cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-26.034 du 21/12/2017,  partie 9


La circonstance que, pendant de nombreuses années, aucune réclamation n'a été adressée à l'ASCB, si elle est déplorable en termes de gestion, ne permet pas de déterminer qu'une décision d'exonération a été prise. Enfin, il doit être admis que les difficultés financières rencontrées par les collectivités publiques ou parapubliques ont pu entraîner une approche différente des organismes taxateurs comme d'ailleurs des collectivités locales, chacun s'efforçant de maximiser les ressources tout en limitant les dépenses. Mais la modification d'une 'politique' ne peut être considérée comme privative d'un droit dès lors que, comme indiqué plus haut, le droit en cause ne peut résulter que d'une décision, expresse, du STIF en l'occurrence. La cour considère que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que l'ASCB devait être soumise au versement transport, sauf à ce que puisse être retenu le caractère social de son activité.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Ce versement est mis en recouvrement par l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILE DE FRANCE, en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de Sécurité Sociale (article D. 2531-12 et L.2531-6 du code général des collectivités territoriales) et son produit est directement versé aux autorités organisatrices e transports (L. 2531-6 du même Code). Sont assujettis à cet impôt, tous les employeurs, privés ou publics, quelle que soi la forme juridique de leur exploitation et qui emploient plus de 9 salariés.
 
 Toutefois, l'article L. 2531-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une dispense au profit de certains organismes : « Dans la région 11 e de FRANCE, les personnes physiques ou morales, publiques ou privés, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés. » La dérogation ainsi accordée aux associations et aux fondations suppose donc qu'elles remplissent les trois conditions cumulatives énumérées par la loi. Selon la Cour d'Appel de Paris, ces trois conditions, constitutives d'une dérogation sont d'interprétation stricte. La décision de la Cour en date du 22 mai 2008 a été confirmée par la Cour de Cassation.( Cour de Cassation 28 mai 2009 FFF et STIF). En outre, les associations ou le fondations sont soumises à la vérification préalable des trois conditions cumulatives par l'autorité organisatrice des transport urbains et pour le cas d'espèce par le STIF. En effet, la Cour de Cassation, par décision en date du 5 février 1998, a jugé « que la Cour d'Appel a fait une juste application du texte en décidant que l'association les Nids était soumise à la vérification préalable des trois conditions et qu'elle ne pouvait prétendre au remboursement des sommes versées avant la délibérations du syndicat Intercommunal. (Cassation sociale 5 février 1998 Association les Nids c/ SIVOM). De même, la Cour d'appel de Versailles a jugé le 16 mai 2013 « qu'il appartient au seul Syndicat des transports d'île de FRANCE (STIF) en tant qu'autorité organisatrice des services de transports public réguliers de personnes, de vérifier si une personne morale remplit ou non les conditions prévues à l'article L 2531-2 alinéa 1, pour bénéficier d'une exonération du versement transport ; qu'il incombe à l'URSSAF , organisme social chargé pour le compte du STIF de procéder au recouvrement de cette taxe, de s'assurer préalablement que le syndicat, seul compétent à cet égard, a procédé à cette vérification. » (Cour d'Appel de Versailles 16 mai 2013 association Hospital of Paris c/ STIF et URSSAF). Ainsi une association ou une fondation doit se voir délivrer une décision expresse ; elle ne peut s'auto-exonérer. En l'espèce, l'Association ne produit aucune décision d'exonération délivrée par le STIF ; elle ne peut donc sérieusement soutenir qu'elle bénéficie d'une « exonération d'office » de la taxe de transport. De même, l'Association ne justifie pas d'une décision d'exonération délivrée en 1975 par le Syndicat des Transport Parisiens (STP). A ce titre, son courrier du 10 décembre 1975 adressé à l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE DE FRANCE et informant cet organisme qu'elle procédera à la déduction du montant du versement transport sur son bordereau de cotisations sociales ne démontre pas davantage qu'elle était exonérée. Il convient de rappeler que la loi 71-559 du 12 juillet 1971 prévoyait en son article 4 non pas l'exonération du versement transport mais le remboursement transport aux associations et fondations. C'est la loi 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois 71-559 du 12 juillet 1971 et 73-640 du 11 juillet 1973 qui a prévu en son article premier, l'exonération du vers ment transport en faveur des associations et fondations lorsqu'elles remplissent les trois conditions cumulatives exigées par la loi. Ainsi, les associations qui bénéficiaient du remboursement du versement transport se sont vues exonérées d'office après cette loi et se sont vues délivrer une décision d'exonération. A ce titre, l'Association ne justifie pas non plus qu'en 1975, elle bénéficiait du remboursement de la taxe transport.