Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.262 du 07/01/2021,  partie 3


Cela nous cause en effet de nombreux désagréments et nous coûte très cher (plus de 1 000 € de la dernière intervention) : nous sommes obligés de faire purger sans cesse chez nous et cela semble encore insuffisant étant donné que vos arbres perdent énormément d'aiguilles. Rien n'a bougé de votre côté depuis septembre
 c'est un trouble anormal du voisinage que nous vous remercions par avance de bien vouloir faire cesser en faisant tout simplement élaguer vos arbres régulièrement pour éviter que leurs aiguilles ne bouchent nos chéneaux » ; que dès lors, en énonçant que ce courrier, qui faisait seulement état d'arbres trop proches des toitures appartenant aux époux D..., comportait une reconnaissance, par M. H..., de l'existence d'un empiétement de ses arbres sur le toit de sa voisine dont il devait assumer les conséquences en cas de troubles de voisinage, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 4°) ALORS, encore plus subsidiairement, QUE seule la réparation du préjudice causé par la faute du défendeur peut être mise à la charge de ce dernier ; que dès lors en se bornant à énoncer qu'il convenait d'indemniser le bailleur au titre de la hausse de loyer (380 € / mois soit un total de 4560 €) à laquelle il n'avait soi-disant pas procédé en raison des dommages subis par son locataire du fait du trouble anormal du voisinage dont M. H... était à l'origine, sans constater que Mme D... apportait le moindre élément de nature à établir le lien de causalité entre cette décision du bailleur et le trouble en question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. H... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant de l'empiétement du toit de Mme D... sur le fonds de M. H..., ce dernier n'établit pas que le mur ou le chéneau critiqué soit privatif et non mitoyen au regard de ce qu'indique l'acte notarié du 28 mai 1994 ; que cet acte de vente fait également référence à une précédente vente du 2 décembre 1980 avec bâtiment existant appartenant anciennement au même propriétaire ; que ce document atteste ainsi de l'âge et de l'origine commune des constructions litigieuses ; que Mme D... est dès lors en droit d'invoquer la prescription trentenaire (articles 690 et 2272 du code civil) ou à défaut la destination du père de famille (articles 692 et 693 du code civil) afin de s'opposer aux demandes indemnitaires et de remise en état de M. H... demandes qui seront toutes rejetées ;
 
 1°) ALORS QU'il n'était pas contesté par les parties que le toit et le chéneau en ruine, dont la démolition était demandée par M. H... au motif qu'ils empiétaient sur son fonds, appartenaient à Mme D... et n'étaient pas mitoyens, cette dernière énonçant elle-même que les photos prises par l'huissier, et dont se prévalait M. H... pour établir l'empiétement, ne concernaient pas la partie du mur que l'acte de vente du 28 mai 1994 qualifiait de mitoyen ; que dès lors, en retenant, pour rejeter la demande de démolition de M. H..., qu'il n'était pas établi que le mur ou le chéneau soit privatif et non mitoyen, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige tels qu'ils ressortaient des écritures respectives de parties, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE tout empiétement sur une propriété voisine doit être sanctionné ; que dès lors, en retenant, pour rejeter la demande de M. H... tendant à voir démolir la partie du toit et du chéneau de l'immeuble appartenant à Mme D... empiétant sur sa propriété, au-delà du mur séparatif, qu'il n'était pas établi que ce mur ait été privatif et non mitoyen, la cour d'appel qui s'est fondée sur une circonstance inopérante pour exclure un empiétement, a violé les articles 545 et 552 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. H... faisait valoir que le bâtiment litigieux dont le toit et le chéneau empiètent sur sa propriété est un bâtiment à usage industriel et commercial, qui a été construit par les époux D... postérieurement à leur acquisition en date du 28 mai 1994, et dont la construction était prévue dans cet acte qui précisait qu'une partie des immeubles bâtis sur le terrain était destinée à être démolie et remplacée, dans les quatre ans de la vente, par un nouveau bâtiment qui occuperait la totalité de la surface acquise ;