Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.395 du 30/09/2021,  partie 3


qu'il est fait état également de ce que deux nouvelles pièces, un extrait du journal centralisé de la banque de Tahiti (période du 8 janvier 2005 au 31 août 2005) et un extrait du grand livre des comptes de la société Carlton Hills (période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005) ont été sciemment retenus par Me [F] et que c'est sans connaissance de ces pièces déterminantes retenues par Me [F] que la cour a rendu son arrêt ;
 
 Qu'il s'en déduit que ces assertions relèvent des cas d'ouverture prévus aux deux premiers alinéas de l'article 369 du Code civil (sic) ;
 
 Que la requête en révision sera en conséquence déclarée recevable » ;
 
 ALORS QUE le recours en révision n'est rejeté que lorsqu'il est déclaré irrecevable, indépendamment de la solution retenue sur le fond du litige ; que dès lors, en condamnant Mme [S] à verser une amende civile de 10 000 F CFP au motif qu'elle aurait été déboutée au fond, après avoir constaté que son recours en révision était recevable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 378 du code de procédure civile de Polynésie française.