Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.342 du 30/01/2019,  partie 3



 
 4- ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés des époux et que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, le juge ne peut rejeter la demande de prestation compensatoire que par des motifs d'équité, en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil ; que s'il peut être tenu compte du patrimoine estimé ou prévisible des époux, le juge est alors tenu de procéder à une évaluation, serait-ce sommaire, de ce patrimoine ; qu'en l'espèce, pour refuser toute prestation compensatoire à l'époux, la cour d'appel a pris en compte la dégradation de la situation de l'épouse et l'héritage en passe d'intervenir au bénéfice de l'époux ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que Mme Y... détenait des terres agricoles et une maison en indivision avec son frère, sans procéder à une évaluation au moins sommaire d'un tel patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. X...,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des dispositions de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'à l'exception de l'abandon du domicile conjugal sans l'autorisation du juge, M. X... n'apporte pas la preuve d'une faute de Mme Y..., ni que les fautes qu'il allègue lui ont occasionné un préjudice ; qu'il doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Pascal X... ne justifie en rien que lui soit alloué des dommages et intérêts, que ce soit au titre des dispositions de l'article 266, le divorce étant prononcé aux torts partagés, ou au titre de l'article 1382 du code civil, faute de démontrer l'existence d'un préjudice étranger à celui de la rupture ; qu'en conséquence, sa demande sera rejetée,
 
 ALORS QUE la privation de ses enfants, infligée par l'épouse à l'époux, lui cause un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, comme cela était soutenu, Mme Y..., qui avait quitté le domicile conjugal avec ses enfants, n'avait pas privé M. X... de ses enfants, faute constitutive d'un préjudice distinct justifiant l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.