Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.293 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. D... E...,
 
 2°/ Mme R... K..., épouse E...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin, société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance (CEPAL), dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme E..., de Me Balat, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les contestations élevées par les époux E... quant à la nullité du commandement aux fins de saisie vente qui leur a été signifié le 22 juillet 2015 et d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, dit que l'action et la créance de la Caisse d'Épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin ne sont pas prescrites, d'AVOIR déclaré recevable en conséquence l'action de la Caisse d'Épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin, d'AVOIR constaté que les conditions requises par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, d'AVOIR fixé la créance de la Caisse d'Épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin à la somme de 417 767,15 euros et d'AVOIR ordonné la vente forcée de l'immeuble appartenant à M. et Mme E... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux E... font essentiellement valoir que le commandement aux fins de saisie immobilière qui leur a été délivré le 17 août 2016 est intervenu plus de deux après le prononcé le 13 août 2014 de la déchéance du terme des emprunts précités ; qu'ils soutiennent que le commandement aux fins de saisie vente qui leur a été signifié le 22 juillet 2015 n'a pu interrompre la prescription dans la mesure où il ne leur permettait pas d'être informé sur la nature, la cause et l'étendue de leur obligation du fait qu'il ne contenait pas un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts, et notamment les intérêts échus ; Attendu qu'il convient néanmoins de rappeler qu'aux termes de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution : "A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte" ; qu'il résulte de ce texte que l'appel en matière de saisie immobilière a un objet limité à ce qui a été soumis au premier juge et aux motifs tirés du jugement lui-même ; qu'il exclut ainsi l'effet dévolutif de l'article 561 du code de procédure civile ;