décision 16-25.792 du 10/01/2018,  partie 2


que cependant, ces financements exceptionnels de 2013 n'avaient pas pour but de maintenir l'emploi au sein de l'association, puisqu'ils ont été consentis en échange de l'engagement pris par celle-ci de réduire ses effectifs ; que cet engagement de l'association a été consigné dans la convention signée le 17 novembre 213 entre les collectivités, l'association et l'Etat représenté par le Préfet ; qu'il est donc inexact d'affirmer que la réduction progressive de l'endettement, grâce aux financements publics, permettait de ne pas licencier ; que Mme Y... fait valoir qu'un certain nombre d'embauches en CDD et de maintiens d'emplois sont incompatibles avec la notion de difficultés économiques invoquée par l'employeur ; que M. B..., dont l'appelante indique qu'il est le compagnon de la directrice, apparaît dans le registre du personnel sous la dénomination « animateur technicien » ; qu'il a été embauché en 1997 c'est-à-dire trois ans après la création de l'association ; qu'il a été chargé d'accompagner l'utilisation en libre accès par le public, de la salle informatique mise à disposition par la Collectivité Territoriale [...] dans le cadre d'un « point d'accès multimédia » et ce à compter de 2007 ; qu'il a animé également des ateliers informatiques et multimédia ; qu'il n'appartient pas au juge du licenciement d'apprécier sa compétence et son niveau de formation professionnelle ; qu'il doit en revanche vérifier que son embauche et son activité dans l'entreprise ne sont pas incompatibles avec la notion de difficultés économiques justifiant un licenciement ; qu'or rien n'indique que son intervention et sa rémunération qui sont anciennes au sein de l'association, aient augmenté entre 2010 et 2012 ; qu'elles ne confèrent donc pas un caractère fictif aux difficultés économiques invoquées ; qu'il résulte du registre du personnel produit par l'association ALPHA, que celle-ci avait procédé à l'embauche d'animateurs et d'agents d'accueil dans le cadre de CDD « d'usage » en 2010, 2011 et 2012 ; que ces embauches temporaires sont cependant inhérentes à la nature même de l'activité de l'association, qui propose des formations et animations de quelques jours ou quelques semaines, sur certaines périodes ; qu'avait été embauchée le 1er décembre 2011 une « chargée de relations » Mme C..., psychologue de formation, dont le contrat à durée déterminée a depuis été renouvelé de façon quasi-continue entre décembre 2011 et juillet 2014 ; que cependant, cette embauche, qui a pu s'inscrire dans une politique salariale et une stratégie ensuite désapprouvées par les financeurs, est antérieure de 15 mois au licenciement de Mme Y... ; que par ailleurs, elle ne représentait en 2013 qu'un équivalent temps plein de 0,38 ; qu'au total, les 12 contrats de travail en cours représentent un peu plus de 6 ETPT ; qu'ainsi les dépenses salariales et contrats à durée déterminée conclus par l'association au cours des mois précédant le licenciement de Mme Y... ne sont pas incompatibles avec la réalité des graves difficultés économiques invoquées par l'employeur, constatées sur le plan comptable, et qui constituent la première condition du licenciement ; que sur la suppression du poste de Mme Y..., l'association ALPHA établit que les tâches qui étaient dévolues à Mme Y..., ont été confiées pour partie au cabinet d'expertise comptable Casavecchia, et pour partie à des bénévoles ; que la convention d'expertise comptable, qui porte sur l'établissement des comptes annuels, pour des honoraires de 5.820 euros TTC par an, est versée aux débats ; que M. F... Secrétaire général de l'association atteste procéder lui-même à la saisie comptable ; que M. D..., ancien Responsable informatique chargé du budget parc informatique et téléphonie à la Mairie de [...]  est chargé du contrôle de gestion ; qu'aucune pièce du dossier ne permet d'affirmer qu'il n'a pas la capacité de remplir cette mission ; qu'au demeurant, il n'appartient pas au juge d'apprécier la pertinence ou l'efficacité des modalités de remplacement du salarié dont le poste est supprimé, mais de vérifier la réalité de cette suppression de poste ; que Mme Y... avait été embauchée le 26 mars 2007 en qualité de comptable et de formatrice en comptabilité ; qu'il n'est cependant pas contesté qu'elle n'a jamais dispensé de formation en comptabilité dans le cadre de ses fonctions ; qu'elle n'avait donc pas à être remplacée à ce titre ; qu'il est donc justifié que le poste de comptable de Mme Y..., qui était la seule dans cette catégorie d'emploi au sein de l'association, a été effectivement supprimé ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE l'article L.1233-3 du code du travail précise que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; qu'en l'espèce, tel est le cas ; que l'association Alpha était déficitaire ; que les partenaires institutionnels ont considéré qu'il convenait pour le redressement de la structure de procéder au licenciement économique du comptable ; que les difficultés économiques, la nécessité de réorganiser, de diminuer les charges pour permettre le redressement et la pérennité de l'association sont établies ; que le poste de comptable a été effectivement supprimé et qu'aucun comptable n'a été embauché ;