Cour d'appel de Versailles,  décision 13-14.216 du 02/07/2014,  partie 5


qu'en faisant néanmoins droit aux demandes de Monsieur X... au titre du mois de novembre 2005 aux motifs que « la société RDSL reconnaît devoir des sommes au titre de novembre 2005, de sorte que la prescription n'est pas opposable à Monsieur X... pour ce mois alors que le conseil de prud'hommes de DREUX a été saisi le 30 novembre 2010, le salaire de novembre ayant été payé le 10 décembre 2005 », la Cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du Code du travail ; 
 ALORS QUE 2°) la Société RDSL faisait valoir que « il sera constaté que la demande en paiement de certaines des heures réclamées sont purement et simplement prescrites ; En effet, la saisine datant du 30 novembre 2010 (milieu de la semaine 48) et la prescription étant de cinq ans, il ne peut demander le paiement d'heures qui auraient été effectuées avant le 30 novembre 2005. Ainsi les demandes au titre des semaines 44, 46 et 47 de l'année 2005 sont donc prescrites » (concl. p. 10) ; qu'en faisant néanmoins droit aux demandes de Monsieur X... au titre du mois de novembre 2005 aux motifs que « la société RDSL reconnaît devoir des sommes au titre de novembre 2005, de sorte que la prescription n'est pas opposable à Monsieur X... pour ce mois alors que le conseil de prud'hommes de DREUX a été saisi le 30 novembre 2010, le salaire de novembre ayant été payé le 10 décembre 2005 », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la Société RDSL et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 
 ALORS QUE 3°) le paiement d'heures supplémentaires par l'employeur n'est dû qu'en cas de constat que de telles heures ont été effectuées par le salarié ; que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; qu'à ce titre les conclusions de l'exposante faisaient valoir en toute hypothèse que « pour les éventuels samedi durant lesquels Monsieur X... s'est inscrit comme volontaire pour travailler, le temps de travail a donné lieu à une contrepartie en repos équivalent. En effet, l'Accord national de branche relatif à la Réduction du Temps de Travail et à l'Organisation du Travail du 19 septembre 2000, en son article 4.1.3 prévoit :« 4.1.3. Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos de compensation ; Le régime de remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, y compris les majorations légales, par un repos de compensation équivalent, est au choix du salarié concerné. (...) Dans le cadre de ce régime, le repos de compensation de remplacement ne peut être pris que par journée pour le personnel travaillant en équipe ; par journée ou demi-journée, pour les autres catégories de personnel afin de répondre aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou établissement, sauf accord plus favorable. » De plus, chaque année, du 1er avril au 30 mars, la société RDSL dressait un décompte personnalisé pour chaque salarié, indiquant le nombre d'heures de travail effectuées, les journées ou demijournées prises à titre de RTT, l'éventuel écart entre les deux. Monsieur X... a signé ce récapitulatif tous les ans. S'il existait un écart, les heures étaient payées et indiquées sur le bulletin de paie du mois d'avril suivant. » (concl. p. 10 dernier al. et p. 11) ; qu'en faisant droit à la demande de Monsieur X... au titre des heures supplémentaires sans tenir compte des journées de repos prises en compensation, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 3121-1, L. 3171-4 du Code du travail et 4.1.3 de l'Accord national de branche relatif à la Réduction du Temps de Travail et à l'Organisation du Travail du 19 septembre 2000 ; 
 ALORS QUE 4°) la requalification d'heures de travail en heures supplémentaires n'ouvre droit au salarié qu'à la majoration due au-delà du salaire déjà versé ; qu'à ce titre les conclusions de l'exposante faisaient valoir en toute hypothèse que « Si la Cour devait considérer que les heures qui ont été payées constituaient des heures supplémentaires et auraient dû être majorées, la société RDSL verse aux débats le calcul correspondant à une telle majoration. Sachant que l'horaire collectif de travail au sein de la société RDSL est de 34,10 heures au lieu de 35 heures, il a été déduit des « heures supplémentaires », les 0,83 heures manquantes du total des heures « supplémentaires ». Ce tableau fait également apparaître le taux horaire applicable. Dès lors, à titre infiniment subsidiaire, la société RDSL ne serait éventuellement redevable, congés payés afférents inclus, que d'une somme bien inférieure à celle réclamée par Monsieur X..., laquelle ne tient pas compte (tout en écrivant le contraire) du fait que les heures supplémentaires ont déjà fait l'objet d'un paiement pour le taux normal » (concl. p. 11) ; qu'en faisant droit à la demande de Monsieur X... au titre des heures supplémentaires sans tenir compte du paiement déjà effectué pour ces heures de travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du Code du travail.