décision 16-24.357 du 07/12/2017,  partie 3


que cette attestation n'est étayée par aucune pièce justificative, alors que la société Alrena verse aux débats un échange de courriels du 5 juillet 2011 faisant état du stockage des fours en attente d'enlèvement et précisant « comme convenu avec M. Y..., suite à conversation de ce jour, nouvelle facture de stockage des fours en attente d'enlèvement » ainsi qu'une attestation de M. D... datée du 20 novembre 2012 qui explique que les fours dont s'agit propriété de la société Arn devaient être acquis par la future société marocaine Alrah après signature par les parties négociatrices qui n'a jamais été concrétisée ; que dans ces conditions, il n'est pas établi que l'intervention de M. Khalid Y... au sujet de ces fours est intervenue dans le cadre du contrat de travail dont il revendique l'existence avec la société Alrena ; que de même, M.Y... se prévaut d'une demande de prix qu'il aurait effectué dans le cadre de la relation salariale, mais il résulte de l'attestation de M. D..., que cette demande de prix émise par M. F... Marcel, son beau-frère, concernant des mises en service de centenaires à destination du Maghreb n'était qu'à titre de renseignement concernant son entreprise logistique et n'avait aucun rapport avec la société Alrena ; qu'il résulte des échanges de courriels et courriers versés aux débats que les relations des parties sont devenues rapidement conflictuelles, M. Y... interrogeant la société Alrena sur le non-paiement de ses salaires le 21 septembre 2011, alors même qu'aux termes du contrat de travail dont il se prévaut, il était en congé sans solde jusqu'au 29 août 2011, et qu'il est pour le moins inhabituel de se plaindre d'un non versement de salaire, alors même que le mois n'est pas achevé ; qu'il se plaignait également d'un défaut de mise à disposition de matériel informatique par la société Alrena qu'il avait dû emprunter à des connaissances ; que le seul fait que M. Y... ait occupé les locaux loués par la holding de la société Alrena, sans aucun outil de travail mis à sa disposition par la société et ait rendu les clés au propriétaire, ne peut suffire à établir la réalité d'une prestation de travail effectuée avec un lien de subordination avec la société Alrena ; que de même, dans une pièce 6 intitulé « demande de paiement de mes salaires (projet de mail) », portant mention d'une envoi dudit courriel le 22 septembre 2011 à la société Arn, M. Khalid Y... indique notamment « je vous rappelle que conformément à votre demande j'ai effectué des démarches pour souscrire un abonnement en ligne auprès du fournisseur d'accès internet Free. Afin de valider cette souscription il était nécessaire de renseigner les coordonnées bancaires en ligne. Lesquelles coordonnées bancaires ne pouvaient être portées à ma connaissance que par un acte positif de votre part, à savoir la transmission volontaire du Rib de la société Alrena. A ce titre, il est intéressant de relever que cette démarche est en tout état de cause antérieure au contrat de travail que vous avez finalement formalisé début août. Les documents relatifs à cette démarche se trouvent tout naturellement au siège social de la société Alrena à Vaulx-en-Velin. Ils sont à votre disposition » ; que la cour relève, que M. Khalid Y... reconnaît lui-même dans ce courriel que la souscription de l'abonnement à un fournisseur d'accès internet pour le compte de la société Alrena est intervenue avant même que les parties n'envisagent d'établir une relation salariale entre elle et ne peuvent donc constituer une prestation de travail dans le cadre d'une relation de subordination ; que dans ces conditions, il convient d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a reconnu l'existence d'un contrat de travail entre les parties ; que la conclusion de celui-ci qui avait été envisagée n'ayant jamais reçu de commencement d'exécution.
 
 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que M. Y... produisait aux débats un contrat de travail daté du 1er août 2011 signé par lui et la société Alrena ainsi que la déclaration préalable à son embauche rédigée et signée par la société le mois suivant cette embauche ; que l'arrêt attaqué, faisant peser sur M. Y... la charge de la preuve des éléments constitutifs du contrat de travail, a retenu que celui-ci ne justifiait pas avoir remis à la société l'exemplaire de son contrat de travail, qui aurait comporté des incohérences, qu'il ne justifiait pas que le formulaire de déclaration d'embauche avait été adressé aux services compétents et enregistré par eux, et qu'il ne justifiait pas d'un commencement d'exécution du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil, ensemble les articles 1315 alors en vigueur du code civil et L.1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en tout cas QUE M. Y... produisait aux débats l'attestation de M. C... qui soutenait l'avoir accompagné à plusieurs reprises à son lieu de travail entre le mois d'août 2011 et le mois de novembre 2011 ;