Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.941 du 16/12/2021,  partie 3


que pour dénier toute force probante à la carte d'identité consulaire produite par M. [N] [H], indiquant qu'il était né le [Date naissance 1] 2004 et dont l'authenticité n'était pas discutée, la Cour d'appel s'est bornée à relever que « la carte d'identité consulaire obtenue par M. [H] le 9 août 2019 ne constitue pas un acte d'état civil au sens de l'article précité et ne fait pas foi de la date de naissance qui y est portée » (v. arrêt attaqué, p. 5) ; qu'en écartant ainsi, sans même l'examiner, la carte consulaire produite par l'exposant pour établir sa minorité (v. production n° 8), motifs pris que cet élément de preuve ne constituait pas un acte d'état civil, la Cour d'appel a violé l'article 375 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, en tout état de cause, lorsque les documents produits ne permettent pas d'établir la minorité, les juges doivent rechercher si la minorité alléguée est vraisemblable ; que lorsque, après la réalisation d'examens radiologiques osseux, un doute persiste quant à l'âge exact de la personne examinée, ce doute doit lui profiter ; que pour juger que la minorité de l'exposant n'était pas établie, la Cour d'appel, après avoir constaté que « la fiabilité [des examens radiologiques osseux] n'est pas suffisante pour déterminer précisément l'âge civil de l'intéressé » (v. arrêt, p. 5), s'est contentée de renvoyer au rapport d'évaluation rédigé le 22 février 2018 par les services de l'aide sociale à l'enfance (v. production n° 6) qui se bornait, pour conclure que l'âge allégué n'était pas vraisemblable, à se référer à « l'apparence physique », au « comportement du jeune et [à] la maturité dont il faisait preuve » (v. arrêt, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à déterminer si la minorité alléguée était vraisemblable et, plus loin, à écarter tout doute quant à la minorité de l'exposant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 388 du code civil.
 
 Le greffier de chambre