Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-21.253 du 25/02/2016,  partie 6


qu'il résulte de ces développements que, bien que les défenderesses entendent la contester, la cause du sinistre n'est pas sérieusement contestable, et que la garantie de la SA Peugeot, fabricant du scooter défaillant, est engagée sur le fondement de l'article 1386-1 et suivants du code civil ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressortait du rapport d'expertise déposé le 20 juin 2013 que « mettre le doigt sur le composant qui a failli est, au vu de ce qui reste de cette machine, une mission totalement impossible » (p. 26, n° 7.2) et qu' « aucune investigation technique matérielle n'est possible » (p. 34, n° 9.4) ; que de l'aveu même de l'expert il n'était fait état dans son rapport que de l'« hypothèse la plus plausible » (p. 34 in fine), ce dernier ayant admis avoir procédé par « élimination » (p. 35, n° 9.6) ; qu'il résultait donc des conclusions de l'expert que les causes du sinistre étaient incertaines ; qu'en jugeant néanmoins, en se fondant exclusivement sur le rapport de l'expert, que « la cause du sinistre n'était pas sérieusement contestable », la Cour d'appel a dénaturé le rapport susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, condamner une partie à verser une provision en présence d'une contestation sérieuse sur le principe de son obligation ; que l'existence d'une obligation à la charge du fabricant, fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, est sérieusement contestable lorsque la preuve d'un défaut du produit n'est pas rapportée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, suivant les conclusions de l'expert, s'est bornée à relever que le « feu s'est déclaré au niveau de la roue arrière du scooter où se situe le pot catalytique » et que « l'embrasement du scooter résulte d'un dysfonctionnement intrinsèque, savoir la présence d'essence par chute gravitaire à partir du réservoir dans la ligne d'alimentation interne vers le pot catalytique porté à une température d'environ 350 à 400°C, dans les minutes qui ont suivi la mise du scooter sur béquille » ; qu'en se déterminant par ces considérations, impropres à caractériser un défaut du scooter et, partant, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge du fabricant de celui-ci, la Cour d'appel a violé l'article 1386-9 du Code civil, ensemble l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, condamner une partie à verser une provision en présence d'une contestation sérieuse sur le principe de son obligation ; que l'existence d'une obligation à la charge du fabricant, fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, est sérieusement contestable lorsqu'il existe une incertitude sur la cause du sinistre ; que la société PEUGEOT MOTOCYCLES faisait valoir que plusieurs évènements, autres qu'un défaut du scooter, pouvaient être à l'origine de l'incendie, tels un défaut d'entretien de celui-ci, une décharge de la batterie ou un possible encrassement du circuit ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher, pour retenir que la cause du sinistre n'était pas sérieusement contestable, si les autres causes alléguées par la société PEUGEOT MOTOCYCLES n'excluaient pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-9 du Code civil, ensemble l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société Peugeot et la société Evasion 2 Roues à verser à la société ACM IARD la somme de 141.916,40 euros à titre provisionnel ;
 
 AUX MOTIFS que s'agissant, en revanche, du recours de la société ACM IARD qui verse en appel le contrat d'assurance, les quittances subrogatives et les justificatifs de règlement des indemnités versées à Mme [M], ses demande indemnitaires à l'égard du constructeur et du revendeur apparaissent recevables par subrogation de son assurée et ne sont pas sérieusement contestables tant par application des dispositions de la garantie du constructeur que de la garantie du vendeur au titre de la conformité du bien vendu ; que les sociétés PEUGEOT et EVASION DEUX ROUES seront donc condamnées in solidum à titre provisionnel à payer à la société ACM TARD la somme 141.916, 40€ qu'elle a versée à [Z] [M] ;
 
 ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence celle des autres chefs qui lui sont rattachés par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;