décision 15-18.909 du 01/09/2016,  partie 2


 qu'il n'en est autrement que lorsqu'il existe entre elles un lien d'indivisibilité ; que tel n'est pas le cas lorsque l'appelant entend critiquer un jugement qui n'a pas fait droit à ses demandes en paiement, divisibles par nature, formées à l'encontre de diverses parties, fût-ce dans l'hypothèse où la décision a constaté la péremption de l'instance ; qu'en l'espèce, les appelants formaient en première instance diverses demandes en paiement à l'encontre des héritiers H..., de la société Colarena, de la société Boumatic et de la société Axa (arrêt page 6) ; qu'en déclarant néanmoins l'appel irrecevable au motif que la décision constatant la péremption d'instance présentait par nature un caractère indivisible même lorsque la matière du litige est divisible, si bien que l'ensemble des parties à la procédure de première instance devaient être attraites devant elle, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la décision constatant la péremption de l'instance n'est pas par nature indivisible ; qu'elle ne l'est que si le litige est lui-même indivisible ; qu'en jugeant toutefois, pour juger l'appel irrecevable, que la décision constatant la péremption d'instance présentait un caractère par nature indivisible et qu'en conséquence, les appelants auraient dû mettre en cause l'ensemble des parties à la première instance, la cour d'appel a violé les articles 324 et 553 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'étant indivisible, la péremption éteint l'instance, lorsqu'elle est demandée par une des parties, au profit de toutes les autres ; qu'ayant relevé que la société Dec, à l'encontre de laquelle ont été formées des demandes, n'avait pas été intimée et que son assureur, la société Axa, ne l'avait été qu'en sa seule qualité d'assureur de la société [...], c'est à bon droit que la cour d'appel, relevant que la décision constatant la péremption d'instance ne pouvait, par application des dispositions de l'article 553 du code de procédure civile, lui être déférée qu'en présence de toutes les parties à la procédure de première instance, a déclaré l'appel irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi formé par M. W... L..., Mme A... L... et l'EARL Riez à la vie ;
 
 Condamne M. W... L..., Mme A... L... et l'EARL Riez à la vie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour MM. W... et E... L..., Mme A... L... et l'EARL Riez à la vie.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR déclaré l'appel irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les intimés soulèvent l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement des dispositions de l'article 553 du code de procédure civile au motif que l'ordonnance constatant la péremption de l'instance a été rendue dans un litige opposant le Gaec Riez à la vie et les consorts L..., demandeurs, à plusieurs défendeurs dont la société Boumatic et la société Axa France en sa qualité d'assureur de cette société, ces dernières n'ayant pas été attraites à la procédure d'appel. Les appelantes répliquent que toutes les parties maintenues en la cause ont été intimées, à l'exception de la société Dec International, enseigne Boumatic, laquelle a fait l'objet d'une radiation par cessation d'activité le 30 septembre 2003 et qu'il ne peut donc leur être reproché de ne pas avoir mis en cause une société disparue depuis 10 ans. Ils précisent aussi que la compagnie Axa France a bien été intimée et qu'elle se présentait dans ses écritures de première instance aussi bien en qualité d'assureur de la société [...] que de la société Dec International Boumatic. Il est constant que le juge de la mise en état a statué sur les demandes formées par le Gaec Riez à la vie et les consorts L... tendant notamment, au visa de l'article 771 du code de la procédure civile, à la condamnation de la succession H..., des sociétés Colarena, Boumatic et de la compagnie Axa en sa double qualité, à leur payer diverses sommes à titre provisionnel. La radiation de la société Boumatic au 30 septembre 2003 n'a donc pas empêché les appelants de former, dix ans plus tard, des demandes contre elle et la compagnie Axa France en sa qualité d'assureur de celle-ci devant le juge de la mise en état. La décision constatant la péremption d'instance qui présente un caractère par nature indivisible, ne peut ainsi, par application des dispositions de l'article 553 du code de procédure civile, être déférée à la cour d'appel qu'en présence de toutes les parties à la procédure de première instance, ce qui comprend la société Boumatic malgré sa radiation et la compagnie Axa ès-qualités d'assureur de cette société.