Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.792 du 04/04/2019,  partie 2



 EN CE QU'il a, confirmant le jugement déféré, dit n'y avoir lieu à expertise médicale, constaté qu'il résulte des pièces médicales produites que le déficit audiométrique de Monsieur Y... est d'au moins 35 dB sur la meilleure oreille et constaté que la maladie ainsi caractérisée est prise en charge par le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instaure une présomption de maladie professionnelle pour toute maladie figurant dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions édictées par ce tableau ; que le déclarant doit donc remplir à la fois des conditions médicales et réglementaires prévues par le tableau concerné par la demande pour bénéficier de la présomption de maladie professionnelle. Attendu que le tableau n° 42 « Atteinte auditive provoqué par les bruits lésionnels », concerne une hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes ; que cette hypoacousie y est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement les fréquences élevées ; que son diagnostic est établi : - par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes, - en cas de non concordance : par une impédancemétrie et recherche du réflexe stapédien ou, à défaut, par l'étude du suivi audiométrique professionnel ; que cette audiométrie diagnostique est réalisée après une cessation d'exposition aux bruits lésionnels de trois jours et qu'elle doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d'au moins 35 dB au vu de l'audiogramme du 3/2/2014, celui-ci étant la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1000,2 000 et 4 000 Hertz ; qu'aucune aggravation ne peut être prise en compte, sauf en cas de nouvelle exposition au bruit lésionnel, Attendu que pour justifier sa décision de refus, la CRA a pris en compte les deux audiogrammes effectués les 18/11/2013 et 3/2/2014. Attendu que l'audiogramme du 18/11/2013 ne pouvait suffire alors qu'il ne comporte pas de courbe vocale, celle-ci n'étant pas renseignée contrairement à l'audiogramme du 3/2/2014. Attendu que la concordance de l'audiométrie tonale liminaire et l'audiométrie vocale résulte de l'audiogramme du 3/2/2014 et n'est en tout état de cause pas contestée par le médecin conseil de la caisse ni par celle-ci ; que le médecin conseil de la caisse conteste dans son argumentaire un déficit d'au moins 35 dB en se référant à la perte en conduction osseuse, ce que conteste M. W... Y... qui oppose un déficit atteint en retenant la perte en conduction aérienne. Attendu qu'il est constant que la meilleure oreille est l'oreille gauche. Attendu que le médecin conseil se trompe en écrivant que, sur toutes les courbes étudiées de l'oreille gauche de l'audiogramme du 3/2/2014, la perte en conduction osseuse reste inférieure à 35 dB, puisque la perte en conduction osseuse à 4000 hertz est de 50 dB; que la perte de l'audition doit être calculée en fonction de la perception de la voix ; or, que la perte moyenne en conduction aérienne est de [ (30 + 40 + 35 + 50): 4} 38,75 dB ; que ni le médecin conseil de la caisse ni cette dernière n'ont formulé d'observations sur le nouvel audiogramme réalisé le 4.4.2016 faisant apparaître une perte auditive de plus de 42 dB sur la meilleure oreille en audiométrie tonale ; qu'il n'y a pas lieu de recourir à une expertise alors que, ainsi que souligné par les premiers juges, les courbes de l'examen du 3/2/2014 sont suffisamment claire et précises pour calculer la moyenne. Attendu qu'en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu un déficit audiométrique d'au moins 35 dB et que la maladie ainsi caractérisée entrait dans celle désignée au tableau n° 42 des maladies professionnelles, avec renvoi à une audience ultérieure au titre des autres conditions du dit tableau. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 1,461-1 du Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau ; Attendu que les tableaux des maladies professionnelles instituent une présomption d'imputabilité entre les maladies qu'ils décrivent et les travaux qu'ils mentionnent; que le salarié qui veut obtenir réparation n'a dès lors pas à prouver le lien de causalité entre son affection et son travail; qu'il lui appartient uniquement de démontrer d'une part qu'il souffre de ta maladie figurant dans le tableau et, d'autre part, qu'il effectuait les tildes mentionnées pour cette maladie ; Attendu que pour chaque affection les tableaux fixent egalement un délai de prise en charge qui a pour point de départ le jour où le salarié a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs ; que la première constatation médicale de la maladie doit avoir lieu à l'intérieur de ce délai pour bénéficier de la présomption d'imputabilité professionnelle ; Attendu que ces tableaux sont limitatifs; que les maladies qui ne figurent pas sur les tableaux n'ouvrent pas droit aux prestations prévues par ta législation suries accidents du travail, à moins que la maladie ne soit reconnue comme étant d'origine professionnelle suivant le système de réparation complémentaire ;