cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 17-11.344 du 28/02/2018,  partie 2


Nous ne saurons tolérer un tel comportement. En conséquence de ce qui précède et compte tenu des faits qui vous sont reprochés, vous comprendrez aisément que votre maintien dans l'entreprise s'avérant impossible, nous avons décidé de procéder à votre licenciement à effet immédiat pour faute grave qui prendra effet dès la date d'envoi de cette lettre. Votre contrat de travail se terminera à cette date, sans préavis ni indemnité de licenciement..." ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, Mme Y... n'a pas détecté le 21 janvier 2013 sur un "passager" témoin, dans le cadre d'un test mené par la Police de l'Air et des Frontières -PAF-, la présence d'un couteau de marque Opinel ; que ce fait ne lui étant pas reproché, il importe peu que Mme Y... travaillait principalement à l'accueil au rapprochement documentaire et peu au poste d'inspection filtrage ; qu'il est reproché à la salarié d'avoir menti à la Police de l'Air et des Frontières - PAF- lors de ce contrôle sur site de travail, en leur déclarant qu'elle n'était pas formée et habilitée à faire des palpations de sûreté, après affirmé le contraire aux chefs d'équipe qui s'en étaient inquiétés avant d'affecter Mme Y... ce jour-là à la palpation de sûreté des passagers ; que les partie s'opposent sur ce point précis et, partant, sur l'existence d'une faute et sur sa gravité ; qu'il est établi par l'attestation de Mme B... qu'en sa qualité de chef d'équipe elle a demandé à Mme Y... si celle-ci pouvait effectuer les différentes missions d'un agent de sûreté, que la salarié a répondu oui, à l'exception du poste de contrôle à l'écran et de l'ouverture des bagages et que Mme Y... a alors été affectée le 21 janvier 2013 au poste d'inspection filtrage ; que cette capacité à occuper un tel poste est corroborée par le fait qu'elle reconnaît, dans le contrat à effet du 27 octobre 2009 signé avec la société Securitas Transport Aviation Security, remplir les conditions d'aptitude professionnelle requises par le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 et que le contrat, qui fait la loi des parties, précise : « Votre mission consiste dans le cadre, notamment de l'article L 282-8 dit Code de l'aviation civile, à effectuer conformément aux missions et instructions du poste les contrôles de sûreté dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs en exploitation de toute personne ou élément de nature à compromettre la sûreté des vols. [...] L'activité de sûreté exigeant une polyvalence entre les différents postes; il est expressément entendu que vous pourrez être amenée à exercer successivement ou ponctuellement des missions sur d'autres postes de sûreté aéroportuaire » ; que par ailleurs, selon les pièces produites, cet agent de sûreté aéroportuaire bénéficiait de l'agrément préfectoral lui permettant d'exercer la fonction d'agent de sûreté sur la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle et a suivi avec succès, les 11 janvier et 5 septembre 2012, une formation continue portant notamment sur "inspection filtrage des personnes, accomplir un palpation de sécurité permettant de déceler un article prohibé" ; que donc Mme Y... était habilitée et apte à effectuer la tâche de palpation de sûreté des passagers, quand bien même elle avance, sans l'étayer, que sa formation à cette tâche était théorique ; qu'enfin, M. D..., autre chef d'équipe, atteste régulièrement qu'appelé sur les lieux à la demande de la PAF pour vérifier si Mme Y... était habilitée ou non à la palpation des passagers, il a entendu cet agent répondre qu'elle ne l'était pas ; Que les faits reprochés dans la lettre de licenciement sont donc établis ; que le mensonge de la salariée, fut-il destiné à se dédouaner de son échec au test de palpation, était de nature à entraîner pour son employeur un discrédit de la part des autorités compétentes sur le sérieux et la compétence de la société Securitas Transport Aviation Security à pouvoir honorer le marché conclu dans ce secteur sensible ; qu'un tel comportement, contraire à la plus élémentaire loyauté envers son employeur, est d'une gravité telle qu'il empêche le maintien du lien contractuel, y compris pendant la durée du préavis, et fonde le licenciement de Mme Y... pour faute grave proportionné au manquement ; que le jugement est donc infirmé en toutes ses dispositions, Mme Y... étant déboutée de toutes ses demandes.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue mie violation des obligations découlant du contrat de travail où des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;