Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.317 du 24/10/2018,  partie 4


enfin s'il est établi par une lettre du maire de la commune de Viry qu'une autorisation d'urbanisme sous forme de déclaration de travaux n'existe que pour 12 panneaux voltaïques et non pas pour 12 panneaux supplémentaires, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que cette situation n'est pas régularisable au plan administratif, ce que le courrier précité du maire n'envisage même pas ;les éventuelles fautes de l'organisme de crédit dans le déblocage des fonds qui seront examinées ci-après ne peuvent avoir d'incidence directe sur la résolution du contrat principal ; de telles constatations ne sont pas de nature à justifier la résolution judiciaire du contrat dont l'exécution permet une exploitation effective de production d'électricité depuis maintenant plus de 4 ans ;
 
 1° Alors que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, ( conclusions p 34) les exposants ont fait valoir que l'expert avait constaté des non-façons dont certaines à risques et que l'installation se trouvait impropre à produire la quantité d'électricité qu'elle devait fournir, ils ont invoqué les manquements « précédemment décrits » ; qu'en page 11 des conclusions, de nombreuses malfaçons ont effectivement été décrites ; qu' il a encore été fait mention d'une absence de raccordement de l'installation à ERDF par l'installateur et du manquement à l'engagement de la société Eco Energie de réaliser toutes les démarches administratives ( p 34 et 35) ; que les exposants ont également fait mention du manquement aux règles de l'urbanisme et de la livraison seulement partielle de l'installation ( cf. conclusions p 37); qu'en énonçant que dans leurs conclusions les intimés ne s'expliquaient pas sur la résolution judiciaire autrement que par l'incapacité à produire une quantité suffisante d'électricité, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Monsieur X... et Madame Y... et a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
 
 2° Alors que la société qui fournit une installation photovoltaïque a l'obligation de fournir une installation efficace pour la production et la rentabilité escomptée, de délivrer une installation conforme aux règlementations en vigueur et de faire toutes les démarches administratives obligatoires permettant d'aboutir au fonctionnement effectif de l'installation, de sorte que le fournisseur qui n'a pas satisfait à ces engagement manque gravement à ses obligations, ce qui justifie la résolution judiciaire du contrat ; que la cour d'appel a constaté que l'installation ne fournissait pas l'électricité escomptée, qu'elle n'était pas conforme aux normes en vigueur et que la déclaration administrative faite par le vendeur n'avait été faite que pour la moitié des panneaux ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résolution de la vente, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du février 2016
 
 3° Alors que de plus, les juges sont tenus de respecter le principe de la contradiction ; qu'en retenant que la résolution du contrat n'était pas encourue au motif qu'il n'était pas démontré que l'installation ne pouvait être réparée et que le dossier administratif n'était pas régularisable, alors qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel des parties que ce moyen ait été discuté contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la Banque Solfea à leur payer la somme de 5000€ à titre de dommages intérêts
 
 Aux motifs que le tribunal doit être approuvé d'avoir jugé que l'établissement de crédit avait commis une faute en libérant les fonds au vu de l'attestation de fin de travaux sans avoir en aucun cas vérifié le respect des dispositions du code de la consommation relative au démarchage ; de plus ce déblocage était fautif au seul motif que l'attestation de fin de travaux qui avait été établie seulement 22 jours après la signature du bon de commande, dans une forme sommaire aurait dû attirer son attention sur l'impossibilité pratique d'avoir obtenu dans ce délai les autorisations administratives nécessaires et la conduire à vérifier la régularité de l'exploitation au regard des règles d'urbanisme ; ainsi si le déblocage des fonds n'est pas moins fautif, engageant la responsabilité contractuelle de la société Banque Solféa ; cependant la faute de la banque n'a pas privé ces derniers de la possibilité d'invoquer utilement la nullité du contrat principal résultant du non-respect des dispositions impératives en matière de vente par démarchage à domicile dans la mesure où il a été démontré, lorsque les consorts Y... X... ont connu les causes de nullité qui en résultent ils ont choisi de poursuivre l'exécution du contrat jusqu'à son terme par la mise en service de l'installation ; en conséquence il n'y a pas de lien de causalité direct entre la faute de la banque et le préjudice qui serait résulté de la perte de chance d'invoquer la nullité ;