Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.283 du 15/04/2015,  partie 4


qu'en affirmant qu'il résultait de ce témoignage que la direction de l'AMSAD était informée de la candidature puis de l'élection de Monsieur X..., lorsqu'il n'y était fait état que d'une information donnée par Monsieur X... à Monsieur Y... sur sa candidature, la Cour d'appel a dénaturé les attestations de Monsieur Y... en violation du principe susvisé ;

4/ ALORS QU' interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; que dans son attestation, Madame Z..., administratrice de l'Association des Employeurs de l'Economie Sociale (A.E.E.S), exposait que le conseil d'administration de cette association avait exigé que la candidature aux élections prud'homales de tout cadre de l'association soit validée par le conseil d'administration ou son président, et précisait avoir effectué les démarches de dépôt de la liste des candidats auprès de la Préfecture, sur laquelle figurait le nom de Monsieur X... ; qu'en affirmant qu'il résultait de ce témoignage que la direction de l'AMSAD était informée de la candidature puis de l'élection de M. X..., lorsqu'il n'y était fait état que de la connaissance par l'administratrice d'une association étrangère à l'AMSAD de la candidature de Monsieur X..., la Cour d'appel a dénaturé l'attestation de Madame Z... en violation du principe susvisé.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société FONDATION LEOPOLD BELLAN à verser à Monsieur X... la somme de 388 690, 22 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile

AUX MOTIFS PROPRES QUE « il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'analyse des griefs contenus dans la lettre de licenciement ,étant relevé que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des différents chefs de préjudice pouvant être indemnisés étant précisé que le salarié n'ayant pas demandé sa réintégration dans la fondation, ce dernier doit bénéficier d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours »
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass Soc 10 décembre 1997 n° 4738 PB, C... /Sté de gérance du Moulin de Sauveterre: RJS 1/98 n071, Bull. civ. V n° 432) stipule que, le salarié protégé .... dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance du statut protecteur, n'est pas tenu de demander sa réintégration.
 Attendu qu'en l'espèce Monsieur X... ne demande pas sa réintégration.
 Attendu que lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. Soc 12-6-2001 n° 99-41.695 : RJS 8-9/01 n° 1053 et 29-362005 n° : RJS 6/05 n° 651) prévoit que le salarié a le droit d'obtenir en plus de l'indemnité pour nullité du licenciement, une indemnité au titre de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur.
 Attendu que la jurisprudence de la Cour de Cassation dispose que le montant de l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur est égal à la rémunération brute que le salarié aurait dû percevoir entre la date de rupture de son contrat de travail et la date d'expiration de sa période de protection. Attendu qu'en l'espèce la protection du conseiller prud'homme court durant la durée de son mandat de 5 ans soit au total, ramené en mois, 60 mois.
 Attendu qu'en l'espèce, le licenciement de Monsieur X... est intervenu le 30 juin 2009 soit 6 mois après le début de son mandat de conseiller prud'homme.
 Attendu qu'en conséquence la période à retenir pour le calcul de l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur est de 54 mois de salaire.
 Attendu que le dernier salaire mensuel brut de Monsieur X... est de 7 197,98 € et n'est pas contesté. Attendu qu'en conséquence l'indemnité due à monsieur X... au titre de la méconnaissance de son statut protecteur est de 7 197,98 € x 54 mois, soit 388 690,92 € »

ALORS QUE le conseiller prud'homme, dont le contrat de travail a été rompu sans autorisation administrative, peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis le jour de son éviction jusqu'à l'expiration du délai de six mois suivant la date de cessation de ses fonctions, dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois ; qu'en accordant à Monsieur X... une indemnité de 54 mois de salaire correspondant à la durée comprise entre son licenciement et la date d'expiration de sa période de protection, la Cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 17°, ensemble les articles L. 2314-26 et L 2314-27 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la fondation LEOPOLD BELLAN à verser à Monsieur X... les sommes de 21 594, 93 euros et 2159, 39 euros à titre de congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile