cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-10.495 du 13/06/2018,  partie 3



 Aux motifs que M. X... fait valoir à l'appui de sa requête que, par suite d'une erreur manifestement matérielle, la cour, qui a confirmé le jugement déféré notamment sur la question du paiement d'une prime d'objectif pour l'année 2008 a, après avoir reconnu dans les motifs de son arrêt son droit à percevoir la prime d'objectifs au titre de l'exercice 2009, omis dans le dispositif de condamner l'employeur à lui payer la somme réclamée, soit celle de 39.375 euros, calculée au prorata de la prime globale de 45.000 euros pour 10 mois et demi du 1er janvier au 16 octobre 2009, à laquelle s'ajoutait la somme de 3.937,50 euros au titre des congés payés ; que la société Foncier Conseil s'oppose à cette demande en faisant valoir que si l'arrêt rendu pose effectivement difficulté et si erreur il y a, elle n'est pas de nature simplement matérielle et ne relève pas d'une simple rectification mais qu'elle n'aurait pu être corrigée que par l'exercice de la voie de recours appropriée, en l'occurrence, le pourvoi en cassation ; que l'examen des pièces versées aux débats par les parties et notamment du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 26 janvier 2012, des conclusions respectives des parties devant la cour d'appel et de l'arrêt litigieux rendu le 12 septembre 2013, fait apparaître que : devant le conseil de prud'hommes qu'il avait saisi en résiliation judiciaire de son contrat de travail, Pascal X... a fait notamment valoir comme l'un des motifs de cette demande le versement partiel pour l'année 2008 de sa rémunération variable en exposant que bien que celle part variable soit fixée pour cette année, comme pour l'année 2007, à 45.000 euros, la seule somme de 5.315 euros lui avait été versée à ce titre, de sorte qu'il réclamait la condamnation de la société à lui payer la somme de 39.685 euros au titre de la rémunération variable et celle de 3.968,50 euros au titre des congés payés y afférents, après déduction de la somme de 5.315 euros déjà réglée ; que Pascal X... a indiqué au conseil de prud'hommes que lorsqu'il avait sollicité le paiement de l'intégralité de sa part variable pour un montant de 45.000 euros, l'employeur lui avait répondu que la somme de 5.315 euros correspondait au montant de sa rémunération variable 2008 calculée par le service concerné ; que la société Foncier Conseil, invoquant devant le conseil de prud'hommes la forte dégradation du marché immobilier au milieu de l'année 2007 et l'aggravation de situation en 2008, a demandé le rejet de la demande de Pascal X... ; que par jugement rendu le 26 janvier 2012, le conseil de prud'hommes de Marseille a, outre le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Pascal X..., condamné la société Foncier Conseil à verser à celui-ci, au titre du rappel de salaire pour la part variable 2008, les sommes de 39.685 euros pour la part de salaire variable et de 3.968,50 euros au titre des congés payés y afférents ; que la société Foncier Conseil a interjeté appel de ce jugement le 24 février 2012 et a demandé l'infirmation du jugement, notamment, en ce qu'il avait alloué à Pascal X... une somme au titre de la rémunération variable de 2008 et les congés payés y afférents, en faisant notamment valoir que celui-ci avait bien perçu la part variable de rémunération à laquelle il pouvait prétendre au titre des résultats atteints en 2008 au regard des objectifs fixés ; que par conclusions d'appel incident, Pascal X... a demandé à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société à lui payer la somme de 39.185 euros à titre de rémunération variable de 2008 et celle de 3.918,50 euros au titre des congés payés et, y ajoutant, de condamner cette société à lui verser en outre, la somme de 39.375 euros au titre de la rémunération variable de 2009 non versée et 3.937,50 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente, en précisant que cette somme correspondait prorata temporis aux 10 mois et demi dus pour l'année 2009, du 1er janvier au 16 octobre 2009 ; que la société Foncier Conseil a sollicité le rejet de cette demande nouvelle en faisant valoir que le paiement de la rémunération variable était, en vertu du contrat de travail et de ses avenants, conditionnée par la présence du salarié au 31 décembre de l'année, ce qui n'était pas le cas de M. Pascal X... en 2009 ; que par l'arrêt rendu le 12 septembre 2013, cette cour a statué dans les termes suivants : "Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Rejette l'appel incident ; Rejette la demande de Pôle Emploi ; Condamne la société Foncier Conseil aux entiers dépens ; Condamne la société Foncier Conseil à verser 1.800 euros à M. Pascal X... pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel confondus ;