Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.165 du 15/06/2022,  partie 4



 Mme [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son action contre la société JP Morgan Chase Bank National Association irrecevable comme étant prescrite ;
 
 Alors que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, pour dire que l'action en responsabilité engagée le 17 octobre 2014 par les époux [X] était prescrite, la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription au 12 janvier 2009, date à laquelle M. [X] avait adressé un courrier à la société JP Morgan, pour lui faire part de son mécontentement sur la gestion de son portefeuille ; qu'elle a également relevé que « s'il est certain que les échanges avec la banque ont lieu pour l'essentiel avec M. [X], qui était initialement le détenteur des fonds à placer, les contrats ont été signés également par son épouse laquelle a, tout comme son mari, procédé à la demande de liquidation de son assurance-vie », ce dont elle a conclu qu'il ne pouvait être sérieusement soutenu que la prescription n'avait pas couru à son égard ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir la date à laquelle Mme [X] avait effectivement eu connaissance des faits lui permettant d'exercer l'action en responsabilité contre la société JP Morgan, la cour d'appel a méconnu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce.