Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.264 du 20/11/2019,  partie 2


Son activité est donc assujettie à ces taxes, comme le tribunal l'a jugé, en faisant l'exacte application de la loi. La société Diadom ne peut se prévaloir d'aucune cause d'exonération pour se soustraire à l'application de ces taxes. Elle ne peut donc prétendre au remboursement des sommes versées. Ainsi, le jugement sera confirmé et les demandes de la société Diadom seront rejetées » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'applicabilité dans les DOM de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : Les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, applicable à compter du 1er janvier 2012, instituent deux contributions distinctes sur les boissons non alcooliques, s'appliquant sur les quantités de boissons comportant, selon le cas, des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse. La circulaire du 24 janvier 2012 (NOR: BCRD 1202351C) précise que "la base d'imposition de chaque contribution due est constituée par la quantité des produits, tels que définis au II ci-dessus, livrés à titre onéreux ou gratuit en France. Pour l‘application de cette disposition, la France s‘entend du territoire de la métropole, du territoire de la collectivité territoriale de Corse et des départements d'outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion)." Conformément au principe d'identité législative posé par l'article 73 de la Constitution, les lois et règlements s'appliquent de plein droit, sans nécessité de mention spéciale, dans les départements et les régions d'outre-mer. La circulaire, qui est un acte, en principe, dépourvu de valeur réglementaire, se bornant à donner des instructions aux services pour l'application des lois et des décrets, ou à préciser l'interprétation de certaines dispositions, ne fait que rappeler ce principe. Sur les personnes redevables des contributions : La contribution sur les boissons sucrées et la contribution sur les boissons édulcorées sont dues par les personnes qui livrent les boissons ou préparations concernées en France, à titre onéreux ou gratuit. Ce sont: - des fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français, - des personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français, - des personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne qu'elles livrent ensuite en France. Le fait générateur de ces contributions est constitué par la livraison de ces produits sur le marché intérieur français, que cette livraison soit effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit. La livraison s'entend du transfert par le vendeur ou le cédant du droit de disposer des produits comme un propriétaire. L'exigibilité intervient au même moment. Le droit spécifique n'est donc dû que si les marchandises sont livrées à titre onéreux ou gratuit et que la livraison s'analyse comme étant un transport physique des boissons, au sens d'une prestation logistique de transport. Diadom soutient n'être pas redevable de ces contributions, pour n'être ni fabricant local, ni importateur en provenance d'un pays tiers, ni ayant réalisé une acquisition intra communautaire, dans la mesure où elle importe localement les produits, en provenance exclusive de l'Union européenne (métropole, Etat membre de l'Union européenne). Sur ce dernier point, dans sa lettre à la DRDDI de demande de remboursement des contributions, en date du 31 décembre 2013, elle indique que "  dans l'hypothèse où un opérateur importe dans un département d'outre-mer un produit en provenance de France métropolitaine ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, il n'est alors pas redevable de la contribution. En effet, le fait que ce produit soit importé en provenance de métropole ou d'un autre Etat membre, et non d‘un pays tiers à 1‘Union européenne, conduit à considérer 1‘importation dans les départements d'outre-mer comme non imposable a la contribution, puisque ne relevant d‘aucune des trois catégories exhaustivement listées par la circulaire". Or, il résulte des dispositions des articles 520 B et C du CGI, transférées aux articles 1613 ter et quater du même Code, que ces contributions sont dues a raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit. Diadom reconnaît être importateur à partir de l'Union européenne en France, entendue au sens de France métropolitaine et départements d'outre-mer, comme rappelé ci-dessus quant au champ d'application de la loi. En conséquence, il y a lieu de débouter Diadom de sa demande de remboursement, les contributions étant dues du fait de l'importation et la livraison en Guyane » ;
 
 1) ALORS QUE les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 sont dues par les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; que s'agissant de contributions indirectes sur des boissons, le mot « France » s'entend de la France métropolitaine ;