Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-28.730 du 23/03/2017,  partie 3


accord, la cour d&apos;appel a violé les articles 3 et 5 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l&apos;enlèvement international d&apos;enfants, ensemble les articles 2 et 11 règlement (CE) du conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QU&apos;un parent a toujours le droit de s&apos;opposer au déplacement de son enfant dans un Etat autre que celui de sa résidence habituelle, quelles que soient les raisons justifiant ce désaccord, sauf à l&apos;autre parent à saisir les autorités de l&apos;Etat de résidence habituelle des enfants en vue d&apos;obtenir l&apos;autorisation de déplacer l&apos;enfant ; qu&apos;en reprochant à M. [E] d&apos;être revenu sur son accord initial au déplacement de ses enfants en France pour réparer une blessure d&apos;amour-propre en engageant contre son épouse une procédure pour enlèvement international et en raison de la promotion obtenue en Suède, la cour d&apos;appel qui s&apos;est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles 3 et 5 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l&apos;enlèvement international d&apos;enfants, ensemble les articles 2 et 11 règlement (CE) du conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.