Cour d'appel de Paris,  décision 13-84.143 du 09/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Benoît X...,
 - La Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne, parties civiles,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 23 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre MM. Jean Y... et Jean-Paul Z... des chefs de diffamation publique envers particulier et complicité, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président et conseiller rapporteur, MM. Beauvais et Straehli, conseillers de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 412, 417, 460, 512, 513 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit à l'exception de nullité de la plainte avec constitution de partie civile, et constaté l'acquisition de la prescription et en conséquence l'extinction de l'action publique et de l'action civile et débouté les demandeurs de toutes leurs demandes ;
 " aux motifs que, à l'audience publique du 4 avril 2013, le président a constaté :- l'absence du prévenu M. Y... Jean Gilbert Jules, représenté par Me Ivernel, lequel a déposé des conclusions (...),- l'identité du prévenu M. Z... Jean-Paul Henri, assisté de Me Raffin, lequel a déposé des conclusions (...), que les parties civiles, non comparantes, sont représentées par Me Jaslet Yann, lequel a déposé des conclusions (...), que l'appelant a sommairement indiqué les motifs de leur appel, M. Gilles Croissant a été entendu en son rapport ; que le prévenu M. Y... a été interrogé et entendu en ses moyens de défense, qu'ont été entendus sur la nullité de l'article 50 de la loi sur la presse : Me Raffin, avocat de M. Y..., prévenu en ses conclusions et plaidoirie, Mme Marie-Jeanne Vieillard, avocat général en ses réquisitions, Me Jaslet, avocat des parties civiles, en ses conclusions et plaidoirie, Me Raffin, avocat de M. Y..., prévenu qui a eu la parole en dernier ;
 " 1°) alors que les mentions du jugement doivent suffire à s'assurer de la régularité du déroulement des débats ; qu'en l'état des mentions contradictoires de l'arrêt attaqué selon lesquelles le président a constaté « l'absence du prévenu Y... Jean Gilbert Jules représenté par Me Ivernel » et « le prévenu Y... Jean Gilbert Jules a été interrogé et entendu en ses moyens de défense », lesquelles ne permettent pas de s'assurer des conditions du déroulement des débats et de sa régularité, la Chambre des appels correctionnels a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors qu'en l'état des mentions contradictoires de l'arrêt selon lesquelles à l'audience publique du 4 avril 2013, d'une part, le prévenu M. Y..., absent, était représenté par Me Ivernel et le prévenu M. Z..., présent, était assisté de Me Raffin et, d'autre part, Me Raffin, avocat de M. Y..., a été entendu en sa plaidoirie et a eu la parole en dernier, qui ne permettent pas de s'assurer des conditions du déroulement des débats et de sa régularité, la chambre des appels correctionnels a violé les textes susvisés ; que les critiques se suffisent pratiquement à elles-mêmes ; qu'il est constant que les mentions de l'arrêt attaqué doivent se suffire à elles mêmes et permettre de s'assurer des conditions et de la régularité du déroulement des débats ; qu'or, en l'espèce actuelle, l'arrêt est entaché de plusieurs contradictions manifestes dans les constatations relatives au déroulement des débats ; qu'ainsi, d'une part, elle retient tour à tour l'absence du prévenu M. Y... et qu'a été constatée l'identité du prévenu Z... avant de relever que le prévenu M. Y... a été interrogé et entendu en ses moyens de défense ; que d'autre part, elle relève que Me Raffin, avocat de M. Y..., a été entendu en sa plaidoirie et a eu la parole en cette qualité en dernier, après avoir pourtant relevé qu'à l'audience, Me Raffin assistait le prévenu Z... et que le prévenu M. Y... était représenté par Me Ivernel ; que l'ensemble de ces contradictions manifestes jettent un doute sur les conditions et la régularité du déroulement des débats et, en tout état de cause, ne permettent pas de s'assurer de cette régularité ; qu'elles exposent l'arrêt attaqué à la censure de la Cour de cassation, la cour d'appel ayant statué en violation des textes susvisés " ;
 Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief des mentions contenues dans l'arrêt qui concernent la seule défense des prévenus ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;