Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.375 du 25/01/2023,  partie 3



 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 9 mai 2016, date du licenciement, et condamne la société Seed For Tec à payer à M. [M] les sommes de 19 176 euros au titre de dommages-intérêts pour manquement au principe d'égalité de traitement et 15 000 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Seed For Tec, demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Seed For Tec fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 79 800 euros au titre d'un rappel de primes contractuelles (article 4 du contrat de travail),
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'a invoqué l'application de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 instaurant un régime transitoire de prescription ; qu'en se fondant sur cet article 21 de la loi du 14 juin 2013 pour dire que l'action en paiement des primes dues à compter de 2011 n'était pas prescrite, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer luimême le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'a invoqué l'application de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 instaurant un régime transitoire de prescription ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'application de cet article 21 de la loi du 14 juin 2013 pour dire que l'action en paiement des primes dues à compter de 2011 n'était pas prescrite, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient à la partie qui se prétend créancière de prouver l'existence de la créance qu'elle allègue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que si les primes sont attribuées au salarié en relation avec les dossiers qui lui sont confiés, leur versement suppose nécessairement que le projet dont M. [M] avait la charge ait été effectivement réalisé ; qu'en retenant que l'employeur n'établissait pas la non réalisation des projets dont avait la charge M. [M] à l'exception de l'opération immobilière réalisée à Sarcelles en 2015, quand il appartenait pourtant au salarié d'établir l'existence de sa créance et ainsi d'établir que les projets qui lui avaient été confiés avaient été réalisés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Seed For Tec fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1 815,87 euros au titre d'un rappel de la prime de vacances,
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne s'est prévalue de l'application de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 instaurant un régime transitoire de prescription ; qu'en se fondant sur l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 pour dire que l'action en paiement des primes dues à compter de 2011 n'était pas prescrite, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer luimême le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'a invoqué l'application de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 instaurant un régime transitoire de prescription ;