décision 21-85.526 du 10/01/2023,  partie 4



 30. En statuant ainsi, et dès lors que l'article L. 512-59 du code de la consommation ne soumet les inventaires à aucune forme particulière, le premier président a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 31. Dès lors, le grief doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche
 
 32. Pour écarter le moyen de nullité de la saisie d'éléments relevant du respect de la vie privée, d'une part, et concernant des sociétés ([6], [7], [9]) non visées par l'autorisation, d'autre part, l'ordonnance attaquée relève, concernant les premiers, que ces éléments, après examen, ne peuvent être considérés comme étant seulement d'ordre privé, et, concernant les seconds, qu'il ressort d'un examen in concreto que les sociétés concernées sont en lien d'affaires avec les sociétés visées dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
 
 33. En statuant ainsi, le premier président a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 34. En premier lieu, l'appréciation de ce que les documents ressortent, ou non, de la vie privée, relève de son pouvoir souverain d'appréciation.
 
 35. En second lieu, sont saisissables les documents et supports d'information qui sont en lien avec l'objet de l'enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, peu important qu'ils concernent des personnes qui ne sont pas visées par l'ordonnance. 
 
 36. Ainsi, le grief n'est pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen proposé pour le ministre chargé de l'économie
 
 Enoncé du moyen
 
 37. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrégulière et a annulé la saisie de trois cent huit courriels recensés dans la pièce n° 72 des parties requérantes, sans possibilité pour l'administration d'en garder copie ni d'en faire usage, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de restitution des 308 mails listés en pièce n° 72, que « contrairement à ce qu'affirme l'administration, les parties requérantes produisent aux débats les 308 emails listés en pièce n° 72 (clé USB produite le 4 mai 2021) » (arrêt, p. 23), cependant qu'il ne ressort ni des mentions de l'ordonnance, ni des pièces de procédure, comprenant notamment les conclusions des parties et le bordereau de pièces communiquées annexé aux conclusions des sociétés requérantes, qu'une clé USB contenant les 308 emails litigieux aurait été régulièrement communiquée à l'administration par les requérantes, le premier président, qui a fondé sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties, a violé l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire ;

2°/ que les correspondances échangées entre le client et son avocat peuvent être saisies dans le cadre des opérations de visite prévues aux articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation dès lors qu'elles ne concernent pas l'exercice des droits de la défense ; que le premier président, statuant sur la régularité de ces opérations, ne peut donc ordonner la restitution des correspondances entre l'occupant des lieux visités et un avocat en raison de leur confidentialité que si celles-ci sont en lien avec l'exercice des droits de la défense ; qu'en se bornant à retenir, pour faire droit à la demande de restitution des 308 mails listés en pièce n° 72, qu' « il résulte de l'examen in concreto des éléments de la pièce n° 72 qu'il s'agit d'échanges mails entre l'avocat et son client, et qu'en l'espèce, ces mails sont couverts par le privilège légal » (arrêt, p. 23), sans constater que ces mails étaient en lien avec l'exercice des droits de la défense, le premier président n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 512-51, L. 512-59 du code de la consommation et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme :
 
 38. En vertu de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties.
 
 39. Pour faire droit aux conclusions des sociétés tendant à voir annuler la saisie de trois cent huit courriels, l'ordonnance attaquée indique que, contrairement à ce qu'affirme l'administration, les parties requérantes produisent aux débats ces courriels listés en pièce n° 72 (clé USB produite le 4 mai 2021) pour lesquels elles estiment que ces éléments sont couverts par le secret professionnel. 
 
 40. Le juge en déduit que ces éléments ont été communiqués.
 
 41. En se déterminant ainsi, le premier président a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.