Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.751 du 18/01/2017,  partie 2


il est propriétaire avec son épouse de l&apos;immeuble situé à [Localité 1] (69), correspondant au logement familial et que les deux époux ont évalué à 400 000 € en 2013, et de 123 003 € d&apos;économies ; madame [F], infirmière salariée, a perçu 27 308 € de salaires ou assimilés en 2013, elle a également disposé de 27 921 € de revenus de capitaux mobiliers soit un revenu mensuel moyen de 4 602 € ; que ses ressources se sont élevées à 46 155 € en 2014, 3 846 € par mois ; elle est à la retraite depuis le 1er novembre 2014 ; que sa pension au régime général est de 1200,83 € net mensuel, outre une retraite complémentaire IRCANTEC de 780 € soit un total de 1 980 € ; si elle a été arrêtée en 2009 pour "dépression réactionnelle", aucun document récent ne vient attester de ses autres problèmes de santé (notamment audition, décalcification et ostéoporose, thyroïde) ; contrairement à son mari, elle justifie de ses dépenses incompressibles (loyer de 872 €, 15 000 € en moyenne d&apos;impôts sur le revenu et prélèvements sociaux) qui démontrent des charges bien supérieures à celles de son mari (2 013 € d&apos;impôt sur les revenus en 2013) ; si elle dispose de la nue-propriété de 31 parts de la SCI Ferdinand, elle a donné en 2009 à ses enfants la nue-propriété des 540 parts de la SCI DU 50 Bd Malesherbes, se réservant 60 parts en pleine propriété de cette dernière SCI ; la disparité dans les situations de ressources et de patrimoine des parties trouve son origine dans les donations-partages (dès 1985) et dans l&apos;héritage de son père dont madame [F] a bénéficié, qui lui procure des revenus de capitaux mobiliers qui ont profité à la communauté tout au long de la vie commune ; au vu de ces éléments, monsieur [O] étant défaillant dans l&apos;administration de la preuve, il convient de dire que la disparité entre les époux sera compensée par l&apos;allocation d&apos;une prestation compensatoire de 24 000 € ;
 
 1°) - ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée en fonction du patrimoine des époux, et en tenant compte des biens dont ils peuvent avoir la nue-propriété ; qu&apos;en se bornant à rappeler que Mme [F] était nu-propriétaire de parts de SCI, sans rechercher, malgré les contestations de M. [O], la valeur des immeubles dont les SCI étaient propriétaires, ni établir la valeur desdites parts, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) – ALORS QUE Mme [F] admettait être nu-propriétaire de 38 parts de la SCI Ferdinand (ses conclusions, p. 13), chiffre accepté par M. [O] (conclusions, p. 12) ; qu&apos;en énonçant qu&apos;elle était propriétaire de 31 parts, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.