Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 14-87.660 du 09/04/2015,  partie 4


qu'il importe également peu que les juridictions soient incompétentes pour statuer sur l'infraction d'origine et il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l'infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses ; que la preuve de l'existence de cette infraction, condition préalable à la caractérisation de l'infraction de blanchiment, est libre et la poursuite du délit de blanchiment de la fraude aux accises n'est donc pas soumise aux dispositions des articles L. 212 et L. 235 du livre des procédures fiscales ; que les officiers de douane judiciaire étant compétents, en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, pour rechercher et constater les infractions prévues par l'article 324-1 du code pénal, le procureur de la République pouvait légalement leur confier la mission d'enquêter sur les faits de blanchiment du produit de ces infractions, le SNDJ n'ayant pas été saisi du chef d'infractions aux contributions indirectes mais de blanchiment du produit de ces infractions ; qu'en outre, il convient d'observer que l'article 1791 du code général des impôts dispose que toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou compromettre les droits, taxes, redevances est punie d'une amende de 15 euros à 750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris entre une à trois fois celui des droits, taxes, redevances, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention ; que le montant de cette pénalité, à laquelle la Cour de cassation reconnaît un caractère mixte, répressif et indemnitaire, n'est pas plafonné et peut excéder le montant des amendes contraventionnelles fixées par le 5 de l'article 131-13 du code pénal ; que le tribunal correctionnel est compétent en vertu de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales et que l'action fiscale se prescrit dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délit ; que dans ces conditions, la fraude aux accises peut être considérée comme un délit au sens de l'article 324-1 du code pénal ; que, sur le réquisitoire introductif du 6 juin 2013, par les motifs sus exposés, le ministère public pouvait légalement ordonner des poursuites du chef de blanchiment du produit des infractions aux contributions indirectes ; (...) que l'infraction d'origine des faits de blanchiment (...) est (...) précisée dans le réquisitoire (...) qui mentionne qu'il s'agit de fraude aux accises en matière d'alcool (...) ; que-sur les actes d'enquête diligentés dans le cadre de la commission rogatoire du 10 juin 2013 ¿ comme rappelé précédemment, les agents habilités du SNDJ ont compétence pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles 324-1 à 324-9 du code pénal et pouvaient dès lors être saisis de faits de blanchiment d'infractions aux contributions indirectes et de leurs infractions connexes, à savoir abus de biens sociaux et recel ;
 " 1°) alors que l'article 324-1 du code pénal incrimine au titre du blanchiment, le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ou d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; qu'une infraction fiscale aux contributions indirectes, punie de sanctions purement fiscales, à l'exclusion d'une peine privative de liberté, et pour laquelle l'action publique n'est pas ouverte, ne constitue pas un crime ou un délit au sens de l'article 324-1 code pénal ; qu'en considérant, néanmoins, que la fraude aux accises prévue par l'article 1791 du code général des impôts peut être considérée comme un délit au sens de l'article 324-1 du code pénal, de sorte que les agents habilités du SNDJ pouvaient en être saisis tant sur réquisitions du parquet que sur commission rogatoire, et que le ministère public pouvait légalement ordonner des poursuites du chef de blanchiment de cette infraction, la cour a violé les textes visés au moyen ;
 " 2°) alors que l'article 1810, 3°, du code général des impôts incr imine et punit d'une peine d'un an d'emprisonnement la « livraison, détention en vue de la vente, transport d'alcool de toute nature fabriqué ou importé sans déclaration » et le « transport d'alcool avec une expédition altérée ou obtenue frauduleusement » ; qu'en faisant application de ces dispositions, pour justifier la saisine des agents habilités du SNDJ par soit transmis du 29 avril 2013, pour des faits de circulation d'alcool en suspension de droits entre différents Etats de l'union européenne sans paiement des accises exigibles dans le pays de destination effective sous couvert de faux documents administratifs électroniques, n'entrant pas dans le champ d'application de ce texte, la cour a violé ce texte par fausse application " ;
 Attendu que, pour écarter la demande tendant à voir prononcer la nullité des investigations sur les faits de blanchiment des produits d'infractions aux contributions indirectes conduites par le service national de la douane judiciaire, motif pris de ce que ces infractions fiscales ne pourraient constituer le délit d'origine du blanchiment, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;