décision 16-81.066 du 11/07/2017,  partie 2


que ce logiciel a (été) utilisé que sur les messageries électroniques de cinq salariés sur onze messageries électroniques consultées, sous le contrôle de l'officier de police judiciaire et en la présence d'un représentant de l'entreprise qui ont pu constater la régularité des saisies effectuées par les rapporteurs et que celles-ci figurent avec une description suffisante dans les inventaires papiers, permettant sans équivoque de les identifier et de constater qu'elles entrent dans le champ d'application de l'autorisation, étant précisé que les sociétés requérantes ont reçu une copie des éléments copiés ; qu'en l'espèce, il ressort de la lecture de l'inventaire que l'Autorité est intervenue de manière sélective et ciblée que cette sélection ressort d'une part du nombres de fichiers saisis sur la totalité des fichiers existants (ratio de 0.488 % soit 4983 fichiers sur plus d'un million de fichiers analysés selon l'Autorité de la concurrence) ; qu'en ce qui concerne, les techniques moins intrusives ou plus discriminantes comme celles qui seraient utilisées par les services d'enquêtes de la Commission européenne, l'Autorité n'a pas à justifier de la méthode qu'elle emploie si celle-ci est appropriée au but recherché par l'ordonnance, étant précisé que les pouvoirs des inspecteurs de la Commission européenne sont différents de ceux des agents de l'Autorité de la concurrence, ces derniers avant la possibilité de saisir les supports d'information alors que les inspecteurs de la Commission européenne ne peuvent effectuer que des copies ; qu'en outre, les agents de l'Autorité de la concurrence agissent sur autorisation et la surveillance du Juge des libertés et de la détention et que leurs opérations peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel devant le Premier président de la cour d'appel, il est donc vain de comparer les deux méthodes d'investigations ; que par ailleurs, la pratique de la mise sous scellés provisoires n'est qu'une faculté laissée à la discrétion de l'Autorité lorsqu'une difficulté survient au cour des opérations de visite et de saisie ; que cette pratique est celle qui permet de concilier l'efficacité de la recherche et le bon fonctionnement de la société visitée dans la mesure où si chaque fichier devait être vérifié, l'activité économique de ladite société pourrait être bloquée pendant plusieurs jours voire plusieurs semaines, ce qui n'est pas l'objectif d'une visite domiciliaire, à savoir ralentir, voire stopper l'activité économique et commerciale d'une société ;
 
 "1°) alors qu'à défaut de pouvoir prévenir la saisie de documents étrangers à l'objet de l'enquête, les entreprises visitées doivent pouvoir faire apprécier a posteriori et de manière concrète et effective sa régularité ; que le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel qui doit contrôler en fait et en droit le déroulement des opérations de visite et saisie, doit procéder à un examen concret des pièces saisies et ne saurait se borner à apprécier la régularité du cadre formel des saisies litigieuses ; qu'ainsi, le juge est désormais tenu d'exercer un contrôle concret de proportionnalité sur la visite et saisie réalisée ; qu'en se bornant à affirmer pour dire que les saisies pratiquées dans des sociétés et des locaux distincts du groupe Adecco n'avaient pas été massives et indifférenciées qu'une saisie lorsqu'elle est opérée à partir de mots clefs en lien avec l'autorisation délivrée, ne présente pas un caractère massif et indifférencié, la cour d'appel qui n'a pas exercé son contrôle concret sur la pertinence des mots clefs effectivement retenu n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'à défaut de pouvoir prévenir la saisie de documents étrangers à l'objet de l'enquête, les entreprises visitées doivent pouvoir faire apprécier a posteriori et de manière concrète et effective leur régularité ; que le conseiller délégué du Premier président de la cour d'appel qui doit contrôler en fait et en droit le déroulement des opérations de visite et saisie, doit procéder à un examen concret des pièces saisies et ne saurait se borner à apprécier la régularité du cadre formel des saisies litigieuses ; qu'ainsi, le juge est désormais tenu d'exercer un contrôle concret de proportionnalité sur la visite et saisie réalisée ; qu'en se bornant à affirmer pour dire que les saisies pratiquées dans des sociétés et des locaux distincts du groupe Adecco n'avaient pas été massives et indifférenciées que la saisie semble avoir été opérée à partir de mots clefs en lien avec l'autorisation délivrée, la cour d'appel qui n'a pas exercé son contrôle concret sur la pertinence des mots clefs effectivement retenu n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'à défaut de pouvoir prévenir la saisie de documents étrangers à l'objet de l'enquête, les entreprises visitées doivent pouvoir faire apprécier a posteriori et de manière concrète et effective leur régularité ; que le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel qui doit contrôler en fait et en droit le déroulement des opérations de visite et saisie, doit procéder à un examen concret des pièces saisies et ne saurait se borner à apprécier la régularité du cadre formel des saisies litigieuses ; qu'ainsi, le juge est désormais tenu d'exercer un contrôle concret de proportionnalité sur la visite et saisie réalisée ;