Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.449 du 12/11/2020,  partie 3


qu'en considérant que les demandes de M. Y... seraient irrecevables, au prétexte que le dispositif de ses conclusions ne mentionne pas les oeuvres revendiquées et demande seulement à la cour d'appel de juger qu'il a justifié de sa qualité d'auteur sur ces oeuvres, quand l'exposant demandait à la cour d'appel, dans le dispositif de ses conclusions de « Dire et juger que Monsieur X... Y... a dûment justifié de sa qualité d'auteur sur les oeuvres revendiquées » et produisait régulièrement au débat deux tableaux présentant la liste, très longue, des oeuvres sur lesquelles il revendiquait ses droits d'auteur, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 alors 5°/ que le coauteur d'une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, quand sa contribution peut être individualisée ; qu'en considérant que M. Y... n'aurait pas apporté la démonstration que sa contribution pour chaque oeuvre serait détachable et dans un genre différent de celle des co-auteurs sans rechercher comme elle y était invitée (cf. conclusions, pp. 54 et s) si M. Y... n'était pas le seul auteur des prises de son des reportages intitulés « Test of courage : Tour de France », « Answering kids question special september 2001 », « The New Millenium Highlight », « The Making of a Summit Series », « Jesus Mary and T... » et « Unlocking da Vinci Code : the full story », dont certains avaient donné lieu à l'attribution de prix pour le son, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle.