Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.742 du 21/05/2015,  partie 3


Les nouvelles dispositions du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, applicables en la cause, relatives aux informations dues par l'assureur au souscripteur d'un contrat d'assurance vie, ne déterminent pas seulement le contenu de ces informations, mais également le document où elles doivent figurer ainsi que l'ordre dans lequel elles doivent être mentionnées. Ces prescriptions rendent ainsi obligatoires, une information pré-contractuelle, d'une part et une information lors de la souscription du contrat, d'autre part, l'une ne pouvant suppléer, le cas échéant, aux carences de l'autre ; elles ont pour finalité de faciliter, non seulement la compréhension, par l'adhérent, des caractéristiques essentielles du contrat proposé, mais également la comparaison du contrat avec ceux proposés par la concurrence. Il s'ensuit que l'assureur ne peut faire figurer les informations exigées par le code des assurances, dans l'un des documents contractuels de son choix, ni sous une forme ou un ordre quelconques, mais qu'il doit respecter strictement les conditions prévues par les textes. L'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, applicable en la cause, qui impose à l'assureur, avant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, de remettre au souscripteur, une note d'information comportant les informations définies par arrêté, lui permet de s'exonérer de la remise de ce document, en insérant, en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, un encadré. Ce texte précise que l'encadré indique en caractères très apparents la nature du contrat et comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires et renvoie à un arrêté ministériel fixant le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu. Le premier alinéa de l'article A. 132-8 du code des assurances, pris en application de la loi précitée, prévoit expressément que l'encadré contient, de façon limitative et dans l'ordre, les informations qu'il énonce. Les manquements allégués par M. X... seront examinés successivement, au regard de ces textes. 1°) L'original de la Note d'Information valant Conditions Générales produit par la société Generali révèle que la nature du contrat, mentionnée au début de l'encadré, y figure en encre rouge, se distinguant ainsi du reste du texte ; dès lors, l'exigence légale de faire figurer cette mention en caractères très apparents s'avère respectée. Il en est de même de la mention relative aux contrats dont les droits sont exprimés en unités de compte, qui est également imprimée en rouge. 2°) Par ailleurs, pour impératives que soient les dispositions de l'article A. 132-8 du code des assurances, elles ne constituent pas un modèle de rédaction dont le contrat devrait reproduire l'intégralité des termes, un à un ; lorsqu'il exige la reproduction littérale d'une mention, le texte le prévoit expressément en indiquant "la mention suivante", dont le contenu figure entre guillemets. Il s'ensuit qu'en dehors de ces mentions spécifiquement indiquées, les informations exigées peuvent être exprimées autrement, sous réserve toutefois que les formulations choisies par l'assureur ne soient pas sujettes à interprétation ou qu'elles induisent l'assuré en erreur. En l'espèce, l'utilisation de "garanties libellées" plutôt que "garanties exprimées", ainsi que "la partie libellée en euros et la partie libellée en unités de compte", au lieu de "les contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devise et les contrats dont les droits sont exprimés en unités de compte" apparaît dépourvue de toute incidence sur la lisibilité du contrat, telle qu'elle est voulue par la loi. 3°) En revanche, l'encadré litigieux, en ajoutant, après l'indication des garanties offertes, des précisions sur le fait que ces garanties sont décrites à divers articles de la note d'information, non prévues par l'alinéa 2° de l'article A. 132-8, enlève, par le jeu de renvoi à des clauses complexes, de la clarté aux informations essentielles relatives aux garanties ; sur ce point, l'encadré n'apparaît pas conforme aux exigences légales. 4°) L'information relative à la faculté de rachat, figurant au paragraphe 4 de l'encadré litigieux, est conforme à l'ordre de l'article A. 132-8, prévoyant cette indication au 4ème alinéa, après l'information sur la participation aux bénéfices ; en revanche, la mention relative au délai de versement des sommes, dont la reproduction est imposée par le texte, n'est pas conforme à ces prescriptions. 5°) S'agissant de l'information relative aux frais, l'alinéa 5 de l'article A. 138-2 impose leur regroupement dans une même rubrique, à l'intérieur de laquelle il oblige à distinguer les frais mentionnés à l'article R. 132-3 et ceux pouvant être supportés par l'unité de compte, précisant que : - pour le détail des frais liés à l'unité de compte, il est renvoyé à une clause du contrat ou au document mentionné à l'article A. 132-6 et l'encadré le précise, - les frais mentionnés à l'article R. 132-3, la rubrique distingue : "frais à l'entrée et sur versements", "frais en cours de vie du contrat", "frais de sortie" et "autres frais", le montant ou pourcentage maximum devant figurer pour chacun de ces frais.