Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.246 du 09/12/2021,  partie 2



 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté la péremption de l'instance puis a dit que qu'en application des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de chose jugée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne le délai de péremption devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; Qu'en application des dispositions de l'article R. 143-20-1 du dit code, il convient donc de faire application de l'article 386 du code de procédure civile, lequel stipule que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux | ans ; Considérant que l'article 387 du code de procédure civile dispose que la péremption d'instance peut être demandée par l'une quelconque des parties ou être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption ; Qu'en application de l'article 388 du code de procédure civile la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Qu'en application des dispositions des articles R. 143-24 et R. 143-25 du code de la sécurité sociale : - l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé avec demande d'avis de réception au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu le jugement ; - le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité enregistre l'appel à sa date ; il délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration. Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le secrétariat avise, par lettre simple la partie adverse de l'appel ; simultanément, il transmet au secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail l'intégralité du dossier de l'affaire avec copie du jugement, de la déclaration de l'appelant et de la lettre avisant la partie adverse ; - dès réception du dossier d'appel, le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail invite les parties en cause, de leur représentant, à présenter, dans un délai de vingt jours, un mémoire accompagné, le cas échéant, des observations de la personne qu'elles ont choisie pour les représenter ou les assister ; Qu'en l'espèce il résulte de l'examen du dossier que : - la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a formé appel le 10 juin 2015 ; - par lettre recommandée distribuée le 13 juillet 2015, la cour a avisé la caisse de l'enregistrement de sa demande et l'a invitée à transmettre son mémoire et ses pièces ; - la caisse a expédié à la cour son premier mémoire le 12 août 2015 (retransmis à la partie adverse par pli distribué le 17 septembre 2015) ; - la [4] a répliqué par mémoire expédié le 5 octobre 2015 (retransmis à la caisse par pli distribué le 12 octobre 2015) ; - la caisse a expédié un courrier le 17 novembre 2015 indiquant ne pas avoir de nouvelles observations à faire valoir ; - la société, par mémoire expédié le 6 décembre 2017 (retransmis à la caisse par pli distribué le 13 décembre 2017), a invoqué la péremption de l'instance ; Qu'entre le 17 novembre 2015 et le 6 décembre 2017, il s'est donc écoulé un délai de plus de deux ans pendant lequel aucune des parties n'a accompli de diligences ; Qu'en conséquence il convient de constater la péremption d'instance ; Qu'en application des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de chose jugée » ;
 
 ALORS QUE, lorsqu'un appel est formé devant la Cour nationale de l'Incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (CNITAAT), en application des articles R. 143-24 et suivants du Code de la sécurité sociale, la direction de la procédure échappe aux parties et incombe à la juridiction, qui communique les éléments de la procédure aux parties, dirige l'instruction, procède à des investigations tant qu'elle ne s'estime pas suffisamment informée et ordonne la clôture lorsqu'elle a recueilli les éléments utiles ;