décision 17-82.189 du 04/04/2018,  partie 2


que cette clé d'activation est utilisée à l'occasion de l'installation et de l'éventuelle réinstallation du programme conformément au processus d'authentifîcation devant être mis en oeuvre ; qu'en l'espèce les 106 clés d'activation visées à la prévention concernent : - 2 clés d'activation figurant sur les certificats d'authenticité vendus par la société Techno Distribution à la société Gigarom ayant fait l'objet du procès-verbal de constat d'huissier et ayant pour origine une commande à la société Concord Remarketing portant sur un stock de 152 clés ; - 1 clé d'activation figurant sur un certificat d'authenticité collé à un emballage de cédérom Dell saisi lors de la perquisition ; - 97 clés figurant sur les certificats d'authenticité ; - 2 clés associées à une pochette avec CD Dell avec sticker OM et une pochette avec CD Fujisu Siemens, origine non déterminée ; que sur ces 106 clés le rapport d'analyse de la société Microsoft mentionne que seules les deux premières clés d'activation analysées proviennent de l'achat d'un stock de 152 stickers par la société Techno Distribution auprès de la société Concord Remarketing ; que pour les autres les investigations n'ont pas pu déterminer les circonstances exactes des recueils des certificats d'authenticité et clés d'activation hormis par les déclarations de M. Marc X... qui a expliqué les avoir pris d'ordinateurs pour les coller et les remettre sur des pages sans savoir quel usage il allait en faire (D394) ; que s'agissant de la reproduction de numéros sur feuilles volantes leur utilisation n'est pas démontrée ; qu'ainsi il n'a pas été établi que les 104 clés d'activation aient servi, pas plus qu'il n'a pu être déterminé les circonstances dans lesquelles elles auraient pu être utilisées ; que la seule détention de ces clés ou stickers n'est pas constitutive d'une infraction ; que la cour confirmera en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a relaxé le prévenu des fins de la poursuite concernant les 104 certificats d'authenticité poursuivis sous la qualification de vente, mise en vente de produit sous une marque contrefaite ; que la cour infirmera le jugement entrepris qui a retenu la contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; et relaxera le prévenu des faits de contrefaçon pourtant sur ses 104 certificats ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés du TGI que le 7 juin 2006, Microsoft Corporation déposait plainte auprès du procureur de la République de Bobigny s'estimant victime de contrefaçons imputables à la société Techno Distribution, gérée par M. X... ; que Mme Y..., juriste de la société Microsoft France, expliquait en septembre, avoir été averti par un client de la vente de logiciels Windows XP Professional à des prix ne pouvant résulter que de contrefaçon ; qu'un achat, contrôlé par huissier, fait par l'intermédiaire d'une société ad hoc avait permis de constater que les certificats d'authenticité accompagnant les livrets Dell et les cédéroms proposés à la vente, correspondaient à des produits Windows Pro 2000 devant être installés sur des ordinateurs Hitachi ; qu'une perquisition menée dans les locaux de la société le 7 février 2007, permettait d'y découvrir notamment 66 CD gravés supportant le nom de divers produits Microsoft, téléchargés en peer to peer sur internet selon M. X..., trois licences Dell identiques à celles de la procédure initiale, de même qu'« une facture d'achat et sept factures de vente correspondant à 144 des 152 logiciels contrefaisant décrits dans la plainte », saisies auxquelles s'ajoutaient 67 stickers Win XP Pro décollés, d'après M. X..., sur des portables Compaq pour être « recollés sur des machines qui n'en comportent pas pour pouvoir les revendre » ; que M. X... confirmait devant le juge d'instruction les 66 gravures des logiciels Microsoft, utilisées par la société pour installer ou formater des ordinateurs revendus mais considérait qu'il achetait la licence correspondante en achetant un ordinateur muni d'un sticker ; que le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel qui comprend le droit d'effectuer et d'autoriser la reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme est attaché à chaque exemplaire, la justification avancée par M. X... ne saurait être retenue, faute de lien entre le sticker récupéré et le logiciel téléchargé, pour disculper les prévenus ; que la qualité de professionnel de M. X... suffit à caractériser son intention délictuelle, l'interdiction de copie autre que de sauvegarde étant présente sur tous les CD originaux et sur tous les manuels ; que constitue par ailleurs un délit de contrefaçon, la mise sur le marché d'un logiciel sans l'autorisation de l'auteur ; que la société Techno Distribution a mis sur le marché au prix de 70 euros HT, selon sa publicité présente au dossier, des logiciels Windows XP Professional, définis par la présence d'un manuel, d'un CD et d'un sticker ; qu'elle ne possédait à cette époque aucune autorisation directe de Microsoft ; que la réunion des trois éléments, manuel, CD et sticker, acquis séparément par Techno Distribution, qui composent chez cet éditeur, lorsqu'ils sont commercialisés coordonnés la licence d'utilisation isolée, ne saurait constituer une autorisation licite de mise sur le marché ;