Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.802 du 20/11/2019,  partie 4


que le salaire brut mensuel de M. X... était de 2 000 euros au titre de sa rémunération fixe, à laquelle s'ajoutaient une prime de marge commerciale brute de 1 000 euros sur 10 mois (voir supra) et une prime de cooptation de 500 euros pour chaque ingénieur d'affaires junior coopté et de 1 000 euros pour chaque ingénieur d'affaires expérimenté coopté, au sujet de laquelle la moyenne mensuelle brute sur la dernière année d'activité s'établit à la somme de 1 325 euros à l'examen de ses bulletins de paie pour la période considérée, soit un salaire de 4 325 euros ; que si on ajoute à ce salaire les heures supplémentaires accomplies (voir supra), l'estimation du salaire brut reconstitué de M. X... à la somme de 4 330,94 euros par mois est conforme à la réalité ; que le salarié recevra l'équivalent de 3 mois de préavis représentant la somme de 12 992,52 euros, ainsi que 1 299,25 euros au titre des congés payés afférents ; que son indemnité de licenciement est égale à la somme de 2 742,euro en l'état de 38 mois d'ancienneté, ce montant n'étant pas discuté dans son détail ; qu'âgé de 40 ans au jour de la rupture de son contrat de travail, survenu en l'état d'une ancienneté de 38 mois au sein d'une entreprise occupant habituellement plus de 11 salariés, M. X..., qui a perdu un salaire brut reconstitué de 4 330,94 euros, justifie de son inscription auprès du Pôle emploi du 2 juin 2014 au 14 janvier 2018, date à laquelle l'intéressé a été engagé par un CDI de chantier moyennant une rémunération mensuelle de 3 670 euros brut ; que la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 35 000 euros la juste et entière réparation du préjudice né de la rupture illégitime de son contrat de travail ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait point par point le contenu de l'attestation de M. K... en soulignant, d'une part, que parmi les salariés mentionnés par ce dernier pour justifier de prétendues « pratiques courantes » de provoquer les départ des salariés, quatre sur cinq avaient conclu une rupture conventionnelle et aucun n'avait contesté la rupture, d'autre part, que c'était faussement que M. K... alléguait qu'il aurait eu l'ordre de trouver des personnes pour rédiger des attestations contre M. X... à la suite des propos de Mme A... et du premier écrit de sa part, quand le premier courriel alertant l'employeur sur le comportement de M. X... émanait de Mme C... le 13 février 2014 en début d'après-midi et que c'était suite à ce courriel que l'employeur avait sollicité les autres collaborateurs pour recueillir leur version des faits, de troisième part, que le mail de Mme S... était intervenu 3 semaines après, excluant la contrainte alléguée, et que M. Q... n'avait pas hésité, deux ans après son courriel du 14 février 2014, à réitérer ses propos par attestation, et enfin, que M. K... évoquait un déjeuner, prévu par un mail intitulé « l'affaire Z... », ayant eu lieu selon lui quelques jours plus tard afin de fixer le sort de M. X..., quand il résultait dudit mail, en date du 31 mars 2014, ce repas s'était tenu le 2 avril 2014 soit près d'un mois après la rupture (conclusions d'appel, p. 41-42 ; pièces en appel n° 19, 20, 21, 25, 26, 1 à 5, et 8 ; pièce adverse n° 47-4) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2. ALORS en tout état de cause QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen et/ou sur le deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure des chefs de dispositif ayant condamné l'employeur au paiement des sommes de 1 584,11 euros pour le salaire retenu durant la mise à pied conservatoire du salarié, 158,41 euros au titre des congés payés afférents, 12 992,52 euros pour préavis, 1 299,25 euros au titre des congés payés afférents et 35 000 euros au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, les sommes litigieuses ayant été fixées en tenant compte de la prime de marge commerciale et du rappel d'heures supplémentaires accordé.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société V... conseil à verser à M. X... les sommes de 8 000 euros pour licenciement vexatoire et exécution fautive du contrat de travail et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société V... conseil aux entiers dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement reprochait à M. X... un comportement "totalement anormal" envers les femmes, tenant régulièrement des propos à connotation sexuelle, ainsi que des propos grossiers et humiliants pour ses collaborateurs "enculé" "lui c'est un fils de pute" ou "elle c'est une pute" que la cour tient pour non dits ;