décision 16-17.980 du 06/07/2017,  partie 5


Le Dr A..., dans son rapport daté du il" août 2012 explique "sans avoir pu prendre connaissance du dossier médical de M. Laurent Z..., sans avoir pu étudier les éléments administratifs qui m'ont été transmis par insuffisance de production qualitative et quantitative, je ne peux répondre aux questions de la mission d'expertise qui m'a été confiée". Or, il résulte des dispositions de l'article 11 du Code de procédure civile, qu'il appartenait à chaque partie d'apporter son concours à la réalisation de la mesure d'instruction. En outre, il résulte clairement des dispositions du jugement avant dire droit du 8 mars 2012 qu'il appartenait à la Caisse de transmettre à l'expert l'entier dossier médical de Monsieur Z.... Si la Caisse se prévaut du fait que l'expert mentionne que la SA ESTERRA a transmis des documents illisibles à l'expert, force est cependant de rappeler qu'il appartenait en premier lieu à la Caisse, aux termes du jugement avant dire droit, de transmettre à l'expert les documents médicaux du salarié, et que c'est principalement en raison de cette carence que l'expert n'a pu trancher les questions d'ordre médical qui lui étaient soumises. En effet, les certificats médicaux - (initial et de prolongation) qui figurent dans l'expertise et qui apparaissent effectivement totalement illisibles - constituent des pièces médicales qui auraient dû être transmises par la Caisse, La Caisse justifie avoir adressé un courrier à l'expert le 9 octobre 2012 pour lui envoyer les certificats médicaux en sa possession, et justifie de la réponse apportée par l'expert à ce courrier. Néanmoins, il convient de souligner que la Caisse a été convoquée par l'expert par courrier reçu en date du 2 juin 2012, et qu'elle était absente à la réunion d'expertise qui a eu lieu le 27 juin 2012. L'expert a rendu son rapport le I août 2012, ce dont la Caisse avait connaissance, et ce n'est finalement que plus de deux mois après qu'elle a décidé de transmettre les certificats médicaux à l'expert. Il convient donc de souligner la carence de la Caisse dans cette procédure. Or, le défaut de communication des pièces médicales du dossier de Monsieur Laurent Z... a entravé le bon déroulement de la mesure d'expertise et a empêché l'expert de mener à bien sa mission. Il a également eu pour conséquence de priver la SA ESTERRA de la possibilité de débattre contradictoirement des éléments qui ont été pris en considération par la Caisse pour prendre en charge les arrêts et soins de Monsieur Z.... C'est donc à juste titre que la SA ESTERRA se prévaut des dispositions de l'article 275 du Code de procédure civile aux termes duquel en cas de carence des parties, la juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents sollicités à l'expert. Il ne saurait être fait droit à la demande de la Caisse de diligenter une nouvelle expertise médicale judiciaire, dès lors que c'est en raison de sa propre carence que l'expertise n'a pu être menée à son terme, et qu'elle ne fait état d'aucun élément nouveau permettant de justifier le recours une nouvelle expertise. En conséquence, eu égard à la carence de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ROUBAIX-TOURCOING dans la transmission des pièces du dossier médical de Monsieur Laurent Z..., il convient de dire que la Caisse ne peut valablement opposer à l'employeur sa décision de prendre en charge les arrêts de prolongation et soins de l'intéressé au-delà du 28 février 2010, date à laquelle le certificat médical initial fixe la fin de l'arrêt de travail initial » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le principe du contradictoire tel qu'il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale est satisfait dès lors que, préalablement à la décision de prise en charge, l'employeur est à même de consulter le dossier dans la composition qu'il aura lorsque la CPAM prendra sa décision ; qu'en retenant, pour déclarer inopposable la décision de prise en charge, que la CPAM n'avait pas transmis à l'expert les pièces sur lesquelles elle s'était fondée pour prendre en charge l'accident, les juges du fond a violé les articles L. 411-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si, en application des articles 11 et 275 du Code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction et de remettre à l'expert éventuellement désigné tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission, la carence d'une partie ne remet pas en cause le principe du contradictoire ; qu'en décidant au contraire que le défaut de communication de l'ensemble des pièces demandées, par la CPAM rendait la décision de prise en charge inopposable, les juges du fond ont violé les articles 11, 16 et 275 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la consolidation de l'état de la victime ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire ;