Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-10.859 du 18/03/2014,  partie 2



Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Spire urbain.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le plan de sauvegarde de la SCI Saint Spire Urbain ;

Aux motifs que « le dossier a été communiqué au parquet général le 9 juillet 2012 » ;

Alors que le tribunal ne peut statuer sur le plan de sauvegarde qu'après avis du ministère public ; qu'en s'étant bornée à relever que le dossier avait été communiqué au ministère public le 9 juillet 2012, sans avoir constaté que le ministère public avait donné un avis, la cour d'appel a violé l'article L. 626-9 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le plan de sauvegarde de la SCI Saint Spire Urbain ;

Aux motifs que les ressources de la SCI sont constituées par les recettes locatives des 6 appartements sis dans l'immeuble lui appartenant ; que le passif déclaré s'élève à 978 399,68 euros, dont 538 056 euros à titre échu et 440 342 à échoir, M. X... ayant déclaré une créance en compte courant de 432 047 euros ; que la SCI retient un passif accepté de 608 460 euros qu'elle propose de rembourser sur dix ans de manière progressive (5 % les deux premières années, 7 % les deux suivantes, 8 % encore les deux suivantes puis 15 % les 4 dernières) ; que le plan de sauvegarde est réputé avoir été majoritairement accepté par les créanciers ; que cependant il est constant que les ressources propres de la SCI constituées par la trésorerie positive dégagée après encaissement des recettes locatives, soit 8 230 euros pour 2011, et celle prévisionnelle envisagée d'un montant annuel de 12 318 euros pour les années suivantes, sont insuffisantes à assurer le paiement annuel des dividendes variant de 47 692 euros à 69 943 euros ; que la demande de donner acte à M. X... et à son associé minoritaire de leur engagement d'apporter en compte courant les fonds nécessaires en cas d'insuffisance des recettes propres de la SCI et de ce que les créances qu'ils ont déclarées au titre du compte courant d'associé et des cautions ne seront réglées qu'après l'exécution intégrale du plan de sauvegarde est insuffisante à établir que la SCI dispose de moyens de financement disponibles au sens de l'article L. 626-2 du code de commerce alors que M. X... a déjà apporté 432 047 euros en compte courant et que le projet présenté par la SCI précise que les revenus du gérant se sont réduits, que son épargne personnelle ne peut être engagée ni son endettement personnel augmenter davantage ; qu'une procédure de sauvegarde ne saurait avoir pour seul objectif de permettre le maintien d'un outil de gestion d'un patrimoine au détriment de créanciers dont les créances sont ainsi "gelées" ;

Alors 1°) que lorsque le plan de sauvegarde proposé par le débiteur établit, au regard des moyens de financement disponibles, qu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but le plan qui met fin à la période d'observation ; qu'en ayant retenu, pour rejeter le plan de sauvegarde proposé, que l'engagement de l'associé majoritaire, M. X..., d'apporter en compte courant les fonds nécessaires était insuffisant en raison de l'impossibilité pour celui-ci de s'endetter davantage, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les ressources procurées à M. X... par les résultats des autres SCI dont il est l'associé majoritaire, qui couvraient largement les échéances du plan de sauvegarde, n'étaient pas de nature à fournir des moyens de financement disponibles à la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce ;

Alors 2°) que le tribunal arrête un plan de sauvegarde lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée ; qu'en s'étant déterminée, pour rejeter le plan de sauvegarde proposé, sur la circonstance inopérante que la procédure de sauvegarde ne pouvait avoir pour objectif le maintien d'un outil de gestion patrimoniale au détriment des créanciers, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce.