Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.260 du 09/03/2022,  partie 3


qu'en retenant, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour irrégularité de la procédure conventionnelle, que s'il est exact que la société employeur a transmis au salarié ainsi qu'à ses représentants la « note pour le conseil » 48 heures avant la réunion, plusieurs attestations dont aurait disposé l'employeur, n'ont pas été tenues à la disposition du salarié avant la réunion du conseil, sans relever que le conseil aurait disposé des dites attestations ou de tout autre élément qui n'aurait pas été préalablement transmis au salarié, le privant ainsi de la faculté d'assurer utilement sa défense devant le conseil, la cour d'appel a violé l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992 ensemble les articles L 1235-1 et L 1232-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992 :
 
 8. L'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé en l'espèce une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur.
 
 9. Aux termes de l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992, l'employeur convoque le conseil au moins 48 heures à l'avance et informe le salarié qu'il peut être entendu, s'il le souhaite, par le conseil. Les éléments du dossier sont obligatoirement tenus 48 heures à l'avance, à la disposition du conseil et de l'intéressé.
 
 10. Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il est exact que l'employeur a transmis au salarié ainsi qu'à ses représentants la « note pour le conseil » avant la réunion, en revanche, aucune autre pièce n'était annexée à cette note alors que la société disposait d'attestations rédigées les 8, 9 et 10 mai 2009, qui n'ont pas été tenues à la disposition du salarié avant la réunion du conseil, de sorte qu'il a été privé d'une garantie de fond.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'irrégularité constatée avait privé le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement, ce qu'il condamne la société Generali vie à payer à M. [V] les sommes de 728,68 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, outre les congés payés afférents, de 38 168,18 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et la condamne à payer les sommes de 44 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 21 760,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et diverses sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Generali vie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 728,68 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, outre congés payés y afférents, de 38.168,18 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et, l'infirmant pour le surplus, D'AVOIR jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 44.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 21.760,10 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents et diverses sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' en quatrième lieu, M. [Z] [V] invoque le non-respect de la procédure conventionnelle.