décision 17-14.705 du 09/05/2018,  partie 3


qu'il apparaît que c'est par des motifs pertinents adoptés par la cour que le tribunal a débouté à juste titre l'Amipi de son recours ; qu'il sera simplement ajouté que chacun des deux sites a une activité de production industrielle constituant l'essentiel (pièce n° 7 de l'Amipi) de leurs ressources (de 2010 à 2012 pour « Nantes coupe », environ 10 à 8 millions d'euros de « ressources brutes industrielles » annuelles pour des subventions représentant en moyenne moins de 7 % de celles-ci, le résultat d'exploitation cumulé sur les 03 années étant à l'équilibre (+ 3 000 euros environ) ; de 2010 à 2012 pour « Nantes montage », environ 11 à 8 millions d'euros de « ressources brutes industrielles » annuelles pour des subventions représentant en moyenne 13 à 15 % de celles-ci, le résultat d'exploitation cumulé sur les 03 années étant excédentaire d'environ 147 000 euros) ; qu'il importe peu en la matière que les résultats d'exploitation tant des deux sites que plus généralement de l'Amipi soient par la suite devenus déficitaires de 2013 à 2015 (pièces n° 16, 19 à 24 de l'appelante) ; que le financement de chacun des deux établissements étant très majoritairement assuré par les revenus tirés de leur production industrielle, et qu'aucun bénévole n'intervenant dans leur activité au sein desdits établissements, la nature sociale de l'activité des établissements concernés n'était pas justifiée au sens de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, de sorte que l'Amipi ne remplissait pas au regard de ces deux sites les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue par ce texte, peu important que :
 - les « charges d'activité industrielles » de cette dernière aient quelque peu excédé ses « ressources brutes industrielles » de 2010 à 2012,
 - d'autres autorités organisatrices des transports aient exonéré l'Amipi en 2009-2010 au titre des établissements dépendants d'eux (pièces n° 8 à 12 de l'appelante), et qu'ANGERS LOIRE METROPOLE ait continué de le faire en 2014 (pièce n° 15 de l'appelante) dès lors que les établissements concernés ne sont pas les mêmes et que le versement transports constitue pour les A.O.T. une faculté et non une obligation,
 - les travailleurs handicapés qu'elle employait sur les deux établissements concernés ne contribuaient pas aux « prestations de formation » dont « elle leur assurait le bénéfice » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales qu'une dispense de la taxe de transport est soumise à trois conditions cumulatives la reconnaissance d'utilité publique, un but non lucratif, une activité de caractère social ; que ces conditions, constitutives d'une dérogation, sont d'interprétation stricte ; que le débat en l'espèce ne porte que sur la dernière condition ; qu'aux termes de ses statuts, la fondation Amipi Bernard Vendre a pour but « d'aider des personnes atteintes de handicaps mentaux à développer leurs capacités intellectuelles et à s'insérer socialement par l'exercice d'une activité professionnelle en milieu dit "normal" ; qu'elle a son siège à Cholet et dispose de plusieurs établissements, dont deux à [...] : l'un spécialisé dans le travail de la coupe, l'autre dans le travail de montage ; que l'activité de tous les établissements est axée sur les équipements automobiles ; que l'examen des extraits de documents comptables produits aux débats, qui ne comportent aucune mention « certifié conforme », laisse apparaître que, de 2009 à 2012, la vente de produits des deux établissements de [...] a représenté au moins 90 % du produit d'exploitation, tandis que les subventions publiques variaient entre 6 et 7 % en moyenne ; que l'activité industrielle constitue donc l'essentiel des ressources de la fondation ; qu'il ressort par ailleurs de l'extrait du magazine « l'Usine Nouvelle » communiqué aux débats, que la fondation, qui emploie plus de 800 personnes sur ses sept sites, se présente elle-même plutôt comme une entreprise privée, avec un discours axé sur la compétitivité, "la création d'un bureau d'études et d'un système informatique EDI pour répondre aux besoins des constructeurs automobiles", "la volonté de devenir un fournisseur à part entière", etc ; que l'article indique que la fondation est devenue aujourd'hui un "véritable équipementier", après avoir obtenu l'appel d'offre du constructeur Renault en 2013, et que "les dirigeants de la fondation espèrent réitérer la même expérience avec d'autres constructeurs et même passer à des organes véhicules plus complexes à câbler" ; que le caractère social de l'activité est, de fait, moins mis en avant que la compétitivité et le savoir-faire, propres à attirer les commanditaires ; qu'enfin, il n'est pas contesté qu'aucun des deux établissements concernés ne comprend de bénévoles ; qu'il s'ensuit que la fondation Amipi Bernard Vendre ne remplit plus la dernière condition, et ne peut donc pas prétendre au bénéfice de l'exonération visée à l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; que son recours sera en conséquence rejeté" ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'aux termes de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ;