décision 20-18.178 du 11/01/2023,  partie 3


qu'en retenant pour condamner l'Institut Européen de Langues à restituer à M. [X] l'intégralité des sommes versées en application du contrat d'enseignement, que le contrat devait être conclu par voie électronique puisque le bordereau d'inscription à la formation devait lui être adressé par voie électronique, mais qu'il n'avait pas été finalisé, la facture ne pouvant constituer une inscription définitive, alors même que la date du contrat conclu entre les parties n'était pas contestée par M. [X], le tribunal a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en tout état de cause, les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige ; qu'il résulte du jugement attaqué que lors de l'audience, M. [X] exposait « qu'il était convenu qu'il devait recevoir par mail son certificat d'inscription, la date du début des cours et l'emploi du temps » ; qu'en retenant pour condamner l'Institut Européen de Langues à restituer à M. [X] l'intégralité des sommes versées en application du contrat d'enseignement, que M. [X] devait recevoir, après le 30 janvier 2019, non pas un certificat mais un bordereau d'inscription, alors même que M. [X] ne contestait pas qu'il s'agissait d'un certificat d'inscription, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 En toute hypothèse, 
 
 7°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que le tribunal a relevé que M. [X] produisait, à l'appui de sa demande, une facture valant convention signée par les parties le 30 janvier 2019 dans les locaux de la défenderesse fixant la durée de formation et le prix et mentionnant que l'inscription doit être effectuée par écrit à l'aide d'une fiche d'inscription qui tiendra lieu de contrat, cette fiche d'inscription étant jointe au présent contrat et que ce contrat prévoyait que « toute prestation achetée est due en intégralité et réciproquement que le SEIEL s'oblige au remboursement de l'intégralité du paiement doublé, en cas de renonciation à fournir sa prestation, que le paiement est comptant, et qu'en cas d'annulation d'une séance moins de 24h avant la séance sera perdue » ; qu'en énonçant toutefois, pour considérer que le contrat entrait dans le champ d'application de l'article L.221-28 du code de la consommation et qu'une rétractation était possible, que la facture valant convention ne pouvait pas constituer une inscription définitive, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE la société Groupe Capitole produisait, pour justifier de ce que le contrat n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L.221-28 du code de la consommation, et qu'une rétractation n'était pas possible, une facture valant convention signée par les parties le 30 janvier 2019 dans les locaux de la défenderesse fixant la durée de formation et le prix ; qu'il résultait ainsi des énonciations de ce document qu'il s'agissait d'un contrat liant les parties ; qu'en jugeant toutefois que la facture valant convention ne constituait pas une inscription définitive et que M. [X] avait convenu l'inscription par voie électronique, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la facture valant convention, qui correspondait à un contrat liant les parties, et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.