Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.415 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Whed , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société X..., société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...], exploitant le restaurant Cheval noir,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de la société Whed, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société X..., l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Whed par un acte du 24 avril 2013 contenant une promesse unilatérale de vente ; qu'en contrepartie, la société Whed s'est engagée à régler à la société X... une indemnité d'immobilisation constituée par un surplus mensuel de redevance ; que le contrat de location-gérance devait être renouvelé si la société Whed ne levait pas l'option ; que la société X... ayant refusé de conclure la vente du fonds de commerce en invoquant le non-respect par la société Whed des conditions auxquelles était subordonnée la levée d'option, la société Whed l'a assignée en exécution forcée de la vente ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de la société Whed, dire que le contrat de location-gérance s'est renouvelé et qu'elle est tenue de payer à la société X... un supplément mensuel de redevance et la condamner à lui régler une certaine somme à titre d'arriéré d'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient que la société Whed n'ayant pas consigné l'intégralité du prix de vente du fonds de commerce conformément à la promesse de vente, mais seulement une somme moindre et ne démontrant pas l'accord de la société X... pour imputer le montant du dépôt de garantie sur ce prix, la promesse unilatérale de vente est devenue caduque ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Whed qui soutenait qu'en vertu de cette promesse, la validité de la levée d'option était subordonnée à la consignation de l'entier prix de vente, déduction faite des prêts accordés en vue de l'acquisition, la disponibilité immédiate des fonds prêtés devant être certifiée par une attestation bancaire, et qui faisait valoir que le conseil de la société X... détenait, à la date du 26 mai 2015, soit dans le délai convenu, une attestation de la Caisse du crédit mutuel d'Herrlisheim du 29 avril 2015, laquelle certifiait son accord pour le déblocage d'un prêt à hauteur de la valeur de la totalité du prix de vente de 130 000 euros au profit de la société Whed, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Whed la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Whed