décision 16-26.844 du 12/07/2018,  partie 7



 ALORS de la même façon QUE ne sont pas plus favorables que les dispositions régissant le contrat de travail à durée indéterminée de droit commun aux termes desquelles une clause du contrat de travail ne peut valablement autoriser l'employeur à modifier unilatéralement la qualification du salarié, les stipulations de l'accord collectif du 10 juillet 2013 définissant les modalités d'emploi du salarié embauché sous contrat de travail à durée indéterminée intérimaire dès lors qu'elles ont pour effet de conduire le salarié à accepter par avance une modification unilatérale de sa qualification par l'employeur ; qu'en décidant l'inverse au motif notamment que la limitation jusqu'à trois des emplois de qualifications différentes qui vont être occupés par l'intérimaire serait parfaitement licite en procédant par analogie à la lecture de l'article R. 4625-9 du code du travail prévoyant cette même limitation lors des visites médicales d'embauche des salariés intérimaires, le Tribunal de Grande Instance a violé, outre les stipulations de l'accord collectif du 10 juillet 2013, les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 2251-1 du code du travail ensemble celles de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ET ALORS enfin QU'à supposer même qu'il soit possible de déroger par voie d'accord collectif de travail dans un sens plus favorable aux salariés aux dispositions encadrant le recours au travail temporaire, ne sont pas plus favorables à ces dispositions les stipulations de l'accord collectif du 10 juillet 2013 dès lors qu'elles ont notamment pour effet de priver les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée intérimaire du bénéfice de l'indemnité de fin de mission et des règles protectrices relatives à la rupture anticipée du contrat de travail, de contraindre ces salariés à accepter toute mission proposée par l'entreprise de travail temporaire dès lors qu'elle est compatible avec les emplois et le périmètre de mobilité définis dans le contrat et que la rémunération n'est pas inférieure à 70% du taux horaire de leur dernière mission et de rester, pendant les périodes d'intermission, à la disposition de l'entreprise de travail temporaire sans pouvoir accepter de missions pour le compte d'autres entreprises de travail temporaire ; qu'en retenant le contraire en raison, en substance, de la stabilisation de la relation de travail offerte par ce contrat, du versement d'une rémunération pendant les périodes d'intermission et de l'absence de tout atteinte aux règles protectrices relatives au travail temporaire, le tribunal de grande Instance a violé, outre les stipulations de l'accord collectif du 10 juillet 2013, les dispositions des articles L. 1251-1 à L. 1251-41 et L. 2251-1 du code du travail.