Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.147 du 05/05/2021,  partie 4


indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat de travail de M. [E] a été rompu par une prise d&apos;acte produisant les effets d&apos;une démission de sa part ; que par suite, aucun dommage-intérêt pour un quelconque licenciement, qui n&apos;a pas eu lieu, n&apos;est dû et qu&apos;il n&apos;est pas fondé en ce chef de demande ; qu&apos;en conséquence le demandeur n&apos;est absolument pas fondé en ce chef de demande et en sera donc débouté.
 
 1° ALORS QUE pour dire que la prise d&apos;acte produit les effets d&apos;une démission, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;aucun des manquements tirés de la non prise en compte des heures de trajet comme du temps de travail effectif, du non-paiement des heures de travail effectif, du non-paiement des heures supplémentaires, de l&apos;absence de repos compensateur, du dépassement de la durée légale journalière du travail n&apos;était établi ; que la cassation à intervenir sur les précédents moyens de cassation, relatifs à ces manquements de l&apos;employeur emportera la cassation par voie de conséquence du présent chef du dispositif en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS en outre QUE M. [E] faisait état, au nombre des manquements de l&apos;employeur justifiant que lui soit imputée la rupture du contrat de travail, du défaut de paiement des indemnités de transport conventionnelles ; que la cour d&apos;appel, qui a constaté la réalité de ce manquement et condamné l&apos;employeur au paiement d&apos;indemnités dues au salarié, n&apos;a pas recherché, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si ce manquement de l&apos;employeur ne justifiait pas la rupture du contrat de travail à ses torts, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1103 et 1104 du code civil.