décision 17-13.149 du 15/03/2018,  partie 5


qu'en écartant la contestation de la SNEF portant sur l'inéligibilité au dispositif légal de 20 salariés au regard soit des établissements visés, soit des métiers exercés, motif pris qu'il ressortait des pièces produites par l'URSSAF et la CARSAT que ces organismes rapportaient la preuve que « la société requérante n'a à aucun moment lors de la saisine de la CRA de l'URSSAF, contesté sa qualité d'employeur des salariés admis au bénéfice de l'allocation », quand la réclamation de la SNEF portait sur la totalité des avis d'échéance de la contribution, de sorte que la commission de recours amiable de l'USSAF était saisie d'une réclamation qui, qu'elle que soit sa motivation, portait sur la contribution appelée au titre des 20 salariés dont elle contestait le bien-fondé de l'admission à l'ATA, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en écartant la demande de restitution de la SNEF des sommes réglées au titre des avis d'échéance de la contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiable litigieux s'agissant des allocataires dont elle contestait qu'ils avaient exercé un métier figurant sur la liste des métiers fixés par arrêté qui seuls ouvrent droit au bénéfice de l'ATA, sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 et 458 du code de procédure civile.