Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.418 du 09/07/2019,  partie 5


que le même jour, le courrier adressé par M. I... L... à la SRPP marquait un revirement de position de la part des consorts L... qui souhaitaient que la moitié du prix soit reversée sous forme d'indemnisation aux co-gérants, condition inédite refusée par la SRPP le 29 juin 2015 ; que c'est dans ces conditions qu'est intervenu le procès-verbal de carence dressé par le notaire le 2 juillet 2015, suivi d'un épisode judiciaire fourni avant que, par courrier du 1er août 2015, M. I... L... se ravisait pour proposer à la SRPP de mettre fin au litige en affirmant avoir « donné les instructions qui s'imposent   afin que ce dossier soit clôturé définitivement » ; que l'acte de cession du 14 août 2015, qui reprend notamment l'épisode du séquestre judiciaire, indique que les parties se sont rapprochées et concrétise la vente du fonds de commerce au prix convenu ; que le même jour, M. N... L... tant en nom propre qu'en qualité de représentant de la société Scoramat signait le bail commercial déjà signé par les autres consorts L... ; que s'il a été vu plus haut que les consorts L... avaient une troisième fois changé de point de vue entretemps en évinçant le gérant M. N... L... qui se préparait à signer l'acte conformément à l'accord sur la chose et sur le prix, cette nouvelle rétractation traduit la volonté de ceux-ci d'imposer certaines conditions à la SRPP qui ne sont jamais rentrées dans le champ contractuel ; que loin de constituer une fraude à leurs droits, la vente finalement consentie par la société Scoramat à la SRPP constitue l'aboutissement d'un processus qui avait commencé dix mois plus tôt à la demande des consorts L... eux-mêmes ; que le seul fait que la SRPP ait opté pour une pérennisation de l'exploitation par M. N... L... ne suffit pas à caractériser la fraude alléguée ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a refusé d'annuler l'acte de cession du fonds de commerce du 14 août 2015 (v. arrêt, p. 15 et 16) ;
 
 7°) ALORS QUE la fraude corrompt tout ; qu'en outre, en se bornant, au titre de la fraude, à constater que l'acte de cession, qui reprenait l'épisode du séquestre judiciaire, indiquait que les parties s'étaient rapprochées et avaient concrétisé la vente du fonds de commerce au prix convenu, que le même jour, M. N... L..., tant en son nom propre qu'en qualité de représentant de la société Scoramat, avait signé le bail commercial déjà signé par les autres consorts L... et que, loin de constituer une fraude à leurs droits, la vente finalement consentie par la société Scoramat à la SRPP constituait l'aboutissement d'un processus qui avait commencé dix mois plus tôt à la demande des consorts L... eux-mêmes, le seul fait que la SRPP ait opté pour une pérennisation de l'exploitation par M. N... L... ne suffisant pas à caractériser la fraude alléguée, sans rechercher si, à la date de la signature de l'acte de cession, le 14 août 2015, M. N... L..., révoqué de son mandat de gérant de la société Scoramat, ne pouvait donc pas engager celle-ci et, partant, valablement signer l'acte de cession litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE la fraude corrompt tout ; qu'en se déterminant de la sorte sans également rechercher si la fraude n'avait pas consisté en une entente entre la SRPP et M. N... L..., la première faisant signer au second l'acte de cession en parfaite connaissance de ce que les autres consorts L... ne souhaitaient plus vendre le fonds de commerce, en ayant même notifié leur refus au notaire, et dans quelle mesure le fait que M. I... L... exerçait à ce jour la profession de vendeur-distributeur de carburant n'était pas en remerciement des services rendus à la SRPP pour l'acquisition dudit fonds de commerce, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du bail commercial, les appelants demandent à la cour de « prononcer la nullité du contrat de bail commercial du 14 août 2015 » ; qu'ainsi qu'il a été vu plus haut, le bail commercial a été dûment consenti par les consorts L... par acte des 11 juin, 15 juin et 14 août 2015 ; qu'en réalité, l'acte de cession du fonds de commerce du 14 août 2015 rappelle l'existence de ce bail au profit de la SRPP et indique, en page 7, que « jusqu'à la parfaite régularisation de cet acte par la signature du cessionnaire, le cédant et le cessionnaire s'engagent à maintenir les conditions qui ont été arrêtées et qui ont été rappelées ci-dessus » ; que M. N... L... tant en son nom propre qu'en qualité de représentant de la société Scoramat a signé le bail commercial après les autres consorts L... et le même jour que la cession du fonds de commerce intervenue le 14 août 2015 ;