Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.372 du 01/03/2023,  partie 3



 3. Un certain nombre d'agents de ces FLS, dont les quatre-vingt-trois salariés concernés par la présente instance, ont saisi en novembre 2008 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir la requalification en heures de travail effectif des 4 heures 30 de repos et pause incluses dans leurs vacations et à la condamnation subséquente de l'employeur à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, notamment pour heures supplémentaires.
 
 4. La cour d'appel de Paris, par des arrêts du 26 février 2016 devenus définitifs sur ce point, a qualifié d'heures de travail effectif les quatre heures de repos et les trente minutes de pause pour le repas du soir incluses dans chacune des vacations accomplies par les salariés des FLS dans le cadre des cycles de travail précités.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L'employeur reproche aux arrêts de le condamner à verser à chacun des salariés une certaine somme au titre du rappel de salaire, outre les congés payés afférents, déduction faite du forfait repos, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, d'ordonner qu'il soit procédé au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date des arrêts sur les bases de calcul retenues, de dire que pour l'avenir la rémunération de chacun des salariés sera définie sur les mêmes bases que celles retenues et d'ordonner l'intégration des rappels de salaire sur la cessation anticipée d'activité, alors :
 
 « 1°/ que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et que, sauf dispositions expresses contraires, seules les heures de travail réellement effectuées par le salarié sont rémunérées comme du temps de travail effectif et décomptées pour la détermination de la durée du travail et des heures supplémentaires ; qu'au cas présent, il est constant que les 4 heures 30 de repos dans des locaux aménagés prises au cours de chaque vacation effectuée par membres des formations locales de sécurité ont été requalifiées judiciairement en temps de travail effectif ; que, pour déterminer le nombre d'heures accomplies et le nombre d'heures supplémentaires devant faire l'objet d'une majoration et donc le montant du rappel de salaire dû au salarié en conséquence de cette requalification, le CEA faisait valoir qu'il convenait de prendre en compte les seules heures correspondant aux vacations réellement effectuées par chacun des salariés défendeurs aux pourvois au sein de chaque cycle de travail et produisait un décompte tenant compte du nombre d'heures requalifiées en temps de travail effectif et du nombre d'heures accomplies au sein de chaque cycle au-delà du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ; qu'en écartant ce décompte et en faisant intégralement droit aux prétentions de chacun des salariés défendeurs au pourvoi, pour le passé et pour l'avenir, fondées sur l'existence de sept vacations et de 31,5 heures supplémentaires pour chaque cycle de travail devant être rémunérées indépendamment du nombre de vacations réellement effectuées par le salarié et ne tenant pas compte des absences non assimilées à du temps de travail effectif, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer des salaires et des majorations ne correspondant pas à des heures de travail réellement effectuées et a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-41 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 1131, 1134, et 1371 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 10 février 2016 ;
 
 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que la requalification judiciaire en temps de travail effectif de temps de repos pris dans les locaux de l'entreprise, qui faisaient l'objet d'une rémunération mensuelle forfaitaire, ne saurait avoir pour effet de conférer au salarié le droit à une rémunération d'heures de travail non effectuées ; qu'en se fondant sur le fait que les heures de repos effectuées au cours des vacations faisaient l'objet chaque mois d'une indemnisation forfaitaire pour estimer, à la suite de la requalification de ces heures en temps de travail effectif, que le salarié pouvait solliciter, pour le passé et pour l'avenir, la rémunération d'un nombre forfaitaire d'heures de travail au titre de cette requalification, peu important le nombre de vacations réellement effectuées, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 1371 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 10 février 2016 ;
 
 3°/ qu'en l'absence de tout engagement de l'employeur en ce sens, le salarié n'a aucun droit acquis à l'accomplissement d'un nombre déterminé d'heures supplémentaires et à la rémunération corrélative ; qu'en faisant droit aux prétentions des salariés fondées sur la rémunération d'un nombre forfaitaire d'heures de travail, quel que soit le nombre de vacations effectivement accomplies par le salarié au cours de chaque cycle de travail, sans caractériser l'existence d'une volonté claire et non équivoque du CEA en ce sens, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1131, 1134 et 1371 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 10 février 2016 ».
 
 Réponse de la Cour