Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.755 du 07/10/2020,  partie 4


qu'appliquer le principe d'arrêt des poursuites individuelles contre la nouvelle société Almendricos pour les créanciers privilégiés antérieurs à l'ouverture de la procédure collective et surtout antérieurs à la fusion, reviendrait à priver de toute voie d'exécution sur les actifs transmis à la société absorbante le créancier auquel la fusion a pourtant été déclarée inopposable, en rendant possible une instrumentalisation de la procédure de fusion-absorption destinée à faire disparaître la caution absorbée en faisant obstacle à l'action du créancier sur les actifs de la société absorbée postérieurement à leur transmission dans le patrimoine de l'absorbante ; que la créance du Crédit Foncier de France est antérieure à la fusion et ne fait pas partie du passif du redressement judiciaire de SAS Almendricos nouvelle ; que la procédure collective ouverte contre la nouvelle société Almendricos ne saurait faire échec à l'action du Crédit Foncier de France à l'égard duquel la personnalité juridique de la société absorbée n'a pas disparu ; qu'eu égard à la fongibilité des comptes bancaires saisis, le Crédit Foncier de France peut agir en recouvrement à l'encontre de la société absorbante dans la limite de sa créance fixée par arrêt du 30 avril 2015 sans se voir opposer une absence de traçabilité des actifs saisis ; que le jugement entrepris sera donc confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « selon l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution » ; que selon l'article L. 236-14 du code de commerce, « la société absorbante est débitrice des créanciers non-obligataires de la société absorbée au lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Les créanciers non-obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier » ; qu'en l'espèce, il résulte de la décision du 30 avril 2015 que la cour d'appel a « dit que la SAS Almendricos anciennement dénommée Nimotel payera à la SA Crédit Foncier de France la somme de 2 181 896,68 euros arrêtée au 3 juillet 2012 outre les intérêts annuels, commissions, frais et accessoires postérieurs à cette date jusqu'à parfait paiement, ladite créance n'étant pas soumise aux délais du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 30 avril 2013 et les intérêts ainsi échus pour une année entière au moins étant capitalisés à compter de la demande qui a été faite en justice » qu'en outre, la juridiction a précisé « qu'à défaut de remboursement, la fusion restera inopposable à la SA Crédit Foncier de France » ; qu'il convient de souligner, en premier lieu, que les contestations invoquées par la société Almendricos et la Selarl Etude Balincourt tendent à contester sur le fond la décision d'inopposabilité de la fusion à l'égard du Crédit Foncier de France alors que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice et surtout en suspendre l'exécution notamment en paralysant l'application de ses conséquences juridiques ; qu'en deuxième lieu, il n'est pas contesté que le Crédit Foncier de France dispose à l'égard de la SAS Almendricos anciennement dénommée Nimotel d'un titre exécutoire en vertu de l'arrêt du 30 avril 2015 et que la saisie-attribution a été exercée sur les comptes de la SAS Almendricos ; que par conséquent, la saisie-attribution est, à ce stade valide ; qu'en dernier lieu, afin d'obtenir la nullité de la mesure d'exécution forcée, le demandeur a effectivement la faculté d'établir que les fonds saisis ne peuvent être revendiqués par le créancier en vertu de son titre exécutoire ; qu'or, cette preuve n'est pas rapportée en l'état par la société Almendricos et la Selarl Etude Balincourt ; que par conséquent, leur demande sera rejetée » ;
 
 1/ ALORS QUE l'inopposabilité de la fusion au créancier d'une société absorbée ne l'autorise pas à pratiquer une saisie entre les mains de la société absorbante, dès lors qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société absorbante postérieurement à la naissance de la créance contre la société absorbée ; qu'en retenant pourtant que « la procédure collective ouverte contre la nouvelle société Almendricos ne saurait faire échec à l'action du Crédit Foncier de France à l'égard duquel la personnalité juridique de la société absorbée n'a pas disparu » (arrêt, p. 5, alinéa 3), la cour d'appel a violé les articles L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce ;