Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.667 du 12/02/2020,  partie 3


qu'elle relève que M. Y... indique dans cette plainte que son employeur est M. Q... alors que ce dernier est le gérant de la société [...] pour laquelle M. Y... intervient sur le chantier de M... aux côtés de M. Q... et de M. T... de juin 2010 à février 2011 ; qu'elle soutient que l'imbrication entre les sociétés [...] et [...] ne permet pas de reconnaître à M. Y... un contrat de travail avec la société Leroux construction alors que, postérieurement à juin 2010, même s'il se prévaut de bulletins de salaire, il ressort des éléments qu'il produit qu'il ne travaillait pas pour cette société ; que, subsidiairement, elle soutient qu'au mieux la cour pourrait seulement considérer que la relation de travail n'a existé que de novembre 2009 à juin 2010 et que sur cette période, alors que les salaires dus de janvier à mars 2010 représentent 11 416,62 euros, sur la même période le montant des chèques déposés en banque et encaissés représente 17 131,36 euros, d'où une absence de justification de perte de salaire ; que l'AGS fait enfin valoir qu'il n'y a pas eu rupture du contrat de travail mais que M. Y... est seulement passé de la société Leroux construction à l'entreprise [...] ; que l'AGS verse aux débats les pièces justifiant que M. Y... a été cogérant d'une société Logipierre Création créée en novembre 2001 et d'une société Hilaroise de constructions également immatriculée en avril 2001, qu'il a été gérant d'une société Habitat développement construction immatriculée en août 2001, mise en liquidation judiciaire depuis le 12 mai 2004 avec clôture pour insuffisance d'actif le 8 avril 2009 et mise en faillite personnelle de M. Y... le 19 février 2009 ; que de l'ensemble des éléments versés aux débats, il ressort que M. Y... ne produit ses relevés bancaires qu'à compter du 10 janvier 2010 sur lequel apparaît l'encaissement le 22 janvier 2010 du chèque de 5 035,58 euros émis sur le Crédit lyonnais le 21 janvier 2010 par M. Q... sur un compte ouvert à son nom personnel ; que Me I..., ès qualités, qui a nécessairement connaissance de tous les comptes bancaires dont disposait la société Leroux construction puisque dans un premier temps il a été son liquidateur, indique que son administrée ne disposait pas de compte bancaire ouvert au Crédit Lyonnais ; que l'examen des relevés bancaires de M. Y... partiellement communiqués sur la seule période du 10 janvier 2010 au 10 mars 2011 sur en-tête de la Société Générale révèle que les chèques qui ont fait l'objet d'un rejet en 2010 et non 2011 comme indiqué dans les conclusions de Me I... (29 mars, 7 avril, 15 avril) étaient tirés sur le Crédit Lyonnais suite à des remises émanant d'un compte mentionné par le numéro de référence « [...] » sur le relevé, référence qui est identique à celle portée sur la remise du chèque de 5 035,58 euros tiré sur le compte personnel de M. Q... ou à celle portée au regard de l'encaissement le 22 décembre 2010 de deux chèques pour la somme globale de 9 012,32 euros ; que le relevé du 11 février 2011 au 10 mars 2011 révèle qu'au 4 mars 2011, deux chèques ([...]) tirés sur la Société Générale pour un montant de 5 000 euros chacun ont été impayés faute de provision ; qu'il ne résulte pas des relevés bancaires et il n'est pas soutenu que les chèques émis par la société Leroux construction, non datés de 4 975,36 euros et 6 901,19 euros et les chèques n° [...], émis le 28 septembre 2010 (2 x 5 000 euros et 2 x 3 500 euros ) aient fait l'objet de rejet ; que des relevés bancaires, il ressort encore que M. Y... a encaissé des remises de chèques identifiées comme provenant d'un compte mentionné par le numéro de référence « [...] » sur le relevé, pour les sommes de 12 036,49 euros le 21 juillet 2010 (total de quatre chèques), 5 020 euros le 1er décembre 2010 (total de la remise de deux chèques), 1 228,70 euros le 21 février 2011 et 1 500 euros le 8 mars 2011, étant rappelé que cette référence « [...] » est identique à celle portée sur la remise du chèque de 5 035,58 euros tiré sur le compte personnel de M. Q... ; que de la société Leroux construction, M. Y... ne communique des bulletins de salaire que pour les mois de janvier, février, mars, juillet, août et septembre 2010 avec mention du versement d'un salaire ; le bulletin de salaire de décembre 2010 porte la mention « heures d'absences non rémunérées 1/12/10 au 31/12/2010 » ; que M. Y... produit pour le mois de décembre 2010 un arrêt de travail délivré le 1er décembre 2010 jusqu'au 3 janvier 2011; le nom de l'employeur porté sur cet arrêt de travail est la société Leroux construction ; que cependant, il ressort des comptes-rendus de chantier M... sur lequel intervenait l'entreprise [...] en qualité d'entreprise générale qu'aux rendez-vous des 6 décembre 2010 et 13 décembre 2010, M. Y... était présent sur le chantier avec M. Q... ;