Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.071 du 14/11/2018,  partie 2



 dont il a disposé pour les examiner ne peuvent à eux seuls laisser présumer que celui-ci s'est trouvé dans l'impossibilité de les examiner et d'en déduire l'existence de présomptions de fraude fiscale « sans s'expliquer, comme il y était invité, sur le fait que les motifs de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Alençon étaient strictement identiques à ceux d'une ordonnance rendue le même jour par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lisieux, ce dont il s'évinçait que le contrôle exercé par les juges n'avait été ni réel, ni effectif, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que s'il ne peut être fait grief au juge des libertés et de la détention d'avoir autorisé une visite domiciliaire sur la foi de pièces exclusivement à charge présentées par l'administration, il incombe en revanche au premier président de la cour d'appel, saisi d'un recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite, de se prononcer sur les éléments à décharge spécialement invoqués par le requérant et de rechercher si ces éléments auraient été de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur les présomptions de fraude fiscale invoquées par l'administration ; qu'en l'espèce, la société Petra Bloodstock Agency, codemanderesse au recours, faisait valoir qu'elle avait fait l'objet, de la part de la direction de contrôle fiscal Ouest, d'une procédure de vérification de comptabilité au cours de l'année 2011 qui s'était conclue par une absence de rectification et que les conditions d'exercice de son activité n'ayant pas évolué depuis cette date (et l'administration ne le prétendant pas), la révélation de cette information essentielle n'aurait pas manqué de remettre en cause l'appréciation du juge des libertés et de la détention sur les présomptions de fraude invoquées à son encontre ; qu'en rejetant ce moyen au motif que la vérification de comptabilité ainsi diligentée à l'encontre de la société Petra Bloodstock Agency n'avait « pas le même objet que l'examen de sa situation au regard de l'impôt, », cependant que la vérification de comptabilité prévue par l'article L. 13 du livre des procédures fiscales n'est rien d'autre qu'une modalité particulière du contrôle fiscal et a précisément pour objet de permettre aux agents de l'administration des impôts de s'assurer de la régularité d'une situation fiscale professionnelle et de rechercher d'éventuels impôts éludés liés à cette activité économique professionnelle, le président de la cour d'appel a violé les articles L.13 et L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de motiver sa décision d'autoriser une visite domiciliaire par l'indication des éléments précis et concrets laissant présumer l'existence de faits entrant dans l'une des catégories d'agissements frauduleux visés par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à savoir la réalisation d'achats ou de ventes sans factures, la confection de factures ou de documents se rapportant à des opérations fictives ou encore la passation d'écritures comptables inexactes ou fictives ; que ne satisfait pas à cette exigence l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention se borne à énumérer pêle-mêle tous les cas de fraude visés par ce texte, alors même que certains d'entre-eux ne peuvent, par hypothèse, avoir été simultanément perpétrés par la même entreprise pour les mêmes opérations, et sans relier précisément des agissements concrets de l'entreprise avec l'une des catégories d'agissement frauduleux mentionnées par le texte susvisé ; que, pour confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire, le Premier Président retient « qu'il ressort explicitement de l'ordonnance que les sociétés Skymarc Farm Inc. et Petra Bloodstock Agency Ltd sont suspectées de se soustraire à l'impôt sur les bénéfices ou aux taxes sur le chiffre d'affaires en exerçant sur le territoire national une activité d'élevage, de vente et de course de chevaux par l'intermédiaire de leur représentant dépendant autonome, la SA élevage et agriculture, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant ainsi de passer les écritures comptables correspondantes, ce qui est exactement l'un des cas visés par l'article L. 16 B dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance » ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant qu'il ressortait des termes mêmes de l'ordonnance entreprise que, non seulement son auteur n'avait pas établi de lien précis entre des faits imputables aux deux sociétés en cause et l'un des cas de présomption de fraude limitativement énumérés par le texte susvisé, mais encore que le rédacteur de l'ordonnance avait énuméré pêle-mêle tous les cas possibles de fraude visés par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ce dont il résultait que le premier juge n'avait pas mis le juge d'appel en mesure d'exercer son contrôle, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;