Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.161 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [F] [G], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l&apos;opposant au comptable des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16e, Porte Dauphine, agissant sous l&apos;autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Beaudonnet, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Ricard, avocat de M. [G] ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. [G].

Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [G] de sa demande tendant à dire irrégulière la procédure d&apos;avis à tiers détenteur diligentée par le comptable public faute de preuve de la réception par le contribuable de la notification de cet avis et à condamner le trésor public au paiement de diverses sommes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 « Considérant que l&apos;appelant ne justifie en cause d&apos;appel d&apos;aucun moyen ni élément nouveau de nature à remettre en cause la solution retenue par le premier juge par des motifs justement tirés des faits de la cause et des textes applicables, et que la Cour adopte, étant encore observé que 
 - si Monsieur [G] fait valoir que l&apos;article L.259 du livre des procédures fiscales qui prévoyait la notification postale est abrogé depuis le 1er octobre 2011 et qu&apos;il y aurait lieu de revenir au régime général du recouvrement des créances et donc à celles visées par les articles R211-1 et R211-3 du CPCE, il doit être rappelé que l&apos;avis à tiers détenteur est régi par l&apos;article L 262 du même livre, ainsi rédigé : «les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d&apos;impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d&apos;avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser, aux lieu et place des redevables, les fonds qu&apos;ils détiennent ou qu&apos;ils doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables» ;
 - ainsi que le fait observer l&apos;administration fiscale, la notification de cet avis au redevable, qui n&apos;est assujettie à aucune forme particulière et peut donc être effectuée par lettre simple n&apos;a pour objet que d&apos;informer le débiteur de la délivrance dudit avis et lui permettre de contester la mesure de recouvrement, Monsieur [G] ne contestant pas avoir exercé ce droit dès le 6 février 2014, 
 - c&apos;est à bon droit que le premier juge a ainsi retenu qu&apos;en l&apos;absence de formalisme, la preuve de l&apos;envoi et de la réception ne pouvait résulter que d&apos;un faisceau de présomptions, et a retenu que Monsieur [G] s&apos;était acquitté du principal de sa dette au reçu d&apos;une lettre de relance du 27 octobre 2013 envoyée à la même adresse, qui est son adresse actuelle, [Adresse 1], qu&apos;il avait de même reçu à cette adresse le courrier l&apos;avisant du rejet de sa contestation, qu&apos;aucun courrier portant la mention «n&apos;habite pas à l&apos;adresse indiquée» n&apos;avait été retourné à l&apos;administration, 
 - Monsieur [G] se borne en appel à persister à affirmer n&apos;avoir pas reçu l&apos;avis, sans apporter le moindre élément de nature à susciter un doute sur ladite réception, hors le fait de suggérer que le facteur s&apos;est peut-être trompé de boîte aux lettres ;
 
 - le moyen par lequel Monsieur [G] soulève, pour conclure à l&apos;irrégularité de la procédure d&apos;avis à tiers détenteur, l&apos;absence de production par l&apos;administration fiscale de «la copie de l&apos;