Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.073 du 03/04/2019,  partie 4


qu'enfin, les motifs par lesquels elle a cru caractériser les fautes de Madame U... évoquant « sa démesure » et « sa durée dans le temps » (§ 2, p. 7, de l'arrêt d'appel) sont d'une imprécision criante, laquelle empêche toute vérification de la justesse de son raisonnement ; que l'ensemble de ces éléments témoignent suffisamment de l'influence que la conviction personnelle du juge a pu jouer sur la solution apportée au litige ; que la cour d'appel a, par conséquent, violé l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, déclaré irrecevable la demande de dommages intérêts formée par Mme U... sur le fondement de l'article 266 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le fondement de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de son conjoint, ou pour altération définitive du lien conjugal à la seule demande de l'autre époux : qu'en l'espèce, la demande formée par Madame U... sur le fondement de l'article 266 du code civil est irrecevable, le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « le divorce n'a pas été prononcé aux torts exclusifs de Monsieur F... L... ; que Madame O... U... est, en conséquence, irrecevable en sa demande sur le fondement de l'article 266 du code civil » ;
 
 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation atteignant un chef de dispositif de l'arrêt s'étend, par voie de conséquence, à tous ceux qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif au prononcé du divorce aux torts partagés des époux U... L... s'étendra nécessairement au chef de dispositif par lequel la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de dommages intérêts formée par Madame U... sur le fondement de l'article 266 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, débouté Madame U... de sa demande en versement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'un des conjoints, s'il a subi en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation ; qu'en l'espèce, quelle qu'ait pu être douloureuse et difficile à vivre la situation d'adultère et le sentiment de trahison décrit par l'épouse, elle est liée à la dissolution du mariage et ne peut en être distinguée ; qu'elle ne peut dans ses conditions être retenue comme excédant ceux affectant toute personne placée dans la même situation ; qu'il n'est pas démontré que la grave maladie qui a affecté l'épouse soit en lien avec la procédure de divorce ; que la procédure de divorce n'a pas conduit à des conséquences professionnelles défavorables à l'épouse ; que le mari également justifie des conséquences morales que la procédure a eu sur lui ; qu'il n'est pas démontré l'existence d'un préjudice moral ou matériel spécifique distinct de celui de la dissolution du mariage, que Madame U... subirait du fait des griefs retenus à l'encontre de son époux » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « le comportement de Madame O... U... au cours de la vie commune a participé à la réalisation de son propre dommage » ;
 
 1°/ALORS QUE la responsabilité civile autorise l'un des époux à obtenir réparation du dommage qui a été causé par la faute de son conjoint, peu important que cette faute ait provoqué ou non le divorce ; qu'en retenant que la situation d'adultère vécue par Madame U..., aussi douloureuse fût-elle, ne lui permettait pas d'obtenir réparation de son préjudice en raison de ce que « [cette situation était] liée à la dissolution du mariage et ne [pouvait] en être distinguée », la cour d'appel a exigé que la faute alléguée par Madame U... et commise par Monsieur L... fût distincte de celle ayant provoqué le divorce ; qu'en ajoutant ainsi une condition à l'exercice de son droit à obtenir réparation, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 2°/ALORS QUE toute décision de justice doit être motivée ; que la cour d'appel a reconnu une « situation d'adultère » ayant fait naître chez Madame U... une douleur, des difficultés à vivre et un sentiment de trahison (§ 9, p. 7, de l'arrêt d'appel) ; que, pour débouter néanmoins Madame U... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice constaté, la cour d'appel a retenu que cette situation « ne [pouvait] dans ses conditions être retenus comme excédant ceux affectant toute personne placée dans la même situation » (sic) ;