Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.789 du 22/10/2020,  partie 4



 3°) ALORS enfin QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé par omission les contrats de mission et le constat d'huissier produits et invoqués par la société Jubil intérim Provence, dont il résultait que le responsable d'agence de son établissement d'Albi concluait au nom de Jubil intérim Albi, aux termes d'écrits portant son cachet et mentionnant uniquement l'adresse et les numéros SIRET, APE, URSSAF de cet établissement, les contrats de mise à disposition avec les entreprises utilisatrices ainsi que l'ensemble des contrats de travail temporaire avec les salariés intérimaires, éditait et remettait les bulletins de salaire de ces intérimaires (ses pièces n° 13 à 15), démontrant ainsi la qualité d'employeur de cet établissement autrement que par la seule production des bordereaux de cotisations sociales ; qu'elle a ainsi méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé le redressement notifié à la société Jubil intérim Provence par l'urssaf Midi-Pyrénées, condamné la société Jubil intérim Provence à payer à l'urssaf Midi-Pyrénées la somme de 239 900 € hors majorations complémentaires de retard, outre les sommes de 1 500 € et 2 000 € au titre, respectivement, de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE "sur la violation du principe du contradictoire tiré d'imprécisions de la lettre d'observations sur le mode de calcul du redressement :
 Il résulte des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2003-1107 du 3 décembre 2013 que la lettre d'observations adressée à l'issue du contrôle par les inspecteurs de recouvrement doit indiquer l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle. Elle doit en outre mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés.
 De telles indications constituent une formalité substantielle destinée à garantir le caractère contradictoire du contrôle et le respect des droits de la défense.
 Les mentions ainsi exigées pour assurer le respect du contradictoire du contrôle sont pour chaque chef de redressement envisagé, les périodes auxquelles il se rapporte, le nombre de salariés concernés, le montant des rémunérations intégrées et le taux de cotisation appliqué, sans qu'il y ait lieu que soient précisés les noms des salariés concernés, ni le détail des calculs pour chaque chef de redressement.
 La société Jubil Intérim Provence soutient que la lettre d'observations ne détaille pas le mode de calcul du redressement par mission et par salarié ce qui fait obstacle au respect du principe du contradictoire.
 L'URSSAF lui oppose que la lettre d'observations n'a pas à comprendre le détail de calcul salarié par salarié, dès lors qu'elle précise les documents consultés, la période vérifiée, les observations faites au cours du contrôle, la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés.
 En l'espèce, la lettre d'observations en date du 16 octobre 2014, est conforme aux dispositions rappelées de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, elle liste les documents consultés, précise la période du contrôle (du 01/01/2011 au 31/12/2013) la date de fin de contrôle (30 septembre 2014) et mentionne qu'en ce qui concerne le personnel permanent de l'établissement d'Albi, aucune irrégularité n'a été relevée au vu des documents consultés et qu'en ce qui concerne le personnel temporaire la seule irrégularité à l'origine du redressement concerne les réductions Fillon afférentes aux indemnités de fin de mission et congés payés passées en compte épargne-temps, et précise que "la réduction générale Fillon est recalculée par mission, à partir des justificatifs produits par l'entreprise (tableaux d'allégements Fillon par an et par salariés établis en fin d'exercice format PDF)" et que "les indemnités fin de mission et congés payés ont été recalculées (21 % du salaire brut de chaque mission soit (salaire x10%) x 10%) et rajoutées au salaire brut pris en compte par l'entreprise pour le calcul de la réduction".
 Par conséquent la société a ainsi été informée de façon précise des modalités de calcul retenues lors du calcul du redressement, opéré sur la base de ses propres documents communiqués lors du contrôle, dans le format qui lui avait été demandé par les inspecteurs du recouvrement, et la lettre d'observations détaille par année, le montant du redressement chiffré à un total de 214 908 euros soit 81 929 euros au titre de l'année 2012 et 132 979 euros au titre de l'année 2013.
 Le jugement entrepris qui a retenu que la lettre d'observations est explicite et a permis un débat contradictoire doit être confirmé sur ce point également.
 Enfin, l'allégation de déloyauté invoquée par la société Jubil Intérim Provence s'agissant des propos prêtés dans la lettre d'observations à M. T... et à Mme J... ne peut constituer un motif d'annulation de la procédure de redressement, comme de la mise en demeure subséquente" ;