décision 17-84.437 du 04/10/2017,  partie 2



 "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M. Z..., sur le motif tiré de ce que les antécédents judiciaires de celui-ci faisaient craindre « la réitération des infractions », sans constater que les antécédents judiciaires de M. Z... concernaient des faits de même nature que ceux pour lesquels il était mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le risque de fuite d'un détenu non définitivement condamné ne peut s'apprécier sur la seule base de la gravité de la peine encourue ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M. Z..., sur la circonstance que ce dernier présentait « des garanties de représentation insuffisantes au regard du quantum de la peine encourue », la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information ; que sauf à ce que cela entrave la poursuite des investigations, le juge doit donc faire état de façon suffisamment précise des diligences restant à accomplir et qui justifient la poursuite de l'information ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. Z..., détenu depuis plus d'un an, à indiquer que le délai prévisible d'achèvement de l'instruction devait être fixé à un mois « en raison du temps nécessaire à l'accomplissement des formalités de clôture », motifs qui n'indiquent pas de façon suffisamment précise les diligences demeurant à accomplir et justifiant la poursuite de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé l'article 145-3 du code de procédure pénale ;
 
 "4°) alors que l'assignation à résidence oblige la personne à demeurer à son domicile, et ne lui permet d'en sortir que pour les motifs et aux conditions fixées, le cas échéant, par le juge ; qu'aucune règle ni aucun principe ne fait obstacle à ce que le juge interdise toute sortie à une personne assignée à résidence ; qu'en jugeant, pour écarter la possibilité, offerte par M. Z..., d'une assignation à résidence sans possibilité de sortie, qu'une telle mesure « serait en contradiction avec la mesure elle-même » la chambre de l'instruction a violé l'article 142-5 du code de procédure pénale ;
 
 "5°) alors que le juge ne peut rejeter une demande de mise en liberté au motif que les modalités de l'assignation à résidence à laquelle l'intéressé proposait de se soumettre seraient « impossibles à respecter », l'éventuelle violation de ces modalités ayant seulement pour effet de faire encourir à l'intéressé une révocation de l'assignation à résidence et un nouveau placement en détention provisoire ; qu'en retenant, pour maintenir M. Z... en détention provisoire, que l'assignation à résidence sans possibilité de sortie du domicile, à laquelle M. Z... proposait de se soumettre, serait « impossible à respecter », la chambre de l'instruction a derechef violé l'article 142-5 du code de procédure pénale ;
 
 "6°) alors que l'assignation à résidence sans possibilité de sortie du domicile constitue seulement une mesure privative de liberté, mais ne saurait par elle-même être regardée comme un traitement inhumain ; qu'en jugeant l'inverse, pour refuser d'imposer à M. Z... une telle assignation à résidence et maintenir M. Z... en détention, la chambre de l'instruction a violé l'article 142-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs susvisés, M. Z... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation ayant été rendue le 21 avril 2017, il a formé une demande de mise en liberté le 22 mai 2017 ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et abstraction faite des motifs surabondants relatifs au caractère de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique sans autorisation de sortie, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale et des dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;