Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.664 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme W... M..., domiciliée [...]
 
 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Automobiles générale martiniquaise (Autos GM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la Société martiniquaise de finance (Somafi), société en commandite par actions, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Automobiles générale martiniquaise a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme M..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Automobiles générale martiniquaise ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme M... de sa demande en résolution de la vente formée à l'encontre de la société Auto GM et de l'avoir condamnée à paiement de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur la demande en résolution de la vente, Mme M... sollicite la résolution de la vente en alléguant l'existence de vices cachés affectant le véhicule neuf vendu ; qu'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que ce vice caché est ainsi un défaut inhérent à la chose vendue, grave ou persistant, qui compromet l'usage de cette chose et qui a préexisté à la vente ; qu'en l'espèce, Mme M... a réceptionné le véhicule automobile le 16 juin 2009 et a dénoncé les premiers dysfonctionnements, après avoir parcouru plus de 6 000 kilomètres, le 17 août 2009 ; que selon les conclusions de l'expert judiciaire désigné, le véhicule Opel Zafira n'était pas atteint d'un vice caché au moment de la vente ; qu'il explique que les défauts sont apparus au fur et à mesure de l'utilisation normale du véhicule et, particulièrement, lors de la première année ; qu'il affirme que ces dysfonctionnements ne devaient certes pas se produire sur un véhicule neuf mais souligne qu'ils ont été pris en charge par la SARL AUTO GM au titre de la garantie de trois ans applicable ; que l'expert a également considéré que, s'agissant de la dernière panne moteur, survenue le 18 mai 2011, elle a été causée par le non-respect par Mme M... des entretiens préconisés par le vendeur ; que de plus, il est bien difficile pour Mme M... d'invoquer l'existence d'un vice caché alors qu'elle a accepté la remise en état du véhicule et que le défaut originaire a disparu ; que ce dernier et les dysfonctionnements successifs ne présentent donc pas les caractéristiques de vices cachés puisqu'ils se sont révélés largement postérieurement à la vente ; qu'il n'est pas contesté que le véhicule automobile a roulé normalement et sans présenter de défauts avant la mi-août 2009 et après avoir parcouru un nombre important de kilomètres ;