Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.037 du 10/06/2021,  partie 3


que par un jugement du 20 septembre 1982, rectifié le 24 janvier1983, le juge de l'expropriation du département [Localité 4] a prononcé le transfert de propriété au profit de la commune [Localité 1] (la commune) de la parcelle AL n°[Cadastre 2] (issue de la parcelle A n°[Cadastre 1]) pour 1981 m2 et de la parcelle AL n°[Cadastre 2] (issue de la parcelle A n°[Cadastre 1] bis) pour 119 m2 et a fixé à la somme de 2 310 000 francs le prix d'acquisition des parcelles ; que par un arrêt 8 novembre 1983, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, réformant le jugement, fixé à la somme de 800 000 francs le prix de la parcelle A n°[Cadastre 1] et donné acte aux parties de leur accord sur l'acquisition par la commune de 125 m2 de terrain prélevé sur la parcelle A n°[Cadastre 1] bis ; que par un accord du 30 novembre 1993 conclu avec M. [G], la commune s'est engagée à rétrocéder une bande de terre en limite de sa propriété, à prélever sur la parcelle AL n°[Cadastre 2] lui appartenant, en contrepartie du terrain de 125 m2 prélevé sur la parcelle A n°[Cadastre 1] bis (parcelle A n°[Cadastre 2]) ; que le 22 décembre 2008, la commune a procédé à la vente aux enchères de la parcelle AL n°[Cadastre 2], de la parcelle AL n°[Cadastre 3] et de la parcelle AL n°[Cadastre 4], cette dernière provenant de la division de l'ancienne parcelle AL n°[Cadastre 3] elle-même issue de la division de la parcelle AL n°[Cadastre 2] ; qu'à l'issue des enchères, la société Fimas a été déclarée adjudicataire desdites parcelles, moyennant le prix de 5 320 000 euros ; que la société Fimas a obtenu, le 18 octobre 2011, un permis de construire pour l'édification d'une villa individuelle avec piscine et garage ; que venant aux droits de MM. [I] et [G], Mme [U] a assigné la commune en paiement de la somme de 5 198 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires de son préjudice consécutif à la revente des parcelles, sur le fondement du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du code de l'expropriation ; (?) que la commune soutient que l'action de Mme [U], qu'il s'agisse d'une créance de nature administrative ou civile, est dans toutes les hypothèses prescrite ; que la demande indemnitaire formée par Mme [U], née de la non pérennité de l'affectation du bien à l'intérêt général, est une créance de nature civile ; que le point de départ du délai quinquennal de prescription de l'article 2224 du code civil, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, part du jour où elle a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'exercer son action à savoir du jour de la revente par la commune [Localité 1] du bien litigieux à la SA Fimas soit du 22 décembre 2008 ; que Mme [U] ayant intenté son action par exploit du 29 octobre 2013, et la demande de dommages et intérêts, fondée sur l'article 1er du 1er protocole de la Convention européenne des droits de l'homme, ayant été considérée comme n'étant pas une demande nouvelle, dès lors non susceptible d'occasionner un report du délai aux premières conclusions l'invoquant, son action intentée dans le délai de 5 ans n'est dès lots pas prescrite ;
 
 ALORS QUE, sauf exception prévue par la loi, les créances sur les collectivités publiques se prescrivent par quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, quelle qu'en soit la cause ; qu'en décidant que la créance dont Mme [U] pouvait se prévaloir contre la commune [Localité 1] était une créance civile à laquelle s'appliquait la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la commune [Localité 1] à verser à Mme [U] la somme de 4 907 014,58 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1 du Protocole n° 1 additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme dispose que : « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ; que la commune fait valoir que le prix évalué à 800 000 francs par la cour d'appel d'Aix-en-Provence était bien représentatif de la valeur marchande du bien à l'époque, et a permis aux vendeurs de faire une bonne plus-value, de réemployer ce prix pour le placer de sorte que le bien acquis en remploi a pu prendre de la valeur et que le bien litigieux acquis par des marchands de biens étant destiné à la vente, Mme [U] ne peut prétendre à un préjudice ;