Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.943 du 04/01/2023,  partie 3


Il existait ainsi à tout le moins une justification apparente aux mouvements enregistrés, qui pouvaient certes ne pas être judicieux pour la société LPG mais n'en constituaient pas pour autant une anomalie apparente ou à tout le moins une anomalie non justifiées après demandes de renseignement au regard des obligations du banquier », et « qu'à supposer une réaction tardive de la banque au regard de la date des pièces 10 et 11, il n'existait en toute hypothèse aucun préjudice en lien de causalité avec ce délai puisque la justification apparente des mouvements a bien été donnée » (cf. arrêt, p. 9 § 2), la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.