Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.108 du 08/07/2020,  partie 3


* Période B : le début de cette période est fixé au 1er janvier 2014 inclus et la fin de cette période au 4 mai 2014 inclus (le départ en congés pouvant intervenir au plus tard le 28 avril 2014 inclus) ; - une période de congés collective dénommée C de trois jours consécutifs incluant le 25 décembre 2013 commune à tous les joueurs d'un même club. Cette période C est distincte de la période A. Elle ne saurait en aucun cas se confondre avec cette période A. Néanmoins la période peut être fractionnée et seulement si elle est accolée à la période C » ; qu'il n'est pas contesté et, cela ressort d'ailleurs très clairement de l'examen de ses bulletins de salaire, que M. S... a bénéficié des congés payés suivants conformément aux dispositions de la convention collective applicable à savoir : - période A du 7 octobre 2013 au 13 octobre 2013 (6 jours), - période C du 23 décembre au 25 décembre 2013 (2 jours), - période B du 13 au 19 janvier 2014 au 8 mars 2014 (6 jours), soit un total de 14 jours de congés payés ; que durant la période de l'intersaison de l'année 2014, M. S... a bénéficié également de congés payés conformément aux dispositions de la convention collective du rugby professionnel ; que pour cette période la convention collective applicable a prévu les dispositions générales suivantes : « L'article 5.1.2 du chapitre 1 titre II de la convention collective du rugby professionnel prévoit que l'intersaison comprend notamment pour chaque joueur un minimum de 4 semaines en continu sans présence au club, comprenant, d'une part, des congés payés et d'autre part, le cas échéant une période de préparation physique individuelle. A compter de la date de leur dernier match de compétition officielle ou de compétition internationale tous les joueurs bénéficient d'une période de quatre semaines en continu sans présence au club comprenant : * par priorité, le solde des congés payés de la saison 2013/2014, et le cas échéant, si les congés payés de la saison 2013/2014 sont entièrement soldés, une période de préparation physique individuelle sans présence au club, ou de congés payés par anticipation au titre de la saison 2014/2015. Chaque club détermine librement le programme applicable pour l'effectif de ses joueurs en fonction : * de la date de son dernier match de compétitions officielles pour la saison 2013/2014 (qui est variable selon les clubs) et le cas échéant de la sélection de certains de ses joueurs en équipe nationale à la fin de la saison 2013/2014 ou au début de la saison 2014/2015, * des dates de ses matchs amicaux (visées à l'article 1.4 de la présente annexe) et, * de la date de reprise de sa compétition officielle pour la saison 2014/2015 (visée à l'article 1.5 de la présente annexe). Dispositions particulières en cas d'interruption de la période de 4 semaines sans présence au club : l'interruption de la période de 4 semaines en continu sans présence au club doit être exceptionnelle est toujours en plein accord avec le joueur. Dans la mesure où la période de 4 semaines sans présence au club serait interrompue (exemple sélection en équipe nationale) les semaines jours sans présence au club effectué avant l'interruption restent pris et le solde dû sur les quatre semaines sans présence au club doit être pris immédiatement après la fin de l'interruption avec l'ajout : * soit en continu d'1 semaine supplémentaire sans présence au club ; * soit d'1 semaine supplémentaire sans présence au club attribué ; * pour les joueurs des clubs de 1ère division entre le 1er septembre 2014 inclus et le 24 mai 2015 inclus (soit au plus tard à compter du 18 mai 2015), ou * pour les joueurs des clubs de 2ème division entre le 8 septembre 2014 inclus et le 3 mai 2015 inclus (soit au plus tard à compter du 27 avril 2015). Cette semaine supplémentaire sans présence au club est distincte de la (des) semaines (s) de congés devant être accordée aux joueurs au titre des périodes de congés visés au II de la présente annexe » ; que M. S..., qui n'avait donc pris que deux semaines de congés payés durant la saison sportive et dont le contrat à durée déterminée prenait fin le 30 juin 2014, disposait pour cette période de l'intersaison 2013/2014 de 4 semaines de congés payés acquises lesquelles devaient être liquidées conformément aux dispositions de la convention collective applicable ; que c'est ainsi que ce joueur a été mis en congé pour la période du 10 mai 2014 au 30 juin 2014, soit sur une période de quatre semaines et, au total, il a donc bénéficié de 24 jours de congés payés pris durant l'intersaison ;