Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.004 du 28/11/2018,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Air France à verser à M. X... au titre de la liquidation définitive des astreintes pour la période du 4 novembre 2011 au 20 décembre 2011 la somme limitée de 4.600 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu les spécificités du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel intermittent, c'est à bon droit que la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bastia a jugé que constituait un trouble manifestement illicite le fait pour l'employeur de ne pas délivrer les documents permettant l'exécution du contrat de travail ; que l'injonction de faire qui a été ordonnée sous astreinte par le juge des référés était donc fondée, ce d'autant que la société Air France ne conteste pas qu'elle avait alors l'intention de rompre le contrat de travail après le 30 octobre 2011, nonobstant la décision du 29 septembre 2011, et qu'elle avait refusé en conséquence depuis début octobre 2011 de délivrer un écrit contractuel légal comme de fournir au salarié les plannings de travail indispensables à l'exécution du contrat de travail requalifié ; que les textes ne fixent aucune limite aux pouvoirs des juges quant à l'appréciation du montant et de la durée d'une astreinte provisoire ; qu'alors que l'astreinte doit être d'un montant suffisant, avec un délai d'exécution approprié, pour convaincre le débiteur, en l'espèce la société Air France, de la nécessité de se conformer à l'injonction du juge, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bastia était fondée à fixer un taux de 3.000 euros par jour de retard pour une obligation de faire devant être exécutée dans les 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance ; qu'en conséquence, l'ordonnance du 25 octobre 2011 sera confirmée ; que sur la liquidation de l'astreinte, la société Air France conclut que les astreintes prononcées n'étaient plus justifiées à compter de la rupture du contrat de travail intervenue en date du 30 octobre 2011 et ne pouvaient donc plus être liquidées à compter de cette date, en tout cas après la réintégration du salarié ; qu'à titre subsidiaire, la société Air France soutient que le montant des astreintes est démesuré puisque sans proportion avec l'intérêt du litige et qu'il convient donc d'en réduire le quantum ; que dans la mesure où la rupture du contrat de travail a été annulée pour cause de violation du principe du droit à un procès équitable et définitivement jugée comme un licenciement nul, la société Air France ne peut ni invoquer la rupture à compter du 30 octobre 2011 ni les recours précédemment exercés ni l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia en date du 28 mars 2012 pour mettre en cause la validité des astreintes et leur liquidation entre le 30 octobre 2011 et la réintégration de mars 2014 ; que la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bastia, qui s'était expressément réservée ce pouvoir, était donc fondée à procéder à la liquidation d'astreinte provisoire sollicitée par le salarié dans le cadre des ordonnances rendues les 22 novembre 2011 et 20 décembre 2011 ; que la cour ne procédera à la liquidation de l'astreinte qu'en conséquence des décisions à elle déférées par l'arrêt de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2013, soit pour la période du 4 novembre 2011 au 20 décembre 2011 vu les ordonnances de référé des 22 novembre 2011 et 20 décembre 2011 ; qu'au même titre que l'inexécution, tout retard dans l'exécution d'une injonction assortie d'astreinte peut justifier la liquidation de celle-ci ; que s'agissant du constat de l'inexécution des injonctions de faire, il apparaît que la société Air France n'a délivré des plannings de travail au salarié qu'à compter de la réintégration de celui-ci en mars 2014 et n'a toujours pas à ce jour délivré un écrit contractuel s'agissant du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel intermittent ; que pour la période du 4 novembre 2011 au 20 décembre 2011, l'employeur n'avait donc pas exécuté les obligations de faire mises à sa charge sous astreinte par une décision judiciaire fondée et régulièrement notifiée ; que la société Air France ne démontre en rien que l'inexécution et/ou le retard dans l'exécution de l'injonction proviennent d'une cause étrangère de nature à fonder une suppression, en tout ou partie, de l'astreinte ; que pour les motifs évoqués dans les attendus qui précèdent, la rupture intervenue à l'initiative de l'employeur en date du 31 octobre 2011 ainsi que la décision rendue par la cour d'appel de Bastia en date du 28 Mars 2012 ne relèvent ni de la cause étrangère ni de la force majeure ; que s'agissant de la fixation du montant de l'astreinte liquidée, celui-ci ne peut être supérieur à celui de l'astreinte fixée par le juge qui l'a ordonnée ; que le montant de l'astreinte liquidée ne peut dépendre du préjudice éventuellement subi par le créancier ; qu'en conséquence l'absence de préjudice, ou la faiblesse de celui-ci, ne peut justifier une décision de minoration de l'astreinte ;