Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.228 du 09/02/2022,  partie 5


qu'en relevant que les chaussures de cyclisme litigieuses ne pouvaient pas être classées sous la position 64 04 eu égard à la note complémentaire 2 du chapitre 64 de la nomenclature combinée précisant qu'« une ou plusieurs couches en matière textile ne possédant aucune caractéristique exigée par l'usage normal d'une semelle extérieure (par exemple durabilité, résistance) ne doivent pas être prises en considération aux fins du classement », quand une telle précision, exclusivement applicable aux semelles extérieures composées de « matière textile », ne pouvait être appliquée, par analogie, à celles composées, comme en l'espèce, de matière plastique et n'était pas ainsi « opérante » comme elle l'a elle-même relevé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les caractéristiques et propriétés objectives des marchandises, qui constituent le critère décisif pour leur classement tarifaire, sont celles qui sont susceptibles d'être vérifiées au moment de leur dédouanement et non ultérieurement ; qu'en estimant que les chaussures de cyclisme litigieuses ne pouvaient pas être classées sous la position 64 04 en raison de l'absence de durabilité et de résistance de leurs semelles extérieures en matière plastique dans le cadre de leur usage normal, quand elle ne devait apprécier les caractéristiques et propriétés objectives de ces chaussures qu'à la date de leur dédouanement et, partant, à l'état neuf et non en considération de l'usure entraînée par leur utilisation ultérieure, la cour d'appel a encore violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, seules les caractéristiques et propriétés objectives des marchandises, déterminées avant tout par la matière qui les compose, doivent être prises en compte pour déterminer leur classement tarifaire, à l'exclusion de leur destination ou de leur performance attendue ; qu'en considérant que les chaussures de cyclisme en cause ne pouvaient être classées sous la position 64 04 en raison de l'absence de durabilité et de résistance de leurs semelles extérieures dans le cadre de leur usage normal, quand elle devait prioritairement apprécier la matière qui composait principalement ces semelles extérieures, en l'occurrence la matière plastique, et non la performance qui en était escomptée, la cour d'appel a une nouvelle fois violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.