Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.274 du 15/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Alain Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Conseils services et ventes (CSV),
 3°/ à la société La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société La Banque postale a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me E... , avocat de la société B..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Y..., de la société Franklin Bach, ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société La Banque postale ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Franklin Bach de sa reprise d'instance, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Conseils services et ventes ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la SCP B... et la société La Banque postale aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP B... et de la société La Banque postale et les condamne à payer à M. Y... et à la société Franklin Bach, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par Me E... , avocat aux Conseils, pour la société B....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR jugé que la SCP B.... , huissier de justice, avait commis une faute à l'origine de la saisie du compte de la société CVS et de l'avoir condamnée solidairement avec la Banque postale, tiers saisi, à verser une indemnité de 3.000 € à la société CSV ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 1382 du Code civil tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1383 du Code civil dispose que chacun responsable du dommage qu'il a causé non seulement de son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. En l'espèce, il ressort des pièces produites et il n'est pas contesté que seul Monsieur Alain Y... était visé en qualité de débiteur par le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre le 24 septembre 2013 constituant le titre exécutoire détenu par la Sofider. Le procès-verbal de saisie attribution dressé le 15 janvier 2015 par la SCP B.... à l'égard de la Banque postale mentionne le titre détenu et indique uniquement le nom, le prénom et l'adresse de Monsieur Alain Y... en qualité de débiteur. Par conséquent, en déclarant que Monsieur Alain Y... était titulaire d'un compte bancaire n° [...] présentant un solde créditeur de 16.5156,25 € alors qu'il est constant que Monsieur Alain Y... n'était pas titulaire du compte bancaire n° [...], lequel appartient à la société CSV société commerciale dotée d'une personnalité morale, la Banque postale a commis une faute à l'égard de la société CSV. En application de l'article R. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Il n'est pas contesté qu'au cas d'espèce, la SCP B.... n'a fait que recueillir les renseignements fournis par la Banque et n'a sollicité aucune pièce justificative.