Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.023 du 19/01/2017,  partie 7


abord de rappeler que le véhicule dont dispose un salarié au travers de ce mécanisme lui permet d&apos;assurer tant ses déplacements professionnels que ses déplacements personnels ; qu&apos;il faut ensuite noter que le salarié dispose d&apos;une carte de carburant, fournie par l&apos;employeur, qui permet également de payer le lavage et les petites fournitures ; qu&apos;il est également constant que la société verse à I&apos;AUV les sommes qu&apos;elle estime correspondre à l&apos;utilisation professionnelle du véhicule, pour chacun des salariés concernés ; qu&apos;à cet égard, la cour relève que les « tarifs de fixation maximum conseillés pour 2003» font l&apos;objet d&apos;une note confidentielle (pièce 23 de la société) adressée par l&apos;association centrale des utilisateurs de véhicules, diffusée à toutes les AUV des «établissements secondaires », qui conseille à ces dernières de les « ajuster en fonction de (leur) budget » ; qu&apos;en d&apos;autres termes, les factures d&apos;AUV aux établissements du Groupe Colas ne sont pas établies selon les nécessités de leur trésorerie mais selon les directives données par le Groupe ; qu&apos;il est symptomatique que les statuts (article 5) de l&apos;association centrale aient indiqué que les membres pourraient être appelés à verser des cotisations et non devraient le faire une AUV pourrait ainsi fournir en totale gratuité un véhicule à un salarié, lequel pourrait l&apos;utiliser, sans limite, pour ses besoins personnels ; que de plus, le montant des cotisations versées par les salariés ne saurait en aucune manière suffire au paiement d&apos;une location longue durée, ou du remboursement d&apos;un prêt, pour l&apos;achat d&apos;un véhicule de la catégorie correspondante (à titre d&apos;exemple cotisation de 1 euros pour un véhicule de 152 CV de puissance ; un des salariés peut même bénéficier d&apos;un tel véhicule pour une contribution de 750 euros par an) ; qu&apos;à l&apos;audience, la défense de la société n&apos;a pu ni fournir un seul exemple de membre d&apos;AUV qui ne serait pas salarié du Groupe Colas ni contester qu&apos;une AUV, pour pouvoir survivre, devait recevoir de Colas, sous une forme ou sous une autre, des subventions, le total de la contribution du salarié et des indemnités kilométriques, au sens strict, versées par la société, ne pouvant suffire à couvrir les charges de l&apos;association ; que d&apos;ailleurs la société effectue une déclaration relative à la taxe sur les véhicules de tourisme (TVTS) et paie cette taxe à hauteur de 50% du parc automobile considéré ; qu&apos;enfin, la société n&apos;a fourni aucun justificatif concernant soit sa part de prise en charge de carburant et autre petit entretien soit les kilomètres effectivement parcourus à titre professionnel ; que la société ne peut ainsi prétendre que les factures qu&apos;elle règle servent exclusivement à rembourser les kilomètres effectués par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle, selon le barème retenu par l&apos;administration fiscale ; qu&apos;ainsi, les cadres adhérents à l&apos;association bénéficient de l&apos;avantage résultant de la prise en charge par la société du véhicule qu&apos;ils utilisent ; que dès lors que, comme la cour l&apos;a précisé plus haut, l&apos;Urssaf déduit de cet avantage le montant de la contribution de chaque salarié, le redressement opéré est fondé tant dans son principe que dans son montant ; que contrairement à ce qu&apos;elle affirme dans ses conclusions et ainsi que la cour vient de le préciser, la société n&apos;a pas fourni, sur ce point, l&apos;ensemble des documents dont elle dispose (ou devrait disposer pour justifier de sa position) à l&apos;Urssaf ; que celle-ci était donc fondée à recourir à une taxation forfaitaire et il n&apos;existe aucune raison de diminuer le montant du redressement comme le demande la société ; que la cour confirmera donc le jugement dont appel en ce qui concerne le chef de redressement n°8 ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que, pour débouter la société exposante de son recours, la cour d&apos;appel qui a réfuté systématiquement tous les arguments présentés par la société Colas au soutien dudit recours, relevant d&apos;office des moyens qui n&apos;avaient pas été invoqués par les parties et tous systématiquement en défaveur de la société Colas et exprimant un avis subjectif sur le chef de redressement n°8 relatif à un avantage en nature, a statué par une motivation de nature à faire naître un doute légitime sur son impartialité, en violation de l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait confirmé la décision de la commission de recours amiable du 11 janvier 2010, d&apos;AVOIR, infirmant le jugement entrepris, confirmé la décision de la commission de recours amiable du 11 janvier 2010 en ce qu&apos;elle avait rejeté la contestation de la société Colas portant sur le chef de redressement n°6 relatif aux indemnités de fractionnement des congés payés, d&apos;AVOIR, en conséquence, condamné la société Colas à payer à l&apos;urssaf Ile de France la somme de 422 019 euros au titre des cotisations afférentes à l&apos;ensemble des chefs de redressement et la somme de 42 201 euros au titre des majorations de retard provisoires et d&apos;