Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.646 du 16/09/2020,  partie 4



 En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation de la durée du travail, pour le premier de ces textes, par cycles et, pour le second, sous' la forme d'une variation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie dc l'année, avec un lissage de la rémunération sur une base hebdomadaire de 35 heures et de 151,67 heures par mois,
 
 Selon l'article L. 212-7-1, le cycle correspond à une période dont la durée est fixée à quelques semaines et il peut y être recouru, hors les entreprises fonctionnant en continu, lorsque cette possibilité est autorisée notamment par un accord d'entreprise, "dès lors que la répartition de la durée du travail à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre",
 
 Dans l'organisation en cycles, seules sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail,
 
 L'accord collectif doit notamment fixer la répartition dc la durée du travail à l'intérieur du cycle, soit le nombre d'heures correspondant à chaque semaine,
 
 Selon l'article L. 212-8 du code du travail, la modulation du temps de travail variant sur tout ou partie de l'année est également possible si elle est autorisée notamment par un accord collectif prévoyant que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année, à condition que, sur un an, la durée du travail n'excède pas 1 600 heures puis, à compter du 1er juillet 2004, 1 607 heures (pour tenir compte de l'instauration de la journée de solidarité),
 
 Dans le cadre de l'aménagement annuel du temps de travail, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l'accord ainsi que celles effectuées au-delà de 1 600 heures puis, à compter du 1er juillet 2004, de 1 607 heures.
 
 En l'espèce, l'accord d'entreprise du 15 juin 2000 a instauré un aménagement sous forme "de modulation par cycles de 6 semaines" en prévoyant "une durée minimale hebdomadaire de 27 heures et une durée maximale de 43 heures, une durée moyenne de 35 heures à la semaine et la majoration des heures effectuées au-delà de cette moyenne. Soit au-delà de 210 heures sur 6 semaines",
 
 Outre que l'accord ne prévoit pas la répartition de la durée du travail à l'intérieur du cycle et notamment pas le nombre d'heures correspondant à chaque semaine, l'examen des documents qui ont été remis à la cour, qu'il s'agisse des décomptes mensuels, plannings ou feuilles de roulement démontre des variations importantes de la durée du travail hebdomadaire,
 Il est ainsi relevé à titre d'exemples :
 
 - pour M. A..., sur la période du 21/12/2003 au 18/01/2004, des semaines de 36,33h, 34,97h, 20,90h, 29,33h puis, du 18/01/2004 au 15/02/2004, des semaines de 35,08h, 32,87h, 36,30h, 30,53h,
 
 - pour M. P... sur la période du 24/12/2001 au 13/01/2002 des semaines de 18,8 h, 34,15h, 40,56h puis du 14/01/2022 au 10/02/2002 des semaines de 23,88h, 29,32h, 34,36h, 18,84h, sur la période du 20/11/2006 au 17/12/2006, 36,38h, 30,10h, 29,12h, 28,47h,
 
 - pour M. X... sur la période du 11/03/2002 au 14/04/2002 des semaines de 30h, 40h, 37h, 40h,
 
 - pour Mme B... sur la période du 24/12/2001 au 10/02/2002, des semaines de 36,03h, 28,68h, 31h, 30,06h, 34,20h, 40,33h, 34,03h,
 
 - pour M. R... sur la période du 26/01/2004 au 20/03/2004, des semaines de 36,07h, 37,30h, 35,60h, 34,78h, 27,48h, 30,03h, 39,37h, 20,42h,
 
 Par ailleurs, les pièces soumises à l'examen de la cour ne permettent pas d'identifier les périodes de six semaines correspondant aux cycles, étant au surplus souligné que les documents prépaies remis à la cour sont établis sur des périodes ne correspondant pas à six semaines,
 
 Compte tenu de ces éléments, l'accord du 15 juin 2000 ne peut pas être considéré comme un aménagement du temps de travail par cycle mais bien plutôt comme un accord de modulation,
 
 L'accord de branche du 18 avril 2002 précise expressément qu'il ne remet pas en cause les accords d'entreprises signés avant son entrée en vigueur en ce qui concerne leurs dispositions portant, notamment, sur la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail,
 
 Les parties y font d'ailleurs référence sans s'expliquer sur ses éventuelles incidences quant à l'accord du 15 juin 2000 et à l'organisation de la durée du travail au sein de l'entreprise,
 
 Au demeurant, l'accord de branche n'évoque pas l'aménagement du temps dc travail dans le cadre d'un cycle,
 
 L'organisation du temps de travail au sein de la société Kéolis Roissy Airport Transroissy entrant dans le cadre de la modulation annuelle, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit donc être fixé au regard du nombre d'heures annuelles réalisées,