Tribunal d'instance de Palaiseau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.280 du 12/05/2021,  partie 3


article 700 du code de procédure civile, la somme de 1000 euros au syndicat CGT ORANO DS, celle de 1000 euros à Monsieur [C], celle de 1000 euros à Monsieur [P] et celle de 1000 euros à la société ORANO DS ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de la contestation, selon l&apos;article L.2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement d&apos;au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l&apos;article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l&apos;employeur ; que si aucun des candidats présentés par l&apos;organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s&apos;il ne reste, dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l&apos;ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d&apos;être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l&apos;entreprise ou de l&apos;établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d&apos;exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l&apos;article L. 2314-33 ; que la désignation d&apos;un délégué syndical peut intervenir lorsque l&apos;effectif d&apos;au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ; qu&apos;elle peut intervenir au sein de l&apos;établissement regroupant des salariés placés sous la direction d&apos;un représentant de l&apos;employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que selon l&apos;article L2133-3 du code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 1353 du code civil, celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation ; qu&apos;il est de principe que sauf accord collectif plus favorable, les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi, quel que soit l&apos;effectif de l&apos;entreprise ou de l&apos;établissement ; que la désignation d&apos;un délégué syndical en remplacement d&apos;un délégué syndical précédemment désigné n&apos;est régulière que si elle émane de la même organisation syndicale représentative ; qu&apos;en cas de désaffiliation de l&apos;organisation syndicale ayant procédé à la désignation d&apos;un délégué syndical, la confédération syndicale, la fédération ou l&apos;union à laquelle le syndicat désignataire était affilié, peut révoquer le mandat de ce délégué ; qu&apos;en cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats affiliés à une même organisation, il appartient au syndicat de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des représentants syndicaux ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet ; qu&apos;à défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation d&apos;un représentant de section syndicale notifiée en premier lieu doit être validée ; que la validité et la régularité de la désignation s&apos;apprécient à la date de la désignation ;
 QU&apos;en l&apos;espèce, les statuts de la FNME CGT prévoient en leur article 10 « Le comité exécutif fédéral » en « 2/ Rôle » que « (...) La pratique de la concertation, le respect des présents statuts et l&apos;information complète et régulière des syndique.es concerné.es, sont la base des solutions aux différends qui peuvent survenir dans les syndicats, entre syndicats ou entre syndique.es. Le comité exécutif fédéral examine ces différends et conflits. Il propose un processus de règlement après avoir entendu les parties en présence. En cas de désaccord persistant suite au processus de règlement du conflit proposé par le comité exécutif fédéral, celui-ci pourra, dans le respect des règles de vie démocratique syndicale, prendre toute mesure qui s&apos;impose pour mettre fin au conflit. » ; que si la Fédération nationale des mines et de l&apos;énergie CGT (FNME CGT), la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM CGT) et Madame [W] [X] indiquent qu&apos;une décision de désaffiliation a été prise le 19 avril 2019 afin de régler le conflit entre les deux syndicats CGT ORANO DS, ils n&apos;en rapportent pas la preuve ; qu&apos;en effet, le document produit intitulé « Relevé de décision du comité exécutif fédéral du 11 avril 2019», dépourvu de toute signature, prévoit concernant le conflit que « le CEF décide en conséquence, pour mettre fin à ce conflit, d&apos;une part, de saisir la commission d&apos;affiliation confédérale et d&apos;autre part, d&apos;adresser un courrier commun par les deux secrétaires généraux de la FNME et de la FTM informant la direction d&apos;