cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-28.467 du 22/06/2017,  partie 9



 Considérant que l'article 9 du contrat de production stipule que "L'Opéra garantit intégralement le Producteur et le dégage de toute responsabilité à l'égard de l'ensemble des réclamations, demandes, dommages, amendes, impôts et taxes, droits, pertes directes ou indirectes, frais et honoraires (honoraires d'avocat compris), quels qu'ils soient, découlant d'une manière ou d'une autre de toute omission ou d'un manquement aux obligations de l'Opéra au titre de l'article 3.1" ;
 
 Que si l'article 3.1 de ce contrat ne met pas expressément à la charge de l'opéra de Munich l'obligation d'obtenir les autorisations des ayants-droit de Y... et de F..., il reste dans ses obligations générales d'assurer une représentation publique de leur oeuvre garantissant le respect de leur droit moral d'auteur, de sorte que cette omission est couverte par son obligation de garantie envers la société Bel Air, dont il convient d'accueillir la demande » ;
 
 Alors que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en affirmant qu'il résultait du contrat de production du 25 mars 2010 que le LAND DE BAVIERE avait l'obligation de garantir la société BEL AIR MEDIA contre les recours exercés par les héritiers des auteurs pour violation de leur droit moral quand le contrat prévoyait au contraire clairement qu'il appartenait à la société BEL AIR MEDIA d'obtenir l'ensemble des autorisations, décharges, licences et consentements nécessaires des titulaires des droits d'auteur, la Cour d'appel a manifestement dénaturé les termes clairs et précis du contrat, violant par là-même l'article 1134 du code civil.