Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.794 du 10/10/2019,  partie 3


que, dans ses écritures d'appel, en diverses occurrences (concl., p. 5 s.), la société Bolloré Logistics a admis la réalisation d'une prestation de déménagement pour le compte des époux W... et invoquait le régime juridique du contrat de déménagement ; qu'en refusant de retenir que les époux W... étaient liés à la société SDV LI (aux droits de laquelle vient la société Bolloré) par un contrat de déménagement, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que les époux W..., pour conclure à la passation d'un contrat de déménagement avec la société SDV LI ont invoqué son aveu (concl., p. 8) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui est différencié du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise ; que, la cour d'appel a elle-même constaté que la société SDV LI, devenue Bolloré Logistics, a été chargée début 2014 d'organiser l'acheminement des effets personnels, colis et meubles des époux W... vers leur domicile ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 6 s.), les époux W... ont fait valoir que la livraison des meubles et effets devait avoir lieu à l'intérieur de leur logement et se prévalaient, à cet égard, d'un courrier de la société RMA Trans logistiques (pièce n° 7, produite par la société Bolloré Logistics), ainsi que d'un courrier du 12 juin 2014 de la société SDV LI à la GMF, dans lequel elle reconnaissait que les colis devaient être portés à l'intérieur de leur domicile (pièce n° 6, produite par les époux W...) et d'un courrier du février 2014 de la société JD express à la société SDV LI (pièce n° 6, produite par la société Bolloré Logistics), d'où il résultait que la prestation de la société SDV LI n'était pas limitée au seul transport de la marchandise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments et pièces établissant que les prestations de la société SDV LI, portant, suivant ses propres constatations, sur les effets personnels, colis et meubles des époux W..., n'étaient pas limitées à leur seul déplacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-9 du code de commerce et L. 121-95 du code de la consommation ;
 
 Alors 4°) et en toute hypothèse que, suivant l'article L. 121-95 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés ; que cette disposition, qui vise indifféremment les contrats de transport, s'applique nécessairement à tout contrat impliquant un transport, conclu entre un professionnel et un consommateur ; qu'en refusant d'en faire application, cependant qu'il était constant que les époux W... revêtaient la qualité de consommateur, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, par refus d'application, ensemble l'article L. 133-3 du code de commerce, par fausse application ;
 
 Alors 5°) en toute hypothèse que, suivant l'article L. 133-3, alinéa 1 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ; qu'en l'absence de livraison des objets transportés, laquelle s'entend de leur remise physique au destinataire ou à son représentant qui l'accepte, ne court pas le délai de forclusion de trois jours ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 6 s.), les époux W... ont fait valoir que la livraison des meubles et effets devait avoir lieu à l'intérieur de leur logement, de telle sorte que leur abandon sur le palier de leur appartement établissait un défaut de livraison, n'ayant pu faire courir le délai de forclusion ; qu'ils se prévalaient, à cet égard, d'un courrier de la société RMA Trans logistiques (pièce n° 7, produite par la société Bolloré Logistics), ainsi que d'un courrier du 12 juin 2014 de la société SDV LI à la GMF, dans lequel elle reconnaissait que les colis devaient être portés à l'intérieur de leur domicile (pièce n° 6, produite par les époux W...) et d'un courrier de la société JD express à LA SDV LI (pièce n° 6, produite par la société Bolloré Logistics) ;