Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-15.898 du 24/10/2018,  partie 5


qu'il résulte de l'article I 3) de l'annexe 9 à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles que les salariés en activité ou en congé rémunéré perçoivent un supplément familial fixé à 40 points d'indice pour chacun des deux premiers enfants à charge et à 100 points d'indice pour chacun des enfants à charge suivant ; qu'aux termes de l'article 3 de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013, qui s'y substitue, le supplément familial s'élève à 35 € pour chacun des deux premiers enfants à charge et 87 € à compter du troisième enfant à charge ;
 qu'il résulte de ces dispositions conventionnelles que le supplément familial a un caractère forfaitaire pour tous les salariés ; qu'en appliquant un principe de proportionnalité pour fixer le montant du rappel de supplément familial au motif que M. Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les dispositions conventionnelles susvisées ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; que les mesures salariales 2011 pour les salariés de France Télévision prévoient une augmentation générale forfaitaire de 600 euros bruts sur l'année pour tous les collaborateurs ; qu'en appliquant un principe de proportionnalité pour déterminer le montant du rappel de salaire dû à ce titre au motif que M. Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QU'en allouant à M. Y... certaines sommes à titre de rappels de prime d'ancienneté, de prime de fin d'année, du supplément familial et de mesures FTV sans préciser les modalités de calcul et les éléments pris en compte déterminer ces sommes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, enfin, QU'en déboutant M. Y... de ses demandes de rappels de salaire après avoir requalifié ses contrats à durée déterminée successifs à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps partiel sur la base des deux meilleures années non prescrites 2011 et 2012 et avoir constaté une baisse manifeste et injustifiée de sa collaboration à compter de 2013 lorsque le litige est né entre les parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 3123-1, L. 3123-2, L. 3123-14 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France Télévisions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le salarié devait bénéficier de la classification d'opérateur de prise de vue photographe, d'AVOIR condamné l'exposante à payer au salarié 8 700 euros à titre d'indemnité de requalification, d'AVOIR dit que cette somme porterait intérêt au taux légal à compter de la réception par l'exposante de sa convocation devant le bureau de conciliation, et d'AVOIR fait injonction à l'exposante sous astreinte d'établir un contrat de travail conforme au termes de son arrêt sur ces points.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la classification du salarié. En ce qui concerne sa classification au sein de l'entreprise, M. B. revendique au principal un salaire mensuel brut pour un temps complet de 3 545 euro. A titre subsidiaire, il sollicite une fixation de son salaire mensuel brut à 3 319 euro, pour un temps complet. Il demande de bénéficier d'un traitement égal avec le personnel statutaire oeuvrant dans le même service, Mme Nathalie G. ou celle des deux autres opérateurs prise de vues-photographes. Il verse aux débats les bulletins de paie de trois de ses autres collègues opérateur de prises de vues à France Télévisions, correspondant respectivement aux références suivantes : * salarié 1, Groupe 6S/E/17 au salaire de base de 3 211 euro* salarié 2, B-21/N-11 au salaire de base de 3 360 euro* salarié 3, Groupe 6S/E/20 salaire de base de 3 384 euro. Il ajoute que les opérateurs de prise de vues accèdent au groupe de qualification B21-1, statut cadre, de la convention collective applicable, à 10 ans d'ancienneté dans le métier. Il affirme qu'aux termes de l'Accord d'entreprise du 28 mai 2013, les salariés opérateur de prise de vues ayant le statut de cadre doivent être positionnés dans le groupe 5 spécialisé de la nouvelle grille de rémunération. L'employeur, qui se contente de dénier toute portée aux pièces produites par le salarié, en vue de déterminer sa classification, ne produit aux débats aucun élément probant de nature à éclairer la cour sur ce sujet.