Cour d'appel de Colmar,  décision 12-13.381 du 21/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu les articles 117 et 201, ensemble l'article 853 alinéa 3 du code de procédure civile, 7 et 8 de l'annexe de ce code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une ordonnance ayant décidé la vente forcée des biens de la SCI Les Confins (la SCI) M. X..., associé, a formé le 2 juillet 2010, au nom de cette SCI un pourvoi immédiat ; qu'il a produit ultérieurement une lettre de la gérante datée du 20 juin 2010, lui donnant pouvoir pour régulariser le pourvoi ; qu'un tribunal d'instance a déclaré ce pourvoi irrecevable ;

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt énonce qu'en l'absence de justification par M. X... du pouvoir spécial dont il était investi avant expiration du délai de recours ou de confirmation de ce recours par la gérante dans le même délai, le pourvoi immédiat est affecté d'une irrégularité de fond entachant sa validité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation, il peut être justifié d'un pouvoir spécial jusqu'au jour où le juge statue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;

Condamne la société Crédit agricole financements aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Les Confins la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour la société Les Confins

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI LES CONFINS de son pourvoi immédiat et d'AVOIR confirmé l'ordonnance du tribunal d'instance du 15 mars 2011 ayant déclaré irrecevable le pourvoi immédiat formé par M. X... le 5 juillet 2010, constaté qu'aucun pourvoi n'avait été formé par la SCI LES CONFINS, dit que l'ordonnance du 27 avril 2010 avait acquis force de chose jugée et débouté la SCI de sa demande de report d'exigibilité de sa créance ;

AUX MOTIFS QU'il est constant que le pourvoi immédiat formé au nom de la SCI LES CONFINS par courrier le 2 juillet 2010 et enregistré au greffe le 5 juillet 2010 a été régularisé par Monsieur Joël X..., associé de la SCI, n'ayant plus la qualité de gérant ; que l'irrégularité de fond affectant un acte de procédure ne peut être couverte après expiration du délai de recours ; que M. Joël X... a produit un pouvoir spécial donné par la gérante le 23 juin 2010 ; qu'il importe peu que ce pouvoir soit antérieur au pourvoi immédiat régularisé par M. Joël X..., dès lors qu'il n'a été ni joint à son recours ni produit dans le délai légal ; que la SCI LES CONFINS invoque en vain un arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 avril 2005, dans la mesure où dans cette espèce, d'une part la question de la régularité d'un acte de procédure n'avait pas été soulevée, et où, d'autre part, le défaut de pouvoir de l'héritier chargé de représenter ses cohéritiers dans une procédure sans représentation obligatoire avait été régularisé par la remise au moment de la déclaration des recours des pouvoirs spéciaux nécessaires ; que dès lors en l'absence de justification du pouvoir spécial dont il était investi avant expiration du délai de recours ou de confirmation de ce recours par la gérante dans le même délai, l'ordonnance doit être confirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevable le pourvoi immédiat régularisé au nom de la SCI LES CONFINS par M. Joël X... le 2 juillet 2010, ce pourvoi étant affecté d'une irrégularité de fond entachant sa validité non couverte avant expiration du délai de recours ;

ET AUX MOTIFS, adoptés du jugement, QUE quiconque entend représenter ou assister une personne doit justifier qu'il en a le pouvoir statutaire ou qu'il a reçu le mandat spécial ou la mission ; que dans la mesure où les statuts de la SCI désignent en qualité de gérant Mme Marie-Louise Y... veuve X... et Mlle Joëlle Z..., et où seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci, M. Joël X..., simple associé de cette société, ne pouvait représenter la société que muni d'un pouvoir spécial ;