Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-16.426 du 25/09/2013,  partie 3


que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II du code du travail, le candidat à un emploi ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Madame Z... expose que, ayant eu connaissance de la démission de son poste de Monsieur A..., agent technique en contrat à durée indéterminée au village de vacances de Bonnieux, elle a postulé sur ce poste mais que le Comité Central d'Entreprise de la Compagnie Air France ne lui accordait aucune suite favorable. Qu'en réalité, le service de recrutement lui demandait le 19 février 2007 de faire parvenir un curriculum vitae complet et actualisé. Par la suite, les courriers adressés à l'appelante reviendront au Comité Central d'Entreprise de la Compagnie Air France avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ; qu'en définitive, le poste d'employé d'opérations immobilières en remplacement de Monsieur A... sera pourvu en 2008 par Monsieur Nicolas B... à l'issue d'une procédure normale de recrutement et Madame Z..., hors ses affirmations, n'apporte strictement aucun élément de nature à laisser présumer l'existence d'une quelconque discrimination dont elle ne précise même pas la nature ; que Madame Z... ne démontre pas qu'elle présentait les capacités pour occuper un tel poste ni les raisons pour lesquelles sa candidature aurait dû être préférée à toute autre ; qu'au contraire, Monsieur B... avait été préalablement recruté dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour remplacer Monsieur A... Madame Z... n'a plus présenté de candidature par la suite ; que l'existence d'une discrimination à l'embauche ne retenue. 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE en mars 2007, Madame Z... soutient avoir présenté spontanément une candidature à un poste d'agent aux opérations immobilières de BONNIEUX, ledit poste étant à pourvoi un an plus tard ; qu'elle reproche au CEE d'avoir attribué ledit poste à une personne jeune de sexe masculin caractérisant, selon elle, une discrimination ; qu'il ressort des éléments de la cause que le poste d'employeur aux opérations immobilières a été attribué à un certain Nicolas B... suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 mars 2008 après appel de candidature et appréciation des curriculum vitae les plus pertinents au regard du poste à pourvoir ; que la candidature de Madame Z... n'a pas été retenue car elle ne présentait pas les compétences requises pour le poste sollicité ; que le CEE l'en avait informée en lui adressant une lettre revenue avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » expédiée à l'adresse figurant sur son curriculum vitæ » ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter Madame Z... de sa demande de ce chef : 
 
 ALORS QUE Madame Z... soutenait que, titulaire d'un contrat requalifié en contrat à durée indéterminée à temps partiel, elle bénéficiait sur les postes vacants à temps plein d'une priorité d'embauche ; qu'elle l'avait fait valoir en demandant à de nombreuses reprises son recrutement ; qu'en ne se prononçant pas au regard des dispositions de l'article L 3123-8 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions. 
 
 ET ALORS QUE Madame Z... soutenait encore que huit postes d'agents permanents s'étaient libérés dans les centres du CCE AF, dont aucun ne lui avait été proposé ; qu'elle avançait que ces postes n'étaient pourvus que par des hommes sans aucune raison objective ; qu'il en résultait qu'elle en avait été illégalement écartée ; qu'en ne se prononçant nullement sur son aptitude à ces postes, mais seulement sur le poste pourvu ensuite par Monsieur B..., ni sur les raisons pour lesquelles aucun poste ne lui avait été proposé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles M 3123-8 et L 1132-1 du Code du travail