décision 16-21.215 du 18/01/2018,  partie 5


que la décision déférée sera infirmée à ce titre ;
 
 QUE sur la demande de régularisation auprès des caisses de retraite et remise des documents sociaux, eu égard à la solution du litige, il ne sera pas fait droit à ces demandes ;
 
 QUE sur la demande de dommages-intérêts du SNJ CGT, la SAS l'Equipe demande à la Cour d'infirmer le jugement ayant alloué au SNJ CGT la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts et 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour chacun des salariés ; que le SNJ CGT fait valoir qu'il justifie d'un intérêt à agir et d'une atteinte aux intérêts collectifs de la profession dès lors qu'un usage abusif du contrat à durée déterminée a été imposé à des journalistes ; que cependant, en l'espèce, aucun contrat à durée déterminée (devant nécessairement faire l'objet d'un écrit en application des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail) n'a été conclu et la cour a retenu l'existence d'un contrat à durée indéterminée dès l'origine de la relation de travail de [la ou le salarié] avec la SAS l'Equipe ; que dès lors, le SNJ CGT sera débouté de sa demande de dommages-intérêts et la décision entreprise sera infirmée à ce titre.
 
 ALORS D'UNE PART QUE le contrat de travail du journaliste pigiste, conclu pour répondre à une demande précise et temporaire d'une entreprise de presse et rémunéré de manière variable en fonction de l'importance de la production commandée, est par nature un contrat à durée déterminée qui doit respecter les prescriptions des articles L.1241-12 et L. du Code du travail, à défaut de quoi le juge doit en prononcer la requalification à la demande du salarié et condamner l'employeur à payer à ce dernier l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du même code ; qu'après avoir constaté relevé que la rémunération des intéressés variait d'un mois à l'autre en fonction du travail que leur distribuait le responsable du service « correction », une fois établi le planning des titulaires et défini les besoins en remplaçants et relevé qu'aucun contrat écrit n'avait été conclu entre la société L'EQUIPE et les journalistes exposants rémunérés à la pige, à l'origine de leur collaboration régulière salariée, la Cour d'appel a retenu, pour débouter les salariés concernés de leur demande de requalification de leur contrat de travail initial irrégulier ainsi qu'en paiement de l'indemnité spéciale de requalification, qu'il n'y avait pas lieu de requalifier la relation de travail qui est à durée indéterminée depuis l'origine ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles L.1242-1, L.1242-2 , L.1242-12 et L.1245-12 du Code du travail, ensemble l'article L.7112-1 du Code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que les exposants faisaient valoir dans leur conclusions d'appel qu'ils étaient déclarés auprès de l'URSSAF en qualité de salariés employés suivant contrats à durée déterminée et que leur était remis chaque mois, en même temps que leur bulletin de paie, une attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail : « fin de CDD au titre de l'article L.1242-2 du Code du travail », document dont un exemplaire était produit devant la Cour d'appel ; qu'ils y trouvaient la confirmation que leur relation de travail initiale s'analysait nécessairement en un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en déboutant les salariés de leurs demandes sans examiner ce moyen péremptoire de leurs conclusions, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN, et en tout état de cause, QUE selon l'article L.3121-14 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'aucun contrat de travail écrit n'a été conclu entre la société L'EQUIPE et les salariés ;