Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.708 du 26/09/2019,  partie 2



 Attendu que, pour déclarer recevable le recours en annulation formé par M. Q... et par la société Financière Vauban contre la sentence arbitrale rendue par M. D... le 15 novembre 2013, l'arrêt retient qu'il ne saurait être reproché à M. Q... et à la société Financière Vauban de ne pas avoir effectué le recours en annulation par la voie électronique puisque ni l'arrêté du 30 mars 2011 consolidé le 1er janvier 2013 et pris en application de l'article 930-1, alinéa 4, du code de procédure civile ni la convention locale de procédure du 10 janvier 2013, qui donnent une énumération précise des actes de procédure qui doivent faire l'objet d'une remise et d'une transmission par voie électronique à la juridiction, ne mentionnent le recours en annulation en matière d'arbitrage, ainsi que cela ressort de la correspondance du 22 septembre 2014 du président de la commission Intranet et nouvelles technologies du conseil national des barreaux qui confirme que les tables de la chancellerie en l'état d'utilisation de la plate-forme e-Barreau ne prévoient pas la mention de « recours en annulation d'une sentence arbitrale » et qu'il n'existe à ce jour aucune mention permettant d'identifier dans le cadre d'un tel recours « un demandeur au recours » ou « un défendeur au recours » ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité du recours en annulation de la sentence arbitrale était conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique et que les conventions passées entre une cour d'appel et les barreaux de son ressort, aux fins de préciser les modalités de mise en oeuvre de la transmission des actes de procédure par voie électronique, ne peuvent déroger aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, notamment en en restreignant le champ d'application, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen, dirigé contre l'arrêt du 18 janvier 2018 :
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation de l'arrêt du 17 mars 2016 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 18 janvier 2018 qui en est la suite ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DECLARE le recours en annulation formé par M. Q... et la société Financière Vauban irrecevable ;
 
 CONSTATE l'annulation de l'arrêt du 18 janvier 2018. 
 
 Condamne M. Q... et la société Financière Vauban aux dépens exposés devant la Cour de cassation et les juridictions du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer aux sociétés Finarco et Fijeco, MM. H..., U..., C... et Y... A..., Mmes J... et B... A... la somme globale de 10 000 euros pour les frais non compris dans les dépens exposés devant la Cour de cassation et la cour d'appel ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour les sociétés Finarco et Fijeco et MM. H..., U..., C... et Y... A... et Mmes J... et B... A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 mars 2016 -
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué (CA Douai, 17 mars 2016, RG n°13/06684) d'avoir déclaré recevable le recours en annulation formé par M. F... Q... et par la société Financière Vauban contre la sentence arbitrale rendue par M. D... le 15 novembre 2013, et d'avoir en conséquence renvoyé l'examen de l'affaire à la conférence de mise en état ;
 
 Aux motifs qu'« aux termes de l'article 1495 du code de procédure civile, « l'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 » ; que l'article 930-1 du code de procédure civile dispose que : « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.