Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.725 du 16/12/2021,  partie 4



 2°) ALORS QUE M. [X] soutenait que la perte de droits à la retraite devait être évaluée par application de la « règle du quart » sur l'ensemble de la perte de gains professionnels futurs, que ce soit au titre de la période échue comme à échoir ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [X] de sa demande tendant à la condamnation de la SA Aviva Assurances aux intérêts majorés visés aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
 
 AUX MOTIFS QU'au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 25 mai 2018, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA Aviva Assurances demande à la cour de constater en particulier qu'un accord avait été exprimé par le courrier du conseil de M. [X] du 5 août 2014, d'évaluer le préjudice subi par M. [X] à la suite de l'accident subi le 17 juillet 2012 de la manière suivante : Frais divers : 1 755,17 € ; pertes de gains professionnels actuels : 6 996,46 €, aide humaine : 1 806 € ; incidence professionnelle : 30 000 € ; pertes de gains professionnels futurs : 37 498,28 € ; déficit fonctionnel temporaire : 2 808 € ; souffrances éprouvées : 6 300 € ; déficit fonctionnel permanent : 34 000 € ; préjudice d'agrément : 5 000 € ; préjudice esthétique permanent : 3 000 € ; dire que des sommes allouées au titre du préjudice corporel devront être déduites les provisions réglées antérieurement d'un montant de 67 833 €, étant précisé qu'au titre de l'exécution provisoire dont se trouve assorti le jugement du tribunal de grande instance d'Épinal, elle a procédé au règlement de la somme de 200 000 €, confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande d'application des dispositions des articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances ; que, sur les demandes principales, la SA Aviva Assurances fait valoir qu'une offre d'indemnisation définitive du 15 juillet 2014 a été acceptée par l'avocat de M. [X] par lettre du 5 août 2014 sur différents postes de préjudice ; qu'elle ajoute qu'un procès-verbal de transaction a été établi le 7 octobre 2014 et que, sur tous les points de l'accord exprimé par écrit par l'avocat de l'intimé, l'indemnisation convenue ne peut plus être remise en cause par application des dispositions de l'article 1103 du code civil ; que M. [X] réplique qu'il n'est pas lié par les éléments de la lettre de son avocat en date du 5 août 2014 puisqu'aucun accord transactionnel n'est intervenu que, dans son courrier du 5 août 2014, l'avocat de M. [X] a exprimé un accord concernant certains chefs de préjudice ; que, cependant, il a également fait état du refus catégorique de son client concernant d'autres propositions ; qu'il en résulte que ce courrier ne contient aucun accord global et qu'il ne constitue de ce fait qu'une contre-proposition, qui n'a pas été acceptée par la SA Aviva Assurances ; qu'il est d'ailleurs observé que le procès-verbal de transaction produit par cette dernière n'est signé par aucune des parties ; qu'en conséquence, la SA Aviva Assurances sera déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté qu'un accord avait été exprimé par le courrier du conseil de M. [X] du 5 août 2014 ; qu'il convient d'évaluer le préjudice subi par M. [X] à la suite de l'accident subi le 17 juillet 2012 de la manière suivante ; que, sur les frais divers, () il convient également de tenir compte de l'aide humaine professionnelle et notamment des frais exposés par les artisans ou les commerçants contraints de recourir à du personnel de remplacement ; que les premiers juges ont retenu à ce sujet que pour la période de juillet à septembre 2012 et de mars à octobre 2013, la poursuite de l'activité de l'entreprise de M. [X] a été assurée par sa compagne et par son frère, puis par l'embauche d'un salarié de mars à mai 2014, toutes ces mesures ayant eu pour objectif de sauvegarder l'activité dans l'attente du rétablissement de la victime, que, concernant la compagne et le frère de M. [X], le tribunal a alloué une indemnité correspondant à 5 jours par mois, à hauteur de 8 heures par jour, pendant 11 mois et d'une rémunération horaire de 16 €, soit un montant total de 7 040 €, qu'en y ajoutant la rémunération du salarié d'un montant de 3 764,05 €, les premiers juges ont accordé la somme totale de 10 804,05 € au titre de l'aide humaine professionnelle ; que M. [X] sollicite la confirmation du jugement sur ce point ; que la SA Aviva Assurances s'oppose à la prise en considération de ce chef de préjudice en prétendant qu'elle aboutirait à une double indemnisation ;