Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.229 du 13/01/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, la cour d'appel pour juger que la société Editions des DNA échouait à justifier par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination les refus répétés de répondre favorablement aux candidatures de M. X... à des postes à pourvoir, a retenu que la carence de la société Editions des DNA dans l'organisation d'entretiens d'évaluation « n'est pas amoindrie par la circonstance qu'en 2008 c'est lui qui avait décliné une offre de poste au « DNL du lundi » dès lors que faute d'évaluation effective des compétences de M. X... rien n‘établit objectivement que cet emploi constituait une évolution de carrière et ne tendait pas à le mettre à l'écart ou en difficulté du fait de son appartenance syndicale » et que « c'est en termes d'appréciation de valeur professionnelle qu'il doit être raisonné et à cet égard la production des CV des salariés considérés ne suffit pas, étant relevé qu'il s'agit de leur propre présentation et pas d'une évolution émanant de la SA ; que des comptes-rendus d'entretien avec ceux-ci à cette fin auraient mis en mesure la cour de se convaincre » ; qu'en refusant par principe d'examiner les CV des salariés finalement recrutés sur ces postes au motif qu'ils ne constitueraient pas une évaluation émanant de l'employeur et que les comptes-rendus d'entretien avec ceux-ci auraient seuls mis la cour en mesure de s'en convaincre, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ensemble le principe susvisé.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Editions des DNA à payer à M. X... la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice professionnel ;
 
 AUX MOTIFS QUE, de même au vu de la durée de l'absence d'évolution professionnelle le préjudice distinct subi par l'appelant sera entièrement réparé par des dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de la société Editions des DNA et condamné cette dernière à lui payer diverses indemnités à ce titre entraînera l'annulation du chef de dispositif l'ayant condamnée à lui payer des dommages et intérêts au titre du préjudice professionnel, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Editions des DNA à payer à M. X... la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice distinct physique et moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, attendu que ce constat – en considération des mêmes motifs que ceux précédemment exposés – qui font ressortir que les faits établis par M. X... auxquels s'ajoutent le risque de dégradation de sa santé et de ses conditions de travail, étant relevé qu'au cours des échanges issus de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise organisée en 2013 après que celui-ci avait refusé un changement de conditions de travail, le médecin du travail même en termes prudents par suite du secret médical avait admis que ce salarié n'allait pas bien sans que la SA ne prouve davantage que ces faits éteint étrangers à tout harcèlement, caractérise un harcèlement moral envers M. X..., lui aussi continu et encore actuel ;
 
 ET QUE la somme de dommages et intérêts d'un montant de 5.000 euros sera l'entière réparation du préjudice distinct né tant des risques de dégradation de sa santé déjà évoqués, que de l'atteinte morale liée à la non-reconnaissance de son engagement syndical et au harcèlement ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de la société Editions des DNA et condamné cette dernière à lui payer diverses indemnités à ce titre entraînera l'annulation du chef de dispositif l'ayant condamnée à lui payer des dommages et intérêts au titre du préjudice distinct physique et moral, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Editions des DNA à payer à M. X... la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts pour violation de la convention collective ;
 
 AUX MOTIFS QUE, enfin, l'atteinte aux droits de M. X... tenus de l'article 3A de la convention collective a déjà été caractérisée et il sera rempli de son droit à réparation de ce chef par des dommages et intérêts à hauteur de 2.000 euros ;