Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.147 du 06/11/2019,  partie 3


l'article 24 énonce précisément que sont seules compétentes, sans considération de domicile des parties, en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales, ou de validité des décisions de leurs organes, les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel celles-ci ont leur siège et que pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son droit international privé ; que contrairement à ce que soutient M. U..., la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ( concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale) ne serait pas applicable dans le cadre du présent litige, dès lors qu'il existe un chef de compétence spéciale relevant du domaine du Règlement (UE) du 12 décembre 2012, en dépit de la domiciliation des parties dans des Etats non membres de l'union européenne, et que la France est liée tant par le règlement (UE) que par la Convention de Lugano ; qu'en effet, l'article 64 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 dispose, au point 1, que celle-ci ne préjuge pas de l'application par les Etats membres de la Communauté européenne du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et de toute modification ayant été apportée à ce Règlement, et, au point 2, qu'elle s'applique en tout état de cause, en matière de compétence, lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat où s'applique la Convention (de Lugano), à l'exclusion des instruments visés au point 1, ou lorsque les articles 22 ou 23 de la Convention confèrent une compétence aux tribunaux d'un tel Etat ; qu'ainsi, l'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil et de toute modification apportée à celui-ci, ce qui est le cas du règlement (UE) n° 1215/2012 qui s'y substitue, doit être privilégiée par rapport ù celle de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ; qu'en toute hypothèse, qu'il s'agisse de faire application de l'article 24 du règlement (UE) du 12 décembre 2012 ou de l'article 22 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, la règle de compétence est identique relativement aux actions en nullité ou dissolution de sociétés ou personnes morales, qui doivent être portées devant les juridictions de l'Etat sur le territoire duquel celles-ci ont leur siège, le juge appliquant, pour la détermination du siège, les règles de son droit international privé ; qu'à cet égard, la constitution, le fonctionnement et la dissolution d'une société se trouvent nécessairement déterminés par la loi du pays dont la société relève et cette loi, la lex societatis, régit l'exactitude de la localisation du siège social, y compris son caractère éventuellement fictif; c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que la réalité du siège statutaire des sociétés Coloony et Ferncroft devait être apprécié au regard de la loi de la province de Nouvelle-Ecosse où elles sont constituées et de la loi fédérale du Canada, qui leur est également applicable ; qu'en l'état des éléments d'appréciation, qui lui ont été soumis, le premier juge a ainsi pu vérifier que les sociétés Coloony et Ferncroft avaient été régulièrement constituées en vertu de la loi sur les sociétés en Nouvelle-Ecosse (Compagnies Act), qu'elles avaient été immatriculées, le 21 décembre 1983 et le 17 novembre 1983, au registre des sociétés, conformément à la loi sur l'immatriculation des sociétés dans la province de Nouvelle-Ecosse (Corporations Registrai ion 1ct) et qu'elles poursuivaient leurs activités, en conformité du droit des sociétés de la Nouvelle-Ecosse, dans cette province où s'exerçaient les principales manifestations de leur existence juridique ; qu'il a notamment relevé que les obligations comptables des sociétés Coloony et Ferncroft s'effectuaient par I'intermédiaire d'un cabinet comptable à Québec au Canada, le cabinet Benson, que les sociétés possédaient des comptes bancaires auprès de la Royal Bank of Canada et de la Canadian Impérial Bank of Commerce et que le cabinet d'avocats Patterson Law situé à [...] était chargé d'assurer leur représentation (recognized agent) et de veiller au respect des lois sur les sociétés ; que le premier juge a également retenu que les assemblées générales des deux sociétés ne se tenaient pas en France et que l'administration fiscale française n'avait ellemême pas remis en cause leur domiciliation à [...] au Canada, puisque la société Coloony était enregistrée comme société étrangère ayant pour activité la location de terrains et autre biens immobiliers, que les avis d'imposition des deux sociétés, de 2002 à 2015, mentionnaient l'adresse de leur siège social à [...], que les déclarations annuelles au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe de 3 %, libellées à l'adresse de leur siège social, leur étaient envoyées au centre des impôts « non-résident » à Noisy-le-Grand et que les courriers adressés en 2014 par l'administration fiscale à la société Coloony, dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité et de redressement fiscal, l'avaient tous été au siège social à [...] au Canada ;