Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.723 du 27/01/2021,  partie 2


Ensuite, il doit être souligné qu'il n'existe pas de définition de ce que peut être un « marché réel » et il convient dès lors de rappeler que l'adjectif « réel » renvoie à ce qui est effectif (sens du dictionnaire Littré), ou encore, « qui est de fait, qui n'est ni virtuel ni fictif » (dictionnaire en ligne de l'Académie française). Or en l'espèce, il apparaît que les SCA litigieuses ont un caractère familial qui limite les cessions d'actions à l'occasion d'une bourse interne se tenant une seule fois par an, le 1er juillet, à laquelle intervient une caisse de rachat dans la limite de 2% du capital des sociétés, et qu'au-delà de ce pourcentage, les cessions doivent intervenir au profit d'acheteurs définis par l'article 12 des statuts, le prix de cession étant fixé par un collège d'experts, quels que soient la forme de la mutation et le nombre d'actions objet de celle-ci. Quoi qu'en disent les contribuables, quand bien même les possibilités de cessions sont réservées aux membres de l'association familiale [...] (AFM), et que les contraintes spécifiques qui leur sont attachées font partie des éléments d'appréciation pris en considération par les experts, il n'en demeure pas moins que cette bourse interne est bien un marché réel et que le prix déterminé par les experts correspond à celui du marché réel, même si le jeu de l'offre et de la demande est restreint. Il en résulte que la valeur ainsi fixée a été reprise à juste titre par l'administration fiscale comme critère de comparaison pertinent » ;
 
 1) ALORS QUE la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraînée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt ; que si l'évaluation doit être prioritairement effectuée par comparaison avec les prix de transactions conclues à la même époque sur les titres considérés, c'est à la condition que les transactions prises comme termes de comparaison aient été réalisées sur un marché réel, dans lequel le prix n'est pas unilatéralement fixé par un tiers évaluateur, mais résulte de la libre confrontation de l'offre et de la demande ; qu'en l'espèce, il ressortait des statuts des trois sociétés en commandite et du pacte extrastatutaire familial que les actionnaires avaient volontairement soustrait la négociation des actions des sociétés au libre jeu du marché, en prévoyant que les mutations d'actions ne pourraient être conclues selon un prix librement négocié, mais selon un prix fixé à dires d'experts une fois par an, dans le cadre d'une bourse familiale pouvant être suspendue ou interrompue au premier déséquilibre entre l'offre et la demande, ce dont il résultait que les modalités de fixation du prix des titres des sociétés en commandite ne résultaient pas de la libre confrontation de l'offre et de la demande ; qu'en retenant que le prix de cession prévu dans le cadre de la « bourse interne » organisée par le règlement de « l'association familiale [...] » constituait une donnée de comparaison pertinente pour évaluer les actions des sociétés en commandite par actions figurant à l'actif de la société civile XAMU, cependant qu'elle constatait par ailleurs que le prix de cession des actions des sociétés en commandite par actions était fixé unilatéralement par un collège d'experts, quels que soient la forme de la mutation et le nombre d'actions cédées, ce dont il résultait que les titres ainsi échangés dans le cadre de la bourse familiale n'étaient pas soumis à l'épreuve d'un marché libre et que la méthode d'évaluation par comparaison ne pouvait dès lors être appliquée de manière prioritaire par rapport aux méthodes d'appréciation directe, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, en violation l'article 1075 du Code civil, les articles 666, 669-I et 758 du Code général des impôts, ainsi que l'article L. 17 du Livre des procédures ;
 
 2) ALORS QUE si l'évaluation doit être prioritairement effectuée par comparaison avec les prix de transactions conclues à la même époque sur les titres considérés, c'est à la condition que les transactions prises comme termes de comparaison aient été réalisées sur un marché réel, dans lequel le prix n'est pas unilatéralement fixé par un tiers évaluateur, mais résulte de la libre confrontation de l'offre et de la demande ; qu'en l'espèce, il ressortait des statuts des trois sociétés en commandite et du pacte extrastatutaire familial que les actionnaires avaient volontairement soustrait la négociation des actions des sociétés au libre jeu du marché, en prévoyant que les mutations d'actions ne pourraient être conclues selon un prix librement négocié, mais selon un prix fixé à dires d'experts une fois par an, dans le cadre d'une bourse familiale pouvant être suspendue ou interrompue au premier déséquilibre entre l'offre et la demande, ce dont il résultait que les modalités de fixation du prix des titres des sociétés en commandite ne résultaient pas de la libre confrontation de l'offre et de la demande ;