Cour d'appel de Versailles,  décision 13-12.077 du 08/04/2014,  partie 9



ALORS DE SIXIEME PART QU'au surplus, en affirmant qu'il résulte du dossier, notamment de la proposition de rectification du 20 juillet 2007 adressée à la société Blanap que cette dernière a fait également l'objet d'un redressement de TVA, pour les mêmes motifs que ceux dont elle fait grief à Adyal, sur la période de gestion de l'immeuble par la société COMADIM qui a exercé son mandat jusqu'au 1" trimestre 2005 inclus, et cette circonstance démontre que les sociétés intimées bien qu'informées des modalités de refacturation des charges locatives de leur précédent mandataire, n'ont pas informé Adyal d'une modification à apporter à cette facturation, et ce malgré les dispositions des baux commerciaux ou professionnels nécessairement en cours qu'elles revendiquent, non établis par Adyal, au moment du changement de mandataire, sans préciser à quelle date ce redressement a été notifié à l'exposante et partant à quelle date elle a eu connaissance de ces faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1991 et suivants du code civil ;

ALORS ENFIN QUE les exposantes faisaient valoir que par plusieurs mises en demeure du 21 novembre 2007, elles ont informé la société ADYAL PM CAPITALE des fautes commises, de leur conséquence et sollicité la régularisation de cette situation sans aucune réaction de la société ADYAL PM CAPITALE, que leur conseil a par lettre recommandée en date du 24 avril 2008, mis en demeure la société ADYAL PM CAPITALE de procéder à la régularisation de la TVA déductible non déduite sur les charges de 2006 pour les Sociétés BLANAP et PAMIER, la régularisation de la TVA collectée non facturée aux locataires sur les redditions au titre de l'année 2006 pour les Sociétés BLANAP et PAMIER, la régularisation de la TVA collectée sur les provisions appelées en 2007 pour les Sociétés BLANAP et PAMIER, la reddition des comptes pour l'année 2007 avec la TVA collectée pour les Sociétés BLANAP et PAMIER, que cette mise en demeure n'a été suivie d'aucun effet par la Société ADYAL PM CAPITALE, qu'en ne respectant pas les instructions données par ses mandants et en manquant à son obligation de diligence rappelée à maintes reprises par les mises en demeure du 21 novembre 2007 et du 24 Avril 2008 la Société ADYAL PM CAPITALE a aggravé le préjudice des sociétés intimées, qu'ayant été prévenue des régularisations à effectuer, son abstention est fautive, qu'elle aurait dû procéder à ces rappels de TVA pour régulariser la situation ; que le tribunal a ainsi relevé «Attendu qu'ADYAL ne peut se prévaloir d'un manque d'information, puisque dès le 21/11/07, peu après la notification des premiers redressements, BLANAP, PAMIER et AD INVEST lui ont adressé chacune un courrier RAR lui demandant expressément de soumettre à TVA la refacturation de la quote-part de charges aux différents locataires avec application rétroactive à l'exercice 2006 « au titre de 2006 -régularisation de la TVA collectée non facturée aux locataires sur les redditions au titre de 2006 avant le 31 décembre », que cette mise en demeure a été renouvelée par les mêmes le 24/4/08 par courrier RAR, qu'au surplus la Direction des Services Fiscaux de la Seine-Saint-Denis, locataire de l'immeuble LE CONTINENTAL, propriété de PANIER, a attiré directement l'attention d'ADYAL par courrier en date du 4/2/08 sur le fait qu'elle ne facturait pas correctement la TVA sur les charges locatives » ; qu'en retenant que ce n'est en définitive que par courrier du 21 novembre 2007 que les sociétés Pamier, Blanap et AD Invest ont demandé à leur mandataire de soumettre les charges locatives à la TVA et que le 24 avril 2008 que les sociétés Maintreuil, Blanap et Pamier l'ont mise en demeure de le faire, de sorte qu'en tout état de cause, la régularisation des charges à laquelle les sociétés intimées ont demandé à Adyal de procéder n'aurait eu aucune incidence sur les redressements fiscaux portant sur des exercices écoulés ayant déjà fait l'objet d'une vérification de comptabilité ou de contrôle sur pièces, le cas échéant déjà d'une mise en demeure et d'une mise en recouvrement, notamment pour les années 2004 à 2006 inclus, que pour la régularisation des charges de l'exercice 2006 tout comme celle relative à l'exercice 2007, Adyal ne pouvait déférer à la demande des sociétés intimées et les redressements dont ont fait l'objet en 2008 et 2009 sur ces exercices les sociétés AD Invest, Blanap et Pamier, ne pouvaient être évités à la date à laquelle elles ont formulé leur demande à leur mandataire, qu'en effet, la récupération de TVA au titre de la régularisation annuelle des charges sur les locataires n'était pas compatible avec le non assujettissement des provisions sur charges déjà appelées, les sociétés intimées ne justifiant pas au surplus avoir inscrit les provisions sur charges déjà encaissées en compte de passage quand la régularisation était encore possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1991 et suivants du code civil ;