décision 17-83.966 du 22/08/2018,  partie 2


qu'en affirmant, pour déclarer Mme X... coupable d'exécution de travail dissimulé, qu'il ne pouvait y avoir de délégation de pouvoirs de l'intéressée au profit de M. A..., puisque pour être valable une telle délégation ne pouvait être faite qu'au profit d'un salarié de la société, statut que manifestement M. A... n'avait pas, quand la délégation de pouvoirs pouvait être donnée à une personne occupant les fonctions d'un gérant de fait, tel M. A..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en ajoutant que la délégation de pouvoirs de Mme X... à M. A... n'était pas valable en ce que M. A... n'avait plus les moyens d'exercer les pouvoirs délégués dès lors qu'il avait fait l'objet d'une interdiction de gérer, outre que Mme X... avait accepté la gérance de cette société en toute connaissance de l'impossibilité pour son mari d'occuper une telle fonction du fait de son interdiction de gérer, sans rechercher si, en dépit de cette interdiction de gérer, M. A... n'avait pas effectivement géré seul la société World Constructions dans le cadre d'une délégation de pouvoirs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'au demeurant, en affirmant qu'il ne pouvait y avoir de délégation de pouvoirs de Mme X... au profit de M. A... dès lors que celui-ci n'avait pas le statut de salarié et était sous le coup d'une interdiction de gérer, sans s'expliquer sur le jugement rendu le 6 juillet 2015 par le tribunal correctionnel de Nice, qui avait relaxé Mme X... des chefs de blessures involontaires et d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail eu égard à son absence de rôle dans le fonctionnement de la société World Constructions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'au demeurant enfin, en affirmant comme elle l'a fait qu'il ne pouvait y avoir de délégation de pouvoirs de Mme X... au profit de M. A... dès lors que celui-ci n'avait pas le statut de salarié et était sous le coup d'une interdiction de gérer, sans également s'expliquer sur la plainte déposée par Mme X... à l'encontre de son époux le 5 novembre 2009 des chefs de faux et usage de faux au titre de ses prétendues fonctions de gérante de la société World Constructions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle inopiné, au mois d'août 2009, de deux chantiers conduits par la société World Constructions, lors duquel les inspecteurs de l'URSSAF ont constaté que les ouvriers employés n'avaient fait l'objet ni d'une déclaration préalable à l'embauche, ni d'une déclaration aux organismes de protection sociale, Mme Sylviane X..., gérante de droit de la société, qu'elle avait constituée au mois d'avril 2008 avec un tiers, et M. Patrick A..., son époux, gérant de fait en dépit d'une interdiction de gérer, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef d'exécution d'un travail dissimulé ; que les juges du premier degré les ont retenus dans les liens de la prévention et condamnés solidairement à réparer les préjudices subis par un des salariés, constitué partie civile, ainsi que par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur ; que Mme X..., à titre principal, et le ministère public, à titre incident, ont relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue, qui sollicitait sa relaxe en invoquant la délégation de l'intégralité de ses pouvoirs de gestion à son époux, et confirmer le jugement entrepris, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;