Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.308 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour écarter tout dol des cédants s'agissant des désordres affectant la dalle du bâtiment UV5 à la suite des travaux réalisés en 2008, que la société Pochet avait pu avoir connaissance de ces travaux après avoir pris le contrôle de la société Solev et qu'elle en avait en toute hypothèse eu nécessairement connaissance lors des travaux d'extension menés en 2012, mais qu'aucune pièce ne démontrait qu'elle ait saisi les cédants d'une quelconque réclamation ou demande d'information, malgré la garantie contractuelle dont elle bénéficiait jusqu'en 2015 et qu'en conséquence, il n'était pas établi que le groupe Pochet aurait renoncé à contracter ou aurait contracté à des conditions différentes, s'il avait eu connaissance de ces travaux, la cour d'appel qui a justifié le rejet de la demande de la société Pochet qui se prévalait du dol des cédants en se fondant sur l'absence de mise en oeuvre de la garantie contractuelle a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE le manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d'information constitue un dol dès lors qu'il a déterminé le consentement de son cocontractant ; qu'en retenant, pour écarter tout dol des cédants à l'égard de la société Pochet s'agissant des désordres affectant la dalle du bâtiment UV5 à la suite des travaux réalisés en 2008, que la société Solev avait choisi, avec l'accord de la société Pochet, de lever l'option du crédit-bail immobilier portant sur le terrain où se situait le bâtiment où les travaux avaient été réalisés, en toute connaissance de cause, suivant acte en date du 17 décembre 2015, et qu'en conséquence, il n'était pas établi que si le groupe Pochet avait eu connaissance des travaux ne concernant qu'une partie des locaux de l'entreprise, il aurait renoncé à contracter ou aurait contracté à des conditions différentes, tout en constatant que ce dernier avait acquis des parts sociales et non un immeuble, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs impropres à apprécier le caractère déterminant, pour la société Pochet, de l'information sur les travaux réalisés en 2008 pour l'acquisition des titres sociaux de la société Solev et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE l'existence d'un recours ouvert à la société cédée pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi à raison de désordres dont le cédant n'a pas informé le cessionnaire ne prive pas l'acquéreur des droits sociaux de la société cédée qui soutient que son consentement a été vicié compte tenu de l'absence d'information sur ces désordres et sur leur portée du droit de demander l'indemnisation de son préjudice sur le fondement du dol ; qu'en relevant, pour écarter tout dol des cédants s'agissant des désordres affectant la dalle du bâtiment UV5 à la suite des travaux réalisés en 2008, que si la responsabilité décennale de la société ayant effectué ces travaux était retenue, les désordres et leurs conséquences seraient pris en charge et qu'en conséquence, il n'était pas établi que le groupe Pochet aurait renoncé à contracter ou aurait contracté à des conditions différentes, s'il avait eu connaissance de ces travaux, la cour d'appel qui a justifié le rejet de la demande de la société Pochet qui se prévalait du dol des cédants en se fondant sur l'existence d'un recours ouvert à la société cédée a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige.