cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-28.939 du 20/09/2017,  partie 2



 1°/ que le juge doit respecter la loi des parties, seules devant être réputées non écrites, lorsque deux contrats sont interdépendants, les clauses inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en l'espèce, les contrats de location stipulaient clairement et précisément que « le locataire reconnaît qu'il peut s'adresser à tout autre prestataire de son choix en cas de défaillance de la société Safetic » ; qu'en jugeant pourtant que la société World Foot, locataire, ne pouvait se voir opposer la possibilité de rechercher un autre intervenant, n'ayant aucune obligation de nover, sans constater que la clause lui imposant de procéder à une telle recherche était inconciliable avec l'interdépendance des contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée qu'entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen de la société Parfip France soutenant que la résiliation des contrats de maintenance ne pouvait pas lui être opposée, faute pour le liquidateur de la société Safetic d'avoir été appelé dans la cause, et faute pour la société Word Foot de justifier de la moindre inexécution contractuelle, la cour d'appel a jugé que la résiliation de ces contrats s'évinçait des ordonnances du 31 mars 2014 et du 24 avril 2014, ayant autorisé puis ordonné cette résiliation ; qu'en opposant ainsi à la société Parfip l'autorité de la chose jugée attachée à des décisions rendues dans des litiges auxquels elle n'avait pas été partie, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 3°/ qu'un contrat ne peut être rompu qu'une fois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la résiliation des contrats principaux, et donc la caducité corrélative des contrats de location, n'était intervenue que le 24 avril 2014 ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, comme cela était soutenu, les contrats de location n'avaient pas été résiliés à une date antérieure, par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 10 des contrats, pour méconnaissance par la société Word Foot de son obligation de payer les loyers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le cocontractant n'avait aucune obligation de nover et ne pouvait donc se voir opposer la possibilité de rechercher un autre intervenant pour la maintenance, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la première branche ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'après avoir retenu que les contrats de maintenance et de location du matériel étaient interdépendants et rappelé à bon droit que l'anéantissement de l'un était un préalable à la caducité de l'autre, l'arrêt constate que, par ordonnances rendues les 31 mars et 24 avril 2014, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Safetic a autorisé puis ordonné la résiliation des contrats de prestations liant la société Safetic à la société World Foot ; qu'en l'état de ce seul motif, rendant inopérant le grief invoqué par la deuxième branche, la cour d'appel a pu déduire que le contrat de location conclu entre la société World Foot et la société Parfip était caduc ;
 
 Et attendu, enfin, que la société Parfip n'ayant pas prétendu devant elle que les contrats avaient été résiliés en application de leur article 10, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche invoquée par la troisième branche ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, qui est recevable :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner la société Parfip à payer à la société World Foot la somme de 226,05 euros au titre des loyers dus entre le 12 février et le 31 mars 2012, l'arrêt retient que la caducité du contrat de location entraîne l'obligation, pour le loueur, de restituer les sommes reçues du locataire ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les raisons pour lesquelles la société Parfip était tenue au paiement des loyers antérieurs à la date de la résiliation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Parfip France à payer à la société World Foot la somme de 226,05 euros et celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société World Foot aux dépens ;