Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.215 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 La société Agent assistance Menager (AAM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant par son représentant légal M. W... L..., a formé le pourvoi n° S 19-18.215 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. F... D..., domicilié [...], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société Agent assistance Menager, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Agent assistance Menager aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Agent assistance Menager ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Agent assistance Menager (AAM)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation du bail au 20 octobre 2017, d'AVOIR ordonné l'expulsion de la société Agent Assistance Menager ou de tous occupants de son chef des lieux loués au [...] et condamné la société Aam au paiement des loyers, indemnités d'occupation et charges arriérés ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le constat de l 'acquisition de la clause résolutoire et l'existence d'une contestation sérieuse tenant à une exception d'inexécution, la Cour relève que pas plus qu'en première instance, M. W... ne conteste ne pas s'être acquitté du montant des loyers réclamés au terme du commandement de payer ; qu'il ne conteste pas davantage le montant actualisé de sa dette locative ; qu'en revanche, il soulève, comme devant le premier Juge, une contestation qu'il estime sérieuse résultant d'une exception d'inexécution tenant à la présence d'amiante dans le local loué qu'il a dû restreindre son activité commerciale pour la limiter à la vente en ligne distance ce qui lui a causé un important préjudice financier ; que l'article 1219 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au présent litige dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ; que l'article 1220 précise qu'une partie peut suspendre l'exécution de son obligation des lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle ; que cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ; que sur le bailleur pèse une obligation de délivrance conforme à la destination contractuelle des locaux ; qu'en l'espèce, la cour constate que le bailleur a fait procéder, concomitamment à la conclusion du bail intervenu le 5 novembre 2016 et conformément à ses obligations légales et réglementaires, à un diagnostic technique complet par un bureau d‘études certifié qui a été réalisé le 3 novembre 2016 ; que ce rapport en sa page 12, fait état du repérage de la présence d'amiante dans un conduit de la salle d'eau ; que les préconisations faites consistent dans "une évaluation périodique" à réaliser qui consiste à, selon les précisions apportées par l'auteur du rapport, contrôler périodiquement que l'état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s'aggrave pas et à rechercher le cas échéant les causes de la dégradation ; qu'il est encore précisé que cette évaluation de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante devra être effectuée dans un délai maximal de trois ans à compter de la remise au propriétaire du rapport de repérage ; qu'aucune obligation de réaliser des travaux désamiantage n'a été préconisée par le bureau d'étude ;