décision 15-86.704 du 16/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par M. [L] [F], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Versailles, 7e chambre, en date du 27 octobre 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l&apos;a condamné à quinze mois d&apos;emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 400, 512, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits d&apos;agressions sexuelles sur mineure de quinze ans au terme de débats tenus à huis clos ;
 
 "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d&apos;ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que, selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d&apos;appel constate, dans le jugement ou l&apos;arrêt, que la publicité est dangereuse pour l&apos;ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d&apos;un tiers ; qu&apos;en se bornant à énoncer que "à l&apos;audience publique du 22 septembre 2015, la cour a ordonné le huis clos" sans constater que la publicité était dangereuse pour l&apos;ordre et la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d&apos;un tiers, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et le principe susvisés" ;
 
 Vu l&apos;article 400 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que la publicité des débats judiciaires est une règle d&apos;ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que, selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d&apos;appel constate, dans le jugement ou l&apos;arrêt, que la publicité est dangereuse pour l&apos;ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d&apos;un tiers ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt attaqué énonce qu&apos;à l&apos;audience du 22 septembre 2015, la cour a ordonné le huis clos ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en s&apos;abstenant de dire si la publicité était dangereuse pour l&apos;ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d&apos;un tiers, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Versailles, en date du 27 octobre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.