Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.228 du 22/09/2021,  partie 4



 que l'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; 
 que les faits retenus au titre du harcèlement moral et que la salariée reprend au titre de la discrimination syndicale ne peuvent être considérés comme en lien avec la qualité de représentant syndical ou déléguée du personnel ; que par suite la discrimination à ce titre sera écartée » (arrêt p.4 alinéas 5 à 7) ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque survient un litige en raison d'une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme [M], représentant du personnel depuis mai 2007 et déléguée syndicale depuis février 2009 a établi qu'elle avait été victime, de la part de son employeur, «  des faits suivants : temps partiel et mi-temps thérapeutique sans contrat, refus de DIF, absence d'information précise pour obtenir le complément de salaire lié à des arrêts maladie, défaut d'évolution de carrière et de salaire, absence d'entretiens annuels d'évaluation et absence de réponse aux courriels notamment à caractère syndical de la salariée », faits auxquels l'employeur n'avait « opposé aucune justification » ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination, que « ces faits ne peuvent être considérés comme en lien avec la qualité de représentant syndical ou déléguée du personnel » la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée la charge de la preuve de la discrimination syndicale, a violé l'article L.1134-1 du code du travail.
 
 2°) ALORS QU'il appartient au juge prud'homal d'apprécier dans leur ensemble les faits présentés par le salarié pour permettre de présumer une discrimination ; qu'en l'espèce, Mme [M] avait invoqué et démontré, à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, qu'elle avait fait l'objet en mars 2010 d'une tentative de licenciement refusée par l'inspecteur du travail dont la décision, en date du 25 mars 2010, était expressément motivée par la considération de ce que « la demande d'autorisation de licenciement de Mme [M] a un lien avec son mandat de déléguée syndicale » (conclusions de Mme [M] p.36 et sa pièce n°67) ; qu'en la déboutant de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination, motif pris que les faits établis « ne peuvent être considérés comme en lien avec la qualité de représentant syndical ou déléguée du personnel » sans examiner cet élément déterminant de nature à faire présumer la discrimination syndicale invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a déclaré nul le licenciement de Mme [M], d'AVOIR condamné la Mission locale du Val d'Oise à lui verser les sommes de 2 583,06 € d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, et 20 000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ; d'AVOIR débouté Mme [M] de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la salariée sollicite une indemnité de licenciement de 11 016 euros, sur la base d'un salaire à temps plein de 2 448 euros car il serait inéquitable de lui faire subir la baisse de revenus liée à son mi-temps qui était occasionné par son état de santé ; que l'employeur retient que l'on doit s'en tenir à la moyenne des six dernier mois ou des trois derniers mois, selon ce qui est le plus avantageux pour la salariée et calcule donc une indemnité de licenciement à hauteur de ce qui lui a effectivement été versé lors de la rupture ; que l'employeur s'oppose donc à tout versement d'une somme complémentaire ;
 que l'on doit calculer l'indemnité de licenciement par rapport aux salaires perçus en dernier lieu comme l'explique la mission locale, la perte subie du fait de l'état de santé imputable à l'employeur étant compensée au stade des dommages-intérêts réparant la rupture ;
 qu'il s'ensuit qu'au regard de son ancienneté de 9 ans, 4 mois et 27 jours, et de son salaire à prendre en compte de 1 291.53 euros par mois, l'indemnité de licenciement qui est d'un demi-mois par année d'ancienneté s'évalue à la somme de 6 070.19 euros ; que Mme [O] [M] a été remplie de ses droits ;