Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.812 du 15/05/2019,  partie 2


que cette faute est à elle seule constitutive d'une faute grave faisant obstacle à la poursuite de la relation salariale même durant le préavis ; qu'à titre surabondant, il convient de relever que monsieur N... ne conteste avoir félicité son équipe commerciale le 29 janvier 2014 pour atteindre le chiffre d'affaires prévisionnel qu'il avait annoncé à la direction estimant que l'objectif fixé par celle-ci était irréalisable ; que la problématique ne s'apparente pas à la problématique classique de l'objectif réalisable mais à la mise en oeuvre des instructions de l'employeur ; qu'il est certain qu'en limitant l'objectif donné à ses commerciaux, monsieur N... n'a pas motivé ses équipes comme il en avait l'obligation ; que, par ailleurs, le fait de dire à ses commerciaux que l'objectif demandé était impossible à atteindre est constitutif d'un dénigrement de l'employeur ; que ce dénigrement visé par la lettre de licenciement pour ces faits précis doit être retenu ; qu'eu égard aux fonctions de direction de monsieur N..., il en résulte une nouvelle faute grave.
 
 1°) ALORS QUE seule constitue une faute grave celle rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, M. N... avait fait valoir que le point cendrier où il se rendait pour fumer se situait en un lieu isolé de l'entrepôt, hors des bureaux, hors des locaux sociaux, et éloigné de tout stock physique, de sorte que le fait de fumer ne créait aucun risque de sécurité et ne portait nuisance à aucun salarié (conclusions, p. 11 § 1) ; que la cour d'appel, tout en estimant que M. N... ne produisait aucun élément quant à l'absence de risque, a relevé que la charge de la preuve ne pesait pas sur M. N... ; qu'en retenant que le fait de fumer constituait une faute faisant obstacle à la poursuite de la relation salariale même durant le préavis, sans rechercher si le fait de fumer dans les conditions énoncées créait un risque pour la sécurité ou pour les salariés de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant, pour juger fondé le licenciement de M. N... pour faute grave, sur le fait qu'il ne contestait pas avoir indiqué à son équipe commerciale que l'objectif fixé par la direction était irréalisable, ce qui constituerait un dénigrement, cependant que M. N... faisait explicitement valoir dans ses conclusions d'appel qu'il contestait ce dénigrement (concl., p. 10 § 4), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. N... et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en se fondant, pour dire le licenciement pour faute grave de M. N... fondé, sur le fait qu'il aurait dénigré son employeur en expliquant à ses commerciaux que l'objectif demandé était impossible à atteindre, cependant que les propos reprochés à M. N..., qui ne comportaient pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, ne caractérisaient pas un abus de la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en jugeant que le dénigrement reproché à M. N... caractérisait une faute grave justifiant son licenciement, sans constater que ce dénigrement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en jugeant que le licenciement de M. N... était fondé sur des fautes graves, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la procédure de rupture avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.