Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.941 du 13/10/2021,  partie 4


que le rejet de la demande est motivé par le fait que l'argument de force majeure tiré de la saisie judiciaire de documents comptables en juillet 2013 est sans incidence alors que les déclarations étaient exigibles dès avant cet événement de juillet 2013 et que la société Kingberg immobilière n'était pas éligible à la mesure de tolérance pour en avoir précédemment bénéficié et être ainsi parfaitement au fait de ses obligations ; que la SA Kingberg immobilière a acquis le bien objet du contentieux par acte notarié du 24/03/2006 moyennant un prix de 1 557 750 € si l'on se réfère au paragraphe relatif à l'origine de propriété de l'acte de vente du 09/05/2014 qu'elle verse aux débats ; que la SA Kingberg immobilière ne conteste pas ne pas avoir pris au plus tard le 15 mai 2008 s'agissant d'un bien déjà possédé au 1er janvier 2008, l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux prévu par l'article 990 E 3° d) ; qu'elle ne rapporte pas la preuve d'avoir communiqué annuellement depuis l'année 2011 la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux ; qu'elle ne peut prétendre à exonération totale de la taxe sur la valeur vénale du bien qu'en faisant annuellement la déclaration annuelle prévue par l'article 990 E 3° e) : que la SA Kingberg immobilière ne conteste pas avoir déjà bénéficié de la mesure de tolérance en 2010 au titre des déclarations souscrites pour les années 2007 à 2009 déposées le 15/03/2010 ; que la SA Kingberg immobilière se prévaut d'une impossibilité de procéder à la déclaration 2476 du fait de la saisie des documents comptables par un juge d'instruction le 16/07/2013 et de l'absence de valeur vénale du bien considéré du fait des procédures en cours et d'une hypothèque, et d'une saisie conservatoire ; que comme l'indique à juste titre l'administration fiscale, l'incidence de la force majeure s'apprécie à la date d'exigibilité de la déclaration les 15/05 de chaque année soit bien avant juillet 2013 ; qu'ensuite, la SA Kingberg immobilière ne peut prétendre de bonne foi ignorer la législation française alors qu'elle a déjà bénéficié en 2010 de la mesure de tolérance fondée sur l'ignorance excusable de la loi fiscale française par des contribuables étrangers ; qu'enfin l'article 990 F du CGI dispose que la taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits dans les stocks des personnes morales qui exercent la profession de marchand de biens ou de promoteur-constructeur ; que la SA Kingberg immobilière ne rapporte pas la preuve qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération en qualité de marchand de biens d'un immeuble prévues par l'article 990 F du CGI ; que s'agissant du montant de l'imposition, il est demandé à la SA Kingberg immobilière de verser la somme de 51 633x3 soit 154 899 euros en principal outre des majorations de retard ; que la SA Kingberg immobilière ne peut contester la valeur vénale servant d'assiette au calcul de l'imposition alors que d'une part il s'agit d'une valeur qu'elle a elle-même déclaré et que d'autre part, elle est en cohérence avec les prix d'achat de 1 557 750 € et le prix de vente de 1 500 000 € mentionnés par l'acte notarié précité du 09/05/2014 ; que le fait que le bien soit hypothéqué, que des procédures pénale ou civile soient en cours ont certes une incidence sur la distribution du prix de vente et la situation personnelle de la demanderesse mais ne sont pas de nature à justifier une exonération totale ou partielle de la taxe objet du litige à défaut de démonstration de leur impact sur la valeur vénale du bien sur le marché ; que dès lors, la contestation de la SA Kingberg Immobilière est mal fondée ;
 
 ALORS QUE 1°), tout jugement doit être motivé ; que méconnaît cette exigence la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement de première instance, affirme que les parties ne font que reprendre devant la cour d'appel leurs prétentions et moyens soumis au premier juge, lorsque des moyens nouveaux sont soulevés devant elle ;