décision 16-87.072 du 30/01/2018,  partie 3


que l'animal ne pouvait plus prendre appui sur le membre touché et s'appuyait sur le râtelier de paille pour éviter de tomber ce qui entraînait pour le cheval une souffrance musculaire intolérable ; que les rares arbres dispersés autour de la parcelle ne suffisaient pas à permettre aux 151 chevaux de s'abriter des aléas climatiques en l'absence de tout abri ou constructions supplémentaires à leur disposition ; que les clôtures de fortune pouvaient provoquer des blessures étant observé que certains animaux présentaient des entailles importantes sur certaines parties du corps qui pouvaient également être occasionnées par les morsures induites par la promiscuité et la compétition alimentaire ; que la gravité des blessures ne laissait pas espérer une guérison spontanée sans les soins d'un vétérinaire ; que Mme X... peine à justifier d'un suivi régulier par un médecin vétérinaire dont les rares interventions en d'urgence se sont résumées à l'euthanasie de juments poulinant en souffrance, soit pour l'extraction de poulains morts lors de la mise bas ; que le vétérinaire entendu a précisé que la surveillance des poulinages était devenue « catastrophique » depuis deux à trois ans ; que s'agissant des traitements préventifs, Mme X... a adopté une position de refus de principe pour refuser le traitement anti-parasitaire, invoquant la présence de miel dans l'alimentation agissant comme un antidote naturel alors que certains des animaux étaient atteints par la gale de boue ; que la situation sanitaire des animaux n'a fait que de se dégrader depuis les actions comminatoires initiées en 2014 ; que de nouvelles infractions certes non visées dans la prévention mais constatées par procès-verbal ont été jointes pour information à la procédure, démontrant que la prévenue ne s'était pas amendée ; qu'ainsi le 31 mars 2015, les services de la DDCSPP et le vétérinaire étaient contraints d'euthanasier un poulain à l'agonie, englué dans la boue après des heures de lutte pour s'en extirper ; que les jours qui suivaient des riverains alertaient les services et Mme X... sauvait in extremis d'autres animaux dans la même situation ; que ces constatations peuvent être éclairantes pour la découverte des nombreuses carcasses dissimulées sur le site du [...] lors du transport des gendarmes le 27 mars 2015 et la volonté des exploitants de cacher les conditions dans lesquelles les animaux étaient morts ; que les autopsies de trois des six poulains réalisées par le vétérinaire concluent à une mort par asphyxie probablement consécutive à l'épaisseur de boue recouvrant la pâture ; que l'ablation de l'oeil de certains poulains interroge sur les pratiques d'un groupe se disant amoureux de la race équine ; qu'en outre indépendamment de tout diagnostic de la mort des animaux Lydie X... n'a pas a minima respecté la législation en vigueur relative aux prescriptions sur le transport et l'équarissage des animaux morts, commettant ainsi le délit qui lui est reproché ; qu'il apparaît dans le dernier rapport d'actualisation en juin 2016 que pour les animaux restant encore en sa possession Mme X... ne s'était toujours pas conformée aux injonctions qui lui avaient été faites lors de la mise en demeure de décembre 2014 ; qu'il avait tout juste été constaté un dispersement des nourrisseurs au sein de la parcelle et un début de réfection de certaines clôtures ; qu'aucune autre solution concrète n'avait été présentée ; que M. Sylvain Z..., le vétérinaire cité par la défense, a examiné le troupeau à [...] en période de sécheresse, et ses affirmations par ailleurs non dénuées d'empathie à l'égard de la prévenue sont donc basées sur des vérifications dans des conditions climatiques très favorables ; que son témoignage n'est donc pas utile à la manifestation de la vérité ; que ceux des vétérinaires ayant effectué des constatations non contradictoires en octobre 2016 ne le sont pas aussi ; qu'il résulte de ces éléments que Mme X... s'est bien rendue coupable de l'intégralité des faits de la prévention pour les deux sites contrôlés hormis trois infractions commises le 16 mars à [...]:
 - Détention d'animaux appartenant à des espèces dont la chaire ou les produits sont destinés à la consommation sans tenue conforme de registre d'élevage,
 - Détention d'équidés d'animaux sans déclaration dont les chairs ou les produits sont destinés à la consommation humaine,
 - Ouverture au public d'un établissement pour l'utilisation d'équidés sans déclaration préalable, pour lesquels les infractions n'apparaissent pas constituées ; que Mme X... sera donc relaxée de ces chefs ; que la requalification des faits de mauvais traitements envers un animal placé sous sa garde par l'exploitant d'un établissement détenant des animaux domestiques, sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité commis le 27 mars 2015 à la [...] en mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestiques apprivoisé ou captif, faits prévus et réprimés par l'article R. 654-1 du code pénal est parfaitement justifiée et sera confirmée ;
 
 "alors que lorsque l'accusation requiert la confirmation d'une décision par laquelle les premiers juges se sont déclarés incompétents pour statuer sur certains faits visés à la prévention, la juridiction d'appel ne peut se prononcer sur ces faits qu'après avoir invité le prévenu à présenter ses observations à leur égard ;