Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.284 du 22/10/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne et la condamne à payer à M. G... C... et à Mme T... C... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt et signé et par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré M. G... C... et Mme T... B... recevables et bien fondés en leur exception de péremption d'instance et, en conséquence, constaté l'extinction de l'instance ;
 
 aux motifs propres que « l'article 386 du code de procédure civile énonce que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, la cour rappelant à cet égard que le terme "diligence" doit s'entendre comme étant une démarche destinée à faire avancer le litige vers sa conclusion ; qu'en l'espèce, l'examen du dossier de première instance permet de constater que postérieurement au 20 février 2007, date de ses conclusions aux termes desquelles il a réitéré les prétentions énoncées dans l'acte introductif d'instance du 1er août 2006, le conseil de la BPALC a adressé une lettre en date du 21 octobre 2008 au greffe du tribunal de commerce de Nancy, demandant au président de la juridiction de bien vouloir la fixer (l'affaire) à un prochain lundi pour permettre une mise en délibéré ; que cette lettre constitue donc une diligence au sens de l'article précité, de même que l'assignation du 25 juin 2015 par laquelle la banque a appelé en intervention forcée Mme T... C..., en sa qualité d'héritière de Mme W... C... ; que pour soutenir qu'en dépit de l'écoulement de plus de deux années entre ces deux actes de procédures, la péremption ne lui est pas opposable, l'appelante entend se prévaloir en premier lieu de la lettre du 28 janvier 2009 par laquelle le conseil des époux C... a informé son propre conseil du décès de Mme W... C..., ainsi que des demandes de renvoi intervenues en cours de procédure, et des lettres officielles adressées à l'avocat de la partie adverse ; que s'agissant de la lettre informative du 28 janvier 2009, si le décès de Mme C... a eu pour effet d'interrompre l'instance au profit de ses ayants droit et partant, d'interrompre le délai de péremption qui découle de cette interruption de l'instance, la banque ne peut cependant se prévaloir d'une telle notification pour soutenir que le délai de deux ans n'a pas continué à courir à son encontre, l'interruption de la péremption ne pouvant en effet être constatée qu'au seul profit de la partie du chef de laquelle l'instance a été interrompue ; que s'agissant par ailleurs des demandes de renvoi, outre le fait que la banque se borne à soutenir qu'elle a accompli les diligences procédurales en se manifestant à chaque audience pour solliciter le renvoi au regard de la situation découlant du décès de Mme C..., sans cependant que cette comparution, par l'intermédiaire de son conseil ou d'un avocat substitué, soit démontrée par un quelconque élément de preuve et notamment par le contenu du dossier du tribunal, il est de jurisprudence constante qu'une comparution à cette seule fin ne constitue nullement une diligence interruptive du délai de péremption de l'instance, fût-ce dans le cadre d'une procédure orale ; que ce moyen ne sera en conséquence pas tenu pour pertinent ; que de la même manière, la lettre revêtue de la mention ''Lettre Officielle" adressée le 5 septembre 2008 par le conseil de la banque au conseil de M. C... ne peut être considérée comme constituant une diligence interruptive de péremption, laquelle doit en effet se caractériser par la volonté de faire progresser l'instance ; qu'en informant simplement son confrère de "son intention de solliciter la fixation de l'affaire à la prochaine audience", le conseil de l'appelante n'a pas manifesté une telle volonté, étant observé au surplus que la preuve n'est pas rapportée que cette lettre ait été suivie d'une demande effective en ce sens, formulée verbalement à l'audience considérée ; que l'ensemble des autres courriers officiels constituant les pièces n° 15 et 26 de l'appelante ne constituant pas davantage une impulsion processuelle, il convient de juger qu'ils ne sont pas susceptibles d'interrompre le délai de péremption ; qu'au soutien de son appel, la banque expose en second lieu que la déclaration de créance effectuée le 22 janvier 2014 dans le cadre d'une procédure immobilière diligentée à l'encontre des consorts C... est de nature à interrompre le délai de péremption ;