Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.106 du 12/11/2020,  partie 2



 5°/ que le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'un permis de construire en limite de propriété, est en droit de solliciter du juge une autorisation provisoire de « tour d'échelle » sur le fonds voisin pour lui permettre d'effectuer sur son immeuble des travaux indispensables qui ne peuvent être effectués par un autre moyen, qu'il s'agisse de travaux de réparations ou d'entretien sur un bâti déjà existant ou qu'il s'agisse de travaux d'édification d'une construction nouvelle ; que du fait de l'autorisation ainsi accordée et de l'atteinte au droit de propriété pouvant en résulter, il appartient au juge saisi de procéder à l'évaluation du préjudice subi par le propriétaire du fonds voisin ; qu'en rejetant la demande d'autorisation présentée par la société SC [...] aux motifs que les travaux projetés impliquaient la destruction pure et simple du mur propriété de la SCI [...] puis le creusement dans sa propriété d'une fouille d'environ 3 mètre de large et 2,70 mètre de profondeur tout au long du chemin d'accès à l'arrière de l'immeuble, rendu impraticable pendant au moins six semaines quand, en l'absence de sujétion intolérable et excessive constatée par la cour d'appel, ces circonstances n'étaient pas de nature à faire obstacle au droit de la société SC [...] de se voir autoriser à pénétrer sur le terrain propriété de la SCI [...], situé [...] , afin de lui permettre de réaliser les travaux de construction de l'immeuble bâti en limite de propriété, tel que visé dans le permis de construire délivré le 24 décembre 2014 par la commune de [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a souverainement retenu, d'une part, que, l'environnement urbain étant peu dense et la société SC [...] disposant d'un terrain étendu lui permettant de modifier l'implantation de son immeuble en retrait de la limite séparative, la réalisation de son projet ne rendait pas indispensable une intervention sur le terrain voisin et, d'autre part, que les travaux envisagés, qui impliquaient la démolition d'un mur, le creusement d'une tranchée de 2,70 mètres de profondeur et de 3 mètres de large tout le long du chemin d'accès à la parcelle voisine et la privation de l'usage de son parking pendant au moins six semaines, étaient de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la SCI [...].
 
 6. Elle a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que la demande d'autorisation de tour d'échelle devait être rejetée.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SC [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SC [...] et la condamne à payer à la SCI [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société SC [...]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré et débouté en conséquence la société S.C. [...] de sa demande tendant à se voir autorisée à pénétrer sur le terrain propriété de la SCI [...], sis à [...] , afin de lui permettre de réaliser des travaux de la construction de l'immeuble visés à l'autorisation de permis de construire délivrée le 24 décembre 2014 par la commune de [...] et décrits dans la correspondance de la société I... datée du 10 octobre 2016 et complétée par le rapport MS Conseils, Monsieur W... Y..., du 30 octobre 2018, dire et juger que ce tour d'échelle de six semaines est accordé et à exécuter dans un délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir à la SCI [...], à l'initiative de la société S.C. [...] , dire et juger que la société S.C. [...] fera réaliser à ses frais exclusifs un constat d'huissier afin de conster l'état existant des lieux avant travaux, donner acte à la société S.C. [...] qu'elle fera son affaire personnelle des éventuels travaux de remise en état du terrain, propriété de la SCI [...], dans son état initial, sauf meilleur accord des parties et qu'elle offrira réparation en cas de dommages, puis, ajoutant au jugement déféré, d'avoir condamné la société S.C. [...] à payer à la SCI [...] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile,