Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.385 du 05/12/2018,  partie 3


Jérôme A... n'aurait pas respecté dans la matinée du 16 mars 2015 les termes de sa mise à pied, en se connectant depuis un poste informatique extérieur au cabinet sur son site informatique interne (portail « Applidis ») pour y effectuer des copies de fichiers ; que la société Expert Tic ne produit en effet aucun élément de nature à établir l'existence d'une telle connexion et de la copie effectuée par le salarié des fichiers dépendant du cabinet ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris, et de dire que le licenciement de M. Jérôme A... est dépourvu en l'espèce de cause réelle et sérieuse ; que sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied et les indemnités de rupture : que la mise à pied prise à l'encontre de M. Jérôme A... présentant un caractère disciplinaire et non conservatoire, cette sanction devait être soumise aux garanties de procédure posées par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail, prévoyant notamment la convocation du salarié à un entretien, ainsi que sa notification écrite et motivée ; que conformément à l'article L. 1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires étant interdites, les retenues effectuées sur le salaire de M. Jérôme A... au cours des mois de mars et avril 2015 par la société Exper-Tic, en exécution de cette mesure, présentent un caractère illicite ; que la société Exper-Tic sera par conséquent condamnée à payer à M. Jérôme A... la somme de 3.682 brut, au titre des retenues effectuées sur ses bulletins de paie des mois de mars et avril 2015 ; qu'en application de l'article 6.2.0 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes en date du 9 décembre 1974, en cas de licenciement d'un salarié « comptant une ancienneté d'au moins deux ans, la durée du préavis est de deux mois au moins » ; que percevant au jour de son licenciement un salaire brut non contesté de 4.671 euros brut par mois et justifiant de plus de quinze années d'ancienneté, la société Exper-Tic sera condamnée à payer à M. Jérôme A... la somme de 9.342 euros brut, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, outre celle de 934,20 euros brut, correspondant aux congés payés y afférents ; qu'en application de l'article 6.2.1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes en date du 9 décembre 1974, l'indemnité de licenciement est égale à 2/10ème de mois par année d'ancienneté avec une majoration de 2/15ème de mois par année au-delà de dix ans ; que compte tenu de l'ancienneté du salarié, conformément à la demande, la société Exper-Tic sera condamnée à payer à M. Jérôme A... la somme de 17.997 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que M. Jérôme A... ayant acquis à la date de son licenciement une ancienneté supérieure à deux ans au sein de la société Exper-Tic, dont il n'est pas allégué qu'elle emploierait moins de onze salariés, cette rupture du contrat de travail doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce, après son licenciement, M. Jérôme A... a été au chômage jusqu'au 24 septembre 2015, date à laquelle il a souscrit avec la société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable (FIDUCIAL) un contrat de collaboration, prévoyant une rémunération forfaitaire brute de 40.300 par an (soit 3.358,33 par mois) ; qu'au vu de ces éléments, la société Exper-Tic sera condamnée à payer à M. Jérôme A... la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE la mise à pied conservatoire peut être prononcée oralement et confirmée dans un bref délai dans le courrier de convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'en constatant que la mise à pied conservatoire prononcée verbalement le 16 mars 2015 avait été confirmée par le courrier de convocation à l'entretien préalable le 25 mars 2015 et en en jugeant néanmoins que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire, de sorte que l'employeur ne pouvait plus sanctionner le salarié pour les même faits en prononçant ultérieurement son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la mise à pied conservatoire prononcée oralement ne perd pas son caractère conservatoire lorsque la procédure de licenciement est rapidement engagée par la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement ;