Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.678 du 26/04/2017,  partie 2


ancienneté, congés payés () sur la base d&apos;une durée hebdomadaire moyenne de travail de 56 heures effectuée par chacun des époux [I] sur la période non couverte par la prescription du 1er août 2002 au 30 mars 2007 () » ; qu&apos;il résultait de cette disposition définitive d&apos;une décision rendue dans le même litige opposant les mêmes parties à propos de la même relation de travail que [U] [I] avait poursuivi, en fait, son activité de gérant de succursale pour le compte de la société Thévenin et Ducrot jusqu&apos;à la fermeture de la station service, en mars 2007, de sorte que son départ à la retraite notifié à effet du 1er janvier 2004 n&apos;avait pas interrompu la relation de travail ; qu&apos;en décidant le contraire la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef textes susvisés ;
 
 Mais attendu qu&apos;appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d&apos;appel après avoir constaté que [U] [I] avait cessé son activité au 30 décembre 2003 à la suite de son départ à la retraite, a retenu que les relations contractuelles entre la société Thévenin et Ducrot et [U] [I] étaient rompues depuis le 1er janvier 2004, en raison de la volonté non équivoque exprimée par celui-ci de faire valoir ses droits à la retraite, que cette décision s&apos;appliquait aussi bien à son mandat social qu&apos;à ses relations avec la société Thévenin Ducrot ; que le moyen qui manque en fait en sa seconde branche, n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que les consorts [I], font grief à l&apos;arrêt de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse de [W] [I] alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées au gérant agissant sur le fondement de l&apos;article L. 7321-2 du code du travail ; qu&apos;en retenant, pour conclure que l&apos;initiative de la rupture de la relation de travail de gérant de succursale ayant personnellement lié [W] [I] à la société Thévenin et Ducrot incombait à la première, qu&apos; « il résulte de l&apos;avis de fin de location-gérance, publié à l&apos;initiative de [W] [I] dans le journal d&apos;annonces légales Les Affiches de la Haute-Saône le 29 juin 2007, qu&apos;à la date du 30 mars 2007, celle-ci a cessé son activité », la cour d&apos;appel a violé les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l&apos;article 1165 du code civil ;
 
 2°/ que l&apos;aveu ne fait foi que dans la mesure où il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu&apos;en retenant, pour juger la rupture de la relation de travail de gérant de succursale résultait «  d&apos;un départ à la retraite non équivoque à l&apos;initiative de la salariée » que «  dans ses écritures devant la cour, [W] [I] sollicite le paiement d&apos;une indemnité de départ à la retraite au 30 mars 2007 », la cour d&apos;appel, qui a retenu à son encontre un aveu portant sur un point de droit a violé les articles 1354 et 1356 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel qui a constaté qu&apos;il ne résultait d&apos;aucun élément ni pièce de la procédure que l&apos;initiative de la rupture des relations contractuelles serait imputable à la société Thévenin et Ducrot mais qu&apos;elle résultait au contraire d&apos;un départ à la retraite non équivoque à l&apos;initiative de la salariée a pu décider que la rupture incombait à [W] [I] ; que le moyen inopérant en sa seconde branche comme s&apos;attaquant à un motif surabondant n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [R] [I] et M. [B] [I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les consorts [I].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la relation de travail entre la Société Thevenin-Ducrot et Monsieur [U] [I] avait été rompue le 30 décembre 2003 par le départ à la retraite de ce dernier et d&apos;avoir débouté les consorts [I] de leurs demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Sur la rupture des relations contractuelles : il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [I] a cessé son activité au 30 décembre 2003 à la suite de son départ à la retraite ;
 
 QUE par lettre du 14 août 2004, la SARL Relais de l&apos;