décision 16-23.950 du 09/11/2017,  partie 3


qu'en statuant ainsi, tout en constatant encore que la contrainte avait été signifiée à Mme X... le 12 mai 2015 et la saisie attribution pratiquée le 23 juillet 2015, soit largement avant l'expiration du délai prévu par l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a, de ce chef encore, pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard du texte susvisé, de sorte qu'elle l'a violé par fausse application,
 
 ALORS QU'en tout état de cause, selon l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait le RSI, les mises en demeure litigieuses notifiées les 10 septembre 2009 et 11 février 2011 ne concernaient pas les cotisations
 exigibles au cours des années 2009 et 2010, soit des cotisations exigibles au cours des trois années qui précédaient ou étaient exigibles au cours de l'année de leur envoi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.