Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens,  décision 13-87.758 du 18/03/2014,  partie 2


que le procès-verbal de première comparution porte mention que le juge d'instruction a fait connaître expressément à M. X...chacun des faits dont il était saisi en vertu des réquisitoires des 17 janvier 2002, ll juillet 2002 et 18 janvier 201 3 et que le mis en examen ne pouvait se méprendre sur le fait qu'il lui était reproché d'avoir participé à Cartigny et Tertry, entre le 10 et le 11 janvier 2002, à l'arrestation, l'enlèvement, la détention ou la séquestration, au viol et au meurtre de Elodie Y...; qu'il était ainsi en mesure, assisté de ses conseils, d'assurer sa défense dans le respect du contradictoire et des droits de la défense ; que, pendant l'information, les qualifications sont provisoires et peuvent être modifiées, le juge d'instruction devant examiner les faits dont il est saisi sous toutes les qualifications possibles ; que les autres arguments développés par les conseils du mis en examen s'analysent comme une contestation de l'existence des indices graves ou concordants retenus contre lui, contestation qui relève d'une requête en annulation de la mise en examen sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale dont n'est pas saisie la chambre de l'instruction ; qu'en l'absence de nullité au sens de l'article 171 du code de procédure pénale, la requête doit être rejetée sur ce second moyen ;
 " 1°) alors que la mort de la victime ne peut être retenue à la fois comme constitutive d'un meurtre et comme circonstance aggravante d'une séquestration ; que le juge a, y compris au stade de l'instruction, le devoir de restituer aux faits leur exacte qualification ; 
 que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors refuser d'annuler la mise en examen du demandeur du double chef de meurtre ayant suivi un viol commis en réunion et de séquestration suivie de la mort de la victime ;
 " 2°) alors qu'en vertu de l'article 6, § 3, de la Convention européenne tel qu'interprété par la Cour européenne, l'accusé a le droit d'être informé non seulement des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce, d'une manière détaillée ; qu'en refusant d'annuler la mise en examen de M. X...qui s'est vu contraint de construire sa défense au regard de deux qualifications incompatibles, au motif erroné qu'elle aurait dû être saisie sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les droits de la défense du demandeur " ;
 Attendu que, pour écarter la nullité de la mise en examen de M. X...des chefs de meurtre aggravé et enlèvement ou séquestration suivi de mort, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'au stade de l'instruction les qualifications retenues lors de la mise en examen sont toujours provisoires, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les droits de la défense et les dispositions conventionnelles invoquées ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a refusé de faire droit à la requête en nullité présentée par le demandeur ;
 " aux motifs qu'aux termes de l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale, lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent ; que le procureur de la République peut alors notamment requérir du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces faits nouveaux ; que l'étendue de la saisine du juge d'instruction est déterminée par le rapprochement entre les qualifications mentionnées dans le réquisitoire introductif et les pièces jointes à ce réquisitoire ; que le 17 janvier 2002, le procureur de la République de Peronne procédait à l'ouverture d'une information judiciaire contre X... du chef de meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime (viol), en visant les pièces de la procédure 7312002 de la brigade territoriale de gendarmerie de Peronne établie à la suite de l'ouverture en flagrance d'une enquête pour enlèvement et séquestration puis pour homicide volontaire après la découverte du corps de Elodie Y...; que l'examen de cette procédure permet de vérifier que les premières investigations amenaient les enquêteurs à conclure, dans un rapport de synthèse du 17 janvier 2002, à l'existence de faits constitutifs du crime d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration suivi de la mort de la victime et qu'il était déjà établi, au regard des conclusions de l'autopsie de la victime, que celle-ci avait été violée ; qu'un réquisitoire supplétif était pris le 11 juillet 2002 au vu du résultat des premières expertises des traces d'ADN et de l'enregistrement du Codis faisant apparaître la présence probable de plusieurs personnes lors du crime et le ministère public visait supplétivement la qualification de meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime (viols commis en réunion) ;