décision 15-26.273 du 03/05/2018,  partie 6



 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE l'expertise indépendante requise par l'article 261-1, 5° du règlement général de l'AMF « lorsque l'offre porte sur des instruments financiers de catégories différentes et est libellée à des conditions de prix susceptibles de porter atteinte à l'égalité entre les actionnaires ou les porteurs des instruments financiers qui font l'objet de l'offre », de même que le contrôle exercé par l'Autorité des marchés financiers sur le projet d'offre, n'ont pas pour finalité de déterminer si l'offre publique est conforme à l'intérêt social de la société cible, ni de se prononcer sur le caractère satisfaisant des conditions de prix ou de parité offertes aux destinataires de l'offre, mais seulement de s'assurer de l'égalité de traitement entre les porteurs des différentes catégories d'instruments financiers sur lesquelles l'offre porte ; qu'il suit de là que la mission de l'expert indépendant et de l'Autorité des marchés financiers doit se limiter à s'assurer de la cohérence des contreparties offertes aux porteurs des différentes catégories d'instruments financiers, pour vérifier que certains d'entre eux ne sont pas avantagés au détriment des autres ; qu'en l'espèce, tout en constatant que l'expert « indépendant » avait été mandaté par le conseil d'administration de la société O2i pour se prononcer sur le caractère équitable de l'opération et sur sa conformité à l'intérêt social, la cour d'appel a considéré que la circonstance que cette dernière mission ne soit pas visée par les textes en cause n'était pas de nature à disqualifier son rapport dès lors qu'il présentait les caractères requis d'une attestation d'équité ; qu'elle a également relevé que « si dans son rapport du 24 février 2015, le cabinet RCLF s'est prononcé sur le caractère équitable de l'offre de la société Prologue pour les seuls actionnaires de la société O2i, il s'est prononcé, dans son rapport du 12 mars 2015, sur le caractère équitable de cette même offre pour les titulaires d'OC et les porteurs de BSAAR de la société O2i », puis a constaté que l'AMF avait fondé sa décision de non-conformité sur le constat que « s'agissant des conditions financières dans lesquelles sont visés les BSAAR et les OC O2I, l'expert indépendant les valorise respectivement à 0,17 € et 2,99 € par l'application de la méthode du modèle binomial pour les BSAAR et de la méthode de la valorisation actuarielle complétée par un modèle Black & Scholes pour la partie optionnelle des OC, soit pour les BSAAR une décote induite par l'offre de 71% et pour les OC une fourchette de décote comprise entre 3% et 41%, tandis que l'établissement présentateur, par une méthode similaire obtient une valeur comprise entre 0,14 € et 0,29 € par BSAAR, soit une décote comprise entre 64% et 83% et assimile les OC O2I aux actions O2I, hors coupon couru » ; qu'en jugeant que l'AMF était fondée à se prononcer sur la conformité aux dispositions législatives et réglementaires du projet d'offre de la société Prologue sur la base des conclusions d'un tel rapport d'expertise, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que l'expert n'avait nullement entrepris de vérifier la cohérence des contreparties offertes aux porteurs des différentes catégories d'instruments financiers, afin de s'assurer que certains d'entre eux n'étaient pas avantagés au détriment des autres , mais s'était plus radicalement prononcé sur le caractère satisfaisant des conditions de parité et de prix offertes aux destinataires de cette offre, en substituant ses propres évaluations des instruments financiers en cause à celles retenues par la société Prologue, la Cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ;
 
 3°/ ALORS ENFIN QUE le respect du principe d'égalité de traitement impose d'accorder un traitement égal à toute situation égale ; qu'en l'espèce, la société Prologue faisait valoir que dans le cadre de son offre les actionnaires et les porteurs d'OC étaient traités de manière égale puisque ceux-ci se voyaient proposer la même parité d'échange (mémoire en réplique, p.19) ; qu'elle rappelait, s'agissant des porteurs de BSAAR, que ceux-ci se voyaient également proposer un traitement qui n'était pas désavantageux par rapport aux autres destinataires de l'offre s'ils étaient placés dans une situation égale, c'est-à-dire en prenant l'hypothèse d'un exercice immédiat des BSAAR les rendant actionnaires ; qu'elle rappelait à cet égard que le prix d'acquisition de trois BSAAR ajouté au prix d'exercice de ces BSAAR représentait 2,35 euros, ce qui correspondait à peu de chose près à la valeur unitaire de l'action O2i retenue dans le cadre de l'OPE (qui était de 2,38 euros), étant rappelé que 3 BSAAR étaient nécessaires pour l'acquisition d'une action O2i ; qu'elle rappelait, surtout, qu'était parfaitement possible, pour les porteurs de BSAAR de les exercer pour souscrire des actions O2i, et bénéficier ainsi des conditions offertes aux porteurs d'actions et d'OC pour le cas où, le cas échéant, ils estimeraient ces conditions plus favorables (conclusions, p.19) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, qui démontraient que les conditions financières étaient essentiellement les mêmes pour tous et que l'offre formulée par la société Prologue ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE : « Sur l'information relative à l'offre.