cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-10.142 du 01/03/2017,  partie 7



 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, qu'en se fondant, pour rejeter la demande d'autorisation de vente amiable des biens saisis, sur la circonstance qu'aucune des parties ne s'expliquant sur le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et de conditions particulières de la vente dans les termes de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, quand ils relevaient que M. X..., qui formulait dans le dispositif de ses conclusions une demande d'autorisation de vente amiable pour un prix de 477.000 euros, justifiait d'un mandat de vente du 29 mai 2015 et 2 juin 2015 pour un prix net vendeur de 477.000 euros et deux avis de valeur du bien comprise entre 450.000 et 520.000 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles R. 322-20 et R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution.