Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.123 du 26/10/2016,  partie 4


S'agissant spécifiquement de l'immunité reconnue aux membres du personnel de l'agence, il est également précisé (article XXI) que la levée de l'immunité doit être accordée par le directeur général quand les mêmes conditions sont remplies. Par ailleurs aux termes de l'article XXII, « l'Agence coopère en tout temps avec les autorités compétentes des États membres en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et de ceux qui concernent la manipulation d'explosifs et de matières inflammables, la santé publique et l'inspection du travail ou autres lois nationales de nature analogue, et d'empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par la présente annexe ». S'agissant de la situation des employés de l'organisation, l'article XXVII prévoit que « l'Agence prend les dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant des différends s'élevant entre l'Agence et le Directeur général, les membres du personnel ou les experts au sujet de leurs conditions de service ». En tout état de cause, ainsi qu'il a été relevé ci-dessus l'Agence spatiale européenne, saisie d'une demande en ce sens par Mme [B] [I], a refusé de lever son immunité dans le cadre du litige engagé devant le conseil de prud'hommes. L'immunité ainsi reconnue à l'Agence spatiale européenne par la convention internationale qui l'a créée est, ainsi que le fait valoir à juste titre cette organisation internationale, de nature différente de celle reconnue aux États étrangers. Si l'immunité de ces derniers peut céder, ainsi que le prévoit la convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 relative à l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, lorsqu'ils sont attraits devant un conseil de prud'hommes par un salarié engagé en France et qui n'a pas été embauché pour s'acquitter de fonctions particulières dans l'exercice de la puissance publique, il n'en est pas de même en pareil cas pour ce qui concerne une organisation internationale. La nature des fonctions exercées par l'agent qui saisit la juridiction nationale est, en effet sans incidence sur l'immunité, étant en tout état de cause observé qu'il n'est pas contesté que Mme [I], engagée pour participer à un programme commun avec les institutions spatiales russes, travaillait à l'accomplissement direct de la mission qui est confiée à l'agence par la convention qui l'a créée, à savoir assurer et développer « la coopération entre États européens dans les domaines de la recherche et de la technologie spatiales », notamment en « concertant la politique des États membres à l'égard d'autres organisations et institutions nationales et internationales ». L'immunité de l'agence dans le cadre d'un litige l'opposant à un membre de son personnel n'est pas pour autant absolue. Ainsi que les parties en conviennent, une organisation internationale ne peut, en effet, invoquer son immunité devant une juridiction nationale du travail que pour autant qu'elle ait mis en place, pour le règlement de ses conflits du travail, un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité conformes à la conception française de l'ordre public international. Il convient que soit ainsi garanti l'accès à un tribunal indépendant et impartial, permettant la tenue d'un procès équitable dans un délai raisonnable, au sens de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, dont Mme [B] [I] se prévaut à juste titre en ce que les exigences qui découlent de ce texte sont partie intégrante de la conception française de l'ordre public international. Il appartient, en conséquence, à la juridiction, nationale saisie d'un litige engagé par un employé de l'Agence spatiale européenne contre celle-ci de déterminer si les mécanismes de traitement des litiges de ce type mis en place par l'agence répondent ou non à ces exigences. La cour ne doit pas limiter son examen à l'analyse théorique des dits mécanismes, mais doit vérifier, ainsi que l'y invite Mme [I], la réalité de leur mise en oeuvre, afin de déterminer si ceux-ci permettent d'assurer effectivement la garantie du droit au procès équitable. Il sera ajouté, à ce titre, qu'au cas présent, ainsi qu'il a été déjà relevé, Mme [B] [I] avait saisi les organes internes de l'Agence spatiale européenne, qui ont rendu une décision qui lui a été défavorable. En pareille circonstance, il n'appartient pas à la cour, qui ne saurait s'ériger en juridiction d'appel des décisions d'un organe mis en place par une convention internationale, d'apprécier l'effectivité de la garantie du droit au procès équitable par l'examen du fond de la décision rendue. C'est en revanche de façon pertinente à la détermination de l'effectivité des droits garantis qu'il peut être procédé à l'analyse de la procédure suivie dans le cadre de cette instance interne à l'agence concernant la défenderesse au contredit, au même titre que dans le cadre d'autres instances concernant des tiers sur lesquelles des pièces sont produites aux débats. Sur la conformité aux règles du procès équitable des mécanismes de traitement des litiges mis en place par l'Agence spatiale européenne.