décision 16-81.176 du 22/02/2017,  partie 4


il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu&apos;après avoir mis en examen M. [B] des chefs d&apos;escroqueries et tentatives d&apos;escroqueries en bande organisée, blanchiment aggravé, abus de biens sociaux, direction, gestion ou contrôle d&apos;une entreprise malgré interdiction judiciaire et contrefaçon, le juge d&apos;instruction a prononcé la saisie d&apos;un immeuble, divisé en neuf lots, appartenant à la société Adige participations, dont il considérait que le mis en examen avait la libre disposition ; que la société Adige participations a formé appel contre cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer la mesure de saisie pénale immobilière, dont il était invoqué qu&apos;elle portait sur deux lots appartenant à un tiers, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, et dès lors que le demandeur n&apos;a pas qualité pour contester la confiscation d&apos;un bien dont il indique qu&apos;il ne lui appartient pas, la chambre de l&apos;instruction, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain et par des motifs suffisants et exempts de contradiction, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.