Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.385 du 01/03/2017,  partie 3


heures de travail très important atteignant fréquemment 70H hebdomadaires et ce pendant plusieurs armées est de nature à porter atteinte à la santé et à la sécurité du salarié ; qu&apos;il y a donc lieu d&apos;accorder de ce chef à M. [P] 4 000 euros de dommages et intérêts ; 4) Sur le travail dissimulé ; qu&apos;en donnant pour instruction à ses chauffeurs de ne pas décompter comme temps de travail les temps de chargement, de déchargement et de lavage des citernes alors même que ceux-ci ne pouvaient vaquer alors librement à leurs occupations, la SA Veynat, qui connaissait les contraintes pesant sur ses salariés pendant ces opérations, a sciemment occulté une partie de leur temps de travail ; que M. [P] est en conséquence fondé à obtenir une indemnité égale à six mois de salaire ; que le montant réclamé, qui n&apos;est pas contesté dans son montant par la SA Veynat, sera retenu ; 5) Sur les points annexes ; que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter du 11/9/2009, à l&apos;exception de celle accordée à titre de dommages et intérêts qui produira intérêts à compter de la notification de la présente décision ; que ces intérêts se capitaliseront quand ils seront dus pour une année entière conformément à l&apos;article 1154 du code civil ; que la SA Veynat devra remettre dans le délai d&apos;un mois à compter de la notification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte provisoire pendant quatre mois de 30 euros par jour de retard, un bulletin de paie récapitulatif des appels de salaire opérés ; que la cour se réservera la liquidation de l&apos;astreinte ; qu&apos;il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [P] ses frais irrépétibles ; qu&apos;il lui sera alloué, de ce chef, une somme globale de 1 500 euros pour les frais de première instance et d&apos;appel ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que, pour faire droit à la demande de M. [P] tendant au paiement du temps de chargement et de déchargement des citernes comme du temps passé à leur lavage, la cour d&apos;appel qui s&apos;est fondée sur les affirmations du salarié que ces temps constituaient du temps de travail effectif et qui a énoncé que la société Veynat, à laquelle il appartenait de le démontrer, n&apos;établissait pas que les chauffeurs pouvaient vaquer librement à leurs occupations pendant les temps de chargement et de déchargement et entre leurs nécessaires interventions dans les centres de lavage, a mis la preuve des heures de travail effectuées à la charge de la seule société exposante et a, ce faisant, violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QU&apos;il résulte des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail et de l&apos;article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d&apos;application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, que les temps de chargement et de déchargement comme les temps de lavage des citernes ne constituent un temps de travail effectif que si le salarié participe à ces opérations ou si, pendant leur durée, il se trouve à la disposition de l&apos;employeur et tenu de se conformer à ses directives ; que la cour d&apos;appel qui s&apos;est fondée sur les instructions générales concernant la manipulation du chronotachygrape et sur un document établi par l&apos;inspection du travail des transports en septembre 2005 pour énoncer qu&apos;en soutenant que les chauffeurs n&apos;avaient pas à intervenir pendant les opérations de chargement et de déchargement des citernes ni pendant leur lavage opéré dans des stations spécialisées, la société Veynat se prévalait d&apos;une exception aux principes régissant le temps de travail dans les transports de sorte qu&apos;il lui appartenait de démontrer que ses chauffeurs pouvaient vaquer librement à leurs occupations pendant ces temps, a statué sur le fondement d&apos;éléments dépourvus de force obligatoire et a violé les textes susvisés, ensemble l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU&apos;il résulte des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail et de l&apos;article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d&apos;application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises que les temps de chargement et de déchargement comme les temps de lavage des citernes ne constituent un temps de travail effectif que si le salarié participe à ces opérations ou si, pendant leur durée, il se trouve à la disposition de l&apos;employeur et tenu de se conformer à ses directives ; qu&apos;ayant relevé que M. [P] et la société Veyrat s&apos;