Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.912 du 15/02/2023,  partie 3


que pour débouter la société Fromages et Cie de sa demande en réparation au titre des frais de curage des canalisations d'évacuation des eaux usées du fonds que la société du Parc lui avait donné en location-gérance, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le curage des canalisations relève de l'entretien courant du local, étant souligné que la preneuse ne rapporte pas la preuve d'un mauvais état des canalisations à son entrée dans les lieux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le défaut de conformité des canalisations n'était pas dû à leur ancienneté, de sorte que seule une stipulation expresse contraire pouvait mettre l'obligation de les réparer à la charge du locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et des articles 1719 et 1755 du même code.