Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.851 du 30/06/2021,  partie 2



 9. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s&apos;il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l&apos;inexécution de l&apos;obligation, soit à raison du retard dans l&apos;exécution, toutes les fois qu&apos;il ne justifie pas que l&apos;inexécution provient d&apos;une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu&apos;il n&apos;y ait aucune mauvaise foi de sa part.
 
 10. Pour rejeter la demande en réparation des préjudices causés par les désordres d&apos;infiltrations d&apos;eau décrits dans le constat du 8 septembre 2010, l&apos;arrêt retient que l&apos;association Radio Balkan Paris n&apos;apporte pas la preuve des travaux qu&apos;elle prétend avoir réalisés sur la verrière en 2009 et que les éventuelles infiltrations et l&apos;affaissement du sol proviennent d&apos;un défaut d&apos;entretien et de réparation imputable à la locataire. 
 
 11. En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la réparation de la toiture en verre pour des désordres survenus postérieurement à l&apos;accord du 9 avril 1999 relevait des réparations locatives, seules mises à la charge du locataire par le bail commercial, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche,
 
 Enoncé du moyen
 
 12. L&apos;association Radio Balkan Paris fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « que l&apos;intervention de la société [K] pour la réalisation des travaux litigieux résultant d&apos;un accord passé entre celle-ci, Mme [Q] et l&apos;association Radio Balkan Paris, la cour d&apos;appel ne pouvait admettre Mme [Q] à contester la réalité desdits travaux à raison de l&apos;incompétence de cette société pour les réaliser, sans violer l&apos;article 1134 du code civil en sa rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 
 
 13. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 14. Pour rejeter la demande de remboursement des travaux allégués par la locataire en exécution de l&apos;accord du 9 avril 1999, l&apos;arrêt retient que Mme [Q] produit l&apos;extrait Kbis de la société [K] aujourd&apos;hui radiée dont il apparaît que son objet n&apos;était pas les travaux de bâtiment, mais « import/export » et « décoration d&apos;intérieur ». 
 
 15. En statuant ainsi, alors qu&apos;aux termes de la convention du 9 avril 1999, Mme [Q] avait donné son accord à la réalisation des travaux de réparation par la société [K], la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il rejette la demande de remboursement des frais de remplacement du rideau métallique, l&apos;arrêt rendu le 27 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne Mme [Q] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Q] et la condamne à payer à l&apos;association Radio Balkan Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Radio Balkan Paris
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté l&apos;association Radio Balkan Paris de ses demandes de dommages et intérêts à l&apos;encontre de Madame [Q] et de l&apos;avoir condamnée à payer à celle-ci les sommes de 5000 et 7000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 Aux motifs propres que les moyens soutenus par l&apos;appelante ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu&apos;il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d&apos;une discussion se situant au niveau d&apos;une simple argumentation ; qu&apos;il convient seulement de souligner et d&apos;ajouter les points suivants : ? sur la responsabilité de Mme [Q], bailleresse, sur le caractère inexploitable des locaux loués d&apos;octobre 2007 à février 2009 puis d&apos;octobre 2010 à mai 2011, que par acte sous seing privé en date du 16 mars 1999, Mme [Q] a donné à bail le local litigieux à l&apos;association Radio Balkan Paris, moyennant un loyer annuel initial de 31.800 francs (soit 4.847,88 ?) ; qu&apos;