Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.359 du 21/10/2020,  partie 2



 6. Selon ce texte, sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.
 
 7. Pour qualifier le prêt litigieux de crédit immobilier relevant du code de la consommation, l'arrêt retient que l'enregistrement de M. E..., le 15 novembre 2007, au registre du commerce et des sociétés, en qualité de loueur en meublé professionnel, est postérieur à l'acceptation de l'offre de prêt.
 
 8. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que les emprunteurs avait agi à des fins étrangères à une activité professionnelle, fût-elle accessoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° P 19-13.359, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La banque fait le même grief à l'arrêt alors « que la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée, non par la déchéance du droit aux intérêts, mais par la nullité relative du contrat de prêt, qui doit être demandée dans le délai de prescription de cinq ans ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'offre de prêt est datée du 6 avril 2007, et que l'unique irrégularité dénoncée tient à la date de réception de l'offre par les emprunteurs, qui est incertaine, de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier que les emprunteurs ont effectivement disposé d'un délai de dix jours entre la réception de l'offre et son acceptation ; qu'en prononçant la déchéance du droit aux intérêts en raison de la seule méconnaissance de ce délai, la cour d'appel a violé les articles L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 312-10, alinéa 2, et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 :
 
 10. Il résulte de ces textes que la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité du contrat de prêt qui se prescrit par cinq ans à compter de l'acceptation de l'offre.
 
 11. Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, l'arrêt retient que la date de réception de l'offre de prêt est incertaine, de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier que les emprunteurs ont effectivement disposé d'un délai de dix jours entre la réception de celle-ci et son acceptation.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen du pourvoi n° P 19-13.359, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La banque fait grief à l'arrêt de réduire à 100 euros le montant de la clause pénale prévue au contrat et de fixer à la somme de 229 563,39 euros le montant de sa créance au 9 octobre 2009, alors « que le juge ne peut d'office, ni qualifier une stipulation en clause pénale ni en modifier le montant sans recueillir les explications des parties ; qu'en retenant d'office, sans satisfaire à ces exigences, que l'indemnité prévue au contrat en cas de défaillance de déchéance du terme s'analyse en une clause pénale dont le montant est manifestement excessif, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 14. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 15. Pour limiter la condamnation des emprunteurs au titre de l'indemnité de résiliation, l'arrêt retient que cette indemnité s'analyse en une clause pénale et procède à la réduction de son montant, comme étant manifestement excessif.
 
 16. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois n° P 19-13.359 et C 19-18.087, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme E... à payer au Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la Banque patrimoine et immobilier, la somme de 229 563,39 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2009, l'arrêt rendu le 8 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;