Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.874 du 28/09/2022,  partie 7



 ALORS en septième lieu QU'en jugeant, à propos du tableau de correspondance établi par la société ARGOS confirmant formellement que les produits de la gamme CHOISY ont la « même formulation (et la) même qualité » que ceux de la gamme TAKTEO/VCE, que « cette pièce ne saurait s'analyser en un aveu judiciaire, ce qui est formellement contesté par la société Orapi anciennement Argos qui fait valoir que cette fiche de correspondance était destinée à permettre à ses commerciaux de comprendre que les fonctions des nouveaux produits proposés étaient similaires à celles des anciens produits par de mêmes substances de base » (arrêt, p.12), de sorte que « ce tableau ne saurait suffire à caractériser un acte de concurrence déloyale », sans répondre aux conclusions de la société LABORATOIRES CHOISY rappelant que cette explication selon laquelle ce tableau serait réservé aux commerciaux méconnaissait que « ce tableau figure de manière non contestée au catalogue édité par ARGOS à l'attention des clients » (conclusions, p.73§6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en huitième lieu QUE la société LABORATOIRES CHOISY rappelait dans ses conclusions que seule la composition des émulsions RODIAN 500, 1000, 2000 et 3000, désignées ensemble « RODIAN 3000 », « est basée sur le brevet » (conclusions, p.51, n°69) ; qu'en jugeant, pour exclure tout savoir-faire susceptible d'être protégé, que « le caractère secret excluant toute connaissance ayant fait l'objet d'une publication, telle que le brevet objet du présent litige, son annulation n'excluant nullement que le public y ait eu accès, la société Choisiy ne peut valablement se prévaloir d'un savoir-faire protégeable pour les produits RODIAN 500, 1000, 2000 et 3000 dont elle a soutenu qu'ils étaient composés selon cette publication » (arrêt, p.13§5), sans justifier l'exclusion du caractère secret du savoir-faire de la société LABORATOIRES CHOISY pour ses trois autres produits de la gamme VMS, ainsi que pour ses autres produits ne faisant pas partie de la gamme VMS, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en neuvième lieu QUE pour établir le caractère protégeable de son savoir-faire, la société LABORATOIRES CHOISY produisait la pièce n°165, comportant dans 21 documents joints ses notes, fiches techniques, formulations et méthodes de travail concernant le savoir-faire mis en oeuvre pour les 21 produits litigieux de la société LABORATOIRES CHOISY, deux de ces documents joints étant détaillés en exemples pages 79 et suivantes des conclusions d'appel de cette dernière ; qu'en jugeant que « si elle fait valoir que les produits VMS non protégés par le brevet n'auraient fait l'objet d'aucune publication, sa pièce 165 précitée, qui est au demeurant critiquée de manière détaillée par M. [N] et les sociétés Orapi et Copak dans leurs écritures, ne suffit pas à démontrer que les produits en cause relèveraient d'un savoir-faire au sens de la définition susvisée » (arrêt, p.13§6), la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune analyse, même sommaire, de la pièce citée, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en dixième lieu QU'est protégeable le savoir-faire comprenant des informations secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles, ont une valeur commerciale parce qu'elles sont secrètes, et ont fait l'objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes ; qu'en retenant, pour considérer que la société LABORATOIRES CHOISY n'établirait pas le caractère secret des informations concernant la fabrication de ses produits, que « si elle maintient en particulier que serait reprise une concentration de phénol phtaléine moindre que celle revendiquée dans l'art antérieur (brevets Kahn précités) il n'est pas pour autant démontré qu'il s'agit d'un savoir-faire non facilement identifiable » (arrêt, p.13, pénultième §), sans contester que les informations en question n'étaient pas connues des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'informations en question, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;