cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-19.136 du 28/02/2018,  partie 3


que le premier de ces textes dispense la banque de donner préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avèrerait irrémédiablement compromise ; que la société Crédit du nord oppose qu'elle a bien donné le préavis de deux mois requis par ces textes pour la résiliation de la convention de découvert et la clôture du compte, laissant entendre toutefois qu'elle a résilié car la situation financière de la C...              allait en s'aggravant ; qu'à ce titre, la C...              établit qu'au contraire sa situation financière n'était nullement obérée, ce qui est attesté par les documents comptables de la société, la banque recevant le 30 juin de chaque année le solde intermédiaire de gestion bénéficiaire du cabinet, démontrant la bonne santé financière de ce dernier ; qu'outre que le chiffre d'affaires au 30 juin 2007 était similaire à celui au 30 juin 2008, la société au 31 décembre 2008 avait réalisé un chiffre d'affaires de 532.512 € et avait un résultat d'exploitation avant impôt de +21.648 € en 2007 et de +15.197 € en 2008 ; que l'appelante rappelle que le Crédit du nord lui a accordé une facilité de trésorerie commerciale de 40 000 € au taux conventionnel de 11,10 % pour une durée indéterminée par avenant du 23 août 2007 à la convention de compte de 1992, la société ayant bénéficié pendant des années d'une autorisation de découvert de 25 000 € ; que cette facilité de trésorerie conventionnelle a été expressément renouvelée le 20 octobre 2008 ; qu'ainsi il est établi que les parties entretenaient des relations de confiance réciproques, anciennes de plus de seize années, fondées sur la clientèle prestigieuse de la société, que la banque connaissait et dont les factures étaient régulièrement payées ; que la banque disposait au surplus de la caution personnelle des époux Z... ; que les relevés de compte pour la période de septembre 2008 à janvier 2009 démontrent que si en fin de mois, et notamment les 30 septembre et 30 novembre 2008, le compte accusait des débits supérieurs au découvert autorisé, c'est parce que la banque ne comptabilisait pas immédiatement à réception les virements et remises de la C...              ; qu'à la survenue au 31 décembre 2008 d'un dépassement plus important résultant de la combinaison du dépôt de chèques par la secrétaire et du non-paiement ponctuel par un client important, la société Mitsubishi, de sa mensualité sur honoraires, la banque a réagi de façon intempestive par une résiliation des facilités de caisse du cabinet d'avocats, deux mois après leur renouvellement exprès » (arrêt attaqué, p. 10 in extenso) ;
 
 Aux motifs que, sur le rejet abusif des chèques de paiement de la Selarl le 6 janvier 2009, « la C...              reproche au Crédit du nord d'avoir rompu brutalement les relations contractuelles, et mis fin à la facilité contractuelle de trésorerie dont bénéficiait le compte de la Selarl par le rejet de 32 chèques venant au-delà du découvert accordé alors qu'elle n'a tenu compte que tardivement des remises effectuées, et surtout a rejeté les chèques sans adresser à la C...              la lettre d'injonction et l'avertissement de rejet de chaque chèque préalablement, conformément aux dispositions de l'article L 131-73 du code monétaire et financier ; que l'appelante reproche à l'établissement de crédit un abus du droit de résilier la facilité de trésorerie en l'absence de justes motifs de résiliation de la convention de découvert, puis de la convention de compte elle-même ; qu'en l'espèce, le vendredi 2 janvier 2009 à 16 h22, la SA Crédit du nord invitait par courriel la C...              à régulariser sans délai sa situation compte tenu d'un débit sur son compte bancaire dépassant son autorisation de découvert, sans quoi elle se verrait contrainte de rejeter les paiements qui se présenteraient à compter du mardi 6 janvier 2009 ; que sans courrier préalable visant précisément les chèques rejetés, le Crédit du nord annonçait à Mme F... par mail du mardi 6 janvier 2009 à 13h55, avoir rejeté 32 chèques présentés à l'encaissement ; qu'or il appartient en tous les cas à la juridiction saisie d'apprécier le caractère raisonnable et réaliste des modalités de la faculté de régularisation "sans délai" concédée au client ; que dans les faits, ce sont le vendredi après-midi et le lundi qui ont été laissés à la cliente de la banque pour revenir dans les limites du découvert autorisé, et ce au lendemain des fêtes de fin d'année, alors que beaucoup de clients étaient encore en congé ; que pourtant le lundi 5 janvier 2009 à 13h04, la C...              avait adressé à la banque un courriel énumérant tous les règlements à intervenir de ses clients et leur montant, pour un total à recevoir de 49 962,27 €, et le 6 janvier près de 7 000 € avaient déjà été remis sur le compte ; qu'il y a lieu de noter que cette pratique de l'annonce des remises tenait lieu de loi aux parties depuis de nombreuses années ; que la Selarl ajoutait dans son mail "Je vous remercie donc de ne pas refuser tout prélèvement, étant précisé qu'aucun nouveaux règlements n'ont été adressés aux fournisseurs ;