Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.176 du 24/06/2020,  partie 3



 Pour autant, il existait de nombreuses périodes sans personne de service de milieu, notamment aux moments où l'un des responsables prenant part au roulement était en congés, en formation, en arrêt maladie ou simplement en repos, si bien qu'à ces périodes là le service d'encadrement du restaurant pour la journée n'était le plus souvent réparti qu'entre 2 responsables, contrairement à ce que soutient la société BRESSEREST.
 D'autre part, la présence dans l'établissement d'une personne assumant ainsi les fonctions d'adjoint de direction de service du milieu n'était pas en elle-même, quoi qu'en dise aujourd'hui l'employeur, de nature à contredire la réalité des horaires aujourd'hui allégués par J... I..., d'autant qu'il demeure constant que l'adjoint de service d'ouverture et celui de service de fermeture devaient se rencontrer chaque jour à 11 heures pour une réunion de briefing/debriefing.
 Dans le même esprit, la cour considère, au vu de l'attestation de Y... E... (pièce 13 du salarié) et du planning de l'ensemble des agents du restaurant figurant en pièce 15 de l'appelant, que l'horaire d'embauche du responsable d'ouverture était bien 7 heures du matin et non 7h45 comme le soutiennent tant l'employeur que sa collaboratrice W... C..., dès lors que plusieurs salariés devaient nécessairement être présents à compter de 7 heures ne serait-ce que pour réceptionner les commandes, ce qui devait se faire sous le contrôle de l'adjoint d'ouverture.
 Ce seul fait, éminemment concret, permet de constater à quel point l'attestation précitée de W... C... est dénuée de toute fiabilité et donc de toute valeur probante. Dans un tel contexte, l'effectivité de la prise par les responsables de service de fermeture de leurs 2 heures de pause entre 15 et 17 heures ne peut être considérée comme acquise, surtout au vu des termes clairs à ce sujet de l'attestation précitée de Y... E....
 Enfin, il n'est pas sérieux de la part de l'employeur de soutenir :
 - qu'il n'avait pas connaissance des horaires effectivement ainsi réalisés par ses adjoints de direction, alors que le directeur de l'établissement revendique lui-même avoir été présent dans le restaurant et avoir, en de fréquentes occasions, participé au roulement ici litigieux, ce qui résulte d'ailleurs effectivement des plannings versés aux débats;
 - ni que ces heures supplémentaires ont été accomplies par J... I... sans qu'elles lui aient été expressément demandées par la société BRESSEREST, ce qui est indifférent dès lors que l'accomplissement de ces heures supplémentaires par ce salarié n'étaient manifestement que la conséquence nécessaire de l'organisation mise en place par cet employeur pour l'encadrement de son restaurant.
 En l'état de ces éléments, la cour constate que la société BRESSEREST ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de sa contestation de l'accomplissement par J... I... des heures supplémentaires dont celui-ci sollicite aujourd'hui le paiement et dont les pièces produites aux débats laissent en l'état présumer l'existence.
 Par contre, cet employeur est bien fondé à critiquer le montant du salaire de référence et des majorations appliqués par J... I... pour déterminer le montant de sa demande de rappel de rémunération.
 Au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de rappeler que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 1er avril 2012, les heures supplémentaire étaient, conformément au droit commun, majorées de 25 % pour les 8 premières et de 50 % au-delà, et qu'à compter de cette date elles n'ont plus été majorées que de 10 % en exécution de cet accord, dont l'applicabilité à la relation de travail litigieuse n'est pas sérieusement contestable.
 Il résulte des stipulations contractuelles que jusqu'au 1er avril 2012, J... I... a perçu un salaire global mensuel calculé sur la base de 162,50 heures par mois comprenant 151,67 heures normales et 10,83 heures supplémentaires majorées à 25 % conformément au dispositif légal alors applicable dans l'entreprise.
 Il en résulte, au vu des bulletins de paye, que le salaire horaire de l'intéressé s'établissait au montant brut suivant :
 en 2010: 1750 € / (151.67 + 10. 83 + 2.71) = 10,59 € de l'heure
 en 2011 et jusqu'au 31 mars 2012 : 1850 € / (151.67 + 10. 83 + 2.71) = 11,20 € de l'heure
 À compter du 1er avril 2012, l'horaire mensuel contractuellement convenu était de 170 heures et les heures supplémentaires n'étaient plus majorées que de 10 %.
 Le salaire horaire de J... I... était donc de :
 en 2012 : 1924,19 € / (151.67 + 18.33 + 1.83) = 11,20 € de l'heure
 en 2013 : 2040 € / (151.67 + 18.33 + 1.83) = 11,87 € de l'heure.
 
 La société BRESSEREST reste donc à ce jour redevable envers J... I... des sommes suivantes :

Salaire horaire brut
 nombre d'heures supp.
 
 impayées majorées à 25 %
 nombre d'heures supp.
 
 impayées majorées à 50 %
 
 nombre d'heures supp.
 
 impayées majorées à 10 %
 montant heures supp.
 
 impayées majorées à 25 %
 montant heures supp.
 
 impayées majorées à 50 %
 montant heures supp.
 
 impayées majorées à 10 %