Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.660 du 14/04/2021,  partie 9



 ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que suite à un échange de courriers entre M. [I] et la société Euronics, cette dernière était disposée à céder en dation en paiement, au terme du préavis, le véhicule Volvo, l'ordinateur électronique, le téléphone mobile, cette dation en paiement étant imputable sur le préavis à hauteur de 15 jours ; qu'en fixant au passif de la société Euronics à la fois la somme de 28 643,80 € correspondant à la totalité du préavis non effectué par M. [I] et la somme de 15 782 € correspondant au montant de la cession à M. [I] de son véhicule et du matériel qu'il a conservé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [I], demandeur au pourvoi incident

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au passif de la procédure collective de la société Gitem, anciennement Euronics France, la créance de M. [I] au titre de l'indemnité de rupture à la somme de 75 000 euros 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la nullité de la clause d'indemnité contractuelle de rupture de l'avenant du 6 octobre 2000 : Eu égard à son montant finalement peu élevé compte tenu des responsabilités que confère la mission de directeur général, de l'importance de l'entreprise et de ses capacités financières, l'indemnité contractuelle prévue par l'avenant du 6 octobre 2000 n'est pas de nature à remettre en cause la liberté de révocation du mandat social de l'appelant ; qu'au surplus l'employeur a accepté cette clause en toute connaissance de cause ; qu'elle n'est que la conséquence de la convention des parties ; que la société Euronics France est donc mal venue à soutenir que cette clause l'empêche de licencier le salarié »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur l'applicabilité de l'indemnité contractuelle de rupture au licenciement de M. [E] [I] : l'article 4 de l'avenant du 6 octobre 2000 précise que l'indemnité contractuelle de rupture est due "en cas de rupture du contrat de travail imputable à la Société QATEC, et sauf faute lourde du salarié" ;
 Que l'employeur soutient que 1'"imputabilité" n'est pas assimilable au fait que la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative de l'employeur ; cependant que la notion d'imputabilité sous-entend que la rupture engage la responsabilité financière de l'employeur ; qu'en l'espèce, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur doit donc en assumer les conséquences dommageables ; que l'article 4 a donc vocation à s'appliquer, peu importe que le licenciement n'a pas de caractère disciplinaire ; que les dispositions susvisées précisent expressément que l'indemnité litigieuse inclut l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective de l'électroménager ; que ce n'est qu'à compter du courrier du 9 octobre 2000, la Société QATEC a avisé M. [E] [I] que son contrat de travail était suspendu ; qu'auparavant, le procès-verbal du conseil d'administration de QATEC en date du 10 décembre 1992, précise expressément, à l'occasion de la désignation de M. [E] [I] en qualité de mandataire social, que "le contrat de travail conclu entre QATEC et F. [I] et aménagé par avenant en date du 1er janvier 93 continuera à produire ses effets" ; qu'il s'en déduit que, de par la volonté de l'employeur, à laquelle le salarié a acquiescé, le contrat de travail de l'appelant n'a pas été suspendu entre le 10 décembre 1992 et le 9 octobre 2000 ; que cette période doit donc être prise en compte pour calculer l'ancienneté du salarié, qui doit donc être fixée ; qu'il s'ensuit que la somme due à M. [E] [I] ne saurait être inférieure au montant de son indemnité conventionnelle de licenciement soit 65 375,20 euros ; que l'indemnité litigieuse vise à indemniser forfaitairement le préjudice consécutif à la perte d'emploi ; qu'elle revêt donc le caractère d'une clause pénale ; que compte tenu du montant que le salarié est susceptible de percevoir dans le cadre de son avenant, l'indemnité due, manifestement excessive sera ramenée à 75 000 euros (la somme versée par l'employeur au titre de l'indemnité de licenciement étant à déduire) »
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant que l'indemnité contractuelle de rupture prévue par l'article 4 de l'avenant du octobre 2000 était « manifestement excessive eu égard au montant que le salarié est susceptible de percevoir » (arrêt p. 14, § 4), pour réduire celui-ci, après avoir pourtant constaté que ce montant était « peu élevé compte tenu des responsabilités que confère la mission de directeur général, de l'importance de l'entreprise et de ses capacités financières » (arrêt p. 10, § 2), la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile.