cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-24.759 du 25/05/2018,  partie 4


que le comité s'est réuni le 18 juin 2015 sur l'ordre du jour suivant : poursuite de l'information sur le projet désormais intitulé « projet de dénonciation du marché d'exploitation du RIE et ses impacts-passage au tout tickets restaurants » au vu de l'avis rendu le 3 juin 2015 par la direction des affaires juridiques excluant la possibilité d'une coexistence des deux dispositifs précités que le 9 juillet 2015, le comité s'est réuni notamment sur le point à l'ordre du jour suivant : point sur une éventuelle reprise par le comité d'entreprise de la gestion du restaurant interentreprises / remise de documents et éléments financiers, étant observé qu'aucune des parties n'a estimé nécessaire de produire le procès-verbal de cette réunion ; que dans la nuit du 19 à 20 août 2015, le RIE a été très fortement endommagé par l'eau ayant servi à éteindre l'incendie qui s'était 'déclaré dans la Cité des Sciences et a dû être fermé. Sa réouverture n'a pu être envisagée avant le 1er avril 2016 ; que l'ensemble des agents se sont vus attribuer, à titre de mesure provisoire, des titres restaurant ; que la direction des affaires juridiques du ministère des finances et des comptes publics, interrogée par la direction de l'établissement sur le projet de reprise par le comité de reprendre l'activité du restaurant inter-entreprise et sur la conformité de ce projet avec l'article de l'ordonnance du 27 septembre 1967, concluait, au terme d'une note du 13 novembre 2015, que ces dispositions interdisaient l'attribution de titres-restaurant aux personnels d'Universcience dès lors que ces derniers bénéficient d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail, que le comité pourrait revendiquer la gestion du RIE, que la détermination du montant de la contribution allouée par l'établissement à son comité au titre des oeuvres sociales et culturelles est indépendante de la question de la reprise de l'activité de gestion du RIE par le comité et que, dans cette hypothèse, la possibilité pour l'établissement d'attribuer parallèlement des titres-restaurant est incertaine ; que par une note adressée au membre du comité d'entreprise le 11 décembre 2015 en réponse à la délibération du comité du 17 novembre 2015 sur la restauration collective, il a été rappelé au comité qu'il restait toujours libre, s'il le souhaite, d'en reprendre la gestion conformément au monopole légal dont il dispose en la matière ; que le comité s'est réuni en définitive les 21 mai, 18 juin sur le projet et les 16 et 22 décembre 2015, suite à une résolution visant à contester les informations données sur les conditions de remise en activité du RIE ; que le 26 février 2016, une réunion du comité s'est tenue notamment sur le point n° 6 sur les subventions du CE y compris au titre de la restauration après fermeture du RIE ; que le 4 mars 2016, le comité d'entreprise a été réuni en vue de sa consultation sur le projet litigieux sur un ordre du jour fixé unilatéralement par son président que cette réunion s'est tenue en l'absence de secrétaire de séance, les élus contestant qu'elle se soit valablement tenue et refusant dès lors de procéder au vote ; que la direction a néanmoins estimé que cette réunion avait été valablement convoquée et tenue et que l'absence d'avis rendu lors de cette séance valait avis négatif ; qu'Universcience a notifié le même jour sa décision de résilier le marché du RIE à la société détentrice du marché ; que le 17 mars 2016, une réunion du comité s'est tenue sur le point à l'ordre du jour suivant : le montant du solde des subventions pour l'année 2015 y compris le montant dû au titre de l'activité de restauration collective suite à la fermeture du RIE le 20 août 2015 ; que c'est dans ces circonstances que le comité d'entreprise a saisi la présente juridiction le 10 mars 2016 après y avoir été autorisé le 4 mars 2016 ; qu'il n'est pas contesté que la procédure d'information-consultation sur le projet litigieux s'est achevée le 4 mars 2016, l'employeur ayant estimé que le comité avait refusé de rendre un avis et que le comité avait été valablement consulté sur le projet et mis oeuvre le projet en dénonçant le jour même le marché public pour l'exploitation du RIE ; que faute de contestation du comité sur la validité de cette consultation devant la juridiction compétente pour en connaître, il y a lieu de considérer que l'avis du comité a été rendu ; que la procédure d'information-consultation ayant été menée à son terme, le comité d'entreprise ne peut plus solliciter la suspension de cette procédure d'information-consultation et par suite ne peut plus demander l'interdiction de mettre en oeuvre ce projet ; que les demandes formulées à ce titre seront rejetées que l'activité sociale qu'est la restauration collective est gérée et prise en charge par l'employeur depuis de nombreuses années au sein d'Universcience ; qu'il n'est pas contesté que le monopole du comité d'entreprise concernant cette activité implique que sa gestion par la direction de l'établissement est nécessairement assurée pour son compte ;