Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.763 du 03/10/2018,  partie 3


Ce Monsieur, né [...] , a eu un contrat d'expatrié pour 8 mois à compter du 18 avril 1994. Salaire mensuel 190 650 F, congés payés, prime correspondant au 12ème des salaires + congés, mise à disposition d'un logement équipé par l'OPT, voyage aller et retour en France, fonction de collaborateur affecté à la direction générale.
 Formation et compétence ???
 Le 16 janvier 1995, nouveau contrat pour une durée de 2 ans, fonction cadre affecté à la direction des ressources humaines, salaire 281 000 F pendant 21 mois, 332 635 F pendant 3 mois.
 Le 20 janvier 1997, contrat à durée indéterminée, promu cadre supérieur, fonction adjoint au directeur des ressources humaines, salaire 482 500 F/mois.
 Il a eu 8 avenants au contrat de travail de novembre 1999 au 6 décembre 1996. L'avenant n° 8 du 6 novembre 1996 est particulièrement scandaleux, il s'est permis de s'octroyer, avec l'aide du président du conseil d'administration, avec qui il a des liens familiaux, un voyage aller retour en classe affaire (tous les deux ans) Papeete-Paris pour lui et sa famille (épouse ou concubine et enfants à charge de moins de 18 ans). Cet avantage indu, est contraire à la convention d'établissement
 ».
 
 De simples rumeurs n'ont pu permettre à l'appelant de se procurer ces informations très précises sur une convention de départ et sur un contrat de travail.
 Celles-ci sont d'ordre privé et personnel et leur caractère confidentiel est évident.
 Quelle que soit la manière dont il les a obtenues, G... Y... les a rendues publiques sans autorisation et donc sans respect du devoir de réserve mise à sa charge par l'article 9C de la convention d'établissement.
 Par ailleurs, la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise résultant de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme est limitée par l'usage abusif qui peut en être fait.
 L'OPT, sur qui pèse la charge de la preuve, n'établit que G... Y... soit la source des articles parus sur le site Tahiti Today.
 En effet, si ces articles font référence aux lettres adressées par un salarié de l'OPT au président de la Polynésie française, et au haut-commissaire de la République, aucun élément ne permet de conclure que ces lettres ont été envoyées à la journaliste J... C... par G... Y... lui-même et l'un et l'autre affirment le contraire.
 Il n'en demeure pas moins que, dans la lettre du 13 juin 2012, G... Y... impute à son supérieur hiérarchique, le directeur des ressources humaines par intérim, « d'autres falsifications de ses dossiers personnels, de ceux de sa famille et amis, qui ont coûté très chères à l'OPT
 » sans produire la moindre justification et alors que ces faits n'ont pas fait l'objet d'une sanction.
 De telles allégations sont injurieuses et excessives comme le sont celles relatives aux conditions de départ de I... A... que l'appelant qualifie d'« abus de biens sociaux et détournement de fonds publics » en l'absence de preuve.
 Et elles caractérisent un abus par G... Y... de sa liberté d'expression.
 En outre, la volonté de l'appelant de dénigrer son employeur résulte de ce qu'il rend public ses soupçons de comportement discriminatoire en écrivant au président de la Polynésie française : « un polynésien pour moins que ça aurait été licencié ».
 Elle résulte également de ce qu'il dénonce au président de la Polynésie française et au haut-commissaire de la République le fonctionnement du conseil d'administration en laissant supposer que son vice-président favorise le secrétaire général de son parti politique.
 Enfin, G... Y... a agi malgré un avertissement du 12 mai 2012 pour des faits similaires qu'il n'a pas contesté.
 En effet, son employeur lui reprochait l'attitude suivante :
 « - les propos mentionnés dans votre email du 5 avril 2012 adressé au directeur des ressources humaines de l'OPT, par lesquels vous menacez l'intéressé et remettez également en cause son intégrité professionnelle et celle de la responsable des ressources humaines du pôle distribution et ventes. Ceux-ci n'avaient pas cautionné les propos tenus dans votre email du 29 mars 2012 et demandé des attestations écrites ;
 - la diffusion, par vos soins, de ce message (les 5 et 11 avril 2012) à plus de quarante personnes de l'entreprise avec pour objectif implicite de remettre en cause l'intégrité professionnelle de ces deux cadres et leur autorité hiérarchique ;
 Le non-respect des dispositions du règlement intérieur puisque certains de vos messages, largement diffusés, comportent des éléments de nature offensante, diffamatoire, injurieuse à l'égard des autres utilisateurs
 ».
 Et il ajoutait :
 « Votre attitude et la nature de vos explications démontrent que vous persistez dans votre démarche conflictuelle, polémique et irrespectueuse en faisant abstraction des propos mentionnés dans votre email relayés auprès de nombreuses personnes.
 Il est tout à fait regrettable que vous ne preniez pas conscience de la gravité de ces faits et de leur incidence sur la bonne marche de notre structure
 ».