Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.088 du 22/05/2019,  partie 5


qu'en se bornant à déduire de l'abrogation à compter du 1er août 2014 de l'arrêté n° 2011-130 du 1er avril 2011 portant concession de logement pour nécessité de service et d'un courrier du syndicat Cogatra - Nouvelle Calédonie adressé le 14 avril 2014 à la mairie de [...] pour y dénoncer des pressions répétées subies par M. Q..., l'existence d'une concomitance entre la démarche syndicale et le retrait du logement, sans caractériser autrement que par une concomitance temporelle un lien de causalité entre le retrait du logement de fonction et l'activité syndicale du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 112-1 et suivants du code du travail de la Nouvelle Calédonie ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Q... aux torts de la commune de [...], que la gravité de la faute commise par cette dernière et caractérisée par le harcèlement moral subi par le salarié, justifiait le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, produisant les effets d'un licenciement nul, sans spécifier en quoi, eu égard au fait que M. Q... n'avait pas invoqué devant les premiers juges l'existence de faits de harcèlement moral, ne s'était pas plaint du retrait du logement et avait attendu quatre ans pour solliciter l'annulation de sa mise à pied, le manquement constitutif d'un harcèlement moral qu'elle a imputé à la commune de [...] était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles Lp. 122-1, Lp. 122-39 du code du travail de la Nouvelle Calédonie, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.