Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.133 du 24/06/2020,  partie 4


Et ce jusqu'à l'intégration automatique et la mise en offre sur le site web de Sipa Press" ; - une attestation de Mme U..., secrétaire de rédaction, selon laquelle M. T..., photographe indépendant, envoie ses images sur leur serveur directement sans intervention de la société Sipa Press et sélectionne lui-même les reportages à faire, procède au choix des photos et à leur indexation pour qu'elles soient mises à disposition sur leur site ; - une attestation de M. K... qui "reconnaît que M. T... collabore avec SIPA en toute indépendance et en toute autonomie" ; que comme l'explique à juste titre Monsieur J... T..., le fait qu'il dépose lui-même les photos sur le site internet de la société après les avoir légendées ne caractérise pas l'absence de lien de subordination, s'agissant seulement d'un mode de transmission du produit de son activité ; que par ailleurs, M. T.... étant journaliste professionnel, le légendage des photographies fait partie de son travail ; que quant aux attestations ci-dessus, rédigées par des salariés de la société Sipa Press qui ne sont pas qualifiés pour définir les conditions juridiques dans lesquelles M. T... exerce son activité professionnelle pour le compte de la société Sipa Press, elles ne sauraient constituer la preuve de l'indépendance et de l'autonomie de M. T... dans son travail ; que la société Sipa Press estime que les huit courriels adressés à M. T... par Madame L... U..., secrétaire générale de la rédaction au sein de la Sas Sipa Press, du 27 mai au 6 novembre 2013, sont insusceptibles de caractériser un lien de subordination juridique dans la mesure où le photographe était libre de refuser la demande de prestation, qu'il en est de même des courriels en date des 5 et 6 février 2014 échangés entre Monsieur J... T... et le Nouvel Obs Immobilier, puisqu'elle a seulement facturé les prestations de Monsieur J... T..., dont le Nouvel Obs était le client ; que c'est à la société Sipa Press d'apporter des éléments prouvant qu'il n'y a pas de lien de subordination, ce qu'elle ne fait pas, les courriels produits ci-dessus par M. T... laissant au contraire présumer l'existence d'un lien de subordination ; qu'au surplus, Monsieur J... T... verse aux débats un courriel du 31 janvier 2014 dans lequel Madame V... A..., du Nouvel Obs Immobilier lui écrit qu'elle s'est entretenue avec Monsieur L... M... , vendeur au sein de l'agence Sipa Press, avant de lui demander s'il accepte de travailler sur le supplément Immobilier du Nouvel Obs entre le 3 et le 20 février 2014 et lui envoie des instructions sur le traitement visuel des suppléments immobiliers ; qu'il est également établi que Monsieur J... T... a été remboursé par la Sas Sipa Press de ses frais occasionnés pour ses déplacements, du 10 au 19 février 2014, dans le cadre du supplément Nouvel Obs immobilier, à hauteur de 349,16 € ; que la la société Sipa Press, qui affirme que M. T... ne disposait pas de bureau dans les locaux de la Sas Sipa Press, n'avait pas d'astreinte horaire et ne participait pas aux réunions de la rédaction, n'apporte aucun élément de preuve sur ces points, étant observé que l'absence de bureau attribué à M. T... au sein de la société, au regard de la nature de l'activité exercée, et l'éventuelle absence de ce dernier aux réunions de la rédaction ne constituent pas des éléments déterminants susceptibles de renverser la présomption de salariat ; que de son côté, M. T... verse aux débats l'édition 2013 de l'annuaire des journalistes et communicants de Lyon et sa région sur laquelle il figure sous l'intitulé Sipa Press (PHOTO), ce qui montre qu'il représentait la société à LYON ; que la SAS Sipa Press soutient par ailleurs que, durant sa collaboration, Monsieur J... T... n'a contesté ni son mode de rémunération en droits d'auteur ni son inscription au régime des auteurs (AGESSA) et qu'en outre, par lettre officielle de son conseil en date du 27 mars 2014, il a demandé qu'elle continue à lui verser des droits d'auteur soumis aux cotisations recouvrées par l'AGESSA ; qu'il ne peut être donné aux termes de cette lettre selon lesquels "dans l'attente de la décision de justice, il conviendra de procéder au paiement selon les modalités habituelles pratiquées par la société depuis la reprise de l'activité" valeur de reconnaissance par M. T... d'un statut de non salarié, alors que, précisément, la société Sipa Press lui ayant toujours refusé le statut de salarié, celui-ci demande simplement à recevoir sa rémunération pendant le litige en cours ; que la société Sipa Press ne prouve pas que M. T... percevait la moitié du prix de vente de ses photographies, comme elle le prétend ; qu'en tout état de cause, par application de l'article L.7112-1 du code du travail, la présomption de salariat subsiste "quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties" ;