décision 16-87.051 du 16/01/2018,  partie 3


qu'elle en déduisait que Mme Z... en tant que retraitée ressortissait du régime général de la Caisse de prévoyance sociale et que le barème figurant dans cette délibération ne lui était donc manifestement pas applicable pour chiffrer ses frais d'hospitalisation ; qu'en se bornant en l'espèce, pour confirmer la décision ayant alloué une somme de 22 110 655 FCFP à la Caisse, à énoncer sans expliciter plus avant sa décision, qu'il serait « constant » que ces tarifs « servent de référence à l'ensemble des usagers de l'hôpital », fait pourtant expressément contesté par la Compagnie Alpha Insurances, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et écarter l'argumentation de l'assureur du tiers responsable reprochant à l'organisme social de ne pas satisfaire des tarifs d'hospitalisation appliqués par l'organisme social à Mme Z..., retraitée, l'arrêt relève qu'il est constant s'agissant des tarifs hospitaliers querellés, que la délibération 98-163/APF du 15 octobre 1998 relative à l'évolution des dépenses des établissements de santé a prévu, comme en métropole, la prise en charge par les régimes de protection sociale des soins dispensés dans les établissements publics hospitaliers sous la forme d'une dotation globale ; que les juges ajoutent que l'arrêté n°2096 CM du 27 décembre 2012 approuvant et rendant exécutoire la délibération n°17-20/CA.RNS relative à l'avenant n°17 à la convention du 25 octobre 1999 a fixé le montant de la dotation globale de fonctionnement du centre hospitalier de [...]          (C... ) pour l'année 2013, que l'arrêté n°515 CM du 19 avril 2013 a approuvé et rendu exécutoire la délibération n°4-2013 C... du 12 mars 2013 fixant les tarifs des prestations du C... pour l'année 2013 et qu'il est constant également que ces tarifs servent de référence à l'ensemble des usagers de l'hôpital ; que les juges en concluent que c'est en application de cet arrêté que la Caisse de prévoyance sociale reprenant les tarifs qui y sont fixés réglementairement, a donc dressé l'état du coût de l'hospitalisation de Mme Z... ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que la CPS justifiait de sa créance par la juste application d'un tarif arrêté par voie réglementaire en fonction de la nature des soins dispensés de nature identique au sein du C... quelles que soient les modalités de leur prise en charge, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.