Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.490 du 22/03/2017,  partie 7


existence d&apos;un contrat de travail liant Monsieur [F] et la société Binam du 17 septembre 2003 au 30 septembre 2006 (arrêt, p. 6, al.1), la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;imposaient de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail, les articles 1134 et 1147 du code civil et l&apos;article 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE tout jugement doit être motivé ; qu&apos;en déboutant Monsieur [F] de sa demande tendant à fixer au rang des créances dues par la Sarl Binam à Monsieur [F] 17.000 € au titre du préjudice subi pour non régularisation des cotisations salariales et patronales sur les salaires perçus et à percevoir sans donner aucun motif à sa décision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.