Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.572 du 13/10/2021,  partie 3



 M. [Z] soulève la forclusion de la contestation formée par M [S] à l'encontre du congé de non-renouvellement signifié aux termes de deux actes distincts, aux motifs que le second congé est parfaitement valable comme mentionnant les dispositions des articles L 411-47 et L 411-54 du code rural alors qu'il n'appartenait pas au preneur de préjuger de la validité ou de la portée du congé du 29 juin 2016 en omettant de le contester.
 
 Cependant, il convient de relever que les congés délivrés les 13 et 29 juin 2016 portent sur la même parcelle donnée à bail, concernent le même bailleur et le même preneur, comportent les mêmes motifs de congé et la même date d'effet du congé au 31 décembre 2017 et sont rédigés de manière parfaitement identique, la seule différence portant sur l'année de naissance de Monsieur [S]. En conséquence, alors que le second acte délivré le 29 juin 2016 ne stipule pas qu'il annule et remplace le premier délivré le 13 juin 2016, il convient de considérer que Monsieur [Z] a manifesté sa volonté non équivoque de donner congé à Monsieur [S] aux termes du premier exploit d'huissier signifié le 13 juin 2016, congé auquel il n'a pas renoncé par la délivrance du second exploit d'huissier le 29 juin 2016, lequel ne fait que rectifier une simple erreur matérielle sur l'année de naissance de Monsieur [S] et ne saurait avoir la valeur d'un nouveau congé susceptible de faire courir un délai de forclusion.
 
 Dès lors, seul l'acte délivré le 13 juin 2016 ayant valeur de congé a pour effet de faire courir le délai de forclusion visé aux articles précités, le second acte signifié le 29 juin 2016 qui ne remet pas en cause ce congé n'ayant aucun effet sur le point de départ de ce délai.
 
 Monsieur [S] ayant saisi valablement le tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai de quatre mois prévu aux articles L 411-54 et R 411-11 du code rural et de la pêche maritime à compter de la date de signification du congé du 13 juin 2016, il n'est donc pas forclos pour contester ce congé. C'est donc à tort que le premier juge a déclaré Monsieur [S] forclos en sa contestation formée à l'encontre de ce congé en considérant que s'il avait contesté dans le délai de quatre mois le congé du 13 juin 2016, il n'avait pas contesté celui délivré le 29 juin 2016 de sorte que ce dernier congé devait être validé.
 
 Il convient donc d'infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau de dire que seul l'acte délivré le 13 juin 2016 a valeur de congé, l'acte signifié le 29 juin 2016 ne pouvant être considéré comme valant congé, de déclarer Monsieur [S] recevable en sa contestation relative au congé délivré le 13 juin 2016 et de rejeter, en conséquence, la fin-de non recevoir soulevée par Monsieur [Z] au titre de la forclusion de l'action en contestation de ce congé ; » (arrêt, p. 4 et 5).
 
 ALORS QUE la délivrance d'un congé régulier en la forme fait courir le délai de quatre mois imparti au preneur, à peine de forclusion, pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux afin de le contester ; qu'ayant constaté que deux congés portant sur la parcelle louée avaient été délivrés à M. [S] par actes des 13 et 29 juin 2016 et que ce dernier n'avait contesté que le congé du 13 juin 2016 par requête du 7 octobre 2016 (arrêt p.2), la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que le congé signifié le 29 juin 2016 n'avait pu faire courir le délai de forclusion dès lors qu'il faisait suite à un précédent congé délivré par acte du 13 juin 2016 portant sur la même parcelle à la suite duquel M. [S] avait valablement saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, quand elle n'a pas relevé que le second congé aurait été affecté d'une irrégularité de forme ayant empêché le délai de saisine du tribunal paritaire de courir, a violé le articles L 411-47 et R 411-11 du code rural et de la pêche maritime. SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 - Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. [K] [S] est fondé à prétendre au renouvellement du bail portant sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] ZB n°[Cadastre 2] lieudit "[Localité 2]" sur la commune de Causse et Diège louée par M. [Z], d'avoir en conséquence déclaré nul et de nul effet le congé délivré à M. [K] [S] le 13 juin 2016 et d'avoir débouté M. [N] [Z] de l'ensemble de ses demandes, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 «Aux termes de l'article L 411-46 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, "le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L 411-31 ou n'impose le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L 411-57 à L 411-63, L 411-66 et L 411-67."