Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.066 du 14/04/2021,  partie 3



 Alors, d'autre part, que le recel de communauté suppose une intention frauduleuse de l'époux qui tente de rompre à son profit l'égalité du partage ; qu'en l'espèce, pour dire que Mme [Y] avait détourné des actifs appartenant à la communauté et la condamner, en conséquence, à verser la somme de 38 000 euros à M. [H], la cour d'appel s'est bornée à constater que les relevés bancaires de Mme [Y] révélaient, au 3 juin 2013, un solde d'épargne d'un montant de 41 296,03 euros et, au 19 juin 2013, un solde d'épargne d'un montant de 769,03 euros, et que Mme [Y] avait procédé à des virements pour un montant total de 38 000 euros les 10, 16 et 17 juin 2013, sans nullement caractériser l'intention frauduleuse de Mme [Y] ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du code civil ;
 
 Alors, enfin, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit que Mme [Y] avait détourné des actifs appartenant à la communauté et l'a condamnée, en conséquence, à verser à M. [H] la somme de 38 000 euros, après pourtant avoir constaté que la différence entre le solde de l'épargne liquide de Mme [Y] le 3 juin 2013 et le solde de cette épargne le 19 juin 2013 auprès de la Caisse d'Épargne s'élevait à -34 500 euros ; qu'en se contredisant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.