Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.917 du 26/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

M. T... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-21.917 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Matmut, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. E..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Matmut, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2019), M. E... est entré en collision, le 14 juin 2011, avec le véhicule conduit par M. G..., assuré auprès de la société Matmut (l'assureur), alors que lui-même circulait sur un scooter.
 
 2. M. E... a assigné, devant un tribunal de grande instance, l'assureur, en réparation de son préjudice corporel, en présence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence communauté urbaine de Marseille, son employeur à la date de l'accident, et de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les première et troisième branches du premier moyen et le second moyen, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. E... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner la réouverture des débats et la production de pièces, dire qu'il a commis une faute de conduite de nature à réduire son droit à indemnisation de moitié, condamner la Matmut à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident du 14 juin 2011 à concurrence de 50 % seulement, de fixer l'incidence professionnelle subie par lui à la somme de 30 000 euros, et son préjudice d'agrément à la somme de 8 000 euros, de condamner la Matmut à lui payer la somme de 19 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et du préjudice d'agrément consécutifs à l'accident du 4 juin 2011, avec les intérêts au taux légal à hauteur de 7 500 euros à compter du 22 février 2018, et à compter du 4 juillet 2019, jour du prononcé de l'arrêt, à hauteur de 11 500 euros, avec la capitalisation annuelle à compter de ces mêmes dates conformément à l'article 1343-2 du code civil, et de le débouter de sa demande au titre des droits d'encaissement et de recouvrement prévu à l'article A 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en affirmant que Me Reynaud, avocat régulièrement constitué de M. E..., a été informé par un avis de fixation de la date de l'audience, bien qu'il résulte d'un courrier du greffe à Me Reynaud, ainsi rédigé : « suite à une erreur informatique d'envoi de la boîte RPVA – RPVJ, veuillez recevoir ci-dessous l'OC concernant le dossier ci-dessus référencé », que Me Reynaud a été informé tardivement de ce que l'affaire viendrait à une audience du 4 juillet 2019 à 7 h 45, date correspondant en réalité à celle du prononcé de l'arrêt, l'audience des débats ayant eu lieu le 21 mai 2019, la cour d'appel a violé les articles 14 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de l'arrêt et des productions que M. E... a été informé, par un avis de fixation du 1er mars 2019, transmis à son avocat par voie électronique, que l'audience se tiendrait le 21 mai 2019 et que l'ordonnance de clôture serait rendue le 7 mai 2019.