décision 16-87.429 du 07/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- 
 M. Mohamed X..., 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, MM. Straehli, Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Y... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 février 2017, prescrivant son examen immédiat ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 63-8, 116, 591, 593 et 803-2 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'interrogatoire de première comparution et des actes subséquents ;
 
 "aux motifs qu'en dépit de pièces médicales établies dès le 17 janvier 2016 à 14 heures 54, ainsi que les 18 et 19 janvier 2016 (D 53, D 54, D 67) imposant que la garde à vue de M. Mohamed X... se déroule en milieu hospitalier, cette mesure a en réalité été exercée, à partir du 18 janvier 2016 dans la soirée soit aux alentours de 18 heures 30 (D 66, D 67, D 73) et jusqu'au 19 janvier 2016 à 12 heures 15, dans les locaux des services de police, dans des conditions qui portent nécessairement atteinte à la personne concernée ainsi privée durant cette mesure de garde à vue des soins que son état justifiait ; qu'il en découle que seuls le procès-verbal d'audition du 19 janvier 2016 à 9 heures 53 (D 65) et le procès-verbal de fin de garde à vue du 19 janvier 2016 à 12 heures 15 (D 68) encourent la nullité, les procès-verbaux de notification de garde à vue du 17 janvier à 12 heures 30 (D 47), d'audition réalisée le 17 janvier à 15 heures 20 (D 51) ayant été dressés alors que l'intéressé était hospitalisé ; que le procès-verbal d'audition du 18 janvier à 10 heures 40 (D 55) a également été établi durant l'hospitalisation de M. X... [] ; que les autres procès-verbaux établis durant le temps de la garde à vue ne trouvent pas leur support nécessaire dans les pièces annulées de sorte qu'ils n'ont pas vocation à être annulés ; que l'interrogatoire de première comparution de M. X... trouve son support nécessaire dans les actes d'enquête (constatations, auditions de victimes et témoins, exploitation des images de vidéo surveillance), ainsi que dans le réquisitoire introductif du procureur de la République, et non dans les actes annulés lors desquels l'intéressé ne s'est d'ailleurs pas incriminé, étant relevé, d'une part, que les pièces médicales en procédure (D 67 notamment) ne montrent pas que l'état de l'intéressé aurait été incompatible avec une comparution et une audition devant le juge d'instruction, d'autre part, que l'intéressé assisté par son avocat a été en mesure de comprendre les enjeux de l'acte, dès lors qu'il a usé de son droit de se taire ; que trouvant son support dans un acte régulier, le placement sous contrôle judiciaire de M. X..., au demeurant apte à entendre une telle notification (Ca 4), ne peut encourir l'annulation ; que le moyen tiré de la nullité de l'interrogatoire de première comparution et des actes subséquents qui y trouvent leur support nécessaire sera en conséquence rejeté ; que la chambre de l'instruction constate l'absence de cause de nullité dans le dossier de la procédure arrêtée à la cote D 145 ;
 
 "1°) alors que le défèrement immédiat devant le juge d'instruction, à l'issue d'une garde à vue, est une mesure de contrainte qui a pour effet de prolonger, pendant sa durée d'exécution, la période de privation de liberté subie par la personne gardée à vue ; que, tout comme la garde à vue qui le précède, le défèrement immédiat ne peut intervenir dans des conditions incompatibles avec l'état de santé de la personne concernée ;