décision 14-28.281 du 23/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme O... T... veuve N..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. S... N..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité, section paritaire), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme U... Y... , domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Q... Y... épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. A... Y... , domicilié [...] (Fédération de Russie),
 
 4°/ à M. L... J..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Haute Normandie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. et Mme N..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER de Haute Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 septembre 2014), que les consorts Y... , propriétaires de parcelles louées par bail rural à Mme N... et à son fils S..., ont conclu un contrat de vente avec M. J... ; que, par procuration du 25 février 2012, donnée à tout clerc de l'étude notariale chargée d'authentifier la vente, M. N... a déclaré renoncer à ses droits en faveur de M. J... en sa qualité d'associé de la SCEA du Château bénéficiant de la mise à disposition des parcelles ; que le notaire a notifié la vente à la SAFER de Haute Normandie ; que, le 19 avril 2012, celle-ci a exercé son droit de préemption ; que, le 20 avril 2012, M. N... a retiré sa procuration ; que, le 21 décembre 2012, après mise en demeure des vendeurs, la SAFER a signé l'acte avec eux ; qu'entre-temps, M. et Mme N... ont saisi le tribunal paritaire en nullité de la renonciation du preneur et de la vente consentie à la SAFER ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. et Mme N... font grief à l'arrêt de dire que le tribunal paritaire des baux ruraux est incompétent au profit du tribunal de grande instance pour statuer sur la validité de la préemption exercée par la SAFER et d'ajouter que cette incompétence s'étendait aux contestations des actes et formalités qui en constituent le support ou la forme nécessaires, alors, selon le moyen :
 
 1° / que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du Livre IV du présent code ; qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ; qu'il en résulte que le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur l'ensemble des contestations relatives au droit de préemption du preneur et qui mettent en cause le tiers acquéreur ; que relevait en conséquence de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen l'action en nullité de la préemption exercée par la SAFER de Haute Normandie à la suite de la renonciation du preneur à l'exercice de son droit de préemption dont la validité était précisément contestée par le preneur devant cette juridiction ; qu'en statuant en sens contraire la cour d'appel a violé l'article L. 412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 491-1 du même code ;
 
 2° / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que dans ses conclusions d'appel signifiées le 12 mars 2014 la SAFER de Haute Normandie demandait simplement à la cour d'appel de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen incompétent pour statuer sur l'exercice du droit de préemption de la SAFER ;