Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.904 du 04/04/2019,  partie 3


que les ouvriers occupés dans une carrière à ciel ouvert annexée à une usine de cassage de pierres ou de cailloux, de concassage et de broyage de cailloux ne font pas partie des ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret précité ; qu'en l'espèce, il est constant que les ouvriers de la société Dragage Garonnais travaillaient dans une carrière d'extraction de minerai annexée à une usine de traitement qui concassait, broyait et triturait les cailloux ; qu'en considérant que ces ouvriers devaient bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 et le décret du 17 novembre 1936.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QUE ne peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts au nombre desquelles figurent les ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier ; que sont considérés comme travaillant en usine ou en atelier les ouvriers sédentaires travaillant sur un site unique; qu'en l'espèce, il est constant que les ouvriers de la société Dragage Garonnais étaient sédentaires comme travaillant sur un site unique de carrière d'extraction de minerais ; qu'en considérant qu'ils ne travaillaient ni en usine ni en atelier de sorte qu'ils devaient bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 et le décret du 17 novembre 1936.