décision 15-27.766 du 17/05/2017,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la société X..., avec une évidence et une incontestabilité suffisante, s'était substituée purement et simplement dès avant la liquidation judiciaire, aux organes de direction de la société Etablissements J. XX... pour les suites envisagées de la procédure collective et s'était reconnue expressément débitrice de l'obligation d'élaborer un plan de reclassement des salariés de la société Etablissements J. XX..., d'AVOIR constaté qu'aucun plan de reclassement des salariés au sens de l'article L. 1233-61 du code du travail n'était proposé par la société X... à ce jour, d'AVOIR dit que le refus par la société X... de contribuer financièrement au plan de sauvegarde de l'emploi constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, d'AVOIR rappelé que le plan de sauvegarde de l'emploi devait être fonction des moyens du groupe et que la somme chiffrée par le liquidateur judiciaire de la société Etablissements J. XX... n'avait pas été utilement contesté par la société X..., et en conséquence d'AVOIR condamné la société X... à payer à M. Y..., ès-qualités de liquidateur de la société Etablissements J. XX... la somme de 12 millions d'euros à affecter au plan de sauvegarde des emplois, d'AVOIR condamné la société X... aux dépens ainsi qu'à payer à M. Y... ès qualité et au comité central d'entreprise de la société Etablissements J. XX... diverses sommes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
 AUX MOTIFS QUE l'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis ;
 ALORS QU'en statuant ainsi, par une mention qui ne permet pas de savoir si l'avis du ministère public a été oral ou si ce dernier a déposé des conclusions écrites à l'audience, ou avant celle-ci, et si, dans cette dernière hypothèse, les parties ont eu la possibilité d'y répondre, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la société X..., avec une évidence et une incontestabilité suffisante, s'était substituée purement et simplement dès avant la liquidation judiciaire, aux organes de direction de la société Etablissements J. XX... pour les suites envisagées de la procédure collective et s'était reconnue expressément débitrice de l'obligation d'élaborer un plan de reclassement des salariés de la société Etablissements J. XX..., d'AVOIR constaté qu'aucun plan de reclassement des salariés au sens de l'article L. 1233-61 du code du travail n'était proposé par la société X... à ce jour, d'AVOIR dit que le refus par la société X... de contribuer financièrement au plan de sauvegarde de l'emploi constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, d'AVOIR rappelé que le plan de sauvegarde de l'emploi devait être fonction des moyens du groupe et que la somme chiffrée par le liquidateur judiciaire de la société Etablissements J. XX... n'avait pas été utilement contesté par la société X..., et en conséquence d'AVOIR condamné la société X... à payer à M. Y..., ès-qualités de liquidateur de la société Etablissements J. XX... la somme de 12 millions d'euros à affecter au plan de sauvegarde des emplois, d'AVOIR condamné la société X... aux dépens ainsi qu'à payer à M. Y... ès qualité et au comité central d'entreprise de la société Etablissements J. XX... diverses sommes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
 AUX MOTIFS PROPRES QUE plusieurs sociétés peuvent avoir la qualité de co-employeurs s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activité et de direction, et notamment manifestée par la perte d'autonomie industrielle, commerciale et administrative de la société filiale au sein d'un groupe ; que l'examen des pièces de la procédure fait apparaître que : Après plus d'une année de pourparlers et audits de la société Etablissements J. XX... (EJRD) assurés par les services de X... et ce jusqu'en juin 2010, la totalité des actions de cette société a été acquise le 24 novembre 2010 par X..., devenant actionnaire unique, et Jean-Claude X... a été désigné en qualité de président du conseil d'administration et ses deux parents, Clément et Jean X... en celle d'administrateurs ; Le même jour, Bernard B... a été embauché par EJRD, représentée par Jean-Claude X..., en qualité de directeur de la société, sachant que son contrat de travail assure une reprise de son ancienneté de directeur de la branche "alu" au sein de Castel et fromager, filiale de X..., contrat prévoyant en outre un clause de mobilité impérative au sein du groupe X... ; que ce nouveau président, de l'avis des cadres de EJRD, ne possédait aucune connaissance des métiers à haute qualification exercés et spécialement pour les ouvrages d'art ; qu'après démission de Jean-Claude X..., M. B... a été désigné le 09 décembre 2010 en qualité de nouveau président du conseil d'administration, et M.