Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.826 du 08/12/2021,  partie 2


qu'au soutien de cette affirmation, elle invoque la fiche de renseignements qu'elle dit produire en pièce 36 ; mais qu'aucun document n'est produit en pièce 36 et la cour ne peut considérer que les éléments chiffrés donnés par le Crédit Immobilier de France Développement en page 35 de ses conclusions concernent une fiche de renseignements qui aurait été établie avant la souscription des deux prêts litigieux ; qu'il doit être considéré au vu de ces éléments, que préalablement à la souscription des deux prêts n° 39900 et 39902, le Cifraa n'a pas vérifié les capacités financières des époux [D], manquant en cela à son obligation de mise en garde ; qu'il a ce faisant causé aux époux [D] un préjudice résultant de la perte de chance de ne pas contracter ; que sur la base d'une perte de chance moyenne, il sera alloué aux époux [D] la somme de 40.000 euros à titre de dommages intérêts ;
 
 1° ALORS QUE la société CIFD faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pp. 36-37) que M. et Mme [D] devaient se voir reconnaître la qualité d'emprunteurs avertis dès lors qu'avant de saisir la société Cifraa, ils avaient déjà souscrits de nombreux emprunts aux fins de défiscalisation, étaient propriétaires de plusieurs biens immobiliers et maîtrisaient parfaitement les rouages financiers des contrats de prêt immobilier ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la société CIFD indiquait dans ses conclusions que les deux prêts litigieux, sollicités au même moment, avaient été octroyés sur la base des informations énoncées dans une fiche de renseignement signée par les emprunteurs et produite sous le n° 36 selon le bordereau de communication de pièces ; que les époux [D], qui ne reprochaient pas à la banque de n'avoir pas fait établir une telle fiche, soulignant au contraire que « la Cour se reportera à la fiche de renseignements bancaires produite par la Banque pour le prêt » (page 67) et encore « elle constatera plus avant que la banque ne verse qu'une seule fiche de renseignement bancaire » (page 91) ; qu'ils ne contestaient pas davantage que les éléments reportés dans les conclusions de la société CIFD étaient ceux mentionnés sur la fiche produite en pièce 16 ; qu'en affirmant qu'aucun document n'avait été produit en pièce 36 et qu'elle ne pouvait donc considérer que les éléments énoncés en page 35 des conclusions avaient bien été recueillis sur une fiche établie avant la souscription des deux prêts litigieux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS au surplus QUE le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en affirmant qu'aucun document n'était produit en pièce 36, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer et, en tant que de besoin, la société CIFD à lui communiquer à nouveau cette pièce à la cour, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [D], demandeurs au pourvoi incident.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée par les époux [D] de la cession de créance et de les avoir condamnés à payer au CIFD, les sommes de 183.456,48 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 29 avril 2010 au titre du prêt n° 39900 et 92.280,07 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 29 avril 2010 au titre du prêt 39902 ;
 
 AUX MOTIFS QU'ils font valoir que le Crédit Immobilier de France Développement n'a pas d'intérêt à agir en l'état de la cession des créances du CIFRAA à un fonds commun de créances ; QU'ils ne rapportent pas la preuve de la cession de créance invoquée, contestée par la banque ; que le moyen ne peut prospérer ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le CIFRAA avait effectivement cédé les créances mais qu'il est cependant établi aux débats que les parties ont convenu de prononcer la résolution de ce contrat de cession ;
 
 ALORS QU'il appartenait au CIFD, demandeur, d'établir qu'il avait intérêt à agir, ce qui supposait de démontrer que les créances litigieuses n'avaient pas fait l'objet d'une titrisation ; qu'en mettant à la charge des époux [D] la preuve de l'absence de cession de créance, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et 1353 du code civil.