décision 19-81.643 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 M. E... X... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019, qui, après relaxe de M. P... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et pour contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, l'a condamné à une amende douanière, a prononcé sur les droits éludés et a ordonné une mesure de confiscation.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre.
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud.
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Un mémoire personnel et un mémoire en défense ont produits.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 6 mai 2018, à 18 heures 30, au péage autoroutier à Biriatou, dans le sens Espagne-France, des agents des douanes ont procédé au contrôle d'un ensemble routier, composé d'un tracteur et d'un semi-remorque frigorifique transportant des fruits et légumes. Compte tenu des incohérences apparaissant sur les documents présentés et de la qualité médiocre de certains produits, ils ont décidé de faire transférer le véhicule et ses deux occupants vers un entrepôt afin de procéder à la décharge complète de la marchandise. Lors des opérations de fouille dans cet entrepôt, le chauffeur et son passager ont été menottés. Ont été découvertes, parmi des palettes de légumes, 150 poches d'un produit qui se sont révélées contenir 170,12 kilogrammes d'herbe de cannabis.
 
 3. A 1 heure 30, le 7 mai, le chauffeur, M. P..., de nationalité roumaine, résidant en Espagne, et son passager ont été placés en rétention douanière et se sont vu notifier les droits afférents à cette mesure. A l'issue de la rétention douanière, M. P... a été remis aux enquêteurs de la police qui l'ont placé en garde à vue, le même jour, à 10 heures 30.
 
 4. Le procureur de la République a notifié à M. P... sa présentation devant le tribunal correctionnel afin d'y être jugé, selon la procédure de comparution immédiate, pour importation, transport et détention de produits stupéfiants et importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique.
 
 5. Par jugement du 14 mai 2018, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de nullité de la rétention douanière et des actes subséquents soulevée par le prévenu, a relaxé ce dernier et a ordonné la restitution, à l'exception des produits stupéfiants, des scellés.
 
 6. L'administration des douanes et droits indirects a interjeté appel. Devant la cour d'appel, par des conclusions régulièrement déposées, le prévenu a soulevé à nouveau la nullité de la rétention douanière et des actes subséquents prise du caractère tardif du placement sous ce régime, de la notification des droits y afférent, notamment des droits à l'assistance d'un interprète et d'un avocat, et de l'avis au ministère public. Subsidiairement, il a fait valoir sa bonne foi.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les troisième et quatrième moyens
 
 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur les premier et deuxième moyens
 
 Exposé des moyens
 
 8. Le premier moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-1 du code des douanes.
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la rétention douanière et des actes subséquents, alors
 
 1) que l'article 60 du code des douanes n'autorise pas l'exercice d'une contrainte sur la personne, ce dont le requérant, contrôlé le 6 mai à 18 heures 30, menotté le 6 mai à 21 heures et placé en rétention douanière qu'à partir du 7 mai à 1 heure 30, a fait l'objet ;
 
 2) que la personne qui, sous la contrainte, est mise à la disposition des agents des douanes doit être immédiatement placée en retenue douanière et recevoir notification des droits attachés à cette mesure.
 
 10. Le deuxième moyen de cassation est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-3, 323-4, 323-5, 323-6 du code des douanes et 63-3-1 du code de procédure pénale, violation de l'intégralité des droits de la personne placée en rétention douanière.