Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-18.552 du 25/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Joint les pourvois n J 13-18. 552 et n Y 13-19. 784 ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mars 2013), que par acte du 26 juin 2007, Mme Bernadette X..., Mme Brigitte Y..., M. Bruno Z..., Mme Catherine Y..., Mme Claude Z..., Mme Colette X..., Mme Danielle X..., Mme Denise X..., M. Emmanuel X..., M. François X..., Mme Françoise X..., Mme Geneviève Y..., Mme Geneviève X..., Mme Jacqueline Z..., M. Jean-Claude X..., M. Jean-Pierre Y..., Mme Marie-Anne Y..., M. Michel Y..., Mme Nicole X..., M. Philippe Y... et la congrégation Province de France de la Compagnie de Jésus ont vendu à la société Priams construction un terrain à bâtir, la réitération par acte authentique étant fixée au 15 septembre 2008 ; que par acte du 16 juillet 2007, la Banque populaire des Alpes s'est portée caution personnelle et solidaire de la société Priams construction à concurrence de 40 000 euros en garantie de l'indemnité d'immobilisation ; que la société Priams construction n'ayant pas réitéré la vente, les vendeurs l'ont assignée, ainsi que la Banque populaire des Alpes, en résiliation du " compromis de vente " et paiement de dommages-intérêts ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n J 13-18. 552 de la société Priams construction et le premier moyen du pourvoi n Y 13-19. 784 de la Banque populaire des Alpes, réunis : 
 
 Attendu que la société Priams construction et la Banque populaire des Alpes font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité du " compromis de vente " pour défaut d'autorisation administrative, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la nullité pour défaut d'autorisation administrative de cession d'un immeuble par une congrégation religieuse reconnue est une nullité absolue fondée sur le régime d'ordre public institué par le décret du 13 juin 1966, modifié par le décret du 11 mai 2007 ; qu'elle peut être invoquée par toute personne justifiant d'un intérêt quelconque à son prononcé ; qu'en retenant que rien n'autorisait « l'acquéreur, qui n'est pas susceptible de subir quelque préjudice du fait de l'absence d'autorisation administrative de vente au profit de la congrégation venderesse, à s'en prévaloir pour demander la nullité de la vente », cependant que la société Priams construction avait intérêt au prononcé de la nullité du compromis de vente, qui, au surplus, la plaçait dans une situation d'insécurité juridique totale quant au droit qu'il était censé lui transmettre, la cour d'appel a violé l'article 7 du décret du 11 mai 2007 ; 
 
 2°/ que l'aliénation par les établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus de biens immeubles est autorisée par arrêté du préfet du département où l'établissement a son siège ; que ces règles ont pour objet de permettre au préfet d'exercer un contrôle de l'acquéreur et du prix de cession de ses immeubles par la congrégation religieuse ; qu'en retenant que l'arrêté préfectoral du 11 avril 2006 autorisant la Province de France de la Compagnie de Jésus à accepter le legs et que la réponse du préfet au notaire en date du 22 septembre 2006 suffisaient à caractériser l'autorisation administrative prescrite par l'article 7 du décret du 11 mai 2007, cependant que le compromis de vente n'a été signé que le 26 juin 2007, de sorte que le préfet n'avait pas été en mesure d'exercer un contrôle quant à l'identité de l'acquéreur et quant au prix de la cession, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé l'article 7 du décret n 2007-807 du 11 mai 2007 ; 
 
 3°/ que l'aliénation par les établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus de biens immeubles est autorisée par arrêté du préfet du département où l'établissement a son siège ; que la finalité de l'autorisation administrative implique qu'elle soit nécessairement préalable à la situation pour laquelle elle est censée délivrer son accord ; qu'une régularisation par une autorisation tacitement délivrée a posteriori ne saurait satisfaire aux exigences de l'article 7 du décret du 11 mai 2007 ; qu'en retenant en l'espèce « que le notaire a, par courrier en date du 2 juillet 2007, notifié à la préfecture de Paris le compromis de vente du 26 juin précédent, que deux mois se sont écoulés sans opposition du préfet de Paris », pour en déduire que la congrégation Province de France de la Compagnie de Jésus bénéficiait de tout le pouvoir nécessaire pour opérer la vente litigieuse sans autre contrainte, la cour d'appel a violé l'article 7 du décret du 11 mai 2007 ; 
 
 Mais attendu que, selon l'article 7 du décret du 11 mai 2007, l'aliénation à titre onéreux de biens immeubles par les établissements congréganistes autorisés ou reconnus est autorisée par arrêté du préfet, cette autorisation étant réputée accordée s'il n'y a pas fait opposition dans les deux mois de sa notification par l'établissement ;