Cour d'appel de Riom,  décision 12-13.840 du 27/03/2013,  partie 2



 qu'il s'agit d'une action attachée à l'immeuble et donc transmissible au sous-acquéreur qui est ainsi recevable à se prévaloir de cette faute dans les délais qui étaient ceux en vigueur à l'époque où cette action a été engagée ; 
 
 ALORS QUE si la garantie décennale des constructeurs est attachée à l'immeuble, la garantie dite post-décennale, fondée sur le dol, est personnelle, et, à ce titre, elle ne peut être invoquée que par celui qui en a été la victime, non par l'acquéreur de l'immeuble ; qu'en admettant à la fois la recevabilité d'une action sur ce fondement et qu'elle se soit transmise à l'acquéreur de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1150, 1792 et 1792-4-1 du code civil. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la SA Maison Élan responsable, au titre de la responsabilité décennale pour dol, des fissures évolutives horizontales et verticales affectant l'immeuble de Monsieur Laurent Y...et de Madame Valérie A..., épouse Y..., sis ...; d'avoir condamné la SA Maison Élan à payer à Monsieur Laurent Y... et à Madame Valérie A..., épouse Y... les sommes de : 111. 705, 69 € au titre des travaux de reprise nécessaires à la réparation des désordres, étant précisé que cette somme, due au titre des travaux sera actualisée sur l'indice de la construction jusqu'au paiement effectif ; 3. 000 € pour le préjudice de jouissance ; 926, 57 € au titre des conséquences matérielles des désordres 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le 18 mars 2004, les époux Y... ont acquis des époux X...une maison d'habitation dont ces derniers avaient confié la construction à la SA Maison Élan en 1985 ; que des fissures évolutives étant apparues après cette acquisition (des fissurations antérieures s'étaient déjà manifestées à deux reprises, lesquelles avaient été traitées dans le cadre de la garantie catastrophes naturelles), les époux Y... ont obtenu la désignation d'un expert par le juge des référés ; qu'au vu des conclusions de ce dernier, ils ont sollicité l'indemnisation de leur préjudice en se fondant sur la faute dolosive du constructeur, lequel a lui-même appelé en garantie son ancien dirigeant social ; que pour obtenir la réformation du jugement susvisé qui a retenu à son encontre l'existence d'une faute dolosive permettant aux époux Y... de rechercher sa responsabilité après expiration de la garantie légale, la SAS Élan Auvergne fait valoir devant la Cour, que, même en admettant l'existence de ce manquement à ses obligations contractuelles, il n'est pas prouvé une volonté délibérée de sa part de s'y soustraire avec la conscience de provoquer le désordre ultérieur ; que l'origine du désordre a été située par l'expert essentiellement dans les fondations de la maison puisque les murs reposent sur des longrines posées sur un béton de propreté de quelques centimètres d'épaisseur, pratiquement sans encastrement, le système d'assise de la construction n'étant de surcroît pas hors gel ; qu'il est en effet établi que les fondations auraient dû être réalisées à une profondeur minimum de 0, 75 m et qu'il manque en outre la semelle, seul le béton de propreté de 0, 25 m en moyenne ayant été mis en place, lequel n'a pas suffisamment d'épaisseur pour assurer la stabilité et la répartition des charges ; que dans le dernier état de la jurisprudence, il est de principe que la faute dolosive s'apparente à une faute grossière constituant une violation des obligations contractuelles procédant d'une fraude ou d'une dissimulation ; que les fondations réalisées, lesquelles s'identifient presque à une absence de fondations, sont à l'évidence non conformes aux documents contractuels quant à leurs dimensions, mais également aux règles de l'art puisqu'elles n'ont pas la profondeur nécessaire ; que l'expert a également relevé qu'outre cette non-conformité quant aux niveaux à respecter pour les fondations, il existait également une différence par rapport aux plans de niveau des planchers et souligne surtout que ces nonconformités ont forcément été détectées par le constructeur ou son soustraitant, en particulier par comparaison des quantités de matériaux réellement approvisionnés avec celles qui étaient normalement prévues ; que le fait que les fondations aient été réalisées par un sous-traitant n'est pas exonératoire de la responsabilité du constructeur à l'égard du maître de l'ouvrage ; que cette connaissance par le constructeur professionnel de l'insuffisance notoire des fondations à un moment où il était encore possible d'y remédier et des conséquences inévitables que cette situation devait entraîner, alors que par ailleurs les prestations prévues au contrat ont été facturées, caractérise pour le moins un dissimulation si ce n'est même une fraude dans la mesure où il en résulte une tromperie sur la nature et les qualité desdites prestations ; que le jugement qui a retenu l'existence d'une faute dolosive mérite dès lors confirmation ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE Sur les désordres, l'expert judiciaire a tout d'abord souligné que le procès-verbal de réception des travaux, prononcée le 20 juin 1985, ne comportait aucune observation sur le gros-oeuvre ou les niveaux ;