Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.780 du 19/10/2022,  partie 3


qu'aux termes de ses conclusions d'appel (p. 5 et p. 11), la société WILLDO faisait valoir que l'assignation du 11 juillet 2020 emportait reprise des engagements, dès lors qu'elle précisait en des termes dénués d'équivoque que la société WILLDO reprenait les actes passés par MM. [P] et [M] pour son compte lorsqu'elle était en cours de formation ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.