Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.027 du 08/01/2020,  partie 6


qu'il ressort notamment du rapport Exafi (p 26,27, Annexe 8.12), du rapport Lévêque (p 16), de la lettre de la CCSF du 23 décembre 2010 dénonçant le plan d'étalement accordé, de la procédure d'alerte déclenchée le 10 décembre 2010 par les commissaires aux comptes de la société Quinta industries et du rapport de fin de mission du conciliateur (p 14) que les dettes fiscales et sociales de la société Quinta industries étaient de 789 262 € au 26 octobre 2010 et de 723 490 € au 31 décembre 2010 ; que les bilans mentionnent par ailleurs des dettes fiscales et sociales de 3 672 209 € au 31 décembre 2009 et de 5 159 644 € au 31 décembre 2010 ;que le non-respect du plan d'apurement accordé le 10 septembre 2010 par l'administration fiscale ainsi que le non-paiement des cotisations fiscales et sociales est une faute de gestion qui a nécessairement contribué à l'insuffisance d'actif alors au demeurant que l'actif n'a pas été renforcé dans le même temps : que cette faute est imputable à M. O..., dirigeant de droit, comme retenu par le tribunal, mais également à M. F..., président du conseil d'administration et en tout état de cause dirigeant de fait, à la société Quinta communications, dirigeante de fait et administrateur, et à M. D... , représentant permanent de la société Quinta communications au conseil d'administration de Quinta industries à compter du 15 février 2011 dès lors que les administrateurs ont approuvé chaque année les comptes en dépit de l'importance des dettes fiscales et sociales ;
 
 1- ALORS QUE le seul fait pour les administrateurs d'avoir « approuvé les comptes annuels en dépit de l'importance des dettes fiscales et sociales »ne saurait suffire à caractériser une faute de gestion ; que la cour d'appel, en décidant autrement, a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2-ALORS QU'en l'état de la désignation d'un conciliateur par ordonnance du 31 janvier 2011, la période ayant été prolongée jusqu'au 30 juin 2011 (arrêt, p.3), la cour ne pouvait retenir des dettes fiscales et sociales de l'année 2009 et 2010 ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 651-2 du code de commerce
 
 3- ALORS QUE la cour d'appel qui a simplement constaté que M. D... avait été le représentant permanent de la société Quinta Communications au conseil d'administration de Quinta industries à compter du 15 février 2011, n'a relevé aucune faute personnelle de ce dernier tenant au non-paiement des cotisations sociales et fiscales ; que l'arrêt n'est donc pas légalement justifié au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 4- ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait prendre en considérations les dettes fiscales et sociales de la société Quinta Industries au 31 décembre 2009, au 26 octobre 2010 et au 31 décembre 2010, pour apprécier une éventuelle faute de gestion de M. D... , représentant permanent de la société Quinta Communications au conseil d'administration de Quinta industries à compter du 15 février 2011 ; que la cour d'appel a encore violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 5-ALORS QU'à supposer même qu'il soit considéré que l'approbation des comptes annuels puisse être regardée comme susceptible de constituer un faute de gestion, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si M. D... , représentant permanent de la société Quinta Communications au conseil d'administration de Quinta industries à compter du 15 février 2011, avait approuvé les comptes annuels de Quinta Industries après cette date en l'état d'une procédure collective ouverte par jugement du 3 novembre 2011 ; que l'arrêt n'est donc pas légalement justifié au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur la poursuite abusive d'une activité déficitaire ayant rendu négatifs les capitaux propres ; que Me L... rappelle que les pertes cumulées par la société Quinta industries entre 2007 et 2011 s'élèvent à la somme de 23 289 000 € ; que les capitaux propres sont négatifs depuis au moins 2006 et l'étaient à hauteur de 25 000 000 € en 2011; qu'ils n'ont pas été reconstitués ; que la conciliation qui a échoué n'empêchait pas les dirigeants de déclarer la cessation des paiements ; qu'il s'agit d'une faute de gestion qui a contribué à l'insuffisance d'actif et qui est imputable aux dirigeants de droit dont les administrateurs et aux dirigeants de fait ; que la société Quinta communications explique que le résultat d'exploitation et le résultat net des sociétés du groupe Quinta industries se sont améliorés jusqu'à la fin de 2009 ; que les pertes ont diminué jusqu'en 2010 mais qu'ensuite le groupe a été confronté à un ensemble de facteurs politiques et économiques défavorables ; qu'elle a apporté 10,6 millions d'euros en capital pour les sociétés du groupe ; que du 16 août 2011 au 28 octobre 2011, il existait des perspectives de redressement ; qu'il ne peut pas être reproché aux dirigeants l'absence de reconstitution des capitaux propres qui ne constitue pas une faute de gestion dès lors qu'il s'agit d'une prérogative des actionnaires et non des dirigeants ou de dissolution de la société dès 2007 ;