Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.735 du 29/09/2021,  partie 6



 
 Alors 3°) en toute hypothèse que, suivant l'article 778, alinéa 2, du code civil, ce n'est que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, que l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ; qu'en condamnant M. [H] [R] et Mme [F] [R] à rapporter à la succession les sommes respectives de 42 390,90 euros et 40 179,46 euros, sans caractériser que lesdites sommes auraient fait l'objet d'une donation rapportable ou réductible à leur profit, la cour d'appel a violé la disposition susvisée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme [F] [R] divorcée [I] a commis le délit civil de recel successoral à hauteur de 16 921,79 euros au titre des sommes étant revenues in fine à son fils [Q] [I] et dit que cette dernière devra rapporter à la succession de [C] [P] veuve [R] la somme de 16 921,79 euros, outre les intérêts légaux à compter du 31 août 2018, et ne pourra prétendre à aucune part sur ladite somme, 
 
 Aux motifs que « sur les demande formées relativement aux sommes dont a bénéficié M. [Q] [I], il a été rappelé plus haut que les opérations notariales ont pu déterminer qu'une somme de 16 921,79 euros (versements ou chèques) a bénéficié à M. [Q] [I], fils de Mme [F] [R] ; que le premier juge a considéré, en application de l'article 857 du code civil, que les sommes prélevées sur le compte bancaire au profit de M. [Q] [I] ne pouvaient qu'être considérées comme des donations dispensées de rapport à la succession, et que, le notaire, qui a vérifié que ces dons ne dépassaient pas la quotité disponible, en ajustement déduit qu'ils ne devaient ni être rapportés à la succession, ni réduits ;
 
 que l'article 857 du code civil dispose que : « Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession » ; que M. [Q] [I] n'était effectivement pas héritier de [C] [R], mais la demande n'est pas dirigée à son endroit, mais à l'encontre de sa mère, de sorte que le fait que M. [Q] [I] ne soit pas appelé dans la cause (ce point n'étant au demeurant soulevé par aucune des parties) est indifférent ;
 
 que, par voie d'appel incident, Mme [K] [R] conteste l'appréciation du premier juge, considérant en l'espèce qu'il ne s'agit pas d'un don direct de [C] [R] à son petit-fils, mais de sommes prélevées par Mme [F] [R] pour son propre fils qui avait des difficultés financières, éléments qui ont toujours été masqués et n'ont été retrouvés qu'à travers les démarches qu'elle a effectuées auprès de la banque pour obtenir copie des chèques recto-verso ;
 
 que les appelants sont taisant sur cet appel incident aux termes de leurs conclusions d'appel ; qu'ils avaient soutenu devant le premier juge qu'il s'agissait de donations, et donc par hypothèse de donations faites par la défunte au profit de son petit-fils [Q] [I] ;
 
 que, toutefois, et comme le souligne avec pertinence Mme [K] [R], les chèques n'étaient pas établis par [C] [R] - laquelle ne savait ni lire ni écrire - mais par [F] [R] co-titulaire du compte et mère du bénéficiaire, de sorte que l'intention libérale de [C] [R] à l'égard de [Q] [I] est difficilement envisageable, faute de tout autre élément ; qu'il s'ensuit qu'il doit être considéré que ces sommes ont été prélevées par Mme [F] [R], au même titre que celles évoquées ci-dessus, peu important leur destination finale entre les mains de son fils ; qu'il sera par conséquent fait droit à la demande de Mme [K] [R], la somme de 16 921,79 euros devant non seulement être rapportée à la succession par Mme [F] [R], mais devant également se voir appliquer les peines du recel successoral, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus ; que le jugement est infirmé en ce sens » ;
 
 Alors 1°) que le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; qu'en condamnant Mme [F] [R] à rapporter à la succession la somme de 16 921,79 euros, après avoir pourtant constaté que cette somme avait été prélevée sur le compte bancaire de la défunte au profit de M. [Q] [I], qui n'était pas son héritier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 857 du code civil ;
 
 Alors 2°) que le recel successoral ne peut être constitué faute d'élément matériel et suppose l'intention frauduleuse du receleur ;