Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.272 du 19/01/2022,  partie 4



 QU'il convient de relever que, si la Société générale prétend, dans le corps de ses écritures que la référence à l'article 2233 du code civil serait une demande nouvelle en cause d'appel, leur dispositif qui fixe les limites du litige dont est saisie la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, ne contient aucune demande en ce sens ;
 que l'association Réseau Valmy agit en justice, non pour la défense des intérêts individuels de ses adhérents, mais pour la défense de leurs intérêts (matériels et moraux) collectifs, afin de leur voir déclarer inopposables des modifications du régime de retraite surcomplémentaire et en conséquence, les voir rétablis dans leurs droits ;
 Que l'inopposabilité revendiquée constitue une prétention que l'association Réseau Valmy soumet au juge et dès lors, cette partie agit par voie d'action et non par voie d'exception, ce qui prive de toute pertinence son allégation quant au caractère perpétuel de l'exception ;
 
 QU'ainsi que l'a retenu le tribunal, les dispositions de l'article 2224 du code civil, suivant lesquelles les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer n'établissent aucune distinction suivant que la prescription extinctive porte sur l'applicabilité d'un acte juridique, l'exigibilité d'une créance ou l'irrégularité visant à faire prononcer la nullité ou l'inopposabilité d'un acte, dès lors que le titulaire du droit revendiqué a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'exercer ce droit ;
 
 Que l'article 2232 précise que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, ce qui vient interdire au titulaire du droit revendiqué [] de prétendre à une impossibilité d'agir, cause du report de la prescription, du fait de la méconnaissance de son droit ;
 Qu'il s'ensuit, eu égard à une assignation délivrée le 29 décembre 2015, une prescription acquise s'agissant des demandes au titre de l'inopposabilité de la suppression de la référence au point bancaire et des modifications intervenues de 1986 au 29 décembre 1995, tant au visa de l'article 2224, et, ce pour les motifs retenus par le tribunal que la cour adopte, les cadres hors classification concernés ayant été informés en temps réel des actes querellés, qu'au visa de l'article 2232 du code civil, et des autres modifications intervenues jusqu'au 29 décembre 2011 [sic : lire 2010], au visa du seul article 2224 du code civil ; que la prescription atteint tant la demande de voir constater l'inopposabilité d'actes juridiques, qui ne peuvent plus être remis en cause, que celles qui en sont la conséquence, l'association Réseau Valmy ne pouvant, au surplus, alors qu'elle n'exerce nullement l'action en paiement de ses adhérents, se prévaloir des dispositions de l'article 2233 du code civil relatif à la prescription des échéances au fur et à mesure de leur exigibilité ;
 Que s'agissant des demandes de réévaluations au titre des années 2000, 2001, 2002 et 2003, l'action de l'association Réseau Valmy est éteinte par la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et des dispositions transitoires de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'assignation ayant été délivrée après le 18 juin 2013, date extrême de prorogation du délai de prescription des actions soumises à un délai réduit par la loi et qui n'étaient pas prescrites à la date de sa promulgation ; qu'en effet, la méconnaissance par ses adhérents des faits nécessaires à l'exercice de son action n'est étayée par aucune pièce et la cour doit relever que ceux-ci pouvaient constater, à réception des prestations, une évolution moindre que celle attendue, comme l'ont fait, ainsi qu'il ressort de la note du 27 juillet 2004, communiquée en pièce 25, certains bénéficiaires qui ont protesté et formulé des réclamations écrites ;
 Qu'enfin, l'association Réseau Valmy ne reprend pas à hauteur d'appel, sa demande formulée en première instance tendant, en tout état de cause, à ce que la Société générale soit enjointe d'appliquer à toutes les pensions de retraite surcomplémentaires postérieures au 23 juillet 2002 les dispositions de sa note du 23 juillet 2002, prétention déclarée irrecevable comme prescrite par le tribunal (pages 12 et 15 du jugement) ;
 Que, par conséquent, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle déclare prescrites toutes les demandes principales et celles formulées en tout état de cause par l'association Réseau Valmy, autres que celles concernant la nature du régime de retraite surcomplémentaire de 1986 et ses modifications à partir de la réforme de ce régime de retraite en 2011 () » ;