Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.856 du 10/06/2015,  partie 3


que de telles clauses visant non pas à protéger le patrimoine transmis mais à empêcher l'application des dispositions légales de l'administration des biens d'un mineur telles que prévues au titre de l'autorité parentale relative aux biens d'un enfant mineur n'entrent pas dans le cadre d'application de l'article 389-3, alinéa 3, du Code civil ; que ce dernier texte a en effet eu pour objectif de permettre à un parent, de son vivant, de prendre des dispositions successorales soit au regard de la particulière vulnérabilité de son héritier soit au regard de la nature particulière du patrimoine successoral, compte tenu de sa complexité ou de sa spécificité liée notamment aux patrimoines qui comportent une ou plusieurs entreprises individuelles ou sociétaires ; qu'il ne doit pas aboutir à contourner les dispositions légales en dessaisissant l'administratrice légale sous contrôle judiciaire des prérogatives afférentes à la gestion des biens dévolus au mineur et à l'écarter de fait de son droit à une réserve libre de charges ; qu'en conséquence, et au vu de ces éléments d'appréciation, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du 31 janvier 2014, de dire que l'administration aux biens légués telle que prévue aux dispositions de l'article 389-3 alinéa 3 du Code civil ne peut prendre effet et, en conséquence, de dire que Mme Elisabeth Y... en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de l'enfant B...
 X...-Y...peut effectuer tous les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur protégé que l'administrateur légal peut accomplir seul en application du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 et des articles 389-6 et 504 du Code civil » ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, aux termes du testament olographe du 16 février 2012 et de son codicille du 3 juillet suivant, X... a disposé que son « épouse Anissa Z... reçoive le maximum en pleine propriété prévu par la loi dans ma succession et déclar (é) l'instituer pour (sa) légataire universelle » et que « tout le reste de (ses) biens et oeuvres d'art reviendra à (son) fils B..., né le 21 octobre 2006 à Neuilly-sur-Seine. Une liste sera établie et remise à Monsieur Arnaud A... » ; qu'il a indiqué, au sujet des biens devant être recueillis par son fils, que « si à la date de mon décès, mon fils est encore mineur, je stipule expressément que la mère de mon fils n'aura ni l'administration légale, ni la jouissance des biens qu'il recueillerait dans ma succession, lesquels seront administrés, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de B..., par mon ami Arnaud A..., susnommé. Pour l'administration et la gestion des biens hérités par B..., l'administrateur aura les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire, comme il est prévu à l'article 389-3, troisième alinéa, in fine du Code civil » ; qu'en retenant cependant que B...
 X...-Y...était « légalement héritier de l'ensemble des autres biens meubles et immeubles du défunt (...) sans qu'aucun bien particulier ne lui ait été donné ou légué », la Cour d'appel a dénaturé les termes du testament et de son codicille, et violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, tout bien que le testateur attribue à une personne dans son testament doit être qualifié de bien légué, quelles que soient la nature du bien légué ou la qualité du bénéficiaire, héritier ou non, réservataire ou non ; qu'en l'espèce, X... a expressément testé en faveur de son fils B..., en indiquant qu'il recueillerait dans sa succession tous les biens n'ayant pas été légués à son épouse, Madame Z...-X..., désignée en qualité de légataire universelle ; que le fait que ce legs fait à B...
 X...-Y...recouvre en définitive le quantum de la réserve héréditaire de celui-ci est indifférent et ne remet pas en cause l'existence même de biens légués au mineur ; qu'en retenant cependant que B...
 X...-Y...était « légalement héritier de l'ensemble des autres biens meubles et immeubles du défunt (...) sans qu'aucun bien particulier ne lui ait été donné ou légué », la Cour d'appel a également violé l'article 1002 du Code civil ; 
 
 ALORS QUE, DE TROISIEME PART, l'article 389-3, alinéa 3, du Code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui n'est nullement subordonnée à la condition que cette organisation de la succession du disposant n'ait pas pour principal objectif d'écarter l'autre parent titulaire de l'administration légale des biens de l'enfant ; que bien au contraire, la clause d'exclusion d'administration légale a par essence même pour objet de soustraire la gestion des biens, objets de la libéralité, à l'administration légale du ou des parents de l'enfant mineur ;