Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.870 du 05/11/2020,  partie 3


A cette fin, doivent notamment être pris en considération la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un Etat et du déménagement de la famille dans cet Etat, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l'enfant dans ledit Etat, mais également l'intention des parents ou de l'un des deux de s'établir avec l'enfant dans un autre Etat, exprimée par certaines mesures tangibles telles que l'acquisition ou la location d'un logement dans cet Etat.
 
 9. Il résulte encore de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 11 juillet 2008, Rinau, C-195/08 PPU, du 23 décembre 2009, Deticek, C-403/09 PPU, et du 1er juillet 2010, Povse, C-211/10 PPU), que le règlement n° 2201/2003 visant à dissuader les enlèvements d'enfants entre Etats membres et, en cas d'enlèvement, à obtenir que le retour de l'enfant soit effectué sans délai, l'enlèvement illicite d'un enfant est exclusif, sauf circonstances particulières limitativement énumérées à l'article 10 du règlement, d'un transfert de compétence des juridictions de l'Etat membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement à celles de l'Etat membre dans lequel l'enfant a été emmené. Il s'ensuit que les juridictions de l'Etat membre d'origine conservent leur compétence lorsque l'enfant, après avoir été enlevé illicitement, a été ramené sur le territoire de ce pays par le parent en fraude des droits duquel cet enlèvement a eu lieu.
 
 10. L'arrêt relève que I... Y..., né le [...] à Saint-Martin-d'Hères (Isère), d'un père français et d'une mère polonaise, avait deux ans et demi quand il a quitté la France pour la Pologne avec sa mère le 2 mai 2017 et qu'il était intégré dans son environnement jusqu'à son départ. Il constate que ses parents se sont rencontrés en France en 2007 et y ont toujours vécu du temps de la vie commune, M. Y... ayant un emploi fixe dans un laboratoire de recherche à Grenoble et ayant acheté une maison en 2012 et Mme W... ayant toujours travaillé en France depuis 2007 jusqu'à son départ en mai 2017. Il ajoute que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale et que, si M. Y... avait accepté le départ de la mère avec l'enfant en Pologne, il n'a jamais consenti au transfert de la résidence habituelle de l'enfant, ayant seulement donné son accord pour un séjour ponctuel. Il précise, par motifs adoptés, que Mme W... est partie avec des bagages légers, a attendu le 23 mars 2018 pour radier son entreprise personnelle du registre du commerce et des sociétés et n'a évoqué avec son époux aucun projet de déménagement, ce qui démontre que le départ en Pologne ne s'inscrivait pas, à l'origine, sur la durée. Il relève que ce n'est qu'à compter du début de l'année 2018 que Mme W... a laissé percevoir sa volonté de fixer sa résidence en Pologne et que M. Y... l'a alors sommée de revenir en France avec l'enfant, dans un courriel du 6 avril 2018, puis lors d'échanges postérieurs. Il retient que Mme W... ne peut se prévaloir ni de l'inaction de M. Y..., qui a mis moins d'un an à compter de cette date pour saisir, le 19 octobre 2018, l'autorité centrale en vue d'obtenir des juridictions polonaises le retour de l'enfant en France, sur le fondement de la Convention de La Haye, ni de l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu, en Pologne, qui n'est que la conséquence de ses agissements unilatéraux.
 
 11. La cour d'appel, dont l'incompétence pour statuer sur la demande de retour n'était pas soulevée par Mme W..., qui avait elle-même saisi les juridictions françaises, en a souverainement déduit qu'en dépit de la succession d'événements et d'enlèvements survenus dans la vie de l'enfant, la résidence habituelle de celui-ci était située en France avant le non-retour illicite et avant le déplacement illicite, survenus, tous deux, à l'initiative de la mère, respectivement au début de l'année 2018 puis le 3 juin 2018, de sorte que le déplacement, survenu à l'initiative de M. Y..., le 13 février 2019, n'était pas illicite.
 
 12. Le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme W...