décision 18-82.074 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 Mme Catherine T... D...,
 M. Jerôme N...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2018, qui a condamné la première, pour escroquerie et complicité d'escroquerie, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 FCP d'amende, le second, pour, notamment, violation d'une interdiction de gérer, défaut de comptabilité annuelle, banqueroute, escroquerie, faux et usage, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 2 000 000 FCP d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et cinq ans d'interdiction de séjour et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. V..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller V..., les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général I... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. N... :
 
 Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par Mme T... D... :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'après ouverture d'une information judiciaire, M. Jérôme N... et Mme T... D... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, pour le premier, d'abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie et banqueroute, pour la seconde, d'escroquerie et complicité d'escroquerie ; qu'après avoir été déclarée coupable et condamnée par le tribunal correctionnel, Mme T... D... a interjeté appel des dispositions pénales et civiles du jugement ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action civile, a condamné Mme T... D..., solidairement avec M. Jérôme N..., à payer à la société Ofina la somme de 3 312 000 F CFP en réparation du préjudice subi ;
 
 "aux motifs propres que c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour approuve que les premiers juges ont considéré que le délit d'escroquerie par l'emploi de manoeuvres frauduleuses antérieures à la remise des fonds était constitué dans la mesure où la société Formatick avait contracté auprès de la société Ofina, chargée de la commercialisation des cartes American Express en Polynésie française, un contrat d'affiliation, selon une demande d'adhésion en date du 8 septembre 2006 ; que M. Jérôme N..., concubin de Mme Catherine T... D..., avait également, à titre personnel et en cette qualité, sollicité la délivrance, le 1er août 2006, d'une seconde carte American Express, à débiter sur le compte de cette dernière ; que dès la souscription, M. N... avait utilisé cette carte au profit de la société Formatick pour effectuer des paiements du 18 au 29 septembre 2006, représentant un montant de 1 432 000 F CFP en faveur de la société Formatick et au détriment de la société Ofina qui honorait les transactions, de sorte que la société était créditée de cette somme ; qu'ainsi une trésorerie fictive et un système de cavalerie avaient été créés alors que la date de cessation des paiements avait été fixée en septembre 2006 par Thomas N... ; que M. N... avait reversé 500 000 F CFP à sa concubine ; qu'ainsi, il est établi que M. N... a utilisé sa carte bancaire pour des opérations d'achats fictifs dans le seul but, ce qui n'a pas été contesté, de disposer d'un crédit indu ;   que c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour approuve que les premiers juges ont considéré que les délits d'escroquerie et de complicité d'escroquerie étaient constitués en retenant que tant Mme T... D... que M. N... reconnaissaient avoir utilisé les cartes American Express à des fins frauduleuses pour pallier les difficultés de trésorerie de la société Formatick et de la société Pacific Online et que Mme T... D... confirmait avoir reçu une somme de 500 000 F CFP, remise par M. Jérôme N... ;