Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.096 du 13/03/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. P... et le syndicat national de radiodiffusion et de télévisions du groupe France télévisions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat à durée indéterminée de M. P... est à temps complet, d'AVOIR en conséquence condamné la société France Télévisions à lui verser les sommes de 153 014 € à titre de rappel de salaire et la somme de 15301 € à titre de congés payés afférents, 16 358 € au titre de la prime d'ancienneté, 9383 € au titre de la prime de fin d'année, 1560 € au titre des mesures FTV et 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR en conséquence condamné l'exposante à verser au syndicat SNRT CGT la somme de 1000 euros à titre de dommage et intérêts outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « il résulte des pièces et conclusions des parties que l'appelant a été engagé, à compter du 21 janvier 2002, en qualité de chef monteur, par la société FRANCE 3, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société FRANCE TELEVISIONS qui, depuis la loi du 5 mars 2009, a réuni en son sein l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public, dont, la société FRANCE 3 ;
 Que M. P... a exercé ses fonctions durant 14 ans en vertu de contrats à durée déterminée successifs alternant divers motifs de recours ;
 Que le 12 juin 2013, M. P... a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir requalifier en contrat à durée indéterminée, à temps plein, les divers contrats à durée déterminée qui l'avaient lié aux sociétés FRANCE 3 et FRANCE TELEVISIONS, d'obtenir le versement d'un rappel de salaire en conséquence, ainsi que les diverses sommes résultant de l'application, en sa faveur, des dispositions légales et conventionnelles dont bénéficie un « salarié statutaire» ou permanent ;
 que par le jugement entrepris, le conseil de prud'hommes a accueilli la demande de M. P..., quant à la requalification en contrat à durée indéterminée mais à temps partiel, seulement, correspondant à 36 % d'un temps complet, -en se fondant sur le nombre de jours travaillés par le salarié pour les deux sociétés ; que le juge départiteur a fixé le salaire à 1548 € et, sur la base de ce salaire, a alloué à M. P... les sommes rappelées en tête du présent arrêt au titre de la prime d'ancienneté, la prime de fin d'année et les mesures de France télévision (ou MFT) ainsi qu'une indemnité de requalification de 10 000 € ;
 Qu'enfin, le conseil de prud'hommes a condamné la société FRANCE TELEVISIONS à verser au SNRT-CGT la somme de l000€ à titre de dommages et intérêts ;
 
 Considérant que conformément aux dispositions de l'article R 1245-1 du code du travail qui assortit la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de l'exécution provisoire de droit, la société FRANCE TELEVISIONS a proposé à M. P... la signature d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, selon elle, conforme aux dispositions du jugement ; que c'est dans ce cadre que depuis le 1er janvier 2016, se poursuit actuellement la relation contractuelle ;
 Considérant qu'il ressort des conclusions susvisées de la société FRANCE TELEVISIONS que celle-ci admet et ne conteste plus la requalification, en contrat à durée indéterminée, de la relation contractuelle entre les parties ;
 Considérant que M. P... est dès lors bien fondé à solliciter le versement par la société FRANCE TELEVISIONS d'une indemnité de requalification, conformément aux dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail ;
 Considérant que l'indemnité litigieuse a pour objet, à la fois, de sanctionner l'employeur qui ne s'est pas soumis à la règlementation sur les contrats à durée déterminée et de dédommager le salarié du préjudice subi en raison de la privation des avantages liés au statut de salarié permanent ;