Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.079 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. David Y..., domicilié [...],
 
 intervenante volontaire :
 
 - la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est 263 rue de Paris, 93516 Montreuil cedex,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Valérie E..., domiciliée [...], en qualité de mandataire liquidateur de la société Take Eat Easy,
 
 2°/ à l'AGS Unedic CGEA Ile-de-France-Ouest, dont le siège est130 rue Victor Hugo, 92309 Levallois-Perret, 
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, M. Chauvet, Mme Farthouat-Danon, M. Maron, Mme Aubert-Monpeyssen, MM. Rinuy, Pion, Schamber, Mme Basset, MM. Ricour, Pietton, conseillers, M. David, Mmes Duvallet, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Courceol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y... et de la CGT, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme E..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS Unedic CGEA Ile-de-France-Ouest, et les plaidoiries de Me Grévy, de Me Meier-Bourdeau et celles de Me Molinié, l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la CGT de son intervention volontaire ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 8221-6, II du code du travail ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Take Eat Easy utilisait une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d'indépendant ; qu'à la suite de la diffusion d'offres de collaboration sur des sites internet spécialisés, M. Y... a postulé auprès de cette société et effectué les démarches nécessaires en vue de son inscription en qualité d'auto-entrepreneur ; qu'au terme d'un processus de recrutement, les parties ont conclu le 13 janvier 2016 un contrat de prestation de services ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale le 27 avril 2016 d'une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail ; que, par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Take Eat Easy et désigné en qualité de mandataire liquidateur Mme E... ;