décision 16-13.815 du 20/09/2017,  partie 4


que la lecture du rapport d'expertise démontre que le cabinet BCA Expertise a rempli sa mission de manière contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties en cause dans le sinistre ; que les parties ont été régulièrement convoquées, les opérations d'expertise étant menées en leur présence, les causes des désordres étant recherchées et le point de vue de l'expert sur les responsabilités étant motivé ; que chaque partie, assistée de son assureur a pu déposer des avis, auxquels l'expert a répondu ; que la mission amiable a été menée de manière professionnelle, contradictoire, dans un délai raisonnable, sans partialité ; que pour ces motifs il sera retenu que la société Pacifica apporte la preuve à sa charge, au soutien de son action ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important que les opérations aient été menées de manière contradictoire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS, subsidairement, QUE le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des pièces qui lui sont soumises ; que dans son courrier du 28 septembre 2011, l'expert de la société Ouest Agri s'est borné à faire état de son accord avec la position technique de l'expert de la société Pacifica s'agissant de l'origine du sinistre sans se prononcer nullement sur la cause de la dégradation du roulement et en réservant expressément sa position, s'agissant de l'existence d'un vice caché, à la position du constructeur ; qu'aussi, à supposer que les juges du fond se soient fondés, outre les conclusions de l'expertise diligentée par l'assureur, sur le courrier de l'expert de la société Ouest Agri, pour estimer que la preuve de l'existence d'un vice caché était rapportée, la cour d'appel aurait, ce faisant, dénaturé le courrier susvisé et violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Pacifica est recevable et fondée en son action, en qualité d'assureur subrogé dans les droits de ses assurés, les Y... Le Landais et de l'Espérance ; d'AVOIR dit qu'en conséquence, la société Ouest Agri SA est tenue de la garantie des vices cachés envers la société Pacifica au titre de la presse à balles rondes de marque John Deere 592 Premium et d'AVOIR condamné la société Ouest Agri à rembourser à la société Pacifica l'indemnité versée de 30 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expert amiable indique dans son rapport que l'incendie est consécutif à la dégradation soudaine et anormale du roulement gauche du palier de rouleau d'entrainement supérieur. Cette défaillance a causé un échauffement important dudit roulement et de son palier, enflammant la paille de la botte en cours de formation dans la chambre de compression » ; qu'il conclut au fait que « l'origine de l'incendie est imputable à la destruction fortuite du roulement » et précise que ce type de roulement n'est soumis à aucun entretien particulier et qu'aucune faute de l'utilisateur n'a été constatée ; qu'il en déduit que « la dégradation dudit roulement et ses conséquences directes rentrent dans le cadre de la garantie des vices cachés » ; que l'expert mandaté par l'assureur de la société Ouest Agri, M. B... , confirme dans un courrier du 28 septembre 2011 adressé à l'expert amiable M. Z..., qu'il est en accord avec sa position technique, quant à l'origine du sinistre imputable à la dégradation du roulement gauche du palier de roulement d'entrainement supérieur et quant au fait que ce roulement n'était soumis à aucun entretien particulier ; que pour autant, si le roulement à l'origine du sinistre n'était soumis à aucun entretien particulier, la machine elle-même devait être remisée et nettoyée ; qu'il ressort toutefois de l'annexe 8 du rapport d'expertise que l'expert amiable M. Z... s'est préoccupé de ce point en recherchant au cours de ses opérations non seulement un éventuel choc sur l'appareil mais aussi une erreur d'utilisation ou d'entretien et a clairement exclu ces deux possibilités ; que cette question du bon ou mauvais entretien de la machine par ses propriétaires a donc bien été abordée dans le cadre de l'expertise, M. B... expert mandaté par l'assureur de la société Ouest Agri n'a pas non plus relevé un mauvais entretien de la machine ; qu'enfin, la société John Deere n'a elle-même adressé aucune observation sur ce point au cours des opérations d'expertise et notamment n'a pas interrogé l'assuré de Pacifica, représenté à l'expertise, sur la question de l'entretien de la machine et les éventuelles diligences qu'il n'aurait pas effectuées ; que l'expert a ensuite clairement conclu à la garantie des vices cachés ce dont il ressort que selon ses constatations le vice était bien antérieur à la vente ; qu'il rendait aussi la machine impropre à sa destination puisqu'il est à l'origine de l'incendie qui l'a détruite ; que c'est à bon droit que le tribunal a retenu l'existence d'un vice caché ;