Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.573 du 03/06/2021,  partie 3


assiette de calcul des cotisations diverses sommes, ce qui a fait l&apos;objet de cinq chefs de redressement figurant dans la lettre d&apos;observations sous les n° 2, 3, 6, 7 et 8 ; que la société [J] soutient pour sa part, en substance, qu&apos;elle peut se prévaloir de l&apos;existence d&apos;une décision implicite des services de l&apos;URSSAF de validation de ces pratiques en indiquant qu&apos;elles existaient déjà lors d&apos;un précédent contrôle effectué en 2008 portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, qu&apos;elles n&apos;ont donné lieu à aucune observation et que ni ses pratiques, ni la législation applicable n&apos;ont connu la moindre évolution entre les deux contrôles ; qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, l&apos;absence d&apos;observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l&apos;organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l&apos;objet d&apos;un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n&apos;ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; que la preuve d&apos;une décision implicite de l&apos;URSSAF incombe à celui qui l&apos;invoque que la simple possibilité pour l&apos;URSSAF de connaître la pratique antérieure et le simple silence gardé lors d&apos;un précédent contrôle ne suffisent pas à caractériser une telle décision implicite ; qu&apos;il ressort en l&apos;espèce, de la lettre d&apos;observations adressée le 2 février 2012 par l&apos;URSSAF à la société [J], les éléments suivants : - le contrôle a porté sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 au titre de la sécurité sociale et au titre de l&apos;assurance chômage, - son objet a concerné « l&apos;application des législations de sécurité sociale, d&apos;assurance chômage et de garantie des salaires AGS », - l&apos;agent vérificateur a consulté en particulier le livre et les fiches de paie, les DADS et tableaux récapitulatifs annuels, la convention collective applicable dans l&apos;entreprise, les contrats de travail liés à une exonération et les états justificatifs mensuels des allégements Loi Fillon, les états justificatifs des aides et allégements liés à la loi TEPA, les états annuels CNPO, les doubles des déclarations de régularisation annuelle adressées à pôle emploi, les doubles des avis de versement régularisateur annuel adressé à pôle emploi, le grand livre, les balances générales, les bilans et comptes de résultat, les pièces justificatives des frais de déplacement, le compte administratif et pièces comptables, l&apos;extrait d&apos;inscription au RC et, ou RM, accord Nao la Convention plan senior, les contrats et accords liés à l&apos;épargne salariale ; - que la lettre d&apos;observations fait état des constatations opérées par les inspecteurs pour chacun des chefs de redressement retenu à savoir : - 1° : la déduction forfaitaire spécifique pour les frais de repas ; - 2° : l&apos;attribution de bons d&apos;achat ; - 3° : le remboursement de frais professionnels au titre de déplacements « moyens » ; - 4° : la mise à disposition permanente de véhicule ; - 5° : les frais de téléphone exposé par certains salariés ; - 6° : le remboursement de frais professionnels au titre des déplacements effectués par le salarié ; - 7° : l&apos;allocation complémentaire d&apos;indemnités journalières de sécurité sociale ; - 8° : les frais d&apos;entreprise ; que la société [J] verse aux débats la lettre d&apos;observations du 16 avril 2008 adressée par l&apos;URSSAF à la société [J], qui révèle les éléments suivants : - le contrôle a porté sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 au titre de la sécurité sociale et au titre de l&apos;assurance chômage, - son objet a concerné « l&apos;application des législations de sécurité sociale », - l&apos;agent vérificateur a consulté en particulier le livre et les fiches de paie, les DADS et tableaux récapitulatifs annuels, les statuts, les contrats de travail liés à une exonération, les états justificatifs des réductions Fillon, les contrats de retraite et prévoyance, les bilans, les comptes de résultat, le grand livre, les pièces justificatives des frais de déplacement, l&apos;extrait d&apos;inscription au RC et, ou RM, accord Nao la Convention plan senior, les contrats et accords liés à l&apos;épargne salariale, - la lettre d&apos;observations fait état des constatations opérées par les inspecteurs pour chacun des chefs de redressement retenu à savoir : - 1° : la CSG CRDS sur la part patronale à régime de prévoyance complémentaire avant et à compter du 24 août 2003 ; - 2° : la CSG CRDS sur la part patronale retraites complémentaires à cotisations définies légalement obligatoires à compter du 24 août 2003 ; - 3° : la taxe prévoyance : contribution au fonds de solidarité vieillesse ; - 4° : les avantages en nature voyages ; qu&apos;ainsi il apparaît au vu des deux lettres d&apos;observations que si ces deux contrôles ont le même objet, lequel est défini en des termes très généraux, le contrôle opéré pour les années 2005 à 2007 a porté essentiellement sur les cotisations patronales au régime de prévoyance complémentaire avant et après la loi du 24 août 2003, sur la contribution au fonds de solidarité vieillesse, sur les avantages en nature voyages ;