Cour d'appel de Riom,  décision 12-22.837 du 26/09/2013,  partie 2



ALORS QUE, en toute hypothèse, l'exposante demandait dans les motifs de ses écritures, l'annulation du rapport d'expertise et sollicitait, dans leur dispositif, la réformation du jugement en chacune de ses dispositions, notamment en ce qu'il avait rejeté la demande en nullité du rapport d'expertise (v. ses conclusions signifiées le 23 septembre 2011, p. 12, alinéa 6, prod.) ; qu'en refusant néanmoins de se prononcer sur la demande d'annulation du rapport d'expertise, prétexte pris de ce qu'elle n'était tenue de statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif, la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposante en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris qui avait condamné le coindivisaire d'une maison (Mme X..., l'exposante) à payer à son coïndivisaire (M. Y...) une indemnité d'occupation pour la période de janvier 2007 au 31 juillet 2008, d'un montant de 16.340 ¿ avec intérêts légaux à compter du 28 avril 2009 ;

AUX MOTIFS QUE l'indemnité d'occupation était due par un indivisaire ayant la jouissance exclusive d'un bien ; que c'était finalement par courrier du 28 décembre 2006 que M. Y... avait pris acte de ce que Mme X... lui avait refusé l'accès de la maison et qu'il avait déclaré en conséquence ne plus vouloir en assumer les charges ; qu'en cause d'appel les parties n'avaient pas produit de pièces susceptibles d'apporter un nouvel éclairage sur les conditions de l'occupation du bien indivis, Mme X... ne pouvant valablement se prévaloir de ce que M. Y... avait reconnu, par procès-verbal du 20 octobre 2009, avoir pénétré dans la maison le 16 avril 2008, quand il s'agissait pour lui de rentrer dans les lieux, en l'absence de son ancienne concubine, afin de récupérer les objets lui appartenant, et qu'il importait peu de savoir comment il y avait pénétré, dès lors qu'il ne disposait pas des clés et que cet acte isolé ne s'analysait ni en une tentative de reprise d'une vie commune, ni en la manifestation d'une remise en cause de la jouissance exclusive du bien par la femme, qui durait déjà depuis plus d'un an ; que, relativement à la détermination de la valeur locative du bien, le tribunal de grande instance avait refusé de prendre en considération les sommes avancées par Mme X..., qui avait produit des évaluations de faible valeur, établies par des agences immobilières n'ayant pas pu pénétrer dans les lieux, et retenu celle faite par M. Z..., à savoir 1.720 ¿ par mois, qui se trouvait en concordance tant avec le prix de vente du bien à hauteur de 555.000 ¿ qu'avec les loyers couramment pratiqués dans des immeubles de nature semblable ;

ALORS QUE, en présence d'une indivisibilité ou d'un lien de dépendance nécessaire entre divers chefs d'une décision, la cassation s'étend à la disposition qui constitue la suite nécessaire de celle encourant la censure ; que la cassation à intervenir de l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé l'annulation de la mesure d'expertise judiciaire entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de la même décision en ce qu'elle a fixé la valeur de l'indemnité d'occupation au regard dudit rapport.