Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.059 du 19/01/2022,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 M. [O] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'honoraires dirigée contre Mme [L] ;
 
 1°) Alors que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M. [O] a fait valoir que valait commencement de preuve par écrit de l'existence d'un contrat d'architecte limité à l'obtention d'un permis de construire, pour un projet concernant un immeuble appartenant à Mme [L] situé [Adresse 2], le courrier du 11 septembre 2007 (prod. 1) que lui avait adressé cette dernière, au verso duquel il était écrit «pour ces raisons, je souhaite que sur les deux dossiers, l'aménagement « rue Urbain Grollier » et la construction « [Adresse 2] » ne soit pris en compte que le dossier Permis de construire » (concl. d'appel, p. 3) ; qu'en décidant que ce courrier ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit car la pièce régulièrement communiquée était incomplète et ne comportait que la première page, quand cette pièce comportait un verso indiquant bien que Mme [L] avait exprimé le souhait de confier à l'architecte une mission portant sur l'obtention d'un permis de construire s'agissant du projet concernant l'immeuble situé [Adresse 2], la cour a dénaturé ce courrier du 11 septembre 2007, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) Alors que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'a pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, la cour a retenu que le courrier du 11 septembre 2007, mentionné dans le bordereau annexé aux conclusions d'appel déposées dans l'intérêt de M. [O], dont celui-ci soutenait qu'il faisait clairement référence à la mission d'architecte qui lui avait été confiée par Mme [L] pour l'obtention d'un permis de construire concernant l'immeuble situé [Adresse 2], ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit car la pièce régulièrement communiquée était incomplète pour ne comporter que la première page ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du verso de la lettre dont la communication n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors qu'une demande de permis de construire, signée et déposée par le maître d'ouvrage, mentionnant l'intervention d'un architecte et comportant son cachet et sa signature, constitue un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un contrat d'architecte portant sur une mission de dépôt du dossier de permis de construire ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [O] de sa demande en paiement d'honoraires, la cour a retenu qu'elle ignorait dans quelles conditions le permis de construire litigieux avait été déposé en février 2008 et qu'en outre, les éléments du dossier interdisaient de retenir qu'il y avait eu rencontre de volontés concernant le montant des honoraires ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le dépôt de la demande de permis de construire signée par Mme [L] et mentionnant l'intervention de M. [O] en qualité d'architecte, ainsi que son cachet et sa signature (cf dossier de permeis, prod. 2), ne constituait pas un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un contrat d'architecte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1347 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) Alors qu'en l'absence de contrat écrit définissant la rémunération due par le maître d'ouvrage à l'architecte, le juge doit, en cas de contestation, la fixer ; qu'en l'espèce, la cour a retenu que M. [O] ne justifiait pas d'une rencontre des volontés concernant le montant des honoraires dus par Mme [L] ; qu'en statuant de la sorte, alors qu'en présence d'une contestation sur les honoraires dus à l'architecte, elle devait les évaluer, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.