Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.714 du 11/01/2023,  partie 3


En l'espèce, si M. [E] avait été dûment conseillé, il aurait pu renoncer à signer ce protocole d'accord, ce qu'il aurait très vraisemblablement fait, nul n'ayant la volonté de s'engager à rembourser une dette dont la validité juridique n'est pas établie. Son préjudice s'analyse par suite en une perte de chance de ne pas contracter, qui sera évaluée à 80% et qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 76 000 euros (80% de 95 000 euros), somme que Me [K] sera condamné à payer à M. [E] » ;
 
 1°) Alors, d'une part, que le préjudice causé par le manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil ne constitue pas une perte de chance mais un gain manqué dès lors qu'il est acquis que son client, dûment conseillé, aurait pris la décision lui permettant d'éviter le préjudice ; qu'en limitant à la somme de 76 000 euros la condamnation de Me [K] à indemniser le préjudice causé par le manquement à son obligation d'information et de conseil au titre du règlement de la somme de 95 000 euros, aux motifs que « le préjudice en lien de causalité avec le manquement du professionnel à son obligation et de conseil ne peut être qu'une perte de chance pour son client, mieux informé ou mis en garde, de prendre une décision plus appropriée et d'éviter les conséquences du choix effectué », quand un tel préjudice pouvait constituer un gain manqué qui devait être intégralement réparé dès lors qu'il n'existait aucun doute sur sa causalité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que le préjudice causé par le manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil ne constitue pas une perte de chance mais un gain manqué dès lors qu'il est acquis que son client, dûment conseillé, aurait pris la décision lui permettant d'éviter le préjudice ; qu'en retenant que le préjudice de M. [E] devait s'analyser « en une perte de chance de ne pas contracter », après avoir pourtant constaté que la société Equiland ne disposait d'aucun titre à percevoir de M. [E] une somme de 95 000 euros à la date du protocole du 13 juin 2013, que si tant est qu'elle ait un jour existé, cette créance était prescrite et que « si M. [E] avait été dûment conseillé, il aurait pu renoncer à signer ce protocole d'accord, ce qu'il aurait très vraisemblablement fait, nul n'ayant la volonté de s'engager à rembourser une dette dont la validité juridique n'est pas établie », ce dont elle aurait dû déduire qu'aucun aléa n'existait dans la réalisation du dommage et qu'en conséquence, le préjudice causé par le notaire constituait, non une simple perte de chance, mais un préjudice financier intégralement consommé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté M. [E] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la plus-value fiscale, 
 
 Aux motifs que « M. [E] s'était engagé à affecter sur la part qui lui reviendrait suite à la vente de son domaine agricole un montant suffisant pour éteindre le passif de la liquidation judiciaire de son épouse, comme cela résulte de l'ordonnance en date du 8 juillet 2005 ; que l'acte de vente fait état d'un assujettissement à plus-value pour les terres agricoles reçues en héritage ; que s'il n'est pas démontré qu'une information plus complète ait été donnée sur une possibilité d'exonération en conservant le bien plus longtemps, au vu de la nécessité pour M. [E] de vendre, la perte de chance alléguée est purement hypothétique et non susceptible de donner lieu à indemnisation ; que la décision déférée est confirmée en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de ce chef » ;
 
 Aux motifs adoptés que « Me [K] reconnaît avoir été mandaté pour rédiger les deux compromis de vente en date du 13 mai 2013 puis avoir assisté un confrère lors de l'authentification des ventes. Par suite, là encore, son éventuelle responsabilité doit être étudiée sur un fondement contractuel, puisque M. [E] l'avait mandaté pour la rédaction des compromis de vente. Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets, notamment quant à ses incidences fiscales, de l'acte auquel il prête son concours, et le cas échéant, de le déconseiller. S'il ne peut incomber au notaire de calculer le montant de la plus-value fiscale allant être réclamée par l'administration fiscale à son client, il doit néanmoins attirer l'attention de ce dernier sur le fait qu'il va être soumis à une telle plus-value. En l'espèce, Me [K], qui se retranche derrière les mentions légales figurant dans l'acte de vente reçu par Me [Y], ne rapporte pas la preuve qu'il ait délivré une information sur ce point à M. [E], que ce soit lors de la signature du compromis de vente ou avant la signature de celui-ci.