Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.903 du 04/04/2019,  partie 4


qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la Caf de la Gironde n'avait commis aucune faute à l'égard de la salariée qu'elle mettait à disposition de l'association Le Puzzle ; que la Caf de la Gironde n'avait pas manqué à son obligation de sécurité et qu'elle ne pouvait avoir conscience du danger auquel sa salariée mise à disposition de l'entreprise Le Puzzle était exposée par la faute de cette dernière ; que seule l'entreprise Le Puzzle a manqué à son obligation de sécurité et commis une faute inexcusable ; qu'en imputant à la Caf de la Gironde la faute excusable de l'association Le Puzzle sur laquelle elle n'avait aucun pouvoir de direction ou de contrôle, la cour d'appel a violé l'article L452-1 du code de la sécurité sociale.