Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.435 du 15/05/2019,  partie 2


qu'ayant constaté que M. W... avait pris possession du fonds le lendemain de l'ordonnance du juge-commissaire, l'arrêt retient exactement, sans trancher une contestation sérieuse, qu'il était devenu débiteur des obligations mises à sa charge au titre de la convention de sous-location ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. W... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des contrats cédés par le plan ; qu'en mettant néanmoins à la charge de M. W..., en sa qualité d'auteur de l'offre initiale de reprise autorisée par le juge-commissaire, les loyers dus en vertu du contrat de bail après la substitution de la Société Nouvelle les trois épis Brive, la cour d'appel a violé l'article L. 642-9 du code de commerce ;
 
 2° / que la question de la garantie, par l'auteur d'une offre de reprise assortie d'une faculté de substitution, de l'exécution des engagements résultant des contrats cédés par le plan, soulève une contestation sérieuse ; qu'en affirmant néanmoins que M. W... était, en sa qualité d'auteur de l'offre initiale de reprise autorisée par le juge-commissaire, tenu de payer les loyers dus en exécution du contrat de bail après la substitution de la Société Nouvelle les trois épis Brive, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la personne physique qui, désignée par une ordonnance du juge-commissaire pour acquérir un fonds de commerce avec faculté de substitution par une société qu'elle se propose de créer et de diriger, prend elle-même immédiatement possession du fonds sans passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ni les faire passer par la société, ne peut prétendre, en se fondant sur son abstention, échapper personnellement aux obligations nées de son entrée en jouissance ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société SCI Espace culturel Brive, ainsi que la même somme à la société BTSG (N... Q... H... M...), en qualité de liquidateur de la société Librairies du savoir ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. W... à payer à la SCI Espace culturel les sommes provisionnelles de 26.428,57 euros au titre du loyer du 11 février 2014 jusqu'au 1er mai 2014 et de 10.000 euros par mois d'indemnité d'occupation à compter de cette date et jusqu'à la libération effective des lieux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. W... soutient qu'il n'aurait pas la qualité de locataire au motif que l'acte de cession prévu par l'ordonnance du juge commissaire et à la signature duquel les loyers devaient être payés n'a pas été régularisé en dépit d'une mise en demeure du 21 juillet 2014 ; que les liquidateurs de la société Librairie du Savoir répliquent que cette mise en demeure, postérieure à la décision entreprise, est de pure circonstance et que, si les actes de cession qui étaient prêts dès le mois d'avril 2014 n'ont pas été régularisés, c'est par le fait de l'appelant qui ne lui a jamais transmis les documents nécessaires ; que quoi qu'il en soit, l'argumentation de M. W... est, là encore, inopérante dès lors qu'il est constant qu'il a pris possession du local sous-loué par la SCI Espace culturel, elle-même liée par un contrat de crédit-bail, dès le 11 février 2014, à la date fixée par l'ordonnance du juge commissaire et ce afin d'y exploiter le fonds dont cette ordonnance autorisait la vente à son profit ; que si M. W... est entré en jouissance dès le 11 février 2014, c'est bien qu'il considérait que la vente était parfaite et qu'il était propriétaire du fonds en vertu de l'ordonnance de cession ; que son argumentation n'est d'ailleurs pas sans contradiction puisqu'en même temps qu'il prétend que la régularisation d'un acte de cession était une condition de la cession du fonds, il paraît considérer que ce fonds se trouve aujourd'hui dans l'actif de la société qu'il se serait substituée ;