Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.690 du 20/01/2021,  partie 9



 5° Alors, en cinquième lieu, que la preuve par l'administration fiscale de l'envoi de l'avis de vérification prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales se fait par la production de l'avis de vérification et de l'accusé de réception par le services des impôts de la lettre recommandée qui a été adressée au contribuable ; qu' en décidant « qu'il ne ressort ni du BOI ni d'aucune autre pièce relatant le comportement de l'administration dans d'autres procédures que celle-ci aurait fait droit, dès la réclamation, aux autres moyens qu'aurait dû soulever la société » et que « ces autres moyens auraient donc dû être invoqués dans le cadre de l'instance introduite devant la juridiction administrative », sans s'expliquer comme cela lui était demandé, dans les conclusions d'appel de la société L'Atelier (conclusions récapitulatives, pages 36 et suivantes), sur l'absence de demande de communication de l'avis de vérification par le Bureau Francis Lefebvre qui aurait permis d'opposer à l'administration fiscale l'absence de preuve de son acheminement postal dès la réclamation contentieuse, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 6° Alors, en sixième lieu, que la preuve par l'administration fiscale de l'envoi de la notification de redressements prévu par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales se fait par la production de l'avis de vérification et de l'accusé de réception par le services des impôts de la lettre recommandée qui a été adressée au contribuable ; qu'en décidant « qu'il ne ressort ni du BOI ni d'aucune autre pièce relatant le comportement de l'administration dans d'autres procédures que celle-ci aurait fait droit, dès la réclamation, aux autres moyens qu'aurait dû soulever la société » et que « ces autres moyens auraient donc dû être invoqués dans le cadre de l'instance introduite devant la juridiction administrative », sans s'expliquer comme cela lui était demandé, dans les conclusions d'appel de la société L'Atelier (conclusions récapitulatives, pages 41 et suivantes), sur l'absence de demande de communication de la notification de redressements par le Bureau Francis Lefebvre qui aurait permis d'opposer à l'administration fiscale l'absence de preuve de son acheminement postal dès la réclamation contentieuse, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 7° Alors, enfin, que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré que « compte tenu de la faute de la société à l'origine partielle du défaut de saisine de la juridiction, une somme de 77 750 € lui sera donc allouée », par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.