Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.481 du 29/09/2021,  partie 2



 Le premier juge a retenu que le loyer de 730 euros acquitté par Mme [O] veuve [Y] était la contrepartie de l'occupation et il en a déduit qu'il n'existait pas de donation déguisée. La validité du bail établi par écrit n'est pas contestable et respecte les droits de l'usufruitier.
 
 II ne peut rien être retiré du codicille allégué par l'appelante qui mentionne à l'évidence par erreur une pleine propriété.
 
 C'est donc à bon droit que le premier juge a écarté l'intention libérale et l'existence d'une donation déguisée et le jugement est confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mme [I] [O], veuve [Y] et sa fille, Mme [R] [Y], épouse [O] ont acquis respectivement en nue-propriété et en usufruit le terrain situé [Adresse 3], cadastré sous le numéro [Cadastre 1] de la section BB, contigu à celui de Mme [R] [Y] épouse [O] et son mari sont propriétaires, Mme [I] [O], veuve [Y] ayant souhaiter habiter à proximité de sa fille après son veuvage ; Mme [I] [O], veuve [Y] et sa fille, Mme [R] [Y], épouse [O], ont fait construire sur ce terrain une maison de plain pied, d'une surface habitable de 80 m2 ; dans un courrier du 10 août 2013, Me [L] a indiqué qu'après reprise dans la comptabilité de l'étude et au vu des situations émises par la société ABC construction, il apparaissait que le prix d'achat du terrain et des frais d'actes s'était élevé à 82 548, 87 euros et le coût des travaux de construction à 113 599, 97 euros. Il en résulte que le coût total de l'opération était de 196 148,84 euros, outre les taxes ; Mme [R] [Y], épouse [O] dont l'usufruit était de l'ordre de 60% devait s'acquitter de sa part à hauteur de 117 689, 30 euros et Mme [I] [O], veuve [Y] du sole de 78 459,54 euros () ; le versement par Mme [I] [O], veuve [Y] d'un loyer mensuel de 730 euros à sa fille est la contrepartie de l'occupation de la maison d'habitation dont cette dernière avait l'usufruit. Il n'est pas dépourvu de cause et ne saurait caractériser une intention libérale ; les donations déguisées invoquées par Mme [W] [Y] épouse [Z] ne sont pas avérées et Mme [R] [Y], épouse [O] devra donc rapporter à la succession les seules sommes de 100 000 euros et de 52 000 euros qui correspondent au legs de la nue-propriété de l'immeuble de [Localité 1] et à la donation consentie par acte notarié du 19 décembre 2008 lors de l'achat du dit immeuble » ;
 
 1°/ ALORS QU'est dépourvu de cause et constitue une donation déguisée le fait pour une personne de verser des sommes d'argent à l'un de ses héritiers réservataires au titre de la prétendue location d'une maison dont ce dernier est usufruitier, quand cette maison était insusceptible de location pour ne pas avoir été construite ; qu'en énonçant, pour considérer que la somme de 730 euros versée mensuellement par Mme [Y] à sa fille Mme [O] de janvier 2009 à mai 2012 ne constituait pas une donation déguisée, que celle-ci était la contrepartie de l'occupation par la première de la maison située section BB n° [Cadastre 1] à [Localité 1] (26) dont la seconde était usufruitière, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une telle location n'était pas impossible puisque la maison n'était pas construite en janvier 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil ;
 
 2°/ ET ALORS QU'est dépourvu de cause et constitue une donation déguisée le fait pour une personne de verser des sommes d'argent à l'un de ses héritiers réservataires au titre de la location d'une maison dont ce dernier est usufruitier, pour une période antérieure au bail qui justifierait une telle location ; qu'en énonçant, pour considérer que la somme de 730 euros versée mensuellement par Mme [Y] à sa fille Mme [O] de janvier 2009 à mai 2012 ne constituait pas une donation déguisée, que celle-ci était la contrepartie de l'occupation par la première de la maison située section BB n° [Cadastre 1] à [Localité 1] (26) dont la seconde était usufruitière et que la validité du bail établi par écrit n'était pas contestable, quand ce bail a été signé le 1er décembre 2009 et a pris effet à cette même date, soit postérieurement au début du versement des loyers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 843 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR dit que Mme [W] [Y] épouse [Z] conservera à sa charge les frais d'expertise comptable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'expertise comptable a été diligentée sur demande de Mme [Z] alors qu'une expertise patrimoniale était en parallèle ordonnée dans un cadre judiciaire pour l'évaluation des actifs et passifs de la succession ;