Cour d'appel de Paris,  décision 12-83.031 du 19/06/2013,  partie 7


Je reconnais bien sûr la captation de clientèle dans le cadre de cet accord" "Sur l'aspect légal, ce qui me gênait surtout c'était qu'il (M. X...) effectuait ce travail sur son temps de travail, mais c'était toujours au vu et au su de la direction " Je vous précise que Pascal X... m'avait affirmé que les médecins prescripteurs étaient au courant de cet accord, ce qui n'était pas vrai" ; que M. X..., pour sa part, a reconnu : "Il (Eric Y...) a accepté le "deal ", je ne voulais pas qu'il y ait rupture dans la chaîne de traitement du patient. En ce qui concerne la rémunération, nous étions partis sur 30%, les taux ont été révisés, en 2000, à la suite de la modification du barème de remboursement. Nous sommes donc passés à 15% sur les changements d'emboîtures, 20% sur les prothèses fémorales neuves et le reste inchangé. Nous avons négocié ces taux de rétribution facturés par SIA, j'ai d'ailleurs un document signé de sa main (Eric Y...) » ; qu'il ressort de l'enquête qu'entre 1999 et 2004, la société Eric Y... a versé à M. X... une somme totale de 745 455 euros, correspondant à 56 factures émises par la société SIA ; que M. X..., qui percevait, à l'époque, une rémunération annuelle de l'ordre de 30 000 euros en sa qualité de salarié du centre L'Espoir, a admis que la société SIA, qui n'avait quasiment pas de charges, lui procurait d'importants dividendes, représentant, au moins, une fois et demi ou deux fois son salaire ; que l'orientation systématique des patients vers M. Y..., à leur sortie du centre, qui est démontrée par le nombre très important de prothèses réalisées par M. Y..., est également établie par des documents qui étaient remis aux patients et dont M. X... a produit des exemplaires ; que, dans des documents à en-tête du centre L'Espoir remis aux patients à leur entrée au centre, il était indiqué : "nous travaillons avec un prothésiste extérieur pour la fourniture des appareils après votre sortie ; nous vous rappelons que vous avez le libre choix du fournisseur et que nous tenons à votre disposition une liste de orthoprothésistes de la région", et dans un autre document portant en objet :"choix du fournisseur" daté du 22 mars 2002, il était écrit "Nous avons l'habitude de collaborer avec les établissements Y... avec qui nous travaillons en toute confiance. ... "je soussigné(nom du patient) certifie avoir été informé du droit au libre choix du fournisseur et certifie avoir choisi les établissements Y... pour la demande de prise en charge et la fourniture de mon appareil"; que la captation de clientèle au profit de M. Y... est imputable personnellement à M. X..., qui, de par ses fonctions, était en contact avec les patients ayant besoin d'un appareillage définitif et était en situation de les conseiller quant au choix du prothésiste ; qu'en outre, il est le seul à avoir tiré un avantage de l'orientation de la clientèle vers un prothésiste quasi-unique ; qu'il est donc établi qu'en 1994, M. X... a imposé à M. Y..., comme condition de son accès aux commandes de prothèses définitives, l'engagement de ce dernier de lui rétrocéder un pourcentage du prix des prothèses et que ce pacte de corruption, accepté en toute connaissance de cause par M. Y..., a fonctionné jusqu'en 2004 ; qu'ainsi que les premiers juges l'ont justement énoncé, il est par ailleurs, établi que M. X... a réalisé les moulages nécessaires à la fabrication, par M. Y..., des prothèses définitives, durant son temps de travail, et sur son lieu de travail, avec les moyens et le matériel du centre L'Espoir ; que l'utilisation de son temps de travail et des moyens mis à sa disposition par son employeur, pour mener une activité extérieure au profit de M. X... et rémunérée par ce dernier, constitue un acte de détournement pénalement punissable ; que dans le rapport du service de l'inspection de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'assurance maladie du mois de mai 2004, il est relevé que les commandes de matériel qualifiées de "surdimensionnées" étaient effectuées directement par M. X..., sans aucune justification vis à vis de la direction ; que, dans ce rapport, l'inspection de l'ARH a estimé que "Pascal X... travaillait entre 2,5 à 3 jours pour ses activités privées " et que, sur les cinq dernières années, le coût des fournitures utilisées frauduleusement par M. X..., s'élevait à 27 690 euros ; que, contrairement à ce qui est soutenu par les prévenus, le pacte frauduleux a été scellé entre les prévenus, à l'insu et sans l'autorisation de l'association, qui était, ainsi que cela résulte du contrat de travail établi en 1985 et de la lettre de licenciement de mai 2004, l'employeur de M. X..., que l'association CRRF de Lille-Hellemmes était dirigée par un conseil d'administration dont plusieurs membres constituaient le bureau et qui avait à sa tête un président M. Fortin, à la date du dépôt de la plainte ;