Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.459 du 04/07/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Inora Life
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Inora Life à restituer à Monsieur P... la somme de 25.000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 16 juin 2012 jusqu'au 16 août 2012, puis au double du taux légal à compter du 17 août 2012 et dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la demande en ce sens formée le 10 septembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « après avoir rappelé que la Cour de cassation admet que les mentions prévues à l'article A 132-5 du code des assurances puissent ne pas être reproduites intégralement ou exactement dès lors que l'assuré a été suffisamment mis en garde, la société Inora Life Ltd soutient que sa documentation respecte les exigences des articles L.132-5-2 et A 132-8 du code des assurances ou leur finalité, notamment s'agissant de celles relatives à la place de l'encadré qui figure au début de la notice d'information, à l'insertion de l'avertissement en début d'encadré, ce qui attire suffisamment l'attention du souscripteur, au caractère très apparent de l'information sur la nature du contrat, compte tenu de sa place et du fait que l'intitulé de la rubrique figure en gras, à la référence à la clause du contrat relative à la participation aux bénéfices, en l'espèce, inutile dès lors que le contrat n'en prévoit pas, aux mentions relatives aux frais de gestion et des unités de compte et à la durée du contrat ; qu'enfin, elle soutient que la note d'information, qui est bien un document distinct des conditions générales, est conforme à la loi, en ce qu'elle contient toutes les informations prescrites par le code des assurances ; que M. N... P... réplique que la société Inora Life Ltd ne peut s'exonérer de la remise d'une note d'information distincte des conditions générales que si elle a inséré, en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, un encadré dont les caractéristiques sont fixées par le code des assurances, ce qu'elle n'a pas fait puisque l'encadré, figure au sein d'une plaquette comprenant les conditions générales, qu'il comporte de multiples mentions non conformes aux dispositions légales qu'il énonce ; qu'il ajoute que, faute de justifier d'un encadré correspondant aux dispositions légales, l'assureur devait lui remettre une note d'information distincte des conditions générales et ne comportant que les dispositions essentielles du contrat et les informations légales et ce, dans l'ordre du modèle type de l'article A 132-4 du code des assurances ; que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : "Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie.....par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte. Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat......Un arrêté......fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu......La proposition ou le contrat d'assurance......comprend.....un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation et une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation.....Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu......"; Que l'article A.132-8 du même code rappelle que l'encadré mentionné à l'article précédent est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat ou de notice, que sa taille ne doit pas dépasser une page et qu'il contient, de façon limitative et dans l'ordre qu'il précise, les informations qu'il énumère ; Qu'il s'ensuit que l'assureur peut s'exonérer de la remise d'une note d'information à la condition qu'il insère, en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, un encadré comportant certaines mentions ;