décision 16-87.475 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [I] [V], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 décembre 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs notamment d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non justification de ressources, association de malfaiteurs, a confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; 
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 114, 137, 145-2, 194, 197, 201, 591, 593 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté la demande d&apos;annulation de l&apos;ordonnance déférée ayant prolongé la détention provisoire de M. [V] ;
 
 "aux motifs que le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention initialement prévu le 24 octobre 2016 a été reporté, à la demande de Me Bidnic avocat de M. [I] [V], retenu ce jour-là devant les cours d&apos;appel de Dijon et de Paris, au 4 novembre 2016 ; que M. [V] a fait parvenir le 4 novembre 2016, jour du débat contradictoire, un courrier au juge des libertés et de la détention dans lequel il faisait part à ce magistrat de ce qu&apos;il refusait son extraction au motif que son avocat lui avait rendu visite la veille pour lui faire connaître qu&apos;il n&apos;avait pas pu prendre connaissance de la procédure qui ne lui avait été adressée que trop tardivement par la juge et qu&apos;il ne serait ainsi pas en mesure de le défendre utilement ; que M. [V] a néanmoins comparu et s&apos;est plaint d&apos;avoir été extrait par la force ; qu&apos;il a également indiqué verbalement au juge des libertés et de la détention qu&apos;il n&apos;avait pu en réalité rencontrer son avocat ; que ce même 4 novembre 2016, Me Vejnar, substituant Me Bidnic, présent à l&apos;audience du juge des libertés et de la détention, a présenté une nouvelle demande de renvoi du débat contradictoire au motif qu&apos;il n&apos;avait pu prendre connaissance du dossier et a remis un courrier en ce sens ; que le juge des libertés et de la détention n&apos;a pas accédé à cette demande de renvoi et a fait connaître à M. [V] et à son avocat, avant le débat contradictoire, les raisons de sa décision de la façon suivante :
 « Indiquons à Me Vejnar que le débat a déjà fait l&apos;objet d&apos;un report alors qu&apos;il était fixé au 26 octobre 2016, report accepté compte tenu d&apos;un courrier adressé par télécopie par Me Bidnic du 24 octobre 2016, dans lequel il était fait état de sa désignation récente et du fait qu&apos;il était retenu le 26 octobre 2016 devant les cours d&apos;appel de Dijon et de Paris ; que ce report avait été accepté alors que l&apos;avocat de M. [V] au moment de la convocation du 6 octobre 2016, en l&apos;occurrence Me [T], avait été valablement convoqué ; que la demande de renvoi aujourd&apos;hui présentée ne peut être acceptée au regard du délai contraint imposé au juge des libertés et de la détention pour statuer dans la mesure où le mandat de dépôt de M. [V] expirant le 16 novembre 2016, la seule audience utile serait celle du 15 novembre 2016 » ; qu&apos;il résulte de la procédure que le débat contradictoire s&apos;est tenu devant le juge des libertés et de la détention conformément à la loi, le mis en examen et son conseil ayant été convoqués et la procédure mise à disposition dans les délais légaux ; que M. [V], même s&apos;il est libre du choix de sa défense, ne peut pas venir faire le reproche au juge de l&apos;avoir privé de l&apos;exercice de ses droits en raison d&apos;un changement tardif d&apos;avocat et alors qu&apos;il disposait auparavant de quatre défenseurs qui avaient une connaissance approfondie du dossier pour avoir, notamment, déposé et soutenu une requête en annulation de pièces ayant donné lieu à un arrêt de la chambre de l&apos;instruction en date du 30 mars 2016 ; qu&apos;il ne peut valablement être soutenu qu&apos;il a été porté atteinte aux droits de la défense en raison de la non-délivrance, sollicitée d&apos;urgence, d&apos;