Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.959 du 13/10/2021,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, selon l'article L. 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement » ; que, toutefois, conformément à la jurisprudence communautaire et à l'harmonisation de la protection des marques dans tous les États membres, cet article permet au titulaire de la marque d'interdire l'usage, sans son consentement, d'un signe identique ou similaire par un tiers, lorsque cet usage est fait dans la vie des affaires, pour des produits ou services identiques ou similaires et en raison de l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public ; que la seule demande d'enregistrement d'une marque n'est pas constitutive d'une contrefaçon en l'absence d'usage dans la vie des affaires ; qu'or cet usage n'est pas démontré dès lors qu'aucun acte de commercialisation de la machine dénommée « ZPOD » n'est rapporté ; qu'il s'ensuit que la demande en contrefaçon sera rejetée ;
 
 1°/ ALORS QUE la demande d'enregistrement à titre de marque d'un signe similaire à une marque protégée, pour désigner des produits ou services identiques ou similaires, constitue un usage du signe dans la vie des affaires et caractérise un acte de contrefaçon dès lors qu'il existe un risque de confusion entre les signes en présence ; qu'ayant constaté l'existence d'un risque de confusion entre les marques « XPOD » et « ZPOD », justifiant l'annulation de la seconde, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu, pour écarter tout acte de contrefaçon, que la seule demande d'enregistrement n'était pas constitutive d'un acte de contrefaçon en l'absence d'usage dans la vie des affaires, a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ ALORS QUE l'annulation de l'enregistrement d'une marque contrefaisante ne fait pas disparaître la contrefaçon résultant de la demande d'enregistrement ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.