Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.357 du 25/05/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, les salariés de la société EURODISNEY, auxquels il incombe de rapporter la preuve de leur appartenance à une catégorie supérieure, ne démontrent pas, par les pièces versées au dossier, que les tâches effectivement accomplies par eux correspondent à celles d'un artiste interprète ; que s'il est avéré que tous les salariés portent un costume, ces derniers ne sont pas mis en scène au titre de la représentation d'une oeuvre de WALT DISNEY, mais doivent simplement illustrer l'univers et la magie DISNEY en incarnant l'un de ses personnages dans le parc et à l'occasion de défilés appelés "parades" ; que de plus, les "castings" effectués par la société EURODISNEY pour le choix des personnages s'apparentent à un processus de recrutement et non à une audition ; qu'en effet, les qualités attendues des candidats pour décrocher ces rôles ne sont pas d'ordre artistique mais consistent à "être en bonne forme physique", à "déborder d'énergie et d'enthousiasme", à mesurer une taille suffisante, ou encore à ressembler aux personnages lorsqu'il s'agit d'incarner des princes et princesses, comme l'attestent les pièces du dossier, en particulier les affichettes de recrutement des personnages DISNEY ; qu'enfin, les formations suivies par les salariés ne les préparent pas à participer à des spectacles, mais simplement à défiler lors des parades ; que les parades ne sont pas de véritables spectacles, dans la mesure où elles n'induisent pas l'interprétation sur scène d'une oeuvre artistique, à la différence d'une pièce de théâtre ou d'un ballet ; qu'il s'ensuit qu'aucun des salariés, quel que soit son niveau de classification actuel, ne peut être considéré comme un artiste interprète, tel que défini par la convention collective nationale des parcs et loisirs ; qu'au regard de cette seule convention, les salariés bénéficiant des classements intermédiaires d'artiste interprète de l'accord d'adaptation ne pourraient être qualifiés que d'artistes de complément ; qu'ainsi, les coefficients qui pourraient leur être appliqués selon la convention collective nationale sont des coefficients inférieurs à ceux applicables conformément à la classification de l'accord d'adaptation ; qu'en conséquence, leur rémunération serait inférieure à celle qu'ils perçoivent actuellement; que quant aux salariés classés à des catégories inférieures (cast members et artistes de complément), ne pouvant accéder à la classification d'artiste interprète, l'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions ne viendrait pas modifier leur situation ; que de surcroît, l'accord d'entreprise prévoit le versement d'une prime de 13ème mois qui est un élément du salaire annuel et doit être intégré au salaire mensuel pour déterminer le revenu mensuel du salarié ; qu'en incorporant cette prime à la rémunération mensuelle des salariés, les salariés perçoivent en réalité une rémunération supérieure aux minima conventionnels ; qu'ainsi, force est de constater que le système de classement intermédiaire, mis en place par l'accord d'entreprise afin d'adapter les dispositions conventionnelles aux particularités de la société EURODISNEY, est plus favorable en ce qu'il permet aux salariés de bénéficier de coefficients plus élevés et de la rémunération correspondante incluant au demeurant un 13ème mois ; qu'en conséquence, en prenant en compte l'ensemble des salariés, l'accord d'adaptation est globalement plus favorable que la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions en matière de rémunération et de classifications ; que cet accord est donc applicable et les salariés ne peuvent prétendre à se voir appliquer en matière de classifications la convention collective nationale ; qu'en tout état de cause, au vu de la situation de chaque salarié, l'application de cette convention ne permettrait pas à ces salariés d'être reconnus comme des artistes interprètes, quel que soit les niveaux et échelons sollicités ; qu'il convient ainsi de rejeter l'ensemble des demandes de modification de classifications aux indices 280 et 300 de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions et par conséquent, de rejeter les demandes de rappels de salaires, de congés payés afférents ainsi que les demandes tendant au paiement par la société de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts à chaque demandeur, pour chaque année de non application des dispositions conventionnelles ;
 
 Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L.2221-2 du Code du travail qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que pour rejeter la demande des salariés revendiquant la qualité d'artiste interprète telle qu'elle résulte de la Convention nationale collective des parcs de loisirs et d'attraction, ainsi que l'application des coefficients afférents, la Cour d'appel a retenu qu'en incorporant la prime de 13ème mois prévue par l'accord d'entreprise à la rémunération mensuelle des salariés, les salariés perçoivent en réalité une rémunération supérieure aux minima conventionnels, de sorte que cet accord est plus favorable; qu'en statuant ainsi, alors que le 13ème mois est acquis par les salariés au titre de l'accord d'adaptation et n'a ni la même cause, ni le même objet que leur classification, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;