Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.072 du 08/03/2017,  partie 3


Considérant au vu de ces éléments que, d&apos;une part, l&apos;association produit les pièces relatives à l&apos;acceptation du chômage partiel et de sa prise en charge par l&apos;administration; que, d&apos;autre part, le seul relevé de planning ne permet pas d&apos;établir que la salariée a travaillé plus d&apos;heures que prévues dans le cadre du chômage partiel ; qu &apos;elle sera déboutée de sa demande et le jugement déféré infirmé de ce chef»;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu&apos;au sujet du rappel de salaire correspondant aux heures prétendument travaillées par Mme [N] et non indemnisées pendant son chômage partiel, la cour d&apos;appel a jugé qu&apos;elle « sera déboutée de sa demande et le jugement déféré infirmé de ce chef» (arrêt attaqué, p. 4 § 8) avant de confirmer ce jugement en ce qu&apos;il a condamné l&apos;association Action plurielle formation à verser la somme de 499,54 € à titre de rappel de salaire pour les heures de chômage partiel et de 49,95 € à titre de congés payés afférents (arrêt attaqué, p. 5 ; jugement, p. 7 § 3 et p. 8) ; qu&apos;en statuant ainsi la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR confirmé le jugement qui avait condamné l&apos;association Action plurielle Formation à payer à Mme [N] la somme de 8 700 € à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
 
 AUX MOTIFS QUE « considérant que Mme [N] ne fait pas de demande fondée sur la nullité de son licenciement mais sollicite que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse accordés par le conseil de prud&apos;hommes soient augmentés; Considérant que Mme [N], née le [Date naissance 1] 1975, justifie de plus de deux ans d&apos;ancienneté dans une association employant au moins onze salariés ; qu&apos;elle a retrouvé du travail en contrat à durée déterminée pour une durée de sept mois en octobre ; que ce contrat a été renouvelé jusqu &apos;en mars 2015 ; qu&apos;au vu de ces éléments, le conseil de prud&apos;hommes a correctement évalué les dommages et intérêts de ce chef qui correspond à un peu plus de six mois de salaire 2013 » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU&apos; « aux termes de l&apos;article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d&apos;apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur à l&apos;appui de sa décision de licenciement, au vu des éléments fournis par les parties ; que la lettre de licenciement est signée par le directeur; Le conseil dira que le licenciement de Mme [E] [N] ne repose sur aucun motif réel et sérieux. L&apos;article L. 1235-3 du code du travail dispose qu&apos;en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l&apos;employeur, dont le montant ne peut être inférieur au salaire des six derniers mois. Mme [E] [N] ne justifie pas le quantum de sa demande à hauteur de dix-huit mois de salaire. Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de dire que l&apos;association Action plurielle formation devra verser à Mme [E] [N] la somme de 8 700 € représentant le salaire des six derniers mois, à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse» ;
 
 ALORS QUE le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit aux indemnités de rupture ainsi qu&apos;à une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, à l&apos;exclusion d&apos;une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu&apos;en condamnant l&apos;association Action plurielle formation à verser à Mme [N] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse quand elle avait prononcé la nullité de son licenciement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1235-3 du code du travail.
 
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour Mme [N]
 
 il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Madame [N] de sa demande de rappel de salaires au titre du chômage partiel pour les mois de septembre et octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants ( ... ) contestent également le rappel de salaires en septembre et octobre 2012 représentant des heures travaillées alors que la salariée était en chômage partiel ( ... ) ; que madame [N] soutient avoir travaillé durant le temps où elle était en chômage partiel ( ... ); qu&apos;au vu de ces éléments que, d&apos;une part, l&apos;association produit les pièces relatives à l&apos;acceptation du chômage partiel et de sa prise en charge par l&apos;administration ; que, d&apos;autre part, le seul relevé de planning ne permet pas d&apos;établir que la salariée a travaillé plus d&apos;heures que prévues dans le cadre du chômage partiel ; qu&apos;elle sera déboutée de sa demande et le jugement déféré infirmé de ce chef;
 
 ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n&apos;