Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.976 du 19/06/2019,  partie 8


qu'elle précise que compte tenu de l'étendue du territoire chinois, elle ne pouvait pas se contenter de 6 commissionnaires pour trouver des usines et qu'elle a fait appel à 6 commissionnaires et efficacement travaillé avec trois d'entre eux ; qu'elle indique que la commission n'est pas une condition de la vente par l'usine et que de nombreuses pièces confirment la qualité de commissionnaire à l'achat ; qu'elle ajoute que les commissionnaires agissant pour son compte lui rendent également des services s'agissant de la communication aux vendeurs de ses souhaits, de l'assistance, du transport, du stockage et de la livraison des marchandises et qu'il n'existe pas de contrat de mandat entre les commissionnaires et les fabricants ; qu'elle indique produire des attestations de fabricants chinois qui certifient connaître parfaitement la société Bella et savoir que les ventes sont destinées à ce client final ; que l'article 32-4 du code des douanes communautaire dispose que constituent des commissions à l'achat, les sommes versées par un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter en vue de l'achat des marchandises à évaluer ; que la note explicative 2.1 de l'Organisation Mondiale des Douanes définit le commissionnaires à la vente comme une personne qui agit pour le compte d'un vendeur, qui recherche des clients, recueille des commandes et, éventuellement, assurent le stockage et la livraison des marchandises ; que les marchandises ne peuvent généralement pas être acquises sans le paiement de la commission du commissionnaire à la vente ; que la société Bella produit des contrats conclus aves ses commissionnaires aux termes desquels ces derniers sont appelés apporteurs : que M. J..., responsables des achats de la société Bella a indiqué que ce sont les « traders » qui rencontrent la société Bella sur des salons en Chine et qui démarchent la société Bella ; que les commissionnaires facturent le prix des chaussures importées de Chine à la société Bella en leur nom et perçoivent une commission exprimée en pourcentage du nombre et du prix des chaussures vendues ; que les contrats de commissions disposent que la société Bella s'engage à honorer les commandes passées auprès des fournisseurs présentés par l'apporteur conformément à ses conditions de vente ce qui établit que c'est le commissionnaire qui impose à la société Bella ses conditions de vente ; qu'il convient d'ajouter que selon M. J..., les virements sont toujours faits aux commissionnaires ; qu'ainsi, force est de constater que ce sont les commissionnaires qui achètent les marchandises sur leurs fonds propres et prennent ainsi des risques dans les opérations concernées alors qu'un commissionnaire à l'achat n'assume aucun risque financier ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a retenu que la société Bella a eu recours à des commissionnaires à la vente pour effectuer ses importations et que les commissions payées sont des commissions à la vente qui doivent être intégrées dans la valeur en douane des marchandises en application de l'article 32 du code des douanes communautaire ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt p.7) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que : « il convient de relever d'abord que les différents commissionnaires concernés facturent le prix des chaussures importées de Chine à la société Bella en leur nom comme en attestent les différentes factures produites ; qu'à la lecture des contrats de commission produits par la demanderesse, l'on constate que les commissionnaires auxquels elle a recours perçoivent une rémunération exprimée soit en pourcentage du prix de la marchandise vendue soit en fonction du nombre de produits vendus ; que l'ensemble des conventions précitées comporte un article 3 intitulé « obligations spécifiques de la société » qui stipule : « la société s'engage à honorer les commandes qu'elle aura passées auprès des fournisseurs présents par l'Apporteur selon les modalités définies au présent contrat, conformément à ses conditions générales de ente, telles que celles-ci auront été communiquées par l'Apporteur, notamment en ce qui concerne les tarifs, les délais de livraison et les conditions de paiement » ; que cette stipulation laisse entendre que c'est le commissionnaire qui impose à la société Bella les conditions de vente ; qu'il résulte du procès-verbal de notification d'infraction du 31 mai 2012 qui fait foi jusqu'à inscription de faux en vertu de l'article 336 du Code des Douanes que la société Bella a recours à onze commissionnaires différents pour importer sa marchandise, que, si elle avait voulu avoir recours à des commissionnaires à l'achat, il aurait été plus pratique pour elle de n'en choisir qu'un seul ; qu'il résulte de l'audition de M. J..., responsable des achats au sein de la société Bella, que ce sont les commissionnaires qui démarchent cette société, ce qui est en général l'attitude d'une commissionnaire à la vente ; qu'au cours de cette même audition, M. J... déclare que, dans certains cas, les commissionnaires sont choisis par le fabricant chinois ; qu'il résulte d'attestations de producteurs chinois fournies par la société Bella que ceux-ci n'ont pas le droit d'exporter leurs marchandises, qu'ils ont nécessairement besoin de commissionnaires à la vente pour réaliser leurs exportations et ne peuvent se permettre d'attendre que la société Bella ait désigné un ou plusieurs commissionnaires à l'achat ;