décision 14-27.053 du 22/06/2017,  partie 5


que, dans leurs écritures d'appel récapitulatives (p.8), les époux Z... s'étaient prévalus des conclusions de l'expert judiciaire selon lesquelles le non-respect par les époux X... des règles d'urbanisme avait entraîné, outre une perte de vue et d'ensoleillement, une perte de luminosité qui pouvait être évaluée de façon similaire à celui de la perte de vue sur le lointain, à savoir 67 % ; qu'en se contentant de relever que le préjudice important de jouissance occasionné par la perte de vue et la diminution de l'ensoleillement constituait un trouble anormal de voisinage et en fixant le montant des dommages et intérêts alloués aux époux Z..., au titre du non-respect par les époux X... des règles d'urbanisme, en considération de la seule perte de vue et d'ensoleillement sans s'expliquer, comme elle y avait été invitée, sur le chef de préjudice retenu par l'expert judiciaire tenant à la perte de luminosité qu'avait également entraînée le non-respect par les époux X... de ces règles d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux Z... de leur demande tendant à ce que les époux X... soient condamnés à démolir les murs-clôtures Sud et Ouest et à les remplacer par un mur bahut de 0,80 m de hauteur maximum surmonté d'un grillage ainsi qu'à démolir, en totalité, le mur triangle Est (8m2) qui empiète sur la voie de desserte de la parcelle [...] appartenant à Mme Z... épouse B....
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le préjudice important de jouissance occasionné par la perte de vue, et la diminution de l'ensoleillement, ainsi que le risque de dommages sur la fosse septique des époux Z... constituent un trouble anormal de voisinage, et ce trouble confère nécessairement à la maison d'habitation des appelants une moins-value conséquente en cas de revente de cet immeuble ; qu'au vu de ces éléments il y a lieu d'allouer aux appelants une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point ; que cette réparation étant destinée à compenser entièrement les divers chefs de préjudices subis au titre du trouble anormal de voisinage, il n'y a pas lieu d'ordonner la démolition et le déplacement des parties de la construction non conformes au permis de construire ; qu'en effet la nouvelle construction des époux X... est implantée pour sa majeure partie dans la zone de constructibilité autorisée par le plan d'occupation des sols( PLU), et selon l'expert la gêne provoquée par l'empiétement sur la zone non constructible est considérablement réduite du fait que les ouvertures existantes limitent les vues sur les voisins.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les démolitions sollicitées, que les requérants sollicitent la démolition des murs de plus de 5 mètres de hauteur édifiés par les époux X..., notamment les 8m2 situés dans le triangle Est, au motif que ceux-ci auraient pour conséquence l'enclave de la parcelle [...] dont ils ont conservé l'usufruit après avoir fait donation de la nue-propriété à l'une de leurs filles; que cependant, l'huissier qu'ils ont mandaté a indiqué que lesdits murs avaient une hauteur «oscillant entre 3 et 5 mètres » et non supérieure ; que situés à l'extrémité Sud-Est du fonds AD 560, ils ne sont pas visibles depuis la maison des époux Z... ; que par ailleurs il résulte du constat établi par Me C... et des photographies qui s'y trouvent annexées que le fonds AD 558 ne se trouve nullement enclavé ; que l'huissier n'a fait que reprendre les dires de ses clients sur ce point sans pouvoir les corroborer; que M. Z... a expliqué à l'huissier qu'il avait été contraint de modifier le tracé de la servitude de passage à cause de la présence des 8 m2 de mur situés dans le triangle Est ; qu'il ne démontre nullement avoir effectué une telle modification ni que celle-ci lui aurait causé un quelconque préjudice ; qu'au vu des photographies n°6 et n°9, il est peu probable que le mur litigieux ait été pris sur la voie bétonnée, relativement large, qui dessert le fonds AD 558, puisque celle-ci semble avoir la même largeur partout ; que M. et Mme Z... demandent également que soit ordonnée la démolition des murs de clôture au motif qu'ils ne seraient pas conformes au POS, qui impose, en son article NC il, un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,60 mètres surmonté d'un grillage déployé; que si cette non-conformité aux règles d'urbanisme se trouve caractérisée par le constat d'huissier qu'ils versent aux débats, il n'est pas établi que la hauteur des murs de clôture des époux X... dépasse une hauteur de 0,60 mètres, aucune mesure n'ayant été faite sur ce point; que surtout, les demandeurs n'expliquent nullement en quoi cette violation minime du POS pourrait leur causer le moindre préjudice ; qu'en conséquence, les requérants ne pourront qu'être déboutés de leurs demandes de démolition;