Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.540 du 11/07/2019,  partie 4


qu'elle ajoute que les exonérations portent sur la part de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur par le nombre d'heures rémunérées dans la limite de la durée légale mensuelle du travail ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement, que dans cette hypothèse, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée de travail du salarié s'il avait travaillé par le rapport entre la part de la rémunération afférente à la période travaillée et la fraction du maintien de salaire à la charge de l'employeur et la rémunération qui aurait été versée si le contrat n'avait pas été suspendu et que l'exonération est donc égale au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures rémunérées dans la limite légale ou conventionnelle ; qu'elle ajoute encore que l'application de l'exonération concernant les rémunérations versées aux salariés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi n'a pas été limitée à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées dans la limite de la durée légale du travail calculé sur le mois, de sorte que les inspecteurs du recouvrement ont à bon droit réintégré les montants exonérés à tort par le CHICAS dans l'assiette des cotisations ; que le CHICAS soutient avoir consulté l'URSSAF en 2009 sans avoir obtenu de réponse précise quant à la déclaration des salaires des CAE et qu'il ne saurait par conséquent être tenu responsable des différences d'interprétation des URSSAF ; qu'or, l'intimée observe que sont produits à l'appui de ses affirmations : un mail automatique du 2 avril 2009 dépourvu de rapport avec le litige puisque faisant état d'une mise en demeure que le Centre Hospitalier vient de recevoir soit deux ans avant le contrôle, un fax du 24 avril 2009 relatif à la réception d'une mise en demeure pour insuffisance de versement, tout aussi dépourvu de lien avec le litige, un fax du 15 mai 2009 ayant pour objet les déclarations rectificatives 2009 et déclarations de mai 2009 sollicitant « le code à utiliser pour déclarer les CAE et le taux AT en sachant que les bases sont différentes ainsi que le taux AT des apprentis » ; que l'intimée relève à bon droit qu'en déclarant « savoir que les bases sont différentes », le CHICAS démontre la connaissance qu'il avait de la base à appliquer ; qu'en outre, lors de la saisine de la CRA, il a précisé que la réglementation concernant les CAE avait bien été appliquée ; qu'elle en conclut à bon droit que ne démontrant pas le manquement de l'URSSAF à son obligation de conseil, le CHICAS devait en toute hypothèse effectuer la régularisation sur les années antérieures dès lors qu'ayant régulièrement appliqué la réglementation à compter de 2011, il ne pouvait ignorer l'erreur commise sur l'année antérieure et qu'il pouvait de plus fort corriger son erreur dès lors que le contrôle a eu lieu en 2012 ; que la contestation du CHICAS à ce titre sera par conséquent écartée (v. arrêt, p. 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE l'URSSAF doit, en tant qu'organisme de sécurité sociale, prendre toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux ; qu'en considérant, pour écarter la contestation du CHICAS relative au chef de redressement n° 2, que ne démontrant pas le manquement de l'URSSAF à son obligation de conseil, le CHICAS devait en toute hypothèse effectuer une régularisation sur les années antérieures dès lors qu'ayant régulièrement appliqué la réglementation à compter de 2011, il ne pouvait ignorer l'erreur commise sur l'année antérieure et qu'il pouvait de plus fort corriger son erreur en ce que le contrôle avait eu lieu en 2012, quand l'URSSAF devait, en tant qu'organisme de sécurité sociale, prendre toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux, que le CHICAS pouvait interroger l'URSSAF dont il relevait sur l'application d'une réglementation de sécurité sociale et garantir ainsi sa pratique d'un éventuel redressement et que le CHICAS ne pouvait être tenu responsable des différences d'appréciation de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;