Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.506 du 24/06/2020,  partie 4



 Il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail que lorsque le salarié est astreint au port d'une tenue de travail, en vertu de dispositions légales, conventionnelles, contractuelles ou du règlement intérieur, et qu'il est tenu de s'habiller et de se déshabiller dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, l'employeur doit lui accorder une contrepartie financière ou en repos.
 
 L'employeur n'est tenu d'allouer une contrepartie au temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage que si les deux conditions prescrites par ce texte sont réunies, à savoir l'obligation de porter une tenue de travail, et celle de la revêtir et de l'enlever dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
 
 En l'espèce, il n'est pas contesté que M. C... était astreint, en vertu du règlement intérieur, au port d'une tenue de travail composée d'un bleu de travail et d'un équipement de protection individuelle de sécurité (chaussures de sécurité, gants, bouchon d'oreilles) avant toute intervention sur son poste de travail, l'employeur soutenant toutefois qu'il n'obligeait pas ses salariés à s'habiller et se déshabiller sur le lieu de travail, mais qu'au contraire ces derniers étaient libres d'effectuer ces opérations où bon leur semblait.
 
 Toutefois, la tenue que devait porter M. C... concourrait ainsi à sa sécurité et assurait sa protection compte tenu des travaux effectués puisque le personnel de maintenance, de contrôle et de protection effectue au sein de l'entreprise, des travaux salissants les amenant à utiliser des produits chimiques.
 
 Il apparaît que l'obligation de mettre et enlever la tenue sur le lieu de travail était donc pour M. C..., une obligation découlant d'une nécessité matérielle, puisque les conditions dans lesquelles il exerçait son activité lui imposaient pour des raisons d'hygiène de ne pas porter sa tenue de travail à l'extérieur de l'entreprise.
 
 En conséquence, la demande de M. C... est fondée.
 
 L'évaluation de la contrepartie sollicitée par M. C... et qui correspond à un temps de 15 minutes n'étant pas contestée par l'employeur, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la société Beck Crespel à lui payer la somme de 1367,20 euros outre les congés payés afférents.
 
   La société Beck Crespel succombant en appel sera condamnée aux dépens et à payer à M. C... la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le conseil dit et juge, après avoir entendu les parties et après examen des éléments produits aux débats :
 
 Que le port d'une tenue de travail est imposé par l'employeur, ainsi qu'il est stipulé à l'article 1.1.3 du règlement intérieur.
 
 M. Q... C... exerce les fonctions de fraiseur ; porte la tenue de travail obligatoire et bénéficie d'équipements de protections individuels, pour lui éviter toute salissure par des produits chimiques.
 
 Lorsque le port d'une tenue est obligatoire, l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail, de sorte que les dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail sont applicables, peu importe que l'employeur autorise les salariés à porter cette tenue en dehors de l'entreprise.
 
 C'est à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation de prévoir des contreparties, de rapporter la preuve que les temps d'habillage et de déshabillage ont été rémunérés comme du temps de travail effectif.
 
 Condamne à ce titre, la SAS Beck Crespel à payer à M. Q... C... la somme de :
 
 Au titre de l'indemnité du temps d'habillage –déshabillage

..
 .. 1 367,23 (soit un quart d'heure par jour travaillé) ».
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties, que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 13, in fine et p. 14), la société Beck Crespel faisait valoir que « concernant le caractère prétendument encombrant de la tenue, M. C... allègue que celle-ci serait composée d'un bleu et de chaussures de sécurité, mais également de bouchons d'oreille et d'autres équipements de sécurité, notamment des gants. Cependant il est manifeste que le salarié confond ainsi la tenue de travail qui doit être portée constamment par le salarié à son poste de travail et les équipements individuels de protection (gants, bouchons d'oreilles
 ) qui ne doivent être mis en place que ponctuellement, en fonction du travail à effectuer. En réalité, au sein de la société Beck Crespel, la tenue de travail est uniquement constituée d'un pantalon, d'une veste et d'un t-shirt ainsi que d'une paire de chaussures de sécurité » ;