Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.521 du 18/11/2020,  partie 3



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif du 29 juin 2018 attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les conclusions de la société NOVARTIS PHARMA transmises le 16 avril 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 902 du code de procédure civile dispose: "Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.." En l'espèce, il est constant que l'appelante a, par application des dispositions précitées, signifié à l'intimée par acte du 21 août 2017 la déclaration d'appel et ses conclusions. Les dispositions de l'article 902 alinéa 4 du code de procédure civile, ne prévoit la nullité de l'acte de signification qu'en l'absence d'indication faite à l'intimé que faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables, mention en l'espèce reproduite dans l'acte litigieux. La société NOVARTIS PHARMA se prévaut à tort d'une jurisprudence retenant la nullité d'un acte d'huissier à raison de mentions incomplètes ( en l'espèce la non précision de ce que la constitution d'avocat doit être faite par un avocat admis à postuler devant la juridiction dépendant de la cour d'appel concernée), cette jurisprudence étant rendue au visa de l'article 680 du code de procédure civile (notification de jugement et de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités), inapplicable en l'espèce s'agissant de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant. S'il résulte des dispositions de l'article R1461-1, R1461-2 et R1453-1 du code du travail, qu'une partie peut valablement se faire représenter par un défenseur syndical devant la chambre sociale, la société NOVARTIS PHARMA ne peut en tout état arguer de l'absence de mention dans l'acte de signification de cette possibilité qui lui est offerte pour prétendre à une irrégularité de nature à rendre nul l'acte, qu'en rapportant la preuve d'un grief. Il est très justement observé qu'elle était représentée en première instance par un avocat, que devant la cour elle a constitué avocat et a conclu. Elle ne démontre nullement avoir subi un grief du fait de l'absence de la mention critiquée, alors même qu'elle ne justifie pas avoir pu ou voulu se faire représenter par un défenseur syndical. La cour confirme l'ordonnance en ce qu'elle écarte le moyen tiré de la nullité de l'acte d'huissier du 21 août 2007, et retient qu'a valablement couru le délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile qui prévoit que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. Force est de constater que la société NOVARTIS PHARMA a transmis ses conclusions le 16 avril 2018 et donc hors le délai légal prescrit. A juste titre a été relevé dans l'ordonnance déférée que l'intimée ne faisait état d'aucune circonstance étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile. En conséquence la cour confirme l'ordonnance en ce qu'elle a prononcé l'irrecevabilité des conclusions de la SAS NOVARTIS PHARMA. Celle-ci supportera les dépens de l'instance » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à la cause; U... Q... a relevé appel par RPVA le 30 mai 2017 d'un jugement de départage du conseil de prud'hommes de Marseille en date du 28 avril 2017 dans le litige l'opposant à la SAS NOVARTIS PHARMA ; Le greffe a adressé le 1" août 2017 l'avis prévu par l'article 902 du code de procédure civile et a invité l'appelante à signifier la déclaration d'appel à son contradicteur ; L'appelante a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions à l'intimée le 21 août 2017 ; L'intimée qui s'est constituée le 13 avril 2018, a notifié ses conclusions par RPVA le 16 avril 2018;