cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-26.737 du 14/09/2017,  partie 3


que la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog produit, pour sa part, la décision du président de cette juridiction, rendue le 7 septembre 1992, sur « la requête introduite par M. ou Mme D... et autres c/ Comilog », faisant citer le directeur de cette société à l'audience du 16 septembre suivant, et des listes de noms suivies, ou non, d'un matricule et d'un émargement, qu'elle présente, sans être contredite, comme les listes des auteurs de la dite requête ; qu'il résulte de l'examen de ces listes et spécialement de celle intitulée « liste agents de service Mi E... » (pièce n° 19 de la société) que M. Y... Z... y figure, sous le numéro d'ordre 87, et que son nom est suivi de la mention de son matricule [...] et de sa signature ; qu'il est donc démontré que l'intéressé a saisi la justice congolaise du litige l'opposant à son employeur ; qu'il résulte des pièces produites que cette procédure, introduite par requête du 28 août 1992, n'a pas encore abouti à une décision au fond ; qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, le tribunal du travail de Pointe-Noire a rendu le 16 juillet 1993 un jugement écartant l'exception d'incompétence territoriale soumise par la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog au profit du tribunal de Dolisie, ordonnant à celle-ci de conclure sur le fond et renvoyant l'affaire à cette fin ; la cour d'appel de Pointe-Noire a, par arrêt du 21 septembre 1994, déclaré irrecevable l'appel formé par la société et renvoyé le dossier au tribunal du travail de Pointe-Noire pour qu'il soit jugé au fond ; qu'un pourvoi a été formé contre cet arrêt, le 30 octobre 1995, sur lequel il n'a pas été statué à ce jour ; que la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog produit relativement à la procédure devant la Cour suprême de la République du Congo, saisie de ce pourvoi :
 - un « certificat de dépôt d'une requête et de reconstitution » en date du 6 mars 2009, par lequel le greffier en chef fait état de ce que, « suite aux événements du 5 juin 1997 qui ont eu lieu à Brazzaville, ce dossier n'a pas été retrouvé après cette guerre dans nos bureaux, est reconstitué ce jour 6 mars 2009 »,
 - une ordonnance de désignation d'un juge rapporteur prise par le premier président le 5 mai 2009,
 - une notification effectuée le 18 mai 2009 à «D... Léon et autres » sous couvert de leur avocat, par le dit juge rapporteur, de « la requête de pourvoi en cassation formée par vous » et du fait que ce pourvoi « est assorti d'une requête spéciale aux fins de sursis à exécution », étant observé qu'il n'est pas sérieusement contesté, malgré les termes de ce document, que le pourvoi en cassation n'a pas été formé par les requérants initiaux, mais bien par la société Comilog,
 - une ordonnance de désignation d'un autre juge rapporteur prise par le premier président le 21 mars 2014,
 - une nouvelle notification du pourvoi, cette fois exactement présenté comme formé par la société Comilog, pourvoi dont il est à nouveau précisé qu'il est assorti d'une requête aux fins de sursis à exécution, cette notification comme la précédente mentionnant le délai de deux mois pour déposer un mémoire en défense ; qu'ainsi que le fait justement observer la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog, il n'appartient pas au juge français de suspecter a priori la compétence et l'impartialité d'un juge étranger, de sorte qu'il est indifférent de rechercher si les délais devant la Cour suprême sont la conséquence des événements qu'a connus le Congo à partir de 1997, ou de l'inertie de telle ou telle partie, ou encore de déficiences imputables à l'administration de la justice ; qu'il doit en revanche être constaté que, près de vingt après le dépôt du pourvoi, il ne résulte d'aucun des éléments produits aux débats à quelle date il pourrait être statué sur cette voie de recours, étant rappelé qu'elle a été formée contre un arrêt qui a déclaré un appel irrecevable et renvoyé l'affaire au juge de première instance, qui n'avait jusque là que tranché une exception d'incompétence, afin que se tiennent les débats au fond ; que la cour constate que la date à laquelle la requête déposée le 18 août 1992 par M. Y... Z... pourra être examinée reste donc à ce jour encore indéterminée, et qu'une telle situation, contraire au principe selon lequel la justice doit être rendue dans un délai raisonnable, caractérise à l'évidence un déni de justice, sans même qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens tirés des protocoles dont se prévaut encore l'intéressé ; que ce dernier fait valoir qu'il existe entre le litige faisant l'objet d'un déni de justice et la France un lien de rattachement suffisant ; qu'un tel lien doit s'apprécier au moment de la saisine des juridictions françaises, de sorte que les développements sur l'histoire de la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog sont inopérants ;