Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-27.299 du 25/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
 
 Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence soutient que le pourvoi, formé le 5 novembre 2012, par M. X... est irrecevable pour tardiveté ; 
 
 Attendu que la décision attaquée lui ayant été signifiée le 31 août 2011, M. X... a adressé, le 25 octobre 2011, une demande d'aide juridictionnelle en vue de former un pourvoi, laquelle a eu un effet interruptif ; que la décision d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle lui ayant été notifiée le 15 octobre 2012, M. X... s'est pourvu en cassation le 5 novembre 2012 ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; 
 
 Sur la première branche du moyen unique : 
 
 Vu l'article 20-1 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la naissance de M. Youssouf X... n'ayant pas été déclarée à l'état civil dans le délai requis par la loi comorienne, sur requête de son père, le tribunal du Cadi de Moroni a, par jugement supplétif de naissance du 25 novembre 1990, décidé qu'il était né le 20 mars 1979 à Mkazi Bambao (Comores) de M. X... et que l'acte de naissance a été transcrit sur les registres de l'état civil comorien, le 28 octobre 2008 ; que M. Youssouf X... a, par acte du 14 octobre 2008, saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité comme fils d'un Français ; 
 
 Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que sa filiation n'ayant pas été établie durant sa minorité, la légalisation de l'acte de naissance et du jugement supplétif d'acte de naissance étant postérieure à son accession à la majorité, ne pouvait avoir d'effet sur sa nationalité ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'étant déclaratif, le jugement supplétif, fût-il légalisé postérieurement à l'accession à la majorité de M. Youssouf X..., qui constatait sa filiation vis-à-vis d'un père français, apportait la preuve de l'établissement de sa filiation durant sa minorité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 
 Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté l'exposant de son action déclaratoire de nationalité, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 " Monsieur Youssouf X... est, selon les pièces qu'il a produites, né le 20 mars 1979 à M'kazi Bambao aux Comores ; 
 
 Sa naissance n'ayant pas été déclarée à l'état civil dans le délai requis par la législation locale, il a été rendu un jugement dit " supplétif', en date du 25 novembre 1990, toujours selon la législation des Comores, afin de constater sa date et son lieu de naissance, et qui a été transcrit à l'Etat Civil, le 26 décembre 1990, sous le numéro 242 ; 
 
 Par la suite, un jugement rendu le 3 septembre 2008 par le Tribunal de Première instance de Moroni à la demande de l'intéressé lui-même a annulé cet acte de naissance ; 
 
 Puis un nouvel acte de naissance a été enregistré le 28 octobre 2008, sous le numéro 167, toujours au vu du jugement supplétif du 25 novembre 1990. 
 
 Entre temps, le jugement en question avait été légalisé par le Consul de l'Union des Comores à Marseille, le 12 septembre 2009, en même temps que le second acte de naissance ; 
 
 La légalisation est une formalité exigée en France pour que les copies ou extraits d'actes d'Etat Civil établis par les autorités étrangères reçoivent force probante. Elle était prévue par une ordonnance royale d'août 1681, et bien que ce texte ait été abrogé par une ordonnance du 21 avril 2006, les tribunaux français continuent à l'exiger, en se fondant sur la coutume internationale, sauf convention contraire avec le pays concerné ;