Tribunal d'instance de Toulouse,  décision 13-24.553 du 16/10/2014,  partie 2


qu'enfin, il convient de constater que dans le cadre du plan de 66 mois, mis en oeuvre pour favoriser le règlement de la dette contractée par Monsieur X... auprès de la Caisse de Retraite des Médecins de France, et malgré son obligation de ne pas aggraver sa situation financière, le requérant a contracté cinq nouveaux crédits à la consommation dont un crédit auprès du Crédit Agricole de Toulouse le 25 avril 2008 d'un montant de 8000 euros, un crédit auprès de SIRCAM le 7 octobre 2009, un crédit auprès de DIAC dont le montant n'a pas été précisé, un crédit auprès de Casino d'un montant de 9000 euros et un dernier crédit auprès de la Banque Postale d'un montant de 6000 euros ; que dans ces conditions, il est manifeste que Monsieur X... a aggravé sa situation financière en souscrivant de nouveaux crédits à la consommation ; qu'il convient donc de considérer que Monsieur Louis X..., pour relever des procédures collectives, en raison de la nature de son activité professionnelle, est exclu du bénéfice des procédures visant au traitement des situations de surendettement des particuliers ; que de plus, il est constant que Monsieur X... a aggravé sa situation financière en souscrivant au cours du plan mis en oeuvre pour apurer sa situation de surendettement, cinq nouveaux crédits à la consommation ; que dans ces conditions, il convient donc de confirmer la décision de la Commission de Surendettement de HAUTE-GARONNE déclarant Monsieur X... irrecevable à bénéficier de la procédure visant au traitement des situations de surendettement des particuliers ;

ALORS QUE relèvent de la procédure de surendettement des particuliers, les personnes qui, de bonne foi, sont dans l'impossibilité de faire face à leurs dettes non professionnelles ; que doit bénéficier de cette procédure le professionnel libéral qui a cessé son activité et dont la situation de surendettement est caractérisée par l'existence de dettes uniquement non professionnelles ; qu'en déclarant irrecevable la demande de Monsieur X... d'admission au bénéfice d'une procédure de surendettement, tout en constatant que son état de surendettement était manifeste au regard de dettes non professionnelles, et qu'il n'exerçait plus son activité de médecin en raison de son état de santé, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.330-1 du code de la consommation.