Tribunal d'instance d'Avignon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-60.049 du 27/11/2019,  partie 2



 2° ALORS QUE si l'article L. 2314-24 du code du travail applicable aux élections de délégués du personnel précise, en son 4ème alinéa, qu'après la proclamation des résultats, l'employeur transmets, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats, le délai de contestation du scrutin n'a pas pour point de départ cette transmission ; qu'en retenant que le point de départ du délai de contestation de scrutin correspondait à la date à laquelle l'employeur avait transmis les procès-verbaux aux syndicats, le tribunal a violé les articles L. 2314-24 et R. 2314-28 du code du travail.
 
 3° ALORS surtout QUE, conformément aux dispositions de l'article R. 2314-28 du code du travail applicable aux élections des délégués du personnel, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ; qu'en refusant de faire courir le délai à compter du 19 octobre 2018, quand cette date résultait du procès-verbal des élections qui faisait foi et du courrier de la direction de l'entreprise comme étant celle des résultats, le tribunal a dénaturé ces deux documents, en violation du principe selon lequel il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 4° Et ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article R. 2314-28 du code du travail applicable aux élections des délégués du personnel, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ; que le tribunal a fait courir le délai à compter du 22 octobre ; qu'en refusant de prendre en considération la date du 19 octobre 2018 correspondant à la date du scrutin et des résultats, ainsi qu'il résultait du procès-verbal des élections qui faisait foi et du courrier de la direction de l'entreprise comme étant celle des résultats, le tribunal a violé l'article R. 2314-28 du code du travail.