Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.324 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 La société Les Pâquerettes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-16.324 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Particulière du Dome 50, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Les Pâquerettes, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Particulière du Dome 50, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Pâquerettes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Pâquerettes et la condamne à payer à la société Particulière du Dome 50 la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Les Pâquerettes

La société Les Pâquerettes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire en date du 11 juin 2015, d'avoir constaté, de ce fait, la résiliation du bail opérée de plein droit et d'avoir, en conséquence, dit qu'elle devra libérer de sa personne et de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux qu'elle occupe dans un délai d'un mois, d'avoir dit que faute pour elle de quitter les lieux dans ce délai, la Sci Particulière du Dôme 50 pourra faire procéder à son expulsion, avec l'assistance de la force publique si besoin est, de l'avoir condamnée à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à libération effective des lieux et d'avoir rejeté toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-41 du code de commerce, dans sa version alors applicable, dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; que l'article III du bail prévoit que le « ... preneur devra faire effectuer à ses frais, en temps opportun, toutes les réparations qui deviendraient nécessaires, quelle qu'en soit la nature et l'importance, à la décharge complète du bailleur. D'exécuter à ses frais, tous les travaux qui seraient nécessaires, quelle qu'en soit la nature et l'importance, de manière à toujours être en règle avec les services de Police, de Salubrité et d'Hygiène... » ; que le bail prévoit une clause résolutoire précisant notamment « qu'en cas d'inexécution même d'une seule des conditions du présent bail et un mois après une mise en demeure de payer ou d'exécuter, ....restée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieure à l'expiration du délai ci-dessus fixé... » ;