Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.149 du 13/04/2023,  partie 2



 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement n'était pas discriminatoire pour avoir été prononcé en raison de l'état de santé du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme l'ordonnance de référé en ce qu'elle a ordonné une expertise et a dit n'y avoir lieu à référé sur la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt rendu le 8 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
 
 Condamne la société Dallage maçonnerie montage assainissement aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dallage maçonnerie montage assainissement à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.