Cour d'appel de Colmar,  décision 14-15.618 du 08/07/2015,  partie 3



3°) ALORS QU'en se fondant, pour juger que M. X... n'avait plus sa résidence à Sienetz depuis le mois de mai 2011 sur la circonstance qu'il n'avait pas séjourné à Sienetz depuis le départ de sa famille, que la maison avait été mise en vente et qu'elle était inoccupée, sans rechercher si cette absence de Sienetz n'avait pas eu un caractère temporaire et circonstancié et si l'exposant avait eu l'intention de transférer de Sienetz le centre habituel et permanent de ses intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ; 

4°) ALORS QUE M. X... faisait valoir que Mme X... avait en quittant la maison de Sienetz déménagé l'intégralité des meubles s'y trouvant-ce qui n'était pas contesté-et qu'il avait « progressivement suite au départ de Mme X..., remeublé la maison, comme en attest (ait) les photos qu'il a (vait) versé aux débats » (concl. p. 18), et qu'il avait désormais, et en dépit de la mise en vente de la maison, totalement repris possession des lieux où il vit (concl. p. 25), produisant des devis et facture de travaux réalisés début 2013, des factures de consommation d'eau et de gaz pour les années 2012 et 2013 ; qu'en affirmant que M. X... n'apportait pas de preuves d'avoir séjourné à Sierentz après le départ de sa famille, sans répondre aux conclusions sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.