cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 15-28.344 du 01/06/2017,  partie 2


Salah X..., qui est son débiteur, afin de voir ordonner, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, le partage de l'immeuble dont celui-ci et Mme Y... Z...-X..., qui demeurent ensemble en Algérie, sont propriétaires indivis à Issy-les-Moulineaux ;
 
  déclaré le tribunal de grande instance de Nanterre compétent pour connaître de cette action ;
 
  d'avoir ordonné la transmission du dossier de cette affaire à cette juridiction ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est [
 ] à tort que la société Metelmann & Co a estimé que l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire avait pu déterminer la compétence du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, dans la mesure où cette procédure ne s'inscrit pas dans le cadre d'une séparation des époux X... alors que le texte prévoit que le juge aux affaires familiales connaît notamment "du divorce, de la séparation des corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence" ; que seul le tribunal de grande instance est donc compétent » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er considérant) ; « que l'article 44 du code de procédure civile prévoit qu'"en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente" ; que le bien immobilier litigieux se trouve à Issy-les-Moulineaux ; que, quel que soit le lieu de domicile des époux X..., le tribunal de grande instance compétent est donc le tribunal de grande instance de Nanterre » (cf. arrêt attaqué, p. 2e considérant) ;
 
 ALORS QUE le créancier qui agit sur le fondement de l'article 815-17 du code civil exerce, non une action qui lui serait propre, mais, par voie oblique, l'action même de son débiteur ; que le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ; qu'en déclarant, au visa de l'article 44 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance de Nanterre compétent pour connaître de l'action de la société Metelmann & Co Gmbh, quand cette société entend exercer, par voie oblique, l'action que M. Salah X... détiendrait contre sa femme, Mme Y... Z...-X... pour voir ordonner le partage et la licitation d'un immeuble dont ils sont indivisaires, la cour d'appel a violé l'article L. 213-3, alinéa 2, 2°, du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 44 du code de procédure civile.