Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.256 du 07/10/2020,  partie 3



 ALORS QUE dans ses conclusions devant la juridiction de renvoi (p. 9, in fine), la société UPS soulignait que si en principe une partie du portefeuille de la société GAN EUROCOURTAGE avait été transmise à la société HELVETIA, il n'était pas établi que la transmission porte sur les contrats ayant conduit l'assureur à indemniser la société DIMITECH et que la société HELVETIA ne rapportait pas à cet égard la preuve qui lui incombait ; que faute d'avoir constaté que la société HELVETIA rapportait la preuve que la transmission qui lui avait été faite par la société GAN EUROCOURTAGE portait sur les contrats l'ayant conduit à indemniser la société DIMITECH, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 31 et 122 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par la société UPS puis décidé que la société UPS devait à la société HELVETIA ASSURANCES la garantie des matériaux endommagés ou perdus recensés au tableau « Dossiers DIMITECH UPS » communiqué en pièce 2 devant la Cour et invité les sociétés UPS et HELVETIA ASSURANCES à déterminer le montant de la garantie d'après les règles de plafond de l'article 9.2 des conditions générales d'UPS avec intérêts et capitalisation des intérêts par année échue après le 24 décembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le tableau établit par la société Dimitech communiqué en pièce n°2 par la société Helvetia assurances ainsi que les factures qui leur correspondent au titre du dédommagement des clients rapportent le détail de dates et de destinataires de colis dont les événements ne sont pas contestés par la société UPS, tandis que les affirmations de la société UPS relatives à l'emballage des produits ne sont étayées d'aucune preuve ; Que la correspondance entre les tableaux avec les numéros de sinistres référencés dans les deux quittances subrogatives établit la preuve que l'assureur Helvetia assurances est régulièrement subrogé dans les droits que l'assureur Gan Eurocourtage tenait de l'assureur Groupama Transport pour les périodes de sinistres non prescrites dans le délai d'un an ayant précédé le 24 décembre 2010 et pour la valeur de 41 519,30 euros » ;
 
 ALORS QUE si, dans ses motifs, la cour d'appel a chiffré à 41.519,30 € le montant des sommes réclamées, comme ne tombant pas sous le coup de la prescription (p. 8, § 1), ce qui coïncidait avec les propres calculs de la société UPS (conclusions du 4 janvier 2018, p. 8), en revanche, dans son dispositif, l'arrêt a rejeté toutes les fins de non-recevoir puis condamné la société UPS à garantie, s'agissant de l'ensemble des transports visés par le tableau communiqué en pièce 2 par la société HELVETIA, en ce compris par conséquent les transports touchés par la prescription ; que l'arrêt est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par la société UPS puis décidé que la société UPS devait à la société HELVETIA ASSURANCES la garantie des matériaux endommagés ou perdus recensés au tableau « Dossiers DIMITECH UPS » communiqué en pièce 2 devant la Cour et invité les sociétés UPS et HELVETIA ASSURANCES à déterminer le montant de la garantie d'après les règles de plafond de l'article 9.2 des conditions générales d'UPS avec intérêts et capitalisation des intérêts par année échue après le 24 décembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en second lieu, la société UPS prétend que l'assureur Helvetia assurances est dépourvu d'intérêt à agir, alors d'une part, que la société Dimitech a été placée en redressement judiciaire le 11 décembre 2012, et en relevant, d'autre part, que devant les premiers juges, l'assureur Groupama Transport avait communiqué deux quittances de sinistre des 14 décembre 2010 et 4 mai 2011, et que la première quittance se rapportait à des sinistres survenus entre le 8 décembre et le 31 décembre 2009 sur une période couverte, pour l'essentiel, par la prescription annuelle de l'article L. 133-6 du code de commerce, certains de ces sinistres se rapportant en outre à la responsabilité d'autres transporteurs comme les sociétés Sernam, Transco et La Poste, tandis que la seconde quittance portait aussi sur l'indemnisation de sinistres survenus sur le seul mois de décembre 2010 et dont certains transports étaient imputés à la société Sernam ; que l'assureur Groupama Transport justifie avoir garanti la société Dimitech dans les sinistres suivant les quittances subrogatives émises les 14 décembre 2010 et 4 mai 2011 avant qu'elle ne soit placée en redressement judiciaire, de sorte que sur ce fondement, la société UPS est mal fondée à voir écarter l'action en subrogation de l'assureur Helvetia assurances ;