Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.715 du 27/05/2021,  partie 2


arrêt de dire que la société HMG est tenue du versement de toutes les commissions prévues par les articles 7 et 9 du contrat sur les investissements conclus par l&apos;entremise de la société Investeam entre le 2 février 2004 et le 30 septembre 2010
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société HMG fait grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;elle est tenue du versement de toutes les commissions prévues par les articles 7 et 9 du contrat sur les investissements conclus par l&apos;entremise de la société Investeam entre le 2 février 2004 (lire 24 mars 2004) et le 30 septembre 2010, alors « que les normes répondant à des motifs impérieux d&apos;ordre public régissent immédiatement les effets des conventions non définitivement réalisés au jour de leur entrée en vigueur ; que, guidé par un objectif impérieux d&apos;ordre public de protection des investisseurs, l&apos;article 314-76 du règlement général de l&apos;Autorité des marchés financiers, dans sa rédaction en vigueur au 26 octobre 2012, interdit aux prestataires de service d&apos;investissement de rémunérer des tiers lorsque cette rémunération n&apos;a pas pour objet d&apos;améliorer la qualité du service fourni au porteur d&apos;OPCVM et que ce dernier n&apos;en a pas été informé avant que la gestion d&apos;OPCVM ne soit fournie ; qu&apos;ainsi, ces prescriptions s&apos;appliquent aux commissions dues au titre de la gestion fournie aux porteurs par le prestataire de services d&apos;investissement après le 26 octobre 2012 ; que les commissions dues à la société Investeam sont donc soumises à ces prescriptions si elles correspondent à une gestion fournie aux porteurs par la société HMG après cette date et qu&apos;il convient ainsi de se placer au jour des actes de gestion pour déterminer la loi applicable aux commissions post-contractuelles ; que pour écarter le texte susvisé, la cour d&apos;appel a dit qu&apos;il ne pouvait s&apos;appliquer rétroactivement à des souscriptions effectuées avant leur entrée en vigueur et s&apos;est dès lors placée au jour des souscriptions et non des actes de gestion consécutifs pour déterminer la règle applicable dans le temps aux commissions post-contractuelles de la société Investeam ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour de renvoi a violé l&apos;article 314-76 du règlement général de l&apos;Autorité des marchés financiers dans sa rédaction en vigueur au 26 octobre 2012, ensemble l&apos;article 2 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 2 du code civil et l&apos;arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l&apos;Autorité des marchés financiers (AMF) modifiant les dispositions de l&apos;article 314-76 du règlement général :
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que les prescriptions, répondant à des motifs impérieux d&apos;ordre public, édictées par l&apos;arrêté du 15 octobre 2012, pris en vertu des dispositions de l&apos;article L. 533-16 du code monétaire et financier, ont restreint, dès leur entrée en vigueur le 26 octobre 2012, la possibilité pour les prestataires de services d&apos;investissement de payer des commissions à des tiers, en subordonnant de tels paiements à l&apos;information du porteur de parts ou actionnaire d&apos;OPCVM avant que la gestion d&apos;OPCVM ne soit fournie et à l&apos;amélioration de la qualité des services fournis au porteur d&apos;OPCVM.
 
 8. Pour dire que la société HMG est tenue du versement de toutes les commissions prévues par les articles 7 et 9 du contrat sur les investissements conclus par l&apos;entremise de la société Investeam entre le 2 février 2004 (lire 24 mars 2004) et le 30 septembre 2010, l&apos;arrêt retient que les dispositions de l&apos;arrêté modifiant l&apos;article 314-76 du règlement général de l&apos;AMF sont entrées en vigueur le 26 octobre 2012, puisqu&apos;il a été publié au journal officiel du 25 octobre 2012, et que la société HMG ne peut pas prétendre l&apos;appliquer au litige puisqu&apos;il n&apos;a pas vocation à s&apos;appliquer aux souscriptions effectuées avant son entrée en vigueur, ce texte indiquant expressément que l&apos;information doit être donnée aux clients avant la souscription des parts d&apos;OPCVM.
 
 9. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l&apos;article 314-76 du règlement général de l&apos;AMF, dans sa rédaction issue de l&apos;arrêté du 15 octobre 2012, s&apos;appliquent aux commissions dues au titre d&apos;une gestion d&apos;OPCVM fournie à compter du 26 octobre 2012, et que cette gestion, sur laquelle sont assises les commissions post-contractuelles dont la société Investeam demandait le paiement, continuait d&apos;être assurée par la société HMG postérieurement à cette date, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 
 
 Sur les premier et second moyens du pourvoi incident, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 10. Par son premier moyen, la société Investeam fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant à l&apos;application d&apos;un taux d&apos;intérêt de 10 % sur les sommes qui pourraient lui être dues par la société HMG, alors « qu&apos;après avoir retenu d&apos;une part, que la demande tendant à l&apos;application du 3e paragraphe de l&apos;article 7 du contrat prévoyant, en cas de nonpaiement, le versement d&apos;un taux d&apos;intérêt annuel correspondant à 10 % des sommes dues serait examinée s&apos;il devait apparaître que des sommes resteraient dues par la société HMG et jugé d&apos;