Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.823 du 20/06/2019,  partie 2


3° Invalides incapables d'exercer une activité rémunératrice quelconque visée ci-dessus qui sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. De cette classification dépend le montant de la pension d'invalidité ainsi que certaines conditions d'attribution particulières, notamment liées à l'exercice d'une activité professionnelle" ; que l'attestation du 6 décembre 2005 adressée par la caisse ORGANIC à M. U... suite à sa demande du 1er décembre 2004 indique : "Monsieur U... X... (...) perçoit de notre Caisse depuis le 01 décembre 2005 sous le numéro cité en référence une pension d'invalidité partielle. Peuvent bénéficier d'une invalidité partielle, les personnes dont l'état d'invalidité évalué médicalement présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3..." ; qu'il apparaît ainsi que l'ORGANIC a seulement indiqué que M. U... bénéficiait d'un régime d'invalidité partielle et n'a pas attesté que l'invalidité de M. U... relevait de la 2ème catégorie lui permettant de bénéficier du régime d'exonération fiscale prévu par l'article 125-0 A du code général des impôts ; que l'ORGANIC, qui a ainsi répondu à la demande que lui avait adressée M. U... en exécution du devoir d'information auquel elle était tenue envers ce dernier, n'a commis aucune faute ;
 
 ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QUE Monsieur X... U... reproche au RSI de lui avoir donné une fausse indication sur la catégorie d'invalidité, l'ayant conduit en conséquence à demander le déblocage de contrats d'assurance-vie, sans déclaration pour une imposition, alors qu'en réalité il ne pouvait bénéficier d'une exonération fiscale. Il ressort cependant des pièces produites aux débats que : l'attestation du RSI, incriminée par Monsieur X... U..., en date du 6 décembre 2005, établit que "Monsieur U... X... (...) perçoit de notre Caisse depuis le 01 décembre 2005 sous le numéro cité en référence une pension d'invalidité partielle. Peuvent bénéficier d'une invalidité partielle) les personnes dont l'état d'invalidité évalué médicalement présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 (...)" ; elle ne donne aucune indication de catégorie d'invalidité ni ne précise d'implication fiscale ; - la "proposition de rectification interruptive de prescription" de la Direction Générale des Finances Publiques du 17 décembre 2009, adressée à Monsieur X... U..., rappelle en page 21que, s'agissant des redressements en lien avec le rachats des contrats d'assurance-vie, Monsieur U... a procédé dans le courant de l'année 2006 à des rachats partiels ou intégraux de contrats d'assurance-vie auprès de SWISS LIFE, le montant de la plus-value globale étant celui annoncé par cette dernière soit 359 013 euros; en page 22 de ce document il est indiqué que lors de chaque rachat, la société SWISS LIFE- a notifié au demandeur la plus-value imposable, le montant de ces plus-values étant égal au montant retenu pour le redressement par l'Administration fiscale ; - la proposition de rectification pour l'année 2007, de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 23septembre 2010, précise en page 20, s'agissant des rachats de contrats d'assurance-vie auprès de la compagnie d'assurance AVIVA que, par lettres du 28 décembre 2006, le demandeur a signifié a la compagnie AVIVA son intention de procéder au rachat partiel de deux contrats et qu'il a affirmé "que cette demande de rachat est effectuée suite à la reconnaissance, au 1er décembre 2005, de ma situation d'invalidité présentant une perte de travail de plus des 2/3, soit un classement dans la deuxième nu troisième catégorie prévue à l'article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale". Vous en avez conclu que "les produits constatés sur ces contrats bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu et de contributions sociales prévue au deuxième alinéa de l'article 125 0-AI du CGI". Toutefois, AVIVA VIE vous a fait savoir par courrier recommandé du 23 février 2007 que vous ne pouviez prétendre à l'exonération d'impôt sur le revenu des produits de votre contrat N° 977 324 au motif que votre demande lui était parvenue le 02 janvier 2007 et non avant le 1er janvier 2007 (...). Or, il est manifeste que, par courrier du 1er mars 2007, vos Conseils ont contesté formellement l'interprétation de AVIVA VIE et ont demandé à Madame Nathalie I..., Directrice des Affaires Juridiques et du Contrôle Général, de vous verser l'intégralité des sommes (..,) sans retenue à la source ni prélèvements d'aucune sorte, en réitérant leurs affirmations premières déjà consignées dans les courriers du 28 décembre 2006 et selon lesquelles, en votre qualité d'invalide de deuxième ou de troisième catégorie au sens de l'article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale, vous bénéficiez de l'exonération légale des produits de contrats d'assurance-vie (...)".