décision 19-81.664 du 30/09/2020,  partie 2



 8. En prononçant ainsi, et dès lors que la prise de position publique d'un procureur de la République, autorité de poursuite et non de jugement, présentant une personne non encore condamnée de manière définitive comme coupable, ne saurait entraîner la nullité de la procédure pénale, à laquelle elle est extérieure, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 9. Ainsi, le moyen ne peut être accueilli.
 
 Sur le second moyen de cassation
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, des articles 622-1 et suivants du CESEDA, 130-1, 132-1, 313-1, 314-1, 441-2 et suivants du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 6 et suivants 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de ne bis in idem.
 
 11. Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a condamné l'intimée à deux ans d'emprisonnement avec sursis des chefs d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger, d'abus de confiance (N. H...), d'usage de faux (M. C...) et d'escroquerie (Western Union) ;
 
 « 1°/ alors que les dispositions de l'article L.622-1, alinéa 3, du CESEDA ne permettent pas de poursuivre en France, au titre de l'« aide » incriminée par ce texte, les conditions dans lesquelles des ressortissants étrangers ont pu circuler hors de l'espace Schengen ; qu'en déclarant le contraire, la cour a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ alors qu'à défaut d'entrée irrégulière sur le territoire français, les conditions d'application de l'article L. 622-1 du CESEDA ne sont pas davantage remplies au titre de l'aide pénalement incriminée ; que la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ayant situé au Brésil un fait prétendu d'aide reprochée à la requérante au bénéfice d'un étranger qui avait régulièrement sollicité l'asile à la frontière ;
 
 3°/ alors que dans ses conclusions demeurées sans réponse, la requérante a fait valoir que les pièces réunies au dossier ne permettaient nullement de justifier la prévention d'abus de confiance visée à la prévention à l'encontre de M. H ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux chefs péremptoires desdites conclusions, la cour a derechef privé sa décision de motif ;
 
 4°/ alors que une même opération ne peut faire l'objet d'une double déclaration de culpabilité au titre d'un abus de confiance au préjudice du bénéficiaire prétendu d'un virement, et au titre de l'escroquerie au préjudice de la banque qui a versé les fonds ; qu'en retenant la culpabilité de la requérante pour ces deux qualifications correspondant à un même fait indivisible, la cour a violé ne bis in idem ;
 
 5°/ alors que la requérante n'a pu être retenue dans les liens de la prévention d'usage de faux pour des faits situés à l'extérieur de la période strictement visée par la prévention. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
 
 12. Pour déclarer Mme T... coupable d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers de personnes de nationalité étrangère sur le territoire français, l'arrêt attaqué énonce qu'elle a organisé la venue de ressortissants irakiens en Guyane, à l'aide de faux passeports grecs remis en Irak, leur permettant de passer par la Turquie pour se rendre au Brésil.
 
 13. En l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 14. En effet, d'une part, l'alinéa 1er de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile réprime toute aide au séjour irrégulier d'une personne de nationalité étrangère sur le territoire français, sans faire de différence selon que le bénéficiaire de l'aide arrive en France par un pays appartenant ou non à l'espace Schengen.
 
 15. D'autre part, si la cour d'appel énonce que la prévenue a commis cette infraction en donnant à la famille C... des informations sur la marche à suivre pour solliciter l'asile politique en France dès le passage de la frontière brésilienne, l'arrêt retient aussi que la demanderesse avait obtenu une somme d'argent pour venir en aide aux membres de cette famille, ce qui ne lui permettait pas de bénéficier de l'immunité établie par l'article L. 622-4, 3° du code précité, en faveur des personnes qui fournissent des conseils juridiques sans aucune contrepartie directe ou indirecte.
 
 16. Les griefs ne peuvent donc être accueillis.
 
 Sur le moyen, pris en sa cinquième branche
 
 17. Mme T... a été poursuivie pour avoir fait usage de documents administratifs falsifiés : "en juillet 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription". Elle a soutenu qu'elle ne pouvait être déclarée coupable de cette infraction, car elle n'avait pu faire usage de ces documents qu'au mois de juin 2015, et non en juillet.