cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-26.146 du 31/01/2018,  partie 3


qu'ainsi, l'assignation du 4 avril 2006 a bien été délivrée avant l'expiration du délai de prescription ; qu'ils indiquent en outre que le dommage initial s'est aggravé : lors de la mévente de biens immobiliers en cause en septembre 2004 à un prix inférieur à celui auquel ils avalent été acquis, lors de l'admission de la créance de la BPI, ex banque Woolwich le 10 septembre 2007 ; qu'ils rappellent que l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit une prescription de 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'il convient de rappeler que la connaissance de l'erreur commise par le notaire dans la désignation des lots immobiliers concernés par les ventes de 1991 a été acquise dans le mois qui a suivi puisque Me E... en qualité de liquidateur des SCI Central Plaza et Studio Plaza a présenté au juge commissaire une requête en rectification des ordonnances ayant autorisé la vente des biens immobiliers en cause ; que l'erreur qui a donné naissance au présent litige a été la suivante : les actes de vente authentiques du 9 septembre 1991 ont été : - la vente des lots 89 à 92 par la SCI Cental Plaza, - la vente des lots 93 à 96 par la SCI Studio Plaza, - la vente du lots 143 par la SARL Le Chambrun ; qu'après que l'erreur ait été relevée, la requête en rectification portait sur : - la suppression des lots 97 et 98 de l'acte de vente par Studio Plaza - l'ajout des lots 87 et 88 à l'acte de vente Central Plaza ; que, dans son ordonnance du 7 novembre 1991, le juge commissaire n'a autorisé que l'ajout des lots 87 et 88 sans se prononcer sur la suppression des lots 97 et 98 ; que, malgré la tentative du notaire pour obtenir la modification de l'acte Studio Plaza et donc la suppression des lots 97 et 98, cette modification n'a pas pu être faite en raison d'une opposition du propriétaire ; que la vente des biens immobiliers en cause a été faite en un seul lot dans le cadre de la liquidation de la SCI Walkanaer par acte du 21 septembre 2004 ; que l'acte de vente n'a été publié qu'en 2007 ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le dommage dont ont été victime M. Z... et la SCI Walkanaer s'est manifesté dès l'année 1991, lorsqu'il a été pris connaissance de l'erreur commise dans les actes de vente passés entre les requérants et les SCI Studio Plaza et Central Plaza ; que, si le fait générateur du dommage trouve sa source dans ces actes, le dommage est devenu certain lorsque l'impossibilité de régulariser les transactions litigieuses s'est avérée par le refus du propriétaire des lots 97 et 98 de rectifier l'acte passé avec la SCI Studio Plaza ; que, s'agissant des aggravations, il doit être considéré que l'aggravation s'entend comme la survenance d'une situation nouvelle liée soit à l'évolution d'un préjudice initial soit à la survenance de préjudices nouveaux liés aux mêmes faits générateurs ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier que le dommage subi par les demandeurs était caractérisé dans ses différentes composantes dès que l'impossibilité de procéder à la rectification de l'erreur commise dans les actes de vente a été avérée ; qu'ensuite, ce dommage initial n'a connu aucune évolution de sorte qu'en 1994, les demandeurs disposaient de tous les éléments pour fonder leur action à l'égard du notaire qu'ils considéraient fautif ; qu'en effet, s'agissant des difficultés survenues par la suite, notamment la liquidation de la SCI Walkanaer, les impossibilités pour cette société de tenir ses engagements et la mévente des lots, outre le fait qu'il n'est pas démontré que ces difficultés sont la conséquence directe de l'erreur alléguée, ne constituent pas une aggravation du dommage mais le résultat direct de celui-ci ; que les demandeurs étaient en mesure de connaître ces résultats dès la manifestation de ce dommage ; que, dès lors, compte tenu de ce que les demandeurs ne démontrent pas qu'une aggravation de leur préjudice serait survenue postérieurement au dommage initial, il en résulte que l'action engagée à l'encontre de la SCP Jean-Claude Desmaris, Régine Salvignol-Rivière et Jean-Jacques Hermant et de Me Yves A..., notaire membre de la F...                                 était prescrite au jour de l'acte introductif d'instance du 4 avril 2006 ; qu'il convient en conséquence de déclarer les demandes dirigées contre la SCP irrecevables » ;
 
 Alors que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ; que, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité professionnelle formée contre la SCP notariale, la cour d'appel en a fixé le point de départ à la date du procès-verbal de carence lorsqu'il est apparu de manière certaine à la SCI Walkanaer que le vendeur se refusait à voir rectifier l'acte du 9 septembre 1991 ;