Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.062 du 29/06/2022,  partie 2



 7. La société fait grief à l'arrêt de reconnaître sa qualité de coemployeurs avec l'association et de la condamner à régler diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, de rappel de salaires des heures supplémentaires, de la contrepartie obligatoire en repos, des congés payés afférents, des majorations des heures de nuit, des congés payés afférents, des indemnités de précarité sur les rappels de salaire d'heures supplémentaires et d'heures de nuit, du travail dissimulé, de dommages-intérêts en réparation du préjudice issu de la violation du maximum légal de la durée hebdomadaire du travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice issu du défaut de respect des dispositions relatives au repos quotidien, des dommages- intérêts en réparation du préjudice issu du défaut de respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés conformes à la décision et à rembourser à l'association les sommes versées par elle dans le cadre de l'exécution provisoire, alors « que le lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que la société Synerglace et l'association Alès avaient la qualité de co-employeurs, que M. [A] était placé sous la subordination d'une même personne, M. [X] [B], salarié Synerglace tant pour les contrats à durée déterminée signés avec cette société que pour ceux établis avec l'association Alès, et qu'il « reçoit ses ordres de M. [X] [B], responsable commercial de la société Synerglace sud », sans relever l'exécution, durant l'ensemble de la période concernée, par M. [A] d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de M. [A], la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un coemploi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1221-1 du code du travail :
 
 8. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements à son subordonné.
 
 9. Pour reconnaître la qualité de coemployeurs de la société Synerglace et de l'association Alès sports de glace, l'arrêt retient que M. [A] était indifféremment embauché par l'une et l'autre des structures commerciale ou associative en qualité de « responsable patinoire » ou « employé polyvalent »sur la seule période d'ouverture de la patinoire d'Alès et pour les seuls besoins de l'exploitation, de l'animation et des prestations sportives du club, qu'il était placé sous la subordination d'une même personne, M. [B], salarié Synerglace, tant pour les contrats à durée déterminée signés avec cette société que pour ceux établis avec l'association, que les bulletins de salaire établis successivement sous contrat Synerglace ou association Alès sports de glace présentent les mêmes caractéristiques de forme, de présentation, de typographie et sont manifestement issus du même cabinet-comptable, expert-comptable commun de l'association et Synerglace domicilié dans la ville du siège social de Synerglace, que l'association, employeur de droit de M. [A] au titre de quatre contrats de travail à durée déterminée qu'elle ne conteste pas avoir conclus, soutient qu'au delà de la confusion totale dans la gestion du personnel, entre les deux structures, l'association qui n'a été qu'un paravent juridique artificiel dans l'emploi de M. [A] a été manifestement pilotée par la société Synerglace dont elle n'a pris son indépendance qu'en mai 2015. 
 
 10. L'arrêt en déduit que M. [A] démontre la réalité d'une situation de coemploi en l'état de l'existence d'un lien de subordination avec la société Synerglace comme l'entreprise utilisatrice et l'association qui n'était pas son employeur contractuel et réciproquement selon les périodes travaillées.
 
 11. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un lien de subordination entre M. [A] et la société, pour les périodes durant lesquelles le salarié était engagé par l'association dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus pour les saisons 2007 à 2011, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 12. La cassation prononcée sur le chef du dispositif critiqué par le premier moyen entraîne la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, qui s'y rattachent, par voie de dépendance nécessaire.