Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.206 du 18/01/2023,  partie 3


qu'en se fondant sur le motif inopérant selon lequel « la loi du 9 décembre 2016 ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter du 11 décembre 2016 » et le contrat de location-gérance ayant été signé et publié en 2015, « l'article L 144-7 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 9 décembre 2016 est applicable au cas d'espèce», alors que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques non définitivement réalisées ayant pris naissance avant son entrée en vigueur en raison des seules dispositions légales alors applicables, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 144-7 du code de commerce dans sa version issue de la loi du 9 décembre 2016.