décision 18-80.341 du 15/01/2019,  partie 5


que le terrain appartenant à la société PFMC est situé en [...] , l'installation courant 2011 et début 2012 : - du chalet en bois de 7mx10m - de l'algéco servant de toilettes, 8mx3m, des trois caravanes, a été faite en infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme de la commune et ce, sciemment, les quatre prévenus connaissant parfaitement la situation de ce terrain qui était déjà classé en zone naturelle protégée sous l'empire du plan d'occupation des sols en vigueur avant l'adoption du nouveau plan local d'urbanisme. - pour les infractions commises en 2013 (13 et 28 mai et 6 août), ces infractions ne sont poursuivies qu'à l'encontre de la société PFMC et de M. X.... 1- l'implantation d'habitations légères de loisirs en dehors des emplacements autorisés dans sa version en vigueur à la date des faits, l'article R. 111-32 du code de l'urbanisme prévoyait que les habitations légères de loisirs ne pouvaient être implantées que dans des parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, dans les terrains de camping régulièrement créés, dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ; qu'en dehors de ces emplacements, l'implantation des habitations légères de loisirs était soumise au droit commun des constructions ; qu'en outre, le plan local d'urbanisme de la commune interdit en son article, ni les habitations légères de loisirs en dehors du secteur npr dans lequel sont implantés des parcs résidentiels de loisirs ; qu'il convient de constater que la société PFMC et à M. X... ont installé - six habitations légères de loisirs (six chalets en bois), - ainsi que deux tentes de 9m² et 6,25 m², au mépris des règles rappelées ci-dessus, leur terrain n'étant pas agréé pour recevoir ce type d'habitations légères de loisirs et n'étant pas situé dans le secteur des parcs résidentiels de loisirs ; que l'infraction est donc constituée dans son élément matériel comme dans son élément intentionnel, ni la société, ni son gérant n'ignorant les règles applicables en la matière ne serait-ce que parce que M. X... a déjà été sanctionné pour un mobil home et une caravane installés en toute illégalité en 2006 ; que c'est donc en parfaite connaissance du caractère illicite de ces installations que la société et M. X... ont néanmoins réalisé ces installations. 2- le stationnement illicite d'une caravane verte mesurant 3m x 5m en violation de l'article N1 de la zone N du PLU et hors des terrains aménagés. L'article R. 111-39 précisait que la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet pouvait être interdite dans certaines zones par le plan local d'urbanisme et l'article R. 111-39 ajoutait que l'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, était interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les conditions prévues à l'article R. 111-3 9 ; qu'aux termes de l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme étaient regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir conservant en permanence des moyens de, mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler ; qu'en l'espèce, le plan local d'urbanisme de la commune interdit en son article N1 les caravanes isolées ; qu'il convient de constater que la société PFMC et M. X... ont installé sur le terrain, en août 2013, une caravane verte de 3mx5m ayant conservé ses moyens de mobilité (roues et barre de traction visibles sur photographie) au mépris des règles rappelées ci-dessus, leur terrain n'étant pas un terrain agréé pour le stationnement de caravane ; que l'infraction est donc constituée dans son élément matériel comme dans son élément intentionnel, ni la société, ni son gérant n'ignorant les règles applicables en la matière ne serait-ce que parce que M. X... a déjà été sanctionné pour un mobil home et une caravane installés en toute illégalité en 2006 ; que c'est donc en parfaite connaissance du caractère illicite de cet acte et en ayant la volonté de l'accomplir que la société et M. X... ont installé cette caravane. 3- l'exécution de travaux non autorisés par permis de construire II est reproché à la société PFMC et à M. X... d'avoir : - réalisé une construction de six chalets en bois d'une superficie supérieure à 20m², - installé deux tentes de 6,25m² et 9m², - installé un abri de 7,5m² ainsi qu'un abri en tôle galvanisé d'une superficie d'environ 4m² - installé une caravane mesurant 3m x 5m, - réalisé une construction d'une terrasse en pavés auto-bloquant d'une superficie d'environ 25m², et ce, sans avoir déposé de permis de construire. ; que par ailleurs, le jugement sera confirmé pour avoir retenu la SU PFMC et M. X... dans les liens de la prévention pour ce qui concerne les six chalets ;