Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.224 du 27/11/2019,  partie 5


qu'elle a demandé à plusieurs reprises à bénéficier de la formation Excel et ne l'a obtenue qu'en 2016 ; qu'en indiquant que les formations qu'elle a suivies depuis 2007 sont sans lien avec son activité professionnelle, secourisme à sept reprises, formations liées à la santé au travail et aux accidents à six reprises et qu'elle n'a obtenu la formation Excel qu'en 2016 alors qu'elle l'avait demandée à de multiples reprises depuis l'évaluation pour l'année 2009, Madame Y... a établi un élément laissant présumer l'existence d'une discrimination ; que certes comme le souligne l'employeur, Madame Y... a bénéficié de nombreuses formations, ce qu'elle admet également, étant précisé qu'il ne peut lui être reproché de s'être désistée de cinq formations ; que force est néanmoins de constater que les formations suivies ne sont pas en lien direct avec ses activités et missions professionnelles ; que de même alors que Madame Y... a demandé une formation en bureautique, demandes soutenues par son supérieur hiérarchique comme mentionnées dans les comptes-rendus d'entretiens professionnels depuis 2010, elle ne l'a obtenue qu'en 2016 ; que la société EDF n'apporte aucun élément objectif de nature à justifier cette situation à l'égard de Madame Y... ; qu'en conséquence, il est retenu une discrimination syndicale à l'encontre de Madame Y... ;
 
 Alors, par ailleurs, de troisième part, que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, ce qui implique que le juge s'en assure ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé par la société EDF (conclusions devant la cour de renvoi, p. 29 pénultième §), si le fait que les formations suivies par Madame Y... n'étaient pas en lien direct avec ses activités et missions professionnelles provenait de ce que celle-ci n'avait justement accepté que ce type de formation, ne répondant pas aux autres offres de formation en lien avec ses activités et missions professionnelles, la cour de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir enjoint à la société EDF SA de placer Madame V... Y... au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR 130 à compter du 1er janvier 2012, d'avoir condamné la société EDF SA à payer à Madame V... Y... les rappels de salaire consécutifs, d'avoir condamné la société EDF à payer à Madame Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts et d'avoir ordonné la remise des bulletins de salaires rectifiés ;
 
 Aux motifs que, sur les demandes indemnitaires de Madame Y..., sur le repositionnement de carrière, il est établi que Madame Y... est restée classée en GF 4 NR 80 alors qu'elle a occupé le poste d'assistante commerciale du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2003, poste classé en GF 9 NR 130 ; que, compte tenu de la reconnaissance par la cour d'une discrimination syndicale à l'égard de Madame Y..., il convient de lui reconnaître le GF 9 à compter du 1er janvier 2004 ; que, compte tenu de l'attente injustifiée pour bénéficier de la formation Excel, Madame Y... n'a pu valoriser et améliorer ses compétences, du fait que la cour ait reconnu qu'elle a été victime de discrimination et des aléas liés aux évolutions de carrière, il convient de lui attribuer le NR 120 à compter du 1er janvier 2012 ;
 
 Alors que, dans ses écritures devant la cour de renvoi, la société EDF soutenait que : « En application de la prescription des articles L.3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, les demandes de rappel de salaires antérieures à juin 2006 formulées par Madame Y... sont prescrites, Madame Y... ayant saisi le conseil de prud'hommes le 28 juillet 2011 » (conclusions EDF, p. 30 § 6) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour de renvoi a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir enjoint à la société EDF SA de placer Madame V... Y... au NR 130 à compter du 1er janvier 2012, d'avoir condamné la société EDF SA à payer à Madame V... Y... les rappels de salaire consécutifs, d'avoir condamné la société EDF à payer à Madame Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts et d'avoir ordonné la remise des bulletins de salaires rectifiés ;
 
 Aux motifs que, sur les demandes indemnitaires de Madame Y..., sur le repositionnement de carrière, [