Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.893 du 30/11/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, la banque a produit deux pièces issues d'une instruction pénale en cours (sa plainte avec constitution de partie civile en date du 20 juin 2017 et un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai du 29 novembre 2019) ; qu'en refusant d'écarter ces pièces des débats et d'indemniser le préjudice résultant de cette production, la cour d'appel a violé les articles 11 et 114 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en tous les cas, la partie civile qui a régulièrement bénéficié de la remise de copies des pièces d'une instruction préparatoire, autres que des rapports d'expertise, ne peut les produire dans une instance civile dans laquelle figurent des tiers à l'instruction pénale en cours ; qu'en l'espèce, la banque a produit deux pièces issues d'une instruction pénale en cours (sa plainte avec constitution de partie civile en date du 20 juin 2017 et un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai du 29 novembre 2019) ; qu'en refusant néanmoins d'écarter ces pièces des débats et d'indemniser le préjudice résultant de cette production, sans avoir constaté que les parties à l'instance civile figuraient dans la procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 114 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que, subsidiairement, une partie à un procès civil ne peut produire des pièces issues d'une instruction pénale en cours sans y avoir été autorisée par le ministère public ; qu'en l'espèce, la société WRA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [J], et M. [M] faisaient valoir, pour s'opposer à la production par la banque de deux pièces issues d'une instruction pénale en cours (une plainte avec constitution de partie civile en date du 20 juin 2017 et un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai du 29 novembre 2019), que le procureur de la République n'avait pas autorisé la production de ces documents dans le cadre d'une procédure civile ; qu'en refusant néanmoins d'écarter ces pièces des débats et d'indemniser le préjudice résultant de cette production, sans avoir constaté que le ministère public avait autorisé cette production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 114 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que, très subsidiairement, la société [J], la société WRA, M. [M] et M. [D] faisaient valoir que les informations résultant de la production de deux pièces issues d'une instruction pénale en cours n'avaient pas été circonscrites aux éléments strictement nécessaires aux besoins de la défense, qu'en particulier l'arrêt de la chambre de l'instruction du 29 novembre 2019 résumait ''de manière très détaillée toute une série d'éléments totalement confidentiels relevant du secret de l'instruction, et [détaillait] notamment les agissements imputables à d'autres intervenants étrangers à la [procédure civile] [] comme Monsieur [V], Monsieur [K], la société Ray, la société Emma, la société Ellias, la société Les mains du bâtiment, la société Sagna, la société DMH, etc'', la banque ayant dévoilé ''- les noms des différentes personnes mises en examen, - l'ensemble des faits soumis à l'instruction, - l'ensemble des investigations d'ores et déjà réalisées'' ; qu'en se contentant d'affirmer que les éléments produits n'excédaient pas ceux rendus strictement nécessaires par les besoins de la défense, sans répondre à ces conclusions et s'expliquer sur le contenu des pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Dès lors qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que les copies de la plainte et de l'arrêt de la chambre de l'instruction produites par la banque aient été remises à cette dernière en application des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, ce que M. [M] et la société WRA n'invoquaient pas, au demeurant, devant la cour d'appel, le moyen, qui invoque une méconnaissance de l'interdiction édictée par ce texte, est inopérant. 
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. [M] et la société WRA, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [J], font grief à l'arrêt de les débouter, ainsi que la société [J], de leur demande de rétablissement de la facilité de caisse initialement accordée par la banque à la société [J] sur le compte professionnel n° 31137402104, de fixer les créances de la banque au passif de la société [J], à titre chirographaire, à certaines sommes et de débouter M. [M], la société [J] et la société WRA, ès qualités, de leur demande de dommages-intérêts à hauteur du montant des sommes dues à la banque par la société [J], alors :
 
 « 1°/ que, pour retenir que la révocation immédiate par la banque de la facilité de caisse octroyée à la société [J] était justifiée par le comportement gravement répréhensible de cette dernière, la cour d'appel s'est fondée sur des circonstances relatives à d'autres prêts, considérant que les fonds prêtés n'avaient pas été utilisés pour réaliser l'objet prévu au titre de ces prêts ;