Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.858 du 21/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
 
 Mme [D] [M], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-21.858 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [S] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [M], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux, signé par lui et Mme Tinchon, greffier, qui a assisté au prononcé de la décision.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme [M].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - Mme [D] [M], épouse [J] FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal et d'avoir en conséquence rejeté sa demande reconventionnelle en divorce pour faute.
 
 1°)- ALORS QUE le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que tel est bien le cas du manquement à l'obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en l'espèce, Mme [M] avait rappelé dans ses conclusions d'appel (p 13 et s.) que M. [J] ne contribuant pas aux charges du mariage, il avait été condamné par jugement du 16 juin 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fontainebleau à lui verser une contribution aux charges du mariage à hauteur de 200 € par mois ; qu'elle avait dû puiser dans son patrimoine personnel et ses économies pour faire face aux charges du mariage avant que M. [J] ne soit condamné à y subvenir (cf ses conclusions p. 24) ; qu'en se bornant à énoncer qu'un certain nombre de frais relatifs aux enfants ont été payés avec le compte joint et que l'époux avait notamment supporté les frais de cantine, des frais de santé des enfants outre le paiement des frais de garde ainsi que la prise en charge des loyers sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la condamnation de M. [J] à verser à Mme [M] une contribution aux charges du mariage de 200 € par mois ne démontrait pas le grief tiré de l'inexécution de l'obligation de M. [J] de contribuer aux charges du mariage et ne constituait pas en conséquence une faute au sens de l'article 242 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - Mme [M] épouse [J] FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle de l'ancien domicile conjugal.
 
 1°)- ALORS QUE les juges du fond, avant de se prononcer sur la demande d'attribution préférentielle, sont tenus de rechercher si les garanties en paiement de la soulte qui leur sont présentées sont suffisantes pour écarter tout risque d'insolvabilité de l'attributaire, en fonction des intérêts en présence ;