décision 15-82.305 du 28/03/2017,  partie 6



 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 1382 du code civil, des règles gouvernant l&apos;autorité de la chose jugée, des articles 496, 509 et 515 code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code, ensemble défaut de motifs ;
 
 "en ce que, statuant sur les intérêts civils, l&apos;arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Tissot industrie entièrement responsable des préjudices subis par les membres de la famille de [C] [I], la condamnant seule à leur verser la somme totale de 308 967 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que Mme [Y] [R], veuve de feu [C] [I], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale des deux enfants mineurs communs [H], née le [Date naissance 1] 1998, âgée de 16 ans et demi, et [X], né le [Date naissance 2] 2002, âgé de 12 ans, ainsi que Mme [R] [I], fille de feu [C] [I], âgée de 19 ans, dont il convient de rappeler qu&apos;elle a fait l&apos;objet d&apos;une adoption simple par Mme [I], suivant jugement prononcé le 4 mars 2013 par le tribunal de grande instance de Cherbourg, sollicitent à titre principal que le jugement entrepris soit confirmé en ce que les deux sociétés appelantes ont été, en conséquence de leurs déclarations de culpabilité, déclarées solidairement responsables des préjudices subis par elles et les deux autres enfants de feu [C] [I], ensuite du décès de celui-ci et condamnés sous la même solidarité à les indemniser de leur entier préjudice ; qu&apos;elles demandent au subsidiaire de leurs prétentions, que les condamnations ci-dessus rappelées soient solidairement prononcées contre lesdites sociétés en cas de relaxe de celles-ci sur le fondement des dispositions de l&apos;article 470-1 du code de procédure pénale ; que la société Tissot industrie ne conteste pas les condamnations civiles ainsi prononcées contre elle autrement que par ce qui découle de la contestation du principe de la déclaration de sa culpabilité ; qu&apos;aucune condamnation ne saurait être prononcée, y compris sur le fondement des dispositions de l&apos;article 470-1 du code de procédure pénale, contre la société Bouygues travaux publics, alors qu&apos;il n&apos;existe pas de lien de causalité entre la seule infraction dont elle est déclarée coupable et la survenance des dommages allégués ; que pour le surplus, les indemnisations allouées procédant d&apos;une exacte appréciation des nécessités de la complète réparation des préjudices directement causés par l&apos;infraction d&apos;homicide involontaire dont la société Tissot industrie a été déclaré coupable, les condamnations à dommages-intérêts prononcées contre celle-ci seront confirmées ;
 
 "1°) alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en indiquant dans ses motifs y avoir lieu à confirmer les condamnations civiles prononcées en première instance contre la société Tissot industrie au profit des membres de la famille de la victime, tout en infirmant, dans son dispositif, « le jugement entrepris du chef des condamnations civiles prononcées », la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation des textes susvisés, et notamment de l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu&apos;une cour d&apos;appel saisie du recours de l&apos;un des prévenus et du ministère public ne peut aggraver les condamnations prononcées contre l&apos;appelant au titre des intérêts civils ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;ensemble des trois prévenus avaient été condamnés solidairement en première instance à indemniser les membres de la famille de la victime pour un montant total de 308 967 euros ; que l&apos;appel ayant été formé par les deux sociétés prévenues, par le ministère public et, s&apos;agissant des parties civiles, par la seule union syndicale de l&apos;intérim CGT, ni M. [M] [C], condamné en première instance, ni les membres de la famille [I] ne contestaient les chefs les concernant ; qu&apos;en infirmant néanmoins le jugement entrepris sur les intérêts civils et en condamnant la société Tissot industrie à réparer seule le préjudice subi par les parents de la victime de l&apos;accident, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs, en violation des textes susvisés, et notamment des articles 509 et 515 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) et alors que les chefs non critiqués du jugement entrepris s&apos;imposent à la cour d&apos;appel ; qu&apos;en infirmant le jugement du 8 avril 2014 sur l&apos;ensemble des chefs relatifs aux intérêts civils sans distinction, quand ni M. [M] [C], condamné en première instance, ni les victimes indemnisées n&apos;avaient formé d&apos;appel, en sorte que la condamnation à réparation de M. [C] était devenue définitive, la cour d&apos;appel a encore violé les règles susvisées, et notamment, celles qui gouvernent l&apos;autorité de la chose jugée" ;
 
 Attendu qu&apos;en confirmant, sur les intérêts civils, la condamnation de la société Tissot industrie au paiement des dommages-intérêts à hauteur des sommes retenues par les premiers juges, ladite société étant seule appelante du jugement avec la société Bouygues, laquelle a été relaxée par la cour d&apos;appel, les juges qui n&apos;ont pas excédé leurs pouvoirs, ni méconnu l&apos;autorité de la chose jugée à l&apos;égard de M. [C], ont justifié leur décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être admis ;