Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.283 du 10/10/2019,  partie 4


sur la parcelle [...] : que concernant la parcelle n° [...], il ressort du rapport d'expertise que l'origine de la propriété est incertaine et arrêtée en 1956 ; que les consorts T... ne produisent pour seul titre de propriété qu'une attestation en date du 1er juillet 2009 selon laquelle « Ledit bien immobilier objet des présentes dépend de la communauté de biens réduite aux acquêts, ayant existé entre les époux E...-S..., par suite des faits et actes antérieurs à 1956 » ; que le livret cadastral attribue également la propriété de la parcelle n° [...] à X... E... à partir de 1960, M. I... N... ayant expressément reconnu le 26 mars 1952 que cette parcelle ne lui appartenait pas suite à la division de la parcelle n° [...] ; que pour cette parcelle, l'unique acte réalisé par les consorts T... à titre de propriétaires est la demande de bornage par le cabinet de géomètre-expert M... J..., dont le procès-verbal du 23 mars 2011 n'a pas été approuvé par les riverains ; que de son côté, M. V... N... indique qu'il occupe la parcelle n° [...] en y cultivant des arbres fruitiers depuis plus de trente ans ; que la présence des arbres fruitiers est effectivement constatée dans le procès-verbal établi par huissier de justice le 13 septembre 2011 ainsi que celle d'aspergeurs en réseau avec ceux de la parcelle située en dessous ; que l'expert judiciaire constate dans son rapport divers actes de possession accomplis par V... N..., tels que le travail du sol, la création d'un chemin, l'entretien de la parcelle, l'installation de matériel et des plantations ; que ces actes caractérisent effectivement l'usage et la jouissance de la parcelle par V... N... à titre de propriétaire ; que cependant la possession doit encore être continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, en respectant le délai de trente ans ; qu'or, il n'existe aucun élément permettant de s'assurer du respect de ce délai de 30 ans, l'expert ayant affirmé sans en donner l'explication que les arbres plantés seraient âgés de « plusieurs dizaines d'années » et alors que comme soutenu par la partie adverse ils auraient très bien pu être plantés récemment à un stade de développement avancé ; que surtout il apparaît difficile de reconnaître l'existence d'une possession compte tenu du caractère équivoque qui résulte indiscutablement des éléments déjà exposés ; que dans ces conditions, il doit être considéré là encore que les documents écrits produits par les consorts T... doivent l'emporter sur les actes de possession équivoques réalisés par M. N... ; que les consorts T... doivent donc être considérés comme propriétaires de cette parcelle » ;
 
 alors 1°/ que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'à l'issue du délai, le possesseur devient immédiatement propriétaire et l'usucapion rétroagit à la date où la possession a commencé à courir ; qu'en l'espèce, M. V... N... soutenait qu'il avait commencé à prescrire la parcelle n° [...] à compter de 1945, de sorte qu'il en était devenu propriétaire en 1975 ; que pour dire que la possession de M. N... serait équivoque, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que sur le plan de masse réalisé dans le courant de l'année 2005, les parcelles litigieuses apparaissent comme « parcelles mitoyennes », qu'il avait également, au cours de l'année 2010, consulté un expert agricole sur la valeur d'achat de ces parcelles et qu'à l'occasion d'échanges de courriels en 2009 il avait exprimé la volonté de les acquérir ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si ces faits n'étaient pas postérieurs à l'issue du délai trentenaire et ne pouvaient donc pas remettre en cause l'usucapion qui avait déjà produit ses effets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du code civil ;
 
 alors 2°/ que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'à l'issue du délai, le possesseur devient immédiatement propriétaire et l'usucapion rétroagit à la date où la possession a commencé à courir ; qu'en l'espèce, M. V... N... soutenait qu'il avait commencé à prescrire la parcelle n° [...] à compter de 1945, de sorte qu'il en était devenu propriétaire en 1975 ; que pour dire que la possession de M. N... serait équivoque, la cour d'appel a retenu que le 24 octobre 2003 K... N..., père de M. V... N..., n'avait pas été convoqué aux opérations de bornage en qualité de propriétaire de la parcelle [...] ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si cette circonstance n'était pas postérieure à l'issue du délai trentenaire et ne pouvait donc remettre en cause l'usucapion qui avait déjà produit ses effets, la cour d'appel derechef a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du code civil ;
 
 alors et en tout état de cause 3°/ qu'il résultait du procès-verbal de constat d'huissier du 13 septembre 2011 que la parcelle [...] « à flanc de colline » est « constituée essentiellement de châtaigniers, résineux et de cognassiers » et que « des oliviers ont été plantés récemment sur la parcelle » ;