décision 16-10.342 du 21/03/2018,  partie 3


qu'en statuant ainsi, cependant qu'il suffit que l'activité professionnelle que le prêt est destiné à financer présente un caractère accessoire à une autre activité, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 3°/ALORS, enfin, QUE suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que, dans ses écritures d'appel, la Lyonnaise de banque a fait valoir (concl., n° 1-2, p. 5) que pour revêtir la qualité de consommateur, une personne doit agir dans le cadre normal de la consommation de biens et services, et que tel n'était pas le cas d'une multiplication des investissements et de leur ampleur, révélant une activité qui dépasse le cadre normal de la consommation ; qu'elle exposait ainsi que les époux X... ont inscrit leurs prêts dans le cadre d'une opération d'investissement énorme de 14 acquisitions et 11 prêts pour un total qu'ils revendiquent de 2 252 677 euros et avaient acquis grâce au prêt litigieux un bien parmi 11 et les ont tous effectivement donnés à bail commercial ; qu'elle en concluait que ces acquisitions constituent une opération incompatible avec la notion de consommation ; qu'elle ajoutait (n° 1-3, p. 6 s.) que le statut de loueur de meublé professionnel est incompatible avec la notion de consommateur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions de nature à établir que les époux X... ne pouvaient revêtir la qualité de consommateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR déclaré prescrites les créances de la société Lyonnaise de banque résultant des deux actes notariés du 28 avril 2006 et ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 13 juin 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le point de départ du délai de prescription prévu par cet article se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'il ressort de la mise en demeure adressée par le prêteur aux débiteurs par lettres recommandées du 29 juillet 2009, que le premier incident de paiement non régularisé pour le premier prêt est en date du 10 juin 2009 et pour le second prêt en date du 20 mai 2009 ; que la société Lyonnaise de banque se prévaut de l'effet interruptif des conclusions qu'elle a fait signifier le 14 avril 2010 dans le cadre de l'instance engagée à son encontre par les époux X... devant le tribunal de grande instance de Marseille qui recherchent sa responsabilité ainsi que celle des autres organismes bancaires qui leur ont consenti des prêts ; que la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 161,19 euros arrêtée au 19 novembre 2009 outre intérêts au taux conventionnel de 4,05% et ce jusqu'à parfait paiement, et de celle de 203 157,58 euros arrêtée au 19 novembre 2009 outre intérêts au taux conventionnel de 4,05% et ce jusqu'à parfait paiement, qu'elle a présentée dans cette instance, était seulement destinée selon ses propres écritures à interrompre le délai de prescription ; qu'or, en sa qualité de créancier titulaire d'un titre exécutoire notarié dont elle revendique la validité et ayant pour seule volonté d'interrompre le délai de prescription, l'intimée se devait non pas de présenter une telle demande mais d'engager une mesure conservatoire ou une mesure d'exécution forcée ; que les conclusions en cause sont donc dépourvues de tout effet interruptif de prescription ; que la saisie-attribution litigieuse n'ayant été précédée d'aucun acte interruptif de prescription et ayant été pratiquée pour chacun des deux prêts plus deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, les créances de la société Lyonnaise de banque seront par voie d'infirmation déclarées prescrites ; que, par voie de conséquence, la mainlevée de la saisie sera également ordonnée » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QU'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;