cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 15-13.702 du 05/07/2017,  partie 6


qu'en se fondant, pour retenir que la CELDA ne pouvait avoir ignoré les faits reprochés à son salarié au jour de la signature de la transaction le 30 novembre 2000, sur le rapport établi par la Commission Bancaire en avril 2000, sur la plainte contre X déposée par la CELDA en novembre 2000, et sur sa constitution de partie civile le 5 décembre 2000, et en considérant que la mise en cause de Monsieur Y... dans le dossier d'instruction apparaissait nécessaire à la date du 30 novembre 2000, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, la circonstance que Monsieur Y... n'avait été mis en examen que le 20 février 2001, seul élément qui permettait de justifier que la CELDA pouvait avoir connaissance des faits reprochés à son ancien salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 2044 du code civil.