cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-22.143 du 28/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chrystel Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaires Rives de Paris, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. Mustapha Z..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de Me B..., avocat de Mme Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Banque populaires Rives de Paris, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2016), que la Banque populaire Rives de Paris a fait délivrer à Mme Y... un commandement valant saisie immobilière, puis fait assigner cette dernière à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution ; qu'après un premier appel déclaré irrecevable, Mme Y... a, de nouveau, relevé appel du jugement d'orientation ;
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par elle le 10 décembre 2015 contre ce jugement, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, aux termes de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, les jugements d'orientation (ou assimilés) font l'objet d'une signification par voie d'huissier ; que cette exigence a pour objet de garantir précisément la date de délivrance de l'acte et la complète information de son destinataire sur les formes et délais spécifiques de la procédure en cas de recours ; qu'à défaut de signification préalable régulière et complète, la fin de non-recevoir prévue par l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable ; qu'en décidant le contraire, lors même que le jugement avait fait l'objet d'une simple notification et non pas d'une signification régulière, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que la seule notification du jugement du juge de l'exécution ne portait pas directement à l'attention de son destinataire l'ensemble des prescriptions relatives aux formes de la voie de recours spécifique dont ce jugement pouvait être frappé ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors objecter à l'appelante une fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution sans vérification préalable de la nature, de la portée, voire de la loyauté des informations données au destinataire de la notification ; qu'en se dispensant de toute vérification sur ces points, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 311-7 du même code et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que si l'absence ou l'irrégularité de la signification d'un jugement a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d'appel, elle n'a pas d'incidence sur la recevabilité de celui-ci au regard des règles énoncées aux articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Que c'est par une exacte application de ces textes, et sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la cour d'appel, ayant relevé que Mme Y... n'avait pas respecté la procédure à jour fixe pour former son appel, a décidé que celui-ci était irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à la société Banque populaire Rives de Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme Y...