décision 21-83.863 du 13/04/2022,  partie 2



 4°/ qu'en cas d'appel d'une ordonnance de saisie pénale en valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction, la chambre de l'instruction est tenue de s'assurer que la valeur totale des biens saisis n'excède pas le montant de l'objet ou du produit supposé des infractions ; qu'en se bornant, pour dire que le montant des sommes saisies était inférieur au produit supposé de l'infraction, à prendre en considération les saisies réalisées sur les comptes bancaires de M. et Mme [F]-[B], sans mentionner le montant des saisies pénales pratiquées à l'encontre des autres personnes mises en cause, notamment la société [5] et M. [B], la chambre de l'instruction, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision, a violé les articles 131-21 du code pénal, préliminaire, 593, 706-21 du code pénal, préliminaire, 593, 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour confirmer l'ordonnance de saisie de la somme de 652 334, 85 euros, l'arrêt attaqué énonce qu'à la date de cette décision, la société [5] était visée par plusieurs plaintes pour des faits susceptibles d'être qualifiés pratiques commerciales trompeuses et escroqueries, que les victimes identifiées au 3 juin 2019 avaient chiffré leur préjudice à un total de 706 659 euros tandis qu'au 30 mai 2019, les enquêteurs ont estimé, à partir de l'analyse des comptes d'Ecorénove, le montant des sommes versées par les sociétés de crédit [2] et [3] à 2 042 840 euros pour le mois de janvier 2019, 1 718 180 euros pour le mois de février 2019, 1 384 210 euros pour le mois de mars 2019 et à la somme de 677 700 euros, le montant des contrats de financement [3] ayant vocation à être crédité sur ce compte au 19 juin 2019.
 
 10. Les juges ajoutent que la société [5] a été - ou devait être - payée d'au moins 5 822 900 euros correspondant au produit de contrats de financement ayant des objets frauduleux puisque souscrits par des clients dont le consentement avait pu être surpris par diverses manoeuvres.
 
 11. Ils relèvent que Mme [B], épouse [F], la fille de M. [B], dirigeant d'Ecorénove, détient 166 des 500 parts de la société [7] qui elle-même possède 48,08 % de la société [5], qu'elle est salariée de la société [8] détenue à 90 % par son mari, M. [F] et à 10 % par son père.
 
 12. Ils retiennent qu'en l'état de ces relations et de ces participations, Mme [B] est susceptible d'être impliquée dans les faits commis dans le cadre des activités de la société [5] et de M. [B], d'autant que des investigations ultérieures ont fait apparaître que M. [F], l'époux de Mme [B], a perçu plus de 17 000 euros en provenance de la société [4], appartenant à la nébuleuse [5], et que la société [8] dont il est le responsable a reçu de la part de la société [5] plus de 1 207 000 euros entre 2016 et 2018 pour, selon M. [X] [B], de simples prestations informatiques, alors que l'activité de [8] est le conseil.
 
 13. La chambre de l'instruction conclut qu'il appartiendra au juge d'instruction de préciser, le cas échéant, l'exacte mesure de la participation éventuelle de Mme [B], épouse [F], installée avec son mari depuis l'été 2019 en Israël, aux faits dont il a été saisi mais qu'il doit être considéré que les faits dans lesquels l'intéressée, en l'état, est susceptible d'être directement et personnellement impliquée, ont généré un produit pouvant être à ce jour de plusieurs millions d'euros et qu'en conséquence, il apparaît que la saisie du solde créditeur de 652 334,85 euros du compte joint des époux [F], était justifiée au titre d'une saisie en valeur du produit de l'infraction dès lors que le montant de la somme saisie, même si on y rajoute la saisie réalisée du solde créditeur de 3 780,76 euros du compte bancaire ouvert au nom de Mme [B], épouse [F], à la banque [6] dont appel a été distinctement interjeté, était inférieur audit produit tel qu'estimé à la date de l'ordonnance critiquée.
 
 14. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 15. En effet, d'une part, la saisie est justifiée par la constatation de l'existence d'indices de ce que les mis en cause ont commis les infractions, qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
 
 16. D'autre part, la Cour de cassation, qui a le contrôle de la procédure, est en mesure de s'assurer que la valeur de l'ensemble des biens saisis d'un montant de près de 2 700 000 euros n'excède pas le montant du produit des infractions auxquelles les demandeurs sont susceptibles d'avoir participé, qui est estimé par l'arrêt attaqué à la somme de 5 822 900 euros.
 
 17. Ainsi le moyen doit être écarté.
 
 18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;