Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.291 du 13/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021
 
 M. [K] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-15.291 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [W] [L], épouse [B], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [B], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à la SCP Melka-Prigent-Drusch la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Monsieur [B] à payer à Madame [L] une somme de 10.000 euros à titre de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « [K] [B] sollicite la réformation du Jugement entrepris sur ce point et qu'il soit dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de [W] [L]; que cette dernière conclut, reconventionnellement, à l'augmentation de la prestation compensatoire lui ayant été accordée pour la chiffrer, comme en première instance, à la somme de 20 000 € ; que le premier Juge, après s'être livré au rappel exhaustif des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l' article 271, a examiné précisément la situation de chaque partie au regard de ces critères et au vu des pièces qui lui ont été présentées ; qu'il ne sera ici question que d'actualiser ce qui, le cas échéant, doit l'être à la lecture des nouvelles pièces versées aux débats en cause d'appel ; que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, il convient de se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; qu'en cas d'appel limité à la seule question de la prestation compensatoire, le divorce devient définitif à la date du dépôt des conclusions de l'intimé ; que tel est le cas en l'espèce, le divorce est donc devenu définitif le 25 janvier 2018 ; que c'est donc à cette date qu'il conviendra de se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire et pour en fixer le montant à l'aide des éléments disponibles et en tenant compte de l'avenir prévisible des parties ; qu'au cas précis, les époux [B] / [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 ; que le mariage aura donc duré 15 ans pour 13 ans de vie commune ; que de cette union, sont issus deux enfants : [P] né le [Date naissance 1] 2002 et [E] née le [Date naissance 2] 2005 qui sont désormais à la charge exclusive d'[K] [B] et pour lesquels [W] [L] ne verse aucune part contributive ; que le couple n'a acquis aucun bien immobilier en commun durant le mariage ; qu'en revanche, il apparaît que le couple avait un passif important qui semble aujourd'hui soldé ; que les époux souffrent tous deux de surdité ; que [W] [L] est âgée de 44 ans ; qu'à titre liminaire, avant de détailler sa situation professionnelle et financière, il y a lieu de souligner le nombre important de pièces qu'elle produit (86) dont la plupart sont dépassées et ne sont dès lors d'aucune utilité juridique aux débats ; qu'elle est sans emploi mais démontre effectuer des formations; que selon l'attestation de pôle emploi en date du 11 septembre 2017, elle est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 18 juillet 2017 ;