décision 22-87.246 du 14/03/2023,  partie 3



 
 CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi formé par Mme [P] :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 30 septembre 2022, mais seulement en ce qu'il ne désigne pas la cour d'assises devant connaître de l'accusation et en ses dispositions relatives au maintien de Mme [P] sous contrôle judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-trois.