Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.405 du 24/06/2020,  partie 4


 enfin, iln'est pas avéré que l'échec de la tentative de médiation initiée, le 15 janvier 2013, est exclusivement imputable au comité d'entreprise ; dans ces conditions, et de façon générale, il n'est pas démontré que le comité d'entreprise a exercé son pouvoir de direction abusivement, arbitrairement et déloyalement ; Mme J... soutient que son état de santé s'est dégradé après la mise en place de la nouvelle direction, élue au mois de janvier 2014, et que le comité d'entreprise a manqué à son obligation de sécurité ; il est constant que l'intéressée a fait l'objet d'arrêts de travail en raison d'une maladie, pendant le nombre de jours suivants : 59 en 2013, 234 en 2014, 304 en 2015; qu'elle n'a plus occupé son poste, à partir du 24 novembre 2015 ; qu'elle a été déclarée inapte, selon avis du médecin du travail, en date du 5 septembre 2017 ; s'il est certain que Mme J... a souffert d'un syndrome anxio-dépressif, pour autant, les certificats médicaux et les attestations, émanant de proches et d'amis, ne rapportent pas la preuve d'un lien entre les conditions de travail et l'affection susvisée ; qu'en effet, les constatations médicales et les témoignages ne reposent que sur les affirmations de l'appelante ; que, de plus, il a été exposé ci-dessus que l'employeur n'avait pas exercé de façon fautive son pouvoir de direction ; qu'en conséquence, il n'est pas démontré que l'intimé a manqué à son obligation de sécurité ; au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme J... est mal fondée à prétendre que le comité d'entreprise aurait exécuté de façon fautive le contrat de travail; qu'elle doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ».
 
 ALORS, en premier lieu, QUE commet une dénaturation par omission le juge qui ignore un document versé aux débats et invoqué par les parties ; qu'en l'espèce, la salariée affirmait, au soutien de sa demande de dommages et intérêts, que l'employeur ne lui donnait aucune précision sur les questions liées à l'exécution de ses fonctions, que la communication était rompue entre les parties, que les projets étaient gérés de manière radicalement opaque sans consultation de la salariée, que la salariée avait été mise en difficulté dans l'exercice de ses missions, qu'elle avait été humilée et mise en surcharge de travail ; que pour dire que le manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail n'était pas constitué, la cour d'appel a considéré que compte tenu de la définition de la fonction exercée par Mme J..., cette dernière devait réaliser des prestations déterminées et demandées par le comité d'entreprise, que, de même, elle devait lui rendre compte de l'accomplissement de ses tâches, que, plus précisément, il n'incombait pas au comité d'entreprise, sauf à retenir que c'est l'employeur qui doit rendre compte au salarié, d'associer l'appelante à ses choix, de l'informer de ses projets, et de l'inclure dans l'exercice de ses prérogatives, qu'il ne ressortait d'aucune pièce que l'intimé, contractuellement, devait consulter Mme J... avant toute décision et que son avis serait décisif, et que la fiche de poste mentionnait uniquement que la salariée pouvait proposer l'organisation administrative du comité, pour en déduire que la salariée ne saurait imputer une faute à l'employeur ; que pourtant, il ressortait de la fiche de fonctions de la salariée (Production n° 5 – Définition de poste) que celle-ci était tenu d'assurer le fonctionnement administratif et comptable du comité, d'assurer la responsabilité hiérarchique de l'ensemble du personnel du comité, de proposer l'organisation administrative du comité, d'assurer le contrôle de second niveau de la comptabilité, le suivi et le contrôle budgétaire, d'assurer la qualité des prestations fournies et de proposer toutes les actions d'amélioration, ce qui impliquait pour elle d'être informé par son employeur des décision prises par lui ; qu'en omettant d'examiner cette pièce, la cour d'appel, qui a considéré que la salariée ne saurait imputer la faute à l'employeur d'avoir répondu à des courriels sans lui en référer, d'avoir voulu accéder à la boîte mail du comité d'entreprise, de ne pas avoir tenu compte de son avis avant de refuser une promotion à deux salariés, d'avoir reçu les employés en entretien individuel, hors sa présence, d'avoir mis en oeuvre un audit sur le fonctionnement du comité d'entreprise et de ne pas lui avoir transmis copie du rapport en ayant résulté, d'avoir organisé, hors sa présence, une réunion extraordinaire du comité d'entreprise en vue de la restitution du rapport d'audit, de ne pas avoir appliqué ses préconisations, de ne pas l'avoir associée à l'établissement du document unique d'évaluation des risques, de ne pas avoir suffisamment dialogué avec elle, de ne pas l'avoir rendue destinataire de procès-verbaux du comité d'entreprise, d'avoir fait procéder à un audit sur la régularité des paies des salariés du comité d'entreprise, l'a dénaturée par omission et a violé de la sorte l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE constitue un manquement à l'exécution loyale du contrat de travail le fait pour un employeur de vider de toute substance les fonctions d'un salarié ;