Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.743 du 25/06/2020,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 
 Condamne la société Entreprise Bertrand Talazac aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société FPV industries.
 
 L'exposante fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Fpv Industries à payer à la société Entreprise Bertrand Talazac le montant du prix de vente des menuiseries vendues à la société Jean Lafforgue, pour une somme de 19.322,08 €, qui sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2006 et de l'avoir condamnée à payer à la société Entreprise Bertrand Talazac la somme de 8.700 € à titre de dommages et intérêts, somme qui sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2006 à titre de dommages et intérêts complémentaires;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Le litige n'oppose pas un client ou un fournisseur à un transporteur, l'entreprise de transport Goupille Landrieau qui aurait acheminé les matériaux depuis la Haute-Garonne vers la Vendée le 26 février 2004, soit trois jours après la réception d'une mise en demeure par la société FPV Industries de procéder à leur reprise, n'a, au demeurant, jamais été appelée dans la cause, mais un maître de l'ouvrage au sous-traitant de l'entreprise lui ayant vendu des menuiseries et fabricant de celles-ci. Le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant des matériaux d'une action contractuelle directe, fondée sur le contrat de vente conclu entre le fabricant, FPV Industries venant aux droits de Brémaud Productions et le vendeur intermédiaire, la société Jean Lafforgue. Les parties débattent essentiellement de la valeur probante de la lettre de voiture du 26 février 2004 au regard d'une réception de la marchandise par l'intimée et des dispositions légales et réglementaires alors en vigueur ; l'article L.3222-5 du code des transports, dans sa première version, est entré en vigueur le 1 décembre 2010 et la lettre de voiture était, courant 2004, prévue par les articles L.132-8 et L.132-9 du code de commerce. Il était d'ores et déjà acquis que la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire de l'existence et des conditions du contrat de transport. Les omissions que présente le document du 26 février 2004 ne sont pas essentielles à la solution du litige au regard de la chronologie des faits et des rapports de droit entre les parties, tels qu'ils ont été rappelés par plusieurs décisions de justice postérieures à la journée lors de laquelle le transport aurait été effectués depuis la Haute-Garonne vers la Vendée en vue du retour de marchandises jugées non conformes. En effet et en premier lieu, la société Brémaud était tenue envers la société Entreprise Bertrand Talazac d'une obligation de délivrance et devait lui livrer des menuiseries conformes à celles qui avaient été commandée; une livraison a été effectuée auprès de l'entreprise Lafforgue, qui a réglé le montant des factures, mais les marchandises ont été refusées par la société, Entreprise Bertrand Talazac, comme n'étant pas conformes, ce qu'a constaté l'expert judiciaire P..., désigné par le tribunal de commerce de Saint Gaudens, dans un rapport du 26 juin 2003. Il n'est pas contesté qu'à ce jour, des menuiseries conformes à la commande n'ont toujours pas été livrées à l'appelante. En deuxième lieu, la société Bremaud a été mise en demeure par lettre recommandée adressée à l'adresse située "[...] , dont elle a accusé réception le 23 février 2004, identique à l'adresse du destinataire, désigné comme étant "Bremaud" figurant sur la lettre de voiture du 26 février 2004, sur laquelle n'est pas apposée la signature du destinataire des marchandises, ce qui ne signifie pas nécessairement qu'elles n'ont pas été livrées, alors que la description correspond aux marchandises refusées par le client; aucune pièce n'est produite par l'intimée selon laquelle elle se serait ensuite étonnée de ne pas avoir reçu des marchandises qu'elle devait pourtant s'attendre à revoir dans ses locaux; il est observé que le donneur d'ordre désigné dans la lettre de voiture est le transporteur lui-même. En troisième lieu et principalement, la société FPV, ex Bremaud productions prétend devant la cour qu'elle n'aurait pas réceptionné les marchandises remises au transporteur le 26 février 2004 en se prévalant de l'insuffisance des renseignements figurant sur la lettre de voiture, mais elle avait conclu devant le premier juge (pièce n°14 de l'appelante), qu'elle n'était plus en possession des menuiseries en question pour les avoir rendues à la société Jean Lafforgue, ce qui vient radicalement contredire la thèse déjà peu crédible selon laquelle les menuiseries ne lui auraient pas été retournées en 2004;