Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.840 du 30/03/2017,  partie 2


ont indiqué les premiers juges, aucun élément objectif ne permet en réalité de rattacher pareille douleur aux faits décrits comme étant survenus dans l&apos;entreprise le vendredi à 13 heures, alors qu&apos;à l&apos;inverse, elle pourrait tout aussi bien avoir été causée par un événement de la vie privée survenu entre le départ de l&apos;usine, en fin d&apos;après-midi du vendredi, et la consultation médicale du lundi;
 que la caisse ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la survenance matérielle d&apos;un accident aux temps et lieu du travail, ce qui justifie de confirmer le jugement qui a déclaré sa prise en charge inopposable à l&apos;employeur sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres chefs de prétentions, ni d&apos;envisager une expertise, laquelle ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d&apos;une partie dans l&apos;administration de la preuve qui lui incombe et ne serait au surplus pas susceptible d&apos;éclairer le caractère professionnel de l&apos;accident litigieux. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;« il n&apos;y a pas lieu à inopposabilité de la décision de prise en charge pour ce motif de forme mais que la société HERVE THERMIQUE peut en revanche contester sur le fond la matérialité de l&apos;accident du travail reconnu par la caisse et ce, même en l&apos;absence de réserves de sa part ;
 que l&apos;article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose qu&apos;
 « Est considéré comme accident du travail quel qu&apos;en soit la cause, l&apos;accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d&apos;entreprise » ;
 que constitue un accident du travail un événement ou une série d&apos;événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l&apos;occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d&apos;apparition de celle-ci;
 que si l&apos;article L 411-1 pose une présomption d&apos;imputabilité de l&apos;accident au travail, c&apos;est à la condition préalable que soit rapportée la preuve de la matérialité de l&apos;accident allégué ;
 que dans ses rapports avec l&apos;employeur, comme tel est le cas en l&apos;espèce, il appartient à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de l&apos;accident dont elle a admis le caractère professionnel à l&apos;égard de l&apos;assuré, par des présomptions graves, précises et concordantes; qu&apos;à défaut d&apos;une telle preuve, si cette décision de prise en charge n&apos;est pas remise en cause dans les relations caisse / assuré, elle est inopposable à l&apos;employeur;
 que la preuve de la matérialité de l&apos;accident ne peut pas résulter des seules allégations de la victime non corroborées par des éléments objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes;
 qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;y a eu aucun témoin de l&apos;accident;
 Que l&apos;accident a eu lieu, selon la déclaration d&apos;accident du travail le 23 février 2007 à 13h30 et qu&apos;il est fait état d&apos;une douleur dans le dos; que la déclaration n&apos;évoque toutefois pas un départ de Monsieur [U] [W] avant la fin de son travail et ce dernier a donc poursuivi sa journée de travail jusqu&apos;à l&apos;heure de fin prévue soit 17h00 ; que la déclaration d&apos;accident du travail mentionne que l&apos;accident a été connu le jour même à 14 heures, sans que la case "par l&apos;employeur" ou la case "par ses préposés" ait été cochée; qu&apos;on en sait donc pas précisément qui la victime a informé à 14 heures ;
 Que dans le paragraphe "conséquences" il est fait état d&apos;un arrêt de travail, sans précision de date de sorte que l&apos;arrêt de travail doit être considéré comme ayant débuté en même temps que le certificat médical initial;
 Or attendu que le certificat médical initial a été établi le 26 février 2007 seulement et mentionne "une lombalgie aigue avec irradiation sciatique" ; que si les lésions constatées peuvent être compatibles avec les circonstances de l&apos;accident telles que décrites dans la déclaration d&apos;accident du travail, force est de constater que ces lésions ont été constatées trois jours après l&apos;accident et qu&apos;aucun élément objectif ne permet de les rattacher avec certitude aux faits survenus trois jours plus tôt;
 Qu&apos;en effet, une lombalgie n&apos;est pas une lésion évoquant spécifiquement l&apos;activité professionnelle de Monsieur [U] [W] et, même en considérant que ce dernier a bien informé son employeur le 23 février 2007 d&apos;une douleur au dos suite à une chute, ressentie une demi-heure plus tôt, ce n&apos;est pas forcément cet incident qui est à l&apos;origine des lésions constatées trois jours plus tard, celles-ci pouvant très bien avoir été subies en dehors du travail, dans un acte de la vie courante;
 qu&apos;il résulte de ces développements que le lien entre les lésions constatées et les faits invoqués, ainsi que par suite, le caractère professionnel de l&apos;accident litigieux ne sont pas établis par un faisceau de présomptions suffisamment précises et concordantes ;
 Qu&apos;aussi, il convient, pour ces raisons liées au fond, de déclarer inopposable à la Société HERVE THERMIQUE la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l&apos;accident du 23 février 2007 prise par la Caisse Primaire d&apos;Assurance Maladie du Var, et ce sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres arguments soulevés par la demanderesse. »