décision 17-18.947 du 09/05/2018,  partie 2


que ce document, qui figure dans les pièces du Conseil du contestant, comporte les éléments suivants :
 Les dispositions réglementaires : articles R3 115-1-2 et D 61-2 du code de la sécurité sociale,
 Les personnes ayant participé à cet entretien :
 Monsieur A... ,
 Docteur Jean-Marie F..., médecin Conseil,
 Docteur Y... Z..., médecin-Conseil chef de secteur,
 Le déroulement de l'entretien :
 Explications sur le motif du contrôle,
 Discussion sur les différents dossiers à partir des anomalies potentielles constatées et des remarques écrites de Monsieur A... annexées à chaque dossier ainsi que des réponses orales lors de l'entretien
 L'étude : chacun des dossiers a été examiné et a fait l'objet de commentaires techniques de la part de M. A... ;
 Conclusions : il est mentionné que Monsieur A... a été informé que les séances de physiothérapie antalgique pratiquées ne permettaient pas, en tant que telles, une facturation de séance de rééducation selon le chapitre Il du titre XIV de la NGAP, c'est-à-dire : Traitement Individuel de Rééducation et Réadaptation Fonctionnelles, étant précisé que le caractère assez fréquent et de longue durée du traitement ne respectait pas les références médicales sur la conduite à tenir face à des douleurs chroniques d'origine orthopédique et/ou celles relatives aux pathologies présentées ;
 Il est mentionné que l'entretien a duré environ 2 h ;
 que par la suite, Monsieur A... a cru devoir, après réception de ce compte-rendu d'entretien, adresser un courrier au service médical le 28/11/2011, dans lequel il fait un certain nombre d'observations relativement à son contenu qu'il prétend ne pas approuver en se plaignant de ce que n'y figurent pas les remarques qu'il a faites, sans pour autant du reste apporter dans ce courrier des précisions d'ordre technique sur « les remarques » qu'il prétendait avoir faites et en se contentant de se plaindre du comportement de la Caisse ; que le Tribunal observe que ce compte-rendu d'entretien comporte tous les éléments permettant à Monsieur A... de connaître très exactement les griefs formulés à son égard et il lui appartenait, l'occasion lui étant donnée, notamment dans son courrier du 28/11/2011, de faire toutes les observations qu'il estimait nécessaires, le médecin-Conseil de la caisse, présent à l'audience et qui lui-même a assisté à cet entretien, ayant indiqué qu'au cours de celui-ci, Monsieur A... s'était contenté d'émettre un certain nombre de considérations « générales »
 non pertinentes et ne présentant aucun intérêt ; qu'il s'ensuit que l'exception de nullité ici encore est en voie de rejet ;
 
 1°) ALORS QUE, à l'issue de son analyse, le service du contrôle médical, qui constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale en avisent la caisse, qui notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la caisse ne peut exiger du praticien la répétition des sommes qu'elle considère comme lui ayant été indument versées, sans avoir préalablement effectué cette notification, dont elle doit justifier ; que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en se bornant à affirmer que la signature figurant sur l'avis de réception postal du 5 septembre 2011 était présumé être celui du Docteur A..., sans procéder à la vérification d'écriture qu'il lui appartenait de mettre en oeuvre, dès lors que le Docteur A... déniait la signature figurant sur cet avis de réception, la Cour d'appel a violé l'article 287 du Code de procédure civile, ensemble l'article R 315-1-2 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE, à l'issue de son analyse, le service du contrôle médical, qui constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale en avisent la caisse, qui notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la caisse ne peut exiger du praticien la répétition des sommes qu'elle considère comme lui ayant été indument versées, sans avoir préalablement effectué cette notification, dont elle doit justifier ; qu'en se bornant à relever que le Docteur A... ne pouvait utilement soutenir n'avoir pas reçu la lettre du 5 septembre 2011, lui notifiant les griefs, dès lors que si l'adresse mentionnée était incomplète, il avait néanmoins « été touché sans difficultés dans le cadre d'autres correspondances », la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, comme étant impropres à établir que la notification des griefs était intervenue, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 315-1-2 du Code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE le compte-rendu établi à l'issue de l'entretien tenu entre le service du contrôle médical et le praticien fait l'objet d'un compte-rendu, qui doit relater le déroulement de cet entretien et, ainsi, mentionner les contestations élevées par le praticien ;