Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.360 du 09/05/2019,  partie 2


que la Société Balagne immobilier a ensuite pu régulièrement désigner son gestionnaire en la personne de M. V... R..., préposé de la société habilité ; que, sur les assemblées générales de 2012 et 2013, les procès-verbaux des deux assemblées générales ont chacun été signés par le président de séance et les deux scrutateurs élus, attestant par leurs signatures de la véracité des procès-verbaux ; qu'il est constant que les décisions des deux assemblées n'ont pas été contestées judiciairement dans les délais de l'article 42, alinea 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en conséquence, M. N... F..., qui était présent aux assemblées, n'est plus recevable à remettre en question la validité des procès-verbaux, l'approbation des comptes des exercices 2011 et 2012 et le quitus de gestion qui a par deux fois été donné au syndic ; que M. N... F... ne conteste pas que la totalité des documents de la copropriété a été tenue à sa disposition comme à celle de tout copropriétaire avant les assemblées générales, conformément à l'article 18-1 de la loi sur la copropriété ; que de même, il résulte de la correspondance du 12 février 2013 que le syndic a offert d'envoyer copie des pièces moyennant prise en charge des frais de tirages, d'affranchissement et de main d'oeuvre pour cette prestation particulière non prévue dans le forfait du contrat ; que M. N... F... n'est dès lors pas fondé à invoquer une entrave au travail de contrôle du conseil syndical ;
 
 1°) ALORS QUE les fonctions de syndic ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelles, délivrée par le préfet ; que la carte n'est délivrée aux personnes morales que si leurs représentants légaux et statutaires satisfont eux-mêmes aux conditions prescrites pour la délivrance de la carte professionnelle aux personnes physiques ; qu'il en résulte que la cessation des fonctions du représentant légal ou statutaire de la personne morale titulaire de la carte emporte caducité de l'autorisation représentée par ladite carte, le nouveau représentant devant former une nouvelle demande, afin de se voir délivrer une nouvelle carte à la personne morale ; qu'en affirmant que la Société Balagne immobilier avait pu continuer à exercer des fonctions de syndic, après la démission de sa gérante et son remplacement par Monsieur Y..., sans constater que celui-ci avait sollicité la délivrance d'une nouvelle carte, après avoir justifié de ce qu'il accomplissait lui-même les conditions requises, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 6 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Monsieur F..., qui faisait valoir qu'en raison de l'expiration de son mandat de syndic, la Société Balagne immobilier ne pouvait valablement convoquer l'assemblée générale tenue le 12 avril 2012, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que les procèsverbaux des deux assemblées générales avaient été signés, chacun, par le président de séance et par les deux scrutateurs élus, attestant par leurs signatures de la véracité des procès-verbaux, sans se prononcer elle-même sur la véracité des mentions de ces procès-verbaux, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le délai de deux mois imparti à un copropriétaire pour agir en annulation d'une résolution adoptée lors d'une assemblée générale ne trouve pas à s'appliquer à l'action en responsabilité exercée par un copropriétaire à l'encontre du syndic ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur F... n'était pas recevable à agir en responsabilité à l'encontre de la Société Balagne immobilier, syndic, en raison des conditions dans lesquelles les assemblées générales des copropriétaires avaient été tenues et les procès-verbaux de ces assemblées générales avaient été établis, dès lors qu'il n'avait pas contesté ces procès-verbaux dans le délai de deux mois imparti pour solliciter leur annulation, bien que l'action en responsabilité exercée par Monsieur F... à l'encontre de la Société Balagne immobilier en sa qualité de syndic de l'immeuble n'ait pas été enfermé dans ce délai, la Cour d'appel a violé les articles 18 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE le conseil syndical peut prendre connaissance et copie, à sa demande et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou document, correspondant aux registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété ; qu'il reçoit en outre, à sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat ; que ce droit de communication n'est pas subordonné au paiement de frais ;