Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.884 du 18/09/2019,  partie 6


un avenant du 10 décembre 2002 concernait le protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées (pièce 4 dossier employeur), définissant les modalités d'intégration des salariés dans la nouvelle grille de classification, la concordance des emplois et la conséquence sur les rémunérations et sur les accessoires à ces rémunérations. L'article 4 de ce protocole de transposition disposait que : « Lorsque, en application de la nouvelle classification, après reclassement du salarié (-) le nouveau salaire conventionnel de base mensuel est inférieur à l'ancien salaire conventionnel de base mensuel (prime d'ancienneté comprise), est crée une indemnité différentielle d'emploi qui s'ajoute au nouveau salaire mensuel conventionnel. Son montant est défini par la différence en euros entre le salaire conventionnel en application de l'ancienne grille conventionnelle et le nouveau salaire conventionnel apprécié à la date d'effet de la nouvelle convention collective. Afin de tenir compte de l'objectif d'harmonisation avec le secteur public, et dans la limite de cet objectif, lors de l'augmentation de la valeur du point, la moitié de cette augmentation s'imputera sur le montant de l'indemnité différentielle. Les parties à la convention collective peuvent décider lors de la négociation de la valeur du point et de la RAG (acronyme pour Rémunération Annuelle Garantie) d'augmenter ce pourcentage. Le mécanisme d'évolution de l'indemnité différentielle d'emploi conventionnelle (DEC) telle que prévue ci-dessus n'est pas obligatoirement applicable à la différence entre le salaire réel et le salaire conventionnel, lors des différentes augmentations du salaire conventionnel. Au sens de l'alinéa ci-dessus, par salaire réel on entend le salaire de base auquel s'ajoutent les différents compléments de rémunération (à l'exception des éléments variables). L'indemnité différentielle pourra être incluse dans le montant de la RAG. Afin que le salarié concerné par l'une de ces situations soit en mesure de vérifier que son salaire réel mensuel correspond bien au salaire mensuel conventionnel ainsi majoré de l'indemnité différentielle, il lui sera remis un document écrit sur lequel sera indiqué, outre son coefficient d'emploi, le montant en euros composant son indemnité différentielle. »
 Son article 5 disposait que : - article 5-1 : « Le salaire conventionnel issu de la nouvelle convention collective intègre les primes spécifiques à certains emplois ou fonctions, tels que ces primes pouvaient résulter des conventions collectives nationales, accords collectifs nationaux ou recommandations en vigueur jusqu'à la date d'effet de la convention collective du 18 avril 2002. » - article 5-3 : « Lors de la mise en oeuvre de la nouvelle convention collective, il sera tenu compte pour la comparaison entre l'ancien salaire et le salaire conventionnel de base de l'ensemble des éléments de salaire existants. Ne seront pas pris en compte pour la comparaison, les seuls éléments suivants : - des remboursements de frais professionnels, - les heures supplémentaires, les bonifications et majorations portant sur ces heures, - des contreparties au temps d'habillage ou de déshabillage mis en place par les établissements accueillant des personnes âgées, - des indemnités pour sujétions spéciales, - des produits de l'intéressement, de la participation, ou des plans d'épargne d'entreprise en application des article L. 441-1 et suivants du Code du Travail et les produits financiers du compte épargne temps. » Au 1er janvier 2003, M. Q... , occupant un emploi de technicien hautement qualifié, percevait un salaire mensuel de 1 642,90 euros brut, pour 151,67 heures de travail par mois, ainsi décomposé : - salaire de base : 1 065,62 euros - CRTT (complément de réduction du temps de travail) : 78,01 euros - prime ancienneté : 34,31 euros - prime responsable entretien : 228,67 euros - prime achats : 152,45 euros - prime contagion : 76,22 euros - prime habillage/déshabillage : 7,62 euros À la même date, son nouveau salaire, résultant de l'accord de transposition du 10 décembre 2002, sur la base du coefficient 211, s'élevait à 1 642,90 euros brut, pour 151,67 heures de travail par mois, ainsi décomposé (hors postes rémunérations aléatoires) : - salaire conventionnel : 1 266,00 euros - prime ancienneté : 12,66 euros - indemnité différentielle : 356,62 euros - prime habillage/déshabillage : 7,62 euros
 Le coefficient 211 servant au calcul du salaire de base de M. Q... a stagné du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2006, date à laquelle son coefficient conventionnel a été porté à 267, son nouveau salaire s'élevant à la somme de 2 272,18 euros brut, pour 151,67 heures de travail par mois, ainsi décomposée : - salaire conventionnel : 2 197,49 euros - prime ancienneté : 43,47 euros - prime habillage/déshabillage : 7,62 euros