Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.490 du 25/01/2017,  partie 6


opposabilité de la cession du fonds à Madame [D], de tels frais auraient été engagés puisque la cession aurait dû en tout état de cause être enregistrée, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du Code civil ;
 
 7°) ALORS QU&apos;une faute ne peut être considérée comme la cause d&apos;un dommage que si elle en est un antécédent nécessaire ; qu&apos;en condamnant Madame [Z] à payer à la société LE VERGER SAINT CHARLES une somme de 1.500 euros au titre de sa note d&apos;honoraires, quand, même en l&apos;absence de la faute reprochée à la rédactrice d&apos;acte qui consistait à ne pas s&apos;être assurée de l&apos;opposabilité de la cession du fonds à Madame [D], de tels frais auraient été engagés puisque Madame [Z] aurait dû en tout état de cause effectuer des démarches pour solliciter en bonne et due forme une prorogation du délai d&apos;autorisation pour conclure la cession sous seing privé ou pour faire en sorte que cette cession soit conclue en la forme authentique et notifiée à Madame [D] conformément aux stipulations du bail, la Cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 1147 du Code civil.Moyens produits AU POURVOI PROVOQUE par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I], Mme [N] et la société Le Verger Saint-Charles.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Le Verger Saint Charles, M. et Mme [I] et Melle [N] de leur demande tendant à voir dire nul l&apos;acte de cession du fonds de commerce intervenu entre les sociétés Les Halles Saint Charles et Le Verger Saint Charles le 14 avril 2008 et condamné en conséquence la société Le Verger Saint Charles, in solidum avec la société Les Halles Saint Charles, à payer à Mme [D] et la SCI André Barnaud la somme de 179 789,75 euros à titre d&apos;indemnité d&apos;occupation pour la période allant du 28 octobre 2008 au 6 février 2013 avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL Le Verger Saint Charles, M. et Mme [I] et Melle [N] soutiennent que la cession du fonds de commerce est nulle, leur consentement à l&apos;acte ayant été vicié dès lors qu&apos;ils ont cru légitimement que la bailleresse avait donné son consentement à la cession par acte sous seing privé, la reproduction de la lettre du mandataire étant précisément destinée à faire apparaître l&apos;accord de la bailleresse, que Me [Z] a manqué à son obligation de les informer précisément, alors qu&apos;ils sont novices, de ce que le contenu de la lettre de la bailleresse reproduite à l&apos;acte signifiait au contraire qu&apos;à défaut de cession dans le délai fixé par la lettre, ils devaient procéder par acte authentique ; or que, ce faisant, la SARL Le Verger Saint Charles et ses associés ne font valoir aucun vice quant à leur consentement donné à la vente du fonds ; qu&apos;ils n&apos;invoquent pas que leur consentement aurait été donné par erreur quant à la consistance du fonds ou ses qualités substantielles ; que la vente du fonds pouvait parfaitement être réalisée par acte sous seing privé, la stipulation dans le bail de la nécessité de procéder par acte authentique étant une formalité destinée essentiellement à protéger les intérêts de la bailleresse laquelle était disposée à y renoncer puisque le contenu de sa lettre autorisant la cession par acte sous seing privé figure dans l&apos;acte, la date pour conclure étant simplement dépassée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société Le Verger Saint Charles, cessionnaire demande la nullité de la vente du fonds en application de l&apos;article 1110 du code civil pour erreur aux motifs que « ce n&apos;est que parce que la société Le Verger Saint Charles a été assurée de l&apos;accord de la bailleresse qu&apos;elle a contracté cette cession » et ce d&apos;autant plus « qu&apos;elle en recevait la certitude par un professionnel du droit en la personne de Mme [Z] avocat, rédactrice de la promesse et de l&apos;acte de cession du fonds de commerce » ; qu&apos;il est constant que la nullité d&apos;une cession pour erreur ne peut être prononcée que si elle porte sur la substance de la chose ; qu&apos;en l&apos;espèce, le tribunal relève qu&apos;était reproduit en page 33 de l&apos;acte sous seing privé portant cession du fonds de commerce le courrier le courrier de février 2008 du mandataire de la bailleresse portant autorisation de procéder à la vente par acte sous seing privé ; qu&apos;il convient d&apos;observer qu&apos;est ainsi reproduit dans l&apos;acte de cession la mention suivante : « la présente lettre (à devra au cas où un accord ne serait pas intervenu avant le 15 mars 2008 être considérée comme nulle et non avenue et comme n&apos;ayant jamais existé » ; or que la signature de l&apos;acte sous seing privé portant cession n&apos;est intervenue que le 14 avril 2008 ; que dès lors, la société cessionnaire Le Verger Saint Charles, à laquelle les mentions portées à l&apos;acte sous seing privé litigieux sont opposables, avait ainsi connaissance du fait que l&apos;autorisation de conclure la vente par acte sous seing privé n&apos;