cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-24.854 du 04/05/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde en cause, l'article L. 621-46 du code de commerce, qui a été abrogé à compter du 1er janvier 2006 par la loi du 26 juillet 2005, disposait en son alinéa 4 que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes ; mais que la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, applicable à la présente espèce, a supprimé cette sanction de l'extinction de la créance non déclarée ; qu'en l'espèce, la créance de la Société Générale a été rejetée pour défaut de pouvoir du déclarant ; qu'aussi, il convient de constater qu'elle n'a pas été rejetée au fond, mais qu'elle n'a pas été valablement déclarée ; que comme il vient d'être dit, en application de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, elle n'est donc pas éteinte du seul fait de l'irrégularité de la déclaration ; qu'en conséquence, la société La Renaissance sera déboutée de sa demande de radiation de l'inscription de nantissement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE en application de l'article L. 622-26 du code de commerce, les créances non déclarées régulièrement dans les délais précités sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus ; que pendant l'exécution du plan, elles ont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ; qu'il convient donc de dire que l'article L. 622-26 du code précité s'applique aux créances qui ont été déclarées irrecevables par le juge-commissaire et qu'en conséquence, la Société Générale ne peut se prévaloir de ses créances que dans le cas où les engagements prévus par le plan de sauvegarde ne sont pas respectés par le débiteur ce qui entraînerait l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire permettant à la Société Générale de déclarer à nouveau ses créances ; qu'en conséquence, il convient de dire que la créance de la Société Générale n'est pas éteinte, que cette dernière a un intérêt à conserver son inscription de nantissement du fonds de commerce de la SARL La Renaissance et de débouter la SARL La Renaissance de ses demandes au titre de l'extinction de la créance et du nantissement du fonds de commerce et de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS QUE la créance déclarée - fût-ce irrégulièrement - ne suit pas le même sort que la créance non déclarée ; que si la loi du 26 juillet 2005 a mis fin à la sanction de l'extinction pour les créances non déclarées et dont le titulaire n'a pas été relevé de sa forclusion, il n'en va pas de même pour les créances déclarées mais rejetées ou jugées irrecevables ; qu'en l'espèce, il était constant que la Société Générale avait déclaré sa créance et que celle-ci avait été déclarée irrecevable par le juge-commissaire pour défaut de pouvoir du signataire ; qu'il en résultait que la créance de la Société Générale était éteinte de même que le nantissement la garantissant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce.