cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 15-27.302 du 24/05/2017,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, tel que rectifié par l'arrêt du 3 décembre 2015, d'avoir débouté M. François Z... et M. Benoît Z... de leur demande aux fins de voir condamner M. et Mme B... au paiement de la somme de 60.980 euros au titre de la répétition des sommes exigées en espèces,
 
 Aux motifs que « monsieur B..., souhaitant vendre en 1988 divers éléments d'une exploitation agricole sise commune de [...], a donné mandat exclusif pour ce faire à monsieur Jean C..., agent immobilier ; que pour l'essentiel des terres dépendant de l'exploitation, le bailleur était le GFA de la Croix Saint-Jean, monsieur B... étant bailleur de moins de deux hectares de terres ; qu'en mars 1989, monsieur C... a écrit à monsieur B... que l'exploitation était bien tenue mais que les clients potentiels craignaient une reprise de bail par un des petits-enfants de monsieur B... ; que les premiers contacts ont été pris entre monsieur Maurice Z..., agissant pour ses fils, et monsieur B... ; qu'ainsi, monsieur Maurice Z... a écrit à Monsieur B... pour lui proposer la reprise des éléments de l'exploitation pour une somme totale de 3 800 000 francs et le paiement des honoraires de monsieur C... égaux à 6 % de ce montant ; que monsieur D... a établi le 1er septembre 1989 une estimation de tous les éléments de la ferme des époux B... commune de [...] se décomposant comme suit : matériel : 1 040 000 francs, matériel d'atelier : 10 000 francs, matériel de stockage : 400 000 francs ; qu'en ce qui concerne les "améliorations culturales-potentiel de productivités", il est mentionné dans ce document : "Monsieur Z..., après avoir pris connaissance des apports d'éléments fertilisants et des récoltes des neuf dernières années, estime que les améliorations du fonds représentent une somme de 1 090 000 francs" ; que concernant les drainages, il est mentionné dans ce document : "Monsieur Z..., après avoir pris connaissance des plans et factures de drainage de la ferme [...] demande à l'expert de faire figurer cette somme ci-dessous indiquée à l'inventaire. Il reconnaît être parfaitement au courant de l'état et du fonctionnement du drainage tel qu'il le déclare après avoir vu et visité différentes reprises. Il donne tant à monsieur B...     qu'à l'expert décharge à cet effet. Drainages : 860 000 F" ; que cette estimation, signée par les parties à la cession, s'élève donc à un total de 3 400 000 francs ; que le 28 septembre 1989, messieurs Benoît et François Z... ont donné mandat à monsieur C... d'acquérir les éléments d'exploitation agricole en cause moyennant une rémunération de 6 % ; que par courrier du 31 octobre 1989, messieurs Benoît et François Z... ont écrit à monsieur C... : "
 nous vous confirmons que nous avons eu une entrevue avec notre centre de gestion qui nous a conseillé utilement et nous avons décidé de reprendre l'exploitation de monsieur B.... Voici l'estimation faite par nos conseils : - matériel : 1 450 000 F - amélioration culturales potentielles : 1 090 000 F - drainages : 860 000 F. total : 3 400 000 F. Nous tenons essentiellement à cette exploitation. Vous nous avez fait part que les drainages et les améliorations culturales étaient chiffrées au maximum, mais étant donné la durée du bail que nous avons obtenu et les renseignements que nous avons pris auprès de la direction départementale de l'agriculture et des services hydrauliques et après avoir visité de nombreuses exploitations, nous tenons à traiter cette affaire pour le prix de trois millions quatre cent mille francs. Etant donné que vous avez négocié cette affaire et rédigé l'acte, l'ensemble de vos honoraires tenant compte des nombreuses démarches que vous avez effectuées au Crédit agricole et autres ont été fixés à la somme forfaitaire et inéluctable de deux cent vingt-huit mille francs plus TVA au taux de 8,69 %" ; que, le même jour, a donc été signé entre monsieur Claude B... et madame A...    H...      , son épouse, d'une part, et messieurs Benoît et François Z..., d'autre part, un acte par lequel les premiers cédaient aux seconds les éléments d'exploitation agricole pour le prix de 3.400 000 francs se décomposant conformément à la ventilation opérée par monsieur D... ; que l'acte précisait que monsieur et madame B..., fermiers sortant, déclaraient que, dans la promesse de bail établie au profit des consorts Z..., les bailleurs avaient autorisé les fermiers entrants à payer à leur place les montants des améliorations culturales dues aux fermiers sortants ; que les consorts Z..., fermiers entrants, s'engageaient de leur côté à régler à monsieur B... le montant des améliorations culturales et aménagements prévues par l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime effectués par lui ; que l'acte indiquait que les cédants et cessionnaires déclaraient ne pas contrevenir à l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime et qu'il s'en étaient remis à l'égard de la valeur des biens à l'expertise de monsieur D..., "tout en reconnaissant que celle-ci a été faite en tenant compte des prix normalement pratiqués pour semblables biens dans la région où ils sont situés" ; qu'enfin, l'acte précisait que l'exploitation ne bénéficiait pas d'un contingent betteravier ;