Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.595 du 18/02/2021,  partie 2


qu'une enquête préliminaire a été diligentée par les services de police de Marseille à la suite de la plainte déposée le 22 mai 2012 par P... G... laquelle a uniquement permis de recueillir son audition ; que, dans ses écritures, P... G... soutient que l'accident dont il a été victime a été causé par la négligence faute de son employeur lequel n'aurait pas respecté son obligation de santé et de sécurité au travail alors qu'il avait parfaitement conscience du danger auquel il avait été exposé ; qu'en effet, il précise que la machine plieuse avait subi des aménagements et notamment un débridage ayant accéléré son rythme ; qu'il ajoute que l'employeur a reconnu qu'il n'avait reçu aucune formation concernant l'utilisation de la machine et qu'il n'avait pris aucune mesure s'agissant de l'information donnée à son personnel relative à la dangerosité de cette machine et ce, peu important que la personne concernée soit ou non habilitée à l'utiliser ; qu'ainsi, il est fait grief à la SARL Prometal d'avoir également contrevenu aux dispositions des articles R. 4323-1 et suivants du code du travail ; qu'en réplique, la SARL Prometal indique que, si la matérialité des faits est établie, l'appelant est défaillant dans le rapport de la preuve de sa faute inexcusable en ce qu'il ne démontre pas qu'elle aurait eu ou dû avoir conscience du danger auquel elle l'aurait exposé et qu'elle n'aurait pas pris les mesures nécessaires à l'en préserver et à y remédier ; qu'elle précise que, compte tenu de la nature de son activité, ses salariés étaient embauchés pour un poste spécifique nécessitant des compétences particulières à l'utilisation d'outils et de machines spécifiques, de sorte qu'un « Plieur ne saurait solliciter un Métallier pour le substituer pour effectuer une tâche sur machine plieuse » ; qu'elle ajoute que P... G... étant inoccupé, il a – de sa propre initiative – voulu aider E... S... donc sans qu'aucun ordre ne lui ait été donné ; qu'elle prétend que les déclarations faites devant les services de police par P... G... concernant les circonstances de son accident sont mensongères ; qu'elle admet que P... G... n'avait pas été formé à l'utilisation de la machine plieuse en ce qu'il n'avait pas à l'utiliser, ni dans le cadre de sa fonction de métallier, ni pour une quelconque autre raison en ce que – seul – E... S... en avait l'utilisation exclusive ; qu'à l'appui de cette prétention, elle verse des écrits – n'ayant pas la valeur d'attestations au sens de l'article 202 du code de procédure civile – établis par deux de ses salariés embauchés, soit en qualité de peintre, soit en celle de métallier, indiquant, d'une part, n'avoir jamais vu P... G... utiliser la machine plieuse et d'autre part, n'avoir jamais personnellement reçu l'ordre de l'utiliser ; qu'elle réplique à l'affirmation de P... G... selon laquelle son pied gauche aurait involontairement touché la pédale actionnant le couteau ayant pour effet d'actionner la plieuse, que le pédalier est à double commande et protégé par une coque nécessitant de placer volontairement son pied sous ladite coque et d'appuyer sur la pédale « fermeture » du couteau ; qu'elle ajoute que la machine est dotée de deux boutons d'arrêts d'urgence positionnés de part et d'autre de celle-ci et de butées métalliques ajoutées ayant pour but de soutenir les tôles pendant le pliage ; mais qu'il résulte de la fiche technique de la machine-outil plieuse versée au débat (peu important par quelle partie) que la pédale de commande est constituée par une barre articulée permettant d'obtenir la fermeture progressive du distributeur permettant la montée du tablier et de la photographie de ladite machine qu'une protection est apposée au niveau de la pédale de commande ; qu'à la lecture de la fiche technique, il n'apparaît pas une quelconque modification réalisée sur la machine ; qu'il ressort du schéma des postes de travail que, compte tenu de la disposition des unités de travail dans l'atelier et des fonctions attribuées à P... G..., celui-ci n'avait pas à utiliser la plieuse dans le cadre de ses fonctions ; qu'en conséquence, il ne peut être valablement fait grief à la SARL Prometal de ne pas lui avoir assuré une formation concernant l'utilisation et la sécurité de ladite machine ; qu'il convient également de constater que P... G... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de sa prétention selon laquelle il aurait reçu l'ordre du co-gérant de la SARL Prometal d'utiliser cette machine ; qu'il doit être rappelé que le juge ne peut se contenter d'une faute matérielle ou objective, déduite du simple constat que le préjudice s'est produit et que la conscience du danger doit être appréciée dans le cadre d'une prévision raisonnable du danger des risques ; qu'en outre, l'existence de manquements en matière de sécurité du travail doit être appréciée au jour de la commission des faits reprochés sans pouvoir être déduite de la seule et unique survenance de l'accident ; qu'en l'occurrence, il ne résulte pas des pièces versées au débat qu'un incident similaire se serait produit auparavant et qu'ainsi l'employeur aurait été informé d'une possible utilisation de la machine-outil par des salariés non concernés et non formés à son utilisation ;