Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.346 du 24/03/2021,  partie 9


qu'il a ajouté que le phénomène a été aggravé par l'absence de récupération des eaux pluviales et de protection permettant de dévier les eaux vers le réseau EP sans lessiver les parois de la falaise déjà fragilisée par son altération naturelle et a précisé que comme pour le mur, la pluviométrie exceptionnelle du 27 février 2010 est sans aucun doute la cause de l'effondrement de la falaise déjà instable de part sa nature et que l'absence de système permettant de récupérer et de canaliser les eaux de ruissellement a constitué un facteur aggravant ; que sur le droit à indemnisation, la Maif soutient que l'association Altygo ne rapporte pas la preuve que la falaise sinistrée est un bien assuré par son contrat en ne démontrant pas qu'elle en est propriétaire alors que la falaise constitue un ensemble dont la base est située sur le domaine public maritime ; qu'elle conteste de plus l'existence d'un aléa, condition indispensable à la validité de la police alors qu'à cet endroit, le risque d'effondrement est ancien, connu et se réalise continuellement ainsi que cela résulte du rapport d'enquête relatif au plan de prévention des risques littoraux et d'inondation de la baie de Saint Brieuc qui la place dans une catégorie d'aléa fort, ajoutant qu'en l'absence d'aléa, elle ne saurait indemniser, ce d'autant que la falaise n'est pas entretenue et subit les conséquences d'un défaut d'entretien de la zone en amont, ajoutant qu'en 2001 la falaise avait déjà connu pareille sinistre et que l'association Altygo n'a rien fait à la suite de l'effondrement de 2001 et a laissé l'eau ruisseler parce que son réseau est insuffisant et mal entretenu ;
 
 Qu'il n'est pas contestable que les dommages ont atteint la partie supérieure de la falaise, située sur la parcelle appartenant à l'assuré qui est tombée ainsi qu'une partie de la route ce dont il résulte que les biens sinistrés appartiennent bien à l'assuré sans que cela soit utilement contredit par l'argumentation de l'assureur sur l'appartenance du pied de la falaise au domaine public maritime ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE la société Maif laisse entendre dans ses écritures, sans l'expliciter clairement, que la falaise sinistrée n'est pas comprise dans les biens bénéficiant de la garantie dans la mesure où le bas de ladite falaise – dont l'érosion a contribué selon l'expert à l'effondrement survenu en 2010 – fait partie du domaine public maritime ; que si l'érosion naturelle a pu fragiliser le bas de la falaise et accroître le risque d'éboulement, cette circonstance n'a toutefois pas joué un rôle prépondérant dans la survenance de l'effondrement, dont il a été jugé ci-dessus que la cause déterminante était constituée par les pluies exceptionnelles ayant accompagné la tempête Xynthia ; que l'OHS étant propriétaire de la partie supérieure de la falaise et de la voirie qu'elle supporte, ce qui n'est pas contesté, ces biens sont couverts par la police ;
 
 1) ALORS QU'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Altygo justifie d'un intérêt à agir et que la falaise effondrée fait partie des biens garantis par le contrat d'assurance de la Maif, la cour d'appel a considéré qu'il n'est pas établi que la falaise dont la base est située sur le domaine public maritime fait elle-même partie du domaine public maritime ; qu'en statuant ainsi, elle a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel a relevé que la Maif soutient que l'association Altygo ne rapporte pas la preuve que la falaise sinistrée est un bien assuré par son contrat en ne démontrant pas qu'elle en est propriétaire alors que la falaise constitue un ensemble dont la base est située sur le domaine public maritime ; que pour retenir que la Maif doit sa garantie au titre des désordres affectant la falaise, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'est pas contestable que les dommages ont atteint la partie supérieure de la falaise, située sur la parcelle appartenant à l'assuré qui est tombée ainsi qu'une partie de la route ce dont il résulte que les biens sinistrés appartiennent bien à l'assuré sans que cela soit utilement contredit par l'argumentation de l'assureur sur l'appartenance du pied de la falaise au domaine public maritime ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans indiquer sur quelle pièce produite aux débats elle se fondait pour retenir que la société Altygo était propriétaire de la partie de la falaise et de la route que celle-ci supporte formant l'objet du sinistre, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION