décision 18-82.495 du 19/02/2019,  partie 4


que M. C... a été condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement, l'intéressé ayant été détenu à titre provisoire du 3 juin 2011 au 15 novembre 2011 ; qu'aucune disposition conventionnelle n'impose qu'il soit demandé aux autorités serbes quelles remises de peines automatiques et mesures d'aménagement de peines sont prévues par le droit serbe ; que M. C... fait valoir les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale pour demander à en bénéficier, exposant qu'il justifie d'attaches indiscutables, tant professionnelles que familiales, sur le territoire national et d'une réinsertion sociale incontestable ; que les faits objet de la demande d'extradition sont des atteintes involontaires à la vie et des blessures involontaires et ont été commis alors qu'il avait 21 ans et qu'il n'avait jamais été préalablement condamné ; que l'insertion professionnelle et familiale en France de M. C... , qui a déclaré être arrivé en France le 27 octobre 2012, n'apparaît pas contestable; que néanmoins, si, comme il le soutient, son extradition est demandée pour des atteintes à la vie et des blessures involontaires ; qu'il y a lieu de rappeler que les autorités serbes poursuivent l'exécution de la peine de quatre ans d'emprisonnement qui a été prononcée contre lui pour des faits d'homicides involontaires (deux personnes décédées qui étaient passagers) et blessures involontaires (deux personnes très gravement blessées si l'on s'en réfère à l'exposé des faits du jugement serbe, qui étaient deux autres passagers) ; que M. C... étant en outre en état d'ivresse au moment où il conduisait son véhicule ; que ces faits, tout en étant qualifiés d'atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, sont d'une gravité objective certaine et font l'objet dans tous les pays d'Europe d'une attention particulière des autorités publiques et des autorités judiciaires ; que pour cette raison, si l'extradition est susceptible de porter atteinte à la vie privée et familiale de M. C..., cette atteinte ne sera disproportionnée au regard de la gravité objective des faits jugés en Serbie et de l'importance de la peine qui a été prononcée à son encontre en répression des infractions correspondant en droit serbe aux faits réprimés ; que M. C... n'a pas la nationalité française ; que l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée n'est pas une infraction politique telle qu'entendue par l'article 3 de la convention européenne d'extradition ni une infraction militaire au sens de l'article 4 de cette convention ; qu'en conséquence la demande d'extradition peut donner lieu à un avis favorable ;

"1°) alors qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les autorités serbes avaient fourni des renseignements contradictoires sur la prescription de la peine, affirmant d'une part que la peine se prescrivait par cinq ans et que les actes d'exécution suspendaient la prescription, et qu'un acte d'exécution de la peine prononcée le 1er juin 2012 avait été effectué le 24 juillet 2015, et d'autre part que la peine serait prescrite le 25 septembre 2022 ; que les explications données par les autorités serbes ne permettaient pas de vérifier si la peine n'était pas prescrite et qu'en s'abstenant d'ordonner un supplément d'instruction, la chambre de l'instruction qui s'est bornée à entériner des énonciations confuses, obscures, voire contradictoires émanant de l'Etat requérant, a privé sa décision de base légale ;

"2°) alors que la demande d'extradition adressée à la France par la Serbie d'un individu condamné est accompagnée de l'original ou d'une expédition authentique du jugement passé en force de chose jugée ; que M. C... déclarait avoir relevé appel du jugement du 1er juin 2012, et que la Serbie affirmait qu'il n'avait acquis autorité de chose jugée que le 25 septembre 2013 ; que dès lors, l'Etat serbe devait accompagner sa demande d'extradition de la décision en date du 25 septembre 2013, ce qu'il n'avait pas fait ; qu'en donnant cependant un avis favorable à la demande, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;

Sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que le demandeur ne peut se prévaloir des stipulations de la Convention bilatérale d'extradition signée le 23 septembre 1970 entre la Yougoslavie et la France, laquelle a été abrogée du fait de l'adhésion postérieure de la France, puis, le 30 septembre 2002, de la Serbie-Montenegro, à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ainsi que le stipule l'article 28 de ladite convention ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 593 et 696-15 du code de procédure pénale, ensemble l'article 10 de la Convention européenne d'extradition ;

Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, l'extradition ne peut pas être accordée si la prescription de la peine est acquise d'après la législation de la partie requérante ou de la partie requise ;

Attendu que, selon le deuxième, l'arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant en matière d'extradition, doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;