Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.778 du 24/06/2020,  partie 2


- que cette nouvelle affectation aurait permis à U... H... d'accéder au niveau 7 en vertu de l'article 35 de la convention collective précité ; - que M... N... a informé U... H... par courriel du 7 août 2007 que le poste de co-référent de la cellule « Lutte contre le travail dissimulé » n'était plus à pourvoir en ce que la seule présence de U... T... était suffisante et que le renforcement de la cellule n'était donc plus utile ; que la cour relève avec l'Urssaf Rhône-Alpes d'une part qu'il est constant que U... H..., qui se trouvait au niveau 6 depuis le 1er avril 1994, a assuré le remplacement de U... T... qui occupait lui aussi un poste de niveau 6 ; que l'intimé n'a donc assuré aucun remplacement pour une période supérieure à un mois dans un emploi supérieur au sien ; que U... H... n'était en conséquence pas en droit de bénéficier du niveau 7 au visa des dispositions de l'article 35 de la convention collective précitées ; que d'autre part, U... H... ne fournit à la cour aucune pièce de nature à établir qu'il a assuré de façon permanente des tâches et responsabilités relevant du niveau 7 défini ci-dessus.
 
 SANS MOTIFS adoptés
 
 ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent analyser, ne serait-ce que succinctement, les pièces sur lesquelles ils se fondent ; que le salarié faisait valoir que dans les comptes rendus des entretiens d'évaluation de 2005 et 2006, la directrice de l'Urssaf de l'Ain avait elle-même reconnu que l'emploi de référèrent de la cellule « lutte contre le travail dissimulé » (LCTD) relevait du niveau 7, tel que défini par l' « annexe 1 : définitions des niveaux de qualification des emplois » du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004 rattaché à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; que pourtant, pour dire infondée la demande de rappel de salaire au titre de la classification au niveau 7, l'arrêt retient, d'une part, que si le salarié, qui se trouvait au niveau 6 depuis 1994, avait bien assuré les fonctions de référent de la cellule LCTD en remplacement de M. T..., placé en arrêt maladie, ce dernier occupait lui aussi un poste de niveau 6 et, d'autre part, que le salarié ne fournissait aucune pièce de nature à établir qu'il avait assuré de façon permanente des tâches et responsabilités relevant du niveau 7 ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même succincte, des comptes rendus des entretiens d'évaluation de 2005 et 2006 (pièces d'appel n° 33 et 34), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS propres QU'en l'espèce, U... H... demande à la cour de juger qu'il a été victime d'agissements de harcèlement moral de son employeur sans qu'il soit toutefois tiré de conséquences financières de ces agissements ; qu'il invoque : - le comportement harcelant de D... W... et de « M. C... », ses supérieurs hiérarchiques, pendant de nombreuses années ; - le comportement de M... N..., directrice de l'Urssaf de l'Ain, à l'égard de U... H... qu'elle a appelé « coquin » lors de réunions, qu'elle a convoqué à répétition dans son bureau sous le nom de code « K... J... », et qui a eu à l'égard du salarié des gestes à connotation sexuelle dénués d'ambiguïté et qui lui a fait de nombreuses avances ; - la rumeur du licenciement de U... H... qui a circulé pendant de très nombreux mois ; - le fait qu'il a été le seul inspecteur du recouvrement de l'Urssaf de l'Ain à voir ses frais de déplacement minutieusement vérifiés sur instructions de la direction ; - le recours intenté par l'Urssaf de l'Ain devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse pour faire invalider en vain l'élection de U... H... au comité d'entreprise en février 2006 ; - le fait que L... B..., directeur qui a succédé à M... N..., a fait pression sur Y... G..., délégué syndical Cftc, pour l'inciter à ne plus avoir de contacts avec U... H..., Y... G... ayant ainsi déposé plainte à l'encontre de U... H... pour des propos insultants que ce dernier aurait tenus à son égard lors d'une réunion syndicale houleuse, la plainte ayant été classée sans suite le 28 janvier 2008 ; - le fait que M... N... a évoqué le cas personnel de U... H... lors d'une réunion du conseil d'administration de l'Urssaf de l'Ain le 29 janvier2007 en critiquant les discriminations dont U... H... prétendait être l'objet ; - la dégradation de l'état de santé de U... H... imputable à ses conditions de travail ;