Cour d'appel de Toulouse
71, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.448 du 06/04/2022,  partie 2


Bertrand [H], l'arrêt retient que l'indemnisation en argent constitue une exception et que le juge, qui ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire, doit faire application du principe de l'indemnisation en nature lorsque celle-ci est possible.
 
 10. En statuant ainsi, en s'estimant tenue d'accorder une indemnité en nature, dès lors que celle-ci était possible, alors qu'il lui appartenait de choisir le mode d'indemnisation le plus approprié, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Bertrand [H] en paiement d'une indemnité de 4 959 838 euros, l'arrêt rendu le 3 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Electricité de France aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - M. [V] [H] FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de 4.959.838 € ;
 
 1°) ALORS QUE le titulaire d'un droit d'eau fondé en titre qui en a été dépossédé par EDF peut prétendre à une indemnisation en argent, laquelle peut lui être accordée par décision motivée du juge, quand même une indemnisation en nature demeurerait possible ; qu'en ayant refusé toute indemnisation en argent à M. [H], motif pris de ce qu'une indemnisation en nature était en l'espèce possible, en sorte que le juge était tenu de l'allouer à l'exposant sous cette forme, quand une indemnisation en argent peut toujours être décidée par le juge, quand même une indemnisation en nature serait possible, la cour d'appel a violé l'article L. 521-14 du code de l'énergie ;
 
 2°) ALORS QUE la restitution en nature due au titulaire d'un droit fondé en titre dont il a été dépossédé par EDF doit être intégrale ; qu'en s'étant référée, pour juger qu'une indemnisation en nature pouvait seulement être accordée M. [H], aux « propositions concrètes » qui lui avaient été présentées par EDF, sans rechercher si ces offres n'étaient pas notoirement insuffisantes, en regard de la capacité hydraulique actuelle, constatée par expertise judiciaire, des chutes d'eau en cause, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 521-14 du code de l'énergie ;
 
 3°) ALORS QUE la restitution en nature due au titulaire d'un droit fondé en titre dont il a été dépossédé par EDF doit être intégrale ; qu'en ayant accordé à M. [H] une indemnisation en nature, sur la base des offres présentées par EDF, au motif que cette indemnisation en nature avait déjà été affirmée par le premier juge dans son jugement du 28 avril 2015 ordonnant une expertise, la cour d'appel, qui a perdu de vue que ce jugement visait le potentiel énergétique actuel des chutes, soit la restitution intégrale de l'eau et de l'énergie, ce qu'EDF n'avait jamais proposé à l'exposant, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 521-14 du code de l'énergie ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant débouté M. [H] de sa demande d'indemnisation en argent, sans répondre aux conclusions de l'exposant (p. 8), ayant fait valoir que la restitution en nature était impossible, car l'eau avait été déviée en amont pour être valorisée dans la centrale exploitée par EDF, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - M. [V] [H] FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué de s'être borné, après l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation en argent, à constater que la société EDF lui offrait une restitution d'eau à hauteur de 500 l/s et une restitution d'énergie électrique correspondant à une puissance de 9 kw ;
 
 ALORS QUE le juge de l'expropriation ne peut refuser, sous prétexte de respecter les termes du litige, de fixer une indemnisation en nature dont il a constaté dans son principe qu'elle était due ;