Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.289 du 23/06/2021,  partie 5


en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions p. 11 § 1 et 2), si ces revenus avaient fait l&apos;objet d&apos;une épargne ou de placements, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, dans ses conclusions d&apos;appel (pp. 11 et 12), Mme [R] faisait valoir que M. [O] s&apos;était constitué de nombreux produits financiers, notamment de prévoyance, et contrats d&apos;assurance-vie, et qu&apos;il n&apos;avait pas déféré à l&apos;injonction du juge de produire les attestations de la banque BIL au [Localité 1], de la banque BNP Paribas et de la banque UBS sur l&apos;ensemble des comptes détenus ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.