Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.016 du 05/05/2021,  partie 4


Ainsi, les appelants situent la date de clôture au 8 avril 2010 et soutiennent que les termes de la mise en demeure du 7 mai 2010 ne sont que la confirmation d&apos;une décision de fermeture du compte antérieure. Si l&apos;on compare le relevé de compte au 8 avril 2010 et le décompte joint à la mise en demeure du 7 mai 2010, on retrouve la même somme de 19 089,25 euros comme étant le solde débiteur arrêté au 8 avril 2010. C&apos;est d&apos;ailleurs à cette somme que le tribunal de commerce a chiffré dans sa condamnation. Il résulte de ce décompte que le compte ne fonctionne plus après le 8 avril 2010 et qu&apos;entre cette date et le 7 mai 2010 ne sont plus comptabilisés que les intérêts de retard. Mais, la production d&apos;un simple relevé ne compte ne fait pas démonstration de ce qu&apos;il a été clôturé. La sarl [Personne physico-morale 1] et M. [O] ne rapportent pas, par d&apos;autres éléments, la preuve qui leur incombe de ce que la clôture du compte serait intervenue antérieurement au 30 avril 2010 de sorte que la prescription de l&apos;action de la banque qu&apos;ils invoquent serait acquise. La lettre de mise en demeure du 7 mai 2010 émanant du service contentieux de la banque évoque des réclamations amiables par l&apos;agence – dont nous n&apos;avons nulle trace au dossier – et la saisine du service pour recouvrement – sans que la date de cette saisine ne soit précisée. Si ce courrier certes comporte une phrase équivoque : « nous vous rappelons tout d&apos;abord que, vos comptes étant clôturés », ce qui peut signifier soit qu&apos;ils l&apos;ont été antérieurement, soit que cette clôture intervient le 7 mai date du courrier, en revanche, cette lettre mentionne également que la clôture du compte emporte l&apos;impossibilité d&apos;effectuer des opérations sur la banque et l&apos;obligation faite au client de restituer sans délai les chéquiers qui sont encore en sa possession ainsi que la carte bancaire et, le cas échéant, les clés du coffre-fort. Il est encore indiqué « les prêts sont devenus immédiatement exigibles car la position de votre compte n&apos;a pas permis d&apos;assurer les amortissements aux échéances normales. Nous invoquons donc la déchéance du terme des contrats et l&apos;exigibilité immédiate des sommes dues ». La banque ne peut, sans se contredire, soutenir sur la foi de sa pièce 5 bis intitulée dans le bordereau de communication de pièces « derniers mouvements de compte courant jusqu&apos;au 12 mai 2010 », qui a emporté la conviction du tribunal, que le compte n&apos;est clôturé qu&apos;au 12 mai 2010 et se prévaloir de la lettre de mise en demeure du 7 mai 2010 pour base de calcul du montant de sa créance. Il résulte de ces divers éléments que le compte a été clôturé le 7 mai 2010, de sorte que l&apos;action introduite par la banque par voie d&apos;assignation délivrée le 30 avril 2015, soit dans le délai de cinq ans imparti, courant à partir de la clôture du compte, n&apos;est pas prescrite, et que la sarl [Personne physico-morale 1] est recevable, au titre du découvert du compte courant n° 04082012066, de la somme de 19 089,25 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, ainsi que le faisaient valoir M. [O] et la société [Personne physico-morale 1], le relevé de compte produit tant par ces derniers que par la banque mentionnait, en sa dernière page, à la date du 8 avril 2010, un transfert du solde débiteur sur un compte litige (« trans. Litigieux ») ; qu&apos;il résultait clairement de la mention de cette ultime opération, à la suite de laquelle le solde du compte était devenu définitivement nul, qu&apos;à cette date, le compte avait été clôturé à l&apos;initiative de la banque ; qu&apos;en affirmant qu&apos;aucune des pièces versées au débat, au nombre desquelles figurait ce relevé de compte, n&apos;énonçait expressément à quelle date précise cette clôture était intervenue, la cour, qui a constaté que le compte ne fonctionnait plus après le 8 avril 2010, a méconnu le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE M. [O] et la société [Personne physico-morale 1] faisaient valoir que le relevé de compte, en sa dernière page, mentionnait, à la date du 8 avril 2010, un transfert du solde débiteur sur un compte litige, ce dont il résultait que le compte avait été clôturé à cette date par décision unilatérale de la banque ; qu&apos;en considérant que M. [O] et la société [Personne physico-morale 1] se bornaient à s&apos;appuyer sur ce relevé de compte, considéré en lui-même, en sa seule édition, sans se prononcer sur la circonstance prise de ce que le relevé ainsi produit mentionnait clairement, à la date du 8 avril 2010, et en ultime opération, un transfert du solde débiteur sur un compte litige (« trans. Litigieux »), la cour d&apos;appel, qui a constaté que le compte ne fonctionnait plus après le 8 avril 2010, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve de la date de clôture d&apos;