décision 16-14.851 du 22/06/2017,  partie 4



 3°) ALORS QUE toute cession de bail est interdite, cette prohibition étant d'ordre public, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le Tribunal paritaire des baux ruraux, lequel doit vérifier que les intérêts légitimes du bailleur sont respectés en ce que le cédant n'a pas manqué à ses obligations et qu'il est de bonne foi ; qu'en ajoutant encore, pour statuer comme elle l'a fait, que s'agissant du paiement des fermages avec retard, invoqué par Madame X... comme motif de refus de la cession litigieuse, les cédants avaient fait des efforts de 2009 à 2013, qu'en l'état de leurs difficultés économiques et de la procédure de redressement judiciaire ouverte à leur encontre en 2002, ils avaient néanmoins satisfait à leurs obligations et qu'il n'était pas établi que le non-paiement en temps et en heure des fermages était fautif et exclusif de bonne foi, sans rechercher si le paiement du bail litigieux, émaillé d'une procédure collective ayant entraîné un arriéré locatif et des retards systématiques tant au regard du plan de redressement que du loyer courant, ne constituaient pas des défaillances persistantes et régulières des preneurs traduisant leur absence de loyauté à l'égard de la bailleresse, dont ils méconnaissaient les intérêts légitimes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS QUE toute cession de bail est interdite, cette prohibition étant d'ordre public, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le Tribunal paritaire des baux ruraux, lequel doit vérifier si le cessionnaire dispose des compétences techniques et moyens matériels suffisants pour garantir l'exécution de ses futures obligations et d'apprécier l'intérêt du cédant à voir continuer une exploitation familiale ; qu'en relevant par ailleurs, pour statuer comme elle l'a fait, que Monsieur Emmanuel Y... disposait des compétences techniques et moyens matériels suffisants pour garantir l'exécution de ses futures obligations en tant qu'il bénéficiait du statut d'aide familial depuis 1999, soit plus de dix ans, et qu'ayant été aide-familial pendant plus de cinq ans durant les quinze dernières années, il justifiait de l'expérience professionnelle exigée même s'il n'était pas titulaire d'un diplôme agricole, sans vérifier dans quelle mesure la circonstance que l'intéressé, qui avait régulièrement travaillé en tant qu'aide familial au sein de l'exploitation, n'avait pas aussi exercé une activité annexe de contrôle laitier, ce qui laissait un doute sur les conditions d'équilibre financier de l'exploitation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 5°) ALORS QUE toute cession de bail est interdite, cette prohibition étant d'ordre public, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le Tribunal paritaire des baux ruraux, lequel doit vérifier si le cessionnaire dispose des compétences techniques et moyens matériels suffisants pour garantir l'exécution de ses futures obligations et d'apprécier l'intérêt du cédant à voir continuer une exploitation familiale ;