cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-24.877 du 15/11/2017,  partie 2


Abdoul X... ait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance et l'appelant ne justifiant d'aucun autre titre à la nationalité française que sa filiation paternelle, il convient de confirmer le jugement qui a constaté son extranéité » (cf., arrêt attaqué, p. 2 et 3) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le domicile, au sens du droit de la nationalité, s'entend de la résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la preuve n'était pas rapportée que M. Abdoul X... avait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance et pour, en conséquence, dire que M. Mamadou X... n'est pas de nationalité française, que le ministère public faisait valoir à juste titre que, si la preuve était rapportée que M. Abdoul X... ne résidait pas au Sénégal en 1960, comme en attestait la production de son livret de la marine marchande, selon lequel il naviguait à cette époque sur des navires battant pavillon français, il n'en résultait pas la démonstration de l'établissement du centre de ses attaches familiales en dehors d'un État qui avait antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, quand, en statuant ainsi, elle a limité le domicile, au sens du droit de la nationalité, au centre des attaches familiales de la personne concernée et omis de prendre en considération, pour déterminer le domicile, au sens du droit de la nationalité, de M. Abdoul X..., les occupations professionnelles de ce dernier, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 17-8, 18 et 32 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le domicile, au sens du droit de la nationalité, s'entend de la résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles ; qu'en l'absence d'attaches familiales connues, une personne naviguant sur des navires de la marine marchande battant pavillon français doit être regardée comme ayant son domicile, au sens du droit de la nationalité, en France ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la preuve n'était pas rapportée que M. Abdoul X... avait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance et pour, en conséquence, dire que M. Mamadou X... n'est pas de nationalité française, que le ministère public faisait valoir à juste titre que, si la preuve était rapportée que M. Abdoul X... ne résidait pas au Sénégal en 1960, comme en attestait la production de son livret de la marine marchande, selon lequel il naviguait à cette époque sur des navires battant pavillon français, il n'en résultait pas la démonstration de l'établissement du centre de ses attaches familiales en dehors d'un État qui avait antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, quand elle constatait elle-même qu'il résultait du livret de la marine marchande de M. Abdoul X... que, lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance en 1960, M. Abdoul X... naviguait sur des navires battant pavillon français, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 17-8, 18 et 32 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, le domicile, au sens du droit de la nationalité, s'entend de la résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles ; qu'en l'absence d'attaches familiales connues, une personne naviguant sur des navires de la marine marchande doit être regardée comme ayant son domicile, au sens du droit de la nationalité, au siège de l'entreprise qui l'emploie ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la preuve n'était pas rapportée que M. Abdoul X... avait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance et pour, en conséquence, dire que M. Mamadou X... n'est pas de nationalité française, que le ministère public faisait valoir à juste titre que, si la preuve était rapportée que M. Abdoul X... ne résidait pas au Sénégal en 1960, comme en attestait la production de son livret de la marine marchande, selon lequel il naviguait à cette époque sur des navires battant pavillon français, il n'en résultait pas la démonstration de l'établissement du centre de ses attaches familiales en dehors d'un État qui avait antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, quand le ministère public admettait lui-même, dans ses conclusions d'appel, que M. Abdoul X... était, lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance en 1960, employé par une compagnie maritime ayant son siège à Marseille, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 17-8, 18 et 32 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, le domicile, au sens du droit de la nationalité, s'entend de la résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la preuve n'était pas rapportée que M.