Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-28.002 du 08/12/2016,  partie 3


il a toujours été contraint de prendre ses 20 heures de délégation mensuelles en dehors de son temps de travail, M. [B] [P] verse aux débats :
 
 - ses bulletins de paie établis par LA FONDATION DON BOSCO de juin 2002 jusqu&apos;au mois de septembre 2005 (à l&apos;exception des mois d&apos;août), qui mentionnent le paiement de 20 heures de délégation payées comme heures supplémentaires majorées à 125 %,
 
 - le compte rendu du comité d&apos;entreprise du 4 juillet 2002 qui mentionne que le secrétaire du CE, s&apos;il est enseignant, est rémunéré 20 heures mensuelles au titre de sa charge majorées de 25 %, outre une majoration de 10 % correspondant aux congés payés, étant précisé que le procès-verbal de la réunion du 4 juillet 2002 a été approuvé lors du comité d&apos;entreprise du 23 septembre 2002 par l&apos;ensemble de ses membres,
 
 - le témoignage du 3 juillet 2012 de M. [N] [H], enseignant et ancien secrétaire du CE de l&apos;établissement Don Bosco de mai 2000 à mai 2002, qui témoigne qu&apos;il n&apos;a «jamais été déchargé de la moindre heure d&apos;enseignement. Les heures de délégation ont toujours été payées pour le secrétaire du CE en totalité (toutes les heures du crédit légal) sans aucune demande de justification en sus du salaire complet pour les heures d&apos;enseignement. Le travail du CE demande un minimum de 20 heures par mois. Ceci 11 mois par an »,
 
 - l&apos;attestation du 1er juillet 2012 de M. [D] [I], enseignant et actuel secrétaire du CE depuis décembre 2011, qui témoigne que l&apos;entier investissement du secrétaire du CE « au service d&apos;environ 180 personnels requiert plus de 20 heures par mois »,
 
 - les attestations des 22 juin, 24 juin et 7 juillet 2012 de Messieurs [Q] [K], [M] [T] et [A] [Z], membres actuels ou anciens du comité d&apos;entreprise qui témoignent que les réunions du CE se tiennent après les cours avec une durée minimale de 2 heures et que M. [B] [P], en qualité de secrétaire, avait en charge d&apos;établir l&apos;ordre du jour, de préparer les différentes réunions et de rédiger les procès-verbaux et qu&apos;il «montrait un très fort dévouement et n&apos;hésitait pas à passer de nombreuses heures, hors de son service d&apos;enseignement pour assurer sa mission de secrétaire du comité d&apos;entreprise » (attestation de M. [T]),
 
 - les attestations des 7, 19, 22, 27 et 29 juin 2012 de Madame [C] [W] et de Messieurs [S] [V], [DT] [J], [DT] [L], [ZL] [O], [Y] [U], [X] [F], [E] [R] et [G] [LC], tous travaillant au sein de l&apos;établissement Don Bosco et témoignant de la forte implication de M. [B] [P] dans ses missions de secrétaire du CE et de sa disponibilité, « (prenant) le temps d&apos;aller à la rencontre des personnels de la Fondation afin de bien comprendre les problèmes rencontrés, de discuter avec les responsables administratifs concernés, à établir une synthèse des situations conflictuelles et le cas échéant à réunir le CE avant les réunions. Tout ce temps de dialogue ainsi que la préparation de l&apos;ordre du jour; de la rédaction du PV ne pouvait être pris sur son temps de travail payé par l&apos;État (temps d&apos;enseignement et de préparation-correction des cours et TP,) » (attestation de M. [V]) et « (consacrant bien plus de 20 heures par mois à son mandat. Il passait beaucoup de temps à rencontrer les autres élus pour « animer » le comité d&apos;entreprise, la personne) qui se tournait vers lui pour toutes les réclamations, obtenir des informations et pour être assisté en cas de besoin, présent dans l&apos;établissement en dehors de ses heures de cours et en dehors de ses jours de travail, rencontrant l&apos;encadrement pour toutes les difficultés... » (attestation de M. [L]) ;
 
 il ressort des éléments versés par M. [B] [P] que celui-ci a bien exécuté 20 heures de délégation mensuelles dans l&apos;intérêt de la communauté de travail constituée par l&apos;ensemble du personnel de l&apos;établissement, tel qu&apos;en attestent plusieurs membres de ce personnel ;
 
 LA FONDATION DON BOSCO reconnaît que M. [B] [P] assure ses 15 heures d&apos;enseignement et ne lui a, à aucun moment, reproché de ne pas avoir assuré la préparation des cours et les diverses activités liées à sa fonction d&apos;enseignant, en sorte que les heures de délégation ont bien été exécutées en dehors de son temps de travail et ce, en raison des nécessités pour l&apos;enseignant d&apos;assurer son plein service ; la Fondation a d&apos;ailleurs versé à M. [B] [P] le règlement de 20 heures mensuelles de délégation payées comme heures supplémentaires majorées de 25 % jusqu&apos;en septembre 2005, reconnaissant ainsi que ces heures étaient exécutées en dehors de l&apos;horaire normal de travail, et n&apos;en a pas contesté l&apos;usage qui en avait été fait par le secrétaire du comité d&apos;entreprise. Les témoignages versés par l&apos;appelant justifient que celui-ci a bien exécuté 20 heures mensuelles de délégation, que LA FONDATION DON BOSCO a payé sans en discuter le nombre jusqu&apos;en septembre 2005 ;
 
 la Fondation n&apos;a, par la suite, jamais demandé à M. [B] [P] de justifier de l&apos;utilisation de ses heures de délégation ;
 
 dès lors, c&apos;