Cour d'appel de Paris,  décision 12-87.346 du 14/11/2013,  partie 7


que, contrairement à ce qui est soutenu, l'inventaire placé en annexe 3 du procès-verbal (scellés 14 à 18) ¿ dont l'impression papier versée aux débats montre qu'il indique la taille de chaque fichier en octet, son empreinte numérique (combinaison de chiffres et de lettres constituant le « code génétique » du fichier) et le chemin d'accès des fichiers (arborescence informatique) ¿ constitue un inventaire conforme aux prescriptions légales ; qu'en effet, les fichiers sont ainsi identifiés sans que ne puisse être exigé que soit établi un relevé détaillé de l'intégralité des messages et pièces jointes contenus dans chaque fichier ; qu'en dernier lieu, non seulement les documents informatiques extraits des cinq ordinateurs (scellés n° 14 à 18) ont été identifiés et inventoriés dans un état figurant sur un CD annexé au procès-verbal dont copie a été remise aux sociétés visitées, mais encore qu'avant encore d'être placé sous scellés, les fichiers saisis ont été gravés sur DVD dont une copie a été laissée aux saisies ; qu'en outre, une copie du CD « Archives volaille » a été remise aux sociétés visitées avant sa mise sous scellé n° 19 ; que les sociétés demanderesses ont ainsi en mesure de connaître le contenu de l'intégralité des données appréhendées ; que les demanderesses, qui soutiennent que des intitulés de fichiers (tels « boîte de réception », « recette soupe au chou », « à lire » ¿) sont sans lien avec l'objet de l'autorisation, ne précisent pas l'extension des fichiers incriminés qui, seule, permettrait de connaître leur nature et donc de déterminer s'ils contiennent plusieurs documents dont certains en rapport avec l'objet de l'autorisation ; qu'il en résulte que les sociétés demanderesses doivent être déboutées de leurs demandes fondées sur « des irrégularités du procès-verbal et un non respect des modalités d'inventaire » et tendant à titre principal à l'annulation totale des saisies des données informatiques placées sous scellés n° 14 à 19 et à titre subsidiaire à celle de celles placées sous scellés n° 14 à 18 ; que par suite, le recours doit être rejeté ;
 " 1°) alors qu'il résulte de l'article 57-1 du code de procédure pénale que les enquêteurs ne doivent accéder à un système informatique implanté sur les lieux où se déroule la perquisition que pour « les données intéressant l'enquête en cours » et de l'article 56 du code de procédure pénale que la saisie de documents informatiques ne peut porter que sur « les demandes informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité » ; qu'en l'occurrence la saisie globale effectuée dans les locaux de la société Auchan comprenait des « messages ou documents sortant du champ de l'enquête » et ne comportait seulement que « pour partie » des éléments utiles à la preuve des agissements reprochés ; qu'en refusant de prononcer la nullité de cette saisie en dépit de son caractère extensif et indifférencié, le premier président a violé par refus d'application les dispositions susvisées ;
 " 2°) alors que les atteintes portées aux droits de toute personne au respect de sa vie privée, de son domicile et de sa correspondance garantis par les articles 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'au principe de la confidentialité des communications entre l'avocat et son client, résultant de l'article 66-5 de la loi du 11 février 2004, doivent demeurer proportionnées à l'objet de l'enquête et que prive sa décision de base légale le juge qui valide une saisie globale et indifférenciée des fichiers en refusant de rechercher s'il existe une méthode moins dommageable aux motifs inopérants que l'expert désigné par la partie visitée n'avait pas assisté aux opérations et que ses hypothèses étaient repoussées par l'administration ; que, de surcroît, en refusant d'ordonner une expertise technique contradictoire telle qu'elle était sollicitée, le juge se prive, par là-même, de toute possibilité d'apprécier concrètement le caractère « disproportionné », ou non, de la saisie globale litigieuse, en méconnaissance des textes et principes susvisés ;
 " 3°) alors que, subsidiairement, il incombe au juge statuant dans le cadre du recours instauré par l'article 450-4, alinéa 12, de vérifier concrètement, en se référant au procès-verbal et à l'inventaire des opérations, la régularité de ces dernières et d'ordonner, le cas échéant, la restitution des documents qu'il estime appréhendés irrégulièrement ; qu'en subordonnant son examen à la condition que les fichiers saisis ne comportent pas « au moins pour partie » des éléments utiles à la preuve des agissements reprochés et en se bornant à énoncer que les demanderesses ne sont pas fondées à soutenir que certains fichiers (boîte de réception, soupe au chou, à lire et c ¿) sont sans lien avec l'objet de l'autorisation faute de préciser l'extension des fichiers qui permettraient de déterminer s'ils contiennent des « documents en rapport avec l'autorisation », le premier président, qui s'est ainsi dispensé d'une vérification concrète, a méconnu son office et a violé le texte susvisé en y ajoutant une condition qu'il ne comporte nullement ;