Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.833 du 14/10/2020,  partie 3



 « 1°/ qu'en retenant, pour dire la requalification sollicitée par la salariée en raison d'irrégularités formelles justifiée à compter du 16 septembre 2006, que certains jours travaillés rémunérés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail et qu'il en allait ainsi "des contrats conclus dès septembre 2006", la cour d'appel qui a statué par un motif inintelligible, équivalent à un défaut de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en relevant tout à la fois que l'activité de l'employeur aurait présenté "un caractère répétitif et régulier" et son caractère "aléatoire", la cour d'appel, qui a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'employeur peut recourir à des contrats à durée déterminée successifs dès lors que ce recours est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets, dépendraient-ils du mode de fonctionnement de l'entreprise, établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en statuant par le motif inopérant que l'activité aléatoire de la société Brasil Tropical résultait du mode d'organisation choisi par l'employeur, cependant que la programmation aléatoire de dîners spectacles subordonnée à un nombre minimal de réservations fermes eu égard aux charges impliquées par leur organisation et le besoin différent de personnes en salle en fonction du nombre de couverts réservés et non annulés, empêchant toute planification, constituaient des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1,4° du même code ;
 
 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2006 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, condamné la société Brasil Tropical à payer à Mme Q... la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité de requalification, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La cour d'appel a constaté qu'à l'exception du grilladin, du responsable du bar et du caissier, l'ensemble des salariés de salle de la société Brasil Tropical, dont Mme Q..., étaient employés dans le cadre de contrats à durée déterminée d'extras, que l'employeur reconnaissait ouvrir son restaurant, hors la période d'été des mois de juillet et août, une à deux fois par semaine, de sorte que même si son activité était tributaire du nombre de réservations, celle-ci présentait un caractère répétitif et régulier, ce qui était corroboré par la répétition des 378 contrats conclus avec la salariée pour des vacations variant en moyenne entre une à trois ou quatre journées sur une période de plus de quatre années, et que l'emploi d'hôtesse de table puis de maître d'hôtel de la salariée était indispensable à l'activité normale et permanente de l'employeur.
 
 9. Elle a pu déduire par ces seuls motifs que, faute pour l'employeur d'établir le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par la salariée, la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée devait être prononcée.
 
 10. Il s'ensuit que le moyen, privé de portée en sa quatrième branche en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur
 
 Enoncé du moyen
 
 11. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail de Mme Q... en contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2006, de dire que la rupture de la relation contractuelle entre les parties aux torts de l'employeur s'analyse comme un licenciement nul et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, alors :
 
 « 1°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre au moyen des écritures de l'employeur tiré de ce que la salariée n'avait pu tout à la fois saisir le conseil de prud'hommes le 11 août 2011 en sollicitant un dédommagement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui serait intervenu au jour de la fermeture estivale de l'établissement, le 27 juin, et prétendre qu'un nouveau licenciement aurait été opéré à la suite de cette saisine, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
 
 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait tout en constatant que la rupture du contrat de travail de la salariée s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;