Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.857 du 30/06/2021,  partie 2


action était ouverte à tous ceux qui avaient un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos;une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribuait le droit d&apos;agir aux seules personnes qu&apos;elle qualifiait pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu&apos;était irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d&apos;agir ; qu&apos;en vertu des dispositions de l&apos;ancien article 1165 du code civil, les conventions n&apos;avaient d&apos;effet qu&apos;entre les parties contractantes ; qu&apos;elles ne nuisaient point au tiers, et qu&apos;elles ne lui profitaient que dans le cas prévu par l&apos;article 1121 ; qu&apos;en l&apos;espèce, la demanderesse sollicitait de reconnaître un manquement contractuel commis par la société Groupe Pasthier dans l&apos;exécution du contrat qu&apos;elles avaient conclu le 30 juin 2008, contrat portant cessions des actions composant le capital de la SASU « [Établissement 1] » dont le siège social est Ville [Adresse 4] à [Localité 1] (59730) ; qu&apos;il s&apos;avérait que par actes du 26 avril 2011, la société Medica France avait racheté les actions composant le capital de la société Groupe Pasthier auprès de la société Pasthier Benelux, Monsieur [B] [F] et de Monsieur [C] [Z] ; qu&apos;au soutien de ses demandes dirigées contre la société Medica France, Madame [R] [L] prétendait qu&apos;elle était cessionnaire de la société Groupe Pasthier et en conséquence subrogée dans ses obligations quant à la clause litigieuse du contrat en date du 30 juin 2008, sans apporter aucune preuve à l&apos;appui de cette prétention ; que la société Medica France était un tiers au contrat litigieux ; que dès lors, il y avait lieu de déclarer irrecevable la demande en ce qu&apos;elle était dirigée contre la société Medica France (jugement, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l&apos;existence du droit invoqué n&apos;est pas une condition de recevabilité de l&apos;action, mais de son succès ; qu&apos;en se fondant néanmoins, pour déclarer irrecevable l&apos;action en responsabilité contractuelle intentée par madame [L], en tant qu&apos;elle était dirigée à l&apos;encontre de la société Medica France, sur la considération que cette dernière société aurait été un tiers au contrat conclu entre madame [L] et la société Groupe Pasthier et n&apos;aurait pas été subrogée dans les droits de cette dernière, quand une telle considération constituait une condition, non pas de recevabilité de l&apos;action, mais de son succès, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QU&apos;en retenant, pour déclarer irrecevable l&apos;action dirigée à l&apos;encontre de la société Medica France, que madame [L] n&apos;apportait pas de preuve de ce que cette société aurait été subrogée dans les droits de la société Groupe Pasthier, sans analyser, même sommairement, la convention d&apos;acquisition relative au transfert des titres des sociétés du Groupe Pasthier au profit de la société Medica France, en date du 26 avril 2011, produite aux débats par madame [L] et spécialement invoquée par elle, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QU&apos;à supposer absente du dossier de la cour d&apos;appel la convention d&apos;acquisition relative au transfert des titres des sociétés du Groupe Pasthier au profit de la société Medica France, en date du 26 avril 2011, pourtant produite aux débats par madame [L] sous les numéros 9 et 9-1 du bordereau de pièces annexé à ses conclusions, la cour d&apos;appel qui, pour déclarer irrecevable l&apos;action dirigée à l&apos;encontre de la société Medica France, a retenu que madame [L] n&apos;apportait pas de preuve de ce que cette société aurait été subrogée dans les droits de la société Groupe Pasthier, sans avoir invité préalablement les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;absence à son dossier de cet élément, dont la communication n&apos;avait pas été contestée, a méconnu le principe de la contradiction et violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR constaté le refus par l&apos;autorité administrative compétente de l&apos;autorisation de la création, dans l&apos;Ehpad [Établissement 1] à [Localité 1], d&apos;une unité de vie pour personnes souffrant de la maladie d&apos;Alzheimer de 26 lits, D&apos;AVOIR dit que ce refus était intervenu le 26 juin 2008, soit antérieurement au jour de la régularisation des actes de cession le 30 juin 2008, D&apos;AVOIR dit qu&apos;en conséquence, en vertu du contrat de cession en date du 30 juin 2008, aucune obligation de mettre tous moyens en oeuvre à l&apos;effet d&apos;obtenir l&apos;autorisation sollicitée n&apos;était à la charge de la société Groupe Pasthier jusqu&apos;au 30 juin 2013, D&apos;AVOIR dit que cette société n&apos;avait commis aucun manquement contractuel dans l&apos;exécution du contrat conclu le 30 juin 2008 portant cessions des actions composant le capital de la SASU [Établissement 1] dont le siège social était Ville [Adresse 4] à [Localité 1] (59730), D&apos;AVOIR dit que la responsabilité contractuelle de cette société n&apos;était pas engagée en l&apos;espèce, D&apos;AVOIR débouté en conséquence madame [L] de toutes ses demandes et D&apos;AVOIR débouté madame [L] de sa demande en dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;aux termes des dispositions de l&apos;