Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.429 du 11/01/2017,  partie 9


une personne décédée ; que, selon eux, la créance n&apos;était pas conditionnelle, contrairement à ce qu&apos;indique l&apos;administration ; que, selon l&apos;article L.203 du Livre des procédures fiscales, lorsqu&apos;un contribuable demande la décharge ou la réduction d&apos;une imposition quelconque, l&apos;administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l&apos;expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l&apos;imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l&apos;assiette ou le calcul de l&apos;imposition au cours de l&apos;instruction de la demande ; qu&apos;une dette contestée par le débiteur ne peut être déduite aussi longtemps qu&apos;elle n&apos;a pas été reconnue par une décision de justice passée en force de chose jugée ou par un accord transactionnel entre les parties ; qu&apos;il est constant que les consorts [K] ont été déboutés de la demande de revendication portant sur les toiles litigieuses ayant motivé l&apos;inscription d&apos;une somme de 2.666.264 € au passif de la déclaration de succession, par arrêt du 28 février 2008 de la Cour d&apos;appel de Versailles devenu irrévocable par suite du désistement du pourvoi qu&apos;ils avaient formé à l&apos;encontre de cette décision ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que, abstraction faite de la prescription du droit de reprise de l&apos;administration, laquelle n&apos;est pas remise en cause devant la cour, la dette correspondant au montant des droits revendiqués par les consorts [K], qui était contestée, n&apos;est pas déductible aussi longtemps que le contentieux élevé entre ces derniers et les héritiers de [E] [I] n&apos;avait pas été tranché par une décision définitive ou une transaction ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;inscription des sommes correspondantes au passif de la déclaration de succession n&apos;était pas justifiée et constitue une insuffisance dans l&apos;assiette de l&apos;imposition concernée, au sens de l&apos;article L.203 du Livre des procédures fiscales susvisé ; que contrairement à ce que soutiennent les consorts [Y] – [A], les droits dus au titre de la dette à l&apos;égard des consorts [K] n&apos;ont pas été éteints, dès lors que, par les dispositions non remises en cause du jugement, le remboursement des sommes recouvrées à ce titre a été ordonné en raison de la prescription du droit de reprise de l&apos;administration ; que c&apos;est en vain qu&apos;ils soutiennent que la compensation ne pourrait être mise en oeuvre qu&apos;au titre d&apos;une même période d&apos;imposition, dès lors que les impositions dont la compensation est demandée procèdent d&apos;un fait générateur unique, à savoir l&apos;ouverture de la succession ; qu&apos;en conséquence, l&apos;administration est fondée à solliciter la compensation entre le supplément de droits qu&apos;elle a perçu des héritiers de [E] [I] en raison de la surévaluation de la propriété [Localité 1], et les droits éludés par ces mêmes personnes par suite de la déduction indue d&apos;une dette litigieuse inscrite au passif de la succession ; que le jugement sera infirmé et complété dans les termes énoncés au dispositif du présent arrêt ; qu&apos;il sera notamment réformé en ce qui concerne la part des droits dus par Mme [Q] [Y] épouse [Q] en qualité d&apos;ayant droit de [O] [I] veuve [Y], non comparante, au vu des prétentions émises par l&apos;administration à son encontre (arrêt attaqué, p. 5, §§ 2 à 6 ; p. 8, § 5, à p. 10, § 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la déclaration initiale de succession enregistrée le 21 janvier 2003 comporte tout un paragraphe intitulé «opposition partielle à remise de prix de vente » dans lequel il est exposé que « Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 décembre 2002 émanant de la BDFT avocats associés au barreau de Paris, [Adresse 7], il a été fait mise en demeure au notaire chargé du règlement de la succession de conserver le produit de la vente de certaines oeuvres appartenant à la défunte et revendiqué par les consorts [K], petit-fils du conjoint prédécédé de la défunte, pour un montant net à revenir à la succession suite aux ventes publiques ci-après relatées de 2.666.264,98 €. Les légataires contestent, à ce jour, le bien-fondé de cette opposition au fond et ont constitué avocat en la personne de Me [G], [Adresse 8], mais n&apos;ont cependant pas obtenu à ce jour mainlevée de ladite opposition, en conséquence de quoi il sera porté au passif de la succession la somme réclamée et prétendument due par la défunte du fait de l&apos;appropriation prétendue de s dites oeuvres, dans l&apos;attente d&apos;une décision au fond et procédé ultérieurement à une déclaration de succession rectificative. » ; que la somme de 2.666.264 euros a été portée au passif de la succession, la déclaration mentionnant également le produit net des ventes publiques intervenues avant le [Date décès 1] 2004, l&apos;actif net de succession étant déclaré pour une somme de 13.158.347,95 euros ; que dans ces conditions, il apparaît que l&apos;Administration fiscale disposait de tous les éléments et était en mesure d&apos;opérer la réintégration dès le dépôt de la déclaration initiale enregistrée le 21 9 janvier 2003, sans avoir besoin de procéder à des recherches ultérieures, si elle considérait que l&apos;existence d&apos;une procédure en cours, dont elle avait toutes les données et toutes les références, ne justifiait pas l&apos;