cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-13.656 du 03/05/2018,  partie 10



 3/ ALORS, en tout état de cause, QUE l'annulation d'une vente entraîne la restitution du prix, dont l'organisateur de la vente doit garantie lorsqu'elle s'avère impossible ; que pour démontrer l'impossibilité dans laquelle se trouvait M. Y... de restituer le montant de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, M. X... avait fait réaliser en 2011, par une agence immobilière, une estimation d'un bien immobilier appartenant à M. Y... qu'il avait produite aux débats (prod. 36 à hauteur d'appel) ; qu'en considérant pourtant, et lors même qu'aucune des parties adverses ne produisait d'estimations contraires ou plus récentes, que cette évaluation ne correspondrait plus de par son ancienneté à la valeur vénale réelle de cet immeuble, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour considérer que la valeur de l'immeuble au jour où elle statuait était différente de celle retenue moins de cinq ans auparavant par un professionnel de l'immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE l'annulation d'une vente entraîne la restitution du prix, dont l'organisateur de la vente doit garantie lorsqu'elle s'avère impossible ; qu'en l'espèce, pour encore démontrer l'impossibilité dans laquelle se trouvait M. Y... de restituer le montant de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, M. X... produisait (prod. 35 à hauteur d'appel) une fiche de renseignement hypothécaire relative au bien immobilier appartenant à M. Y..., et qui comportait deux inscriptions privilégiées au profit de la Trésorerie de Paris, dont l'une, d'un montant en principal de 1 500 000 euros et d'un montant en accessoires de 300 000 euros, était exigible jusqu'au 18 janvier 2018 ; qu'en jugeant néanmoins que M. X... ne produisait aucun document qui permettrait de refléter la situation financière actuelle de M. Y..., motif pris de ce que l'état hypothécaire relatif au bien immobilier datait du 25 janvier 2011, sans s'expliquer sur l'existence de ce privilège hypothécaire au profit de la Trésorerie de Paris jusqu'à la date du 18 janvier 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 5/ ALORS QUE l'annulation d'une vente entraîne la restitution du prix, dont l'organisateur de la vente doit garantie lorsqu'elle s'avère impossible ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir (écritures d'appel, p. 25 § 1), preuve à l'appui (prod. 30 du CMP à hauteur d'appel), que selon le récapitulatif comptable de la vente du 16 décembre 2004, le Crédit municipal de Paris avait affecté le produit de la vente de la statue (1 800 000 euros) au recouvrement du prêt sur gage du bronze litigieux (1 400 000 euros), des frais du prêt (21 233,90 euros), des droits de vente (270 000 euros), de la taxe sur les plus-values (81 000 euros) et du RDS (9 000 euros), tandis que le « boni » de cette vente, d'un montant de 18 766,70 euros, avait été affecté au remboursement d'autres prêts sur gage consentis à M. Y..., lequel se trouvait encore, ainsi qu'il ressortait dudit récapitulatif, débiteur du Crédit municipal de Paris, après la vente du 16 décembre 2004, pour un montant de 1 840 214,54 euros ; qu'il en concluait que le CMP n'avait donc jamais reversé le prix de vente du bronze à M. Y... pour l'avoir intégralement conservé aux fins de l'affecter au remboursement des prêts et frais y afférents ; qu'en se fondant néanmoins, pour juger que M. X... ne démontrait pas l'insolvabilité de M. Y..., sur le fait que le Crédit Municipal de Paris ait soutenu que le montant de prix de vente de la statue litigieuse avait été remis à M. Y... sous déduction des sommes qui lui étaient dues en sa qualité de préteur de deniers, sans même rechercher, et alors qu'elle y était invitée par l'exposant, si M. Y... avait effectivement perçu une partie du prix de vente de la statue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 6/ ALORS QUE l'annulation d'une vente entraîne la restitution du prix, dont l'organisateur de la vente doit garantie lorsqu'elle s'avère impossible ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir (écritures d'appel, p. 25 § 1 et 2) que l'intégralité du produit de la vente du 16 décembre 2004 avait été reversé au Crédit municipal de Paris, ce que démontrait la production de l'état récapitulatif de cette vente révélant par ailleurs que M. Y... était toujours débiteur à l'endroit du Crédit municipal de Paris d'un montant de 1 840 214,54 euros ; qu'en outre, M. X... soutenait qu'il ressortait des éléments de la cause que M. Y... se trouvait être également débiteur de la Caisse d'Epargne pour avoir souscrit deux contrats de prêts, pour des montants respectivement de 375 000 euros et 76 225 euros (écritures d'appel, p. 31 § 7) ; qu'il ajoutait par ailleurs que mis en examen dans le cadre d'une affaire pendante devant le juge d'instruction à Nice, il avait dû verser une caution de 1 000 000 euros (écritures d'appel, p. 31 § 8) ; qu'enfin, l'exposant ajoutait qu'il s'inférait du jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 16 février 2011 (p. 21), déclarant M. Y...