Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.346 du 05/06/2019,  partie 10



 Ayant constaté l'absence de contestation sérieuse, la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Lyon a aussi constaté le bien-fondé des demandes de Monsieur W... Y... pour que lui soient attribuées les classifications prévues par la convention collective, et pour que lui soient payés les rappels de salaires et d'indemnité de congés payés afférents.
 La formation de référé du Conseil de prud'hommes de Lyon se doit en conséquence d'apprécier l'argument de la prescription soulevé par le défendeur »
 
 1/ ALORS QUE l'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie relatif à la « classification » définit en son paragraphe A relatif aux « Années de début » les conditions dans lesquelles la classification de cadre position 1 est accordée aux salariés et évolue en fonction de leur ancienneté et expérience ; que dans la mesure où il définit les cadres position I comme les « titulaires des diplômes actuellement définis à l'article 1er de la présente convention », ses dispositions relatives à un passage automatique triennal en position II ne sont pas applicables aux salariés qui ne remplissent pas cette condition de diplôme ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1er et 21 A de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
 
 2/ ALORS QUE selon l'article 3 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés, aux articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, il a été ajouté, parallèlement à la position I et sans condition d'âge ou d'ancienneté, les six coefficients de classement suivants : 60, 68, 76, 80, 86 et 92 ; que selon l'article 4 de cet accord, il a été institué, à partir de l'an 2000 et à titre transitoire, une grille de transposition permettant, pour les salariés qui remplissent les conditions définies à l'article 2, de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie, et de déterminer le coefficient de classement résultant de cette convention collective, correspondant au coefficient de même niveau résultant de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié sur la classification ; qu'il en résulte qu'un salarié bénéficiant de la qualité de cadre en vertu des dispositions prévues par cet accord ne peut bénéficier du mécanisme de progression automatique triennal prévu pour les ingénieurs et cadres confirmés ; qu'en l'espèce, la société Boccard faisait valoir que l'avenant au contrat de travail de M. Y... du 1er janvier 2001 en vertu duquel il s'était vu accorder la classification de cadre position 1 coefficient 86, se bornait, sans modifier ses fonctions de dessinateur, à tirer les conséquences de cet accord national de transposition pour soumettre le salarié à un forfait annuel en jours, si bien que ce dernier ne pouvait se prévaloir de l'application des articles 21 et 22 de la convention collective (conclusions d'appel de l'exposante p 13-16) ; qu'en se bornant à relever que par cet avenant, le salarié s'était vu reconnaître la classification de cadre position 1, pour en déduire qu'il devait bénéficier de tous les avantages liés à cette classification, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'avenant du 1er janvier 2001 octroyant au salarié sans que ses fonctions soient modifiées, la classification de cadre position 1 au coefficient 86 institué par l'accord du 29 janvier 2000, et le soumettant à un forfait annuel en jours, n'avait pas été conclu en application de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés, ensemble les articles 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.