Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.719 du 21/04/2017,  partie 8


Le 4 juin 2013, nous avons donc engagé une nouvelle procédure disciplinaire afin de permettre d&apos;envisager une solution de remplacement et vous n&apos;avez fourni aucune explication sur la réalité de votre activité le 25 juin 2013, alors que vous n&apos;étiez présent ni au siège social ni sur le terrain et que vous ne rendez aucun compte à votre supérieure hiérarchique. L&apos;autonomie, voire l&apos;indépendance à l&apos;exercice de vos fonctions ne vous dispense nullement de rendre compte de votre activité à votre supérieure hiérarchique, surtout en l&apos;absence de résultats tangibles. Nous ne voyons pas d&apos;autre solution que de vous licencier pour faute grave&apos; ». Il est clair que pendant plusieurs semaines, la société a voulu éviter de licencier Monsieur [F]..., en raison de son âge, de son ancienneté, et des postes éminents qu&apos;il avait occupés au sein du groupe et de la société. Ce faisant, les fautes graves qu&apos;elle avait, selon elle, constatées depuis plusieurs mois perduraient. Or la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise. Dès lors que le salarié a été maintenu dans l&apos;entreprise en dépit de fautes graves alléguées ayant donné même lieu à une demande de maintien dans l&apos;entreprise le 4 juin 2013 avec rétrogradation, la société reste inopérante à invoquer ces motifs qui devront être rejetés comme mal fondés, sans même aborder le fond, à ce stade. Il reste donc deux possibilités à la cour : soit de confirmer la cause réelle et sérieuse de licenciement, soit de constater que celui-ci n&apos;est pas revêtu d&apos;une cause réelle et sérieuse (), 3º sur les demandes de sommes ayant trait au licenciement ; dès lors que le licenciement n&apos;est fondé que sur une cause réelle et sérieuse, Monsieur A... est justifié de prétendre aux sommes suivantes :- 75.550,02 euros d&apos;indemnité de préavis et 7. 555 euros de congés payés afférents, - 7. 101,96 € de rappel de salaire pour la mise à pied, et 710,19 euros de congés payés afférents, ainsi que 591,83 euros au titre du 13e mois au prorata pour la mise à pied, ainsi que 6.009,35 euros au titre du prorata du 13e mois pour le préavis ; - 260.565,35 euros d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, puisque la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit une indemnité de licenciement calculée ainsi : - un cinquième de mois par année d&apos;ancienneté jusqu&apos;à sept ans d&apos;ancienneté,- au-delà de 7 ans ,trois cinquième de mois par année d&apos;ancienneté, - majoration de 20 % pour les cadres âgés de 50 à 55 ans, puisque c&apos;était son cas, comme né en 1958, avec un maximum de 18 mois, le salaire de référence étant la moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois ; Le chiffre retenu prend en compte une ancienneté de 26 ans, 16 pour un âge de 54 ans et un salaire moyen de 16.837,35 euros » ;
 
 1. ALORS QU&apos;une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l&apos;employeur qui se heurte au refus d&apos;une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l&apos;exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave au lieu et place de la sanction refusée ; qu&apos;en considérant que dès l&apos;instant où le salarié s&apos;était vu proposer, avant de faire l&apos;objet d&apos;un licenciement pour faute grave consécutif à son refus d&apos;accepter une rétrogradation disciplinaire qui modifiait son contrat, une simple mesure de rétrogradation, ce qui impliquait son maintien dans l&apos;entreprise, la faute grave était exclue, cela « sans même qu&apos;il soit nécessaire d&apos;aborder le fond » des griefs reprochés, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise, elle s&apos;apprécie in concreto ; qu&apos;à supposer qu&apos;en retenant que la société aurait laissé les fautes qu&apos;elle considérait comme graves, « perdurer pendant plusieurs mois », la cour d&apos;appel ait entendu considérer que la possibilité d&apos;un maintien du salarié dans l&apos;entreprise se serait manifesté autrement que par la proposition d&apos;une rétrogradation, elle aurait, en statuant ainsi, sans préciser les fautes qu&apos;elle considérait comme ayant perduré, ni dans quelles circonstances, et en refusant de rechercher si les manquements reprochés n&apos;étaient pas de nature à caractériser la faute grave, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;exposante au paiement des sommes de 591,83 € au titre du prorata du treizième mois pour la mise à pied et de 6.009,35 € de prorata du treizième mois sur la durée du préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « () 3º sur les demandes de sommes ayant trait au licenciement ; dès lors que le licenciement n&apos;est fondé que sur une cause réelle et sérieuse, Monsieur A... est justifié de prétendre aux sommes suivantes () 591,83 euros au titre du 13e mois au prorata pour la mise à pied () 6.009,35 euros au titre du prorata du 13e mois pour le préavis » ;