Cour d'appel de Versailles,  décision 13-11.136 du 15/05/2014,  partie 3


en effet, bien que certains courriers émanant de dirigeants des sociétés Cargo Logistic et International Cargo Services fassent manifestement référence à des accords concernant l'utilisation par monsieur Z... pour le compte de la société Herport d'un local appartenant à celles-là ou une vente de meubles, la portée de ces accords et l'existence d'une convention non formalisée entre les parties relative au transfert de l'activité de transport aviaire au bénéfice de la société Herport sont sujet à discussion et devront être débattues devant le juge du fond ; par ailleurs, si une demande de consultation par un huissier ou la saisie de pièces comptables n'impose pas qu'il soit recouru à une procédure non contradictoire dès lors que ces documents présentent peu de risque de dépérissement, telle n'est pas le cas d'une demande tendant à faire constater la présence effective des personnes concernées dans l'enceinte d'une entreprise ou à faire rechercher des documents informels (échanges commerciaux), susceptibles d'exister sur des supports périssables (papier) ou des supports permettant leur dissimulation (supports électroniques) ; à cet égard, la référence aux possibilités de faire rechercher par une entreprise spécialisée des fichiers électroniques volontairement effacés est indifférente dès lors qu'une telle recherche suppose que le support lui-même n'ait pas été détruit ou dissimulé et que son succès n'est pas techniquement garanti ; en l'espèce, c'est donc à bon droit que les sociétés Cargo Logistic ou International Cargo Services ont mis en oeuvre une procédure non contradictoire ; en conséquence, l'ordonnance entreprise doit être confirmée en toutes ses dispositions et la société Herport déboutée de l'ensemble de ses demandes »

ALORS, D'UNE PART, QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ; que dans une procédure sur requête, l'absence de contradiction impose au requérant d'exposer les faits avec loyauté sans avoir recours ni au mensonge ni à la dissimulation, la violation de cette obligation devant entraîner la rétractation de l'ordonnance ayant fait droit à la requête et ce même si d'autres faits, cités dans la requête, pouvaient suffire à justifier la décision ; qu'en l'espèce, la société Herport faisait valoir, dans ses conclusions (notamment, p.7 à 14, p.19 à 24 et p.27 à 29 des conclusions de la société Herport), que les requérantes avaient manqué à leur devoir de loyauté en tronquant et dissimulant certains faits (le transfert par la société International Cargo Services à la société Herport du bureau de Trégeux avec son mobilier, son système informatique et ses lignes téléphoniques, la mission confiée par M. X... à M. Y..., pendant plusieurs mois après la démission de ce dernier, de recouvrer les créances dues aux sociétés Cargo Logistic et International Cargo Services par les clients du secteur avicole et de solder les comptes de ces clients, l'existence d'une procédure opposant M. Y... à la société Cargo Logistic devant le conseil des prud'hommes) ou même en mentant (en feignant d'avoir appris fortuitement, par la consultation d'un site internet, l'identité de l'employeur de ses anciens salariés, pourtant déjà connue par des échanges de mails, ou la domiciliation d'un bureau de la société Herport à la même adresse que l'établissement secondaire de la société International Cargo Services alors qu'il s'agissait du même bureau transféré d'une société à l'autre ou encore en feignant d'avoir découvert tardivement l'utilisation par M. Z... d'adresses personnelles de mail bien que cette utilisation ait été connue et justifiée par des contraintes techniques) ; que, pour exclure toute fraude imputable aux sociétés Cargo Logistic et International Cargo Services pour avoir celé au juge des requêtes les échanges et accords intervenus entre les parties, la cour d'appel a retenu que la portée de ces accords était sujette à discussion et devrait être débattue devant le juge du fond ; qu'en statuant ainsi, bien que le seul fait pour les sociétés Cargo Logistic et International Cargo Services d'avoir caché des éléments importants était de nature à caractériser leur défaut de loyauté, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 145, 493, 494 du code de procédure civile et 10, alinéa 1, du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ; que dans une procédure sur requête, l'absence de contradiction impose au requérant d'exposer les faits avec loyauté sans avoir recours ni au mensonge ni à la dissimulation, la violation de cette obligation devant entraîner la rétractation de l'ordonnance ayant fait droit à la requête et ce même si d'autres faits, cités dans la requête, pouvaient suffire à justifier la décision ;