Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.020 du 20/09/2018,  partie 7


qu'en déduisant de la circonstance que l'expert désigné par le CHSCT n'avait émis aucune réserve ni protestation relative à un quelconque défaut de communication de document ou d'information par la Poste qu'il avait bénéficié de la part de La Poste de toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du CHSCT reprenant les termes du rapport d'expertise, si l'expert avait pu prendre connaissance de certaines données de base – comme le mode de conception des normes et cadences utilisées pour le calcul du temps et de la charge de travail ou la définition des tâches supplémentaires confiées aux facteurs – lui permettant de déterminer de quelle manière les temps standards utilisés par l'outil informatique de dimensionnement étaient définis, la cour d'appel a une nouvelle fois entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné La Poste à verser au CHSCT de la PPDC Chartreuse-Royans la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant le premier juge ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en revanche, le CHSCT de la PPDC Chartreuse-Royans ne verse aux débats qu'une seule facture d'un montant de 1 440 € pour les frais de première instance ; qu'en conséquence, l'ordonnance déférée, en ce qu'elle a alloué au CHSCT de la PPDC Chartreuse-Royans la somme de 2 500 € TTC au titre de ses frais irrépétibles de première instance sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dépourvu de budget propre, le CHSCT a agi dans le cadre des prérogatives qu'il tient de la loi ; que La Poste sera en conséquence condamnée aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'au versement au CHSCT de la somme de 2 500 €, appréciée souverainement, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer luimême le principe de la contradiction ; que les documents énoncés dans les écritures d'une partie qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; qu'en déboutant le CHSCT de la PPDC Chartreuse-Royans de sa demande de prise en charge de ses frais de justice à hauteur de 7 740 €, motif pris qu'elle ne verse aux débats qu'une seule facture d'un montant de 1 440 € pour les frais de première instance, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de la pièce qui figurait au bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions du salarié sous le numéro 18 et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE ce n'est qu'en cas de contestation qu'il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ; qu'il en résulte qu'en se reconnaissant le pouvoir d'apprécier elle-même le montant des frais et honoraires d'avocat à mettre à la charge de La Poste, en l'absence de toute contestation de l'employeur, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article L. 4614-13 du code du travail ;