Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.374 du 23/06/2021,  partie 3


absence des informations prévues par l&apos;article L. 141-1 » et qu&apos;il a « estimé [que les informations comptables fournies] étaient sincères, la Cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à établir l&apos;absence de violation de l&apos;ordre public et a violé l&apos;article 1492, 5° du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en s&apos;abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que la sentence arbitrale, qui constatait que la société DGM AUTOMOBILE avait déclaré, au titre de son chiffre d&apos;affaire, les chiffres d&apos;affaires combinés des sociétés DGM AUTOMOBILE et DGM AUTOMOBILES, sans en tirer les conséquences au regard de l&apos;article L. 141-1 du Code de commerce ne portait pas atteinte à l&apos;ordre public international, Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1492, 5° du Code de procédure civile.