Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.793 du 27/01/2021,  partie 5


qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le règlement par V... B... du solde du crédit-bail contracté par M. A... B... pour l'achat d'un camion-benne de marque Man, pour un montant de 45 222,90 euros, constituait une donation indirecte, que la carte grise du véhicule était toujours restée au nom de M. A... B... et que le camion n'avait jamais quitté le midi de la France où ce dernier exerçait son activité professionnelle, sans constater qu'V... B... avait agi dans une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 894 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour considérer qu'V... B... avait indirectement donné à son fils la somme de 113 620 euros représentant le coût du rachat de la pelle mécanique Caterpillar, que M. A... B... reconnaissait que son père avait remboursé le montant restant dû au titre du crédit-bail souscrit pour l'achat de cet engin et qu'V... B... s'était appauvri de cette somme, sans constater que ce dernier avait agi dans une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 894 du code civil.