décision 17-81.225 du 02/05/2018,  partie 5


qu'en relevant que M. B... et la société Euro-Tel s'étaient illégalement livrés à des opérations réservées à des pharmaciens relativement aux produits dénommés « Articulation double action jour/nuit », « Baume chinois » et « Rhuma'patch », sans rechercher, comme elle en était pourtant requise (conclusions d'appel, pages 5 et 6), si ces produits avaient été présentés comme curatifs ou préventifs à l'égard d'une maladie humaine, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation présenté pour la société Laboratoire Ineldea et M. Y...     , pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 4223-1, L. 4223-3, L. 5111-1, L. 5131-1, D. 4211-11 du code de la santé publique, 121-1, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... et la société Ineldea coupables de mise sur le marché sans autorisation de médicaments par présentation ;
 
 "aux motifs qu'il est de principe que le monopole des pharmaciens a pour objet de réserver aux seules personnes présentant les qualifications scientifiques et garanties professionnelles requises, les diverses opérations réalisées sur les produits réglementés, s'agissant notamment de la préparation des médicaments, destinés à l'usage de la santé humaine, et de la vente en gros ou au détail, comme de toute dispensation au public de médicaments ; qu'il est par ailleurs constant que la notion de médicament est définie par l'article L. 5111-1 du même code, disposant : "On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou chez l'animal, ou pouvant leur être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique ; qu'il s'ensuit qu'un produit a vocation à être qualifié de médicament, soit au regard de la présentation, explicite, voire seulement implicite, mais alors certaine, qui en est faite, soit en contemplation de la fonction pouvant lui être attribuée ; que, par ailleurs, l'article L. 5111-1 du code de la santé publique précité, énonce encore, in fine : "Lorsque, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, un produit est susceptible de répondre à la fois à la définition du médicament prévue au premier alinéa, et à celle d'autres catégories de produits régies par le droit communautaire ou national, il est, en cas de doute, considéré comme un médicament" ; que s'il est vrai que la société Domoti et M. Jean-Philippe X... concluent encore à l'inapplication en la cause des dispositions légales ainsi invoquées, au motif pris de ce que la notion de médicament par présentation n'aurait pas existé avant la loi du 26 février 2007, que force est toutefois de constater, après les premiers juges, l'ayant, à cet égard, d'ores et déjà pertinemment énoncé, que les dispositions de cet article sont applicables depuis au moins le 22 juin 2000, en sorte que l'argument, inopérant, a été à juste titre rejeté, fût-ce au titre des moyens de nullité, quand il a, en réalité, bien plutôt trait, tel qu'il est d'ailleurs ainsi présenté, au fond du droit ; que la seule question utile consiste, en l'espèce, à déterminer si les trois produits incriminés, à savoir le "Rhuma'patch", le "Baume chinois", ou bien encore celui dénommé "Articulation double action jour/nuit" constituent des médicaments par présentation, sinon toutefois, au cas d'espèce, par fonction, qualification que le tribunal a par ailleurs fort justement tenue pour exclue, au vu des termes et de la teneur de l'ordonnance de renvoi, par une appréciation que la cour fait dès lors, et sur ce point, également sienne ; qu'il apparaît, tout d'abord, que toute éventuelle qualification alternative de complément alimentaire, ou autre produit cosmétique, se trouve assurément exclue, s'agissant des trois produits litigieux, qu'il s'agisse en effet du "Rhuma'patch", comme du "Baume chinois", ou bien encore de celui dénommé "Articulation double action jour/nuit", dès l'instant qu'un produit défini comme un complément alimentaire est nécessairement destiné à être ingéré, afin de venir, précisément, en complément du régime alimentaire normal ; qu'il n'est déjà pas le moindre doute quant au fait, s'agissant des deux premier produits, "Rhuma'patch" et "Baume chinois", dont le mode d'utilisation ne consiste jamais qu'à procéder par voie d'application, comme leur dénomination l'indique, le premier, d'un patch, et le second, d'un baume, sur la peau, et sans donc devoir, de toute évidence, et pour aucun d'entre eux, être ingérés, qu'ils ne sauraient être dès lors tenus, ni l'un, ni l'autre, pour des compléments alimentaires, tandis que le troisième, "Articulation double action jour/nuit", faisant l'objet d'une présentation sous forme de gélules, et étant certes, comme tel, destiné à être en revanche administré par voie orale, et donc ingéré, n'entre pas, pour autant, ipso facto, ni, encore moins, définitivement, dans les seules prévisions de la réglementation applicable à de tels compléments alimentaires, faute pour celui-ci de pouvoir se réclamer en rien d'une quelconque fonction de cet ordre, voire, en tout état de cause, de devoir entrer, à tout le moins exclusivement, dans les prévisions des textes régissant les compléments alimentaires ;