Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.207 du 04/04/2019,  partie 6


les défendeurs ne contestent pas sérieusement les faits et ne produisent strictement aucun document de nature à les exonérer de leur responsabilité ; l'action de la commune de Fréjus et dès lors bien fondée et ils seront condamnés sous astreinte tant en leur qualité d'usufruitier que de nu-propriétaire à cesser les travaux en cours sur la parcelle et à la remettre en état ; une provision de 3 000 € sera allouée à la commune de Fréjus à valoir sur le préjudice qu'elle subit du fait des agissements des défendeurs (ordonnance, pages 3 et 4) ;
 
 1°/ Alors qu'en se déterminant par la circonstance que les travaux d'exhaussement litigieux ont été entrepris sans autorisation, pour en déduire qu'il convient d'ordonner les mesures permettant de faire cesser le trouble manifestement illicite en résultant, sans rechercher concrètement, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel des exposants, si, en l'absence de production, par la commune, du plan altimétrique correspondant à l'état d'origine du terrain ni de celui de l'état actuel du terrain, la commune n'échouait pas à établir la réalité d'un exhaussement illicite au regard des règles du plan local d'urbanisme et, partant, à établir l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que seul l'auteur du trouble manifestement illicite peut être condamné à le faire cesser ;
 
 Qu'en l'espèce, pour mettre à la charge de M. S... T..., aux droits duquel vient M. H... T..., et de la SCI LES PACANIERS d'une part l'obligation de procéder à la suspension immédiate des travaux d'exhaussement entrepris sur la parcelle cadastrée section [...] , d'autre part l'obligation de remettre les lieux en l'état, la cour d'appel a relevé que le premier, usufruitier de la parcelle, en perçoit les revenus et est bénéficiaire des travaux irréguliers litigieux, tandis que la seconde, est propriétaire de la parcelle, de sorte que les travaux ont été effectués « sous la responsabilité des appelants » ;
 
 Qu'en statuant ainsi quand il résulte de ces énonciations que ni l'un ni l'autre des intéressés n'était l'auteur des travaux litigieux constitutifs du trouble manifestement illicite dénoncé par la commune, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 809 du code de procédure civile.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la M. S... T... aux droits duquel vient M. H... T..., et la SCI LE PACANIERS à payer à la commune de Fréjus une provision de 3 000 € à valoir sur son préjudice ;
 
 Aux motifs propres que sur la provision : la réalisation de travaux sans autorisation a nécessairement causé un préjudice à la commune de Fréjus par l'obligation où elle s'est trouvée de faire dresser un procès-verbal d'infraction et d'adresser des mises en demeure aux parties concernées ce qui caractérise un préjudice ; l'allocation d'une provision de 3 000 € à valoir sur l'indemnisation de ce préjudice est ainsi justifiée, la créance invoquée par la commune n'étant pas sérieusement contestable ; l'ordonnance dont appel sera également confirmée sur ce point (arrêt, page 4) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du premier juge, qu'une provision de 3 000 € sera allouée à la commune de Fréjus à valoir sur le préjudice qu'elle subit du fait des agissements des défendeurs (ordonnance, page 4) ;
 
 1°/ Alors que ne pouvant méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties, le juge des référés ne saurait, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, allouer à une partie une provision en s'emparant d'un fait étranger au débat ;
 
 Qu'en l'espèce, pour solliciter, aux termes de ses conclusions d'appel, le versement d'une provision, la commune a essentiellement fait valoir que le préjudice qu'elle subissait était consécutif au dépôt de gravats en grande quantité, réalisés en violation des règles d'urbanisme, et n'a nullement réclamé l'indemnisation d'un préjudice né de la nécessité de dresser des procès-verbaux d'infraction à l'encontre des exposants ;
 
 Que, dès lors, en relevant, par motifs propres, que la réalisation de travaux sans autorisation a nécessairement causé un préjudice à la commune de Fréjus par l'obligation où elle s'est trouvée de faire dresser des procès-verbaux d'infraction et d'adresser des mises en demeure aux parties concernées, pour en déduire qu'il convient d'allouer, de ce chef, une provision à la commune, la cour d'appel, qui méconnait les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors qu'en se bornant à énoncer, par motifs adoptés du premier juge, qu'une provision de 3 000 € sera allouée à la commune de Fréjus à valoir sur le préjudice qu'elle subit du fait des agissements des défendeurs, sans mieux caractériser ni préciser la teneur du préjudice litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.