décision 16-13.734 du 13/07/2017,  partie 4


qu'en annulant cette sanction au prétexte que l'employeur ne justifiait pas que la clé USB du salarié soit « sortie du service », de sorte qu'il ne démontrait pas « les faits fautifs reprochés », lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la mise à pied ne reprochait pas au salarié d'avoir sorti la clé USB du service mais seulement d'avoir introduit une clé USB personnelle dans l'établissement et d'y avoir copié des documents professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Y... avait été victime de harcèlement moral et d'AVOIR en conséquence condamné la société SHDC à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS QUE 4°) sur le harcèlement moral ; que selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et l'article L. 1152-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou de les avoir relatés ; qu'ainsi, l'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. Y... reproche à son employeur une dégradation considérable de ses conditions de travail au sein du service dans lequel il était affecté, en raison de l'attitude inadmissible de son supérieur hiérarchique, M. B... : insultes et propos vexatoires portant atteinte à sa dignité, pressions et menaces pour le pousser à partir, vol de sa clé USB personnelle, sanctions disciplinaires répétées et injustifiées, tous agissements inacceptables à l'origine de son altération de santé mentale ; que pour étayer ses affirmations, M. Y... produit notamment : - la lettre en date du 28 janvier 2013 écrite par son collègue Grégory A... (pièce 18) adressée à leur supérieur hiérarchique, M. C..., dénonçant le comportement de M. B... à l'égard de M. Y..., M. B... utilisant des surnoms péjoratifs pour parler de ce dernier : « PD, tafiole, la tarlouze elle a ses règles », mettant des fonds d'écran sur l'ordinateur commun des messages implicites « les précieuses ridicules, Causette » donnant des surnoms péjoratifs à tous les collègues du service (l'abruti, le sale con, la quiche, la fouine, le cacafion, areu areu, le vieux ou le rougeau) indiquant « qu'il allait planter Olivier, le mettre en défaut pour le faire virer », ou encore reprochant qu' :« Olivier aurait des certificats d'arrêts maladie de complaisance » et enfin ayant collé au mur de la régie vidéo une affiche tapée en gros caractères majuscules « l'opérateur de la régie vidéo qui n'est pas content du service démissionne et ferme sa gueule ». ; que si M. A... (pièce 18) reproche à son ancien collègue d'avoir produit en justice la lettre qu'il avait écrite en janvier 2013 à son supérieur M. C..., sans l'en avoir informé, cette lettre n'était effectivement pas adressée à M. Y... et n'était pas destinée à être produite en justice par son auteur et si M. Y... n'explique pas comment il en est entrée en possession, le salarié A... ne remet pas en cause la teneur des propos rapportés par lui - ses propres lettres du 31 janvier 2013 (pièce 19) et du 23 mai 2013 (pièce 27) énumérant l'ensemble de ses griefs contre son supérieur - le mail de « Vincent » à Jean-Pierre B... du 12 janvier 2013 (pièce 23) indiquant « la clé USB est dans mon casier, pour le moment il ne l'a pas réclamée, comme tu le dirais, il ne s'en rappelle plus » - ses convocations pour prise de sanction à son encontre le 10 janvier 2013 sans sanction postérieure, le 4 mars 2013 ayant conduit le 12 avril 2013 à sa mise à pied disciplinaire de 5 jours et enfin le 24 juillet 2013 ayant abouti le 19 août 2013 à son licenciement pour faute - différentes fiches de visite de la médecine du travail des 7 mars, 18 avril, 2 mai, 9 juillet 2013 le déclarant « apte, à revoir » - l'alerte fait par le syndicat CFDT auprès de l'employeur (pièce 32) pour faire procéder à une enquête au sein du service vidéo du casino de Deauville mentionnant« qu'un ou plusieurs employés de ce service se trouvaient dans un état de souffrance au travail » ;