Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.220 du 03/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. F... B..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covea Fleet,
 
 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. B..., de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné monsieur F... B... à payer aux sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard, venant aux droits de la société Covea Fleet, la somme de 41.250 euros, correspondant à l'indemnisation versée à la société Saaf, et de l'avoir débouté en conséquence de toutes ses demandes tendant à voir dire que la créance des sociétés MMA n'était ni certaine ni exigible ;
 
 Aux motifs propres qu'au soutien de son appel, monsieur F... B... fait valoir que les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard, venant aux droits de la SA Covea Fleet, ne s'expliquent pas sur le devenir du tracteur qui a été récupéré par la SA Henaux Bal Boyelles, mandatée par la SA Covea Fleet, alors que, selon lui, ledit tracteur a été restitué en parfait état de marche comme en attesteraient les photographies versées aux débats et l'attestation de monsieur L... O... ; il en conclut que la créance de l'assureur n'est pas certaine et exigible, nonobstant la quittance subrogative délivrée par la société Saaf ; de leur côté, les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard, venant aux droits de la SA Covea Fleet, se prévalent de la quittance subrogative délivrée le 24 septembre 2015 à la SA Saaf et font valoir que monsieur F... B..., débiteur sur qui repose la charge de justifier du fait qui aurait produit l'extinction de son obligation, n'établit pas le bon état du véhicule qu'il invoque lors de sa restitution ; bien qu'il soit regrettable que les intimés ne justifient pas du devenir du tracteur et des sommes qui ont pu ou pas être retirées de sa vente, fût-ce à l'état d'épave, monsieur F... B... ne prouve pas que, comme il l'affirme, le tracteur volé était en parfait état de marche lorsqu'il a été saisi, le 9 décembre 2013, sur l'exploitation de M. L... O..., l'état de marche du tracteur, volé sept mois plus tôt, ne pouvant être déduit des trois photographies figurant au verso du procès-verbal de saisie et l'attestation de monsieur O... étant sujette à caution dans la mesure où c'est sur son exploitation que le tracteur a été retrouvé sans que M. F... B... ne fournisse d'explications sur ce point ; dès lors, les premiers juges ont justement condamné M. F... B... à payer la somme de 41.250 euros à la SA Covea Fleet, aux droits de laquelle viennent désormais les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard, ensuite de l'indemnisation versée à la SA Saaf ; le jugement sera confirmé de ce chef ;