Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.851 du 19/06/2014,  partie 2


que du 12 octobre 1998 au 1er octobre 2005, il a parallèlement été immatriculé au régime des artisans, devenu Caisse du régime social des indépendants en qualité de gérant majoritaire de la SARL BD Développement ; que, SUR QUOI LA COUR, en application des articles R. 172-16 à R. 172-21 du Code de la sécurité sociale, relatifs à la coordination entre le régime général des salariés et les régimes des travailleurs non-salariés, la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité ; qu'en l'espèce le médecin conseil de la caisse, dans un rapport du 11 septembre 2006, a indiqué que l'affection invalidante de monsieur X... était née de son accident survenu le 19 mai 2002 ce que précisait l'intéressé dans sa demande de pension d'invalidité déposée le 15 novembre 2005 ; que les pièces médicales produites, à savoir les deux rapports des expertises effectuées les 28 avril 2003 et le 21 février 2004, en référence à une première expertise du 3 septembre 2002, ont confirmé que monsieur X..., en arrêt de travail depuis l'accident du 19 mai 2002, a subi du fait de cet accident, des séquelles importantes consécutives à la privation d'organes essentiels détruits par le produit caustique et ayant entraîné une ITT fixé à 70% ; que ces pièces médicales établissent clairement que l'affection invalidante de monsieur X... a pris naissance à la date du 19 mai 2002 et démontrent l'existence d'un lien de causalité unique entre cette affection et l'invalidité qui en est résulté ; que dès lors, la constatation médicale de son invalidité, au sens du texte précité, ayant eu lieu le 19 mai 2002 et monsieur X..., relevant à cette date, de la Caisse du Régime Social des Indépendants, il appartient à cette caisse et non à la Caisse régionale d'assurance maladie de prendre en charge le service de la pension ; que monsieur X... sera donc renvoyé devant la Caisse du Régime Social des Indépendants pour la liquidation de ses droits ; que le jugement qui a fixé la date de constatation médicale de l'invalidité au 1er avril 2006 doit être infirmé, 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en application de l'article 455 du code de procédure civile, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date sauf s'il expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en mentionnant seulement dans les prétentions des parties que la caisse du RSI conclut à la confirmation du jugement pour les motifs entrepris, ce qui ne précise ni la date de ces conclusions ni leur teneur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé, qu'elle a donc violé,
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application de l'article R. 172-18 du code de la sécurité sociale, relatif à la coordination entre le régime général des salariés et les régimes des travailleurs non-salariés, la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité, celle-ci étant caractérisée, au regard l'article L 341-1 comme de l'article L 635-5 du même code, par une réduction de la capacité de travail et non par l'accident ou l'affection qui en est à l'origine ; qu'en fixant la date de la constatation médicale de l'invalidité de Monsieur X... à celle de son accident survenu le 19 mai 2002, au seul motif qu'il existerait un lien de causalité entre l'affection provoquée par cet accident et l'invalidité qui en est ensuite résulté, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés, 
 ALORS, EN OUTRE, QUE, selon l'article R 313-5 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture des droits à pension du régime général de sécurité sociale s'apprécient au premier jour au cours duquel l'interruption de travail a été immédiatement suivie d'invalidité, sans solution de continuité ; qu'en retenant, pour fixer la date de constatation médicale de l'invalidité de Monsieur X..., que ce dernier était en arrêt de travail depuis son accident du 19 mai 2002, tout en constatant que cet assuré a depuis lors cotisé auprès du RSI en qualité de gérant majoritaire de SARL, puis auprès du régime général jusqu'au 31 mars 2006 en qualité d'assistant de sénateur, ce dont il résultait nécessairement qu'il avait repris le travail après son arrêt du 19 mai 2002, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé, ainsi que de l'article R 172-18 du même code, qu'elle a donc violés par fausse application, 
 ALORS, ENFIN, QU'en application de l'article R. 172-18 du code de la sécurité sociale, relatif à la coordination entre le régime général des salariés et les régimes des travailleurs non-salariés, la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité, celle-ci étant caractérisée, au regard l'article L 341-1 comme de l'article L 635-5 du même code, par une réduction de la capacité de travail ;