décision 18-87.106 du 10/12/2019,  partie 2


qu'en refusant de statuer sur l'action douanière au prétexte qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'un appel, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé l'article 509 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le moyen, en sa deuxième branche :
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable des chefs de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises prohibées, l'arrêt énonce que M. R... connaissait de longue date M. J... qui a transporté en toute connaissance de cause une quantité très importante de cannabis au terme d'une expédition minutieusement préparée ; que les juges relèvent que M. J... a été interpellé dans le véhicule de M. F..., lequel a expliqué l'avoir prêté à M. R..., cette affirmation ayant été corroborée par la découverte de documents appartenant au prévenu, notamment un chèque au nom de ce dernier, ainsi que par les confidences faites à un ami de M. F..., M. Y... ; qu'ils ajoutent que M. R... n'a pu s'expliquer ni sur les raisons pour lesquelles M. F... l'a mis en cause au début de la procédure ni sur la coïncidence entre l'arrêt de l'utilisation de sa ligne téléphonique et l'arrestation de M. J... ; que les juges retiennent qu'il n'a pas non plus précisé pour quelle raison il a quitté la France pour le Maroc peu de temps après l'interpellation de M. J... ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 509 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en vertu de ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ;
 
 Attendu que l'arrêt retient qu'en l'absence d'appel de l'intéressé sur l'action douanière, il n'y a pas lieu de statuer sur ces dispositions ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'acte de l'appel interjeté par M. R..., qui contestait avoir commis les faits reprochés, y compris devant la cour d'appel, s'il ne mentionnait in fine que les dispositions pénales du jugement, visait expressément les infractions douanières pour lesquelles le prévenu a été déclaré coupable et l'amende douanière à laquelle il a été condamné, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 20 septembre 2018, mais en ses seules dispositions ayant omis de statuer sur les dispositions douanières du jugement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.