Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.546 du 22/11/2018,  partie 4


qu'en affirmant que Madame X... « qui est responsable du non-retour illicite, de la séparation imposée à l'enfant et à l'autre parent, ne peut se prévaloir de sa propre voie de fait pour invoquer un risque grave de traumatisme chez l'enfant en cas de retour à son lieu de résidence habituelle », considération impropre à exclure que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, la Cour s'est déterminée par un motif inopérant en violation de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant que Madame X... ne rapportait pas la preuve des violences commises à son encontre par Monsieur Y... « par la seule production d'attestations de ses parents » sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel p.16), si cette preuve ne résultait pas de l'aveu effectué par Monsieur Y... dans son mail du 23 septembre 2017, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en se bornant à affirmer que Madame X... ne démontrait pas qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de séjourner au Japon, sans rechercher si les règles d'admission au séjour en vigueur au Japon n'excluaient pas, notamment en cas de divorce, qu'elle y demeure durablement et ne soit ainsi exposée au risque de devoir abandonner son enfant au Japon sans possibilité d'exercer pratiquement l'autorité parentale dont elle est titulaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.