Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.435 du 07/12/2015,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un gage portant sur des éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d'une opération de crédit, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application ;
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 Condamne la Bank of London and The Middle East PLC aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société MJA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Recovco Affimet, et rejette sa demande ;
 Dit que sur les diligences du procureur près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le sept décembre deux mille quinze par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 Moyen annexé au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour les sociétés MJA et Revovco Affimet
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il avait rejeté le recours de Me X... et de Me Y..., ès qualités, et confirmé l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 30 octobre 2009, qui avait donné acte à la BLME qu'elle était propriétaire des stocks tels que définis à l'article 1. 1 du « contrat de gage de biens meubles » en date du 17 décembre 2007 ;
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est constant que les parties ont expressément choisi de se placer sous l'empire du gage de droit commun sans dépossession des articles 2333 et suivants (nouveaux) du code civil, issus de l'article 11 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, la banque soutenant que l'article 2354 du code civil se borne à ne pas interdire la prise de sûretés en vertu de textes spéciaux sans pour autant dire expressément que les textes spéciaux écarteraient le droit commun des sûretés ;
 Que, rappelant que la Bank of London est un établissement de crédit, le liquidateur judiciaire de la société Recovco fait valoir que, nonobstant la dénomination contractuelle de « contrat de gage de biens meubles », il s'agit d'un gage sur stocks relevant du régime spécial des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce, issu de l'article 44 de l'ordonnance précitée, auquel, selon la Selafa MJA, les parties ne peuvent déroger ;
 Que le liquidateur judiciaire soutient que l'impossibilité de choisir entre le régime de droit commun du code civil et le régime spécial du code de commerce résulterait, selon son analyse, de la volonté du législateur qui aurait voulu instaurer un régime protecteur spécifique aux entreprises « du fait de l'importance primordiale que représentent les stocks » pour la continuation de leurs activités ;
 Qu'invoquant le principe d'interprétation selon lequel le texte spécial prime sur le texte général, il estime aussi que l'article 2348 du code civil, qui autorise le pacte commissoire, ne peut faire obstacle à la règle particulière de l'article L. 527-2 du code de commerce qui le prohibe en matière de stocks ;
 Qu'en prévoyant à l'article 44 un régime propre à la garantie sur stocks consentie à un établissement de crédit par une personne dans le cadre de son activité professionnelle, le texte de l'ordonnance précitée du 23 mars 2006 n'interdit pas expressément de choisir de recourir au gage sans dépossession de droit commun prévu par l'article 11, étant observé que cette ordonnance, résultant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernement à réformer le droit des sûretés, ne se situe pas dans un contexte de difficultés des entreprises, le régime propre imaginé pour le gage sur stocks se situant dans le livre cinquième du code de commerce (« des effets de commerce et des garanties ») et non dans le livre sixième (« des difficultés des entreprises ») ;