Tribunal d'instance de Saint-Nazaire, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.262 du 23/05/2019,  partie 2


qu'en condamnant M. I... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] la somme de 434,21 € au titre du solde des charges impayées au 14 septembre 2017, tout en constatant que le solde antérieur des relevés de compte invoqués par le syndicat des copropriétaires était « difficilement vérifiable » (jugement attaqué, p. 2, avant dernier alinéa) et que ces relevés de compte se caractérisaient par leur « relative opacité » (jugement attaqué, p. 3, alinéa 4), le tribunal d'instance, qui a en réalité fait peser sur M. I... la charge d'avoir à démontrer qu'il n'était pas débiteur des sommes qui lui étaient réclamées, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en se fondant exclusivement sur un relevé du 14 septembre 2017, « plus convaincant », émanant du syndicat des copropriétaires par l'intermédiaire de son syndic, qui est son mandataire, pour retenir que M. I... se trouvait débiteur d'une somme de 434,21 € à cette date, le tribunal d'instance a méconnu le principe sus-rappelé et derechef violé l'article 1353 du code civil.