décision 17-27.757 du 21/06/2018,  partie 5


qu'il en résulte que la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf qui a statué, le 20 avril 2009 et le 12 septembre 2011, sur le recours formé par la société Laboratoires Leo Pharma à l'encontre de la décision de cet organisme de maintenir en totalité le redressement opéré à la suite du contrôle effectué en 2009, est nécessairement irrégulière ; que partant, les décisions prises par la CRA, le 20 avril 2009 et le 12 septembre 2011, sont elles-mêmes irrégulières et doivent être annulées ; Sur les conséquences de l'annulation des décisions de la CRA du 20 avril 2009 et du 12 septembre 2011; que la cour ne peut que relever, avec l'Urssaf, que la Société s'empare de cette annulation pour affirmer être confrontée à une impossibilité d'agir juridiquement qui doit avoir pour conséquence la restitution de la somme de 1.238.357 euros, augmentée des intérêts de retard à compter du 19 mars 2010, avec capitalisation, et de celle de 528.292 euros, augmentée des intérêts de retard à compter du 17 mars 2008, ainsi que l'annulation de la décision administrative du 2 avril 2010 ; que pour séduisants qu'ils soient, les arguments développés par l'Urssaf pour conduire la cour à statuer au fond doivent être écartés ; qu'il est exact, comme le soutient l'Urssaf, qu'une entreprise puisse saisir une juridiction de sécurité sociale dans plusieurs hypothèses où une CRA n'aurait pas statué ; mais que, ce faisant, l'Urssaf déplace le débat ; que ces possibilités sont expressément prévues par les textes, qu'il s'agisse de l'opposition formée à une contrainte (laquelle suppose, d'ailleurs, la délivrance préalable d'une mise en demeure) ou le recours formé dans le silence de la commission de recours amiable ; que dans cette dernière hypothèse, spécialement, la saisine directe, si l'on ose écrire, du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est possible que parce que la CRA est réputée avoir rendu une décision, implicite, de rejet ; qu'il doit d'ailleurs être argumenté que, dès lors que la composition de la CRA est irrégulière, une décision même implicite est également irrégulière ; que la situation procédurale est donc la suivante: la Société ne peut contester devant la juridiction de sécurité sociale la mise en demeure qui lui a été délivrée sans saisir préalablement la commission de recours amiable; qu'or, cette saisine est inopérante puisque, la CRA étant irrégulièrement composée, la décision qu'elle rendra, que ce soit implicitement ou explicitement, sera nécessairement irrégulière ; qu'il pourrait en être déduit que le juge judiciaire (à toutes fins, la cour précise que la CRA n'est pas une juridiction au sens de la CEDH) peut en tout état de cause être saisi et, dès lors, statuer au fond ; que cette solution ne peut toutefois être retenue ; qu'en effet, les autorités législatives et réglementaires ont choisi d'organiser un processus en deux étapes, l'une devant nécessairement précéder l'autre lorsqu'il s'agit d'une mise en demeure ; que ce processus est destiné à permettre, d'abord, le règlement du conflit entre deux personnes de droit privé, quand bien même l'une (l'Urssaf) est investie d'une mission de service public ; que rien n'autorise le juge judiciaire à priver l'une des parties de la chance de voir le litige tranché par une commission ; que l'Urssaf pourrait d'ailleurs, dans une situation inverse, être fondée à contester avoir été privé de faire valoir ses arguments dans le cadre de la procédure devant la commission ; que l'effet dévolutif de l'appel, invoqué par la société en toute fin de ses conclusions, ne saurait avoir pour effet d'obliger la cour à ne pas respecter l'ordre processuel déterminé par les autorités compétentes ; qu'il importe peu, à cet égard, que la cour ne puisse que s'étonner que, bien que l'irrégularité de la composition des CRA soit désormais connue depuis longtemps, rien n'ait été entrepris pour y remédier, au risque d'une multiplication inutile des contentieux et, bien plus, d'une diminution importante des montants collectés par les Urssaf ; que quoi qu'il en soit, la situation est donc celle d'une impasse juridique, qu'il n'appartient pas à la cour de trancher ; que cette situation n'a pas pour effet de priver la Société du recours au « juge » puisqu'il suffirait que la commission de recours amiable soit régulièrement composée pour que le recours soit effectif, la condition de saisine préalable de la CRA pouvant dès lors être remplie ; que de plus, cette situation n'a aucunement pour effet d'invalider la mise en demeure qui a été délivrée à la Société le 6 juillet 2010; que la Société a payé la somme de 1.238.357 euros suite à cette mise en demeure et volontairement payé la somme de 528.292 euros, correspondant aux montants des cotisations redressées par l'Urssaf (à toutes fins, la cour rappelle que le paiement intégral des montants de cotisations objets du redressement est seul de nature à interrompre le cours des majorations de retard) ; que pour les raisons indiquées plus haut, la cour de céans se trouve empêchée de statuer sur la validité de la mise en demeure comme sur celle de la « décision administrative »;