Tribunal judiciaire de Tours, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.783 du 08/03/2023,  partie 2



 9. Pour rejeter les demandes de M. [P], le jugement retient que les contraintes liées à la crise sanitaire ne constituaient pas un élément irrésistible dès lors que la société était en mesure de fournir la prestation, M. [P] pouvant organiser une réception dans la salle louée dans la limite de trente convives.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'obligation de la société ne consistait pas à mettre à la disposition de M. [P] un espace dans lequel il pourrait accueillir effectivement plusieurs centaines de personnes qu'elle s'était trouvée elle-même dans l'impossibilité d'exécuter, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. [P] fait grief au jugement de le condamner à verser à la société la somme de 2 375 euros correspondant au solde dû en application du contrat, alors « que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la cassation de ce chef de dispositif par application de l'article 624 du code de procédure civile, le chef de dispositif faisant droit à une demande reconventionnelle d'application du contrat présentant un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire avec celui rejetant la demande de résolution de ce même contrat. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 12. En application de ce texte, la cassation des dispositions du jugement rejetant les demandes formées par M. [P] entraîne la cassation du chef de dispositif qui le condamne à payer à la société une somme correspondant au solde restant dû, lequel s'y attache par un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Tours ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Blois ;
 
 Condamne la société A&P réceptions aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Guérin-Gougeon, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [P] fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) Alors que les parties peuvent à tout moment donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience ; que le tribunal judiciaire, qui a tenu une audience sans répondre à la demande de M. [P] de mise en place d'une procédure sans audience ni constater le refus de la société d'y recourir, a violé l'article 828 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement que le tribunal se serait prononcé sur la demande de dispense d'audience – qu'il constatait –, formulée par M. [P] pour raison de santé ; que le tribunal judiciaire, qui n'a ce faisant pas mis à la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 831 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que lorsque le juge dispense une partie d'audience, les échanges entre les parties se font par écrits, de sorte qu'il n'y a pas lieu, afin de respecter le principe de la contradiction à l'égard de la partie dispensée pour un motif légitime, d'organiser une audience où serait entendue seule la partie adverse ; qu'en dispensant M. [P] d'audience tout en constatant la tenue d'une audience à laquelle était présent le conseil de la société, le tribunal judiciaire a violé les articles 16 et 831 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que lorsqu'une partie est dispensée d'audience, le juge organise les échanges écrits entre les parties, qui doivent se communiquer leurs écritures par lettre recommandée avec avis de réception dont elles doivent justifier auprès du tribunal ; que le tribunal judiciaire, qui a dispensé M. [P] d'audience et constaté que, le jour de celle-ci, la société avait déposé des conclusions – sur lesquelles il s'est prononcé –, sans toutefois s'assurer qu'il avait été justifié de leur communication au demandeur par courrier recommandé ni constater l'organisation par lui des échanges écrits entre les parties, a violé les articles 15, 16 et 831 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION