Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.862 du 26/09/2018,  partie 6


qu'en se contentant d'affirmer, par motifs propres, que la société Super Jean Nicot « n'apporte pas la démonstration attendue d'une insuffisance des résultats du magasin concerné en lien direct avec une insuffisance professionnelle et un comportement fautif de la part de M. Ahmed Y... », et par motifs adoptés que « même si le vol d'alcool ne peut expliquer la totalité de la marge inconnue, il n'en demeure pas moins que cette situation a pu avoir un impact direct sur la marge du magasin », sans rechercher si le défaut de contrôle des stocks qui était également reproché au salarié dans la lettre de licenciement pouvait justifier le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 2) ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner si les faits reprochés dans la lettre de licenciement sont avérés et le cas échéant s'ils sont de nature à justifier la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié, directeur du magasin, un manque de contrôle de l'activité du personnel et de la clientèle et un problème de suivi des stocks, dont découlait la baisse anormale de la marge du magasin ; qu'en réponse à l'argument de M. Y... qui prétendait que la mise en place d'une armoire sécurisée pour les alcools en libre service aurait permis de lutter contre les vols, la société Super Jean Nicot faisait valoir dans ses conclusions oralement soutenues (cf. arrêt page 2, § 3) que les achats d'alcools ne représentait que 3 % du volume des achats et 10 % de la marge et ne pouvait donc expliquer la démarque inconnue pour l'ensemble du magasin, et produisait de surcroit des pièces comptables montrant une stabilité de la marge sur les alcools (cf. conclusions page 11) ; qu'en se fondant néanmoins exclusivement sur des motifs impropres, adoptés des premiers juges, tirés de l'absence d'armoire sécurisée pour les alcools, pour justifier la perte de marge du magasin et en déduire que le salarié n'en était pas responsable, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la perte de marge n'avait pas nécessairement d'autres causes, imputables à l'insuffisance professionnelle de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Super Jean Nicot à régler à M. Y... les sommes de 6208,80 € de rappel de salaires au titre des jours travaillés au-delà des 216 jours annuels, 620,88 € de congés payés afférents, 17 193,90 € d'indemnité légale pour travail dissimulé, ainsi que les dépens et frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE « La SA SUPERJEAN NICOT a engagé M. Ahmed Y... en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 31 décembre 2010 en tant qu'« adjoint responsable magasin » -niveau 5- coefficient 200 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, moyennant un salaire de 2 180 € bruts mensuels. Aux termes d'un avenant du 1er septembre 2011, sous réserve d'« une période probatoire » jusqu'au 29 février 2012, M. Ahmed Y... est promu aux fonctions de « Chef de magasin » -catégorie cadre- niveau conventionnel 7, avec un salaire de base porté à 2 715,65 € bruts mensuels auquel s'ajoutent une prime annuelle, ainsi qu'une prime sur objectifs « chaque quadrimestre », y étant en outre stipulé que « cette rémunération est forfaitaire et indépendante du temps passé par Monsieur Ahmed Y... pour l'accomplissement de ses fonctions ». Au soutien de sa demande à ce titre, M. Ahmed Y... rappelle que sa rémunération convenue était de nature forfaitaire avec sur ses bulletins de paie l'indication d'un « forfait annuel 216 jours de travail » ou 228 jours desquels étaient déduits 12 jours de RTT, indique qu'en réalité il travaillait bien au-delà de ce forfait, et précise que sur la période du 1er septembre 2011 au 5 décembre 2013 il lui est dû un rappel représentant la somme de 6 208,80 € (+ 620,88 €) au titre de dimanches travaillés, outre une indemnité légale pour travail dissimulé de 17 193,90 € représentant 6 mois de salaires. En réponse, la SA SUPERJEAN NICOT fait observer que c'est l'intimé, régulièrement soumis à un forfait de 216 jours annuels, qui fixait lui-même ses plannings de travail, ce qui rend ses réclamations infondées. Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-43 et suivants, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié, et qu'au vu de ces éléments et de ceux présentés par son collaborateur à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, si nécessaire, toutes mesures d'instruction utiles.