Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-81.533 du 19/03/2013,  partie 2


que l'article R. 53-21 l'article R. 53-10-II du code de procédure pénale rappelle, en tant que de besoin, que le prélèvement de matériel biologique concernant une personne définitivement condamnée est, s'il ne l'a pas été antérieurement, effectué sur instructions du procureur de la République ou du parquet général, selon les modalités de l'article 706-56-1, au plus tard dans un délai d'un an à compter e l'exécution de la peine ; que la sanction attachée par la jurisprudence au non-respect de ce délai est de faire perdre au refus opposé par le condamné au prélèvement tardif, son caractère pénalement répréhensible, sans qu'il puisse, pour autant s'en induire, un pouvoir d'opportunité dont disposerait le procureur de la République ou le parquet général pour faire ou non réaliser les prélèvements de matériel biologique ; qu'il sera donc retenu que M. X... a, pour des motifs inappropriés et en méconnaissance à la fois de son statut de personne définitivement condamnée à l'un des délits l'article 706-55-3° du code de procédure pénale, refusé, sciemment , et après avoir été avisé des conséquences de ce refus, de se prêter aux opérations de prélèvement de matériel biologique ; qu'il s'est donc rendu coupable du délit prévu par l'article 706-56- II du code de procédure pénale, la loi ne prévoyant aucune dérogation ou exception, contrairement à ce que tend à soutenir le prévenu ;
 "alors que l'article 706-54 du code de procédure pénale porte atteinte à la liberté individuelle et personnelle garantis par les articles 2 et 4 de la DDHC et au respect de la dignité de la personne humaine garanti par le 1er paragraphe du préambule de la Constitution de 1946, en permettant le fichage ADN de personnes condamnées alors que ce fichage implique le dévoilement d'informations codantes, toute information du patrimoine génétique apparaissant être ou pouvoir être codante ; que l'article 706-54 du code de procédure pénale porte atteinte aux libertés et droits précités et méconnaît la compétence législative en procédure pénale prévue par l'article 34 de la Constitution en ne prévoyant pas, à tout le moins, de garanties imposant la suppression du fichage lorsque la recherche scientifique établit que les informations retenues pour le fichage sont codantes, ni les modalités par lesquelles cette recherche scientifique peut être prise en compte ;
 que l'article 706-55 du code de procédure pénale porte atteinte aux droits et à la compétence législative précités, en ne prévoyant pas l'interdiction de faire état dans le fichier des données sensibles, telles le contexte syndical ou de revendication sociale des faits ; que l'article 706-55 du code de procédure pénale porte atteinte au principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ne permettant pas au juge saisi des poursuites pour refus de prélèvement d'apprécier l'opportunité de l'inscription au FNAEG ; que l'article 706-56 du code de procédure pénale porte atteinte au principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la DDCH, en ne permettant pas au juge saisi de poursuites concernant l'une des infractions prévues par l'article 706-55 du code de procédure pénale d'apprécier l'opportunité d'une inscription dans le fichier lorsque les faits n'impliquent aucun risque de récidive ; que l'article 706-56 du code de procédure pénale, en ce qu'il incrimine tout refus de prélèvement d'ADN en l'absence des garanties précitées, méconnaît le principe de légalité des délits et des peines prévu l'article 8 de la DDHC" ;
 Attendu que, par arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité à laquelle se réfère le moyen, lequel, dès lors, est sans objet ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code de procédure pénale, 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale, R. 53-10 II et R. 53-21 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de refus de prélèvement, après avoir rejeté son exception d'illégalité tirée de l'incompétence du procureur général pour ordonner le prélèvement en vue du fichage ADN ;
 "aux motifs que s'agissant de l'exception tirée de l'illégalité de l'article R. 53-10- II du code de procédure pénale, il ne saurait être considéré que cet article confère au parquet un pouvoir propre de faire ou non réaliser les opérations de prélèvement de matériel biologique à l'encontre des personnes condamnées à l'un des délits énumérés par l'article 706-5 du code de procédure pénale, alors même que ce prélèvement de matériel biologique est prescrit par l'article 706-54 alinéa 1 du code de procédure pénale, pour les personnes déclarées coupables d'un des délits de la liste de l'article 706-55 dudit code ;