Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.519 du 26/06/2019,  partie 4



 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Aerophile faisait valoir que, dans son arrêt du 12 mai 2003, la cour d'appel de Bordeaux s'était déterminée sur la base du montant de l'insuffisance d'actif calculé et revendiqué par Me A... ès-qualités de 805.880 € et que si elle avait entendu limiter la condamnation à 500.000 € en regard des contestations soulevées par la société Aerophile sur le montant de l'insuffisance d'actif, elle n'avait pas été saisie de l'ensemble des motifs d'erreurs commises par le liquidateur, l'ampleur des erreurs commises par ce dernier n'ayant été révélée que postérieurement à l'arrêt du 12 mai 2003, par le rapport d'expertise judiciaire de M. G..., déposé le 19 septembre 2011, de sorte que la cour d'appel s'était bien déterminée sur la base de données erronées et non encore connues à la date à laquelle elle statuait ; qu'en affirmant que la cour d'appel de Bordeaux « a bien considéré que ce montant [805.880 €] était inexact lorsqu'elle indique avoir tenu compte « des contestations élevées sur le montant de l'insuffisance d'actif » pour limiter à 500.000 € le montant de la condamnation » , sans répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la cour d'appel de Bordeaux avait, par une décision revêtue de l'autorité de la chose irrévocablement jugée, prononcé la condamnation de la société Aerophile au paiement de la somme de 500.000 € au titre de l'insuffisance d'actif en se fondant sur des données d'appréciation erronées en raison des erreurs commises par le liquidateur dans l'établissement du montant de l'insuffisance d'actif ; qu'il se déduisait de ces constatations que dûment saisie d'un montant d'insuffisance d'actif exact, la cour d'appel de Bordeaux, tenue d'apprécier le principe et le quantum de la condamnation au regard du principe de proportionnalité, aurait pu prononcer une condamnation moindre ; que pour débouter la société Aerophile de sa demande indemnitaire, la cour d'appel a cependant retenu que la société Aerophile, qui avait été condamnée au paiement d'une somme de 500.000 €, soit une somme inférieure au montant de l'insuffisance d'actif tel que retenu par l'expert à la date de la condamnation (578.009 €), n'avait pas subi de préjudice, faute d'avoir été condamnée à un montant supérieur à l'insuffisance d'actif de la société ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable, et à l'article 1 du premier protocole additionnel à ladite convention, qui garantit le respect des biens.