Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.121 du 05/06/2020,  partie 2



 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour se prononcer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 DÉCLARE irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier de Dieppe ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 octobre 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Lesourd ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré irrecevables les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel, rejeté l'ensemble des moyens soulevés quant à l'irrégularité de la procédure, rejeté la demande d'indemnisation au titre du préjudice moral pour irrégularité de la procédure et ordonné la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte de M. U... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu les avis d'audience adressés par le greffe, vu la transmission du dossier au ministère public, vu les réquisitions écrites du Substitut Général en date du 2 octobre 2019, vu les conclusions de l'Agence Régionale de Santé représentant le préfet de la Seine-Maritime en date du 2 octobre 2019, vu le certificat médical du Docteur N... en date du 1er octobre 2019, vu les débats en audience publique du 3 octobre 2019, en présence de Mme Claude Ruard, avocat générale ; que, sur ce, le conseil d'M... U... poursuit l'infirmation de la décision ; qu'il soutient la demande de mainlevée aux motifs qu'il existe un doute sur la qualité du médecin rédacteur du certificat médical initial, sur l'existence du certificat médical rédigé dans les 24 heures de l'admission, du fait d'une absence de notification de la réintégration de M. U... après sa réintégration, de l'absence d'accord de M. U... à son transfert d'établissement, et d'une absence d'interprète ; qu'au fond, il soulève l'absence de justificatif à l'hospitalisation sous contrainte de M. U... ; qu'à l'audience, il soulève également l'absence de délégation de signature pour le maintien en hospitalisation complète, ainsi que l'absence de notification des certificats médicaux et de la décision préfectorale à M. U..., et du recueil de ses observations ; qu'il sollicite enfin par conclusions déposées à l'audience une indemnisation au titre du préjudice moral, l'aide juridictionnelle provisoire et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'avocat général requiert le rejet des différents moyens de nullité de la procédure ; qu'au fond, il se réfère aux différents certificats médicaux figurant à la procédure et, notamment au dernier certificat de situation du 1er octobre 2019, qui permettent d'apprécier le bien-fondé de la mesure d'hospitalisation et requiert la confirmation de l'ordonnance querellée ; que l'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; que, selon l'article L. 3211-12-1 du même code, en sa rédaction applicable à l'espèce, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'État dans le département ou par le directeur de l'établissement de soins, n'ait statué sur cette mesure, avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission ; qu'en cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine ; que l'appel, interjeté au vu des éléments précités dans le respect des formes et des délais légaux, est recevable ; que M. U... soulève diverses exceptions de procédure relatives :
 - à la qualité du médecin rédacteur du certificat médical initial
 - à l'absence de certificat médical rédigé dans les 24 heures de l'admission
 - à l'absence de notification de la réintégration de M. U... après sa réintégration