Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-24.215 du 03/02/2015,  partie 3


que toutefois le mandat comportait un second volet puisque l'apport en compte courant de l'investisseur devait permettre à ce dernier de déduire de ses impôts un montant d'environ 86 000 ¿ ; qu'or M. X... ayant fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de cette opération, la réduction d'impôt escomptée, qui constituait l'objet essentiel du mandat, a échoué ; qu'en analysant les motifs de ce redressement, il apparaît que la SNC EZE s'était engagée à louer son matériel acquis dans un objectif de défiscalisation à la Société SEP, qui s'est avérée être une boulangerie où prédominait l'activité commerciale de vente de sorte qu'elle n'avait pas le caractère industriel requis, et qu'il s'agissait dès lors d'une activité expressément exclue du bénéfice de la défiscalisation visée à l'article 199 B du CGI ; qu'or il appartenait précisément au mandataire, non seulement de rechercher une SNC dans laquelle M. X... procéderait à un apport en compte courant, mais également de veille scrupuleusement à ce que les conditions prévues par l'article ci-dessus soient toutes respectées puisqu'elle était tenue de garantir à son mandataire une réduction d'impôts d'environ 86 000 ¿ ; qu'ainsi, en ne s'assurant pas de la faisabilité du projet de défiscalisation qui constituait pour la société RCI une véritable obligation de résultat, soit en l'espèce en ne vérifiant pas que l'activité de l'entreprise locataire du matériel n'était pas majoritairement commerciale, ce qui ressortait pourtant clairement des statuts de la Société SEP et de l'analyse de son activité réelle, et donc en ne respectant pas l'un des critères obligatoires prévus par l'article 199 B du CGI, la société RCI a manqué à ses obligations contractuelles ; que ce manquement n'était d'ailleurs pas isolé puisqu'il s'est inscrit dans le cadre d'une opération plus vaste, au sein de laquelle la Société RCI avait créé plusieurs SNC louant toutes du matériel à la Société SEP, de sorte que l'administration fiscale a considéré qu'il s'agissait d'un programme d'investissement unique, dépassant le seuil de 1 000 000 ¿, et nécessitant l'agrément préalable des services fiscaux, qui n'a pas été sollicité par RCI ; que la société RCI est donc fautive et qu'elle ne saurait tenter de s'exonérer en soutenant que l'obligation de garantir la défiscalisation n'était valable "qu'à défaut de changement de réglementation fiscale", et qu'en opérant a postériori une remise en cause du montage, l'administration fiscale aurait "changé la mise en application des règlements", ce dont RCI ne serait pas responsable ; que cette analyse spécieuse est toutefois contredite par la procédure fiscale dont l'examen révèle qu'en découvrant l'erreur commise dans le montage opéré par la société RCI, l'administration fiscale n'a bien évidemment ni modifié la réglementation ni "tordu" la mise en application des textes, mais a tout simplement constaté de manière évidente que le critère de location à une entreprise non commerciale n'était pas respecté, ce qui constitue une application stricto sensu du texte visé dans le mandat, et non pas une modification de sa mise en application ; qu'enfin, la société RCI ne saurait davantage tenter de s'exonérer en soutenant qu'il appartenait à la SNC EZE de veiller au respect des opérations financières devant aboutir à la défiscalisation, et surtout en se prévalant de la clause insérée au contrat de location conclu entre la SNC EZE et la SARL SEP prévoyant que si la défiscalisation était remise en cause par la faute de la Société SEP, le loueur se retournerait contre le locataire et exigerait réparation de tous dommages et pertes y compris les redressements fiscaux qui seraient mis à sa charge ; qu'en effet, non seulement RCI n'est pas fondée à se prévaloir d'une clause issue d'un contrat auquel elle n'est pas partie, mais il a été retenu ci-dessus que la faute à l'origine de l'échec de la défiscalisation était l'absence de vérification par la société RCI de la faisabilité du projet, en s'assurant notamment que le choix des entreprises permettait de rendre le montage éligible aux dispositions de la loi GIRARDIN, ce dont RCI s'est abstenue et est seule responsable ; que les services fiscaux ont d'ailleurs constaté que les clauses du contrat n'étaient absolument pas respectées puisque la SNC EZE n'a jamais perçu de loyer de la part de la société SEP, qu'aucun matériel n'a jamais été livré par FRED DISTRIBUTION, le matériel utilisé par la SEP n'étant pas du tout du matériel loué à la SNC EZE, et qu'il s'agissait d'une opération purement fictive orchestrée par la société RCI pour faire obtenir à des tiers des avantages fiscaux indus, et encaisser pour sa part des commissions conséquentes ; qu'il s'en évince que la société RCI était seule tenue de garantir l'opération de défiscalisation prévue par le mandat de recherche du 06.12.2004 et qu'en réalisant au profit de M. X... un montage non éligible aux dispositions de l'article 199 B du CGI, et qui plus est un montage manifestement fictif, elle a directement contribué au préjudice subi, qui s'est soldé pour M. X... par un redressement fiscal de 92 955 ¿ ; que la société RCI sera en conséquence condamnée à payer ce montant au demandeur, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 3 août 2007 ;