décision 16-13.925 du 20/09/2017,  partie 2


qu'en revanche, si M. Y... verse aux débats une attestation de Mme B..., ancienne déléguée syndicale CGT sur le site de Voreppe de la SA Air Liquide France Industrie pour la période 1998-2007, laquelle témoigne qu'elle connaissait l'engagement syndical de M. Y..., il n'est pas démontré par ce dernier que la SA Air Liquide France Industrie avait connaissance de son engagement syndical avant l'année 2007 ; que la détermination de faits de discrimination commis par la SA Air Liquide France Industrie à l'encontre de M. Y... ne pourra en conséquence être appréciée qu'à partir de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des convictions syndicales de son salarié, soit l'année 2007 ; qu'il est constant que par arrêts du 1er avril 2015, la cour d'appel de Paris a retenu que la SA Air Liquide France Industrie avait commis des faits de discrimination syndicale à l'encontre de sept salariés ; que cependant, ces décisions, fondées sur des cas particuliers, ne permettent pas d'en déduire l'existence d'une politique globale de discrimination syndicale au sein de l'entreprise ; qu'il ne peut donc être tiré aucune conséquence utile de ces décisions ; que concernant sa rémunération et sa comparaison avec celle des autres salariés, M. Y... verse aux débats un tableau (pièce n°8) figurant une comparaison, en euros constants, entre des courbes figurant sa rémunération annuelle avec et sans ancienneté et la rémunération maximum avec et sans ancienneté au sein de l'entreprise dont il déduit l'existence d'une discrimination salariale ; que cependant, il convient de relever que ce tableau n'est assorti d'aucune explication et aucune pièce justificative permettant d'apprécier la justesse des calculs opérés et des éléments de comparaison retenus ; que ce seul document s'avère en conséquence insuffisant pour retenir au détriment de M. Y... la présomption de fait de discrimination salariale commise à son encontre ; que par ailleurs, il ressort clairement des bulletins de paie de M. Y... que ce dernier est au coefficient 300 depuis l'année 1991 ; qu'il n'est pas donc démontré par ce dernier que son coefficient serait bloqué depuis la connaissance par son employeur de son engagement syndical ; que concernant ses entretiens annuels d'évaluation, M. Y... produit à l'instance ses entretiens d'évaluation réalisés en décembre 1996, novembre 1997, septembre 1999, février 2003 et avril 2013 dont il ne ressort pas la preuve d'une négligence dans son évaluation individuelle avant l'année 2007 et postérieurement à cette date ; qu'il ressort de l'accord d'entreprise salaire/emploi 2011 de la SA Air Liquide France Industrie que 100% des salariés dont le salaire de base est inférieur à 80.000 euros et dont l'évaluation établie à l'issue de l'entretien annuel est conforme ou supérieure aux attentes sur les années 2009 et 2010 verront leur salaire de base, sur la période du 1er janvier 2009 au 30 avril 2011 évoluer de 4% et que cette mesure sera vérifiée à l'issue des augmentations intervenues en avril 2011 ; que le 24 mai 2011, M. Y... a saisi son responsable ressources humaines en faisant valoir que son entretien annuel d'évaluation 2010 n'avait pas encore été réalisé et demandé s'il était encore possible pour lui de bénéficier de l'évolution de 4 % du salaire de base ; que le 24 mai 2011 le responsable ressources humaines lui a répondu qu'il n'était pas concerné par la règle des 4% qui s'appliquait aux salariés dont l'évolution des performances était conforme ou supérieure aux attentes sur les années 2009 et 2010 et que, bien qu'il n'ait pas encore réalisé son entretien individuel, sa performance pour l'année 2009 avait été jugée satisfaisante (sic) ; que le 15 juin 2011, M. Y... a sollicité de la direction de la SA Air Liquide France Industrie l'octroi à titre exceptionnel du bénéfice de la revalorisation de 4% ; que M. Y... a été évalué au titre de l'année 2010 le 26 juillet 2011 ; que le 16 août 2011, invoquant la possibilité de recours offerte à tous les salariés, M. Y... a de nouveau saisi la direction des ressources humaines de la SA Air Liquide France Industrie et sollicité un entretien afin de discuter de ses deux derniers entretiens annuels d'évaluation ; qu'il n'est pas justifié par la SA Air Liquide France Industrie qu'elle ait apporté une réponse à cette demande ; que si l'article 3 de l'accord d'entreprise salaire / emploi 2011 ne prévoit pas au sens strict du terme la possibilité pour les salariés d'exercer un recours à l'encontre de leur évaluation pour les années 2009 et 2010, il en ressort néanmoins que dans l'hypothèse où l'appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son manager N+2 ou à son DRH pour échanger à ce sujet ; qu'en l'espèce, courant mai 2011, M. Y... a été exclu du bénéfice de l'augmentation de 4% au motif que son évaluation pour l'année 2009 était insuffisante sans que l'employeur ait porté une appréciation sur son activité pour l'année 2010 ; qu'il a été évalué le 26 juillet 2011 et sa performance pour l'année 2010 a été jugée très insuffisante ; que le 16 août 2011, il a sollicité de la direction des ressources humaines un entretien afin de discuter de ses deux derniers entretiens annuels d'évaluation ;