Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 12-85.059 du 23/01/2013,  partie 8



 " aux motifs que, le 10 décembre 2010 (D44), le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire " de sonorisation et capitation d'images " autorisant, d'une part, la sonorisation du véhicule Audi S4 faussement immatriculé ... et de procéder à l'interception, l'enregistrement et la transcription des conversations échangées dans ce véhicule, d'autre part, de procéder à l'installation d'un dispositif de captation, de fixation de transmission et d'enregistrement des images des personnes se déplaçant dans la rue Victor Hugo à Lesquin se rendant dans le box n° 29 et de procéder à cette captation, fixation et enregistrement ; que, lors de l'installation desdits dispositifs, la prise de clichés photographiques sur des observations démontrant l'existence d'infractions ignorées jusqu'alors ; que cette commission rogatoire était accompagnée de deux ordonnances distinctes et motivées pour chacune des missions, rendues ce même jour, le 10 décembre 2010, visant des réquisitions du ministère public du même jour ; que, ni l'article 152 ni l'article 706-96 n'imposent la nécessité de commissions distinctes pour chacune des missions données aux mêmes services enquêteurs et ayant un objet très semblable (installation d'un système afin de recueillir soit les paroles, soit les images de personnes à leur insu) ; que se justifie, au contraire, la nécessité d'une ordonnance spécifique à chaque mission à raison de sa motivation lui donnant ainsi sa nature juridictionnelle, la commission n'étant que la dévolution à un service d'enquête de la mise à exécution desdites ordonnances ; que ces deux ordonnances sur lesquelles la référence aux réquisitions du ministère public prises le même jour suffisent à leur donner leur conformité aux dispositions légales, sont suffisamment motivées au regard des nécessités pour l'information de procéder à l'insu de personnes concernées à la mise en place de procédés particuliers relatifs à la captation, la fixation et l'enregistrement de leurs paroles et de leurs images ;
 " 1) alors qu'aux termes de l'article 706-96, le juge d'instruction ne peut autoriser les enquêteurs à placer des dispositifs techniques de surveillance dans les lieux privés, à l'insu de leurs occupants, qu'après avis du procureur de la République ; que cet avis doit porter sur la mesure que le juge d'instruction envisage d'autoriser ; que cette règle de compétence est prévue à peine de nullité ; qu'en l'espèce, le seul visa sur les ordonnances du 10 décembre 2010 des réquisitions du ministère public prises le même jour ne permet pas d'établir que ce dernier avait donné un avis sur chacune des mesures autorisées dès lors qu'à cette même date, il a requis l'ouverture de l'information et que les ordonnances ne précisent pas l'objet des réquisitions visées ;
 " 2) alors qu'il résulte des article 706-96 et suivants du code de procédure pénale que le juge d'instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d'un dispositif technique de surveillance dans un lieu privé, doit non seulement rendre une ordonnance motivée autorisant ces opérations, mais également délivrer une commission rogatoire spéciale, l'autorisation étant constituée par l'ordonnance et la commission rogatoire spéciale ; que, dès lors, chaque opération de surveillance doit faire l'objet d'une ordonnance motivée et d'une commission rogatoire spéciale ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-96 et suivants " ;
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica-Molinié, pris de la violation des articles 171, 174, 593, 706-96 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les ordonnances du 10 décembre 2010, la commission rogatoire de la même date (D44) et les opérations de captation et d'enregistrement des images mises en oeuvre dans le box 29 de la rue Victor Hugo à Lesquin, ainsi que toute la procédure subséquente ;
 aux motifs que, le 10 décembre 2010 (D44), le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire " de sonorisation et capitation d'images " autorisant, d'une part, la sonorisation du véhicule Audi S4 faussement immatriculé ... et de procéder à l'interception, l'enregistrement et la transcription des conversations échangées dans ce véhicule, d'autre part, de procéder à l'installation d'un dispositif de captation, de fixation de transmission et d'enregistrement des images des personnes se déplaçant dans la rue Victor Hugo à Lesquin se rendant dans le box n° 29 et de procéder à cette captation, fixation et enregistrement ; que, lors de l'installation desdits dispositifs, la prise de clichés photographiques sur des observations démontrant l'existence d'infractions ignorées jusqu'alors ; que cette commission rogatoire était accompagnée de deux ordonnances distinctes et motivées pour chacune des missions, rendues ce même jour, le 10 décembre 2010, visant des réquisitions du ministère public du même jour ; que, ni l'article 152 ni l'article 706-96 n'imposent la nécessité de commissions distinctes pour chacune des missions données aux mêmes services enquêteurs et ayant un objet très semblable (installation d'un système afin de recueillir soit les paroles, soit les images de personnes à leur insu) ; que se justifie, au contraire, la nécessité d'une ordonnance spécifique à chaque mission à raison de sa motivation lui donnant ainsi sa nature juridictionnelle, la commission n'étant que la dévolution à un service d'enquête de la mise à exécution desdites ordonnances ;