décision 16-26.483 du 24/05/2018,  partie 4


mais attendu qu'en produisant l'accord d'entreprise de planification du 18 mai 207 la SAS Intra Call Center permet à la. cour de contrôler - ce qu'ont du reste fait les premiers juges avec pertinence- que celui-là est, ainsi que le fait valoir la SAS Intra Call Center conforme aux exigences de l'article 3122-2 du code du travail, étant observé qu'aucun moyen n'est émis sur ses conditions de signature, ni d'opposabilité aux salariés, et il n'est pas prétendu que l'intimée aurait manqué à ses obligations de remise des plannings dans le délai prévu ; que ce moyen est donc inefficace au soutien de l'allégation de maintien à disposition, la loi autorisant un tel dispositif même pour les salariés à temps partiel ; que la clause querellée même dans le cas où elle aurait pour effet de porter illicitement atteinte à la liberté du travail, au contraire de ce que soutient l'appelante n'a pas pour effet de la rendre bien fondée en sa demande de requalification, seule étant recevable à ce titre une demande indemnitaire, étant notamment observé que si l'intéressée subissait de ce fait un trouble illicite elle pouvait user des voies de droit pour obtenir sa cessation ; qu'en revanche sur le fondement de la réparation du dommage né du maintien pendant la durée de l'exécution du contrat de travail de ladite clause, c'est en effet à tort que les premiers juges ont débouté la salariée de sa demande ; qu'en effet la stipulation dont les termes ont été cités constitue une clause d'exclusivité dont la légitimité est subordonnée à la protection des intérêts de l'entreprise et proportionnée au but recherché ; que la SAS Intra Call Center succombe à établir suffisamment la réunion de ces critères ; que son argument, à tort admis par le conseil, selon lequel il s'agissait pour elle de s'assurer du respect des conditions de cumul d'emploi ne convainc pas, la salariée répondant justement que l'employeur même sans clause est toujours fondé à requérir du salarié la remise des justificatifs utiles à l'exécution d'un tel contrôle ; que la SAS Intra Call Center n'invoque pas d'autres éléments tenant à la nature du poste occupé, ni à son activité ; attendu que la clause s'avère donc illicite et son maintien a causé à l'appelante un nécessaire préjudice qui sera entièrement réparé par la condamnation de l'intimée à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 1.000 €, étant souligné que la salariée ne justifie pas d'un dommage plus étendu relevant de la perte de chance de compléter ses revenus par un autre emploi alors que rien ne permet de se convaincre de manière certaine que tel était son souhait et du reste toute son argumentation liminaire sur l'intérêt pour elle de conserver ses horaires de soirée afin de maintenir pour l'éducation de ses enfants compte tenu des conditions de travail de leur père, une atmosphère harmonieuse et peu onéreuse en matière de frais de repas et de garde n'est pas sans contredire son argumentation à cet égard ; que le jugement sera donc réformé en ce sens ; que l'issue du litige où la salariée succombe principalement commande de confirmer le jugement sur les dépens et les frais irrépétibles ; que l'échec de l'appel ne suffit pas à caractériser un abus du droit d'exercer une voie de recours et la SAS Intra Call Center sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; que la salariée sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande de frais irrépétibles pour cette instance ; que les disparités des situations économiques des parties justifient aussi de rejeter la demande à ce titre ».
 
 AUX MOTIS ADOPTÉS QUE : « Mme X... prétend que le changement de ses horaires de travail constituerait une modification du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Il convient de rappeler qu'aux termes de l'avenant au contrat à durée indéterminée, signé entre les parties le 18/02/13, il était convenu que la durée hebdomadaire de travail de Mme X... était fixée, conformément à l'accord sur la réduction du temps de travail du 20/10/00 et de ses avenants du 18/05 (jours de réduction du temps de travail), du 21/02/08 (travail à temps partiel) et du 24/02/12 (à 28 h par semaine) ; à compter du 11/03/13, l'horaire est réparti sur un cycle de six semaines ; attendu que les changements d'horaire de Mme X... résultent de ses demandes ; le conseil ne fera pas à droit à cette demande ».
 
 1° ALORS, de première part, QU'EN cas de demande de résiliation judiciaire, le juge, à qui il appartient d'apprécier le bien-fondé de la démarche du salarié au regard des manquements qu'il impute à l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en affirmant péremptoirement que « dans ce cadre juridique si demeure un doute il profite à l'employeur », la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail et l'article L. 1231-1 du code du travail.