Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.346 du 29/09/2021,  partie 3


Il est en outre établi qu'aucune demande n'a été déposée par le liquidateur devant le juge-commissaire pour voir ordonnée la résiliation du contrat en application du IV de cet article. Le défaut de mise en oeuvre de cette procédure spéciale en cas de procédure collective ne privait certes pas le liquidateur des droits que la société Vienne BTP tirait de la convention du 4 décembre 2013, et notamment la clause prévoyant qu' « en cas de défaut de paiement d'une mensualité, la machine sera immédiatement reprise avec ses accessoires ». Le liquidateur prouve que par courriers du 1er juin 2017, du 25 juillet 2017, puis du 10 novembre 2017, le liquidateur a mis la société D2M en demeure de régler les loyers impayés, le deuxième courrier visant cette clause résolutoire en indiquant qu'à défaut de paiement, le commissaire-priseur se chargerait d'appréhender le matériel. Ce courrier de mise en demeure visant la clause résolutoire et impartissant un délai pour y répondre peut s'analyser comme la condition préalable à la mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit. Toutefois, le chèque de 15.428,40 € joint au courrier du 17 janvier 2018 emportait règlement de l'intégralité des loyers à la date de cette mise en demeure, et partant, faisait obstacle à la mise en oeuvre de la clause résolutoire de plein droit pour ces loyers. Dès lors, et alors qu'il n'est justifié d'aucun courrier de mise en demeure postérieur, le courrier du 31 janvier 2018 du liquidateur, qui ne précisait pas de fondement spécifique, ne peut s'analyser en la mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit. Ce courrier n'avait ainsi aucun effet de résiliation. Il y a donc lieu d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire seulement en ce qu'elle a : - constaté le caractère abusif de la résiliation du contrat de LOA par la SELARL Actis mandataires judiciaires en date du 31 janvier 2018 ; - ordonné à la SARL D2M de payer les loyers dus de janvier à mars 2018 outre la somme de 1.600€ hors taxes à la liquidation ; et statuant à nouveau, de dire que le contrat de location avec option d'achat du 4 décembre 2013 n'a fait l'objet d'aucune résiliation. Il en résulte que le contrat, à défaut de résiliation ordonnée ou constatée, s'est poursuivi jusqu'à son terme le 4 mars 2018 (à l'issue du délai de 51 mois). L'autorisation délivrée par le juge-commissaire de procéder à la vente du matériel mis en location en date du 18 janvier 2018, laquelle n'est au demeurant pas produite aux débats, n'est pas de nature à faire obstacle à cette poursuite du contrat, d'autant qu'à la date de cette ordonnance, aucune manifestation de volonté de résiliation du contrat n'était intervenue de la part du liquidateur. En l'absence de toute résiliation, le paiement de la somme de 12.756,16 € du 28 mars 2018 couvrant la totalité des loyers échus (loyers de décembre à mars 2018 pour quatre fois 2.257,53 € hors taxes et la levée de l'option d'achat pour 1.600 € hors taxes, conformément au contrat), a emporté transfert de la propriété de la pelle au profit de la société D2M. Le jugement entrepris a donc à bon droit rejeté la demande de restitution de la pelle sur chenille (arrêt attaqué pp. 6-7-8-9) ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son courrier du 17 janvier 2018 (mentionnant par erreur la date du « 17 janvier 2017 »), reçu le 22 janvier 2018, le conseil de la société D2M a demandé à la société Actis, ès qualités, de lui « faire connaître (sa) position » sur la proposition de sa cliente consistant à poursuivre l'exécution du contrat de location jusqu'à son terme, ce qui incluait le paiement des loyers dus jusqu'au terme de la convention et la mise en oeuvre de la clause de levée de l'option ; qu'un tel courrier invitait ainsi explicitement la société Actis, ès qualités, à décider, ou non, la poursuite de l'exécution de la convention litigieuse ; qu'en affirmant que le courrier du conseil de la société D2M « ne s'analyse pas en une mise en demeure au sens de l'article L.641-11-1, III, 1º du code de commerce, faute de toute invitation du liquidateur à prendre position sur une résiliation éventuelle ou une poursuite du contrat, ce courrier se prévalant au contraire d'un strict respect des conditions du contrat en cours », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société ACTIS, ès qualités, de sa demande subsidiaire tendant à l'annulation du contrat de location conclu entre la société Vienne BTP et la société D2M et d'avoir ordonné le retrait de la pelle Doosan du matériel de la société liquidée ;