Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.320 du 17/01/2019,  partie 7


qu'en affirmant que, dans un tel contexte factuel constitué par une succession de collisions distinctes, procédant d'un même événement, Mme A... n'avait plus la qualité de conducteur au moment de l'accident qui a provoqué ses blessures, pour en déduire que son droit à indemnisation ne pouvait être remis en cause qu'au regard des seules fautes qu'elle avait pu commettre en sa qualité de piéton, à l'exclusion de celles commises dans la conduite de son véhicule à l'occasion de sa collision avec celui de M. D..., la cour d'appel a violé les articles 1, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.