Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.828 du 26/09/2018,  partie 2


Daniel X... n'était pas partie à la procédure, étant observé que cette décision concerne MM. Z..., A... et B..., d'autres salariés des HBL en litige avec l'intimée ; qu'en l'espèce, M. Daniel X... ne pouvait agir contre l'ANGDM, qu'à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, c'est-à-dire à compter du 22 décembre 2011, date à laquelle l'ANGDM lui a notifié personnellement la régularisation de sa situation, en tenant compte désormais d'une date d'entrée en raccordement au 1er mai 2005, par application de la réglementation du régime de raccordement des ETAM, recrutés après le 31 décembre 1970, et non à une date qui serait antérieure ; que la prescription initiale de cinq ans, dont M. Daniel X... disposait pour contester les incidences financières de cette régularisation intervenue le 22 décembre 2011 était toujours en cours, lorsque celui-ci a bénéficié, à compter du 16 juin 2013, d'une nouvelle prescription abrégée à deux ans ; que M. Daniel X... n'était en conséquence pas forclos, lorsqu'il a saisi le conseil des prud'hommes de FORBACH, le 17 juin 2013, puisqu'il pouvait agir, jusqu'au 16 juin 2015, en vertu des dispositions transitoires applicables à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; qu'il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l'ANGDM et de déclarer en conclusion recevables les demandes formées par Monsieur Daniel X... ; que sur la mise à la retraite, lorsque l'employeur met à la retraite un salarié, alors que celui-ci ne remplissait pas les conditions prévues par le statut du mineur, cette rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse, et ouvre droit à ce titre au paiement de dommages-intérêts, réparant la perte de revenus résultant pour le salarié de la cessation anticipée de son activité ; qu'en l'espèce, le protocole du 23 décembre 1970 relatif au régime complémentaire de retraites et de prévoyance permet aux employés, techniciens et agents de maîtrise des mines qui n'ont pas atteint l'âge, auquel ils peuvent prétendre à la liquidation de leur retraite complémentaire, de cesser leur activité de manière anticipée, en percevant leur retraite de base servie par la caisse autonome nationale (CAN), à laquelle s'ajoutent des prestations servies par un régime dit « de raccordement » ; que l'article 6-3 de ce même protocole dispose que l'âge d'ouverture du droit à l'allocation de raccordement est fixé à 55 ans, pour les salariés qui ont été embauchés à une date postérieure au 31 décembre 1970, justifiant de 30 ans d'ancienneté, dont 20 et plus de service « au fond » ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Daniel X... a été embauché par les HBL, le 1er septembre 1968, et a quitté l'entreprise le 1er août 1970 pour accomplir son service national, puis a été de nouveau engagé le 30 juillet 1971 ; que conformément à l'article L. 122-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1949 et avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1997, le premier contrat de travail qui a été signé le 1er septembre 1968 par M. Daniel X... a été rompu, et non suspendu, par son départ sous les drapeaux ; qu'étant né le [...] , dans la mesure où il a été réembauché le 30 juillet 1971 par un nouveau contrat de travail, soit après le 31 décembre 1970 , M. Daniel X... ne pouvait donc être mis à la retraite, avant le 13 avril 2005, et ce quand bien même son employeur aurait repris son ancienneté, au 1er septembre 1968, lors de la signature de ce second contrat de travail ; qu'il convient par conséquent de dire que la mise à la retraite anticipée de M. Daniel X... par les HBL, avec effet au 31 décembre 2000, est dépourvue de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à ce titre au paiement de dommages-intérêts ; que sur la demande au titre du préjudice financier, pour conclure au débouté de la demande de dommages-intérêts formée par M. Daniel X..., en réparation du préjudice financier, résultant de sa mise à la retraite à 50 ans et 8 mois au lieu de 55 ans, l'ANGDM ne peut soutenir que celui-ci n'aurait subi aucune perte de rémunération, en raison du fait qu'il a bénéficié, dès le 1er janvier 2001, de sa retraite de base, servie par la caisse autonome nationale (CAN), à laquelle s'est ajoutée une allocation de raccordement, jusqu'à la perception à l'âge de 60 ans de ses retraites complémentaires (ARRCO et AGIRC) ; que sur ce point, M. Daniel X... relève à juste titre qu'il n'a jamais sollicité un départ volontaire en retraite anticipée, et ce dans le cadre des mesures d'âge prévues par le protocole du 7 avril 1995, mais qu'il a été mis à la retraite d'office par les HBL, alors qu'il avait la possibilité de poursuivre sa carrière jusqu'à l'âge de 55 ans et percevoir ainsi l'intégralité de son salaire jusqu'à cette date ; qu'il est démontré que M.