décision 16-12.007 du 29/06/2017,  partie 7



 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la différence de traitement entre des salariés licenciés à l'occasion d'une réorganisation d'un établissement et ceux licenciés postérieurement, lors de la fermeture de ce même établissement, peut être justifiée par le préjudice moral plus important souffert par ces derniers ; qu'en l'espèce, la société GEODIS LOGISTICS OUEST soutenait que l'indemnité « de rupture anticipée de contrat et de fermeture de site » avait été attribuée, à la demande des représentants du personnel, aux salariés licenciés dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi adopté en avril 2007, lors de la fermeture du site de Saint-Berthevin, pour compenser le préjudice moral subi par ces derniers qui, après avoir vu leur emploi menacé par une première réorganisation d'ampleur ayant conduit à la suppression de plus des trois quarts du site, avaient dû se remobiliser dans leur travail pour assurer les prestations du contrat conclu avec la société T&A en octobre 2005 et avaient finalement vu leurs espoirs déçus par l'activité très faible confiée par la société T&A puis la résiliation anticipée du contrat par la société T&A ; que, pour retenir que ce préjudice moral ne constituait pas une raison objective et pertinente propre à justifier la différence de traitement avec les salariés licenciés dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi adopté en décembre 2005, la cour d'appel a relevé que ces derniers ont été confrontés à une déception et un traumatisme moral identiques du fait de l'inexécution par la société T&A des engagements qu'elle avait, pris en juin 2004, de confier au site de Saint-Berthevin un important volume d'activité ; qu'en raisonnant de la sorte, cependant que les salariés licenciés en 2007, qui étaient présents en 2005, avaient eux aussi déjà souffert cette première déception, de sorte qu'ils avaient subi deux fois ce même préjudice moral, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 3. ALORS QUE la différence de traitement entre des salariés licenciés à l'occasion d'une réorganisation destinée à assurer la pérennité du site et ceux licenciés postérieurement, lors de la fermeture du site, peut être justifiée par le préjudice moral plus important souffert par ces derniers ; qu'en affirmant encore, pour écarter cette justification objective, que compte tenu de la durée limitée dans laquelle était enfermé le contrat conclu le 7 septembre 2005 pour un volume d'activité maintenu très faible et compte tenu du poids majeur que représentait le client T&A pour l'activité su site, il apparaît que, dès septembre 2005, la fermeture de celui-ci s'avérait inéluctable à l'horizon 2007, au mieux, fin 2008, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à faire ressortir que les salariés licenciés en 2006 ne pouvaient pas légitimement espérer conserver leur emploi pendant au moins trois ans et n'avaient pas vu cet espoir déçu lors de la résiliation du contrat conclu le 7 septembre 2005 ; qu'elle a en conséquence encore violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 4. ALORS QUE la différence de traitement entre des salariés licenciés à l'occasion d'une réorganisation d'un établissement et ceux licenciés quelques mois plus tard lors de la fermeture de ce même établissement, peut être justifiée par le fait que ces derniers n'ont pas pu bénéficier immédiatement des mesures de reclassement interne et externe du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, il est constant que les 54 salariés dont l'emploi a été maintenu jusqu'à la fermeture du site, en 2007, n'ont pas pu bénéficier des mesures de reclassement interne et externe du premier plan de sauvegarde de l'emploi mis en place en décembre 2005, à l'occasion d'une réorganisation du site ; qu'ils n'ont bénéficié de mesures de reclassement interne et externe qu'à compter d'avril 2007 et ont été licenciés quelques mois seulement après les 224 salariés concernés par le premier plan, dans un bassin d'emploi fortement dégradé ; que ce retard dans l'accès aux mesures de reclassement interne et externe était donc de nature à justifier l'octroi d'une indemnisation complémentaire ; qu'en affirmant que la différence de traitement résultant de cette indemnisation n'était pas justifiée par les possibilités de reclassement et de nouvel emploi moindres des salariés licenciés en 2007, dès lors que les postes de reclassement identifiés dans les deux plans de sauvegarde de l'emploi étaient proportionnellement équivalents et qu'il n'était pas justifié d'une situation de l'emploi objectivement moins favorable en 2007 qu'en 2006, cependant que le seul décalage dans l'accès aux mesures de reclassement interne et externe suffisait à justifier la différence de traitement contestée, la cour d'appel a encore violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 5. ALORS QUE la différence de traitement entre des salariés licenciés à l'occasion d'une réorganisation d'un établissement et ceux licenciés postérieurement, lors de la fermeture de cet établissement, peut être justifiée par les difficultés de reclassement, plus importantes, subies par ces derniers ;