Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.101 du 30/09/2020,  partie 9



 En l'espèce, Mme S..., au lieu de prendre pour base de son calcul un ensemble de salariés recrutés en 1978 au coefficient 135 ou à tout le moins des ouvriers recrutés dans la même période qu'elle ayant des diplômes comparables, s'est contentée de faire la différence entre le salaire moyen de l'ensemble des agents de maîtrise hommes pour l'année 2014 (35 000 euros) et son propre salaire de cette même année (28 613 euros) sans recourir à la méthode dont elle a elle-même rappelé les principes en page 33 de ses écritures.
 Ce procédé ne permet pas de comparer valablement l'évolution dans le temps des rémunérations de salariés placés au départ dans une situation égale.
 Cette demande ne peut être accueillie.
 
 Sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la discrimination
  
 L'existence d'une discrimination a été établie en ce qui concerne la fourniture de travail entre juin 2015 et mars 2017.
 Ce manquement de la société Pall France a eu un impact psychologique incontestable sur la salariée qui s'est trouvée dévalorisée à ses propres yeux et à ceux de son entourage et qui est perceptible à la seule lecture de ses messages de la période. Il n'est pas sans lien avec la dégradation concomitante de son état de santé.
 Il sera justement réparé par une indemnité de 15 000 euros. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE constitue une discrimination directe, prohibée, la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe ou de ses activités syndicales, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, notamment en matière de sanction, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification ou de promotion professionnelle ; que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décision sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, cependant, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en l'espèce, pour décider de limiter la reconnaissance d'une discrimination à une discrimination liée au manquement de la société PALL FRANCE à son obligation de fournir du travail, la cour d'appel a, à l'occasion de l'examen des éléments de fait présentés par Mme S... comme laissant supposer l'existence d'une discrimination et tenant au défaut de formation, à la quasi-absence d'évolution professionnelle, à la faible évolution de la rémunération, à la discrimination sexuelle, à la discrimination systémique à l'égard des personnes d'origine étrangère en France et à la discrimination en raison de l'appartenance à un syndicat, estimé que cette discrimination ne pouvait être établie que par comparaison de la situation de la salariée avec celle d'autres salariés de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune comparaison avec la situation d'autres salariés n'est nécessaire et que les éléments présentés par la salariée laissaient présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail, dans leurs rédactions applicables au litige ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE constitue une discrimination directe, prohibée, la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe ou de ses activités syndicales, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, notamment en matière de sanction, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification ou de promotion professionnelle ; que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constitutifs, selon lui, d'une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décision sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, cependant, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en l'espèce, pour décider que la discrimination n'était pas établie s'agissant de la quasi-absence d'évolution professionnelle de Mme S..., la cour d'appel a considéré que cette discrimination ne pouvait être établie que par comparaison de l'évolution de carrière de Mme S... avec celle de salariés se trouvant dans une situation comparable à la sienne et que le cas de M. I..., cité par la salariée à titre de comparaison, ne pouvait être retenu, compte tenu des diplômes et de l'expérience acquise par ce salarié au moment de son engagement et au cours de la relation de travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les éléments de fait présentés par la salariée, dont ceux relatifs au net ralentissement de son évolution professionnelle durant les dernières années de sa carrière, ne permettaient pas de laisser supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, dans leurs rédactions applicables au litige, et L. 2141-5 du code du travail ;