Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.790 du 27/11/2019,  partie 6


que la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du Travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des griefs énoncés dans la lettre de rupture, dont les termes lient le débat ; que si les faits ne sont pas datés, ils ne sont pas moins vérifiables ; qu'il ressort, de la lettre de 24 avril 2009, que Madame K... B... a été licenciée pour faute grave ; que cette lettre fait référence et rappelle expressément la suspension sans rémunération de la salariée à compter du 19 février 2009, « pour faute disciplinaire grave, absence de discipline, insubordination, négligence au devoir et refus délibéré d'obéir aux instructions officielles » ; qu'elle informe, la salariée que les investigations réalisées par la Mission ont confirmé les faits qui lui ont été reprochés ; qu'indéniablement, ces griefs sont sanctionnés par la mise à pied disciplinaire et ne peuvent plus être à nouveau sanctionnés ; qu'en tout état de cause, ils sont prescrits à la date de la lettre de licenciement puisque plus de deux mois se sont écoulés depuis la connaissance de ces faits par la République du Ghana, représentée par son Ambassadeur en France ; que cependant que la lettre de licenciement ajoute que les investigations réalisées par la Mission ont mis en lumière le fait que la salariée aurait accumulé « un important retard de travail retardant ainsi le fonctionnement effectif de la Mission », que les actions de la salariée aurait « causé une violation de la sécurité de la Mission » ; que, dans ces conditions, il convient d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement pour l'appréciation de la gravité de la faute ; qu'au vu des documents concernant les faits tendant à stigmatiser la négligence de la salariée à remettre des documents officiels, dans les délais, à différentes institutions après qu'ils aient été signés par les autorités compétentes, le tableau des «notes verbales/lettres aux autorités d'accueil relatif à la .fin des services de l'Ambassadeur du Ghana », mentionne bien, que pour les lettres numérotées de 1 à 5, dans la colonne « Date de l'expédition », il n'y a «pas de timbre » ; que dans les explications de Madame K... B... portées sur la note « Tour de travail et départ définitif de l'Ambassadeur du Ghana », la salariée indique bien que le 10 février 2009, elle a informé le Chef de la Chancellerie de la panne de la machine à affranchir et précise que <d'Ambassade a appelé la Société à propos de ce problème mais aucun technicien n'est venu pour réparer, c'est pourquoi les lettres 1 à 5 ne sont pas encore expédiées » ; que, dans ces conditions, la salariée n'est pas responsable du dysfonctionnement de la machine à affranchir ; que, de ce fait, la République du Ghana, représentée par son Ambassadeur en France, ne disposant pas de timbres pour permettre l'envoi de ces lettres, ce qui, dans cette circonstance aurait pu remédier à cet incident, et la salariée n'étant pas davantage habilitée et n'ayant aucune délégation pour acheter des timbres au nom de la République du Ghana, elle ne peut être tenue pour responsable du non-envoi de ces lettres ; que ce grief sera donc écarté ; qu'il est également reproché à la salariée, dans la lettre de rupture, le manque de coopération pour délivrer des documents officiels, notamment la non-expédition de la note verbale n°6 datée du 9 février 2009 informant de la fin de la mission de l'Ambassadeur au 31 janvier 2009 qui devait être adressée au Ministère des Affaires Etrangères ; que le 10 février, la salariée explique qu'elle était en déplacement à l'extérieur avec I 'Ambassadeur ; qu'ainsi, par comparaison, il apparaît, au vu de la lettre du 12 février 2009, annonçant aussi le départ définitif de l'Ambassadeur du territoire français, le 14 février 2009 et ayant également pour destinataire le ministère précité, que ces deux courriers comportaient la même référence, à savoir PM/CD.84 ; que, dans ces conditions, il est tout à fait crédible et même envisageable que le Ministère des Affaires Etrangères ait apposé un seul cachet sur le document de réception puisque celui-ci mentionnait à deux reprises la même référence ; qu'en conséquence, ce grief ne sera pas retenu ; que par ailleurs, l'examen des pièces démontre que les notes verbales numérotées de 7 à 10 du 16 février 2009 étaient en attente d'être validées et signées ; qu'ainsi, l'envoi effectif ne dépendait pas entièrement de Madame Sonia DELLAL ; que, par conséquent, aucune faute ne peut être imputée à la salariée ; qu'il ressort également des pièces versées au débat que Madame Sonia DELLAL a bien transmis le mot de passe de l'adresse électronique de la Mission « ambghanaparisgyahoo,fi- » ; qu'ainsi, le blocage de l'accès à cette messagerie ne peut pas lui être imputable dans la mesure ou plusieurs personnes ont essayé d'y accéder ;