Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.844 du 07/10/2014,  partie 9


que le modèle de chaussure en cause est une tong en cuir caractérisée notamment par une combinaison d'empiècements dont les principaux éléments sont : - un empiècement principal en forme de T, dé limité par des doubles surpiqûres : la barre horizontale du T part du côté intérieur de la chaussure pour rejoindre l'empiècement extérieur de la chaussure qui comporte une boucle argentée ovale, - la barre verticale du T se termine par un oeillet argenté ovale, - l'empiècement extérieur comporte une boucle argentée ovale et un ardillon et est (sic) délimité par des doubles surpiqûres, - une boucle de cuir qui sort de l'avant de la semelle intérieure de la chaussure au niveau du gros orteil et qui passe dans l'oeillet de la partie verticale du T, - une semelle intérieure en cuir avec une surpiqûre apparente suivant le contour de la semelle et constituant un arc de cercle au niveau de la plante du pied, une semelle de forme particulière en gomme qui se rétrécit au niveau de la voûte plantaire, des picots figurent au niveau du talon, sur l'arrière de la chaussure ainsi que sur le dessous du pied ; -que la combinaison de ces éléments présente un caractère d'originalité propre qui dénote un effort de création spécifique dans un domaine où le champ de la création apparaît limité par les aspects techniques ; que, de leur examen, les antériorités avancées par LA REDOUTE n'apparaissent pas pouvoir être qualifiées d'être de toutes pièces et pour quelques-unes d'entre elles, notamment celles de KICKERS, avoir date certaine, qu'en tant que telles, elles ne seront donc pas retenues par le tribunal ; que, par conséquent, le modèle de tong FIJI appartenant à TOD' S SpA apparaît digne de bénéficier de la protection légale réservée aux oeuvres de création ; Attendu que la contrefaçon s'apprécie sur la ou les ressemblances en fonction de ce qu'en pense un consommateur d'attention moyenne ; que le tribunal a pu disposer des modèles en cause, le modèle FIJI et le modèle de LA REDOUTE argué de contrefaçon ; que de leur comparaison à laquelle le tribunal s'est livré, il ressort une ressemblance manifeste tant en ce qui concerne la forme du T, la présence de surpiqûres, la disposition des éléments les composant tels 1'oeillet, l'empiècement, la couleur de la semelle, seule la forme de la boucle étant différente, de telle sorte que le modèle de LA REDOUTE apparaît bien contrefaire le modèle FIJI et en constituer la copie quasi servile ,- II dira donc qu'en offrant à la vente un modèle de tong contrefaisant le modèle FIJI, LA REDOUTE s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon à l'encontre de TOD'S SpA, déboutant LA REDOUTE de sa demande contraire. Il interdira donc à LA REDOUTE, la détention, la distribution, l'offre à la vente et la vente de chaussures reproduisant ou imitant le modèle de chaussures FIJI de TOD'S » ;

1. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que, pour établir l'antériorité, par rapport au modèle de tong revendiqué par la société TOD'S SpA, de la boucle en cuir qui sort de l'avant de la semelle intérieure de la chaussure au niveau du gros orteil et qui passe, dans l'oeillet de la partie verticale du T de l'empiècement de la sandale, la société LA REDOUTE produisait un extrait de son catalogue printemps/été 1997 qui présentait cette caractéristique ; que pour retenir l'originalité de celle-ci sur le modèle litigieux, la Cour d'appel a affirmé que cette caractéristique était absente des modèles produits par la société LA REDOUTE, hormis sur les modèles dont la date de création était inconnue (arrêt, p. 10, al. 4) ; qu'en statuant ainsi, quand le modèle reproduit dans le catalogue printemps/été 1997 de la société LA REDOUTE qui présentait cette caractéristique, et dont la date n'était pas contestée, était nécessairement antérieur à la divulgation du modèle litigieux en 2003, la Cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe susénoncé ;

2. ALORS QUE pour bénéficier de la protection du droit d'auteur, les choix opérés par l'auteur doivent porter l'empreinte de la personnalité de celui-ci ; qu'il importe peu, à cet égard, que le défendeur ne puisse pas apporter la preuve d'une antériorité de toute pièce ; qu'en l'espèce, pour affirmer que le modèle de tong revendiqué par la société TOD'S SpA portait la personnalité de son auteur, la Cour d'appel a retenu, par motifs adoptés (cf. jugement, p. 9, al. 10), que les antériorités avancées par la société LA REDOUTE ne pouvaient pas être qualifiées de toute pièce ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ;

3. ALORS en toute hypothèse QUE la concurrence déloyale suppose l'existence de faits distincts de ceux à raison desquels est prononcée une condamnation au titre de la contrefaçon ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a estimé que les faits de contrefaçon commis au préjudice de la société TOD'S SpA constituaient pour la société TOD'S FRANCE, « qui distribue et commercialise le modèle original », des actes de concurrence déloyale ;