Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.416 du 20/03/2019,  partie 2


Il en est de même d'une créance constatée dans une ordonnance d'injonction de payer frappée d'opposition ou d'une créance fixée dans un jugement, même revêtue de l'exécution provisoire, dès lors que le jugement est frappé d'appel, il y a alors dette litigieuse, dénuée de caractère certain. Si la dette est contestée, il doit en être fait abstraction dans l'état de cessation de paiement. La solution est différente si la contestation est manifestement dilatoire. En l'espèce, le passif dont il est fait état est constitué de condamnations au profit de la SCI Palmyre. Il convient donc préalablement de vérifier que ces condamnations ont un caractère définitif. Il n'est pas contesté que l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Reims le 2 avril 2014 revêt un caractère définitif et emportait condamnation de la SARL Quo Vadis à payer à la SCI Palmyre la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Une décision, exécutoire par provision, a été rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Reims le 17 juin 2016. M. K... Y... justifie d'un appel diligenté contre cette décision par déclaration du 6 juillet 2016. Il n'est pas justifié d'un arrêt rendu sur cet appel, les condamnations prononcées par le juge de l'exécution dans son jugement du 17 juin 2016 sont donc exécutoires mais pas définitives. Un jugement, exécutoire par provision, a été rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Reims le 23 octobre 2015 et a été signifié le 6 novembre 2015 à la SARL Quo Vadis. Dans cette décision, le juge de l'exécution a notamment condamné la SARL Quo Vadis à payer à la SCI Palmyre deux fois la somme de 9 300 euros à titre de liquidation d'astreinte et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M. Y... produit un arrêt rendu par défaut par la cour d'appel de Reims le 11 octobre 2016 statuant sur l'appel du jugement rendu le 23 octobre 2015, qui a notamment déclaré l'appel irrecevable. M. Y... justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle afin de diligenter un pourvoi contre cette décision par un reçu émanant du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation duquel il ressort qu'il a présenté le 27 décembre 2016 une demande d'aide juridictionnelle enregistrée sous le numéro 2017C00056. Une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre, en la matière, le délai pour former un pourvoi. Il n'est pas produit par la SCI Palmyre de certificat de non pourvoi ni de décision d'irrecevabilité du pourvoi. En conséquence, si les condamnations prononcées par le juge de l'exécution le 23 octobre 2015 sont bien exécutoires, il n'est pas justifié qu'elles sont, à ce jour, définitives, et restent litigieuses. Une ordonnance de référé du 15 mai 2013 a fait l'objet d'une action en révision qui a donné lieu à une décision de sursis à statuer et de radiation rendue le 11 décembre 2013 jusqu'à ce que la Cour de cassation statue sur requête en dessaisissement formée par M. Y.... Par ordonnance rendue le 25 avril 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Charleville Mézières a notamment rétracté l'ordonnance du 27 octobre 2016 qui avait ordonné l'expulsion sous astreinte de la SARL Quo Vadis. Cette ordonnance a fait l'objet d'un appel. La SCI Palmyre produit également un jugement rendu le 6 novembre 2015 par le tribunal correctionnel du tribunal de grande instance de Reims n° 15jc2775 condamnant la SARL Quo Vadis à payer à la SCI Palmyre la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 500 euros d'amende mais il n'est pas justifié du caractère définitif des condamnations puisqu'il est indiqué sur la première page que M. Y... en a diligenté appel le 4 décembre 2015 et qu'aucun arrêt rendu suite à cet appel n'est produit. Elle produit aussi un autre jugement rendu le 6 novembre 2015 par le tribunal correctionnel du tribunal de grande instance de Reims n° 15jc2772 qui ne prononce pas de condamnation à l'encontre de la SARL Quo Vadis. En conséquence, la SCI Palmyre ne justifie pas de créances certaines, sauf en ce qui concerne la condamnation de la SARL Quo Vadis par le premier président de la cour d'appel de Reims le 2 avril 2014 à payer à l'intimée la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le mandataire liquidateur indique que l'actif mobilier a été valorisé à 1 540 euros. En conséquence, à ce jour, la SCI Palmyre ne démontre donc pas que la SARL Quo Vadis aurait un passif exigible, constitué de créances certaines, supérieur à l'actif disponible » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que la créance constatée par une décision de justice définitive est certaine et caractérise un tel passif exigible ;