décision 16-19.725 du 17/01/2018,  partie 3


que l'employeur démontre ainsi, comme l'a retenu le jugement attaqué par de justes motifs que la cour adopte que le fait pour M. Y... de ne pas avoir été promu à la bande F était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. Y... soutient, encore, qu'il existe une rupture d'égalité de traitement avec ses homologues entrés en même temps que lui qui ne peut être objectivement justifiée ; qu'en premier lieu, l'employeur rapporte la preuve d'avoir produit tous les éléments demandés en 2011, 2012, 2013 et 2014 par l'inspection du travail à partir de listes de noms établies par M. Y..., puis les renseignements réclamés par M. Y... dans le cadre d'une procédure de référé, le manque de pertinence du panel présenté par M. Y..., de même que le fait pour l'inspection du travail de déplorer de n'avoir pu établir un panel cohérent à partir des listes établies par l'appelant ne peuvent nullement être imputés à l'absence ni à l'insuffisance des éléments communiqués par l'employeur, mais seulement aux éléments tronqués par M. Y... ; que l'employeur rapporte la preuve que sur les 57 ingénieurs recrutés au même niveau que M. Y... en 1995, 34 d'entre eux demeurent au niveau E, ce qui établit que contrairement à ses dires, M. Y... se situe dans la moyenne des évolutions de sa catégorie ; qu'enfin, l'employeur rapporte la preuve pièces à l'appui qu'entre 2008 et 2015 ont été appliqués à M. Y... les accords de droit syndical en matière de rémunération soit l'article 6.1 de l'accord de droit syndical conclu au sein de FTSA le 13 juillet 2004, M. Y... a bénéficié chaque année d'un taux d'augmentation de la partie fixe de son salaire correspondant au taux d'augmentation moyen attribué ainsi qu'un pourcentage de rémunération variable correspondant également à la moyenne ; que l'employeur démontre, ainsi, que les faits dénoncés par M. Y... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que les demandes relatives à la discrimination doivent, par conséquent, être rejetées ; que la cour, en conséquence, confirme la décision attaquée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE M. Y... a été engagé par la société Orange anciennement France Telecom en qualité d'ingénieur réseau local, position II (niveau E de la classification CCNT), qu'il a été nommé adjoint au responsable du département de soutien du centre de Bordeaux en 1997, qu'il est devenu consultant senior à partir du mois d'avril 2000, poste correspondant au niveau de la bande E de la convention collective des télécommunications, qu'il a occupé ensuite plusieurs autres postes de niveau E et en dernier lieu celui de responsable de site, qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement secondaire par le syndicat CFE-CGC à compter du 1er octobre 2004, qu'il a été ensuite élu en 2007 délégué du personnel de la direction de la construction des plates-formes de services et des commandes réseaux (DPS), membre du comité d'établissement de Rosi, membre au comité central d'entreprise, tout en conservant son mandat de délégué syndical au sein de l'entité de Rosi ; qu'à compter de 2008, M. Y... s'est trouvé en situation de permanent syndical ; que M. Y... a informé son employeur de son souhait d'évoluer sur un poste de bande F ; qu'une demande de promotion par la voie syndicale a été présentée aux mois d'avril 2009 et 2010, le dossier de M. Y... ayant ensuite fait l'objet d'un examen par la commission compétente au mois de septembre 2010, laquelle a considéré que l'intéressé ne disposait pas des compétences nécessaires pour accéder à un poste de niveau F ; que M. Y... a, du fait du non-succès de ses démarches pour bénéficier d'une promotion en niveau F, saisi la juridiction prud'homale en expliquant avoir été victime de discrimination syndicale dès l'année 2006 et demandant des rappels de rémunération en suite de son positionnement à cette date sur la bande F de la convention collective applicable à la relation de travail ; que M. Y... a sollicité par la suite en référé la communication des contrats de travail passés en 1995 par Orange pour tous les ingénieurs recrutés en position II (IGPII) et les bulletins de salaire du mois de décembre 2013 de chacun de ces salariés ; que l'employeur a communiqué un tableau anonymisé des 57 salariés ingénieurs recrutés en 1995 contenant l'ensemble des informations relatives à leur embauche (positionnement, date de recrutement, rémunération à l'engagement, positionnement en 2013, fonction et rémunération) leurs contrats de travail et leurs bulletins de salaire du mois de décembre 2013, anonymes mais numérotés pour permettre les recoupements nécessaires ;