Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.186 du 23/03/2022,  partie 2



 Rejette la demande en dommages-intérêts de Mme [Y] ;
 
 Condamne Mme [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [U] [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de nullité du mariage et de ses demandes consécutives en restitution de la dot et de dommages et intérêts, 
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour conclure au défaut d'intention matrimoniale de Mme [Y], l'exposant rappelait qu'elle avait quitté le domicile conjugal seulement deux mois après son arrivée sur le territoire français et immédiatement après l'obtention d'un titre de séjour ; que si Mme [Y] opposait les violences dont elle aurait été victime, et produisait pour ce faire un dépôt de plainte pour des violences conjugales qui se seraient produites le 24 juin 2016, M. [B] rappelait qu'une telle plainte, qui n'avait donné lieu à aucunes poursuites, n'avait été déposée que pour permettre à son épouse de demeurer en France, et expliquait (conclusions, p. 13) que la relation par Mme [Y] des faits qui se seraient produits le 24 juin 2016 était entachée d'incohérences, dès lors qu'il était inconcevable que Mme [Y], sérieusement blessée, soit restée à l'entrée de la résidence, à proximité de nombreux commerces, à une heure d'affluence, sans que personne ne la voie et lui prête assistance, et que les pompiers, qu'elle disait avoir appelés, aient attendu pendant plusieurs heures l'arrivée de la famille de l'épouse avant d'éventuellement intervenir ; qu'en jugeant cependant que Mme [Y] aurait quitté le domicile conjugal en raison des violences qu'elle aurait subies ce jour-là, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour conclure au défaut d'intention matrimoniale de Mme [Y], l'exposant rappelait qu'elle avait quitté le domicile conjugal seulement deux mois après son arrivée sur le territoire français et immédiatement après l'obtention d'un titre de séjour ; que Mme [Y] opposait les violences dont elle aurait été victime, en n'hésitant pas à soutenir que M. [B] aurait été défavorablement connu des services de police et aurait déjà eu des problèmes du même ordre avec sa précédente épouse (écritures d'appel, p. 4 § 3) ; qu'en réponse M. [B] produisait, d'une part, un extrait de son casier judiciaire qui était vierge de toute annotation, d'autre part, le jugement de divorce concernant la rupture du mariage avec sa première épouse, pièces qui démontraient que les allégations de Mme [Y] n'étaient pas fondées ; qu'en abstenant de répondre à ce moyen, qui était de nature à remettre en cause la véracité des allégations de Mme [Y], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [U] [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à verser à Mme [Y] la somme de 2000 euros de dommages et intérêts, 
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté M. [B] de ses demandes de nullité du mariage, de restitution de la dot et de dommages et intérêts, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif qui l'a condamné à payer la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts à Mme [Y], et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE seul l'abus du droit d'ester en justice peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts pour procédure abusive ; qu'en se bornant à constater le préjudice moral prétendument causé à Mme [Y] par la procédure engagée par M. [B] en nullité du mariage, en ce qu'elle aurait mis en cause la probité de l'épouse quant à son intention matrimoniale, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser un abus du droit de M. [B] d'ester en justice, a violé l'article 1240 du code civil.

Le greffier de chambre