Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.843 du 23/01/2019,  partie 5


qu'en jugeant néanmoins que Madame X... était fondée à solliciter un rappel de salaire constitué par la différence entre le salaire brut qui lui a été payé et le salaire brut versé à Mme A... et ce, jusqu'en février 2014 inclus, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé par fausse application le principe « à travail égal, salaire égal ».
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Michael Page International à payer à Madame X... la somme de 4.000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant des retards de paiement du complément de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme X... justifie par ailleurs : *de retards antérieurs dans le paiement de ses indemnités journalières dues pour les périodes des 12 septembre 2013 au 10 janvier 2014 (2 388.86 euros), du 11 au 24 janvier 2014 (1 078.84 euros), du 14 mars au 19 juin 2014 (7 649,36 euros), *de ce qu'elle a, le 23 octobre 2014, alerté son employeur sur l'absence de paiement depuis janvier 2014 du complément de salaire, *et que la société Warny assurances a adressé le règlement de celles-ci à l'employeur le 20 octobre 2014 ; que les premiers juges sans motiver leur décision sur ce chef de demande, ont nécessairement considéré en allouant 500 euros de dommages et intérêts à la salariée en réparation du préjudice résultant de "retard dans le paiement du complément de salaire", que celui-ci était fautif ; que si la cour partage sur ce point leur analyse, pour autant l'indemnité ainsi allouée est insuffisante pour réparer le préjudice subi, compte tenu d'une part du caractère réitéré des retards de paiements des indemnités journalières et complémentaires résultant des mentions des bulletins de paye, du caractère alimentaire de ces indemnités et de l'importance au regard du salaire des sommes dont le paiement a été à plusieurs reprises retardé ; que par infirmation du jugement entrepris, la cour fixera à 4 000 euros l'indemnisation du préjudice subi » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; qu'en accordant à Madame X... une somme à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement d'un complément de salaire, sans faire ressortir la mauvaise foi de l'employeur ni le préjudice indépendant du retard dans l'exécution de l'obligation subi par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1231-6 [anciennement 1153] et 1240 [anciennement 1382] du Code civil.