Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.724 du 21/04/2017,  partie 2


il est établi que M. [C] a refusé de se soumettre à un nouveau contrôle de sa caisse dans les conditions qui ont été rappelées ci-dessus ; le motif de son refus, tenant à ce que ce contrôle, opéré au vu de la clientèle, aurait constitué un risque, et qu&apos;il convenait de le reporter au moment de son arrivée au dépôt, n&apos;est pas légitime ; il ne lui appartenait pas en effet de décider de l&apos;endroit et du moment auquel devait s&apos;effectuer le contrôle de sa caisse, qui plus est le lendemain du jour où il avait été entendu sur un défaut de liquidités ayant affecté sa caisse lors d&apos;un précédent contrôle, et alors encore qu&apos;il ne donne aucune indication concrète, tenant à la clientèle qui se trouvait alors dans son bus, sur le risque effectif de voir procéder audit contrôle ; il ne peut soutenir que l&apos;employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire par la notification d&apos;un avertissement le 13 octobre 2011, au motif que cet incident avait été commis la veille, quand il n&apos;est pas démontré que l&apos;employeur avait eu dès le 13 octobre une connaissance exacte et suffisante des faits qui s&apos;étaient déroulés le 12, et quand surtout ces faits ne pouvaient être sanctionnés par l&apos;avertissement alors qu&apos;il sont donné lieu à une convocation le 14 octobre 2011 à un entretien préalable à une « éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller au licenciement », d&apos;où il suit, en raison du choix de l&apos;employeur, qui ne peut être remis en cause par M. [C], qu&apos;ils ne pouvaient être sanctionnés qu&apos;après réalisation d&apos;un entretien préalable ; ces faits, dans le contexte sus rappelé, et alors qu&apos;un incident du même ordre avait été déjà signalé le 24 septembre 2009, constituent une insubordination flagrante et attentatoire à l&apos;autorité de l&apos;employeur, sans aucun lien avec un prétendu manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, et suffisent en eux-mêmes à causer de façon réelle et sérieuse le licenciement ; M. [C] est en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt, pages 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE M. [C] a eu un comportement agressif lors des entretiens des 29 septembre et 17 octobre 2011 avec MM. [M] et [N] ; que l&apos;entretien du 29 septembre 2011 a généré un devis de réparation du fonctionnement de la porte d&apos;entrée pour 542 €, que l&apos;entretien du 17 octobre 2011 s&apos;est conclu par des menaces proférées par M. [C] à l&apos;encontre de M. [N], qu&apos;il en a suivi une procédure de main courante auprès des services de police ; que M. [C] a refusé de se soumettre à un contrôle de caisse le 12 octobre 2011, ce qui constitue une faute ; que M. [C] a été sanctionné le 13 octobre 2011 pour des faits en date du 11 octobre 2011 liés à un manquement de 149,75 € en caisse ; qu&apos;il en résulte que l&apos;ensemble de ces faits constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que M. [C] est débouté de l&apos;ensemble de ses demandes liées à la rupture ;
 
 1°/ ALORS QUE l&apos;employeur qui, bien qu&apos;informé de l&apos;ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d&apos;entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des propres termes de la lettre de licenciement qu&apos;invité, par M. [M], à se soumettre à un contrôle de caisse le 12 octobre 2011, le salarié se serait, le même jour, opposé à cette procédure, ce dont il résulte que l&apos;employeur avait, avant le 13 octobre 2011, nécessairement connaissance des faits litigieux, tels qu&apos;ils ont finalement été reprochés au salarié dans le cadre de la procédure de licenciement, de sorte qu&apos;il lui appartenait, s&apos;il entendait les sanctionner, reporter le prononcé de sa décision du 13 octobre 2011 et convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable ;
 
 Qu&apos;en estimant dès lors, pour décider qu&apos;il ne peut être soutenu que l&apos;employeur avait, par la sanction notifiée le 13 octobre 2011, épuisé son pouvoir disciplinaire au regard des faits antérieurs à cette date, qu&apos;il n&apos;est pas démontré que les faits du 12 octobre 2011 susvisés aient été portés à sa connaissance avant la notification de l&apos;avertissement du 13 octobre 2011, la cour d&apos;appel a violé les articles L 1331-1 et L 1332-4 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE l&apos;employeur qui, bien qu&apos;informé de l&apos;ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d&apos;entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des propres termes de la lettre de licenciement qu&apos;invité, par M. [M], à se soumettre à un contrôle de caisse le 12 octobre 2011, le salarié se serait, le même jour, opposé à cette procédure, ce dont il résulte que l&apos;employeur avait, avant le 13 octobre 2011, nécessairement connaissance des faits litigieux, tels qu&apos;ils ont finalement été reprochés au salarié dans le cadre de la procédure de licenciement, de sorte qu&apos;il lui appartenait, s&apos;