décision 16-24.430 du 28/06/2018,  partie 10


La cour constate toutefois que Mme veuve A... aux droits de laquelle vient E... A... était partie par voie d'intervention (déclarée irrecevable faute d'avoir pu justifier de sa qualité d'ayant cause de F...-N...), et représentée par le même avocat, à l'arrêt définitif du 22 septembre 1994 qui a infirmé le jugement du 14 octobre 1992. E... A... ne saurait en conséquence soutenir avoir « pris connaissance » de ce jugement a l'occasion des débats devant la cour d'appel de Paris saisie sur renvoi ordonné par un arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2005. Elle constate aussi que E... A... ne saurait se prévaloir de l'injonction de notification du jugement du 11 décembre 1991 aux héritiers F...-N... contenue au jugement du 14 octobre 1992, puisque ce jugement a été infirmé par arrêt définitif du 22 septembre 1994, qui a en outre jugé que la requête civile du ministère public qui avait saisi le tribunal était irrecevable à l'encontre « d'un jugement devenu définitif seulement par l'expiration des délais d'appel ». Elle constate enfin que le jugement du 11 7 décembre 1991 a déjà été notifié au conseil de Mme veuve A..., Me Quinquis, le 5 janvier 1992, ainsi qu'il résulte de la mention non contestée apposée en marge du jugement versé aux débats (pièce 77 des consorts P... ). E... A... , qui vient à ses droits, ne saurait soutenir que la notification qui lui a été faite le 17 octobre 2012 « au domicile élu en l'étude de son avocat » (le même que celui de Mme veuve A...) ferait courir le délai d'appel sans reconnaître que la même notification faite à l'avocat de cette dernière, par acte de greffe du 5 janvier 1992, a fait courir le même délai à compter de cette date. A cet égard, la notion de « domicile élu » dans l'acte de signification du 17 octobre 2012 est artificielle puisqu'il ne ressort d'aucune pièce antérieure à cette signification, dans le présent dossier, que E... A... ait fait élection de domicile. Par ailleurs, le domicile élu dans l'instance sur tierce-opposition n'avait pas vocation à subsister dans l'instance d'appel, qui est une instance nouvelle. En toute hypothèse, l'élection de domicile n'emporte pas pouvoir pour la personne chez laquelle domicile a été élu de recevoir la signification du jugement destiné à la partie elle-même. Il est de l'intérêt des CONSORTS P... d'invoquer cette nullité, soulevée dès leurs premières conclusions et avant toute défense au fond et jamais régularisée, puisque cette signification a ouvert la voie de l'appel à E... A... , qui n'était pas partie au jugement du 11 décembre 1991. III- La cour relève que l'activation du ministère public, partie jointe au jugement de 1991, pour faire délivrer aux frais du trésor public une signification de ce jugement le 17 octobre 2012, est postérieure de quatre mois à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 juin 2012 qui a déclaré irrecevable la tierce-opposition ; qu'ainsi, après l'échec de l'usage d'une voie extraordinaire de recours, E... A... prétend user d'une voie ordinaire. L'article 197 du code de procédure civile de la Polynésie française issu de la délibération du 24 juin 1966 modifiée, en vigueur au moment du jugement du 11 décembre 1991, disposait que le délai d'appel des décisions gracieuses courait « du jour de la signification au défendeur s'il en existe, sinon, de la signification au procureur de la République ». C'est au vu du certificat de signification à parquet que le greffe a délivré, le 25 mars 1992, un certificat de non appel (pièce 78 des CONSORTS P... ). Aucune autre disposition ne réglait la question de la signification et de l'appel des affaires gracieuses, a fortiori des jugements d'adoption. L'article 615 du même code disposait que : « pour les points non précisés par le présent code, il pourra y être suppléé par les règles du code de procédure civile métropolitain dans sa rédaction en vigueur du jour de la promulgation du présent code ». Si l'on considère qu'il faille chercher dans le code de procédure civile métropolitain des règles relatives aux modalités de signification et d'appel des jugements d'adoption, il convient en conséquence de se reporter au code en vigueur à la date de l'arrêté nº 2867 du 31 août 1966 qui a rendu exécutoire la délibération du 24 juin 1966. A cette date, aucune disposition du code de procédure civile ne réglait la procédure d'adoption ou la matière gracieuse, autrement que par des textes extérieurs à ce code (décret nº 66-903 du 2 décembre 1966 relatif aux procédures de déclaration d'abandon et d'adoption, postérieur à la promulgation du code polynésien, et loi du 15 juillet 1944 sur la chambre du conseil) dont aucun ne traite du sort des tiers à la procédure. Si l'on considère que l'article 615 a entendu viser les textes du code de procédure civile métropolitain en vigueur à partir de la promulgation du code de procédure civile de la Polynésie française (« du jour de »), la question de la recevabilité de l'appel doit être examinée sur le fondement de l'article 546 alinéa 2 8 du nouveau code de procédure civile en vigueur à la date du jugement du 11 décembre 1991, qui dispose que « en matière gracieuse, la voie