Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.245 du 25/01/2023,  partie 8


qu'en refusant de considérer que caractérisaient l'existence d'un harcèlement moral, d'une part, la désinvolture de l'employeur à exécuter l'obligation de reclassement du salarié, commandant de bord totalisant 17 années d'ancienneté, devenu inapte au vol après un accident du travail le 12 février 2013 provoqué par la faute inexcusable de l'employeur et, d'autre part, les nombreux manquements à cette obligation ayant consisté tout particulièrement à ne jamais recevoir l'intéressé en entretien après sa reprise du travail, à adresser un curriculum vitae antérieur à 1998 à ses interlocuteurs et à attendre le mois de décembre 2015 pour lui confier des tâches au sol, la cour d'appel a violé l'article Lp. 1141-1 du code du travail polynésien.
 
 4° ALORS QUE le juge est tenu de prendre en compte de l'ensemble des éléments produits par le salarié, y compris les certificats médicaux, pour établir des faits de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en s'abstenant d'examiner le certificat médical du médecin traitant du salarié dans lequel il indiquait que, depuis janvier 2015, la « situation professionnelle vécue par Mr. [D] (était) source de stress dommageable à l'évolution favorable de son état de santé », la cour d'appel a violé l'article Lp. 1141-1 du code du travail polynésien.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission et en ce qu'il l'a débouté consécutivement de ses demandes d'indemnités de rupture.
 
 1° ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il résulte del'arrêtattaqué que les conséquences de la faute inexcusable commise par l'employeur aux mois de janvier et février 2013 s'étaient poursuivies jusqu'en 2015 au travers de la décision d'inaptitude définitive à la profession de navigant du salarié rendue le 24 juin 2015 par le comité médical de l'aéronautique civile et de la nécessité de son reclassement au sol ; qu'en déclarant trop anciens les manquements tenant au non respect de l'obligation de sécurité et des règles relatives au repos, au changement de planning et à la dégradation des conditions de travail commis par l'employeur en janvier et février 2013, quand il existait entre ceux-ci et les manquements commis en 2015 un lien de dépendance tel qu'il fallait les considérer dans leur ensemble, la cour d'appel a violé les articles Lp. 1222-1 et Lp. 4121-1 du code du travail polynésien.
 
 2° ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions et propositions écrites du médecin du travail portant sur des aménagements de postes ou des aménagements ou réduction de la durée du travail ; qu'ayant constaté que la compagnie aérienne avait attendu le 3 août 2015 pour débuter ses recherches de reclassement alors que la consolidation de l'accident du travail du 12 février 2013 datait du 4 janvier 2015, que le premier avis d'aptitude à une activité au sol exclusivement avait été émis le 7 avril 2015 par le médecin du travail, que la décision d'inaptitude définitive au vol du comité médical de l'aéronautique civile avait été rendue le 24 juin 2015, que les recherches de reclassement étaient accompagnées d'un curriculum vitae datant d'avant l'embauche de l'intéressé en 1998, que l'employeur n'avait pas renvoyé une version à jour à ses interlocuteurs, qu'à la date du 23 novembre 2015, il n'avait pris contact ni avec la médecine du travail, ni avec l'intéressé pour s'entretenir des possibilités de reclassement, qu'il était inscrit sur le planning de décembre 2015 pour des tâches au sol, tout en s'abstenant d'en déduire que l'employeur, dont la faute inexcusable était à l'origine de cette inaptitude, avait commis des manquements suffisamment graves à son obligation de reclassement pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles Lp. 1222-1 et Lp. 4623-4 du code du travail polynésien.
 
 3° ALORS QUE en retenant que le salarié était inscrit sur le planning de décembre 2015 pour des tâches au sol, sans vérifier si cela correspondait à un poste de reclassement au sol précis et stable compatible avec les préconisations de la médecine du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 4623-4 du code du travail polynésien.
 
 4° ALORS QUE l'exposant faisait valoir (v. ses écritures p. 83, alinéa 4) que l'employeur avait méconnu l'article 10 de son contrat du travail du 30 août 2001 qui lui accordait une priorité d'embauche sur un emploi au sol en cas d'incapacité de naviguer décidée par le comité médical de l'aéronautique civile avant l'âge de la retraite, laquelle était intervenue par décision du 24 juin 2015 ;