Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.613 du 11/07/2019,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des époux A... tendant à ce que les époux X... soient condamnés à paiement de la somme de 5 000 euros en raison du débordement des feuilles et branchages de leurs plantations sur leur propriété ;
 
 Aux motifs que, M. et Mme A... communiquent diverses photographies et deux constats d'huissier de justice des 31 janvier et 21 novembre 2009, qui révèlent que leur terrain reçoit beaucoup de branches cassées, feuilles, brindilles, débris végétaux provenant des fonds voisins appartenant à M. et Mme S... (parcelle [...] déjà citée) et à M. et Mme X... ; que l'environnement très arboré du fonds de M. et Mme A... les oblige à l'évidence à nettoyer régulièrement leur terrain, leur piscine, leurs gouttières, sans qu'il soit toujours possible de déterminer l'origine des débris végétaux transportés par le vent, d'autant qu'il existe également des arbres ou arbustes sur la parcelle des appelants ; que ce désagrément ne caractérise donc pas un trouble anormal du voisinage et ne saurait donc ouvrir droit à l'indemnisation sollicitée ;
 
 Alors que 1°) la cour a expressément constaté que les photographies et constats d'huissier communiqués par les époux A... révélaient que leur terrain recevait les branches cassées, feuilles, brindilles et débris végétaux provenant en partie du fonds de M. et Mme X... ; qu'en ne recherchant pas si les troubles ainsi subis ne dépassaient les inconvénients normaux du voisinage, recherche qui ne résultait pas du seul constat selon lequel des végétaux pouvaient aussi venir de la propriété des époux A..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable à la cause ;
 
 Alors que 2°) et en tout état de cause, le juge, qui constate l'existence d'un préjudice, ne peut, sans méconnaître son office, refuser d'évaluer le montant de sa réparation ; qu'en l'espèce, la cour a expressément constaté que les photographies et constats d'huissier communiqués par les époux A... révélaient que leur terrain recevait les branches cassées, feuilles, brindilles et débris végétaux provenant en partie du fonds de M. et Mme X... ; qu'en retenant, pour refuser d'indemniser les époux A..., qu'il n'était pas toujours possible de déterminer l'origine de ces débris végétaux transportés par le vent, d'autant qu'il existait également des arbres ou arbustes sur leur parcelle, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le montant d'un dommage existant, en partie imputable à M. et Mme X..., a violé l'article 4 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme A... à supporter pour moitié les dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais d'expertise;
 
 Aux motifs que, il convient de partager pour moitié entre les parties les dépens de première instance et d'appel, ces derniers comprenant les frais d'expertise et de rejeter la demande de M. et Mme A... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande subsidiaire de M. et Mme A... en condamnant les époux X... à faire procéder à la réduction de la hauteur de 30 arbres et à l'élagage du houppier de 17 arbres, selon les termes du rapport de l'expert judiciaire ; qu'en se contentant d'énoncer, pour condamner les époux A..., qui n'étaient pas la partie perdante, à prendre en charge une partie des dépens de première instance et d'appel, dont les frais d'expertise, qu'il convenait de les partager pour moitié entre les parties, la cour d'appel, qui n'a pas assorti sa décision d'une motivation adéquate, a violé l'article 696 du code de procédure civile.