décision 17-18.207 du 11/04/2018,  partie 3


Antony G... qui déclare avoir vu Mme X... travailler au triage de pommes de terre de septembre 2003 à février 2004, faire un peu de conduite de tracteur et participer à la plantation d'arbres, sans plus de précisions et de celle de M. Johnny H... qui déclare avoir vu Mme X... conduire des engins agricoles sur les routes sans préciser combien de temps ni détailler davantage ses observations ;
 que M. Michel I... a attesté le 15 octobre 2015 que Mme X... est venue travailler pour une durée de 20 jours environ dans le cadre de la mise en commun de moyens matériels et humains pour faciliter l'organisation de la récolte de pommes de terre mais que sa collaboration avec l'EARL U... s'est terminée en 2005, cette attestation est corroborée par celle de M. Laurent J... qui indique avoir vu participer Mme X... aux opérations de triage pendant 3 semaines environ en 2003 et 2004 et par des attestations rédigées par M. Emmanuel K... et par M. Dominique W... ;
 que M. Y... produit des attestations de personnes ayant constaté que Mme X... était absente lors de travaux agricoles mais ces attestations sont peu circonstanciées et ne sont pas probantes puisqu'il n'est pas justifié que les personnes ayant attesté se trouvaient suffisamment présentes à la ferme pour décrire l'étendue du travail éventuel de Mme X... ;
 que plusieurs personnes, dont Mme Michèle L..., Mme Liliana M..., Mme N..., M. F... ont attesté avoir participé à des repas de chasse et que Mme X... préparait les repas et ne pas l'avoir vu percevoir d'argent ;
 qu'en revanche, M. Jean Claude O... a attesté le 24 janvier 2014 que Mme X... préparait les repas de chasse et les servait et qu'elle recevait d'importants pourboires à cette occasion ; que M. Jean Claude O... a attesté qu'il remettait 50 € à Mme X... lorsqu'il venait pour refaire sa chambre ;
 que M. Jean-Michel P... a attesté le 12 mai 2014 que depuis quelques années M. Y... organisait 2 à 3 journées de chasse par saison ; que pour rémunérer les services de la cuisinière, une quête était organisée pour obtenir 200 € remis par M. Y... à Mme X... ;
 que M. Jacky F... a d'autre part attesté le 22 septembre 2014 avoir vu Mme X... travailler manuellement et sur des engins agricoles dans les champs, mais il n'est pas précisé les dates de ces constatations ni le temps passé par Mme X... à travailler ni la fréquence de ses observations ; qu'il en est de même du témoignage de M. Antony G... qui déclare avoir vu Mme X... travailler au triage de pommes de terre de septembre 2003 à février 2004, faire un peu de conduite de tracteur et participer à la plantation d'arbres, sans plus de précisions et de celle de M. Johnny H... qui déclare avoir vu Mme X... conduire des engins agricoles sur les routes sans préciser combien de temps ni détailler davantage ses observations ;
 que M. Constantin Q... a attesté le 20 novembre 2016 avoir vu Mme X... travailler dans les champs lors de ses visites dans plus de précisions sur les circonstances, la périodicité et la durée de ses visites ;
 que M. Emmanuel K... a déclaré dans une attestation du 16 octobre 2015 que Mme X... avait la gestion de toutes les commandes de la chaîne de triage et qu'elle devait surveiller l'ensemble du chantier de récolte du triage mais il ne précise pas les circonstances et les faits l'ayant amené à déclarer cela, son attestation est donc peu précise et peu circonstanciée sur ce point ; qu'en revanche, il déclare que le repas était servi par Mme X... aux salariés sur la CUMA de [...] lors de l'arrachage des betteraves et que le groupe de travail a décidé d'embaucher Mme X... en 2013 pour la période de récolte ;
 que M. Sébastien R..., salarié de l'EARL de U..., depuis juillet 2004 a attesté le 25 janvier 2014 que Mme X... aidait au triage des pommes de terre, à les planter, à la récolte 5 à 6 jours par an, et à des petits travaux, lorsqu'elle n'était pas en Roumanie et qu'elle travaillait en moyenne moins d'un jour par semaine sur l'année ;
 que Mme Sylvie S..., comptable de l'EARL U... depuis environ 15 ans, a attesté le 28 octobre 2014 ne pas avoir eu de relation professionnelle avec Mme X..., toute la comptabilité étant faite par M. Y... ainsi que la gestion entière de son exploitation ;
 qu'il résulte de la concordance des attestations précitées que Mme X... participait sur une période de une à trois semaines par an au triage des pommes de terre ; qu'elle servait les repas lors de réunions, notamment de chasse, participait à de menus travaux et qu'elle travaillait pour des tiers ;