cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-17.481 du 28/06/2018,  partie 5



 3°) ALORS QUE la procédure de surendettement n'empêche pas un créancier de faire délivrer un commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée et interrompt la prescription de la créance ; que cependant, pour décider que le commandement aux fins de saisie-vente du 7 août 2013 n'avait pas été délivré tardivement, la cour d'appel a retenu que le délai de prescription de l'action de la société Crédit foncier de France à l'encontre de M. et Mme Z... s'était trouvé suspendu entre la décision de la commission de surendettement déclarant recevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement et le jugement déclarant irrecevable cette demande, le créancier ayant alors été dans l'impossibilité d'agir ; qu'en statuant ainsi, malgré la possibilité qu'avait le créancier, pendant la procédure de surendettement, d'interrompre le cours de la prescription en délivrant un commandement aux fins de saisie-vente, la cour a violé les articles 2234 et 2244 du code civil, L.331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu L.722-2 du code de la consommation, L.221-1 et R.221-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, la règle selon laquelle la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ; que, pour décider que l'action de la société Crédit foncier de France n'était pas prescrite le 7 août 2013, la cour d'appel a retenu que le délai de prescription biennale, qui expirait normalement le 25 novembre 2012, s'était trouvé suspendu entre le 12 mai 2011 et le 23 février 2012, le créancier ayant alors été dans l'impossibilité d'agir ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si à compter du 23 février 2012, la société Crédit foncier de France ne disposait pas encore du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription le 25 novembre 2012, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2234 du code civil.