Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.079 du 13/04/2022,  partie 3


que ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; que l'employeur qui demande la confirmation du jugement entrepris sur ce point, fait valoir l'existence d'un usage selon lequel le temps passé par les salariés pour se changer en début et fin de service est intégré dans le temps de travail effectif ; que ce dernier produit à l'appui de ses affirmations des copies de procès-verbal de comité d'entreprise ainsi que plusieurs attestations ; que si l'employeur apparaissait effectivement faire preuve d'une certaine souplesse sur ces points comme l'ont relevé les premiers juges, il n'en demeure pas moins que cette souplesse, confirmée par les pièces sus mentionnées, n'apparaît pas devoir être considérée comme constitutive d'un usage mais procéder d'une tolérance comme l'exposent expressément certaines attestations ou encore le procès-verbal du comité d'entreprise du 30 septembre 2010 ; qu'à cet égard, il y a lieu de relever que sous cet aspect la condition de fixité qui caractérise un usage n'apparaît pas devoir être remplie en ce que le temps pris en compte pour ce faire et qui se trouverait intégré dans le temps de travail effectif ne fait l'objet d'aucune précision et évolue entre 3 et 5 minutes ; qu'en conséquence et à défaut d'autre source de nature à voir considérer ce temps comme intégré au temps de travail effectif, il y a lieu de considérer que la salariée est bien fondée à solliciter le paiement d'une contrepartie qu'il appartient au juge de fixer à défaut de fixation opérée conventionnellement ou par le contrat de travail ; qu'à cet égard, la salariée ne saurait se référer au coût horaire du travail rémunéré dès lors qu'il ne s'agit précisément pas de rémunération du travail effectif, une base de 5 € par heure devant être retenue ; que compte tenu du temps passé et du nombre d'opérations qu'il y a lieu de fixer à deux par jours en l'absence d'élément de nature à établir la prise effective de repas et ses incidences sur le port des tenues, ainsi que du nombre de jours travaillés tel que résultant des bulletins de paie, il convient de fixer cette contrepartie au titre de la période travaillée à la somme de 210 €, outre indemnités de congés payés ; qu'il convient dans ces conditions de réformer le jugement entrepris de ce chef et statuant à nouveau de condamner l'employeur au paiement des sommes précitées ;
 
 1°) ALORS QUE le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne saurait faire l'objet de contreparties lorsqu'il est effectué sur le temps de travail effectif et, par conséquent, rémunéré comme tel ; qu'en l'espèce, l'Association Les Maisons Hospitalières faisait valoir que le personnel soignant ou de service travaillant au sein de l'association portait bien une tenue professionnelle mais qu'il existait un usage au sein de celle-ci selon lequel le temps passé par les salariés pour se changer en début et fin de service était intégré dans le temps de travail effectif et qu'ainsi, le temps passé à l'habillage/déshabillage était payé comme du temps de travail effectif ; qu'en condamnant néanmoins l'exposante à payer à Mme [F] une somme à titre de contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage outre les congés payés afférents, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les temps d'habillage et de déshabillage n'étaient pas rémunérés comme du temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2 °) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne saurait faire l'objet de contreparties lorsqu'il est effectué sur le temps de travail effectif et, par conséquent, rémunéré comme tel ; qu'en constatant que l'employeur demandait la confirmation du jugement entrepris en faisant valoir l'existence d'un usage selon lequel le temps passé par les salariés pour se changer en début et fin de service était intégré dans le temps de travail effectif, qu'il produisait à l'appui de ses affirmations des copies de procès-verbal de comité d'entreprise ainsi que plusieurs attestions et que cette souplesse était confirmée par les pièces sus mentionnées, - ce dont il résultait que le temps d'habillage et de déshabillage était bien rémunéré comme du temps de travail effectif, - et en affirmant néanmoins que ce temps ne pouvait être considéré comme intégré au temps de travail effectif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE constitue un usage une pratique générale, constante, fixe et licite ; que le caractère de fixité de l'usage suppose, non pas que l'avantage qu'il concerne soit d'un montant nominal identique, mais que son attribution obéisse à des critères prédéterminés et objectifs ;