Conseil de prud'hommes de Châteauroux,  décision 13-18.005 du 09/12/2014,  partie 3


qu'en condamnant la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE au versement au salarié de la somme de 500 ¿ à titre dommages-intérêts « au titre de son préjudice financier », sans motiver sa décision sur ce point et sans préciser quel avait été le préjudice financier subi par le salarié, le conseil de prud'hommes, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'à supposer que la condamnation de l'employeur au versement de dommages-intérêts à hauteur de 500 ¿ pour « préjudice financier » visait à réparer la perte de salaire liée aux retenues sur salaire opérées pour les mois d'octobre, décembre 2011 et avril, juin, juillet, octobre et décembre 2012 au titre du dépassement des heures de délégation, en octroyant au salarié de tels dommages-intérêts alors qu'il a condamné l'employeur à lui verser la somme de 365,33 ¿ à titre de ces retenues sur salaire ce qui indemnisait déjà cette perte de salaire, le conseil de prud'hommes, en indemnisant ainsi deux fois le même préjudice, a violé le principe de réparation intégrale du préjudice ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil.
 
 ALORS, ENFIN DE CINQUIEME PART, QU'en accordant au salarié la somme de 500 ¿ à titre dommages-intérêts « au titre de son préjudice financier » quand ce dernier sollicitait uniquement le paiement « de dommages-intérêts » sans invoquer l'existence d'un quelconque préjudice financier, le conseil de prud'hommes, qui a indemnisé un préjudice qui n'était pas invoqué par le salarié, a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.