Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.845 du 15/05/2019,  partie 3



 La société PGP qui succombe pour l'essentiel dans la présente procédure sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande formée par application de l'article 700 du code de procédure civile.
 Sur la demande formée par la société ASF, compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient de condamner M. W..., par application de l'article 700 du code de procédure civile, à lui verser une somme qu'il est équitable de fixer à 500 euros.
 En ce qui concerne M. W... il convient de condamner la société PGP à lui verser par application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 000 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE procède à une recherche personnalisée des possibilités de reclassement, l'employeur qui consulte les sociétés du groupe, en leur précisant les postes concernés par un éventuel licenciement outre les domaines de reclassement privilégiés, et qui les invite à lui communiquer la liste des postes à pourvoir accompagnée de leur descriptif détaillé ; qu'il n'est pas nécessaire que le profil personnalisé des salariés concernés soit précisé ; qu'en l'espèce, dans le cadre d' « un projet de réorganisation pouvant déboucher, à défaut de reclassement, sur 7 licenciements pour motif économique », la société Les Publications Grand Public (PGP) avait adressé, par voie électronique, aux autres sociétés du groupe un courrier leur précisant « les postes concernés par ces éventuels licenciements », dont celui de « Directeur Financier » occupé par M. W..., les remerciant « de bien vouloir [lui] indiquer si des postes [étaient] actuellement ou ser[aient] prochainement à pourvoir [en leur sein], notamment dans les domaines suivants : Finances, comptabilité, audit, ressources humaines, recrutement, paie, achats et services généraux » et les invitant à lui « communiquer la liste à jour des postes à pourvoir   ainsi que le descriptif détaillé de ces postes missions, localisation, rémunération, compétences requises
 ) » ; qu'en retenant, pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que cette interrogation était exprimée en des termes « très généraux sans la moindre référence spécifique de M. W..., ni au parcours professionnel de ce dernier », la cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU' aucun manquement à l'obligation de reclassement ne peut être retenu lorsque l'entreprise et le groupe auquel elle appartient ne disposent d'aucun emploi disponible compatible avec les compétences du salarié et les restrictions qu'il a lui-même posées quant aux postes qu'il accepterait à titre de reclassement ; qu'en l'espèce, la société PGP faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 4 à 12), que reçu en entretien, le 11 décembre 20123, afin de faire préciser sa situation, son positionnement et ses souhaits éventuels de mobilité, le salarié avait exprimé son désintérêt pour les seuls postes disponibles au sein du groupe, ceux-ci, de nature commerciale, ne correspondant ni à sa formation, ni à son profil comptable et financier, ni à son souhait d'évolution professionnelle dans ces deux seuls domaines, position qu'il avait réitérée au cours des deux entretiens ultérieurement organisés par l'employeur pour favoriser son reclassement ; qu'en se bornant à constater que le courrier par lequel la société PGP avait interrogé les sociétés du groupe à l'étranger était rédigé en termes très généraux et sans référence à la situation spécifique du salarié, sans rechercher si l'absence, dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartenait, de poste disponible conforme à la formation du salarié et aux restrictions qu'il avait lui-même posées quant aux domaines d'intervention susceptibles de lui convenir, n'avait pas rendu son reclassement impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Les Publications Grand Public à verser à M. W... les sommes de 20 392,23 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 2 039,22 euros au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR ordonné la remise par la société Les Publications Grand Public à M. W... d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation Pôle-Emploi conformes au présent arrêt dans le mois suivant la notification de la décision, d'AVOIR condamné la société Les Publications Grand Public à verser à M. W... la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté cette dernière de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Les Publications Grand Public aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences pécuniaires du licenciement sans cause réelle et sérieuse :
 - sur l'indemnité compensatrice de préavis : à ce titre il apparaît, en l'espèce, que seules les sommes versées par l'employeur au salarié peuvent être déduites de la créance invoquée par ce dernier.
 Dans ces circonstances, M. W... peut obtenir le versement de la somme de 20 392, 22 euros et de 2 039, 22 euros au titre des congés payés y afférents.