Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.568 du 24/09/2020,  partie 5


que par ailleurs, il résulte des photographies versées au dossier qu'une clôture a été implantée le long du chemin, clôture pour laquelle Madame B... S... avait sollicité, en septembre 1999, l'autorisation au chef de la subdivision de Vitry-le-François de la direction Départementale de l'Equipement de la Marne qui lui avait indiqué, par courrier du 27 septembre 1999, qu'elle était tenue de vérifier le bornage de sa propriété en bordure dudit chemin, ce qui permet d'en déduire que Madame B... S... avait l'intention de laisser ledit chemin en dehors de ses murs de clôture et librement accessible ; qu'ainsi, eu égard à l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que Monsieur E... V... ne rapporte pas la preuve d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire du chemin de la cour des miracles pendant une durée de 30 ans et qu'en conséquence, de dire que les conditions de la prescription acquisitive ne sont pas réunies en l'espèce ;
 
 1°) ALORS QUE l'accomplissement d'actes matériels de possession non équivoques fait présumer de l'intention de les exercer à titre de propriétaire ; que pour estimer M. V... ne rapportait pas la preuve d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire du chemin litigieux pendant trente ans, le tribunal a énoncé que la propriété de ce passage n'avait pas été revendiquée par les consorts S... lors de l'enquête réalisée pour le renouvellement du cadastre en 1958, que la possession dont M. V... se prévalait faisait l'objet de contestations depuis 2009, notamment avec ses voisins R... et T... lorsque M. V... avait tenté de fermer l'accès du chemin, et qu'une clôture avait été implantée le long du chemin, clôture pour laquelle Mme S... avait sollicité, en septembre 1999, l'autorisation au chef de la subdivision de Vitry-le-François de la direction départementale de l'équipement de la Marne qui lui avait indiqué qu'elle devait vérifier le bornage de sa propriété en bordure dudit chemin, ce qui montrait que Mme S... entendait laisser ce chemin en dehors de ses murs de clôture et librement accessible ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas à la fois du titre de propriété de 1954 de M. V... lui donnant « tous droits sur le chemin commun », et du fait que ce chemin n'avait jamais été emprunté par le public et que M. V... en avait toujours assuré l'entretien, que Mme S... et/ou M. V..., s'étaient toujours comportés en propriétaires du chemin litigieux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, et non équivoque pendant trente ans ; que pour estimer M. V... ne rapportait pas la preuve d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire du chemin litigieux pendant trente ans, le tribunal a énoncé que la propriété de ce passage n'avait pas été revendiquée par les consorts S... lors de l'enquête réalisée pour le renouvellement du cadastre en 1958, que la possession dont M. V... se prévalait faisait l'objet de contestations depuis 2009, notamment avec ses voisins R... et T... lorsque M. V... avait tenté de fermer l'accès du chemin, et qu'une clôture avait été implantée le long du chemin, clôture pour laquelle Mme S... avait sollicité, en septembre 1999, l'autorisation au chef de la subdivision de Vitry-le-François de la direction départementale de l'équipement de la Marne qui lui avait indiqué qu'elle devait vérifier le bornage de sa propriété en bordure dudit chemin, ce qui montrait que Mme S... entendait laisser ce chemin en dehors de ses murs de clôture et librement accessible ; qu'en statuant ainsi, au regard de circonstances inopérantes compte tenu des dates des événements retenus par le tribunal, qui n'empêchaient pas, au moins entre 1958 et 1999, l'exercice, pendant trente ans, d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, et non équivoque, le tribunal a statué par un motif inopérant et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué,
 
 D'AVOIR dit que M. V... n'est pas propriétaire du chemin de la cour des miracles en vertu de l'acte notarié du 5 octobre 1954 et D'AVOIR dit que M. V... n'est pas propriétaire du chemin en vertu d'une prescription acquisitive ;
 
 AUX MOTIFS QU'il sera rappelé qu'aux termes de l'article 1353 (ancien 1315) du code civil, lequel a une portée générale et s'applique dans tous les cas où une loi particulière n'en a pas décidé autrement, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ;