Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.604 du 13/10/2021,  partie 2


que la société Artprice ne prétendant pas que les 2 236 photographies précitées ne sont pas les créations du seul M. [Z], elle se prévaut donc vainement du fait que le nom de M. [Z] est mentionné parmi les noms d'autres photographes qui ne sont pas les auteurs de ces 2 236 clichés, alors qu'il aurait dû figurer seul ;
 
 Sur l'atteinte à l'intégrité des oeuvres ;
 
 que l'examen des pièces versées aux débats par M. [Z] a permis à la cour de constater que la société Artprice a porté atteinte au droit de l'auteur au respect de ses oeuvres en recadrant 182 de ses photographies qui ont été reproduites dans la base de données litigieuse par découpage des catalogues des sociétés Camard et Artcurial et en y ajoutant la mention "Artprice Catalogs Library" ; que si certaines photographies originales de M. [Z] ont été recadrées par les maisons de vente aux enchères avant leur reproduction sur leurs catalogues, ce qui ressort du procès-verbal de constat d'huissier produit par la société Artprice (pièce 6), cette circonstance n'autorisait pas la société Artprice à faire subir aux clichés un nouveau recadrage par rapport à ceux qui avaient été consentis par le photographe en vue de leur parution dans les catalogues des maisons de ventes ; qu'en reproduisant les photographies de M. [Z] sur son site internet, découpées ou recadrées par rapport aux catalogues, et en y ajoutant de surcroît la mention "Artprice Catalogs Library", la société Artprice a porté atteinte au droit du photographe à l'intégrité de ces oeuvres ; que la cour dispose des éléments suffisants pour fixer à la somme de 100 000 € le montant des dommages et intérêts devant réparer les atteintes portées au droit moral d'auteur de M. [Z], le jugement étant réformé en ce sens » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel n'est régulièrement saisie que des prétentions récapitulées dans le dispositif des dernières conclusions d'appel des parties ; qu'en condamnant la société Artprice.com à payer à M. [Z] la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant, notamment, de l'atteinte à la paternité de ce dernier sur ses oeuvres du fait de l'omission du nom de M. [Z] sur un certain nombre de photographies et de la mention de son nom avec celui d'autres photographes non auteurs des photographies en cause (cf. arrêt p. 9, §7), cependant que dans le dispositif de ses conclusions, qui seul saisissait la cour d'appel, Monsieur [Z] n'avait pas sollicité de réparation au titre du préjudice résultant de la mention de son nom avec celui d'autres photographes, la cour d'appel a méconnu l'article 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Artprice.com à payer à la société Camard la somme de 120.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant des atteintes portées à son droit de marque.
 
 AUX MOTIFS QUE «l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle dispose :
 
 "Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
 1° les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée ;
 2° le préjudice moral causé à cette dernière ;
 3° et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériel et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
 Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée" ;
 
 que les actes de contrefaçon causent à la société Camard un préjudice au moins moral résultant de la banalisation et de la dépréciation de sa marque qui est apposée à grande échelle par la société Artprice sur le site internet sur lequel celle-ci exploite son activité d'information sur le marché de l'art ; que l'existence du risque de confusion qui résulte de l'usage qui est fait par la contrefactrice de la marque "Camard" entre les activités des deux sociétés doit également être pris en compte ; qu'au plan matériel, il doit être retenu que la société Artprice tire un bénéfice certain de la mise en ligne des catalogues revêtus de la marque en cause, qu'elle fait payer à ses clients, sous forme d'abonnements, l'accès à sa base de données par le biais de son service "artprice image" et qu'elle revendiquait en 2010, plus de 1,3 million d'abonnés et un chiffre d'affaires annuel pour ce seul service "artprice images" de 1 314 619 € (pour la période 08/2007 – 08/2008) ; que la société prétend être le leader mondial de l'information sur le marché de l'art ;