Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.532 du 20/02/2019,  partie 6


l'échange de courriels entre Mme R..., l'assistante de M. P..., et la représentante d'une société basée sur l'ile de Man par lequel il est demandé à cette dernière de faire une proposition pour la gestion de la société VLB au motif que la "gestion EQUIOM devient de plus en plus compliquée" atteste, certes, de difficultés concernant la société EQUIOM et l'intervention de la société GDP Vendôme mais cet échange ne permet nullement de conclure à une immixtion privant la société VLB de toute autonomie ; de même, le fait que la société GDP soit venue en aide à la société VLB en versant la somme de 241 816 € à titre de consignation pour obtenir la main levée de la saisie pratiquée par le salarié sur le navire pour garantir le paiement des sommes qu'il revendique, démontre le soutien apporté à sa filiale en difficulté mais ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi ; le courriel de Mme R... sur lequel M. T... se fonde ("JF P... indique que vous faites comme vous souhaitez") ne peut suffire à prouver le "pouvoir décisionnaire" attribué à la société GDP et ne permet pas d'établir que celle-ci « gérait les embauches » au sein de la société VLB ; cette dernière justifie au contraire qu'elle agissait réellement en qualité d'employeur ; il est, en effet, versé aux débats de nombreux courriels échangés entre M. T... et la société VLB ou la société EQUIOM concernant les contrats de travail des membres d'équipage embauchés, l'établissement de documents, etc ; il est notamment demandé à M. T... de faire signer des contrats de travail aux salariés embauchés sur le navire, de retourner des contrats ou divers documents ; il convient de relever que certains de ces courriels demandent à M. T... de retourner les contrats de travail afin de les faire signer par VLB ; par certains autres, M. T... demande des consignes de VLB ou d'EQUIOM ; si une partie de ces courriels sont adressés en copie à Mme R..., ils sont de nature à démontrer que M. T... était régulièrement en relation avec la société VLB pour l'organisation des tâches relevant de l'exécution du contrat de travail et sont de nature à confirmer l'existence du lien de subordination existant entre eux ; en revanche, aucun des documents versés aux débats ne permet de caractériser l'existence de directives données par la société GDP à M. T... et d'une situation de dépendance hiérarchique directe dans laquelle le salarié se serait trouvé ; les pièces produites ne démontrent pas que la société GDP assurerait l'intégralité de la gestion de la société VLB, comme le soutient M. T... ; le courriel de Mme R... qui demande à M. T... de lui adresser le prévisionnel des locations pour le mois de juillet, août et septembre 2011 est sans valeur probante compte tenu des explications de la société VLB qui souligne qu'il s'agissait seulement d'une demande de renseignements pour permettre à M. P... qui était aussi client, d'enregistrer sa propre location ; rien ne permet de mettre en doute ces explications ; les demandes adressées par la société GDP à M. T... concernant les travaux à effectuer sur le bateau, les interrogations de cette même société adressées à la société VLB concernant le planning des locations du bateau, les facturations ou le taux de TVA, les ordres de virements adressés par GDP à la banque de VLB pour le réglement de factures témoignent d'une présence certaine de la société mère dans le fonctionnement de sa filiale mais les éléments mis en avant sont insuffisants pour conclure à une imbrication telle entre les deux sociétés que le pouvoir de direction sur M. T... aurait été assuré en réalité par la société GDP ; la situation de co-emploi alléguée n'étant pas établie, le jugement sera infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de M. T... sur ce point le salarié devant être débouté de ses demandes dirigées contre la société GDP Vendôme ;

1° ALORS QU'une situation de coemploi est caractérisée lorsque, dans le cadre d'un même contrat de travail, le salarié travaille dans un rapport de subordination avec plusieurs personnes morales ou physiques ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives à son subordonné, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; qu'en déboutant le salarié quand elle a expressément constaté que celui-ci, lié par un contrat de travail à la société Vendôme Luxury Boats Limited, recevait des instructions de la société GDP pour l'exécution de son travail, la cour d'appel a violé l'article L1221-1 du code du travail ;

2° Et ALORS QUE la situation de co-emploi résulte d'un faisceau d'indices que les juges doivent examiner et prendre en considération dans leur ensemble ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la société GDP, société mère de la société Vendôme Luxury Boats Limited, intervenait directement dans le fonctionnement de sa filiale en s'immisçant dans la gestion économique et sociale de cette dernière ;