Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.958 du 13/07/2016,  partie 10


qu'en vertu de l'article 550 du code civil, le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices et il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus ; qu'il en résulte que c'est à compter du prononcé de la résolution judiciaire de la vente, à tout le moins, de la demande en justice tendant à la résolution, que le possesseur ne peut invoquer la bonne foi ; qu'en jugeant que madame [G] était un possesseur de mauvaise foi, au sens de l'article 549 du code civil, des biens vendus, par la considération que la résolution de la vente avait été prononcée à ses torts exclusifs, pour en déduire qu'elle devait restituer les loyers perçus sur le logement T3 à compter du 1er janvier 2007, cependant que, tout au plus, seuls devaient être restitués les fruits perçus après la résolution de la vente, à tout le moins, après l'engagement par le vendeur de l'action en résolution le 24 mai 2011, la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR, après avoir prononcé la résolution de la vente passée le 12 juillet 2006 entre la société Jalym et madame [G] portant sur les lots N° 75, 96, 116, 117, 79, 94, 125 et 126 de l'immeuble situé [Adresse 2], cadastré section BK n° [Cadastre 1] et décidé que ces lots réintègreraient le patrimoine de la société Jalym, fixé à la somme de 37.000 euros le montant de la créance de la société Jalym contre madame [G] au titre de la dépréciation des biens objets de la vente résolue ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le litige principal opposant madame [G] à la société Jalym, (¿) la société Jalym demande à la cour d'appel, réformant partiellement le jugement entrepris de condamner madame [G] à lui payer les sommes de : /- 54.000 ¿ au titre des fruits perçus au titre de la location d'un appartement de type T3 n° 75, évalués au 1er janvier 2013, à parfaire au jour de la restitution, sur la base d'une valeur locative estimée de 750 ¿ par mois, /- 144.600 ¿ à titre de dommages-intérêts correspondant au préjudice subi du fait de l'immobilisation des lots, selon évaluation arrêtée au 1 e r janvier 2013, à parfaire, dont 81.400 ¿ au titre de la dépréciation des biens (¿) ; que, s'agissant de l'indemnité de dépréciation sollicitée par la société Jalym à concurrence de la somme de 81.400 ¿ correspondant à la différence de valeur entre un bien immobilier neuf et un bien ancien, sur la base d'un taux de décote moyen de 22% tel que prétendument estimé par les professionnels de l'immobilier, il y a lieu de considérer que, quels que soient l'état dans lequel les biens seront restitués par madame [G] et l'entretien dont ils ont pu faire l'objet depuis la prise de possession par celle-ci en janvier 2007, ces biens ne pourront être commercialisés sur la base d'une valeur à neuf en sorte que la réalité d'une perte de valeur et, partant, du préjudice invoqué de ce chef par la société Jalym est incontestable et qu'il lui sera alloué, compte tenu de la durée de possession par madame [G] et du prix de vente initial de ceux-ci une indemnité de 37 000 ¿, le jugement déféré devant en conséquence être réformé en ce qu'il a débouté la société Jalym de ce chef de demande ; (¿) que la créance de la société Jalym au titre des restitutions réciproques consécutives à la résolution de la vente sera donc fixée aux sommes de 37 000 ¿ au titre de la dépréciation des biens objets de la vente résolue et de 48 300 ¿ au titre de la restitution des loyers perçus sur l'appartement T3, somme à parfaire au jour de la restitution, sur la base d'une valeur locative mensuelle de 700 ¿, à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'à restitution effective du bien ;
 
 1°) ALORS QU' en cas de résolution de la vente, le vendeur est tenu de restituer le prix qu'il a reçu, sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant ; que dès lors, en condamnant madame [G] au paiement d'une indemnité pour la dépréciation des biens immobiliers objet de la vente résolue, par la considération qu'ayant été occupés les biens ne pourraient pas être commercialisés sur la base d'une valeur à neuf, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU' en condamnant madame [G] au paiement d'une indemnité pour la dépréciation des biens immobiliers objet de la vente résolue, par la considération qu'ayant été occupés les biens ne pourraient pas être commercialisés sur la base d'une valeur à neuf, après avoir refusé de rechercher dans quel état les biens avaient été effectivement restitués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil.