Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.359 du 20/09/2018,  partie 5



 1°) ALORS QUE, tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen de fait sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen pris de ce que le salarié auditionné par les inspecteurs était l'un des salariés étrangers mis à la disposition de la société Teba par la société irlandaise Butchery et que nul élément ne permettait d'établir que ce salarié était rémunéré par la société Teba, tandis que la société Teba se bornait à soutenir que rien ne permettait de s'assurer que ce salarié, non identifié, était celui de la société Butchery et ne prétendait ainsi aucunement que le travailleur auditionné devait être rémunéré par la société Teba, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Teba se bornait à soutenir que rien ne permettait de s'assurer que le salarié entendu, non identifié, était celui de la société Butchery ; que, ce faisant, elle admettait que l'inspecteur de contrôle pouvait entendre un salarié de la société Butchery et non de la société Teba ; qu'en déclarant irrégulière la procédure de contrôle par cela seul que le salarié entendu était l'un des salariés mis à la disposition de la société Teba par la société irlandaise Butchery, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les agents de contrôle peuvent interroger les personnes rémunérées par l'entreprise à quelque titre que ce soit ; qu'au nombre des personnes interrogeables comptent les salariés de prestataires suspectés d'exercer leur activité dans un état de subordination juridique ; qu'en considérant que l'urssaf ne pouvait pas entendre, en tant que personne rémunérée, l'un des salariés de la société Butchery afin de vérifier si celle-ci, en tant que prestataire de service, ne fournissait pas, sous cette apparence et en fraude au droit social, une main d'oeuvre à la société Teba, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE les déclarations obtenues dans des conditions irrégulières n'emportent nullité de la procédure de contrôle que si le redressement se fonde sur ces déclarations ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations indique que l'opinion de l'urssaf a été forgée très essentiellement au vu, d'une part, des éléments révélés par l'audition du représentant légal de la société Teba, lequel a fourni de nombreuses précisions sur les conditions dans lesquelles les travailleurs étrangers fournis par la société Butchery oeuvraient en son sein, d'autre part, du procès verbal établi le 19 décembre 2008 par l'inspecteur du travail, M. Y... ; que, de toute évidence, n'ayant pas permis la constatation des faits à l'origine du redressement, l'audition de l'un des travailleurs concernés n'a constitué qu'un apport très secondaire ; qu'en décidant cependant d'annuler la procédure de contrôle du fait de l'audition de ce travailleur mis à disposition, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS QUE une urssaf peut, dans le cadre d'un contrôle de droit commun, constater la dissimulation d'emploi ; qu'elle caractérise valablement celle-ci en constatant que des travailleurs mis à disposition par un prétendu sous-traitant reconnu coupable de prêt illicite de main d'oeuvre oeuvrent au sein de l'entreprise contrôlée dans les mêmes conditions que ses salariés déclarés ; que, dans sa lettre d'observations, l'urssaf a exposé avoir, lors d'un contrôle de droit commun au sein de la société Teba, suspecté un recours à l'emploi clandestin dans le cadre d'un marché de sous-traitance avec la société Butchery, auditionné à cet égard le gérant de la société Teba ainsi que l'un des travailleurs concernés et tenu compte de ce que l'inspection du travail d'une part avait retenu à l'encontre de la société Butchery l'infraction de prêt de main d'oeuvre illicite d'autre part considéré que la société Teba était visée par cette incrimination en ce qu'elle employait les travailleurs faisant l'objet de ce prêt illicite ; que l'urssaf ajoutait que les conditions de travail des salariés polonais et lituaniens concernés étaient celles des propres salariés de la société Teba, qu'ils étaient intégrés dans ses équipes, placés sous l'autorité de ses chefs d'équipes et logés par ses soins, ces circonstances la conduisant à les considérer comme les propres salariés de la société contrôlée ; qu'elle en déduisait que « le fait que la société Teba a eu recours à des travailleurs polonais et lituaniens dans le cadre d'une opération de main d'oeuvre illicite, conforté par des conditions de travail identiques entre ces ouvriers et vos propres salariés, vous désigne comme le véritable employeur des travailleurs pendant la durée de leur mission » ;