Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.126 du 07/07/2021,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la compétence de la formation de référé : Selon les prescriptions de l&apos;article R. 1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d&apos;urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud&apos;hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l&apos;existence d&apos;un différend ». Selon les dispositions de l&apos;article R. 1455-6 du code du travail, « la formation de référé peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Au vu de l&apos;article R. 1455-7 du code du travail, « dans le cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l&apos;exécution de l&apos;obligation même s&apos;il s&apos;agit d&apos;une obligation de faire » ;
 
 1) ALORS QUE le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, interpréter la portée d&apos;une précédente décision de justice rendue par un autre juge statuant dans une autre procédure ; qu&apos;en affirmant en l&apos;espèce qu&apos;elle pouvait apprécier la portée de la décision rendue au fond le 7 septembre 2018 par la cour d&apos;appel de Paris dès lors qu&apos;elle avait le pouvoir de faire cesser un trouble manifestement illicite qu&apos;aurait créé la société Checkport en rompant les contrats de travail, et en appréciant la portée de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2017, la cour d&apos;appel, statuant en référé, a violé l&apos;article R. 1455-6 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE les juges sont tenus par les limites du litige telles qu&apos;elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, les salariés sollicitaient, à titre principal, du juge des référés non pas qu&apos;il fasse cesser le trouble manifestement illicite qui aurait résulté de la rupture de leur contrat de travail, mais le paiement de provisions sur les sommes dues selon eux en conséquence de cette rupture qui aurait créé à leur profit une obligation non sérieusement contestable ; que dès lors la cour d&apos;appel, qui a fait droit aux demandes de provision des salariés, ne pouvait trancher la contestation sérieuse que constituait l&apos;interprétation de la décision rendue le 7 septembre 2018 par la cour d&apos;appel de Paris, ni apprécier la portée de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2017, au prétexte qu&apos;il lui appartenait de faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu&apos;il en résulte que la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE c&apos;est seulement dans le cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l&apos;exécution de l&apos;obligation même s&apos;il s&apos;agit d&apos;une obligation de faire ; que constitue une contestation sérieuse l&apos;interprétation d&apos;une précédente décision de justice ; qu&apos;en allouant en l&apos;espèce aux salariés des provisions sur différentes indemnités de rupture ou éléments de salaire en tranchant la contestation sérieuse existant entre les parties quant à interprétation de l&apos;arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d&apos;appel de Paris et de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2017, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 1455-7 du code du travail ;
 
 4) ALORS en tout état de cause QUE le juge des référés ne peut pas retenir sa compétence au prix de la dénaturation d&apos;une précédente décision de justice ; que l&apos;arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017 (pourvoi n° A 16-10.460) affirme dans son dispositif : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Sécuritas transport aviation security à la société Checkport France s&apos;analyse en un transfert d&apos;une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l&apos;exécution du marché "Fedex Corp Hub de Roissy" doivent se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France, l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée » ; que dès lors l&apos;ensemble des parties visées dans l&apos;arrêt du 12 novembre 2015, y compris donc la société STAS, étaient renvoyées devant la cour d&apos;appel de Paris pour qu&apos;il soit statué à nouveau sur l&apos;existence, ou non, d&apos;un transfert d&apos;une entité économique autonome et de la poursuite, ou non, de plein droit avec la société Checkport France des contrats de travail conclus avec la société STAS ; qu&apos;en affirmant au contraire que la Cour de cassation n&apos;avait cassé l&apos;arrêt du 12 novembre 2015 qu&apos;en ce qu&apos;il avait déclaré recevable à agir la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;