Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-18.376 du 19/06/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en ce que l'activité salariée non agricole de M. Antoine X... atteint bien les 1200 heures pour l'année 2008 (sachant qu'elle débutait le 8 mars) et que sur une année constituée de 52 semaines avec une durée hebdomadaire maximum de temps de travail, l'activité salariée agricole de M. Antoine X... sur la même période (8 mars à décembre 2008) ne dépassait pas, après les calculs faits à partir des textes légaux sur lesquels les parties s'accordent ; qu'il convient de confirmer la décision des premiers juges ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale est présumée exercer, à titre principal, une activité salariée, la personne qui exerce simultanément au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, d'autre part, une ou plusieurs activités professionnelles entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés ; que l'activité salariée ou assimilée est réputée avoir été son activité principale, si l'intéressée a accompli, au cours de l'année de référence, au moins 1200 heures de travail salarié ou assimilé lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui retiré par elle de ses activités non salariées ; qu'en l'espèce, il est constant que l'activité salariée de M. Antoine X... au cours de l'année 2008 a représenté au moins 1200 heures ; que le revenu tiré de cette activité s'est élevé à 12. 934 euros ; que s'agissant du revenu retiré par M. Antoine X... de son activité agricole d'aide familial, il y a lieu, en application de l'article 1 de l'arrêté du 24 décembre 2002 NOR SANS0224310A, de retenir le montant du salaire servant de base au calcul du salaire différé pour l'année 2008 conformément à l'article L. 321-13 du code rural, soit 11. 703 euros (2/ 3 x (2080 x 8, 44) = 11. 703) ; qu'il en résulte que tant au regard des heures de travail réalisées qu'au regard des revenus perçus, M. Antoine X... satisfait aux conditions légales pour que son activité salariée non agricole soit réputée principale par rapport à son activité agricole pour l'année 2009 ; que sur le fond, M. Antoine X... sera donc accueilli dans sa demande ; 
 1°) ALORS QUE selon l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2002, le revenu tiré d'une activité agricole d'aide familial est réputé égal au montant du salaire servant de base au calcul du salaire différé pour l'année considérée ; qu'en application de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, le salaire servant de base au calcul du salaire différé correspond à 2. 080 fois (40 heures de travail durant 52 semaines) le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur (8, 44 ¿ en 2008) ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, qu'il fallait minorer le montant ainsi obtenu en le multipliant par 2/ 3, pour fixer le revenu tiré de l'activité agricole de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 321-13 du code rural et 1er de l'arrêté du 24 décembre 2002 ; 
 2°) ALORS QUE des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; que la cour d'appel, en faisant référence, par motifs propres, à une durée de « 52 semaines », puis à une période du « 8 mars 2008 à décembre 2008 », sans préciser le nombre de semaines finalement retenues ni le mode de calcul appliqué (arrêt, p. 3, in fine), a statué par des motifs inintelligibles, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 
 3°) ALORS QUE le revenu tiré d'une activité agricole d'aide familial est réputé égal au montant du salaire servant de base au calcul du salaire différé pour l'année considérée ; que la cour d'appel, dans ses motifs propres, en ne précisant pas le mode de calcul appliqué pour fixer le revenu de M. X... tiré de son activité d'aide familial, ni le montant du revenu finalement retenu, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-13 du code rural et 1er de l'arrêté du 24 décembre 2002.