cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-11.330 du 06/09/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, elle doit être considérée comme ayant son domicile sur le territoire de l'Etat membre où elle détient une succursale, une agence ou tout autre établissement, car, en effet, elle détient un établissement à Paris (pièce n° 40), et doit par conséquent être considérée comme ayant son domicile dans un Etat contractant, au sens de l'article 17 al. 2 du Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire ; qu'elle fait aussi valoir que l'article 17 6 alinéa 5 de la Convention prévoit que « si une convention attributive de juridiction n'a été stipulée qu'en faveur de l'une des parties, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la présente convention » ; que c'est précisément la clause dont elle a usé ; qu'en tout état de cause, outre le fait que la banque justifie qu'elle détient un établissement en France, comme elle l'indique pour en tirer argument, en droit international privé, lorsqu'une clause attributive de compétence n'a été stipulée que dans l'intérêt de l'une des parties, celle-ci est libre d'y renoncer unilatéralement et de revenir aux règles du droit commun ; qu'or, à cet égard, la banque est fondée à soutenir que les conditions générales en cause sont des contrats-types qu'elle a rédigés et dans lesquels elle a inséré la clause attributive de juridiction dans son propre intérêt ; que Monsieur F... n'a lui-même aucun intérêt à se prévaloir d'une compétence territoriale à l'étranger, dès lors qu'il ne dispose ni d'un domicile ni d'une résidence en principauté de Monaco et n y possède pas de biens immobiliers ; que cet aspect a été relevé par la CJCE dans sa décision du 13 juillet 2000, dans les termes suivants : « Il importe de souligner d'emblée que le système des attributions de compétences communes prévues au titre II de la convention est fondé sur la règle de principe, énoncée à son article 2, premier alinéa, selon laquelle les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites devant les juridictions de cet Etat, indépendamment de la nationalité des parties. Le caractère de principe général que revêt cette règle de compétence, laquelle est l'expression de l'adage actor sequitur forum rei, s'explique par le fait qu'elle permet au défendeur de se défendre, en principe, plus aisément » ; que la banque est tout aussi fondée à prétendre que le juge naturel de Monsieur F..., qui est de nationalité française le qui demeurait [...] , à Nice, est le juge français en application des dispositions des articles 14 et 15 du Code civil français, tandis que l'article 42 alinéa 1 du Code de procédure civile prévoit que « la juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur » ; que Monsieur F... ne parvient pas à démontrer qu'au jour de l'assignation du 3 août 2010, il n'était plus domicilié à Nice ; que les pièces n° 13 et 14 qu'il produit pour faire cette preuve, sont, en effet, largement postérieures à l'assignation ; qu'il a lui-même déclaré être domicilié à Nice dès 2009 (pièces n° 17, 18 et 20) ; que c'est seulement dans des conclusions d'incompétence qu'il a déposées le 20 mars 2012 devant le Juge de la Mise en Etat, qu'il a indiqué un domicile à Méribel ; qu'enfin, l'huissier instrumentaire a mentionné dans l 'acte de signification de l'assignation du 3 août 2010 que le nom du destinataire était indiqué sur la boîte aux lettres le sur le tableau des occupants ; qu'il en résulte que le tribunal de grande instance de Nice est compétent» (arrêt, p. 3, in fine à 5) ;
 
 1) Alors qu'en déclarant les juges français compétents au motif que « en droit international privé, lorsqu'une clause attributive de compétence n'a été stipulée que dans l'intérêt de l'une des parties, celle-ci est libre d'y renoncer unilatéralement et de revenir aux règles du droit commun » (arrêt, p. 5, § 2), sans indiquer le fondement de cette solution, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que le règlement 44/2001 dit « Bruxelles 1 » remplace, pour les actions en justice introduites après le 1er mars 2002, la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu fonder sa décision, comme le revendiquait la BANK JULIUS BAER, sur l'article 17, al. 2 de ladite convention de Bruxelles, la cour d'appel a alors violé les articles 66, 68 et 76 du règlement 44/2001 ;
 
 3) Alors que l'article 23 du règlement 44/2001 dit « Bruxelles I », ne reprend pas intégralement l'article 17 de la convention de Bruxelles et, contrairement à ce dernier, ne prévoit notamment pas que « si une convention attributive de juridiction n'a été stipulée qu'en faveur de l'une des parties, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la présente convention » ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu faire application du règlement 44/2001, elle a alors violé l'article 23 dudit règlement ;