Cour d'appel de Nancy,  décision 13-14.811 du 15/01/2015,  partie 3



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société FINAXO ENVIRONNEMENT à lui verser les sommes de 1.554,32 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 155,43 euros à titre de congés payés afférents, 4.054,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 405,47 euros à titre de congés payés afférents, 2.474,37 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 16.218 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de lui AVOIR ordonné de rembourser au Pôle Emploi concerné les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables sous peine de rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. S'agissant de la faute grave, privative du droit aux indemnités de rupture, qu'il appartient à l'employeur de démontrer, et qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, elle se définit comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
 En l'espèce, la lettre de licenciement du 12 janvier 2007 commençait en ces termes:
 "Monsieur, nous avons à déplorer de votre part dans l'exercice de vos fonctions des agissements constitutifs d'une faute grave. En effet, nous avons découvert de manière tout à fait fortuite, et ce le 26 novembre dernier, que vous aviez déposé en octobre 2004 un brevet qui nous est apparu en rapport direct et incontestable avec l'activité de notre département polyester dont vous aviez également la responsabilité et que nous avons dû, faute de concept nouveau et rentable, fermer trois mois auparavant. Employé au sein de notre société en qualité de technicien de création , vous n'avez pas cru bon devoir nous informer ni de vos intentions de déposer à titre personnel ledit brevet, ni bien évidemment de son dépôt effectif, alors même que l'invention réalisée dans ces conditions est propriété de l'employeur. "
 L'employeur continuait en reprochant à Monsieur X... d'avoir, sans l'informer davantage, créé une société dénommée Mooviconcept, ainsi qu'un site internet en vue de l'exploitation à titre personnel de ce brevet. Il concluait sa lettre en indiquant que ces faits étaient constitutifs d'une méconnaissance de l'obligation contractuelle de loyauté, et révélateurs d'une intention de nuire à la société Finaxo.
 Monsieur X... invoque en premier lieu la prescription des faits reprochés dans cette lettre, et en second lieu leur caractère non fautif.

A) La prescription des faits.
 Monsieur X... soutient que les faits invoqués dans cette lettre sont couverts par la prescription de l'article L. 332-4 du code du travail selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance; qu'en effet, lorsqu'un brevet est déposé, il fait l'objet d'une publication au bulletin officiel de la propriété industrielle de sorte que l'information dont il fait l'objet est publique et aisément accessible.
 Cependant, si le code de la propriété intellectuelle prévoit la publicité tant de la demande de brevet que de la délivrance de celui-ci en vue de protéger l'inventeur contre les risques de contrefaçon, il prévoit, en ses articles L.611-7 et R.611-1, que le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur.
 En conséquence, Monsieur X... ne s'étant acquitté envers son employeur de l'obligation d'information dont il était débiteur que par courrier recommandé du 30 novembre 2006, la société Finaxo est fondée à soutenir que cette date doit être considérée comme le point de départ de la prescription de deux mois visée à l'article L.l332-4 du code du travail.
 La procédure de licenciement ayant été mise en oeuvre le 20 décembre 2006, date de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, le jugement mérite d'être continué en ce qu'il a écarté le moyen tiré de la prescription des faits.
 B) L'analyse des faits.
 L'article L.611-7 du code de la propriété intellectuelle dispose:
 "Si l'inventeur est salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : 1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soif d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses/onctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail 
 2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié.