Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.497 du 09/07/2015,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme De X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Z...de X...de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité au titre des conditions vexatoires du licenciement, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, d'une indemnité au titre du préjudice de retraite, d'un rappel d'heures supplémentaires non payées, d'une indemnité au titre du droit individuel à la formation et d'une indemnité d'occupation d'une pièce d'appartement pendant 3 ans et 4 mois. 
 
 AUX MOTIFS QUE pour infirmation, Madame De X...fait valoir qu'en 2002, elle a été contrainte de signer, à la demande de son employeur qui lui avait réduit son temps de travail, et pour des raisons d'économies de charges salariales, un contrat de travail à temps partiel de droit espagnol avec la FABA puis en 2006, pour des raisons d'optimisation fiscale, un contrat de travail de droit belge en qualité de « travailleur transfrontalier », alors qu'elle continuait à travailler en France et ne se déplaçait qu'épisodiquement à BRUXELLES et à MADRID ; que Mme De X...ajoute qu'en raison du préjudice résultant du différentiel de la retraite, elle a sollicité à plusieurs reprises la régularisation de sa situation et qu'après avoir soumis à son employeur une évaluation de son préjudice de retraite, ce dernier l'a convoquée par courriel dans un café parisien et lui a oralement signifié son licenciement à effet immédiat, le 15 décembre 2009 ; que Mme De X...estime qu'en raison du lieu d'exercice de ses emplois, la loi française aurait dû trouver à s'appliquer et ce, d'autant plus que ces contrats de, travail lui ont été imposés sous la contrainte et ont pour effet, en violation de l'article 6 de la Convention de Rome, de la priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui seraient applicables, à défaut de choix, en l'espèce les dispositions de la loi française relatives au licenciement, assimilées à des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé par contrat ; que le choix qui lui a été imposé ne peut lui être opposé dès lors que l'article L 1231-4 du Code'du Travail dispose que les parties au contrat de travail ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée ; que pour confirmation, M. Y... et la FABA soutiennent que c'est hors de toute contrainte et en connaissance de cause que la salariée a signé les contrats contestés, que si la salariée habitait à PARIS, elle se déplaçait fréquemment à l'étranger, que la décision de la cour d'appel dans l'instance précédente en référé a acquis l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne les lois applicables, étant précisé que la décision du conseil de prud'hommes a été antérieurement rendue dans le même sens ; que M. Bernard Y... et à la FABA ajoutent que la loi française est inapplicable, l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 prévoyant que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, qu'en l'espèce les parties ont expressément choisi de se soumettre d'une part au droit espagnol et d'autre part au droit belge. Ils précisent par ailleurs que la jurisprudence considère que la législation espagnole ne prive pas la salariée de son accès au juge et partant de la protection d'une disposition impérative de la loi française ; qu'en application de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties, ce choix devant être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de travail rédigé en espagnol et conclu à Madrid entre Madame Z...de X...et la FABA, le 10 décembre 2002, dispose en son article 11, que pour tout ce qui n'est pas prévu au contrat s'appliqueront, notamment, le « Statut des travailleurs » et la convention collective espagnole « des personnels de bureau et cabinets » ; qu'en outre, ce contrat ne cite que des décrets royaux et des lois espagnoles sans la moindre référence à la législation française et le certificat de coutume en date du 7 mars 2011 atteste que les parties ont signé un contrat de travail à Madrid et qu'au terme de la onzième clause, elles se sont soumises à la législation espagnole en matière de travail, la salariée ne démontrant pas en quoi ce certificat de coutume serait de complaisance ;