Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.279 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 1°/ la société L'Etang du Rû de Baâle, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. A... E..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-15.279 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. S... B... O...,
 
 2°/ à Mme X... K..., épouse B... O...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société L'Etang du Rû de Baâle et de M. E..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme B... O..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière L'Etang du Rû de Baâle et M. E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière L'Etang du Rû de Baâle et M. E... et les condamne à payer à M. et Mme B... O... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière L'Etang du Rû de Baâle et M. E...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté toutes les demandes de M. A... E... et de la SCI du Rû de Baâle ;
 
 AUX MOTIFS QUE les moyens développés par M. A... E... et la SCI du Rû de Baâle au soutien de leur appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; QU'à ces justes motifs, il sera ajouté qu'aux termes d'un bail à ferme du 1er mars 1986, les époux E..., père et mère de M. A... E..., ont concédé à la SCEA de L'Epinette, fermier des terres données à bail, l'autorisation de puisage d'eau dans l'étang, donnée par la SCI du Rû de Baâle, propriétaire de l'étang intervenant au bail, pour permettre au fermier l'arrosage de ses semis d'endives ; QUE cette autorisation était également donnée aux consorts G..., fermiers des serres ; QU'en raison de cette autorisation, le bail prévoyait une répartition de la consommation d'électricité utilisée par la pompe de remplissage de l'étang entre les fermiers, étant convenu entre ceux-ci de maintenir à tour de rôle le niveau de l'étang à 40 centimètres sous l'arrivée de la station de pompage et de procéder chaque année à leurs frais (fin juin pour les consorts G..., début août pour la SCEA) au fauchage des berges par broyeur à tracteur, type broyeur à paille ; QUE l'autorisation et les obligations qui en découlent, qui intéressent des preneurs et sont insérées dans un contrat de bail, ont une nature personnelle ;
 
 QUE le bail à ferme du 3 mars 2006, consenti par M. Q... E... au profit des époux B... O... sur une partie des parcelles données à bail le 1er mars 1986 au profit de la SCEA de L'Epinette, n'inclut ni l'autorisation de puisage ni les obligations en découlant ; QUE par suite, les demandes de M. A... E... et la SCI du Rû de Baâle à l'encontre des époux B... O..., relatives au droit de puisage et aux obligations qui en découlent, ne peuvent prospérer sur ce titre ;