décision 17-11.897 du 05/04/2018,  partie 5



 que le comportement irrespectueux et dépourvu d'empathie du Docteur Jean-Claude Y... décrit successivement par plusieurs patients, et la persistance d'attitudes inadaptées après que le praticien ait été interpellé par le président du directoire le 20 octobre 2011, constituent un manquement suffisamment grave à ses obligations contractuelles pour justifier la rupture unilatérale du contrat les unissant par la société Pôle Santé Léonard de Vinci ; qu'il résulte du courrier de la défenderesse que celle-ci a souhaité rompre le contrat à compter du 8 octobre 2013 ; que dès lors que cette rupture apparaît justifiée au regard de l'article 1184 du code civil, le tribunal se bornera à la constater en date du 8 octobre 2013 ;
 que la résolution du contrat au tort d'une partie en application de l'article 1184 du code civil entraîne son anéantissement et donc la disparition des clauses du contrat ; qu'il s'ensuit que la partie fautive n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations contractuelles régissant les conditions et les conséquences de la résiliation unilatérale par l'autre partie ; qu'ainsi, Jean-Claude Y... ne pourra qu'être débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de rupture prévue dans la convention du 10 juin 1980 ;
 que la rupture du contrat à l'initiative de la clinique n'étant pas fautive, Jean-Claude Y... sera également débouté de sa demande en dommages-intérêts » ;
 
 1°/ ALORS QU' un contrat à durée indéterminée peut être rompu unilatéralement par l'une ou l'autre des parties, sauf abus dans l'exercice de ce droit ; que dès lors, en se bornant, pour retenir que la rupture à l'initiative de la clinique n'était pas fautive, en conséquence constater la résolution de la convention du 10 juin 1980 aux torts de Jean-Claude Y..., à énoncer que les manquements qui lui étaient reprochés, de nature à nuire à l'image de la clinique et contrevenant à l'obligation générale de l'article 4 de la convention d'exercice, étaient suffisamment graves et répétés pour justifier la rupture unilatérale du contrat l'unissant au Pôle Santé Léonard de Vinci , sans examiner, comme elle y était invitée, si l'absence de toute mise en demeure du Docteur Y... préalablement à la résiliation de la convention d'exercice par la clinique n'était pas constitutive d'un abus de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2°/ ALORS QUE la clause d'un contrat à durée indéterminée, qui permet la résiliation unilatérale aux deux parties et fixe de manière identique l'indemnité de rupture, est licite quand elle n'est pas dissuasive ; que dès lors, en affirmant, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle, que la clause prévoyant en cas de rupture le paiement d'une indemnité équivalente à une annuité constitue un obstacle à la règle d'ordre public selon laquelle chaque partie peut rompre un contrat à durée indéterminée, quand l'article 8 de la convention d'exercice offre la faculté de résiliation unilatérale aux deux parties et prévoit une indemnité qui, identique pour les deux parties et limitée dans son montant à une année d'exercice calculée sur une moyenne, n'est pas excessive et ne dissuade pas la rupture unilatérale, la cour d'appel a violé l'article 6 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS QUE, selon l'arrêt attaqué, les termes de l'article 8 de la convention d'exercice à savoir : « Le contrat sera résilié purement et simplement sans aucune indemnité ni préavis dans le cas de faute professionnelle entraînant une interdiction d'exercice supérieure à trois mois par le Conseil de l'Ordre » n'interdisent pas au Pôle Santé Léonard de Vinci de résilier le contrat dans les autres cas de faute grave justificative d'une rupture si les manquements sont suffisamment importants, comme c'est le cas en la cause ; que dès lors, en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle, que l'application stricte de la clause, prévoyant, en cas de rupture, le paiement d'une indemnité équivalente à une annuité, aboutirait à sanctionner la clinique victime des agissements de son médecin en la contraignant à l'indemniser en cas de rupture pour faute grave de ce dernier, ce qui encouragerait la mauvaise foi et serait contraire à l'exercice d'ordre public du droit de rupture unilatérale d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il ressort que l'indemnité est due en cas de rupture pour faute grave si celle-ci n'entraîne pas une interdiction d'exercice supérieure à trois mois, ce qui était le cas en l'espèce, a ainsi, de nouveau, violé l'article 6 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ (subsidiaire) ALORS QUE rien n'interdit aux parties d'aménager le régime légal de la résolution et de prévoir les modalités d'indemnisation d'une partie même en présence d'une faute grave à l'origine de la rupture ;