Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.797 du 25/01/2017,  partie 4


après compensation légale des créances existant entre les parties, M. [M] [I] restait encore lui devoir un solde d&apos;un montant de 1 489 888,73 €, sous réserve des imputations sur frais, article 700 et dommages et intérêts, et qu&apos;il y a lieu de déduire de ce montant les sommes encaissées postérieurement, soit entre le 28 novembre 2011 et le 09 octobre 2013, à hauteur de 1 473 336,13 € ; que M. [M] [I] resterait donc devoir à la SA Banque CIC Est la somme de 16 552,60 €, sous réserve des imputations sur frais, article 700 et dommages et intérêts étant de surcroît relevé que l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Nancy a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2013 pour ne pas avoir statué sur les frais et dépens des procédures de 1ère instance et d&apos;appel ; qu&apos;en vertu des dispositions des articles 1289 et suivants du code civil, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l&apos;une envers l&apos;autre, il s&apos;opère entre elles, de plein droit, par la seule force de la loi, une compensation de leurs dettes qui s&apos;éteignent réciproquement à l&apos;instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu&apos;à la concurrence de leurs quotités respectives ; que pour qu&apos;il y ait compensation, il faut que les dettes soient certaines, liquides et exigibles ; qu&apos;il ne peut donc y avoir compensation entre des dettes litigieuses ; que les montants poursuivis en vertus d&apos;actes notariés revêtus de la formule exécutoire ou de décisions judiciaires exécutoires, sous réserve qu&apos;ils aient été régulièrement signifiées, sont exigibles ; que par suite, au vu de l&apos;ensemble des pièces produites, il y a lieu de dire qu&apos;une compensation s&apos;est opérée de plein droit entre, d&apos;une part, les créances de la SA Banque CIC Est au titre des actes notariés, et d&apos;autre part, celles de M. [M] [I] au titre de l&apos;arrêt du 28 novembre 2011 (jugement du 15 mai 2014, pages 5 et 6) ;
 
 Alors de première part, que dans ses conclusions notifiées et déposées le 21 avril 2015 (page 15, point 5), M. [I] faisait valoir qu&apos;aucune compensation ne pouvait intervenir entre sa dette de restitution de fonds prêtés et sa créance sur la SA Banque CIC Est, s&apos;analysant en une créance de restitution de fonds déposés, s&apos;agissant de la réparation par la banque des conséquences dommageables de son manquement à son obligation, en cas d&apos;insuffisance de couverture, d&apos;exiger de son client effectuant des opérations sur le marché à terme, devenu service à règlement différé, qu&apos;il reconstitue ou complète sa couverture et, à défaut, de liquider ses positions ; qu&apos;en omettant de répondre à ce moyen, opérant, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, que dans ses conclusions d&apos;appel (page 14, point 4, 1ère flèche), M. [I] faisait valoir qu&apos;aucune compensation ne pouvait avoir lieu au préjudice des droits acquis à la chambre de compensation ; qu&apos;en omettant de répondre à ce moyen, opérant, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que les juges ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; que le contrat de prêt du 6 juin 2001 rappelait, en son article 3, que M. [I], « partie créditée », était en relation de compte courant avec le CIAL, ce dont il résultait nécessairement que les parties étaient liées par une convention de compte courant ; que dès lors, en retenant que le seul acte liant les parties était le contrat de prêt du 6 juin 2001, la cour d&apos;appel a dénaturé le contrat du 6 juin 2001 et méconnu le principe de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors, de quatrième part, que dans ses conclusions notifiées et déposées le 21 avril 2015 (page 15, point 5), M. [I] faisait valoir qu&apos;aucune compensation ne pouvait intervenir entre sa dette, entrée en compte courant, et sa créance, demeurée hors compte courant ; qu&apos;en jugeant qu&apos;une compensation s&apos;est opérée entre, d&apos;une part, les créances de la SA Banque CIC Est au titre des actes notariés des 6 juin 2001 et 12 mars 2002 et, d&apos;autre part, celles de M. [I] au titre de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Nancy en date du 28 novembre 2011, sans répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Le quatrième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [I] de sa demande de dommages-intérêts à l&apos;encontre de la SA Banque CIC Est ;
 
 Aux motifs que les mesures d&apos;exécution forcée mises en oeuvre par la société CIC Est n&apos;étaient pas abusives ; que la société CIC Est était en droit de recourir à ces mesures pour recouvrement de sa créance de plus de trois millions d&apos;euros exigible depuis le 31 décembre 2003 ; que les saisies attributions pratiquées entre les mains des locataires de M. [I] et la saisie immobilière du bien hypothéqué en garantie du prêt du 6 juin 2001 n&apos;