Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.463 du 25/09/2019,  partie 7



 AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L. 12334 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent correspondant l'un et l'autre à la capacité et à l'expérience du salarié, ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de celui-ci, sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages et intérêts ; que les possibilité de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parme les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que les offres de reclassement doivent être écrites, précises, concrètes et personnalisées et il appartient à l'employeur, le cas échéant de dispenser une formation permettant l'adaptation à un nouvel emploi ; qu'il revient à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté loyalement de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens ; qu'en l'espèce, M. T... fait valoir que la SAS Europ'Air ne démontre pas avoir procédé à une recherche loyale de reclassement à son égard en ce qu'elle ne produit ni le registre d'entrées et de sorties du personnel de l'entreprise, ni les éléments relatifs à une recherche effective de reclassement au sein du groupe auquel elle appartient et, plus précisément parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout au partie du personnel, qu'elle s'est uniquement bornée à lui adresser une liste de postes correspondant à la bourse aux emplois du groupe Samsic alors que le groupe Samsic compte 70.000 salariés et les deux groupes SETS et Group TEP, achetés en juillet 2012, comptent respectivement 1.100 et 3.200 salariés, qu'elle n'a recherché aucune solution par le biais d'une formation en vue de son adaptation à un autre poste et qu'un mois avant son licenciement, elle a modifié l'intitulé de l'emploi d'un autre salarié de moindre ancienneté, M. M..., afin de pouvoir conserver ce dernier, ce qui démontre qu'un poste de reclassement existait mais ne lui a pas été proposé ; que cela étant, la SAS Guinier Génie Climatique démontre par les pièces qu'elle verse à son dossier que, dès la convocation à l'entretien préalable, la SAS Europ'Air a remis à chaque salarié individuellement un document intitulé « Aide à la recherche de solution de reclassement », afin de recueillir des informations pour permettre des recherches de reclassement (souhaits quant à la mobilité des postes ou en termes de rémunération), qu'elle a envoyé à M. T... la liste des postes disponibles au sein du groupe Samsic (16 postes) que le salarié avait refusé de recevoir en mains propres lors de l'entretien préalable, qu'elle a transmis les CV des salariés concernés par la mesure de licenciement avec demande de reclassement à toutes les sociétés du groupe qui lui ont répondu qu'aucun poste correspondant aux profils des salariés n'était disponible au leur sein, qu'elle a également recherché auprès de la Chambre Syndicale des Entreprises d'Equipement Electrique (CSEEE) des possibilités de reclassement, par lettre du 4 mai 2012, transmettant les candidatures des salariés concernés et en précisant qu'une partie des formations qui se révéleraient nécessaires pouvait être financées par la société ; que par ailleurs, la SAS Gumier Génie Climatique démontre que la modification de l'intitulé de l'emploi de M. E... M..., un mois avant son licenciement, n'était que la régularisation de la situation du salarié par rapport à son contrat de travail signé le 28 décembre 2009 et de son avenant du 19 septembre 2011 pour un poste d'aide Plombier-chauffagiste ; qu'elle résulte également de la prise en compte la formation de l'intéressé, titulaire d'un BEP ainsi que d'un Bac Pro de Technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques ; que l'attestation de M. M... produit par M. T... selon laquelle sa fonction de plombier a été changée en chauffagiste sur ses bulletins sans tenir compte de sa profession réelle qui restait celle de plombier, est contredite par l'attestation émanant du même M. M... qui revient sur ses déclarations précédentes en expliquant avoir recopié un document déjà écrit soumis par l'un de ses collègues ; qu'enfin, la SAS Europ'Air n'avait pas à rechercher des solutions de reclassement au sein des groupes SETS et Group TEP puisque ces derniers ont été acquis après le licenciement de M. T... ; que la SAS Europ'Air a donc bien satisfait à son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement en ce qui concerne M. T....
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la société Guinier Génie Climatique justifie avoir adressé aux salariés concernés un document intitulé « Aide à la recherche de solution de reclassement » à remplir par le salarié ainsi qu'une liste de postes disponibles au sein du groupe Samsic ;