Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.360 du 25/01/2017,  partie 4


AVOIR débouté M. [N] de sa demande de condamnation de la société Eiffage TP à lui payer la somme de 6 992,45 euros à titre de contrepartie à compter du 18 janvier 2005, pour le temps de trajet excédentaire et la somme de 699,24 euros au titre des congés payés afférents, 
 
 AUX MOTIFS QUE M. [N] réclame, en outre, la contrepartie pour temps de trajet excédentaire (art L 3121-4 du code de travail) en invoquant le fait qu&apos;il a été détaché d&apos;office par son employeur au siège social de la SCAO à [Localité 2] quand son affectation initiale était [Adresse 3], ce qui a eu pour effet de rallonger son temps de trajet vers ce nouveau lieu qui ne constitue pas son lieu de travail habituel ce que conteste l&apos;employeur qui soutient que le salarié, depuis 1994 y exerçait habituellement son activité professionnelle ; qu&apos;il ressort de la lettre d&apos;engagement que "l&apos;affectation initiale" de M. [N] se trouve au siège social de la société qui l&apos;embauche, soit [Adresse 3], ce dont il résulte que cette affectation était susceptible de varier ; que les éléments produits aux débats ne permettent pas de déterminer selon quel mode le lieu de travail de M. [N] a été modifié, ce qui est, au demeurant, indiffèrent dès lors que les éléments produits aux débats par M. [N] lui-même en particulier la feuille de route joignant le domicile de M. [N] à [Localité 2], montrent que son temps de trajet a désormais été de 42 mn ; qu&apos;il s&apos;ensuit, en effet, que M. [N] a été amené à exercer son activité professionnelle, de manière habituelle et constante, depuis 1994 à [Localité 2], plutôt qu&apos;à [Localité 4], mais cependant, dans le même bassin d&apos;emploi, que constitue la Région parisienne, et à 42 minutes de chez lui, qui représente un temps raisonnable ; que ne dépassant pas le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ce temps n&apos;ouvre donc pas droit à contrepartie pour le salarié ; qu&apos;au vu de tous ces éléments, il apparaît donc que le changement d&apos;affectation de M. [N] à [Localité 2] d&apos;une part s&apos;analyse en une modification des conditions de travail du salarié, relevant du pouvoir de direction de l&apos;employeur, d&apos;autre part, que ce changement s&apos;est effectué dans des conditions n&apos;ouvrant pas droit au salarié à se prévaloir des dispositions de l&apos;article L 3121-4 du code du travail ; que M. [N] ne peut donc qu&apos;être débouté de sa demande de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE M. [N] sollicite la condamnation de la société Eiffage TP au paiement d&apos;un rappel de salaires pour des heures supplémentaires, au repos compensateur et aux congés payés afférents ; que cette demande s&apos;appuie sur le différentiel de temps de trajet effectué entre son domicile à [Localité 1] au siège de la société SCAO à [Localité 2], en comparaison au temps de transport qu&apos;il aurait effectué s&apos;il était resté au siège de la société Eiffage TP à [Localité 3] ; que vu l&apos;article L.3121-4 du Code du Travail, vu la convention de forfait jours de la société Eiffage ; que l&apos;article L.3121-4 indique que le temps de déplacement professionnel pour se rendre de son domicile sur le lieu d&apos;exécution du contrat de travail n&apos;est pas un temps de travail effectif ; qu&apos;il n&apos;est pas contestable que depuis 1994, date de son détachement, le lieu de travail habituel de M. [N] est situé à [Localité 2] ; que M. [N] n&apos;a pas la qualité de personnel itinérant, qu&apos;il n&apos;a pas vocation à changer habituellement de lieu d&apos;exécution de son travail ; qu&apos;en conséquence, le temps de trajet ne peut être assimilé à un temps de travail effectif couvert par le champ des heures supplémentaires, M. [N] est débouté de sa demande ;
 
 ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d&apos;exécution du contrat de travail, s&apos;il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, doit faire l&apos;objet d&apos;une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié avait demandé la contrepartie du temps de trajet excédentaire par jour aller-retour de 1 heure 10 minutes en procédant à une comparaison pertinente entre le trajet domicile [Localité 1] / [Localité 2] au siège de la SCAO où il avait été détaché et le trajet entre domicile [Localité 1] / [Localité 3] lieu du bureau d&apos;études de l&apos;employeur où il aurait été nécessairement affecté en fin de détachement ; qu&apos;en énonçant que M. [N] a été amené à exercer son activité professionnelle, de manière habituelle et constante, depuis 1994 à [Localité 2] plutôt qu&apos;à [Localité 4] dans le même bassin d&apos;emploi, alors que ce dernier lieu ne correspondait plus à aucun établissement de l&apos;employeur dans lequel le salarié aurait pu être affecté en fin de détachement, et sans tenir compte du moyen de l&apos;exposant selon lequel son employeur était désormais exclusivement domicilié à [Localité 3], la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L 3121-4 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;