cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-13.848 du 30/05/2018,  partie 2


attendu que la SARL TV MEDIA soulève l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal de commerce ; attendu que l'article L. 721-3 3° du Code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; attendu que l'acte de cession de fonds de commerce est un acte de commerce par nature ; attendu que la jurisprudence selon laquelle en présence d'un litige entre deux parties dont l'une seulement est commerçante le demandeur à l'action qui n'est pas commerçant a le choix entre la juridiction civile et la juridiction commerciale n'est pas transposable au présent litige relatif à un acte de commerce par nature ; que le litige relatif à la stipulation insérée dans cet acte de cession est né à l'occasion de l'exécution de celui-ci et ressort de la compétence commerciale ; attendu que l'article 5 de la convention de cession d'une activité d'édition versée aux débats stipule notamment que conformément aux dispositions du code du travail et des dispositions spécifiques régissant la profession de journaliste le cessionnaire prend à sa charge les obligations contractées envers les salariés selon la liste en annexe 2 et précise que le personne ayant le statut de journaliste qui met en oeuvre l'action conformément à l'article L. 7112-5 du Code du travail, le cessionnaire assumera les frais liés aux indemnités versées au titre des articles L. 7117-3 et L. 7612-4 du Code du travail ; attendu que les demandes formées par l'APEC dans le cas de la présente procédure sont directement liées à l'application de cette clause contractuelle de la convention de cession commerciale ; attendu que, si l'Association pour l'emploi des cadres APEC n'a pas la qualité de commerçant, ses statuts l'autorisent à titre complémentaire à des activités commerciales pour la vente de services entrant dans son objet ; que tel est le cas de la publication de son journal ; attendu que la juridiction commerciale est compétente pour les actes de commerce pratiqués habituellement par une association ; que si l'édition du journal n'était qu'un accessoire de son activité, elle n'en était pas moins habituelle pour l'APEC ; attendu que les articles 1214 et 1251 3) du Code civil qui traitent de la subrogation dans les relations entre codébiteurs ne concernent pas l'action subrogatoire dans les droits des salariés qui n'est pas exercée dans le cadre de la présente procédure ; attendu qu'il en résulte que la juridiction civile n'est pas compétente pour statuer sur les demandes formées par l'APEC » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS DE L'ORDONNANCE QU'« en application de l'article L.721-3, les tribunaux de commerce connaissent : 1/ des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit et entre sociétés de financement ou entre eux ; 2/ de celles relatives aux sociétés commerciales ; 3/ de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. En l'espèce, le litige concerne d'une part une société commerciale (la SARL TV MEDIA) d'autre part une association (l'APEC). Il est relatif à un litige qui les oppose à la suite d'une condamnation prononcée par la cour d'appel de VERSAILLES qui les a condamnés in solidum au paiement d'indemnités à des salariés qui travaillaient initialement pour le compte de l'APEC et qui ont été, à la faveur de la cession de l'activité, transférés à la SARL TV MEDIA. Bien qu'une association de la loi de 1901 relève en principe des tribunaux civils, la juridiction commerciale peut être compétente lorsque les actes de commerce qu'elle accomplit deviennent habituels. En l'espèce, l'APEC, qui ne conteste pas le caractère commercial de son activité concernant l'édition et la diffusion du journal, soutient que cette activité n'est qu'accessoire de sorte qu'elle ne saurait justifier la compétence de la juridiction commerciale. Cependant, s'il est indiscutable que son activité d'édition et de diffusion du magazine hebdomadaire « Courriers Cadres » était accessoire par rapport à son activité en qualité d'association, elle n'en était pas moins habituelle. Or, c'est bien la permanence de cette activité commerciale plus que sa prépondérance qui permet d'attribuer la compétence au tribunal de commerce en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce. En l'espèce, le litige oppose la SARL TV MEDIA à l'APEC dans le cadre de cette activité commerciale puisqu'elle a cédé son fonds de commerce à la société TV MEDIA et que c'est dans le cadre de cette cession de fonds de commerce que les salariés ont été transférés, qu'ils ont contesté ce transfert et que les deux sociétés contractantes ont été condamnées in solidum. Ainsi, c'est au vu et en exécution d'un acte de cession de fonds de commerce que la cour d'appel de VERSAILLES a condamné les deux sociétés en cause in solidum et c'est au regard des clauses de cette cession que la juridiction devra déterminer si et dans quelle proportion l'APEC doit être condamnée à payer à la SARL TV MEDIA tout ou partie des sommes qu'elle a réglées en exécution de la condamnation in solidum. Le litige est donc bien relatif à un acte de commerce entre deux personnes ayant dans le cadre de la cession, qualité de commerçant. Dans ces conditions, il convient de faire droit à l'exception d'incompétence soulevée par la SARL TV MEDIA » ;