cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-12.205 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Z..., société civile immobilière, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à Mme Marcelle X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                               ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Z... ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Z....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que constitue une clause pénale la clause contenue dans l'acte de vente authentique du 7 août 1989 par laquelle les parties étaient convenues qu'en cas de résolution pour défaut de paiement, les arrérages perçus voire échus et produisant intérêts resteraient acquis au crédirentier ainsi que les travaux et embellissements réalisés par le débirentier lors de la résolution du contrat, la partie du prix payé comptant est également acquise au crédirentier en contrepartie de la mise à disposition des lieux jusqu'au jour du jugement, dit n'y avoir lieu à réduction de la pénalité débouté la S.C.I. Z... de ses demandes en paiement et débouté la S.C.I. Z... de sa demande de restitution des impôts fonciers et assurances et indemnisation de préjudice moral ;
 
 Aux motifs que l'article 1229 du code civil dispose que « la clause pénale est la compensation des dommages-intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale » ; selon l'acte de vente authentique du 7 août 1989, les parties étaient convenues d'une clause résolutoire pour défaut de paiement d'un seul terme de la rente et qu'en cas de résolution pour défaut de paiement, les arrérages perçus voire échus et produisant intérêts resteraient acquis au crédirentier ainsi que les travaux et embellissements réalisés par le débirentier lors de la résolution du contrat, la partie du prix payé comptant est également acquise au crédirentier en contrepartie de la mise à disposition des lieux jusqu'au jour du jugement ; cette clause claire et précise par laquelle les parties avaient évalué forfaitairement l'indemnité à laquelle donnerait lieu l'inexécution de la convention constitue une clause pénale au sens de l'article 1229 sus-énoncé ; il ressort du débat et des pièces produites que la rente viagère constituait l'essentiel des revenus de Madame X..., crédirentière née le [...]           , alors que la SCI Z... percevait au titre de la location de la villa acquise en 1989 des revenus locatifs d'un montant supérieur à la rente ; la réalité et l'importance des travaux d'amélioration du bien ne sont pas justifiés par les pièces produites, à savoir l'attestation de Messieurs A... et Joseph B..., ce dernier époux de la gérante, et des factures de matériaux ne pouvant être rattachées avec certitude au bien immobilier ; faisant application pure et simple de la convention, la Cour n'estime pas devoir faire application de l'article 1152 alinéa 2 du code civil et modérer la peine forfaitairement convenue ; la SCI Z... sera déboutée de ses demandes en paiement des sommes de 21.342,86 euros au titre de la partie du prix payée comptant, de 101.453,66 euros au titre des arrérages perçus et de 16.212,54 euros au titre des améliorations et embellissements ; la SCI Z... demande paiement de la somme de 27.930 euros en remboursement de l'impôt foncier et des assurances pendant 21 ans mais ne produit pas de pièces justifiant le montant et le paiement effectif de l'assurance du bien alors qu'il était donné en location, pas plus que des impôts fonciers qui ne peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire annuelle ;