Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.248 du 05/01/2017,  partie 2


espèce, les conclusions notifiées le 14 février 2012 par la coopérative Sica lait demandaient au conseiller de la mise en état de constater l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel faute pour l&apos;appelant d&apos;avoir signifié ses conclusions du 25 octobre 2011 à l&apos;avocat de l&apos;intimé ; qu&apos;il en résultait que, destinées à mettre fin à l&apos;instance, ces conclusions d&apos;incident devaient être déposées et notifiées dans le délai de deux mois prévu aux articles 909 et 911 du code de procédure civile ; qu&apos;en affirmant, par motifs adoptés, que l&apos;article 909 n&apos;avait vocation à s&apos;appliquer que pour les conclusions de l&apos;intimé portant sur le fond du litige et non sur celles saisissant le conseiller de la mise en état d&apos;un incident, les juges du fond ont violé les articles 909 et 911 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l&apos;appel avait été interjeté le 1er août 2011, que M. [R] avait été avisé de la constitution de l&apos;avocat de l&apos;intimé dès le 22 septembre 2011 et que l&apos;appelant n&apos;avait jamais notifié ses conclusions au conseil de l&apos;intimé, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue d&apos;effectuer une recherche inopérante sur les effets d&apos;un défaut de transmission de la constitution de l&apos;avocat de l&apos;intimé via le RPVA, mode de transmission au greffe de la cour d&apos;appel inapplicable aux appels formés avant le 1er septembre 2011, ni sur la portée d&apos;une transmission au greffe social a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 Et attendu qu&apos;en l&apos;absence de notification des conclusions de l&apos;appelant à l&apos;avocat de l&apos;intimé préalablement constitué, le délai de l&apos;article 911 du code de procédure civile n&apos;a pu courir ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués par le moyen, l&apos;arrêt rejetant la demande d&apos;irrecevabilité des conclusions de la coopérative Sica lait se trouve légalement justifiée ; 
 
 Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu que M. [R] fait grief à l&apos;arrêt du 1er août 2014 de déclarer irrecevables ses demandes formées à l&apos;encontre de la coopérative Sica lait ;
 
 Mais attendu que le rejet des griefs formés contre l&apos;arrêt du 7 décembre 2012 rend ce moyen sans portée ;
 
 D&apos;où il suit qu&apos;il ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le quatrième moyen, annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le troisième moyen : 
 
 Vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt du 1er août 2014 déclare irrecevables les demandes de M. [R] à l&apos;encontre de la coopérative Sica lait et confirme le jugement du 20 juillet 2011 ayant débouté M. [R] de ses demandes ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;
 
 Et, vu l&apos;article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile, dont l&apos;application a été suggérée par la défense ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu&apos;il est formé à l&apos;encontre de l&apos;arrêt du 7 décembre 2012 ; 
 
 CASSE ET ANNULE, l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Saint-Denis le 1er août 2014, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu&apos;il a confirmé la partie du dispositif du jugement entrepris qui a débouté M. [R] de l&apos;ensemble de ses demandes dirigées contre la coopérative Sica lait ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Dit que le jugement entrepris est infirmé en ce qu&apos;il a débouté M. [R] de l&apos;ensemble de ses demandes et confirmé en toutes ses autres dispositions ; 
 
 Condamne M. [R] aux dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne M. [R] à payer à la coopérative Sica lait la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. [R] ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué du 7 décembre 2012 encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a prononcé la caducité de l&apos;appel formé par M. [R] à l&apos;encontre de la coopérative SICALAIT ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « il ressort des pièces des parties que M. [R] avait été avisé de la constitution de l&apos;