Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.198 du 19/04/2023,  partie 2



 7. La jonction des instances, ordonnée le 13 octobre 2015, étant sans influence sur l'autonomie des procédures jointes, de sorte que le conseil de prud'hommes n'avait pas à procéder à une nouvelle conciliation commune puisque chaque instance avait donné lieu à une phase de conciliation entre la salariée et les entreprises sortante et entrante, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que la procédure était régulière.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Elres fait grief à l'arrêt de juger que Mme [T] devait rester sa salariée, le transfert de contrat ne pouvant pas s'effectuer, de juger que la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de fixer le salaire brut mensuel moyen à la somme de 1 581,03 euros, de la condamner à verser à la salariée diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire et de mettre hors de cause les sociétés Montsarri France, Barti services et Le Temps des violettes, alors « que l'intégration d'une prestation dans une offre plus large ne lui fait pas perdre son autonomie ; qu'en jugeant qu'une activité de restauration collective pour une maison de retraite perdait le caractère d'activité économique autonome pour être reprise par une entreprise entrante assurant un ensemble de services à la personne, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que la société Montsarri France exerçait une activité de services d'aide à la personne se manifestant par des « prestations à domicile de services non médicaux, d'attention à personnes les plus âgées ou handicapées, en situation de dépendance, procurer des soins personnels au regard des actes essentiels et ordinaires de la vie quotidienne ...services non médicaux à l'entour de l'autonomie physique et psychique : mobilité, transfert et déplacement, hygiène corporelle, habillage, alimentation, suivi de traitement et de médication et surveillance nocturne ; aussi de services sur le domaine logistique et instrumental, référées à des questions domestiques et d'organisation et des activités de loisirs. » et qu'il n'était pas démontré qu'elle avait repris le marché de restauration collective pour avoir conclu des contrats individuels avec les résidents de la maison de retraite pour la fourniture de repas, de services d'aide à la personne et autres prestations de type infirmier. 
 
 11. De ces constatations et appréciations, elle a pu déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, l'absence de transfert d'une entité économique autonome.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Elres aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Elres à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.