Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.528 du 15/09/2021,  partie 5


appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la prise d&apos;acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;au demeurant, en ajoutant de la sorte, pour dire que la prise d&apos;acte par Mme [V] de la rupture de son contrat de travail conclu avec la société Taboni produisait les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la société Taboni ne rapportait pas la preuve d&apos;une simple mesure d&apos;organisation interne prise dans le cadre du pouvoir de direction de l&apos;employeur, pas plus qu&apos;elle n&apos;établissait que les fonctions proposées étaient similaires dès lors qu&apos;il résultait du contrat de travail de la salariée qu&apos;elle avait pour tâches de vérifier l&apos;existence et la conformité des pièces nécessaires, de classer et stocker les archives, d&apos;utiliser les supports préétablis pour la consultation des dossiers administratifs et techniques, d&apos;examiner les éléments techniques permettant de régler les dossiers conformément aux normes, outre l&apos;utilisation du téléphone, l&apos;accueil téléphonique et l&apos;accueil clientèle, et que si les deux postes étaient identiquement libellés, les précédentes fonctions qui étaient dévolues à la salariée relevaient du service de la gestion de copropriété et non du service comptable, deux domaines requérant des compétences techniques différentes, y compris pour le simple accueil téléphonique aux fins de renseigner utilement la clientèle et transmettre les appels aux services concernés, quand l&apos;employeur ne pouvait se voir reprocher un manquement grave pour avoir imposé à la salariée un changement de service, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail.