Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.411 du 10/10/2019,  partie 2


que lorsqu'elle vise « l'accroissement des effectifs » et le fait d'atteindre ou de dépasser l'effectif de dix salariés pour le versement transport, sans autre distinction, il ne peut donc s'agir que de l'augmentation du nombre de salariés par rapport à un minimum qui ne peut qu'être le nombre de salariés à partir duquel il y a assujettissement ; qu'en l'espèce, l'Urssaf apporte donc la preuve que la société a procédé à l'ouverture de son compte employeur et a débuté son activité avec un effectif supérieur à neuf salariés, précisément de trente salariés, que la reprise du personnel de l'hôtel dans la société qui ne comptait aucun salarié constitue une création d'effectifs et non un accroissement d'effectif, et qu'en l'absence de salarié avant cette création d'effectif, la question de l'assujettissement et du calcul du seuil pour la dispense ne se posait pas ; que c'est donc à juste titre que l'Urssaf a refusé de faire bénéficier la société de la dispense et de l'assujettissement progressif à la contribution transport ; que la société tente de se prévaloir d'un courriel de l'Urssaf d'Île-de-France en date du 12 décembre 2008 selon lequel elle aurait interrogé l'organisme pour savoir si elle pouvait bénéficier de l'exonération du versement transport et du FNAL, et aurait obtenu une réponse positive ; que cependant les éléments versés au débat ne permettent pas d'établir avec certitude que l'Urssaf aurait avisé la société qu'elle pouvait bénéficier de l'exonération transport et FNAL ; qu'en effet, il apparaît que le destinataire de la réponse de l'Urssaf n'était pas la société Pavillon de la Reine, mais que le courriel était adressé à M. J... Y... et surtout que le mail initial de demande n'est pas versé au débat et ne permet pas de savoir de quels éléments disposait l'Urssaf pour donner une réponse ; qu'en conséquence, la société ne peut se prévaloir du courriel du 12 décembre 2008 ; que c'est donc à raison que les premiers juges ont pu décider que la société ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article L 2531-2 du code général des collectivités territoriales et que leur jugement sera confirmé sur ce point ; que sur la contribution complémentaire au FNAL, les dispositions de l'article L 834-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige selon lesquelles les employeurs occupant plus de vingt salariés sont soumis à une contribution calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la part des salaires plafonnés ; que les dispositions de l'article 48 VI de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 qui dérogent aux dispositions de l'article L 834-1 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles l'employeur ne peut être dispensé de la contribution au FNAL pendant trois ans, puis bénéficier de la réduction du taux de celle-ci pendant les trois années suivantes, que si, ayant employé antérieurement au moins un salarié, il a procédé pour la période considérée à l'accroissement de son effectif de manière à atteindre ou à dépasser le seuil de vingt salariés ; que la société estime ne pas avoir à payer la contribution ; qu'elle fait valoir qu'elle a commencé son activité en août 2008 ; qu'à sa constitution, elle n'avait aucun salarié ; que c'est progressivement qu'elle a atteint cet effectif de trente personnes ; que ce faisant, elle a dépassé le seuil de vingt salariés pour la première fois au cours des années 2008 à 2010 ; que cependant, il ressort des éléments de fait que la société n'employait pas de salarié avant le 1er janvier 2008 ; qu'ainsi, elle ne répond pas aux conditions d'accroissement de l'effectif telles que fixées par la loi du 4 août 2008 ; qu'en conséquence, la société Le Pavillon de la reine ne pouvait pas bénéficier de l'exonération et de l'assujettissement progressif à la contribution supplémentaire au FNAL pour les années 2010 et 2011 ; et aux motifs réputés adoptés que l'Urssaf d'Île-de-France rappelle que les dispenses temporaires d'assujettissement au versement transport et au versement transport à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement ont été organisées pour atténuer les conséquences du franchissement des seuils qui déclenchent le paiement de ces cotisations et que les textes font référence à un accroissement progressif du nombre de salariés ; qu'il est constant que la société Le Pavillon de la reine a été immatriculée au registre du commerce et à l'Urssaf à compter des mois de juillet et août 2008 et que son effectif d'environ 30 salariés a été dès le début de son activité constamment supérieur aux seuils de 9 et de 20 salariés ; que la société Le Pavillon de la reine prétend opposer à l'Urssaf une réponse faite par courriel en date du 12 décembre 2008 par un agent qui a fait connaître « en réponse à votre courriel, et en fonction des éléments fournis, nous vous avisons que la société peut bénéficier de l'exonération transport et FNAL compte tenu que la société a été créée avec salarié » ; que le tribunal constate que la société Le Pavillon de la reine ne produit pas le courriel adressé en demande et ne précise même pas les éléments fournis à l'agent de l'Urssaf ;