Cour d'appel de Dijon,  décision 14-11.575 du 15/04/2015,  partie 7


que Monsieur Patrick X... prétend que Madame Michèle Y... bénéficie de différentes primes dont une prime de bilan qui s'est élevée à 13 720 € au mois d'avril 2011 ; que pour autant, il ne justifie pas du maintien de cet avantage depuis lors alors même qu'il est son employeur ; qu'elle déclare sur l'honneur percevoir pour l'année 2011 la somme de 35322 € par an, soit 2 943, 50 € par mois ; qu'elle conteste bénéficier d'un quelconque avantage en nature tel que téléphone, carte ou essence, et d'une prime ; que Monsieur Patrick X... occupe un poste de directeur de Directoire au sein de la SA Financière X..., société ayant pour activité des opérations de holding et dont le siège est situé à Saint-Vérand ; qu'il est également président du Conseil d'administration ainsi que directeur général de la SA TMC X... ; qu'à ce titre, il perçoit un revenu moyen mensuel net de 3 100 € mais bénéficie par ailleurs d'une prime qui est fonction du chiffre d'affaires réalisé par la société ; que cette prime de bilan qui fait varier et augmenter le revenu de Monsieur Patrick X... jusqu'à obtenir un revenu d'environ 10 000 € par mois ; que Monsieur Patrick X... a connu une évolution de revenus conséquente, puisqu'il est passé de 5 998, 61 € de revenus net en 1999 à 11 108 € nets en 2008 ; qu'en outre, la déclaration de ses revenus pour l'année 2010 fait apparaître un montant déclaré de 129 878 €, soit 10 823, 17 € par mois ; que l'échéancier de l'impôt sur le revenu de Monsieur Patrick X... révèle une somme mensuelle à payer s'élevant à 3 365 €, ce qui correspond à une augmentation de l'impôt de près de 20 % ; qu'enfin, dans sa déclaration sur l'honneur, il déclare au titre des traitements et salaires 145 103 € par an, soit 12 091, 92 € par mois, somme nettement supérieure à celle retenue par le premier juge ; Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial Monsieur Patrick X... est actionnaire dans différentes sociétés civiles immobilières dont il perçoit des revenus fonciers, soit :- SCI Pain de sucre (100 parts) : Monsieur Patrick X... détient deux parts en pleine propriété et 31 parts en nue-propriété de la SCI ; que cette SCI ne génère aucun revenu puisqu'il s'agit d'une SCI familiale destinée à gérer un bien qui n'est utilisé que par la famille de Monsieur Patrick X... ;- SCI Les Clouzats (100 parts) : Monsieur Patrick X... détient deux parts en pleine propriété et 31 parts en nue-propriété ; que la SCI Les Clouzats est propriétaire d'un bien loué à la société Objectif Sud pour s'agissant de l'exercice 2012, un loyer de 33 303, 14 € et un bénéfice de 15 092, 84 € soit un revenu de 644 € pour Monsieur Patrick X... ; SCI Enzo (100 parts) : Monsieur Patrick X... justifie détenir une part de cette société déficitaire et pour laquelle Monsieur Patrick X... ne perçoit aucun revenu ; que cette société n'est d'ailleurs bénéficiaire que depuis le dernier exercice clos et ce bénéfice a été affecté à l'apurement des pertes antérieures ;- SCI Objectif Sud (100 parts) : Monsieur Patrick X... justifie détenir 25 parts en pleine propriété et 8 parts en nue-propriété de cette SCI ; qu'aucun dividende n'a été distribué depuis 2010 ;- SCI PMF X... (100 parts) : Monsieur Patrick X... détient 20 parts de cette SCI ; que cette société dégage une bénéfice annuel d'environ 20 000 € soit environ 4500 € versés sur son compte courant ;- SCI Pamafa X... (100 parts) : Monsieur Patrick X... détient une seule part dans cette SCI ; que sur l'exercice 2011/ 2012 cette SCI a réalisé 21 003 ¿ de bénéfice puis s'est séparé de son bien immobilier le 21 novembre 2012 ce qui a généré un bénéfice plus important pour l'exercice 2012/ 2013 ; qu'aucun dividende n'a été distribué ; SCI Mâcon Sud (50 000 parts) : Monsieur Patrick X... détient 2 500 parts ; que cette SCI a réalisé sur l'exercice 2011/ 2012 un résultat déficitaire de 40 619, 72 € ; que sur l'exercice 2012/ 2013 cette SCI a réalisé un bénéfice de 75 289, 76 € affecté pour partie au comblement du passif, pour autre partie aux comptes courants d'associés, soit un revenu de 4 777 € pour Monsieur Patrick X... ; que par ailleurs, Monsieur Patrick X... est propriétaire d'un immeuble de standing à Mâcon avec parc arboré et piscine acquis le 9 mai 2009 ; que Monsieur Patrick X... est encore propriétaire de l'ancien domicile conjugal sis à..., qu'il évalue entre 500 000 € et 600 000 € sans justifier valablement de la valeur de cet immeuble ; que cet immeuble lui appartient en propre dans la mesure où le terrain sur lequel il a été construit a été acquis par Monsieur Patrick X... huit jours avant son mariage avec Madame Michèle Y... ;