décision 17-83.340 du 23/08/2017,  partie 2


que néanmoins, le 21 avril 2017, le greffe du parquet l'a avisée de l'audience du 27 avril 2017 à son ancien numéro de télécopie ; que l'arrêt de la chambre de l'instruction, rendu à la suite d'une audience dont l'avocat du mis en examen n'a pas été régulièrement avisé et à laquelle il n'a donc pu assister son client, encourt l'annulation au regard des articles précités" ;
 
 Vu les articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite ;
 
 Que les prescriptions de ces textes, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l'audience de la chambre de l'instruction, doivent être observées à peine de nullité ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. A... a été, le 7 avril 2017, mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire ; qu'il a relevé appel de cette dernière décision ; que son avocat, qui avait au mois de janvier 2017, informé le secrétariat commun de l'instruction et le greffe du juge des libertés et de la détention de ses nouvelles coordonnées professionnelles, et qui, le 10 avril 2017, a demandé copie au juge d'instruction de la procédure par un courrier mentionnant ces nouvelles coordonnées, en particulier son numéro de télécopie, s'est vu, le 21 avril 2017, notifier la date de l'audience par le procureur général à un autre numéro de télécopie ; qu'à l'issue des débats, qui se sont déroulés le 2 mai 2017, alors qu'aucun avocat ne s'était présenté à l'audience et qu'aucun mémoire n'avait été déposé, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance déférée ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les nouvelles coordonnées de l'avocat du mis en examen, seules effectives avant même l'ouverture de l'information, avaient été communiquées au greffe de la juridiction d'instruction et à celui du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 l- Sur le pourvoi formé par M. A... le 18 mai 2017 :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 ll- Sur le pourvoi formé par l'avocat de M. A... le 2 mai 2017 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 2 mai 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Germain, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.