Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.722 du 30/06/2021,  partie 5


il avait été en mesure de répliquer aux demandes, moyens, et arguments débattus à l&apos;audience, qu&apos;il avait eu la parole en dernier et qu&apos;à sa demande, il avait été autorisé à répondre à des arguments du ministère public non contenus dans ses conclusions écrites prises préalablement à l&apos;audience, la cour d&apos;appel en a justement déduit que M. [J] avait disposé des moyens d&apos;assurer sa défense.
 
 19. Le moyen n&apos;est donc fondé en aucune de ses branches.

Sur le quatrième moyen du même pourvoi
 
 Enoncé du moyen
 
 20. M. [J] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;écarter l&apos;exception de prescription et de prononcer une sanction d&apos;interdiction temporaire d&apos;exercice dans l&apos;affaire [E], alors « que les délais de prescription, qui garantissent à toute personne qu&apos;elles ne pourront faire l&apos;objet de poursuites tardives, sont nécessaires au respect du principe de sécurité juridique et des droits de la défense qui découlent du droit à un procès équitable ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher comme elle y était invitée, si l&apos;absence de tout délai de prescription en matière disciplinaire et la circonstance que M. [J] ait été poursuivi, en 2015, pour des faits commis entre 1995 et 2002, alors qu&apos;il ne disposait plus des éléments de nature à lui permettre d&apos;assurer sa défense, ne caractérisaient pas une violation de ces principes, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 21. L&apos;arrêt relève que, si les faits reprochés dans l&apos;affaire [E] sont anciens, l&apos;affaire a connu un rebondissement essentiel avec la décision de la cour d&apos;appel de Paris annulant pour fraude l&apos;arbitrage aux fins de réduction des donations et qu&apos;en prenant en considération la date de l&apos;arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi contre cet arrêt comme étant la date à laquelle le dommage est apparu dans toute son ampleur, le délai écoulé entre cette date et l&apos;engagement de la poursuite disciplinaire n&apos;apparaît pas excessif et contraire aux exigences d&apos;une procédure équitable.
 
 22. Ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision de ce chef.

Sur le sixième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 23. M. [J] fait grief à l&apos;arrêt du 19 septembre 2019 de confirmer l&apos;arrêté du 30 novembre 2016 en ce qu&apos;il a dit qu&apos;il a commis des manquements aux principes essentiels de la profession d&apos;avocat dans l&apos;affaire [E], et de prononcer contre lui une interdiction temporaire d&apos;exercice pour une durée de trois ans, alors :
 
 « 1°/ que le règlement intérieur national adopté par une décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007, publiée au Journal officiel le 11 août 2007, et particulièrement son article 1.3 qui énumère les principes essentiels de la profession d&apos;avocat, n&apos;a pas d&apos;effet rétroactif et ne peut donc servir de fondement à des poursuites disciplinaires pour des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ; que la cour d&apos;appel a confirmé l&apos;arrêté du 30 novembre 2016 en ce qu&apos;il avait dit que M. [J] s&apos;était rendu coupable de manquements aux principes énoncés par cet article 1.3, en retenant que celui-ci avait participé à un arbitrage entre les consorts [E] ayant donné lieu à une sentence arbitrale rendue le 11 décembre 1995, alors qu&apos;il existait un conflit manifeste d&apos;intérêts entre ses clients et que cette procédure avait pour finalité « l&apos;habillage d&apos;un accord », en fraude des droits de certains héritiers, et qu&apos;il s&apos;était fait rémunérer, pour ses fonctions, par l&apos;attribution d&apos;oeuvres d&apos;art ; qu&apos;en se fondant ainsi exclusivement sur des faits antérieurs à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;article 1.3 du Règlement intérieur national, la cour d&apos;appel a violé le principe de non rétroactivité des lois et règlements et l&apos;article 2 du code civil ;
 
 2°/ que l&apos;avocat peut être le conseil ou le représentant ou le défenseur de plusieurs parties, même s&apos;il existe un risque sérieux de conflit d&apos;intérêts ou lorsque surgit un tel conflit, en cas d&apos;accord desdites parties ; que M. [J] faisait valoir que toutes les parties qu&apos;il représentait et assistait, à savoir la fondation et les consorts [E], avaient manifesté leur accord pour son intervention à la procédure d&apos;arbitrage, en sorte qu&apos;aucun conflit d&apos;intérêts ne pouvait lui être reproché ; qu&apos;en retenant que M. [J] avait manqué à ses obligations déontologiques en intervenant dans la procédure d&apos;arbitrage malgré un conflit d&apos;intérêt manifeste, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;accord des parties sur son intervention n&apos;était pas de nature à écarter toute faute de sa part, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 155 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l&apos;article 183 dudit décret. »
 
 Réponse de la Cour
 
 24. En premier lieu, si l&apos;arrêt vise l&apos;article 1.3 du RIN relatif aux principes essentiels de la profession d&apos;