Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-12.352 du 27/02/2013,  partie 3


qu'en se bornant à indiquer que la demande de récusation de l'expert n'était pas justifiée la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les parties avaient signé un contrat de sous-traitance à prix unitaire et d'avoir en conséquence condamné la société Dirickx Espace Protect à payer à la société Vega en qualité de mandataire du groupement Vega TP Razel la somme de 385.542,29 € et celle de 357.962, 21 € le tout avec intérêt au taux légal outre la capitalisation à compter du 4 décembre 2007 

Aux motifs propres que le fait que le marché principal soit un marché à forfait et que le marché liant la société Dirickx à la société Sofregaz le soit également sont sans incidence sur la nature du contrat liant la société Dirickx et la société Véga ; le 14 décembre 2006, la société Dirickx Espace Protect a adressé à la société Vega TP par email un projet de contrat de sous-traitance indiquant à « l'article 6-1 montant du marché » un prix global et forfaitaire contrairement à l'accord du 13 novembre 2006 et les parties sont donc revenues au point de départ en signant un contrat de sous-traitance à prix unitaire le 4 décembre 2006 ; la nature du contrat est donc d'évidence et incontestablement un contrat de sous-traitance ;

Alors que lorsque la sous-traitance est transparente et que le contrat de sous-traitance fait expressément référence au marché principal, les conditions du marché principal peuvent être appliquées au contrat de sous-traitance ; qu'en énonçant que le fait que le marché principal ait été un marché à forfait était sans incidence sur la nature du contrat liant la société Dirickx et la société Véga, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur la volonté de transparence et sur les clauses du contrat de sous-traitance mentionnant la volonté des parties de rendre contractuels entre elles les droits et obligations du marché principal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat devait être supportée par la société Dirickx et de l'avoir condamnée à payer à la société Vega TP en sa qualité de mandataire du groupement Vega TP -Razel la somme de 385.542,29 et celle de 357962, 21€ le tout avec intérêt au taux légal outre la capitalisation à compter du 4 décembre 2007 

Aux motifs qu'il résulte des éléments fournis au dossier et du rapport d'expertise que la société Véga s'est heurtée à des obstacles techniques majeurs régulièrement dénoncés par courriers fax ou e-mails successifs auxquels la société Dirickx n'a pas su remédier ; qu'il résulte de ces éléments que cette société a été dépassée par l'ampleur et la complexité du chantier qui l'on amenée à solliciter sans cesse le Groupement pour des prestations ou travaux supplémentaires tout en refusant de les contractualiser et de les régler ; qu'il convient d'ajouter que le contrat de sous-traitance a été signé le 14 décembre 2006 ; qu'à cette date aucune caution bancaire n'avait été délivrée au Groupement et ceci en violation des dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975 ; que par ailleurs tout en exigeant la réalisation de travaux ou de prestations complémentaires générant des prix nouveaux la société Dirickx refusait de régulariser les avenants correspondants ; que pour l'ensemble de ces raisons c'est à bon droit que le tribunal a considéré que la date de la rupture des relations contractuelles entre la société Dirickx et le Groupement devait être fixé au 17 janvier 2008 ; qu'il convient d'ajouter que la rupture doit être supportée par la société Dirickx Espace Protect ;

1° Alors que l'arrêt qui se borne sans autre motivation à reproduire, sur un point essentiel du litige, les conclusions d'appel de la partie aux prétentions de laquelle il fait droit ne statue que par une apparence de motivation faisant peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction et sur l'examen effectif des moyens de la partie adverse ; que pour décider que la résiliation du contrat était imputable à la société Dirickx, la cour d'appel a repris littéralement les conclusions d'appel de la société Vega selon lesquelles ( conclusions p 31§4 et arrêt p 31 1er § ) « la société Vega s'est heurtée à des obstacles régulièrement dénoncés par courriers fax ou e-mails successifs auxquels la société Dirickx Espace Protect n'a pas su pallier (ou remédier) ; que la société a été dépassée par l'ampleur et la complexité du chantier qui l'ont amenée à solliciter le groupement pour des prestations ou travaux supplémentaires tout en refusant de les contractualiser et de les régler » ; qu'ensuite , la cour d'appel a repris les termes des conclusions d'appel p 32 §1 et 2 en énonçant que « le contrat de sous-traitance avait été signé le 14 décembre 2006 et qu'à cette date aucune caution bancaire n'avait été délivrée »;