décision 16-13.038 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Foncière 2001, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la commune de Saint-Pierre, représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                    ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Foncière 2001, de Me Y..., avocat de la commune de Saint-Pierre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Foncière 2001 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Foncière 2001
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré le juge judiciaire incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de la société Foncière 2001, d'avoir jugé que la juridiction administrative avait seule compétence pour trancher le litige, et d'avoir, en conséquence, renvoyé la société Foncière 2001 à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'exception d'incompétence
 
 Qu'il ressort des pièces versées aux débats que par une convention d'aménagement en date des 24 et 25 juin 2003, la commune de Saint-Pierre a confié à la SARL FONCIERE 2001 la réalisation de l'aménagement et des équipements de la ZAC CANABADY d'une superficie de 222 000 m² environ.
 
 QUE la durée de cette convention a été fixée à 10 ans avec possibilité de prorogation ou de renouvellement (art 6) et aux termes de l'article 17, « tout litige entre la société et la commune sera de la compétence du Tribunal Administratif de Saint-Denis ».
 
 QUE l'article 3 de la convention relatif au principe d'une coulée verte est ainsi rédigé : « la société s'engage à aménager et à réaliser conformément aux accords passés entre la commune et la SARL FONCIERE 2001 déposée au rang des minutes de Maître Z... à Saint-Paul, une voie de communication pénétrante à caractère environnemental, établissant une liaison physique permettant d'accéder aux équipements à venir, sis à l'arrière de la ZAC.
 Ce mail a une surface d'assiette d'environ 1,2 ha.
 Cet espace est destiné à être rétrocédé à la commune, en échange d'un terrain cadastré [...] à surface égale au mail précité, occupé à ce jour par un colon. »
 
 QUE si l'article 3 de la convention d'aménagement prévoit bien un échange de terrains, le terrain à prélever sur le terrain cadastré [...] en vue de l'échange n'y est pas clairement délimité et aucun contrat d'échange n'est versé aux débats.
 
 QU'en effet, la lettre du 18 avril 2001 déposée le même jour à l'office notarial de Maître Bernard Z... consiste en un engagement irrévocable des porteurs de parts de la SARL FONCIERE 2001 (le groupe CAILLE INVESTISSEMENTS, Mr A... et la SEMADER) de céder à la mairie de [...] 1,1 ha de terrain aménagé en mail planté pour permettre l'accès depuis la [...] à l'ensemble foncier appartenant à la commune en arrière de cette même zone.
 
 QUE cet engagement de la SARL FONCIERE 2001 ne saurait être considéré comme un contrat d'échange, le fait que les cosignataires de cette lettre précisent qu'ils ont noté qu'en contrepartie la commune s'engageait à rétrocéder un hectare non aménagé en bordure de cette même ZAC le long de la concession n°3 n'ôtant pas à cet engagement son caractère unilatéral.