Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.294 du 14/10/2020,  partie 2


d'autres ont présenté un comportement dangereux en voiture ; un élève ayant fugué a présenté des traces de gifle sur le visage alors qu'il venait de quitter un éducateur et le directeur ne s'est intéressé qu'au problème de la fugue ; plusieurs élèves ont fait irruption dans une classe, se sont montrés menaçants, violents et la direction n'est pas passée dans la classe ; malgré le signalement à M. L... mi-septembre 2012, le plancher des escaliers cassé un vendredi par un élève, n'avait pas été réparé le lundi suivant ; etc. ;
 - sa plainte du 17 octobre 2012 contre un élève mineur pour violences volontaires, une autre déposée par Mme H..., sa collègue de travail opposée elle aussi à l'employeur dans le cadre d'un litige prud'homal ;
 - un courrier des salariés à l'ARS du 9 février 2012 à la suite de l'inspection menée par ces services en juin 2011 indiquant que, malgré les injonctions de l'ARS, la situation des usagers et des salariés ne s'est pas améliorée et mentionnant notamment le non-respect du projet d'établissement et des procédures, une instance pseudo-démocratique, la pression sur les salariés, l'absence de travail interdisciplinaire, l'inexistence de la direction, etc. ;
 - les attestations, régulières en la forme, suivantes :
 - une attestation signée par quatre délégués du personnel de l'établissement mentionnant que depuis le licenciement de trois salariés dont l'intimée, les violences existent toujours au sein de l'établissement ;
 - une attestation de l'administratrice provisoire, Mme Y..., épouse S..., qui indique avoir été témoin de plusieurs faits mettant en cause les cadres ainsi que d'autres personnels et ne permettant pas aux enseignants d'exercer leurs missions dans de bonnes conditions, qui "répond" à chaque point évoqué dans la lettre de licenciement et qui conclut qu'elle ne reconnaît pas dans les motifs de cette lettre les personnes qu'elle a connues ;
 - une attestation de son époux, laquelle ne présente pas les garanties d'objectivité nécessaires ;
 - les attestations de salariés de l'établissement (MM OF..., P..., L..., WB... , R..., D..., Q..., F... et Mmes J..., OB... , N..., W..., G..., XR... , X..., DU... , K...) mentionnant l'implication de la salariée ainsi que la qualité de ses relations professionnelles, sans aucune indication relative à des agissements de harcèlement moral ;
 - les attestations du chef de service pédagogique, M. L..., de deux moniteurs éducateurs, MM V... et C..., lesquels pointent "une direction inexistante" et indiquent que Mme H... et T... n'étaient pas toujours soutenues par la direction dans leurs projets ou dans des situations difficiles ou violentes auxquelles elles étaient exposées au contact de la population hébergée, le chef de service pédagogique ajoutant avoir assisté à un entretien entre ces deux professionnelles et le directeur M. O..., celles-ci attendant de la direction "une aide éducative permanente dans leur classe et pendant le relais" et le directeur mettant "un terme à la discussion en vociférant : puisque vous ne voulez rien faire, vous n'avez qu'à vous mettre en arrêt maladie !" ;
 - un document rédigé par la salariée et Mme H... non daté, intitulé "droit de retrait" à la suite d'une agression verbale et physique de deux élèves le 21 janvier 2013 pour "insécurité majeure" ; que ce document précise que les deux professeurs des écoles exerceront leur droit de retrait chaque jour de 8h30 à 10h00, horaires correspondant au temps de prise en charge du groupe "des grands" et qu'elles élargiront ce droit de retrait à la prise en charge du groupe "des moyens", "si les conditions devaient persister telles qu'elles l'ont été" la veille ;
 - le compte-rendu de la réunion du CHSCT du 30 janvier 2013 relatif au droit de retrait partiel des deux salariées et tenue en présence de l'inspectrice du travail dont il résulte que cette dernière a demandé "au directeur de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et pour protéger aussi leur santé physique et mentale", que "le directeur a pris acte des difficultés présentées par les deux salariées (...) et s'engage, avec la collaboration des deux chefs de service, à prendre les mesures adaptées et instaurer des procédures relatives à la prévention des risques professionnels", lesquelles seront validées par le CHSCT ;
 - un courrier du 18 mars 2013 de l'inspecteur du travail à l'employeur évoquant la réunion du CHSCT, indiquant notamment que la "situation fait suite à une période difficile rencontrée par [l']association en 2011 et 2012 marquée notamment par la mise sous administration provisoire durant plusieurs mois, le départ du précédent directeur et l'arrivée de M. O..., nouveau directeur depuis le 15 janvier 2013", que "les échanges et réunions (...) ont montré une souffrance au travail [des] salariés" qui doit être prise en compte ; que ce courrier fait également état de trois fiches de procédures reçues le 13 mars 2013 relatives à "l'organisation des temps d'accompagnement pour le groupe des grands après le droit de retrait et jusqu'à l'élaboration d'une procédure définitive", aux "procédures de soutien aux professionnels dans le cadre de l'accompagnement des personnes dans les situations ordinaires" et à la "procédure de soutien aux professionnels dans le cadre de l'accompagnement des personnels dans les situations de gravité et d'urgence" ;