Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.807 du 08/02/2023,  partie 9


Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés. » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il suffit que les fautes des dirigeants aient contribué à l'insuffisance d'actif pour que soit établi le lien de causalité recherché de sorte qu'il n'est nullement nécessaire que les fautes de gestion reprochées à [E] [F] et [N] [H] soient à l'origine exclusive de l'insuffisance d'actif de 1 732 982 € de la SARLU TECNHIFORM ; qu'il ressort des développements antérieurs qu'en déclarant tardivement l'état de cessation des paiements, [E] [F] et [N] [H] ont contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif de la SARLU TECHNIFORM puisque les dettes des administrations pesant sur la société ont continué à courir et, n'étant pas payées, ont généré des majorations et intérêts de retard, les dettes auprès des fournisseurs ont rendu les conditions de livraison des commandes plus difficiles, les dettes auprès des établissements bancaires ont entraîné des réductions du montant des agréments accordés et donc, un rétrécissement des capacités de financement de l'entreprise ; que, d'une part, en commettant un abus de biens sociaux en faisant supporter par la faible trésorerie de la SARLU TECHNIFORM des dépenses présentant un caractère somptuaire et sans lien avec l'intérêt social de l'entreprise dont les finances étaient déjà fortement obérées et, d'autre part, en poursuivant dans son strict intérêt personnel l'exploitation déficitaire de la société afin de faire émerger une trésorerie totalement artificielle dans le seul but de continuer à faciliter l'activité des autres sociétés dirigées par lui ou dans lesquelles il était intéressé, [E] [F] a accru l'insuffisance d'actif de la SARLU TECHNIFORM ; qu'en s'abstenant de tenir une comptabilité pour l'exercice 2015, [E] [F] et [N] [H] ont privé la société de disposer de moyens techniques grâce auxquels ils auraient mieux appréhendé la situation de la société et pu prendre toutes mesures de nature structurelle par lesquelles ils auraient pu, à défaut de supprimer l'insuffisance d'actif, en réduire l'importance ou à tout le moins empêché son aggravation ;
 
 Sur la sanction :
 
 qu'au regard des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce et des fautes commises par [E] [F] et [N] [H], il peut être prononcé à leur égard une mesure de faillite personnelle ; qu'à la place de cette sanction, la Cour a la faculté de prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ; que la durée de la mesure de faillite personnelle, comme de celle de la sanction de substitution précitée, ne peut excéder 15 ans en application de l'article L. 653-11 alinéa 1er du code de commerce ; qu'en ce qui concerne la détermination de la participation du dirigeant fautif au support de l'insuffisance d'actif, son montant peut, au sens de l'article L. 651-2 alinéas 1er du code de commerce, correspondre à la totalité ou à une partie de l'insuffisance d'actif ; que pour apprécier ces durée et montant, il convient de prendre en compte la gravité des fautes de gestion commises, leur impact sur l'insuffisance d'actif mais aussi d'effectuer une individualisation des sanctions à l'aune de la situation actuelle des dirigeants responsables et de leur parcours professionnel dans le monde de l'entreprise ; qu'en vertu de ce principe de proportionnalité, il y a lieu de considérer que, à travers ses écritures, [E] [F] se borne à demander que la condamnation soit ramenée à de plus justes proportions sans apporter aucun éclairage sur sa situation actuelle ; qu'il fournit seulement des informations sur son parcours professionnel et sur ses relations avec certains hommes d'affaires sur lesquels il fait porter l'entière responsabilité de la liquidation judiciaire de la SARLU TECHNIFORM ; que [N] [H], dans ses conclusions, n'est pas davantage disert sur sa situation actuelle mais qu'il est néanmoins constant qu'il a apporté de manière déterminante son concours à la justice pour établir la qualité de gérant de fait de [E] [F] et ses relations avec les diverses sociétés dont ce dernier était le responsable ou l'initiateur et qui ont, du fait de leurs exigences en propre, conduit à la situation de déconfiture de la SARLU TECHNIFORM ;