Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.888 du 03/07/2019,  partie 2



 Attendu que pour confirmer le rejet de la demande de décharge, l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la société Parc Expo n'étant pas cotée en bourse, l'administration fiscale a dû procéder à l'évaluation de ses titres, pour laquelle tant la doctrine administrative que la jurisprudence préconisent la combinaison de plusieurs méthodes, afin de déterminer dans un second temps, et après pondération, la valeur des titres de la SNC A... immobilier pour leur quote-part taxable, M. A... ne détenant qu'indirectement et par le biais de cette dernière des parts de la première ; qu'il constate encore que pour déterminer la valeur des parts de la société Parc Expo, l'administration a utilisé les méthodes de la valeur mathématique et de la productivité ; qu'il retient qu'il n'y a pas lieu à application d'un abattement de 33 % au titre de la fiscalité latente qui serait appliquée en cas de vente de titres, dès lors que les titres de la société Parc Expo, qui figurent à l'actif de la société A... immobilier, sont indispensables à l'activité de cette dernière et n'ont donc pas vocation à être cédés ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence de similarité et de complémentarité des activités de location des sociétés A... immobilier et Parc Expo, de sorte que les titres de la seconde détenus par la première n'étaient pas nécessaires à la poursuite de son activité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement rejetant le moyen tiré de la prescription, l'arrêt (n° RG : 16/01903) rendu le 5 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription et débouté M. A... de ses demandes tendant à voir prononcée la nullité de la procédure de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 2005 et à obtenir le dégrèvement en droits et intérêts de retard des suppléments d'impôt de solidarité sur la fortune mis à sa charge pour cette année ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des dispositions des articles L186 et L180 des procédures fiscales, le délai de droit commun dans lequel peut s'exercer le droit de reprise de l'administration en matière d'impôt de solidarité sur la fortune est de six années à compter du fait générateur, tandis que la prescription abrégée prévue par les dispositions de l'article L180 alinéa 2 ne s'applique que si la condition spécifique qu'il prévoit est vérifiée ; qu'il en résulte que c'est à la partie qui se prévaut du délai de prescription abrégée de démontrer que la condition d'application prévue par les dispositions visées ci-dessus était remplie, à savoir que l'exigibilité des droits et taxes avait été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ; qu'en l'espèce, aucune copie de la déclaration d'ISF 2005 n'a été versée aux débats tandis que M. A... n'explique pas in concreto, au regard des informations qu'il avait fournies dans ce document, comment celui-ci révélait nécessairement l'exigibilité des droits et taxes réclamés ; qu'en tout état de cause, M. A... ne prétend pas que l'exigibilité des droits et taxes ait été suffisamment révélée par sa seule déclaration d'ISF puisqu'il conclut qu'au regard de l'ensemble de «son dossier fiscal» et de ceux des sociétés dont les dénominations, sièges sociaux et liens juridiques étaient précisés dans sa déclaration, l'administration disposait de tous les éléments nécessaires à la vérification de ces droits ; que toutefois, le simple fait de devoir procéder à des recoupements entre des dossiers et déclarations différentes constitue les «recherches ultérieures» décrites par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 180 et ne permettent pas d'appliquer la prescription abrégée ; que par conséquent, la fin de non recevoir est rejetée » ;