Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-11.706 du 11/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu que sur le site internet Les Arnaques.com, créé par l'association éponyme (l'association), ont notamment été publiés, sous différentes adresses les messages suivants :
 
 * sous l'adresse URL http://forum.lesarnaques.com/achat-neufancien/partenaire-europeen-demande-information-juridique-t95564.html,
 
 - posté le 7 août 2011 par l'internaute « Decauxchrist » :
 « Si vous pouviez m'indiquer vos coordonnées je suis très intéressé par la mise en place d'un collectif car je me suis brillamment fait arnaquer, plus moyen de joindre la personne rencontrée initialement. ( ... ) je compte mettre en route mon assistance juridique pour obtenir le blocage des versements d'un crédit facilitant le paiement de ce qu'il faut bien appeler des honoraires perçus indument (sic) » ;
 
 - posté le même jour par « aristote », reproduisant le message précédent de « Decauxchrist » dans son intégralité ;
 
 - posté le 1er septembre 2011 par « Guyl » :
 
 « Le 1er prélèvement doit avoir lieu en septembre (alors que l'agent ns avait dit que ce serait seulement en octobre... ) ; bien sûr je n'arrive pas à joindre ce monsieur (sic) » ;
 
 - posté le 1er septembre 2011 par « Salto75 » :
 « Je suis bien entendu tombé sur ce forum qui contient un grand nombre de plaintes liées à la vente forcée (¿)
 « A quand un dossier dans « Que Choisir » ou dans « 60 millions de consommateurs » sur le business des ventes en pap et la multitude de coquilles vides existante ? Je vais les contacter pour voir si un papier peut être fait sur le sujet (sic) » ;
 
 - posté le 1er septembre 2011 par « Guyl » :
 « DANIELLE52 a écrit : bonjour, je te conseille de faire l'opposition rapidement auprès de ta banque. Est-ce par RIB pour prélèvement ou par CB ? par CB il te suffit d'expliquer à ta banque que tu as subi une arnaque et que tu désires faire opposition (...) » ;
 
 - posté le 2 septembre 2011 par « Guyl » :
 « Nous avons campé sur nos positions, sur conseils d'un avocat. Dans la mesure où il ne s'agit pas d'un prêt... que PE arnaque les clients dans la procédure ... Nous attendons » ;
 
 - posté le 24 septembre 2011 par « mani34 » :
 « Mais il faut se rendre à l'évidence : on a payé pour rien.
 ( ... ) Si on résume :
 Choix 1 : Partenaire européen : on paye plus de 1 000 euros pour absolument aucun résultat (malgré les « monts et merveilles » annoncés).
 ( ... ) Bref : on commence à être de plus en plus motivés pour les poursuivre en justice pour publicité mensongère (sic) » ;
 
 - posté le 7 novembre 2011 par « catmick » :
 « Je voudrais arrêter cette arnaque mais comment je dois faire ? (sic) » ;
 
 * Sous l'adresse URL http://forum.lesamaques.com/vente-domicile/conflicontre-
 partenaire-europeen-t95921.html, les messages suivant :
 
 - posté le 19 septembre 2011 par « martine78 » qui indique :
 « être dans le même cas »
 « (...) sofinco est complice de cette arnaque ; (...) on doit gagner et devons être les plus forts contre ces (supprimé)s! c'est un abus de faiblesse ! » (sic) ;
 
 - posté le 20 septembre 2011 par « martine78 » :
 « DANIELLE52 a écrit :
 Bonjour Martine 78, envoyez moi en réponse privée vos coordonnées afin que je puis définir si vous n'êtes pas une taupe de ces (censuré). Ensuite je pourrai vous envoyez mon témoignage.
 Cordialement.
 Danielle, bsr non je ne suis pas une taupe! ( ... ) (sic) » ;
 
 - posté le 22 septembre 2011 par « martine78 » :
 « j'ai envoyé un dossier à mr guillion ! » (sic) ;
 - un message posté le 28 septembre 2011 par « Jorettapo » qui demande « d'éviter les commentaires désobligeants » et invite « à respecter les règlements » ;
 
 - posté le 30 septembre 2011 par « Joël X... » qui reproduit ce dernier message, en précisant cependant n'avoir rien reçu ;
 
 - posté le 21 octobre 2011 par « GI » :
 « ( ... ) et nous avons fait la bêtise de signer leur contrat. Depuis la signature du contrat de diffusion le 23.05.2011, nous n'avons reçu aucun appel ou aucun mail d'une personne intéressée par notre bien. Par contre, tous les mois, une somme de 250 euros est prélevée et le sera pendant 18 mois ... » ;
 
 - posté le 23 octobre 2011 par « GI » reprenant le message d'un certain « ledard29 » ;
 
 - posté le 31 octobre 2011 par « Miss-Kitty » :