Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.983 du 11/07/2019,  partie 3



 ALORS DE TROISIEME PART QUE, en affirmant qu'eu égard à l'ensemble des éléments énoncés, le divorce va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, en ce que M. N... dispose de revenus supérieurs à son épouse, a un niveau d'études qui lui a permis d'avoir une carrière professionnelle sans véritable interruption et qui est de nature à continuer à le faire bénéficier de revenus confortables à l'inverse de Mme O..., la cour d'appel qui n'a pas tenu compte des revenus actuels de l'exposant tels qu'ils ressortent de l'attestation de son employeur qu'elle vise pourtant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270 et suivants du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE, en affirmant qu'eu égard à l'ensemble des éléments énoncés, le divorce va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, en ce que M. N... dispose de revenus supérieurs à son épouse, a un niveau d'études qui lui a permis d'avoir une carrière professionnelle sans véritable interruption et qui est de nature à continuer à le faire bénéficier de revenus confortables à l'inverse de Mme O..., sans préciser les revenus et charges de l'épouse qu'elle a pris en considération pour fixer la prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270 et suivants du code civil ;