Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.813 du 20/04/2017,  partie 5


un défaut probable de la pompe au niveau des glaces de distribution internes (à noter que la pompe n&apos;a pas été démontée), d&apos;une étanchéité insuffisante de la distribution ; que le montage d&apos;un aéro-réfrigérant de capacité supérieure pour stabiliser la température à 40° aurait, certes, résolu provisoirement le problème mais sans toutefois éliminer les causes originelles qui auraient resurgi immanquablement dans le temps et qui relèvent de vices cachés lors de la livraison » ; que la société BERGERAT MONNOYEUR ne démontre pas contrairement à ce qu&apos;elle allègue que la pelle était affectée à un usage non conforme notamment à des travaux trop lourds de nivelage et de rebouchage ; que l&apos;expert a conclu que le circuit hydraulique fonctionne correctement à basse température, mais après 2 heures de fonctionnement la translation devient inopérationnelle (impossibilité d&apos;avancement même sur terrain plat empierré) ce qui dit-il a entraîné une sous utilisation de la machine ; que l&apos;expert a effectué des essais avec la pelle corroborés par des enregistrements à l&apos;aide de capteurs analogiques qui ont confirmé ses constatations aux essais ; que la société BERGERAT MONNOYEUR allègue que la société TLMT connaîtrait des difficultés financières et exercerait son activité dans une région sinistrée ; que ces allégations sont cependant sans lien avec les dysfonctionnements constatés sur la pelle ; que si la pelle a été réceptionnée sans réserve, les difficultés de fonctionnement qu&apos;elle présente sont apparues à l&apos;utilisation prolongée et ne pouvait donc être détectée à la réception ; que la société BERGERAT MONNOYEUR ne peut pas prétendre que la société TLMT ne lui a pas dénoncé les dysfonctionnements de la pelle alors que des techniciens de la société sont intervenus à plusieurs reprises sans pouvoir remédier aux pannes qu&apos;elle présentait et que le 8 novembre 2010, la société TLMT lui a adressé une mise en demeure de réparer efficacement la pelle, la société BERGERAT MONNOYEUR s&apos;y étant engagée par retour de courrier ; que la société TLMT a versé aux débats plusieurs attestations d&apos;utilisateurs de la pelle corroborées par une expertise amiable précise et circonstanciée à laquelle la société BERGERAT MONNOYEUR a été appelée et qui pouvait être discutée dans le cadre de la présente procédure ; que celle-ci n&apos;a pas communiqué d&apos;élément de nature à contredire ces pièces, qui démontrent suffisamment sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;ordonner une expertise judiciaire, que la pelle présente d&apos;une part, un manque de puissance sur la translation la rendant impropre à l&apos;usage auquel elle est destinée et d&apos;autre part, l&apos;échec des interventions des techniciens de la société BERGERAT MONNOYEUR à la réparer, établissent que la pelle comporte des défauts cachés qui s&apos;ils avaient été connus de la société TLMT ne l&apos;aurait pas acquise ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente de la Pelle 308 D, livrée le 23 novembre 2009, par la société BERGERAT MONNOYEUR qui devra en restituer à la société TLMT, le prix soit la somme de 105.068,60€ avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; que la société TLMT se plaint d&apos;un retard de livraison de la pelle 308 D qui aurait dû être livrée à l&apos;issue d&apos;un délai de six semaines; la commande a été passée le 30 juillet 2008 et la pelle a été livrée le 23 novembre 2008. Le second bon de commande ne fait mention d&apos;aucun délai de livraison mais de la prise en charge d&apos;une location d&apos;une pelle CASE avec remise de 50% pour manifestement permettre à la société TLMT de compenser l&apos;attente de la livraison de la nouvelle pelle ; qu&apos;il n&apos;est donc pas démontré de préjudice de ce chef ; que la société TLMT invoque un préjudice de perte de marché et produit aux débats une attestation de M. [K], expert-comptable, qui précise que le chiffre d&apos;affaires de la société TLMT a été le suivant par rapport à son chiffre d&apos;affaires total () ; que l&apos;attestation de Monsieur [K], expert-comptable, démontre une perte de chiffre d&apos;affaires notable au cours de l&apos;exercice 2008/2009 pour le client la société HELARY ; que la perte de chiffre d&apos;affaires ne correspond cependant pas au préjudice subi par la société TLMT qui supporte des charges ; que la société TLMT verse un bon de commande de location de pelle par la société HELARY en date du 20 novembre 2009 pour la période du 26 novembre au 16 décembre 2009, location qui a été interrompue du fait du litige avec la pelle 308 ; qu&apos;elle fournit plusieurs bons de commande démontrant qu&apos;elle loue régulièrement du matériel de travaux publics à la société HELARY ; que la société TLMT qui fonde son préjudice sur la location régulière qu&apos;elle consentait à la société HELARY rapporte la preuve d&apos;un préjudice pour l&apos;année 2009 essentiellement ; qu&apos;elle ne justifie pas de son chiffre d&apos;affaires postérieur à 2011 alors qu&apos;elle demande une indemnisation jusqu&apos;en 2015 ; qu&apos;il doit être également tenu compte que Monsieur [F], expert, a indiqué que la Pelle n&apos;a pu être utilisée qu&apos;à 50% de sa capacité en nombre d&apos;heures soit 500 heures au lieu de 1000 heures ; qu&apos;au vu de ces éléments, le préjudice de perte de marché sera fixé à la somme de 30.000 euros » ;
 
 ALORS, D&apos;