décision 16-22.652 du 27/06/2018,  partie 9



 En conséquence, les sanctions pécuniaires qui ont été prononcées seront confirmées à l'égard de tous les requérants » ;
 
 Alors que M. X... faisait valoir que la sanction prononcée à son encontre était disproportionnée à son égard, tant au regard des difficultés financières qu'il éprouvait que du fait que loin d'avoir tiré profit ou avantage des manquements qui lui avaient été reprochés, il avait investi toute son énergie et ses fonds personnels pour le rétablissement de la société LE BELVEDERE et s'était continuellement efforcé de protéger les intérêts de ses actionnaires (Mémoire en réplique, p. 35) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de la société FINANCIERE DU VIGNOBLE une sanction pécuniaire d'un montant de 45 000 euros ;
 
 Aux motifs que « aux termes de l'article L 621-15 du code monétaire et financier, le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou profits éventuellement tirés de ces manquements.
 
 Il y a lieu de rappeler que la loi de régulation bancaire et financière entrée en vigueur le 24 octobre 2010 a élevé le montant maximal des sanctions pécuniaires de 10 millions à 100 millions d'euros.
 
 En l'espèce, il n'a pas été établi que les requérants auraient tiré directement profit des manquements retenus.
 
 En revanche, il y a lieu de tenir compte du fait que Monsieur Jacques X... et les sociétés Belvédère, Sobieski et Financière du Vignoble, bien que sanctionnés par la Commission des sanctions, le 26 mai 2011, ont à nouveau commis des manquements similaires, postérieurement à cette date.
 
 Il en est de même de Monsieur Nicolas Y... qui a été sanctionné le 16 décembre 2010 par la Commission des sanctions pour ne pas avoir informé ses lecteurs d'un conflit d'intérêt concernant des titres qu'il recommandait, et qui a signé le 6 janvier 2011 avec la société Belvédère le contrat litigieux.
 
 Monsieur Jacques X..., la société Belvédère, Sobieski, SVI, Financière du Vignoble, Vermot Finance et Monsieur Nicolas Y... estiment que la sanction est disproportionnée.
 
 Or les manquements qui leur sont imputés, ont porté atteinte à la transparence du marché c'est-à-dire à son bon fonctionnement et à la protection des investisseurs et, en outre, ils ont été réitérés.
 
 Toutefois il doit être tenu compte du fait que les opérations de franchissements de seuil ont finalement fait l'objet d'une information auprès de l'AMF et que Monsieur Nicolas Y... a corrigé l'information sur les conflits d'intérêt dans ses publications récentes. La circonstance qu'ils sont intervenus dans une période de grande difficulté financière pour le groupe Belvédère constitue aussi une circonstance atténuante.
 
 Eu égard à ces différents éléments ainsi qu'aux griefs non retenus et à la situation personnelle des intéressés, pour autant qu'elle ait été actualisée et justifiée, la cour considère que le principe de proportionnalité a été respecté par la Commission des sanctions.
 
 En conséquence, les sanctions pécuniaires qui ont été prononcées seront confirmées à l'égard de tous les requérants » ;
 
 Alors que la société FINANCIERE DU VIGNOBLE faisait valoir que la sanction prononcée à son encontre était disproportionnée à son égard, tant au regard des difficultés financières qu'elle éprouvait, celle-ci étant placée en liquidation judiciaire, que du fait qu'elle n'avait tiré aucun profit ni avantage particulier des avantages reprochés (Mémoire en réplique, p. 12 et s.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.