Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.220 du 25/03/2021,  partie 2


en l&apos;espèce, Q... I... a interjeté ‘&apos;appel total à titre conservatoire&apos;&apos; des dispositions du jugement rendu le 30 novembre 2017, sans faire aucune référence aux chefs du jugement critiqués ; que la cour ne peut dès lors que relever que ledit appel ne tend pas à l&apos;annulation du jugement et que l&apos;objet du litige n&apos;est pas indivisible ; qu&apos; en conséquence, les intimés n&apos;ayant pas à rapporter la preuve de l&apos;existence d&apos;un grief dès lors qu&apos;ils ne soulèvent pas une irrégularité de forme, la cour constatera qu&apos;elle n&apos;est saisie d&apos;aucune demande de Q... I... tendant à réformer ou infirmer telle ou telle disposition du jugement entrepris » (p. 5) ;
 
 1°) Alors que la seule sanction attachée à la déclaration d&apos;appel qui ne vise pas expressément les chefs du jugement critiqués, lorsque l&apos;appel ne tend pas à l&apos;annulation du jugement ou que son objet n&apos;est pas indivisible, est la nullité ; qu&apos;en jugeant au cas présent qu&apos;en raison de l&apos;irrégularité entachant l&apos;appel de M. I..., qui ne mentionnait pas les chefs du jugement critiqués, cet appel était dépourvu d&apos;effet dévolutif et qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de statuer, la cour d&apos;appel a violé les articles 114, 562 et 901 du code de procédure civile.
 
 2°) Alors que la nullité de la déclaration d&apos;appel qui ne vise pas expressément les chefs du jugement critiqués, lorsque l&apos;appel ne tend pas à l&apos;annulation du jugement ou que son objet n&apos;est pas indivisible, est une nullité pour vice de forme au sens de l&apos;article 114 du code de procédure civile et ne peut être prononcée qu&apos;à charge pour l&apos;adversaire qui l&apos;invoque de prouver le grief que lui cause l&apos;irrégularité ; qu&apos;en jugeant au cas présent que l&apos;irrégularité entachant l&apos;appel de M. I..., qui ne mentionnait pas les chefs du jugement critiqués, n&apos;était pas une irrégularité de forme et que les intimés n&apos;avaient pas à rapporter la preuve de l&apos;existence d&apos;un grief, la cour d&apos;appel a violé les articles 114, 562 et 901 du code de procédure civile.