Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.167 du 09/01/2019,  partie 4


qu'en retenant, pour dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement abusif eu égard à l'ancienneté du salarié, que l'employeur a incité M. X... à renoncer à son contrat de travail pour rejoindre le magasin tenu par son épouse, pour ultérieurement le réengager et mettre fin au contrat de travail pendant une période d'essai, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé de manquement de l'employeur à ses obligations antérieur ou contemporain de la rupture du contrat rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS ENFIN QUE la seule circonstance que la démission du salarié intervienne concomitamment à son embauche par une autre société dirigée par le conjoint du dirigeant de la société employeur n'est de nature ni à donner un caractère équivoque à cette démission, ni à caractériser un vice du consentement ; qu'en l'espèce, la société Trio Fruits soutenait que la démission du 1er juin 2007 était effectivement intervenue de manière concomitante à l'embauche du salarié par la société Cady Cash, mais qu'aucune pression n'avait été exercée à l'encontre du salarié pour obtenir son consentement ; qu'elle soulignait à cet égard que le contrat de travail conclu avec la société Cady Cash prévoyait le versement d'une rémunération supérieure à celle qu'il percevait dans son précédent emploi et que la société Cady Cash avait repris l'ancienneté de M. X... ; qu'en outre, eu égard à son ancienneté, M. X... n'aurait eu droit à aucune indemnité de licenciement, en cas de licenciement ; qu'à supposer adoptés les motifs du jugement, en se fondant uniquement sur la concomitance entre la démission et l'embauche de M. X... par la société Cady Cash et l'affirmation péremptoire selon laquelle la démission aurait privé le salarié de son ancienneté et de ses indemnités légales, pour en déduire que la démission de M. X... aurait été « extorquée », sans préciser quelles pressions auraient été exercées l'encontre du salarié pour extorquer son consentement, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un vice du consentement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 11 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Trio Fruits à payer à M. X... la somme de 2.783,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 278,31 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Boualem X... qui n'a pas effectué le préavis auquel il avait droit, n'a pas non plus perçu l'indemnité compensatrice de ce chef, il convient donc de lui allouer la somme de 2 783,15 € à ce titre, outre celle de 278,31 euros au titre des congés payés » ;
 
 1. ALORS QUE l'indemnité compensatrice de préavis est égale au montant du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, il est constant qu'au regard de son ancienneté de cinq mois, M. X... avait droit à un préavis d'un mois ; que la société Trio Fruits soutenait que le salaire moyen des trois derniers mois précédant la rupture du contrat de travail en date du 1er juin 2007 était de 2.007,88 euros, comme l'établissait l'attestation Assedic délivrée à M. X... à l'occasion de cette rupture ; qu'en se bornant à énoncer que M. X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2.783,15 euros, sans expliquer quelle base elle retenait pour fixer le montant de cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail ;
 
 2. ALORS AU SURPLUS QUE le salarié qui a travaillé et a été rémunéré pendant une partie du préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis au titre de la période correspondante ; qu'en l'espèce, la société Trio Fruits faisait valoir, sans être contestée, que la rupture du contrat de travail de M. X..., en date du 1er juin 2007, avait produit effet le 13 juin 2007 et que le salarié avait travaillé et été rémunéré jusqu'au 13 juin 2007 ; qu'en décidant cependant, après avoir jugé que la démission en date du 1er juin 2007 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que M. X... qui n'a pas effectué le préavis a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2.783,15 euros, sans s'expliquer sur la période comprise entre le 1er juin et le 13 juin 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Trio Fruits à payer à M. X... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit ;