Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.685 du 16/05/2019,  partie 3



 que l'expert a également relevé des désordres qu'il qualifie de mineurs au regard des deux précédents, dont des défauts de planéité et des erreurs de cotes de certains murs et cloisons de doublage du fait d'un non respect des plans ; qu'il précise également qu'il n'y a pas de risque d'écroulement ni de travaux de confortement à faire ;
 que sur les solutions de reprise, selon M. S..., il n'existe aucune solution technique susceptible de remédier à ces deux désordres majeurs, autre que la démolition de l'immeuble inachevé et sa reconstruction ; qu'avec le concours de M. F..., économiste, il a chiffré le coût global des préjudices à la somme de 257 858,12 euros ; que la cour, fait siennes la motivation du premier juge, qui a pertinemment relevé que l'empiètement, parfaitement établi et non contesté en l'espèce, ne pouvait se résoudre que par une démolition, sans justification d'un préjudice, qu'il en allait de même pour la non conformité de la hauteur sous plafond aux prévisions des plans et que la dégradation des matériaux insérés à la construction ou stockés sans protection depuis plusieurs années, imposaient la démolition de l'existant, et sa reconstruction jusqu'au stade atteint lors de l'arrêt des travaux, fin décembre 2007 ;
 que sur les responsabilités, l'expert impute le défaut d'implantation de l'immeuble à M. R... qui s'est trompé en plaçant les chaises de construction afin de déterminer l'emprise au sol ; qu'il ajoute qu'en l'absence de maître d'oeuvre, il n'y avait aucune surveillance des travaux ; que quant à l'insuffisance de hauteur, l'expert déplore là encore, le défaut de surveillance du chantier par un maître d'oeuvre et l'impute à M. R... qui a oublié les réservations indispensables ; qu'estimant que Mme C... s'est comportée comme maître d'oeuvre, sans toutefois en avoir les compétences requises, l'expert propose de retenir sa responsabilité à hauteur de 30%, les 70% restant étant imputables à M. R..., professionnel de la construction, avisé des procédures d'implantation et du respect des cotes portées sur les plans d'exécution ; que c'est au terme d'une analyse chronologique des relations entre les parties et sur la base d'un examen approfondi des pièces produites, que le premier juge, par des motifs pertinents et particulièrement précis que la cour adopte, a conclu d'une part, à l'existence d'un contrat de maîtrise d'ouvrage liant Mme C... et M. R..., et d'autre part, à la responsabilité de la société AVS Concept, au double titre des devis établis sur ses documents commerciaux avant la signature du contrat de portage salarial conclu les 19 et 23 octobre 2006, et de sa qualité d'employeur de M. R... à compter de ce contrat, du fait des fautes commises par son préposé dans le périmètre des prestations prévues aux devis acceptés par Mme C... ; qu'il résulte en effet, du contrat de portage salarial, produit aux débats que "le porté négocie les termes de son intervention avec le client pour lequel il effectue sa mission en tenant Batifrance Services informé des termes du devis (si celui-ci dépasse 5 000 euros) ; qu'il fait signer le devis accepté par l'entreprise ou le client pour laquelle il effectue sa mission et Batifrance Services (si celui-ci dépasse 5 000 euros) ; qu'il organise son intervention dans le cadre du lien de subordination qui le lie à Batifrance Services et s'assure de la bonne fin selon les termes du devis avec le client pour lequel il effectue sa mission. Il s'assure de la facturation et du règlement des factures par le client au seul nom de la société de portage Batifrance Services ; que Batifrance Services établit le contrat de travail (intermittent à durée déterminée) et des bulletins de salaires selon les termes prévus avec le porté."... ; que c'est par conséquent, à juste titre que le premier juge a considéré que les deux devis établis par M. R... sur des papiers à entête de "Batifrance Services", les 11 septembre 2006 et 17 octobre 2006, avant la signature du contrat de portage, ne sauraient caractériser, comme le soutient la société AVS Concept, un abus d'usage de ses document commerciaux, dès lors que la négociation de ces devis entraient dans le cadre du démarchage commercial menée par M. R..., préalablement à la signature du contrat de portage ; qu'il convient par ailleurs de relever la reconnaissance de responsabilité transmise par M. B..., responsable contentieux de la société AVS Concept à M. S..., expert judiciaire, le 31 août 2008, au titre précisément des prestations prévues par le devis du 11 septembre 2006 ; qu'au surplus, l'attestation établie par M. X..., établit suffisamment que si les travaux de terrassement auxquels M. R... n'a pas pris part ont commencé en septembre 2006, il n'est intervenu concrètement sur le chantier pour réaliser l'implantation de la maison, qu'à compter du 30 octobre 2006, donc postérieurement à la signature du contrat de portage ;