décision 22-80.032 du 22/03/2022,  partie 2



 2°/ que le procureur de la République antiterroriste et ses substituts n'exercent les fonctions de ministère public que pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, lequel vise les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes, les actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française est applicable, les actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire, les infractions prévues à l'article 706-25-7 du code de procédure pénale, les infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, les infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 à 434-37 du même code, les infractions d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, et enfin les infractions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les infractions prévues à l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure, lorsqu'elles sont commises par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, et ne vise ni l'assassinat ni la tentative d'assassinat ; que la chambre de l'instruction a retenu, pour dire que le procureur de la République antiterroriste était compétent pour requérir dans le cadre de la prolongation de la détention provisoire de M. [I] [D], que le juge d'instruction était saisi de faits pouvant constituer l'un des éléments des infractions à caractère terroriste entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi, tandis que M. [I] [D] était mis en examen des seuls chefs d'assassinats et de tentatives d'assassinats, non visés par ce texte, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 217-3 du code de l'organisation judiciaire, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour écarter le grief pris de l'incompétence du procureur de la République antiterroriste dans le traitement de la détention provisoire de M. [I] [D], l'arrêt attaqué énonce qu'en premier lieu, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 14 avril 2021, dit que la procédure était régulière à cette date, pour en déduire que les réquisitions et l'ordonnance de saisine aux fins de prolongation de la détention apparaissent exemptes de toute incompétence des magistrats concernés.
 
 11. Les juges relèvent qu'en deuxième lieu, le juge d'instruction a été, dès l'origine, saisi de faits qualifiés d'assassinats, de tentatives d'assassinats, d'infractions à la législation sur les armes, et, à la suite d'un réquisitoire supplétif du 27 août 1982, d'attentat contre la paix intérieure, infraction alors définie par l'article 93 de l'ancien code pénal. 
 
 12. Ils précisent que la mise en examen de M. [I] [D] porte sur des faits d'assassinats et tentatives commis avant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, qui ont néanmoins été, selon les termes de l'interrogatoire de première comparution, considérés comme entrant dans le champ d'application des articles 706-16 et suivants du code de procédure pénale dans leurs rédactions initiale comme actuelle, en raison de leur commission intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
 
 13. La chambre de l'instruction, retenant que l'article 93 de l'ancien code pénal, en ce qu'il visait des faits pouvant être assimilés à des actes de nature terroriste, et la nature des chefs de mise en examen, permettent de considérer que le juge d'instruction est bien saisi de faits pouvant constituer l'un des éléments des infractions à caractère terroriste entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, l'absence de visa de l'article 93 précité, dans la mise en examen de M. [I] [D], étant indifférente et n'altérant pas l'étendue de la saisine du magistrat. 
 
 14. La chambre de l'instruction énonce qu'en troisième lieu, l'article 706-16 du code de procédure pénale désigne les infractions qui, lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, seront poursuivies, instruites et jugées selon les dispositions du titre quinzième de ce code.
 
 15. Elle ajoute que les lois de compétence et de procédure sont, sauf lorsqu'elles en disposent autrement, d'application immédiate et que, le législateur n'ayant pas modifié les éléments constitutifs des infractions considérées, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 instaurant le procureur de la République antiterroriste, constituant une loi de procédure, s'applique à la présente information.