décision 19-85.436 du 02/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 2 DÉCEMBRE 2020

L'association Maison Familiale Rurale de Vertus, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2019, qui, pour appels téléphoniques malveillants, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'établissement Maison Familiale Rurale de Vertus, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre,et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 17 septembre 2016, M. B... G..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la Maison Familiale Rurale (MFR), a déposé plainte pour appels téléphoniques malveillants réitérés à l'encontre de M. R... X....
 
 3. Le président du tribunal de grande instance a, par ordonnance du 12 janvier 2018, homologué la proposition de peine formée par le procureur de la République, à l'encontre de M. X..., pour avoir, du 15 août au 15 septembre 2016, procédé à des appels téléphoniques malveillants réitérés, en l'espèce quatorze appels, pour certains injurieux, en vue de troubler la tranquillité de M. G..., président de la MFR, et vingt-deux appels, pour certains injurieux, en vue de troubler la tranquillité de la MFR, représentée par M. G..., et ce, en récidive légale pour avoir été condamné le 16 mars 2011 par le tribunal correctionnel pour des faits identiques ou assimilés.
 
 4. Statuant sur les intérêts civils, le président du tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la MFR, faute d'habilitation à ester en justice figurant au dossier, a reçu celle de M G... en tant que président de l'association et condamné M. X... à lui verser la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
 
 5. La MFR a interjeté appel sur les intérêts civils.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Maison Familiale Rurale de Vertus, alors ;
 
 « 1°/ qu' en retenant que la Maison Familiale Rurale de Vertus avait allégué que les vingt-deux appels passés à son standard par M. X... pendant la période considérée avait mis « en péril la réputation de la MFR de Vertus et la sécurité des différentes personnes pouvant s'y rendre » quand cette affirmation de la part de la Maison Familiale Rurale n'était aucunement liée à l'infraction d'appels malveillants mais aux autres comportements inquiétants de M. X... et que, concernant les appels malveillants, la Maison Familiale Rurale caractérisait le préjudice en un trouble à sa tranquillité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de cette dernière, en violation des articles 459 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que subsidiairement, la Maison Familiale Rurale de Vertus soutenait que son préjudice était caractérisé par l'existence d'un trouble à sa tranquillité ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que le préjudice découlant du délit d'appels malveillants naît de la réitération des appels et non de la teneur des messages laissés dès lors que la répétition trouble la tranquillité de la victime ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la Maison Familiale Rurale de Vertus, que M. X... n'a pas précisé la teneur des six messages laissés sur le répondeur de cette association, ceux-ci n'ayant pas été non plus retranscrits par l'enquêteur, quand elle constatait par ailleurs que vingt-deux appels avaient été passés par le prévenu au standard de la Maison Familiale Rurale, la cour d'appel a violé l'article 222-16 du code pénal ;
 
 4°/ que les appels malveillants réitérés passés sur le standard d'une personne morale lui cause directement un préjudice ; qu'en relevant que la Maison Familiale Rurale de Vertus ne justifiait pas d'un préjudice découlant directement des vingt-deux appels passés par le prévenu à son standard dans la période de prévention, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 222-16 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour