Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.459 du 01/02/2017,  partie 4


un salarié qui a proposé de procéder à une affirmation solennelle contenant en substance toutes les prescriptions de la loi ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a jugé que le refus de Mme [V] de se soumettre à la procédure d&apos;assermentation était constitutif d&apos;une cause réelle et sérieuse du licenciement, alors que Mme [V] avait proposé d&apos;effectuer une affirmation solennelle reprenant les prescriptions de la loi ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, et L. 1132-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la liberté de manifester ses convictions religieuses comporte également le droit pour l&apos;individu de ne pas être obligé de manifester sa confession ou ses convictions religieuses ; qu&apos;en licenciant Mme [V] au motif qu&apos;elle avait refusé de prêter, devant le juge, le serment prévu par la loi, ce qui l&apos;avait contrainte à dévoiler sa religion chrétienne qui lui interdisait de prêter un tel serment, la cour d&apos;appel a violé les articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, et L. 1132-1 du code du travail.