Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.486 du 19/09/2019,  partie 2


QUE ce n'est que lorsque les recherches effectuées par l'entité expropriante n'ont pas permis de connaître le nouveau domicile de la partie expropriée que ce dernier peut être qualifié d 'inconnu et qu'il peut être régulièrement recouru à l'affichage, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 131-6 du code précité ; QU'ainsi, est irrégulier le recours à un affichage administratif dès lors que l'entité expropriante n'a pas recherché par tous autres moyens l'adresse du propriétaire ou ne justifie pas des recherches effectuées ; QU'un accusé de réception non daté et non signé, ou signé par un tiers, est insuffisant à justifier de la réception par son destinataire de la notification individuelle et / ou à justifier de ce que l'exproprié a bénéficié d'un délai d'au moins quinze jours consécutifs entre la réception de la notification et la clôture de l'enquête parcellaire, en application des dispositions de l'article R. 131-4 ;
 
 QU'il convient de préciser que : - la production d'une fiche de suivi du courrier établie par les services postaux est de nature à rapporter la preuve de la date de la réception de la notification par son destinataire ; - la seule apposition par l'entité expropriante de son tampon horodateur au moment du retour de l'accusé de réception dans ses services est insuffisante à rapporter la preuve de la date de la réception de la notification par son destinataire ;   QUE lorsque la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie adressée à un syndicat des copropriétaires n'atteint pas son destinataire, l'entité expropriante ne peut régulièrement recourir à l'affichage administratif, l'existence de la copropriété étant présumée (article 1er de la loi du 10 juillet 1965) et le domicile du syndicat des copropriétaires ne pouvant être ignoré ; QUE les difficultés rencontrées dans la notification individuelle à un syndicat des copropriétaires proviennent, le plus souvent, de la défaillance de l'organisation de la copropriété, que l'entité expropriante a alors la faculté de solliciter la désignation d'un administrateur provisoire pour les besoins de la procédure d'expropriation, en application des dispositions de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, afin d'être en situation de notifier régulièrement le dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (
 °°) QU'ainsi, au regard de l'obligation de notifier individuellement le dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie, la requête en expropriation sera notamment rejetée dans les hypothèses : - d'absence de notification individuelle (à chacun des titulaires de droits ou à chacun de leurs héritiers) ; - d'affichage administratif alors que le domicile du destinataire est connu ou n'a pas été recherché, ou ne l'a pas été suffisamment ; - d'affichage administratif lorsque le destinataire est un syndicat des copropriétaires alors que l'entité expropriante n'a pas sollicité la désignation d'un administrateur ad hoc ou ne lui a pas adressé une notification régulière ; - d'affichage administratif lorsque le destinataire est une société liquidée alors que l'entité expropriante n'a pas sollicité la désignation d'organe susceptible de la représenter dans le cadre de l'opération d'expropriation ou ne lui a pas adressé une notification régulière ; - lorsque l'entité expropriante ne justifie pas que le destinataire exproprié a bénéficié d'un délai d'au moins quinze jours consécutifs entre la date de la réception de la notification individuelle et celle de la clôture de l'enquête parcellaire ;
 
 QUE les accusés de réception de Mme A... W... épouse H... et de M. K... H... sont signés par une même personne et qu'aucun des époux n'a consigné d'observations sur le registre d'enquête parcellaire ni adressé d'écrit au commissaire enquêteur ; QUE le juge de l'expropriation a sollicité des pièces complémentaires, en application des dispositions de l'article R. 221- I du code de l'expropriation, par courrier électronique du 20 mars 2018 ; QUE le Préfet, par courrier daté du 20 avril 2018 et reçu ce même jour par le greffe de la juridiction, fait valoir que : - les accusés de réception des notifications adressées à chacun des deux époux ont été signés le 19 et le 20 mai 2016 par Madame ; - Monsieur a transmis une attestation datée du 10 avril 2018 établissant qu'il a bien reçu la notification individuelle le 19 mai 2016 ; QUE le Préfet transmet une attestation émanant de Monsieur K... H..., document pré-imprimé - sur lequel il a ajouté le lieu, la date et sa signature, par lequel il certifie avoir reçu la notification de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire et les pièces jointes le 19 mai 2016 ; - lequel est une copie et n'est pas accompagné d'une copie d'un document d'identité ; QUE la modalité de notification choisie par le Législateur, une lettre recommandée avec accusé de réception, implique une distribution par les services postaux selon un processus dont il a recherché l'application ; QUE ce processus comprend une vérification de l'identité du destinataire par un agent postal et un recueil de la signature du destinataire, que la délivrance ait lieu à son domicile ou à un bureau de Poste ; QUE dans l'hypothèse, admise en jurisprudence, où la notification est faite par acte délivré par huissier de justice, une même vérification d'identité est opérée ;