Cour d'appel de Nancy,  décision 13-10.975 du 04/06/2014,  partie 3


qu'elle n'est pas fondée en outre à invoquer à l'encontre de la créancière les accords amiables intervenus avec son conjoint concernant la prise en charge du crédit litigieux de tels accords n'ayant de valeur qu'entre les époux et ne pouvant faire échec aux droits de la créancière bénéficiant de l'engagement solidaire des deux co-emprunteurs ; que, sur le moyen tiré de la forclusion de la demande de la SA BNP PARIBAS, qu'il résulte des dispositions de l'article L 311-37 du Code de la consommation, que "les actions en paiement du prêteur contre l'emprunteur en cas de défaillance de ce dernier doivent à peine de forclusion, être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, soit à compter du premier incident de paiement non régularisé" ; que dans le cas d'une ouverture de crédit utilisable sous forme d'un découvert en compte, le dépassement du découvert autorisé, dès lors qu'il n'a pas été ultérieurement restauré, manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion ; qu'en l'espèce, il résulte de l'examen des relevés de compte produits aux débats, que s'il est exact, ainsi que l'expose l'appelante, que le virement de la somme de 9.676 euros opéré par l'organisme de crédit le 12 juillet 2004, a porté le débit du compte qui s'élevait à 3.460,59 euros au 25 juin 2004, à 13.099,88 euros, ce dépassement a toutefois été régularisé dès le mois suivant, le solde débiteur étant ramené à 12.775, 31 euros ; que de même, si le virement de la somme de 1.797 euros effectué le 14 février 2005 a porté le découvert à 13.116,60 euros, ce dépassement a été restauré dès le 25 mars 2005, le découvert étant ramené à 12.792,53 euros ; qu'il ressort par ailleurs des pièces produites par la SA BNP PARIBAS, que les mensualités impayées de mai 2005 et juin 2005 ont été régularisées respectivement en juin 2005 et juillet 2005 ; que de même, les mensualités impayées, totalement ou partiellement, de novembre 2005 à juin 2006 ont été intégralement régularisées en juillet 2006 ; que la première échéance impayée non régularisée remontant au 25 septembre 2006, l'action en paiement formée par la SA BNP PARIBAS, dans le délai de deux ans, soit par exploit du 7 août 2008, est parfaitement recevable ; que, sur la déchéance du droit aux intérêts, suivant l'article L 311-9 alinéa 2 du Code de la consommation, que l'offre préalable précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat ; que la sanction du non-respect de cette disposition est la déchéance du droit aux intérêts du prêteur conformément à l'article L 311-33 du même Code, l'emprunteur n'étant tenu qu'au seul remboursement du capital et les sommes perçues au titre des intérêts étant restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ; que la SA BNP PARIBAS admettant ne pas avoir respecté cette disposition, est déchue du droit aux intérêts à compter de la date du premier renouvellement, soit à compter du 20 novembre 2002 ; qu'à cette date, suivant le relevé qu'elle produit, la dette de M. et Mme Y... s'élevait, en capital et intérêts, à 5.584,11 euros ; qu'elle doit être augmentée du montant des virements opérés ultérieurement, soit les sommes de 9.676 euros, 567 euros et 1.797 euros, et diminuée des paiements effectués postérieurement, totalisant 14.176,87 euros ; que Mme Y... est donc redevable de la somme de 3 .447,24 euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation en paiement du 8 août 2008 conformément aux dispositions de l'article 1153 alinéa 3 du code civil ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les justificatifs versés aux débats, notamment l'offre de crédit du 29/11/200 1, monsieur Alain Y... et Madame Fatima X... épouse Y... ont tous les deux accepté l'offre de Crédit Provisio pour un montant de réserve de 13.000 euros faite par la BNP PARIBAS en apposant leur signature précédée de la mention "lu et approuvé" en bas de la page 2 de l'offre ; que madame Fatima X... épouse Y... a donc la qualité de co-emprunteur à l'offre Provisio ; que par ailleurs, elle se trouvait alors mariée sous le régime de la communauté, la dette ainsi constituée est donc une dette de la communauté ; que le divorce n'a pas pour effet de permettre à madame Fatima X... épouse Y... de se dégager de ses obligations contractuelles souscrites alors qu'elle se trouvait mariée ; que BNP PARlBAS subissant des incidents de paiement en l'absence de remboursement des échéances de crédit Provisio était donc fondée à demander l'inscription de madame Fatima X... épouse Y... au FICP ; que madame Fatima X... épouse Y... sera donc déboutée de sa demande de voir ordonner sa désinscription au FICP et de sa demande de dommages et intérêts ; que l'action ayant été intentée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, BNP PARIBAS sera reçue en son action ;