Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.423 du 07/02/2019,  partie 2


qu'en ce qui concerne F... et E... Z..., les parties s'accordent pour retenir un pourcentage de 10% pour F... Z... et de 15% pour E... Z... étant précisé que Mme F... Z... n'a plus été à la charge de sa mère à compter du 29 juillet 2002 ; qu'en ce qui concerne E... Z..., il y aura lieu d'appliquer l'euro de rente temporaire jusqu'à l'âge de 25 ans ; qu'au vu de ces éléments le préjudice économique des enfants doit être fixé comme suit : - pour F... Z... : perte annuelle de 14 527,24 x 10% soit l 452,72 € soit un préjudice économique limité à 274 jours sur 365 jours soit une somme de 1 090,53 €, - pour E... Z...: perte annuelle de 14 527,24 x 15% soit 2 179,08 € soit un préjudice économique de 24 990,95 € [ 2 179,08 € x 11,469 € (euros de rente limitée à 25 ans)] ; que le préjudice économique de Mme Z... est donc de 246 780,85 € [277 194,27 € - (1 090,53 € + 24 990,95 € + 4 331,94 €)] ; qu'il y a lieu d'écarter la demande de Mme Z... au titre des frais de scolarité de M. D... Z..., cette demande ne correspondant pas à une perte de revenus mais étant nécessairement incluse dans l'indemnisation du préjudice économique de Mme Z... ; que d'autre part, il convient de relever ce qui n'est pas contesté par les parties que le préjudice économique de Mme Z... a été partiellement indemnisé par le capital décès soit 24 447,59 €, par la pension de réversion soit 48 469,26 € et par la rémunération de M. Z... pour les 30 et 31 octobre 2001 soit 125,79 € ; qu'en conséquence, le solde du préjudice économique de Mme Z... doit être fixé à la somme de 173 738,21 €,
 
 ALORS QUE le préjudice économique subi par l'ayant droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; qu'en l'espèce, pour déterminer le préjudice économique subi par Mme Z... du fait de la perte des revenus de son époux, l'arrêt attaqué a capitalisé la perte patrimoniale annuelle pour l'année du décès de la victime, sans tenir compte des éléments connus à la date de sa décision et invoqués par l'exposante, tel que l'avancement qu'aurait obtenu Monsieur Z... s'il avait pu poursuivre sa carrière d'enseignant dans la fonction publique, indépendamment même de son intégration dans le corps des professeurs des écoles, et la réévaluation de ses revenus qui en serait résulté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à une indemnisation complémentaire de Madame Danièle Z... au titre de son préjudice économique,
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice économique subi par les ayants droits d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; qu'or, il ne sort d'aucun élément probant du dossier que M. Z... aurait sollicité son intégration dans le corps des professeurs d'école à compter de 2002 dans la mesure où il n'est démontré aucune démarche entamée par lui en ce sens et ce d'autant plus que cette possibilité lui était ouverte depuis 1990 et qu'au jour de son décès, il n'avait toujours pas demandé son intégration ; que d'autre part, il n'y a pas lieu d'évaluer le préjudice économique de Mme Z... en deux temps à savoir avant la date de retraite puis après celle-ci ; qu'en effet, les préjudices économiques des ayants droits sont déterminés en tenant compte du risque de décès qu'aurait couru la victime directe en l'absence de l'accident ayant causé sa mort et ce à compter de la date de cet accident et ce d'autant que les indemnités dues sont fixées à la date du décès par capitalisation, laquelle prend en compte cet aléa ; qu'au vu de ces éléments, la perte de revenus du foyer, sur la base des revenus du couple en 2001 doit être fixée sur les bases suivantes : - revenus professionnels annuels de la victime : 21 291,19 €, - revenus professionnels annuels de Mme Z... : 23 801,81 €, soit un total de 45 093 € ; que la part de ce revenu du couple consommée par le défunt peut être fixée à 15% soit la somme de 6 763,95 € ; qu'ainsi la perte annuelle du foyer est de : 45 093 € - (6 763,95 € - 23 801,81 €) soit 14 527,24 € ; que le préjudice viager du foyer, après application. de l'euro de rente viagère pour un homme âgé de 48 ans selon le barème de la Gazette du palais 2004 soit 19,081, est de 277 194,27 € ;