décision 15-87.417 du 22/02/2017,  partie 9


avoir vendu des maisons en l&apos;état futur sans avoir pris une garantie de parfait achèvement ;
 
 "aux motifs que l&apos;enquête a établi que pour au moins six chantiers, la société Eco Demeures s&apos;était engagée à livrer une "maison clé en main et pour un prix ferme et définitif", ce qui lui conférait un statut d&apos;entreprise constructeur d&apos;ouvrage pour lequel, au terme des dispositions légales précitées à la prévention, la souscription d&apos;une assurance garantissant le parfait achèvement des constructions était une obligation de même lorsque les chantiers portaient sur une construction de plus de 170 m² ou pour lesquels la société garantissait un parfait achèvement ; que M. [V] et Mme [S] contestent ce chef de prévention ; que cependant, M. [V] a admis ne pas avoir souscrit de garantie de parfait achèvement dans la mesure où la société n&apos;en avait pas l&apos;obligation dès lors qu&apos;elle n&apos;assurait pas des fonctions de constructeur mais simplement des fonctions de maîtrise d&apos;oeuvre ; qu&apos;en proposant de tels contrats de maîtrise d&apos;ouvrage pas plus M. [V] que Mme [S] ne pouvaient ignorer qu&apos;ils contrevenaient à cette obligation ; qu&apos;au demeurant il résulte des auditions de M. [V], comme de celle de Mme [S] que c&apos;est en l&apos;absence de garanties bancaires suffisantes que la société Eco Demeures s&apos;est orientée vers les contrats de maîtrise d&apos;oeuvre ;
 
 "1°) alors que l&apos;assurance responsabilité obligatoire dont l&apos;absence au moment de l&apos;ouverture d&apos;un chantier est sanctionnée par les articles L. 243-3 du code des assurances et L. 111-34 du code de la construction et de l&apos;habitation, est celle portant sur la garantie décennale, selon l&apos;article L. 241-1 du code des assurances, et la garantie des articles 1792 et 1792-2 du code civil, selon l&apos;article L. 241-2 du code des assurances ; que la garantie de parfait achèvement, prévue par l&apos;article 1792-6 du code civil étant distincte de la garantie décennale et de la garantie des articles 1792 et 1792 du code civil, elle n&apos;entre pas dans le cadre de l&apos;assurance responsabilité obligatoire ; qu&apos;en condamnant le prévenu conformément aux termes de la prévention, visant une absence de garantie responsabilité, la cour d&apos;appel a méconnu les articles précités ;
 
 "2°) alors que la garantie de parfait achèvement n&apos;est due que par l&apos;entrepreneur procédant à la construction ; qu&apos;en considérant que le prévenu s&apos;était engagé à livrer "des maisons clés en main", ce qui lui conférait la qualité de constructeur, quand, il résulte des constatations mêmes de l&apos;arrêt que les travaux étaient exécutés par des entrepreneurs tiers à l&apos;entreprise Eco demeures, ce dont il résultait qu&apos;eux seuls étaient tenus de fournir la garantie de parfait achèvement, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 1792 du code civil ;
 
 "3°) alors que le seul fait pour le cocontractant d&apos;une personne souhaitant construire une maison individuelle de s&apos;engager sur un prix ferme ne suffit pas à lui conférer la qualité de constructeur ; qu&apos;en qualifiant les prévenus de constructeurs tenus de prendre une assurance de parfait achèvement, en relevant seulement que les prévenus s&apos;engageaient sur un prix ferme auprès de leurs cocontractants souhaitant construire une maison individuelle, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l&apos;habitation" ;
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article L. 243-3 du code des assurances et l&apos;article L. 111-34 du code de la construction et de l&apos;habitation ;
 
 Attendu que le juge répressif ne peut déclarer le prévenu coupable d&apos;une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [V] et Mme [S] coupables d&apos;avoir exercé une activité de constructeur sans être couvert par une assurance au titre de la garantie de parfait achèvement, l&apos;arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors que la garantie de parfait achèvement ne figure pas parmi les garanties visées aux articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances, auxquels renvoient l&apos;article L. 243-3 du même code et l&apos;article L. 111-34 du code de la construction et de l&apos;habitation, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Lyon, en date du 25 novembre 2015, mais en ses seules dispositions relatives au défaut d&apos;assurance et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Lyon, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de LYON, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille dix-sept ;