décision 15-10.474 du 13/07/2016,  partie 4


qu'en se contentant de relever que Mme Q... était d'accord pour l'exécution des travaux sans rechercher si elle avait accepté d'en assumer la charge financière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se fonder sur des motifs abstraits pour caractériser l'impossibilité morale de se procurer un écrit, l'impossibilité morale devant être caractérisée par les circonstances particulières qu'il leur appartient de relever ; qu'à supposer que l'arrêt doive être interprété comme ayant considéré que l'accord pour l'exécution des travaux signifiait l'engagement d'en assumer la charge, en jugeant que du fait des liens familiaux et d'affection établis entre les parties, Mme F... était dans l'impossibilité morale de produire une preuve littérale de l'accord de Mme Q... pour l'exécution des travaux, sans caractériser les circonstances particulières d'où serait résultée en l'espèce une telle impossibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en application de l'article 1890 du code civil, seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires, et tellement urgentes que l'emprunteur n'ait pu en prévenir le prêteur ; que selon l'article 1886 du même code, toutes autres dépenses que ferait l'emprunteur, y compris pour user de la chose, ne peuvent être répétées ; qu'en jugeant qu'il existerait des dépenses ordinaires qui ne relèveraient pas de l'article 1886 du code civil et pourraient être répétées, la cour d'appel a violé les articles 1886 et 1890 du code civil ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE le nu-propriétaire occupant un bien en vertu d'un prêt à usage consenti par l'usufruitier , qui décide d'effectuer des travaux ne relevant pas des grosses réparations, ne peut en demander le remboursement à l'usufruitier que si ces travaux étaient nécessaires à l'entretien du bien ; qu'en jugeant que Mme F... était fondée à obtenir le remboursement des travaux qu'elle avait effectués dans l'immeuble qu'elle occupait puisqu'il s'agissait de travaux d'amélioration ne constituant pas de grosses réparations, la cour d'appel a violé les articles 605 et 606 du code civil, ensemble les articles 1886 et 1890 du même code.