Tribunal de grande instance de Grenoble, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.689 du 11/03/2020,  partie 3



 1. ALORS QUE la demande de nomination d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ne saurait être utilisée aux fins de pallier une insuffisance d'information ou de consultation des représentants du personnel ; qu'en déboutant la société Bull SAS de sa demande d'annulation de la désignation d'un expert au titre de l'article L. 4614-12 du code du travail au motif que le projet considéré n'avait pas donné lieu a une explication claire de la part de l'employeur et qu'il n'avait pas été précédé d'une consultation des représentants du personnel, le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés s'est fondé sur un motif inopérant et a violé l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE l'importance d'un projet ne se mesure pas au nombre de salariés qu'il est susceptible de concerner ; qu'en affirmant que le projet litigieux présentait un caractère important au seul motif « qu'il impacte tous les salariés de l'établissement » et qu'il « joue un rôle dans la part variable de la rémunération pour au moins 10 % des salariés », la juridiction des référés en la forme n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3. ALORS QU' en affirmant que l'évolution envisagée consiste à créer un niveau négatif supplémentaire, ce qui serait anxiogène pour les salariés, quand cette évolution permettait tout au plus de nuancer et de préciser le niveau négatif unique prévu jusque-là, sans s'expliquer sur cette affirmation et sans caractériser le nouvel impact du projet envisagé sur les conditions de travail ou la santé des salariés, le Président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en affirmant que « l'échelle d'évaluation joue un rôle dans la part variable de la rémunération », quand cette part variable dépend plutôt de la réalisation d'objectifs prédéterminés connus du salarié ou de résultats objectivement définis, la juridiction des référés en la forme a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5. ALORS, ENFIN, QUE ni l'insuffisance de résultats par référence à des objectifs contractuellement fixés ni, a fortiori, les données d'une évaluation ne sauraient constituer en elles-mêmes une cause réelle et sérieuse de licenciement, de telle sorte qu'en affirmant qu'un degré supplémentaire de précision apporté à l'échelle d'évaluation constituerait une source de stress supplémentaire au motif « qu'un risque de licenciement serait en jeu », la juridiction des référés en la forme a statué sur un motif inopérant, impropre à caractériser l'existence d'un projet important de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail du personnel et a violé l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Bull Echirolles, demandeur au pourvoi incident

Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté le CHSCT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE dès lors qu'en absence de budget propre du CHSCT, les frais de procédure sont nécessairement supportés par l'entreprise, il n'apparaît pas justifié d'allouer quelque indemnité que ce soit au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation de l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus n'est établi ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande au titre frais et honoraires d'avocat exposés pour les besoins de sa défense au motif inopérant que ces frais seront nécessairement supportés par l'entreprise, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail.