Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.019 du 06/04/2016,  partie 4



 la télécopie du 18 janvier 2002 par laquelle la responsable communication de la mission Tramway de la CUB, [F] [Y], invite la responsable de TRAMEMPLOI à convier des journalistes à son « opération emploi » auprès des entreprises, - le courrier du 4 avril 2002 aux termes duquel [I] [Z] ayant appris qu'un entrepreneur avait fait part au cours d'une réunion à la CUB de ses difficultés pour embaucher du personnel qualifié afin de répondre à ses besoins sur l'ensemble de ses chantiers, l'informe de la possibilité qu'il a de saisir Mme [K] pour mettre en place une nouvelle opération de recrutement, - la télécopie de transmission du courrier préparé par cette dernière à [O] [G], chef de la mission Tramway à la CUB, qui répond à sa demande d'avis et de remarques, avant signature par le président de l'association, - la transmission du rapport d'audit définitif de TRAMEMPLOI du 22 octobre 2002 demandé par la CUB avec invitation de M. [Z] à la coordinatrice de l'association de mettre ses préconisations en oeuvre, - la télécopie du cabinet du maire de [Localité 3], membre de la CUB, datée du 27 novembre 2003 à 10 heures 29 aux termes de laquelle celui-ci confirme à Mme [K] que l'assemblée générale de TRAMEMPLOI prévue le vendredi 28 novembre 2003 à 14 heures 30 est reportée à une date qui lui sera communiquée ultérieurement, - le courrier de [X] [Q], directeur général de la mission Tramway à la CUB, à M. [Z] en date du 19 décembre 2003 sollicitant la production d'un budget prévisionnel 2004 en relevant que, l'association n'étant pas dissoute au 31 décembre 2003, « il s'en suit son prolongement pour une année selon des modalités dont nous devrons convenir très prochainement », - deux courriers du chef du projet Tramway de la CUB en date du 24 février et 31 mars 2004, l'un réclamant à TRAMEMPLOI, avec une certaine urgence, des pièces déjà sollicitées, bilan de l'activité de l'association, CV et bulletins de salaires des employés, comptes rendus du conseil d'administration, l'autre demandant à la coordinatrice le contenu d'une « procédure extra-comptable » qu'elle avait élaborée à l'occasion de son dossier FSE et la confirmation qu'il pouvait tenir ce dossier pour clos ; - les procès-verbaux des 12 novembre 2003 et 26 février 2004 d'où il résulte que c'est sur la proposition du président [Z], représentant de la CUB, que le conseil d'administration de TRAMEMPLOI a adopté à l'unanimité, la modification des statuts ayant consisté à avancer le terme de son activité à la fin de la première tranche et au plus tard le 31 décembre 2004 et permis à l'association d'organiser le licenciement économique de Mme [K] ; que, bien plus, il résulte d'autres pièces régulièrement communiquées par Mme [K], tel son bulletin de paie du 21 au 30 juin 2000 et sa déclaration de rémunérations du 21 juin au 30 décembre 2000, que l'employeur mentionné est l'« association TRAMEMPLOI, Mission Tramway, Communauté Urbaine de [Localité 1] » ;
 que, de même, l'attestation ASSEDIC délivrée le 31 octobre 2014 par le mandataire liquidateur de l'association et le certificat de travail daté du 30 janvier2005 indiquent que l'employeur de Mme [K], l'association TRAMEMPLOI, est domicilié à la Mission Tramway à [Adresse 6] ; qu'il est certes indiscutable que, par courrier du 3 avril 2006, la CUB a reproché à son cabinet d'expert-comptable d'avoir établi les bulletins de paie et autres documents produits, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC transmis au liquidateur de l'association, en mentionnant la mission Tramway et/ou la communauté urbaine de [Localité 1] comme employeur de Mme [K] ; qu'il ne suffit cependant pas à la CUB de manifester sa surprise, le procès venu, pour annihiler cet indice d'une unité de direction sous sa conduite ; qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments illustrant les critiques des rapports d'audit figurant à la procédure, il apparaît qu'il existait entre TRAMEMPLOI et, non pas chacune des collectivités territoriales intimées, mais la CUB, maître d'ouvrage, une confusion d'activités, d'intérêts et de direction ayant conduit cette dernière à s'immiscer directement dans la gestion de l'association et dans la direction de son personnel ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement prudhommal et de conclure à la qualité de co-employeurs de la CUB et de l'association TRAMEMPLOI à l'égard de Mme [K] » (arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE la qualité de co-employeur suppose d'établir l'existence, soit d'un lien de subordination entre le salarié et l'entreprise concernée, soit d'une véritable confusion d'intérêts, d'activités et de direction révélant une immixtion anormale de cette entreprise dans le fonctionnement de l'entreprise d'embauche ; qu'il ne suffit pas à cet égard que deux entités appartiennent au même groupe et entretiennent pour cette raison des relations de coordination ou de domination économique se traduisant par l'implication de l'une d'elle ou de ses dirigeants dans l'administration de la seconde, sous peine de conférer d'office la qualité de co-employeur à toutes les entreprises dominantes d'un même groupe ;