décision 19-87.762 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 11 MARS 2020

M. E... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 28 novembre 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Bas-Rhin sous les accusations de viol aggravé, tentative de viol aggravé, tentatives de viol, et pour le délit connexe d'agression sexuelle aggravée.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. E... H..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Une information judiciaire a été ouverte le 6 avril 2005 faisant suite à des agressions sexuelles commises notamment le 31 mars 2005, au cours du mois d'avril 2005, et le 18 janvier 2007, à [...], [...] et dans des communes environnantes, au préjudice de jeunes filles âgées de treize à seize ans et d'une jeune femme de vingt et un ans.
 
 3. L'expertise génétique des prélèvements réalisés sur la personne d'une des victimes et sur ses sous-vêtements a permis de relever la présence de l'ADN d'un individu de sexe masculin, alors non identifié.
 
 4. L'auteur n'ayant pas été retrouvé, une ordonnance de non lieu a été rendue le 17 avril 2009. L'information a fait l'objet d'une réouverture sur charges nouvelles le 11 janvier 2017, et des réquisitions supplétives pour faits nouveaux ont été prises le 28 mars 2017, après le rapprochement de traces ADN découvertes dans un véhicule volé à M. H..., correspondant à celles relevées sur un prélèvement effectué à l'occasion des faits commis le 31 mars 2005.
 
 5. A l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu, le 27 août 2019, une ordonnance de mise en accusation des chefs précités.
 
 6. M. H... a fait appel de cette décision.

Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, pris en ses première et cinquième branches
 
 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen et le second moyen pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
 
 Enoncé des moyens
 
 8. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de règlement et prononcé la mise en accusation de M. H... devant la cour d'assises du Bas-Rhin après avoir déclaré les demandes d'actes irrecevables, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 201 du code de procédure pénale que lorsque la chambre de l'instruction est saisie de l'entier dossier de la procédure à l'occasion du règlement de l'information, les parties sont recevables à lui demander tout acte d'information complémentaire qu'elles jugent utiles sans que puisse leur être opposé un précédent arrêt ayant rejeté une demande d'acte ayant le même objet, une telle décision étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; qu'il lui appartient d'apprécier la nécessité du complément d'information sollicité ; qu'en considérant irrecevables les demandes d'actes formulées par M. H..., certaines d'entre elles ayant déjà été rejetées, les ordonnances ayant été confirmées « définitivement » par la chambre de l'instruction et la Cour de cassation ayant dit le pourvoi « non admis », la chambre de l'instruction a violé l'article 201 du code de procédure pénale précité et n'a pas épuisé ses pouvoirs. »
 
 9. Les deuxième, troisième et quatrième branches du second moyen critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a en ce qu'il a attaqué d'avoir prononcé la mise en accusation de M. H... devant une cour d'assises des chefs de viol sur mineure de 15 ans, tentative de viol et agression sexuelle sur mineure, alors :
 
 « 2°/ que la chambre l'instruction ne s'est pas expliquée sur les irrégularités et les incohérences scientifiques, dénoncées et mises en exergue dans le mémoire de M. H..., des conclusions du docteur Y... et sur le caractère inexploitable des prélèvements effectués, sur les conditions douteuses de la réalisation desdits prélèvements, de leur conservation et de leur analyse très critiquées par d'éminents experts, de nature à ce que ces pièces soient déclarées irrégulières et écartées des débats et qu'une contre-expertise soit ordonnée ;