Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.765 du 17/02/2021,  partie 5


qu'il en résultait, en toute hypothèse, qu'à compter du 19 avril 2013, le contrat de travail intermittent de Mme V... était régulier, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à un rappel de salaire sur la base d'un temps complet et donc solliciter le versement de la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour la période d'avril 2013 à mai 2014 au motif qu'elle aurait dû percevoir sur cette période une rémunération totale de 5.908,80 euros ; qu'en accordant à Mme V... la somme de 5.908,80 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi pour la période comprise entre avril 2013 et mai 2014, sans analyser ni prendre en considération l'avenant au contrat de travail du 19 avril 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL Axelle agissant sous l'enseigne « Nounou Passion » représentée par Maître K... G... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, à payer à Mme E... V... la somme de 130,72 € bruts au titre de la majoration des heures supplémentaires accomplies en octobre et décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le régime des heures supplémentaires applicable au contrat de travail intermittent est spécifique ( L. 3123-31 et L. 3123-34 du Code du travail, dans leur rédaction applicable) par rapport à celui qui est applicable au contrat de travail à temps complet ; qu'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en matière d'heures supplémentaires, la preuve est libre et n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié qui demande le paiement des heures supplémentaires doit au préalable fournir au juge des éléments factuels de nature à étayer sa demande, revêtant un minimum de précision et permettant à l'employeur de répondre ; qu'en présence de ces éléments, l'employeur doit à son tour fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge doit tirer les conséquences de la carence de l'employeur à fournir des éléments de nature à contredire ceux produits par le salarié ; que prenant en considération les éléments produits de part et d'autre, le juge apprécie souverainement l'importance des heures supplémentaires et il n'est pas tenu de préciser le détail du calcul de celles-ci ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme E... V... a été requalifié en contrat de travail à temps complet : le régime de droit commun des heures supplémentaires lui est par conséquent applicable ; qu'il résulte du tableau récapitulatif page 10 des conclusions de la salariée que cette dernière a accompli, au cours des mois d'octobre et de décembre 2013 respectivement 165 et 181 heures de travail ; que ce tableau n'est pas contredit par les éléments du dossier de l'employeur et sera retenu ; que d'ailleurs, la SARL Axelle ne discute pas le fait que Mme E... V... a accompli des heures de travail au-delà de la durée maximale contractuelle au cours de ces deux mois ; qu'il est constant que les heures lui ont été payées mais que la majoration à 25 % n'a pas été réglée par l'employeur ; que dès lors, il sera fait droit à la demande de la salariée : l'employeur sera condamné à lui verser la somme totale de 130,72 € bruts (33 € + 70,72 euros) au titre de la majoration applicable aux heures supplémentaires ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat de travail intermittent du 5 septembre 2011 de Mme V... stipulait que : « Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-24 du code du travail, la société se réserve la possibilité de faire effectuer au salarié pendant les périodes travaillées visées, des heures complémentaires dans la limite maximale de un tiers des heures annuelles, ces heures lui étant rémunérées au taux normal » ; que le contrat de travail ne prévoyait aucune majoration pour les heures de dépassement, de sorte que le versement d'une majoration pour les heures de dépassement éventuellement effectuées ne s'appliquait que si ces heures dépassaient la limite maximale d'un tiers des heures annuelles prévues au contrat ; qu'en condamnant la société Axelle représentée par Me G..., ès qualité de commissaire au plan, à payer à Mme V... la somme de 130,72 euros brut au titre de la majoration à 25% des heures supplémentaires accomplies en octobre et décembre 2013 sans avoir constaté que la salariée avait dépassé la limite maximale autorisée par son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3123-34 et L. 3123-31 du code du travail, dans leurs rédactions alors applicables, et du contrat de travail intermittent du 5 septembre 2011 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en affirmant que des heures supplémentaires avaient été payées à la salariée mais que la majoration à 25% n'avait pas été réglée par l'employeur et qu'elle devait être versée à Mme V..., sans préciser sur quelle règle de droit elle fondait cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.