Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-17.277 du 11/09/2013,  partie 2


que son évaluation, qui n'est pas autrement critiqué, doit être retenue ; que l'évaluation par Mme A... de la parcelle demeurée non constructible donnée à M. Roland X..., n'est pas discutée » ; 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que : « par acte du 13 avril 1994, Louis X... et Lina Y... mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, ont fait donation à titre de préciput et hors part à Gisèle X... épouse Z... de la parcelle KY 251 et à Roland X... de la parcelle numéro KY 252, d'une superficie identique soit 14 a 43 ca, les dites parcelles étant issues du détachement d'un tènement immobilier plus grand, commun aux époux ; que le 14 octobre 1995, Louis X... et Lina Y... ont fait une nouvelle donation par préciput et hors part à Gisèle X... épouse Z... de la somme de 10 425, 74 euros ; que pour évaluer les biens immobiliers objets de la libéralité du 13 avril 1994, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 860 alinéa 1er du code civil qui dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation ; que cela signifie que l'on ne doit pas prendre en compte des plus ou moins-values qui sont advenues depuis l'époque de la donation dès lors que ces modifications sont imputables au gratifié ; qu'en revanche, on tient compte des fluctuations de valeur du bien lorsqu'elles sont le résultant d'événements présentant un caractère fortuit ; qu'en l'espèce, il apparaît que les parcelles de terrain données à Gisèle X... épouse Z... et Roland X... étaient constructibles ; qu'au moment du partage, une modification intervenue dans le POS a porté à 3 000 m ² la surface minimale pour obtenir un permis de construire dans le secteur concerné ; que Gisèle X... épouse Z... a utilisé les droits de construire sur l'immeuble de sorte que l'expert a pu constater que son terrain bien que devenu non constructible supporte une construction ; qu'il n'est pas contesté que l'immeuble a été régulièrement édifié en conformité avec les règles d'urbanisme en cours à la date de sa construction et que les droits de Gisèle X... épouse Z... sur l'immeuble ne pourront pas être remis en cause ; que la valeur de son terrain n'a donc pas été affectée par la modification du POS ; que par suite, c'est à juste titre que l'expert a proposé de l'évaluer sur la base d'un terrain constructible ; que l'évaluation de l'expert s'appuyant sur les valeurs de terrain telles qu'elles résultent de transactions intervenues en 2001 et 2002, auxquelles elle a appliqué un coefficient de pondération pour tenir compte des caractéristiques du bien considéré, sera retenue dès lors qu'aucune des parties n'apporte d'éléments contraires ; que par suite, il convient de retenir une valeur au m ² du terrain litigieux de 35 euros, ce qui représente pour l'ensemble du terrain une valeur de 50 500 euros ; 
 
 Que s'agissant du terrain donné à Roland X..., il était constructible au moment de la libéralité consentie par les époux X... le 13 avril 1994 ; que contrairement à Gisèle X... épouse Z..., Roland X... n'a pas fait édifier d'immeuble sur ce terrain ; que la modification du POS ayant porté à 3 000 m ² la surface minimale pour la délivrance d'un permis de construire sur ce secteur, le prive désormais de la possibilité de construire ; que comme le note l'expert, la révision du POS constitue une cause étrangère à la volonté de Roland X... ; que par suite, l'on doit tenir compte de la dégradation de la valeur du terrain imputable à un événement présentant un caractère fortuit ; qu'ainsi, il y a lieu d'évaluer le terrain donné à Roland X... et situé dans un environnement où les parcelles voisines sont déjà bâties à 7 euros le m ² (correspondant à 20 % de sa valeur constructible), soit 10 101 euros pour la parcelle entière » ; 
 
 Alors que la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur ; que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ; qu'en cas de changement de l'état du bien depuis l'époque de la donation, il ne peut en être tenu compte que s'il résulte d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie du gratifié ; qu'en l'espèce, il est constant que la parcelle de terre donnée à Mme Gisèle Z... par acte de donation du 13 avril 1994 était constructible au moment de la donation et qu'une révision du plan d'occupation des sols intervenue en 2001 a ensuite classé cette parcelle comme non constructible parce que d'une surface inférieure à 3 000 m ² ;