Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.275 du 06/03/2019,  partie 4


que le Conseil observe également que les pièces 16-17-18-19-20-21 (virements vers une banque allemande en février 2012) sont munis de la double signature S...-Y... pour des montants importants ; que les pièces 14-15 (virements vers une banque anglaise) sont munies de la double signature S...-Y..., pour un petit montant démontrant ainsi la pratique systématique de la double signature ; que la pièce 12 (attestation de Monsieur A..., Directeur financier) explique la procédure de double signature Monsieur S..., Monsieur Y... ou Madame F... ; que la pièce 13 (mail d'avril 2012) dont Monsieur S... est destinataire, rappelle ce principe de double signature ; que lors d'un échange de mail avec Monsieur A... qui lui précise : « je vous confirme que les délégations de signatures sur les opérations bancaires doivent à présent toutes être en double signature », Monsieur S... lui-même rappelle le 9 juillet 2012 ce principe puisqu'il répond : « c'est déjà le cas » (sa pièce 16) ; qu'enfin, au vu de la pièce N° 25, le Conseil note que Monsieur S... a dû annuler l'opération de 200.000 $ qu'il avait ordonnée seul ; que le Conseil considère que Monsieur S... connaissait donc parfaitement cette procédure et sait bien qu'en février 2013 il a outrepassé ses droits ; que pour se dédouaner, il a menti au préjudice de son collaborateur Monsieur Y... qui dit n'avoir pas validé l'opération de 200.000 $ alors que Monsieur S... affirmait avoir eu son accord ; que cette affirmation mensongère justifie aux yeux du Conseil la mise à pied à titre conservatoire (pièces 23-25) compte tenu au surplus du niveau de confiance exigé au poste de Monsieur S... ; qu'en conséquence, le Conseil dit, au vu de ce qui précède et des pièces produites, que ce seul grief justifie le licenciement pour faute grave prononcé par la société M LEGO à l'encontre de Monsieur S..., sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs ; que le Conseil ayant jugé que le licenciement de Monsieur S... reposait bien sur une faute grave, ne fera donc pas droit à ses demandes relatives au licenciement ;

1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que lorsque l'employeur s'est fondé sur une pluralité de faits fautifs pour prononcer la rupture du contrat de travail pour faute grave, le juge doit les examiner dans leur ensemble et ne peut décider que seul l'un d'eux suffit à caractériser la faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état de trois griefs – des relations difficiles avec le contrôleur de gestion du groupe, des problèmes relationnels avec les collègues et supérieurs, une opération financière effectuée seul – et ajoutait que la faute grave était caractérisée par la réunion de ces trois griefs ; qu'en déclarant justifié le licenciement pour faute grave par le seul grief formulé au titre de l'opération financière effectuée seul, sans examiner les autres griefs formulés, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

2° ALORS, subsidiairement, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que « ce type d'opération présente un risque lorsqu'elle n'est pas effectuée en un temps où le taux de change n'est pas favorable », sans examiner ni même viser l'extrait du rapport financier annuel 2012 du groupe Auréa, dont il ressortait en page 8 que les ventes en devises étaient « systématiquement protégées par une couverture de change » et que le risque était « néant », la cour d'appel a méconnu les exigences s'induisant de l'article 455 du code de procédure civile ;

3° Et ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, le salarié exposait à l'appui de ses conclusions d'appel qu'il avait immédiatement déféré à l'injonction de M. B... de mettre fin à l'opération litigieuse ; qu'il en résultait que le manquement imputé au salarié, qui avait été entièrement régularisé au jour du licenciement, n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise ; qu'en déclarant la faute grave établie, sans examiner ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'annulation de l'avertissement du 21 septembre 2012 et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi d'un montant de 500 euros ;

AUX MOTIFS propres QUE le second avertissement du 21 septembre 2012 procède du renouvellement des mêmes faits : non transmission en temps voulu des éléments nécessaires à la gestion de la trésorerie ; que cet avertissement a été contesté par M. S... par courrier du 24 septembre 2012 ; que ses observations ne sont cependant pas confirmées par des pièces probantes produites aux débats ;