Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.785 du 06/05/2021,  partie 2


article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, était satisfaite.
 
 10. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 11. M. [Q] fait grief à l&apos;arrêt de dire que les congés signifiés le 27 mars 2013 à [A] [O] et portant sur les parcelles objets des baux sont caducs et de rejeter sa demande d&apos;expulsion, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu&apos;il a relevé d&apos;office sans avoir, au préalable, invité les parties à s&apos;en expliquer ; qu&apos;en l&apos;espèce, aucune des parties n&apos;alléguait que les congés délivrés à [A] [O] étaient devenus caducs à la suite de son décès et de la dévolution des baux à sa fille ; qu&apos;en affirmant que les congés qui avaient été signifiés à [A] [O] étaient caducs compte tenu de son décès avant leur date d&apos;effet et de la transmission des baux à sa fille, la cour d&apos;appel qui a fondé sa décision sur un moyen relevé d&apos;office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;en toute hypothèse, le décès du preneur ne rend pas caduc le congé qui lui a été délivré par le bailleur ; que lorsque le bail est transmis au conjoint ou aux descendants du preneur décédé, il ne continue que pour la période restant à courir jusqu&apos;à la date d&apos;effet du congé ; qu&apos;en affirmant, après avoir attribué à [S] [O] les droits au bail dont était titulaire [A] [O], que les congés qui avaient été signifiés à ce dernier, et qui n&apos;avaient fait l&apos;objet d&apos;aucune contestation, étaient caducs compte tenu de son décès et de la transmission des baux à sa fille, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 411-64 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l&apos;article 724 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Ayant relevé que [A] [O] et son épouse avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation des congés et que [A] [O] était décédé le [Date décès 1] 2014, avant la date d&apos;effet de ceux-ci et avant tout jugement sur leur validité, et retenu que les conditions légales de la dévolution du droit au bail au profit de Mme [S] [O] étaient réunies, la cour d&apos;appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, que le décès préalable du preneur avait rendu caducs les congés fondés exclusivement sur son âge.
 
 13. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Q] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [Q].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR attribué à compter du 28 juin 2014 à Mme [S] [O] les droits au bail dont était titulaire [A] [O] sur les parcelles objets des baux notariés des 19 décembre 1991, 10 septembre 1987, 19 décembre 1994, 25 septembre 1992 et 8 octobre 1992 et du bail verbal portant sur une parcelle située à [Localité 1], cadastrée section [Cadastre 1] d&apos;une contenance de 50 a 96 ca et d&apos;AVOIR débouté M. [D] [Q] de sa demande d&apos;expulsion ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la transmission du bail à Mme [S] [O] du fait du décès de [A] [O] ; que l&apos;article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime dispose qu&apos;en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l&apos;exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ; que la participation effective ne doit pas nécessairement être continue mais doit être suffisante au cours des cinq années précédant le décès du preneur ; que le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour du décès lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d&apos;un pacte civil de solidarité ou d&apos;ayant droit réunissant les conditions sus-énoncées ; que la continuation du bail au profit du descendant du preneur décédé ne peut intervenir que si celui-ci présente une situation régulière au regard du contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu&apos;en l&apos;espèce, contrairement à ce qu&apos;ont décidé les premiers juges, il résulte du contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée du 15 mai 2013 de Mme [O] au sein de l&apos;Earl [O], des bulletins de salaire émis par l&apos;