décision 19-80.539 du 11/03/2020,  partie 5



 Attendu que MM. O... N... et G... N... ont été mis en accusation des chefs de complicité d'assassinat et de tentative d'assassinat pour avoir provoqué ces actions par don, menace, ordre ou par abus d'autorité ou de pouvoir et pour avoir donné des instructions pour la commission de ces crimes, en l'espèce en rémunérant l'auteur et en donnant des consignes pour la remise de l'arme à l'auteur de l'assassinat et de la tentative ; que, par arrêt du 24 novembre 2018, la cour d'assises les a déclarés coupables de complicité de ces crimes, commis en récidive ;
 
 Attendu qu'il résulte de la feuille de questions que la cour et le jury ont apporté, pour chacun de ces deux accusés, des réponses négatives aux questions numérotées 14 et 18, 22 et 26, portant sur la complicité par don, promesse, menace, ordre ou abus d'autorité ou de pouvoir et des réponses positives à la majorité de huit voix au moins aux questions n°16 et 20, 24 et 28, portant sur la complicité par instructions ;
 
 Attendu que la feuille de motivation, qui a énoncé les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés aux deux accusés, ont convaincu la cour d'assises de leur culpabilité, relève, au visa de la qualification de renvoi retenant la complicité par provocation et par instructions, que l'auteur des faits d'assassinat et de tentative a exécuté les ordres des frères N..., lesquels lui avaient fait fournir l'arme ;
 
 Attendu que l'arrêt criminel retient la culpabilité de MM. O... N... et G... N... dans les termes de l'alinéa 2 de l'article 121-7 du code pénal visant des faits de complicité par provocation et par instructions, sans autre indication ;
 
 Attendu que si l'arrêt criminel vise les termes généraux de la complicité de l'alinéa 2 de l'article précité, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de d'assurer que les feuilles de questions et de motivation sont en concordance, en retenant l'une et l'autre la complicité par instructions et que le défaut prétendu de convergence entre la feuille de questions et la feuille de motivation d'une part, l'arrêt de condamnation d'autre part, est dépourvu de portée, n'ayant pas eu pour effet d'aggraver la peine encourue pour les crimes de complicité reprochés aux deux accusés ;
 
 D'où il suit que les griefs et moyens doivent être rejetés ;
 
 Sur les deuxième et quatrième moyens, pris en leur quatrième branche :

Attendu que la cour d'assises retient, au titre de sa motivation, quant aux infractions de complicité de tentative d'assassinat dont elle a déclaré MM. O... et G... N... coupables, "même motivation que la page précédente" ; que la feuille de motivation renvoie ainsi aux principaux éléments à charge qui, pour les faits de complicité d'assassinat reprochés aux deux accusés, ont convaincu la cour d'assises de leur culpabilité ; que les faits de tentative commis par le même auteur de l'assassinat l'ont été dans une même unité de temps et de lieu et avec la même arme ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises, qui n'était pas tenue de reproduire les mêmes éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour ces seconds faits reprochés aux accusés, l'avaient convaincue, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille vingt.