décision 16-15.971 du 30/11/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR annulé la décision de la commission de recours amiable du 26 mai 2010 notifiée le 2 juillet 2010 en ce qu'elle a refusé le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique aux coffriers/caissiers, aux contrôleurs aux entrées et aux contrôleurs de sécurité ainsi qu'aux membres du comité de direction
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : « pour le calcul des cotisations et assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés-payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail ou des allocations familiales, de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel. Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre de frais d'atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel » ; que l'article L. 241-1 alinéa 3 renvoie à un arrêté interministériel pour définir les conditions dans lesquelles les frais professionnels peuvent être déduits de l'assiette des cotisations sociale ; que l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 autorisait les employeurs à déduire de l'assiette des cotisations une somme égale au montant de la déduction supplémentaire pour frais professionnels dont bénéficiaient leurs salariés au titre de l'Impôt sur le revenu par application des articles 83 du code général des Impôts et 5 de l'annexe IV du même code ; qu'étaient notamment autorisés par ces textes à bénéficier d'une déduction supplémentaire de 8 % pour frais professionnels les personnels des casinos et cercles supportant des frais de représentation et de veillée ; que suite à un découplage entre les dispositions fiscales et sociales, l'arrêté du 26 mai 1975 a été remplacé par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, entré en vigueur le 1er janvier 2003 dont l'article 9 disposait, dans sa version initiale « Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des Impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7600 Euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité ( ) » ; que cet arrêté avait fait l'objet d'une circulaire d'application du ministre de la sécurité sociale DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2002 ; que l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ainsi que cette circulaire ont été annulés par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 29 décembre 2004 (n° 254 529 et 254832 Fédération nationale de l'aviation marchande) ; que les autres dispositions de l'arrêté, et notamment son article 11 qui abrogeait l'arrêté du 26 mai 1975, n'ont toutefois pas été annulées ; qu'une lettre circulaire 2005-077 du 3 mai 2005 de l'ACOSS a, « compte tenu des effets extrêmement préjudiciables », pour les entreprises des conséquences de cette annulation, décidé le maintien de la déduction forfaitaire spécifique telle que prévue par la disposition annulée ; que cette lettre Circulaire précisait notamment « En conséquence, la pratique de la DFS trouve désormais son fondement juridique, non plus dans les dispositions de l'arrêté du 20 12 2002 et de la circulaire du 7 janvier 2003, mais dans la présente lettre circulaire qui introduit une tolérance administrative. Cette tolérance administrative de l'ACOSS reprend dans son ensemble les dispositions de l'article 9 annulées et des paragraphes 4 1, 4 2 et 4 3 de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 également annulées. En conséquence qui entend mettre en oeuvre la pratique de la DFS doit respecter – le champs des professions concernées déterminé sur la base des interprétations ayant fait l'objet d'une décision de la direction de la législation fiscale ou de la direction de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2001, décembre 2000 (article 5 de l'annexe IV du CGI) – la limite de 7600 euros par année civile ( ) » ; que l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, publié au Journal officiel le 6 août 2005, a remplacé la disposition annulée par la disposition suivante « Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique.