Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-et-Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.751 du 09/07/2020,  partie 2



 Aux motifs que seule Mme I... B... était allocataire mais dans les échanges de courriers entre la caisse et madame, les lettres étaient à l'en-tête de I... B... et de son mari, mais très souvent signées par Monsieur B... ; que la caisse justifiait avoir adressé à Mme I... B... des lettres l'informant d'un trop-perçu de 3 942,23 euros les 22 mai et 30 août 2012 et une mise en demeure le 10 septembre 2012 ; qu'il résultait de l'avis de réception de la lettre recommandée de la mise en demeure présentée le 19 septembre 2012 qu'elle avait été signée par W... B... le 25 septembre 2012 ; que certes, sur l'enveloppe de la mise en demeure, le prénom et le patronyme de Madame B... se devinaient mais n'étaient pas clairement identifiables, tandis que le nom et le prénom de M. B... apparaissaient de sorte que cette mise en demeure n'était entachée d'aucune irrégularité formelle, étant rappelé que dans les rapports entre la caisse et l'allocataire, l'interlocuteur était M. W... B... ; que la contrainte émise le 17 septembre 2014 par la CAF de la Seine-et-Marne contre Mme I... B... et de W... B... avait régulièrement été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 20 septembre 2014 à Mme I... B... ; qu'il était certain que l'émission de cette contrainte à l'encontre de Monsieur était surabondante mais ne remettait nullement en cause la régularité de la notification à l'allocataire, Mme I... B... ; que dans ces conditions et dans la mesure où la contrainte avait été valablement signifiée à Mme I... B..., l'allocataire, le 20 septembre 2014, l'opposition à contrainte aurait dû intervenir dans les quinze jours ; que les problèmes de santé de Mme B... n'étaient pas contestés mais comme W... B... était l'interlocuteur de la caisse, il lui appartenait de faire opposition dans le délai au nom et pour le compte de son épouse ; qu'en conséquence, l'opposition adressée au secrétariat du tribunal le 3 décembre 2014 serait déclarée irrecevable ;
 
 Alors que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par le destinataire lui-même et non par son conjoint, quand bien même celui-ci aurait reçu procuration pour signer à sa place ; qu'en considérant valable une contrainte dont l'accusé de réception n'avait pas été signé de Mme I... B... mais par son mari, ce que reconnaissait la caisse dans ses écritures et en énonçant qu'il incombait à M. W... B..., « interlocuteur » de la caisse, de faire opposition dans le délai au nom et pour le compte de son épouse, le tribunal a violé les articles R. 133-4 du code de la sécurité sociale et 670 du code de procédure civile.