Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-16.016 du 15/05/2014,  partie 3



ALORS QUE, sixièmement, évoquant une saisie attribution sur les loyers commerciaux que perçoit ou que devrait percevoir le débiteur, les juges du fond se devaient de s'expliquer, au préalable, comme il leur était formellement demandé, sur le point de savoir si la mise en place d'une procédure de saisie des loyers commerciaux était susceptible de permettre le recouvrement, dans la mesure où l'immeuble a été donné à bail à une société SALAM, dont le gérant n'était autre que Monsieur X..., et que ladite société était en situation de liquidation amiable (conclusions du 28 septembre 2012, p. 5) ; que faute de s'être prononcé sur ce point, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.