Cour d'appel de Lyon
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.939 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ Mme N... P..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. U... Q..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° S 19-17.939 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. D... O..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. I... Y..., domicilié [...] ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, 1 rue du Palais de Justice, 69005 Lyon,
 
 4°/ à M. T... G..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à l'ordre des avocats au barreau de Nice, dont le siège est Place du Palais, Palais de Justice, 06300 Nice, pris en la personne de son bâtonnier en exercice,
 
 6°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, palais Montclar, 13615 Aix-en-Provence,
 
 7°/ à Mme K... A..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, en la personne de M. E..., dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de M. T... G..., désigné par jugement du 1er octobre 2018 du tribunal de grande instance de Nice dans la procédure de redressement judiciaire,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme P... et de M. Q..., de Me Le Prado, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Nice, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. O..., Y... et G..., après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme P... et M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme P... et M. Q....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'élection de M. Q... en qualité de bâtonnier et de Mme P... en qualité de vice-bâtonnier ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « les intimés ont régulièrement communiqué les listes d'émargement ; que les appelants invoquent le principe de l'estoppel pour conclure à l'irrecevabilité de ces pièces ; que le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ou principe dit d'estoppel qui s'inscrit dans le devoir général de loyauté procédurale est une fin de non-recevoir qui comme telle tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant de pièces ; que M. G..., en procédure collective, a néanmoins la capacité d'ester en justice à titre personnel s'agissant de la défense d'un droit propre ; qu'enfin, M. Y..., pas davantage que MM. G... et O..., ne demandent l'annulation du règlement intérieur du barreau de Nice ni même sa modification ; qu'il résulte des débats que le règlement intérieur du barreau de Nice, non produit aux débats, prévoit la possibilité de voter par procuration ; que les opérations électorales, objet du recours en annulation, qui ont abouti à l'élection, au second tour de scrutin, de M. Q... et de Mme P... en qualité respective de bâtonnier et de vice-bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice, se sont déroulées le 6 avril 2017; que, selon les dispositions de l'article 12 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, le délai pour former un recours devant la cour d'appel est de huit jours pour les avocats disposant du droit de vote et de quinze jours, à partir de la notification qui lui a été faite par le bâtonnier du procès-verbal des élections, pour le procureur général ;