décision 14-26.617 du 28/06/2018,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, alors que cet accord, intitulé « protocole d'accord entre la société Proma France et les délégations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC » avait été conclu entre ces parties, que, dans son préambule, la société Proma France s'engageait à mettre en oeuvre toutes les actions nécessaires pour maintenir une activité suffisante et garantir les emplois sur l'usine de Gien et, dans le cas où elle ne saurait atteindre à moyen terme cet objectif et serait contrainte de revoir ses effectifs à la baisse, Proma France s'engageait à appliquer les garanties énumérées aux articles suivants, que cet accord était signé par M. D... « pour la société Proma France » et que le fait que M. E... y ait apposé la mention « Lu et approuvé » n'en modifiait pas la portée dès lors qu'il était à la fois président du groupe et président de Proma France, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi incident des salariés :
 
 Vu l'article L. 1233-58 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et le protocole d'accord du 11 septembre 2008 ;
 
 Attendu que pour allouer une certaine somme aux salariés au titre de l'indemnité supplémentaire de licenciement prévue par ce protocole d'accord, l'arrêt retient qu'il comporte trois points qui concernent, d'une part, la mise en place d'une aide financière d'accompagnement en cas de licenciement économique hors plan social, de deuxième part, la restriction et de troisième part, les mesures applicables dans le cas de la mise en place d'un plan social, que les salariés ne sont concernés que par la première partie de l'aide financière d'accompagnement en cas de licenciement économique hors plan social, puisqu'aucun plan social ne les a concernés ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'était pas tenu à l'élaboration d'un plan social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Proma SSA a la qualité de coemployeur et la condamne au paiement de diverses sommes et fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France une somme de 32 000 euros pour chacun des salariés au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement supplémentaire issue de l'accord du 11 septembre 2008, l'arrêt rendu le 18 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Proma SSA.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sociétés PROMA FRANCE et PROMA SSA ont la qualité de co-employeurs et d'AVOIR condamné solidairement la société PROMA SSA à verser à Messieurs Y..., B... et Z... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul, indemnité compensatrice de préavis, indemnité supralégale de licenciement, indemnité pour procédure de licenciement en l'absence d'institutions représentatives du personnel valables et dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'allégation de co-emploi : En application de l'article L. 1221 - 1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et, notamment, au droit commun des contrats et, à ce titre tes dispositions de l'article 1165 du Code civil disposent que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes ; qu'il en résulte que le principe premier est celui de l'unicité de l'employeur. Il s'en suit qu'un salarié ayant signé son contrat de travail avec une société filiale d'un groupe ne saurait, du fait de sa seule appartenance à ce groupe, être lié contractuellement à la société mère, dès lors que cette dernière n'est pas partie au contrat ; qu'en vertu du principe de l'autonomie des personnes morales, les sociétés appartenant à un groupe conservent chacune leur personnalité juridique distincte ; que toutefois, afin de faire coïncider la réalité du pouvoir décisionnel de licencier et les responsabilités morales et pécuniaires, la notion de co-emploi dégagée par la jurisprudence permet au juge de dépasser les apparences et l'écran de la personnalité juridique pour imputer la responsabilités des licenciements à leurs vrais décideurs ;