Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.945 du 07/07/2022,  partie 2



 La GMF Assurances fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. [Y] [E] a été victime, le 16 avril 2015, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule appartenant à M. [B] [H] et assuré auprès la GMF, d'avoir dit que le droit à indemnisation de M. [Y] [E] des suites de cet accident de la circulation est entier, avant-dire droit sur la liquidation du préjudice corporel de M. [Y] [E], d'avoir ordonné une mesure d'expertise médicale et commis pour y procéder le docteur [V] [D], et d'avoir condamné la GMF à verser à M. [Y] [E] une indemnité provisionnelle 12 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;
 
 Alors 1°) que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit l'indemnisation des dommages résultant des atteintes à leur personne aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, que ne constitue pas un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'accident survenu du fait de ce qu'un individu glisse sur le toit de sa maison, chute à travers la lucarne du garage fermé et strictement privé de son voisin, et heurte dans sa chute le toit d'un véhicule qui s'y trouvait en stationnement plutôt que sur le sol du garage, dès lors que cet accident se serait réalisée même sans la présence du véhicule ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 Alors 2°) que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit l'indemnisation des dommages résultant des atteintes à leur personne aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; que le dommage dont la victime se prévaut doit être imputable à l'accident ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la GMF Assurances soutenait que « le véhicule de M. [H] n'avait joué aucun rôle actif dans l'accident ; que celui-ci se serait produit en tout état de cause, qu'il soit présent ou non dans le garage, et ainsi que le dommage n'avait pas pour origine le véhicule lui-même mais la chute du toit, que le véhicule s'est trouvé sur la trajectoire de M. [E] et que l'accident se serait produit même en l'absence du véhicule qui ne constitue en aucun cas la cause du dommage de M. [E] » (conclusions, p. 5, 4 derniers §) et encore que « le véhicule n'était pas à l'origine du dommage de M. [E] » (p. 9, 3 derniers §) ; qu'en se bornant à retenir que « y compris lorsque le véhicule impliqué est en stationnement dans un garage privé, étant observé que le stationnement d'un véhicule terrestre à moteur constitue en tant que tel un fait de circulation ; que par ailleurs, est impliqué dans un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule en mouvement ou en stationnement, qui a joué un rôle quelconque dans sa réalisation » (arrêt, p. 4, § 11-12), que « M. [E] ayant heurté dans sa chute la véhicule de M. [H], il est établi que celui-ci a joué un rôle dans la survenance de l'accident, ce qui suffit caractériser son implication » (arrêt, p. 4, dernier §), pour en déduire que « la loi de 1985 devait trouver application dès lors que M. [E] avait été victime, le 16 avril 2015, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule appartenant à M. [H], assuré par la société GMF » (p. 5, § 2), sans rechercher si le dommage était imputable à la présence du véhicule ou s'il serait survenu même en l'absence de véhicule du fait de la chute de M. [H] dans le garage fermé de son voisin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.