Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.247 du 21/10/2020,  partie 2



 En effet, la convention avait deux objets distincts: d'une part, les mesures conservatoires à prendre pour sécuriser le chantier, d'autre part les travaux de reconstruction. Si M. D... a payé les trois premières factures de la société [...], d'un montant total de 25 840,12 euros, correspondant aux travaux conservatoires, il n'a en revanche effectué aucun versement au titre des travaux de reconstruction. Il n'a notamment pas satisfait à la demande de la société [...] en date du 30 novembre 2011 tendant au paiement d'un acompte de 60.000 euros.
 
 Par ailleurs, le fait que M. D... ait signé la demande de permis de construire déposée en son nom par la société [...] démontre qu'il approuvait le projet de reconstruction, mais non nécessairement qu'il entendait en confier la réalisation à la société [...].
 
 Enfin, en refusant d'accepter le devis de la société [...] en date du 22 mars 2012, M. D... a clairement manifesté son refus de contracter avec elle pour la réalisation des travaux de reconstruction.
 
 Par conséquent, M. D... n'a pas confirmé la convention entachée de nullité, en ce qu'elle portait sur les travaux de reconstruction.
 
 Sur les conséquences de la nullité.
 
 La convention du 5 mai 2011 étant nulle, la société [...] ne peut réclamer aucun paiement sur le fondement de cette convention.
 
 Par ailleurs, M. D... n'a pas pu résilier abusivement la convention, celle-ci étant, en raison de sa nullité, censée n'avoir pas existé.
 
 Les demandes de la société [...] en paiement de sa facture de travaux et en dommages et intérêts pour rupture abusive de la convention doivent donc être rejetées et le jugement frappé d'appel confirmé de ces chefs.
 
 Il en est de même des frais de location d'échafaudages, que la société [...] a exposés sans l'accord de M. D... pour qu'elle commence les travaux de reconstruction, donc à ses risques et périls,
 
  
 
 « l'appelante, qui succombe en son recours, sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par l'intimé en cause d'appel, ces condamnations entraînant le rejet de la demande de l'appelante tendant à être indemnisée de ses propres frais irrépétibles. »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Le contrat intervenu entre les parties le 5 mai 2011, par lequel M. D... chargeait la société des travaux de reconstruction de l'immeuble incendié était un contrat d'entreprise tel que prévu aux articles 1787 et suivants du code civil.
 
 Il s'agissait, de la part de la société, d'une prestation tous corps d'état.
 
 Une telle convention n'exige pas, pour sa validité, la détermination préalable de son prix et   M. D... avait signé ensuite, en exécution de ce contrat quant à ces travaux, une demande de permis de démolir et de construire à laquelle étaient joints des plans et photographies ainsi qu'une notice descriptive qui a été acceptée par le maire de la commune.
 
 M. D... soutient divers moyens de nullité de ladite convention.
 
 Mais ils sont tirés de diverses dispositions du code de la consommation qui sont, notamment, les suivantes en leur rédaction applicable à la cause :
 
 Article L. 121-21 : Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services  
 
 Article L. 121-23 : Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
 
 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
 
 2° Adresse du fournisseur ;
 
 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
 
 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
 
 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
 
 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
 
 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.