Cour d'appel de Douai,  décision 13-23.375 du 16/12/2014,  partie 2


Serge X... fait plaider que cette procédure n'a pas été respectée dans la mesure ou l'employeur, auquel il avait indiqué, par courrier recommandé du 27 septembre 2010 qu'il "supprimait", en raison de son indisponibilité, un des représentants du personnel dont il avait fait choix (cf sa lettre du 17 septembre), a écarté un des représentants de la partie patronale au lieu d'inviter le salarié, comme il aurait dû le faire, à désigner un autre représentant du personnel aux lieu et place de celui initialement désigné et de reporter, au besoin, la réunion à une date ultérieure. Il souligne que le respect de la procédure conventionnelle incombe à l'employeur. La MACIF réplique que l'essentiel est le caractère paritaire du conseil de discipline, qui a été respecté en l'espèce, et que M. X... n'a jamais demandé le report de la réunion du 4 octobre à laquelle il avait été convoqué (de même que son supérieur hiérarchique). Au cas particulier, il résulte du procès-verbal de la réunion du 4 octobre que le conseil de discipline était composé de deux représentants de l'employeur et de deux représentants du personnel choisis par M. X... ; que ce dernier, qui a été entendu, comme il en avait fait la demande, par le conseil, n'a pas formulé d'observation sur la composition de celui-ci. Il n'est pas douteux que l'avis du conseil de discipline est une garantie de fond dont l'absence prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le cas de figure dans lequel les parties se sont trouvées n'est pas prévu par la convention collective, qui ne prévoit pas davantage de délai maximal pour que les membres du conseil rendent leur avis, étant rappelé que la saisine de l'organe disciplinaire suspend le délai d'un mois prévu par l'article L.1331-2 du code du travail. Si le paritarisme du conseil de discipline était évidemment une exigence essentielle, elle n'était pas la seule. L'employeur, informé du fait qu'un des représentants choisis par le salarié avait fait défaut, aurait dû inviter M. X... à en choisir un autre, ce dont il s'est abstenu. De ce fait, la procédure conventionnelle a été irrégulière. S'agissant d'une garantie de fond, il s'ensuit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. » ; 

1. ALORS QU'en vertu de l'article 90 A de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, l'employeur qui envisage un licenciement pour faute à l'issue de l'entretien préalable doit réunir un conseil constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel choisis par le salarié, chargé d'émettre un avis sur ce licenciement ; qu'il est prévu, pour la mise en oeuvre de cette garantie, que l'employeur doit informer le salarié de la réunion de ce conseil, de son droit de s'opposer à cette réunion et de son droit d'être entendu par les membres de ce conseil, qu'il doit convoquer le conseil au moins 48 heures à l'avance et qu'il doit tenir les éléments du dossier à la disposition du conseil et du salarié au moins 48 heures à l'avance ; que les dispositions conventionnelles ne prévoient pas, en revanche, que l'employeur qui a déjà invité le salarié à désigner trois représentants du personnel pour siéger au conseil, devrait réitérer cette invitation et, le cas échéant, reporter la réunion du conseil, si le salarié retire l'un des représentants qu'il a désignés, sans désigner un autre représentant ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après l'entretien préalable, la MACIF a régulièrement informé Monsieur X... de la tenue d'un conseil, en l'invitant à désigner trois représentants du personnel pour y siéger et que Monsieur X... a désigné trois représentants qui ont été régulièrement convoqués à une réunion du conseil, fixée le 4 octobre 2010 ; qu'il est également constant que Monsieur X... a informé la MACIF, avant la tenue de ce conseil, de la « suppression » de l'un de ses trois représentants, sans procéder à la désignation d'un autre représentant, et qu'en conséquence, la MACIF a elle-même retiré l'un de ses trois représentants, afin que la composition du conseil reste paritaire ; qu'en retenant, pour dire que la procédure conventionnelle mise en oeuvre par la MACIF était irrégulière, que, dans la mesure où la convention collective ne prévoit pas de délai maximal pour que les membres du conseil rendent leur avis, la MACIF aurait dû inviter Monsieur X... à désigner un autre représentant lorsque ce dernier l'a informée de ce que l'un de ses représentants faisait défaut, la cour d'appel a violé l'article 90 A de la Convention collective précitée ; 

2. ALORS QUE lorsque l'employeur a mis en oeuvre la procédure conventionnelle protectrice des droits du salarié contre le licenciement et que le salarié a été mis en mesure d'assurer utilement sa défense, le pouvoir disciplinaire de l'employeur ne peut être paralysé par les incidents qui affectent la réunion de l'organe consultatif chargé d'émettre un avis sur le licenciement ; que la désignation, par le salarié, de représentants du personnel en nombre suffisant pour siéger au conseil, comme l'absence de l'un de ces représentants à la réunion du conseil, ne peuvent en conséquence contraindre l'employeur à reporter la réunion du conseil, et par là-même le licenciement, jusqu'à ce que le conseil puisse être composé régulièrement ;