Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.410 du 30/09/2020,  partie 6



 Enfin, M. D... fournit une lettre du 1er août 2014 dans laquelle il écrivait à la SARL Société Nouvelle Galvadoc ne pas pouvoir se rendre à l'entretien préalable au regard de son état de santé et précisait « Je compte sur vous pour faire le nécessaire pour l'envoi des papiers pour le licenciement ».
 L'attestation Pôle-emploi produite par l'employeur est datée au 27 août 2014, soit près de deux semaines après le licenciement de M. D....
 L'employeur ne produit aucun document.
 Il se défend en affirmant n'être pas responsable des retards de traitement des dossiers par la CPAM et en se fondant sur le caractère quérable des documents de fin de contrat.
 En l'espèce, s'agissant de l'envoi des attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières destinées à la CPAM, nécessaires pour que le salarié perçoive les indemnités auxquelles il pouvait prétendre, il apparaît que ce dernier a demandé à la SARL Société Nouvelle Galvadoc de les établir et de les envoyer par courriers très précis et circonstanciés quant aux démarches concrètes à réaliser.
 Il apparaît également que si l'employeur n'a pas la responsabilité du temps de traitement des dossiers par la CPAM, il est, pour le cas de M. D..., à l'origine des retards de paiement dès lors qu'il n'accomplissait pas les modalités nécessaires correctement ou à temps.
 Sur la remise tardive des documents de fin de contrat, si ces derniers sont quérables et non portables, il apparaît, au regard de la lettre du 1er août 2014, que le salarié avait, pour des raisons de santé, demandé expressément l'envoi de ces documents, les rendant ainsi portables et obligeant l'employeur à les remettre à son salarié.
 Ces carences réitérées et persistantes dans l'accomplissement des démarches nécessaires pour permettre au salarié de percevoir sans retard les indemnités et compléments de salaire auxquels il pouvait prétendre du fait de ses arrêts maladie et la remise tardive des documents de fin de contrat caractérisent de la part de la SARL Société Nouvelle Galvadoc des manquements à son obligation de loyauté contractuelle.
 En conséquence, il y a lieu de condamner la SARL Société Nouvelle Galvadoc au paiement de la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
 Sur les demandes accessoires :
 Il apparaît équitable de rejeter les demandes formulées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 Il y a lieu d'ordonner à la SARL Société Nouvelle Galvadoc de remettre à M. D... les documents de fin de contrats rectifiés et ce, sans qu'il y ait lieu de fixer une astreinte » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :
 L'article R. 323-10 du code de sécurité sociale stipule qu'en vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci- dessus. Cette attestation ... est adressée à la caisse.
 L'article L. 3243-2 du code du travail précise que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative, dite bulletin de paie.
 A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail (L. 1234-19) un reçu pour solde de tout compte (L. 1234-2) et une attestation d'assurance chômage (R. 1234-9).
 L'article 6 du code de procédure civile stipule qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
 En l'espèce, l'employeur qui, au vu des nombreux mails du salarié concernant les demandes d'acomptes, ne pouvait ignorer la situation financière difficile de M. D....
 Le salarié démontre par la production de plusieurs lettres recommandées avec AR (1/07- 17/07- 29/7 et 17/08 2014) et la production de mails de l'assurance maladie (27/05- 25/06 et 11/07/2014) que l'employeur a été laxiste dans l'envoi des attestations de paiement de salaires à l'assurance maladie, de l'envoi à son salarié des bulletins de paie de mai-juin-juillet.
 Les documents de fin de contrat sont quérables, mais deviennent portables si le salarié en fait la demande. Avant son licenciement en date du 13/08/2014, M. D... avait le 01/08/2014 demandé à l'employeur de lui envoyer ces documents en précisant déjà que son état de santé ne lui permettait pas de se déplacer. Là encore, l'employeur a été laxiste car l'attestation Pôle Emploi n'a été établie que le 27/08/2014.
 L'employeur ne verse au débat aucun document pour expliquer ces retards.
 La remise tardive au salarié et à l'assurance maladie des documents a entraîné un préjudice au salarié, démontré par un commandement de payer les loyers, une inscription à l'aide alimentaire, une aide de fonds de solidarité et une aide financière aide-sociale.
 Il sera alloué 1500 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
 Sur la remise des documents légaux conformes au jugement :
 Le jugement n'ayant prononcé que des condamnations de sommes à titre de dommages et intérêts il n'y a pas lieu d'ordonner la remise de documents légaux rectifiés. » ;