Cour d'appel de Colmar,  décision 11-26.718 du 07/02/2013,  partie 3


- frais postaux et de communication : 50 € HT, soit un total de 7.584, 45 € HT, correspondant à 9.071 € TTC, montant sur lequel il y a lieu d'imputer les provisions versées par Monsieur Y... pour un montant de 7.020 € HT soit 8.395,92 € TTC, soit un solde de 675,08 € TTC ;

ALORS, D'UNE PART, QU'à défaut de convention, l'honoraire de l'avocat est fixé, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que les diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au sein d'un cabinet d'avocat constituent des frais exposés par l'avocat qui doivent être pris en compte dans la détermination de ses honoraires ; qu'en affirmant que la facturation à Monsieur Y... de 4.275 € HT au titre du travail effectué par un employé du cabinet ne pouvait qu'être écartée, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 10 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'à défaut de convention, l'honoraire de l'avocat est fixé, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que Maître X... faisait valoir que le travail effectué par Monsieur Z... était soumis à facturation dès lors qu'il avait effectivement effectué des prestations, pendant un certain nombre d'heures, qu'il était d'usage de fixer un taux horaire en fonction de la personne qui travaillait sur le dossier selon qu'elle était avocat associé, avocat collaborateur ou juriste, qu'il avait facturé ses propres diligence 200 € HT l'heure cependant que celles de Monsieur Z... avaient été fixées à un moindre coût, à savoir 125 € HT l'heure et qu'il n'avait par conséquent pas manqué à son devoir de modération ; qu'en se bornant à affirmer, de manière péremptoire, que la rémunération de Maître X... comprenait nécessairement l'ensemble des frais de fonctionnement du cabinet de l'avocat qui ne pouvait pas facturer séparément des honoraires pour le compte du juriste de son cabinet, ou de tout autre collaborateur, sans expliquer pourquoi la rémunération de Maître X... incluait nécessairement celle de son collaborateur ni les raisons pour lesquelles les prestations exécutées par Monsieur Z... n'étaient pas soumises à facturation bien qu'elles correspondent à un travail accompli et à des diligences effectuées par Monsieur Z... dans le cadre du dossier de Monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 10 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans ses conclusions d'appel, Maître X... avait insisté sur les importantes diligences accomplies dans le dossier de Monsieur Y... et apporté les pièces justificatives, soutenant que pour le travail très important fourni, seuls des honoraires d'un montant de 4.585,55 € HT lui revenaient, qu'il avait personnellement réglé les factures de Maître A... d'un montant de 2.435,45 € HT afin que des frais de voyage soient évités et que les intérêts de Monsieur Y... puissent être représentés dans les meilleurs délais devant la Cour d'appel de Nancy où il fallait assurer trois audiences, que le montant versé par Monsieur Y... correspondait à un taux horaire d'environ 69 € HT, que seul un taux horaire de 125 € HT pouvait couvrir les frais de fonctionnement de son cabinet et qu'il se trouvait avec un découvert de 56 € par heure effectuée dans le dossier de Monsieur Y... (conclusions du 20 avril 2011 de Maître X... p.8 et 9); qu'en déboutant Maître X... de sa demande de paiement de la somme de 7.223,18 € TTC au titre de ses honoraires, sans répondre à ses conclusions déterminantes de nature à établir le caractère modeste du montant des honoraires demandés au regard de l'importance des diligences effectuées dans ce dossier, le premier président de la cour d'Appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.