Cour d'appel de Douai
E2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.555 du 10/10/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ayant déclaré recevable le recours de la société Randstad, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société Randstad aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, déclaré recevable le recours de la société RANDSTAD, puis déclaré inopposable à la société RANDSTAD la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime Monsieur S... en date du 13 décembre 2005 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au moment des faits telle qu'issue du décret du 14 novembre 1990, les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure. En l'espèce la caisse primaire d'assurance-maladie, qui indique que la décision de prise en charge de l'accident du travail en date du 30 juin 2006 n'a été envoyée à l'employeur qu'en pli simple, ne s'agissant que d'une simple information, et qui ne conteste pas que le délai de deux mois imparti pour saisir la commission de recours amiable ne peut lui être imposé, soutient qu'il n'en va pas de même s'agissant du délai de prescription tel que prévu par l'article 2224 du Code civil. Après avoir rappelé que l'article 2262 du Code civil prévoyant l'application d'une prescription trentenaire pour toutes les actions tant réelles que personnelles, a été abrogé et remplacé par l'article 2224 du même code, la Caisse fait valoir que cette dernière disposition, instaurant une prescription quinquennale courant à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, est applicable à la situation de la société RANDSTAD au regard des dispositions transitoires instaurées par la loi du 17 juin 2008 ayant procédé à l'abrogation des anciennes dispositions et leur remplacement par l'article 2224 du Code civil. La Caisse se prévalant des dispositions de cet article soutient que la société a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action en contestation de la décision de prise en charge dans la mesure où dans le cadre de débats relatifs à la contestation du taux d'incapacité permanente partielle, à l'existence d'une faute inexcusable, mais aussi aux poursuites pénales diligentées à l'encontre du responsable titulaire d'une délégation en matière de sécurité, la société RANDSTAD a été nécessairement informée de l'existence de cette décision de prise en charge. Elle argue que quelle que soit la date retenue, même la plus favorable pour la société, à savoir le 27 octobre 2009, le délai de cinq ans était expiré lorsque cette dernière a pris la décision de contester par-devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le caractère professionnel de l'accident. Toutefois, au-delà du fait que les dispositions du Code civil relatives à la prescription qui présentent un caractère général ne doivent recevoir application qu'à défaut de dispositions particulières, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R. 142-1 la forclusion ne peut être opposée à un employeur contestant une décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle que si la preuve est rapportée qu'il a eu connaissance non seulement de la décision mais aussi du délai de saisine de la commission de recours amiable.