Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.920 du 19/09/2018,  partie 4


- contribuer à l'évolution professionnelle de chacun de ses collaborateurs, en garantissant pour chacun, les moyens, l'accompagnement en adéquation avec son projet professionnel, l'accord prévoyant et détaillant diverses mesures destinées à assurer la formation des salariés ainsi que leur adaptation à un autre emploi ; - exclure la mise en oeuvre par le groupe SFR de procédures de licenciement pour motif économique sur une durée de trois ans, et, sans remettre en cause le principe du volontariat, à maintenir la stabilité des effectifs du groupe SFR. Si par principe les opérations de cession d'une activité relèvent du pouvoir de direction de l'employeur, celui-ci voyait en l'espèce ses pouvoirs encadrés par les engagements pris dans l'accord GPEC de 2006 applicable pendant trois ans. Or, excluant d'emblée cette opération de l'accord GPEC signé huit mois auparavant, la direction de SFR-SC a remis dès le 27 mai 2007 au comité central d'entreprise, puis aux comités d'établissement de Lyon, Poitiers et Toulouse, un dossier d'information portant sur le transfert de ces sites et de la sous-traitance de leur activité, puis a procédé au transfert de l'ensemble des contrats de travail des salariés affectés à ces établissements, soit 1877 salariés au total, dont 724 salariés à Toulouse, à une entreprise sous-traitante, provoquant ainsi leur sortie immédiate du groupe SFR à la date du 1er août 2007. L'argument des sociétés du groupe SFR, selon lequel le projet d'externalisation du service client grand public était un événement conjoncturel qui n'entre pas dans le champ d'application de l'accord GPEC, lequel ne vise qu'une évolution structurelle des emplois, n'est pas pertinent car l'ampleur du projet affectant la quasi-totalité des sites chargés de la relation client grand public modifie en profondeur le périmètre de l'activité de l'entreprise et la structure des emplois et a, en conséquence, des effets directs sur la gestion prévisionnelle des emplois. Contrairement à ce qui est soutenu par les sociétés du groupe SFR, les accords de méthode du 20 juillet 2007 n'ont pas révisé l'accord GPEC car, d'une part, ils avaient pour objet d'organiser les garanties associées au transfert des salariés concernés au titre de l'article L1224-1 du code du travail et de prévoir un plan de départs volontaires pour ceux qui ne souhaiteraient pas rester au service du nouvel employeur et, d'autre part, ils ne comportaient aucune des mesures contenues dans l'accord GPEC relatives aux garanties statutaires et de carrière et n'engageaient pas les mêmes parties car leur exécution incombait aux sociétés repreneuses, dont la société Infomobile. Enfin, l'accord GPEC prévoyait expressément qu'il ne pouvait être révisé que par les parties signataires, or un seul des syndicats signataires de l'accord GPEC, la CFECGC, a signé les accords de méthode du 20 juillet 2007 et ne représentait que les salariés cadres, dont l'effectif était très faible au sein de la société SFR-SC, et les syndicats CFDT et CFTC signataires de l'accord GPEC ne sont pas signataires de l'accord de méthode. Pour les mêmes motifs, il ne peut davantage être soutenu que les accords de méthode du 20 juillet 2007 ont aménagé les modalités d'application de l'accord GPEC. Les obligations issues de l'accord GPEC du 12 octobre 2006 ne peuvent avoir été transmises en l'état au sous-traitant en raison de la nature même de cet accord qui vise à anticiper et à adapter la structure des effectifs dans le périmètre de l'UES SFR, ainsi que l'évolution des emplois, des métiers et des compétences au regard des orientations stratégiques décidées par cette entreprise. Ainsi, les sociétés SFR et SFR-SC ne peuvent sérieusement soutenir que l'accord GPEC ne contenait aucun engagement formel relatif au maintien de l'emploi au sein du groupe SFR et ne justifient en outre d'aucune action d'adaptation à l'emploi ou de priorité donnée à l'évolution professionnelle de ses collaborateurs en interne en faveur des salariés de l'établissement de Toulouse de la société SFR-SC dont le contrat a été transféré au sous-traitant Infomobile. Il y a donc eu violation de l'accord GPEC du 12 octobre 2006 par la société SFR et la société SFR-SC. Le nombre de salariés de SFR-SC, concernés par le plan de départs volontaires a été très largement supérieur au chiffre de 250 visé par l'accord de méthode. Le dispositif de l'article L1224-1 du code du travail a pour objet de maintenir les emplois lors du transfert et non de favoriser les décrutements massifs. Il est établi par les productions que les groupes SFR et Téléperformance ainsi que leurs filiales SFR-SC et Infomobile étaient étroitement liés sur le plan économique et fonctionnel puisque le prestataire, aux termes des contrats de sous-traitance et d'exécution du 27 juillet 2007, s'engageait à l'égard de son client à « réaliser, sous sa responsabilité et sa maîtrise d'oeuvre, dans le cadre d'une obligation de résultat » les prestations de relation clients, notamment en matière de volumes d'appels et de qualité, strictement contrôlés par le donneur d'ordre.