Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.054 du 31/03/2021,  partie 3


il avait de la sorte « renoncé à invoquer en temps utile » l&apos;existence desdites libéralités, la Cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à caractériser la renonciation de Monsieur X... à faire valoir ultérieurement ses droits sur les sommes concernées et à solliciter un partage complémentaire, violant ainsi les articles 843 du code civil et 815 du même code ;
 
 4°) ALORS en outre QU&apos; en s&apos;abstenant de rechercher si le refus de Monsieur X... de participer ou de signer le moindre acte de partage établi par le notaire pour cette raison précisément qu&apos;il n&apos;avait pas été tenu compte des libéralités consenties à ses soeurs n&apos;était pas incompatible avec toute renonciation à faire valoir ses droits sur ces sommes et si Monsieur X... ne s&apos;était pas ainsi réservé la faculté de soulever une contestation portant sur le résultat des opérations de partage ou de solliciter un partage complémentaire, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815 et 843 du code civil ;
 
 5°) ALORS enfin QU&apos;en l&apos;espèce, Monsieur X... faisait valoir que ses cohéritiers avaient accaparé les meubles meublants la maison de leur mère sans le convier au partage de ces actifs de sorte qu&apos;un partage complémentaire devait s&apos;effectuer sur ces meubles ; que dans ses écritures d&apos;appel, Monsieur X... contestait avoir donné le moindre consentement à un partage amiable sur ces meubles qui avaient été enlevés à son préjudice et sans concertation ; qu&apos;en se bornant, pour affirmer que les consorts X...-U... étaient fondés à opposer à Monsieur X... « la validité d&apos;un partage amiable sans formalisme des meubles meublant », à relever que Monsieur X... avait tardivement formulé ses contestations sur l&apos;enlèvement des meubles meublants et que la déclaration fiscale prévue par l&apos;article 764 du code général des impôts avait évalué forfaitairement les meubles à 5 % de la valeur du bien immobilier, la Cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à caractériser le consentement de Monsieur X... à un tel partage amiable et à exclure par conséquent la demande de partage complémentaire formée par l&apos;exposant sur les meubles meublants ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 815 du code civil.