cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 16-28.146 du 07/02/2018,  partie 3



 1) ALORS QUE pour fixer le montant de la prestation compensatoire accordée aux fins de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux à l'égard de l'un d'entre eux, le juge doit prendre en considération notamment les conséquences des choix professionnels faits par celui-ci pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; qu'en l'espèce, Mme Nathalie X... faisait valoir qu'elle n'avait pu se consacrer à son activité professionnelle et la développer autant qu'elle le souhaitait en raison de ce qu'elle s'était consacrée par priorité à l'éducation de Clara et de Chloé, et de ce qu'elle avait favorisé la carrière professionnelle de M. Jean-Christophe Y... au détriment de la sienne ; qu'en limitant à la somme de 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Nathalie X... pour compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, sans nullement rechercher si cette dernière n'avait pas été amenée, durant la vie commune, à faire des choix professionnels pour l'éducation de Clara et Chloé et pour favoriser la carrière de M. Jean-Christophe Y... au détriment de la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, Mme Nathalie X... faisait valoir que le bracelet vintage de la marque Boucheron qui lui avait été donné par sa mère, dont la valeur était estimée entre 27 000 et 30 000 euros, serait rapporté à la succession ; que pour limiter à la somme de 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. Jean-Christophe Y..., la cour d'appel a retenu que Mme Nathalie X... avait reçu un don familial constitué d'un bracelet vintage de la marque Boucheron estimé entre 27 000 et 30 000 euros ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la valeur de ce bracelet n'était pas destinée à être rapportée à la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR dit que les mesures prises dans l'ordonnance de non-conciliation s'agissant des enfants, et notamment celle par laquelle a été fixée à la somme mensuelle de 1 400 euros, soit 700 euros par mois et par enfant, le montant de la contribution due par M. Jean-Christophe Y... à Mme Nathalie X... au titre de l'éducation et de l'entretien de leurs filles Clara et Chloé, sont reconduites ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Jean-Christophe Y... a eu un autre enfant Olivia, née d'une précédente union, âgée de 18 ans, qui effectue des études de médecine aux Etats Unis ; qu'il justifie prendre en charge ses frais à hauteur de 3.081 euros par mois ; Clara, 18 ans, et Chloé, 14 ans, éprouvent les besoins usuels de leur âge ; que Jean-Christophe Y..., qui les reçoit dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement élargi, accepte de continuer à prendre en charge leurs frais de scolarité en établissements privés ; que compte tenu de la situation financière respective des parties, la cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a maintenu à 700 euros par enfant la contribution due par Jean-Christophe Y... à leur entretien et à leur éducation, avec prise en charge par ce dernier de l'intégralité de leurs frais de scolarité » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « s'agissant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation sont également reconduites, les demandes contraires des époux ne se justifient pas au regard des éléments financiers rappelés au titre de la prestation compensatoire » ;
 
 ALORS QUE la contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation des enfants est fixée au regard notamment des besoins de l'enfant ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour fixer à la somme de 700 euros le montant mensuel dû par M. Jean-Christophe Y..., pour chacune de ses filles, au titre de la contribution à leur entretien et à leur éducation, sur l'affirmation de ce que celles-ci, âgées de 18 et 14 ans, éprouvaient les besoins usuels de leur âge, sans se prononcer plus avant sur la consistance de ces besoins, la cour d'appel a violé les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil.