Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-87.410 du 08/09/2015,  partie 3


qu'à l'occasion d'une précédente marée, effectuée entre le 6 et le 13 octobre 2010 et dans des conditions équivalentes d'imprudence et de négligence notamment à la suite d'une absence identique de veille en passerelle, le navire « Vent divin » sous le commandement de M. A..., avait rompu sa ligne de mouillage, élément d'équipement indispensable du navire, se devant d'être remplacé avant la prochaine marée ; que M. X... ne pouvait ignorer ce précédent accident maritime puisqu'il en avait lui-même géré les conséquences, de sa position à terre, le 9 octobre 2010 ; qu'il est apparu que M. A... avant de reprendre la mer n'avait pas fait l'acquisition d'une nouvelle ligne de mouillage mais s'était contenté d'en dérober une ancienne, sur un autre navire, avec la complicité d'autres membres d'équipage ; qu'il est établi par l'audition du marin pêcheur M. B... que ce dernier à l'occasion d'une précédente marée, s'était plaint à l'armateur d'un défaut manifeste de sécurité de l'équipage sous le commandement de M. A..., ce qui l'avait contraint à quitter le navire pour ne plus embarquer ; qu'un précédent patron de pêche d'un navire armé et exploité par M. X..., confirmait devant la cour, que les pratiques de veille en passerelle lors du mouillage, n'avaient jamais été appliquées et que beaucoup de marins s'en dispensaient ; qu'il apparaît ainsi que M. X..., tenu informé sur son navire d'un précédent accident de veille à l'origine de la rupture de la ligne de mouillage, de manquements graves et répétés au respect des règles de sûreté et de sécurité maritimes lors d'une précédente marée par M. A..., son patron de pêche, s'était délibérément abstenu d'entreprendre les diligences normales pour y remédier ; qu'informé entre deux campagnes de pêche, de la perte d'une ligne de mouillage, élément d'équipement indispensable devant satisfaire à certaines spécifications selon la taille et le tonnage de l'embarcation qu'il armait, M. X... s'en était complètement remis à son patron de pêche, sans s'assurer personnellement de la qualité et de l'adéquation de cette pièce essentielle à la sécurité en mer ; qu'aucun navire n'ayant fait route à proximité du « Vent divin » à l'heure du naufrage, il apparaît que la rupture de la ligne de mouillage ne pouvait que résulter de sa vétusté ou de son inadéquation à la taille du navire ; que si ces négligences et omissions résultant de la violation délibérée des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ne constituent pas la cause directe du naufrage, ces différents manquements ont toutefois créé ou contribué à créer la situation ayant favorisé la réalisation du dommage au sens de l'article 121-6 du code pénal, auxquelles renvoient les dispositions de l'article 221-6 du même code ; qu'il est en effet permis de considérer que cet accident dramatique ne se serait pas produit si M. X... en sa qualité d'employeur, avait rappelé à M. A... par des consignes spécifiques, l'obligation impérative de veille en passerelle lors du mouillage à laquelle est tenue tout marin et s'il s'était enquis, en considération des moyens financiers dont il disposait, du remplacement et de la qualité de la ligne de mouillage du navire qu'il exploitait ; que pour ces raisons, M. X... sera reconnu coupable d'avoir à Hourtin et Arcachon entre le 13 novembre et le 19 novembre 2010 dans le cadre d'une relation de travail par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé la mort de William Y... et d'Antoine Z..., faits prévus et réprimés aux articles 121-6, 221-6, 221-8 221-10 du code pénal et L. 4121 -1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 "alors que, si aux termes des articles 121-3 et 222-6 du code pénal, dans le cadre de poursuite du chef de blessures ou homicide involontaire, la responsabilité pénale des personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation de celui-ci se trouve engagée, c'est à la condition que soit établie à leur encontre une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ou l'existence d'une faute caractérisée ; que le capitaine d'un navire se trouvant en application de l'article 28 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande de plein droit responsable de la sécurité à bord de son navire et à ce titre investi de l'obligation impérative « de veille permanente », la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité de M. X... en qualité d'armateur pour ne pas avoir rappelé par des consignes spécifiques cette obligation à son capitaine, n'a pas en l'état de ses énonciations manifestement entachées d'insuffisance justifié de l'existence d'une faute au sens des dispositions légales susvisées ; "
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la nuit du 19 novembre 2010, le navire de pêche "Le vent divin" ayant un équipage de quatre hommes a rompu, sous l'effet d'une mer forte et d'un vent violent, sa ligne de mouillage alors qu'il était à l'ancre et s'est échoué sur les brisants de la côte en face de la plage d'Hourtin ;