Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.867 du 23/01/2019,  partie 2



 3°/ que le point de départ de la prescription est fixé au moment où le titulaire du droit avait connaissance des faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour erreur a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue ; que M. X... faisait état, outre de la cause de nullité tirée de la violation du principe selon lequel un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public, de la cause de nullité tirée de l'erreur ; que les contrats signés par M. X... stipulaient qu'ils prendraient fin à son décès ou au plus tôt dès l'amortissement de son capital ; que M. X..., qui avait légitimement pu penser qu'il ne renonçait pas par ces contrats au versement des indemnités après amortissement du capital alloué n'a pu prendre connaissance que tel n'était pas le cas qu'après que l'ANGDM a refusé de reprendre le versement des indemnités au profit des salariés dont le capital était amorti ; qu'en jugeant pourtant que le point de départ de la prescription quinquennale applicable est la signature du contrat soit le 29 juillet 2005, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la nullité d'une convention résultant de la violation de l'interdiction pour un salarié de renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public, est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait eu une parfaite connaissance de l'étendue de son engagement lors de la signature de la convention, a retenu à bon droit que l'irrégularité entachant la convention devait être appréciée au jour de sa conclusion ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu, que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'ANGDM à reprendre le versement des indemnités de logement et de chauffage alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef ici critiqué en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le principe selon lequel la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ; qu'en retenant que l'action en nullité était éteinte pour débouter M. X... de sa demande tendant à la reprise du versement des indemnités de logement et de chauffage, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ;
 
 Mais attendu, d'une part, que le rejet du premier moyen entraîne le rejet de la première branche du deuxième moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que le salarié avait agi par voie principale en annulation de la convention et en reprise du versement des indemnités de logement et de chauffage et qu'il n'était pas défendeur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale , et prononcé et signé par M. Cathala, président et par Mme Piquot, greffier de chambre, présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande en annulation des conventions, et d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir ordonner la compensation entre les sommes versées en capital et les indemnités perçues par l'ANGDM en lieu et place de M. X....
 
 AUX MOTIFS QUE il est constant que M. X... bénéficie des articles 22 et 23 du statut des mineurs qui allouent aux salariés des établissements concernés, en activité et ensuite de celle-ci, des avantages en nature ou indemnités de logement et de combustibles ;