cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-15.156 du 09/06/2017,  partie 5


que, conformément à l'article 812, alinéa 3, du Code de procédure civile, les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi ; que, dans ce cadre, le juge doit rechercher si la mesure sollicitées exigeait une dérogation au principe du contradictoire, au jour où il statue ; qu'il doit vérifier s'il a été régulièrement saisi, c'est-à-dire si la requête et l'ordonnance rendue exposent les circonstances exigeant que la mesure ne soit pas rendue contradictoirement ; qu'en l'espèce, il est justifié par la société THEOLIA que Monsieur X... a diffusé sur le site internet de l'ADAMT qu'il anime des informations confidentielles relatives à l'OPA international en cours, de sorte que, pour faire cesser ces graves atteintes portées au groupe, elle était légitime à demander sur requête copie des courriels envoyés à partir de l'ordinateur de Monsieur X..., la société BOURSORAMA précédemment interrogée ayant en effet confirmé que les messages étaient envoyés et reçus sur le poste se trouvant à l'adresse du domicile de Monsieur X... ; qu'elle a également justifié qu'il ne soit pas procédé de manière contradictoire afin de ne pas permettre à Monsieur X... de supprimer les messages litigieux ; qu'eu égard à l'importance pour elle et ses actionnaires de conserver les informations confidentielles relatives à l'OPA internationale, il apparaît ensuite que la mesure sollicitée était proportionnée et légalement admissible au regard des droits fondamentaux puisque la recherche était limitée aux messages envoyés et reçus relativement à l'OPA ; que, par ailleurs, Monsieur X... ne peut venir prétendre que le compte FACEBOOK était un élément de vie privée alors que son accès était ouvert à tous ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de rétracter l'ordonnance du 23 juillet 2014 ; qu'il convient encore de dire que la SCP d'huissiers devra remettre copie des documents saisis à la société THEOLIA, sans qu'il soit nécessaire d'affecter cette mesure d'une astreinte, étant ensuite précisé qu'elle remettra copie de cette copie à la Brigade financière de Paris pour répondre à une réquisition qui lui a été délivrée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 145 du Code de procédure civile conditionne la possibilité de demander et d'obtenir une mesure d'instruction in futurum à l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en l'espèce, la société THEOLIA reprochant à l'ADAMT d'avoir divulgué sur internet des informations confidentielles relatives au prétendu appel d'offres émis au Maroc, Monsieur X... avait fait valoir que « dans la mesure où les communications ont été faites sur internet et sont donc librement accessibles, force est de constater que la société THEOLIA dispose déjà des preuves des prétendus actes fautifs » (conclusions d'appel p. 14) ; qu'en se bornant à énoncer que les critiques élevées par Monsieur X... pour contester l'existence d'un motif légitime à la requête présentée par la société THEOLIA ne sont pas justifiées, sans répondre au moyen soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposant portant sur le motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les conditions d'application de l'article 145 du Code de procédure civile doivent être appréciées au jour de l'introduction de la demande et ne peuvent être corrigées par des éléments postérieurs ; qu'en énonçant que «la confidentialité des informations relatives à un appel d'offres en cours n'est pas sérieusement discutable, au surplus elle est actée dans le règlement d'appel d'offres dont s'agit », la Cour d'appel, qui s'est fondée sur ce règlement d'appel d'offres (pièce adverse n° 22), qui n'avait pas été joint à la requête initiale, a violé les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, Qu'il appartient au requérant de justifier que sa requête était fondée, et non au demandeur à la rétractation de rapporter la preuve qu'elle ne l'est pas ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de l'exposant, que « force est de constater que M. X... ne produit aucun élément justifiant du prétendu caractère public des informations diffusées sur le projet particulier de la société Theolia au Maroc, dont il ne saurait prétendre que les informations « turbines » seraient l'objet d'une consultation distincte, et dont le communiqué de presse daté du 1er avril 2015, versé aux débats par l'appelant, démontre qu'à cette date, les résultats de l'examen des offres n'étaient toujours pas connus », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve du motif légitime justifiant la mesure d'instruction litigieuse et a, dès lors, violé l'article 1315 du Code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, Qu'il appartient au requérant de justifier que sa requête était fondée, et non au demandeur à la rétractation de rapporter la preuve qu'elle ne l'est pas ;