cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-17.250 du 20/09/2017,  partie 2


qu'il affirme la régularité des indemnités de grand déplacement versées au regard des textes et limites d'exonération applicables, en précisant n'avoir jamais fait l'objet d'un redressement à ce titre par l'Urssaf ; qu'il ajoute que l'arrêté du 3 juillet 2006, dont le champ d'application est le personnel civil à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics administratifs, n'est pas applicable en l'espèce où sont en cause les personnels d'un établissement public à caractère industriel et commercial ; qu'il convient, avec l'Economat des Armées , de constater que M. Y... ne peut fonder ses prétentions sur des dispositions qui sont applicables aux seuls agents des personnels civils de l'Etat et des établissements publics administratifs, et non aux agents d'un établissement publics industriel et commercial ; qu'au soutien de cette demande, le salarié qui amalgame, avec le moyen tiré de l'irrégularité des indemnités de grand déplacement, celui tiré "du principe d'égalité de traitement des salariés en CDD et CDI", sans articuler sur ce dernier point aucun élément en droit ou de fait, ne peut qu'être débouté de sa demande de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y... sollicite la requalification des indemnités de grand déplacement perçues en salaire déguisé, en faisant valoir en substance qu'il n'était pas en grand déplacement au sens de l'arrêté du 3 juillet 2006 et, à l'exception du Tchad, ne payait pas son logement ; que l'Economat des Armées étant un établissement public à caractère industriel, le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et l'arrêté d'application du 3 juillet 2006 ne lui sont pas applicables ; que M. Y... affirme que ces indemnités constituent un salaire déguisé, sans en justifier ; qu'en conséquence qu'il sera débouté de sa demande en requalification des indemnités de grand déplacement en salaire ;
 
 ALORS QUE l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, prévoit en son article 5, 4° relatif aux indemnités forfaitaires de grand déplacement versées aux salariés envoyés en mission temporaire à l'étranger, que « les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant des indemnités de mission du groupe I allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat envoyés en mission temporaire à l'étranger » ; qu'en conséquence, les limites d'exonération des indemnités de grand déplacement des salariés en mission à l'étranger sont prévues par l'annexe I de l'arrêté n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; que pour bénéficier de cette déduction sur les indemnités forfaitaires versées à ses salariés en mission temporaire à l'étranger, l'employeur doit justifier que ces indemnités sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement, la présomption d'utilisation conforme dans les limites fixées réglementairement ne pouvant jouer qu'une fois cette preuve apportée ; qu'en outre l'employeur est tenu, pour bénéficier de la déduction au-delà des limites fixées réglementairement, de justifier toutes les dépenses excédentaires ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes tant principales que subsidiaires au motif parfaitement erroné qu'il ne peut fonder ses prétentions sur des dispositions qui sont applicables aux seuls agents des personnels civils de l'Etat et des établissements publics administratifs, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2 et l'article 5, 4° de l'arrêté du 20 décembre 2002, celles de l'arrêté n°2006-781 du 3 juillet 2006 et de son annexe I, de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, ensemble l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande principale tendant à voir condamner l'Economat des Armées à lui payer la somme de 18 207, 54 euros au titre d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que de sa demande subsidiaire de condamner l'Economat des Armées à lui payer la somme de 18 207, 54 euros au titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le travail dissimulé, en application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable d'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que l'article L 8223-1 du code du travail sanctionne le travail dissimulé, "d'une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à 6 mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable" ;