Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.599 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021

Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-14.599 contre l&apos;arrêt rendu le 14 février 2020 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à l&apos;EPIC RATP, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité d&apos;organisme spécial de sécurité sociale dénommée Caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS), dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l&apos;EPIC RATP en qualité d&apos;organisme spécial de sécurité sociale dénommée CCAS, après débats en l&apos;audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [M] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme [M]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que les faits du 1er décembre 2013 invoqués par Mme [M] ne constituent pas un accident du travail, d&apos;avoir confirmé en conséquence la décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle prise le 14 mai 2014 par la CCAS de la RATP, et d&apos;avoir débouté Mme [M] de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « constitue un accident du travail un événement ou une série d&apos;événement survenus à des dates certaines par le fait ou à l&apos;occasion du travail, dont il est résulté, une lésion corporelle, que celle-ci soit indistinctement d&apos;ordre physique ou psychologique ; qu&apos;il appartient au salarié qui prétend avoir été victime d&apos;un accident du travail d&apos;établir les circonstances exactes de l&apos;accident et son caractère professionnel par des éléments objectifs, autres que ses seules allégations ; qu&apos;il résulte des productions, et notamment de l&apos;attestation de Mme [Y] (pièce n°14 de l&apos;intimée), du « mot » du 1er décembre (pièce n°5 de l&apos;intimée), de l&apos;attestation de passage (pièce n°7 de l&apos;intimée) et du bulletin de situation produit par la caisse en pièce n°22 que : -Mme [M] a travaillé au « noctilien » dans la nuit du samedi 30 novembre au dimanche 1er décembre 2013 à 06h15, -en début d&apos;après-midi du dimanche 1er décembre 2013, Mme [M] a ingéré à son domicile des médicaments, avant d&apos;appeler sa voisine, Mme [Y] qui l&apos;a trouvée assise à une table avec une boîte de médicament, et qui lui a montré un cahier « recensant des faits et des états d&apos;âme » sur la dernière page duquel était écrit « Il y a aussi Mr [Z] et Mr [F] qui montent qq chose avec Mr [J]. Je ne veux pas subir cela dans le dos. Je veux mettre fin à mes jours », -Mme [Y] a fait évacuer Mme [M] par les pompiers à l&apos;hôpital de [Localité 1] où elle est arrivée à 15h54 pour en ressortir à 17h42 (« retour domicile ») ; qu&apos;il apparaît ainsi que le fait générateur (« prise de médicaments afin de mettre un terme à ses jours ») et la lésion en relation (« lésion d&apos;ordre psychologique ») invoqués par Mme [M] sont survenus au domicile de celle-ci, en dehors du temps de travail et hors du lieu de travail, alors que Mme [M] n&apos;était plus sous la subordination de son employeur ; que dès lors, aucune présomption d&apos;imputabilité de l&apos;accident au travail ne trouve à s&apos;appliquer ; que Mme [M] invoque à l&apos;