décision 16-81.372 du 19/04/2017,  partie 5


s des aléas juridiques créés par la distribution et la commercialisation de ses produits, résulte d&apos;un choix délibéré et sciemment mis en place par les deux co-fondateurs et dirigeants de la société Avenir Numeric&apos;s, MM. [I] et [Q], elle leur a permis de contrôler les activités de leurs distributeurs agrées, au cas présent la société GLT Consulting, et d&apos;en recueillir le bénéfice financier ; qu&apos;ils ont ce faisant fourni à cette société et à son dirigeant les moyens matériels et juridiques nécessaires à son action de commercialisation lesquels ont permis et favorisé la commission par la société GLT Consulting du délit de publicité trompeuse dont son dirigeant a été déclaré coupable ; que ces circonstances caractérisent les éléments constitutifs du délit de complicité de publicité trompeuse par fourniture de moyens qui est reproché à MM. [I] et [Q] et pour lequel le premier juge les a exactement déclare coupables ; que le jugement doit être confirme sur la culpabilité ;
 
 "et aux motifs présumés adoptés qu&apos;en réalité M. [D] [E], fortement impliqué dans la formation de ses commerciaux est responsable de la teneur de leurs discours publicitaires, et de l&apos;utilisation par eux d&apos;un argumentaire créant la confusion, dont les auditions el plaintes des clients établissent également l&apos;existence dans les discussions préalables à la conclusion des contrats ; que le tribunal déclare dès lors M. [D] [E] coupable des faits qui lui sont reprochés ; que MM. [I] et [Q] sont poursuivis sous la même prévention, la complicité de la publicité mensongère dont le tribunal vient de reconnaître M. [D] [E] coupable, la prévention les concernant tous deux visant l&apos;aide ou l&apos;assistance dans la réparation ou la consommation des infractions commises par ce dernier notamment en fournissant à la société GLT Consulting la logistique technique et commerciale utile, et ce en qualité de codirigeants de la société Avenir Numeric&apos;s; que ni M. [I] ni M. [Q] ne contestent leurs qualités de co-gérants de la société Avenir Numeric&apos;s ; qu&apos;ils contestent toute responsabilité pénale dans cette affaire et font plaider leur renvoi des fins de la poursuite ; que, dans le procès-verbal établi par la DGCCRF (D 2) on peut lire : « Les relations entre GLT Consulting et Avenir Numeric&apos;s : La S.A. Avenir Numeric&apos;s possède deux filiales à 100 % :
 - SARL GL Diffusion cette société installe les équipements pour la télévision numérique. Elle assure le SAV auprès des particuliers. EURL LG Project  Cette société prospecte par téléphone les clients et prend rendez-vous pour les distributeurs. Elle facture les contacts formalisés à Avenir Numeric&apos;s, seul client. » ; que la société de M. [E], GLT Consulting, était liée à Avenir Numeric&apos;s par un contrat di" distribution (D 51) dont la lecture convainc de ce qu&apos;elle était sous le contrôle étroit d&apos;Avenir Numeric&apos;s, suivant l&apos;analyse menée par la DGCCRF dans son rapport (D 2), dont il ressort en particulier que l&apos;article 26 du contrat permet à Avenir Numeric&apos;s de contrôler par tous moyens y compris par des visites inopinées sur place, des rencontres de commerciaux et des sondages auprès de la clientèle, la bonne exécution des obligations du distributeur ; que les seuls produits distribués par la société de M. [D] [E] étaient ceux d&apos;Avenir Numeric&apos;s, que la prise de rendez-vous avec les prospects étaient le fait d&apos;une société filiale d&apos;Avenir Numeric&apos;s, que les installations des produits vendus seraient le fait d&apos;encore une autre filiale d&apos;Avenir Numeric&apos;s, que la formation des commerciaux se faisait dans les locaux d&apos;Avenir Numeric&apos;s, que l&apos;argumentaire de vente a été en partie rédige par M. [I], qui l&apos;a reconnu en première comparution (D 211, page 4), qu&apos;il est ainsi évident qu&apos;en réalité la société de M. [D] [E] n&apos;a strictement aucune indépendance, ni dans la prospection de son marché, ni dans ses prix, ni dans son fonctionnement interne, ni dans la formation de ses commerciaux et qu&apos;en fait elle ne représente qu&apos;un" fauxnez" d&apos;Avenir Numeric&apos;s destiné à prévenir celle-ci des aléas juridiques créés par la problématique de la distribution ; qu&apos;en ce sens Avenir Numeric&apos;s a bien assuré à M. [D] [E] les moyens de son action de commercialisation à outrance (bien des commerciaux ayant relevé que selon lui il fallait "matraquer et tuer" le client), et qu&apos;il est tout aussi évident que les codirigeants de cette société ne pouvaient être qu&apos;au courant de la nature de la publicité opérée par M. [D] [E], s&apos;étant donné tous Ies moyens juridiques non seulement de la contrôler, mais aussi d&apos;en recueillir les fruits ; qu&apos;il est plus que probable que le style de fonctionnement de GLT Consulting a été voulu et arrêté en commun par les trois co-prévenus; que le tribunal déclare MM. [I] et [Q] coupables des faits qui leur sont reprochés ;
 
 "1°) alors que nul n&apos;est responsable pénalement que de son propre fait ; que le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur étant exclusif de la mauvaise foi, la complicité de ce délit suppose d&apos;établir que c&apos;est en connaissance de cause que le complice a fourni à l&apos;auteur les moyens de la commission du délit ; que l&apos;arrêt constate que « l&apos;