Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.376 du 06/01/2021,  partie 2


qu'en validant la contrainte émise le 14 février 2018 correspondant à des cotisations dues en 2016 et celle du 29 juin 2018 correspondant à des cotisations dues en 2016 et 2017 (jugement, p. 3, § 3), tout en relevant (p. 2, § 2) que M. A... avait indiqué avoir arrêté son activité agricole le 31 décembre 2017 en raison de sa liquidation judiciaire, quand du fait de la liquidation judiciaire de M. A..., aucune contrainte ne pouvait être émise à son encontre à compter du 31 décembre 2017, en vue d'obtenir le recouvrement forcé de créances antérieures au jugement d'ouverture, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce.