Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 12-22.096 du 10/10/2013,  partie 2



 En application de l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les notaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L 311-3 du même co de » ;
 
 Qu'aux termes de l'article 12 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires, « le droit aux allocations ne peut être reconnu qu'aux notaires ayant acquitté l'intégralité de leurs cotisations » ;
 
 Que M. [N] soutient que ces dispositions sont illégales comme étant attentatoires à son droit de propriété garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'il fait valoir qu'ainsi qu'il a déjà été jugé par la Cour de cassation pour les artisans, l'absence de règlement intégral des cotisations ne peut avoir pour conséquence de priver l'assuré de tout droit à pension ;
 
 Qu'or, ainsi que l'a relevé le premier juge, il est constant que le régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés dont la gestion est confiée à la caisse d'allocation vieillesse et de retraite complémentaire des notaires, relève des dispositions du chapitre II et non du chapitre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que les dispositions qui ne visent que les seuls membres des professions artisanales, industrielles et commerciales sont étrangères aux litiges portant sur le régime de retraite complémentaire des notaires ;
 
 Que M. [N] ne peut donc se prévaloir du régime de retraite complémentaire des artisans pour échapper aux dispositions claires et précises des statuts dont il dépend ;
 
 Que les dispositions de l'article 12 de ces statuts obligent chaque notaire au paiement de l'intégralité de ses cotisations pour bénéficier de son droit à l'allocation d'une retraite complémentaire ;
 
 Que M. [N] qui ne conteste pas ne pas avoir payé toutes ses cotisations, n'est donc pas fondé à solliciter l'allocation d'une retraite au prorata des cotisations qu'il a versées, le régime de retraite litigieux étant en effet un régime de retraite par répartition et non par capitalisation ;
 
 Que le jugement sera en conséquence confirmé dans toutes ses dispositions ;
 
 Aux motifs adoptés que l'article 12 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires prévoit que « le droit aux allocations ne peut être reconnu qu'aux notaires ayant acquitté l'intégralité de leurs cotisations » ;
 
 Que M. [N] fait valoir que par un arrêt du 23 novembre 2006 la Cour de Cassation a, relativement à l'attribution d'une retraite complémentaire à un artisan, indiqué que l'absence de règlement intégral des cotisations n'a pas pour conséquence de priver l'assuré de tout droit à pension ;
 
 Que cependant, dans un arrêt du 3 juillet 1985 la Cour de Cassation a mentionné que « le régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés dont la gestion est confiée à la Caisse d'allocations vieillesse et de retraite complémentaire des notaires, relève des dispositions du chapitre II et non du chapitre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que les dispositions qui ne visent que les seuls membres des professions artisanales, industrielles et commerciales, sont étrangères aux litiges portant sur le régime de retraite complémentaire des notaires ;
 
 Qu'en effet, les artisans et les notaires sont soumis à des régimes de retraite différents auprès d'organismes ayant des statuts différents ;
 
 Qu'en conséquence, M. [N] qui n'a pas acquitté l'intégralité de ses cotisations au régime de retraite complémentaire ne peut se voir reconnaitre un quelconque droit à l'allocation ;
 
 Qu'en conséquence, il convient de rejeter sa demande et de confirmer la décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse de Retraite des Notaires ;
 
 Alors que M. [N], dans ses écritures d'appel, faisait valoir que les dispositions de l'article 12 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires étaient contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elles étaient discriminatoires et constituaient une atteinte au droit de propriété ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors en outre que l'absence de règlement intégral de cotisations n'a pas pour conséquence de priver l'assuré de tout droit à pension ;
 
 D'où il résulte qu'en déboutant M. [N] de toute demande au titre de sa pension, cependant qu'il n'était pas discuté que ce dernier avait procédé à des versements partiels de cotisation au régime de retraite complémentaire des notaires, la cour d'appel a violé le principe général susvisé.