Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.255 du 24/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021
 
 La société Descamps, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-25.255 contre l&apos;arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (2e chambre protection sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) du Hainaut, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [J] [N], veuve [J], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [H] [J], épouse [B], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [K] [J], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 6],
 
 6°/ à Mme [T] [B], domiciliée [Adresse 7],
 
 ces cinq derniers pris tant en leur nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;ayants droit de [N] [J],
 
 7°/ à la SCP d&apos;administrateurs judiciaires [I] [F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], prise en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan de redressement de la société Descamps,
 
 8°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d&apos;exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 9], prise en la personne de Mme [H] [O], en qualité de mandataire judiciaire au plan de redressement de la société Descamps,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Descamps, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Hainaut, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [J] [N], veuve [J], Mme [H] [J], épouse [B], MM. [K] et [F] [J] et Mme [T] [B], pris tant en leur nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;ayants droit de [N] [J], et l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Amiens, 10 octobre 2019), [N] [J] (la victime), salarié de la société Descamps (l&apos;employeur), de 1972 à 2006, a adressé à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Hainaut (la caisse), le 6 mars 2015, une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d&apos;un certificat médical initial du 28 octobre 2014, faisant état d&apos;un cancer broncho-pulmonaire.
 
 2. Par décision de la caisse du 17 août 2015, cette maladie et le décès de la victime, survenu le [Date décès 1] 2015, ont été pris en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.
 
 3. Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance et d&apos;indemnisation de la faute inexcusable de l&apos;employeur.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 4. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de fixer les indemnités allouées aux ayants droit de la victime au titre de ses préjudices personnels à la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral et 60 000 euros au titre des souffrances physiques, alors : « que la rente versée à la victime d&apos;une maladie professionnelle indemnise, d&apos;une part, les pertes de gains professionnels et l&apos;incidence professionnelle de l&apos;incapacité et, d&apos;autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu&apos;en l&apos;absence de perte de gains professionnels ou d&apos;incidence professionnelle, cette rente n&apos;indemnise nécessairement que le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que l&apos;indemnisation du déficit fonctionnel permanent comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur permanente qu&apos;elle ressent ou qu&apos;elle a ressentie ; qu&apos;au cas présent, il est constant que la victime a pris sa retraite en 2006 et qu&apos;en octobre 2014, date où sa maladie a été diagnostiquée, cette dernière n&apos;a eu aucune incidence professionnelle; que dès lors, la rente majorée versée au titre de la maladie professionnelle indemnisait nécessairement le déficit fonctionnel permanent du salarié ; que l&apos;employeur faisait valoir dans ses écritures que les préjudices de souffrance physiques et morales étaient déjà indemnisés par la rente de sorte que le jugement, en ce qu&apos;