Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.409 du 17/04/2013,  partie 4


que la société KIC énonce dans ses conclusions que M. X... n'était chargé que de l'obtention du permis de construire, ce que contredisent les termes du contrat, qui est censé faire foi de l'étendue de ses prestations ; qu'il ne sera donc pas mis hors de cause sur ce fondement ; (…) ; qu'eu égard à sa qualification d'ingénieur, ce maître d'oeuvre (la société KIC) était cependant le mieux placé pour donner un avis éclairé sur ce choix technique, à l'inverse de M. X..., architecte généraliste ; que même si elle n'a pas donné d'avis écrit, la société KIC n'a pu ignorer ce choix au stade de la conception : par courrier du 7 juin 1999 adressé à Tat express, Jean Lefebvre transmettait son rapport de laboratoire « suite au courrier de KIC INGÉNIERIE, concernant le complément d'information sur les essais de voirie du chantier », ventant des matériaux qui « n'induisent pas de fissuration de retrait », « éliminent les fissurations transversales », « assurent une meilleur étanchéité de la chaussée » et «réduisent l'entretien » ; que ce document confirme que les chaussées étaient destinées au passage de 300 véhicules/jour, supérieur selon elle au choix technique initial ; que le maître d'ouvrage et la société KIC ont d'ailleurs signé le 28 août 1998 l'ordre de service (pièce 7 du dossier de la société KIC) « selon variantes résumées dans votre devis du 27 août 1998 », ce qui témoigne de son accord sur le choix technique ; que ce document, établi sur un papier à en-tête de la société KIC, ne comporte pas le nom ni la signature de M. X... ; que la société KIC a donc engagé sa responsabilité au stade de la conception, aux côtés de l'entreprise Jean Lefebvre, prescripteur de la technique et du bureau de contrôle Qualiconsult, qui l'a approuvée en son principe ; que la société KIC a par ailleurs assuré 90% de la maîtrise d'oeuvre d'exécution et M. X... n'apparaît pas dans les compte-rendus de chantier ; qu'il en résulte que M. X..., qui n est pas intervenu sur la conception et la réalisation du siège des désordres, n'a joué aucun rôle dans la réalisation ;

1/ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Gan eurocourtage demandait expressément dans ses conclusions d'appel la condamnation personnelle de M. X... pour manquement à ses obligations contractuelles sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en jugeant que le Gan demandait à exercer son recours pour le tout à l'encontre de M. X... et de la société KIC et non pas en proportion des fautes respectives de chacun d'eux, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Subsidiairement 

2/ ALORS QUE le constructeur ne peut d'exonérer de sa responsabilité de plein droit envers le maître de l'ouvrage qu'en prouvant l'existence d'une cause étrangère ; qu'il était constant que le contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyait que M. X... devait être rémunéré à hauteur de 40 % pour les études d'exécution et 10% pour le suivi de chantier et qu'au terme de ce contrat, les deux maîtres d'oeuvre étaient considérés comme « groupés solidaires » ; qu'en jugeant néanmoins que M. X..., prouvant l'existence d'une cause étrangère, devait être mis hors de cause, la société KIC ayant seule établi les documents de conception et d'exécution des lots techniques et seule suivi les travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au regard des termes du contrat de maîtrise d'oeuvre, M. X... avait correctement exécuté la mission « visa » et de suivi du chantier, missions pour lesquelles il était rémunéré, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ;

3/ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement délictuel, un manquement contractuel dès lors que ce manquement qui a causé un dommage ; qu'il était constant que le contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyait que M. X... devait être rémunéré à hauteur de 40 % pour les études d'exécution et 10% pour le suivi de chantier ; qu'en jugeant néanmoins que M. X... devait être mis hors de cause, la société KIC ayant seule établi les documents de conception et d'exécution des lots techniques et seule suivi les travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en n'exécutant pas correctement sa mission telle que prévue au contrat de maîtrise d'oeuvre par laquelle il était rémunéré et notamment en ne suivant pas le chantier, M. X... n'avait pas commis un manquement contractuel de nature en engager sa responsabilité délictuelle la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné une expertise sur les dommages immatériels et débouté les parties de leurs autres demandes ;

AUX MOTIFS QUE la société Tatex forme en cause d'appel une demande tendant à la réparation de ses dommages immatériels à hauteur de 2 648 959€ ;