décision 18-82.324 du 14/11/2019,  partie 2



 2°) alors qu'en application de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1994, sauf extrême urgence, il ne peut être procédé à des perquisitions et à la saisie des produits stupéfiants qu'avec l'autorisation du procureur de la République ; qu'a violé ce texte la cour d'appel qui a jugé que l'autorisation du procureur n'était pas nécessaire dès lors que les mesures de fouille sont intervenues sur le fondement de l'article 14 de la loi, lorsque l'exercice des pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic de stupéfiants est régi par les dispositions de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1994 ;
 
 3°) alors que toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ; qu'en jugeant qu'il était matériellement impossible à la marine nationale de traduire ces ordonnances, la cour d'appel a méconnu le droit à la sûreté garanti par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°) alors que la décision du procureur relative à la destruction des scellés doit être motivée, notifiée par tous moyens aux personnes ayant des droits sur le bien si celles-ci sont connues et aux personnes mises en cause et mentionner les voies de recours ; qu'en relevant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'absence de notification de cette décision, que le non-respect de la notification ne peut causer un préjudice que lorsque le bien saisi et détruit est susceptible d'être restitué, la cour d'appel, qui a ajouté une condition au texte, a méconnu le sens et la portée de l'article 41-5 du code de procédure pénale".
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
 
 6. Les prévenus ont soutenu que la procédure était nulle, le voilier [...] ayant été arraisonné et fouillé par le commandant du navire [...], qui ne disposait pas d'une habilitation spéciale à cette fin.
 
 7. Pour rejeter cette exception, la cour d'appel indique qu'en vertu de l'autorisation de l'Etat du pavillon, l'équipage de la frégate de la Marine nationale [...] a pu valablement arraisonner et visiter, dans les eaux internationales, au large des îles Tonga, le voilier [...]. L'arrêt retient que ces mesures ont été accomplies selon les modalités prévues par l'article 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, qui dispose que, lorsqu'il visite un navire avec l'accord de l'Etat du pavillon, le commandant d'un bâtiment de la Marine nationale peut faire procéder à la saisie des stupéfiants découverts à bord du bâtiment visité, des objets et des documents qui paraissent liés à un trafic de stupéfiants, les faire placer sous scellés en présence d'un membre de l'équipage du navire visité, et ordonner le déroutement de celui-ci, ce texte ne nécessitant pas une information préalable du procureur de la République, ni une habilitation particulière du commandant du navire. L'arrêt ajoute qu'en vertu de l'article L. 1521-11 du code de la défense, les membres de l'équipage du voilier ont pu être interpellés et privés de liberté au cours de cette visite. Les juges du second degré énoncent que ces mesures conservatoires ont été régulièrement accomplies, au regard des textes précités, applicables en l'espèce, et qu'elles précédaient l'ouverture d'une enquête pénale, laquelle, conformément à l'autorisation de l'Etat du pavillon, ne pouvait intervenir qu'après la découverte de la drogue.
 
 8. L'arrêt relève que, dès la saisie de la cargaison, composée de 1 438 kg de cocaïne pure, les dispositions de l'article 16 de la loi précitée du 15 juillet 1994 ont reçu application, le procureur de la République à Nouméa ayant immédiatement été informé de la découverte des stupéfiants et des mesures de coercition mises en oeuvre, ce qui l'a conduit à ordonner l'ouverture d'une enquête de flagrant délit, confiée au Groupement Interministériel de Recherches et à la gendarmerie de Nouméa, qui a été aussitôt mise en oeuvre par les enquêteurs présents sur la frégate [...].
 
 9. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs suivants :
 
 10. D'une part, le commandant était habilité, en raison de ses seules fonctions, comme tous les commandants des bâtiments de l'Etat, et sans qu'il fût besoin d'une habilitation spéciale, par application des articles 13 et 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée, à arraisonner et faire procéder à la visite et à la fouille du voilier, ainsi qu'à la saisie des produits stupéfiants.
 
 11. D'autre part, dès l‘information donnée au procureur de la République, les actes de police judiciaire ont été accomplis par des officiers habilités du navire et les officiers de police judiciaire présents.
 
 12. Les griefs ne peuvent donc être admis.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche