Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.865 du 26/04/2017,  partie 5


appel a relevé que « de telles clauses auraient pu être expliquées pour la vente de produits gris et des produits électroniques "grand public" » mais qu&apos;« elles se comprennent difficilement pour la vente de produits "blancs" dont l&apos;obsolescence est moins évidente » ; qu&apos;en faisant ainsi état de connaissances personnelles et en fondant sa décision sur des faits qui n&apos;étaient pas dans le débat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 7 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en retenant que les clauses litigieuses se comprenaient difficilement pour la vente de produits "blancs" de l&apos;électroménager, dont l&apos;obsolescence est moins évidente que pour la vente des produits gris du secteur informatique et des produits électroniques "grand public", la cour d&apos;appel s&apos;est référée à des éléments qui étaient dans le débat, dès lors que le ministre faisait valoir, en réponse à l&apos;argumentation de la société Darty, que ces clauses n&apos;avaient pas lieu d&apos;être appliquées en dehors du secteur informatique, que le jugement avait également relevé que les clauses visant à protéger la valeur des stocks ou à prévenir leur obsolescence avaient, à l&apos;origine, été appliquées pour les matériels informatiques qui subissaient les évolutions technologiques rapides et que la société Darty avait, pour sa part, inséré ce type de clauses dans tous ses contrats-types, même sur des marchés comme l&apos;électroménager où elles n&apos;avaient pas les mêmes justifications ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le huitième moyen :
 
 Attendu que la société Darty fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts contre le ministre alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;article 1382 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l&apos;homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; que constitue une faute, au sens de ce texte, le manquement d&apos;une partie à ses devoirs de prudence et de mesure dans l&apos;accomplissement de la mission qui lui a été confiée ; que la cour d&apos;appel s&apos;est bornée, pour écarter toute faute du ministre, à rappeler qu&apos;il entrait dans la mission de celui-ci d&apos;informer le public et les professionnels ; que la société Darty n&apos;a pas contesté l&apos;existence d&apos;une telle mission mais a fait valoir, dans ses écritures d&apos;appel, que le ministre avait manqué à son devoir de mesure et de prudence dans l&apos;exercice de ladite mission en révélant au public le présent contentieux ; qu&apos;en répondant à ce moyen par une énonciation générale et imprécise, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°/ qu&apos;il est constant qu&apos;un préjudice s&apos;infère nécessairement du seul dénigrement commis ; que pour écarter la responsabilité du ministre, la cour d&apos;appel a indiqué que Darty ne justifiait pas de l&apos;existence d&apos;un préjudice ; qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il incombe à la partie qui se prétend victime d&apos;un dénigrement de rapporter la preuve de celui-ci, sans avoir à établir l&apos;existence d&apos;un préjudice distinct, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que, saisie par des conclusions de la société Darty qui se prévalait de manière générale de l&apos;obligation de mesure et de prudence à la charge de la partie qui initie un contentieux et du caractère en lui-même blâmable de la révélation faite aux fournisseurs et au grand public de l&apos;existence du contentieux, qui n&apos;était prescrite par aucun texte, la cour d&apos;appel, qui a relevé que le ministre, gardien de l&apos;ordre public économique, n&apos;avait effectué aucune publicité en communiquant sur les assignations dirigées contre neuf enseignes de la distribution, dont la société Darty, mais avait rempli son rôle d&apos;information à l&apos;égard des consommateurs concernant son action fondée sur les dispositions de la loi du 4 août 2008, dite LME, et alerté les opérateurs économiques quant à sa vigilance concernant l&apos;équilibre des négociations commerciales, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, qui critique des motifs surabondants, n&apos;est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le septième moyen, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Etablissement Darty & fils aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au ministre de l&apos;économie, de l&apos;industrie et du numérique la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Etablissement Darty & fils.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR décidé que les clauses intitulées « protection de stock » et « produits obsolètes – mévente d&apos;