Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.562 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société E... Q..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Domaine du Pignada,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... W..., domicilié [...] , [...],
 
 2°/ à M. L... V..., domicilié [...] , [...],
 
 3°/ à la société Canard occitan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié [...] , [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société E... Q..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Domaine du Pignada, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Canard occitan ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société E... Q..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Domaine du Pignada, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société E... Q..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Domaine du Pignada.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, et d'avoir déclaré irrecevables les conclusions n°2 de la Selarl Q... en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Domaine du Pignada ;
 
 Aux motifs propres que « sur le rabat de l'ordonnance de clôture et la recevabilité des conclusions postérieures ; que la Selarl Q... a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture dans ses conclusions n°2, remise le lendemain de la clôture du 14 janvier 2018 avec la production d'une nouvelle pièce, qu'aucune autre partie ne s'est manifestée concernant cette demande avant l'audience et que le rabat de l'ordonnance de clôture n'a pas été débattu à l'audience ; que dès lors, la cour maintient la clôture au 14 janvier 2018, déclare irrecevables les conclusions n°2 de la Selarl Q... es qualites et les nouvelles pièces produites et se fonde sur les conclusions de la Selarl Q... n° 1 en date du 14 décembre 2016 qui présentaient les mêmes demandes que dans les conclusions n°2 » (arrêt, p. 6) ;
 
 Alors que la survenance d'une cause grave permet au juge d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, qu'il appartient donc au juge saisi d'une demande de rabat de l'ordonnance de clôture de rechercher si les circonstances de l'espèce sont suffisamment graves pour entraîner le rabat ; qu'en jugeant que les conclusions n° 2 de la Selarl Q... étaient irrecevables, sans rechercher si la survenance du jugement rectificatif constituait une cause grave de nature à entraîner le rabat, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 784 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION