Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.582 du 03/10/2018,  partie 3


s'il ressort de ces conventions que les entreprises que l'association Revipac désigne comme repreneurs interviennent pour son compte, ce ne peut-être que pour l'exécution des engagements qu'elle a personnellement souscrits et qui, au terme du contrat qui la lie à la communauté urbaine sont de "reprendre ou faire reprendre et recycler, dans le respect des conditions réglementaires et environnementales en vigueur, par un repreneur accrédité désigné par ses soins, l'intégralité des déchets d'emballages papier/carton collectés et triés par l'a communauté d'agglomération". Il en résulte que l'association Revipac n'a pas souscrit d'autre engagement que la mise en oeuvre opérationnelle de la reprise par le repreneur qu'elle désigne parmi les professionnels de la filière et, cas de défaillance de celui, la mise en oeuvre de la reprise par tout autre intermédiaire y compris par elle-même ; aucune des dispositions susvisées ne met à sa charge une quelconque garantie financière ni ne précise qu'elle est personnellement débitrice du prix des tonnes reprises par le repreneur agréé ; il importe peu à cet égard que le contrat la liant à ce dernier prévoie l'obligation pour celui-ci de s'acquitter auprès de la collectivité du prix de la tonne reprise et qu'il puisse être qualifié de mandat dès lors que ce n'est pas lui qui détermine les obligations souscrites par l'association Revipac à l'égard de la communauté urbaine mais celui conclu entre elles ; s'agissant du prix de reprise des matériaux et des modalités de paiement du dit prix, la convention particulière conclue entre la société Eco-Emballages et l'association Revipac précise que « le prix de reprise est versé aux collectivités locales par les repreneurs accrédités ou homologués, sur présentation d'une facture de la collectivité » ; l'annexe technique à la convention Revipac/Revipap précisant les conditions d'adhésion des entreprises souhaitant devenir repreneur accrédité Revipac et définissant les engagements qui en découlent précise quant à elle que « le prix de reprise est payable dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la réception du titre exécutoire adressé par la Collectivité ; la charte du repreneur accrédité Revipac signée par chaque repreneur mentionne que le repreneur doit respecter « les règles financières régissant le dispositif et le versement à la collectivité du prix de reprise prévu dans les conditions prévues » ; il en résulte que le dispositif mis en place organise le paiement par le repreneur du coût des déchets d'emballages papier/carton collectés et triés par la communauté d'agglomération conformément au tarif convenu avec Eco-Emballages, de sorte que le paiement par le repreneur constitue la contrepartie de la fourniture des DEM considérés comme une marchandise et permet à la collectivité territoriale d'obtenir la compensation financière prévue par l'ensemble contractuel constitué des différentes conventions signées entre les acteurs de la reprise des déchets ; la société Biltube n'a pas acquis les DEM objet de la facturation litigieuse pour le compte de l'association Revipac mais bien pour elle-même ; l'association Revipac n'a donc bénéficié d'aucune fourniture de la part de la communauté urbaine Saint-Etienne métropole de sorte qu'elle ne saurait être considéré comme l'acquéreur de cette marchandise tenu au paiement du prix ; il n'est en tout état de cause pas établi que les parties aient eu l'intention de la considérer comme telle ; il convient en conséquence de réformer le jugement déféré et d'annuler le titre exécutoire litigieux ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes du contrat de « garantie de reprise papiers-cartons » signé le 15 juin 2006, l'association Revipac s'est engagée envers la communauté urbaine Saint-Etienne métropole à faire reprendre directement ou indirectement l'intégralité des déchets d'emballages papier/carton collectés et triés par la collectivité conformément à des prescriptions techniques minimales et moyennant un prix de reprise fixé à l'avance ; que cet engagement de reprise impliquait sans équivoque que l'association Revipac garantissait à la collectivité cocontractante, le paiement du prix de reprise ; qu'en retenant néanmoins que l'association Revipac n'était pas débitrice du coût des déchets repris en application de cette garantie, la cour d'appel a refusé d'appliquer la convention faisant la loi des parties, et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ;