Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.742 du 26/03/2020,  partie 5


 qu'en conséquence, les articles 10 et 13 du cahier des charges de l'association syndicale « [...] » sont opposables à M. S... H... ;
 
 ALORS QUE, constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le fait de refuser d'ordonner une mesure d'instruction nécessaire pour permettre l'obtention d'un document détenu par un tiers et que la partie qui l'invoque n'est pas en mesure de produire; que, pour rejeter la demande de M. H... visant à obtenir « un renseignement officiel auprès de l'administrateur de l'ASL [...] pour vérifier si oui ou non l'article 10.2.b du cahier des charges a été modifié par une assemblée générale en date du 24 juin 1994 et le cas échéant en quels termes », la cour d'appel qui a énoncé qu'une telle mesure ne pouvait être ordonnée en vue de suppléer la carence de M. H... dans la preuve de la modification du cahier des charges qu'il allègue et que rien ne permettait de penser que l'administrateur provisoire de l'association syndicale libre disposerait d'éléments concernant une modification du cahier des charges intervenue 20 ans avant sa désignation, la cour d'appel, qui a ainsi privé l'exposant du droit à une défense effective afin de démontrer que la modification alléguée - qui ne pouvait être vérifiée qu'en ayant accès aux archives de l'ASL-, avait été adoptée par l'assemblée générale du 24 juin 1994, elle a violé l'article 146 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. H... à démolir tous les aménagements réalisés en bordure de l'étang, le long de sa propriété, à supprimer tout empiétement sur les parcelles appartenant à M. E..., situés sur la commune de [...], et inscrites au cadastre sous les [...] , [...], [...], [...] de la section [...], et à remettre la berge de l'étang devant sa propriété dans son état antérieur, et en tout cas dans un état similaire à celui du reste de la rive de l'étang, sans discontinuité avec les parcelles voisines, d'avoir imparti à M. H... un délai de six mois, à compter de la signification de l'arrêt, pour exécuter l'ensemble des travaux mis à sa charge, d'avoir dit que, passé ce délai, il sera tenu d'une astreinte de 100 € par jour de retard, durant un délai de six mois et sauf à ce qu'il soit à nouveau statué à l'issue de ce délai, et d'avoir autorisé M. E..., passé le délai d'un an après la signification de l'arrêt, à faire supprimer les empiétements sur sa propriété et exécuter les travaux de remise en état des berges de l'étang aux frais de M. H... et de l'avoir condamné au paiement de différentes sommes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'empiétement des ouvrages réalisés par M. S... H... ; que M. S... H... ne conteste plus que les parcelles constituant l'étang, dont sa propriété est riveraine, appartiennent à M. K... E... ; qu'au surplus, M. K... E... rapporte la preuve, par la production d'un extrait du livre foncier, de l'inscription à son nom des parcelles cadastrales [...] à [...] et [...] à [...] formant l'étang qui borde les parcelles bâties des deux parties, et notamment des parcelles [...] et [...] qui jouxtent celle aujourd'hui numérotée [...] (anciennement [...], [...], [...] et [...]) de M. S... H... ; que, pour rapporter la preuve de l'empLacement de la limite de propriété, et de l'empiétement qui en découle, M. K... E... verse aux débats un plan d'arpentage établi par un géomètre-expert, dont il ressort que des ouvrages édifiés par M. S... H... depuis sa propriété, comprenant un escalier, une terrasse et une zone aménagée prolongée par un ponton, empiètent sur les parcelles [...], [...] et [...] pour une contenance d'1,14 are ; que l'existence de ces ouvrages atteignant les eaux de l'étang dont M. K... E... est propriétaire est confirmée par le procès-verbal de constat établi par huissier le 28 février 2008 ; que M. S... H..., qui a été en mesure de discuter ces éléments, n'a pas fait établir de plan décrivant avec précision l'empLacement des ouvrages qu'il a fait réaliser ; qu'il résulte néanmoins du plan établi à sa demande le 2 juin 2015, que la ligne figurant le « BORD EAU (aménagements) » se situe très au-delà de la limite de sa propriété, de même que la ligne figurant le « Niveau eau normal » et même celle désignée par la mention « Niveau Hautes eaux avril 2015 » ; que les propres pièces de M. S... H... démontrent donc que ses aménagements, qui pénètrent dans l'étang ainsi que cela résulte des photographies du constat d'huissier qu'il a lui-même fait établir le 23 octobre 2017, empiètent de manière très large sur la propriété de M. K... E... ; que celui-ci est dès lors fondé à solliciter la suppression de cet empiétement par la suppression de ces aménagements ;