décision 17-17.902 du 05/07/2018,  partie 8


que le constructeur et son sous-traitant sont tenus in solidum à l'égard des époux Z... » (arrêt, p. 16 alinéas 8 et suivants) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « non-conformité numéro 2 : absence de chaînages horizontaux et verticaux ; que l'expert a détecté l'absence de chaînage horizontal à la liaison entre la dalle du rez-de-chaussée et le mur pignon nord-ouest, et l'absence de chaînage vertical aux angles nord et ouest ainsi qu'aux droits des ouvertures de la façade sud-ouest ; qu'il estime qu'il s'agit d'une non-conformité majeure de ferraillage de la structure pouvant entraîner des désordres graves affectant la solidité de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les époux Z... doivent être intégralement indemnisés des préjudices résultant de cette non-conformité, dont l'évaluation des conséquences par l'expert pour un montant de 52 860 euros hors-taxes doit être retenue ; que cette non-conformité est imputable à un défaut d'exécution qui engage la responsabilité contractuelle du constructeur et la responsabilité délictuelle de son sous-traitant, de sorte que dans les rapports entre constructeurs, M. Joao Y... E... doit en assumer la responsabilité totale » (arrêt, p. 17) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « frais annexes : dans l'appréciation des préjudices et frais annexes, l'expert B... a retenu que les postes suivants qu'il convient d'adopter, à défaut de critique sérieuse : - frais d'installation de chantier : 11 500 euros ; - dépose d'éléments : 34 450 euros TTC ; - nettoyage : 2 153 euros TTC ; - géotechnique : 1 818 euros TTC ; - maîtrise d'oeuvre : 36 046 euros TTC ; - contrôle technique : 13 635 euros TTC ; - assurance dommages-ouvrage : 7 682 euros TTC ; - privation de jouissance : 20 000 euros TTC correspondant à huit mois de travaux ; - frais de déménagement : 31 430 euros TTC ; - total TTC : 158 714 euros TTC ; que cette somme ayant été calculée globalement, il convient de juger, s'agissant de préjudices accessoires aux frais de réparation, qu'elle doit être mise à la charge in solidum de la société JS constructions et de M. Joao Y... E... , et qu'elle doit être répartie dans leurs rapports dans la même proportion que les responsabilités ; que de même, ces frais seront supports par les assureurs en proportion de leur obligation principale » (arrêt, p. 18)
 
 ALORS QUE, premièrement, M. Y... faisait valoir qu'une étude béton armé aurait dû être réalisée par la société JS constructions, dont l'absence aurait au-moins pour partie conduit au désordre constaté (conclusions de M. Y..., pp. 12-13) ; qu'en attribuant le désordre à la défaillance dans l'exécution du plan, sans s'interroger si le désordre n'était pas fût-ce partiellement imputable à l'absence d'étude, la cour d'appel de Chambéry a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 anciens du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la charge de la preuve du caractère caché du vice invoqué pour mobiliser la garantie décennale pèse sur la partie qui invoque la garantie ; qu'en décidant que le vice invoqué au titre du désordre n°2 était caché « à défaut de prétention et preuve contraire » (arrêt, p. 13 in fine), quand la preuve du caractère caché à la date de la réception pesait sur M. et Mme Z..., la cour d'appel de Chambéry a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la charge de la preuve du caractère caché du vice invoqué pour mobiliser la garantie décennale pèse sur la partie qui invoque la garantie ; qu'en décidant que le vice invoqué au titre du désordre n°3 était caché « à défaut de prétention et preuve contraire » (arrêt, p. 14 alinéa 5), quand la preuve du caractère caché à la date de la réception pesait sur M. et Mme Z..., la cour d'appel de Chambéry a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, la charge de la preuve du caractère caché du vice invoqué pour mobiliser la garantie décennale pèse sur la partie qui invoque la garantie ; qu'en décidant que le vice invoqué au titre du désordre n°5 était caché à raison de l'incertitude sur sa date d'apparition, quand la preuve du caractère caché à la date de la réception pesait sur M. et Mme Z..., la cour d'appel de Chambéry a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, la garantie décennale du constructeur n'est due qu'à raison d'un désordre portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ; qu'il n'y a pas lieu à garantie si l'atteinte à la solidité de l'ouvrage n'est qu'éventuelle ; que faute de répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir que l'atteinte à la solidité de l'ouvrage n'était pas établie, le défaut invoqué par M. et Mme Z... n'évoluant pas nécessairement en une atteinte à la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel de Chambéry a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;