Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.293 du 01/06/2022,  partie 2


que selon l'article 4 de la même loi, les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier ne peuvent pas, lorsqu'elles ne sont pas salariées, assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ; qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce) : «Une déclaration préalable d'activité est souscrite à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou à la chambre départementale d'[Localité 4] du lieu de situation de chaque établissement, succursale, agence ou bureau mentionnés à l'article 4, par la personne qui en assure la direction. () Lorsque les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont réunies, il est remis à la personne qui dirige l'établissement, la succursale, l'agence ou le bureau un récépissé de déclaration. Ce récépissé est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. () Toute personne qui détient un récépissé de déclaration doit, lorsque les conditions mises à sa délivrance ne sont plus remplies, le restituer immédiatement au président de la chambre de commerce et d'industrie compétente en application de l'article 5. Elle est tenue, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de le remettre sur simple réquisition d'un agent de l'autorité publique ou sur demande du président de la chambre de commerce et d'industrie compétente en application de l'article 5 () ; qu'il ne fait aucun doute, en l'état des dispositions susvisées, que le contentieux de la délivrance du récépissé de la déclaration préalable d'activité d'un établissement, succursale, agence ou bureau de la personne morale titulaire de la carte professionnelle effectuée par la personne qui en assure la direction, relève de la juridiction administrative, puisque la décision de délivrer ou de ne pas délivrer un tel récépissé prise par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'[Localité 4], établissement public placé sous la tutelle de l'État, constitue une décision administrative ; qu'il en est de même de la décision de retrait d'un récépissé de déclaration lorsque les conditions mises à sa délivrance ne sont pas remplies, susceptible d'être prise par le président de la chambre de commerce et d'industrie compétente ou l'autorité préfectorale représentant l'État ; que dans le cas présent, se pose la question de la légalité des divers récépissés des déclarations préalables d'activité des succursales de la société Capi ouvertes dans plusieurs villes de France, à [Localité 5], [Localité 9], [Localité 7], [Localité 6], [Localité 8], [Localité 11], [Localité 10] et [Localité 3], déclarations effectuées par M. [K], directeur général salarié de la société, titulaire de la carte professionnelle, au motif que ce dernier n'assure pas la direction effective de ces succursales, qui seraient en réalité dirigées localement par des agents commerciaux désignés, dans l'organigramme de la société Capi, comme des « office manager » ; que certes, le tribunal de commerce ne peut a priori, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la légalité des récépissés des déclarations préalables d'activité délivrées par les chambres de commerce et d'industrie compétentes en raison du lieu d'implantation des succursales de la société Capi, mais l'action en concurrence déloyale, dont il a été saisi à titre principal, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, relève de sa compétence d'attribution ; qu'en ce cas, il appartiendra au tribunal de commerce, en application de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015'233 du 27 février 2015, de transmettre à la ou aux juridictions administratives compétentes la question de la légalité des récépissés de déclaration préalable d'activité, à moins qu'il ne considère, notamment en l'état d'une jurisprudence administrative constante, que la question ne relève pas d'une difficulté sérieuse ; que c'est donc à tort que le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes, dont il était saisi, et a renvoyé la FNAIM à mieux se pourvoir ; le jugement entrepris doit ainsi être infirmé du chef de la compétence ;
 
 1) ALORS QUE le contentieux des décisions prises par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public administratif ou sur le fondement d'une prérogative de puissance publique relève de la compétence du juge administratif ; qu'il appartient à cet égard au seul juge administratif de connaître des recours tendant à la restitution de récépissés de déclaration préalable d'activité en application de l'article 8 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ou à la fermeture des établissements ne respectant pas les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ;