Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.340 du 28/05/2014,  partie 2


que faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2 du code civil et 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 10 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; 
 
 Mais attendu que le I de l'article 11 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, qui répond à d'impérieux motifs d'intérêt général, ménage un juste équilibre avec le droit au respect des biens de M. X... en sa qualité d'héritier dès lors qu'à supposer qu'elles excèdent la quotité disponible, les donations litigieuses seront en toute hypothèse réductibles à la mesure de son droit à la réserve, seul légalement garanti ; d'où il suit que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante ; 
 
 Et sur le second moyen pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de surseoir à statuer sur le bien-fondé des demandes de réduction des libéralités formées par M. Gilles X... jusqu'à ce que le notaire chargé de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Jacques X... ait calculé la quotité disponible et de dire qu'en vue du calcul de la quotité disponible, le notaire liquidateur prendrait en compte, au titre des donations consenties aux consorts Z..., la somme totale de 149 970,19 euros ainsi que la valeur, au 14 août 2000, des biens immobiliers situés à Aubergenville et à Châtillon à proportion des sommes investies dans leur acquisition, soit 121 959,21 euros pour le premier et 54 113,30 euros pour le second ; 
 
 Attendu qu'en sa première branche le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel sur les éléments de preuve qui lui étaient soumis ; qu'en sa seconde il est irrecevable pour être contraire aux prétentions soutenues en cause d'appel par M. X... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; 

PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Gilles X... de sa demande en nullité des donations consenties par Jacques X... aux consorts Z... ; 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... prétend d'abord que les donations consenties aux consorts Z... sont nulles au motif qu'elles n'ont pas été passées devant notaire, en contravention à l'article 931 du code civil ; mais que des dons manuels, réalisés en l'espèce par des virements opérés en faveur des consorts Z... par l'intermédiaire de Me Gouranton, notaire, sur instructions de Jacques X... qui a agi manifestement dans une intention libérale envers les enfants de son épouse, et par conséquent une tradition réelle assurant la dépossession du donateur et l'irrévocabilité des actes, représentant une exception au formalisme édicté par le texte précité ; que M. X... prétend ensuite que les donations consenties aux consorts Z... sont nulles au motif qu'elles constituent des donations déguisées ou des donations faites à personnes interposées dont Mme Y... a été la bénéficiaire ; qu'à défaut de mention expresse de rétroactivité, les dispositions de la loi du 26 mai 2004 abrogeant l'article 1099, alinéa 2, du code civil, selon lequel, entre époux, les donations déguisées ou faites à personnes interposées étaient nulles, ne sont pas applicables aux donations conclues avant le 1er janvier 2005, de sorte que, les donations litigieuses ayant été consenties avant cette date, l'article 1099 alinéa 2 demeure applicable en l'espèce, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal ; que l'article 1100 du code civil, qui instaurait une présomption (jugée irréfragable) d'interposition de personnes en ce qui concerne notamment les donations faites par un époux aux enfants de l'autre issus d'un autre mariage, a été abrogé par l'article 10 de la loi du 4 mars 2002 ; que M. X... demande qu'il lui soit donné acte « de ce que l'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 à la présente instance a violé ses droits découlant de l'article 1er du Protocole n° 1 combiné avec l'article 6-1 de la Convention européenne sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ;