Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.326 du 10/04/2019,  partie 3


que cette fiche mentionne expressément une durée de travail de 35 heures par semaine et énumère d'une part les missions générales de M. T... comprenant les consultations de patient, l'accompagnement des patients, le concours à apporter aux équipes médicales, l'animation de groupes de parole, la participation aux réunions et commissions concernant son activité, la présidence de la commission Prévention tabagisme, la participation à la réflexion sur les attitudes professionnelles des soignants et des rééducateurs...) et des missions ponctuelles ou spécifiques telles la participation aux actions de contrôle d'évaluation et de certification - un mail du 6 novembre 2012 émanant de la direction lui demandant sa présence effective le mercredi 14 novembre et le jeudi 15 novembre 2012 - un document intitulé « support d'évaluation » signé par le responsable de l'évaluation et par le salarié, indiquant que M. T... partage la prise en charge psychologique avec un collègue 0.5 ETP et contenant les observations manuscrites de l'évaluateur sur ses activités principales et secondaires, lesquelles comprennent notamment, outre l'accueil et la prise en charge des personnes , la réalisation d'études et de travaux de recherches, la participation à l'élaboration du projet de service et la participation à la démarche qualité de l'établissement, ainsi que l'accueil et l'encadrement pédagogique d'agents, étudiants, la participation aux comités et commissions de l'établissement et la collecte de données ou informations spécifiques à son domaine d'activité. Ce document mentionne dans la case réservée à l'appréciation de l'évaluateur que les activités réalisées ne sont pas suffisamment tracées dans le dossier rééducation ainsi que la nécessité de mettre en place l'ensemble des compte rendus et indicateurs de suivis ; qu'au vu de ces éléments, que M. T... travaillait au sein de la clinique les lundis et mardis ; que pour autant, force est de constater qu'il était rémunéré pour un temps complet et qu'il avait des attributions multiples allant bien au-delà des consultations regroupées sur les deux premiers jours de la semaine à raison de 8 heures de travail par jour ; que les témoignages produits aux débats par M. T... ne suffisent pas à établir qu'il travaillait pour le compte de la Clinique suivant un temps partiel et confirment seulement qu'il organisait la répartition de ses tâches de consultation et d'accueil de patients sur deux jours par semaine ; qu'il en est de même concernant l'attestation de Mme B..., totalement imprécise sur la nature de la régularisation souhaitée par M. T... et sur les dates de ses éventuelles réclamations et qui n'est accompagnée d'aucun procès-verbal de réunion des délégués du personnel permettant de vérifier qu'il avait demandé la régularisation de sa situation de travailleur à temps partiel ; qu'il en est de même s'agissant des attestations de M. J... et de celle de M. E... (dont Mme B... déclare d'ailleurs que ce dernier n'aurait pas donné suite à la demande de régularisation de M. T...) ces attestations ne permettant pas de démontrer la réalité d'un emploi à temps partiel de M. T... au sein de la Clinique ; que la preuve de la connaissance par l'employeur d'une activité en libéral de M. T... au moment de son embauche n'est pas rapportée, la communication de sa carte de travailleur indépendant datant de 1987 ne pouvant y suffire ; que de même les simulations de paie d'avril 2000 effectuées par la Clinique ne contiennent aucune modification quant au nombre d'heures travaillées par mois (169 heures) et ne signifient donc pas qu'une régularisation ait été envisagée en faveur d'un temps partiel ; que par ailleurs, l'annotation manuscrite d'un évaluateur sur un temps partiel ne peut être qu'écartée compte tenu de la date de cette évaluation et le contexte conflictuel existant entre les parties, contexte d'ailleurs rappelé dans cette évaluation ; qu'il en résulte que le manquement reproché à l'employeur n'est pas établi à son encontre ; que M. T..., qui disposait d'une ancienneté de 21 années au sein de la Clinique et dont les bulletins de salaire mentionnaient depuis son embauche un travail à temps complet, ne démontre pas avoir informé son employeur de la difficulté de sa situation au regard soit d'autres emplois possibles soit d'emplois effectivement occupés, ni l'avoir sollicité vainement à plusieurs reprises pour obtenir la rectification de ses bulletins de salaire avant son premier courrier de réclamation en date du 24 octobre 2012, de sorte qu'il ne saurait prétendre qu'un tel manquement de la part de l'employeur était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que dans ces conditions, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail sera rejetée ainsi que les demandes formées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en remise de bulletins de salaire rectifiés sous astreinte ;
 
 Alors 1°) que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en énonçant que M. T... « avait des attributions multiples allant bien au-delà des consultations regroupées sur les deux premiers jours de la semaine à raison de 8 heures de travail par jour » (p. 6 dernier §), ce que le salarié contestait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;