Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.604 du 25/03/2021,  partie 2



 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et sur les troisième et quatrième moyens, pris en leur première et troisième branches, ci-après annexés
 
 11. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. L'association Alliance Phénix, l'association Foyer Oasis, Mme L... et M. B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en remboursement des travaux effectués dans les lieux, alors « que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien ; que les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter l'association Alliance Phénix de sa demande tendant à voir condamner l'association La Montluelde à lui payer le coût de travaux de rénovation de l'immeuble réalisés pendant l'usufruit, que lesdits travaux n'avaient eu pour objet ni le ravalement visé au contrat, ni la réparation de gros murs ou de voûtes, ni le rétablissement de poutres ou couvertures ou encore de murs de soutènement ou de clôture, sans rechercher, comme elle y étaient invitée, si ces travaux, tout au moins en partie, constituaient des grosses réparations à la charge du nu-propriétaire, dès lors qu'ils avaient eu pour objet la réfection d'une part importante de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 605 et 606 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. La cour d'appel a relevé que la convention d'usufruit du 30 juin 2008 ne mettait à la charge du nu-propriétaire que les frais de ravalement d'un mur pignon.
 
 14. Elle a constaté que les travaux dont le remboursement était demandé par l'usufruitier avaient pour objet la rénovation des logements et ne portaient ni sur le ravalement, ni sur la réparation des gros murs ou des voûtes, ni sur le rétablissement des poutres, des couvertures ou des murs de soutènement ou de clôture.
 
 15. Elle en a souverainement déduit que ces travaux ne constituaient pas des grosses réparations à la charge du nu-propriétaire.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 17. L'association Alliance Phénix, l'association Foyer Oasis, Mme L... et M. B... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'avenant du 1er mars 2013 au bail du 21 juin 1999, alors « que l'usufruitier passe et renouvelle seul les baux de locaux d'habitation ou à usage professionnel ; que la fraude consiste, par des procédés déloyaux, à se soustraire à une règle obligatoire ou prohibitive ou à obtenir un avantage matériel ou moral indu ; qu'en annulant l'avenant du 1er mars 2013, motif pris qu'il avait été conclu par l'association Alliance Phénix, usufruitière, à l'insu de l'association La Montluelde, quatre mois avant l'expiration de l'usufruit et aboutissait à donner le bien en location pendant une durée supérieure à neuf ans, et en déduire l'existence d'une fraude aux droits du nu-propriétaire, bien que l'association Alliance Phénix n'ait fait qu'user, dans les strictes limites de la loi, de son droit de renouveler le bail consenti à l'association Foyer Oasis, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté de l'association Alliance Phénix de se soustraire à une règle obligatoire ou d'obtenir un avantage indu, peu important que cette décision de renouvellement ait été prise sans le consentement du nu-propriétaire, qui n'était pas requis, a violé le principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble l'article 595 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. La cour d'appel a relevé que l'avenant du 1er mars 2013 avait pour effet de modifier en profondeur l'économie du bail du 21 juin 1999, reconductible initialement annuellement, en portant sa durée à neuf ans avec un préavis de douze mois.
 
 19. Elle a retenu que cet avenant, conclu quatre mois avant la fin de l'usufruit, aboutissait à priver l'association La Montluelde, lorsqu'elle aurait repris la pleine propriété de l'immeuble, de son droit de non-renouvellement annuel du bail.
 
 20. Elle en a souverainement déduit que l'avenant avait été conclu en fraude des droits du nu-propriétaire et devait être annulé.
 
 21. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen

22. L'association Alliance Phénix, l'association Foyer Oasis, Mme L... et M. B... font grief à l'arrêt d'annuler les baux consentis le 16 avril 2013 par l'association Alliance Phénix à l'association Foyer Oasis et à Mme L..., alors « que l'usufruitier passe et renouvelle seul les baux de locaux d'habitation ou à usage professionnel ; que la fraude consiste, par des procédés déloyaux, à se soustraire à une règle obligatoire ou prohibitive ou à obtenir un avantage matériel ou moral indu ;