décision 18-82.746 du 09/09/2020,  partie 5



 33. D'autre part, l'article L. 420-6 qui incrimine le fait de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre des pratiques prohibées, vise tout acte de participation ayant un lien de causalité avec ces pratiques, commis intentionnellement, de mauvaise foi ou dans le but de tromper.
 
 34. Ainsi, ces textes sont rédigés en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure tout risque d'arbitraire et laissent au juge, auquel la loi permet de consulter l'autorité de la concurrence, le soin, conformément à son office, de qualifier des comportements que le législateur, de part leur complexité et leur variété, ne peut énumérer de façon exhaustive.
 
 35. Dès lors le grief n'est pas fondé.
 
 Mais, sur le premier moyen pris en ses cinquième, sixième, septième, neuvième, douzième et treizième branches
 
 Vu les articles L.420-6, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale :
 
 36. Il résulte des trois premiers de ces textes qu'est prohibé le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle à l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci lorsque les pratiques mises en oeuvre ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur ce marché et qu'elles ne sont pas justifiées au regard des dispositions de l'article L. 420-4 du même code, qui exclut notamment les pratiques résultant de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application.
 
 37. Il s'en déduit que l'exercice d'une action en justice, expression du droit fondamental d'accès au juge, ne peut être qualifié d'abusif, qu'à la double condition d'une part de ne pouvoir être raisonnablement considéré comme visant à faire valoir les droits de l'entreprise concernée, d'autre part, de s'inscrire dans un plan visant à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
 
 38. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 39. En l'espèce, pour condamner le prévenu du chef d'abus de position dominante, l'arrêt attaqué relève notamment que des concurrents de l'entreprise BVCTS ont fait état de ce que leur société avait fait l'objet de recours ou de plaintes à l'occasion de leur demande d'habilitation. Il retient également qu'un des clients de la société a été menacé d'une action en justice après avoir émis le souhait de résilier le contrat conclu avec la société dirigée par M. F....
 
 40. Les juges en déduisent que ces multiples actions en justice, manifestement destinées à intimider, constituent l'exploitation abusive d'une position dominante de la société BVCTS sur le marché.
 
 41. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 42. En effet, elle n'a pas recherché si ces actions en justice, d'une part avaient été déclenchées par la société BVCTS ou son dirigeant, d'autre part étaient manifestement dépourvues de tout fondement et n'avaient pour objet que d'écarter ses concurrents.
 
 43. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 19 mars 2018, mais en ses seules dispositions ayant déclaré M. F... coupable du délit d'abus de position dominante et relatives aux peines ainsi qu'en ses dispositions civiles concernant les sociétés ACEPI et PYRES et M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille vingt.