Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.835 du 05/03/2020,  partie 6


mais qu'aucun des détails de l'argumentation de la société AQP aux pages 15 à 33 de ses conclusions, auxquels la cour renvoie, ne contredit le fait que les prestations de la société AQP ont été recherchées par la société [...] pour sa spécialisation reconnue dans la conception, la fabrication et l'installation de conditionneurs d'air dans le secteur agro-alimentaire, ni que la société AQP a personnellement choisi les entreprises pour sous-traiter certaines de ses prestations, et alors d'une part, que dans son arrêt du 16 mai 2012, la cour d'appel de Nancy a reconnu la seule responsabilité de la société AQP en considération de son savoir-faire après avoir examiné le rapport d'expertise et motivé le rejet des responsabilités du maître de l'ouvrage ainsi que des sous-traitants et des fournisseurs F..., Electro et TP(M), et d'autre part, que la société AQP n'a pas émis lors du procès, et en sa qualité de dominus litis, de demandes qui n'ont pas été satisfaites par son assureur Axa, il ne peut être déduit la preuve de la perte de chance de voir reconnaître la responsabilité du maître de l'ouvrage ou la garantie des sous-traitants et des fournisseurs, aussi bien lors du déroulement de la procédure que par la voie d'un pourvoi, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'AQP considère que la direction du procès auprès de la cour d'appel de Nancy par AXA est fautive ; que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 16 mai 2012 rejette toute responsabilité sur AQP, la reconnaissant comme seule maître d'oeuvre en infirmant ainsi le jugement du tribunal de commerce de Bar-le-Duc ; que pourtant, certaines défaillances du maître d'ouvrage et la responsabilité partagée entre les divers intervenants, objets de dires adressés ultérieurement par AXA aux experts judiciaires MM. N... et U... auraient pu étayer un pourvoi de cette décision ; qu'AXA n'a pas soulevé certains manquements de FQ ; que le rapport J... n'a été transmis ni à l'expert judiciaire M. T... ni à la cour d'appel ; que ce rapport soulignait le défaut d'entretien de l'installation, de suivi technique et de maîtrise du processus de fabrication du fromage imputable au maître d'ouvrage par son propre expert technique, rédacteur du rapport ; que, de même les propositions d'entretien de la société B... FROID et d'assistance technique de la société F... refusées par le maître d'ouvrage n'ont été communiquées que par dire du 16 octobre 2012 alors que l'arrêt était devenu définitif le 17 octobre 2012 ; - qu'AXA ne s'est pas pourvu en cassation dès 2012 ; que le partage des responsabilités entre le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage qui pouvait résulter d'une cassation, aurait permis d'éviter les conséquences financières désastreuses imputées à AQP ; - qu'or AXA ne produit que tardivement et de façon fortuite une analyse d'un de ses avocats à la Cour de cassation qui conclut qu'un pourvoi ne pouvait prospérer ; - qu'AXA n'a tenté aucun recours auprès des sous-traitants d'AQP ; - qu'aucun recours n'a été fait contre F... (groupe Froid), TPM (tuyauteries) ou ELECTRO, sociétés ayant fourni le matériel et exécuté des prestations potentiellement en cause dans les incidents ; qu'AQP affirme qu'AXA a mal géré le risque financier ; qu'elle aurait du conseiller à AQP de transiger à l'issue du jugement du tribunal de commerce de Bar le Duc, et considère que les manquements d'AXA ont eu pour effet une perte de chance qu'AQP estime à 90 % du montant qui lui a été réclamé ; qu'AXA considère qu'aucune perte de chance pour AQP ne résulte de sa gestion du litige ; qu'elle rappelle qu'AQP lui reproche : - de s'être focalisée sur la qualité prétendue de maître d'oeuvre de FQ sans insister sur les fautes de celle-ci traduisant une immixtion fautive, alors que : - le rapport T... déposé le 16 février 2009, concluait que le problème central réside dans la détermination de la qualité de maître d'oeuvre et de la responsabilité contractuelle d'AQP et de son éventuelle atténuation par le comportement du maître d'ouvrage ; - sur la base de ce rapport, le Tribunal de Commerce de BAR LE DUC a jugé le 20 mai 2011 que FQ devait être déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions (à l'exception de l'incident du 6 juin 2007 pour un montant indemnitaire de 10 761 €) ; - et que, sur appel de FQ, la cour d'appel de NANCY a fait une analyse juridique contraire à celle du jugement du TC de Bar le Duc et par arrêt du 16 mai 2012, elle a considéré que FQ n'avait jamais effectué les choix techniques et n'avait jamais exercé le rôle de maître d'oeuvre qui a toujours été dévolu à AQP qui a conçu, réalisé et fourni les matériels du système de climatisation et de traitement de l'air ;