Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.622 du 04/11/2020,  partie 7


La société Experis répond qu'elle a respecté son obligation de sécurité de résultat et de santé par l'acceptation de transfert conventionnel du contrat de c'est sûr que c'est par travail de M. M... et l'organisation d'une visite médicale d'aptitude le 27 juin 2011. Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés, par la mise en oeuvre de mesures conformes aux dispositions de l'article L. 4121-2 du même code. Il est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et de santé, notamment en matière de harcèlement moral. La cour relève que la convention de forfait jours illicite a privé M. M... de garanties pour sa santé et que malgré les alertes de ce dernier sur la dégradation de ses conditions de travail, aucune mesure n'a été prise pour résoudre les difficultés exposées et cette dégradation a eu de graves conséquences sur sa santé. Ce faisant, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat et de santé. Il convient de condamner la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts à ce titre dans le montant figure au dispositif. »
 
 1. ALORS QUE l'employeur contestait avoir appliqué une quelconque convention de forfait jours à M. M..., aucune convention n'ayant été conclu et la mention « 217 jours » figurant sur ses bulletins de paie n'étant qu'une erreur matérielle, et ajoutait que l'horaire collectif applicable dans l'entreprise et en particulier à M. M... était de 37 heures de travail par semaine, compensées par l'attribution de jours de RTT (conclusions d'appel, p. 34-35) ; qu'en affirmant, à l'appui de la condamnation à dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de l'employeur, que la convention de forfait jours illicite avait privé M. M... de garanties pour sa santé, sans au préalable vérifier qu'une convention de forfait jours avait effectivement été appliquée au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. M... avec effet au 20 mai 2014, celle-ci produisant les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société Experis executive France à verser à M. M... les sommes de 11 844 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 184,40 euros au titre des congés payés afférents, 94 752 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE « SUR LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL : M. M... sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à l'obligation de santé et sécurité de résultat, au non-paiement des heures supplémentaires et travail dissimulé et du harcèlement moral subi, lesquels manquements sont graves et répétés et dont l'effet nocif sur sa santé a rendu impossible la poursuite du contrat de travail et justifient la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. La société Experis réplique que si le salarié sollicite la résiliation judiciaire, il supporte seul la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et que s'il subsiste un doute, il profite à l'employeur. Elle fait valoir que l'application d'un forfait jours illicite n'est pas un acte suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat et que M. M... invoque des actes anciens, non contemporains à la demande de résiliation. Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations contractuelles. La demande de résiliation judiciaire doit être examinée prioritairement au bien-fondé du licenciement, si le salarié a demandé la résiliation en raison de faits reprochés à l'employeur puis a été licencié. Si la demande est accueillie, elle produit les effets d'un licenciement nul, et ce, à la date où le licenciement a été prononcé. En l'espèce, la société Experis a manqué à son obligation de santé et de sécurité à l'égard de M. M..., lequel a subi un harcèlement moral qui est imputable à l'employeur et qui a eu de graves conséquences sur sa santé. Les manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles empêchent la poursuite du contrat de travail de M. M.... Il y a donc lieu de prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, qui prend effet le 20 mai 2014, date du licenciement, et produit les effets d'un licenciement nul.