Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.490 du 20/10/2021,  partie 4


qu'au demeurant, ce n'est que par assignation délivrée les 5 et 7 septembre 2000 à l'encontre de Me [T] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Discothèque d'Aquitaine et à l'encontre de la société Discothèque du Béarn que la SCI Baraka a saisi la juridiction du fond aux fins qu'il soit jugé que le bail était définitivement résilié depuis le 23 septembre 1993 en raison du non-respect du moratoire accordé par le juge des référés dans son ordonnance du 23 septembre 1993 ; que c'est cette instance qui aboutira à l'arrêt du 5 mars 2009 après cassation et renvoi ; qu'au regard de ces éléments, il ne peut être retenu que Me [N] a commis une faute ou un manquement de nature à engager sa responsabilité en se maintenant en qualité de représentant des créanciers de commissaire à la liquidation du plan puis de liquidateur judiciaire de la société Discothèque d'Aquitaine dans les locaux appartenant à la SCI Baraka et en cédant le 30 janvier 1996, au vu des décisions de justice alors rendues, le bail initialement consenti la société Discothèque d'Aquitaine ; qu'en conséquence, il convient de rejeter l'intégralité des demandes dirigées par la SCI Baraka à l'encontre de Me [N] ; 
 
 1°) Alors que, commet une faute professionnelle le mandataire judiciaire qui refuse de faire libérer les lieux par le locataire, bien qu'il sait que le bail a été judiciairement résilié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'à l'occasion de l'instance en référé ayant donné lieu à une ordonnance en date du 10 février 1994, Me [N], représentant des créanciers à la procédure collective de la société Discothèque d'Aquitaine, avait eu connaissance d'une première ordonnance de référé en date du 3 septembre 1993, définitive, qui, suite à un commandement de payer délivré par la société Baraka le 16 avril 1993, avait suspendu les effets de la clause résolutoire et, accordant des délais de paiement à la locataire, avait fixé un échéancier courant jusqu'à décembre 1993 en disant qu'à défaut de règlement, la totalité du solde serait exigible et la résiliation du bail acquise ; qu'en jugeant que Me [N] n'avait commis aucune faute vis-à-vis de la société Baraka en refusant, en juillet 1994, de libérer les lieux loués des matériels et stocks entreposés pas la locataire, qui n'avait pas procédé aux paiements selon l'échéancier fixé par la première ordonnance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 
 
 2°) Alors que, la renonciation à un droit ne peut être équivoque ; qu'en retenant, pour écarter la faute de Me [N], que la SCI Baraka n'était pas fondée à se prévaloir à son encontre du bénéfice de l'ordonnance du 23 septembre 1993 pour dénoncer le maintien abusif du preneur dans les lieux ni la cession du droit au bail, dès lors qu'elle avait poursuivi l'expulsion de son locataire en exécution de l'ordonnance postérieure du 10 février 1994, quand la seule circonstance qu'elle n'ait pas fait expulser le preneur en exécution de l'ordonnance du 23 septembre 1993 ne pouvait caractériser une renonciation non équivoque de la bailleresse à se prévaloir des termes de cette décision ni de la résolution du bail acquise dès le 17 mai 1993, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.145-41 du code de commerce ;
 
 3°) Alors que, en retenant, pour dire que la responsabilité de Me [N] ne pouvait être recherchée pour n'avoir pas respecté l'ordonnance du 23 septembre 1993, que ses effets n'avaient été arrêtés qu'en mars 2009, à la faveur d'un arrêt de la cour d'appel de Pau, statuant comme cour de renvoi, quand cette décision, définitive, conforme à la doctrine de la Cour de cassation, avait constaté que la locataire n'avait pas procédé aux paiements selon l'échéancier fixé par ordonnance contradictoire du 23 septembre 1993 en sorte que la clause résolutoire avait produit ses effets dès le 17 mai 1993, partant, n'avait nullement constaté a posteriori les effets de cette ordonnance mais jugé à bon droit que la clause résolutoire avait produit ses effets dès le 17 mai 1993, la cour d'appel, qui a méconnu la force de chose jugée attachée à cette décision, a violé les articles 500 et 501 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, lorsqu'une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective a constaté l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, ou que les délais accordés n'ont pas été respectés, le preneur, ou un mandataire judiciaire, ne peut invoquer l'effet suspensif de ce dernier pour échapper à la résiliation du bail ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Discothèque d'Aquitaine n'a pas respecté les délais de paiement accordés par l'ordonnance définitive du 23 septembre 1993 en sorte que le bail a été résilié à compter du 17 mai 1993, soit un mois après le commandement de payer délivré par la bailleresse le 16 avril 1993 ;