décision 20-84.445 du 16/02/2021,  partie 2



 14. Ils en concluent que la loi qui prévoit la procédure simplifiée d'ordonnance pénale prévoit aussi le mécanisme de l'opposition qui permet au justiciable de comparaître devant le juge correctionnel pour s'expliquer sur les faits reprochés de sorte que M. W..., informé de l'ordonnance pénale et du moyen d'y faire opposition pour pouvoir comparaître devant un juge ne peut pas prétendre avoir été privé du droit à un procès équitable et à un recours effectif alors que c'est de son propre chef que par inattention ou par négligence il ne s'est pas conformé aux exigences de forme de ce recours.
 
 15. En se déterminant ainsi, alors qu'en déclarant irrecevable en la forme une opposition adressée, dans le délai légalement prévu, par courrier recommandé au procureur de la République, tout en retenant que ce dernier, à qui il était possible, selon l'article R. 41-8 alinéa 3 du code de procédure pénale, de s'adresser pour initier un tel recours, était l'auteur de la notification de l'ordonnance pénale, la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif et a méconnu les textes et les principes ci-dessus rappelés.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 8 juillet 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille vingt et un.