Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.342 du 18/03/2021,  partie 3


que la présomption instituée par les dispositions réglementaires de ce second texte, selon laquelle est réputée justifier d'une résidence stable et régulière la personne qui établit qu'elle a séjourné pendant plus de six mois en France au cours de l'année civile de versement de la prestation, constitue seulement une règle de preuve et n'a pas pour effet de subordonner le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la condition alternative, posée par l'arrêt attaqué, « de disposer en France d'une résidence stable et régulière ou d'y séjourner pendant plus de 6 mois au cours de l'année civile de versement des prestations », ni même à la condition, posée par les motifs expressément adoptés des premiers juges, « d'établir une présence continue en France sur six mois consécutifs » ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 2° ALORS QUE toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière en France peut demander le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que la condition de stabilité de la résidence en France n'implique ni l'existence d'un domicile fixe, ni l'unicité du domicile ; que M. V... faisait valoir qu'il était sans domicile fixe mais avait résidé en permanence en France en 2010 ; qu'en se bornant à retenir que les éléments relatifs à l'adresse de M. V... n'étaient pas concordants en ce qu'ils faisaient état de sa présence chez trois personnes différentes, à des adresses différentes sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces attestations n'établissaient pas que M. V..., dépourvu de domicile fixe, avait été hébergé dans une pluralité de lieux tous situés sur le territoire français et sans relever que M. V... se serait trouvé à l'étranger pendant la période considérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 815-1 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3° ALORS QU'en retenant que M. V... était dans l'impossibilité d'établir sa résidence par la production de factures des dépenses personnelles exposées par lui, sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que les relevés bancaires produits mettaient en évidence l'activité de son compte bancaire et ainsi ses dépenses personnelles sur le territoire français, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.