Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.914 du 12/11/2020,  partie 3



 Il est relevé qu'il s'agit-là des parcelles qui ne nécessitaient pas d'autorisation de dérogation, ainsi qu'il peut être déduit du courrier précité de la SAFER.
 
 Dès lors, il est manifeste que le notaire a entendu annuler en son entier la première DIA du 6 août 2014 :
 
 - pour procéder à une demande de dérogation concernant les parcelles anciennement rétrocédées
 
 - pour éditer une nouvelle DIA "annulant et remplaçant la précédente" s'agissant des parcelles qui n'avaient pas été rétrocédées.
 
 En conséquence, le délai de forclusion n'a pas commencé à courir le 6 août 2014.
 
 La SAFER, qui a reçu le 26 août 2014 la DIA du 21 août 2014 ainsi qu'il résulte de l'accusé de réception, avait donc jusqu'au 26 octobre 2014 pour exercer son droit de préemption sur les parcelles non rétrocédées. Ne l'ayant fait que par un courrier du 19 novembre 2014, elle était forclose. Il en est de même si l'on considère qu'elle a exercé son droit de préemption par le courrier du 28 octobre 2014 portant sur l'ensemble des parcelles.
 
 S'agissant des parcelles anciennement rétrocédées, dont il n'est pas contesté qu'elles ont fait l'objet d'une dérogation au cahier des charges, le notaire a adressé une nouvelle DIA datée du 15 novembre 2014 et mentionnant un prix de 99.900, 75 euros. La SAFER ayant exercé son droit dc préemption par un autre courrier daté du 19 novembre 2014, qui "annule et remplace notre envoi du 28 octobre 2014", a exercé son droit dans les délais requis de sorte qu'il convient de valider la préemption exercée » ;
 
 1°) ALORS QUE l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier les conditions d'une vente autorisée par le juge-commissaire ; que, par une ordonnance du [...] janvier [...]14, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre au Gfa Pillot moyennant un prix de 141 870 euros les parcelles situées commune de [...], [...], [...] , [...], [...], [...], [...], [...] , [...] , [...] et [...] , et commune d'[...], [...] , [...] et [...] , [...], [...], [...] ; qu'en déclarant recevable la Safer à exercer son droit de préemption sur un partie seulement des parcelles, de sorte que la préemption modifiait les conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU' en cas de vente globale de plusieurs parcelles n'ayant fait l'objet que d'un seul acte, l'exercice par la Safer de son droit de préemption ne peut conduire à une division forcée de l'objet de la vente ; qu'en déclarant la Safer Poitou-Charentes recevable en l'exercice de son droit de préemption par lettre du 19 novembre 2014 sur les parcelles référencées sur la commune de [...], [...], [...] , [...], [...], [...] , [...] , et sur la commune d'[...], [...] et [...], quand ces parcelles n'étaient qu'une partie des parcelles ayant fait l'objet de l'ordonnance du juge-commissaire du 16 janvier 2014 ayant autorisé la vente, la cour d'appel a violé l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la notification par le notaire instrumentaire de la déclaration d'intention d'aliéner au bénéficiaire du droit de préemption vaut offre de vente ; que la Safer, sauf notification erronée ou incomplète, dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner pour exercer son droit de préemption ; que par ordonnance du 16 janvier 2014, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder diverses parcelles au Gfa Pillot moyennant un prix de 141 870 euros, que, peu important l'existence d'une notification ultérieure faite par le notaire et le fait que certaines des parcelles aient été anciennement rétrocédées à M. U..., débiteur en liquidation judiciaire, et auraient dû faire l'objet, préalablement à la cession, d'une demande de dérogation au cahier des charges, la notification de la déclaration d'intention d'aliéner faite le 6 août 2014 à la Safer avait fait courir le délai d'exercice du droit de préemption ; qu'en retenant néanmoins que le délai de deux mois n'avait pas commencé à courir aux motifs inopérants qu'une demande, préalable à la cession, de dérogation au cahier 19N0737/OFD des charges aurait dû être adressée à la Safer pour certaines des parcelles et que le notaire avait par la suite effectué cette demande et adressé une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, la cour d'appel a violé les articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.