Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.257 du 25/02/2016,  partie 6



 ALORS QU'ENFIN, en ne recherchant en tout état de cause pas si les nombreuses publications et études scientifiques réalisées jusqu'à la fin de l'année 2009, publications détaillées dans les conclusions d'appel de la société Les laboratoires Servier et produites en pièces, ainsi que la position des autorités de santé et la pharmacovigilance jusqu'à la même date, n'établissaient pas le caractère sérieusement contestable des conditions de la responsabilité de la société exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile.