Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.050 du 01/07/2020,  partie 3


qu'en l'absence de tout recours de la part du ministère public, cette mesure de transfert des mandats de Me N... au profit de la Selarl I... est devenue définitive, en sorte que cette société d'exercice libéral, devenue ainsi le liquidateur judiciaire de la Samo, avait qualité pour agir à l'encontre de M. U... en paiement des dettes sociales; Et attendu qu'en tout état de cause, M. U... a eu connaissance du transfert des mandats au profit de la Selarl I... puisque plusieurs requêtes et ordonnances faisant état de cette société, es qualité de liquidateur judiciaire de la Samo, lui ont été signifiées (cf; notamment les ordonnances du juge-commissaire de la Samo des 4 mai 2011, 30 août 2011 et 19 décembre 2012); qu'il s'ensuit que le jugement du tribunal de commerce de Niort sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. U... tendant à l'annulation de l'assignation. Et attendu, par voie de conséquence, que la prescription de l'article L.651-2 du code de commerce n'est pas acquise, l'action du liquidateur ayant été engagée le 4 septembre 2013, soit dans les trois ans du jugement du 20 octobre 2010 prononçant la liquidation judiciaire de la Samo.»
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le vice de fond et le défaut de qualité à agir de la Selarl B... I... Monsieur U... met en question la qualité à agir de la Selarl B... I..., car sa succession dans le cadre du mandat de la société Samo ne lui serait pas opposable du fait de l'absence de publicité du changement de liquidateur judiciaire. Le Tribunal retient que par ordonnance en date du 30 mars 2011, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Niort e ordonné le transfert de l'ensemble des mandats de Maitre N..., listés en annexe à l'ordonnance, à la Selarl B... I... à compter du 1avril 2011. Aux termes de cette ordonnance, il a été précisé que le transfert des mandats de Maître N... à la Selarl I... se ferait « par dérogation aux articles R.621-1 du Code de commerce », une telle mesure s'expliquant par le fait que comme le précise Monsieur U... lui-même, le représentant de la Salami B... I..., Maître B... I... était collaborateur au sein de l'étude de Maître N... et à ce titre, fort bien connu de l'ensemble des organes et débiteurs des mandats de cette étude qu'il a représentée de façon quotidienne durant de nombreuses années. Lorsque les dits mandats lui ont été transférés, il a constitué la Selarl B... I... dont il est le représentant. Dès lors, Maître I... est intervenu dans le cadre de la liquidation de la société Samo avant le transfert du mandat à la Selarl B... I... en représentant l'étude N... et après ce transfert, en qualité de représentant de la Selarl B... I.... A cet égard, il a été statué par la Cour de cassation dans un cas approchant concernant un commissaire à l'exécution du plan, donc un mandataire de justice, que le transfert d'un mandat ne constituait pas une décision de justice, mais une mesure d'administration judiciaire (Cass. Com. 16 juin 2009, Bulletin 2009, IV, n° 80). Commentant cette décision, la doctrine considère « qu'il est jugé de manière constante que le simple remplacement des organes du redressement judiciaire est d'ordinaire une mesure d'administration judiciaire, qui ne porte pas grief ni atteinte aux droits des parties ou des autres organes de la procédure collective. » (Gazette du Palais, 3 novembre 2009, n307, P12) Cela est d'ailleurs confirmé par l'article L.661-6 du Code de commerce en ce qu'il rappelle que les décisions de nomination des liquidateurs judiciaires ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public. Ainsi, le remplacement de Maître N... par la Selarl B... I... est-il une mesure d'administration judiciaire. Or, l'article R.123-122 du Code de commerce ne s'applique qu'aux décisions de justice, mais ne mentionne en aucun cas les mesures d'administration judiciaire. Cela explique notamment que le Président du Tribunal de commerce de Niort ait procédé « par dérogations aux dispositions de l'article R. 621-8 du Code de commerce » A l'aune de cette jurisprudence, on comprend donc également pourquoi il n'y a pas eu de publication d'office par le Greffe du Tribunal de commerce de Niort. Dès lors, les allégations de Monsieur U... concernant l'absence de mention d'office au registre du transfert de mandat de la société Samo ainsi que des autres formalités ne sont pas fondées. Au surplus, dans la mesure où l'article L.661-6 du Code de commerce réserve au seul ministère public la possibilité d'exercer un recours contre la décision de remplacement du liquidateur Judiciaire, il est bien évident que 'absence de publication d'office de cette décision n'a pas pu causer le moindre grief à Monsieur U..., qui n'aurait de toute façon pas pu contester cette décision. C'est pourquoi, conformément à l'article L123-9 du Code de commerce ainsi qu'à la jurisprudence constante de la Cour de cassation à cet égard, le Tribunal rejettera la demande de nullité pour vice de fond invoquée par Monsieur U... et constatera la parfaite qualité à agir de la Selarl B... I... sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce.