Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.839 du 31/03/2021,  partie 3


que selon l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile, la représentation cesse en cas de fraude ou de moyens propres ; que la fraude de son représentant lors de l'instance d'appel n'est pas alléguée par Mme B..., qui fait état de moyens qui lui seraient propres ; que le moyen propre est celui personnel au tiers-opposant, que lui seul aurait eu le pouvoir d'invoquer ; qu'en l'espèce, le rapprochement des dernières conclusions signifiées le 11 octobre 2017 par la SA Le Thenney dans le cadre de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 30 novembre 2017, des premières conclusions de tiers-opposant signifiées le 11 décembre 2017 par Mme B... qui sont la copie conforme, sur le fond, de celles de la SA le Thenney du 11 octobre 2017, et des dernières conclusions signifiées devant la présente juridiction par Mme B... révèle que celle-ci ne développe aucun moyen qu'i n'ait été déjà invoqué par la SA le Thenney et soumis à la cour d'appel dans le cadre de l'instance ayant débouché sur l'arrêt du 30 novembre 2017 ; qu'il en est ainsi : - du moyen relatif à l'impossibilité d'imposer un coup d'accordéon aux actionnaires par la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 631-9-1 du code de commerce ; - du moyen tiré de l'impossibilité pour le tribunal d'imposer à cette occasion aux actionnaires une suppression de leur droit préférentiel de souscription ; - du moyen tiré de l'atteinte ainsi portée aux droits des actionnaires qui se trouvent évincés ; - du moyen relatif à l'absence de réunion des conditions d'application de l'article L. 631-9 du code de commerce ; que contrairement à ce que soutient Mme B..., ce rapprochement ne procède pas d'une confusion entre moyen nouveau et moyen propre, qui ajouterait au texte de l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile une condition qu'il ne prévoit pas ; qu'en effet, le moyen propre étant un moyen ne pouvant être invoqué que par la partie formant tierce-opposition à la décision critiquée, est nécessairement mais pas seulement, un moyen nouveau, puisque par définition, aucune partie à la décision contestée ne pouvait l'invoquer ; que l'ensemble des moyens précédemment rappelés a été soulevé par la SA le Thenney dans le cadre de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 30 novembre 2017 ; que contrairement à ce que soutient Mme B..., la cour d'appel a statué sur ces moyens en jugeant que les dispositions de l'article L. 631-9-1 permettaient la reconstitution des capitaux propres de la société, au travers du procédé dit du coup d'accordéon, autorisant par voie de conséquence l'éviction des actionnaires opposants et la suppression de leur droit préférentiel de souscription et que les conditions de sa mise en oeuvre n'étaient pas réunies ; que si, comme le souligne Mme B..., ces moyens concernent uniquement les actionnaires, ce sont des moyens communs à l'ensemble des associés et qui ont été soutenus et défendus en tant que tels par la SA Le Thenney qui les représentait ; que celle-ci n'étant pas seule à pouvoir les invoquer, il ne s'agit donc pas de moyens propres à Mme B... au sens des dispositions de l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile ; que s'agissant de la fraude aux droits de Mme B... qui prétend avoir été dépossédée de ses actions Le Thenney à raison d'une collusion entre Cambon executive, Laris fiduciaria et M. T..., ce moyen a aussi été soulevé par la SA Le Thenney au soutien de sa demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision irrévocable au fond statuant sur la validité des cessions d'actions de la société Le Thenney intervenues entre, d'une part, la société Hyppokrene AG et la société Laris fiduciara SA le 26 avril 2016, d'autre part entre la société Laris fiduciaria et la société Cambon executive gérée par M. G... le 12 janvier 2017 ; que la SA Le Thenney contestait la validité de ces cessions pour les mêmes motifs que ceux repris par Mme B... devant la cour ; que dans son arrêt du 30 novembre 2017, la cour a rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur ce moyen, au terme de la motivation suivante : "Mais l'identité des actionnaires de la SA Le Thenney est indifférente à l'issue de la procédure collective, qui ne dépend pas du point de savoir si la société Cambon executive sera ou non reconnue propriétaire des 2 219 actions litigieuses" ; qu'en effet, si M. G..., personne physique, est l'auteur de la proposition de plan de redressement adopté par le tribunal de commerce de Lisieux dont le jugement du 21 décembre 2016 est déféré à la cour, il n'est pas l'acquéreur des 2 219 actions achetées par la société Cambon executive, personne morale dont il est le gérant ; qu'à la date du jugement déféré, M. G..., personne physique, ne détenait aucune action au sein de la SA le Thenney ; qu'il en est de même à la date à laquelle la cour statue ; qu'il demande à la cour de confirmer le jugement ayant retenu sa proposition telle qu'elle a été initialement formulée, c'est-à-dire en tant que tiers non-associé ;