Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.753 du 14/04/2021,  partie 6



 1/ ALORS QUE l'expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise ; qu'en affirmant que l'expert peut exiger toute pièce pouvant être établie avec les données existantes au sein de l'entreprise (arrêt p. 11 § 3) et que le seul fait pour l'entreprise de dire que les documents sollicités par l'expert dans le cadre de sa mission n'existent pas et ne sont pas obligatoires n'est pas suffisant pour caractériser l'impossibilité à les produire (arrêt p.12§5), la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE l'obligation de communication de pièces à l'expert-comptable concernant les sociétés du groupe à l'étranger ne s'exerce qu'à l'égard des documents que la société française est en mesure de recueillir ; qu'en affirmant que l'expert peut se voir communiquer les documents relatifs à la société mère ou à des sociétés du groupe même situées à l'étranger, et que l'inexistence ou le caractère non obligatoire de ces documents ne suffit pas à exonérer la société BT France de son obligation à les communiquer (arrêt p. 13 § 9 et 11), la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE la preuve d'un fait négatif est impossible ; qu'en ordonnant la communication de pièces dont l'employeur soutenait qu'elles n'existaient pas au motif que l'entreprise n'en rapportait pas la preuve (arrêt p. 12 § 5 et p. 13 § 11), la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 4/ ALORS QU'il appartient au juge de dire quelle est la règle de droit applicable ; qu'en ordonnant la communication de pièces dont l'employeur soutenait qu'elles n'étaient pas obligatoires au motif qu'il n'en rapportait pas la preuve quand il appartenait à la cour d'appel de dire si ces documents devaient être établis ou non par la société en application d'une règle de droit, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE l'aveu ne peut porter sur un point de droit ; qu'en retenant que la société avait déclaré lors de la réunion du comité d'entreprise du 9 octobre 2017 être tenue de fournir les documents prévisionnels des années 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019 si bien qu'elle ne pouvait aujourd'hui faire valablement valoir dans la présente instance ne pas être tenue à cette communication, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé une astreinte provisoire de 100 euros par document omis et par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de la décision et ce pendant une durée de trois mois, d'AVOIR dit que la cour ne se réserve pas le contentieux de l'astreinte et d'AVOIR condamné la société BT France à payer à la société Audit Bilan & Stratégie la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande d'astreinte : Au regard du nombre de documents sollicités par l'expert qui n'ont pas été produits par la société BT France, il convient d'assortir la production de documents d'une astreinte de 100 euros par document omis par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt et ce pendant une durée de trois mois, sans qu'il appartienne à la cour de se réserver le contentieux de l'astreinte. »
 
 ALORS QUE la cassation des dispositions de l'arrêt ayant donné lieu à la condamnation de la société à communiquer les documents 3.4, 3.6, 3.7, 3.22, 3.24, 4.2, 4.3, 6.36, 6.38, 6.39, 7.1, 7.2, 7.4, 7.5, 7.6, 7.7, 7.8, 7.9, 7.10, 7.11, 7.12, 7.13, 7.14 et 7.15 entraînera, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt ayant retenu que, du fait du nombre de documents sollicités par l'expert qui n'ont pas été produits par la société BT France, il convient d'assortir la production de documents d'une astreinte de 100 euros par document omis par jour de retard, par application de l'article 624 du code de procédure civile.