cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 15-24.430 du 21/12/2017,  partie 2



 Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur les premier et troisième moyens, les griefs tirés de la première branche des deuxième et cinquième moyens et des première et deuxième branches du quatrième moyen, pris d'une annulation par voie de conséquence, sont devenus sans portée ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois dernières branches du premier moyen du pourvoi principal, sur les deux dernières branches des deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, sur les sixième et septième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lévis ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... à exécuter les travaux que l'arrêt du 13 mai 2005 de la cour d'appel d'Orléans a autorisé à effectuer, tels que préconisés par l'expert judiciaire Alain B..., et retenus par le jugement du tribunal d'instance de Paris 16 ème du 18 septembre 2000 et d'AVOIR dit que passé un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt, et faute d'avoir justifié à Paris Habitat OPH, par une attestation de l'entreprise ou des entreprises qu'elle aura mandatées à cet effet, avoir réalisé l'intégralité des travaux susvisés, Mme Odile Y... devra payer à Paris Habitat OPH une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement attaqué a déclaré Mme Y... irrecevable en sa demande de condamnation de Paris Habitat OPH à effectuer les travaux de mise en conformité de son appartement, aux motifs que « l'autorité de la chose jugée s'étend, afin d'éviter le comportement dilatoire d'une partie, aux questions implicitement tranchées et s'oppose par exemple à ce que celui qui a obtenu dans un premier procès d'exécution forcée d'une vente, sollicite dons une seconde instance la résolution de cette vente » et que « Mme Y... qui a obtenu la réalisation des travaux dans son appartement non conforme sur le fondement de l'article 1144 du Code civil, ne peut, sans fait postérieur rendant impossible l'exécution de celle décision, changer d'option et former une demande tendant à la réalisation des travaux sur un fondement différent » ; que si Mme Y... n'a pas interjeté appel de ce chef du jugement auquel elle a donc acquiescé, la cour demeure saisie de la demande de condamnation à effectuer les travaux formée par Paris Habitat OPH à l'encontre de Mme Y... ; que par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 13 mai 2005, Mme Y... a été autorisée à effectuer les travaux préconisés par l'expert judiciaire, pour lesquels elle a reçu les avances de fonds auxquelles Paris Habitat OPH avait été condamnée ; que Mme Y... soutient qu'elle ne refuse pas de réaliser les travaux mais qu'elle se heurte à des difficultés tant physiques que techniques lui rendant très difficile la réalisation desdits travaux notamment sans l'assistance d'un architecte maître d'oeuvre indépendant ; que par jugement du 18 septembre 2000, le tribunal d'instance a défini les travaux à accomplir (remplacement du système actuel de chauffage par une chaudière mixte et mise en conformité de l'appartement pour remédier aux malfaçons affectant le parquet, l'humidité du sol, ainsi qu'aux insuffisances de l'électricité par la reprise de poste) ; que l'arrêt du 13 mai 2005 de la cour d'appel d'Orléans a autorisé Mme Y... à les exécuter, et lui a alloué les sommes nécessaires à cet effet ; que s'il est incontestable que Mme Y... est handicapée à 90 %, pour autant il n'est pas démontré que son handicap physique et sa mobilité réduite soient un obstacle à l'exécution des travaux, alors que le jugement du 18 septembre 2000 du tribunal d'instance lui a alloué les sommes nécessaires à son déménagement et à son hébergement pendant la durée des travaux, conformément aux conclusions de l'expert, et alors qu'elle demandait encore en première instance à bénéficier de l'autorisation de les faire réaliser, sans se prévaloir d'un empêchement en relation avec son handicap ; qu'il résulte des devis des sociétés SOFRABAT, UBOIS et DSB versés aux débats par l'appelante elle-même lors de l'instance devant la cour, en 2010, que ces entreprises étaient prêtes à effectuer les travaux préconisés par l'expert ;