décision 16-85.295 du 20/12/2017,  partie 3


qu'en infirmant le jugement et en retenant, pour condamner M. X... à rembourser à M. et Mme Z... A... les sommes qu'ils ont apportées en compte courant, que la liquidation judiciaire de la société Hado Deco est la conséquence directe de l'escroquerie, lorsque cet apport en pure perte causé par cette infraction n'entraîne pas nécessairement l'exploitation déficitaire d'une société, la société ayant été placée en liquidation judiciaire sept ans après l'escroquerie poursuivie, ce qui établit des difficultés économiques persistantes pendant de nombreuses années qui excluent un lien de causalité direct au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte ;
 
 "2°) alors qu'en condamnant le prévenu au remboursement du passif à Maître B... , ès qualités de liquidateur de la société Hadeco, lorsque l'escroquerie initiale n'a pas nécessairement entraîné l'exploitation déficitaire de la société et sa liquidation, la cour d'appel, qui n'a pas établi de préjudice direct au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, a encore méconnu le sens et la portée de ce texte ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'article 2 du code de procédure pénale, juger que le montant de 30 000 euros alloué par le tribunal correctionnel au titre du préjudice moral constitue une juste appréciation du préjudice subi, lorsque le préjudice moral subi par les parties civiles est la conséquence de la liquidation judiciaire, qui n'a pas été nécessairement entraînée par les escroqueries poursuivies ;
 
 "4°) alors que le préjudice causé par l'escroquerie ayant éventuellement entraîné la liquidation judiciaire d'une société ne peut s'analyser que comme la perte d'une chance et n'être que partiellement réparée par l'auteur du dommage ; qu'en condamnant M. X... à payer à M. et Mme Z... A... la somme de 298 172, 83 euros et à Maître B... , ès qualités de liquidateur de la société Hado Deco, la somme de 388 323, 27 euros, soit la totalité des pertes subies, la cour d'appel a méconnu le principe visé au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. et Mme Z... A... ont acheté en 2007 un fonds de commerce à M. X..., représentant des sociétés France Promotions et Catalane Créations, sur la base de résultats comptables qui se sont avérés falsifiés ; que, pour l'acquisition et l'exploitation de ce fonds de commerce, ils ont créé la société Hado Déco en y plaçant leurs économies en compte courant et la société a souscrit un prêt ; qu'ils ont également créé la société Lado Deco qui est intervenue en qualité d'agent commercial de la société France Promotion, contre un droit d'entrée de 420 000 euros payé par un apport en compte courant des époux et par un emprunt souscrit, avec leur caution solidaire, auprès de la Société Générale à hauteur de 320 000 euros ; que la société Lado Deco n'ayant pas honoré les échéances dès juillet 2009, les cautions ont été condamnées au paiement de la somme de 271 844,03 euros ; que la société Hado Deco a été contrainte, étant en difficulté dès son premier bilan en fin d'année 2008, de solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; que ces deux sociétés ont été mises en liquidation judiciaire ; que, par jugement du 15 octobre 2014, après avoir déclaré M. X... coupable d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, le tribunal correctionnel, statuant sur l'action civile, l'a condamné à payer à M. et Mme Z... A... la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, rejetant leur demande en réparation du préjudice matériel, ainsi que celle du liquidateur de la société Hado Deco en remboursement du passif ; que le prévenu et les parties civiles ont interjeté appel des seules dispositions civiles de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur l'indemnisation du préjudice moral, l'infirmer et condamner M. X... à réparer le préjudice matériel des parties civiles, les juges se prononcent par les motifs repris au moyen et énoncent, notamment, que les époux Z... A... ne se seraient pas engagés de cette manière s'ils n'avaient pas été trompés lors de l'acquisition du fonds de commerce par l'escroquerie habile montée par M. X... en doublant le chiffre d'affaires présenté, que c'est sur cette base que les victimes ont établi leur plan de financement au regard des résultats attendus, que les difficultés économiques sont apparues dès le premier bilan, le niveau d'activités se révélant très inférieur à celui prévisible sur la base des informations données par le vendeur, entraînant une mesure de sauvegarde, que malgré les efforts déployés quelques années pour développer l'activité, la liquidation a été prononcée, la situation étant obérée dès le départ au regard du chiffre d'affaires réel mais fallacieusement optimisé et que les préjudices matériels invoqués, soit la perte des sommes apportées en compte courant pour les époux Z... A... et le remboursement du passif pour le liquidateur de la société Hado Déco, sont la conséquence directe de l'escroquerie ;