décision 20-85.871 du 24/11/2021,  partie 2



 8. Il résulte du premier de ces textes que la peine encourue pour des faits de violences volontaires, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou sans incapacité totale de travail, est aggravée si ceux-ci sont commis sur le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe ou toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières.
 
 9. Il résulte du second que tout jugement de condamnation doit constater l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il déclare le prévenu coupable et de chacune des circonstances aggravantes qu'il retient à charge.
 
 10. Pour déclarer M. [M] coupable des faits susénoncés, la cour d'appel a retenu que Mme [W] avait formellement reconnu l'intéressé.
 
 11. Les juges ajoutent que ces violences ont été commises tandis que le prévenu savait qu'elle était la conjointe d'une personne dépositaire de l'autorité publique puisqu'il l'a insultée en évoquant la relation qu'elle entretenait avec lui. 
 
 12. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes précités.
 
 13. En effet, d'une part, si la cour d'appel a bien caractérisé le fait que les violences ont été commises en raison des fonctions de gendarme exercées par le compagnon de la victime, il ne ressort d'aucun élément de la décision que celle-ci était mariée à celui-ci et était donc le conjoint d'une personne dépositaire de l'autorité publique.
 
 14. D'autre part, la cour n'a pas caractérisé le fait que la victime vivait habituellement au domicile de son compagnon. 
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 7 octobre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.