Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.345 du 24/10/2018,  partie 3


enfin que l'employeur justifie de ne pas avoir eu d'autres postes disponibles que ceux qu'il a proposés au salarié par la production du compte rendu de la réunion de la délégation unique du personnel de l'entreprise du 10 mars 2014, au cours de laquelle ont été examinées les différentes possibilités de reclassement de Monsieur X... en interne, et des courriels négatifs reçus des entreprises du groupe de reclassement sollicitées ; ainsi qu'il apporte la preuve d'avoir exécuté son obligation de reclassement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la direction a proposé deux postes à M. X... qui respectaient scrupuleusement les préconisations du médecin du travail ; que les deux propositions étaient sérieuses et précises et qu'elles portaient sur un emploi compatible avec les capacités réduites du salarié ; que la procédure a été respectée et que l'employeur a bien rempli son obligation, de recherche de reclassement ; que le salarié a été licencié suite à une inaptitude reconnue et après son refus d'accepter deux postes de reclassement ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que lors de la visite de reprise, M. X..., déclaré inapte à son poste de chauffeur-livreur et à tout poste nécessitant la position des membres supérieurs au-dessus du plan des épaules, a été déclaré apte à un poste sans conduite de véhicule au-delà de 100 km, sans port de charge de 12 kgs de façon occasionnelle et si répétitifs 7 kgs, apte commercial sédentaire et tout poste administratif, apte à un poste respectant les contre-indications médicales énoncées ; qu'en affirmant que le reclassement de M. X... dans un poste administratif impliquant une modification du contrat de travail s'imposait, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité pour l'employeur, au regard des restrictions émises par le médecin du travail, de mettre en oeuvre des mesures telles qu'une transformation de poste ou un aménagement du temps de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la recherche de reclassement doit être effectuée au sein de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en appréciant les efforts de reclassement dans le périmètre restreint des sociétés du groupe AGC interrogées par l'employeur en France et en Espagne au motif inopérant que l'éloignement géographique et les différences culturelles interdisaient la permutation du personnel de la catégorie sociale de M. X... dans les sociétés du groupe AGC situés sur d'autres continents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QU' qu'en appréciant les efforts de reclassement dans le périmètre restreint des sociétés du groupe AGC interrogées par l'employeur en France et en Espagne sans s'expliquer sur le périmètre plus important du groupe invoqué par M. X... au niveau européen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS QUE le refus par le salarié des postes de reclassement proposés n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'à supposer les motifs du jugement adopté, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... reposait bien sur une cause réelle et sérieuse D'AVOIR jugé que la société AGC D... Nancy n'avait pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail et D'AVOIR débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.1226-16 alinéa 1 du code du travail dispose que : "les indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle" ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de cet article, les éléments à prendre en compte pour le calcul des indemnités de rupture sont : "le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu" ;