Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.167 du 14/11/2018,  partie 2


que, dans ces conditions, en estimant fondée la méthode d'évaluation retenue par l'administration fiscale par combinaison de la valeur de productivité avec la valeur mathématique des parts sociales des SCI détenus par M. et Mme X..., les juges d'appel ont encore violé les dispositions des articles 885 D, 885 S du code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ;
 
 4°/ que la valeur de productivité du titre d'une société non cotée qui correspond à la capitalisation du résultat net annuel global après impôt de cette société, ne saurait varier d'un associé à l'autre ; que l'administration ne peut donc utiliser cette méthode d'évaluation pour déterminer la valeur des parts sociales d'une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés, en fonction de la quote-part du résultat annuel attribuée à chaque associé et d'un impôt fictif correspondant à l'application du taux d'imposition de chaque associé à l'impôt sur le revenu ; que dans ces conditions, en estimant justifiée une valeur de productivité différente en fonction des associés sous prétexte qu'elle serait plus favorable au contribuable puisqu'en est déduit l'impôt sur le revenu dont il est redevable sur sa quote-part de revenus, les juges d'appel ont encore violé les dispositions des articles 885 D, 885 S du code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ;
 
 5°/ que, subsidiairement, la valeur de productivité des parts d'une société non cotée est déterminée par capitalisation du résultat net annuel de cette dernière, mais que cette valeur des parts sociales doit tenir compte de l'évolution du résultat net dans un proche avenir compte tenu du capital d'un prêt in fine à rembourser et des disponibilités de la société ; qu'en refusant de prendre en compte l'existence d'un prêt in fine à rembourser pour évaluer la valeur vénale des parts des SCI en cause, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 885 D, 885 S du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ;
 
 6°/ que la valeur vénale des titres d'une société non cotée doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date du fait générateur ; que pour évaluer les titres d'une SCI non cotée, différents abattements peuvent être pratiqués, en particulier pour tenir compte, selon les usages du marché, de la fiscalité latente ; que celle-ci résulte de l'inconvénient que présente, pour l'acquéreur de titres d'une société civile immobilière, l'existence de plus-values latentes sur les immeubles qui figurent à l'actif de ladite société, dès lors qu'à concurrence desdites plus-values, lesdits immeubles ne pourront pas être amortis par l'acquéreur et que s'ils sont ensuite vendus, il sera imposé sur ces plus-values ; qu'en refusant la prise en compte de la fiscalité latente afférente à la plus-value latente des immeubles figurant à l'actif des SCI à évaluer, sous prétexte que la plus-value latente invoquée repose sur la fiction d'une cession des immeubles appartenant aux SCI, bien que cette fiscalité latente existe, que les immeubles ou les parts sociales soient ultérieurement cédés, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 885 D et 885 S du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant rappelé, par motifs propres et adoptés, que la commission départementale de conciliation avait estimé qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte les impositions latentes
 invoquées sur les immeubles appartenant aux SCI pour la détermination de la valeur des parts de celles-ci, dès lors d'abord qu'il ne s'agissait pas d'un passif réel pour le détenteur de titres, qu'ensuite leur estimation par la méthode de la valeur de productivité excluait la prise en compte du passif, et enfin retenu que l'avis émis par la commission procédait d'un raisonnement précis et explicite, permettant au juge de l'impôt d'en vérifier la pertinence, la cour d'appel en a exactement déduit que la procédure suivie avait été régulière ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que M. et Mme X... n'ayant pas soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que la valeur vénale des titres de sociétés non cotées devait être évaluée par priorité par référence aux prix auxquels avaient été conclues d'autres transactions portant sur les mêmes titres ou sur les titres de sociétés similaires exerçant la même activité, le grief de la deuxième branche est nouveau, et mélangé de fait et de droit ;
 
 Attendu, en troisième lieu, qu'après avoir énoncé que l'évaluation des parts d'une société doit être aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, l'arrêt constate que les deux méthodes de valorisation retenues par l'administration fiscale, soit la valeur mathématique et la valeur de productivité, n'appréhendent pas les mêmes facteurs de valorisation ;