Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.368 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme X... U..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société Someprod, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme U..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Someprod ;
 
 Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme U....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... U... de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leurs conventions, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'elle repose sur un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la S.A.R.L. SOMEPROD a diffusé une annonce sur le site de Pôle Emploi pour un travail de vendeuse en chocolaterie sur le marché de Noël de Toulon pour la période du 26/11/2013 au 31/12/2013 à laquelle X... U... a répondu ; que par courrier électronique du 06/12/2013, la S.A.R.L. SOMEPROD a écrit à X... U... : "vous avez postulé pour la vente de chocolats sur le marché de Noël de Toulon. Nous recrutons une deuxième vendeuse. Débuts demain samedi 9 h. 80 euro par jour. Etes-vous intéressée'' ; que X... U... a confirmé par courrier électronique du 06/12/2013 être disponible pour travailler le lendemain matin à 9 heures à Toulon ; que le gérant de la S.A.R.L. SOMEPROD a alors confirmé par courrier électronique du même jour à X... U... que sa vendeuse souhaitait sa venue le lendemain à 10h et non à 9h ; que comme convenue, X... U... s'est présentée le lendemain au stand de la S.A.R.L. SOMEPROD où elle a été reçue par la seconde vendeuse, madame S... , ainsi qu'en atteste cette dernière ; que par courrier électronique du 08/12/2013 à 18h12, X... U... a écrit à la S.A.R.L. SOMEPROD : "j'ai travaillé avec votre vendeuse J... à Toulon le 7 décembre 2013 pour une durée de 8 heures. Voici mon adresse: [...] , mon numéro de sécu [...]. Dans l'attente de votre règlement, veuillez agréer, monsieur, mes salutations respectueuses." ; que le 27/12/2013 à 17h, X... U... a adressé le courrier électronique suivant à la S.A.R.L. SOMEPROD : "je vous ai écrit le 8 décembre suite à mes huit heures travaillées en présence de votre vendeuse J... dans votre chalet à Toulon. Je n'ai pas reçu mon contrat de travail. J'ai besoin aussi de l'attestation employeur et du règlement. Il s'agit sûrement d'un oubli de votre part. Je dois remettre ces documents d'urgence à l'agence de Pôle Emploi..." ; que par courrier électronique du 11/01/2014 à 10h08, X... U... a écrit à la S.A.R.L. SOMEPROD : "A nouveau ce mail pour vous rappeler que vous devez m'adresser le contrat de travail ainsi que l'attestation employeur, le règlement des heures effectuées à savoir les huit heures travaillées dans le stand de vente de vos chocolats à Toulon le samedi 7 décembre 2013. Je vous indique à nouveau mon adresse : [...] , mon numéro de sécurité sociale [...]. Je compte sur votre sérieux pour satisfaire ma demande au plus vite, sans nouvelle dans un délai d'une semaine, je serai contrainte de déposer auprès du conseil de prud'hommes. Veuillez agréer, monsieur, mes salutations respectueuses." ;