Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.996 du 22/02/2017,  partie 4


euros du compte courant créditeur de M. [N] dans la société France finance informations en 2011, puis à nouveau de plus d&apos;1M d&apos;euros en 2012, assure à ce dernier des liquidités importantes, non déclarées en revenus, en diminuant en même temps l&apos;actif et augmentant le passif ;
 
 M. [N] paie cette année un impôt sur le revenu de 305 390 euros et 60 367 euros de prélèvements sociaux ; qu&apos;il partage ses charges avec une compagne dont il indique qu&apos;elle s&apos;est arrêtée de travailler ; qu&apos;il a acquis en 2011 à titre de résidence secondaire une propriété à [Localité 3] (83), pour laquelle d&apos;importants travaux sont prévus ; qu&apos;il fait également effectuer des travaux d&apos;aménagement sur le bien qu&apos;il occupe actuellement à [Localité 4] ; que l&apos;épouse indique que l&apos;intégralité des dépenses de M. [N] et sa compagne sont prises en charge par les sociétés de ce dernier, établissant que du temps de sa vie commune avec M. [N] tel était le cas, notamment pour les dépenses d&apos;assurance, de consommation téléphonique, d&apos;électricité, d&apos;équipement Hifi, de séjours de vacances en famille ;
 Que M. [N] assume le quotidien de [U] qui a sa résidence chez lui, et paie ses frais d&apos;école de commerce ; qu&apos;il verse par ailleurs à la mère une contribution pour les enfants, détaillée plus bas dans le présent arrêt ;
 
 Que M. [N] détient, outre la moitié de la résidence secondaire du couple sise à Villegats, bien évalué à 353 850 euros, un patrimoine propre de 10 006 602 euros, constitué de biens immobiliers, contrats d&apos;assurance vie, droits sociaux (SCI et hors SCI) et comptes bancaires, déduction faite de ses dettes fiscales ; que ces évaluations ont été faites au 31 décembre 2011 par l&apos;expert-comptable désigné, qui a repris les estimations du notaire commis, valeurs que la cour reprendra ; que M. [N] estime son patrimoine ici surévalué ; que Mme [Z] conteste quant à elle les abattements appliqués notamment pour occupation des lieux et pour baisse de prix du marché immobilier ; qu&apos;elle évalue les biens de l&apos;époux (16 biens immobiliers et un terrain) à un total de 27 159 980 euros, et à un total de 31 150 253 euros en comptant les 19 contrats d&apos;assurance vie et comptes courants compensés dont M. [N] est titulaire ;
 
 Que Mme [Z] a travaillé avant l&apos;union, elle a été mandataire non salariée de la société France finance informations pendant plusieurs années, rémunérée à la commission, et démontre qu&apos;elle y réussissait bien entre 1989 et mai 1993, obtenant des commissions confortables ; que l&apos;époux mentionne qu&apos;elle a ensuite créé une EURL Az services en avril 1995, jusqu&apos;en décembre 1997 où cette société a été radiée ; que l&apos;épouse souligne qu&apos;elle n&apos;a pu se consacrer à cette société, s&apos;étant principalement dévouée à sa famille après l&apos;arrêt de son activité de mandataire ; qu&apos;elle établit notamment par de multiples attestations d&apos;amis s&apos;être consacrée activement à l&apos;éducation de [U] né en octobre 1996 et [Z] né en juillet 2002 et à son foyer, activité qui ne se limite pas aux tâches strictement ménagères, dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;elles étaient, compte-tenu du niveau de vie du couple, effectuées par une femme de ménage ; que Mme [Z] démontre, par attestations des gardiens de l&apos;immeuble et de sa soeur, avoir notamment supervisé totalement, pendant sa grossesse de [U], le chantier de rénovation de l&apos;appartement qui allait devenir le domicile conjugal ;
 
 Que Mme [Z] fait valoir avoir ensuite participé à l&apos;activité professionnelle de son époux, et en justifie par des attestations faisant état de missions qu&apos;elle a réalisées en qualité de mandataire non salariée de la société France finance informations entre 2002 et 2008, non rémunérées selon ce qu&apos;elle indique sans que l&apos;époux le démente, avec notamment mission de prospection en vue d&apos;acquisitions immobilières, y compris à l&apos;étranger ; qu&apos;elle expose avoir aidé à la constitution du très important patrimoine immobilier que détient M. [N], s&apos;être occupée des travaux de rénovation de ces biens, et ensuite de leur location, sans en justifier véritablement ; qu&apos;elle établit être depuis de nombreuses années un membre très actif du conseil syndical de la copropriété du dernier domicile conjugal propriété de la SCI [Adresse 3] ;
 
 Qu&apos;elle est actuellement en recherche d&apos;emploi, inscrite à Pôle Emploi depuis janvier 2014, sans succès à ce jour ; que tout en rappelant qu&apos;elle est sans diplôme et n&apos;a pas travaillé depuis longtemps, elle ne conteste pas ne pas donner suite à des propositions de poste rémunérées au SMIC (voire au-delà au vu de la proposition d&apos;agent commercial qu&apos;elle produit, pour un salaire de 1 446 à 1 900 euros, outre primes) ;
 Que ses droits à retraite seront nécessairement réduits par sa longue période d&apos;inactivité professionnelle ;
 
 Qu&apos;elle n&apos;a aucun revenu propre, dans la mesure où, contrairement à ce qu&apos;indique l&apos;époux, il n&apos;est pas démontré que ses contrats d&apos;assurance vie lui distribuent des revenus ; qu&apos;elle paie cette année 32 519 euros annuels d&apos;impôt sur le revenu, et actuellement un loyer de 2 500 euros mensuels, une taxe d&apos;