Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.985 du 12/03/2020,  partie 4


qu'ils soulignaient qu'il ressortait du rapport d'inspection du 28 avril 2015, qui ne concernait que la parcelle [...] , que les distances réglementaires pour que l'épandage ne produise pas d'effets nocifs n'étaient absolument pas respectées, l'épandage ayant été réalisé à un peu plus de 35 mètres de la source située sur la parcelle [...] quand les règles d'épandage imposaient, lorsque la pente du terrain était supérieure à 7%, une distance d'au moins 100m voire 200m, la stabilité des boues de la commune de Plouigneau n'étant pas assurée ; qu'il résultait par ailleurs des constatations de la cour d'appel que les règles d'épandage n'étaient pas respectées puisque les parcelles données à bail, incluses dans la convention d'épandage conclue entre M. M... et la commune de Plouigneau, étaient en pente, constituaient un site humide provenant d'un ruisseau permanent en sortie de parcelle, et ne pouvaient donc être mises à disposition de la commune de Plouigneau pour servir à l'épandage ; qu'en retenant que M. M... n'avait pas commis d'agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les distances réglementaires pour l'épandage avaient été respectées, la cour d'appel a privé sa décision de base légal au regard de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS QUE les époux O... faisaient valoir que le rapport d'inspection du 28 avril 2015 ne portait que sur la parcelle ZL 74, qu'il ne donnait aucune mesure de dénivelé, l'inspecteur de l'environnement ayant indiqué que l'îlot cultural présentait un certain pourcentage de pente qu'il ne lui était pas possible de vérifier ; qu'il ressortait de ce rapport que l'inspecteur n'avait fait aucun contrôle chimique pas plus qu'il n'avait vérifié l'absence de fuite d'effluents dans le milieu ; qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, que le contrôle effectué le 15 avril 2015 par les inspecteurs de l'environnement sur la plainte de M. O... permettrait de conclure que l'épandage avait bien été réalisé sur la surface utile d'un îlot du plan d'épandage de 6,97 ha mais dont la surface inapte ne représentait que 0,60ha et qu'il ne pouvait être relevé aucune autre anomalie que le défaut de présentation immédiate aux inspecteurs de la convention conclue avec la commune, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants et sans effectuer les recherches qui lui étaient demandées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que, dans son rapport d'inspection du 28 avril 2015, l'inspecteur de l'environnement indique que l'îlot cultural présente un certain pourcentage de pente qu'il ne lui est pas possible de vérifier ; qu'en énonçant, pour statuer comme elle l'a fait, que cet îlot du plan d'épandage présente des pentes à 7%, la cour d'appel a dénaturé ce rapport, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.