décision 15-86.940 du 15/11/2016,  partie 2


instruction a rendu, le 21 octobre 2014, une ordonnance de non-lieu du chef d&apos;atteinte à l&apos;intimité de la vie privée ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour écarter l&apos;argumentation de l&apos;appelante, qui a soutenu que ladite ordonnance a été rendue avant l&apos;expiration des délais de trois mois et d&apos;un mois prévus par l&apos;article 175 du code de procédure pénale, l&apos;arrêt retient que, l&apos;avis de fin d&apos;information prévu par cet article ayant été délivré le 11 juillet 2014, le réquisitoire définitif déposé le 7 août 2014 et transmis à la partie civile le 8 août 2014, et Mme [E] ayant formulé des observations les 8 septembre et 13 octobre 2014, les délais légaux de trois mois suivant l&apos;avis de fin d&apos;information puis d&apos;un mois après les réquisitions ont été respectés ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, alors que l&apos;ordonnance de règlement ne pouvait être rendue avant le 12 novembre 2014, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Rennes, en date du 9 octobre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.