cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 17-13.422 du 14/06/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, elle ne justifiait d'aucun élément établissant que les charges afférentes à la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 s'élevaient à la somme de 30.079,92 euros ;
 
 1°) ALORS QUE les restitutions consécutives à une annulation relevant des seules règles de la nullité, l'indemnité d'occupation due par le titulaire d'un bail annulé à titre de restitution de la valeur de la jouissance des locaux n'est pas soumise à la prescription des créances périodiques ; qu'en retenant que l'indemnité d'occupation due par la SCP X... et Me X... consécutivement à l'annulation rétroactive du bail consenti par la Caisse de retraite des notaires était soumise à la prescription quinquennale des créances périodiques, la cour d'appel a violé l'article 2277 ancien du code civil, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE faute de périodicité, la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 ancien du code civil ne s'applique pas à une créance d'indemnité d'occupation ; qu'en faisant application de ce délai de prescription à une indemnité d'occupation dont elle avait fixé le montant de manière globale, en considérant que ce montant avait été déterminé en considération d'une valeur périodique multipliée par le nombre de mois d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 2277 ancien du code civil, applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QUE la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 ancien du code civil n'atteignant les créances que si elles sont déterminées dans leur montant, elle ne s'applique pas lorsque leur fixation fait l'objet d'un litige ; qu'en faisant néanmoins application de ce délai de prescription à l'indemnité d'occupation due par la SCP X... et Me X... dont le montant était débattu entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 2277 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. François A..., pris en sa qualité d'héritier de M. Henri A..., à relever et garantir la Caisse de retraite des notaires de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, comprenant la restitution à la SCP X...et associés de la somme de 801 467,96 euros HT au titre des sommes versées à titre de loyers en exécution du bail ;
 
 AUX MOTIFS QU'il y a lieu, en conséquence, de condamner Maître François A..., pris en sa qualité d'héritier de Maître Henri A..., à relever et garantir la Caisse de Retraite des Notaires de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, dont principalement la condamnation à la restitution à restituer à la SCP X...et associés de la somme de 801 467,96 euros HT au titre des sommes versées à titre de loyers en exécution du bail qui résulte directement de la nullité du contrat de bail consécutive à la faute du notaire, ainsi que les condamnations prononcées au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
 
 1°) ALORS QUE les restitutions prononcées à la suite de l'annulation d'un contrat ne constituent pas un préjudice qu'un notaire pourrait être tenu d'indemniser ; qu'en condamnant M. A... à garantir la Caisse de retraite des notaires de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris la restitution à la SCP X...et associés de la somme de 801 467,96 euros correspondant aux loyers versés en exécution du bail quand M. A... ne pouvait être condamné à garantir la Caisse de retraite des notaires de ces condamnations à restituer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il doit être tenu compte, dans la détermination du préjudice, des avantages que la victime a pu retirer de la situation dommageable ; qu'en condamnant M. A... à garantir la Caisse de retraite des notaires de sa condamnation à restituer à la SCP X...et associés.. de la somme de 801 467,96 euros correspondant aux loyers en exécution du bail sans rechercher si le préjudice subi par la Caisse de retraite des notaires du fait de la restitution des loyers n'était pas contrebalancé par l'avantage résultant de la condamnation de la SCP X...et associés.. à lui verser une indemnité d'occupation ayant vocation à se compenser avec sa propre condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.