Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.360 du 04/11/2020,  partie 7


Il sera précisé que ce rattachement à la position 64d n'est pas contradictoire avec celle de son supérieur hiérarchique M. W.... En effet, si ce dernier a été embauché le 15 septembre 1987 au coefficient 430 de la convention collective des transports publics urbains en qualité de responsable ressources humaines, d'une part il a évolué depuis son embauche, d'autre part il est sorti des effectifs de Keolis Lille le 28 février 1989 pour être repris par la SA Keolis et a, à cette occasion changé de convention collective pour être soumis à la convention collective des transports routiers tout en continuant à travailler au sein de Keolis Lille comme secrétaire général, emploi expressément visé dans la convention collective des transports publics urbains qui classe le "secrétaire général administratif" parmi les cadres supérieurs à la position 65 correspondant au coefficient 630 » ;
 
 1. ALORS QUE selon le chapitre VIII de l'annexe III de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le cadre « chef de service administratif », classé au coefficient 530, est celui qui « exerce des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances théoriques et une expérience s'étendant à tous les domaines d'activité de son département » et que « sa place dans la hiérarchie lui donne le commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes dont il oriente ou contrôle les activités ou bien comporte, dans les domaines technique, d'exploitation, administratif ou de gestion, des responsabilités exigeant une très large autonomie de jugement et d'initiative » ; qu'il en résulte que le commandement d'un ou plusieurs cadres des positions précédentes ne constitue pas le critère exclusif de classement d'un cadre au coefficient 530, le cadre devant également mettre en oeuvre, dans ses fonctions des connaissances et une expérience s'étendant à tous les domaines d'activité de son département ; que le critère du commandement d'un ou plusieurs cadres des positions précédentes peut d'autant moins déterminer à lui seule le positionnement au coefficient 530 que le cadre classé au coefficient 430 peut lui aussi exercer son autorité sur des cadres adjoints ; qu'en se fondant exclusivement sur le fait que M. V... a exercé, à compter de mars 2008, une autorité hiérarchique sur un auditeur interne de statut cadre rattaché à son département, pour retenir qu'il devait à compter de cette date être positionné au coefficient 530, sans rechercher si M. V... mettait en oeuvre dans l'exercice de ses fonctions des connaissances théoriques et une expérience s'étendant à tous les domaines d'activité de son département, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif précité ;
 
 2. ALORS QUE selon le chapitre VIII de l'annexe III de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le cadre classé au coefficient 430 peut exercer son autorité sur des cadres adjoints, tandis que le cadre chef de service administratif classé au coefficient 530 exerce un commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes ; que le cadre adjoint est celui qui « est affecté à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exerce par délégation de son supérieur hiérarchique des responsabilités délimitées dans les domaines techniques, d'exploitation, administratif ou de gestion » ; qu'en se bornant à viser le contenu des missions de M. L... et sa position dans la convention collective des transports routiers, pour dire que M. L... n'est pas l'adjoint de M. V... et en déduire que ce dernier a occupé à compter de l'arrivée de M. L... une place dans la hiérarchie lui donnant le commandement sur un cadre d'une position précédente, sans expliquer en quoi les fonctions exercées par M. L... impliquaient son positionnement, dans la convention collective des transports publics urbains de voyageurs, à une position supérieure à celle de « cadre adjoint », ce qui permettait de classer M. V... au coefficient 530, plutôt qu'au coefficient 430, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif précité ;
 
 3. ALORS QU' à supposer que le critère du « commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes » puisse déterminer le classement d'un cadre au coefficient 530, encore faudrait-il que le salarié qui sollicite son positionnement à un tel coefficient justifie exercer seul le commandement d'au moins un cadre des positions précédentes ; qu'en l'espèce, il résulte de l'enquête réalisée par l'expert sollicité par la société Keolis Lille que M. L... était rattaché administrativement à M. V..., mais que, pour l'essentiel de ses missions, il recevait les plans et instructions d'audit de M. W..., le Secrétaire général, à qui il rendait compte de ses travaux ; que M. W... estimait lui-même que pour la majorité de son travail, M. L... ne dépendait pas de M. V... ;