décision 16-22.804 du 21/06/2018,  partie 2


que le règlement intérieur de la société Elivia dispose au titre II intitulé « Discipline », « article II-3, Entrées et Sorties : l'entrée et la sortie du personnel s'effectuent par les accès prévus à cet effet Si l'entreprise est équipée d'un système de saisie des heures de présence par pointage, toute entrée et sortie, ainsi que tout changement de situation au cours de la journée de travail, doivent donner lieu à pointage. Chaque salarié se doit de badger sur la badgeuse qui lui est affectée. Il est formellement interdit de badger pour une autre personne. Toute erreur de pointage doit être immédiatement signalée au chef de service. Toute fraude ou tentative de fraude au pointage est passible d'une sanction. Aucun salarié ne peut, sans autorisation préalable, sortir pendant les heures de travail » ; qu'il en résulte qu'outre son entrée et sa sortie au sein de l'établissement, le salarié est dans l'obligation de pointer pour tout changement de situation au cours de la journée de travail, l'article 11-5 du règlement intérieur, réglementant les horaires de travail, et précisant qu'aucun salarié ne peut sans autorisation ou motif légitime sortir, la durée du travail s'entendant du temps de travail effectif à l'exclusion du temps de pause ; que ce dernier correspond donc au « changement de situation » visé à l'article II-3 cidessus rappelé, et impose au salarié le devoir de pointer, alors au demeurant que M. Y... ne conteste pas l'existence d'une badgeuse à l'entrée de l'établissement et d'une autre au niveau de l'atelier où il était affecté ; que s'agissant de l'opposabilité du règlement intérieur, il résulte d'une part, des procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise du 2 février 2005 et du CHSCT du 19 janvier 2005, que conformément aux exigences de l'article L. 1321-4 du code du travail, ces deux institutions ont été préalablement consultées puisqu'elles ont respectivement « donné un avis favorable au règlement intérieur » et « adopté le règlement intérieur » ; que d'autre part, la société Elivia démontre avoir adressé le 12 avril 2005, un exemplaire de ce règlement intérieur à l'inspecteur du travail ; qu'enfin, alors que ledit règlement, adopté comme il vient d'être dit par les institutions représentatives du personnel spécifie lui-même en son titre IV, avoir été déposé au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Caen, avoir été affiché à l'intérieur des locaux de travail ainsi qu'à l'endroit où se fait l'embauche, et être applicable de ce fait à compter du 1er mars 2005, M. Y... n'apporte pas la preuve du non-respect de ces formalités de dépôt et de publicité, et donc de l'inopposabilité des articles II-3 et II-5 à son égard ; que quant aux faits reprochés, il résulte de la lettre de licenciement qu'ils tiennent aux prises de pauses répétitives irrégulières avec défaut de badgeage, illustration étant donnée de ce grief par référence à la journée du jeudi 29 décembre 2011, au cours de laquelle M. Y... a quitté son poste et le site sans avoir badgé sa pause, l'employeur évoquant à l'appui de la décision prise, des actes de même nature mais déjà commis et sanctionnés en novembre 2009 et en avril 2010 ; qu'or, l'examen du relevé de pointage du 29 décembre 2011 tel qu'explicité par l'employeur selon lequel la mention de la lettre « M » dans la colonne « badgé » révèle une erreur et une correction manuelle nécessitée par l'absence de badgeage, démontre que M. Y..., après être sorti de son atelier sans avoir badgé à 8 heures, a été identifié comme sortant de l'entreprise à 8h01 par son passage au tourniquet d'entrée puis à 8h12 comme y rentrant, son retour de pause à 8h20 au sein de l'atelier n'ayant de nouveau donné lieu à aucun badgeage ; que ce relevé, non autrement décrypté par le salarié, établit que ce dernier ne s'est pas conformé à l'obligation qui lui était faite de badger à chaque changement de situation et en particulier au sortir de l'atelier pour prendre sa pause ; que le grief tel qu'évoqué dans la lettre de licenciement est ainsi suffisamment caractérisé ; que M. Y... a déjà été sanctionné le 29 septembre 2009, pour s'être abstenu de badger une sortie pause par un avertissement, 2ème sanction dans l'échelle du règlement intérieur qui en compte neuf, puis une nouvelle fois le 13 avril 2010 pour avoir quitté l'entreprise au prétexte que le poste affecté ne lui convenait pas, par une par mise à pied disciplinaire, 4ème sanction du règlement intérieur ; qu'il ne conteste pas avoir été prévenu à cette dernière occasion du risque encouru en cas de renouvellement de faits de même nature, sur la pérennité du contrat de travail, alors qu'il ne remet pas en cause devant la cour le bien fondé des sanctions ainsi prononcées ; que dès lors, tant au regard de l'obligation incombant à l'employeur sur le décompte du temps de travail que des conséquences qui en résultent au plan de la rémunération et de la sécurité des salariés, la répétition des faits dans un délai assez bref, démontre une insubordination persistante constituant une faute d'une gravité telle qu'elle ne permettait pas le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ;