Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.490 du 29/05/2019,  partie 2


que la production de nouvelles copies en original de l'acte de naissance de Mme V... N... portant mention que celui-ci a été dressé le 13 juillet 1959 et de deux attestations dans le même sens émanant, l'une du président d'A.P.C de la commune de Jdiouia, l'autre de l'officier de l'état civil de cette même commune, ne suffit pas à lever l'incertitude résultant de cette enquête ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a retenu l'absence de valeur probante de l'acte de naissance de Mme V... N... et, s'agissant de l'acte transmis par le consulat, son caractère tardif puisque dressé postérieurement au délai de trois jours après la naissance sans l'autorisation judiciaire dès lors requise par les dispositions de l'article 55 du code civil; que l'état civil de l'arrière grand-père maternel allégué de Mme V... N..., M. F... J..., mari prétendu de Mme H... I..., n'est pas établi dès lors qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'ont été produits par l'appelante, à l'occasion de ses différentes démarches en vue d'obtenir un certificat de nationalité française, des extraits divergents du registre matrice mentionnant, pour celui en date du 12 août 2009, un acte de naissance numéro 175, et pour celui en date du 24 novembre 2011, un acte de naissance numéro 181 ; que la multiplicité des actes de naissance successivement produits portant des numéros différents est incompatible avec la preuve d'un état civil fiable caractérisé par un acte de naissance unique conservé dans le registre des actes de naissance de sorte que les copies de cet acte ou extraits doivent être parfaitement identiques ; qu'en conséquence, le jugement ayant déclaré que Mme V... N... n'est pas de nationalité française, faute pour elle de rapporter la preuve qu'elle est la descendante d'une personne française, de statut civil de droit commun, doit être confirmé en toutes ses dispositions, la nationalité française de l'appelante n'étant revendiquée et établie à aucune autre titre;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient en premier lieu d'observer qu'au regard des règles d'application dans le temps des lois de nationalité, la situation de la requérante, née en 1959, relève, non des dispositions de l'article 18 du code civil, invoquées à tort, mais de celles de l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ainsi que le relève à bon droit le ministère public ; qu'en conséquence, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père au jour de sa naissance et, d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de ce dernier, ce, avant sa majorité, afin de pouvoir produire effets sur la nationalité conformément aux exigences de l'article 20-1 du code civil, et ce, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code, qui dispose que "Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité." ; qu'en outre, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s'il ne justifie pas de façon certaine de son état civil, par la production d'un acte de naissance répondant aux exigences du texte précité, lequel est en principe un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies de cet acte doivent toujours avoir les mêmes références et le même contenu ; qu'il convient de rappeler également qu'aux tenues de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, devenu l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination, soit le 3 juillet 1962, ont conservé de plein droit la nationalité française, tandis que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie, qui se sont vu conférer la nationalité de cet Etat, ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration récognitive prévue aux articles 2 de l'ordonnance précitée et 1er de la loi du 20 décembre 1966 ; que la renonciation au statut civil de droit local devait avoir été expresse et ne pouvait résulter, pour les français musulmans, que d'un décret d'admission au statut de droit commun ou d'un jugement pris en vertu du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, de la loi du 4 février 1919 ou de celle du 18 août 1929 ; que l'admission à la citoyenneté française entraînant la soumission au statut civil de droit commun et ce statut se transmettant aux descendants de l'admis, ces derniers peuvent s'en réclamer afin de voir constater qu'ils ont conservé la nationalité française ;