Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-25.509 du 31/05/2016,  partie 2


qu'en admettant la société Los Comaills au passif de la société Casetti, sans qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Los Comaills aurait produit un instrument de preuve qui serait propre à établir que le paiement de 100 000 euros fait, en octobre 2009, à la société Casetti par la banque était indu, la cour d'appel a violé les articles 2 et 9 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ou encore de l'insuffisance des instruments de preuve qu'elle produit ; que la cour d'appel, qui énonce que la charge de la preuve incombe à la société Los Comaills, relève, pour accueillir la demande de cette société, que la société Casetti procède par voie d'affirmation pure et simple et qu'elle ne fournit "aucune précision [...] sur les anomalies" qu'elle vise dans sa lettre du 15 octobre 2009, ni les éléments comptables qui permettraient d'en étayer le contenu ; qu'elle a violé les articles 2 et 9 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la société Casetti faisait valoir dans ses écritures d'appel que "la somme de 100 000 euros versée par la banque lors de la mise en oeuvre de la garantie de passif consentie par la société Los Comaills à la société Casetti l'a été au crédit du compte de la société Teralis" ; qu'elle invoquait, pour prouver ce paiement à la société Teralis, la pièce cotée sous le n° 14 dans le bordereau annexé à ces écritures ; que cette pièce n° 14 consiste dans un relevé de compte adressé par la banque à la société Teralis et faisant état, à la date du 28 octobre 2009, de l'inscription au crédit du compte de cette société d'une somme de 100 000 euros sous la référence "vir reglment mise en jeu" ; qu'en se bornant, dans ces conditions, à énoncer sans autre précision qu'"il est justifié du versement par la BNP Paribas de la somme de 100 000 euros en octobre 2009 à la SARL Casetti condiments", la cour d'appel, qui a dénaturé la pièce cotée sous le n° 14 dans le bordereau annexé aux écritures de la société Casetti, a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu que si, après la mise en oeuvre d'une garantie à première demande, le donneur d'ordre réclame au bénéficiaire de celle-ci le montant versé par le garant qu'il estime ne pas être dû, ce litige, eu égard à l'autonomie de la garantie à première demande, ne porte que sur l'exécution ou l'inexécution des obligations nées du contrat de base, de sorte qu'il incombe à chaque partie à ce contrat de prouver cette exécution ou inexécution conformément aux règles de preuve du droit commun ; qu'après avoir relevé que la société Casetti s'était estimée fondée à mettre en oeuvre la garantie bancaire autonome sur la constatation d'irrégularités et d'anomalies affectant les comptes de l'exercice 2007 de la société Teralis, l'arrêt retient que la société Casetti n'a justifié de ses allégations auprès de la société Los Comaills que par une lettre de son avocat se bornant à faire état, sur une page et très succinctement, des "nombreuses irrégularités entachant plus particulièrement les comptes clients et fournisseurs stipulés dans le bilan 2007", ayant eu une incidence négative de 102 635,13 euros sur le résultat de l'exercice clos le 30 juin 2009, aucune précision n'ayant pu être obtenue par la société Los Comaills sur les anomalies invoquées, pas plus que sur des éléments comptables ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur l'élément de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu retenir que la créance déclarée par la société Los Comaills au passif du redressement judiciaire de la société Casetti était justifiée et devait être admise ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ; 
 
 Condamne la société Jardins du Midi et M. [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jardins du Midi à payer à la société Los Comaills Holding la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit aux pourvois principal et incident par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Jardins du Midi et M. [Y], ès qualités.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR admis, à concurrence de 100 000 ¿ et à titre chirographaire, la société los Comaills holding au passif de la société Casetti condiments ;