Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.062 du 26/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Q... H..., dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Q... H..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Artéa désignée en remplacement de Mme T... B...,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Q... H..., ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. G... et de la société Allianz IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Q... H..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Q... H..., ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR rejeté la demande d'annulation du jugement dont appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'appelante fonde sa demande sur le fait que le tribunal l'a non seulement déclarée responsable du préjudice qu'elle a subi, mais qu'il l'a également condamnée in solidum avec Me G... « à verser à la procédure collective de la société Artéa chacun la somme de 192 292 Euros », alors qu'aucune des parties ne formait une telle demande et, qu'ainsi, les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile auraient été violées. Mais le fait de prononcer une condamnation qui n'a pas été demandée peut faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile. Ainsi, le tribunal n'a commis aucun excès de pouvoir pouvant donner lieu à l'annulation du jugement. La demande d'annulation du jugement doit être rejetée. » (arrêt p. 7) ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'en rejetant au cas présent la demande d'annulation du jugement tout en admettant qu'en première instance une condamnation non demandée avait été prononcée, en l'occurrence la condamnation de Maître B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ARTEA, à verser à la procédure collective de la société ARTEA la somme de 192.292,54 euros, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, par infirmation du jugement, rejeté les demandes présentées par Maître B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ARTEA et prise en la personne de la SELARL P... Z... F... W..., à l'encontre de K... G... et de la société ALLIANZ IARD ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 3) Sur les préjudices subis : L'évaluation du préjudice subi par la SA Artéa du fait de l'absence de possibilité de faire valoir ses arguments devant le tribunal de grande instance de Mont de Marsan suite à la péremption d'instance, suppose de reconstituer fictivement la discussion qui aurait pu s'instaurer devant ce tribunal afin d'évaluer les chances de succès de l'action engagée à l'encontre de la compagnie Groupama, et les sommes qui auraient pu être allouées par ce tribunal.