Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.421 du 20/05/2021,  partie 2


immeuble est occupée gracieusement par sa soeur Mme [S] ; que cette stipulation n&apos;apporte aucun élément sur la qualification de cette occupation, sauf à retenir que la venderesse y déclare ne pas avoir perçu de contrepartie financière à l&apos;occupation des lieux par sa soeur ; que la venderesse a établi une attestation le 4 octobre 2018 aux termes de laquelle elle déclare que, suite à la vente d&apos;une maison en indivision, elle avait prêté gratuitement la maison litigieuse à sa soeur, et qu&apos;il n&apos;y a jamais été question de bail entre elles, et qu&apos;elle n&apos;avait jamais donné son accord aux travaux exécutés ; que Mme [S] sollicite la reconnaissance d&apos;un bail à compter de septembre 2007, qu&apos;elle doit donc établir l&apos;existence d&apos;une contrepartie onéreuse à la jouissance du bien depuis septembre 2007 ; que Mme [S] soutient que la contrepartie onéreuse à son occupation des lieux est établie par sa prise en charge de travaux exécutés dans la maison, le paiement des taxes d&apos;habitation et des factures de gaz, d&apos;électricité, et de téléphone ; que la taxe d&apos;habitation est due par l&apos;occupant à titre gratuit si le logement lui est prêté, qu&apos;elle n&apos;est pas un paiement pour le compte du propriétaire, qu&apos;elle ne constitue pas une contrepartie onéreuse à l&apos;occupation du logement ; qu&apos;il apparaît en outre que cette taxe est perçue pour un "appartement" et non pour tout l&apos;immeuble, qu&apos;elle ne correspond donc qu&apos;au logement occupé par Mme [S] ; que les factures de gaz, électricité et téléphone relèvent des dépenses que l&apos;emprunteur fait pour user de la chose ; que leur paiement ne constitue pas une contrepartie onéreuse à l&apos;occupation du logement ; que demeurent les travaux effectués par Mme [S] ; que ne doivent être retenus que les travaux exécutés après septembre 2007, date à compter de laquelle Mme [S] revendique l&apos;existence d&apos;un bail ; qu&apos;or, sur les 23 factures produites par Mme [S], seules quatre ont été émise après septembre 2017 ; qu&apos;elles portent sur : / - 28 avril 2009 : un diagnostic de vérification de toiture pour 257,14 euros ; / - 29 février 2012 : le remplacement d&apos;un moteur de volet roulant pour 278,20 euros ; / - 13 mars 2012 : remplacement d&apos;un moteur de volet roulant pour 139,10 euros ; / - 13 décembre 2016 : remplacement d&apos;un mitigeur pour 173,50 euros ; que ces factures, d&apos;un montant modeste au regard de la durée de l&apos;occupation, caractérisent des dépenses nécessaires à l&apos;usage de la chose prêtée, qu&apos;elles ne relèvent pas des dépenses "extraordinaire, nécessaires et tellement urgentes que l&apos;emprunteur n&apos;a pu en prévenir le prêteur" de l&apos;article 1890 du code civil ; qu&apos;elles ne peuvent être qualifiées de contrepartie onéreuse à l&apos;occupation du logement ; qu&apos;il ne peut être reproché aux époux [F] la qualification retenue par l&apos;huissier chargé de délivrer l&apos;assignation au fond, qui mentionne assignation en "résiliation de bail" alors qu&apos;aucune reconnaissance de l&apos;existence d&apos;un bail ne figure dans ladite assignation, ni les diligences effectuées en cas de résiliation du bail dont la notification de l&apos;assignation au préfet, qui reprend cette erreur dans son courrier d&apos;accusé de réception ; que Mme [S] occupe donc les lieux en vertu d&apos;un prêt à usage ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu&apos;après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu&apos;après qu&apos;elle a servi à l&apos;usage pour lequel elle a été empruntée ; que lorsque aucun terme n&apos;a été convenu pour le prêt d&apos;une chose d&apos;un usage permanent, sans qu&apos;aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d&apos;y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable, sans devoir justifier d&apos;un besoin pressant et imprévu ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [F] sont locataires et ont acquis ce bien pour y établir leur domicile, que Monsieur [S] est propriétaire d&apos;une maison [Adresse 3], que les époux [F] soutiennent qu&apos;il s&apos;agit du domicile conjugal de Mme [S] qui ne le conteste pas formellement ; que Mme [S] a été invitée à libérer les lieux par courrier de sa soeur, venderesse, en date du 21 décembre 2016 soit deux mois avant la vente de l&apos;immeuble ; qu&apos;elle reconnaît par lettre du 25 janvier 2017, avoir été informée de la vente à venir de l&apos;immeuble, confirmée par un courrier de l&apos;acquéreur du 27 janvier 2017 ; que Mme [S] a été mise en demeure de quitter les lieux par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 8 février 2017 pour le 24 février 2017, réitérée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 1er mars 2017, suivie d&apos;une assignation en référé expulsion du 24 février 2017, puis de l&apos;assignation au fond dont est issue la présente instance en date du 24 octobre 2017 ; qu&apos;entre le 8 février 2017 et le jour où la cour statue un délai de préavis raisonnable s&apos;est écoulé, et qu&apos;il convient de faire droit à la demande d&apos;expulsion, sous astreinte, et de paiement d&apos;une indemnité d&apos;occupation à compter de l&apos;assignation au fond du 24 octobre 2017 ; que la superficie du logement occupé par Mme [S] ne ressort d&apos;aucune pièce communiquée ;