Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.522 du 01/07/2020,  partie 3



 1°) ALORS QUE la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, prévue par l'article R. 662-3 du code de commerce, ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique ; qu'une contestation n'est pas née de cette procédure par la seule circonstance qu'elle a été élevée à l'occasion de la déclaration de créance ; qu'en estimant que le contentieux qui oppose les parties est bien né de la procédure collective, car relatif à la créance déclarée par le Crédit Coopératif dans le cadre de la procédure de vérification du passif, la cour d'appel a violé l'article R. 662-3 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, prévue par l'article R. 662-3 du code de commerce, ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique ; qu'en l'espèce, le juge-commissaire ayant renvoyé les parties à mieux se pourvoir pour trancher la contestation portant sur la validité du taux d'intérêt applicable à la créance du Crédit coopératif, la banque a saisi le tribunal de commerce de Brive ; qu'en jugeant cette juridiction compétente, et non le tribunal de commerce de Nanterre désigné par la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de prêt, au prétexte de la compétence de principe de la juridiction de la procédure collective de la débitrice, quand la contestation existait indépendamment de la procédure de liquidation et qu'elle n'était pas née de cette procédure qui n'exerçait aucune influence juridique sur son issue, la cour d'appel a violé l'article R. 662-3 du code de commerce.