Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.408 du 03/02/2022,  partie 3



 3°) Alors que, de troisième part, en tout état de cause, en retenant que la société AUTO FINANCE n'a pas exercé son recours dans le délai de deux mois de la connaissance de l'existence d'une fraude à la TVA mise en oeuvre par la société SCI [Adresse 3], sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, pp. 40-41), si, du fait de la technicité de la matière, seules les consultations de M. [V] et de M. [W], respectivement datées des 23 janvier et 21 février 2018, lui permettaient d'établir le caractère frauduleux des factures de TVA litigieuses, et donc de former utilement une demande de révision, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 596 du code de procédure civile.