décision 16-20.193 du 15/11/2017,  partie 4


Concernant le règlement des taxes foncières, il ressort des débats que celles-ci ont été réglées par Marika Z... ou la SCI pour les années 2011, 2013 et 2014. Concernant les travaux de terrassement et notamment l'empierrement de la cour de la SCI, il ressort d'une attestation de M. Kevin D..., ancien salarié de La SARL Du Pas de Saint-Martin ayant pour gérant M. Jérôme Y..., que ceux-ci ont été réalisés dans un bref délai de 3 ou 4 jours et ont consisté à l'enlèvement de ronces et de jeunes arbres et à l'apport de calcaire sans apport de terre végétale, de sorte que ces travaux ne peuvent être ainsi à l'origine d'un enrichissement de 75.700 € pour la SCI selon les déclarations de ce dernier et de son mandataire. Concernant les travaux d'arrachement de souches et d'assainissement des terrains de la SCI pour un montant de 560,92 € et de 681,12 € réalisés par la société Senechaut et de la taxe foncière 2012 d'un montant de 377 € réglés par M. Jérôme Y..., la modicité des sommes acquittées ne permet pas de caractériser des flux financiers anormaux. Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de rejeter la demande de la B...                 , es qualité et de Monsieur Jérôme Y... tendant à voir constater la confusion des patrimoines. En l'absence de fîctivité de la SCI de La Mallée et de confusion de patrimoines, il convient de rejeter la demande d'extension de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur Jérôme Y... à la SCI de la Mallée, en confirmation du jugement entrepris ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « L'article L621-2 du Code de commerce applicable en application de l'article L 631-7 du même code dispose qu'à « la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ».   La SCI de La Mallée a été constituée entre Jérôme Y... et Marika Z... par acte en date du 13 octobre 2010 reçu par Maître Philippe C..., notaire associé à Poitiers. 999 parts sur 1000 ont été attribuées à Marika Z.... Cette société a été régulièrement identifiée au Siren et immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du Tribunal de commerce de Poitiers. Par acte en date du 23 novembre 2010 reçu par Maître Philippe C... précité, la SCI de La Mallée a acquis de Jérôme Y..., au prix de 76.000 € et sans recours à l'emprunt, un ensemble immobilier situé à Valdivienne (Vienne), cadastré lieu-dit « Pièces de Mallé » section [...] , [...], [...], [...] et [...]. Ces biens ont été mis à disposition de Jérôme Y..., sans contrepartie financière. Les mouvements de fonds au profit ou au débit de la SCI de La Mallée étant ainsi des plus limités, de même que les actes de gestion des biens acquis, l'absence d'assemblée générale, au surplus de pure formalité, Marika Z... détenant 999 parts sur 1000, cette société régulièrement constituée, identifiée et immatriculée ne peut être regardée fictive.   ; Il appartient au mandataire, et à Jérôme Y... s'étant associé à ses demandes, de rapporter la preuve de flux financiers anormaux entre les patrimoines. Jérôme Y... a accepté un devis de réparation n° 2010/P/108 de la société Muschamp Holdings Ltd (de droit britannique) en date du 10 juillet 2010, indiquant en en-tête « devis tempête 2010 ». Les factures afférentes sont en date des 1er novembre 2010 (n° 4396) et 14 décembre 2010 (n° 4402). Le relevé de compte en date de ce même 14 décembre fait mention d'un paiement par Jérôme Y... de 13.255,06 €, 8.192,91 € restant encore à régler. S'agissant de travaux commandés par Jérôme Y... antérieurement à la date de cession du bien, il ne peut être considéré anormal qu'il s'en soit acquitté du paiement, peu important que celui-ci soit intervenu avant la cession ou peu après celle-ci. L'insignifiance des règlements effectués, 560,92 € courant septembre 2011 (facture n° [...] du 30 septembre 2011 de la SARL Senechault et Fils), d'autre part 377 € pour la seule année 2012 au titre de la taxe foncière relative au bien dont Jérôme Y... avait l'usage à titre gratuit, ne permet pas de caractériser des flux financiers anormaux entre les patrimoines. Marika Z... justifie par ailleurs s'être acquittée par virement bancaire le 14 décembre 2011 du règlement pour un montant de 29.253,56 € correspondant à deux factures en date des 29 novembre 2011 (n°F110701A) et 6 décembre 2011 (n° F110701B) de la société Elam Tp. Ne peut dès lors être retenue une quelconque confusion des patrimoines. La demande d'extension de la procédure collective sera pour ces motifs rejetée. Il sera pour le surplus observé qu'y faire droit aurait pour conséquence inéquitable d'inclure dans le champ de la procédure collective, au bénéfice du débiteur, un bien immobilier qu'il avait cédé à la SCI de La Mallée qui lui en avait payé le prix ».