Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.479 du 02/12/2020,  partie 7



 6°) ALORS QUE, en tout état de cause, M. et Mme N... avaient fait valoir, pour contester le fait que le niveau de leurs revenus aurait résulté d'un choix de leur part, que leur patrimoine se composait à hauteur de 750 000 euros de biens immobiliers non productifs de revenus, à hauteur de zéro euro de contrat d'assurance vie et, à hauteur de 49,14%, de titres côtés de la société Schlumberger (conclusions, p. 8), qui avait donné lieu à un montant de dividendes de 164 255 euros au titre de l'année 2011 ; qu'en retenant que le montant des revenus de M. et Mme N... résultait du choix qu'ils avaient fait de procéder à des investissements massifs non productifs de revenus, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE M. et Mme N... avaient fait valoir, pour démontrer le caractère confiscatoire de la contribution mise à leur charge, que leur patrimoine net avait diminué en 2012, pour passer de 26 655 137 euros au 1er janvier 2012 à 25 550 050 euros au 1er janvier 2013 (conclusions d'appel, p. 10 § 3) ; qu'en retenant, pour exclure le caractère confiscatoire de la contribution mise à la charge de M. et Mme N..., que le patrimoine brut des époux N... était passé de 27 772 408 euros au 1er janvier 2012 à 29 175 107 euros au 1er janvier 2013, sans rechercher si le montant de leur patrimoine net avait évolué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel précité ;
 
 8°) ALORS QUE méconnaissent le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme les dispositions qui soumettent un contribuable à une imposition établie en fonction d'éléments antérieurs à l'entrée en vigueur du texte prévoyant l'imposition, si cette rétroactivité n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; qu'en l'espèce, la contribution exceptionnelle sur la fortune instaurée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est établie en fonction de la valeur des biens et droits détenus au 1er janvier 2012 ; qu'en retenant que ces dispositions ne portaient pas atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi fiscale, pour en déduire qu'elles ne méconnaissaient pas l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a méconnu ce texte.