Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.526 du 17/11/2021,  partie 7


M. [G] demande de le rétablir dans ses droits avec sa rémunération mensuelle brute de 27 062,50 euros, de constater : qu'il n'a pas été payé entre le 12 août 2015 et le 14 décembre 2015, qu'il ne s'est pas vu fournir de travail aux périodes susvisées, qu'il est lié à la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION depuis de nombreuses années par un contrat d'exclusivité, Il demande en conséquence de condamner la société NPA PRODUCTION à lui payer : - la somme de 108 250 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés incidents de 10 825 euros, - la somme de 146 408,12 euros correspondant au rétablissement rétroactif de sa rémunération par suite de la modification unilatérale de sa rémunération et sa durée de travail depuis le 1er avril 2017. La société conteste cette demande en rappelant que M. [G] a été rémunéré à hauteur de : - 3 750 euros en septembre 2015 en contrepartie de 3 cachets pour les journées de travail des 9, 11 et 29 septembre 2015, 5 000 euros en octobre 2015 en contrepartie de 4 cachets pour les journées des 7, 13, 20 et 27 octobre 2015, - 5 625 euros en novembre 2015 en contrepartie de 4 cachets pour les journées des 3, 10, 17 et 24 novembre 2015, 15 000 euros en décembre 2015 en contrepartie de 12 cachets pour les journées des 1, 3, 4, 7,8, 10, 14 au 18 décembre 2015. Elle précise que pour le mois d'août il n'y a pas eu de relation contractuelle de travail, donc pas de rémunération. Elle conteste en conséquence qu'il y ait eu modification des données contractuelles rappelant que l'intéressé avait signé et validé chaque cachet, et que rapporté à un CDI cela aurait correspondu à autant d'avenants notamment lorsqu'il y avait eu des prestations moins nombreuses certains mois. Elle rappelle qu'il est de jurisprudence constante que la requalification de CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et que les stipulations contractuelles convenues entre les parties restent inchangées. Elle ajoute qu'il appartient au salarié qui entend obtenir le paiement de rappel de salaire sur les périodes non travaillées d'établir qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles. (.) que la société MULTICOQ représentée par [T] [S] avait conclu avec celui-ci un accord d'exclusivité portant sur l'ensemble des prestations artistiques réalisées par ce dernier, cela à compter du 30 juillet 1995 (pièce 16A), et que la société CANAL+ d'abord, puis sa filiale NPA PRODUCTION avaient fait signer à la société MULTICOQ une convention d'exclusivité aux termes de laquelle : «Article 1 ; Par les présentes MULTICOQ accepte d'abandonner au profit de CANAL + l'exclusivité qu'elle détient sur les prestations de [T] [S]. En conséquence MULTICOQ et [T] [S] s'interdisent, pendant toute la durée du présent accord, de conclure avec un autre organisme de télévision, une collaboration semblable à celles que poursuivent CANAL+ et [T] [S]. D'une manière générale, [T] [S] tiendra le directeur des programmes de CANAL+ informé de tout engagement conclu par lui et/ou MULTICOQ dont l'objet porterait sur ses prestations d'imitateur. Article 2 Y. [S] s'engage à être à la disposition de CANAL+, chaque jour d'émission de 17 heures à 20 heures. Si pour une raison de planning l'émission Nulle Part Ailleurs ne pouvait avoir lieu en direct, M. [S] se plierait aux horaires d'un enregistrement préalable. Si pour une raison de planning de M. [S] celui-ci ne pouvait, exceptionnellement, participer à l'émission en direct, il participerait à une séance d'enregistrement de ladite émission le jour même avant 14 heures. Ce cas ne pourrait se produire plus de 4 fois dans l'année. M. [S] participera aux séances de voix au studio [5] tous les lundis matin (une fois par semaine). M. [S] sera disponible d'un commun accord avec CANAL+ pour toutes les séances d'émission spéciales et pour toutes les émissions à l'extérieur du type Festival de [Localité 3]. Article 3 ; Le présent contrat prend rétroactivement effet dans toutes ses dispositions le 28 août 1995 et se poursuivra jusqu'au 30 juin 1996. Article 4 ; en contrepartie de l'abandon d'exclusivité défini à l'article 1, CANAL+ versera à MULTICOQ, à titre d'indemnisation globale et forfaitaire, la somme de 400 000 francs Hors TVA payable lors de la signature des présentes. 4-2- en contrepartie des prestations définies à l'article 2 ci-dessus, M. [S] percevra un salaire d'artiste interprète qui fera l'objet d'un accord séparé entre les parties. (...) » ;