Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.289 du 08/04/2021,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, M. F... invoquait l'atteinte portée au droit dont il dispose sur son image et sa vie privée du fait de cette diffusion et le reportage portait exclusivement sur l'auteur des faits commis en mars 2012, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2019 entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Métropole télévision et la société Productions Tony Comiti aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Métropole télévision et la société Productions Tony Comiti et les condamne in solidum à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié l'action de M. W... F... en une action en diffamation, prononcé la nullité de l'assignation délivrée à la société Métropole Télévision le 07 novembre 2013 et débouté M. F... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 Sur la requalification de l'action :
 
 Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 :
 « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
 Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ».
 
 Aux termes des dispositions de l'article 9 du code civil :
 
 « Chacun a droit au respect de sa vie privée.
 Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. ».
 Porte atteinte au droit au respect de l'image d'une personne la publication d'une photographie d'elle sans que cette publication soit justifiée par l'implication de cette personne dans un événement dont l'importance rende légitime cette divulgation pour l'information du public.
 Aux termes des dispositions de l'article 8 de la CEDH :
 « 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
 2)11 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
 Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés que sur le fondement de cette loi à l'exclusion de tout autre disposition générale, notamment les articles 9 et 1382 du code civil.
 Aucune des parties ne produit le reportage au cours duquel la photographie de M. F... a été diffusée. Ils conviennent que le 1er avril 2012, la chaîne de télévision M6 a diffusé un reportage intitulé « L'énigme W... F... » réalisé et produit par la société Productions Tony Comiti dans le cadre de l'émission « 66 minutes ».
 Le reportage avait pour objet les faits commis en mars 2012 par M. W... F..., toulousain âgé de 23 ans, qui a tué sept personnes dont trois enfants, avant d'être tué, le 22 mars 2012.
 La photographie M. W... F..., demandeur a été publiée lors de ce reportage.
 
 Dans son assignation, M. W... F... a notamment indiqué que :