Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-21.978 du 24/09/2014,  partie 2



Mais attendu qu'en application des articles R158-1 et R159 du code du domaine de l'Etat, devenus les articles R 2331-1 et R 2331-2, du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant le droit de propriété et les droits réels de l'Etat ; qu'ayant relevé que les consorts X... avaient assigné « l'Etat, représenté par le ministre de la culture » en contestation de son droit de propriété, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que cette action était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X... et Y... et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme A... et MM. X... et Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevable l'action des consorts X... visant à se voir reconnaître des droits de propriété réelle et intellectuelle relatifs aux vestiges dénommés « Grotte Chauvet » ;

AUX MOTIFS QUE dans la présente instance, le tribunal de grande instance de Privas a été saisi par une assignation délivrée, à la requête de Mme A..., M. X... et M. Y... par un acte d'huissier du 16 janvier 2007 à " l'Etat Français représenté par le Ministre de la Culture" pour qu'il soit jugé qu'ils sont propriétaires du vestige dénommé grotte Chauvet pour l'avoir découvert le 18 décembre 1994 et que l'Etat a commis des voies de faits, dont ils demandent la cessation, en occupant et exploitant leur découverte ; QUE par acte du 27 septembre 2007 les demandeurs à cette instance ont assigné en intervention forcée l'Agent judiciaire du Trésor ; QUE dans leurs dernières conclusions les appelants demandent de dire qu'ils bénéficient de la propriété réelle du vestige dénommé grotte Chauvet pour l'avoir découvert le 18 décembre 1994, qu'ils détiennent des droits de propriété intellectuelle sur cette découverte et que l'Etat doit réparation de sa faute en raison des atteintes à la propriété réelle et aux droits incorporels qu'ils détiennent sur ce bien ; QUE l'article R. 158-1-2e du code du domaine de l'Etat dispose que le service des domaines est seul compétent pour suivre les instances intéressant les biens domaniaux, dès lors que le litige porte sur le droit de propriété de l'Etat ou tous autres droits réels dont peuvent faire l'objet des biens mobiliers ou immobiliers du domaine national, l'étendue de ces droits ou les conditions de leur exercice ; QUE l'article R. 159 du même code dispose que dans toute instance intéressant l'Etat, le service des domaines doit être appelé à intervenir dès lors que se trouverait mis en cause, directement ou indirectement, la notion de domanialité publique ou les droits et obligations dont il lui appartient, aux termes des articles R. 158 et R. 158-1, d'assurer la défense ou de demander l'exécution en justice ; QUE le Ministre de la Culture, assigné comme représentant de l'Etat, n'avait pas qualité pour le représenter en défense à une action judiciaire qui a pour objet principal de contester le droit de propriété de l'Etat sur le site archéologique de la grotte 
 X...
 et la revendication par les inventeurs d'un droit réel de propriété sur ce site, comme des droits de propriété intellectuelle sur les peintures et gravures pariétales qui ornent cette grotte datant du paléolithique supérieur, qui est affectée au service public de la culture et de l'archéologie et ouverte aux chercheurs pour la réalisation de leurs travaux de recherche, après la réalisation des aménagements indispensables pour en préserver l'intégrité, et qui appartient en conséquence au domaine public d'Etat ; QUE la fin de non recevoir tirée de l'application des dispositions des articles R. 158-1-2ème et R. 159 du code du domaine de l'Etat, qu'opposent les intimés à l'action des appelants en revendication des droits de propriété sur un bien du domaine public de l'Etat, et dont la demande de réparation n'est que l'accessoire, est donc bien fondée ;

1- ALORS QUE la qualité pour défendre à une action relative à la propriété d'une chose appartient à son propriétaire ; que l'Etat est une personne morale unique qui a qualité pour défendre aux actions qui concernent son droit de propriété ; que la règle qui impose d'appeler le service des domaines dans toute instance intéressant les droits réels de l'Etat, ne prive pas ce dernier de sa qualité à défendre ; qu'en jugeant le contraire, pour déclarer irrecevable la demande des consorts X... dirigée contre l'Etat français, la cour d'appel a violé les articles R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l'Etat, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ;