Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.092 du 09/12/2020,  partie 6


L'indemnité de licenciement de Mme E... relevait ainsi des autres dispositions de l'accord d'entreprise, à savoir de celles de l'article 3.4 alinéa 3 applicable aux salariés n'étant pas licenciés en raison de leur comportement fautif, son plafonnement étant fixé à 24 mois de salaire. Par ailleurs, les ayants droits de Mme E... soutiennent exactement que les dispositions de l'article 4.2.1 du chapitre 2 du titre 2 de l'accord d'entreprise et relatives à l'appréciation de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement sont plus favorables aux salariés que celles de l'article 35 de la CCNTA, dès lors que les périodes d'arrêt de travail pour maladie sont prises en compte si le salarié a perçu un complément de revenu versé par l'organisme chargé du régime de prévoyance sans que soit exigé le maintien de salaire à temps plein. La société Air France ne conteste pas l'existence du régime de prévoyance Vivinter tel que prévu par l'accord d'entreprise. En conséquence c'est à tort que la société Air France a fait application de l'article 35 de la CCNTA en retenant que les arrêts de travail Mme E... justifiaient de retenir une ancienneté de seulement 30 ans au lieu de 36,75 années. De même la société Air France a ensuite décidé d'appliquer un "taux d'activité moyen" de 0,8187. La cour relève qu'en dépit des demandes réitérées de Mme E..., résultant des courriers adressés à l'employeur entre janvier et mars 2015, la société Air France s'est systématiquement dispensée de lui préciser le fondement de l'application de ce "taux d'activité moyen". Dans ses écritures (page 10/19) la société Air France expose que l'ancienneté était calculée sur la base de 36,75 années représentant un coefficient 1 et de 30 années représentant un coefficient 0,8187. Elle ajoute également (page 11/19) qu'elle a calculé l'indemnité de licenciement au maximum de 18 mois soit la somme de 55 362,24 euros puis appliqué le coefficient de 0,8187 à cette somme pour parvenir à la somme de 45 325,07 euros versée à Mme E... au titre de l'indemnité de licenciement, aucune pièce ne confortant cette méthode de calcul. La société Air France n'apporte aucun justificatif à l'application d'un coefficient de "taux d'activité moyen" auquel l'accord d'entreprise ne fait même pas allusion dans les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement. La fiche de calcul de l'indemnité de licenciement communiquée par la société Air France met en évidence, ainsi que le soutiennent les appelants, que l'employeur a intégré les absences de Mme E... à une rubrique "période à temps partiel" pour appliquer ce "taux moyen d'activité", ce qui rend vaines les dénégations de l'intimée sur l'application du régime spécifique de calcul de l'indemnité de licenciement en cas de temps partiel. Or, la société Air France reconnaît que Mme E... n'a jamais travaillé à temps partiel et ne peut donc contester que le calcul de l'indemnité de licenciement par l'employeur en appliquant le régime de temps partiel ne correspondait pas à la réalité de la situation de la salariée ».
 
 1. ALORS QU'un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, peut prévoir des modalités différentes de calcul de l'indemnité de licenciement selon les causes de licenciement; qu'en jugeant que les dispositions de la convention collective du personnel au sol de la société Air France et les dispositions de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien (CCNTA) étaient discriminatoires en ce qu'elles instituent des modalités différentes de calcul de l'indemnité pour les salariés licenciés pour inaptitude et pour les salariés licenciés pour une autre cause, à l'exception d'un motif disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 dans sa rédaction en vigueur, ensemble les articles 3.4 du chapitre 4 du titre 2 de la convention collective du personnel au sol de la société Air France et l'article 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien.
 
 2. ET ALORS QUE n'est pas discriminatoire la disposition d'un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote qui prévoit qu'un salarié licencié pour inaptitude perçoit une indemnité de licenciement dont le montant maximal est inférieur au montant fixé pour d'autres motifs de licenciement; qu'en effet, l'origine de ce plafonnement n'est pas l'état de santé du salarié mais l'inactivité de ce dernier objectivement engendrée par l'inaptitude ; que la cour d'appel a constaté que l'article 3.4 du chapitre 4 du titre 2 de la convention collective du personnel au sol de la société Air France renvoyait, pour le calcul de l'indemnité de licenciement due au salarié licencié pour inaptitude, à l'article 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien applicable à cette entreprise qui prévoit que l'indemnité de licenciement à verser ne peut pas excéder 18 mois de salaire et non pas 24 mois de salaire, montant maximal de l'indemnité conventionnelle due pour les salariés licenciés pour un autre motif que l'inaptitude, à l'exception d'un motif disciplinaire ;