Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.752 du 18/02/2014,  partie 7


qu'en condamnant la société Macris et monsieur X... à payer à la société ITM Alimentaire la somme réclamée de 7.590.877,96 euros, correspondant à la marge brute que la société ITM Alimentaire prétendait avoir perdue du fait de la rupture de l'approvisionnement, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l'article 6 de la convention Mag3 conclue par les sociétés Macris et ITM Alimentaire prévoyait qu'en cas de non-respect de l'une des conditions prévues à l'article 3 de la même convention, la société Macris serait condamnée à « rembourser à ITM Alimentaire France la totalité des sommes perçues au titre de la convention Mag3 » et que les premiers juges avaient retenu qu'il s'agissait d'une clause limitative de responsabilité (jugement, p. 9 avant-dernier §) ; qu'en condamnant la société Macris et monsieur X... à verser à la société ITM Alimentaire des dommages et intérêts correspondant au manque à gagner subi du fait de l'interruption de l'approvisionnement de la société Macris, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1150 du code civil ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Macris a violé son engagement contractuel envers la société ITM Alimentaire de « ne rien faire qui puisse dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature de la convention dite Mag3 affecter l'usage de l'enseigne », d'avoir dit que monsieur X... était responsable avec la société Macris de la violation de la convention dite Mag3 et d'avoir condamné in solidum la société Macris et monsieur X... à payer à la société ITM Alimentaire la somme de 7.590.877,55 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des conclusions des parties que l'élément déclencheur du litige réside dans la décision de monsieur X..., associé majoritaire de la société Macris, de modifier la majorité requise pour la prise des décisions collectives extraordinaires ; que par ailleurs, la responsabilité d'un dirigeant de société anonyme par actions simplifiée peut, à certaines conditions, être constituée à l'égard des tiers ; qu'indépendamment du point de savoir si ces conditions sont remplies, l'action qui tend à faire reconnaître la responsabilité de monsieur X... envers la société ITM Alimentaire est recevable ; qu'il résulte des pièces produites que monsieur X... a signé un contrat d'adhésion « au groupe animé et conduit par ITM Entreprises » le 24 avril 1985, que le 25 août 2008, la société Macris, représentée par monsieur X..., et la société ITM Alimentaire ont conclu une convention dont l'objet était de « définir les modalités d'obtention et de versement du budget d'accompagnement accordé par la société ITM Alimentaire au point de vente » pour « la mise en place du concept Mag 3 TGS » et, qu'à la suite de ce contrat, la société ITM Entreprises, la société Macris et monsieur X..., intervenant à titre personnel, ont conclu le 20 avril 2009 un nouveau contrat d'enseigne ; que la convention du 25 août 2008, dite convention Mag3, prévoyait à son article 3.3 que « Le point de vente s'engage, pendant une durée de 5 ans au moins à compter de la date de signature des présentes, à maintenir l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne Intermarché. Le point de vente s'engage en conséquence à ne rien faire qui puisse, dans un délai de 5 ans, à compter de la date de signature des présentes, affecter l'usage de l'enseigne, soit en la retirant de sa propre initiative, soit en se plaçant en situation de la perdre, en ne respectant pas les obligations mises à sa charge, notamment au titre du contrat d'enseigne de la charte des Mousquetaires, voir (sic) du contrat d'adhésion » ; que le contrat d'enseigne précise à l'article 9, 6ème alinéa, que « Le présent contrat expirera de plein droit à la date d'effet de la modification de la règle de l'unanimité stipulée à l'article 19 des statuts de la société d'exploitation » ; qu'il n'est pas contesté que monsieur X... a, en sa qualité d'actionnaire majoritaire, mis fin par délibération d'une assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2009, à la règle de l'unanimité pour la prise de décisions extraordinaires et que, par conséquent, le contrat d'enseigne a « expiré » de plein droit le 28 juin 2010, la société ITM Entreprises en étant avertie par lettre du 22 décembre 2009 ; qu'il convient de relever que les contrats Mag3 et d'enseigne ont été conclus successivement, le premier faisant obligation à la société Macris de garder l'enseigne pendant 5 ans et de ne pas se mettre en situation de renoncer ou perdre ce droit ; que le contrat relatif à l'enseigne reprend, dans ses dispositions, le droit pour l'exploitant du magasin de le résilier par le seul effet du changement de la règle de l'unanimité dans ses statuts, déjà existant dans les contrats précédents que cette stipulation ne mentionne pas l'obligation de garder l'enseigne pendant 5 ans antérieurement souscrite ;