cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-17.887 du 28/06/2018,  partie 3


que sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ; que s'agissant d'une créance de dommage, la déchéance quadriennale des créances sur l'État prévue par cette loi commence à courir le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ; qu'ainsi, c'est à tort que le demandeur tente d'ajouter à la loi, en exposant que la créance visée aux textes précités est celle fixée par voie de justice (le titre exécutoire) alors que la créance est celle née immédiatement des faits et dont la victime peut arguer de l'existence ; que la loi du 31 décembre 1998 ne fixe pas la prescription de l'exécution mais bien celle de l'action afin d'indemnisation qui court à compter du fait générateur du dommage ; qu'or, il ressort des propres envois de Madame Roselyne Y... épouse X..., en date des 25 mars 1997 et 1er juin 1997, la connaissance par le propriétaire de l'immeuble du fait générateur du dommage argué, puisque est visée à ces courriers l'exécution de travaux par la commune en défense, sans l'autorisation des propriétaires ; qu'il s'en évince qu'à tout le moins le fait générateur, c'est à dire la réalisation de travaux par la commune, a été connue le 25 mars 1997 ; qu'en conséquence, le point de départ du délai de déchéance était le 1er janvier suivant la réalisation du fait dommageable et à savoir le 1er janvier 1998 ; Dès lors, les demandeurs disposaient d'un délai expirant le 1er janvier 2002 pour agir ; qu'or, ils ont saisi cette juridiction par assignation du 8 juillet 2010, date à laquelle leur action était prescrite » (jugement, p. 2 et 3) ;
 
 1° ALORS QU' en cas de voie de fait commise par emprise de l'administration sur une propriété privée, la prescription quadriennale des créances détenues sur l'État et les collectivités publiques ne court que du jour où le droit réel auquel il a été porté atteinte a été remplacé par une créance, ce qui suppose que l'autorité judiciaire ait préalablement fixé l'indemnité due par la collectivité publique ; qu'en s'abstenant de rechercher en l'espèce, comme il lui était demandé, si l'occupation de la parcelle de M. et Mme X... par la commune de MANOSQUE avec destruction de leur bâtiment de remise et construction d'un local à poubelles ne caractérisait pas une voie de fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
 
 2° ALORS QU' en l'absence de voie de fait, l'action en responsabilité introduite contre une collectivité publique relève de la compétence exclusive de la jurisprudence administrative ; qu'en se prononçant en l'espèce sur le bien-fondé de la fin de non-recevoir opposée à cette action à raison de la prescription quadriennale, le juge judiciaire s'est implicitement reconnu compétent pour statuer sur cette demande, et a donc nécessairement retenu l'existence de la voie de fait invoquée par M. et Mme X... ; qu'il en résultait, s'agissant du point de départ du délai de prescription, que celui-ci ne pouvait commencer à courir que du jour où la créance correspondant à cette voie de fait avait été rendue certaine et liquide par le juge judiciaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action introduite par M. et Mme X... à l'encontre la commune de MANOSQUE à l'effet de voir juger notamment que celle-ci a commis une voie de fait en occupant leur parcelle sans droit ni titre, et d'obtenir sa condamnation à remettre les lieux en état ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de cette loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; que le tribunal a retenu à juste titre que ces dispositions avaient vocation à s'appliquer dès lors que l'action de M. et Mme X... était dirigée à l'encontre de la commune de Manosque et qu'il a fixé le point de départ du délai de quatre ans au 1er janvier suivant la date à laquelle les demandeurs ont eu connaissance du fait générateur du dommage allégué ; que M. et Mme X... critiquent cette décision en invoquant une jurisprudence de la Cour de cassation pour voir dire que la prescription quadriennale ne pourrait courir tant que les droits réels auxquels il a été porté atteinte du fait de la voie de fait de la commune n'ont pas été remplacés par une créance ;