décision 14-26.172 du 30/06/2016,  partie 3


selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge se prononçant au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; s'il en résulte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; à titre liminaire, il est observé que Monsieur N... R... n'a pas signé de convention de forfait et que le litige s'inscrit dans le cadre de l'article IX de l'accord d'entreprise du 24 novembre 1999 qui est ainsi libellé : « Dispositions concernant les cadres ; les salariés ayant la qualité de cadre bénéficient des dispositions du présent accord ; toutefois, en considération de l'autonomie qui leur est accordée dans l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées, la réduction du temps de travail s'organise selon des modalités spécifiques ; Ainsi il est convenu des dispositions suivantes : - la réduction prendra la forme de journées ou de demi-journées de congé RTT - le nombre de jours de congé RTT est fixé à 23 par an - la durée quotidienne du travail ne pourra excéder 10 heures ; - la durée hebdomadaire de travail ne pourra excéder 44 heures ; Les jours de congé pourront alimenter un compte épargne-temps dont l'établissement étudiera la possibilité d'ouverture auprès d'un organisme spécialisé ; le suivi des horaires et de la charge de travail sera basé sur le système auto-déclaratif » ; Monsieur N... R... fournit les documents suivants qui suffisent à étayer sa demande sur les heures supplémentaires et les jours de congés RTT : - les attestations de médecins et de salariés de la SA clinique Saint Vincent faisant état de sa très grande implication professionnelle et du volume important de ses heures de travail durant les années où la SA clinique Saint Vincent a été confrontée à une situation économique délicate avec un manque de personnel, de sa présence durant la semaine, les week-ends et les jours fériés et de la possibilité de l'appeler à son domicile pour qu'il intervienne dans l'établissement ; - les courriers qu'il a adressés les 8 décembre 2008 et 7 décembre 2009 au président du conseil d'administration et au directeur de la SA clinique Saint Vincent, ainsi que leur transmission à l'inspection du travail le 10 décembre 2009, pour récapituler sa charge de travail et présenter des réclamations salariales de même nature que celles en cause ; - le courrier que lui a adressé Maître Y... le 15 décembre 2010, soit après sa déclaration de sa créance salariale, l'informant de ce que « ça n'est que le 22 novembre que le Docteur L... (Président de la SA clinique Saint Vincent) m'a confirmé que votre demande lui paraissait légalement justifiée» ; - ses agendas professionnels des années 2005 à 2010 ; - des relevés journaliers de ses heures de travail pour les années 2005 à 2010 ; pour sa part, le mandataire liquidateur ne produit aucun document ; le caractère frauduleux des relevés journaliers fournis pas Monsieur N... R... ne saurait se déduire de ce que ces documents ont été établis pour les besoins de la cause et de manière maladroite sur un papier à l'entête de la SA clinique Saint Vincent dès lors qu'il appartient au salarié d'ouvrir le débat sur les heures supplémentaires dont il demande le paiement en rapportant des éléments factuels qu'il peut avoir lui-même établis et qui doivent être suffisamment précis pour permettre d'apprécier le volume de travail effectué en heures supplémentaires ; le mandataire liquidateur soutient vainement que Monsieur N... R... ne rapporte pas la preuve de ce qu'il n'aurait pas été en mesure de prendre des jours de RTT dès lors qu'il appartient à l'employeur de justifier des jours et horaires de travail effectivement réalisés par ce salarié ; dans ces conditions, il sera fait droit aux demandes de Monsieur N... R... comme suit : - 105 024,41 euros au titre des heures supplémentaires au-delà de 44 heures par semaine outre 10 502,44 euros au titre des congés payés y afférents, - 34 596,28 euros au titre des jours de RTT outre 3 459,63 euros au titre des congés payés y afférents ; Le jugement déféré sera infirmé en ce sens : Sur les congés payés : Monsieur N... R... prétend ne pas avoir pris 22 jours de congés en 2005, 30 jours en 2006, 22 jours en 2007, 25 jours en 2008 et 22 jours en 2009 et il produit aux débats l'ensemble de ses bulletins de paie pour la période en question qui confirment ses allégations ; il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit au congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ;