Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.225 du 01/03/2017,  partie 10


accusation du prévenu, est soumise aux exigences de la loi française, et spécialement aux dispositions de l&apos;article R. 621-38 du code monétaire et financier ; qu&apos;en estimant que la notification des griefs, réalisée par l&apos;AMF par l&apos;intermédiaire de la FSA, était soumise au droit anglais par application de l&apos;article 9 d) de l&apos;accord multilatéral de l&apos;OICV, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 621-38 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors enfin que le jugement doit être motivé ; qu&apos;en se bornant à affirmer péremptoirement que la circonstance que la société BT ait eu connaissance d&apos;éléments lui permettant de déduire que l&apos;AMF s&apos;interrogeait sur le rôle éventuellement tenu par M. [E] [F] dans un circuit de transmission d&apos;une information privilégiée, n&apos;est pas non plus constitutive d&apos;un manquement à la présomption d&apos;innocence ou au respect des droits de la défense, sans motiver même sommairement une telle affirmation, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté le recours en annulation formé à l&apos;encontre de la décision de la commission des sanctions qui a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d&apos;1,5 million d&apos;euros ;
 
 Aux motifs que « il est reproché aux mis en cause d&apos;avoir, à compter du 3 mai 2007, transmis et / ou utilisé une information privilégiée relative «à la préparation de l&apos;offre publique d&apos;achat de British Telecom sur les actions de la société NET2S» ;
 
 Considérant qu&apos;aux termes de l&apos;article 621-1 du règlement général de l&apos;AMF, une information, pour être qualifiée de privilégiée, doit être précise, non publique et susceptible, si elle était rendue publique, d&apos;avoir une influence sensible sur le cours du titre ;
 
 que l&apos;alinéa 2 de ce texte énonce " une information est réputée précise si elle fait mention d&apos;un ensemble de circonstances ou d&apos;un événement qui s&apos;est produit ou qui est susceptible de se produire et s&apos;il est possible d&apos;en tirer une conclusion quant à l&apos;effet possible de ces circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours des instruments financiers qui leur sont liés" ;
 
 Considérant que les requérants contestent le caractère privilégié de l&apos;information à compter du 3 mai 2007, en l&apos;absence de projet d&apos;offre publique d&apos;acquisition précis ayant des chances suffisantes d&apos;aboutir avant le 11 juillet 2007 ; estiment non probants les éléments factuels retenus par la Commission de sanctions pour déterminer l&apos;état d&apos;avancement du projet au 3 mai 2007, aux motifs qu&apos;ils seraient spéculatifs pour certains, et qu&apos;ils ne seraient pas corroborés par les pièces du dossier pour d&apos;autres ;
 
 Considérant que pour apprécier l&apos;état d&apos;avancement du projet et déclarer l&apos;information précise au 3 mai 2007, l&apos;AMF a notamment retenu qu&apos;à cette date :
 
 « une banque d&apos;affaires avait été mandatée par BT; des prises de contacts et des réunions directes avaient eu lieu entre les représentants de BT et ceux de NET2S, un accord de confidentialité avait été signé entre les deux sociétés, un conseil juridique avait été choisi par NET2S et une première proposition de prix « indicative et non engageante » avait été formulée par BT ; que cette proposition avait été validée par le comité d &apos;investissement de BT » ; que le président de BT avait souligné que l&apos;établissement d&apos;une offre indicative non engageante représentait la traduction d&apos;un intérêt réel et manifeste ;
 
 que l&apos;AMF concluait qu&apos;au plus tard le 3 mai 2007, le projet d&apos;offre publique d&apos;achat de NET2S par BT était suffisamment défini pour avoir des chances raisonnables d&apos;aboutir et qu&apos;à cette date, l&apos;acquisition de NET2S présentait pour BT un enjeu stratégique, la cible étant valorisée par son acquéreur potentiel entre une fois et demie et plus de deux fois sa valeur de marché, de sorte que cette information était susceptible d&apos;avoir une influence sensible sur le cours de l&apos;action NET2S 
 
 Considérant que les requérants critiquent cette analyse en faisant valoir que le mandat dont était titulaire la banque d&apos;affaires Lazare, ne peut avoir la portée que lui prête l&apos;AMF car il concernait l&apos;ensemble des opérations de croissance externe de BT en France, et non seulement la société NET2S ; que la signature, le 20 avril 2007, d&apos;un accord de confidentialité entre BT et NET2S, n&apos;avait aucune influence sut la probabilité que l&apos;opération. aboutisse ; que le représentant de BT n&apos;a découvert l&apos;identité de la société intéressée au projet que le 20 avril 2007 ; que c&apos;est au plus tôt le 23 avril 2007 qu&apos;un échange direct entre les représentants de NET2S et de BT a eu lieu, et que les négociations entre les parties sur le projet d&apos;offre publique d&apos;acquisition n&apos;ont réellement débuté que le 11 mai 2007, date d&apos;une première réunion. visant à définir les contours du projet ;
 que les procès-verbaux d&apos;audition sur lesquels se fondent la Commission des sanctions font naître des doutes sérieux sur la date et les conditions de l&apos;offre indicative non engageante qui aurait été faite le 3 mai