Tribunal d'instance de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.476 du 12/05/2021,  partie 5


UES RRG France en date du 4 septembre 2018 stipule : « afin de maintenir une cohérence dans la mise en place de la représentation du personnel au niveau des établissements distincts composant l&apos;UES RRG, les parties ont convenu de se référer au modèle négocié de protocole d&apos;accord préélectoral annexé au présent accord (annexe 2) notamment s&apos;agissant de la répartition du personnel entre les collèges électoraux ». Le modèle d&apos;accord préélectoral dans son article 1.2 prévoit « le personnel sera réparti en deux/trois collèges électoraux: le premier collège comprenant : les ouvriers et employés dont l&apos;échelon est inférieur ou égal à 12, quelle que soit la fonction occupée - le deuxième collège comprenant : les agents de maîtrise dont l&apos;échelon est supérieur ou égal à 17 et inférieur ou égal à 25, quelle que soit la fonction occupée ainsi que l&apos;ensemble des cadres. Le troisième collège comprenant : (uniquement si au moins 25 cadres) l&apos;ensemble des cadres de l&apos;établissement. » En l&apos;espèce, il convient de constater que la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi d&apos;Occitanie en date du 20 juin 2019 a réparti le personnel entre les différents collèges : les ouvriers et employés et agents de maîtrise de niveaux 17 à 19, exceptés les chefs de centre Renault Minute et les vendeurs automobile dans le premier collège ; les agents de maîtrise de niveaux 20 à 25, cadres chefs de centre Renault Minute et vendeurs automobiles dans le deuxième collège. Pour motiver sa décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi d&apos;Occitanie s&apos;est basé sur la convention collective et sur l&apos;enquête d&apos;une inspectrice du travail mettant en relief que les salariés bénéficiant d&apos;une classification comprise entre les échelons 17 à 19 n&apos;assurent pas de mission de coordination et de contrôle du travail d&apos;autres salariés à l&apos;exception des responsables des services Renault Minute. La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi d&apos;Occitanie indique « que l&apos;administration saisie doit, pour répartir le personnel entre les collèges électoraux, tenir compte de la nature des fonctions réellement exercées ». Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi d&apos;Occitanie a commis une erreur en basant sa décision d&apos;abord sur la convention collective et sur la nature des fonctions exercées par les salariés sans s&apos;interroger au préalable sur les accords existant au sein de rétablissement mais également au sein de tout ou partie du groupe Renault. Avant d&apos;imposer son interprétation, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi d&apos;Occitanie doit rechercher l&apos;interprétation et la volonté des parties, dans le cadre légal évidemment et en tenant compte du fait que l&apos;entreprise est désormais le lieu privilégié des négociations collectives. Ne pas prendre en compte les accords existant au sein du groupe Renault notamment au sein de l&apos;unité économique et sociale revient à nier les liens entre l&apos;établissement montpelliérain et les autres structures du groupe. En l&apos;espèce l&apos;accord sur le dialogue social au sein de l&apos;UES RRG France en date du 4 septembre 2018 est particulièrement clair sur la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux notamment pour les agents de maîtrise de niveaux 17 à 19. Il y a lieu d&apos;annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi d&apos;Occitanie en date du 20 juin 2019 décidant pour l&apos;élection du comité social et économique la répartition du personnel entre les collèges suivante : Premier collège : ouvriers et employés et agents de maîtrise de niveaux 17 à 19, exceptés les chefs de centre Renault Minute et les vendeurs automobiles ; Deuxième collège : agents de maîtrise de niveaux 20 à 25, cadres, chefs de centre Renault Minute et vendeurs automobiles. Il convient de dire que les agents de maîtrise de niveaux 17 à 19 doivent être intégrés au second collège ;»
 
 ALORS QUE lorsqu&apos;un accord relatif à la répartition du personnel entre les collèges électoraux ne peut être conclu selon les conditions de majorité ou d&apos;unanimité requises, l&apos;autorité administrative décide de cette répartition et le juge d&apos;instance a seulement le pouvoir d&apos;annuler la décision prise par cette autorité ; qu&apos;après avoir annulé la décision prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi d&apos;Occitanie du 20 juin 2019 aux termes de laquelle, l&apos;autorité administrative a décidé d&apos;inclure, à l&apos;exception des chefs de centre Renault Minute et des vendeurs automobiles, les agents de maîtrise échelon 17 à 19 dans le premier collège « ouvriers et employés », le tribunal d&apos;instance a dit que pour l&apos;élection du comité social et économique, les agents de maîtrise échelon 17 à 19 appartiennent au second collège ; qu&apos;en statuant ainsi, le tribunal d&apos;instance qui a décidé de la répartition du personnel de l&apos;établissement de Montpellier entre les collèges, a violé les articles L. 2314-13, et L. 2314-11 du code du travail.