décision 16-12.569 du 20/12/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission. Les manquements considérés, dont la preuve incombe au salarié, doivent être suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur et empêcher la poursuite du contrat de travail. Il ressort de la lettre du 26 novembre 2011 adressée en recommandé à l'employeur et de ses conclusions, que M. X... estime être contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société, en reprochant à celle-ci la mise en oeuvre d'un système de géolocalisation sur les véhicules de l'entreprise qui, selon lui, est non seulement irrégulière au regard de la loi mais également néfaste en terme de santé puisqu'elle est source pour lui de céphalées ; il fait encore grief à l'employeur de son attitude lors d'une réunion du 20 juin 2011, au cours de laquelle celui-ci se serait emporté et l'aurait menacé en public d'un licenciement pour incompatibilité d'humeur, puis, plus globalement, de son comportement depuis lors (agression verbale le 16 septembre 2011, retrait de véhicule le 17 octobre 2011 et de chantier attribué constitutif d'un déclassement, critiques régulières et injustifiées sur ses horaires et son refus d'effectuer des travaux de plomberie) témoignant de sa volonté de trouver une « faille » pour pouvoir le licencier. La première mention de la mise en place d'un système de géolocalisation dans les véhicules de l'entreprise remonterait, aux dires de M. X... dans son courrier adressé à la CNIL (non daté mais nécessairement postérieur au 20 juin 2011 puisqu'il est évoqué une réunion tenue à cette date), à une réunion du 4 février 2011. Quoiqu'il en soit, il est constant que la société a déclaré à la CNIL la mise en place d'appareils de géolocalisation dans ses véhicules d'entreprise le 4 avril 2011, comme en atteste le récépissé délivré par cette commission le 6 avril 2011. Il n'est pas établi que la mise en place du système de géolocalisation a eu lieu avant la déclaration du 4 avril 2011 ; le message électronique du 21 mars 2011 adressé par un ingénieur commercial de France Télécom au gérant de la société se borne en effet à mentionner un lien internet « qui donnera des précisions à ton salarié quant aux expositions à son boîtier géolocalisation, à savoir qu'un boitier de géolocalisation dégage 1/3 moins d'ondes qu'un GSM normal », ce qui est compatible avec une demande d'information suite à la réunion du 4 février 2011, mais n'atteste pas que ledit boîtier était déjà en place. Par ailleurs, M. X... luimême indiquait, dans son courrier adressé fin juin 2011 à la CNIL, que les appareils de géolocalisation avaient été installés « courant du mois d'avril ». Il sera encore relevé que l'ordonnance médicale du 28 mars 2011 précise simplement « Ibuprofène 400 mg, 1 comprimé le matin et le soir au cours des repas pendant 5 jours », sans précisions des raisons ayant justifié la consultation et la prescription. En supposant même que la consultation ait eu pour cause des céphalées, celles-ci ne pouvaient pas être imputables au système de géolocalisation incriminé qui n'avait pas encore été mis en place. Par ailleurs, il ressort de la documentation de l'OMS datée de juin 2011 produite aux débats que si les autorités sanitaires évoquent de possibles pathologies liées aux ondes GSM qui sont communes aux téléphones mobiles et aux appareils de géolocalisation, rien ne permet toutefois d'étayer l'existence d'effets à court terme d'une exposition aux champs de radiofréquences sur la santé, ce qui est de nature à exclure des céphalées dans les suites immédiates d'une exposition. De surcroît, M. X..., qui disposait d'un téléphone mobile professionnel GSM depuis au moins mars 2002, a été déclaré apte aux six visites médicales réalisées entre 1999 et 2010 sans mention d'un quelconque problème de santé qui serait lié à l'utilisation de ce type d'appareil, et le scanner qu'il a effectué en mai 2011 s'est par ailleurs révélé normal. Le reproche adressé à l'employeur se rapportant au lien entre la mise en place du système de géolocalisation et l'apparition de céphalées est en conséquence infondé. S'agissant de la régularité formelle de l'installation du système mis en place par la société, il sera observé, comme l'ont fait les premiers juges, que la CNIL ne remet pas en cause l'utilisation de ce procédé, tout en rappelant que « le traitement d'informations relatives aux employés doit être proportionné à la finalité déclarée, c'est-à-dire qu'il doit s'effectuer de façon adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l'objectif poursuivi ». Sur ce point, la CNIL dans sa délibération du 16 mars 2006, a précisé les finalités justifiant le recours à ce type de dispositif: impératif de sûreté ou de sécurité des personnes, des marchandises ou des véhicules, meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, suivi de facturation d'une prestation, suivi du temps de travail lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d'autres moyens.