Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.277 du 22/09/2022,  partie 5


que c'est la date de notification de la mise en demeure qui constitue le point de départ du délai de trente jours au cours duquel il doit être procédé au paiement des cotisations ouvrant la possibilité de remise des majorations complémentaires de retard (2ème Civ., 18 février 2021, n° 19-24.179) ; qu'en l'espèce la Société [4] a formulé, par courrier du 27 janvier 2016, une demande de remise des majorations de retard auprès du directeur de l'URSSAF ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société s'est acquittée le 15 janvier 2016, soit dans le délai de trente jours suivant la notification de mise en demeure du 29 décembre 2015, du paiement des cotisations réclamées dans cette mise en demeure, ce qui lui ouvrait droit à remise des majorations complémentaires de retard ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la demande de remise de majorations de retard, que « force est de constater que le règlement le 15 janvier 2016 des cotisations exigibles au titre des années 2012 à 2014 n'est pas intervenu dans le délai de trente jours à compter de leur exigibilité » (arrêt p. 9 § 2), alors que c'est la date de notification de la mise en demeure qui constitue le point de départ du délai de trente jours au cours duquel il doit être procédé au paiement des cotisations ouvrant la possibilité de remise des majorations complémentaires de retard, ce dont il s'induisait que la société remplissait les conditions légales requises pour bénéficier de la remise des majorations complémentaires de retard, la cour d'appel a violé les articles R. 243-18 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QU'en se fondant sur l'absence de cas exceptionnel ou de force majeure pour écarter la demande de remise des majorations complémentaires de retard, cependant que le paiement le 15 janvier 2016 des sommes visées dans la mise en demeure du 29 décembre 2015 (arrêt p. 9 § 2), soit dans le délai de 30 jours, ouvrait droit, en soi, à la remise des majorations complémentaires de retard, sans que l'existence d'un cas exceptionnel ou de force majeure ne soit également requise par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-18 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.