Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.225 du 26/11/2020,  partie 4



 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'existence d'un risque que le montant de la garantie contractuellement plafonné s'avère insuffisant pour dédommager l'ensemble des victimes d'un sinistre sériel ne fait pas obstacle à ce que l'assureur procède à l'indemnisation des victimes au fur et à mesure des demandes qui lui sont présentées par celles-ci ; qu'en affirmant néanmoins, pour ordonner le séquestre des sommes allouées à Mme Y... en réparation de son préjudice matériel dans l'attente des décisions à intervenir tranchant les réclamations de toutes les victimes des sociétés Diane et Gesdom afin qu'il puisse être procédé, le cas échéant, à une répartition proportionnelle de l'indemnité d'assurance entre l'ensemble des victimes, qu'un assureur, qui a connaissance de la pluralité de victimes disposant de droits sur l'indemnité d'assurance, ne peut, lorsqu'il existe un risque réel de dépassement de garantie en raison du cumul des demandes, payer un tiers lésé avant un autre et que le paiement doit se faire au marc l'euro et non au prix de la course, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE tenu de motiver sa décision, à peine de nullité de celle-ci, le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation, sans viser, ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en se bornant à affirmer que si les demandes des autres investisseurs se considérant victimes des sociétés Gesdom et Diane devaient aboutir, il est possible que le plafond de garantie soit dépassé et qu'une répartition au marc l'euro doive être effectuée, sans viser ni analyser les éléments de preuve d'où elle tirait la constatation d'un tel risque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que si les demandes des autres investisseurs se considérant victimes des sociétés Gesdom et Diane devaient aboutir, il est possible que le plafond de garantie soit dépassé et qu'une répartition au marc l'euro doive être effectuée, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de Mme Y..., tiré de ce que le placement sous séquestre des sommes allouées en réparation de son préjudice, dans l'attente des décisions à intervenir tranchant les réclamations de toutes les victimes des sociétés Diane et Gesdom, était dépourvu d'utilité, dès lors qu'il était d'ores et déjà certain que l'indemnité d'assurance ne serait pas répartie au marc l'euro entre l'ensemble des victimes, puisque d'autres juridictions ayant eu à connaître du même sinistre sériel, telle que la cour d'appel de Paris dans 14 arrêts du 19 février 2018, avaient condamné les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles à indemniser des investisseurs sans ordonner le séquestre des sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD (demanderesses au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à Mme T... Y... la somme de 15 513 euros en réparation de son préjudice financier et d'AVOIR désigné la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre, avec pour mission de conserver les fonds alloués et garantis par les assureurs (15 513 euros) dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre des sociétés Diane et Gesdom dans lesquelles le dommage a la même cause, sans que cette conservation ne puisse excéder 5 ans à compter de la date à laquelle l'arrêt deviendra définitif ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 124-3 dispose que l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ; qu'il en résulte qu'un assureur, qui a connaissance de la pluralité de victimes disposant de droits sur l'indemnité d'assurance et alors qu'il existe un risque réel de dépassements de garantie en raison du cumul des demandes, ne peut payer un tiers lésé avant un autre et que le paiement se fait alors au marc l'euro et non "au prix de la course" ; qu'il est constant que les MMA font l'objet de très nombreuses procédures conduites par des investisseurs se considérant comme victimes des agissements des sociétés Gesdom et Diane ; que si ces demandes devaient aboutir il est possible que le plafond de garantie soit dépassé et qu'une répartition au marc l'euro doive être effectuée ; qu'il y a lieu en conséquence de désigner un séquestre selon les modalités précisées au dispositif de l'arrêt ;