Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.777 du 07/03/2019,  partie 3


 que la cour observe qu'il n'est pas statué ultra petita en ce que la période d'arrérages échus proposée par M. V... est différente de celle retenue en l'espèce, mais sur un montant de rente annuelle identique, à savoir 19 015 euros comme énoncé ci-dessus ; qu'il n'y a pas lieu de déduire les sommes versées par l'organisme social, celles-ci ayant été déduites de la somme allouée au titre de l'incidence professionnelle ; que, s'agissant de l'indemnisation du préjudice d'incapacité fonctionnelle futur à compter du 1er novembre 2017, M. V... avance que son organisme social doit lui verser une rente d'un montant supérieur à partir de cette même date, de sorte que le FIVA ne sera débiteur d'aucune somme » ;

1°/ ALORS, d'une part, QUE l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéas 1er et 3, de cette loi ; que, selon les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, ce capital ou cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que, pour condamner le Fonds à payer à M. V... la somme de 28 652,74 euros pour les arrérages échus au titre du préjudice fonctionnel pour la période du 30 avril 2016 au 31 octobre 2017, la cour d'appel a énoncé qu'il n'y a pas lieu de déduire les sommes versées par l'organisme social, celles-ci ayant été déduites de la somme allouée au titre de l'incidence professionnelle ; qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que l'incidence professionnelle doit être indemnisée à hauteur de 350 000 euros et que les prestations perçues par M. V... de son organisme social s'élèvent à un montant total de 391 984,73 euros, ce dont se déduisait que, pour la fraction supérieure à 350 000 euros, le capital versé par l'organisme de sécurité sociale indemnisait nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les articles 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale.

2°/ ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'il appartient à la cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation due par le Fonds au titre du poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent du demandeur, de comparer les arrérages échus de la rente servie par le Fonds jusqu'à la date de sa décision et ceux versés par l'organisme de sécurité sociale pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et comparer les capitaux représentatifs des deux rentes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour évaluer le préjudice fonctionnel subi par M. V..., sans procéder, à la date de sa décision, au calcul et à la comparaison des capitaux des rentes respectivement servies par le Fonds et la caisse, pour imputer globalement sur les arrérages échus dus par le Fonds et le capital représentatif de la rente servie par le Fonds au demandeur, les arrérages versés par l'organisme de sécurité sociale, pendant la même période, et le capital représentatif de la rente servie par ce dernier à la victime, la cour d'appel a violé les articles 53 I et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale.