Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-19.711 du 31/03/2016,  partie 3


qu'or, et alors que M. [N] était contractuellement rattaché à l'établissement de [Localité 4], et qu'il est constant que le lieu d'exercice de la plate-forme de développement était situé au siège social, la société MultiToll Solutions démontre que cette clause était nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes au regard des fonctions de maintenance du salarié lesquelles n'avaient pas vocation à demeurer délocalisées ; que M. [N] soutient en troisième lieu que la France entière ne définissant pas une zone géographique, la clause invoquée ne précise pas sa zone géographique d'application ; que toutefois, si pour être licite et s'imposer au salarié, la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, aucun texte ne restreint le territoire pouvant être couvert par une clause de mobilité laquelle peut donc couvrir comme au cas d'espèce l'ensemble des établissements situés en France et donc le siège social dès lors qu'elle est licite par ailleurs ; que M. [N] soutient en dernier lieu que l'usage de cette clause est abusif dès lors qu'il lui a été exposé au cours de l'entretien préalable les causes économiques de la suppression de son poste de technicien de maintenance de logiciels et que la lettre de licenciement mentionne que son transfert à [Localité 2] a été opéré à titre de reclassement à un poste de testeur de matériel hardware ; que toutefois et comme l'observe à juste titre la société MultiToll Solutions, la lettre de licenciement n'invoque ni un reclassement, ni un poste de testeur mais rappelle le motif de mise en oeuvre de la clause de mobilité dans les termes ci-avant reproduits ; que M. [N] n'est en conséquence pas fondé à soutenir qu'il s'agissait d'un transfert du fait de la suppression de son poste de travail ; qu'il s'ensuit, la clause de mobilité étant justifiée par l'intérêt de l'entreprise, que le refus opposé par le salarié caractérise la cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le jugement déféré sera donc réformé et M. [N] débouté de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 
 1° - ALORS QUE le changement du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail sauf si une clause (dite de mobilité) de ce contrat prévoit la faculté pour l'employeur de l'imposer au salarié ; qu'en jugeant que le salarié n'est pas fondé à soutenir que la clause litigieuse ne constitue pas une clause de mobilité alors pourtant qu'il résulte de ses stipulations que le changement du lieu de travail ne peut être imposé unilatéralement par l'employeur et requiert au contraire l'accord du salarié, la cour d'appel a violé 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail, 
 
 2° - ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent méconnaître la portée d'un acte clair et précis sous peine de dénaturation ; qu'en considérant que le salarié n'est pas fondé à soutenir que la clause litigieuse n'est pas une clause de mobilité, alors que la clause stipule que la mobilité ne peut être mise en oeuvre sans l'accord du salarié, la cour d'appel a dénaturé ladite clause et, partant, a violé l'article 1134 du code civil.
 
 3° - et ALORS enfin QUE la validité d'une clause contractuelle doit être appréciée à la date de sa conclusion ; qu'en estimant que la clause de mobilité était justifiée au regard du statut de cadre qui était celui du salarié, alors que le salarié avait, lors de la conclusion du contrat de travail, la qualification de technicien, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Multitoll solutions, demanderesse au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur [N] la somme de 5.845,77 ¿ au titre du préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 4 du contrat de travail, M. [N] « est rattaché à l'établissement de [Localité 4] de la société Ascom Monétel. Son lieu de travail sera l'Agence de [Localité 3] ainsi que la base de Saint Maximin et les installations et équipements des clients d'Ascom Monétel qui en dépendent / (...) Toutefois, pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement du service, la Société peut être amenée à modifier le lieu de travail de Monsieur [T] [N], lequel peut-être ainsi muté dans l'un quelconque des établissements Ascom Monétel situés en France » ; par courrier en date du 17 octobre 2011, la société MULTITOLL SOLUTIONS, dont le siège social est à [Localité 2], a avisé M. [N] de la mise en oeuvre de la clause contractuelle de mobilité par la modification de son lieu de travail fixé à [Localité 2] à compter du ter mars 2012 ;