décision 16-24.553 du 07/03/2018,  partie 3



 Sur le droit d'accès au juge, La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge que le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation et peut notamment définir des délais légaux de péremption ou de prescription qui ont plusieurs finalités importantes, dont celle de garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions. Toutefois, elle rappelle que ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même. Ainsi, dans un arrêt "Howald, Moor et autres c. Suisse"
 rendu le 11 mars 2014, elle a jugé que l'application systématique du délai de prescription a limité le droit d'accès à un tribunal au point de constituer une violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, il s'agissait en l'espèce de victimes de l'amiante qui ne pouvaient être diagnostiquées que de longues années après les événements pathogènes et qui étaient ainsi privées de la possibilité de faire valoir leurs droits en justice. La CEDH a en effet estimé que dans les cas où il est scientifiquement prouvé qu'une personne est dans l'impossibilité de savoir qu'elle souffre d'une certaine maladie, cette circonstance devrait être prise en compte dans le calcul du délai de prescription. Or, M. X... ne se prévaut d'aucune pathologie, mais bien d'une anxiété consécutive au risque anormalement élevé auquel il est confronté de contracter une pathologie liée à son exposition à l'amiante, préjudice issu précisément de cette incertitude et qui prend naissance dès qu'il est censé avoir connaissance de l'existence de ce risque, ce en quoi l'espèce jurisprudentielle visée n'est pas transposable à sa propre situation. Dès lors, il convient de dire que l'action en indemnisation de ce préjudice, enfermée dans un délai réduit à 5 ans depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne limite pas le droit d'accès à un tribunal à celui qui se prévaut d'une tel préjudice, puisque le point de départ de son droit d'agir est déterminé par la date, certaine et précise, à laquelle il est admissible de dire que l'information sur son exposition au risque est communément accessible à toute personne placée dans une telle situation d'incertitude, immédiatement génératrice d'anxiété, et que le sort de ce recours n'est pas soumis au préalable d'un diagnostic révélant aléatoirement sa pathologie à une victime, voire à ses ayants-droits, de nombreuses années parfois après son exposition. M. X... disposait en effet dans un premier temps d'un délai de 30 ans s'exerçant précisément à compter de la publication de l'arrêté ministériel au Journal Officiel du 3 juillet 2003, classant l'usine de Carling-Saint-Avold où il a travaillé parmi les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante. Il disposait encore d'un délai de 5 ans à compter du 19 juin 2008 pour agir, de sorte qu'aucune atteinte à son droit de saisir les tribunaux en vue de l'indemnisation de son préjudice d'anxiété n'a été portée à compter de la publication de l'arrêté ministériel au journal officiel. Or, il a saisi le conseil des prud'hommes de Forbach par requête enregistrée au greffe de cette juridiction le 26 mars 2014 seulement.
 Il convient dès lors de déclarer irrecevable sa demande, en application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile" (arrêt, p. 3 à 5),
 
 1°) ALORS QUE jusqu'à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ; que depuis cette loi, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les salariés exposés à l'amiante ne peuvent avoir eu personnellement connaissance du risque à l'origine de l'anxiété qu'à compter du moment où ils ont pu bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) et non à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'entreprise sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique ;
 
 Qu'il est constant que le bénéfice de l'ACAATA ayant été accordé à Monsieur Antoine X... avec effet au 1er janvier 2011, c'est à cette date qu'il a pu avoir connaissance de son exposition à l'amiante ; que c'est en conséquence cette date qui doit être retenue comme point de départ de la prescription de l'action en réparation de son préjudice d'anxiété ;