Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.301 du 19/05/2022,  partie 2


qu'en retenant que le moyen tendant à voir M. [V] condamné à garantir intégralement M. [Z], « en ce qu'il tend à exonérer M. [Z] de toute cause contractuelle d'obligation, se heurte à l'autorité de chose jugée attachée sur ce point aux décisions judiciaires susvisées », tandis que, du fait de la censure de l'arrêt du 29 août 2013, M. [Z] était recevable à soutenir que, dans ses rapports avec M. [V], il devait être exonéré de toute responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, en sa rédaction rendue applicable en Polynésie française par la loi tahitienne du 28 mars 1866, ensemble l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Selon les articles 624 et 625 du code de procédure civile, applicables en Polynésie française en vertu de l'article 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, la portée de la cassation est déterminée par l'arrêt qui la prononce, les dispositions non atteintes par la cassation devenant irrévocables.
 
 8. Ayant constaté que le moyen de M. [Z], non argué de dénaturation, relatif à l'interprétation de la clause de garantie contenue dans le contrat le liant à M. [V], tendait à l'exonérer de son obligation à réparation des dommages subis par M. [K], pourtant irrévocablement tranchée par l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 29 août 2013, la cour d'appel en a exactement déduit que, la critique de la responsabilité de M. [Z] et de ses causes éventuelles d'exonération n'étant pas recevable, restait à fixer la contribution respective de M. [Z] et de M. [V] à la dette, conformément à l'étendue de la cassation de l'arrêt du 29 août 2013, limitée à ses seules dispositions rejetant le recours en garantie de M. [Z] contre M. [V], la cour d'appel de renvoi ayant été invitée à déterminer, dans leurs rapports entre eux, la part de chacun des coauteurs dans la réalisation du dommage.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer à la société Axa France IARD et à M. [V] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Y] [Z] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevable son moyen tendant à être exonéré de toute responsabilité au regard des stipulations contractuelles du marché de terrassement conclu avec l'entreprise CTA et fixé, dans le cadre de l'appel en garantie à l'encontre de M. [V], leur contribution respective à 65 % pour M. [Z] et à 35 % pour M. [V] ;
 
 ALORS QUE sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que les chefs de dispositif d'un arrêt qui ont été censurés ne sauraient dès lors être revêtus de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, par son arrêt du 26 novembre 2015, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 29 août 2013 « mais seulement en ce qu'il rejette la demande en garantie de M. [Z] à l'encontre de M. [V] » ; qu'en retenant que le moyen tendant à voir M. [V] condamné à garantir intégralement M. [Z], « en ce qu'il tend à exonérer M. [Z] de toute cause contractuelle d'obligation, se heurte à l'autorité de chose jugée attachée sur ce point aux décisions judiciaires susvisées », tandis que, du fait de la censure de l'arrêt du 29 août 2013, M. [Z] était recevable à soutenir que, dans ses rapports avec M. [V], il devait être exonéré de toute responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, en sa rédaction rendue applicable en Polynésie française par la loi tahitienne du 28 mars 1866, ensemble l'article 625 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné, in solidum avec M. [V], à verser à M. [K] la somme complémentaire de 9 400 000 F CFP en réparation de sa perte nette de revenus locatifs pour la période de septembre 2010 à février 2019 ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;