Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.917 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020
 
 La société Natura Pesca, société de droit espagnol, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° W 18-19.917 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. H... E..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. O... Q..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. H... E...,
 
 3°/ à M. X... M..., domicilié [...] , pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. H... E...,
 
 4°/ à Mme N... G..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Natura Pesca, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. E..., de M. Q..., ès qualités, de M. M..., ès qualités, de Mme G..., épouse E..., et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 2018), que par un jugement du 15 avril 2011, publié au Bodacc le 13 mai 2011, M. E... a été mis en redressement judiciaire ; que la société de droit espagnol Natura Pesca ayant engagé contre M. E... une procédure d'injonction de payer européenne, celui-ci a été condamné, par un jugement du 18 juin 2012 émanant d'un tribunal espagnol, à lui payer une somme ; que la société Natura Pesca a déclaré sa créance le 1er juillet 2014 ; que le mandataire judiciaire, M. M..., lui ayant opposé la forclusion, la société Natura Pesca a présenté une requête en relevé de forclusion le 30 juillet 2014 ;
 
 Attendu que la société Natura Pesca fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande de relevé de forclusion alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'est recevable l'action en relevé de forclusion exercée après l'expiration des délais prévus par l'article L. 622-26 du code de commerce par un créancier placé dans l'impossibilité d'agir pendant ces délais ; qu'en déclarant irrecevable l'action en relevé de forclusion de la société Natura Pesca pour être intervenue tardivement, aux motifs qu'elle ne pouvait ignorer sa créance et qu'il lui appartenait de vérifier la situation de son débiteur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Natura Pesca, domiciliée à l'étranger, ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité d'agir dans le délai de l'action en relevé de forclusion, de sorte que l'expiration de ce délai ne faisait pas obstacle à la recevabilité de son action, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ;
 
 2°/ que dès qu'une procédure d'insolvabilité est ouverte dans un État membre, la juridiction compétente de cet État informe sans délai les créanciers qui ont leur domicile dans les autres États membres, par l'envoi individuel d'une note qui porte notamment sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais et l'autorité habilitée à recevoir la production des créances ; qu'à défaut d'information des créanciers ayant leur domicile dans un autre Etat membre, les délais prévus par l'article L. 626-26 du code de commerce pour exercer l'action en relevé de forclusion ne leur sont pas opposables ; qu'en déclarant irrecevable l'action en relevé de forclusion de la société Natura Pesca pour être intervenue tardivement, aux motifs que le fait que cette société soit une société de droit espagnol ne produit pas d'effet sur le délai de l'action en relevé de forclusion, et en s'abstenant en conséquence de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'expiration du délai de l'action en relevé de forclusion lui était opposable dès lors qu'elle n'avait pas été informée de l'ouverture de la procédure collective de M. E..., la cour d'appel a violé les articles 39 et 40 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, ensemble les articles L. 622-26 du code de commerce et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;