Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.480 du 20/02/2019,  partie 4


que c'est dire que l'on ne peut déterminer si chacune des sociétés en cause n'a pas réglé au moins en partie des marchandises livrées, ce que vient étayer le fait que la société LES DELICES DE CANDICE ait payé par chèque en février 2012 la somme de 50.000 € à la MINOTERIE BATIGNE ; qu'on ne peut dès lors écarter la possibilité, évoquée par M. E..., que chacune des autres sociétés ait été destinataires directement des mêmes factures dont il est demandé le paiement à M. E... : en effet, aucune de ces sociétés n'est attraite dans la présente instance, ce qui aurait pu juridiquement se concevoir car si ces factures sont effectivement demeurées impayées, elles se sont enrichies sans cause au détriment du fournisseur ; que, dès lors, le tribunal ne peut qu'entrer en voie de rejet sur les demandes en paiement formées par la société MINOTERIE BATIGNE ;

1. ALORS QUE la seule apparence d'une société est propre à engager solidairement et indéfiniment ses membres à l'égard de celui qui a cru légitiment en son existence lorsqu'il a contracté avec l'un d'entre eux ; qu'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que les factures émises par la société MINOTERIE BATIGNE étaient libellées au nom du GIE DU MIDI, ce qui ne créait pas d'incertitude quant au destinataire, qui ne pouvait donc qu'être le GIE GROUPEMENT DE LA BOULANGERIE DU MIDI, et que ces factures portaient l'adresse de la société de son administrateur, M. E..., qui était l'interlocuteur de la société MINOTERIE BATIGNE pour toutes les boulangeries concernées par les factures, ainsi que lui-même membre du GIE GROUPEMENT DE LA BOULANGERIE DU MIDI et administrateur de celui-ci ; qu'il en ressort que la société MINOTERIE BATIGNE avait réellement cru fournir des membres du GIE GROUPEMENT DE LA BOULANGERIE DU MIDI ; qu'en décidant le contraire, la juridiction du second degré n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes régissant l'apparence des actes juridiques ;

2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si la cour d'appel a rejeté les demandes de paiement de la société MINOTERIE BATIGNE, c'est « en l'absence de tout autre élément de nature à démontrer qu'ils [les paiements revendiqués par la MINOTERIE BATIGNE] correspondraient à des commandes véritablement passées par le GIE pour les commerçants invoqués » (arrêt, p. 5, § 1) ; qu'afin de démontrer justement que les commandes ne pouvaient qu'avoir été passées par le GIE, la société MINOTERIE BATIGNE soutenait que, parce qu'elles étaient membres du GIE qui passait commandes pour elles, les boulangeries qu'elle livrait ne la réglaient jamais car elles payaient toujours M. E... en sa qualité d'administrateur du GIE, à charge pour M. E... de s'acquitter des sommes dues à la société MINOTERIE BATIGNE au nom du GIE (conclusions d'appel, p. 15, in fine et p. 16, §§ 1 et 2) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et donc violé l'article 455 du code de procédure civile.