Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.209 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société MMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société 2A, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires de l&apos;ensemble immobilier [Adresse 3], anciennement dénommé [Adresse 4], représenté par son syndic Adyal PM Sud, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La SCI 2A et le syndicat des copropriétaires de l&apos;ensemble immobilier [Adresse 3] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l&apos;appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société MMA, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SCI 2A et du syndicat des copropriétaires de l&apos;ensemble immobilier [Adresse 3], l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que le 8 septembre 2006, un incendie a endommagé les parties communes d&apos;un ensemble immobilier, dénommé [Adresse 3], à Marseille, dont le syndicat des copropriétaires (le syndicat des copropriétaires) était assuré pour ce risque auprès de la société Winterthur, aux droits de laquelle vient la société MMA (l&apos;assureur), ainsi que plusieurs lots à usage de bureaux et d&apos;entrepôts appartenant à la SCI 2A (la SCI) ; qu&apos;ayant refusé les offres d&apos;indemnisation de l&apos;assureur qui entendait faire application de la réduction proportionnelle édictée par l&apos;article L. 113-9 du code des assurances, la SCI, qui avait obtenu en référé la désignation d&apos;un expert, et le syndicat des copropriétaires ont assigné cet assureur en exécution du contrat ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que l&apos;assureur fait grief à l&apos;arrêt d&apos;écarter la réduction proportionnelle de prime qu&apos;il oppose à la SCI et au syndicat des copropriétaires, de fixer aux sommes de 1 239 432,87 euros et de 1 793 911,39 euros les indemnités totales respectivement dues en vertu du contrat d&apos;assurance Indusplan à la SCI et au syndicat des copropriétaires à la suite de l&apos;incendie du 8 septembre 2006, enfin de le condamner au paiement de la somme de 1 239 432,87 euros à la SCI et de la somme de 1 793 911,39 euros au syndicat des copropriétaires, desquelles devront être déduites les provisions déjà versées, avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2010 et capitalisation des intérêts échus dans les conditions prévues par l&apos;article 1154 du code civil, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, en cas de constatation d&apos;une omission ou d&apos;une déclaration inexacte de la part d&apos;un assuré après un sinistre, l&apos;indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des conditions particulières du contrat d&apos;assurance Indusplan contresigné par l&apos;assuré et le garantissant des risques incendie que « les installations électriques (circuits et matériels) sont contrôlés au moins une fois par an par un vérificateur ou un organisme vérificateur qualifié par l&apos;assemblée plénière des sociétés d&apos;assurance dommages », que, s&apos;agissant des extincteurs mobiles, « tous les bâtiments sont dotés d&apos;une installation d&apos;extincteurs mobiles mise en place par une entreprise qualifiée par l&apos;assemblée plénière des sociétés d&apos;assurance dommages », que « l&apos;assuré s&apos;engage à maintenir l&apos;installation en parfait état de fonctionnement, en se conformant aux consignes d&apos;utilisation et de maintenance établies par l&apos;installateur, en remédiant aux défauts signalés dans les comptes rendus de vérification », que, s&apos;agissant des robinets d&apos;incendie armés, « Tous les bâtiments sont dotés d&apos;une installation de robinets d&apos;incendie armés () l&apos;assuré déclare vérifier : faire vérifier annuellement son installation et consigner les résultats dans le registre de contrôle de l&apos;installation qu&apos;il tient à la disposition de l&apos;assureur » ; qu&apos;en considérant, pour refuser de faire application de la réduction proportionnelle pour déclaration inexacte de l&apos;assuré, que le manquement de ce dernier à son engagement de faire vérifier l&apos;installation électrique ainsi que les extincteurs et les robinets incendie armés n&apos;a pas eu pour effet de rendre inexactes ou caduques les déclarations qu&apos;