Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.474 du 27/01/2021,  partie 7


Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation ; qu'en l'espèce, le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux, il ne saurait être fait application des dispositions susmentionnées de l'article 270 alinéa 3 du code civil ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le mariage a duré 27 ans, la vie commune pendant celui-ci 24 ans pendant lesquels le couple a eu 3 enfants, désormais tous majeurs ; que le mari est actuellement âgé de 54 ans, l'épouse de 55 ans ; qu'aucun d'entre eux ne fait état de problème de santé particulier ; que M. Y... indique qu'il a exercé les fonctions de co-gérant de la SARL Esprit Du Maroc jusqu'au 15 novembre 2012, date à laquelle il a été évincé par son épouse ; qu'il précise qu'en conséquence, il ne perçoit plus la somme de 5 000 dirhams (environ 450 euros) qui lui était versée par la société ; qu'il soutient n'avoir depuis aucun revenu et indique subsister que grâce au concours de se parents qui prennent en charge ses frais et ceux des enfants depuis juin 2013 et lui ont ainsi prêté l'équivalent de 4 000 euros par mois ; qu'il souligne que ses recherches d'emploi sont demeurées vaines et qu'inscrit au Pôle emploi, il ne peut prétendre ni à l'allocation de retour à l'emploi ni au RSA ; que, cependant, il résulte des pièces produites par Mme W... que M. Y... a la qualité de directeur associé d'une société Horizon ACA, domiciliée à Genève (Suisse) dépendant du Groupe Horizon Capital ; que M. Y... le conteste et souligne que les mails produits par la partie adverse démontrant des échanges professionnels ont en réalité été rédigées par Mme W... qui aurait piraté son adresse mail ; qu'il doit cependant être constaté que M. Y... ne fournit aucun élément sur les relations professionnelles ou financières qu'il entretient manifestement avec monsieur Q..., qui apparaît en qualité de Vice-Président du Groupe Horizon Capital ; qu'il affirme ne pas partager ses charges avec Mme L... et ne pas tirer de revenus de l'activité de SPA qu'elle exploite, ce que Mme W... conteste ; que M. Y... indique que son patrimoine personnel se compose de ses parts dans le [...] (soit 20% de la totalité des parts, qu'il valorise à 600 000 euros en indiquant que la valeur du Riad s'élève à 3 000 000 euros), de la moitié d'un terrain situé à Feucherolles valorisé à une somme totale de 13 000 euros et de la moitié indivise d'un bien immobilier L'ourika sur lequel des crédits restent en cours d'un montant équivalent à la valeur du bien ; que Mme W... conteste l'estimation faite par son mari de la valeur du Riad et soutient que celui-ci doit être estimée à une somme maximale de 1 282 195 euros ; qu'elle ne conteste pas en détenir 80% des parts et rejoint globalement la partie adverse sur la valeur du terrain de Feucherolles et sur l'Ourika tout en soulignant cependant que sur ce bien le passif est actuellement supérieur à l'actif ; qu'elle soutient qu'en raison de la baisse du tourisme consécutive au printemps arabe, l'activité du Riad a beaucoup baissé et soutient n'avoir ainsi pu déclarer aucun revenu pour l'année 2014 ; que si Mme W... précise n'effectuer aucun détournement du capital de la société, il doit cependant être relevé, ainsi que le constat en avait déjà été fait par le juge de la mise en état, que de nombreux frais personnels de Mme W... sont supportés par la société Esprit Du Maroc, ce qui lui permet de maintenir un train de vie certain, au regard des dépenses ainsi engagées ; que l'opacité entretenue par les parties sur leurs situations financières exactes et en particulier leurs revenus est manifeste ; que si la valeur du riad Esprit Du Maroc, comprise selon les estimations des parties entre 1 200 000 euros et 3 000 000 euros, reste à définir, les pièces produites par les parties étant contradictoires, il doit être relevé qu'elle reste importante au regard notamment du niveau de vie moyen marocain et que ce Riad a manifestement permis aux époux, pendant leur vie commune, de bénéficier d'un train de vie certain ; qu'il est constant que les époux Y.../W... ont exploité ensemble ce Riad depuis 2001, M. Y... ayant participé, par son activité au sein de cette entreprise, à son développement et à sa valorisation actuelle et ce, jusqu'en 2012 date à laquelle il a été mis fin à son activité de co-gérant ; que Mme W... poursuit depuis seule cette exploitation, sur laquelle aucun bénéfice n'a été distribué durant les dernières années ; que Mme W... bénéficie donc toujours du train de vie généré par l'activité du Riad, ce qui n'est plus le cas de M. Y... ; que, dans ces conditions, il apparaît que la rupture du mariage va créer au détriment de M. Y... une disparité dans les situations respectives des parties justifiant qu'il lui soit alloué une prestation compensatoire d'un montant de 200 000 euros ;
 
 ALORS QU'il incombe à l'époux qui sollicite le versement d'une prestation compensatoire de justifier des ressources dont il dispose ;