Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.832 du 10/12/2015,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société PACA INVEST à payer, outre une amende civile de 500 ¿, la somme de 5. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts aux consorts X...; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les dommages-intérêts pour procédure abusive, celle-ci est caractérisée dès lors que le demandeur a agi de mauvaise foi, avec l'intention manifeste de nuire à son contradicteur ; qu'en l'espèce, l'action en remboursement d'une partie importante du prix, sur le fondement d'une différence de surface, alors que tous les actes notariés mentionnent expressément l'utilisation privative de parties communes et que les lieux ont été modifiés sans équivoque et visités par l'acquéreur était manifestement mal fondée ; qu'elle n'a pu que perturber la venderesse, de bonne foi, alors âgée de 91 ans et lui causer un préjudice moral incontestable ; qu'il convient d'accorder, comme juste indemnisation de celui-ci, à ses héritiers, la somme de 5. 000 ¿, à titre de dommages-intérêts ; que ce comportement, manifesté par une action en justice, s'insurgeant d'une erreur de superficie, deux jours après avoir vendu le bien, pour une surface encore plus importante à un tiers, sans produire le protocole qui aurait été conclu avec ce dernier, justifie le prononcé d'une amende civile de 500 ¿, par application de l'article 32-1 du Code de procédure civile (arrêt, p. 5) ; 
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui sera prononcée du chef du premier moyen relatif au rejet des demandes de la Société PACA INVEST entrainera la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, de l'arrêt en ce qu'il a condamné cette société à payer des dommages-intérêts et une amende civile pour procédure abusive ; 
 
 2°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) l'exercice d'une action en justice ne peut dégénérer en abus que s'il revêt un caractère fautif ; qu'en toute hypothèse, en se bornant, pour sanctionner comme abusive l'action initiée par la Société PACA INVEST, à retenir qu'elle était mal fondée et que Madame X...était âgée et de bonne foi, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la Société PACA INVEST à payer les sommes de 1. 500 ¿, 2. 000 ¿, 2. 000 ¿ et 2. 000 ¿, respectivement au syndicat des copropriétaires, à Madame Z..., à la SCI DHARMA et à Maître Y...au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné la Société PACA INVEST à payer les sommes de 2. 000 ¿ et 2. 000 ¿, respectivement à Madame Z... et à Maître Y...sur le même fondement ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement est confirmé, sauf à ajouter une décision sur la prescription acquisitive ; qu'il convient d'allouer aux consorts X...la somme de 3. 000 ¿, et à chacun des autres intimés constitués la somme de 2. 000 ¿, en application de l'article 700 du Code de procédure civile (arrêt, p. 6) ; 
 
 et AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QUE, sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, il ne paraît pas équitable de laisser à la charge des consorts X...la totalité de leurs frais irrépétibles ; qu'il convient en conséquence de condamner la Société PACA INVEST à leur payer la somme de 5. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il ne paraît pas équitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires la totalité de ses frais irrépétibles ; qu'il convient en conséquence de condamner la Société PACA INVEST à lui payer la somme de 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de Madame Z... la totalité de ses frais irrépétibles ; qu'il convient en conséquence de condamner la Société PACA INVEST à lui payer la somme de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de la SCI DHARMA la totalité de ses frais irrépétibles ; qu'il convient en conséquence de condamner la Société PACA INVEST à lui payer la somme de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de Maître Y...la totalité de ses frais irrépétibles ; qu'il convient en conséquence de condamner la Société PACA INVEST à lui payer la somme de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (jugement, p. 9) ; 
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la Société PACA INVEST faisait valoir qu'elle ne pouvait être tenue au paiement de sommes en application de l'article 700 du Code de procédure civile dès lors qu'elle n'était pas à l'origine des appels en garantie formés par les consorts X...;