décision 17-14.822 du 13/06/2018,  partie 3


que rien ne caractérise ni les perturbations qu'elle a prétendu avoir été subies par l'office notarial, ni la nécessité qu'elle aurait éprouvée de remplacer définitivement MME F... X... ;
 Attendu que dans le second motif non disciplinaire, énoncé dans la première partie de la lettre de licenciement et in fine expressément présenté comme principal, l'employeur intimé a invoqué l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail le 3 janvier 2013 et une impossibilité de reclassement ;
 Que l'avis d'inaptitude du 3 janvier 2013, par lequel le médecin du travail avait déclaré MME F... X... inapte à son poste de travail en précisant qu'elle pourrait être affectée à un poste de comptabilité, a fait l'objet d'un recours exercé par la salariée appelante ;
 
 Que par décision du 11 avril 2013 après avis du médecin inspecteur régional et de la main d'oeuvre en date du 10 avril 2013, sans expressément annuler l'avis du 3 janvier 2013, l'inspecteur du travail a implicitement infirmé cet avis du médecin du travail pour statuer en des termes différents et déclarer MME F... X... inapte à tout poste dans l'étude notariale de Me C... ;
 Que la décision du 11 avril 2013 s'impose même si n'ont pas encore abouti tous les recours que Me Liliane C... indique avoir introduits et qui n'ont pas d'effet suspensif ;
 Que la décision du 11 avril 2013, en ce qu'elle déclare en des termes différents l'inaptitude de la salariée appelante, prive de tout effet l'avis d'inaptitude du 3 janvier 2013 ;
 Que l'avis d'inaptitude du 3 janvier 2013 ne peut donc justifier le principal motif énoncé dans la lettre de licenciement ;
 Attendu qu'en définitive, le licenciement ne peut trouver de cause légitime ni dans une faute de la salariée appelante, ni dans une nécessité de pourvoir à son remplacement définitif à la suite de perturbations par ses absences, ni sur l'inaptitude déclarée par le médecin du travail ;
 Attendu que le licenciement s'avère prononcé à raison de l'état de santé de la salariée, en violation de la prohibition édictée à l'article L1132-1 du code du travail et sans pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l'article L1133-3 du même code ;
 Attendu qu'en conséquence, par application de l'article L1132-4 du code du travail et comme le sollicite la salariée appelante à titre principal, le licenciement doit être déclaré nul.
 Sur les demandes pécuniaires liées à la rupture du contrat de travail :
 Attendu que l'annulation du licenciement emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Attendu qu'en application de l'article L1235-5 du code du travail qu'invoque expressément la salariée appelante qui ne sollicite pas de dommages et intérêts pour l'irrégularité qu'elle a par ailleurs dénoncée, MME F... X... est fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir la rupture abusivement intervenue de son contrat de travail, et ce pour un montant qui ne peut être inférieur à six mois de salaire en application de l'article 12 de la convention collective nationale du notariat et en considération d'une ancienneté de plus de deux ans ;
 Qu'au vu des éléments que rapporte MME F... X... sur l'étendue de son préjudice, spécialement au regard de ses difficultés à retrouver un emploi pérenne et de sa perte de revenus, une exacte évaluation conduit la cour à fixer à 25.000 € le montant des dommages et intérêts qui l'indemniseront intégralement ;
 Attendu qu'au deuxième chef, la salariée appelante est fondée à obtenir le complet versement de l'indemnité de licenciement qui, selon l'article R1234-2 du code du travail, ne peut être inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux cinquièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ;
 
 Que concernant le calcul de son ancienneté, la salariée appelante bénéficie d'une présomption de reprise d'ancienneté à raison de la date figurant sur ses bulletins de paie, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire ;
 Que la salariée appelante se prévaut précisément d'une reprise d'ancienneté de 12 ans et 6 mois telle qu'elle résulte des mentions portées sur ses bulletins de salaire de janvier 2005 à août 2008 ;
 Que l'employeur intimé, qui se limite à invoquer une erreur et à faire observer que la salariée n'a pas protesté lorsque les bulletins de paie ont été modifiés et qu'elle a cru pouvoir écrire que son ancienneté était de 10 ans et 3 mois au temps du licenciement, ne parvient pas à apporter une preuve contraire ;
 Que la salariée appelante est dès lors justifiée à revendiquer une ancienneté de 22,2 ans ;
 Que concernant la rémunération de référence, si l'article 12.4 de la convention collective nationale du notariat permet d'opter entre le douzième de la rémunération des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois selon la formule la plus avantageuse, il s'impose de prendre en compte la période antérieure aux congés de maladie successivement observés par la salariée appelante avant le licenciement ;
 Que sur ces bases, la salariée appelante calcule exactement l'indemnité légale de licenciement pour le montant de 20.626,67 € ;