décision 17-82.304 du 06/03/2018,  partie 2


que le 15 novembre 2010 les trois salariés d'ISS Espaces Verts travaillaient à la levée de ces réserves et devaient remonter un tronc d'arbre d'au moins 5 mètres de long et d'environ 40 cm de diamètre, tâche compliquée par la présence d'une canalisation non signalée et pour laquelle a été utilisée une chargeuse Caterpillar dont il n'est pas contesté qu'elle était conforme à la réglementation et régulièrement contrôlée ; que la notice de cet engin défini par la norme NF EN ISO 6165 comme un engin conçu pour une opération de chargement indique qu'elle ne doit pas être conduite en dévers et que l'équipement tracté doit être accroché uniquement à la barre ou au crochet d'attelage et la fiche rédigée par l'Inrs mentionne qu'il est impératif de s'assurer de sa stabilité, qu'elle doit rouler avec le godet près du sol, ne pas être en dévers sur une pente et que l'usage d'une élingue enroulée autour du godet est à proscrire ; qu'en l'espèce la chargeuse a été employée comme un engin de levage alors qu'elle n'était pas équipée d'un dispositif d'accrochage permettant le levage des charges suspendues ; que les prévenus ne peuvent se prévaloir du compte rendu du CHSCT qui, présidé par Mme X..., ne peut être considéré comme un organisme totalement indépendant, pour soutenir que la preuve de la non adaptation de la chargeuse n'est pas rapportée à défaut d'expertise technique ; qu'il résulte en effet de ce compte rendu que si les opérationnels ont estimé que la chargeuse était la plus adaptée pour enlever les bois sans abîmer les berges et M. A..., responsable de la prévention des risques professionnels en Midi Pyrénées, a considéré que bien qu'étant un engin de terrassement, elle pouvait être utilisée en levage, M. B... a précisé qu'il aurait fallu prendre en compte la configuration du terrain et notamment le dévers alors que le terrain était boueux et qu'il existait un dénivelé d'l,l0m ; que les préconisations adoptées vont d'ailleurs dans le sens de la mise en oeuvre d'un support d'analyse préalable de risque avec prise en compte de l'environnement, de la nature et de la configuration du terrain afin de définir les moyens matériels adaptés ; qu'ainsi s'il apparaît que la chargeuse avait déjà utilisée sur ce chantier sans générer de difficultés il est constant qu'elle n'était pas adaptée au travail à effectuer ce jour-là au regard de la configuration et de la nature du terrain qui étaient susceptibles d'affecter gravement sa stabilité ; qu'en l'espèce, Mme X... en tant que directrice d'agence est titulaire d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité ; qu'elle ne peut se décharger de sa responsabilité sur M. C... même si ce dernier, au-delà des énonciations de la fiche de poste qu'il a signée a indiqué qu'il déterminait le mode opératoire et le type de matériel à utiliser en fonction des consignes données et du matériel à disposition alors même que seule la chargeuse était disponible sur un parking à proximité du chantier et qu'elle est passée sur le chantier en milieu de matinée sans donner la moindre consigne sur le matériel adapté au travail ponctuel à effectuer, la priorité ayant manifestement été donnée à la protection des berges ; qu'elle a ainsi commis une faute caractérisée qui a exposé Julien Z... à un risque grave qu'elle ne pouvait ignorer compte tenu de ses fonctions et compétences et sa culpabilité sera confirmée des chefs d'homicide involontaire et non mise à disposition d'un équipement de travail approprié ;
 
 "1°) alors que l'employeur est seulement tenu de mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la chargeuse utilisée n'était pas, par elle-même, inadaptée aux travaux qui ont été réalisés par Julien Z... et l'équipe dont il faisait partie, comme en avaient notamment témoigné M. A... et M. B... lors de la réunion du Chsct qui avait suivi l'accident ; qu'en déclarant néanmoins Mme X... coupable de mise à disposition des travailleurs d'un équipement ne permettant pas de préserver leur sécurité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que c'est la configuration du terrain, en pente, et sa nature boueuse le jour de l'accident, ainsi que le positionnement de la machine en devers de la pente qui étaient susceptibles d'en affecter gravement la stabilité et de créer un risque de renversement de la chargeuse ; qu'en déclarant Mme X... coupable de mise à disposition des travailleurs d'un équipement ne permettant pas de préserver leur sécurité, sans constater que celle-ci avait eu connaissance des circonstances particulières qui rendaient la chargeuse inappropriée à la tâche et impliquaient le recours à un autre engin, à savoir la nature boueuse et pentue du terrain et le positionnement de l'engin en devers de la pente, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;