Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.776 du 17/10/2018,  partie 3



 2) ALORS QUE dans ses conclusions, Mme Y... a fait valoir que, si elle avait constaté que la fiscalité afférente au Plan Epargne Logement ouvert en 1993 dans les livres de la société Lyonnaise de Banque était élevée, elle était tout aussi consciente de ce que la rémunération en était très intéressante et que, lors du rendez vous du 19 janvier 2013 avec la banque, elle avait entendu voir étudier par celle-ci les avantages comparatifs du Pel 1993 et d'un autre placement, quant à la rentabilité et à la fiscalité, sans se déterminer au regard du seul aspect fiscal qui ne pouvait pas justifier la clôture d'un Pel ouvert vingt ans plus tôt et particulièrement rémunérateur ; que la cour d'appel, pour écarter toute responsabilité de la banque, a retenu que celle-ci avait informé Mme Y... des caractéristiques du nouveau produit proposé, mais elle n'a pas recherché, comme il lui avait été demandé par les conclusions, si la banque avait informé sa cliente des avantages comparatifs des deux produits, quant à la rentabilité et à la fiscalité, afin de lui donner les éléments nécessaires à sa décision ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.