cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 17-10.256 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Quinta communications, société anonyme, dont le siège est [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme Saïda Y..., domiciliée [...]                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Quinta communications, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a, le 16 avril 2010, été engagée par la société Quinta communications selon un contrat à durée déterminée d'usage en qualité d'artiste-interprète ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ;
 
 Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que chacune des parties imputait à l'autre la rupture anticipée du contrat de travail, retient qu'en l'absence d'élément permettant de retenir une volonté claire et non équivoque des cocontractants de faire cesser la relation contractuelle, et en l'absence de la justification d'une faute grave, d'une force majeure ou d'une inaptitude constatée par le médecin du travail dans les termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, le caractère abusif de la rupture sera retenu ;
 
 Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Quinta communications
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société QUINTA COMMUNICATIONS à payer à Madame Y... la somme de 58.440,86 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la société QUINTA COMMUNICATIONS la remise à Madame Y... d'une attestation ASSEDIC et certificat de travail conformes aux dispositions de son arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces produites aux débats qu'aux termes du contrat d'usage conclu le 16 avril 2010, Madame Y... devait se tenir à la disposition exclusive de la société QUINTA COMMUNICATIONS en Algérie afin d'interpréter le rôle de Sarnia dans le film "Parfums d'Alger " ce, à compter du 23 avril 2010 pour des répétitions et essayages, puis pour y effectuer 14 cachets entre le 26 avril et le 11 mai et un autre le 19 mai, l'artiste interprète étant également à la disposition exclusive du producteur en Algérie du 17 mai 2010 au 23 mai 2010 pour d'éventuels jours de tournage supplémentaires;