Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-21.893 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [X] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 14 mai 2013 par la cour d&apos;appel de Montpellier (2e chambre ), dans le litige l&apos;opposant à la société Sonepar Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Etablissements Roger, elle-même venant aux droits de la société Comptoir central,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. [M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sonepar Méditerranée ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l&apos;avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt partiellement confirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné Monsieur [M] à verser à la société COMPTOIR CENTRAL une indemnité de 24.307,52 € au titre des factures impayées et de n&apos;AVOIR fait droit que partiellement aux demandes de Monsieur [M] en ne condamnant la société COMPTOIR CENTRAL à lui verser que 8.801 € d&apos;indemnité au titre des livraisons et 239,20 € au titre de l&apos;onduleur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [M] a régulièrement interjeté appel de ce jugement en vue de son infirmation, sauf en ce qu&apos;il a condamné la société COMPTOIR CENTRAL à lui payer 8.801 €, sollicitant le bénéfice de ses demandes initiales (à l&apos;exception de ses demandes de dommages-intérêts de 36.000 € au titre d&apos;une prime régionale et de 100.000 € au titre de la perte d&apos;une chance de vendre son électricité à un certain prix, demandes qu&apos;il a abandonnées, ce dont il lui a été donné acte) et l&apos;allocation de la somme de 2.500 € au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions dont ils sont saisis et qui fixent les termes du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a été saisie par des conclusions de Monsieur [M] en date du 29 mai 2012, visées par l&apos;arrêt, demandant notamment la condamnation de la société COMPTOIR CENTRAL à lui verser 36.000 € d&apos;indemnités au titre de la perte d&apos;une subvention régionale et 100.000 € d&apos;indemnités pour la perte de la chance de vendre de l&apos;électricité à un certain prix ; qu&apos;en affirmant que Monsieur [M] aurait abandonné ces demandes, pourtant clairement formulées dans les conclusions dont la cour s&apos;est reconnue saisie et auxquelles la société COMPTOIR CENTRAL avait répondu dans ses propres écritures, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions susvisées de Monsieur [M], méconnu l&apos;objet et les limites du litige et violé les articles 4, 5 et 7 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos; en statuant ainsi, sans identifier l&apos;acte écrit aux termes duquel Monsieur [M] aurait abandonné ses demandes, ainsi qu&apos;il lui en aurait été « donné acte », et ce alors que la procédure d&apos;appel est une procédure écrite, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 4 et 5 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait condamné Monsieur [M] à verser à la société COMPTOIR CENTRAL la somme de 24.307,52 € au titre de factures impayées ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société COMPTOIR CENTRAL se prévaut de deux factures du 14 juin 2010, l&apos;une n° 18C00741 d&apos;un mo ntant de 15.014,60 € (Code n° [Établissement 1]) et l&apos;autre n° 18C00739 de 9.292,92 € (Code n° Sanocky) ; qu&apos;