cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 17-11.048 du 03/05/2018,  partie 5


que Madame B... qui justifie d'une expérience professionnelle de 27 ans au sein de la société occupe le poste dits des « annuités » (30 000 fiches de brevets et dépôts assimilés) et assure en autonomie la totale gestion de ce service qui concerne le suivi de toutes les formalités relatives aux brevets, obtention, maintien via le règlement des redevances annuelles, exploitation ; que l'employeur qualifie le poste de sensible puisqu'il génère ainsi qu'attesté par les états financiers 20% du chiffre d'affaires annuel du cabinet et que toute négligence ou erreur de la part de la salariée expose l'employeur à une mise en cause de sa responsabilité professionnelle ; que la SAS Cabinet NETTER indique encore que les données saisies et gérées par Madame Sandrine X... sont la source d'informations quant à l'historique des brevets et des dépôts assimilés qui doit être fiable ; que Madame A... qui est de niveau études supérieures et bilingue anglais a intégré la SAS Cabinet NETTER en 2005, elle est assistante de direction et selon l'employeur «le bras droit », elle avait à son embauche une expérience professionnelle de plus de 10 ans dans un autre cabinet en propriété industrielle ; qu'elle a une très large autonomie ; que sa fiche de poste mentionne qu'elle assure l'encadrement et la supervision générale de toutes les fonctions administratives du cabinet, qu'elle a notamment la responsabilité des délais de procédure, la facturation des procédures, le suivi des audiences devant l'office européen des brevets, la préparation des dossiers etc. ; que Madame E... selon sa fiche de poste est secrétaire administrative marques et modèles, elle gère les dépôts de marques et modèles (devis, suivi du processus, courriers ...), elle assure la gestion des renouvellements, assure les recherches d'antériorité ; il s'agit d'une fonction stratégique pour le cabinet mettant en oeuvre une expertise technique et juridique qui contribue à la réalisation du chiffre d'affaires annuel (665 869 €) ; qu'il est ainsi établi que Madame Sandrine X... accomplissait en réalité des fonctions classiques de comptable et avec un degré de responsabilité manifestement moindre que celui des salariées auxquelles elle se compare puisque sans rôle d'encadrement et soumise pour l'essentiel au contrôle de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes, elle n'accomplissait pas de tâches analogues à celles des trois autres salariées, lesquelles par leur activité et leur niveau de responsabilité en raison de la technicité spécifique de leurs connaissances directement liées et axées sur l'activité de l'entreprise contribuaient à la réalisation du chiffre d'affaires de l'employeur ; que sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, il ressort des pièces versées aux débats communiquées par les parties et de l'analyse des données objectives cidessus, que l'employeur a pu légalement instaurer une différence de niveau de rémunération entre Madame Sandrine X... et les autres salariées auxquelles elle se compare sans qu'il y ait rupture d'égalité de traitement ; en conséquence, il convient de débouter Madame Sandrine X... de ses demandes de rappel de salaire de ce chef ainsi que des demandes afférentes reposant sur le principe rejeté ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242.14, L.I242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.32214 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard du dit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce Mme X... est entrée au sein du Cabinet NETTER en 2003 ; qu'elle a toujours réalisé à titre principal les tâches classiques et généralistes de comptabilité propres aux structures de taille moyenne (établissement des livres comptables, suivi des opérations bancaires et de règlement, élaboration des documents dédiés à l'administration fiscale et sociale ...) ; que la fonction de Comptable, telle qu'elle existe, est exercée au sein du Cabinet NETTER, qu'elle n'implique aucune responsabilité managériale ; que Mme B... a intégré le Cabinet NETTER en 1987 et justifie donc d'une ancienneté et d'une expérience professionnelle largement supérieure à celle de M. X... (27 ans de «maison ») ; que cette salariée occupe le poste administratif le plus sensible du Cabinet NETTER ;