Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.404 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Loxam, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., de Me Z..., avocat de la société Loxam ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. X... ne rapporte pas la preuve de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que son licenciement pour inaptitude est fondé et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes en paiement, d'une part, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement : M. X... a consulté le médecin du travail le 30 mars 2012 ; que celui-ci a diagnostiqué un état anxiodépressif en lien avec le travail et a indiqué dans un courrier adressé le jour même au médecin traitant du salarié que « ce n'est pas le premier cas dans cette entreprise » ; que ceci tend à démontrer que pour le médecin traitant les déclarations de M. X..., quant à l'incidence de ses conditions de travail sur sa santé, étaient cohérentes avec les informations qu'il avait pu recevoir d'autres salariés de l'entreprise ; que M. X... a été réexaminé par le médecin du travail le 27 mai 2013 ; que celui-ci a conclu que son état de santé ne lui permettait pas de reprendre son travail et a prévu de le revoir deux semaines plus tard ; que le 10 juin 2013, il l'a déclaré définitivement inapte au poste occupé dans l'agence Nord en précisant que son état de santé ne permettait pas d'envisager son reclassement au sein de cette agence ; que le CRRMP de Limoges a été consulté dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de ce syndrome dépressif ; que dans son avis du 5 décembre 2013, le comité a considéré que la preuve d'un lien direct et essentiel de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel était établi ; que cet avis a été rendu après que le comité ait pris connaissance de l'intégralité du dossier de la caisse et de l'enquête menée par celle-ci ; qu'ainsi, il a notamment retenu l'absence d'antécédents personnels favorisant l'apparition de l'affection ; qu'un environnement de travail délétère pour la santé mentale comportant de la part de la hiérarchie directe des violences verbales à l'origine d'une dévalorisation, remise en cause des capacités professionnelles et la rétrogradation de responsable d'atelier à mécanicien ; que l'existence d'autres cas au sein de l'entreprise ayant motivé une action conjointe avec les services de l'inspection du travail ; que bien que le litige relatif à la contestation par l'employeur du caractère professionnel de la maladie de son salarié ne soit pas définitivement tranché, cet avis constitue un élément que les parties ont pu discuter ; que le dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie comprend le questionnaire renseigné par l'assuré, un procès-verbal d'audition de l'employeur et un courrier électronique de la responsable des ressources humaines ; qu'il n'y a pas eu d'audition d'autres salariés et le procès-verbal d'audition de l'employeur n'est pas produit devant la cour ;