Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.807 du 23/10/2019,  partie 10


que la demande formulée par la partie appelante de production forcée par le liquidateur de l'acte introductif d'instance engagée contre la société Pharmafield France se rapportant à cette cession et de laquelle le liquidateur s'est désisté par la suite, n'est donc pas nécessaire dans ces conditions et sera ainsi rejetée ; que s'agissant des dépenses que M. N... considère comme excessives, relatives notamment à des frais d'organisation d'un séminaire, à des frais de mission ou à des salaires de dirigeant, le seul élément tangible versé aux débats est le rapport de l'expert-comptable Explicite (pièce n° 57 de la partie appelante) dans lequel il est indiqué de manière sibylline s'agissant des frais de siège facturés par la société holding Celimox à la société CL innovation santé et des rémunérations de dirigeants que "le chiffre d'affaires de Celimox est en très forte progression sur les trois dernières années. Il correspond à des refacturations de frais de siège à CLI. Nous constatons une source d'explication de l'alourdissement des charges de fonctionnement de CLI (dans un contexte d'une baisse importante du chiffre d'affaires entre 2007 et 2010)" et que "l'évolution des charges se situe au niveau des rémunérations brutes, qui valorisent les fonctions dirigeantes" sans toutefois que soient fournis des chiffres sur ces frais de siège et ces rémunérations ; qu'en tout état de cause, le rapport de l'administrateur judiciaire du 22 novembre 2011, ne contient aucune critique sur ces points et ne place pas l'origine des difficultés économiques de la société dans les faits allégués par M. N... ; que les accusations de détournements de fonds ne sont, quant à elles, étayées par aucun élément de preuve précis ; qu'il s'ensuit qu'aucun comportement déloyal de l'employeur à l'origine des difficultés économiques et de la perte d'emploi subie par M. N... n'est établi ; qu'il y a donc lieu de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance de conserver son emploi ; que cette demande de dommages et intérêts, qui n'était pas présentée devant le conseil de prud'hommes, sera rejetée ;
 
 ALORS QUE la responsabilité extracontractuelle de l'employeur peut être engagée lorsque ses fautes ont concouru à la déconfiture de l'entreprise et, par-là, à la perte des emplois ; que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas démontré que les faits fautifs invoqués par elle se seraient trouvés à l'origine des difficultés économiques de la société CL innovation santé ; qu'en statuant ainsi, quand il suffisait que les fautes imputées à l'employeur aient participé à la déconfiture de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable au litige. Moyens produits au pourvoi n° J 18-11.810 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il dit le licenciement de Mme Z... M... fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté cette dernière de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement : Mme M... soutient que son licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs : - que la société Pharmafield France ayant repris les éléments corporels et incorporels de la société CL innovation santé, son contrat de travail a été transféré à cette société par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - que des salariés ont été engagés au sein de la société CL innovation santé après la rupture de son contrat de travail et des contrats à durée déterminée ont été transformés en contrat à durée indéterminée ; - qu'aucune recherche de reclassement au sein du groupe n'a été faite puisque les lettres produites ont été signées par le seul gérant de la société, sans cosignature de l'administrateur judiciaire ; - que les obligations en matière de reclassement externe n'ont pas été respectées, puisque le "mandataire" n'a entamé que le 8 janvier 2012 de telles recherches de reclassement externe, après le licenciement ; - qu'aucune offre de reclassement externe n'a été transmise à Mme M... avant son licenciement ; qu'elle demande en conséquence l'allocation d'une somme de 60.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le liquidateur et l'AGS CGEA d'Ile-de-France ouest concluent au débouté ; que considérant, sur le transfert allégué d'un contrat de travail à la société Pharmafield France, qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur el le personnel de l'entreprise" ; que ces dispositions, interprétées à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et