cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-22.757 du 27/09/2017,  partie 3



 Alors, d'autre part, que le contrat de travail modifié par avenant en date du 1er décembre 2008 mentionnait au paragraphe dédié à la rémunération du salarié (§7.5 al.2) le principe du versement de « la prime condition de vie », en sus de « la prime d'expatriation », à l'instar du document « Politique et règles de Frais de déplacement ; Etranger » visant au paragraphe intitulé «Pays sensibles régime transitoire » (p.2) la nécessité d'une « Adaptation de l'ICM [Indemnité complémentaire de mission] aux conditions du pays et aux contraintes imposées à nos personnels »; qu'il s'en déduisait que le principe du versement d'une « prime condition de vie » à Monsieur Y... était acquis contractuellement, de même que son cumul avec « la prime d'expatriation », et que la modulation de son montant résultait des contraintes et conditions de vie imposées par le pays qualifié de sensible; qu'en ne procédant pas à l'examen de ces documents au contenu pourtant déterminant de l'issue du litige, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable en la cause et L.1221-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande en annulation de la clause de suppression des RTT et de paiement d'une somme à titre de compensation au regard de l'allongement de la durée annuelle du travail,
 
 Aux motifs propres que Monsieur Y... renvoie à l'avenant d'expatriation qui en page 3 paragraphe IV prévoit qu'il perd le bénéfice des jours de RTT auxquels il avait droit en France ; qu'il conteste cette annulation de la clause de suppression des RTT qu'il estime abusive car l'employeur ne lui a proposé aucune compensation à l'allongement de la durée annuelle du travail ; qu'il appuie sa demande sur un document syndical d'information daté du 9 mai 2012 et sur le fait que ni l'accord d'entreprise, ni le document « Politique et règles Frais Déplacement étranger » n'évoquent cette suppression ; qu'il ajoute que son consentement donné par la signature de l'avenant d'expatriation n'était pas car il ne s'agit pas d'une mesure légale mais d'une mesure unilatérale de l'entreprise et qu'un accord a été trouvé pour les expatriés au Brésil et en Malaisie en 2013 ; qu'il considère que la mesure est discriminatoire et sollicite le remboursement de 47 jours de RTT ; que l'employeur répond que la loi koweïtienne sur la durée du travail est impérative et que l'avenant d'expatriation indique précisément que les jours de repos liés à la réduction du temps de travail en France ne s'appliqueront pas à l'Etranger ; qu'en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles prévoyant expressément le bénéfice de l'application des jours d'RTT dans le cadre du contrat de travail soumis au droit koweïtien, le salarié ne peut prétendre à l'application des dispositions légales françaises ; que la cour relève que l'accord trouvé en 2013 pour les expatriés en Malaisie et au Brésil ne peut pas être utilement invoqué pour soutenir l'existence d'une inégalité de traitement, dès lors que le salarié est parti au Koweït pour une durée de deux ans et dix mois soit, du 1er décembre 2008 au 30 septembre 2011, antérieurement audit accord ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que ce sont les règles du travail de l'état [sic] du Koweit qui s'appliquent ;
 
 Alors, d'une part, que selon l'article 3.1 alinéa 1 du contrat de travail de Monsieur Y..., « Le contrat est soumis à la loi française » ; que partant, en déboutant le salarié de sa demande aux motifs que « ce sont les règles du travail de l'Etat du Koweit qui s'appliquent », et « qu'en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles prévoyant expressément le bénéfice de l'application des jours d'RTT dans le cadre du contrat de travail soumis au droit koweïtien, le salarié ne peut prétendre à l'application des dispositions légales françaises », la Cour d'appel a dénaturé la lettre du contrat et violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable en la cause ;
 
 Alors, d'autre part, que selon l'article 3.1 alinéa 1 du contrat de travail de Monsieur Y..., « Le contrat est soumis à la loi française » ; qu'aux termes de l'article 3.1 alinéa 2, « néanmoins, pendant la durée de son séjour dans le pays d'accueil, les conditions du contrat ne peuvent déroger aux règles du droit du travail en vigueur dans le pays d'accueil ayant le caractère de dispositions impératives d'ordre public » ;