Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.869 du 08/02/2023,  partie 3



 - suivre les contrats des opérateurs aériens en matière d'expulsion, et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande tendant à voir assortir les condamnations de la Cour portant la condamnation in solidum de la CCI d'Ille et Vilaine et de la SEARD au paiement d'une indemnité d'éviction d'une astreinte provisoire de 500 € par jour à compter du 15ème jour de la signification du jugement jusqu'au parfait paiement des salaires, rattrapages de salaires, JRTT, accessoires et délivrance de bulletins de paye conformes à la décision de la Cour d'appel et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir juger que pour le plan d'épargne d'entreprise, l'arrêt sera exécuté par la souscription préférentielle de 252 actions à attribuer à M. [R], valorisables au cours de l'action VINCI réservé au personnel pour le quadrimestre correspondant à la date de l'arrêt de la Cour à intervenir 
 
 ALORS QUE dans son arrêt du 16 mai 2018, la cour d'appel de Rennes avait condamné la CCI Ille et Vilaine et la SEARD in solidum à verser à M. [R] « une indemnité pour licenciement nul correspondant à l'intégralité des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre la date de notification de son licenciement et la date effective de sa réintégration, congés payés afférents, RTT et éventuels accessoires conventionnels inclus » ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. [R] avait été privé, pendant toute la période précédant sa réintégration, de l'ensemble des avantages attachés à la qualité de salarié de la SEARD, dont le bénéfice du plan d'épargne entreprise Castor et des chèques cadeaux de Noël et vacances pour la distribution desquels le comité d'entreprise recevait une subvention de l'employeur ; qu'en jugeant que M. [R] ne pouvait prétendre à aucune indemnisation de ces chefs, aux motifs inopérants qu'il n'avait pas acquis d'actions avant sa réintégration et que les chèques cadeaux de Noël et vacances étaient octroyés par le comité d'entreprise et non par l'employeur, lorsqu'il incombait à l'employeur de l'indemniser au titre de la perte desdits avantages que son licenciement nul avait causée, la cour d'appel a violé les articles 1231-1 et 1355 du code civil.