Conseil de prud'hommes de Sète, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.774 du 03/07/2019,  partie 7


que le salarié soutenait dans ses écritures que l'article 32 de la convention collective applicable garantissant dix jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales, auxquels s'ajoute le premier mai régi par des dispositions propres, il pouvait prétendre, en raison de la coïncidence du 1er mai, obligatoirement chômé et payé, et du jeudi de l'Ascension, à une journée de congé supplémentaire (conclusions, p. 5); qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pourtant déterminantes du litige, et en affirmant que l'article 32 de la convention collective n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception, deux jours fériés coïncident, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les salariés de leur demande en paiement d'une somme au titre de l'entretien des tenues de travail,
 
 Aux motifs que en octobre 2008, suite à une demande des délégués du personnel l'employeur engage une réflexion sur ce point, puis charge les institutions représentatives d'approfondir le sujet ; que lors de la réunion du 18 mars 2009, l'employeur rappelle qu'il est favorable à la prise en charge de la tenue de travail, et encourage les IRP a lui proposé des modalités acceptables ; que le Conseil ne peut que constater que ce n'est qu'à l'occasion de la réunion des délégués du personnel du 26 mai 2010 que les représentants du personnel formuleront pour la première fois une proposition de prise en charge ; que suite aux difficultés rencontrées afin de mettre en oeuvre des modalités acceptables, il est convenu le 13 janvier 2011 d'ouvrir de nouvelles négociations dès le mois de janvier proposant aux organisations syndicales de préparer le calendrier de négociations ; qu'il convient de constater que dans son courrier de demande d'ouverture de négociations en 2011, l'organisation syndicale représentative n'aborde pas ce point ; que du fait de l'échec des négociations sur ce point, l'employeur a mis en place unilatéralement une prime de 21,51 € par mois, soit 258,12€ par an et par salarié ; qu'il convient de préciser que l'inspecteur du travail n'a formulé aucune mise en demeure contre l'employeur ; qu'il faut rappeler que la Cour de cassation considère qu'il appartient à l'employeur de définir librement les modalités de prise en charge de l'entretien des tenues de travail (Cass. Soc. 12 décembre 2012, N°11-26585) ; que tel est le cas en espèce puisque les représentants des salariés ont toujours refusés de signer tout accord sur ce sujet ; qu'en conséquence, déboute le salarié de sa demande de ce chef ;
 
 Alors, d'une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que, pour débouter le salarié de sa demande, le Conseil de prud'hommes se borne à reproduire les conclusions de l'employeur à l'exception de quelques aménagements de style ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, subsidiairement, que le salarié réclamait dans ses écritures (p.7) le versement d'une indemnité venant compenser les dépenses réalisées au titre de l'entretien de la tenue de travail pendant la période antérieure à décembre 2011, date à laquelle l'employeur avait finalement accordé une prime mensuelle de 21,51 euros pour indemniser les salariés de leurs frais d'entretien ; qu'il invoquait les requêtes permanentes des délégués du personnel pour obtenir une indemnisation des frais d'entretien, les refus successifs et manoeuvres dilatoires de l'employeur, le statu quo adopté, et la mauvaise foi avec laquelle ce dernier avait finalement imputé aux délégués du personnel sa propre carence ; qu'en se bornant à énoncer que les représentants des salariés avait toujours refusés de signer tout accord sur ce sujet, pour débouter le salarié de sa demande, sans même mentionner les accords litigieux ni les refus toujours opposés auxquels il faisait référence, le Conseil de prud'hommes qui n'a pas répondu aux conclusions du salarié a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les salariés de leur demande en paiement d'une somme au titre de la tenue de caisse,
 
 Aux motifs que le salarié sollicite le bénéficie d'une rémunération en contrepartie d'une prétendue contrainte que représenterait la conservation de la caisse à son domicile ; que le salarié argue du fait au soutien de sa demande, qu'il serait tenu de conserver à son domicile, la caisse après sa journée de travail ; qu'il convient de constater que le salarié ne démontre à aucun moment tant dans son argumentation, que dans les pièces produites, que l'employeur lui imposerait la conservation de la caisse, au terme de la journée de travail, et ce, au domicile ; qu'en outre chaque salarié dispose d'un casier nominatif au sein de l'entrepôt, et ce depuis près de 20 ans ;