Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.331 du 10/03/2022,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [P] de ses demandes au titre de l'aggravation de son préjudice, déclare irrecevable sa demande au titre des perte de gains professionnels futurs, et condamne la société MACIF à lui payer, au titre de la période ayant couru du 20 février 2013 au 26 avril 2015, les sommes de 28 102,50 euros (tierce personne à titre temporaire), 13 739,05 euros (DFT), 9 669,49 euros (PGPA), 300 euros (préjudice esthétique temporaire), 10 000 euros (souffrances endurées), 700 euros (préjudice esthétique permanent)], et en ce qu'il fixe à la somme de 285 520,37 euros la créance globale de la caisse depuis la date de l'accident jusqu'au 26 juin (en réalité, avril) 2015, l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. et Mme [P] ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne les sociétés Axa France IARD et MACIF aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les société Axa France IARD et MACIF et les condamne à payer à M. et Mme [P] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [P]
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les deux transactions conclues entre M. [P] et la MACIF les 6 octobre 2010 et 19 janvier 2011 étaient revêtues de l'autorité de chose jugée, ce qui rendait irrecevables les demandes formées ultérieurement par M. [P] au titre des chefs de préjudice pris en compte par ces deux transactions (frais d'électro-stimulateur et d'assistance à expertise, DFP, préjudice d'agrément) et d'avoir, en conséquence, débouté M. [P] de sa demande d'indemnisation intégrale des préjudices consécutifs à l'accident du 30 mai 2009 ;
 
 Aux motifs que sur la force obligatoire des deux transactions conclues entre M. [O] [P] et la MACIF les 6 octobre 2010 et 19 janvier 2011 :
 Que tandis que M. [P] ne demande que la nullité de la transaction conclue le 19 janvier 2011, les sociétés d'assurances Axa et MACIF demandent à la cour de dire que sont valides et revêtues de l'autorité de chose jugée les deux transactions conclues entre M. [P] et la MACIF. La cour est ainsi saisie de la validité ou non des deux transactions litigieuses ;
 Que selon M. [P], la MACIF ne l'a pas informé, alors qu'elle y était tenue, de son droit de se faire assister d'un avocat dans le cadre de son indemnisation amiable, et de ce fait le principe de l'égalité des armes n'a pas été respecté : il a signé les deux transactions à son domicile en la seule présence de l'inspecteur de la société d'assurances et n'était assisté ni de son médecin-conseil ni d'un avocat ;
 Que M. [P] soutient ensuite que la société d'assurances ne lui a pas réclamé les pièces par lesquelles il aurait pu justifier des postes de préjudice concernés par la seconde transaction, et l'a indemnisé de façon forfaitaire de sa perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle sans disposer d'informations à cet égard, de sorte que ces circonstances caractérisent un dol imputable à la société d'assurances, qui entraîne la nullité des transactions ;
 Que toutefois la MACIF a justifié avoir adressé à M. [P], peu après l'accident, le 13 juin 2009, une lettre lui indiquant : « Vous voudrez bien m'adresser la fiche de renseignements ci-jointe dûment complétée », cette lettre mentionnant : « PJ : fiche de renseignements corporels avec texte Badinter » ; que la MACIF a produit ensuite les lettres de relance qu'elle a adressées à M. [P] les 27 août et 18 septembre 2009 l'invitant à lui retourner la fiche de renseignements renseignée ce qu'il a fait (fiche signée le 24 septembre 2009) ;
 Que la MACIF a justifié également de ce que sa lettre du 13 juin 2009 mentionnait « : PJ : fiche de renseignements corporels avec texte Badinter » ;