cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 15-12.370 du 07/07/2016,  partie 6


que, pour refuser cette application, la cour d'appel a considéré, par motifs adoptés (jugt, p. 15 § 1), que la société Allianz « a la charge de la preuve en ce qui concerne l'application de cette règle mais ne donne aucune indication sur le montant des primes perçues ni sur celles qu'elle aurait exigées si elle avait connu la surface réellement exploitée » ; qu'elle a également considéré que « l'application de la règle proportionnelle est insuffisamment justifiée dans son mode de calcul non cohérent » (arrêt, p. 12 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que la surface déclarée au contrat d'assurance ne correspondait pas à la réalité (jugt, p. 15 § 6 ; arrêt rectificatif p. 4 § 1), et que cette omission avait faussé l'appréciation du risque par la société Covéa Risks (arrêt rectificatif, p. 4 § 1), ce dont il résultait que cette omission avait, de la même manière, faussé l'appréciation du risque par la société Allianz, ce qui imposait au juge du fond d'apprécier souverainement le taux de réduction applicable à l'indemnité d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE la société Allianz faisait valoir que la SCI du Pont de Coignières ne lui avait pas déclaré que l'activité exercée dans les lieux assurés incluait une discothèque et soulignait que la cotisation d'assurance, en présence d'une telle activité, était substantiellement plus importante que celle perçue de l'assurée pour la seule activité de restauration traditionnelle (concl., p. 6 dernier § et p. 7) ; qu'elle faisait valoir que l'activité de discothèque résultait à la fois des opérations d'expertise amiable, du rapport de l'expert judiciaire, de divers témoignages recueillis lors du sinistre, et d'un cliché photographique de la façade ouest laissant apparaître l'enseigne suivante « La Mélodie Karaoké Night Club Restaurant 01 34 85 79 00 » ; que, pour écarter toute omission de la SCI du Pont de Coignières sur ce point, et rejeter la demande de réduction de l'indemnité d'assurance, la cour d'appel a considéré par motifs propres qu'il n'était pas établi qu'une activité de discothèque soit exercée dans les lieux loués (arrêt, p. 12 § 3) et par motifs adoptés que « le fait qu'il existe une piste de danse de 98 m² pour des dîners dansants et la dénomination employée par l'expert pour désigner les lieux sont insuffisantes pour faire la preuve d'une activité présentant un risque plus important. Il y a lieu de se référer à l'enseigne apposée sur le toit avant la transformation opérée pour les besoins du film, enseigne qui indiquait PUB-KARAOKE-RESTAURANT, et non DISCOTHEQUE. Par ailleurs le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Covéa Risks Pro par la société JCJ indiquait que l'activité exercée était celle de restaurant traditionnel et non de discothèque » (jugement, p. 14 § 7) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher s'il résultait du cliché produit par la société Allianz IARD que la façade Ouest du bâtiment désignait l'établissement comme un « Night Club » et si cette appellation ne pouvait désigner qu'une discothèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-9 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour écarter la demande de réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance formée par la société Allianz IARD, la cour d'appel a considéré qu'elle s'était fait remettre le bail consenti par la SCI du Pont de Coignières à la société JCJ et disposait ainsi de tous les éléments quant à l'activité de la société locataire (arrêt, p. 12 § 4) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le contrat de bail faisait état d'une surface totale de 600 m², et non de 700 m², et mentionnait une activité de restauration « avec animations (dîners dansants) » sans indiquer l'activité de discothèque, ce dont il résultait que la société Allianz ne pouvait être en mesure d'apprécier le risque assuré à la seule lecture du bail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bail et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la société Allianz produisait une simulation tenant compte des éléments du risque que présentaient réellement les lieux assurés compte tenu de leur surface exacte et de l'exploitation d'une discothèque ;