Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.647 du 18/01/2023,  partie 3


que Mme [D] ne peut arguer, pour se défendre, de ce qu'elle exerçait sa fonction de directrice sous le contrôle et la subordination du conseil d'administration, qu'elle n'a jamais consulté au cours de la période en litige et auquel elle n'a rendu aucun compte ; que de même, aucune assemblée générale n'a eu lieu entre le 22 mai 2013 et le 25 juin 2015 ; qu'elle ne peut pas plus prétendre que la mention «pour ordre» sur les actes qu'elle signait la plaçait dans un lien de subordination à l'égard de la présidence qui lui avait délégué ses pouvoirs, dès lors qu'il n'y a pas eu de présidente en exercice entre le 22 mai 2013 et le 20 septembre 2017 ; qu'ainsi, Mme [D] a bien accompli des actes de direction et de gestion positifs, en toute indépendance, de l'Assad de [Localité 3] ; qu'elle doit donc être reconnue, à compter du 22 mai 2013, comme dirigeante de fait de cette association ;
 
 1) ALORS QUE la qualification de dirigeant de fait suppose l'accomplissement, en toute indépendance, d'actes positifs de direction et de gestion ; qu'elle ne peut résulter d'actes accomplis dans le cadre de délégations de pouvoirs consenties par le dirigeant de droit ; qu'en l'espèce, pour la qualifier de dirigeant de fait, la cour d'appel a retenu que Mme [D] a «jusqu'en 2017, année de désignation d'une nouvelle présidente, établi les rapports d'activité de l'association, signé un projet de fusion avec l'association Assad de [Localité 4], signé les demandes de subventions, embauché ses trois enfants, utilisé le véhicule de l'association alors que ce n'était pas prévu dans son contrat de travail, utilisé la carte bancaire sans aucun encadrement, augmenté son salaire et ses primes et converti ses heures supplémentaires en rémunération, le tout sans validation préalable ou postérieure du conseil d'administration» (cf. arrêt, p. 5) ; qu'en se déterminant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que «Mme [D], directrice salariée de l'association depuis le 1er mai 2006, s'est vue déléguer par la présidente alors en exercice, Mme [S], sa belle-mère, le 22 mai 2013, date de l'assemblée générale au cours de laquelle celle-ci faisait part de son souhait d'être remplacée, « tous pouvoirs et délégations de signatures sans limite de temps sur tous les comptes bancaires » de l'association d'une part, et «tous pouvoirs et délégation de signatures, sans limite de temps » d'autre part» (cf. arrêt, p. 5), ce dont il résultait que les actes en cause avaient été accomplis par Mme [D] dans le cadre d'une délégation de pouvoirs consentie par la présidente de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE la qualification de dirigeant de fait suppose l'accomplissement, en toute indépendance, d'actes positifs de direction et de gestion ; qu'elle ne peut résulter d'actes accomplis dans le cadre de délégations de pouvoirs consenties par le dirigeant de droit ; qu'en l'espèce, pour la qualifier de dirigeant de fait, la cour d'appel a retenu que Mme [D] a «jusqu'en 2017, année de désignation d'une nouvelle présidente, établi les rapports d'activité de l'association, signé un projet de fusion avec l'association Assad de [Localité 4], signé les demandes de subventions, embauché ses trois enfants, utilisé le véhicule de l'association alors que ce n'était pas prévu dans son contrat de travail, utilisé la carte bancaire sans aucun encadrement, augmenté son salaire et ses primes et converti ses heures supplémentaires en rémunération, le tout sans validation préalable ou postérieure du conseil d'administration» (cf. arrêt, p. 5) ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'accomplissement en toute indépendance, par Mme [D], d'actes positifs de gestion et de direction de l'association Assad de [Localité 3] excédant ses fonctions de directrice salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme [D] à payer à la Scp [V]-Hazane, mission menée par Me [J] [V], en qualité de liquidateur de l'association de service et de soins d'aide à domicile (Assad) de [Localité 3], la somme de 300.000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, et D'AVOIR prononcé à l'égard de cette dernière une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale d'une durée de deux ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les fautes de gestion : - sur l'absence de suivi juridique de l'association : les pièces produites aux débats démontrent que l'association n'a pas fonctionné conformément à ses statuts sur la période allant de 2013 à 2017, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté ;