Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.721 du 05/03/2020,  partie 3



 Il incombe à l'assureur de rapporter la preuve d'une fausse déclaration effectuée de manière intentionnelle par le souscripteur et l'ayant conduit à fausser son appréciation du risque.
 
 En l'espèce, il est acquis que M. R... a complété le 14 mai 2008 un questionnaire présenté par la société Swisslife en répondant par la négative à la question suivante :
 
 « Pratiquez-vous un sport ? Si oui, lequel ? », M. R... devant, dans l'affirmative, donner le nom du sport en question et cocher la case amateur ou professionnel.
 
 - Sur le point de savoir si M. R... pratiquait le stock-car au moment de la souscription des contrats, l'assureur produit aux débats une copie d'un article de journal de la Voix du Nord en date du 17 août 2008, qui mentionne que le journaliste rédacteur de cet article a été reçu par M. R... et sa compagne à leur domicile ; que M. R... a exposé participer à des courses depuis 10 ans ; que, après avoir été passionné par les voitures de collection, celui-ci s'est lancé dans le stock-car « histoire de décompresser le week-end entre le travail et la rénovation de voitures » ; il a ajouté que le stock-car est un mode de conduite automobile un peu brutal qui se pratique néanmoins sur un circuit sécurisé.
 
 Il ressort en outre des pièces produites par la société Swisslife, non contestées par l'intimé, que le circuit en cause sur lequel se déroulaient les courses en 2008 est un circuit de taille importante situé à Warneton en Belgique, témoignant du caractère organisé des courses de stock-car en question.
 
 Afin de contester l'article de journal précité, M. R... ne produit qu'une unique attestation peu circonstanciée et non manuscrite, de M. Q..., en date du 30 novembre 2016, selon laquelle M. R... n'était que préparateur de voiture et que seule sa compagne participait aux courses de stock-car. Il ajoute que des articles ont paru dans la presse pour confirmer ses dires sans pour autant produire ou citer ces derniers.
 
 Pour autant, la cour observe que M. R... reconnaît lui-même dans ses écritures avoir participé à une course de stock-car et ne conteste pas avoir répondu à des questions d'un journaliste de la Voix du Nord au cours de l'année 2008 à son domicile aux fins de rédaction d'un article sur sa compagne et lui-même. Or, celui-ci avance de manière générale que ses propos tenus lors de cette interview ont été dénaturés sans pour autant préciser lesquels ont été retranscrits correctement et lesquels l'ont été de manière fausse ou inexacte.
 
 Il résulte suffisamment des éléments exposés ci-dessus que, lors de la souscription des contrats d'assurance en cause, M. R..., malgré ses dénégations, participait régulièrement et depuis plusieurs années à des courses de stock-car tant en qualité de préparateur de voitures que de pilote.
 
 - Sur le point de savoir si le stock-car est un sport au sens du questionnaire de santé litigieux, ces courses sur circuit fermé doivent nécessairement être qualifiées, par l'effort physique et la concentration requis, de sport automobile présentant par ailleurs un danger accru pour le pilote puisque les voitures peuvent être en contact les unes avec les autres de manière violente.
 
 Or, en l'espèce, il est établi que M. R... pratiquait régulièrement ce sport automobile lors de la souscription du contrat, de sorte que celui-ci a nécessairement eu conscience de la fausseté du contenu de sa déclaration de santé et a, en toute connaissance de cause, donné à la compagnie d'assurance une information erronée sur son absence de pratique d'un sport.
 
 Il n'est en outre pas contestable que cette fausse information a entraîné pour la société Swisslife une diminution de l'appréciation du risque, la pratique d'un sport automobile présentant en outre indiscutablement des risques dont M. R... avait nécessairement connaissance.
 
 Il résulte de ces éléments que M. R... a intentionnellement effectué une fausse déclaration de nature à modifier le risque lors de la souscription de son contrat d'assurance auprès de la société Swisslife, de sorte que le jugement sera infirmé et M. R... débouté de l'ensemble de ses demandes.
 
 Il y a lieu dès lors de prononcer la nullité des contrats Swisslife Relais Remboursement frais généraux et Relais maintien des revenus conclus par M. R... le 6 juin 2008 auprès de la société Swisslife et de dire que les primes d'assurances versées demeurent acquises à l'assureur.
 
 Sur la demande de remboursement des sommes versées
 
 L'effet rétroactif qui s'applique à la nullité du contrat implique pour l'assuré le retour aux termes initiaux du contrat. L'ensemble des indemnités versées postérieurement à la fausse déclaration doivent donc être restituées.
 
 En l'espèce, M. R... reconnaît dans ses écritures avoir perçu les indemnités des deux contrats d'assurance jusqu'au 31 août 2017.