Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.807 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 M. S... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-21.807 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2019), M. Y... est propriétaire d'un terrain sur lequel sont édifiés deux hangars et deux bâtiments préfabriqués, donnés à bail, par acte du 1er juillet 1993, à la société Eurovert qui y exerce une activité de commerce et de réparation de matériel agricole.
 
 2. La société Eurovert, dont M. Y... est associé, a souscrit auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz) une police d'assurance multirisques des professionnels de l'automobile.
 
 3. Le 7 août 2014, un incendie a endommagé les bâtiments loués à la société Eurovert.
 
 4. Après la mise en oeuvre d'une expertise amiable, la société Allianz a réglé à M. Y... diverses indemnités.
 
 5. Estimant que la société Allianz devait l'indemniser au titre de la garantie des risques locatifs, sans déduction pour vétusté, M. Y... l'a assignée en paiement d'un complément d'indemnité.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. Y... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de réparation du préjudice causé par l'incendie du 7 août 2014, de le débouter de sa demande d'amende civile et de dommages-intérêts et de le condamner à payer la somme de 1 500 euros à la société Allianz en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, M. Y... avait notifié par RPVA ses dernières écritures le 25 mars 2019, lesquelles comprenaient une argumentation et des prétentions complémentaires par rapport à ses premières conclusions d'appel notifiées par RPVA le 5 septembre 2018, ainsi qu'une nouvelle pièce ; qu'en statuant au visa des conclusions de M. Y... « notifiées par RPVA le 5 septembre 2018 », qui n'étaient pas ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile :
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que s'il n'expose pas succinctement, dans sa décision, les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.
 
 8. Pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions de M. Y... transmises par voie électronique le 5 septembre 2018.
 
 9. En statuant ainsi, sans viser, avec l'indication de leur date, les conclusions modifiant ses demandes antérieures et complétant sa précédente argumentation, que cette partie avait transmises, par la même voie, le 25 mars 2019, ni exposer succinctement, dans sa motivation, les prétentions et moyens figurant dans ces dernières conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composé ;
 
 Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;