décision 17-86.078 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Mourad X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 27 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et recel, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, devenu 1240, du code civil, L. 6362-5, L. 6362-6, R. 6262-25 du code du travail (dans leur rédaction applicable à la cause), 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. Mourad X... à verser à la partie civile la somme de 3 655,58 euros pour l'indemnisation de sa participation aux salaires, solidairement avec M. B... A... , d'une part, et la somme de 441 203,72 euros pour l'indemnisation de sa participation au titre des coûts pédagogiques, d'autre part ;
 
 "aux motifs que les manoeuvres frauduleuses incriminées ont consisté à présenter à cet organisme des dossiers de prise en charge de formation constitués pour partie de documents falsifiés, en l'occurrence des feuilles de présence supportant des fausses signatures ou de réelles signatures mais ne correspondant pas à la réalité des stages alors même que les formations correspondant à ses subventions n'avaient pas été réalisées ou ne correspondaient pas aux critères d'octroi de ses subventions ; qu'au cours de l'enquête, M. X..., gérant de la société Emc Consulting, a reconnu avoir démarché les sociétés, monté les demandes de financement, fait signer aux gérants ou salariés par anticipation des feuilles de présence ou les avoir signées lui-même pour des raisons administratives, en les transmettant lui-même à Faf Sab, alors qu'il n'était pas en mesure d'organiser les formations du fait de problèmes liés au recrutement de formateurs ; qu'il assumait l'entière responsabilité des faits, reconnaissant qu'il avait obtenu des prises en charge de formation qu'il savait ne pas être en mesure d'assurer et que l'argent ainsi perçu avait été intégré dans le fonctionnement de sa société ; qu'en soutenant qu'il avait lui-même été dépassé par l'ampleur de l'activité de sa société et le manque de formateurs, M. X... tente vainement d'atténuer sa responsabilité dans la commission des faits dont il a été déclaré coupable, les agissements qui lui ont été personnellement imputés ayant provoqué le versement à la société Emc Consulting de fonds au titre du coût pédagogique des formations financées mais non réalisées ; qu'au terme de la prévention, les fonds remis par le Faf Sab à Emc Consulting s'élevaient à la somme de 441 203,72 euros, l'expression « tant au titre des coûts pédagogiques qu'au titre du remboursement de salaires » étant reprises dans le libellé des poursuites à l'endroit des gérants de sociétés dont le personnel était formé, pour le montant de 316 717,54 euros, s'agissant de la participation du Faf Sab au versement des salaires pendant le temps de la formation ; que les entrepreneurs ont tous été relaxés par le premier juge, à l'exception de M. A..., décision devenue définitive à son égard ; qu'il est démontré que par ses propres agissements, M. X... a causé un préjudice au Faf Sab devenu l'Opca « Constructys » correspondant au montant perçu par la société Emc Consulting ; que c'est à juste titre et dans la limite de la prévention que statuant sur l'action civile, les premiers juges ont limité la condamnation à réparer le préjudice subi par la partie civile à la somme de 441 203,75 euros, telle qu'elle ressort du dossier et du tableau annexé à la citation directe délivrée aux prévenus, s'agissant des sommes perçues par la société Emc Consulting ; que l'information a établi que cette somme de 441 203,75 euros a été perçue par la société Emc Consulting dont M. X... était le dirigeant sur la base de dossiers que celui-ci composait en y incluant des pièces destinées à tromper l'organisme payeur sur la réalité des prestations financées ;