décision 15-85.275 du 07/02/2017,  partie 3


que le lien de causalité directe entre la faute de la SNCF et le dommage subi par M. [J] est dès lors établi ; qu&apos;en l&apos;état de ces éléments, le jugement doit être confirmé sur la culpabilité de la SNCF comme sur la peine, le montant ayant été décidé au regard des circonstance de l&apos;infraction et de la situation de la personne morale ; que sur l&apos;action civile, il y a également lieu de confirmer la décision du tribunal et de condamner la SNCF au paiement à M. [J] de la somme de 1 000 euros pour ses frais de procédure d&apos;appel ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. [J] était salarié de la SNCF, technicien de production caténaire, il intervenait le 20 mars 2010 dans le cadre de son astreinte, il était chef d&apos;équipe, à la suite d&apos;une disjonction sur une ligne TGV à [Localité 2] qui avait entraîné une interruption de trafic ; à 8 heures 40, il arrivait sur les lieux avec son co-équipier, M. [E], après avoir pris le matériel d&apos;astreinte mis à sa disposition ; qu&apos;il constatait que la disjonction était due à la présence d&apos;un nid de pie sur une caténaire, il obtenait la coupure de l&apos;électricité sur la portion de voie où se trouvait le nid, après avoir posé une ligne de mise à terre du courant électrique il montait avec une échelle, sans harnais ni ligne de vie, retirait le nid de pie sans incident ; qu&apos;il remarquait un autre nid de pie sur une autre caténaire et décidait de le retirer également ; qu&apos;il décidait d&apos;intervenir sur ce second nid de pie sans demander de nouvelle coupure électrique pensant, à tort qu&apos;il s&apos;agissait de la même zone ; qu&apos;il n&apos;installait pas les quatre lignes de mise à terre du courant électrique qui aurait pu le protéger, montait à l&apos;échelle simple sans que celle-ci ne soit fixée, sans harnais ni ligne de vie (pourtant présents dans l&apos;équipement d&apos;astreinte) ; qu&apos;arrivé à proximité du nid de pie il était électrisé et faisait une chute d&apos;environ 8 mètres ; que M. [E] confirmait ce déroulement des faits et indiquait qu&apos;il avait constaté les imprudences commises par son chef d&apos;équipe mais précisait qu&apos;il n&apos;avait pas osé intervenir ; que M. [J] subissait une incapacité totale de travail de sept mois en raison des blessures subies résultant des brûlures liées à l&apos;électrocution et des blessures liées à sa chute ; qu&apos;il est reproché à la SNCF d&apos;avoir dans le cadre du travail commis un délit de blessures involontaire ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois sur la personne de M. [J] en mettant à sa disposition uniquement une échelle mobile sans démontrer l&apos;impossibilité technique de recourir à un équipement assurant une protection collective soit que le risque était faible et concernait des travaux de courte durée et ne présentant pas un caractère répétitif en violation des articles R. 4323-62 et R. 4323-63 du code du travail ; que la SNCF ne conteste pas que cette obligation est équivalente à celle du règlement SNCF approuvé par arrêté ministériel RH347 ; qu&apos;aux termes de ces textes, l&apos;usage des échelles mobiles n&apos;est possible que dans les deux hypothèses suivantes : 
 - 1° l&apos;impossibilité technique de recourir à un moyen assurant une protection collective, 
 - 2° la présence d&apos;un risque faible pour des travaux de courte durée sans caractère répétitif, les trois conditions devant être réunies ; en l&apos;espèce, dans ses conclusions, la SNCF indique qu&apos;il était matériellement impossible d&apos;utiliser des plateformes élévatrices, rails route qui en raison de la configuration des lieux ne pouvaient pas être enraillées sur place et ne pouvaient être enraillées plus loin puisque les voies étaient bloquées par des rames à l&apos;arrêt, que les engins routiers ne pouvaient accéder à la zone de l&apos;accident ; qu&apos;en raison de l&apos;absence de constatations précises dans le dossier sur les lieux, il n&apos;est pas possible d&apos;infirmer cette version des faits ; que, cependant, il existait depuis 2009, des échelles avec crochets de fixation et garde-corps qui assuraient une protection collective contre les chutes qui auraient pu être utilisées dans les mêmes conditions que l&apos;échelle simple en cause mais qui n&apos;était pas présente dans l&apos;équipement de l&apos;équipe d&apos;astreinte ; que l&apos;usage de cet équipement aurait évité la chute de M. [J] ; que la deuxième dérogation permettant l&apos;usage d&apos;une échelle simple ne peut être invoquée puisqu&apos;elle suppose un risque faible alors que le fait de monter sur une échelle à une hauteur de huit mètres implique un risque important ; que la matérialité de la faute de la SNCF est donc établie ; que la SNCF conteste également l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre son éventuelle faute et le préjudice subi ; qu&apos;en l&apos;espèce, le lien de causalité est direct puisqu&apos;une grande partie des blessures subies par M. [J] sont liées à sa chute d&apos;une hauteur de huit mètres ; que, s&apos;il avait bénéficié d&apos;un garde-corps empêchant sa chute ses blessures auraient été d&apos;une gravité bien moindre que celles effectivement subies ; que la SNCF conteste également sa responsabilité en invoquant le fait que rien dans le dossier ne permet d&apos;identifier l&apos;organe ou le représentant de la SNCF qui serait à l&apos;origine d&apos;