Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.898 du 19/01/2022,  partie 6


que la Direccte a fait connaitre en réponse à l'employeur, par courrier du 4 novembre 2016, que M. [I] « n'étant pas, dans le cadre de la demande citée en objet (demande d'autorisation de rupture du contrat de travail), un salarié protégé, l'inspection du travail n'est pas compétente pour statuer sur celle-ci » ; que dans ces circonstances, la société employeur a invité le salarié à venir chercher les documents de fin de contrat, dont le certificat de travail établi en date du 8 novembre 2016, ce que celui-ci a fait le 10 novembre 2016 ; que la société employeur admet que le contrat de travail a pris fin effectivement le 8 novembre 2016 ; qu'il y a lieu de considérer qu'elle y a mis fin à cette date ; que M. [I] soutient la nullité de la rupture au visa de l'article L. 2421-8 du code du travail dans sa version en vigueur, faute d'obtention par l'employeur de l'autorisation administrative de rompre le contrat ; que force est d'admettre que la décision de la DIRECCTE ne pouvait s'analyser en une autorisation de rupture, et était susceptible de recours à la date à laquelle le contrat a pris fin ; qu'il est constant que M. [I] a régularisé un recours gracieux à l'encontre de la décision de la DIRECCTE du 4 novembre 2016 ; qu'à l'issue de la procédure administrative qui s'en est suivie, le Ministre du travail a, par décision du 28 juillet 2017, dit notamment que « la décision du directeur adjoint du travail en date du 4 novembre 2016 est annulée » et que « La rupture du contrat de travail à durée déterminée conclu le 28 octobre 2016 avec M. [N] [I] est autorisée » ; que pour autant la décision du ministre se substituant à celle de l'inspecteur du travail n'a valu autorisation de licencier qu'à compter de sa notification le 28 juillet 2017 ; que M. [I] est ainsi recevable et fondé à arguer de la violation du statut protecteur attaché à sa qualité de conseiller du salarié ainsi que de la nullité de la rupture ;
 
 Que M. [I] peut ainsi prétendre, au titre de la violation du statut protecteur , au versement d'une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'à la fin de la période de protection en cours à la date à laquelle la rupture est intervenue, dans la limite de trente mois ; qu'en l'espèce, le mandat de M. [I] de conseiller du salarié ayant été renouvelé le 14 mars 2016, jusqu'au 14 mars 2018, la protection, prolongée de 12 mois après la fin du mandat, courait jusqu'au 14 mars 2020 ; que M. [I] ayant été embauché sur la base d'un salaire horaire de 9,67 euros, soit un salaire mensuel de 1.466,67 euros, il y a lieu, après infirmation du jugement, de condamner l'EARL [Adresse 3] à lui verser une indemnité de 44.000,10 euros (1.466,67 euros X 30) ; que M. [I] peut en outre prétendre au paiement des indemnités de rupture, et ainsi au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis congés payés inclus, au visa de l'article L. 1234-15 du code du travail, de 806,67 euros (1.466,67 euros 12 majorée de 10%), ainsi qu'au paiement d'une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicéité du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur, en l'occurrence d'une indemnité égale à six mois de salaire soit 8.800,02 euros ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul, intervenu en violation du statut protecteur de conseiller du salarié et condamné la société [Adresse 3] à payer à M. [I] les sommes de 44.000,10 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 8.800,02 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 806,67 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la décision de l'inspection du travail se déclarant incompétente pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas protégé est assimilable à une décision autorisant la rupture ; qu'en jugeant le contraire et en retenant que la décision de la Direccte précisant qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur la demande d'autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée de M. [I], celui-ci n'étant pas salarié protégé, ne pouvait s'analyser en une autorisation de rupture, pour en déduire que M. [I] pouvait prétendre au titre de la violation du statut protecteur, au versement d'une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'à la fin de la période de protection en cours à la date à laquelle la rupture était intervenue, dans la limite de trente mois, et à des dommages et intérêts pour licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-14, L. 2411-1, L. 2411-21 et L. 2422-4 du code du travail ;