décision 20-84.861 du 10/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 NOVEMBRE 2021

[T] [S], d'une part, M. [C] [S] et Mme [F] [S], agissant tous deux en leur qualité de civilement responsables de leur enfant mineur [T] [S], d'autre part, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef de vol aggravé, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 2 novembre 2020, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [T] [S], et M. [C] [S] et Mme [F] [S] ès qualités, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mme Leprieur, Mme Sudre, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, M. Mallard, conseiller référendaire, M. Salomon, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 23 mai 2019, le juge des enfants a mis en examen [T] [S], né le [Date naissance 1] 2004, pour avoir, entre le 1er et le 3 juin 2018, commis un vol par effraction.
 
 3. Au préalable, un service éducatif relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avait établi, le 24 avril 2019, un recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE), au sens de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 qui le prévoit. A cette occasion, le mineur avait été interrogé sur son positionnement quant aux faits reprochés. Le rapport a conclu à l'absence de nécessité d'une mesure éducative.
 
 4. Le 21 novembre 2019, [T] [S] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la procédure, au motif que, lors de l'entretien ayant précédé l'établissement du RRSE, l'éducateur avait évoqué les faits avec lui sans qu'il ait été averti de son droit de garder le silence ni de son droit à l'assistance d'un avocat.
 
 Examen du moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré mal fondée et rejeté la requête en nullité déposée par le conseil de [T] [S], alors « que le service de la protection judiciaire de la jeunesse, désigné par le juge à l'effet d'établir le rapport prévu par l'article 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, ne peut entendre le mineur, objet d'une information judiciaire, sur les faits qui sont reprochés à ce dernier sans que celui-ci ait été préalablement informé de ces faits, de son droit de garder le silence et de son droit d'être assisté d'un avocat, et sans bénéficier de l'assistance effective de son avocat ; qu'à défaut, le rapport encourt l'annulation ; qu'en décidant le contraire, au prétexte que le rapport en question est propre à la justice des mineurs, qu'il ne se confond pas avec l'enquête sur la personnalité prévue par le code de procédure pénale et qu'il vise à formuler une proposition éducative et à permettre au juge d'en apprécier la pertinence, ce qui nécessite de recueillir la position du mineur sur les faits, la chambre de l'instruction a violé le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ainsi que les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale et 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 171 et 174 du code de procédure pénale :
 
 6. Il se déduit des stipulations conventionnelles précitées que toute personne poursuivie doit, avant d'être interrogée sur les faits qui lui sont reprochés, être avertie de son droit de garder le silence, de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées.
 
 7. Selon les textes susvisés du code de procédure pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.