décision 22-83.521 du 19/04/2023,  partie 2



 10. Il s'en déduit que la chambre de l'instruction saisie de l'appel interjeté par un tiers à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction en application de l'article 99 du code de procédure pénale est tenue de s'assurer, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s'il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie spéciale, les réquisitions aux fins de saisie et l'ordonnance de saisie, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires.
 
 11. Pour confirmer le refus de restitution, l'arrêt retient notamment que, selon le procès-verbal de synthèse des investigations effectuées, sur les cent-quatre-vingt-dix-sept dossiers de fraude avérée, cent-quatorze contenaient des ordonnances établies par M. [Z], antidatées et servant de justificatifs pour l'obtention de l'aide médicale d'Etat, et ayant donné lieu à des remboursements indus pour un montant total de 895 731,80 euros.
 
 12. Les juges retiennent également que M. [Z] est nommément visé par le réquisitoire introductif du 23 mars 2021 pour des faits de complicité réalisée par fourniture de moyens, à savoir la réalisation en connaissance de cause de fausses ordonnances médicales justifiant d'une arrivée sur le territoire français à une date antérieure erronée.
 
 13. Ils énoncent enfin que M. [Z] a d'ailleurs, en garde à vue, répondu affirmativement à la question de savoir s'il avait participé à la constitution de dossiers auprès de la CPAM de l'Isère avec de fausses ordonnances aux fins de faire bénéficier à des ressortissants algériens de l'aide médicale d'Etat, alors qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'attribution de celle-ci. 
 
 14. En se déterminant ainsi, sans s'assurer que M. [Z] s'était vu communiquer le réquisitoire introductif, le procès-verbal de synthèse et le procès-verbal d'audition de garde à vue, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 15. La cassation est par conséquent encourue. 
 
 Et sur le moyen, pris en ses septième, dixième et onzième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution du véhicule et des biens incorporels saisis présentée par M. [Z], alors : 
 
 « 7°/ que sauf lorsque le bien saisi constitue, dans sa totalité, le produit de l'infraction ou représente la valeur de celui-ci, le juge est tenu, lorsque la personne concernée le demande, de se livrer à un contrôle de proportionnalité du refus de restitution qu'il décide, au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle du demandeur ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à faire référence de manière abstraite à la gravité des faits ou à la situation personnelle de M. [Z] (arrêt p. 13) et en relevant que le train de vie et le patrimoine de l'intéressé apparaissaient disproportionnés par rapport à ses revenus officiels (arrêt p. 13), la chambre de l'instruction, qui n'a fait état d'aucun élément concret relatif à la gravité des faits ou à la situation personnelle de M. [Z], n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal, 99 et 593 du code de procédure pénale, 1er du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 10°/ que sauf lorsque le bien saisi constitue, dans sa totalité, le produit de l'infraction ou représente la valeur de celui-ci, le juge est tenu, lorsque la personne concernée le demande, de se livrer à un contrôle de proportionnalité du refus de restitution qu'il décide, au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle du demandeur ; que lorsqu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions que la personne dont les biens ont été saisis a bénéficié de la totalité de l'objet ou du produit de l'infraction, le juge doit apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie de l'objet ou du produit dont il n'aurait pas tiré profit ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'à supposer qu'elle ait retenu la somme de 2.011.318,88 euros (arrêt p. 12) ou celle de 895.731,80 euros (arrêt p. 12) au titre du produit de l'infraction de complicité d'escroquerie reprochée à M. [Z], la chambre de l'instruction, qui aurait dû dans le cadre du contrôle de proportionnalité déterminer la partie du produit dont M. [Z] n'a pas tiré profit, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal, 99 et 593 du code de procédure pénale, 1er du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 11°/ que le refus de restitution d'un bien ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ;