Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.338 du 12/01/2022,  partie 4


qu'il produit, en ce sens : - l'attestation de M. [Z] [B], responsable ressources humaines de l'EPIC Tisseo, énonçant avoir participé à la mise en place de la fiche de poste de Mme [M] et avoir modifié la première version de cette fiche « en supprimant la partie management qui ne correspondait pas aux fonctions réellement exercées par [M] » ; - un document intitulé « définition de fonction » pour le poste de « responsable Billettique », créé le 22 mars 2013, non signé, mentionnant les mêmes responsabilités que le document produit par la salariée, mais indiquant concernant les missions relatives, uniquement à l'organisation : « organiser l'activité en fonction du plan de charge de travail et assurer la répartition des tâches » (pièce n° 18) ; qu'il doit être relevé que, contrairement à ce qu'affirme l'employeur, la version présentée comme définitive du document intitulé « définition de fonction » ne contredit pas utilement les dires de la salariée ; qu'en effet, dès lors qu'il est indiqué, au sein de ce document, que le responsable billettique doit organiser l'activité et assurer la répartition des tâches, il doit être retenu que cela implique nécessairement des fonctions de direction en vue de mettre en oeuvre l'activité et de partager les missions entre différentes personnes ; que de plus, les tâches en question doivent être rattachées à la présentation du poste de la responsable de billettique qui a, sous sa responsabilité, les missions relatives à la production et à la livraison des supports de transports ainsi que le service après-vente ; que dès lors, il doit en être déduit que l'organisation de l'activité et la répartition des tâches mises en oeuvre par le responsable billettique s'inscrit dans l'organisation de l'ensemble de l'activité relative à la production et à la livraison des supports de transports ; qu'en outre, Mme [M] verse également aux débats : - l'attestation de M. [I] [V], technicien de maintenance au sein de l'EPIC Tisseo, en date du 17 mai 2017, précisant notamment que Mme [M] était en charge de l'administration et de l'après-vente du nouveau système de billet que mis en place en 2006 et que « les personnes affectées à la production centrale sont subordonnées aux directives de Mme [M] en qualité de responsable » (pièce n° 15) ; - l'attestation de M. [T] [X], technicien système expert référent au sein de l'EPIC Tisseo, en date du 15 mai 2017, indiquant que depuis 1992, Mme [M] encadrait le service relatif à la fabrication des titres de transport, « service qui comptait une dizaine de personnes » et qu'elle « encadrait et gérait le travail en distribuant les différentes tâches aux opérateurs. Elle s'occupait aussi de la gestion des stocks, des réapprovisionnements, de l'envoi des cartes et des litiges » (pièce n° 17) ; - l'attestation de M. [R] [D], chargé de suivi référentiel statistique au sein de l'EPIC Tisseo, en date du 23 novembre 2017, mentionnant que Mme [M], responsable billettique, pouvait avoir jusqu'à 20 personnes sous sa responsabilité et qu'elle « manageait (formation, organisation des tâches ...) ce personnel constitué de reclassés provisoires ou définitifs » (pièce n° 23) ; - l'attestation de M. [Z] [N], employé commercial de l'EPIC Tisseo, indiquant avoir été sous la direction, en 2006, de Mme [M] (pièce n° 25) ; - l'attestation de M. [G] [S], salarié de l'EPIC Tisseo, énonçant : « de septembre 2006 à mars 2007, j'ai été reclassé au service billettique. A ce moment-là, [C] [M] était ma responsable hiérarchique. C'est elle qui me fixait le travail que je devais effectuer et c'est à elle que je rendais compte. A ce jour, elle occupe toujours le même poste » (pièce n° 26) ; - l'acte de nomination de la salariée, le 19 janvier 2001, en qualité de « responsable Billettique », du service « Billettique - Secrétariat général » (pièce n° 18) ; que l'Epic Tisseo produit, quant à elle, notamment trois attestations : - celle de M. [F] [P], en date du 28 octobre 2015, indiquant être le responsable hiérarchique de la salariée depuis 2011 et énonçant : « Mme [M] est assistée par une ou deux personnes en fonction de la charge de travail pour lesquelles elle organise les tâches à réaliser, sans lien hiérarchique avec ses dernières » (pièce n° 19) ; - celle de M. [J] [E], en date du 26 octobre 2013, précisant avoir été responsable du service commercial et de la salariée de 2005 à 2010 et mentionnant : « pour réaliser son activité Mme [M] avait l'appui d'une personne, M. [Z] [N] et avait également un renfort environ 10 jours par mois, renfort fourni par la DRH [...] » (pièce n° 20) ; - celle de M. [Z] [B], en date du 10 avril 2018, énonçant avoir été responsable recrutement formation de septembre 2006 à mars 2007 et que « même si M. [S] était affecté auprès de Mme [M] pour l'aider dans sa mission, celui-ci était néanmoins sous ma responsabilité hiérarchique comme c'était le cas pour l'ensemble des personnels faisant fonction employés de services généraux » ;