Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.291 du 03/06/2021,  partie 9


activité de son mari créée le 1 septembre 2011, étant précisé que selon les textes de la décision du 8 septembre 2008 du directeur général de l&apos;Union nationale des caisses d&apos;assurance maladie, la convention est d&apos;abord rattachée à l&apos;entreprise de taxi elle-même qui est la cocontractante et non la personne. Cc qui explique que, selon l&apos;article 4 de la convention type, il puisse exister un changement provisoire de conducteur pour une durée continue de 15 jours calendaires. En l&apos;état des textes Madame [K] pouvait donc créer une nouvelle entreprise, distincte de celle de son mari, avec un contrat de location du véhicule. De plus les services de la CPAM, laquelle disposait du dossier du mari, connaissaient tous les identifiants de celui-ci et tous les justificatifs. II n&apos;est pas exposé par la CPAM les motifs : - rendant une régularisation était impossible et ne pouvait subvenir rapidement, -selon lesquels il était impératif de mettre en suspens une telle demande formulée au mois d&apos;aout 2011 tout en retardant au mois de mars 2012 l&apos;exécution de la suspension de trois mois de la convention de l&apos;entreprise de son mari. Ces seuls éléments ne démontrent pas d&apos;une manière irréfutable, contrairement à ce qu&apos;affirme la CPAM, que Madame [K] avait participé activement à l&apos;activité antérieure de son mari, au point de pouvoir invoquer des indices sérieux et concordants à son encontre. A cet égard n&apos;est pas établi l&apos;accomplissement par elle de près de 1.400 euros de courses pour le mois de septembre 2011 et de 5.500 euros de courses pour le mois d&apos;octobre-2011 soit, comme il est affirmé, un total de près de 7.000 euros de courses sur 2 mois. Quant à une objectivité de la CPAM il n&apos;est pas certain que rentre dans cette catégorie le fait dc donner, sur la même commune, un accord à une conductrice d&apos;un véhicule automobile taxi, et de le refuser à une autre, pour la remise future des factures sans qu&apos;aucune des deux ne soit bénéficiaire d&apos;une convention écrite. Enfin il convient de noter que : - selon le dernier alinéa de l&apos;article 3 de la décision du 8 septembre 2008 le seul obstacle légal à une demande de conventionnement est constitué par une condamnation pour fraude de l&apos;entreprise de taxi ou de son gérant. -le conventionnement d&apos;une entreprise ne résulte pas de la seule application du droit privé autorisant Un choix discrétionnaire d&apos;un cocontractant, tel qu&apos;allégué par la CPAM, car un tel choix constitue une mise en cause de la liberté du commerce et de l&apos;industriel alors que les règles dc droit privé doivent s&apos;articuler avec cette norme supérieure de nature constitutionnelle. Dans ces conditions toutes ces circonstances attestent que : - la CPAM, convaincue par une rumeur orale, s&apos;est laissée persuader que Madame [K] avait aussi commis de concert avec son mari des faits imputés à celui-ci, alors que le comportement de Madame [K], qui n&apos;était pas forcément celui de son époux, devait être -mieux approfondi pendant cette période tourmentée, -l&apos;organisme social n&apos;a pas assuré le respect du principe d&apos;égalité des postulants à l&apos;accès à la convention nationale type en fondant son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu&apos;il se proposait dans son fonctionnement, -en effet s&apos;il est possible d&apos;apporter à la liberté d&apos;entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l&apos;article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l&apos;intérêt général, c&apos;est à la condition qu&apos;il n&apos;en résulte pas d&apos;atteintes disproportionnées au regard de l&apos;objectif poursuivi, Cons, constit. déc. 13 juin 2013, n° 2013-672 DC. -en l&apos;espèce il n&apos;a existé qu&apos;une décision purement discrétionnaire du directeur de la CPAM, et cette exclusivité a caractérisé, en l&apos;espèce, une atteinte disproportionnée à la liberté d&apos;entreprendre, -en conséquence cette décision est illicite et le jugement de ce chef doit être réformé » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la convention visée à l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale étant conclue relativement à un ou plusieurs véhicules déterminés qu&apos;exploite l&apos;entreprise de taxi, une convention ne peut être conclue par une entreprise de taxi relativement à un véhicule étant déjà l&apos;objet d&apos;une convention conclue par une autre entreprise de taxi et en cours d&apos;exécution ; que faute d&apos;avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée (v. conclusions de la Caisse, p. 8, § 3), si le conventionnement sollicité par Mme [K] n&apos;était pas impossible dès lors qu&apos;il portait sur un véhicule qui était déjà l&apos;objet de la convention conclue par M. [K] et en cours d&apos;exécution, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 3 de la convention-type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d&apos;assurance maladie, annexée à la décision du 8 septembre 2008, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008, ensemble l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, aux termes de ses conclusions d&apos;appel, la Caisse faisait valoir que la demande de conventionnement présentée par Mme [K] ne tendait qu&apos;à prévenir les conséquences du déconventionnement à venir de son mari et ainsi à priver de toute portée une sanction prononcée contre lui à raison des infractions qu&apos;il avait commises ; que faute d&apos;