décision 15-86.192 du 11/01/2017,  partie 3


emprisonnement, certes assorti en totalité du sursis, compte tenu de la nature des faits et des éléments recueillis sur la personnalité de M. [N] eu égard notamment à la persistance des agissements violents du prévenu et ce en dépit des tentatives du personnel de le ramener à la raison, cet avertissement devant lui faire assumer les conséquences de ses actes ;
 
 "et aux motifs adoptés que la retranscription du visionnage d&apos;un enregistrement d&apos;une caméra au niveau de la barrière confirme la dégradation de cette dernière par M. [N] ; qu&apos;il sera donc déclaré coupable de l&apos;infraction qui lui est reprochée à cet égard ; que la retranscription du vision nage d&apos;un enregistrement d&apos;une autre caméra permet de constater que trois secondes après l&apos;arrivée du régulateur au niveau de la portière du taxi, M. [N] en sortait et se jetait sur celui-ci, qu&apos;un échange de coups de poing et de pied s&apos;ensuivait, avant qu&apos;une personne les sépare dix-sept secondes plus tard ; que M. [N] apparaît donc bien responsable des violences qui lui sont reprochées sur M. [B] dont l&apos;ITT peut être fixée à une journée au vu du certificat médical présenté ; que malgré le contexte professionnelle et le lieu très fréquenté, notamment par des étrangers, où se sont déroulés les faits, la dégradation limitée de la barrière et la brièveté de la bagarre permettent au regard de l&apos;absence d&apos;antécédents judiciaires de M. [N] de ne condamner celui-ci qu&apos;à une amende ;
 
 "alors que l&apos;appel est jugé à l&apos;audience sur le rapport oral d&apos;un conseiller ; que l&apos;accomplissement de cette formalité substantielle constitue un préliminaire indispensable avant tout débat ; qu&apos;en l&apos;espèce, le prévenu a indiqué sommairement les motifs de son appel avant que le président n&apos;ait été entendu en son rapport ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt attaqué mentionne que le président a informé le prévenu du droit de se taire, que ce dernier a sommairement indiqué les motifs de son appel, que le président a été entendu dans son rapport et que le prévenu a été interrogé et entendu sur ses moyens de défense ;
 
 Attendu qu&apos;en cet état, les dispositions de l&apos;article 513, alinéa 1er, du code de procédure pénale ont été respectées, dès lors que la formalité du rapport a précédé le débat au fond ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 417, 460, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, §§ 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ainsi que du droit à un procès équitable et des droits de la défense ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [N] coupable de dégradation d&apos;un bien et de violences volontaires dans un lieu destiné à l&apos;accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ayant entraîné une incapacité totale de travail n&apos;excédant pas huit jours et, en répression, l&apos;a condamné à la peine de deux mois d&apos;emprisonnement assortie d&apos;un sursis total ;
 
 "aux énonciations qu&apos;à l&apos;audience publique du 30 septembre 2014, le dossier a été renvoyé à la demande de l&apos;avocat du prévenu ; que le renvoi était contradictoire à l&apos;égard des parties ; qu&apos;à l&apos;audience publique du 26 mai 2015, le président a constaté l&apos;identité du prévenu ; que, sur la question du président l&apos;ayant informé de la possibilité de solliciter la désignation d&apos;un avocat d&apos;office, M. [N] a indiqué qu&apos;il souhaitait être jugé ce jour sans l&apos;assistance d&apos;un avocat ; que le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que l&apos;appelant a sommairement indiqué les motifs de son appel ; que M. Jean-Louis Peries, président, a été entendu en son rapport ; que le prévenu M. [N] a été interrogé et entendu en ses moyens de défense ; que, suite à plusieurs incidents à l&apos;encontre de la cour, M. [N] a accepté de quitter la salle ;
 
 "et aux énonciations qu&apos;ont été entendus : M. [B] [B], partie civile, en ses observations, Me Barbara Wallaert, avocat de M. [B] [B], partie civile en sa plaidoirie, le ministère public, en ses réquisitions ; puis, que la cour a mis l&apos;affaire en délibéré ;
 
 "aux motifs propres que c&apos;est par des motifs pertinents que la cour fait siens et par une juste appréciation des faits et des circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision déférée, que les premiers juges ont à bon droit déclaré le prévenu coupable des faits à lui reprochés ; qu&apos;en effet leur déroulement, encore décrit précisément à l&apos;audience par la partie civile, ressort clairement du visionnage et de la retranscription de l&apos;enregistrement des caméras ayant filmé la scène de dégradations et de violences ; que la matérialité des faits ressort encore des constatations effectuées sur la barrière ainsi que des mentions figurant sur le certificat médical de la victime ; que le comportement du prévenu à l&apos;