décision 16-81.995 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [H] [V], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de RENNES, 10e chambre, en date du 29 février 2016, qui, pour violences aggravées et menaces de mort, l&apos;a condamné à dix-huit mois d&apos;emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l&apos;épreuve, ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LIBERGE ;
 
 Vu les mémoire produits en demande et en défense ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [H] [V] ayant fait l&apos;objet, en janvier 2014, d&apos;un signalement du président du Conseil général d&apos;Ille-et-Villaine concernant ses trois filles mineures, [L], [V] et [F], âgées de 13, 10 et 8 ans, suite à une information préoccupante rédigée par un médecin qui avait reçu en urgence [V] et sa mère, Mme [Z] [O], séparée depuis 2013 de M. [V], ce dernier a été poursuivi des chefs de violences aggravées et de menaces de mort ; que le tribunal correctionnel l&apos;a relaxé des faits de violences allégués à l&apos;encontre de [F] mais l&apos;a reconnu coupable des autres faits, et l&apos;a condamné, sur l&apos;action civile, à indemniser Mme [O] de ses préjudices, ainsi que le président du Conseil général d&apos;Ille-et-Villaine, en qualité d&apos;administrateur ad hoc de [L] et [V] ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ; 
 
 En cet état : 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;
 
 "en ce qu&apos;il a déclaré M. [V] coupable de violences sans incapacité sur mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité à l&apos;égard de [F] [V], condamné M. [V] à dix-huit mois d&apos;emprisonnement dont neuf mois avec sursis assorti d&apos;une mise à l&apos;épreuve pendant deux ans, ordonné la confiscation des armes et des munitions saisies, rejeté, la demande tendant à l&apos;exclusion de la mention des condamnations au bulletin n°2 du casier judiciaire puis confirmé l&apos;ensemble des dispositions civiles ;
 
 "alors que, en vertu de l&apos;article 406 du code de procédure pénale, « Le président ou l&apos;un des assesseurs, par lui désigné, [...] informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire» ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt attaqué ne mentionne pas que le prévenu ait été avisé de son droit au silence ; qu&apos;en omettant d&apos;informer le prévenu du droit de se taire, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt mentionne que le prévenu a été informé de son droit de se taire au cours des débats ;
 
 Que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-12 alinéa 1, alinéa 22 ; 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, al. 1, 222-48-1, alinéa 2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce qu&apos;il a déclaré M. [V] coupable de violences sans incapacité sur mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité à l&apos;égard de [F] [V], condamné M. [V] à dix-huit mois d&apos;emprisonnement dont neuf mois avec sursis assorti d&apos;une mise à l&apos;épreuve pendant deux ans, ordonné la confiscation des armes et des munitions saisies, rejeté, la demande tendant à l&apos;exclusion de la mention des condamnations au bulletin n°2 du casier judiciaire puis confirmé l&apos;ensemble des dispositions civiles ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte des pièces de la procédure, dont en particulier les déclarations de Mme [O] et d&apos;[V] [V], ainsi que les propres explications du prévenu, qui ne conteste pas ces faits, qu&apos;au cours du mois d&apos;avril 2013, M. [V], qui se trouvait en présence des intéressées ainsi que de ses deux autres filles, [L] et [F], s&apos;est emparé d&apos;un fusil de chasse ou d&apos;une carabine à plombs, au moyen duquel il a menacé de se donner la mort devant celles-ci ;