Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.697 du 23/06/2021,  partie 7


avait pas vocation à conserver les titres Ingenico, mal géré les bons SCOA et dénoué les positions prises sur les titres Comptoir des Entrepreneurs à l&apos;origine d&apos;une perte de 12 398 844 F, dont elle rappelait l&apos;homologation, seul objet de son premier exploit introductif en date du 13 octobre 1995 ; qu&apos;il est constant, au regard des éléments du dossier : que c&apos;est le dépôt de garantie qui a permis au GPG de lever ses options sur les titres prêtés le 30 novembre 1993, que la raison d&apos;être de la seconde série de prêts résulte de l&apos;impossibilité pour le GPG de régler, à l&apos;échéance du 30 septembre 1994, le solde de compensation due à la CDC, qu&apos;aussi bien la note interne demandée par Monsieur [S] que le rapport de la Cour des Comptes montrent le manque de rigueur dans la gestion du dossier par rapport aux exigences légales en la matière, le mauvais rapport profits/risques de l&apos;opération pour l&apos;établissement public tandis que le premier document retient encore que la participation à une telle entreprise ne relève pas de la culture de l&apos;établissement ; que le mécanisme de prêt de titres, nouveau en droit français et peu pratiqué jusqu&apos;en 1993 (date des prêts des titres [C] à BNP) a été imaginé par le conseiller financier de GPG alors que cette entreprise était exsangue, aucun établissement bancaire n&apos;acceptant de lui consentir de prêt d&apos;espèces, faute de garanties suffisantes, son portefeuille et ses positions ayant été pour partie liquidés par la banque BUO pour reconstituer la couverture nécessaire à ses opérations spéculatives antérieures ; mais que les conséquences juridiques que GPG croit pouvoir tirer de ces éléments, pour contestables qu&apos;elles soient au regard des objectifs, rappelés ci-dessus, pouvant être recherchés par les parties dans le cadre d&apos;un prêt de titre, de l&apos;indifférence d&apos;une exécution défectueuse du contrat sur sa validité ou sa qualification étant observé que les règles violées étaient essentiellement d&apos;ordre boursier ou fiscal sans affecter directement les rapports entre prêteur et emprunteur, ne peuvent prospérer en raison de l&apos;existence d&apos;une transaction, qui a, selon l&apos;article 2052 du code civil, l&apos;autorité de chose jugée, imposant aux parties l&apos;obligation essentielle de ne pas introduire de procès sur la contestation réglée, de sorte qu&apos;il incombe à la cour d&apos;examiner la régularité du protocole, laquelle, à la supposer avérée, rendrait sans objet les autres développements des appelants ; Analyse de la transaction : qu&apos;il convient de rappeler qu&apos;une transaction est un contrat supposant l&apos;existence d&apos;une situation litigieuse que les parties souhaitent régler sans recours au juge, chacune s&apos;employant pour y parvenir à faire des concessions ; qu&apos;une transaction peut porter sur le fond du droit en cause et/ou sur son exécution ; que comme tout contrat la transaction est soumise à une condition de capacité, discutée en l&apos;espèce comme il sera précisé ci-après ; qu&apos;elle peut être annulée pour dol ou violence mais que sa nature aléatoire exclut une annulation pour erreur de droit, seule l&apos;erreur de fait, nécessairement extérieure au jeu de l&apos;aléa, étant admise par la loi ; qu&apos;elle peut, comme en l&apos;espèce être homologuée par le juge, cette homologation étant susceptible de transformer le contrat en une véritable décision judiciaire ; Sur la capacité de la CDC à conclure la transaction : qu&apos;il est soutenu par les intimés que cet établissement public ne pouvait transiger qu&apos;avec l&apos;autorisation ? selon le texte alors en vigueur ? du Président de la République (du Premier Ministre aujourd&apos;hui) ; mais que pour assurer son indépendance complète vis-à-vis du pouvoir exécutif, la CDC est placée, aux termes de l&apos;article L. 518-2 du code monétaire et financier, sous la seule surveillance de l&apos;autorité législative de sorte que l&apos;article 2045 du code civil, exigeant aujourd&apos;hui qu&apos;un établissement public ne transige qu&apos;avec l&apos;accord du Premier Ministre ne peut être utilement invoqué ; que le GPG soutient encore que Monsieur [V] [G], signataire de la transaction, n&apos;était pas le représentant légal de la CDC ou des sociétés FMDA et SPIFIC ; mais que seule la partie représentée peut se prévaloir d&apos;un défaut de pouvoir de son mandataire, de sorte que la CDC soulève à bon droit l&apos;irrecevabilité de cet argument ; Sur l&apos;objet de la transaction : qu&apos;elle ne portait que sur le paiement d&apos;une dette dont le principe est -toujours- admis par GPG qui propose, dans ses dernières conclusions de rembourser la CDC à hauteur de 22 531 645 ? outre intérêts d&apos;un montant presque équivalent, ne discutant que la nature de l&apos;obligation souscrite à l&apos;origine de la dette ; qu&apos;il est constant que son existence ne peut être affectée ni par une annulation du contrat, la remise des parties dans l&apos;état qui était le leur avant sa conclusion ouvrant à la CDC droit au remboursement de son dépôt de garantie et au GPG la restitution de la valeur de ses options à la même date ni par sa requalification en prêt assorti d&apos;un nantissement, laquelle aurait abouti à une réalisation du gage dès le terme fixé, le prétendu emprunteur ne disposant pas des fonds nécessaires pour rembourser les sommes prêtées ; qu&apos;il en résulte qu&apos;aucune erreur de fait ne peut être alléguée, une telle erreur supposant l&apos;absence de tout rapport de droit ou de tout principe de créance entre les parties à la transaction ; Sur l&apos;