Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.811 du 05/05/2021,  partie 2


un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu&apos;elles ont donnée à leur convention, en l&apos;espèce un « contrat de location », mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité des travailleurs ;
 Que le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d&apos;une autre, en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette dernière, moyennant une rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives (1), d&apos;en contrôler l&apos;exécution (2) et de sanctionner les manquements de son subordonné (3) ; que le travail au sein d&apos;un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l&apos;employeur détermine unilatéralement les conditions d&apos;exécution du travail ;
 Qu&apos;il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l&apos;existence d&apos;un contrat de travail, en l&apos;espèce M. [C], de rapporter la preuve de l&apos;existence d&apos;un lien de subordination dans les conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité des travailleurs ;
 Que la cour doit donc procéder, au regard des 3 critères essentiels sus énoncés caractérisant le lien de subordination, à l&apos;examen détaillé des conditions d&apos;exercice de M. [C] dans sa relation contractuelle avec la société G7 et vérifier si le contrat de location passé entre les parties peut s&apos;analyser, dans la réalité de son exécution, comme dans son contenu, en un contrat de travail ;
 1/ L&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives,
 Que selon la société G7 et le syndicat professionnel des centraux radio de taxi de Paris et de la région parisienne, M. [C] exerçait sa profession en toute indépendance ; que la société G7 considère que le chauffeur affilié à un central de radio taxi est libre de « s&apos;identifier » ou non (pour obtenir des informations qui le guident dans sa recherche de clientèle), libre de « s&apos;inscrire » ou non, c&apos;est à dire demander à bénéficier de propositions de courses dans la zone qu&apos;il a lui-même choisie, sur le central de réservation G7 ; que selon, la société G7, les obligations qui étaient celles de M. [C] au titre du contrat de location et de la « charte qualité » annexée au contrat correspondent aux principes de base que tout chauffeur de taxi se doit de respecter (ex : réserver un accueil aimable, disposer d&apos;un véhicule propre, effectuer les courses de tout type confiées par le central et acceptées par le locataire) et ne constituent que la reprise des règles qui s&apos;imposent à tout chauffeur de taxi vis-à-vis de la clientèle qu&apos;il transporte ;
 Qu&apos;ainsi, pour la société G7 libre de travailler ou non, M. [C] n&apos;était pas son salarié ;
 Que M. [C] affirme qu&apos;à partir du moment où il se connectait à la radio G7, il devenait un salarié et était soumis aux directives de la société G7 comme le prouvent le contrat de location du matériel de la société G7, le règlement intérieur annexé au contrat et deux attestations de MM. [O] et [J] également chauffeurs de taxi ;
 Que la cour constate que selon les dispositions du contrat de location et du règlement intérieur annexé, sous-titré « dispositions qualité », M. [C] était tenu de suivre les directives de la société G7 concernant son exercice professionnel, comme le dit expressément l&apos;article IV du contrat de location de matériel radio : « le locataire s&apos;engage à respecter les consignes et les procédures relatives à l&apos;exécution des courses radio qui lui seront attribuées par le central » ; que le terme de règlement intérieur est d&apos;ailleurs topique d&apos;une relation salariée ;
 
 Que les dispositions du contrat de location et du règlement intérieur attestent que les ordres et instructions de la société G7 portaient sur les conditions d&apos;exercice de la profession de chauffeur de taxi de M. [C] et non pas seulement sur la location du matériel radio ;
 Que selon l&apos;article I de la charte qualité, M. [C] était obligé de : « 1/ Réserver un accueil aimable et souriant à la clientèle, et véhiculer une image positive de Taxis G7 2/ Observer un comportement courtois vis à vis du personnel de S.N.G.T, 3/ Respecter les délais d&apos;approches convenus avec le central, et appliquer un compteur d&apos;approche raisonnable par rapport au barème conseillé en vigueur, 4/ Effectuer immédiatement les courses de tout type confiées par le Central et acceptées par lui, 5/ Se conformer strictement à la réglementation du taxi en vigueur, 6/ Disposer d&apos;un véhicule propre, bien entretenu, disposant de la signalétique Taxis G7, et faire état d&apos;une présentation soignée » ;
 Que M. [C], une fois déclenchée la connexion au central radio G7 et inscrit sur une zone géographique n&apos;était pas libre dans la prise en charge de clientèle puisque le règlement intérieur prévoyait une sanction en cas de non-utilisation du terminal embarqué ou de refus de prendre en charge le client ; qu&apos;il avait l&apos;