décision 17-86.637 du 23/10/2018,  partie 4


qu'ainsi, à supposer que les policiers aient requis tardivement l'hôpital à 10 heures 01, afin de procéder à un examen médical, de délivrer un certificat descriptif des blessures et de fixer l'éventuelle incapacité totale de travail, ce retard n'a pas été à l'origine de la fracture susceptible d'entraîner une éventuelle mutilation ou infirmité permanente, et que l'atteinte physique dont se prévaut M. X... apparaît, dès lors, comme la conséquence des seuls gestes exécutés par les policiers pour le maîtriser, aucun autre élément ne permettant d'établir qu'elle serait le résultat de négligences des policiers dans la prise en charge de l'intéressé après son arrivée au commissariat, soit en n'appelant pas les pompiers, soit en tardant à le faire admettre à l'hôpital ; que par ailleurs, en toute hypothèse, si des réquisitions ont effectivement été prises à 10 heures 01 pour qu'il soit procédé à un examen médical de M. X..., il ressort de la main courante rédigée par M. Aurélien B... que la fin de l'intervention sur le lieu de l'interpellation a eu lieu à 5 heures 40 ; que M. X... a été placé en garde à vue à 5 heures 50 ; que M. Jean-Marc K... dans le document intitulé "Evenement de main courante - registre de main courante numéro 2014/04346 - Evénement du 06/06/2014 à 6h45" (D34/4) indique : "Suite à l'interpellation de monsieur Xavier X..., survenu plus tôt cette nuit, conduisons ce dernier à l'hôpital Saint Joseph, au vu de son état (alcoolisé), pour l'obtention d'un CNA..." ; que plus loin il est précisé : "Avisé le : 06/06/2014 à 06h45" ; qu'il est également mentionné : "Arrivée sur les lieux : 06/06/2014 06h50" ; que ces éléments relatifs aux horaires sont confirmés par les déclarations des policiers ; qu'il est ainsi établi que le départ de M. X... pour l'hôpital a eu lieu à 6 heures 45, alors que l'intervention sur place s'est achevée à 5 heures 40, que doit de plus être pris en compte le temps de transport au commissariat, qu'ont par ailleurs été réalisées les opérations de prise en charge ainsi que deux vérifications relatives à l'alcoolémie, soit environ moins d'une heure après son arrivée, n'a pas été tardif et ne saurait caractériser une négligence de la part des policiers, étant ici en outre rappelé qu'il résulte des déclarations de plusieurs fonctionnaires de police que M. X... lui-même a estimé inutile qu'il soit fait appel aux pompiers plus tôt dès lors qu'il devait en tout état de cause être conduit à l'hôpital ; qu'au surplus, à supposer l'existence de négligences de la part des policiers, il n'est pas démontré que celles-ci auraient pu être à l'origine d'une mutilation ou d'une infirmité permanente, puisqu'aussi bien M. X... a été conduit le jour même à l'hôpital où il a subi une intervention chirurgicale ; qu'une expertise médicale ne serait pas de nature à permettre de déterminer si le supposé retard de la prise en charge a occasionné des atteintes distinctes de celles résultant de l'interpellation ; qu'il se déduit de tout ce qui précède qu'il ne ressort pas de l'information de charges suffisantes à l'encontre ni des policiers mis en cause nommément par la partie civile, ni de quiconque d'avoir commis les faits objets de la plainte avec constitution de partie civile de M. X... de sorte qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance de non-lieu, les faits allégués n'étant par ailleurs, pas susceptibles de recouvrir une autre qualification pénale ;
 
 "1°) alors que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public, sur tous les faits dénoncés dans la plainte ; qu'en se bornant, sur la plainte avec constitution de partie civile de M. X..., à se référer à l'enquête diligentée par l'IGPN et en s'abstenant de tout acte d'information propre à l'affaire en cause, hors une très brève audition de la partie civile à la veille de la notification de l'avis de fin d'information, la chambre de l'instruction, dont la décision de non-lieu s'analyse en un refus d'informer, a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge d'instruction a l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles ; qu'en se bornant, pour dire n'y avoir lieu à suivre, à analyser les faits dénoncés sous les seules qualifications de violences volontaires aggravées et mise en danger délibérée de la vie d'autrui, sans examiner aucune autre qualification possible, comme celles de violences involontaires ou de non-assistance à personne en danger, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 6 juin 2014, vers 4 heures 30 du matin, M. X..., passager d'un véhicule conduit par M. Jacky Z..., à bord duquel se trouvaient aussi deux jeunes femmes, lesquelles n'ont pu être identifiées, a été l'objet d'un contrôle de police, [...] , qu'une altercation étant survenue entre M. X..., en état d'ébriété, et les policiers, l'un des fonctionnaires a effectué sur lui, pour le maîtriser, une « clé de bras », laquelle a occasionné une fracture de l'humérus ;