décision 16-19.833 du 30/11/2017,  partie 3



 4°/ que la société E... A... soutenait et offrait de prouver qu'au cours d'un précédent voyage en date du 28 avril 2013, M. Y... avait déjà forcé le système EAD en refusant d'arrêter son car, alors que l'alarme s'était enclenchée ; que si ces faits n'étaient pas directement invoqués comme cause de licenciement, ils étaient rappelés « à titre d'éléments de contexte » afin d'établir que lors du voyage du 20 mai 2013, invoqué par la lettre de licenciement, l'appareil EAD avait empêché le démarrage du car en raison de l'alcoolémie de M. Y... ; que la cour d'appel a pourtant retenu qu' « il s'agit d'incident antérieurs aux faits visés dans la lettre de licenciement qui ne peuvent être retenus à l'encontre du salarié puisque la lettre de licenciement n'en fait pas état et qui ne permettent aucunement d'apporter la preuve de la faute reprochée » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces circonstances ne pouvaient constituer un indice de l'existence d'un comportement récurent de conduite sous l'empire d'un état alcoolique par M. Y..., de nature à rendre probable la faute invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 5°/ que commet une faute grave, cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié qui, par son comportement, méconnaît l'obligation de sécurité de résultat incombant à son employeur, et ce peu important que la nécessité de respecter les consignes de sécurité n'ait pas été expressément rappelée par l'employeur ; que pour retenir que l'employeur ne pouvait faire grief à son salarié de ne pas l'avoir prévenu de l'impossibilité de démarrer le car muni d'un EAD et de son intention d'utiliser un autre véhicule, la cour d'appel a estimé que « l'employeur ne justifie d'aucune instruction qui serait donnée aux salariés de prévenir l'entreprise dans une telle hypothèse » ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de consigne expresse de son employeur n'autorisait pas le salarié à faire obstacle aux mesures de son employeur prévenant la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 6°/ que la société E... A... soutenait dans ses conclusions, étayées par l'attestation de M. C..., que les voyageurs transportés le 20 mai 2013 dans un car qui n'était pas prévu à cet effet avaient regretté l'inconfort du transport ; qu'en retenant que « la défenderesse ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice vis-à-vis de son client par l'utilisation d'un véhicule moins confortable », à supposer ce motif adopté, sans analyser, serait-ce sommairement, la pièce n° 20 qui établissait au contraire le préjudice d'image subi par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que sans méconnaître les termes du litige, la cour d'appel a constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis et ne pouvaient dés lors constituer une faute grave ou une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Déclare irrecevable le pourvoi n° H 16-19.988 ;
 
 Rejette le pourvoi n° P 16-19.833 ;
 
 Condamne la société E... A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société E... A... et condamne celle-ci à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société E... A... (demanderesse au pourvoi n° P 16-19.833).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats la pièce n° 22 communiquée par la société E... A... le 21 mars 2016, de même que les conclusions n° 3 communiquées le même jour en ce qu'elles comportent un argumentaire fondé sur la pièce n° 22 et d'avoir, en conséquence, jugé que le licenciement de M. Gilles Y... est abusif car il ne reposait pas sur une faute grave ou sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir jugé que la mise à pied conservatoire de M. Y... est injustifiée, d'avoir condamné en conséquence la société E... A... à payer à M. Y... les sommes de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1 896,64 € à titre d'indemnité de licenciement, 3 299,04 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 329,90 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 1 263,28 € à titre de rémunération de la mise à pied conservatoire, et 126,23 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la mise à pied conservatoire ;