Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.244 du 30/01/2020,  partie 4



 Qu'enfin, l'évaluation de l'ASE souligne différents éléments d'analyse tendant à contredire la minorité alléguée de O... C... notamment le fait que depuis son départ de Gouméa le jeune a fait preuve d'une détermination et d'une autonomie qui ne correspond pas à celles d'un jeune de 15 ans, que contrairement à ce qui a pu être observé dans des situations similaires, il indique ne pas avoir bénéficier de la bienveillance des ainés du groupe, qu'il n'a pas sollicité d'aide à Paris comme il a pu le faire à Quimper ;
 
 Que le service social souligne que la grande autonomie dont O... C... a fait preuve lors de son voyage au Mali jusqu'à Quimper et la description qu'il fait de sa prise en charge en Espagne s'apparente plutôt à celle des majeurs ;
 
 Que le conseil du jeune fait état d'une carte d'identité consulaire et d'un passeport malien à l'audience ;
 
 Que même si ces deux documents venaient à être déclarés réguliers suite à une nouvelle analyse documentaire, force est de constater que la régularité des deux documents ne viendraient pas remettre en cause le faisceau d'indices déjà existant permettant d'écarter la minorité du jeune à savoir la falsification de la carte d'identité, l'illogisme entre l'extrait d'acte de naissance et le jugement supplétif ainsi que les réserves émises quant à la minorité de O... C... lors de l'évaluation par l'Aide sociale à l'enfance ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer une mesure en assistance éducative » ;
 
 1°/ ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour dénier leur force probante aux actes de l'état civil produits par l'exposant pour justifier sa minorité, tenant dans le jugement supplétif n° 0518 du 15 mai 2017 ainsi que dans l'extrait d'acte de naissance n° 811 du 17 mai 2017 établi sur la base de ce jugement, la Cour d'appel a cru pouvoir juger « incompréhensible » le fait que l'extrait d'acte de naissance mentionne « être conforme à l'original apposé dans les registres de l'année 2002, année de naissance du titulaire, tout en faisant référence [au] jugement supplétif de 2017 », dès lors qu'une telle mention « tendrait à établir un double établissement de l'acte de naissance, à savoir par voie de déclaration à la naissance et par voie de jugement supplétif » (v. arrêt attaqué, p. 4-5) ; qu'en statuant ainsi, cependant que le jugement supplétif ordonnait que le dispositif de la décision – constatant que l'exposant était né le [...] – soit « transcrit sur le registre de l'état civil de l'année en cours du Tribunal de Kayes pour tenir lieu à l'intéressé d'acte de naissance et en marge du registre de l'Etat civil de Kayes pour l'année deux mille deux » (v. production n° 4), ce qui justifiait la mention litigieuse sur l'extrait d'acte de naissance, la Cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE l'appréciation de la régularité de l'acte de l'état civil étranger par le juge du for doit se faire selon les prescriptions de la loi de l'autorité ayant dressé l'acte ; qu'en écartant les actes d'état civil produits par l'exposant pour établir sa minorité aux motifs qu'ils tendraient prétendument « à établir un double établissement de l'acte de naissance, à savoir par voie de déclaration à la naissance et par voie de jugement supplétif » (v. arrêt attaqué, p. 5§1), la Cour d'appel, qui a raisonné par référence aux règles françaises d'établissement des actes de naissance, sans rechercher, comme elle y était tenue, les dispositions du droit malien soumettant la régularité des actes de naissance aux conditions par elle énoncées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QU'il incombe au juge d'examiner les éléments de preuve légalement admissibles qui lui sont soumis par une partie au soutien de sa prétention ; qu'en écartant le passeport délivré par les autorités consulaires maliennes le 15 novembre 2018, produit à hauteur d'appel par l'exposant, motifs pris de ce que ce document avait été prétendument établi sur la base des actes de l'état civil qu'elle avait au préalable écarté, la Cour d'appel, qui n'a pas examiné le document litigieux, a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ;
 
 4°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ;