Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.925 du 02/02/2022,  partie 2



 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Demathieu et Bard construction fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au groupement SSH une certaine somme au titre du contrat de sous-traitance et de ses avenants, alors « que dans le cadre d'un marché de sous-traitance forfaitaire qui exclut tout paiement de travail supplémentaire en l'absence d'un accord écrit et préalable de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ne peut obtenir le paiement de tels travaux que s'ils ont été dûment commandés en application de ladite clause, s'ils ont fait l'objet ultérieurement d'un accord non équivoque de l'entrepreneur principal ou si leur exécution a bouleversé l'économie du contrat ; qu'en se bornant à considérer, pour retenir que le groupement SSH avait droit au paiement d'une somme de 320 457,50 euros HT pour des travaux supplémentaires au titre de carottages qui auraient relevé du lot gros oeuvre, que le groupement n'avait pu anticiper la nécessité de réaliser ces prestations lors de la visite du préalable du chantier, que ces travaux étaient nécessaires et avaient bien été réalisés par le groupement SSH, ce dont elle a déduit que la société Demathieu & Bard construction avait confié ces travaux au groupement de sous-traitance et lui devait rémunération, la cour d'appel, devant laquelle l'absence de commande écrite et préalable des travaux ou de bouleversement de l'économie du contrat n'était pas discuté, n'a nullement caractérisé un accord sans équivoque de l'entrepreneur principal au paiement de ces prestations et sa renonciation à la stricte application de la clause contractuelle selon laquelle aucun travail supplémentaire ne serait payé sans commande écrite et préalable de sa part, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 9. Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société Demathieu et Bard construction ne conteste pas le fait que le percement des carottages, qui incombait au lot gros oeuvre et était un préalable nécessaire à la mise en oeuvre des réseaux CVC, a finalement été réalisé par le groupement SSH et qu'il s'agit donc bien d'une prestation supplémentaire que l'entreprise principale a confiée à son sous-traitant et pour laquelle elle doit une rémunération, nonobstant le fait que les parties n'en aient pas fait mention dans le contrat de sous-traitance ou dans ses avenants.
 
 10. En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un marché à forfait, par des motifs qui ne suffisent pas à établir, en l'absence d'autorisation écrite préalable aux travaux, l'acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il inclut, dans la condamnation de la société Demathieu et Bard construction à payer aux sociétés Sanichauf, Schaeffer et Cie et Houlle la somme de 558 599,35 euros, au titre du contrat de sous-traitance et de ses avenants, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2009, la somme de 320 457,50 euros HT au titre des travaux supplémentaires de percement des trémies, l'arrêt rendu le 10 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne les sociétés Sanichauf, Schaeffer et Cie et Houlle aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Demathieu Bard construction
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Demathieu Bard Construction fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux sociétés Sanichauf, Schaeffer & Cie et Houlle, prises ensemble, la somme de 558 599,35 €, au titre du contrat de sous-traitance et de ses avenants, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2009 ;