décision 20-80.001 du 28/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 28 OCTOBRE 2020

M. L... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 4 décembre 2019, qui a rejeté sa requête en réhabilitation.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. L... G..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. G... a été condamné :
 
 - par arrêt de la cour d'appel de Paris,11e chambre, du 5 avril 1994, à 40 000 francs d'amende, pour des faits de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et d'entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données, commis de 1989 à 1992 ;
 
 - par jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, du 13 avril 1994, à 30 000 francs d'amende et à six mois d'interdiction de diriger une entreprise d'impression, d'édition de journaux et de publications périodiques, pour des faits d'outrage aux bonnes moeurs par chants, cris, discours ou annonces publiques, commis en janvier 1991 ;
 
 - par jugement du tribunal correctionnel de Paris, 31e chambre, du 30 octobre 1996, à 30 000 francs d'amende, pour des faits de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, commis d'avril à juin 1995 ;
 
 - par arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 15 décembre 1999, à 300 000 francs d'amende, pour des faits d'entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données, commis en 1993 et 1994 ;
 
 - par jugement du tribunal correctionnel de Paris, 11e chambre, du 27 octobre 2006, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 250 000 euros d'amende, pour des faits de recel d'abus de biens sociaux, commis de 2000 à 2004 ;
 
 3. M. G... a demandé la réhabilitation judiciaire de ces condamnations, par requêtes du 17 novembre 2017 et du 30 mars 2018.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en réhabilitation de M. G..., alors « que l'article 788 alinéa 1er du code de procédure pénale, en ce qu'il exige que la personne condamnée qui forme une demande de réhabilitation rapporte la preuve du paiement des dommages-intérêts ou de la remise qui lui a été faite, lorsque cette preuve peut s'avérer, en pratique, difficile voire impossible à rapporter, notamment lorsque la demande intervient de nombreuses années après la condamnation, porte atteinte au droit à un recours effectif ainsi qu'au principe de nécessité des peines, garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra privera de fondement l'arrêt attaqué, ce qui exposera celui-ci à la censure. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Par arrêt du 4 juin 2000, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, déposée par le demandeur à l'occasion du présent pourvoi, dirigée contre l'article 788, alinéa 1er du code de procédure pénale.
 
 6. Il en résulte que le moyen, pris de l'inconstitutionnalité de cette disposition, est devenu sans objet.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en réhabilitation de M. G... alors :
 
 « 1°/ que la dispense de justification du paiement de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite, prévue à l'article 788 du code de procédure pénale, s'applique « sauf le cas de prescription » ; que n'a pas justifié sa décision et violé le texte précité la chambre de l'instruction qui s'est bornée à indiquer que les délais à prendre en compte « ne sont pas ceux de la prescription de la peine » (Arrêt, p. 4), sans s'expliquer aucunement sur les délais dont elle entendait faire application ;