Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.530 du 19/12/2018,  partie 2


que la banque ne peut pas valablement soutenir que si le prêt a été accordé à M. Y... c'est parce qu'à cette même date le tribunal régional de Nicosie avait condamné les anciens associés chypriotes de ce dernier à une somme d'environ 1 000 0000 euros, alors que les décisions de ce tribunal allouant des indemnités à M. Y... ne sont intervenues que postérieurement à l'octroi du prêt, soit le 26 octobre 2010 ; qu'en outre, la banque fait elle-même valoir qu'elle n'a pas d'information sur l'exécution des décisions rendues à Chypre ; qu'il en résulte qu'elle n'a donc pu en tirer aucun élément certain de solvabilité lui permettant de s'abstenir de vérifier les capacités de remboursement de M. Y... ; que M. Y..., domicilié en France, justifie, par les avis d'imposition en France qu'il produit, qu'au moment de l'octroi du prêt de 100 000 euros remboursable par mensualités de 1 964,55 euros pendant cinq ans à l'issue d'une période différé de 24 mois, ses revenus annuels étaient en 2009 de 12 431 euros soit 1 035,91 euros par mois et en 2010 de 24 847 euros soit 2 070 euros par mois ; qu'il n'était pas imposable au titre de ses revenus, ni en 2009 ni en 2010 ; que la Caisse de crédit mutuel de Saint Genis Ferney affirme sans le moindre élément de preuve que M. Y... ne communiquerait que ses "revenus français", M. Y... opposant qu'il est résident fiscal français et qu'il ne perçoit aucun revenu à l'étranger conformément à la convention franco-chypriote en vue d'éviter les doubles impositions ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la charge de remboursement du prêt excédait les facultés contributives de M. Y... et que la Caisse de crédit mutuel de Saint Genis Ferney a manqué à son obligation de mise en garde à son égard ; que faisant l'exacte analyse du préjudice, le tribunal a retenu que le manquement à une telle obligation s'analyse pour l'emprunteur en une perte de chance de ne pas contracter, perte de chance dont la réparation ne saurait être équivalente à celle de la chance perdue ; que M. Y... conclut qu'au début de l'année 2010, il a été confronté à des difficultés personnelles et que le compte professionnel de la société Heron Technologies s'est retrouvé à découvert, qu'en vue de financer la phase de commercialisation du produit innovant Manuscale (fauteuil roulant permettant de gravir les marches d'un escalier de façon autonome et à la force modérée des bras), il a sollicité un prêt professionnel, que la Caisse de crédit mutuel lui a proposé un prêt personnel de 100 000 euros avec une période différé de 24 mois, qu'il comptait sur un recouvrement rapide de sommes qui ont été détournées à son détriment et pour lesquelles il avait entrepris des démarches judiciaires à Chypre mais que, s'il a obtenu le 26 octobre 2010 deux décisions favorables du tribunal régional de Nicosie, il a été néanmoins par la suite contraint d'engager d'autres procédures judiciaires pour tenter de récupérer ses créances ; qu'au vu de ces éléments, c'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause à nouveau débattues devant la cour que les premiers juges ont considéré que la perte de chance de ne pas contracter le prêt personnel de 100 000 euros s'il avait été mis en garde par la banque était faible et a arrêté à la somme de 5 000 euros la réparation de cette perte de chance » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « [
 ] ; que, dans ces conditions, le Crédit mutuel de Saint Genis Ferney était bien débiteur à l'égard de C... Y..., emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde sur le risque d'endettement excessif que lui faisait courir l'octroi du prêt du 29 mai 2010, obligation qu'il ne justifie pas avoir remplie ; que le manquement à une telle obligation s'analyse pour l'emprunteur en une perte de chance de ne pas contracter le crédit litigieux, perte de chance dont la réparation ne saurait être équivalente à celle de la chance perdue, comme le sollicite C... Y... ; qu'en effet, C... Y... sollicite le rejet de la demande en paiement du solde du prêt en réparation de cette faute au motif que, dûment mis en garde, il n'aurait pas souscrit le prêt ; qu'à ce titre, sa demande reconventionnelle doit se comprendre comme une demande en paiement de dommages-intérêts d'un montant équivalent au montant des sommes dont il reste redevable envers l'établissement prêteur ; qu'or, il résulte des propres affirmations de C... Y... que celui-ci souhaitait contracter un crédit pour lancer un nouveau produit et qu'il comptait sérieusement sur le succès des procédures menées contre ses débiteurs devant les juridictions chypriotes pour faire face au remboursement des échéances à l'issue de la période de différé de 24 mois prévue par le contrat de prêt ; que, dès lors, sa perte de chance de ne pas contracter le prêt personnel de 100 000 euros s'il avait été mis en garde par l'établissement prêteur du risque d'endettement excessif auquel il s'exposait apparaît relativement faible et sera justement indemnisée par l'allocation d'une somme de 5 000 euros » ;