Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-16.235 du 28/05/2014,  partie 3


qu'en se fondant, pour refuser d'examiner les griefs qui fondaient la demande de requalification formée par Mme X..., sur la décision du Conseil constitutionnel du 24 octobre 2012, selon laquelle les collectivités territoriales et les autres personnes publiques ne sauraient recourir au contrat d'accompagnement dans l'emploi dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée sans méconnaitre l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclamant l'égalité d'accès des citoyens aux fonctions publiques selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents, cependant que cette décision ne pouvait priver Mme X..., qui ne demandait ni sa réintégration ni la poursuite de son contrat de travail, de son droit à faire sanctionner, au moyen d'une requalification des contrats, la méconnaissance par l'employeur de ses obligations, notamment de son obligation de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail ; 
 ALORS, 2°), QUE l'obligation de l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validité des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence des contrats d'accompagnement à l'emploi, à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminées ; qu'en relevant, pour dire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de formation, que cette obligation définie dans un imprimé Cerfa lui imposait seulement une adaptation de la salariée à son poste de travail, par une formation interne, sans validation des acquis, dont Mme X... ne contestait pas avoir bénéficié, la cour d'appel, qui a méconnu la teneur de l'obligation de l'employeur, a violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail ; 
 ALORS, 3°), QU'en retenant que l'employeur n'avait pas méconnu les dispositions de l'article L. 5134-42 du code du travail dès lors que la durée du contrat d'avenir initial n'avait pas excédé trente-six mois et que le contrat d'avenir prenant effet le 15 septembre 2009 constituait un nouveau contrat, sans répondre au moyen de Mme X... selon lequel il résultait des mentions tant de ce contrat, qui faisait référence à une autorisation de le signer datant du 18 juin 2006, que de ses bulletins de paie délivrés à partir de septembre 2009, mentionnant un cumul de salaires à compter de janvier 2009, que le contrat prenant effet le 15 septembre 2009 n'était que le renouvellement de celui conclu le 1er septembre 2006, l'employeur ayant seulement attendu qu'elle ait atteint l'âge de cinquante ans, pour contourner les dispositions légales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 ALORS, 4°), QU'en ajoutant qu'au titre du contrat prenant effet le 15 septembre 2009, Mme X... occupait le poste d'assistante administrative du directeur et non plus celui de simple agent administratif cependant qu'il résulte des deux contrats successifs que sous couvert d'une dénomination différente, Mme X... occupait, en réalité, les mêmes tâches, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale des contrats de travail par l'employeur ; 
 AUX MOTIFS QUE l'obligation de formation de l'employeur est définie dans un imprimé Cerfa, annexé à la convention individuelle tripartite et en l'espèce il n'a jamais été prévu autre chose qu'une aide à la prise de poste, une adaptation au poste de travail, par formation en interne, sans validation des acquis de l'expérience ; qu'ainsi Mme X... qui ne conteste pas avoir bénéficié de ces actions d'accompagnement et de formation fournies par l'employeur, ne peut considérer qu'elles étaient insuffisantes, dès lors qu'elles correspondaient aux engagements de l'employeur qui n'était pas tenu d'aller au-delà ; que Mme X... soutient également qu'elle ne pouvait bénéficier d'un contrat d'avenir au delà d'une durée de 36 mois ; que toutefois le contrat d'avenir ayant pris effet au 15 septembre 2009 était postérieur au son 50ème anniversaire de Mme X..., née le 4 septembre 1959, ce qui ne caractérise pas un manquement de l'employeur, la durée maximale pouvant être dépassée pour tout bénéficiaire âgé de plus de 50 ans ; que Mme X... ne peut considérer que ce contrat est un renouvellement du contrat initial en date du 1er septembre 2006 excluant de considérer qu'elle était une bénéficiaire « entrant dans le dispositif »¿, dès lors que ce contrat initial a été poursuivi sans interruption par l'effet de deux avenants successifs, jusqu'au 30 juin 2009 et qu'un nouveau contrat a ensuite été conclu après une interruption ; que de surcroît elle a alors été recruté non plus comme simple agent administratif mais comme assistante administrative du directeur de l'école du Dauphin bleu ; que Mme X... ne peut pas plus invoquer un préjudice dès lors que le contrat d'avenir à effet au 15 septembre 2009 lui a permis de bénéficier d'un emploi ; 
 ALORS, 1°), QUE l'obligation de l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validité des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence des contrats d'accompagnement à l'emploi ;