décision 16-20.763 du 13/12/2017,  partie 3



 Alors 1°) que l'inventaire, dressé, dès l'ouverture de la procédure, suivant l'article L. 622-6 du code de commerce et mentionnant des biens susceptibles d'être revendiqués par un tiers fait présumer de la détention de ces biens par le cessionnaire du fonds de commerce du débiteur ; que la cour d'appel a constaté qu'il est établi que les trois jeux dont le billard déposés par Mme Martine Y... dans les locaux alors exploités par Mme D... s'y trouvaient lors de l'ouverture de la procédure collective, en ce qu'ils figurent dans l'inventaire établi le 20 février 2003 par M. E..., commissaire-priseur ; que, pour débouter Mme Martine Y... de sa demande de restitution du billard remis au débiteur, la cour d'appel a énoncé qu'il appartient à Mme Martine Y... d'établir que M. Luc Z... détient ou au moins a détenu le billard qui lui appartient et que les éléments qu'elle produit ne prouvent pas que le matériel se trouvait toujours dans les locaux lors de la prise de possession par le cessionnaire ou que celui-ci l'ait détourné ou en ait disposé antérieurement ; qu'en statuant ainsi, cependant que, eu égard à la mention du billard à l'inventaire, il appartenait à M. Luc Z..., cessionnaire du fonds de commerce, de prouver qu'il n'en avait pas pris possession, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1315 (ancien), devenu l'article 1353 (nouveau) du code civil ;
 
 Alors 2°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la cour d'appel a constaté que Me H... relatait, dans son attestation, que M. Luc Z... lui avait indiqué, le 16 octobre, que "le billard faisait partie du fonds de commerce et qu'il ne le rendrait pas", que lors de la rencontre du 21 octobre 2003, il indique que M. Luc Z... s'est montré plus catégorique et a refusé de restituer le billard, ajoutant que ce dernier, qu'il pense de mauvaise foi, ne lui a pas dit que le billard présent n'appartenait pas à Mme Martine Y... ; qu'il s'en évinçait que M. Luc Z... avait reconnu avoir détenu le billard litigieux ; que, pour débouter l'exposante de sa demande de restitution, la cour d'appel a énoncé que les réponses que l'huissier de justice attribuait le 16 octobre 2003 à M. Luc Z... étaient différentes et plus imprécises devant les services de gendarmerie que dans l'attestation et que si la réponse relatée dans l'attestation peut laisser penser que M. Luc Z... considère que le billard a fait partie de la cession, l'huissier de justice n'a pas repris ce propos devant les services de gendarmerie ; qu'en refusant ainsi de s'en tenir aux termes de l'attestation de l'huissier de justice, en se fondant sur des déclarations devant la gendarmerie qui ne disaient pas le contraire, la cour d'appel a dénaturé la portée de l'attestation susvisée, en violation du principe d'interdiction de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse que les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être témoins ; que, pour décider que les éléments produits par Mme Martine Y... ne prouvaient pas que le matériel se trouvait toujours dans les locaux lors de la prise de possession par le cessionnaire ou que celui-ci l'avait détourné ou en avait disposé antérieurement, la cour d'appel a énoncé, s'agissant de l'attestation de Me H... que les propos qu'a tenus M. Luc Z... à l'huissier de justice n'ont pas été rapportés dans le cadre d'un acte ressortissant de sa fonction telle une sommation interpellative ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à écarter la capacité de Me H... à témoigner des faits dont il a été témoin, la cour d'appel a violé les articles 202 et 205 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) enfin et en toute hypothèse que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 9, 10), Mme Martine Y... a invoqué la motivation du jugement correctionnel, suivant laquelle « Les déclarations de l'Huissier, mandaté par M. et Mme Y..., pour tenter de récupérer leur billard, et de la personne qui a accompagné M. Y... pour une nouvelle tentative, montrent qu'il existait effectivement un billard dans le bar de M. Z... et que M. Z... n'a pas cherché à faire croire à ses interlocuteurs qu'il ne s'agissait pas du billard des « Jeux Argentanais », se contentant d'affirmer qu'il avait acheté ce billard » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour décider que les éléments produits par Mme Martine Y... ne prouvent pas que le matériel se trouvait toujours dans les locaux lors de la prise de possession par le cessionnaire ou que celui-ci l'ait détourné ou en ait disposé antérieurement, sans se prononcer sur la motivation du jugement correctionnel, invoquée par Mme Martine Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.