décision 18-81.756 du 04/12/2019,  partie 2



 11. Les juges ajoutent que la saisie des mêmes marchandises opérée le 12 juillet 2013 est cependant régulière, dès lors que la marchandise contrefaisante étant, en l'absence de justificatif valable, réputée avoir été importée en contrebande selon les dispositions de l'article 419 du code des douanes, la constatation de ce délit douanier autorisait les agents des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues.
 
 12. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 13. En effet, la mainlevée de la retenue ne suffisait pas, à elle seule, à faire obstacle à la saisie des marchandises demeurées en possession de l'administration des douanes en l'absence de demande de restitution.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen est pris de la violation des articles 38, 215, 215 bis, 414, 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a déclaré M. U... coupable du chef d'importation en contrebande de marchandises contrefaisantes, alors que la caractérisation d'une contrefaçon fondant des poursuites douanières suppose que le juge procède par lui-même, éventuellement à l'appui d'une mesure d'instruction, à un examen comparatif entre les produits argués de contrefaçon et les produits authentiques ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'une contrefaçon, et ainsi entrer en voie de condamnation, sur les seules observations fournies par les représentants des marques prétendument contrefaites, sans procéder elle-même, éventuellement à l'appui d'une mesure d'instruction, à aucune comparaison entre les produits originaux et ceux argués de contrefaçon, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ».
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Pour infirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable d'importation en contrebande de marchandises contrefaisantes, l'arrêt attaqué relève que les représentants des marques, après avoir constaté des différences entre les étiquettes et les finitions des articles argués de contrefaçon et ceux des modèles originaux d'après les photographies des articles saisis, ont conclu que les articles litigieux ne pouvaient être considérés comme authentiques, puis énonce, après avoir détaillé les constatations précises effectuées par les représentants de chacune des marques concernées, que celles-ci suffisent à établir que les marchandises saisies n'étaient pas authentiques.
 
 18. Les juges énoncent que l'argument selon lequel l'avis de ces représentants ne serait pas probant au motif qu'ils n'ont pu se prononcer qu'en examinant les photographies des marchandises litigieuses et non les marchandises elles-mêmes ne sera pas retenu dans la mesure où tous n'ont pas donné un avis identique, certains ayant constaté que tout ou une partie des produits n'étaient pas contrefaisants.
 
 19. Ils ajoutent que, s'agissant de l'usage d'une marque reproduite pour des produits identiques à ceux désignés dans l'enregistrement, délit prévu par l'article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, le risque de confusion dans l'esprit du public est par ailleurs présumé.
 
 20. La cour d'appel en conclut que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le caractère contrefaisant des marchandises litigieuses n'était pas suffisamment établi faute de pouvoir les comparer aux originaux afin de vérifier si des ressemblances entre les modèles protégés et les articles vendus produisaient une impression d'ensemble susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur moyennement attentif.
 
 21. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des preuves contradictoirement débattues devant elle, a justifié, sans insuffisance ni contradiction, sa décision.
 
 22. En effet, selon l'article 342 du code des douanes, la preuve des infractions douanières peut être rapportée par tout moyen.
 
 23. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 24. Le moyen est pris de la violation des articles des articles des articles 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 414 du code des douanes, 131-21, 132-19 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale .
 
 25. Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a condamné M. U... à une amende douanière de 25 000 euros et a ordonné la confiscation des marchandises contrefaisantes, alors que l'amende douanière est comprise entre une et deux fois la valeur de la marchandise de fraude, qui doit être fixée par le juge en fonction de la valeur sur le marché intérieur de la marchandise contrefaite ; qu'en prononçant une amende douanière de 25000 euros, sans avoir préalablement fixé la valeur de la marchandise contrefaite, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa première branche