cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 16-19.064 du 04/05/2017,  partie 4


que concernant la somme perçue au titre de la rupture conventionnelle, M. X... fait observer que seule une partie de cette somme est soumise à l'impôt et que Mme Y... n'a pas indiqué de façon transparente quelle était la somme globale qu'elle avait reçue ;
 que dans sa déclaration sur l'honneur Mme Y... indique qu'elle a un patrimoine mobilier constitué d'un dépôt à terme de 120 000 euros à la BNP et d'une assurance-vie de 84 000 euros au Crédit Agricole Île-de-France ; qu'elle est nue propriétaire suite à une donation de ses parents d'un bien évalué à la somme de 147 000 euros qu'elle précise ne disposer pour sa part que d'un patrimoine total évalué à la somme de 401 712 euros, soit selon elle cinq fois moins important que celui de son époux dont on rappelle qu'elle le chiffre à deux millions d'euros ; qu'elle acquitte un loyer mensuel d' environ 3950 euros par mois et a réglé en 2015 au titre de l'impôt sur le revenu 2014 la somme de 13 283 euros ; qu'elle partage les charges courantes avec M. B... et notamment les frais de gaz et d'électricité (400 euros par mois), la taxe d'habitation (environ 200 euros par mois), les assurances habitation et véhicules automobiles etc... hors toutes les dépenses concernant ses enfants qui ne doivent pas être prises en compte dans le cadre du calcul de la prestation compensatoire ; que sa pension de retraite calculée serait d'environ 1900 euros par mois ; qu'eu égard à la durée du mariage des époux, de leur âge, des conséquences des choix professionnels faits par Mme Y... pendant la vie commune et pour l'éducation des quatre enfants, qui a certes travaillé pendant plusieurs années à temps partiel pour s'occuper de sa famille , mais toutefois qui perçoit actuellement un revenu très nettement supérieur à celui de son époux alors que sa carrière professionnelle peut encore évoluer de façon très positive, puisqu'elle est encore jeune ( moins de 50 ans ), du patrimoine prévisible de ceux-ci en capital après la liquidation du régime matrimonial et de leurs droits prévisibles (étant précisé qu'il est de jurisprudence constante que la vocation successorale ne doit pas être prise en considération pour la fixation de la prestation compensatoire) et de leur situation respective en matière de pension de retraite alors qu' à temps partiel, elle a moins cotisé que M. X... ; qu'il résulte de ce qui précède que la rupture du lien conjugal crée une disparité entre les époux au détriment de Mme Y... justifiant le versement d' une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 50.000 euros ; que le jugement qui avait rejeté en première instance cette demande de prestation compensatoire est infirmé » ;
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre ; que la contribution d'un époux à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple constitue une charge venant en déduction des ressources de l'époux débiteur ; qu'en condamnant M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire de 50 000 euros, sans déduire des ressources de l'exposant la contribution alimentaire due pour l'entretien et l'éducation des quatre enfants qu'elle avait elle-même portée à la somme de 1850 euros par mois à la charge de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir condamner Mme Y... à payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS POPRES QUE « sur les dommages et intérêts: que Mme Y... sollicite la somme de 30 000 euros à titre de dommages intérêts sans préciser le fondement juridique de sa demande ; que M. X... sollicite la condamnation de son épouse à lui verser également la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts et fonde sa demande dans ses conclusions sur les articles 266 et 1382 code civil sans toutefois faire un rappel des textes dont il se prévaut dans le dispositif de ses conclusions qui lie la cour ; que l'article 266 du code civil prévoit l'attribution de dommages-intérêts à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'autre conjoint ; que le divorce ayant été prononcé aux torts partagés des époux Mme Y... et M. X... doivent être déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 266 du code civil ; qu'il y a pas davantage lieu de faire droit à ces demandes sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux ;