Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.408 du 17/01/2019,  partie 4


 que ces frais supplémentaires se répartissent sur une période de deux ans ; que force est cependant de constater que soit sur le contrat de la société AXA ou le contrat de la société GAN, l'indemnité pour frais supplémentaires est limitée à la période d'un an ;
 
 1°- ALORS QUE celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; que pour débouter la société Y... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le courtier n'avait pas à attirer son attention sur les clauses claires que l'assurée, professionnelle avertie qui connaissait parfaitement le risque à assurer avait librement souscrites « nécessairement » en connaissance de cause ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au courtier d'attirer l'attention de l'assurée sur l'étendue des garanties du nouveau contrat d'assurance et de prouver l'exécution de son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1353 dudit code et l'article L. 511-1 du code des assurances ;
 
 2°- ALORS QUE l'assureur et l'intermédiaire d'assurance sont débiteurs d'une obligation d'information et de conseil à l'égard des assurés ; que cette obligation existe quand bien même les clauses du contrat d'assurance seraient précises dès lors que le conseil doit avoir pour but d'adapter les besoins spécifiques de l'assuré au contrat ; qu'en l'espèce, la société Y... avait expressément fait valoir dans ses dernières écritures que la société Engels n'avait pas attiré son attention sur le fait que le nouveau contrat « Multirisque Industriel » souscrit en remplacement du contrat « Multirisque Agricole » présentait des garanties moindres par rapport au contrat précédent ; qu'en se bornant à retenir que la dénomination du contrat « Multirisque Agricole » ou « Multirisque Industriel » n'entraîne pas automatiquement la non adéquation des garanties aux risques et que les clauses du contrat sont suffisamment claires pour que la société Y... ait pu avoir parfaitement conscience des éventuelles différences de couverture par rapport à son contrat précédent sans rechercher, comme elle y avait pourtant été invitée si le courtier avait suffisamment attiré l'attention de l'assurée sur les conséquences relatives à la souscription d'un contrat « Multirisque Industriel » prévoyant une indemnisation des marchandises au seul prix de revient alors que le contrat « Multirisque Agricole » précédemment souscrit prévoyait une indemnisation au prix de vente ni même s'il avait suffisamment attiré son attention sur la clause limitant l'indemnisation des frais et pertes à 150.000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1231-1 dudit code et L. 520-1 du code des assurances ;
 
 2° - ALORS QUE la société Y... faisait valoir que son préjudice lié au manquement au devoir de conseil consistait dans la différence entre ce qu'elle avait perçu à titre d'indemnisation pour le sinistre et ce qu'elle aurait perçu avec son contrat d'assurance antérieur ; que pour rejeter sa demande, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « l'indemnisation résulte non pas de l'application des clauses du nouveau contrat mais d'une transaction reflétant l'accord des parties », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la transaction n'avait pas été négociée sur la base du contrat d'assurance souscrit auprès de la société GAN et prévoyant des garanties inadaptées de sorte que la société Y... avait subi un préjudice indemnisable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1231-1 dudit code ;
 
 3° - ALORS QU'en application du principe indemnitaire qui commande la réparation intégrale du préjudice subi, l'assurée doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en retenant que « par application du principe indemnitaire, aucune indemnité ne peut être due pour des marchandises non vendues à un montant excédant le prix de revient » alors que le principe indemnitaire ne fait pas obstacle à ce que l'indemnisation d'un bien sinistré puisse être évaluée selon sa valeur vénale, équivalente à la valeur de vente, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, aliéna 1er du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.