cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-18.559 du 14/06/2018,  partie 2



 ) effectivement posées à l'assuré », la cour d'appel a retenu cette circonstance que l'option « oui, j'ai pris connaissance de la déclaration d'état de santé et je satisfais aux déclarations ci-dessous » présentée dans le contrat d'assurance, était flanquée d'une option « non, je ne satisfais pas aux déclarations ci-dessous et je m'engage à remplir le questionnaire de santé ou le rapport médical selon le cas » et que, de ce chef, l'assuré, dont l'attention avait ainsi été attirée sur la teneur des phrases qui suivaient, avait eu la faculté de « s'interroger sur celles-ci avant de répondre à la question posée » ; que, cependant, cette faculté est inhérente à toute convention, la signature du contrat d'assurance ou l'apposition de la mention « lu et approuvé », insuffisantes à justifier l'annulation, supposant elles aussi que l'assuré se soit interrogé sur la portée de son engagement et la véracité de ses déclarations ; qu'en retenant dès lors, pour justifier l'annulation du contrat du 20 août 2009, que des « questions précises [avaient] été effectivement posées » à M. X... à raison de l'option qui lui avait été offerte entre « oui » et « non », quand ce choix renvoyait uniquement à un ensemble de cinq mentions, toutes préimprimées par l'assureur, dont aucune n'avait été l'objet d'une question spécifique de sa part, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 112-3, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 4°/ que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en l'espèce, pour juger qu'il en était ainsi, la cour d'appel, après avoir rappelé que la « Déclaration d'état de santé » indiquait, dans une formule préimprimée, que le souscripteur déclarait « au cours des 5 dernières années, ne pas avoir été en arrêt partiel ou total de travail ou ne pas avoir dû interrompre mes activités professionnelles pour raison médicale, pendant plus de 3 semaines consécutives (...) », a relevé, par motifs adoptés, que M. X... ayant été en arrêt maladie du 30 novembre 2007 au 9 janvier 2008, il avait fait une fausse déclaration à l'assureur, intentionnelle, qui avait nécessairement changé l'objet du risque ou modifié l'opinion que pouvait avoir l'assureur ; que, cependant, l'option entre « oui » et « non » à laquelle M. X... avait été soumis, constatée par la cour d'appel, n'a fait que renvoyer de manière globale à une « Déclaration d'état de santé » préimprimée, dont aucun élément n'a été l'objet d'une interrogation particulière ; qu'en jugeant dès lors que M. X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle relativement à l'arrêt maladie susvisé, sans avoir constaté que M. X... avait été l'objet d'un questionnement précis de la part de l'assureur sur ce point, auquel l'assuré aurait pu apporter une réponse susceptible d'être qualifiée d'intentionnellement fausse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-3, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève qu'avant d'apposer sa signature sous la mention pré-imprimée de la déclaration de santé par laquelle il déclarait notamment « ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, en arrêt partiel ou total de travail ou ne pas avoir dû interrompre (ses) activités professionnelles pour raison médicale, pendant plus de trois semaines consécutives... », l'assuré devait cocher une des deux cases correspondant aux mentions suivantes : « oui, j'ai pris connaissance de la déclaration de santé et je satisfais aux déclarations ci-dessous » ou « non, je ne satisfais pas aux déclarations ci-dessous et je m'engage à remplir le questionnaire de santé ou le rapport médical selon le cas », puis constate que M. X... avait coché la première de ces cases alors qu'il est acquis qu'il avait, dans les cinq années précédentes, subi deux arrêts de travail, du 1er janvier 2004 au 29 février 2004, puis du 30 novembre 2007 au 9 janvier 2008, et, enfin, retient, par motifs adoptés, que celui-ci avait ainsi dissimulé à l'assureur son état de santé réel, de sorte qu'il n'avait pas eu à remplir un autre questionnaire de santé ou un rapport médical et que cette fausse déclaration intentionnelle avait nécessairement changé l'objet du risque ou modifié l'opinion de l'assureur ;
 
 Qu'ayant ainsi souverainement estimé que l'assuré avait répondu faussement et de manière intentionnelle à des questions précises qui lui avaient été posées par l'assureur, lors de son adhésion, sur les circonstances de nature à permettre à ce dernier d'apprécier les risques qu'il prenait en charge, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a annulé le contrat signé le 20 août 2009 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;