décision 16-14.632 du 08/11/2017,  partie 2


L'article L. 442-6 du code de commerce énonce que : I.- Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas. La SARL EURIMEX et la société de droit polonais HORECA SERVICE ont conclu en date du 08 avril 2009 un contrat d'approvisionnement aux termes duquel le fournisseur, qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de sticks, bretzels et autres produits apéritifs de consommation courante, s'est déclaré intéressé par la fabrication des dits produits et leur livraison au client dans des conditions précisément définies. Ainsi, les références de produits concernées par le contrat d'approvisionnement étaient les suivantes : - sticks 250 g en sachet ; 26 sachets/carton display ; 40 display/europalette. Le client s'est engagé à toujours passer commande de camion(s) complet(s) à 33 europalettes. Les parties ont entendu préciser qu'une discussion sur les prix devait avoir lieu chaque année au mois d'octobre, la révision éventuelle des prix prenant effet le 1er janvier suivant. Le contrat liant les sociétés EURIMEX et HORECA SERVICE a pris effet le 22 décembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2010, date à partir de laquelle il était renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de trois années jusqu'à résiliation par l'une des parties à une date qui ne pouvait être que celle du 31 décembre. Le même jour, un contrat semblable a été conclu entre l'EURL WESINA et la société de droit polonais HORECA SERVICE, à la seule différence des références de produits concernées par le contrat d'approvisionnement qui étaient les suivantes : - sticks 90 g en sachet ; 40 sachets/carton display ; 48 display/europalette ; - sticks 200 g en sachet ; 32 sachets/carton display ; 40 display/europalette ; - bretzels 175 g en sachet ; 28 sachets/carton display ; 40 display/europalette. Il ressort des échanges de courriels entre les parties que des négociations étaient en cours depuis le mois de juillet 2008 en vue de la production de sticks et de bretzels conditionnés en barquette. M. Nicolas X... a clairement indiqué que la production de sticks en barquette pouvait être intéressante mais il craignait que la société de droit polonais HORECA SERVICE ne puisse être aussi compétitive que les allemands. Les discussions se sont poursuivies concernant les barquettes comme cela ressort d'un courriel du 06 avril 2009. M. Nicolas X... a alors précisé à la société de droit polonais HORECA SERVICE que les barquettes représentaient un marché important pour EURIMEX ; que les barquettes HORECA remplaceraient immédiatement celles reçues actuellement par la société PAULY ; que les prix attendus étaient de 0,255 € ou 0,26 € par barquette de 250 g, la différence de prix entre sachet et barquette à grammage égal étant normalement de 1 ou de 1,5 % ; qu'il souhaitait éviter que le prix ne soit ajusté dans quelques mois en cas de dépréciation du Sloty ; qu'il attendait de recevoir la proposition de la société de droit polonais HORECA SERVICE et la faisabilité technique. Bien que conclus deux jours plus tard, les contrats d'approvisionnement signés entre la SARL EURIMEX et la société de droit polonais HORECA SERVICE mais aussi l'EURL WESINA et la société de droit polonais HORECA SERVICE n'ont absolument pas inclus les produits conditionnés en barquettes, ce qui tend à démontrer que les négociations sur divers points, techniques et financiers, n'avaient pas encore abouti. D'ailleurs, M. Nicolas X... a indiqué le 11 mai 2009 travailler sur les maquettes cette semaine et ce quelles que soient les possibilités de la société de droit polonais HORECA SERVICE sur les prix et sa décision finale. Un accord sur le prix de 0,26 €/barquette semble être intervenu au cours du mois d'août 2009 (sans précision quant à la nature ou au grammage des produits ainsi conditionné - cf courriel du 20 août 2009-).