Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.760 du 10/04/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et, en conséquence, de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et au titre du travail dissimulé et du dépassement de la durée hebdomadaire de travail ;
 
 AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande, M. F... produit aux débats un tableau informatique établi par ses soins faisant mention des heures supplémentaires réalisées par lui de mai 2011 à octobre 2012 ; que ce tableau n'est étayé par aucun autre élément, tel que par exemple des attestations ou des agendas ; que la seule production des relevés de péage d'autoroute n'apparaît à cette égard pas pertinente ; qu'il s'avère par ailleurs que M. F... n'était pas astreint à des horaires précis et organisait son temps de travail librement dans la limite de 35 heures ; qu'en l'état de ces éléments, la preuve de la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées n'est pas rapportée ; que le jugement doit être réformé en ce qu'il a alloué à M. F... un rappel de salaire et fait droit aux demandes relatives au travail dissimulé et au dépassement de la durée hebdomadaire de travail qui en sont la conséquence ; que le salarié sera débouté de toutes ses demandes à ce titre ;
 
 ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'après avoir relevé que « M. F... produit aux débats un tableau informatique établi par ses soins faisant mention des heures supplémentaires réalisées par lui de mai 2011 à octobre 2012», la cour d'appel a retenu que « ce tableau n'est étayé par aucun autre élément, tel que par exemple des attestations ou des agendas» et qu'«il s'avère par ailleurs que M. F... n'était pas astreint à des horaires précis et organisait son temps de travail librement dans la limite de 35 heures», ce dont elle a déduit que «la preuve de la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées n'est pas rapportée» ; qu'en statuant comme elle a fait, quand il résultait de ses constatations que les prétentions de M. F... étaient étayées par un décompte des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir réalisées suffisamment précis pour que l'employeur y réponde en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de dommages et intérêts au titre du dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande, M. F... produit aux débats un tableau informatique établi par ses soins faisant mention des heures supplémentaires réalisées par lui de mai 2011 à octobre 2012 ; que ce tableau n'est étayé par aucun autre élément, tel que par exemple des attestations ou des agendas ; que la seule production des relevés de péage d'autoroute n'apparaît à cette égard pas pertinente ; qu'il s'avère par ailleurs que M. F... n'était pas astreint à des horaires précis et organisait son temps de travail librement dans la limite de 35 heures ; qu'en l'état de ces éléments, la preuve de la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées n'est pas rapportée ; que le jugement doit être réformé en ce qu'il a alloué à M. F... un rappel de salaire et fait droit aux demandes relatives au travail dissimulé et au dépassement de la durée hebdomadaire de travail qui en sont la conséquence ; que le salarié sera débouté de toutes ses demandes à ce titre ;
 
 ALORS QUE la preuve du respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail incombe à l'employeur ; que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu que, faute pour M. F... de rapporter la preuve de l'exécution d'heures supplémentaires non rémunérées, il ne pouvait être fait droit à sa demande de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de la durée maximale de travail hebdomadaire ; qu'en reprochant ainsi au salarié de ne pas démontrer les manquements de l'employeur en matière de durées maximales du travail, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié en violation de l'article 1315 du code civil.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de ses prétentions à ce titre, M. F... excipe des multiples manquements qu'il reproche à son employeur et pour lesquelles il sollicitait indemnisation distincte ;