Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.977 du 22/03/2023,  partie 2



 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. La cour d'appel a estimé que l'emprunteur avait pu déceler à la simple lecture de l'offre que certains frais n'avaient pas été intégrés dans le calcul du taux effectif global, de sorte que celui-ci était irrégulier. Le délai décennal, prévu à l'article L. 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui a commencé à courir à compter de l'acceptation de l'offre le 22 décembre 2006, n'était donc pas expiré au moment de l'entrée en vigueur de l'article 15 de cette loi ayant réduit le délai de la prescription à cinq ans. Conformément aux dispositions transitoires de celle-ci prévues à l'article 26, I, l'action en déchéance du droit aux intérêts devait être engagée dans un délai de cinq ans commençant à courir à compter du 19 juin 2008. 
 
 13. Il en résulte que l'action en déchéance du droit aux intérêts introduite par l'emprunteur le 26 mars 2014 est irrecevable comme prescrite.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable comme prescrite l'action en déchéance du droit aux intérêts introduite par M. [Y] le 26 mars 2014 à l'encontre de la société Banque populaire du Sud ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.