Cour d'appel de Poitiers,  décision 11-27.198 du 06/06/2013,  partie 3


qu'en s'abstenant de viser, dans sa décision, la note en délibéré déposée par Mlle Y..., en date du 13 mai 2011, qui avait été déposée après que le magistrat tenant l'audience lui a demandé des précisions quant à la nature de ce qui se dénomme, en droit autrichien, « la protection des coordonnées du domicile », dont elle bénéficiait, et qui, notamment, lorsqu'elle est accordée, ne doit être notifiée qu'à son bénéficiaire, la Cour d'appel a violé les articles 442, 445, 455 et 954 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré parfaitement régulière la signification du jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Rochefort du 7 janvier 2009 effectuée par Maître Rague, Huissier de justice associé à Antibes, le 29 janvier 2009 et, en conséquence, d'AVOIR débouté Mlle Coralie Y... de sa demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Rochefort le 7 janvier 2009 et d'AVOIR condamné Mlle Coralie Y... à verser à M. Michel X... la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE sur le fond, il doit être tout d'abord relevé que la validité de l'assignation devant le juge aux affaires familiales de Rochefort ne peut être appréciée par la cour, qui n'est saisie que d'une demande de nullité de la signification du jugement rendu par ce magistrat et, partant, de caducité de la décision, faute d'avoir été signifiée dans les 6 mois de sa date ; qu'en vertu de l'article 478 du Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu, s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que la même sanction s'applique au jugement irrégulièrement signifié ; que par ailleurs aux termes de l'article 659 du Code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que l'acte de signification doit être déclaré nul dans l'hypothèse où la personne qui requiert la signification a sciemment caché à l'huissier de justice la véritable adresse du destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce la signification du jugement du juge aux affaires familiales a été faite le 29 janvier 2009 à la requête de Monsieur X... au dernier domicile connu de Madame Coralie Y..., selon les modalités prévues par l'article 659 du Code de procédure civile ; que les services de police de Rochefort ont, le 19 décembre 2008, établi une main courante (pièce n° 36 de Monsieur X...) dans laquelle il est indiqué que le 18 décembre 2008, sans précision de l'heure (seules la date et l'heure de rédaction de la main courante étant indiquées), Madame Coralie Y... avait appelé et indiqué qu'elle se trouvait chez ses parents, Monsieur et Madame Y..., ... 06220 Le Golfe Juan ; que l'officier de police judiciaire a ajouté avoir indiqué à la mère des enfants que Monsieur Michel X... avait obtenu une date devant le juge aux affaires familiales de Rochefort et qu'il allait, pour cela, lui faire délivrer une assignation ; que nonobstant cette indication, Madame Coralie Y... n'a pas déclaré aux services de police qu'elle comptait partir le jour même en Autriche ; que Madame Y..., qui se contente de contester l'authenticité de ce document sans l'avoir judiciairement argué de faux, ne produit aux débats aucun élément de nature à combattre l'exactitude des mentions y figurant, rédigé par un fonctionnaire assermenté ; que ce procès-verbal de main courante révèle qu'à cette date la seule adresse connue par Monsieur X... était bien celle des parents de Madame Y... ; que lors de la délivrance de l'assignation devant le juge aux affaires familiales au domicile des parents de Madame Y..., le père de celle-ci, s'il a indiqué que sa fille ne vivait pas à cette adresse et n'y recevait aucun courrier, n'a parallèlement donné aucune indication à l'huissier de justice chargé de la signification de l'acte quant à la nouvelle adresse de Madame Y... ; que la déclaration de main courante faite à Fréjus le 17 décembre 2008 produite aux débats par Madame Y..., n'a pas été communiquée à Monsieur X... qui pouvait en conséquence légitimement en ignorer la teneur ; que par ailleurs la décision autrichienne du 23 décembre 2008 ordonnant à Monsieur X... d'éviter tout contact avec Madame Y..., pour une durée de 3 mois, a été adressée à Monsieur X... par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 6 janvier 2009 ; que cette décision, qui mentionnait seulement que Madame Y... s'était réfugiée chez sa grand-mère maternelle, dont il n'est pas démontré que Monsieur X... connaissait l'adresse précise, ne saurait en aucun cas constituer une déclaration d'adresse régulière ;