décision 17-11.449 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié [...]                                                          ,
 
 contre le jugement rendu le 15 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence L'[...], dont le siège est [...], représenté par son syndic, la société Cogecoop, dont le siège est [...]                                                      ,
 
 2°/ à la société Cogecoop, société anonyme coopérative ouvrière de production à conseil d'administration, dont le siège est [...]                                                      ,

défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X..., de la SCP Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence L'[...] et de la société Cogecoop, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 15 novembre 2016), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence L'[...] a assigné M. X..., copropriétaire, en paiement de charges de copropriété ; que celui-ci a reconventionnellement sollicité la prise en charge par le syndic, la société Cogecoop, de sa quote-part de charges correspondant à la condamnation du syndicat des copropriétaires, par un arrêt du 22 avril 2011, à payer des dommages-intérêts au gardien de l'immeuble pour harcèlement moral ;
 
 Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter sa demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le mandataire répondait, sur le fondement de l'article 1992 du code civil, des fautes commises dans sa gestion et qu'un tiers au contrat pouvait invoquer un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui causait un dommage, et constaté que l'arrêt du 22 avril 2011, s'il avait estimé que l'employeur avait commis des faits de harcèlement moral, n'avait pas distingué les manquements imputables au syndicat des copropriétaires et au syndic et que les pièces produites par les parties ne permettaient pas de caractériser le manquement contractuel du syndic, le tribunal en a souverainement déduit que la responsabilité du syndic n'était pas engagée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence L'[...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'[...] à procéder aux réfections nécessaires pour porter remède aux dommages causés par les infiltrations sur la loggia du lot n° 119, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de signification du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de réparation des désordres affectant le lot n° 119, aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ; qu'il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ; que selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, en l'absence d'expertise judiciaire, les photographies de la loggia produites par M.