Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.892 du 10/02/2021,  partie 7


que M. W... a d'ailleurs communiqué les rapports de gestion des différents exercices dans lesquels il est indiqué que le commissaire aux comptes donne à l'assemblée générale ordinaire toutes les informations relatives à la régularité des comptes présentés ; que M. W... communique également divers courriels (pièces 10 et 16) qui font état d'une activité inférieure à celle attendue, de difficultés liées à l'extrême faiblesse du dollar, de retards de paiement de la part des clients (courriel du 17 septembre 2007), de l'éventualité d'un besoin de trésorerie début décembre (courriel du 16 novembre 2007) ; de la baisse des commandes en janvier février 2008 29 (courriel du 17 mars 2008) ; de l'existence de 360 dossiers confirmés contre 756 à la même période en 2007 (courriel du 19 mai 2008) ; de l'impossibilité de réduire les dépenses eu égard au coût additionnel avec MMA (courriel du 19 juin 2008) quand bien même les pronostics restent résolument optimistes dans tous ses courriels ; mais que M. Y... et la société Evacom, qui opéraient dans le même secteur d'activité que LSO international, ne pouvaient non plus ignorer la conjoncture difficile dans laquelle évoluaient les sociétés de l'événementiel ; que s'agissant plus particulièrement de LSO, les comptes annuels ne dissimulaient pas une activité structurellement déficitaire puisqu'ils font ressortir que le profit de l'exercice 2007 a été affecté au report à nouveau débiteur, ramenant celui-ci à 1. 475.375 € au lieu de 2. 040.868 € ; que la distribution des dividendes critiquée par les intimés a été faite au profit de la société impact holding (non au profit des sociétés BCD attraites) et il a été vu précédemment qu'il s'agit en réalité de deux opérations successives de distribution; qu'en définitive, M. Y... et la société Evacom échouent à apporter la preuve que les sociétés BCD ont mis en place « en connaissance de cause » un « processus juridique » ne pouvant conduire qu'à leur spoliation par perte des valeurs représentées par leurs titres et pertes pour M. Y... des revenus attachés à sa fonction de dirigeant ; qu'en effet, si l'on suit le raisonnement des intimés selon lequel « le processus mis en place, sous couvert d'optimisation fiscale, mis en avant comme justificatif par BCD et [...] avait en fait pour objectif et conséquence de sortir l'actionnaire BCD du risque tenant à la qualité d'associé d'une société en nom collectif en état de décomposition avancée », il n'était pas nécessaire de se rapprocher d'une société tierce et il suffisait de transformer la forme sociale de LSO international ; qu'il ne peut davantage être reproché au groupe BCD d'avoir cessé de soutenir la société LSO après réalisation d'un audit effectué lors d'une période où le secteur était atteint par la faillite de Lehman Brothers, en sus de la faiblesse du dollar, audit qui a mis en évidence l'absence de viabilité de la société ; qu'il s'ensuit que M. Y... et la société Evacom ne rapportent pas la preuve d'une faute commise par les sociétés BCD en lien avec les préjudices allégués ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne saurait statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, en énonçant que « M. Y... et la société Evacom, qui opéraient dans le même secteur d'activité que LSO international, ne pouvaient non plus ignorer la conjoncture difficile dans laquelle évoluaient les sociétés de l'événementiel », la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE M. Y... et la société Evacom soutenaient que les sociétés BCD avaient parfaitement connaissance de ce que la société LSO International ne subsistait qu'au moyen d'une trésorerie fictive et que les procédés frauduleux utilisés (notamment l'utilisation des fonds clients pour couvrir ses besoins de trésorerie et ses pertes) leur avaient été volontairement dissimulés (conclusions d'appel p. 20, 22 et 23) ; qu'en se fondant sur la connaissance, par les comptes annuels, d'une activité structurellement déficitaire et sur la circonstance inopérante que les dividendes avaient été distribués à la société impact holding sans répondre aux conclusions tendant à établir que le maintien artificiel de la société LSO, par des procédés douteux quant à la réalité de la trésorerie, avait été celé par son actionnaire principal, les sociétés BCD, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE M. Y... et la société Evacom faisaient encore valoir que les sociétés BCD n'ignoraient pas que seul le soutien accordé à leur filiale avait permis à celle-ci de se maintenir artificiellement en vie et que le non-renouvellement de la lettre de confort aurait nécessairement pour conséquence de faire obstacle au rachat complet des actions de M. Y... (conclusions p 20 n°46) ; que la cour d'appel a constaté que la cessation de ce soutien, en janvier 2009, avait compromis « la continuité d'une exploitation d'ores et déjà déficitaire » ; qu'en conséquence, en se bornant à énoncer qu'« il ne peut être reproché au groupe BCD d'avoir cessé de soutenir la société LSO après réalisation d'un audit (