décision 16-21.761 du 12/10/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE concernant le point de départ du délai de 15 jours ouvert au CHU pour faire part de ses observations sur le rapport de contrôle, l'appelant a fait valoir que la lettre du 5 octobre 2010 annonçant que le point de départ de ce délai était la date d'expédition dudit rapport et non la date de réception comme le prévoit l'article R. 162-42-10, entraînait l'annulation de la procédure ; que la cour constate que le CHU a pu faire part de ses observations le 19 octobre 2010 soit dans le délai de 15 jours de la réception de la lettre et ne justifie d'aucun préjudice particulier lié à cette erreur matérielle commise par le service médical de la CPAM ; qu'en l'absence de grief, la nullité n'est pas encourue ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale que l'établissement rendu destinataire du rapport de contrôle doit disposer d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations ; qu'il résulte des pièces du dossier que le rapport de contrôle a été communiqué au CHU par une lettre du 5 octobre 2010, reçue le 13 octobre 2010 ; qu'en retenant que cette irrégularité n'était pas une cause de nullité de la procédure de contrôle dès lors que l'établissement avait fait en sorte de présenter des observations le 19 octobre 2010 quand elle constatait que celui-ci avait été induit en erreur quant au délai dont il disposait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le centre hospitalier universitaire de Nice de ses demandes tendant à ce que soit annulées la procédure de recouvrement et la mise en demeure et ordonnée la restitution de la somme de 320.754,56 euros, et d'avoir confirmé sa condamnation à payer à la CPAM des Alpes-Maritimes la somme de 49.575€,60 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE concernant la notification de payer la somme de 320.754,56 euros par lettre recommandée du 3 mars 2011 ainsi que la mise en demeure du 1er août 2011, l'appelant a fait valoir l'absence d'information concernant les sommes indues dont le remboursement lui était demandé ; que la cour constate cependant qu'à ces courriers était joint un tableau récapitulant les noms des patients, les numéros des factures, la date des actes, le montant facturé par l'établissement et la cotation rectifiée par la caisse ; que le CHU était donc parfaitement informé de l'étendue, de la nature et de la cause des versements indus ; que les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité social ont été parfaitement respectées et aucune annulation n'est encourue ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du mars 2011 réclamant le remboursement de l'indu à hauteur de 320.754,56 € de même que la mise en demeure datée du 1er août 2011 font expressément et uniquement référence au contrôle effectué au sein du CHU de Nice pour l'année 2010 et comportait en ce qui concerne la notification de l'indu le tableau mentionnant de façon très précise le nom du malade, le numéro de la facture, la date de l'acte, le montant facturé par l'établissement et la cotation rectifiée par la caisse ; que le CHU de Nice était donc parfaitement et entièrement informé de l'étendue, de la nature et de la cause des versements indus dont le remboursement était demandé par la caisse de sorte que la motivation de la notification de l'indu et de la mise en demeure comportait l'ensemble des éléments exigés par l'article R 133-9 du code de la sécurité sociale ;
 
 1° - ALORS QUE le CHU de Nice faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pp. 18-19) que la notification d'indu avait en l'espèce été irrégulière dès lors que le directeur de la CPAM enjoignait à son destinataire de payer la somme demandée dans le délai d'un mois, sans lui préciser qu'il avait le choix entre le paiement ou une contestation ; qu'en ne répondant, ni par motifs propres, ni par motifs adoptés à moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE le CHU de Nice faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pp. 25-26 ) que le signataire de la mise en demeure du 1er août 2011 ne justifiait pas d'une délégation de signature lui donnant compétence pour signer une mise en demeure aux lieu et place du directeur de la CPAM ; qu'en ne répondant, ni par motifs propres, ni par motifs adoptés à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS QUE le CHU de Nice faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pp. 23-24) que la mise en demeure était irrégulière faute de comporter le moindre motif conduisant la caisse à rejeter les observations qu'il avait présentées ; qu'en ne répondant, ni par motifs propres, ni par motifs adoptés à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;