cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-13.828 du 04/05/2017,  partie 4


que la cour ne peut donc ici que constater que les consorts Z... et M... ne démontrent pas en l'état que la SNCM ait eu, à l'époque déjà ancienne à laquelle Ange Z... naviguait sur ses navires, conscience du risque d'exposition à l'amiante à laquelle pouvait le cas échéant être exposé son personnel navigant travaillant au service "pont" ; que la faute inexcusable de l'employeur n'est donc pas ici démontrée ; qu'il y a donc lieu d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône le 4 décembre 2006, de constater l'absence de faute inexcusable avérée de l'employeur, et de débouter en conséquence le FIVA de l'ensemble de ses demandes en paiement ; que celles-ci sont en effet toutes fondées sur cette faute inexcusable, peu important ici qu'elles soient dirigées à l'encontre de l'ENIM à titre principal ou à l'encontre de la SNCM à titre subsidiaire ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise, le manquement à cette obligation ayant le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il suffit pour qu'une faute inexcusable puisse être reconnue, que l'exposition du salarié au risque ait été habituelle, peu important le fait qu'il n'ait pas participé directement à l'emploi ou à la manipulation d'amiante ; que la cour d'appel a constaté que la réalité du risque d'exposition de M. Z... à l'amiante résultait du livret "risque amiante" qui lui avait été remis le 24 avril 2001 par la Mutuelle du personnel navigant de la SNCM, mentionnant qu'il avait travaillé au contact de l'amiante et énumérant les travaux susceptibles de l'y avoir exposé, de la lettre du directeur de l'armement de la SNCM du 7 octobre 2011 attestant que M. Z... avait travaillé sur des navires construits avant le 1er janvier 1997 et susceptibles de comporter des composants en amiante, et des attestations de marins ayant navigué sur les mêmes navires que M. Z... établissant qu'il avait été en contact avec l'amiante qui se trouvait dans toutes les parties des navires ; que, pour écarter néanmoins la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel qui a énoncé qu'il était incontestable que le personnel navigant aux machines était exposé dans des proportions beaucoup plus importantes que le personnel de pont, dont M. Z..., qui travaillait dans des conditions moins confinées et n'avait pas, a priori, de par la nature de ses fonctions, à intervenir de façon habituelle sur des matériaux contenant de l'amiante, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 412-8,8°, L. 452-1 et L. 462-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1147 du code civil et l'article L. 230-2 devenu L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE selon l'attestation établie par M. I..., le personnel navigant était quotidiennement exposé à des matériaux contenant de l'amiante qui se trouvait "sur tous les appareils de chauffage et la tuyauterie qui y était reliée, ainsi que sur tous les éléments qu'il fallait isoler à bord", que l'amiante était manipulé le plus souvent dans des pièces non aérées "dans lesquelles on pouvait voir des particules d'amiante flotter dans l'air", qu'ils en respiraient "la plupart du temps à bord" et qu'il avait "travaillé avec Monsieur Z... dans ces conditions" pendant leur période d'emploi à la SNCM ; qu'en énonçant que les attestations produites étaient rédigées dans des termes trop vagues et que la formule commune aux différents témoins selon laquelle des poussières d'amiante se trouvaient dans toutes les parties du bateau était bien trop vague et générale pour permettre, sans autre précision concrète, d'en déduire que les marins de service pont étaient tous exposés de façon habituelle à des poussières d'amiante, la cour d'appel a méconnu l'obligation faire au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, violant l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE selon l'attestation établie par M. E..., celui-ci avait navigué sur plusieurs bateaux avec M. Z... et avait été en contact permanent avec l'amiante, que "les tuyauteries recouvertes de gaines d'amiante étaient souvent en mauvais état", que "l'entretien des cales et des garages soulevait des particules d'amiante visibles à l'oeil nu   que toutes les parties du navire étaient concernées : machines, cuisines, coursives, cabines, etc
 " ;