Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.742 du 17/01/2019,  partie 5


jugement entrepris, p. 11 et 12), a relevé que le maître d'ouvrage n'avait transmis aucun décompte définitif à l'entrepreneur dans le délai de 45 jours prévu par l'article 19.6.2 de la norme AFNOR P 03-001, à laquelle renvoyait l'article 2.1-7 du CCAP, et qui avait donc valeur contractuelle ; que le maître d'ouvrage, toujours selon les constatations de la cour d'appel, devait donc être réputé avoir accepté le mémoire définitif de l'entrepreneur, devenu incontestable ; qu'en déboutant toutefois l'exposante de sa demande en paiement pour les travaux supplémentaires mentionnés dans son décompte définitif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement que, selon l'article 1793 du code civil, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ; que ce texte n'est pas applicable lorsque l'entrepreneur demande un complément de rémunération parce qu'il a exécuté les propres obligations du maître d'ouvrage ou d'un autre prestataire ; qu'en déboutant l'exposante, en application du texte précité, de sa demande en paiement au titre du grillage de chantier détérioré et du nettoyage du chantier, sans rechercher, comme il lui était demandé (conclusions d'appel de l'exposante, p. 14 et 15), si l'exposante, en réalisant ces travaux, n'avait pas exécuté les obligations du maître d'ouvrage et celles du plaquiste, de sorte que le caractère forfaitaire du marché ne pouvait lui être opposé sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1793 du code civil ;
 
 Alors 3°) que, les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter l'exposante de sa demande en paiement au titre du « nettoyage du chantier après les prestations du plaquiste et la mise en oeuvre du ragréage », que « ce poste était prévu au marché initial et plus précisément au point 3.5.18 du devis du 24 janvier 2007 » (productions, arrêt attaqué, p. 8 dernier §) ; qu'en se déterminant ainsi tandis que ni le marché initial ni le devis du 24 janvier 2007 ne faisaient référence à un tel nettoyage ensuite de l'intervention du plaquiste ou d'un prestataire quelconque, la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation du principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause.
 
 Alors 4°) que selon l'article 1269 du code de procédure civile, la révision de compte est recevable lorsqu'elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « la discussion afférente à la plus-value pour la mise en oeuvre d'une chape en rez-de-chaussée est inopérante, puisque ce poste de travaux ne figure pas sur le mémoire du 24 février 2009, devenu décompte définitif qui s'impose aux deux parties » (arrêt attaqué, p. 9, § 2) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a violé le texte précité du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que les juges ne peuvent dénaturer l'objet du litige tel qu'il est défini par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter l'exposante de sa demande en paiement au titre de la chape béton au rez-de-chaussée, a relevé que ce poste ne figurait pas dans le décompte définitif du 24 février 2009 (arrêt attaqué, p. 9, § 2), tandis que ni l'exposante, ni le maître d'ouvrage, n'évoquaient ce décompte à ce titre, et que la contestation du maître d'ouvrage ne portait que sur la réalité d'une commande expresse de sa part (conclusions d'appel du maître d'ouvrage, p. 15) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) que les juges ne peuvent relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations contradictoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé d'office, pour débouter l'exposante de sa demande en paiement au titre de la chape béton au rez-de-chaussée, que ce poste ne figurait pas dans le décompte définitif du 24 février 2009, sans provoquer les observations contradictoires des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 7°) que les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir et offrait d'établir que les travaux correspondant à la chape béton qu'elle avait réalisés avaient été expressément commandés et acceptés par le maître de l'ouvrage, et qu'il s'agissait d'une sujétion supplémentaire pour laquelle le forfait initialement convenu ne pouvait lui être utilement opposé (conclusions d'appel de l'exposante, p. 16) ;