Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.414 du 21/10/2020,  partie 3



 3) ALORS QU'en affirmant que le jugement du 6 février 2015 s'était basé sur le seul renouvellement du bail commercial consenti à la société Bigoudi International, cependant qu'il ressort des motifs de ce jugement que Mme Y... avait demandé au tribunal de retenir que la SCI Saint-Georges avait systématiquement violé son obligation de lui signifier son intention de procéder à des sous-locations au moins 15 jours à l'avance et que le tribunal a relevé que les pièces produites aux débats montraient que « les sous-baux consentis l'avaient été au-delà de la limite convenue   et en tous les cas, en fraude des droits du bailleur », ne se limitant donc pas à l'examen du bail conclu avec la société Bigoudi International, la cour d'appel a dénaturé ledit jugement, en violation de son obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se saisissant, d'office, du fait que le jugement du 6 février 2015 se serait fondé sur le seul renouvellement du bail commercial consenti à la société Bigoudi International pour résilier le bail principal sans recueillir les observations contradictoires des parties sur cette question, la cour d'appel a violé les articles 5, 7 et 16 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE la cour d'appel a estimé, d'une part, que le jugement du 6 février 2015 qui avait résilié le contrat de bail principal liant Mme Y... à la SCI Saint-Georges pour manquement de cette dernière à son obligation d'appeler le bailleur aux actes de sous-location qu'elle était autorisée à consentir constituait un fait juridique opposable à la société Alpha Conseil et elle a, d'autre part, relevé que le mandat de gestion locative confié à la société Alpha Conseil par la SCI Saint-Georges pour les sous-locations comprenait la conclusion et le renouvellement des baux, que la société Alpha Conseil, qui était également mandataire du bailleur, ne pouvait ignorer les conditions du bail principal relatives aux sous-locations et qu'elle ne prouvait pas que la SCI Saint-Georges aurait conservé à sa charge l'obligation de dénoncer au bailleur les baux de sous-location ; qu'en n'en déduisant pas que la preuve de la faute de la société Alpha Conseil était rapportée, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il ressortait que la conclusion de sous-locations sans le consentement du bailleur était imputable à la société Alpha Conseil et a violé les articles 1991 et 1992 du code civil ;
 
 6) ALORS QUE la SCI Saint-Georges rappelait que l'article L. 145-31 du code de commerce impose, en cas de sous-location autorisée, d'appeler le propriétaire à concourir à l'acte ; qu'elle faisait valoir que, dans son jugement du 6 février 2015, le tribunal de grande instance de Nancy avait considéré que l'omission par le preneur du respect de son obligation d'appeler le propriétaire à concourir aux actes de sous-location constituait un manquement justifiant de prononcer la résiliation du bail ; qu'elle soutenait que la société Alpha Conseil ne pouvait se soustraire, en sa qualité de mandataire du preneur, à l'obligation légale de celui-ci à l'égard du bailleur et soulignait que son action avait pour finalité d'engager la responsabilité de la société Alpha Conseil pour manquement à ses obligations légales dans le cadre de la gestion des contrats de sous-location, manquement ayant conduit à la résiliation judiciaire du bail (concl. p. 6, 7, 8, 15, 16, 18, 19) ; qu'en se bornant à examiner si la SCI Saint-Georges démontrait que son mandataire avait conclu des sous-locations en méconnaissance des obligations découlant de l'article 9 du bail liant la SCI à Mme Y..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Alpha Conseil n'avait pas, dans l'exécution de son mandat, également méconnu l'obligation légale d'appeler le bailleur à concourir aux actes de sous-location et ainsi provoqué la résiliation du bail principal pour faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1991 et 1992 du code civil.