Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.081 du 02/07/2020,  partie 10



 3. ALORS, plus subsidiairement, QUE si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile ; qu'en jugeant que le procès-verbal d'expulsion avait valablement été signifié à M. P... à l'adresse suivante : [...] , appartement 5, porte 14, à Quillan, aux motifs adoptés, que l'huissier de justice avait indiqué que le domicile du destinataire a[vait] été confirmé par un tiers » (jugement, p. 5, § 6), sans autre précision sur l'identité de ce tiers, à tout le moins sur sa qualité, voisin par exemple, les juges du fond ont violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en jugeant que le procès-verbal d'expulsion avait valablement été signifié à M. P... à l'adresse suivante : [...] , appartement 5, porte 14, à Quillan, aux motifs adoptés, que l'huissier de justice avait indiqué que le domicile du destinataire a[vait] été confirmé par un tiers » (jugement, p. 5, § 6), après avoir pourtant constaté, par motifs adoptés (jugement, p. 5, § 1), que si M. P... n'avait pas indiqué, au cours de la procédure devant le juge des référés, une autre adresse que celle-là comme étant sa résidence principale, il avait « effectivement indiqué vivre en partie en région parisienne », ce qui imposait à l'huissier de justice de procéder à d'autres diligences, les juges du fond ont violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS, plus subsidiairement encore, QUE le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ; qu'en jugeant que le procès-verbal d'expulsion avait valablement été signifié à M. P... à l'adresse suivante : [...] , appartement 5, porte 14, à Quillan, après avoir pourtant constaté, par motifs adoptés (jugement, p. 5, § 1), que si M. P... n'avait pas indiqué, au cours de la procédure devant le juge des référés, une autre adresse que celle-là comme étant sa résidence principale, il avait « effectivement indiqué vivre en partie en région parisienne », la cour d'appel, qui devait dès lors rechercher si le lieu de son principal établissement était effectivement à Quillan, a privé sa décision de base légale au regard des articles 102 du code civil et 655 et 656 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné solidairement Me H... et la société Auxilia Juris à payer à Mme U... et à M. P... la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour la perte de leurs biens matériels et D'AVOIR débouté Mme U... et M. P... de « leurs autres demandes » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre que le premier juge a constaté que l'adresse indiquée dans l'ordonnance du 1er octobre 2015 comme étant celle de K... P..., lequel était comparant en personne devant le juge des référés, est celle située [...] , et qu'il n'est rapportée aucune preuve de l'indication par celui-ci d'une autre adresse, étant précisé que la signification du commandement de quitter les lieux, qui a été délivrée par acte du 15 décembre 2015, mentionne la présence de son nom sur la boîte aux lettres ; que, dès lors, en écartant les critiques opposées par K... P... relativement à la signification, tant de l'ordonnance de référé que du commandement de quitter les lieux, et en jugeant réguliers ces derniers actes, le premier juge a fait une exacte analyse des éléments de la cause ; que, de la même façon, en rappelant les dispositions des articles R. 432-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, lesquels prévoient, à peine de nullité, les mentions et prescriptions obligatoirement contenues dans tout procès-verbal d'expulsion, en constatant en l'espèce que le procès-verbal dressé le 22 décembre 2015 ne décrit pas les biens trouvés sur place (même s'il s'agissait de détritus ou de biens de récupération) ni même ne contient des photographies, en constatant également que ledit procès-verbal n'adresse pas sommation aux personnes expulsées d'avoir à récupérer leurs biens et mention du délai pour le faire, enfin ne comporte pas convocation des parties devant le juge de l'exécution afin qu'il soit statué sur le sort des biens, en rappelant qu'il appartient à l'huissier de justice de faire application des textes légaux susvisés, en écartant les arguments avancés par l'huissier de justice tenant à la situation d'occupant sans droit ni titre d'C... U... et K... P..., en considérant que ces derniers, privés de la possibilité de récupérer certains biens présents dans les lieux justifient bien d'un grief, et en prononçant la nullité du procès-verbal d'expulsion, le premier juge a, encore, fait une exacte analyse des éléments de la cause qu'il convient de confirmer intégralement, y compris en ce qu'il a fixé, au regard des éléments figurant au constat d'huissier en date du 11 juin 2015 et faute de démonstration de la présence d'objets de valeur sur la parcelle litigieuse (C... U... et