cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 17-13.650 du 15/03/2018,  partie 2


Il est établi qu'au cours de son activité au sein de la société KEOLIS, Monsieur Y... a été amené en sa qualité de mécanicien poids lourds, de décembre 1958 à fin février 1973, à effectuer notamment le montage et le démontage des freins, éléments mécaniques revêtus de garnitures à base d'amiante dont les fibres volatiles s'échappaient lorsque le mécanicien procédait en particulier au changement des garnitures. La société KEOLIS ne peut cependant prétendre avoir ignoré, avant 1973, que les interventions de maintenance sur les éléments en amiante étaient obligatoires et régulières, que les fibres dangereuses étaient effectivement libérées par suite du démontage nécessaire d'éléments mécaniques en contenant, ce qui constitue une activité importante de la société de transport en charge de la maintenance et de la réparation de ses véhicules. En effet, comme le démontre le FIVA, le danger de l'inhalation des fibres d'amiante, fut porté à la connaissance du monde professionnel par l'inscription de la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante dans le tableau nº 25 des maladies professionnelles par une ordonnance du 2 août 1945 puis le tableau nº 30 des maladies professionnelles consacrant l'asbestose professionnelle a été créé par le décret du 31 août 1950. Par ailleurs, il est démontré par le FIVA que la liste des travaux mentionnés dans le tableau nº30 est indicative depuis le décret du 13 septembre 1955. Dans ces conditions, l'employeur ne peut soutenir que les travaux mentionnés dans le tableau nº30 ne le concernaient pas ou que le cancer bronco-pulmonaire, comme complication de l'asbestose n'a été inscrit que postérieurement à la période d'exposition soit en 1996, alors qu'il est établi par de nombreux rapports et études publiés depuis le début du 20ème siècle, que les dangers de l'amiante étaient connus depuis longtemps et des dispositions législatives et réglementaires ayant pour objectif de prévenir les dangers consécutifs à l'inhalation de poussières en général parmi lesquelles figurent les poussières d'amiante ont été prises dès 1893. Il apparaît par ailleurs que ni la carence de l'Etat dans son pouvoir normatif, ni la carence alléguée de l'administration en particulier des services de prévention de l'assurance maladie ou de la médecine du travail du travail ne dispensaient en effet l'employeur de prendre lui-même, avant 1973 les mesures de prévention et de protection qu'imposaient le situation et les textes tout d'abord généraux, puis spécifiques, en vigueur. Ces éléments établissent ainsi que de par la nature de son activité, la société KEOLIS LYON devait nécessairement connaître la nature des matériaux qu'elle utilisait et devait se renseigner sur la dangerosité des produits utilisés et ce bien qu'il n'était pas un industriel de l'amiante. Il apparaît par ailleurs que sur la période allant de 1958 à 1973, Monsieur Y... n'a bénéficié d'aucune mesure de protection respiratoire particulière de même que sur la période allant de mars 1973 à juin 1998, alors que même s'il n'exerçait plus de fonctions de mécanicien, il se trouvait bien dans les lieux et en présence de personnes qui étaient elles-mêmes soumises au risque. L'exposition au risque de l'amiante a d'ailleurs été expressément reconnue par l'employeur qui a établi une attestation d'exposition du salarié à un agent cancérogène jusqu'en 1998 ce qui ne procède pas d'une erreur de sa part. La faute inexcusable de la société KEOLIS LYON est donc caractérisée et la décision déférée sera donc confirmée. Sur les demandes du FIVA résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable. Il convient de faire droit à la demande du FIVA tendant à fixer à son maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L 452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale et de dire qu'elle sera versée directement à la succession de Monsieur Y... par la CPAM et également de fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant , laquelle majoration sera versée directement par l'organisme de sécurité sociale, ces points ne faisant pas débat, de sorte que le jugement déféré sera confirmé de ces chefs » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENTS ADOPTES QUE « du 3 décembre 1958 au 1er juin 1998, salarié de la société KEOLIS LYON, Monsieur A. Y... a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, soit directement dans son activité de mécanicien, soit moins directement dans ses fonctions de maîtrise, en tout cas suffisamment pour que lui soit délivré, le 10 juin 2008, par le médecin du travail et le chef d'établissement, une « attestation d'exposition à un agent ou procédé cancérogène » ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce dernier du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces produites par le FIVA que la société KEOLIS aurait dû avoir, puis a eu, conscience du danger auquel elle a exposé monsieur Y... Sans toujours l'en avoir préservé ;