Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.966 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 La société BCM & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de M. B... S..., en qualité d'administrateur provisoire de la succession de C... J... et de T... P... , a formé le pourvoi n° K 19-14.966 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. R... U..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société BCM & associés, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société BCM & associés du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. U....
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BCM & associés, ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BCM & associés, ès qualités, et la condamne à payer à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société BCM & associés
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif D'AVOIR déclaré prescrite l'action engagée par Me K..., aux droits duquel vient la société BCM & Associés, en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession des époux J... à l'encontre de la collectivité de d'Outre-Mer de Saint-Martin ;
 
 AUX MOTIFS QUE toute action dirigée contre l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, est irrecevable dès lors que la créance née de l'acte fondant cette action est prescrite suivant le régime défini par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 qui exclut l'application des règles du droit commun ; qu'en l'espèce, le seul et unique fait générateur du présent litige tient à l'acte de vente passé par une co-indivisaire seule, au mépris des dispositions de l'article 815-3 du code civil, en date du 1er septembre 1987, publié à la conservation des hypothèques le 12 novembre 1990 ; que toute action quelle que soit sa nature et son objet dérivant de cette vente conclue au préjudice de la succession de C... B... J... devait donc être introduite avant le 31 décembre 1994 ; qu'or, l'administrateur de la succession avait déjà été désigné depuis le 26 mars 1991 et l'administrateur judiciaire remplacé par ordonnance du 9 juin 1994 désignant Me K... ; qu'en admettant qu'une impossibilité d'agir de l'administrateur ayant justifié cette décision de remplacement d'administrateur ait fait partir un nouveau délai en faveur de Me K... jusqu'au 31 décembre 1998, il n'est invoqué ni justifié aucun acte interruptif de prescription prévu par la loi du 31 décembre 1968 susceptible d'avoir reporté le cours du délai et son échéance jusqu'au 6 juin 2000, date d'introduction de la présente procédure ; que la cour observe au demeurant d'une part que les opérations de partage de la succession de C... E... J... et T... P... ainsi que la licitation de tous les biens indivis ont d'ores et déjà été ordonnés par l'arrêt du 3 avril 1987, non remis en cause sur ces points par l'arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 1989 ; que d'autre part, l'administrateur ne peut sans contradiction demander tout à la fois l'inopposabilité de la vente et l'attribution du bien dans le partage à la collectivité de Saint-Martin qui tendrait à donner effet à la vente litigieuse ;