Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-26.632 du 17/02/2016,  partie 3


qu'au cas d'espèce, en retenant, pour décliner la compétence des juridictions judiciaires, que le contrat de bail conclu entre l'[P] et le CCAS de Louvres le 26 mai 2007, qui stipulait pourtant expressément que la première, qui n'assurait aucune prestation de services, ne participait pas au fonctionnement de l'établissement et que le contrat était de droit privé et non de droit public, présentait néanmoins un caractère administratif, motif pris de ce que cette convention portait sur l'immeuble dans lequel était exercée la mission de service public d'accueil des personnes âgées, quand elle relevait par ailleurs que la gestion de l'établissement avait été confiée à une autre association, la cour d'appel, qui n'a identifié aucune participation directe du cocontractant privé de l'administration à l'exécution même du service public, a commis un excès de pouvoir et violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2) ALORS QUE la clause exorbitante du droit commun, susceptible de conférer un caractère administratif au contrat qui la contient, s'entend d'une clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratif ; qu'au cas d'espèce, en jugeant encore, pour décliner la compétence des juridictions judiciaires, que le contrat de bail conclu le 26 mai 2007 entre l'[P] et le CCAS de Louvres contenait une clause exorbitante, soit son article 4 stipulant que le preneur n'aurait pas la possibilité de donner congé au cours du bail sauf à être tenu du paiement immédiat des redevances restant dues jusqu'au terme initial du contrat, quand cette clause, qui ne prévoyait aucune prérogative particulière au profit de la personne publique dans un but d'intérêt général, ne conférait un avantage qu'à la personne privée bailleresse, la cour d'appel a de ce point de vue encore commis un excès de pouvoir et violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE ne revêt pas un caractère exorbitant du droit commun la clause d'un contrat de bail à durée déterminée qui se borne à interdire au preneur la résiliation unilatérale sauf à devoir payer les loyers restant à courir jusqu'au terme initial du contrat ; qu'au cas d'espèce, en décidant le contraire pour retenir le caractère administratif du contrat de bail du 26 mai 2007 et décliner la compétence des juridictions judiciaires, la cour d'appel a en tout état de cause commis un excès de pouvoir et violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.