décision 18-86.945 du 21/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 21 AVRIL 2020

La société Arjowiggings papiers couchés (APC) a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2018, qui dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Arjowiggings papiers couchés, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la CPAM de Haute-Savoie, partie civile, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. I... K..., employé par la société Albany International (la société Albany), a été blessé au cours d'une intervention de maintenance effectuée sur une machine dans les locaux de la société APC.
 
 3. La société APC a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.
 
 4. Les juges du premier degré ont déclaré la société coupable et l'ont condamnée notamment à une peine d'amende. Ils ont en outre déclaré les constitutions de partie civile de M. K... et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) recevables et ont déclaré la société APC entièrement responsable du préjudice subi par la victime. Une expertise médicale a été ordonnée et l'affaire a été renvoyée sur intérêts civils.
 
 5. La société APC a formé appel des dispositions civiles de cette décision. Après avoir écarté sa demande tendant au partage de responsabilité avec la société Albany invoqué suite à la reconnaissance par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une faute inexcusable à l'encontre l'employeur, les juges du second degré, ont confirmé le jugement. La société APC a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel, dont elle s'est ultérieurement désistée.
 
 6. Statuant sur les intérêts civils après dépôt du rapport d'expertise médicale, le tribunal correctionnel a condamné la société APC à payer à M. K... des dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel et à la CPAM une somme correspondant au remboursement des prestations versées.
 
 7. La société APC et M. K... ont formé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen est pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel n°1 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 376-1, L. 451-1, L. 454-1 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, L. 4511-1 et R. 4511-1 du code du travail, 2, 6, 338-1, 551 et 593 du code de procédure pénale.
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Arjowiggins papiers couchés à payer à la CPAM de la Haute-Savoie la somme de 742 609,91 euros au titre des indemnités journalières du 18 décembre 2003 au 30 avril 2006, des frais d'hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques au 30 avril 2006, des arrérages échus et du capital de rente de base selon décompte arrêté au 30 novembre 2015, alors :
 
 « 1°/ qu''il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail, si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur, la CPAM ne peut poursuivre un remboursement auprès de ce tiers que dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu du Livre IV du code de la sécurité sociale dépassent celles qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun ; qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'accident du travail est imputable à la fois à la faute inexcusable de l'employeur reconnue par la juridiction du contentieux général et à la faute d'un tiers reconnue par le juge pénal statuant sur l'action civile, ce dernier doit, pour permettre la fixation des droits à remboursement de la caisse, déterminer les parts respectives de ces fautes dans la survenance de l'accident ;