Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.433 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en affirmant que la société Sesar Ouest avait qualité pour agir dès lors qu'il "s'agit bien sous réserve d'une erreur de plume sur le RCS qui est celui de Nantes et non d'Évry, ce dont ne résulte pour l'appelante aucun grief et, notamment, pas de confusion avec une autre société réellement existante de la société avec laquelle ACF Pe2c a contracté, ainsi qu'il ressort des pièces contractuelles et des nombreux courriers échangés entre elles", quand il était constant que la procédure d'injonction de payer avait été initiée par la société Sesar Ouest, dont le siège social était établi [Adresse 6] – [Localité 9] sans qu'il soit précisé le numéro de siret et que cette société ne disposait pas d'une inscription au RCS, la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile, 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce,
 
 2° ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en décidant que Me [P], es qualité, avait qualité à agir cependant que le jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce d'Évry du 18 septembre 2017 concernait la société dont le siège social était à [Localité 9] et qui n'était pas immatriculée au RCS, la cour d'appel a violé les articles 31, 117 et 122 du code de procédure civile,
 
 3° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir de Me [C] [P], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sesar Ouest, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Acf Pe2c à payer à la société Sesar Ouest, représentée par son liquidateur judiciaire, la somme de 22 154,36 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2015, date de la mise en demeure et rejeté toutes demandes autres ou contraires.