décision 16-83.650 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 IRRECEVABILITE du pourvoi formé par l&apos;administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l&apos;ordonnance n°22 du président de la chambre de l&apos;application des peines de Besançon, en date du 1er mars 2016, qui a déclaré sans objet son appel contre l&apos;ordonnance du juge de l&apos;application des peines du tribunal de grande instance de Montbéliard, en date du 16 novembre 2015, portant mainlevée d&apos;une obligation particulière de M. [Z] [Y] dans le cadre d&apos;un sursis avec mise à l&apos;épreuve ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Mondon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi :
 
 Sur le moyen relevé d&apos;office pris de l&apos;article 712-11 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 343 du code des douanes :
 
 Attendu que si l&apos;article 343, alinéa 2, du code des douanes permet à l&apos;administration des douanes d&apos;exercer à titre principal l&apos;action pour l&apos;application des sanctions fiscales, accessoirement à l&apos;action publique, il se déduit des termes de l&apos;article 712-11 du code de procédure pénale qu&apos;en matière d&apos;application des peines, le droit d&apos;appel d&apos;une ordonnance du juge de l&apos;application des peines relative aux obligations du condamné n&apos;est ouvert qu&apos;à ce dernier et au ministère public ;
 
 Qu&apos;en conséquence, l&apos;appel de l&apos;administration des douanes était irrecevable ; qu&apos;il s&apos;en suit que son pourvoi l&apos;est également ; 
 
 Par ces motifs :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par l&apos;administration des douanes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.