décision 15-25.927 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Hamburg Sudamerikanische Dampschiffahrts Gesellschaft Kg, société de droit allemand, dont le siège est [...]                                                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Hélium services, société anonyme, dont le siège est [...]                        ,
 
 2°/ à la société Yusen Logistica Argentina, dont le siège est [...]                                                        ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Hamburg Sudamerikanische Dampschiffahrts Gesellschaft Kg, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Hélium services, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 2015), rendu en matière de contredit, que la société Air Liquide Argentina a confié à un commissionnaire de transport, la société Yusen Logistics Argentina, l'organisation du transport de résidus d'hélium à destination de la France ; que la phase maritime du déplacement, entre les ports de Buenos Aires (Argentine) et du Havre, a été exécutée par la société Hamburg Sudamerikanische Dampschiffahrts Gesellschaft Kg (la société Hamburg Sud) suivant connaissement émis le 30 août 2012 pour embarquement à bord du navire Santa Catarina mentionnant la société Perform Air International en qualité de destinataire et la société Air Liquide France en qualité de "notify" ; que des avaries ayant été constatées à la livraison, la société Hélium services, se présentant comme le destinataire réel de la cargaison, a saisi le tribunal de commerce du Havre d'une demande de réparation de son préjudice dirigée notamment contre la société Hamburg Sud, laquelle a décliné la compétence de la juridiction saisie en opposant une clause de son connaissement attribuant compétence aux juridictions de Hambourg ;
 
 Attendu que la société Hamburg Sud fait grief à l'arrêt d'écarter cette clause alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en l'acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable; que dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de l'article 23 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; qu'en considérant que la clause attributive de juridiction était inopposable à la société Hélium Services "en sa qualité de tiers destinataire réel de la marchandise", ne figurant pas au connaissement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si selon le droit allemand applicable au contrat de transport, elle n'avait pas succédé aux droits et obligations du chargeur découlant du connaissement, et, à défaut, si son consentement à la clause attributive de juridiction n'était pas acquis au regard des exigences de l'article 23 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 2°/ que l'article 5 du règlement Rome I du 17 juin 2008 concerne la loi applicable aux contrats de transport ; qu'en faisant application de ce texte pour considérer comme compétent le tribunal du Havre en tant que tribunal du lieu de livraison de la marchandise, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 3°/ que devant la cour d'appel, la société Hamburg Sud faisait valoir que la société Hélium « ne prouve en rien sa prétendue qualité de destinataire réel, ni par ailleurs de destinataire qui ne peuvent donc qu'être contestées » ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que la qualité de destinataire réel de la société Hélium n'était pas contestée par la société Hamburg Sud, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Hamburg Sud, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;