Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.389 du 25/05/2022,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 9. Sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1134 du code civil devenu 1103 et 1104 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation de la première présidente qui, interprétant l'« autorisation de prélèvement CARPA » du 9 avril 2018, dont elle relevait qu'elle était rédigée en termes équivoques, a estimé qu'elle ne pouvait remettre en cause les termes de la convention d'honoraires de résultat qui fixe à 20 % des sommes allouées le montant des honoraires de l'avocat.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 Premier moyen de cassation
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré recevable la contestation d'honoraires dirigée contre un avocat et condamné ce dernier à restituer à sa cliente une somme de 31.475,83 € ;
 
 1°) alors, d'une part, qu'il résulte des articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991, que le bâtonnier, régulièrement saisi d'une contestation d'honoraires, doit en principe statuer sous quatre mois ; qu'à défaut, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit l'expiration du délai donné au bâtonnier ; qu'en déclarant recevable la saisine de la première présidence par lettre enregistrée le 3 septembre 2019, sans autrement préciser ni même rechercher la date à laquelle le bâtonnier avait régulièrement reçu la contestation initiale de la cliente, l'ordonnance attaquée n'a pas mis la cour de cassation en mesure de s'assurer de la recevabilité de la saisine de la première présidence en méconnaissance des dispositions des articles susvisés ;
 
 2°) alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 299 du code de procédure civile, il est impératif pour le juge devant lequel est produit un acte argué de faux, de procéder à l'examen de l'écrit litigieux ; que la signature de l'acte de saisine de la première présidence étant arguée de faux matériel, la réponse de la cour sur la constance de la réclamation de la plaignante était inopérante en l'absence de la moindre vérification d'écritures ou examen de la sincérité de la signature, un faux intellectuel, même à l'état de soupçon, ne pouvant permettre de valider la saisine utile de la première présidence ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a méconnu les exigences du texte susvisé.
 
 Second moyen de cassation
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné la restitution par l'avocat à sa cliente d'une somme de 31.475,83 € ;
 
 alors qu'aux termes de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'en affirmant que la convention du 9 avril 2019 autorisant le conseil à prélever sur son compte Carpa une somme de 40.000 € au titre de ses frais et honoraires, motif pris d'une convention antérieure fixant un honoraire de résultat sur une base moindre, l'ordonnance attaquée n'a pas recherché la commune intention des parties au regard du nombre et de l'importance des diligences de l'avocat de nature à justifier un honoraire complémentaire dont la convention initiale avait au reste expressément réservé le principe ; qu'en se bornant à déclarer équivoque l'autorisation de prélèvement quant à son objet sans autrement s'expliquer sur les éléments susvisés, l'ordonnance attaquée a méconnu la force obligatoire des contrats en violation des textes susvisés.