Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.253 du 22/02/2017,  partie 2



 4°/ que le juge est tenu de respecter la loi des parties ; qu&apos;en se bornant à affirmer péremptoirement que les enrichissements facturés après le 26 mars 2004 faisaient partie intégrante des prestations définies et forfaitairement rémunérées par le contrat initial, sans expliquer plus avant quelles étaient ces prestations et à quel titre elles se rattachaient au contrat initial, alors qu&apos;elles étaient expressément qualifiées d&apos;« enrichissements », que l&apos;article 10 du contrat initial stipulait clairement que les prestations complémentaires donneraient lieu à facturation supplémentaire, et que le « procès-verbal de recette » en date du 26 mars 2004 avait marqué sans équivoque que le client estimait, sans réserve, que les prestations prévues par le contrat initial avaient été réalisées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 5°/ que le juge est tenu de respecter la loi des parties ; que l&apos;article 13 du contrat du 20 août 2003 précisait explicitement que le logiciel objet du contrat « s&apos;appuyait sur les moteurs d&apos;application du logiciel Agil Server propriété de Ceitel » et précisait que dans ces conditions un contrat futur était nécessaire pour arrêter les conditions de commercialisation préservant les droits des deux parties, contrat qui avait été ultérieurement signé le 14 septembre 2004 et qui prévoyait, dans son article 33 et son annexe 2, un mécanisme protecteur de la société PC Log, lui permettant de se faire concéder automatiquement la distribution du logiciel Agil Server en cas de cessation du contrat, pour pouvoir continuer à commercialiser le logiciel développé ; qu&apos;il était donc clairement et précisément convenu, dès l&apos;origine, que le logiciel développé ne pourrait pas fonctionner de façon autonome sans l&apos;application Agil Server, propriété de la société Ceitel, de sorte qu&apos;en jugeant qu&apos;en développant un logiciel ne fonctionnant pas de manière autonome, ce qui avait été relevé par l&apos;expert, la société Ceitel avait manqué à ses obligations, la cour d&apos;appel a dénaturé les contrats des 20 août 2003 et 14 septembre 2004, violant ainsi l&apos;article 1134 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;expert avait conclu son rapport en indiquant « après examen des griefs allégués par la société PC Log, nous considérons donc que la réalisation est conforme aux prescriptions contractuelles tant sur le plan technique que fonctionnel, qu&apos;elle a été réalisée dans les règles de l&apos;art, que l&apos;essentiel de ses éléments est achevé et susceptible d&apos;exploitation », après avoir notamment indiqué dans son rapport qu&apos;« il apparaît au travers de l&apos;étude du dossier que l&apos;ensemble applicatif Agil dans sa totalité est susceptible d&apos;exploitation », que « cette réalisation correspond pleinement aux usages et à l&apos;état de l&apos;art en 2004 et apparaît comme étant conforme aux règles de l&apos;art en la matière », que « la réalisation est globalement conforme aux besoins » et que « les applications Agil Server et Agil Optima paraissent achevées et sont susceptibles d&apos;exploitation » ; qu&apos;en jugeant, par motifs adoptés, qu&apos;il ressortait du rapport d&apos;expertise que le logiciel était inachevé et inexploitable, la cour d&apos;appel a dénaturé ce rapport, en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 7°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ont, d&apos;une part, estimé que le logiciel était inachevé et inexploitable, d&apos;autre part, constaté que ce logiciel avait été commercialisé auprès de différents clients pour lesquels la société PC Log réclamait une redevance, preuve que ce logiciel fonctionnait ; qu&apos;en entachant ainsi sa décision de motifs contradictoires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ qu&apos;une partie peut opposer l&apos;exception d&apos;inexécution à son cocontractant ; qu&apos;en l&apos;espèce, il a été montré par les critiques précédentes que c&apos;était à bon droit que la société Ceitel avait réclamé des sommes correspondant à des travaux complémentaires, en application des contrats liant les parties, de sorte qu&apos;en jugeant que cette société ne pouvait pas invoquer le défaut de paiement de ces sommes pour retenir les redevances dues à la société PC Log, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de griefs infondés de dénaturation, le moyen pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches ne tend qu&apos;à remettre en cause devant la Cour de cassation l&apos;appréciation souveraine des juges du fond de la valeur et de la portée des documents contractuels ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu&apos;ayant retenu, au terme d&apos;une appréciation souveraine des éléments de preuve, que les "enrichissements" du logiciel faisaient partie intégrante des prestations contractuellement définies et forfaitairement rémunérées, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que la société Generix avait retenu à tort, sur les redevances de commercialisation obtenues de ses clients mais destinées à la société PC Log, des sommes correspondant au coût de ces prestations complémentaires ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, que l&apos;arrêt n&apos;adopte que les motifs non contraires des premiers juges ; qu&apos;