Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.161 du 21/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
 
 1°/ M. [B] [I],
 
 2°/ Mme [R] [E], épouse [I],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° S 19-25.161 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2019), le 14 novembre 2014, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [I] une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2012 et 2013, fondée sur le rehaussement à leur montant nominal de la valeur des comptes courants d'associé détenus par M. [I] dans les sociétés Priam DG3 et Priam Hubert, dont il était le gérant et unique associé.
 
 2. Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [I] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l'ISF 2012 et 2013, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 758 du code général des impôts que les comptes courants d'associé non bloqués doivent être évalués en fonction de leur valeur probable de recouvrement telle qu'elle peut être déterminée au jour du fait générateur de l'impôt en fonction de la situation financière de la société ; que les époux [I] se sont prévalus de ce que les actifs immobilisés des sociétés Priam DG3 et Priam Hubert étaient uniquement constitués par des immobilisations financières correspondant à l'ensemble des comptes courants détenus par les sociétés Priam DG3 et Priam Hubert dans leurs différentes filiales et de l'impossibilité de liquider ces éléments d'actifs, dès lors que ceux-ci n'étaient que très difficilement liquides ; qu'en fondant exclusivement sa décision sur des éléments insuffisants, tels que l'absence de provision pour dépréciation et les éléments portés au bilan, sans apprécier concrètement les chances de remboursement de la créance de compte courant non seulement au regard de l'état réel de l'endettement des sociétés Priam DG3 et Priam Hubert, mais également au regard des véritables possibilités de liquider les éléments d'actifs, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 758 du code général des impôts. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 758 du code général des impôts :
 
 4. Il résulte de ce texte que la valeur déclarée d'un compte courant d'associé doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l'associé de recouvrer sa créance, au premier janvier de chaque année concernée, compte tenu de la situation économique et financière réelle de la société, et non des seuls éléments comptables inscrits dans des déclarations fiscales.
 
 5. Pour juger fondées les rectifications relatives à la valeur des comptes courants d'associé détenus par M. [I] dans les sociétés Priam DG3 et Priam Hubert, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que seules les situations respectives de ces sociétés doivent être prises en compte.