Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.260 du 04/09/2019,  partie 2


En l'espèce, si l'employeur a fait une déclaration d'accident du travail le 9 février 2015, il a contesté l'existence même de cet accident du travail et donc sa matérialité que M. N. G... E... V... impute à une altercation avec M. P... X... qui l'aurait une fois de plus humilié, créant un choc émotionnel, étant précisé que la seule lettre de plainte de M. J... G... E... V... à son employeur date du 4 février 2015, est antérieur à l'accident du travail dont fait état M. J... G... E... V.... M. J... G... E... V... n'apporte aucune preuve que l'accident invoqué s'est produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même des présomptions favorables précises et concordantes comme l'a relevé la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie le 11 mai 2015 pour refuser la prise en charge de cet accident, étant souligné que la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie fait état d'un accident du travail du 6 novembre 2014. La société AMP s'est expliquée lors du questionnaire envoyée par la caisse primaire d'assurance maladie pour un complément d'information en indiquant qu'elle avait rempli un formulaire accident du travail car le salarié lui avait remis un arrêt de travail accident du travail-maladie professionnelle et que la caisse primaire d'assurance maladie lui avait indiqué qu'elle était obligée de faire une déclaration d'accident du travail. Au moment du licenciement pour inaptitude intervenu le 11 avril 2015, la société AMP n'avait pas connaissance du caractère professionnel de cette inaptitude. Elle contestait la matérialité de l'accident du 9 février 2015 dont M. J... G... E... V... n'établit pas la matérialité lui-même. Quant à la reconnaissance de la maladie professionnelle de M. N. G... E... V... (état dépressif réactionnel), elle n'a été déclarée que le 26 janvier 2016, et reconnue par décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie le 31 mai 2017, plus de deux ans après la notification du licenciement et la décision fait l'objet d'un recours de la part de l'employeur devant la commission de recours amiable. La société AMP n'avait donc pas à respecter les dispositions relatives à une inaptitude d'origine professionnelle applicables à l'époque du licenciement ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que l'accident doit être caractérisé par la survenance d'un fait accident soudain et une lésion en relation avec ce fait, subi pendant le temps et sur le lieu du travail ; qu'en l'espèce, M. E... V... se contente d'affirmer sans en rapporter la preuve (notamment par témoignage), qu'il aurait eu le 09 février 2015, en un lieu et à une heure qu'il ne précise pas, une énième altercation avec son chef d'équipe, M. P... X..., et que celle-ci aurait entraîné une lésion (au passage qu'il ne précise pas) en rapport avec cet événement ; que si la société AMP a bien établi une déclaration d'accident du travail deux jours plus tard, c'est à la demande de M. E... V... ; que par ailleurs, cette déclaration ne précise ni le lieu précis de l'événement, ni l'heure de sa survenance, ni le siège et la nature des lésion qu'aurait entraîné cet évènement ; Attendu par ailleurs que la CPAM, après enquête, a refusé la prise en charge de cet événement de la façon suivante : "Je vous informe que les éléments en ma possession ne permettent pas de reconnaître le caractère professionnel de l'accident déclaré par votre salarié cité en référence. En effet, il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur. Or il incombe à la victime d'établir les circonstances de l'accident autrement que par leurs propres affirmations" ; qu'au passage, le Conseil note que M. E... V... n'a pas contesté la position de la CPAM ; qu'il ressort des éléments ci-dessus, que les affirmations de M. E... V... ne sont corroborés par aucun élément objectif, de sorte que l'accident ne saurait être présumé avoir un caractère professionnel ; qu'en conséquence, le Conseil dit et juge qu'il ne pouvait pas se prévaloir des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;