Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.983 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société DMS Event, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme X... Y... , épouse Z...,
 
 2°/ à M. A... Y... ,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. I... Y... , domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. Philippe B..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à la société Grad Events, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société DMS Event, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des consorts Y... , de M. B... et de la société Grad Events ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société DMS Event aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux consorts Y... , à M. B... et à la société Grad Events la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société DMS Event
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Dms Event de ses demandes tendant à voir juger que M. A... Y... avait violé son obligation de fidélité et de loyauté à son égard et à le voir condamner en conséquence à réparer l'entier préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si le principe est celui du respect des devoirs de loyauté et de fidélité des associés d'une société, M. A... Y... , associé de la Sarl Dms Event n'a commis aucune faute à son égard en intégrant une société concurrente dès lors qu'au moment de la création de la Sarl Grad Events, celui-là n'avait plus aucune fonction au sein de la première société, ayant été licencié » ;
 
 ALORS QUE l'associé d'une société est tenu à son égard d'un devoir de loyauté ; qu'en retenant, pour écarter la violation par M. A... Y... de son devoir de loyauté à l'égard de la société Dms Event dont il est associé, qu'il avait pu intégrer la société concurrente Grad Events dans la mesure où il n'était plus salarié, sans rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel, p. 6 et s.), s'il n'avait pas manqué à son devoir de loyauté en procédant à des tentatives de débauchage du personnel de la société Dms Event, notamment par la prise des cartes d'identité, bulletins de salaire et relevés d'identité bancaire de salariés dans le but de les forcer à rejoindre la société Grad Events, en détournant la clientèle de la société Dms Event, en prenant possession de son matériel et de ses fichiers clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Dms Event de ses demandes tendant à voir juger que M. B... et A... Y... avaient commis des actes de concurrence déloyale, à les voir condamner avec la société Grad Events, ses animateurs et autres associés in solidum ou l'un à défaut de l'autre, à réparer l'entier préjudice subi et à voir ordonner la fermeture du fonds de commerce exploité par la société Grad Events ;