décision 19-82.456 du 20/01/2021,  partie 3



 20. Ils ajoutent que les oeuvres réalisées à la manière de M. B... étaient d'abord présentées aux particuliers, acheteurs potentiels, sans encadrement ni signature et que la contrefaçon était parachevée sur l'oeuvre présentée comme étant de F... B... par l'apposition d'une signature apocryphe, fait nécessairement connexe aux précédents.
 
 21. C'est à tort que la cour d'appel a considéré que le délit de contrefaçon constitue une infraction occulte par nature au sens de l'article 9-1 alinéa 3 du code de procédure pénale.
 
 22. L'arrêt n'encourt toutefois pas la censure dès lors que les motifs de la cour d'appel mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les faits de contrefaçon par diffusion d'oeuvres de l'esprit dont M. H... a été déclaré coupable, incluant les acquisitions faites par Mme C... et M. I..., ont été dissimulés jusqu'à leur découverte en octobre 2007 dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
 
 23. Par de telles énonciations, dont il résulte que les faits n'étaient pas prescrits à la date du premier acte interruptif de prescription de l'action publique, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 24. Dès lors, le moyen doit être écarté.

Sur le sixième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 21.Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 385, 410, 512, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale.
 
 22.Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur l'action civile en déclarant recevables les constitutions de partie civile et en condamnant M. H... à payer diverses sommes aux parties civiles, alors « que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article 2 du code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé le texte précité. »
 
 Réponse de la cour
 
 23.Pour rejeter l'exception d'irrecevabilité des constitutions de partie civile, l'arrêt énonce que le prévenu, régulièrement avisé de l'audience devant le tribunal correctionnel, ce que son conseil en première instance a admis, a interjeté appel dans les délais légaux sans confusion avec la nature de l'audience devant cette première juridiction et qu'en application des articles 385 et 410 du code de procédure pénale, cette demande d'irrecevabilité formulée pour la première fois en cause d'appel aurait dû être faite avant toute demande au fond.
 
 24.C'est à tort que l'arrêt ajoute que cette exception aurait dû être soulevée avant toute demande au fond, alors que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile fondée sur les dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale peut être soulevée en tout état de la procédure et notamment pour la première fois en cause d'appel.
 
 25. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors qu'en mettant en évidence le préjudice propre subi par chacune des parties civiles, la cour d'appel a répondu aux conclusions qui revenaient à contester toute indemnisation, faute de préjudice direct.
 
 26. Ainsi le moyen doit être écarté.

Mais sur le huitième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 27.Le moyen est pris de la violation des articles 97 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale.
 
 28.Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné au profit de la société [...] la restitution des scellés ainsi que les diapositives de la cote D 266, alors :
 
 « 1°/ que M. H..., dans ses écritures d'appel (conclusions sur l'irrecevabilité de constitutions de partie civile et sur les intérêts civils, p. 11 et 12) avait justement fait valoir qu'« Il n'y a pas lieu de restituer à M. B... et à la société [...] des scellés trouvés au domicile de M. H..., restés entre les mains du tribunal à l'issue de l'instruction, mais qui ne sont pas visés par l'ORTC et dont l'authenticité n'est pas contestée, il s'agit des scellés : 9, 14, 16 et 19 » et demandait à la cour d'ordonner qu'ils lui soient restituer ; que la cour d'appel ne s'est pas expliquer sur ce point et n'a ainsi pas légalement justifié sa décision ;
 
 2°/ que M. H..., dans ses écritures d'appel (conclusions sur l'irrecevabilité de constitutions de partie civile et sur les intérêts civils, p. 11 et 12) avait également fait valoir que « quand bien même les scellés 20, 21 et 22 sont visés dans le cadre de l'ORTC (en annexe 3), il y a lieu de constater qu'il s'agit en réalité de trois lots regroupant plusieurs pièces, dont certaines ont été authentifiées par M. B... -ce dernier précisant parfois qu'il s'agissait de cadeaux faits à M. H...- et ne sont donc pas concernées par le grief de prétendue contrefaçon. Il s'agit des scellés : 9, 14, 16 et 19 » et demandait à la cour d'ordonner que ces photographies expressément désignées lui soient restituées ;