Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.643 du 05/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
 
 La société D'Ardilla, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-13.643 contre le jugement rendu le 15 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, dans le litige l'opposant à M. L... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société D'Ardilla, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. C..., après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société D'Ardilla aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société D'Ardilla
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que l'autorisation donnée à l'Earl D'Ardilla, prise en la personne de son gérant monsieur A... X..., d'exploiter en hiver une piste devant rester libre de toute occupation pour permettre l'entretien et le curage d'un fossé d'assainissement contrevient aux dispositions du cahier des charges de la Compagnie d'Aménagement des Landes de Gascogne et d'avoir débouté l'Earl D'Ardilla, prise en la personne de son gérant monsieur A... X..., de toutes ses demandes, tendant notamment à la réparation de ses préjudices ;
 
 Aux motifs que « en application de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que l'Earl D'Ardilla prise en la personne de son gérant monsieur A... X... réclame la condamnation de monsieur L... C..., reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan d'avoir détruit à deux reprises le maïs planté sur une bande de terre qui longe le fossé séparant, au lieudit, [...] , leurs fonds respectifs, à l'indemniser des préjudices qu'elle a corrélativement subis, ses constitutions de partie civile ayant été déclarées irrecevables par la juridiction répressive ; que l'Earl D'Ardilla prise en la personne de son gérant monsieur A... X... se prévaut de l'autorisation que monsieur O... lui a donnée d'exploiter, hors période hivernale, cette bande de terre ; que monsieur L... C... objecte que cette autorisation ne pouvait lui être accordée parce qu'elle contrevient aux dispositions du cahier des charges de la CALG, dont il demande qu'elles soient respectées ; qu'ainsi le litige opposant les parties puise son origine dans l'application du cahier des charges de la SA CALG établi, èsqualité de directeur général, par monsieur M... U..., et que monsieur L... C... verse aux débats ; que d'une part, le cahier des charges mentionne, contrairement à ce que prétend l'Earl D'Ardilla prise en la personne de son gérant monsieur A... X..., la présence de la piste litigieuse puisqu'il y est indiqué, au paragraphe de la page 3 dédié au lot n°2, que le contour de l'exploitation est défini, au sud, par « les points L.O, le collecteur 2, partie amont et la piste latérale le longeant étant sur le lot », et que cette piste figure sur le croquis annexé sous la légende « chemin de desserte » ; que, d'autre part, il n'est pas contesté que le cahier des charges, qui fixe les obligations et responsabilités des attributaires des trois lots est opposable sur le plan contractuel aux colotis, la Cour de cassation ayant récemment jugé, dans un arrêt du 14 septembre 2017, que le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; qu'ainsi, les clauses du cahier des charges de la CALG restent applicables dans les rapports entre les attributaires des trois lots et donc entre monsieur C... et monsieur O... ;