Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.757 du 10/02/2016,  partie 3


que la cour d'appel qui, bien qu'aucun notaire n'ait été désigné lors de l'audience de conciliation, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait pas, en l'état, se prononcer sur les désaccords entre les époux relatifs à la liquidation de leur régime matrimonial, a néanmoins jugé que si elle ne pouvait pas homologuer le rapport du professionnel qualifié qui avait été désigné lors de cette audience pour évaluer les biens et formuler des propositions d'attribution, il lui était tout de même possible de dire que le notaire liquidateur devrait prendre en compte les valeurs retenues par le professionnel qualifié, a violé les articles 255 et 267 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la valeur des biens composant la masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage ; qu'en se bornant à dire, pour statuer comme elle l'a fait, que le notaire liquidateur devrait prendre en compte les valeurs retenues par l'expert commis lors de l'audience de conciliation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces valeurs, fixées dans un rapport déposé en juin 2011, ne devaient pas être actualisées à une date plus proche du partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 262-1 et 1476 du code civil.