Tribunal d'instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.290 du 25/01/2016,  partie 4


que les exposants faisaient ainsi valoir que l'UES [15], telle qu'elle existait avant l'absorption de la société [15] par la société [10], avait disparu à compter de cette date, de sorte qu'avaient cessé de plein droit les mandats de représentation du personnel dont étaient titulaires, à cette date, les salariés des sociétés qui composaient cette UES (conclusions pp.14 et 15) ; qu'en relevant que la Coopérative [15], absorbée par la Coopérative [10], ne faisait pas partie de l'UES [10], en l'absence d'accord collectif ou de décision judiciaire modifiant les périmètres des UES [10] et [15], sans nullement rechercher, ainsi qu'il y était pourtant invité, si du fait de l'absorption de la société [15] par la société [10] le 30 septembre 2014, dans les conditions ci-dessus décrites, la première de ces sociétés n'était pas sortie de l'UES [15], conséquence nécessaire de la disparition de cette personne morale, modifiant ainsi nécessairement le périmètre de cette UES et justifiant par là même la cessation de plein droit à cette date des mandats de représentation du personnel mis en place auparavant dans le cadre de cette UES, le Tribunal a délaissé le moyen pertinent des conclusions dont il était saisi, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE les exposants avaient fait valoir et démontré qu'ayant été absorbée le 30 septembre 2014 par la société Coopérative [10], la société Coopérative [15], dont l'ensemble des salariés avait été transféré de plein droit au sein de la société absorbante en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, ne pouvait plus faire partie de l'UES [15] au sein de laquelle avaient été mises en place les différentes institutions représentatives du personnel, de sorte que l'UES [15] avait été modifiée par rétrécissement de son périmètre, impliquant par là même la cessation de plein droit à cette date des mandats de représentation du personnel des salariés des différentes personnes juridiquement distinctes la composant ; qu'en se bornant à relever qu'aucun accord collectif n'a été signé et aucune décision judiciaire n'a été rendue modifiant les périmètres des UES [10] et [15], de sorte que la Coopérative [15], absorbée par la Coopérative [10], ne fait pas partie de l'UES [10], le Tribunal qui n'a pas recherché, ainsi qu'il y était pourtant invité, si n'était pas démontrée la modification par voie de rétrécissement de son périmètre de l'UES [15] à la suite de la disparition de l'une des personnes juridiquement distinctes qui la composait, soit la société Coopérative [15] absorbée, a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QU'une unité économique et sociale implique la présence en son sein de personnes juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels ; que les exposants avaient fait valoir qu'à la suite de l'absorption de la société Coopérative [15] par la société Coopérative [10], l'ensemble des salariés de la première avait été transféré de plein droit, en application de l'article L 1224-1 du Code du travail, au sein de la seconde qui, avec neuf autres sociétés, composait l'UES [10], de sorte que ces salariés de la société absorbée, devenus salariés de la société [10], relèvent désormais nécessairement des institutions représentatives du personnel mises en place au sein de l'UES [10] (conclusions p 8) ; qu'en relevant qu'aucun accord collectif n'a été signé et aucune décision judiciaire n'a été rendue modifiant les périmètres des UES [10] et [15] pour en déduire que la Coopérative [15], absorbée par la Coopérative [10], ne fait pas partie de l'UES [10], le Tribunal qui n'a pas recherché, ainsi qu'il y était pourtant invité, si les salariés de la société absorbée ne relevaient pas désormais nécessairement, en ce qu'ils sont de plein droit devenus salariés de la société [10], des institutions représentatives du personnel mises en place au sein de l'UES [10] auquel appartient leur nouvel employeur, a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS ENCORE QU'une unité économique et sociale implique la présence en son sein de personnes juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels ; qu'en relevant qu'aucun accord collectif n'a été signé et aucune décision judiciaire n'a été rendue modifiant les périmètres des UES [10] et [15] pour en déduire que la Coopérative [15], absorbée par la Coopérative [10], ne fait pas partie de l'UES [10], le Tribunal a ainsi consacré l'existence au sein de la même société SCA [10], de deux catégories de salariés, ceux qui sont intégrés à l'UES [10] et relèvent des institutions représentatives du personnel mises en place dans le cadre de cette UES et ceux qui, en qualité d'« anciens salariés [15] », relèvent des institutions représentatives du personnel de « l'entreprise [15] » qui aurait conservé en fait son autonomie, en violation de l'article L 2322-4 du Code du travail ensemble l'article L 1224-1 dudit Code ;