décision 17-86.065 du 26/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Farid X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2017, qui, pour violences aggravées, menaces de mort réitérées, dégradations, outrages, rébellion et menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 132-1, 132-19, 132-24 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la culpabilité et condamné M. X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant dix-huit mois ;
 
 "aux motifs que « lors des faits, M. X... avait déjà été condamné : le 6 janvier 2012, à la peine de cinq mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve de deux ans pour des appels téléphoniques malveillants réitérés du 4 janvier 2008 au 4 janvier 2011, le 23 janvier 2013, à la peine de soixante jours-amende d'un montant unitaire de dix euros pour des violences sur personne vulnérable, suivies d'une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, commises le 16 juillet 2012, donc pendant le délai d'épreuve ; cette dernière condamnation sert de premier terme de la récidive retenue pour les violences à l'encontre de M. Olivier A... ; que l'acharnement de l'auteur et la violence de l'agression à l'encontre d'une famille sans défense, agression réitérée après l'intervention des forces de l'ordre, ont gravement porté atteinte à l'ordre public ; il en est de même des nombreuses infractions commises lors de la seconde intervention de la police, et tout au long de la garde à vue ; le passé judiciaire de M. A..., l'inefficacité des sanctions alternatives prononcées à son encontre, et son mépris des forces de l'ordre imposent une peine d'emprisonnement ferme ; que le rôle de l'alcool dans les faits et le positionnement victimaire persistant de M. X... imposent un suivi médical et psychiatrique; que M. X... sera condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont neuf mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant dix-huit mois, et le jugement sera infirmé sur ce point ; l'interdiction de se rendre au [...] n'a plus lieu d'être, la famille A... ayant déménagé ; en revanche, l'obligation de soins aux fins de désintoxication alcoolique et de suivi psychiatrique sera confirmée, ainsi que celle d'indemniser les victimes ; les interdictions de porter ou de détenir une arme soumise à autorisation et celle d'entrer en relation avec M. et Mme A... et leurs enfants Sophie et Olivier seront également confirmées » ;
 
 "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis, doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en énonçant que « le passé judiciaire de M. X..., l'inefficacité des sanctions alternatives prononcées à son encontre et son mépris des forces de l'ordre imposent une peine d'emprisonnement ferme », la cour d'appel, qui s'est bornée à justifier la nature de la peine, n'a pas spécialement motivé le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme au regard de la situation personnelle du condamné ainsi que le caractère inadéquat de toute autre sanction et a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que dans le cas où la peine n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ;