Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.744 du 26/11/2020,  partie 3



 9. Pour n'allouer aucune somme à M. D... au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt, après avoir évalué, d'une part, ses pertes de gains professionnels futurs à 155 029,28 euros, d'autre part, le préjudice d'incidence professionnelle à 15 000 euros, impute sur ces montants tels que résultant de la réduction du droit à indemnisation de la victime à hauteur de 30%, soit respectivement 108 520,49 euros et 10 500 euros, la rente accident du travail servie par la caisse à hauteur de 158 162,25 euros et en déduit que le solde de la créance de la caisse est de 39 141,76 euros et qu'il ne revient rien à la victime au titre de l'incidence professionnelle.
 
 10. En statuant ainsi, alors que la rente versée par la caisse en application de la législation sur les accidents du travail avait entièrement indemnisé la perte de gains professionnels futurs, à hauteur de 155 029,28 euros, et n'avait donc pu réparer l'incidence professionnelle subie par M. D... qu'à concurrence de 3 132,97 euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. D... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation de son préjudice lié à son déficit fonctionnel permanent, alors « que suivant l'article 31, alinéa 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que, pour refuser d'indemniser le déficit fonctionnel permanent subi par M. D..., qu'elle a évalué à la somme de 54 540 euros, une somme de 38 178 euros devant lui revenir après application du taux de réduction du droit à indemnisation, la cour d'appel a énoncé qu'il y avait lieu de constater que le solde de la créance détenue par la CPAM l'absorbait intégralement ; qu'en statuant ainsi, en l'état du relevé de débours produit par la CPAM, d'où il résultait qu'elle avait pris en charge des indemnités journalières et des frais d'hospitalisation et versé une rente accident du travail de 152 482,95 euros et des arrérages de 5 679,30 euros, ce dont il résultait que le déficit fonctionnel de la victime n'avait pas été indemnisé et qu'elle devait être indemnisée, à ce titre, à hauteur de la somme de 38 178 euros, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble le principe de la réparation intégrale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 :
 
 12. Selon ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l'article 1252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie. En ce cas, cette dernière peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence au tiers payeur subrogé. Il en résulte que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat.
 
 13. Pour n'allouer aucune somme à M. D... au titre du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt, après avoir fixé ce poste de préjudice au montant de 54 540 euros, retient qu'après application du taux de réduction du droit à indemnisation de 30%, la somme devant revenir à M. D... s'élève à 38 178 euros et est intégralement absorbée par le solde de la créance de la caisse, précédemment évalué à 39 141,76 euros.
 
 14. En statuant ainsi, alors que la rente versée par la caisse en application de la législation sur les accidents du travail avait entièrement indemnisé la perte de gains professionnels futurs mais seulement partiellement l'incidence professionnelle, de sorte qu'aucun reliquat ne pouvait s'imputer sur le poste de préjudice personnel extra-patrimonial du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :