Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.278 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société AIG Europe Limited, société de droit étranger, dont le siège est [...] , représentée par son responsable en France, domicilié en sa succursale française, [...], aux droits de Chartis Europe,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre ), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Sequana, société anonyme, dont le siège est [...] , domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. B... H...,
 
 3°/ à M. E... I...,
 
 4°/ à M. T... X...,
 
 5°/ à M. G... U...,
 
 tous quatre anciens dirigeants de la société de droit anglais Arjo Wiggins Appleton Ltd (Awa) devenue Windward et domiciliés [...] ,
 
 6°/ à la société HDI Gerling Verzekeringen NV, société de droit étranger, dont le siège est [...], et ayant un établissement [...] ,
 
 7°/ à la société CNA Insurance Company Limited, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] ,
 
 8°/ à la société R... Z..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. R... Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la societe Sequana,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les sociétés HDI Gerling Verzekeringen NV et CNA Insurance Company Limited ont formé, chacune, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La société HDI Gerling Verzekeringen NV invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La société CNA Insurance Company Limited invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société AIG Europe Limited, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société HDI Gerling Verzekeringen NV, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société CNA Insurance Company Limited, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sequana, de MM. H..., I..., X..., U..., et de la société R... Z..., ès qualités, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société AIG Europe Ltd, pris en ses première et troisième branches :
 
 Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Sequana, société holding d'un groupe industriel, assurée au titre de la responsabilité civile de ses dirigeants par un contrat souscrit auprès de la société Chartis Europe, aux droits de laquelle se trouve la société AIG Europe Ltd (la société AIG), ainsi que par des polices complémentaires de deuxième et troisième lignes, souscrites respectivement auprès des sociétés HDI Gerling Verzekeringen NV (la société HDI) et CNA Insurance Compagny Ltd (la société CNA), détenait 100% du capital de la société Arjo Wiggins Appelton Ltd (la société AWA), jusqu'à la cession en 2009 de cette filiale, désormais dénommée Windward Prospects Ltd (la société Windward), qui, avant d'être cédée, était administrée, par MM. H..., I..., X..., et U... (les administrateurs) ; qu'un litige s'est élevé à la suite de la pollution, par un site de papeterie, de la rivière Fox aux Etats-Unis ; qu'au nombre des sociétés intervenues sur ce site figuraient les sociétés AWA et Bat, la première ayant pris des engagements sur la garantie des frais de dépollution à l'égard de la seconde ; qu'une provision de ce risque avait été constituée dans les comptes de la société AWA ; qu'en 2008 et 2009, les administrateurs de la société AWA ont réduit le capital social de la société et procédé à une distribution de dividendes ; que la société Bat, considérant que la responsabilité des administrateurs pouvait être recherchée, a engagé une première procédure en assignant, le 9 décembre 2013, les sociétés Sequana et Windward devant la High Court de Londres pour voir désigner un administrateur de la société Windward et contraindre ainsi cette dernière à engager une action à l'encontre de la société Sequana et des anciens dirigeants de la société AWA afin d'obtenir la restitution des dividendes versés ;