Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.140 du 06/07/2022,  partie 2


qu'en jugeant dès lors, pour écarter l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt du 14 avril 2005, que M. [L] n'avait disposé des éléments lui permettant d'estimer qu'il était discriminé que le 20 mai 2015, date à laquelle il avait adressé à l'employeur un courrier lui demandant « si [son] implication syndicale au sein de la CGT Arlux depuis 1998 ne serait pas un frein à [son] évolution de carrière », cependant que le litige entre les parties relatif à la discrimination syndicale, notamment en matière d'avancement et d'évolution professionnelle censément subie par M. [L], avait déjà fait l'objet d'un jugement revêtu de l'autorité de chose jugée pour la période antérieure au 14 avril 2005, ce qui faisait interdiction à la cour d'appel de prendre en considération de nouveau tout ou partie des faits invoqués par le salarié au cours de l'instance primitive concernant la période couverte par cette décision, en ce compris sa moindre évolution professionnelle, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, en violation de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en vertu du principe de l'unicité de l'instance, applicable à la cause, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance unique, à peine d'irrecevabilité ; qu'à supposer que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 avril 2005 n'ait pas expressément statué sur le caractère discriminatoire de la moindre évolution professionnelle de M. [L], le salarié avait en tout état de cause, avant la clôture des débats dans l'instance ayant donné lieu à cet arrêt, connaissance des faits pouvant fonder une telle demande indemnitaire ; qu'en allouant dès lors à M. [L] des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, à raison notamment de sa moindre évolution professionnelle et de l'absence d'entretien d'évaluation professionnelle depuis son embauche, cependant que ces faits étaient connus du salarié antérieurement au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 avril 2005, ce dont il résultait qu'il avait la possibilité de former sa demande indemnitaire pour discrimination syndicale sur ces fondements dans le cadre de l'instance précédente et, par voie de conséquence, que la règle de l'unicité de l'instance faisait obstacle à la recevabilité de sa demande présentée dans le cadre de la présente instance, introduite par-devant le conseil des prud'hommes de Nantes le 18 décembre 2015, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable, laquelle courait du jour où le salarié avait eu connaissance des faits qualifiables de discrimination ; que, pour allouer à M. [L] des dommages et intérêts pour les années 2005 à 2017, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail et a fixé le point de départ de l'action du salarié à la date de la révélation de la discrimination, soit celle à laquelle il avait disposé des éléments lui permettant d'estimer qu'il était discriminé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, d'une part, par fausse application l'article L. 1134-5 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, d'autre part, par refus d'application l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 4°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action de M. [L] au 20 mai 2015, date à laquelle il avait adressé à l'employeur un courrier lui demandant « si [son] implication syndicale au sein de la CGT Arlux depuis 1998 ne serait pas un frein à [son] évolution de carrière », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser que le salarié n'avait pas eu connaissance des faits fondant sa demande au titre de la discrimination avant le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, violant l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 5°) ALORS, très subsidiairement, QUE, lorsque l'existence d'une discrimination est révélée par une disparité de traitement, elle suppose la comparaison entre des salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine ; qu'en revanche, lorsqu'à l'occasion d'une précédente instance, le salarié a bénéficié de la réparation de son préjudice né de la discrimination syndicale à raison de sa moindre évolution professionnelle, la comparaison effectuée au cours d'une nouvelle instance doit l'être entre des salariés placés dans la même situation postérieurement au prononcé de la décision mettant fin à l'instance primitive ;