Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.028 du 07/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021
 
 La société Rent A Car, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-16.028 contre l&apos;arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Enterprise Holdings France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Citer,
 
 2°/ à la société Enterprise Holdings Incorporated, dont le siège est [Adresse 3] (États-Unis), société organisée selon les lois de l&apos;Etat du [Localité 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mollard, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Rent A Car, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Enterprise Holdings France et Enterprise Holdings Incorporated, après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mollard, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 juin 2017, pourvoi n° 15-22.792), la société Rent A Car exerce, sous le nom commercial et l&apos;enseigne « Rent A Car », une activité de vente, d&apos;achat et de location de voitures, avec ou sans chauffeur, ainsi que de location de tous véhicules de livraison. Elle est titulaire, d&apos;une part, de la marque verbale française « Rent A Car », déposée le 26 octobre 1998 sous le numéro 98 756 140 pour désigner, en classe 12, les véhicules, véhicules automobiles, véhicules utilitaires, véhicules industriels, camions, camionnettes, remorques, véhicules électriques, et, en classe 39, les services de location de véhicules, de véhicules de tourisme, de véhicules utilitaires, de véhicules industriels (la marque verbale « Rent A Car ») et, d&apos;autre part, de la marque semi-figurative française dont l&apos;élément verbal est « Rent A Car », déposée le 7 novembre 2006 sous le numéro 3 459 212 pour désigner notamment les mêmes produits et services (la marque semi-figurative « Rent A Car. »)
 
 2. La société de droit américain Enterprise Holdings exerce, sous le nom commercial « Enterprise rent-a-car », une activité de location de véhicules. Elle est titulaire de la marque semi-figurative française, dont l&apos;élément verbal est « Enterprise rent-a-car », déposée le 22 avril 2011 sous le numéro 3 825 905 pour désigner, en classe 36, le crédit-bail pour véhicules et, en classe 39, les services de location et de crédit-bail de véhicules ainsi que les services de réservation pour la location et le crédit-bail de véhicules (la marque semi-figurative « Enterprise rent-a-car. »)
 
 3. En février 2012, la société Enterprise Holdings a acquis la société française Citer, exerçant la même activité, dont la dénomination sociale est devenue « Enterprise Holdings France » et qui poursuit désormais son activité sous le nom commercial « Enterprise rent-a-car / Citer. »
 
 4. Constatant que les services de location de véhicules initialement offerts sous la marque « Citer » étaient, depuis le 1er février 2013, offerts sous la marque semi-figurative « Enterprise rent-a-car », la société Rent A Car a assigné les sociétés Enterprise Holdings et Enterprise Holdings France aux fins de les voir condamner à des dommages-intérêts pour contrefaçon et concurrence déloyale, de leur voir interdire toute utilisation des termes « rent a car » à titre de dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine et marque, ainsi qu&apos;en annulation de la marque semi-figurative « Enterprise rent-a-car. »
 
 5. Les sociétés Enterprise Holdings et Enterprise Holdings France ont demandé reconventionnellement l&apos;annulation de la marque verbale « Rent A Car » pour défaut de caractère distinctif.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en tant que celle-ci fait grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler la marque verbale « Rent A Car » pour la location de véhicules, de véhicules de tourisme, de véhicules utilitaires et de véhicules industriels, et le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés
 
 6. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.