cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-13.813 du 06/12/2017,  partie 2


qu'ayant retenu qu'était prescrite l'action du salarié tendant à la régularisation du paiement des cotisations complémentaires pour le régime de retraite AGIRC pour la période antérieure au 25 avril 2007 et pour le régime de retraite RRP CRESPA, la cour d'appel qui néanmoins retient que le salarié n'est pas forclos en sa demande de dommages et intérêts « pour perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée » si lesdites cotisations complémentaires de retraite avaient été réglées pour la période prescrite et fait droit à cette demande à hauteur de la somme de 330 000 euros, a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;
 
 3°/ qu'enfin et à titre subsidiaire, en retenant que dans la mesure où la perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée si les cotisations AGIRC et RRP – CRESPA avaient été réglées avec comme assiette de calcul l'ensemble des éléments de la rémunération perçus en ce compris les avantages en nature, n'avait pu être appréhendée qu'au moment où M. X... a eu connaissance de ses droits à la retraite lors de leur liquidation, c'est à cette date qu'est fixé le point de départ du délai de prescription, en l'occurrence le 31 décembre 2010, la cour d'appel qui n'a nullement recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié dont les lettres de mission à l'étranger des 8 novembre 1989 et 1er décembre 1999 stipulaient clairement, lors de chacune de ses expatriations, qu'il serait cotisé par l'employeur notamment aux régimes de retraite complémentaire en vigueur, exclusivement sur la base de « votre salaire de référence », n'avait pas, dès l'origine, une parfaite connaissance des faits lui permettant d'exercer une éventuelle action en responsabilité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2224 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... demandait réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de régler l'intégralité des cotisations résultant de son affiliation à un régime de retraite complémentaire, constitué par la perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée, qu'il n'avait pu appréhender que lors de la liquidation de ses droits à la retraite, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal des sociétés :
 
 Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article 3 de la Convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 dispose qu'elle s'applique notamment au personnel cadre exerçant une activité en France métropolitaine ou dont le contrat de travail a été signé ou conclu sur le territoire de celle-ci « et qui répond en outre aux conditions exigées par chacun des régimes ainsi qu'il est dit ci-après » ; que l'article 6 de ladite convention au titre du traitement de base indique que « le traitement pris en considération est le salaire réel total de l'intéressé tel qu'il résulte de la réglementation et des usages en vigueur et compte tenu des précisions apportées pour chacun des régimes ainsi qu'il est dit ci-après » ; que l'article 8, au titre des « obligations de l'employeur », prévoit que celui-ci est tenu « d'affilier aux différents régimes prévus par l'article 4, le personnel répondant aux conditions stipulées par chacun d'eux » et l'article 16 du titre III, plus spécialement relatif au régime de retraite AGIRC, renvoie directement aux dispositions de l'article 5 de la Convention collective Nationale des Retraites et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947 pour la détermination du traitement servant de base au calcul des cotisations ;