Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.862 du 09/03/2017,  partie 3


il ressort des contrôles effectués par la SARL AMS multiservices que le 13 février 2013, la cafétéria n&apos;a pas été nettoyée, le dépoussiérage du matériel et des meubles ainsi que le nettoyage du poste téléphonique des bureaux 402 et 403 n&apos;ont pas été faits ; que lors d&apos;un deuxième contrôle de la cafétéria le 18 février 2013, celle-ci était toujours dans le même état, que ce même jour, le couloir du 4ème étage et les sanitaires hommes n&apos;avaient pas été nettoyés et que l&apos;aspiration des poussières, le nettoyage du sol, le dépoussiérage du matériel et du mobilier, le nettoyage du poste téléphonique et des toiles d&apos;araignées n&apos;avaient pas été effectués dans le bureau 407 ; que les photos produites aux débats confirment les constatations relevées lors de ces contrôles ; que la société Dalkia a avisé la SARL AMS multiservices de manquements répétés sur les prestations de nettoyage sur le 4ème étage ainsi que dans le bureau de son équipe où intervenait Mme [M] par courrier du 22 février 2013 ; qu&apos;elle a également précisé, par courrier du 25 septembre 2014, que depuis le mois de mars 2013, date de la rupture du contrat de travail de Mme [M], aucun retour négatif ne lui a été transmis ; que Mme [M] conteste avoir commis les insubordinations reprochées sans pour autant s&apos;expliquer sur les constatations effectuées ; que si la charge de la preuve de la faute grave appartient au seul employeur, il n&apos;est pas interdit à la salariée de fournir des explications lorsque celui-ci démontre qu&apos;elle a manqué à ses obligations contractuelles et qu&apos;elle a fait preuve d&apos;actes d&apos;insubordination répétés ; que la poursuite par un salarié d&apos;un fait fautif autorise l&apos;employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant été sanctionnés, pour caractériser une faute grave ; qu&apos;il ne peut donc être reproché à la SARL AMS Multiservices d&apos;avoir rappelé dans la lettre de licenciement qu&apos;il avait adressé à Mme [M] de multiples rappels des consignes de base, qu&apos;elle avait déjà fait l&apos;objet d&apos;une sanction disciplinaire mais qu&apos;en dépit de cela, celle-ci avait continué de ne pas respecter ses directives, ses consignes et son autorité ; que les actes d&apos;insubordination sont donc avérés, réitérés et constituent un manquement important à ses obligations contractuelles, lequel ne peut qu&apos;avoir une répercussion importante sur le fonctionnement normal mais également sur l&apos;image de l&apos;entreprise ; qu&apos;il est également reproché à Mme [M] d&apos;avoir fait introduire une tierce personne sur le lieu de son travail le 8 février 2013 ; que cela ressort effectivement des attestations rédigées par Mme [P] et M. [L] et n&apos;est pas contesté par Mme [M] ; que l&apos;article 49 des conditions générales d&apos;achat services courants d&apos;EDF prévoient pourtant que tout accès aux bâtiments ou aux établissements de l&apos;entreprise non ouverts au public est soumis à autorisation et que cette règle s&apos;applique au personnel du titulaire dans le cadre de l&apos;exécution du marché de nettoyage ; qu&apos;il s&apos;agit dès lors également d&apos;une violation manifeste par Mme [M] de ses obligations contractuelles ; qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments que les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement du 5 mars 2013 sont avérés et suffisamment graves pour rendre impossible son maintien dans l&apos;entreprise durant la durée du préavis ; que le jugement du conseil de prud&apos;hommes sera en conséquence infirmé et que le licenciement de Mme [M] sera jugé fondé sur une faute grave ; qu&apos;elle sera déboutée de l&apos;ensemble de ses prétentions formulées à ce titre (arrêt, pages 7 à 9) ;
 
 1°/ ALORS QUE pour dire le licenciement de la salariée justifié par une faute grave, la cour d&apos;appel a notamment relevé que pouvaient être reprochés à l&apos;exposante des faits renouvelés d&apos;insubordination, dès lors que le non-respect des consignes avait déjà fait l&apos;objet d&apos;une sanction disciplinaire, à savoir une mise à pied ; que, dès lors, la censure encourue sur le premier moyen de cassation, qui tend à remettre en cause le chef de dispositif de l&apos;arrêt ayant rejeté la demande d&apos;annulation de la mise à pied, entraînera par voie de conséquence, et par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l&apos;arrêt ayant jugé que le licenciement été justifié par une faute grave ;
 
 2°/ ALORS QUE l&apos;insuffisance professionnelle, qui traduit l&apos;inaptitude du salarié à assumer ses fonctions ne constitue pas une faute susceptible de justifier un licenciement disciplinaire ; qu&apos;il ne peut en être autrement que lorsque l&apos;inexécution des tâches qui lui sont confiées relève d&apos;une volonté manifeste du salarié de se soustraire aux directives de son employeur et, partant, caractérise une insubordination ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour énoncer que des actes d&apos;insubordination, imputables à Mme [I], sont avérés, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever qu&apos;il ressort des contrôles effectués par l&apos;employeur que certaines tâches qui avaient été confiées à l&apos;exposante n&apos;ont pas été exécutées, et ce à plusieurs reprises ; qu&apos;en statuant ainsi, sans indiquer en quoi la salariée aurait volontairement refusé d&apos;exécuter les tâches qui lui étaient confiées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L 1234-1 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l&apos;insubordination ne caractérise pas une faute grave lorsqu&apos;