décision 16-85.125 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. X... Y..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 27 juin 2016, qui, pour violence et agression sexuelle aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, l'a maintenu en détention et a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés commis au préjudice de son ancienne concubine ; que, par jugement en date du 14 mars 2016, le tribunal l'a reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, a décerné mandat de dépôt et a prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu, puis le ministère public, ont relevé appel de la décision ; 
 
 En cet état : 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 121-3, 222-22, 222-28, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré M. Y... coupable des faits de la prévention mais, infirmant sur la peine, a condamné M. Y... à la peine de cinq années d'emprisonnement, ordonné son maintien en détention, constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, et prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres que concernant les faits, les débats de l'audience devant la cour n'ont pas apporté d'éléments nouveaux autres que ceux déjà examinés par les premiers juges ; qu'à l'examen des pièces de la procédure et des débats devant le tribunal correctionnel et devant la cour, les premiers juges ont fait une juste appréciation des faits en déclarant M. Y... coupable des faits de la prévention ; qu'en effet : 
 - la matérialité de ces faits est établie par les déclarations précises de la victime dont l'expertise psychiatrique établit qu'elle n'est ni mythomane ni affabulatrice ; 
 - le contexte de la commission des faits décrédibilise la version de M. Y..., les faits ont été commis la nuit, après l'entrée de M. Y..., alcoolisé, au domicile de Mme Sandrine B... qui craignait son ex-concubin, violent et menaçant ; 
 - la violence du prévenu est établie par la brutalité de la gifle portée par M. Y... qui est établie par les déclarations de Mme B..., celle de sa fille de dix ans qui a entendu sa mère être giflée et le certificat médical qui fait état d'une contusion au maxillaire gauche ; 
 - cette crainte qu'inspirait M. Y... à Mme B... est établie par les déclarations de la plaignante et les témoignages de plusieurs de ses proches et est confortée par les mentions figurant au casier judiciaire de M. Y... qui fait état de plusieurs condamnations pour des faits de violences ou en lien avec l'alcool ; 
 - que le prévenu lui-même reconnaît la matérialité des faits mais conteste les avoir commis par violence, contrainte, menace ou surprise ; que le fait de s'être rendu au milieu de la nuit au domicile de son ex-concubine après avoir passé une partie de la soirée dans un bar, de l'avoir giflée, d'avoir eu un rapport sexuel avec elle alors qu'elle était tétanisée par la peur établit pourtant la réalité de l'agression sexuelle ; que M. Y... a en effet fait preuve de violence (gifle) et s'est rendu au milieu de la nuit chez Mme B... et a exercé sur elle une contrainte morale la conduisant, à la suite de propos insultants, à ce qu'elle accepte des relations sexuelles par crainte d'être frappée ; que la réalité de la contrainte physique et morale est établie ; 
 - M. Y... est entré en relation après les faits avec Mme B... pour s'excuser ;