décision 16-83.269 du 20/04/2017,  partie 3


arrêt attaqué retient par motifs propres six salariés non déclarés, sans les identifier ; que par motifs adoptés, il retient quatre salariés identifiés qui n&apos;ont pas été déclarés ; qu&apos;en statuant ainsi, sans que l&apos;ordonnance de renvoi, qui ne cite expressément que trois salariés non déclarés, soit de nature à pallier l&apos;insuffisante caractérisation de l&apos;élément matériel de l&apos;infraction, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que l&apos;omission de tenir un registre unique du personnel constitue une contravention de quatrième classe ; qu&apos;en retenant pour ces faits un délit, la cour d&apos;appel a violé la loi" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches : 
 
 Attendu que, pour dire établi le délit de travail dissimulé et déclarer Mme [Z] et M. [A] coupables de cette infraction, les juges saisis par suite d&apos;une erreur matérielle de l&apos;ordonnance de renvoi visant en son dispositif le travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité alors que les faits exposés dans les motifs établissaient la dissimulation de salariés identifiés et dont il a été débattu devant eux, ont prononcé par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu&apos;après l&apos;avoir déclaré coupable de non-inscription sur le registre unique du personnel, la cour d&apos;appel a omis de le condamner à une amende contraventionnelle ;
 
 D&apos;où il suit que le grief doit être rejeté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 130-2 et 132-19 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [A] à la peine d&apos;emprisonnement de quatre ans et décerné mandat de dépôt ;
 
 "aux motifs que, selon les articles 130-1 et 130-2 du code pénal, afin d&apos;assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l&apos;équilibre social dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l&apos;auteur de l&apos;infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion et doit être individualisée avec prise en compte des circonstances de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, l&apos;article 132-19 du même code édictant qu&apos;une peine d&apos;emprisonnement ferme ne doit être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate et doit, sauf impossibilité matérielle, faire l&apos;objet d&apos;une mesure d&apos;aménagement ;que le dossier de procédure démontre le système consciencieusement organisé par M. [A] et Mme [Z], à travers des sociétés commerciales que tous deux contrôlaient par le choix des gérants qui leur étaient totalement soumis, soit parce qu&apos;il s&apos;agissait de membres de la famille de M. [A] auxquels il imposait son autorité sans partage, soit parce qu&apos;il s&apos;agissait de salariés non préparés à la fonction confiée et en tout cas dans un lien de subordination ne leur permettant aucune opposition, soit encore parce qu&apos;il s&apos;agissait de co-prévenus dépourvus de scrupules et souvent liés par l&apos;ancienneté de leurs relations, soit par admiration ; que le procédé itératif se résume par la reprise d&apos;une sarl, conduite inéluctablement à la liquidation judiciaire par ses gérants de fait par l&apos;utilisation de ses ressources hors objet social, et la création d&apos;une nouvelle entité à l&apos;initiative de ces derniers reprenant la même activité dans les mêmes locaux avec pour seules modifications le nom de la SARL et du gérant pour créer l&apos;illusion d&apos;un changement, en y reproduisant les mêmes pratiques ; que M. [A] et Mme [Z] ont clairement exprimé cet objectif à travers les surveillances téléphoniques « on monte une société en douce, et puis l&apos;autre, elle a plus d&apos;actifs et puis là, ils vont se faire enculer », ou encore« une affaire aujourd&apos;hui, ça se monte, on la vide puis on la coule » ; que le préjudice à la fois social et économique est extrêmement sévère tant par les passifs des liquidations judiciaires des sociétés en cause dans lesquelles sauf exception la société civile immobilière Lasn n&apos;a pas subi de perte de loyers, que par le défaut de paiement des salaires des employés et des charges qui y sont attachées, ou par les licenciements économiques intervenus pris en charge par la solidarité nationale, ou encore les escroqueries et fraudes aux banques, et ce au seul profit des prévenus ; que force est de relever que M. [A] et Mme [Z] n&apos;ont cessé de vivre dans la délinquance ; qu&apos;entre 1988 et 2011, M. [A] a été condamné à quatorze reprises, notamment pour des délits d&apos;atteinte aux personnes (violence avec arme) et aux biens (vol, recel de vol et d&apos;escroquerie, faux) mais aussi l&apos;exécution de travaux sans permis de construire ou la poursuite de travaux sans malgré [une] mesure d&apos;