Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.666 du 13/02/2020,  partie 4


que l'article L. 431-1,1° du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des seuls frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, liste sur laquelle ne sont pas inscrits les différents éléments de matériel d'aide technique dont M. M... demandait l'indemnisation (housses de coussins, coussins gel de douche, pince à long manche, troisième roue, roues tout terrain, Uristed band, alèses jetables, tapis de sol, appareil d'électrostimulation, rampe, appui thoracique, gant sensitex poudre, hydrogel, crème hydratante, pommade lubrifiante, ebuggy, handibike, stricker lomo, pneu tout terrain) de sorte que les dépenses correspondantes ne sont pas couvertes par le livre IV, raison pour laquelle leur prise en charge lui a été refusée par la MSA des Alpes du Nord ; qu'en déboutant M. M... de sa demande d'indemnisation de ces aides techniques au motif qu'elles constituaient des dépenses de santé et d'appareillage au sens de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 165-1, L. 431-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué
 
 D'AVOIR limité à la somme totale de 401 079,24 euros l'indemnisation allouée à M. M... en réparation de la faute inexcusable de son employeur, la société Bois du Dauphiné, à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime le 27 novembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'assistance permanente d'une tierce personne pour l'aide ménagère, l'assistance par tierce personne après consolidation ne peut faire l'objet d'aucune indemnisation au titre de la faute inexcusable, s'agissant d'un préjudice déjà couvert par les dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient en cas de recours à l'assistance d'une tierce personne, la majoration du montant de la rente ; que le fait que la grille d'évaluation du besoin en tierce personne ne mentionne pas expressément les activités ménagères n'implique pas que ce préjudice ne serait pas visé par les dispositions de cet article, les actes précisés par l'article D. 434-2 du code de la sécurité sociale ne servant qu'à la détermination du barème de la prestation ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. M... de cette demande ;
 
 ALORS QUE selon les articles L. 434-2 et D. 434-2 du code de la sécurité sociale, le besoin d'assistance par une tierce personne couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale est celui nécessaire à l'accomplissement des dix actes ordinaires de la vie courante énumérés par le second des textes susvisés dont sont exclues les activités de ménage ; qu'en énonçant, pour débouter M. M... de sa demande d'indemnisation du besoin d'assistance par une tierce personne pour les activités ménagères, qu'en raison de son incapacité permanente totale, il ne peut accomplir seul, que ce besoin est couvert par les dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte, les articles L. 452-3 et D. 432 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué
 
 D'AVOIR limité à la somme totale de 401 079,24 euros l'indemnisation allouée à M. M... en réparation de la faute inexcusable de son employeur, la société Bois du Dauphiné, à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime le 27 novembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la perte de chance de promotion professionnelle, ainsi que l'a rappelé le tribunal, l'indemnisation de ce poste de préjudice suppose que la victime rapporte la preuve de l'existence au jour de l'accident de chances sérieuses de promotion professionnelle ; qu'en l'espèce le fait que l'employeur ait émis des offres d'emploi postérieurement à l'accident est insuffisant pour démontrer que la victime avait une possibilité réelle et sérieuse d'y accéder étant observé qu'il n'avait connu aucune évolution de carrière depuis son embauche ; qu'il convient de confirmer le jugement qui l'a débouté de cette demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la perte ou diminution de chance de promotion professionnelle est un poste de préjudice distinct de l'indemnisation de la perte de gains professionnels consécutive à l'incapacité permanente subsistant à compter de la consolidation ; qu'il est destiné à compenser la perte d'une chance de percevoir des revenus plus importants ; que l'indemnisation de ce poste de préjudice suppose que la victime rapporte la preuve de l'existence, au jour de l'accident, de chances sérieuses de promotion professionnelle ; qu'en l'espèce, M. M... a été embauché en 2000 en qualité de conducteur de machine sur pupitre, poste qu'il occupait toujours à la date de son accident du travail le 27 novembre 2009 ; qu'il ne rapporte pas la preuve de formations qu'il aurait suivies ou d'éléments particuliers permettant de penser qu'il aurait pu bénéficier de chances sérieuses de promotion professionnelle ; qu'il convient de le débouter de la demande formée à ce titre ;