Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.593 du 08/01/2020,  partie 4


que sur ce, l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 énonce que l'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission ; que dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés ; qu'en l'espèce, il est établi que : – après le jugement du 16 avril 2010 du tribunal de commerce d'Amiens prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL U..., Me E... M... a déposé le 8 juillet 2010 une requête à fin de désignation d'un contrôleur ; – que le 7 septembre 2010, le juge commissaire de la procédure collective a rejeté la requête de la SARL [...] « dans la mesure où le caractère conflictuel des relations entre les parties a été d'ailleurs la cause de la mise en liquidation judiciaire » de la SARL U... et que « cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 3 septembre 2010 » ; qu'il est ensuite établi que : – Me E... M... a établi une assignation contre M. V... U... en son nom personnel devant le tribunal de grande instance d'Amiens, laquelle lui a été délivrée le 25 novembre 2010 ; – la procédure devant le tribunal de grande instance d'Amiens a fait l'objet d'une ordonnance de radiation le 27 octobre 2011 pour défaut de diligence de Me E... M... ; – Me E... M... a rédigé une requête au président du tribunal de commerce d'Amiens aux fins d'autorisation de poursuivre M. V... U... à titre personnel, mais que cette requête n'a pas été déposée comme cela résulte du courrier du 24 avril 2012 du tribunal de commerce d'Amiens adressé à la SARL [...] ; qu'il ressort de ce courrier du 12 décembre 2011 de Me E... M... que ce dernier « n'a pas encore eu à ce jour l'autorisation du président du tribunal de commerce d'Amiens », ce qui laisse entendre à la SARL [...] qu'il déposait effectivement la requête et reviendrait vers elle à la réception de l'ordonnance, ce point n'était pas contesté par Me E... M... qui indique dans ses écritures « avoir sursis au dépôt de la requête pensant encore pouvoir dissuader son client de poursuivre cette procédure » ; qu'il précise aussi dans ce courrier que « la rédaction de la requête devant le tribunal de commerce d'Amiens a fait l'objet d'une facturation en date du 13 octobre 2011 qui, sauf erreur de ma part, n'a pas été réglée », ce qui corrobore le courrier du 4 mai 2012 du bâtonnier au gérant de la SARL [...] ; que, enfin, ce n'est qu'à compter du 24 avril 2012 que Me E... M... a mis fin à sa mission auprès de la SARL [...] selon le courrier qu'il lui a adressé ; qu'en conséquence, Me E... M..., qui a, sans en informer son mandant, cessé toutes diligences après la rédaction de la requête du tribunal de commerce d'Amiens aux fins d'autorisation de poursuivre M. V... U... à titre personnel et qui n'a notifié à la SARL [...] la renonciation à son mandat que le 24 avril 2012, n'était pas délié de son obligation de conseil et restait tenu de remplir les obligations professionnelles découlant du mandat de représentation le liant à la SARL [...] ; qu'il s'ensuit qu'en n'accomplissant par les diligences nécessaires pour conduire l'affaire dont il était chargé jusqu'à son terme, Me E... M... a manqué à son obligation d'informer en temps utile la SARL [...] qu'il avait décidé de suspendre ses diligences dans la mission qui lui avait été confiée, de sorte qu'il a commis une faute de ce chef ; que, pour autant, après le dépôt le 11 février 2013 de la requête aux fins d'autorisation de poursuivre M. V... U... à titre personnel, le président du tribunal de commerce d'Amiens a dit irrecevable la SARL [...] en ses demandes et l'en a déboutée, observation faite que le 4 avril 2012, le greffe du tribunal de commerce avait déjà indiqué par courrier à la SARL [...] que le président de ladite juridiction l'informait que toute requête en procédure de reprise individuelle à l'encontre de l'ancien dirigeant de la SARL U... était « voué à l'échec » ; qu'en conséquence, la preuve annexe de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute retenue à l'encontre de Me E... M... et la perte de chance pour la SARL [...] de tout recouvrement de sa créance à l'encontre de la SARL U... n'est pas rapportée, étant surabondamment rappelé que l'impossibilité de recouvrement la créance contre la SARL U... résulte uniquement de l'absence d'actifs de ladite société au 16 décembre 2008, date de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens condamnant la SARL U... à payer diverses sommes à la SARL [...] ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que l'article 1 (1 .3) du Règlement Intérieur National de la Profession d'Avocat dispose que : « Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances. L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.