Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.198 du 26/11/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assuré ne s'était pas acquitté du montant des cotisations rachetées dans le délai de quatre ans à compter de la notification de son admission au bénéfice du rachat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 30 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'appel de M. V... recevable et fondé et d'AVOIR déclaré ses demandes recevables.
 
 AUX MOTIFS QUE sur le défaut d'intérêt à agir ; que la caisse nationale d'assurance vieillesse fait valoir que l'action de M. V... ne présenterait aucun intérêt dans la mesure où d'une part, il est impossible que le montant du rachat de 8.315 euros puisse être réglé intégralement par retenues sur une pension de retraite de 130,26 euros mensuels, alors que M. V... n'a jamais versé aucun acompte, et dans la mesure où il ne serait pas en mesure de régler les majorations de retard ; que M. V... réplique qu'il n'a jamais déclaré qu'il ne pourrait pas régler les majorations de retard ; qu'en tout état de cause, aucun élément ne permet d'affirmer que M. V... ne pourrait pas régler le reliquat restant du compte tenu des retenues sur pension ; qu'il y a lieu de considérer que l'intérêt à agir subsiste.
 
 1° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la CNAV faisait valoir que M. V... n'avait aucun intérêt à agir puisqu'il était dans l'incapacité de régler, dans le délai impératif de quatre ans, l'intégralité du montant du rachat, s'élevant à 8.315 euros, même par compensation avec sa pension de retraite versée sur quatre ans s'élevant à 6.252, 48 euros (130,26 x 48 mensualités), ce qui lui laissait un reliquat à payer de 2.062,52 euros (8.315 - 6.252,48 euros) outre les majorations de retard s'élevant à la somme de 1.792 euros au 1er août 2011, et qu'il avait d'ailleurs reconnu être dans l'impossibilité de payer les majorations de retard dans une lettre du 10 juin 2009 (cf. ses conclusions d'appel, p. 5, § 10 et s) ; qu'en énonçant qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que M. V... ne pourrait pas régler le reliquat restant dû compte tenu des retenues sur pension, sans répondre au moyen de la CNAV tiré la reconnaissance écrite par M. V... de ce qu'il était dans l'incapacité de payer les sommes réclamées, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que M. V... ne pourrait pas régler le reliquat restant dû compte tenu des retenues sur pension, la cour d'appel qui n'a manifestement pas examiné la lettre du 10 juin 2009, invoquée et versée aux débats par la CNAV, dans laquelle M. V... indiquait être dans l'incapacité de payer les sommes réclamées au titre du rachat car il était dans «une situation misérable sans aucune ressource ni aucun bien pour vivre», la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la décision de la commission de recours amiable en date du 2 février 2010 ayant rejeté la demande de M. V... tendant au paiement du rachat par compensation sur sa retraite, d'AVOIR dit que les délais de l'article R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale n'ont pu commencer à courir et que le dossier de M. V... n'est pas clos, d'AVOIR dit que le délai de 4 ans devra courir à compter du jour de la réception de la notification de l'arrêt à intervenir, et d'AVOIR débouté la CNAV de toutes ses demandes