Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-83.294 du 19/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Joseph X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2012, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. René Y..., du chef de discrimination, a déclaré son action irrecevable ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, de la société civile professionnelle POTIER de la VARDE et BUK-LAMENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action civile de M. X... ;
 "aux motifs que M. Y... a, in limine litis, soulevé l'exception d'irrecevabilité de l'action civile, au regard des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, aux termes desquelles la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive sauf si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ; que cette fin de non recevoir, règle d'intérêt privé édictée en faveur du prévenu, obéit au régime des exceptions de nullité qui doivent être soulevées avant toute défense au fond devant la juridiction pénale, et est, dès lors, recevable en la forme bien qu'elle n'ait pas été soulevée lors de la procédure d'information ; que l'application de la règle « electa una via » nécessite que l'action civile et l'action pénale comportent une identité de parties, de cause et d'objet ; que, sur l'identité de parties, il est constant que, suite au nonrenouvellement de son contrat emploi consolidé au sein de la CINOR, notifié le 11 octobre 2002 par son président, M. Y..., M. X... a assigné la CINOR devant le Conseil des prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, puis a interjeté appel du jugement rendu le 16 mars 2004 devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion qui l'a confirmé par un arrêt du 13 septembre 2005 ; que, quelques jours plus tard, le 22 septembre 2005, M. X... a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des Juges d'instruction de Saint-Denis de la Réunion du chef de discrimination à raison de la situation de famille ou des opinions politiques ; que, bien que déposée contre une personne non dénommée, la plainte mettait directement en cause M. Y..., alors député-maire de Saint-Denis de la Réunion, en sa qualité de président en exercice de la CINOR ayant décidé du non-renouvellement du contrat ; que l'instance civile introduite contre une personne morale et l'action civile exercée devant la juridiction répressive contre un dirigeant de cette personne morale doivent être considérées comme dirigées contre la même partie ; que l'identité de parties est, dès lors, acquise et n'est pas contestée par la partie civile ; que, sur l'identité de cause, la cause s'entend de l'ensemble des faits servant de base à l'action ; qu'il est patent et non contesté que M. X... a engagé l'instance prud'homale puis l'action pénale sur les mêmes faits ; que les faits allégués de discrimination politique, en ce sens que le licenciement intervenu serait dû au fait que M. X... est le frère d'un opposant politique de M. Y..., sont évoqués dans le corps des conclusions de M. X... devant le conseil de prud'hommes et sont exposés plus explicitement en cause d'appel, où ils fondent la demande de réintégration et de nullité du licenciement formulée ; que la cour d'appel a jugé sans équivoque que les faits de discrimination allégués n'étaient pas établis ; que l'identité de cause est donc également acquise et n'est pas contestée par la partie civile ; que, sur l'identité d'objet, la partie civile soutient que l'identité d'objet fait défaut en ce que, si l'action prud'homale tendait à obtenir réparation d'un licenciement abusif ou discriminatoire, l'action pénale tendrait quant à elle à faire constater le délit de discrimination et obtenir réparation des préjudices en résultant ; que, cependant, l'action civile exercée devant la juridiction répressive, si elle peut avoir pour effet de mettre en mouvement l'action publique, a pour seul objet la réparation des dommages causés par les infractions pénales ; que la partie civile demande en l'espèce réparation du préjudice moral lié au délit de discrimination à concurrence de 30 000 euros alors qu'une demande tendant à la réparation de l'ensemble du préjudice causé par le licenciement abusif ou discriminatoire à hauteur de 120 000 euros