Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.675 du 06/04/2023,  partie 2


Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des conditions d'ouverture et de maintien des droits à pension d'invalidité dans les régimes en cause, ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses.
 
 9. L'article R. 172-17-1 du même code, pris en application du précédent texte, exclut du champ de la coordination pour le calcul de la pension d'invalidité coordonnée, le régime des avocats, le régime des travailleurs non salariés des professions agricoles et les régimes spéciaux autres que le régime des clercs et employés de notaires.
 
 10. Selon l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, sont affiliés aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant la profession d'agent général d'assurance. Ce régime, géré par la CAVAMAC, n'est pas un régime spécial au sens des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale. Il n'est, dès lors, pas exclu, par les dispositions de l'article R. 172-17-1, du champ de la coordination entre régimes pour le calcul de la pension d'invalidité coordonnée.
 
 11. Or, aux termes de l'article 12 du statut du régime d'assurance d'invalidité décès des agents généraux d'assurance, la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle est calculée sur la base de la totalité des commissions et des rémunérations brutes ayant servi au calcul de la cotisation de l'exercice précédant la date de reconnaissance de l'invalidité professionnelle de l'adhérent par la commission d'inaptitude ou sur la moyenne des trois dernières années d'exercice précédant cette même date si cette dernière est plus favorable, dans la limite du plafond fixé par 
 ledit régime.
 
 12. Ainsi, la pension d'invalidité servie par la CAVAMAC ne représente pas une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses.
 
 13. Il résulte de ce qui précède que se pose la question de la compatibilité des dispositions de l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale à l'article L. 172-1 du même code, en tant qu'il n'exclut pas du champ de la coordination des modalités de calcul de la pension d'invalidité coordonnée un régime qui sert une pension d'invalidité dont le montant ne représente pas une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses.
 
 14. Dès lors, la solution du litige dépend de l'appréciation de la légalité de l'article R. 172-17-1 au regard des dispositions législatives précitées. Cette question, soulevant une difficulté sérieuse, relève de la compétence de la juridiction administrative.
 
 15. Il y a lieu de la transmettre au Conseil d'Etat et de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RENVOIE au Conseil d'Etat la question préjudicielle relative à l'appréciation de la légalité de l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions de l'article L. 172-1 du même code ;
 
 SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue sur la question préjudicielle par le Conseil d'État ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Renvoie à l'audience de formation de section du 12 septembre 2023 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.