Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.621 du 04/07/2013,  partie 3


que dès lors, en considérant, pour juger que Mme Y...était recevable à agir devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qu'il appartenait au service d'aide au recouvrement dépendant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de ne pas accepter la requête d'aide au recouvrement présentée par Mme Y...s'il estimait que celle-ci pouvait obtenir une indemnisation sur le fondement de l'article 706-14, ce qui aurait eu pour effet de la contraindre à engager préalablement une procédure longue et incertaine pour obtenir une indemnité ne pouvant excéder, en tout état de cause, le plafond prévu par ce texte, la cour d'appel a violé les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 422-7 du code des assurances ;