Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.909 du 06/11/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Viacab rappelait que Mme E... faisait un usage déloyal du signe « SOS Taxi » appartenant à Viacab tant par l'usurpation du nom de domaine « www.sostaxis. com » (cf. conclusions d'appelante, p. 23) que par l'usurpation du nom commercial « SOS Taxi » (cf. p. 24) et soulignait que Mme E... avait parasité la conduite des affaires de la société Viacab à travers son service « SAS Taxi Motos » (cf. p. 32) ; qu'en conséquence, en déboutant la société Viacab de ses demandes motif pris de ce que les parties exerçant deux activités différentes, aucun risque de confusion n'était possible « dans l'esprit d'un consommateur normalement attentif », la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.