décision 17-10.002 du 15/03/2018,  partie 5


que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la conscience du danger doit s'apprécier in abstracto, au regard de la réglementation existante et des connaissances scientifiques, mais aussi dans le cadre des fonctions durant lesquelles M. Claude Y... a pu être exposé à l'amiante ; que si les dangers de l'exposition aux poussières d'amiante sont connus depuis le début du siècle, la prise de conscience de ses effets nocifs n'a été que progressive ; que le risque de fibrose pulmonaire est le premier à être établi en 1906-1907, en raison de sa fréquence relativement élevée aux fortes expositions ; qu'à cette époque, l'inspecteur du travail Z... publie un rapport qui ne concerne cependant que la mortalité dans les filatures d'amiante ; qu'un décret du 10 juillet 1913, pris pour l'application d'une loi du 12 juin 1893 «concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels » prescrit l'évacuation de toutes poussières d'origine industrielle des ateliers et autres locaux d'intervention ; qu'aux termes d'un décret du 30 août 1950, l'asbestose, maladie consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante, est inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que néanmoins, même si la liste des travaux prévus dans le décret de 1950 se veut non limitative, le législateur envisage principalement le cas des entreprises travaillant directement l'amiante («cardage, filature, tissage de l'amiante») ;
 qu'il faut attendre la parution du décret n° 76-34 du 5 janvier 1976 pour que soient envisagés les «travaux d'application, de destruction et d'élimination de produits d'amiante ou à base d'amiante» et celle du décret n° 96-445 du 22 mai 1996 (créant le tableau n° 30 bis) pour voir viser également, les «travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante » ; que toutefois, la société Poujoulat n'est pas une entreprise spécialisée dans le travail de l'amiante; Que cependant, à compter des années 1976-1977, correspondant à l'extension des pathologies aux manifestations pleurales et au mésothéliome, avec extension générale de la liste des travaux, puis la première réglementation générale quant à l'utilisation de l'amiante dans des locaux professionnels, la société Poujoulat ne peut plus se retrancher derrière une méconnaissance des risques pour les entreprises utilisatrices d'amiante, directement concernées, après 1977 ; que toutefois, en l'espèce, il ressort des pièces produites par M. Claude Y... qu'il a été directement exposé à l'amiante de 1967 à 1972; que les attestations des collègues de travail ne visent pas directement M. Claude Y... ni ses conditions de travail postérieurement à 1977; que par ailleurs, M. Claude Y... ne conteste pas qu'à partir de 1974, il est affecté dans des bureaux qui sont séparés des ateliers ; que dès lors, il y a lieu de retenir que M. Claude Y... a été exposé au risque de l'amiante de 1967 à 1972 ; que cependant, antérieurement à 1977, d'une part, la société Poujoulat était une entreprise de taille moyenne qui pouvait ignorer les études engagées sur les risques présentés par l'utilisation de l'amiante et sur l'inhalation des poussières en particulier puisqu'elle n'était pas une entreprise spécialisée dans le travail de l'amiante ; que dans ces conditions, il y a lieu de dire que la société Poujoulat n'a pas commis de faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de M. Claude Y... ;
 
 ALORS QUE les relations entre la caisse et la victime étant indépendantes de celles entre la caisse et l'employeur, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit reconnu qu'entre la caisse et la victime et non entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, cette circonstance ne pouvant avoir pour effet que de la rendre inopposable à ce dernier et ainsi d'interdire à la caisse, tenue de faire l'avance desdites compléments de rente et réparations, d'en obtenir le remboursement par ledit employeur ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur de M. Y... au seul motif que la preuve d'une maladie professionnelle, reconnue par la caisse, ne serait pas établie vis à vis de l'employeur, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L 4521 et L 4611 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié l'employeur est tenu envers lui d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à celle-ci a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 4521 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en particulier, la circonstance qu'une entreprise ne soit pas spécialisée dans la manipulation ou l'utilisation de l'amiante ne suffit pas à écarter sa conscience du danger, même pour la période antérieure à 1977 ;