Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.007 du 09/12/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 624 du code de procédure civile que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la société Le Grill soutient que la cassation ne porte que sur la demande de dommages et intérêts au titre d'une perte d'exploitation et qu'il n'existe aucune indivisibilité entre cette demande et les autres demandes indemnitaires formées par M. W..., de sorte que ces dernières sont irrecevables, de même que la demande de liquidation d'astreinte, la demande indemnitaire pour résistance abusive et la demande de compensation ; que M. W... fait valoir qu'il avait initialement présenté à la cour d'appel une demande globale d'indemnisation de son préjudice, de sorte qu'il existait un lien d'indivisibilité entre les différentes demandes indemnitaires, et que celles-ci sont toutes recevables ; que si M. W... a effectivement présenté sa demande de manière globale à la cour d'appel initialement saisie, celle-ci a cependant statué sur chaque chef de préjudice de manière indépendante, faisant droit au préjudice relatif aux honoraires du courtier, mais rejetant les autres demandes ; qu'il ressort clairement de l'arrêt du 13 septembre 2017 que la cassation ne porte que sur le rejet de la demande de dommages et intérêts au titre de la perte d'exploitation, les autres postes de préjudice sur lesquels la cour d'appel a statué ne donnant pas lieu à cassation ; qu'il n'est pas en outre justifié du lien d'indivisibilité qui existerait entre les différents postes de préjudice, de sorte que la cour d'appel retiendra que seule la demande en réparation de la perte d'exploitation est recevable ; qu'il en résulte que M. W... est irrecevable en ses autres demandes indemnitaires relatives au remboursement des intérêts du prêt consenti par Mme K..., au titre de la perte d'économie d'échelle, et à la perte de valeur du fonds de commerce ;
 
 1/ ALORS QUE même en cas de cassation partielle limitée à une disposition déterminée, les parties peuvent toujours soumettre à la cour d'appel de renvoi de nouvelles prétentions, dans les conditions prévues aux articles 564 et suivants du code civil et sous la seule réserve que ces demandes ne portent pas atteinte à l'autorité de la chose jugée s'attachant aux dispositions non atteintes par la cassation ; que la cour d'appel de Versailles n'ayant pas statué, par son arrêt du 24 novembre 2015, sur une demande tendant à l'indemnisation d'une perte de valeur du fonds de commerce litigieux, celle-ci ayant été formée pour la première fois par M. W... devant la juridiction de renvoi, en raison de faits révélés postérieurement à ce précédent arrêt qui avaient induit cette dépréciation, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable cette demande nouvelle, motif pris de la portée limitée de l'arrêt de cassation partielle qui l'avait saisie, sauf à violer les articles 624 et 633 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en prétendant justifier l'irrecevabilité de la demande tendant à l'indemnisation d'une perte de valeur du fonds de commerce par l'impossibilité de remettre en cause devant la juridiction de renvoi les postes de préjudice sur lesquels il avait été précédemment statué par des dispositions non atteintes par l'arrêt de cassation partielle du 13 septembre 2017, cependant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt du 24 novembre 2015, au besoin complétées par celles du jugement entrepris du 15 mai 2014, que par son précédent arrêt, la cour d'appel n'avait statué que sur des demandes d'indemnisation relatives aux intérêts d'un emprunt, à une perte d'exploitation, à la perte d'une économie d'échelle, et au paiement des honoraires d'un courtier en prêt professionnel, à l'exclusion de toute demande d'indemnisation relative à la dépréciation du fonds de commerce, la cour d'appel, qui a majoré la portée de l'autorité de la chose jugée s'attachant à son précédent arrêt, a également violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande indemnitaire du fait d'une perte d'exploitation sur la période de novembre 2012 à mai 2014, condamné la société Le Grill 92 à verser à M. W... la somme de 40.533 € à titre de dommages et intérêts et corrélativement rejeté le surplus de sa demande formée à ce titre à hauteur de 357.912 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. W... reproche à la société Le Grill un manquement à ses obligations contractuelles, à savoir le refus initial de signer l'acte de cession du fonds de commerce, outre les retards dans la signature de cet acte après les décisions l'y contraignant ; qu'il soutient en outre que ces manquements sont à l'origine du préjudice qu'il subit du fait de l'impossibilité d'exploiter le fonds, justifiant sa demande indemnitaire pour perte d'exploitation ;