Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-19.639 du 20/05/2021,  partie 3


en condamnant le syndicat des copropriétaires de la copropriété « La Résidence » et la société L&apos;Écureuil à entretenir, élaguer et débroussailler sur la longueur du talus leur appartenant dominant la propriété de Mme [F], épouse [S], sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, les juges du fond ont violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE ne peuvent être sanctionnés sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage que les troubles excédant par leur gravité et leur caractère exceptionnel les inconvénients normaux du voisinage ; qu&apos;en condamnant le syndicat des copropriétaires de la copropriété « La Résidence » et la société L&apos;Écureuil à entretenir, élaguer et débroussailler sur la longueur du talus leur appartenant dominant la propriété de Mme [F], épouse [S], sans mettre en évidence l&apos;existence d&apos;un trouble excédant par sa gravité et son caractère exceptionnel les inconvénients normaux du voisinage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 544 du code civil et du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ;
 
 3) ALORS QUE nul n&apos;est responsable que de son fait personnel ; qu&apos;en condamnant le syndicat des copropriétaires de la copropriété « La Résidence » et la société L&apos;Écureuil à entretenir, élaguer et débroussailler sur la longueur du talus leur appartenant dominant la propriété de Mme [F], épouse [S], sans mettre en évidence l&apos;existence d&apos;un fait personnel de ces propriétaires, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de la copropriété « La Résidence » et la société L&apos;Écureuil à effectuer chacun sur son terrain les travaux préconisés par l&apos;expert judiciaire [U] conformément au descriptif détaillé par celui-ci en son rapport et à concurrence de 57.580,32 euros à la charge de la copropriété « La Résidence » et de 47.194,16 euros à la charge de la SCI L&apos;Écureuil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [U], expert reprenant à son compte les conclusions du rapport d&apos;étude de sol Abesol (pièce 55), puis prenant acte de la nécessité de procéder à des mesures de renforcement du talus sur chacune des 2 propriétés dénommées La résidence et la SCI L&apos;écureuil, a considéré - in limine litis de son rapport final d&apos;expertise du 10 avril 2012 - que la responsabilité de Mme [V] [F] épouse [S] n&apos;était pas engagée, et estimé au contraire que celles de la SCI L&apos;écureuil et de la copropriété "La résidence" étaient engagées en fonction des données juridiques et factuelles respectivement déterminées ainsi : 1) "L&apos;écureuil en sa qualité de propriétaire du talus aux motifs suivants problème de pérennité du muret de pied de talus qui fait office de mur de soutènement mais n&apos;en a pas les caractéristiques et n&apos;est doté d&apos;aucune barbacane et plus généralement de stabilité du talus, d&apos;absence d&apos;élagage et d&apos;entretien du terrain avec les risques de chutes d&apos;arbres (problème maintenant réglé) et absence de dispositif d &apos;évacuation des eaux de vidange de la piscine (problème maintenant réglé)", 2) "La résidence en sa qualité de propriétaire du talus aux motifs suivants problème de stabilité du talus lui appartenant, absence d&apos;élagage et d&apos;entretien des terrains avec les risques de chute d&apos;arbres (problème maintenant réglé à 100 %) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le problème le plus important parce que susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens est le talus surplombant la propriété [F] du côté de "La Résidence" ; qu&apos;il ressort clairement du rapport de M. [U] que la propriété de Mme [F] commence à l&apos;emplacement d&apos;un muret implanté au bas du talus, ce qui établit que le talus lui-même est la propriété du fonds supérieur, c&apos;est-à-dire selon l&apos;endroit de "La Résidence" ou de la SCI L&apos;Écureuil ; que ces deux parties sont donc tenues d&apos;assurer l&apos;entretien dudit talus de façon à éviter un glissement de terrain sur le sol appartenant à Mme [F] ; que le muret du bas du talus susvisé n&apos;a pas les caractéristiques d&apos;un mur de soutènement et ne peut contenir la poussée exercée par la terre, étant précisé que l&apos;édification d&apos;immeubles sur le fonds dominant est de nature à aggraver le risque de glissement de terrain en raison des contraintes que leur poids exerce sur le sol ; que la solution consistant en l&apos;édification d&apos;un véritable mur de soutènement est écartée par l&apos;expert judiciaire en raison de l&apos;importance des travaux préparatoires destinés à permettre l&apos;accès des engins et des matériaux à la ligne divisoire des propriétés: M. [U] redoute à juste titre que ces travaux ne mettent à trop rude épreuve la stabilité déjà douteuse du talus et ne provoque le glissement de terrain redouté en tentant de le prévenir ; qu&apos;il préconise d&apos;adopter la solution proposée par le bureau HBTC Concept intervenant en qualité de sapiteur, savoir le renforcement des talus par mise en place d&apos;