Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.967 du 20/02/2019,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points confirmatif, attaqué D'AVOIR déclaré M. B... E... mal fondé en sa demande tendant à la condamnation de la société civile professionnelle Cabinet S... à lui payer la somme de 190 000 euros à titre de dommages et intérêts pour disproportion manifeste au regard du service rendu ou déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et D'AVOIR débouté M. B... E... de cette demande ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des dispositions de l'article L. 446-1 du code de commerce : " engage sa responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
 
 1°) d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu
 
 2°) de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties
 
 ". / En application des dispositions de l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : " la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ". / En vertu des articles 129 et 133 du même décret, les conditions de la collaboration sont convenues par les parties dans le cadre déterminé par le règlement intérieur du barreau et le conseil de l'ordre a un pouvoir de contrôle sur la convention d'honoraire. / Ces dispositions excluent que l'avocat collaborateur dont la profession, soumise à des règles déontologiques, est réglementée, notamment en ce qui concerne son contrat de collaboration, puisse exercer dans ce cadre une activité s'apparentant à une activité commerciale et être considéré comme un partenaire commercial du cabinet d'avocat au sein duquel il collabore de sorte que c'est à juste titre que la sentence déférée à la cour a écarté l'application de l'article L. 446-1 du code de commerce au présent litige. / [...] En conséquence, il sera uniquement fait droit à la demande justifiée et non véritablement contestée au titre du solde des congés payés soit la somme de 200 € et la sentence déférée sera confirmée en toutes ses dispositions » (cf., arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « le champ d'application de l'article L. 442-6 du code de commerce est restreint aux relations commerciales nouées entre professionnels visant le fait pour " tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers " d'imposer à un " partenaire commercial " une relation significativement déséquilibrée. / Ces dispositions visent à sanctionner des pratiques commerciales restrictives de concurrence et la question se pose de savoir si ces dispositions sont applicables à la profession d'avocat, qui est une profession libérale et indépendante aux termes de l'article 1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et interdisant à ses membres l'exercice d'activités de caractère commercial. / Sur ce point, la cour de cassation a été amenée à juger que les sociétés d'assurance mutuelles qui ont un objet non commercial et dont l'activité revêt un caractère non lucratif pouvaient néanmoins relever du champ d'application des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence dès lors qu'elles procèdent d'une activité de service (Cass. Com, 14 sept. 2010, pourvoi n° 09-14.322, publié au Bulletin). / Au vu de cette décision et au sens du droit européen de la concurrence, l'activité d'avocat doit être considérée comme une activité de service et l'impossibilité pour un avocat de passer des actes de commerce ou d'avoir la qualité de commerçant est insuffisante pour exclure, par principe, la profession d'avocat du champ d'application des dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence. / La question se pose néanmoins de savoir si l'article L. 442-6 du code de commerce est applicable à la convention de collaboration libérale passée entre deux avocats et si ces derniers peuvent être qualifiés de partenaires commerciaux (et non plus de partenaires économiques comme le mentionnait l'ancienne rédaction de l'article L. 442-6 du code de commerce) ;