décision 16-82.111 du 19/04/2017,  partie 4


il a examiné et analysé « le dossier transmis par un aéronef espagnol de la Sasemar montrant le navire Carthage et son sillage » ; que les captures d&apos;écrans analysées portent toutes les références des données dynamiques de l&apos;aéronef, de la position du navire suspecté d&apos;être à l&apos;origine des rejets d&apos;hydrocarbures et d&apos;identification AIS permettant d&apos;avoir la certitude qu&apos;il s&apos;agit bien de données enregistrées par l&apos;avion Sasemar 101 piloté par M. [G], auteur du communiqué officiel ;
 
 "1°) alors que seul le respect des conditions procédurales dans lesquelles une saisie doit être effectuée permet de s&apos;assurer que les éléments saisis sont authentiques ; que le non-respect de ces conditions doit entraîner la nullité de la saisie et des actes effectués sur son fondement lorsqu&apos;il en résulte un grief pour le prévenu ; que ce grief est nécessairement établi lorsque aucun élément objectif extérieur aux données saisies elles-mêmes, lesquelles ont fait l&apos;objet de plusieurs transferts, d&apos;abord à l&apos;étranger puis en France, pour être ensuite analysées dans un rapport d&apos;expertise dont les conclusions constituent un élément à charge à l&apos;égard du prévenu, ne permet d&apos;en garantir la traçabilité et l&apos;authenticité ; qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 "2°) alors qu&apos;en se bornant à juger que la traçabilité des données litigieuses était assurée par les mentions figurant sur le rapport d&apos;expertise de M. [J] et les captures d&apos;écrans issues de l&apos;avion Sasemar 101, sans rechercher cependant, ainsi que l&apos;y invitaient pourtant expressément les exposants aux termes de leurs conclusions écrites, si un tel constat n&apos;était pas contredit par la circonstance que seules les photographies d&apos;un autre navire avaient été transmises aux prévenus et que les prétendues « photographies géoréférencées » invoquées par l&apos;équipage de l&apos;avion Sasemar 101 n&apos;avaient jamais été retrouvées et partant, jamais communiquées aux prévenus, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs ;
 
 "3°) alors, en tout état de cause, que le prévenu a droit à la communication de l&apos;intégralité du dossier de la procédure soumis à la juridiction devant laquelle il est appelé à comparaître ; que l&apos;absence d&apos;un acte de procédure au dossier communiqué au prévenu entraîne nécessairement une violation des droits de la défense et partant, la nullité de la procédure ; qu&apos;en rejetant l&apos;exception de nullité du rapport d&apos;expertise de M. [J], quand elle constatait, par ailleurs, l&apos;absence au dossier de la procédure du procès-verbal de saisie des données analysées dans le cadre de cette expertise, absence qui emportait nécessairement la nullité de cette saisie et des actes effectués sur son fondement, et donc la nullité du rapport d&apos;expertise, la cour d&apos;appel a encore violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour écarter le moyen de nullité du rapport de M. [J], pris du défaut d&apos;authenticité et de traçabilité des données numériques analysées, l&apos;arrêt relève que l&apos;expert a procédé à l&apos;analyse des informations transmises par les équipements de l&apos;avion espagnol SASEMAR 101, à savoir les images du radar aéroporté à balayage latéral (SLAR), les images du scanner infrarouge (IR) et les informations du système d&apos;identification automatique (AIS), transmises sur un support informatique (CD ROM), placé sous scellés, et annexé à la procédure ; que les juges ajoutent que les captures d&apos;écran analysées portent toutes les références des données dynamiques de l&apos;aéronef, de la position du navire suspecté d&apos;être à l&apos;origine de rejets d&apos;hydrocarbures et d&apos;identification AIS permettant d&apos;avoir la certitude qu&apos;il s&apos;agit bien des données enregistrées par l&apos;avion SASEMAR 101 piloté par M. [G], auteur du communiqué officiel ;
 
 Attendu que les articles 56 et 66 du code de procédure pénale, relatifs aux conditions procédurales de saisie d&apos;éléments détenus par un tiers, visés au moyen, n&apos;étant pas applicables à des données numériques provenant d&apos;équipements utilisés par les autorités nationales conformément aux préconisations internationales pour la recherche et le constat des infractions constitutives de pollution en mer, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à une recherche sur les photographies que ses constatations rendaient inopérantes, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa troisième branche, ne saurait être admis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a rejeté l&apos;exception de nullité de l&apos;expertise réalisée par M. [J] tirée du défaut d&apos;indépendance et d&apos;impartialité de ce dernier ;
 
 "aux motifs que l&apos;avocat des prévenus remet en cause l&apos;impartialité et l&apos;indépendance de l&apos;expert M. [J] au motif que ce dernier n&apos;indiquerait nulle part dans son rapport qu&apos;il a participé à l&apos;opération OSCAR MED en sa qualité de coordinateur des opérations de surveillance et de constatation aérienne ; que toutefois, ainsi que l&apos;ont relevé les premiers juges, le fait que M. [J], dont le rapport mentionne bien qu&apos;il appartient à la direction générale des douanes et des droits indirects, a participé à l&apos;opération en tant que coordinateur des moyens ainsi qu&apos;à la réunion de clôture, ne suffit pas à entacher son impartialité dans l&apos;