Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-28.316 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [V] [W], domicilié [Adresse 1]),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [W] ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que M. [V] [W] n&apos;est pas français et d&apos;AVOIR ordonné la mention prévue par l&apos;article 28 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;appelant n&apos;étant pas titulaire d&apos;un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l&apos;article 30 du code civil ; que M. [V] [W] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (Algérie) revendique la nationalité française sur le fondement de l&apos;article 17 du Code civil par filiation maternelle comme né de [M] [M], née en 1939 à [Localité 2] (Setif), elle-même fille de [G] [V] [J], née le [Date naissance 2] 1926 à [Localité 3] (13e arrondissement), de [Q] [C] [C], née le [Date naissance 3] 1899 à [Localité 4] (Morbihan) ; qu&apos;il résulte toutefois des motifs de la décision attaquée que par jugement distinct rendu le même jour dont il n&apos;est pas soutenu qu&apos;il serait dépourvu d&apos;autorité, l&apos;appelant interpellé sur ce point à l&apos;audience en application de l&apos;article 442 du Code de procédure civile ayant indiqué au contraire que cette décision n&apos;a pas été frappée d&apos;appel, le tribunal a constaté l&apos;extranéité de Mme [M] [M], mère de l&apos;intéressé ; que par suite, l&apos;appelant, qui ne revendique la nationalité française à aucun autre titre que la filiation maternelle, ne peut qu&apos;être débouté de sa demande, le jugement déféré devant être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par application de l&apos;article 30 du Code civil, il appartient à MM. [V], [D] [X] et [I] [W] de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l&apos;établissement de leur nationalité française sont remplies, dès lors qu&apos;il se sont vus refuser le 24 novembre 2004 la délivrance d&apos;un certificat de nationalité française par le greffier en chef du tribunal d&apos;instance de Montpellier, refus confirmé par le Garde des sceaux le 17 mars 2010 ; que M. [V] [W] se prétend français sous le fondement de l&apos;article 17 du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour être né d&apos;une mère française, Mme [M] [M] épouse [W], née en 1939 à [Localité 5], Sétif (Algérie) ; que ses fils [D] [X] et [K] [L] [W], le seraient quant à eux par filiation paternelle, sur le fondement de l&apos;article 18 du Code civil ; que, selon décision rendue ce jour par la présente juridiction sous le n° RG 11-13481, il a été jugé que Mme [M] [M] épouse [W] n&apos;est pas française pour les motifs suivants : "En particulier, dès lors qu&apos;elle fonde son action déclaratoire sur les dispositions de l&apos;article 17 du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance du 19 octobre 1945, il lui incombe de prouver, d&apos;une part, la nationalité française de sa mère à la date de sa naissance et, d&apos;autre part, un lien de filiation légalement établi à l&apos;égard de cette dernière, ce, au moyen d&apos;actes d&apos;état civil probants au sens de l&apos;article 47 du Code civil, étant précisé qu&apos;afin de satisfaire aux exigences de l&apos;article 20-1 du Code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité ;