Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.566 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 L'association Mission locale rurale Centre et Sud Vienne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-12.566 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme K... U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de l'association Mission locale rurale Centre et Sud Vienne, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme U..., et après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, Mme Prache, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 2018), Mme U..., engagée par l'association Mission locale rurale Centre et Sud Vienne en qualité de directrice, a été licenciée pour faute grave le 6 décembre 2013 en raison de manquements à son obligation de sécurité.
 
 2. Poursuivie devant la juridiction pénale du chef de harcèlement moral à l'encontre d'une subordonnée, elle a été relaxée par arrêt définitif du 18 février 2016.
 
 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses indemnités et frais, alors :
 
 « 1° / que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la qualification pénale ; qu'en l'espèce il est constant que le juge pénal a été saisi à la suite de la plainte de Mme X..., sans que l'exposante se soit constituée partie civile, pour des faits de harcèlement moral ; que le licenciement était prononcé, selon la lettre afférente, non pour des faits de harcèlement moral mais pour les divers manquements de Mme U..., Directeur de la mission locale rurale Centre et Sud Vienne du site de Civray, à son obligation de sécurité vis-à-vis de plusieurs salariés, Mme U... ne prenant aucune précaution vis-à-vis de ses salariées, particulièrement de Mme X... dont elle connaissait les fragilités psychologiques ; qu'en se disant liée par la décision pénale quand elle avait elle-même constaté que la faute reprochée par l'employeur à Mme U... (manquement à l'obligation de sécurité) n'était pas la même que celle soumise au juge pénal (harcèlement moral -« agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la situation de Madame X... »), et reposait sur des faits beaucoup plus larges que ceux pris en compte par le juge pénal, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 1351 (ancien) du code civil, l'article 4 du code de procédure pénale, ensemble du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;
 
 2°/ que pour déterminer si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, le juge doit prendre en compte l'ensemble des faits dénoncés dans la lettre de licenciement au regard de l'ensemble des éléments de preuve apportés par l'employeur postérieurement ; que le salarié a une obligation de sécurité vis-à-vis de l'ensemble des salariés dont il a la charge ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait que Mme U..., directeur de l'établissement de Civray, avait manqué à son obligation de sécurité vis-à-vis de plusieurs salariés, « plusieurs alertes (ayant été) émises, dans un premier temps par des salariés de l'association puis par la médecine du travail, sur une souffrance ressentie au travail et dont Madame U... avait nécessairement eu connaissance » ; qu'un dispositif local d'accompagnement (Dla) a été mis en place auquel Mme U... a pris part, et qu'ainsi Mme U... « n'ignor(ait pas) la présence de risques psychosociaux au sein de la structure et la démarche de prévention » entreprise par la direction et particulièrement de la fragilité psychologique de Mme X... ; que, pourtant avertie de ces éléments par son employeur, Mme U... n'avait pris aucune précaution et plusieurs fois évoqué avec elle le suicide, ainsi qu'il résultait des attestations émanant de plusieurs personnes ;