Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.700 du 14/04/2021,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Nestlé France à payer à Madame [R] la somme de 145.000 € à titre d'indemnité pour le défaut de cotisations de l'employeur sur la période de portage jusqu'au 30 juin 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnisation du défaut de cotisations. Le dispositif de préretraite comportait la poursuite de cotisations à l'assurance volontaire vieillesse de la sécurité sociale et l'acquisition annuelle de points de retraite complémentaire jusqu'à la mise à retraite à taux plein ; Madame [R] apparaît bien fondée à soutenir que l'absence de cotisations a contribué à minorer ses droits à pension pour un total de 218,34 euros pour la retraite de base mensuelle et 2800 euros brut annuel au titre de la retraite complémentaire. Le calcul qu'elle opère avec une espérance de vie à 87,4 ans est justifié et la demande doit être en conséquence acceptée dans son intégralité » ;
 
 ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, en sorte que l'indemnisation ne saurait procurer un enrichissement à cette dernière ; qu'au cas présent, la société Nestlé France faisait valoir qu'aux termes des délibérations AGIRC D 25 et ARCCO 22 B la faculté d'acquérir des points de retraite complémentaire en versant des cotisations sur la rente temporaire de préretraite prend fin le jour où l'assuré totalise un nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une pension d'assurance vieillesse à taux plein ; que Madame [R] était éligible à une retraite à taux plein à compter du 1er mai 2011, ce que démontrait le fait qu'elle avait effectivement pris sa retraite à cette date sans la moindre décote ; qu'il en résultait que la société Nestle France aurait été fondée à cesser de cotiser au titre de la retraite complémentaire, quand bien même Madame [R] aurait continué de bénéficier du dispositif de préretraite jusqu'au 30 juin 2013 ; qu'en condamnant néanmoins la société Nestlé France à verser à Madame [R] la somme de 145.000 € pour compenser l'absence de versement de cotisations de retraite complémentaire, la cour d'appel a accordé une réparation supérieure au préjudice subi par la victime et, partant ne l'a pas replacée dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait bénéficié du dispositif de préretraite, en violation de l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.