décision 16-26.561 du 28/03/2018,  partie 2


que la mention manuscrite apposée par X au-dessus de sa signature est différente, puisqu'elle adjoint à la formule "je m'engage à rembourser au prêteur..." la mention : "ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apport partiel d'actifs" ; que, si à cette formule, la banque fait ajouter par la caution après la mention "au prêteur" les mots "ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion absorption scission ou apport d'actifs", cet ajout, qui porte exclusivement sur la personne du prêteur ne dénature pas l'acte de caution et n'en rend pas plus difficile la compréhension (Cass. com. 27 janvier 2015 nº 13-24778) ; que le recours à l'expression « et uniquement celle-là", l'institution de l'annulation comme sanction d'un défaut de conformité, et l'inclusion de cette disposition dans le code de la consommation, attestent de l'importance que le législateur a entendu attacher au respect du formalisme auquel il a soumis l'engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel ; que la jurisprudence produite par l'appelante ne conduit pas à retenir que la modification litigieuse est de celles pouvant être regardées comme n'affectant ni le sens, ni la portée de la mention, dès lors qu'elle ne résulte pas d'une erreur purement matérielle ou d'une modification anodine mais qu'ainsi que la société HSBC le revendique, elle exprime la volonté du prêteur de se prémunir, en cas de fusion-absorption, contre les effets, pour lui préjudiciables, qui s'attachent à l'article L. 236-3 I du code de commerce, dont il résulte que, sauf manifestation expresse de volonté contraire, l'obligation de la caution s'éteint pour les dettes nées postérieurement à la fusion-absorption du prêteur ; qu'il s'agit donc là d'une mention visant à préserver les intérêts du prêteur, et en aucune mesure à éclairer la caution sur la nature et l'étendue de son engagement, comme la mention légale vise à le faire ; que cette mention doit donc être éventuellement portée à part dans le texte du contrat mais non figurer parmi les mentions légales ; qu'en effet, loin de ne porter que sur la personne du prêteur, comme le prétend l'intimée, elle modifie, pour l'aggraver, l'engagement de la caution, puisqu'elle le prive du bénéfice des effets attachés à l'article L. 236-3 I du code de commerce et étend aux dettes futures son obligation de couverture en la faisant ainsi survivre à une opération qui impliquait, par principe, son extinction ; et qu'outre que l'exigence de respect scrupuleux ("...et uniquement...") de la formule légale ne s'accommode pas d'une telle recherche, passablement incertaine, rien ne démontre que monsieur Y..., dont l'attention n'a pu être attirée sur cette clause, ait été instruit en quoi que ce fût de l'objet et de la portée de cet ajout à la mention légale, ni l'acte de cautionnement, ni aucun autre élément, n'établissant - et la société HSBC ne prétendant d'ailleurs pas - qu'il aurait bénéficié d'une quelconque information à cet égard afin de souscrire en connaissance de cause cet engagement envers une autre personne morale ; que l'adjonction litigieuse modifie en conséquence l'obligation de l'appelant et qu'elle rend plus difficile la compréhension du sens et de la portée de la mention ; qu'il en résulte que ses deux cautionnements sont nuls, par application de l'article L. 341-2 du code de la consommation, de sorte que la société HSBC doit être déboutée des demandes qu'elle formule en vertu de ces engagements, ce qui conduit à confirmer le jugement déféré (arrêt pp. 3 & 4) ;
 
 Et aux motifs adoptés que, concernant l'engagement de caution de monsieur Christophe Y... sur le prêt accordé par la Banque HSBC France à la SARL CTB : que le 9 janvier 2013, le tribunal de commerce de Châteauroux a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl CTB ; que le 6 février 2013, la banque HSBC France a déclaré sa créance pour un montant de 49.243,46 € au titre du solde du prêt, auprès de Maître A..., liquidateur de cette dernière ; que le 6 mars 2013, par lettre recommandée avec accusé de réception, la banque HSBC France a mis en demeure monsieur Christophe Y..., en tant que caution personnelle et solidaire de la Sarl CTB, de lui verser la somme de 24.621,68 € ; que selon l'article 2288 du code civil : « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même » ; mais que l'article L.341-2 du code de la consommation dispose : « toute personne physique qui s'engage
 en qualité de caution envers un créancier professionnel, doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci » ; que cette mention est prescrite à peine de nullité de l'engagement ; que dans l'acte de cautionnement de monsieur Christophe Y... produit aux débats, en date du 16 février 2011, il a fait rajout des mots suivants : « (je m'engage à rembourser au prêteur) ou à toute autre personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apport d'actif
 » ;