Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.724 du 16/03/2023,  partie 2



 9. Selon le premier de ces textes, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations lui incombant que sont l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. 
 
 10. Aux termes du second, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 11. Il résulte de la combinaison de ces textes que le maître de l'ouvrage, qui a manqué aux obligations lui incombant en application de l'article 14-1 de la loi précitée, ne peut être tenu de payer, à titre de dommages et intérêts, que des sommes dont il est redevable à l'entrepreneur principal au jour où il a eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier. 
 
 12. Pour rejeter la demande indemnitaire du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage, l'arrêt retient que la mise en demeure adressée par la société Messer plus de douze mois après qu'elle a eu connaissance de l'intervention du sous-traitant, alors qu'elle avait déjà réglé 95 % du montant du marché, était manifestement tardive et inefficace, de sorte qu'elle n'avait pas respecté l'obligation visée au premier tiret de l'article 14-1. 
 
 13. Il ajoute que le préjudice subi par le sous-traitant en lien de causalité avec la faute du maître de l'ouvrage était constitué par la perte de l'action directe qu'elle aurait pu mettre en oeuvre plus rapidement si cette mise en demeure avait été faite en temps utile et que la perte de cette action ne portait pas sur une assiette plus large que celle dont le maître de l'ouvrage était redevable au moment de l'exercice de cette action. 
 
 14. Il en déduit que, le sous-traitant ayant déjà été indemnisé au titre de son action directe, il ne justifiait d'aucun préjudice complémentaire pouvant être indemnisé. 
 
 15. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Messer avait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant de payer l'entrepreneur principal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande indemnitaire présentée à l'encontre de la société Messer France, l'arrêt rendu le 21 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Messer France aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage énergie système - Clemessy
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société EES Clemessy fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Messer France à lui payer la somme de 258 471,35 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ou subsidiairement la différence entre cette somme et celle allouée au titre de l'action directe, soit 38 671,05 euros, 
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur un chantier n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, mettre l'entrepreneur en demeure de le faire accepter et agréer ses conditions de paiement ; que si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement sont agréées par le maître de l'ouvrage, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution personnelle et solidaire d'un établissement agréé ; qu'il résulte de ces dispositions que le préjudice causé au sous-traitant par la faute du maître de l'ouvrage qui, bien qu'ayant connaissance de sa présence sur le chantier, n'a pas mis en demeure l'entrepreneur principal de se conformer à ses obligations au titre de l'article 3 de cette loi, ne consiste pas seulement dans la perte de l'action directe, mais aussi dans la perte de la garantie de paiement constituée par la caution ;