Cour d'appel de Lyon
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.263 du 10/11/2021,  partie 4


que Monsieur et Madame [Z] invoquent à ce titre, 23 factures pour un total de 82 763,20 € dont ils réclament le remboursement ou à défaut la réduction, lesdites factures ne comportant pas les mentions visées à l'article L 441-3 du code de commerce, étant relevé que les lettres d'accompagnement visées par Maître [W] ne sont pas autrement détaillées, ne mentionnant ni le détail, ni la durée des diligences accomplies, ni un quelconque rappel du tarif horaire applicable ; que pour les raisons précédemment exposées, il n'y a pas lieu de faire droit à une demande de remboursement pur et simple ; que Monsieur et Madame [Z] ne sont pas mieux fondés à solliciter l'application du barème de l'aide juridictionnelle, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir été en situation d'y prétendre au moment des facturations litigieuses et qu'en toute hypothèse, les litiges relatifs à des personnes morales à but lucratif, sont exclues du bénéfice de ce dispositif ; qu'en revanche que leur situation financière obérée ressort des demandes de délais de paiement formées par Maître [W] à plusieurs reprises ; que les difficultés du litige ne sont pas avérées en l'absence de production des conclusions adverses, des assignations et décisions rendues pour toutes les procédures concernées ; que nonobstant la notoriété de Maître [W] qui revendique un tarif horaire de 500 € HT, il apparaît justifié de ramener celui-ci à 300 € HT en considération des autres critères de l'article 10 évoqués ; qu'au titre des factures détaillées dans les écritures des époux [Z] auxquelles il est expressément renvoyé, il y a lieu de limiter les honoraires à la somme de 49 657,92 € et de condamner Maître [W] à restituer la somme de 33 105,28 € ; 4) factures présentant un forfait sans mention des prestations réalisées ; que les époux [Z] évoquent à ce titre, les factures comportant la mention "forfait liquidation judiciaire" et celles comportant les mentions "forfait procédure", pour un total de 44 490,76 € ; qu'il s'agit notamment des procédures introduites au bénéfice des époux [Z] pour solliciter de simples délais de paiement dans le cadre de procédures initiées à leur encontre par des établissements bancaires ou dans le cadre d'opposition à injonction de payer ; que si le principe de forfait semble avoir été appliqué à l'initiative de Maître [W] pour des procédures particulièrement simple, il n'est produit aucun document précisant les diligences incluses au forfait ; qu'il y a lieu, compte tenu de la réduction du taux horaire à 300 € HT de ramener les honoraires à la somme de 26 694,45 €, et de condamner Maître [W] à restituer la somme de 17 796,31 € ; 5) absence des mentions de l'article L 441-3 alinéa 3 du code de commerce ; que Monsieur et Madame [Z] invoquent la facture 800071 de 4 784 € ; que celle-ci mentionne la société GREEN PARK, la société GREEN BAR et la société CAMPING LE TODOS contre la société ACCES, société d'expertise comptable ; que cette facture est relative à une procédure devant le Tribunal de commerce de NICE ; que le détail des diligences n'est pas mentionné ; qu'il y a lieu de ramener ladite facture à la somme de 2 870 € ; soit une somme à restituer de 1 914 € ; que s'agissant de la facture n° 900038 d'un montant de 1 794 €, elle est relative à l'audience de la cour d'appel d'AIX du 25 février 2009, concernant une décision du juge de l'exécution ; qu'il y a lieu de ramener son montant à 1 076,40 €, soit un montant à rembourser de 717,60 € ; 6) contestation de la facture n° 700215 relative à la vente des actifs de la société ILD ; que Maître [W] a émis une facture de 80 000 € HT soit 96 680 € TTC ; que par acte sous seing privé du 30 juillet 2007, Monsieur et Madame [Z], la SCI ANTINEA, la SCI DU COLOMBIER, la SCI CYRUS, la société GREEN PARK, la société GREEN BAR et la société CAMPING LE TODOS ont signé un protocole d'accord portant sur différentes promesses synallagmatiques de vente à la société IDL ; qu'en suite de ce protocole, plusieurs ventes ont été conclues avec la société ILD ; qu'il ressort des éléments du dossier, que si Maître [W] n'a pas rédigé le protocole d'accord final, il était initialement prévu qu'il soit le rédacteur de ces documents ; que Maître [W] souligne qu'il a dû analyser les documents établis par le conseil de la société ILD pour les actifs immobiliers et pour les fonds de commerce par voie de rachats des parts sociales de toutes les sociétés ; que Monsieur [Z] préférant une vente des biens et non des sociétés de sorte qu'il a dû établir un projet différent excluant les cessions de parts sociales ; que Maître [W] indique être intervenu activement dans la préparation du protocole d'accord auprès du conseil de la société ILD afin de transmettre les modifications souhaitées par Monsieur [Z], puis assurer le suivi du dit protocole avant de parvenir à la vente des biens et des fonds de commerce devant intervenir le même jour ;