Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.130 du 05/01/2023,  partie 3


qu'en vertu de l'article L. 2242-8 1° du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur « engage » chaque année une négociation portant sur les salaires effectifs ; que partant, l'obligation de négociation annuelle des salaires qui pèse sur les employeurs en application du code du travail porte sur la seule obligation d'engager des négociations et non de les mener à bien ; qu'en l'espèce, la MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE a soutenu dans ses conclusions d'appel avoir respecté cette obligation en ayant engagé la négociation salariale annuelle au cours des exercices en cause conformément aux exigences légales ; que pour écarter ce moyen la cour d'appel a énoncé que l'accord d'entreprise du 10 juin 2011 relatif à la modification des dispositions relatives aux modalités de départ volontaire et de mise à la retraite des salariés ne porte pas sur le thème de négociation visé par l'article L. 2242-8 1º du code du travail, que la négociation au cours de la réunion de la commission paritaire du 14 juin 2011 s'est limitée à l'examen de deux propositions portant sur les grilles de rémunération des salariés protégés et le régime indemnitaire du personnel de nuit, que l'accord d'entreprise nº78 relatif à la création d'une prime aux assistants de soins en gérontologie du 2 avril 2012 est restreint à cette catégorie de personnel et enfin que les documents fournis par l'employeur concernant les années 2012 et 2013 sont sans emport sur l'année 2011 (arrêt p. 6 à 8) ; qu'en se fondant sur de tels motifs impropres tenant à l'absence d'accord sur les salaires effectifs au cours de l'année 2011 pour considérer que la perte partielle des droits à exonération était justifiée, alors que l'employeur est seulement tenu d'engager la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et non de parvenir à la conclusion d'un accord sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 2242-8 1° du code du travail dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;
 
 3. ALORS QU'il ressort des constatations de l'arrêt que selon deux attestations émanant de représentants syndicaux, produites aux débats, « la question des salaires est, parmi d'autres sujets, régulièrement abordée en commission paritaire » et que selon « une attestation adressée conjointement par trois délégués syndicaux, [3], [5] et [4] le 8 avril 2015 à l'Urssaf d'[Localité 2] () [ces derniers] attestent du bon engagement de négociations loyales et sérieuses portant sur les salaires dans le cadre de la commission paritaire de la SSAM au titre de l'année 2011 » (arrêt p. 7) ; qu'en décidant néanmoins que la MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE n'avait pas respecté les obligations de négociation sur les salaires effectifs, la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences des attestations des délégués syndicaux versées aux débats attestant du respect de cette obligation par la mutualité, a violé les articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 2242-8, 1° du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;