cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-15.431 du 25/01/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des opérations d'expertise qu'il a menées avec conscience et compétence, M. Z... conclut à l'impossibilité d'utilisation à toute voiture de la partie souterraine du garage dans les conditions admises par les règles de l'art et précise qu'aucun coût de reprise ne peut être donné du fait qu'aucun travail de reprise ne peut être envisagé pour la remise aux normes de la circulation dans ce garage ; qu'aux termes de l'article 1646-1 du code civil le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes entrepreneurs et autres personnes liées au maître d'ouvrage par un contrat d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en applications des articles 1792, 1792-1, 1692-2 et 1792-3 du même code ; qu'en l'espèce, eu égard au défaut de conception manifeste de la rampe d'accès aux garages du deuxième sous-sol rendant l'ouvrage impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du code civil puisqu'aucune voiture ne peut y accéder, la SIRAP qui ne saurait se retrancher derrière le caractère apparent du vice présenté par la rampe, partie commune, que Mme X... n'a d'ailleurs jamais réceptionnée, sera condamnée à réparer le trouble de jouissance subi par cette dernière ; que celui-ci sera évalué au regard de la valeur vénale des garages dans le même ensemble immobilier à la somme de 22 000 euros qui lui sera payée au titre de la réduction du prix de ce bien que réclame Mme X..., à laquelle s'ajoutera la somme de 4 000 euros au titre de l'impossibilité d'en percevoir la moindre location, puisque le box garage est inutilisable en tant que tel, alors qu'il aurait pu être loué pour 100 euros par mois depuis sa livraison ;
 
 1°) ALORS QUE l'indemnisation allouée à la victime doit réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que dans ses écritures d'appel, la société SIRAP soutenait que Mme X... ne pouvait obtenir le remboursement de l'intégralité du prix du garage, dès lors que celui-ci, qui était clos, conservait une utilité lui conférant une certaine valeur ; qu'en condamnant néanmoins la SIRAP à payer à Mme Cécile X... la somme de 22 000 euros correspondant à la valeur vénale du garage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le garage ne conservait pas une certaine valeur en tant que local, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1646-1 et 1792 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit ;
 
 2°) ALORS QUE l'indemnisation allouée à la victime doit réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que dans ses écritures d'appel, la société SIRAP soutenait qu'en dépit du caractère impropre à sa destination, le garage de Mme X... pouvait être loué en tant que cave ; qu'en condamnant néanmoins la SIRAP à payer à Mme Cécile X... la somme de 4 000 euros au titre de l'impossibilité d'en percevoir le moindre loyer, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le garage ne conservait pas une valeur locative en tant que cave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1646-1 et 1792 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.