Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.641 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 1°/ la Caisse régionale de garantie des notaires (CRGN) de la Martinique, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société MMA Iard assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Z 18-13.641 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à W... K..., ayant été domicilié [...] , décédé le [...],
 
 2°/ à M. G... T...,
 
 3°/ à Mme Y... P... X..., épouse T...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 4°/ à la société Mijopo, société civile immobilière, ayant élu domicile chez Mme Y... T..., [...] ,
 5°/ à la société Le Plateau, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque des Antilles françaises,
 
 7°/ à la société Banque des Antilles françaises (BDAF), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Bes Ravise, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. A... Q..., mandataire judiciaire, en qualité de représentant des créanciers puis liquidateur de W... K...,
 
 9°/ à la société D... U..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. M... D..., en qualité d'administrateur judiciaire de W... K...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme T..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance
 
 1. Il y a lieu de constater la reprise d'instance.
 
 Désistement partiel
 
 2. Il est donné acte à Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SELAS D... U... en qualité d'administrateur judiciaire de W... K... et la SCP Bes Ravise en qualité de représentant des créanciers puis liquidateur judiciaire de M K....
 
 Faits et procédure
 
 3. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 décembre 2017), la Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique (CRGN) a saisi le tribunal de grande instance de Fort-de-France d'un recours en révision à l'encontre du jugement rendu par celui-ci, le 15 septembre 2009 par lequel elle avait été condamnée à verser une certaine somme à la Caisse d'épargne de la Martinique.
 
 Examen du moyen :
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La CRGN fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant déclarée irrecevable en son recours alors :
 
 « 1°/ que la fraude, cause d'ouverture du recours en révision, suppose une
 intention frauduleuse ;