cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-15.211 du 01/03/2018,  partie 3


que ce moyen était péremptoire dès lors qu'il en résultait que le débiteur démontrait que le bien sis [...]                    , était susceptible de garantir les droits du créancier, lesquels étaient, d'après les constatations de l'arrêt de 937 886,69 € au 22 décembre 2008 date des donations et de 1 037 362,96 € au 28 avril 2011, date de l'introduction de l'instance ; que ce moyen était d'autant plus péremptoire que les donations litigieuses qui portaient sur des biens sis [...]                                    étaient neutres quant à l'exercice du droit spécial dont disposait la société Ardifi sur l'immeuble sis [...]                     ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l'insolvabilité du débiteur doit exister au moment de l'acte, faute de quoi, il n'y a pas de fraude, et au moment de la demande en justice, faute de quoi, il n'y a pas d'intérêt à agir ; que pour établir l'insolvabilité, la cour d'appel a considéré que l'immeuble sis [...]                     avait été adjugé le 28 mars 2013 au prix de 863 000 € ; qu'en déduisant l'insolvabilité du montant de l'adjudication intervenue le 28 mars 2013, cependant qu'elle aurait dû se déterminer d'après sa valeur tant à la date des donations, le 22 décembre 2008 quà la date de l'introduction de l'instance en inopposabilité, le 28 avril 2011, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.