cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-10.727 du 07/03/2018,  partie 2


qu'il ajoutait que la société ELCA France a toujours été bénéficiaire puisque la 2e résolution de l'assemblée du 19 juin 2007 fait état des distributions de dividendes des trois années précédentes dont les résultats étaient comparables à ceux de l'année 2006 ; qu'il en concluait que la société ELCA France n'était donc pas en difficulté et que sa situation économique et financière n'était en rien compromise, de sorte qu'il n'existait aucun motif sérieux de dissolution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la décision prise par les associés majoritaires de dissoudre une société pourtant prospère ne constituait pas un abus de majorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité constitue, un abus de majorité ; que, dans ses écritures d'appel, M. X... a exposé que M. E... avait créé une société Elite Marseille, dont l'activité avait débuté le 24 septembre 2007 et qu'après la dissolution de la société ELCA France, par l'assemblée du 19 juin 2007, l'ensemble de son activité et la totalité de ses employés ont été transférés à cette société, laquelle a le même siège social que la société dissoute ; qu'il soutenait que la décision de dissoudre la société ELCA France, pourtant prospère, avait ainsi pour finalité la captation de son fonds de commerce au profit de la société Elite Marseille, ce qui l'avait privé de la valeur des parts sociales qu'il détenait dans son capital à hauteur de 24,5 %, captation que la mésentente entre associés ne pouvait justifier et qui procédait du transfert à la société ELCA NV, au travers de son établissement secondaire Elite Marseille, de tout le savoir-faire de la société dissoute en matière de négociation, de chaîne logistique au départ du Sud de la France, avec toute son organisation, son personnel et ses locaux, sans versement de la moindre contrepartie financière et sans que lui soient rachetées ses parts sociales dans le capital de la société dissoute ; qu'il rapportait que la société ELCA France réalisait l'essentiel de son chiffre d'affaires avec la société Montell, son principal client, soit, de janvier 2007 à fin septembre 2007, plus de 2 000 010 d'euros, selon un rapport d'expertise, ce client ayant été transféré à la société Elite Marseille, trois mois seulement après la décision de dissolution de la société ELCA France, dont la prise d'effet était fixée au 30 septembre 2007 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur le transfert de l'activité de la société ELCA France, après sa liquidation, à la société Elite Marseille, émanation de la société ELCA NV, associée de la société dissoute, propre à caractériser un abus de majorité au préjudice de M. X..., privé de la valeur de ses parts sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que si la société ELCA France n'était pas en difficulté financière en 2007, il ressort du rapport de gestion soumis à l'assemblée générale ordinaire du 29 juin 2006 qu'un conflit est apparu entre les associés à la suite de la baisse de volume d'affaires avec le client H... en 2004 puis de dysfonctionnements survenus en 2005 au sein de la société ELCA France dans l'exploitation suite à une reprise des affaires, ayant suscité, de la part du client H..., des plaintes auprès de la société ELCA NV et l'ayant amené à adresser à celle-ci un courrier du 28 mars 2006 concernant la résiliation conservatoire du contrat les liant à compter du 30 septembre 2006, prévoyant de rediscuter les conditions de la relation d'affaires ; que l'arrêt relève que M. E... précisait dans un rapport adressé aux associés que la poursuite de la relation commerciale avec la société H... risquait de se faire au détriment de la société ELCA France et que du fait de l'absence d'autres clients substantiels, la perte de ce client, qui représentait 85 % de l'activité de la société ELCA France, risquait d'entraîner sa cessation d'activité ; que l'arrêt constate qu'après l'assemblée générale du 29 juin 2006, la société Technotrans a offert le 28 novembre 2006 le rachat de l'intégralité des parts qu'elle détenait dans la société ELCA France aux deux autres associés, offre déclinée par la société ELCA NV le 20 décembre 2006, qui a elle-même dit vouloir céder ses parts, M. X... offrant, le 11 décembre 2006, d'acquérir les six parts détenues par la société Technotrans ; que l'arrêt constate encore que M. X... a démissionné de celle-ci le 28 décembre 2006 pour créer une société concurrente; que l'arrêt en déduit qu'il n'y avait donc plus d'affectio societatis entre les associés et relève que celui-ci avait disparu début 2005 selon M. X... lui-même;