Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.143 du 08/12/2021,  partie 2



 Vous comprendrez que nous ne pouvons nous satisfaire de vos explications puisqu'il n'est pas besoin d'avoir à relire son contrat de travail pour avoir connaissance qu'en créant une activité directement concurrente à la nôtre, vous avez violé votre obligation de loyauté envers notre société.
 
 Par ailleurs, depuis notre entretien, nous avons découvert que vous aviez de plus proposé à plusieurs de nos salariés de les débaucher au sein de votre société.
 
 La réalisation d'une activité de démarchage pour votre société alors que vous êtes payé par la nôtre et la tentative de débauchage de notre personnel démontrent votre intention de nuire envers notre société et nous retiendrons donc à votre encontre la qualification de faute lourde. »
 
 Qu'il a déjà été démontré que la clause de non concurrence qui figurait dans le contrat de travail de Monsieur [K] est nulle ; que Monsieur [K] ne conteste pas qu'une société EVOLUTION MURS BETONS a été immatriculée le 18 septembre 2013, société qui a pour activité la préparation et la pose d'éléments en béton armé par utilisation de la licence « KeyWall », société dont il est l'un des quatre associés, et président depuis le 28 octobre ; que les attestations de Madame [S] et de Monsieur [U], qui font état d'une éventualité de propositions d'emploi dans l'hypothèse d'une création d'entreprise, sur une période indéterminée et dont il n'est pas justifié qu'elle est antérieure à la procédure de licenciement de Monsieur [K], ne démontrent pas une activité de débauchage de la part de celui-ci au préjudice de la société AUDE BETON ; qu'en ce qui concerne le principe de l'obligation de loyauté issue de l'article L. 1222-1 du code du travail, il est exact que l'article II-5 du contrat de travail prévoit que Monsieur [K], en sa qualité de responsable de production, se doit de « consacrer à l'exercice de sa fonction toutes ses capacités et connaissances professionnelles  déclare être libre de tout engagement de non concurrence à l'égard de ses précédents employeurs, s'interdit pendant toute la durée d'exécution du présent contrat d'exercer conjointement une autre activité professionnelle, même non concurrente, de celle de la société à l'exception de celle exercée en nom propre consistant en une activité d'apporteur d'affaires » ; que toutefois, d'une part il n'est pas justifié que la société EVOLUTION MURS BETON exerçait effectivement une activité au moment du licenciement de Monsieur [K] ; qu'en outre, il ressort des pièces produites, d'une part que la société AUDE BETON représentée par Monsieur [F] a participé aux négociations en vue de la reprise de la société LMPT et du brevet précité ; qu'en effet, Monsieur [X], gérant de cette société, atteste que, le 30 janvier 2013, il s'est rendu sur le site de COUF-FOULENS et que Monsieur [F] lui a dit en présence de Madame [M], directeur administratif et financier, que son affaire aurait pu les intéresser mais qu'en ce moment, il ne pouvait envisager un pareil investissement ; qu'il a rencontré postérieurement (semaine 38) Madame [M], que celle-ci était informée par Monsieur [K] que les murs intérieurs du concept seraient en grande partie fabriqués en leur usine de [Localité 2] et que celle-ci lui a alors répondu « si cela doit être une solution intelligente, pourquoi pas ? » ; que Monsieur [K] produit en outre aux débats le courrier en date du 28 oc-tobre 2013 qui émane de la société EVOLUTION MURS BETON et est adressé à la société AUDE BETON, qui fait expressément référence à une proposition de rachat de la société AUDE BETON, « secteur préfabrication à [Localité 2] [Localité 3] », proposition non contestée par la société AUDE BETON, avec le projet de collaboration entre les deux sociétés, même en l'absence d'accord de reprise ; qu'il en résulte que la société AUDE BETON était avertie depuis le début de l'année 2013 des pourparlers pour la reprise du brevet KeyWall, d'ailleurs le contrat de licence exclusive de brevet signé le 7 août 2013 prévoit expressément l'agrément comme sous-traitant du licencié de la société AUDE BETON représentée par Monsieur [F], et était informée des démarches de Monsieur [K] dans le cadre de la création de la société EVOLUTION MURS BETON, dont la seule activité est l'exploitation du brevet KeyWall ; qu'il n'est donc démontré aucune mauvaise foi de la part de Monsieur [K] dans l'exécution de son contrat de travail ; que les devis produits par la société AUDE BETON, tous postérieurs au 13 novembre 2013, ne sont pas de nature à démontrer un comportement fautif de Monsieur [K] antérieurement à son licenciement ; qu'en l'absence de toute faute démontrée à l'encontre de Monsieur [K], il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur [K] est donc fondé à solliciter le rappel de salaire correspondant à sa mise à pied conservatoire et les congés payés correspondants, son indemnité de préavis correspondant à trois mois de salaire et les congés payés correspondants, son indemnité de licenciement dont le montant n'est pas contesté par l'employeur ;