décision 16-22.572 du 09/11/2017,  partie 7


qu'en validant le redressement de ce chef sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART ET DE PLUS FORT, QU'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, qui est saisi d'un litige portant sur l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de sommes versées, de vérifier la qualification à donner à ces sommes ; que la question de l'assujettissement à cotisations et contributions sociales de l'avantage en nature procuré par l'octroi d'un tarif préférentiel implique donc que soit apportée la preuve de son existence ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que « la société appelante, qui n'établit pas le montant réel de l'avantage consenti à ses salariés, ne démontre pas que le forfait retenu, 200 euros par salarié en fonction du 1er janvier au 31 décembre, serait excessif », sans préciser sur quel élément elle s'est fondée pour considérer que les salariés de la caisse s'étaient vus octroyer un avantage tarifaire de la part de la société SURAVENIR ASSURANCE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE SEPTIEME PART, QU'en se bornant à relever que « la société appelante, qui n'établit pas le montant réel de l'avantage consenti à ses salariés, ne démontre pas que le forfait retenu, 200 euros par salarié en fonction du 1er janvier au 31 décembre, serait excessif », la cour d'appel, qui a fait reposer intégralement la charge de la preuve sur la caisse cotisante, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS, DE HUITIEME PART, QU'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter, d'apprécier si la situation du cotisant entre dans le champ de l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ; qu'en se fondant uniquement - pour valider le redressement à hauteur de 200 € par salarié - sur l'absence de « mis[e] à disposition de l'inspecteur « les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé » », sans vérifier si les salariés avaient bien bénéficié d'un avantage préférentiel sur le tarif des assurances fournies par la société SURAVENIR ASSURANCE, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE seules les rémunérations ou avantages accordés par un employeur à ses salariés sont susceptibles d'entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en admettant que les salariés aient bénéficié d'un avantage tarifaire de la part de la SA SURAVENIR ASSURANCE, en validant le redressement infligé à la caisse au titre des avantages tarifaires dont auraient bénéficié ses salariés sur les tarifs des assurances fournies par SURAVENIR ASSURANCE, sans vérifier si l'avantage en cause ne devait pas être exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale de la caisse exposante dès lors que ce n'est pas elle qui était à l'origine de cet avantage tarifaire accordé à son personnel mais la société SURAVENIR ASSURANCE, personne morale tierce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi incident n° R 16-22.572 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la fédération du Crédit mutuel du Massif Central.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le redressement opéré par l'URSSAF de Loire Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des PAYS DE LOIRE, au titre des avantages tarifaires assurance et taxation forfaitaires ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est constant que, d'interprétation stricte, la tolérance administrative ci-dessus évoquée ne bénéficie qu'aux conditions préférentielles accordées aux salariés sur les produits vendus ou services réalisés par l'entreprise, à l'exclusion de celles accordées par d'autres entités du groupe (2º Civ, 1er juillet 2010, Société Calor/ URSSAF du Rhône nº 09-14.364, 2º Civ 13 janvier 2011, nº 10-30.565). Ainsi les conditions préférentielles accordées en matière d'assurance aux salariés de la société appelante par la SA Suravenir Assurance, filiale, comme la société appelante, du groupe Arkea, ne peuvent faire l'objet d'exonération. En l'espèce, le principe de l'octroi de conditions préférentielles par la SA Suravenir Assurance n'est pas contesté, l'entreprise se contentant de faire valoir que, la conclusion de celles-ci lui étant étrangère, elle ne dispose pas des documents comptables lui permettant de l'évaluer. Cette position confirme le fait que l'U.R.S.S.A.F n'a pas trouvé dans la comptabilité de l'entreprise les éléments lui permettant d'évaluer cet avantage, dont la société prétend dans ses écritures n'avoir pas su qu'il faisait l'objet de contrôle.