Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-87.616 du 15/04/2015,  partie 4



 " 3°) alors que l'obligation d'avertissement du procureur de la République par le juge d'instruction de la découverte de faits nouveaux doit être immédiatement exécutée ; que le moment de l'avertissement ne relève pas d'une appréciation d'opportunité ; que la chambre de l'instruction en validant l'exécution des actes commis hors saisine a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés " ;
 Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation, pris de l'irrégularité des surveillances exercées pendant six jours après la révélation de l'utilisation d'un véhicule volé, sans que le juge d'instruction ait été supplétivement saisi, la chambre de l'instruction retient qu'il n'était pas interdit aux policiers, agissant sur commission rogatoire, d'effectuer ces actes d'enquête, dès lors que le juge d'instruction était habilité à faire procéder d'urgence à des vérifications, dépourvues de caractère coercitif, sur ces faits nouveaux, apparaissant en lien avec les vols en bande organisée et l'association de malfaiteurs en cours dont il était saisi ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux qui les constatent, effectuer d'urgence, en vertu des pouvoirs propres qu'ils tiennent de la loi, les vérifications sommaires qui s'imposent pour en apprécier la vraisemblance, pourvu que, comme en l'espèce, elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l'action publique, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze avril deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.