cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-19.615 du 06/12/2017,  partie 5


que les éléments du dossier montrent que les problèmes rencontrés par la société Intescia constituent des « dysfonctionnements bloquants » au sens défini dans le contrat, dans la mesure où ils ont été reproductibles en entraînant le blocage de plusieurs fonctions du progiciel et où ils ne lui ont pas permis d'utiliser et de commercialiser le progiciel DPM 07 comme prévu ; qu'il convient dès lors de constater que la résiliation du contrat faite le 1er mars 2012 par la société Intescia pour faute de la société BIT n'était pas abusive, sans que cette dernière ne puisse invoquer, au regard des mails produits, le fait qu'il ne lui a pas été offert la possibilité de remédier aux désordres allégués dans un délai d'un mois prévue dans le contrat ; que la décision du tribunal sera ainsi confirmée et toute demande de la société BIT en dommages et intérêts fondée sur le caractère abusif de la résiliation sera rejetée ; que, dans ces conditions, le progiciel DPM 07 n'étant pas opérationnel, il ne peut être reproché à la société Intescia de ne pas l'avoir commercialisé en violation de l'article 4 du contrat, et les demandes de la société BIT en résiliation et en indemnisation à ce titre doivent être rejetées ; qu'en ce qui concerne la demande de la société Intescia en résolution judiciaire du contrat du 17 juin 2011, il a été suffisamment établi par les développements précédents que la société BIT n'a pas livré à la société Intescia un progiciel DPM 07 qui pouvait fonctionner et être commercialisé, que d'ailleurs aucun procès-verbal de recette définitive n'a été signé par la société Intescia sans qu'il puisse être fait application d'une recette tacite au sens de l'article 6.1 au vu des nombreuses observations formulées sur son fonctionnement ; que dès lors c'est à juste titre que le tribunal a retenu que la société BIT n'a pas satisfait à son obligation de délivrance d'un progiciel conforme au contrat signé entre les parties ; que si les multiples interventions de la société BIT sur le progiciel DPM 07 tendent à montrer que cette société a respecté son obligation de maintenance prévue au contrat, il sera cependant relevé que la société BIT ne démontre pas avoir rempli son obligation de conseil, alors qu'elle ne justifie pas avoir fourni à la société Intescia les limites techniques du progiciel DPM 07, notamment dans le traitement des dossiers et dans les possibilités d'impression, et ses conditions d'application ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article 1184 du code civil selon lequel la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement, le tribunal a, à juste titre, conclu que l'inexécution par la société BIT de ses obligations contractuelles portant sur l'objet même du contrat, le progiciel DPM 07, est suffisamment grave pour prononcer la résolution judiciaire du contrat ; qu'il convient par voie de conséquence de condamner la société BIT à verser à la société Intescia le montant des sommes payées par elle au titre du contrat, soit la somme de 125 580 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, selon BIT, le logiciel objet du contrat a été livré à RBI et que les objections soulevées par cette dernière concernent en fait un nouveau logiciel correspondant à des développements ultérieurs du logiciel de base, que BIT n'était même pas tenu de réaliser ; que les débats font apparaître que la version DPM 07 du logiciel a effectivement été livrée le 26 juillet 2011, mais qu'elle présentait des défauts suffisamment graves pour la rendre inutilisables par rapport à l'intention énoncée par les parties qui était que RBI en fasse la commercialisation ; qu'en effet, dès le 28 juillet 2011, des messages signalent à BIT que le logiciel se ferme sans explication ; que par mail du 29 août, il est précisé que le logiciel ne peut envoyer des documents à l'imprimante que par paquet de 10 pages ; que le 19 octobre 2011, ce sont des problèmes de mémoire qui apparaissent ; qu'en réponse à ces problèmes, BIT prépare des versions successives du logiciel dans une certaine confusion, ainsi que l'atteste un mail du 30 novembre 2011 : « je vous ai envoyé la version 10 au lieu de la version 11 » ou « la perturbation vient du fait que vous ouvrez avec la dernière version 600 dpi un dossier traité avec la version précédente » ou encore « avec quelle version a été traité ce dossier ? Il faut ouvrir avec la même version » (mail du 17 février 2012) ; que les problèmes de mise au point persistent encore début 2012, avec la mention, dans un mail du 15 février, de sérieux problèmes rencontrés au cours d'un essai réalisé chez un prospect auquel RBI cherchait à vendre le logiciel ; que la réaction de ce dernier a été de « se retrancher sur le dossier qui lui a été fourni par son prestataire actuel c'est-à-dire « Nom du concurrent » » ; qu'en réponse il est indiqué que BIT testait la version 19 du logiciel ;