Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.219 du 25/11/2020,  partie 4


que la clause pénale dont l'application est demandée par l'appelante, est insérée en un article 7.5 selon lequel « ne peut refuser la mise en place des préconisations de Sayan si celles-ci respectent le besoin exprimé au démarrage de la mission. Si tel était le cas, Idverde s'engage à régler les honoraires
 » de sorte qu'il est clairement exprimé que la clause pénale sanctionne ne refus du client de mettre en oeuvre les préconisations après exécution de la mission ; qu'en l'espèce, le défaut l'aboutissement de la mission par Sayan, quelles que soient les fautes commises par Idverde, fait obstacle à l'application de la clause pénale ; qu'en revanche, l'appelante ayant suffisamment démontré que la gravité des manquements de Idverde a fait obstacle à l'exécution de sa mission et l'a ainsi privé de la perception d'une rémunération, ce qui caractérise un préjudice et un lien de causalité, la demande indemnitaire est fondée ; que les dommages et intérêts alloués ne pouvant être cependant plus élevés que le montant du profit qu'aurait retiré Sayan de la bonne exécution de la convention, compte tenu de la demande, il s'ensuit que la cour évalue au vu des pièces du dossier l'indemnisation intégrale du préjudice subi à la somme de 15 000 euros, montant auquel sera condamnée la société Idverde ; que le jugement dont appel est infirmé en toutes ses dispositions » (arrêt pages 5 à 7) ;
 
 1) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; qu'en considérant que la data fixe entrait dans le périmètre contractuel, pour cela seul que le contrat visait, au titre du périmètre de la mission, la data, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la data visée ne s'entendait pas de la seule data mobile, dès lors que les missions confiées à la société Sayan portaient sur l'optimisation des dépenses téléphonie, que la data fixe avait été confiée à une entreprise tierce, la société Jalix, avant la conclusion du contrat litigieux et que la société Sayan n'avait émis aucune réserve lorsque la société Orange l'avait informée de ce fait le 8 juillet 2014, n'élevant de contestations sur ce point qu'à quelques jours du terme du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1156 du code civil, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) Alors que l'exécution sans réserve du contrat modifié vaut acceptation de la modification ; qu'en reprochant à la société Idverde le non-respect du périmètre contractuel concernant la data fixe, quand elle constatait que la société Sayan, informée dès le 8 juillet de l'intervention de la société Jalix sur la data fixe, n'avait émis aucune réserve ou contestation et avait poursuivi l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) Alors que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'au cas présent, la société Idverde contestait avoir méconnu son obligation d'exclusivité dès lors que les négociations avec la société Orange et Completel portaient sur des installations téléphoniques spécifiques, les VoIP, c'est-à-dire les échanges téléphoniques via Internet et étaient circonscrites à 4 sites précis (conclusions pages 17 et 18) ; qu'en reprochant à la société Idverde d'avoir directement négocié avec Orange et Completel, en violation de la clause d'exclusivité, sans préciser quel était l'objet de ces négociations, et alors qu'elle relevait par ailleurs que la téléphonie par internet (VoIP) n'entrait pas dans le champ contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) Alors que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'au cas présent, le contrat prévoyait que la société Idverde devait transmettre à la société Sayan, dès que possible, toutes pièces utiles à la réalisation de l'audit et à la renégociation des nouvelles conditions tarifaires ;