décision 18-80.648 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Pierre Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de meurtre en bande organisée et tentative, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 31 juillet 2013, Mohamed D... et M. Faouzi D... , son frère, ont été victimes de plusieurs tirs dirigés vers le véhicule dans lequel ils se trouvaient, à [...]        (Loire Atlantique) ; que le premier a été tué et le second grièvement blessé ; qu'à la suite des auditions de ce dernier et des investigations réalisées, des éléments ont pu être recueillis concernant les personnes pouvant être impliquées dans la commission de ces faits ; qu'une information a été ouverte le 2 août 2013 à Rennes, siège de la juridiction interrégionale spécialisée ; que plusieurs personnes ont été mises en examen ; que M. Pierre Z..., faisant partie des personnes soupçonnées, a été interpellé en juillet 2017, à son arrivée de Dubaï, alors qu'il voyageait sous un nom d'emprunt ; qu'il a été placé en détention, pour une autre cause, à la maison d'arrêt de [...] (Seine-Saint-Denis) ; que le 18 décembre 2017, le magistrat instructeur a procédé à sa mise en examen, par le moyen de la visioconférence, M. Z... étant assisté, dans l'établissement pénitentiaire, de ses avocats, Me Herzog et Me Chiche ; qu'il a ensuite rendu une ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire ; qu'à la suite du débat contradictoire tenu le même jour, par le moyen de la visioconférence, en présence de M. Z..., assisté d'un avocat commis d'office, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, laquelle a interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 145, 706-71, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la violation du droit à l'assistance d'un avocat librement choisi ;
 
 "aux motifs que M. Pierre Z..., détenu pour autre cause à l'établissement pénitentiaire de [...]    , a été convoqué le 1er décembre 2017 en vue de l'interrogatoire de première comparution qui s'est déroulé le 18 décembre 2017, par le truchement de la visioconférence, l'intéressé étant assisté de ses avocats choisis (D 900) ; qu'à l'issue il a été mis en examen ; que par ordonnance du même jour le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il statue sur la détention provisoire ; que le débat contradictoire s'est déroulé à 17 heures 25 en présence de Me Bernard avocat désigné par le bâtonnier ; que le procès-verbal énonce notamment : « mentionnons que Me Thierry Herzog et Me Raphaël Chiche étaient présents pour assister M. Z... lors de son interrogatoire de première comparution. Mentionnons que la saisine du juge d'instruction, ainsi que les pièces du dossier nous ont été remises à 15 heures 30, le juge d'instruction nous ayant indiqué avoir faxé les réquisitions du procureur de la République et la saisine aux fins de placement en détention provisoire à la maison d'arrêt de [...] et il a été indiqué que les avocats avaient quitté les lieux ; mentionnons que notre greffe et nous-mêmes avons tenté de joindre à de multiples reprises les avocats
 que le cabinet de Me Herzog a été contacté (suit le numéro
 ) à 16 heures 02, 16 heures 18 et 16 heures 41 et que le secrétariat nous a indiqué avoir tenté de joindre Me Herzog mais qu'il était injoignable
 que Me Chiche a également été joint sur son téléphone portable à 16 heures 46 et 16 heures 47, qu'un message lui a été laissé demandant de rappeler d'urgence, mais qu'aucun appel n'a été reçu