Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.986 du 13/04/2023,  partie 2



 8. L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en soulignant pour décider que le salarié avait le droit au paiement de la prime y compris pour l'année de son départ, que " pour vérifier que le client n'ait pas démissionné au cours des 2 et 3é année, il est nécessaire de différer le paiement de la prime, cela ne saurait justifier que M. [G] soit privé de sa prime en cas de départ ", quand il ne lui appartenait pas de vérifier la nécessité de l'exclusion expressément voulue par les parties en cas de départ du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1203. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 9. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 10. Pour condamner l'employeur à payer certaines sommes au titre de la prime contractuelle et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié peut bénéficier de cette prime pour l'ensemble de ses années de présence dans l'entreprise, y compris l'année de son départ dans les conditions posées et évalue les primes dues au titre des honoraires de 2012, 2013 et 2014, déduction faite de la franchise d'honoraires et des sommes perçues.
 
 11. En statuant ainsi, en condamnant l'employeur à une certaine somme au titre de la prime, y compris au titre de l'année 2014, alors qu'elle avait retenu que le salarié pouvait bénéficier de cette prime sous les conditions posées et que la deuxième condition portant sur la non-démission du client ne pouvait, pour cette année là, être vérifiée au départ du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 14. La cassation prononcée au titre de la prime et des congés payés afférents ne portant que sur l'année 2014, la Cour trouve dans l'arrêt de la cour d'appel les éléments de fait pour évaluer la somme restant due par l'employeur au titre des primes de 2012 et 2013.
 
 15. Les sommes constatées par la cour d'appel sont respectivement de 3 225 euros en 2012 et de 5 542 euros en 2013 dont il convient de déduire la somme déjà perçue par le salarié de 2 950 euros, soit une somme restant due de 5 817 euros, outre 518, 70 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts à compter du 9 août 2017.
 
 16. La cassation prononcée n'atteint pas les condamnations de l'employeur aux dépens et au paiement d'une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiées par des dispositions de l'arrêt non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Fidutech conseils à verser à M. [G] la somme de 29 253,80 euros brut de rappels de salaire au titre de la prime contractuelle outre 2 925,38 euros brut au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Fidutech conseils à verser à M. [G] la somme de 5 817 euros brut de rappels de salaire au titre de la prime contractuelle outre 581,70 euros brut au titre des congés payés afférents, pour les années 2012 et 2013, avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2017 ;
 
 Déboute M. [G] de sa demande de prime et congés payés afférents au titre de l'année 2014 ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.