cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-10.163 du 15/02/2018,  partie 6


qu'en retenant, dès lors, pour débouter la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont de sa demande d'annulation de la procédure de recouvrement diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et pour condamner la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 12 140, 56 euros au titre de l'indu notifié pour la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2012 et débouter la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont de ses autres demandes, que la procédure applicable avait été respectée par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, que la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont n'avait été privée d'aucun droit et qu'en conséquence, la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont était mal fondée à invoquer la nullité de la procédure, quand il résultait de ses propres constatations que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine n'avait pas fait application des règles de procédure édictées par les dispositions antérieures au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'organisme d'assurance maladie ne peut engager la procédure de recouvrement de l'indu précédemment notifié au professionnel ou l'établissement de santé qu'après avoir adressé à ce dernier la mise en demeure qu'il prévoit ; qu'en outre, sous l'empire des dispositions antérieures au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, l'envoi par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement intéressé, préalablement à la saisine de la commission de recours amiable de l'organisme d'assurance maladie, d'une mise en demeure, qui doit contenir le motif pour lequel sont rejetées en totalité ou pour partie les observations présentées, constitue un acte essentiel permettant l'instauration d'un débat contradictoire renforcé devant la commission de recours amiable de l'organisme d'assurance maladie et fixant définitivement les termes du débat, de sorte que l'absence d'envoi par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement intéressé d'une mise en demeure prive ce professionnel ou cet établissement d'un niveau de discussion, fait nécessairement grief à ce professionnel ou à cet établissement et justifie l'annulation de la procédure de recouvrement ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la procédure applicable avait été respectée par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, que la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont n'avait été privée d'aucun droit et qu'en conséquence, la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont était mal fondée à invoquer la nullité de la procédure et pour, en conséquence, débouter la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont de sa demande d'annulation de la procédure de recouvrement diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, condamner la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 12 140,56 euros au titre de l'indu notifié pour la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2012 et débouter la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont de ses autres demandes, qu'il ne pouvait être reproché en l'espèce, sous l'empire des dispositions antérieures au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine de n'avoir pas délivré une mise en demeure à la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont, que cette circonstance n'empêchait en rien le débat sur le fond et que la clinique pouvait en toute hypothèse discuter de l'indu devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 12 140, 56 euros au titre de l'indu notifié pour la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2012 et D'AVOIR rejeté les autres demandes de la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont a fait soutenir oralement par son avocat des conclusions écrites dans lesquelles elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, d'annuler la notification d'indu de la Cpam des Hauts-de-Seine du 20 décembre 2013 et la décision de la commission de recours amiable du 19 septembre 2014, et de condamner la caisse à lui payer 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. / Elle soutient : [