Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.132 du 24/11/2021,  partie 4


 que le jugement sera confirmé en ses dispositions de ces chefs ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 2411-1 du code du travail dispose que « bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre (...), le salarié investi de l'un des mandats suivants : (...) Représentant syndical au comité d'entreprise (...) » ; que l'article L. 2411-3 du code du travail dispose que « le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail » ; que l'annulation d'une candidature ou d'une élection d'un salarié protégé n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur ; que la perte de la qualité de salarié protégé intervient à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé ; qu'il est de jurisprudence constante qu'est nul le licenciement prononcé sans autorisation de l'administration du travail dès lors qu'au jour de l'envoi de la convocation du salarié à l'entretien préalable, l'employeur était informé de sa candidature aux élections de délégué du personnel ; que c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié ; que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, selon lequel, l'indemnité à la charge de l'employeur ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois, soit 30 mois maximum ; qu'en l'espèce, la désignation de Monsieur [I] [U] en tant que représentant syndical au Comité d'Entreprise et au CHSCT a eu lieu le 16 avril 2012 avec information de la société le jour même. La convocation à l'entretien préalable au licenciement est datée du 6 août 2012, elle est donc postérieure à la désignation du salarié ; que la société TFN PROPRETE SUD EST avait donc connaissance de la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ; que le Comité d'établissement était tout de même consulté et rendait un avis défavorable ; que le 18 septembre 2012 le tribunal d'instance de Villeurbanne annulait la désignation de Monsieur [U] en qualité de représentant syndical du syndicat CFDT COMMERCE ET SERVICE DU RHÔNE au CHSCT et au CE ; que la décision du tribunal n'a eu aucun effet rétroactif sur le statut protecteur de Monsieur [U], la perte de la qualité de salarié protégé n'intervenant qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, soit le 18 septembre 2012 ; qu'une nouvelle désignation de Monsieur [U] intervenait en deux temps : le 18 septembre 2012, en tant que représentant syndical au Comité d'établissement au sein de l'établissement de [Localité 4] I ; le 8 octobre 2012, en tant que représentant syndical au CHSCT au sein de l'établissement de [Localité 4] I ; que le 20 septembre 2012, la société TFN PROPRETE SUD EST notifiait malgré tout à Monsieur [I] [U] son licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu'il résulte de ce qui précède qu'au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, soit le 6 août 2012, la société avait connaissance de la désignation de Monsieur [U] en tant que représentant syndical au Comité d'entreprise et au CHSCT, malgré tout, le licenciement a été prononcé sans autorisation de l'administration du travail. L'annulation de la désignation par le tribunal d'instance n'a eu aucun effet rétroactif sur le statut protecteur de Monsieur [U] ; que par conséquent, le licenciement de Monsieur [I] [U] est nul ; que la société TFN PROPRETE SUD EST sera condamnée à payer à Monsieur [U] la somme de 24 816 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul correspondant à six mois de salaire et à la somme de 124 080 euros à titre de rappel de salaire, outre 12 408 euros de congés payés afférents ;
 
 1° ALORS QUE la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, si bien que l'employeur retrouve sa liberté de licencier, sans avoir à respecter de procédure spécifique, au lendemain de la décision d'annulation ;