Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-20.504 du 20/04/2017,  partie 4


il avait épousé Mme [Z] en 2008, soit sur des éléments antérieurs au mariage ou postérieurs à la déclaration de nationalité, impropres à démontrer l&apos;absence de communauté de vie affective avec Mme [R] entre le mariage et la déclaration de nationalité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE la cour d&apos;appel a elle-même constaté que M. [G] ne s&apos;était pas rendu en Turquie entre sa rencontre avec Mme [R] en France en 2001, et l&apos;été 2006, après sa déclaration de nationalité ; que dès lors, en se bornant à affirmer que M. [G] avait entretenu des relations avec Mme [Z] « pendant » son mariage avec Mme [R], sans constater aucun fait de nature à établir la persistance de liens de l&apos;époux avec Mme [Z] entre son mariage et la déclaration de nationalité, seule période pertinente, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;ensemble des éléments invoqués par M. [G], ci-avant rappelés (cf. première branche du moyen), ne démontrait pas l&apos;existence d&apos;une communauté de vie affective et matérielle avec Mme [R], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 21-2 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QU&apos;en excluant l&apos;existence d&apos;une communauté de vie aux motifs inopérants, réputés adoptés, que Mme [R] qualifiait son union avec M. [G] de « relation », d&apos;« expérience », et qu&apos;elle évoquait son épanouissement sexuel ainsi qu&apos;un palliatif à la solitude, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil dans leur rédaction alors en vigueur.