Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.863 du 08/02/2023,  partie 4


qu'en affirmant, pour débouter M. [R] de sa demande en paiement pour congés payés non pris, que s'agissant de la privation de congés payés annuels, la société a payé, depuis le mois de juin 2013, des congés payés, faute de retour des plannings du salarié, quand il appartenait à la cour d'appel de déterminer si le salarié avait pris ou non ses congés et, dans la négative, de rechercher si l'employeur justifiait avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombaient, mais que le salarié avait opposé un refus, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 21. Il résulte de ces textes qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
 
 22. Pour infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre de congés payés non pris, l'arrêt retient que s'agissant de la privation de congés payés annuels, le salarié ne conclut pas sur ce point et l'employeur justifie du paiement des congés payés en produisant les bulletins de salaire depuis le mois de juin 2013 sur la base de 10 % de son salaire, faute de retour des plannings du salarié comme le confirme la secrétaire comptable de l'entreprise.
 
 23. En statuant ainsi, alors que le salarié faisait valoir qu'il ressortait de ses bulletins de paie qu'il n'avait pas pu prendre de congés payés tout au long de la relation de travail et qu'il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il avait permis au salarié de prendre ses congés payés ce qu'il ne faisait pas, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 24. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, alors « que la cassation à intervenir sur le premier, deuxième troisième ou quatrième moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté l'exposant de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 25. La cassation prononcée sur les quatre premiers moyens entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif déboutant le salarié de sa demande tendant à faire analyser la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes en paiement d'indemnité de rupture, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 26. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen, entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit recevable l'appel de la société Laffont Drôme gel, l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Laffont Drôme gel aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Laffont gel et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;