décision 16-83.257 du 22/02/2017,  partie 8


qu'une loi instituant une peine plus sévère ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ; que dans sa version applicable à l'époque des faits, la peine de confiscation générale prévue par l'article 324-7 du code pénal, telle que lue à la lumière de l'article 131-21 du code pénal, ne prévoyait pas la confiscation de biens incorporels ; qu'en conséquence, c'est en violation des principes précités que la chambre de l'instruction a confirmé la saisie de sommes inscrites sur un compte appartenant au demandeur ;
 
 "2°) alors que la rédaction de l'article 131-21 du code pénal en vigueur jusqu'au 27 mars 2012 ne permettait la confiscation en valeur que "lorsque la chose confisquée n'avait pas été saisie ou ne pouvait être représentée", de sorte que c'est encore en violation de la loi que la chambre de l'instruction a confirmé la saisie ordonnée en valeur" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 112-1, 113-1 et 324-7 du code pénal, des articles préliminaire, 706-141, 706-153 à 706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du solde créditeur, à concurrence de 10 millions euros, du compte n° [...] de la banque ADM Investor services dont le demandeur est le titulaire ;
 
 "aux motifs que, par ordonnance du 18 septembre 2015, le magistrat instructeur a décidé de la saisie du solde créditeur, à concurrence de 10 000 000 euros :
 - du compte n° [...] de la banque ADM Investor services dont le titulaire est M. Y... ;
 - du compte n° [...] à la même banque dont les titulaires sont les sociétés Mourant, Ozannes et la société Mourant Ozannes corporate services ayant pour bénéficiaire économique M. Y... ;
 que, par ordonnance du 9 octobre 2015, le juge d'instruction a ordonné la mainlevée partielle de la saisie ordonnée le 18 septembre 2015 au motif que le solde créditeur du seul compte n° [...] était suffisant à garantir le prononcé éventuel d'une peine complémentaire de confiscation à hauteur de 10 000 000 euros sans que le maintien de la saisie du compte n° [...] soit nécessaire ;
 qu'il y a donc lieu de déclarer sans objet l'appel interjeté par la société Mourant Ozannes corporate services, le compte ADM n° [...] n'étant plus sous main de justice ; qu'à la date de l'ordonnance de saisie, le juge d'instruction était saisi par réquisitoire introductif du 20 février 2009, de faits de blanchiment en bande organisée, des délits d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance, recel en bande organisée, non justification de ressources, l'autorisant à procéder aux saisies prévues par les articles 706-148 et suivants du code de procédure pénale dès lors qu'il motive sa décision, peu important la date à laquelle la personne concernée est mise en examen, en l'espèce le 6 octobre 2015, après avoir été entendue en garde à vue le 12 mai 2015 ; que le juge d'instruction a ainsi énoncé que les investigations, sur le territoire national, en Suisse et au Luxembourg indiquaient que la somme de 14 700 000 euros était susceptible de constituer la partie dissimulée de la vente du domaine de [...] et que le véritable propriétaire était M. Michel C... lequel avait pour objectif d'échapper tant il ses créanciers (NATIXIS) qu'à l'administration fiscale et que M. Y..., gestionnaire de fortune, avait participé à cette opération comme prête-nom ; qu'il a été considéré que les sommes figurant sur les comptes titres saisis pouvaient correspondre au produit des infractions poursuivies, la confiscation au titre de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal étant en conséquence encourue et à défaut la confiscation en valeur au titre de l'alinéa 9 du même texte et qu'enfin la confiscation du patrimoine au titre de l'alinéa 6 était également encourue eu égard aux faits de blanchiment en bande organisée poursuivis, la dissipation de ces sommes pouvant avoir pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de prononcer la peine complémentaire en cas de condamnation ; qu'un même bien peut correspondre à plusieurs des cas de confiscation prévus par l'article 131-21 du code pénal et aucune disposition légale n'interdisant au juge d'instruction ou la juridiction de jugement de se référer plusieurs d'entre eux pour fonder la décision de saisie ou de confiscation, la décision est justifiée pourvu qu'un des cas de confiscation soit établi ; que M. Y... a été mis en examen le 6 octobre 2015 pour blanchiment en bande organisée et encourt en application de l'article 324-7, 12, du code pénal - dans sa rédaction actuelle issue de la loi du 15 mai 2001 - la confiscation de tout ou partie de ses biens, de sorte que l'ordonnance n'est pas critiquable sur ce point, la procédure étant par ailleurs régulière, les réquisitions du procureur de la République ayant été sollicitées et délivrées le 17 septembre 2015, conformément à l'article 706-148 du code de procédure pénale ;