Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-16.309 du 12/06/2014,  partie 6


que Madame Y...- X... pouvait dans ces conditions en faire donation à son fils Henri sans recueillir l'accord préalable des héritiers de monsieur Joseph X..., étant encore observé que les difficultés pouvant se rapporter à la question du démembrement et de la titularité, après son décès, des parts (n° 1. à 870) qui avaient été détenues par monsieur Joseph X..., n'ont aucune incidence sur le sort des parts détenues et données par madame Y...- X... ; que les consorts X... ne peuvent faire grief au notaire d'avoir validé une évaluation des parts données à hauteur de 150. 000 euros et la cour fait siens sur ce point les motifs du tribunal, y ajoutant qu'il ne peut être imputé à faute au notaire, ayant eu connaissance de ce qu'une expertise judiciaire était en cours sur la question de la valorisation des parts de la SCI, de s'être abstenu " d'une vérification dans la mesure où la valeur des parts (¿) était contestée par les héritiers, ce qui aurait nécessairement dû l'alerter ", alors qu'ils ne fournissent aucune indication sur le sort de cette première expertise, sachant qu'une seconde expertise aux mêmes fins a été instaurée en juin 2006, soit plus de trois ans après la donation litigieuse ; qu'il n'est nullement établi que madame Y...- X..., même âgée de 90 ans à la date de la donation, aurait été alors privée de discernement, et cette preuve ne résulte pas d'une expertise médicale réalisée le 3 juin 2003 (un peu plus d'un mois avant la donation), aux termes de laquelle le médecin-expert conclut : " Madame Marguerite X... ne souffre pas de troubles mentaux ni de démence sénile avérée. Il existe par contre des déficiences relatives quant à la vigueur, les potentialités psychologiques, l'aptitude à mesurer avec une totale efficience ce qui lui arrive et ce qu'elle entreprend, elle peut céder à la suggestion. De son propre aveu enfin elle délègue le traitement des lâches pratiques, matérielles et patrimoniales qui lui incombent à son fils Henri. Il y a lieu donc en conséquence d'envisager par prudence une mesure de protection et de recours du type de la curatelle simple ", alors que madame Y...- X... avait indiqué au notaire dans un courrier bien antérieur du 12 février 2002 sa volonté de faire donation de ses parts à son fils Henri, en les évaluant d'ailleurs à un montant significativement inférieur (100. 000 euros) que celui estimé par ce dernier (150. 000 euros), et qu'il ressort des termes du procès-verbal d'une assemblée générale extraordinaire en date du 14 février 2001 qu'elle était déjà à cette époque très critique au sujet du comportement de certains de ses autres fils, ce dont il ne résulte aucunement, contrairement à ce que soutiennent les appelants, qu'elle aurait été, à la date de la donation, et à son sujet, sous l'emprise de son fils Henri et qu'elle lui aurait consentie sous sa suggestion ; qu'il n'est pas davantage établi que le notaire, qui n'avait pas à prendre en considération la violence du ressentiment de madame Y...- X... à l'encontre de certains autres de ses fils, dès lors que rien ne lui permettait de soupçonner par ailleurs une insanité d'esprit de cette dernière ou la privation de son libre arbitre, qui ne pouvait résulter de la seule considération de son âge, et alors au surplus qu'il avait en sa possession le courrier précité du 12 février 2002, ait commis un manquement à son devoir d'information, de prudence, ou de conseil ; qu'il suit de l'ensemble de ce qui précède qu'aucune faute ne peut être retenue contre le notaire, et que par suite les consorts Michel, Louis, et Denis X..., doivent être déboutés de leurs demandes respectives de condamnation de celui-ci à leur payer des dommages et intérêts » (arrêt, p. 5) ; 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« en vertu de leur statut, les notaires sont tenus d'un devoir de conseil et d'authentification ; que le devoir de conseil qui incombe au notaire l'oblige à éclairer les parties et à s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui ; que la responsabilité du notaire relève du droit commun et suppose en conséquence la démonstration d'une faute et d'un préjudice en relation de causalité directe et certaine avec cette faute ; que contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, madame Y... était propriétaire des parts sociales numérotées 871 à 1740 dont elle a fait donation en pleine propriété à son fils Henri X..., aux termes de l'acte contesté reçu par Maître Z... ; qu'en effet la SCI NOTRE DAME constituée entre monsieur Joseph X... (490 parts) et son fils Henri X... (10 parts), avait fait l'objet d'une augmentation de capital et la création de 1250 nouvelles parts attribuées à la Clinique X... par compensation avec une créance de cette société, laquelle par acte reçu le 28 décembre 1979 a ensuite cédé ces parts à monsieur Joseph X... et son épouse pour le compte de la communauté de biens réduite aux acquêts ;