décision 20-81.008 du 10/03/2021,  partie 2



 9. Le grief pris d'une atteinte aux droits de la défense de la société citée pour des faits identiques aux côtés de son représentant légal pour défaut de représentation par un mandataire ad hoc revient à contester la conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 706-43 du code de procédure pénale qui exclut toute désignation obligatoire d'un mandataire.
 
 10. En effet, en application des dispositions critiquées, lorsque le représentant légal d'une société fait l'objet de poursuites pénales en même temps que celle-ci pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, il dispose seul de la faculté de solliciter du président du tribunal judiciaire la désignation d'un mandataire de justice pour assurer à sa place la représentation de la société.
 
 11. Il n'est pas contestable qu'il peut en résulter, en cas de conflit d'intérêts entre la société et le représentant légal, que ce dernier, afin de faire prévaloir ses propres intérêts, s'abstienne de demander la désignation d'un tel mandataire, ce qui pourrait être de nature à léser ceux de la personne morale.
 
 12. Cependant, il convient de prendre en considération que, d'une part, les organes de la société demeurent compétents pour imposer à son représentant légal de solliciter la désignation d'un mandataire de justice, lui retirer son mandat de représentation en justice ou désigner un autre représentant légal, d'autre part, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-43 du code de procédure pénale permettent une représentation de la société par toute personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir à cet effet, délégation de pouvoir pouvant être octroyée à tout moment par les organes de la personne morale.
 
 13. Il s'en déduit que les dispositions critiquées ne méconnaissent pas le droit conventionnel.
 
 14. Dès lors le moyen doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur les poursuites dirigées contre la société Beiser environnement et de l'avoir déclarée coupable de détournement de produits énergétiques de la destination privilégiée au point de vue fiscal et de manoeuvres tendant à bénéficier indûment d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite portant sur un produit énergétique, alors « que la personne morale ne peut être régulièrement représentée que par son représentant légal en exercice ; qu'en statuant sur les poursuites dirigées contre la société Beiser Environnement, qui, selon ses propres constatations, n'était pourtant pas représentée devant elle par son représentant légal en exercice, Mme N..., si elle était habilitée à représenter cette société au jour de la citation et de l'audience devant les premiers juges comme assumant alors les fonctions de directrice générale, ne l'étant plus devant la cour d'appel et M. N... ne pouvant davantage valablement représenter cette société en sa qualité de président du conseil d'administration, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-43, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche en ce qu'il est présenté pour M. N...
 
 16. M. N... prévenu en son nom personnel est sans qualité pour se prévaloir d'une éventuelle irrégularité dans la représentation en justice de la société.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche en ce qu'il est présenté pour la société Beiser Environnement
 
 17. C'est à tort que les juges retiennent que la personne morale est représentée par Mme N..., directrice générale, après avoir relevé que cette dernière avait qualité au jour de la citation et de l'audience devant le tribunal correctionnel et que le fait qu'elle n'assume plus cette fonction est sans effet sur la culpabilité de la personne morale.
 
 18. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que ladite personne morale, représentée devant les juridictions pénales par un avocat, qui a présenté sa défense au fond, ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts.
 
 19. Dès lors le moyen doit être écarté.
 
 20. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille vingt et un.