décision 16-85.594 du 28/06/2017,  partie 2


qu'il n'est pas démontré dans les opérations de succession de Jean Marc A... l'accomplissement par le prévenu d'un quelconque acte de prestation d'intermédiaire, au demeurant superflu à la saisine d'un notaire, et ayant pu justifier la remise d'un chèque de 2 000 euros qui lui a été délivré sans contrat écrit ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité pour ces faits d'abus de confiance ; que la réalité des travaux de réalisation de la terrasse, même comportant des malfaçons, correspondant au chèque de 4 000,80 euros, est établie et non contestée ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que sur la somme de 2 000 euros, M. X... a eu des explications confuses lors de ses deux auditions devant les gendarmes ; qu'en dernier lieu, il a admis ainsi qu'à l'audience être redevable à Mme B... de cette somme qui n'a correspondu à aucune prestation (elle était destinée soit-disant à la réparation de véhicules du défunt mais il n'y a jamais eu de réparations) ; que l'abus de confiance est caractérisé ; que M. X... a reconnu que le chèque de 350 euros était normalement destiné au paiement du diagnostic technique de la maison ; que la société n'a jamais été payée de cette prestation ; que l'abus de confiance est caractérisé ; que pour le chèque de 2 500 euros, il est sensé correspondre à une prestation pour s'occuper de la succession et a donné lieu à une « facture », en date du 15 mai 2013 ; qu'outre qu'il n'a jamais existé de contrat écrit entre Mme B... et M. X... ou une quelconque mesure juridique autorisant ce dernier à représenter les intérêts de Mme B... héritière de son fils dans la succession de ce dernier M. X... n'a pas apporté la preuve de démarches effectives justifiant le versement de la somme de 2 500 euros ; que l'abus de confiance est caractérisé ; que la somme de 4 000 euros correspond au paiement de travaux qui ont bien été réalisés et avec paiement après réalisation de ceux-ci ; que le versement de cette somme ne caractérise donc pas un abus de confiance sur ce point ; que le fait que, selon Mme B..., les travaux ont été mal exécutés relève de la juridiction civile en cas de contentieux à ce sujet ;
 
 "1°) alors que le délit d'abus de confiance suppose la remise préalable de fonds, valeurs ou bien quelconque à titre précaire ; que la remise de fonds à une personne en rémunération d'une prestation finalement non réalisée n'a pas lieu à titre précaire ; qu'en déclarant M. X... coupable d'abus de confiance au motif qu'il n'avait pas démontré la réalisation des prestations pour lesquelles il avait été rémunéré par chèque d'un montant de 2 500 euros, lorsqu'il ressortait des constatations de l'arrêt que le chèque de 2 500 euros a été remis par Mme B... à M. X... à titre d'honoraires relatifs aux démarches nécessaires pour le règlement de la succession de M. A... selon facture du 15 mai 2013 et que, dès lors, les fonds versés à titre d'honoraires n'ont pas été remis à titre précaire, la cour d'appel a violé l'article 314-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'en déclarant M. X... coupable d'abus de confiance au motif qu'il n'avait pas démontré avoir accompli un quelconque acte de prestation d'intermédiaire en rétribution de la somme de 2 500 euros lorsque l'accusation devait démontrer que le prévenu avait commis un détournement en ne faisant pas de la somme de 2 500 euros l'usage convenu, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; 
 
 "3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ;