Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.220 du 26/06/2019,  partie 3


Or, l'attestation du commissaire aux comptes est ainsi rédigée : "En notre qualité de commissaire aux comptes des Transports Caillot et en réponse à votre demande, nous avons procéda à la vérification des informations figurant ci-dessous et établi dans le cadre d'une contestation d'un licenciement économique. Ces informations ont été établies sous la responsabilité de Madame S... C..., [...] des Transports Caillot à savoir : La part du chiffre d'affaires Renault dans le chiffre d'affaires global des Transports Caillot représentait en 2014 : 13,29%. En cumul sur les six premiers mois de 2015, le chiffre d'affaires avec ce client a diminué de 23%. Il nous appartient de nous prononcer sur la concordance de ces informations avec la comptabilité, et les tableaux de gestion liés au chiffre d'affaires. Notre intervention qui ne constitue ni un audit ni un examen limité, a été effectuée selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nos travaux ont consisté à : Effectuer les rapprochements nécessaires entre ces informations, la comptabilité et les tableaux de gestion dont elles sont issues et vérifier qu'elles concordent avec les éléments ayant servi de base à l'établissement de l'arrêté des comptes au 31 décembre 2014, et les éléments comptables au 30 juin 2015. Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la concordance des informations figurant dans le documents joint à l'attestation avec la comptabilité" ; contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, le commissaire aux comptes n'a pas affirmé que la perte de chiffre d'affaires liée à la perte du client Renault était égale à 13,29% du chiffres d'affaires, mais que, selon les informations de la société Transports Caillot, le chiffre d'affaires fait par la société employeur avec la société Renault représentait 13,29 % de son chiffre d'affaires global, et que cette part de son chiffre d'affaire avait baissé de 23% ; que d'ailleurs la lecture de l'avenant au contrat liant la société Transports Caillot à la société Renault, figurant au dossier, confirme qu'il n'y a pas rupture de liens commerciaux avec ce client, mais une modification laissant subsister des relations commerciales ; que finalement, la modification des liens contractuels entre la société Renault et la société Transports Caillot aboutit à faire que le chiffre d'affaires avec ce client passe de 13,29 % à environ 10,25% du chiffre d'affaires global de la société; que si cette situation peut être génératrice d'une menace sur la compétitivité, encore faut-il que soit prouvé son impact sur la comptabilité de l'entreprise employeur ; or, aucune pièce comptable n'est versée aux débats, de sorte que la cour ignore l'impact comptable de cet événement, courant dans la vie des affaires, sur le résultat final de la société et du groupe auquel elle appartient ; que dès lors, la preuve de difficultés financières, ou même de menaces sur la compétitivité, n'est pas rapportée ; que la seule baisse d'un chiffre d'affaires avec un client, qui peut être compensée par ailleurs, n'est pas suffisante pour justifier les difficultés de l'entreprise employeur ou les menaces qu'elle affronte quant à sa compétitivité ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la réorganisation de l'entreprise, nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, ne suppose pas que l'entreprise ou le groupe connaisse des difficultés économiques ou financière, lors du licenciement ou à court terme, mais seulement qu'elle doive prévenir des difficultés économiques à venir ; de sorte qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de ce qu'aucune pièce comptable n'était versée aux débats afin d'établir « l'impact comptable » de la perte du contrat avec la société RENAULT sur « le résultat final de la société et du groupe auquel elle appartient » et de ce que la seule baisse d'un chiffre d'affaires avec un client n'était pas suffisante pour justifier les difficultés de l'entreprise employeur ou « les menaces qu'elle affronte quant à sa compétitivité », sans rechercher si l'entreprise n'était pas fondée, compte tenu de la perte d'un important contrat et des conséquences de la fin de ce contrat, non seulement sur sa compétitivité propre mais également sur celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, à affecter Monsieur W..., initialement affecté à un poste de nuit, sur un poste de jour et si cette mesure ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-6, 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en présence d'un licenciement pour réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, le juge ne peut se substituer à l'employeur quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ;