Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.416 du 15/03/2023,  partie 3


que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'association, l'arrêt s'est fondé sur la violation à l'obligation de sécurité en raison « [d']un état dépressif [du salarié] en rapport avec un changement de direction et de présidence et indiquant que la présidente actuelle a fait partie de l'ancienne équipe dirigeante avant 2010 qui a pratiqué des méthodes de management très délétère avec maltraitance psychologique importante envers les représentants du personnel dont Monsieur [E] », « d'une symptomatologie dépressive majeure et des éléments de syndrome post traumatique avec un sentiment de préjudice extrêmement fort », de son « inaptitude au terme de deux avis des 22 juin et 5 juillet 2018 avec mention de restrictions édictant l'absence de contact de manière définitive avec la hiérarchie » et de « son placement en invalidité catégorie 2 à compter du 18 juin 2018 » (arrêt p. 7 § 5) ; qu'en se fondant ainsi, pour retenir la faute de l'association AGESTL, et en déduire le bien-fondé de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, sur le fait que soit restée en poste une dirigeante faisant « partie de l'ancienne équipe dirigeante avant 2010 qui a pratiqué des méthodes de management très délétère avec maltraitance psychologique » et sur le constat de l'inaptitude puis du placement en invalidité du salarié en juin 2018, sans vérifier si les manquements reprochés à l'ancienne équipe dirigeante avaient perduré après 2010 et sans relever l'existence de manquements de l'employeur au jour de la demande de résiliation judiciaire le 10 septembre 2015 et au jour du licenciement le 28 septembre 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [E] demandeur au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés afférents ;
 
 1) ALORS d'abord QU'il résulte des articles L. 3171-2, -3, et -4 du code du travail combinés, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, et de l'indemnité au titre du travail dissimulé, qu'il n'était produit aucun élément fiable sur les horaires de fin de journée, qu'une procédure avait été mise en place pour l'accomplissement d'heures supplémentaires, et que l'examen des bulletins de salaire faisait apparaitre la prise en compte régulière d'heures supplémentaires et leur paiement, pour en déduire que M. [E] échouait à présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les textes susvisés ;
 
 2) ALORS ensuite QUE le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendues nécessaires par les tâches qui lui ont été confiées ; qu'aucune clause du contrat de travail ni aucune procédure interne particulière ne peut valablement soumettre le paiement des heures supplémentaires à l'accord préalable de l'employeur de telle sorte à le faire échapper au paiement des heures réellement accomplies dès lors qu'elles ont été rendues nécessaires par les tâches qui lui ont été confiées ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, qu'une procédure interne avait été mise en place pour l'accomplissement d'heures supplémentaires, quand l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires ou le fait que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées suffisent au salarié pour en obtenir le paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 3) ALORS encore QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;