décision 16-21.330 du 21/09/2017,  partie 3


qu'elle n'allègue pas une violation de l'article L. 162-1-7 du code la sécurité sociale qui détermine les conditions d'établissement de la liste des remboursés ; qu'elle se fonde sur l'article 34 de la Constitution française ; que Stéphanie X... demande au principal que la cour tranche la question de l'illégalité et au subsidiaire que cette question soit déférée au Conseil d'Etat ; que le Tribunal des conflits permet désormais au juge judiciaire de se prononcer sur une question relevant de la compétence des juridictions administratives dès lors qu'en dépend la solution donnée au litige principal ressortissant de la compétence de l'ordre judiciaire et que la question ne présente pas de difficulté sérieuse au regard de la jurisprudence établie ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution Française, les principes fondamentaux de la sécurité sociale relèvent de la loi ; que s'agissant des règles applicables aux praticiens, le Conseil d'Etat a érigé en principes fondamentaux de la sécurité sociale : la détermination par voie de convention des tarifs des actes, le postulat d'après lequel le tarif des actes est opposable aux praticiens, le postulat d'après lequel les praticiens peuvent être appelés à justifier devant une commission administrative des motifs de dépassements d'honoraires constatés, la détermination du champ des praticiens susceptibles d'adhérer au régime conventionnel et la limitation quantitative des actes que le praticien peut pratiquer dans le cadre conventionnel ; que c'est sur ce dernier principe et plus généralement le principe de la liberté des praticiens de santé dans le volume de leurs actes que Stéphanie X... assied son exception d'illégalité ; que la nomenclature générale des actes professionnels définit les soins que comporte un acte coté AIS3 et fixe leur durée ; qu'elle ne décide pas du nombre d'actes cotés AIS3 que peut accomplir un infirmier chaque jour ou par an et elle ne limite pas la durée journalière, mensuelle ou annuelle du travail infirmier ; que la durée d'une demi-heure fixée par la nomenclature pour un acte coté AIS3 n'a aucune incidence sur le volume de travail journalier, mensuel ou annuel d'un infirmier et ne porte nullement atteinte au principe de la liberté des praticiens de santé dans le volume des actes qu'ils souhaitent accomplir chaque année ; que dans ces conditions, il n'y a pas remise en cause d'un principe fondamental de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, Stéphanie X... doit être déboutée de son exception d'illégalité de la nomenclature générale des actes professionnels et plus spécialement de l'arrêté modificatif du 28 juin 2002 ; que Stéphanie X... doit également être déboutée de sa demande subsidiaire de sursis à statuer afin que la question de l'illégalité de la nomenclature générale des actes professionnels et plus spécialement de l'arrêté modificatif du 28 juin 2002 soit posée au Conseil d'Etat ; que Stéphanie X... soulève également l'illégalité de la norme relative au nombre d'actes cotés AIS3 par jour posée par la caisse ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var a fixé à 34 actes AIS3 par jour le seuil au-dessus duquel elle sollicite le remboursement de l'indu ; qu'il ne s'agit nullement d'une décision ayant valeur normative ; que dès lors, la question de sa légalité ne se pose pas ; qu'en conséquence, Stéphanie X... doit être déboutée de son exception d'illégalité du plafond fixé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var pour le remboursement par elle des actes cotés AIS3 et de sa demande subsidiaire de sursis à statuer afin que cette question de l'illégalité soit posée au Conseil d'Etat » ;
 
 ALORS 1) QUE l'article 11, paragraphe II du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 juin 2002 (J. O. 2 juillet 2002, p. 11374 et 11375), prévoit que les actes de soins cotés AIS et affectés du coefficient 3 s'effectuent « par séance d'une demi-heure, à raison de 4 au maximum par 24 heures » ; que ces dispositions qui instituent le principe d'une limitation quantitative des actes que les infirmiers peuvent pratiquer dans le cadre conventionnel sont manifestement illégales en ce qu'elles touchent au principe fondamentaux de la sécurité sociale dont la détermination est réservée à la loi ; qu'en retenant pourtant qu'elle ne fixerait pas une limitation quantitative au travail des infirmiers (arrêt, p. 5, alinéa 4), la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution ;
 
 ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 2) QU' à supposer que l'article 11, paragraphe II du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 juin 2002 (J. O. 2 juillet 2002, p. 11374 et 11375) ne soit pas manifestement illégal, l'appréciation de sa légalité, en ce qu'il impose une limitation quantitative des soins infirmiers, n'en soulevait pas moins une difficulté sérieuse ; qu'en refusant pourtant de transmettre à la juridiction administrative la question préjudicielle de la légalité de cet arrêté, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 
 ALORS 3/ QUE constitue un acte administratif tout acte, quelle que soit sa forme, posant une norme modifiant l'ordonnancement juridique ;