décision 16-11.455 du 08/03/2018,  partie 2


Aux termes de l'article 690 du code civil, « les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ». L'action en suppression des vues irrégulières s'éteint par la prescription de trente ans. Les investigations de l'expert ont démontré sans équivoque que la fenêtre de l'immeuble de la société du [...]           , donnant sur l'immeuble de M. C... , existait depuis 1908 ou 1913, soit depuis plus de trente ans à la date de l'assignation délivrée le 20 décembre 2004 devant le tribunal d'instance de Bordeaux par M. C... . Un cliché pris en 1984 et reproduit dans le rapport a montré que la fenêtre litigieuse n'avait pas été agrandie à l'occasion des travaux de rénovation réalisés sur l'immeuble par la société du [...]            au cours de l'année 2003. L'expert a pu comptabiliser le nombre de pierres et les comparer entre 1984 et aujourd'hui, pour constater que sur les deux photographies, la fenêtre occupait trois assises et demi de pierres en hauteur, et qu'en linteau elle présentait un joint de pierre au même endroit, au tiers de la fenêtre. L'expert a également pu constater que les pierres entourant la baie n'avaient pas changé entre 1984 et aujourd'hui. Par ailleurs, Mme B... a pu affirmer que la position de la baie, par rapport au calepin de pierres, n'avait pas changé, ni en vertical ni en horizontal, dans le pignon depuis 1984. Or il est constant que la société du [...]            qui a acquis l'immeuble n'a été constituée qu'en 2002, que les travaux de rénovation n'ont été effectués qu'en 2003 et qu'ainsi, si agrandissement de la fenêtre il y a eu entre la date de sa création et 1984, elle n'a pu être le fait de la société du [...]           . La SCI Roméo 1, les époux X... et la société du [...]            font donc la preuve qu'ils n'ont pas modifié les dimensions de la fenêtre après avoir acquis l'immeuble. Il appartient dès lors à M. C... de rapporter la preuve que la société du [...]            a créé une vue à partir de l'ouverture existante. Or force est de constater qu'il ne rapporte pas cette preuve, puisque l'expert n'a pu se prononcer sur le point de savoir si au moment de sa création, l'ouverture litigieuse constituait un jour ou une vue. En l'état des éléments soumis à l'appréciation de la cour, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, il apparaît donc que la fenêtre a une existence plus que trentenaire et qu'elle n'a pas subi de modification. Il convient en conséquence de confirmer le jugement du tribunal d'instance de Bordeaux du 7 avril 2011 en ce qu'il a rétracté le jugement du 1er mars 2005 et débouté M. C... de l'ensemble de ses demandes. La procédure introduite par M. C... l'a été de façon malicieuse puisque ce dernier a affirmé sans preuve et de façon totalement erronée que la société du [...]            avait créé lors des travaux de rénovation une fenêtre donnant une vue sur le toit de son immeuble, déclaration sur laquelle le tribunal d'instance s'était fondé pour condamner la SCI à procéder sous astreinte au remplacement de la fenêtre. M. C... connaissait le caractère mensonger de son affirmation dès lors qu'il a rappelé lors des opérations d'expertise qu'il habitait l'immeuble contigu depuis son enfance et qu'il jouait, enfant, sur le toit des immeubles, ce qui l'avait nécessairement rendu témoin de l'existence de la fenêtre litigieuse depuis de longues années et lui avait permis de savoir que la société du [...]            ne l'avait pas créée lors des travaux de rénovation de 2003. Par cette attitude, M. C... a commis une faute qui a causé à la société du [...]           , aux époux X... et à la SCI Roméo 1 un préjudice représenté par les tracas résultant de la procédure à laquelle ils ont dû défendre, avec tous les désagréments qui s'attachent à un procès de cette nature. Les époux X..., la SCI Roméo 1 et la société du [...]            sont donc fondés à se voir allouer par M. C... une somme de 10.000,00 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil. La SCI Roméo 1 sollicite pour sa part l'allocation d'une indemnité de 23.730,00 € en réparation de son préjudice financier lié à l'impossibilité de renégocier l'emprunt souscrit pour l'achat de l'immeuble. Il s'agit toutefois d'une simple perte de chance qui, au vu des pièces soumises à l'appréciation de la cour, sera réparée par l'allocation d'une somme de 5.000,00 € de dommages et intérêts. Il convient par ailleurs de condamner M. C... , qui supportera les dépens de l'appel, à payer à M. et Mme X..., à la SCI Roméo 1 et à la société du [...]           , une somme globale de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE la tierce opposition impose à celui qui la forme l'obligation de démontrer les erreurs qu'il impute à la décision attaquée et qui seraient, d'après lui, de nature à la faire rétracter ;