Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.982 du 12/11/2020,  partie 3



 Que le 28 juin 2010 [il s'agit du 8 juin] à la suite d'une action initiée par une organisation syndicale, le tribunal de grande instance d'Avignon a condamné l'employeur au versement de l'intéressement 2009 qui a donc été calculé et réparti selon les modalités de l'accord du 26 juin 2010 ;
 Que l'intéressement 2009 a donc été versé courant 2010 à l'ensemble des bénéficiaires pour un montant s'élevant à 698 037 euros ;
 Qu'il est constant toutefois que l'arrêt infirmatif prononcé le 4 janvier 2011 a privé de cause le versement de ces sommes, dès lors qu'il était expressément dit que l'accord d'intéressement du 26 juin 2006 était désormais arrivé à son terme le 31 décembre 2008 et ne pouvait plus recevoir application ;
 Que même si la Banque Chaix a fait preuve de loyauté, en conséquence de l'aléa judiciaire dont était affectée la procédure devant la cour de Nîmes, cet élément à caractère moral n'est pas de nature à déroger à la règle selon laquelle en matière de sécurité sociale, le fait générateur des cotisations est le paiement de l'avantage, et que ce paiement étant intervenu au titre de l'année 2009 mais sur la base d'un accord d'intéressement qui avait cessé d'être valable, les sommes versées à ce titre sont nécessairement constitutives d'une rémunération et donc soumises à cotisations ;
 
 ALORS QUE le fait générateur des cotisations sociales est le versement des sommes qualifiées de rémunérations ; que la nature juridique de la somme versée aux salariés, s'apprécie au moment de son versement ; qu'il était constant ne pouvaient donc au mois d'août 2010, en exécution du jugement du tribunal de grande instance d'Avignon du 8 juin 2010 ayant dit l'accord d'intéressement applicable et ayant condamné l'employeur à verser les sommes correspondantes ; qu'à la date de leur versement, les sommes litigieuses avaient ainsi la qualification d'intéressement ; qu'en disant cependant que ces sommes devaient être réintégrées dans l'assiette de cotisation de sécurité sociale, comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.242-1 et R.243-6 du code de la sécurité sociale.