Cour d'appel de Paris,  décision 14-84.985 du 25/11/2015,  partie 2


qu'elle avait en 1994-1995 été impliquée dans une escroquerie aux jades, pour laquelle elle a été condamnée, le 7 avril 2005, à un an avec sursis et à 15 000 euros d'amende ; qu'elle a dans la présente affaire été enlevée le 20 octobre 2000, soit juste après le dernier retrait des fonds, intervenu le 19 octobre ; que ses agresseurs ont exigé d'elle une rançon de 609 796 euros, montant très proche de la somme globale versée sur son compte ; que ces faits, qui se sont accompagnés de violences, sont peu compatibles avec un défaut d'implication de sa part dans l'affaire ; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré en retenant sa culpabilité ; que sur la sanction, qu'elle n'a pas été condamnée au cours des cinq années précédant les faits pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'elle peut bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; qu'il y a lieu, compte tenu notamment de l'importance des fonds crédités, de prononcer à son encontre une peine de quinze mois d'emprisonnement assortie du sursis ; que M. B...a été cité pour avoir blanchi en bande organisée des fonds provenant de l'escroquerie commise au préjudice des époux Z...en ayant procuration sur un compte ouvert le 2 août 1999, à la Banco popular espagnol par Mme X...pour y recevoir la somme de 668 000 euros et le débiter en espèces d'un montant équivalent ; qu'il a bénéficié d'une procuration, apparemment, lors de l'ouverture du compte, avant que les faits d'escroquerie aient été commis au préjudice des époux Z...; qu'en l'absence de documents transmis par la banque, il n'est pas établi qu'il ait effectué des retraits de fonds et qu'il ait eu connaissance de l'importance des sommes versées sur le compte ; qu'il y a lieu, à l'égard de chaque prévenu condamné dans la présente procédure, de confirmer les décisions de confiscation des scellés du jugement déféré ; que la demande de restitution est justifiée à l'égard des prévenus qui ont fait l'objet d'un appel ; qu'il y a lieu dès lors ; que de condamner solidairement Mme F..., M. Y..., Mme X..., MM. K...et C...à payer en réparation du préjudice un montant de 14 509 474, 99 euros en deniers et quittances ; que de dire que cette condamnation est prononcée solidairement avec celles déjà prononcées à l'encontre de MM. D..., G..., H..., Hervé O..., L...par le jugement de la 13e chambre correctionnelle du tribunal de Paris du 7 février 2008, et à l'encontre de Mme H..., MM. Jonathan H..., Steve H..., M. J..., Mmes Carmen O..., L..., MM. Y..., M..., C...et N...par le jugement rendu par la même chambre le 14 octobre 2011 ; que d'ordonner la restitution des sommes bloquées sur les comptes : n° 0075. 0120067. 0001 de Mme X...à la Banco popular espagnol ;
 " 1°) alors que, la loi pénale française est applicable aux délits punis commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis et aux délits punis d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ; qu'en déclarant, dès lors, Mme X...coupable de faits de blanchiment en bande organisée, pour avoir été titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres d'une banque située en Espagne, pour y avoir reçu des fonds et pour y avoir procédé à des retraits, sans constater soit que les faits de blanchiment en bande organisée retenus à l'encontre de Mme X...étaient punis par la législation espagnole, soit que la ou les victimes de ces faits étaient de nationalité française au moment de leur prétendue commission, la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ;
 " 2°) alors que, la poursuite d'un délit commis à l'étranger contre un particulier ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public et doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis ; qu'en déclarant, dès lors, Mme X...coupable de faits de blanchiment en bande organisée, pour avoir été titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres d'une banque située en Espagne, pour y avoir reçu des fonds et pour y avoir procédé à des retraits, sans constater que les poursuites exercées à l'encontre de Mme X...avaient été intentées à la requête du ministère public et avaient été précédées d'une plainte de la ou des victimes ou de ses ou de leurs ayants droit ou d'une dénonciation officielle par les autorités espagnoles, la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ;
 " 3°) alors que, le délit de blanchiment prévu par les dispositions de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal n'est constitué que si son auteur a, par un acte quelconque, apporté un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ;