cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-24.846 du 22/11/2017,  partie 7


que cependant Muriel Y..., qui a conclu les deux prêts avec la BPI, n'établit pas que la société APOLLONIA a accompli des actes juridiques au nom et pour le compte de la banque ; que la seule réalisation d'actes matériels ne permet pas de démontrer l'existence d'un mandat liant la société APOLLONIA à la BPI, de sorte que la responsabilité de celle-ci du fait des agissements de sa prétendue mandataire ne peut être retenue ; que par ailleurs en l'absence de mandat entre la société APOLLONIA et la BPI, Muriel Y... est mal fondée à rechercher la responsabilité de la banque pour défaut de surveillance de sa mandataire ; qu'en conséquence en l'absence de fautes prouvées imputables à la BPI, la demande de dommages-intérêts formée par Muriel Y... n'est pas fondée ; qu'il y a lieu par suite de confirmer le jugement en ce qu'il la déboute de sa demande reconventionnelle » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les reproches que Mme Y... forme à l'encontre de la Sté Apollonia (escroquerie en cours d'instruction) sont sans effet sur le présent litige car cette société était la mandataire de Mme Y... mais en aucun cas de la BPI et encore moins sa préposée ; que les contrats de prêt sont du reste signés uniquement par Mme Y... et la BPI [
 ] ; que Mme Y... reproche à la Banque Patrimoine et Immobilier d'avoir usé à son encontre de manoeuvres dolosives et ainsi vicié son consentement ; qu'elle demande en conséquence des dommages et intérêts pour faute ; qu'il semble y avoir une confusion entre une action en nullité d'un acte juridique pour vice du consentement, nullité non demandée, avec une action en responsabilité et en indemnisation pour faute dans l'exécution du contrat ; que quoi qu'il en soit les allégations de dol contre la BPI (faux, complicité avec les notaires) ne reposent que sur les affirmations de la demanderesse sans le moindre commencement de preuve ; qu'en ce qui concerne ces prêts, il convient de rappeler que Mme Y... a exécuté les contrats en remboursant l'emprunt pendant plus de deux ans et a profité des avantages fiscaux sur les revenus locatifs qu'elle tirait du bien immobilier acquis grâce à ces prêts ; que Mme Y... peut difficilement invoquer l'ignorance ou la naïveté en la matière quand on sait qu'elle avait contracté plusieurs autres emprunts auprès d'autres banques pour de semblables opérations immobilières aux fins de défiscalisation (à ce sujet cf le jugement de ce tribunal du 10 septembre 2012 RG 09/11416) ; que Mme X... épouse Y... exerce la profession d'orthodontiste avec des revenus mensuels déclarés de l'ordre de 11 600 €, un bien immobilier locatif valant 160 000 € et 140 000 € d'avoir bancaires, quatre enfants, des allocations familiales et des charges mensuelles déclarées de 3 376 € ; que les prêts consentis par la BPI étaient donc proportionnés à ses capacités de remboursement au vu des ressources et des charges qu'elle avait déclarées ; que les mensualités respectives de 1 242,43 € et 1 069,26 € = 2 311,69 € étant largement inférieures au taux d'endettement maximum communément admis de 33 % (11 600/3 = 3 867 €) ; qu'il n'est pas établi que la BPI ait eu connaissance des autres emprunts contractés auprès d'autres banques ; qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une faute de la BPI dans son obligation de mise en garde ; qu'il y a donc lieu de débouter Mme X... épouse Y... de sa demande reconventionnelle ;
 
 1/ ALORS QUE les agissements dolosifs du préposé engagent la responsabilité civile du commettant ; que la relation de préposition, qui ne naît pas nécessairement d'un rapport de droit, résulte du pouvoir du commettant de faire acte d'autorité en donnant à ses préposés des ordres et instructions sur la manière de remplir, fut-ce à titre temporaire et sans contrepartie financière, la tâche confiée ; qu'en l'espèce, Mme Y... soutenait sans ses conclusions que la BPI était le commettant de la société Apollonia, la première ayant délégué à la seconde la gestion du processus de formation de l'offre de prêt et étant mesure de lui donner des ordres à cet égard (conclusions, p. 29 à 31) ; que pour écarter la demande de Mme Y... fondée sur le dol, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que la société Apollonia « était la mandataire de Mme Y... mais en aucun cas de la BPI et encore moins sa préposée » (jugement, p. 3, alinéa 4) ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement rechercher si la banque avait donné à la société Apollonia des ordres pour l'accomplissement de sa mission d'intermédiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1384, alinéa 5, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE les agissements dolosifs commis par l'intermédiaire qui démarche une clientèle et propose de conclure des contrats avec un établissement de crédit engagent la responsabilité de celui-ci ;