cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 17-13.413 du 11/07/2018,  partie 5


Dans son préambule, l'accord collectif national du 18 juillet 1963 mis à jour le 1er mars 2008, rappelle que ce statut spécifique de gérant mandataire résulte du fait que vis-à-vis de la clientèle, il se comporte comme un commerçant, ce qui implique indépendance du gérant dans la gestion de l'exploitation du fonds, c'est-à-dire autonomie dans l'organisation de son travail et intéressement direct à l'activité du magasin par des commissions calculées sur le montant des ventes, tout en bénéficiant, dans le cadre de ce mandat d'intérêt commun liant le propriétaire du fonds au gérant qui jouit d'une indépendance, du partage les risques de l'exploitation mais du bénéficie d'un statut social légal et conventionnel. Le contrat de travail est constitué dès lors que se trouvent réunies trois conditions cumulatives : l'état de subordination juridique vis-à-vis de l'employeur, le versement d'une rémunération et la fourniture d'une prestation de travail ; le lien de subordination juridique se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Cette subordination juridique ne se confond ni avec la subordination économique ni avec l'intégration dans un service organisé. La qualification d'une relation de travail ne dépend ni de la dénomination donnée par les parties à leur convention ni de la volonté qu'elles ont pu exprimer, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité. Les cogérants Monsieur Y... et Mme Z... avaient conclu avec la société DCF divers contrats comme gérants non-salariés mais également comme salariés, seul comptant, au titre de la requalification sollicitée, le dernier contrat de gérance conclu le 23 avril 2010 et résilié à effet du 5 juillet 2012, qui fait expressément référence aux dispositions des articles L 7322-1 et suivants du code du travail et aux clauses de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963 et à ses divers avenants. C'est donc aux cogérants Monsieur Y... et Mme Z... qui revendiquent la requalification de leur contrat de gérants mandataires en contrat de travail, de prouver qu'ils se trouvaient dans un lien de subordination juridique à l'égard de la société DCF. En l'espèce, les cogérants Monsieur Y... et Mme Z... font d'abord valoir que les stipulations contractuelles sont en elles-mêmes totalement incompatibles avec l'indépendance commerciale dont doivent bénéficier les gérants non-salariés. Cette simple affirmation ne permet pas en soi toutefois de démontrer l'existence du lien de subordination allégué. Sur la latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à leurs frais et sous leur responsabilité, les cogérants Monsieur Y... et Mme Z... affirment qu'ils n'ont eu aucune liberté sur ce point, car ils ont dû au début du contrat litigieux reprendre une salariée qui travaillait dans le magasin depuis 1990, laquelle était rémunérée pas la société DCF, qui a ensuite elle-même mené la procédure de licenciement. Il apparaît toutefois que les circonstances tenant au déroulement du contrat de la salariée déjà présente dans les lieux au moment du début du contrat de cogérance et à la rupture conventionnelle intervenue ne démontrent pas l'existence d'un lien de subordination entre la société DCF et les cogérants, contrairement à ce qui est péremptoirement affirmé, aucun élément ne venant en effet confirmer l'ingérence alléguée de la société DCF dans l'embauche ou le licenciement des salariés embauchés par les cogérants. Les cogérants prétendent ensuite que la société DCF aurait opéré des prélèvements irréguliers sur leurs bulletins de commissions, transférant d'autorité une partie de leurs gains au crédit du compte général de dépôt du magasin afin de combler les manquants de marchandises prétendument constatés lors d'inventaires. Il apparaît toutefois que les cogérants ne viennent pas démontrer qu'il s'agissait de la part de la société DCF de prélèvements non justifiés sur leurs commissions mais d'une situation d'inventaire opérant un rapprochement entre les mouvements des marchandises et celui des recettes sur la base non de la liste des marchandises mais de leur valeur. Au surplus, la responsabilité des cogérants dans la survenance du déficit de gestion a été reconnue par le tribunal de commerce de Mende dans un jugement du 19 février 2016, retenant qu'ils n'avaient jamais contesté au cours de la gestion de leur supérette, les états d'inventaire et les arrêtés de compte qui ont suivi, alors qu'ils en avaient la faculté. Les cogérants allèguent également que la société DCF leur aurait imposé des sujétions de divers ordres : sur l'obligation de servir de point de retrait de colis Cdiscount, ils estiment qu'il s'agissait d'une tâche imposée supplémentaire, très contraignante et non prévue au contrat, et qui était en outre rémunérée de manière très dérisoire. Toutefois, les cogérants ne démontrent pas que cette tâche aurait été aussi prenante qu'ils l'allèguent, de sorte que son accomplissement ne peut en soi démontrer l'existence du lien de subordination allégué.