Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.794 du 30/03/2022,  partie 10



 1) ALORS QUE constitue un abus de majorité la décision prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité ; qu'en l'espèce, M. [H] et la société OPH faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (page 13) que le nouveau directeur général de la société AB Four, recruté après la révocation de la société OPH, était le concubin de Mme [L] ; qu'en omettant de rechercher si la nomination du concubin de Mme [L] à la direction de la société ne révélait pas un abus de majorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 2) ALORS QUE constitue un abus de majorité la décision prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité ; qu'en l'espèce, M. [H] et la société OPH faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (page 13) que les décisions des associés majoritaires ne visaient qu'à diluer la participation détenue par M. [H] afin que ce dernier ne puisse pas s'opposer le moment venu à la vente de la société AB Four ; qu'en se contentant d'affirmer que la mise en place d'une nouvelle équipe dirigeante n'était pas contraire à l'intérêt social, sans se prononcer sur le dessein des associés majoritaires de diluer la participation de M. [H], associé minoritaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [L] et la société R&B groupe. 
 
 La société R&B Groupe, qui vient aux droits de la société AB Four, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la révocation du mandat de président de la société AB Four aux droits de laquelle vient la société R&B Groupe était intervenue brutalement et de l'avoir condamnée à payer la somme de 3.000 euros à M. [H] ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est de principe que la révocation d'un mandataire social d'une société par actions doit être libre ; que l'exercice de ce droit de révocation suppose de respecter une obligation de loyauté et ne doit pas dégénérer en abus ; qu'il résulte des statuts de la société AB Four (Section 1.05 Révocation) que le président peut être révoqué à tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés disposant du droit de vote ; que la révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation ; qu'il n'est pas contesté que la convocation à l'assemblée du 29 juillet 2016 signé par M. [H] en qualité de président et par M. [G], représentant les sociétés FIP, en qualité de secrétaire mentionne le refus par la collectivité des associés de permettre au conseil juridique de M. [H] (M. [O]) d'assister à l'assemblée ; que le procès-verbal fait également mention de ce qu'une discussion s'est engagée entre associés confirmant à M. [H] les propos tenus la veille sur son éventuelle révocation « devenue nécessaire compte tenu des performances décevantes de la société et du groupe depuis de nombreux mois » ; que ce procès-verbal fait état de ce que M. [H] a contesté les reproches ; qu'il s'en déduit que M. [H] a été informé pour la première fois de sa possible révocation la veille de l'assemblée et que ce dernier a été privé de l'assistance de son conseil le jour de la tenue de l'assemblée de sorte qu'il convient de constater qu'il n'a pas été en mesure de présenter utilement sa défense alors que le motif de sa révocation portait sur les performances décevantes de la société ce qui suppose un temps de préparation raisonnable pour répondre à ce grief ce que ne permettait pas une information la veille lors d'un comité stratégique tenue à dix-huit heures – ce qui n'est pas contesté – pour le lendemain matin, l'assemblée étant convoquée à huit heures trente minutes ; qu'il y a lieu d'informer le jugement en ce qu'il a considéré que M. [H] avait bénéficié d'un débat contradictoire lui permettant de présenter utilement ses observations à propos de sa révocation ; que la cour dira que la société AB Four n'a pas respecté son obligation de loyauté et doit réparer le préjudice causé à M. [H] et la société OPH ; que M. [H] fait valoir un préjudice de réputation, sans demander la nullité de la révocation proprement dite, au motif que ses rendez-vous ont été annulés, son accès à sa messagerie supprimé, sa carte bancaire professionnelle bloquée de même que sa ligne téléphonique, et qu'il s'est vu interdire l'accès aux locaux à son retour de congés le 26 août 2016 ; que toutefois, ces conséquences ne sont pas spécifiquement liées à la brutalité de la révocation mais à la décision de révocation qui reste libre, les statuts prévoyant qu'elle ne s'accompagne d'aucune indemnité ; que seul le préjudice moral sera donc indemnisé à hauteur de la somme de 3.000 € ; que la société AB Four est condamnée à verser cette somme