Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.533 du 26/02/2020,  partie 5


qu'étant encore rappelé qu'il n'a jamais été contesté que monsieur W... avait bien intérêt à agir, ce tend à affaiblir l'affirmation selon laquelle il n'aurait été qu'un prête-nom ainsi que le relate monsieur D... qui était lui-même l'architecte des demanderesses et dont les déclarations doivent être retenues avec prudence eu égard à ce lien de dépendance économique, il n'est pas autrement démontré, et il ne résulte pas de l'ordonnance précitée, que le caractère abusif de son recours, qui ne résulte manifestement que du fait de l'avoir maintenu au-delà du retrait du permis de construire, procéderait également d'une fraude concertée avec monsieur B... et maître H... ; que d'ailleurs des demanderesses n'ont pas jugé utile d'attraire monsieur W... à la présente instance, ce qu'elles n'aurait pourtant pas manqué de faire si elles avaient estimé qu'il s'était rendu complice d'une telle fraude, en concours avec les autres défendeurs ; que les mêmes observations peuvent être faites concernant le recours introduit par la société Paghiel, assistée de maître H..., à l'encontre d'un permis de construire visant l'opération située à Grenoble les 22 avril 2010 (recours gracieux) et 15 juillet 2010 (recours contentieux), retiré à la demande du bénéficiaire par courrier du 9 février 2011, de sorte que ledit recours ne peut être considéré comme abusif ; que maître H... a encore assisté les consorts L..., T..., G... et A... dans le recours qu'ils ont déposé à l'encontre d'un permis de construire d'un immeuble situé à La Crau ; que ce permis a été annulé par jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 mars 2012, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 juin 2015, de sorte que le recours, régulier et fondé, n'est par définition pas abusif ; que la diffusion de modèles de recours auprès de confrères n'a pas en soi de caractère fautif, dès lors que les destinataires de ces modèles gardent en outre toute latitude pour les utiliser en fonction des instructions reçues de leurs propres clients, dont il n'est pas démontré qu'ils auraient eux-mêmes reçu des instructions de maître H..., de sorte que l'existence d'un lien entre la collusion qui aurait pu exister entre cette dernière et les consorts B..., et le préjudice éventuellement né de l'exercice de recours intentés par des tiers n'est pas démontré ; qu'eu égard à ces constatations les détournements de procédure ainsi allégués revêtent pour le moins un caractère éventuel mais non certain, de sorte que la faute de maître H... est insuffisamment prouvée ; qu'en tout état de cause, et même à supposer que maître H... aurait eu connaissance d'un projet des consorts B... d'introduire des recours dans le seul but de faire pression sur les sociétés du groupe [...] & [...], et y aurait sciemment prêté la main comme tend à l'établir l'attestation de monsieur D..., un tel comportement, quelque fautif qu'il peut être, n'a manifestement pas eu de conséquence sur l'activité du groupe [...] & [...], dès lors que ces recours ont été retirés, ou que les bénéficiaires des permis y ont renoncé sans même chercher à les soutenir devant la juridiction administrative, sauf en ce qui concerne l'opération de La Crau ; qu'en conséquence les demandes formées à l'encontre de maître H... ne pourront qu'être rejetées ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence d'infraction pénale dont il se rendrait complice, l'avocat ne commet pas de faute en prêtant son concours à l'introduction d'une action en justice, pour laquelle il a été mandatée ; qu'en affirmant que les sociétés [...] & [...], qui n'avaient pas prétendu devant les juridictions civiles que Mme H... aurait agi sans mandat, avaient pu invoquer « non sans pertinence » une faute civile, qu'elle aurait pu commettre en prêtant son concours à l'introductions de recours à l'encontre de permis de construire dont ces sociétés disposaient (arrêt, p. 13, al. 3), même en l'absence de toute infraction pénale - dont la poursuite faisait l'objet d'une instance distincte devant le juge pénal - pour en déduire que les sociétés [...] & [...] ne s'étaient rendues coupables d'aucun abus en introduisant contre cette avocate une instance civile, en sollicitant le versement de dommages et intérêts portés à la somme de près de 16 millions d'euros puis ramenés à celle de 5 millions d'euros, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QUE la méconnaissance du devoir de conseil auquel un avocat est tenu envers son client ne peut être invoqué par l'adversaire de Q... ;