Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.762 du 10/03/2016,  partie 2



 Si par ailleurs l'absence d'observation de la DIRECCTE dans les quatre mois du dépôt de l'accord interdit toute remise en cause des exonérations sociales attachées aux sommes distribuées, il n'en demeure pas moins que le contrôle des conditions d'application de l'accord est susceptible de donner lieu à redressement si elles ne respectent pas les règles posées par le législateur.
 
 En l'espèce, l'absence d'observation de la DIRRECTE n'interdit pas à l'URSSAF de contrôler l'existence des procédures mises en oeuvre en interne pour le bon calcul des critères.
 
 Ainsi, l'inspecteur du recouvrement observe que le suivi du nombre de plaintes adressées par les clients est mesuré par le nombre de transmissions par le service qualité, alors même qu'aucune procédure ne garantit une parfaite adéquation entre le nombre de plaintes et le nombre de transmissions.
 
 Contrairement à ce que la société soutient, la communication chaque année au comité d'entreprises du nombre de plaintes, ne garantit pas l'objectivité du recueil de ces plaintes.
 
 Il en est de même des chiffres transmis sur l'ensemble des critères aux représentants du personnel, la société ne justifiant pas des éléments de calcul et se bornant à procéder par affirmation quant à l'objectivité et la précision des méthodes de calcul des critères. Il convient en conséquence de maintenir le redressement. »
 
 1) Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale que « L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle, dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ; qu'en l'espèce, il résultait de la lettre d'observations du 19 janvier 2005 que l'accord d'intéressement en vigueur sur le site avait été examiné et surtout que les critères retenus par l'accord d'intéressement étaient rédigés en termes identiques et que les procédures internes de vérification de ces critères étaient elle-même identiques ; qu'en validant néanmoins le chef de redressement effectué au titre de l'intéressement la cour d'appel a violé l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 2) Alors d'autre part, qu'ouvre droit à l'exonération de cotisations sociales l'accord d'intéressement qui prévoit que le montant des sommes versées aux salariés est liée aux résultats de l'entreprise et ce quelle que soit l'interprétation envisagée des termes de l'accord ; qu'en l'espèce, en validant le chef de redressement effectué par l'URSSAF au titre de l'intéressement sans avoir recherché si les éléments de calculs ne conduisaient pas, en toute hypothèse, à calculer un intéressement en relation avec les résultats de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et des articles L3315-1 et suivants du code du travail.