Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-11.148 du 19/04/2023,  partie 2



 10. Ayant retenu que le salarié avait subi une discrimination syndicale qui rendait sa démission équivoque et conduisait à lui faire produire les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, c'est à bon droit que la cour d'appel a ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise et la condamne à payer à M. [E] et au syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Val-d'Oise la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.