décision 15-80.721 du 01/06/2016,  partie 2



 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 321-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme H..., définitivement déclarée coupable de recel en première instance, à payer à la société [...] représentée par la société civile professionnelle [...] la somme de 451 689 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que concernant le montant du préjudice subi par la société [...] du fait du paiement de salaires injustifiés à Mme H... ; que ceux-ci ont été fixés définitivement par la condamnation pénale de cette dernière, qui a autorité au civil, aux sommes de 418 987,68 euros pour la période où M. H... était gérant, de 32 701,35 euros pour la période où M. R... était gérant, soit au total 451 689 euros ; que les dommages-intérêts seront fixés à ces montants ;
 
 "1°) alors que l'autorité qui s'attache à la chose jugée au pénal sur le civil est limitée aux constatations nécessaires permettant d'établir la culpabilité du prévenu ; que l'étendue du préjudice ne constitue pas le soutien nécessaire de la condamnation pénale pour recel ; qu'en s'estimant tenue par les constatations pénales du jugement concernant le montant des salaires versés à Mme H... et en s'abstenant de déterminer elle-même, au vu des éléments du débats, l'étendue du préjudice subi par la société [...] à raison des faits de recel, la cour d'appel a méconnu son office et violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ;
 
 "2°) alors que le jugement de première instance comportait, en ses dispositions pénales et en ses dispositions civiles définitives concernant M. R..., des mentions contradictoires en ce qui concerne le montant des salaires que Mme H... aurait indûment perçus lorsque M. R... était le gérant (motifs p. 17 dernier § : 16 350 euros ; motifs p. 25 dernier § : 32 701,32 euros et dispositif p. 30 : 32 701,35 euros) ; qu'en retenant la somme de 32 701,35 euros sans mieux s'en expliquer, la cour a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ;
 
 Attendu qu'en application de ce principe, si la responsabilité du prévenu reconnu coupable des faits reprochés est acquise, l'évaluation du préjudice en résultant reste en discussion dans la limite des faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme H... à payer à la société [...] la somme de 451 689 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que le montant du préjudice subi du fait du paiement de salaires injustifiés a été fixé définitivement par la condamnation pénale de cette dernière, qui a autorité au civil ;
 
 Mais attendu qu'en s'interdisant d'apprécier elle-même le montant du dommage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 janvier 2015, mais en ses seules dispositions ayant condamné Mme D... H... à payer à la société [...], représentée par la société civile professionnelle [...] , à titre de dommages-intérêts la somme de 451 689 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.