Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.205 du 04/12/2019,  partie 6


Il ressort des débats et des pièces produites que M. Eric D... a adressé le 22 juin 2011 en son nom et au nom de Mme L... à M. G... une proposition de business plan, suggérant une rencontre avec le licencié pour l'Allemagne afin d'évaluer sa capacité à produire une collection destinée aux adultes et aux juniors, pouvant être présentée début janvier 2011 pour la saison 2012, afin d'atteindre pour l'été 2012, une centaine de clients pour un total de 300 000 euros, grâce à la création d'une équipe de VRP ou d'agents ; que cependant, il est également établi que la société Lascol Textiles n'a effectivement adressé une promesse d'embauche aux consorts D... L... que le 8 août 2011, indiquant notamment pour cette dernière : « Tâches et chiffres d'affaires à définir » et qu'au 27 janvier 2012 les parties demeuraient en désaccord sur les termes de la proposition de contrat faite par l'employeur le 17 janvier 2012, en particulier s'agissant de Mme L..., concernant le développement de la collection junior ainsi que sur la fixation d'objectifs de marchandises des saisons antérieures, cette affirmation de la salariée n'étant pas contredite par l'employeur dont les développements reprennent systématiquement à l'appui de chaque grief les termes de la lettre de licenciement selon lesquels, la société avait fait rentrer en stock au printemps 2011 et conservé des pièces de la saison 2011 pour les vendre au titre de la saison 2012 ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Lascol Textiles ne peut se prévaloir d'engagements ou d'objectifs fixés à Mme L... sur la base du business plan qui au surplus n'en fixaient pas à la date à laquelle la procédure de licenciement a été engagée à son encontre ; qu'en ce qui concerne la rédaction des conditions de vente bons de commande, il ne peut être sérieusement reproché à la salariée qui signale lors d'une réunion du 25 janvier 2012, soit moins de trois mois après sa prise de fonction, le caractère obsolète des conditions figurant au verso des bons de commande comme constituant un obstacle à la passation de commandes de la part des clients ; que s'agissant des prospections, de l'organisation commerciale et des commandes,, l'employeur dont il est établi qu'il n'a engagé Mme L... qu'au premier novembre 2011 et l'a mobilisée pour céder un stock de collections antérieures dont une partie de produits non griffés dont il ne peut être fait abstraction, et qui a entrepris de démarcher les enseignes de distributeurs de marques de moyenne gamme pour laquelle elle avait été engagée, ne peut sérieusement reprocher à cette dernière de lui avoir adressé des comptes rendus succincts sur les commandes passées et dans le délai de trois mois entre son embauche et l'engagement de la procédure de licenciement, de ne pas avoir défini à la date de l'entretien préalable le réseau en cours de construction sur lequel elle entendait s'appuyer et dont l'aboutissement a été interrompu par son licenciement ; qu'au surplus, à supposer qu'un tel grief puisse être retenu à son encontre, il relèverait plus d'une insuffisance à laquelle en recourant à une procédure disciplinaire, l'employeur qui en toute hypothèse ne rapporte pas la preuve d'une abstention délibérée, a renoncé, de sorte qu'aucun de ces trois griefs n'est susceptible de caractériser une faute grave imputable à la salariée ; que par ailleurs, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ne peut être demandé à une directrice des ventes, d'être également styliste, créatrice ou concepteur de produits et ce d'autant plus qu'en l'absence de contrat ou de fiche de poste, il n'y avait aucune définition de poste qui lui était attribué ; que le grief concernant l'occupation de l'entrepôt pour plier de tee shirts n'est étayé par aucun élément et ne peut être retenu à l'encontre de Mme L..., ni plus que celui concernant la dissimulation visée sans autre précision dans la lettre de licenciement que l'employeur ne peut sérieusement rattacher à la conduite de l'opération lui ayant permis de libérer l'entrepôt d'un stock de plusieurs milliers de pièces en contrepartie d'un règlement de 442 000 euros de la part du destockeur ; qu'il résulte de ce qui précède que le licenciement de Mme L... n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et constitue par conséquent une rupture abusive ;
 
 ALORS QUE 1°), la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que constitue une telle faute le fait pour un directeur des ventes de quitter son poste prématurément, sans régler une difficulté rencontrée avec un client, dont il a été préalablement informé ; qu'en jugeant le licenciement de Mme L... dépourvue de cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la société Lascol Textiles, p. 12), si la salariée n'avait pas commis une faute grave en quittant prématurément son bureau, le 27 janvier 2012 à 13h30, pour partir en week-end, sans prévenir son employeur, cependant qu'elle savait devoir faire face à une difficulté importante à gérer pour un client au cours de l'après-midi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ;