Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.918 du 14/04/2021,  partie 6


Sur la confusion d'intérêts entendue comme une dépendance capitalistique : qu'à la suite d'un protocole d'accord de cessions de parts, du 19 février 2010, le capital de la société Sarmas International Mobila-Sim devenue [Personne physico-morale 1] SRL, qui était contrôlé par la société [Personne physico-morale 3] jusqu'en septembre 2010, est aujourd'hui détenu à hauteur de 80 % par la société de droit français P3G Industries elle-même détenue à hauteur de 90 % par M. [A] [X], par ailleurs président de la société [Personne physico-morale 1] SRL ; qu'à la suite du même protocole d'accord, le capital de la société [Personne physico-morale 5] devenue Green Sofa Dunkerque qui était également contrôlé par la société [Personne physico-morale 3] a été cédé à compter de septembre 2010, à hauteur de 100% à la société Gavinco elle-même détenue à hauteur de 100 % par M. [X]. M. [A] [X] est également le dirigeant de la société Green Sofa Dunkerque ; qu'il ressort des pièces produites et notamment du rapport d'étape de janvier 2013 de la société d'expertise comptable Alter désignée par le comité d'entreprise de Green Sofa Dunkerque et du rapport déposé par l'expert M. [R] mandaté par le Tribunal de Commerce de Dunkerque, que cette cession de titres des deux sociétés au profit de M. [A] [X] au travers de deux sociétés holdings, a permis d'isoler la société [Personne physico-morale 5] devenue Green Sofa Dunkerque, dont la situation était très préoccupante à raison de la dégradation de ses relations commerciales avec son client Ikea, dans une structure distincte afin d'éviter le risque financier que faisait courir cette société au groupe [X], en cas de liquidation judiciaire ; que comme le souligne, l'expert [R], « M. [X] reprend le même jour la société de droit roumain [Personne physico-morale 1] SRL au travers de la holding P3G Industries dans laquelle il avait logé la société Anavil C°Ltd, de sorte qu'avec cette acquisition, P3G Industries détenait deux filiales étrangères dans des pays où la protection sociale des salariés est quasiment inexistante en cas de licenciement » ; que la cession, par le groupe [X] de la société [Personne physico-morale 5] devenue Green Sofa Dunkerque, pour un euro symbolique à M. [A] [X] a constitué « une solution rapide et à moindre coût pour [Personne physico-morale 3] dont la situation financière ne lui permettait pas mobiliser les ressources nécessaires au maintien de l'activité de [Personne physico-morale 5] » et au financement d'un plan de sauvegarde de l'emploi proportionnel aux moyens du groupe (rapport procédure d'alerte d'octobre 2011 de l'expert-comptable auprès du comité d'entreprise) ; qu'à la suite de cette cession, [A] [X] détient la société Green Sofa Dunkerque à 100 % par l'intermédiaire de l'EURL Govinco et ainsi que la société [Personne physico-morale 1] SRL à 80 % par l'intermédiaire de P3G Industries ; que l'identité des représentants légaux et l'imbrication capitalistique entre les deux sociétés Green Sofa Dunkerque et [Personne physico-morale 1] SRL entraînant l'entier contrôle de la première par la seconde, constituent les indices d'une confusion d'intérêts ; Sur la confusion d'activités supposant une interdépendance des activités et une dépendance économique : qu'il ressort des pièces produites que les activités des sociétés Green Sofa Dunkerque et [Personne physico-morale 1] SRL se confondaient ; que l'expert-comptable judiciaire M. [R] relève notamment que « des flux économiques significatifs sont enregistrés entre Green Sofa Dunkerque et [Personne physico-morale 1] SRL (Roumanie) » ; que dans leur activité de confection de canapés, Green Sofa Dunkerque facture la matière première à [Personne physico-morale 1] SRL qui elle-même facture les housses fabriquées en Roumanie à Green Sofa Dunkerque ; que ces flux économiques représentent à eux seuls respectivement des facturations à hauteur de 162 822 euros en 2010 concernant les matières premières ; 811 207 euros en 2010 et 713 466 euros en 2011 concernant les housses ; que s'ajoutent à cela, la facturation du personnel détaché de Green Sofa Dunkerque auprès de [Personne physico-morale 1] SRL à hauteur de 603 190 euros en 2010, des fournitures facturées à la structure roumaine à hauteur de 35 954 euros en 2011 et de la sous-traitance de main d'oeuvre de fabrication des housses s'élevant à 247 003 euros en 2010 et 207 722 euros en 2011 ; que la séparation juridique des deux structures française et roumaine par la création de deux holdings distinctes n'a donc pas mis fin à leur imbrication. M. [R] a ainsi commenté, dans son rapport la cession de Green Sofa Dunkerque en citant le protocole d'accord du 19 février 2010 portant sur la cession du pôle « sièges » de Groupe [X] à [A] [X] : « Il est précisé que la promesse d'achat porte globalement sur les titres des deux entités juridiques, [Personne physico-morale 5] (devenue Green Sofa Dunkerque) et [Personne physico-morale 1] qui constituent une entité économique et qui sont indissociables. La cession de l'une des deux sociétés ne saurait intervenir sans la cession concomitante de l'autre » ; que la société d'expertise comptable Alter souligne quant à elle, dans son rapport de janvier 2013, que la séparation juridique des deux sociétés « visant à éviter l'effet domino, n'a pas été corroborée par les faits.