décision 17-80.568 du 19/04/2017,  partie 10



 "2°) alors que la chambre de l'instruction, qui a énoncé que l'avocat de M. Jacques D... soutient que le magistrat instructeur n'était saisi, sur les faits d'association de malfaiteurs en vue de l'assassinat en bande organisée d'Antoine G..., que de faits commis le 11 mai 2010, selon les termes du réquisitoire introductif et qu'il a nécessairement investigué hors saisine, et qui a relevé que le réquisitoire introductif, en date du 28 mai 2010, visait effectivement des faits d'association de malfaiteurs commis à Ajaccio, le 11 mai2010, ne pouvait, sans se contredire, considérer qu'en définitive, au prétexte de l'autre instruction ouverte pour des faits commis courant 2010 et jusqu'au 18 octobre 2010 et de la jonction des procédures, le juge d'instruction, lorsqu'il s'est prononcé sur les charges, était bien saisi de faits d'association de malfaiteurs commis courant 2010, le 11 mai 2010 et le 18 octobre 2010" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que pour rejeter les moyens selon lesquels le juge d'instruction aurait statué hors saisine pour les faits commis avant le 11 mai 2010, l'arrêt retient que MM. C... et D... ont été mis en examen dans le cadre d'une information ouverte le 22 octobre 2010 du chef de complicité d'assassinat en bande organisée et d'association de malfaiteurs pour la période courant 2010 au 18 octobre 2010, puis, dans le cadre d'une information ouverte le 28 mai 2010, pour association de malfaiteurs commis le 11 mai 2010, que le réquisitoire introductif du 28 mai 2010 qui visait ce dernier délit, avait pour support une enquête préliminaire faisant état de faits commis courant 2010, que les deux informations ont été jointes par le fait qu'il existait une association de malfaiteurs ayant pour but de tuer Antoine G... qui a abouti le 18 octobre 2010 et que le magistrat instructeur n'a pas étendu unilatéralement sa saisine ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 450-1 du code pénal, préliminaire, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé M. A... devant la cour d'assises sous l'accusation d'association de malfaiteurs en vue de l'assassinat en bande organisée d'Antoine G... ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de l'information qu'Antoine G... a été la cible d'un duo de malfaiteurs tels qu'ils ont été observé, le 11 mai 2010 aux alentours de 9 heures par le témoin M. K... ; que son assassinat, survenu le 18 octobre 2010, est le résultat de la persistance de cette association de malfaiteurs ; que les investigations ont permis d'établir la compatibilité horaire entre la scène décrite par le témoin M. K... et la destruction par incendie du Citröen Berlingo sur les lieux de laquelle deux hommes ont été vus et dont les signalements, certes sommaires, ne sont pas incompatibles avec ceux donnés par le premier témoin ; qu'Antoine G..., s'il n'émettait aucune hypothèse permettant de mettre en cause quiconque, indiquait avoir noté, la veille, la présence d'un utilitaire Berlingo à l'angle de la [...]  et du [...]                     ; que l'empreinte génétique de M. Eric E... a été mise en évidence sur un bouchon de type bouchon pour jerrican découvert à environ deux mètres de la carcasse de la voiture ; que cet élément est intervenu le 5 novembre 2013, l'empreinte génétique de l'intéressé n'étant jusque là pas enregistrée au Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques ; que M. E... en a donné des explications diverses et au final peu convaincantes ; qu'il a d'abord prétendu connaître le quartier où vivait sa mère, mais n'y rencontrer personne et ne pas le fréquenter ; qu'il a ainsi d'abord indiqué : « je n'ai jamais fait de bricolage dans ou près du box de ma mère. J'avais deux chiens, mais en 2010, je ne promenais pas les chiens, c'est sûr, moi je ne fais pas de mécanique et c'est mon frère qui s'occupait du garage » (D3595) ; qu'il a ensuite précisé, au cours de sa garde à vue, lorsque l'endroit où le véhicule calciné et le bouchon avaient été découverts lui a été désigné, qu'il ne connaissait « pas du tout cet endroit » ; qu'il a dit ensuite se souvenir de ce qu'un certain M. Georges L... avait un garage et qu'il s'y était rendu « peut être en 2011 », postérieurement à la période de temps considérée ; qu'il a plus tard avancé qu'il était possible qu'il ait fait son footing « par là » et qu'il ait jeté sa bouteille d'eau ; que, connaissance prise par l'intéressé de ce qu'il ne s'agissait pas de ce type de contenant, son avocat a alors produit une attestation de M. Georges L... ; qu'à ce sujet, l'enquête a permis d'établir, d'une part, que le garage de cet homme était situé en contrebas des box devant lesquels le véhicule avait été incendié et que, d'autre part, le courrier