Cour d'appel de Colmar,  décision 13-14.086 du 01/04/2014,  partie 4


qu'en affirmant péremptoirement que les époux X... auraient mensongèrement déclaré dans l'acte du 26 mars 2009 que l'immeuble apporté à la SCI ENES était net de tout passif, tout en relevant que l'acte faisait expressément état des inscriptions hypothécaires portant sur cet immeuble, et sans expliquer plus avant en quoi consisterait le mensonge reproché, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile.