Cour d'appel de Douai,  décision 13-15.116 du 28/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur la recevabilité du document produit au cours du délibéré : 
 Attendu que le conseil de Mme Y..., avocat au barreau d'un tribunal de grande instance, a fait parvenir à la Cour de cassation, au cours du délibéré, un document intitulé « demande au juge aux affaires familiales après divorce » ; 
 
 Attendu que Mme Y... n'ayant pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ce document est irrecevable ; 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
 Vu les articles 784 et 910 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; 
 Attendu que, pour ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, le premier arrêt retient que, dans le dispositif de ses conclusions, Mme Y... n'a pas repris sa demande subsidiaire de prestation compensatoire en capital, alors qu'en application de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et qu'aucune des parties ne peut produire des pièces récentes concernant sa situation financière alors qu'une demande de prestation compensatoire doit être appréciée en prenant en compte la situation des époux au moment du divorce ; 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis le prononcé de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 Et attendu que la cassation de l'arrêt du 27 septembre 2012, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 janvier 2013, qui en est la suite ; 
 PAR CES MOTIFS : 
 DECLARE IRRECEVABLE le document adressé par le conseil de Mme Y... et reçu au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 2014 ; 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 27 septembre 2012 et le 10 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt avant dire droit attaqué du 27 septembre 2012 d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture du 8 juin 2012 et ordonné la réouverture des débats afin, d'une part, d'inviter Madame Y... à formuler dans l'hypothèse où la Cour estimerait qu'il existerait une disparité à son détriment et qu'elle ne remplissait pas les conditions posées par l'article 276 du Code civil et, d'autre part, d'enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, la déclaration sur les revenus perçus en 2011, l'avis d'imposition de 2012, le bulletin de salaire d'août 2012, les attestations de paiement de la caisse d'allocation familiale d'août 2012 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 270 du Code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que, toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation, si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que, selon l'article 276 du Code civil, à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 ; que le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 ;