Cour d'appel de Rouen,  décision 12-12.751 du 21/02/2013,  partie 5



 Alors subsidiairement que la cassation à intervenir sur le premier moyen, en tant qu'elle remettra en cause l'irrecevabilité de la demande de nullité du contrat de location-gérance du 11 avril 2002, entraînera par voie de conséquence la censure du chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a déduit de cette irrecevabilité qu'il y avait lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts au titre du dol par réticence commis à l'occasion de la conclusion dudit contrat, conformément à l'article 624 du code de procédure civile.