Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.696 du 05/02/2020,  partie 7


qu'en définitive, Mme U... a donc subi une perte de 118 766,01 euros (163 940,71 – 6 455,32 – 34 510,34 – 4 120,04) pendant la période du 20 janvier 2014 au 30 octobre 2014 ; qu'à partir du 31 octobre 2014, M. U... aurait été à la retraite et aurait perçu la somme annuelle de 102 876,75 euros, ce montant n'étant pas discuté par les parties ; que compte tenu de la part d'autoconsommation imputée à M. U..., le solde s'élève à 66 869,89 euros ; que M. U... a continué à percevoir les pensions CNAV, AGIRC et ARRCO ci-dessus visées soit la somme annuelle de 57 945 euros ; qu'il en résulte que Mme U... a subi une perte de revenus s'élevant à la somme annuelle de 8 924,89 euros (66 869,89 – 57 945) ; que dès lors, sa perte s'élève à la somme de 32 494,34 euros pour la période du 31 octobre 2014 au 21 juin 2018, date de la décision ( 3 ans, 7 mois et 21 jours) ; que pour l'avenir, il y a lieu de capitaliser la somme de annuelle de 8924,89 euros en utilisant la barème de la Gazette du Palais qui fixe un taux de 14,237 euros à l'âge de M. U... (68 ans) en juin 2018 (date de l'arrêt) ; qu'il est dû la somme de 135 988,55 euros à Mme U... au titre de sa perte économique future ; que dans ces conditions, Mme U... est bien fondée à solliciter la somme globale de 287 248,90 euros au titre de son préjudice économique ;
 
 1°) ALORS QUE la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que le droit à indemnisation du préjudice par ricochet subi par Mme U... à la suite de son époux, est né du décès de M. U..., survenu le 20 janvier 2014 et non pas de l'opération qu'il avait subie le 22 novembre 2006 ; qu'en jugeant qu'il convenait de déterminer la part d'autoconsommation de M. U..., à retenir pour évaluer le préjudice économique par ricochet subi par sa veuve, au regard de son état antérieur à l'opération qui s'est déroulée en novembre 2006 et non pas au regard de son état antérieur à son décès, survenu le 20 janvier 2014, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que la cour d'appel a fixé la part d'autoconsommation de M. U..., avant la date à laquelle il aurait pris sa retraite à 35% des revenus du foyer « compte tenu du niveau de ressources du couple » (arrêt p. 15, al. 14), ses revenus s'élevant alors à la somme mensuelle de 27 023 ,12 euros (arrêt p.15, al. 15), soit 324 277,44 euros par an ; qu'en retenant ce même taux de 35% pour la période après laquelle M. U... a pris sa retraite et que ses revenus ont très largement diminués, étant passés à la somme annuelle de 102 876,75 euros (arrêt p. 16, al. 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique.