Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.228 du 16/01/2020,  partie 3


qu'or, il résulte du rapport d'expertise qu'il y avait pendant le déroulement du chantier une véritable confusion, parfaitement démontrée par le premier juge, entre ces différentes activités exercées au mépris de l'exigence d'indépendance par M. R..., confusion à l'origine de plusieurs manquements déjà cités sur la base desquels les appelants sollicitent la mise en oeuvre de la garantie de la MAF ; que sans avoir à s'interroger sur le caractère disciplinaire des agissements de M. R..., il est établi que ce cumul d'activités au sein d'un même chantier dans le contexte précédemment exposé, ne répondait donc pas aux conditions normales d'exercice posées par le code de déontologie des architectes et induisait dès lors pour son cabinet d'architecte, la SELARL Arch'Imhotep, un risque particulier qui n'était pas couvert par sa police d'assurance en application de son article 1.1, sauf à être spécifiquement déclaré à l'assureur conformément aux dispositions de l'article 5 du contrat relatif aux déclarations du sociétaire ; que cette disposition contractuelle, reprenant les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances, prévoit en effet "qu'à la souscription du contrat, le sociétaire doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, (...), qui sont de nature à lui permettre d'apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'au cours de l'exécution du contrat, le sociétaire doit déclarer à l'assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur lors de la souscription du contrat (...) » ; qu'il est précisé en l'article 5.12 du contrat, que le sociétaire doit notamment fournir à l'assureur des déclarations d'activités professionnelles, l'article 8.115 précisant que cette déclaration annuelle portant sur les activités de l'année précédente doit être faite avant le 31 mars afin, s'il y a lieu, d'ajuster la cotisation qui en résulte ; qu'enfin, se référant expressément à l'article L. 113-9 du code des assurances, l'article 5.222 du contrat stipule, concernant la sanction de l'obligation de déclaration, que "toute omission ou déclaration inexacte de la part du sociétaire de bonne foi soit dans la déclaration des risques et de leurs modifications, soit dans les déclaration d'activité professionnelle, donne droit à l'assureur, (...), si elle est constatée après un sinistre, de réduire l'indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été complément et exactement déclarés" ; que les appelants font grief au jugement d'avoir considéré que le défaut de déclaration de ce cumul d'activités par la SELARL Arch'Imhotep à la MAF à l'occasion de la déclaration annuelle de ses activités professionnelles justifiait la non garantie, alors que selon eux, la déclaration inexacte par le sociétaire ne justifie la non garantie de l'assureur que si le risque a fait l'objet d'une question posée à l'assuré lors de la souscription, la déclaration annuelle ayant uniquement pour vocation de déterminer l'assiette de calcul de la prime d'assurance ; qu'ils estiment que la MAF ne démontre pas que la question de la prise de participation dans une entreprise de travaux ait été posée à la SELARL Arch'Imhotep lors de la souscription du contrat ; que toutefois, ce moyen ne pourra pas être accueilli au regard des dispositions contractuelles de la police d'assurance ; qu'en effet, s'il est fait obligation à l'assureur de préciser les questions auxquelles doit répondre le sociétaire lors de la souscription du contrat, l'article 5.112 impose à ce dernier, dans te strict respect de l'article L. 113-2 du code des assurances, de déclarer au cours de l'exécution du contrat les circonstances nouvelles susceptibles de générer ou d'aggraver un risque, l'article 5.12 lui faisant également obligation de déclarer annuellement ses activités professionnelles ; que ces déclarations spontanées, qui permettent à l'assureur d'être informé de l'évolution des risques professionnels de l'assuré depuis la souscription du contrat ne sont donc pas conditionnées à la mention des questions précises ; qu'en l'espèce, il résulte des déclarations annuelles de la SELARL Arch'Imhotep pour les années 2001 et 2003, versées aux débats par la MAF, que l'assuré, malgré la mention très précise sous sa déclaration sur l'honneur que celle-ci, établie conformément à la circulaire d'appel de cotisation, correspond au relevé intégral de ses activités professionnelles, n'a pas fait mention de son rôle au sein de la SARL ASB alors que l'article 10 de cette circulaire dont il n'est pas contesté que la SELARL Arch'Imhotep avait connaissance, stipule clairement que l'architecte doit déclarer certaines missions particulières, telles celle "de maîtrise d'oeuvre relative à une opération dans laquelle l'architecte est copropriétaire, promoteur, gérant ou détenteur de parts dans une société de construction" ; qu'outre la détermination de la cotisation, il s'agit bien pour le sociétaire d'informer son assureur de tout risque nouveau généré par ses activités professionnelles ; que parfaitement informée de ses obligations, la SELARL Arch'Imhotep a donc omis, pendant la période d'exécution du chantier de réhabilitation du château de la Varenne, de déclarer à plusieurs reprises le cumul d'activités de M. R... auprès de la MAF, ce risque spécifique, totalement ignoré de la MAF, n'étant donc pas couvert puisqu'il déroge aux conditions normales d'exercice de la profession d'architecte ;