Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.543 du 27/03/2019,  partie 4


que l'employeur rétorque que : - la période d'essai a été renouvelée car les contrats à durée déterminée antérieurs portaient sur des périodes extrêmement courtes de deux jours puis du 9 au 30 décembre 2011 mais à raison seulement de deux heures de prestations du lundi au vendredi en sorte que l'employeur n'a pas pu se rendre compte des capacités de Mme U... à exercer son emploi, en tout état de cause à l'issue de la période d'essai, l'emploi a été consolidé, - il n'est rapporté aucune preuve des prétendus appels téléphoniques intempestifs de l'employeur, - Mme U... verse aux débats des mots rédigés en langue portugaise dont il est impossible de déterminer l'auteur et qui ont été traduits par une personne ne présentant aucune qualité pour servir d'interprète, en outre la salariée ne démontre pas que ces mots auraient été trouvés sur son lieu de travail, - le rappel à l'ordre notifié par courrier du 9 septembre 2014 indiquait que : « je me suis rendu sur le site du Coliposte à Clermont-Ferrand afin d'y réaliser des contrôles de prestations. Lors de mon contrôle à 15h30, j'ai constaté qu'une partie des locaux dont vous avez la charge le lundi de huit heures à 10 heures et du mardi au vendredi de 14 heures à 16 heures était dans le même état que le matin à 11h15 lors de mon passage... », ainsi contrairement à ce que soutient la salariée ce contrôle a bien été effectué après sa prestation, elle n'a au demeurant donné aucune suite à ce courrier, - l'erreur de décompte des congés payés de Mme U... sur laquelle l'employeur est revenu n'est pas caractéristique d'un acte de harcèlement moral ; qu'il en résulte que, sauf l'erreur de décompte des congés payés qui constitue un fait isolé, le comportement de l'employeur est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme U... sera déboutée de ses demandes à ce titre ; que l'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce.
 
 1) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'à l'appui de son argumentation, la salariée avait invoqué, outre les éléments visés par l'arrêt, un rappel à l'ordre du 20 mars 2014 dont elle contestait le bien fondé ; qu'en n'examinant pas si ce fait, pris ensemble avec tous les autres invoqués par la salariée, laissait présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;
 
 2) ALORS QUE la motivation d'une décision doit établir l'impartialité de la juridiction ; qu'en se bornant, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à reprendre les conclusions de l'employeur, à l'exception de quelques adaptations de style, et sans justifier sa décision pour le surplus, la cour d'appel s'est contentée d'une apparence de motivation et a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement, en s'abstenant d'examiner si, indépendamment de tout harcèlement, l'attitude de l'employeur n'était pas déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.