Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.743 du 13/06/2019,  partie 7


que pour débouter M. J... de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que M. J... avait contesté les modalités d'évaluation, faisant état d'un refus de signer des documents pré-remplis, a estimé que M. J... n'avait pas permis que son employeur puisse évaluer les critères conventionnels d'autonomie et d'initiative, de technicité, de formation, d'adaptation et plus généralement la maîtrise de son métier et de sa capacité à assumer des responsabilités (cf. arrêt attaqué p. 16) ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, tandis que le seul refus de signer des documents pré-remplis n'empêchait nullement l'employeur de procéder à l'évaluation de M. J... et qu'en outre, M. J... avait fait valoir que M. L... W... avait de son côté été promu sans avoir fait l'objet d'une évaluation de son employeur (cf. conclusions d'appel du salarié p. 78), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une justification objective et étrangère à toute discrimination de la part de l'employeur concernant l'absence d'évaluation du salarié durant plusieurs années, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, M. J... faisait valoir qu'il avait été victime de discrimination en matière de rémunération résultant du refus de l'employeur de l'affecter à un poste de boiseur, correspondant à sa qualification et ses compétences (cf. conclusions d'appel du salarié p.50 et s.) ; que pour débouter M. J..., la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié avait fait état d'interpellations adressées à son employeur liées à l'affectation sur des chantiers (cf. arrêt attaqué p. 17) ; qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération ce refus d'affectation à un poste conforme aux qualifications du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de produire des éléments pour démontrer les raisons objectives et matériellement vérifiables justifiant la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, raisons dont il appartient au juge de contrôler concrètement la réalité et la pertinence, ainsi que la mise en oeuvre effective ; qu'il appartient au juge, à ce titre, de prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le salarié ; qu'en l'espèce, M. J... faisait valoir qu'il avait été victime de discrimination et d'inégalité de traitement en matière de rémunération résultant de son absence d'affectation à un poste de boiseur, correspondant à sa qualification et ses compétences (cf. conclusions d'appel du salarié p. 50) ; que pour débouter M. J... de ses demandes, la cour d'appel a relevé, comme le prétendait l'employeur, que M. J... avait cumulé des périodes d'absences non justifiées en dehors de l'exercice de son mandat syndical (cf. arrêt attaqué p. 17) ; que M. J... avait pourtant fait valoir, preuve à l'appui, qu'il ne s'était jamais absenté sans autorisation de son employeur, qu'il n'avait jamais reçu de lettres de son employeur lui reprochant une absence injustifiée, et que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la moindre absence injustifiée (cf. conclusions d'appel du salarié p. 65-66) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur le caractère fondé ou non des absences du salarié, quand il s'agissait pourtant d'un élément déterminant pour savoir si l'employeur apportait des justifications objectives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient au juge, à ce titre, de prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le salarié ; qu'en l'espèce, M. J... faisait valoir qu'il avait été victime de discrimination en matière de licenciement résultant de la différence de traitement avec M. M... De C..., également salarié protégé, auquel l'employeur a proposé une formation permettant son reclassement, contrairement à l'exposant, la procédure de licenciement des deux salariés ayant pourtant été concomitante (cf. conclusions d'appel du salarié p. 29-30) ; qu'en déboutant M. J... de ses demandes, sans s'expliquer sur cette différence de traitement entre M. J... et M. M... De C... s'agissant de leur procédure de licenciement respective survenue à la même période, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient au juge, à ce titre, de prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le salarié ;