Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.324 du 18/01/2023,  partie 2



 2°) ALORS QUE la faute de gestion doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, d'une part, une faute ayant consisté en une gestion contraire à l'intérêt de la société GHTE, à savoir le paiement par la société GHTE d'une somme de 151.744,44 € au profit de la société HCH et, d'autre part, que « cette faute a contribué l'insuffisance d'actif en ce qu'en privant la société GHTE de trésorerie, la société HCH l‘a empêchée de régler ses créanciers, augmentant ainsi le passif déclaré » (arrêt p. 17) ; qu'en statuant de la sorte, quand la dette de la société GHTE existant, en toute hypothèse, au passif de celle-ci, le paiement litigieux, qui avait nécessairement eu pour effet d'apurer cette dette, était sans lien causal avec l'insuffisance d'actif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE M. [S] et la société HCH avaient fait valoir qu'ils avaient tout mis en oeuvre pour réduire drastiquement le passif de la société GHTE et assainir la situation de celle-ci, par une augmentation de capital, l'absence de perception de toute rémunération pour son mandat social, l'abandon de sa créance de 355.000 €, la réduction de 80 % de la dette du fournisseur Napco et qu'en réalité, le plan de redressement qu'ils avaient mis en place, notamment par les moratoires obtenus des principaux créanciers, n'avait été tenu en échec qu'en raison d'un partenaire défaillant, en l'occurrence le groupe Novodiff (conclusions d'appel pp. 18, 19 et 26) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions de nature à exclure la faute de gestion de M. [S], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [S] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée de quinze années à l'encontre de M. [S] ;
 
 1°) ALORS QUE la faillite personnelle d'un dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale ne peut être prononcée que s'il est relevé contre lui le fait d'avoir fait, des biens ou du crédit de la personne morale, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou bien pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; qu'en l'espèce, M. [S] soutenait qu'aucun intérêt personnel n'avait été poursuivi puisque, au contraire, pendant la période suspecte, l'encours de la société HCH avait augmenté à l'égard de GHTE (conclusions d'appel p. 21) ; qu'en se bornant, pour prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M. [S], que « la société HCH () a bien bénéficié au détriment des autres créanciers de la société GHTE de paiements préférentiels » (arrêt p. 17) pour en déduire que « M. [S] a fait des biens de la société GHTE, alors en difficultés financières, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles », la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser l'intérêt personnel de M. [S] et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-4, 3°) du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'AU SURPLUS M. [S] soulignait que la société HCH se faisait remettre des sommes qu'elle employait en intégralité pour avancer le coût des prestations d'assistance qu'elle assumait pour le compte de GHTE (p. 23) de sorte que les paiements litigieux – qui ne pouvaient être dissociés par ailleurs de l'abandon de créance à hauteur de 355.947,28 € - n'étaient pas contraires à l'intérêt de la société GHTE ; qu'en se bornant à affirmer qu'« en procédant à des paiements préférentiels [au détriment des autres créanciers] au profit de la société HCH qu'il dirigeait et dont il était associé, M. [S] a fait des biens de la société GHTE, alors en difficultés financières, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles » sans nullement expliquer davantage en quoi les paiements étaient contraires à l'intérêt de la société GHTE, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-4, 3°) du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU'ENFIN, le juge doit respecter un principe général de proportionnalité lors de l'évaluation de la sanction ou de sa durée ; qu'en l'espèce, M. [S] avait fait valoir que, compte tenu des efforts déployés pour sauver la société, tant par les abandons de créance, le rachat de la dette Napco que par l'augmentation du capital social, la condamnation au prononcé d'une mesure de faillite personnelle pendant 15 ans apparaissait injustifiée et ce d'autant que M. [S], entrepreneur depuis plus de 40 ans, emploie près de 10 salariés et demeure soutien de famille ; qu'en retenant seulement, pour confirmer la mesure contestée, que M. [S] ne justifiait pas employer des salariés sans nullement s'expliquer sur les autres éléments invoqués par M. [S], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.