Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.934 du 20/06/2019,  partie 3



 
 ALORS QUE, d'autre part, l'absence de notification d'une lettre d'observations après un contrôle réalisé par la MSA entraîne la nullité de ce contrôle et de la procédure subséquente ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que la MSA ne justifiait pas avoir remis à l'assuré social une lettre d'observations et que le non-respect de cette formalité substantielle entraînait la nullité du contrôle et de la procédure subséquente, puis, prenant prétexte de ce que l'assuré était forclos, a refusé d'annuler la décision de la CNAV par laquelle l'organisme social avait privé l'exposant de pension pour la période du 1er janvier 2007 au 1er février 2009 ; qu'en se prononçant de la sorte quand, ayant la procédure annulée pour unique support, la décision de la CNAV était de plein droit entachée de nullité, la cour de renvoi a violé les articles D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime ainsi que R. 142-1 du code de la sécurité sociale.