décision 16-19.823 du 07/03/2018,  partie 9


que pour limiter le nombre d'heures supplémentaires revendiquées par le salarié au titre de l'année 2007 et le débouter de ses demandes au titre des années 2008 à 2010, après avoir retenu que le salarié, (lequel demandait le paiement de 257,08, heures supplémentaires au titre de l'année 2007, de 65 heures supplémentaires au titre de l'année 2008, de 27 heures supplémentaires au titre de l'année 2009 et de 47 heures supplémentaires au titre de l'année 2010), étayait sa demande, que les parties restaient opposées sur le nombre exact de jours de récupération pris et surtout le temps de la pause déjeuner (30 minutes selon le salarié, 1 heure selon l'employeur), l'arrêt énonce que le décompte des jours de récupération et congés payés a été fait par l'employeur sur la base des plannings renseignés informatiquement par le salarié, lesquels plannings mentionnaient exclusivement les jours d'absence, que le tableau établi par l'employeur mentionnait au 31 décembre 2007 un écart cumulé entre les heures prévues et les heures effectuées de 118,75 heures et au 31 décembre un écart cumulé de 53,25 heures, les années suivantes relevant « un solde négatif » et qu' « au vu des pièces fournies par l'une et l'autre des parties, il convient de retenir que le salarié a accompli durant l'année 2007 118,75 heures supplémentaires qui n'ont été ni payées ni récupérées durant cette année, selon les modalités non contestées entre les parties ; que ces heures étant réglées, et donc n'étant pas reportées sur l'année suivante, il n'est pas établi au titre de chacune des années suivantes de reliquat d'heures supplémentaires ni payées ni récupérées selon les modalités non contestées entre les parties » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que l'employeur aurait produit des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a fait peser la charge des heures supplémentaires sur le seul salarié, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 4°/ ALORS, en tout cas, QUE les juges ne peuvent statuer par des motifs contradictoires, non plus qu'inintelligibles ; qu'après avoir rappelé que l'employeur avait soutenu qu'il était dans l'incapacité de produire les éléments de preuve lui incombant, la cour d'appel retient, d'abord, que l'employeur appliquait un mode de calcul similaire à celui du salarié, si ce n'est que l'employeur décomptait les heures supplémentaires dues sur l'année puis reportait le total des heures supplémentaires restant dues sur l'année suivante et ainsi de suite pour toute la période d'emploi pour aboutir finalement à un solde négatif de - 106,25 heures en 2011 ; qu'après en avoir déduit que les parties s'accordaient ainsi sur un décompte à l'année des heures supplémentaires, l'arrêt retient ensuite que le salarié n'était pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 7.1 de la convention collective dont il résulte que si les heures supplémentaires ne sont pas récupérées dans les 2 mois, elles doivent être rémunérées, d'une part, et que les parties s'opposent sur le nombre exact de jours de récupération pris et surtout sur le temps de la pause déjeuner (30 minutes selon le salarié, 1 heure selon l'employeur), d'autre part ; qu'après avoir relevé que le salarié ne renseignait pas de tableau de suivi des heures effectuées mais qu'il renseignait par contre des plannings informatiques lesquels mentionnaient exclusivement les jours d'absence, l'arrêt énonce par la suite qu'il s'avère que c'est sur la base de ces plannings que le décompte des jours de récupération et congés payés a été fait par l'employeur et que le tableau établi par ses soins mentionnait au 31 décembre 2007 un écart cumulé entre les heures prévues et les heures effectuées de 118,75 heures et au 31 décembre un écart cumulé de 53,25 heures, les années suivantes relevant « un solde négatif » avant de retenir qu' « il convient de retenir que le salarié a accompli durant l'année 2007 118,75 heures supplémentaires qui n'ont été ni payées ni récupérées durant cette année, selon les modalités non contestées entre les parties » avant d'énoncer que « ces heures étant réglées, et donc n'étant pas reportées sur l'année suivante, il n'est pas établi au titre de chacune des années suivantes de reliquat d'heures supplémentaires ni payées ni récupérées selon les modalités non contestées entre les parties » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à saisir son raisonnement en droit comme en fait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°/ ALORS QUE la censure de l'arrêt du chef des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, sa cassation en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour privation de repos compensateurs pour l'année 2007.
 
 6°/ ALORS QUE la censure de l'arrêt du chef des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, sa cassation en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION