Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.404 du 26/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° N 18-21.404 formé par la société F... I..., D... G..., B... J..., M... W..., H... V..., X... U... et R... K..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre un arrêt n° RG : 16/05912 rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Cincinnatus assurance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. A... S..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° D 18-23.167 formé par la société Cincinnatus assurance, société à responsabilité limitée,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... S...,
 
 2°/ à la société F... I..., D... G..., B... J..., M... W..., X... U..., H... V..., R... K..., société civile professionnelle,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° N 18-21.404 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° D 18-23.167 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Chaumont, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations et les plaidoiries de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société F... I..., D... G..., B... J..., M... W..., H... V..., X... U... et R... K..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Cincinnatus assurance, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. S..., l'avis de M. Chaumont, avocat général, à la suite duquel le président à demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 18-21.404 et D 18-23.167 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S... (l'acquéreur), désireux de réaliser un investissement immobilier dans un but de défiscalisation, est entré en relation avec la société Cincinnatus assurance (la société Cincinnatus), conseiller en gestion de patrimoine, qui, au terme d'une étude personnalisée, lui a conseillé d'investir dans un programme immobilier [...], développé sous l'égide de la société Financière Barbatre (le promoteur-constructeur), et présenté comme éligible au dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962 sur les monuments historiques ; que, suivant acte du 11 décembre 2002, l'acquéreur a donné procuration à « tout clerc » de la société civile professionnelle C... T..., P... O..., F... I..., D... G..., B... J..., M... W..., X... U... et H... V..., devenue la SCP F... I..., D... G..., B... J..., M... W..., X... U..., H... V... et R... K... (la SCP notariale), aux fins d'acquérir et emprunter pour son compte une somme auprès d'une banque, en vue de financer l'achat d'un lot dans l'ensemble immobilier ainsi que les travaux de réhabilitation ; que, le 27 décembre 2002, la SCP notariale a reçu l'acte authentique d'acquisition ; que le promoteur-vendeur et ses filiales chargées de la réalisation des travaux et de l'exploitation de la future résidence hôtelière ont été placés en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire avant la réalisation des travaux de réhabilitation ; qu'alléguant avoir payé en pure perte une certaine somme à titre d'avances sur travaux, l'acquéreur a assigné la société Cincinnatus et la SCP notariale en responsabilité et indemnisation ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° D 18-23.167 :
 
 Attendu que la société Cincinnatus fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la SCP notariale, à payer à l'acquéreur la somme de 89 048 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours normal de l'investissement qu'il a proposé à son client, lorsque ces aléas ne présentent aucune spécificité et sont de la connaissance de tous ;