cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 15-28.981 du 14/09/2017,  partie 4


qu'il apparaît, en l'occurrence, que M. M... a établi le 17 septembre 2003 une note aux parties rappelant que les deux visites organisées les 20 mars 2003 et 5 mai 2003 avaient eu pour objet d'examiner les désordres et d'en déterminer les causes ; que cette note indique clairement que « la cause de ces manifestations (désordres) est une conception défectueuse notamment aux droits des trumeaux dépourvus d'étanchéité des seuils bois qui, mal protégés, pourrissent sous leur habillage en aluminium et des protections hautes de l'ensemble nettement insuffisantes. Il en résulte un manque d'étanchéité grave des façades en retrait, qui contribue à un vieillissement de l'enveloppe de l'édifice, à l'endroit où elle est le plus exposée. Leur état demande leur remplacement total accompagné de travaux sur les relevés de l'étanchéité et de travaux annexes de maçonnerie » ; que Monsieur M... rappelle ensuite qu'il a déjà invité à deux reprises le syndicat des copropriétaires à constituer un dossier permettant de chiffrer le coût de l'opération de remplacement et de préciser ses modalités ; qu'il souligne qu'il est dans l'attente d'un dossier proposant la réfection des façades des deux étages, outre les estimations des remises en état nécessaires pour chaque appartement ; qu'il se déduit aisément de cette note que le diagnostic est posé et qu'il reste à définir les modalités des travaux de réfection étant souligné que les modalités et le montant des réparations n'ont pas vocation à constituer le point de départ du bref délai au sens de l'article 1648 du code civil ; qu'après cette réunion, le budget des opérations d'expertise a donc concerné en quasi-totalité la définition des travaux de réfection et la détermination de leur coût ; qu'il résulte d'ailleurs du deuxième rapport d'expertise (déposé le 30 juin 2005 - page 29), que le syndicat des copropriétaires a pu communiquer à l'expert, en décembre 2003, le CCTP établi par le maître d'oeuvre chargé de l'opération de réfection des façades, preuve que le stade de la définition des réparations était engagé, ce qui présuppose que les causes du sinistre étaient d'ores et déjà définies et répertoriées ; que la mention par l'expert de la nécessité de poursuivre des investigations pour l'appartement Y... (situé au-dessus de l'appartement de Monsieur F...) afin de déterminer les causes des infiltrations se manifestant après les travaux réalisés dans cet appartement ne remet absolument pas en cause l'appréciation générale de l'expert ci-dessus évoquée pour les façades et n'est envisagée qu'à titre particulier en raison des travaux qui ont été effectués ; que cette mention n'empêche d'ailleurs pas l'expert de solliciter la constitution du dossier des travaux de réfection ; que l'exigence réitérée par l'expert de la constitution du dossier des travaux ne permet pas au syndicat des copropriétaires de considérer que la note du 17 septembre 2003 constituerait, en quelque sorte, l'expression d'un « premier sentiment » de l'expert, la privant de portée sérieuse, ce qui exclurait son usage pour engager une action au fond ; qu'ainsi qu'il a été souligné par le premier juge (page 20 du jugement), la portée de cette note était au contraire renforcée par l'expertise N... qui avait également conclu à des causes multiples, ainsi que par les errements antérieurs qui avaient été portés à la connaissance de Monsieur M..., lequel avait pu en tirer toutes les conséquences, après ses visites et examens des lieux ; que dès cette époque, le syndicat des copropriétaires pouvait appréhender la gravité des désordres, sans devoir attendre le dépôt du rapport d'expertise ; que rien ne l'empêchait d'autre part, de rechercher la qualification juridique susceptible de s'appliquer à des désordres dont la cause n'avait pu être définie avec efficacité pendant plusieurs années malgré l'intervention successive de plusieurs techniciens/ experts, étant rappelé qu'il n'incombait pas à l'expert de donner cette qualification (figurant dans son rapport, page 46) ; que c'est donc le 17 septembre 2003, au plus tard, que le syndicat des copropriétaires a eu connaissance de l'existence de l'erreur de conception initiale affectant les façades, se concrétisant par de multiples défauts, provoquant leur dégradation générale et progressive et impliquant leur réfection globale ; qu'en engageant plus de deux années plus tard, le 14 novembre 2005, une action en garantie des vices cachés contre la société UGIF, le syndicat des copropriétaires du [...]             n'a pas respecté le bref délai posé par l'article 1648 du Code civil ; que le jugement doit donc être confirmé en ce que les prétentions des copropriétaires fondées sur la garantie des vices cachés ont été déclarées irrecevables ;
 
 1) ALORS QUE l'action en garantie pour vices cachés doit être exercée dans un bref délai ; que celui-ci est interrompu par une assignation en référé aux fins de voir ordonner une expertise, la prescription de droit commun se substituant alors au bref délai de l'action en garantie des vices cachés ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'un expert a été désigné à la demande du syndicat des copropriétaires par une ordonnance en date du 28 janvier 2003 et que l'expert ainsi désigné a rendu deux rapports les 1er et 30 juin 2005 ;