Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.579 du 08/03/2017,  partie 8


a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1231-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE constitue un exercice abusif de son pouvoir disciplinaire rendant impossible la poursuite du contrat de travail l&apos;introduction téméraire, par l&apos;employeur, d&apos;une procédure de licenciement disciplinaire pour faute grave, assortie d&apos;une mise à pied conservatoire, sur la base d&apos;accusations non fondées de vol et menaces de mort sur une collègue portant atteinte à l&apos;honneur et à la probité d&apos;un salarié protégé ; qu&apos;en décidant le contraire quand il ressortait de ses propres constatations que l&apos;autorité administrative, par décision devenue définitive, avait refusé l&apos;autorisation de licencier Monsieur [I] au motif que les accusations portées par l&apos;employeur à l&apos;appui de sa demande d&apos;autorisation de licenciement pour faute grave n&apos;étaient pas établies la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les textes susvisés ;
 
 4°) ALORS enfin QUE constitue un manquement à ses obligations issues du contrat de travail le fait, pour l&apos;employeur, de ne pas s&apos;acquitter de son obligation conventionnelle de maintien du salaire du salarié malade, nonobstant la subrogation dans les indemnités journalières, privant ainsi ce dernier de tout moyen d&apos;existence ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [I] avait fait valoir et démontré par la production d&apos;un courrier de l&apos;inspecteur du travail qu&apos;il avait été victime de tels agissements de la part de la SCOP COR durant la suspension de son contrat de travail pour maladie à compter du 29 juin 2011 ; qu&apos;en retenant que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [I] produirait les effets d&apos;une démission sans examiner ce manquement d&apos;une gravité particulière, objectivement établi, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.