Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.450 du 20/02/2019,  partie 9


que si comme l'accord national signé le 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale et étendu par arrêté du 16 avril 2007, cet accord a créé un contrat d'intervention à durée déterminée pour l'activité considérée d'optimisation linéaire et a prévu que les salariés travaillant, dans le cadre de ce nouveau contrat, selon un volume d'heures supérieur à cinq cents heures sur une période de douze mois calendaires, peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée intermittent d'une durée minimale annuelle de travail correspondant à 80 % du nombre d'heures travaillées au cours des douze mois précédents, les arrêts invoqués par la fédération CGT à l'appui de son argumentation ne concernent, non pas l'accord du 13 février 2006, mais un accord ultérieur daté du 11 décembre 2007 intitulé « convention pour la mise en oeuvre de l'accord du 13 février 2006 » prévoyant pour les salariés engagés avant une certaine date, titulaires de contrats à durée indéterminée intermittents et ayant travaillé moins de cinq cent heures sur une période de douze mois calendaires, la novation de leur contrat à durée indéterminée en contrat d'intervention à durée déterminée ; que c'est ce second accord qui a été annulé au motif qu'il avait pour finalité de permettre le recours au CIDD pour des salariés occupant déjà dans l'entreprise des emplois liés à son activité normale et permanente dans le cadre de contrats à durée indéterminée ce qui n'est pas la situation visée par les dispositions litigieuses insérées dans les articles 12 et 13 de l'accord de 2010, en cela similaires à celles de l'accord du 13 février 2006 ; que ces dispositions prévoient en effet que « le contrat de travail intermittent doit être proposé à tout salarié ayant effectué, de manière régulière, plusieurs interventions dans la même entreprise sous forme de contrat d'intervention tel que désigné au chapitre 1er du présent accord, sous réserve des conditions cumulatives suivantes, à savoir que le nombre d'heures travaillées se calcule sur les 12 derniers mois et est au moins égal à 500 heures » ; qu'elles précisent que le contrat de travail intermittent, proposé conformément aux dispositions de l'article 12, « devra prévoir une durée minimale annuelle au moins égale à 80 % du nombre d'heures travaillées au cours des 12 mois ayant servi de référence pour les conditions d'accès au travail intermittent, que d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, la durée annuelle peut toutefois être inférieure ou supérieure à 80 % du nombre d'heures travaillées au cours des 12 mois ayant servi de référence pour les conditions d'accès au travail intermittent, qu'en tout état de cause, le contrat de travail intermittent ne peut pas prévoir une durée inférieure à 500 heures annuelles, que les salariés en contrat de travail intermittent bénéficient, conformément à l'article L. 3123-36 du code du travail, des droits reconnus aux salariés à temps complet » ; que la fédération CGT soutient par ailleurs qu'il n'existerait aucun usage constant de recourir au contrat à durée déterminée dans le secteur de l'optimisation linéaire, ce secteur ayant pour habitude de recourir aux contrats à durée indéterminée intermittents et que l'emploi d'optimisation de linéaire ne constitue pas un emploi par nature temporaire, le recours au CIDD étant destiné à pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente des entreprises de la branche ; que l'usage constant est défini comme étant un usage ancien, bien établi et par conséquent admis comme tel dans la profession ; que l'article 1.2 de l'accord du 10 mai 2010, dispose que « le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire est un contrat de travail à durée déterminée conclu spécifiquement pour pourvoir l'emploi par nature temporaire d'un salarié affecté à une action d'optimisation de linéaires, en application des dispositions de l'article L. 1242-2-3° du code du travail » ; que l'accord prévoit ainsi le recours au CIDD eu égard de l'existence de l'usage constant qu'il constate dans ce secteur d'activité de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ; que dès lors que cet accord a été négocié et signé par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, l'existence de l'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée est dès lors présumée et il appartient à la fédération CGT, qui le conteste, de rapporter la preuve contraire, ce qu'elle ne fait pas en l'espèce ; qu'à défaut, ce moyen ne peut être accueilli ; qu'elle ajoute enfin que l'accord contient des dispositions léonines et créatrices d'une inégalité de traitement entre salariés selon qu'ils aient travaillé plus ou moins de 500 heures au cours des 12 derniers mois en visant plus spécifiquement les articles 12 et 13 de l'accord ci-avant rappelées ; que toutefois, il n'est pas discuté que ces dispositions ont été introduites, à la demande des organisations syndicales de salariés, afin de favoriser la sécurisation des parcours professionnels des salariés effectuant un certain volume d'heures en leur permettant d'être embauchés en contrats à durée indéterminée alors qu'il s'agit d'emplois par nature temporaire ; que cette différence de traitement est justifiée par des critères objectifs et étrangers à toute discrimination au regard du temps de travail accompli ;