Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.213 du 22/01/2020,  partie 3


que la partie qui conclut à la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs dans ses écritures ; qu'en l'espèce, l'ordonnance sollicitait la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle avait ordonné une expertise in futurum s'agissant de la presse appartenant au GAEC Licorne ; que le premier juge avait considéré que cette demande d'expertise était fondée sur un motif légitime tiré de la possibilité d'invoquer la garantie des vices cachés s'agissant de la perte de cette presse ; que la cour d'appel, après avoir retenu que, s'agissant de cette presse, la date de livraison était celle du 20 avril 2012, ce qui impliquait que l'action en garantie des vices cachés contre le fabricant n'était pas encore prescrite, a jugé que l'assureur ne démontrait pas un motif légitime à la désignation d'un expert concernant la presse acquise par la société Licorne, dès lors "que le régime de responsabilité prévu par les articles 1245 et suivantes du code civil ne peut [...] trouver application en la cause" ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la demande d'expertise de l'assureur était fondée sur la possibilité d'invoquer la garantie des vices cachés, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 4, alinéa 1er, et 954, alinéas 5 et 6, du code de procédure civile :
 
 9. Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 10. Selon le second, relatif aux conclusions d'appel, la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance et la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Il en résulte que l'obligation faite à la partie qui conclut à l'infirmation du jugement d'énoncer expressément dans ses dernières écritures les moyens qu'elle invoque, ne s'étend pas aux écritures de cette même partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, sollicite la confirmation partielle du jugement (3e Civ., 10 novembre 2010, pourvoi n° 09-10.587, Bull. I, n° 202).
 
 11. Pour infirmer l'ordonnance qui avait accueilli la demande d'expertise relative à la machine acquise par la société Licorne, en retenant qu'une action fondée sur la garantie des vices cachés ne serait pas atteinte par la prescription dès lors que la livraison de cette machine était intervenue le 20 avril 2012, et rejeter la demande d'expertise, l'arrêt relève qu'en l'absence d'application du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, l'assureur ne dispose pas d'un intérêt légitime à la désignation d'un expert.
 
 12. En statuant ainsi, sans se prononcer sur l'application de la garantie des vices cachés, dont elle était saisie par les conclusions de l'assureur qui avait sollicité la confirmation de l'ordonnance en ses dispositions prescrivant une expertise, sans énoncer de nouveaux moyens, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'expertise formée par la société Pacifica assurances au titre de la machine acquise par la société Licorne, l'arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Pacifica assurances

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir rejeté la demande d'expertise judiciaire de la presse A... J... France ayant appartenu au GAEC La Chassagne
 
 Aux motifs que « Attendu que l'article 1245 du code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; Que, pour engager la responsabilité du producteur, la défectuosité du produit doit consister en un défaut de sécurité ayant causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même ; Attendu qu'il n'apparaît pas que les incendies auraient causé des dommages à des biens ou à des personnes autres que les équipements litigieux ;