décision 16-83.146 du 29/11/2016,  partie 3



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande d&apos;annulation de l&apos;ensemble des mesures d&apos;investigation relatives à l&apos;adresse électronique [Site Web 1]@gmail.co ;
 
 "aux motifs que, sur commission rogatoire, l&apos;officier de police en charge de son exécution, recevait notamment des instructions précises du juge mandant les 24 juillet 2014 et 23 septembre 2014 de procéder à « des investigations patrimoniales complètes sur M. [E] , notamment l&apos;identification de ses comptes bancaires, en France ou à l&apos;étranger, l&apos;analyse des flux financiers transitant sur ses comptes en lien avec le présent dossier, vous vous attacherez enfin à obtenir une photographie précise de ses avoirs et leur mode d&apos;acquisition depuis 2011 » et à « des recherches patrimoniales sur le bien immobilier situé [Adresse 1], des recherches sur les coordonnées téléphoniques de M. [E] , des recherches sur le compte bancaire ouvert au Crédit mutuel à [Localité 1] ayant supporté une opération de 44 000 euros au bénéfice de [O] IT » ; que les recherches faites sur internet concernant M. [E] établissaient que celui-ci était notamment président d&apos;une société chypriote Pegase capital limited ; que le même jour poursuivant les investigations, conformément aux instructions reçues, en téléphonie auprès de plusieurs opérateurs (orange et SFR), une réquisition était adressée à la société Google Inc. concernant une adresse[Site Web 1]@gmail.com, généralement associée à un abonnement téléphonique ; que la société Google répondait favorablement et communiquait les dates, heures et adresses IP ayant été en contact avec ce compte ; que, cependant, aucune exploitation sur l&apos;identification des dites adresses IP n&apos;était effectuée ; qu&apos;à la suite de l&apos;interpellation de M. [E] , une perquisition au siège de la SAS Mitem, permettait d&apos;y découvrir notamment les documents afférents à un compte bancaire de la société Pégase susnommée, dont le dirigeant était M. [E] joignable notamment par mail à l&apos;adresse michelteman@gmail.com (sic.), confirmant ainsi les renseignements obtenus auprès de la société Google ; que l&apos;officier de police judiciaire n&apos;a pas été au-delà de la délégation qui lui avait été confiée, et a obtenu les informations auprès de la société Google sans stratagème, compte dont l&apos;existence était confortée par les investigations postérieures ; qu&apos;il a en conséquence, conformément à la loi, procédé à tout acte utile à la manifestation de la vérité, dans la limite de sa saisine ; que ces informations n&apos;ont d&apos;ailleurs, par la suite, donné lieu à aucune exploitation ; qu&apos;ainsi l&apos;avocat de M. [E] ne procède que par affirmation ne caractérisant pas en quoi ces investigations peuvent être considérées comme inéquitables et non contradictoires, l&apos;ensemble de ces éléments étant présents en procédure et soumis au débat, ne rapportant, ici également, pas la preuve d&apos;un quelconque grief ;
 
 "alors que porte atteinte au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense l&apos;obtention d&apos;informations personnelles sur une personne mise en cause, non justifiée par les pièces de la procédure et dont la régularité ne peut ainsi être contrôlée ; que M. [E] a soulevé devant la chambre de l&apos;instruction que des investigations avaient été effectuées à partir d&apos;une adresse électronique à son nom sans qu&apos;aucun élément du dossier ne permette de vérifier la manière dont cette adresse avait été obtenue ; qu&apos;en se bornant à examiner la légalité de l&apos;exploitation faite, par les autorités, de cette adresse électronique, sans rechercher si elle avait été obtenue de manière régulière, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas donné de base légale à sa décision" ; 
 
 Attendu que pour rejeter le moyen pris de la nullité de la réquisition adressée le 29 septembre 2014 à la société Google concernant l&apos;adresse électronique "[Site Web 1]@gmail.com" et des actes subséquents, tiré de ce qu&apos;aucun acte de procédure ne permet de connaître les conditions dans lesquelles l&apos;officier de police judiciaire a eu communication de cette adresse électronique et de ce que la défense se trouve ainsi privée de la possibilité de contrôler la régularité de la procédure, l&apos;arrêt relève notamment que l&apos;officier de police judiciaire n&apos;a pas été au-delà de la délégation qui lui avait été confiée par le juge d&apos;instruction et a obtenu les informations auprès de la société Google sans stratagème ; que les juges ajoutent que l&apos;enquêteur a, conformément à la loi, procédé à tout acte utile à la manifestation de la vérité, dans la limite de sa saisine ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction, qui a caractérisé la nature de simple acte d&apos;enquête de la réquisition critiquée, a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande d&apos;annulation de l&apos;ensemble des actes d&apos;