Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.975 du 27/11/2019,  partie 2


 remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société PWA aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société PWA à payer à M. Q... A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Q... A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... A... de sa demande de paiement d'un rappel de commissions et congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Q... A... demande un rappel de commissions portant sur la période de juillet 2013 à mars 2015 ; que le contrat de travail avait prévu la perception d'une rémunération mensuelle brute de : - 884,07 euros pour 169 heures par mois, soit 39 heures par semaine, - une partie variable de la rémunération mensuelle brute, déterminée selon une annexe au présent contrat de travail, pouvant être révisée trimestriellement ; qu'aucune des parties n'a présenté cette annexe à la cour ; que l'avenant en date du 1er janvier 2014 ne porte que sur la mise à disposition d'un véhicule de fonction ; que M. Q... A... soutient que les modalités de calcul des commissions n'ont jamais été portées à sa connaissance, pour les années 2013 et 2014, qu'en particulier, le Pay Plan 2013 ne lui avait pas été notifié, seul le Pay Plan 2015 l'ayant été ; qu'il convient toutefois d'observer qu'aucune des parties ne vient alléguer d'une quelconque modification du Pay Plan 2013, susceptible de révision trimestrielle, alors que le contrat de travail, auquel se trouvait annexée la détermination de la part variable de la rémunération pouvant être révisée trimestriellement, se rapportait nécessairement à ce Pay Plan 2013 ; que la même observation vaudra s'agissant de l'année 2014, pour laquelle aucune modification de la rémunération variable n'est alléguée ni justifiée ; qu'à tout le moins, et indépendamment de sa valeur contractuelle, en produisant le Pay Plan 2013, la société PWA a suffisamment justifié du mode de calcul des commissions de Monsieur Q... A... ; que dès lors, les modalités de calcul de la part variable de sa rémunération, formalisées dans le Pay Plan 2013, sont applicables à la relation contractuelle, sans que M. Q... A... soit fondé à se prévaloir de sa classification conventionnelle pour ne pas se voir appliquer certaines clauses de calcul de la part variable de sa rémunération variable, en prévoyant la minoration forfaitaire en cas de dossier incomplet, la majoration en cas de ventes connexes, une modulation collective, et eu égard aux fonctions qu'il exerçait, notamment la pénalisation du vieux stock, avec intégration de la qualité du parc ; qu'en effet, ces éléments de calcul ne font pas supporter au salarié un quelconque risque d'entreprise, mais viennent à l'inverse tenir compte de la qualité de sa prestation de travail ; que la société PWA justifie de la communication mensuelle au salarié des bordereaux de commissions, détaillant leur mode de calcul, de même que de sa faculté d'accès à l'intranet de l'entreprise lui permettant de vérifier toutes les données y afférentes, ainsi que de leur présentation et de leurs rappels lors de réunions commerciales ; qu'enfin il n'est pas contesté que le Pay Plan 2015, portant modification de la rémunération variable, a été notifié au salarié, alors qu'il résulte du contrat de travail que la modification de la part variable de la rémunération revêt un caractère contractuel ; qu'à cet égard, l'article 6.04 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle, du motocycle, et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 prévoit que : - les entreprises doivent communiquer par note de service au personnel de vente, le barème de base des primes de vente par véhicule et ses règles d'application, dont la modification doit faire l'objet d'une communication, - lorsque des modifications apportées au barème applicable nécessitent une modification de paramètre de calcul mentionné sur le contrat de travail ou un avenant, leur mise en oeuvre implique un accord des parties constaté par un nouvel avenant ; qu'il résulte du Pay Plan 2015, contrairement au Pay Plan 2013, que pour les marges supérieures à 1.200 euros hors taxe, la fraction de marge supérieure à ce montant sera commissionnée à 6 % au lieu du taux normal ; qu'en outre, le Pay Plan 2015 prévoit des taux de commissions distincts pour les véhicules neufs et pour les véhicules d'occasion, et ce contrairement au Pay Plan 2013 ;