Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, décision 17-15.883 du 19/12/2018,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce l'admission des créances de la société HSBC France au passif de la société Sifas au titre du prêt de 750 000 euros et du prêt de 300 000 euros et ordonne l'inscription de ces créances sur l'état des créances, l'arrêt rendu le 5 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de la société HSBC France au passif de cette société au titre du solde débiteur du compte courant, l'arrêt rendu le 29 juin 2017, entre les mêmes parties, par la même cour d'appel ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que les créances de la société HSBC France à l'égard de la société Sifas s'élèvent à :
 
 - Au titre du prêt de 750 000 euros : la somme de 509 671,04 euros, correspondant à huit échéances semestrielles de 63 708,88 euros chacune du 1er octobre 2010 au 1er avril 2014, comprenant 458 755,40 euros en capital et 50 915,64 euros en intérêts, et les intérêts de 4,8 % augmentés de trois points, dont la loi conserve le rang, avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière conformément à la clause d'anatocisme ;
 
 - Au titre du prêt de 300 000 euros utilisé à hauteur de 250 000 euros : la somme de 188 847 euros correspondant à soixante échéances de 3 147,45 euros chacune, du 1er juin 2010 au 1er mai 2015, dont 181 656,70 euros en capital et le surplus en intérêts, et les intérêts au taux Euribor trois mois + 0,80 points, augmenté de trois points, dont la loi conserve le rang, avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;
 
 - Au titre du solde débiteur du compte courant : la somme de 254 075,61 euros ;
 
 Invite les parties à saisir le juge-commissaire pour qu'il statue sur l'admission ou le rejet des créances ;
 
 Condamne la société HSBC France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits au pourvoi n° R 17-15.883 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités et la société Sifas.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que le tribunal saisi au fond du litige n'était pas compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créances et, réformant le jugement en toutes ses dispositions, d'Avoir prononcé l'admission à titre privilégié nanti à échoir des créances, au titre du prêt de 750.000 euros, la somme de 509.671,04 euros, correspondant à 8 échéances semestrielles de 63.708,88 euros chacune du 1er octobre 2010 au 1er avril 2014, comprenant 458.755, 40 euros en capital et 50.915,64 euros en intérêts, les intérêts de 4,8 % augmentés de 3 points, dont la loi conserve le rang, avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière conformément à la clause d'anatocisme, au titre du prêt de 300.000 euros utilisé à hauteur de 250.000 euros, la somme de 188.847 euros correspondant à 60 échéances de 3.147,45 euros chacune, du 1er juin 2010 au 1er mai 2015, dont 181.656,70 euros en capital et le surplus en intérêts, les intérêts au taux Euribor 3 mois + 0,80 points, augmenté de trois points, dont la loi conserve le rang, avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, d'Avoir ordonné l'inscription de l'admission de ces créances sur l'état des créances, et, sur la créance déclarée à titre chirographaire au titre du solde débiteur du compte courant, d'Avoir renvoyé les parties à une audience ultérieure afin que la société HSBC France produise un décompte ;
 
 Aux motifs que, sur l'incompétence du tribunal à statuer sur la régularité de la déclaration de créances, en vertu de l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 applicable eu égard à la date d'ouverture de la procédure collective « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence » ;