Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.632 du 02/06/2021,  partie 10


un seul risque lié à la défaillance de l&apos;exploitant considéré comme « quasiment nul » sans approfondir les conditions d&apos;éligibilité à la déduction fiscale du point de vue des investisseurs et les risques associés. La société Associés Patrimoine pouvait relever ces éléments à la seule lecture. Les autres « consultations » des 25 avril 2008, 16 juin 2008 et 15 juillet 2008 ne sont que des précisions apportées à la première consultation et non de nouvelles « lettres de couverture », étant observé que seule la lettre du 15 juillet 2008 précise et pour la première fois, que « le matériel acquis, payé et livré à la SEP investisseur qui le donne en location pour cinq ans à une entreprise exploitante, ceci avant le 31 décembre 2007, permet de bénéficier de la déduction fiscale au titre de l&apos;année 2007 ». La société Associés Patrimoine se devait, dès lors, dans l&apos;intérêt des investisseurs, de vérifier si ces conditions étaient remplies pour l&apos;année 2007 et les exercices suivants quand bien même l&apos;administration précisera ultérieurement (2010) que les panneaux photovoltaïques « doivent avoir été installés et prêts à être raccordées au réseau EDF » au cours de l&apos;exercice concerné par la déduction fiscale ; l&apos;article 199 undecies B du code général des impôts alors applicable en 2007 prévoyant que l&apos;exploitant devait disposer matériellement de l&apos;investissement productif pour en commencer la location effective. Elle affirme s&apos;être rendue sur place mais n&apos;en rapporte pas la preuve. Elle déclare avoir obtenu des justificatifs de livraison de matériel mais le document produit (attestation du 14 octobre 2008) n&apos;est qu&apos;une attestation d&apos;une société dénommée China Partner Solar Co Ltd, selon laquelle la société Lynx Industries a commandé « plusieurs containers en vue d&apos;équiper 250 magasins ou maisons pour sécuriser l&apos;approvisionnement électrique... ». Cette attestation précise que les premiers conteneurs devaient arriver en septembre 2008 mais n&apos;arriveront pas en Martinique avant la fin du mois d&apos;octobre et les autres dans le courant du mois de novembre et ce pour des raisons liées aux « relations bancaires pour l&apos;établissement des lettres de crédit documentaire, .... ». L&apos;absence de détails sur les marchandises et le motif du retard de livraison risquant de compromettre l&apos;opération de défiscalisation pour l&apos;exercice 2008 auraient dû alerter la société Associés Patrimoine et la rendre beaucoup plus vigilante sur la réunion des conditions de déductibilité pour cet exercice et les suivants. Elle produit également des procès-verbaux d&apos;huissiers, établis à la requête de la société DTD, qui ne font que constater, au 2 janvier 2008, dans la zone de fret de l&apos;aéroport du Lamantin (Fort de France) la présence de 38 palettes de matériel photovoltaïque permettant la construction de 120 mini centrales (procès-verbal du 2 janvier 2008) ce qui ne suffit pas à rapporter la preuve que les conditions d&apos;éligibilité à la déductibilité pour 2008 sont remplies. Le procès-verbal du 24 décembre 2009 fait état dans un entrepôt à [Localité 1] (Martinique), de « ....la présence de panneaux photovoltaïques, de batteries d&apos;onduleurs et de kits de connectique » ainsi que de réseaux de fils électriques, cette fois au siège de la société DTD et de 3 régulateurs au siège de la société Lynx Industries ce qui ne suffit pas davantage à s&apos;assurer que les conditions d&apos;éligibilité pour l&apos;exercice 2009 sont remplies alors que l&apos;exercice 2009 est sur le point de s&apos;achever ce dont la société Associés Patrimoine devait avoir conscience. La cour constate, par ailleurs, que la garantie de bonne fin proposée par la société Lynx Industries ne bénéficie qu&apos;à la société DTD et non aux Investisseurs. La cour relève également que la « recommandation » de M. [J], adressée à la société Lynx Industries, le 2 avril 2009, ne peut se comprendre comme une validation par les services de l&apos;Etat de l&apos;opération de défiscalisation mais seulement comme une information selon laquelle l&apos;attention de l&apos;administration fiscale n&apos;a pas été appelée sur la régularité du produit "DTD". La lettre de M. [J] du 29 octobre 2009 adressée à cette même société ne fait que relever le sérieux de celle-ci dans le cadre, différent, d&apos;une demande d&apos;agrément. En outre, la société Associés Patrimoine ne peut se prévaloir de ces lettres adressées le 2 avril et le 29 octobre 2009 pour les exercices 2007 et 2008. Ainsi la société Associés Patrimoine succombe à rapporter la preuve de ce qu&apos;elle a vérifié la viabilité des opérations de défiscalisation en s&apos;assurant que le matériel photovoltaïque était acquis par les SEP et livrés afin d&apos;être mis en location ce pour chaque exercice objet d&apos;un redressement. La société Associés Patrimoine affirme avoir respecté son obligation d&apos;information en fournissant une documentation claire, sans caractère trompeur, et qu&apos;elle a respecté son obligation de conseil, le montage étant conforme aux objectifs des investisseurs, faisant valoir qu&apos;elle n&apos;est pas tenue à une obligation de suivi et de résultat. Toutefois, la preuve que la société Associés Patrimoine a dressé et fait signer la lettre de mission aux Investisseurs dans les conditions prescrites à l&apos;article 325-4 du Règlement, n&apos;est pas établie. Il en va de même du rapport écrit prévu par l&apos;article 325-7 1° et 2° du Règlement. Il apparaît ainsi que la société Associés Patrimoine, commissionnée sur le volume des investissements par un des opérateurs de la défiscalisation, a limité son intervention à la remise d&apos;une documentation préétablie par cet opérateur