Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.511 du 29/01/2020,  partie 2



 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts formée par M. K... contre la société Sofico, l'arrêt retient que, s'il est établi que cette dernière a commis une faute en ne proposant pas à son client de procéder à un audit d'acquisition, il n'est pas certain qu'en l'absence de cette faute, M. K... aurait réussi à mieux négocier le prix de cession, et que les manquements au devoir de conseil commis par les professionnels du droit et du chiffre en préalable à des opérations d'achat et de vente se traduisent par des pertes de chance pour celui qui en est victime, sans toutefois qu'aucune des parties n'invoque un tel fondement, qui était pourtant le seul sur lequel pouvait être évalué le préjudice subi ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté l'existence d'une perte de chance et ainsi requalifié le préjudice, la cour d'appel qui ne pouvait le laisser sans réparation, après avoir invité les parties à s'expliquer de ce chef, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande formée par M. K... et la société Stuart auto contre M. R..., rejette la demande formée par M. K... contre la société Sofico Bretagne et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne M. R... et la société Sofico Bretagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M. K... et la société Start auto la somme de 3 000 euros chacun ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. K... et la société Start auto
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 iL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur B... K... et la Société START AUTO de leur demande tendant à voir condamner Monsieur X... R... à leur payer la somme de 120.000 euros à titre de dommages-intérêts pour dol ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes fondées sur le dol, M. K... invoque un comportement dolosif de M. R... pour solliciter des dédommagements très supérieurs à ce qui pourrait résulter de la simple application des clauses de variation de prix et de garantie de passif ; que de nombreuses anomalies ont été alléguées, qui ont chacune été examinées par l'expert judiciaire; que pour avoir pu vicier le consentement de M. K..., ces anomalies doivent avoir affecté les comptes arrêtés au 30 septembre 2007 pour START AUTO et au 31 mars 2007 pour les trois autres sociétés ; que sur la dépréciation des comptes clients insuffisantes, selon Mme L..., expert judiciaire, les comptes clients de la société APP auraient dû être dépréciés d'une somme supplémentaire de 1.120,48 euros au 31 mars 2007 ; que des remises sur les ventes de pneus faites en 2007 gui auraient affecté les marges de la société APP en 2008 ; que l'expert judiciaire ne partage pas la thèse de M. K..., considérant que les remises importantes accordées par M. R... en 2006 et 2007 ont permis une augmentation importante du chiffre d'affaires de la vente de pneus en 2008 et 2009, avec comme corollaire un rétablissement du taux de marge (qui avait effectivement baissé en 2008) dès 2009 ; que selon l'expert, ces données sont le signe que la politique commerciale initiée en 2006 et 2007 par M. R... a porté ses fruits : que sur l'absence de provisionnement des loyers et minoration des charges locatives, il doit être indiqué que les sociétés APP, APPL et GR AUTO étaient locataires selon baux commerciaux des SCI ELMANI et ELMANI II, dont les titres sont détenus par M. R...: que l'expert constate qu'effectivement, pour la société APP, une révision de loyer prévue contractuellement pour s'appliquer en 2006 n'a été facturée qu'à compter de juillet 2007 et par conséquent non prise en compte dans les comptes arrêtés en mars 2007 ; que selon elle, le résultat d'APP aurait dû être minoré à ce titre de 1.798 euros au 31.03.2007;