Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.449 du 02/06/2021,  partie 6


a pas été absente pendant cette année et compare sa situation à celle de Mme [X] qui a perçu la prime alors qu&apos;elle a été en congé pour maladie en 2013.
 Il résulte en effet des bulletins de salaire de Mme [X] que celle-ci a été absente pour maladie entre le 15 janvier et le 8 février 2013 et a perçu intégralement la prime d&apos;assiduité.
 Cependant, Mme [Y] a pris un congé sans solde du 14 mars au 17 avril 2012, qui ne peut être assimilé à un congé pour maladie. Elle ne pouvait donc prétendre au paiement de cette prime.
 Mme [Y] réclame en outre le versement intégral de la prime exceptionnelle pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2013.
 En 2012, Mesdames [X] et [S] ont reçu la somme de 1569,82 euros à ce titre et Mesdames [Y] et [X], celle de 1962, 30 euros.
 En 2013, Mesdames [X] et [S] ont reçu une prime exceptionnelle de 1569,82 euros et Mme [Y] n&apos;a reçu qu&apos;une prime de 400 euros alors qu&apos;elle avait établi en 2013 172 actes et que Mme [X] n&apos;en avait réalisé que 126.
 Le paiement partiel de la prime exceptionnelle est ainsi établi. Il sera fait droit à la demande en paiement de ce rappel de prime »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur le principe « à travail égal, salaire égal »
 Selon l&apos;article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d&apos;une procédure de recrutement ou de l&apos;accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l&apos;article premier de la loi numéro 2088-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l&apos;article L. 3221-3, de mesures d&apos;intéressement ou de distribution d&apos;actions, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.
 Cette interdiction, qui se combine avec le principe d&apos;égalité de salaire figurant à l&apos;article L. 3221-2 est précisée par les articles L. 1142-1 et suivants et vise notamment le recrutement, déroulement de la carrière, l&apos;accès à la formation et la rémunération.
 Mme [Y] invoque une disparité de rémunération en se comparant à Mesdames [X] et [X], qui avaient comme elle, le même statut cadre niveau 1.
 A titre d&apos;exemple, celles-ci percevaient pour la rémunération mensuelle brute :
 3859,81 euros pour Mme [Y]
 3871,03 euros pour Mme [X]
 4036,78 euros pour Mme [X]
 sur la période du 1 er avril 2012 au 28 février 2013 :
 3982,11 euros pour Mme [Y]
 4162,41 euros pour Mme [X]
 4160,03 euros pour Mme [X]
 sur la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 :
 4009,49 euros pour Mme [Y]
 4189,34 euros pour Mme [X]
 4187,86 euros pour Mme [X]
 à compter du 1er octobre 2014
 soit une différence mensuelle de :
 179,85 euros bruts avec Mme [X]
 178,37 euros bruts avec Mme [X]
 Mme [Y] avait été embauchée en 1993
 Mme [X] avait été embauchée en 2010
 Mme [X] avait été embauchée en 1988.
 Ainsi, l&apos;ancienneté de Mme [X] était supérieure de 5 ans à celle de Mme [Y] mais Mme [Y] avait 17 ans d&apos;ancienneté de plus que Mme [X].
 Mme [Y] a obtenu :
 -le diplôme 1 er clerc de notaire fin 1996,
 -un diplôme de droit notarial des affaires et un. DESS en droit notarial obtenu à l&apos;université de [Localité 1] II Panthéon [Localité 2] respectivement en 1997 et 1999,
 -le diplôme supérieur du notariat en 2012.
 L&apos;employeur soutient que la différence de traitement est justifiée par le fait que Mme [X] aurait réalisé un meilleur chiffre d&apos;affaires que Mme [Y].
 Cependant, cette dernière fait remarquer qu&apos;il résulte du tableau produit par lui que sur les 5 premiers mois de l&apos;année 2014, les chiffres d&apos;affaires des deux salariées étaient pratiquement les mêmes, que celui de Mme [Y] était même, certains mois, supérieur à celui de Mme [X] et qu&apos;en 2013 le chiffre d&apos;affaires réalisé par Mme [Y] (301 514 euros) était supérieur à celui réalisé par Mme [X] (298 023 euros).
 En outre, il résulte du document produit par l&apos;employeur intitulé "seuil de rentabilité en 20ll " que si, sous le nom de Mme [Y], figure le nom de sa collaboratrice, Mme [F], ce même tableau comporte aussi, sous le nom de Mme [X], la mention « JP » de sorte que l&apos;employeur ne peut soutenir qu&apos;à la différence de Mme [Y], Mme [X] travaillait seule.
 Quant à l&apos;ancienneté de Mesdames [Y] et [X] respectivement (21 ans et 25 ans), elle n&apos;était pas de nature à justifier une différence de traitement, d&apos;autant que l&apos;employeur n&apos;établit pas par des éléments objectifs que les dossiers traités par Mme [X] étaient plus complexes que ceux traités par Mme [Y].
 S&apos;agissant de l&apos;