Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.255 du 24/03/2022,  partie 2



 6. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Aux termes du second, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. 
 
 7. Il en résulte que, sauf exception, une mise en demeure n'interrompt pas la prescription.
 
 8. Pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient que la banque se prévaut de deux actes de prêt, tous deux revêtus de la formule exécutoire le 17 juin 2015 et signifiés avec commandement au débiteur le 27 mars 2019, que celle-ci justifie avoir fait signifier au débiteur, le 30 juillet 2018, une lettre de mise en demeure en date du 26 juillet 2018 d'avoir à payer dans un délai de huit jours les échéances impayées et intérêts dus au titre des deux prêts en cause sous peine de voir prononcer la déchéance du terme et qu'est en l'espèce seul interruptif de prescription le « commandement de payer aux fins de saisie-vente » signifié le 30 juillet 2018.
 
 9. En statuant ainsi, alors que l'acte signifié au débiteur le 30 juillet 2018, qui devait être regardé comme une mise en demeure, n'était pas interruptif du délai de prescription, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le pourvoi immédiat formé par M. [E], l'arrêt rendu le 9 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir
 
 - dit que s'agissant du prêt n° 0565232 0, que les créances résultant des échéances impayées du 2 juin 2015 au 2 juillet 2016, d'un montant de 111 585,45 euros sont prescrites et que les intérêt s de retard au taux de 4,9 % portés au commandement aux fins d'exécution forcée immobilière à hauteur de la somme de 32 629,97 euros arrêtée au 12 mars 2019 ne sont pas dus 
 -
 - dit s'agissant du prêt n° 562458 que 
 
  la créance résultant de l' échéance impa yée au 24 mai 2015 d'un montant de 1876,33 euros est prescrite et que les intérêts de retard portés en compte au commandement aux fins d'exécution forcée immobilière à hauteur de la somme de 349,62 euros euro s arrêtée au 12 mars 2019 ne sont pas dus 
 
  les créances résultant des échéances mensuelles de remboursement courant du 24 mai 2015 au 24 juillet 2016 sont prescrites et qu'en conséquence les intérêts de retard portés en compte à ce titre ne sont pas dus.
 
 - dit que le commandement de payer signifié le 27 mars 2019 demeure valable à concurrence du surplus.
 
 - confirmé l'ordonnance déférée du tribunal d'instance de Thionville du 3 juin 2009 ayant ordonné l'exécution forcée des biens immobiliers inscrits au Livre foncier de Hayange, au nom de M. [E] [L], cadastrés section [Cadastre 5] et au Livre foncier de Nilvange cadastrés section [Cadastre 7], section [Cadastre 1], section [Cadastre 2], lots 1,2,4 et 5 sauf en ce qu'elle a indiqué que l a vente était autorisée en recouvrement des s ommes en principal de 600 017,54 euros outre les intérêts et les frais y attachés - dit que la vente forcée immobilière est ordonnée en recouvrement du montant en principal de 600 017,54 euros dont à déduire l e montant des créances déclarées prescrites e t des intérêts y attachés