décision 21-81.656 du 04/06/2021,  partie 7



 50. Le moyen fait grief à l&apos;arrêt de déclarer M. [V] coupable de complicité d&apos;abus de biens sociaux, après avoir statué sur la culpabilité de [I] [T] et de M. [E] du chef d&apos;abus de biens sociaux, en leurs qualités respectives de président directeur général des sociétés Sofresa et Dcn-I, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;aux termes de l&apos;article 68-1 de la Constitution, la Cour de justice est compétente pour juger les membres du gouvernement pour les actes qualifiés de crimes ou les délits commis dans l&apos;exercice de leurs fonctions ; qu&apos;en déclarant MM. [T] et [E] coupables du délit d&apos;abus de biens sociaux dont la complicité était reprochée à M. [V], quand ces derniers, en leurs qualités respectives de dirigeants des sociétés Sofresa et Dcn-I, relevaient de la compétence des juridictions de droit commun, la Cour de justice de la République a statué au-delà de sa compétence en violation de l&apos;article précité ;
 
 2°/ que pour déclarer M. [V] coupable de complicité des abus de biens sociaux prétendument commis par M. [T] en sa qualité de président de la Sofresa, l&apos;arrêt attaqué déclare que ce dernier est « l&apos;auteur » du délit d&apos;abus de biens sociaux commis au préjudice de la Sofresa en raison d&apos;un usage des biens de la société contraire à l&apos;intérêt social, commis dans son intérêt personnel ; qu&apos;il est pourtant constant que l&apos;action publique était éteinte à l&apos;égard de M. [T], en raison de son décès survenu le [Date décès 1] 2011, sans qu&apos;il n&apos;ait jamais pu être entendu au cours de l&apos;information judiciaire et sans que sa culpabilité n&apos;ait jamais été établie par un tribunal de son vivant ; qu&apos;en prononçant ainsi sur le fondement d&apos;une déclaration de culpabilité post-mortem à l&apos;origine de la mise en cause de M. [V] en qualité de complice, la Cour de justice a non seulement méconnu le droit à un procès équitable, lequel implique le respect de l&apos;égalité des armes et d&apos;un juste équilibre entre les parties, et suppose que le prévenu soit en mesure de défendre sa cause dans des conditions conformes au principe d&apos;équité, mais encore le droit à la présomption d&apos;innocence, en violation des articles 6, § 1 et 6, § 2 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 51. Il résulte des articles 121-6 et 121-7 du code pénal que la complicité suppose l&apos;existence d&apos;un fait principal punissable qu&apos;il appartient aux juges du fond de caractériser en tous ses éléments, sans considération pour la situation de l&apos;auteur de ce fait principal au regard des poursuites (Crim., 28 mai 1990, pourvoi n° 89-83.826, Bull. crim. 1990, n° 214).
 
 52. La Cour de justice de la République, qui a recherché, comme elle le devait, si le fait principal, défini par l&apos;arrêt de renvoi comme des abus de biens sociaux imputables à [I] [T], décédé, et à M. [E], était caractérisé, et qui a examiné à cette fin s&apos;il avait été fait des biens ou du crédit des sociétés Sofresa et Dcn-I, par leurs dirigeants respectifs, à des fins personnelles, un usage contraire à l&apos;intérêt de celles-ci, ne s&apos;est pas prononcée sur la culpabilité de ces deux derniers.
 
 53. Le moyen doit donc être écarté. 
 
 Sur le sixième moyen, pris en ses trois premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 54. Le moyen fait grief à l&apos;arrêt de déclarer M. [V] coupable de complicité des délits d&apos;abus de biens sociaux prétendument commis au préjudice des sociétés Sofresa et Dcn-I, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;aucun abus de bien social ne peut être caractérisé en l&apos;absence d&apos;un acte d&apos;usage des biens de la société contraire à l&apos;intérêt social et commis dans l&apos;intérêt personnel de son dirigeant ; qu&apos;il résulte en l&apos;espèce des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que le contrat Agosta, comme les contrats saoudiens, dont les négociations avaient été engagées depuis de nombreuses années sans parvenir à aboutir, ont été « signés » postérieurement à l&apos;intervention des intermédiaires du réseau K, pour des montants de plusieurs milliards de francs, et qu&apos;ils ont été « bénéficiaires », nonobstant les avantages concédés au réseau K au travers des modalités de versement des commissions contractuellement fixées puis unilatéralement modifiées ; qu&apos;aucun élément de l&apos;arrêt attaqué ne démontre par ailleurs en quoi les dirigeants des sociétés Sofresa et Dcn-I auraient usé des biens de leur société à des fins personnelles par la signature de ces contrats ; qu&apos;en retenant néanmoins la constitution des délits d&apos;abus de biens sociaux au préjudice des sociétés Sofresa et Dcn-I, sans établir en quoi la signature de contrats d&apos;armements s&apos;étant avérés bénéficiaires, était contraire à l&apos;intérêt social des sociétés en cause et révélatrice de la poursuite d&apos;un intérêt personnel de leurs dirigeants, ni démontrer en quoi les montants des commissions versées aux intermédiaires étaient anormaux et susceptibles d&apos;appauvrir les sociétés Sofresa et Dcn-I alors même que ces commissions étaient payées par les pays acheteurs, le prix du contrat étant augmenté d&apos;autant, la Cour de justice n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un fait principal punissable d&apos;