Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.787 du 15/05/2019,  partie 2


Et une commission de 14 842 euros à la société EUROPEENNE DE CREDITS ET D'INVESTISSEMENTS, [...] au titre des frais de commercialisation et de commissions" ; qu'il en résulte que le Crédit Foncier de France n'avait pas mandaté la société ECI, qu'elle n'a donc pas à répondre des violations alléguées des règles du démarchage par cette dernière ou, plus généralement, de ses fautes ou de celles de M. R... et des autres personnes pénalement condamnées et que le contrat n'est pas nul de ce chef ; que c'est ensuite à juste titre que le tribunal a relevé, au contraire de ce que soutient Melle V..., que le Crédit Foncier de France n'avait pas à satisfaire, lors de l'octroi du prêt au cours de l'année 2007, aux obligations de contrôle, des intermédiaires en opération de banque issues de la loi postérieure du 22 octobre 2010 et du décret d'application du 26 janvier 2012, alors qu'il ne peut être induit des modulations alors opérées, selon exacte qualité de ces intermédiaires dans l'intensité de ce contrôle, que leur indifférenciation préalable obligeait la banque à appliquer le régime le plus strict rétroactivement alors qu'au contraire, leur encadrement n'était pas prévu ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L 341-1 du code monétaire et financier, constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou morale, en vue d'obtenir de sa part un accord sur la réalisation par un établissement de crédit d'une opération de banque ou d'une opération connexe (..) ; qu'au soutien de sa demande de nullité du crédit octroyé, Mme V... fait grief à des tiers à la procédure et au CFF de l'avoir démarchée sur son lieu de travail, d'avoir réalisé des actes de démarchage de manière totalement sauvage sans respecter la moindre des obligations à la charge du démarcheur, sans aucune information conformément aux dispositions de l'article L. 341-12 du code monétaire et financier ; qu'elle reproche en particulier l'absence d'enregistrement par le CFF de ses courtiers, les sociétés PGL, M. X..., M. R... ou ECI en qualité de démarcheur ; qu'il n'est pas contesté que Mme V... a été démarchée par des tiers, qui proposaient un package commercial terrain - construction - financement ainsi que la gestion du bien acquis, dans le cadre d'une opération d'investissement immobilier ; que cependant les allégations de Mme V... selon lesquelles le CFF serait impliqué dans l'opération de démarchage, ne reposent sur aucun élément de preuve permettant d'établir l'existence d'un lien contractuel pour la souscription du prêt ; que Mme V... soutient que la responsabilité du CFF serait engagée quelle que soit la connaissance de ces actes, en appliquant à la société ECI le statut d'intermédiaire en opération de banque (JOB) conformément aux dispositions des articles L. 341-11 et suivants du code monétaire et financier ; que le prêt litigieux a été souscrit au profit de Mme V... par l'intermédiaire d'une société ECI ; que la banque ne reconnaît qu'une relation d'affaires avec la société ECI, qui est intervenue en qualité d'apporteur d'affaires ; qu'elle justifie de l'enregistrement de cette société en cette qualité (Pièce n°13) ; qu'il ressort également des auditions de M. R... gérant de la société ECI et M. X..., salarié de PLG, que ces derniers allaient déposer auprès des banques les demandes de prêt ; que la fiche indique sous la dénomination commerciale ECI, que la relation consiste en une convention conclue avec un gestionnaire de patrimoine, à compter du 4 janvier 2008 ; qu'il convient de rappeler que, lors de la conclusion de l'offre de prêt, en 2008, les dispositions de l'article L. 519 -1 du code monétaire et financier, relatives au statut d'intermédiaire en opération de banque donnaient la définition suivante : "toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque" ; que les dispositions relatives au statut d'intermédiaire en opération de banque, plus protectrices pour le consommateur, intervenues postérieurement, ne sont pas applicables en l'espèce ; que la simple recherche de solutions de financement par une personne physique ou morale auprès des banques, sans démontrer l'existence d'un mandat émanant de la banque, ne permet pas de retenir la qualification d'intermédiaire en opération de banque, telle qu'alléguée par Mme V... ; que dans ces conditions, les relations de ECI avec le CFF ne relèvent pas du champ d'application de l'article L 341-1 du code monétaire et financier ; que concernant le rôle de la société PLS qui a commercialisé l'opération immobilière en partenariat avec un courtier en prêts ; qu'il apparaît dans la pièce n° 8 produite par Mme V..., que les conditions relatives au bien immobilier et la négociation du prix, ont été opérées par la société PLS, titulaire d'un mandat donné par Mme V... ; qu'il est précisé que cette dernière doit rémunérer cette société et verser une commission à la société européenne de crédit et d'investissements (ECI) au titre des frais de commercialisation et commission ; qu'il apparaît ainsi que Mme V... a donné mandat à la société PLS et à la société ECI, pour la mise en oeuvre du projet immobilier et son financement ;