décision 17-17.387 du 05/07/2018,  partie 3



 3°) ALORS QUE dans leurs conclusions, Madame K... et Monsieur Y... faisaient valoir, pièces à l'appui, que les époux A... ne pouvaient se prévaloir de la prescription dès lors qu'ils avaient reconnu l'irrégularité de l'emplacement de leur ancien abri de jardin, qu'ils s'étaient d'ailleurs engagés à démolir, qu'ils avaient déposé une déclaration de travaux en date du 30 janvier 2007, mais n'avaient toutefois pas procédé à la démolition, leur nouvelle construction ne respectant pas davantage le cahier des charges du lotissement (conclusions d'appel des exposants, p. 8 et 9) ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Madame K... et Monsieur Y... de leur demande d'expertise portant sur la conformité au cahier des charges du lotissement des constructions voisines, que le délai écoulé depuis le certificat de conformité relatif au lot des époux A..., soit plus de trente ans, ne permettait pas d'admettre sérieusement la recevabilité de la demande, sans répondre à ce chef déterminant de leurs conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant, pour débouter Madame K... et Monsieur Y... de leur demande d'expertise portant sur la conformité au cahier des charges du lotissement des constructions édifiées par les intimés, que la construction des époux E... était plus récente que celles des autres copropriétaires assignés mais que les copropriétaires avaient en quelque sorte appuyé les écarts au cahier des charges par un document commun produit à l'appui du permis de construire sollicité, et signé en particulier par Madame K..., la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser l'absence de motif légitime d'obtenir une expertise sur le point litigieux ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS au demeurant, QUE dans leurs conclusions d'appel, Mme K... et Monsieur Y... faisaient valoir que si les consorts E... avaient cru pouvoir solliciter l'accord des copropriétaires colotis pour pouvoir déroger au cahier des charges, ils n'avaient pu recueillir que seize signatures sur les vingt-deux requises (conclusions d'appel, p. 8, § 4 à 7) ; qu'en jugeant que par le document produit, « les copropriétaires avaient en quelque sorte appuyé les écarts au cahier des charges » (arrêt, p. 9, § 1), sans répondre au chef déterminant des conclusions des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte du document commun signé par certains colotis que seul a été autorisé, par seize colotis, un dépassement de la densité de la construction des époux E... (pièce n° 15 a selon bordereau annexé aux conclusions d'appel des exposants) ; qu'en jugeant que par ce document, « les copropriétaires avaient en quelque sorte appuyé les écarts au cahier des charges » (arrêt, p. 9, § 1), la cour d'appel l'a dénaturé, en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.