Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.486 du 09/07/2020,  partie 8


que dans son assignation délivrée le 17 janvier 2012, l'Urssaf a fait état d'une créance certaine, liquide et exigible de 316 189,16 euros et invoqué le non-respect de l'échéancier accordé, un procès-verbal de carence et une saisie attribution inopérante ; qu'elle a visé dans son bordereau de pièces des procès-verbaux de saisie attribution infructueux, signifiés les 25 août 2011 et 4 octobre 2011 à la Société Générale, et un procès-verbal de saisie vente du 8 décembre 2011 transformé en procès-verbal de carence ; que les appelants critiquent l'Urssaf pour avoir déclaré un tel montant, la Scp Btsg ès qualités faisant d'abord valoir qu'elle était toujours en attente d'une demande de remise du contrôle de transport de 2007-2008 de 14 559 euros ; qu'il ne résulte pas du détail de la créance indiqué dans l'assignation que celle-ci ait inclus une somme au titre d'un redressement transport ; que les appelants reprochent aussi à l'Urssaf de ne pas avoir tenu compte de la somme de 43 276 euros payée par virement du 11 janvier 2012 ; que cependant, ce paiement ayant précédé de quelques jours seulement la délivrance par l'huissier de justice de l'assignation, nécessairement rédigée et transmise à l'huissier en amont, ce défaut de prise en considération ne caractérise ni une intention malveillante, ni même une légèreté blâmable ; qu'en outre, au regard de l'impayé subsistant malgré ce virement, de plus de 270 000 euros, de l'échéancier non respecté et des diverses mesures d'exécution demeurées vaines, le virement ne modifiait pas foncièrement la situation de la société Ingenisis aux yeux de l'Urssaf ou de la juridiction appelée à statuer qui, au vu des éléments susvisés, était fondée à considérer qu'en dépit de ce règlement très partiel, la société était en état de cessation des paiements et que son redressement était manifestement impossible ; que le grief selon lequel l'Urssaf aurait abusivement assigné la société Ingenisis en liquidation judiciaire n'est pas justifié ; que les appelants lui reprochent par ailleurs de ne pas avoir avisé le tribunal de commerce de ce premier virement et de celui de 140 000 euros réalisé le 14 février 2012, attesté par l'extrait de compte bancaire versé aux débats et non contesté par l'Urssaf, laquelle indique d'ailleurs que sa créance avait baissé à la date du jugement pour s'établir à la somme de 127 323,24 euros, soit une différence par rapport à la créance initialement déclarée à peu près équivalente aux paiements susvisés ; que le jugement du 5 avril 2012 ne mentionne pas que l'Urssaf aurait fait état de ces virements et de la réduction de sa créance lors de sa comparution, le 13 mars 2012, devant le tribunal de commerce, qui s'est fondé dans sa décision sur une créance de 316 189,16 euros ; que les termes du jugement, très succincts et qui ne citent pas les déclarations du représentant de l'Urssaf à l'audience ou les conclusions déposées, sont insuffisants à établir la dissimulation ou l'omission imputée à l'Urssaf quant à ces virements et aux paiements faits antérieurement ; que de plus, rien n'établit qu'avisé de ceux-ci, le tribunal de commerce aurait pris une autre décision puisque le montant de la créance, soit 127 323,24 euros, demeurait très élevé, que l'Urssaf justifiait d'un échéancier non respecté ainsi que de plusieurs mesures d'exécution infructueuses et que le tribunal a notamment retenu dans sa décision ne disposer d'aucune information sur le chiffre d'affaires et la situation globale passive et active de la société du fait de l'absence et de la carence du débiteur ; que l'existence d'une faute de l'Urssaf lors de l'instance engagée par son assignation n'est pas prouvée, pas plus que d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice lié à la mise en liquidation judiciaire de la société Ingenisis [
 ] ; que sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : sollicitant des dommages et intérêts sans préciser en quoi la Scp Btsg ès qualités et M. M... auraient fait dégénérer en abus leur droit d'agir en justice, l'Urssaf ne peut qu'être déboutée de sa demande ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU' au vu de l'article 1382 du code civil, il peut être abusif de délivrer à un débiteur qui n'est pas en cessation des paiements, des assignations en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire en vue d'exercer sur lui un moyen de pression ; que la responsabilité d'un créancier ne peut être mise en jeu du seul fait de la délivrance d'une assignation en redressement ou liquidation ; que le débiteur doit démontrer une faute de ce dernier, telle une légèreté blâmable ou une intention de nuire, caractérisant l'abus d'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ; qu'aux termes du jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce de Paris en date du 5 avril 2012 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire : « à l'audience publique « du 13 mars 2012, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 316.189,16 euros (dont 58.139 euros de parts ouvrières), correspondant à des cotisations et majorations de retard au titre de la période du 01/012007 au 30/09/2011. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par le procès-verbal de carence (