décision 16-21.594 du 22/11/2017,  partie 3


qu'en condamnant l'association ASSAD-HAD Touraine à verser à Madame Y... une somme de 500 € de dommages-intérêts pour un préjudice consécutif au retard de paiement de salaires, sans caractériser ni la mauvaise foi de l'association ASSAD-HAD Touraine, ni un préjudice indépendant du retard dans l'exécution de l'obligation subi par la salariée, la cour d'appel a violé les article 1153 [devenu 1231-6] du code civil.