décision 15-83.559 du 22/11/2016,  partie 7


encarts par son entremise, en entretenant auprès de certains clients, la confusion, en leur présentant notamment, un plan édité par la Mairie et/ou en se présentant comme mandaté par elle, en faisant croire aux clients que le site Leray-info était un outil efficace pour la recherche de professionnels et en annonçant une campagne de grande envergure pour promouvoir le site qui n&apos;a pas été mise en oeuvre ; que les faits caractérisent en conséquence, le recours à des pratiques commerciales trompeuses ayant eu pour effet de tromper ou induire en erreur les clients, sur l&apos;objet de la vente, la nature et la portée des engagements de l&apos;annonceur, le procédé de vente, et les conditions de livraison, au sens de l&apos;article L. 121-1 du code de la consommation ; que de ces chefs, sa culpabilité sera donc retenue ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que M. [U] travaille dans le monde de l&apos;édition et de la publicité depuis de nombreuses années, sous différentes formes juridiques ; qu&apos;il a exercé avant l&apos;année 2007, sous le nom commercial Editions [U], puis a créé la Sarl Editions [U], le 30 novembre 2007, la liquidation judiciaire ayant été ordonnée par le tribunal de commerce de Rennes le 15 décembre 2008 ; qu&apos;à compter du 4 décembre 2008 jusqu&apos;au 4 octobre 2010, il poursuit cette activité sous son nom personnel ; que le 4 octobre 2010, condamné pour abus de biens sociaux par le tribunal correctionnel de Rennes, M. [U] a fait l&apos;objet d&apos;une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ans ; que le tribunal de commerce le déclare en faillite personnelle pour une durée de quinze ans au mois de février 2011 ; que, le 7 janvier 2011, est créée l&apos;entreprise [U], domiciliée [Adresse 1], dirigée par Mme [U], épouse du prévenu, celui ci étant salarié dans cette nouvelle structure ; que l&apos;activité principale exercée est toujours celle de régie publicitaire ; que cette activité est exercée principalement par M. [U] ; qu&apos;il propose à des commerçants contre rémunération la vente d&apos;espaces publicitaires sur des plans ou cartes de la commune réalisés par ses soins et ou un référencement sur un site internet leray.info pour un prix variant entre 150 euros et 900 euros ; que suite aux plaintes de nombreux commerçants estimant avoir fait l&apos;objet d&apos;une escroquerie dans l&apos;instant où ils ont versé à la commande à M. [P] [U] le prix de l&apos;insertion publicitaire, sans pour autant recevoir livraison de l&apos;espace promis sur les plans annoncés en dépit des engagements verbaux ou écrits du prévenu, une enquête a été diligentée par les services de gendarmerie et par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; que la période visée dans la prévention s&apos;étend du 1er avril 2009 au 31 octobre 2011, concerne 128 victimes pour un préjudice évalué approximativement à près de 45 000 euros ; que, 13 versions de contrat ont été successivement proposées par le prévenu à ses clients ; que cent soixante dix chèques ont été encaissés pour un peu plus de 50 000 euros ; que, tous les plaignants désignent M. [U], comme leur seul interlocuteur n&apos;ayant jamais eu de contacts avec sa femme ; que les pratiques commerciales trompeuses reprochées au prévenu sont établies au vu des débats et de l&apos;enquête effectuée par la direction départementale de la cohésion sociale, et de la protection des populations compte tenu des éléments suivants ; que tous ces commerçants, à qui il a été annoncé des délais de livraison de quelques semaines à quelques mois, ont réglé dès la souscription de leur commande le prix de celle-ci, n&apos;ont jamais reçu livraison de celle-ci, ces commandes ayant été conclues entre le 1er avril 2009 et le 31 octobre 2011 ; que bien plus, l&apos;enquête de l&apos;administration établit qu&apos;au 29 mai 2012, comme le reconnaît la femme du prévenu, aucune démarche concrète n&apos;a été effectuée pour l&apos;impression de ces plans et cartes ; qu&apos;aucune réalisation de supports papiers n&apos;a été effectuée ; que le référencement sur le site internet leray.info, site inconnu des consommateurs, d&apos;accès peu aisé, ne peut suppléer à cette carence tous les plaignants entendus, affirmant avoir souscrit un engagement pour un encart publicitaire sur un support papier ; que l&apos;expression "bon à tirer" est présente sur de nombreux contrats ; que M. [U], selon plusieurs témoignages, s&apos;est présenté comme mandaté par la commune du lieu de résidence des plaignants, ou sous le nom d&apos;une entreprise concurrente ; que de cette analyse, il doit en être déduit que M. [U] a démarché plus de 120 clients, a encaissé près de 50 000 euros et a engagé aucun frais si ce n&apos;est les frais d&apos;hébergement du site internet inférieurs à 1 000 euros par an ; qu&apos;il ne peut justifier de dépenses d&apos;imprimerie ou de diffusion avec l&apos;entreprise Médiapost ; qu&apos;il produit à l&apos;audience du 5 juillet, des maquettes de plans, comportant des encarts publicitaires et des documents attestant de la livraison de certains plans à des clients le 4 juillet 2012 ; que ces pièces, nouvelles, n&apos;ont jamais été produites devant les agents de l&apos;administration le 29 mai 2012 ; qu&apos;il est impossible de les dater et de savoir s&apos;