Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-28.502 du 27/01/2015,  partie 3



1°/ Alors que la mention manuscrite précédant la signature de l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 est ainsi libellée : « En me portant caution de 134725,90 € TTC dans la limite de la somme de 134725,90 € TTC couvrant le paiement du principal, de(s intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 1 an, ou "." je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si SARL P. X... n'y satisfait pas lui-même » ; que la Cour d'appel qui, pour juger l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 de nul effet et débouter la SARL Ets Giffone de toutes ses demandes, a retenu que la mention n'identifiait pas le bénéficiaire du cautionnement, a dénaturé cette mention et l'acte, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ Alors que n'affecte en rien le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par l'article L. 341-2 du code de la consommation, et donc la validité de l'engagement de caution, le remplacement du premier "X » par le montant de l'engagement, mentionné une seconde fois, tandis que le nom de la société débitrice, bénéficiaire du cautionnement, remplace le second "X » ; que la Cour d'appel qui, pour juger l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 de nul effet et débouter la SARL Ets Giffone de toutes ses demandes, a retenu que la mention n'identifiait pas le bénéficiaire du cautionnement, a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ;

3°/ Alors que l'article L. 341-1 du code de la consommation, imposant une mention manuscrite visant « le prêteur », n'exige pas que l'identité du créancier soit précisée ; que la Cour d'appel qui, pour juger l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 de nul effet et débouter la SARL Ets Giffone de toutes ses demandes, a retenu, par motifs du jugement confirmé, que l'acte du 17 mars 2010 ne comportait pas l'identité du créancier, a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ;

4°/ Alors, subsidiairement, que l'acte du 17 mars 2010, à en-tête des Ets Giffone, stipule que M. Pascal X... « déclare, par la présente, donner à l'Établissement Giffone SARL, créancier, sa caution personnelle, solidaire et indivisible pour le remboursement ou le paiement de toutes les sommes qui peuvent ou pourront lui être dues par sarl P. X..., le débiteur, jusqu'à concurrence d'une somme de 134 725,90 ¿ TTC en principal, à majorer de tous intérêts, frais et accessoires au titre de toutes sommes qui peuvent ou pourront être dues à l'Établissement Giffone SARL, créancier » ; que la Cour d'appel qui, pour juger l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 de nul effet et débouter la SARL Ets Giffone de toutes ses demandes, a retenu, par motifs du jugement confirmé, que l'acte du 17 mars 2010 ne comportait pas l'identité du créancier, a dénaturé cet acte et violé l'article 1134 du code civil ;

5°/ Alors, en toute état de cause, que l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la consommation ne pouvait être sanctionnée que par l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de la solidarité, de sorte que l'engagement de caution demeure valable en tant que cautionnement simple ; que la Cour d'appel, pour juger l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 de nul effet et débouter la SARL Ets Giffone de toutes ses demandes, a retenu, par motifs du jugement confirmé, que l'acte du 17 mars 2010 ne comportait pas l'identité du créancier ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;

6°/ Alors, en toute état de cause, que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer ; que la Cour d'appel qui, pour juger l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 de nul effet et débouter la SARL Ets Giffone de toutes ses demandes, a retenu, par motifs propres, que la mention manuscrite n'identifiait pas la personne qui se portait caution, les deux époux X... étant visés dans l'imprimé mais seulement l'un d'eux apposant les mentions manuscrites et, par motifs du jugement confirmé, que l'identité du signataire n'était pas définie, a violé les articles 1234 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile.