Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.551 du 23/05/2019,  partie 2



 
 ALORS QUE les dispositions d'ordre public applicables interdisent d'imposer à l'acquéreur d'un bien acheté sous condition suspensive d'un ou plusieurs prêts d'avoir à déposer une demande de crédit dans un certain délai, toute stipulation contractuelle en ce sens, de nature à accroître les exigences légales, devant être réputée non écrite ; qu'en l'espèce, le contrat de réservation imposait à l'acquéreur de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'avoir à déposer une demande de crédit dans les quinze jours de la signature dudit contrat, ce qui constituait une exigence illicite ; qu'en déboutant le réservataire de sa demande en restitution du dépôt de garantie pour n'avoir pas déposé une demande de crédit conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 312-16 du code de la consommation, devenu l'article L. 313-41 ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, le dépôt de garantie versé par l'acquéreur d'un bien vendu sous condition suspensive d'obtention d'un prêt doit lui être restitué lorsque la non-réalisation de cette condition résulte du refus opposé par l'établissement de crédit à la demande de prêt formulée conformément aux prévisions contractuelles ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé tout à la fois le caractère complet du dossier de demande de crédit déposé par l'acquéreur mais refusé par la banque, et le fait que ce dossier visait l'immeuble concerné dans le contrat de réservation ; qu'en énonçant que le réservataire ne démontrait pas avoir sollicité un prêt conforme aux prévisions contractuelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1178 dans sa rédaction applicable en la cause.