décision 16-12.808 du 07/02/2018,  partie 4


que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi n° X 16-24.004, pris en ses première et cinquième branches :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a manqué à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde à l'égard de Mme X..., caution non avertie, de rejeter sa demande à l'égard de celle-ci et de la condamner à lui payer la somme de 500 000 FCFP à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque sur un bien, elle est limitée à ce bien et nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant et aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit ; que la banque qui fait souscrire une telle sûreté n'est dès lors pas tenue à un devoir de mise en garde à l'égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti ; que Mme X... avait consentie à la banque une caution hypothécaire, ce que la cour d'appel a expressément relevé ; qu'il en résultait qu'aucun manquement à son obligation de mise en garde ne pouvait être reproché à cette dernière ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la banque a été condamnée à payer à Mme X... une somme de 500 000 FCFP à titre de dommages-intérêts en réparation d'un « préjudice moral causé par les tracas et soucis depuis 2009 » qui n'avait pas été allégué ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'existence de ce préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que, devant la cour d'appel, la banque se soit prévalue de ce que Mme X... lui avait consenti une sûreté réelle pour garantir la dette de M. X..., de sorte qu'elle n'aurait pas été tenue à un devoir de mise en garde à son égard ; que si l'arrêt relève qu'elle s'est engagée en qualité de "caution hypothécaire", il constate également qu'elle s'est engagée à garantir la totalité de la somme prêtée suivant acte authentique du 7 août 2006 ; qu'il ne résulte dès lors pas de ces motifs que Mme X... ait uniquement consenti une sûreté réelle pour garantir la dette de M. X... et n'ait pas consenti un engagement personnel de caution, garanti en tout ou partie par une hypothèque ; que le grief de la première branche est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 Et attendu, d'autre part, que dès lors qu'en réparation du préjudice causé par le manquement de la banque à son obligation de mise en garde à son égard, Mme X... demandait la condamnation de la banque à lui payer deux sommes à titre de dommages-intérêts, la première d'un montant équivalent à celui dont le paiement lui était demandé et la seconde d'un autre montant, cette seconde demande ne pouvait que s'analyser en une demande de réparation d'un préjudice moral ; que la cour d'appel, qui, après avoir retenu le manquement de la banque, a rejeté les demandes de celle-ci et l'a condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les tracas et soucis depuis 2009, date de son assignation en paiement, n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur l'existence de ce préjudice moral, qui était dans le débat ;
 
 D'où il suit qu'irrecevable en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi n° X 16-24.004, pris en ses sixième, septième, huitième, neuvième et dixième branches, ni sur le second moyen de ce pourvoi, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° C 16-12.808 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...