Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.754 du 07/07/2021,  partie 4



 S'agissant de la demande de nullité du licenciement et des demandes subséquentes de réintégration, de dommages et intérêts et de rappel de salaire, le Conseil relève que Monsieur [U] [K] ne prouve pas de façon incontestable que l'Association AVSEA l'a licencié pour un motif autre que celui exprimé dans la lettre de licenciement du 3 décembre 2012, ni qu'elle a ce faisant violé l'article 33 de la convention collective et porté atteinte à une liberté fondamentale.
 Dès lors, le Conseil est bien fondé à débouter Monsieur [U] [K] de ces demandes.
 S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Conseil se réfère à la lettre de licenciement de Monsieur [U] [K] du 3 décembre 2012 qui indique « nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour insuffisance professionnelle ».
 Il appartient dès lors au Conseil de vérifier si l'insuffisance professionnelle invoquée par l'Association AVSEA repose, comme elle le soutient, ou ne repose pas, comme le soutient Monsieur [U] [K], sur des éléments non fautifs précis, objectifs et imputables au salarié.
 Aux termes de la lettre de licenciement, les éléments invoqués par l'Association AVSEA pour illustrer l'insuffisance professionnelle sont « une attitude d'opposition systématique (?) une absence de dialogue et de coopération avec la direction ; (?) une incapacité à porter, animer et appliquer la politique générale de l'Association, d'adhérer au processus de décision et d'organisation. (...) une incapacité à décrire précisément et planifier les engagements de dépenses (...). Vous vous êtes montré incapable d'adhérer à cette réflexion et de mener cette étude (de modalités d'impression) détaillée (...). Ce déficit évident de coopération a pu se manifester à l'occasion de l'appel à marchés diffusé par le Conseil Général des Vosges (...)
 Vous avez été dans l'incapacité de vous impliquer dans ce projet (?) votre incapacité à prendre les enjeux et la nécessité de travailler en équipe ».
 Le Conseil constate que les griefs ainsi formulés par l'Association AVSEA à l'encontre de Monsieur [U] [K] sont imprécis, vagues et consistent, pour la plupart d'entre eux, en appréciations subjectives, non fondées sur des faits précis, datés et vérifiables, de sa capacité à accomplir certaines tâches.
 Le Conseil relève d'autre part que les documents produits par Monsieur [U] [K] contredisent certaines de ces appréciations.
 Dès lors, le Conseil est bien fondé à considérer que l'insuffisance professionnelle reprochée à Monsieur [U] [K] n'est pas établie et à en déduire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 En conséquence, le Conseil décide de faire droit à la demande de Monsieur [K] de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le licenciement, au motif que la concomitance du licenciement et de la dénonciation par M. [K] auprès de l'autorité compétente de faits susceptibles de constituer des infractions pénales qui auraient été commis par l'association AVSEA ne peut à elle seule établir que le licenciement était motivé par la dénonciation, alors qu'elle avait constaté que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et qu'il existait une concomitance entre le licenciement et la dénonciation, ce dont il résultait que le licenciement était motivé par cette dénonciation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QU'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le licenciement, la dénonciation par M. [K] de faits commis par l'association AVSEA susceptibles de constituer des infractions pénales auprès des autorités compétentes étant postérieure à la convocation de celui-ci à l'entretien préalable au licenciement, quand elle avait constaté que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et qu'il existait une concomitance entre le licenciement et la dénonciation, sans avoir recherché, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 9 et s., § 8 et s.), si l'exposant n'avait pas informé sa hiérarchie des faits litigieux antérieurement à la convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.