Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-16.678 du 13/05/2015,  partie 3


que l'expertise réalisée par le groupement d'assurances Argos, spécialisé dans l'identification des véhicules volés, a révélé que le numéro de série originaire avait été meulé et qu'un nouveau numéro de série avait été frappé, puis reporté sur le certificat d'immatriculation qui a été saisi par les services de police ; qu'il précise que la caisse de ce véhicule provient d'une autre Audi, probablement volée ; que la culpabilité du prévenu Z... a été retenue du chef d'escroquerie pour ce véhicule par le Tribunal correctionnel, de manière définitive ; que le vendeur professionnel n'a pas assuré à l'acquéreur la sécurité juridique requise permettant l'utilisation de la voiture et la possibilité de la revendre ; que ces manquements justifient la résolution de la vente ; qu'il ne peut être prétendu que Mme X... a bénéficié d'un enrichissement sans cause, dès lors qu'elle a informé le vendeur de l'enquête pénale dès le 9 novembre 1998 et engagé une action judiciaire à son encontre le 21 mai 1999 et qu'elle ne peut être tenue pour responsable de la longueur de la procédure et donc, du montant des intérêts ; qu'elle est donc fondée à réclamer la restitution du prix, avec intérêts au taux légal capitalisés, à compter du 26 janvier 1996 (arrêt, p. 4) ; 

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE contrairement à ce qui avait été certifié à Mme X... par le garage SACA, le véhicule vendu par ce dernier avait subi d'importantes transformations ; que l'examen attentif de ce véhicule a permis d'établir que ce dernier avait une origine douteuse, que la délivrance du bien n'a pu être totale du fait de cette origine, puisque Mme X... a pas pu (sic) jouir de tous les attributs d'un propriétaire de véhicule, ce dernier étant limité dans ses déplacements et ne pouvant être vendu ; que Mme X... en achetant un véhicule d'occasion, chez un concessionnaire Renault, un professionnel des véhicules, était en droit d'attendre :- d'être mise en possession d'un véhicule conforme à ce qui lui avait été certifié à savoir l'absence de modification notable du véhicule ;- de pouvoir bénéficier vis-à-vis de ce dernier de tous les attributs d'un véhicule de propriétaire ; que cela n'a pas été le cas ; que le vendeur garagiste n'a pas rempli son obligation de délivrance, cette dernière étant affectée d'une inexécution grave justifiant la résolution de la vente ; qu'il ne saurait être reproché à Mme X... d'avoir utilisé le véhicule litigieux alors qu'elle justifie avoir informé par courrier dès le 9 novembre 1998 le concessionnaire SACA de la procédure en cour (sic) en lui demandant des explications, et qu'elle a initié à l'encontre de SACA une procédure civile dès 1999 ; qu'il appartenait alors au garagiste fautif de faire le nécessaire auprès de sa cliente ; qu'aucune réclamation ne peut donc être faite s'agissant de l'utilisation du véhicule par Madame X... qui a informé le garagiste sans délai des difficultés auxquelles elle était confrontée du fait de l'origine du véhicule vendu ; que le fait de se porter partie civile est un choix et non une obligation ; (¿) qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer aux torts de la société SACA, à l'encontre de celle-ci et de son liquidateur amiable M. Y... la résolution de la vente de l'automobile Audi litigieuse ; qu'il convient de condamner in solidum la société SACA représentée par son liquidateur amiable et M. Y... en qualité de liquidateur amiable à verser à Mme Marie-José X... le prix de vente réglé dans le cadre de la vente soit 18. 739, 91 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 1996 (jugement, p. 6 et 7) ; 

1) ALORS QUE l'effet rétroactif de la résolution d'une vente oblige l'acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l'utilisation qu'il en a faite, à l'exclusion de celle due à la vétusté ; que Mme X... avait reconnu avoir effectué près de 170. 000 kms entre la date d'achat du véhicule et la date de l'arrêt ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si la dépréciation affectant en conséquence le véhicule ne devait pas être compensée, et en condamnant la vendeuse à restituer la totalité du prix de vente du véhicule assortie des intérêts au taux légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 

2) ALORS QUE les sommes dues en suite de la résolution d'un contrat ne peuvent produire intérêts au taux légal qu'à compter de la mise en demeure ; qu'en condamnant la société SACA et M. Y... ès qualités à payer à Mme X... les intérêts au taux légal sur le prix de la vente résolue à compter de la date de la vente et non à compter de celle de la demande en justice, la Cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil.