décision 16-15.958 du 27/04/2017,  partie 4


que la convention de maîtrise d'oeuvre signée le 28 octobre 2013 entre la SCI Nevada et la société Corail, versée aux débats, établit d'ailleurs que la réalisation du projet est confiée à la société Corail sur la base des plans du permis de construire du 27 février 2013 dressés par SO Architectes ; que la faisabilité du projet ne peut donc sérieusement être mise en doute par les sociétés Corail et Nevada ; que le coût des prestations de la société Getnow ne peut être inférieur au coût des études techniques facturées par Fondasol, Intersol et AB2 et au coût des honoraires facturés par SO Architectes, soit 2 580 € + 800 € + 878 € + 24 000 € outre TVA à 19,60% ; que la société Getnow réclame en outre une somme de 23 300 € HT + TVA pour ses propres prestations ; qu'elle établit un décompte se décomposant comme suit : - 68 heures de travail de M. E... dirigeant de la société Getnow avec notamment les réunions avec le maître de l'ouvrage et les trajets Tassin (69) – [...](74) soit 11 000 €, - 150h de travail Aken sur dossier Nevada : 10 500 €, - 15h réunions avec architecte : 1 800 € ; que toutefois il n'est aucunement justifié des prestations de conception qui auraient été réalisées par le prestataire Aken dont le nom est juste apposé sur le dossier du permis de construire à côté de SO Architectes ; qu'il sera donc retenu les sommes de : 24 000 € au titre des honoraires architecte, 1 800 € au titre des réunions architecte-Getnow (forfait), 2 580 € HT + 800 € HT + 878 € HT au titre des études techniques, 11 000 € au titre des honoraires de la société Getnow (travail de conception de M. E..., réunions, déplacements), outre TVA de 19,60% en vigueur au jour de la facture contestée, soit 41 058 € HT ou 49 105,36 € TTC ; que de cette somme il convient de déduire la somme de 4 258 € payée par la SCI Nevada correspondant au coût des études techniques hors TVA ; qu'il y a donc lieu de condamner la SCI Nevada à payer à la société Getnow la somme de 44 847,36 €,
 
 ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, les deux parties s'accordaient sur le fait que la société Getnow avait sous-traité à la société SO Architectes, sans accord de la SCI Nevada, la réalisation des plans en vue de l'obtention du permis de construire ; qu'en jugeant pourtant qu'un lien de droit direct entre la SCI Nevada et la société SO Architectes n'était pas exclu, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE le maître d'oeuvre n'a droit à une rémunération qu'au titre des travaux effectués et des dépenses exposées avec l'accord du maître de l'ouvrage ; qu'en se bornant à constater que la rémunération de la société SO Architectes avait été exposée dans l'intérêt et pour le compte du maître de l'ouvrage, dans le cadre de l'exécution d'une mission confiée par ce dernier, sans caractériser que la SCI Nevada avait donné son accord au recours au cabinet SO Architectes, ce qui ne pouvait s'évincer du seul fait que la facture de ce cabinet ait fait mention de la SCI Nevada, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du code civil.
 
 3- ALORS QUE le maître de l'ouvrage n'est pas redevable des sommes qui ont été exposées par le maître d'oeuvre pour rémunérer un sous-traitant, lorsque le recours à cette sous-traitance était expressément interdit par la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le cabinet SO Architectes ne pouvait pas recevoir en sous-traitance la mission confiée par la société Getnow ; qu'en condamnant pourtant la SCI Nevada, maître de l'ouvrage, à rembourser les sommes exposées par le maître d'oeuvre en exécution d'un contrat de sous-traitance illicite conclu par ce maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé les articles 1128, 1131, 1134 et 1787 du code civil.
 
 4- ALORS QU'après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Getnow devait obtenir remboursement des sommes qu'elle avait versées au cabinet SO Architectes, la cour d'appel s'est fondée sur une attestation de la société SO Architectes reconnaissant avoir reçu ces sommes ; qu'en se déterminant au regard d'une telle pièce, qui avait été produite le 23 décembre 2015, postérieurement à l'ordonnance de clôture intervenue le 7 décembre 2015 et non révoquée, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile.