Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.520 du 10/03/2021,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes de M. K... et des sociétés Alpha AK, Cassiopée, Chawan, Cyfre, Safe II, Lunel, Kama, Valor et Isare et, en conséquence, d'AVOIR condamné solidairement M. V... et la SCP [...] et in solidum avec la société MMA IARD à payer aux sociétés Alpha AK, Cassiopée, Chawan, Cyfre, Safe II, Lunel, Kama, Valor et H... la somme totale de 409 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que son action contre le responsable ; que le dommage subi par les appelants ne s'est manifesté qu'à compter du jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 26 septembre 2011 qui a rejeté la demande de ceux-ci en paiement d'une indemnité d'immobilisation formée contre la société Nancy Renov'imm, après avoir constaté que la promesse unilatérale de vente du 19 mars 2009 contenait une clause pénale, et non pas une indemnité d'immobilisation ; qu'avant le jugement du 26 septembre 2011, les conclusions de la société Nancy Renov'imm s'opposant aux demandes ne caractérisaient pas le dommage qui était alors hypothétique et incertain ; que le point de départ du délai de prescription quinquennal date du 26 septembre 2011, date à laquelle le dommage s'est révélé aux appelants ; que dès lors, le délai de prescription quinquennal n'était pas expiré à la date des assignations des 3 et 4 août 2015 ; que la demande est recevable ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur la faute du notaire, il est constant que le notaire, professionnellement tenu de veiller à l'efficacité des actes qu'il établit et d'éclairer les parties sur leurs conséquences, est soumis à un devoir de conseil d'une portée absolue à l'égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Me V... est intervenu en qualité de rédacteur des actes authentiques en date du 19 mars 2009 et du 26 juin 2009, ainsi qu'il ressort des stipulations mêmes de ces actes et des conclusions des parties ; qu'en exécution du devoir de conseil qui lui incombe, il revenait par conséquent à Me V... à l'occasion de l'établissement de ces actes, de se faire préciser les besoins de son client de manière à pouvoir l'informer des conséquences qu'ils devaient emporter ainsi que, le cas échéant, de l'alerter de leurs limites et insuffisances ; qu'il lui appartient dès lors de justifier avoir satisfait à son obligation d'information et de conseil ; qu'en l'espèce, il est avéré et non contesté que les appelants ont sollicité Me V... afin qu'il rédige une promesse de vente unilatérale au profit de la société Nancy Renov'imm comportant un prix de 9 098 000 euros ; que cette promesse unilatérale de vente, signée le 19 mars 2009, devait expirer le 1er juin 2009, date jusqu'à laquelle les promettants ne pouvaient disposer librement des biens objet de la promesse ; qu'il n'est pas davantage contesté que cet acte contenait une clause intitulée "clause pénale" stipulée ainsi que suit : "Au cas où l'acte authentique ne serait pas dressé par la faute ou le fait de l'une des parties, dans le délai cidessus prévu, sauf l'effet de toute condition suspensive, l'autre partie aura droit à la somme de 909 800 euros titre de clause pénale forfaitaire, et ce huit jours après une mise en demeure d'avoir à réaliser la vente et restée sans effet par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier faisant foi, ou par acte extrajudiciaire et ce, sans préjudice de toute action tendant a poursuivre la réalisation de la vente" ; qu'il est également constant que, par jugement en date du 26 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Nancy a rejeté la demande de M. K... et des sociétés Alpha AK, Cassiopée, Chawan, Cyfre, Safe II, Lunel, Kama, Valor, H... en requalification de la clause pénale prévue dans la promesse unilatérale de vente du 19 mars 2009 en indemnité d'immobilisation et les a déboutés de leur demande en paiement de la somme de 909 800 euros prévue par cette clause ; qu'en l'absence de levée de l'option par la société Nancy Renov'imm, M. K... et les sociétés Alpha AK, Cassiopée, Chawan, Cyfre, Safe II, Lunel, Kama, Valor, H... n'ont donc perçu aucune indemnisation et ce, malgré l'immobilisation des biens objets de la promesse pendant la durée de celle-ci ;