Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-12.370 du 04/02/2016,  partie 8


La circonstance que la SA Bouygues Bâtiment se intervenue, dans le cadre des opérations d'expertise amiable organisées par l'assureur dommages-ouvrage, ne suffit pas caractériser une reconnaissance de responsabilité non équivoque de sa part. Par ailleurs, comme indiqué ci-avant, le courrier de l'assureur dommages-ouvrage du 20 mai 1999 fait expressément référence au rapport préliminaire du Cabinet [RH], qui est annexé et qui ne retient, dans ses conclusions, que « le réglage des fenêtres dans les appartements [UQ] et [VT]». Il ne saurait donc être considéré que cette lettre vaut reconnaissance de responsabilité pour l'ensemble des fenêtres du [Adresse 15]. Les demandeurs, qui fondent leur action sur les disposition des articles 1646-1, 1792 à 1792-3 et 2270 du Code civil n'établissent pas l'existence d'un désordre de nature décennale, les rapports d'expertise amiables et judiciaire ne mettant en évidence que des problèmes ponctuels dans certains appartements des deux immeubles, étant observé qu'il ne s'agit pas systématiquement de défauts d'étanchéité, mais également de problèmes de réglage des huisseries. C'est pour cette raison que M. [LH] en pages 90 de son rapport, commentant les devis fournis par le syndicat des copropriétaires, souligne qu'ils prévoient le remplacement systématique de l'ensemble des châssis aluminium du [Adresse 7] et la découpe de tous les volets du [Adresse 15], sans tenir compte des particularités de chaque appartement, qui parfois ne nécessite que le remplacement des poignées ou le serrage de loquets. Par ailleurs, sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement, s'il devait être considéré que les fenêtres et volets sont des éléments d'équipement dissociables, la demande serait prescrite, l'assignation en référé expertise relative aux volets en bois et aux châssis métalliques n'ayant été délivrées qu'en octobre 1999, décembre et janvier 2009, soit plus de deux ans après la réception du 1er juillet 1996. Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires seront déboutés de leurs demandes ;
 
 1) ALORS QUE les désordres ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage et ne le pas rendant impropre à sa destination relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en se bornant en l'espèce, pour débouter le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires de leurs demandes relatives à l'ensablement des réseaux et aux fuites dans le parking, à retenir qu'aucun des désordres n'est de nature décennale, que les pompes de relevage sont des éléments dissociables de l'immeuble relevant de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, laquelle est prescrite, et qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de la société Bouygues, sans rechercher si les désordres consistant dans l'ensablement des réseaux et les fuites dans le parking, éléments non dissociables de l'immeuble, n'engageaient pas la responsabilité contractuelle pour faute de la société Sodemi, venant aux droits du vendeur en l'état futur d'achèvement, et de M. [TY], architecte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2) ALORS QU'une cour d'appel ne peut se contenter de se référer aux motifs des premiers juges quand elle est saisie de conclusions contestant la motivation du jugement et que l'appelant annexe à ses écritures de nouveaux éléments de preuve qui n'avaient pas été versés aux débats de première instance ; que dans leurs conclusions du 18 janvier 2012 (p. 19), le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires faisaient valoir que les fuites dans les parkings étaient mentionnées dans l'assignation en référé délivrée le 1er octobre 1999, qui avait interrompu le délai de prescription ; qu'à l'appui de leurs prétentions, ils produisaient l'assignation en référé expertise du 1er octobre 1999 (pièce n°83) ; que dès lors en se contentant d'adopter les motifs des premiers juges qui, pour dire que les demandeurs ne justifiaient pas de l'interruption de la prescription relative aux fuites dans les parkings, avaient énoncé que « les défendeurs soutiennent que les assignations en référé expertise ne visent pas ces dommages, ces pièces ne sont pas produites », sans examiner l'assignation du 1er octobre 1999 (pièce n°83) produite pour la première fois en appel, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut débouter une partie de ses demandes sans s'expliquer sur les pièces régulièrement versées aux débats par celle-ci au soutien de ses prétentions ; qu'à l'appui de leurs conclusions du 18 janvier 2012, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires produisaient l'assignation du 1er octobre 1999 (pièce n°83) qui demandait la désignation d'un expert avec pour mission de constater les désordres les « dommages sur les parties communes », en précisant que « des fuites affectent le garage» (p. 6) et que « les parkings présentent de nombreuses infiltrations ainsi que le sas du parking vers l'ascenseur » (p. 7) ; qu'en retenant que les demandeurs ne justifient pas de l'interruption de la prescription relative aux fuites dans les parkings sans s'expliquer sur l'assignation du 1er octobre 1999 régulièrement versée aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;