Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.952 du 30/01/2019,  partie 5


qu'en page 38, l'expert a examiné les demandes de la société Cmagic qui ne lui ont pas paru illégitimes, qu'en tout cas, le rapport d'expertise ne fait pas apparaître de désaccord entre les parties sur la date d'exigibilité des acomptes d'après l'état d'avancement de la construction, qu'il convient donc de faire droit aux demandes de la société Cmagic, à l'exception toutefois des intérêts sur le coût des travaux « à la charge du maître de l'ouvrage », soit 5 360 euros qui ne sont pas dus ; que les demandes de paiement portent sur les sommes suivantes : 3 109,61 + 53 554,42 = 56 664,03 euros au titre des intérêts de retard, à laquelle il convient de faire droit ; que la dette des époux X... s'élève donc à : 57 293,04 + 5 729,30 + 56 664,03= 68 122,63 euros ; que seule la somme de 57 293,04 pourrait revenir à la société CGI BAT par application du dernier alinéa de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, qu'en effet, ni les intérêts de retard, ni l'indemnité de résiliation ne correspondent aux travaux que le garant effectue ou fait effectuer selon l'échéancier du contrat de construction, que toutefois, le garant ne peut obtenir paiement d'une somme plus importante que celle qu'il doit lui-même payer, soit en l'espèce 21 257,03 euros ; que le solde soit 41 865,60 euros, doit revenir à la société Cmagic ; que la société CGI BAT doit être déboutée de ses demandes contre la société Cmagic, qu'en effet l'action récursoire du garant prévue par l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation ne s'exerce que contre le maitre de l'ouvrage ; qu'il convient de débouter la Selarl Luc Gomis de sa demande en remboursement du coût des constats d'huissier et frais divers dès lors que les demandes correspondantes n'ont pas été ordonnées par une décision de justice ; que les époux X... n'ont pas cru utile de demander la compensation, alors qu'en l'espèce, pour leur dette envers Cmagic, celle-ci ne peut s'opérer que par l'effet d'une décision de justice en vertu de l'article L 622-7 du code de commerce, qu'en ce qui concerne leur dette envers CGI BAT, elle s'opère de plein droit par, l'effet de l'article 1290 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 28 du contrat de construction prévoyait que le maître de l'ouvrage qui fait application des dispositions de l'article 1794 du code civil devrait une indemnité forfaitaire de sorte que cette stipulation ne pouvait s'appliquer que lorsque le maître de l'ouvrage résilie le contrat sans justifier d'une faute du constructeur ; qu'en faisant application de cet article (arrêt, p. 11, al. 3 et pén.), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 31, al. 5), si le constructeur n'avait pas commis une faute justifiant la résiliation du contrat par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1794 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, n'a pas d'objet ni d'effet la résiliation qui intervient alors que le contrat est entièrement réalisé et exécuté ; qu'en affirmant que le maître de l'ouvrage avait résilié le contrat (arrêt, p. 11, al. 3) bien qu'il s'évinçât de ses constatations qu'à la date de résiliation retenue, le constructeur affirmait avoir d'ores et déjà livré la maison de sorte qu'il ne prétendait plus poursuivre l'exécution du contrat et qu'elle ait condamné les maitres de l'ouvrage à payer le prix prévu au contrat (arrêt, p. 11, pén. al.), de sorte qu'il était entièrement exécuté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse en condamnant les maîtres de l'ouvrage au paiement de l'indemnité prévue à l'article 28 du contrat bien que cette stipulation ait visé une « indemnité forfaitaire de 10% du solde du contrat » de sorte qu'elle ne pouvait s'appliquer dès lors que l'arrêt a condamné les maîtres de l'ouvrage à payer la totalité du prix prévu, aucun solde ne pouvant alors être dû, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la compensation de dettes connexes s'opère de plein droit malgré l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une des parties ; qu'en jugeant que la compensation entre la dette des époux X... envers la société Cmagic et la dette de cette dernière envers les époux X... ne pouvait s'opérer de plein droit (arrêt, p. 12, al. 4), quand les deux dettes étant issues du même contrat, étaient connexes, de sorte que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Cmagic ne s'opposait pas à la compensation de plein droit, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce, ensemble, l'article 1290 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION