Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.756 du 23/09/2021,  partie 4


3° Le bénéfice net est augmenté du montant de la provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3. Si cette provision est rapportée au bénéfice imposable d'un exercice déterminé, son montant est exclu, pour le calcul de la réserve de participation, du bénéfice net à retenir au titre de l'exercice au cours duquel ce rapport a été opéré ; 4° La réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées conformément aux dispositions des 1° et 2° le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l'entreprise. » ; que selon les dispositions de l'article D 3324-1 du même code, « Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés mentionnée à l'article L. 3324-1 sont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » ; que l'article L 3324-2 prévoit que l'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L 3324-1 et que dans ce cas, l'accord ouvre droit au régime social et fiscal prévu au chapitre V sous certaines conditions ; que selon les dispositions de l'article L 3325-1 du code du travail compris dans le chapitre V, « Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés. Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » que pour ouvrir droit au bénéfice de cette exonération, les accords de participation doivent être déposés auprès de l'autorité administrative en application des articles L 3323-4 et D 3323-1 du code du travail ; que les accords de participation au sein de la société s'appliquant aux périodes de cotisation sont les suivantes : l'avenant n° 2 du 27 juin 2006 à l'accord de base du 14 mai 1992 pour les cotisations 2009, l'avenant n° 3 du 29 juin 2009 et l'avenant n° 4 du 29 juin 2010 pour l'accord de base du 14 mai 1992 ; que, Sur la sécurisation juridique des avenants, pour contester le jugement entrepris, la société Airbus DS Géo soutient que le dispositif de sécurisation s'applique à tous les avenants ayant régi le versement de la RSP en 2009, 2010 et 2011 et à tous le moins à l'avenant n° 4 du 29 juin 2010, aux motifs que ce dispositif existait dès avant 2006, n'ayant été étendu aux accords de participation par la loi du 31 décembre 2006, que l'accord de base existait avant 2006 et qu'un avenant à un accord est un accord au sens des articles L 3345-2 du code du travail ; qu'elle ajoute que la Cour de cassation dans son arrêt du 19 janvier 2017, a considéré que l'accord du 29 juin 2010 entrait dans le champ d'application de ces textes ; que l'Urssaf considère que ces avenants ne peuvent bénéficier de la sécurisation juridique en faisant valoir, d'une part que le dispositif de sécurisation ne s'applique pas aux accords de participation antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 ni à leur avenants même déposés après cette loi et d'autre part que la procédure mise en uvre n'a pas été régulière, en ce qu'elle n'a pas été consultée par la Direccte lors du dépôt de l'accord, empêchant le cotisant d'opposer la sécurisation juridique de l'accord ; que la société Airbus DS Géo objecte qu'un avenant est un accord en sorte que le dispositif de la loi de 2006 s'applique aux accords comme aux avenants et que l'Urssaf n'a pas tiré les conséquences de l'arrêt de cassation du 19 janvier 2017 ; que la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 ne prévoit pas son application aux accords en cours d'exécution ; qu'aussi, les contrats de participation demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion et il en va de même pour les avenants afférents à ces contrats qui se rattachent aux contrats qu'ils visent à modifier, nonobstant leur substitution de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'ils modifient ; que certes, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse dans son intégralité ; que toutefois, elle ne s'est prononcée qu'en ce qu'il avait fait reposer exclusivement sur la société Airbus DS Géo la charge de la preuve de la formulation éventuelle après consultation de l'Urssaf d'observations par l'autorité publique et aucun des moyens ne portant sur l'application dans le temps du dispositif de sécurisation ;