Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.807 du 18/03/2020,  partie 2


qu'en déduisant de ces éléments que M. N... a été promu à des fonctions exercées par M. G... pour lui attribuer le coefficient 716 de la grille des emplois de la filière logistique réservé aux ingénieurs et chefs de services techniques, la cour d'appel qui n'a pas constaté l'identité des fonctions exercées par M. G... et M. N..., a violé les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ensemble le principe ''à travail égal, salaire égal''.
 
 3°/ qu'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de démontrer qu'il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare ; qu'en l'espèce, M. N... n'a fait que se prévaloir du remplacement de M. G... pour prétendre bénéficier du même coefficient hiérarchique sans établir autrement l'identité de situation ; qu'en reprochant à l'association Aurore de ne pas justifier la différence de traitement, la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil ensemble le principe ''à travail égal, salaire égal''.
 
 4°/ que le juge est tenu d'analyser les documents qu'une partie lui soumet à l'appui de ses prétentions ; que l'employeur a produit le certificat de travail de M. G... auquel M. N... s'est comparé, démontrant qu'il avait travaillé au sein de l'association Aurore depuis le 25 août 2003 et qu'il avait occupé la fonction d'ingénieur, chef des services techniques du 1er janvier 2009 au 30 juin 2017, soit pendant plus de huit ans, ce qui justifiait l'attribution du coefficient 716, conformément aux dispositions conventionnelles ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet élément mettant en exergue que M. N... embauché en janvier 2009 en qualité d'ouvrier hautement qualifié et promu « chef de service entretien » le 1er avril 2011 avec pour la première fois le statut cadre, n'était donc pas placé dans une situation identique à celle de M. G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ensemble le principe ''à travail égal, salaire égal''. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a constaté que l'association ne contestait pas que M. G... bénéficiait du coefficient 716 et que le salarié justifiait par un échange de courriels avec son supérieur hiérarchique, la fiche de poste signée le 28 mars 2011 et l'avenant du 1er avril 2011, qu'il avait été promu à des fonctions précédemment exercées par M. G... et elle a relevé que l'association ne justifiait la différence de traitement invoquée par aucun élément objectif, la copie des diplômes, le contrat de travail, les bulletins de salaire et la fiche de poste de M. G... n'ayant pas été produits en dépit d'une sommation de communiquer, et aucun élément n'étant fourni établissant la surqualification alléguée de ce dernier au regard des critères de classification prévus par la convention collective.
 
 6. Au terme d'une appréciation souveraine des éléments versés aux débats, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, fait ressortir que le salarié se trouvait dans une situation identique à celle du salarié auquel il se comparait et retenu que l'employeur ne produisait pas d'éléments objectifs permettant de justifier la différence de traitement constatée.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Aurore aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Aurore et la condamne à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Aurore.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fait droit à la demande du salarié de reclassification au coefficient 716 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif et d'AVOIR condamné l'association Aurore à payer à M. N... les sommes de 26 510,46 euros à titre de rappel de salaire au coefficient 716 du 1er avril 2011 au 27 juillet 2013 et de 2 651,04 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE si la position du salarié est notamment définie par le niveau et le coefficient hiérarchique qui lui est attribué, en matière de qualification, les fonctions exercées sont déterminantes ; un salarié est donc en droit de demander la réévaluation de son coefficient hiérarchique sans qu'il puisse lui être opposé qu'il aurait renoncé - en exécutant son contrat de travail - à solliciter les avantages que la convention collective attribue en fonction de la qualification de l'emploi effectivement exercé ;