Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.916 du 19/02/2015,  partie 2


le délai d'un + deux mois, soit trois mois est clairement indiqué dans l'acte de signification ; il n'y a aucune irrégularité de ce chef ;

ALORS QUE l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'appel applicable ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; que dès lors, en retenant, pour déclarer irrecevable car tardif l'appel interjeté par la société Riv Eze, ayant son siège en Suisse, à l'encontre du jugement rendu le 24 novembre 2011 par le tribunal de grande instance de Nice, que l'acte de signification du jugement, qui mentionnait explicitement et de manière erronée : « Vous pouvez faire APPEL de cette décision devant la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE dans le délai d'UN MOIS à compter de la date de cet acte », était néanmoins valable dans la mesure où il comportait également la reproduction intégrale de l'article 643 du code de procédure civile, qui précise l'augmentation des délais en cas de signification dans un département ou un territoire d'outre-mer ou encore dans un pays étranger, mentions qui contredisaient pourtant le délai d'un mois mis en évidence par la typographie de l'acte, lequel n'indiquait donc pas de manière très claire le délai d'appel applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile.