Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.364 du 16/03/2022,  partie 10


qu'en se déterminant ainsi alors qu'aucune des parties n'avait invoqué le contenu du courrier précité, la cour d'appel, qui n'a pas provoqué les observations contradictoires des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 11°) qu'un fait isolé ne permet pas de faire présumer le harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour faire droit à la demande de la salariée au titre du harcèlement moral, a relevé qu'elle avait « personnellement subi une charge de travail particulièrement importante pendant quelques semaines au regard des horaires accomplis » (arrêt attaqué, p. 10, § 2) ; qu'en se déterminant ainsi au regard d'un fait isolé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1154-1 du code du travail