Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.923 du 02/03/2017,  partie 2


escalier et du portail est confirmée par les photos de mariage prises devant la maison en 1957 puis 1968 et produites par M. [Y] devant l&apos;expert géomètre ; que par application des articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil, la prescription est le moyen d&apos;acquérir un bien immobilier dès lors que celui qui l&apos;allègue justifie d&apos;une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu&apos;entre 1930 et 1971 l&apos;escalier et le portail n&apos;ont été utilisés qu&apos;à titre de simple tolérance et conformément à l&apos;article 2262 du Code civil, aucune prescription n&apos;a pu commencer à courir sur cette période ; que cependant, par acte notarié du 22 octobre 1971, M. [Y] a acquis la parcelle H [Cadastre 1] qui est décrite comme suit : « une maison d&apos;habitation, composée d&apos;une cave formant le sous-sol, de trois pièces et une cuisine formant le rez-de-chaussée, combles au-dessus et inscrit à la matrice cadastrale rénovée de la commune de [Localité 1], tel au surplus que le tout existe, s&apos;étend, se poursuit et comporte avec toutes les aisances et dépendances, rien excepté ni réservé » ; qu&apos;aucune mention n&apos;est faite dans l&apos;acte de ce que l&apos;escalier et le portail sont exclus de la vente et qu&apos;ils ne résultent que d&apos;une tolérance ; que l&apos;expert géomètre a par ailleurs constaté qu&apos;il s&apos;agit du seul accès possible à la parcelle ; que dès lors, compte tenu des termes très larges de l&apos;acte, il convient de considérer que les parties ont entendu intégrer le portail et l&apos;escalier dans la vente et que cet acte constitue un « juste titre » permettant à la prescription acquisitive de courir ; qu&apos;il ne s&apos;agit pas seulement d&apos;un passage mais de la construction d&apos;un escalier et d&apos;un portail qui a modifié les lieux ; que dès lors, le fait que le passage soit une action discontinue par nature et ne permette en général pas de prescrire est sans incidence en l&apos;espèce ; que même si la bonne foi de M. [Y] n&apos;a pas à être retenue, la prescription trentenaire a été acquise le octobre 2001 ; qu&apos;il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et notamment en ce qu&apos;il a fixé la limite de propriété sur la ligne AB tracée par l&apos;expert, à l&apos;exception de l&apos;emprise des escaliers et du portail, au droit des rambardes de l&apos;escalier et du portail et jusqu&apos;à l&apos;assise de la première marche ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la limite de propriété matérialisée par l&apos;expert géomètre, dans son rapport du 30 août 2013, sur le plan page 12, sur une ligne AB, établie en fonction des titres, de la superposition des plans de bornage précédemment dressés et de la matrice cadastrale, doit être retenue, sauf pour ce qui concerne les escaliers et le portail desservant la propriété de Monsieur [J] [Y] ; qu&apos;il doit être rappelé, comme dans la décision précédente de la juridiction, que le Tribunal d&apos;instance a le pouvoir de statuer, à charge d&apos;appel, sur toute exception ou moyen de défense impliquant l&apos;examen d&apos;une question de nature immobilière pétitoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, il apparaît que, si par transaction des août 1930 et 3 septembre 1930, entre Monsieur [T], auteur de Monsieur [J] [Y] et Monsieur [K], ayant droit de Madame [O] [H], il avait été convenu d&apos;une simple tolérance permettant à Monsieur [T] d&apos;appuyer des travaux d&apos;un portail et d&apos;un escalier sur la maison [K] exécuté par celui-ci, à l&apos;époque, sur l&apos;assiette du sentier commun qui sépare les deux maisons, cette tolérance n&apos;est plus apparue dans les actes postérieurs, notamment pas dans l&apos;acte authentique du 22 octobre 1971, lors de la vente de la parcelle section H n° [Cadastre 1] à l&apos;auteur de Monsieur [J] [Y], constituant le titre de propriété de celui-ci qui désigne sa propriété dans ces termes : " une maison d&apos;habitation, composée d&apos;une cave formant le sous-sol, de trois pièces et une cuisine formant le rez-dechaussée, combles au-dessus et inscrit à la matrice cadastrale rénovée de la commune de [Localité 1], tel au surplus que le tout existe, s&apos;étend, se poursuit et comporte avec toutes les aisances et dépendances, rien excepté ni réservé" ; qu&apos;il ressort des éléments de la cause, constatés par l&apos;expert géomètre, notamment des photographies figurant à son rapport de 1957 et 1968, que partie de ces escaliers, desservant exclusivement et directement la propriété [Y] et le portail les obstruant en partie, construits en 1930 ont fait l&apos;objet d&apos;une prescription trentenaire, voire même par usucapion abrégée de 10 ans, à partir de l&apos;acte de propriété de 1971 dès lors de cet acte opposable « erga omnes », c&apos;est-à-dire à tous, ne fait plus mention de simple tolérance, mais au contraire désigne le bien dans sa globalité, avec les escaliers et le portail comme : " se poursuit et comporte avec toutes aisances et dépendances, rien excepté ni réservé " ; qu&apos;en effet la prescription acquisitive est un moyen d&apos;acquérir un bien ou un droit par l&apos;effet de la possession, sans que celui qui l&apos;allègue soit obligé d&apos;en rapporter un titre ou qu&apos;on puisse lui opposer l&apos;exception déduite de la mauvaise foi ; ainsi que cela résulte de l&apos;