Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.222 du 30/06/2021,  partie 2


Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d&apos;entreprise ou d&apos;établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
 
 9. Pour confirmer le jugement déboutant le salarié de sa demande en restitution des primes exceptionnelles qu&apos;il avait reçues, l&apos;arrêt relève que l&apos;examen des bulletins de paie de l&apos;intéressé montre que celui-ci a été rémunéré pour l&apos;exécution de ses heures supplémentaires jusqu&apos;au mois de mars 2014 mais qu&apos;entre les mois d&apos;avril 2014 et septembre 2015, il a reçu aux lieu et place de la rémunération de son temps de travail supplémentaire des primes exceptionnelles pour un total de 39 880 euros et que sans qu&apos;aucune réclamation ne lui ait été adressée, l&apos;employeur a procédé à la régularisation de cette situation au mois de janvier 2016 en mentionnant le nombre total des heures supplémentaires effectuées au cours de la période litigieuse par le salarié et en versant à ce dernier la différence entre ce qui lui était dû au titre des heures supplémentaires et ce qui lui avait été réglé à tort sous la forme de primes exceptionnelles. Il constate que le salarié demande, néanmoins, le paiement de ces primes en faisant valoir essentiellement que leur versement ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires et qu&apos;il a le droit de cumuler le paiement de ces heures de travail avec les primes. Il retient que si le paiement des heures supplémentaires ne peut se faire sous la forme de primes, l&apos;employeur a toujours la possibilité de régulariser la situation du salarié en procédant, de lui-même, à leur règlement en annulant les primes versées à tort en contrepartie de l&apos;exécution de ces heures de travail. Il en déduit que le salarié qui a obtenu le paiement des heures supplémentaires accomplies n&apos;a aucun droit à conserver les primes qui lui avaient été versées sur un fondement juridique erroné et n&apos;avaient plus de cause et que c&apos;est donc à juste titre que les premiers juges l&apos;ont débouté de sa demande en paiement des primes après avoir relevé qu&apos;il avait été intégralement rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires.
 
 10. Or le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d&apos;heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d&apos;une part, doivent s&apos;exécuter dans le cadre d&apos;un contingent annuel et, d&apos;autre part, ouvrent droit à un repos compensateur.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait relevé que le paiement des heures supplémentaires s&apos;était effectué par compensation avec le montant des primes exceptionnelles versées au salarié, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation prononcée entraîne, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos compensateur et déclarant mal fondée la demande en paiement de l&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [H] de sa demande en restitution des primes exceptionnelles qu&apos;il avait reçues et de ses demandes en paiement d&apos;une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos compensateur, l&apos;arrêt rendu le 16 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société CGI France aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société CGI France à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge où à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat pour M. [H], demandeur au pourvoi principal
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [H] de ces demandes tendant au paiement de la somme de 39.880 ? au titre des primes exceptionnelles ; de la somme de 7.463,39 ? correspondant aux repos compensateur dont il a été privé ; de la somme de 39.510 ? au titre du travail dissimulé ; outre la somme de 2.000 au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE :