décision 17-16.092 du 04/04/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, la caisse d'allocations familiale a établi le 14 juin 2012 une déclaration d'accident du travail survenu le 19 mars 2012 indiquant « heure : ?, lieu : local informatique ? Circonstances de l'accident : inconnues. Nature et siège des lésions inconnus et courrier de réserves joint ». Il a été adressé à la caisse primaire d'assurance maladie un certificat médical en date du 23 mars 2012 réceptionné le 4 juillet 2012 mentionnant « conflit professionnel » ; que par courrier du 24 juillet 2012 la caisse primaire d'assurance maladie a sollicité de Monsieur X... un certificat médical comportant une description détaillée des lésions, lequel a été établi le 24 juillet par le docteur Z.... La caisse primaire d'assurance-maladie a informé l'assuré du recours au délai complémentaire en raison de l'exécution d'une enquête administrative le 20 août 2012 ; que Monsieur X... prétend que dès lors que la caisse primaire d'assurance-maladie n'a pas statué dans le délai d'un mois à compter du 4 juillet 2012, date de réception du premier certificat médical, il est fondé à prétendre à une reconnaissance implicite de son accident au titre de la législation professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance-maladie prétend que seul le certificat du 24 juillet 2012 fait courir le délai susvisé ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 441-10 précité, le délai d'un mois imparti à la caisse pour statuer s'entend à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et d'un certificat médical initial conforme ; que Monsieur X..., n'a transmis un certificat médical précisant les lésions que le 24 juillet 2012 ; qu'ainsi, en ayant informé l'assuré du recours au délai complémentaire le 20 août 2012 soit dans le délai d'un mois de la réception du certificat médical puis en ayant statué le 8 octobre 2012 soit dans le délai de deux mois à compter de l'information du recours au délai complémentaire, la caisse ne peut se voir opposer la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident du travail survenu le 19 mars 2012  " ;
 
 1°) ALORS QUE la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident et en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; que si la Caisse estime que le certificat qui lui est adressé n'est pas suffisant pour lui permettre de statuer ou qu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, elle doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration de ce délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en jugeant que la circonstance que le certificat médical initial n'ait pas été conforme, faute de comporter une description détaillée des lésions (arrêt p. 6, al. 4 et 5), avait pour effet de reporter le point de départ du délai de 30 jours prévu à l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident et en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; que si la Caisse estime que le certificat qui lui est adressé n'est pas suffisant pour lui permettre de statuer ou qu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, elle doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration de ce délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en jugeant que le délai de 30 jours prévu à l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale avait été suspendu par l'envoi, le 24 juillet 2012, par la CPAM, d'un courrier à M. X... lui demandant « un certificat médical comportant une description détaillée des lésions » (arrêt p. 5, dernier al.), sans constater qu'une telle demande aurait été formée par la lettre recommandée avec accusé de réception et cependant qu'elle constatait elle-même que ce n'est que « le 20 août 2012 » que « la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'assuré du recours au délai complémentaire en raison de l'exécution d'une enquête administrative » (arrêt p. 6, al. 1er ), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à la prise en charge de l'accident du travail dont il a été victime le 19 mars 2012, au titre de la législation sur les accidents du travail ;