Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.873 du 11/01/2017,  partie 5


acte les trois gérants associés du GFA DE LA FENONIERE ainsi qu&apos;il résulte de l&apos;extrait du registre du commerce de Bourg-en-Bresse en date du 7 novembre 2011 ; que la signature des trois seuls associés au jour de la promesse de vente, soit le 26 avril 2010, engage le GFA sans qu&apos;il soit besoin d&apos;une assemblée générale les autorisant à la vente, puisqu&apos;ils manifestent leur accord unanime par leur signature ; que [O] [R] prétend qu&apos;il n&apos;a pu signer l&apos;acte le 26 avril 2010, dans la mesure où il se trouvait ce jour-là à l&apos;étranger ; que cette circonstance est sans incidence sur la validité de la promesse unilatérale de vente dans la mesure où, le 26 avril 2010, il n&apos;était pas associé du GFA et encore moins gérant ;
 - que chacun des deux exemplaires en possession des parties à la cession ne portent pas la même mention relative au droit de bénéficier de la prochaine pêche réservé au cédant, mention qui est raturée sur l&apos;exemplaire de la SAFER ; il appartient aux vendeurs de démontrer en quoi cette différence porte atteinte à la validité de la cession, tout au plus, si les cédants avaient été privés du droit qu&apos;ils s&apos;étaient réservés, auraient-ils pu demander une compensation financière ; qu&apos;en tout état de cause, l&apos;existence ou non de cette mention n&apos;emporte aucune conséquence sur la vente car, ainsi que l&apos;explique la SAFER, sans être démentie par le GFA, celui-ci était toujours propriétaire de l&apos;Etang au temps de la pêche dont il a bénéficié de facto ;
 - que l&apos;absence de formule manuscrite « lu et approuvé bon pour promesse de vente » validée par tous les signataires de l&apos;acte ; que cette mention n&apos;est pas exigée par la loi pour valider une promesse de vente ;
 que sur le défaut de capacité de Monsieur [V] [R] et de Madame [G] [I] épouse [R], il convient de relever en préambule que les époux [R] ne prétendent aucunement avoir été trompés sur les conditions de la vente ni sur son objet, ni sur son prix ; qu&apos;ils ont remis en cause le principe même de la vente lorsqu&apos;ils ont eu connaissance de l&apos;identité de l&apos;acquéreur que se substituait la SAFER ; que Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 1] 1926 présenterait la maladie de Parkinson ainsi que le relate un certificat médical du Docteur [Y] [E] en date du 29 juin 2011 ; qu&apos;outre le fait que Monsieur [R] ne bénéficie encore actuellement d&apos;aucune mesure de protection, le vice du consentement doit être démontré au moment de la signature de l&apos;acte mis en cause ; qu&apos;or le certificat médical décrit l&apos;état de santé de Monsieur [R] au 29 juin 2011 alors que l&apos;acte litigieux a, été signé le 26 avril 2010 ; qu&apos;il n&apos;établit nullement l&apos;incapacité de Monsieur [R] ce jour là ; qu&apos;au surplus, il relate seulement « un élément de ralentissement intellectuel et parfois un nette confusion si bien que, depuis au moins 2010, il est difficilement à même de prendre avec toutes les garanties nécessaires des décisions d&apos;ordre financières » ; que ce certificat médical est insuffisant pour établir un défaut de capacité de Monsieur [V] [R] à signer la promesse de vente litigieuse le 26 avril 2010 ; que le certificat médical du Docteur [V] en date du 22 octobre 2010 indique que l&apos;état de Monsieur [V] [R] « n&apos;est pas compatible avec la décision d&apos;une promesse de vente datant du avril 2010 en raison d&apos;une maladie de Parkinson extrêmement invalidante évoluant depuis mars 2008. Monsieur [R] est actuellement très handicapé par cette maladie de Parkinson qui est à l&apos;origine de troubles moteurs majeurs ainsi que de troubles mnésiques avec lenteur d&apos;idée rendant difficile la décision d&apos;un acte de vente. Par ailleurs ce patient a un traitement chronique pour cette maladie de Parkinson qui peut également être à l&apos;origine d&apos;un état de confusion mentale avec déconcentration temporo spatiale » ; que ce second certificat rédigé à une date plus proche de la vente que le premier, ne permet cependant pas plus de dire que le consentement de Monsieur [V] [R] était vicié au jour de la signature de la promesse de vente ; qu&apos;en effet il ne fait pas état d&apos;une incapacité intellectuelle mais seulement d&apos;une lenteur d&apos;idée « rendant difficile » mais pas impossible la décision de vendre ; que Madame [G] [R] âgée de ans présente aux termes du certificat médical du Docteur [C] une déficience visuelle qui l&apos;aurait empêchée de lire l&apos;intégralité de l&apos;acte ; qu&apos;il faudrait comprendre qu&apos;elle n&apos;a pas saisi-le contenu de l&apos;acte et les conditions de la vente que pourtant elle ne critique pas ; qu&apos;outre le fait que l&apos;acte a pu lui être lu notamment par les trois autres personnes constituant le GFA, Madame [R] n&apos;est pas aveugle et écrit elle-même dans ses conclusions qu&apos;elle peut lire avec une loupe ; qu&apos;elle ne prétend pas avoir été empêchée de lire la promesse de vente avant de la signer ; qu&apos;étant saine d&apos;esprit, son handicap visuel ne lui interdisait pas de solliciter toutes explications sur l&apos;acte de cession et dès lors qu&apos;