Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.346 du 22/11/2018,  partie 4


qu'il résulte des motifs qui précèdent que l'APHP n'est pas titulaire d'une action à l'encontre des sociétés MMA, et que l'irrecevabilité de son recours contre elles doit être confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE concernant les notions de "tiers payeur"
 et de "tiers responsable", il doit être rappelé que la qualité de tiers est une condition d'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, prévoyant que tant les établissements publics que l'assureur à qui a été confiée la gestion d'un régime maladie invalidité décès d'agents de la fonction publique hospitalière ne disposent d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la suite de l'invalidité ou de la maladie qu'à l'encontre des tiers responsables ; qu'en l'espèce, l'ASSISTANCE PUBLIQUE HÔPITAUX DE PARIS ne pouvait avoir cette qualité de "tiers" dès lors qu'elle-même, en sa qualité d'employeur du conducteur du véhicule impliqué et propriétaire du dit véhicule, était tenue avec son assureur, en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 d'indemniser Mme X... des préjudices subis à la suite de l'accident litigieux ; que les demandes formées par l'ASSISTANCE PUBLIQUE HÔPITAUX DE PARIS seront donc déclarées irrecevables ;
 
 1°) ALORS QUE l'établissement public qui, en qualité de tiers payeur, verse à la victime d'un accident de la circulation des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques est subrogé dans les droits de la victime et peut exercer l'action dont disposait celle-ci contre l'assureur du responsable ; que la circonstance que l'établissement public tiers payeur soit également, en qualité de propriétaire gardien du véhicule, responsable envers la victime, ne fait pas obstacle à l'exercice par cet établissement contre son propre assureur de l'action dont disposait la victime contre ce dernier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ;
 
 2°) ALORS QUE la subrogation dans les droits de la victime investit le subrogé d'une action contre le responsable et contre son assureur ; que la circonstance que le propriétaire gardien du véhicule, par ailleurs tiers payeur, réunisse les qualités de subrogé et de responsable n'opère aucune confusion entre la qualité de créancier envers l'assureur et celle de débiteur envers la victime ; qu'en jugeant que le cumul, par l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris, des qualités de créancier, en tant que tiers payeur subrogé dans les droits de la victime, et de débitrice, en tant que tiers responsable constituait une situation de confusion emportant extinction de la créance récursoire, quand cette situation était sans incidence sur l'action contre les MMA dans laquelle l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris avait été subrogée, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1300 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'après subrogation du responsable et tiers payeur dans les droits de la victime, l'extinction par confusion de l'action dont était initialement titulaire la victime contre le responsable, ne fait pas disparaître l'action contre l'assureur dans laquelle le responsable tiers payeur a également été subrogé ; qu'à supposer qu'elle ait décidé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances.
 
 4°) ALORS QUE l'assuré qui a indemnisé en tout ou partie la victime des préjudices que celle-ci a subis est en droit d'obtenir de son assureur de responsabilité, en exécution du contrat d'assurance, le paiement, à due concurrence, de l'indemnité d'assurance ; qu'en décidant au contraire que l'AP-HP, souscripteur du contrat d'assurance auprès des MMA et gardien du véhicule assuré, ne pouvait se prévaloir à son profit de ce contrat pour obtenir le paiement par les MMA des sommes qu'elle avait versées à la victime en réparation de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 124-3 du même code. Moyen produit au pourvoi incident par Maître D... , avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD .
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR déclaré recevable le recours formé par la Caisse des dépôts et des consignations à l'encontre de la société Covéa Fleet et, en conséquence, condamné les sociétés MMA IARD Assurances et MMA IARD , venant aux droits de la société Covéa Fleet, à payer à la Caisse des dépôts et des consignations la somme de 200 000 euros au titre de son recours subrogatoire ;