Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.437 du 11/01/2023,  partie 7


qu'en énonçant, pour écarter le risque de confusion entre les signes en présence, que les produits commercialisés par la société Saint-Gobain Isover, d'une part, et MM. [U], [Y] et [J], d'autre part, étaient différents, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'ils n'étaient pas, à tout le moins, complémentaires, ce qui était de nature à induire le consommateur en erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QU' en énonçant, pour écarter tout risque de confusion avec les noms de domaine <isover.fr> et <isover.com> et l'enseigne « Isover », que le terme « Saint-Gobain » était systématiquement accolé à celui d'« Isover », bien que, dans les noms de domaine <isover.fr> et <isover.com> et l'enseigne « Isover », le terme « Saint-Gobain » fût absent, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS, enfin, QU'il s'infère nécessairement d'actes de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral ; qu'en énonçant, pour rejeter l'action en concurrence déloyale de la société Saint-Gobain Isover, qu'en toute hypothèse, cette dernière ne démontrait pas le préjudice qu'elle avait subi, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1240 du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION (nullité de la marque « Isocover »)
 
 La société Saint-Gobain Isover reproche enfin à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en nullité de la marque française semi-figurative n° 4262247 « Isocover », 
 
 1) ALORS QUE, pour exclure que la marque « Isocover » porte atteinte aux marques antérieures « Isover » ou à la marque renommée éponyme, la cour d'appel a énoncé que, « comme indiqué précédemment, eu égard à l'absence de similitudes visuelles, sonores et conceptuelles entre les signes et de risque de confusion en conséquence pour le public concerné, l'atteinte à la marque "Isover" par la marque seconde n'est pas constituée » ; que la censure à intervenir sur les premier et quatrième moyens de cassation entraînera la cassation de ce chef de dispositif, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la société Saint-Gobain Isover invoquait, au soutien de sa demande d'annulation de la marque « Isocover », l'atteinte à l'ensemble des « signes distinctifs lui appartenant » (conclusions n° 2 de la société Saint-Gobain Isover, p. 41, § 169), incluant ses noms de domaine <isover.fr> et <isover.com> ainsi que l'enseigne «Isover », et sollicitait l'annulation de la marque litigieuse notamment en tant qu'elle portait atteinte aux noms de domaine <isover.fr> et <isover.com> et à l'enseigne « Isover » (dispositif des mêmes conclusions, p. 43) ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande en nullité de la marque « Isocover », à rechercher si la marque litigieuse portait atteinte aux marques, à la dénomination sociale et au nom commercial de la société Saint-Gobain Isover, sans répondre au chef de conclusions tiré de l'atteinte à ses noms de domaine et à son enseigne, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.