Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.135 du 30/06/2021,  partie 3


en déclarant la société Sumitomo France irrecevable à agir sans rechercher si elle n&apos;était pas partie au contrat de commission de transport conclu avec la société Schenker, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 du code des transports, L. 132-1 du code de commerce et 31 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 12. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 13. Pour déclarer la société Sumitomo France irrecevable à agir, l&apos;arrêt retient que, si la facture et l&apos;avoir sont établis à son nom, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;elle n&apos;est pas l&apos;expéditeur mentionné sur la lettre de voiture et que, n&apos;étant pas partie au contrat de transport, sa seule qualité de vendeur des marchandises ne lui permet pas d&apos;agir à l&apos;égard de la société Schenker.
 
 14. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Sumitomo France qui invoquait sa qualité de commettant pour agir contre la société Schenker en tant que commissionnaire de transport, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Mise hors de cause
 
 15. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société STC, dont la présence n&apos;est pas nécessaire devant la cour d&apos;appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il dit la société Sumimoto Demag Plastics Machinery France irrecevable à agir, l&apos;arrêt rendu le 3 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Met hors de cause la société Servizio Trasporti Combinati SPA ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Schenker aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Schenker et la condamne à payer aux sociétés Sumimoto Demag Plastics Machinery France, Aig Europe SA et Mitsui Sumitomo Insurance Co Europe la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les sociétés Aig Europe, Mitsui Sumitomo Insurance Co Europe Ltd et Sumitomo Demag Plastics Machinery France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit la société Sumitomo Demag Plastics Machinery France irrecevable à agir,
 
 AUX MOTIFS QUE les parties sont d&apos;accord pour reconnaître qu&apos;un contrat de commissionnaire de transport international a été conclu, qu&apos;il est soumis à la CMR, que la société Schenker, commissionnaire de transport s&apos;est substituée la société STC ; qu&apos;il ressort de la lettre de voiture internationale que celle-ci porte comme nom d&apos;expéditeur la société Sumitomo Allemagne ; que la société Sumitomo France ne peut dès lors se prévaloir de sa qualité d&apos;expéditeur mais qu&apos;elle précise être aussi vendeur de la marchandise et avoir à ce titre qualité à agir ; qu&apos;elle produit à cet effet une facture du 8 novembre 2012 établie en son nom et adressée à la société PEC concernant une presse pour un montant de 179000 ? et un avoir du même montant du 23 novembre 2012 "suite à une avarie sur l&apos;affaire" ; que la société Schenker fait valoir que pour avoir intérêt à agir, la société Sumitomo devrait rapporter la preuve du paiement de la marchandise auprès de la société Sumitomo en Allemagne et du fait qu&apos;elle en est en conséquence propriétaire ; que si la facture et l&apos;avoir sont établis au nom de la société Sumitomo France, il n&apos;en demeure pas moins que la société Sumitomo France n&apos;est pas l&apos;expéditeur mentionné sur la lettre de voiture et que sa seule qualité de vendeur des marchandises ne lui permet pas d&apos;agir à l&apos;égard de la société Schenker n&apos;étant pas partie au contrat de transport ; que dès lors, la société Sumitomo France est déclarée irrecevable à agir ;
 
 1) ALORS QUE le contrat de commission de transport est celui par lequel le commissionnaire s&apos;engage en cette qualité à accomplir, pour le compte de son commettant, les actes juridiques nécessaires au déplacement d&apos;