cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-16.575 du 21/06/2018,  partie 2



 Attendu que, pour condamner Mme D... à payer le montant des frais exposés par M. et Mme X... pour la souscription des prêts, l'arrêt retient qu'il ressort des tableaux d'amortissement produits que le total des intérêts payés pour les années 2011 et 2012 s'est élevé à 9 060,46 euros, que le total des cotisations d'assurance-groupe, pour ces deux mêmes années, s'est élevé à 997,50 euros, sommes auxquelles s'ajoutent des frais de garantie pour 917 euros, soit un montant total de frais afférents aux prêts de 10 974,96 euros et que, si la restitution du capital restant dû, en cas d'annulation des contrats de prêt, ne constitue pas un préjudice réparable, la perte des intérêts conventionnels et des cotisations d'assurance l'est, que la caisse de Crédit mutuel de Chantenay n'est pas dans la cause et que la nullité des prêts ne peut être ici prononcée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, si les contrats de prêts n'étaient pas annulés, les frais liés à leur souscription n'étaient que la contrepartie de la jouissance du capital emprunté par M. et Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme D... devra garantir la restitution du prix de vente de 139 500 euros due par Mme C... à l'égard de M. et Mme X..., dès lors que ceux-ci auront justifié d'une tentative d'exécution contre Mme C... demeurée infructueuse et condamne Mme D... à payer à M. et Mme X... la somme de 10 974,96 euros en réparation de leur préjudice matériel, l'arrêt rendu le 10 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme D....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme D... devrait garantir la restitution du prix de vente de 139 500 euros due par Mme C... aux époux X..., dès lors que ceux-ci auront justifié d'une tentative d'exécution contre Mme C... demeurée infructueuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE la nullité de la vente a pour conséquence l'anéantissement du contrat et la remise des parties en l'état antérieur à celui-ci ; qu'il y a donc lieu pour les époux X... de restituer à Mme C... le bien objet des actes du 24 mars 2011 et du 24 mai 2011, et pour celle-ci de remettre aux premiers le prix de cette vente, soit 139 500 euros ; que le jugement doit être confirmé sur ce point ; que s'agissant de la restitution du prix de vente due par Mme C... aux époux X..., qui ne constitue pas un dommage, Me D... ne peut être condamnée à en garantir le paiement que dans le seul cas où son versement serait définitivement compromis par l'insolvabilité de Mme C... ; qu'une telle insolvabilité n'est pas à exclure ; que Mme C..., âgée de près de cinquante-huit ans, infirmière retraitée, divorcée, déclarait en 2014 un revenu constitué de pensions pour un total de 10 672 euros, ou 889 euros par mois, et les pièces qu'elle verse aux débats montrent qu'elle ne parvient pas à régler à leur échéance toutes ses charges ; qu'elle avait au 5 janvier 2016 une épargne d'un montant total de 244,05 euros ; qu'il convient en conséquence, de dire que Me D... sera tenue de garantir la restitution du prix de vente due par Mme C... à l'égard des époux X... dès lors que ceux-ci auront justifié d'une tentative d'exécution contre Mme C... demeurée infructueuse.
 
 1°) ALORS QUE les restitutions réciproques consécutives à l'annulation d'un contrat, qui ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice indemnisable qu'un rédacteur d'actes peut être tenu de réparer, ne peuvent être garanties par ce professionnel du droit que si elles s'avèrent impossibles à obtenir, notamment en raison de l'insolvabilité du contractant qui en est débiteur ;