Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.145 du 16/07/2020,  partie 6


La société d'avocats produit un état détaillé des diligences accomplies entre le 3 février et le 14 mai 2015 faisant apparaître les temps d'entretien physique et téléphonique, de rédaction de lettres et de courriels, d'étude du dossier et de recherche documentaire pour un total de 222 heures et 84 minutes, le taux horaire variant de 200 à 450 € en fonction de l'expérience de l'intervenant. Il y est joint copie de nombreux courriels reçus et envoyés ainsi que de documents de travail illustrant les diligences accomplies. Concrètement, l'avocat est intervenu à la demande de sa cliente afin d'établir une note d'information relative aux avantages du mode de fonctionnement actuel de la SIPM compte tenu de sa structure spécifique par rapport à celui d'une copropriété et à l'intérêt qu'il pourrait y avoir de passer de l'une à l'autre ainsi que sur les conséquences du retrait d'un ou plusieurs actionnaires/copropriétaires. Il a ainsi examiné les statuts de la société et les documents sociaux, mené plusieurs entretiens avec sa cliente, le notaire choisi par celle-ci et les actionnaires et préparer les documents de travail tout en répondant aux nombreuses questions de son interlocutrice. Il est exact que cette mission justifiait des recherches et un travail importants mais il reste que, encore, l'évaluation unilatérale du temps passé au regard des diligences effectivement accomplies est excessif. Ainsi : - la description des différentes actions est souvent très vague (« suivi, « suivi général du dossier », « call », « classement », « debrief », « recherche » etc
 ) de sorte qu'il est impossible de vérifier la réalité et la consistance de l'action entreprise ». - pour ce seul dossier « Divers », un membre du cabinet a consacré une très grande partie de son temps de travail journalier à plusieurs reprises ce qui n'est pas compatible avec le volume de clientèle d'une telle structure. - un unique document « power point » de sept pages, très simple, a été établi au terme de 223 heures de travail, sa présentation ne pouvant raisonnablement être comptabilisée pour 1h50. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le montant des honoraires dus dans le dossier « Divers » sera fixé à la somme de 35 000 euros HT soit, après déduction de la provision versée de 18 690 euros HT, à un reliquat de 16 310 euros HT » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat à l'égard de son client liée au manquement à son devoir de conseil et d'information quant aux conditions de sa rémunération et à l'évolution prévisible de ses honoraires ; que dès lors, en retenant, pour réduire les honoraires dus par SIPM au cabinet ... au titre du dossier « Divers » à la somme de 35 000 €, que ce dernier n'avait pas informé sa cliente, autrement qu'à la réception des factures, de l'évolution prévisible du montant des honoraires et que ce manquement à son obligation d'information pouvait conduire à une réfection des honoraires réclamés dans une proportion appréciée par le juge, le premier Président de la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le paiement libre et spontané des honoraires par le client à réception de factures adressées après service rendu ne peut être remis en cause ; qu'en l'espèce, la facture du 28 février 2015, d'un montant de 18 690 € HT, établie dans le dossier « Divers » et spontanément payée par la société SIPM, précise que les honoraires dus correspondent à des services rendus dans le dossier en référence pour la période du 01/02/2015 au 28/02/2015 et comporte une description détaillée des diligences effectuées ; que dès lors, en qualifiant ces sommes de « provisions » devant seulement être déduites du montant global de l'honoraire fixé, pour l'ensemble des diligences ayant été effectuée dans le dossier « Divers » entre le 3 février 2015 et le 19 mai 2015 à 35 000 €, le premier Président de la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la facture précitée, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°) ALORS, encore plus subsidiairement, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour réduire les honoraires dus par SIPM au cabinet ... au titre du dossier « Divers » à la somme de 35 000 €, le premier Président de la cour d'appel a retenu que l'évaluation unilatérale du temps passé au regard des diligences effectivement accomplies était excessive dans la mesure où « la description des différentes actions est souvent très vague (« suivi, « suivi général du dossier », « call », « classement », « debrief », « recherche » etc