Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.047 du 06/02/2019,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... et la société Foudretech de leur demande en paiement de la somme de 60 000 euros ;
 
 Aux motifs que les griefs invoqués (notamment la poursuite d'une activité en France attestée par les comptes de la société) n'étaient pas corroborés par des éléments objectifs sérieux, aucun enseignement déterminant ne pouvant être tiré du fait que la société Cemaso avait pour objet social une activité en France et à l'étranger, qu'elle avait son siège social en France, avait créé un site internet en France, démarchait des clients en France et que son chiffre d'affaires était en constante progression entre 2010 et 2012, dont une partie pour l'activité en France, dans la mesure où le protocole ne lui interdisait pas de réaliser la pose à l'étranger pour des clients français ;
 
 Alors 1°) que si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'à défaut d'avoir constaté que la société Cemaso avait rapporté la preuve que la constante progression de son chiffre d'affaires correspondait uniquement à des activités de pose de matériels à l'étranger pour des clients français, ce qui constituait l'exception à son obligation de ne pas entreprendre en France d'activité concurrente de celle de la société Foudretech, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; dans leurs écritures d'appel, M. X... et la société Foudretech (p. 31 et s.) avaient fait valoir qu'il avait été constaté par huissier de justice que M. Y... avait proposé par leur site internet la commercialisation de leurs produits sur le territoire français (pièce n° 29) ; que M. Y... avait admis, par l'intermédiaire de la société Alpha Lightning protection, avoir continué son activité de négoce de paratonnerres en France (pièce n° 30) ; que la société Eiffel Industrie avait passé une commande auprès de M. Y... pour l'installation d'un système anti-foudre en France (pièce n° 34) ; que la société Belly, précédemment démarchée par M. Y..., lui avait demandé un devis pour un paratonnerre sur une église en France (pièce n° 36) ; que les commandes justifiées par les pièces du dossier (39, 40 et 41) concernaient des clients français et étaient assorties de la TVA, ce qui démontrait que ce matériel était destiné à être posé en France ; qu'en se bornant à retenir que rien n'interdisait la pose à l'étranger pour des clients français, sans rechercher précisément, au vu des pièces du dossiers spécialement visées et invoquées, si une activité de pose de matériel en France n'avait pas été, précisément, exercées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.