cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-28.652 du 09/05/2018,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Romain Y... de sa tierce-opposition au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Clinique Paris Montmartre en date du 23 février 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Y... fait valoir que durant la période pendant laquelle la Clinique était filiale du groupe Kapa Santé elle n'était pas en état de cessation des paiements. Elle disposait en septembre 2013 d'un actif disponible constitué par notamment le poste client, qui constitue un actif disponible en l'occurrence car il est encaissé il bref délai, soit 451 .738 euros, les stocks mobilisables soit 155.839 euros et 3.769 euros de disponibilités. Il convient également de prendre en compte selon lui le soutien financier du groupe Kapa Santé ainsi qu'il ressort d'une lettre du 3 mai 2013. Ce soutien financier constitue des réserves de crédit. Le groupe Kapa a ainsi apporté en 2012 et 2013 la somme de 2. 705.533 euros. Pour ce qui concerne le passif exigible seules les dettes fournisseurs échues doivent être prises en compte en raison du moratoire sur les dettes URSSAF et la taxe sur les salaires des années 2012 à 2014. Au 30 septembre 2013 les dettes fournisseurs étaient de 265.078 euros et de 202.173 euros au 31 décembre 2013. Il ajoute que le cabinet Grant Thornton qui avait initié des procédures d'alerte sur les exercices 2013 et 2014 les a ensuite retirées. La Sep BTSG fait valoir que la situation financière de la société était gravement compromise avec des dettes de 4.696. 7899 euros fin 2013, une situation nette négative de 3.141.942 euros à la même date et une perte comptable de 1.381.264 euros. L'étude comparée des années 2012 et 2013 montre une aggravation importante de la situation. Elle n'a pas été en mesure de reconstituer ses capitaux propres depuis 2011 et n'a donc pas satisfait à l'obligation légale de l'article L.223-42 du code de commerce. Pour ce qui est du passif exigible la clinique avait une dette fiscale de taxe sur les salaires de 592.995 euros le 6 janvier 2015 que, malgré plusieurs mises en demeure en 2013 et 2014, elle n'a pas payé et il n'est pas établi que des délais aient été accordés. Elle avait également des dettes sociales pour un montant de 1.643.831 euros depuis 2012; une dette de 404.059 euros de cotisations Humanis depuis 2012, et quantité de dettes envers les fournisseurs. La Sep BTSG ajoute que l'actif disponible tel que calculé par monsieur Y... est à relativiser puisqu'il tient compte d'éléments non constitutifs d'un actif disponible, que les créances CPAM mentionnées par monsieur Y... ne sont pas que des créances CPAM mais également des créances mutuelles et caisses et ne peuvent donc être considérées comme un actif disponible. Ainsi l'actif disponible au 30 juin 2013 était de 385.876 euros pour un passif exigible de 555.349 euros selon monsieur Y... lui-même.
 
 Enfin, selon la Sep BTSG le soutien financier promis par le groupe Kapa Santé ne répond pas aux exigences relatives à la réserve de crédit à prendre en compte pour déterminer la cessation des paiements. La cour rappelle qu'une société est en état de cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'actif disponible peut notamment être constitué par des réserves de crédits immédiatement mobilisables. Quant au passif exigible il est constitué des dettes exigibles immédiatement, les moratoires de la part des créanciers diminuant le passif exigible. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société Clinique Paris Montmartre était redevable de taxe sur les salaires pour un montant 451 .643 euros au 16 avril 2013 pour les années 2010, 2011 et 2012 et que le paiement de ces taxes qui aurait, selon monsieur Y..., fait l'objet d'un moratoire consenti par l'administration fiscale, n'a pas été régularisé puisque sur les 36 échéances prévues seules 3 ont été honorées en septembre, octobre et novembre 2013. La cour note que l'existence d'un moratoire n'est pas établie et que l'absence de poursuites du Trésor est insuffisante à prouver l'existence de ce moratoire et l'absence d'exigibilité de ces taxes.