Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.916 du 26/01/2022,  partie 5


que c'est par suite à tort que MM. [V] demandent à la cour d'interdire à la société NPREA de faire usage des marques « [T] [V] & Associés – Real Estate Agents », « [T] [V] & Associés » et « [T] [V] & [R] [P] » déposées par la société NPREA ;
 
 1°/ ALORS QUE le jugement n'a d'autorité qu'à l'égard de la contestation qu'il tranche ; qu'ayant constaté qu'elle était saisie de faits postérieurs au jugement du 3 décembre 2013 et sur lesquels le tribunal de grande instance de Nice ne s'était pas prononcé, la cour d'appel, qui s'est néanmoins fondée, pour déclarer irrecevables les demandes de MM. [N] et [O] [V] relatives à l'utilisation des marques « [T] [V] & Associés – Real Estate Agents » et « [T] [V] & Associés », sur l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement, a violé l'article 1355 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU' en outre, l'autorité de chose jugée s'attache au seul dispositif du jugement ; que les motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, en sont dénués ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes de MM. [N] et [O] [V] relatives à l'utilisation des marques « [T] [V] & Associés – Real Estate Agents » et « [T] [V] & Associés », que le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 3 décembre 2013 avait conclu à l'absence de risque de confusion entre les marques en présence, quand ces énonciations figuraient dans les seuls motifs de la décision, dépourvus de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1355 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme enseigne, nom commercial ou dénomination sociale, lorsque cette utilisation est soit antérieure, soit le fait d'un tiers de bonne foi utilisant son nom patronymique ; qu'ayant constaté que la demande d'enregistrement de la marque « [T] [V] & [R] [P] » avait été déposée le 3 février 2016, postérieurement au dépôt de la marque « [V] » et que [T] [V] était décédé le 7 août 2000, ce dont il résultait que la société NPREA ne pouvait se prévaloir ni d'un usage antérieur du signe « [T] [V] & [R] [P] », ni de ce que [T] [V] aurait exercé en son sein des fonctions de contrôle et de direction, la cour d'appel, qui a néanmoins jugé que l'utilisation de la marque « [T] [V] & [R] [P] » n'était pas contrefaisante, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ ALORS QU' en matière de contrefaçon par imitation, le risque de confusion entre les signes en présence doit faire l'objet d'une appréciation globale, en ce qui concerne leur similitude visuelle, auditive ou conceptuelle, fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes de MM. [N] et [O] [V] fondées sur l'utilisation de la marque « [T] [V] & [R] [P] », à affirmer que l'ajout des mots « [T] » et « [R] [P] » au signe « [V] » était « de nature à séparer dans l'esprit du public la marque "[T] [V] & [R] [P]" de la marque "[V]" et ainsi prévenir tout risque de confusion », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le nom « [V] » ne présentait pas un caractère dominant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable en la cause, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.