Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.040 du 20/10/2021,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'intérêt à agir de M. [P] [I] en qualité de représentant de SPB : M. [P] [I] a été effectivement désigné par le tribunal de céans comme mandataire ad hoc par le jugement arrêtant le plan de cession de SPB du 31 janvier 2006 ; Cette désignation a été faite afin de permettre à M. [P] [I] de représenter la société SPB au cas où le commissaire à l'exécution du plan ne pourrait le faire ; Il s'agit pour ce mandataire d'agir dans le cadre du plan de cession d'actif et dans le respect de l'arrêté du plan ; La procédure collective concernant la société SPB date de mai 2005, donc antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises applicable à compter du 1er janvier 2006, ce sont donc les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 qui doivent s'appliquer ; L'article 1844-7 7° du code civil, qui résulte de la rédaction de la loi du 5 janvier 1988, stipule que si le débiteur est une société, la liquidation judiciaire ainsi que l'arrêté d'un plan de cession totale emporteront dissolution ; La dissolution n'intervient donc pas au jour de la clôture de la procédure, mais en amont, au jour de l'arrêté d'un plan de cession totale ; L'article 1844-8 du code civil, dans la rédaction de la loi du 5 janvier 1988, dispose que la dissolution de la société entraine sa liquidation ; Dans le cas d'une cession totale des actifs, le mandataire ad hoc sera chargé de représenter la société pendant les opérations de liquidation de la personne morale propriétaire des actifs cédés ; En conséquence son action est forcément limitée aux opérations de liquidation faisant suite à la cession d'actif et ne permet pas à ce mandataire de représenter une société qui a été ipso facto dissoute, et qui ne survit juridiquement que pour les besoins des opérations de liquidation ; En conséquence, M. [P] [I] ne peut, en sa seule qualité de mandataire ad hoc désigné par le tribunal pour assurer la liquidation de la société SPB, faire revivre artificiellement cette dernière, pour engager une procédure en son nom ; M. [P] [I] est donc irrecevable en son action vis-à-vis de la société Johnson & Johnson Santé Beauté France en qualité de représentant de la société dissoute SPB, il sera donc débouté de ses demandes » ;
 
 1°/ ALORS QUE la société ayant fait l'objet d'un plan de cession de ses actifs, dès lorsqu'elle est représentée par un mandataire ad hoc, est recevable à engager contre un de ses cocontractants, lui ayant causé un dommage antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, une action contractuelle en réparation d'un préjudice distinct de celui subi par les créanciers de la procédure collective ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même constaté, le jugement de liquidation de la société SPB du 31 janvier 2006 a donné un mandat ad hoc à [P] [I] « dans le cas où elle ne peut être représentée par le commissaire à l'exécution du plan », ce qui vise principalement l'hypothèse de l'exercice de ses droits propres ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer irrecevable l'action de la société SPB tendant à l'indemnisation d'un préjudice propre et distinct de celui des créanciers, que cette société ayant été dissoute de plein droit par l'effet du jugement du 31 janvier 2006, « nul ne peut la représenter pour faire indemniser un préjudice propre distinct de celui encouru par la masse des créanciers », cependant qu'[P] [I], en sa qualité de mandataire ad hoc, avait régulièrement engagé l'action contractuelle en responsabilité contre la société Johnson & Johnson, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2006 ;
 
 2°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la société ayant fait l'objet d'un plan de cession de ses actifs, dès lorsqu'elle est représentée par un mandataire ad hoc, est recevable à engager contre un de ses cocontractants, lui ayant causé un dommage antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, une action contractuelle en réparation d'un préjudice distinct de celui subi par les créanciers de la procédure collective ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même constaté, le jugement de liquidation de la société SPB du 31 janvier 2006 a donné un mandat ad hoc à [P] [I] « dans le cas où elle ne peut être représentée par le commissaire à l'exécution du plan », ce qui vise principalement l'hypothèse de l'exercice de ses droits propres ; qu'en retenant néanmoins par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, pour déclarer irrecevable l'action de la société SPB tendant à l'indemnisation d'un préjudice propre et distinct de celui des créanciers, que « M. [P] [I] ne peut, en sa seule qualité de mandataire ad hoc désigné par le tribunal pour assurer la liquidation de la société SPB, faire revivre artificiellement cette dernière, pour engager une procédure en son nom », la cour d'appel a derechef violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2006 ;