Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.117 du 29/09/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit recevables les demandes de M. [S] [M] sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et, en conséquence, d'AVOIR dit que le licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, condamné l'association Fédération des uvres laïques de Haute-Savoie à payer à M. [S] [M] les sommes de 5.772 euros de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, congés payés inclus, 4.460 euros d'indemnité de préavis, outre 446 euros de congés payés y afférents, 4.348 euros d'indemnité légale de licenciement et 17.840 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné à l'association Fédération des uvres laïques de Haute-Savoie de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : l'instance prud'homale a été introduite par M. [S] [M] par requête réceptionnée le 10 juillet 2014 dès lors les dispositions de l'article R. 1453-5 du code du travail telles que résultant du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 n'étaient pas applicables (prises en compte des dernières conclusions, les prétentions et moyens antérieurs non repris dans le dispositif étant réputés abandonnés - conclusions récapitulatives n° 2 de M. [S] [M] du 15 mai 2018) ; qu'il faut se référer à l'article R. 1453-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, qui prévoit que les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ; qu'or il résulte des notes d'audience que le conseil de M. [S] [M] a entendu se référer à ses conclusions récapitulatives n° 1 du 1er décembre 2017 annexées à la note d'audience et dans lesquels M. [S] [M] reprenait son argumentation à titre infiniment subsidiaire sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement qui n'a pas été abandonnée ; que l'instance prud'homale est soumise au principe de l'unicité de l'instance et à l'article R. 1452-7 du code du travail qui prévoit que les demandes nouvelles dérivant du contrat de travail sont recevables en appel et la cour d'appel connaît des demandes reconventionnelles entrant dans sa compétence ; que devant la cour d'appel, M. [S] [M] a signifié ses conclusions le 23 octobre 2018 en tant qu'appelant et intimé faisant appel incident, les conclusions portant les numéros de rôle 18/1501 et 18/1674 ; qu'en qualité d'intimé, l'appel incident de M. [S] [M] portait sur la demande de nullité de son licenciement pour violation de libertés fondamentales et l'indemnisation en découlant et subsidiairement, il sollicitait la confirmation du jugement sur la nullité du licenciement et la violation du statut protecteur, le paiement de mise à pied conservatoire, des indemnités de rupture (préavis et indemnité de licenciement) et formait appel incident sur les sommes allouées au titre de la violation du statut protecteur, à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sollicitait une somme au titre du préjudice moral ; que les conclusions d'appelant de l'association Fédération des uvres laïques de Haute-Savoie et d'intimé formant appel incident ont été notifiées le 18 octobre 2018 sous les numéros de rôle 18/1501 et 18/1674 ; que les délais fixés par les articles 908, 909 et 910 ont été respectés ; que par la suite, les parties pouvaient jusqu'à la clôture de l'instruction invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau, les demandes faites à titre infiniment subsidiaire par M. [S] [M] au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire, des indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages-intérêts pour préjudice moral par conclusions signifiées le 26 février 2019 étant recevables ; qu'il ne s'agissait pas d'un appel incident de M. [S] [M] mais d'une réponse aux conclusions de l'association Fédération des uvres laïques de Haute-Savoie ; que, ni l'inspecteur du travail, ni le tribunal administratif et la cour d'appel administrative n'ont statué sur le bien-fondé du licenciement de M. [S] [M], mais se sont uniquement prononcés sur le statut de salarié protégé ou non de M. [S] [M] ; que le courriel de l'inspecteur du travail du 7 mai 2014 dont fait état M. [S] [M] n'est nullement une appréciation sur le bien-fondé du licenciement, l'inspecteur du travail indiquant simplement qu'il appartenait à la FOL d'apprécier la suite à donner à cette procédure et précisait « la procédure d'enquête que j'ai conduite contradictoirement avec vous a néanmoins permis, je l'espère de soulever des interrogations, sur des faits, leur valeur et leur portée qui vous permettront, et en premier lieu M. [U], de vous forger une appréciation » ; qu'il appartient à la cour d'appel de rechercher si le licenciement de M. [S] [M] repose sur une faute grave ou sur une cause réelle et sérieuse ; que M. [S] [M] a été licencié pour faute grave ;