Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.897 du 09/12/2020,  partie 10


que M. S... qui ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il a subi sera débouté de sa demande.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. S... fait grief à son employeur de ne pas avoir calculé l'indemnité de congés payés en prenant en compte les heures complémentaires effectuées, le montant de la part variable et les périodes de travail à temps plein ; qu'il sollicite à ce titre la condamnation à payer les sommes suivantes : - 3110 € à titre de rappel de congés et intéressement, - 490 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que l'expertise n'est d'aucun secours, le technicien "précisant qu'il n'a pas pu vérifier les calculs en l'état des documents déposés" ; qu'en l'état des pièces versées, il apparaît qu'au 1er janvier 2010, M. S... bénéficiait d'un solde de congés de 2,5 jours (tableau récapitulatif des absences) et qu'il lui restait 6,5 jours de congés payés ; que la société Orange justifie lui avoir versé la somme de 738,24 € au titre de l'indemnité de congés N-l en octobre 2010 et celle de 549,33 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés N en novembre 2010 (Cf. bulletins de paie) ; que pour les années 2007 et 2008, après vérification et en tenant compte de l'ensemble des éléments du salaire de M. S..., l'employeur offre de lui verser la somme de 477,41 € pour l'année 2007 et celle de 146,61 € pour l'année 2008 à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés (Cf. son tableau excel) ; que les éléments transmis par M. S... ne permettent pas de retenir les calculs auxquels il procède et l'offre de la société Orange sera jugée satisfactoire.
 
 ALORS QU'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son obligation ; qu'en retenant que les éléments transmis par le salarié ne permettent pas de retenir les calculs auxquels il procède, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 3141-3 du code du travail et 1315 (devenu 1353) du code civil.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'absence d'information du droit au repos compensateur, son absence de versement et la suppression de 65 heures de repos compensateurs.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. S... fait grief à l'employeur de ne pas avoir porté à sa connaissance les règles relatives aux contreparties obligatoires en repos et d'avoir supprimé 65 heures de repos compensateur, soit, 9,25 heures pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures hebdomadaires en juillet 2008,9,25 heures au titre de celles effectuées en août 2008, 30 heures au titre des trois dimanches travaillés en novembre et décembre 2008 et 16 heures au titre de 2 dimanches travaillés en décembre 2007 ; qu'il sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 2300 euros en réparation du préjudice subi ; que l'article D 3171-11 du code du travail dispose « A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie ; que dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture » ; qu'en l'espèce, l'employeur justifie avoir procédé à cette information à compter de janvier 2010, information qui était antérieurement disponible via l'espace intranet du groupe permettant aux salariés de prendre leurs congés payés et RTT ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que M. S... ne pouvait sérieusement prétendre avoir été privé de l'information sur ses repos compensateurs, et ont rejeté sa demande.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. S... sollicite la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 2300 € à titre de dommages et intérêts ; qu'il reproche à son employeur de ne pas avoir porté à sa connaissance les règles relatives aux contreparties obligatoires en repos et d'avoir supprimé 65 heures de repos compensateur (9,25 heures pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures hebdomadaires en juillet 2008, 9,25 heures au titre de celles effectuées en août 2008, 30 heures au titre des trois dimanches travaillés et 16 heures au titre de deux dimanches travaillés en décembre 2007 ; que selon l'article D.3171-11 du code du travail, les salariés doivent être informés de la contrepartie obligatoire en repos porté à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie dès que ce nombre atteint sept heures ; qu'en l'espèce, l'employeur justifie avoir procédé à cette information à compter de janvier 2010 et qu'auparavant, cette information était disponible via l'espace intranet du groupe permettant aux salariés de prendre leurs congés payés ; qu'il y a lieu de débouter M. S... de ses demandes.
 
 1° ALORS QUE les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de