Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.925 du 16/01/2019,  partie 3


que conformément à l'article L 2327-15 alinéa 1er du code du travail, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés aux chef d'établissement ; qu'il convient ici de distinguer 2 grandes catégories de consultations des comités d'entreprise et d'établissements : les consultations dites récurrentes (mensuelles, trimestrielles et annuelles) et les consultations dites ponctuelles, concernant un projet déterminé ; que la loi Rebsamen du 17 août 2015 a entendu redistribuer et rationaliser l'articulation entre le comité central d'entreprise (CCE) et les comités d'établissements en disposant aux termes de l'article L 2327-2 du code du travail que le CCE exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise, précisant qu'il est informé et consulté sur les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise notamment dans les cas définis aux articles L 2323-35 à L 2323-43 et est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas des mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements et sur les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque les éventuelles mesures de mise en oeuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ; que cette distribution des compétences concerne donc les seules consultations dites ponctuelles ; que concernant les consultations récurrentes, la loi Rebsamen n'a par contre pas modifié la possibilité, retenue par la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi, d'une double consultation du comité central d'entreprise et des comités d'établissement en ce qui concerne tant celle sur la situation économique et financière que celle sur la politique sociale ; qu'en effet, non seulement les informations pertinentes et spécifiques doivent être données au comité d'établissement dans son périmètre mais encore, le comité d'établissement, qui a conformément à l'article L 2327-15 susvisé les mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement, doit être informé et consulté et peut donc avoir recours à un expert, dès lors que, par définition, l'existence d'un établissement implique son autonomie et suppose des modalités d'application décidées par le chef d'établissement ; qu'en effet, aucune disposition de la Loi Rebsamen n'est venue, contrairement à ce qu'affirme l'appelante, supprimer les prérogatives du comité d'établissement en matière d'informations et de consultations récurrentes sur son périmètre d'intervention, ni n'a limité ou supprimé la possibilité du recours à un expert-comptable dans le cadre de ces consultations ; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient aujourd'hui la SAS Relais FNAC, si l'établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique et est doté d'un comité d'établissement, il appartient à l'entreprise de donner à ce dernier les moyens de fonctionner prévus par la loi, et notamment la possibilité de recourir à l'expertise comptable prévue par l'article L 2325-35 du code du travail, lui permettant ainsi de disposer des éléments d'information d'ordre économique et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement et à l'appréciation de sa situation ; qu'enfin, aucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'un comité d'entreprise, consulté en application des dispositions nouvelles de l'article L 2323-6, 2° du code du travail sur la situation économique et financière de l'entreprise, décide de n'avoir recours à une expertise comptable « par application du 1° de l'article L 2325-35 du même code » que pour une partie des sujets concernés par cette consultation, telle que par exemple l'examen des comptes annuels de l'entreprise et le budget prévisionnel ; que compte tenu du parallélisme instauré par l'article L 2327-15 du code du travail et en l'absence de texte contraire spécifique, il en va de même en ce qui concerne la faculté pour le comité d'établissement de recourir à une telle expertise, dans les limites de sa compétence ; qu'à titre subsidiaire, la société Relais FNAC considère que compte tenu des pouvoirs extrêmement limités du chef de l'établissement Relais FNAC Lyon Part-Dieu, le comité d'établissement a dépassé ses pouvoirs issus de l'article L 2327-15 précité recourant ainsi à une expertise comptable pour un examen de comptes qui ne se prend n'existe pas au niveau de l'établissement mais seulement au niveau de la société ; que la mise en place d'un comité d'établissement suppose nécessairement que le chef de cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion de personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement, même si la délégation de pouvoirs dont il bénéficie ne lui donne pas de compétences en matière financière et comptable et même si la comptabilité de l'établissement n'a pas, comme en l'espèce, été établie au niveau de celui-ci mais à un niveau plus centralisé ; que par ailleurs, la lecture de la lettre de mission du 6 juin 2016 du cabinet APEX (pièce 4 de l'appelante) permet de constater qu'elle ne porte pas sur l'ensemble de l'entreprise mais uniquement sur les « informations financières, économiques et sociales concernant l'établissement et son environnement, nécessaires à l'intelligence des comptes, et permettant d'apprécier sa situation » ; que le détail de cette lettre de mission ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune critique motivée de la part de la société Relais FNAC ;