Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.806 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'à la suite de sa réponse à un appel à candidature sur un poste d'assistant Flux et Services à destination de la clientèle professionnelle, l'engagement pris auprès d'elle par Mme L... (pièce 54 de la salariée) de la recevoir en rendez-vous avant le 29 octobre 2012 n'avait pas été tenu, quand l'engagement pris dans la pièce litigieuse était celui de la contacter à partir du 29 octobre 2012 pour organiser un rendez-vous, ce qui avait été fait, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2. ALORS QUE l'employeur soulignait que l'affectation de la salariée en juillet 2013 à l'agence de Vannes Le Ploufanc la rapprochait de son domicile (17,5 km contre 27 km pour celle de [...]) (conclusions d'appel, p. 16-17) ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision qu'en juin 2009, le médecin du travail avait déclaré Mme Y... apte en précisant : "pas de travail le samedi, limiter le trajet en voiture, rapprochement de domicile", avis confirmé en décembre 2011, et qu'en dépit des termes de ces avis, elle avait été affectée au sein de la caisse de Vannes-Poulfranc par lettre du 23 juillet 2013, sans s'expliquer sur le rapprochement du domicile que réalisait précisément cette affectation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS en outre QU'en retenant à l'appui de sa décision qu'il avait été adressé à la salariée le 12 février 2015 une proposition de reclassement au poste d'assistante de gestion au service opérations crédits au siège départemental quand une agence destinée à la clientèle professionnelle comprenant 17 collaborateurs avait été inaugurée le 14 juin 2014 sur un site particulièrement accessible à [...], sans constater qu'il existait, lorsque la salariée a été déclarée inapte le 11 décembre 2014, des postes disponibles au sein de l'agence d'[...], la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS en toute hypothèse QUE l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, s'est bornée à relever qu'en dépit des bonnes évaluations dont elle faisait l'objet, de son souhait d'évoluer vers des fonctions de chargée de clientèle professionnelle ou de chargé de clientèle 2, des alertes adressées à son employeur lors des entretiens d'évaluation sur les facteurs de démotivation auxquels elle était confrontée, de son souhait appuyé par le médecin du travail de se rapprocher de son domicile, la salariée n'avait connu aucune évolution statutaire depuis le 1er juin 1999 ni d'augmentation de son salaire de base depuis 2005, qu'à la suite de sa réponse à un appel à candidature, l'engagement pris auprès d'elle de la recevoir en rendez-vous avant le 29 octobre 2012 n'avait pas été tenu sans que la salariée en reçoive d'explication, que la responsable des ressources humaines lui avait refusé le 31 mai 2013 le bénéfice d'un cycle de formation destinée à préparer les futurs chargés de clientèle pro, qu'elle n'avait pas perçu de prime individuelle au titre de l'année 2013 sans explication, qu'elle avait été affectée contre son avis exprimé lors de l'entretien du 13 juillet 2013 dans l'emploi de chargée de clientèle particulier, identique à celui qu'elle occupait, qu'en dépit des termes des avis du médecin du travail de juin 2009 et décembre 2011 précisant : "pas de travail le samedi, limiter le trajet en voiture, rapprochement de domicile", cette affectation avait été faite au sein de la caisse de Vannes-Poulfranc, qu'à la suite de cette décision, elle avait été placée en arrêt de travail prolongé avant d'être déclarée inapte à l'issue des visites de reprise des 19 novembre et 11 décembre 2014, qu'il lui avait été adressé le 12 février 2015 une proposition de reclassement au poste d'assistante de gestion au service opérations crédits au siège départemental, quand une agence destinée à la clientèle professionnelle comprenant 17 collaborateurs avait été inaugurée le 14 juin 2014 sur un site particulièrement accessible à [...], que le médecin du travail avait adressé un courrier au médecin traitant de la salariée préconisant un suivi par un psychologue du travail et avait par un autre courrier attiré l'attention de l'employeur sur ses responsabilités en matière de prévention des risques psychosociaux au regard du retentissement de la situation professionnelle de la salariée sur son état de santé ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs qui ne caractérisent pas un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS à tout le moins QUE l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ;