Cour d'appel de Versailles,  décision 14-19.249 du 30/09/2015,  partie 6


que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a encore constaté qu'il résultait des conclusions de l'expert, entérinées par le tribunal, qu'il y avait eu de nombreuses fuites intervenues dès la fin du chantier et ayant entraîné au moins 5 ou 6 vidanges complètes de l'installation, que le montage de la membrane installée par la société Chapelec au droit des traversées des parois comme le dispositif de traversée des parois installé par la société Protec Feu n'assuraient toujours pas totalement l'étanchéité requise, et que ces faits étaient imputables aux fautes des sociétés Chapelec, Protec Feu et 2 CZI ; que dès lors, en refusant d'évaluer le préjudice consistant dans les pertes d'eau fautivement générées, dont elle avait constaté l'existence dans son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 8.500 € HT la somme qu'il a condamné les sociétés Delfi, Chapelec, Protec Feu et 2 CZI à payer à la société Sodico Expansion au titre de la reprise des travaux, et en ce qu'il a débouté la société Sodico Expansion de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 56.451,20 € au titre des travaux à effectuer pour remédier aux désordres ;

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE « les travaux litigieux sont relatifs à la protection incendie par sprinklers comprenant une grande réserve d'eau composée de deux volumes "Source A" pour 30 m3 et "Source B" pour 361 m3, conformément à la réglementation ; que cette réserve d'eau est réalisée sous forme d'un ouvrage en béton armé revêtu, à l'intérieur, d'une membrane d'étanchéité ; que le principe du fonctionnement des sprinklers est basé sur le fait que les tuyauteries d'alimentation des têtes de sprinklers sont maintenues en pression d'eau, que cette eau est stockée dans une réserve incendie décomposée en deux sources (...) ; qu'en l'espèce, les sources A et B sont réalisées sous forme de cuves en béton armé de forme parallélépipèdique, qu'au fond de chaque cuve se trouve un décaissé à la verticale de la tuyauterie d'aspiration des pompes A et B qui alimentent le réseau ; que l'étanchéité des parois des sources A et B est faite à l'aide d'une membrane de PVC "Trocal TB "fourni par la société Sika ; que les parois des sources A et B sont, chacune, munies de traversées qui permettent de faire passer les tuyauteries alimentant les pompes chargées de mettre en pression le réseau ; que les deux pompes alimentées par les sources A et B sont indépendantes l'une de l'autre ; qu'outre les traversées destinées au passage des tuyauteries d'alimentation des pompes qui sont situées sous le niveau de l'eau, d'autres traversées et trous d'hommes dans les parois sont situées au-dessus du niveau de l'eau afin de permettre le passage des trop pleins, tuyauteries diverses d'alimentation en eau de ville ou dispositif d'alarme ; qu'il ressort des pièces produites qu'antérieurement à la réception, le niveau d'eau de la réserve d'eau incendie baissait régulièrement, contrairement aux obligations réglementaires ; que, malgré plusieurs interventions de la société Chapelec, chargée en sous-traitance de la société Delvigne de la pose de la membrane d'étanchéité, les baisses de niveaux ont perduré ; que, malgré tout, la réception a été prononcée le 24 avril 2005 avec, notamment, une réserve sur la bâche à eau en présence de fuites ; que l'expert judiciaire a indiqué qu'il existe deux traversées de paroi en surface courante, que le devis de la société Chapelec précise que les traversées d'étanchéité s'effectueront avec brides et contre-brides, conformément à la documentation Sika ; qu'il ne lui a pas été présenté, par la société Chapelec, de plans établis pour la réalisation en cause, que les plans présentés ne comprennent pas les cotes, dimensions, ni la définition de la fixation mécanique des membranes, ni la façon de plier et couper la membrane pour traiter les décaissés, que le "plan d'action qualité" est très général et ne comporte aucune définition précise des éléments sur lesquels doit porter la qualité du travail des ouvriers, que la seule définition du contrôle, en page 5, décrit un contrôle visuel permanent du travail par le soudeur, sans préciser sur quoi porte ce contrôle (sauf qu'il utilise un tournevis) ; qu'il n'y a pas eu de croquis sur ce chantier ; que l'expert a déduit de l'imprécision du marché, de l'absence de plans détaillés, de l'absence du plan d'assurance qualité que la technicité mise en oeuvre est globalement pauvre ; que l'expert a noté que le CCTP du lot gros oeuvre (société Chapelec sous-traitant de la société Delvigne) précise que ce lot assistera le lot "Sprinklers" notamment au niveau de l'étanchéité et de la traversée du liner ; que l'entreprise doit un ouvrage complet, réalisé en étroite collaboration avec le lot "protection incendie" (société Protec Feu) ; que le CCTP du lot 18 protection incendie précise que l'étanchéité au passage des canalisations reste à charge de ce lot ;