Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.758 du 19/05/2021,  partie 6


occasion de monter régulièrement REDZIA (qui était, je pense son cheval préféré) car c&apos;est un cheval facile pour les débutants, pas nerveux et d&apos;un petit gabarit. À aucun moment, pendant les nombreuses randonnées (même une sortie nocturne) ma fille [K] s&apos;est sentie en danger sur ce cheval, bien au contraire » (pièce n° 13).
 
 Aucun manquement à l&apos;obligation de sécurité n&apos;est donc établi et les consorts [B] ne rapportant aucunement la preuve d&apos;une faute de [P] [C] doivent être déboutes de toutes leurs demandes en paiement, étant en tout état de cause observé que concernant le préjudice allégué, les consorts [B] ne produisent pas de certificat médical initial de constatation de blessures dans les jours qui ont suivi l&apos;accident&apos; et que l&apos;évaluation du coût a etc faite de manière non contradictoire par le centre dentaire MEISER le 01/10/2014, soit deux ans après la chute de cheval. 
 
 II. Sur les frais irrépétibles et les dépens, et l&apos;exécution provisoire
 
 Il convient en conséquence de condamner in solidum les consorts [B] à payer à [P] [C] et Groupama d&apos;Oc la somme de 1500 ? en application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner les mémos aux entiers dépens du procès et d&apos;ordonner l&apos;exécution provisoire » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE la responsabilité de plein droit de l&apos;organisateur de séjour touristique est engagée dès lors que survient un dommage ; que seule la faute de la victime ou le fait d&apos;un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure permettent au prestataire de s&apos;exonérer ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [P] [C] a, d&apos;une part, organisé le séjour des consorts [B] à la ferme de Servie et, d&apos;autre part, vendu le forfait de promenade équestre au cours de laquelle l&apos;enfant [F] [B] a chuté ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;il devait réparer le préjudice causé par cet accident d&apos;équitation ; qu&apos;en jugeant cependant que l&apos;article L. 211-16 du code du tourisme n&apos;est pas applicable aux motifs erronés que « l&apos;activité de [P] [C] ne répond pas à la définition de l&apos;article L 211-1 du code du tourisme » pour en déduire que « l&apos;article L 211-16 du code du tourisme est donc inapplicable » (jugement entrepris, p. 5) et aux motifs propres que ces dispositions « ne s&apos;adaptent manifestement pas aux vacances à la ferme » (arrêt, p. 5 § 3), la cour d&apos;appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-16 par refus d&apos;application ; 
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE l&apos;entrepreneur de promenade équestre est débiteur d&apos;une obligation de sécurité renforcée à l&apos;égard des cavaliers amateurs ; qu&apos;il ne doit pas être demandé à un équidé un travail auquel il n&apos;est ni apte, ni préparé, risquant de mettre en danger sa santé et la sécurité du cavalier ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant qu&apos;un contrat à titre onéreux a été conclu entre M. [P] [C] et les consorts [B] pour encadrer la promenade au cours de laquelle l&apos;enfant [F] [B] a chuté (production n° 3) ; qu&apos;en jugeant cependant que la demande des consorts [B] n&apos;est pas fondée, au motif inopérant que « tout cheval est un être vivant, susceptible de développer des comportements imprévisibles comme celui de vouloir se débarrasser de son cavalier au bout d&apos;un certain temps » (arrêt, p. 5 in fine), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article A 322-128 du code du sport, ensemble l&apos;article 1231-1 du code civil ; 
 
 3°) ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans leurs conclusions, les consorts [B] rappelaient que le cheval confié à une débutante doit être en adéquation avec son niveau équestre ; qu&apos;ils soutenaient que pour vérifier l&apos;adéquation précise du cheval choisi par le moniteur au niveau réel du cavalier, M. [P] [C] et Mme [V] se devaient de communiquer les éléments pertinents relatifs à la promenade litigieuse que sont le montoir du jour de l&apos;accident, celui du jour précédent, le livret du cheval, sa carte de propriété et le détail du parcours (conclusions d&apos;appel, p. 10) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre aux écritures des consorts [B] selon lesquelles, en ne communiquant pas ces éléments déterminants, M. [P] [C] n&apos;apportait pas la preuve d&apos;avoir satisfait à ses obligations de sécurité et de prudence, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS, de quatrième part et en toute hypothèse, les juges se doivent d&apos;analyser, fut-ce sommairement les pièces qui leurs sont soumises ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [B] rapportaient, avec offres de preuves à l&apos;appui, que [F] était une cavalière amatrice (production n° 4) et que la chute lui avait causé un important dommage fragilisant définitivement sa dentition comme cela a été médicalement constaté dès le 7 juin 2012 (productions n° 5 et 6) ; qu&apos;en se dispensant d&apos;analyser ces pièces déterminantes pour établir le lien de causalité entre la chute et le préjudice subi par l&apos;enfant [F] [B], la cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.