Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.623 du 23/06/2021,  partie 5


que les difficultés économiques affectant une entreprise, qui sont sans lien avec la situation personnelle des salariés, ne peuvent constituer une raison objective justifiant une différence de traitement ; qu&apos;en considérant, après avoir relevé que le dispositif mis en place par les avenants de révision de la convention d&apos;entreprise du PNT du 5 mai 2006 avait introduit une différence de traitement au détriment des pilotes dont l&apos;ancienneté dans la classe devait arriver à l&apos;échéance entre le 1er août 2012 et la date à laquelle le dispositif a été levé, que les difficultés économiques affectant la société Air France et la nécessité de limiter l&apos;augmentation du coût de la masse salariale sans recourir à des licenciements caractérisaient des raisons objectives de nature à justifier cette différence de traitement, la cour d&apos;appel a violé le principe d&apos;égalité de traitement.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Ce second moyen ne concerne que les pourvois formés par les 13 pilotes ayant opté pour le régime B des congés payés : M. [G] (X 19-25.626), M. [J] (B 20-11.144), M. [S] (Y 19-25.627), M. [D] (A 19-25.629), M. [B] (C 19-25.631), M. [F] (K 19-25.638), M. [W] (N 19-25.640), M. [V] (V 19-25.647), M. [J] (B 19-25.653), Mme [T] (F 19-25.657), M. [H] (R 19-25.666), M. [Z] (S 19-25.667) et M. [L] (V 19-25.670).
 
 IL EST FAIT GRIEF à treize des arrêts attaqués d&apos;avoir débouté les pilotes de leurs demandes tendant à ce que la société Air France soit condamnée à leur octroyer 18 jours de congés payés au titre des jours dont ils ont été indument privés sur les exercices 2013/2014 à 2018/2019 ou, subsidiairement, à leur verser à ce titre une certaine somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes au titre des congés payés, la convention d&apos;entreprise PNT prévoit des dispositions relatives aux congés payés ; que l&apos;article 1er du chapitre 5 de cette convention dispose que : - la période d&apos;emploi ouvrant droit aux congés payés annuels et servant à calculer la durée des congés est appelée année ou période de référence et s&apos;étend du 1er avril au 31 mars de l&apos;année suivante ; - tout officier navigant en activité justifiant durant la période de référence d&apos;au moins 4 semaines ou 28 jours calendrier de travail effectif au sein de la compagnie, a droit à un congé annuel payé ; que l&apos;article 2 dudit chapitre donne aux officiers navigants le choix entre deux régimes de congés, le régime A ou le régime B ; que, selon ce dernier, les officiers navigants, dès lors qu&apos;ils exercent une activité à temps plein, peuvent bénéficier de 48 jours de congés sur les deux saisons « été » et « hiver » avec 28 jours au moins sur la saison « été » ; que M. [G] a opté pour le régime B ; que l&apos;accord pilote Transform 2015 du 19 novembre 2012, ayant pour objet le redressement de l&apos;entreprise, indique en son annexe 3 que le régime B des congés payés ouvrira désormais droit à 45 jours sur les deux saisons « été » et « hiver », avec 26 jours au moins sur la saison « été » ; que M. [G] considère que : - l&apos;accord Transform 2015 du 19 novembre 2012 est un accord-cadre définissant les mesures à entreprendre pour procéder au redressement de la société, - il était nécessaire de procéder à la modification de la convention d&apos;entreprise PNT, selon les règles qui lui sont applicables, - à défaut de tout avenant modificatif portant révision de la convention entreprise PNT relative aux congés payés, les dispositions du chapitre 5 de ladite convention demeurent en vigueur ; que M. [G] rappelle que, d&apos;une part, la convention d&apos;entreprise PNT dispose que les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu&apos;à la conclusion d&apos;une avenant, que, d&apos;autre part, selon l&apos;article L. 2261-8 du code du travail, les avenants ne sont opposables et applicables qu&apos;à compter du lendemain de leur dépôt par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail, ainsi qu&apos;auprès du greffe du conseil de prud&apos;hommes du lieu de la conclusion de l&apos;accord convenu ; que M. [G] fait observer que la SA Air France a elle-même proposé des avenants à la signature des organisations syndicales, à deux reprises les 17 décembre 2013 et 24 juillet 2015, et que les organisations syndicales ont refusé de signer ; qu&apos;il relève que la SA Air France a proposé d&apos;autres avenants à la signature des organisations syndicales ayant trait notamment à l&apos;intégration des pilotes issus de la société Transavia sur la liste d&apos;ancienneté professionnelle lequel a été régularisé le 31 octobre 2017 ; qu&apos;il en conclut que la SA Air France, quoi qu&apos;elle soutienne dans le présent débat, a, in fine, admis que la signature d&apos;un avenant de révision est nécessaire pour modifier valablement la convention entreprise PNT ; que M. [G] précise que la signature d&apos;un avenant de nature à modifier la convention entreprise PNT à cet égard ne pourrait en aucun cas avoir un effet rétroactif en sorte que les droits à congés payés à hauteur de 48 jours pour les périodes de référence de 2013 à 2019 sont acquis ;