Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.309 du 08/01/2020,  partie 2


qu'en affirmant qu' « aucun lien contractuel ne li(ait) la société 2 M Promotion et la banque », bien qu'elle ait constaté que la société 2 M Promotion avait émis deux chèques de 150 000 euros encaissés sur un compte spécial bloqué affecté à l'augmentation de capital de la société PDR, ce dont il s'évinçait que la banque avait connaissance de l'affectation spéciale des fonds et était contractuellement tenue à l'égard de la société déposante, la cour d'appel a violé l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil, ensemble l'article L. 225-144 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, en l'état d'un visa erroné, le juge doit rechercher si la demande, justifiée par l'ensemble des éléments de fait, ne peut pas être accueillie sur un autre fondement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'absence de lien contractuel avec le souscripteur, la responsabilité de la banque ne pouvait pas être engagée sur le terrain délictuel à l'égard de la société 2 M Promotion, quand la demanderesse invoquait l'ensemble des éléments de fait permettant d'accueillir une action en responsabilité délictuelle contre la banque pour la voir condamnée à lui verser la somme de 300 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice tiré de la non restitution des fonds versés pour l'augmentation de capital, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU'en l'état d'une solution dont le fondement légal est incertain, le juge ne peut s'en tenir au fondement erroné retenu et doit restituer à la demande le fondement adéquat afin qu'elle puisse être effectivement examinée ; qu'en se bornant, pour rejeter l'action en responsabilité formée par la société 2 M Promotion contre la banque, à affirmer que la société 2 M Promotion avait visé, dans le chapeau de son dispositif, l'article 1147 (ancien) du code civil, sans que soit établie l'existence d'un lien contractuel entre les parties, quand, en l'état de l'incertitude affectant le fondement de la responsabilité de la banque à l'égard du souscripteur à l'augmentation de capital, elle devait faire spontanément application de la règle adéquate, à savoir l'article 1382 (ancien) du code civil, afin de l'action en responsabilité de l'exposante contre la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne soit effectivement examinée, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.