Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.452 du 18/11/2020,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de rappel de prime de sûreté aéroportuaire, et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au paiement de la somme de 1 648,78 euros à titre de rappel de la prime de sûreté aéroportuaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « En l'espèce, l'inaptitude de Madame A... a été déclarée à la suite de deux examens médicaux espacés de deux semaines les 2 et 16 octobre 2013, Madame A... a été convoquée le 15 novembre 2013, soit postérieurement à la déclaration d'inaptitude, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 16 novembre 2013, et Madame A... a été licenciée le 2 décembre 2013. La procédure de déclaration d'inaptitude et de licenciement a été respectée conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail.
 (...) Sur la prime de sûreté aéroportuaire
 Aux termes de l'article 3 de l'annexe VIII, 2.5, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à un mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné. Le versement de cette prime en une seule fois, en novembre, est subordonné à la double condition d'une année d'ancienneté au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective et d'une présence au 31 octobre de chaque année.
 Madame A... expose ne pas avoir bénéficié de la prime de sûreté aéroportuaire au mois de novembre 2013 alors qu'elle réunit la double condition d'une année d'ancienneté et d'une présence effective au 31 octobre 2013.
 La société conteste cette demande et fait valoir que, bien que Madame cumule plus d'une année d'ancienneté en novembre 2013, elle n'était pas présente le 31 octobre 2013 mais en arrêt maladie depuis plusieurs mois.
 En l'espèce, Madame A... remplit la condition relative à une année d'ancienneté.
 En revanche, dans la mesure où Madame A... a été déclarée inapte définitivement à son poste le 16 octobre 2013, son contrat de travail était suspendu durant la recherche de reclassement ainsi qu'il en ressort du courrier du 22 octobre 2013 :
 'Madame A..., nous allons procéder à une recherche de poste afin de tenir compte de la fiche médicale. Votre contrat de travail est suspendu sans rémunération pendant cette période de recherche.'.
 Au surplus, Madame A... ne verse aucune pièce au débat de nature à démontrer sa présence effective le 31 octobre 2013 de telle sorte qu'il y a lieu de la débouter de sa demande.
 Le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande au titre de la prime aéroportuaire
 Conventionnellement, cette prime est soumise à deux conditions : tout d'abord, une ancienneté minimum d'un an, ce qui est le cas de Mme O... A..., puis une présence effective dans l'entreprise au 31 octobre de chaque année.
 Or Mme O... A... était absente au 31 octobre 2013 car en arrêt de travail depuis plusieurs mois.
 Le conseil ne fait pas droit à cette demande » ;
 
 1°) ALORS QUE la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la salariée avait été déclarée inapte définitivement à son poste le 16 octobre 2013, de sorte qu'à compter de cette date, son contrat de travail n'était pas suspendu et que l'absence de la salariée dans l'entreprise n'était due qu'à son absence de reclassement par l'employeur ; qu'en affirmant que durant la recherche de reclassement, le contrat de travail de la salariée était suspendu, pour en déduire que cette dernière ne pouvait pas bénéficier de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-22 du code du travail alors applicable, ensemble l'article 2.5 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 2.5 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoit le versement d'une prime annuelle de sûreté aéroportuaire, en une seule fois en novembre, subordonné à la double condition d'une année d'ancienneté et d'une présence au 31 octobre de chaque année, sans imposer une présence effective du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée remplissait la condition relative à l'ancienneté et qu'elle était présente dans les effectifs de l'entreprise le 31 octobre 2013 ; qu'en jugeant pourtant qu'elle ne pouvait pas bénéficier de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire au seul prétexte qu'elle ne justifiait pas d'une présence effective le 31 octobre 2013 en raison de la recherche de poste de reclassement suite à sa déclaration définitive d'inaptitude du 16 octobre précédent, la cour d'appel a violé l'article 2.5 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION