décision 17-19.738 du 05/07/2018,  partie 2


Evan Z..., après avoir constaté que « le véhicule professionnel de la SARL Pressing Fontaine Frères, immatriculé [...], a[vait] été percuté à l'arrière par le scooter conduit par M. Z... Evan, assuré auprès de la société Mutuelle d'Assurance des Instituteurs de France (MAIF) » (jugement p. 2, al. 2) aux motifs que « les accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur relèvent du régime spécial de la responsabilité de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 [et que] cette loi exclut l'application des régimes de responsabilité de droit commun » (jugement p. 2, al. 12 et 13), quand il lui appartenait de faire application au besoin d'office de ces dispositions d'ordre public, la juridiction de proximité a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, et l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.