Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.251 du 13/02/2019,  partie 2



AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du Travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Pour être régulière, la lettre de licenciement doit être signée, soit par l'employeur, soit par son représentant à condition que celui-ci appartienne à l'entreprise et justifie d'une délégation de pouvoir en la matière, qui peut être verbale. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse s'il est prononcé par une personne non habilitée pour le faire. L'examen des pièces versées à la procédure permet de relever les éléments suivants : A compter du 1er octobre 2010, la Société CLINITEX 62, située à [...] est devenue l'employeur de Monsieur O.... Celle-ci a mis en oeuvre, le 25 septembre 2013, une procédure de licenciement disciplinaire à l'encontre du salarié. Le courrier de convocation à l'entretien préalable émane de cette société et a été adressé à son destinataire sous la signature de Monsieur David F..., Directeur régional. L'entretien préalable a été mené par Monsieur F..., en sa qualité de représentant légal de la société CLINITEX 62. Pour autant, le courrier de rupture date du 18 octobre 2013, signé également par le Directeur Régional, a été rédigé à l'entête de la Société mère CLINITEX SERVICES SYNERGIE PARK située à [...]. Son contenu, clair et dépourvu de toute ambiguïté, permet d'établir qu'il émane bien de cette société. Par ailleurs, aucun élément dans sa rédaction ni aucun autre élément externe ne permettent de rattacher cet écrit à la société CLINITEX 62. Ces constatations conduisent à rejeter l'argument selon lequel l'utilisation du papier entête au nom de la société mère procéderait d'une simple erreur matérielle. Dans ces conditions, la Cour ne peut que constater que la société CLINITEX SERVICES SYNERGIE PARK, qui constitue une entité juridique distincte de la Société CLINITEX 62, n'avait aucune qualité pour notifier le licenciement. L'envoie de la lettre de licenciement en date du 18 octobre 2013 ayant entraîné la cessation de la relation contractuelle, la Société CLINITEX 62 ne peut donc se prévaloir d'une régularisation a posteriori du courrier de rupture litigieux par l'expédition de la lettre confirmative en date du 7 novembre 2013, celle-ci étant dépourvue d'effet. En conséquence, et contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'irrégularité substantielle affectant la lettre de licenciement, si elle ne constitue pas un motif de nullité de la rupture, entraîne, cependant, la requalification de celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;

1. ALORS QUE le Directeur régional du groupe sous l'autorité hiérarchique directe duquel le salarié est placé n'est pas une personne étrangère à la société employeur et peut donc recevoir mandat de cette société pour procéder au licenciement du salarié ; que dès lors que la procédure de licenciement a été menée par une personne habilitée à procéder au licenciement et agissant pour l'employeur, la lettre de licenciement signée par cette personne doit être regardée comme émanant de la société employeur, peu important la société mentionnée sur l'en-tête de cette lettre, sauf disposition expresse contraire ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur O... était placé, en qualité de chef d'agence de la société Clinitex 62, sous l'autorité de Monsieur F..., Directeur régional du groupe, lequel avait signé, en qualité de représentant de la société Clinitex 62, le contrat de travail de Monsieur O..., un avenant à ce contrat et la subdélégation de pouvoirs dont Monsieur O... tirait l'autorité nécessaire à l'exercice de ses fonctions de chef d'agence ; que Monsieur F... était le rédacteur et le signataire de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement établie sur papier à en-tête de la société Clinitex 62, avait mené l'entretien préalable au licenciement pour le compte de la société Clinitex 62 et avait rédigé et signé la lettre de licenciement ; qu'en affirmant néanmoins que la lettre de licenciement était entachée d'une irrégularité substantielle comme émanant d'une entité juridique qui n'avait pas la qualité d'employeur dès lors qu'elle était établie sur papier à en-tête de la société Clinitex Services et que « son contenu clair et dépourvu de toute ambiguïté permet d'établir qu'il émane bien de cette société », sans relever aucune mention expresse précise de cette lettre permettant d'affirmer que Monsieur F..., qui avant mené jusqu'alors la procédure de licenciement pour le compte de la société Clinitex 62, aurait à l'issue de cette procédure notifié le licenciement pour le compte de la société Clinitex Services, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1984 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, les motifs de la lettre de licenciement ne comportent aucune mention de la société Clinitex Services, ni ne font référence à cette société ;