Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.514 du 25/01/2023,  partie 3



 2 ) ALORS, en tout état de cause, QUE l'illicéité de la clause, limitant au montant initial du loyer de base la baisse potentiellement induite par le jeu automatique de l'indexation, n'emporte le caractère non écrit de la clause d'indexation que si les deux clauses sont indivisibles ou si la clause limitative du jeu de l'indexation a déterminé le consentement des parties à la soumission du loyer à l'indexation ; qu'en retenant, pour dire non écrite la clause d'indexation en son entier, que « le caractère déterminant de la stipulation concernée apparaît évident au regard de son objet, puisque le preneur a manifestement cherché à poser comme condition à son accord que la révision du loyer ne pourrait aboutir à une déflation par rapport au loyer initial » et que ce caractère déterminant était confirmé par plusieurs stipulations contractuelles, les dispositions de l'article 20-1 du contrat prévoyant que les modalités du loyer sont des conditions constitutives et déterminantes du bail et l'article 11 du contrat disposant que toutes les stipulations du bail sont déterminantes de la conclusions du bail, quand ces motifs, visant le consentement des parties au contrat de bail et non à l'indexation, étaient impropres à établir qu'en l'absence de clause limitative du montant du loyer à la baisse, elles n'auraient pas cependant stipulé la clause d'indexation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE l'illicéité de la clause contractuelle limitant au montant initial du loyer de base la baisse potentiellement induite par le jeu automatique de l'indexation, n'emporte le caractère non écrit de la clause d'indexation que si les deux clauses sont indivisibles ou si la clause limitative du jeu de l'indexation a déterminé le consentement des parties à la soumission du loyer à l'indexation ; qu'il appartient au preneur, qui soutient que la clause d'indexation doit être réputée non écrite en son intégralité, d'établir que la clause limitative du jeu de l'indexation à la baisse a effectivement déterminé le consentement des parties à l'indexation ; qu'en se fondant, pour dire non écrite la clause d'indexation en son entier, sur le constat que la bailleresse ne démontrait pas que la clause plancher n'était pas déterminante du consentement des parties, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil.