Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.490 du 15/03/2023,  partie 2


A cet effet, le juge prend en considération notamment: - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelle, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - leur situation respective en matière de pensions de retraite. En l'espèce, le mariage a duré 18 ans, la vie commune 16 ans, jusqu'à l'intervention de l'ordonnance de non conciliation, le 27 septembre 2016. Deux enfants sont issus de cette union. [I], âgée de 19 ans, est encore à charge. Le montant de la contribution maternelle à son entretien a été fixée à la somme mensuelle de 500 euros. Les parties sont mariées sous le régime légal, de sorte que chacune à vocation à recueillir, sous réserve des comptes à établir entre les parties, la moitié du patrimoine indivis, composé notamment du bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal, évalué entre 500.000 euros et 550.000 euros. L'époux déclare ne pas disposer d'un patrimoine en propre. L'épouse, qui a recueilli la succession de ses parents, se trouve en indivision sur plusieurs biens immobiliers avec ses deux soeurs. Sa part successorale nette taxable est de 95.216 euros. Madame [V] est âgée de 56 ans. Elle a exercé durant toute l'union, et continue d'exercer les fonctions d'inspectrice de l'URSSAF. Sa carrière est donc linéaire, de sorte que ses droits prévisibles à la retraite sont de l'ordre de 2.200 euros. L'examen du relevé de carrière de Monsieur [F], âgée de 60 ans, permet de s'assurer qu'il a réalisé une insertion professionnelle au cours de l'année 1978, d'abord au sein de l'entreprise ALSTOM, puis à compter de 1983, au sein de la Caisse d'Allocations Familiales de Lyon. Lors de l'union, célébrée en 2001, il exerçait auprès de l'AIGA. Il indique lui même " qu 'au moment où le couple s'est formé, il a obtenu le titre d'inspecteur de l'URSSAF '. Son relevé de carrière montre que de 1995 à 2008, il a exercé, soit au sein de l'URSSAF, soit au sein de la Caisse d 'Allocation Familiales, soit à nouveau auprès de L'AIGA. En toute hypothèse, le mariage, célébré en 2001, n'a pas mis un terme à son exercice professionnel, et à compter de l'année 1984, il a cotisé pleins trimestres. Il ne démontre par aucune pièce probante qu'il a sacrifié sa carrière pour favoriser celle de l'épouse: Aucun élément n'établit qu'il a suppléé fille quelconque indisponibilité de l'épouse. Madame [V] démontre en effet que ses déplacements professionnels étaient limités dans le temps (une seule journée au maximum) et s'effectuaient dans un rayon géographique très restreint. Monsieur [F] procède encore par simples affirmations en soutenant que la mutation de l' épouse dans le département du Vaucluse, au cours de l'année 2011 l'a obligé " à retrouver un emploi dans le nouveau d'installation. " Il doit être rappelé en effet que le statut de l'appelant lui permettait de formaliser à tout moment une demande de mutation, de sorte que son exercice professionnel ne pouvait en souffrir. Seule la survenance d'arrêts de travail à compter de l' année 2009 est à l'origine de la diminution des revenus de l'appelant. Au bénéfice de cette analyse, Monsieur [F] ne démontre ni qu'il a renoncé à des ambitions professionnelles, ni qu'il a sacrifié sa carrière pour favoriser celle de l'épouse, ni qu'il aurait pu prétendre à exercer des fonctions plus rémunératrices. L'analyse de la Cour ne dément donc pas celle du premier juge qui a considéré que l'écart des revenus entre les parties, et par conséquent, l'écart entre leurs droits prévisible à retraite, ne trouve son origine que dans une circonstance étrangère à tout choix opéré par le couple. Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris qui a débouté Monsieur [F] de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande en paiement d'une prestation compensatoire : L'article 270 du code civil énonce que si le divorce met fin au devoir de secours, l'un des époux peut néanmoins être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. L'article 271 du. code civil précise que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l 'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.