Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.452 du 15/05/2019,  partie 6


elle se compare en pièces 62 à 73 à 6 collègues de promotion dont elle précise les fonctions et la classification, - elle figure parmi les 23 (en réalité 22) salariés à être restés dans la catégorie employés sur les 116 salariés figurant sur le panel qu'elle produit en pièce 74 ; ce panel est intitulé « tableau non exhaustif des évolutions de carrière connues de 1971 à 2010 à UAP Toulouse (personnel origine UAP) » ; il est nominatif, précise la date d'embauche, en 1971, avant ou après 1971, le grade à l'arrivée à Toulouse et les conditions de l'évolution de la catégorie des salariés concernés, - elle n'a pas bénéficié des évolutions de salaire applicables dans l'entreprise : si elle a bénéficié entre 1971 et 1979 d'une augmentation de salaire prévue par l'accord collectif, puis d'une prime de technicité pour l'obtention du BTS et de la même prime pour celle du brevet professionnel, ainsi que, comme ses collègues, d'une prime pour l'obtention du certificat de l'ENASS, elle n'a obtenu, entre 1988 et 2008, soit en 20 ans, que 4 augmentations individuelles et d'un montant inférieur au montant recommandé par la direction de la société lors des réunions de délégués du personnel de 1999 et 2002 ( entre 3 et 5 % ) ; elle produit en pièce 93 un tableau intitulé : « carrière de Mme F... » au sein duquel elle détaille les augmentations dont elle a bénéficié de 1971 à sa prise de retraite en 2008 ainsi qu'un tableau comparatif des salaires classe 3 puis classe 4 avec son salaire, étant rappelé qu'elle a été reclassée en classe 4 en 1986 ainsi que des éléments de paye d'autres salariés de l'entreprise exerçant, comme elle, les fonctions de régleur sinistres ; que la cour estime que ces éléments de fait font supposer l'existence d'une discrimination d'origine syndicale, les pièces produites au soutien des prétentions de Mme F... établissant, en premier lieu l'exercice, sur deux périodes distinctes, de mandats, d'une part de représentation du personnel, puis de représentation syndicale et du personnel, en deuxième lieu, une évolution de carrière très lente marquée, sur une durée d'emploi de 37 ans, par une élévation d'échelon et une élévation de classe conventionnelle sans changement de catégorie professionnelle, Mme F... demeurant tout au long de sa carrière dans la catégorie des employés et ce, en dépit de l'obtention de 3 diplômes dans la matière des assurances et, en troisième lieu, une évolution salariale inférieure aux salariés de la classe 4 à laquelle elle appartient depuis 1986 ; que face à ces éléments, la société Axa France s'oppose à toute discrimination syndicale, faisant valoir les arguments suivants : - Mme F... ne justifie pas avoir effectué des demandes d'augmentation de salaire et ses mutations ont répondu à ses attentes ; ses demandes de changement de fonctions datent, toutes, de 1988 et elle a obtenu satisfaction sur sa demande de mutation sur le poste de rédacteur sinistres, - elle a bénéficié d'une prime exceptionnelle après l'obtention du diplôme d'études d'assurance alors que ce certificat ne correspond pas à un diplôme de niveau BAC +4 mais de niveau BAC +2, produisant la fiche du répertoire national des certifications professionnelles et la nomenclature des niveaux de formation, - elle ne peut contester avoir obtenu deux avancements, l'un en 1973 et l'autre en 1986, ce qui est contraire à une volonté de discrimination de l'employeur, - elle n'a jamais demandé à devenir cadre et n'exerçait pas une fonction d'encadrement, étant précisé que, lors de son entretien d'évaluation de l'année 1996, elle avait sollicité un poste sans encadrement, - Mme F... se situait lors des entretiens d'évaluation des années 1996, 2003, 2004 et 2005, en dessous du niveau souhaité dans la synthèse du référentiel de compétences en matière de connaissances générales et techniques et elle ne démontre la réalité d'aucun contentieux relatif à ces évaluations, - les tableaux qu'elle produit sont invérifiables car non documentés et ses organigrammes non exploitables ; ses éléments de comparaison sont tronqués et elle précise dans ses conclusions que certains salariés ont acquis un diplôme supérieur à ceux de Mme F... et qu'elle se compare à deux salariés dont l'un avait, en fin de carrière, une rémunération inférieure à l'appelante et l'autre n'était pas soumis à la même convention collective ; que la cour estime que les seuls éléments objectifs versés aux débats par la société Axa France sont les entretiens d'évaluation de 4 années sur 37 d'exercice professionnel qui relèvent effectivement un niveau de compétences de Mme F... inférieur aux attentes de ses supérieurs ayant effectué la notation de la salariée sans pour autant qu'il soit fait état de graves carences dans l'exécution des tâches et sans que ces évaluations aient été suivies de mises en garde ou de sanctions pour insuffisance professionnelle ; qu'il est également exact que Mme F... n'a formé de demande de changement de poste qu'en 1988 et que, contrairement à ce qu'elle soutient, elle ne justifie pas avoir sollicité, à de nombreuses reprises, des mutations de poste ou de service, étant précisé que c'est effectivement avec son accord qu'elle a obtenu ses mutations géographiques ;