Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.656 du 25/03/2021,  partie 2


est nullement fondé de telle manière qu&apos;il convient de les en débouter ;
 
 1° - ALORS QUE les époux P... faisaient valoir que la SCEA [...] avait frauduleusement obtenu un arrêt par défaut à leur encontre, en faisant en sorte de ne pas faire signifier les actes de procédure à leur adresse réelle, qu&apos;ils n&apos;ignoraient nullement ; que la cour d&apos;appel n&apos;a pas répondu à ces conclusions, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° - ALORS QUE constitue une fraude le fait, pour un justiciable, de se présenter faussement comme le bailleur d&apos;un bien immeuble aux fins de permettre au véritable bailleur d&apos;éluder les obligations civiles et fiscales afférentes à l&apos;activité locative ; qu&apos;en retenant que la SCEA [...] avait pu se présenter comme le propriétaire des lieux loués à la place du GFA [...], le schéma mis en place étant « légitime du fait qu&apos;à raison de sa forme juridique, le GFA [...] ne peut louer en meublé », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 322-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l&apos;article 595 du code de procédure civile ;
 
 3° - ALORS QUE constitue une fraude le fait, pour un justiciable, de se présenter faussement comme le bailleur d&apos;un bien immeuble aux fins de permettre au véritable bailleur d&apos;éluder les obligations civiles et fiscales afférentes à l&apos;activité locative ; qu&apos;en retenant que la SCEA [...] avait pu se présenter comme le propriétaire des lieux loués à la place du GFA [...], le schéma mis en place étant « légitime du fait qu&apos;à raison de sa forme juridique, le GFA [...] ne peut louer en meublé » sans rechercher si, ce « schéma » n&apos;avait pas principalement pour objet de permettre aux personnes morales en cause d&apos;éluder leurs obligations fiscales, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 595 du code de procédure civile ;