Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.265 du 27/03/2019,  partie 6


que le jugement est donc infirmé uniquement en ce qu'il a prononcé la condamnation pour ce montant non à titre de restitution, mais au titre des factures impayées avec au surplus des intérêts légaux ;
 
 qu'en revanche, Eas sécurité sera déboutée de ses demandes indemnitaires au titre de ses prétendus préjudices commercial et moral qui n'entrent pas dans le champ de la restitution ;
 
 ALORS QUE la partie à laquelle la nullité d'un contrat cause un préjudice est fondée à rechercher la responsabilité délictuelle de l'autre partie dont la faute est à l'origine de cette nullité ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Sémeco a commis une faute délictuelle sanctionnée par la juridiction répressive à l'origine directe et exclusive de la nullité du contrat conclu avec la société Eas sécurité qui ignorait la cause illicite dudit contrat ; qu'en déboutant néanmoins la société Eas sécurité de sa demande de dommages-intérêts contre la société Sémeco en réparation des préjudices commercial, d'image et moral qu'elle avait subis ensuite de la nullité du contrat, au motif que ses demandes indemnitaires au titre de ses préjudices commercial et moral n'entrent pas dans le champ de la restitution, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code.