Cour d'appel de Limoges, Cour d'appel de Limoges, décision 19-23.173 du 06/05/2021,  partie 8


qu'il appartenait dès lors nécessairement à la cour d'appel d'imputer exactement sur les sommes qu'elle octroyait à M. [I] au titre des pertes de gains professionnels et du déficit permanent, le montant de la rente accident du travail versé par la CPAM, et d'allouer en conséquence à l'appelant le reliquat d'indemnisation lui revenant, peu important qu'il n'ait pas critiqué dans le dispositif de ses conclusions le motif par lequel le jugement entrepris avait dit que l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel permanent était totalement absorbée par la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en disant, pour refuser de rectifier l'arrêt du 4 avril 2019, que la cour d'appel n'avait pas été saisie d'une telle demande, la cour d'appel a violé les articles 561, 562 et 954 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les erreurs qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande ; que la cour d'appel a constaté que la créance de la Caisse au titre de la rente accident du travail servie à M. [A] [I] devait s'imputer en priorité sur le poste "perte de gains professionnels futurs" et, en cas de reliquat, sur le poste "déficit fonctionnel permanent » ; qu'en refusant cependant de rectifier l'arrêt du 4 avril 2019 en ce qu'il avait omis d'allouer à M. [I] le reliquat lui revenant au titre du poste déficit fonctionnel permanent après imputation de la totalité de la créance de la CPAM, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 462 du code de procédure civile.