Cour d'appel de Montpellier,  décision 15-10.774 du 04/11/2015,  partie 2


Petar X..., d'AVOIR constaté en conséquence que les dispositions du jugement entrepris relatives à la révocation des donations des parts de la société Manaser Establishment Investments et des sommes versées via la société Cauze Investments, étaient non avenues, ainsi que les dispositions subséquentes de restitution des parts de la société civile immobilière Manaser Establishment et de la somme de 2.460.000 dollars US, transférés via la société Cauze Investments LTD, d'AVOIR constaté l'extinction de l'instance d'appel accessoirement à l'action ainsi que le dessaisissement de la Cour et d'AVOIR débouté les parties de leurs demandes de dommages-intérêts ainsi que de leurs autres demandes ;

AUX MOTIFS QUE la faculté de révocation des donations consenties pendant le mariage prévue par l'article 1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause, est strictement personnelle au donateur et n'est pas transmissible à ses héritiers, seraient-ils réservataires ; qu'en l'espèce, à la suite du décès de Petar X... survenu le 13 mars 2014, Mme Véra X..., seconde épouse de M. Petar X... et Mme Natalija X... interviennent volontairement à l'instance en venant aux droits de M. Petar X... en leur qualité d'héritiers légaux et testamentaires ; que dès lors que la faculté de révocation des donations consenties pendant le mariage était personnelle à M. Petar X... qui est décédé en cours d'instance et qu'elle n'est pas transmissible à ses héritiers, l'action en révocation est éteinte et ses héritiers ne sont pas recevables à la reprendre ;

ET QUE Mme Dolorès Y... demande à la Cour de constater l'extinction de l'instance en révocation des donations et à l'irrecevabilité des prétentions de Véra et Nataliya X... tendant à la révocation des donations et au débouté d'autres prétentions ; que ces prétentions satisfont aux exigences de l'article 954 du Code de procédure civile et que la Cour doit statuer sur ces prétentions énoncées au dispositif de ces dernières conclusions ; qu'en vertu d'une jurisprudence constante, la faculté de révocation des donations entre époux est strictement personnelle au donateur et n'est pas transmissible à ses héritiers ; qu'il en est ainsi même lorsque le donateur décède en cours d'instance ; que l'article 384 al. 1er du Code de procédure civile dispose que l'action s'éteint accessoirement à l'action dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ; que le jugement du 14 septembre 2010 n'a pu passer en force de chose jugée dès lors qu'il a fait l'objet d'un appel qui n'est pas définitivement jugé ; qu'il en est de même de l'arrêt du 22 septembre 2011 en ses dispositions cassées et annulées relatives aux donations en cause et qui n'ont donc pas force de chose jugée ; que Mmes Véra et Natalija X... ne prouvent ni même offrent de prouver que M. Petar X... avait antérieurement révoqué les donations, alors que le jugement entrepris énonçait que la révocation intervenait dans le cadre de la « présente instance » soit de l'instance pendante devant le tribunal ; qu'il s'ensuit que l'action introduite par M. Petar X... tendait à obtenir la révocation des donations litigieuses et non pas seulement à faire constater une révocation antérieure, qui ne ressort d'aucun élément ; qu'il en résulte que l'action en révocation des donations que n'est pas transmissible ni définitivement jugée est éteinte par le décès de M. Petar X... survenu le 13 mars 2014 ; que les dispositions du jugement entrepris relatives à la révocation des donations sont en conséquence non avenues et que le jugement doit être en tant que de besoin réformé de ces chefs ; que le principe de l'indépendance de la première instance et de l'instance d'appel est inopérant dès lors que c'est l'action qui est éteinte ; qu'en revanche l'extinction de l'action entraîne celle de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la recevabilité des interventions volontaires ou forcée devenues sans objet ;

1° ALORS QUE les héritiers sont recevables à exercer une action tendant à faire constater les effets d'une révocation, accomplie par un donateur avant son décès, de la donation qu'il avait consentie à son époux ; qu'en affirmant que l'action en révocation des donations était éteinte par le décès de M. Petar X... de sorte que les dispositions du jugement relatives à la révocation des donations étaient non avenues et devaient être réformées, après avoir elle-même relevé que Petar X... avait révoqué les donations de son vivant, en introduisant l'instance, la Cour d'appel a violé l'article 1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

2° ALORS QU'en toute hypothèse, un héritier est recevable à poursuivre seul l'action d'un donateur, introduite avant son décès, en révocation d'une donation consentie à son époux ; qu'en affirmant que l'action en révocation des donations était éteinte par le décès de M.