Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.397 du 27/03/2019,  partie 2


qu'il ressort de ses fiches de paie qu'en période de modulation, elle a été rémunérée sur la base de 169 heures (comprenant 17,33 heures supplémentaires) et sur la base de 151,67 heures en période classique, ce que reconnaît l'employeur ; que la salariée réclame un rappel de salaire de 956 euros au titre des 77,32 heures supplémentaires effectuées sur la base d'un taux horaire de 9,894 euros avec un taux de majoration de 25 % au titre d'un calcul non remis en cause ; qu'il sera fait droit à la demande ; que sur les primes du dimanche ou jours fériés   Mme R... ne peut qu'être déboutée ; que sur le temps de travail non rémunéré, le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de 35 heures et que « les horaires applicables de Madame R... K... sont les horaires d'ouverture du magasin dans lequel elle se situe pour la journée de travail. Néanmoins, ils peuvent être modifiés en fonction de la période et en fonction des besoins de l'entreprise et ce, pour le bon fonctionnement de celle-ci » ; que l'employeur qui ne justifie pas avoir modifié les horaires de travail de la salariée en fonction des besoins de l'entreprise, reconnaît qu'une fois le magasin fermé, elle devait déposer la caisse dans un autre magasin situé au [...] , à 150 mètres et que s'il affirme que la salariée, qui en était d'accord, déposait la caisse sur le trajet normalement effectué pour récupérer sa voiture garée à proximité, sans ajout de temps et qu'il lui suffisait de signaler son désaccord pour que cela cesse, il s'agit d'affirmations non corroborées par les documents produits ; qu'il s'agit donc bien d'un temps de travail non comptabilisé mais que la salariée ne justifie pas qu'il s'agirait d'heures supplémentaires ; que ce temps de travail, au regard de la distance très courte (150 mètres) entre les deux magasins, sera évalué à 5 minutes par jour depuis l'embauche, soit 476 fermetures x 5 minutes = 2 380 minutes et donc 39,66 heures et qu'elle doit être rémunérée à hauteur de 39,66 x 9,894 euros = 392,39 euros, outre les congés payés y afférents ; que   le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme R... de sa réclamation en paiement de 9 jours de congés payés ;   Sur les sanctions disciplinaires ; que sur la mise à pied du 26 au 28 mars 2012, l'inexécution par l'employeur de ses obligations en matière de fixation du planning des congés peut constituer une circonstance atténuante voire exonératoire de la faute du salarié parti en vacances sans autorisation ; que si Mme R... a pris des congés du 27 février au 7 mars 2012 malgré le refus de l'employeur, ce dernier a préalablement été défaillant dans l'organisation des congés payés, obligation qui lui incombe en application des articles L. 3141-14, D. 4131-5 et D. 4131-6 du code du travail ; que s'il invoque un accord avec la salariée pour une autre semaine de congé que celle finalement prise unilatéralement, il n'établit pas cet accord et que la sanction est disproportionnée et doit être annulée ; que Mme R... réclame le paiement de la somme retenue sur son salaire, soit 150 euros et qu'il sera fait droit à la demande ;   que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la mise à pied du 4 au 6 avril 2012 ; Sur le changement d'affectation ; que   le changement d'affectation entrait dans les prérogatives normales de l'employeur exerçant son pouvoir de direction dans l'intérêt de l'entreprise ; que sur le complément maladie   la décision sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande ;   ; De la rupture du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse quand les griefs invoqués par le salarié à l'appui de celle-ci sont fondés ; qu'en revanche la prise d'acte doit produire les effets d'une démission quand aucun manquement grave à ses obligations ne peut être imputé à l'employeur ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations pour empêcher la poursuite des relations de travail ; qu'en l'espèce, Mme R... invoque un abus du pouvoir disciplinaire par l'employeur, qui, au regard de ce qui précède, n'est pas ; qu'elle invoque également le fait que l'employeur est redevable de rappels de salaire au titre de congés payés, de la modulation du temps de travail, de primes du dimanche, de temps de travail non rémunéré et du complément de maladie ; que la réclamation au titre d'un temps de travail non rémunéré pour le transport de la caisse le soir est justifiée ; que le rappel de salaire est de moins de 400 euros et que l'employeur a certes, à la suite de la réclamation de la salariée, mis fin à la situation ayant généré ce rappel (cf. courrier de l'employeur du 2 avril 2012), mais n'a toutefois pas payé les sommes dues ni ne s'est engagé à le faire ;