décision 19-80.141 du 26/03/2019,  partie 2



 "3°) alors qu'en vertu de l'article 148-2 du code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande de mise en liberté est tenue de statuer dans un délai de deux mois à compter de la demande, à défaut de quoi le prévenu est mis d'office en liberté ; que si ce délai commence à courir à compter de la réception, par le greffe de la juridiction compétente, de la demande de mise en liberté, il n'en va toutefois pas de même lorsque la demande, formée par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire selon les formalités de l'article 148-7 du code de procédure pénale, n'a pas été transmise au greffe de la juridiction compétente, sans que ce retard puisse être expliqué par une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service public de la justice ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de mise en liberté formée par M. I... pour dépassement du délai prévu par l'article 148-2 du code de procédure pénale, en relevant que le greffe de la cour d'appel indique ne jamais avoir été destinataire d'une telle demande de mise en liberté, mais sans expliquer l'absence de cette transmission par une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service public de la justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté du prévenu, qui s'est, tout d'abord, prévalu de l'existence d'une demande de mise en liberté en date du 18 janvier 2018 sur laquelle la cour d'appel n'aurait pas statué, l'arrêt énonce que, si le formulaire de demande de mise en liberté produit, qui émane du greffe du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysse, est daté du 18 janvier 2018 et comporte les références utiles au prévenu et à la procédure, il n'est pas contesté qu'il n'est revêtu ni de la signature de M. I... ni de celle d'un représentant de l'administration pénitentiaire, la présence de deux cachets humides ne suffisant pas à suppléer l'absence de ces signatures, d'autant que le greffe de la cour d'appel a précisé ne pas avoir reçu la demande ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'existence d'une précédente demande de mise en liberté présentée par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, au sujet de laquelle le prévenu n'a demandé à la juridiction saisie ni recherche ni vérification, reste à l'état de pure allégation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 148-1, 148-2, 148-7, 144, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt que « la cour ne dispose à ce jour d'aucun élément quant au fond de l'affaire, sauf le jugement du tribunal correctionnel » ;
 
 "1°) alors que les articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale sont contraires aux article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution, ainsi qu'aux droits de la défense et aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce qu'ils ne prévoient pas qu'en cas de demande de mise en liberté jugée par une juridiction de jugement, comme c'est le cas pour une demande de mise en liberté jugée par la chambre de l'instruction, le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions écrites du ministère public, soit déposé au greffe de la juridiction et mis à la disposition des avocats et des parties avant l'audience ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par un mémoire distinct et motivé, l'arrêt attaqué se trouvera dépourvu de fondement juridique ;
 
 "2°) alors que lorsqu'une demande de mise en liberté est jugée par une juridiction de jugement, le dossier complet de la procédure, comprenant les réquisitions écrites du ministère public, doit être déposé au greffe de la juridiction et mis à la disposition des parties avant l'audience ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a lui-même constaté que la cour d'appel ne disposait d'aucun élément quant au fond de l'affaire, sauf le jugement du tribunal correctionnel ; qu'en décidant néanmoins de se prononcer sur la demande de mise en liberté formé par M. I... , la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. I... à l'occasion du présent pourvoi ;
 
 D'où il suit que le grief est devenu sans objet ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles préliminaires, 144 et 148-2 du code de procédure pénale ;