Cour d'appel de Colmar,  décision 13-28.483 du 10/02/2015,  partie 5


un autre prêt sera conclu ultérieurement le 30 mai 2002, pour une somme de 25.700 ¿ au même taux de 5% avec un TEG mentionné à 5,26% hors assurance et 0,58% comme taux de période ; cette somme est également supérieure au plafond de 21.500 ¿ alors applicable en vertu du décret du 2 février 2001, excluant de ce fait cette opération du champ d'application des règles relatives au crédit à la consommation ; en ce concerne les autres griefs, qui portent sur un manque de bonne foi de la banque, la violation de son obligation de minimiser le dommage et son manque de loyauté, les consorts X... procèdent par affirmations successives et par une accumulation de qualificatifs sans articuler des arguments précis au soutien de leurs prétentions ; il n'est pas non plus établi que les prêts de 270.000 F, puis de 25.700 F auraient été disproportionnés au vu des éléments du patrimoine dont disposait Monsieur X... en 2000 puis en 2002, qui pouvait affecter le montant d'un plan épargne-logement de 180.000 F ainsi que les titres nantis pour 160.000 F » (arrêt pp. 4 à 7) ;

Et aux motifs adoptés que « l'examen des pièces versées aux débats révèle que : - François, Patrick et Philippe X... ont donné à leur père procuration d'effectuer en leur nom, tous achats et toutes ventes de tous titres et valeurs au comptant ou à terme, à partir des comptes qu'ils avaient respectivement ouverts dans les livres de la BANQUE CIC EST, - Aloyse X..., cadre supérieur à la retraite, avait pour habitude de passer directement des ordres de bourse à ladite banque, - le 10 mars 2000, à 9h37, il a donné l'ordre à la BANQUE CIC EST de procéder à l'achat au comptant et « à prix d'ouverture » :* de 300 titres MultiMania pour luimême, * de 100 titres MultiMania pour chacun de ses trois fils, ce qui représentait un investissement de l'ordre de 76.000 ¿, frais compris, - son ordre était stipulé « valable ce jour », - la banque a immédiatement exécuté cet ordre, qui a eu pour conséquence de faire passer les comptes titres des personnes concernées en position débitrice, - les titres en cause, qui avaient été introduits en bourse deux jours plus tôt, avec une cotation de 36 ¿ avaient connu une hausse spectaculaire et extrêmement rapide de leur valeur puisque celle-ci avait déjà atteint 125 ¿, au jour de leur acquisition par les consorts X..., - cette hausse a toutefois été suivie d'une rapide diminution, le titre ne cotant plus que 50 ¿ à la fin du mois de mars 2000 et cessant provisoirement d'être coté dès le 16 août 2000, - finalement, la société MultiMania a été absorbée par la société LYCOS et les demandeurs revendront 462 de leurs actions le 20 juin 2008 pour un prix de 202,45 ¿, - entre temps, et dès le 16 mars 2000, la BANQUE CIC EST a consenti aux époux X... qui ne souhaitaient pas, alors, céder les titres MultiMania, un prêt personnel d'une somme de 270.000 F portant intérêts au taux de 6,80% et remboursable au moyen de 60 mensualités, dont l'objectif était de renflouer les comptes titres sur lesquels l'opération litigieuse avait été réalisée, dans l'attente d'une remontée du cours des actions MultiMania en vue de leur revente et du remboursement anticipé du prêt, - ce prêt, qui a été renégocié le 28 septembre 2001 afin de ramener le taux d'intérêts à 5%, a été ensuite converti en euros, - ledit prêt a été normalement et intégralement soldé ; que les demandeurs commencent par faire grief à la défenderesse d'avoir manqué à leur égard à ses obligations de « transparence, de diligence et de loyauté professionnelle et marchande » ; mais qu'une fois rappelée la règle selon laquelle la responsabilité d'une personne doit s'apprécier selon le droit positif existant à l'époque de son intervention, on relèvera que : - la BANQUE CIC EST n'a jamais été le gestionnaire des comptes titres dont les époux X... et leurs enfants étaient titulaires, - la convention type de comptes titres régissant les rapports entre les parties prévoit : * qu'en l'absence de mandat de gestion, le client gère son portefeuille titres sous son entière responsabilité, la banque n'étant tenue que d'exécuter fidèlement ses instructions et de lui fournir les informations prévues à la convention, à l'exclusion de tout devoir de conseil ou d'information portant sur l'opportunité ou le risque des opérations susceptibles d'être effectuées, l'attention du client étant particulièrement attirée sur ceux liés au caractère spéculatif de certains marchés tels que le MONEP et le MATIF, * que sauf cas de force majeure, les ordres de négociation sont transmis aux intermédiaires chargés de l'exécution dans les meilleurs délais, * que le client affecte en couverture de ses opérations de bourse effectuées par l'intermédiaire de la BANQUE CIC EST, tous ses titres inscrits au compte titres, objet de la convention ; que la défenderesse avait affaire à un interlocuteur averti comme en témoignent les nombreux ordres de bourse extrêmement précis donnés antérieurement, connaissant l'état des comptes concernés et disposant des capacités intellectuelles requises pour apprécier l'opportunité de l'opération et mesurer le risque pris ;