cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 15-23.340 du 11/05/2017,  partie 6


qu'en jugeant que les consorts Y... étaient irrecevables à contester la qualité des consorts X... par la considération qu'ils avaient dirigé leur demande d'autorisation de cession de bail contre ces derniers qu'ils considéraient alors comme bailleurs, sans caractériser en quoi les consorts X... auraient été induits en erreur sur leur qualité de défendeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 122 et 123 du code de procédure civile.