Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.245 du 01/10/2020,  partie 3


qu'en effet, l'expert a formellement indiqué que les mesures réalisées par lui-même mettait en évidence qu'un gain de 10 dB (A) était à viser pour remédier à la non-conformité au décret relatif à l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif au règlement spécifique aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, auquel est assujettie la société Prelodis par l'arrêté de la Préfecture du Rhône en date du 5 janvier 2007 ; que la société Prelodis ne justifie aucunement que les dépassements de seuil avérés et constatés par l'expert auraient cessé depuis le rapport d'expertise ; qu'en conséquence le jugement doit être confirmé également de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE :
 
 « Sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage : qu'aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ; qu'en application de cet article nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en l'espèce, l'expert, M. L... présente comme suit les résultats des mesures expertales du vendredi 12 au lundi 15 avril 2013 : « -Pour un intervalle de mesurage nocturne d'une durée d'une heure (1h-2h) correspondant à la (courte) période d'inactivité nocturne de la société Prelodis au cours du week-end, le niveau sonore résiduel mesuré de la terrasse de la maison des époux R... est égal à 40 dB(A). Pour un intervalle de mesurage analogue (position du microphone identique, période nocturne, même week-end), le niveau sonore ambiant Laeq correspondant à l'activité saisonnière de Prelodis en période estivale, est égal à 50 dB(A), supérieur à 45 dB(A). En conséquence, la valeur de l'émergence sonore globale, pour la période nocturne est égale à 10 dB(A), soit un dépassement du seuil maximum autorisé de 7 dB(A). Les résultats des mesures effectuées mettent donc en évidence la non-conformité à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour l'environnement en période nocturne. – Si l'on considère la période nocturne dans sa totalité, 22h-7 h, soit 9 heures continues, les niveaux sonores du bruit ambiant LAeq mesurés à deux reprises durant le week-end, lors de la pleine activité de la société Prelodis sont égaux à 46 et 47 dB(A). Ces valeurs sont supérieures à 45 dB(A). Ces valeurs montrent le caractère quasiment continu de cette activité nocturne. – Pour la période nocturne hors activité de la société Prelodis, l'enregistrement effectué dimanche 14/04/2013 entre 0h-4h, met en évidence un niveau sonore résiduel d'une durée de 4 heures inférieures à 4 dB(A). – Les variations des niveaux sonores d'exposition sur la terrasse de M. et Mme R... sont directement corrélées aux mouvements des semi-remorques de 35 T en vue directe, trafic de 100 à 200 véhicules pour 24 h, équipés d'un système réfrigérant extérieur, en fonctionnement, pour un trafic de type pulsé, à vitesse réduite, utilisant les premiers rapports de la boîte de vitesses (arrêt, ralenti, démarrage, manoeuvre d'accotement le long des quais). A cela s'ajoute le fonctionnement quasi permanent en cette période climatique des systèmes de réfrigération fixés à l'extérieur, sur le toit de la cabine des PL. – La proximité de la voie d'accès aux quais pour les camions situés en limite de propriété (50 m au plus près) associée à une vue directe, entraîne des pics de niveaux sonores LAeq nocturnes atteignant 55 dB(A) et même 60 dB(A) dans certains cas au droit du passage des poids lourds liés à la forte activité de la société Prelodis. A comparer avec le bruit résiduel de dB(A) en weekend. – Pour chaque Poids lourds, deux sources de bruit principales ont été identifiées pour lesquelles les spectres sonores sont différents : le moteur sur les premiers rapports à faible vitesse et le groupe frigorifique positionné à l'extérieur sur la cabine du tracteur. La signature temporelle de chaque passage de PL isolé se caractérise par un pic élevé, 50 à 60 dB(A). – L'enregistrement effectué le lundi matin 15/04/2013 entre 7 h 22 et 7 h 27 (période jour) fait ressorti un niveau LAeq pour le bruit ambiant égal à 58,5 dB(A) sur la terrasse des époux R..., avec 12 passages de PL présentant des pics sensiblement supérieurs à 65 dB(A). En conclusion, un gain de 10 dB(A) est à viser pour remédier à cette non-conformité au décret relatif à l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif au règlement spécifique aux installations classées pour la protection de l'environnement, auquel est assujettie la société Prelodis par l'arrêté de la préfecture du Rhône en date du 5 janvier 2007 » ;