Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.046 du 19/01/2017,  partie 3


appel, pour débouter la SCI Sharina de ses demandes, dirigées contre les consorts [W] et [T], a retenu que [V] [W] et son épouse [F] [T], [B] [T], et son épouse [J] [F] ainsi que [Z] [Y] veuve [T], auxquels il était reproché un manquement à leur obligation de renseignement sur le fondement de l&apos;article 1602 du code civil, justifient n&apos;être devenus nu-propriétaires du bien vendu qu&apos;en 1983, puis totalement propriétaires plus tard, par le rappel de l&apos;origine de propriété dans l&apos;acte de vente du 20 mai 1994, qu&apos;il ne pouvait peut être considéré qu&apos;ils avaient connaissance de l&apos;offre d&apos;achat faite par [X] [T] le 29 octobre 1971, refusée ensuite, et de l&apos;édification de la construction sur le terrain d&apos;autrui nonobstant ce refus ni être tenus personnellement responsables d&apos;une dissimulation frauduleuse à l&apos;occasion de la vente qu&apos;ils ont consentie le 20 mai 1994 ; qu&apos;en statuant ainsi, en accueillant le moyen par lequel les consorts [W]-[T] reprochaient à la SCI Sharina d&apos;avoir entretenu une confusion entre d&apos;une part [X] [T] (né le [Date naissance 1] 1908 et décédé le [Date décès 1] 1990) et d&apos;autre part son fils [B] [T] (né le [Date naissance 2] 1942), intimé dans la présente procédure, la cour d&apos;appel a violé les articles 724, 756, 757 et 785 du code civil ;
 
 Alors que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d&apos;appel, pour débouter la SCI Sharina de ses demandes, dirigées contre les consorts [W] et [T], a retenu que [V] [W] et son épouse [F] [T], [B] [T], et son épouse [J] [F] ainsi que [Z] [Y] veuve [T], auxquels il était reproché un manquement à leur obligation de renseignement sur le fondement de l&apos;article 1602 du code civil, justifient n&apos;être devenus nu-propriétaires du bien vendu qu&apos;en 1983, puis totalement propriétaires plus tard, par le rappel de l&apos;origine de propriété dans l&apos;acte de vente du 20 mai 1994 et qu&apos;il ne pouvait peut être considéré qu&apos;ils avaient connaissance de l&apos;offre d&apos;achat faite par [X] [T] le 29 octobre 1971, refusée ensuite, et de l&apos;édification de la construction sur le terrain d&apos;autrui nonobstant ce refus ni être tenus personnellement responsables d&apos;une dissimulation frauduleuse à l&apos;occasion de la vente qu&apos;ils ont consentie le 20 mai 1994 ; qu&apos;en statuant ainsi, sans préciser sur quel élément elle se fondait pour considérer que le fait de n&apos;être devenus nupropriétaires qu&apos;après l&apos;édification irrégulière de la construction à la suite de l&apos;offre d&apos;achat de leur père les aurait empêchés d&apos;avoir connaissance de l&apos;édification d&apos;un hangar sur le terrain d&apos;autrui, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 Alors que la SCI Sharina a fait valoir que l&apos;acte du 20 mai 1994 par lequel les consorts [W]-[T] avaient vendu à la société Auximurs les biens litigieux, ultérieurement acquis par elle-même, ne comportait aucune indication permettant de douter d&apos;une propriété licite et légitime de la totalité des constructions dans la mesure où il était indiqué qu&apos;elles avaient été édifiées en 1930, 1950 et 1935, ces mentions concernant la date de construction ayant été reprises par l&apos;acte du 8 juillet 1999 (conclusions d&apos;appel après cassation, p. 10), et que M. [T] avait adressé en 1971 à la SNCF une offre d&apos;achat de la bande de terrain sur laquelle allait être construite l&apos;extension du hangar empiétant sur cette parcelle ; que la cour d&apos;appel, pour débouter la SCI Sharina de ses demandes, dirigées contre les consorts [W] et [T], a retenu que [V] [W] et son épouse [F] [T], [B] [T], et son épouse [J] [F] ainsi que [Z] [Y] veuve [T], auxquels il était reproché un manquement à leur obligation de renseignement sur le fondement de l&apos;article 1602 du code civil, justifient n&apos;être devenus nu-propriétaires du bien vendu qu&apos;en 1983, puis totalement propriétaires plus tard, par le rappel de l&apos;origine de propriété dans l&apos;acte de vente du 20 mai 1994 et qu&apos;il ne pouvait peut-être considéré qu&apos;ils avaient connaissance de l&apos;offre d&apos;achat faite par [X] [T] le 29 octobre 1971, refusée ensuite, et de l&apos;édification de la construction sur le terrain d&apos;autrui nonobstant ce refus ni être tenus personnellement responsables d&apos;une dissimulation frauduleuse à l&apos;occasion de la vente qu&apos;ils ont consentie le 20 mai 1994 ; qu&apos;en statuant ainsi, sans s&apos;expliquer sur l&apos;inexactitude des mentions de l&apos;acte du 20 mai 1994 relatives aux dates de construction des bâtiments, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que tenu d&apos;expliquer clairement ce à quoi il s&apos;oblige, le vendeur est tenu d&apos;une obligation de renseignement envers l&apos;acquéreur ; que la cour d&apos;appel, pour débouter la SCI Sharina de ses demandes, dirigées contre les consorts [W] et [T], a retenu que [V] [W] et son épouse [F] [T], [B] [T], et son épouse [J] [F] ainsi que [Z] [Y] veuve [T], auxquels il était reproché un manquement à leur obligation de renseignement sur le fondement de l&apos;article 1602 du code civil, justifient n&apos;être devenus nupropriétaires du bien vendu qu&apos;en 1983, puis totalement propriétaires plus tard, par le rappel de l&apos;origine de propriété dans l&apos;acte de vente du 20 mai 1994 et qu&apos;il ne pouvait peut être considéré qu&apos;ils avaient connaissance de l&apos;offre d&apos;