décision 17-11.847 du 04/07/2018,  partie 6


que, par ailleurs, une autre facture était due à la SCP Denel (n°280518) émise le 25 mars 2008, d'un montant de 4 432,64 euros TTC, correspondant à son état de frais détaillé pour la procédure de saisie immobilière vente, en date du 13 mars 2008 (pièce n° 10 – d'un montant total de 7 588,59 euros TTC), déduction faite de ses émoluments proportionnels s'élevant à la somme de 3 155,95 euros TTC (2 638,75 euros HT + 517,20 euros de TVA), facturés ultérieurement et séparément ; que cette dernière somme de 2 638,75 euros HT a en effet été réclamée au sein de la facture n° 280624 émise le 9 avril 2008 par la SCP Denel et associés, susvisée, qui a été payée par le liquidateur judiciaire le 9 octobre 2008 ; qu'il apparaît que c'étaient donc les débours de la procédure de vente sur saisie immobilière exposés par l'avocat et sa rémunération sur divers actes de procédure, hors le droit proportionnel, qui ont seuls été facturés (facture n° 280518 du 25 mars 2008 – pièce n° 10) à la somme de 4 432,64 euros TTC ; que M. Raymond Y... déclare avoir payé personnellement cette somme, alors pourtant qu'il était dessaisi de ses droits, sur son patrimoine par l'état de liquidation judiciaire en cours, à l'associé de la SCP Denel, Me Vincent A..., le 21 mars 2008 (pièce n° 8), ce que ce dernier a confirmé par écrit ; mais qu'il ne justifie ni même n'allègue en avoir averti préalablement le liquidateur judiciaire ; que ce paiement est inopposable à la procédure collective, ainsi que le soutient M. C..., conformément aux dispositions de l'article L. 622-9 ancien du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dès lors que le liquidateur n'a pas ensuite ratifié cet acte ; que le paiement de cette somme n'avait donc pas à être inclus dans les comptes de la liquidation judiciaire établis après sa clôture ; que, par ailleurs, le fait allégué par M. Y... que Me Vincent A..., avocat associé de la SCP Denel, dans une lettre à Me Stéphane B..., avocat, en date du 26 mars 2008, indique à ce dernier qu'il va informer Me C... de ce paiement intervenu directement de la part de M. Y... afin d'obtenir l'accord de cet avocat pour reporter la vente aux enchères déjà fixée, nonobstant sa situation de débiteur en liquidation judiciaire, ne permet pas de retenir qu'il l'a effectivement fait en temps utile pour que ce dernier puisse interdire au débiteur de procéder au paiement irrégulier ; qu'il ne peut non plus en être tiré que ce paiement irrégulier, non ratifié ensuite par le liquidateur judiciaire, pouvait être valablement opposé à la procédure collective pour établir les comptes de la liquidation ; qu'en toute hypothèse, la somme de 4 432,64 euros payée à la SCP Denel n'a pas été incluse dans les frais et honoraires que cet avocat a facturés à la procédure collective de M. Raymond Y..., ci-dessus détaillés ; qu'elle n'a donc pas été payée une seconde fois par le mandataire liquidateur au préjudice du débiteur ; qu'il s'ensuit que M. Raymond Y... ne démontre la commission d'aucune faute dommageable pour lui, imputable au liquidateur judiciaire dans les règlements susvisés effectués par ce dernier avec les fonds de cette procédure collective et le jugement déféré doit donc être confirmé de ces chefs ;
 
 1/ ALORS QU'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 44 du décret n° 60-323 du 10 avril 1960 que les émoluments de l'avocat ne sont pas dus en totalité lorsque la vente judiciaire n'arrive pas à son terme ; que M. Y... soutenait que le liquidateur avait réglé les factures émises par la SCP Denel avec grande légèreté sans indiquer en quoi elles seraient justifiées ; qu'ayant constaté que la vente aux enchères publiques initialement autorisée par le juge-commissaire avait été abandonnée au profit d'une vente de gré à gré et que l'avocat avait néanmoins facturé des émoluments proportionnels à la mise à prix du bien immobilier, la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de déduire les conséquences de ses constatations, écarter toute faute du liquidateur sans rechercher, au besoin d'office, si celui-ci n'aurait pas dû contester l'état de frais de l'avocat ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble le texte susvisé ;
 
 2/ ALORS QUE M. Y... faisait valoir que le liquidateur avait commis une faute en payant les honoraires sollicités par la SCP Denel sans tenir compte de la somme de 4 432,64 euros directement réglée par lui à cet avocat ; qu'en se fondant, pour écarter la responsabilité du liquidateur, sur la circonstance que M. Y... ne justifiait pas avoir préalablement averti ce dernier et que ce paiement était inopposable à la procédure collective, la cour d'appel a relevé d'office un moyen que le liquidateur n'invoquait pas et a, en ne le soumettant pas à la libre discussion des parties, violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'il résulte des conclusions d'appel de Me C... qu'il ne soutenait pas que le paiement opéré par M. Y... était inopposable à la procédure collective ;