décision 16-11.721 du 15/06/2017,  partie 2



 Attendu que pour dire que l'employeur n'a pas respecté son obligation concernant le contrat de travail des salariés, dire leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner à leur verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à rembourser le Pôle emploi des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de trois mois de salaire, l'arrêt retient que l'article L. 1233-68 du code du travail précise qu'un accord agréé relatif à l'assurance chômage définit les modalités de mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle, que cet accord est la convention Unedic du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011, que, selon ledit accord, lorsqu'à la date prévue par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion et lui précisant qu'en cas de refus de souscrire un contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre recommandée constituera la notification du licenciement, qu'en application de ces dispositions, il incombait à l'employeur d'adresser à chaque salarié concerné, par pli recommandé et avant l'expiration du délai de réflexion de vingt et un jours, soit avant le 25 novembre 2013, une lettre de licenciement, ce qu'il n'a pas fait, ce qui équivaut à un défaut de motif du licenciement, ouvrant droit au versement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les motifs du licenciement économique avaient été énoncés dans une lettre remise aux salariés lors de l'entretien préalable au licenciement et que ceux-ci avaient accepté le contrat de sécurisation professionnelle, rompant ainsi leur contrat de travail à la date d'expiration du délai de réflexion de vingt et un jours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen des pourvois :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils se déclarent incompétents pour connaître de l'action en responsabilité civile exercée contre M. Vincent X..., tant à titre personnel qu'en sa qualité d'administrateur, et qu'ils renvoient la société Biopress, en tant que de besoin, à mieux se pourvoir, les arrêts rendus le 8 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne Mmes A..., Y..., épouse Z..., et M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° W 16-11.721 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Biopress

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Biopress à payer à Mme Z... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, D'AVOIR ordonné à la société Biopress, sous astreinte, de remettre des bulletins de paie rectifiés à Mme Z... et D'AVOIR ordonné le remboursement par la société Biopress des allocations chômage versées à Mme Z... dans la limite de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la procédure de rupture du contrat de travail suivie par l'employeur en la personne de son administrateur judiciaire est la suivante : le 22 octobre 2013, Me X... a convoqué la salariée à un entretien préalable à son licenciement économique, fixé le 4 novembre 2013, le 4 novembre 2013, il a remis à la salariée en main propre une lettre exposant les raisons économiques du licenciement, l'invitant à faire part dans les 21 jours de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle, lui rappelant son droit au DIF ainsi que la possibilité de faire part dans le délai d'un an de son désir d'user de la priorité de réembauchage, le 6 novembre 2013, il a écrit à la salariée de lui proposer de suspendre sa réponse à son adhésion au CSP (dans l'attente d'un nouvel échange avec les organisations syndicales et la sous-préfecture sur les suppressions de poste envisagées) ;