Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.484 du 30/04/2014,  partie 8


Christian X... des propriétés B... et C... et pour dire n'y avoir lieu à fixation d'une indemnité d'occupation pour ces propriétés, sur l'absence de justification de l'occupation par M. Christian X... desdites propriétés, quand cette circonstance était inopérante, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 815-9 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, de deuxième part, la jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose ; qu'il en résulte, notamment, que l'indemnité que les dispositions de l'article 815-9 du code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie de la jouissance privative d'un bien indivis est due, même si les lieux sont inhabitables et inhabitées ; qu'en se fondant, par conséquent, pour considérer que Mme Dominique Y... ne démontrait pas l'existence d'une jouissance exclusive par M. Christian X... de la propriété C... et pour dire n'y avoir lieu à fixation d'une indemnité d'occupation pour cette propriété, sur la circonstance que celle-ci n'était pas habitable et n'était pas habitée, quand cette circonstance était inopérante, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 815-9 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, de troisième part, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en énonçant, pour considérer que Mme Dominique Y... ne démontrait pas l'existence d'une jouissance exclusive par M. Christian X... de la propriété B... et pour dire n'y avoir lieu à fixation d'une indemnité d'occupation pour cette propriété, sur la circonstance que Mme B... avait vécu dans ladite propriété, qu'elle avait vendue en viager à Mme Dominique Y... et à M. Christian X..., jusqu'à son décès qui était survenu le 5 février 2004, quand cette circonstance n'était pas susceptible de justifier l'absence de condamnation de M. Christian X... à payer une indemnisation d'occupation à raison de la jouissance privative de la propriété B... pour la période postérieure au 5 février 2004, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 815-9 du code civil. 
 
 SEPTIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Dominique Y... de sa demande tendant à voir juger qu'elle n'était pas tenue de contribuer au règlement des prêts, impôts et taxes relatifs à la propriété du Parc Berger, à la propriété B... et à la propriété C... du 13 avril 2000 au 16 mai 2000 ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il convient de rappeler les termes de l'ordonnance de nonconciliation du 16 mars 1995 et de l'arrêt du 15 juillet 1998./ La première décision attribuait à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal, étant précisé qu'elle devait prendre à son compte les charges de la copropriété et prévoyait que l'époux assumerait la charge du crédit, de la taxe foncière et de la taxe d'habitation afférents à cet appartement./ La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé ces dispositions, en précisant que la jouissance gratuite du domicile conjugal et la prise en charge par Monsieur X... de la part d'impôts et taxes applicables aux immeubles communs incombant à Dominique Y...- X... sont des modalités d'exécution complémentaires de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours entre époux./ Ainsi, il ne peut être réclamé à Madame Y... aucune somme au titre des crédits, impôts ou taxes afférentes aux propriétés Parc Berger, C... et B... pour la période antérieure au 13 avril 2000./ Il n'est pas contesté que Monsieur X... a réglé seul les impôts et taxes afférents à ces propriétés à compter de cette date./ Le décompte établi par Madame Z... sera entériné. Il appartiendra au notaire de procéder à son actualisation » (cf., jugement entrepris, p. 22) ; 
 
 ALORS QUE les mesures provisoires décidées par le juge dans son ordonnance de nonconciliation s'appliquent jusqu'à la date à laquelle le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce passe en force de chose jugée ; qu'en déboutant, dès lors, Mme Dominique Y... de sa demande tendant à voir juger qu'elle n'était pas tenue de contribuer au règlement des prêts, impôts et taxes relatifs à la propriété du Parc Berger, à la propriété B... et à la propriété C... du 13 avril 2000 au 16 mai 2000, après avoir constaté que l'une des mesures provisoires décidées dans l'ordonnance de non-conciliation était la prise en charge par M. Christian X... des prêts, impôts et taxes relatifs à la propriété du Parc Berger, à la propriété B... et à la propriété C..., sans constater à quelle date l'arrêt du 10 février 2000 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé le divorce de Mme Dominique Y... et de M. Christian X... est passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 254 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004. 
 
 HUITIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 35 000 euros les frais supportés par M. Christian X... en exécution de l'obligation d'assistance contractée par Mme Dominique Y... et M.