Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.013 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi alors que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'il avait été remédié aux désordres au jour où elle statuait ni que les diligences accomplies par le bailleur avaient été de nature à satisfaire à la demande du locataire en raison de la persistance des désordres, a violé les textes susvisés. 
 
 2°/ qu'en tout état de cause, pour débouter Mme [P] de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de son bailleur, la cour a considéré qu'il n'est pas contesté que ce dernier a, dès qu'il a été informé des infiltrations subies par sa locataire fait toutes les démarches nécessaires pour qu'il soit remédié à cette situation tant auprès du syndic de copropriété, les infiltrations provenant tant des parties communes que de la société Bouygues Immobilier constructeur ; qu'il ne résulte cependant pas des constatations de la cour que les diligences accomplies ont effectivement permis de remédier aux infiltrations et aux désordres subséquents constatés dans l'appartement de Mme [P], qui se plaignait dans ses conclusions d'appel de la persistance des désordres ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser un cas de force majeure de nature à exonérer le bailleur de son obligation d'assurer à Mme [P] une jouissance paisible de la chose louée, la cour d'appel a violé l'article 6 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1719 du code civil et 6, b) et c), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
 
 6. Il résulte de ces textes que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement pendant la durée du bail, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. 
 
 7. Pour rejeter les demandes de la locataire, l'arrêt retient que la bailleresse, informée des infiltrations, a fait toutes les démarches nécessaires pour qu'il y soit remédié auprès du syndic de la copropriété et du constructeur et, qu'après la reprise de l'étanchéité des parties communes, elle a fait réaliser à trois reprises des travaux de peinture dans l'appartement. 
 
 8. Il ajoute que les problèmes de santé des enfants de la locataire ne provenaient pas exclusivement de la présence d'humidité et qu'elle ne démontrait pas que les traces d'humidité en provenance des parties communes entraîneraient l'indécence du logement.
 
 9. En statuant ainsi, sans constater qu'il avait été remédié aux désordres et par des motifs impropres à caractériser un cas de force majeure, seul de nature à exonérer la bailleresse de ses obligations d'entretien et de garantie de jouissance paisible, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne la société Bouygues immobilier et le syndicat des copropriétaires Habitat social aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bouygues immobilier et le syndicat des copropriétaires Habitat social et les condamne à payer à société civile professionnelle Le Bret Desaché la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme [P]
 
 - Mme [K] [P] FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de son bailleur, la société CDC Habitat Social, venant aux droits de la société HLM Coligny et d'avoir constaté que l'appel en garantie à l'encontre de la société Bouygues Immobilier était devenu sans objet 
 
 1°)- ALORS QUE aux termes de l'article 6 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause expresse ;