cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 16-13.953 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Pierre Y...,
 
 2°/ Mme B...               , épouse Y...,
 
 domiciliés [...]                                                   ,
 
 contre deux arrêts rendus les 12 novembre 2013 et 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant à M. Michel Z..., domicilié [...]                                                 ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Echappé, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme C..., avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de Me D... , avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. Z..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2013 par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2016), que, se plaignant du débordement d'arbres sur son fonds, M. Z... a assigné M. et Mme Y..., ses voisins, en élagage de leur haie sur le fondement de l'article 673 du code civil ; que ceux-ci se sont opposés à la demande au motif que leur propriété est située dans une zone d'espaces boisés classés, soumise à l'article L. 130-1, devenu L. 113-1, L. 113-2 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ;
 
 Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à procéder à l'élagage des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux plantés sur leur terrain qui avancent sur le fonds de M. Z..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres, de haies ou de réseaux de haies sont soumis à déclaration préalable et à autorisation ; que les opérations d'élagage sollicitées en application de l'article 673 du code civil, qui comportent nécessairement la coupe d'arbres, sont donc soumises à déclaration et à autorisation préalables lorsqu'elles sont réalisées dans un tel espace ; qu'en retenant, pour condamner les époux Y... à élaguer les branches, arbres, arbustes et arbrisseaux plantés sur leur terrain avançant sur le fonds de M. Z..., qu'aucune autorisation ou déclaration préalable n'était nécessaire pour ces opérations portant sur des arbres appartenant à un espace boisé classé, dès lors que ce simple élagage, n'emportant ni arrachage ni réduction des plantations, n'entraînerait pas la destruction des arbres et ne serait pas nuisible à leur conservation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 130-1 du code de l'urbanisme et 673 du code civil ;
 
 2°/ que le droit imprescriptible, prévu à l'article 673 du code civil, de couper ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux voisins avançant sur sa propriété, n'est pas d'ordre public ; qu'il ne saurait permettre d'élaguer, sans les autorisations et déclarations préalables exigées par l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, des arbres appartenant à un espace boisé classé ; qu'en retenant, pour condamner les époux Y... à élaguer les branches, arbres, arbustes et arbrisseaux plantés sur leur terrain avançant sur le fonds de M. Z..., qu'aucune autorisation ou déclaration préalable n'était nécessaire pour ces opérations portant sur des arbres appartenant à un espace boisé classé, dès lors que l'article 673 du code civil affirmait un droit imprescriptible s'imposant à tous, la cour d'appel a violé les articles L. 130-1 du code de l'urbanisme et 673 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible, relevé que la parcelle de M. et Mme Y... était située dans une zone soumise, par le code de l'urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres et retenu exactement qu'une demande d'élagage n'emportait pas obligation de les détruire et souverainement qu'il n'était pas établi que l'élagage soit nuisible à la conservation des arbres objet du litige, la cour d'appel en a justement déduit que la demande d'élagage devait être accueillie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;