Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.706 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 contre deux arrêts rendus les 10 septembre 2015 et 15 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société [G] [D] diffusion, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société [G] [D] Agency, société par actions simplifiée, 
 
 ayant toutes deux leur siège rond [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les sociétés [G] [D] diffusion et [G] [D] Agency ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; 
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l&apos;appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [F], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés [G] [D] diffusion et [G] [D] agency, l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. [F], que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés [G] [D] diffusion et [G] [D] Agency ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [F] a conclu avec la société [G] [D] diffusion (la société BRD), aux droits de laquelle vient la société [G] [D] Agency (la société BRA), un contrat d&apos;agence commerciale pour la distribution de chaussures de la marque Clarks, à titre exclusif dans le secteur Nord et Nord-Est de la France ; que le contrat stipulait que les ventes réalisées auprès de clients dénommés "grands comptes", dont il donnait une énumération à titre indicatif, n&apos;ouvriraient pas droit à commission pour l&apos;agent ; que se prévalant de manquements de la société BRD à ses obligations, M. [F] l&apos;a assignée ainsi que la société BRA en résiliation du contrat à leurs torts et en paiement de commissions ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
 
 Attendu que les sociétés BRD et BRA font grief à l&apos;arrêt de dire que M. [F] est créancier au titre des ventes réalisées dans le magasin exploité par la société BRD à Lille, dans la [Adresse 2], d&apos;une commission de 5 % calculée suivant les conditions définies par le contrat, de leur ordonner la production d&apos;un état récapitulatif du chiffre d&apos;affaires réalisé dans ce magasin, après déduction des rabais, remises et ristournes depuis le début de son exploitation en novembre 2008, de condamner la société BRA à payer à ce titre à M. [F] une somme provisionnelle et de renvoyer les parties à faire le compte entre elles des commissions dues sur la période considérée sauf à saisir la cour d&apos;appel si elles ne parvenaient pas à un accord alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;il n&apos;est pas permis aux juges de modifier les stipulations qu&apos;elles renferment ; que l&apos;arrêt constate que, en cas d&apos;ouverture de magasins à enseigne Clarks, le contrat prévoyait seulement "d&apos;étudier au cas par cas l&apos;éventualité d&apos;un commissionnement sur le chiffre d&apos;affaires généré par ces structures, ainsi que le taux à appliquer", si bien qu&apos;en décidant que la société BRA devrait payer à M. [F] une commission de 5 % sur les ventes réalisées par le magasin Clarks de Lille, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que la lettre du 27 septembre 2007 de la société BRD indiquait "le taux de commission de 5 % s&apos;appliquera pour tout magasin à enseigne Clark qui se situe sur le secteur de M. [F] et dont la facturation a également lieu sur ce même secteur", si bien qu&apos;en se fondant sur cette lettre qu&apos;elle a dénaturée pour décider que la société BRA devrait payer à M. [F] une commission de 5 % sur les ventes réalisées par le magasin Clarks de Lille, sans avoir constaté que la facturation de ce magasin avait lieu sur le secteur de l&apos;agent, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°/ qu&apos;en retenant, pour exclure le magasin de la [Adresse 2] de la catégorie des "grands comptes" qu&apos;il était "de taille modeste", ce qu&apos;aucune des parties n&apos;avait soulevé, la cour d&apos;