décision 16-87.270 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. X... Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 22 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et blanchiment en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du tribunal correctionnel, en date du 7 juillet 2016, M. Z... a été condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement des chefs susvisés ; que le tribunal a décerné contre lui mandat de dépôt ; que le prévenu a relevé appel de cette décision le 7 juillet 2016 et présenté le 25 octobre 2016 une demande de mise en liberté ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 148-2 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. X... Z... de sa demande de mise en liberté ;
 
 "aux motifs que la cour, saisie de l'unique objet de la demande de mise en liberté, n'a pas compétence pour infirmer le jugement et statuer sur l'éventuelle nullité du mandat de dépôt délivré par le tribunal ; que, compte tenu, de première part, de l'importance de la peine de sept ans d'emprisonnement prononcée en première instance, de seconde part, de ce que M. Z... réside et travaille habituellement en Pologne, la cour estime, nonobstant les possibilités de coopération européenne et de résidence dans un appartement loué à Paris, que les risques de fuite à l'étranger sont importants et que la détention est l'unique moyen pour garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice ; que, par ailleurs, la détention provisoire reste justifiée, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique, de telles mesures ne comportant pas, compte tenu du caractère particulièrement organisé de cette forme de délinquance, de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ;
 
 "1°) alors que n'est pas étranger à l'unique objet de la demande de mise en liberté formée par un prévenu, détenu en vertu d'un mandat de dépôt dont a été assortie sa condamnation prononcée en première instance, non définitive, à une peine d'emprisonnement correctionnelle, le moyen pris de l'irrégularité dudit mandat ; qu'en refusant de statuer sur la régularité du mandat, la cour a méconnu sa compétence et violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à un ou plusieurs objectifs définis par ce texte et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation en résidence avec surveillance électronique ; que pour rejeter la demande de mise en liberté formulée par M. Z... qui justifiait de garanties de représentation susceptibles de justifier un placement sous contrôle judiciaire, et faisait état de ce que son casier judiciaire était vierge, qu'il s'était toujours présenté à tous les actes de procédure et avait satisfait aux obligations de son précédent contrôle judiciaire, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que compte tenu de l'importance de la peine prononcée en première instance du fait que M. Z... réside et travaille en Pologne, les risques de fuite à l'étranger sont importants et que les autres mesures ne présentent pas un caractère de contrainte suffisante, sans s'expliquer en particulier, par des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, qui présente une forme de contrainte objective et concrète, de nature à empêcher tout éloignement volontaire ; que la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
 
 "3°) alors que tout arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;