Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.982 du 20/05/2020,  partie 10



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande reconventionnelle : Dexia et la CAFFIL demandent au tribunal d'enjoindre à la commune de reprendre les paiements au titre des contrats de prêt n° [...] et n° [...], de condamner la commune à payer à la CAFFIL la somme de 1.925.060,33 euros au titre des échéances impayées du contrat de prêt n° [...] pour les années 2013 à 2016 et des échéances impayées du contrat de prêt [...] pour les années 2012 à 2016, majorée des intérêts de retard tels que prévus aux articles 13 du contrat de prêt n° [...] et 14 du contrat de prêt n° [...], et d'ordonner la capitalisation des intérêts. La commune s'oppose à la demande en paiement au motif que la CAFFIL ne justifierait pas du détail et du calcul de la somme qu'elle sollicite. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de réduire le montant de la clause pénale prévue par les articles 13 du contrat de prêt n°[...] et 14 du contrat de prêt n°[...] à un euro symbolique. Dexia et la CAFFIL n'ont pas conclu sur ce point. [
 ] S'agissant des intérêts de retard, les articles 13 du contrat de prêt n° [...] et 14 du contrat de prêt n° [...] disposent que « toute somme due et non payée à sa date d'exigibilité porte intérêts de plein droit depuis cette date jusqu'à son remboursement intégral à un taux égal au dernier taux de Facilité de Prêt Marginal connu à la date d'exigibilité, majoré d'une marge de 3% ». L'article 1152 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, prévoit que « lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ». La commune fait valoir, sans être contestée sur ce point par la CAFFIL, qu'elle est à jour du paiement des échéances des quatre prêts en principal, qu'elle a réglé le montant intégral des intérêts dus pour deux des quatre prêts et que s'agissant des deux autres (prêts n° [...] et [...]), elle a réglé les intérêts calculés au taux fixe pendant la période dite bonifiée. En l'absence de chiffrage, par la commune, du montant des intérêts de retard dus par elle en application de la clause pénale, les éléments précédemment évoqués sont insuffisants pour établir le caractère excessif de ladite clause au regard du préjudice subi par la CAFFIL. Il y a donc lieu de rejeter la demande de la commune tendant à voir réduire le montant de la clause pénale prévue aux contrats de prêt à un euro symbolique et d'assortir la condamnation de la commune à payer la somme de 1.925,060,33 euros des intérêts à un taux égal au dernier taux de facilité de prêt marginal connu à la date d'exigibilité de chaque échéance, majoré d'une marge de 3%, conformément aux dispositions des articles 13 du contrat de prêt n° [...] et 14 du contrat de prêt n° [...] » ;
 
 ALORS QUE le juge peut réduire les clauses pénales manifestement excessives ; que, pour rejeter la demande de l'exposante tendant à voir réduire le montant des intérêts de retard réclamés par la CAFFIL en application des articles 13 et 14 des contrats de prêts, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que l'exposante ne démontrait pas la disproportion entre le préjudice subi par CAFFIL du fait du non-paiement des échéances à leur date d'exigibilité et le montant de la peine conventionnellement fixée (arrêt p. 12 § 4), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 30), si cette disproportion ne résultait pas du fait que le montant des intérêts de retard dûs en application des clauses pénales litigieuses s'élevait à la somme de 190.364,31 euros tandis que la CAFFIL n'avait subi aucun préjudice lié au non-paiement des échéances à leur date d'exigibilité puisqu'elle avait déjà perçu de l'exposante des intérêts (calculés au taux fixe utilisé pendant la période dite bonifiée de chacun des contrats de prêts concernés) sur le montant des échéances en principal réglées par cette dernière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.