Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.943 du 11/09/2019,  partie 3


que l'employeur souligne aussi que la salariée ne met en exergue dans les auditions versées que les propos qui confortent son positionnement sans les mettre en relation avec les autres déclarations faites, ainsi M. J... précisant qu'il n'existait pas de problème entre Mme A... et M. N... avant l'installation des caméras, qu'il n'a jamais été témoin de brimades ou d'insultes proférées par son employeur vis à vis de la salariée, que d'ailleurs l'employeur verse l'audition d'autres salariés précisant n'avoir été victime d'agressivité de la part de leur patron ou d'avoir assisté aux faits relatés par la salariée ainsi que le procès-verbal de synthèse de la gendarmerie de Noailles faisant état d'un classement sans suite le 27 mai 2014, que l'affirmation selon laquelle un logiciel espion aurait été installé n'est pas corroborée par des éléments extérieurs, que l'installation le 14 septembre 2012 d'un système de vidéo-surveillance fait suite au vol d'un chèque de la société courant janvier 2012 et ce en conformité avec les dispositions réglementaires et légales, que ce système a été validé par l'inspection du travail lors de sa visite du 10 octobre 2012, que les photographies produites par la salariée ne peuvent en aucun cas provenir légalement de ce système, seule la société prestataire pouvant fournir de telles images et celles-ci étant effacées toutes les trois semaines, Mme A... ayant été placée en arrêt maladie dès le 25 septembre 2012, que Mme A... a eu connaissance par courrier du 23 octobre 2012, que Mme D... a été recrutée le 5 décembre 2012 en qualité d'employée polyvalente (secrétariat et ouvrier sur presse ) dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à terme précis, sans qu'il y ait eu volonté de l'employeur de retirer à madame A... les missions qui lui étaient confiées, que l'ensemble de ces éléments ne sont pas utilement contredits par la salariée ; que la cour constate aussi que les courriers ou les sms échangés entre l'employeur et la salariée ne contiennent pas de termes constitutifs d'une situation de harcèlement mais s'inscrivent dans le cadre du pouvoir normal de direction de l'employeur sans qu'il y ait abus de sa part, peu important l'origine de la mésentente survenue entre Mme A... et M. N... ; qu'enfin la cour rappelle que si la salariée verse de nombreux certificats médicaux liant l'état de santé de celle-ci à une situation de stress au travail voire à un harcèlement moral, une telle appréciation d'ordre médical n'est pas suffisante en elle-même en l'absence de faits prouvés de harcèlement ; que Mme A... indique page 29 de ses conclusions qu'elle a bénéficié d'arrêts maladie consécutifs à des difficultés liées à la pose d'anneau gastrique ; qu'ainsi, au vu des pièces et documents versés par l'employeur, la cour considère que la société Simonplast prouve que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et qu'il n'y a pas eu manquement de sa part à son obligation de sécurité de résultat ;
 
 Alors 1°) qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il en résulte que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la salariée présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et qu'il incombait à la société Simonplast de prouver que les faits qui lui étaient imputés n'étaient pas constitutifs de harcèlement et étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (arrêt p. 7, antépénultième §), la cour d'appel a énoncé que si la salariée versait de nombreux certificats médicaux liant l'état de santé de celle-ci à une situation de stress au travail voire à un harcèlement moral, une telle appréciation d'ordre médical n'était pas suffisante en elle-même « en l'absence de faits prouvés de harcèlement » (arrêt p. 8, 3ème §) ;