Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-50.011 du 09/07/2020,  partie 4


que les indemnités versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en cas de versement au salarié licencié d'une indemnité forfaitaire, il appartient au juge de rechercher si, quelle que soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; que le salarié qui démissionne ne peut prétendre à une indemnité de préavis ni aux congés payés y afférents ; qu'en revanche, si la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, le salarié peut y prétendre ; que l'indemnité compensatrice de préavis, même versée à l'occasion d'une transaction, a la nature d'un salaire et doit être soumise à cotisation ; qu'en l'espèce, la transaction est intervenue, entre autres, précisément parce qu'il existait un litige sur la question de savoir si M. K. était ou non un salarié de la Société ou l'un de ses mandataires sociaux ; que la transaction est muette sur la question du préavis ; qu'en revanche, ainsi qu'il a été souligné plus haut, la transaction indique expressément que l'indemnité qu'elle prévoit 'inclut' tous dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par M. K. ; qu'il résulte nécessairement de l'expression ainsi utilisée que l'indemnité transactionnelle comprend des éléments qui ne sont pas destinés à la réparation d'un préjudice ; que la Société s'abstient de fournir quel qu'élément que ce soit à cet égard, tandis que l'Urssaf fait valoir, sans être contredite sur ce point, que le montant de l'indemnité transactionnelle correspond quasiment au montant de l'indemnité de préavis que réclamait M. K. devant le conseil de prud'hommes (70 000 euros pour l'indemnité contre 72 600 euros pour le préavis, congés payés inclus) ; qu'il ressort de ce qui précède que les mentions figurant sur le protocole transactionnel, rédigé en des termes généraux, sont insuffisamment précises pour déterminer, sinon la nature, du moins l'étendue du préjudice que les parties ont convenu de réparer, à supposer même qu'un tel préjudice existe, ce qui n'est aucunement précisé et alors que, comme il vient d'être indiqué, le montant de l'indemnité de préavis, congés payés compris, qui est un élément de salaire, aurait été supérieur à celui de l'indemnité transactionnelle ; que dès lors, l'indemnité transactionnelle versée à M. K. doit être intégralement assimilée à une rémunération soumise à cotisations sociales et le redressement opéré par l'Urssaf est justifié ; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point, la cour précisant que les frais de signification de la contrainte sont à la charge de l'entreprise redressée, qui sera condamnée, en tant que de besoin, à les payer ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE, demandant la confirmation du jugement, la société exposante faisait valoir que M. P... a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 20 octobre 2010, qu'il a saisi le juge prudhommal en référé et au fond afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a sollicité le versement de dommages et intérêts, que le 17 novembre 2010 le juge des référés s'est déclaré incompétent eu égard à l'existence d'une contestation sérieuse liée à la qualification de salarié de M. P..., que dans le cadre de l'action au fond il a sollicité le versement de diverses sommes et notamment la somme de 264.000 euros pour rupture abusive de son contrat, qu'il faisait valoir les troubles dans ses conditions d'existence liés au fait qu'il avait été contraint de quitter la société compte tenu de ses conditions de travail, et qu'il s'était ainsi retrouvé brutalement sans ressources pour faire face à ses charges personnelles et familiales lourdes, qu'elle a toujours contesté l'existence d'un lien salarial avec M. P...; qu'en relevant que, pour procéder à redressement sur ce point, l'inspecteur du recouvrement avait noté que "lors du contrôle, la société n'a pas été en mesure de produire l'ensemble du dossier lié à ce litige" , sans préciser en quoi cette circonstance était opérante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ;