Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.953 du 09/03/2017,  partie 4


attache à la mutualisation des risques dans le cadre d&apos;un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de la solidarité nationale.
 
 Ce droit est codifié notamment dans le code de la sécurité sociale qui, en son article L 213-1, tel que résultant de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, crée des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF).
 
 Il s&apos;ensuit que [O] [N], invoquant les lettres du ministre du travail et de la sécurité sociale du 15 novembre 1950 et du 19 janvier 1951 soutient vainement que les URSSAF relèvent du code de la mutualité pour prétendre que, n&apos;en étant pas adhérent, il ne saurait être redevable de cotisations à leur endroit.
 
 Au motif que l&apos;URSSAF sous-traite, pour le compte du RSI, conformément aux dispositions de l&apos;article L 133-6-2 du code de la sécurité sociale, le calcul des cotisations, sans qu&apos;il soit avisé de la transmission des informations entre ces deux organismes, contrairement à ce qu&apos;a jugé la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne, dans sa décision du 1er octobre 2015, [O] [N] prétend à voir dire sans base légale des cotisations et contraintes émises par l&apos;URSSAF.
 
 Toutefois, il y a lieu de rappeler que la directive n° 95/46 du 24 octobre 1995 du Parlement et du Conseil européen, relative à la protection des personnes physiques à l&apos;égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, incluant les articles 11 et 12, sur la base desquels s&apos;est prononcée la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne a été transposée en droit français par la loi n° 78/17 « Loi Informatique et Liberté» par la loi rectificative du 6 aout 2006.
 
 Il s&apos;ensuit que [O] [N], sur sa demande, dispose de la possibilité d&apos;être informé de l&apos;utilisation qui sera faite des données personnelles collectées mais qu&apos;au surplus, la bonne utilisation des données personnelles par les personnes privées et publiques est contrôlée par la Commission Nationale pour l&apos;Informatique et les Libertés.
 
 Il invoque donc vainement un quelconque manquement, dont il ne précise pas si celui-ci est imputable au RSI ou à l&apos;URSSAF, pour conclure à l&apos;illégalité des cotisations appelées et des contraintes délivrées par l&apos;URSSAF.
 
 Enfin, [O] [N] produit aux débats une « attestation concernant la carrière d&apos;assurance en Suisse», éditée le 20 novembre 2015 pour justifier de ce qu&apos;il s&apos;acquitte du paiement de cotisations dans cet Etat, en qualité de salarié.
 
 Pourtant, ce document, qui confirme que des « périodes d&apos;assurance/des cotisations » y sont mentionnées, en qualité de salarié à raison de 7 mois en 2009,12 mois en 2011 et 2012 et de 3 mois en 2013 précise que [O] [N] réside [Adresse 1].
 
 Or, conformément au règlement 1408/71 CEE, le lieu de résidence, dans un Etat membre, où s&apos;exerce partie de l&apos;activité emporte soumission de la personne à la législation de cet État membre.
 
 [O] [N] se trouve donc soumis à la législation française.
 
 En l&apos;absence de contestation sur le montant de la créance actualisée sollicitée par l&apos;URSSAF devant la juridiction de première instance, la décision prononcée par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges le 2 juillet 2014 sera confirmée en ce qu&apos;elle a validé la contrainte émise par l&apos;URSSAF » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « par arrêt rendu le 26 mars 1996, la Cour de justice de la Communauté européenne a statué en ce sens que la directive 92/49/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l&apos;assurance directe autre que l&apos;assurance sur la vie et modifiant les directives 72/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive assurance non vie) doit être interprétée en ce sens que les régimes de sécurité sociale français sont exclus du champ d&apos;application de la directive 92/49.
 
 La cour de cassation (2ème civile, 25 avril 2013) a décidé que « les dispositions des directives du Conseil des communautés européennes des 18 juin 1992 (92/49/CEE) et 10 novembre 1992 (92/96/CEE) concernant l&apos;assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d&apos;une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit énoncée à l&apos;article L 111-1 du Code de la sécurité sociale, ces régimes n&apos;exerçant pas une activité économique ».
 
 Par ailleurs, si dans l&apos;arrêt du 3 octobre 2013 de la 1ère chambre de la Cour de justice de l&apos;Union européenne, la Cour estime que les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs s&apos;appliquent à un organisme de droit public en charge d&apos;une mission d&apos;intérêt général, telle que la gestion d&apos;un régime légal d&apos;assurance maladie, c&apos;est au regard de ces pratiques commerciales déloyales et cela ne peut pas être étendu à l&apos;affiliation à un régime légal de sécurité sociale.
 
 De sorte que la question de savoir si « les régimes français de sécurité sociale sont-ils des régimes légaux de sécurité sociale ou des régimes professionnels ? » ne présente aucun intérêt à la solution du litige.