décision 16-87.303 du 07/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Driss X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 22 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 1er mars 2011, M.  A... a acquis une parcelle de terrain sur laquelle était édifiée une maison d'habitation ; que le 27 novembre 2012, un agent assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer y a constaté la construction en cours d'une maison individuelle d'une surface d'emprise au sol de 157 m2, d'une terrasse de 27 m² et d'un local en dur de 19 m², et ce sans autorisation ; que M. A... a été poursuivi notamment pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont 2 500 euros avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux par la démolition des constructions irrégulières, sous astreinte ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3, L. 160-1, L. 421-4 du code de l'urbanisme, 122-7 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende de 5 000 euros avec sursis et à la remise des lieux en l'état par la démolition des constructions irrégulières ;
 
 " aux motifs que M. X... et son épouse avaient acquis, le 1er mars 2011, une maison construite irrégulièrement ; que l'acte de vente précisait en effet que le vendeur, M. François B..., avait édifié la maison dans les années 1986-1987 sans permis de construire, mais qu'il n'avait jusqu'à ce jour reçu aucune assignation de la commune de P.. ordonnant une remise en état ; que le prévenu reconnaissait avoir reconstruit la maison sans permis mais affirmait que la situation était régularisable, ayant un droit acquis à la reconstruction du fait de la régularisation de la précédente construction ; qu'il ressortait de l'acte de vente que M. B... ne tenait pas la maison de son père mais de M. C..., de sorte qu'il n'était pas établi que le terrain et la construction visés dans l'arrêt du 24 novembre 1994 n'ayant pas ordonné la destruction de la maison construite sans permis étaient les mêmes que ceux acquis par M. X... ; qu'en tout état de cause, le fait que la démolition n'ait pas été ordonnée par l'arrêt rendu en 1994 ne pouvait avoir pour effet de rendre la construction régulière ; que M. X... avait été parfaitement informé lors de l'achat de son bien que la maison vendue se trouvait en zone inondable, qu'elle avait été édifiée sans permis et qu'il ne pouvait ni l'agrandir ni la reconstruire, même si elle était détruite à la suite d'un sinistre ; que par conséquent, M. X... savait que s'il démolissait la maison en vue de la reconstruire, il ne pouvait en aucun cas obtenir de permis de construire ; qu'il s'était néanmoins rapproché des services d'urbanisme de la commune qui lui avaient logiquement confirmé leur refus de lui accorder le permis de construire ; qu'en reconstruisant une nouvelle maison sans aucune autorisation et en édifiant une clôture en aggloméré dans une zone où les clôtures devaient être composées d'une haie vive et d'un grillage, M. X... s'était volontairement rendu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ;
 
 " 1°) alors que la prescription de l'action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux ;