Tribunal d'instance de Sannois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.012 du 09/06/2021,  partie 2


élection de M. [U], au motif que « la liste présentée par le syndicat CGT Dassault Aviation pour le premier collège devait comporter au moins un candidat du sexe sous représenté, à savoir une femme, et ce nonobstant le respect des proportions du collège électoral », le juge d&apos;instance a violé le texte susvisé. »
 
 5. Par leur second moyen, le syndicat et les élus CGT font grief au jugement d&apos;annuler l&apos;élection de M. [O], pour le deuxième collège, intervenue lors des élections du comité social et économique de l&apos;établissement d&apos;[Localité 1] de la société Dassault aviation le 28 mai 2019, alors « qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 2314-30 du code du travail, tel que modifié par l&apos;ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, lorsque l&apos;application des règles prévues au alinéas 1 à 5 du même article conduit à exclure totalement la représentation de l&apos;un ou l&apos;autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté ; que cette possibilité ne s&apos;impose pas aux organisations syndicales et ne constitue qu&apos;une simple faculté ; qu&apos;en décidant d&apos;annuler l&apos;élection de M. [O], au motif que « la liste présentée par le syndicat CGT Dassault Aviation pour le deuxième collège devait comporter au moins un candidat du sexe sous représenté, à savoir une femme, et ce nonobstant le respect des proportions du collège électoral », le juge d&apos;instance a encore violé le texte susvisé. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 2314-30 du code du travail :
 
 6. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l&apos;article L. 2314-30 du code du travail, c&apos;est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.
 
 7. Lorsque l&apos;application des règles de proportionnalité et de l&apos;arrondi à l&apos;entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à cinq conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l&apos;un ou l&apos;autre sexe, il résulte de l&apos;article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. Les dispositions de l&apos;article L. 2314-30 du code du travail étant d&apos;ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger.
 
 8. Pour annuler l&apos;élection tant de M. [U] que de M. [O], le tribunal retient que si les listes présentées par le syndicat CGT dans le premier et dans le deuxième collèges respectent la proportion de femmes et d&apos;hommes dans le collège, l&apos;application de la règle d&apos;arrondi ne saurait faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral et qu&apos;en conséquence, les listes présentées par le syndicat CGT pour ces deux collèges devaient comporter au moins un candidat du sexe sous-représenté, à savoir une femme, et ce nonobstant le respect des proportions du collège électoral.
 
 9. En statuant ainsi, le tribunal d&apos;instance a violé, par fausse application, le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il annule l&apos;élection de M. [U], pour le premier collège, et l&apos;élection de M. [O], pour le deuxième collège, intervenues lors des élections du comité social et économique de l&apos;établissement d&apos;[Localité 1] de la société Dassault aviation le 28 mai 2019, le jugement rendu le 21 novembre 2019, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Sannois ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande d&apos;annulation de l&apos;élection de M. [U], pour le premier collège, et de l&apos;élection de M. [O], pour le deuxième collège, intervenues lors des élections du comité social et économique de l&apos;établissement d&apos;[Localité 1] de la société Dassault aviation le 28 mai 2019 ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat CGT Dassault [Personne géo-morale 1] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour demandeurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;