Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.844 du 14/10/2021,  partie 2


et d'AVOIR enjoint à Mme [C] [G] de remettre à M. [X] [H] de la carte d'identité et les passeports d'[R] dès son retour en France ;
 
 1°) ALORS QUE dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, que le juge est tenu d'examiner, au besoin d'office ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'exercice de l'autorité parentale revenait à M. [H] seul, sans se prononcer véritablement sur l'intérêt supérieur de l'enfant [R], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 371-1 et 378-1 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, le retrait total de l'autorité parentale prononcé en application de l'article 378-1 du code civil ne constituant pas une sanction, mais une mesure de protection de l'enfant ; que peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant ; qu'en attribuant l'exercice exclusif de l'autorité parentale à M. [H] et en fixant la résidence de l'enfant [R] de manière habituelle au domicile paternel, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le maintien de l'autorité parentale du père envers l'enfant ne mettait pas en danger sa santé et sa sécurité psychologiques (production), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 378-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la mère soutenait que la poursuite des relations entre le père et l'enfant exposait l'enfant à un déséquilibre périlleux en ce que les médecins et expert ont constaté un lien mère-enfant fondamental à l'équilibre d'[R] (production) ; qu'en ne répondant pas à cette partie déterminante des écritures, pour se borner à une motivation affirmative et péremptoire sur l'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre