Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.297 du 08/07/2021,  partie 2


observation adressée le 27 octobre 2008 » et vise en ce qui concerne les cotisations, les sommes de 9 861 ? au titre de l&apos;année 2007 et de 3 592 ? au titre de l&apos;année 2008 et détaille pour chacune des années le montant des majorations de retard pour parvenir à un total de 15 272 ? ; qu&apos;en conséquence la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, en détaillant les majorations et pénalités de retard ainsi que la période de cotisations réclamée et n&apos;encourt pas la nullité, l&apos;information apportée au débiteur étant conforme aux exigences déjà rappelées ; que, sur le redressement, les appelants font tout d&apos;abord valoir que l&apos;Urssaf n&apos;a jamais procédé à un contrôle sur place et plus particulièrement que M. [D] et M. [X] ne se sont pas présentés dans l&apos;établissement ; que l&apos;Urssaf Poitou-Charentes rétorque s&apos;être appuyée sur le contrôle effectué par les contrôleurs fiscaux, le procès-verbal rédigé à l&apos;issue de leur contrôle faisant foi jusqu&apos;à preuve contraire conformément à l&apos;article L. 8271-8 du code du travail ; que les agents des impôts, aux termes de l&apos;article L. 8271-2 du code du travail, sont des agents de contrôle compétents pour rechercher et constater des infractions constitutives de travail illégal en application de l&apos;article L. 8271-1 du même code ; que l&apos;Urssaf Poitou-Charentes souligne exactement que le redressement a été effectué à partir des informations recueillies par les contrôleurs fiscaux, que les lettres d&apos;observations énoncent que les documents consultés par les inspecteurs du recouvrement, M. [D] et M. [K], étaient constitués des procès-verbaux des services fiscaux faisant suite à des constats en date du 1er février 2008, que cette méthode est conforme aux dispositions de l&apos;article L. 8271-8-1 du code du travail ; que la cour se réfère expressément aux motifs précédents sur les énonciations de la mise en demeure et ajoute que l&apos;Urssaf n&apos;a pas précisé avoir effectué elle-même » le contrôle sur place, mais s&apos;est expressément référée au contrôle effectué sur place par les agents des impôts ; que c&apos;est donc vainement que les appelants considèrent, même exactement, d&apos;une part, que l&apos;Urssaf n&apos;a pas pu effectuer un contrôle sur place en octobre 2008 puisque l&apos;établissement était fermé et son gérant en détention provisoire, la cour relevant que seul M. [O] [Q] gérant de fait a été incarcéré et d&apos;autre part, que M. [Q] n&apos;a pas signé le procès-verbal litigieux ; qu&apos;en effet, l&apos;Urssaf Poitou-Charentes ainsi que déjà retenu, s&apos;est comme elle en avait le droit compte tenu des textes déjà rappelés, emparé des investigations effectuées sur place par les agents des impôts et du procès-verbal établi par leurs soins, puis a vérifié les déclarations de sécurité sociale de la période du 1er août 2007 au 31 janvier 2008, ce qui correspondait aux constatations fiscales, en fonction des cinq salariées entendues par les agents des impôts, à savoir Mme [W], Mme [N], Mme [H] [J], Mme [P], et Mme [B], et a rédigé les deux lettres d&apos;observations adressées à la société Garden&apos;s, sans que M. [Z] [Q] n&apos;ait été associé à ces vérifications et sans qu&apos;il ait donc à signer un quelconque procès-verbal ; que la société Garden&apos;s et M. [Z] [Q] ne justifient pas avoir engagé une procédure en inscription de faux ni même des démarches devant l&apos;administration ou la juridiction compétente pour ce faire ; qu&apos;enfin, ainsi que déjà discuté et contrairement à leurs affirmations, la société Garden&apos;s et M. [Z] [Q] ne rapportent pas la preuve contraire aux énonciations du dit procès-verbal ; que l&apos;Urssaf Poitou-Charentes soutient tout aussi exactement au vu des pièces versées aux débats et des textes applicables que cinq hôtesses interrogées ont de manière concordante déclaré avoir travaillé 5 jours sur 7 de 15 h à 2 h du matin, l&apos;évaluation de leur participation à la consommation des clients étant ensuite réévaluée en temps de travail et rémunérée soit en espèce soit par remise des chèques des clients laissés sans ordre au nom de la société Garden&apos;s, que cette rémunération additionnelle ne figurait pas sur les bulletins de salaire, que les 1 619 heures de travail ainsi recensées et non déclarées ont été réintégrées dans l&apos;assiette des cotisations, sur la base du Smic en vigueur pour chaque période concernée, que le redressement au titre des cotisations et majorations a été notifié à partir de ce mode de calcul, que celui concernant le rappel de réductions et exonérations dites Fillon n&apos;est que la conséquence du non-respect par l&apos;employeur des dispositions légales ; que, par ailleurs, la cour d&apos;appel de Poitiers par arrêt du 30 janvier 2014 dont il n&apos;est pas soutenu qu&apos;il a fait l&apos;objet d&apos;un pourvoi en cassation, a confirmé la décision du tribunal correctionnel de Poitiers ayant le 19 septembre 2014 reconnu M. [O] [Q] coupable de faits d&apos;exécution de travail dissimulé et de tenue ou financement d&apos;un établissement de prostitution ; que les motifs développés dans cet arrêt qui a force de chose jugée ont retenu que M. [O] [Q] avait initialement reconnu devant les services fiscaux, avant de se rétracter, qu&apos;il reconstituait pour chaque hôtesse le nombre d&apos;heures travaillées en fonction du chiffre d&apos;affaires généré par chacune, que les déclarations des salariés étaient concordantes, qu&apos;