Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.158 du 17/11/2021,  partie 5


qu'en définitive, les consorts [X] interprètent un certain nombre de données factuelles, pour tenter de donner corps à un scénario, qu'aucun élément objectif ne démontre, et échouent dans leur démonstration de l'existence de manoeuvres de la part de Mme [B] ; qu'ils seront donc déboutés de leur demande en nullité des actes en cause pour dol et violence ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en application de l'article 901 du code civil, c'est à celui qui invoque l'insanité d'esprit ou le vice du consentement pour obtenir la nullité de l'acte de donation ou du testament d'en rapporter la preuve ; que les demandeurs soutiennent que le testament olographe du 27 août 2015 et celui quasiment identique du 17 août 2015, par lesquels [I] [X] a légué ses biens à Mme [B], encourent la nullité, de même que les modifications des clauses bénéficiaires des assurances-vie au profit de Mme [B] et ses enfants en mai et aout 2015, car Mme [B] a profité de l'état de fragilité de [I] [X] pour obtenir qu'il dispose de la quasi intégralité de son patrimoine en sa faveur ; qu'ils font valoir que depuis plusieurs années, Mme [B] abuse de la fragilité de [I] [X] en parvenant à le convaincre que sa famille par le sang se désintéresse de lui et en l'isolant de cette famille ; qu'ils font valoir que l'appartement de [I] [X] a été envahi de références à la religion bouddhiste qu'ils fournissent des attestations établissant que l'appartement de [I] [X] était devenu sale et que ce dernier, pourtant connu pour être peu enclin à la dépense, a donné de nombreuses sommes d'argent à Mme [B] et à sa famille ; qu'ils ajoutent que les pressions psychologiques dont [I] [X] a fait l'objet transparaissent à travers les différentes modifications de ces volontés testamentaires ; que sur l'insanité d'esprit de [I] [X] et sa particulière vulnérabilité, [I] [X], né le 3 septembre 1934, était âgé de 81 ans à la date des testaments ; qu'il était veuf depuis le 24 avril 1995 et son unique fille s'est suicidée le 1er novembre 1999 ; que les pièces du dossier permettent d'apprendre qu'il disposait d'une carte d'invalidité délivrée par la commission droit et autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Val-de-Marne en date du février 2012, valable du 9 décembre 2011 jusqu'au 8 décembre 2021, sans que les motifs de délivrance de cette carte ne soient connus (pièce [X] 4), et d'une carte de diabétique a l'insuline, non datée, délivrée par le service de santé des armées (pièce [X] 22) ; que les seules autres pièces médicales permettant d'appréhender la sante physique et mentale de [I] [X] sont les comptes-rendus établis lors de ses différentes hospitalisations ; que trois comptes-rendus (pièces [X] 81) émanent de l'hôpital [7], où [I] [X] a été hospitalisé du 6 janvier au 14 janvier 1997, puis du 3 mai au 3 juin 97 et enfin du 20 juin au 5 août 1997, par suite de trois tentatives de suicide, les 20 décembre 1996, 4 janvier 1997 et 20 juin 1997 ; qu'il ressort de ces documents médicaux que [I] [X] présentait en 1997 un syndrome dépressif apparu au décès de son épouse en 1995, réactive à la suite de son départ en retraite à la mi 96, puis à nouveau après un contrôle fiscal en mai 1997 qui a donné lieu à un redressement au titre de l'impôt sur la fortune ; qu'il présentait en outre à cette époque des troubles hypomaniaques traites et une maladie de Crohn traitée ; qu'un compte-rendu émanant des hôpitaux de [6] (pièce [X] 5) évoque une hospitalisation du 29 mars au 30 avril 2016 pour une rééducation après prothèse totale du genou droit en date du 25 mars 2016 ; qu'un compte-rendu de l'hôpital [3] relate une hospitalisation du 4 juin 2016 pour prise en charge d'une tentative d'autolyse par phlébotomie avec section au rasoir de l'artère radiale (pièce [X] 6) ; que le 6 juin 2016, M. [R] [X] signe pour son frère [I] [X] une demande d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers (pièce [X] 7) ; qu'un nouveau compte-rendu émanant cette fois du service de psychiatrie de l'hôpital [3] (pièce [X] 80) relate l'hospitalisation de [I] [X] du 7 juin 2016 au 26 juin 2016 pour évaluation diagnostique et thérapeutique à la suite de la tentative de suicide par phlébotomie ; qu'il ressort de ce dernier document qu'il s'agit de la première hospitalisation en psychiatrie de [I] [X] qui n'avait jamais eu précédemment de suivi psychiatrique ni de traitement psychotrope ; que [I] [X] quitte l'établissement en permission de sortie de journée avec retour le soir les samedi et dimanche 25 et 26 juin 2016 ; que si la première journée se déroule bien, [I] [X] se suicide par défenestration à son domicile le dimanche juin vers 15 h 30 ; qu'il ne ressort de ces pièces aucun élément médical de preuve permettant d'établir l'insanité d'esprit de [I] [X], qu'aucune des attestations produites au dossier par chacune des parties ne permet d'ailleurs d'établir ; que ce n'est que lors des hospitalisations de 1996 et 1997 que [I] [X] apparait aux médecins comme psychiquement fragilisé par des troubles hypomaniaques ;