Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.127 du 22/10/2020,  partie 2



 6. Après le décès de E... C..., les consorts Q... C... ont assigné ZF... C... et les autres héritiers de son époux, Mme P... R..., Mme I... M... , MM. G..., J... et A... C..., MM. D..., K... et S... R..., Mme N... R..., Mme L... U..., M. F... M... , Mme W... H... et Mme B... C... (les consorts R...-C...-M...) afin de voir fixer la créance de la succession de O... C... au titre du remboursement des droits sociaux de celui-ci au sein de la SCEA et en obtenir paiement.
 
 7. ZF... C... est décédée en cours d'instance, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Mme R..., Mme M... , MM. G... et A... C..., ainsi que V... et T..., venant par représentation de leur père, O... C....
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les consorts Q... C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de fixer la créance de la succession de O... C..., au titre du remboursement des droits sociaux qu'il détenait au sein de la SCEA, à la somme de 721 788 euros sous déduction de la provision déjà versée de 100 000 euros et de condamnation des « défendeurs » à leur verser cette somme, ainsi qu'à voir constater l'absence d'erreur grossière de l'expertise, alors :
 
 « 1°/ que devant les juges du fond, les consorts C... R... M... ne déduisaient ni la prétendue extinction de la mise à disposition des terres au profit de la S.C.E.A., ni par voie de conséquence la prétendue absence de pérennité de celle-ci, ni a fortiori l'erreur grossière qu'ils imputaient à l'expert, de ce que les héritiers de O... C... avaient été privés par le G.F.A. de leur droit à poursuivre le bail consenti à O... C... ; que la cour d'appel, qui a déduit l'extinction de la mise à disposition des terres au profit de la S.C.E.A., et donc l'erreur grossière de l'expert, de ce que les consorts Q... C... avaient été indûment privés de l'exercice de leurs droits attachés au bail par le G.F.A., sans au préalable mettre les parties en mesure de débattre de ce moyen relevé d'office, a violé le principe de la contradiction, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, en tout état de cause, en se fondant sur la violation des droits locatifs des consorts Q... C... par le G.F.A., constitué entre les consorts C... R... M... , après le décès de O... C..., pour en déduire que les consorts Q... C... n'auraient pu mettre les terres objets du bail à la disposition de la S.C.E.A., que la S.C.E.A. ne pouvait donc poursuivre son activité après le décès de O... C... et, par voie de conséquence, qu'en se plaçant dans l'hypothèse d'une poursuite d'activité l'expert judiciaire avait commis une erreur grossière au détriment des consorts C... R... M... , la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ;
 
 3°/ que, aussi, la mise à disposition se poursuit, en dépit du décès du preneur et indépendamment de toute clause en ce sens, lorsque le bail est continué de plein droit au profit du conjoint, des ascendants ou des descendants du preneur décédé ; qu'en retenant que la mise à disposition de la S.C.E.A. du bail consenti par le G.F.A. du Plateau à M. O... C... a nécessairement pris fin au décès de ce dernier, pour en déduire absence de pérennité de la S.C.E.A. et l'erreur grossière commise par l'expert, la cour d'appel a violé l'article L. 411-37 du code rural ;
 
 4°/ que, encore, devant les juges du fond, les consorts C... R... M... ne déduisaient ni la prétendue extinction de la mise à disposition des terres au profit de la S.C.E.A., ni par voie de conséquence la prétendue absence de pérennité de celle-ci, ni a fortiori l'erreur grossière qu'ils imputaient à l'expert, de ce que les héritiers de O... C... n'auraient pas été agréés en qualité d'associés de la S.C.E.A. ; que la cour d'appel, qui a déduit l'extinction de la mise à disposition des terres au profit de la S.C.E.A., et donc l'erreur grossière du juge, de ce que les consorts Q... C... n'avaient pas été agréés en qualité d'associés de celle-ci, sans au préalable mettre les parties en mesure de débattre de ce moyen relevé d'office, a violé le principe de la contradiction, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que, en tout état de cause et enfin, la cour d'appel qui, pour apprécier la pérennité de l'exploitation par la S.C.E.A. à la date du décès de O... C..., soit au 4 mars 2001, pérennité dont dépendait la réalité de l'erreur grossière imputée à l'expert judiciaire, s'est fondée sur un refus d'agrément intervenu trois ans plus tard, a violé l'article 1843-4 précité du code civil. »
 
 Réponse de la Cour