Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.120 du 21/01/2021,  partie 4


qu'elle a alors statué sur les questions prioritaires de constitutionnalité réitérées par les consorts R... et dit n'y avoir lieu de les renvoyer au Conseil Constitutionnel dans l'exercice de son pouvoir normatif, et selon la méthode dite « des réserves d'interprétation » ; que la cour a ainsi dénaturé l'arrêt du 17 octobre 2019 et a violé l'article 1192 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur ce dernier point, elle a considéré "que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux; qu'en effet, les servitudes aériennes de dégagement poursuivent un objectif d'intérêt général, assurant la sécurité et la fluidité du trafic aérien, avec des restrictions au droit de propriété qui sont graduelles et proportionnées au but poursuivi ; que les garanties mises en oeuvre sont ainsi diversifiées et adaptées à la nature et aux caractères de l'obstacle au dégagement, selon qu'il s'agit d'un obstacle futur ou existant, bâti ou non bâti, avec des obligations croissantes pour l'administration et une application du droit de l'expropriation pour les mesures les plus graves ; qu'une enquête publique est requise pour l'instauration, par décret, du plan de servitudes, ainsi que pour sa modification, sauf en cas d'allégement des contraintes imposées aux propriétaires concernés ; que l'accès au juge compétent est garanti, tant pour contester la légalité du plan de servitudes ou de la décision administrative individuelle qui en assure la mise en oeuvre, que pour obtenir une indemnisation des préjudices occasionnés par les mesures individuelles prises en exécution du plan, lorsqu'il n'est pas procédé par voie amiable". (arrêt, p.11) :
 
 2/ ALORS QUE par cette motivation, la cour d'appel a repris les dispositions du décret n°59-92 du 3 janvier 1959 codifiées dans la partie règlementaire du code de l'aviation civile ; que la Cour de cassation, par son arrêt du 17 octobre 2019, a érigé ces dispositions en norme à valeur législative ;qu'il est acquis aux débats que l'arrêté préfectoral du 21 août 2017, dont il est admis qu'il met en oeuvre une modification du plan de servitude antérieur du fait d'un changement de circonstances de fait, n'a été précédé ni d'une procédure d'expropriation, ni d'une enquête d'utilité publique ; que la cour d'appel a ainsi violé les principes à valeur législative posés par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 octobre 2019, dont la teneur est celle du décret du 3 janvier 1959, mais dont la force normative est celle de la loi ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IMPACT DE LA MESURE (PROCEDURE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts R... et la SCI de la Faucherie de leurs fins de non-recevoir tirée de l'estoppel de la CCI et du syndicat mixte,
 
 AUX MOTIFS QUE La chambre de commerce et d'industrie puis le syndicat mixte ont depuis l'origine fondé leurs demandes d'élagage, d'écimage et d'étêtage sur le percement par la végétation du fonds des appelants du plan de servitudes aéronautiques de dégagement. Ils n'ont pas chiffré à l'acte introductif d'instance le nombre d'arbres concernés, ni dans leurs écritures postérieures. [
 ] Il ne peut dès lors être retenu que les intimés se sont contredits au détriment des appelants en ayant nié les conséquences de la mise en oeuvre du plan de servitudes aéronautique de dégagement (arrêt, p.15 et 16) :
 
 1°) ALORS QUE par lettre officielle du 9 octobre 2019, adressée par l'avocat soussigné à Monsieur le Président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, communiquée et non démentie et en outre communiquée à la cour d'appel de Poitiers avant la clôture de l'instruction, il a été acté que selon l'avocat de la CCI, la mesure incriminée était un simple écimage intéressant quarante-trois arbres et que les dénégations adverses étaient fausses ; que par aveu judiciaire, la CCI et le syndicat mixte ont reconnu dans leurs écritures devant la cour d'appel que la mesure incriminée affectait « environ 1 400 arbres comptant le domaine de la Faucherie » ; que la cour d'appel a ainsi violé l'estoppel et le principe selon lequel nul doit se contredire aux dépens d'autrui;
 
 2°) ALORS QU'en n'accordant pas foi à cet aveu judiciaire, la Cour d'appel a violé l'article 1356 devenu 1383-2 du Code civil ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION : IMPACT DE LA MESURE (FOND)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur G... R..., Monsieur I... Y... R..., Madame S... L... veuve R... et la SCI La Faucherie devront laisser libre accès aux parcelles situées à La Rochelle, cadastrées section [...] , [...], [...] et [...] à l'expiration d'un délai de 8 jours courant à compter de la date de signification du présent arrêt, à l'expiration de ce délai et pendant 3 mois, sous astreinte de 1.000 € par refus journalier constaté par huissier de justice,
 
 AUX MOTIFS QUE La mise en oeuvre du plan de servitudes aéronautiques de dégagement affectera sensiblement la végétation du domaine de la Faucherie. L'atteinte limitée au droit de propriété des appelants, autorisée par la loi dans un but d'utilité publique, n'est dès lors pas intolérable.