Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.759 du 30/09/2020,  partie 2


Il est donc dû au salarié la somme de 43 x 84 = 3 612 euros, étant entendu que la période du préavis non exécuté ne donne pas lieu au maintien des avantages en nature. La SAS Ixair sera condamnée à verser à M. G... la somme de 3 570 euros, montant auquel le salarié a limité sa demande, au titre des rappels de salaires. Le jugement de première instance sera infirmé sur ce point. » ;
 
 ALORS QUE l'article R. 3262-7 du code du travail subordonne l'obtention du titre-restaurant à la condition que le repas du salarié soit « compris dans son horaire de travail journalier » de sorte que le salarié n'a pas droit à un titre restaurant pour les journées non travaillées, quelle qu'en soit la cause ; qu'en accordant au salarié un rappel de salaires sur titres-restaurants pour une période où il n'avait pas travaillé, au prétexte inopérant que l'absence de travail effectif résultait du manquement de son employeur à son obligation de fourniture de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de M. G... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Ixair à lui verser les sommes de 16 500 € à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE « B - Sur le reclassement : L'article L. 1233-4 dispose que « Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, assorti d'une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi de catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ». Il est constant qu'en application de ces dispositions :
 - le groupe au sein duquel les possibilités de reclassement doivent être recherchées en cas de licenciement économique s'entend de l'ensemble des entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet la permutation de tout ou partie du personnel,
 - la recherche effective de reclassement doit être loyale, sérieuse et active,
 - l'employeur doit remettre une offre personnalisée de reclassement et adaptée aux compétences et capacités du salarié concerné,
 - les offres de reclassement doivent être fermes et garantir le reclassement effectif du salarié.
 Il n'est pas discuté que si M. G... s'est vu proposer des postes de reclassement lors de la procédure de licenciement engagée en 2010, lors de la nouvelle procédure de licenciement en 2013, aucun poste ne lui a été proposé. La SAS Ixair soutient qu'elle était la seule société du groupe Ixcore à exercer son activité dans la niche spécialisée du transport aérien de passagers et qu'elle n'avait pas, de ce fait, l'obligation d'étendre la recherche de reclassement de M. G... aux autres sociétés du groupe avec lesquelles la permutation de tout ou partie du personnel était impossible. Elle produit pourtant des lettres circulaires envoyées à de nombreuses sociétés du groupe afin de rechercher le reclassement de M. G.... Dès lors, et alors de surcroît que la SAS Ixair ne fournit aucun élément qui permettrait de connaître avec précision l'activité de chaque entreprise du groupe et de vérifier la spécificité alléguée de son activité, il y lieu de considérer que la production de ces lettres suffit à démontrer que les dites sociétés du groupe entraient dans le périmètre de recherche du reclassement. Le contenu des lettres circulaires datées du 26 juillet 2013, qui se contente de faire état de "salariés dont le contrat risque d'être rompu" et ne fait référence ni aux postes occupés par les salariés concernés, en l'espèce M. G..., ni à son nom, son ancienneté ou aux tâches qui lui étaient confiées, ne permet pas de considérer que l'envoi de ces lettres constituait une recherche loyale de reclassement. Le licenciement de M. G... apparaît donc dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement de première instance sera infirmé sur ce point. » ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher un reclassement qu'au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que ne suffit pas à établir l'existence de possibilités de permutation et donc l'existence d'un groupe de reclassement ni le seul fait, pour l'employeur, de consulter des sociétés sur le reclassement d'un salarié, ce qu'il peut faire sans y être obligé, ni l'absence d'éléments précis fournis par l'employeur sur la spécificité des activités de ces sociétés ;