Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.654 du 17/09/2020,  partie 2


que par acte du 02 octobre 1964 M. Q... R... a vendu à Monsieur I... G... auteur des consorts G... une portion de terrain à détacher du lot [...] ainsi désignée : « une portion de terrain située à [...], lieu-dit « [...] » d'une contenance approximative de neuf ares cinquante centiares bornée au nord par divers propriétaires , au sud le vendeur surplus du terrain à l'est par Mme T... R... et à l'ouest par Mme J... G... » ; qu'il résulte du rapport d'expertise de M. F... et du plan dressé ( annexe 2) qu'en appliquant la limite théorique de la contenance stipulée dans l'acte de vente à savoir 950 m² le morceau de terrain délimité par les points PGHC au sud de la parcelle de Mme G... ne faisait pas partie de l'objet de la vente ; que le premier juge ne pouvait pour analyser la commune intention des parties au moment de la vente intervenue en 1964 se baser sur des pièces établies très postérieurement à savoir les limites cadastrales fixés en 1978 ; que la vente porte sur une parcelle de 950 m² même s'il est précisé que cette contenance est approximative ; que la notion d'approximation n'implique pas qu'il était dans l'intention de parties d'ajouter à la contenance indiquée 130 m² ; que par conséquent les consorts R... rapportent la preuve de leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse telle que délimitée par les point FGHD » ;
 
 ALORS QUE la détermination de la commune intention des parties au moment de l'acte peut résulter de documents postérieurs à l'acte ; qu'en l'espèce, il ressortait des documents cadastraux établis en 1978 qu'il existait sur le terrain une limite matérielle de séparation des parcelles Godens/Socramalien correspondant aux points BC, ce dont l'expert avait déduit qu'il s'agissait nécessairement de la limite visée par les parties lors de la vente intervenue en 1964, la désignation d'une parcelle détachée impliquant une exigence de précision que ne pouvait satisfaire l'indication d'une superficie approximative sauf en présence de limites matériellement implantées sur le terrain (rapport p. 5, production) ; qu'en refusant par principe de prendre en considération ces limites cadastrales pour déterminer la commune intention des parties au moment de la vente au seul motif que la commune intention des parties ne pouvait être analysée au regard de pièces établies postérieurement à la vente (arrêt p. 7 alinéa 3) quand ces documents seuls permettaient de comprendre le raisonnement des parties à l'acte, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du code civil, en leur rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 31 août 2018 attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et d'AVOIR débouté Monsieur C... G..., Madame V... G... et Monsieur L... A... de leur demande tendant à voir constater qu'ils bénéficient sur la parcelle [...] qu'ils occupent partiellement d'une prescription acquisitive ; d'AVOIR constaté que Monsieur C... G..., Madame V... G... et Monsieur L... A... sont occupants sans droit ni titre de la parcelle [...] , d'AVOIR ordonné l'expulsion de Monsieur C... G..., Madame V... G... et Monsieur L... A... et de tous occupants de leur chef de la parcelle [...] , d'AVOIR condamné Monsieur C... G..., Madame V... G... et Monsieur L... A... aux dépens de première instance et d'appel et d'AVOIR condamné Monsieur C... G..., Madame V... G... et Monsieur L... A... à verser aux consorts R... une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 2261 du Code Civil pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique non équivoque à titre de propriétaire ; que pour rapporter la preuve de la possession les consorts G... et A... se fondent sur le rapport d'expertise lequel indique que les limites qui sont représentées sur le plan cadastral lequel a été établi en 1978 sur la base de photographies et de levés sommaires sur le terrain, correspondaient généralement à des limites d'occupation constatées ; que l'expert a également relevé que les indices matériels, à savoir l'édification de murs coïncidant avec la limite cadastrale ; que les limites représentées sur le plan cadastral ne constituent pas des actes de possession matérielle permettant de faire courir la prescription. Il n'est pas établi que les murs de clôture dont l'expert a constaté la présence aient été implantés il y a plus de 30 ans les consorts R... indiquant dans leurs écritures, sans être contestés sur ce point, que les murs ont été implantés en 1996 ; que par conséquent les consorts G... et A... sont défaillants à rapporter la preuve de la possession trentenaire qu'ils opposent aux appelants. Il doit donc être constaté que les consorts G... et A... sont occupants sans droit ni titre d'une partie de la parcelle [...] appartenant aux consorts R... ; qu'il sera donc fait droit à la demande tendant à leur expulsion » ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'une clôture matérialisant la limite de propriété constitue la preuve d'une possession publique et non équivoque ;