décision 15-84.859 du 18/07/2017,  partie 2



 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré sur la peine d'emprisonnement assorti du sursis prononcée à l'encontre de M. Pascal C... et sur la condamnation à dommages et intérêts prononcée à son encontre au profit de l'association de gestion de la CPNE-EE, a condamné M. C... à la peine de six mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de dix-huit mois, a condamné M. C... à payer à l'association de gestion de la CPNE-EE la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts de droit à compter de l'arrêt et a confirmé le jugement entrepris en ses autres dispositions, étant précisé que la culpabilité de M. C... n'est retenue que pour les faits de faux et usage de faux concernant les courriers adressés par ce dernier les 4 septembre, 26 octobre, 27 novembre, 8 décembre 2006 et 21 avril 2008 ;
 
 "aux motifs que les faits de faux et usage reprochés à M. C... sont visés par sa mise en examen du 8 septembre 2008 et par l'ordonnance de renvoi saisissant la juridiction correctionnelle comme commis depuis le 19 mars 2001 et notamment les 4 septembre, 26 octobre, 27 novembre, 8 décembre 2006 et 21 avril 2008 ; qu'il convient de noter que M. C... a été, sur la base d'une citation directe du 18 avril 2002 (il s'agit de l'assignation après consignation) de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi Entreprises Equestres (CPNE-EE), de l'association Groupement Hippique National (GHN), du Syndicat National des Exploitants d'Etablissements Professionnels Entreprises Equestres (SNEEP-EE), de la Fédération Générale Agroalimentaire (FGA-CFDT), de la Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), du Syndicat des Cadres d'Entreprises Agricoles (SNCEA-CFE-CGC) et de la Fédération des Syndicats Chrétiens des Organismes et Professions de l'Agriculture (FSCOPA), poursuivi pour des faits de faux et usage par utilisation frauduleuse de l'entête de la CPNE-EE ou de la qualité de chargé de mission de la CPNE-EE des 19 mars 2001, 5 mai 2001, 7 mai 2001 et 2 juin 2001, faits pour lesquels celui-ci a déjà été jugé définitivement par arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 décembre 2006 ; que la plainte avec constitution de partie civile dans la présente procédure ne vise que des faux commis par Mme Béatrice Z... se prétendant dans un certain nombre de documents présidente de l'association de gestion de la CPNE-EE et M. Pierre X... se prétendant secrétaire général de cette association, M. C... n'y étant visé que comme prévenu devant le tribunal correctionnel de Paris (pièce n° 28, soit la citation directe susmentionnée) ; que le réquisitoire introductif du 5 avril 2004 ne vise que ces faux mentionnés par la plainte et les pièces jointes, le seul courrier émanant de M. C... figurant parmi ces pièces étant un courrier adressé par M. C... au président du tribunal correctionnel de Paris dans le cadre de l'affaire sur citation directe susmentionnée, courrier qui est (pour une fois) rédigé et adressé par l'intéressé sous sa seule identité de personne privée ; qu'aucun réquisitoire supplétif n'apparaît avoir étendu la saisine du juge d'instruction jusqu'à l'ordonnance de non–lieu du 11 juin 2007 ; que suite à l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon du 6 décembre 2007, le procureur de la République de Lyon, par réquisitoire supplétif en date du 19 août 2008, a requis le juge d'instruction d'informer du chef de faux et usage contre M. C... ; qu'il résulte de ces éléments que l'action publique concernant les faits antérieurs au 19 août 2005 est éteinte par la prescription, l'action publique étant même éteinte par l'autorité de la chose jugée pour les faits de faux et usage des 19 mars 2001, 5 mai 2001, 7 mai 2001 et 2 juin 2001 visés par la citation directe de M. C... du 18 avril 2002 devant le tribunal correctionnel de Paris ; que seuls apparaissent non couverts par la prescription au vu des éléments ci-dessus les courriers adressés par M. C... les 4 septembre, 26 octobre, 27 novembre, 8 décembre 2006 et 21 avril 2008 à en-tête de la CPNE-EE et/ou dans lesquels celui-ci se serait prévalu à tort de la qualité de chargé de mission et du développement de la CPNE-EE ; que M. C... ne conteste pas en être l'auteur matériel, situation établie au vu de sa signature desdits courriers ; que le courrier du 4 septembre 2006 est adressé par M. C... sur courrier à entête de la CPNE-EE et signé par l'intéressé sous la mention « le chargé de mission et du développement » et concerne une communication au juge d'instruction à la demande de celui-ci des comptes relatifs aux dépenses de l'association de gestion de la CPNE-EE pour les années 2003 à 2005, d'un relevé de décisions de la CPNE-EE en date du 27 septembre 1999, d'autres documents sur lesquels sont faits des commentaires sur différentes instances du milieu de l'équitation ;