Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.440 du 15/03/2017,  partie 2



 Condamne les sociétés Bricorama France, Bricoried et Men finances et M. et Mme [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à la société Mr Bricolage la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mr Bricolage.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société MR BRICOLAGE de toutes ses demandes et de l&apos;avoir condamnée, au titre de l&apos;article 700 du CPC, à payer à la société BRICORIED, la SARL MEN FINANCES et à [J] et [X] [T] une indemnité globale de 20.000 euros et à la SAS BRICORAMA France une indemnité de 20.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article 1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; Attendu que la « charte de l&apos;adhérent à l&apos;enseigne MR BRICOLAGE » signée entre ce qui a été indiqué comme étant la « société anonyme BRICORIED » (forme sociale originelle qu&apos;elle avait modifiée depuis plusieurs années) et la société MR BRICOLAGE le 10 septembre 2011 a notamment stipulé : - sa durée indéterminée avec une faculté de résiliation sous réserve du respect d&apos;un préavis minimal d&apos;une année civile (article 3) - son caractère intuitu personae, en fonction de la personne du dirigeant de la société adhérente ainsi que de la structure de son actionnariat et de la répartition de son capital, telle qu&apos;elle est rappelée dans l&apos;annexe 1, les époux [T] se partageant par moitié les 2.500 actions d&apos;un capital de 38.112 € (article 6), et étant les dirigeants sociaux ; Attendu que la société MR BRICOLAGE ne pouvait s&apos;opposer à la résiliation de la charte par son adhérent et ne peut en invoquant le droit de préemption qui lui bénéficie ainsi empêcher un concurrent de prendre la suite, cette seule volonté affichée par la société BRICORAMA ne pouvant faire présumer une fraude ; Attendu que l&apos;article 5 de la charte prévoit sans équivoque que : « L&apos;Adhérent s&apos;engage pendant toute la durée d&apos;exécution de la charte à n&apos;exploiter, directement ou indirectement, aucune autre enseigne concurrente de celle de Mr. BRICOLAGE SA, ou exerçant une activité similaire, partiellement ou totalement, à l&apos;exception des enseignes exploitées au jour de la signature ou expressément autorisées par accord préalable et écrit de Mr. BRICOLAGE SA pour tout projet postérieur. Cette obligation d&apos;exclusivité concerne également son actionnariat majoritaire, détenteur de plus 50% du capital ou des droits de vote. » ; Attendu que l&apos;article 35 de la loi des parties est rédigé ainsi : « Pour l&apos;interprétation ou l&apos;exécution du présent accord, il convient d&apos;entendre par cession, la vente du fonds de commerce constitué par le magasin, mais également la vente des parts sociales, actions ou autre titre assurant le contrôle de la personne morale qui exploite le magasin concerné. » ; Qu&apos;il n&apos;est pas contesté par les parties qu&apos;elles n&apos;ont pas précisé dans cette charte la notion de contrôle ainsi visée dans cette clause ; Attendu que les articles 39 à 42 de cette charte prévoient les conditions mêmes de l&apos;exercice du droit de préemption réservé à la société MR BRICOLAGE ; Attendu que la licéité de ce droit n&apos;est en rien contestée par les parties ; Attendu que la société MR BRICOLAGE ne conteste pas que la cession opérée entre la S.A.R.L. MEN FINANCES et la société BRICORAMA de 49 % des actions de la société BRICORIED n&apos;a pas conduit à un transfert de contrôle au sens de l&apos;article 35 de la charte comme de l&apos;article L 233-3 du Code de Commerce ; Qu&apos;il en est de même concernant l&apos;application normale de cette clause de préemption dépendant de ce transfert de contrôle ; Attendu qu&apos;elle entend stigmatiser une fraude commise tant par la cédante que par la cessionnaire correspondant selon elle à des « prérogatives exorbitantes » au profit de cette dernière conférée par des modifications statutaires ; Attendu qu&apos;il appartient à la société MR BRICOLAGE de rapporter la preuve de cette fraude qui aurait pour effet de « corrompre tout », et notamment d&apos;établir que ces « prérogatives » auraient été édictées dans le but de prévenir toute application des clauses contractuelles la protégeant ; Attendu qu&apos;il convient à ce sujet de rappeler que la société MR BRICOLAGE ne peut déplorer l&apos;existence même d&apos;une résiliation de la charte qui pouvait intervenir à tout moment, alors que le préavis contractuel a été en l&apos;espèce respecté, mais se doit surtout de caractériser que cette fraude a permis aux sociétés intimées de ne pas encourir les effets de son droit de préemption ;