Cour d'appel de Douai,  décision 13-26.890 du 20/10/2015,  partie 2


 

Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur et le second moyen du pourvoi incident du salarié :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur :

Vu l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 6-1-1 de la convention collective nationale des mareyeurs expéditeurs du 15 mai 1990 ; 

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de maintien du salaire pendant l'arrêt de travail pour maladie du salarié du 27 novembre 2008 au 14 janvier 2009, l'arrêt retient que les enquêtes conduites par la société Securex les 9 et 19 décembre 2008, à la demande de l'employeur et sur lesquelles il se fonde pour prétendre que l'arrêt maladie n'était pas justifié, ne répondent pas aux exigences fixées par l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ; 

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'employeur a le choix du médecin contrôleur en vue d'effectuer la contre-visite médicale prévue par l'article L. 1226-1 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas précisé à quelles exigences les enquêtes conduites par la société Securex ne répondaient pas, a privé sa décision de base légale ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Pêcheries Henri Guyot et fils à payer à M. X... la somme de 2 853,24 euros à titre de maintien du salaire pendant l'arrêt maladie, l'arrêt rendu le 27 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Pêcheries Henri Guyot et fils.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PHG à payer à Monsieur X... 2.853,34 € de rappel de salaire maintenu en cours d'arrêt maladie ;

AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 1237-1 du Code du travail que le préavis de démission fixé par la convention collective s'impose à l'employeur et au salarié et que seule la faute grave de ce dernier est susceptible de l'en priver ; en l'absence de faute grave alléguée par la société PHG contre le salarié dans l'exécution du préavis les obligations de l'employeur résultant du contrat de travail demeurent jusqu'à l'expiration du délai de préavis, y compris le bénéfice du maintien du salaire en cas de maladie tel qu'il est prévu par l'article 6 de la convention collective. Le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 27 novembre 2008 au 14 janvier 2009 aux termes de 2 certificats médicaux d'arrêt de travail ; les enquêtes conduites à la demande de la société PHG par la société SECUREX les 9 et 19 décembre 2008 sur lesquelles se fonde l'employeur pour prétendre que les arrêts de maladie n'étaient pas justifiés ne répondent pas aux exigences fixées par l'article L. 1226-1 du Code du travail et par l'article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale ; en conséquence, il est du au salarié 3.646,61 € en application de l'article 6-1 de la convention collective nationale des mareyeurs expéditeurs du 15 mai 1990 » ;

1°) ALORS QUE la preuve est libre tant en matière prud'homale, que pour prouver une fraude ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de rappel de salaire maintenu pour la période d'arrêt maladie de Monsieur X..., la cour d'appel a considéré que le rapport de contre-visite produit par l'exposante et démontrant le caractère abusif desdits arrêts de travail n'était pas recevable pour ne pas répondre aux exigences des articles L. 1226-1 du Code du travail et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, bien que ces textes n'instaurent aucun mode de preuve exclusif de la fraude du salarié se prévalant d'un arrêt de travail indu envers son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;