Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.503 du 11/07/2019,  partie 3


KV... U... avait versé aux débats la transcription par l'étude généalogique Lony de l'acte du 18 juillet 1881, dont il résultait que M. TE... avait vendu à M. OX... U..., son aïeul, « les 71/191è lui appartenant dans la propriété d'une portion de terre située sur la commune du [...] de la contenance d'environ 27 hectares 14 ares 46 centiares » ainsi qu'une attestation d'un géomètre expert indiquant qu'il n'était pas possible de reconstituer les 27 hectares de la propriété d'origine de M. OX... U... sans y inclure les parcelles [...] et [...] ; qu'en énonçant, pour débouter M. KV... U... de son action en nullité de l'acte de notoriété et en revendication de propriété des parcelles [...] et [...] , que celui-ci ne justifierait aucunement de la propriété de son aïeul sur ces terres, la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte la retranscription de l'acte du 18 juillet 1881 et l'attestation du géomètre expert, fût-ce pour les écarter, les a dénaturées par omission, en violation de l'article 1134 du code civil, dans son ancienne rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE pour juger que M. KV... U... ne justifiait pas de la propriété de son aïeul sur les terres qu'il revendique, la cour d'appel a considéré que le document émanant des impôts faisant référence à l'acquisition d'une portion de terre sur la commune du [...] par OX... U... en date du 13 juillet 1881 n'était pas significatif faute d'élément intrinsèque ou extrinsèque de nature à la rattacher aux deux parcelles litigieuses ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas pris en compte l' attestation du géomètre expert indiquant qu'il n'était pas possible de reconstituer les 27 hectares de la propriété d'origine de M. OX... U... sans y inclure les parcelles [...] et [...] , a dénaturé par omission ce document en violation de l'article 1134 du code civil, dans son ancienne rédaction applicable au litige ;
 
 3) ALORS QUE dans ses conclusions, M. KV... U... faisait, tout d'abord, valoir que les consorts J..., Y... et H... ne rapportaient pas la preuve d'actes de possession sur les parcelles litigieuses et ajoutait que « les constatations du géomètre expert confirme(nt) l'abandon desdites parcelles et même, l'absence de construction sur celles-ci susceptibles de constituer un habitat » (cf. ses conclusions p. 9, § 2 – p. 10, § 8), l'exposant soutenait, ensuite, qu'à l'inverse, lui et ses auteurs avaient toujours effectué des actes de possession matériels sur lesdites parcelles et produisait à l'appui de nombreux témoignages, une attestation du maire l'autorisant à effectuer des travaux de réparation sur sa maison d'habitation située sur lesdites parcelles et citait les termes de l'attestation du géomètre expert lequel « certifi(ait) pour (s') y être déplacé à plusieurs reprises, que la parcelle [...] est partiellement occupée par les consorts U..., et qu'il n'existe aucune trace d'une autre occupation sur les parcelles [...] et [...], presque entièrement boisées » pour en déduire « en conséquence, il est constant que contrairement aux allégations des défendeurs les consorts U... ont et sont toujours propriétaires de ces parcelles, ils en ont toujours eu la possession qu'ils exercent aujourd'hui encore » (cf. ibid. p. 10, § 9- p. 12, § 2) ; qu'aussi, en énonçant, pour dénier toute force probante aux témoignages produits par l'exposant, qu'en faisaient état, pour certains, d'une maison familiale « encore occupée à ce jour », ils seraient en contradiction avec ses propres écritures selon lesquelles « les constatations du géomètre confirment l'abandon des parcelles » quand il ressortait clairement des conclusions de M. U... que cette affirmation ne pouvait se lire que comme excluant l'occupation des parcelles par les défendeurs, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. U..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut établir une prescription acquisitive laquelle suppose la preuve de l'accomplissement d'actes matériels d'occupation sur la parcelle revendiquée et ce pendant une durée de trente ans ; qu'en l'espèce, M. KV... U... contestait expressément l'existence d'un quelconque acte d'occupation accompli par les héritiers de JT... YE... et ses auteurs sur les parcelles litigieuses et sollicitait l'annulation de la notoriété acquisitive ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sur le seul fondement de l'existence d'un acte notarié de notoriété, sans constater l'accomplissement par les consorts J..., Y... et H... ou leurs auteurs d'actes matériels de possession pendant une durée de trente ans sur les parcelles litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. KV... U... de ses demandes tendant à voir condamner Maître JH... et les héritiers de feue Madame JT... YE... solidairement à lui payer pour le compte de l'indivision U.../Q... une somme de 300 000 euros ;