Cour d'appel d'Aix-en-Provence
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.464 du 08/12/2021,  partie 2


que le juge ne peut limiter ou refuser l'indemnité que si l'acquisition de droits sur le terrain grevé de servitude a, en raison de l'époque à laquelle elle a eu lieu ou de toute autre circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité ; qu'en refusant toute indemnisation à la société Stessim, propriétaire du terrain grevé de la servitude d'utilité publique, sans constater que l'acquisition avait été faite dans le but d'obtenir une indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 515-11 du code de l'environnement ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 515-11 du code de l'environnement n'exige nullement que les activités rendues impossibles du fait de la servitude d'utilité publique aient été effectivement exploitées par le propriétaire avant la date de référence ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une indemnisation du fait de la servitude d'utilité publique rendant impossible des activités autres qu'industrielles ou artisanales, que les préjudices allégués par la société Stessim ne découlent pas de l''instauration de la servitude d'utilité publique mais de sa décision de changer la destination de l'entrepôt d'artisanat qu'elle y a fait édifier en le donnant à bail commercial pour une activité de restauration en dépit des règles imposées par la servitude interdisant toute construction à usage autre qu'industriel ou artisanal, quand il importait peu que les activités désormais interdites n'aient pas été auparavant exercées sur les parcelles en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 515-11 du code de l'environnement ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, l'institution de servitudes d'utilité publique limitant l'usage des sols et du sous-sol entraîne un préjudice direct, matériel et certain subi par le propriétaire consistant en une diminution de la valeur vénale par rapport à un bien non situé dans la zone touchée par la servitude ; que par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 mars 2010, une servitude d'utilité publique en vue de ne pas exposer des tiers aux pollutions des sols et des eaux souterraines provoquées par l'exploitation de la Compagnie pétrochimique du Berre a été instituée sur les parcelles devenues propriété de la société Stessim, limitant notamment l'usage des terrains aux seules activités à caractère industriel ou artisanal et interdisant toutes constructions destinés à un autre usage ; qu'en se bornant à retenir que la société Stessim ne pouvait arguer d'une perte de valeur vénale de son fonds dès lors que la servitude d'utilité publique préexistait à son achat sans même constater que le prix de vente prenait bien en considération l'existence de cette servitude, seule circonstance susceptible d'exclure l'existence du préjudice tiré de la perte de valeur vénale des parcelles concernées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 515-11 du code de l'environnement ;
 
 5°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que si des objectifs légitimes peuvent justifier l'institution de servitudes d'utilité publique limitant les droits d'un propriétaire sur son terrain, le propriétaire concerné doit bénéficier d'une protection procédurale adéquate; que le commissaire du gouvernement intervient dans la procédure d'indemnisation du propriétaire dont le bien se trouve grevé d'une servitude d'utilité publique, en qualité d'expert, au nom de l'Etat, avec pour mission de fournir les éléments nécessaires à l'information de la juridiction ; que son avis motivé sur le montant du préjudice de l'exproprié constitue une garantie procédurale substantielle ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure qu'en première instance, le commissaire du gouvernement a refusé de participer à la visite des lieux et refusé de donner un avis sur la valeur des biens en cause propriété de la société Stessim ; qu'en appel, il n'a pas non plus procédé à l'évaluation des biens et de l'impact de la servitude d'utilité public limitant l'usage des parcelles de la société Stessim, se contentant pour l'essentiel d'indiquer que le préjudice subi serait la conséquence d'un vice caché affectant la vente du terrain ; qu'en privant, la société Stessim de toute indemnisation en raison de l'institution de la servitude d'utilité publique sans que le commissaire du gouvernement ait rempli, au cours de la procédure, son rôle dans l'évaluation du préjudice, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens de la société Stessim, en violation de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 515-11 du code de l'environnement ;
 
 6°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que si des objectifs légitimes peuvent justifier l'institution de servitudes d'utilité publique limitant les droits d'un propriétaire sur son terrain, le propriétaire concerné doit se voir accorder un dédommagement en rapport avec l'atteinte portée à son bien ;