Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.947 du 05/05/2021,  partie 5


une échéance du crédit sera inscrite au solde débiteur du compte interne en francs suisses ; que s&apos;il résulte de l&apos;opération de change une somme supérieure à l&apos;échéance en francs suisses, l&apos;amortissement du capital sera plus rapide et le crédit sera remboursé plus rapidement; qu&apos;il est explicitement stipulé que si le prêt en francs suisses n&apos;est pas remboursé en totalité au terme de la durée initiale du crédit, la durée de celui-ci sera allongée dans la limite de 5 ans et que le montant des échéances sera augmenté ;
 Considérant ainsi que Madame [Z] a été, dans l&apos;offre de prêt elle même, clairement, précisément, expressément, et spécialement informée sur le risque de variation du taux de change et sur son influence sur la durée et le montant du prêt et donc sur la charge totale de remboursement de ce prêt et a reconnu avoir bénéficié de cette information lorsqu&apos;elle a accepté l&apos;offre ;
 Considérant en conséquence que Madame [Z] ne peut se prévaloir d&apos;un quelconque report du point de départ du délai de prescription ;
 Considérant qu&apos;elle ne peut non plus invoquer la violation qui en découlerait pour elle de son droit à un recours effectif au juge, prévu par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l&apos;Homme ;
 Considérant en effet que ce droit n&apos;est pas absolu, qu&apos;il se prête à certaines limitations et appelle une réglementation par l&apos;État, jouissant à cet égard d&apos;une certaine marge d&apos;appréciation ; qu&apos;en l&apos;espèce le droit au tribunal de Madame [Z] ne se trouve pas atteint dans sa substance même ; que les délais de prescription, qui ne sont pas exagérément courts, poursuivent un but légitime, en ce que l&apos;appréciation du délai à respecter pour former une demande vise à assurer une administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique ;
 Considérant en définitive et compte tenu de ce qui précède, qu&apos;il y a lieu de dire que l&apos;action engagée par Madame [Z] pour voir déclarer non écrites des clauses qualifiées d&apos;abusives relève du droit commun des contrats ; qu&apos;elle est donc soumise, comme les demandes, à la prescription quinquennale ; que le point de départ de cette prescription est la date de l&apos;acceptation de l&apos;offre, soit le 22 juin 2008 ; que Madame [Z] a, pour la première fois, prétendu que les clauses de son offre de prêt étaient abusives, dans des conclusions datées du 15 octobre 2018, c&apos;est-à-dire postérieurement à l&apos;expiration du délai de prescription intervenu le 23 juin 2014 ;
 Considérant ainsi que la fin de non recevoir tirée de la prescription doit être accueillie et que les demandes formées par Madame [Z] doivent être déclarées irrecevables ;
 
 1°) ALORS QUE la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n&apos;est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu&apos;en retenant, pour les déclarer irrecevables, que les demandes de Mme [Z] tendant à voir déclarer non écrites les clauses abusives du contrat de prêt Helvet Immo étaient soumises à la prescription quinquennale, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE, en outre, le juge est tenu d&apos;examiner d&apos;office le caractère abusif d&apos;une clause contractuelle dès qu&apos;il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; qu&apos;en se retranchant, pour refuser d&apos;examiner le caractère abusif des clauses du contrat de prêt dont elle était saisie, derrière la circonstance inopérante que Mme [Z] ne l&apos;avait saisie d&apos;une demande en ce sens que plus de cinq ans après la conclusion du contrat, la cour d&apos;appel, qui a méconnu son office, a violé l&apos;article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, le délai de prescription de l&apos;action tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive ne commence à courir à la date de conclusion du contrat que si le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère a été exposé de manière transparente à l&apos;emprunteur, de sorte que ce dernier ait été mis en mesure d&apos;évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques et les risques qui en découlaient pour lui, notamment par la fourniture d&apos;informations devant au moins traiter de l&apos;incidence sur les remboursements d&apos;une dépréciation importante de l&apos;euro et de ce qu&apos;en souscrivant un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère, il s&apos;expose à un risque de change qu&apos;il lui sera, éventuellement, économiquement difficile d&apos;assumer en cas de dépréciation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été accordé ; qu&apos;en se bornant, pour placer le point de départ de la prescription au jour de la conclusion du prêt, à se référer à la qualité de notaire de l&apos;emprunteur et aux stipulations du prêt, sans constater que le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère avait été exposé de manière transparente à l&apos;emprunteur selon les critères précités, la cour d&apos;