décision 16-85.510 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [Z] [W], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2016, qui, pour agression sexuelle, l&apos;a condamné à deux mois d&apos;emprisonnement avec sursis et a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d&apos;infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 385 et 565 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, du jugement qu&apos;il confirme et des pièces de procédure que, sur la plainte de Mme [R] [D], qui a dénoncé des faits de harcèlement et d&apos;agression sexuelle commis en juin et juillet 2013, deux jours après son arrivée dans l&apos;entreprise le 1er juin 2013 et jusqu&apos;à son transfert vers un autre établissement le 3 septembre 2013, M. [Z] [W] a été poursuivi pour avoir à [Localité 1] (Jura), entre le 3 juin 2013 et le 3 septembre 2013, commis une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, surprise, menace sur la personne de Mme [D], en l&apos;espèce en la bloquant contre un mur et en lui touchant les fesses ; que M. [W] a soutenu in limine litis que l&apos;imprécision de la période de prévention ne lui permettait pas d&apos;être informé avec certitude de la date exacte des faits reprochés ; 
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu&apos;il a rejeté l&apos;exception de nullité, l&apos;arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que, même si la citation n&apos;indique pas la date exacte à laquelle les faits auraient été commis au cours de la période comprise entre le 3 juin et le 3 septembre 2013, ils sont décrits avec une précision suffisante pour que le prévenu n&apos;ait aucune incertitude sur l&apos;objet de la prévention et puisse présenter ses moyens de défense ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 706-53-2 du code de procédure pénale ;

Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement, en date du 23 juin 2015, le tribunal correctionnel, après avoir déclaré M. [W] coupable d&apos;agression sexuelle, et l&apos;avoir condamné à deux mois d&apos;emprisonnement avec sursis, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d&apos;infractions sexuelles ou violentes ; que sur son appel et celui incident du ministère public, la cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;
 
 Attendu que le prévenu fait valoir que la cour, comme le tribunal, s&apos;agissant d&apos;un délit punissable d&apos;une peine d&apos;emprisonnement ne dépassant pas cinq années d&apos;emprisonnement, une telle inscription devait être prononcée et non constatée ; 
 
 Attendu, cependant, que les décisions concernant les délits prévus à l&apos;article 706-47 du code de procédure pénale et punis d&apos;une peine d&apos;emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans ledit fichier, sauf décision contraire spécialement justifiée de la juridiction, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas saisie d&apos;une dispense d&apos;inscription, n&apos;avait pas à justifier sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.