Cour d'appel de Metz,  décision 12-22.836 du 10/10/2013,  partie 2


que la participation forfaitaire constitue une retenue opérée sur le remboursement par la caisse des frais engagés par l'assuré ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit, à bon droit, sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, que la participation forfaitaire litigieuse n'entrait pas dans le champ d'application du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, ce dont il résultait qu'elle devait être définitivement supportée par le ressortissant européen bénéficiant de la prestation à laquelle la contribution est attachée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, après avoir déclaré n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne, d'avoir décidé que la participation forfaitaire de un euro prévue à l'article L.322-2 du code de la sécurité sociale n'était pas une cotisation sociale et, en conséquence, d'avoir rejeté la demande d'un assuré social (M. X..., l'exposant), travailleur frontalier domicilié en France et exerçant son activité professionnelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne, tendant au rembourse-ment de ladite participation réglée à la caisse primaire (la CPAM de la MOSELLE) ;

AUX MOTIFS QUE l'article 13-2-a du règlement communautaire 1408/71 du 14 juin 1971 énonçait que « la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat, même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre » ; que, selon la Cour de justice des communautés européennes, l'Etat de résidence ne pouvait pas prélever des cotisations sociales sur la rémunération perçue par le travailleur à l'occasion d'une activité exercée dans un autre Etat et, de ce fait, assujettie à la législation de celui-ci ; que, par deux arrêts du 15 février 2000, la Cour de justice avait déclaré qu'en appliquant la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux revenus d'activité et de remplacement des travail leurs salariés et indépendants qui résidaient en France mais travaillaient dans un autre Etat membre non soumis à la législation française sur la sécurité sociale selon le règlement 1408/71, la République française avait manqué à ses obligations découlant de l'article 13 dudit règlement, pour la raison que l'affectation spécifique d'une contribution au financement du régime de sécurité sociale d'un Etat membre en constituait le critère déterminant d'application, peu important l'existence de contreparties en terme de prestations ou la qualification d'impôt par la législation nationale ; que l'article L.322-2 II du code de la sécurité sociale énonçait : « L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisés par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes ou consultation réalisés au cours d'une hospitalisation. L'assuré acquitte également cette participation pour tout acte de biologie médicale. (...). Un décret fixe le nombre maximum de participations forfaitaires supportées par chaque bénéficiaire au titre d'une année civile » ; que la participation forfaitaire ainsi instituée tendait à laisser à la charge de l'assuré une partie du coût d'un acte ; qu'il ne résultait cependant ni des dispositions de droit interne précitées ni de celles des articles L.241-1 et suivants du code de la sécurité sociale que la contribution fût affectée spécifiquement au financement d'un régime de sécurité sociale ; que ce mécanisme avait été introduit dans les dispositions relatives aux prestations en nature servies au titre de l'assurance maladie afin d'inviter les bénéficiaires à faire preuve de responsabilité vis-à-vis de l'usage des soins, la part laissée à charge de l'assuré ne pouvant excéder un plafond annuel de 50 euros ; que l'économie entraînée pour la caisse par cette limitation des remboursements ne pouvait suffire à caractériser son affectation au financement d'un régime au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; qu'ensuite, la participation forfaitaire constituait une retenue opérée sur les remboursements de la caisse des frais engagés par l'assuré ; que directement reliée à un acte médical ou une consultation spécifique, elle ne grevait donc pas les revenus d'activité ou de remplacement perçus par le travailleur à l'occasion d'une activité exercée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;