Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.460 du 02/02/2023,  partie 4


qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si la circonstance que M. [F] ait fait état dans la presse de la liquidation de la société Lunc, qu'il y ait commenté cette décision et exposé les circonstances dans lesquelles la décision de prononcer la liquidation avait été prise, en violation de ses obligations déontologiques de juge consulaire, ne constituait pas une cause de partialité justifiant le renvoi de l'affaire à une juridiction d'une autre nature, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit au pourvoi n° A 21-18.507 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [N]
 
 M. et Mme [N] reprochent à l'ordonnance attaquée d'Avoir rejeté la demande de récusation formée à l'encontre du tribunal de commerce de Nevers ;
 
 1°) Alors que, toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, elle peut obtenir la récusation d'un juge dès lors qu'il y a amitié ou inimitié notoire entre celui-ci et l'une des parties ; qu'en considérant, pour considérer qu'il n'y avait pas inimitié du juge, que les propos de M. [F], président du tribunal de commerce de Nanterre, publiés dans un article du journal du Centre en date du 14 août 2019, concernant la société Lunc et ainsi libellés « il y a un manque de financement. C'est toujours « demain on rase gratis », mais il n'y a pas eu de chèque de banque, pas de virement, l'Urssaf n'a pas été réglée » étaient formulés maladroitement mais n'étaient « qu'un état de situation dans le cadre de la communication par voie de presse locale [et] délivrent des informations déjà rendues publiques par voie de publicité légale », quand la teneur de ces commentaires associée à l'usage de l'expression péjorative « demain on rase gratis », utilisée pour qualifier des promesses jamais tenues, et partant, malveillante à l'encontre des dirigeants de la société Lunc, étaient de nature à faire naître un doute sur l'impartialité du tribunal vis-à-vis de M. et Mme [N], poursuivis par la société Lunc pour fautes de gestion, Mme la Première présidente a violé les articles 341 du code de procédure civile et L.111-6 8° du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°) Alors que, en toute hypothèse, l'article 341 du code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité, tant objective que subjective, requise de toute juridiction ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que M. [F], en violation de ses obligations déontologiques, avait commenté par voie de presse les décisions de ses collègues ou les siennes, divulguant des informations données en chambre du conseil, et particulièrement, bien que le tribunal de commerce qu'il présidait avait ouvert 110 procédures collectives dans l'année, n'avait commenté que le sort des sociétés Lunc et Skwirel, dont le point commun était M. et Mme [N], dirigeants, actionnaires ou salarié de ces entreprises ; qu'en se bornant à retenir que les formulations « maladroites » de M. [F], qui n'étaient « qu'un état de situation dans le cadre de la communication par voie de presse locale [et] délivrent des informations déjà rendues publiques par voie de publicité légale », n'étaient pas caractéristiques d'une inimitié au sens de l'article 341 susvisé, sans rechercher si les exposants, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, pouvaient légitimement craindre un défaut d'impartialité objective du tribunal de commerce de Nevers appelé à statuer sur leur sort dans le litige les opposant au liquidateur de la société Lunc, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.