Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.576 du 18/01/2023,  partie 4



 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (p. 6, § 4), la SCI Les Cèdres faisait valoir qu'à supposer que le point de départ du délai de trois mois prévu par l'article L. 622-14 du code de commerce soit situé à la date du jugement de liquidation, elle avait, en tout état de cause, formé une demande de résiliation judiciaire du bail devant le tribunal de commerce conforme aux exigences de l'article L. 641-12 du code de commerce ; qu'en laissant sans réponse ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.