Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.130 du 05/01/2023,  partie 2


qu'en se bornant à retenir, pour écarter ce moyen, que s'agissant des modalités de calcul du redressement « il suffit d'additionner, pour chacun des établissements, le montant de la régularisation opérée comme sanction pour non-respect NAO figurant à chaque deuxième ligne des tableaux, pour parvenir au montant total réclamé pour le point nº13 du redressement, montant intégré dans le montant total réclamé, hors majorations de retard, de 266.623 € » et que « dans la mesure où l'employeur connaît nécessairement, d'une part le montant de la réduction de charges patronales dites Fillon qu'il a lui-même calculée pour chacun des établissements, ainsi que le montant de la régularisation annuelle de cette réduction, qu'il a lui-même également calculée (première et troisième lignes de chacun des tableaux établis établissement par établissement), il lui était aisé de comprendre que les inspectrices ont mentionné 10% de la réduction Fillon pratiquée sur la première ligne des tableaux, dont elles ont déduit la régularisation annuelle sur la réduction Fillon (figurant sur la troisième ligne du tableau), pour parvenir au montant du redressement, intitulé « sanctions pour non-respect NAO », figurant à la deuxième ligne de chacun des tableaux, établissement après établissement » (arrêt p. 4 § 3), cependant que le respect par l'URSSAF de l'obligation de motivation de la lettre d'observations, dont l'obligation de préciser les modalités de calcul du redressement, ne pouvait se déduire de la supposée faculté pour la société cotisante de déduire par elle-même les modalités de calcul du redressement, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 (Sur le fond : l'annulation des exonérations suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire point nº13 de la lettre d'observations)
 
 La MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 17 janvier 2018 en toutes ses dispositions, d'AVOIR confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF d'[Localité 2] du 14 septembre 2015, d'AVOIR confirmé le bien-fondé des redressements opérés par l'URSSAF d'[Localité 2] à son encontre tant sur la forme que sur le fond, d'AVOIR validé les mises en demeure du 12 décembre 2014 pour un montant total de 316 421 € et de l'AVOIR condamnée à verser une somme de 316.421 € au titre du redressement de cotisations sociales opéré par l'URSSAF d'[Localité 2] ;
 
 1. ALORS QUE l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations, ouvre par principe droit au bénéfice de la réduction « Fillon » dès lors que l'employeur verse des salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC et à des salariés vis-à-vis desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi ; qu'en vertu du VII de l'article L. 241-13, ce n'est que « lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail [dont l'obligation de négociation annuelle sur le salaire effectif] dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, [que] le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année » ; que le texte de loi ne fait pas figurer l'obligation de respect des obligations légales en matière de négociation annuelle obligatoire (NAO) comme une troisième condition légale d'octroi de la réduction de charges sociales Fillon, mais comme une exception au principe exonératoire permettant aux organismes de sécurité sociale d'écarter le droit à la réduction Fillon, ce sous forme de sanction ; que c'est ainsi aux organismes de sécurité sociale qui entendent faire exception au principe exonératoire découlant de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale d'en apporter la preuve ; qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, pour valider le redressement tiré de la suppression à hauteur de 10 % des droits à réduction de cotisations Fillon de la MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE, que « l'employeur ne justifie pas avoir engagé de négociation annuelle sur les salaires effectifs pour l'ensemble du personnel conformément aux dispositions des articles L2242-1 à L2242-4 du code du travail, de sorte que l'Urssaf d'[Localité 2] était fondée à appliquer une minoration des réductions Fillon de 10 % au titre de l'année 2011 » (arrêt p. 8 § 4), la cour d'appel, qui a fait reposer sur la société la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;
 
 2. ALORS QUE selon l'article L. 241-13 VII du code de la sécurité sociale le montant de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur sur les bas salaires est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées au cours de l'année, lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation de négociation annuelle sur les salaires effectifs définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail ;