Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.375 du 24/06/2020,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE l'article L 3171-4 du code du travail énonce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; qu'en outre, il est de principe que le salarié qui engage une action au titre du temps de travail doit étayer sa demande ; que M. WP... n'a pas versé la consignation permettant à l'expert judiciaire d'apprécier les sommes dues à ce dernier au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs pour la période courant jusqu'au 31 mars 2014 ; que les pièces qu'il verse aux débats, composées de ses bulletins de paie et de tableaux établis par ses soins ne permettent pas de déterminer le nombre de temps de pause qui ne lui ont pas été réglés pour cette période ; que M.WP..., qui n'étaye pas suffisamment sa prétention à ce titre, sera par conséquent débouté de ce chef de demande.
 
 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, il était acquis au débat contradictoire que M. WP... a été affecté au service 24 x 48 des FLS et a nécessairement, à l'instar de ses collègues, accompli des heures de pause en sorte qu'en fournissant des tableaux établis par ses soins pour demander le paiement de la somme de 35 310,51 euros à titre de rappels de salaire il avait étayé sa demande ; qu'en estimant que les bulletins de paie et les tableaux établis par ses soins ne permettent pas de déterminer le nombre de temps de pause qui ne lui ont pas été réglés, faisant ainsi peser sur le salarié la charge de la preuve des heures accomplies, alors que l'employeur n'avait produit aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, pour déterminer les montants alloués aux salariés au titre des 4 h 30 de pause et de repos réalisées à compter du 1er avril 2014 en qualité d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi qu'au titre des repos compensateurs, retenu pour base de calcul les plannings établis par le CEA, en déduisant des sommes allouées au titre de la prime de 65 points prévue par l'accord de fin de conflit du 10 novembre 1999, en excluant de l'assiette du calcul des heures supplémentaires les forfaits prime de poste, jours fériés, 11ème poste et chef de brigade et en rémunérant ces heures supplémentaires sur la seule base du taux des heures supplémentaires des jours de semaine
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des dernières conclusions déposées le 10 février 2014 par les appelants devant la cour d'appel avant le prononcé de l'arrêt du 1er avril 2014 que ces derniers avaient demandé d'ordonner au CEA de rémunérer comme temps de travail effectif les 4 h 30 de repos non-rémunérées dans le cadre du travail organisé en 24 x 48 depuis février 2014 et pour l'avenir ; que l'arrêt en question n'a pas tranché sur ces demandes dont la cour reste en conséquence saisie ; qu'il a été retenu que les relevés Sygma n'étaient pas probants ; que par ailleurs, les plannings du CEA pour la période postérieure au 1er avril 2014 ne sont pas versées aux débats : qu'il conviendra en conséquence de condamner le CEA à payer à MM. QR..., W..., F..., DW..., RE..., O..., WI... , JI..., T..., BA..., KD..., I..., R..., UG..., Y..., V..., K..., P..., XN..., EF..., Q..., YA..., GK... et X..., F.... L... et N..., à compter du 1er avril 2014, les heures supplémentaires dues à ces derniers, les congés payés afférents et les repos compensateurs calculés en fonctions des plannings du CEA, en retenant un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 h, en déduisant des sommes dues aux salariés la prime de 65 points prévue par l'accord de fin de conflit du 10 novembre 1999 et en excluant de l'assiette du calcul des heures supplémentaires les forfaits prime de poste, jours fériés, 11ème poste et chef de brigade qui sont versés forfaitairement sans aucune corrélation avec le temps de travail réellement accompli.