Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.369 du 01/03/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la société faisait observer que le procès-verbal de visite et de saisie afférent aux locaux situés situés [Adresse 1] mentionnait que Madame [P], inspectrice des finances publiques, était entrée en contact téléphonique avec Monsieur [Q], représentant légal de la société, à 9h45 lequel, en raison de son indisponibilité, avait désigné Madame [Z], chef comptable, pour représenter la société ; que si l&apos;heure de notification de l&apos;ordonnance n&apos;était pas précisée, il pouvait être considéré qu&apos;il ne s&apos;était écoulé qu&apos;un temps d&apos;une dizaine de minutes puisque ce même procès-verbal mentionnait que les opérations de visite avaient débuté à 9h55 ; qu&apos;il en était de même pour les opérations afférentes aux locaux situés [Adresse 3] puisque le procès-verbal mentionnait que Monsieur [J] était entré en contact téléphonique avec Monsieur [Q] à 9h57 qui avait désigné Monsieur [K], responsable de site, pour représenter la société et auquel l&apos;ordonnance avait été notifiée et que les opérations de visite avaient commencé à 10h ; que l&apos;article L 16 B stipule que l&apos;ordonnance est notifiée verbalement sur place au moment de la visite à l&apos;occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récepissé ou émargement au procès-verbal ; que cet article dispose également que la visite, qui ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures, est effectuée en présence de l&apos;occupant des lieux ou de son représentant et que si l&apos;ordonnance doit mentionner la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix, l&apos;exercice de cette faculté n&apos;entraine pas la suspension des opérations de visite et de saisie ; que l&apos;article L 16B, pas plus qu&apos;aucun autre texte, n&apos;impose aux agents de l&apos;administration, autorisés par le juge à procéder aux opérations de visite et de saisie, à respecter un délai entre l&apos;instant de la notification de l&apos;ordonnance et le début de ces opérations ; qu&apos;il ressortait des procès-verbaux que l&apos;ordonnance avait bien été notifiée verbalement aux représentants désignés de la société après qu&apos;attache téléphonique avait été été prise avec son représentant légal ; que le représentant légal de la société, avisé téléphoniquement, avait pu, à tout moment, s&apos;il l&apos;avait souhaité, faire appel à un avocat et qu&apos;il en avait été de même pour les représentants désignés auxquels une copie de l&apos;ordonnance avait été remise ; qu&apos;il résultait en outre des énonciations des procès-verbaux que les opérations s&apos;étaient déroulées en la présence constante des représentants désignés de la société qui n&apos;avaient formulé aucune observation ou réserve ; que les prescriptions édictées par l&apos;article L16B apparaissaient ainsi avoir été respectées et qu&apos;il n&apos;était résulté aucun grief, pour la société, du temps bref écoulé entre la notification de l&apos;ordonnance à chacun de ses représentants désignés et le début des opérations de visite ; qu&apos;il ne pouvait être tiré de conséquences pour le présent litige de la jurisprudence citée par la société en matière de saisiecontrefaçon qui concernait une procédure dans laquelle la cour avait constaté que les parties s&apos;accordaient à dire qu&apos;il devait exister un délai raisonnable entre le moment de la notification de l&apos;ordonnance et celui du début des opérations de saisie, les textes applicables étant en outre distincts ;
 
 ALORS QUE, d&apos;une part, la régularité de la notification de l&apos;ordonnance autorisant les agents de l&apos;administration à procéder aux opérations de visite et de saisie, effectuée verbalement et sur place au moment de la visite, exige le respect d&apos;un délai permettant à l&apos;intéressé de prendre connaissance des motifs et du dispositif de l&apos;autorisation ; qu&apos;en déboutant la société de sa contestation pour la raison que ni l&apos;article L 16 B du livre des procédures fiscales ni un autre texte n&apos;impose de respecter un délai entre l&apos;instant de la notification de l&apos;ordonnance et le début des opérations, le premier président a violé l&apos;article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme, ensemble l&apos;article L 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, d&apos;autre part, en considérant qu&apos;il n&apos;était résulté aucun grief du temps bref écoulé entre la notification de l&apos;ordonnance et le début des opérations, quand il résultait de cette brièveté que les représentants de la société n&apos;avaient pas été mis à même de prendre connaissance des motifs et du dispositif de l&apos;autorisation judiciaire et, le cas échéant, de faire appel au conseil de leur choix, le premier président a violé l&apos;article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme, ensemble l&apos;article L 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, en outre, en déboutant la société pour la raison qu&apos;il résultait des énonciations du procès-verbal que les opérations s&apos;étaient déroulées en la présence constante des représentants désignés de la société qui n&apos;avaient formulé aucune observation ou réserve, le premier président, qui a statué par un motif inopérant, a violé l&apos;article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme, ensemble l&apos;article L 16 B du livre des procédures fiscales.