Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.676 du 08/09/2021,  partie 2


en jugeant que la société PN Béton Neuville avait été régulièrement citée à comparaitre devant le tribunal de commerce à l&apos;ancienne adresse de son dirigeant, M. [E], au « [Adresse 4] », quand elle constatait que Me [W] savait que M. [E] n&apos;avait plus son domicile au « [Adresse 4] », adresse à laquelle il ne pouvait être touché, et qu&apos;il résidait désormais au « [Adresse 2] », la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l&apos;article 654 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2° ALORS QU&apos;une personne n&apos;a qu&apos;un seul domicile au lieu de son principal établissement ; qu&apos;en jugeant que la société PN Béton Neuville avait été régulièrement citée à comparaitre devant le tribunal de commerce à l&apos;ancienne adresse de son dirigeant, M. [E], au « [Adresse 4] », que le greffe du tribunal de commerce et Me [W] pouvaient considérer que M. [E] était domicilié au « [Adresse 4] » dans le cadre de la procédure collective de la société PN Béton Neuville, et au « [Adresse 2] » dans le cadre de la procédure collective de la SCI Martin la cour d&apos;appel a violé les articles 102, 103 et 104 du code civil, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales ;
 
 3° ALORS QUE le débiteur n&apos;est pas tenu de signaler son changement de domicile au tribunal de commerce lorsqu&apos;il est connu des organes de la procédure collective ; qu&apos;en retenant, pour juger valable la signification de la citation de la société PN Béton Neuville à comparaître devant le tribunal de commerce faite à l&apos;ancienne adresse de son dirigeant, M. [E], que ce dernier n&apos;avait pas informé le greffe du tribunal de commerce de son changement d&apos;adresse, quand elle constatait que le mandataire judiciaire, Me [W], était informée de ce changement d&apos;adresse et avait connaissance du nouveau domicile de M. [E], la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 812-1 du code de commerce et 654 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce qu&apos;il avait notamment prononcé la liquidation judiciaire de la société PN Béton Neuville et nommé Me [W] en qualité de liquidateur judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la liquidation judiciaire de la SARL PN Béton Neuville : la SARL PN Béton Neuville fait état d&apos;une procédure pendante devant la 1re chambre de la présente cour dont le sort a nécessairement une influence sur la présente procédure collective ; qu&apos;en effet, dans le cadre de cette procédure, la juridiction d&apos;appel a notamment à déterminer à laquelle des sociétés PN Béton Neuville ou Eqiom, le prix de vente de 398.000 €, la société Equiom n&apos;ayant pas déclaré sa créance au passif de la société PN Béton Neuville, doit être remis, et doit faire les comptes entre les parties ; que cette procédure a nécessairement des conséquences sur l&apos;existence ou non d&apos;un état de cessation de redressement de la société PN Béton Neuville et encore plus sur sa liquidation éventuelle ; qu&apos;elle indique qu&apos;elle a demandé la restitution de ladite somme, ce qui suffirait à éteindre le passif susceptible d&apos;être admis dans le cadre de la procédure collective et empêcherait toute liquidation judiciaire ; qu&apos;elle a également demandé la restitution par équivalent de son fonds de commerce comprenant la clientèle cédée qui représentait en 2010 un chiffre d&apos;affaires de 8.428.005,44 € ; que cette restitution permettrait bien à la société PN Béton Neuville d&apos;éteindre son passif ; qu&apos;elle ajoute qu&apos;au regard de l&apos;actif disponible à ce jour, le passif déclaré et en majorité contesté est totalement insuffisant à justifier du placement en redressement judiciaire de la société PN Béton Neuville et encore plus de son placement en liquidation judiciaire ; que l&apos;état de cessation des paiements n&apos;étant pas caractérisé, le jugement de liquidation judiciaire doit être réformé et la société replacée in bonis ou du moins en redressement judiciaire ; qu&apos;à cet égard, il n&apos;a jamais été justifié d&apos;un passif exigible susceptible de conduire à un état de cessation des paiements ; que comme l&apos;observe, à bon droit, Me [W], la question de l&apos;état de cessation des paiements de la SARL PN Béton Neuville et de son placement en redressement judiciaire a définitivement été tranchée par le jugement rendu par le tribunal de commerce de ROUEN le 03 janvier 2012, confirmé en toutes ses dispositions, par arrêt rendu, sur renvoi après cassation, par la cour d&apos;appel de CAEN en date du 11 janvier 2018 ; qu&apos;il n&apos;est pas justifié d&apos;un pourvoi en cassation formé contre cet arrêt ; que l&apos;état de cessation des paiements ainsi constaté étant revêtu de l&apos;autorité de la chose jugée, la SARL PN Béton Neuville ne peut en aucun cas être replacé in bonis ; qu&apos;