décision 16-14.410 du 09/11/2017,  partie 2


qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié qui soutenait que l'employeur avait mis en oeuvre artificiellement un licenciement pour faute grave pour se défaire d'un cadre bénéficiant d'un préavis de six mois « dans le cadre de la restructuration de l'entreprise qui avait été mise en oeuvre dès la fin de l'année 2012 », si la véritable cause du licenciement du 5 février 2013 n'était pas d'ordre économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que, sans méconnaître les limites du litige fixées par la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait fait circuler un chauffeur avec deux cartes de transport alors que, selon son contrat de travail, il était notamment chargé, en sa qualité de directeur technique statut cadre, de s'assurer du respect de la réglementation routière et administrative par les chauffeurs, de la vérification du respect de la réglementation du code de la route par les chauffeurs et du contrôle des disques en fin de mois et des sanctions éventuelles, a pu en déduire que cette violation des obligations découlant de son contrat de travail était d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise et justifiait son licenciement pour faute grave et a par là même répondu, en l'écartant, au moyen du salarié selon lequel la cause véritable du licenciement était autre ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes ;
 
 Aux motifs que M. X... a été licencié pour faute grave, par lettre du 5 février 2013, signée par M. A..., directeur général de la société, énonçant notamment le grief suivant : « Nous ne parvenons pas à obtenir d'explications de votre part quant aux propos rapportés par plusieurs salariés qui affirment que vous faites circuler un chauffeur avec deux cartes de transport, celle du conducteur et la vôtre, ce qui met en péril les autorisations de transport. Ceci est contraire à la législation des transports » ; que pour preuve des faits ainsi reprochés, le liquidateur communique le procès-verbal de constatations d'infractions aux normes réglementaires et législatives relatives à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers établi par M. B..., contrôleur au service régional des transports routiers, à Clermont Ferrand, le 22 janvier 2013, suite au contrôle du tracteur routier Iveco immatriculé [...], effectué le 20 novembre 2012 à 10h12 au [...], avec l'assistance de la BMO du Puy en Velay, et comportant notamment les indications suivantes : « Locataire du véhicule tracteur : Technitrans Pièces présentées : Carte de conducteur de M. C... (conducteur du PL) Carte de conducteur de M. X... (non présent à bord) ;   Nature du transport : L'examen des documents présentés nous a permis d'établir qu'il s'agissait d'un transport de marchandises à titre privé (matériels métalliques) Provenance : 38 (Montalieu) Destination : [...] ) Constatations : 1 contravention de 4ème classe de code Natinf 27796, 1 contravention de 5ème classe de cote Natinf 27802, 1 délit de code Natinf 25812 ; Détail du constat : 25812 : Transport routier avec une partie de l'itinéraire avec une carte n'appartenant pas au conducteur, mais à M. X... Eric pour la conduite d'un véhicule équipé d'un chronotachygraphe électronique. En effet, lors du contrôle routier du 20 novembre 2012, nous constatons que M. C... Jean-François, de nationalité française, conduisant le véhicule de marque Iveco immatriculé [...], employé par l'entreprise « La Pierre F... , Technitrans » effectue un transport intérieur routier de marchandises (en compte propre) et (sic) les villes de Montalieu (38) et Chanac (48). Nous demandons au conducteur de nous remettre les documents de bord de l'ensemble routier et de bien vouloir nous remettre sa carte d'enregistrement des activités. Par ailleurs, à l'aide de notre matériel de contrôle, nous procédons au téléchargement des données mémoire du véhicule Iveco. Lors de l'analyse des données d'enregistrement à l'aide de notre logiciel de contrôle « Octet », nous remarquons la présence d'un deuxième conducteur en date du 19/11/2012 entre 02h23 et 06h22 soit 03h59 de conduite (au nom de M. X... Eric). Cette activité de conduite s'inscrit juste avant la journée de travail enregistrée sur la carte de M. C.... Précisons que lors du contrôle, M. C... est seul à bord du véhicule.