Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.828 du 18/12/2019,  partie 6


que la société Allianz, assureur de la société [...] conclut à l'absence de responsabilité de son assurée en faisant valoir : - que la société [...] n'a fait qu'exécuter les consignes de fabrication données par la société [...], qui a conçu le boîtier de raccordement "Solexus" présenté comme une version économique du boîtier "Kostal" également fabriqué par la société [...]; que la société [...] a supervisé la fabrication, dans toutes ses étapes, du boîtier "Solexus" dont elle avait choisi la technologie, et notamment le système de connexion, et qui a obtenu la certification TUV, - qu'il n'existe pas de traçabilité du boîtier "Solexus", seul concerné par le vice de fabrication, par rapport au boîtier "Kostal", également fabriqué par la société [...], avec lequel il est interchangeable et qui équipait aussi les panneaux de la société [...], - que Mme R... a fait le choix de l'incorporation des panneaux au toit de son habitation, solution technique qui aggrave les dommages en cas d'incendie ; mais que le choix de l'incorporation des panneaux dans la toiture, qui correspond à une solution technique imposée par l'administration pour bénéficier de primes et tarifs incitatifs et qui n'est donc pas fautif, ne saurait être reproché à Mme R... ; et que le boîtier de connexion litigieux est un dispositif placé à l'arrière des modules solaires, pour raccorder les câbles électriques entre ce module et l'ondulateur ; que c'est au terme d'une exacte appréciation des éléments techniques versés aux débats, notamment des divers avis des experts, que le tribunal de grande instance a retenu que les boîtiers fabriqués par la société [...] étaient défectueux comme affectés d'un vice de fabrication touchant le traitement métallurgique des fiches de connexion de nature à engendrer un phénomène de "fretting corrosion" à l'origine d'une surchauffe cause de départs de feu : et que si le boîtier "Solexus", identifié comme équipant 9 des 12 panneaux solaires de l'habitation de Mme R..., apparaît défectueux, il en va de même pour le boîtier "Kostal", également fabriqué par la société [...] avec lequel il est interchangeable, les experts G... et M... concluant que ce boîtier « Kostal présente les mêmes risques que le boîtiers "Solexus" mais à plus long terme » ; qu'il s'ensuit que le défaut de traçabilité du boîtier "Solexus" n'est pas de nature à exonérer la société [...] de sa responsabilité de fabricant ayant mis sur le marché des produits défectueux ; que, professionnelle de la fabrication de ce type de produit, elle ne pouvait en ignorer les défauts, et qu'elle a engagé sa responsabilité en prenant le risque de mettre sur le marché des appareils susceptibles de compromettre la sécurité de leurs usagers ; que c'est à juste titre que le tribunal de grande instance a retenu la responsabilité de la société [...] et que la garantie de l'assureur de celle-ci, la société Allianz, était engagée à ce titre ; que la société [...] a vendu à la société Espace des panneaux photovoltaïques équipés de boîtiers affectés d'un vice de fabrication les rendant dangereux pour leurs utilisateurs ; que ce vice n'était pas apparent, car inhérent à la conception du produit, même pour la société Espace qui n'était chargée que de la pose de l'installation et dont il n'est pas justifié qu'elle disposait de connaissances particulières relatives à la technologie d'un composant interne aux panneaux solaires qu'elle était chargée d'installer ; que la société [...], qui a initié et supervisé les travaux de fabrication des boîtiers confiés à la société [...] dans le cadre d'un contrat du 23 juin 2009 et qui a apposé sa marque sur ces boîtiers, a la qualité de producteur au sens des articles 1386-1 et suivants du code civil devenus les articles 1245 et suivants du même code ; que c'est à juste titre que le tribunal de grande instance a décidé que la responsabilité de la société [...] était engagée au titre du sinistre et que son assureur, la société AIG, lui devait sa garantie ; que la société AIG fait valoir que son assurée, la société [...], a alerté la société Espace dès le 7 février 2012 - donc antérieurement au sinistre du 9 juillet 2012 - sur le danger d'incendie tenant au défaut affectant le boîtier de connexion et que cette société a omis de répercuter cette information aux époux R... ; qu'au soutien de ses affirmations, la société AIG produit une lettre d'avertissement du 7 février 2012 en provenance du « management [...] » et à destination des « clients concernés » faisant état d'un risque qualifié de limité (approximativement 0,25 pour mille) de défectuosité du boîtier de connexion susceptible de produire un phénomène d'arc électrique sur ses panneaux de la gamine PVMultisol et préconisant une inspection des appareils à raison des risques d'incendie ; mais que la preuve n'est pas rapportée que la société Espace ait été rendue destinataire de ce courrier, cette société contestant formellement l'avoir reçu ; que le seul courrier d'avertissement que cette société admet avoir reçu est daté du 16 juillet 2012, donc postérieur au sinistre ;