Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.801 du 20/10/2021,  partie 9



 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 1 - sur l'existence du contrat de travail 
 
 La salariée conteste la situation de détachement auprès de l'entreprise Cdpo, et prétend au contraire avoir été liée â cette société par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail, 
 
 La société Cdpo, au contraire, soutient que l'intimée n'était pas dans un lien de subordination avec elle mais était détachée auprès d'elle par une société de droit polonais dénommée Polskie Drewno, 
 
 Selon les dispositions de l'article L. 1262-1 du code du travail, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat travail entre cet employeur et le salarié et que leurs relations de travail subsistent pendant la période de détachement. Sur le fondement de l'article L. 1262-2 du même code, il en est de même pour une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national, 
 
 La société de droit polonais Polskie Drewno exerçait l'activité d'agence de travail selon ce qui est reporté sur la déclaration préalable de détachement, 
 
 La société Cdpo fait attester par d'autres salariés détachés et par ses propres salariés permanents, que les salariés détachés par la société polonaise restaient dans un lien de subordination avec celle-ci. Ces témoignages sont cependant contredits par la décision du 24 août 2017 de la sécurité sociale polonaise, qui, dans sa motivation détaillée, fait mention d'une lettre du 16 novembre 2016 émanant de l'Urssaf française retraçant un contrôle effectué dans la société Cdpo. De ce contrôle de l'Urssaf, il en est ressorti que les détachements ont duré cinq années sans discontinuer, que la société polonaise conduisait en France une activité normale stable ct permanente en y possédant son propre équipement. Elle y ajoute que les employés polonais étaient recrutés directement au travail dans l'établissement de production de la Cdpo, qu'ils faisaient partie de la structure organisationnelle d'employés de l'entreprise accueillante, que la responsabilité et le surveillance sur H1924807 eux étaient exercées uniquement par les responsables du service de l'entreprise concernée, que les vêtements de travail et l'équipement de protection individuelle étaient fournis par la société Cdpo, que la société française contrôlait la productivité, déterminait les tâches, la durée du travail. Le contrôle de l'Urssaf a conclu que les employés étrangers étaient entièrement incorporés dans la société française qui était le véritable employeur. En outre, la sécurité sociale polonaise, sur cette base a mené son propre contrôle, lequel a révélé que la société polonaise ne menait pas la majeure partie de son activité sur le territoire de la Pologne et que les salariés détachés n'avaient pas de réelle activité en Pologne.
 
 Par conséquent, il faut en déduire qu'il existait une relation contractuelle de travail entre Mme [C] [W] et la société Cdpo, 
 
 2 - sur l'exécution du contrat de travail :
 
 - le paiement des salaires et des congés payés y afférents, 
 
 Subséquemment à l'existence du contrat travail Mme [C] [W] demande paiement des salaires qu'elle n'a jamais perçus de son employeur, 
 
 De fait, la société Cdpo, qui se disait dans un lien contractuel de prestation de services avec la société polonaise et non pas de travail avec sa salariée, n'a jamais payé les salaires, puisqu'elle réglait Les factures de prestation à la société prestataire, qui elle, était, selon l'organisation mise en place, chargée de payer les salariés, 
 
 Par conséquent, les salaires réclamés par la salariée sont dus à hauteur de 25 091,40 euros bruts tenant compte de la valeur du smic en 2014, 2015 et 2016, outre congés payés y afférents, et peu importe à cet égard le règlement éventuel de salaires par la société prestataire. Le jugement sera donc infirmé au quantum.
 
 [], 
 
 3 - sur la rupture du contrat de travail :
 
 La demande de résiliation du contrat de travail ne peut aboutir dans la mesure où la salariée a demandé la résiliation à l'audience du 3 juin 2016, alors que le contrat avait pris fin le 6 mai 2016, à l'expiration de la dernière mission.
 
 En tout état de cause, cette rupture du contrat de travail à durée indéterminée sans formalités est nécessairement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que la salariée a droit :
 
 - à l'indemnité compensatrice de préavis d'un mois, compte tenu dc l'ancienneté inférieure à deux années. C'est donc la somme de 1 466,62 euros qui est due. La salariée demande continuation du jugement qui a fixé l'indemnité à 1 466 euros et le jugement sera donc confirmé,
 
 - aux congés payés y afférents soit la somme de 146,60 euros et le jugement sera confirmé, 
 
 - à l'indemnité de licenciement égale à 439,98 euros de sorte que la continuation du jugement, qui a alloué la somme de 439,80 euros, et qui est demandée par le salarié, sera prononcée,