Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.066 du 05/06/2019,  partie 4



 Il convient donc de faire droit à la fin de non recevoir invoquée par la SA Suravenir et de déclarer les demandes de Mme T... à son encontre irrecevables » (jugement p 5 § 1 et suiv.) ;
 
 1/ Alors que Mme T... a fait valoir que le fait qu'elle puisse se prévaloir de l'assurance décès souscrite par M. D... V... avait été déterminant de son consentement au contrat de prêt (conclusions p 5 § 6) ; qu'en déclarant irrecevables les demandes formées par Mme T... à l'encontre de la SA Suravenir pour défaut de qualité à agir, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors qu'un codébiteur solidaire peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation ; qu'il peut en conséquence opposer l'existence d'une garantie d'assurance-décès ayant vocation à éteindre la dette, peu important qu'il ne l'ait pas personnellement souscrite ; qu'en l'espèce, tout en relevant qu'en qualité de co-emprunteur solidaire, Mme T... avait un intérêt incontesté à voir pris en charge le remboursement du prêt au titre de la garantie décès souscrite par M. D... V..., la cour d'appel lui a dénié la possibilité de revendiquer le bénéfice de la garantie souscrite par M. V... ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 1208 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3/ Alors subsidiairement que si le co-débiteur ne peut en principe bénéficier des exceptions qui sont personnelles à un autre co-obligé, il peut néanmoins se prévaloir d'une garantie assurance-décès souscrite par le co-emprunteur solidaire dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que co-emprunteur solidaire, Mme T..., avait un intérêt incontesté à voir pris en charge le remboursement du prêt au titre de la garantie décès souscrite par M. D... V... ; qu'en la déclarant néanmoins irrecevable à agir à l'encontre de la société Suravenir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1208 et 1165 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Financo.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la déchéance du droit aux intérêts, et d'AVOIR condamné Madame J... épouse T... à payer à la SA FINANCO la somme de 34.371,90 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2014, déboutant ainsi l'établissement de crédit de sa demande en paiement des intérêts contractuels.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « FINANCO fait grief au tribunal d'avoir retenu une déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L.311-48 du Code de la consommation au motif qu'aucune justification n'était apportée de la remise de la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne dans les conditions prévues par l'article L.311-6 du Code de la consommation. Elle se prévaut de la mention figurant au contrat de prêt dans l'encadré « acceptation de l'offre de contrat de crédit » dans lequel les co-emprunteurs ont apposé leurs signatures, aux termes de laquelle « l'emprunteur reconnaît avoir reçu préalablement à l'émission de la présente offre une fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ». Mais ainsi que le premier juge l'a déjà relevé en d'autres termes parfaitement pertinents, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information. Reconnaître à la signature de la mention ci-dessus rappelée la valeur d'une présomption qu'il appartiendrait à l'emprunteur de combattre, alors qu'il se trouve dans l'impossibilité matérielle de rapporter la preuve du fait négatif que constitue le défaut de remise d'une telle fiche d'information, reviendrait, par une inversion de la charge de la preuve, à permettre au prêteur de contourner ses obligations. La signature d'une telle mention ne peut être considérée que comme ayant simple valeur d'indice qui, en l'absence d'élément complémentaire, ne permet pas de justifier de l'exécution par le prêteur de son obligation d'information ; le jugement doit en conséquence être confirmé, en ce que faisant application des dispositions de l'article L. 311-48 du même code, il a retenu la déchéance du droit aux intérêts. Selon le calcul opéré par le tribunal, en lui-même non contesté, la somme restant due en principal au paiement de laquelle FINANCO peut prétendre, correspondant au capital prêté de 36.500 € dont à déduire les versements effectués pour un montant total de 2.128,10 €, s'établit à la somme de 34.371,90 €. La déchéance prévue par l'article L.311-48 (L.311-33 avant loi Lagarde) ne vise expressément que les intérêts conventionnels, pour priver le prêteur de la rémunération du prêt, et non l'indemnité de 8 % qui sanctionne la défaillance de l'emprunteur, laquelle ne peut être supprimée ou réduite qu'à raison de son caractère manifestement excessif susceptible d'être relevé d'office par application de l'article 1152 alinéa 2 devenu 1231-5 alinéa 2 du code civil.