Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.593 du 09/03/2017,  partie 2


ouvrage bénéficiaire mais ne produit aux débats qu&apos;un chèque établi le 29 avril 2014 pour un montant de 225.987,36 € à l&apos;ordre de la CARPA (pièce 13), sans autre précision ; que la SMABTP et EURO CLOISONS soutiennent que le destinataire du paiement n&apos;est pas justifié, faute de communication d&apos;une quittance subrogative de sorte que les conditions de la subrogation ne sont pas réunies ajoutant que la réception étant du 7 mai 2013, AXA est désormais irrecevable en son recours par suite de l&apos;expiration du délai décennal ; que la cour retiendra qu&apos;au jour de la clôture des débats AXA France n&apos;a produit aucune pièce de nature à justifier du règlement allégué au bénéfice du maître de l&apos;ouvrage, en raison de l&apos;absence de toute indication sur le bénéficiaire du chèque versé au débats, dépourvu de toute lettre de transmission susceptible d&apos;en identifier la cause (police DO), l&apos;affectation et le destinataire ; qu&apos;il convient en conséquence de dire recevable mais non fondé le recours de l&apos;appelante ;
 
 ALORS QUE la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ; que la cour d&apos;appel constate que la société AXA France IARD produisait un chèque établi le 29 avril 2014 pour un montant de 225.987,36 € à l&apos;ordre de la CARPA et qu&apos;elle précisait que ledit chèque avait été établi en exécution des causes du jugement du 23 janvier 2014 ; qu&apos;en déniant à ces éléments toute force probante du paiement permettant l&apos;exercice par la société AXA France IARD de son recours subrogatoire de l&apos;article L. 121-12 du code des assurances en raison de l&apos;absence d&apos;indication du bénéficiaire sur ledit chèque, pourtant établi à l&apos;ordre de la CARPA, ainsi que de lettre de transmission dudit chèque, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1341 du code civil.