décision 17-21.599 du 12/07/2018,  partie 2


que l'Urssaf fait valoir que l'annulation du bénéfice des réductions et exonérations de cotisations sociales ou de contributions à la suite de l'infraction de travail dissimulé concernant Mme A..., salariée permanente doit être étendue au personnel intérimaire, s'agissant de la même personne morale, peu important que la société dispose de deux comptes et de deux SIRET distincts, le même établissement du [...] ayant procédé au calcul de la réduction Fillon et des déductions patronales pour le personnel permanent et le personnel intérimaire ; que l'employeur affirme que l'élément intentionnel du travail dissimulé n'est pas démontré et fait remarquer que le gérant de la société n'a jamais été entendu par l'inspecteur du recouvrement dans le cadre d'une audition ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause, il n'y aurait pas lieu à annulation des réductions Fillon et des déductions loi TEPA concernant le personnel intérimaire aux motifs que : - la position de la caisse concernant le travail dissimulé est limitée au personnel permanent de l'établissement de la rue d'Amiens ; - elle possède deux numéros SIRET, un pour le personnel permanent et un autre pour le personnel intérimaire et il existe donc bien deux établissements au sein de la société, l'établissement de la rue d'Amiens n'étant pas concerné par le redressement imposé à l'établissement personnel permanent ; que selon l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de toutes mesures de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'infraction de travail dissimulé concerne une salariée permanente de la société ; qu'or, dès lors que la société de travail temporaire fait l'objet d'une double immatriculation, l'une pour le personnel permanent et l'autre pour le personnel intérimaire, et à ce titre est considérée par l'Urssaf comme composée de deux établissements, il y a lieu de considérer que l'annulation de la réduction Filon et des déductions patronales TEPA doit être limitée à l'établissement « personnel permanent » ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont annulé la mise en demeure du 3 mai 2013 concernant le personnel intérimaire ; que le jugement sera confirmé ; que l'Urssaf qui perd le procès sera condamnée au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le redressement ; qu'il porte sur l'annulation des réductions Fillon et des déductions TEPA en ce que l'Urssaf a retenu l'existence d'un travail dissimulé au sein de l'établissement de la société Presta Interim personnel permanent ; que toutefois, la société Presta Interim se voit affecter deux numéros de SIRET, l'un pour le personnel permanent (4192134300048), l'autre pour le personnel intérimaire (41792134390049) ; que la mise en demeure du 3 mai 2013 fait apparait un numéro de cotisant pour son personnel intérimaire (7601302500783) autre que celui qui figure sur les mises en demeure des 10 mai et 7 août 2013 concernant le personnel permanent (7601502500775) ; qu'il ne saurait par conséquent être retenu que le personnel intérimaire se trouve concerné par le redressement imposé à l'établissement personnel permanent ; que le redressement ayant donné lieu à la mise en demeure du 3 mai 2013 sera annulé.
 
 1° - ALORS QUE le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale appliquée par l'employeur est subordonné au respect par ce dernier des dispositions relatives au travail dissimulé ; qu'en cas de constat d'infraction de travail dissimulé, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation, dans certaines limites, des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions appliquées par l'employeur au cours d'un mois civil; que cette annulation n'est pas limitée au seul établissement où a été constatée l'infraction mais concerne toutes les réductions ou exonérations pratiquées par l'employeur dans son entreprise; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté l'existence d'une infraction de travail dissimulé concernant une salariée permanente de la société Presta Intérim ; qu'en jugeant que l'annulation de la réduction Fillon et des déductions patronales TEPA pratiquées par l'employeur devait être limitée au seul établissement « personnel permanent» et ne pas concerner l'établissement « personnel intérimaire » aux prétextes inopérants que la société Presta intérim faisait l'objet d'une double immatriculation, l'une pour le personnel permanent et l'autre pour le personnel intérimaire, qu'elle disposait de deux numéros SIRET et de deux numéros de cotisants distincts et qu'elle était donc considérée par l'Urssaf comme composée de deux établissements, la cour d'appel a violé l'article L.133-4-2 dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011.
 
 2° - ALORS en outre QUE l'existence d'un établissement distinct suppose une entité possédant une localisation géographique distincte de l'entreprise, développant une activité propre avec un personnel spécialement affecté ;