Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.954 du 23/01/2019,  partie 2


que les parties, selon les conditions générales de TRW Automotive, conviennent ainsi, irrévocablement de faire attribution de compétence personnelle aux tribunaux du lieu précité et renoncent à toute mise en cause de la compétence personnelle attribuée à ces tribunaux » ; qu'en acceptant de travailler avec TRW Automotive, la société Perrotton, dans la lettre de nomination, acceptait également les conditions générales d'achat qui constituaient l'annexe 5 du document ; que les deux lettres de nomination du 11 janvier 2008 et du 4 septembre 2008 y renvoient expressément ; que toutefois, à ce stade, il convient de relever que les lettres de nomination, à l'entête de TRW Automotive, qui est une enseigne, émanent du Royaume-Uni pour celle du 11 janvier 2008, et d'Allemagne, pour celle du 4 septembre 2008, avec cependant les mêmes signataires, M. Sébastien Y..., directeur des achats produits de base et pièces tournées en Europe, et M. Garry Z..., directeur Europe, dont il n'est pas contesté qu'ils travaillent au sein de Lucas Automotive à Coblence, que la convention doit être envisagée dans sa globalité, en évitant, par la scission des procédures, des risques de contrariété de décisions ; qu'or, par l'organisation mise en place, TRW Automotive, qui décidait des lieux de livraison de la production, ou qui affirme n'agir que comme mandataire, pouvait induire à elle seule également, la compétence territoriale des juridictions, ce qui n'est pas satisfaisant compte tenu du manque de clarté de son organisation ; qu'ainsi, pourraient être compétentes, les juridictions de Dijon, pour les commandes à l'entête de TRW Automotive France – ce que personne ne soutient en l'espèce – (conditions générales d'achat et commande du 12 mai 2009 - pièce n° 8), celles de Coblence ou de Londres, soutenues par l'appelante, ou celles de Pologne lieu de livraison d'autres pièces automobiles ; que les courriers de protestation sur l'exécution du contrat, adressés par le conseil de la société Perrotton, Arcane Juris, en Allemagne, ont été traités en novembre 2012, par TRW Angleterre, qui répondait que l'Allemagne n'était pas concernée, courrier qui émanait d'un conseil interne à l'entreprise, qui donc centralise toutes les difficultés et litiges, que la lettre de résiliation TRW Automotive du 1er février 2013, vise tant la fourniture des pièces détachées Ford C1 que celles des Mazda B2, ce qui signifie un seul contrat, géré par les mêmes responsables d'entreprise ; qu'or c'est bien à ce niveau que doit être envisagée la bonne ou la mauvaise exécution contractuelle entre les parties, tandis que régulièrement, à partir de juillet 2009, la société Perrotton a déploré la modification des exigences du client, les transports, le non-respect des volumes annoncés qui diminuaient à ses détriments, le coût de production (pièce 5) ; que, dans un mail du 2 mai 2012, la société Perrotton constatait que les quantités demandées par la Pologne avaient été divisées par 5, et que les fluctuations étaient insupportables pour l'entreprise, incompréhensibles, alors que le marché automobile ne le justifiait pas (pièce n° 20) ; qu'il ne lui a jamais été répondu qu'il convenait d'adresser ses réclamations à qui de droit, soit l'une ou l'autre des sociétés au Royaume-Uni, en Pologne, en France ou en Allemagne, au motif d'un mandat ; que la confusion existante, en l'état du dossier entre les différentes entités intéressées par les livraisons : enseignes, usines ou sociétés ayant la personnalité morale, conduisent la Cour à ne pas retenir les stipulations contractuelles impossibles à mettre en oeuvre de manière cohérente et à n'envisager comme critère de compétence que le siège social du défendeur à l'action en responsabilité, soit l'Allemagne ; qu'il n'existe pas de critère de compétence territoriale au profit des juridictions françaises, de sorte que les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir ; que ce critère du domicile ou du siège social du défendeur, comme il a été rappelé ci-dessus, reste admis par le règlement CEE n°44/2001 ;
 
 1°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, la société Perrotton soutenait que le contrat la liant à la société Lucas Automotive était non pas un contrat de vente de marchandises mais un contrat de fourniture de services, dans la mesure, d'une part, où la société Lucas Automotive avait imposé au fabricant de s'approvisionner en matières premières auprès d'un fournisseur choisi par la société Lucas Automotive, à des prix définis par cette société, pour obtenir un matériau unique pour les deux pièces et d'autre part, où le marché avait pour objet une tâche précise et ponctuelle nécessitant un savoir-faire particulier, de telle sorte que l'objet du contrat était de fabriquer des pièces en tenant compte des seules spécifications techniques, volumétriques et tarifaires du client (conclusions d'appel de l'exposante, p.10) ; que la cour d'appel a constaté que la société Lucas Automobile était intervenue pour imposer le fournisseur des matières premières et le prix de celles-ci (arrêt, p. 8 § 1) ;