Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.419 du 14/10/2020,  partie 3



 Que ce qui importe c'est l'objet réel du litige et non la qualification juridique donnée par la partie qui peut être, le cas échéant, erronée.
 
 Elle fait valoir que la titularité par [...], de la marque est invoquée pour démonter le monopole qu'elle détiendrait sur la couleur jaune ainsi que sa distinctivité ; que les demandes formées sur le fondement de la concurrence déloyale relatives à la reprise prétendument fautive de cette couleur par VARO visent en réalité à sanctionner l'atteinte à sa marque et notamment l'atteinte à sa fonction d'identité d'origine ; qu'elle revendique sur cette couleur les mêmes fonctions qu'une marque et que la reprise de la couleur jaune serait constitutive d'une atteinte à sa fonction d'identité d'origine et partant, d'une atteinte au droit de marque [...].
 
 Que d'ailleurs préalablement au lancement de ses trois actions judiciaires [...] lui a adressé un courrier lui demandant de cesser la commercialisation des produits litigieux sur le fondement de ses marques figuratives nationales et qu'elle n'a engagé en France son action sur le fondement de la concurrence déloyale car elle est consciente de la vulnérabilité de son enregistrement.
 
 Ceci rappelé, les demandes exclusivement fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme conduisent la juridiction saisie dans l'obligation d'apprécier les droits de la société [...] sur la couleur jaune, élément essentiel à son argumentation, qui constitue par ailleurs sa marque figurative, de sorte que les faits poursuivis au titre de la concurrence déloyale peuvent être qualifiés de contrefaçon et ne portent donc pas sur des faits distincts de l'imitation de sa marque.
 
 En effet, dans leur assignation initiale les sociétés [...] exposent que « grâce aux efforts et investissements déployés par elles, cette couleur jaune est ainsi devenue un véritable marqueur de leurs produits, ainsi qu'en attestent les nombreux articles de presse y faisant référence ; L'utilisation par un concurrent de la même couleur, devenue un identifiant de la marque, la banalise et en dilue le pouvoir distinctif, portant ainsi atteinte aux investissements des demanderesses. »
 
 Qu'elles font donc expressément référence à leur marque de couleur jaune et à sa fonction d'identification de leurs produits.
 
 En raison de cette connexité des faits relatifs à ces deux actions, seul le tribunal de grande instance de Marseille se trouve compétent pour en connaître, l'action en concurrence déloyale et parasitisme ne pouvant servir d'action de repli d'une action en contrefaçon, de sorte que c'est à bon droit que le tribunal de commerce de Marseille a renvoyé l'affaire devant cette juridiction. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que la société VARO cite les dispositions de l'article L. 716-3 du code de la propriété industrielle [sic] aux termes desquelles : « Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsque elles portent également sur une question de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. » ;
 
 Attendu que la société VARO dit que les sociétés [...] et [...] indiquent dans leurs conclusions du 4 septembre que la société [...] dispose d'une marque française enregistrée sur la couleur jaune RAL 1018, ce qui démontre que la société [...] se sert de cet enregistrement de marque pour faire établir ses droits sur la couleur jaune en invoquant que :
  cette couleur identifie ses produits et leur origine et incidemment que son usage n'est pas usuel ;
  la couleur jaune est distinctive et renvoie aux produits [...] dans l'esprit du consommateur ;
  cette couleur identifie ses appareils ;
 
 Attendu que la société VARO dit que les sociétés [...] et [...] combinent dans leur assignation cette reprise de la marque à travers la couleur jaune à une prétendue reproduction des lignes du modèle pour invoquer des faits distincts de la contrefaçon de marque susceptibles d'être qualifiés d'actes de concurrence déloyales ;
 
 Attendu qu'à la barre, les sociétés [...] et [...] invoquent que leur action est faite pour un seul appareil VARO Powerplus – nettoyeur haute pression POWXG9035 – représentant pour elles une copie de l'un de leurs modèles, le K5 premium ;
 
 Attendu que la société VARO estime que l'action engagée par les sociétés [...] et [...] concerne non pas un seul mais plusieurs appareils sur différents marchés de nettoyeurs haute pression dans les domaines du sol, surfaces et vitres, ayant des caractéristiques et utilisations très différentes ;
 
 Attendu qu'il ressort de l'analyse des pièces versées aux débats que les sociétés [...] et [...] intentent bien leur action en concurrence déloyale et parasitisme sur toute une gamme d'appareils différents et d'utilisation différentes, notamment les modèles série XRANGE pour le sol, série T150 pour les surfaces et série WM 50 Plus pour les vitres, en fournissant nombre de visuels de tous les modèles concernés, face aux produits VARO de la gamme POWWERPLUS et KREATOR ;que les demandes des sociétés [...] et [...] concernent bien plusieurs matériels ;