Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.256 du 13/01/2021,  partie 7



 5°) Alors que, à titre très subsidiaire, à supposer même que le bénéfice de l'abattement de 30 % prévu par le deuxième alinéa de l'article 885 S du CGI doive être réservé au seul propriétaire direct de l'immeuble occupé à titre de résidence principale, il n'en demeure pas moins que, dans le cadre du premier alinéa du même article, il incombe à l'administration fiscale d'établir le bien fondé de ses évaluations par le recours à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires ; que c'était donc à l'administration de démontrer le caractère excessif de l'abattement effectué par M. et Mme O... et de déterminer, à partir de termes de comparaison pertinents, la décote applicable ; qu'en revanche, ce n'était pas à M. et Mme O... d'apporter des éléments de comparaison pour établir l'insuffisance de la décote de 10 % appliquée par l'administration et la pertinence d'une décote supérieure ; que, dès lors, en se bornant à relever que « les appelants n'indiquent pas plus en cause d'appel qu'en première instance, en quoi la décote appliquée par l'administration fiscale à hauteur de 10 % pour contraintes juridiques et contractuelles sur la valeur des parts de la SCI tenant compte de la circonstance de fait résultant de cette occupation, serait insuffisante, alors même que le couple détient l'intégralité des parts et que l'immeuble est occupé par eux même et non par un tiers » (p. 4, § 6, de l'arrêt attaqué), la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve et, ce faisant, les exigences des articles 885 S du CGI et L. 17 du LPF ;