Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-17.956 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ l'association Sporting Toulon Var,
 
 2°/ la société Sporting Toulon Var, société anonyme,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige les opposant à M. E... X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de l'association Sporting Toulon Var et de la société Sporting Toulon Var, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Sporting Toulon Var et la société Sporting Toulon Var aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Sporting Toulon Var et la société Sporting Toulon Var, in solidum, à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour l'association Sporting Toulon Var.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Sporting Toulon Var à payer à Monsieur X... une somme de 19.230 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
 
 Aux motifs qu'il résulte des contrats de travail à durée déterminée conclus le 16 août 2010 et le 15 février 2011 entre Monsieur E... X... et l'association Sporting Toulon Var que la rémunération mensuelle brute du salarié était fixée à 2170 € pour 151,67 heures de travail ; il ressort de l'ensemble des bulletins de salaire versés aux débats que le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 2170 € soit une rémunération nette de 1693,83 € ; monsieur E... X... produit des relevés de compte de la Caisse d'Epargne du 1er août 2010 au 20 juillet 2011et dont il ressort qu'il a perçu les sommes suivantes : -2500 € par chèque le 13 août 2010 ; 800 € par virement le 07/08/2010 +550 € par virement le 07/09/201 +550 € par virement le 07/092010 -550 € par virement le 07/092010 soit au total 2465 € ; 1696,84 € par virement le 07/09/2010, soit au total 2465 € ; 1696,84 € par virement le 07/10/2010 + 525 € le 07/10/2010 + 254 € le 07/10/2010 soit au total 2475,84 € ; 1696,84 € le 10/11/2010 + 812 € par chèque le 10/11/2010 soit au total 2508,84€ ; 2492,84€ par chèque le 23/12/2010 ; 1696,84 par virement le 23/12/2010 ; 1696,84 € par virement du 03/02/2011 ; 1696,84 € par virement le 21/02/2011 + 550 € le 21/02/2011 + 550 € le 21/02/2011 + 271 € le 21/02/2011 soit au total 3067,84 € ; 1696 € par virement le 14/03/2011 + 443€ le 15/03/2011 +550€ par chèque le 15/03/2011 soit au total 2689,84 € ; 1696,84 € par virement le 08/04/2011 + 550 € le 07/04/2011 + 200 le 07/04/2011 + 272 € le 07/04/2011 soit au total 2718,84 € ; 1018 € par virement le 16/05/2011 + 678,83 € le 26/05/2011 + 550 € le 30/05/2011 252 € le 30/05/2011 + 200 € le 01/06/2011 soit au total 2698,83 € ; 2509,83 € par chèque le 08/07/2011 ; 2400 € par chèque le 12/07/2011 ; l'association Sporting Toulon Var verse tout au plus une demande d'acompte d'un montant de 2000 € de Monsieur E... X... (non datée) et les détails de virements de 800 € (motif STV acompte salaire 08/2010) de 565 € (motif STV IK 08/2010, de 550 € (motif : STVManif E... 08/2010) et de 550 € (motif STV MANIF INGRIDE 08/2010) en date du 6 septembre 2010 ; elle ne démontre aucunement que l'ensemble des sommes versées au salarié au-delà du salaire de 1696,84 € (ou de 1696,83 €) correspondent à des remboursements de frais ;