décision 18-80.418 du 07/05/2019,  partie 5


que s'agissant de M. C... E... T..., il lui est reproché d'avoir, étant employeur de B... C..., commis une faute caractérisée qui exposait à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer : - En n'ayant pris aucune mesure afin d'interdire l'accès au niveau de la corniche donnant sur le vide en l'absence de protection collective contre les chutes de hauteur en infraction aux articles R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail ; - En n'ayant pas établi de PPSPS (mais seulement signé ce document préparé par le donneur d'ordre), et donc en n'ayant pas procédé à sa propre analyse des risques au regard des contraintes spécifiques du chantier, en infraction aux articles L. 4532-9, R. 4535-56, R. 4532-61, R. 4532-64, R. 4532-66 et L. 4744-5 du code du travail ; qu'il résulte en l'espèce de l'instruction que l'accident dont a été victime M. C... B... est survenu alors que ce dernier se trouvait sur une coursive dépourvue de garde-corps, lesquels avaient été déplacés pour les besoins de leur intervention par les salariés de l'entreprise Metalder, et que la victime était également dépourvue de tout équipement de protection individuel (harnais), qui aurait vraisemblablement permis d'éviter la chute ; que toutefois, il ne ressort pas de la procédure que M. C... E... T..., employeur et frère de la victime, qui n'était pas présent sur le chantier au moment des faits, ait été informé en temps utile de l'absence de garde-corps sur la portion concernée, et n'ait pas pris les mesures nécessaires pour interdire l'accès de ses employés à la corniche donnant sur le vide, ni mis à disposition de ses salariés un équipement de protection individuel adapté à la nature des travaux à réaliser ; qu'il ressort au contraire de la procédure que les salariés de l'entreprise C..., par souci de commodité et de célérité, avaient choisi délibérément de s'affranchir de certaines consignes de sécurité, et n'utilisaient pas de ligne de vie, contrairement aux salariés de Metalder, ce malgré les mises en garde le matin même des faits par M. U... et M. D... ; que les allégations de M. C... E... T... quant à la présence de matériel de sécurité individuel dans la camionnette de l'entreprise n'ont par ailleurs pas été contredites ; que s'agissant du PPSPS, pour lequel il est reproché à M. C... E... P... de n'avoir fait que signer le document établi par la Soremir sans procéder à sa propre analyse des risques au regard des contraintes spécifiques du chantier, il convient de constater : - D'une part, que si ce manquement peut effectivement être reproché à M. C..., il doit être tempéré par une analyse in concreto du contexte, à savoir celui d'une petite entreprise individuelle intervenant comme sous-traitant d'une entreprise de plus grande envergure, en l'espèce, la Soremir, bien plus à même de formaliser un tel document ;
 - D'autre part, que la causalité, même indirecte, entre ce manquement et le décès de la victime n'est pas établie, dans la mesure où un PGC et un PPSPS ont au final bien été établis, dont les stipulations, si elles avaient été parfaitement respectées par l'ensemble des intervenants sur le chantier, étaient de nature à prévenir le risque de chute ; qu'il n'est pas inutile de rappeler au surplus que si M. E... T... C... était employeur de la victime, il était également son frère, l'ensemble de la fratrie travaillant au sein d'une petite entreprise familiale, et le lien de subordination étant de fait plus distendu, tel que cela ressort de l'audition des salariés de l'entreprise, qui disposaient d'une grande marge d'autonomie sur le chantier ; qu'au vu de ce qui précède, un non-lieu sera ordonné concernant M. C... E... T..., de même que l'entreprise C..., qui ne dispose pas de la personnalité morale s'agissant d'une entreprise gérée en son nom personnel par M. C... E... T... ;
 
 "1°) alors que le chef d'entreprise est tenu à une obligation générale de sécurité qui lui impose, non seulement de veiller personnellement et à tout moment à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de ses salariés, mais encore de prendre toutes les dispositions nécessaires, commandées par les circonstances, indépendamment des mesures expressément rendues obligatoires par les textes réglementaires relatifs à la sécurité des travailleurs ; qu'en se bornant à dire n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de M. C... du simple fait qu'il n'était pas présent lors de l'accident et qu'il n'était pas démontré qu'il ait eu connaissance de la dépose des garde-corps, ni du nonrespect des consignes de l'architecte et de l'OPC, pas plus que de l'absence d'utilisation des équipements de sécurité présents dans le véhicule de l'entreprise, sans même rechercher si ce défaut d'information n'était pas la preuve d'un manquement à son obligation de prudence et de diligence, et sans nullement vérifier qu'il avait bien bien effectué toutes les diligences normales au regard du risque d'accident prévisible, s'agissant de travaux effectués en hauteur, compte tenu des pouvoirs et des responsabilités qui lui incombaient en sa qualité de chef d'entreprise, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;