Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.095 du 06/01/2021,  partie 2



 Le moyen par ailleurs soutenu par la commune selon lequel ayant à nouveau installé le mobilier urbain sur les parcelles en cause, celles-ci relèveraient à nouveau du domaine public, n'est pas de nature à priver le juge judiciaire de sa compétence, le fait allégué étant postérieur au point en litige, de sorte que soit la vente doit être regardée parfaite au 25 juin 2011 dans les conditions de l'offre, c'est-à-dire, sans le mobilier urbain et la commune fera de ce mobilier ce qu'elle voudra, soit la vente ne sera pas déclarée parfaite et M. B... étant dans cette hypothèse débouté de ses demandes, le moyen n'aura pas d'objet ».
 
 Alors qu'il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs   » ; que le décret du 16 fructidor an III prévoit que « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit » : que, dans la continuité de ces principes, l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire   ; que le juge administratif est, en outre, seul compétent pour se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ; qu'en écartant l'exception d'incompétence soulevée par la commune de [...], alors que le litige portait sur une difficulté d'exécution des arrêts de la Cour administrative d'appel de Marseille et que les parcelles avaient été réaffectées à l'usage du public et faisaient donc partie du domaine public de la Commune, la Cour a violé les textes précités.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 15 janvier 2019 et faut droit aux demandes de Monsieur B...,
 
 Aux motifs que « la proposition faite par la commune à M. B... le 18 juin 2011 dans les termes de l'arrêt de la cour administrative d'appel s'analyse comme une promesse de vente avec délai d'option de 15 jours.
 
 Selon l'article 1589 la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deu parties sur la chose et sur le prix.
 
 Pour s'opposer au caractère parfait de la vente résultant de l'acceptation par M. B... de l'offre du 18 juin 2011 par un courrier du 25 juin 2011 dans lequel M. B... écrivait « J'accepte votre proposition de vente au prix de 7000 euros », accord ferme et définitif réitéré par l'intéressé sur demande de la commune par courrier du – juillet 2011, la commune soutient pour l'essentiel :
 
 - que le courrier de M. B... du 25 juin 2011 comportait une réserve sur un éventuel bornage non envisagé dans l'offre, de sorte que ce courrier ne peut valoir acceptation mais contre-proposition,
 
 - que cette contre-proposition n'a jamais été acceptée par la commune, de sorte que le délai d'option de 15 jours s'étant trouvé expiré sans accord de volontés, la promesse est devenue caduque,
 
 - que l'ensemble des échanges ultérieurs entre les partis n'étaient donc que des pourparlers, sans engagement d'aucune sorte de la commune, lesquels pourparlers ont d'ailleurs mis en évidence un désaccord des parties sur la chose (maintien du mobilier ou non) et sur le prix (7000 euros ou 6000 euros).
 
 Mais il résulte de la chronologie et des pièces du débat :
 
 - que le courrier de M. B... du 25 juin 2011 était explicite et formalisait une acceptation de l'offre au prix sans que l'évocation par ce dernier d'une indication souhaitée sur les limites d'une seule des deux parcelles à la vente, sans autre demande, pour inopportune qu'elle puisse paraître à être exprimée à l'égard d'une commune qui résistait depuis de nombreux mois aux conséquences de l'annulation de la décision de préemption, ne puisse être regardée comme une contre-proposition,
 
 - que la commune en ayant demandé à M. B... par un courrier du 20 juin 2011 si son offre était ferme, définitive et sans réserve, ce à quoi M. B... a répondu par l'affirmative le 6 juillet 2011, se situait toujours dans le cadre de la promesse de vente, sa demande d'interprétation du courrier de M. B... du 25 juin 2011 n'ayant pas différé l'acceptation exprimée le 25 juin 2011 à une autre date que celle du courrier interprété,