Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.904 du 05/03/2020,  partie 3


Mme H... avait donc vocation à être intégralement indemnisée de son préjudice par la compagnie Axa, sauf éventuelles limites ou franchises contractuelles, à l'issue de l'expertise médicale ordonnée par le tribunal correctionnel dans son jugement du 1er juillet 2015. L'indemnisation des victimes par le Fonds de Garantie relève du principe de la solidarité nationale. Celle-ci n'a vocation à assumer la charge définitive de l'indemnisation due à la victime que lorsque le responsable de l'infraction est inconnu ou insolvable, en particulier faute d'assurance. L'article 906-9 du code de procédure pénale prévoit, en conséquence, que doivent être déduites de l'indemnisation mise à la charge du Fonds de Garantie diverses indemnités reçues par la victime de la part de divers organismes (sécurité sociale, employeur, mutuelle...), ainsi que les indemnités de toute nature, reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice. La jurisprudence considère qu'il y a lieu, sur ce fondement, de déduire les sommes que la victime aurait obtenues si elle avait fait valoir ses droits utilement contre le responsable ou son assureur. En conséquence, doit être déduit des indemnités mises à ta charge du Fonds de Garantie le montant des prestations et sommes auxquelles la victime aurait pu prétendre de la part de la compagnie Axa si elle avait persisté dans son action. Dès lors que, comme il a été dit, Mme H... aurait vu réparer l'intégralité de son préjudice par la compagnie Axa, sauf éventuelles limites ou franchises prévues dans le contrat d'assurance souscrit par M. P..., elle ne pourrait prétendre à l'indemnisation par le Fonds de Garantie que des préjudices non intégralement par l'assureur. Faute par la victime d'établir les sommes qu'elle pourrait percevoir de l'assureur ou aurait perçues si son désistement a mis fin à ses droits à l'encontre de la compagnie Axa, Mme H... ne peut qu'être déboutée de toutes ses demandes indemnitaires. La décision attaquée doit être confirmée, par substitution de motifs, en ce qu'elle a déclaré Mme H... recevable en sa requête mais l'a déboutée de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le recours dont dispose la victime d'une infraction contre le FGTI est autonome et non pas subsidiaire, de sorte qu'elle peut faire le choix de recourir directement devant le Fonds, sans tenter d'obtenir préalablement une indemnisation de l'assureur de l'auteur de l'infraction, sauf le recours subrogatoire du FGTI (ou son absence de recours subrogatoire, si celui-ci a été perdu d'une manière ou d'une autre) ; qu'en ayant dit que le FGTI, appuyé sur la solidarité nationale, n'aurait vocation à assumer que la charge définitive de l'indemnisation due à la victime de l'auteur d'une infraction inconnu ou insolvable, en particulier faute d'assurance, pour reprocher à Mme H... de n'avoir pas obtenu l'indemnisation qui lui était due par la société Axa, assureur de l'auteur de l'infraction, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-11 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE l'action dont dispose la victime d'une infraction contre le FGTI n'étant pas subsidiaire, elle n'a pas à établir préalablement à son indemnisation par le Fonds l'étendue de ses droits contre l'assureur de l'auteur de l'infraction ; qu'en ayant débouté Mme H... de ses demandes indemnitaires contre le FGTI, faute, pour la victime, d'établir les sommes qu'elle aurait pu percevoir de l'assureur Axa, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ;
 
 3°) ALORS QUE les indemnités qui auraient éventuellement pu être perçues de l'assureur de l'auteur d'une infraction ne peuvent être déduites -dès lors qu'elles n'ont pas été perçues- de l'indemnisation due par le FGTI à la victime de cette infraction ; qu'en ayant jugé le contraire, pour débouter Mme H... de ses demandes d'indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ;
 
 4°) ALORS QUE la perte du recours subrogatoire du FGTI contre l'assureur de l'auteur d'une infraction n'est pas de nature à priver la victime de cette infraction de ses droits à indemnisation de la part du Fonds ; qu'en ayant retenu à la charge de Mme H... la perte éventuelle de ses droits contre la société Axa par l'effet de son désistement d'instance devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir réformé la décision de la CIVI, en ce qu'elle avait alloué à Mme H... une indemnité de procédure de 600 €, et d'avoir en conséquence dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la victime qui échoue en ses prétentions, la décision de la CIVI étant donc réformée sur ce point ;
 
 ALORS QUE l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ;