décision 17-83.266 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - Mme Marika X... épouse Y...,
 - M. René Y...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11ème chambre, en date du 4 mai 2017, qui a condamné, la première, pour abus de confiance, à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende, le second, pour recel, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle FRANÇOIS-HENRI BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 7, 8, 174, 385, 512, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité et, en conséquence, écarté la prescription de l'action publique, confirmé la décision entreprise sur la déclaration de culpabilité de Mme X..., épouse Y..., pour les faits d'abus de confiance relatifs à l'achat de quirats de bateau, aux paiements et versements réalisés au profit de M. Julien C... , à la commission versée à Mme Anita D..., à l'achat des montres et du vin, infirmé la décision entreprise en ce qui concerne les faits relatifs au financement des travaux et, statuant de nouveau, déclaré Mme Y... coupable des faits d'abus de confiance pour les faits relatifs au financement des travaux, confirmé la décision entreprise sur la culpabilité de M. Y... pour les faits de recel de bien provenant du délit d'abus de confiance commis par Mme X..., épouse Y..., concernant l'achat des quirats de bateaux, l'achat d'une montre et du vin, infirmé la décision entreprise en ce qui concerne les faits relatifs au financement des travaux et, statuant de nouveau, déclaré M. Y... coupable des faits de recel de bien provenant de l'abus de confiance commis par Mme X..., épouse Y..., concernant le financement des travaux, condamné Mme X..., épouse Y..., à la peine de six mois d'emprisonnement assortis du sursis ainsi qu'au paiement d'une amende d'un montant de 5 000 euros, condamné M. Y... à la peine de deux mois d'emprisonnement assortis d'un sursis ainsi qu'au paiement d'une amende d'un montant de 3 000 euros, confirmé la décision entreprise sur la recevabilité de la constitution de partie civile, déclaré M. et Mme Y... responsable du préjudice subi par M. E..., en sa qualité de mandataire universel de Mme F..., du fait des infractions commises, condamné solidairement M. et Mme Y... à payer à M. E..., ès qualités, la somme de 76 582 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice matériel subi, la solidarité étant limitée à la somme de 54 496 euros à l'égard de M. Y... et condamné solidairement M. et Mme Y... à payer à M. E..., ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 "aux motifs que, sur l'exception de nullité et la prescription, l'article préliminaire du code de procédure pénale stipule que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement ; qu'ainsi, le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que par l'article préliminaire du code de procédure pénale, implique que ne puisse participer au jugement d'une affaire un magistrat qui en a connu en qualité de représentant du ministère public ; qu'en l'espèce, il est établi que le président du tribunal correctionnel de Lorient ayant jugé l'affaire en premier ressort avait eu à en connaître en qualité de substitut du procureur et a notamment adressé aux services de gendarmerie le 23 avril 2007 un soit-transmis pour enquête ;