Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.529 du 15/05/2019,  partie 3


Quant à l'attestation établie le 15 juillet 2013 par Mme C..., elle indique que Mme F... est en dépression depuis janvier 2011 et elle présume que des remarques verbales faites par M. G... et par M. R... (autre salarié de l'entreprise) ont aggravé l'état mental de son amie qui venait de perdre son père. Outre que cette attestation ne fournit aucune précision sur la période à laquelle il est fait référence ou sur les propos imputés à M. G..., il en ressort que l'auteur y relate seulement les déclarations d'une amie sans rapporter de faits dont elle aurait été personnellement témoin. La cour observe également que le salarié n'avait pas été mis en mesure de prendre connaissance des courriers qui l'accusaient, qu'il avait formellement contesté les éléments dont il avait été oralement informé lors de l'entretien préalable ainsi que cela résulte de la lettre de notification de la sanction ('Lors de cet entretien, nous vous avons fait part des griefs invoqués ... Votre seule réponse a été de dénier les faits relatés...') et que la société SABP venait quant à elle d'être informée de l'ouverture par le médecin du travail d'une enquête confiée à une équipe pluridisciplinaire spécialisée dans les aspects organisationnels des situations de travail afin de l'aider à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés 'conformément à l'article L.4121-1 du code du travail', c'est-à-dire dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat. Sur ce dernier point, la cour constate que - contrairement aux affirmations de la société SABP - le rapport ultérieurement établi par cette équipe sous la houlette du médecin du travail de l'APST ne confirme pas les faits reprochés au salarié mais - en utilisant toujours le conditionnel concernant les faits dénoncés par les uns ou les autres - fait l'hypothèse d'une forme de cristallisation des difficultés - qui étaient liées à la croissance importante de l'entreprise - sur la figure de M. G..., seul membre de la direction qui était extérieur à la famille U... et dont le management a pu être 'vécu comme source d'humiliations, voire de harcèlement'. Enfin, à l'instar du conseil des prud'hommes, la cour souligne que, s'ils avaient été matériellement avérés, les faits reprochés à M. G... auraient dû entraîner d'autres mesures et, a minima, la saisine des instances représentatives du personnel (CE ou CHSCT) ou la médecine du travail. Or tel n'a pas été le cas. Notamment, et contrairement à ce qu'elle tente de faire accroire, la société SABP n'est pas à l'origine de l'enquête diligentée par l'APST, ayant seulement 'accédé à (la) demande' du salarié à ce sujet comme elle l'indique dans un courrier du 24 septembre 2013. Au vu de ce qui précède, la cour constate que l'employeur ne rapporte pas la preuve de faits de 'harcèlement ou assimilé' de la part du salarié sur ses subordonnées. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a annulé le blâme dont il a fait l'objet le 19 juillet 2013 (arrêt, pages 4 à 7) ;
 
 Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que la société SABP ne verse au dossier aucune pièce justifiant les griefs reprochés par la société SABP à M. T... G... ; que ce blâme était le premier élément du scenario constitué par la société SABP pour éliminer M. T... G... de son effectif ; que les lettres établies par trois salariés figurant au dossier ne présentent aucun caractère d'objectivité car toutes écrites sur le même modèle et doivent être en conséquence exclues des débats ; il y a donc lieu d'annuler la sanction disciplinaire du 19 juillet 2013 (jugement, page 5) ;
 
 1°/ Alors qu'en estimant, pour dire non probants les témoignages des salariées ayant dénoncé des faits de harcèlement moral imputables à M. G..., qu'il s'agit de témoignages « paraissant répondre à une commande de Mme U... », la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif dubitatif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que les juges du fond ne peuvent trancher le litige sans viser, examiner et analyser, même succinctement, les pièces régulièrement produites au débat par les parties et qui viennent au soutien de leurs prétentions ;
 
 Qu'en l'espèce, pour démontrer la réalité des faits de harcèlement moral imputables à M. G... et, partant, justifier le bien-fondé de la sanction disciplinaire infligée à l'intéressé, l'employeur ne s'est pas seulement prévalu des lettres de plaintes qui lui ont été adressées les 15, 19 et 29 juin par Mmes B..., L... et E..., mais a encore soutenu que ces faits avaient perduré après le prononcé du blâme et, sur ce point, a produit une lettre de Mme L... en date du 19 octobre 2013 aux termes de laquelle la salariée témoignait de la persistance du comportement de M. G... à son égard, ayant eu pour effet de déstabiliser l'intéressée et l'ayant contrainte à suivre un traitement par anti-dépresseurs ;