décision 20-86.019 du 15/02/2022,  partie 3



 3°/ qu'en retenant à la charge de l'exposante des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociables de ceux caractérisant la bande organisée comme circonstance aggravante de l'infraction d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la Convention de Schengen dont elle a retenu la prévenue coupable, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé. »
 
 14. Le quatrième moyen, en sa seconde branche, proposé pour Mme [K], critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclarée coupable de blanchiment, en bande organisée, et d'association de malfaiteurs en vue de préparer les infractions de proxénétisme en bande organisée, de traite d'êtres humains en bande organisée, alors :
 
 « 2°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en retenant en l'espèce des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociables de ceux caractérisant la bande organisée comme circonstance aggravante de blanchiment dont elle a retenu la prévenue coupable, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Les moyens sont réunis.
 
 16. La Cour de cassation (Crim., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-81.864) juge qu'en cas de poursuites concomitantes l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité, par application du principe ne bis in idem, n'est susceptible de s'appliquer qu'au cas où un fait ou des faits identiques sont en cause.
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. [W] et sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, proposé pour Mme [K], relatifs au cumul des délits d'association de malfaiteurs en vue de préparer les délits de proxénétisme et de traite des êtres humains, aggravés, et d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier, en bande organisée
 
 17. Pour déclarer M. [W] coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer les délits de proxénétisme et de traite des êtres humains, aggravés, l'arrêt énonce qu'il est partie prenante d'un réseau organisé visant à recruter, de manière répétée, des jeunes femmes nigérianes, à abuser de leur crédulité et de leur espoir en un avenir meilleur afin de les amener à venir irrégulièrement sur le territoire français, par un parcours clandestin dangereux, au terme duquel elles sont ensuite soumises à la prostitution.
 
 18. Les juges relèvent que cette contrainte s'exerce par le maintien d'une pression financière provenant initialement de la souscription d'une dette importante, celle du passage irrégulier de la frontière, laquelle est ensuite entretenue par la fixation de loyers élevés et la facturation de prestations de services divers, comme la location des véhicules dans lesquels elles doivent se prostituer et la rémunération de leurs chauffeurs, ainsi que par l'entretien d'un état de crainte permanent dans l'hypothèse où elles n'honoreraient pas leurs prétendus engagements. 
 
 19. Ils retiennent également que M. [W] participait, en lien avec sa mère et sa compagne, résidant au Nigéria, à l'identification et au recrutement des jeunes femmes et organisait la recherche de solutions discrètes de logement pour celles-ci, une fois qu'elles étaient parvenues sur le territoire français.
 
 20. Ils ajoutent, enfin, que l'objectif de ce réseau est de soutirer à ces jeunes femmes le plus d'argent possible, ensuite envoyé au Nigéria au moyen d'un système clandestin de transfert de fonds, et de financer, au profit des responsables de celui-ci, dont M. [W], des projets lucratifs, dans leur intérêt personnel.
 
 21. Pour caractériser la circonstance aggravante tirée de la bande organisée de l'infraction d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier à son égard, les juges retiennent de l'enquête, et notamment d'interceptions téléphoniques, qu'il a eu des contacts avec des passeurs situés en Libye et en Italie, qu'il a effectué des versements d'argent pour couvrir les frais de convoyage, accueilli à la frontière française des personnes étrangères en situation irrégulière, fourni des logements, tout en ayant conscience du caractère délictueux de ses agissements, comme l'attestent les précautions qu'il prenait. 
 
 22. Pour déclarer Mme [K] coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer les délits de proxénétisme et de traite des êtres humains, aggravés, l'arrêt retient les liens qu'elle a établis avec plusieurs membres identifiés dans la même procédure, dont son propre compagnon ou l'un des intermédiaires du système clandestin de transfert de fonds, et la constitution d'une caisse commune pour les chauffeurs. 
 
 23. Les juges relèvent également qu'elle est en relation avec sa mère afin de préparer la venue d'autres jeunes filles, non identifiées, mais déjà recrutées dans les conditions précisées ci-dessus, afin qu'elles viennent se prostituer en France.