Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.420 du 23/09/2021,  partie 7


L'autorisation de construire du 13 novembre, à supposer que M. [M] en soit l'auteur, ne comporte aucune référence cadastrale, et il est impossible de déterminer si l'autorisation concerne la parcelle AB n° [Cadastre 4]. Faute de justification d'un titre d'occupation, la demande principale sera accueillie. L'expulsion des consorts [V] sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles et d'exécution. Il n'y a pas lieu à suppression du délai de deux mois, nulle voie de fait n'étant démontrée, Il n'y a pas plus lieu à dérogation aux dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, pour le même motif, la trêve pluviale étant le principe et aucune circonstances apportées par les demandeurs n'étant de nature à y déroger.
 Au regard de la qualité d'occupant sans droit ni titre, M. [AW] [V], M. [W] [V] et M. [S] [V] sont redevables d'une' indemnité d'occupation qui sera fixée à la somme de 300 € par mois à compter du procès-verbal de constat du 16 septembre 2016.
 Sur la demande de remise en état des lieux 
 Aux termes de l'article 555 du code civil, lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
 Il n'est pas discuté qu'une construction a été édifiée sur la parcelle en sorte qu'il sera enjoint aux consorts [V] de remettre en état la parcelle et à procéder à la démolition des constructions édifiées sur celle-ci, dans le délai de six mois à compter de la signification du présent jugement. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en affirmant que l'acte de notoriété du 14 septembre 1964 était produit aux débats par les époux [M], quand cet acte ne figurait pas au bordereau de communication annexé à leurs conclusions, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux [M] et les éléments de la cause, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la possession ne permet de prescrire l'acquisition d'un immeuble que s'il est démontré l'existence d'actes matériels de possession ; qu'en s'arrêtant en l'espèce à l'existence d'actes juridiques pour retenir que les époux [M] rapportaient la preuve de leur propriété, quand ces actes consistaient uniquement en des actes de notoriété destinés à faire la preuve d'une usucapion des époux [M] ou de leurs auteurs sur la parcelle litigieuse, ou encore en des actes notariés renvoyant à ces actes de notoriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2228 et 2229 anciens et 2258 et 2261 nouveaux du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les registres cadastraux ne suffisent pas à faire la preuve de la propriété immobilière ; qu'en s'appuyant en outre sur une attestation du géomètre-expert du 13 mars 2006 qui avait pour unique objet de relever l'état cadastral des parcelles AB [Cadastre 2] à AB [Cadastre 6], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, en se référant à un acte de notoriété du 23 janvier 1995 faisant état d'une usucapion des époux [M] sur les parcelles AB [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 5], lesquelles étaient distincte de la parcelle AB [Cadastre 4], seule litigieuse en l'espèce, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, les consorts [V] rappelaient que par deux arrêtés du 10 février 1987 et du 7 septembre 1987, le préfet de Guyane avait constaté que la parcelle AB [Cadastre 10], dont était issue la parcelle AB [Cadastre 4], n'avait pas de propriétaires connus et a constaté leur prise de possession par l'État ; qu'ils en déduisaient que ces arrêtés rendaient à tout le moins équivoque la possession dont se prévalaient les époux [M] ; qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, la cour d'appel, à cet égard encore, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, sixièmement, il appartient à celui qui se prévaut de son droit de propriété sur un bien de l'établir dès lors qu'il est contesté par le défendeur à l'instance ;