Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.788 du 09/06/2021,  partie 9


augmentation continue des stocks de la société Ouest Roues, au motif que ces stocks faisaient l&apos;objet d&apos;un inventaire physique en fin d&apos;exercice, sans rechercher si Monsieur [Z] n&apos;avait pas manqué à ses devoirs de conseil et d&apos;information en s&apos;abstenant de formuler des réserves sur les résultats de son audit ou de son prévisionnel faute d&apos;être en mesure de prendre connaissance des données pertinentes relatives aux stocks et s&apos;il n&apos;avait pas a fortiori manqué à ces devoirs en retenant, nonobstant cette impossibilité, une hypothèse de réduction des stocks qui ne s&apos;était pas réalisée, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1240 du code civil) ;
 
 6°) ALORS en outre QU&apos;en écartant tout manquement de Monsieur [Z] dans l&apos;établissement de son prévisionnel sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 17), si Monsieur [Z] n&apos;avait pas commis une erreur ayant faussé les résultats dudit prévisionnel en retenant un taux moyen de rotation des stocks de 90 jours, soit un taux nettement inférieur à celui résultant de la seule lecture de la comptabilité, et sans rechercher si la reprise d&apos;un tel taux, que rien ne justifiait, n&apos;avait pas donné une image erronée et excessivement optimiste de la situation de la société Ouest Roues, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1240 du code civil) ;
 
 7°) ALORS enfin et en tout état de cause QUE l&apos;expert-comptable est tenu d&apos;un devoir d&apos;assistance et de conseil au bénéfice de son mandant ; que pour retenir que Monsieur [Z] n&apos;avait commis aucune faute en procédant à une analyse incomplète de la situation financière de la société Ouest Roues, la Cour d&apos;appel a relevé que les parties s&apos;étaient accordées pour que les analyses de l&apos;expert-comptable s&apos;effectuent sur une période de deux jours et que l&apos;expert-comptable n&apos;était pas tenu, le cas échéant, d&apos;informer son mandat de l&apos;impossibilité dans laquelle il était placé de fournir une analyse complète de la santé financière de la société Ouest Roues puisque l&apos;accord des parties « s&apos;imposait à lui » (arrêt, p. 11) ; qu&apos;en statuant ainsi, quand le devoir de conseil et d&apos;assistance qui incombait à l&apos;expert-comptable l&apos;obligeait à informer son mandant de l&apos;impossibilité qui était la sienne de procéder à une analyse pertinente et d&apos;émettre le cas échéant des réserves sur les résultats de ses travaux, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1240 du code civil) ;