Juridiction de proximité de Paris 1er, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.092 du 20/09/2018,  partie 4


qu'en retenant que l'article D 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret du 29 avril 2009, serait applicable aux avocats, dont Mme X..., du seul fait qu'il ne les exclut pas et en annulant, en conséquence, le titre exécutoire du 6 août 2014 à l'encontre de cette dernière portant sur les cotisations impayées auprès de la CNBF au titre des années 2012 et 2013 avant d'enjoindre la CNBF de recalculer les cotisations dont Mme X... serait redevable auprès de cet organisme pour ces deux années en application de ces dispositions, la juridiction de proximité a violé l'article D 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-484 du 29 avril 2009, ainsi que l'article L 133-6-8 dudit code et les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
 
 4) ALORS QUE l'article D 131-6-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les travailleurs indépendants relevant de l'article L 133-6-8 dudit code, auquel se réfère l'article D 161-1-1-1 de ce code, dans sa version issue du décret n° 2009-484 du 29 avril 2009, et qui bénéficient de l'ACCRE ont droit à un taux de cotisation réduit correspondant à une fraction des taux prévus par les articles D 131-6-1 et D 131-6-2 du code de la sécurité sociale ; que ces deux articles excluent les avocats, l'article D 131-6-1 du code de la sécurité sociale visant exclusivement le groupe des professions artisanales, industrielles et commerciales et l'article D 131-6-2 visant les professions libérales relevant de la CIPAV ; qu'en annulant néanmoins, sur le fondement de l'article D 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-484 du 29 avril 2009, le titre exécutoire du 6 août 2014 à l'encontre de Mme X... portant sur les cotisations impayées auprès de la CNBF au titre des années 2012 et 2013 avant d'enjoindre la CNBF de recalculer les cotisations dont Mme X... est redevable auprès de cet organisme pour les années 2012 et 2013, la juridiction de proximité a violé ledit article ainsi que les articles D 131-6-1, D 131-6-2 et D 161-6-3, du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L 133-6-8 de ce même code.