décision 17-13.628 du 07/02/2018,  partie 4



 ] sur la sci La pierre qui tourne, cette société, créée par acte authentique du 19 juin 1992, comportait initialement trois associés dont M. X..., chacun détenant 10 parts sociale sur 30 ; que postérieurement, M. X... a acquis 5 parts sociales supplémentaires, de sorte qu'il a la qualité d'associé à concurrence de 15 parts sociales, soit 50% de la société ; que dans l'acte initial, selon la ,mention qu'en fait l'expert A..., laquelle n'est pas contestée, il était précisé que les fonds apportés par M. X... provenaient de la communauté ; qu'il résulte par ailleurs du rapport B... que l'acquisition ultérieure de 5 nouvelles parts par M. X..., selon acte du 26 novembre 1998, a porté le nombre total de ses parts à 15 et a été réalisée au moyen de fonds communs ; qu'en conséquence, comme l'a retenu l'expert, il y a lieu de considérer que l'indivision post-communautaire est propriétaire de la finance de 15 parts sociales, et non de 20 comme le soutient à tort l'appelante ; que l'évaluation des parts sociales n'a pu être effectuée par l'expert A... qui ne disposait pas des éléments suffisants, puisqu'il ne lui avait pas été fourni d'évaluation immobilière des biens propriétés de la Sci ; que l'expert B..., dans son rapport du 23 juin 2009, a estimé la valeur du bien propriété de la Sci, sis à [...]                 , constitué d'un bâtiment principal à usage d'atelier, d'un bâtiment contigu à usage de bureau et atelier et d'un troisième bâtiment à usage d'atelier et garage, à la somme de 164.990 euros au 20 mai 2000, et à la somme de 396.000 euros au jour de son expertise ; que M. X... produit le rapport établi par Kpmg, établissant le bilan de la société au 1er janvier 2012, en prenant en compte à l'actif l'immeuble pour la valeur établie par l'expert B... (396 000 euros), duquel il ressort que la valeur de la part sociale est à 11.151 euros ; que Kpmg estime que, du fait du caractère fermé de la société, un abattement d'usage de 25 à 30% peut être pratiqué, de sorte que la valorisation de la part sociale se fait à 8.364 euros (abattement de 25%) ; que Mme C... soutient que le rapport Kpmg serait inexploitable du fait des liens de subordination entre celle-ci et M. X..., mais n'articule aucun grief à l'encontre de son contenu ; que le bilan au 1er janvier 2012 et le compte de résultat détaillé sont fournis à l'appui de l'évaluation de Kpmg et ne font apparaître aucun élément suspect ; que, de plus, l'abattement de 25% est effectivement habituellement pratiqué dans l'hypothèse d'une société fermée ; que, dans ces conditions, la cour d'appel disposant des informations suffisantes pour statuer, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, la valeur des 15 parts à l'actif de l'indivision doit être retenue à la somme de 125.454 euros ; qu'il sera constaté que M. X... offre d'en racheter la moitié pour 67.727 euros ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur les parts de la sci La pierre qui tourne, l'ancienne communauté est propriétaire de 15 parts sociales sur les 30 formant le capital social de cette société : le caractère commun ressort des statuts même de la société et cela n'est pas contesté ; que mathématiquement, ces parts ne peuvent être partagés en nature ; que l'expert A... n'a pu valoriser les parts de cette sci faute d'évaluation de l'ensemble immobilier ; que M. B..., expert à Reims, a évalué la valeur du bien immobilier à 165.000 euros à la date du 20 mai 2000 et à 396.000 euros au jour du rapport soit le 23 juin 2009 ; que pour évaluer la valeur des parts, compte tenu du bilan versé aux débats établi par la société Kpmg, faisant ressortir des exercices bénéficiaires, un endettement limité, des charges réduites, le tribunal de grande instance retiendra la méthode d'un abattement qu'il fixe à 20 % sur la valeur de l'ensemble immobilier ; qu'ainsi, la participation de la défenderesse au capital de cette société doit être évaluée à (396.000 - 20 %) : 2 : 2 = 79.200 euros ; que l'offre du demandeur n'est pas satisfaisante ;
 
 1°) ALORS QU 'en énonçant dans le dispositif de sa décision que l'indivision post-communautaire détenait quinze parts sociales de la société La pierre qui tourne, après avoir retenu, dans les motifs, que l'indivision était « propriétaire de la finance » de ces parts (arrêt p. 15, § 8), ce qui impliquait que M. X... était propriétaire du titre et donc le seul associé au titre de ces parts, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ;