Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.059 du 17/02/2021,  partie 4


que la disproportion des objectifs si elle est affirmée n'est pas établie, et que force est de constater qu'au 18 octobre 2016 l'objectif à atteindre de 130 000 € est bien moins important que les objectifs antérieurs cités, et notamment celui de 150.000 € pour l'exercice 2014/2015 au cours duquel Madame R travaillait également à mi-temps thérapeutique ; qu'elle ne se livre à aucune analyse du nombre de clients, et de la nature de ces clients, et qu'il apparaît objectivement nécessaire de réduire le nombre de clients à traiter corrélativement à l'objectif fixé, et ce afin de tenir compte du mi-temps thérapeutique ; que par ailleurs elle ne conteste pas participer à la préparation budgétaire au cours de laquelle est abordé l'ensemble des points concernant sa situation et charge de travail et que le budget est établi d'un commun accord ; qu'enfin il y a lieu de relever que la salariée n'a émis aucune contestation, ni même remarque suite à la fixation des objectifs ; que ce premier grief, qui au demeurant n'a pas été retenu par le premier juge, n'est pas établi ; Sur les reproches injustifiés ; que Madame R se prévaut d'un mail du 12 octobre 2016 que lui adressait Madame A... la supérieure hiérarchique dans les termes suivants : « Monsieur H... me relance par écrit pour avoir le point de vue de Sofiral sur les problèmes rencontrés à l'origine de l'insatisfaction de clients ENJOLIVEURS  METALLERIE-MARLET (a priori remboursé)- U... et I... avec un risque de perte de clients pour FIDICIAL EXPERTISE. Pourriez-vous établir une synthèse, clients par clients, que Je transférerai directement à Monsieur H.... Cordialement B... A... » ; que le texte de ce message ne comporte aucun reproche à l'encontre de Madame R, qu'un ton neutre est employé, et que la demande vise simplement à obtenir une synthèse par clients afin de pouvoir transmettre « le point de vue de Sofiral », puisque c'est visiblement la société qui est interrogée; que c'est à tort que Madame R analyse dans sa réponse du 17 octobre 2016 ce mail comme une mise en cause de sa responsabilité dont elle attend les preuves, ou qu'elle interroge « sur les raisons de cet acharnement » ou encore évoque une « vendetta » à son encontre ; que l'employeur a fait le choix de ne pas répondre au courrier de Madame R qui selon lui illustre une réaction aussi démesurée qu'épidémique, en mettant en avant le souhait d'éviter toute surenchère, et d'attendre le retour de la salariée pour revoir au besoin la situation avec elle ; qu'il est cependant dommage que l'employeur n'ait pas jugé nécessaire dans ce cas d'adresser un courrier d'apaisement à Madame R ; que le courriel a été adressé à la salariée le 12 octobre 2016 soit durant son congé maladie du 4 au 14 octobre 2016, et que le fait d'adresser une demande de synthèse à une salariée en congé maladie peut laisser supposer qu'il s'agit d'un acte de harcèlement moral ; Sur son éviction sous couvert de réorganisation ; que Madame R se plaint d'une rétrogradation et d'une mise au placard fin novembre 2016 dans la mesure où ses dossiers ont été confiés à Maître N... G... qui avait déjà bénéficié à son arrivée d'une partie des clients qu'elle avait créés, que seuls 44 clients lui étaient conservés, que son budget a été ramené à 50.000 €, que son assistante a été transférée à Maître G... tout comme son matériel informatique à l'exception d'un ordinateur ; qu'il s'agit là d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, et qu'il convient d'examiner les éléments de réponse apportée par l'employeur ; Sur la dégradation de son état de santé ; que la salariée soutient que le comportement de l'employeur a aggravé sa dépression, et qu'elle produit de nombreux certificats médicaux et déclare que son état de santé lui interdit de reprendre la moindre activité professionnelle ; qu'il appartient à l'employeur d'établir que s'agissant des faits retenus, son comportement était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; 2. Sur les éléments contraires rapportés par l'employeur ; Sur les reproches injustifiés durant l'arrêt maladie ; que l'employeur relève que le courriel a été envoyé à la salariée le mercredi 12 octobre 2016 à 16h53 sans mentionner de caractère d'urgence ou de nécessité de répondre immédiatement, que l'arrêt de travail s'achevait le 14 octobre 2016, et qu'il ignorait alors que la salariée ne reprendrait jamais son poste ; que ce courriel apparaît comme étant un fait unique malgré la durée très longue de la collaboration (20 ans) et que d'ailleurs la salariée dans sa lettre de réponse particulièrement motivée et virulente, conteste toute responsabilité quant à la perte des clients, mais ne se plaint nullement d'être questionnée durant un arrêt maladie, cet élément étant uniquement exploité dans le cadre de la procédure judiciaire ; que par conséquent ce fait unique, compte tenu du texte même du courriel, de l'absence de mention de toute urgence, et de la fin prévisible de l'arrêt de travail deux jours plus tard ne peut être retenu comme un acte de harcèlement moral ; Sur l'éviction de la salariée sous couvert de réorganisation ;