Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.931 du 01/07/2020,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société O... G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. D....

Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M. Y... D... pour une durée de cinq années ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 653-5, 5° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1, notamment pour avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure collective, fait obstacle à son bon déroulement ; qu'à cet égard, il convient de rappeler que cette disposition n'exige pas que soit établie l'intention du dirigeant d'entraver la procédure, la seule circonstance qu'il ait fait obstacle, par son attitude fautive, à son bon déroulement, pouvant justifier l'application de la sanction précitée ; que par ailleurs, il est constant que le prononcé d'une telle sanction relève de l'appréciation des juges, lesquels doivent ainsi en apprécier l'opportunité et en proportionner la durée à la gravité des fautes commises par le dirigeant, pouvant aussi et le cas échéant lui préférer, en fonction des circonstances, le prononcé d'une simple interdiction de gérer d'un périmètre plus limité et ce, par application des dispositions de l'article L. 653-8 alinéa premier ; qu'il est également constant que le seul retard du dirigeant à déclarer l'état de cessation des paiements ne lui fait pas encourir la faillite personnelle, mais tout au plus l'interdiction de gérer et ce, par application de l'article L. 653-8 dernier alinéa ; qu'en l'occurrence, il résulte amplement des pièces versées aux débats que Y... D..., ex-dirigeant de la société [...], a gravement manqué à ses obligations légales, les pièces produites par la SELARL O... G... démontrant en effet qu'en dépit des demandes réitérées du mandataire, Y... D... n'a répondu à aucune de ses convocations, qu'il n'a pas non plus adressé aucune des pièces réclamées par le mandataire, notamment celles prévues à l'article L. 622-6 : état patrimonial de la société, liste de ses créanciers, liste des contrats en cours, etc ; qu'en dépit des réclamations de la SELARL O... G..., Y... D... s'est encore abstenu de toute communication d'éléments et informations qui auraient pu permettre au mandataire de défendre utilement aux deux instances prud'homales intentées à l'encontre de la société qui, par deux fois, a été condamnée à indemniser ses anciens salariés ; que par ailleurs et enfin, Y... D... n'a pas contesté le grief retenue par les premiers juges, selon lequel le dirigeant a omis d'informer le mandataire de l'existence d'un navire appartenant à la société et qui avait été abandonné dans un chantier naval, ayant par-là même compliqué la réalisation de l'actif social en laissant se dégrader, et finalement se déprécier, l'un de ses éléments ; que certes, l'intéressé se prévaut aujourd'hui de difficultés personnelles auxquelles il aurait été confronté à la même époque (divorce, état dépressif réactionnel à ses soucis professionnels etc.) ; que pour autant, la cour estime, au vu des très rares pièces produites pour justifier de ces difficultés, qu'elles ne sont pas de nature à expliquer, a fortiori à légitimer, les graves carences et fautes commises par le dirigeant social qui, du fait de son abstention volontaire à toute coopération avec le mandataire, a considérablement compliqué et finalement fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective ; que dès lors, la sanction de faillite personnelle décidée par les premiers juges est légalement justifiée et fondée dans son principe, ceux-ci ayant considéré à juste titre que Y... D... devait être écarté de la vie des affaires pensant une certaine durée ; que pour autant et afin de proportionner l'importance de la sanction à la gravité réelle des manquements imputables à l'intéressé, la cour entend limiter sa durée à cinq années, le jugement devant être réformé en ce sens ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés du jugement entrepris, QUE la société [...] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 3 juillet 2015 sur assignation de l'URSSAF de Bretagne ; que la procédure de redressement a été convertie en procédure de liquidation par jugement du 4 septembre 2015 ; que le tribunal de commerce de Lorient a fixé la date de cessation des paiements au 11 mai 2015 ; que M. D... Y... a donc omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;