cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-25.894 du 17/01/2018,  partie 7



 ALORS QUE la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; qu'au cas d'espèce, la société Decorial Invest (aux droits de laquelle est venue la société UTD) faisait valoir qu'elle avait procédé à la résiliation unilatérale du contrat de licence du 8 mars 2004, à la date du 21 novembre 2006, en se fondant sur l'inexécution par la société Y...                , depuis l'origine, de son obligation essentielle de lui assurer la jouissance paisible de la marque « Y...                 » en raison de l'incertitude existant quant aux droits de la société Y...                 sur cette marque, compte tenu des procès en cours avec Mme B... , au sujet desquels seules des informations parcellaires lui avaient été fournies malgré ses multiples demandes, et ce alors même que l'avocat de Mme B... lui avait écrit directement pour l'avertir du risque encouru à utiliser la marque (conclusions d'appel de la société UTD en date du 25 juillet 2013, p. 7-13) ; qu'en se bornant à énoncer, pour infirmer le jugement et estimer que la société Decorial Invest n'avait pas été fondée à résilier le contrat, que celle-ci ne démontrait pas que le trouble qu'elle avait subi avait été suffisamment sérieux pour l'empêcher d'exécuter ses obligations et l'exonérer de sa responsabilité contractuelle, quand seul comptait le point de savoir si l'inexécution imputée à la société Y...                 justifiait la résiliation unilatérale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil.