Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.495 du 29/05/2019,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré mal fondé le recours de Mme Y... et dit n'y avoir lieu à annuler la décision rectificative du 30 juillet 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par décision du 24 avril 2012, la caisse primaire notifiait à Mme C... Y... une incapacité permanente partielle de 15 %, à la date du 6 avril 2012, pour des séquelles consistant en une limitation légère des mouvements des deux épaules ; Que par décision rectificative du 30 juillet 2012, la caisse a notifié une incapacité permanente partielle au taux de 7 %, à la date du 6 avril 2012, pour des séquelles consistant en une limitation légère des mouvements de l'épaule gauche chez une droitière ; Que par décision du 2 août 2012, la caisse primaire notifiait une incapacité permanente partielle de 8 % à la date du 6 avril 2012, pour des séquelles consistant en une limitation légère des mouvements de l'épaule droite dominante ; la présente procédure a pour origine la décision rectificative de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, du 30 juillet 2012, ayant fixé à 7 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressée à la date de consolidation du 6 avril 2012 ; Qu'il ressort des éléments versés aux débats que les taux ont été fixés à la même date de consolidation, à savoir le 6 avril 2012 ; qu'il ne s'agit donc pas d'une révision ; Que la Cour ne peut donc faire droit à sa demande d'annulation de la décision rectificative pour absence de réunion des conditions d'une révision ; qu'aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport médical d'évaluation du praticien - conseil du service médical, qu'à la date du 6 avril 2012, que l'épaule gauche de Mme C... Y... présentait une abduction à 110° (pour une normale à 170°) et une antépulsion à 110° (pour une normale à 1800), les manoeuvres main-vertex, main-C7 sont obtenues de façon symétrique, qu'il est noté une diminution de la force de préhension ; Qu'il en résulte une limitation légère à très légère de 2 des mouvements de l'épaule gauche non dominante ; Que le taux d'incapacité permanente partielle résultant de la mobilité articulaire peut en conséquence être estimé à 7 % ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des pièces versées aux débats que Mme Y... souffre d'une tendinopathie des sus-épineux des deux épaules avec prédominance à gauche, marqué par une impotence fonctionnelle liée aux mouvements répétés et forcés des deux épaules ; au vu du rapport de l'expert et des pièces versées aux débats, Mme Y... a pour séquelles une limitation légère des mouvements de l'épaule gauche chez un droitière ; il convient de dire que le taux d'IPP résultant de la maladie professionnelle du 8 février 2011 et consolidée le 6 avril 2012 est évalué à 7 % compte tenu du barème indicatif d'invalidité ;
 
 ALORS QUE la notification d'un taux d'incapacité après reconnaissance d'une maladie professionnelle engage la caisse primaire d'assurance maladie, qui ne peut changer ce taux que si l'état de la victime s'est lui-même modifié et justifie une révision ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la CPAM des Pyrénées-Orientales a notifié un taux d'incapacité de 15 % à Mme Y..., puis s'est ravisée et a notifié un taux de 7 % ; qu'en estimant une telle modification possible car il ne s'agissait pas d'une révision, la CNITAAT a violé l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale.