Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.147 du 05/05/2021,  partie 3



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à du temps de travail effectif non rémunéré et non mentionné comme tel sur les bulletins de salaire, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a débouté M. [E] de sa demande de dommages-intérêts pour durée excessive du temps de travail.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [E] fait valoir que l&apos;employeur n&apos;a pas respecté la durée maximale journalière de 10 heures de travail ni le repos quotidien de 11 heures consécutives et que les nombreuses heures supplémentaires faisaient que sa sécurité et sa santé étaient menacées ; qu&apos;il ajoute que 73% de ses trajets en 2017 étaient à plus de 50 km et qu&apos;il n&apos;avait plus de vie personnelle ; que la société A.l.m Allain fait valoir que M. [E] procède par voie d&apos;allégation sans démontrer la réalité du dépassement de la durée maximale du travail journalière et du non-respect du repos quotidien prévu par le code du travail ; qu&apos;elle soutient que bien au contraire, la durée maximale a toujours été respectée notamment pour les chantiers de [Localité 3] et [Localité 4] invoqués par M. [E] ; que le temps de trajet dépôt-chantier n&apos;étant pas du temps de travail effectif, aucun dépassement de la durée journalière maximale du travail ne peut être retenue de ce chef ni aucun non-respect du repos quotidien ; qu&apos;en outre, les comptes-rendus journaliers versés aux débats ne révèlent aucun dépassement d&apos;horaires, étant précisé que M. [E] a rempli et signé certains d&apos;entre eux notamment concernant les chantiers de [Localité 4] et de [Localité 3] sans qu&apos;il n&apos;ait fait apparaître une amplitude horaire excédant la durée maximale du travail journalier ; qu&apos;à défaut de preuve d&apos;une durée excessive du travail, M. [E] ne peut qu&apos;être débouté de sa demande indemnitaire et le jugement critiqué confirmé de ce chef.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. [E], pour solliciter ce chef de demande, se fonde, toujours à tort, sur le fait que son employeur n&apos;aurait pas comptabilisé les heures de trajets comme des heures de travail effectif ; que la S.A.S. ALM Allain a toujours respecté les prescriptions de l&apos;article 3.16 de la convention collective applicable, en considérant que les heures de trajets n&apos;étaient pas des heures de travail effectif, et que par le fait, le seul argument avancé par le demandeur pour fonder ce chef de demande ne peut pas être retenu ; qu&apos;en conséquence le demandeur n&apos;est absolument pas fondé en ce chef de demande et en sera donc débouté.
 
 ALORS QUE pour débouter M. [E] de sa demande de dommages-intérêts pour durée excessive du temps de travail, la cour d&apos;appel a retenu que le temps de trajet dépôt-chantier n&apos;étant pas du temps de travail effectif, aucun dépassement de la durée journalière maximale du travail ne peut être retenue de ce chef ni aucun non-respect du repos quotidien ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la qualification de temps de travail effectif du temps de travail dépôt-chantier, emportera la cassation par voie de conséquence du présent chef du dispositif en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a constaté que le contrat de travail a été rompu par la prise d&apos;acte de M. [E] et s&apos;analyse en une démission de sa part, débouté en conséquence M. [E] de ses demandes tendant à voir dire et juger que la rupture des relations de travail est aux torts exclusifs de l&apos;employeur et produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société A.L.M. Allain à lui payer diverses sommes à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d&apos;indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l&apos;écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, et il convient d&apos;examiner tous les manquements de l&apos;employeur invoqués par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés par écrit ; que M. [E] reproche à son employeur les manquements suivants : - non prise en compte des heures de trajet comme du temps de travail effectif, - non-paiement des heures de travail effectif, - non-paiement des heures supplémentaires, - absence de repos compensateur, - dépassement de la durée légale journalière du travail ; qu&apos;il résulte des énonciations précédentes de l&apos;arrêt qu&apos;aucun de ces manquements n&apos;est établi ; qu&apos;en conséquence, la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail par M. [E] ne peut produire que les effets d&apos;une démission ; que c&apos;est donc très justement que les premiers juges ont débouté M. [E] de ses demandes d&apos;indemnité compensatrice de préavis, d&apos;