Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.977 du 16/01/2019,  partie 2



 2°- ALORS de plus que le contrat de travail de Mme Y... stipule que sa rémunération mensuelle est versée sur 13 mois mais ne mentionne pas que le 13ème mois de salaire serait la prime annuelle prévue par l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol ; qu'en affirmant que le versement en deux fois du 13ème constituait une modalité u versement de la prime conventionnelle sans en justifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 36 de la convention collective précitée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes visant à voir juger son licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société Advanced Air Support à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 18 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien stipule : « en cas de licenciement collectif résultant soit d'une réorganisation intérieure, soit d'une réduction ou d'une transformation d'activité, soit d'une transformation d'exploitation, l'ordre des licenciements est établi en tenant compte, à qualification professionnelle égale, de l'ancienneté dans l'entreprise, ou l'établissement, et des charges de famille, cette ancienneté étant majorée de l'année par enfant et autre personne fiscalement à charge au moment de la notification du licenciement.
 L'ancienneté des cadres prise en compte pour établir l'ordre des licenciements est majorée de deux ans pour les cadres âgés de 50 à 55 ans, de 4 ans au-dessus de 55 ans, sous réserve qu'ils aient effectivement 10 ans d'ancienneté. Dans la mesure où des solutions satisfaisantes ne pourraient intervenir au plan de l'entreprise, celle-ci s'efforcera d'assurer le reclassement du personnel licencié dans d'autres entreprises similaires et situées dans le même lieu géographique. A cet effet, chaque entreprise pourra avoir recours à la cellule de reclassement prévue au b de l'article 40 de la convention collective concernant la commission paritaire nationale de l'emploi. Elle en donne information officielle au comité d'entreprise (ou d'établissement). Les mêmes informations sont simultanément portées à la connaissance de l'inspection du travail et de la CPNE » ; que ces dispositions conventionnelles n'instituent aucune obligation de saisir la commission nationale paritaire de l'emploi, s'agissant d'une simple faculté pour l'employeur ; qu'il en résulte que la société Advanced Air Support n'avait pas l'obligation conventionnelle de saisir la commission nationale paritaire de l'emploi, préalablement à la notification de la rupture ;
 
 1°- ALORS QU' en application de l'article 18 de la convention collective du personnel au sol des [...] de licenciement collectif pour motif économique et faute de reclassement possible du salarié dans l'entreprise, celle-ci doit s'efforcer d'assurer le reclassement du personnel licencié dans d'autres entreprises similaires et situées dans le même lieu géographique au besoin en ayant recours à la cellule de reclassement de la commission paritaire nationale de l'emploi ; qu'en jugeant que la société Advanced Air Support n'avait pas failli à son obligation de reclassement au motif qu'elle n'avait pas obligation de saisir la commission nationale paritaire de l'emploi sans vérifier si la société Advanced Air Support avait respecté la procédure destinée à favoriser le reclassement externe de Mme Y... , la cour d'appel a violé l'article 18 précité ensemble l'article L.1233-
 4 du code du travail ;
 
 2°- ALORS en tout état de cause que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement et mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour y satisfaire ; qu'en application de l'article 18 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, l'entreprise, confrontée à des difficultés de reclassement interne, peut faire appel à la cellule de reclassement de la commission paritaire nationale de l'emploi pour assurer un reclassement externe du salarié au sein d'entreprises similaires et situées dans le même lieu géographique ; qu'en retenant que la société Advanced Air Support n'avait pas l'obligation conventionnelle de saisir la commission nationale paritaire de l'emploi avant la notification du licenciement sans rechercher si en s'abstenant de saisir cette commission, elle n'avait pas manqué à son obligation d'exécution de bonne foi de son obligation conventionnelle de reclassement externe de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 précité, ensemble l'article L.1233-4 du code du travail.