décision 22-82.303 du 28/03/2023,  partie 2


que les déclarations prétendument incomplètes du 24 juillet 2019, seule faute civile retenue en l'espèce par la Cour d'appel, n'ont été faites que par M. [U] personne physique ; qu'en décidant également d'entrer en voie de condamnation à l'égard de la société [1] sans préciser en quoi l'omission de M. [U], lors de son interrogatoire, de mentionner un élément de fait, aurait engagé la responsabilité de la personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 226-10 et 121-2 du code pénal et 1240 du code civil ;
 
 3°/ qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier, au regard des circonstances, la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de classement sans suite fondée sur d'autres motifs que l'absence de commission des faits ou de leur imputabilité à la personne dénoncée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que la plainte n'a pas été classée sans suite en raison de la fausseté des faits dénoncés ou de leur absence d'imputabilité à la personne dénoncée, mais en raison d'une décision provisoire rendue par le bureau de conciliation ayant autorisé, de façon juridiquement contestable, la salariée à conserver un bien qui lui a été remis dans le cadre exclusif d'une relation de travail, à charge pour elle de le restituer immédiatement à l'issue de celle-ci ; que pour vérifier la véracité des faits dénoncés d'abus de confiance, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, conformément à la jurisprudence, si l'ordinateur litigieux était « strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense dans le litige l'opposant à son employeur », ce que l'employeur contestait vivement dès lors que la salariée avait la possibilité d'imprimer les documents contenus dans cet ordinateur ; qu'en retenant néanmoins la faute civile, sans vérifier comme elle y était invitée, si la décision du bureau de conciliation se justifiait légalement, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction, ni partant la faute civile, en violation des dispositions des articles 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ;
 
 4°/ que l'ordonnance du bureau de conciliation ne justifiait les faits commis par la salariée, qu'à compter de son prononcé ; qu'en reprochant à M. [U] d'avoir maintenu sa plainte, quand la question de l'infraction commise par l'ex-salariée continuait à se poser pour la période antérieure à l'ordonnance du bureau de conciliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ;
 
 5°/ que la connaissance de la fausseté de l'inexactitude des faits dénoncés doit s'apprécier au moment du dépôt de la plainte, et non à l'occasion d'une audition ultérieure ; qu'en reprochant à M. [U] de ne pas avoir révélé spontanément une décision provisoire du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes venant autoriser son ex-salariée à conserver le bien litigieux lui appartenant pour la période postérieure à la date de la décision et de s'être borné à répondre aux questions des services de police, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction à la date de la dénonciation et partant la faute civile, et ce faisant, a violé les dispositions des articles 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ;
 
 6°/ que la preuve de l'intention coupable, élément constitutif du délit de dénonciation calomnieuse, incombe à l'accusation et à la partie civile ; que le seul fait, même délibéré, de ne pas mentionner spontanément la survenance d'un événement, même important, lors d'un interrogatoire par les services de police et de se borner à répondre à leurs questions, ne suffit pas à caractériser l'élément moral de l'infraction ; qu'en s'abstenant de caractériser l'intention frauduleuse de M. [U] et notamment le fait qu'il aurait su que cet élément, à savoir la décision du conseil de prud'hommes, aurait eu pour effet de rendre faux les faits dénoncés – ce qui n'est d'ailleurs pas le cas - la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute civile et a violé les articles 226-10 du code pénal et 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 226-10 du code pénal et 1240 du code civil : 
 
 12. Il résulte du second de ces textes que, saisie du seul appel d'un jugement de relaxe formé par la partie civile, la cour d'appel doit rechercher si une faute civile du prévenu définitivement relaxé est démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
 
 13. Il résulte du premier que, pour caractériser une telle faute à la suite d'une décision de relaxe du chef de dénonciation calomnieuse, les juges doivent constater la réunion des éléments constitutifs de cette infraction.