décision 15-83.595 du 20/04/2017,  partie 5


or, dans les pièces communiquées, cet intermédiaire a joint à sa facture un certificat d&apos;origine des tissus et vêtements tamponné des autorités chinoises et aucun texte n&apos;oblige l&apos;acheteur final à détenir les pièces du marché liant son propre vendeur à celui duquel ce dernier tient les marchandises concernées ; qu&apos;en outre, les certificats d&apos;origine attestant de l&apos;identité du producteur de tissus ont nécessairement été acceptés par l&apos;administration au moment du dédouanement et l&apos;administration douanière n&apos;apparaît pas fondée, en l&apos;absence de texte l&apos;y autorisant, à réclamer de telles pièces plusieurs années après les importations, l&apos;article 78 du code des douanes communautaires concernant les contrôles a posteriori, tel celui pratiqué en l&apos;espèce, ne prévoyant pas des demandes de cette nature ; que s&apos;il a pu se produire une dizaine de fois sur plus de cinq cent cinquante opérations, que des noms de sociétés chinoises portés sur des factures ou des références de factures différaient de ceux indiqués dans les certificats d&apos;origine, l&apos;administration fiscale n&apos;a pas établi en quoi de telles constatations recèleraient des infractions et n&apos;a pas répondu aux dires des prévenus qui ont expliqué ces faits par l&apos;envoi exceptionnellement direct à [Localité 2] des marchandises du producteur installé en Chine alors que la transaction se faisait de toute façon par un intermédiaire, ce qui a pu occasionner chez les contrôleurs des interrogations sur l&apos;identité du fabricant et sur celle du trader sans toutefois qu&apos;ait été établie une volonté de frauder la douane ; qu&apos;en tout état de cause, l&apos;indication de l&apos;identité précise du fabricant d&apos;origine établi en Chine n&apos;avait d&apos;intérêt qu&apos;au regard du taux de droits antidumping à appliquer et elle perd de son intérêt dès lors que ces droits ont été supprimés, ce qui efface tout élément constitutif de contravention ;
 
 "1°) alors que les juges ne peuvent prononcer une relaxe qu&apos;autant qu&apos;ils ont vérifié que les faits dont ils sont saisis ne sont constitutifs d&apos;aucune infraction ; que tombent sous le coup des dispositions de l&apos;alinéa 1er de l&apos;article 410 du code des douanes toute omission ou inexactitude portant sur l&apos;une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l&apos;irrégularité n&apos;a aucune influence sur l&apos;application des droits ou des prohibitions ; que l&apos;administration des douanes invoquait, dans ses conclusions d&apos;appel, des fausses déclarations d&apos;espèce tarifaire commises par les prévenus dans 18 déclarations en douane ; qu&apos;en renvoyant les prévenus des fins de la poursuite au seul motif que l&apos;administration des douanes évoque, dans ses conclusions, des fausses déclarations d&apos;espèces tarifaires éludant un droit antidumping et que ces déclarations supposées fausses qui sont ainsi qualifiées par référence au règlement communautaire abrogé ne peuvent plus être constitutives ni d&apos;une contravention, ni d&apos;un délit douanier, sans rechercher, au besoin d&apos;office, si ces fausses déclarations dans la position tarifaire n&apos;étaient pas susceptibles de recevoir une qualification différente, notamment celle visée à l&apos;article 410 du code des douanes, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tombent sous le coup des dispositions de l&apos;alinéa 1er de l&apos;article 410 du code des douanes toute omission ou inexactitude portant sur l&apos;une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l&apos;irrégularité n&apos;a aucune influence sur l&apos;application des droits ou des prohibitions ; que l&apos;administration des douanes faisait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, que certains certificats d&apos;origine reprenaient des références de factures qui ne correspondaient pas aux numéros des factures produites lors de l&apos;importation ; qu&apos;en renvoyant les prévenus des fins de la poursuite au motif que « s&apos;il a pu se produire une dizaine de fois sur plus de cinq cent cinquante opérations, que des noms de sociétés chinoises portés sur des factures ou des références de factures différaient de ceux indiqués dans les certificats d&apos;origine, l&apos;administration fiscale n&apos;a pas établi en quoi de telles constations recèleraient des infractions et n&apos;a pas répondu aux dires des prévenus qui ont expliqué ces faits par l&apos;envoi exceptionnellement direct à Fos des marchandises du producteur installé en Chine alors que la transaction se faisait de toute façon par un intermédiaire, ce qui a pu occasionner chez les contrôleurs des interrogations sur l&apos;identité du fabricant et sur celle du trader sans toutefois qu&apos;ait été établie une volonté de frauder la douane » sans rechercher, au besoin d&apos;office, si l&apos;importation de marchandises sous couvert de certificats ou de factures inapplicables n&apos;entrait pas dans les prévisions de l&apos;article 410 du code des douanes, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que, pour relaxer les prévenus du chef de fausses déclarations dans la désignation du destinataire ou de l&apos;expéditeur réel des marchandises, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, relevant du pouvoir souverain d&apos;appréciation des juges du fond, d&apos;où il résulte que les certificats d&apos;origine produits à l&apos;occasion des importations sont valides, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 Qu&apos;ainsi, le grief doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 410 et 412 du code des douanes ;