décision 15-82.588 du 12/12/2017,  partie 2



 
 Attendu que l'exception de nullité du procès-verbal de l'inspection du travail, prise du défaut d'impartialité et de neutralité de MM. Y... et Z..., n'ayant pas été présentée devant le tribunal correctionnel, c'est à bon droit que la cour d'appel, devant laquelle ce grief était proposé pour la première fois, l'a déclarée irrecevable, conformément à l'article 385 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour la société Cordon Electronics, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, II.1, II.4 de l'Instruction technique du 28 mars 2002, confirmés par l'Instruction du 12 septembre 2012, 429, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité du procès-verbal dressé par les fonctionnaires de l'Inspection du travail soulevées in limine litis par la société Cordon Electronics ;
 
 "aux motifs qu'il sera d'emblée rappelé que l'instruction du 28 mars 2002, qui rappelle qu'aucune forme précise n'est requise pour l'établissement du procès-verbal, n'a aucune valeur normative qui lui permettrait d'aller à l'encontre des dispositions législatives en vigueur dont elle entend seulement faciliter la mise en oeuvre ; qu'il résulte de la lecture combinée des articles L. 8113-7 et L. 8112-1 et suivants du code du travail ainsi que de l'article L. 8112-5 que le procès-verbal constatant une infraction au code du travail et faisant foi jusqu'à preuve contraire, qui doit impérativement être rapportée par témoin ou par écrit, peut être dressé tant par l'inspecteur du travail que par un contrôleur du travail ; qu'il ne saurait être reproché par suite aux fonctionnaires d'avoir, dans un souci d'efficacité procédé ensemble aux constatations qu'ils ont relatées ; que la force probante reconnue au procès-verbal ne s'attachant qu'aux faits matériels personnellement constatés par les fonctionnaires et, en aucun cas, aux circonstances que ces fonctionnaires ont pu déduire d'auditions par eux effectuées constitutives de simples renseignements dont il appartient au juge d'apprécier souverainement la portée en les écartant si nécessaire (cf crim., 18 avril 1975 B 111), la cour considère qu'il ne peut être reproché, à peine de nullité, aux fonctionnaires de ne pas avoir mentionné l'identité complète des personnes qu'ils ont auditionnées afin de conforter leurs constatations pour faciliter la tâche du juge à partir du moment où le juge a toute liberté pour les écarter ; qu'enfin, le grief d'absence d'individualisation des constatations ne résiste pas à l'analyse : en page 2 du procès-verbal, les inspecteur et contrôleur ont fait la liste chronologique de leurs interventions avec en regard de chaque journée considérée le nom du fonctionnaire ; qu'il suffit par conséquent lorsqu'on se livre à une lecture suivie du procès-verbal de se reporter à cette liste chronologique pour connaître le nom de l'inspecteur ou du contrôleur qui est intervenu à tel moment ; qu'enfin, la signature du directeur départemental en fin de procès-verbal est un simple visa de transmission ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 429 du code de procédure pénale qu'un procès-verbal n'est régulier en la forme que si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté, sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que les inspecteurs du travail, dont il est relevé qu'ils ont été deux, puis trois, à intervenir, ont présenté l'ensemble de leurs constats sous le pronom personnel « nous » sans jamais rechercher à individualiser leurs constatations ; qu'en refusant de confirmer le jugement du tribunal correctionnel ayant annulé le procès-verbal de l'inspection du travail en raison de l'insécurité juridique résultant de cette absence d'individualisation, en invoquant « un souci d'efficacité», quand ce défaut d'individualisation méconnaissait les dispositions de l'article 429 du code de procédure pénale, comme l'article II.1 de l'instruction technique du 28 mars 2002, exigeant que les constatations opérées soient personnelles, la cour d'appel a violé les textes précités et privé sa décision de toute base légale ;
 
 "2°) alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que dans ses conclusions régulièrement déposées in limine litis, la société Cordon Electronics excipait de l'absence de régularité des auditions réalisées par l'inspection du travail, cette dernière n'ayant, à aucun moment, averti les personnes interrogées de l'usage qui pourrait être fait de leurs propos conformément aux exigences des articles 429 du code de procédure pénale et II.4 de l'instruction technique du 28 mars 2002 ; que cet argument était déterminant en ce que ce défaut d'avertissement était de nature à priver la société Cordon Electronics d'une garantie de fond viciant le procès-verbal et la citation fondée sur ses constatations ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce chef péremptoire des conclusions de la prévenue, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale ;