Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-22.268 du 23/10/2013,  partie 3



ALORS QU' il appartient au salarié qui invoque une discrimination syndicale d'apporter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en décidant que Monsieur X... ne justifiait pas avoir subi une discrimination en ayant suivi moins de formations professionnelles, en ayant subi un traitement différent de celui réservé à un autre salarié cadre également en position de préretraite, en s'étant vu retiré sa fonction de référent, et en ne bénéficiant pas de l'inclusion du temps de formation dans son ancienneté, et en faisant ainsi porter sur lui la charge de la preuve de la discrimination et non pas seulement la charge d'apporter des éléments en faisant supposer l'existence, sauf à l'employeur à prouver que ses décisions reposaient sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et, partant, violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ;

ALORS encore sur le premier élément invoqué comme discriminatoire concernant les formations QUE pèse sur l'employeur une obligation de formation professionnelle continue pendant toute la durée de l'emploi d'un salarié dans une entreprise lui permettant de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi ; que, pour débouter Monsieur X... de sa demande relative à la discrimination, en considérant qu'il ne justifiait pas avoir effectué des demandes de formation qui lui aurait été refusées, la Cour d'appel qui a fait peser sur le salarié la charge de l'obligation de formation qui incombe à l'employeur a violé les articles 1147 du Code civil et L.6321-1 du Code du travail;

ALORS également sur le deuxième élément invoqué comme discriminatoire concernant la situation de Monsieur Y... QUE le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties; que Monsieur X... avait indiqué dans ses écritures d'appel qu'il avait, comme Monsieur Y..., signé un contrat de préretraite ; que le départ anticipé de Monsieur Y... qui avait été justifié par l'employeur par la récupération de jours RTT et d'heures supplémentaires n'aurait pas suffi à expliquer les dix-neuf mois durant lesquels Monsieur Y... a été autorisé à rester chez lui sans travailler avant son départ à la retraite; qu'un tel avantage ne pouvait qu'être accordé à tous les salariés quel que soit leur catégorie professionnelle; que pour dire que la pratique discriminatoire invoquée par Monsieur X... n'était pas établie motif pris de ce qu'il n'avait pas formulé une demande de départ anticipé et n'était pas dans la même situation que Monsieur Y..., la Cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et violé l'article 4 du Code de procédure civile;

ALORS en outre sur le troisième élément invoqué comme discriminatoire concernant le retrait des fonctions de référent QU'il interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation et l'affectation du salarié, de sorte que toute mesure contraire est abusive et donne lieu à des dommages et intérêts; que pour dire que le retrait des fonctions de référent n'était pas discriminatoire en considérant que l'employeur justifiait que ce retrait pouvait s'expliquer par le caractère réduit de sa présence effective dans l'entreprise du fait de ses fonctions de représentant du personnel et de conseiller prud'homal et des heures de délégation supposant l'exercice de ses mandats, incompatible avec un projet professionnel personnalisé, la Cour d'appel a violé les articles articles L.1132-1, L.1132-1, L.1134-1, L.2141-5 et L.1442-19 du Code du travail;

ALORS de surcroît QUE la renonciation à un droit ne se présume pas; qu'en relevant que Monsieur X... n'avait pas contesté le retrait de ses fonctions de référent pour en déduire qu'il n'y avait pas de discrimination syndicale, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail;

ALORS sur le quatrième élément invoqué comme discriminatoire concernant la reprise d'ancienneté de la qualification AMP à compter de la formation QUE le juge ne saurait dénaturer les élémentts de la cause; que Monsieur X... avait fait valoir dans ses conclusions que sa demande concernant cet élément discriminatoire avait été considérée comme étant injustifiée à son égard quand elle avait été admise pour les autres salariés de l'ADAPEI même si les négociations étaient toujours en cours au moment de son départ; qu'en écartant cet élément que Monsieur X... avait invoqué au titre de la discrimination dont il disait avoir été victime, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de ce dernier, et partant violé l'article 4 du Code de procédure civile;

ALORS au surplus QU'il appartient au salarié victime d'une discrimination syndicale d'apporter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;