation, et sans tirer de conséquence de l'avis rendu par le médecin du travail le 8 janvier 2014, puis celui du 26 décembre 2016 ; il fait valoir qu'il a été arrêté pour syndrome dépressif pendant près de trois ans, que la médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste pour des raisons non liées à une inaptitude physique mais en raison de difficultés rencontrées lors de l'exécution du contrat de travail, qu'il était apte à travailler dans un autre environnement et un autre contexte relationnel, ce qui vaut reconnaissance de l'impact de la dégradation des conditions de travail sur sa santé psychique et par conséquent du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; la société Zodiac Aéro Electric fait valoir que suite à l'incident du 6 août 2013, le salarié a été reçu par deux responsables immédiatement pour échanger, qu'après l'incident du 13 août 2013, l'employeur, inquiet du comportement et des propos tenus par le salarié, a pris l'initiative de contacter les services de médecine du travail, que lors de la reprise du travail en janvier 2014, le responsable hiérarchique de M. X... l'a contacté afin de le rassurer sur ses conditions de travail ; la société Zodiac Aéro Electric soutient que la concomitance entre la visite médicale et la cérémonie de remise de la médaille du travail explique la fin de l'arrêt maladie et les délais courts de convocation, que le salarié n'a pas répondu au courriel d'invitation à la remise des médailles, et qu'il aurait pu assister au pot commençant à 17h étant en effet sorti à 16h30 de la visite médicale ;