cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 15-27.795 du 01/12/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que la LRAR de résiliation avait été postée le 18 décembre 2013, elle ne pouvait refuser de prononcer la résiliation en opposant à Adoma la nécessité d'une remise effective de la lettre, valant mise en demeure, conformément à l'article 669 du code de procédure civile, car, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel en a violé ses dispositions par fausse application et les articles L. 633-2 et R. 633-3 précités, par refus d'application ;
 
 3°/ que conformément à l'article R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation, la formalité de la notification de la lettre recommandée de résiliation du contrat de résidence est remplie et la mise en demeure produit son effet, même si cette lettre, retournée à l'expéditeur, mentionne « non réclamée », sauf à ce que le destinataire démontre, qu'en dehors de toute faute ou négligence de sa part, il n'a pas été à même de retirer la lettre de mise en demeure présentée à son domicile ; qu'en refusant de constater la résiliation du contrat de résidence au prétexte que la société Adoma n'était pas fondée à remettre en cause l'efficacité du « procédé » ainsi mis en oeuvre dès lors que celle-ci était subordonnée à la connaissance effective par le destinataire, la cour d'appel, qui a ainsi subordonné la résiliation de plein droit du contrat de résidence à la seule volonté du destinataire de la lettre recommandée d'aller ou non la retirer, a violé les articles L. 633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application et l'article 669 du code de procédure civile par fausse application ;
 
 4°/ qu'en tout état de cause, lorsque la lettre recommandée avec accusé de réception est retournée à l'expéditeur, la preuve de la régularité de la notification résulte des mentions portées sur l'enveloppe, ce qu'il appartient au juge de vérifier ; qu'en l'espèce, dès lors que M. I... avait comparu en personne à l'audience des référés sans contester la notification de la mise en demeure, il s'en déduisait qu'il avait eu connaissance de sa teneur, et il appartenait au juge de vérifier les mentions portées sur l'accusé de réception de la lettre afin de mettre la Cour de cassation en mesure de constater que le destinataire avait bien été avisé de la teneur de cet envoi, même s'il ne l'avait pas réclamé, de sorte qu'il ne pouvait opposer sa propre carence pour priver d'effets la notification qu'il n'était pas venue retirer ; qu'en omettant d'effectuer une telle vérification, la cour d'appel a violé les articles L. 633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de mise en demeure adressée à M. I... par courrier recommandé avec demande d'avis de réception n'avait pas été réclamée par son destinataire et retenu à bon droit que cette lettre adressée au résident en application de l'article 11 du contrat était un acte de procédure dès lors qu'elle servait de base à la constatation, en référé, de la résiliation de plein droit du contrat faute de régularisation, dans le mois de sa date de notification, du manquement aux obligations qu'elle dénonçait, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause de résiliation de plein droit n'avait pas pu produire effet dès lors que la lettre recommandée n'avait pas été remise à M. I... ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Adoma aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Adoma
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de constatation de la résiliation du bail, en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle et a renvoyé les parties à se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification, à l'égard de celui à qui elle est faite, est la date de réception de la lettre recommandée, et que selon son article 669, 'la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire';