Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.925 du 04/02/2016,  partie 3


qu'il lui appartenait dès lors de donner aux maîtres de l'ouvrage, dans le cadre strict de la mission effectivement limitée qui était la sienne, des données techniques aussi précises que possible leur permettant à la fois de mesurer par eux-mêmes l'intérêt de leur projet et, dans l'éventuelle poursuite de celui-ci, de fournir à des acquéreurs potentiels des informations immédiatement compréhensibles à tout le moins sur un élément aussi décisif, en particulier dans un tel quartier, que la surface effectivement constructible ; que Monsieur [V] a manqué à cette obligation d'information ; que toutefois, c'est à tort que les époux [Y] entendent voir déclarer Monsieur [V], en raison de cette faute, « entièrement responsable du préjudice subi par eux du fait de l'impossibilité de commercialiser normalement en quatre lots le lotissement » ; que c'est à juste titre que Monsieur [V] insiste sur le fait qu'il a conçu un projet de division en quatre lots sur lesquels il était effectivement possible d'élever des constructions et qui a permis l'obtention d'un permis de lotir, ce qui était, comme cela a été souligné cidessus, l'objet premier et exprès de sa mission ; que ce que les époux [Y] considèrent comme l'impossibilité de commercialiser normalement leur terrain en quatre lots, avec ses conséquences en termes de prix de vente et de frais supplémentaires, résulte d'abord des règles d'urbanisme applicables en ce lieu, ensuite du seuil de rentabilité auquel eux-mêmes situent une commercialisation normale et du choix qu'ils ont fait de reconsidérer leur projet ; qu'autrement dit, à l'évidence, le complément d'information dont il est reproché à Monsieur [V] de les avoir privés n'aurait pas rendu possible la commercialisation normale en quatre lots telle que l'entendent les appelants ; qu'il n'y a donc pas de lien de causalité entre la part du préjudice allégué résultant de la moindre rentabilité de la commercialisation du lotissement en trois lots par rapport à celle qu'ils escomptaient de sa commercialisation en quatre lots, et la faute caractérisée ; que de même, puisque l'on admet que Monsieur [V] n'est pas responsable de l'impossibilité de commercialiser normalement le lotissement en quatre lots. selon les critères des époux [Y], mais seulement de n'avoir pas permis plus tôt à ceux-ci d'en prendre conscience et de revoir leur projet, on doit considérer qu'il n'est pas responsable des frais supplémentaires (architecte et géomètres) dont les appelants demandent à être indemnisés et qui devaient de toutes façons être engagés pour établir un nouveau projet ; qu'en revanche, puisque Monsieur [V] a incontestablement contribué à la prolongation du délai de réalisation du projet immobilier des époux [Y], il lui appartient d'indemniser ces derniers du préjudice susceptible d'en être résulté ; qu'il est démontré, notamment par l'analyse qui en a été faite par Monsieur [H], expert comptable, qui n'est pas utilement critiquée, que cette prolongation a occasionné aux maîtres de l'ouvrage des frais bancaires ainsi que des charges de loyers qu'ils auraient évités en disposant de leur immeuble dans le délai initialement prévisible, s'élevant au moins à 29.772 € ; qu'une indemnité de ce montant est dès lors justifiée (arrêt, p. 5 à 7) ;
 
 ALORS QUE l'architecte, tenu d'un devoir de conseil envers son client, doit aviser celui-ci, maître de l'ouvrage, des difficultés relatives à la mise au point de son projet dont il doit contrôler la faisabilité ; qu'en retenant, pour limiter la responsabilité de Monsieur [V], que la mission confiée par les époux [Y] était la conception d'un projet de lotissement en quatre lots et l'établissement du règlement de construction correspondant et non pas une étude des modalités les plus adéquates, sur les plans technique et économique, de lotir le terrain, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas d'emblée proposé ou conseillé un découpage en trois lots, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.