Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.114 du 17/03/2021,  partie 4


qu'en reprochant à la société VFD de n'avoir pas proposé aux salariés licenciés le poste disponible au sein de la structure ''contrôle'' de la société VFC, sans rechercher si des postes comparables n'avaient pas été proposés à cinq salariés au sein de la société VFD et si les trois autres salariés n'étaient pas dépourvus des qualifications nécessaires pour occuper ce poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :
 
 11. Il résulte de ce texte que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut.
 
 12. Pour dire les licenciements de Mmes O..., G... et M. A... dépourvus de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à chaque salarié des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient encore que l'employeur ne justifie pas avoir proposé aux intéressés le poste disponible dans la structure « contrôle » d'une filiale.
 
 13. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si ce poste de conducteur était compatible avec les qualifications des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit les licenciements de Mmes O..., G... et de M. A... sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à payer à ces salariés des dommages-intérêts à ce titre outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à Mmes O..., G... et M. A... dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société VFD
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les licenciements des huit salariés défendeurs au pourvoi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société VFD, venant aux droits de la SEM, VFD à verser à chacun des huit salariés défendeurs au pourvoi des dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société VFD, venant aux droits de la SEM VFD, à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à chaque salarié à la suite de leur licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités versées à chacun d'eux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 1233-4 du code du travail, « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'employeur justifie de la saisine de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, par la production d'un courrier adressé à cette commission le 7 juin 2013. Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève est impossible, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible. S'agissant du groupe auquel appartient l'employeur, la SEM VFD dispose de 3 filiales : - la société FORMAPOLE qui a pour objet la formation continue ;