Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.012 du 13/05/2014,  partie 3


qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'à compter du 23 septembre 2008, la dissolution de la Société ARES était opposable aux tiers et que pour autant, M. X... n'avait pas mis en cause la Société LANCRY dans l'instance prud'homale qui l'opposait à la Société ARES laquelle avait seule été partie à l'instance ayant donné lieu au jugement du 17 octobre 2008 ce dont il résultait que ledit jugement ne pouvait valoir titre exécutoire ni à l'égard de la Société ARES, qui était inexistante, ni à l'égard de la Société LANCRY, qui n'était pas mentionnée par ledit jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en retenant, pour ordonner à la Société LANCRY de verser à M. X... la somme de 14. 556 euros, que le licenciement de M. X... avait été apprécié dans le contexte du plan de continuation quand elle constatait que le licenciement de M. X... avait été prononcé le 6 avril 2006 et que le plan de continuation avait été arrêté par jugement du 4 avril 2007 ce dont il résultait que le licenciement de M. X... n'avait pu être apprécié dans le cadre du plan de continuation, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.