Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-11.321 du 22/09/2015,  partie 3


BESSON & CIE était un employeur distinct de la société FOURGON DES ALPES sans s'expliquer sur les mentions du courrier adressé, le 16 mars 2010 (production n° 8), par le salarié à la société TRANSPORTS BESSON selon lesquelles « voilà 6 ans que je travaille dans votre entreprise et je n'ai eu aucun problème majeur avec les responsables que vous avez installés », celles-ci faisant clairement apparaitre que dès avant la clôture des débats de l'instance initiale intervenue le 8 octobre 2010, l'identité d'employeur était connue du salarié, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QUE la mauvaise foi de l'employeur suppose l'intention de porter atteinte aux droits du salarié ; que pour priver la société TRANSPORTS RAPIDES J. 
 
 BESSON de la possibilité de se prévaloir du principe de l'unicité de l'instance, la Cour d'appel a relevé qu'elle aurait agi de mauvaise foi en intervenant pas au cours de l'instance introduite le 22 octobre 2009 pour faire valoir que la société FOURGON DES ALPES avait cessé d'avoir la personnalité juridique ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'intention de la société TRANSPORTS RAPIDES J. BESSON & CIE de porter atteinte aux droits du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... a été victime de harcèlement moral et que son licenciement est nul, d'AVOIR en conséquence, condamné la société de TRANSPORTS RAPIDES J. BESSON & CIE à payer à Monsieur X... les sommes de 297, 50 € à titre de rappel de salaire et celle de 29, 75 € de congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2011, 3750 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et celle de 357 € bruts de congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2011, 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 22 000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, et d'AVOIR condamné la société TRANSPORTS RAPIDES J. BESSON & CIE à payer à Monsieur X... la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le fond qu'il résulte des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ». 
 Attendu que le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement ; 
 que lorsque ces faits sont établis, l'employeur doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ainsi qu'il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail ; 
 Attendu que le pouvoir disciplinaire de l'employeur doit être analysé dans le contexte relationnel de travail ; 
 Attendu qu'il convient de relever qu'avant l'arrivée de M. Z... en mai 2009 en qualité de responsable d'agence et responsable hiérarchique du salarié, ce dernier n'avait connu aucun incident disciplinaire pendant six ans ; 
 Attendu que le salarié établit qu'il a été sanctionné une première fois de manière disproportionnée, la mise à pied du 5 octobre 2009 ayant été annulée par jugement du novembre 2010 ; 
 que cette mise à pied faisait suite à un incident s'étant produit entre M. Z..., le responsable de l'agence et le salarié ; 
 Attendu que suite à un nouvel avertissement en date du 12 mars 2010, le salarié aux termes d'une lettre datée du 16 mars 2010 adressée à l'employeur exposait que :
 - « la plupart du personnel constate que depuis que M. Z... dirige l'agence, il y règne une atmosphère malsaine, ce qui nuit au bon déroulement des opérations. M. Z... s'acharne sur le personnel avec une agressivité consternante, un harcèlement moral et des menaces à toute épreuve. »
 - « Les propos de M. Z... sont intolérables car jusqu'à aujourd'hui le travail s'est toujours déroulé dans de bonnes conditions et sans aucun problème... il nous affirme qu'ici c'est comme à l'armée, nous sommes ses petits soldats et lui le chef ! ».
 - « Lorsque nous venons le consulter pour un problème concernant les livraisons, incapable de nous expliquer calmement, il nous agresse, nous diminue verbalement et nous signale que si nous ne sommes pas contents, personne ne nous retient et que la porte est grande ouverte »,
 - « de plus, lorsque certains chauffeurs débordés par le nombre exorbitant de clients, rentrent le soir à 17 h 30 voire plus, avec une ou deux positions non livrées vu l'horaire, ils sont aussitôt agressés verbalement par M. Z....