Cour d'appel de Besançon,  décision 14-24.803 du 10/12/2015,  partie 4


que les règles applicables en l'espèce sont les suivantes : le préjudice de Jocelyn X... est fixé selon les règles du droit français et le recours subrogatoire des organismes suisses se fait poste par poste pour les prestations de même nature ; que ce recours est donc limité au montant de la dette du tiers responsable ; que le retentissement professionnel du préjudice corporel subi par Jocelyn X... à la suite de l'accident survenu le 7 novembre 2005, après consolidation de son état de santé, correspond aux postes de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle ; que le recours de la Suva peut également s'exercer sur le poste du déficit fonctionnel permanent en cas de versement d'une rente, si son montant excède la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ; que la perte de gains professionnels futurs est constituée des conséquences patrimoniales, sous forme de perte ou de diminution de revenus, de l'invalidité permanente subie par la victime dans la sphère professionnelle du fait des séquelles dont elle demeure atteinte après consolidation ; que cette perte ou diminution de revenus futurs peut résulter, soit de la perte de l'emploi exercé jusqu'alors par la victime, soit de l'obligation pour elle de réduire son activité ; qu'à la date de l'accident, Jocelyn X... était âgé de 38 ans ; qu'il exerçait la profession de serrurier en Suisse ; qu'il a été licencié le 29 mai 2007 et a débuté en septembre 2007 une reconversion professionnelle pour devenir dessinateur en construction métallique ; que le retentissement professionnel a bien été retenu par les médecins experts ; qu'à compter du 29 août 2011, Jocelyn X... a été embauché par W3 SA ; que le salaire mensuel net perçu avant l'accident, hors allocations familiales, s'élevait en moyenne à 5.000 francs suisses ; que les évolutions possibles sur les années suivantes, qui ne sont qu'hypothétiques, ne peuvent être prises en compte ; que Jocelyn X... a été embauché avec un salaire mensuel moyen de 4.767 francs suisses; que la différence est donc de 233 francs suisses par mois, soit 2.796 francs suisses par an ; qu'il convient de capitaliser ce montant à partir du barème de capitalisation Hommes 2011, publié à la Gazette du Palais en mai 2011 ; que la perte de gains professionnels futurs doit ainsi être évaluée à : 2.796 x 24,531 = 68.588,68 francs suisses ; que la compagnie Axa aboutit, après avoir fait ses propres calculs, à une somme de 69.394,36 francs suisses ; qu'elle doit donc être condamnée à payer à la Suva, dont la créance est supérieure à cette somme, l'équivalent en euros à la date du présent arrêt de la somme ainsi proposée soit 69.394,36 francs suisses ; que l'incidence professionnelle se distingue de la perte de gains professionnels futurs en ce qu'elle n'est pas directement liée à une perte ou diminution de revenus ; qu'elle tend notamment à réparer les difficultés futures d'insertion ou de réinsertion professionnelle de la victime résultant d'une dévalorisation sur le marché du travail, d'une perte de chance professionnelle, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi ou du changement d'emploi ou de poste ; que la somme de 15.000 euros proposée par Axa correspond à une juste évaluation de ce poste de préjudice, et doit être retenue ; que la créance de la SUVA absorbe entièrement cette somme ; que la condamnation doit donc être prononcée au profit de cet organisme ; qu'aucune somme supplémentaire ne peut être réclamée à AXA au titre du retentissement professionnel ; que le déficit fonctionnel permanent de 20 % a été indemnisé par AXA à hauteur de 34 000 euros dans le cadre de la transaction, ce qui correspond à une juste évaluation de ce poste de préjudice; qu'il appartiendra à la SUVA de se retourner éventuellement contre son assuré si elle souhaite recouvrer sa créance sur le déficit fonctionnel permanent au titre de la rente qu'elle lui verse ;

ALORS, 1°), QUE la réparation du préjudice, doit être intégrale, ne saurait être fixée de manière forfaitaire ; qu'en relevant, pour liquider le préjudice né de la perte gains professionnels futurs que M. X... percevait, avant l'accident, un salaire de 5.000 francs suisses « environ », cependant qu'il résultait de la déclaration d'accident rédigée par son employeur et produit par la Suva que le salaire de M. X..., à l'époque de l'accident, était de 6.207,75 francs suisses bruts, soit 5.276,60 francs suisses nets, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1382 du code civil ;

ALORS, 2°), QU'en refusant de prendre en compte dans la liquidation du préjudice né de la perte de gains professionnels futurs les augmentations dont M. X... aurait bénéficié en considérant que ces augmentations étaient hypothétiques, sans analyser ne serait-ce que succinctement, les pièces n° 36 et 37 produites par la Suva desquelles il résultait que les augmentations de salaire dont aurait bénéficié M. X... étaient certaines, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;