Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.844 du 12/09/2019,  partie 6


qu'en faisant néanmoins l'amalgame entre la demande tendant à l'annulation de la stipulation d'intérêt pour inexactitude du taux effectif global et celle tendant à voir constater le caractère usuraire de l'un des prêts litigieux, pour considérer comme mêmement prescrites les demandes relatives au taux effectif global et au taux d'usure (cf. arrêt p. 5, § 8 et 9), la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1304 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite la demande formée par la SCI des Chambrons tendant à voir reconnaître l'existence d'un manquement de l'établissement prêteur à son devoir de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS QU' un établissement de crédit, avant d'apporter son concours à un client non averti, doit, en vertu du devoir de mise en garde auquel il est tenu à son égard, l'alerter sur les risques encourus de non remboursement et ne pas lui accorder un crédit excessif au regard de ses facultés contributives ; qu'est considéré comme averti l'emprunteur qui était en mesure d'appréhender les risques et l'opportunité des dettes qu'il projette de contracter ; que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste, envers l'emprunteur, dès l'octroi des crédits ; que l'action en responsabilité du prêteur engagée par la SCI est donc prescrite ; que ce n'est que surabondamment qu'il sera relevé que, contrairement à ce que soutient l'appelante, une personne morale est un emprunteur averti lorsque son dirigeant est lui-même un emprunteur averti, sans que l'établissement prêteur n'ait à vérifier les connaissances du cogérant et des autres associés en matière de crédit et que le gérant de la SCI, M. Q..., avait été expert-comptable pendant plus de trente années, ce qui n'aurait pu que conduire à retenir la qualité d'emprunteur averti de l'appelante ;
 
 1/ ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en considérant, sur le fondement d'une jurisprudence qu'il est demandé à la Cour de cassation de bien vouloir faire évoluer, que le dommage résidant dans la perte d'une chance de ne pas contracter, qui découle du manquement du prêteur de deniers à son devoir de mise en garde, se manifeste envers l'emprunteur dès l'octroi du crédit, cependant que le devoir de mise en garde trouve précisément sa justification dans l'inaptitude de l'emprunteur non averti à mesurer par lui-même le risque de surendettement résultant de l'octroi du crédit, risque dont il ne peut se convaincre qu'au moment où il se réalise, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2/ ALORS QUE le motif, expressément qualifié de surabondant, que la Cour d'appel a tiré de la qualité d'emprunteur prétendument averti de la SCI des Chambrons, qui a trait à l'appréciation du bien-fondé de l'action en responsabilité et non à sa recevabilité, ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt d'irrecevabilité qui a été prononcé, au regard des articles 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile.