décision 16-27.687 du 10/01/2018,  partie 3


Le patrimoine propre de M. Y... comporte les parts acquises à la suite de l'augmentation de capital de la SARL MBB Assurances et 1416 parts de la société holdings pour l'acquisition desquelles il a souscrit un emprunt de 119 000 euros en 2011, ainsi qu'il ressort de la déclaration sur l'honneur souscrite par lui en date du 28 février 2014. Enfin, il a acquis 50 % des parts de la SCI propriétaire des locaux loués à la SARL MBB Assurances pour un montant de 345 000 euros sur lesquels 298 000 euros sont à rembourser. S'il ne fournit pas de pièces justificatives de ses différents emprunts, il n'est ni prétendu ni démontré qu'il disposait de capacité d'autofinancement, alors que le patrimoine constitué par le couple pendant la période antérieure à l'adoption de la séparation de biens n'a pas été liquidé et qu'il en assume encore le passif pour le compte de la communauté. Il reconnaît disposer d'un placement personnel de 58 000 euros, s'agissant de fonds provenant de la succession de sa grand-mère. Ainsi, il ressort de ce qui précède qu'il existe une disparité dans la situation des parties, l'insertion professionnelle tardive de Mme X... après de nombreuses années sans travailler devant se traduire par des droits à retraite réduits, les possibilité pour le mari d'améliorer sa situation devant également être appréciées au regard de son âge et de l'endettement professionnel important qu'il a contracté pour maintenir une activité rémunératrice dans un domaine qui implique un fort engagement personnel, s'agissant d'un secteur très concurrentiel. Ainsi, il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, d'évaluer la prestation compensatoire due à l'épouse à la somme de 90 000 euros en capital, l'épouse ne pouvant demander cumulativement un capital et une rente viagère, les conditions de l'article 276 du Code civil n'étant pas justifiées ;
 
 Alors que la liquidation du régime matrimonial des époux mariés sous le régime de la communauté étant égalitaire, il n'y a pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, d'en tenir compte pour la détermination de la prestation compensatoire ; qu'en se fondant sur la part de communauté devant revenir à Mme Virginie X... pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;