Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.995 du 07/11/2018,  partie 2


Jacques X... E... en annulation des évaluations des biens meubles effectuées par les notaires et expert sur photos et aux fins d'une nouvelle estimation, l'arrêt retient que celui-ci ne présente aucun moyen à l'appui de ses prétentions ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses dernières conclusions, M. Jacques X... E... soutenait que les expertises de certains biens meubles, non présentés mais évalués sur photographies anciennes, n'étaient ni réelles ni contradictoires et donc nulles et inopposables, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. Jacques X... E... tendant à la condamnation des consorts X... à payer à l'indivision la somme de 168 000 euros à titre de loyers ou d'indemnité d'occupation de la chambre de bonne ou de dommages-intérêts et l'annulation des évaluations des biens meubles effectuées par les notaires et expert sur photos, l'arrêt rendu le 7 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Jacques X... E... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, rejeté la demande tendant à ce que la parcelle de [...] soit évaluée par l'expert judiciaire puis licitée ou que sa valeur soit fixée à 7 000 euros pour l'attribution à M. Jacques X... E... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la parcelle de [...], l'appelant soutient qu'elle doit être évaluée par l'expert judiciaire désigné par le jugement du 26 mai 2003, ce qu'il n'a pas fait, puis licitée ou sa valeur fixée à 7 000 euros pour l'attribution à son profit ; que les intimés exposent que la parcelle a été évaluée à 14 000 euros par un expert foncier et agricole mandaté par les notaires et que l'appelant qui n'apporte pas de justificatif de son évaluation à 7 000 euros doit être débouté de sa demande d'expertise judiciaire qui aurait un coût trop important par rapport à la valeur de la parcelle ; qu'en application de l'article du code de procédure civile, le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux ; que l'appelant qui n'apporte aucun élément pour contester la valeur retenue pour la parcelle par l'expert amiable, Mme C..., aux termes de sa lettre du 31 mai 2013, doit être débouté de sa demande de mise en oeuvre de l'expertise judiciaire ordonnée il y a 14 ans » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. Jacques X... E... conteste l'évaluation de la parcelle boisée sise à [...] (71), cadastrée [...], et refuse son attribution à ce montant ; que l'attribution a été demandée par M. Jacques X... E... , par courrier en date du 14 septembre 2013 et que ce terrain a été évalué par un expert le 31 mai 2013 ; qu'ainsi, la nouvelle demande d'expertise de M. Jacques X... E... ne saurait être accueillie et qu'il y a lieu de rejeter cette contestation » ;
 
 ALORS QUE la licitation, décidée judiciairement, de biens figurant à l'actif de la succession est nécessairement préalable à la formation de la masse partageable ; qu'en fixant elle-même la valeur de la parcelle de [...] par référence à une expertise amiable tout en constatant par motifs adoptés que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 26 mai 2003 avait ordonné la vente par licitation aux enchères publiques de la totalité des biens indivis entre les parties, à l'exclusion du terrain exproprié, et désigné un expert chargé d'établir les mises à prix, ce dont il résultait que la parcelle litigieuse devait être licitée afin que son prix soit inscrit à l'actif de la masse à partager et que le juge ne pouvait lui-même en déterminer la valeur, la cour d'appel a violé l'article 828 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION