décision 17-13.967 du 28/06/2018,  partie 2


qu'ayant exactement retenu que l'effet attributif de la première saisie était ainsi limité, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la banque avait valablement procédé à une seconde saisie-attribution pour la partie de la créance non incluse dans la première saisie ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société SFS fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande portant sur la prescription de l'action en paiement du Crédit lyonnais, alors, selon le moyen, que la portée de la cassation s'étend, outre le chef de dispositif expressément censuré, à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger irrecevable sa demande portant sur la prescription de l'action en paiement du Crédit lyonnais, qu'elle était saisie dans les termes de l'arrêt de la Cour de cassation qui avait cassé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble seulement en ce qu'il avait débouté la société SFS de sa contestation de la saisie-attribution du 13 mai 2011, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire n'unissait pas le chef de dispositif expressément censuré, par lequel la cour d'appel de Grenoble avait débouté la société SFS de sa contestation de la saisie-attribution du 13 mai 2011, et celui par lequel la cour d'appel de Grenoble avait écarté la fin de non-recevoir soulevée par la société SFS tirée de la prescription de l'action en paiement du Crédit lyonnais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la censure partielle de l'arrêt du 19 février 2015 ne pouvait s'étendre à cette demande, qui ne se trouvait pas dans un lien de dépendance nécessaire ni d'indivisibilité avec le chef de dispositif censuré, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société SFS fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande portant sur la déchéance du droit du Crédit lyonnais de poursuivre le recouvrement de sa créance, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la portée de la cassation s'étend, outre le chef de dispositif expressément censuré, à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger irrecevable la demande de la société SFS portant sur la déchéance du droit du Crédit lyonnais de poursuivre le recouvrement de sa créance, qu'elle était saisie dans les termes de l'arrêt de la Cour de cassation qui avait cassé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble seulement en ce qu'il avait débouté la société SFS de sa contestation de la saisie-attribution du 13 mai 2011, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire n'unissait pas le chef de dispositif expressément censuré, par lequel la cour d'appel de Grenoble avait débouté la société SFS de sa contestation de la saisie-attribution du 13 mai 2011, et celui par lequel la cour d'appel de Grenoble avait débouté la société SFS de sa demande tendant à ce que le Crédit lyonnais soit déchu de son droit de poursuivre le recouvrement de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la portée de la cassation s'étend, outre le chef de dispositif expressément censuré, à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en jugeant qu'il n'existait pas de lien de dépendance nécessaire entre le chef de dispositif expressément censuré, par lequel la cour d'appel de Grenoble avait débouté la société SFS de sa contestation de la saisie-attribution du 13 mai 2011, et celui par lequel la cour d'appel de Grenoble avait débouté la société SFS de sa demande tendant à ce que le Crédit lyonnais soit déchu de son droit de poursuivre le recouvrement de sa créance, au motif qu'"en écartant le moyen critiquant la décision de la cour d'appel de Grenoble la Cour de cassation n'avait pas créé une situation juridique nouvelle et l'argumentation de la société SFS conduirait à statuer à nouveau sur une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée", quand, ainsi que le soutenait la société SFS, la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble en ce qu'il avait jugé valable la seconde saisie et inefficace la première, avait une répercussion sur l'existence d'un manquement du Crédit lyonnais à son obligation de mettre en oeuvre la première saisie, la banque étant tenue d'assurer l'effectivité de la première saisie dès lors qu'elle était jugée valable, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile ;