Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.009 du 24/09/2020,  partie 2



 4. Pour dire irrecevable l'intervention forcée de la CIPAV et accueillir le recours de M. C..., l'arrêt relève que la CARMF à qui M. C... a opposé son affiliation à la CIPAV a intérêt à appeler cette caisse en intervention forcée au regard du conflit d'affiliation, que cette intervention a pour unique but de rendre commun l'arrêt à la CIPAV et non d'obtenir des renseignements, puisque M. C... a produit les courriers de la CIPAV confirmant son affiliation à cette caisse pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2016, que par ailleurs la CARMF qui reproche au tribunal de ne pas avoir mis en cause la CIPAV était dispensée de comparution à l'audience alors même que M. C... lui avait indiqué par courrier du 10 octobre 2015 que la CIPAV lui avait confirmé son affiliation, que l'appelante avait connaissance du conflit d'affiliation avant l'audience, en sorte qu'il n'existe pas d'élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement et que la condition d'évolution du litige n'est pas remplie.
 
 5. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il ressortait de ses propres énonciations que le litige dont elle était saisie portait sur un conflit d'affiliation entre deux sections professionnelles distinctes de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. C... et la CIPAV aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable l'intervention forcée de la CIPAV, à la demande de la CARMF, puis confirmé le jugement en décidant qu'il n'y avait pas lieu à affiliation en condamnant la CARMF à restitution ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal et également lorsque la partie y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement ; que les articles 554 et 555 du code de procédure civile précisent que : - peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni partie, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré sous une autre qualité, - ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; que la Carmf à qui M. C... a opposé son affiliation à la Cipav a intérêt à appeler cette caisse en intervention forcée au regard du conflit d'affiliation et cette intervention forcée a en l'espèce pour unique but de rendre commun l'arrêt à la Cipav et non d'obtenir des renseignements, puisque M. C... a produit les courriers de la Cipav confirmant son affiliation à cette caisse pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2016 ; que par ailleurs la Carmf qui reproche au tribunal de ne pas avoir mis en cause la Cipav, était dispensée de comparution à l'audience alors même que M. C... lui avait indiqué par courrier du 10 octobre 2015 que la Cipav lui avait confirmé son affiliation. Elle avait connaissance du conflit d'affiliation avant l'audience, en sorte qu'il n'existe pas d'élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement. Aussi en l'absence d'évolution du litige, l'intervention forcée de la Cipav est irrecevable » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en cas d'indivisibilité, et notamment dans l'hypothèse d'un conflit d'affiliations, toutes les caisses intéressées doivent être appelées à la procédure, au besoin d'office ; que si aucune des parties à la première instance ne sollicite l'intervention forcée d'un tiers qui doit figurer à la procédure, et si le juge s'abstient de procéder d'office à cette intervention forcée, en cause d'appel, une partie peut solliciter l'intervention forcée et si même aucune partie ne le demande, le juge d'appel doit y procéder d'office ;