Cour d'appel de Reims
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.009 du 01/07/2020,  partie 2



 5. Pour condamner la CIMA à payer à la société FC associés une certaine somme au titre des commissions réclamées, l'arrêt retient que, si la loi du 2 janvier 1970 s'applique à l'apporteur d'affaires, ses dispositions d'ordre public ont pour finalité de protéger le particulier contre le professionnel de l'immobilier et qu'en présence de deux professionnels de l'immobilier, comme le sont les sociétés FC associés et CIMA, qui étaient en relations d'affaires et de confiance, il ne peut être reproché à la première de ne pas être en mesure de produire un mandat écrit, signé de la seconde.
 
 6. En statuant ainsi, alors que la société FC associés ne pouvait réaliser des opérations telles que celles visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 sans obtenir de la CIMA un mandat écrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La CIMA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en restitution des sommes versées à la société FC associés, alors « que la cour d'appel ayant débouté la société CIMA de sa demande reconventionnelle en restitution de l'indu en considération du rejet du moyen de celle-ci fondé sur l'absence de mandat écrit, conformément aux dispositions de la loi Hoguet et du décret du 20 juillet 1972, la cassation qui interviendra sur le premier moyen emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, cassation de l'arrêt en ce que la cour d'appel a débouté la société CIMA de sa demande de restitution des commissions indûment versées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 8. Il résulte de ce texte que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 9. L'arrêt relève que, l'absence de mandat écrit n'ayant pas été retenue, la demande de restitution des commissions payées, formée par la CIMA, doit être rejetée.
 
 10. La cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par le second.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société FC associés aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société [...] (CIMA)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS [...] à régler à la SARL FC Associés la somme de 43.430,02 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : L'application de la loi du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » : La loi dite « loi Hoguet » dans son article 1er, établit la liste des activités qu'elle entend réglementer, les dispositions de cette loi s'appliquant aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives notamment à l'achat, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis (1°) et à la gestion immobilière (6°). L'article 3 de cette même loi précise que les activités de transactions immobilières ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie. Aucune disposition n'écarte l'application de cette loi au motif que le litige concernerait deux professionnels de l'immobilier comme le soutient la société FC Associés qui visait d'ailleurs la loi du 2 janvier 1970 dans ses conclusions de première instance tout en développant par la suite un argumentaire pour voir écarter son application. La société FC Associés est titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier mentionnant qu'elle exerce l'activité « transactions sur immeubles et fonds de commerce » (pièce n° 31 de l'intimée). Elle se prévaut de sa qualité d'apporteur d'affaires pour revendiquer le paiement des commissions qu'elle estime lui être dues.