Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.253 du 19/01/2017,  partie 4


est pas de nature à justifier la nullité de ladite mise en demeure et, partant, celle du redressement en son entier, dès lors que les montants visés dans ce document pour chaque chef de redressement sont parfaitement identiques à ceux mentionnés dans la lettre d&apos;observations ; Que le moyen soulevé par la Société GTB CONSTRUCTION est en conséquence inopérant ;
 
 Que sur l&apos;absence de décision de la commission de recours amiable, il résulte de l&apos;article R. 142-6 au Code de la Sécurité Sociale que lorsque la décision de la commission de recours amiable de l&apos;organisme social n&apos;a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d&apos;un mois, l&apos;intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ; Que le législateur a ainsi expressément prévu la situation du rejet implicite par la commission de recours amiable et permis aux assurés / cotisants d e contester ce type de décision auprès du TASS, le délai de recours de deux mois courant, dans ce cas, à compter de l&apos;expiration du délai d&apos;un mois précité ; Que faute de réponse de la commission de recours amiable de l&apos;URSSAF dans le délai d&apos;un mois à compter de sa lettre de saisine du 19 janvier 2010, la Société GTB CONSTRUCTION pouvait ainsi considérer que son recours était implicitement rejeté et en conséquence saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de céans dans le délai de deux mois courant à compter de l&apos;expiration au délai d&apos;un mois, sans attendre le courrier au 11 janvier 2012 lui confirmant le rejet implicite et les voies de recours ouvertes ; Que le moyen tiré de l&apos;absence de décision expresse de la commission de recours amiable est en conséquence inopérant ;
 
 Que, sur le fond, les quatre chefs de redressement contestés par la Société GTB CONSTRUCTION seront successivement examinés ; Que , sur l&apos;avantage en nature véhicule (principe et évaluation), en application de l&apos;article L. 242-1 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou a l&apos;occasion du travail doit être soumis a cotisations ; Qu&apos; en application de l&apos;article 3 de l&apos;arrêté du 10 décembre 2002, l&apos;avantage en nature voiture résulte de l&apos;usage privé par le salarié d&apos;un véhicule pour lequel il bénéficie d&apos;une mise à disposition permanente, c&apos;est-à-dire y compris hors de ses périodes de travail ; Que, lors des opérations de contrôle, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la Société GTB CONSTRUCTION mettait à la disposition de certains salariés des véhicules loués ainsi que des cartes d&apos;essence ; Que l&apos;évaluation de l&apos;avantage en nature, dans un premier temps effectuée forfaitairement sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l&apos;entretien et l&apos;assurance, a par la suite été limitée par la Société GTB CONSTRUCTION a 9 % du prix d&apos;achat ; Que les salariés s&apos;engageaient, au terme d&apos;un document écrit vérifié par les inspecteurs, a n&apos;utiliser la carte carburant que pour leurs besoins professionnels, et prenaient acte de l&apos;interdiction d&apos;en faire usage pendant les fins de semaine, jours fériés et congés; ils devaient, par ailleurs noter le kilométrage à chaque prise de carburant ; Qu&apos; or, les inspecteurs ont constaté que dans de nombreux cas, cet engagement n&apos;a pas été respecté et que les salariés ont utilisé la carte de carburant hors de tout cadre professionnel, le plus souvent les vendredis avec prise d&apos;essence largement majorée ces jours-là, mais même parfois durant les périodes de congés ou de congés maladie ; Que les inspecteurs ont également relevé que le kilométrage entre chaque plein correspondait à la facturation de l&apos;entreprise, ce qui confirmait que certain salariés ne prenaient aucune dépense de carburant de manière courante (cas de Messieurs [O], [R], [Z] par exemple) ; Que l&apos;indication du kilométrage n&apos;est par ailleurs pas précisée ; Que les véhicules étant loués et le carburant pris, de fait, en charge par la Société GTB CONSTRUCTION, c&apos;est à bon droit que l&apos;URSSAF a réévalué l&apos;avantage en nature à 40 Vo du coût total annuel comprenant la location, l&apos;entretien, l&apos;assurance et le carburant conformément aux dispositions de l&apos;article 3 de l&apos;arrêté du 10 décembre 2002, conduisant a une régularisation de cotisations pour les six établissements ; Que ce chef redressement sera en conséquence confirmé ;
 
 Que, sur l&apos;utilisation des outils issus des nouvelles technologies, de l&apos;information et de la communication (NTIC), en application de l&apos;article L. 242-li alinéa 1" du Code de la sécurité sociale, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail doit être soumis à cotisations ; Que constitue un avantage en nature l&apos;usage privé des outils issus des NTIC mis à la disposition du salarié de façon permanente par l&apos;employeur dans le cadre de l&apos;activité professionnelle (cf arrêté du 10 décembre 2002) ; Que, n&apos;est toutefois pas considéré comme un avantage en nature l&apos;utilisation raisonnable de ces outils pour la vie quotidienne du salarié dont l&apos;emploi est justifié par des besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale ; Que l&apos;employeur a le choix entre l&apos;évaluation forfaitaire et l&apos;évaluation réelle ; Que les inspecteurs du recouvrement ont en l&apos;