Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.166 du 05/04/2023,  partie 2


qu'en affirmant, pour refuser de se livrer à l'interprétation, expressément sollicitée par Mme [J] [V], de l'acte notarié portant tout à la fois cautionnement personnel et affectation hypothécaire, que les clauses relatives à l'affectation hypothécaire étaient "claires et précises" et formulaient un engagement distinct de l'acte de cautionnement, cependant que ces clauses, qui faisaient suite à la stipulation d'un cautionnement fourni à titre personnel, étaient rendues ambiguës par ce cumul de garanties procédant d'un même acte, par l'emploi de la désignation, intrinsèquement équivoque, de "caution hypothécaire", ainsi que par le caractère apparemment "omnibus" de l'hypothèque, qui, selon la clause qui l'instituait, telle qu'elle est reproduite dans l'arrêt, était affectée, non seulement "à la garantie du paiement de toute somme dont la société dénommée FC Transactions pourrait être débiteur", mais également "et d'une manière plus générale à la garantie de toutes les obligations résultant des présentes", au nombre desquelles figuraient celles résultant du cautionnement personnel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que Mme [J] [V] soutenait, dans ses conclusions d'appel, que le commandement valant saisie qui lui avait été délivré, et qui la désignait tout à la fois comme caution solidaire et hypothécaire, l'avait été sur le fondement d'un cautionnement assorti d'une garantie hypothécaire, raison pour laquelle ce commandement mentionnait un délai de huit jours, et non sur le fondement d'une garantie hypothécaire qui aurait été autonome du cautionnement personnel qu'elle avait également fourni, sans quoi la banque aurait mentionné le délai d'un mois prévu à l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, applicable au garant hypothécaire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui était de nature à démentir l'assertion selon laquelle la saisie immobilière aurait été poursuivie sur le seul fondement de la garantie hypothécaire, et était distinct de celui susceptible d'être par ailleurs fondé sur l'irrégularité formelle du commandement, en ce qu'il aurait mentionné un délai inadéquat, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. En premier lieu, dans ses conclusions d'appel, Mme [J] [V] soutenait qu'en considérant que l'engagement de caution pouvait être dissocié de l'affectation hypothécaire, le premier juge avait dénaturé la convention des parties, ce dont il résulte qu'elle considérait la convention litigieuse comme claire et précise. Le moyen qui, en sa deuxième branche, fait valoir que l'ambiguïté ou imprécision de cette clause obligeait la cour d'appel à l'interpréter, est donc incompatible avec la thèse adoptée par Mme [J] [V] en cause d'appel. 
 
 6. En deuxième lieu, l'arrêt, répondant par là même aux conclusions prétendument délaissées invoquées par la troisième branche, retient que l'erreur de délai figurant dans le commandement de payer valant saisie immobilière constitue un simple vice de forme qui n'est pas de nature à modifier le fait que la saisie immobilière était poursuivie sur le fondement d'une affectation hypothécaire.
 
 7. En dernier lieu, la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur cette sûreté n'est soumise ni aux articles 2288, 2298 et 2303 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ni à l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable, peu important que le constituant de la sûreté réelle se soit également rendu caution de la même dette.
 
 8. Ayant relevé que l'affectation hypothécaire litigieuse garantissait la dette d'un tiers et non l'engagement de la caution, et que la saisie immobilière était poursuivie sur son fondement, la cour d'appel en a exactement déduit que ni le fait que Mme [J] [V] avait donné un cautionnement simple ni l'éventuel caractère manifestement disproportionné des engagements qu'elle avait pris n'avaient à être examinés.
 
 9. Irrecevable en sa deuxième branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [J] [V], Mme [X] [V] et Mme [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] [V], Mme [X] [V] et Mme [K] et les condamne in solidum à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.