Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.687 du 11/01/2017,  partie 2


accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l&apos;exécution ; qu&apos;il résulte de la jurisprudence constante, par ailleurs, que le notaire engage sa responsabilité, vis à vis des tiers, à raison de toute faute préjudiciable commise par lui dans l&apos;exercice de ses fonctions ; qu&apos;il sera également rappelé que la condamnation d&apos;un responsable d&apos;un dommage à le réparer ne prive pas la victime de son intérêt à agir contre les autres responsables du même dommage, tant qu&apos;elle n&apos;a pas effectivement reçu réparation ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est expressément stipulé à l&apos;acte reçu le 20 octobre 2010 par Me [M], notaire salarié au sein de l&apos;étude de Me [O], suivant lequel la Sarl GP Expansion consent à la Sarl Casola Holding un prêt d&apos;un montant de 676.385 euros remboursable en une seule fois dans le délai de trois années et au plus tard dans le mois qui suivra la vente de la parcelle, objet de l&apos;affectation hypothécaire, que l&apos;emprunteur affecte et hypothèque, à la garantie du remboursement de toutes les sommes dues en principal, intérêts et accessoires, l&apos;immeuble suivant situé sur la commune d&apos;[Localité 1], soit les terrains à bâtir constituant les lots n° 1, 2, 14, 19, 29, 31, 33, 37, 38 et 40 du lotissement dénommé [Adresse 3], cadastrés section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10], inscrits au livre foncier au nom de la société Casola Holding ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté par Me [O], civilement responsable du fait de l&apos;activité professionnelle exercée pour son compte par son notaire salarié, par application tant des dispositions de l&apos;article 1384 du code civil que de l&apos;article 6 du décret n° 93-92 du 15 janvier 1993, que Me [M] n&apos;a pas fait inscrire l&apos;hypothèque garantissant le remboursement du prêt ; que Me [O] qui prétend qu&apos;il aurait été empêché de procéder à la formalité de l&apos;inscription d&apos;hypothèque en raison du comportement de M. [S] gérant de la société Casola Holding, n&apos;en rapporte pas la preuve ; que sa responsabilité est engagée du fait de la faute commise par son préposé, tant à l&apos;égard de la Sarl GP Expansion sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil qu&apos;à l&apos;égard de M. [G], tiers à l&apos;acte, dans la mesure où cette faute cause à celui-ci un préjudice ; qu&apos;à cet égard, il ressort de l&apos;acte sous seing privé du 15 mars 2009, que les fonds provenant du prêt consenti par M. [S] [G] à la société GP Expansion, ont fait l&apos;objet d&apos;un apport en compte courant à la Sarl Casola Holding, laquelle s&apos;est engagée à rembourser à la Sarl GP Expansion la somme de 450.000 euros, afin de lui permettre de procéder au remboursement du prêt qui lui a été octroyé par M. [G] ; que l&apos;interdépendance des relations entre M. [G], la Sarl GP Expansion et la Sarl Casola Holding est ainsi établie ; que s&apos;il est exact, ainsi que le fait valoir Me [O], que l&apos;hypothèque, si elle avait été inscrite, aurait directement bénéficié à la Sarl GP Expansion qui aurait pu faire procéder à la vente des parcelles affectées en garantie du remboursement du prêt consenti à la Sarl Casola Holding le 20 octobre 2010, il n&apos;en demeure pas moins que l&apos;omission par le notaire de procéder à l&apos;inscription de ladite hypothèque a privé M. [G] de la possibilité d&apos;obtenir remboursement par la Sarl GP Expansion, au moyen du produit de la vente desdites parcelles, du prêt qu&apos;il lui avait consenti le 15 mars 2009 ; que le préjudice subi par M. [G] qui n&apos;a pu faire exécuter le jugement du tribunal d&apos;arrondissement de Luxembourg en date du 13 janvier 2012 condamnant la Sarl GP Expansion à lui payer la somme de 407.500 euros majorée des intérêts en raison de l&apos;insolvabilité de sa débitrice, est certain ; qu&apos;il s&apos;analyse en la perte d&apos;une chance laquelle, eu égard aux aléas attachés à l&apos;efficacité de l&apos;inscription de l&apos;hypothèque convenue, qui devait venir en 3ème rang derrière celles prises au profit de la Banque Populaire Lorraine Champagne et le trésor public ainsi que mentionné en page 7 de l&apos;acte notarié du 20 octobre 2010, et en l&apos;absence de tout élément concernant la valeur des terrains en cause, sera indemnisée par la somme de 60.000 euros » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE les juges du fond ne peuvent relever d&apos;office que le préjudice subi s&apos;analyse en une perte de chance, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [G] sollicitait la condamnation de Me [O] à l&apos;indemniser à hauteur de l&apos;intégralité des sommes que le tribunal d&apos;arrondissement de Luxembourg avait condamné la société GP Expansion à lui payer ; que dès lors, en jugeant que le préjudice subi par M. [G] s&apos;analysait en une simple perte de chance d&apos;obtenir le paiement de sa créance sur la société GP Expansion, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu&apos;elle relevait d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE les juges ont l&apos;interdiction de modifier l&apos;objet du litige ; qu&apos;en l&apos;