Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.884 du 16/12/2020,  partie 9


qu'il convient en conséquence et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs procéduraux formulés de dire que faute pour l'administration d'avoir respecté les droits de la défense, la procédure qui a conduit à l'émission des quinze avis de mise en recouvrement : n° 11875409 en date du 12 septembre 2011, n° 11875410 en date du 12 septembre 2011, n° 11875411 en date du 12 septembre 2011, n° 11875412 en date du 12 septembre 2011, n° 11875455 en date du 30 novembre 2011, n° 11875456 en date du 30 novembre 2011, n° 11875457 en date du 30 novembre 2011, n° 11875458 en date du 30 novembre 2011, n° 11875459 en date du 30 novembre 2011, n° 12875001 en date du 2 janvier 2012, n° 12875002 en date du 2 janvier 2012, n° 12875066 en date du 27 février 2012, n° 12875067 en date du 27 février 2012, n° 12875068 en date du 27 février 2012, n° 13875063 en date du 14 mai 2013, est irrégulière et qu'ils doivent être annulés ; qu'en conséquence, l'administration des douanes est condamnée à rembourser à la SA [...] l'ensemble de ses frais de caution ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de prise en compte par un Etat membre d'une dette douanière, comme son défaut d'antériorité par rapport à la communication de la dette douanière au débiteur, ne peuvent donner lieu qu'à une action en responsabilité exercée par l'Union européenne tendant au paiement d'intérêts de retard et ne font aucunement obstacle au recouvrement de la dette douanière ; qu'en considérant que les 14 avis de mise en recouvrement émis entre le 12 septembre 2011 et le 27 février 2012 devaient être annulés du fait que l'administration des douanes ne rapportait pas la preuve de la prise en compte effective des droits de douane visés par ces avis de mise en recouvrement et de la communication de leur montant à la société [...] en amont, quand ce défaut de prise en compte et ce défaut d'antériorité eu égard à la communication du montant des droits n'empêchaient pas l'administration de procéder au recouvrement de ces droits, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ;
 
 2°) ALORS QUE l'administration des douanes avait produit aux débats deux courriers des 8 avril et 12 août 2008 qu'elle avait adressés à la société ABX Logistics, mandataire de la société [...] qui avait sollicité au nom et pour le compte de cette dernière société le remboursement des droits de douane acquittés, et desquels il résultait que la société mandante [...] avait été informée en détail des raisons pour lesquelles les marchandises importées devaient être déclarées sous la position tarifaire 85 13 90 00 correspondant à des « parties de lampes » soumises à des droits de douane de 5,7 % et non sous la position tarifaire 85 41 40 10 correspondant à des « diodes émettrices de lumière » exemptes de droits de douane ; qu'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés, que l'administration des douanes ne fournissait absolument aucune pièce au soutien de sa position aux fins de démontrer l'existence d'une phase de discussion antérieure à la rédaction du procès-verbal de constat du 15 janvier 2009 et à l'émission des avis de mise en recouvrement litigieux, la cour d'appel a dénaturé par omission les deux courriers des 8 avril et 12 août 2008 en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement émis le 14 mai 2013 et d'AVOIR condamné l'administration des douanes à rembourser à la société [...] l'ensemble de ses frais de caution ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsque l'application d'un RTC est revendiquée par son titulaire, il résulte des dispositions de l'article 12, paragraphe 3 du code des douanes communautaire qu'il doit être en mesure de prouver qu'il y a correspondance entre la marchandise déclarée et celle décrite dans le RTC ; que cette obligation de conformité est rappelée par l'article 10, paragraphe 3 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) ; que le titulaire d'un renseignement contraignant ne peut s'en prévaloir pour une marchandise déterminée que s'il est établi, en matière tarifaire, à la satisfaction des autorités douanières, qu'il y a correspondance à tous égards entre cette marchandise et celle décrite dans le renseignement présenté ; que la société [...] se prévaut d'un RTC de l'administration douanière du 9 février 2004 référencé FR-E4-2003-003558, comportant les éléments suivants : « circuit imprimé sur lequel sont réunis 3 LEDS et 3 résistances et doté de deux fils électriques. La tension de fonctionnement est de 4,5 volts dc (3 piles de 1,5 v). Les LEDS éclairent toutes dans le même sens et l'ensemble est destiné à des éclairages portatifs tel qu'une lampe électrique » ; que cette analyse a été rendue sur la base d'échantillons et d'informations complémentaires transmis par la société aux services des douanes le 28 janvier 2004, suite à sa demande du 21 janvier précédent ainsi que d'un rapport d'analyse du laboratoire des douanes de Paris n° PA2003.7022.1 du 3 février 2004 ; que le RTC précise en outre être fondé sur les règles générales 1 et 6 afin de déterminer le classement tarifaire de la marchandise à la position 85 41 40 10 de la nomenclature douanière ;