Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.545 du 20/01/2021,  partie 2



 4. MM. E... et C... S..., M. U..., M. K..., M. X..., M. R..., M. A..., M. P..., M. U..., Mme N... et les sociétés PJP Paris et AJF font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, partiellement pour la société PJP Paris, alors « qu'en vertu du devoir de vigilance auquel il est tenu tant à l'ouverture que pendant le fonctionnement du compte, le banquier doit, en présence d'une anomalie apparente, vérifier si la menace ainsi décelée s'avère réelle ou non et, le cas échéant, prendre toute mesure de nature à éviter la réalisation d'un préjudice causé aux tiers ; qu'en se bornant à énoncer que ses constatations relatives aux anomalies de fonctionnement avérées "ne caractérisent pas de manquements à une obligation de vigilance de la banque, laquelle ne saurait résulter des seules réserves émises par ses préposés lorsqu'ils ont constaté la nature de l'activité effectivement exercée par la société Yalia Invest ou du préjudice subi par les victimes", sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si la connaissance avérée de la banque de ce que les véritables bénéficiaires économiques des opérations n'étaient pas les investisseurs, connaissance acquise par la banque au plus tard en janvier 2006, ce qui était établi par de nombreux éléments de preuve issus de la procédure pénale versés au débat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 5. Pour retenir que la banque n'avait violé aucune de ses obligations dans le cadre de l'ouverture ou du fonctionnement du compte de la société Yalia Invest et, en conséquence, rejeter les demandes de MM. E... et C... S..., M. U..., M. K..., M. X..., M. R..., M. A..., M. P..., M. U..., Mme N... et de la société AJF et rejeter partiellement les demandes de la société PJP Paris, l'arrêt retient que le fait que la fiche client de la société Yalia Invest précisait que le compte serait alimenté par des honoraires d'une activité de conseil financier et de marketing, cependant que ce compte avait été en réalité alimenté par des versements d'investisseurs, ce que la banque ne pouvait ignorer, ne caractérise pas de manquements de cette dernière à une obligation de vigilance, laquelle ne saurait résulter des seules réserves émises par ses préposés, lorsqu'ils ont constaté la nature de l'activité effectivement exercée par la société Yalia Invest, ou du préjudice subi par les victimes, le dossier pénal démontrant que sur les 2 423 681,78 euros ayant transité par la banque, seuls 1 262 069,51 euros ont été transférés chez les brokers de la société Yalia Invest, le surplus étant utilisé par le gérant de cette société à des fins personnelles ou pour rémunérer ses collaborateurs, tandis que les placements enregistraient une perte de 603 188,50 euros.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait procédé, en connaissance de cause, sur le compte de la société Yalia Invest, lequel était alimenté par les versements des investisseurs, à des opérations au profit du seul gérant de cette société et si, au regard du montant de ces opérations, elle avait ainsi manqué à son devoir de vigilance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° R 19-13.545
 
 Enoncé du moyen
 
 7. MM. E... et C... S..., M. U..., M. K..., M. X..., M. R..., M. A..., M. P..., M. U..., Mme N... et les sociétés PJP Paris et AJF font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de Mme N... alors « qu'en déboutant Mme N... de sa demande d'indemnisation au titre des versements qu'elle avait effectués après le 13 mai 2008, date à laquelle la société titulaire du compte avait cessé d'exister, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si l'exposante n'avait pas effectué des virements en octobre 2008 pour un montant de 30 000 euros, ce dont cette dernière justifiait par les pièces communiquées à l'appui de sa prétention, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 9. Pour rejeter la demande d'indemnisation de Mme N..., l'arrêt retient qu'il convient d'accueillir les demandes des seuls investisseurs ayant versé des fonds à la société Yalia Invest après le 13 mai 2008.
 
 10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme N... qui soutenait qu'elle avait effectué un virement d'un montant de 30 000 euros au profit de la société Yalia Invest en octobre 2008, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Demande de mise hors de cause