Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.762 du 13/02/2019,  partie 3


que les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers, aussi bien que dans les rapport entre époux, s'il n'en a été autrement convenu ; que la preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'il lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux ; que les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, chacun pour moitié ;

ET AUX MOTIFS, contraires à ceux des premiers juges, QUE s'agissant du compte bancaire n° [...] ouvert à la Banque Postale, la proposition de rectification émise par l'administration fiscale le 7 avril 2011 démontre que ce compte a été alimenté exclusivement par V... H... au moyen de ses pensions de retraite versées par la CRAM du Sud-Est, par l'IRCANTEC et par la Trésorerie Générale, ainsi que par les rentes viagères encaissées par le défunt à titre onéreux et par les loyers qui lui étaient versés au titre de la location d'immeubles dont il détenait l'usufruit ; que par suite, les parties appelantes sollicitent, à juste titre, que la somme de 33.728,62 € soit rapportée par Mme M... R... à l'actif successoral, l'intimée établissant cependant avoir versé ce montant à Me Vincent J..., notaire en charge de la succession, par chèque daté du 23 octobre 2009 ; que par conséquent, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. I... H... et Mme U... H... épouse N... de leurs demandes présentées à ce titre ;

ALORS QUE sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et c'est seulement en l'absence de preuve contraire que s'applique la présomption légale de propriété indivise ; que la preuve du droit de propriété exclusif de l'un des époux sur le solde d'un compte joints entre les époux séparés de bien s'infère de ce que ce compte bancaire a été exclusivement alimenté par des fonds appartenant personnellement à l'un des époux; qu'en l'espèce, le solde créditeur du compte joint ouvert dans les livre de la Banque Postale présentait, au jour du décès de feu V... H..., un solde créditeur de 67.457,24 € comme le reconnaissaient toutes les parties (cf. les dernières écritures des consorts H... p. 5, § 4 et les dernières écritures, concordantes sur ce point, de Mme R... p. 25, § 5) ; qu'ayant admis, au vu de la proposition de rectification émise par l'administration fiscale le 7 avril 2011, que ce compte avait été alimenté exclusivement par feu V... H..., de sorte que l'intégralité de ce solde devait être considéré comme la propriété exclusive de feu V... H..., la cour d'appel ne pouvait néanmoins rejeter la demande des consorts H... tendant à la restitution par Mme R... de la somme de 33.728,82 €, correspondant à la moitié du solde que celle-ci avait conservé à l'ouverture de la succession, motif pris qu'elle justifiait avoir versé une somme de même montant au notaire en charge de la succession, par chèque du 23 octobre 2009, cependant que ce seul règlement, antérieur à la requalification des sommes initialement considérées comme indivises, ne pouvait par hypothèse avoir à lui seul rempli les héritiers de feu V... H... de leurs droits à la totalité du solde créditeur litigieux ; qu'en statuant de la sorte, par un motif manifestement impropres à justifier le rejet de la demande de condamnation dont elle était saisie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1538 du code civil.