Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.832 du 03/07/2019,  partie 5


INDUSTRIE[S] (M. J...) que le comité de direction ne lui a jamais laissé présagé sa révocation jusqu'au 29 avril 2010, date à laquelle il lui a au surplus été demandé publiquement de quitter l'entreprise, qu'il lui a été refusé de trier seul ses affaires, devant le faire sous la « surveillance » de deux salariés, qu'il a dû laisser le responsable informatique retirer ses dossiers personnels de l'ordinateur portable de l'entreprise, puis négocier pour repartir avec le véhicule avec lequel il était arrivé ; que ces conditions de départ ont à l'évidence été volontairement humiliantes et vexatoires et justifient l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 20.000 euros » (arrêt attaqué, p. 7, alinéas 3 à 6).
 
 Alors que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; que l'octroi d'une indemnisation forfaitaire est contraire à ce dernier principe en ce qu'elle ne conduit pas à indemniser la victime de la totalité du préjudice subi ; qu'en l'espèce, en retenant, après avoir constaté que la qualité de la gestion de la société AGCC n'était pas contestée et qu'elle avait été tenue dans l'ignorance de sa révocation imminente, que « ces conditions de départ ont à l'évidence été volontairement humiliantes et vexatoires et justifient l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 20.000 euros », sans aucunement s'expliquer sur l'ampleur du préjudice effectivement causé à la société AGCC dont la réparation était demandée, la cour d'appel a en réalité procédé à une indemnisation forfaitaire du préjudice, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société O... INDUSTRIES à payer à la société AGCC, avec intérêts légaux à compter du 2 mai 2013 la somme de 75.123,30 euros TTC seulement à titre de solde de rémunération variable pour l'exercice clos le 31 mars 2012 ;
 
 Aux motifs que « la deuxième résolution du comité de direction du 26 mars 2010 prévoit qu'en contrepartie de l'exécution de son mandat, la société AGCC percevra une rémunération fixe ainsi qu'une rémunération variable calculée comme suit : « 2[9,]5% du résultat courant avant impôt cumulé de l'ensemble des sociétés du Groupe O... ressortant des comptes clos de chaque exercice (avec l'application d'un prorata temporis de la durée du mandat au titre de l'exercice clos le 31 mars 2010). Cette rémunération variable qui sera plafonnée et ne pourra excéder 70.000 euros sur l'exercice clos le 31 mars 2010 et 140.000 euros sur les exercices ultérieurs sera versée dans le mois suivant la date de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et sera majorée de la TVA au taux en vigueur à la date du paiement. Ce prix de 140.000 euros sera revalorisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix hors tabac constatée entre le dernier indice publié au 1er janvier 2010 et celui précédant le 1er janvier de chaque année » ;   Le retraitement de différents produits et charges : que le premier juge a jugé légitime le retraitement de certains produits et charges proposés par la SAS O... au visa des conclusions d'un cabinet d'expertise comptable mandaté par ses soins et qui sont pour partie contestées par le cabinet d'expertise auquel a fait appel la société AGCC ; que la Cour, relevant que les retraitements proposés ont pour motif l'application à l'espèce du plan comptable général dans ses dispositions relatives aux produits et charges sur exercices antérieurs, une dissymétrie de comptabilisation de commission versées par l'une des sociétés du groupe à l'autre et l'absence de comptabilisation de l'amortissement d'un investissement confirmera le jugement sur les retraitements effectués par le premier juge ; que, dès lors, il sera fait droit aux prétentions subsidiaires de la société AGCC qui tiennent compte tout à la fois d'une base de calcul inchangée et du retraitement des charges et produits conformément aux préconisations du cabinet comptable mandaté par la SAS O... INDUSTRIES pour arriver à un total de rémunération variable de 125.123,30 euros TTC ; que les parties s'accordant sur le fait que la société AGCC avait déjà reçu une provision de 50.000 euros sur ce montant, la SAS O... INDUSTRIES est condamnée au paiement du solde, soit la somme de 75.123 ;30 euros TTC avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 2 mai 2013 » (arrêt attaqué, p. 7, dernier alinéa et p. 8, alinéas 4 à 7) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « la société O...