Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.998 du 12/09/2018,  partie 4



 3°/ Alors que lorsqu'il estime que le salarié rapporte la preuve de faits matériellement établis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit uniquement apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ;
 
 Qu'en l'espèce, il apparaît que, dans une première série de motifs, la cour d'appel a relevé que, s'agissant notamment des faits, invoqués par le salarié, d'insultes à caractère homophobe dont l'intéressé se disait victime, M. Y... avait établi suffisamment de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;
 
 Que pour débouter l'exposant de ses demandes, la cour d'appel a relevé que l'impartialité du témoignage de Mme A... est douteuse, que M. Y... a admis dans ses écritures que M. David Z... était son modèle professionnel, que le médecin du salarié n'a pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre la dégradation de l'état de santé de l'intéressé et les conditions de travail, enfin que le salarié a fait l'objet d'un jugement de condamnation pour vol au préjudice de son employeur ;
 
 Qu'en se retranchant ainsi derrière des circonstances inopérantes au regard du point de savoir si les insultes à caractère homophobe dont la preuve était rapportée pouvaient ou non être justifiées par des considérations objectives étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°/ Alors qu'aux termes des 29 témoignages de salariés et anciens salariés produits par l'employeur au soutien de sa thèse, et dont la teneur est reproduite dans les conclusions d'appel de l'intéressé (pages 17 à 19), il apparaît que seuls trois d'entre eux déclarent n'avoir jamais constaté d'insultes de l'employeur envers le personnel, les autres se bornant à souligner la bonne ambiance au travail, à déclarer n'avoir pas personnellement subi de harcèlement moral ou n'avoir pas constaté de faits de harcèlement à l'encontre de M. Y... ;
 
 Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que les 29 témoignages susvisés réfutent tous la réalité des insultes et propos homophobes reprochés à M. David Z..., pour en déduire que l'employeur combat suffisamment la présomption de harcèlement moral litigieuse, la cour d'appel qui dénature le sens et la portée de ces témoignages, a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article 1192 nouveau du même code.