décision 17-86.763 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de Me REMY-CORLAY   , avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Nicolas Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 28 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 143, 144, 148-1 et 181, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté la demande de mise en liberté de M. Nicolas Z... ;
 
 "aux motifs que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme précise que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu'en l'espèce, la durée totale de la procédure suivie à l'encontre de M. Z... n'excède pas un délai raisonnable, dès lors que l'instruction a été menée avec diligence et a été clôturée au bout vingt-sept mois après de très nombreuses investigations tant sur le fond que sur la personnalité de la victime, de sa fille et du petit ami de celle-ci, investigations qui ont dû être diligentées du fait des versions incomplètes des deux accusés comme du contexte familial particulièrement complexe de la commission des faits ; que M. Z... a été condamné par un jugement de condamnation au sens de l'article 5-1-a précité de la Convention européenne des droits de l'homme il y a seulement seize mois ; qu'il est en attente de l'audience en appel qui devrait intervenir au début du mois d'octobre 2018 ; qu'il résulte de l'article 5-1 a) de la Convention européenne des droits de l'homme qu'une personne peut être privée de sa liberté, dans le cas où elle se trouve détenue régulièrement par l'effet d'un jugement de condamnation rendu par un tribunal compétent ; que tel est bien le cas en l'espèce, puisque M. Z... a été condamné par la cour d'assises des mineurs de l'Isère le 5 mai 2016 à la peine de quatorze ans de réclusion criminelle et que c'est en vertu de cette condamnation qu'il est incarcéré ; que l'appel interjeté par le ministère public de cette décision a fait courir un nouveau délai qui ne peut être considéré comme excessif au regard des nécessités de la procédure d'appel et de la désignation, le 15 septembre 2016 par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Grenoble, de la cour d'assises des mineurs de la Drôme comme juridiction d'appel ; qu'il convient par ailleurs de rappeler que M. Z... a accepté la décision de condamnation à quatorze années de réclusion criminelle puisqu'il n'en a pas interjeté appel ; que le fait que l'audiencement de l'affaire, initialement envisagée en début d'année 2018, ait été retardée à la demande de l'avocat de Mme Camille A... de sorte que la procédure ne devrait être évoquée devant la cour d'assises d'appel qu'en octobre 2018, ne permet pas de reprocher à l'institution judiciaire l'existence d'un délai de jugement excessif au regard de la jurisprudence européenne ; qu'au vu de ces éléments, il n'y a pas lieu à dire que la détention provisoire de M. Z... excède un délai raisonnable au sens des dispositions des articles précités de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'information a établi que Jean-Claude A... est décédé des suites des violences extrêmes qu'il a subies entre [...]                19 heures et le [...] à 6 heures 30, date de la découverte de son cadavre, violences qui ont entraîné plusieurs blessures sur la boîte crânienne occasionnées par un objet contondant, des entailles importantes au niveau du cou avec une section de la trachée deux niveaux, des traces de strangulation marquées par la fracture de l'os hyoïde et trois plaies par arme blanche au niveau du coeur et du poumon gauche ; qu'après de nombreuses investigations, il a été établi que la fille de la victime, Mme Camille A... et son compagnon, M. Z..., s'étaient rendus en s'en cachant, dans le laps de temps déterminé, chez Jean-Claude A... ; que si Mme Camille A... n'a évoqué qu'un trou noir concernant les faits, M. Z... a reconnu avoir, seul, frappé Jean-Claude A... et l'avoir tué ;