décision 16-87.143 du 12/12/2017,  partie 5



 "2°) alors qu'après avoir constaté que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué à la réunion du 17 juillet 2012, dès lors qu'il n'avait reçu sa convocation qu'à la date du 18 juillet 2012, la cour d'appel ne pouvait considérer que le délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel n'était pas constitué, sauf à méconnaître la portée légale de ses propres constatations" ;
 
 "aux motifs encore que, sur les procès-verbaux de réunion de la délégation unique du personnel, les parties civiles font grief aux intimés d'avoir établi certains procès-verbaux de réunion de la délégation unique du personnel ; qu'il ressort des pièces produites que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 5 mai 2012 comme celui de la réunion du 10 janvier 2013 ont été élaborés sur la base de notes prises par Mme Aude D..., assistante au service des ressources humaines, conformément à l'article 9 du règlement intérieur de la délégation unique du personnel, et qu'ils ont été signés par M. B..., secrétaire ;qu'il ne saurait être tiré de ces circonstances que les procès-verbaux de ces réunions comme ceux de réunions ultérieures ont été rédigés par l'employeur ;
 
 "3°) alors qu'en se bornant à énoncer qu'il ressort des pièces produites que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 5 mai 2012 comme celui de la réunion du 10 janvier 2013 ont été élaborés sur la base de notes prises par Mme D..., assistante au service des ressources humaines, conformément à l'article 9 du règlement intérieur de la délégation unique du personnel, sans rechercher, comme elle y était dûment invitée, si les procès-verbaux litigieux n'avaient pas été rédigés à partir d'un poste de travail de l'employeur comme le démontrait la capture d'écran produite par les demandeurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 "aux motifs encore que sur le rapport annuel de la médecine du travail et le rapport annuel unique : les parties civiles appelants font grief aux intimés de ne pas avoir présenté depuis plusieurs années le rapport annuel du médecin du travail alors qu'ils en avaient l'obligation dès lors que la demande leur en était faite par le comité intéressé en vertu des dispositions de l'article D. 4624-45 du code du travail, ce à quoi les intimés répliquent pertinemment que ces dispositions réglementaires ont été annulées par une décision du Conseil d'État du 17 juillet 2013 ; qu'il est également reproché aux intimés qu'alors que depuis la réunion du 10 mars 2011, il avait été convenu que tous les ans au mois de février le rapport annuel unique serait transmis à la délégation unique du personnel au moins quinze jours avant la date de la réunion, l'employeur n'avait pas été en mesure de respecter l'usage instauré qu'il avait mis en place quoique les dispositions le prévoyant n'aient pas vocation à s'appliquer à l'établissement public de sécurité ferroviaire mais s'agissant d'une pratique plus favorable lors de la réunion de février 2013 et pas davantage lors de la réunion du 7 mars 2013 ; que les parties civiles appelantes conviennent cependant que lors de la réunion du 4 avril 2013, le rapport annuel a été présenté ; que, dès lors qu'il ressort du procès-verbal de réunion du 2 mai 2013, soit plus de 15 jours après le 4 avril 2013, aucun membre n'a jugé utile de revenir sur ledit rapport, aucune faute civile ayant causé préjudice ne saurait être reproché aux intimés ;
 
 "4°) alors que depuis une réunion du 10 mars 2011, il avait été convenu que tous les ans au mois de février, le rapport annuel unique serait transmis à la délégation unique du personnel au moins quinze jours avant la date de la réunion ; qu'en considérant cependant que l'employeur n'avait pas commis le délit d'entrave en communiquant le rapport unique lors de la réunion du 4 avril 2013 sans respecter le délai de quinze jours précédemment rappelé, dès lors qu'il ne ressortait pas du procès-verbal de réunion établi le 2 mai 2013 qu'aucun membre n'ait contesté l'absence de communication préalable, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de toute base légale ;
 
 "aux motifs enfin que sur le versement du budget 2013 quant au financement des activités sociales et culturelles : les parties civiles appelantes exposent que lors de la réunion ordinaire: du comité d'entreprise du 10 janvier 2013 devait être présenté le compte rendu annuel de gestion financière de ce comité ; qu'après renvois, les comptes ont finalement été présentés lors de la réunion ordinaire du comité entreprise du 4 avril 2013 alors que le déblocage des fonds pour les activités sociales et culturelles devait intervenir, conformément au règlement intérieur de la délégation unique du personnel au 1er mars pour l'exercice à venir s'agissant de la subvention de fonctionnement et au 1er janvier, s'agissant de la contribution au financement des activités sociales et culturelle ; que les intimés rappellent que l'établissement public administratif de sécurité ferroviaire ne manie pas ses fonds et qui seul l'agent comptable est habilité à verser des sommes ;