Cour d'appel de Rennes
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.301 du 14/04/2021,  partie 4


Or, il existe toujours autant d'importants décalages entre le discours maternel et ce que [M] montre ainsi d'elle sur l'ensemble des espaces extérieurs (école, avec le service dans le cadre des entretiens au domicile). L'enfant est toujours fortement mise à mal par les propos de sa mère au sujet de la qualité de la prise en charge sur son lieu d'accueil, de sa « problématique médicale » et face aux prises de position imprévisibles et insécurisantes de sa mère. 
 
 Les conclusions du rapport de fin de mesure judiciaire d'investigation éducative demeurent toujours d'actualité :
 - Les fragilités de Mme [W], l'absence de considération des ressentis de [M], sa difficulté à différencier sa propre histoire de celle qu'elle perçoit de sa fille, son obnubilation concernant l'état de santé de la fillette, tous éléments qui impactent directement et de façon inquiétante les conditions d'éducation et de prise en charge qu'elle propose au quotidien à son enfant,
 - Dans la protection de sa mère, [M] porte la responsabilité du mal-être de celle-ci ce qui à terme pourrait avoir de graves conséquences venant compromettre son développement, son équilibre psychique en termes de construction de l'image de soi et de développement de troubles somatiques.
 Dans ce contexte, le renouvellement de la mesure de placement mais à temps complet s'impose pour deux ans au vu de l'absence d'évolution de la situation depuis de nombreuses années et afin de permettre à [M] de se projeter sur son lieu de placement dans la durée, de lui garantir un lieu de vie neutre, stable, calme et sécurisant de manière pérenne. »
 
 ALORS D'UNE PART QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; qu'une procédure d'assistance éducative dans laquelle les parents n'ont pas été informés de l'existence et du dépôt au greffe de la cour d'appel d'un rapport du service social de l'enfance concernant leurs enfants quelques jours avant l'audience et qui n'ont par conséquent pas pu prendre connaissance de ce rapport avant l'audience, ne permet pas aux parents de bénéficier d'un procès équitable ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel qu'un rapport de situation a été dressé à la date du 24 septembre 2019, soit seulement six jours avant l'audience qui s'est tenue le 30 septembre 2019 ; qu'en prenant en compte ce rapport de situation (arrêt attaqué p. 4 § 3), déposé moins d'une semaine avant l'audience, pour débouter Mme [W] de sa demande de mainlevée du placement de sa fille [M], sans vérifier si cette dernière avait été informée du dépôt de ce rapport et en mesure d'en discuter la teneur avant l'audience, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE toute mesure de placement ne peut être ordonnée que s'il est établi que la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant sont en danger au domicile des parents ; qu'en se bornant à relever, pour confirmer la mesure de placement de [M], que sa mère avait des difficultés de positionnement éducatif et que son autorité était mise à mal par sa fille l'amenant à des postures parentales inadaptées, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser le danger dans lequel se serait trouvée [M] au domicile de sa mère, condition pourtant essentielle au maintien de la mesure de placement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 du code civil.