Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-22.351 du 03/02/2016,  partie 3


que par contre l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 a rétabli la possibilité d'un recours en garantie de l'ONIAM contre l'assureur du centre de transfusion sanguine ; mais la société Axa fait valoir à juste titre que sa garantie n'est mobilisable qu'à la condition de démontrer que son assuré ¿ l'ex ETS de [Localité 1] ¿ était le fournisseur du produit sanguin contaminé ; que les experts judiciaires, relevant que les trois flacons de plasma sec ne portaient pas de numéro d'identification ou qu'en tout cas ces numéros n'avaient pas été reportés sur la feuille d'anesthésie, n'ont pu avoir aucune certitude sur la provenance de ce produit ; que si l'ETS de [Localité 1] était le « fournisseur habituel » du CHRU de [Localité 1], cette présomption ne constitue pas une preuve suffisante de l'origine des trois flacons de plasma sec dont le mode de fabrication est très différent de celui des culots globulaires ; que l'ONIAM, qui ne peut se prévaloir d'une présomption légale quant à l'identité du fournisseur, doit être déclaré mal fondé en son recours en garantie contre la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur de l'ex-ETS de [Localité 1] (¿) ; qu'il doit d'autre part être constaté que l'ONIAM, même s'il invoque dans les motifs de ses conclusions la faute médicale imputable au docteur [H], ne forme aucun appel en garantie à son encontre, qu'en conséquence l'appel en garantie formé subsidiairement par le docteur [H] contre la société Générali est également sans objet ;
 
 Alors d'une part que l'ONIAM substitué à l'EFS en application de l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008 ne peut prendre en charge l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins que si ces produits ont été fournis par un centre de transfusion auquel l'EFS était lui-même substitué ; qu'en retenant que l'ONIAM est tenu de plein droit d'indemniser le préjudice de la victime contaminée par le virus de l'hépatite C dès lors qu'il est établi que cette contamination est consécutive à une transfusion sanguine, et en mettant à la charge de l'office l'indemnisation des préjudices résultant d'une contamination par des produits dont elle constatait que leur fournisseur ne pouvait être identifié, la cour d'appel a violé l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008 ;
 
 Alors d'autre part que la présomption d'imputabilité à la transfusion de produits sanguins de la contamination par le virus de l'hépatite C, prévue par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, ne s'étend pas au point de savoir si les produits sanguins transfusés ont été fournis par un établissement auquel l'ONIAM serait substitué ; qu'en mettant à la charge de l'ONIAM, substitué à l'EFS, l'indemnisation des préjudices subis du fait de la contamination par des produits dont elle constatait que leur fournisseur ne pouvait être identifié, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ;
 
 Alors en outre qu'en mettant à la charge de l'ONIAM l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par des produits sanguins prétendument fournis par l'ETS et en retenant, dans le même temps, que le fournisseur de ces produits ne pouvait être identifié, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.