Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-19.653 du 15/03/2023,  partie 2



 5°) Alors qu'en écartant le jugement supplétif produit, sans relever qu'il serait irrégulier, falsifié ou qu'il ne correspondrait pas à la réalité, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 6°) Alors qu'en s'abstenant d'examiner, pour se déterminer sur la minorité de Mme [D], sur l'attestation de sa famille d'accueil, pièce nouvelle produite en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.