Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.295 du 15/01/2020,  partie 6



 - l'affirmation de la société Goyard St-Honoré selon laquelle M. B... aurait par erreur utilisé du papier à en-tête de la société Goyard St-Honoré au lieu de celui de la société Goyard Asie-Pacifique qui n'est étayée par aucun élément et est largement contredite par les mentions portées sur la lettre, n'est aucunement crédible,
 - le 18 septembre 2014, M. V... a répondu à M. B... « Président Goyard St-Honoré, [...] » (pièce appelante n°15) que « Concernant votre lettre du 15 septembre 2014, en premier lieu, je dois préciser que j'attache une grande fierté à notre partenariat.. cependant, je crains qu'il n'y ait de l'incompréhension entre nous et votre soudaine décision nous a rendu perplexes. Pour une meilleure compréhension mutuelle, j'ai donné instruction à M. Q... J... de vous rendre visite... »,
 
 - il n'est pas contesté que le 30 septembre 2014, M. M... A..., General Manager Asia Pacific de la société Goyard a confirmé « notre retrait des deux centres commerciaux Hankyu. Ceci à moins que nous recevions avant le 6 octobre la confirmation selon laquelle les marques directement concurrentes ne seront plus commercialisées dans les centres commerciaux Hankyu. »,
 
 - par lettre du 6 octobre 2014 non contestée par l'appelante, M. M... A... a écrit que « pour maintenir nos points de vente chez Hankyu nous exigeons que les marques concurrentes soient déménagées de l'étage de nos boutiques pour la fin du mois d'Octobre et qu'elles soient totalement exclues d'Hankyu, comme proposé, pour la fin du mois de janvier 2015. » ;
 qu'il n'est pas discuté et il est justifié que le point de vente Fauré Le Page a été déplacé de l'étage 4F du magasin d'Osaka réservé aux marques de maroquinerie de prestige à l'étage 3F le 1er novembre 2014 où il a été remplacé par celui de la marque Delvaux, puis à l'étage 5F du 22 au 30 novembre 2014 et enfin au rez-dechaussée à côté de la zone des sacs à mains à compter du 1er décembre 2014 (pièces intimée n°13,14,15 et 16) ; qu'il résulte clairement de ces éléments que la société Goyard St-Honoré qui entretenait avec la société Hankyu Hanshin, selon les dires de leur propre dirigeant respectif, un partenariat et donc des relations commerciales, a obtenu de la société Hankyu Hanshin sous la menace d'une rupture de ce partenariat, le déplacement du point de vente de ses concurrents, les sociétés FLP ; qu'elle a donc commis une faute au sens de l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce à l'encontre de la société Hankyu Hanshin, qui est constitutive, en l'espèce, d'un acte de concurrence déloyale à l'égard des sociétés FLP leur ayant causé un préjudice commercial et d'image dont elle doit réparation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la pièce 10 de FLP fournie aux débats (lettre de GSH à HH du 15 septembre 2014) n'est pas contestée et que la copie de cette lettre a été remise librement par HH à FLP pour justifier du changement d'emplacement de FLP dans le magasin d'Osaka ; que les pièces 12.1 et 12.3 fournies aux débats (échanges de courriels entre Goyard Asie-Pacifique et HH du 30 septembre 2014 et du 6 octobre 2014) confirment que Goyard Asie-Pacifique menace de fermer ses emplacements chez HH si les concurrents de GSH continuent à disposer d'emplacements chez HH ; qu'en conséquence, au vu de ces pièces 10, 12.1 et 12.3, le but poursuivi par GSH n'était pas de faire appliquer son contrat avec HH mais essentiellement de faire en sorte d'éliminer la présence du seul FLP du magasin de Osaka avant la fin janvier 2015 ; que cette manoeuvre relève manifestement des dispositions mentionnées à l'article L. 442-6 I-4 du code de commerce ; que le tribunal dira que GSH s'est rendue coupable de pratique restrictive de concurrence à l'encontre de FLP » ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant, d'une part, que « les sociétés FLP n'agissent pas sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce » et en relevant, d'autre part, que ces sociétés entendent rechercher la responsabilité délictuelle de leur concurrent, la société Goyard St-Honoré pour des faits de concurrence déloyale constitués, en particulier, « par une pratique commerciale visée à l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce », avant de faire application de cette disposition pour apprécier la faute reprochée à cette dernière société, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'engage sa responsabilité l'entreprise qui obtient ou tente d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ;