décision 16-18.430 du 09/11/2017,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer, pour annuler l'avertissement reçu par Madame X..., qu'un salarié a la possibilité de changer d'avis ou de le faire évoluer en réponse à une question posée par son employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'avertissement donné à Madame X... avait eu pour objet de sanctionner non pas le sens négatif de son vote sur un réaménagement du temps de travail, mais les circonstances déloyales dans lesquelles elle avait usage de ce droit en modifiant soudainement sa position, publiquement, après avoir toujours exprimé à son employeur sa complète adhésion à un tel réaménagement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles L 1333-1 et L 1333-2 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que constitue une faute de nature à justifier le prononcer d'une sanction disciplinaire à son encontre, le fait pour un salarié de faire un usage déloyal de sa liberté d'expression au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer, pour annuler l'avertissement reçu par Madame X..., que la convocation à un entretien préalable en vue du prononcé d'une éventuelle sanction n'était pas confidentielle, pour en déduire que ne présentait pas un caractère fautif le fait pour la salariée d'avoir divulgué qu'elle était convoquée à un tel entretien, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour Madame X... d'avoir détourné une réunion institutionnelle de son objet pour en faire un cas personnel en annonçant publiquement, à cette occasion, l'existence de cette convocation, de surcroit sans en avoir préalablement informé le Directeur avec lequel elle avait préparé cette réunion, procédait d'une tentative de déstabilisation des équipes de l'Association ADES – ASSOCIATION D'EDUCATION SPECIALISEE et caractérisait un comportement déloyal de cette dernière envers son employeur justifiant le prononcé d'un avertissement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles L 1333-1 et L 1333-2 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Catherine X... avec effet au 16 décembre 2014 et d'avoir condamné, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2014 et capitalisation des intérêts, l'Association ADES – ASSOCIATION D'EDUCATION SPECIALISEE à lui payer les sommes de 13.948 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1.394,80 euros au titre des congés payés y afférents, 1.162,33 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et 28.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsque la demande de résiliation judiciaire est antérieure au licenciement, comme c'est le cas en l'espèce, il convient d'examiner si les manquements allégués sont établis et suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail ; qu'il est constant qu'à compter du 30 août 2013, Madame X... a été en arrêt de travail pour dépression sans discontinuer et ce jusqu'à son licenciement pour inaptitude ; qu'il ressort des certificats médicaux versés aux débats et il n'est d'ailleurs pas vraiment contesté par l'A.D.E.S que cet état dépressif est la conséquence de la délivrance de l'avertissement ; qu'ainsi que le Conseil de prud'hommes puis la Cour, l'ont jugé, cet avertissement est nul comme portant atteinte au droit fondamental d'un salarié de répondre librement à une question qui lui est posée par sa direction, sans qu'il puisse être accusé de déloyauté dès lors que cet avis n'est pas conforme aux attentes de son employeur ; que l'A.D.E.S maintient que c'est le comportement de Madame X... vis-à-vis du directeur qui a été sanctionné ; que si elle fait valoir qu'elle n'a pas signé le compte rendu préalable à l'entretien, établi par Madame Z..., membre du personnel qui assistait Madame X..., il reste qu'elle ne conteste aucunement les propos qui y sont rapportés : ceux de Madame X... d'abord qui a clairement expliqué, lors de cet entretien, les raisons de sa réponse aux propositions faites par la direction, les difficultés de travail de personnel, le mal être de l'équipe ; ceux du directeur, ensuite, se plaignant que les 3 cadres ont refusé sa proposition ; enfin ceux de Madame A..., administratrice de l'A.D.E.S accusant Madame X... de déloyauté et lui indiquant à plusieurs reprises qu'elle était dubitative sur sa capacité à travailler avec le directeur ; que cet entretien, qui ne s'apparente pas à une tentative de conciliation contrairement à ce que prétend l'A.D.E.S, suivi de l'avertissement dans lequel Madame X... était accusée de déloyauté, étaient de nature à déstabiliser la salariée ; que force est de constater qu'il n'a manifestement pas été tenu compte des difficultés qu'elle avait exprimées et qui auraient pourtant dû alerter la direction laquelle, en dépit des explications encore données par Madame X... dans son courrier du 17 août, ne lui a apporté aucune réponse ;