décision 16-10.278 du 25/10/2017,  partie 3


que selon l'article L. 2325-35 du code du travail, parmi les missions qui peuvent être confiées à l'expert-comptable par le comité d'entreprise est prévue son intervention « dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique » ; qu'il est de principe que la mission de l'expert-comptable désigné en application de l'article L. 2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, l'article L. 2325-37 du code du travail précisant que, « pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes » ; que cet accès à l'information est prévu par l'article L. 823-13 du code du commerce : « à toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux
 » ; que l'article 823-14 du code du commerce étend ces prérogatives aux sociétés du groupe dont dépend éventuellement la société contrôlée et aux tiers entretenant des relations avec la société contrôlée : « les investigations prévues à l'article L. 823-13 du code du commerce peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité dont les commissaires aux comptes sont chargés de certifier les comptes que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens de l'article L. 233-3. Elles peuvent également être faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 823-9, auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation » ; qu'il est de principe qu'il appartient au seul expert-comptable dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles pour l'exercice de sa mission ; qu'il en résulte que, lorsque la société fait partie d'un groupe, l'expert-comptable doit pouvoir accéder à l'information détenue par d'autres sociétés du groupe, quand bien même elles seraient situées à l'étranger ; que toutefois, le simple fait que des sociétés aient le même actionnaire ne suffit pas à caractériser l'existence d'un groupe ; que celle-ci doit être appréciée au regard de l'objectif poursuivi par l'article L. 2323-78, c'est-à-dire que l'examen de la situation d'autres sociétés que la H... Papeterie du Léman doit être nécessité par leur impact sur le sort de cette dernière ; qu'il faut en conséquence que non seulement des liens économiques, financiers, commerciaux existent entre des sociétés détenues par le même actionnaire, mais aussi que ce dernier imprime à l'ensemble de ses sociétés une dynamique organisée autour d'une véritable stratégie consistant en l'organisation et la coordination de l'activité des différentes entités de façon à atteindre des objectifs fixés à l'avance ; que le groupe suppose donc une direction commune, définissant les buts à atteindre et répartissant les moyens pour y parvenir, en positionnant les sociétés les unes par rapport aux autres, ce qui suppose, comme l'a exactement relevé le premier juge, une unité de décision économique ; qu'en l'espèce : - les comptes des sociétés Papeterie du Léman et RTF ne font pas l'objet d'une consolidation ; - les sociétés dont est actionnaire M. B... ont des activités disparates, même si nombre d'entre elles ont trait au secteur du tabac ; - aucun élément du dossier ne permet de démontrer que l'actionnaire a une stratégie autre que patrimoniale concernant ses participations, en l'absence de liens institutionnels entre les diverses entités composant son patrimoine, les participations de M. B... constituent un conglomérat, sans que la recherche de synergies entre ses différentes entités soit opérée ; - les relations qu'a la H... Papeterie du Léman avec la société perpignanaise RTF ne dépassent pas celles qu'a un fournisseur avec un client, les prix pratiqués étant ceux du marché, ce qui montre que le conglomérat de M. B... ne recherche pas une intégration verticale entre les différentes entités de ses holdings ; - l'activité de la H... Papeterie du Léman n'a pas pour seul objet la fabrication de papier destiné aux cigarettes, l'essentiel de sa production comme de son chiffre d'affaires étant constitué par la fabrication de papier « bible » ; - la société perpignanaise RTF n'est pas le client essentiel de la H... Papeterie du Léman, comme celle-ci du reste n'est pas son seul fournisseur ; - la direction de la H... Papeterie du Léman est autonome et, de par la politique de prix de marché pratiquée, gère la H... Papeterie du Léman de façon à ce que celle-ci soit compétitive, aucune instruction n'étant donnée par l'actionnaire pour que des prix spécifiques soient pratiqués en faveur de la société perpignanaise RTF ; - ses directeurs, mêmes s'ils ont déclaré communiquer en permanence des renseignements à l'actionnaire principal, tels que le chiffre d'affaires journalier, exercent leurs pouvoirs de façon réelle et ne peuvent être considérés comme de simples exécutants d'ordres qui seraient donnés en permanence par l'actionnaire ;