décision 19-87.324 du 15/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 15 DÉCEMBRE 2020

M. Q... L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2019, qui, pour injures et diffamation publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. Q... L..., les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. F... S... , et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. F... S... , conseiller municipal de Toulouse, a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction en raison de propos mis en ligne sur le compte ouvert par M. L..., membre du même conseil municipal, au sein du réseau Facebook.
 
 3. La plainte visait, au titre de la diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, la mise en ligne du texte suivant : « M. F... S... , en tant qu'adjoint au Maire de Toulouse (muni de votre écharpe), vous avez participé, avec fierté si j'ose dire, à la "Manif pour Tous" qui s'est tenue dans les rues de Paris ce dimanche./ Avec des centaines d'enfants traînés par leurs parents, à proximité du Front National et de banderoles comme celle-ci jointe.../ Assumez-vous devant les toulousains.es votre soutien à un mouvement ouvertement homophobe ? », texte accompagné d'une photographie où apparaissait une banderole portant les mots « La France a besoin d'enfants pas d'homosexuels ».
 
 4. Au titre de l'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, étaient incriminés les commentaires suivants, mis en ligne sous ce premier texte par quatre internautes le même jour ou le lendemain : « Bon alors personne pour en faire quelque chose de sa sale tronche de grosse merde ? » ; « Quel fils de pute » ; « Ah ben elle est belle la France. Bande de nazillons de merde. Laissez les vivre en paix, on est libre d'aimer qui on veut » ; « Quand tu vas sur le FB de ce monsieur tu comprends que ça ne sert à rien d'être con si tu n'en est pas fier ».
 
 5. Le juge d'instruction a renvoyé M. L... devant le tribunal correctionnel pour ces textes des chefs précités.
 
 6. Les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable du chef d'injures et l'ont relaxé pour la diffamation.
 
 7. M. L... a relevé appel de ce jugement sur le dispositif pénal et civil, en excluant la relaxe du champ de ce recours. Le ministère public a relevé appel du jugement sur son dispositif pénal et la partie civile sur son dispositif civil.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que les faits de la poursuite du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public constituent une faute civile préjudiciable pour la partie civile et de condamner le prévenu à lui verser des dommages et intérêts alors :
 
 « 1°/ que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les ont inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d'après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; que les propos poursuivis visent la partie civile comme personnage public et non en sa qualité de titulaire d'un mandat public ou de citoyen chargée d'un service public ;