Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.069 du 09/02/2022,  partie 4


que Mme [K] a encore reconnu, dans un document daté du 20 mars 2011 et signé par elle, "avoir toute liberté de déterminer ma politique personnelle de prix tant au niveau des produits de beauté Yves Rocher (...) qu'au niveau des soins esthétiques ()", liberté qui se traduisait par un certain nombre d'éléments que le document énumérait ensuite (possibilité de baisser ou augmenter les prix hors promotions, possibilité de baisser les prix promotionnés via le logiciel informatique, la société Yves Rocher ne communique sur aucun prix conseillé auprès des clients s'agissant des soins, etc.) ; que le portail intranet magasin comporte par ailleurs une page sur laquelle la gérante peut télécharger des étiquettes aux prix conseillés, mais aussi des étiquettes vierges ; que cette liberté s'est du reste manifestée à la lumière du taux de marge du magasin exploité par Mme [K] comme le fait valoir la société Yves Rocher, puisque alors que le contrat de location gérance prévoyait que la gérante achetait les produits avec 37 % de remise par rapport aux prix conseillés (article 9.2) et qu'une pratique de prix imposé aurait dû conduire à une marge voisine de 37 %, la marge dégagée par Mme [K] n'était que de 33,4 %%, en dessous de la moyenne du réseau pour ce type de magasin comme s'en inquiétait la société Yves Rocher en juillet 2014 ; il s'en déduit que l'intéressée pratiquait des prix qui n'étaient pas toujours les prix conseillés ; que la société Yves Rocher justifie par ailleurs de ce que les tarifs des soins pouvaient varier d'un centre à l'autre comme en attestent notamment les tarifs pratiqués sur les trois instituts de [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5] ; que la société Yves Rocher verse enfin de nombreuses attestations de locataires gérantes de centres de beauté Yves Rocher confirmant qu'elles fixent librement leurs prix ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la motivation n'est pas sur ce point pertinente au regard des pièces versées aux débats, il n'est pas établi que la condition tenant aux conditions d'exploitation et aux prix est remplie ; que les conditions permettant la reconnaissance du statut de gérant de succursale ne sont pas toutes remplies par Mme [K] » ;
 
 1°) ALORS QU'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; que la cour d'appel doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le tribunal s'est déterminé, sans pouvoir se fonder sur l'absence de pièces produites devant elle par l'intimé, ni sur ce que tel moyen de fait ou de droit, qui figurait dans les motifs du jugement, ne serait pas soutenu ; qu'en se fondant, pour infirmer le jugement entrepris, sur la circonstance qu'elle ne dispose pas des pièces auxquelles se sont référées les premiers juges pour fonder leur décision, la cour d'appel a violé l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le tribunal s'est déterminé, sans pouvoir se fonder sur l'absence de pièces produites devant elle par l'intimé, ni sur ce que tel moyen de fait ou de droit, qui figurait dans les motifs du jugement, ne serait pas soutenu ; qu'en se fondant sur le fait qu'il n'est pas discuté devant elle que Mme [K] fixait librement sa rémunération, quand le tribunal avait précisément admis le contraire, de sorte qu'il lui revenait d'apprécier concrètement la pertinence de ce motifs, pour le cas échéant, le réfuter, la cour d'appel a violé l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque l'intimé n'a pas conclu, ou que ses conclusions ont été déclarées irrecevables, il revient à la cour d'appel d'apprécier, au vus des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le tribunal s'est déterminé ; qu'elle ne peut infirmer le jugement sans réfuter les motifs déterminants des premiers juges ; qu'en ne réfutant pas les motifs par lesquels le conseil de prud'hommes a retenu que Mme [K] étaient soumises à de strictes obligations dont la société Yves Rocher s'assurait du respect par de nombreuses actions de contrôle (visites, contrôle de conformité et de qualité, contrôles du chiffre d'affaires, etc), ce qui était de nature à établir qu'elle se voyait imposer les conditions de son exploitation, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 472, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en ne réfutant pas le motif des premiers juges selon lequel les rectifications apportés aux prix en appuyant sur la touche « prix de vente forcé » étaient contrôlées par Yves Rocher qui adressait à Mme [K] un relevé, ce qui était de nature à établir que celle-ci se voyait imposer les prix qu'elle était censé pratiquer, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 472, alinéa 2, du code de procédure civile ;