décision 17-84.026 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par M. Fabien Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 12 juin 2017, qui, pour dégradation de monument destiné à l'utilité ou à la décoration publique en récidive, et pénétration, circulation ou stationnement dans une partie de la voie ferrée ou de ses dépendances non affectées à la circulation publique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Castel, Moreau, Mmes Drai, Durin-Karsenty, MM. de Larosière de Champfeu, Ricard, Parlos, Mme Slove, MM. Stephan, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Wallon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, et les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ et de la société professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. Wallon, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11, 56, 76 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des exceptions de nullité sauf celle de la garde à vue supplétive" ;
 
 "aux motifs propres que "la cour, adoptant les motifs pertinents par lesquels le tribunal a, - dans sa décision en date du 15 octobre 2014, annulé la garde à vue supplétive et écarté l'ensemble des autres exceptions de nullité ; - dans sa décision en date du 16 juin 2016, rejeté l'ensemble des moyens de nullité soulevés, confirmera les jugements sur l'annulation de la garde à vue supplétive et sur le rejet de l'ensemble des autres exceptions" ;
 
 "et aux motifs adoptés que "la présence alléguée de journalistes ne peut constituer à elle-seule un motif d'annulation sauf à ce que cette présence ait conduit les enquêteurs à ne pas respecter certaines règles procédurales définies par le code de procédure pénale, ce qui en l'espèce n'est pas démontré" ;
 
 "1°) alors que constitue une violation du secret de l'enquête concomitante à l'accomplissement d'un acte de procédure, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, l'exécution d'un tel acte par un officier de police judiciaire en présence d'un tiers qui en capte le déroulement par le son ou l'image ; qu'il en résulte que la seule présence de journalistes filmant des actes d'enquête est une cause de nullité, sans que celui qui s'en prévaut ait à faire la preuve d'un grief ; que dans ses conclusions régulièrement déposées et de ce chef délaissées, le prévenu faisait valoir que son interpellation, la perquisition de son domicile et sa garde à vue avaient été filmés par des journalistes qui y assistaient, ce qui constituait, conformément à la jurisprudence de la chambre criminelle qu'il invoquait, une violation du secret de l'enquête concomitante à l'accomplissement d'actes protégés par le secret et une cause de nullité sans grief desdits actes ; que, aux fins d'établir cette violation, il a produit le film effectué par des journalistes et obtenu de la cour d'appel qu'elle le visionne ; que la cour d'appel s'est pourtant contentée, sans s'en expliquer et sans répondre aux moyens péremptoires soulevés par le prévenu, de confirmer les motifs du premier juge qui a relevé que "la présence alléguée de journalistes ne peut constituer à elle-seule un motif d'annulation sauf à ce que cette présence ait conduit les enquêteurs à ne pas respecter certaines règles procédurales définies par le code de procédure pénale, ce qui en l'espèce n'est pas démontré" ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux moyens péremptoires de nature à influer sur la solution du litige, ne serait-ce que pour les écarter, la cour d'appel a violé les articles 11 du code de procédure pénale et a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 "2°) alors que, à peine de nullité de la procédure, l'officier de police judiciaire a seul le droit, lors d'une perquisition, de prendre connaissance des papiers, documents ou données trouvés sur place, avant de procéder à leur saisie ;