Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.181 du 13/03/2019,  partie 2


qu'enfin, il sera ajouté que le report d'audience réclamé par le fonctionnaire a été accepté permettant ainsi l'effectivité de l'exercice des droits de la défense en sorte que l'appelant ne caractérise pas le grief que lui ferait une décision rendue au-delà du délai d'un mois fixé par l'article 10 du décret du 7 novembre 1989 aucune sanction n'étant attachée à ce dépassement ; que, de même, aucun détournement de pouvoir n'est démontré du seul fait qu'un avis de vacance d'emploi portant sur un poste de chargé des finances et des services économiques publié au journal officiel du 31 mars 2011 soit avant la décision de révocation ; que rien ne permet d'établir qu'il s'agissait précisément du poste de M. A... et que l'administration a agi pour des motifs étrangers à l'intérêt du service en faisant cette publication ; que, quant à la matérialité des faits, il ressort de ces pièces que M. A... a fait l'objet de poursuites pénales ayant abouti à une condamnation, peu important ces poursuites aient été diligentées sur convocation du procureur et non à la suite d'une mise en examen ; qu'il sera rappelé que la procédure disciplinaire n'est pas le calque exact de la procédure pénale et en demeure indépendante ; que, de même, la circonstance que l'appelant était de garde le week-end des 18 et 19 septembre 2010 résulte à suffisance des témoignages précis de Mme S... et M. E... et de la lecture du tableau de service ; que le seul fait que M. A... n'avait pas sur lui, lors de son interpellation, la mallette et le téléphone de permanence, ne suffit pas à contredire ces éléments ; qu'enfin, le retrait de délégation pour l'intérim de la directrice en date du 10 septembre est sans emport sur la garde de week-end ; qu'en outre, la « fugue » alléguée par les poursuites disciplinaires ne sont pas une déformation des faits mais l'analyse chronologique du week-end litigieux dans la mesure où, après l'accident en état alcoolique et le délit de fuite, M. A... a été conduit à l'hôpital pour soins et qu'il en est ressorti contre avis médical ce que l'administration a traduit en employant le terme de « fugue » ; que reste la question de la proportionnalité de la sanction infligée en regard des faits ; qu'à l'époque où statue le juge d'appel administratif, ce dernier ne cesse de renforcer son contrôle sur l'adéquation de la sanction administrative aux faits commis par le fonctionnaire ; que dès avant l'arrêt Dahan (CE, Ass., 13 nov. 2013, n° 347704) des décisions du Conseil d'Etat au visa de la Convention européenne des droits de l'homme évoquaient la notion de sanction disciplinaire disproportionnée (CE, 27 mai 2009, n° 310493 ; CE, 30 juin 2010, n° 325319) ; que, dans ces conditions, le juge administratif d'appel était en mesure d'effectuer un contrôle dit normal et en tout état de cause la stricte application de la jurisprudence Lebon (CE, 9 juin 1978, n° 05911) sur le terrain de l'erreur manifeste d'appréciation permettait également d'annuler la décision disciplinaire ; que M. A... justifie en effet qu'il n'avait fait l'objet d'aucune sanction jusque-là et qu'il s'est agi de faits isolés circonscrits dans un temps très bref ; qu'il avait donc une chance, en considération de ces éléments de voir son affaire réexaminée et d'obtenir d'une annulation de la décision disciplinaire ; que, toutefois, cette chance sans être nulle est faible dans la mesure où le juge ne se substitue pas à l'administration qui pouvait donc envisager une nouvelle procédure disciplinaire en sorte que la situation de M. A... n'était en aucun cas réglée par une éventuelle annulation d'autant qu'à l'époque, aucune prescription en matière de sanction disciplinaire n'était édictée par la loi ; que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en conséquence la cour est en mesure de fixer l'indemnisation de cette perte de chance à la somme de 30.000 euros ;
 
 1) ALORS QUE la responsabilité professionnelle de l'avocat est engagée à l'égard de son client lorsque par sa faute caractérisée par l'omission d'interjeter appel d'un jugement dans le délai requis, il lui a causé un préjudice constitué par la perte d'une chance d'obtenir gain de cause dans la défense de ses intérêts ; que tout en retenant la faute commise par Me L... en ce qu'au nom de M. A..., son client, elle a interjeté tardivement appel, déclaré irrecevable, du jugement ayant débouté celui-ci de sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 mai 2011 prononçant sa révocation, la cour d'appel a, pour limiter le montant de l'indemnisation sollicitée par lui à hauteur de la somme de 1.400.665,65 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices, énoncé que s'il avait une chance, en considération de ces éléments de voir son affaire réexaminée et d'obtenir d'une annulation de la décision disciplinaire, toutefois, cette chance sans être nulle était faible dans la mesure où l'administration pouvait envisager une nouvelle procédure disciplinaire, en sorte que la situation de M. A... n'était en aucun cas réglée par une éventuelle annulation ;