Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.624 du 25/06/2020,  partie 2


que la SCI [...] faisait valoir que si la qualification de lettre électronique n'emportait pas de conséquence directe sur la valeur probante des éléments destinés à prouver l'envoi de la lettre, elle impliquait en revanche que l'assureur établisse non seulement l'envoi mais aussi la réception de cette lettre, ce qui supposait que l'écrit électronique produit à titre de preuve de l'envoi soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, ce qui n'était manifestement pas le cas en l'espèce où la signature n'était qu'une numérisation de paraphe sans mention du signataire et où le cachet de la poste figurait « sur la première et dernière pages » ; qu'en se bornant à énoncer que la nature de lettre recommandée électronique de l'envoi par la société Axa du courrier en date du 11 juin 2010 portant mise en demeure de régler les primes sous peine de suspension du contrat « multirisque de l'entreprise » était sans portée sur la solution du litige, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dès lors que la lettre litigieuse du 11 juin 2010 était une lettre recommandée électronique, la société Axa devait établir qu'elle avait été envoyée et remise à la société Design création selon un mécanisme permettant de certifier son intégrité et d'identifier son signataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1369-8 du code civil ;
 
 2°/ qu'à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré ; que la SCI [...] faisait valoir qu'elle n'était pas le simple bénéficiaire d'une stipulation pour autrui mais qu'elle était un co-assuré, qu'elle aurait dû être destinataire de la mise en demeure, que faute d'envoi d'une lettre recommandée, la suspension ne lui était pas opposable et que la société Axa lui devait sa garantie ; qu'en se bornant à affirmer que l'assureur était seulement tenu d'adresser ses correspondances et mises en demeure au souscripteur désigné aux conditions particulières du contrat comme étant le payeur des primes et non à la société [...], assurée pour compte, sans expliquer les raisons pour lesquelles, bien que nommément visé par l'article L. 113-3 du code des assurances, l'assuré ne devait pas nécessairement être mis en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ;
 
 3°/ qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que le contrat Multirisque de l'Entreprise (MRE) a été souscrit par la société Design création tant pour son compte que pour celui de la SCI [...] ; qu'en se fondant sur les règles de l'assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra, pour en déduire que le souscripteur, la société Design création, était seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur, que c'était à lui seul que la société Axa devait s'adresser, que les suspensions de garantie liées au non-paiement de la prime par le souscripteur étaient opposables à la SCI [...] et que la question de l'envoi de la mise en demeure concernait aussi bien la société Design création que la SCI [...], tout en constatant que le contrat MRE avait été souscrit tant pour le compte de la société Design création que pour celui de la SCI [...], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 112-1 du code des assurances ;
 
 4°/ que la mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement des primes ; que le souscripteur du contrat d'assurance n'est pas nécessairement chargé du paiement des primes ; qu'en affirmant que l'assureur était seulement tenu d'adresser ses correspondances et mises en demeure au souscripteur désigné aux conditions particulières du contrat comme étant le payeur des primes et que ni la SCI [...] ni le courtier n'avaient la qualité de payeur des primes du contrat, sans expliquer les raisons pour lesquelles elle retenait que seule la société Design création, souscripteur du contrat, était le payeur de primes à l'exclusion de la SCI [...] et du courtier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ;
 
 5°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause, qu'il ne résulte pas des conditions particulières du contrat multirisques de l'entreprise que le souscripteur du contrat était désigné comme étant le payeur des primes ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour