cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-11.074 du 14/06/2017,  partie 2


qu'ainsi, il ne ressort pas de cette lettre qu'elle acceptait purement et simplement l'offre de reclassement qui lui était faite, dès lors qu'elle ne souhaitait pas exercer ses fonctions à Brioude et qu'elle entendait négocier avec la société Brioude internet le montant du salaire prévu ; que le fait que celle-ci lui ait notifié quelques jours plus tard une lettre de licenciement à titre conservatoire ne saurait caractériser une exécution déloyale de son obligation de reclassement dans la mesure où l'employeur, en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une RCP doit énoncer dans un document écrit le motif économique de cette rupture, et le lui notifier au plus tard au moment de cette acceptation ; que l'acceptation conditionnelle par Mme Y... de l'offre de reclassement ressort d'ailleurs de son courrier du 7 février 2007 envoyé au directeur général de la société Brioude internet, aux termes duquel elle lui confirme en conclusion son intérêt pour une proposition de reclassement, tout en ajoutant qu'elle ne peut « se limiter à celle formulée à ce jour » ; que l'examen du registre du personnel de la société Brioude internet, qui ne fait pas partie d'un groupe, fait ressortir qu'il n'existait pas d'autres postes disponibles dans l'entreprise, compatibles avec la qualification de Mme Y..., pendant la période de reclassement ; que les postes qui lui ont été proposés par la société Brioude internet postérieurement à la rupture du contrat de travail, par lettres des 18 avril et 23 juillet 2013, l'ont été dans le cadre de la priorité de réembauchage ; que dans ces conditions, Mme Y... n'ayant pas accepté purement et simplement la proposition de reclassement qui lui avait été faite, et la société Brioude internet démontrant qu'elle n'avait pas d'autres possibilités de reclassement, il y a lieu d'en déduire qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'il résulte de tous ces éléments que le licenciement de Mme Y... a procédé d'une cause réelle et sérieuse ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera en conséquence infirmé en ce qu'il condamne la société Brioude internet à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QUE dans sa lettre du 30 janvier 2013 adressée en réponse au courrier de la société Brioude internet du 28 janvier précédent, contenant proposition de reclassement à un poste en conformité avec ses aptitudes professionnelles, Mme Y... avait expressément déclaré confirmer sa décision de répondre positivement à cette proposition de reclassement, matérialisant ainsi clairement sa volonté d'accepter le nouveau poste proposé ; que la cour d'appel a considéré que cette lettre était conditionnelle, prétexte pris de ce que Mme Y... aurait indiqué que s'agissant du volet salarial, une solution satisfaisante serait certainement trouvée, propice à la poursuite ininterrompue de la relation contractuelle, pour en déduire que la société Brioude internet pouvait valablement ne pas y donner suite et avait en conséquence loyalement exécuté son obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier, violant l'article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE tout employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement du salarié dans le cadre d'un licenciement économique ; que, pour retenir que la société Brioude internet était en droit de ne pas prendre en considération la décision exprimée par Mme Y... de répondre positivement à l'obligation de reclassement émise, compte tenu du maintien du télétravail et de sa certitude de trouver un accord salarial satisfaisant pour toutes les parties, la cour d'appel a considéré que Mme Y... aurait ainsi exprimé une réserve et n'aurait pas accepté purement et simplement l'offre de reclassement faite ; qu'en subordonnant l'exécution loyale de l'offre de reclassement à l'expression d'un accord pur et simple du salarié à l'offre de reclassement, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition non prévue, violant ainsi les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ;
 
 ALORS QU'en toute hypothèse, tout en constatant que la société Brioude internet avait licencié pour motif économique Mme Y..., trois jours après l'envoi de sa lettre portant offre de reclassement et le lendemain de l'envoi par cette dernière de son courrier déclarant confirmer sa décision de répondre positivement à la proposition de reclassement, la cour d'appel qui a cependant retenu que l'employeur avait exécuté loyalement son obligation de reclassement, motif pris de ce que Mme Y... n'aurait pas accepté purement et simplement l'offre de reclassement mais l'aurait assortie d'une condition relative à un accord portant sur le volet salarial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations desquelles se déduisait l'exécution déloyale par l'employeur de son obligation de reclassement au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail qu'elle a ainsi violés.