cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-11.924 du 14/02/2018,  partie 6


qu'il convient également de rappeler que l'article 2.63 de la convention concernant l'expertise amiable contradictoire, établie sous l'égide de la Fédération française de sociétés d'assurance, à laquelle adhèrent les assureurs en cause, stipule que le refus de signature du procès-verbal par l'une des parties « est sanctionné par l'application des règles de l'opposabilité prévues par l'article 3 » et que cet article prévoit que : « 3.1 Principe de l'opposabilité : Les constatations du procès-verbal relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages sont opposables aux assureurs : - présents ou représentés aux opérations d'expertise, - absents, bien que convoqués conformément aux modalités prévues par les articles 1 et 2. En revanche les points sur lesquels un désaccord a été consigné lors de la réunion ne sont pas opposables », ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il est, en outre, précisé, au sujet de cet article, sous la rubrique « RAP », que : « Nonobstant le refus de signature de l'expert désigné par l'assureur d'un éventuel responsable les constatations du procès-verbal demeurent opposables à cet assureur » ; qu'au demeurant, l'évaluation se fonde, d'une part, sur trois constats d'huissier du 22 octobre 2010, par lesquels il a été relevé, à partir de la liste des marchandises pour chaque emplacement, ce que chacun desdits emplacements contenait après le vol et, d'autre part, sur l'évaluation des experts présents des parties, réalisée d'un commun accord, tel que cela est relaté dans le procès-verbal d'évaluation de la société Polyexpert ; que le montant de 1 580 669 euros sera donc retenu ; sur les pertes indirectes, que la société Avenir Telecom sollicite à ce titre la somme de 157 990 euros, correspondant à 10 % de l'évaluation des marchandises ; que la société Delta répond que la réalité des pertes indirectes, dont l'indemnisation ne résulte que du contrat souscrit par Avenir Telecom auprès de son assureur, n'est pas établie ; qu'aux termes de la police souscrite entre la société Avenir Telecom et son assureur, les pertes indirectes sont fixées à 10 % de la valeur des marchandises et du matériel et qu'il résulte des pièces au débat que cet assureur a bien payé à la société Avenir une telle somme, soit 157 990 euros ; que le vol a nécessairement engendré pour la société Avenir, qui commercialisait les marchandises, une perte de marge, ce que la fixation forfaitaire de ce taux ne peut démentir, qu'en outre, le taux de 10 % retenu constitue un taux bas, qui justifie l'évaluation proposée de 157 990 euros ; sur les honoraires d'expert, que la société Avenir réclame la somme de 30 127,30 euros à ce titre ; qu'il est justifié que l'assureur, qui a versé de ce chef, la somme de 31 580 euros, a, au moins, payé la somme réclamée par son assuré ; que la société Avenir ayant été indemnisée par son assureur à hauteur de la somme totale de 1 189 570,00 euros, le solde s'élève à la somme de 579 216,30 euros, dont elle réclame 95 %, soit 550 255,50 euros ; que la cour ayant fixé à 75 % la part du préjudice incombant à la société Delta, celle-ci sera condamnée à payer à la société Avenir Telecom 75 % de son préjudice, soit (579 216,30 euros x 0,75 ) 434 412,22 euros ; qu'elle sera également condamnée à verser aux sociétés A... C... et A... C... assurances mutuelles la somme de (1 189 570 euros x 0,75) 892 177,50 euros correspondant à 75 % de la somme versée par ces assureurs à la société Avenir ; que les intérêts au taux légal sont fixés pour les A... à compter de la date du paiement entre les mains de la société Avenir Telecom et, pour cette dernière société, à compter de ses premières conclusions de première instance, le 28 mars 2013,
 
 1- ALORS QUE nul ne peut se constituer un titre à soi-même ou par mandataire interposé ; qu'en se fondant sur le rapport d'expertise amiable rédigé par le cabinet Polyexpert, mandataire de la société Covea Risks, en énonçant que ce rapport aurait été établi contradictoirement et ferait mention d'un commun accord des experts des parties pour fixer le dommage à 1 580 669 euros, après avoir pourtant relevé que l'expert de la société Delta security solutions, s'il avait été présent aux opérations d'expertise amiable, avait refusé de signer le rapport, de sorte que ce rapport ne constituait qu'un titre établi par le seul mandataire de la société Covea Risks et non un titre contradictoirement dressé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2- ALORS QUE les stipulations de la convention concernant l'expertise amiable contradictoire, établie sous l'égide de la fédération française de sociétés d'assurance, n'ont d'effet qu'entre les assureurs y ayant consenti ; qu'en appliquant pourtant les stipulations de cette convention à la société Delta security solutions ayant mandaté un expert amiable, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.