décision 15-16.265 du 15/11/2017,  partie 4



 Qu'en décidant cependant d'en faire application pour reconnaitre la compétence des juridictions françaises, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 7 du règlement CE du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) ensemble l'article 14 du code civil, par fausse application ;
 
 3°) ALORS QUE l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un français, sauf fraude ;
 
 Que M. Z... faisait valoir l'existence d'un non-retour illicite des enfants en Inde à l'issue de leurs vacances en France, la mère ayant « décidé unilatéralement de les faire rester en France, sans l'accord du père et alors même que la résidence de la famille était en Inde » (conclusions d'appel, p. 13) ; que la cour d'appel a elle-même constaté « qu'il ressort des pièces du dossier que des billets d'avion aller et retour avaient été achetés pour permettre à la famille de repartir à Auroville (Inde) et que la présence en France des enfants à l'occasion des vacances ne constitue pas une résidence habituelle » (arrêt, p. 4) ;
 
 Qu'en décidant cependant de retenir la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la responsabilité parentale, sans s'expliquer préalablement sur le non-retour illicite des enfants en Inde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à M. Z... la remise des carnets de santé des enfants à leur mère, d'AVOIR fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère et d'AVOIR dit que le père bénéficiera d'un droit de visite à la maison de la famille de Montargis le premier samedi de chaque mois, hors périodes de vacances scolaires, avec interdiction de sortie du territoire français,
 
 AUX MOTIFS QUE « l'appelant demande à la cour de débouter Isabelle Y... épouse Z... de toutes ses demandes sur le fond et ne formule aucune demande de modification des mesures provisoires prises par le magistrat conciliateur ; Qu'il doit être souligné qu'Emmanuel Z... a comparu devant le magistrat conciliateur le 3 juillet 2013 assisté de son conseil et avait à l'époque sollicité l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants à son domicile, l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement au profit de la mère et à titre subsidiaire avait demandé que la résidence des enfants soit fixée en alternance chez chacun des parents ; Qu'Isabelle Y... épouse Z... sollicite la confirmation de l'ordonnance de non-conciliation en toutes ses dispositions ; Qu'il apparait que les trois enfants ont été entendus le 1er juillet 2013 assistés de leur conseil ; que Coralie, âgée de 13 ans, a indiqué qu' elle avait toujours vécu en Belgique et que son père a voulu les emmener vivre en Inde en leur imposant le mode de vie indien; que son frère , sa soeur , sa mère et elle ne s'y sont pas plu, ont voulu retourner en France et ne pas repartir en Inde, ce que leur père n'a pas admis ; que l'audition de Florian, âgé de 11 ans et demi, confirme que les enfants ont dit à leur père qu' ils ne souhaitaient pas retourner en Inde mais que ce dernier se fâchait et parfois les tapait ; qu'il ne veut plus retourner en Inde ni rester seul avec son père ; que Déborah , presque âgée de 9 ans lors de l'audition , a indiqué que sa mère a essayé de faire comprendre à leur père que les enfants voulaient rester en France mais qu'il ne voulait pas l'entendre ; qu'elle n'apprenait rien à l'école tamoule ; Qu'il apparaît que c'est dans ces conditions qu' Emmanuel Z... a essayé au début du mois de juin 2013 de faire refaire les passeports des enfants en Belgique puisqu'ils sont franco-belges pour les faire repartir avec lui en Inde malgré leur opposition et celle d' Isabelle Y... épouse Z... et que leur mère est venue les rechercher en Belgique avec l'aide des services de police locaux ; que les enfants ont été particulièrement traumatisés par cet épisode ; Que c'est à juste titre que le premier juge a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère, après avoir souligné qu'ils expriment sans ambiguïté leur souhait de résider en France et ne pas retourner en Inde compte tenu des difficultés qu'ils ont eues à vivre dans ce pays, du rejet du mode de vie communautaire d'Auroville et de leur refus d'être scolarisés dans une école tamoule ; que les pièces du dossier démontrent la rigidité d'Emmanuel Z... qui a voulu imposer son projet de vie en Inde à toute sa famille et ne l'a pas remis en question, dans l'intérêt des enfants, quand tous les membres de la famille sauf lui ont voulu revenir vivre en France ; Que l'intérêt des enfants est de retrouver leur équilibre, qu'ils avaient perdu en raison du déracinement dont ils ont fait l' objet en allant habiter en Inde entre le 27 juillet 2012 et le 3 mai 2013 ;