Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, décision 19-26.043 du 20/04/2022,  partie 3



 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. et Mme [N], des sociétés Marsyl et Sylmar, de M. et Mme [YH], de la société Maje, de M. [PD], de la société Joelle, de Mme [J], de la société Baloo, de M. et Mme [J], de la société Iris, de M. [WC], de Mme [L], de la société JBC, de M. et Mme [BJ], de la société Ofo, de M. et Mme [EG], de la société Les Papounez, de M. et Mme [JS], de la société Ramgo, de M. [K], de la société MVM, de M. et Mme [XU] et de la société Lacogester, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [I], de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [W] et de la société CAFPI, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société CGPA, de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Caisse générale de financement et Caisse régionale normande de financement, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Loire, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Banque CIC Ouest, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole Nord Midi-Pyrénées, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse de crédit mutuel Koenigshoffen, de la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Europe et de la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Koenigshoffen, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 19-26.043, E 20-10.664, F 20-10.665, G 20-10.667, J 20-10.668, K 20-10.669, N 10-20.671, P 20-10.672, Q 20-10.673, R 20-10.674, K 20-12.624 et Z 20-19.100.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. et Mme [N], la société Marsyl, la société Sylmar, M. et Mme [YH], la société Maje, M. [PD], la société Joelle, Mme [J], la société Baloo, M. et Mme [J], la société Iris, M. [WC], Mme [L], la société JBC, M. et Mme [BJ], la société Ofo, M. et Mme [EG], la société Les Papounez, M. et Mme [JS], la société Ramgo, M. [K], la société MVM, M. et Mme [XU] et la société Lacogester aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi n° A 19-26.043 par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [N] et les sociétés Marsyl et Sylmar
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 (Responsabilité du notaire) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir débouté, d'une part, les sociétés Sylmar et Marsyl, d'autre part, M. [TX] [N] et Mme [NL] [N] de toutes les demandes en paiement de dommages et intérêts dirigées contre Me [KF] [I] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité des intervenants, les époux [N] se sont vus remettre, préalablement aux actes de vente et de prêts des 21 novembre, 22 novembre, 17 décembre 2002, 31 décembre 2004 et 8 juillet 2005 : un « livre blanc du concept : loueur en meublé professionnel » (pièce 1 des appelants) commençant par « nous nous devons d'éclairer votre engagement », décrivant, sur 29 pages, la société Mona Lisa, les intervenants, dont les différentes sociétés du groupe Mona Lisa, le déroulement financier de l'investissement, la présentation du loueur en meublé professionnel, un dossier de réservation pour chacun des hôtels comprenant un contrat préliminaire de réservation avec le prix de l'acquisition et les honoraires dus aux sociétés du groupe, un projet de bail commercial et les garanties offertes à l'investisseur, une étude personnalisée (pièce 2) présentant les avantages et économies fiscales attendues ; que les statuts de la société Sylmar ont été établis par Me Gobert, avocat et ceux de la société Marsyl par le cabinet [C], avocats ;