Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.148 du 05/01/2023,  partie 4



 6°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, la société [3] a fait valoir qu'elle avait remis à l'inspecteur du recouvrement les états justificatifs des allègements Fillon que celui-ci avait pu exploiter lors du contrôle ainsi qu'en témoignait son courrier du 6 octobre 2011 dans lequel il listait un certain nombre de rubriques pour lesquelles il prétendait avoir relevé des erreurs, qu'elle lui avait fourni un poste informatique avec les logiciels Microsoft office dont le logiciel Excel, ainsi que les feuilles de paie sous format papier et sur CD-[Localité 4], que ces éléments permettaient à l'inspecteur du recouvrement de procéder au calcul intégral des allègements ainsi qu'en attestaient les pièces versées aux débats et notamment le didacticiel illustrant chaque étape du traitement automatisé réalisable à partir des données accessibles sur les CDROM des bulletins de paie ; que la cour d'appel qui a énoncé qu'il apparaissait qu'en réalité la société était, au moment du contrôle, dans l'incapacité matérielle de justifier les réductions qu'elle avait appliquées sans rechercher s'il ne résultait pas des éléments fournis à l'inspecteur du recouvrement la possibilité pour celui-ci de procéder à la vérification exhaustive des allègements et si cette possibilité ne ressortait pas de sa lettre du 6 octobre 2011, citée partiellement par l'arrêt attaqué, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-59 et R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige, de l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 applicable au litige et de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 applicable au litige ;
 
 7°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la taxation forfaitaire ne prive pas l'employeur du droit d'établir l'inexactitude et le caractère excessif de l'évaluation faite par l'inspecteur du recouvrement ; que la société [3] a procédé à un nouveau calcul exhaustif des allègements Fillon et réductions TEPA de l'année 2010 – dont elle a produit aux débats les justificatifs - faisant apparaître un trop versé de 4 499,29 euros dont elle a sollicité le remboursement ; que la cour d'appel qui a validé le redressement litigieux au motif qu'il avait été fait application de la taxation forfaitaire à juste titre et qui a déclaré la demande de remboursement irrecevable faute d'avoir été soumise à la commission de recours amiable sans cependant rechercher s'il ne résultait pas du recalcul effectué par la société le caractère excessif de l'évaluation forfaitaire faite par l'inspecteur du recouvrement à hauteur de 127 443 euros, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 applicable au litige.