Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.637 du 09/06/2021,  partie 5


est par une juste appréciation du préjudice subi par le salarié que les premiers juges lui ont alloué la somme de 30.500 ? à titre de dommages intérêts, étant rappelé que M. [Q] avait acquis près de huit ans d&apos;ancienneté à la date de ce licenciement et a certes été réembauché mais sur un poste comportant des responsabilités moindres et pour une rémunération largement inférieure puisqu&apos;il a subi une baisse moyenne de son salaire de 933 ? bruts par mois ; qu&apos;il y a donc lieu d&apos;entrer en voie de confirmation également de ce chef ; que dans la mesure ou la cour a jugé que le licenciement avait mis un terme à la première relation contractuelle, il n&apos;y a pas lieu d&apos;examiner la demande subsidiaire de rappel de salaire fondé sur la continuité de la relation contractuelle ainsi que la demande subsidiaire de nullité de la rupture conventionnelle intervenue le 1er juillet 2012 ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QU&apos;il est constaté un licenciement pour faute grave le 28 décembre 2011 ; qu&apos;il est constaté un nouveau contrat d&apos;embauche au 2 janvier 2012 qui a donné lieu à une rupture conventionnelle en juillet 2012 assortie de l&apos;ancienneté correspondante ; que rien ne vient étayer le fait que ce nouveau contrat de travail ait été signé sous la contrainte ou aurait fait l&apos;objet d&apos;irrégularité ; qu&apos;en l&apos;espèce il n&apos;y a pas lieu d&apos;accorder un rappel de salaire sur ce nouveau contrat ; que la rupture conventionnelle s&apos;est réalisée tout à fait légalement ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;y a rien à relever concernant le déroulement de ce nouveau contrat de travail ; qu&apos;il y a lieu d&apos;analyser le licenciement pour faute grave, au motif d&apos;insuffisance professionnelle, intervenu le 28 décembre 2011 ; qu&apos;aucune faute du salarié n&apos;est relevée sur la fin d&apos;année 2011 ; que si l&apos;employeur a constaté une baisse de chiffre d&apos;affaires fin 2011, rien ne permet de l&apos;imputer à une volonté de nuire à l&apos;entreprise de la part de Monsieur [Q], sachant qu&apos;il y avait crise dans l&apos;Immobilier et les Travaux Publics ; que la faute grave se caractérise par le fait qu&apos;elle ne permet pas le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; que son réembauchage est en contradiction avec la procédure de licenciement ; qu&apos;au vu de ce qui précède, il y a lieu de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de déduire du montant du revenu moyen brut du salaire l&apos;abattement pour frais professionnels de 30%, motifs pris de ce qu&apos;il n&apos;était pas établi que les abattements pratiqués étaient en lien avec des frais effectivement avancés par le salarié dans le cade de ses fonctions, sans se prononcer sur les bulletins de salaire régulièrement produits aux débats (cf. pièce n°3-1, production) et qui démontraient que la rémunération moyenne de M. [Q] était de 2.930 euros bruts sur les trois derniers mois et de 3.280 euros brut sur les douze derniers mois, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Varialu SN de ses demandes tendant à voir dire et juger que M. [Q] avait manqué à son obligation de loyauté et de fidélité pendant l&apos;exécution du contrat de travail le liant à la société Varialu SN et obtenir la condamnation du salarié à lui verser la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de loyauté et concurrence déloyale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail doit faire l&apos;objet d&apos;une exécution loyale tant par l&apos;employeur que par le salarié et ce jusqu&apos;à la rupture de celui-ci ; qu&apos;après la rupture des relations contractuelles, l&apos;ancien employeur est légitime à poursuivre judiciairement son ancien salarié si celui-ci se livre à des actes de concurrence déloyale lui portant préjudice, toutefois cette action en responsabilité délictuelle ne relève pas dans ce cas de la compétence du conseil de prud&apos;hommes mais de celle du tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire si l&apos;auteur de la concurrence déloyale est une personne physique non commerçante, et du tribunal de commerce si cet auteur est une société commerciale ou une personne physique commerçante ; que l&apos;employeur peut également poursuivre la responsabilité contractuelle de son ancien salarié pour exécution déloyale du contrat de travail, au-delà de la possibilité de le sanctionner pour ces faits pendant l&apos;exécution du contrat ; qu&apos;il s&apos;agit cependant d&apos;une responsabilité contractuelle pour faute lourde c&apos;est-à-dire caractérisant l&apos;intention de nuire à l&apos;employeur ou à l&apos;entreprise, et relevant de la compétence des juridictions prud&apos;homales ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Varialu SN agit sur ces deux fondements contre M. [Q] pour solliciter la condamnation de son ancien salarié à lui payer la somme de 100.000 ? à titre de dommages intérêts ; qu&apos;il est rappelé que le salarié n&apos;était soumis à aucune clause de non-concurrence ;