Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.027 du 07/11/2018,  partie 3


que M. X..., qui n'a pas la qualité de conjoint survivant ni celle d'héritier, ne justifie pas non plus de l'existence d'une société de fait comportant dans son actif l'immeuble dont il sollicite l'attribution préférentielle, contrairement à ce qu'expose le premier juge, celui-ci n'ayant servi qu'au logement de la famille et non à l'exploitation du fonds de commerce ; qu'il sera donc débouté de sa demande d'attribution préférentielle, le jugement devant être réformé sur cette question (arrêt p. 7, alinéa 10 ; p. 8, alinéas 1 à 3) ;
 
 1- ALORS QUE les règles relatives au partage des successions et à l'attribution préférentielle sont applicables aux sociétés créées de fait entre concubins ; que parmi les éléments constitutifs d'une société de fait, l'intention des concubins de s'associer en vue d'une entreprise commune peut être caractérisée dès lors qu'elle est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents à la vie maritale ; que pour rejeter la demande d'attribution préférentielle par l'un des indivisaires d'un bien immobilier indivis et des meubles meublants, la cour d'appel a jugé que ce dernier ne justifiait pas de l'existence d'une société créée de fait ayant existé entre lui et sa compagne défunte ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'acquisition par les concubins d'un appartement à proximité de leur fonds de commerce deux années après le début de leur activité commerciale et dans lequel ils résidaient uniquement durant la période saisonnière d'exploitation de leurs fonds, ne constituait pas un élément de nature à démontrer une véritable intention de s'associer, distincte de la mise en commun d'intérêts inhérente à la vie maritale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 831, 831-2, 831-3, 1832 et 1844-9 du code civil ;
 
 2- ALORS QU'en énonçant d'un côté que du matériel utilisé pour l'exploitation du fonds de commerce était stocké dans l'appartement ou ses dépendances (p. 8, al. 2), et de l'autre que cet appartement n'avait pas servi à l'exploitation du fonds de commerce (p. 8, al. 3), la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.