Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.648 du 05/06/2019,  partie 7


qu'en considérant que la société Teamex s'était livrée à un acte de concurrence déloyale en proposant aux salariés de la société Limpa Nettoyages d'entrer à son capital social, quand ces derniers n'étaient tenus par aucune clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil.
 
 2) ALORS QUE le débauchage de salariés d'une entreprise concurrente ne constitue un acte de concurrence déloyale que s'il est massif et entraîne une désorganisation de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Teamex a débauché seulement cinq salariés de la société Limpa Nettoyages, qui en compte plusieurs centaines, de sorte que ce débauchage n'a pas été massif au regard de sa masse salariale, pas plus qu'il n'a entraîné de désorganisation de l'entreprise ; qu'en retenant que la société Limpa Nettoyages soutenait à bon droit avoir été victime de manoeuvres déloyales du fait du débauchage par la société Teamex de cinq de ses salariés ayant accès à des informations stratégiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil.
 
 3) ALORS QUE le principe de libre concurrence permet à toute entreprise de démarcher la clientèle de ses concurrents ; qu'en l'espèce, le marché du nettoyage industriel est soumis à la procédure de l'appel d'offres, de sorte que la société Teamex n'a récupéré les clients de la société Limpa Nettoyages qu'au prix d'une meilleure offre que celle de sa concurrente ; qu'en considérant que la société Teamex s'était livrée à un acte de concurrence déloyale en captant, après appel d'offres, les marchés Lj Plâtrerie, O... de Romorantin, O... de Blois, Sidamo, Favex, Daudun, Phone Express et communauté de commune d'Issoudun, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil.
 
 4) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale exclut toute réparation forfaitaire du préjudice subi et requiert la démonstration par la victime du montant exact de son préjudice ; qu'en l'espèce, la société Limpa Nettoyages se bornait à alléguer une captation de clientèle par des manoeuvres déloyales de la société Teamex et l'existence d'un préjudice économique forfaitairement évalué à la somme de 500.000 euros en l'absence de tout document comptable venant corroborer ce chiffrage ; qu'en condamnant la société Teamex à verser à la société Limpa Nettoyages la somme forfaitaire de 200.000 euros en réparation du préjudice économique subi, quand elle avait expressément constaté que la société Limpa Nettoyages ne produisait aucune pièce comptable à l'appui de sa demande de réparation, la cour d'appel, qui n'a donné aucune explication à cette évaluation forfaitaire non étayée par aucun document de preuve, a violé les articles 1315 et 1382, respectivement devenus les articles 1353 et 1240 du code civil.
 
 5) ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non-contradictoire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, la société Limpa Nettoyages a fait réaliser par la société Connexion Informatique une expertise technique du poste de monsieur P... suite à son départ de l'entreprise, qui aurait constaté l'effacement de certains dossiers clients de la société ; que cette expertise technique a cependant été réalisée à la seule demande de la société Limpa Nettoyages, sans que monsieur P... ni la société Teamex n'y soient appelés et n'est corroborée par aucun autre élément de preuve ; qu'en se fondant sur cette seule expertise, non-corroborée par d'autres éléments de preuve, pour retenir l'existence de manoeuvres déloyales de la part de monsieur P... en vue de faire bénéficier la société Teamex de marchés auparavant remportés par la société Limpa Nettoyages, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.