décision 17-17.696 du 31/05/2018,  partie 2


que déclarée par le médecin conseil de l'organisme de sécurité sociale apte à la reprise du travail à la date du 7 juillet 2009, elle a été en maladie professionnelle à compter de cette même date ; que Mme Y... reproche à son ancien employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité, alors qu'elle était exposée à un risque connu de l'employeur depuis l'année 2000, sans qu'aucune mesure visant à aménager son poste de travail ne soit prise par l'intéressé ; que force est au préalable de constater que si Mme Y... faisait partie de l'effectif de la Sarl L'Apparat, elle n'a jamais travaillé à son service, étant en arrêt maladie pendant tout le temps qu'a duré la relation contractuelle ; qu'aucune faute ne peut dès lors lui être reprochée ; que la Sarl Paraform n'a pas été valablement attraite dans l'instance en appel ; que la Sarl L'Apparat l'a assignée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, sans réitérer son assignation devant la cour d'appel, et Mme Y..., qui conclut contre elle, ne justifie pas lui avoir adressé ses écritures ; qu'en tout état de cause, il convient de relever qu'à l'appui de ses allégations, Mme Y... se borne à produire une attestation de son médecin traitant datée du 3 août 2005 contre indiquant le port de charges de plus de 5 kgs ; que cette seule pièce ne suffit pas à établir que l'employeur avait connaissance du risque auquel était exposé la salariée, et ce alors que l'emploi de conseillère en produits de beauté en parapharmacie ne requiert en principe que peu de manutention et pas de manutention lourde ; que Mme Y... doit dès lors être déboutée de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
 
 1°) ALORS QU'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; que tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés ; qu'en estimant que la société Paraform Beauté Santé n'avait pas été valablement attraite dans l'instance en appel puisque la société L'Apparat n'avait pas réitéré son assignation contre elle devant la cour d'appel, après avoir constaté, d'une part, que la société Paraform Beauté avait été mise en cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, de sorte qu'elle était présente en première instance, et d'autre part, que Mme Y... avait régulièrement interjeté appel du jugement, ce dont il résultait que la société Paraform Beauté Santé avait été régulièrement attraite en appel en qualité d'intimée, la cour d'appel a violé l'article 547 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, excepté lorsque la substitution d'employeurs est intervenue sans convention entre eux ; que le salarié peut attraire l'employeur qu'il estime auteur de la faute inexcusable, peu important les conventions passées entre ses employeurs successifs ; qu'en énonçant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société L'Apparat dans la mesure où si Mme Y... faisait partie de l'effectif de la Sarl L'Apparat, elle n'avait jamais travaillé à son service, étant en arrêt maladie pendant tout le temps qu'avait duré la relation contractuelle, quand il ressortait de ses constatations que les sociétés Apparat et Paraform Beauté Santé avaient conclu un acte de cession de fonds de commerce en date du 16 mars 2009, de sorte que la société Apparat était tenue à l'égard de Mme Y... de la faute inexcusable commise par la société cédante dont elle avait repris le fonds de commerce ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a donc violé les articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la conscience du danger peut être déduite de l'omission de l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger le salarié ou, plus largement, du non-respect des réglementations en matière d'hygiène et de sécurité du travail applicables à l'entreprise ; qu'en décidant qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être imputée à l'employeur, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de Mme Y..., si l'absence de suivi médical auprès de la médecine du travail n'était pas de nature à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, dont elle aurait dû déduire l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ;