Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.412 du 17/09/2020,  partie 2



 « 1°/ que la résiliation du contrat de bail met fin aux relations contractuelles entre le bailleur et le locataire ; qu'en condamnant la société du Curtil Publicité à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence La Champignonnière la somme de 4 878,40 euros pour la location des deux panneaux du 1er juillet 2012 au 1er semestre 2016, cependant qu'elle retenait que le contrat de bail avait été résilié de plein droit à effet au 4 mars 2014, la cour d'appel a violé l'article 1728, ensemble article L. 581-25 du code de l'environnement ;
 
 2°/ que l'indemnité d'occupation est la contrepartie de la jouissance effective des lieux par l'occupant sans titre ; qu'en décidant que la société du Curtil Publicité était redevable de la somme de 1 729,41 euros correspondant à l'indemnité d'occupation courue du 9 janvier 2016 au 25 août 2017 date du dernier décompte, quand elle relevait que selon le témoignage du 14 juin 2016 et le constat d'huissier du 11 octobre 2016, l'absence d'élagage de la végétation rendait les panneaux publicitaires quasiment invisibles et qu'il était impossible d'accéder aux dispositifs publicitaires, ce qui excluait la jouissance effective des panneaux par la société du Curtil Publicité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. D'une part, la cour d'appel ayant retenu que, selon un décompte récapitulatif non contesté, la locataire était redevable d'une certaine somme au titre des loyers impayés au 4 mars 2014, date de la résiliation du bail, et d'une indemnité d'occupation au-delà de cette date, la première branche manque en fait.
 
 10. D'autre part, ayant relevé que la locataire n'avait pas procédé à l'enlèvement de ses dispositifs publicitaires, comme le stipulait le contrat, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'elle devait verser au bailleur une indemnité d'occupation jusqu'à la complète restitution des lieux.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société du Curtil Publicité aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société du Curtil Publicité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société du Curtil publicité.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la résiliation du contrat de bail de panneaux publicitaires conclu le 7 février 1999 et d'avoir condamné la Sarl Du Curtil Publicité à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence La Champignonnière la somme de 4 878,40 € au titre des loyers échus et impayés au 8 janvier 2016, la somme complémentaire de 1 729,41€ correspondant à l'indemnité d'occupation courue du 9 janvier 2016 au 25 août 2017 date du dernier décompte et les intérêts au taux légal à compter du 3 février 2014 sur la somme de 1 829,40 € à compter de l'assignation sur 3 049 € et à compter du 18 décembre 2017 sur le surplus ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte de l'origine de propriété rappelée dans l'acte notarié du 17 février 2012 portant règlement de copropriété de la résidence La Champignonnière :
 
 - que le terrain d'assiette sur lequel sont implantés les panneaux publicitaires litigieux était la propriété de l'indivision P. depuis le 5 août 1981, laquelle indivision en a fait apport à une SCI Les Agarics par acte du 31 mai 1983,
 - que le 29 juillet 2010 l'immeuble est devenu la propriété de la Sarl Cholier Immobilier, qui l'a revendu le même jour aux époux F... R..., lesquels l'ont soumis ensuite au statut de la copropriété.
 
 Monsieur O... V..., signataire du bail d'emplacement publicitaire du 7 février 1999, n'était donc pas le propriétaire de l'immeuble au jour de l'acte, mais il résulte des mentions du contrat qu'il a agi en qualité de représentant du propriétaire, de sorte que si la Sci Les Agarics n'est pas expressément désignée, ce n'est pas à titre personnel qu'il a consenti à la location.
 
 En toute hypothèse, la société Du Curtil Publicité, qui ne prétend pas que le bail serait frappé de nullité, ne tire aucune conséquence juridique particulière d'un éventuel défaut de qualité du signataire.
 
 De la même façon, si elle fait état de la résiliation du bail à l'initiative de Madame Y... V... par lettre recommandée du 20 novembre 2007, elle ne prétend pas que la relation contractuelle ait pris fin à l'issue d'un délai de préavis de trois mois à compter de cette date.