Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.532 du 18/05/2022,  partie 7


qu'aux termes de l'article 79 du code des douanes de l'Union : "1) Une dette douanière naît à l'importation dans la mesure où les marchandises sont passibles de droits à l'importation par suite de l'inobservation : a) soit d'une des obligations définies dans la législation douanière applicable à l'introduction de marchandises non-Union dans le territoire douanier de l'Union, à leur soustraction à la surveillance douanière.............. 2) Le moment où naît la dette douanière est : a) Soit le moment où l'obligation dont l'inexécution fait naître la dette douanière n'est pas remplie ou cesse d'être remplie.............. 3) Le débiteur de la dette douanière est : a) toute personne appelée à remplir les obligations considérées, b) toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoir qu'une obligation découlant de l'obligation douanière n'était pas remplie et qui ...a participé à l'acte ayant donné lieu à l'inexécution de l'obligation... " ; qu'aux termes de l'article 242 du même code : - "le titulaire d'une autorisation et le titulaire du régime de l'entrepôt douanier ont la responsabilité ...d'assurer que les marchandises admises sous le régime de l'entrepôt douanier ne sont pas soustraites à la surveillance douanière... - le titulaire du régime est responsable de l'exécution des obligations découlant du placement des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier..." ; qu'en l'espèce l'appelante soutient que la SAS BPC a fait sciemment obstacle au renouvellement de l'AOT dont l'absence a mis fin au régime de l'entrepôt douanier ; que dans une lettre du 22 juillet 2015 le conseil de la SAS BPC écrivait au conseil de la société Alpha commodities : "La société Alpha commodities est redevable de la somme de 113.700,46 € correspondant aux factures n° 3705, 3740, 3751 et 3761 représentant des prestations expressément commandées et acceptées par votre cliente. Ma cliente me prie par la présente de mettre en demeure la société Alpha commodities de régler cette somme avant le 10 août prochain. A défaut de règlement ma cliente n'entend pas poursuivre quelque relation que ce soit avec la société Alpha commodities. En particulier il est vain de croire que l'avenant à la convention que vous avez rédigé en votre cabinet avec votre cliente et la SPEC, le 18 juin dernier, et qui a été adressé par la SPEC le 1er juillet 2015 et reçu par BLP le 3 juillet 2015 pour signature sera signé par cette dernière si le règlement des sommes dues n'est pas fait, sans autre.......... Enfin ma cliente ayant un mandat de commissionnaire en douane va devoir informer les autorités douanières de la situation que vous évoquez, dont les risques incombent en totalité à la société Alpha commodities et qui en doit garantie à SNCM." ; que le contenu de cette lettre prouve que la SAS BPC était parfaitement informée du souhait de la société Alpha commodities de voir proroger l'AOT afin de continuer à bénéficier du régime de l'entrepôt sous douane et qu'en vue de contraindre l'appelante à payer le coût de prestations sans rapport avec l'exécution du contrat du 24 octobre 2011 dans le cadre duquel la société Alpha commodities était à jour de ses obligations au 30 juin 2015, la SAS BPC a conditionné la signature de l'avenant prorogeant l'AOT au règlement préalable des cinq factures relatives aux prestations de manutention du sel lors de la tentative de vente des 25 000 tonnes, la menaçant à défaut d'informer les douanes de la situation ; que l'AOT n'a pas été prorogée faute de signature de l'avenant par la SAS BPC ; que la mise en place d'une AOT est l'une des obligations essentielles du régime de l'entrepôt sous douane ; qu'en application des dispositions susvisées l'inobservation de cette obligation a fait naître une dette douanière au 30 juin 2015, date à laquelle l'obligation de disposer d'une AOT n'était plus remplie, et le débiteur de cette dette douanière est la SAS BPC, titulaire de l'autorisation de régime douanier et responsable à ce titre des obligations découlant du placement des marchandises sous ce régime et qui savait qu'en refusant de renouveler l'AOT "une obligation découlant de l'obligation douanière n'était pas remplie et qu'elle participait à l'acte ayant donné lieu à l'inexécution de l'obligation..." ; qu'en mettant fin au régime de l'entrepôt sous douane dans les circonstances précédemment rappelées le refus de la SAS BPC de signer l'avenant prorogeant l'AOT a de fait soustrait le stock de sel à la surveillance des douanes ; qu'en vertu des textes précédemment rappelés la dette douanière et fiscale en résultant incombe personnellement à la SAS BPC ; que l'intimée doit donc être déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de la société Alpha commodities à lui payer la somme de 454 807 € au titre des droits de douane et des taxes ou à la garantir de ce montant dans l'attente de l'issue du contentieux douanier initié par la SAS BPC, le jugement déféré étant infirmé en conséquence » ;
 
 1/ ALORS QUE les articles 79 et 242 du code des douanes de l'Union prévoient uniquement que l'obligation à la dette douanière résultant de l'inobservation des formalités du dépôt douanier est supportée par le titulaire de l'autorisation et le titulaire du régime de l'entrepôt douanier, ou, le cas échéant, par le seul titulaire du régime de l'entrepôt douanier ;