Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.745 du 04/11/2020,  partie 2


que l'employeur conteste tout acte de harcèlement moral subi par la salariée, en faisant valoir que c'est elle qui a harcelé M. N..., ce qui lui a valu d'être mise à pied, sanction qu'elle n'a pas contestée ; que la Sas Baumer-Bourdon-Haenni ne s'est cependant livrée à aucune investigation en interne pour savoir ce qui se passait réellement dans la relation qu'entretenait l'appelante avec M. N..., dont il n'est pas discuté qu'elle était difficile, mais a, au contraire, le jour même du mail envoyé par M N... le 24 janvier 2014, par lequel il évoquait pour la première fois subir un harcèlement de la part de l'appelante, convoqué celle-ci à un entretien préalable à une sanction ; que Mme O... a été mise à pied une première fois le 06 mars 2014, puis a été à nouveau convoquée à un entretien préalable à sanction le 26 mai suivant alors qu'elle venait de reprendre le travail après plusieurs semaines d'arrêt ; qu'elle a été sanctionnée le 1er juillet 2014 alors qu'elle était à nouveau en arrêt de travail et venait d'être déclarée définitivement inapte à tout poste au sein de l'entreprise, le médecin du travail ayant considéré, sans que l'employeur n'ait contesté son avis, que la salariée se trouvait en danger immédiat. ; que même si l'intimée démontre que le médecin conseil a refusé d'indemniser Mme O... en considérant que les arrêts de travail prescrits par le médecin traitant n'étaient pas justifiés et que la salariée pouvait rencontrer des difficultés relationnelles, le fait pour un employeur de sanctionner une salariée alors que son contrat de travail se trouve suspendu par un arrêt de travail et que son inaptitude définitive vient d'être constatée démontre une certaine volonté d'acharnement et corrobore les éléments apportés par l'appelante qui permettent de présumer du harcèlement moral allégué ; que l'employeur ne démontre pas que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont écarté cette demande ; que, sur la demande de résiliation judiciaire, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail s'il établit à l'encontre de son employeur des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite de la relation contractuelle ; que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme O... a subi une situation de harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques ce qui constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; que la demande de résiliation judiciaire est donc fondée ; qu'il y a lieu dès lors de prononcer la résiliation du contrat de travail de Mme O... aux torts exclusifs de l'employeur et ce à compter du 24 juillet 2014, date à laquelle est intervenue la rupture de la relation de travail ; que, sur les demandes financières, la résiliation du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme O... a donc droit aux indemnités de rupture ; que l'employeur doit être dès lors condamné à lui verser l'indemnité compensatrice de préavis réclamée, outre les congés payés afférents, dont les montants ne sont pas contestés ; que la rupture de la relation de travail a nécessairement entraîné un préjudice pour l'appelante qui, par ailleurs, bénéficiait d'une ancienneté de douze ans et onze mois et travaillait dans une entreprise employant plus de 11 salariés ; qu'il lui sera donc octroyé des dommages et intérêts qui, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, ne peuvent être inférieurs à l'équivalent de six mois de salaire et seront, au regard de l'âge de la salariée, de son niveau de rémunération et des circonstances de la rupture, fixés à la somme de 40 000 euros ; qu'enfin, le harcèlement moral subi par la salariée, en ce qu'il a entraîné une dégradation de ses conditions de travail et ont altéré son état de santé, justifie l'allocation d'une somme de 1500 euros ;
 
 1° alors que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répond pas à cette exigence le juge qui n'examine pas, fût-ce de façon sommaire, les documents de la cause soumis à son examen ; qu'en l'espèce, pour justifier que le harcèlement émanait non de l'employeur mais de la salariée qui avait sans cesse harcelé son supérieur hiérarchique, M. N..., depuis l'entrée de celui-ci dans l'entreprise à l'occasion du changement de stratégie de l'entreprise (2013), la société Baumer-Bourdon-Haenni avait notamment produit la lettre du 6 mars 2014 (pièce n° 1) qu'elle lui avait adressée pour justifier une mise à pied de trois jours ; que, dans cette lettre, intervenue plus d'un mois après que M. N... se fût plaint à sa direction (31 janvier 2014), l'employeur a longuement rappelé à la salariée, non seulement ses résistances systématiques au changement de stratégie décidé en 2013 et les pratiques indépendantes voire déloyales qui les accompagnaient, mais aussi son comportement, depuis lors, à l'encontre de M. N... chargé de faire appliquer ce changement ;