Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.708 du 18/03/2021,  partie 3


qu'au cas présent, la société AB Interim faisait valoir, d'une part, que les premiers symptômes de la lésion étaient apparus peu après l'embauche du salarié sur son lieu de travail et qu'ils s'étaient déclarés sans qu'il n'ait consenti un effort physique particulier, et soulignait, d'autre part, que le salarié avait de très importants antécédents tabagiques ; que malgré les circonstances entourant le malaise, de nature à faire douter de son origine professionnelle, l'organisme social n'avait ordonné ni autopsie de la victime, ni imposé à son médecin conseil de rendre un avis motivé ; que le rapport d'enquête de la CPAM ne faisait ainsi apparaître aucune recherche d'un lien entre les conditions de travail du salarié et le malaise cardiaque du salarié ; du fait de l'insuffisance de son instruction l'organisme de sécurité sociale ne pouvait dès lors lui opposer la présomption d'imputabilité ; qu'en considérant néanmoins que la société AB Interim devait succomber dès lors qu'elle ne rapportait pas suffisamment d'éléments pour détruire la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a violé les articles L. 441-1 et L. 441-3 du code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.