cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-14.292 du 16/02/2018,  partie 4


que la feuille de présence ainsi signée par les musiciens constitue bien un contrat conclu entre eux et l'ORTF, peu important qu'elle ne comporte pas la signature d'un représentant de l'ORTF, dès lors que le contrat est rédigé sur papier à en-tête de l'ORTF et que c'est l'INA, venant aux droits de l'ORTF, qui se prévaut de ce contrat ; que la feuille de présence indique que l'enregistrement musical est destiné à être utilisé pour la bande son de l'oeuvre audiovisuelle désignée dans la rubrique « titre de la production » par la mention « Le Bourgeois gentilhomme » et que l'oeuvre est réalisée par l'ORTF « service de production dramatique » en vue d'une diffusion à la télévision, ainsi qu'il est précisé dans la rubrique « direction » ; qu'il découle de ces éléments que l'ORTF, en sa qualité de producteur de l'oeuvre audiovisuelle « Le Bourgeois gentilhomme » destinée à être diffusée à la télévision a engagé les musiciens pour la réalisation de cette oeuvre audiovisuelle par l'interprétation de la partie musicale ; que l'accompagnement musical est partie intégrante de l'oeuvre audiovisuelle, puisque son enregistrement a été effectué pour sonoriser les séquences animées d'images et constituer la bande son de l'oeuvre audiovisuelle ; qu'en signant la feuille de présence, les musiciens étaient parfaitement informés que le fixation de leur prestation était destinée à la réalisation de l'oeuvre audiovisuelle « Le Bourgeois gentilhomme » et que leur accompagnement musical n'était aucunement séparable de cette oeuvre ; que les feuilles de présence signées par les artistes dramatiques participant à l'oeuvre audiovisuelle sont identiques à celles signées par les musiciens, de sorte que ces deux catégories d'artistes-interprètes ont été engagés, dans les mêmes conditions, en vue de la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle ; que l'absence d'apparition à l'image des musiciens n'est pas de nature à exclure leur participation à la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle ; que l'application de ce critère conduirait à opérer une distinction entre les artistes-interprètes selon que leur prestation est visible ou non à l'image, alors que cette distinction n'est pas justifiée par les textes ; que l'article 7 des conditions générales d'engagement figurant sur la feuille de présence prévoit que l'utilisation commerciale éventuelle des prestations prévues dans l'engagement est réservée à l'Office selon les modalités définies dans les textes en vigueur à l'ORTF ; qu'en outre, la première partie de la feuille de présence précise, dans la rubrique, « type de cession », que celle-ci est « libre de droits » ; qu'en conséquence, la feuille de présence signée par les musiciens constitue un contrat conclu entre un producteur et un artiste-interprète pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle emportant, au sens des dispositions de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation au bénéfice du producteur, de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète ; que l'INA n'avait donc pas à solliciter une nouvelle autorisation des artistes-interprètes pour l'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle « Le Bourgeois gentilhomme » ; que les musiciens, qui étaient soumis au barème « libre de droits » ont déjà perçu un complément de rémunération au moment de l'enregistrement de leur prestation, en fonction des décisions de l'ORTF des 28 octobre 1963 et 21 février 1964 en vigueur au jour de la signature des contrats ; que, par conséquent, le jugement qui a débouté la Spedidam de ses demandes doit être confirmé ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter la demande indemnitaire portée par la Spedidam au titre de l'absence de versement aux musiciens d'une rémunération complémentaire pour l'exploitation de leur prestation sous la forme nouvelle d'un vidéogramme du commerce, qu'ils avaient déjà perçu un complément de rémunération au moment de l'enregistrement de leur prestation, en fonction des décisions de l'ORTF des 28 octobre 1963 et 21 février 1964 en vigueur au jour de la signature des contrats, sans analyser, même sommairement, ces décisions, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de son interprétation ou de l'oeuvre reproduisant son interprétation ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice des musiciens résultant de l'absence de versement d'une rémunération complémentaire pour l'exploitation de leur prestation sous la forme d'un vidéogramme du commerce, qu'ils étaient soumis au barème « libre de droits » et qu'ils avaient déjà perçu un complément de rémunération au moment de l'enregistrement de leur prestation, sans constater que l'attestation de présence qu'ils avaient signée avait bien fixé une rémunération distincte pour ce mode d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle.