décision 21-87.028 du 22/03/2023,  partie 3



 20. La cour d'appel conclut qu'au vu des démarches accomplies et de l'accord de commercialisation dont ils ont bénéficié concernant ces produits, les prévenus démontrent leur bonne foi au sens de l'article 392 précité du code des douanes.
 
 21. S'agissant du produit « Vitalib », l'arrêt attaqué relève que les prévenus se prévalent d'un courrier qui leur a été adressé le 20 décembre 2011, à l'en-tête de [4], certifiant que ce produit a fait l'objet d'une déclaration en vertu de l'article 16 du décret du 20 mars 2006 sur les compléments alimentaires, resté sans réponse de la DGCCRF depuis plus de deux mois, ledit courrier concluant que compte tenu de l'absence de remarques de la DGCCRF, ce produit est autorisé sur le marché français.
 
 22. Les juges en concluent que l'absence de réponse de l'administration aux déclarations effectuées conformément aux exigences réglementaires précitées permet aux intimés de se prévaloir de leur bonne foi au sens de l'article 392 du code des douanes.
 
 23. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 24. En effet, d'une part, le prévenu ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité en s'abritant derrière des accords tacites de commercialisation de certains de ces produits, au titre de compléments alimentaires, obtenus par des tiers.
 
 25. D'autre part, il lui incombait, s'agissant de produits susceptibles de répondre à la qualification de médicaments, de s'adresser à l'autorité compétente en matière de santé afin de s'assurer de la nature de ces produits et des conditions de leur mise sur le marché.
 
 26. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 27. La relaxe prononcée pour le délit de commercialisation ou distribution d'une spécialité pharmaceutique ou de médicament sans autorisation de mise sur le marché, non critiquée par le demandeur au pourvoi, étant définitive, la cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au délit de détention sans justificatif de marchandises prohibées.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CONSTATE l'extinction de l'action publique à l'égard de la société [1] ;
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 23 novembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la relaxe de M. [D] du chef du délit de détention sans justificatif de marchandises prohibées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.