Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.062 du 07/11/2019,  partie 6


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitait le Docteur H..., si, compte tenu de l'absence d'organisation d'un dispositif de permanence des soins au sens des avenants 4 et 27 précités dans le Mantois, il était loisible au médecin d'assurer une permanence pour répondre aux besoins locaux, notamment par une garde le samedi après-midi, sans régulation, qui serait facturée conformément aux majorations en vigueur, par application de la majoration « F » prévue par l'arrêté du 3 février 2005 précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, et 1er de l'arrêté du 3 février 2005 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, ensemble l'annexe 8.1.2 de cette convention approuvée.