Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.873 du 24/11/2021,  partie 5


qu'en retenant, pour juger que les calculs élaborés par M. [V] étaient erronés et n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et, par suite, la preuve du préjudice généré par cet indu, que le taux de marque de 35,05% et le coefficient multiplicateur de 1,278 sur lesquels ses calculs étaient fondés résultaient de l'arrêté du préfet de la Réunion n°683/DAE/SMGE du 18 mars 1985 qui avait été abrogé par l'arrêté du préfet de la Réunion n°3896 SGAE/DAE/SRGE du 30 novembre 1988, lequel n'avait été annulé par la décision du Conseil d'Etat du 6 octobre 1995 qu'en tant qu'il avait fixé le prix des spécialités pharmaceutiques et non en tant qu'il avait abrogé l'arrêté précité du 18 mars 1985, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 octobre 1995 qui a annulé l'arrêté du 30 novembre 1988 en tant qu'il avait fixé les prix et les taux de marge des spécialités pharmaceutiques remboursables, à raison de l'incompétence du préfet pour édicter des dispositions en la matière (et non en tant qu'il avait fixé le prix des autres médicaments), et qui a annulé par voie de conséquence cet arrêté en tant qu'il avait abrogé l'arrêté du 18 mars 1985 en tant qu'il avait lui-même fixé les prix et les taux de marge des spécialités pharmaceutiques remboursables (et non ceux des autres médicaments), violant ainsi le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, lorsque la solution d'un litige dépend de l'appréciation de la légalité d'un acte administratif soulevant une difficulté sérieuse, il incombe au juge civil de renvoyer l'appréciation de la légalité dudit acte au juge administratif et de surseoir à statuer jusqu'à la décision de ce dernier sur la question préjudicielle, sauf s'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, qu'il peut apprécier luimême cette légalité ; que dès lors, en retenant, pour juger que les calculs élaborés par M. [V] étaient erronés et n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et par suite, la preuve du préjudice généré par cet indu, que le taux de marque de 35,05% et le coefficient multiplicateur de 1,278 sur lesquels ses calculs étaient fondés résultaient de l'arrêté du préfet de la Réunion n°683/DAE/SMGE du 18 mars 1985 qui avait été abrogé par l'arrêté du préfet de la Réunion n°3896 SGAE/DAE/SRGE du 30 novembre 1988, après avoir pourtant relevé que cet arrêté du 30 novembre 1988 avait été annulé en tant qu'il avait fixé le prix des spécialités pharmaceutiques par le Conseil d'Etat qui avait retenu, dans une décision en date du 6 octobre 1995, que ce prix devait être fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie, ce dont il résultait que la compétence du préfet de la Réunion pour abroger l'arrêté du 18 mars 1985 en tant qu'il avait fixé le prix des spécialités pharmaceutiques remboursables et, partant, la légalité de l'arrêté du 30 novembre 1988 édicté par dernier à cette fin étaient sérieusement contestables, la cour d'appel qui s'est fondée, malgré cette difficulté sérieuse, sur l'arrêté du 30 novembre 1988, sans rechercher, même d'office, s'il était manifeste, au vu d'une jurisprudence établie, qu'elle pouvait en apprécier elle-même la légalité, a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel, en retenant, pour juger que les calculs élaborés par M. [V] étaient erronés et n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et, par suite, la preuve du préjudice généré par cet indu, a relevé d'office que le taux de marque de 35,05% sur lequel ses calculs étaient fondés était un taux maximal, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ce moyen, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, tant le taux de marge (ou taux de marque) du grossiste réparateur que celui du pharmacien d'officine sont limités sur les prix des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont limités ;