cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-15.143 du 08/03/2018,  partie 2



 Attendu que pour statuer comme il le fait , l'arrêt relève encore, par motifs adoptés, que le contrat "multirisque commerces" conclu par les époux Y... avec la Mudetaf   , prévoit que sont exclus "les dommages causés intentionnellement par le sociétaire ou toute personne assurée, ainsi que les dommages provoqués avec leur complicité", qu'il est constant qu'ils ont incendié le bar qu'ils exploitaient avec de l'essence, ce qui a entraîné la destruction de leur local mais également la dégradation des autres commerces et biens attenants, propriété de la société Valophis, qu'en utilisant des substances explosives dans le but de détruire leur local, ils avaient nécessairement conscience des conséquences de leurs actes, et en particulier du risque de destruction ou de dégradation des immeubles attenant à leur fonds de commerce et ont de la sorte commis une faute intentionnelle exclusive de garantie au sens des dispositions du code des assurances et des stipulations contractuelles ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. et Mme Y..., qui avaient agi dans le but de détruire leur local, n'avaient pas eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la Mutuelle confédérale d'assurances des buralistes de France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Groupe Valophis la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Valophis et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté les sociétés Groupe Valophis et Covea Risks de leurs demandes tendant au paiement par la Mudetaf des sommes de 378 237 euros, au profit de la société Covea Risks, et de 7 600 euros au profit de la société Groupe Valophis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par arrêt définitif du 7 juin 2013, la cour d'assises du Val-de-Marne a déclaré : - Monsieur Ali Y... coupable d'avoir sciemment par aide et assistance, facilité la préparation ou la consommation de la destruction d'un bien appartenant à l'OPAC du Val-de-Marne par l'effet d'une substance explosive ou d'un incendie, ayant entraîné la mort de Samir Y... et une incapacité de travail de plus de huit jours pour Sophia Y..., infraction intentionnelle prévue et punie par l'article 322-6 du code pénal ; - Madame Sophia Y... coupable d'avoir détruit un bien appartenant à l'OPAC ; que les infractions pour lesquelles les époux Y... ont ainsi été déclarés coupables sont des infractions intentionnelles ; qu'il importe peu que cette intention ne porte pas sur la commission des dommages corporels à l'égard de Samir Y... dès lors que le présent litige porte uniquement sur la garantie de biens appartenant à la société Valophis ; qu'en application de l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour d'assises de Créteil, il y a donc lieu de considérer que les époux Y... ont commis une faute intentionnelle exclusive de garantie en application de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; que la garantie n'est donc pas due ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le tribunal relève que le dommage subi par la société Valophis, dont elle a eu réparation partielle par son assureur, est un dommage matériel aux biens, résultant de l'incendie provoqué par les époux Y... ; que l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances dispose que "Toutefois, l'assureur ne répond pas des parties et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré" ; qu'en application de cette disposition, il est constant que le caractère intentionnel de la faute implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'en outre, le contrat d'assurance "multirisque commerces" conclu entre les époux Y... et la Mudetaf stipule que sont exclus "les dommages causés intentionnellement par le sociétaire ou toute personne assurée, ainsi que les dommages provoqués avec leur complicité" ; que sont également exclus "les dommages dont le fait générateur n'aurait pas un caractère aléatoire" ;