cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-11.296 du 23/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cremonini restauration, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Anthony Y..., domicilié [...],
 
 2°/ au syndicat CFDT restauration ferroviaire, dont le siège est [...],
 
 3°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Cremonini restauration, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... et du syndicat CFDT restauration ferroviaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2015), que M. Y..., engagé à compter du 30 juin 2001 par la société Rail restauration, contrat transféré le 1er mars 2009 à la société Crémonini restauration, exerçant en dernier lieu les fonctions de commercial de bord senior, a été licencié par lettre du 20 octobre 2011 pour faute grave d'absences injustifiées répétées ; qu'ayant saisi la commission de discipline conformément à ce que lui indiquait la lettre de licenciement, celle-ci, le 28 novembre 2011 a proposé une sanction disciplinaire de mise à pied de 10 jours ; que le 7 décembre suivant, la société lui a notifié le maintien de son licenciement pour faute grave ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer au salarié les indemnités de rupture et des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser Pôle emploi du versement de six mois d'indemnités de chômage, alors selon le moyen, que sauf disposition expresse en ce sens dans la convention ou l'accord collectif, les avis rendus par les commissions de discipline sont purement consultatifs et ne lient donc pas l'employeur ; que la cour d'appel en considérant, en l'absence de toute disposition conventionnelle en ce sens, que l'employeur devait se conformer à l'avis de la commission de discipline ayant proposé une mise à pied de 10 jours, a violé l'article 19-2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 et les dispositions de l'accord collectif nouvelle restauration ferroviaire du 21 décembre 2000 ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu qu'en présence d'un accord d'entreprise du 21 décembre 2000 nouvelle restauration ferroviaire prévoyant que la direction ne peut contester l'avis émis par la commission de discipline sur la sanction, la direction se réservant cependant le droit de modifier le niveau de gravité du licenciement, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur a renoncé à la possibilité de ne pas suivre l'avis de cette commission sauf en ce qui concerne le niveau de gravité du licenciement où il retrouve sa liberté ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts au syndicat pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamnée à verser au syndicat CFDT restauration ferroviaire la somme de 750 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cremonini restauration aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cremonini restauration à payer à M. Y... et au syndicat CFDT restauration ferroviaire la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt