Cour d'appel de Versailles,  décision 12-26.041 du 25/09/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a annulé le mariage célébré le 2 juillet 2001 en relevant qu'à la date de sa conclusion, Monsieur Y... était en état de bigamie, son précédent mariage avec Madame Z... n'ayant pas encore été dissout par divorce ; que le mariage du 2 juillet 2001 étant réputé n'avoir jamais existé, le mariage de Monsieur Y... et de Madame X... célébré le 9 avril 2005 n'était pas nul pour cause de bigamie ; qu'en prononçant pourtant la nullité du mariage contracté le 9 avril 2005 en relevant que « la validité du second mariage doit s'apprécier au jour de sa célébration, soit le 9 avril 2005 » (arrêt, p. 4, alinéa 1er), cependant que le premier mariage ayant été annulé, serait-ce après la célébration du second, la dernière union était parfaitement valable, la Cour d'appel a violé l'article 147 du Code civil, ensemble l'article 189 du même Code ; 
 
 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE le second mariage conclu entre les mêmes époux avant la dissolution du premier n'est pas nul pour cause de bigamie, celle-ci impliquant la pluralité de conjoints ; qu'en l'espèce, et même à admettre que la validité du mariage célébré le 9 avril 2005 devait être appréciée au jour de sa formation sans tenir compte de l'annulation ultérieure du mariage conclu le 2 juillet 2001, il n'en demeure pas moins que ces deux mariages avaient été conclus entre les mêmes époux, de sorte que l'annulation du second mariage ne pouvait être prononcée pour cause de bigamie ; qu'en décidant pourtant, pour prononcer la nullité du mariage célébré le 9 avril 2005, que « la circonstance que le premier mariage ait été contracté entre les mêmes personnes est inopérante » (arrêt, p. 4, alinéa 2), la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 147 du Code civil. 

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. Y.... 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a considéré comme recevable et accueilli comme fondée la demande visant à l'annulation du mariage contracté en Algérie le 2 juillet 2001, et annulé ce mariage ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort de la copie de l'acte de naissance de Mohamed-Nadir Y... qu'il acquis la nationalité français le 7 septembre 1999 ; que les conditions de validité de son mariage sont donc régies par la loi française ; que le 2 juillet 2001, date à laquelle Mohamed-Nadir Y... et Hadjillah X... ont contracté mariage, celui-ci se trouvait encore dans les liens de son mariage avec Annie Z... qui n'a été dissous qu'ensuite du jugement du 26 mars 2002 prononçant le divorce, si le mariage célébré le 2 juillet 2001 a été dissous par jugement prononcé le 16 mars 2009 par le tribunal de Bir-Mourad-Rais, décision confirmée le 22 décembre 2009 par la cour d'Alger, l'état de bigamie, contraire à l'ordre public français, entraîne la nullité de l'union contractée en violation de ces règles de forme, qui ne peut être régularisée a posteriori par le divorce, Mohamed-Nadir Y... ne peut donc opposer l'irrecevabilité de la demande en nullité formée par Hadjillah X... au motif que ce ménage a été dissous postérieurement, il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation du mariage contracté le 2 juillet 2001, en application des dispositions de-l'article 147 du Code civil » ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande d'annulation du mariage contracté le 2 juillet 2001 entre Monsieur Mohamed-Nadir Y... et Madame Hadjillah X... ; que Madame Hadjillah X... sollicite à titre reconventionnel l'annulation du premier mariage litigieux, que pour une meilleure compréhension de l'affaire, cette demande reconventionnelle sera examinée préalablement à la demande principale, dans le respect de l'ordre chronologique des faits ; que la demande de Madame Hadjillah X... visant à l'annulation du mariage contracté en Algérie est recevable, celle-ci se rattachant par un lien suffisant à la demande principale ; qu'il est constant que Monsieur Mohamed-Nadir Y... a contracté mariage avec Madame Annie Z... le 30 mars 1998 à ANTONY (92) et qu'il a acquis la nationalité française le 7 septembre 1999 ; qu'en conséquence, lors de son premier mariage avec Madame Hadjillah X... ¿ deuxième mariage en ce qui le concerne), il était de nationalité française, de sorte que la validité du mariage contracté le 2 juillet 2001 en ALGERIE doit être examinée au regard de la loi française ; qu'à la date d 2 juillet 2001, Monsieur Mohamed-Nadir Y... était encore dans les liens du mariage avec Madame Annie Z... (dont il a divorcé plus tard, à savoir le 26 mars 2002), de sorte qu'il est devenu bigame ; que la bigamie, contraire à l'ordre public français, justifie l'annulation du mariage contracté le 2 juillet 2001 en Algérie » (jugement p. 4) ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsque le juge prend une décision dans le cadre d'une première instance, qui postule la validité d'un acte, il est exclu que l'une des parties puisse, ultérieurement, engager une autre procédure pour faire statuer sur la nullité de cet acte ;