cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.972 du 28/03/2018,  partie 8



 Dans ces conditions, la preuve n'est pas rapportée que le salarié a effectivement exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner à la date du 14 juin 2011, étant observé qu'il avait sollicité le paiement d'heures supplémentaires par une lettre du 8 avril 2011 et qu'à tout le moins des circonstances contemporaines à la prétendue démission rendent celle-ci équivoque. Au surplus, l'employeur a gravement manqué à ses obligations en matière de paiement de la rémunération et des heures supplémentaires réalisées.
 Par voie de conséquence, la rupture du contrat de travail à durée déterminée est abusive. Le salarié est fondé à revendiquer utilement le paiement d'une indemnité correspondant aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat soit jusqu'au 20 juillet 2011.
 Il sera en conséquence fait droit au rappel de salaire à hauteur de 1673,84 euros ainsi qu'au paiement de l'indemnité de précarité non réglée à hauteur de 2731,60 euros.
  
 Sur les demandes au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 :
 Des raisons d'équité commandent de condamner in solidum les deux associations intimées à verser au conseil de M. Y... une indemnité de 2000 euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
 Les deux associations intimées seront, quant à elles, déboutées de leurs demandes respectives d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à la requalification du contrat de travail à temps partiel de M. Y... en contrat de travail à temps plein, entrainera la cassation du chef de dispositif ayant condamné l'association Cosem à verser au salarié des sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, l'association Cosem critiquait les éléments invoqués par le salarié pour étayer sa demande d'heures supplémentaires en soutenant notamment que le tableau produit par le salarié comportait ne nombreuses incohérences quant aux horaires qu'il avait prétendument réalisés et que les attestations ne relataient pas des faits auxquels les attestants avaient pu personnellement assister faute pour eux d'avoir été présents tous les soirs, toutes les nuits et jours fériés afin de constater la présence de M. Y... sur son lieu de travail ; qu'en se fondant sur ces éléments pour faire droit à la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, sans s'expliquer sur l'ensemble des vices affectant les pièces du salarié pointés par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments la production d'un certificat médical faisant référence à l'état de santé du salarié pas plus qu'un courrier du salarié réclamant le paiement d'heures supplémentaires auquel l'employeur n'aurait pas répondu ; qu'en se fondant néanmoins sur ces éléments pour faire droit à la demande du salarié au titre des heures supplémentaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-4 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de faits et de preuve soumis aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que les primes régulièrement versées à M. Y... étaient destinées à récompenser le salarié de ses interventions lors de situations de crises particulièrement délicates excédant sa mission générale de surveillance des locaux, l'association Cosem produisait aux débats plusieurs attestations desquels il ressortait que M. Y... avait été fréquemment amené à intervenir dans des situations de violence et d'agressivité de la part de patients entre eux et à l'égard du personnel administratif du centre (productions n° 15 à 17) ; qu'en jugeant que l'association Cosem n'établissait pas de manière certaine la réalité des horaires réalisés par le salarié motifs pris qu'elle ne justifiait pas que les primes versées au salarié récompensaient des interventions fréquentes et particulièrement délicates de M. Y..., sans prendre le soin d'examiner ni viser, serait-ce sommairement les attestations produites aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION