Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.438 du 11/03/2020,  partie 2


BT..., domicilié [...],
 
 78°/ à Mme ON... GB...,
 
 79°/ à M. HW... GB...,
 
 domiciliés [...],
 
 80°/ à M. QA... XP..., domicilié [...],
 
 81°/ à M. HI... BE..., domicilié [...],
 
 82°/ à Mme DX... T..., domiciliée [...],
 
 83°/ à M. SD... MH..., domicilié [...],
 
 84°/ à M. W... HR..., domicilié [...],
 
 85°/ à M. LH... WA..., domicilié [...],
 
 86°/ à M. OR... MJ..., domicilié [...],
 
 87°/ à M. LH... EE..., domicilié [...],
 
 88°/ à M. S... FS..., domicilié [...],
 
 89°/ à M. WP... JF..., domicilié [...],
 
 90°/ à M. VX... Y..., domicilié [...],
 
 91°/ à M. P... VZ..., domicilié [...],
 
 92°/ à M. EL... SH..., domicilié [...],
 
 93°/ à M. SE... LL... JL..., domicilié [...],
 
 94°/ à M. PB... GL..., domicilié [...],
 
 95°/ à Mme CI... RM..., domiciliée [...],
 
 96°/ à Mme BB... XY..., domiciliée [...],
 
 97°/ à M. UP... GT..., domicilié [...],
 
 98°/ à M. W... QY..., domicilié [...],
 
 99°/ à M. CV... QL..., domicilié [...],
 
 100°/ à M. VE... NQ..., domicilié [...],
 
 101°/ à M. PJ... OA..., domicilié [...],
 
 102°/ à M. BT... FU..., domicilié [...],
 
 103°/ à M. NB... JN..., domicilié [...],
 
 104°/ à Mme HI... LZ..., domiciliée [...],
 
 105°/ à M. CM... QZ..., domicilié [...],
 
 106°/ à M. SE... IP... D..., domicilié [...],
 
 107°/ à M. LH... XK..., domicilié [...],
 
 108°/ à Mme IH... RF..., domiciliée [...],
 
 109°/ à M. GP... DW..., domicilié [...],
 
 110°/ à Mme IA... KZ..., domiciliée [...],
 
 111°/ à M. HI... XM..., domicilié [...],
 
 112°/ à M. SE... RR... RU..., domicilié [...],
 
 113°/ à M. TF... WR..., domicilié [...],
 
 114°/ à M. HJ... CA..., domicilié [...],
 
 115°/ à M. ES... VR..., domicilié [...],
 
 116°/ à M. CZ... QW..., domicilié [...],
 
 117°/ à M. JE... SP..., domicilié chez M. et Mme SP... CF..., [...],
 
 118°/ à la confédération CFTC Fédération des postes et télécoms, dont le siège est [...],
 
 119°/ au syndicat CFE-CGC - Syndicat national des cadres et des techniciens de la publicité et de la promotion, dont le siège est [...],
 
 120°/ au syndicat CGT-FILPAC, dont le siège est [...],
 
 121°/ au syndicat FO-Syndicat national de presse, édition & publicité, dont le siège est [...] 122°/ à l'union UNSA-Postes, dont le siège est [...], 123°/ au syndicat CGT-FAPT, dont le siège est 263 rue de Paris, 93514 Montreuil cedex, 124°/ à la fédération CFDT 3c, dont le siège est 47 a[...] 125°/ au syndicat CFE CGC des cadres et des techniciens de la publicité et de la promotion (SNCTTP), dont le siège est 59-63 rue du Rocher, 75008 Paris, défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Mediapost, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 20 avril 2019), le premier tour des élections des représentants du personnel aux comités sociaux et économiques de la société Mediapost est intervenu entre les 23 et 29 janvier 2019, selon les modalités prévues par un protocole d'accord préélectoral.
 
 2. Critiquant ce protocole en raison de l'absence d'exclusion d'une catégorie de salariés comme éligibles et électeurs, la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications (FSSUDA) a saisi le tribunal d'instance, le 13 décembre 2018, pour faire modifier les listes électorales, puis le 11 février 2019, pour faire annuler le premier tour des élections des membres titulaires et suppléants de l'ensemble des comités sociaux et économiques, pour le troisième collège.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen