Cour d'appel de Rennes,  décision 13-81.921 du 18/03/2014,  partie 4


qu'en l'espèce, faute de prélèvements et alors que le capitaine invoquait dans le livre de bord, non examiné par la cour, le passage d'une nappe huileuse, il n'a pas été établi de manière certaine que la nappe observée par les intéressés provenait du rejet d'hydrocarbures effectué par le Fastrex ; qu'en conséquence, il subsistait un doute devant profiter au capitaine ; qu'en considérant que l'absence de prélèvements ne saurait remettre en doute la valeur des observations et photographies et leur analyse faite par l'expert, la cour d'appel a violé les textes et les principes visés au moyen ;
 " 2) alors que le délit de rejet de substances polluantes nécessite la preuve que la pollution provient d'un rejet effectué par le navire en cause ; que les constatations des juges du fond ne sont souveraines qu'à la condition qu'elles ne soient pas contradictoires ; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que « l'absence de prélèvements à bord du navire, rendue de surcroît impossible par le refus du capitaine d'obtempérer » (il faut lire : rendus de surcroît impossibles) avant d'établir, d'une part, qu'un « examen du navire avait été effectué par les inspecteurs maritimes », d'autre part, que « le procès-verbal d'infraction, le témoignage du commandant de l'aéronef de la Marine nationale et la transcription de sa communication avec le capitaine » indiquaient que le capitaine « proposait qu'un inspecteur puisse se rendre à bord, proposition à laquelle le commandant de l'aéronef répondait par la négative », ce qui établissait l'absence d'impossibilité de prélever des échantillons des hydrocarbures de soute ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires entre eux, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
 " 3) alors que la charge de la preuve de tous les éléments constitutifs de l'infraction incombe à la partie poursuivante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré « qu'en l'absence de tout élément permettant de relier la pollution constatée à la survenance d'un événement extérieur et imprévisible/ ¿/, le rejet d'hydrocarbures à plus de 100 ppm par le navire Fastrex était d'origine volontaire » ; qu'en statuant ainsi, en imposant au prévenu d'établir que la nappe polluante provenait d'un autre navire, alors même que cette preuve, en l'absence de prélèvements, était impossible à rapporter et qu'il incombait à la partie poursuivante de prouver que le rejet était imputable au capitaine du Fastrex, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation des articles L. 218-11 et L. 218-13 du code de l'environnement, ensemble le droit au respect de la présomption d'innocence " ;
 Attendu que, pour déclarer le capitaine du navire coupable de pollution maritime, l'arrêt énonce qu'il est établi par les observations visuelles du commandant de bord de l'aéronef des douanes, le procès-verbal de constatation de pollution maritime, les photographies aériennes réalisées lors du survol du navire et leur analyse par l'expert en pollution maritime, d'une part, que le navire Fastrex faisant route au 160 à la vitesse de 12 noeuds, laissait dans son sillage immédiat, une traînée de couleur argent différente du reste de la surface de la mer, alors qu'aucune pollution n'était visible à l'avant du navire, d'autre part, que la trace, s'étendant sur 7 kms de long et 0, 100 km de large, présentait selon les codes d'apparence de l'accord de BONN, 60 % d'arc en ciel, 25 % de reflet et 15 % de métal, caractérisant la présence d'une nappe d'hydrocarbures à plus de 100 ppm, visible et continue, provenant du Fastrex ;
 Que les juges ajoutent que l'absence de prélèvements à bord du navire ne saurait mettre en doute la valeur de ces constatations ; que l'examen du navire effectué à Santander et l'analyse du rapport d'inspection par l'expert ont mis en évidence treize déficiences, dont le démontage de la pompe d'assèchement, ayant produit une entrée d'eau en raison de l'absence d'étanchéité de la vanne de coque, ce qui avait contraint les mécaniciens à vider la cale machine ;
 Qu'ils en concluent qu'en l'absence de tous éléments permettant de relier la pollution constatée à la survenance d'un événement extérieur et imprévisible, le tribunal a justement déduit des observations et photographies aériennes, des expertises et constatations effectuées sur le navire, la preuve que la pollution provenant du rejet d'hydrocarbures à plus de 100 ppm par le navire Fastrex, était d'origine volontaire et caractérisait l'infraction de rejet de substance polluante, prévue et punie aux articles L. 218-11 et suivants du code de l'environnement ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les juges ont pu fonder leur conviction sur un faisceau d'indices, la cour d'appel, qui a statué par motifs suffisants, non contradictoires et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;