Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.492 du 16/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020
 
 M. C... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-13.492 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... W...,
 
 2°/ à Mme O... E..., épouse W...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. H..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme W..., après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et Mme Rosette, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de ses demandes contre les époux W... fondées sur le trouble anormal de voisinage ;
 
 Aux motifs propres que M. H... faisait valoir que la présence, sur la propriété des époux W..., d'une cinquantaine de chênes d'Amérique de haute taille entraînait une perte d'ensoleillement de son habitation avec notamment l'apparition d'humidité liée à cette végétation ainsi que des amoncellements importants de feuilles et indiquait que ces faits constituaient un trouble anormal de voisinage et sollicitait l'arrachage des arbres litigieux sous astreinte ; que M. et Mme W... rappelaient que les arbres litigieux étaient déjà plantés lorsque M. H... avait acquis sa propriété et soutenaient que, contrairement aux dires de M. H..., les pièces arrières de l'habitation de ce dernier ne subissaient aucune perte d'ensoleillement du fait de leur végétation et que la présence de mousse sur la partie basse de son immeuble était manifestement consécutive à la végétation présente sur le propre terrain de M. H... ; que concernant la présence de feuilles, ils notaient que celle-ci n'avait été constatée que sur la rue et non dans la propriété de M. H... et sollicitaient la confirmation du jugement déféré ; que c'était par une exacte appréciation des faits de la cause que la cour adoptait que le premier juge avait relevé qu'il n'était pas démontré par M. H..., au vu des différents constats d'huissier, attestation du maire et expertises amiables contradictoires qu'il subissait un trouble anormal du voisinage du fait des plantations se trouvant sur le fonds de M. et Mme W... ;
 
 Et aux motifs adoptés du tribunal qu'il résultait des pièces produites que la cinquantaine de chênes d'Amérique litigieuse avait été plantée sur le fonds des époux W... en 1984 ou entre 1987 et 1988 et existait donc déjà lorsque M. H... avait acquis sa propriété une quinzaine d'années avant la mesure d'expertise amiable qui s'était déroulée en novembre 2014 ; qu'ils devaient déjà avoir une hauteur supérieure à quatre mètres ; que les chênes se trouvaient à une distance de 4,85 mètres de la limite de propriété des deux fonds, de quinze mètres de l'habitation de M. H... et étaient d'une hauteur d'environ dix mètres, étant précisé que la parcelle des époux W... était à une altitude supérieure à celle de M. H... ; que deux à trois arbres sur le fonds des époux W... avaient des branches horizontales surplombant la parcelle de M. H... mais il n'était pas contesté que début 2015, les époux W... avaient fait couper ces branches ; que même si les arbres litigieux respectaient les prescriptions des articles 671 et suivants du code civil, ils pouvaient être source d'un trouble anormal de voisinage ; que M. H... produisait l'attestation de M. X..., voisin, qui indiquait que M. H... était toujours dans le noir compte tenu des arbres des époux W... ;