cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-13.710 du 13/07/2017,  partie 2



 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société dominante, que celle-ci ait apporté à sa filiale un important soutien financier et que pour le fonctionnement de la filiale aient été signées avec la société dominante une convention de trésorerie ainsi qu'une convention générale d'assistance moyennant rémunération, ne pouvaient suffire à caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il reconnaît la qualité de coemployeur de M. Y... à la société CC... E... et la condamne solidairement avec la société Grand casino de Beaulieu, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... et la société Z..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société CC... E...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Grand casino de Beaulieu et la société CC... E... étaient co-employeurs de M. Y..., d'AVOIR dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné solidairement la société Grand casino de Beaulieu, représentée par son mandataire liquidateur, et la société CC... E... à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le co-emploi : Il y a lieu de constater, en premier lieu, que si [le salarié] semble entretenir, dans ses conclusions, une confusion entre le CC... E... et la SA CC... E... ainsi que relevé par cette dernière, ses demandes notamment quant à un co-emploi, sont bien dirigées contre le CC... E... et il demande expressément que soit retenue une situation de co-emploi entre les sociétés CC... E... et Grand casino de Beaulieu (p 6 de ses conclusions dans II-Discussion juridique), et si [le salarié], dans son dispositif, mentionne le CC... E..., il s'agit bien de la SA CC... E... contre laquelle il conclut. [Le salarié] soutient que la SAS Grand casino de Beaulieu était une entité fictive, que son activité économique était entièrement sous la dépendance du CC... E..., qui dictait à la SAS Grand casino de Beaulieu ses choix stratégiques en matière de politique économique, financière, commerciale, de gestion administrative et comptable et de gestion du personnel. Il fait valoir que les éléments suivants permettent de justifier du co-emploi de la SA CC... E... et de la SAS Grand casino de Beaulieu :
 
 - en matière de politique économique, financière et commerciale, c'est la Direction du CC... E... qui définit les règles applicables par les directions de ses sociétés et notamment par celle de la SAS Grand casino de Beaulieu,
 - la politique de marketing est identique dans l'ensemble des casinos du CC... E... : enseigne commerciale, publicité, sigle E... sur l'ensemble du matériel des casinos, politique d'accueil des clients, carte payeur plus du CC... E... valable dans tous ses casinos ayant nécessité une formation du personnel, dépliants de tous les casinos du CC... E... aux entrées ; les tournois de poker organisés au sein des casinos et notamment de la SAS Grand casino de Beaulieu le sont par un responsable du CC... E... spécialisé dans ce domaine, Monsieur F... ;
 
 - le CC... E... impose ses prestataires de service extérieurs et fournisseurs qu'il choisit à l'ensemble de ses casinos et notamment à la SAS Grand casino de Beaulieu ;
 - en matière de financement notamment des travaux (changement de moquettes, travaux de peinture, modification du parc des machines à sous...), la direction de la SAS Grand casino de Beaulieu comme celle de tous les autres casinos, devait chaque fois obtenir l'autorisation du CC... E... ;
 - le CC... E... a mis en place une politique de permutabilité du personnel : les quatre directeurs de la SAS Grand casino de Beaulieu ont été nommés par le CC... E... et provenaient d'autres Casinos du CC... ; les directeurs et directeurs adjoints des machines à sous étaient d'anciens salariés du Casino de Juan-les-Pins appartenant au CC... E... ; lors du congé maternité de Madame G..., directrice du Casino, celle-ci a été remplacée par un directeur venant du Casino de Juan-les-Pins ;