Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.102 du 07/12/2022,  partie 3


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 52 § 1 et 96 du règlement (CE) 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, devenus les articles 59 § 1 et 124 du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, et les principes régissant l'annulation des marques internationales.
 
 2/ ALORS QUE l'injonction faite au défendeur de radier les marques dont il est titulaire pour contrariété à l'ordre public peut être prononcée sans qu'il soit nécessaire de prononcer préalablement la nullité de cette marque ; qu'en déniant sa compétence, au motif que la radiation de marques pour contrariété à l'ordre public français formulée par la société Simizy à l'égard de la société MHCS ne pourrait être ordonnée sans que soit prononcée la nullité du titre, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 4 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction étrangère, il se trouve dessaisi et l'instance est éteinte ; qu'en conséquence, excède ses pouvoirs le juge qui, tout en relevant son incompétence, examine l'intérêt qu'a le demandeur à agir ; qu'en l'espèce pour débouter la société Simizy de sa demande de radiation des marques de l'Union européenne et internationales ne désignant pas la France appartenant à la société MHCS, la cour d'appel a jugé, tout en déclarant les juridictions françaises incompétentes pour statuer sur une telle demande, que la société Simizy n'était aucunement investie d'une mission d'intérêt général de surveillance de l'ordre public sanitaire français ni de défense de l'intérêt général réservé à la puissance publique et qu'elle ne justifiait dès lors pas d'un intérêt privé propre légitime à agir ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu les articles 31, 73, 81 et 122 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Simizy fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déclaré irrecevable en son action en nullité des marques françaises de la société MHCS, objets de la présente procédure, 
 
 1/ ALORS QUE l'action en nullité de l'enregistrement d'une marque peut être exercée par toute personne intéressée, ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que l'intérêt à agir en nullité de l'enregistrement d'une marque doit être apprécié au regard de la finalité de l'action ; que cet intérêt est légitime lorsque le demandeur demande la nullité de l'enregistrement de la marque en vue d'échapper aux conséquences d'une action en contrefaçon à laquelle il est exposé, afin de pouvoir librement poursuivre l'exercice de son activité ; qu'en l'espèce, il était constant que la société MHCS avait assigné la société Simizy dans deux instances distinctes, l'une pour contrefaçon de marques devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire, par assignation du 25 novembre 2016, l'autre pour contrefaçon par importation parallèle de produits décodés devant le tribunal de la Haye, par assignation du 12 janvier 2017 ; que c'est dans ce contexte que la société Simizy soutenait avoir à son tour été contrainte d'assigner la société MHCS en nullité des marques qui incorporaient les dénominations « Dom Pérignon », « Ruinart », « Moët et Chandon » et « Veuve Clicquot », aux fins d'établir l'absence de contrefaçon dans les autres instances initiées par la société MHCS et de pouvoir poursuivre de manière licite son activité de spécialiste de la vente hors réseau de boissons alcooliques ; qu'en jugeant toutefois, pour nier son intérêt à agir, que la société Simizy ne justifiait d'aucune entrave à l'exercice licite de son activité économique du fait des dépôts des marques françaises incriminées, sans s'interroger sur ces actions en contrefaçon exercées par la société MHCS et sur l'atteinte qu'elles portaient à l'exercice de l'activité de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'en écartant tout intérêt de la société Simizy à agir en nullité de l'enregistrement des marques incorporant les dénominations « Dom Pérignon », « Ruinart », « Moët et Chandon » et « Veuve Clicquot » au motif qu'elle ne justifiait pas être poursuivie en France pour les marques « Ruinart », « Moët et Chandon » et « Veuve Clicquot », tout en relevant par ailleurs qu'outre l'instance introduite en France, la société Simizy était également poursuivie par la société MHCS devant le juge des référés du tribunal de la Haye pour les marques « Dom Pérignon », « Ruinart », « Moët et Chandon » et « Veuve Clicquot », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 31 du code de procédure civile ;