décision 16-16.944 du 29/06/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS D'ABORD QUE « la SIEMP et la VILLE de PARIS ont déposé des conclusions le 14 août 2014 aux termes desquelles elles souhaitent que leur soit donné acte de ce qu'elles acceptent la restitution à M. X... des deux lots qui lui appartiennent et demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris sur les condamnations à leur encontre et, statuant à nouveau, de - dire n'y avoir lieu à l'octroi de dommages et intérêts à M. X..., - dire n'y avoir lieu à ce qu'elles assument les frais de régularisation du règlement de copropriété de l'immeuble et les sommes dues par M. X... à Me D... ni à ce qu'elles les rembourse, - dire n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte pour la publication de la décision à la Conservation des hypothèques, - débouter M. X... de toutes ses prétentions', - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignation, le 6 octobre 2006 pour 13 594 euros et le 7 juillet 2010 pour 37 142 euros, n'ont plus lieu de l'être et que les intérêts ayant couru sur cette somme n'ont plus lieu d'être versées au propriétaire et que la SIEMP est en droit d'obtenir le versement de ces sommes sur simple demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « la SIEMP et la VILLE de PARIS ont déposé des conclusions le 13 août 2014 aux termes desquelles elles souhaitent que leur soit donné acte de ce qu'elles acceptent la restitution à M. Z... des lots qui lui appartiennent et demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris sur les condamnations à leur encontre et, statuant à nouveau, de : - dire n'y avoir lieu à l'octroi de dommages et intérêts à M. Z..., - dire n'y avoir lieu à ce qu'elles assument les frais de régularisation du règlement de copropriété de l'immeuble et les sommes dues par M. Z... à Me D... ni à ce qu'elles les rembourse, - débouter M. Z... de toutes ses prétentions, - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignation, le 6novembre 2006 pour 58.436 euros et le 7 juillet 2010 pour 166.374 euros, n'ont plus lieu de l'être et que les intérêts ayant couru sur cette somme n'ont plus lieu d'être versées au propriétaire et que la SIEMP est en droit d'obtenir le versement de ces sommes sur simple demande » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, s'agissant de M. X..., la SIEMP et la VILLE DE PARIS ont déposé des conclusions en réplique le 2 février 2016 ; qu'en s'abstenant de viser ces conclusions, qui contenait une réplique aux conclusions adverses, la cour d'appel, qui n'a pas davantage fait mention de l'existence de cette réplique, a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article R. 13-49 du code de l'expropriation devenu l'article R. 311-26 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de viser les dernières conclusions que la SIEMP et la VILLE DE PARIS avaient déposées le 2 février 2016 en réplique aux conclusions de M. X..., sans rechercher si ce mémoire ne contenait pas des éléments complémentaires en réplique, la cour d'appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile et l'article R. 13-49 du code de l'expropriation devenu l'article R. 311-26 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, s'agissant de M. Z..., la SIEMP et la VILLE DE PARIS ont également déposé des conclusions en réplique le 2 février 2016 ; qu'en s'abstenant de viser ces conclusions, qui contenait une réplique aux conclusions adverses, la cour d'appel, qui n'a pas davantage fait mention de l'existence de cette réplique, a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article R. 13-49 du code de l'expropriation devenu l'article R. 311-26 ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, en s'abstenant de viser les dernières conclusions que la SIEMP et la VILLE DE PARIS avaient déposées le 2 février 2016 en réplique aux conclusions de M. Z..., sans rechercher si ce mémoire ne contenait pas des éléments complémentaires en réplique, la cour d'appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile et l'article R. 13-49 du code de l'expropriation devenu l'article R. 311-26.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré recevable l'action oblique exercée par le syndicat des copropriétaires représenté par la SCP VALLIOT puis Me E..., et constaté des droits à réparation des successions vacantes, représentées par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), à l'encontre de la SIEMP et de la VILLE DE PARIS ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la recevabilité de la saisine du juge de l'expropriation par la K... , ès qualités, que les appelantes confrontées à l'exercice d'une action oblique ont qualité et intérêt à en soulever, qu'il n'est pas contesté que le syndicat des copropriétaires est créancier des successions vacantes en cause, administrées par la DNID ;