Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.313 du 04/03/2020,  partie 3



 Si l'employeur affirme avoir courant décembre 2011 élaboré une fiche de poste, il y a lieu de constater que ses allégations ne sont pas corroborées par d'autres éléments en ce que d'une part la fiche de poste versée aux débats, signée de Mme O... est datée du 9 janvier 2012 et qu'en outre cette fiche de poste ne correspond pas à l'exemplaire détenu par Mme R....
 L'employeur verse également aux débats des avenants aux contrats de travail des salariées aux fins de définir leurs missions. Ces avenants, datés de janvier 2012, ne sont signés par aucune des salariées.
 Si l'employeur affirme que Mme R..., aurait refusé de signer le sien, cette dernière conteste cette allégation. L'employeur ne justifie pas avoir adressé à Mme R... copie de cet avenant pour signature, par courrier recommandé par exemple.
 Il résulte des éléments produits que Mme R... a été placée en arrêt maladie à compter du 6 janvier 2012, cet arrêt de travail étant régulièrement prorogé et étant justifié par le médecin par de la fatigue, du surmenage et de la dépression.
 Mme R... verse aux débats des attestations de son entourage qui établissent qu'à compter de l'automne 2011 elle a exprimé l'existence de difficultés relationnelles dans le cadre de l'exercice de son emploi et qu'elle a progressivement sombré dans un état dépressif.
 Il ressort de ces éléments que l'employeur qui était informé de l'existence des difficultés rencontrées par les deux salariées affectant leur santé psychologique n'a pas mis en oeuvre, avec célérités les moyens visant à résoudre au mieux le conflit existant entre ces deux salariées et a été, par son comportement fautif, directement à l'origine de l'inaptitude de Mme R..., si bien que le licenciement devra être considéré pour ce motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 La salariée licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle peut prétendre à une indemnité de licenciement ainsi qu'à des dommages et intérêts, calculés, selon son ancienneté et l'effectif de l'entreprise, sur le fondement de l'article L. 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail.
 Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés. Mme R... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.
 En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt.
 La salariée ne peut en revanche prétendre à une indemnité compensatrice pour un préavis qu'elle est dans l'impossibilité physique d'exécuter, sauf dans l'hypothèse où la rupture est imputable à l'employeur en raison du manquement de celui-ci à l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L 1226-2.
 La salariée sollicitant la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, il y a donc lieu d'examiner les conditions dans lesquelles l'employeur a ou non satisfait à son obligation préalable de reclassement.
 Il ressort des éléments du dossier que la société Challancin Prévention Sécurité a pris le contrôle capitalistique de la société APSIG le 9 septembre 2011, la transmission universelle du patrimoine de la société APSIG vers la société Challancin Prévention Sécurité ayant été constatée le 23 décembre 2013.
 Si la société APSIG justifie avoir sollicité par courrier la société Challancin le 13 décembre 2012 aux fins de proposer un poste de reclassement à Mme R... et établit que par courrier en date du 21 décembre 2012 il lui a été répondu par la négative et si l'employeur démontre qu'il existait au sein de la société Challancin au 31 décembre 2012 uniquement 1,16 % d'employés administratifs, il n'est pas justifié par des éléments objectifs de l'affirmation selon laquelle le reclassement de la salariée dans un poste adapté ou aménagé aurait été impossible, le groupe comportant environ 7000 salariés.
 Il convient par conséquent de considérer que l'employeur a méconnu son obligation de reclassement et de faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis formée par la salariée.
 La salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations.
 Il ressort des éléments produits que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, que Mme R... en a été affectée psychologiquement pendant le cours de son contrat de travail en ce qu'elle a consulté à plusieurs reprises le médecin du travail et qu'elle a été confrontée à une dépression nerveuse.
 La salariée établissant ainsi avoir subi un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail, il sera fait droit à sa demande de dommages et intérêts à hauteur de la somme mentionnée au présent dispositif.