Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.425 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [B] [P],
 
 2°/ Mme [X] [Y], épouse [P], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1] (Luxembourg),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société BPE, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme [P], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société BPE, l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2015), que M. et Mme [P] ont, par acte du 21 juin 2000 signé à Luxembourg, conclu avec la société de droit luxembourgeoise Euresa Life un contrat d&apos;assurance sur la vie dont M. [P] a, par avenant du 5 septembre suivant, cédé les droits à la société Banque hypothécaire européenne (la BHE) en garantie de tous les engagements souscrits au profit de cette dernière ; que, selon une offre préalable acceptée le 3 février 2001, la BHE, aux droits de laquelle vient la société BPE (la BPE), a consenti à M. et Mme [P] un prêt en vue de financer l&apos;achat et les travaux de rénovation de deux appartements à usage locatif ; que, le 20 juin 2006, M. [P], avec l&apos;accord de son épouse, a demandé un arbitrage sur le contrat d&apos;assurance afin de modifier le support sur lequel les fonds avaient été investis ; que la BPE ayant refusé d&apos;autoriser cet arbitrage, M. et Mme [P] ont demandé le rachat total de leur contrat et la mainlevée de la garantie, opérations qui ont été réalisées le 15 octobre 2007 ; qu&apos;estimant que la BPE avait fautivement refusé leur demande d&apos;arbitrage et leur avait causé un préjudice, M. et Mme [P] ont recherché sa responsabilité ;
 
 Attendu que M. et Mme [P] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;article 13 A) 1. des conditions générales du contrat de prêt interdisait à l&apos;emprunteur, sans l&apos;accord préalable de la banque, d&apos;aliéner, de nantir, d&apos;altérer la valeur, de changer la nature ou la destination des biens offerts en garantie ; qu&apos;aussi, en retenant que la faculté d&apos;arbitrage du souscripteur du contrat d&apos;assurance vie était soumise à l&apos;accord préalable de la banque quand cette opération avait pour seule finalité de modifier les supports et de garantir la valeur de l&apos;épargne garantie, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ que l&apos;acte de cession du 5 septembre 2000 par lequel M. et Mme [P] ont cédé les droits du contrat d&apos;assurance vie n° 29067 souscrit auprès de la société Euresa Life à la BPE, soumettait à accord préalable écrit de la banque toute opération du souscripteur « qui aurait pour conséquence de porter la valeur de rachat de la police cédée à un montant inférieur à celui de la créance garantie » ; qu&apos;en énonçant que la liste des opérations n&apos;était pas limitative et n&apos;était qu&apos;indicative dès lors que toute opération de nature à affecter la valeur du bien cédé supposerait l&apos;accord de la banque, quand les termes clairs et précis de l&apos;acte de cession visaient uniquement les opérations ayant pour effet de diminuer la créance en lui donnant une valeur « inférieur(e) à celui de la créance garantie », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que la dépossession, qui fait perdre au constituant une partie de ses prérogatives sur la chose donnée en gage, ne les confère pas pour autant au créancier nanti, qui dispose, en sa qualité de dépositaire de cette chose jusqu&apos;à sa restitution, du seul pouvoir de la garder et conserver sans acquérir celui d&apos;en user ni de l&apos;administrer ; qu&apos;à cet égard, la faculté d&apos;arbitrage ayant pour effet de modifier les supports auxquels le contrat d&apos;assurance vie est adossé est réservée au souscripteur du dit contrat sans que le nantissement de celui-ci donne droit au créancier nanti de s&apos;y opposer ; qu&apos;en décidant néanmoins du contraire, la cour d&apos;