Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.104 du 09/07/2019,  partie 2


Il prétend aujourd'hui qu'au moment de l'engagement de caution, ses participations immobilières était n'avaient qu'une valeur de 537 105€ purement théorique, sans toutefois en rapporter la preuve, M. K... se contentant de produire les statuts de 9 des SCI sans justifier des concours bancaires qui auraient été accordé à ces SCI pas plus que des engagements de caution qu'il aurait contractés, alors qu'il résulte de l'écrit certifié conforme qu'il a fourni à la banque au moment de son engagement de caution fait état d'un patrimoine d'une valeur de 2 300 000 € nette, renseignements que la banque, en l'absence d'anomalie apparente, n'avait pas à vérifier, que l'appelant disposait en outre de revenus nets pour l'année 2011 de 67 818 € et enfin qu'il ne peut prétendre avoir été sans ressources au motif que les déclarations de revenus n'ayant pas imputé les déficits antérieurs, faute de le justifier. En l'état des indications fournies par M. K..., la situation patrimoniale de celuici et ses revenus lui permettait de faire face à son engagement de caution du 23 décembre 2011. Il n'établit pas la disproportion qu'il invoque, de sorte que c'est à juste titre que le tribunal de commerce de Briey en date du 8 décembre 2015 n'a pas retenu cet argument, et condamné M. K... à à payer au Crédit Agricole la somme de 165 283,16€ avec intérêts. Sur la demande de M. et Mme J..., il est établi et non contesté que M. et Mme J... qui se sont portés cautions solidaires et indivisibles du prêt accordé à la SARL IMMO BM, dans la limite de 3 250 000 euros, ont conclu avec la Crédit Agricole un accord transactionnel aux termes duquel ils ont accepté de verser une somme de 857 000€ , montant qu'ils ont versé le 29 novembre 2013, que cet accord homologué par le tribunal n'est plus contesté en appel par M. K... qui oppose à cette demande d'une part le fait qu'il est libéré de tout engagement du fait sa disproportion, d'autre part, le fait que les époux J... ont renoncé par cet accord « à tous recours et actions concernant les engagements objet de la présente procédure et du présent accord ». Il ne ressort nullement de l'accord transactionnel auquel M. K... n'était pas partie, que les époux J... ont renoncé à tout recours à l'encontre de M. K..., qu'ils sont dès lors, en application des dispositions de l'article 2310 du code civil, fondés à exercé un recours contre M. K... pour la somme de 185 054,23 € avec intérêts légaux à compter du 18 mai 2015. En conséquence, l'appelant sera débouté et le jugement du tribunal de commerce confirmé en toute ses dispositions, et complété par la condamnation de M. K... à payer aux époux J... la somme de 185 054,23€ omise en première instance » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Monsieur G... K... produit, pour justifier sa demande, la fiche patrimoniale envoyée au CREDIT AGRICOLE au moment de la souscription de l'engagement qui mentionnait qu'il était endetté de 111% et qu'il était totalement insolvable à cette époque. La CAISSE REGIONNALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE précise que Monsieur G... K... ne produit aucune pièce venant corroborer ses affirmations. Il convient de prendre en considération qu'il appartient à la caution d'apporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement. La CAISSE REGIONNALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE produit une fiche de renseignement de caution remplie en septembre 2011 et un tableau faisant état de ce que Monsieur K... a déclaré 3 biens libres de toute garantie d'une valeur cumulée avoisinant 300.000 € et un patrimoine locatif » d'une valeur totale de 4.5 raillions d'euros sur lequel restait à rembourser seulement 2,5 millions d'euros, soit un patrimoine total de 2.300.000 €.
 
 Comme le souligne la CAISSE REG1ONNALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE:, soit ses informations sont exactes et Monsieur K... dispose de ce patrimoine pour se porter caution, soit ces informations sont inexactes et dans ce cas, la jurisprudence considère que la caution n'est pas recevable à soutenir la disproportion. Il convient de prendre en considération également les chiffres mentionnés par Monsieur K... dans ses conclusions, à savoir que ses revenus tirés de ses actions, parts et revenus fonciers sont pour 2011 de 67.818 E et pour 2010 de 55.288 €. Monsieur G... K... précise que n'ayant pas imputé des déficits antérieurs il aurait dû être considéré comme sans ressources. Ces chiffres ne sont pas prouvés et que les documents d'INFOGREFFE produits par la CAISSE REGIONNALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE font état que Monsieur G... K... est associé ou gérant de 20 sociétés. La CAISSE REGIONNALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a été autorisée à titre de mesure conservatoire garantissant sa créance, à inscrire des nantissements sur les parts sociales de 13 sociétés dans lesquelles Monsieur G... K... a des intérêts.