Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.035 du 01/12/2021,  partie 2


Il résulte du mail en date du 6 avril 2016 de Madame [K] que ce taux lui a été appliqué au mois de mars car elle avait envoyé le tableau du mois de mars incomplet et contrairement aux mois précédents Madame [K] n'avait pu le compléter à sa place. En effet cette dernière atteste "je ne peux pas passer des journées par commercial à tout contrôler, c'est à toi de le faire correctement et de me dire pour chaque facture quels prix tu as appliqué et non pas me faire le coup par client comme d'habitude", "Dès réception de ton tableau une rectification sera faite sur les commandes du mois d'avril". Il est ainsi démontré que l'erreur d'application du taux de commissionnement résultait d'une part d'un manquement de Madame [I] et que la rectification avec l'application du bon taux était faite le mois suivant. Dans son attestation détaillée Madame [K] indiquait avoir fait le calcul de ses commissions car Madame [I] faisait l'amalgame entre les différentes stratégies de prix. Elle précisait que celle-ci avait perçu des pourcentages en plus en particulier avec son client Iris optic d'Abidjan. Madame [I] sollicite le paiement de la somme de 11 115,74€ en se fondant sur une expertise qu'elle a sollicitée en fournissant ses tableaux à l'expert. L'expert-comptable mandaté indique que ses "travaux n'ont pas consisté à vérifier l'exhaustivité des éléments fournis par vos soins", "il serait judicieux de pouvoir effectuer un contrôle par sondage des éléments de ventes de la société Evertrade en ayant notamment accès à des copies de factures, cela permettra de vérifier l'exhaustivité des chiffres et les stratégies de prix appliqués". L'expert reconnaît lui-même le caractère parcellaire de son travail, cette expertise ne permet donc pas d'établir la prétendue créance de Madame [I]. Celle-ci sera déboutée de cette demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE vu l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1156 et suivants du code civil. Vu L'article 7 §3 sur la partie variable du contrat de travail mentionne que madame [I] [A] percevra des commissions sur Ventes : « 2% brute sur le chiffre d'affaires HT/mensuel réalisé et encaissé hors frais de transport (...) avec la stratégie de prix dit « Grossiste ». En l'espèce, Attendu que la société Evertrade indique dans son courriel du 8 octobre 2014 et clans son courrier à l'inspection du travail du 16 Mai 2016 très clairement que les produits soldés ont un prix vendu équivalent voir inférieur aux prix accordés aux grossistes et sont commissionnés à hauteur de 2% tels que le prévoit l'article 7§3 du contrat de travail. Attendu que par courrier du 12 décembre 2014, la société Evertrade mentionnait très clairement que les produits « spécial offer-clearence » c'est à dire avec des offres spéciales et/ou soldés se voient appliqués le taux de commissionnement appliqués au prix grossiste. Attendu que les témoignages démontrent que madame [I] [A] a accès à l'ensemble des informations nécessaires au calcul de ses commissions mais que ce calcul est fait par une de ses collègues à sa demande. Ainsi le courriel du 6 avril 2016 à 9:29 de madame [K] Lydia mentionnant clairement que madame [I] [A] avait accès à l'ensemble des informations et documents nécessaires au calcul exact de ses commissions. Ce calcul est erroné du fait de l'absence de transmission du tableau de commissions par madame [I] [A]. Attendu comme le montre clairement la photographie prise par madame [I] [A] sur les clauses de rémunération variable des nouveaux contrats de travail que les taux appliqués au tarif grossiste sont les mêmes que pour les tarifs soldés ou special offer clearence. Attendu donc que cette disposition contractuelle doit s'interpréter dans le sens où la commission de 2% est appliquée quand le prix vendu au client est celui habituellement proposé aux Grossistes, voir inférieur. Attendu que madame [I] [A] ne démontre pas l'absence de versement d'une partie des commissions. Attendu qu'elle ne prouve pas non plus le préjudice qu'elle aurait subi du fait du non-paiement d'une partie de des commissions, qu'elle n'en réclame pas même le paiement, démontrant ainsi l'absence de préjudice. Attendu qu'aucun versement de salaire n'est demandé, madame [I] [A] ne peut réclamer des dommages et intérêts pour un retard de paiement de salaire. En conséquence, Le Conseil de Prud'hommes au vu des éléments ci-dessus déboute madame [I] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement de l'intégralité de ses commissions et de retard de paiement du salaire, et de déloyauté dans l'exécution du contrat de travail.
 
 1°) ALORS QUE la modification du taux de commission constitue une modification de la rémunération nécessitant l'accord exprès du salarié ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que son employeur lui avait imposé une modification unilatérale de sa rémunération variable, résultant du fait que la société l'avait informée par courriel que les produits soldés étaient commissionnés à hauteur de 2% alors que cela n'était pas prévu dans son contrat de travail, et ce qu'elle n'avait jamais accepté (cf. conclusions d'appel de la salariée p. 8) ;