cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-11.211 du 08/02/2018,  partie 4



 ) il s'agit de nos premières observations dont nous pouvons faire état. Nous restons donc attentifs à la preuve du triptyque nécessaire à l'engagement de la responsabilité de notre assuré » ; qu'au surplus, la société Covéa Risks intervient au côté de M. C... Z... dans le cadre de la présente instance ; que, faute de pouvoir mettre en oeuvre la clause dite « réclamation », il y a lieu de dire que la société Covéa Risks doit sa garantie à M. C... Z... , celle-ci étant l'assureur de l'intéressé à la date du fait générateur de responsabilité et lui devant également une garantie subséquente de 10 ans selon les termes mêmes de la police ; que dans ces conditions, la société Covéa Risks sera condamnée in solidum avec M. C... Z... à payer à la société Pavés de Rue la somme de 536.124,29 euros dans les mêmes conditions que ce dernier et, dans ses relations avec M. C... Z... , dans les limites de la police ; que concernant la période subséquente, il résulte de ce qui précède et en particulier de la pièce n° 13 communiquée par Axa que la société Covéa Risks était l'assureur responsabilité civile professionnelle de la société C... Z... du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ; que, comme rappelé ci-dessus, M. Christophe B... de la société C... Z...          bénéficie des garanties de la police responsabilité civile professionnelle souscrite par In Extenso à effet du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ; qu'une attestation rédigée en des termes strictement identiques concerne la société C... Z... elle-même ; qu'à la date de la réclamation, le 7 avril 2011, la société C... Z... n'existait plus pour avoir été radiée du registre du commerce le 9 juin 2008 ; que la clause dite « réclamation » ne pouvant dès lors être mise en oeuvre, seront mobilisées les garanties d'assurance existant à la date du fait générateur de responsabilité et pour lesquels des cotisations d'assurance ont dûment été réglées ; que la cour s'en rapporte de plus aux motifs ci-dessus exposés qui permettent de conclure que la société Covéa Risks doit également sa garantie à la société C... Z... pour le préjudice relatif à la période du deuxième semestre 2006 ;
 
 ALORS QUE le contrat d'assurance responsabilité ne couvre que la responsabilité de l'assuré ; qu'en condamnant la société Covéa Risks, en sa qualité d'assureur de responsabilité de la société C... Z... , à payer à la société Pavés de rue la somme de 242.400,71 euros au titre de la TVA que cette société n'avait pu récupérer lors du second semestre de l'année 2006, quand elle relevait elle-même que seul un expert-comptable de la société In Extenso avait établi la liasse fiscale correspondant à cette période et que la société Covéa Risks n'avait jamais assuré la responsabilité de la société In Extenso de sorte qu'elle ne pouvait être tenue de garantir le préjudice causé par cette seule société et résultant du défaut de récupération de la TVA au titre du second semestre de l'année 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L.124-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Covéa Risks à payer à la société Pavés de rue la somme de 242.400,71 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2010 et capitalisation des intérêts dus sur une année entière et d'AVOIR débouté la société Covéa Risks de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société Axa devait garantir le préjudice causé par son assurée, la société In Extenso, à la société Pavés de rue au titre du second semestre de l'année 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice est circonscrit aux années 2005 et 2006 pour lesquelles l'administration fiscale a rejeté la réclamation de la société Pavés de rue en raison de la prescription du droit à déduction ; qu'il doit toutefois être tenu compte de ce que le bilan de la société Pavés de rue est établi au 30 juin ; qu'en raison de la cession des actions de M. C... Z... dans la société C... Z...         , il convient donc de déterminer qui a établi le bilan de l'exercice s'étendant du 30 juin 2006 au 30 juin 2007 ; qu'il n'est pas discuté que c'est bien M. C... Z... qui a établi le bilan de l'exercice clos le 30 juin 2006 ; que la société Pavés de rue ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que C... Z... lui même ait établi, et donc vérifié le bilan de l'exercice clos le 30 juin 2007 au titre duquel elle subit un préjudice sur le second semestre 2006 ; que la liasse fiscale correspondant à l'exercice du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 a été signée de la main de M. Christophe B..., SA In Extenso cabinet C... Z... ; que le préjudice est certain dans son principe ;