Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.038 du 21/04/2022,  partie 7


qu'en refusant en l'espèce de faire application de cette règle à un représentant du personnel, pour exclure qu'il ait pu être rempli de son droit à compensation au titre de temps de trajet effectués pour l'exercice de son mandat par l'octroi d'un repos compensateur (arrêt page 6, § 1 des motifs), la cour d'appel a violé l'article L.3121-4 du code du travail et l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail ;
 
 2) ALORS à tout le moins QUE le temps de trajet effectué en exécution de mandats de représentant du personnel ne doit être rémunéré comme du temps de travail effectif que s'il est pris en dehors de l'horaire normal de travail et pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait, au titre de l'indemnisation des temps de trajet réalisés les jours où il devait de rendre en région parisienne depuis [Localité 4] pour les besoins de l'exercice de ses mandats représentatifs, le paiement de sept heures de trajet, en sus de la rémunération de sept heures de travail qui lui était versée pour ces journées ; que l'employeur contestait le bien-fondé de cette demande en faisant valoir, notamment, que les réunions duraient habituellement bien moins de sept heures, si bien que le salarié n'avait pas à partir systématiquement à 5 h 45 pour prendre l'avion à 7 heures ni à reprendre l'avion à 18 h, les liaisons aériennes [Localité 6]-[Localité 4] étant très fréquentes (conclusions page 18) ; qu'en faisant droit à la demande du salarié pour un total de 11 206,94 euros (2 574,80 + 8 632,14), sans constater que l'intégralité des temps de trajet correspondant avait été réalisée en dehors de l'horaire normal de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail ;
 
 3) ALORS QU'il incombe au représentant du personnel, qui sollicite l'indemnisation d'un temps de trajet réalisé en dehors de l'horaire normal de travail, de rapporter la preuve de son droit, et donc de prouver la réalisation de trajets en dehors de ses horaires normaux de travail ; qu'en faisait droit aux demandes du salarié au prétexte que la société Transgourmet ne satisfaisait pas à son offre probatoire et ne prouvait pas le paiement du salaire (arrêt attaqué page 7§ 4 à 6), sans constater qu'au préalable le salarié avait prouvé avoir réalisé des trajets en dehors de ses horaires habituels, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 4) ALORS, subsidiairement, QUE la cour d'appel a retenu que la demande d'indemnisation du temps de déplacement aux réunions convoquées par la société Transgourmet opérations formée par M. [T] était fondée en son principe et « pour partie justifiée en son quantum » après avoir constaté que l'employeur reconnaissait à titre subsidiaire le bien-fondé de la demande du salarié à hauteur de 8 632,14 euros (arrêt page 7, § 6 et 7) ; qu'en faisant droit à la demande du salarié non seulement à hauteur de cette somme, mais en confirmant en outre le jugement en ce qu'il avait alloué au salarié la somme de 2 574,80 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail