décision 17-81.169 du 23/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Christophe Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 
 Vu le délai d'examen du pourvoi :

Attendu qu'il résulte de l'article 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que la Cour de cassation dispose d'un délai de trois mois pour rendre sa décision sur un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et qu'elle doit se prononcer par priorité sur le renvoi de la question au Conseil constitutionnel ;
 
 Qu'il s'ensuit, que lorsqu'un tel moyen est présenté, par le demandeur, dans le délai d'un mois, prévu à l'article 567-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, à l'occasion d'un pourvoi contre une décision d'une chambre de l'instruction rendue en matière de détention provisoire, la combinaison des dispositions précitées et de l'article 567-2 susvisé impose que la chambre criminelle statue au plus tard dans le délai de trois mois qui court alors nécessairement du dépôt du mémoire spécial présentant la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Attendu que M. Y... a formulé une question prioritaire de constitutionnalité par mémoire spécial, recevable, reçu le 17 mars 2017 ; que le délai d'examen du pourvoi expire donc le 17 juin 2017 ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 145, 145-1, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a dit que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. Y... était régulière ;
 
 "aux motifs que sur le mémoire, par mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction, l'avocat de M. Y... demande à la chambre de l'instruction de prononcer la nullité du débat contradictoire du 13 janvier 2017 au motif que le juge de la liberté et de la détention a rendu on ordonnance au terme d'un délibéré auquel était présent le ministère public et, par voie de conséquence de l'ordonnance de prolongation de la détention qui en est résultée ; qu'il soutient qu'aux termes de la Convention européenne des droits de l'homme, la procédure doit être contradictoire et le juge impartial ; qu'il souligne que le délibéré doit donc resté secret, que les parties doivent être écartées de cette phase et que la seule appréhension des parties sur l'impartialité du juge est suffisante pour fonder un doute comme en l'espèce, la seule présence du ministère public au cours du délibéré résulte du procès-verbal signé par le juge de la liberté et de la détention et le greffier ; que le ministère public soutient en réponse que, d'une part, l'article 173 du code de procédure pénale exclut la possibilité de soulever la nullité d'un acte susceptible d'appel et que, d'autre part, l'effet dévolutif de l'appel permet à la chambre de l'instruction de prendre une nouvelle ordonnance y compris en cas d'irrégularité de la décision frappée d'appel ; que sur la détention, l'article 173 du code de procédure pénale interdit au mis en examen de saisir la chambre de l'instruction aux fins d'annulation des actes relatifs à la détention provisoire, dès lors que ces actes peuvent faire l'objet d'un appel ; que la chambre de l'instruction est bien saisie d'un appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire, en l'espèce ; que dans ce cadre, il ne peut être interdit au mis en examen de critiquer la régularité de la prolongation de la détention provisoire dont il a fait l'objet, à condition toutefois qu'il s'agisse de la violation d'une formalité substantielle ayant porté atteinte à ses droits ; que l'effet dévolutif de l'appel est limité, par ailleurs, aux points de fait et de droit à l'égard desquels le juge s'est prononcé dans son ordonnance et qui sont soumis à la chambre de l'instruction ; qu'il ne saurait permettre de régulariser un acte nul ; qu'il appartient donc à la chambre de l'instruction d'examiner la régularité de l'ordonnance critiquée ;