Cour d'appel de Reims,  décision 13-15.662 du 19/03/2014,  partie 2


Selon l'article 2251 du code civil, la renonciation tacite à la prescription « résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ». Il est constant qu'une telle renonciation peut résulter de tout acte et de tout fait qui, implicitement ou explicitement, manifeste de la part du débiteur la volonté de renoncer à une prescription acquise, les tribunaux ayant à cet égard un pouvoir souverain d'appréciation. La renonciation tacite ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause. En l'espèce, aucun élément ne démontre que M. Jean-Paul Y..., en proposant une médiation destinée à apaiser le climat agressif dans lequel lui-même et sa mère exercent une cogestion de l'exploitation familiale ait voulu renoncer au moyen tiré de la prescription de l'action. Cette fin de non-recevoir est évoquée pour la première fois dans les motifs du jugement par le premier juge, qui observe qu'aucun moyen d'irrecevabilité n'a été soulevé et que le tribunal ne doit, ni peut le faire d'office. Le défendeur s'est inspiré ensuite devant la cour de ladite observation. Sa renonciation tacite à la prescription dès la première instance n'est donc pas établie. Les fins de non-recevoir sont susceptibles d'être proposées pour la première fois en appel. M. Jean-Paul Y... soutient qu'en vertu de l'article 957 du Code civil, Mme Danielle Y... devait agir en révocation dans l'année qui a suivi le 21 mars 2010, jour de l'agression, nécessairement connu de la donatrice puisque commis sur sa personne. Toutefois, il est constant que ledit article n'exclut pas que, lorsque le fait invoqué par le donateur constitue une infraction pénale, le point de départ du délai soit retardé jusqu'au jour où une condamnation pénale définitive aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié. En l'espèce, la condamnation pénale de M. Jean-Paul Y... intervenue à l'issue de l'audience de comparution immédiate du 23 mars 2013, alors que la victime était hospitalisée du 21 mars au 25 mars 2010 à 20 h 16 (cf. pièce n° 5) est devenue définitive le 3 avril 2010, aucune des parties n'ayant interjeté appel. Cette date constituant le point de départ du délai imparti par l'article 957, l'action en révocation engagée le 25 mars 2011 est recevable ; 
 
 1) ALORS QUE lorsque le fait invoqué à l'appui de la demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude est un délit, le point de départ du délai d'un an pour agir en révocation correspond au jour du prononcé de la décision pénale ayant établi la réalité des faits reprochés au gratifié ; qu'en repoussant le point de départ du délai pour agir en révocation à la date d'expiration du délai pour interjeter appel du jugement du tribunal de grande instance de Troyes du 23 mars 2010, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 957 du code civil ; 
 
 2) ALORS QUE la demande en révocation pour cause d'ingratitude doit être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur ; qu'en l'espèce, Jean-Paul Y... faisait valoir que Danielle X... veuve Y... était représentée par son fils Jacky à l'audience devant le tribunal correctionnel de Troyes de sorte qu'elle avait eu immédiatement connaissance de la condamnation pénale établissant la réalité des faits reprochés au gratifié ; qu'en fixant le point de départ du délai pour agir au jour où le jugement du tribunal de grande instance de Troyes est devenu définitif, sans tenir compte de la représentation de la partie civile à l'audience du 23 mars 2010, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 957 du code civil.