Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.722 du 22/11/2018,  partie 7


que l'ordonnance de taxe relève du magistrat taxateur de la juridiction ayant désigné l'intervenant judiciaire (ou, sur renvoi de l'application de l'article 712 du code de procédure civile, à la juridiction elle-même) ; que compte tenu de ces éléments, la requête de M. Y... relève de la compétence de cour d'appel de Limoges et les demandes d'irrecevabilité des consorts X... seront rejetées ; qu'il peut d'ailleurs être observé que la compétence du conseiller taxateur de la cour d'appel de Limoges ou de la cour d'appel était évoquée par certains conseils des consorts X... (lettre du 19 février 2016 pièce n° 215, lettre du 21 avril 2016 page trois, pièce 225) ;
 
 ALORS QUE les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice sont portées devant cette juridiction, tandis que les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n'ont pas été exposés devant une juridiction sont portées, selon le montant des frais, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions ; que les frais, débours et honoraires du mandataire ad hoc désigné sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, exposés en exécution du jugement le désignant après que le juge a vidé sa saisine et tandis que l'instance n'est plus en cours ne sont pas exposés devant une juridiction ; qu'en retenant que la demande de M. Y... au titre de ses frais et honoraires devait être portée devant la cour d'appel de Limoges qui l'avait désigné en qualité de mandataire ad hoc sur le fondement de l'article 815-6 du code civil quand cette cour avait vidé sa saisine par arrêt du 6 janvier 2015, ce dont il résultait que les sommes demandées n'avaient pas été exposées devant elle, la cour d'appel a violé l'article 52 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum Mme Anne X..., M. Jean-François X... et M. Patrick X... à payer à M. Philippe Y... la somme de 15.000 € (quinze mille euros) TTC au titre de ses frais et débours et celle de 210.000 € (deux cent dix mille euros) TTC au titre de ses honoraires
 
 AUX MOTIFS QUE selon le début de l'article 721 du code de procédure civile, dans le cas de l'article 720, le juge statue selon la nature et l'importance de l'activité de l'auxiliaire de justice
 des difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner ; qu'il peut d'abord être évoqué le contexte sur deux aspects ; que la succession est d'une valeur très importante en raison notamment d'une collection de véhicules automobiles de course Ferrari présentée comme une référence : « la collection X... » ; que l'un des indivisaires fait état d'une déclaration de succession de 73 236 241 € ; qu'il y avait une situation conflictuelle entre les parties (l'arrêt du 6 janvier 2015 évoque une divergence sur la déclaration de succession ; qu'une procédure pénale contre un coindivisaire – s'estimant donataire d'un véhicule – à la suite de plainte des autres pour la vente de cette Ferrari moyennant un prix de 38.000.000 euros
 ) de sorte qu'elles n'étaient pas en mesure de gérer l'indivision et qu'il a fallu recourir à une procédure judiciaire afin notamment de désigner un administrateur ad hoc ; que M. Y... a donc été nommé en cette qualité par l'arrêt du 6 janvier 2015 avec la mission ci-dessus relatée, arrêt qui a fait l'objet de précisions par celui du 16 juin 2015 ; que M. Y... a été amené à effectuer de nombreuses diligences sur environ un peu plus d'un an ; qu'il les énumère dans sa pièce n° 241 et produit de multiples pièces à ce sujet ; qu'il peut être observé à cet égard (vu les conclusions de M. Patrick X... mais qui sont antérieures et n'ont donc pas été actualisées ou celles de Mme Anne X...) que le dossier informatisé de la cour fait apparaître au 20 avril 2017, de 11 h 18 à 14 h 47, environ trente cinq messages par voie électronique RPVA/RVPJ du conseil de M. Y... de communication des pièces (par exemple celui de 11 h 21, pièces 1 à 7 donc la pièce 1 sur 66 pages) ; que cette pièce n° 241 détaille (sur onze pages et trois lignes sur la douzième) les diligences par date et objet ;