décision 17-82.973 du 06/11/2018,  partie 6



 "2)° alors que l'erreur de diagnostic n'est pas constitutive d'une faute pénalement punissable lorsqu'elle est due à des symptômes équivoques et à la difficulté de leur constatation et de leur interprétation ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avaient relevé les premiers juges, les symptômes présentés par la patiente n'étaient pas univoques, dès lors que, d'une part, à 23 heures, ils correspondaient à l'angoisse et aux douleurs post-opératoires communes à toute opération de la gorge, d'autre part, ils laissaient objectivement penser à un malaise vagal déjà constaté dans la journée et que la patiente elle-même avait indiqué avoir l'impression d'en faire à nouveau un vers 3 heures 30 ; qu'en d'autres termes, les symptômes étaient de nature à orienter la prévenue vers un diagnostic erroné ; qu'en lui reprochant d'avoir négligé les plaintes de la patiente et d'avoir mal interprété les signes cliniques et les symptômes, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que la faute caractérisée n'est constituée qu'autant qu'il est démontré que la personne poursuivie a été en mesure d'avoir connaissance de la situation de danger encourue par la victime ; qu'en l'espèce, la prévenue n'avait notamment reçu aucune information préalable sur le risque d'hématome par le chirurgien et n'avait auparavant jamais surveillé de patient ayant subi une thyroïdectomie ; que la prévenue ne pouvait donc, faute d'expérience, donc de compétence, avoir conscience du risque encouru par la patiente ; que, pour retenir la connaissance du risque, la cour d'appel a pourtant énoncé que, en fonction des informations à sa disposition, la prévenue ne pouvait ignorer le risque vital encouru par sa patiente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à fonder la décision, l'insuffisance des motifs équivalant à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la prévenue avait « commis une première faute en ne renseignant pas la fiche de surveillance, ce qui ne permet d'établir ni qu'elle s'est acquittée de cette obligation entre 23 heures et 4 heures, ni qu'elle l'a fait, le cas échéant, de manière adaptée » ; que l'absence de renseignement de la fiche de surveillance n'est en aucun cas en lien de causalité avec le décès de la victime ; qu'en statuant ainsi, par motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen et a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs" ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer Mme Z... coupable d'homicide involontaire, l'arrêt relève qu'elle a commis une première faute en ne renseignant pas la fiche de surveillance, ce qui ne permet d'établir ni qu'elle s'est acquittée de cette obligation entre 23 heures et 4 heures, ni qu'elle l'a fait, le cas échéant, de façon adaptée, puis une seconde faute pour avoir négligé les plaintes et doléances, pourtant de plus en plus pressantes, de la patiente, négligé et/ou mal apprécié les signes cliniques et symptômes, pourtant fortement évocateurs d'une complication vitale, que celle-ci présentait et de s'être abstenue jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour appeler l'anesthésiste et le chirurgien ; que les juges ajoutent que ce comportement fautif est particulièrement grave en ce qu'il affecte l'obligation primordiale de surveillance dévolue à l'infirmière en postopératoire et que la négligence a perduré sur plusieurs heures sans que l'intéressée remette en cause sa mauvaise appréciation de la situation malgré les plaintes renouvelées de sa patiente et qu'il s'agit d'une faute caractérisée ; qu'ils relèvent qu'en fonction de ce qu'elle constatait elle-même et des informations à sa disposition, la prévenue ne pouvait ignorer le risque vital encouru par sa patiente en cas de défaillance de sa surveillance ; qu'ils en déduisent que, cette faute, comme celle de M. X..., a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, c'est-à-dire le décès de Muriel B..., en ce qu'elle a participé à ce que l'hématome soit découvert trop tardivement pour qu'une intervention soit efficace ;
 
 Attendu qu'en qu'en prononçant ainsi, par des motifs établissant l'existence d'une faute de surveillance caractérisée et d'un lien de causalité certain entre elle et le décès, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1242 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de partie civile de l'époux, de la soeur et de la fille de la victime et ordonné le renvoi de l'affaire sur intérêts civils à l'audience du lundi 18 septembre 2017 à 14 heures mais sans mise en cause de la clinique, employeur de l'infirmière ;
 
 "aux motifs que les déclarations de culpabilité ci-dessus rendent recevables les constitutions de partie civile de Régis B..., de Joanna B... et de Mme Sylvie A... épouse D..., respectivement époux, fille et soeur de la victime ;