Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.481 du 29/09/2021,  partie 3


n'ayant pas permis de confirmer les affirmations de Mme [Z] ni démontré son utilisé par rapport à l'expertise judiciaire, elle doit rester intégralement à la charge de cette dernière et le jugement est confirmé de ce chef »
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mme [Z] conservera à sa charge les frais d'expertise comptable dont l'utilité n'est pas démontrée pour la solution du présent litige »
 
 ALORS QUE la cassation a intervenir sur un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera la cassation du chef de dispositif mettant à la charge de Mme [W] [Y] épouse [Z] les frais d'expertise comptable en application de l'article 625 du code de procédure civile.