cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-19.185 du 08/06/2017,  partie 3



 Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'absence de préjudice d'anxiété dont elle a estimé qu'il ne pouvait résulter de la seule affirmation de principe d'une angoisse liée à la crainte de la survenance d'un cancer du sein ou des organes génitaux qu'aucun élément ne venait "objectiver", Mme Y... ne faisant pas l'objet d'une surveillance particulière et la nécessité où elle se trouve de se soumettre à des examens plus fréquents ayant été réparée au titre du déficit fonctionnel permanent ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que, pour n'indemniser que partiellement les frais exposés par Mme Y... à l'occasion de la procédure d'adoption à laquelle elle a eu recours en 2010, l'arrêt retient que la démarche relève de son choix personnel et ne peut être considérée seulement comme une conséquence de l'impossibilité d'une procréation, que la société ne peut ainsi être tenue d'en assumer intégralement les conséquences financières ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, elle avait imputé la stérilité de Mme Y... à son exposition au DES, d'autre part, elle avait relevé que son dossier de stérilité mentionnait un désir d'enfant depuis 2002, qu'elle avait subi en 2006 une hystéroplastie qui n'avait cependant pas permis de grossesse, que cette impossibilité de procréer avait été source de souffrances morales, ce dont il résultait que le recours à l'adoption était la conséquence directe de la faute de la société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ;
 
 Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour écarter l'indemnisation du préjudice sexuel réclamée par Mme Y..., l'arrêt retient que l'impossibilité de procréer a été réparée dans le cadre du déficit fonctionnel permanent ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que son infertilité avait entraîné une perte de libido, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; 
 
 Et enfin sur le quatrième moyen du pourvoi principal : 
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que, pour écarter l'indemnisation du préjudice moral de M. Y..., l'arrêt retient que la simple vue de la souffrance de sa fille à raison de sa stérilité ne peut suffire à caractériser ce préjudice ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Y... était le témoin de la souffrance de sa fille dont elle avait relevé, se fondant sur le rapport d'expertise, que son importance était évaluée à 3 sur une échelle de 7 dans sa composante physique et à 4 dans sa composante psychique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le poste de préjudice des frais divers à 10 629,28 euros, rejeté la demande d'indemnisation d'un préjudice sexuel de Mme Y..., débouté M. Y... de sa demande de préjudice moral, l'arrêt rendu le 7 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société UCB Pharma aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme et M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme et M. Y..., demandeurs au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION