Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.654 du 21/10/2021,  partie 2



 5. En statuant ainsi, après avoir relevé que la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, dite loi "Fillon", applicable depuis le 1er juillet 2003, avait créé un nouveau dispositif de réduction des cotisations sociales se substituant notamment au dispositif d'allégement dit "Aubry II", de sorte que les circonstances de droit, au regard desquelles avaient été examinés les éléments ayant fait l'objet du précédent contrôle, avaient changé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement qui a annulé le redressement du chef des réductions "Fillon" et condamné l'URSSAF des Pays-de-la-Loire à verser à la société [1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composé ;
 
 Condamne la société [1] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à l'URSSAF des Pays-de-la-Loire la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays-de-la-Loire
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Loire-Atlantique du 28 septembre 2017 sauf en ce qu'il a annulé le redressement du chef des réductions Fillon et condamné l'URSSAF des Pays de la Loire à verser la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de la société [1] concernant l'établissement de Cognières, d'AVOIR validé le redressement notifié par l'URSSAF des Pays de la Loire à la société [1] du chef des « frais professionnels – limites d'exonération restauration dans les locaux de l'entreprise », d'AVOIR validé la mise en demeure du 29 novembre 2010 du chef de ce redressement, d'AVOIR débouté la société [1] de sa demande de restitution de sommes à ce titre, d'AVOIR condamné l'URSSAF des Pays de la Loire à payer à la société [1] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'URSSAF des Pays de la Loire aux dépens exposés postérieurement au 31 décembre 2018,
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur le bien-fondé du redressement : - les réductions Fillion : Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse lors de contrôles antérieurs. L'accord tacite donné par l'organisme de recouvrement lors d'un précédent contrôle ne peut résulter que d'une position non équivoque prise en connaissance de cause au sujet d'une situation identique en droit et en fait. Il appartient au cotisant qui entend se prévaloir d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement d'en rapporter la preuve, étant précisé que la seule pratique de l'employeur antérieure au précédent contrôle ne suffit pas à caractériser l'existence d'une décision implicite. En l'espèce, l'inspecteur du recouvrement ayant procédé au contrôle a constaté que la société versait à ses salariés une prime de fin d'année en deux temps, sous la forme d'un acompte en juin, égal à un montant de 15 à 30%, puis le solde en décembre, et que ces 'acomptes', régularisés sur les bulletins de salaires des mois de décembre de chaque année, n'étaient pas pris en compte dans la rémunération servant à la détermination du coefficient Fillion du mois de juin, entraînant de ce fait une majoration de l'allégement sur le mois concerné. L'inspecteur a dans ces conditions procédé à la régularisation au titre de l'allégement Fillion sur les primes versées au mois de juin.