Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.684 du 22/09/2021,  partie 5


qu'il n'est ainsi caractérisé par ce rapport aucune faute de gestion à l'origine du manque de rentabilité de l'activité de la SEM, il n'est pas non plus constaté à cette date une activité déficitaire mais il est seulement expliqué que les ventes d'actifs et le financement communal seuls de nature à compenser les pertes et ne peuvent perdurer ; que le 6 mai 2008, le commissaire aux comptes lance une seconde procédure d'alerte prévue à l'article L. 234-1 du code de commerce en enjoignant à la société de produire des éclaircissements de nature à sortir la société de ses difficultés ; qu'à l'occasion de cette procédure d'alerte le commissaire aux comptes constate que la société accuse des pertes d'exploitation depuis de nombreuses années et constate la stratégie menée de façon à permettre à la société de dépasser ces difficultés soit son recentrage sur son coeur de métier en cédant une grande partie de ses actifs et en développant la création d'une activité tournée sur le "mieux être" ; qu'il est également constaté le projet quant à quatre licenciements économiques et de façon à réaliser des économies substantielles dans le cadre du plan de restructuration financier ; que si le fonctionnement de la société SEM dont l'activité soit l'exploitation de cures thermales est en pleine crise lors de la cession en 1997 et le patrimoine immobilier vétuste, les difficultés financières importantes mises en lumière par la Chambre régionale des comptes et le commissaire aux comptes ont pour autant été surmontées puisque par jugement en date du 2 juin 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la SEM et par jugement en date du 12 avril 2016 a homologué un plan de continuation jugeant ainsi par conséquent l'absence d'état de cessation des paiements de cette société et démontrant que la SEM a réussi la mise en place d'une restructuration efficace et dès lors l'absence de caractère déficitaire désormais de cette activité, l'efficacité de la mise en place de la procédure d'alerte et l'efficacité des mesures de redressement prises dans le cadre de la gestion de la SEM et donc conformes à l'intérêt social, et ce contrairement à ce qui est affirmé par l'appelant ; que l'avis de la Chambre régionale des comptes de 2011 ne peut justifier d'une faute de gestion entre 2006 et 2009, n'a donné lieu à aucune suite disciplinaire et ne caractérise aucune faute de gestion particulière et y compris concernant l'éventuelle tenue irrégulière de comptabilité ; que le jugement du tribunal correctionnel de Grenoble en date du 15 novembre 2012 révèle que suite à la première enquête diligentée après différents courriers de l'appelant mettant en avant des anomalies comptables, l'enquêteur conclut à l'absence d'infraction et la seconde enquête met en évidence des pratiques comptables litigieuses de la part de [J] [I] [S] et précise que ce dernier préparait les bilans des différents exercices présentés au conseil d'administration de la société ayant ensuite donné lieu à publication, que le délit de présentation et publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la société a été par conséquent retenu à l'encontre de [J] [I] [S] alors que l'ensemble des administrateurs de la SEM y compris la commune d'[Localité 1] ont été relaxés du chef de cette infraction précisant qu'il ne peut être considéré qu'ils ont agi avec l'intention de dissimuler la véritable situation de la société au regard des tiers et que le refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes n'est pas la conséquence de leur fausseté mais de l'incertitude quant à la création du centre "mieux être" ; qu'il ne peut dès lors être justifié d'une quelconque faute de gestion constituée par la présentation d'une comptabilité irrégulière imputable à la commune sur la période de 2006 à 2009 ; qu'il n'est par ailleurs justifié de la vente d'aucun actif de la société à compter de 2006 y compris la cession de la résidence le Splendid comme préalablement expliqué, l'ensemble des actifs cédés l'ont été avant 2006 et constituent par conséquent des faits prescrits ne pouvant être retenus pour établir une faute de gestion de nature à permettre de retenir la responsabilité de la société sur le fondement de l'action ut singuli ; que par ailleurs, la vente de différents biens immobiliers était exigée par la politique de restructuration de la société ; qu'il n'est par conséquent justifié d'aucune faute de gestion de la commune en sa qualité de dirigeant de la société SEM ; que le jugement contesté déboutant [L] [V] de l'ensemble de ses demandes en indemnisation à l'encontre de la commune sur le fondement de l'action ut singuli et déboutant la commune de sa demande en dommages et intérêts sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause, notamment le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, que la situation a été et reste très critique, et que la gestion administrative et juridique manque de rigueur ; mais que ce rapport ne met pas en évidence des fautes de gestion caractérisées pouvant entraîner une responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au préjudice de la société d'Economie Mixte ;