Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.239 du 18/03/2021,  partie 4



 – l'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe ; – et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou tout autre objet similaire ou connexe ; que la société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dès lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précèdent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérêts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires ; qu'en fait, selon l'attestation du 30 juin 2014 de Maître Nathalie Louis-Dasse, présidente de la Chambre des notaires des Vosges, M. M... (société par actions simplifiée Pacific Conseil) est inscrit sur une liste de comptables à la disposition de la profession pour des missions ponctuelles ;
 
 que le contrôle effectué à l'office a permis d'établir que la société civile professionnelle [...] est liée à la société par actions simplifiée Pacific Conseil selon contrat verbal depuis le 1er semestre 2010 et qu'elle a versé à cette société à titre d'honoraires 23 500 € de janvier à mai 2012, 43 600 € de juillet 2010 à juin 2011, 43 800 € de juillet 2011 à juin 2012 et 48 500 € de juillet 2012 à juin 2013, soit en moyenne plus de 3 700 € par mois sur la période ci-dessus ; que selon les propres déclarations de M. M... à l'inspecteur de la CRPCEN, il n'a pas d'honoraires imposés par l'office notarial ; que sa présence à l'étude représente 2 tiers de son temps ;
 
 que l'inspecteur a en outre observé qu'il travaille sur l'ordinateur et le logiciel comptable de l'étude, que les clercs et employés de l'étude lui apportent les dossiers à traiter et qu'il leur demande les explications idoines ; que les dividendes qu'il perçoit en fin d'année de la société par actions simplifiée Pacific Conseil sur les facturations de cette société à l'office notarial représentent plus de 80 % de la totalité des ressources de la société par actions simplifiée, alors qu'elle exerce ponctuellement pour deux autres études (20 % des revenus environ) ; qu'en fait, l'inspecteur a conclu que M. M... exerçait pour l'office notarial les mêmes fonctions, sauf les fonctions de base, que lorsqu'il était salarié de l'office avant sa retraite ; qu'il est de jurisprudence constante que l'existence d'une relation de travail ne dépend pas de la qualification donnée par les parties au contrat, le juge doit requalifier celui-ci en fonction des conditions de fait de son exécution ; qu'il existe un contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération ; que l'élément essentiel du contrat de travail est le lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, le contrôle a permis d'établir que M. M... était avant sa retraite le comptable salarié de l'étude [...], qu'il exerce après sa retraite les mêmes fonctions que précédemment dans la même étude pour les deux tiers de son temps, que dans les documents traités apportés par les employés de l'étude, ne figurent ni son nom, ni celui de la société, qu'il travaille dans les locaux et avec le matériel de l'étude, qu'il appartient à un service organisé et prend la place d'un comptable salarié, que la création de la société par actions simplifiée Pacific Conseil n'a permis que de détourner l'obligation de ne pas exercer d'activité salariée dans la période de six mois suivant la date d'effet de la retraite, qu'il est soumis aux ordres et aux directives des clercs et employés de l'étude substitués dans la direction par les notaires associés et que ces derniers peuvent sanctionner ses errements ; que c'est donc à bon droit que la CRPCEN a requalifié le contrat de prestation de service verbal entre la société par actions simplifiée Pacific Conseil et la société civile professionnelle [...] en contrat de travail entre M. M... et la société civile professionnelle [...] et a réintégré dans l'assiette des cotisations les facturations aux profits de la société par actions simplifiée Pacific Conseil et les dividendes perçus de cette société par M. M... ;