décision 15-86.106 du 16/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [U] [D], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises du Var, en date du 22 septembre 2015, qui, pour meurtre, tentative de meurtre aggravé et viol aggravé, l&apos;a condamné à trente ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, ainsi que contre l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle BORÉ ET SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [D] coupable de viols aggravé, de tentative d&apos;homicide volontaire aggravé et d&apos;homicide volontaire et l&apos;a condamné en répression à une peine de trente ans de réclusion criminelle assortie d&apos;une période de sûreté des deux tiers ;
 
 "alors que la motivation doit figurer sur un document annexé à la feuille de questions signé du président et du premier juré ; que, si les motifs de la condamnation figurent dans l&apos;arrêt de condamnation, le dossier de la procédure ne comporte pas de feuille de questions signée par le premier juré en sorte que l&apos;arrêt doit être cassé pour violation de l&apos;article 365-1 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s&apos;assurer que la feuille de motivation, prévue par l&apos;article 365-1 du code de procédure pénale, a été jointe à la feuille de questions ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu&apos;il résulte de la feuille de motivation que la cour d&apos;assises du département du Var, statuant en appel, s&apos;est déclarée convaincue de la culpabilité de M. [D] ;
 
 "aux motifs que, s&apos;agissant des faits commis au préjudice de Mme [H], l&apos;accusé a admis à l&apos;audience être à l&apos;origine des blessures occasionnées sur l&apos;intéressée et a admis avoir exercé des violences, tout en affirmant qu&apos;il n&apos;avait pas l&apos;intention de tuer ; que celle-ci est apparue évidente compte tenu de la nature des blessures occasionnées (traces de strangulation notamment, constatées médicalement), de la version donnée constamment par Mme [H], confirmée par des témoins extérieurs qui ont indiqué l&apos;avoir entendu appeler au secours et dire qu&apos;il voulait la tuer ; que, par ailleurs, la circonstance aggravante de vulnérabilité connue n&apos;est pas contestée par M. [D] qui connaissait le grave handicap physique dont souffrait Mme [H] ;
 
 "alors qu&apos;il appartient à la cour d&apos;assises de motiver sa décision en énonçant les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l&apos;accusé, ont convaincu la cour d&apos;assises de la culpabilité de l&apos;accusé ; qu&apos;en retenant la culpabilité de M. [D] du chef de viol sur personne vulnérable, sans énoncer les éléments à charge de nature à caractériser ni les actes de pénétration sexuelle, ni la violence, contrainte, menace ou surprise, la cour d&apos;assises a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés" ;
 
 Vu l&apos;article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte qu&apos;en cas de condamnation, la motivation consiste dans l&apos;énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l&apos;accusé, ont convaincu la cour d&apos;assises ;
 
 Attendu que la feuille de motivation de la condamnation de M. [D] concernant les crimes de viol aggravé et de tentative de meurtre aggravé commis sur Mme [H] énonce que, d&apos;une part, l&apos;accusé a reconnu être l&apos;auteur des blessures occasionnées à cette personne vulnérable et, d&apos;autre part, la nature de ces lésions et les déclarations de la victime, confirmées par des témoins, caractérisent la volonté homicide ayant animé l&apos;auteur ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;assises, qui n&apos;a pas énoncé les principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui l&apos;