Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-50.059 du 16/01/2019,  partie 2


qu'en tout état de cause, la vérification des créances doit être effectuée « en présence du débiteur et des contrôleurs s'il en a été nommé ou, en leur absence, s'ils ont été dûment appelés par pli recommandé ou par tout moyen laissant trace écrite », selon l'article 86, alinéa 4, de l'AUPC ; qu'il est constant que la société COMMISIMPEX n'a jamais été dûment appelée et qu'aucune trace écrite de cet appel n'est produite ni même arguée par la République du Congo ; qu'il en résulte que l'ordonnance du 18 décembre 2014 a été rendue alors que la société COMMISIMPEX n'avait pas été régulièrement citée, représentée, ni déclarée défaillante ;
 
 Considérant qu'il convient donc de dire que la condition prévue par l'article 49 c) de la Convention n'est pas satisfaite » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « le juge de l'exequatur ne saurait porter d'appréciation sur le fond des décisions dont l'exequatur est poursuivi.
 
 Il n'en demeure pas moins qu'aux termes des dispositions de l'article 49 de la convention susvisée, il doit s'assurer que "la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de conflit de l'Etat requis" et que "la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée" et qu'il est amené à ce titre de se pencher sur les décisions pour en contrôler la conformité à l'ordre public international français.
 
 Les défendeurs remettent en cause en premier lieu le sérieux, voire le caractère légitime de la procédure de cessation de paiements mise en oeuvre à son encontre, qualifiant de "faux grossier" le seul document produit à l'appui de la requête déposée par l'état congolais, et dénonçant le montant "extravagant" du redressement fiscal qui a été infligé à la Commisimpex.
 
 Pour surprenante que puisse paraître la concordance entre les montants cumulés des créances de la Commisimpex telles qu'ils ont été fixés par les tribunaux arbitraux et celui de la dette fiscale évaluée par les services fiscaux congolais, force est de constater que cette question touche au fond du dossier sur lequel le juge de l'exequatur n'a pas à se prononcer.
 
 Il est constant en revanche que les défendeurs n'ont pas été attraits devant le tribunal de commerce de Brazzaville par assignation, conformément aux prescriptions de l'article 28 de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, qui stipulent que "la procédure collective peut être ouverte sur la demande d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, pourvu qu'elle soit certaine, liquide et exigible" et que "l'assignation du créancier doit préciser la nature et le montant de sa créance et viser le titre sur lequel elle se fonde", mais qu'ils ont fait l'objet d'une convocation par les soins du greffe du tribunal qui avait été saisi sur requête.
 
 Ce mode de convocation a permis au président du tribunal, saisi le 26 septembre 2012, de convoquer le 28 septembre pour une audience fixée au 2 octobre suivant.
 
 L'atteinte portant aux droits des personnes concernées ressort de la décision elle-même, dès lors que l'ordonnance du 28 septembre évoque une vaine tentative du président pour concilier les parties, dont on se demande quand elle a bien pu intervenir dans les deux jours qui séparaient la requête de l'ordonnance, et que l'ordonnance imposait aux défendeurs de produire leurs défenses huit jours au plus tard avant l'audience, délai qu'ils auraient été bien en peine de respecter pour une audience fixée quatre jours plus tard.
 
 Les défendeurs font valoir sans être démentis que le juge-commissaire a statué sur la contestation du caractère privilégié de la créance, soulevée par les syndics, sans que le débiteur ait été appelé ou entendu.
 
 Ils font valoir que la procédure suivie à l'encontre de la Commisimpex, par son caractère précipité, n'a pas permis à celle-ci d'organiser utilement sa défense, le seul renvoi que ses conseils aient obtenu pour la première audience leur ayant accordé un délai d'une semaine, finalement repoussé de sept jours, le jugement étant finalement rendu le 30 octobre 2012.
 
 Ces délais consacrent une incontestable atteinte aux droits de la société Commisimpex qui n'a pas été mise en mesure de réunir les éléments nécessaire à sa défense » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, en retenant que la société COMMISIMPEX n'a pas été appelée conformément aux stipulations de l'article 86, alinéa 4, de l'AUPC, lorsque, applicable aux seules hypothèses dans lesquelles le juge-commissaire rejette une créance ou se déclare incompétent, ce texte ne peut viser les décisions d'admission des créances déclarées, la cour d'appel a violé l'article 49 c) de la Convention de coopération judiciaire conclue entre la France et le Congo ensemble les principes qui gouvernent les conflits de juridiction et l'article 86, alinéa 4, de l'AUPC ;