Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.143 du 08/09/2021,  partie 2


que le conseil peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d&apos;expertise à la charge de la partie perdante dès lors que l&apos;action en justice n&apos;est pas dilatoire ou abusive ; que toutefois se pose préalablement la question de la compétence matérielle de la présente juridiction pour statuer sur cette demande, laquelle est évoquée clairement dans le cadre des conclusions des parties et que le juge peut soulever d&apos;office en vertu de l&apos;article 76 du code de procédure civile qui dispose que l&apos;incompétence peut être déclarée d&apos;office en cas de violation d&apos;une règle d&apos;attribution lorsque cette règle est d&apos;ordre public ce qui est notamment le cas lorsque le juge estime que l&apos;affaire relève de la compétence du juge administratif ; que dans ce cas, le juge renvoie les parties à mieux se pourvoir ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des pièces de la procédure dont certains sont repris dans la décision de la cour administrative d&apos;appel de Marseille du 19 mars 2019 que l&apos;office de l&apos;environnement a été institué par l&apos;article 57 de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité de Corse pour assurer la mise en valeur, la gestion, l&apos;animation et la promotion du patrimoine de la Corse dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 3 des statuts de cet établissement public, il peut intervenir en tant que maître d&apos;ouvrage recevant délégation de la collectivité territoriale ou de toute autre personne de droit public ou privé, maître d&apos;ouvrage ou prestataire de service ; que l&apos;article 19 de ce même texte précise que les ressources de l&apos;office sont couvertes par les crédits versés par la collectivité territoriale de Corse, des dotations et subventions provenant d&apos;organismes publics ou privés, des rémunérations pour services rendus, des dons, des legs, des emprunts, des revenus issus de biens mobiliers ou immobiliers et tous autres produits générés par son activité ; que dès lors, la cour administrative d&apos;appel, et alors même que les statuts conféraient à l&apos;office de l&apos;environnement de Corse le caractère industriel et commercial et constatant que l&apos;essentiel de cet établissement public provenait de dotations de la collectivité de Corse destinées au financement de ses missions de service public et que le statut du personnel présentait de fortes similitudes avec le statut de la fonction publique territoriale, a relevé de façon prépondérante le caractère administratif de cet organisme compte-tenu de ses missions, de ses ressources, de son organisation et de ses agents ; qu&apos;ainsi la cour administrative, dans un litige qui opposait l&apos;office de l&apos;environnement de Corse à M. [M] a jugé que les agents de cet office, à l&apos;exception de ceux d&apos;entre eux qui ne participent pas à l&apos;exécution du service public administratif, ont la qualité d&apos;agent public ; que la cour précisait par ailleurs que M. [M] qui avait été recruté par contrat à durée indéterminée du 12 août 2013, et titularisé par arrêté du 22 avril 2015, en qualité de chef de département des ressources humaines et du contrôle de gestion au sein de l&apos;office de l&apos;environnement de Corse, participait directement à l&apos;exécution du service public administratif assuré par cet office ; qu&apos;elle en déduisait qu&apos;il avait la qualité d&apos;agent public, ce qui entraînait, dans son cas d&apos;espèce, la compétence de la juridiction administrative ; qu&apos;au surplus, il importe de relever que dans le cadre de ce litige, M. [M] concluait à la compétence matérielle de la juridiction administrative ; que pareillement, il ressort des écritures de M. [M] relatives à notre procédure que ce dernier soutient que les dispositions de droit public doivent s&apos;appliquer mais qu&apos;il a été contraint, du fait du positionnement de l&apos;OEC qui plaidait son caractère industriel et commercial, de saisir les procédures de l&apos;ordre judiciaire ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments, que compte tenu de ses missions, de ses ressources, de son organisation et de ses agents, que l&apos;OEC est un établissement public administratif et que M. [M] qui participait directement à l&apos;exécution du service public administratif assumé par cet office a la qualité d&apos;agent public ; que dès lors le conseil apparaît incompétent pour statuer sur une demande visant à contester une décision d&apos;inaptitude le concernant ;
 
 ALORS QUE le conseil de prud&apos;hommes est seul compétent pour statuer sur les contestations portant sur les avis d&apos;inaptitude émis par le médecin du travail ; qu&apos;en se déclarant matériellement incompétent pour statuer sur le litige portant sur l&apos;avis d&apos;inaptitude émis par le médecin du travail à l&apos;égard de M. [M], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 4624-7 du code du travail, dans sa version applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions (p. 8 et 9), M. [M] invoquait, l&apos;incohérence procédurale de son employeur qui, dans le cadre de ses premières écritures, ne s&apos;opposait pas à la demande de désignation d&apos;un médecin inspecteur et demandait au conseil de prud&apos;hommes de prendre, acte de la reconnaissance par M. [M] de la compétence de l&apos;ordre judiciaire à son égard, et qui, ultérieurement, a invoqué l&apos;incompétence matérielle de la juridiction prud&apos;homale ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.