décision 17-10.975 du 05/09/2018,  partie 3


S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant ( ...)" Il s'agit donc d'apprécier en premier lieu si l'action engagée, relative d'un litige concernant la résiliation à l'initiative du factor d'un contrat d'affacturage alors que la société cocontractante a été mise en redressement judiciaire, relève des dispositions de l'article R. 662-3 du code de commerce étendant les règles de compétences à la juridiction saisie de la procédure collective étant rappelé que : - le contrat d'affacturage a été conclu entre la société CGA et la société FABRIX le 15/04/2015 avec un plafonnement de financement de 500.000 euros et a été conclu à durée indéterminée - la SARL FABRIX a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de NIORT du 02/12/2015 - l'administrateur désigné a fait connaître sa décision de poursuivre le contrat d'affacturage conclu, par LRAR du 03/12/2015 et par application de l'article L. 622-13 du code de commerce - la période d'observation a été renouvelée deux fois par jugements des 03/02/2016 et 25/05/2016 par lettre recommandée directement adressée à la SARL FABRIX et en date du 29/04/2016, la société CGA a invoqué une résiliation à effet du 29/07/2016 - plusieurs échanges ont suivi entre Me X... administrateur et la société CGA (mai et 12 juillet 2016), l'administrateur soulignant que l'affacturage s'est bien passé pendant la période écoulée depuis le redressement judiciaire - l'action a été alors engagée par la société FABRIX en référé d'heure à heure Il résulte des éléments de la cause que la saisine du juge des référés aux fins d'obtenir des mesures conservatoires en raison d'un péril imminent en rapport avec la procédure collective en cours est une action bénéficiant de la prorogation de compétence prévue par l'article R. 662-3 du code de commerce étant relevé que : - sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, les mesures conservatoires nécessitées par un péril imminent peuvent être prises même en présence d'une contestation sérieuse - le contrat liant les parties a été conclu avant la procédure collective et est un contrat continué par levée de l'option par l'administrateur judiciaire désigné lors de l'ouverture de la procédure collective - le contrat d'affacturage est par nature un contrat relevant de l'article L. 131-12 du code monétaire et financier qui a des liens manifestes avec la période d'observation -en l'espèce judiciairement prononcée puis prolongée par des décisions prises dans le cadre de la procédure collective- et qui permet un financement de trésorerie. L'article 14 du contrat, nonobstant le débat soulevé sur son interprétation ne peut écarter les règles ainsi applicables résultant de l'article R. 662-3 du code de commerce. Il sera observé enfin que l'article R. 662-5 du code de commerce prévoit que "Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 662-7" dont notamment la possibilité pour " l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production". Ces dispositions démontrent la priorité donnée aux mesures nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise lorsque la juridiction qui serait incompétente est saisie initialement au fond. Aucun élément ne permet d'écarter cette logique, lorsque la demande est présentée par l'administrateur et la société concernée, en présence du mandataire judiciaire dans le cadre d'un référé sur le fondement de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile. En conséquence, l'ordonnance de référé sera confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « l'absence de réponse par la société CGA aux courriers de Maître Vincent X... rappelant clairement que la SARL FABRIX, malgré la procédure de redressement judiciaire, respecte ses engagements et que la poursuite du contrat est impératif pour celle-ci apparaît démontrer que la résiliation du contrat d'affacturage est liée à la procédure collective ; Qu'il est indiqué dans le contrat d'affacturage en son article 14 que « pour l'exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu pour CGA au lieu sus indiqué et pour l'Adhérent en son siège social » Qu'il apparaîtra de déclarer compétent le Tribunal de Commerce de NIORT statuant en matière de référé » ;
 
 1°) ALORS QUE la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective prévue par l'article R. 662-3 du Code de commerce ne concerne que les litiges nés de cette procédure ainsi que les litiges sur lesquels la procédure exerce une influence juridique ;