Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.688 du 26/10/2022,  partie 5


qu'en se bornant à opposer à Mme [B] et au cabinet Cid & Associés que les tableaux qu'ils produisaient, comparant le nombre de désignations de Mme [B] au nombre des désignations des administrateurs dans une situation comparable à la sienne, d'une part, et, à celui des administrateurs nouvellement inscrits, d'autre part, n'étaient pas probants, sans rechercher, si, d'une manière générale, comme l'avait retenu le tribunal, le nombre de désignations de Mme [B] n'était pas, chaque année, systématiquement inférieur au nombre moyen de désignations de chaque administrateur judiciaire et si, cette inégalité ne s'était pas encore aggravée à partir de l'année 2015 (sept désignations) pour baisser systématiquement chaque année et aboutir, en 2019, à deux désignations seulement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ;
 
 5°) Alors, ensuite, que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'État, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité ; qu'en justifiant la baisse du nombre de désignations de Mme [B], et ainsi exclure le caractère anormal de son dommage, par une baisse du nombre de procédures collectives ouvertes sans rechercher si le rapport établi par l'ASPAJ sur lequel elle fondait cette affirmation ne faisait pas état néanmoins d'une moyenne de quinze dossiers de redressement judiciaire par administrateur judiciaire à Paris, largement supérieur au nombre de désignations de Mme [B], a fortiori sur les dernières années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ;
 
 6°) Alors, encore, que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'État, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité ; qu'en écartant tout dommage anormal et spécial tenant à une répartition inéquitable au regard de la rentabilité des dossiers au motif que les tableaux produits n'étaient pas probants, sans rechercher, comme elle y était invitée par ailleurs, si ce dommage anormal et spécial ne résultait pas d'une répartition inéquitable des dossiers de sauvegarde à la rentabilité assurée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ;
 
 7°) Alors, de plus, que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'État, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité ; qu'en opposant, pour écarter tout préjudice anormal et spécial tenant à une insuffisance des désignations, une progression constante du chiffre d'affaires du cabinet Cid & Associés depuis 2014, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la part de ce chiffres d'affaires résultant des mandats confiés à Mme [B] n'avait pas fortement diminué sur la période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ;
 
 8°) Alors, d'autre part, que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'État, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité ; qu'en se bornant à écarter tout dommage anormal et spécial résultant d'une désignation insuffisante de Mme [B] en qualité d'administrateur judiciaire, sans rechercher si Mme [B] ne demandait pas, par ailleurs, la réparation du préjudice moral anormal et spécial résultant de l'ostracisme ad hominem dont elle était victime de la part de certains magistrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs.