Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.011 du 18/01/2023,  partie 2



 2°) ALORS QU'en relevant, pour statuer comme elle l'a fait, d'une part que les marges sur les ventes constatées dans les comptes portent sur la marge globale de l'ensemble des établissements de la société HUDRY SPORTS, d'autre part que ce fait était tout à fait apparent dans les comptes, même pour un profane, et qu'ainsi les comptes de la société ne pouvaient pas faire apparaître de marge spécifique à l'établissement ADRENALINE objet de la vente, mais faisaient apparaître la marge réalisée par la société HUDRY SPORTS pour l'ensemble de ses établissements, de sorte qu'en cet état la présentation des comptes n'a pu avoir aucune incidence sur la décision d'achat du fonds de commerce, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel des exposants, faisant valoir que non seulement cette présentation des comptes ne permettait pas à la société BLACK BEAR de connaître avec exactitude le bénéfice réel réalisé par le seul établissement ADRENALINE, mais en outre qu'elle était trompeuse dès lors qu'au moment de la cession les marchandises étaient achetées par les trois autres établissements de la société HUDRY SPORTS (conclusions d'appel, page 17), ce qui était de nature à augmenter artificiellement le bénéfice réalisé par l'établissement ADRENALINE, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le dol doit être antérieur ou concomitant à l'acte ; Qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a notamment retenu que la marge réalisée par la société BLACK BEAR en 2017 et 2018 a été supérieure à la marge réalisée par la société HUDRY SPORTS les années précédentes, pour en déduire que la présentation des comptes n'avait pu avoir une quelconque incidence sur la décision d'achat du fonds de commerce ; Qu'en statuant ainsi, par une motivation inopérante, sans rechercher si, en l'état des comptes présentés lors de la signature de l'acte de cession, l'exposante n'avait pas été trompée sur les bénéfices qu'elle pouvait attendre de l'exploitation de l'établissement ADRENALINE, peu important à cet égard que les résultats obtenus postérieurement à la cession litigieuse aient été supérieurs à ceux de l'ensemble des établissements de la société HUDRY SPORTS pour la période antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1130 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR débouté la société exposante de toutes ses demandes;
 
 ALORS QU'indépendamment de la portée d'une clause de non-concurrence, le cessionnaire d'un fonds de commerce est fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction interdisant au cédant tout agissement ayant pour effet de l'empêcher de poursuivre tout ou partie de l'activité économique de l'entreprise ; Qu'en l'espèce, pour débouter les exposants de leurs demandes indemnitaires sur le terrain de la garantie légale d'éviction, la cour d'appel, après avoir énoncé que la société HUDRY SPORTS n'avait pas méconnu la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession du fonds de commerce, a énoncé que le cessionnaire n'a jamais été privé de sa clientèle ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant d'une part que l'activité du fonds cédé, telle que définie par l'acte de cession, comprend notamment l'achat et la vente d'articles vestimentaires liés aux sports de loisirs, d'autre part que le constat d'huissier établi le 10 septembre 2019 dans les locaux de la société HUDRY SPORTS fait état de la vente d'articles vestimentaires, ce dont il résulte que l'activité exercée par cette dernière, dans la même rue que celle de l'établissement ADRENALINE, objet de la cession, était de nature à affecter au moins en partie l'activité économique de l'exposante, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par refus d'application, l'article 1625 du code civil, ensemble l'article 1626 du même code.