Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.266 du 08/10/2020,  partie 6



 ALORS QUE la société exposante faisait valoir que l'inspecteur aurait du comparer le taux accordé aux salariés de l'entreprise avec le taux le plus bas accordé aux clients au cours de l'année en cause, et non au cours du mois de souscription, qu'ainsi en 2009 le taux moyen « client » le plus bas pratiqué a été de 4,04 % en octobre 2009, aucun prêt n'ayant été accordé en deçà du taux moyen de 2,83 % (soit 70 % du taux de 4,04 %), qu'en 2010 le taux moyen « client » le plus bas pratiqué était de 3,47 %, que seuls les salariés ayant souscrit un prêt en novembre 2010 ont bénéficié d'un taux moyen inférieur à 2,43 % (soit 70 % de 3,47 %), qu'en 2011 le taux moyen « client » le plus bas pratiqué a été de 3,36 % aucun prêt n'ayant été accordé en deçà du taux moyen de 2,35 % (soit 70 % du taux de 3,39 %) ; qu'ayant relevé que l'inspectrice du recouvrement a constaté que la comparaison du taux annuel des prêts accordés aux clients de la banque avec celui des prêts accordés aux salariés révèle les écarts suivants : 2009: taux annuel clients : 5,0312% ; taux annuel salariés . 3,3529%, 2010: taux annuel clients : 4,0131%, taux annuel salariés : 2,7463%, 2011 : taux annuel clients : 3,6906%, taux annuel salariés : 2,5261%, qu'elle a réintégré dans l'assiette des cotisations, mois par mois, les prêts accordés aux salariés pour la fraction excédant une réduction de plus de 30% du taux de référence (taux annuel des prêts accordés aux clients de la banque), pour en déduire que la société exposante n'établit pas qu'au cours des périodes contrôlées les prêts consentis à ses personnels ont été inférieurs de moins de 30% au taux annuel le plus bas constaté dans la même année, sans s'expliquer sur les taux pratiqués tels qu'indiqués par la société exposante tant envers ses salariés qu'envers ses clients, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;