décision 16-11.134 du 22/06/2017,  partie 4


qu'en jugeant que « l'hypothèse, là aussi non corroborée, selon laquelle la carte d'identité dont la photocopie figure dans le dossier de Lixxbail n'aurait pas été fournie par lui-même, la société la détenant dans le cadre d'un autre contrat, apparaît fantaisiste » (ibid. §3), sans analyser, même sommairement, les pièces produites aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE Monsieur X... avait rappelé, sans être démenti sur ce point, pour expliquer que la société PROFILEASE, aux droits de qui vient la société LIXXBAIL, ait été en possession d'une copie de sa carte d'identité, qu'il lui avait délivré celle-ci à l'occasion de la signature, en 2006, du contrat de crédit-bail portant sur l'échographe de marque HITACHI référence EUB 6500 HV qu'il utilise encore à ce jour (conclusions, p.4), et rappelait en outre qu'à la date de la prétendue signature du contrat litigieux, le 23 août 2009, il n'était plus en possession de cette carte d'identité dont la copie a été produite par la société LIXXBAIL, délivrée le 10 juillet 2005 et dont la date d'expiration était le 19 juillet 2010, ce qu'il établissait par la production de sa nouvelle carte d'identité délivrée le 5 mars 2008 ; qu'en jugeant que « l'hypothèse, là aussi non corroborée, selon laquelle la carte d'identité dont la photocopie figure dans le dossier de Lixxbail n'aurait pas été fournie par lui-même, la société la détenant dans le cadre d'un autre contrat, apparaît fantaisiste » (ibid. §3), sans tenir compte de l'existence de ce premier contrat signé en 2006 et de la circonstance qu'en 2009 Monsieur X... disposait d'une nouvelle carte d'identité qui ne correspondait pas à la copie produite par la société LIXXBAIL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile et 1324 du code civil.