Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.477 du 25/11/2021,  partie 2



 7. L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que seul le cancer du poumon primitif peut être reconnu comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; qu'en jugeant que la maladie de la victime relevait du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, après avoir constaté qu'aucun des documents médicaux d'origine, ni le certificat médical d'origine, ni le courrier de notification de rente de la caisse ni le compte-rendu du colloque médico-administratif, ne précisaient si le cancer des poumons de la victime aurait été primitif ou secondaire, la cour d'appel, qui a retenu néanmoins la maladie professionnelle au regard de deux scanners hospitaliers ultérieurs, lesquels ne précisaient pas davantage la nature primitive ou secondaire de son cancer, a violé les articles L. 461-1, L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour rejeter le recours, l'arrêt, après avoir relevé que le libellé de la pathologie mentionnée au certificat médical initial du 27 février 2014 ("adénocarcinome bronchique") est différent de celui figurant au tableau n° 30 bis, que la notification de rente vise une "néoplasie pulmonaire métastasique", que le colloque médico-administratif mentionne, sous la case "libellé complet du syndrome" : "cancer broncho-pulmonaire", sans faire mention du caractère primitif de la pathologie et que la case "conditions médicales réglementaires du tableau remplies" n'est pas renseignée, retient que les intitulés "adénocarcinome bronchique" et "néoplasie pulmonaire" renvoient tous deux au cancer broncho-pulmonaire, dénomination au demeurant également mentionnée dans le certificat médical initial. Il ajoute qu'un cancer "primitif" est un cancer principal ou d'origine et que le caractère "primitif" du cancer broncho-pulmonaire dont la victime était atteinte et dont elle est décédée ressort des éléments médicaux extrinsèques produits aux débats fondant l'avis favorable du médecin-conseil à la prise en charge de cette maladie. Il indique que c'est ainsi que le compte-rendu du TDM du 6 mars 2014 mentionne une indication de "carcinome épidermoïde pulmonaire avec métas cérébrales et osseuses", que le compte-rendu du scanner thoraco-abdomino-pelvien du 19 mai 2014, mentionnant comme indication "néoplasie pulmonaire. Métastases cérébrales", confirme la stabilité du syndrome tumoral pulmonaire et fait état à la fois de la majoration des localisations secondaires cérébelleuses et de l'apparition de localisations secondaires hépatiques et osseuses, et que le résultat de la scintigraphie osseuse du 22 mai 2014 évoque un "aspect scintigraphique en faveur de localisations osseuses secondaires diffuses". Il en déduit que l'adénocarcinome d'origine broncho-pulmonaire mis en évidence par les examens pratiqués en janvier 2014 a ainsi manifestement développé des métastases corroborant son caractère primitif.
 
 9. De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, dont elle a fait ressortir que la pathologie de la victime était un cancer broncho-pulmonaire primitif au sens du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la cour d'appel a exactement déduit que la prise en charge de la maladie était opposable à l'employeur.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Chantiers de l'Atlantique, anciennement dénommée STX France, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chantiers de l'Atlantique, anciennement dénommée STX France, et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Chantiers de l'Atlantique, anciennement dénommée STX France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé opposable à la société STX France, devenue la société Chantiers de l'Atlantique, la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie et du décès de M. [F] [T]
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur I 'opposabilité à la société Chantiers de l'Atlantique (anciennement STX France) de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ;
 () S'agissant du second moyen tiré de l'absence d'imputabilité à son égard de la maladie déclarée par M. [F] [T], comme l'a rappelé à juste titre le premier juge, la prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle ne prive pas l'employeur auquel elle est opposable de la possibilité, en démontrant qu'elle n'a pas été contractée à son service, d'en contester l'imputabilité si une faute inexcusable-lui est reprochée ou si les cotisations d'accident du travail afférentes à cette maladie sont inscrites sur son compte. L'imputabilité, qui est une notion différente de l'opposabilité, ne peut être combattue que dans les conditions précises susmentionnées.