Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.942 du 09/06/2021,  partie 4


un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, ou à une réorganisation de l&apos;entreprise décidée par l&apos;employeur pour sauvegarder la compétitivité de l&apos;entreprise ou du secteur d&apos;activité du groupe auquel elle appartient. Attendu que dans sa lettre de licenciement en date du 19 septembre 2014, à laquelle le Conseil renvoie pour de plus amples détails, la Société CEI SA FRANCE invoque les difficultés rencontrées par son groupe d&apos;appartenance face aux surcapacités Mondiales auxquelles est confrontée l&apos;industrie sidérurgique ; Qu&apos;a son niveau ces difficultés se traduisent par: - une diminution drastique de la production, - un résultat d&apos;exploitation en déficit. - des pertes en termes de résultat net ; Qu&apos;en conséquence, elle se doit, afin de sauvegarder sa compétitivité, de réorganiser ses effectifs et de réduire ses coûts, notamment en supprimant le poste de directeur des ressources humaines ; Vu les comptes sociaux de ta Société CELS. FRANCE SAS produits aux débats ; Attendu qu&apos;à la lecture de ces documents, iI est exact que le chiffre d&apos;affaires de la société a fortement régressé entre l&apos;exercice 2012 et l&apos;exercice 2014 passant de 492Md à 290MC, ce oui corrobore la baisse d&apos;activité invoquée par la société dans sa lettre de licenciement ; Attendu, également, que sur ces mêmes périodes, la société affiche des pertes comptables nettes à concurrence de : - 5.317.612 en 2012, - 3.885.420 ? en 2013. - 7.970.594 
 en 2014, ce qui démontre effectivement que cette dernière est confrontée à de réelles difficultés d&apos;ordre économique ; Mais attendu que les difficultés économiques de la Société CELSA. FRANCE SAS ne sont la conséquence que d&apos;une baisse de ses volumes de production et d&apos;une chute de ses prix de vente; Que le poste de Madame [T] [M] n&apos;est qu&apos;un poste administratif dont le coût annuel, charges patronales incluses, avoisine seulement les 100.000,00 ? ; Qu&apos;il n&apos;est pas raisonnable de penser que sa seule suppression puisse permettre à là société de sauvegarder sa compétitivité mise à mal par le volume des pertes financières rappelées ci-dessus ; Qu&apos;au surplus, l&apos;éventualité de la création prochaine de deux laminoirs sur le site de TARNOS où, il convient de le rappeler, est affectée Madame [T] [M], avec à la clé la création d&apos;environ 220 emplois, devrait générer un volume supplémentaire de travail pour son service de ressources humaines ; Qu&apos;il résulte de ce qui précède que la Société CÉLSA FRANCE ne démontre aucune corrélation entre la cause économique qu&apos;elle invoque, et traduite dans ses comptes sociaux, et la suppression du seul poste de travail de Madame [T] [M] ; Qu&apos;ainsi, le licenciement de Madame [T] [M] ne repose pas sur un motif économique mais plus vraisemblablement sur un. motif personnel et que de L il se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse »
 
 ALORS QUE, premièrement, il n&apos;y a pas de manquement à l&apos;obligation de reclassement si l&apos;employeur justifie de l&apos;absence de poste disponible, à l&apos;époque du licenciement, dans l&apos;entreprise ou s&apos;il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient ; que l&apos;employeur peut établir l&apos;absence de poste disponible en produisant le registre des salariés à l&apos;époque du licenciement ; qu&apos;en retenant que le registre du personnel était inopérant pour établir à lui seul l&apos;absence de poste disponible, la cour d&apos;appel qui s&apos;est fondé sur un motif impropre à établir un manquement de l&apos;employeur à son obligation de reclassement, a violé l&apos;article L. 1233-4 du code du travail en sa version applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si l&apos;employeur a l&apos;obligation d&apos;assurer l&apos;adaptation des salariés à l&apos;évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d&apos;assurer la formation initiale qui leur fait défaut ; qu&apos;en relevant que l&apos;employeur ne démontre pas que les postes de commerciaux ne pouvaient pas être proposés à Mme [M] à la suite d&apos;une simple formation, quand elle avait constaté que Mme [M] avait toujours occupé un poste dans le domaine des ressources humaines et partant qu&apos;elle ne disposait pas de la formation initiale en matière commerciale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-4 du code du travail en sa version applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, lorsque le salarié refuse la possibilité d&apos;un reclassement à l&apos;étranger, l&apos;employeur est dispensé de procéder aux recherches de reclassement au sein des sociétés du groupe qui sont situées à l&apos;étranger ; qu&apos;en retenant que l&apos;employeur n&apos;établissait pas avoir procédé à des recherches sérieuses de reclassement au sein des sociétés du groupe sans rechercher si, comme le soutenait la société CELSA FRANCE, si l&apos;employeur n&apos;était pas dispensé de telles recherches dès lors que toutes les sociétés du groupe sont situées à l&apos;étranger et que Mme [M] avait pas refusé la possibilité d&apos;être reclassée à l&apos;étranger, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 1233-4-1 du même code, en leur version applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, l&apos;adoption des motifs du premier juge, fût-elle présumée à raison de la confirmation du jugement, postule en tout état de cause un réexamen par les juges d&apos;appel, dans le cadre de l&apos;effet dévolutif de l&apos;