cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-15.247 du 28/06/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS PROPRES QUE« Sur la demande en remboursement du coût des travaux réalisés par le preneur :
 
 La société AFARY prétend avoir financé des travaux de grosse réparation relevant de l'article 606 du code civil incombant au bailleur (réparation d'un trou en façade, clôture du tènement, reprise des murettes qui s'écoulaient, réparation des tampons des évacuations des eaux usées sur le parking et mise en place d'une bâche de sécurité en toiture).
 
 Elle forme à ce titre une demande en paiement de la somme de 13 809,87 €.
 
 Au vu des factures versées au dossier la cour constate que les travaux financés par la société AFARY sont postérieurs à l'acquisition le 7 novembre 2010 de la clause résolutoire.
 
 Le bail étant résilié au moment des avances qui auraient été effectuées pour le compte du bailleur au titre des grosses réparations de l'article 606 du code civil, ces prétendues avances ont été réalisées aux risques et périls du preneur, qui doit par conséquent en conserver la charge définitive, ainsi qu'en a justement décidé le tribunal » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE compte tenu de la résiliation de plein droit du bail commercial à compter de l'effet de la clause résolutoire, le 7 novembre 2010, il convient de débouter la société AFARY de sa demande de travaux ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif de l'arrêt ayant débouté la société Afary de sa demande en remboursement de la somme de 13 809,87 € correspondant au coût de travaux réalisés par elle et incombant au propriétaire bailleur, et ce, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.