Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.843 du 17/02/2022,  partie 2



 5. Selon le premier de ces textes, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13.
 
 6. Selon le second, en cas de saisine par la caisse primaire d'assurance maladie d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l'article L. 461-1 les conclusions administratives auxquelles l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie ont pu aboutir sont communicables de plein droit à l'employeur.
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que les conclusions administratives auxquelles l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie ont pu aboutir sont au nombre des éléments, qui faisant grief à l'employeur, doivent figurer dans le dossier mis à sa disposition avant clôture de l'instruction.
 
 8. Ayant constaté qu'il ne ressort pas des termes imprécis et insuffisants de la lettre envoyée par l'employeur le 13 juillet 2015 que celui-ci sollicitait expressément les conclusions administratives des avis et rapports du médecin du travail et du médecin-conseil de la caisse, l'arrêt retient qu'à la date de la demande, le dossier avait été transmis au comité régional après que l'employeur a pu disposer d'un délai de dix jours pour prendre connaissance des pièces qui lui avaient été préalablement communiquées et formuler toutes les observations ou demandes utiles avant la saisine du comité. Elle en déduit que la caisse a respecté les dispositions légales et réglementaires applicables et le caractère contradictoire de l'instruction avant la transmission du dossier.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 19 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme aux dépens; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme et la condamne à payer à la société [4] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [4]
 
 La société [4] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la décision prise par la CPAM de la Drôme de reconnaître le caractère professionnel de l'état dépressif chronique invoqué par M. [S], le 27 novembre 2014, les dispositions des articles R. 441-14 alinéa 3 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées, et d'avoir dit que le dossier de M. [B] [S] sera soumis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bourgogne-Franche Comté, qui aura pour mission de donner son avis motivé sur le point de savoir s'il y a un lien direct et essentiel entre le travail habituel exercé par M. [S] et la maladie qu'il a déclarée le 12 décembre 2014 ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, en cas de saisine par la caisse primaire d'assurance maladie d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l'article L. 461-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur demande la communication du rapport établi par le service du contrôle médical visé au 5° de l'article D. 461-29, il appartient à la caisse d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime ou ses ayants-droit ; que la caisse, sur qui pèse la charge de la preuve du respect de son obligation d'information, ne peut se borner à affirmer que l'assuré aurait été contacté et ne lui aurait pas répondu, sans rapporter la preuve de ce qu'elle a effectivement contacté l'assuré et qu'elle l'a informé de ce que la désignation d'un praticien permettant à l'employeur de prendre connaissance des documents médicaux avait un caractère impératif ;