Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.781 du 24/06/2020,  partie 4


que ce certificat notait explicitement que les mises en contact de Madame E... R... avec son frère étaient des facteurs majeurs de déstabilisation psychique et qu'il était préconisé, par l'ensemble du service de psychiatrie, l'interdiction de toute visite et ce quelque soit le lieu de vie institutionnel de Madame E... R... ; qu'était également joint le courrier du chef de pôle du centre hospitalier daté du 6 avril 2018 adressé à Monsieur W... R..., lui indiquant que "dans l'intérêt du bon déroulement de (sa) soeur, les visites ne sont actuellement pas autorisées" ; qu'il convient par ailleurs de rappeler que l'arrêt avant-dire droit du 11 mai 2017 avait pris en compte les dires de Monsieur W... R... pour asseoir sa candidature en qualité de tuteur de sa soeur en référence à une autre acception de sa maladie et surtout une autre prise en charge, et désigné un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République pour ce faire ; qu'or le rapport du 21 septembre 2017, après étude des nombreux certificats communiqués par Monsieur W... R... et attache des divers praticiens intervenant auprès de Madame E... R..., avait non seulement confirmé les troubles graves de la personnalité et du comportement en rapport avec sa structure psychotique de type schizophrénique mais qualifié de justifiée et nécessaire l'admission en établissement ; qu'il avait précisé que Madame E... R... n'était pas à même d'exprimer sa volonté de manière cohérente et adaptée ; qu'il avait considéré qu'en l'état actuel des relations, la désignation d'un tuteur familial ne paraissait pas satisfaisante ; que la posture de Monsieur W... R..., qui malgré la précaution de cet examen médical, persiste à se présenter comme le seul compétent pour déterminer le mieux être de sa soeur, au risque de parasiter la prise en charge opérée, ne cesse de s'illustrer – au sein des divers lieux de vie et même dans les salles d'audience, sans pouvoir entendre le retour des professionnels ; que telle était déjà – en partie – la motivation de l'ordonnance de référé rendue le 28 septembre 2018 dans le cadre de la demande de suspension de l'exécution provisoire, qui suggérait une meilleure acceptation de sa part du projet mis en place pour sa soeur avant d'envisager de rétablir des visites ; qu'or il convient de constater que Monsieur W... R... ne change nullement d'attitude ; que son irrespect du cadre de l'audience d' appel, au point de motiver son invitation à quitter la salle, ne permet pas d'augurer positivement d'une évolution ; que la virulence de ses propos, voire la violence, le recours à certains stratagèmes, comme illustré dans les diverses plaintes déposées par le tuteur professionnel, légitiment l'interdiction des visites – seule de nature à permettre une sérénité autour de Madame E... R... ; qu'au demeurant, il résulte des pièces communiquées que cette sérénité est bénéfique à la majeure protégée, puisqu'il est avéré qu'elle n'a plus été hospitalisée en psychiatrie depuis – alors que son parcours de vie a été émaillé d'hospitalisations sans son consentement ; que les attestations versées par Monsieur W... R... ne sauraient suffire à contredire cette réalité médicale ; que dans ces conditions, l'ordonnance déférée sera confirmée, sans que l'attitude de Monsieur W... R... ne permette d'en fixer un terme ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. B... L..., MJPM, en qualité de tuteur de Mme E... R... expose : - que la Majeure Protégée, Mme E... R... a été exclue d'une maison de retraite en raison du comportement de son frère, M. W... R... ; - qu'il a été constaté que les visites du frère de la Majeure Protégée, M. W... R... perturbaient l'état mental de la Majeure Protégée ; - que Mme E... R... a été admise au Centre Hospitalier de [...] en service psychiatrique du 23 Mars 2018 au 25 Avril 2018 ; - que M. W... R... a été interdit de visiter sa soeur sur décision du Chef de Pôle du Service Psychiatrique ; - que Mme E... R... a été admise dans une nouvelle maison de retraite à [...] à sa sortie d'hôpital ; - que son état psychologique est encore fragile ; - qu'il est donc dans l'intérêt de Mme E... R... d'éviter de la perturber par les visites intempestives de son frère M, W... R... ; que le certificat médical du médecin psychiatre du Centre Hospitalier de [...] en date du 27 Avril 2018 préconise la nécessité d'interdire les visites du frère M. W... R... auprès de Mme E... R... quelque soit le lieu de vie institutionnel de cette dernière ; que M. B... L..., MJPM, en qualité de tuteur de Mme E... R... sollicite donc que soit prononcé : - l'interdiction des visites de M. W... R..., frère de la Majeure Protégée, à la maison de retraite [...] ; - l'interdiction de rencontrer sa soeur ou de lui téléphoner ; qu'il convient de faire droit à la requête ;