Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.687 du 11/03/2020,  partie 3



 La Cour rappelle à cet égard qu'il est clairement rappelé dans l'offre préalable de crédit :
 -que le montant emprunté est un montant en francs suisses, en l'espèce 295.752,40 francs suisses,
 -que ce crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le Prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises, un tel emprunt permettant aux emprunteurs de bénéficier du taux d'intérêts défini au contrat
 -que le montant en francs suisses de ce crédit permettra de libérer la somme de 192.700,00€ chez le notaire, et de payer les frais et charges correspondant à cette opération soit 2.890,50€,
 -Que le crédit sera géré, d'une part en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître à tout moment l'état de remboursement dudit crédit, et d'autre part en Euros (monnaie de paiement) pour permettre le paiement des échéances,
 -qu'un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses doivent dès lors être ouverts dès réception de l'acceptation de l'offre, pour gérer le crédit, comptes dont les modalités de fonctionnement sont ensuite, dans l'offre, entièrement détaillées.
 Les modalités de fonctionnement du compte interne en euros et du compte interne en francs suisses sont entièrement rappelées dans l'offre, en particulier à l'occasion des paiements mensuels effectués par les emprunteurs en euros, avant conversion en francs suisses selon les modalités définies au chapitre « opérations de change ».
 L'existence de ces deux comptes et les modalités de paiement en euros puis de conversion en francs suisses, permettent clairement aux emprunteurs de se rendre compte du lien existant entre les deux monnaies, monnaie de compte et monnaie de paiement.
 Par ailleurs le paragraphe intitulé « OPERATIONS DE CHANGE » explicite également le lien existant entre le franc suisse et l'euro, en rappelant notamment que « le prêt objet de la présente est un prêt de francs suisses. Ne s'agissant pas d'une opération de crédit international vos versements au titre de ce prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses ».
 Et également : « en acceptant la présente offre de crédit vous acceptez les opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisse nécessaires au fonctionnement et au remboursement de votre crédit tel que précisés au sein de cette offre »(...) « le montant de votre prêt, qui comprend les frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit de francs suisses en euros est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,5121 francs suisses. Ce taux est invariable jusqu'au déblocage complet de votre crédit de sorte que le montant du financement en euros est arrêté définitivement. Le tableau d'amortissement joint à la présente offre de prêt a été établi sur la base de ce même taux de change ».
 Le même paragraphe détaille les différentes opérations de change susceptibles d'être réalisées par le prêteur au cours de la vie du crédit, à savoir : conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels en euros effectués par l'emprunteur après paiement des charges annexes, conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses en cas d'exercice d'une des deux options définies à l'article « options pour un changement de monnaie de compte », conversion en francs suisses du remboursement en euros en cas de remboursement anticipé total ou partiel. Il est encore précisé qu'en cas de défaillance de l'emprunteur à une période où la monnaie de compte du crédit est toujours le franc suisse, cette monnaie de compte pourra à tout moment et unilatéralement être changée par le prêteur et remplacée par l'euro.
 
 Le paragraphe « REMBOURSEMENT DE VOTRE CREDIT » mentionne quant à lui :
 -que la monnaie de paiement est l'euro et que les paiements sont mensuels,
 -qu'après le premier versement du crédit, les règlements sont, d'abord un différé partiel de 12 mois au cour duquel l'emprunteur règle mensuellement la somme de 504,58 €, et ensuite pendant les 240 mois suivants, un versement mensuel de 1.105,98 euros.
 -que « l'amortissement du capital de votre prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué à vos règlements mensuels, après paiement des charges annexes, selon les modalités définies au paragraphe « opérations de change »
 -que « s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigibles l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance de votre crédit sera inscrite au solde débiteur de votre compte interne en francs suisses », et que : « s'il résulte de l'opération de change un somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera plus rapide et vous rembourserez plus rapidement votre crédit », -qu'en tout état de cause les opérations de crédit sur le compte en francs suisses seront affectées prioritairement :
 -au paiement des intérêts de l'échéance,
 -à l'amortissement du prêt
 -qu'à chaque 3ème anniversaire du premier règlement effectué au titre du crédit, le taux d'intérêt du crédit sera révisé (voir « charges de votre crédit ») et que l'emprunteur en sera avisé un mois à l'avance, et que :