Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.227 du 25/01/2016,  partie 4


qu'il était expressément précisé que le projet avait pour finalité exclusive l'amélioration de la maintenance et la sécurité des véhicules utilisés et ne pouvait en aucun cas permettre un contrôle managérial de suivi des déplacements et de contrôle de l'activité des salariés ; qu'il était sur ce point précisé que le dispositif de géolocalisation ne pourrait être mis en oeuvre que dans la seule hypothèse où le véhicule était volé, selon une procédure spécifique selon laquelle le gestionnaire local de la flotte et la hiérarchie des salariés ne pourraient en aucun cas être destinataires des informations transmises aux seuls services de police et de gendarmerie ; qu'en estimant, pour considérer le projet comme important, que « le dispositif « Fleet performance, qui rendrait possible, la localisation d'un véhicule volé, permettrait potentiellement à la société [2] de localiser les véhicules à tout moment », sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si la procédure de mise en oeuvre du dispositif de géolocalisation en cas de vol n'interdisait précisément pas toute mise en oeuvre du dispositif à des fins de contrôle de l'utilisation des véhicules par les salariés, de sorte que le projet n'avait aucun impact sur les postes et les conditions de travail des salariés de l'unité d'intervention RHONE DURANCE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la délibération CNIL n°2006-066 du 16 mars 2006 adopte une « recommandation relative à la mise en oeuvre de dispositif destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme privé ou public » ; qu'au cas présent, la société [2] faisait valoir que le dispositif de géolocalisation ne pourrait être mise en oeuvre, selon une procédure déterminée, qu'après une déclaration de vol du véhicule, c'est-à-dire à un moment où le véhicule n'est pas susceptible d'être utilisé par les salariés de l'entreprise ; qu'en considérant que le projet était « susceptible d'entrer dans le champ » de la délibération susvisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail.