Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.603 du 26/03/2020,  partie 3



 11. D'autre part, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. B... justifiait de l'autorisation accordée par Mme D...-V... par lettre du 7 juillet 1997, qui ne faisait état que de travaux de réhabilitation, qu'au vu de la déclaration de travaux faite en mairie et des plans soumis à la bailleresse l'opération consistait en la rénovation d'un bâtiment agricole appartenant à un corps de ferme, par création et modification d'ouvertures, et en travaux extérieurs.
 
 12. Elle a pu, en déduire, sans dénaturation, que l'autorisation n'avait pas été donnée pour la réalisation d'un logement au premier étage du pavillon de chasse.
 
 13. Enfin, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui était soumis que la cour d'appel, ayant relevé que M. B... exerçait de nombreuses fonctions de secrétaire, gérant, président du conseil d'administration dans plus de trente sociétés, qu'il était maire de sa commune, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que M. B... ne pouvait se consacrer à l'exploitation effective et permanente des biens loués, d'une contenance de plus de soixante-dix-sept hectares.
 
 14. La cour d'appel a ainsi pu retenir que les manquements étaient suffisamment graves pour constituer le preneur de mauvaise foi et faire obstacle à l'autorisation de cession du bail demandée.
 
 15. Le moyen n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B... et le condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré valable le congé délivré le 6 mai 2014 par Mme S... D... à M. O... B..., d'AVOIR dit que M. O... B... devra quitter les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, à la fin de l'année culturale 2018 et au plus tard le 31 août 2018 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par deux baux du 31 juillet 1986, la SCI de la Lévrière, d'une part, Mme F... U...-V... dite D...-V... d'autre part, ont donné à bail pour une durée de 18 ans, à compter rétroactivement du 11 novembre 1985 jusqu'au 11 novembre 2003, différentes parcelles de terres agricoles situées sur les communes de Sancourt, Hébécourt, Saint-Denis-le-Ferment, pour une contenance totale de 167 ha 58 a 72 ca pour le premier bail et de 15 ha 26 a 60 ca pour le second. Les parties sont également convenues de résilier sans indemnité de part ni d'autre, le bail du 31 juillet 1986, sur une des parcelles situées à Hébécourt. Suite à des réductions du capital de la SCI de la Lévrière le 21 juin 2007 puis le 30 décembre 2008, Mme P... D... s'est vue attribuer d'autres parcelles ; que le tribunal paritaire des baux ruraux a analysé et détaillé les parcelles situées sur les communes de Sancourt, Hébécourt, Saint-Denis-le-Ferment, objet du partage du 29 décembre 1988 qui ont été données à Mme S... D..., par sa mère, pour une contenance totale de 76 ha 45 a 57 ca ainsi que les parcelles également attribuées à Mme D... par l'acte du 30 décembre 1988 de réduction du capital de la SCI de la Lévrière et attribution de bien immobilier, dont deux parcelles situées commune de Hébécourt ; que l'acte détaille les parcelles, objet du congé, ce dernier est donné pour les deux baux de juillet 1986, mais aucun texte n'interdit de donner congé, dans le même acte, pour deux ou plusieurs baux ; que le tribunal a repris en détail les parcelles objet du congé et par comparaison avec les parcelles mentionnées dans les actes ci-dessus, a considéré que Mme D... justifiait être propriétaire des parcelles pour lesquelles elle donnait congé ; que le congé identifie précisément les parcelles de chacun des baux, avec leur superficie, qui correspond à celle mentionnée dans chaque bail, les différents actes sont cités, chacun des baux de 1986, les actes de décembre 1988 et les autres actes de réduction du capital de la SCI de la Lévrière des 21 juin 2007 puis le 30 décembre 2008, le congé précise la date pour laquelle il est donné, 11 novembre 2015, et les motifs de l'acte : le congé de 2014 a été donné en fonction de l'âge du preneur, en effet, M. B..., né en [...], avait alors 68 ans et avait atteint l'âge de la retraite ;