Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.000 du 03/06/2021,  partie 4


expulsion faite dans ces conditions, aux risques et périls des bailleurs, a causé un préjudice à Monsieur [X] qui n&apos;a pas été en mesure de reprendre possession d&apos; affaires personnelles pouvant lui être utiles ; que ce préjudice sera réparé par l&apos;allocation de la somme de 3.000 euros ; que le fait que Messieurs [D] et [G] aient laissé sans réponse la lettre dans laquelle Monsieur [X] faisait état d&apos;un préjudice matériel de 90.000 euros n&apos;équivaut nullement à une quelconque reconnaissance de cette estimation ; que la Cour observe que Monsieur [X] produit une liste de biens dont il résulterait que sur le terrain loué, d&apos;une superficie de 100 m², étaient stockés 11 véhicules dont certains de gros gabarit, une remorque moto, 8 motos, 7 moteurs de voitures et de motos, un conteneur de 40 pieds, diverses pièces détachées de voitures et camions, des bouteilles de gaz, un frigidaire et une cuisinière, une soixantaine de pneus ; qu&apos;il n&apos;hésite pas à évaluer ces divers biens à la somme de 70.000 euros, sans justifier de leur présence sur le terrain difficilement compatible avec sa superficie et sans expliquer non plus les raisons pour lesquelles il stockerait ces biens de valeur sur un terrain non protégé ; que Monsieur [X] verse aux débats sans plus d&apos;explications diverses pièces comme des bons de commande, des avis de transfert de fonds qui sont bien insuffisantes à rapporter la preuve de la réalité du préjudice allégué ; qu&apos;au surplus, les photographies prises par Messieurs [D] et [G] lors du nettoyage des lieux donnent l&apos;image d&apos;un terrain totalement laissé à l&apos;abandon, en friche, et sur lequel sont entreposés des objets hors d&apos;usage et sans valeur ; qu&apos;il y a lieu en conséquence de rejeter toute demande d&apos;indemnisation du préjudice matériel et le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QU&apos;en décidant que Monsieur [X] ne justifiait pas de la réalité du préjudice qu&apos;il alléguait, après avoir pourtant constaté que les photographies prises par Messieurs [D] et [G] faisaient apparaître la présence d&apos;objets lui appartenant et qui avaient été appréhendés ou détruits par ces derniers, ce dont il résultait qu&apos;il était fondé à prétendre à une indemnisation à ce titre, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil, devenu l&apos;article 1240 du Code civil.