Cour d'appel d'Angers
Chambre Sociale, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.192 du 23/11/2016,  partie 5


article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 prévoit que sont notamment bénéficiaires du régime Agirc, les personnes exerçant des fonctions de direction non visées par les arrêtés de mise en ordre des salaires, lorsqu&apos;elles sont considérées comme des salariés pour l&apos;application de la législation de la sécurité sociale ; que les gérants de succursales sont rattachés au régime général de la sécurité sociale par des législations spécifiques, en l&apos;occurrence, l&apos;article L.311-3 26° du code de la sécurité sociale ; que ces situations spécifiques ouvrent droit à une affiliation à l&apos;Arrco et/ou à l&apos;Agirc, sous condition de l&apos;existence d&apos;une délibération spécifique des commissions paritaires, appelées à se prononcer sur ces situations spécifiques ; que la société Total Marketing Services avait fait valoir qu&apos;une telle décision n&apos;existait pas et que la situation des gérants de succursale s&apos;analysait en une situation nouvelle qui n&apos;avait encore fait l&apos;objet d&apos;aucune décision imposant l&apos;affiliation des bénéficiaires des articles L.7321-1 et suivants du code du travail, aux régimes Arcco et /ou Agirc ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans vérifier si, ainsi que la société Total Marketing Services l&apos;avait fait valoir dans ses conclusions d&apos;appel, M. [K] aurait pu relever des régimes litigieux s&apos;il avait été affilié au régime général de la sécurité sociale, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l&apos;article L.311-3 du code de la sécurité sociale, l&apos;article 3 de l&apos;accord Arrco du 8 décembre 1961 et l&apos;article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. [K]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR jugé Monsieur [X] [K] irrecevable en sa demande de condamnation de la Société Total Marketing Services au paiement d&apos;une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Pour solliciter une indemnisation à ce titre sur le fondement de l&apos;article L.8221-5 du code du travail, Monsieur [K] fait valoir qu&apos;il est incontestable que la société Total l&apos;a sciemment et en connaissance de cause dissimulé en omettant de déclarer son embauche en violation de l&apos;article L.320 du code du travail de sorte qu&apos;il a droit à une indemnité égale à six mois de la rémunération qui lui sera reconnue ; que pour s&apos;opposer à cette demande, la société Total fait essentiellement valoir :
 - que cette demande est irrecevable en ce que les dispositions de l&apos;article L.8221-5 du code du travail, qui figure dans la septième partie du code du travail, ne sont pas applicables en l&apos;espèce, les dispositions de l&apos;article L.781-1 alinéas 4 et 5 - comme celles de l&apos;article L 7321-3 du même code aujourd&apos;hui applicables - énonçant de façon limitative les dispositions dont les bénéficiaires du statut peuvent se prévaloir, l&apos;article susvisé n&apos;en faisant pas partie ;
 -que cette demande est en toute hypothèse mal fondée, le seul fait pour elle d&apos;avoir conclu des contrats de gérance mandat ne pouvant caractériser son intention de se soustraire délibérément à ses obligations d&apos;employeur, le statut de gérant de succursale de l&apos;article susvisé résultant nécessairement d&apos;une appréciation a posteriori et in concreto des conditions légales de sorte que son intention de se soustraire délibérément à ses obligations n&apos;est pas établie ;
 
 QUE si l&apos;article L.7321-3 du code du travail prévoit que certaines dispositions du code du travail sont applicables lorsque le statut en découlant a été accordé au gérant de succursale, il est patent que tel n&apos;est pas le cas de l&apos;article L.8221-5 du même code qui figure dans section 3 chapitre 1 titre 2 livre 2 de la 8ème partie du code du travail ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le droit à invoquer un travail dissimulé n&apos;est pas ouvert à Monsieur [K] de sorte que sa demande à ce titre est irrecevable" ;
 
 ALORS QU&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L.7321-1 du Code du travail, issues d&apos;une codification à droit constant, que les gérants de succursales bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation du travail sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant ; qu&apos;ils bénéficient ainsi des droits reconnus, en cas de rupture de la relation de travail, aux salariés auxquels un employeur a eu recours dans des conditions relevant de l&apos;infraction de travail dissimulé ; qu&apos;en déclarant irrecevable la demande de Monsieur [K] au motif que "si l&apos;article L. 7321-3 du code du travail prévoit que certaines dispositions du code du travail sont applicables lorsque le statut en découlant a été accordé au gérant de succursale, il est patent que tel n&apos;est pas le cas de l&apos;article L.8221-5 du même code ()", la Cour d&apos;appel a violé les textes ainsi visés, ensemble l&apos;article L. 8223-1 du même code.