Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.711 du 26/01/2017,  partie 5


est à prester ou à être indemnisé, la période de mise à pied à titre conservatoire ne vous étant, par ailleurs, pas payée. (...) ».
 Le salarié considère que les manquements excipés ne sont pas établis et résultent d&apos;une suspicion de dopage et d&apos;une mise en examen qui ne peut caractériser une faute grave.
 Il estime que les propos du procureur de la république reproduits par voie de presse écrite ou à l&apos;aide d&apos;une vidéo, selon constat d&apos;huissier ne sont que de simples affirmations sans valeur probante.
 Il précise qu&apos;en juillet 2012, il n&apos;a pas été interpellé en possession de produits illicites ou injectables, que l&apos;accompagnement d&apos;un naturopathe dans sa préparation physique n&apos;avait pas à être déclaré à son employeur et qu&apos;il n&apos;existe pas de preuves tangibles qu&apos;il se soit injecté des produits même non dopants. Il en veut pour preuve l&apos;absence de poursuite de nature disciplinaire de la part de l&apos;UCI laquelle lui a délivré une licence pour l&apos;année 2013.
 Il fait valoir que le contrôle judiciaire l&apos;empêchait de participer à des compétitions mais non à des entraînements et que la société Cofidis Compétition, conformément à son communiqué de presse, pouvait mettre la procédure disciplinaire en suspens jusqu&apos;à décision définitive du juge pénal.
 La société Cofidis Compétition fait valoir que la rupture ne repose sur aucune qualification pénale mais sur des faits précis à apprécier indépendamment de toute qualification et réponses du juge pénal mais correspondant à des interdits professionnels.
 Elle déclare se fonder sur les éléments factuels issus des communiqués de presse du procureur de la République démontrant que M. [B] [K] a tenté de se faire livrer par un ami sur le Tour de France, du matériel permettant de faire des injections, a subi des traitements non déclarés à l&apos;UCI et interdits puisque n&apos;ayant fait l&apos;objet d&apos;aucune prescription de la part de l&apos;encadrement médical.
 Elle soutient avoir agi sans précipitation, laissant toute latitude au salarié de s&apos;expliquer sur les faits.
 Il est incontesté qu&apos;au contraire de la procédure de "licenciement" conduite en 2004 à l&apos;encontre d&apos;un autre coureur, la société Cofidis Compétition ne fonde pas la rupture du contrat de travail sur l&apos;implication de M. [B] [K] dans une affaire de dopage susceptible de sanctions pénales.
 Cependant, la société Cofidis Compétition n&apos;apporte aux débats que des coupures de presse et le compte rendu fait par le procureur de la république, à une date ignorée mais proche de l&apos;interpellation de M. [B] [K].
 Dès lors, l&apos;employeur ne rapporte pas la preuve des faits de détention de matériel permettant des injections, la présomption d&apos;innocence devant bénéficier au salarié ; de même les aveux du naturopathe, également mis en examen, comme ceux de M. [B] [K] tels qu&apos;évoqués dans ces documents, quant à des injections déjà pratiquées par le passé sont à eux seuls insuffisants pour permettre à la société Cofidis Compétition d&apos;asseoir les griefs d&apos;une rupture, au demeurant aucune date précise n&apos;étant indiquée dans la lettre de licenciement.
 En conséquence, l&apos;employeur ne justifie pas que M. [B] [K] ait, par les agissements reprochés, manqué aux obligations de son contrat de travail et c&apos;est donc à juste titre que le conseil des prud&apos;hommes de [Localité 2] a dit que la rupture ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse.
 Sur les conséquences de la rupture
 A titre liminaire, il convient de constater que M. [B] [K] a reproduit dans ses conclusions devant la cour une demande d&apos;indemnité de précarité, indiquée comme abandonnée dans les motifs du jugement déféré, et qui en tout état de cause, n&apos;est pas explicitée ni justifiée s&apos;agissant d&apos;un contrat à durée déterminée d&apos;usage. Elle sera donc rejetée.
 1- sur la mise à pied
 La faute grave n&apos;étant pas retenue, la mesure était dénuée de fondement.
 La société Cofidis Compétition fait valoir que M. [B] [K] était déjà sous le coup d&apos;une interdiction de compétition par le contrôle judiciaire et dans l&apos;incapacité de travailler en août et septembre du fait d&apos;un arrêt maladie lui ayant procuré un revenu de substitution.
 Il convient de dire que le contrôle judiciaire a empêché le salarié de poursuivre le Tour de France mais n&apos;a pas eu pour effet de suspendre son contrat de travail ; dès lors, le salarié est en droit de solliciter le rappel de salaire afférent à la mise à pied à titre conservatoire du 19 juillet au 10 septembre 2012, sans être diminué des indemnités journalières perçues, au demeurant de 1700 € sur la période.
 Observant que le conseil des prud&apos;hommes de [Localité 2] a fixé la créance à 34.642,01 € nets outre les congés payés y afférents, sans aucun calcul justificatif de la part de M. [B] [K], alors que la rémunération mensuelle brute du salarié était de 16.666,67 € selon les bulletins de salaire, il convient de fixer la somme due à 28.333,33 € outre 2833,33 € pour les congés payés y afférents.
 2- sur les dommages et intérêts pour rupture abusive
 La société Cofidis Compétition considère que la somme allouée ne correspond pas au calcul d&apos;une réparation forfaitaire tel que prévu par l&apos;article L. 1243-4 du code du travail.