Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.065 du 27/05/2021,  partie 4


que, pour décider du contraire, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur la circonstance que par jugement du 29 juillet 2015 confirmée le 6 avril 2017 la dette personnelle de M. [D] à l&apos;endroit de sa banque avait été réduite, et qu&apos;ainsi ce n&apos;était qu&apos;à partir de cette décision que des perspectives de recouvrement étaient envisageables, ce qui confère au délai mis par l&apos;administration fiscale pour agir la nature de délai satisfaisant ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants, pris des perspectives de recouvrement de la dette fiscale en la personne du dirigeant, et sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d&apos;appel a violé L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 Alors 2°) que l&apos;action menée par les comptables publics en responsabilité solidaire contre le dirigeant social doit être engagée dans un délai satisfaisant ; que, dans ses écritures d&apos;appel (concl., p. 10), M. [D] a rappelé que le liquidateur de la société redevable avait délivré à l&apos;Administration fiscale un certificat d&apos;irrecouvrabilité le 13 février 2013 et que l&apos;assignation délivrée 30 mois après son obtention doit être considérée comme tardive ; qu&apos;en omettant de se prononcer sur ce point, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 Alors 3°) que l&apos;action menée par les comptables publics en responsabilité solidaire contre le dirigeant social doit être engagée dans un délai satisfaisant ; que, dans ses écritures d&apos;appel (concl., p. 10 s.), M. [D] a fait valoir que, nonobstant les décisions civiles de condamnation de sa banque il n&apos;était aucunement solvable à la date à laquelle le comptable a introduit à son encontre l&apos;action aux fins de responsabilité solidaire ; qu&apos;en omettant de se prononcer sur ce point, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 267 du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir condamné M. [H] [D], solidairement avec la société Iluxura, à verser à M. le Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé la somme de 95 810 euros en paiement du solde dû au titre de l&apos;avis de mise en recouvrement du 20 juin 2011,
 
 Aux motifs propres que « sur le bien-fondé de l&apos;action à l&apos;encontre de [H] [D], aux termes de l&apos;article L. 267 du livre des procédures fiscales "lorsqu&apos;un dirigeant d&apos;une société, d&apos;une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l&apos;inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s&apos;il n&apos;est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d&apos;une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor" ; que M. [D] fait aussi valoir que lorsqu&apos;un dirigeant de droit prétend qu&apos;il n&apos;a pas assuré la direction effective de l&apos;entreprise ; qu&apos;il explique qu&apos;ainsi il peut s&apos;exonérer de sa responsabilité en ce qu&apos;il n&apos;a pas exercé effectivement ses pouvoirs et ajoute que le manquement à l&apos;origine de l&apos;absence de recouvrement de l&apos;impôt n&apos;est causé que par une conjoncture économique difficile et par l&apos;attitude de la banque appréhendant toutes les créances clients par le mécanisme de la cession Dailly ; qu&apos;en réponse, le comptable public responsable du pôle recouvrement spécialisé [Localité 1] affirme que M. [D] a méconnu ses obligations fiscales ; que cela résulte de l&apos;importance des inobservations commises sur les exercices vérifiés, et a justifié l&apos;application de la majoration de 40 % prévue à l&apos;article 1729 du code général des impôts, pour manquements délibérés ; qu&apos;ainsi la conjoncture économique défavorable mise en avant par M. [D], ne peut pas être utilisée pour justifier son comportement ; que tel que relevé par les premiers juges, la bonne foi de l&apos;appelant est contredite par le caractère réitéré de ses manquements de déclaration au titre de la TVA ; qu&apos;il sera relevé avec les premiers juges que ce manquement est à l&apos;origine du redressement de la société Iluxura ce pour trois années consécutives (2007/2008/2009) ; qu&apos;enfin [H] [D] ne peut se contenter d&apos;alléguer de son absence de gestion et d&apos;une prétendue "ingérence" de sa banque dans la gestion de la société Iluxura, sans apporter des éléments concrets pour le démontrer ; qu&apos;or tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, d&apos;autant que le "mécanisme de cession Dailly" est postérieur aux premières abstentions de déclaration ; que quoi qu&apos;il en soit le dirigeant n&apos;