Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.839 du 11/01/2023,  partie 2



 6. Pour rejeter la demande d'annulation du cautionnement litigieux, l'arrêt retient, d'une part, qu'il existe une communauté d'intérêts entre les sociétés 2R, Etelec et RM immo, au motif qu'il s'agit de sociétés de gestion et de construction d'immeubles ayant le même dirigeant et que, sans le cautionnement de la première, les livraisons d'acier auraient cessé au profit des deux autres, d'autre part, que le dirigeant de la SCI 2R ne peut, sans se contredire, exciper d'une éventuelle contradiction entre le cautionnement donné par cette société et son objet, dès lors qu'il en connaissait pertinemment les contours.
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la validité de l'acte de cautionnement litigieux, la cour d'appel, qui ne s'est interrogée que sur l'intérêt de la société cautionnée, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SCI 2R de sa demande d'annulation du contrat de cautionnement et la condamne à verser à la société Pro armature Champagne la somme de 100 497,50 euros au titre de son engagement de caution personnelle et la somme de 100 000 euros en exécution de la clause pénale, l'arrêt rendu le 22 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société Pro armature Champagne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la SCI 2R.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI 2R fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande d'annulation du contrat de cautionnement, de l'AVOIR condamnée à verser à la société Pro armature Champagne la somme de 100 497,50 euros au titre de son engagement comme caution personnelle, et de l'AVOIR condamnée à verser à la société Pro armature Champagne la somme de 100 000 euros en exécution de la clause pénale ;
 
 1) ALORS QUE le cautionnement donné par une société relativement à un acte qui n'entre pas directement dans son objet social et ne résulte pas du consentement unanime des associés, n'est valable que s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ; que la communauté d'intérêts suppose que la société qui donne son cautionnement et la personne cautionnée partagent, au-delà d'une éventuelle identité de gérants, certains liens d'affaire ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il existait une communauté d'intérêts entre la SCI 2R et les sociétés Etelec et RM immo au regard de ce qu'il s'agissait de trois sociétés de gestion et construction d'immeubles qui avaient le même dirigeant et de ce que si la SCI 2R n'avait pas régularisé le cautionnement, les livraisons d'acier par la société Pro armature Champagne sur les chantiers concernant la société Etelec et la société RM immo se seraient interrompues, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir une telle communauté d'intérêts en violation de l'article 1849 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la régularité du cautionnement donné par une société, s'agissant du point de savoir si le cautionnement entre directement dans son objet social ou s'il s'y rattache du fait d'une communauté d'intérêts avec la personne cautionnée, s'apprécie au regard de cette seule société ; qu'en l'espèce, en énonçant que le dirigeant de la SCI 2R ne pouvait sans se contredire exciper d'une éventuelle contradiction entre le cautionnement donné par la SCI 2R et l'objet social de celle-ci, dès lors que ce dirigeant savait pertinemment quels étaient les contours notamment de cet objet social, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la régularité de l'acte de cautionnement du 18 juin 2013 en violation de l'article 1849 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI 2R fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande d'annulation du contrat de cautionnement, de l'AVOIR condamnée à verser à la société Pro armature Champagne la somme de 100 497,50 euros au titre de son engagement comme caution personnelle, et de l'AVOIR condamnée à verser à la société Pro armature Champagne la somme de 100 000 euros en exécution de la clause pénale ;