décision 17-83.733 du 07/05/2018,  partie 2


que de surcroît il n'apporte pas tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, notamment en ne fournissant pas de renseignement permettant d'identifier le conducteur du véhicule auteur de l'infraction ; qu'en conséquence, il convient de le relaxer pénalement mais, en application de l'article L. 1211-3 du code de la route, de le déclarer redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette contravention ;
 
 "1°) alors que M. X... soulignait que la prescription était acquise dès lors que le dernier acte régulier était le soit transmis du 11 mars 2015, que les actes contre M. A... étaient irréguliers donc non interruptifs de prescription comme l'a déjà jugé la cour d'appel de Paris le 25 novembre 2016, et que les citations contre lui-même étaient nulles (conclusions, p. 4) ; qu'en ne s'expliquant pas sur la régularité de ces actes, pour se borner à affirmer que l'avis de contravention du 11 décembre 2014, le courrier de l'officier du ministère public du 25 décembre 2014, le soit transmis du 11 mars 2015 et les réquisitions aux fins de citation de M. X... des 14 janvier 2016, 1er août 2016 et 11 janvier 2017 avaient interrompu la prescription indépendamment des réquisitions contre le directeur général de la société SEPR, le juge de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que lorsque le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de cette personne morale peut être poursuivi comme pécuniairement responsable sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la société SEPR était titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule verbalisé pour excès de vitesse, et que cette société avait pour représentante légale la société Pôle prévention, M. X... n'étant pas le représentant légal de la la société SEPR mais de la société Pôle prévention ; qu'en jugeant néanmoins valable la citation délivrée à M. X... pour qu'il réponde pécuniairement de l'amende encourue, le juge de proximité n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article L. 121-3 du code de la route, qu'elle a ainsi violé ;
 
 "3°) alors que lorsque le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de cette personne morale est pécuniairement responsable sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route ; que le jugement attaqué a déclaré M. X... pécuniairement redevable de l'amende pour excès de vitesse au prétexte qu'il était le représentant légal de la société Pôle prévention elle-même représentante légale de la société SEPR titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule verbalisé, qu'il ne prouvait ni le vol du véhicule ni un cas de force majeure, et qu'il ne donnait aucun élément sur l'identité du conducteur ; qu'en statuant ainsi, le juge de proximité a violé l'article L. 121-3 du code de la route" ;
 
 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 9 décembre 2014, un véhicule, dont le titulaire du certificat d'immatriculation est la société d'édition et de protection route (SEPR), qui a pour représentant légal la société Pôle prévention, a fait l'objet d'un contrôle par cinémomètre indiquant une vitesse supérieure à la vitesse maximale autorisée ; que le représentant légal de la société Pôle prévention, M. François X..., a été cité à plusieurs audiences de la juridiction de proximité pour être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue pour cet excès de vitesse ;
 
 Attendu que, pour écarter la nullité de la citation à l'audience du 28 mars 2017 soulevée par M. X... au motif que la société Pôle Prévention n'est pas titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule verbalisé, le jugement énonce que l'acte le vise "en sa qualité de représentant légal de la société Pôle prévention chez la société d'édition et de protection route-SEPR, au moment des faits" ; que le juge ajoute, d'une part, que le certificat d'immatriculation du véhicule à l'origine de l'infraction a été établi au nom de "M. le représentant légal SEPR" et, d'autre part, que selon l'extrait Kbis du registre du commerce de cette société par actions simplifiée (SAS), son président, et donc son représentant légal, est "Pôle prévention", dont le président, et donc son représentant légal, est M. X... ;
 
 Attendu que, pour écarter la nullité des deux autres citations, le jugement énonce que les réquisitions aux fins de citation, tant celles du 14 janvier 2016 que celles du 1er août 2016 et du 11 janvier 2017, visent M. X... ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que M. X..., en qualité de président de la SAS Pôle prévention, encourt, aux termes de l'article L. 227-7 du code de commerce, les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était président ou dirigeant en son nom propre de la société, de la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;