Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.349 du 14/12/2016,  partie 3


au contraire, M. [A] avait manifesté, antérieurement au jugement du 25 septembre 2008, sa volonté d&apos;acquérir l&apos;immeuble adjugé à son profit ; qu&apos;en effet, il avait signé avec Mme [E], les 5 et 6 mai 2008, une promesse synallagmatique de vente relative à ce même immeuble au prix de 2015.000 euros, promesse qui valait vente entre les parties, conformément aux dispositions de l&apos;article 1589 du Code civil ; qu&apos;en conséquence, le jugement d&apos;adjudication du 25 septembre 2008 valant titre de propriété, quel que soit l&apos;auteur du paiement du prix et du montant des taxes foncières dues à compter de cette date, et la preuve que M. [A] se soit engagé à rétrocéder l&apos;immeuble, objet de cette adjudication, n&apos;étant pas rapportée, c&apos;est à juste titre que le Tribunal a débouté Mme [E] de sa demande tendant à voir condamner sous astreinte Mme [A], en sa qualité d&apos;ayant droit de M. [A], à régulariser l&apos;acte de revente de l&apos;immeuble ; 3°) Sur la demande d&apos;indemnité d&apos;occupation et de dommages-intérêts : que l&apos;article L. 322-10 du Code des procédures civiles d&apos;exécution, issu de l&apos;ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, énonce le principe, déjà posé à l&apos;article 2208 du Code civil abrogé par cette ordonnance, selon lequel l&apos;adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l&apos;adjudicataire ; que l&apos;article L. 322-13 du même Code énonce la règle contenue précédemment dans l&apos;article 2210 du Code civil selon laquelle le jugement d&apos;adjudication constitue un titre d&apos;expulsion à l&apos;encontre du saisi ; que Mme [E] ayant continué à occuper l&apos;immeuble dont la propriété avait été transférée à M. [A] par le jugement d&apos;adjudication du 25 septembre 2008, Mme [A] est fondée, en sa qualité d&apos;ayant droit de son époux décédé, à solliciter une indemnité d&apos;occupation à son encontre ; qu&apos;en revanche, elle ne justifie d&apos;aucun préjudice indépendant de celui qui est réparé par l&apos;allocation de cette indemnité ; qu&apos;en conséquence, sa demande d&apos;indemnité d&apos;occupation étant limitée à la période postérieure au 1er mai 2014, c&apos;est à juste titre que le Tribunal a rejeté sa demande de dommages-intérêts se rapportant à la période antérieure ; que, par ailleurs, Mme [A] ne fournissant aucune pièce permettant de fixer l&apos;indemnité d&apos;occupation qui lui est due à une somme supérieure à celle de 500 euros par mois fixée par les premiers juges, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a condamné Mme [E] au paiement de cette somme jusqu&apos;à la libération effective des lieux ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, Sur la prise en compte éventuelle des pièces n°s 35 à 50 aux débats, les pièces dont il est demandé qu&apos;elles soient écartées et qui émanent toutes de Me [F] [W] sont les suivantes : – pièce n° 35 : courrier du 11 juin 2008 adressé à Mme [E] concernant les dispositions à prendre relatives à la vente prochaine de l&apos;immeuble ; – pièce n° 36 : courrier du 17 juin 2008 adressé à Mme [E] sur l&apos;organisation de la vente ; – pièce n° 37 : courrier du 17 juin 2008 adressé en parallèle à M. [A] indiquant que les enchères sont portées en son nom ; – pièce n° 38 : courrier du 16 septembre 2008 adressé à Mme [E] indiquant que l&apos;immeuble allait être sauvé par l&apos;intermédiaire d&apos;un tiers en vertu "d&apos;une gymnastique périlleuse" ; – pièce n° 39 : courrier du 26 septembre 2008 adressé à M. [A] aux termes duquel il est fait état de l&apos;entente entre Mme [E] et l&apos;intéressé pour l&apos;achat de la propriété ; – pièce n° 40 : courrier du 26 septembre 2008 adressé en parallèle à Mme [E] ; – pièce n° 41 : courrier du 8 octobre 2008 adressé en parallèle à Mme [E] ; – pièce n° 42 : courrier du 8 octobre 2008 adressé à M. [A] suite au jugement d&apos;adjudication du 25 septembre 2008 ; – pièce n° 43 : courrier du 3 novembre 2008 adressé à Mme [E] faisant état des frais à payer ; – pièce n° 44 : courrier du 3 décembre 2008 adressé en parallèle à Mme [E] ; – pièce n° 45 : courrier du 3 décembre 2008 adressé à M. [A] relatif aux droits de mutation ; – pièce n° 46 : courrier du 23 janvier 2009 adressé à Mme [E] sur l&apos;absence de réaction des parties ; – pièce n° 47 : courrier du 23 mars 2009 adressé à Mme [E] rappelant que M. [A] s&apos;était engagé par son intermédiaire à consigner l&apos;intégralité de la somme ; – pièce n° 48 : courrier du 23 mars 2009 adressé à M. [A] relatif à la nécessité de consigner ; – pièce n° 49 : courrier du 20 mai 2009 adressé en parallèle à Mme [E] ; – pièce n° 50 : courrier adressé à M. [A] faisant état des frais restant dus après consignation de la somme de 180.000 euros dont Me [H] a accusé réception ; Au titre du conflit d&apos;intérêts : qu&apos;aux termes de l&apos;article 7 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d&apos;avocat, l&apos;avocat ne peut être ni le conseil, ni le représentant ou le défenseur de plus d&apos;un client dans une même affaire s&apos;