Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.712 du 20/04/2022,  partie 3


que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M [R] avait tenté, fin juin 2021, d'entrer en contact avec [N] de manière à tout le moins totalement inadaptée, notamment en se rendant le 28 juin 2021 devant son école et y restant des heures, en stationnant plusieurs jours d'affilée devant le domicile de Mme [F] et son époux, avec des pancartes et en diffusant sur les réseaux sociaux des photographies d'[T] présent avec lui prises de jour comme de nuit, créant un sentiment d'insécurité chez les enseignants et les parents d'élèves comme chez les voisins de Mme [F], les obligeant à quitter un temps leur domicile, a néanmoins énoncé que ces événements ne signifient pas que Mme [F] serait en danger en Ukraine et qu'il n'est pas établi que l'enfant encourrait un risque physique auprès de son père, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait pourtant que l'existence d'une situation de danger, tant physique que psychologique, violant ainsi violé l'article 13 de la Convention précitée, ensemble l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
 
 5°) ALORS QUE les dispositions de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, qui permettent aux juridictions de l'Etat de refuge de refuser d'ordonner le retour de l'enfant illicitement déplacé lorsqu'il existe un risque grave que le retour n'expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable, doivent être examinées à la lumière de l'intérêt supérieur de l'enfant, lequel requiert un examen approfondi de l'ensemble de la situation familiale et de toute une série d'éléments d'ordre factuel, affectif, psychologique, matériel et médical ; qu'en estimant inopérante sa propre constatation selon laquelle M [R] avait été privé, par un tribunal arménien le 30 novembre 2004 de ses droits parentaux à l'égard de son fils aîné, né le 25 août 1999, en raison de son désintérêt affectif comme financier à l'égard de cet enfant après son départ en 2000, laquelle était pourtant de nature à éclairer la cour d'appel sur la personnalité de M [R] et donc à apprécier l'existence d'un risque physique ou psychique grave ou d'une situation intolérable, la cour d'appel a violé l'article 13 de la Convention précitée, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
 
 6°) ALORS QUE Mme [F] soutenait, dans ses conclusions, que son fils [T] était instrumentalisé par son père, lequel était à l'origine de la rupture des liens entre son fils et elle (p 43 § 3 et s., p 44 § 9 à § 14, p 45 § 5 et s ; p 47 § 8 à 11) ; qu'en retenant sur ce point que, s'il ressort des pièces versées en procédure que la relation entre [T] et sa mère est complètement rompue, il n'incombe pas au juge statuant sur le fondement de la Convention de La Haye de trancher la question de la résidence des enfants, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 7°) ALORS QU' en tout état de cause, Mme [F] faisait valoir dans ses conclusions que son fils [T] était instrumentalisé par son père, lequel était à l'origine de la rupture des liens entre son fils et elle (p 43 § 3 et s., p 44 § 9 à § 14, p 45 § 5 et s ; p 47 § 8 à 11) ; qu'en se bornant à relever que, s'il ressortait des pièces versées en procédure que la relation entre [T] et sa mère était complètement rompue, il n'incombait pas au juge statuant sur le fondement de la Convention de La Haye de trancher la question de la résidence des enfants, que Mme [F] n'avait pas fait valoir ses droits à l'égard d'[T] avant que la situation ne dégénère devant le refus de M [R] de lui remettre [N] et que des rencontres ont été mises en place, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions opérantes précitées quant à l'instrumentalisation d'[T] par son père et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QU'il résulte de l'article 13, b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant s'il existe un risque de danger grave ou la création d'une situation intolérable ;