décision 14-22.599 du 02/06/2016,  partie 3


que dès lors, en l'espèce, le report de l'entretien préalable fixé initialement le 19 juillet ne pouvait se faire qu'avant le 20 août 2013 et la décision de mise à pied disciplinaire de Mme H... devait être notifiée en cas de report de l'entretien dans le nouveau délai d'un mois soit jusqu'au 19 septembre ; que la décision de mise à pied disciplinaire en date du 4 octobre 2013 est postérieure au délai prescrit sous peine de nullité de la sanction, la jurisprudence considérant que les dispositions concernant les délais de la procédure disciplinaire sont des règles de fond ; que le non-respect de la procédure constitue un trouble manifestement illicite qui justifie que la sanction de mise à pied d'un mois soit annulée ; qu'il sera donc fait droit au paiement des salaires non perçus par la salariée pendant cette période de mise à pied, soit la somme de 310 550 FCPF, dont le montant n'est pas contesté par la défenderesse ; qu'il convient par ailleurs d'ordonner à la MIJ de lui remettre son bulletin de salaire correspondant rectifié dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; qu'aucun élément objectif en l'espèce ne justifie qu'une astreinte soit prononcée ;
 
 ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles LP 132-3 et LP 132-4 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie que la sanction disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable ; que lorsque l'employeur, informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien, en reporte la date, c'est alors à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction, sans que cette nouvelle convocation n'ait à intervenir nécessairement dans un délai d'un mois ; qu'en exigeant que le report de l'entretien préalable intervienne dans un délai d'un mois à compter de l'entretien initialement prévu et la sanction dans un délai d'un mois suivant ce nouvel entretien, la cour d'appel a violé les textes susvisés.