Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.833 du 17/09/2020,  partie 4


qu'en décidant que le commandement de payer répond, pour le principal de la créance, aux exigences légales, sans rechercher si, comme l'y invitait M. E... (conclusions du 21 janvier 2019, p. 8 § 3), les sommes visées par le commandement et celles figurant sur les titres exécutoires n'étaient pas différentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-2 et R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE le commandement de payer valant saisie immobilière doit comporter, à peine de nullité, le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; qu'il est constant que le commandement de payer, qui se bornait à mentionner, outre les sommes dues au principal et les majorations de retard, des frais à hauteur de 7.312.189,68 euros, ne distinguait pas les frais stricto sensu des intérêts ; qu'en décidant pourtant que le commandement de payer répondait aux exigences légales, en se fondant sur la circonstance inopérante que le commandement mentionnait le taux d'intérêt, la cour d'appel a violé l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QUE la régularisation du vice n'est possible que dans la mesure où elle ne laisse subsister aucun grief ; qu'en retenant que M. E... a pu vérifier le décompte des sommes qui lui était réclamées, notamment le décompte des intérêt moratoires (pièce n° 24 de l'intimé), quand la production d'un tel décompte en cours d'instance n'était pas de mesure à faire disparaître le grief résultant de l'impossibilité pour M. E... de vérifier les sommes qui lui étaient réclamées dans le délai de huit jours dont il disposait pour payer, la cour d'appel a violé l'article 114 et 115 du code de procédure civile.