décision 18-82.844 du 19/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 19 MAI 2020

ANNULATION SANS RENVOI sur les pourvois formés par M. N... M... et la société [...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 29 mars 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 14 novembre 2017, pourvoi n° 17-81.688), dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions au code du travail et blanchiment, a prononcé sur une requête en annulation de pièces de la procédure.
 
 L'URSSAF de Midi-Pyrénées, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 18 avril 2019, qui, sur saisine du juge d'instruction dans ladite information, a prononcé sur une requête en annulation de pièces de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 3 juillet 2019, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi formé contre l'arrêt du 18 avril 2019.
 
 Par ordonnance en date du 14 octobre 2019, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat des pourvois formés contre l'arrêt du 29 mars 2018 et a joint les pourvois. 
 
 Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. N... M... et la SAS [...] et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, M. Seys, conseillers de la chambre, Mme de Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et M. Maréville , greffier de chambre ,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. A la suite d'un contrôle réalisé le 5 septembre 2012 dans les locaux de la société [...], par des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), cette administration a adressé des rapports datés des 25 février 2013 et 2 avril 2014 au procureur de la République appelant son attention sur l'importance prise, dans cette entreprise de transport routier de marchandises, par le recours à la sous-traitance auprès de sociétés de pays d'Europe de l'Est.
 
 3. Après que le procureur de la République eut ordonné une enquête, le président du tribunal de grande instance, saisi de sa requête, a autorisé par ordonnance en date du 13 novembre 2014, prise sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, une perquisition au sein des locaux professionnels de la société [...], qui a été réalisée le 26 novembre 2014.
 
 4. Une information a ensuite été ouverte auprès du juge d'instruction de Toulouse, qui, le 25 mars 2016, a mis en examen la société [...] et M. M... des chefs, notamment, de travail dissimulé, par dissimulation d'emplois salariés et d'activité, marchandage, blanchiment.
 
 5. Sur requête en annulation des intéressés en date du 21 septembre 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a prononcé l'annulation de certaines pièces de la procédure par un arrêt du 23 février 2017.
 
 6. Par ailleurs, le juge d'instruction avait émis trois commissions rogatoires internationales adressées en Bulgarie, Lettonie et Lituanie et datées des 1er, 3 et 11 décembre 2015, qui n'avaient pas été versées au dossier de la procédure. Ces actes et leurs pièces d'exécution, cotés D 9954 à D 10440, l'ont été le 23 août 2017.
 
 7. Les personnes mises en examen ont formé un pourvoi contre l'arrêt du 23 février 2017, dont le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat. La chambre criminelle a cassé la décision déférée en toutes ses dispositions par arrêt du 14 novembre 2017, et renvoyé l'affaire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier.
 
 8. Cet arrêt a de nouveau fait l'objet de pourvois de la part de M. M... et de la société éponyme, dont le président de la chambre criminelle n'a pas autorisé l'examen immédiat, par ordonnance du 29 juin 2018.
 
 9. Par requête en date du 24 décembre 2018, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, primitivement saisie, aux fins que celle-ci statue sur la validité des cotes D 9954 à D 10440.
 
 Examen des moyens