Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.058 du 14/04/2021,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les affirmations de l'administration fiscale n'étaient pas contredites, d'une part, par la circonstance, relevée par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 2 janvier 2017 que la société suisse Kap Asset Management, M. [G] [O] et les trois enfants de Mme [C] étaient associés au "profil client" Parita Compagnia Financiera et, d'autre part, par les énonciations du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 13 avril 2015 selon lesquelles Mme [R] [H], fille de Mme [C], avait eu la disposition des avoirs du "profil client" Myr Associates et avait procédé à des retraits réguliers d'argent sur ces comptes, et s'il ne s'en déduisait pas qu'en présence de plusieurs bénéficiaires des comptes bancaires litigieux, seule une portion du montant des avoirs des comptes Parita et Myr devait être, en application de l'article 753 du code général des impôts, réintégrée dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par Mme [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 753, 885-D et 885-E du code général des impôts ;
 
 2°/ que la méthode de détermination des revenus des avoirs à l'étranger prévue à l'article 151 du code général des impôts n'est applicable qu'en matière d'impôt sur le revenu et pour l'application de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable s'est abstenu de répondre à une demande d'éclaircissements ou de justifications formée par l'administration sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que l'administration fiscale avait régulièrement mis en uvre la méthode prévue à l'article 151 du code général des impôts pour évaluer les revenus que les avoirs figurant sur les comptes bancaires des "profils clients" Parita Compagnia Financiera et Myr Associates sont supposés avoir produit, cependant que cette méthode n'était pas applicable en l'espèce dès lors que la procédure d'imposition litigieuse concernait seulement l'impôt de solidarité sur la fortune et, surabondamment, que l'administration fiscale avait mis en uvre la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et L. 61 du livre des procédures fiscales, comme cela ressort de la proposition de rectification du 29 mai 2013, la cour d'appel a violé l'article 151 du code général des impôts. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 17. D'une part, après avoir relevé, par motifs adoptés, qu'outre Mme [C], étaient associés au « profil client Parita » la société suisse Kap Asset Management, laquelle avait pouvoir d'administrer les comptes et devait recevoir copie des documents, M. [O], qui détenait un pouvoir de gestion limité, ainsi que les trois enfants de Mme [C], l'arrêt retient qu'il ressort d'un certain nombre d'éléments issus du jugement prononcé par le tribunal correctionnel le 13 avril 2015, qu'il détaille, que Mme [C] était la véritable bénéficiaire des comptes ouverts au nom des sociétés Parita et Myr. 
 
 18. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a pu retenir qu'au regard de la qualité de Mme [C] de véritable bénéficiaire des comptes ouverts au nom des sociétés Parita et Myr, l'administration fiscale était fondée à établir les redressements en intégrant à l'assiette de l'ISF dont elle était redevable la totalité des avoirs détenus sur ces comptes. 
 
 19. D'autre part, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que l'administration fiscale a retenu, pour la détermination de ces avoirs aux 1er janvier 2006 et 1er janvier 2007, les montants figurant sur les neuf comptes attachés à la société Parita, mais que, ne disposant pas d'informations sur le montant de ces avoirs pour les années antérieures et postérieures, elle les a reconstitués selon la méthode prévue par l'article 151 du code général des impôts, c'est-à-dire en retrayant, pour les années antérieures aux années connues, ou en ajoutant, pour les années postérieures, le produit de ces avoirs généré au cours de ces années, déterminé en appliquant le taux prévu par ces dispositions.
 
 20. Il relève encore que Mme [C], dont il a été démontré qu'elle était l'ayant droit économique de ces comptes bancaires, ne prétend pas qu'elle aurait réintégré, postérieurement à décembre 2006, leur solde sur un compte détenu en France déclaré à l'administration fiscale, ni que ce solde aurait été partiellement dépensé, ni encore que les revenus générés par ce solde n'auraient pas été capitalisés.
 
 21. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir la carence de la redevable dans la production des éléments permettant d'évaluer le montant des avoirs dissimulés, ainsi que dans la démonstration que ce montant aurait été différent de celui retenu par l'administration fiscale pour procéder aux rectifications, la cour d'appel a exactement retenu que celle-ci pouvait procéder à l'estimation de l'évolution des avoirs bancaires dissimulés à l'étranger au moyen de la méthode prévue par l'article 151 du code général des impôts.
 
 22. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :