Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.214 du 16/10/2019,  partie 8



 Condamner M. C... au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 Condamner M. C... aux entiers dépens ;
   2) sur l'indemnité spéciale de licenciement
 Attendu que A... C... fait valoir à juste titre que du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il peut prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'il indique sans être contesté que l'indemnité légale doublée est supérieure à l'indemnité conventionnelle de sorte qu'il y a lieu au regard des calculs présentés dans ses conclusions, et non discutés la somme de 35 376,20 € » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant dit que la procédure d'inaptitude professionnelle n'avait pas été respectée entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 35 376,20 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (arrêt p.3), l'employeur faisait valoir que si le salarié parvenait à démontrer l'origine professionnelle de son inaptitude, il pouvait prétendre à une indemnité doublée de licenciement d'un montant de 34 891,66 euros (conclusions d'appel de l'exposante p.22 § 4) ; qu'en affirmant que les calculs de l'indemnité légale doublée présentés par le salarié dans ses conclusions et aboutissant au montant de 35 376,20 euros n'étaient pas discutés, quand l'employeur contestait pourtant ce montant, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de ce dernier et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement dans son intégralité sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens, d'AVOIR statuant à nouveau, par ajout et substitution, ordonné à l'employeur de verser au salarié la somme résultant du droit à l'intéressement pratiqué dans l'entreprise sur la somme allouée au titre du rappel de salaires, d'AVOIR jugé que les intérêts au taux légal courraient à compter de la réception par l'employeur de sa convocation soit le 3 décembre 2013 pour les créances de nature salariale et à compter de leur fixation judiciaire pour les créances de nature indemnitaire, d'AVOIR ordonné la délivrance des bulletins de salaire et de l'attestation pôle-emploi conformes à l'arrêt sans nécessité de prévoir une astreinte, d'AVOIR débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 4) sur l'intéressement
 Attendu que le conseil de prud'hommes a omis de se prononcer sur cette question ;
 Attendu que A... C... explique qu'il existe dans la société un intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise lequel dépend du montant du salaire versé à chacun ; qu'il est donc fondé à prétendre à l'intéressement proportionnel au rappel de salaire qui vient de lui être accordé ; qu'il n'étaye pas autrement sa demande ; que la SAS VIVIAN & CIE ne fait aucun commentaire sur celle-ci ;
 Attendu que la cour qui a procédé à l'examen des quelques bulletins de salaire versés par A... C... au débat, relève qu'en août 2011 et août 2013, celui-ci a perçu une somme au titre de l'intéressement laquelle est d'un montant variable ; qu'elle était de 431,35 € en août 2013 et qu'elle ne figure pas sur l'attestation pôle-emploi ;
 Attendu que peut être retenu le principe de la demande en l'absence de contestation de l'employeur ; qu'il convient par suite d'ordonner à ce dernier de verser à A... C... son droit à intéressement sur les sommes retenues par la cour au titre du rappel de salaire » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant dit que la procédure d'inaptitude professionnelle n'avait pas été respectée, et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et ayant en conséquence condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 6 238,42 euros à titre de rappel de salaire entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant ordonné à l'employeur de verser au salarié la somme résultant du droit à l'intéressement pratiqué dans l'entreprise sur la somme allouée au titre du rappel de salaires, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la circonstance qu'une demande ne soit pas contestée ne dispense pas le juge de son obligation de vérifier son bien-fondé ; qu'en affirmant que le principe de la demande formée par le salarié tendant à obtenir le paiement de l'intéressement proportionnel au rappel de salaire lui ayant été accordé pouvait être retenu, au seul prétexte qu'il n'était pas contesté par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;