Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.846 du 10/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020

La société [...] , mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Papeterie de Raon, a formé le pourvoi n° N 19-23.846 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Crédit mutuel Factoring, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société CM-CIC Factor,
 
 2°/ à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [...] , en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Papeterie de Raon, de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Est, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Crédit mutuel Factoring, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] , en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Papeterie de Raon, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Kermina, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Papeterie de Raon
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la déclaration d'appel de la Selarl [...] , ès qualités de liquidateur de la société Papeterie de Raon, était privée de tout effet dévolutif et que la cour n'était pas saisie de l'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les articles 542, 562 et 901 du code de procédure civile, dans leurs versions issues du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, rendues applicables à la présente instance introduite à raison de l'appel formé postérieurement au 1er septembre 2017 par le décret du 20 août 2017 « modifiant les modalités d'entrée en vigueur » du précédent, disposent respectivement que : - 542 "L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.", - 562 "L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible", et notamment que : 901 - La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :   4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible." L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent." ; que la déclaration d'appel du 9 avril 2018 comporte en l'espèce la mention "appel total" ; que contrairement à ce que soutient la Maître R... ès qualités, les intimés n'excipent pas de la nullité de la déclaration d'appel au motif qu'elle ne contient pas les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité comme l'exige l'article 901 du code de procédure civile mais font valoir qu'à défaut de cette énonciation des chefs de jugement et en vertu de son article 562 la cour n'est pas saisie par l'absence d'effet dévolutif ;