Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.792 du 01/07/2020,  partie 3



 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommage-intérêts pour procédure abusive, alors « que la cassation à intervenir sur l'un des précédents moyens de cassation emportera la censure de l'arrêt par voie de conséquence en ce qu'il a condamné le salarié au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Compte tenu du rejet des moyens qui précèdent, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS propres QUE selon Monsieur EK... L... au cours des deux années qui ont précédé son licenciement, le directeur de la Régie a fait de lui un bouc émissaire, le rendant responsable de tous les dysfonctionnements ; c'est dans ce contexte : - qu'il s'est vu retirer sans raison l'usage d'un véhicule 4x4 de service, la carte de carburant y afférent et d'une partie de sa prime trimestrielle ; - qu'il a fait l'objet de notes de services sans fondement : mise en demeure de justifier d'une absence, alors qu'il était en mission ce jour-là, remise en cause de ses fonctions ; - que ses périodes de congés ont été soudainement modifiées ; - que ses bulletins de paie ont fait l'objet de multiples erreurs (congés heures de travail) ; - que ses entretiens de positionnement ont été multipliés et qu'il a fait l'objet d'une stratégie de dénigrement systématique ; - que sa prime trimestrielle a été réduite ; - que l'employeur a mis en place une stratégie de dénigrement à son encontre ; - que le 21 décembre 2007, l'employeur l'a sciemment placé en situation de difficulté en ouvrant le site au public au-delà de ses capacités d'accueil et sans l'accord préalable de la commission de sécurité ; selon Monsieur EK... L..., de tels agissements ont compromis son avenir professionnel ; que l'employeur conteste la matérialité de certains faits et soutient que les autres griefs étaient justifiés par les nécessités du service (congés) ou par les manquements imputables à Monsieur EK... L... ; à cet égard et s'agissant des prétendus dénigrements dont Monsieur EK... L... aurait fait l'objet de la part de l'employeur, l'appelant produit une seule attestation rédigée par Monsieur I... U... sur un mode inhabituel en ce qu'il s'adresse directement à Monsieur GI... VH... (qu'il ne nomme cependant pas) en forme d'accusations répétées (« Vous avez retiré les plannings de EK... L... pour les confier à Q... F... (...) Vous avez eu des attaques personnelles à l'encontre de EK... L... ») imprécises et dénuées de toute objectivité qui ne sauraient dès lors suffire à établir la réalité des faits allégués ; que la matérialité des autres faits invoqués par le salarié est en revanche établie par les pièces produites ; ces éléments de fait ne peuvent cependant être dans leur intégralité considérés comme susceptibles de caractériser un harcèlement moral ; ainsi : * des "multiples erreurs" sur les fiches de paie du salarié qui se réduisent à une erreur affectant sa fiche de paie (heures non payées) du mois de mai 2008, qui a fait l'objet d'une rectification dès le mois de juillet 2008, qui constitue un fait isolé et parfaitement anodin, * de l'ouverture du site au public la nuit du 21 décembre 2007 ("Rendez-vous des étoiles"), dont Monsieur EK... L... avait été préalablement informé et pour laquelle la Régie du Pic du Midi bénéficiait d'une autorisation de la préfecture des Hautes-Pyrénées (pièce n° 60 de la Régie du Pic du Midi) (autorisation de recevoir jusqu'à 19 personnes par nuit), les allégations selon lesquelles : - les clients accueillis auraient été en nombre supérieur ; - cette irrégularité aurait été commise dans le but de mettre Monsieur EK... L... en difficulté ; n'étant étayée par aucune pièce hormis les dires de Monsieur EK... L... ; * de la prétendue multiplication des entretiens de positionnement dont il n'est pas démontré que leur nombre (3 dans l'année) ait été supérieur à celui de ses collègues (pièce n° 56 in fine de Monsieur EK... L... ) et qui établissent surtout qu'ils ont été favorables à Monsieur EK... L... dont le positionnement n'a cessé de progresser au cours de ces entretiens (niveau 3, le 16 janvier 2008, niveau 4, le 26 juin 2008) ;