Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.280 du 05/06/2019,  partie 2


Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de Monsieur W... L... est justifié par une cause réelle et sérieuse, et statuant à nouveau de ce chef, la cour dit que le licenciement de Monsieur W... L... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Monsieur L... sollicite la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la société UPS s'y oppose. En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, si un licenciement intervient en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement d'un salarié déclaré inapte prévues à l'article L.1226-10 du même code, il lui est octroyé une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de Monsieur W... L..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour retient que l'indemnité à même de réparer intégralement le préjudice de Monsieur L... doit être évaluée à la somme de 18.300 €. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur L... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne la société UPS à payer à Monsieur W... L... la somme de 18.300 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1) ALORS QUE l'employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte pour justifier qu'il n'a pu reclasser ce dernier dans un emploi approprié à ses capacités à l'issue d'une recherche sérieuse effectuée au sein du périmètre de reclassement ; qu'au cas présent, la société UPS démontrait qu'après avoir sollicité des précisions auprès du médecin du travail sur les capacités médicales restantes de M. L..., elle avait recherché les postes disponibles qui étaient compatibles avec ces capacités et les qualifications de M. L... ; qu'elle faisait valoir qu'elle avait proposé à M. L... un poste d'employé administratif à Toulouse et un poste d'employé d'exploitation à Lyon compatibles tant avec l'état de santé du salarié et qu'avec ses qualifications, mais que M. L... avait refusé ces deux offres de reclassement en raison de l'éloignement de son domicile ; que la société UPS faisait également valoir qu'aucun poste compatible avec les capacités médicales restantes de M. L... n'était disponible à proximité de son domicile, de sorte qu'au regard de la position de M. L..., son reclassement s'était avéré impossible ; qu'en reprochant à la société UPS, qu'elle qualifie d'internationale, de ne pas avoir justifié l'impossibilité de reclassement au sein du groupe sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les recherches hors Ile-de-France n'avaient pas tout simplement été rendue vaines par la position prise par le salarié dans son courrier du 22 juillet 2011 de réponse aux deux offres de reclassement formulées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2) ALORS QUE les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que s'il appartient à l'employeur d'établir qu'il n'a pu reclasser le salarié à l'intérieur du périmètre retenu pour le reclassement, il appartient en revanche à celui qui en conteste l'étendue d'apporter des éléments permettant d'établir la permutabilité du personnel avec d'autres sociétés que celles dans lesquelles les possibilités de reclassement ont été initialement recherchées ; qu'au cas présent, la société UPS faisait valoir qu'elle avait recherché toutes les possibilités de reclassement à l'intérieur du groupe ; que le salarié se contentait d'affirmer que la société UPS comptait plus de 400.000 employés dans le monde et 88 établissements en France de sorte que toutes les possibilités n'avaient pas été explorées, sans apporter aucun élément de nature à établir l'existence d'une permutabilité du personnel entre une entreprise déterminée et la société UPS ; qu'en reprochant à la société UPS, qu'elle qualifie d'internationale, de ne pas avoir justifié l'impossibilité de reclassement au sein du groupe sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, s'il existait au sein du groupe des entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-12 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.