Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.392 du 23/11/2022,  partie 7


En fonction des données connues de la science en 2004, ce tracé devait déclencher au bout de 40 minutes, soit vers 12h, (souligné par le docteur [W]) une évaluation de l'équilibre acido-basique du foetus par un prélèvement de sang au scalp ou bien une césarienne en urgence". Cette anomalie du rythme a également été signalée par les experts CRCI. Elle appelait une attention particulière, et conforte la nécessité absolue d'appeler l'obstétricien de garde dès l'installation de la bradycardie. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la clinique échoue à rapporter la preuve de ce que dans la période critique, entre 11 h 45 et 12 h, le docteur [J] était présent et a pris la direction de l'accouchement, jusqu'à son issue, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une nouvelle mesure d'expertise. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a mis hors de cause le docteur [J] ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en affirmant que la seule pièce faisant état de la présence du docteur [J] en salle d'accouchement à 11 heures 45 était une double mention du partogramme décrivant le déroulement du travail (arrêt, p. 13, in fine), quand la clinique [8] et la société Aviva se prévalaient également du compte-rendu de la réunion tenue le 11 mars 2005 devant la commission de conciliation de la clinique, au cours de laquelle M. [J] avait indiqué être arrivé à 11 heures 45, avoir été surpris que sa patiente n'ait pas encore accouché, et avoir demandé d'augmenter le débit de Syntocinon à 20 millilitres par heure (conclusions, p. 24, et pièce d'appel n° 18), la cour d'appel a dénaturé par omission le compte-rendu de la commission de conciliation du 11 mars 2005 en violation du principe susvisé ;
 
 2) ALORS QUE le médecin est tenu de dispenser des soins appropriés, consciencieux et conformes aux données acquises de la science ; qu'en l'espèce, la clinique [8] et la société Aviva soutenaient que le docteur [J] était intervenu à 11 heures 45 pour donner l'instruction d'augmenter drastiquement la perfusion d'ocytocine afin de provoquer l'accouchement, que les contractions liées à cette augmentation de la perfusion avaient entraîné l'asphyxie du foetus imposant une délivrance rapide, cependant que le docteur [J] a attendu encore quinze minutes avant de débuter l'accouchement au forceps ; que la cour d'appel a elle-même constaté, d'une part, que la souffrance foetale aiguë avait débuté à 11 heures 45, à la suite de l'augmentation de la perfusion (p. 12, in limine), et d'autre part que le docteur [J] était d'abord passé par la salle d'accouchement avant d'y revenir vers midi (arrêt, p. 13, in medio) ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher si le docteur [J] n'avait pas en effet donné l'instruction à 11 heures 45 d'augmenter la perfusion d'ocytocine, au seul motif que ce point n'avait fait l'objet d'aucun commentaire de la part des experts (arrêt, p. 13, in fine), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 3) ALORS QUE le médecin est tenu de dispenser des soins appropriés, consciencieux et conformes aux données acquises de la science ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le partogramme de l'accouchement indiquait tout à la fois que le docteur [J] était sur place à 11 heures 45, que la perfusion de Syntocinon avait alors été augmentée à 20 ml/h, et que cette augmentation a été effectuée à la demande du docteur [J] (arrêt, p. 13, in fine) ; qu'en déniant néanmoins toute valeur probante à ces mentions du partogramme pour cette seule raison qu'elles étaient quelque peu redondantes, sans expliquer en quoi cette circonstance était de nature à faire douter de la véracité des faits ainsi retranscrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 4) ALORS QUE le médecin est tenu de dispenser des soins appropriés, consciencieux et conformes aux données acquises de la science ; qu'en se bornant à observer en l'espèce, s'agissant de la question de savoir si le docteur [J] n'avait pas lui-même donné l'instruction d'augmenter le débit de la perfusion d'ocytocine à 11 heures 45, que l'administration du Syntocinon pouvait rester à la seule initiative de la sage-femme (arrêt, p. 13, in fine), sans s'expliquer sur la circonstance, invoquée par la clinique [8] et la société Aviva, que le compterendu de la réunion de la commission de conciliation du 11 mars 2005 faisait état de ce que le docteur [J] reconnaissait avoir lui-même donné l'instruction d'augmenter le débit de Syntocinon (conclusions, p. 24, et pièce d'appel n° 18), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 5) ALORS QUE le médecin est tenu de dispenser des soins appropriés, consciencieux et conformes aux données acquises de la science ;