Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.929 du 19/09/2019,  partie 5


que, même si l'appelant affirme qu'une partie des sommes perçues par Monsieur K... constituait des remboursements de frais, il convient de rappeler que les frais professionnels sont définis comme étant l'ensemble des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction du salarié et qu'en l'espèce il ne ressort aucunement des fonctions de Monsieur K..., d'ailleurs contestées par l'appelant, que ce dernier, qui bénéficiait de nombreux avantages en nature, ait été amené à exposer, au cours de son travail dissimulé, des frais devant lui être remboursés ; que ces avantages en nature n'ont pas plus été déclarés et que c'est à raison que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations l'intégralité des sommes et avantages perçus par Monsieur K... ; que par ailleurs, si l'appelant prétend qu'une partie des sommes reçues par ce dernier a en réalité été détournée par lui, elle ne fait état à ce jour d'aucune condamnation prononcée à l'encontre de son ancien salarié ni d'aucune enquête en cours alors même que les faits qu'elle lui reproche sont antérieurs à juillet 2012 ; qu'il est en conséquence parfaitement normal que toutes les sommes perçues par Monsieur K... soient réintégrées dans l'assiette des cotisations lorsqu'elles auraient dû faire l'objet de déclarations ; que, sur le montant de ce redressement, le Château de la Motte prétend cependant que les sommes de : - 17.526 euros versée au profit de bénéficiaires non identifiés, - 64.230,74 euros (88.107,80 euros bruts) versée au profit de Monsieur K..., - 2.814,90 euros versée au profit de Madame O..., ne doivent pas être réintégrées dans l'assiette des cotisations puisqu'elles n'ont pas été versées en 2008, exercice sur lequel elles apparaissent, mais au cours des précédentes années ; qu'elle fait valoir que ces trois sommes constituent des reports à nouveau et, pour en, justifier, communique d'une part un rapport établi par son nouvel expert-comptable, d'autre part une expertise non contradictoire réalisée par un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour ; que l'URSSAF conteste ces documents et les pièces comptables produites en faisant valoir que le fait générateur des cotisations est le versement d'une rémunération, que la date des versements doit donc être seule prise en compte, qu'il n'est pas démontré que les versements litigieux soient intervenus avant janvier 2008 et qu'en tout état de cause ces documents ont été tardivement communiqués alors qu'elle aurait pu relever une infraction d'entrave au contrôle ; mais qu'une telle infraction n'a pas été relevée et que la présentation tardive de ces pièces n'interdit pas à la cour de s'y reporter et de les analyser ; que l'examen de la comptabilité fait apparaître, au compte 421000 "personnel rémunérations dues" des écritures comptables mentionnant les rémunérations prises en compte le premier janvier 2008 et qu'il serait étonnant que ces écritures concernent des rémunérations dues au titre de l'année 2008 ; qu'une recherche plus attentive permet de constater, ainsi que l'a relevé Monsieur U..., expert-comptable, que toutes les lignes d'écriture portent le code 97 ; qu'une copie du journal codifié 97reportée en annexe 3 (page 19) permet de constater qu'il s'agit en réalité du journal de reprise des reports à nouveau ; que l'URSSAF prétend sans pertinence que ces mentions ne suffiraient pas à démontrer que les paiements ainsi codés seraient intervenus avant le premier janvier 2008. date du début du contrôle, puisque les vérifications opérées dans le même compte 421000 de l'exercice 2007 permettent de constater que sont enregistrées des opérations liées aux salaires de Monsieur K... à hauteur de 89.322,46 euros avec la même indication code 97 ; que deux écritures sont ensuite enregistrées dans un ordre chronologique avec un code différent pour un montant total de 7.475,72 euros ; que cette somme correspond bien à la différence entre le cumul des opérations retenues pour l'exercice 2008 (81.846,74 euros) et le cumul des opérations de la fin de l'exercice 2007 (89.322,46 euros) ; qu'il ne saurait être contesté que les salaires de Monsieur K... et de Madame O... leur étaient payés par virement avant 2008, ce qui permet de retenir la démonstration de paiements effectivement réalisés avant le début du contrôle ; que l'URSSAF ne fait état dès lors d'aucun argument permettant de combattre ces constatations objectives et qu'il sera retenu que les écritures concernant Monsieur K... figurant dans le compte 421 de l'exercice 2008 sont, hormis une somme de 7.475,72 euros non justifiée, les mêmes que celles qui lui ont été attribuées au titre de l'exercice 2007 étant au surplus observé qu'une partie de ces écritures résulte elle aussi d'une reprise de l'exercice 2006 ; qu'il en ressort, ainsi que le conclut Monsieur U..., que le logiciel de comptabilité reporte automatiquement sur l'exercice en cours toutes les écritures antérieures qui n'ont pas fait l'objet d'un rapprochement par lettrage entre les débits et les crédits ; qu'un tel report est normal en comptabilité mais que les opérations n'ont pas fait l'objet d'un rapprochement par lettrage adapté, ce qui explique leur présence reportée d'un exercice à un autre, ce qui cette fois conduit à une situation anormale des comptes ;