décision 16-27.204 du 01/02/2018,  partie 4



 2) ALORS QUE les consorts Z..., représentés à l'audience du 8 février 2016 par Me A..., avaient versé aux débats un décompte adressé au locataire par un courrier du 15 octobre 2015 mentionnant notamment un supplément de loyer pour les années 2014 et 2015, et d'un solde de charges pour les années 2014 et 2015 ; qu'en déduisant du dépôt de garantie les sommes correspondant aux suppléments de loyer de 2014 et 2015 et au solde de charges pour l'année 2014, sans s'expliquer sur le solde de charges pour l'année 2015, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 3) ALORS QU'il ne résulte pas du contrat de location que la taxe sur les ordures ménagères ait été incluse dans les charges ; qu'en retenant le contraire, la juridiction de proximité a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat, et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en ne précisant pas l'élément de preuve dont elle déduisait que la taxe sur les ordures ménagères était incluse dans les charges, la juridiction de proximité n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 5) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'il ne peut notamment accorder plus qu'il n'est demandé par une partie ; que M. C... demandait, au titre des pénalités de retard, la somme de 1.311,20 euros ; qu'en lui allouant, à ce titre, la somme de 1.344,20 euros, la juridiction de proximité a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.