Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.165 du 08/09/2021,  partie 7


il réclame et qui sera limité au montant de la demande pour 2015 à hauteur de 41 800 euros », sans justifier au regard du contrat liant les parties le quantum auquel M. [K] pouvait prétendre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.