Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.230 du 07/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020
 
 La société Holding 3DS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-19.230 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. T... G...,
 
 2°/ à Mme D... F..., épouse G...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. U... F...,
 
 4°/ à Mme J... R..., épouse F...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 5°/ à M. M... G..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. X... Y...,
 
 7°/ à Mme N... G..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 8°/ à M. W... V...,
 
 9°/ à Mme O... Q..., épouse V...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 10°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Holding 3DS, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme T... G..., de M. et Mme F..., de M. M... G..., de M. et Mme Y..., de M. et Mme V..., et de la société [...] , et après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 avril 2018) et les productions, M. M... G..., M. et Mme T... G..., M. et Mme F..., M. et Mme Y..., M. et Mme V... et la société [...] (les cédants) ont cédé l'intégralité des parts qu'ils détenaient dans le capital des sociétés [...] et Côte d'Or Ambulance à la société Holding 3 DS.
 
 2. L'acte de cession comportait une clause de garantie d'actif et de passif, assortie d'une garantie à première demande délivrée par une banque.
 3. La société Holding 3 DS ayant mis en oeuvre cette garantie, les cédants l'ont assignée en remboursement de la somme que lui avait versée la banque. La société Holding 3 DS s'est opposée à cette demande, soutenant être créancière d'une somme de 87 851,47 euros au titre de la garantie d'actif et de passif.
 
 Examen du moyen unique
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Holding 3 DS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mise en oeuvre de la clause de garantie d'actif et de passif et de la condamner à payer aux cédants la somme perçue à ce titre alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, dans le cadre de la clause de garantie de passif et d'actif, les parties ont convenu que cette clause sera mise en oeuvre dans l'hypothèse où les comptes arrêtés au 30 avril 2010 laissent apparaître un écart global de plus de 20 000 euros avec la balance arrêtée au 30 mars 2010 et qu'elle s'exercera pour le montant excédentaire à cet écart ; qu'en subordonnant la mise en jeu de la clause de garantie d'actif et de passif à la démonstration de l'incidence de la diminution des résultats sur le prix de cession, la cour d'appel, qui a ajouté à la convention des parties une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 5. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.