Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.831 du 09/03/2023,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour Mme [P]
 
 Mme [X] [P] fait grief à l'ordonnance du 3 septembre 2020 d'avoir fixé ses honoraires à la somme de 5.040 € TTC après avoir constaté que la convention d'honoraires n'avait pas à trouver application à raison du dessaisissement de Me [P].
 
 ALORS QUE lorsque la convention d'honoraires contient une disposition relative à la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement, elle demeure applicable à la suite de ce dessaisissement ; que la convention d'honoraires signée entre les parties le 26 novembre 2016 visée par la Cour, prévoyait en son article VI qu'en cas de changement de Conseil, les prestations établies par l'avocat donneront lieu à une prestation au temps passé sur la base horaire d'un montant de 300 € HT ; qu'en écartant cependant l'application de cette convention d'honoraires, la Cour a violé ensemble l'article 1103 du Code civil et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.