Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.531 du 23/09/2021,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que dans la lettre d'observations, l'URSSAF, après avoir précisé les conditions d'application de la réduction générale de cotisations sur les bas salaires, dite « réduction » Fillon (poste de redressement n° 6), de la réduction des cotisations sur la nourriture des salariés prévue par l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (poste de redressement n° 7) et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires dans les entreprises employant moins de 20 salariés, dite « Loi TEPA » (poste de redressement n° 8) mentionnait qu'elles n'auraient pas dû recevoir application au cas présent à défaut pour M. [H] d'avoir la qualité de salarié, si bien qu'il convenait de « reprendre » les réductions ainsi consenties (lettre d'observations p.6 à 10), la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi n° K 20-10.531 en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes du 21 septembre 2015, en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition et débouté la société Hôtel de la plage de sa demande de dommages-intérêts, et en ce qu'il déboute M. [H] de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Hôtel de la plage aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hôtel de la plage à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la contrainte du 28 janvier 2011, signifiée le 7 février 2011, par laquelle l'URSSAF d'Aquitaine a réclamé à la SARL Hôtel de la Plage la somme de 11.831 euros, dont 11.269 euros en principal et 562 euros de majorations, et d'AVOIR condamné l'URSSAF d'Aquitaine au paiement de la somme de 750 euros à la société Hôtel de la Plage et à M. [H], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, 
 
 AUX MOTIFS QUE : « I/ Sur la contestation de la contrainte : Ainsi que déjà rappelé par la cour dans son arrêt du 29 novembre 2018, en application des articles L. 5312-1 alinéa 1 et 4, L. 5422-13 alinéa 1, L. 5422-16 alinéa 1, et R. 5422-5 du code du travail, dans le cadre de la vérification de l'application des législations de la sécurité sociale, de l'assurance chômage, et de la garantie des salaires AGS, l'URSSAF est liée par l'appréciation de Pôle Emploi, quant à la situation d'un travailleur exerçant dans l'entreprise qu'elle contrôle. En conséquence, ainsi d'ailleurs que l'admet l'URSSAF, dans ses conclusions en page 5, lorsque Pôle Emploi refuse à un travailleur son affiliation au régime d'assurance chômage, cette décision s'impose à l'URSSAF. Au cas particulier, il ressort des explications non contestées des parties et des pièces du dossier que : - par lettre du 29 juillet 2010, Pôle Emploi a retenu que le régime d'assurance chômage n'était pas applicable à M. [H], au vu de sa qualité d'associé majoritaire de la SARL Hôtel de la plage, incompatible avec un lien de subordination envers le gérant de la société, et nonobstant l'existence d'un contrat de travail en qualité d'assistant de direction, cette analyse, et ses conséquences en termes de refus d'affiliation, a trouvé son terme, le 28 décembre 2010, date à laquelle M. [H] a perdu sa qualité d'associé majoritaire, en devenant associé minoritaire de la société. Il ressort de la lettre d'observations de l'URSSAF, faisant suite au contrôle, que pour la période contrôlée, M. [H] était associé majoritaire de la société. En cette qualité d'associé majoritaire, il détenait les pouvoirs nécessaires pour intervenir dans la gestion de la société, excluant tout rapport de subordination de cet associé envers le gérant, si bien qu'il n'avait pas la qualité de salarié ainsi que l'a retenu Pôle Emploi, et qu'aucune des parties ne l'a contesté et ne le conteste à l'occasion de la présente procédure.