cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 14-24.793 du 22/06/2016,  partie 6



 3°) ALORS QUE en tout état de cause, par son arrêt définitif du 13 décembre 2007, publié le 25 juin 2008 à la conservation des hypothèques, la cour d'appel de Paris a dit que la Sci Foncière Costa devrait dans les trois mois de la signification de l'arrêt à intervenir régulariser la vente consentie à la société Whole Properties portant sur l'immeuble situé [...] , moyennant le prix de 17 millions d'euros payables comptant et que faute de régulariser la vente dans ces conditions, l'arrêt tiendrait lieu d'acte de vente au profit de la société Whole Properties ; qu'en se fondant, pour constater que par l'effet de la décision de préemption prise par la ville la société Whole Properties n'avait pas acquis la propriété de l'immeuble susvisé et dire que la présente décision valait vente de l'immeuble à la ville, sur les circonstances inopérantes tirées de l'absence d'autorité de chose jugée de cet arrêt vis-à-vis de la commune et de la légalité de la décision de préemption du 10 juin 2008, la cour d'appel qui a ainsi refusé de faire application d'une décision de justice valant acte de vente et opérant en principe transfert de propriété a violé les articles 1134 et 1589 du code civil et 28.1° du décret du 4 janvier 1955.
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la SCI FRA, M. S..., ès qualités, et Mme R... X... P... , ès qualités, demandeurs au pourvoi incident n° C 14-25.887

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la SCI FRA tendant au versement d'une indemnité de 1.188.733,98 ¿ pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la procédure n'étant pas abusive, la demande de dommages intérêts de la SCI FRA doit être rejetée » ;
 
 1/ ALORS QUE l'exercice du droit d'agir en justice dégénère en abus lorsque le plaideur agit avec malice ou en ayant conscience de l'inopérance manifeste de ses arguments ; qu'en l'espèce, la SCI FRA rappelait le contexte de fraude dans lequel s'inscrivaient les nombreuses actions initiées par la société Whole Properties ; qu'elle rappelait à ce titre que la décision du 13 décembre 2007 l'avait simplement condamné à exécuter la promesse de vente du 22 mai 2002, dont la perfection demeurait subordonnée au non exercice, par la ville de Paris de son droit de préemption urbain (conclusions, p.2s.) ; qu'elle rappelait que la ville de Paris avait régulièrement exercé son droit de préemption, sur le fondement d'une déclaration d'intention d'aliéner rédigée par le notaire de la société Whole Properties lui-même et qu'en dépit de l'exercice régulier, par la ville de Paris, de son droit de préemption urbain, celle-ci avait publié la décision de justice du 13 décembre 2007 afin de tenter d'y faire échec (conclusions, p.3s.) ; qu'elle faisait valoir que celle-ci avait, depuis, engagé de multiples recours, manifestement mal fondés en l'état de l'exercice régulier, par la ville de Paris, de son droit de préemption urbain, et que ces recours s'étaient traduits par des échecs systématiques (conclusions, p.15s.) ; qu'elle ajoutait qu'au cas d'espèce, la société Whole Properties persistait à affirmer, en dépit de l'évidence même, que la décision du 13 décembre 2007 valait vente à son profit, niait toute faculté pour la commune d'exercer son droit de préemption urbain, et avait provoqué, de ce fait, son placement en redressement judiciaire (ibid) ; qu'en se bornant, pour toute motivation, à énoncer que « la procédure introduite par la société Whole Properties SA n'est pas fautive », sans s'expliquer sur les écritures susvisées, Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en décidant, en dépit des circonstances sus-évoquées, que la procédure initiée par la société Whole Properties ne présentait pas un caractère abusif, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.