Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.170 du 14/10/2020,  partie 3


QUE cette transcription constitue l'événement rendant opposable aux tiers ce jugement de divorce et est venu modifier la situation juridique de M. B... antérieurement reconnue en justice, laquelle se caractérisait par son état matrimonial ; QUE la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut donc être opposée au ministère public ; QUE jugement est donc infirmé ;
 
 QUE, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, M. B... soutient que le ministère public disposait d'un délai de deux ans à compter de la transcription sur les actes d'état civil du jugement de divorce prononcé le 24 janvier 2008 par le tribunal de grande instance de Bressuire, pour contester l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française ; Mais QUE seul le ministère public territorialement compétent pouvant agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de cette action ; QU'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 12 mars 2008 que pour les besoins de la procédure portant sur le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française, M. B... déclarait être domicilié « [...] » ; QU'au même moment, il déclarait au tribunal de grande instance de Bressuire qu'il demeurait « [...] » ; QU'eu égard aux dissimulations répétées de M. B... concernant sa situation matrimoniale et la procédure de divorce en cours, il convient de retenir que M. B... avait fixé en 2008 son domicile à cette dernière adresse ; QU'il déclare aujourd'hui résider « [...] » ; QU'il en ressort que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, territorialement compétent, ne pouvait pas avoir connaissance des mentions relatives à ce divorce portées en marge de l'acte de naissance de M. B... à Nantes le 27 mai 2010 et de l'acte de mariage B... N... dressé à Niort, ni des mentions de son remariage avec sa première épouse transcrites à Nantes le 25 août 2011 ; QUE le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, ministère public territorialement compétent, justifie qu'il n'a été informé de la fraude alléguée qu'à compter du 8 avril 2014 ; QU'ayant introduit son action par assignation du 30 avril 2014, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action est rejetée ;
 
 1- ALORS QUE seule la modification, par un événement postérieur, d'une situation antérieurement reconnue en justice, peut s'opposer à l'autorité de chose jugée ; que tel n'est pas le cas lorsque, postérieurement au jugement, se révèlent des éléments qui auraient pu modifier la décision prise sur la situation antérieure ; que la cour d'appel de Poitiers ayant reconnu, par un arrêt du 12 mars 2008, qu'il existait entre M. B... et son épouse Mme N..., une véritable communauté de vie à la date de la souscription de la déclaration de nationalité, le 30 août 2005, le divorce des époux B..., survenu le 24 janvier 2008 et que la cour d'appel de Poitiers avait ignoré, ne modifiait pas cette communauté de vie reconnue en justice à la date du 13 août 2005, mais apportait seulement de nouveaux éléments d'appréciation ; que dès lors, la cour d'appel, en décidant que l'autorité de chose jugée ne pouvait être opposée au ministère public, a violé l'article 1355 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que le délai biennal d'exercice de l'action en contestation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à affirmer, sans préciser de quels éléments elle tirait ces constatations, que le procureur de la République de Paris, territorialement compétent, n'avait pu avoir connaissance de la transcription du divorce, le 27 mai 2010, de celle du second mariage, le 25 août 2011, et justifiait n'avoir été informé de la fraude alléguée que le 8 avril 2014 ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par M. E... B... le 30 août 2005 et dit qu'il n'était pas de nationalité française ;
 
 AUX MOTIFS QUE la communauté de vie est une obligation qui découle du mariage selon l'article 215 du code civil ; QU'elle est constituée d'un élément matériel, le devoir de cohabitation, et d'un élément intentionnel, la volonté de vivre en union ; QU'en application des dispositions de l'article 21-2 du code civil, la communauté de vie s'apprécie au jour de la souscription de la déclaration de nationalité française ; QUE le ministère public rapporte la preuve que M. B... s'est marié en Turquie le 20 décembre 1997 avec J... B... avec laquelle il a eu deux enfants ;