Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.234 du 06/01/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Mademoiselle desserts Broons de sa demande au titre du remboursement des jours de réduction du temps de travail, l'arrêt rendu le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mademoiselle desserts Broons
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur S... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société DESSERTS BROONS à lui payer les sommes de 2.488,96 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 248,89 € au titre des congés payés y afférents,13.211,97 € à titre d'indemnité de préavis, 1.321,19 € au titre des congés payés y afférents, 15.964,42 € à titre d'indemnité de licenciement et 46.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail : L'article L.1332-4 du code du travail dispose que: "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales." La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; il appartient à l'employeur d'établir la réalité de la faute grave qu'il invoque comme cause de licenciement. Il convient d'apprécier si les faits visés à la lettre de licenciement sont ou non matériellement établis et dans l'affirmative, s'ils caractérisent ou non une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Les poursuites disciplinaires ont été engagées le 8 janvier 2014, date de la mise à pied conservatoire et de la convocation à l'entretien préalable. La prescription de deux mois s'applique donc pour les faits antérieurs au 8 novembre 2013, sauf pour l'employeur de démontrer qu'il n'en a eu connaissance que dans le délai de deux mois ou de justifier que le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou répété dans le délai de prescription de deux mois. S'agissant du grief de dissimulation volontaire de non-conformité , il convient de relever que l'employeur a été informé par un mail du 31 octobre 2013 (pièce n°30 des productions de l'employeur) de ce que le protocole défini avec l'agent U... n'avait pas été respecté par le salarié afin de " camoufler " une non-conformité produit, Ce mail contenait expressément l'indication de l'implication de "WP" soit de M. S.... La société n'établit pas qu'elle a dû mener des investigations sur ces faits et que ce ne serait que le 14 novembre 2013 qu'elle aurait découvert la faute du salarié. Ces faits, dont la connaissance par la société est antérieure au 8 novembre 2013 et qui n'ont pas été réitérés par le salarié, sont donc prescrits. S'agissant du grief relatif au non-respect des directives concernant l'interdiction de tout rapprochement avec la société Airform visé à la lettre de licenciement, il convient de relever que l'employeur a eu connaissance du manquement reproché à M. S... le 29 octobre 2013 ainsi qu'il résulte de la pièce n° 26 de ses productions. Ces faits, dont la connaissance par la société est antérieure au 8 novembre 2013 et qui n'ont pas été réitérés par le salarié, sont donc prescrits. S'agissant du grief relatif à la violation des obligations de réserve et de secret professionnel, il est reproché à M. S... d'avoir divulgué de façon régulière des informations à la concurrence, en particulier aux sociétés Ardélice et Nuances Gourmandes. Toutefois il résulte des productions de l'employeur que les faits concernant la société Ardélice datent du mois de février 2013, que ceux concernant la société Nuances Gourmandes datent du 6 octobre 2013 (pièces n° 9 et 10 des productions de l'employeur). Le message électronique émanant de la société Ardélice adressé à M. S... le 21 janvier 2014 ne saurait établir que ce dernier a violé son obligation de réserve et de secret professionnel postérieurement au mois de février 2013. De plus la société n'établit pas la date à laquelle elle aurait eu connaissance des faits concernant la société Nuances Gourmandes.