Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.330 du 15/11/2018,  partie 3


QU'il convient de rappeler, sauf à vouloir méconnaître les dispositions du code de procédure civile qui ont vocation à s'appliquer à tous les justiciables, y compris l'Earl Z... , que c'est à l'appelant qu'il appartient d'effectuer les démarches nécessaires afin d'informer l'intimé de l'exercice de son recours, en respectant les formalités prescrites par l'article 902 du code de procédure civile et non à l'intimé, qui aurait eu vent, dans des circonstances non précisées, de l'existence d'un appel contre une décision qui lui est favorable, de se renseigner auprès de l'appelant pour savoir ce qu'il en est exactement ;QUE c'est également vainement que l'Earl Z... argue "que le plus curieux et qu'elle a soudainement pris connaissance de l'arrêt lorsqu'un commandement lui a été délivré dans les mêmes conditions que précédemment (pièce 23)". La pièce 22 (ex- pièce n° 23) qu'elle produit consiste uniquement en la signification le 31 décembre 2014 à l'adresse du [...] de l'arrêt de la cour de ce siège, l'huissier instrumentaire indiquant dans son procès-verbal de remise à étude: "N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte : le domicile étant certain ainsi qu'il résulte des vérifications suivantes : L'adresse nous a été confirmée par un voisin, Un avis de passage a été laissé dans la boîte aux lettres. Circonstances rendant impossible la signification à personne: La société est fermée à mon passage" ; QU'iI résulte toutefois de la pièce n° 9 versée aux débats par la société Strategeco Exploitation, et très curieusement pas par l'Earl Z... qui en est nécessairement en possession, que l'huissier instrumentaire s'est enfin livré à des recherches efficaces de cette société lorsqu'il s'est agi de donner efficacité à un commandement de payer ; QU'en effet, la pièce n° 9 intitulée "signification d'arrêt par défaut" a été délivrée le 16 janvier 2015, toujours par le même huissier de justice, mais cette fois à la nouvelle adresse du siège social de la société Strategeco Exploitation soit Domiciliation HBCLIV [...] en indiquant toutefois que l'opposition devait être effectuée par assignation devant la cour d'appel de Paris (sic) et en précisant que n'ayant pu remettre l'acte lors de son passage, il avait déposé la copie de cet acte en son étude conformément aux dispositions de l'article 656 du "NCPC" (sic) ; QUE la société Strategeco Exploitation produit également en pièce n° 10 un commandement de payer afin de saisie vente délivré par le même huissier de justice de 20 janvier 2015 et comportant les mêmes mentions d'adresse et de formalités que dans l'acte du 16 janvier 2015 ; que La cour constate que l'Earl Z... n'a pas jugé utile de s'expliquer sur ces pièces ; QU'il s'ensuit que faire volontairement et à deux reprises signifier une déclaration d'appel à une adresse erronée depuis plusieurs années rend ces significations nulles, donc inexistantes. Par voie de conséquence, faute pour l'Earl Z... d'avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel selon les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, la cour déclarera l'appel caduc ; QU' en En conséquence également, le jugement rendu le 31 mai 2012 par le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc ayant acquis autorité de chose jugée, sera déclaré définitif, il résulte des développements précédents qu'en signifiant sciemment et à deux reprises sa déclaration d'appel à une adresse inexacte, l'Earl Z... a voulu nuire aux intérêts de la partie adverse en l'écartant des débats afin d'obtenir un arrêt favorable, ce qui s'est effectivement réalisé et ce qui constitue une escroquerie au jugement. De même en ne produisant pas l'intégralité des pièces justificatives quant à la signification de l'arrêt et du commandement de payer qui en est la conséquence, l'Earl Z... a une nouvelle fois tenté de tromper la cour ; QUE ce comportement justifie qu'il soit fait droit à la demande de la société Strategeco Exploitation de condamnation de l'Earl Z... sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1- ALORS QUE la condamnation à des dommages et intérêts pour action abusive ou dilatoire suppose l'existence d'un abus du droit d'agir en justice ; que la bonne foi est toujours présumée ; que la cour d'appel ne pouvait donc déduire de la seule constatation de ce que l'adresse exacte du siège de la société Strategeco exploitation figurait sur des conclusions de première instance, mais non pas sur le jugement, que l'Earl Z... avait en signifiant « sciemment » à une adresse erronée, « voulu nuire aux intérêts de la partie adverse en l'écartant des débats afin d'obtenir un arrêt favorable » ; qu'elle a ainsi violé les articles 1382, devenus les articles 1240 et l'article 2268 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait considérer que l'erreur commise par l'Earl Z... sur l'adresse du siège de la société Strategeco était consciente et volontaire, dès lors que l'adresse exacte figurait sur les conclusions de première instance, sans s'expliquer, comme il lui était demandé, sur le fait que la société Strategeco avait fait signifier à l'Earl Z... le jugement de première instance en se domiciliant elle-même à l'adresse erronée ;