Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.958 du 09/12/2020,  partie 5


qu'au cas présent, la société Gan Assurances faisait valoir, dans ses dernières conclusions suite à la réouverture des débats, que M. J... revendiquait l'accomplissement d'heures supplémentaires certains jours où il était en congés payés ou en RTT ; que la cour d'appel avait précisément ordonné la réouverture des débats pour demander au salarié de présenter un nouveau décompte excluant notamment les jours de RTT ; que le décompte produit comprenait encore des heures supplémentaires sur des jours où le salarié était en congés ou en RTT (concl. après réouverture des débats, p. 12 à 14) ; que sur ce point, M. J... faisait valoir, dans ses dernières écritures, que « le salarié ne peut exclure de son décompte les jours de RTT. Il démontre avoir exercé ses fonctions à ces dates. Il s'agit de travail effectif qui doit être pris en compte pour déterminer le quantum des heures supplémentaires » (concl. additionnelles de M. J... p. 11 § 2 à 4) ; qu'en condamnant la société Gan Assurances à payer à M. J... la somme de 240 602,40 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires en énonçant que « s'agissant des périodes de congés visées dans les écritures de l'intimé pour les années 2013, 2014, et 2015, ainsi que des jours de RTT pris, la cour constate que le salarié a bien tenu compte de ces périodes dans son décompte présenté en pièce n°60 et ne revendique donc pas d'heures supplémentaires sur ces périodes contrairement à ce que conclut l'employeur » (arrêt, p. 6 § 9), tandis que M. J... précisait expressément, dans ses écritures, qu'il n'excluait pas, dans son décompte, les jours de RTT, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraire, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir qu'il ressortait de la comparaison des tableaux de bord des absences de M. J... durant les années 2013, 2014 et 2015, et le nouveau tableau produit par le salarié détaillant le nombre des heures supplémentaires avec mentions des horaires, que M. J... avait inclus dans ce décompte, comme temps de travail effectif, des jours où il était absent en journée de RTT ; qu'en se bornant à énoncer que « s'agissant des périodes de congés visées dans les écritures de l'intimé pour les années 2013, 2014, et 2015, ainsi que des jours de RTT pris, la cour constate que le salarié a bien tenu compte de ces périodes dans son décompte présenté en pièce n°60 et ne revendique donc pas d'heures supplémentaires sur ces périodes contrairement à ce que conclut l'employeur » (arrêt, p. 6 § 9), sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de la comparaison des tableaux de bord des absences du salarié produit par l'employeur, et du décompte versé aux débats par M. J..., que ce dernier avait inclus comme temps de travail effectif ouvrant droit à paiement d'heures supplémentaires des journées où il était pourtant absent en RTT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraire, ne peuvent être assimilées à du temps de travail effectif ; qu'au cas présent, la société Gan Assurances soutenait dans ses dernières conclusions que M. J... avait inclus dans son décompte d'heures supplémentaires du temps de travail effectif sur des journées où il était pourtant absent, en arrêt maladie ; qu'elle faisait ainsi valoir qu'il ressortait de la comparaison des tableaux de bord des absences de M. J... avec le décompte réalisé par le salarié que de nombreuses journées où M. J... était en arrêt maladie avaient été comptabilisées comme journées de travail effectif et ouvrant droit à paiement d'heures supplémentaires (concl. après réouverture des débats, p. 12) ; que M. J... ne contestait pas avoir inclus dans son décompte comme temps de travail effectif des journées où il était absent en arrêt maladie (concl. additionnelles, p. 10 in fine) ;