Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 18-22.232 du 04/11/2020,  partie 4



 
 4. ALORS QUE le comportement, même fautif, de la victime postérieurement au dommage ne peut exonérer l'auteur de celui-ci de sa responsabilité ; que l'abandon du projet et la non conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, après l'entrée en vigueur du moratoire, ne suppriment pas le préjudice subi par le producteur consistant à avoir été soumis à l'application de ce moratoire par la faute de la société Enedis ; qu'en opposant à la société Fonroche son comportement après l'entrée en vigueur du moratoire et la faute commise par Enedis pour lui refuser le droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyens produits au pourvoi n° C 18-22.246 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Fonroche investissements, dénomination commerciale de la société Reden investissements.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Enedis n'a pas commis de faute à l'égard de la société Fonroche Investissements dans l'instruction de la demande de raccordement de la centrale de Lacapelle-Breys et d'avoir en conséquence confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société Fonroche de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs qu'il résulte de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en oeuvre et de son annexe 1 que la société Erdf, devenue Enedis, avait l'obligation de transmettre aux demandeurs une PTF dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la réception de sa demande de raccordement complète. L'article 7.2.3. de la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel d'Enedis applicable à compter du 3 juillet 2010   pour les installations d'une puissance supérieure à 36 kVA prévoit que « à l'issue de cet examen et lorsque le dossier est complet, la demande de raccordement est qualifiée. La date de qualification de la demande de raccordement est fixée à la date de réception du dossier lorsque celui-ci est complet ou à la date de réception de la dernière pièce manquante. Erdf confirme par courrier postal ou électronique au demandeur que son dossier est complet. A cette occasion, Erdf communique également la date de qualification de sa demande de raccordement
 ainsi que le délai d'envoi de l'offre de raccordement ». L'article 8.2.1 de ce document précise qu' « à compter de la date de qualification de la demande de raccordement, le délai de transmission au demandeur de l'offre de raccordement   n'excèdera pas trois mois quel que soit le domaine de tension de raccordement. » Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une PTF à un candidat au raccordement au réseau électrique n'est pas respecté. Ce délai maximum de trois mois se calcule à partir de la réception par la société Enedis du dossier complet de demande de raccordement et s'apprécie à la date de réception de la PTF par le demandeur.
 
 En l'espèce, il n'est pas contesté que le délai de trois mois a commencé à courir le 31 août 2010 pour les deux demandes de raccordement et que ce délai expirait le 30 novembre à minuit. Par courriel du 30 novembre 2010 15 heures 35 envoyé à la personne désignée par la société Fonroche comme son interlocuteur de la société Enedis et à l'adresse électronique communiquée par la société Fonroche dans les fiches de collecte de données, la société Enedis a envoyé une PTF relative à la centrale de Lacapelle-Breys en format PDF, le courriel précisant que ce document était disponible en suivant un lien permettant de récupérer le fichier. Ce courriel est suffisamment probant de l'envoi d'une PTF par la société Enedis dans le délai de trois mois, une telle procédure d'envoi étant prévue par la procédure de traitement des demandes de raccordement. Aucun manquement résultant de l'envoi de cette PTF ne peut donc être reproché à la société Enedis. Le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le courriel du 30 novembre 2010 indiquait à la société Fonroche que la société Enedis lui faisait parvenir « par poste restante » sa PTF en lui précisant « Vous recevrez en suivant un lien vous permettant de récupérer le fichier » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de ce courriel que la société Enedis et annonçait l'envoi de la PTF invitait seulement la société Fonroche à aller récupérer sa PTF en cliquant sur un lien qui devait lui être communiqué ultérieurement ; que la transmission de la PTF supposant sa réception effective par le producteur, la cour d'appel qui a retenu que ce courriel établissant l'envoi d'une PTF par Enedis à la société Fonroche, en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.