Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.659 du 22/05/2019,  partie 2


que toutefois l'examen du décompte permet de voir qu'il est global et que de nombreux paiements effectués du 1ernovembre 2010 au 26octobre 2015, donc avant l'expiration du délai de prescription, ont été déduits de la somme demandée, lesquels couvrent environ 26mensualités ; qu'aux termes de l'article1256 alinéa2 du code civil, «si les dettes sont d'égales nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne» ; que les loyers d'hébergement en maison de retraite sont tous d'égale nature ; qu'il en résulte que par application de cette règle, le point de départ de la prescription s'est trouvé reporté à l'année 2012 ; que la prescription n'est donc pas acquise ; que Madame Y... V..., tutrice, soutient également que le décompte serait erroné puisque les courriers de rappel à elle adressés ne correspondent pas au récapitulatif ; que pour ne citer qu'un exemple, elle fait valoir que la somme demandée par courrier pour la période de mars à septembre2011 est de 16348,42euros alors que le décompte fait état au mois de septembre2011 d'une somme due de 24329,86euros ; que toutefois la somme de 24329,86euros correspond à la somme due depuis l'origine, alors que la demande en paiement de 16348,52euros ne portait que sur la période de mars à septembre 2011 et s'ajoute à d'autres courriers envoyés pour des périodes ponctuelles ; qu'il en résulte que cet argument, «emprunt» de mauvaise foi, ne tient pas ; que Madame V... Y... prétend que les versements effectués par elle et le Conseil General au titre de l'aide sociale ne sont pas déduits du décompte, ce qui est faux : que les paiements effectués apparaissent au crédit du compte, alors même qu'elle ne produit aucun acte justificatif de paiement ; que ceux effectués par le Conseil général ont aussi été déduits, avec cette précision que l'admission de Madame I... Y... au bénéfice de l'aide sociale n'a été accordée, sur demande du 5février 2014, qu'à compter du 13novembre 2013 ; qu'il en résulte qu'à la date du 1ernovembre 2013, une dette importante s'était déjà créée, de plus de 96000euros et qu'il est faux de dire, comme le prétend la tutrice par un raisonnement complètement fallacieux, que la seule somme due ne pourrait qu'être limitée à 139,20euros x 60 du 27mai 2011 au 27mai 2016 ; qu'enfin ça n'était pas à l'établissement mais bien à la tutrice qu'il incombait de solliciter pour le compte de la majeure protégée le bénéfice de l'aide sociale ; que Madame V... Y..., en sa qualité de tutrice, n'oppose à la demande de l'établissement aucune contestation sérieuse, et qu'il convient de confirmer l'ordonnance déférée dans son intégralité» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE «Madame I... Y..., à ce jour âgée de 65ans, a été placée en tutelle par décision du juge d'instance d'Antibes du 23janvier 1986 et cette mesure a été reconduite en 2009 ; que c'est sa sur V... Y... résidant à [...] qui a accepté d'être gérante de tutelle mais qui n'a certainement pas intégré l'étendue de ses obligations ; qu'il est tout à fait anormal qu'elle ait pris le 28mai 2010 la décision de placer sa sur dans un établissement situé à Marseille sans se préoccuper des conditions de paiement de son séjour ; qu'il est surprenant de constater qu'en juillet 2011 le tarif journalier pour une chambre individuelle outre les prestations complémentaires de marquage et d'entretien du linge ont été accepté alors que l'incapable majeure n'avait pas de revenus ; que le courrier du 7août 2010 de la tutrice évoquait déjà l'impossibilité de faire face mais que personne n'a enlevé I... Y... de cet établissement alors qu'outre la tutrice il y avait une sur aînée et un frère ; que les démarches auprès du Conseil général incombaient à la tutrice et non à l'établissement et l'on ne peut que s'interroger sur la communication des comptes-rendus annuels de gestion au juge des tutelles d'Antibes ; qu'en août 2013, les frais d'hébergement de mars à juillet 2011 ont été payés, un échéancier a été proposé en 2013 et la demande d'aide sociale n'a été faite par la tutrice qu'en décembre 2013 ; que jamais les pensions de retraite ou aides (APA) éventuellement perçues par Madame I... Y... n'ont été reversées à l'établissement qui assurait son hébergement ; qu'il est d'ailleurs non contesté qu'à ce jour elle est toujours placée dans une structure du même groupe ; que le 23septembre 2014 le Conseil de la Résidence [...] a alerté le juge des tutelles sur la carence de la tutrice, l'impayé était de 81793,73euros ; que la défenderesse ne saurait sans mauvaise foi invoquer un «abus de faiblesse manifeste» et le fait que l'établissement a fermé en décembre 2015 pour travaux de réhumanisation pour justifier l'absence presque totale de paiement des frais de séjour ; qu'il appartient à Madame V... Y... tutrice de gérer les comptes de sa sur ou de prendre d'autres décisions de placement dans une structure différente ; qu'il y a eu paiement de sommes qui se sont imputées sur la dette et il n'est pas justifié que partie soit antérieure à mai 2011; qu'il convient de faire droit à la demande en accordant une provision de 102875,05 euros en deniers ou quittances en fonction des règlements effectués par le Conseil général des Alpes-Maritimes» ;