Cour d'appel d'Agen,  décision 14-19.825 du 03/06/2015,  partie 3


que, « s'il est toujours possible de rapporter la preuve sur le fondement de l'article 1347 du code civil, le procès-verbal de constat d'huissier du 15 février 2012, dressé par Me Myriam Z..., huissier, ne saurait être reçu à ce titre, pour émaner de l'établissement bancaire lui-même, s'agissant d'une capture d'écran informatique où le compte litigieux mentionne l'existence d'une procuration dont il n'existe pas de copie scannée, ce qui fait obstacle à l'application des dispositions de l'article 1348 du code civil quant à la preuve dématérialisée » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e alinéa) ; qu'« enfin, le fait que Mme Y...ait pu signer des chèques dans le cadre de l'activité commerciale de son ancien mari, ou même détenir des procurations sur des comptes liés à l'activité commerciale de M. X...n'est pas plus de nature à libérer la Crcam de sa responsabilité en qualité de dépositaire sur un compte personnel, le mandat apparent quant à la gestion de la société ne saurait être opposable à la gestion d'un compte personnel » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e alinéa) ; que « la preuve par présomption ne peut pas être admise, conformément aux dispositions de l'article 1341 du code civil, pour la preuve d'un acte dépassant une somme ou une valeur fixée par décret, actuellement fixée à 1 500 ¿, valeur qui dépasse donc les montants en cause dans le présent litige » (cf. jugement entrepris, p. 5, 3e alinéa) ; qu'« il n'existe aucun commencement de preuve par écrit répondant à une définition de l'article 1347 du code civil, puisque le seul document écrit produit aux débats est un constat d'huissier reprenant les éléments des fichiers informatiques de l'établissement bancaire » (cf. jugement entrepris, p. 5, 5e alinéa) ; que « ce document qui émane donc de l'établissement bancaire ne peut constituer un commencement de preuve par écrit puisqu'il n'émane pas de celui auquel on l'oppose, M. X...» (cf. jugement entrepris, 5, 6e alinéa) ; 
 
 1. ALORS QUE le tiers au contrat de mandat, lequel constitue à son endroit un simple fait juridique, a la faculté d'en prouver l'existence par tous moyens ; que le banquier qui ne contracte, ni ne traite, avec le mandataire de son client, mais qui se borne à exécuter les ordres de paiement que ce mandataire lui transmet, demeure, puisque le paiement est lui aussi un simple fait juridique, un tiers au contrat de mandat ; qu'en exigeant de la Crcam Pyrénées Gascogne qu'elle administre, conformément aux règles qui régissent la preuve par écrit, la preuve du mandat que M. Gilles X...a donné à Mme Dominique Y..., la cour d'appel a violé les articles 1341, 1347, 1348 et 1353 du code civil ; 
 
 2. ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; que le banquier qui ne contracte, ni ne traite, avec le mandataire de son client, mais qui se borne à exécuter les ordres de paiement que ce mandataire lui transmet, demeure un tiers au contrat de mandat ; qu'en écartant l'instrument de preuve dont se prévalait la Crcam Pyrénées Gascogne pour établir l'existence du mandat que M. Gilles X...a donné à Mme Dominique Y..., sur la considération que cet instrument de preuve émane de la Crcam Pyrénées Gascogne elle-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.