Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-87.059 du 13/01/2015,  partie 2



 Attendu que, pour relaxer les prévenus, le tribunal, après avoir écarté les différentes hypothèses envisagées et estimé qu'aucun élément ne venait étayer celle d'un acte intentionnel, laquelle ne pouvait, néanmoins, être totalement exclue, a jugé que, si des fautes dans l'organisation de l'entreprise étaient patentes, le lien de causalité entre ces fautes et les dommages occasionnés, bien que probable, restait hypothétique, la preuve n'étant pas établie que la benne déversée dans le bâtiment 221, une vingtaine de minutes avant l'explosion, contenait effectivement des produits chlorés ; que le tribunal a, cependant, déclaré la société Grande Paroisse responsable des conséquences dommageables des faits en sa qualité de gardienne, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, des nitrates d'ammonium ayant explosé ;
 Attendu que le ministère public ainsi que certaines parties civiles ont relevé appel de ce jugement ; que la société Grande Paroisse a également relevé appel des dispositions civiles de la décision ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation (défaut d'impartialité) proposé pour la société Grande Paroisse et M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du recueil des obligations déontologiques des magistrats, des articles préliminaires, 591 et 593, 668 du code de procédure pénale :
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et la société Grande Paroisse coupables d'homicide, de blessures et destructions involontaires et les a condamnés pénalement et civilement ;
 " aux motifs que, notamment, sur la forme du cratère, il ressort, toutefois, du débat qui s'est engagé entre M. de CC... et les techniciens de la défense que les résultats de la géophysique sur le site sont peu significatifs, de sorte que les interpolations réalisées par MM. DD... et EE... au moyen d'une modélisation en trois dimensions caractérisent des choix effectués par ces derniers sur des terrains très perturbés et selon la méthode des voisins naturels dont ils ont eux-mêmes choisi les éléments à privilégier qui ont déterminé les résultats ; que le débat a ainsi mis en évidence une méthode opaque aboutissant, en l'absence de données du terrain concrètes, à des résultats ne présentant pas des garanties suffisantes au niveau des prolongements des interfaces de terrain, tandis que la méthode linéaire sur base de données connues à partir de sondages les plus proches corrélés avec la géophysique et la connaissance du terrain, méthode utilisée par M. de CC..., a fait ressortir que l'existence alléguée du dôme de grave ne reposait sur aucune observation réelle et élément concret ; que, sur la transmission de la détonation et le rapport de M. FF..., M. GG... a tenu compte de la constitution chronologique, du volume du tas de nitrate d'ammonium présent dans le box, ainsi que de la position du tas principal de nitrate d'ammonium dans le 221 ; qu'il en a conclu qu'une partie du nitrate présent dans le box a inévitablement dépassé le muret sur une longueur minimale de 1, 60m et s'est retrouvée sur le passage reliant le box au stockage principal ; qu'il a considéré que, de par la grande aptitude des billes de nitrate d'ammonium à s'étaler, la base du tas principal pouvait s'appuyer contre le muret, la base du tas principal côté nord était alignée avec l'angle de passage, il n'y avait pas de réelle discontinuité entre le box et le stockage principal ; qu'au demeurant, cela est conforme à l'analyse développée plus haut à propos du bâtiment 221 et de son contenu, et notamment aux déclarations des usagers principaux de ce bâtiment ; que M. GG... en a déduit que l'un des mécanismes possibles de la transmission était la transmission directe de la détonation par l'intermédiaire des produits ; qu'à partir des éléments techniques fournis par la réglementation française et des études de l'US Bureau of Mines, compte tenu de la configuration des lieux, M. GG... a constaté que le muret de séparation a assuré une fonction de séparation sauf pour le produit présent dans le passage pour lequel la transmission par onde de choc a été possible ; que dans son rapport d'expertise M. GG... a considéré le mécanisme de transmission de la détonation par projection entre la matière explosive en train de détoner (explosif donneur) et celle susceptible de détoner (explosif receveur) ; qu'il s'est référé à l'annexe I de la circulaire du 8 mai 1981 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechnique et aux expérimentations du US Bureau of Mines et exposé que la distance maximale de transmission par projection calculée à partir de la masse de 360 kg de TNT correspondant aux produits présents dans le passage était de 17m alors qu'en réalité le 21 septembre 2001 la distance était bien moindre ; qu'il a rappelé que le stockage de produit pulvérulent en vrac présentait un cas très défavorable comme cela ressortait des études de Van Dolah, Gibson, Murphy de 1966 ; qu'à l'audience, M. GG... a exposé qu'il n'y aurait pas eu d'initiation par projection si le muret existant entre le box et le tas principal avait été suffisamment épais pour arrêter toute projection ;