Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.235 du 11/07/2019,  partie 6


qu'en persistant à considérer que seule était constitutive d'un bien propre la parcelle que M. D... I... avait reçue en héritage, mais que la seconde parcelle qui avait été adjointe à cette première parcelle ainsi que la maison édifiée sur les deux parcelles réunies étaient constitutives de biens communs, pour en déduire que l'avantage matrimonial résultant pour l'épouse du changement de régime n'excédait pas la quotité disponible et rejeter pour ce motif la demande subsidiaire en retranchement, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 1405, alinéa 1er et 1406, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 552 du même code ;
 
 2/ ALORS QUE pour mesurer l'avantage matrimonial susceptible de résulter d'un changement de régime matrimonial, le juge doit procéder à la comparaison entre l'attribution des biens telle qu'elle ressort de l'application pure et simple de la convention matrimoniale et la part qui aurait dû être attribuée au conjoint survivant par application du régime matrimonial initial de la communauté réduite aux acquêts, en reconstituant la consistance du patrimoine existant à la date du changement de régime matrimonial et en prenant en considération la valeur des biens composant ce patrimoine, appréciée au jour de l'ouverture de la succession ; qu'en ne procédant à aucune revalorisation des biens immobiliers attribués à Mme E..., comme elle y était pourtant expressément invitée par M. Q... I..., qui estimait pour cette raison indispensable une mesure d'expertise (cf. ses dernières écritures, p. 17, § 7 et s.), la cour d'appel a violé les articles 922 et 1527 du code civil.