décision 16-81.699 du 14/06/2017,  partie 4


qu'en affirmant que Mme Y..., épouse Z... avait dissimulé ses détournements et que seule la découverte par l'auditeur de la direction générale des finances publiques de deux ordres de paiement au nom de M. Z... les avaient révélés, après avoir pourtant relevé que les ordres de paiement, passés par Mme Y..., épouse Z... sur le compte client qu'elle avait créé avec ses coordonnées et le numéro de son compte bancaire, étaient signés et soumis au contrôle du comptable de la Trésorerie, que la discordance entre les montants enregistrés dans les comptabilités avait été constatée par une inspectrice divisionnaire des finances publiques dès son arrivée dans le service, et que les maisons de retraite parties civiles auraient pu s'en apercevoir dès 2010, date à laquelle elles ont eu accès aux comptes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique du chef de détournement de fonds publics, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant du pouvoir d'appréciation des juges du fond, qui caractérisent sans insuffisance ni contradiction l'existence de dissimulations de nature à retarder le point de départ de la prescription, d'où il résulte que moins de trois ans se sont écoulés entre la date à laquelle les faits ont pu être constatés et le premier acte interruptif de prescription, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. et Mme Z... par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 432-15 et 432-17 du code pénal, et 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré M. Michel Z... coupable des faits de recel de bien provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés commis du 1er janvier 2004 au 1er juin 2011 à l'Escarène, qui lui étaient reprochés, a en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres que sur l'infraction de recel, le recel est constitué par la détention des fonds détournés mais également le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit ; qu'en sa qualité de co-titulaire du compte joint [...] ouvert dans les livres du Crédit agricole qui recevait les fonds détournés, M. Z... a détenu et profité des fonds détournés ; qu'il en est de même de ceux déposés sur le compte de sa société dans la mesure où ils ont permis de régler les factures et les charges sociales inhérentes à son activité ; que si Mme Y..., épouse Z... a confirmé gérer au lieu et place de son époux la société la Cave du château, M. Z... connaissait les difficultés de son commerce ; que lors de son audition en garde-à-vue, il a indiqué que le chiffre d'affaires de sa société avait commencé à baisser en 2008/2009 et qu'il avait « essayé de tenir jusqu'à la retraite » ; qu'il n'ignorait pas la baisse de fréquentation de son commerce puisqu'il était le seul salarié de la société ; que M. Z... connaissait les revenus du ménage dans la mesure où il a déclaré que son épouse percevait selon lui du temps de sa période d'activité un salaire mensuel de 1 800 euros par mois auquel s'ajoutait son salaire équivalent au SMIC, soit un revenu mensuel d'environ 3 000 euros ; que les époux Z... se sont constitués un patrimoine immobilier comprenant une maison avec piscine et un garage ; qu'ils sont propriétaires de 3 véhicules d'une valeur de 15 225 euros ; que le terrain sur lequel la maison a été construite acquis par les époux Z... le 19 décembre 1991 au prix de 300 000 francs, l'acte notarié stipulant que le prix a été réglé au moyen d'un prêt consenti par l'union de crédit pour le bâtiment ; que M. Z... a ajouté avoir confié la construction du gros oeuvre de la maison à une entreprise pour une somme à peu près identique à celle de 300 000 francs ; qu'il a reconnu avoir faire construire la piscine en 2007 moyennant paiement d'une somme de 17 000 euros ; que M. Z... a également indiqué avoir fait l'acquisition d'un garage en 1998 pour une somme de 170 000 francs qu'il a revendu 60 000 euros ; que les investigations des gendarmes sur le train de vie du ménage ont révélés que les dépenses mensuelles du ménage dépassaient 4 000 euros ; que Mme Y..., épouse Z... a enfin déclaré que le couple ne se privait de rien, sortant principalement dans les restaurants de la région en invitant toujours tout le monde et étant partis à plusieurs reprises en vacances en France ;