cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 16-25.301 du 13/06/2018,  partie 10


/ attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, que le traitement de données à caractère personnel "Main courante" ne contrevient pas à la loi de 1978, pas plus qu'il ne constitue une violation de la convention collective PNT ; / attendu cependant que la conformité du traitement informatique au dispositif légal n'exclut pas qu'il puisse y avoir, au cas par cas, un usage détourné de sa finalité déclarée ; que sous couvert d'une non-conformité de l'application à la loi de 1978, le Spaf dénonce l'utilisation des données à des fins disciplinaires concernant deux pilotes ; / que tout d'abord, le Spaf apporte la preuve que dans le cadre d'une instance prud'homale opposant M. Christian Z..., commandant de bord, à la société Air France, cette dernière a communiqué deux extraits de l'application "main courante" le concernant, en vue de démontrer qu'il aurait un comportement incompatible avec les fonctions d'instructeur de vol pour lesquelles il postule ; que les événements contenus dans l'application se sont révélés inexacts ; que s'ils ont fait l'objet ultérieurement d'une rectification par Air France à la demande du salarié ainsi que relevé plus haut, la correction a été faite tardivement et la juridiction prud'homale est restée dans l'ignorance de ces modifications ; / que par ailleurs, le Spaf affirme que M. Rémi A..., commandant de bord, serait également victime d'un mauvais usage de l'application, en ce qu'elle contiendrait des événements le concernant qui n'auraient pas lieu d'y figurer et en ce que ses contestations auraient provoqué un entretien professionnel et managérial ; / attendu que l'hypothèse d'un détournement des finalités de l'application par Air France au préjudice de MM. D... et A..., telle que développée par le Spaf, pourrait justifier une action en indemnisation de la part de chacun de ces salariés à l'encontre de l'employeur, à supposer la faute prétendument commise par Air France, dans l'usage du traitement de données à leur égard, suffisamment caractérisée ; / que cependant, le, fait qu'Air France ait pu utiliser des données de l'application "Main courante" pour alimenter le dossier professionnel de deux de ses salariés, ne suffit pas à rendre l'application non conforme à la loi de 1978 ou contraire aux dispositions de la convention PNT sur la constitution des dossiers professionnels des pilotes ; / qu'ainsi que cela a été constaté plus avant, l'application ne prévoit aucun transfert systématique des données collectées vers une application de gestion des ressources humaines ; que les procédures de rectification des données inexactes telles que prévues par Air France sont suffisantes et conformes aux dispositions de la loi de 1978 ; que dans les deux cas évoqués, les salariés ont reçu communication de tous les événements les concernant et ont pu faire valoir leurs droits de rectification ; / attendu par conséquent que la demande du Spaf tendant à voir constater que l'application "Main Courante Divisions de Vol" est non conforme aux dispositions de la loi de 1978 n'est pas fondée ;/ Que le Spaf doit être débouté de l'ensemble de ses demandes » (cf., jugement entrepris, p. 4 à 8) ;
 
 ALORS QUE, de première part, l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose qu'« un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ; 2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ; 3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ; 4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée » ; qu'en retenant que l'application « main courante divisions de vol », sous cette dénomination comme sous son actuelle dénomination « fichier des événements liés à l'exploitation » (« Fidele »), satisfaisait aux prescriptions de l'article 7 § 5° de la loi du 6 janvier 1978, au motif que l'intérêt du traitement, en ce qu'il permettait de s'assurer que tout événement notable dans la vie du pilote, d'ordre technique ou personnel, fût pris en compte par les managers grâce à un suivi de l'activité journalière et des événements liés à l'exploitation et d'aménager et de modifier les plannings des pilotes en fonction d'éléments liés à des événements personnels ou d'incidents d'ordre professionnel, n'apparaissait pas contraire aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978, pour ne pas répondre à l'intérêt légitime poursuivi par l'entreprise, sans s'expliquer, comme elle y avait été invitée par le syndicat des pilotes d'Air France, sur la circonstance que si la finalité de l'application litigieuse était celle alléguée par la société Air France d'une gestion des événements de l'exploitation, elle n'aurait pas pu être uniquement renseignée par la hiérarchie, mais aurait comporté l'avis du pilote concerné ou du commandant de bord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 janvier