Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.336 du 25/03/2020,  partie 5


Qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire de conclusions de l'hôtel Le Lana justifiant qu'il n'avait pu répondre positivement à la demande de M. V... qui ne recherchait pas une suite identique à celle de ses amis A... , mais deux chambres ou suites, de sorte que l'impossibilité de satisfaire à la demande de M. V... ne résultait pas d'une relocation de la suite ‘Prestige' réservée par les A... mais d'une impossibilité à fournir les deux suites (ou chambres indépendantes) réclamées, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.