Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.794 du 04/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021
 
 M. [B] [X], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 20-14.794 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. [X], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 Il est fait grief à la cour d'appel 
 
 D'AVOIR condamné M. [B] [X] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest la somme de 334 655, 93 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2017, dans la limite de la somme de 386 750 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la nullité du cautionnement :
 M. [X] expose que la banque a profité de la nécessité dans laquelle se trouvait la société dont il était le gérant pour obtenir son engagement en qualité de caution à des conditions "manifestement léonines" ; que son épouse n'a pas été attraite à la signature de l'acte critiqué alors même qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté, en méconnaissance des termes de l'article 1415 du code civil, ce qui "impacte directement la validité du contrat de cautionnement". Il ajoute que les conditions financières faites à la société Neo retro sont particulièrement excessives et que "des interrogations légitimes sont nourries quant à l'information qui lui a été donnée", celui-ci soutenant que son consentement n'était pas libre, qu'aucune précision n'est donnée sur sa situation à la date de la souscription et qu'ainsi sont ignorées la situation comptable et financière de la société Neo retro ainsi que sa propre situation financière alors qu'en 2012 il était âgé de 74 ans, titulaire d'une carte d'invalidité et n'avait pour seul revenu que sa pension de retraite d'un montant de 50 132 euros et ayant à sa charge son épouse, gravement malade ; qu'ainsi les conditions dans lesquelles l'engagement de caution a été obtenu sont tout à fait irrégulières, la banque ayant par un soutien manifestement abusif, tant lors de la signature du prêt que lors de son exécution par la mise à la disposition d'une société insolvable d'une somme de près de 300 000 euros, contribué purement et simplement à sa perte; qu'en effet la banque n'ignorait pas que la société dont elle venait de réduire les concours au mois d'avril 2012 n'avait pas d'autre possibilité que d'en solliciter de nouveaux comme en témoignent les courriers très explicites du 3 avril 2012, l'appelant relevant l'importance des sommes prêtées à la société au regard de sa surface financière et affirmant que la banque "a fait lourdement pression" sur lui.