Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.722 du 30/06/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, la société Allianz IARD faisait valoir que la société MJA avait commis une faute dans le choix de M. [C] pour accomplir des prestations relevant de sa mission en tant que liquidateur judiciaire dans les dossiers [M], La Cinq et SCI Duranton Dumoulin, dès lors qu'elle avait eu connaissance d'un détournement de fonds commis par M. [C] dans le cadre d'un précédent dossier [B], dont elle n'avait pu ignorer la réalité (concl., p. 7 § 6 et 7 et p. 8) ; qu'elle exposait que M. [C], mandaté par la société MJA pour recueillir les fonds issus de la vente d'un bien immobilier relevant de la liquidation judiciaire de M. [B], soit un total de 1.021.100,86 ?, n'avait restitué que la somme de 950.000 ? au prétexte qu'il devait conserver la somme de 71.190 ? au titre des frais de radiation des inscriptions, tandis que cette radiation et les coûts afférents étaient à la charge de l'acquéreur ; qu'elle en déduisait que la société MJA ne pouvait légitimement croire à l'explication fournie par M. [C], qui n'était pas crédible ; que la cour d'appel a pourtant jugé que la somme restituée par M. [C] était « à valoir sur le prix de vente », ce qui laissait entendre que des comptes devaient être faits après la réalisation de la purge des hypothèques qui lui avait été confiée et que « si la charge finale des frais de purge devait être supportée par l'acquéreur et non par la société MJA, ès qualités de venderesse, il ne pouvait être exclu la nécessité pour Me [C] de faire l'avance de frais même si ceux-ci devaient être ensuite récupérés », ce qui n'était pas de nature à éveiller les soupçons de la société MJA qui avait l'habitude de travailler avec M. [C] (arrêt, p. 4) ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que M. [C], contrairement à ses habitudes, avait retenu une somme sur les fonds qu'il avait perçus pour le compte de la société MJA, au prétexte de l'accomplissement de formalités qui n'étaient pas à la charge de cette dernière, et dont elle ne devait pas supporter le coût, ce qui aurait dû conduire la société MJA à soupçonner un détournement de fonds, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE le liquidateur judiciaire engage sa responsabilité délictuelle envers les tiers auxquels il cause un préjudice en commettant une faute dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, la société Allianz IARD faisait valoir dans ses écritures que, dans le cadre du dossier [B], M. [C] n'avait restitué à la société MJA qu'une somme de 950.000 ? au moyen d'un chèque tiré sur un compte ouvert à son en Belgique, tandis que les fonds perçus ne pouvaient transiter que par la Carpa du barreau de Bordeaux, auquel M. [C] était inscrit (concl., p. 8) ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel a considéré que « le fait que Me [C], avocat belge, avait utilisé un compte ouvert en Belgique, ne pouvait davantage la conduire à la conclusion qu'elle était confrontée à un détournement nécessitant de déposer plainte et de suspendre tout rapport avec cet avocat » (arrêt, p. 4 § 8) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'elle avait constaté que M. [C] exerçait la profession d'avocat en France, dépendant du barreau de Bordeaux (arrêt, p. 2 § 9), ce dont il résultait nécessairement que tous les fonds perçus dans le cadre de cette profession devaient transiter par son compte Carpa, de sorte que la société MJA ne pouvait considérer comme régulier le paiement par un chèque tiré sur un compte personnel ouvert en Belgique, peu important que M. [C] soit de nationalité belge, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 3°) ALORS QU'un mandataire judiciaire ne peut confier à des tiers, tel un avocat, des tâches relevant de sa mission qu'à la double condition que le recours à ces tiers soit autorisé par le président du tribunal de la procédure collective et que la rémunération de ces tiers soit assurée sur les fonds propres du mandataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, s'agissant du dossier [M], que la société Allianz ne contestait pas que la société MJA avait fait intervenir M. [C] pour l'assister en justice « et qu'elle n'avait pas en conséquence à solliciter d'autorisation judiciaire à cette fin » (arrêt, p. 4 § 3) ;