Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.492 du 08/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
 
 La société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-14.492 contre l&apos;arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d&apos;appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [Z] [X] [K], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orange, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [X] [K], après débats en l&apos;audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Orange aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Orange et la condamne à payer à Mme [X] [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Orange
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de Madame [X] [K] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR condamné la société Orange à lui verser la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR dit encore que la société Orange avait manqué à son obligation de sécurité, de l&apos;AVOIR condamnée à ce titre à verser à Madame [X] [K] la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 3.500 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et d&apos;AVOIR ordonné le remboursement par la société Orange à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme [X] [K] dans la limite de quatre mois d&apos;indemnités de chômage. ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si le contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et que l&apos;employeur ne peut rompre ce contrat de travail qu&apos;en cas de faute grave ou s&apos;il justifie d&apos;une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l&apos;accident, c&apos;est à la condition qu&apos;il ait eu connaissance de l&apos;accident du travail ou de la maladie professionnelle ; que l&apos;altercation violente entre Mme [C] et Mme [X] a eu lieu le 4 avril 2011 ; que Mme [X] lorsqu&apos;elle a averti son employeur n&apos;a pas fait état d&apos;un arrêt de travail ; qu&apos;il ressort des arrêts de travail produits par l&apos;employeur que Mme [X] a été en arrêt de travail à compter du 12 avril 2011 ; qu&apos;il n&apos;est pas mentionné que ces arrêts ont une origine professionnelle ; que la déclaration d&apos;accident du travail date du 12 mai 2011 ; qu&apos;elle a été établie par Mme [X] ; que celle-ci ne justifie pas l&apos;avoir adressée à la société Orange ; que la salariée ne prouve pas que l&apos;employeur avait connaissance de l&apos;accident du travail ; que la demande de nullité du licenciement ne peut donc prospérer ; sur le respect de la procédure conventionnelle que la société Orange produit aux débats un courrier électronique du 8 juillet 2011 adressé par l&apos;employeur à la commission de discipline faisant état que le dossier de Mme [X] était mis "sous le share" et que le dossier original partait par courrier de ce jour ; que le bordereau d&apos;envoi du dossier envoyé à la commission le 8 juillet 2011 est produit au dossier ; que Mme [X] a été convoquée par le conseil de discipline par lettre du 12 juillet 2011 ; qu&apos;elle a signé l&apos;accusé de réception ; que le dossier soumis au conseil de discipline a été communiqué à Mme [X] le 7 juillet 2011 ; qu&apos;