décision 16-25.700 du 15/11/2017,  partie 2


Jean-Louis Z... tout en ordonnant un sursis à statuer relatif à la prestation compensatoire dans l'attente de la détermination du droit à récompense de l'époux contre la communauté sans, au préalable, retenir l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, la cour d'appel, qui n'a pas sursis à statuer sur le prononcé du divorce, a violé les articles 270 et 271 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir annulé le projet d'acte liquidatif de communauté de Me Marie F..., notaire associé à la Baule (44), et désigné en conséquence le président de la chambre des notaires de Loire-Atlantique, avec faculté de déléguer un notaire à l'exception de la Scp Sean-Louis C... et Pierre D..., notaires associés à St-Nazaire, pour qu'il soit procédé à la liquidation de la communauté des époux
 
 Z...Y... conformément aux dispositions de l'article 255-10° du code civil en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager avec faculté de pouvoir interroger en application de l'article 259-3 du code civil, le fichier du Ficoba et tous autres organismes bancaires ou fichiers pour l'accomplissement de la mission d'expertise
 
 - AU MOTIF QUE Considérant que Mme Y... demande de débouter M. Z... de tous droits à récompense à l'encontre de la communauté sur le fondement de l'article 1433 du code civil et sollicite l'homologation du rapport d'expertise de Me F..., alors que M. Z... sollicite à titre principal l'annulation du projet d'acte liquidatif de communauté de Me F... pour opposition d'intérêts, à titre subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu'il a chiffré sa récompense au titre des indemnités corporelles (rente d'invalidité versée en considération d'un taux d'I.P fonctionnelle de 40 % et d'I.P professionnelle de 45 %), sollicitant la réformation du jugement qui l'a débouté de sa demande de récompense au titre des héritages de ses parents ayant servi à financer des biens communs ; Que Mme Y... sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la prétention à récompense de M. Z... à l'encontre de la communauté quant aux indemnités perçues par la communauté à hauteur de 345.842, 94 €, faisant droit au-delà du montant sollicité par l'époux, estimant que les indemnités perçues l'ont été à juste titre et ne peuvent recevoir la qualification de biens propres ; Que si M. Z... qui invoquait avoir financé par fonds propres des travaux sur l'immeuble de St-Nazaire, a acquiescé au jugement le déboutant de ses droits à récompense à l'encontre de la communauté, néanmoins selon l'article 409 du code de procédure civile, cet acquiescement ne vaut pas renonciation à voie de recours de par l'appel principal formée par Mme Y... ; Considérant que le rapport d'expertise de Me F... a écarté la demande de récompense de M. Z... sur le fondement des biens hérités de ses parents et sur les indemnités par lui perçues au titre de son préjudice corporel, sans donner de précision sur la nature de la réparation allouée (au titre d'un préjudice corporel et/ou d'un préjudice économique résultant de la perte de salaires), faute de justification en concluant que rien ne peut être chiffré à ce sujet alors que le tribunal, par application des dispositions de l'article 267 alinéa 4 du code civil, a débouté M. Z... de son premier chef de demande, mais a évalué la récompense due à l'époux au titre de la perception de rentes d'invalidité, à la somme de 361. 974, 35 €, alors que l'époux avait limité sa demande à 345.842, 94€, ce poste étant évalué à 279.363 au titre d'une reprise au profit de M. Z... dans le rapport de Me C... en date du 1er décembre 2014, établi à la demande de l'intimé ; Considérant qu'il est justifié que Me Nathalie E..., notaire associé au sein de l'étude notariale à La Baule, a établi un acte de notoriété le 30 août 2011 dans le cadre de la succession de Mme Y... et a assisté cette dernière lors de la signature de la promesse de vente en octobre 2014 et lors de la vente du bien commun indivis en décembre 2014 ; Que Me F... a adressé à Mme Y... des sommes en provenance de la succession de sa mère par chèque du 30 août 2011 (pièce 46 de l'intimé), alors qu'un rendez-vous avait été pris par ce notaire et les époux Z... dans le cadre de sa mission confiée par le juge conciliateur, le 7 juin 2011 ; Qu'il en résulte que M. Z... justifie à bon droit que Me F..., désignée en qualité d'expert neutre, était en réalité le conseil de Mme Y... et qu'il y a manifestement une opposition d'intérêts, contraire au principe de l'impartialité objective du notaire désigné en qualité d'expert en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de formation des lots à partager par application de l'article 255 10 ° du code civil ;