décision 16-82.664 du 12/07/2016,  partie 5


que cette loi dispose dans sa version consolidée que les auteurs ou complices des actes qui constituent, au sens des articles 2 à 5 du statut du Tribunal international, des infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949, des violations des lois ou coutumes de la guerre, un génocide ou des crimes contre l'humanité, peuvent être poursuivis par les juridictions françaises en application de la loi française, s'ils sont trouvés en France ; qu'en l'espèce, il n'est ni contesté ni contestable que les faits reprochés à M. J... s'analysent in concreto en des assassinats perpétrés au cours d'un conflit armé et dirigés contre une population civile ; que ces actes constituent bien non seulement des crimes contre l'humanité au sens de l'article 5 du statut du Tribunal international, mais également des infractions prévues et réprimées en droit interne français à ce jour, mais aussi lors des événements dénoncés ; que s'agissant de la double incrimination au sens formel, le législateur français a manifestement opté pour sa suppression en ne retenant que la seule incrimination internationale ; que c'est le sens donné à l'amendement n°1 rectifié qui, adopté, a modifié la loi du 2 janvier 1995 et dont l'objet a été le remplacement à l'article 1er des mots" des chefs de crimes ou délits définis par la loi française" par les mots "à raison des actes" ; qu'ainsi, initialement, les dispositions de la loi du 2 janvier 1995 étaient applicables "à toute personne poursuivie des chefs de crimes ou délits définis par la loi française qui constituent, au sens des articles 2 à 5 du statut du Tribunal international, ou des crimes contre l'humanité" et que suite à l'amendement susvisé, elles devenaient applicables "à toute personne poursuivie à raison des actes qui constituent, au sens des articles 2 à 5 du statut du Tribunal international, ..ou des crimes contre l'humanité" ; que non seulement a été gommé l'inconvénient consistant à ce que soit mis l'accent sur la qualification de l'infraction au détriment de sa substance, mais aussi a été écarté tout risque de prescription des faits susceptibles de faire l'objet de poursuites ; que le législateur a également voulu que la suppression de la double incrimination ne crée pas d'ambiguïté quant à la capacité des juridictions françaises de condamner les auteurs des violations graves du droit international en ex-Yougoslavie ; que relevant que les conventions internationales prévoyaient les incriminations et non pas les peines, il a estimé devoir, par amendement, ajouter à l'article 2 de la loi de 2 janvier 1995 les mots "en application de la loi française" (les auteurs ou complices des infractions mentionnées à l'article 1er peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises en application de la loi française, s'ils sont trouvés en France...) pour que les juridictions françaises puissent se référer à la loi française quant aux peines applicables ; que, par conséquent, en retenant la qualification de crime contre l'humanité, il ne saurait être porté atteinte au principe de légalité dans aucune de ses composantes ; qu'en réalité, si M. J... est remis aux autorités bosniennes pour crime contre l'humanité, il le sera aussi de facto pour assassinat ; qu'enfin, il est expressément prévu par l'article 9 du statut susvisé que le Tribunal international et les juridictions nationales sont concurremment compétents pour juger les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991 ; qu'il résulte de cette disposition que le champ d'application de la loi du 2 janvier 1995 modifié par celle du 22 mai 1996 ne se limite pas à la seule coopération internationale ;
 
 "1°) alors que les conditions légales de l'extradition sont déterminées, entre la France et la Bosnie-Herzégovine, par la convention européenne d'extradition et, sur les points non réglementés par cette dernière, par les dispositions des articles 696-1 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en se fondant sur les dispositions non applicables de la loi 95-1 du 2 janvier 1995 pour apprécier la condition de double incrimination des faits, l'arrêt attaqué, qui a statué par un motif inopérant, a privé son avis des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "2°) alors qu'en retenant que l'incrimination de crime contre l'humanité proprement dite existait bien dans le code pénal de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie à la date de la commission des faits, la chambre de l'instruction s'est mise en contradiction avec les pièces de la procédure et ses propres énonciations, privant sa décision de motif et son avis, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "3°) alors qu'est privé de l'une des conditions essentielles de son existence légale l'avis favorable de la chambre de l'instruction donné à une demande d'extradition concernant des faits qualifiés de crime contre l'humanité qui n'étaient pas incriminés par l'Etat requérant à l'époque où ils ont été commis ;