Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.042 du 18/10/2016,  partie 4


remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Ris optique, Mijomo, Manin, Victoria, BVA, Alex, Val optic,Optic Massy 2000 aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Santéclair la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Santéclair
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit que la société SANTECLAIR avait opéré de manière discriminatoire en refusant de référencer les magasins exploités par les sociétés RIS OPTIQUE, MIJOMO, MANIN et VICTORIA au titre du premier contrat, et en refusant l&apos;examen des candidatures des sociétés RIS OPTIQUE, MIJOMO, MANIN, VICTORIA, BVA, ALEX, OPTIC MASSY 2000 et VAL D&apos;OPTIC au titre du second contrat, D&apos;AVOIR ordonné à la société SANTECLAIR de fournir aux sociétés RIS OPTIQUE, MIJOMO, MANIN, VICTORIA, BVA, ALEX, OPTIC MASSY 2000 et VAL D&apos;OPTIC : au titre du premier contrat, le nombre des candidatures reçues pour chaque zone dont relèvent les magasins des sociétés RIS OPTIQUE et autres, pour le réseau 2003/2006, et à fournir les justificatifs de réception desdites candidatures comportant la preuve de la date de leur réception et, au titre du second contrat, la liste des critères de sélection des opticiens agréés SANTECLAIR, le listing des opticiens agréés SANTECLAIR pour les référencements à compter du 1er janvier 2007, le nombre de candidatures reçues pour chaque zone dont relèvent les magasins des sociétés RIS OPTIQUE et autres, et les justificatifs de réception desdites candidatures comportant la preuve de la date de leur réception, et D&apos;AVOIR, avant dire droit sur le surplus, ordonné la réouverture des débats sur le préjudice, et invité les parties à conclure sur le fait que le préjudice invoqué par les sociétés RIS OPTIQUE, MIJOMO, MANIN, VICTORIA, BVA, ALEX, OPTIC MASSY 2000 et VAL D&apos;OPTIC ne pouvait être constitué que par une perte de chance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le refus de SANTECLAIR de référencer les magasins exploités par les sociétés RIS OPTIQUE, MIJOMO, MANIN et VICTORIA au titre du premier contrat ; sur le refus de référencement ; les sociétés intimés font valoir que la société SANTECLAIR a refusé de manière arbitraire de référencer les magasins à enseigne LES OPTICIENS CONSEILS et a dirigé ses adhérents vers d&apos;autres magasins d&apos;optique concurrents n&apos;appartenant pas à l&apos;enseigne les OPTICIENS CONSEILS ; qu&apos;il est constant que, par courriers de SANTECLAIR aux OPTICIENS CONSEILS en date du 26 janvier 2004, les sociétés intimées ont fait l&apos;objet d&apos;un refus de référencement ; que l&apos;article L. 420-1 du code de commerce prohibe, « lorsqu&apos;elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d&apos;empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu&apos;elles tendent à : 1° Limiter l&apos;accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d&apos;autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; 4° Répartir les marchés ou les sources d&apos;approvisionnement » ; que, pour préserver l&apos;existence de la concurrence sur le marché considéré, les critères d&apos;agrément pour l&apos;accès aux réseaux de distribution sélective doivent avoir un caractère objectif et précis, ne pas être appliqués de manière discriminatoire, ne comporter aucune exigence disproportionnée et ne pas avoir d&apos;objet ou d&apos;effet d&apos;exclusion de certaines formes déterminées de distribution ; que les critères de sélection doivent être suffisamment précis pour en permettre une application objective ; que, sur les modalités de constitution du réseau 2003/2006, le préambule de l&apos;accord de partenariat conclu entre SANTECLAIR et les magasins OPTICIENS CONSEILS, qui faisait partie du dossier de candidature, indiquait que « les agréments reposent sur des critères : - de compétence des opticiens et de bonne réputation, - de qualité des services et de conseils envers les bénéficiaires, - de transparence des prix » ; « en considération de l&apos;équilibre géographique du réseau et de l&apos;équilibre entre opticiens partenaires et non partenaires, SANTECLAIR gère une liste d&apos;attente des candidatures satisfaisant aux critères de sélection : - par ordre d&apos;antériorité des demandes parvenues, - sur le critère d&apos;équilibre géographique des agréments, - en fonction des désengagements des intervenants ayant été partenaires, - en cas de reprise d&apos;un magasin agréé si l&apos;acquéreur s&apos;engage sur l&apos;accord de partenariat » ; qu&apos;aux termes de l&apos;annexe 3 de l&apos;