Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.933 du 10/02/2021,  partie 2


Il retient que la société Safir-Europole ne peut valablement soutenir que cette liste a existé et est certaine puisqu'elle produit plusieurs listings qui sont de simples tableaux, établis informatiquement, qui ne recèlent pas d'éléments permettant de les dater, de connaître leur auteur, et donc de leur accorder une quelconque portée ou valeur probatoire. L'arrêt ajoute que le fait que la pièce n° 109 porte au bas des trois pages une signature qui semble être celle de M. C..., associé et gérant de la société DRL, ne peut suffire à considérer que ce tableau constitue la liste des clients objets de la cession litigieuse. En l'état de ces constatations et appréciations, c'est par une décision motivée que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a retenu que la liste exacte des dossiers cédés n'était pas connue.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Safir-Europole fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société EC Fiducia, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant qu'il résultait des propres écritures de la société Safir-Europole que la société EC Fiducia n'avait pas à la date de signature du procès-verbal (11 décembre 2014) acquis le "reste" de la clientèle que la société DRL Compta avait conservé, quand la société Safir-Europole se bornait à indiquer en page 16 de ses conclusions qu'elle avait "eu vent" courant février 2015 "de ce que la Sarl Drl Compta avait vendu la deuxième partie de sa clientèle à Monsieur O...", et qu'elle soutenait en page 24 de ses conclusions que " bien qu'elle fût inconnue au moment de l'assignation du 24 juin 2014, la Sarl EC Fiducia avait pourtant d'ores et déjà contribué au préjudice réclamé à Monsieur O... et à la Sarl EC Integritas
 en ayant racheté la deuxième partie de la clientèle à la Sarl DRL Compta alors que cette deuxième partie de clientèle avait été promise à la Sarl Safir-Europole comme elle le savait pertinemment de par son gérant et associé principal, Monsieur O...", la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions en violation du principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 10. Pour rejeter les demandes formées contre la société EC Fiducia par la société Safir-Europole, l'arrêt retient qu'il résulte des propres écritures de cette dernière que la société EC Fiducia n'avait pas, à la date de la signature du procès-verbal du 11 décembre 2014, acquis la seconde partie de la clientèle, que la société DRL avait, dans un premier temps, conservée.
 
 11. En statuant ainsi, alors que dans ses écritures, si la société Safir-Europole indiquait avoir été informée en février 2015 de ce que la société DRL avait vendu la deuxième et dernière partie de sa clientèle, à M. O..., elle soutenait que « bien qu'elle fût inconnue au moment de l'assignation du 24 juin 2014, la Sarl EC Fiducia avait pourtant d'ores et déjà contribué au préjudice réclamé à M. O... et à la Sarl EC Integritas [...] en ayant racheté la deuxième partie de clientèle à la Sarl DRL », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Safir-Europole et violé le principe susvisé.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société Safir-Europole fait le même grief à l'arrêt, alors « que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'en ne s'expliquant pas sur les motifs, expressément adoptés par la société Safir-Europole dans ses conclusions d'appel, par lesquels il était soutenu qu'il "est apparu lors de l'audition du 10 mars 2015 de M. O... par la chambre disciplinaire qu'il avait créé la société EC Fiducia pour racheter le surplus de la clientèle de M. N... C.../la société DRL compta ; il existait donc entre la société Safir-Europole et la société EC Fiducia une contestation à naître", ce qui justifiait d'analyser le procès-verbal du 11 décembre 2014 comme une transaction s'agissant de la société EC Fiducia, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.