Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.001 du 03/02/2021,  partie 4


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, l'article préliminaire du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1134, alinéa 2 devenu 1193 du code civil .
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer, D'AVOIR confirmé le jugement dans ses dispositions ayant rejeté la demande de sursis à statuer, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application du code de consommation au présent litige, D'AVOIR débouté les époux W... de l'intégralité de leurs demandes, D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme W... à payer au CIFD au titre du prêt n°[...] la somme de 264 652,67 € avec intérêts au taux contractuel de 2,40 % à compter du 23 juin 2011,outre l'indemnité contractuelle de 18 492,79 € avec intérêts légaux à compter du 23 juin 2011 et au titre du prêt n°[...], la somme de 193 943,86 € avec intérêts au taux contractuel de 2,30 % à compter du 23 juin 2011, outre l'indemnité contractuelle de 13 548,77 € avec intérêts légaux à compter du 23 juin 2011, D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts par aimées entières conformément à l'article 1154 ancien du code civil à compter du 25 juin 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Monsieur et Madame W... excipent de la nullité des contrats de prêt sur le fondement du dol et soutiennent qu'ils ont été victimes de manoeuvres dolosives qui ont vicié leur consentement.
 
  
 
 Le dol doit émaner du cocontractant et comporter un élément matériel ainsi qu'un élément intentionnel.
 
 Alors que la procédure pénale est en cours depuis le 11 août 2009, date de dépôt de plainte des époux W..., il n'est pas établi par les éléments versés aux débats que le CIFD , qui ne fait pas l'objet d'une mise en examen, a agi en concertation avec la société Apollonia , ni même qu'Apollonia ait été le représentant du CIFD, pour extorquer le consentement des époux W..., ni même qu'elle ait eu connaissance des agissements et pratiques répréhensibles de celle-ci.
 
 A défaut de démontrer l'existence de manoeuvres frauduleuses intentionnelles imputables au CIFD susceptibles de vicier leur consentement pour dol, les époux W... seront déboutés de leur demande de nullité des actes de prêt pour dol » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE
 
 « En l'état d'une procédure pénale dans laquelle le CIFD n'est pas mis en examen, la preuve de faits frauduleux allégués par les emprunteurs et imputables au CIFD à raison d'agissements d'intermédiaires ou de préposés n'est pas justifiée. Ce grief ne saurait donc engager la responsabilité du CIFD sur le fondement des articles 1382 et 1384 anciens du code civil.
 
 Quant aux dispositions de l'article L 341-4 du code monétaire et financier dont se prévalent les appelants au soutien de leur demande tendant à voir retenue la responsabilité du CIFD à raison des agissements d'Apollonia, des dispositions relatives à la responsabilité des établissements de crédit du fait des personnes physiques ou morales qu'elles ont mandatées, suppose que soit établie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'existence d'un mandat entre le CIFD et Apollonia » ;
 
 1°) ALORS QUE nonobstant l'absence de mandat écrit, l'établissement de crédit, qui est tenu de contrôler les prestations ou les tâches externalisées et de gérer les risques associés à l'externalisation, est pleinement responsable à l'égard de ses clients des manquements et manoeuvres dolosives commis par les intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat ; que M. et Mme W... ont versé aux débats (pièce n° 58) l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 septembre 2017 qui relate les déclarations de M. R..., directeur financier puis directeur de l'agence régionale CIFRAA de Lyon, selon lesquelles « la situation de l'apporteur d'affaires qu'était Apollonia était dérogatoire par rapport à celles d'autres apporteurs en ce que, au contraire des pratiques d'ailleurs normales avec d'autres apporteurs d'affaires, l'original de l'offre de prêt n'était jamais envoyé au client avec lequel il n'y avait aucun contact mais à Apollonia qui constituait les dossiers, se comportant comme un intermédiaire en opération de banque, situation qui n'avait pas échappé à CIFFRA qui avait envisagé en 2006 de faire une convention IOB mais qui y avait renoncé devant la lourdeur de la mise en place du système, préférant laisser perdurer la situation », les PV d'interrogatoire des salariés de CIFRAA (pièce n° 42) établissant que les contrats de prêts étaient conclus par l'intermédiaire d'Apollonia ainsi que le rapport d'expertise judicaire de MM. M... et U... (pièce n° 28) qui vise les conventions signées entre la société Apollonia et le CIFRAA ;