Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.134 du 24/10/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Swisslife prévoyance et santé
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant condamné la société SwissLife Prévoyance et Santé à payer à M. D... L... la somme de 110 000 € en capital, outre une rente mensuelle de 1 100 € sur 36 mois et une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'y AVOIR ajouté en déboutant l'assureur de sa demande subsidiaire d'expertise médicale et en le condamnant à payer une nouvelle de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du contrat, du régime général et de la preuve des obligations que : « Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ;
 
 que par ailleurs, il résulte des articles 1156 et suivants tels que rédigés antérieurement au 1er octobre 2016 consacrés à l'interprétation des conventions, notamment, que si l'on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes, il n'est cependant pas permis aux juges, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle renferme ; qu'enfin, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ;
 
 que d'autre part, selon l'article L. 113-2 dans sa rédaction applicable au litige (avant le 1er avril 2018) : « L'assuré est obligé :
 1) de payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
 2) de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
 3) de déclarer, en cours du contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus ;
 4) de donne ravis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ;
 Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
 
 Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
 Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration li a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
 Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie » ;
 
 qu'à titre liminaire, il y a lieu de noter que la société SwissLife ne fait pas état, même de façon subsidiaire, de cause d'exclusion de garantie et ne développe aucun moyen quant au calcul de l'indemnité due ; que de même, elle ne remet pas en cause la notion d'accident mais s'appuie sur la définition de l'invalidité permanente et totale et la tardiveté de la déclaration de sinistre pour refuser la prise en charge de M. D... L... ;
 
 qu'en l'espèce, par avenant du 18 juin 2012, avec effet le jour même, M. D... L... et son épouse ont souscrit auprès de la société SwissLife une assurance « Néo Accident 1 » se présentant comme suit :
 
 Dispositions personnelles au contrat n° [...]
 
 Echéance anniversaire : 25/08 Date d'effet avenant : 18/06/2012
 Compte tenu des diverses modifications apportées, voici la nouvelle situation de votre contrat : Néo Accident 1
 Les assurés au contrat :
 - l'assuré M. X... D... né le [...]
 numéro Insee : [...]
 qui bénéficie de la garantie suivante : - Décès invalidité accidentel
 qui donne lieu aux prestations :
 - capital décès de 11 000 €
 - rente de 1 100 € pendant 36 mois
 Clauses pour l'assuré
 Le conjoint de l'assuré, à défaut dans l'ordre et par parts égales, les enfants nés ou à naître de l'assuré, à défaut ses autres héritiers.
 - Le conjoint Mme N... D... née le [...]