Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.971 du 20/10/2021,  partie 4


qu'il résulte des articles 649 et 114 du code de procédure civile qu'aucun acte d'huissier ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, et que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que l'article R. 211-1, 2° du code des procédures civiles d'exécution exige que l'acte de saisie-attribution contienne à peine de nullité l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; qu'aucun texte ne prévoit que l'acte de saisie doit contenir à peine de nullité le caractère définitif ou non de la décision de justice servant de fondement à la saisie ; qu'en l'espèce, il est constant que les procès-verbaux de saisie-attribution mentionnent que le créancier agit en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 20 mars 2018, de sorte que le titre exécutoire a bien été énoncé conformément aux exigences de l'article R. 211-1, 2° du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il est également constant que ces procès-verbaux ajoutent que cet arrêt est définitif, alors qu'un pourvoi en cassation est en cours ; que cette mention erronée n'est pas susceptible d'affecter la validité des actes de saisie puisque la mention à peine de nullité du caractère définitif ou non du titre exécutoire n'est prévue par aucun texte ; qu'il ne peut non plus s'agir d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en effet, la mention du caractère définitif ou non du titre exécutoire fondant la saisie n'est pas nécessaire puisque la seule condition pour le créancier de diligenter une saisie sur les biens de son débiteur est d'être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'égard de ce débiteur, et il n'est pas nécessaire que toutes les voies de recours soient épuisées ou que tous les délais de recours soient expirés ; qu'ainsi seul compte le caractère exécutoire de la décision de justice et non son caractère définitif ; que s'agissant d'un arrêt de cour d'appel, le créancier doit seulement l'avoir fait signifier à son débiteur pour pouvoir le faire exécuter, sans même attendre l'expiration du délai de pourvoi, puisque le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'exécution ; qu'il est donc indifférent, pour la validité de la saisie, que ce titre exécutoire ne soit pas définitif ; que dès lors, la mention de son caractère définitif ou non ne saurait constituer une formalité substantielle ou d'ordre public alors qu'elle est au contraire inutile ; que par conséquent, en l'absence de texte prévoyant la nullité invoquée et en l'absence de formalité substantielle ou d'ordre public, aucune nullité ne peut être prononcée ; qu'au surplus, la SAS Hôtel Europe Spa ne saurait soutenir que la mention erronée lui fait grief alors qu'elle a elle-même formé le pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel du 20 mars 2018 de sorte qu'il ne pouvait y avoir aucune confusion dans son esprit sur le caractère non définitif de l'arrêt ; que par ailleurs, pour le tiers saisi et le débiteur, cette mention erronée du caractère définitif de l'arrêt est indifférente, puisque cette décision de justice, exécutoire, devait en tout état de cause être exécutée, de sorte la mention erronée est sans conséquence sur les obligations de paiement du débiteur et du tiers saisi ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté la demande d'annulation des saisies-attributions ; que le jugement sera confirmé sur ce point » (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge que « Sur la régularité des actes de saisie-attribution délivrés les 1er, 14 et 23 août 2018 ; que l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ; que l'article R. 211-1 précise notamment que le créance procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers ; que cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; que l'article 114 du code de procédure civile précise encore qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en l'espèce, les procès-verbaux de saisie-attribution dressés les 1er, 14 et 23 août 2018 mentionnent que la saisie est diligentée en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 mars 2018, à ce jour définitif ;