Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.842 du 16/09/2015,  partie 5


qu'indépendamment de cette situation de dépendance économique qui n'est pas en soi révélatrice du lien de subordination allégué, l'ensemble des témoignages précités produits par la demanderesse au contredit, les demandes d'instruction à Madame Y... (pièces n° 42 et 43), les directives de cette dernière (pièces n° 44 à 47) ainsi que les courriers et conclusions validés ou corrigés par ses soins (pièces n° 48 à 67) établissent que Madame X... exécutait les ordres et directives de Madame Y... et que celle-ci imposait son point de vue à celle-là lorsqu'elle tentait incidemment de défendre le sien ; qu'il résulte encore des instructions manuscrites de Madame Y... (pièces n° 40 et 41) relatives à la prise de rendez-vous téléphonique que Madame X... n'avait pas la liberté de gérer seule son agenda ; que ces conditions effectives de travail de Madame X... au sein de l'étude d'avoué sont de nature à établir que l'intéressée travaillait sous l'autorité de Madame Y... et qu'elle était soumise à un pouvoir de sanction susceptible d'être mobilisé par son cocontractant, observation faite qu'il appartient à la juridiction compétente pour la période du 1er janvier 2012 au 13 juin 2012 de vérifier au regard des documents produits si ce pouvoir de sanction a été mobilise lors de la cristallisation du litige puis de la rupture de la relation contractuelle des parties ; qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que Madame X... rapporte la preuve du lien de subordination allègue et donc de l'existence du contrat de travail dont elle se prévaut, au titre de la période ayant couru du mois de février 1988 au 31 décembre 2011 ; qu'en conséquence, il convient d'accueillir dans cette limite le contredit de compétence et de renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris, la cour considérant ne pas devoir évoquer afin que les parties puissent bénéficier du double degré de juridiction et compte tenu de la circonstance que le bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris est saisi d'une partie du litige par la présente décision ; 
 
 ET AUX MOTIFS non contraires ADOPTES QU'il est constant que Madame X... n'a cessé depuis la date de sa prestation de serment, soit à compter du 21 mars 1979 d'être inscrite comme Avocat au Tableau de l'Ordre de Paris ; qu'au jour de la saisine de la juridiction de céans (24 mai 2012) elle avait encore la qualité d'Avocat ; qu'elle a sans interruption cotisé aux Caisses des travailleurs Indépendants (RSI, URSSAF, CNBF) ainsi qu'à l'Ordre ; qu'elle ne justifie pas s'être trouvée sous le coup d'une interdiction de consulter voire de plaider pour des clients personnels ni de continuer à défendre ceux avec lesquels elle avait pu se trouver en contact durant la période précédant son entrée à l'Etude Y... ; que le fait de suivre les horaires de l'Etude repose sur la nécessité de respecter ceux des audiences ; que le fait de n'avoir pas signé les conclusions résulte du Code de Procédure Civile qui ne donne qualité de postulant devant la Cour aux seuls Avoués ; qu'enfin aux termes de l'art 14-5 du Règlement Intérieur National du Barreau « le Bâtonnier du lieu d'inscription de l'avocat collaborateur, libéral ou salarié, connaît des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de collaboration salarié ou non » ; que par voie de conséquence, le Conseil fait droit à l'exception soulevée, se déclare incompétent et renvoie la cause et les parties devant Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocat de Paris ; 
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, un avocat ne peut être le salarié que d'un autre avocat, et non d'un avoué ; que la prestation de service effectuée par un avocat auprès d'un avoué, en ce qu'un avocat ne peut se trouver sous sa subordination, ne peut recevoir la qualification de contrat de travail ; qu'en statuant autrement et en disant le Conseil de Prud'hommes compétent pour statuer sur la relation de travail entre un avocat régulièrement inscrit à son ordre et un avoué, la Cour d'appel a violé lesdites dispositions ALORS en tout cas et susbsidiairement QUE les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail, d'un contrat de collaboration libérale ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention ainsi que tout différend entre avocats à l'occasion de l'exercice professionnel sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel ; qu'en l'espèce, l'objet du litige était relatif aux conséquences de la qualification de la relation contractuelle liant deux avocates inscrites à l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris au moment de la saisine de la juridiction prud'homale le 24 mai 2012 ;