Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.840 du 26/09/2018,  partie 6


Il est également acquis que, s'il a pu être invoqué par M. Y..., - à juste titre vu la formulation du protocole qui vient d'être rappelé - que telle ou telle société du groupe BNP pouvait être responsable du licenciement dont il s'estimait injustement victime, le protocole d'accord partiel intervenu a réglé la question du licenciement et prévu l'indemnisation de M. Y.... Il résulte par ailleurs des considérations qui précèdent cette discussion, que les réclamations de M. Y... concernant le plan LTTP et le 'carried interest', qui concernaient directement la société BNP Paribas Real Estate Investment (BNP-REI) pour le premier et la société Real Estate (BNP-RS) pour le second, ont été rejetées. La cour considère que dès lors, quel que soit le flou entretenu par le 'groupe BNP' dans la rédaction des contrats, du protocole transactionnel ou des conclusions soumises à la cour, M. Y... n'est pas fondé à invoquer la solidarité entre les trois sociétés BNP, BNP-RS et BNP-REI. Il sera débouté de sa demande à cet égard et les condamnations décidées plus haut seront prononcées exclusivement à l'encontre de la BNP ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que M. David Y... a été embauché et licencié par la société BNP PARIBAS et que les contrats du 18 octobre 2010 et du 1èr janvier 2012 avec BNP PARIBAS REAL ESTATE et BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT SERVICES sont des contrats de détachement qui suspendent le premier contrat de travail mais ne le remplacent pas. II sera jugé que l'employeur est BNP PARIBAS S.A. En conséquence, les sociétés BNP PARIBAS REAL ESTATE et BNP PARIBAS REAL INVESTMENT devront être mises hors de cause ».
 
 1) ALORS, QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier et du deuxième moyen, ou l'un seul d'entre eux, emportera par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il aurait mis hors de cause les Sociétés BNP PARIBAS REAL ESTATE et BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT SERVICES ;
 
 2) ALORS EN OUTRE QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité, sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, M. Y... avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, et tel que la cour d'appel l'a relevé, que les Sociétés BNP PARIS REAL ESTATE et BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT SERVICES devaient nécessairement être mises en cause dès lors qu'elles avaient pleinement exercé toutes les prérogatives d'un employeur, qu'elles avaient directement participé à son licenciement, en exerçant directement leur pouvoir disciplinaire ce qui était confirmé par la circonstance qu'elles avaient co-signé, avec la Société BNP PARIBAS, l'accord transactionnel relatif au licenciement mais encore qu'il ne pouvait être mis fin au détachement qu'avec l'accord exprès de l'une ou l'autre Société ; qu'en se bornant à affirmer, pour refuser de mettre en cause les Sociétés BNP PARIS REAL ESTATE et BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT SERVICES, que seule la Société BNP PARIBAS avait engagé et licencié M. Y..., sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les Sociétés BNP PARIS REAL ESTATE et BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT SERVICES n'étaient pas co-employeurs de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail.