Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.360 du 04/11/2020,  partie 3



 4. Sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend, en ses trois premières branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié a occupé à compter de l'arrivée de M. L... une place dans la hiérarchie lui donnant le commandement sur un cadre d'une position précédente dont il orientait ou contrôlait les activités au sens de la convention collective des transports publics urbains et qu'ainsi, à compter de mars 2008, le salarié exerçait au sens de la convention collective applicable les fonctions correspondant à celles de chef du service de la comptabilité et devait bénéficier du coefficient 530.
 
 5. Dans une procédure orale les moyens et prétentions sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus à l'audience. La quatrième branche du moyen ne peut donc être accueillie.
 
 6. En conséquence, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit et dès lors irrecevable en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit être positionné, pour la période allant de la titularisation dans son poste jusqu'au 28 février 2008, au coefficient 430, palier 22, de l'annexe III de la convention collective des transports publics urbains correspondant à ses fonctions de chef comptable et d'ordonner la liquidation sur état des rappels de salaires et congés payés afférents, dans les conditions précisées ci-dessus, qui devra intervenir en tout état de cause dans les quatre mois de la signification de l'arrêt et dit qu'en cas de difficultés sur cette liquidation l'une ou l'autre des parties pourra saisir la cour pour y mettre fin, et ceci par simple requête préalablement notifiée, alors :
 
 « 1°/ que selon le chapitre VIII de l'annexe III de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le cadre adjoint est celui qui est affecté à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exerce par délégation de son supérieur hiérarchique des responsabilités délimitées dans les domaines technique, d'exploitation, administratif ou de gestion ; qu'en affirmant que M. V... n'était pas cadre adjoint, dès lors qu'il accomplissait les tâches inhérentes aux fonctions de chef comptable sans nécessité de délégation de son supérieur hiérarchique et que la société ne produisait aucune délégation écrite de pouvoir émanant de M. W..., cependant qu'elle a elle-même constaté que M. W... était investi d'une délégation de pouvoirs lui confiant la responsabilité de la tenue de la comptabilité et des déclarations fiscales et sociales et qu'au surplus, la convention collective n'exige pas que le cadre adjoint soit titulaire d'une délégation écrite du cadre responsable du service, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité ;
 
 2°/ que selon le chapitre VIII de l'annexe III de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le cadre classé au coefficient 430 est celui dont la "place dans la hiérarchie le situe au-dessus des agents de maîtrise et des ingénieurs adjoints ou cadres adjoints placés éventuellement sous son autorité ou bien comporte dans les domaines technique, d'exploitation, administratif ou de gestion, des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative" ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que M. V... n'était pas situé au-dessus d'un ou plusieurs cadres adjoints, de sorte qu'il devait démontrer exercer des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative pour prétendre au coefficient 430 ; que la cour d'appel a elle-même constaté que M. V... ne faisait pas partie du comité de direction, mais qu'il assistait avec d'autres cadres à une réunion mensuelle autour de ce comité, que M. W... était titulaire d'une délégation de pouvoirs du directeur général lui confiant la responsabilité de la comptabilité et des déclarations fiscales et sociales, que c'était M. W..., et non M. V..., qui signait les contrats de travail des salariés du département de la comptabilité, y compris les contrats précaires et décidait de l'embauche au sein de ce département, que les interventions des commissaires aux comptes s'effectuaient sous la houlette de M. W..., que la lettre d'affirmation de la sincérité des comptes était co-signée par M. W... et le président directeur général et que le groupe Keolis Lille limite la liberté d'initiative et de jugement des responsables comptables des filiales ; que de l'ensemble de ses constatations, il résultait que l'exercice des activités de chef comptable n'appelait pas réellement d'autonomie de jugement et d'initiative ;