Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.369 du 14/11/2019,  partie 3



 aux motifs que « sur la nullité de la clause de stipulation des intérêts, aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directes ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; que toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat » ; qu'en outre, et en application des dispositions de l'article L. 31268 4° du code de la consommation applicable à l'espèce à l'offre de prêt immobilier émise par la Banque Populaire, ce document doit « énoncer en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées qui conditionnent l'octroi du prêt » ; que la Banque Populaire excipe de ce que la souscription à l'assurance serait facultative de sorte que le coût de celle-ci ne serait pas à intégrer dans le calcul du taux effectif global ; qu'or, si les conditions générales du contrat précisent -article assurance décès, perte totale et irréversible d'autonomie ou incapacité temporaire- que l'adhésion à l'assurance groupe est facultative, les conditions particulières de l'offre à Mme E... et à M. X...- parce qu'elles précisent les frais d'assurance déléguée pour 320 € et indiquent une délégation au bénéfice du prêteur- contredisent les conditions générale en ce que la banque a entendu énoncer les caractéristiques et le coût de la délégation d'assurances à laquelle ont adhéré les emprunteurs ; qu'ainsi seul le recours à l'assurance proposé par le prêteur est facultatif ; qu'en revanche le fait que les frais d'une délégation d'assurance soit indiqué confirmé que l'assurance est obligatoire, déléguée, profitant au prêteur dans l'hypothèse de la réalisation du risque ; qu'il s'ensuit que la délégation d'assurance parce qu'elle est expressément prévue est l'indication de ce que les emprunteurs devaient avoir souscrit une assurance couvrant notamment le risque décès ce qui permettait à la banque d'être certaine du remboursement du crédit en cas de défaillance des emprunteurs ; qu'il n'est pas contrarié devant la cour que la Banque Populaire connaissait avant l'émission de l'offre et a fortiori avant toute avenant modificatif le coût mensuel de l'assurance Generali de ses clients ; que rien ne faisait donc obstacle à l'inclusion de la charge de l'assurance dans l'assiette de calcul du taux effectif global ; que faute d'avoir calculé le taux effectif du crédit en y intégrant le coût de l'assurance, le taux qui figure sur l'offre (puis sur l'avenant) est inexact ; que cette inexactitude est sanctionnée par la nullité de la clause d'intérêts ; qu'il importe peu alors de savoir si le recours au cabinet Jouffrey permet ou pas de justifier du montant du taux effectif global ce d'autant que l'étude produite a été régulièrement communiquée dans le cadre de l'instruction de l'affaire de sorte que la pièce a pu être critiquée par le prêteur ; qu'or, ce dernier ne discute pas les modalités de calcul du taux telles que retenues par le cabinet Jouffrey pour se contenter d'affirmer que dans l'assiette de calcul il n'y a lieu d'inclure le coût des assurances de sorte que le propre rapport qu'il verse aux débats -et qui n'intègre pas le coût des assurances- confirme l'exactitude du taux figurant sur le contrat et l'avenant ; qu'au demeurant, et parce que comme indiqué supra les assurances au cas présent -en ce qu'elles étaient réclamées par le prêteur via la mention de la délégation du contrat- devaient être comprises dans le calcul du taux effectif global, le seul fait que la banque ne les ai pas incluses dans son calcul entraîne de facto la nullité de la stipulation de la clause d'intérêt ; que par voie de conséquence, la Banque Populaire est condamnée à restituer à Mme E... et M. X... les sommes réglées au titre de la clause d'intérêts et correspondant à l'écart entre sommes dues du fait des taux pratiqués et sommes dues au titre de l'intérêt au taux légal en vigueur au 10 février 2010 (date de signature de l'offre) puis au 25 février 2014 (avenant) ; que la Banque Populaire est condamnée à remettre aux emprunteurs un tableau d'amortissement rectifié ce, sous astreinte de la somme de 100 € par jour de retard passé le délai de 1 mois commençant à courir 1 mois après la signification du présent arrêt ; que la Banque Populaire succombe en ses prétentions ; qu'elle est condamnée à payer à Mme E... et M. X... la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la Banque Populaire est condamnée en tous dépens » ;