Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.697 du 14/04/2021,  partie 2


un montant de 600 euros par mois ; que les trois enfants sont à sa charge, et poursuivent des études ; qu&apos;[Q] perçoit une bourse de 100 euros par mois environ, outre une aide au logement de 207 euros par mois, que son loyer s&apos;élève à la somme de 335 euros par mois ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, mais également en raison du manque de transparence de M. [F] [L] quant à ses ressources réelles, il convient de constater que le premier juge a fait une exacte appréciation des circonstances de l&apos;espèce et de confirmer le jugement entrepris de ce chef ; que les situations financières respectives des parties n&apos;ayant subi aucun changement significatif, il n&apos;y a pas lieu de statuer par voie de dispositions nouvelles » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « lors de sa décision rendue le 9 octobre 2013, les ressources des parties étaient les suivantes : Mme [P] percevait un revenu de 2 693 euros par mois, outre des prestations familiales de 381 euros (relevé CAF de novembre 2017) et qu&apos;elle réglait mensuellement en dehors des charges courantes, des frais de scolarité de 270 euros ; que M. [L] percevait un revenu de 2 296 euros par mois et que ses charges n&apos;étaient pas renseignées ; que la situation des parties s&apos;établit désormais comme suit : Mme [P] a perçu un revenu mensuel moyen de 3 334,42 euros en 2016 (cumul net imposable de décembre 2016) selon les dernières pièces produites ; qu&apos;elle dispose en outre du complément familial à hauteur de 169,03 euros, des allocations familiales de 129,86 euros et du forfait allocations familiales de 82,11 euros ; qu&apos;elle règle mensuellement en dehors des charges courantes des taxes foncières de 55,83 euros, un impôt sur le revenu de 105,42 euros selon déclaration non signée, un loyer de 285,12 euros pour lequel il y a sans doute une part d&apos;aide au logement, un crédit véhicule 53,31 euros, une taxe d&apos;habitation de 48,50 euros (année 2016), l&apos;EDF à hauteur de 28,49 euros ; qu&apos;une bourse de 1 009 euros est servie pour l&apos;année scolaire d&apos;[Q] ; que M. [L] perçoit un demi-traitement de 1 929,84 euros (net imposable) depuis décembre 2017 suivant arrêté du 20 novembre 2017 ; que selon le tableau qu&apos;il produit en pièce numérotée 4 de ses conclusions, il précise qu&apos;il perçoit un complément au titre de la prévoyance, ce qui porterait son revenu mensuel à 2 617,99 euros qu&apos;il règle mensuellement en dehors des charges courantes, un crédit immobilier de 738,04 euros, un crédit immobilier de 389,79 euros, un crédit véhicule de 363,52 euros (durée inconnue), une mutuelle de 79,90 euros, des impôts fonciers de 138,08 euros, une taxe d&apos;habitation de 133 euros et des impôts sur le revenu 2017 de 174,75 euros ; que sur ce, depuis la dernière décision, les revenus de chacun des parties ont augmenté ; que tel est également le cas des besoins des enfants ; qu&apos;en conséquence de ces éléments, il convient de rejeter la demande de M. [L] de diminution de sa contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation d&apos;[G] et de [W] ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;élément nouveau, il n&apos;y a pas lieu à modification des modalités de règlement des contributions alimentaires à ce titre, et notamment à compter de la majorité des enfants ; que la contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de l&apos;enfant [Q] sera fixée à 250 euros par mois ; qu&apos;en application de l&apos;article 208 du code civil, cette contribution alimentaire sera assortie d&apos;une clause d&apos;indexation ; qu&apos;il importe de relever que M. [L] n&apos;a pas réclamé le courrier recommandé qui lui a été transmis par Mme [P] le 2 novembre 2017 dans lequel se trouvait le certificat de scolarité de l&apos;enfant [Q] au titre de l&apos;année 2017-2018 ; que quand bien même il était hospitalisé à cette époque, il pouvait en aviser Mme [P] ; que compte tenu de la très mauvaise qualité de la relation entre les parties, il ne sera pas fait droit à sa demande de caducité de la contribution alimentaire dans l&apos;hypothèse où il n&apos;est pas justifié à bonne date de la situation de l&apos;enfant majeur, cette décision étant particulièrement préjudiciable à l&apos;intérêt de l&apos;enfant en poursuite d&apos;études ; qu&apos;il appartiendra donc de respecter la procédure de droit commun et de saisir le juge, le cas échéant, en l&apos;absence de communication relative à la situation de l&apos;enfant ;
 que s&apos;agissant de la demande de paiement de la pension alimentaire directement entre les mains de l&apos;enfant majeur [Q], il convient de relever que l&apos;enfant vit dans un logement étudiant à Lille, qu&apos;il est fiscalement rattaché à la mère, qui contribue à toutes ses dépenses, de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de faire droit à cette demande le concernant » ;
 
 Alors 1°) que tout défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [L] faisait valoir en cause d&apos;appel qu&apos;il offrait une contribution en nature à la prise en charge de son fils [Q] dans le cadre de la poursuite de ses études, et qu&apos;en conséquence, il convenait de supprimer la contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation d&apos;