Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.860 du 18/03/2020,  partie 2



 5. Pour dire que la créance due à l'indivision n'est pas prescrite, l'arrêt retient que le délai pendant lequel Mme V... peut poursuivre l'exécution de l'ordonnance de non-conciliation portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, qui était de trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, a été réduit à dix ans par ce texte, calculé à compter du jour de son entrée en vigueur.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la créance résultant des indemnités d'occupation dues pour la période comprise entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999 était prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Comme suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 9. Mme V... a assigné le 26 juin 2015 M. I... en paiement d'indemnités payables à termes périodiques pour l'occupation du bien commun entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999, soit plus de cinq ans après leur date d'exigibilité. Son action est donc irrecevable car prescrite par application de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en raison de la nature de la créance.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. I... doit à l'indivision la somme de 35 990 euros en raison de l'occupation du biens sis au Perreux-sur-Marne entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999, l'arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable l'action de Mme V... tendant à la reconnaissance d'une dette de M. I... au titre de l'indemnité d'occupation pour cette période ;
 
 Condamne Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que l'indemnité due par Monsieur S... I... à l'indivision en raison de son occupation du bien sis au PERREUX SUR MARNE entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999 était de 35.990 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme L... V... réclame à M. S... I... la somme de 324.000 € à titre d'indemnités d'occupation due à l'indivision post-communautaire pour la période comprise entre mars 1999 et mars 2014 ; que M. S... I... demande de débouter Mme L... V... de sa demande de condamnation à titre d'indemnité d'occupation pour toute période antérieure au 26 juin 2010, au motif que cette demande serait prescrite ; qu'il reconnaît être redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation pour la période allant du 26 juin 2010 au 18 avril 2014 et demande à la voir fixer à la somme mensuelle de 840 euros ; qu'aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que I' occupation n' est pas contestée et qu' en conséquence M. S... I... est redevable d'une indemnité d' occupation ; qu' à I' issue de l'audience des ventes immobilières tenue le 27 mars 2014 et de sa déclaration déposée au greffe le 18 avril 2014, M. S... I... s'est substitué aux acquéreurs en qualité d'adjudicataire moyennant le prix de 282.000 € et est donc devenu propriétaire du bien ; que plus aucune indemnité d'occupation ne peut lui être réclamée à compter de cette date ; sur la prescription : - sur la période comprise entre l'ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce devenu définitif le 19 mai 1999 ; que l'ordonnance de non-conciliation rendue le 31 mai 1994 condamne l'époux à payer une indemnité d'occupation de 4.000 francs (610 €); que depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, Mme L... V... pouvait poursuivre pendant dix ans l'exécution de l'ordonnance de non-conciliation, portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques ; qu'auparavant la prescription était de 30 ans ;