décision 16-19.725 du 17/01/2018,  partie 9


que le conseil de prud'hommes dispose des éléments suivants : - le panel de comparaison transmis par M. Y... à l'inspection du travail portant sur 106 salariés dont 81 % se trouveraient aujourd'hui en bandes F et G, - les éléments fournis sur la réclamation de l'inspecteur du travail sur la justification du nombre et du pourcentage d'agents de droit privé de niveau E à DPS en 2008 et 2010, l'ancienneté dans le groupe des salariés promus en E vers la classification F à DPS en 2008, 2009 et 2010, le nombre de salariés ayant un mandat proposés en promotion mais non retenus, la liste des personnes exerçant le métier d'informaticien entrés en 1994 et 1996, toujours présents dans l'entreprise et exerçant dans le domaine informatique, éléments communiqués le 30 mai 2011 et sur la base desquels a été recensée une population de 27 personnes exerçant un métier d'informaticien entrées entre 1994 et 1996 dont 7 ont été promues en F, - la liste des noms issue de celle fournie par M. Y... sur lesquels l'inspecteur du travail a reçu sur communication de l'employeur le nom, l'âge, le niveau de classification, la date d'entrée et l'emploi des 75 salariés connus sur les 106 figurant sur ladite liste – le tableau anonymisé des 57 salariés ingénieurs recrutés en 1995 en IGP2 contenant les informations relatives à leur engagement (positionnement, date de recrutement, rémunération originaire, positionnement en 2013, fonction et rémunération) et les bulletins de salaire correspondants de décembre 2013 et les contrats de travail ; que l'employeur explique dans sa lettre à l'inspection du travail du 23 février 2012 que la liste originaire contenait 106 noms ; que 75 personnes seulement ont été retrouvées ; que les caractéristiques des 75 salariés précités ne sont pas comparables à celles relatives à la situation de M. Y... (statuts différents : salariés de droit privé ou fonctionnaires), âges différents entre 1953 et 1971, dates d'entrée chez Orange différentes comprises entre 1992 et 2005, emplois occupés différents (ressources humaines, ingénieurs recherche et développement, responsables d'unité, informaticiens
 ), ce dont il résulte que le panel proposé par M. Y... ne serait pas pertinent ; que sur les 75 personnes concernées, 13 personnes travaillaient dans le domaine informatique et les rémunérations de ces personnes ont été communiquées à l'inspecteur du travail ; que sur ces 13 personnes, 8 ont fait l'objet d'une promotion en bande F qui occupent des postes dont les responsabilités sont très différentes de celles de M. Y... (concepteur, architecte ou chef de projet), sans que ce fait ne soit pertinent dans la mesure où il n'est pas pris en compte la totalité des informaticiens entrés à peu près à la même date que M. Y... dans la société ; qu'est plus pertinente la liste proposée par l'employeur regroupant tous les informaticiens entrés à une date voisine de celle de M. Y... dans l'entreprise, dont il résulte que sur 27 salariés informaticiens entrés entre 1994 et 1996, 7 ont fait l'objet d'une promotion en F ; que l'employeur a répondu au courrier de l'inspecteur du travail du 14 mars 2013 dans lequel celui-ci demandait sur la liste des 106 personnes initiales, le niveau de diplôme et d'études ainsi que l'emploi lors de l'embauche et la rémunération des 43 personnes ayant une ancienneté équivalente et leurs bulletins de salaire de janvier 2013 complétés de nouveaux noms ; qu'il a été répondu le 2 mai 2013 ; que s'agissant de la liste des informaticiens entrés au sein de France Telecom dans les années voisines de celle de M. Y... (1994-1996 IGP2) et exerçant toujours le métier d'informaticien, il ressort que 13 salariés sur 27 ont été promus au niveau F sur la période considérée, entre juin 2008 et avril 2011 ; qu'en retenant la liste plus large des salariés informaticiens entrés dans le groupe entre 1994 et 1996, il ressort que sur 200 personnes concernées, 13 d'entre elles ont été promues en F entre juin 2008 et avril 2011 (6,5 % sur une période de 35 mois) ; que l'employeur a sur la demande de l'inspection du travail communiqué le 9 septembre 2014 la copie des bulletins de salaire des 187 informaticiens non promus figurant sur la liste à lui adressée le 9 juin2011 et les bulletins de salaire de ces salariés pour ceux toujours présents en décembre 2013 ; que sur les 57 ingénieurs recrutés au même niveau que M. Y... en 1995 apparaissant sur la liste anonymisée, 34 d'entre eux demeurent au niveau E en sorte que M. Y... se trouve donc bien dans la moyenne des évolutions de sa catégorie ; que de l'ensemble de ces éléments d'information et des pièces versées aux débats, il ressort : que l'accès par promotion au niveau F est initié par une remontée managériale au cours d'une revue de personne suivie d'une reconnaissance du potentiel en comité de direction, une évaluation approfondie suivant effectuée par un jury travaillant sur une base de critères classants ; que la promotion F repose donc sur des critères de compétences spécifiques, ce compris sur l'appréciation d'un profil de personnalité ;