décision 16-86.105 du 06/12/2017,  partie 2


que la cour fait observer qu'en cas de confiscation, seule la part détenue sur le bien par le condamné serait, en revanche, de nature à être appréhendée, en raison de la bonne foi de Mme X..., tiers à la procédure, excluant dès lors toute possibilité de saisie effective sur sa part issue du bien indivis ; qu'au surplus, contrairement à ce qui est soutenu dans les écritures de l'avocat de M. et Mme X..., le préjudice de la société Tempo reste potentiel et en lien direct avec l'infraction en dépit de l'existence d'un plan de redressement par voie de continuation de la société Groupe Tempo et de la société Abnoba, dans la mesure où il résulte des deux jugements définitifs du tribunal de commerce d'Orléans du 15 février 2016 que celui-ci a pris acte :
 1) de la cession de la créance de compte courant d'un montant total de 540 000 euros détenue par la société Groupe Tempo à l'égard de la société Abnoba, dans les conditions suivantes :
 - pour une partie représentant la somme de 200 000 euros au profit de M. X..., au prix de 200 000 euros payable en quatre annuités de 50 000 euros chacune, soit au 15 février 2017, 15 février 2018, 15 février 2019 et 15 février 2020 ;
 - pour le solde, soit 340 000 euros, au profit des sociétés Malalongue, Opportunités PME, Financière Duquenne et de M. André B..., au prix de 100 000 euros payé comptant ;
 2) de la communication par M. X... d'une promesse hypothécaire portant sur deux biens immobiliers détenus personnellement au profit de la société Groupe Tempo en garantie du paiement du prix de cession de la créance de compte courant Abnoba acquise pour un prix de 200 000 euros (valeur faciale de 200 000 euros), payable en quatre annuités ; qu'en effet, à la lecture attentive du jugement, la totalité du préjudice de la société Groupe Tempo, qui a enregistré dans ses comptes un compte courant d'associé de M. X... débiteur de 540 000 euros, n'est pas couverte par les dispositions qui ont été mises en place ; qu'il apparaît en premier lieu que le premier cessionnaire de la créance du groupe Tempo sur Abnoba est M. X... à concurrence de 200 000 euros, mais dont le paiement est échelonné entre 2017 et 2020, de sorte que cet échéancier pourrait ne pas être respecté dans le temps alors que ce paiement est seulement garanti par une promesse d'hypothèque qui n'a pas valeur de garantie ; qu'en deuxième lieu, cette créance est cédée à un second cessionnaire, groupe d'investisseurs, pour le solde de 340 000 euros, mais avec un prix de cette cession fixé non à la valeur nominale de la créance mais au prix réduit de 100 000 euros; qu'en conséquence, le préjudice de la société Tempo reste fixé à la somme de 240 000 euros (remboursement 200 000 euros + 100 000 euros ) ; que, dès lors, la saisie en valeur du bien susvisé, dans la perspective d'une confiscation éventuelle par la juridiction de jugement, s'avère parfaitement fondée ; qu'au vu de tous les éléments susvisés, il conviendra dès lors de confirmer l'ordonnance attaquée par substitution de motifs ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation, c'est-à-dire, au sens de l'article 131-21 du code pénal, du produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ; que pour fixer ce produit, on doit tenir compte des transactions intervenues qui ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la procédure, du mémoire déposé par M. X... et des énonciations mêmes de l'arrêt qu'un accord a été entériné par le Tribunal de commerce d'Orléans, qui a arrêté le plan de redressement par voie de continuation et a pris acte de la cession de créance détenue par la société Groupe Tempo à l'égard de la société Abnoba, à concurrence de 200 000 euros au profit de M. X... en quatre annuités de 50 000 euros chacune, ainsi que 340 000 euros au prix de 100 000 euros payé comptant, avec promesse hypothécaire portant sur deux biens immobiliers appartenant personnellement à M. X... au profit de la société Groupe Tempo en garantie du paiement du prix de cession de la créance Abnoba, ce qui a eu pour effet de dédommager la victime de son préjudice, sinon totalement, du moins en partie ; que la cour d'appel, qui relève par ailleurs que la valeur de la maison objet de la saisie est estimée à la somme de 337 000 euros et admet que le préjudice correspondant au produit direct ou indirect de l'infraction peut être fixé, déduction faite du montant de la transaction, à 240 000 euros, n'a pu, sans violer les textes susvisés et l'autorité de chose jugée de ladite transaction, considérer fondée la saisie en valeur d'un bien évalué à une somme supérieure, soit 337 000 euros, excédant manifestement le montant de la saisie autorisée ;