Cour d'appel de Besançon,  décision 13-24.921 du 14/01/2015,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...et Mmes Jacqueline, Murielle et Jocelyne X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 79 000 € le rapport dû par M. René X...à la succession de son père au titre de la donation du 21 août 1959, devant être actualisé à la date la plus proche du partage en fonction de l'indice du coût de la construction depuis le 20 juillet 2009 ; 
 
 Aux motifs que par cet acte, Raymond X...a acquis une propriété immobilière à Gonvillars pour le compte de son fils René mineur ; que l'arrêt du 6 septembre 2006 a définitivement jugé que l'acte devait être requalifié en donation ; que M. René X...doit rapporter à la succession de son père le bien donné ; que selon l'article 960 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; que l'expert judiciaire a évalué à 79 000 € le bien donné d'après son état supposé lors de son acquisition en 1959 ; que M. René X...conteste cette valeur en soutenant qu'en 1959 le bien en ruine avait été acquis pour 200 000 anciens francs soit 2 000 nouveaux francs ; qu'il produit une estimation d'une agence immobilière selon laquelle la valeur de l'immeuble serait de 45 000 à 50 000 € ; que l'expert judiciaire après avoir évalué l'immeuble dans son état à la date de l'expertise, a minoré cette valeur pour tenir compte des travaux réalisés par M. René X..., au vu des factures produites par celui-ci ; qu'il a ainsi pris en considération l'état de l'immeuble avant travaux, à la date de la donation ; que M. René X...n'a formé aucun dire à l'expert et ne justifie pas avoir fait dans l'immeuble d'autres travaux que ceux pris en compte par l'expert ; que l'évaluation non contradictoire produite par M. René X...ne saurait prévaloir sur celle motivée dans le détail de l'expert judiciaire ; que le montant du rapport sera fixé à la valeur retenue par l'expert, devant être actualisée, à la date du partage en fonction de l'indice du coût de la construction depuis le 20 juillet 2009 ; 
 
 Alors 1°) que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'après avoir évalué l'immeuble dans son état à la date de l'expertise, la cour d'appel, qui s'est bornée à déduire de cette valeur les travaux réalisés par M. René X..., au lieu de rechercher quelle était la valeur du bien dans l'état de ruine qui était le sien en 1959, a violé l'article 860 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 
 
 Alors 2°) que le juge qui dénature les conclusions d'une partie méconnaît les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé que M. René X..., pour s'opposer à l'évaluation de l'expert fixée à 79 000 €, produisait une estimation d'une agence immobilière selon laquelle la valeur de l'immeuble serait de 45 000 à 50 000 € ; qu'en statuant ainsi, cependant que M. X...avait rappelé que l'évaluation de l'agence immobilière produite tenait compte des travaux qu'il avait entrepris et qu'à l'époque le bien étant en ruine il y avait lieu de retenir un montant de 3 418 €, la cour d'appel a dénaturé tant les termes que la portée des conclusions des consorts X...et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que, pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire, le notaire liquidateur devrait prendre en compte les biens immobiliers ayant fait l'objet de la donation du 7 décembre 1989 consentie par Raymond X...à son fils René en appliquant à la valeur de 129 844 € estimée au 20 juillet 2009, de la variation de l'indice entre les 8 mars 1999 et 20 juillet 2009 ; 
 
 Aux motifs que la donation préciputaire peut être réduite en cas d'atteinte à la réserve héréditaire ; que selon l'article 922 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure à la loi du 23 juin 2006, le calcul de la réduction éventuelle doit être fait en prenant en considération la valeur du bien donné à l'ouverture de la succession, d'après son état à l'époque de la donation ; que l'expert B...a estimé cette valeur à 129 844 € ; que M. René X...conteste l'évaluation en prétendant attestations à l'appui que l'immeuble était en ruine à l'époque de la donation ;