décision 16-82.603 du 11/07/2017,  partie 6



 "2°) alors que les juges du fond ne pouvaient énoncer : "s'agissant du procès-verbal de notification d'infractions du 28 mai 2010 la société et son représentant n'ont pas davantage été invités à présenter leurs observations", dès lors que le procès-verbal du 28 mai 2010 énonçait que M. X..., dirigeant de la société, avait été avisé de la clôture de la procédure, invité à se présenter devant l'administration, qu'il avait répondu à la convocation et avait formulé des observations ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé le procès-verbal du 28 mai 2010" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en vertu de ce texte tout jugement et arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement déféré , prononcer la nullité des procès-verbaux de notification d'infractions du 20 mars 2008 et du 18 mai 2010 ainsi que des citations du 11 octobre 2010 dont ces procès-verbaux sont le fondement, et constater l'extinction de l'action publique exercée par la direction générale des douanes et droits indirects , l'arrêt énonce que le respect des droits de la défense tel qu'énoncé par les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue un principe général du droit communautaire comme du droit national, qu'en vertu de ce principe, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue dans un délai raisonnable, quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision, qu'il s'ensuit que ce principe général du droit s'applique à l'administration des douanes lorsque celle-ci entend prendre une décision faisant grief et qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier et des débats, que la société Distillerie de La Tour et son représentant n'ont pas, préalablement à l'établissement par l'administration des procès verbaux en cause, été mis en mesure de faire valoir leurs observations et n'ont pas disposé d'un délai raisonnable, et qu'il n'est pas démontré que l'administration des douanes a préalablement à sa prise de décision, communiqué à la société ou à son dirigeant tout document récapitulant les motifs et son projet ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'examen des procès verbaux de notification d'infractions que l'inventaire des stocks et la vérification de la comptabilité de la société ont été réalisés contradictoirement et que la procédure conduite par l'administration a donné lieu à la production de documents ainsi qu'à des auditions et des échanges avec M. X... , président directeur général de la société Distillerie de la Tour et M. Z..., responsable régie, qui ont mis ces derniers en mesure de connaître les faits reprochés et de les contester, ce qui a conduit l'administration à modifier le montant des droits dus, de sorte que le principe du contradictoire a été respecté, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 3 mars 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.