Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.455 du 12/12/2019,  partie 3



 1°) ALORS QUE doivent être réputés indus, à la date l'entrée en vigueur de l'article 171 de la loi du 29 décembre 2015, les paiements précédemment effectués par les victimes ou leurs ayants droit entre les mains du FIVA en exécution d'une décision juridictionnelle rendue de manière irrévocable entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2014 à raison de la nondéduction des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre de l'indemnisation d'un même préjudice ou de l'application, pour le calcul de l'indemnité d'incapacité fonctionnelle permanente, de la valeur du point d'incapacité prévu par un barème autre que celui du Fonds ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit à la demande de remboursement des consorts Q..., que le paiement de la dette de leur auteur étant intervenu avant l'entrée en vigueur de l'article 171 de la loi du 29 décembre 2015, celui-ci ne saurait, sauf à lui reconnaître un caractère rétroactif qu'il ne mentionne pas, produire un quelconque effet sur l'obligation de paiement par définition juridiquement éteinte, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 2 et 1302-1 du code civil.
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la notion de discrimination au sens de l'article 14 la Convention européenne des droits de l'homme englobe les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification adéquate, moins bien traité qu'un autre ; qu'en se fondant, pour écarter le moyen tiré par les consorts Q... de ce que le refus du FIVA de leur rembourser la somme payée avant l'entrée en vigueur de l'article 171 de la loi du 29 décembre 2015 constituait une discrimination injustifiée entre les victimes ayant payé leur dette au Fonds avant la date d'entrée en vigueur de ce texte et les victimes n'ayant pas encore réglé leur dette à cette date, sur la circonstance, inopérante, que le paiement de la dette de leur auteur n'avait pas pour fondement l'une des situations visées par l'article 14 la Convention européenne des droits de l'homme, sans rechercher si la différence de traitement qu'ils dénonçaient reposait sur une justification adéquate, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition conventionnelle.