Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.931 du 10/09/2020,  partie 6


que faute de production du relevé de compte bancaire correspondant par les consorts L..., cette somme ne sera pas déduite ; que par contre, la Cour relève que le gérant a imputé par erreur une somme de 141,22 € dans l'appel de décembre 2015 au titre de la régularisation des charges 2014, au lieu de s'arrêter à octobre 2015, comme prévu à l'échéancier annoncé par son courrier du 17 mars 2015 (P20) ; que cette somme viendra donc en déduction des appels de la pièce P23 des appelants ; qu'ainsi, à compter du mois d'août 2015 et jusqu'en septembre 2016, les bailleurs pouvaient appeler 14.260,09 € de loyers, charges et cotisations d'assurance (14.401,31-141,22) et d'août 2015 à août 2016, les locataires ont versé 14.907,72 € (13.822,53+1.085,19) ; qu'il s'en déduit une créance des locataires sur les bailleurs de 647,63 € ; que le compte locatif était donc débiteur de 744,53 € (1.392,16-647,63) avant règlement de l'échéance de septembre 2016, et non pas de 1.603 €, le jugement étant infirmé au quantum ; que pour la période suivante, les bailleurs sont fondés à appeler d'octobre 2016 à décembre 2018 une somme globale de 27.089,02 € (29.779,81-2.690,79) tandis que les locataires ont versé de septembre 2016 à novembre 2018, une somme globale de 28.533,32 € dégageant un surplus de 1.444,30 € ; qu'il en découle que les locataires ont versé un surplus de 699,77 € (744,53-1.444,30) avant règlement de l'échéance de décembre 2018, de sorte que la demande en paiement d'un arriéré est rejetée comme étant non fondée ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à affirmer qu'«à compter d'août 2015 et jusqu'en septembre 2016, les bailleurs pouvaient appeler 14.260,09 € de loyers, charges et cotisations d'assurance (14.401,31 – 141,22) » (arrêt, p. 6 § 4), sans expliquer comment elle parvenait à ce résultat au regard des pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; qu'en l'espèce, pour déterminer le montant de la dette locative des consorts L...-O..., la cour d'appel a considéré que les chèques n° [...] et n° [...], d'un montant respectif de 985,19 € et 100 €, devaient être comptabilisés au titre des loyers versés par les locataires pour la période allant d'août 2015 à septembre 2016 (arrêt, p.5 in fine et p. 6 §1) ; que pour la période suivante, allant d'octobre 2016 à décembre 2018, la cour d'appel a estimé, en se fondant sur le décompte inséré en pages 5 et 6 des conclusions des époux U... que le montant des loyers versés par les consorts L...-O... s'élevait à la somme de 28.533,32 € (arrêt, p. 6 § 6) sans tenir compte du fait que ce décompte incluait les chèques n° [...] et n° [...] déjà pris en compte par la cour sur la période précédente ; qu'en comptabilisant deux fois les mêmes chèques au titre des loyers payés par les locataires sur la période d'août 2015 à décembre 2018, la cour d'appel a violé les articles 1728 et 1342 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux U... de l'intégralité de leurs demandes formées contre Mme L... et Mme O... et d'AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement du tribunal d'instance de Lagny en date du 10 octobre 2016 en ce qu'il a débouté les époux U... de leurs demandes en dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande subsidiaire en résiliation du bail, il résulte des échanges entre les locataires et le gérant que la gestion était contestable, en ce que ce dernier a entendu procéder lui-même à l'exécution du titre antérieur par jeu de provisions douteuses puis d'écritures comptables par le biais de quittancements échelonnés et non justifiés par pièces, au lieu de laisser l'huissier chargé du recouvrement du titre antérieur présenter son compte aux débitrices pour leur permettre un règlement séparé (P 19 intimées), celles-ci ayant toujours contesté être en déficit ; que la résiliation du bail demandée pour la seule raison de l'existence de courtes périodes où le compte locatif était à découvert tantôt réellement, mais sans transparence pour la période antérieure à l'assignation, tantôt artificiellement par une imputation de sommes injustifiées et les effets de la saisie conservatoire, sera en conséquence rejetée, ainsi que les demandes qui en découlaient de paiement d'une indemnité d'occupation et d'expulsion.
 
 1) ALORS QU'aucun principe n'impose au bailleur, qui détient sur son locataire une créance résultant d'un jugement le condamnant, d'imputer les paiements effectués par le locataire postérieurement audit jugement uniquement sur les loyers à venir ; qu'en décidant au contraire que les manquements reprochés aux locataires ne justifiaient pas la résiliation judiciaire du bail sollicitée par les époux U... mais résultaient de la gestion « contestable » du compte locatif des consorts L...-O... par les bailleurs, dès lors que ces derniers avaient entendu procéder eux-mêmes « à l'exécution du titre antérieur par jeu de provisions douteuses puis d'écritures comptables [