Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.443 du 11/04/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Résidence K... V... de sa demande de mainlevée des saisies-attributions pratiquées le 9 avril 2015 à la demande de la société F... M..., de M. J... O... et de la société Arcade Investissements Conseil, d'avoir constaté que la société Résidence K... V... dispose d'une créance limitée à 7500 euros envers la société F... M..., de M. J... O... et de la société Arcade Investissements Conseil et d'avoir cantonné le montant des saisies-attributions pratiquées le 9 avril 2015 à la somme de 2.845.352,62 euros ;
 
 Aux motifs propres que « sur l'absence de solidarité entre la société SAS Résidence K... V... et la société CIM, la SAS Résidence K... V... qui affirme n'avoir jamais été condamnée solidairement avec la société CIM à régler une dette d'un montant de 2 835 900 € reproche au jugement déféré de s'être mépris sur la portée de ses engagements et d'avoir relevé d'office un titre exécutoire alors que les pouvoirs qui sont conférés au juge de l'exécution par l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire se limitent à connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et aux constatations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, à savoir l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce du 16 septembre 2008 ; qu'elle invoque aussi l'absence de créances résultant d'une décision rendue à titre provisoire ; que par le jugement définitif du 30 janvier 2009 sur lequel s'est fondé le jugement dont appel, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris n'avait pas lui-même prononcé de condamnation mais a statué sur la validité des saisies attributions et saisies de parts d'associés pratiquées au préjudice de la société CIM le 12 novembre 2008 en exécution de l'ordonnance du 16 septembre 2008 émanant du président du tribunal de commerce de Paris, à l'initiative de M J... O..., la société F... M... et la société Arcade Investissements Conseil, entre les mains des sociétés SAS Résidence K... V... , K... V... et HRTGM, "condamnées aux causes de la saisie pour manquement à leur obligation d'information" ; que sur ce fondement le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a retenu, selon une analyse que la cour partage que l' ordonnance de référé du 16 septembre 2008, par laquelle le président du tribunal de commerce de Paris avait ordonné la cession à la société CIM des actions de la compagnie SAS Résidence K... V... détenues par Monsieur J... O..., avait été infirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris qui a lui-même fait l'objet d'une cassation prononcée le 21 janvier 2010, puis d'un renvoi devant la cour d'appel de Paris du 12 octobre 2010, laquelle a confirmé la cession mais infirmé du chef de son prix, tandis que par arrêt du 28 juin 2011 la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de renvoi du 22 octobre 2010 sauf en ce qu'il avait confirmé cette cession, la nouvelle cour de renvoi n'ayant pas été saisie; qu'il s'ensuit que la société F... M... M J... O... et la Société Arcade Investissements ont pratiqué des saisies ayant donné lieu à un jugement antérieur rendu le 30 janvier 2009 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris qui avaient condamné solidairement la société SAS Résidence K... V... , la SA Compagnie Européenne D'hôtellerie et la SCI de l'Hôtel Résidence de Tourisme de la Grande Motte aux causes des saisies ; que par l'effet de la cassation de l'arrêt du 20 mars 2009 ayant entraîné l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 26 novembre 2009, le jugement du 30 janvier 2009 avait retrouvé son plein et entier effet ; que la créance provisionnelle de la société F... M... M J... O... et Société Arcade Investissements fixée initialement à la somme de 4 522 500 € par l'ordonnance de référé du 16 septembre 2008 avaient été ramenée à la somme de 2 835 900 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2007 et avec intérêts au taux légal majoré à compter du 26 novembre 2008 par jugement au fond du tribunal de commerce de Paris du 26 juin 2012 assorti de l'exécution provisoire, qui se substitue nécessairement à l'ordonnance de référé ; que cette analyse est aussi celle de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, qui dans un arrêt du 2 janvier 2016 a jugé que le jugement du 30 janvier 2009, validant les saisies pratiquées en exécution de l'ordonnance du 16 septembre 2008, retrouvait, selon la chronologie des décisions rappelées, " son plein et entier effet" ; qu'il s'ensuit que la condamnation de la société SAS Résidence K... V... "aux causes de la saisie" pratiquée au préjudice de la société CIM justifie le bien-fondé de l'engagement des deux saisies du 9 avril 2015 ;