décision 16-27.894 du 10/01/2018,  partie 3


Elle répond donc aux exigences de l'article 1360 du code de procédure civile. Le jugement entrepris est infirmé en ce sens ; » (arrêt, p. 3, al. 3 à 6),
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leurs sont soumis ; qu'en considérant, pour juger que l'assignation répondait aux exigences de l'article 1360 du code de procédure civile, que celle-ci contenait les intentions des demandeurs puisqu'elle précisait « que Mme Z... aura une soulte à verser à ses frères et soeurs » (arrêt, p. 3, al. 4 et 6) alors que l'assignation ne fait aucune référence à une soulte et ne mentionne nullement les intentions des demandeurs au partage, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette assignation, en méconnaissance du principe de l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause et de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la renonciation de Mme Z... aux successions de ses parents ne la préserve pas d'une action en réduction si la donation en avancement d'hoirie du 26 mars 1968 excède la quotité disponible, et d'avoir en conséquence jugé que l'action en réduction des consorts Pierre et Suzanne Y... n'était pas prescrite,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la prescription de l'action en réduction
 
 L'article 921 du code civil dispose que la réduction des dispositions entre vifs ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause. Tel est bien le cas des appelants. Mme Z... oppose aux appelants l'alinéa 2 du même article 921, en sa rédaction résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, selon laquelle «Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès».
 
 Cependant cet alinéa 2 ne s'applique qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci, en vertu de l'article 47 II de la loi du 23 juin 2006, ladite loi contenant des dispositions relatives à son application dans le temps. Les successions en cause se sont ouvertes par la mort de M. Raymond Y... le [...]        et par celle de Mme Madeleine C... veuve Y... le [...]. L'alinéa 2 précité ne leur est donc pas applicable.
 
 Antérieurement à la loi du 23 juin 2006, le délai de prescription de l'action en réduction était en principe de trente ans à compter du jour du décès du disposant. Par suite, au 6 mai 2013, jour de l'assignation en partage judiciaire, l'action en réduction n'était pas prescrite.
 
 Il est donc fait droit à la demande en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions des époux C... - Y... », (arrêt, p. 4, al. 3 à 7),
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme Z... faisait valoir dans ses conclusions qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure de sorte que le nouveau délai de droit commun de 5 ans commençant à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit à compter du 19 juin 2008, l'action en réduction était prescrite le 18 juin 2013, soit avant que les consorts Pierre et Suzanne Y... n'invoquent l'exercice de cette action, dont leur assignation délivrée le 6 mai 2013 ne fait pas mention (conclusions d'appel, p. 7, al. 5 à p. 8) ; qu'en ne répondant pas à ses conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leurs sont soumis ; qu'en considérant, pour juger que l'action en réduction n'était pas prescrite, que celle-ci avait été introduite le 6 mai 2013 par l'assignation en partage judiciaire (arrêt, p. 4, al. 6) alors que les consorts Y... n'ont pas assigné Mme Z... afin de voir réduite la libéralité dont elle avait bénéficié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette assignation, en méconnaissance du principe de l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause et de l'article 4 du code de procédure civile ;