Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.784 du 15/05/2013,  partie 4


II est évident que si ces acomptes ont été mis en place depuis plus de 10 ans, c'est tout simplement parce qu'ils me permettent de financer mes tournées de travail et de prospection qui représentent un budget très important et de palier aux dysfonctionnements des règlements des commissions. Je vous rappelle également les nombreux et graves dysfonctionnements du service après vente qui affectent toujours et directement ma clientèle et qui génèrent des frais considérables du fait des déplacements multiples que je dois assumer pour essayer de ne pas perdre mes clients dont certains me font confiance depuis plus de 20 ans. (les clients n'en peuvent plus d'appeler x fois le service après vente, qui n'est même pas en mesure de leur dire quand un technicien pourra intervenir, je passe des heures à répondre pour tenter d'excuser nos retards et notre incompétence, et les clients menacent de partir...). Encore cette semaine pour ONYX à AYTRE où j'ai été contraint d'intervenir chez ce client qui nous a « sanctionnés » en commandant deux compacteurs AJK en début d'année. Vous n'ignorez pas que dans le type de produits que nous vendons, les produits de nos concurrents sont similaires et que la qualité du service après vente est décisive pour nos clients dans le choix du fournisseur. Des clients se sont déjà fait dépanner par nos concurrents. Je vous rappelle enfin et surtout les violations réitérées de mon exclusivité. En effet, après que vous ayez embauché un attaché commercial pour vendre sur mon secteur, vous vendez aujourd'hui directement ou par le réseau SACRIA les produits PRESSOR dont j'ai I'exclusivité sur mon secteur, sans bien sûr me rétrocéder les commissions qui me reviennent ni les comptabiliser sur mon chiffre d'affaires. (Juste à titre d'exemple, le Carrefour de Brest en début de mois, qui m'a fait découvrir que SACRIA vendait des produits PRESSOR... ou le Leclerc des Herbiers en novembre... la liste est longue et vous la connaissez). Dans la mesure où vous faites en sorte tout à la fois de m'empêcher de travailler (en ne me payant pas les sommes dues et en me créant des frais supplémentaires) et de m'empêcher de vente ma clientèle, alors que vous me l'avez-vous-même proposé en novembre (elle est complètement dévalorisée par le service après vente, et complètement remise en cause par les violations répétées de I'exclusivité que vous me devez) je vous informe que je suis contraint pour des motifs qui vous sont totalement imputables de faire valoir mes droits à la retraite à compter du 1er avril 2007 de manière anticipée. Il va sans dire que j'accomplirai loyalement et intégralement mon préavis ; Vous comprendrez que compte tenu des sommes qui me sont dues, et de la valeur de la clientèle que j'ai construite pendant 25 ans et que vous me faites perdre, je suis contraint de saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir mes droits » ; qu'un autre courrier, daté du même jour et aux motifs quasiment identiques, se conclut en revanche en ces termes : « je vous informe que je suis contraint de démissionner pour des motifs qui vous sont totalement imputables » ; que ce dernier courrier n'est pas signé et il n'est pas démontré qu'il a été remis à I'employeur d'une manière ou d'une autre ; qu'il convient donc de retenir le courrier évoquant la mise à la retraite anticipée, confirmé par un courrier de mars 2007 dans lequel Monsieur X... a demandé à la société PRESSOR de remplir le formulaire daté du 26 mars 2007 lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite, ce qu'il a fait par la suite, et par le courrier en date du 17 avril 2007 dans lequel, après réception de son solde de tout compte, il s'est étonné de l'absence de paiement de son « indemnité de départ à la retraite qui est bien mentionnée par le code du travail par I'article L. 122-14-13 » ; que si la mise en retraite d'un salarié est une cause autonome de rupture du contrat de travail, il n'en demeure pas moins que lorsqu'elle est équivoque en raison de manquements graves reprochés à I'employeur, elle s'analyse en une prise d'acte laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués sont établis et, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; que Monsieur X... estime qu'il a été contraint par son employeur de solliciter sa mise à la retraite, faute de quoi il n'aurait plus eu aucun moyen de subvenir à ses besoins, pour les motifs suivants : - modification unilatérale des taux de commission, - non paiement de sommes dues au titre des commissions, forfaits de mise en route et frais de déplacement, - remise en cause de I'exclusivité du secteur, - dysfonctionnement aggravant sa charge de travail, outre I'impossibilité de céder sa clientèle et le fait que la Société PRESSOR n'a jamais sérieusement considéré que la rupture s'analysait simplement en une mise à la retraite » ;
 
 ET AUX MOTIFS QU' « aux termes de I'article L. 7313-7 du Code du travail, les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les 3 mois ;