Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.872 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Mphasis Wyde, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Wyde Inc a formé le pourvoi n° U 19-17.872 contre les arrêts rendus les 11 octobre 2017 et 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Rostand, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Mphasis Wyde, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Rostand, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 octobre 2017 et 14 novembre 2018), la société Rostand, propriétaire d'un immeuble dont une partie a été donnée à bail commercial à la société Wyde, l'a assignée en paiement de sa quote-part des travaux de ravalement et de travaux effectués dans les parties communes. La société Wyde a demandé, reconventionnellement, réparation des nuisances et désordres causés par les travaux réalisés par la bailleresse et des cambriolages survenus dans ses locaux.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société Mphasis Wyde fait grief à l'arrêt du 11 octobre 2017 de déclarer recevables les conclusions de la société Rostand signifiées le 12 juin 2017 et le 4 juillet 2017, alors « que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ; que les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ; que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ont autorité de la chose jugée au principal ; qu'en se prononçant sur un incident régulièrement formé par conclusions signifiées le 21 juillet 2017 tendant à faire déclarer irrecevables comme tardives au visa des articles 910 et 914 du code de procédure civile les conclusions n° 2 et n° 3 des 12 juin et 4 juillet 2017 de la société Rostand dans le cadre de la mise en état que seul, le conseiller de la mise en état avait compétence à connaître, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 914 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 6 mai 2017 :
 
 3. Selon ce texte, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile.
 
 4. L'arrêt statue sur des conclusions d'incident déposées le 21 juillet 2017 devant le conseiller de la mise en état par la société Mphasis Wyde et tendant à voir déclarer irrecevables comme tardives des conclusions déposées les 12 juin et 4 juillet 2017 par la société Rostand.
 
 5. En statuant ainsi, alors que le conseiller de la mise en état demeurait saisi jusqu'à l'ouverture des débats et était donc seul compétent pour statuer sur les conclusions d'incident de la société Mphasis Wyde, la cour a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen