Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.645 du 16/12/2021,  partie 4


qu'au cas présent, la société HMD se fondait expressément sur ces dispositions pour demander, à titre subsidiaire, l'application d'un plafond de 45.000 € aux fins de limiter les sommes dues au titre du redressement portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2012, à la suite d'un procès-verbal de travail dissimulé transmis au procureur de la République ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande aux motifs que « les dispositions de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ne prévoient pas le plafonnement de l'annulation tel que sollicité », la cour d'appel a violé les articles L. 133-4-2 et D. 133-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au présent litige.