Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.015 du 10/10/2019,  partie 2



 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande des époux L... tendant à voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt du fait de l'absence de prise en compte des intérêts intercalaires dans le calcul du taux effectif global, d'avoir déclaré nulle la stipulation d'intérêt figurant au contrat de prêt, d'avoir ordonné la substitution, à compter de la date du prêt, du taux légal au taux fixé par la stipulation annulée et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal pour une année entière à compter du 13 mai 2015 ;
 
 aux motifs que « les consorts L... font en l'espèce grief à la banque d'avoir exclu du calcul du TEG les intérêts intercalaires s'appliquant à la période de préfinancement ; qu'ainsi que l'a rappelé le premier juge, cette période d'une durée de 24 mois consiste en un différé total de remboursement des échéances, permettant à l'emprunteur de commencer à rembourser le capital à l'issue de cette période de deux années, à charge pour lui de ne payer durant cette première période que les frais d'assurance et les intérêts ; que si en l'espèce, la durée effective de cette période n'a été que de 10 mois, dans la mesure où les emprunteurs ont débloqué dans ce délai l'ensemble des fonds, dès lors que, ainsi qu'il vient d'être appelé, le contrat prévoyant une telle période d'une durée de 24 mois, le montant des intérêts et frais dus au titre de cette période, qui sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du TEG, était déterminable lors de la signature du contrat, de sorte que ces intérêts et frais auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, qui s'est ainsi trouvé minoré par l'exclusion par la banque de ces coûts ; que la banque encourt en conséquence la nullité de la stipulation d'intérêts figurant au contrat de prêt, étant à cet égard rappelé que, fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, que l'erreur même dans le calcul du taux suffit à établir, cette sanction ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ;
 
 alors 1°/ que les frais dont le montant n'était pas déterminable au jour de la conclusion du prêt n'ont pas à être intégrés dans le TEG ; que si le capital prêté fait l'objet de déblocages partiels successifs à la demande de l'emprunteur, des intérêts dits « intercalaires » courent entre le premier et le dernier déblocage ; que les déblocages étant réalisés à la demande de l'emprunteur, la date à laquelle ils interviennent est inconnue du prêteur au jour de la formation du contrat ; qu'est tout aussi indéterminé le montant des intérêts intercalaires qui dépend de la date de chacun des déblocages ; qu'en jugeant que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, tout en relevant que le contrat se bornait à prévoir une période de préfinancement d'une durée maximale de 24 mois sur laquelle seuls 10 mois avaient été effectivement utilisés par les emprunteurs, qui avaient débloqué dans ce délai l'ensemble des fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 alors 2°/ que l'erreur de calcul affectant le TEG ne peut donner lieu à sanction si elle ne vient pas au détriment de l'emprunteur ; que pour prononcer l'annulation de la stipulation d'intérêt, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que le TEG affiché s'était trouvé minoré par l'omission des intérêts intercalaires ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si au cas précis, la non-inclusion des intérêts intercalaires dans le calcul du TEG n'avait pas généré une erreur favorable aux emprunteurs en ce que le TEG figurant au contrat s'avérait supérieur au TEG résultant de la rectification de l'erreur de calcul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 313-1 du code de la consommation en sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 alors 3°/ que l'erreur de calcul affectant le TEG ne peut donner lieu à sanction lorsqu'elle ne vient pas au détriment de l'emprunteur ; qu'au cas présent, la banque comme les emprunteurs versaient aux débats des rapports d'expertise démontrant que le TEG figurant au contrat était supérieur au TEG résultant de l'inclusion de la période de préfinancement, ce dont il résultait que les deux parties s'accordaient pour dire que le TEG affiché n'avait pas été minoré du fait de l'erreur de calcul ; que pour prononcer l'annulation de la stipulation d'intérêt, la cour d'appel a affirmé que le TEG s'était trouvé minoré par l'omission des intérêts intercalaires ; qu'en statuant ainsi, elle a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;