Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.832 du 03/02/2021,  partie 2



 Alors 1°) que la décision d'exclusion d'une association est valable dès l'instant que le membre a été à même de connaître les griefs motivant son exclusion et de présenter utilement sa défense ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si un courrier électronique n'était pas joint à la lettre de convocation du 18 novembre 2015, courrier électronique rédigée par Mme U... elle-même, portant sur l'organisation d'un stage de danse au profit d'une autre association, fait qui lui était précisément reproché, ce qui démontrait sa parfaite connaissance des faits susceptibles d'entraîner son exclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et du principe du respect des droits de la défense ;
 
 Alors 2°) que la décision d'exclusion d'une association est valable dès l'instant que le membre a été à même de connaître les griefs motivant son exclusion et de présenter utilement sa défense ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était également invitée, si la lettre rédigée par Mme U... elle-même le 24 novembre 2015, dans laquelle elle développait de façon circonstanciée les raisons pour lesquelles elle estimait que la mise en page et de simples corrections grammaticales d'un document ne pouvaient suffire à caractériser sa participation ou son implication dans les faits de détournement du stage et invitait le président de l'association à lire ses moyens de défense aux membres du conseil d'administration, ne démontrait pas qu'elle avait exactement connaissance des griefs qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et du principe du respect des droits de la défense.