Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.122 du 27/05/2021,  partie 4


avoir dit le tribunal de commerce de Besançon territorialement compétent pour connaître du litige, et d&apos;avoir dit que la résiliation du contrat avant son terme sans respect du préavis engageait la responsabilité contractuelle de la société SHW ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans la mesure où les relations commerciales entre les parties étaient des relations établies et continues, la société SHW soutient que le tribunal ne pouvait examiner les demandes de la SAS Camelin tenant au respect du préavis et ses conséquences indemnitaires que sous l&apos;angle de l&apos;article L.442-6 I 5° du code de commerce sanctionnant la rupture abusive d&apos;une relation commerciale établie et relevant de la compétence des tribunaux spécialisés ; que cependant, aux termes de son assignation et de ses conclusions subséquentes, la SAS Camelin demande simplement réparation des dommages nés de l&apos;inexécution ou de la violation des obligations du contrat écrit liant les parties, et ce, sans aucune référence à l&apos;article L.442-6 I 5° susmentionné ; que le tribunal de commerce de Besançon pouvait donc connaître du litige et la cour de Besançon doit, dans l&apos;exercice de son pouvoir juridictionnel propre, statuer sur les demandes parfaitement recevables de la SAS Camelin ; que la fin de non-recevoir soulevée par la société SHW au motif que les demandes de la SAS Camelin excédaient le pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce de Besançon doit donc être rejetée, le jugement dont appel étant confirmé en ce qu&apos;il a retenu la compétence territoriale de ladite juridiction, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les demandes principales et subsidiaires de la société Camelin sont basées sur les articles 1134 et 1147 du code civil de par la nature contractuelle des relations établies ; que la seule circonstance que l&apos;une des parties contractantes intente une action en responsabilité civile contre l&apos;autre ne suffit pas pour considérer que cette action relève de la matière contractuelle ; qu&apos;il n&apos;en va ainsi que si le comportement reproché peut être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles telles qu&apos;elles peuvent être déterminées compte tenu de l&apos;objet du contrat ; qu&apos;en l&apos;occurrence, les demandes de la société Camelin sont fondées sur le contrat signé entre les parties pour la demande principale destinée à faire sanctionner la rupture avant son terme de ce contrat qui de par sa nature et suivant son article 9, ne pouvait être rompu sans préavis ; que l&apos;essence même du contrat est basée sur la fabrication et la livraison à la société SHW de produits nécessitant la mise en oeuvre de procédés industriels élaborés ou les commandes de matières premières utiles comme les consommables nécessaires à la production sont à anticiper ; que c&apos;est bien l&apos;inexécution du contrat par le non-respect du délai de résiliation de 6 mois indiqué dans son article 9 qui engage la responsabilité contractuelle de la société SHW et qui s&apos;applique aux termes des articles 1134 et 1147 du code civil ; que l&apos;exécution des termes du contrat est basée sur la bonne foi des co-contractants ; que les demandes subsidiaires visant à voir appliquer le délai de préavis de 6 mois font suite logique à la demande principale visant à sanctionner la rupture avant son terme de 4 ans du contrat, que sur la base de cette action en responsabilité contractuelle, le tribunal de commerce de Besançon se déclarera compétent, 
 
 1) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit restituer aux faits leur exacte qualification, sans s&apos;arrêter à la dénomination proposée par les parties ; qu&apos;engage la responsabilité de son auteur et l&apos;oblige à réparer le préjudice causé le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit suffisant tenant compte de la durée de la relation commerciale ; que pour écarter l&apos;application de l&apos;article L. 442-6, I, 5 du code de commerce aux demandes de la société Camelin, qui reprochait à la société SHW d&apos;avoir rompu le contrat avant le terme convenu, la cour d&apos;appel a retenu que ce texte n&apos;était pas invoqué par la société Camelin, qui se fondait sur les règles de la responsabilité contractuelle; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher la véritable qualification de la demande, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU&apos;engage la responsabilité de son auteur et l&apos;oblige à réparer le préjudice causé le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit d&apos;une durée suffisante tenant compte de la durée de la relation commerciale ; que la demande de réparation ne peut être portée que devant les juridictions spécialisées ; qu&apos;une cour d&apos;appel non spécialisée est néanmoins compétente à seule fin de sanctionner l&apos;excès de pouvoir commis par le premier juge qui s&apos;est à tort déclaré compétent ; que la cour d&apos;appel a constaté que les relations des parties étaient des relations établies et continues ; qu&apos;en disant cependant que le tribunal de commerce de Besançon avait pu valablement se prononcer sur la demande de réparation formée par la société Camelin du fait de la rupture, avant le terme convenu, de cette relation, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l&apos;