Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.270 du 30/01/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, tandis que la photocopie du chèque de 12.500 euros tiré sur le compte de M. X... à la Caisse d'Epargne, qui a été versée aux débats (Prod. 7), portait mention de son bénéficiaire, M. C..., précédent propriétaire du véhicule, la cour d'appel a dénaturé par omission les mentions de ce chèque, en violation de l'article 1103 du code civil. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 1er mars 2017 d'AVOIR constaté l'accord des parties sur le principe de l'attribution préférentielle à M. X... du bien indivis sis [...] [il faut lire « sis [...] »], à charge pour lui de payer la soulte pouvant lui incomber et d'AVOIR rejeté toute autre demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'attribution préférentielle considérant que M. X... sollicite l'attribution préférentielle du bien qui a servi de logement à la famille et qu'il occupe depuis la séparation du couple ; qu'il prétend payer une soulte de 62 000 euros ; considérant que Mme Y... ne s'oppose pas à l'attribution préférentielle du bien à l'appelant à charge pour lui de verser une soulte provisoirement arrêtée à 304.569,33 euros (40% de 712 000 euros) et à actualiser en fonction de la valeur du bien à la date du partage et de supporter l'intégralité de l'emprunt immobilier n° 00007137544H souscrit auprès du Crédit Foncier de France jusqu'à son parfait et entier règlement, sans aucune recours contre elle ; considérant que la cour constatera l'accord des parties sur le principe de l'attribution préférentielle en faveur de M. X... ; que ce dernier sera éventuellement redevable d'une soulte qui tiendra compte de la quote-part de propriété de chaque indivisaire ; que le montant de cette soulte ne pourra cependant être déterminé qu'à l'issue des opérations de comptes, liquidation et partage, de sorte que la cour ne peut d'ores et déjà le fixer ; considérant que la demande de Mme Y... tendant à voir dire qu'en contrepartie de l'attribution préférentielle du bien indivis, M. X... devra supporter la charge exclusive et intégrale de l'emprunt immobilier souscrit auprès du Crédit Foncier de France jusqu'à son parfait et entier règlement sans aucun recours contre elle ne repose sur aucun fondement juridique et doit être rejetée ;
 
 ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel (cf. p. 20), Mme Y... sollicitait qu'il lui soit donné acte qu'elle ne s'opposait pas à l'attribution préférentielle à son ex-concubin du bien indivis sis [...] , sous les conditions cumulatives d'une part, du versement de la somme provisoirement arrêtée de 304.569,33 €, actualisée à la date du partage à intervenir, et, d'autre part, de la prise en charge exclusive et intégrale, par M. X..., de l'emprunt immobilier souscrit par les ex-concubins pour financer l'acquisition du bien indivis et ce, jusqu'à son parfait et entier règlement, sans aucun recours contre elle ; qu'en constatant, néanmoins, l'accord des parties sur le principe de l'attribution préférentielle du bien indivis en faveur de M. X..., sous la seule condition que ce dernier s'acquitte de la soulte pouvant lui incomber, pour rejeter ensuite sa demande tendant à dire que M. X... devra supporter la charge exclusive et intégrale de l'emprunt immobilier souscrit auprès du Crédit Foncier de France, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.