Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.432 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Cedibio-Unilabs, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à Mme Sandrine Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cedibio-Unilabs, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cedibio-Unilabs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cedibio-Unilabs à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cedibio-Unilabs
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé nul le licenciement de Mme Y... et d'AVOIR condamné la société Cedibio-Unilabs à payer à la salariée les sommes de 65 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... présente à la cour les éléments de fait suivants qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral :
 - l'instauration injustifiée d'un entretien hebdomadaire avec le supérieur hiérarchique à partir du printemps 2012, une salariée, Mme A..., indiquant avoir vu que M. B..., le chef de service convoquait Mme Y... « pour un entretien alors qu'il y avait des patients en salle d'attente qui attendaient que l'on s'occupe d'eux » et que la salariée « ressortait du bureau de son chef de service toujours en pleurs »,
 - la suppression de la charge de la gestion du stock du service prélèvements qui n'est pas contestée par la société, cette suppression a été faite « de façon unilatérale » selon une attestation d'une de ses collègues, Mme C..., « apprise par téléphone en dehors de ses horaires de travail » selon l'attestation de Mme D...,
 - la dégradation de son état de santé décrite par des attestations de ses collègues de travail de cette dernière, certains indiquant « un épuisement physique, et moral » et l'avoir « souvent vu pleurer n'ayant aucune perspective pour remédier à ce changement imposé » ;
 il est produit également :
 - un certificat médical du docteur E..., psychiatre qui indique suivre Mme Y... « pour des troubles anxiodépressifs qui ont surgi dans un contexte de difficultés professionnelles »,
 - le 1er avis d'inaptitude indique une « demande de reclassement sur un autre site dans un autre contexte relationnel »,
 - le dossier médical qui indique pour la visite du 4 avril 2012 concernant le ressenti au travail : « difficultés relationnelles avec la hiérarchie, forte charge de travail, manque de reconnaissance, pénible psychologiquement. Précisions : a vécu comme une humiliation le retrait de la mission de responsable de stock. Echelle de satisfaction professionnelle globale : 4. Echelle de stress professionnel : 10. Plaintes spontanément exprimées comme en lien avec le travail : trouble de l'humeur, humeur dépressive, perte de l'élan vital »,
 Le médecin de travail a arrêté 731 jours la salariée pour un état dépressif réactionnel en lien avec la situation professionnelle ;
 qu'en réponse à ces arguments, la société évoque :
 
 - la nécessité d'organiser des entretiens réguliers car Mme Y... contestait la nouvelle organisation découlant de la fusion et que cette dernière voulait en parler avec son responsable,
 - pour la suppression de la gestion des stocks infirmiers que le siège parisien avait le contrôle de la gestion administrative et qu'il n'y avait aucune raison, que la salariée continue à percevoir une prime d'activité alors qu'elle était absente de son travail ;