Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.427 du 13/09/2018,  partie 5



 Alors 2°) et en tout état de cause, tout jugement devant être motivé, le juge est tenu d'indiquer la nature et l'origine des éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en relevant, pour limiter son droit à indemnisation à hauteur de 60 %, que M. X... ne serrait pas sur la droite de la chaussée en violation du code de la route sans dire sur quelle pièce elle fondait cette affirmation, quand elle avait relevé que les procès-verbaux de gendarmerie n'avaient retenu aucune infraction à son encontre et que les expertises à partie étaient divergentes sur les circonstances de l'accident, la cour, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en retenant, pour dire que M. X... roulait à une vitesse excessive, que « les » témoins auraient attesté de la violence du choc, quand sur les cinq témoins, seul M. Laurent G... avait vu le choc, M. Jean-Philippe H..., M. Ludovic I..., Mme Aurélia J... et Mme Delphine K... déclarant ne pas l'avoir vu, la cour, qui a dénaturé les procès-verbaux d'audition de témoins, a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 Alors 4°) que, les juges du fond doivent répondre au moyen des parties ; qu'en retenant que l'importance des dégâts occasionnés au véhicule de Mme D... témoignait d'une vitesse inadaptée de M. X... sans répondre à ses écritures (conclusions récapitulatives d'appel de M. X..., p.9 et 10) faisant état de ce que l'escadron départemental de sécurité routière ainsi que M. L..., responsable carrosserie du garage BMW/MINI Gauduel et spécialiste MINI, avaient indiqué qu'un choc à 50 km/h pouvait produire de telles dégradations, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que, tout jugement devant être motivé, le juge est tenu d'indiquer la nature et l'origine des éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en relevant, pour limiter son droit à indemnisation à hauteur de 60 %, que la distance de projection du motard était de 30 mètres, sans dire sur quelle pièce elle fondait cette affirmation, la cour, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le droit à indemnisation de M. X... est réduit de 40 %, d'avoir fixé le préjudice total de M. C... X... à la somme de 1 067 419, 60 euros, la part incombant à la Société ACM (60 %) étant fixée à 640 451,76 euros, la part revenant à la Caisse primaire d'assurance maladie à 419 663,24 euros, la part revenant à M. C... X... à 220 788,52 euros, d'avoir en conséquence limité la condamnation de la société Assurances du crédit mutuel à payer à M. C... X... la somme de 220 788,52 euros, provisions payées restant à déduire, avec intérêts au taux légal, et à payer à M. Hervé X... la somme de 4 709,47 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, à Mme Véronique X... la somme de 4 450,88 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, à Mme Z... la somme de 5 796,17 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, enfin d'avoir débouté M. B... de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que, s'agissant de la tierce personne temporaire durant les périodes de retour à domicile, il convient de confirmer le jugement sur ce point, s'agissant d'une aide non médicalisée et non spécialisée ;
 
 Et aux motif adoptés que, l'expert a retenu la nécessité d'une assistance par tierce personne temporaire durant les périodes de retour à domicile soit 3 heures par jour 7 jours sur 7 du 26 novembre 2010 au 3 février 2011, 2 heures par jour 7 jours sur 7 du 5 mai au 7 juin 2011 puis 1 heure par jour 7 jour sur 7 du 8 juin 2011 au 1er février 2012 ; que cela représente un total de 517 heures admis par les parties ; que cette aide a été apportée par la famille ; que M. X... n'a donc pas supporté de charges sociales pour l'emploi d'un salarié ; qu'il sera donc indemnisé sur la base d'un coût horaire de 12, 00 euros, s'agissant d'une aide non médicalisée et non spécialisée ; qu'il lui est ainsi dû la somme de 517 heures x 12 euros, soit la somme de 6 204 euros ;
 
 Alors que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ;