Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.013 du 07/07/2020,  partie 4



 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QU'en déclarant régulières les opérations de visite et saisies du 20 septembre 2017 réalisées au domicile de M. et Mme U... à une adresse distincte de celle visée dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, sur le fondement d'une simple autorisation verbale qui aurait été donnée par téléphone, compte tenu d'une prétendue urgence selon le procès-verbal, sans rechercher ni établir si une telle urgence était bien caractérisée en l'espèce, le premier président de la cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes du « procès-verbal de visite et de saisie » du 20 septembre 2017, il est précisé qu'une visite et des saisies ont été réalisées au [...] , chez M. et Mme U..., sur le fondement d'une prétendue autorisation verbale, et non au [...] , seule adresse visée dans l'ordonnance censée autoriser ces opérations ; qu'en retenant toutefois que « les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 20 septembre 2017 dans les locaux sis [...] » (arrêt attaqué, p.7), pour rejeter l'appel dirigé contre l'ordonnance et le recours visant les opérations décrites dans le procès-verbal susmentionné, le premier président de la cour d'appel de Paris a dénaturé ledit procès-verbal et violé ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Créteil en date du 14 septembre 2017 et d'avoir déclaré régulières les opérations de visite et de saisie en date du 20 septembre 2017.
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'appel, A – l'ordonnance du 14 septembre 2017 a été rendue sur base d'éléments incomplets et inexacts fournis par l'administration fiscale. Il convient de rappeler que le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance peut modifier à sa guise le modèle d'ordonnance qui lui est proposé, à titre de facilité, en supprimant es arguments non-pertinents, en les remplaçant par une autre motivation et enfin, peut tout simplement refuser de faire droit à la requête de l'administration. En ayant cette possibilité de modifier, de rectifier ou de refuser de délivrer une autorisation, il s'approprie l'autorisation qu'il signe, son rôle ne se limitant pas à une simple mission de chambre d'enregistrement. Lors de la présentation de la demande par l'administration, il est demandé au Juge des libertés et de la détention de vérifier si la requête et les annexes jointes constituent des pièces utiles et suffisantes - et non l'intégralité des pièces détenues par l'administration faisant apparaître des présomptions simples d'agissements frauduleux. L'argument selon lequel l'ordonnance a été signée le même jour que la présentation de la requête, n'es pas pertinent. En l'espèce, le dossier qui n'est pas d'une grande complexité, a été examiné dans la journée par le JLD signataire et en tout état de cause, n'autorise les appelantes à affirmer que le JLD se soit affranchi de son obligation de vérifier le bien fondé de la requête et de relever s'il existait des présomptions simples précitées. S'agissant des pièces fournies par l'administration, elles seront examinées infra pour déterminer si elles pouvaient conduire le juge à en déduire des présomptions simples d'agissements frauduleux. Ce moyen sera écarté. B – La présomption de fraude n'est pas caractérisée. Il y a lieu, tout d'abord, de noter que le champ d'action de l'administration fiscale doit être relativement étendu au stade de l'enquête préparatoire, étant précisé qu'à ce stade, aucune accusation n'est portée à l'encontre des sociétés ou des personnes physiques visées dans l'ordonnance. – Sur les présomptions. 1 – Sur l'absence alléguée de moyens humains et matériels au siège de la société CLF SA. Sur cet élément factuel, le JLD a relevé dans son ordonnance que le siège social de la société CONSORTIUM LUXEMBOURGEOIS DE FRANCHISES était situé [...] et que selon la base de données Bel-First, 47 sociétés étaient répertoriées à cette adresse et 89 sociétés, selon la base de données Dun and Bradstreet. De même, il a indiqué que bien que répertoriée sur la base de données EDITUS, l'entité CLF SA ne disposait d'aucun numéro de téléphone et qu'elle avait déclaré ne pas disposer d'immobilisations corporelles et ne versait aucun frais de personnel pour la réalisation de son activité. S'il peut être admis que des prestations puissent être apportées par un avocat spécialisé et un expert comptable, il n'en demeure pas moins que des personnels spécialisés dans l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la protection et la cession notamment de ces marques, sont nécessaires à cette activité. Dès lors, c'est à bon droit, que le JLD a pu en déduire une présomption simple selon laquelle la société CLF, ayant son siège dans une société de domiciliation, disposait de moyens matériels et humains insuffisants à l'exercice de son activité au LUXEMBOURG, peu important que cette société satisfasse à ses obligations fiscales dans ce pays.