Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.542 du 27/09/2018,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum M. X... et Mme Y... à payer à M. et Mme Z... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive de M. et Mme Z... ;
 
 Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... et Mme Y... de leur demande de nullité de l'acte de signification du 16 juillet 2014 et dit en conséquence que la déclaration de saisine de la cour de renvoi en date du 31 mars 2016 est irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 1034 du code de procédure civile, la déclaration de saisine de la cour de renvoi doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration du délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie ; que l'arrêt de la Cour de cassation a été notifié à M. X... et Mme Y... le 16 juillet 2014, de sorte qu'en présence d'actes de signification réguliers, leur acte de saisine remis au greffe de la cour le 31 mars 2016, soit plus de vingt mois après, sont irrecevables sauf à ce qu'ils rapportent la preuve que le délai de quatre mois n'ait pas couru, en raison de la nullité des actes de signification ; que M. X... et Mme Y... reprennent devant la cour les mêmes moyens que ceux exposés devant le conseiller de la mise en état pour en déduire que les deux actes de notification du 16 juillet 2014 seraient nuls ; qu'il résulte des pièces produites qui ont été justement analysées par le conseiller de la mise en état : – que l'arrêt de la Cour de cassation a été signifié le 21 mai 2014 à l'avocat de M. X... et Mme Y..., conformément à l'article 678 du code de procédure civile, ainsi que porté sur la copie exécutoire de l'arrêt ;  que le procès-verbal de signification à parties, comprenant celui des modalités de remises de l'acte, mentionne la date du 16 juillet 2014, conformément à l'article 648 du code de procédure civile ; – que l'acte de signification reproduit, sous la mention « Très important » en lettres majuscules et en gras, les articles 1032 à 1034 du code de procédure civile et indique ainsi de manière très apparente les modalités selon lesquelles la saisine de la cour de renvoi s'exerce, conformément à l'article 680 du code de procédure civile ; – que l'acte de signification mentionne pour M. X... comme pour Mme Y... une adresse dont ceux-ci ne contestent pas qu'elle est bien celle de leur domicile ; – que l'huissier rapporte, au nombre des actes par lui effectués, et ayant à ce titre la force probante de l'acte authentique, qu'il s'est transporté à ladite adresse, que personne n'a répondu à ses appels malgré son insistance, et que le lieu de travail des destinataires lui était inconnu ou était hors de sa compétence territoriale, ce pourquoi, il a déposé la copie de l'acte en son étude, laissé un avis de passage et adressé à chacun des destinataires une lettre simple avec copie de l'acte de signification, le tout conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile ; que, s'agissant de la signification à personne sur le lieu de travail, l'huissier n'avait pas nécessairement connaissance de l'établissement de la société Eiffage, employeur de M. X..., non plus que de l'établissement scolaire dans lequel pouvait exercer Mme Y... et il ne peut lui être fait grief de n'avoir pas recherché, au sein de la société Eiffage ou parmi les établissements scolaires, ceux dans lesquels l'un et l'autre étaient affectés ; qu'il est par ailleurs constant que la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile n'a pas été retournée à l'étude de l'huissier de justice ; qu'aussi, M. X... et Mme Y... ne rapportent pas la preuve d'une quelconque irrégularité affectant les actes de signification de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2014 ;