Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.658 du 18/12/2019,  partie 3


qu'a fortiori, les appelants ne sont pas recevables, en raison de l'autorité de la chose jugée dont est revêtu ce jugement à soutenir que Mme J... ne serait titulaire, que d'une créance de salaire différé à temps partiel ; qu'en effet à défaut de toute précision contraire, la décision lui a reconnu une créance à taux plein pendant une durée de dix ans alors même qu'était invoqué devant eux le fait qu'elle était titulaire d'une pension d'invalidité et que la ferme de la Fontenelle avait été mise en métayage dès 1956 ; que de même, l'absence de rémunération de son activité, condition sine qua non de la reconnaissance d'une créance de salaire différé, a définitivement été jugée, étant souligné que la contrepartie qu'aurait constitué pour elle la jouissance gratuite de la maison d'habitation était elle aussi dans les débats ayant abouti au jugement du 7 novembre 1995 (page 8 des conclusions de Mme K... ) ; que dès lors, il a été définitivement jugé que la créance de salaire différé de Mme J... doit être calculée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 321-13 du code rural de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les prétentions contraires des consorts K... ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE seules les questions litigieuses effectivement et expressément tranchées par le juge, qui ont donné lieu à un débat entre les parties et contenues dans le dispositif ont autorité de la chose jugée ; que les exposants faisaient valoir que les seuls points qui ont été débattus devant le tribunal de Dinan étaient relatifs à la période pendant laquelle une créance de salaire différée pouvait être réclamée, à l'absence ou l'existence de l'activité déployée par Madame J... et à la co-exploitation des époux X... C..., qu'ils ajoutaient que la référence, dans le dispositif du jugement du 7 novembre 1995, à l'article L 321-13 du code rural était purement textuelle et limitée à la reconnaissance de principe de la créance de salaire différée de Madame J..., laquelle devait être calculée pour la période du 22 juin 1951 au 22 juin 1961 en raison de sa participation du chef d'X... C... V... C... T... , sans impliquer le mode de calcul de cette créance qui n'a fait l'objet d'aucun débat ; qu'ayant relevé que selon les exposants les juges n'auraient été saisis et n'ont tranché que les points de droit portant sur l'âge à partir duquel la créance pouvait être réclamée, la participation effective à l'exploitation et la qualité de co-exploitants des de cujus puis constaté que les parties n'ont discuté l'application de cette loi (du 4 juillet 1980) qu'au seul regard de la succession débitrice de la créance de salaire différé et non en considération de la date de naissance de la créance, ce qui explique que les premiers juges ont admis l'application de la loi aux motifs que la succession de Mme T... avait été ouverte postérieurement à son entrée en vigueur et qu'elle avait la qualité de co-exploitante de sorte que sa succession était également débitrice de la créance, pour retenir qu'il s'ensuit que ni le dispositif litigieux qui n'est pas affecté d'équivoque, ni les motifs de la décision, ni les prétentions et moyens soumis au tribunal par les parties, ne permettent de remettre en cause le fait que les premiers .juges ont définitivement jugé, par une décision revêtue de l'autorité de chose jugée, que la créance de salaire différé de Mme J... devait être calculée conformément à l'alinéa 2 de l'article L 321-13 du code rural, lequel reprenait les dispositions de la loi du 4 juillet 1980, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que l'application de la loi du 4 juillet 1980 n'a pas donné lieu à un débat sur la date de naissance de la créance de salaire différé, ce qui excluait toute autorité de chose jugée, et elle a violé les articles 480 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'articles 1351 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les exposants ajoutaient qu'il ne pouvait y avoir de discussion sur le mode de calcul de la créance de salaire différé ainsi reconnue dès lors que, selon une jurisprudence constante, le salaire différé était calculé conformément à la loi en vigueur au moment où la créance est née, soit au jour de l'ouverture de la première des successions (concl. page 8) et que dès lors, le jugement en décidant au dispositif « que devra être prise en compte la créance de salaire différée de Mme F... C... épouse J..., qui sera calculée pour la période du 22 juin 1951 au 22 juin 1961, du chef d'X... V... C... et de V... C... T..., conformément aux dispositions de l'article L 321-13 du code rural » n'a pas, faute de débat sur le mode de calcul incontestable, tranché ce point de droit ;