Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.741 du 20/04/2017,  partie 2


Epargne et par [O] [W] lui-même en qualité de dirigeant des deux sociétés. [O] [W], en violation de l&apos;article 9 du Code de Procédure Civile, ne prouve aucunement son allégation de contrainte prétendument exercée par la Caisse d&apos;Epargne sur les deux sociétés pour leur imposer (prétendument) une réduction du montant des autorisations de découvert. En réalité, l&apos;examen des relevés de compte des deux sociétés démontre que cette diminution du montant des autorisations de découvert, conclue bilatéralement, s&apos;est avérée adaptée à la situation des sociétés, dès lors : - que, concernant la SARL Casma, si la position de son compte bancaire au 19/08/2010 (date de conclusion de l&apos;avenant) n&apos;est justifiée par aucune des parties, en revanche, la Caisse d&apos;Epargne démontre (pièce n° 12) que ledit compte présentait une position créditrice le 1/09/2010 (13 jours plus tard), et que, postérieurement, l&apos;autorisation de découvert réduite à 40.000 € n&apos;a jamais été dépassée (à l&apos;exception d&apos;une journée, le 4/10/2010, à raison de 51,38 € à cause du prélèvement de frais et commissions), - que la SARL Cuisines et Bains a ramené son découvert en-deçà du nouveau plafond autorisé de 50.000 € le 3/12/2010 (réduisant d&apos;autant le coût de ce concours), sans le dépasser par la suite (sauf pour des périodes très temporaires et pour des montants minimes). [O] [W] fait valoir de manière inopérante qu&apos;il n&apos;a pas été partie, en qualité de caution, aux deux avenants avant diminué le montant des autorisations de découvert consenties aux deux sociétés débitrices principales. Ces deux avenants ont été sans incidence juridique sur les engagements de la caution, dès lors que les actes de cautionnements, garantissant exclusivement le solde débiteur du compte bancaire, numériquement identifié, de chacune des sociétés débitrices principales, dans la limite des montants de 104.000.€, prévoyaient, en leur article 2, la variabilité des conditions contractuelles régissant le solde débiteur des comptes bancaires cautionnés, dans les termes suivants : « la caution déclare avoir parfaitement conscience de ce que les taux et conditions sont susceptibles d&apos;évolution en fonction, notamment, des dates d&apos;octroi, des modalités d&apos;utilisation et de la durée des différents concours consentis par la Caisse d&apos;Epargne au débiteur principal, et ne peuvent donc être définitivement chiffrés à ce jour ». Ces deux avenants n&apos;ont donc pas modifié l&apos;étendue des engagements de caution souscrits par [O] [W] le 1/09/2009, et ils ont été de nature à diminuer le montant prévisible de la garantie susceptible de lui être réclamé, par rapport aux montants initiaux des autorisations de découvert consentis au jour de la souscription des cautionnements. Il résulte des motifs qui précèdent que [O] [W] ne démontre aucunement en quoi ses engagements de caution seraient entachés de nullité, l&apos;intimé s&apos;abstenant d&apos;expliciter la cause ou le fondement juridique de la nullité invoquée. [O] [W] soutient que la Caisse d&apos;Epargne aurait engagé sa responsabilité, aux motifs:- que sa remise en cause de l&apos;équilibre économique des deux sociétés, par la diminution des autorisations de découvert, serait fautive, - que cette diminution aurait provoqué la liquidation judiciaire des deux sociétés et la mobilisation des cautionnements souscrits par [O] [W]. La diminution du montant des autorisations de découvert consenties aux deux sociétés ne peut être imputée à faute à la Caisse d&apos;Epargne, puisque ces dernières, représentées par [O] [W], y ont expressément consenti. En outre et essentiellement, [O] [W] ne prouve pas l&apos;existence d&apos;un lien entre cette diminution,, convenue le 19/08/2010, et l&apos;ouverture de la liquidation judiciaire des deux sociétés, prononcée plus de deux ans plus tard, les 20/11/2012 et 17/01/2013, étant observé que le jugement d&apos;ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL Casma (pièce n° 3 de l&apos;intimé) a fixé la date de cessation des paiements au 1/01/2012, plus de 16 mois après l&apos;avenant précité. Concernant la résiliation des autorisations de découvert, ces dernières avaient été consenties à durée expressément indéterminée, et la Caisse d&apos;Epargne a notifié cette résiliation en respectant le délai minimal de préavis de 60 jours imposé par l&apos;article L. 313-12 du Code Monétaire et Financier. Un établissement de crédit peut engager sa responsabilité alors même qu&apos;il respecte ledit préavis, s&apos;il met fin au concours en se livrant à un abus de droit. [O] [W] n&apos;invoque pas de circonstances spécifiques propres à caractériser un tel comportement abusif de la Caisse d&apos;Epargne. Au demeurant, il n&apos;est pas allégué que les liquidateurs judiciaires des deux sociétés aient agi en responsabilité professionnelle à l&apos;encontre de la Caisse d&apos;Epargne à ce titre. La demande reconventionnelle indemnitaire de [O] [W] doit être rejetée, faute de preuve de l&apos;existence d&apos;une faute de la Caisse d&apos;Epargne.
 
 ALORS QUE 1°) un créancier ne saurait exiger la garantie de la caution pour des dettes nées postérieurement au terme de son obligation de couverture; qu&apos;il ressortait des propres constatations de la Cour d&apos;appel que Monsieur [W] s&apos;était engagé à garantir les dettes des deux sociétés débitrices principales nées jusqu&apos;au 31 août 2012, terme de ses engagements (arrêt attaqué p. 4, § 8) ; qu&apos;elle a cependant condamné Monsieur [W] à payer les sommes réclamées par la Caisse d&apos;Epargne au motif que le moyen par lui soulevé tiré de l&apos;irrecevabilité de l&apos;action initiée par la Banque le 9 septembre 2013 en raison de l&apos;