cour d'appel de Versailles
4e chambre 2e section,  décision 17-15.000 du 17/05/2018,  partie 8


que le syndicat des copropriétaires ne caractérise pas suffisamment sa demande qui doit être rejetée (arrêt attaqué, p. 21 §1er et 2) ;
 
 ALORS QU'en affirmant, pour rejeter ce chef de demande en paiement de dommages et intérêts pour propos calomnieux, que le syndicat des copropriétaires ne caractérise pas suffisamment sa demande, la cour d'appel qui s'est prononcée par un motif ambigu qui ne permet pas à la Cour de cassation de déterminer si elle a entendu statuer en fait ou en droit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.