Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-82.815 du 16/12/2014,  partie 4


que la société n'est pas mise en examen du chef de complicité de la corruption reprochée à M. H..., médecin, et est irrecevable en l'état de la procédure arrêtée au 14 août 2013, faute d'intérêt à agir, à demander l'annulation de la mise en examen de M. H... du chef de corruption et des actes effectués à l'origine de cette mise en examen, notamment les perquisitions ; que la sociétéLes Laboratoires Servier, mise en examen des chefs d'obtention indue d'AMM, tromperie sur les qualités substantielles du Médiator et escroquerie dans la procédure instruite jusqu'à la cote D3263 du 14 août 2013 dont est saisie la cour, est irrecevable, faute d'intérêt à agir, à demander l'annulation de sa propre mise en examen du chef de complicité de prise illégale d'intérêt à une date postérieure au 14 août 2013 dont la cour n'a pas connaissance ; que les sociétés Adir et Iris respectivement mises en examen le 24 octobre 2013 pour complicité de prise illégale d'intérêt et recel de cette infraction reprochée à M. N..., selon le mémoire de leur conseil, ne sont pas recevables à demander la nullité de leur propre mise en examen intervenue dans la suite de la procédure dont la cour n'est pas saisie ;
 " alors qu'aux termes des articles 171 et 802 du code de procédure pénale, les parties sont recevables à faire état de tous moyens de nullité d'actes ou de pièces de la procédure les concernant ou concernant des tiers lorsque ces actes portent atteinte à leurs intérêts ; que l'intérêt à agir naît dès la constatation de l'irrégularité invoquée et non au moment de la communication des pièces de la procédure ; que tout acte illégalement accompli porte atteinte aux intérêts des personnes poursuivies ; que les sociétés mises en examen invoquaient l'ensemble des illégalités commises et leur faisant grief ; qu'en se bornant à déclarer irrecevables les demandes en nullité en raison de l'absence d'intérêt à agir des sociétés en l'état de la procédure arrêtée au 14 août 2013, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants et a méconnu les droits de la défense " ;
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les mémoires en nullité de l'expertise définitive, des scellés de documents saisis au centre Beregi et des mises en examen des sociétés Laboratoires Servier et Adir, l'arrêt, après examen de la procédure jusqu'à une côte déterminée, retient que le dossier transmis au procureur général par la présidente de la chambre de l'instruction, puis soumis à celle-ci avec le réquisitoire, est le dossier arrêté à la date de la dernière requête en nullité déposée le 12 août 2013 sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale ; que les juges ajoutent que, mises en examen ultérieurement, le 24 octobre 2013, pour complicité de corruption commise par M. X... et M. H..., les sociétés Laboratoires Servier et Adir étaient en l'état sans intérêt à agir en nullité des mises en examen de ces derniers ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il a été statué sans porter atteinte aux intérêts des parties concernées ou aux droits de la défense, au vu des pièces figurant au dossier transmis par le juge d'instruction au président de la chambre de l'instruction en application des articles 173 et 174 du code de procédure pénale, mis en état par le procureur général, puis déposé au greffe et mis à la disposition des parties conformément aux dispositions des articles 194 et 197 dudit code, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour les sept société demanderesses, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 156, 158, 161, 171, 173, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes de nullité des investigations relatives à M. H..., de l'expertise définitive, des scellés Beregi, des mises en examen postérieures au 14 août 2013 des sociétés Adir et les Laboratoires Servier, du chef de complicité ou recel des infractions reprochées à MM. N..., H... et X..., s'est bornée à canceller des phrases du rapport provisoire d'expertise sans annuler cet acte, a rejeté le surplus des demandes de nullité ;
 " aux motifs que, concernant le rapport d'expertise provisoire, le professeur P... demeure à l'étranger, qu'il n'a effectué aucune recherche sur le Médiator, qu'il n'est et n'a été en lien d'intérêt avec aucune partie, qu'il n'a réalisé en France, où il a fait un séjour de deux jours, que deux travaux de recherche en épidémiologie et statistique non rémunérés avec l'INSERM et le professeur Q... ; que Mme Catherine M... a participé à un seul de ces travaux, que le professeur P... déclare ne l'avoir rencontrée qu'en 2010 à une seule occasion, que les autres relations avec celle-ci sont par personnes interposées ; que les activités du professeur P... avec les médecins français ne sont pas suffisantes pour donner l'apparence de la partialité ;