Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.140 du 19/12/2018,  partie 3



 5°) ALORS QUE la demande en rectification d'erreur matérielle n'est enfermée dans aucun délai si ce n'est le délai de prescription extinctive de cinq ans applicable à toutes les actions qui ne sont pas soumises à un délai différent ; qu'en reprochant à la Société Générale de ne pas avoir formé sa demande en rectification dans un délai de 10 jours courant à compter de l'ordonnance litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance n° [...] en tant qu'elle n'avait admis la créance d'intérêts de la Société Générale qu'à titre chirographaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : Selon l'article 462 du Code de procédure civile, "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande (...) ". Il ressort des dispositions de l'article 463 alinéa 1 du Code de procédure civile que : " La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. " Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision et se livrer à une nouvelle appréciation des faits de la cause. En l'espèce, la substitution du terme privilégié au terme chirographaire aurait pour conséquence de modifier les droits et obligations des parties, alors que la décision d'admission est devenue irrévocable. En outre il résulte des termes même de l'ordonnance que le juge commissaire n'a examiné ni la déclaration de créance, ni les privilèges inscrits par la banque. Il n'est même pas précisé dans l'ordonnance que la créance a été déclarée à titre privilégiée. Dans la motivation il est simplement fait référence à l'inexistence de procédures en cours. Ainsi, il ne peut pas être constaté qu'en admettant la créance à titre chirographaire, le juge commissaire a, par inadvertance, commis une pure erreur de plume involontaire » ;
 
 ET QUE : « En conséquence c'est à bon droit que le juge commissaire a refusé d'admettre la créance à tire privilégié, en rectifiant sa première ordonnance et qu'il a admis les intérêts à titre chirographaire, en réparant l'omission de statuer qu'il avait commise » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Attendu que la Soicété Générale demande d'admettre les intérêts au taux de 9,75 % tels que mentionnés dans la déclaration de créance du 4 décembre 1995. Attendu qu'il est prouvé à l'audience du 1er octobre 2014 que la déclaration de créances du 4 décembre 1995 mentionne les intérêts à 9,75 % à titre hypothécaire. Nous prononcerons l'admission des intérêts au taux de 9,75 % jusqu'à parfait paiement à titre chirographaire » ;
 
 1°) ALORS QUE la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; qu'en l'espèce, la Société Générale rappelait avoir déclaré sa créance de prêt à titre privilégié, et avait demandé l'admission, à titre privilégié également, des intérêts assortissant cette créance ; que le juge commissaire ayant admis la créance de prêt sans se prononcer sur les intérêts dont la banque demandait également l'admission, la Société Générale avait saisi le juge commissaire d'une requête en omission de statuer ; que, statuant sur ce chef de demande omis, la Cour d'appel s'est contentée, à la suite des juges du fond, d'admettre cette créance d'intérêts à titre simplement « chirographaire » sans autre forme d'explication et de motivation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le respect de l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SNC NUBIA BENIN ayant admis la créance de prêt de la Société Générale à titre chirographaire n'interdisait pas au juge chargé de statuer sur l'admission des intérêts d'admettre lesdits intérêts à titre privilégié ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 462 et 463 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code ;