Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.058 du 18/01/2017,  partie 3


Que l&apos;article L.133-16 du code monétaire et financier prévoit précisément que dès qu&apos;il reçoit un instrument de paiement, l&apos;utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés ; qu&apos;il utilise l&apos;instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation ; Que l&apos;article L. 133-17 du même code dispose pour sa part que lorsqu&apos;il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l&apos;utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l&apos;instrument, son prestataire ou l&apos;entité désignée par celui-ci ; Qu&apos;en application de l&apos;article L. 133-18, en cas d&apos;opération de paiement non autorisée signalée par l&apos;utilisateur dans les conditions prévues à l&apos;article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l&apos;opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l&apos;état où il se serait trouvé si l&apos;opération de paiement non autorisée n&apos;avait pas eu lieu, le payeur et son prestataire de services de paiement pouvant décider contractuellement d&apos;une indemnité complémentaire ; Que l&apos;article L. 33-20 prévoit enfin qu&apos;après avoir informé son prestataire ou l&apos;entité désignée par celui-ci, conformément à l&apos;article L. 133-17 aux fins de blocage de l&apos;instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l&apos;utilisation de cet instrument de paiement ou de l&apos;utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part ; Attendu qu&apos;il n&apos;est pas contesté que l&apos;utilisation du service de banque à distance nécessite la saisie successive de l&apos;identifiant CMNE du client, d&apos;un mot de passe personnel à l&apos;utilisateur attaché à cet identifiant, d&apos;un code de validation à quatre chiffres présent sur une carte d&apos;authentification renforcée comportant soixante-quatre combinaisons remise au client pour effectuer certains opérations comme la modification des coordonnées personnelles ou la création de cartes payweb et la validation de l&apos;opération par un code de confirmation envoyé soit par mail soit par SMS au sociétaire après la saisie de son code de carte d&apos;authentification ; Attendu qu&apos;avisée de la contestation de Monsieur [H] [I] qui nie être l&apos;auteur d&apos;opérations de paiements effectués les 25 et 28 mai 2013 à partir de cartes virtuelles PAYWEB générées à partir de ses deux cartes de crédit MASTERCARD, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D &apos;HELLEMMES justifie avoir, ainsi que les dispositions de l&apos;article L. 133-23 du code monétaire et financier le lui imposaient, fait diligences pour effectuer des recherches et rassembler tous éléments suffisants de nature à établir le caractère non autorisé par le porteur, des opérations effectuées à l&apos;aide des données des cartes de paiement virtuelles ; Attendu ainsi que le rapport du service des fraudes et affaires spéciales de la banque a permis d&apos;établir que dix commandes de cartes virtuelles PAY WEB d&apos;une durée de validité de 15 minutes et d&apos;un montant de 500 euros chacune ont été enregistrées, cinq via la carte Mastercard n° [Compte bancaire 1] appartenant à Monsieur [H] [I] le 25 mai 2013 à 12 heures 01, 12 heures 02, 12 heures 03, 12 heures 04, 12 heures 05, et cinq via la carte Mastercard n° [Compte bancaire 2] appartenant à Monsieur [H] [I] le 25 mai 2013 à 12 heures 07,12 heures 09,12 heures 10, 12 heures 11, 12 heures 12 ; Que deux autres commandes de carte virtuelle d&apos;un montant de 200 euros pour la première et de 90 euros pour la seconde ont en outre été enregistrées le 28 mai 2013, à 2 heures 58 via la carte Mastercard n° [Compte bancaire 2] de Monsieur [H] [I] et à 19 heures 30 via la carte Mastercard n° [Compte bancaire 1] de ce dernier ; Qu&apos;alors que pour les commandes réalisées le 25 mai 2013 et le 28 mai à 2 heures 58, l&apos;adresse IP utilisée pour se connecter à la banque à distance portait le numéro 134.255.247.107 permettant ainsi de la localiser en Allemagne, celle utilisée le 28 mai à 19 heures 30 suivant portait le numéro 94.23.51.223 correspondant à une adresse en France ; Qu&apos;il apparaît en outre que d&apos;autres adresses IP ont été utilisées pour des tentatives, l&apos;une ressortant comme privée et l&apos;autre comme située à [Localité 1] ; Qu&apos;à l&apos;exception de la carte virtuelle créée le 28 mai 2012 à 19 heures 30 d&apos;un montant de 90 euros qui n&apos;a finalement pas été utilisée, toutes les autres cartes ont permis d&apos;effectuer des achats auprès de l&apos;enseigne PAYTOP à [Localité 1] pour un montant total de 4 983,14 euros et auprès de l&apos;enseigne LA CASE A WILLY à [Localité 2] Pilote en Martinique pour 200 euros ; Qu&apos;il ressort en outre de ce rapport que la création des payweb cards emportant attribution d&apos;un numéro virtuel à seize chiffres, a été validée, pour chacune, par la saisie de l&apos;identifiant de Monsieur [H] [I], de son mot de passe associé et du code renforcé indiqué sur sa carte de clés personnelles ;