Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.910 du 18/11/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher, au besoin d'office, quelle aurait été la loi applicable à défaut de choix des parties, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 de la Convention de Rome ;
 
 3) ALORS QU'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 de cet article ; que selon ce paragraphe 2, la loi applicable à défaut de choix est soit la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, soit si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, qui exerçait ses fonctions en dehors de tout établissement ou entreprise, travaillait tant en France qu'à Monaco, que la prise et la fin de service pouvaient s'effectuer au dépôt de Monaco, que la durée du travail effectif était égale à 169 heures par mois, qui est la durée du travail en vigueur à Monaco, que la caisse de retraite était l'AMRR, caisse monégasque, que le salarié était affilié à la caisse d'assurance maladie monégasque et que la société Les rapides du Littoral était domiciliée à Monaco ; qu'en faisant néanmoins application des dispositions impératives de la loi française, quand il ressortait de ses propres constatations que le salarié n'accomplissait pas habituellement son travail dans un même pays et que le contrat de travail présentait les liens les plus étroits avec la principauté de Monaco, de sorte qu'à défaut de choix des parties c'était tout de même la loi monégasque qui aurait été applicable, ce dont il s'évinçait que les dispositions impératives de la loi française ne pouvaient en tout état de cause être applicables, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 de la Convention de Rome.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Les rapides du littoral à verser à M. P... un rappel de prime d'ancienneté avec les congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. P... qui percevait une prime d'ancienneté correspondant à 12% de son salaire de base brut, réclame le paiement d'un rappel de sa prime d'ancienneté calculé sur le rappel de salaire alloué au titre de la majoration sur heures supplémentaires ; que cette demande est subséquente à la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la réclamation du salarié sous la réserve ci-dessus rappelée ;
 
 ALORS QUE les indemnités de congés payés n'entrent pas dans l'assiette de la prime d'ancienneté lorsque cette dernière est calculée selon un pourcentage du salaire de base brut ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le salarié avait droit à une prime d'ancienneté correspondant à « 12% de son salaire de base brut », la cour d'appel a condamné l'employeur à verser un rappel de prime d'ancienneté calculé en fonction du montant de la somme à laquelle elle avait condamné l'employeur « à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents » ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de l'employeur qui faisait valoir que ne devait pas être intégrée dans l'assiette de la prime d'ancienneté l'indemnité de congés payés afférente au rappel de salaire dû au titre des heures supplémentaires (conclusions p. 46), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société Les rapides du littoral à payer à M. P... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU'à la suite d'arrêts de travail depuis octobre 2015 pour maladie professionnelle et de la visite de reprise du 2 février 2018 ayant donné lieu à un avis d'inaptitude du médecin du travail, M. P... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après avis favorable de la commission instituée par l'article 6 de la loi n° 1348 du 25 juin 2008, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 mars 2018 ; que M. P... soutient que le licenciement a été prononcé aux termes d'un avis médical non précédé d'une étude de poste et des conditions de travail ni d'échanges avec le salarié, qu'il n'y a eu ni entretien préalable ni consultation des délégués du personnel ; qu'il soutient que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement en ne recherchant pas de reclassement au sein du groupe Transdev auquel il appartient ni au sein du GIE Atriv06 Services regroupant 18 sociétés ;