Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.565 du 15/01/2015,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE : « Monsieur Z... poursuit essentiellement la mise en oeuvre de la cession de parts prévue à la promesse d'achat du 1er décembre 2000, modifiée par l'avenant du 31 octobre 2002, démontrant ainsi implicitement que les conventions correspondantes ne sont toujours pas exécutées, contrairement à ce qu'il affirme sans le prouver, étant au surplus observé que, dans le dispositif de ses écritures, l'appelant ne soulève pas, devant la cour, l'irrecevabilité de l'exception de nullité invoquée par les intimées ; Qu'il ressort de l'analyse des conventions ci-dessus visées qu'elles constituent un ensemble indivisible organisant les rapports de la société allemande B... & PARTNER GmbH (société RP) avec les associés originels de la selarl française d'avocats dénommée (en dernier lieu) BRS & PARTNERS en conséquence de l'intégration de la société RP au capital social ; Que la finalité de l'ensemble contractuel est ainsi, essentiellement, la participation de la société RP au capital social de la selarl d'avocats BRS & PARTNERS, ladite finalité n'ayant pas été significativement modifiée par le transfert, le 6 mars 2003, à un autre avocat allemand des parts déjà détenues par la société RP, ledit transfert ne concernant pas les nouvelles parts, objet de la promesse d'achat litigieuse, d'autant que :
 - d'une part, la licéité de la cause s'analyse au jour de la souscription de l'engagement,
 - d'autre part, la validité de l'engagement d'achat pris par la société RP ne dépend pas de l'usage qu'elle pourrait faire ultérieurement de la propriété des parts sociales qui seraient nouvellement acquises ; Qu'il n'est pas contesté que la société RP exerce l'activité de commissariat aux comptes étant au surplus observé que, dans le préambule du contrat de coopération du 30 novembre 2000, les parties la qualifient de « société d'experts-comptables et de conseillers fiscaux » ; Considérant que c'est par une analyse pertinente des faits et des conventions, que la cour adopte, que les premiers juges ont estimé qu'une société de commissariat aux comptes ne peut être assimilée à une profession juridique ou judiciaire au sens de l'article 5 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa version applicable à la cause, et en ont déduit que l'ensemble des conventions ci-dessus visées étaient contraires à l'ordre public économique français interdisant à une société non juridique ou judiciaire de participer au capital d'une société d'exercice libéral d'avocats ; Que les conventions étant atteintes par la nullité dans leur ensemble, la demande subsidiaire de Monsieur Z... de proposition de remplacement d'une clause invalide par une clause valide équivalente, est inopérante ; Que, dès lors, la cause impulsive et le motif déterminant de chacune des conventions de l'ensemble contractuel ci-dessus décrit, étant fondé sur une cause illicite, le jugement doit être confirmé » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Aux termes de l'article 1131 du code civil, l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. Il est de principe que la cause d'un contrat synallagmatique, tel est le cas en l'espèce, ne désigne pas seulement la contrepartie, objective et abstraite en considération de laquelle les obligations sont assumées par chacune des parties mais également les motifs communs, subjectifs et concrets qui les ont déterminées à contracter. En l'espèce, la finalité de l'ensemble des conventions est la participation de la société B... & Partner exerçant l'activité de commissaire aux comptes, au capital social de la Selarl BRS & Partners exerçant l'activité d'avocat. S'agissant plus particulièrement de l'engagement de rachat des parts des associés fondateurs, il ne peut être que constat que son exécution aurait pour conséquence de réintégrer la société B... & Partner GMBH-qui a cessé d'être associée de la société BRS & Partners le 6 mars 2003 en transmettant ses parts (980 parts) à Monsieur Christian B..., avocat inscrit au Barreau de Paris-comme associé minoritaire par l'acquisition des 340 parts de Monsieur Z... du capital social de BRS & Partners, Messieurs Y... et X... ayant renoncé à invoquer la cession de leurs parts sociales, à hauteur de 680 parts. En application des dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990, loi relative au SEL d'ordre public économique comme destinée à protéger et à défendre les intérêts essentiels d'une organisation sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 mars 2011 applicable en l'espèce, plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de la profession d'avocat doit être détenue directement par des professionnels en exercice au sein de la société, le complément ne pouvant être détenu que par des personnes exerçant l'une quelconque des professions libérales juridiques ou judiciaires. Or, une société de commissariat aux comptes ne peut être assimilée à une profession juridique dans la mesure où elle n'exerce pas une activité de conseil mais de contrôle et de certification de comptes sociaux de sorte que comme, du reste, l'a clairement indiqué la Cour d'appel dans les motifs de son arrêt du 28 novembre 2001, elle ne peut détenir une participation, même minoritaire, dans une SELARL ayant pour objet social l'exercice de la profession d'avocat. Il ressort de l'ensemble de ces éléments, que les conventions litigieuses ont une cause illicite, le motif déterminant à l'origine de leur souscription étant contraire à l'ordre public économique » ;