Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.400 du 18/11/2020,  partie 9



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Spie Sud Est à payer à M. L... les sommes de 42 589,92 euros à titre de rappel de salaire et de 4 258,99 euros à titre d'incidence congés payés, a ordonné l'anatocisme, a fixé le salaire à compter du 1er janvier 2014 à la somme de 2 293,02 euros, a dit que la société Spie Sud Est devait délivrer à M. L... un bulletin de salaire récapitulatif mentionnant les rappels judiciairement fixés, a condamné la société à payer au syndicat CGT Spie PACA la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, a condamné la société Spie Sud Est à payer au salarié la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et celle de 600 € au syndicat CGT Spie PACA sur le même fondement, a ordonné l'exécution provisoire et a condamné la société Spie Sud Est à payer les dépens, d'AVOIR condamné la société Spie Sud Est à payer à M. L... les sommes de 85 479,89 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique, de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, d'AVOIR dit que les créances salariales porteraient intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2011, que la créance de dommages et intérêts pour préjudice économique porterait intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2016 et que la créance de dommages et intérêts pour préjudice moral porterait intérêts à compter du prononcé de la décision, et d'AVOIR condamné la société Spie Sud Est aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1/ sur la discrimination syndicale
 Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi nº 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une éthnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
 L'article L. 2141-5 du code du travail dispose : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de disciplines et de rupture du contrat de travail ».
 En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 M. F... L... fait valoir qu'il a connu une évolution de carrière ralentie en raison de ses activités représentatives du personnel et de son appartenance syndicale.
 Au soutien de son action, il invoque le fait que :
 - son évolution de carrière a été quasiment nulle comparée à celle de ses collègues de travail Messieurs A..., P..., J..., S... et E... .
 A titre d'exemple, il indique que M. P..., qui a été recruté avec une qualification identique à la sienne mais qui comptait moins d'années d'ancienneté que lui dans l'entreprise, a perçu un salaire supérieur au sien, et ce, dès l'année 1994 ;
 - il s'est ému à de nombreuses reprises d'une telle disparité auprès de sa hiérarchie, notamment à l'occasion de ses entretiens d'évaluations (pièce 3) et dans un courrier en date du 09 janvier 2010. Cette dernière réclamation ayant, d'ailleurs, été reconnue comme justifiée par l'employeur puisqu'elle s'est traduite par une promotion au poste « d'ouvrier professionnel N3P1, coefficient 150 », au 1er mars 2010 ;
 - l'expert désigné par le conseil de prud'hommes a confirmé, à partir de l'étude d'une panel de 13 salariés, que sa rémunération a systématiquement été inférieure à la rémunération moyenne servie aux autres salariés et il a conclu que sur la période de 2002 à 2010, il avait subi un écart total de rémunération de 54 758,47 euros ;