décision 17-10.872 du 09/05/2018,  partie 4


qu'en affirmant pourtant, pour statuer comme elle l'a fait, que M. Y... avait été simultanément révoqué de son mandat social et licencié à l'initiative de l'employeur KDI, tandis qu'il ressortait de ses propres constatations qu'à supposer même que M. Y... ait pu être regardé comme exerçant un mandat social au sein de la société KDI pour le compte de la société Klöckner Distribution Industrielle qui en avait le titre de président, M. Y... n'exerçait plus de mandat social depuis plusieurs mois lorsqu'a été rompu son contrat de travail qui s'était poursuivi au sein de la société KDI indépendamment de la cessation de ses mandats, ce qui lui ouvrait donc droit à une indemnité de licenciement distincte de la somme allouée au titre des préjudices moraux confondus pour la rupture du contrat de travail et la cessation des mandats sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 80 duodecies du code général des impôts dans leurs versions applicables au moment du versement des indemnités ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'il y a simultanément rupture forcée du contrat de travail et rupture forcée du mandat social, les indemnités versées au titre de la rupture du contrat de travail et de la cessation du mandat sont exonérées de cotisations dans la limite du plus élevé du montant, soit de la moitié du total de l'indemnité versée ou double des rémunérations brutes perçues à la fois au titre du contrat de mandat social et du contrat de travail, l'année civile précédant la rupture de ces contrats, sans excéder six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par le code du travail ; qu'en considérant en l'espèce que les indemnités versées à M. Y... devait être soumises à cotisations pour la partie excédant six fois le plafond de la sécurité sociale, après avoir pourtant retenu que M. Y... avait été simultanément révoqué de son mandat social et licencié à l'initiative de la société KDI, ce dont il résultait que l'indemnité d'un montant de 555 721 euros correspondant à l'indemnité conventionnelle de licenciement, était exonérée de cotisations, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu que cette somme devait être soumise à cotisations pour sa part excédant six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient au regard de ses propres constatations, et a violé les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 80 duodecies du code général des impôts dans leurs versions applicables au moment du versement des indemnités ;
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS, DES PREMIERS JUGES QUE sur l'assujettissement à cotisations de l'indemnité de licenciement versée à M. Y... (point 10 de la lettre d'observations 148 590 euros), la SAS KDI expose : - que M. Y... a été engagé par la société Nozal devenue la SAS KDI dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 28 mai 1990, qu'en 2000, il a été promu au poste de directeur commercial, statut cadre, position II C de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, - que le 10 juin 2002, il a été désigné président et membre du directoire de la société Klöckner Distribution Industrielle (laquelle est juridiquement distincte de la société KDI, - qu'à cette date, M. Y... a également été nommé président de la société KDI pour le compte de la société Klöckner Distribution Industrielle, en application de l'article L. 227 du code de commerce et de l'article 15 des statuts de la société Klöckner Distribution Industrielle ; parallèlement à l'exercice de ses mandats sociaux, M. Y... a poursuivi l'exercice de ses fonctions techniques distinctes de directeur commercial ; le 22 janvier 2009, M. Y... a été révoqué de ses mandats sociaux par la société Klöckner Distribution Industrielle et la société KDI ajoute que cette révocation n'aurait eu aucune incidence sur le contrat de travail liant M. Y... ; au titre de son contrat de travail, M. Y... bénéficiait des règles protectrices du code du travail, en particulier de la réglementation relative au licenciement ; la société KDI indique qu'elle avait constaté de la part de M. Y... des défaillances dans la mise en oeuvre de la stratégie commerciale de l'entreprise et a été contrainte d'engager une procédure de licenciement ; ainsi, M. Y... a été licencié le 10 avril 2009 et a perçu une indemnité de licenciement calculée sur la base de l'ancienneté acquise dans le cadre de son contrat de travail de directeur commercial ;