Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.983 du 18/01/2023,  partie 2



 Alors 1°) qu'en vertu de l'article 35 de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises, le vendeur est objectivement responsable de ce que les marchandises vendues ne sont pas propres « à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat, sauf s'il résulte des circonstances que l'acheteur ne s'en est pas remis à la compétence ou à l'appréciation du vendeur ou qu'il n'était pas raisonnable de sa part de le faire » ; qu'en estimant que la société Beologic, qui avait fourni la matière première des lames de terrasses défectueuses et qui connaissait l'usage spécial de ses marchandises, à savoir la construction de lames de terrasses en extérieur, n'était pas responsable des désordres en l'absence de faute de sa part, tout en constatant que la cause essentielle du désordre était la faible compacité de la matière première en entrée de filière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 35 de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement que le vendeur, de surcroît lorsqu'il est un professionnel, doit répondre de l'inaptitude de la chose vendue à l'usage spécial, connu de lui, auquel celle-ci est destinée ; qu'en estimant que la société Beologic, qui avait fourni la matière première des lames de terrasses défectueuses et qui connaissait l'usage spécial de ses marchandises, à savoir la construction de lames de terrasses en extérieur, n'était pas responsable des désordres en l'absence de faute de sa part, tout en constatant que la cause essentielle du désordre était la faible compacité de la matière première en entrée de filière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 Alors 3°) enfin que dans ses écritures en cause d'appel, la société Etablissements André Bondet faisait valoir, preuves à l'appui, que la société Beologic avait unilatéralement décidé, dès la fin de l'année 2011, soit avant la révélation des sinistres impliquant la société Etablissements André Bondet, de modifier la composition de sa matière première à la suite de désordres similaires survenus au Portugal (v. ses écritures, p. 35) ; qu'un tel moyen était déterminant, dans la mesure où il établissait non seulement la reconnaissance par la société Beologic de l'inadaptation de sa matière première à l'usage spécial recherché, à savoir la construction de lames de terrasses en extérieur, inaptitude confirmée au demeurant par de nombreuses expertises produites aux débats, mais aussi et surtout la totale maîtrise qu'exerçait la société Beologic sur la composition de ses marchandises, compte tenu de l'usage spécial envisagé ; qu'en écartant toute responsabilité de la société Beologic au regard de son devoir de non-immixtion dans le processus d'extrusion, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Etablissements André Bondet reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la garantie des sociétés MMA à la somme de 5.886 euros par application d'un plafond de garantie ;
 
 Alors 1°) que le juge doit procéder à l'interprétation d'un acte ambigu en recherchant, en présence de clauses contradictoires, la commune intention des parties ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que par application des articles I-D-1 et II-A-III du contrat initial, le plafond de 305.000 euros constituait un plafond global applicable à tous les sinistres sériels, et ce quelle que soit l'année de leur survenance ; qu'en procédant à la seule analyse de ces clauses, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si elles n'étaient pas contredites par d'autre stipulations qui mentionnaient que le plafond de 305.000 euros était exprimé par sinistre pour l'ensemble des sinistres d'une même année d'assurance (art. 1.2.1, p. 5/34) et qu'il constituait la limite de l'engagement de l'assureur pour toutes les conséquences dommageables des sinistres portés à sa connaissance au cours d'une même année d'assurance (art. 2.3.2., p. 18/34), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil.