Cour d'appel de Paris,  décision 14-86.372 du 29/06/2016,  partie 9


qu'en prononçant cependant cette confiscation, la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision " ;
 Sur la troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farget et Hazan pour les sociétés civiles professionnelles Sadi Carnot, Régine G osset, Romainville, Joinville Quai de Seine et 10 rue de la Pointe, auquel s'associe M. X..., pris de la violation des articles 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1er à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 112-1 du code pénal, 131-21 al. 6 et 324-7 12° du code pénal dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, 591 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la confiscation des biens immobiliers détenus par les sociétés civiles immobilières ;
 " aux motifs que le magistrat instructeur a pris six ordonnances de saisie de patrimoine de M. X... (articles 706-48 et 706-49 du code de procédure pénale), régulièrement publiées au bureau des hypothèques, validées par arrêt de la Cour de cassation ; (…) qu'il ressort des pièces communiquées en annexe aux conclusions de l'avocat des sociétés civiles immobilières ; que les sociétés civiles immobilières ont été respectivement constituées en 2001, 2003, 2005 et 2007 pour la dernière, soit antérieurement à la date de prévention ; que si la première avait comme gérant M. B..., toutes les autres avaient pour gérante l'épouse de M X..., Chouchana X... ; que si le capital de la première s'élevait à sa création à 10 000 francs détenus à 99 % par Mme X..., résidente en Israël, et 1 % par M. B..., celui des autres s'élevait à 1 000 euros détenus à 99 % par Mme Ayelette X..., soeur de MM. X... et 1 % par Chouchana X... ; que si le siège de chacune des sociétés civiles immobilières étant fixé initialement à l'adresse du bien en vue de l'acquisition duquel elles avaient été constituées, ultérieurement celui des deux premières était fixé 24 rue Sadi Carnot et celui des trois autres 2 rue de Joinville à Paris 19e ; que toutes avaient pour objet l'acquisition, l'exploitation et la gestion par bail de tout immeuble, la société civile immobilière du 10 rue de la pointe étant elle dédiée aux lots 3, 4, 219, 301 de l'immeuble sis à Noisy le sec 10 rue de la pointe ; que chacune a dès sa constitution acquis un bien puis l'a donné à bail ; que sont également produits les échéanciers des emprunts souscrits par chacune des société civile immobilière, les actes de caution signés de M. Chouchana X... et Mme Ayelette X... ; qu'au-delà des pièces des dossiers constitués pour chacune des sociétés civiles immobilières, sans méconnaître le fait que lors de l'enquête il est apparu que copie de l'ensemble des actes détenus par Me C...lui ont été demandés par Haroun X..., qui les lui a remis, au simple vu d'un prétexte sujet à caution, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, il est établi que leur gérant et associées (soeur et épouse de M. X...) n'étaient que des prête noms de M. Haroun X... qui en avait la libre disposition ; que cela résulte tant des déclarations de l'épouse de M. X..., laquelle a dit vivre d'aides sociales au titre de l'éducation de ses nombreux enfants, à laquelle elle se consacrait, son mari lui donnait son salaire et les quelques espèces avec lesquelles elle payait tout, ajoutant agir dans le fonctionnement des sociétés civiles immobilières uniquement sur instructions de son mari et sa soeur, principalement pour la collecte des loyers, que par celles du notaire, qui a indiqué être uniquement en relation physique ou virtuelle avec M. X... ; que dans l'un des mails, il est même demandé par M. X... au notaire d'envoyer les statuts de la société civile immobilière 10 rue de la pointe à M. G... ; que le notaire a également précisé connaître M. X... depuis 2003 et qu'il était à ses yeux quelqu'un qui « fait dans l'immobilier » et « loue des locaux à des commerçants chinois de la confection » ; qu'il lui avait dit être gérant de sociétés qu'il représentait pour les acquisitions, amenant des financements bancaires, signant à la place de son épouse gérante mais ne voulant pas apparaître dans les statuts, qu'il avait eu cependant en main propre en copie, et demandant d'établir les statuts et les délibérations lui donnant tout pouvoir, pièces qui ne figurent pas parmi celles communiquées par l'avocat des sociétés civiles immobilières ; qu'il ajoutait que M. X... se présentait toujours comme mandataire des SCI et donc l'appelait très souvent au téléphone, notamment en août 2010, date à laquelle avant son audition le notaire venait de l'avoir et de recevoir son frère Meyer à la suite d'un mail lui demandant copie de tous les titres détenus par les sociétés civiles immobilières « pour sa soeur vivant en Israël » et détentrice officielle de l'essentiel des parts ;