décision 17-16.104 du 28/03/2018,  partie 2



 Les motifs de l'audition et la préparation de sa défense :
 La convocation initiale adressée à Monsieur X... était parfaitement explicite quant aux griefs qui lui étaient faits, et le délai préalable à cette audition lui permettait d'anticiper et de préparer les explications qu'il aurait souhaité apporter, au regard des faits récents.
 C'est donc pour se dérober à ces explications et à une éventuelle sanction que Monsieur X... n'a pas voulu fournir sa version des faits.
 
 Qu'il n'a pas démérité :
 Monsieur X... a donné une version des faits reprochés qui mettait en cause le comportement des gardes-chasse et la tempérance de Monsieur Z....
 Ces allégations ne sont nullement démontrées et contredites par les nombreuses attestations des membres de la société de chasse qui au contraire confirment le professionnalisme et la courtoisie des gardes.
 De plus, ceux-ci étant assermentés, leur procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.
 Enfin, la société des chasseurs de COUDOUX a été amenée à plusieurs reprises à sanctionner Monsieur  X... pour le non respect des quotas.
 Dès lors, Monsieur X... ne peut en aucun cas de prévaloir de son comportement.
 
 En conséquence, le tribunal dit que la société de chasse de COUDOUX a régulièrement radié Monsieur  X... de ses membres et que les arguments de ce dernier, contestant cette décision, ne sont pas pertinents ni recevables.
 
 Sur les dommages et intérêts :
 
 Attendu que le conseil d'administration, devant les manquements réitérés et le refus d'être auditionné de Monsieur X..., a décidé le 26 novembre 2015 de son éviction.
 Que celui-ci demande 3 000 euros pour avoir été privé de chasser durant la saison du fait de la décision de l'association.
 Que la radiation prononcée par la société de chasse est légitime, légale et que Monsieur en a eu toute connaissance.
 Qu'il pouvait pour continuer à chasser trouver d'autres territoires et sociétés de chasseurs, mais qu'il a préféré perdurer à contester cette disposition se privant ainsi de pouvoir chasser.
 Dès lors, aucune faute n'ayant été commise par la société des chasseurs de COUDOUX, et la privation de chasser relevant du seul choix de Monsieur X..., le tribunal rejette toute demande d'indemnisation » ;
 
 1°), Alors que seul le préfet dispose du pouvoir de suspendre le droit de chasse d'un membre d'une association communale de chasse agréée, ou a fortiori d'exclure temporairement ou définitivement de celle-ci l'un de ses membres ; et que les statuts des associations communales de chasse agréées précisent impérativement que la décision finale de suspendre le droit de chasse d'un membre de l'association, ou a fortiori d'exclure temporairement ou définitivement de celle-ci l'un de ses membres, revient au seul préfet sur proposition du conseil d'administration de ladite association ; qu'en violation de ces règles impératives, les statuts de l'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE COUDOUX, sur la base duquel M. Alphonse X... a été exclu définitivement de cette association communale de chasse agréée, attribuent purement et simplement au conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée le pouvoir d'exclure l'un de ses membres, sans le moindre contrôle du préfet ; qu'en décidant néanmoins que « Monsieur Alphonse X... a librement adhéré à l'association des Chasseurs de Coudoux et il en a de fait accepté les termes de ses statuts qui s'imposent à lui » et que « l'association a prononcé sa radiation en application de l'article 18 de ses statuts », pour en déduire que « la radiation de Monsieur Alphonse X... a été réalisée dans l'entière conformité légale et statutaire » ou, en d'autres termes, que « la société de chasse de COUDOUX a régulièrement radié Monsieur X... de ses membres », le Juge de proximité a violé l'article L 422-21 du Code de l'environnement, ensemble les articles R. 422-62 et R. 422-63 du même Code ;
 
 Alors, 2°), que la procédure disciplinaire applicable au sein des associations communales de chasse agréées doit revêtir un caractère contradictoire, ce qui suppose que la personne qui y est soumise ait pu prendre connaissance des griefs précis qui lui étaient faits et des pièces produites à l'appui de ces griefs ainsi que des sanctions par elle encourues et qu'elle soit mise en mesure de présenter librement ses observations orales ou écrites ; que devant le Juge de proximité, M. X... faisait valoir que les convocations qui lui avaient été adressées ne contenaient aucune précision de nature à lui permettre de savoir ce qui lui était réellement reproché ; qu'il ajoutait que, par l'intermédiaire de son conseil, il avait, à réception de chacune des deux convocations, indiqué ses indisponibilités et que, contrairement à l'affirmation de l'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE COUDOUX, sa première lettre d'excuse avait été, comme le prouve l'accusé de réception produit aux débats, réceptionnée le 30 octobre 2015 soit antérieurement à la réunion du 31 octobre 2015 par l'ASSOCIATION qui, néanmoins, avait poursuivi dans sa logique d'exclusion, sans tenir compte des droits de la défense ; qu'il observait enfin subir, depuis plusieurs années, de la part de certains membres de l'ASSOCIATION, un dénigrement et une remise en cause constante, ce qui justifiait qu'il fût assisté par un conseil lors de son audition ;