Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.129 du 12/01/2017,  partie 2


article 4 de la loi du 1er septembre 1948, ont fait délivrer à Monsieur [C] [P] un congé pour le 1er juillet 2005, avec maintien dans les lieux ;
 () Que, par jugement en date du 9 mars 2005, le tribunal d&apos;instance de PANTIN, saisi par assignation de Monsieur [C] [P] du 9 août 2004, a condamné les bailleurs à rembourser au locataire la somme de 1.780,03 € au titre des travaux de réfection de la maçonnerie et de l&apos;électricité préconisés par les deux rapports d&apos;enquête établis le 26/11/2001 et le 02/01/2003 par l&apos;inspecteur de salubrité de la mairie de [Localité 1], et à lui payer une indemnité de 500 € en réparation de son trouble de jouissance ; Qu&apos;en outre, le même jugement a ordonné une expertise aux fins de décrire les travaux de mise aux normes restant à exécuter et donner son avis sur la catégorie de classement du logement et l&apos;applicabilité des textes relatifs à la surface corrigée ;
 () Que, par arrêt en date du 27 mars 2007, la cour d&apos;appel de Paris a confirmé cette décision à l&apos;exception de la somme allouée au titre du remboursement des travaux qu&apos;elle a ramenée à 1.490,94 € ;
 () Que l&apos;expert a déposé son rapport le 21 août 2010 ; Que, par jugement en date du 8 juin 2011, confirmé par arrêt de la cour d&apos;appel du 18 décembre 2012, le tribunal d&apos;instance de Pantin a dit que le logement sis [Adresse 2] était classé en catégorie 2C pour une surface corrigée de 41,62 m² et a fixé le montant du loyer mensuel à la somme de 137,84 € au 1er juillet 2006 ;
 Qu&apos;aux termes de l&apos;arrêt du 18 décembre 2012, Monsieur [A] [C] [Y] [W] et Madame [E] [R] [L] épouse [W] ont été condamnés à effectuer les travaux de couverture, soit la consolidation de la souche de la cheminée et de la toiture ainsi que la sécurisation de la trappe d&apos;accès à la cave sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant trois mois passé un délai de trois mois à compter de la signification de l&apos;arrêt ; Qu&apos;il résulte du procès-verbal de constat en date du 20 février 2013 que Monsieur [A] [C] [Y] [W] et Madame [E] [R] [L] épouse [W] ont exécuté ces travaux ;
 () Qu&apos;il est établi et non contesté que Monsieur [C] [P], ainsi qu&apos;il résulte de l&apos;attestation de la SOCIETE GENERALE du 19 mars 2014 et du décompte du cabinet [O], s&apos;est tou-jours acquitté d&apos;un moyen de 131,06 € par trimestre, conformément aux clauses du bail, à compter du 30 juillet 2008, puis de 137,84 € par mois à compter du 01/10/2011, et enfin de 172,75 € à compter du 01/12/2013 ;
 () Que si les pièces versées aux débats ne permettent pas de déterminer précisément la date à laquelle les bailleurs ont réclamé et justifié de leur demande d&apos;augmentation de loyer auprès du locataire, il résulte toutefois du courrier de Monsieur [C] [P] du 10 octobre 2000 que cette question était en pourparlers entre les parties dès cette époque, le conseil du locataire indiquant dans une lettre du 28 février 2001 adressée au gestionnaire du logement que Monsieur [C] [P] ne contestait pas le principe d&apos;une augmentation de loyer mais s&apos;interrogeait sur les modalités de calcul retenues ;
 () Que le commandement de payer la somme de 7.636,72 € délivré par les bailleurs le 8 oc-tobre 2013 porte sur des arriérés de loyer compris entre le 01/07/2006 et le 31/09/2013 ; Que le locataire soutient que les arriérés locatifs ne pouvaient être réclamés que dans les limites de la prescription quinquennale, soit uniquement à compter du 8 octobre 2008, et que les sommes sollicitées au titre de l&apos;année 2006, 2007 et du 1er juillet 2008 au 1er octobre 2008 sont prescrites, de sorte qu&apos;il ne pouvait être redevable que de la somme de 3.768,66 € ; Qu&apos;il sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu&apos;il a considéré que le commandement n&apos;avait pas été délivré de bonne foi et en ce qu&apos;il a débouté les bailleurs de leur demande aux fins de voir constater l&apos;acquisition de la clause résolutoire ;
 () Que le premier juge a considéré que « en exigeant subitement, sans mise en demeure préalable, par la notification d&apos;un commandement de payer visant la clause résolutoire le 8 octobre 2013, un arriéré de loyer de 7.636,72 € résultant de la fixation du loyer par décision de la cour d&apos;appel de Paris du 18 décembre 2012 et alors que cet arriéré concerne pour partie une période atteinte par la prescription, les bailleurs ont agi de mauvaise foi » 
 () S&apos;agissant de la prescription, qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 2224 du code ci-vil, les actions en paiement de loyer se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ;