Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.109 du 27/11/2019,  partie 3


qu'en décidant au contraire que la banque disposait d'un motif légitime de blocage, la Cour d'appel qui a constaté que les comptes bancaires des consorts F... entre lesquels les opérations croisées avaient été effectuées, étaient tous créditeurs jusqu'à au moins trois jours avant ledit blocage, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 849 du Code de procédure civile et L. 561-6 du Code monétaire et financier qu'elle a violés ;
 
 2° ALORS QUE lorsqu'une banque prétend justifier la non-exécution de ses obligations contractuelles par une prétendue suspicion de fraude, celle-ci doit se justifier au regard des éléments dont elle dispose ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que les opérations croisées concernaient des comptes créditeurs, ce qui les rendait légales, mais qu'en plus, elles avaient eu lieu entre les comptes de trois membres de la même famille domiciliés dans le même établissement bancaire, ce qui les rendait aisément contrôlables pour la banque ; qu'en décidant néanmoins, par motifs adoptés, que la banque avait un motif légitime de suspicion lui permettant de prendre des mesures gravement préjudiciables de blocage de comptes et moyens de paiement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 849 du Code de procédure civile et L. 561-6 du Code monétaire et financier ;
 
 3° ALORS QU' en vertu des dispositions de l'article D. 133-1 du Code monétaire et financier, le blocage de comptes et cartes bancaires pour risque d'insolvabilité ne se justifie qu'en cas de « risque sensiblement accru que les payeurs soient dans l'incapacité de s'acquitter de leur obligation de paiement » ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que les trois comptes des consorts F... avaient toujours présenté une position créditrice jusqu'à trois jours avant le blocage pour les parents et 3 jours après le blocage pour leur fille et n'a nullement relevé que le débit alors survenu aurait été supérieur à celui contractuellement autorisé ; qu'en décidant néanmoins que la banque justifiait d'un motif légitime aux blocages effectués, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article D. 133-1 du Code monétaire et financier et 849 du Code de procédure civile.