Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.961 du 26/05/2021,  partie 2


a jamais opté pour l&apos;une des quotités disponibles entre époux, raison pour laquelle il n&apos;a pas sollicité l&apos;application de la donation entre époux. Il estime qu&apos;en l&apos;absence d&apos;option, cette donation ne peut recevoir application et que seul le testament doit recevoir application. Sur ce, contrairement aux affirmations de M. [K] [Q], l&apos;étendue des droits de ce dernier sur l&apos;immeuble de [Localité 1], légués par testament du 11 octobre 2011, impliquent nécessairement de déterminer préalablement l&apos;étendue des droits de Mme [F] [N] veuve [Q] sur ce même immeuble, lequel dépendait pour moitié de la succession de M. [F] [Q]. Par voie de conséquence, il revient à la cour de s&apos;intéresser à la donation entre époux du 30 mars 1971, à l&apos;éventuel exercice de l&apos;action en réduction et à l&apos;éventuel option de Mme [F] [N] veuve [Q] en faveur de l&apos;une des quotités disponibles entre époux prévues à l&apos;article 1094-1 du code civil. Selon acte du 30 mars 1971, reçu par Maître [I], les époux [Q] se sont consentis une donation entre époux aux termes de laquelle le survivant d&apos;entre eux bénéficierait de l&apos;universalité de la succession du prémourant, en stipulant qu&apos;en cas d&apos;existence de descendants ou, à défaut, d&apos;ascendants, et si la réduction en est demandée, cette donation serait réduite au choix exclusif du conjoint à l&apos;une des quotités disponibles permises entre époux. L&apos;institution contractuelle, également appelée donation entre époux est un acte hybride qui emprunte ses traits distinctifs tant à la donation qu&apos;au testament. Comme la donation, c&apos;est un contrat qui requiert les consentements du disposant et du bénéficiaire. Toutefois, au jour de la donation, l&apos;acceptation du bénéficiaire ne porte pas sur les biens qui sont compris dans l&apos;institution, lesquels ne seront déterminés qu&apos;au jour du décès, mais sur son titre de futur successible. Au jour du décès, le bénéficiaire est tenu, comme le serait un légataire, d&apos;exercer une option, en acceptant, avec possibilité de cantonnement, refusant ou acceptant à concurrence de l&apos;actif net. Ainsi, l&apos;acceptation de Mme [F] [N] épouse [Q] dans l&apos;acte du 30 mars 1971 n&apos;a porté que sur sa seule qualité de bénéficiaire de l&apos;institution contractuelle. En revanche, en prenant possession de l&apos;intégralité des biens de son défunt mari, Mme [F] [Q] veuve [N], a manifesté sa volonté, certes tacite mais certaine, d&apos;accepter la donation qui lui avait été consentie. S&apos;agissant de l&apos;option en faveur de l&apos;une des trois quotités disponibles de l&apos;article 1094-1 du code civil, les héritiers réservataires sont admis à apporter la preuve par tous moyens de l&apos;acte unilatéral d&apos;option par lequel le bénéficiaire a choisi, comme le prévoyait la donation, l&apos;une des quotités disponibles entre époux. Toutefois, aucun de ses enfants n&apos;a exercé une action en réduction, laquelle l&apos;aurait contrainte à opter pour l&apos;une des trois quotités disponibles spéciales entre époux visées à l&apos;article 1094-1 du code civil, et les parties s&apos;accordent à dire que Mme [F] [N] veuve [Q] n&apos;a pas exercé cette option. De plus, comme l&apos;a jugé la Cour de cassation (Civ. 1ère, 7 juin 1989, n° 87-13.689), l&apos;absence d&apos;option de la part du conjoint survivant n&apos;entraîne pas la caducité de la donation dans la mesure où l&apos;héritier du conjoint bénéficiaire est fondé à exercer l&apos;option initialement ouverte à ce dernier. Dès lors, à compter du décès de M. [F] [Q], en l&apos;absence d&apos;exercice de l&apos;action en réduction par les enfants des époux [Q] et en l&apos;absence d&apos;option pour l&apos;une des trois quotités disponibles spéciales, Mme [F] [Q] est devenue propriétaire de l&apos;universalité des biens composant la succession de son défunt mari (arrêt, p. 10 et 11) ;
 
 1) ALORS, D&apos;UNE PART, QUE si le droit d&apos;option prévu à l&apos;article 1094-1 revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué ce choix, il en est autrement lorsque le testament ou l&apos;acte de donation stipule que l&apos;exercice de ce droit appartiendra au survivant seulement, excluant la transmissibilité du droit ; qu&apos;en ce cas, si le conjoint survivant décède sans avoir opté, la libéralité qui lui est accordée est caduque ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que selon acte du 30 mars 1971, reçu par Me [I], les époux [Q] se sont consentis une donation entre époux aux termes de laquelle le survivant d&apos;entre eux bénéficierait de l&apos;universalité de la succession du prémourant, en stipulant qu&apos;en cas d&apos;existence de descendants ou, à défaut, d&apos;ascendants, et si la réduction en est demandée, cette donation serait réduite au choix exclusif du conjoint à l&apos;une des quotités disponibles permises entre époux ; qu&apos;ainsi, aux termes de la donation entre époux du 30 mars 1971, le droit d&apos;option appartenait exclusivement au conjoint survivant ; que la cour d&apos;appel a également relevé que « les parties s&apos;accordent à dire que Mme [F] [N] veuve [Q] n&apos;a pas exercé cette option » (p. 11, § 3) avant son décès ; qu&apos;il en résultait que la donation litigieuse était caduque ; que dès lors, en retenant à tort que l&apos;absence d&apos;option de la part du conjoint bénéficiaire n&apos;entraîne pas la caducité de la donation, pour en déduire qu&apos;en application de la donation du 30 mars 1971, à compter du décès de son époux, Mme [F] [N] veuve [Q] était devenue propriétaire de l&apos;universalité des biens composant la succession de son défunt mari, la cour d&apos;