Tribunal de grande instance de Grasse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.714 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 Mme L... I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-20.714 contre l'ordonnance de référé rendue le 6 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Grasse (service des référés), dans le litige l'opposant à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme I..., et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme I... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme I....
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné Mme I... à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA de Marseille une provision de 2.582,40 € outre intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2017 à valoir sur la créance super privilégiée, et une somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'alinéa 2 de l'article 809 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que ce texte n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ; que s'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, Mme I..., aux termes de ses conclusions oralement reprises, ne conteste pas que le remboursement de la partie super privilégiée de la créance avancée par l'Unedic devait intervenir au plus tard au jour de l'adoption du plan ; que d'ailleurs, par un courrier du 8 octobre 2016, elle avait écrit aux Assedic des Alpes-Maritimes, CGEA, « une procédure de redressement a été ouverte le 17 mai 2016. Vous avez été amené à avancer au profit de Madame V... mon ancienne salariée un montant de 3258,20 euros à titre de super privilège, sur la somme globale de 7055,40 euros, somme gagnée comme a du vous l'expliquer le mandataire suite à une requalification de CDD en CDI. Je vous serais très obligée de bien vouloir m'accorder un moratoire de 48 mois pour pouvoir procéder au remboursement de ladite créance super privilégiée » ; que par courrier portant la date du 17 juillet 2017, Mme I... a demandé aux Assedic des Alpes-Maritimes de bien vouloir étudier une demande de remise gracieuse ; que le CGEA justifie avoir répondu par courrier du 18 août 2017 en ces termes : « nous accusons réception de votre courrier en date du 17 juillet 2017 revu par courriel du 12 août 2017 concernant le remboursement de notre créance super privilégiée dont le remboursement devait intervenir au jour de l'adoption du plan de redressement soit au plus tard le 13 mars 2017. Compte tenu des difficultés évoquées, vous proposez en effet de procéder au règlement d'un montant total de 977,40 euros en trois mensualités de 325,80 euros. En contrepartie de ce règlement partiel vous sollicitez un abandon à hauteur de 70 % de notre créance de rang superprivilégié. Afin d'étudier votre demande nous vous prions de bien vouloir nous transmettre les éléments ci-après (..). Enfin nous vous rappelons qu'à ce jour nous n'avons pas reçu les chèques d'acompte annoncés dans votre courriel », par courrier du 25 août 2017 en ces termes : « nous avons bien reçu ce jour votre lettre datée du 17 juillet à laquelle était jointe un chèque de 325,80 euros en acompte à valoir sur notre créance.