Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.340 du 13/02/2019,  partie 2


que les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, déclarant venir aux droits de la société Covéa caution, sont intervenues volontairement à l'instance en cause d'appel ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° C 18-10.585 :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal n° G 17-24.340 :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et les articles L. 131-6 et L. 131-16 du code monétaire et financier ;

Attendu que pour condamner la société CIC à payer à la Caisse de garantie une certaine somme, l'arrêt, après avoir énoncé que la banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, quelle que soit la qualité de celui-ci, n'a pas à procéder à de quelconques investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes, ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé, relève toutefois que tous les chèques litigieux portent une mention de non-endossement, sauf au profit d'une banque ou d'un établissement assimilé, et sont nominatifs puis retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 131-6 du code monétaire et financier que le bénéficiaire doit être désigné et que Mme Q... L..., personne privée, est une entité différente de Maître Q... L..., administrateur (lire mandataire) judiciaire, de sorte que cette règle, ajoutée à l'impossibilité de transmettre une formule de chèque libellée à l'attention d'une de ces bénéficiaires, ne permettait pas à la banque de créditer le compte de l'autre, peu important la demande qui lui était formulée, une telle remise étant prohibée ; qu'il en déduit que la banque a manqué à ses obligations légales ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice à titre individuel, par Mme L..., de la profession de mandataire judiciaire n'a pas eu pour effet de créer une entité juridique différente de celle qu'elle constituait comme personne physique et qu'en créditant sur son compte personnel, conformément à ses instructions, les chèques libellés à son ordre qu'elle lui avait remis pour encaissement, la banque n'a pas manqué à ses obligations légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres pourvois :

REJETTE le pourvoi n° C 18-10.585 ;

Et, sur le pourvoi principal n° G 17-24.340 :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD et les condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal n° G 17-24.340 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Crédit industriel et commercial.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR condamné le Crédit industriel et commercial à verser à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires la somme de 34 780,14 euros ;

AUX MOTIFS QUE « tous les chèques produits en photocopie portent une mention de non endossement sauf au profit d'une banque ou d'un établissement assimilé de sorte qu'il s'agit de chèques nominatifs ;
 
 Qu'il résulte des dispositions de l'article L131-6 du code monétaire et financier que le bénéficiaire doit être désigné et que Q... L..., personne privée est une entité différente de Maître Q... L..., administrateur judiciaire, de sorte que cette règle ajoutée à l'impossibilité de transmettre une formule de chèque libellée à l'attention d'une de ces bénéficiaires ne permettait pas à la banque de créditer le compte de l'autre, peu important la demande qui lui était formulée, une telle remise étant prohibée et qu'elle a bien manqué à ses obligations légales ;