décision 21-81.148 du 11/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 MAI 2021

REJET du pourvoi formé par M. [F] [N] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 4 février 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de vols aggravés, tentative de vols aggravés, association de malfaiteurs, usurpation de plaques d'immatriculation, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. 
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [F] [N], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Entre novembre 2019 et le 1er mars 2020, une centaine de vols aggravés et tentatives de vols aggravés ont été commis dans l'est de la France, selon un même mode opératoire.
 
 3. M. [N] a été identifié par sa photographie anthropométrique sur les lieux de plusieurs faits délictueux au cours desquels il avait été filmé.
 
 4. Le 3 mars 2020, il a été interpellé en Belgique, à bord d'un véhicule faussement immatriculé, après un refus d'obtempérer qui conduisait les policiers belges, à l'issue d'une course poursuite, à faire usage de leur arme.
 
 5. M. [N], blessé, a été incarcéré à la prison [Établissement 1] (Belgique).
 
 6. Le 1er avril 2020, après regroupement de l'ensemble des procédures, le procureur de la République a ouvert notamment contre M. [N] une information judiciaire des chefs précités. 
 
 7. Les 7 avril et le 8 octobre 2020, le juge d'instruction a délivré deux mandats d'arrêt à l'encontre de M. [N] puis, sur la base de ceux-ci, les 8 avril et 25 novembre 2020, deux mandats d'arrêt européens.
 
 8. Le 19 janvier 2021, M. [N] a été remis aux autorités judiciaires françaises en exécution du mandat d'arrêt européen du 25 novembre 2020. 
 
 9. Le 22 janvier 2021, il a été mis en examen des chefs précités. 
 
 10. Le même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire.
 
 11. M. [N] a formé appel de cette ordonnance.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen
 
 12. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses autres branches
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. [N] après avoir écarté les exceptions de nullité de cette ordonnance tirée de l'illégalité des mandats d'arrêt délivrés par le juge d'instruction, de l'absence de notification de l'un de ces mandats et de l'irrégularité du procès-verbal d'audition sur mandat d'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que le juge d'instruction ne peut décerner mandat d'arrêt que si la personne est en fuite ou réside à l'étranger ; que tel n'est pas le cas, par hypothèse, d'une personne détenue à l'étranger en toute connaissance de cette situation par le juge d'instruction ; qu'ainsi, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 131, 137 à 145, 591 et 593 du code de procédure pénale et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, la chambre de l'instruction qui a constaté « l'incarcération à la prison [Établissement 1] en Belgique au moment de la délivrance des mandats », cette seule constatation excluant tant son état prétendu de « fuite » que sa « résidence à l'étranger » au sens de la loi, le juge d'instruction ayant été informé de cette situation, le simple fait que cette incarcération soit « provisoire » et « pouvait prendre fin à tout moment » constituant des circonstances radicalement inopérantes à justifier le recours à une telle mesure sans respect des conditions légales requises ;
 
 2°/ que le recours au mandat d'arrêt, mesure de contrainte, doit être nécessaire et proportionné, ces caractères s'appréciant au regard de la personne même qui en fait l'objet ;