Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.956 du 26/01/2022,  partie 2



 10. M. [C] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la suppression, dans les conclusions d'appel de la société Label agence, de toute référence à son activité à l'INRIA et à son litige personnel relatif à son appartement et à la condamnation de la société Label agence à lui verser la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts pour propos diffamatoires, alors « que dans ses dernières conclusions d'appel, au titre des articles 7.c. et 7.d., respectivement dénommés "INRIA 1981-affabulations et diffamation de M. [C] par E-Sysoft" et "Sur la condamnation personnelle de M. [C] par le tribunal d'instance de Paris en 2010", M. [C] visait très précisément les passages des conclusions d'appel de la société Label agence qu'il jugeait diffamatoires ; qu'en affirmant le contraire, pour déclarer irrecevables ses demandes, la cour d'appel a dénaturé ses dernières conclusions d'appel et ainsi a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la cour
 
 11. Selon l'article 41, alinéas 4 et 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Les juges saisis de la cause et statuant sur le fond, peuvent, néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. L'application de ce texte est exclusive de celle de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des dispositions de l'article 24 du code de procédure civile. 
 
 12. Il en résulte que les demandes de M. [C] tendant à la suppression dans les conclusions de la société Label agence de toute référence à son activité à l'INRIA et à son litige personnel relatif à un appartement en application des dispositions de l'article 24 du code de procédure civile et à l'allocation de dommages-intérêts en réparation de propos diffamatoires sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, étaient irrecevables. 
 
 13. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 14. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en tant qu'il vise la marque « Sysoft » n° 01 3 110 289 
 
 Enoncé du moyen
 
 15. M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué de le déclarer irrecevable à agir en contrefaçon de la marque « Sysoft » déposée le 9 juillet 2001, alors « que l'action en contrefaçon d'une marque est recevable dès lors que les faits argués de contrefaçon ont été commis avant la perte du droit de protection de la marque ; que la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement, lequel produit ses effets pour une période de dix ans à compter de son dépôt, et elle interdit l'usage ou l'imitation de la marque pour des produits ou des services similaires, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public ; qu'en se fondant, pour dire que l'action en contrefaçon de la marque "Sysoft" enregistrée le 9 juillet 2001 était irrecevable, sur la circonstance inopérante tirée de ce qu'à défaut d'avoir été renouvelée, elle n'était plus protégée à la date de délivrance de l'assignation et de l'intervention volontaire de M. [C], et tandis qu'il résultait de ses propres constatations que la société Label agence avait commencé à faire usage du signe incriminé "E-Sysoft" en novembre 2010, soit dans les dix ans du dépôt de la marque et donc de protection de la marque, la cour d'appel a violé les articles L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3, L. 716-1 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la cour
 
 Vu l'article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle : 
 
 16. Selon ce texte, la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement, lequel produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans.
 
 17. Pour déclarer M. [C] irrecevable à agir en contrefaçon de la marque n° 01 3 110 289, enregistrée le 9 juillet 2001, l'arrêt retient que l'enregistrement de cette marque n'a pas été renouvelé dix ans après son dépôt, de sorte qu'elle n'était plus protégée lors de la délivrance de l'assignation en justice, le 5 novembre 2014, et a fortiori lors de l'intervention volontaire de M. [C] le 13 octobre 2015.