Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.873 du 04/04/2019,  partie 4



 3°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en considérant que la qualité de maître d'ouvrage délégué du GIE Spie Batignolles Prisons lot B était corroborée par l'acceptation par ce GIE, à l'initiative de la société Poirier, de la société Nord Dallages comme sous-traitant pour la réalisation d'une chape béton en protection sur étanchéité, sans répondre aux conclusions dudit GIE faisant valoir que la circonstance que la déclaration de sous-traitance, signée par la société Poirier, mentionnait le GIE Spie Batignolles Prisons lot B de manière erronée comme « pouvoir adjudicateur » ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir invité préalablement les parties à formuler leurs observations ; qu'en relevant également d'office, pour dire que le GIE Spie Batignolles Prisons lot B avait la qualité de maître d'ouvrage délégué, l'existence d'un contrat entre le GIE et la société Helios B dit d'interface, dont le sens figuré selon la définition donnée par le dictionnaire Petit Robert signifiait liaison, en tant que le GIE devait faire écran entre la société Helios B et les autres intervenants sur le chantier, sans inviter les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces qui n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'au demeurant, en déduisant de la sorte la qualité de maître d'ouvrage délégué du GIE Spie Batignolles Prisons lot B d'un contrat dit d'interface dont elle a constaté qu'il n'était pas produit, de sorte qu'il n'avait pu faire l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la mise en demeure est caractérisée par une lettre missive dont il ressort une interpellation suffisante en ce sens qu'elle doit permettre au destinataire de comprendre la volonté du créancier d'obtenir l'exécution de l'obligation ; qu'en jugeant enfin que la lettre recommandée avec avis de réception adressée le 13 février 2014 par le GIE Spie Batignolles Prisons lot B à la société Quintana lui demandant de lui faire parvenir les conditions de paiements et la désignation du marché sous-traité avec la société Nord Dallages, ainsi qu'une garantie de paiement pour ce marché, ne valait pas mise en demeure, pour en déduire la responsabilité du GIE Spie Batignolles Prisons lot B envers la société Nord Dallages, tout en relevant que cette lettre précisait que la communication de ces éléments était « nécessaire à la poursuite de votre sous-traitance sur le chantier », ce dont il résultait que le GIE avait informé la société Quintana qu'elle subordonnait la poursuite du chantier à la fourniture de ces documents, de sorte qu'elle revêtait un caractère comminatoire et constituait une mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.