décision 16-84.902 du 11/07/2017,  partie 2


que les juges ajoutent que sur les captures d'écran réalisées durant la période de la prévention, à savoir l'année 2012, excepté pour quatre produits annoncés en promotion entre le 15 mars et le 15 avril 2012, il n'est jamais mentionné, pour chacun des différents produits siglés « promo», une période de validité ou une date de fin mais seulement pour quelques rares produits, l'indication que l'offre est valable dans la limite des stocks disponibles et qu'il ne ressort pas du procès-verbal de constat que la promotion des quatre produits précités se soit poursuivie au-delà du 15 avril 2012 ; que la cour d'appel retient par ailleurs que pour apprécier le caractère trompeur de l'indication "promo" accolée à un prix barré, il convient de déterminer si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs, que ce consommateur moyen ou le membre moyen de ce groupe est, par référence au considérant 18 de la directive précitée, «normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques, selon l'interprétation donnée par la Cour de justice », qu'à cet égard, il doit être retenu d'une part que ce consommateur moyen est celui qui est intéressé par des produits accompagnant la pratique de la musculation, ce qui induit des achats antérieurs entraînant une certaine connaissance des niveaux de prix pratiqués et d'autre part qu'il cherche à les acquérir sur Intemet, mode d'achat qui permet une comparaison presque instantanée avec des produits semblables vendus par des concurrents ; que les juges en déduisent que si la mention "promo" accolée à un prix barré peut attirer l'attention du consommateur moyen, voire le détourner du site d'un concurrent, ce qui ne saurait de ce seul fait constituer à son égard une pratique commerciale trompeuse, l'acte d'achat est en réalité déclenché par le seul prix effectivement proposé, de sorte qu'il n'est pas démontré que la pratique commerciale incriminée est de nature à induire le consommateur auquel elle s'adresse en erreur ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, d'une part, sans mieux rechercher si, au cas d'espèce, les prix de référence mentionnés par les promotions proposées durant la période de prévention avaient bien été précédemment appliqués, même antérieurement à cette période, d'autre part, en se fondant, pour apprécier l'incidence de la pratique concernée sur le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, sur des critères inopérants tenant à l'intérêt particulier du client éventuel pour le produit concerné en raison d'achats antérieurs sur Internet et à sa faculté de comparer instantanément les prix pratiqués par d'autres commerçants en ligne, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 23 mai 2016, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.