cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-19.890 du 07/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société DPD France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                    , anciennement dénommée Exapaq,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. A... Y..., domicilié [...]                        ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société DPD France, de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu que M. Y..., engagé en qualité de conducteur livreur le 8 septembre 2004 par la société Exapaq, devenue DPD France, a été victime d'un accident du travail le 17 novembre 2009 et a été déclaré inapte à son poste, à l'issue de deux examens médicaux des 23 mai et 6 juin 2011 ; qu'il a été licencié par lettre du 1er août 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail, émises au cours de la visite de reprise, peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, il était constant que l'avis rendu par le médecin du travail le 23 mai 2011 indiquait que le salarié serait « apte à la conduite de camion sans manutention, ne pas monter et descendre du camion plus de six fois par jours, ne pas monter ou descendre trop d'escalier, ne pas porter plus de 15 kilos » et qu'aux termes de son courrier du 10 juin 2011, le médecin du travail s'était borné à réitérer ses propos en indiquant que le salarié « serait apte à la conduite de camion sans manutention. Il ne devra pas monter et descendre du camion plus de six fois par jours donc ne pas monter et descendre plus de trois escaliers par jour. Il ne devra pas porter de colis de plus de quinze kilos » ; que dès lors, en reprochant à l'employeur de ne pas avoir tenu compte du courrier du 10 juin 2011 du médecin du travail, émis postérieurement à la seconde visite médicale de reprise ayant conclu à son inaptitude et ne comportant aucune information complémentaire aux avis d'inaptitude émis, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ;
 
 2°/ que l'employeur doit procéder à des recherches de reclassements conformément aux préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que l'avis rendu par le médecin du travail le 23 mai 2011 indiquait que le salarié serait « apte à la conduite de camion sans manutention, ne pas monter et descendre du camion plus de six fois par jours, en pas monter ou descendre trop d'escalier, en pas porter plus de 15 kilos » et qu'aux termes de son courrier du 10 juin 2011, le médecin du travail s'était borné à réitérer ses propos en indiquant que le salarié « serait apte à la conduite de camion sans manutention. Il ne devra pas monter et descendre du camion plus de six fois par jours donc ne pas monter et descendre plus de trois escaliers par jour. Il ne devra pas porter de colis de plus de 15 kilos » ; qu'il était par ailleurs constant que le courriel envoyé le 7 juin 2011 par l'employeur aux différents établissements de la société précisait que « Lors de la 1ère visite médicale, le 23/05/2011, M. Y... a été déclaré « inapte au poste de chauffeur livreur. Serait apte à la conduite de camion sans manutention, ne pas monter et descendre du camion plus de six fois par jour, ne pas monter ou descendre trop d'escalier, ne pas porter plus de 15 kilos » ;