Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-25.238 du 18/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° C 13-25. 239 et B 13-25. 238 ; 

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Driss X..., victime d'un accident de travail le 20 janvier 1988 ayant nécessité plusieurs transfusions pratiquées au CHU de Toulouse, a été atteint d'une cirrhose post hépatite C dont il est décédé le 2 octobre 2000, que ses ayants droit (les consorts X...) ont assigné, le 9 septembre 2009, le centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de Toulouse représenté par M. Y... son mandataire liquidateur, la société Axa France IARD (la société Axa), son assureur, et la CPAM de Haute-Garonne en réparation de leurs préjudices, puis, le 28 septembre 2011, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ; 

Sur la première branche du premier moyen du pourvoi n° C 13-25. 239, dirigé contre l'arrêt n° 12/ 01890, qui est recevable : 

Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; 

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 22 mars 2012 rejetant l'exception de sursis à statuer soulevée par la société Axa, l'arrêt retient que, selon l'article 49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, que l'action des consorts X... est à la fois une action en responsabilité dirigée contre le CRTS, et une action en paiement par son assureur, des indemnités dues par le responsable de la contamination transfusionnelle, que le juge judiciaire devait donc d'abord apprécier si la contamination de Driss X... par le VHC avait pour origine la transfusion de produits sanguins fournis par le CRTS, avant de statuer sur la demande en paiement dirigée contre l'assureur de ce dernier, que la question posée par la société Axa, au vu de l'article 60 de la loi du 30 décembre 2000, était une question de recevabilité des demandes des consorts X... dirigées contre le CRTS en ce qu'elle avait pour objet la contestation de la qualité de celui-ci à défendre à cette action, puisque, selon la société Axa, l'Etablissement français du sang (EFS) aurait repris, par application de l'article 60 de la loi du 30 décembre 2000, les obligations du CRTS nées de la fourniture de produits sanguins ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge judiciaire, saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur, de se prononcer sur la question de savoir si les droits et obligations du CRTS avaient ou non été repris par l'EFS, et si ce dernier était, le cas échéant, responsable de la contamination litigieuse, la cour d'appel, qui devait surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge administratif sur cette question préjudicielle, a violé les textes susvisés ; 

Et sur la première branche du premier moyen du pourvoi n° B 13-25. 238, dirigé contre l'arrêt n° 12/ 03214 : 

Vu l'article 625 du code de procédure civile ; 

Attendu que la cassation de l'arrêt n° 12/ 01890 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt n° 12/ 03214 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° 12/ 01890 et l'arrêt n° 12/ 03214 rendus le 24 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; 

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 

Moyens produits au pourvoi n° B 13-25. 238 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD. 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué (CA Toulouse, 24 juin 2013, RG n° 12/ 03214)