cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-18.739 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Colombier, société anonyme, dont le siège est [...]                                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                     ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Le Colombier, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Distribution Casino France, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 avril 2016), que la société Le Colombier a saisi le tribunal de grande instance de Saint-Etienne aux fins de résiliation du contrat saisonnier de location d'un magasin dans les locaux d'un camping à Fréjus, passé avec la société Distribution Casino France (Casino), d'expulsion de celle-ci et de paiement d'une indemnité ; que le tribunal a écarté l'exception d'incompétence soulevée par la société Casino ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 
 Attendu que la société Le Colombier soutient que la cour d'appel ayant infirmé le jugement du chef de la compétence et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel, le pourvoi est irrecevable en application de l'article 79, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article 607-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, relatif à la procédure civile applicable à la Cour de cassation, peut-être frappé d'un pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige ;
 
 D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu que la société Le Colombier fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance de Saint Etienne incompétent, de dire le tribunal de grande instance de Draguignan territorialement compétent et de renvoyer l'affaire pour la suite de la procédure au fond devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la partie, qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement entrepris, est réputée s'en approprier les motifs ; que, dans ses conclusions récapitulatives du 29 mars 2016, la société Le Colombier, demandant la confirmation du jugement, se prévalait de ce que le dispositif de l'article 111 du code civil, qui prévoit que les poursuites relatives à un acte comportant une clause d'élection pourront être faites au domicile élu, institue une faculté et non une obligation pour les parties ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la partie, dans l'intérêt de laquelle a été stipulée une clause d'élection de domicile, peut y renoncer ; qu'en l'espèce, la société Le Colombier faisait valoir qu'à supposer que la clause d'élection de domicile désigne le tribunal de grande instance de Draguignan comme étant compétent, elle avait pu y renoncer valablement dès lors qu'elle seule avait intérêt à une telle clause ; qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence d'éléments autres que ceux figurant dans le contrat écrit, la clause d'élection de domicile figurant dans le contrat de bail initial conclu entre la société Le Colombier et la société Casino a été stipulée dans leur intérêt commun, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi cette stipulation avait été faite dans l'intérêt de cette dernière, a privé sa décision de base légale au regard des articles 111 du code civil et 48 du code de procédure civile ;