décision 19-87.857 du 24/03/2021,  partie 2


que la cour d'appel qui a retenu, sur le délit d'escroquerie qu' « en effet, M. V..., en produisant une attestation Cerfa falsifiée, document nécessaire au paiment des subventions, des fausses factures, des faux documents attestant l'avancée des travaux aux organismes payeurs et de faux justificatifs d'accomplissement des travaux ou relatifs aux personnes les ayant effectués, ces faits étant constitutifs de manoeuvres frauduleuses, a trompé l'ANAH, la région Grand Est et la Communauté de communes des portes de Romilly sur Seine pour les déterminer à remettre des fonds en l'espèce, des subventions publiques, à leur préjudice, les fausses factures ayant permis le paiement en violation des règles du contrat" ne pouvait, sans se contredire, relever ensuite sur l'action civile que "le préjudice résultant du non respect du contrat n'étant pas en relation directe avec les délits reprochés au prévenu et n 'étant pas constitué du montant des subventions versées dans la mesure où les travaux ont été effectués, ce litige relevant le cas échéant d'une autre juridiction" ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que la cour d'appel a retenu, sur le délit d'escroquerie qu' « en effet, M. V..., en produisant une attestation Cerfa falsifiée, document nécessaire au paiement des subventions, des fausses factures, des faux documents attestant l'avancée des travaux aux organismes payeurs et de faux justificatifs d'accomplissement des travaux ou relatifs aux personnes les ayant effectués, ces faits étant constitutifs de manoeuvres frauduleuses, a trompé l'ANAH, la région Grand Est et la Communauté de communes des portes de Romilly sur Seine pour les déterminer à remettre des fonds en l'espèce, des subventions publiques, à leur préjudice, les fausses factures ayant permis le paiement en violation des règles du contrat ; que la cour d'appel, en relevant ensuite que "le préjudice résultant du non respect du contrat n 'étant pas en relation directe avec les délits reprochés au prévenu et n'étant pas constitué du montant des subventions versées" n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le prévenu en produisant une attestation falsifiée avait commis des manoeuvres frauduleuses pour tromper l'ANAH pour la déterminer à lui remettre des subventions ce qui justifiait que l'ANAH avait bien subi un préjudice directement causé par l'escroquerie ; que la cour d'appel a donc violé l'article 2 du code de procédure pénale et l'article 313-1 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 9. Selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 10. Pour dire établi le délit d'escroquerie, l'arrêt attaqué énonce qu'en produisant une attestation Cerfa falsifiée, document nécessaire au paiement des subventions, des fausses factures, des faux documents attestant l'avancée des travaux aux organismes payeurs et de faux justificatifs d'accomplissement des travaux ou relatifs aux personnes les ayant effectués, M. V... a trompé l'ANAH, la Région Grand Est et la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine pour les déterminer à remettre des fonds en l'espèce des subventions publiques, à leur préjudice, les fausses factures ayant permis le paiement en violation des règles du contrat.
 
 11. Puis, statuant sur les intérêts civils, la cour d'appel, infirmant le jugement, a retenu que le préjudice résultant du non respect du contrat n'est pas en relation directe avec les délits reprochés et n'est pas constitué du montant des subventions versées dans la mesure où les travaux ont été effectués, et a estimé que le préjudice financier dont ont souffert les parties civiles résulte cependant de l'exécution déloyale du contrat et sera justement et intégralement réparé par l'octroi à chacune d'elles d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'est doublement contredite, n'a pas justifié sa décision.
 
 13. En effet, en premier lieu, en retenant sur l'action publique l'existence de manuvres frauduleuses ayant déterminé notamment l'ANAH à remettre des subventions et en jugeant sur l'action civile que les travaux ayant été effectués, l'ANAH n'avait pas subi de préjudice en versant les subventions, les juges se sont contredits.
 
 14. En second lieu, en condamnant le prévenu à verser à chacune des parties civiles la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat, après avoir retenu que le préjudice résultant du non respect du contrat n'était pas en relation directe avec les délits reprochés, les juges se sont à nouveau contredits.