Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.130 du 25/03/2020,  partie 2


Attendu que Mme J... X... justifie en l'espèce avoir acquitté pour le compte du cabinet d'assurance, dont elle partageait les locaux avec Madame P... T..., du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, les loyers, ainsi que l'ensemble des charges de copropriété sur cette période ; qu'il est également établi que l'appelante a seule assumé les dépenses relatives à la mise à disposition d'une secrétaire employée à temps complet, à la location d'un photocopieur, ainsi que le paiement des charges courantes du cabinet (téléphone, électricité), outre l'entretien des locaux par une entreprise de nettoyage ; que conformément à un décompte versé aux débats, l'ensemble de ces dépenses qui ont été acquittées par Mme J... X... s'élèvent à la somme justifiée de 19 294,03 euros, laquelle n'est pas contestée par l'intimée, au regard des quittances et des factures produites ; Attendu qu'au vu de ces éléments, il est démontré que le patrimoine de Madame P... T... s'est enrichi, dès lors qu'elle ne conteste pas avoir tiré des bénéfices de son activité professionnelle, durant la période considérée, et qu'elle n'a concomitamment payé aucune charge liée à la mise à disposition des locaux qu'elle partageait avec Mme J... X... ; qu'ainsi, Madame P... T... a indéniablement tiré un avantage de son occupation par elle de ces même locaux, sans aucune contrepartie financière ; que corrélativement, le patrimoine de Mme J... X... s'est trouvé appauvri, dans la mesure où elle a dû assumer seule la totalité des charges de fonctionnement liées au cabinet, et qu'il n'est pas allégué qu'elle aurait agi dans une intention libérale ; Qu'il est constant par ailleurs que Mme J... X... ne dispose d'aucune action naissant d'un contrat ou d'un quasicontrat, lui permettant de recouvrer auprès de Madame P... T... la quote-part des charges qu'elle a ainsi payées, étant observé que la conclusion d'un contrat de société qui était initialement projetée par les parties n'a pas abouti et que l'appelante a été déboutée de sa demande principale formée au titre de la société créée de fait ; Attendu que l'action "de in rem verso", admise subsidiairement dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi au détriment de celui d'une autre, ne peut cependant trouver son application lorsque celle-ci a agi dans son intérêt et à ses risques et périls ; Qu'en l'espèce, force est de constater que si Mme J... X... s'est appauvrie, elle a effectué le paiement de l'intégralité des loyers et charges incompressibles afférents à son cabinet, en exécution préalable d'un accord conclu avec Madame P... T..., portant sur le partage de celles-ci ; qu'il est constant en effet que pour l'exercice de leurs activités professionnelles au sein des mêmes locaux, les parties ont convenu d'une répartition de l'ensemble des charges en fonction des commissions obtenues par chacune d'elles, soit à concurrence de 70 % pour Mme J... X... et 30% pour Madame P... T... ; que conformément à deux lettres valant mise en demeure, adressées respectivement les 7 octobre et 5 décembre 2008 à Madame P... T..., rappelle expressément à l'intimée l'existence de cet accord, dans les proportions indiquées ci-dessus ; Qu'elle précise également qu'il était convenu que pour des raisons de facilités, elle devait faire l'avance des charges, dans l'attente de l'établissement par son comptable du bilan ; qu'elle sollicite au terme de cet accord le remboursement par l'appelante de sa quote-part des frais avancés par elle seule ; Qu'il est établi ainsi que Mme J... X... a effectué le paiement de l'intégralité des charges du cabinet qu'elle occupait avec Madame P... T... dans un intérêt personnel lié à sa collaboration avec cette dernière, au titre de l'exercice de son activité professionnelle, et qu'elle n'est donc pas fondée à solliciter une indemnité au titre de l'enrichissement sans cause ; que l'appauvrissement de Mme J... X... et l'enrichissement corrélatif de l'appelante trouvent en effet leur source dans l'accord verbal portant sur le partage des charges du cabinet, dont il n'est pas contesté que l'intimée devait faire l'avance aux termes de ce même accord ; Que Mme J... X... sera par conséquent débouté de sa demande tendant à la condamnation de Mme P... T... à lui payer la somme de 19 294,03 euros, ainsi que celle formée au titre de la capitalisation des intérêts ayant couru sur ladite somme »
 
 1°) ALORS QU' il ne peut être fait échec à l'action de in rem verso dont les conditions matérielles et juridiques sont remplies que lorsque le demandeur a accompli l'acte d'appauvrissement dans son intérêt personnel ; que pour débouter Madame X... de sa demande de remboursement de la quote-part de Madame T... des loyers et charges afférents aux locaux qu'elles avaient partagés pour y exercer chacune leur activité d'agent d'assurance, la cour d'appel, après avoir constaté que le patrimoine de Madame X... s'était appauvri et celui de Madame T... corrélativement enrichi, et que Madame X... « ne dispose d'aucune action naissant d'un contrat ou d'un quasi-contrat, lui permettant de recouvrer auprès de Madame P... T... la quote-part des charges qu'elle a ainsi payées », a retenu que Madame X... avait effectué le paiement des loyers et charges incompressibles afférents à son cabinet, en exécution préalable d'un accord conclu avec Madame P... T..., portant sur le partage de ceux-ci ;