Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.162 du 18/12/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vale Nouvelle-Calédonie à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP [...], [...] et [...], avocat aux Conseils, pour la société Vale Nouvelle Calédonie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Vale Nouvelle-Calédonie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à régler à M. F... la somme de 846.904,308 francs CFP au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article Lp. 241-2 du code du travail, « le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ; que la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle ; qu'en l'espèce la société Vale Nouvelle Calédonie ne produit aucun élément permettant d'établir qu'elle a mis le salarié en mesure de prendre l'ensemble des jours de congés acquis en 2012 et 2013 ; qu'en effet, il résulte du dernier bulletin de salaire de M. F... et du solde de tout compte que celui-ci bénéficiait d'un solde disponible de congé de 57 jours et non 66 comme indiqué par M. F... et un droit en cours de 4,16, sur lequel 2 jours ont été pris au mois de mars 2013, de sorte que la société Vale Nouvelle-Calédonie aurait dû régler à M. F... 59,08 jours ; que la preuve de la prise de congés de M. F... ne saurait s'évincer du seul extrait du logiciel congés "People Soft" et du courriel du chef de service de M. F..., M. J... en date du 11 mars 2016 qui indique que M. F... a pris ses congés :
 - du 23 novembre 2012 au 10 janvier 2013,
 - le 18 juin 2013,
 - du 26 mai au 30 mai 2013,
 - du 21 au 23 mai 2013, alors même que ces prises de ces congés n'ont pas été reportées sur les bulletins de salaire des mois concernés de novembre, décembre 2012, janvier 2013, mai et juin 2013 ; que le jugement doit donc être infirmé de ce chef et la société Vale Nouvelle Calédonie condamnée à régler à M. F... la différence entre les 36 jours d'indemnité réglés et les 59,08 jours dont elle est redevable, soit 23,08 jours représentant la somme de 846 904,308 F CFP ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut trancher une contestation sérieuse ; qu'en retenant, pour condamner la société Vale Nouvelle-Calédonie à payer au salarié une indemnité compensatrice de congés payés, que celui-ci n'établissait pas les dates de prise de congés, tout en constatant, d'une part, que dans son courriel du 11 mars 2016, le chef de service de la société, M. J..., indiquait que le salarié avait pris ses congés du 23 novembre 2012 au 10 janvier 2013, le 18 juin 2013, puis du 26 mai au 30 mai 2013 et du 21 au 23 juin 2013, d'autre part, que l'employeur produisait un extrait du logiciel « People Soft » corroborant ces dates de congés, et enfin, que les congés payés pris n'étaient pas reportés sur les bulletins de paie des mois concernés, ce dont il résultait nécessairement, dans un régime de liberté de la preuve, qu'une contestation sérieuse existait sur la prise des congés payés par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble le principe de la liberté de la preuve ;
 
 2°) ALORS QUE subsidiairement, en l'absence de contestation sérieuse, le juge des référés n'a le pouvoir que d'accorder une provision ; qu'en condamnant la société Vale Nouvelle Calédonie à régler à M. F... la somme de 846.904,308 francs CFP au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel, saisie en référé, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 885-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Vale Nouvelle-Calédonie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à régler à M. F... la somme 778.321 francs CFP à titre de dommages et intérêts provisionnels en réparation de son préjudice causé par le non paiement de la gratification obligatoire telle que prévue par les dispositions de l'article 33 de la convention collective industrie ;