décision 17-10.142 du 08/03/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, en capitalisant la perte de gains professionnels futurs sur la base d'un euro de rente temporaire, alors que la victime en avait sollicité la capitalisation viagère pour réparer la perte de ses droits à la retraite, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé, à un autre titre, la perte de ces droits, a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que, pour fixer à une certaine somme le préjudice corporel de Mme J... B... , l'arrêt énonce que son préjudice scolaire, universitaire ou de formation a déjà été pris en compte au titre de la perte de gains professionnels futurs laquelle a été indemnisée par l'allocation de la somme totale de 249 561,31 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres calculs que cette somme ne réparait que la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé à ce titre le préjudice scolaire, universitaire ou de formation subi par la victime, a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 7 880 227,36 euros la fixation du préjudice corporel subi par Mme J... B... , dit qu'après imputation du capital constitutif de la rente tierce personne (4 781 618,89 euros) et des créances des organismes sociaux (582 671,16 euros), il lui reste dû la somme de 2 515 937,31 euros, déduction non faite des provisions, et condamne, en conséquence, la société d'assurance La Prudence créole à payer à Mme J... B... , majeure sous tutelle, représentée par M. X... Y..., au titre de son préjudice corporel global, la somme de 2 515 937,31 euros avec intérêts légaux à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par le jugement et à compter de ce jour pour le surplus, l'arrêt rendu le 4 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
 
 Condamne la société Prudence créole aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme J... B... , représentée par son tuteur, M. Y..., à MM. E..., B..., F..., G..., C... B..., à Mme Z... A... et à Mme K... B... la somme globale de 3 000 euros et à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 2 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme J... B... , représentée par son tuteur, M. Y..., MM. E..., B..., F..., G..., C... B... et Mmes Z... et K... B... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé le préjudice corporel subi par J... B... à la somme de 7.880.227,36 €, d'AVOIR dit qu'après imputation du capital constitutif de la rente tierce personne (4.781.618,89 €) et imputation des créances des organismes sociaux (582.671,16 €) il restait dû à J... B... la somme de 2.515.937,31 €, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Prudence Créole à payer à J... B... , majeure sous tutelle représentée par X... Y..., 2.515.937,31 € au titre du solde de son préjudice corporel global ;
 
 AUX MOTIFS QUE J... B... , âgée de 6 ans au moment de l'accident, a perdu toute chance de faire un cursus scolaire normal, de suivre une formation professionnelle et par conséquent d'exercer une activité professionnelle lui procurant des revenus ; qu'il n'est produit aucun élément pouvant faire présumer que la victime pouvait espérer accéder à une profession lui procurant des revenus supérieurs au SMIC ; que la perte de gains professionnels futurs sera donc indemnisée sur la base du SMIC fixé au 1er juillet 2016 à 1.144 € par mois et à hauteur de 50%, soit : 1.144 € x 50% x 12 mois x 36,358 (correspondant à l'euro de rente pour une femme âgée de 18 ans et travaillant jusqu'à 65 ans) = 249.561,31 € » ;