décision 22-83.561 du 15/02/2023,  partie 3


Il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres.
 
 14. Il ressort des arrêts attaqués que M. [U] [I] et M. [H] ne sont pas de nationalité française, pas davantage que [G] [M] et M. [S] [N] [M], que les faits reprochés auraient été commis au Qatar, au Sénégal ou à [Localité 7], que les sociétés utilisées pour verser ou recevoir les fonds litigieux ont leur siège au Qatar ou au Sénégal, de même que la banque qui les aurait reçus, et que les victimes présumées ont leur siège à [Localité 7] pour l'IAAF et à [Localité 6] pour le [2].
 
 15. Pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction d'instruction française, les arrêts attaqués énoncent que les faits relatifs à la candidature de [Localité 4] aux Championnats du monde 2017 et aux JO de 2020 sont indivisibles des faits relatifs à la candidature de [Localité 4] aux JO de 2016 en ce que l'échec de cette première candidature en 2008 explique les demandes postérieures de dérogation pour décaler les dates des Championnats du monde 2017 et celles des JO 2020.
 
 16. Les juges retiennent que les faits délictueux de corruption sont les suites nécessaires les uns des autres et que l'existence des uns explique l'existence des autres, l'ensemble ne s'entendant que comme un tout indivisible, pour obtenir une compétition d'envergure à [Localité 4], et non pas comme une répétition de faits autonomes. 
 
 17. Ils précisent que ces agissement s'inscrivent ainsi dans le prolongement nécessaire de ceux menés pour l'obtention de l'organisation des JO de 2016, les faits de corruption active, objet de la mise en examen de MM. [H] et [U] [I], étant indivisibles de ceux objet du réquisitoire supplétif du 2 février 2016, qui vise un des éléments constitutifs de la corruption active commise sur le territoire français, à l'hôtel Negresco, à [Localité 8], où un accord aurait été conclu entre [G] [M] et le cheikh [W] [Y], président du Comité olympique du Qatar, impliquant la société [10] de M. [S] [N] [M], pour l'obtention de l'organisation de ces compétitions internationales en contrepartie de fonds versés à cette société.
 
 18. Ils relèvent, au regard de courriels ne figurant pas dans la procédure mais dont l'existence et le contenu ont été révélés par des articles de presse et corroborés par les investigations entreprises, un lien entre les versements de fonds litigieux et l'accord conclu à [Localité 8], caractérisant ainsi l'indivisibilité des candidatures successives du Qatar, en 2008 pour les JO de 2016, puis en 2011 pour les Championnats du monde de 2017 et les JO de 2020.
 
 19. La chambre de l'instruction conclut qu'en raison de cette indivisibilité, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a retenu la compétence française.
 
 20. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 21. En effet, d'une part, les faits de corruption poursuivis, qui se rapportent à des compétitions internationales distinctes, ne sont pas dépendants les uns des autres et existent sans avoir aucun lien nécessaire entre eux.
 
 22. D'autre part, si la répétition d'une même action et d'un même procédé frauduleux, déterminés par un même objectif, peut caractériser un lien de connexité, cette circonstance ne suffit pas à donner aux faits un caractère indivisible.
 
 23. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 24. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, en constatant l'absence d'indivisibilité retenue par la chambre de l'instruction et donc l'incompétence des juridictions françaises.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé pour M. [H], la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts susvisés de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 mai 2022 ;
 
 DÉCLARE INCOMPÉTENTES les juridictions françaises pour connaître des poursuites engagées contre les demandeurs ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.