Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.926 du 08/10/2020,  partie 5


L'envoi de ce projet de courrier est à replacer dans le contexte des différentes démarches déjà entreprises par M. N... en vue d'un éventuel départ à la retraite. M. I..., responsable paie / administration contrôle comptable et gestion des retraites au sein du groupe Barclays atteste avoir reçu M. N... le 12 septembre 2007 pour faire le point sur sa carrière, vérifier s'il remplissait les conditions. M. I... lui a demandé s'il souhaitait partir éventuellement en 2008 afin de cerner son état d'esprit sur le sujet. M. N... lui avait dit qu'il n'avait pas pris sa décision. M. N... a de nouveau souhaité rencontrer M. I... le 11 avril 2008 pour faire un point sur cette question. Il lui indiquait qu'il ne souhaitait pas partir en retraite. M. I... lui indiquait à nouveau qu'il pouvait choisir de partir ou de rester et qu'à partir de l'instant où il avait choisi de rester, le sujet était clos. M. I... précisait que M. N... l'avait quitté « soulagé mais pas serein ». M. V..., directeur de l'agence, explique que dans la semaine du 11 avril 2008, M. N... n'allait plus déjeuner, qu'il restait faire son travail à l'agence. Le 11 avril, pendant l'heure du déjeuner et alors qu'ils étaient seuls à l'agence, M. N... lui avait fait part de son désarroi, de son inquiétude sur le point de savoir comment il pourrait continuer de travailler dans l'agence. M. V... précisait « la discussion tournait en rond car il ne voulait rien remettre en question ». M. V... le décrit comme étant perturbé, incapable de prendre une décision, quelle qu'elle soit. Il lui proposait de prendre de l'aide auprès du médecin de la Barclays mais M. N... refusait ne voulant déranger personne,. Compte tenu de son état, M. V... lui proposait de prendre lui – même contact avec le médecin au siège, ce que M. N... refusait à nouveau. M. V... tentait en vain de prendre attache avec le médecin au siège de la Barclays. Celui – ci étant absent – rendez vous était pris pour le 14 avril 2008. Ensuite M. N... lui indiquait qu'il n'était pas bien, qu'il se sentait incapable de tenir la caisse. M. V... proposait d'appeler un taxi pour le reconduire à son domicile mais M. N... refusait et indiquait qu'il serait probablement absent la semaine suivante. M V... l'autorisait à rentrer chez lui. Ils étaient seuls quand ils avaient eu cette discussion. Ainsi, il ressort de l'ensemble de ces éléments que la Barclays a eu connaissance du risque auquel était exposé M. N... et qu'elle a pris les mesures nécessaires pour le préserver de ce risque d'une part, en lui proposant une mutation dans une agence parisienne où il pouvait exercer le métier de caissier tel qu'il le concevait et tel qu'il l'avait toujours exercé, exempt de toute activité commerciale, ce qu'il avait refusé et d'autre part en envisageant avec lui son départ à la retraite à l'âge de 60 ans, soit en 2008. M. N... n'est cependant pas parvenu à prendre cette décision, ainsi qu'il ressort des attestations produites. Il est vain dans ces conditions de soutenir que le document unique d'évaluation des risques ne fait aucune mention de risque lié au stress et à l'organisation du travail et que le médecin du travail avait alerté l'employeur en 2006 sur de graves problèmes de stress et de difficultés inter-personnelles, que l'employeur aurait du être alerté par le fait que M. N... n'a pas retourné son évaluation établie en fin 2007, laquelle lui avait été envoyée par courrier puisqu'il se trouvait alors en arrêt de travail. En effet, la difficulté de M. N... tenait à son refus de s'adapter à l'évolution de son métier de caissier, difficulté à laquelle la Barclays a remédié en lui offrant une mutation sur un poste adapté qu'il a refusé et ensuite un départ à la retraite à l'âge atteint de 60 ans en 2008, point sur lequel M. N... n'est pas parvenu à prendre de décision. Il est également vain de soutenir qu'il n'a pas eu de plan de formation, puisqu'il a bénéficié d'une formation en 2005 relative aux " Sales culture – supports commerciaux. " En outre, à la suite de la visite auprès du médecin du travail le 27 décembre 2007, M. N... a été déclaré apte sans restrictions. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la demande de reconnaissance de faute inexcusable présentée par les ayants droit de M. N... doit être rejetée. Les autres demandes présentées seront rejetées. Il convient de confirmer le jugement entrepris. L'équité ne commande pas de faire droit à la demande présentée par la Barclays Bank au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les consorts N... qui succombent seront déboutés de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et supporteront les dépens de l'instance d'appel »
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « Sur la faute inexcusable En vertu de son contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.