Tribunal d'instance de Troyes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.425 du 23/06/2021,  partie 4


assurance chômage du 14 avril 2017, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l&apos;article 21 § 1er du règlement général annexé à la convention d&apos;assurance chômage du 14 avril 2017 prévoit un différé d&apos;indemnisation en cas de versement à l&apos;allocataire, postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, d&apos;indemnités de congés payés, mais pas en cas de versement d&apos;une indemnité compensatrice de préavis ; que l&apos;article 21 § 2 dudit règlement général - qui prévoit un différé spécifique d&apos;indemnisation en cas de versement d&apos;indemnités ou de toute autre somme inhérente à la rupture du contrat de travail, quelle que soit leur nature - énonce qu&apos;« il n&apos;est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu&apos;elles sont allouées par le juge » ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le versement à un salarié ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle d&apos;une indemnité compensatrice de préavis ne donne lieu, ni au différé d&apos;indemnisation du premier texte, ni au différé spécifique d&apos;indemnisation du second texte, lorsque ce versement, ordonné par une juridiction prud&apos;homale, résulte de la condamnation d&apos;un employeur en raison de l&apos;absence de motif économique de la convention de sécurisation professionnelle ; qu&apos;en décidant au contraire que la perception, par les salariés, d&apos;une indemnité compensatrice de préavis justifiait un différé d&apos;indemnisation, donc le remboursement sollicité par le Pôle Emploi Grand Est pour trop-perçu, quand il constatait que les indemnités de préavis avaient été allouées aux salariés en l&apos;absence de cause réelle et sérieuse de leurs licenciements, le tribunal d&apos;instance a violé les textes susvisés, ensemble les articles 1302 et 1302-1 du code civil ;
 
 4°) ET ALORS, plus subsidiairement, QU&apos;en décidant que la perception, par les salariés, d&apos;une indemnité compensatrice de préavis justifiait un différé d&apos;indemnisation, donc le remboursement sollicité par le Pôle Emploi Grand Est pour trop-perçu, quand il constatait que les indemnités de préavis avaient été allouées aux salariés en l&apos;absence de cause réelle et sérieuse de leurs licenciements, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article 21 § 1er et 2 du règlement général annexé à la convention d&apos;assurance chômage du 14 mai 2014, ensemble les articles 1302 et 1302-1 du code civil.