Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.342 du 19/06/2019,  partie 2


qu'en opposant encore que la preuve d'un manquement de l'intermédiaire à son obligation d'information n'était pas rapportée, la cour d'appel a inversé la chargé de la preuve, en violation de l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil ;
 
 4°/ que le contractant victime d'un manquement de son cocontractant n'a pas l'obligation de minimiser son dommage ; qu'en opposant également que les acquéreurs avaient refusé de bénéficier d'un autre dispositif de réduction d'impôts que leur proposait l'administration fiscale, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant une nouvelle fois les articles 1147 ancien et 1991 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le surcoût de travaux et leur ampleur, qui avaient eu pour conséquence de modifier la nature de l'opération considérée dans sa globalité, avaient fait suite à une préconisation d'un tiers et ne s'étaient révélés nécessaires que plus de deux années après le début des travaux, n'avaient pu être anticipés, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le risque n'était pas prévisible à la date de l'acquisition, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre l'intermédiaire à ce titre ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre le vendeur, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le vendeur et promoteur d'une opération immobilière consistant à vendre par lots un bâtiment à rénover inscrit à l'inventaire des monuments historiques, et permettant comme tel aux acquéreurs d'obtenir une réduction d'impôt au titre des travaux réalisés sur ce bâtiment, est tenu d'une obligation d'information sur les risques s'attachant à cette opération, notamment en cas de dépassement des travaux donnant droit à dégrèvement d'impôt ; qu'en l'espèce, il était constant et constaté par les juges eux-mêmes que le vendeur, propriétaire de l'ensemble d'un corps de ferme inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, a cédé ce bâtiment par lots à des investisseurs trouvés par l'intermédiaire, dirigé par le même gérant, dans le cadre d'une opération présentée comme s'inscrivant dans le cadre du droit à réduction d'impôt prévu à l'article 31 du code général des impôts pour les travaux de réhabilitation des monuments historiques ; qu'en retenant que la société venderesse n'était tenue d'aucune obligation d'information à l'égard des acquéreurs sur les risques fiscaux s'attachant à leur investissement, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de la consommation ;
 
 2°/ que , subsidiairement, le propriétaire qui cède par lots un bâtiment dans le cadre d'une opération d'investissement devant permettre aux acquéreurs d'obtenir un dégrèvement d'impôt sur les travaux de réhabilitation de ce bâtiment est tenu d'informer ses cocontractants du risque s'attachant à cette opération en cas de réalisation de travaux n'entrant pas dans le champ du dispositif fiscal ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3°/ qu'il appartient au débiteur d'une obligation particulière d'information d'établir qu'il a satisfait à cette obligation ; qu'en opposant qu'il n'était pas démontré le manquement du vendeur à son obligation d'information, la cour d'appel a inversé la chargé de la preuve, en violation de l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que le vendeur avait réalisé une opération d'achat et de revente d'un bien en l'état, sans prendre aucun engagement sur les conditions, la nature des travaux incombant aux acquéreurs ou encore sur le bénéfice d'un éventuel régime de défiscalisation, la cour d'appel a pu écarter la faute alléguée contre celui-ci ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté M. et Mme B... de leurs demandes tendant à voir condamner in solidum la société Champs Maillet et la société Financière du cèdre à leur payer les sommes de 19.766,40 euros et 50.103 euros en réparation de leur préjudice, et notamment en ce qu'il a ce faisant rejeté ces demandes en tant qu'elles étaient formées contre la société Financière du cèdre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 2 – Sur la responsabilité de la Sarl du Cèdre :