Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.943 du 23/10/2019,  partie 4


En outre, M. I... a perçu jusqu'au mois de juillet 2013 le montant de la prime sur objectifs et une avance lui a été versée pour l'année 2014 de sorte que l'argument de l'employeur selon lequel le salarié n'était pas éligible à cette prime sur ces périodes est inopérant. M. I... a établi un tableau récapitulatif des primes réglées entre 2011 et 2014 et de celles restant dues sur les exercices 2013 et 2014. Il a, par ailleurs, fourni le document fixant les modalités de calcul de ces primes et la liste des dossiers et les chiffres d'affaires correspondants servant de base de calcul des primes. Ces éléments ne sont pas discutés par l'employeur. Il y a lieu, dans ces conditions de faire droit à la demande de rappel de primes à raison de 8000 euros pour l'année 2013 et de 17.000 euros pour l'année 2014. Le jugement sera réformé en ce sens » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir (conclusions page 19) que le salarié ne pouvait prétendre à un solde de prime au titre du mois de juillet 2015, époque à laquelle il avait quitté l'entreprise en raison de la faute grave dont la cour d'appel a admis la réalité ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions avant de faire intégralement droit à la demande du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent faire droit à une demande au prétexte qu'elles n'est pas contestées ; qu'en accordant au salarié les sommes qu'il réclamait au titre d'un rappel de prime dès lors que c'est « sans que ces éléments ne soient discutés par l'employeur » que M. I... a établi un tableau récapitulatif des primes réglées entre 2011 et 2014 et de celles restant dues sur les exercices 2013 et 2014, et a fourni le document fixant les modalités de calcul de ces primes et la liste des dossiers et les chiffres d'affaires correspondants servant de base de calcul des primes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Espace engineering à payer un rappel de congés payés au titre de l'année 2014 pour un montant de 1892,22 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de solde d'indemnité compensatrice de congés payés : L'employeur ne répond pas à l'argumentation du salarié retenue par les premiers juges selon laquelle le montant de la rémunération des congés payés a été modifié sur le bulletin de paie du mois d'août 2014 par rapport aux mois précédents (189,20 euros par jour au lieu de 275,21 euros) de sorte que sur les 22 jours de congés payés pris sur cette période, le salarié a perdu une somme de 1892,22 euros. Le jugement sera, en conséquence, confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à partir de septembre 2014, la société a modifié le mode de paiement des congés payés de ses salariés ; que des pièces présentées par M. M... I..., il ressort, qu'à partir du mois d'août 2014, ses bulletins de salaire mentionnent toujours le même montant, contrairement à ceux des années antérieures.
 Bulletin d'avril 2014 : 4 jours de CP pris pour 1.100,84 € soit 275,21 € par jour
 Bulletin d'Août 2014 : 15 jours de CP pris soit 2.838,03 € soit 189,20 € par jour
 que le manque à gagner sur août 2014 est donc de 86,01 € par jour, soit pour 22 jours : 1892,22 € bruts ; qu'en l'espèce, la Société n'apportant aucun élément d'explication contradictoire, il convient de donner suite à la demande de M. M... I... » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui (conclusions d'appel page 21 et s. et productions d'appel n° 57 et 58), que le salarié avait été rempli de ses droits à congés payés à l'occasion de son solde de tout compte ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne répond pas à l'argumentation du salarié retenue par les premiers juges selon laquelle le montant de la rémunération des congés payés a été modifié sur le bulletin de paie du mois d'août 2014 par rapport aux mois précédents (189,20 euros par jour au lieu de 275,21 euros), sans répondre aux conclusions de l'employeur se prévalant des sommes versées à l'occasion du solde de tout compte pour établir que le salarié avait été rempli de ses droits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.