décision 17-17.876 du 10/07/2018,  partie 2


qu'en permettant aux occupants des lieux de contester le déroulement des opérations, ce texte leur garantit un contrôle juridictionnel effectif ; qu'ainsi ses dispositions ne contreviennent pas à celles des articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu, d'autre part, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exigeant pas que les opérations de visite et de saisies doivent débuter après que le représentant légal des sociétés visées par l'ordonnance autorisant la visite a pris connaissance de celle-ci, c'est sans encourir le grief du moyen que le premier président a déclaré les opérations de visite et de saisies régulières ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen ni sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Stat Holding International Limited et Stat Marine Limited ainsi que la SAS Stat Marine et la SASU Stat Assets Management aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour les sociétés Stat Holding International Limited, Stat Marine Limited, Stat Assets Management et Stat Marine
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance n° 2/17 attaquée d'AVOIR rejeté le recours formé par les exposantes contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nîmes du 15 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société de droit britannique « Stat Marine Limited »-tout comme la société « Stat Holding Internationale Limited »- a son siège social dans une adresse de domiciliation dans laquelle réside la société D... , comptable agréé et commissaire aux comptes proposant tous les services de gestion d'entreprise ; qu'elle dispose d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la BNP Paribas à Montpellier et d'un site Internet dont l'hébergeur est Orange et l'administrateur est salarié de la SAS « Stat Marine » ; que les dirigeants de ces deux sociétés exercent également des fonctions de direction dans les sociétés de droit français « Doris Engineering », « Stat Marine», « Stat Assets Management », « Stat Services SAS » ; que le directeur général des finances publiques considère dès lors qu'il existe une connexité de direction et de moyens d'exploitation ainsi que des activités similaires entre les sociétés de droit britannique et les sociétés françaises, que les sociétés de droit britannique ne disposent pas de moyens matériels et humains en Grande-Bretagne et que leurs activités sont réalisées par la SAS « Stat Marine », la SA « Doris Engineering », la SASU « Assets Management » qui disposent d'un personnel qualifié, activités exercées depuis leurs locaux sis en France ; que pourtant aucune de ces sociétés de droit britannique ne souscrit des déclarations fiscales y afférentes de sorte qu'elles sont présumées exercer sur le territoire national une activité professionnelle sans souscrire des déclarations fiscales y afférentes et ainsi ne pas procéder à la passation régulière en France des écritures comptables correspondantes ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le juge des libertés et de la détention de Nîmes pouvait effectivement présumer que, compte tenu de la similitude de leurs activités, de l'absence de moyens matériels et humains en Grande-Bretagne propres à pouvoir exercer leurs activités, des liens capitalistiques et de la présence de dirigeants communs, les sociétés de droit britannique « Stat Holding International Limited » et « Stat Marine Limited » exerçaient sur le territoire national une activité professionnelle sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi ne procédaient pas à la passation régulière en France des écritures comptables correspondantes ; que les appelantes font valoir que les prétendues présomptions de fraude ne sont que des allégations non fondées que la lecture des pièces produites par l'administration à l'appui de sa requête permet d'identifier aisément ; qu'en premier lieu, elles concluent à une présentation erronée par le requérant du groupe « Stat Marine » car la société « Stat Holding International Limited » n'est pas la tête de groupe, étant détenue à 70 % par la société « Doris engineering » ; mais que cet élément est bien mentionné à la page 5 paragraphe 2 de l'ordonnance et n'occulte pas le fait que la société « Stat Holding International Limited » dispose de participations majoritaires dans des sociétés de droit français ;