décision 20-82.762 du 09/09/2020,  partie 2



 8. En application du second de ces textes, lorsque le président de la chambre de l'instruction constate que cette juridiction a été directement saisie, en vertu de l'article 148 précité, d'une demande de mise en liberté manifestement irrecevable, il peut décider, par une ordonnance motivée non susceptible de voie de recours, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande, l'ordonnance ainsi rendue étant susceptible de pourvoi en cassation en cas d'excès de pouvoir.
 
 9. Pour déclarer irrecevable la demande de M. R... et dire n'y avoir lieu de statuer, l'ordonnance attaquée énonce que ce dernier a saisi la chambre de l'instruction en application de l'article 148 du code de procédure pénale aux motifs que le juge des libertés et de la détention n'aurait pas statué sur une précédente demande de mise en liberté déposée au greffe de la maison d'arrêt le 23 mars 2020.
 
 10. Le président de la chambre de l'instruction ajoute que par ordonnance du 26 mars 2020, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention, et que celui-ci ayant rejeté cette demande par ordonnance du 30 mars 2020, il a bien statué dans le délai de trois jours ouvrables prévu par le troisième alinéa de l'article 148 du code de procédure pénale.
 
 11. En statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction, qui s'est prononcé à tort sur une demande de mise en liberté formée le 23 mars 2020 par l'avocat de M. R..., et n'a ainsi pas statué dans le délai de vingt jours prévu par l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale sur la saisine du mis en examen relative à sa demande de mise en liberté en date du 20 mars 2020, a excédé ses pouvoirs.
 
 12. L'annulation de l'ordonnance est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de l'annulation
 
 13. La Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la cassation aura lieu sans renvoi.
 
 14. En l'absence de décision dans le délai prévu par l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale, M. R... doit être remis en liberté d'office.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 23 avril 2020 ;
 
 ORDONNE, s'il n'est détenu pour autre cause, la mise en liberté de M. R... ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du président de la chambre de l'instruction et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille vingt.