Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.202 du 15/03/2023,  partie 4



 M. [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à l'application de certaines mesures à compter du présent arrêt.
 
 1° ALORS QU'en se fondant, pour débouter le salarié de sa demande en versement d'une rémunération sur la base d'un salaire minimum conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté et aux autres primes perçues, après le 30 avril 2019, sur son caractère indéterminé et sur le fait que l'accord d'entreprise n'est plus en vigueur, la cour d'appel a retenu de son propre mouvement ces moyens relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer en violation de l'article 16 du code de procédure civile
 
 2° ALORS QUE le caractère indéterminé d'une demande en justice ne justifie pas à lui seul son rejet ; qu'en rejetant la demande en versement d'une rémunération sur la base d'un salaire minimum conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté et aux autres primes perçues, après le 30 avril 2019, motif pris qu'elle était indéterminée, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile
 
 3° ALORS QU'en retenant que la demande en versement d'une rémunération sur la base d'un salaire minimum conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté et aux autres primes perçues, après le 30 avril 2019 était indéterminée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié, en violation du principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause
 
 4° ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande en versement d'une rémunération sur la base d'un salaire minimum conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté et aux autres primes perçues, après le 30 avril 2019, qu'elle était indéterminée et que l'accord d'entreprise n'est plus en vigueur sans autre précision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son office et a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocats aux Conseils, pour l'Opéra de [Localité 3] Provence Méditerranée, demandeur au pourvoi n° A 21- 23. 889 
 
 L'Opéra de [Localité 3] Provence Méditerranée fait grief aux arrêts infirmatifs attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents et de prime d'ancienneté et congés payés y afférents, pour la période de décembre 2017 à avril 2019.
 
 1° ALORS QUE si des minimums conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise, l'appréciation du respect de leur montant doit être effectuée au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise ; que la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 prévoit une rémunération minimale définie par rapport à une durée de travail précise, soit 1224 heures annuelles pour les artistes musiciens ; qu'en jugeant que la rémunération conventionnelle est garantie hors proratisation du temps de travail pour allouer aux salariés, dont l'horaire de référence était de 81 heures par mois, une rémunération égale à la rémunération minimale conventionnelle prévue pour un horaire de référence de 1224 heures par an soit 102 heures par mois, la cour d'appel a violé les articles X.1, X.3 et XV.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984.
 
 2° ALORS QUE selon l'article X.3 de la convention collective dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 décembre 2017, « la rémunération mensuelle telle que prévue dans les articles X. 3.1, X. 3.2, X. 3.3, X. 3.4 et les grilles annexées à la convention est garantie non proratisée et non lissée quel que soit le temps de travail effectif réalisé par l'artiste au cours du mois » ; qu'en déduisant de ce texte une interdiction de proratisation au regard de l'horaire de référence dans l'entreprise cependant qu'il ne s'en évince qu'une interdiction de proratisation au regard du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles X.1, X.3 dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 décembre 2017, et XV.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984.