décision 16-15.309 du 14/09/2017,  partie 6


 qu'il ressort également des nombreuses attestations des salariés de la société PROSERVIA (notamment Messieurs H..., I...           , J..., K..., F...   , Monsieur Sandor L..., Madame Katalin L...), que ceux-ci ont été démarchés par les sociétés repreneuses, à l'instigation de la société cliente CHARAL qui prenait l'initiative de réunir les salariés de PROSERVIA, afin de se voir proposer de travailler à leur service toujours sur le site CHARAL de [...]mais à l'unique condition d'avoir démissionné auprès de la société PROSERVIA, et que seuls les salariés étrangers parlant difficilement le français ne s'étaient pas vus proposer une telle offre ; qu'il n'est pas inutile de préciser, sur ce dernier point, que la lettre de résiliation du contrat de prestations de service du groupe BIGARD à la société PROSERVIA, du 4 avril 2014, s'appuie sur le fait que, sur 49 personnes présentes sur le site, 31 salariés sont de nationalité étrangère et 21 ne parlent ni ne comprennent le français, cette situation, aux dires de la société BIGARD, n'étant pas sans conséquences sur les compétences techniques des opérateurs PROSERVIA et que c'est le motif retenu par la société BIGARD pour rompre le contrat ; que le constat d'huissier, établi à la demande de la société PROSERVIA, le 26 octobre 2015, par Maître M..., constatant que Monsieur N..., ancien salarié de PROSERVIA, recevait, le 8 décembre 2014, un sms du responsable de la société TECHNI DESOSS en ces termes : « merci de nous adresser la copie de la lettre PROSERVIA attestant la bonne réception de votre démission », confirmait encore que les sociétés repreneuses tentaient, en fraude, d'embaucher plusieurs salariés de la société PROSERVIA ; que par ailleurs, Monsieur N... atteste du fait que les personnes servant de recruteurs avaient une prime, ce qui était confirmé par le document produit par PROSERVIA, émanant de la société TECHNI DESOSS, selon lequel il était octroyé effectivement une « prime de parrainage » de 250 euros pour un aspirant technicien boucher, un technicien de conditionnement, de 405 euros pour le recrutement d'un technicien boucher et de 455 euros pour un responsable de chantier ; que ce document démontre que la société TECHNI DESOSS n'était pas seulement à la recherche d'un personnel exécutant mais aussi de personnel encadrant dont elle ne disposait pas parmi ses effectifs et déjà spécifiquement formé à ses méthodes de façonnage de la viande et qu'elle était prête à gratifier le salarié qui lui aurait permis d'embaucher des chefs de service qui étaient précédemment au service de ses concurrents ; que la société TECHNI DESOSS produit la liste de ses salariés sur le site (pièce 26) selon laquelle seuls 10 salariés de PROSERVIA sur ses 34 salariés sur le site auraient été repris par elle (et seulement en exécution de l'ordonnance de référé). Or, il convient de constater notamment que Madame Magali O... et Monsieur Mathieu K..., qui sont pourtant des anciens salariés de PROSERVIA (au vu des pièces versées par cette dernière) n'apparaissent pas indiqués comme tel sur la liste de TECHNI DESOSS. Ces deux anciens salariés de PROSERVIA ont été recrutés par la société TECHNI DESOSS respectivement le 2 mars 2015 et le 29 juin 2015 (en précisant toutefois que, pour Monsieur K..., une proposition d'emploi par TECHNI DESOSS lui a été faite dès le 2 janvier 2015, soit dès la reprise, tel que cela figure dans les pièces produites) ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la société TECHNI DESOSS, il apparaît bien que celle-ci a embauché du personnel travaillant déjà sur le site pour le compte de la société PROSERVIA, en plus des 10 salariés qu'elle a été contrainte de reprendre en exécution de l'ordonnance de référé, et que la liste qu'elle produit omet de mentionner l'ensemble des salariés provenant de PROSERVIA ; qu'en tout état de cause, les offres d'emploi destinées à des salariés spécialisés en désossage et parage de viandes pour le site de [...] par les sociétés repreneuses, qui sont produites, démontrent au demeurant que ces sociétés n'avaient pas les moyens en personnel nécessaires pour assurer les nouvelles prestations qui leur étaient confiées à compter du 1er janvier 2015 ; qu'il apparaît bien que les sociétés nouvellement prestataires, qui avaient donc incontestablement besoin d'un personnel qualifié et expérimenté en deuxième transformation de viandes, personnel installé sur la région, ont tenté de reprendre aux mêmes tâches, mais à leurs conditions (notamment sans reprise d'ancienneté et avec période d'essai et donc en violation de l'article L. 1224-1 du code du travail), le personnel de PROSERVIA spécialement affecté sur le site CHARAL de [...], ayant précisément la qualification spécifique recherchée, mais uniquement celui parlant français (afin de satisfaire aux exigences du groupe BIGARD) ; que l'ensemble de ces éléments permet donc de considérer, malgré les allégations des sociétés CODÉVIANDES et TECHNI DESOSS, que les salariés de la société PROSERVIA constituaient bien une collectivité de travailleurs durablement réunie par une activité commune que les repreneuses ont tenté de maintenir, mais à leurs propres conditions ; que par ailleurs, il ressort des pièces versées par les parties, que la prestation de transformation des viandes de TECHNI DESOSS et CODÉVIANDES était également exercée dans les mêmes locaux que la société PROSERVIA (soit [...]                               ), ces locaux étant fournis par la société CHARAL ;