décision 16-17.849 du 05/10/2017,  partie 4



 ALORS QU'en allouant à la société Formasup'82, outre une « indemnité d'éviction » venant compenser le préjudice prétendument subi par cette dernière en raison de la perte du droit au bail, une indemnité au titre des frais de réinstallation et une indemnité au titre des frais administratifs générés par cette réinstallation, la cour d'appel, qui en définitive a fait bénéficier à la société Formasup'82 d'un cumul d'indemnisations, a violé l'article L.145-14 du code de commerce.