Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.056 du 11/07/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, après avoir dit que l'année de référence était l'année 2011, d'avoir déclaré recevable et fondé le recours formé par M. T... E... contre la MSA Alpes du Nord aux fins de reconnaissance pour la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 comme son activité principale de l'activité salariée agricole d'enseignant technique et comme son activité secondaire l'activité non salariée agricole de paysagiste, et d'avoir dit que la MSA des Alpes du Nord devrait procéder à un nouveau calcul des cotisations dues ou versées par M. E... pour la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de son activité de paysagiste aux fins de régularisation de sa situation,
 
 Aux motifs propres que conformément aux dispositions de l'article R 613-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment des faits : « Est présumée exercer, à titre principal, une activité non salariée, la personne qui exerce simultanément au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ou au régime de l'assurance maladie invalidité et maternité des exploitants agricoles, d'autre part, une ou plusieurs activités professionnelles entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés. Toutefois, l'activité salariée ou assimilée est réputée avoir été son activité principale, si l'intéressée a accompli, au cours de l'année de référence, au moins 1200 heures de travail salarié ou assimilé lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui retiré par elle de ses activités non salariées ci-dessus mentionnées. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les périodes assimilées à des heures de travail salarié et fixe pour les salariés et assimilés qui ne sont pas rémunérés à l'heure les bases de calcul du nombre annuel d'heures de travail auquel l'activité exercée par eux est réputée correspondre. ». Comme l'a dit le premier juge et ne le conteste plus à présent la MSA, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que l'année de référence, visée à l'article R 613-6 du code de la sécurité sociale servant de référence à la détermination de l'activité principale d'une personne exerçant en poly-activité est l'année civile entière pendant laquelle les activités non salariées et salariées ont été simultanément exercées, même s'il ne s'agit pas de l'année au cours de laquelle la poly-activité a commencé. En l'espèce, c'est donc bien l'année 2011 qui doit être considérée comme l'année de référence. En effet, M. E... justifie par la production de ses bulletins de salaire 2011 avoir exercé l'activité d'enseignant technique pendant plus de 1200 heures cette année-là et il a déclaré pour 2011 un revenu net salarié d'un montant de 14.322.82 euros et un revenu non salarié de 1.080 euros. En conséquence, en application de l'article R 613-3 précité et de l'article R 613-6, M. E... ayant débuté sa poly-activité en 2010, c'est au 31 décembre 2011 que la MSA devait se placer pour déterminer quelle serait l'activité principale de l'intéressé au 1er janvier 2012. Au vu de ces éléments, l'activité d'enseignant de M. E... est son activité principale à compter du 1er janvier 2012. Dès lors, jusqu'à la détermination de l'activité principale salariée au 1er janvier 2012, M. E... devait être affilié en qualité de non salarié agricole à titre principal, l'activité non salariée étant celle dont il relevait en premier lieu. Il y a donc lieu d'infirmer partiellement la décision déférée et de dire que la MSA devra procéder à la régularisation de la situation, les cotisations dues ou versées par M. E... pour la période comprise entre le 01 Janvier 2012 et le 31 décembre 2015 pour son activité de paysagiste devant être recalculées sur la base d'une activité secondaire (arrêt attaqué, p. 3),
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que l'année de référence, visée à l'article R.613-6 du code de la sécurité sociale servant de référence à la détermination de l'activité principale d'une personne exerçant en poly-activité, est l'année civile entière pendant laquelle les activités non salariées et salariées ont été simultanément exercées, même s'il ne s'agit pas de l'année au cours de laquelle la polyactivité a commencé. En l'espèce, c'est donc bien l'année 2011 qui doit être considérée comme année de référence. Aux termes de l'article R 613-3 du code de la sécurité sociale, l'activité salariée est réputée principale si au cours de l'année de référence elle a été pratiqué pendant au moins 1 200 heures et a procuré un revenu au moins égal à celui retiré de l'activité non salariée agricole.