Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.943 du 07/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021
 
 1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ l'UNEDIC CGEA de Bordeaux, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS-CGEA de Bordeaux, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° N 18-18.943 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant à M. [R] [W], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC CGEA de Bordeaux, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 avril 2018) et les productions, M. [W] a été engagé à compter du 1er octobre 1989 par la société Esprit club communication (la société) en qualité de rédacteur en chef pour l'édition de la revue de l'association les Girondins de Bordeaux football club (l'association).
 
 2. La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 16 avril 1991 du tribunal de grande instance, déjà saisi de la procédure collective ouverte à l'égard de l'association. Après la cession des éléments d'actif, la procédure collective de la société a été clôturée par jugement du 16 mai 2001. 
 
 3. Le salarié a été licencié pour motif économique le 17 mai 1991. Le représentant des créanciers a établi un relevé des créances salariales pour un montant total de 487 177 francs. L'AGS, faisant application du plafond 4 de garantie, a limité son avance à la somme de 181 440 francs. 
 
 4. L'AGS ayant rejeté la demande du salarié faite le 4 mars 2013 d'appliquer le plafond 13 de garantie pour la prise en charge de l'indemnité contractuelle de licenciement, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale le 13 juin 2013.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure et recevable l'action du salarié en contestation du refus de garantie de l'AGS, de mettre hors de cause le représentant des créanciers, de dire l'AGS tenue à garantie et la condamner à verser entre les mains du greffier du tribunal de grande instance une certaine somme pour le compte de M. [W] sur présentation d'un relevé complémentaire de créance établi par le greffier à charge pour celui-ci de reverser la somme au salarié, alors :
 
 « 1°/ qu'en application de l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le contentieux relatif au refus de garantie de l'AGS et justifiant la saisine de la juridiction prud'homale doit intervenir en présence des organes de la procédure collective et du débiteur appelé dans la cause ; que la clôture de la procédure collective mettant fin aux missions de ses organes, la procédure prud'homale introduite pour contester le refus de garantie de l'AGS, postérieurement à la clôture de la procédure collective, est irrecevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, devenu l'article L. 625-4 du code de commerce ;
 
 2°/ que seul le mandataire judiciaire, organe de la procédure collective, est habilité à recevoir les sommes destinée au salarié figurant sur un relevé de créance et relevant de la garantie de l'AGS ; qu'en condamnant l'AGS CGEA de Bordeaux à verser entre les mains du greffier du tribunal de grande instance de Bordeaux et pour le compte de M. [W] la somme de 46 609 euros, précisant que le greffier du tribunal de grande instance de Bordeaux adressera un relevé de créances complémentaire au CGEA de Bordeaux et reversera ladite somme à M. [W], la cour d'appel a violé les articles L. 3253-19 et L. 3253-21 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour