cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 14-26.806 du 15/06/2016,  partie 3


Au niveau de la gestion des absences, le constat est tout aussi négatif puisque je constate que le recours à l'intérim, solution de facilité particulièrement onéreuse pour l'entreprise, n'a pas cessé malgré votre 2nd avertissement du 17 juin dernier, même pour des remplacements prévisibles (ex. les absences de Mme S...). - En termes de gestion administrative : Dans ce domaine votre immobilisme est flagrant puisque force est de constater que la majorité des irrégularités de l'audit juridique du 16 mai 2005 n'ont pas été levées (A titre d'exemples : le règlement intérieur, les dossiers du personnel et les contrats de travail ne sont toujours pas à jour. Il en est de même du registre du personnel depuis le 1er septembre 2011). D'autre part, en faisant vérifier la composition du matériel de l'établissement, Monsieur F... s'est aperçu que n'y figuraient pas une centrale vapeur et un nettoyeur qui ont pourtant été réglés par la comptabilité pour un montant total de 577 euros. L'homme d'entretien, Monsieur Q..., la lingère, Madame J... et la cuisinière, Madame N... n'ont jamais vu la centrale à vapeur. Concernant le nettoyeur vapeur, la cuisinière l'a vu une fois mais elle ne sait pas où il est. Si vous aviez fait correctement votre travail, vous auriez dû, après vous être rendue compte de ces anomalies, prévenir votre hiérarchie et rechercher les causes de cette disparition. Or, vous n'avez rien fait, cette disparition n'ayant probablement aucune importance à vos yeux. - En termes de relations avec les instances représentatives du personnel. Vous n'avez plus adressé les comptes rendus de réunions des délégués du personnel et procèsverbaux des réunions CE depuis le 7.07.11 et les réunions obligatoires ne sont plus organisées régulièrement comme le prévoie pourtant la Loi. Toutes vos carences et manquements en matière de gestion du personnel ne sont pas sans conséquences. Ces conséquences se manifestent, tout d'abord, sur la situation budgétaire et financière de la résidence puisque nous constatons des dépassements du budget prévues pour les postes des salaires ASH, AS et IDE ainsi qu'un résultat net total négatif constaté au 31.08.11 s'élevant à 136.101,60 € (alors que le résultat prévisionnel net était de 45.631,42 € au 31.08, soit un écart s'élevant à -181.733,02.6). Elles ont, également, des effets négatifs sur le climat social au sein de l'établissement puisque, à titre d'exemples ; - Monsieur H..., directeur remplaçant, a été menacé par l'épouse d'une salariée qui n'avait toujours par reçu l'original de son contrat de travail ; - Les membres de la Délégation unique du personnel ont d'ailleurs demandé une réunion urgente le 5 octobre 2011 à M. H... avec une demande écrite concernant la réorganisation du travail « Revoir l'organisation et le déroulement du travail». Votre comportement, sur ce terrain, n'est pas celui d'une directrice consciencieuse et responsable. Par sa gravité, il justifie, lui aussi, la rupture immédiate de votre contrat de travail. 3 / Concernant le respect de votre obligation de surveillance, de sécurité et de bien être des, résidents. Vous n'assumez plus vos fonctions de Directrice, et cette carence a eu, notamment, pour conséquences de nuire au bien-être et à la sécurité de nos résidents dont vous ne pouvez ignorer la fragilité ainsi qu'à l'entreprise et à son personnel Dans ce domaine, les manquements que j'ai constatés sont multiples : - Monsieur C..., directeur budgétaire et relations tutelles, a constaté, lors de sa toute première visite au sein de l'établissement, le 20 septembre dernier : « une méconnaissance des règles élémentaires de sécurité, fauteuils roulant dits d'urgence sont rangés (sic) devant les portes d'évacuation incendie, ... Un manque d'entretien/maintenance... Le mauvais état des peintures, l'absence de lunette sur les vc, les barres d'appui arrachées, des stocks sauvages à l'extérieur qui font ressembler l'établissement à une décharge, Monsieur RP... -responsable entretien et sécurité ...ne peut pas donner la date de la visite : les travaux à effectuer pour une remise en état, les travaux planifiés. . . .». Pour ma part, je constate que vous n'avez mis en place aucune solution pérenne et efficace suite aux fugues ayant eu lieu sous votre direction (10 depuis avril 11) dont celle de Mme Y... qui est décédée quelques heures après (sans que je n'ai, d'ailleurs, été averti de ce grave incident/cf. votre 2nd avertissement), Alors que ce malheureux évènement résulte d'un défaut de surveillance, vous avez préféré vous couvrir en demandant des devis de travaux d'issue de secours à M. E.... En réalité, vous auriez dû faire ce que Monsieur H... a fait à votre place. Ce dernier a, en effet, mis en place des actions simples mais efficaces en fermant le petit portillon qui donnait sur la rue, en interrogeant les médecins pour me réadaptation des traitements médicaux et organisant des réunions pour revoir le planning afin d'augmenter le nombre de personnel en surveillance et créer m secteur spécifique pour les résidents déambulant. - Vous ne respectez pas la Loi du 2 janvier 2002 mettant un certain nombre d'obligations spécifiques à la charge des établissements évoluant dans le domaine médico-social.