Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.193 du 29/01/2020,  partie 7



 - la tranche 1 pour les magasins dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 1 M €,
 - la tranche 2 pour les magasins dont le chiffre d'affaires HT est compris entre 1 et 2 M H...,
 - la tranche 3 pour les magasins dont le chiffre d'affaires HT est compris entre 2 et 3 M H...,
 - la tranche 4 pour les magasins dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 3 M € ;
 Qu'en application de l'article 4 de l'avenant à son contrat de travail, applicable au 1er octobre 2010, P... O... percevait un salaire brut mensuel composé d'une partie fixe et d'une partie variable définie selon les modalités en vigueur au sein de l'entreprise et sur la base d'un montant brut mensuel minimum de 1500 € sur 12 mois ; que puis, à compter du mois de février 2011, un avenant au contrat de travail signé par les parties indiquait que P... O... percevrait un salaire brut mensuel composé d'une partie fixe et d'une partie variable définie selon les modalités en vigueur au sein de l'entreprise et sur la base d'un montant brut mensuel minimum de 1400 € sur 12 mois (pièce 1 de l'employeur) ; qu'à compter du 1er octobre 2013, P... O... percevait un salaire mensuel fixe de 1 370 € (pièce 3 de la salariée) ; qu'afin de caractériser l'inégalité de rémunération, P... O... verse aux débats un contrat de travail d'un responsable de magasin dont la cour ignore l'identité de cette personne ainsi que la date de signature du contrat (pièce 13) ; que l'article VII de ce contrat de travail stipule que 'la rémunération des responsables de magasin est définie dans le respect de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2013, qui fixe un niveau de rémunération fixe en fonction du chiffre d'affaires réalisé dans le magasin d'affectation ; que ce même article précise que la rémunération de base pour ce responsable de magasin est de 1 370 € bruts et fera l'objet d'un complément de 430 € bruts afin de garantir une rémunération mensuelle fixe de 1 800 € bruts ; que la salariée verse également aux débats cinq contrats de travail, ainsi que les bulletins de salaire, de responsables de magasin au sein de la société Hygena cuisines, recrutés sur la période allant du 24 février 2014 au 4 mai 2015, au statut d'agent de maîtrise, groupe 5, niveau 1 ; que ces contrats prévoient une rémunération mensuelle brute de base de 1 370 € conformément à l'accord collectif du 19 décembre 2013, à laquelle s'est ajouté un complément de rémunération de 430 €, portant ainsi la rémunération mensuelle de base à 1 800 € bruts (pièces 16, 17, 19, 22 et 24) ; qu'en outre, P... O... établit que le contrat de travail de V... L... , engagée par la société à compter du 17 novembre 2014, en qualité de responsable du magasin de Clermont-Ferrand, statut agent de maîtrise, groupe 5, niveau 1, prévoit une rémunération fixe de 1 540 € ainsi qu'un complément de 260 € afin de garantir un salaire mensuel brut fixe de 1 800 € (pièce 18) ; que P... O... affirme ensuite que les magasins de St Martin d'Hères et de Roanne, gérés respectivement par I... G... et W... B... étaient de niveau identique à celui dont P... O... avait la responsabilité, c'est-à-dire des magasins appartenant à la première tranche (pièces 21 et 23) ; que pour les autres magasins, elle déduit des termes des contrats de travail stipulant le paiement d'une rémunération mensuelle brute de base de 1 370 €, qu'il s'agissait de magasins appartenant à la première tranche ; que P... O... souligne ainsi que ces salariés, affectés chacun sur un magasin de même niveau qu'elle, c'est-à-dire un magasin appartenant à la première tranche, perçoivent un salaire mensuel fixe de 1 800 €, en vertu de leur contrat de travail, alors qu'elle ne perçoit, pour le même travail, qu'un salaire de base de 1 370 € bruts ; que P... O... en déduit alors que les salariés ont bénéficié une rémunération mensuelle de base supérieure de 430 € et sollicite la revalorisation de sa rémunération fixe portée à la somme de 1800 € bruts depuis le mois d'octobre 2013 ; que pour sa part, la société Sodicooc, précédemment dénommée Hygena cuisines, conteste l'existence d'une inégalité de traitement sur la période d'octobre 2013 à juillet 2015 ainsi que sur celle d'août 2015 à mai 2016 ; qu'en ce sens, l'employeur soutient que P... O... ne rapporte pas la preuve de la différence de traitement alléguée et que la somme de 1 800 € versée aux responsables de magasin est comprise dans la fourchette prévue par l'accord collectif, soit une rémunération fixe comprise entre 1 250 € et 2 120 € bruts par mois selon le chiffre d'affaires réalisé par le magasin ;