Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.050 du 24/11/2021,  partie 2



 6. Dès lors qu'elle a constaté, d'une part, que la créance des acquéreurs était connue en son principe dès la date de dépôt du rapport d'expertise et que la délivrance de l'assignation du 19 décembre 2014 marquait leur volonté non équivoque d'obtenir indemnisation de leur préjudice, d'autre part, que la donation par Mme [R], disposant de ressources modestes, de son unique bien immobilier avait été consentie moins de deux mois après la délivrance de cette assignation et qu'elle constituait un acte irrévocable d'appauvrissement dénué de toute contrepartie, consenti en connaissance du préjudice causé et la rendant insolvable, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit que cette donation n'était pas opposable aux acquéreurs.
 
 7. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa troisième branche et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [R]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré inopposable, à M. [T] et Mme [S], la donation litigieuse consentie par Mme [R] à ses deux fils ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes des dispositions de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, ils (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut le demandeur ait été certaine ni exigible au moment de l'acte argué de fraude, il suffit que le principe de la créance ait existé avant la conclusion dudit acte par le débiteur ; que par acte notarié en date du 26 mai 2010, Mme [R] et M. [P] ont vendu à M. [T] et Mme [S] leur immeuble à usage d'habitation sis à [Localité 8] ; qu'à la suite de cette acquisition, M. [T] et Mme [S] ont constaté l'existence de désordres affectant l'immeuble vendu et suivant acte d'huissier de justice en date du 7 décembre 2010, ont fait assigner leurs vendeurs et l'agence immobilière devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire ; qu'aux termes de son rapport établi le 19 décembre 2012, l'expert relève l'existence de nombreux désordres et préconise la réalisation de travaux de réfection de gros oeuvre, plâtrerie, isolation, revêtements de sols et étanchéité diverses, réfection du chauffage, réfection des appareils sanitaires, de l'électricité et des canalisations d'évacuation des eaux vannes et eaux usées pour un montant total de 100 852 euros ; qu'il n'est pas contesté que sur la base de ce rapport, par acte d'huissier de justice en date du 19 décembre 2012, M. [T] et Mme [S] ont fait assigner leurs vendeurs devant le tribunal de grande instance de Lille sur le fondement du défaut de délivrance conforme, de la garantie des vices cachés et de la garantie décennale aux fins, notamment, d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 100 852 euros correspondant au coût des travaux de reprise préconisés par l'expert ; qu'alors que par jugement en date du 7 mai 2018, le tribunal de grande instance de Lille a notamment condamné in solidum et avec exécution provisoire M. [P] et Mme [R] à payer à M. [T] et Mme [S] la somme de 109 445,36 euros au titre des travaux de reprise préconisés par l'expert, le premier juge a justement relevé que le principe de la créance est connu de Mme [R] depuis le 19 décembre 2012, date du dépôt du rapport d'expertise, la délivrance de l'assignation par les acquéreurs à son encontre, par acte d'huissier de justice en date du 19 décembre 2014 marquant leur volonté non équivoque d'obtenir indemnisation de leur préjudice ; qu'en outre, si en cause d'appel Mme [R] rapporte la preuve de la vente de l'immeuble d'[Localité 6] par acte notarié en date du 29 mai 2015, elle ne démontre pas en quoi la donation consentie au profit de ses fils était le préalable nécessaire à la vente de l'immeuble d'[Localité 6] alors qu'elle a souscrit un prêt d'un montant de 42 000 euros pour financer l'acquisition de l'immeuble d'[Localité 7] et qu'elle ne dispose que de ressources très modestes ;