Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.669 du 27/01/2021,  partie 3


que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 7 s.), le GIE et ses membres, après avoir rappelé que le GIE avait pour seul objet, en application de ses statuts et de sa nature juridique, de permettre la gestion de l'activité de loueur en meublé professionnel exercé par ses membres et donc de prolonger leur activité, sans aucunement s'y substituer, et n'était ainsi pas assujetti à l'impôt sur les sociétés, ont soutenu que c'était au vu des déclarations fiscales établies par l'expert-comptable et de son courrier du 16 octobre 2009 à l'administration fiscale, d'où il résultait que le GIE avait « absorbé » l'activité de ses membres, que les redressements fiscaux litigieux ont été prononcés, de sorte qu'en fournissant à l'administration fiscale des informations erronées sur la gestion du GIE, qui n'avait pas vocation à mutualiser les résultats de ses membres, ce à quoi son ancien comptable s'était attaché strictement, les recettes et dépenses étant alors affectées individuellement aux membres, il avait engagé sa responsabilité civile professionnelle ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'expert-comptable n'avait pas manqué à son obligation de conseil, en ne se rapprochant pas des membres du GIE pour appréhender la réalité de son fonctionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt confirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR débouté le GIE Le Saint Georges, M. J... Y..., Mme B... O..., Mme M... O..., M. K... N... et Mme S... Q... veuve F... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur un manquement de l'expert-comptable à son obligation de conseil, en matière fiscale, il incombe à l'expert-comptable chargé de l'établissement des déclarations d'informer son client sur les différentes options qui sont à sa disposition en et de l'éclairer sur leurs avantages et inconvénients respectifs ; qu'en l'espèce, la SARL 63 Agir ne conteste pas qu'elle était investie d'une mission de présentation des comptes annuels et d'établissement des liasses fiscales ; que les appelants reprochent au tribunal d'avoir considéré que l'expert-comptable n'avait pas une obligation de conseil quant à l'organisation du GIE alors même, d'une part, que la modification du fonctionnement du GIE à l'origine du redressement serait intervenue à la seule initiative de l'expert-comptable et, d'autre part, que le groupement avait vocation, de par ses statuts, à être exclu de l'impôt sur les sociétés et avait pu y échapper du fait de l'organisation précédemment mise en place en conformité avec les dispositions légales ; qu'ils reprochent à l'expert-comptable, investi d'une mission complète, d'avoir manqué à son devoir de conseil et, ainsi, engagé à sa responsabilité en modifiant de sa propre initiative l'organisation du GIE et en provoquant un contrôle fiscal ; que, néanmoins, ce moyen manque en fait dès lors que, contrairement à ce qui est prétendu par les appelants, il a définitivement été déterminé par le juge de l'impôt que pour des motifs tenant intrinsèquement à son organisation et son fonctionnement, et non pour de simples raisons comptables, le GIE ne pouvait pas bénéficier du régime fiscal revendiqué ; que la modification de la comptabilisation des opérations, invoquée par les appelants n'est pas davantage démontrée ; que, par ailleurs, alors même qu'il était interrogé par l'administration fiscale (pièce n° 5 de l'expert-comptable), il ne peut être fait reproche à l'expert-comptable de lui avoir fait réponse (pièce n° 4 adverse) et il n'a apporté à cette administration que des informations techniques conformes à l'organisation du groupement et aux déclarations présentées dont la production par l'expert-comptable ne révèle pas de modification dans la comptabilisation des recettes et des dépenses ; que, par ailleurs, si les appelants reprochent à l'expert-comptable (page 4 de leurs écritures) de ne pas avoir appréhendé la réalité du problème et de ne pas les avoir assistés efficacement à l'occasion du contrôle, force est de constater qu'ils ne critiquent pas le choix du régime fiscal du GIE, resté identique depuis sa création, pas plus qu'ils ne font grief à l'expert-comptable de ne pas leur avoir recommandé de le modifier ; qu'au contraire, ils lui font, à tort, le grief d'avoir révélé la situation taxable qui résultait d'une organisation qu'ils avaient choisie et a permis au GIE de ne pas être assujetti à l'impôt sur les sociétés pendant plusieurs exercices ; qu'en conséquence, leur argumentation doit être rejetée et le jugement confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer, ADOPTES QUE « sur la responsabilité de l'expert-comptable SARL 63 Agir, conformément à une jurisprudence constante, l'expert-comptable est tenu à une obligation de moyens et non de résultats ; qu'il n'est pas tenu des fautes de son client ; que le devoir de conseil de l'expert-comptable est limité à la mission qui lui est confiée et que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée que pour faute, la charge de la preuve incombant au client insatisfait ;