décision 16-25.048 du 26/10/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme Marie-Corentyne B...                     , épouse X..., de MM. Gildas et Constant B...                      et de Mme Y..., veuve B...                     .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du département d'Ille-et-Vilaine divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant à la succession non réglée de de feu M. Ronald B...                      situés sur les communes de [...] et de [...] et d'avoir envoyé l'autorité expropriante en possession ;
 
 Alors que l'ordonnance portant transfert de propriété est rétroactivement dépourvue de base légale en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, ; que, partant, en l'espèce, l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2016 entraînera, en application des articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'expropriation, l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du département d'Ille-et-Vilaine divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant à la succession non réglée de de feu M. Ronald B...                      situés sur les communes de [...] et de [...] et d'avoir envoyé l'autorité expropriante en possession ;
 
 1. Alors que, d'une part, notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant à l'exproprié ; qu'en l'espèce, en n'indiquant pas si cette formalité a été accomplie non seulement avant l'enquête parcellaire complémentaire, mais aussi avant l'enquête parcellaire initiale, l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice qui doit en faire prononcer l'annulation en application des articles L. 223-1 et R. 131-6 du Code de l'expropriation ;
 
 2. Alors que, d'autre part, à l'issue de l'enquête parcellaire et après que le dossier d'enquête lui ait été transmis, le commissaire enquêteur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer ; qu'en l'espèce, en n'indiquant pas si cette formalité a été accomplie non seulement après l'enquête parcellaire complémentaire, mais aussi après l'enquête parcellaire initiale, l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice qui doit en faire prononcer l'annulation en application des articles L. 223-1 et R. 131-9 du Code de l'expropriation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du département d'Ille-et-Vilaine divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant à la succession non réglée de de feu M. Ronald B...                      situés sur les communes de [...] et de [...] et d'avoir envoyé l'autorité expropriante en possession ;
 
 1. Alors que, d'une part, notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant à l'exproprié ; que, si le propriétaire est un incapable, la notification doit être fait à son représentant ; qu'en l'espèce, en se bornant à viser la notification individuelle faite à Mme Maria Josephina Y..., veuve B...         , majeur protégé placé sous un régime de curatelle renforcée, sans indiquer si une notification individuelle a également été faite au mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui l'assistait et veillait à la défense de ses intérêts, l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice qui doit en faire prononcer l'annulation en application des articles L. 223-1 et R. 131-6 du Code de l'expropriation ;

2. Alors que, d'autre part, les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt de dossier à la mairie sont tenus de fournir diverses indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels ; qu'en l'espèce, en mentionnant que Mme Maria Josephina Y..., veuve B...     , majeur protégé placé sous un régime de curatelle renforcée, n'avait pas satisfait à cette obligation d'information relative à son identification sans indiquer si notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie a également été faite au mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui l'assistait et veillait à la défense de ses intérêts et, partant, si elle a été à même de fournir de tels renseignements, l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice qui doit en faire prononcer l'annulation en application des articles L. 223-1 et R. 131-7 du Code de l'expropriation ;
 
 3. Alors qu'ensuite, en cas de domicile inconnu du propriétaire, la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une ; que, pour qu'il puisse être recouru à cette modalité, l'expropriant, qui doit avoir accompli les diligences utiles en vue de rechercher le propriétaire, doit justifier de sa tentative de notification individuelle ;