Tribunal d'instance de Gonesse,  décision 15-10.975 du 06/01/2016,  partie 2


2°) Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ; que toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3°) Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ; que selon jurisprudence constante, lors de la négociation préélectorale, il appartient à l'employeur, responsable de l'organisation des élections, de fournir au syndicat les éléments nécessaires à cette détermination ; que selon l'article L.1221-15 du Code du travail, le registre unique du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent Code et du Code de la sécurité sociale ; que selon jurisprudence constante, les délégués syndicaux ne bénéficient pas de ces dispositions, sauf accord du chef d'entreprise qui peut aussi fixer les conditions dans lesquelles ces délégués y auraient accès ; que l'article R.243-14 du Code de la sécurité sociale prévoit que tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des particuliers employant des salariés à leur service est tenu d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'organisme ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations dont relèvent leurs établissements, une déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupé dans l'établissement, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente en indiquant le cas échéant le plafond annuel ou le plafond réduit appliqué à chacun des salariés ; qu'il résulte de ces dispositions que la DADS contient de nombreuses informations confidentielles aux salariés qui n'ont pas à être portées à la connaissance des syndicats ; qu'en l'espèce, force est de constater que non seulement les documents sollicités DADS et registre du personnel ne sont pas accessibles aux syndicats, mais qu'en outre la SAS BELLEFONTAINE verse aux débats une attestation de son expert comptable commissaire aux comptes aux termes de laquelle la société n'a pas atteint le seuil de 50 salariés sur 12 mois consécutifs au cours des trois dernières années écoulées ; que cette attestation est suffisante pour transmettre au syndicat UNSA les éléments nécessaires à la détermination des effectifs ; qu'il convient par conséquent de débouter l'Union départementale UNSA de sa demande de production du registre unique du personnel et des DADS sous astreinte ; Sur la procédure abusive ; que selon l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 3.000 euros ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'Union départementale UNSA a saisi le Tribunal de céans d'une troisième procédure en moins de 6 mois à l'encontre de la SAS BELLEFONTAINE ; que le jugement rendu le 31 juillet 2014 soulignait la nécessité pour l'UNSA de respecter les droits des salariés en adoptant un comportement adapté ; que la seconde procédure a fait l'objet d'une ordonnance de caducité, l'UNSA ne s'étant pas présentée au Tribunal le jour de l'audience ; qu'en l'espèce, il est constant que l'Union départementale a maintenu sa demande de production des documents sous astreinte alors même que l'employeur avait proposé la consultation de ces documents au sein de l'entreprise par la représentante UNSA ; qu'il convient par conséquent de condamner l'Union départementale UNSA au paiement de la somme de 500 euros à titre d'amende civile ;

ALORS D'UNE PART QUE l'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale ; qu'en retenant, pour débouter le syndicat exposant de sa demande tendant à la remise par l'employeur des DADS et registre unique du personnel sous astreinte, que ces documents ne sont pas accessibles aux syndicats en vertu des articles L.1221-15 du Code du travail et R.243-14 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L.2314-23 du Code du travail, ensemble les textes précités ;

ALORS D'AUTRE PART QUE, pour conclure que le registre unique du personnel n'était pas accessible aux syndicats, le Tribunal qui se fonde sur une règle qui serait établie par une « jurisprudence constante » selon laquelle les délégués syndicaux ne bénéficient pas de l'article L.1221-15 du Code du travail, sauf accord du chef d'entreprise, a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 5 du Code civil ;