Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.327 du 20/04/2022,  partie 3


qu'en retenant que la société JPC aurait sollicité la condamnation de la société Rodocan à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour « procédure abusive » cependant qu'elle sollicitait dans le dispositif de ses conclusions d'appel la condamnation de « la société Rodocan à verser à la société JCP la somme de 5 000 euros au titre de sa résistance abusive », la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Et alors que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'à l'appui de sa demande de condamnation de la société Rodocan pour résistance abusive, la société JPC exposait dans la discussion venant à son soutien que la société Rodocan n'avait aucune raison valable de n'avoir pas repris les travaux et que sa condamnation pour résistance abusive était justifiée compte tenu de son comportement abusif pour avoir persisté à ne pas vouloir reprendre les travaux alors même qu'elle avait été intégralement réglée (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 9 et 10), de sorte qu'à supposer que la cour d'appel doive être considérée comme ayant adopté les motifs des premiers juges, tirés de ce qu'elle n'aurait pas motivé cette prétention, elle aurait dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de l'exposante, en violation du principe susvisé.