Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.394 du 04/04/2019,  partie 4



 5° - ALORS QUE les infractions aux interdictions du travail dissimulée sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire ; que dans le procès-verbal dressé sur le site de Sernhac, les inspecteurs du travail avaient constaté que le jour du contrôle, étaient présents M. H..., conducteur de travaux de la société Ossabois ainsi que neuf ouvriers de l'entreprise slovaque ETM SK occupés à poser du placoplâtre, que concernant la prestation des ouvriers slovaques, M. H... avait déclaré que c'était lui « qui les encadre, il leur donne les ordres, il planifie et organise leur travail et le fait rectifier si nécessaire », que s'agissant du rôle exact de M. P..., présenté comme chef de chantier de l'entreprise ETM SK, il était précisé qu'il « répercute les ordres de M. H... après qu'ils aient été traduits dans sa langue » ; qu'en énonçant pourtant qu'il n'était justifié d'aucun pouvoir hiérarchique de la société Ossabois sur les salariés de l'entreprise sous-traitante et notamment de pouvoir disciplinaire, que ces salariés travaillaient sous l'autorité de leur chef de chantier et que le rôle du donneur d'ordre de M. H... n'apparaissant pas plus étendu que celui d'un coordonnateur de chantier, la cour d'appel a méconnu la valeur probante du procès-verbal du 4 novembre 2009 clos le 26 novembre 2010, et ainsi violé les articles L. 8271-8 du code du travail, ensemble les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8241-1 du même code.
 
 6° - ALORS QUE les infractions aux interdictions du travail dissimulée sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire ; que dans le procès-verbal dressé sur le site de Sernhac, les inspecteurs du travail avaient constaté que le jour du contrôle, étaient présents M. H..., conducteur de travaux de la société Ossabois ainsi que neuf ouvriers de l'entreprise slovaque ETM SK occupés à poser du placoplâtre, que concernant la prestation des ouvriers slovaques M. H... avait déclaré que c'était lui « qui les encadre, il leur donne les ordres, il planifie et organise leur travail et le fait rectifier si nécessaire », que s'agissant du rôle exact de M. P..., présenté comme chef de chantier de l'entreprise ETM SK, il était précisé qu'il « répercute les ordres de M. H... après qu'ils aient été traduits dans sa langue » ; qu'en se fondant sur les seules affirmations de la société Ossabois déniant tout lien de subordination avec les salariés slovaques pour considérer qu'il n'était cependant justifié d'aucun pouvoir hiérarchique de la société Ossabois sur les salariés de l'entreprise sous-traitante, la cour d'appel a méconnu la valeur probante du procès-verbal du 4 novembre 2009 clos le 26 novembre 2010, et ainsi violé les articles L. 8271-8 du code du travail, ensemble les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code.
 
 7° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que dans le procès-verbal dressé sur le site de Sernhac, les inspecteurs du travail avaient constaté que le jour du contrôle, étaient présents M. H..., conducteur de travaux de la société Ossabois ainsi que neuf ouvriers de l'entreprise slovaque ETM SK occupés à poser du placoplâtre, que concernant la prestation des ouvriers slovaques M. H... avait déclaré que c'était lui « qui les encadre, il leur donne les ordres, il planifie et organise leur travail et le fait rectifier si nécessaire », que s'agissant du rôle exact de M. P..., présenté comme chef de chantier de l'entreprise ETM SK, il était précisé qu'il « répercute les ordres de M. H... après qu'ils aient été traduits dans sa langue » ; qu'en énonçant qu'il résultait des explications de ce procès-verbal que les salariés de l'entreprise sous-traitante travaillaient sous l'autorité de leur chef de chantier et que le rôle de M. H... n'apparaissait pas plus étendu que celui d'un coordonnateur de chantier, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 8° - ALORS QU' il y a prêt illicite de main d'oeuvre à but lucratif et travail dissimulé lorsque les salariés sous-traitants effectuent leur travail sous la direction de l'entreprise utilisatrice, laquelle leur fournit également tout le matériel et les matériaux nécessaires à leur prestation, peu important que ce matériel soit ensuite refacturé à l'entreprise sous-traitante; que dans le procès-verbal de constaté dressé sur le site de Sernhac, les inspecteurs du travail avaient constaté que les ouvriers slovaques exécutaient leur prestation sous le contrôle du conducteur de travaux de la société Ossabois et que l'ensemble du matériel utilisé (grue, chariot élévateur, installations d'hygiène) comme des matériaux mis en oeuvre (placoplâtre) était mis à leur disposition par la société Ossabois ; qu'en annulant le redressement litigieux au prétexte inopérant que la société Ossabois avait refacturé le coût des outils et matériaux utilisés à la société sous-traitante ETM SK, la cour d'appel a violé les articles L. 8271-8 du code du travail, ensemble les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8241-1 du même code.
 
 9° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties;