décision 16-23.600 du 09/05/2018,  partie 3


Vous êtes parti, comme d'habitude, en n'effleurant aucun bonsoir à la cantonade, et il était 17h05 ! Je vous rappelle encore une fois que vous êtes cadre et qu'après deux semaines d'absence pour maladie, vous devriez être un peu plus à jour dans vos dossiers » ;
 
 - courrier du 24 septembre 2008 : « Votre comportement de ce matin, pour un technicien de 51 ans, n'est pas admissible   » ;
 
 - courriel du 2 octobre 2008: « Bonsoir Monsieur X...  , c'est dommage que tu retardes d'un train ; je pense que tu n'as pas compris grand-chose. Qu'importe ! Il t'est simplement demandé de te justifier pour les rapprochements vers AFCO, et monsieur G...                ...C'est la chose simple que l'on te propose depuis quelques semaines. Alors ramener encore cette histoire à toi n'intéresse plus personne. Chacun doit aller de l'avant...
 
 Demain, si tu as bien suivi le thème de l'après-midi, c'est madame E... qui est l'honneur, et pas toi. Merci d'être raisonnable ; Mais as-tu l'autorisation de sortir après 3 semaines de maladie, prolongées de 3 semaines ? » ;
 
 que cette succession de courriers démontre une volonté de l'employeur d'humilier M. A... et de le pousser à bout ; que M. A... établit ainsi l'existence de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que l'employeur a reconnu dans ses écritures l'existence de difficultés relationnelles qui se sont installées entre lui et M. A..., qu'il attribue à la non élection du salarié à la chambre syndicale des coordinateurs BTP, économistes de la construction et coordinateurs de sécurité de La Réunion (CECR) que lui-même a présidé pendant 3 mandats ; qu'il indique, sans en justifier par la production d'une quelconque pièce, que M. A... a adopté à son égard un comportement agressif ; qu'il lui reproche ses absences maladies, lesquelles sont consécutives à l'attitude méprisante de M. C... et ont abouti à la constatation de l'inaptitude du salarié par le médecin du travail ; que l'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par M. A... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le harcèlement moral est établi ; que compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée et des conséquences dommageables qu'il a eu pour M. A... telles qu'elles ressortent des pièces et explications fournies, le préjudice en résultant pour le salarié doit être réparé par l'allocation d'une somme globale de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE sauf abus, l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ne constitue pas un harcèlement moral ; que la société C... Ingénierie a fait valoir que les courriers adressés à M. A... au début du mois de septembre 2008 avait pour seul objet d'inviter M. A... à adopter un comportement plus respectueux et à lui rappeler ses obligations professionnelles ; qu'en retenant cependant que M. A... aurait été victime de harcèlement moral de la part de M. C... en se fondant sur ces courriers sans rechercher si ceux-ci n'étaient pas la simple expression du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS DE PLUS QUE seuls des agissement répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel sont constitutifs de harcèlement moral ; qu'en se bornant à relever que M. C..., gérant de la société C... Ingénierie, avait vouvoyé M. A... à partir du 4 septembre 2008 alors que le tutoiement était de mise dans l'entreprise jusqu'au 3 septembre 2008 et qu'une succession de courriers à compter de cette date aurait démontré une volonté d'humilier M. A..., sans constater l'existence de propos vexatoires et humiliants dans ces mêmes courriers, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une situation de harcèlement moral a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.