Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.031 du 06/01/2021,  partie 4


qu'il résulte des développements qui précèdent que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts a commencé à courir à la date d'acceptation de l'offre, nécessairement avant le 16 juillet 2010, de sorte que l'action initiée par assignation du 16 juillet 2015 est de la même manière irrecevable comme prescrite ;
 
 1°) ALORS QUE le point de départ de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global invoquée au soutien de son action, de sorte que le jour de l'acceptation de l'offre de prêt ne peut constituer le point de départ du délai de prescription de cette action que si la lecture de l'offre pouvait permettre à l'emprunteur de déceler par lui-même l'ensemble des erreurs invoquées au soutien de son action ; qu'en énonçant, pour déclarer l'action en déchéance des époux K... prescrite, que ces derniers avaient pu avoir connaissance, à la date de l'acceptation de l'offre, de certaines irrégularités manifestes dans la détermination du taux effectif global et qu'ils ne pouvaient par conséquent se prévaloir, après l'expiration du délai de prescription courant à compter de cette date, d'autres irrégularités révélées par des experts missionnés à cet effet, la cour d'appel a violé l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, applicable au litige, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 2°) ALORS QUE le point de départ de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global invoquée au soutien de son action ; qu'en retenant encore, pour déclarer l'action en déchéance des époux K... prescrite, que l'argumentation de ces derniers avait évolué au fil des consultations de la société Humania Consultants et que les rapports de cette dernière ne permettaient pas de reporter le point de départ du délai de prescription, dans la mesure où le premier, en date du 17 juin 2015, dénonçait une violation du principe d'équivalence des flux à la suite d'un calcul tronqué, où le deuxième, en date du 1er février 2017, calculait le taux de période en aboutissant au même résultat que la banque en intégrant la seule somme de 600 euros dans l'assiette de calcul du TEG et où le troisième, en date du 6 mars 2017, tentait de démontrer que les intérêts intercalaires perçus pendant la période de mise à disposition des fonds avaient été calculés sur la base d'une année lombarde en présentant un calcul fondé sur un intérêt quotidien qui n'avait aucun sens et en calculant le TEG de manière tronquée, sans constater, indépendamment desdits rapports, que les époux K... étaient en mesure de déceler eux-mêmes à la seule lecture de l'offre de prêt litigieuse les erreurs invoquées tenant à l'absence d'équivalence des flux, à l'inexactitude du taux de période mentionné et au recours à l'année lombarde pour calculer les intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, applicable au litige, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 3°) ALORS QU'en se fondant, de plus, pour dire que les époux K... auraient dû connaître, dès l'acceptation de l'offre de prêt litigieuse, l'inexactitude du taux effectif global qu'ils dénoncent, sur la circonstance inopérante que le rapport de la société Humania Consultants daté du 17 juin 2015, sur lequel ils s'appuyaient, avait été établi sur la base des seules mentions contenues dans cette offre, sans constater, indépendamment dudit rapport, au vu des termes mêmes de l'offre, que les époux K... étaient en mesure de déceler eux-mêmes à la seule lecture de l'offre litigieuse l'erreur affectant le taux effectif global dénoncée par le rapport précité tenant à l'absence d'équivalence des flux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, applicable au litige, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, le taux d'intérêt conventionnel stipulé dans un prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit être calculé sur la base de l'année civile, que les échéances du prêt soient mensuelles ou journalières ;