Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.312 du 25/03/2020,  partie 3


La société Reims Evénements travestit donc la réalité lorsqu'elle écrit avoir demandé à Monsieur O... V... de se prononcer de manière formelle sur les objectifs et la prime afférente, ne pas avoir eu de réponse écrite de sa part et l'avoir relancé - sans produire au demeurant aucune pièce à ce titre - et n'avoir obtenu qu'une réponse de sa part au mois de juillet 2013. En revanche dans un tel contexte, la société Reims Evénements décernait un avertissement à Monsieur O... V... en lui reprochant de ne pas avoir respecté ses objectifs 2012 (ce qui ne ressort pas au demeurant du domaine disciplinaire), qu'il n'avait donc pas. Il était en outre reproché à Monsieur O... V... un dossier sécurité incomplet au titre du salon Entreprendre du 22 novembre 2012. Or, l'accomplissement des e formalités relatives à la sécurité n'incombaient pas à Monsieur O... V... au vu de son contrat de travail, mais comme l'indique ce dernier au chargé de sécurité de la société, en l'occurrence Monsieur D... J..., dont le supérieur hiérarchique n'était pas au demeurant Monsieur O... V... au vu des déclarations de Monsieur D... J... lors de l'enquête pénale. S'agissant des plannings de travail, leur établissement et leur contrôle, avant leur validation par le directeur, était confié pour Monsieur O... V... et son équipe à Madame A... Y... dans le courant de l'année 2012. Sous couvert de la mise en place d'une centralisation des relevés d'heures des salariés entre les mains d'une seule personne, un contrôle était imposé à Monsieur O... V... par l'une de ses collaboratrices, d'un niveau hiérarchique inférieur. S'agissant enfin de l'absence de participation de Monsieur O... V... au conseil d'administration à compter du 23 janvier 2013 que le directeur lui avait annoncée quelques jours auparavant, la société Reims Evénements rétorque qu'il lui était loisible de mettre fin à cette pratique alors que Monsieur O... V... n'était pas membre du conseil d'administration et que de surcroît elle entendait épargner à Monsieur O... V... d'être exposé aux critiques des membres du conseil d'administration au regard des mauvais résultats du parc des expositions en 2012. Une telle explication ne saurait justifier une telle décision alors que Monsieur O... V... participait aux conseils d'administration depuis 12 ans, y exposant les résultats de l'activité qui lui était confiée. La société Reims Evénements n'a donc que partiellement satisfait à la preuve qui lui incombait. La tardiveté à définir des objectifs 2012, qui servaient toutefois de support à la délivrance d'un avertissement infondé, et des mesures particulièrement vexatoires, d'une part de contrôle par une subordonnée et d'autre part d'éviction brutale du conseil d'administration, constituent des actes de harcèlement moral. De tels actes ont été à l'origine d'un préjudice moral subi par Monsieur O... V.... En allouant à ce dernier une somme de 15 000 euros à ce titre, les premiers juges ont toutefois surestimé le préjudice qu'il a subi. La dégradation des conditions de travail de Monsieur O... V... s'est en effet concentrée sur une courte période, principalement sur les mois de janvier et février 2013. En lien avec cette dégradation, le docteur G... décrit dans son expertise du 16 juillet 2013 le développement d'un syndrome dépressif réactionnel et Monsieur O... V... fera ensuite l'objet d'un suivi psychologique et psychiatrique. Au vu de ces éléments, une somme de 5 000 euros sera donc allouée à Monsieur O... V... en réparation du préjudice subi. Le jugement doit être infirmé en ce sens. ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Le juge doit en toutes circonstances faire respecter le principe du contradictoire. Par courrier du 13 avril, le conseil de Monsieur. O... V... a adressé au conseil de prud'hommes une note en délibéré qui, n'ayant pas été autorisée et n'ayant pas fait l'objet d'un débat contradictoire, sera écartée. Selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé, physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aux termes de l'article L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoirs relatés. L'article L 1152-3 du code du travail sanctionne de nullité toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail. Il résulte de ces dispositions que lorsque l'inaptitude au poste de travail, sur laquelle repose le licenciement, est en lien avec un harcèlement moral subi par le salarié, le licenciement est nul. En application de l'article L 1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime d'agissements répétés de harcèlement moral d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement.