Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-26.699 du 15/04/2015,  partie 2


que d'autre part, la durée du travail est calculée sur la base d'une « quantification préalable » de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, selon l'article 2.2.1.2 de la convention collective, ce qui n'équivaut pas, en soi, à la mention de la durée du travail convenu ; que dès lors que le contrat de travail ne mentionne pas cette durée et que la preuve n'est pas faite que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'était pas constamment à la disposition de l'employeur, il sera requalifié en un temps plein ;

1°) ALORS QU'une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle variera dans certaines limites sur tout ou partie de l'année ; que cette convention ou accord collectif doit notamment prévoir la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle et la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que la convention collective nationale étendue de la distribution directe dispose dans l'article 1.2 de son chapitre IV que les entreprises de distribution peuvent avoir recours au travail à temps partiel modulé pour les salariés de la filière logistique ¿ dont font partie les distributeurs ¿, un tel contrat de travail ne pouvant cependant pas avoir une durée de travail inférieure à 2 heures quotidiennes, 6 heures hebdomadaires et 26 heures mensuelles ; que pour requalifier le contrat à temps partiel modulé conclu entre les parties, la cour d'appel a cependant affirmé que l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ne mentionnait pas la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle et la durée minimale pendant les jours travaillés ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la convention collective étendue de la distribution directe ne comportait pas ces mentions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ;

2°) ALORS en tout état de cause QU'un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année, à condition que cet accord contienne certaines mentions dont la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle et la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 disposait dans son article 2.1 intitulé « durée du travail d'un distributeur à temps partiel modulé » que « le distributeur bénéficie d'une garantie de travail minimale par jour, semaine et mois travaillés conformes à celles prévues par la convention collective de branche soit au moins 2 heures par jour, 6 heures hebdomadaires et 26 heures par mois » ; que pour requalifier le contrat à temps partiel modulé conclu entre les parties, la cour d'appel a pourtant estimé que l'accord d'entreprise ne contenait pas la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle et la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2.1 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ;

3°) ALORS QUE le contrat à temps partiel modulé doit mentionner la durée contractuelle annuelle de travail et la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu'en l'espèce, pour requalifier en un contrat à temps complet le contrat à temps partiel modulé conclu entre les parties, la cour d'appel a relevé qu'il ne mentionnait pas la durée du travail convenue ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat mentionnait une durée annuelle de travail de 312,01 heures et une durée moyenne mensuelle de 26 heures, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail à temps partiel modulé, en violation de l'article 1134 du code civil ;

4°) ALORS QUE le contrat à temps partiel modulé doit mentionner la durée contractuelle annuelle de travail et la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu'en l'espèce, pour requalifier en un contrat à temps complet le contrat à temps partiel modulé conclu entre les parties, la cour d'appel a relevé qu'il ne mentionnait pas la durée du travail convenue ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat mentionnait une durée annuelle de travail de 312,01 heures et une durée moyenne mensuelle de 26 heures, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ;

5°) ALORS QUE le contrat à temps partiel modulé doit mentionner la durée contractuelle annuelle de travail et la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ;