Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.012 du 08/04/2021,  partie 3



 2°- ALORS en tout état de cause que le défaut d'homologation de l'avenant du 1er juillet 2012 est entièrement imputable à la société Luzenac Ariège Pyrénées qui a fait figurer à tort les mentions relatives à la montée du club en Ligue 2 à l'origine du refus d'homologation par la commission fédérale du statut du joueur et qui ensuite n'a accompli aucune diligence en ne proposant pas une modification des termes de l'avenant pour le soumettre à nouveau à homologation ; qu'il s'ensuit que la société Luzenac Ariège Pyrénées ne pouvait se prévaloir du défaut d'homologation de l'avenant de prolongation d'une année supplémentaire à l'issue de la saison 2012/2013 dont elle était responsable pour rompre le contrat à durée déterminée ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat, au motif inopérant que faute d'homologation de l'avenant, celui-ci était nul et de nul effet, sans s'expliquer sur l'imputabilité du défaut d'homologation à la société Luzenac Ariège Pyrénées, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 5,6,7 et 8 du statut du joueur fédéral de la fédération française de football et défaut d'application les articles L. 1221-1 et L. 1243-4 du code du travail ensemble les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil –ancien article 1147-
 
 3°- ALORS de plus que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement sans en réfuter les motifs des premiers juges réputés appropriés par M. X... qui en avait demandé la confirmation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 5 du code de procédure civile en sa version applicable au litige.