Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.089 du 16/02/2023,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher - ainsi qu'elle y était également invitée - si la CIPAV n'avait pas reçu, chaque année, la déclaration de revenus de l'assurée lui permettant de connaître l'activité de l'intéressée et sa vocation à cotiser au régime de base qu'elle gérait, de sorte que la perte des droits à la retraite subie par l'intéressée pour la période postérieure à l'année 2004, date à laquelle la CIPAV avait absorbée la CREA était bien imputable au manquement de la caisse qui avait négligé d'appeler chaque année les cotisations dues par l'intéressée, peu important à cet égard le caractère portable et non quérable des cotisations au régime de retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment les prestations du régime d'assurance vieillesse de base dont elle relève.
 
 6. Selon l'article L. 642-5 du même code, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1.
 
 7. Il résulte de l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation.
 
 8. L'article R. 641-6, 9°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, prévoyait parmi les 13 sections professionnelles des professions libérales, l'institution d'une section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du même code, des professeurs de musique et des musiciens, gérée par la CREA, aux droits de laquelle vient la CIPAV, pour l'assurance vieillesse de base.
 
 9. L'arrêt constate que l'assurée a été immatriculée auprès du Centre de formalité des entreprises en qualité d'« artiste peintre », le 1er juillet 1982, qu'auprès de l'IRCEC, elle a été affiliée pour une activité de « peintre » à compter du 1er janvier 1983 et que l'IRCEC l'a soumise au régime des artistes auteurs professionnels pour sa retraite complémentaire. Il relève que les attestations délivrées par l'IRCEC mentionnent que l'assurée est « artiste peintre » ce qu'elle n'a jamais contesté, qu'elle déclare ses revenus en qualité de travailleur non salarié, sous le libellé « artiste peintre restaurateur » et qu'elle a rempli et signé le 22 mars 1983 un questionnaire permettant d'établir auprès des organismes de contrôle qu'elle n'avait pas été inscrite à la CREA.
 
 10. Il énonce encore qu'avant le 1er janvier 2004, date de l'absorption de la CREA par la CIPAV, l'IRCEC constituait l'une des branches de la CREA, seule titulaire de la personnalité morale, de sorte qu'il est légitime que les documents reçus par l'assurée aient porté en en-tête les noms de l'IRCEC et de la CREA, sans que cette mention ait pu être source d'erreur dès lors qu'ils font clairement référence à la retraite complémentaire et non à la retraite de base.
 
 11. Il ajoute enfin que l'assurée n'apporte pas la preuve qu'elle aurait effectué la moindre démarche auprès de la CREA, puis de la CIPAV pour régulariser son affiliation et qu'elle ne s'est acquittée d'aucun règlement de cotisations auprès de cet organisme.
 
 12. De ces constatations et énonciations, découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve débattus devant elle, dont elle a fait ressortir que l'assurée, en déclarant une activité qui n'impliquait pas nécessairement son affiliation au régime de base géré par la CREA, puis par la CIPAV, n'avait pas rempli ses obligations déclaratives à l'égard de ces dernières, la cour d'appel a pu déduire, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la quatrième branche du moyen, que la CIPAV n'avait pas commis de faute à son égard en n'appelant pas les cotisations du régime d'assurance vieillesse de base auquel l'assurée n'était pas affiliée.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [B], épouse [F], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize février deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [B], épouse [F]