cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-16.990 du 24/05/2017,  partie 6


que, sur la faute inexcusable, compte tenu de ce qui précède, et quelle que soit l'incontestable qualité de la motivation du premier juge, en débat devant la cour, celle-ci ne peut que constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ;
 
 ALORS QUE le FIVA est subrogé dans les droits de la victime, à concurrence des sommes versées, dès l'acceptation par celle-ci de l'offre d'indemnisation formulée en application de l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ; qu'ayant constaté que, le 20 juin 2011, M. Y... avait accepté l'offre d'indemnisation qui lui avait été adressée par le FIVA, d'un montant total de 19 851,26 euros, et avait signé un document de quittance acceptation de l'offre par lequel il déclarait prendre note de la subrogation du FIVA dans ses droits et actions, que le FIVA avait produit aux débats une capture d'écran du dossier de M. Y... mentionnant un paiement d'un montant de 19 851,26 euros à la date du 5 juin 2011 et qu'enfin le FIVA avait formé son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le 10 avril 2012, la cour d'appel qui, pour déclarer cette action irrecevable, a dit que s'il résultait de la capture d'écran que les références et le montant du versement correspondaient à l'offre et que le versement était antérieur à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, ce document n'établissait pas un paiement effectif, a ignoré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble les articles 23 et 36 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001.