Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.092 du 02/09/2020,  partie 2


qu'il ressort de l'arrêt de la Cour d'Appel de Fort-de-France du 3 avril 1987 que M... I... J..., petit-fils de P... I... X..., a acquis les 37/90èmes de la succession de ce dernier à la suite de différentes cessions intervenues entre 1892 et 1930 et qu'il a vendu cette part indivise de ses droits dans la succession à ses enfants par acte enregistré le 4 novembre 1931 ; que, par acte du 28 septembre 1932, il a également vendu à ses enfants les 53/90èmes restants des droits indivis de la succession à ses enfants, disposant ainsi de l'intégralité de la succession de P... I... X... ; que, par arrêt du 3 avril 1987, la cour d'appel de Fort-de-France a dit que la vente par M... I... J... X... à ses enfants et à leur mère portant sur les 53/90èmes de l'actif successoral était inopposable aux autres cohéritiers comme constituant, à leur égard, la vente de la chose d'autrui ; que, par arrêt de cassation partielle sans renvoi du 20 juillet 1989, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'Appel de Fort-de-France du 03 avril 1987 en ce qu'il a dit qu'à compter du 4 novembre 1931, les consorts X..., avaient eu la possibilité de prescrire la propriété de la part de leur père, soit les 37/90èmes de la succession, sur des biens qui restaient à déterminer ; que, par arrêt définitif du 16 février 2004, la cour d'appel de Basse-Terre a jugé inopposable aux héritiers de la succession X... la vente par les héritiers d'V... X..., petit-fils de P... I... X..., de leurs droits indivis dans la succession au profit de M... I... J... X... suivant acte du 4 juin 1930, ainsi que la vente par F... X... à M... I... J... X... de ses droits correspondant à 8/90èmes des droits indivis de la succession, suivant acte du 6 septembre 1928 ; que l'extrait du registre de la Conservation des hypothèques produit en pièce 16 du dossier de la SELARL BCM & Associés permet de constater que par acte du 4 juin 1930, R... X... et la veuve d'R... X... agissant en qualité de représentante de ses enfants mineurs, ont cédé à M... I... J... X... leurs droits indivis représentant ensemble 8/45èmes, soit 16/90èmes de la succession de P... I... X... ; que par ce même acte, Mme O... veuve d'V... X... a cédé à M... I... J... X... ses droits indivis représentant 4/45èmes, soit 8/90èmes de la succession de P... I... X... ; que cette vente portant sur 24/90èmes ayant été déclarée inopposable aux héritiers de la succession X..., ainsi que la vente par F... X... à M... I... J... X... de ses droits correspondant à 8/90èmes des droits indivis de la succession, suivant acte du 6 septembre 1928, il apparaît, au regard des décisions précédemment rappelées, que M... I... J... X... , père de A... U... C... X..., ne disposait pas en propre de 37/90ème de la succession de P... I... X... et de son épouse, G... NZ... , mais seulement de 5/90èmes ; que M... I... J... X... a eu 7 enfants, dont A... U... C... X... qui a cédé la parcelle à M. P... K... T... ; que l'acte de partage du 8 novembre 1963, produit en pièce 3 du dossier de M. P... K... T..., indique qu'B... D... X... et I... X... ont cédé leurs droits indivis sur les parcelles vendues par leur auteur, M... I... J... X... , à la société North American Holdings-Limited, soit 1/7ème de ces parcelles chacun ; que, par acte de partage du 8 novembre 1983, dont aucun élément ne permet de retenir qu'il aurait été remis en cause, M. A... U... C... X... a donc reçu l'ensemble des droits dont disposait son auteur, M... I... J... X... , sur les parcelles cadastrées section [...] et [...], soit 5/90èmes, et il ne pouvait dès lors disposer librement que de cette quote-part ; qu'il est constant que conformément aux dispositions de l'article 883 du code civil, la cession d'un bien indivis par un seul indivisaire n'est pas nulle mais qu'elle est inopposable aux coïndivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage ; que, néanmoins, la jurisprudence retient que l'attribution préférentielle, procédé d'allotissement qui met fin à l'indivision, ne peut être ordonnée que tant que le partage n'a pas été ordonné, selon une autre modalité incompatible, par une décision judiciaire devenue irrévocable ; qu'en l'espèce, le partage de tous les biens dépendant de la succession de P... I... X... et de son épouse, G... NZ... , ainsi que leur licitation, ont été ordonnés par arrêt irrévocable de la cour d'Appel de Fort-de-France de 1987 ; que cette décision s'oppose donc à l'attribution préférentielle des parcelles en cause au profit des héritiers de M. A... U... C... X... dans le cadre du partage de la succession X..., sauf accord amiable de l'ensemble des coïndivisaires ; que, sur ce point, compte tenu de la faiblesse des droits de M. A... U... C... X... dans l'indivision successorale et du nombre d'héritiers déjà répertoriés, une telle attribution est exclue ;