décision 15-12.447 du 30/06/2016,  partie 6


que ce faisant, ils ont violé les articles 1354 et 1356 du code civil ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, les juges du fond ne peuvent statuer d'office sur le moyen tiré de l'existence d'un aveu judiciaire sans provoquer les explications des parties ; qu'en décidant qu'un aveu judiciaire pouvait être opposé à la société Generali Belgium, sans provoquer les explications des parties sur cet aveu, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué tel que rectifié par arrêt du 31 mars 2015 encourt la censure
 
 EN CE QU'il a retenu l'obligation à garantie de la société Generali Belgium, puis l'a condamnée dans les limites de son plafond de garantie à payer au syndicat des copropriétaires du domaine du vert coteau la somme de 174 396,11 euros HT outre TVA à 10%, ladite somme devant être revalorisée selon l'indice du coût de la construction entre le dépôt du rapport d'expertise (3 décembre 2009) et la date effective du payement, puis déclaré sans objet le recours en garantie dirigé contre la société AXA France IARD ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le recours en garantie de la société Generali Belgium, [cette dernière] recherche la garantie de la société AXA France IARD au titre de la police « responsabilité civile des entreprises (¿) multitiers » laquelle garantit « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en sa qualité d'importateur sur le territoire français d'ardoises fabriquées par la société Syenit en Slovaquie, à raison des frais de dépose des matériaux viciés et de repose des matériaux de remplacement, y compris les coûts desdits matériaux » ; que c'est cependant à juste titre que l'assureur lui oppose les conditions particulières de ce contrat lesquelles, en leur article 3.2.2, excluent toute garantie pour les « modifications d'aspect, de caractère esthétique, relatives notamment à la forme et à la couleur » ; que cette clause est formelle et limitée et peut valablement être opposée en l'espèce, les désordres tels que décrits par l'expert ne constituant qu'en une décoloration caractérisant un dommage de nature esthétique, exclusif d'impropriété du produit à l'usage auquel il était destiné » (arrêt, p. 12) ;
 
 ALORS QUE, la cassation à intervenir sur le premier moyen, ou sur le deuxième moyen dans l'hypothèse où elle serait prononcée avec renvoi, ouvrira devant les juges du fond un nouveau débat en fait et en droit sur l'existence d'un défaut des ardoises et sur sa qualification ; que par voie de conséquence, une telle cassation devra également affecter le chef de dispositif déclarant sans objet le recours en garantie exercé contre la société AXA France IARD, dès lors qu'au terme d'un nouvel examen en fait et en droit, les juges du fond pourront conclure à l'existence de vices couverts par la garantie consentie par AXA France IARD.Moyens produit AU POURVOI INCIDENT n° Q 15-12.447 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires Le Domaine du Vert Coteau.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré un syndicat de copropriété (celui du domaine du Vert Coteau, l'exposant) irrecevable en ses demandes d'indemnisation contre un fournisseur d'ardoises (la société Ardosa), son assureur (Groupama Loire Bretagne) et les assureurs de l'importateur de ces matériaux (la société Generali Belgium et la société Axa France IARD), en ce qu'elles visaient la reprise des désordres affectant le bâtiment G de l'ensemble immobilier concerné ;
 
 AUX MOTIFS QUE, de 2001 à 2003, la SNC Fonciney intervenait en qualité de maître d'ouvrage dans la construction de l'ensemble immobilier "Le Vert Coteau" à Touques ; que la construction s'était faite en trois tranches : bâtiments G et E plus piscine extérieure avec club-house, réceptionnée le 21 novembre 2001, bâtiments C et D en cours de réalisation en 2005, dix villas réceptionnées le 13 janvier 2013 ; que le syndicat des copropriétaires avait fait en mai 2005 une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages ouvrage visant trois désordres, dont la décoloration des ardoises sur le seul bâtiment G, l'assureur ayant de ce chef dénié sa garantie dès juillet 2005 ; qu'en septembre 2006, le syndicat avait sollicité en référé la désignation d'un expert, lequel avait déposé son rapport le 3 décembre 2009 ; que l'assignation au fond avait été délivrée antérieurement, le 14 novembre 2008 ; que, pour le seul bâtiment G, la date d'apparition des désordres devait être fixée à mai 2005, et l'action en référé engagée en septembre 2006 était manifestement tardive en ce qu'elle visait ce bâtiment, le syndicat n'ayant pas agi dans le bref délai de l'article 1648 du code civil (arrêt attaqué, p. 8, motifs, 3ème à 7ème al., et p. 9, 2ème et 3ème al.) ;
 
 ALORS QUE l'action de l'acquéreur n'est pas soumise au bref délai lorsqu'elle repose sur un fondement distinct de celui de la garantie des vices cachés ;