Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.271 du 23/01/2019,  partie 6


qu'en relevant de manière inopérante qu'il est constant que la société Divino a depuis 2012 intégré un groupe de sociétés dont certains actionnaires sont liés à des viticulteurs qu'elle représente en affirmant toujours qu'il n'y a pas de concurrence s'agissant d'AOC différents, malgré l'évidence d'activités de même nature et portant sur des produits similaires à destination de la même clientèle sans identifier aucun acte de concurrence précis correspondant à des marchandises déterminées puis en ajoutant, de manière tout aussi inopérante, que les échanges de courriel démontrent également la confusion existant entre les sociétés du groupe auquel appartient l'intimée, émanant de la même personne, Mme C..., tantôt au nom de la société L'Empreinte du Vin et tantôt de la société Divino, ce qui ne relève pas de la mise en commun de services administratifs contrairement à ce que soutient la société Divino, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en date du 18 janvier 2016 du tribunal de grande instance d'Ajaccio sauf en ce qu'il a débouté la société Divino de sa demande formée pour rupture brutale de relations commerciales, rejeté sa demande de réemploi et débouté M. X... de sa demande reconventionnelle de cols disparus ou abîmés, puis, statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, d'avoir dit que la faute grave établie à l'encontre de la société Divino, agent commercial, justifie la résiliation du contrat d'agent commercial conformément aux dispositions de l'article L. 134-11 du code de commerce et est privative de la réparation prévue par l'article L.134-12 du code de commerce puis d'avoir débouté la société Divino de ses demandes en indemnisation des conséquences de la rupture de son contrat d'agent commercial,
 
 Aux motifs propres que conformément à l'article L.442-6-I-5° du code de commerce, le fait pour tout producteur commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur ; que la société fait valoir qu'un contrat de logistique la liait à M. X... , aux termes duquel elle assurait le stockage dans ses entrepôts des produits qu'elle devait ensuite livrer et procédait à la gestion de ce stock, ainsi que cela résulte de sa lettre en date du 31 mars 2014 ; que le contrat de logistique est une convention par laquelle un professionnel s'engage à gérer un stock de produits afin de les remettre à des personnes désignées et en des lieux déterminés selon un calendrier précis avec des procédures préétablies en accord avec l'autre partie moyennant un prix convenu ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des pièces produites qu'un tel contrat ait existé entre les parties ; qu'en effet, la société ne facturait pas des frais de stockage et de gestion mais uniquement des indemnités de livraison qu'elle n'a appelé « prestation logistique » qu'à compter de mars 2013, les factures étant parfois intitulées « transports » mais correspondant toujours aux mêmes indemnités de 0.50 euros par cols ; qu'elle ne démontre pas que l'appelant ait accepté une modification de la relation contractuelle existant entre eux ; qu'il en résulte que, quelle que soit la dénomination que la société entend unilatéralement donner à sa prestation, il s'agissait d'une prestation de transport accessoire au contrat d'agent commercial et y étant étroitement liée, prestation pour laquelle elle justifie disposer d'une licence ; qu'il convient de rappeler que la finalité du délai de préavis est de permettre au partenaire de prendre ses dispositions pour réorienter ses activités en temps utile ou pour rechercher de nouveaux clients et notamment de l'ancienneté des relations, du volume d'affaires et de la progression du chiffre d'affaires, des investissements effectués, de l'accord d'exclusivité, de l'objet de l'activité, de la dépendance économique ; que par lettre du 26 février 2014, M. X... a mis un terme à ses relations contractuelles avec la société en respectant un délai de préavis de trois mois ; que la société n'allègue pas qu'elle ait effectué des investissements dans le cadre de la prestation susvisée, qu'elle l'ait assurée de manière exclusive et qu'elle dépendait économiquement de M. X... dans ce cadre ; qu'en conséquence, compte tenu de l'ancienneté des relations et du volume d'affaires traitées, le préavis de trois mois a été suffisant et la rupture brutale n'est pas établie ; que les demandes de la société à ce titre seront rejetées et le jugement sera confirmé,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que la société Divino verse aux débats plusieurs factures « logistiques » établies pendant les années 2011, 2012, 2013 et au début de l'année 2014 qui laissent apparaître qu'il s'agissait en réalité de prestations de transport pour lesquelles elle ne précise pas si elles faisaient partie d'un contrat spécifique différent du contrat verbal d'agent commercial qui la liait à Monsieur X... ;