Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.799 du 31/03/2016,  partie 4


qu'en décidant cependant qu'il ne peut être utilement soutenu que la signification à Me [W] par acte d'huissier du 28 août 2009 du jugement du 1er décembre 2008 revêtu de la formule exécutoire vaudrait déclaration de créance de la part de la société Etablissements [E] dans le cadre de la procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net, dès lors que, d'une part, cette signification du titre qui ne mentionne que le délai d'appel ne vaut pas déclaration de créance en elle-même et ne contient aucune évaluation, que, d'autre part, elle a été réalisée avant même que la déclaration par l'héritière d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net soit intervenue et que soit déterminé le domicile élu auprès duquel les créanciers devront procéder à leurs déclarations de créances, en sorte qu'elle ne peut donc entrer dans le cadre de la procédure de déclaration des créances mais tendait uniquement à informer le notaire chargé de la succession de l'existence d'un titre de créance, titre dont il a tenu compte dans l'inventaire du 21 octobre suivant et enfin, qu'aux termes de l'article 796 du code de procédure civile [lire : code civil], les créanciers autres que les créanciers inscrits qui ont déclaré leurs créances dans le cadre de la procédure définie par les articles 787 et suivants du code civil dans les quinze mois de la publicité prévue à l'article 788 sont désintéressés dans l'ordre de leurs déclarations, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute occurrence, QU'aux termes de l'article 501 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée ; que la créance constatée par un jugement exécutoire n'a pas à être déclarée suivant la procédure prévue aux articles 792 et s. du code civil ; que le jugement du 1er décembre 2004, constatant la créance de la société Etablissements [E] était exécutoire, suivant les propres constatations de l'arrêt ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées.