Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.042 du 30/01/2019,  partie 2



 Conformément à l'article R 311-24 du code de l'expropriation, l'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du gouvernement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par 'déclaration faite' ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour. La déclaration est accompagnée d'une copie de la décision.
 
 En l'espèce, par lettre du 19 janvier 2015, enregistrée au greffe civil le 20 janvier 2015, Monsieur X..., a formé un appel à l'encontre de la SEMAG 92. Il a été joint le jugement daté du 12 janvier 2015 également enregistré le 20 janvier 2015 par le greffe civil.
 
 Le code de procédure civile ne donne pas de définition de 'la déclaration au greffe'.
 
 Toutefois, la présentation du déclarant est indispensable, une lettre simple ne peut y suppléer.
 
 Après enquête diligentée tant auprès du greffe civil que du greffe de l'expropriation, que les parties sont en mesure d'effectuer par elles-mêmes, il en résulte que : - il n'existe pas de procédure particulière concernant 'la déclaration faite au greffe' ; - notamment, aucun cachet particulier n'est apposé, ni récépissé remis à la personne se présentant à la cour ; - l'acte d'appel est remis à une greffière et il est porté la date de réception à l'aide d'un cachet par cette dernière présente au guichet ; - enfin, il est toujours gardé l'enveloppe d'envoi quand il en existe, les greffes étant au surplus, bien informés qu'en matière d'expropriation la procédure est particulière.
 
 En conséquence, et nonobstant la tournure de la lettre demandant notamment d'accuser réception de l'envoi la procédure est régulière, la SEMAG 92 n'établit pas que la procédure n'a pas été respectée, étant observé qu'il n'existe pas d'enveloppe de transmission dans le dossier de la cour, et que l'acte d'appel et le jugement portent la même date de réception.
 
 Ce moyen d'irrecevabilité doit être rejeté, l'acte d'appel régulier ayant été transmis dans les délais ;
 
 Alors, d'une part, que l'appel est interjeté par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour ; que l'appel formé par lettre simple est irrecevable ; qu'en l'espèce, selon les énonciations de l'arrêt, l'appel avait été interjeté par une « lettre du 19 janvier 2015, enregistrée au greffe civil le 20 janvier 2015 » ; que cette lettre comporte, sous l'indication de son destinataire -« Monsieur le Greffier en chef Bureau d'ordre Cour d'appel de Versailles »- la mention « Palais » ainsi que la phrase suivante, « je vous serais obligé de bien vouloir m'accuser réception de cet appel et m'en adresser le récépissé » ; qu'en se bornant à relever, à partir d'une « enquête diligentée tant auprès du greffe civil que du greffe de l'expropriation », qu' « - il n'existe pas de procédure particulière concernant 'la déclaration faite au greffe' ; - notamment, aucun cachet particulier n'est apposé, ni récépissé remis à la personne se présentant à la cour ; - l'acte d'appel est remis à une greffière et il est porté la date de réception à l'aide d'un cachet par cette dernière présente au guichet ; - enfin, il est toujours gardé l'enveloppe d'envoi quand il en existe », motifs n'établissent pas que l'appel aurait été interjeté par une déclaration faite au greffe et non par une lettre simple adressée à celui-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 311-24 alinéa 2 du code de l'expropriation ;
 
 Et alors, d'autre part, que c'est à l'appelant qu'il incombe d'établir la régularité et, au-delà, la recevabilité de son appel lorsque celui-ci est contesté ; que l'appel est interjeté par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour ; que l'appel formé par lettre simple est irrecevable ; qu'en l'espèce, selon les énonciations de l'arrêt, l'appel avait été interjeté par une « lettre du 19 janvier 2015, enregistrée au greffe civil le 20 janvier 2015 » ; que cette lettre comporte, sous l'indication de son destinataire -« Monsieur le Greffier en chef Bureau d'ordre Cour d'appel de Versailles »- la mention « Palais » ainsi que la phrase suivante, « je vous serais obligé de bien vouloir m'accuser réception de cet appel et m'en adresser le récépissé » ; qu'en énonçant que « nonobstant la tournure de la lettre demandant notamment d'accuser réception de l'envoi la procédure est régulière, la SEMAG 92 n'établit pas que la procédure n'a pas été respectée, étant observé qu'il n'existe pas d'enveloppe de transmission dans le dossier de la cour », la Cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve à cet égard sur la SEMAG 92, a violé l'article R 311-24 alinéa 2 du code de l'expropriation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé le montant des indemnités dues par la SEMAG 92 à Monsieur X... aux sommes de 179.625 euros au titre de l'indemnité principale, 18.962 euros de remploi ;