Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.963 du 12/09/2019,  partie 10


qu'en décidant, par motifs adoptés, que le comportement des bailleurs avait privé le locataire de toute possibilité de satisfaire au commandement conjugué aux conditions de sa mise en oeuvre, ce qui caractérisait la mauvaise foi des bailleurs justifiant qu'ils soient sanctionnés par leur condamnation au paiement d'une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts quand elle avait pourtant admis que le preneur avait eu la possibilité de demander la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'était pas constatée par une décision passée en force de chose jugée et qu'elle avait accordé rétroactivement des délais au locataire, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune mauvaise foi des bailleurs, a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil.