Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.301 du 14/10/2020,  partie 2


qu'en statuant par des motifs n'établissant pas que, au-delà de la réalisation de certaines tâches, Mme QM... assurait, vis-à-vis de son employeur, la gestion du magasin, ce qui impliquait notamment de contrôler le travail d'une équipe et de rendre compte de la mise en oeuvre des consignes et décisions de la direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications dans le secteur du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée effectuait les commandes pour le magasin, exécutées sans évaluation ou validation préalable par la direction, assurait les réassorts en gérant les stocks et s'occupait de l'implantation des collections en boutique, et que la salariée disposait ainsi d'autonomie dans sa gestion du magasin. Elle a également constaté que la salariée était la seule à être habilitée à procéder au dépôt en banque des chèques et avait la responsabilité des espèces, qu'elle consentait des remises commerciales qui, dans le fonctionnement de la société, ne pouvaient être accordées que par un responsable de boutique et qu'elle a géré seule et en pleine responsabilité, en juillet 2013, la procédure de réparation d'un dégât des eaux survenu dans la boutique. Elle a enfin constaté que la salariée fixait les tâches à effectuer par les employées, signait les conventions de stage sur lesquelles elle figurait comme maître de stage et était présentée comme la responsable par ses deux supérieurs hiérarchiques aux employés, ce dont il résultait qu'elle coordonnait et contrôlait l'équipe de vendeurs.
 
 6. La cour d'appel, qui en a déduit que la salariée assumait la gestion du magasin dans ses rapports avec le personnel, la clientèle et son employeur, et remplissait ainsi les fonctions correspondant à la classification conventionnelle de responsable de magasin, au niveau agent de maîtrise A1, a dès lors légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société J & J aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société J & J et la condamne à payer à Mme QM... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société J & J
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré qui avait dit que Mme K... QM... occupait un emploi de responsable de magasin, qualification agent de maîtrise A1, condamné la SARL J & J exerçant sous l'enseigne « Les p'tites bombes » à payer à lui payer 13 145,80 euros bruts au titre de rappel de salaire de février 2009 à novembre 2013, outre 1314,58 euros bruts au titre des congés payés afférents, prononcé la requalification de la démission de Mme K... QM... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SARL J & J exerçant sous l'enseigne « Les p'tites bombes » à lui payer les sommes de 3043,46 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, 2051,77 euros bruts au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre 205,17 euros au titre des congés payés afférents, 14 159 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé la moyenne de la rémunération à la somme de 2022,76 euros, ordonné la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi et de bulletins de salaires rectifiés, conformément aux chefs de demandes sus énoncées, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société J & J à verser à Mme K... QM... la somme de 2000 euros au titre de 1'article 700 du Code de procédure civile, rejeté les demandes de la société J & J et condamné la société J & J aux dépens, d'AVOIR précisé que les sommes allouées par le présent arrêt -soit directement, soit par confirmation du jugement déféré - supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale, d'AVOIR ordonné le remboursement par la SARL J & J à Pôle emploi des indemnités de chômage dans la limite de six mois de prestations, d'AVOIR condamné la SARL J & J aux dépens de la procédure d'appel ; d'AVOIR condamné la société J & J à payer la somme complémentaire de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par elle en cause d'appel, d'AVOIR débouté la SARL J & J de ses demandes plus amples ou contraires ;