décision 19-86.400 du 08/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 8 SEPTEMBRE 2020

M. Y... L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 24 septembre 2019, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y... L..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par ordonnance d'un juge d'instruction, M. Y... L... et M. E... T..., de nationalité polonaise, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de violences volontaires en réunion, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, pour avoir lors d'un séjour à Paris, précipité M. U... O... dans la Seine.
 
 3. Les juges du premier degré les ont déclarés coupables de ces faits et condamnés à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis.
 
 4. M. L... et le ministère public ont seuls relevé appel des dispositions pénales de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré M. L... coupable de violences volontaires en réunion, de l'avoir condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement assorti d'un sursis partiel de deux ans et prononcé des réparations civiles, alors :
 
 « 1°/ que le délit de violences volontaires est constitué dès lors que les faits constitutifs de violences ont été exercés volontairement ; que les faits supposent que des actes de violences volontaires aient été établis ; qu'en se bornant à énoncer que « M. L... ne réfute pas sa propre présence sur les lieux, étant d'ailleurs formellement démontrée, et donc, comme telle, définitivement acquise aux débats, par le surplus des éléments concordants de la cause » sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'absence d'éléments objectifs caractérisant des actes de violences n'excluait pas toute culpabilité de M. L... de ce chef, l'arrêt attaqué a méconnu les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; les articles 121-1, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal ; les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'il n'y a point de crime ni délit sans intention de le commettre ; que le délit de violences volontaires n'est pas constitué dès lors qu'aucune intention n'a pu être établie ; qu'en relevant que « le délit ainsi reproché à M. L... étant par là-même non moins dûment caractérisé, à son encontre, en l'ensemble de ses éléments constitutifs, tant matériel, que, par ailleurs intentionnel » sans s'expliquer sur les éléments propres à déterminer que M. L... aurait volontairement commis des violences sur la personne de M. O..., l'arrêt a méconnu les articles 121-3, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal ; les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'absence de réponse aux articulations essentielles des conclusions des parties équivaut à leur absence ; que dans ses conclusions, M. L..., pour contester sa culpabilité, soutenait que M. T... aurait pu, seul, pour se défendre pousser M. O... qui serait accidentellement tombé ; ce que tant les déclarations de ce dernier aux pompiers que celles des journaux attestaient ; qu'en ne répondant pas à ce moyen essentiel aux débats démontrant à lui seul qu'il ne pouvait y avoir d'infraction et dès lors de culpabilité de M. L..., l'arrêt a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions au regard des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour confirmer le jugement déclarant M. L... coupable de violences volontaires en réunion, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que M. O... a, aux urgences de l'hôpital où il avait été transporté, spontanément identifié comme étant l'un de ses deux agresseurs M. T..., qui, en état d'ivresse, y était amené par des policiers.