décision 16-13.219 du 15/11/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant constaté que les loyers impayés étaient afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Copat, la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions de l'article L. 641-12, alinéa 4, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ne trouvaient pas à s'appliquer, que l'action était soumise aux dispositions de l'article L. 622-14, 2°, du même code, et que les bailleresses ayant agi plus de trois mois après la date de ce jugement, conformément à ce dernier texte, l'action était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail liant, d'une part, la société Le Caféier et la société Maw Pole II, et d'autre part, la société Copat, par le jeu de la clause résolutoire, au 21 juin 2008, alors, selon le moyen, que le bailleur qui entend faire constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial pour non-paiement des loyers échus après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit notifier le commandement de payer au mandataire judiciaire ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 et L. 622-20 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'aucune disposition légale n'impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur ; qu'ayant constaté que les loyers impayés étaient afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Copat et que le commandement de payer avait été signifié à la gérante de cette société au cours de la période d'observation, la cour d'appel a exactement retenu que cet acte avait pu produire effet; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Copat, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en résiliation de bail engagée par la SCI Le Caféier et la SCI Maw pole II ;
 
 Aux motifs propres que « pour soutenir que la demande de résiliation du bail consenti à la société Copat présentée par les sociétés Le Caféier et Maw pole II serait irrecevable, la société Le Tram's par son liquidateur fait valoir que cette action a été engagée plus de trois mois après la publication de la décision de liquidation judiciaire de la société Copat, intervenue le 23 mai 2008 ; que l'article L. 641-12 du code de commerce énonce que, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641- 11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° (...) 2° lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédé, il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les causes de l'action soit les créances de loyer en l'espèce doivent être antérieures aux jugements de redressement ou de liquidation, autrement dit antérieures à la procédure collective ; qu'en l'occurrence les créances de loyer visées au commandement de payer du 20 mai 2008 sont les loyers d'avril et mai 2008, soit des créances nées postérieurement au jugement de redressement de la société Copat, jugement en date du 27 avril 2007 (pièce 2 Y...), et antérieures au jugement de conversion du 23 mai 2008 ; que les dispositions ci-dessus reproduites sont donc sans application en la cause ; qu'en réalité, comme l'a retenu à bon droit le premier juge, cette action se trouve soumise aux dispositions de l'article L. 622-14 en son 2° lequel énonce : sans préjudice du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : (...) Lorsque le bailleur demande la résiliation du bail ou fait constater la résiliation pour défaut de payement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement ;