décision 16-25.121 du 13/06/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 92 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE pour refuser de faire droit à la demande de la société Les Celliers de Grand Lieu en indemnisation de son préjudice subi des faits de concurrence déloyale commis par Monsieur X..., la cour d'appel a relevé que ces agissements, ayant été commis par un salarié à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, relèveraient de la compétence exclusive du conseil des prud'hommes ; qu'en statuant par un tel moyen relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de Monsieur Z... à l'égard de la société Les Celliers de Grand Lieu à la somme de 7.000 €, et de l'avoir débouté de sa demande à l'égard de la société la Cave à Bruno ;
 
 AUX MOTIFS QU'à juste titre, les appelants font valoir que seul M. Z... peut être recherché pour les faits commis avant l'expiration des contrats de travail de MM. X... et Y.... Il lui est reproché d'avoir, sous le statut d'autoentrepreneur et l'enseigne MPE, procédé à un démarchage agressif de la clientèle de l'établissement concurrent en pratiquant des ventes à perte et des actes de dénigrement et en utilisant les moyens de production de l'établissement local concurrent pour développer sa propre clientèle. Mais ni l'existence de vente à perte, ni celle d'actes de dénigrement ne sont établis à son encontre. Il n'est pas non plus démontré que des contrats, antérieurement négociés au bénéfice de la société Les Celliers de Grand Lieu, aient été frauduleusement détournés à son profit. En revanche M. Z..., qui n'a pas été poursuivis devant le tribunal correctionnel de ce chef, a profité, au moins ponctuellement, de l'activité de MM. Y... et X... pendant leurs temps de travail au profit de leur employeur. Il a également tiré profit du véhicule de celui-ci pour assurer une livraison au Bar Le Cheval Noir. S'il était libre du niveau de fixation de ses prix, il a profité d'un allégement des charges lié à son statut d'autoentrepreneur tout en utilisant un numéro d'immatriculation qui ne lui était pas attribué afin de permettre à ses clients professionnels assujettis à la TVA de récupérer celle-ci, faussant ainsi le jeu de la concurrence. L'avantage retiré a néanmoins été limité puisque la clientèle de l'entreprise était principalement constituée de particuliers et d'associations ne pouvant tirer profit de cette manipulation (arrêt, p.7) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE la société Les Celliers de Grand Lieu reproche également à M. Z... un démarchage massif de sa clientèle. Mais ce grief n'est pas établi. M. Z... qui n'était pas astreint à une obligation de non concurrence à l'égard de la société Les Celliers de Grand Lieu a exercé une activité annexe à un contrat de travail salarié au profit d'une société tiers dans des conditions régulières. Les transactions de son entreprise s'effectuaient de manière ponctuelle avec principalement des associations aux besoins souvent saisonniers qui se fournissaient, selon l'enquête et les attestations, indifféremment auprès des grossistes présents sur le marché en fonction des conditions offertes. La clientèle concernée, d'implantation essentiellement locale et rurale, avait noué des relations personnelles avec M. Z... de sorte que le transfert de clientèle déploré, d'importance limitée, ne peut être mis en relation avec un prétendu détournement frauduleux d'un fichier client. Au contraire, deux professionnels ont attesté avoir changé de fournisseur parce qu'ils n'étaient plus démarchés par la société Les Celliers de Grand Lieu. Le détournement des commandes sanctionné et indemnisé par la juridiction pénale n'a pas non plus eu pour effet de créer une confusion durable entre la société Les Celliers de Grand Lieu et l'entreprise en nom personnel de M. Z... de sorte que la pérennité du déplacement de clientèle déploré n'est pas démontrée, le Club Alerte de Mean indiquant par exemple avoir immédiatement repris ses relations avec la société Les Celliers de Grand Lieu. À compter du mois d'octobre 2010, aucun acte de concurrence déloyale n'est établi à l'encontre de M. Z..., le démarchage de la clientèle d'un concurrent ne constituant pas en soi une faute indemnisable en l'absence de tout procédé frauduleux. L'existence de clients communs ou le transfert d'une clientèle d'un établissement à un autre ne sauraient en conséquence à eux seuls justifier un droit à indemnisation de sorte que l'évaluation effectuée par l'expert à la demande de la société Les Celliers de Grand Lieu était inutile. La prétention de la société Les Celliers de Grand Lieu à obtenir la valeur d'un fonds de commerce prétendument spolié alors qu'elle n'a pas cessé son activité, ni fermé son établissement local et qu'elle ne produit aucune pièce comptable de synthèse établissant une diminution significative et durable de son chiffre d'affaires en relation avec les faits commis par ses anciens salariés ne peut également qu'être rejetée.