Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.480 du 15/05/2019,  partie 3



 ) soit un total de 343 969, 20 euros, ou – condamner la société Dispac à verser à M. M... la somme de 175 941,61 euros correspondant à la totalité du préjudice subi dans la limite du montant du salaire au jour de l'éviction au jour de la réintégration selon le salarié M. T... et 17 954, 16 euros de congés payés y afférents, l'indemnité légale de licenciement de 2703,76 euros nets, l'indemnité de préavis de 2 mois soit 3407,52 euros nets et en sus la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tous les préjudices subis moraux, financiers, physiques, pour l'atteinte à son intégrité, pour toutes les diffamations et procédure brutale et vexatoire subies et également pour toutes les formes de discrimination dont il a été victime (harcèlement moral, état de santé, le fait d'avoir relaté les fraudes, salariale, de classification
 ) soit un total de 298 647,05 euros, 7/ sur la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat : harcèlement moral et isolement, - condamner la société Dispac à verser à M. M... la somme de 60 00 euros à titre de dommages-intérêts pour avoir subi en corrélation avec toutes les discriminations dénoncées par le salarié un harcèlement moral, - la condamner à la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts suite à la faute inexcusable de l'employeur, 8 / dommages-intérêts suite au préjudice subi relatif au défaut de visite médicale d'embauche, - condamner la société Dispac à verser au salarié la somme de 1 500 euros, 9/ dommages-intérêts pour préjudice moral subi en raison des circonstances brutales et vexatoires du licenciement, - condamner la société Dispac au paiement de la somme de 20 000 euros, 10/ dommages-intérêts pour diffamations et calomnies sur la mémoire du défunt, - condamner la société Dispac à verser à M. pas la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour diffamation sur la mémoire de M. L..., témoin de l'accident survenu le 20 mars 2009, 11/ sur l'attestation pôle emploi non remise par l'employeur, - condamner la société Dispac à verser la somme de 10 000 euros en raison du préjudice subi relatif à la rétention de l'attestation ASSEDIC, 12/ sur les frais irrépétibles et les dépens, - condamner la société Dispac au paiement de la somme de 6000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Dispac aux entiers dépens et notamment aux frais éventuels de l'exécution forcée du jugement à intervenir, toutes les condamnations seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice devant le bureau de conciliation avec le bénéfice de la capitalisation ;
 ALORS, 1°), QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, par un courrier recommandé avec accusé de réception du 11 septembre 2017, adressé à la société Dispac ainsi qu'au greffe de la cour d'appel, M. M... a versé au débat quatre pièces supplémentaires et produit en ce sens un bordereau récapitulatif de 130 pièces, en vue de l'audience du 15 novembre 2017 ; qu'en retenant que les écritures déposées et soutenues à l'audience par M. M... étaient accompagnées d'un bordereau de 126 pièces, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, par un courrier recommandé avec accusé de réception du 11 septembre 2017, adressé à la société Dispac ainsi qu'au greffe de la cour d'appel, M. M... a versé au débat quatre pièces supplémentaires et produit en ce sens un bordereau récapitulatif de 130 pièces, en vue de l'audience du 15 novembre 2017 ; qu'en retenant que les écritures déposées et soutenues à l'audience par M. M... étaient accompagnées d'un bordereau de 126 pièces, ce dont il résulte qu'elle n'a pas examiné les quatre dernières pièces, pourtant régulièrement produites par M. M..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est fondé et D'AVOIR débouté M. M... de l'ensemble des demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité du licenciement comme discriminatoire, M. M... soutient que le licenciement est discriminatoire pour deux motifs, d'une part, sa véritable cause est son état de santé, d'autre part, pour avoir dénoncé des faits constitutifs de délits dans l'exercice de ses fonctions ; que si les pièces du dossier établissent que le salarié s'est trouvé en arrêt de travail à plusieurs reprises pour maladie au cours de l'année 2008, il a toujours été déclaré apte sans réserve, la dernière fois le 8 avril 2008 pour une durée de deux ans ; qu'il n'a eu aucun arrêt de travail dans les mois précédents le licenciement ;