cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-13.445 du 12/07/2017,  partie 6


que le plan prévoit en outre que « la société se réserve le droit d'amender ou résilier l'une des dispositions de ce plan à tout moment, y compris et non limité à la prise en compte de circonstances exceptionnelles  , ALCATEL-LUCENT ne fait aucune promesse à l'égard de tout ABP ou plan de rémunération pour toute année civile subséquente » ; qu'en découle encore le pouvoir discrétionnaire de l'employeur de ne pas attribuer le bonus institué par engagement unilatéral si le conseil d'administration d'ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL n'approuve pas le taux global de réalisation des objectifs Corporate au titre de l'année 2014 ; qu'en se fondant néanmoins sur le motif inopérant selon lequel « le bonus cible étant largement atteint, la société ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL ne peut s'exonérer de son versement, sauf circonstances exceptionnelles, ce dont elle ne rapporte pas la preuve », alors que le Plan de rémunération variable ABP 2014 donne la faculté à la société de ne pas verser de bonus en l'absence même de circonstances exceptionnelles, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en retenant que « le bonus cible étant largement atteint, la société ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL ne peut s'exonérer de son versement, sauf circonstances exceptionnelles, ce dont elle ne rapporte pas la preuve », cependant que la clause n° 10 du Plan de rémunération variable ABP 2014 prévoit, qu'il existe ou non des circonstances exceptionnelles, que l'octroi du bonus suppose avant toute chose que « le conseil d'administration d'ALCATEL-LUCENT devra approuver le taux global de réalisation des objectifs Corporate » ; qu'en outre le plan prévoit que « la société se réserve le droit d'amender ou résilier l'une des dispositions de ce plan à tout moment, y compris et non limité à la prise en compte de circonstances exceptionnelles » ; qu'en décidant au contraire que « le bonus cible étant largement atteint, la société ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL ne peut s'exonérer de son versement, sauf circonstances exceptionnelles, ce dont elle ne rapporte pas la preuve », la cour d'appel a dénaturé la clause n° 10 du Plan de rémunération variable ABP 2014 en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en se fondant, pour faire droit à la demande de rappel de bonus 2014, sur le motif impropre selon lequel « la direction a finalement proposé l'annulation du bonus CORPORATE en contrepartie d'une augmentation salariale significative en 2015, avec l'engagement des parties à renoncer à toute action en justice, comme cela ressort du projet d'accord produit, demeuré au stade de simple projet ; c'est ainsi que la direction a implicitement admis que sa décision de non-versement de ce bonus était contestable », cependant que le fait que la société ait décidé d'accorder aux salariés une augmentation en 2015 n'est aucunement de nature à ouvrir droit au Bonus pour l'année 2014 et encore moins à lui conférer une valeur contractuelle, la cour d'appel a encore violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° Z 16-13.633 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et trente-cinq autres salariés et le syndicat CGT Alcatel-Lucent Villarceaux.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes relatives à la consultation du comité central d'entreprise de la société Alcatel Lucent International et du comité d'établissement de Villarceaux, en raison de l'irrégularité de ces dernières, rendues en l'absence d'avis préalable du CHSCT, d'AVOIR par suite débouté les salariés de leur demande tendant à l'annulation des consultations du comité central d'entreprise et du comité d'établissement, et donc à l'annulation du transfert des contrats de travail des salariés tant que les institutions représentatives du personnel n'ont pas été régulièrement consultées, d'AVOIR débouté les salariés de leur demande tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite en ordonnant à la société Alcatel Lucent International de les réintégrer en son sein, sous astreinte, et à se voir allouer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et d'AVOIR débouté les salariés et le syndicat de leur demande en paiement d'une indemnité de procédure ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité de l'information-consultation du CCE au sujet du projet de cession, les salariés appelants et le syndicat CGT intervenant volontaire invoquent à la fois des irrégularités dans les délais et sur le fond, estimant que le CCE a été insuffisamment informé en raison de l'absence d'avis du CHSCT ; que néanmoins, ils sont seulement recevables à contester la régularité de la procédure de consultation du comité et non la qualité de l'information fournie à ce dernier ;