décision 15-10.473 du 29/06/2016,  partie 3


qu'elle ne justifie du reste pas des refus qui lui auraient été opposés, ni avoir avisé ses clientes des conséquences à en tirer quant à la poursuite de ses missions ; qu'en passant outre, et malgré les conséquences substantielles et très dommageables qui risquaient d'en découler, la SA COCERTO ENTREPRISE s'est interdite toute connaissance de la situation réelle quant à la TVA sur des prestations qui ne pouvaient manquer d'intervenir dans un tel contexte ; qu'il doit être ajouté qu'il s'agit non pas de facturation des prestations fournies par les partenaires, mais de celles réalisées par la SARL ORG'EVENTS et l'association COMITE D'ORGANISATION DES INTERNATIONAUX DE TENNIS DE RENNES au profit de ceux-ci, et que la compensation réciproque stipulée entre eux excluait toute gratuité ; qu'il s'ensuit que la responsabilité de la SA COCERTO ENTREPRISE est engagée pour n'avoir pas averti la SARL ORG'EVENTS et l'association COMITE D'ORGANISATION DES INTERNATIONAUX DE TENNIS DE RENNES de ce que l'absence de facturation et de TVA pour la plus grande partie des prestations fournies les exposait à d'importants risques fiscaux, et, sachant cela, s'être contentée d'une affirmation de gratuité sans attendre la fourniture de pièces destinées à éclaircir la situation, et enfin d'avoir établi et révisé des comptes puis effectué des déclarations sur une base aussi incertaine ; que le paiement d'une TVA normalement due ne saurait constituer un préjudice pour la SARL ORG'EVENTS et l'association COMITE D'ORGANISATION DES INTERNATIONAUX DE TENNIS DE RENNES ; qu'il en va de même des pénalités de retard qui constituent seulement la contrepartie de l'avance de trésorerie consentie par l'administration et dont les intimés ont profité ; que les amendes tiennent au défaut de paiement par les intimées dans le délai fixé par l'administration et non à la faute de la SA COCERTO ENTREPRISE ; que toutefois, il y a bien préjudice caractérisé par une perte de chance quant à la récupération de la TVA auprès des partenaires ; que la SARL ORG'EVENTS et l'association COMITE D'ORGANISATION DES INTERNATIONAUX DE TENNIS DE RENNES justifient la leur avoir facturée ; que la disparition de certains débiteurs résulte certes au moins pour partie des risques normaux du commerce ; qu'en définitive la SARL ORG'EVENTS et l'association COMITE D'ORGANISATION DES INTERNATIONAUX DE TENNIS DE RENNES n'ont pu recouvrer cette TVA à concurrence de 28.513,73 euros se décomposant de la manière ci-après : 11.176,59 euros pour la SARL ORG'EVENTS et 17.337,14 euros pour l'association COMITE D'ORGANISATION DES INTERNATIONAUX DE TENNIS DE RENNES ; que, s'agissant d'une perte de chance, le préjudice sera évalué à 20.000 euros de ce chef, soit 7.500 euros pour la SARL ORG'EVENTS et 12.500 euros pour l'association COMITE D'ORGANISATION DES INTERNATIONAUX DE TENNIS DE RENNES ; qu'en revanche, peuvent être retenus les honoraires justifiés des avocats (2.392 euros + 7.176 euros) et de l'expert-comptable (9.000 euros + 4.500 euros) intervenus au cours des redressements et les frais de gestion du sinistre dont le montant sera ramené à 3.500 euros pour chacune des intimées ; que le préjudice d'image découle de la mauvaise impression donnée aux partenaires invités à payer une TVA à laquelle ils pensaient échapper et, dans un tel contexte d'évitement général de l'impôt, n'atteint certes pas le niveau allégué et sera ramené à 3.000 euros pour chacune des intimées ; que le jugement sera réformé en ce sens ;
 
 1°) ALORS QUE la perte d'une chance ne peut résulter que d'un événement futur et incertain et ne saurait pallier la carence du demandeur en réparation dans la preuve de son préjudice ; qu'en affirmant que la SARL ORG'EVENTS et l'association COMITE D'ORGANISATION DES INTERNATIONAUX DE TENNIS DE RENNES auraient subi un préjudice né de la perte d'une chance de récupérer la TVA auprès de leurs partenaires dont la disparition aurait été aléatoire, quand une telle disparition pouvait être établie de manière certaine en prouvant la situation des clients auprès desquels la TVA aurait dû être recouvrée, lors de l'intervention de l'expert-comptable et leur situation actuelle, et n'était donc affectée d'aucun aléa, de sorte qu'elle ne pouvait pallier la carence des deux demanderesses en réparation dans la preuve de l'impossibilité de la récupération de la TVA auprès de leurs partenaires en leur accordant la réparation de la perte d'une chance d'obtenir cette récupération, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut retenir l'existence d'un fait qui a été contesté par l'une des parties, sans viser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour justifier son existence ;