Cour d'appel de Riom,  décision 11-24.217 du 15/05/2013,  partie 5


que par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles 724, 1004 du Code civil et par fausse application l'article 815-9 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE Madame veuve X... avait en cause d'appel indiqué qu'elle avait modifié l'option initialement envisagée afin de ne devoir aucune indemnité d'occupation et avait ainsi contesté son obligation au paiement d'une indemnité d'occupation ; que, par suite, la Cour d'appel, en ce qu'elle a décidé qu'une telle indemnité d'occupation serait due, n'a pu justifier sa décision par référence aux motifs des premiers juges ayant retenu que Madame veuve X... n'aurait pas contesté le principe de la dette de cette indemnité d'occupation et a violé l'article 4 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame veuve X... à payer à Madame Y... une somme de 3. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il n'en demeure pas moins que Madame veuve X... a pendant six années adopté une attitude dilatoire mettant obstacle au règlement de la succession de son ex-époux et a causé à sa cohéritière un préjudice dont elle lui doit réparation de sorte que la somme de 3000, 00 € fixée par le premier juge est pleinement justifiée ; 
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE Madame veuve X... a inutilement retardé la procédure en usant de procédés déloyaux destinés à égarer le juge et à s'épargner le paiement inévitable d'une juste indemnité d'occupation, de sorte qu'elle a agi avec mauvaise foi et a commis une faute causant un préjudice à Madame Y... ; 
 
 ALORS QUE n'est pas fautif le comportement du cohéritier qui exerce ses droits conformément à la loi et à la donation dont il a été gratifié ; qu'aussi bien, les juges du fond, qui ont commis une lourde erreur sur l'étendue des droits de Madame veuve X... au point de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation qu'elle ne devait pas, n'ont pas caractérisé la faute commise au préjudice de Madame Y... et n'ont partant pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1382 du Code civil.