Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.707 du 21/03/2019,  partie 6


que, concernant les manquements imputés à la banque, s'agissant de la demande d'annulation du contrat de prêt pour non-respect du délai de réflexion de 10 jours prévu par l'article L. 312-10 du code de la consommation et défaut d'envoi par voie postale, la banque verse aux débats l'accusé de réception et l'acceptation de l'offre de prêt portant la mention manuscrite de Mme Y... selon laquelle elle déclare l'avoir reçue le 20 décembre 2007 et l'accepter le 5 janvier 2008 ; que, devant notaire, dans la procuration précitée, Mme Y... a confirmé que l'offre de prêt lui avait été délivrée et qu'elle l'avait acceptée ; que, dans l'acte authentique de prêt reçu par le notaire le 20 mai 2008 en exécution de la même procuration, Mme Y..., en tant qu'emprunteur, a déclaré que « les conditions du présent crédit correspond à l'offre qu'il (l'emprunteur) a reçue du prêteur par voie postale et acceptée également par voie postale après avoir respecté le délai de réflexion de dix jours » ; qu'il s'en déduit que la formalité d'envoi prévue par l'article précité a été respectée de sorte que la nullité invoquée n'est pas encourue ; que, s'agissant du dol qui aurait été commis par la banque, l'offre de prêt, dont il vient d'être dit que Mme Y... avait connaissance préalablement à la signature de la procuration, prévoit un crédit amortissable sur une durée de 27 ans, comprenant une période de différé maximum d'amortissement totale de 12 mois et 288 mois d'amortissement au taux du TIBEUR à 3 mois, majoré de 1,60 point, la révision intervenant au bout d'une année tous les trois mois, le taux d'intérêt initial étant de 4,35 % l'an, étant indiqué que, si l'application du taux aboutissait à une diminution théorique de l'échéance, le montant des règlements restait inchangé, mais la durée du crédit était raccourcie, et que si l'application du taux aboutissait à une augmentation théorique de l'échéance, le montant des règlement restait inchangé, la durée du crédit étant allongée ; que cette clause d'intérêts n'est ni ambiguë ni incompréhensible, Mme Y..., qui habitait en France depuis 1999, y exerçait la profession d'analyste financière au sein de la société AXIS alternative et avait acquis la nationalité française, étant en mesure d'en comprendre le sens et la portée ; qu'au demeurant, il résulte du tableau d'évolution du TIBEUR depuis le 7 août 2008 jusqu'au 7 août 2010, tel que reproduit par la banque dans ses dernières conclusions (pp. 28 et 29), que, si Mme Y... n'avait pas cessé de rembourser le prêt, elle aurait bénéficié à compter du 7 février 2009 d'un taux inférieur au taux initial de 4,35 % ; que les éléments fournis à la banque par Mme Y... montrent que celle-ci, célibataire, sans personne à charge, percevait un revenu mensuel de 3 500 € et des revenus locatifs mensuels de 426 €, était propriétaire d'un [...] , déclarait des charges annuelles ne dépassant pas 11 907,96 €, de sorte que le crédit accordé par la banque n'est pas disproportionné par rapport aux facultés remboursement de l'emprunteuse qui n'était pas exposée à un risque d'endettement ; qu'en conséquence, aucun manquement de la banque, qui n'avait pas à s'immiscer dans le choix de l'investissement, ni aucun préjudice n'étant établis, le dol invoqué ne l'est pas davantage ; que, concernant les fautes imputées à la société Jade Conseil, à supposer qu'un démarchage illicite puisse être imputé à celle-ci, il a été dit qu'il n'entache de nullité ni la vente ni le prêt de sorte qu'aucun préjudice n'est en lien de causalité avec lui ; qu'il a été également dit que le consentement de Mme Y... n'avait pas été vicié par un dol lorsqu'elle a conclu la vente et le prêt, de sorte que l'appelante doit être déboutée de ses demandes contre la société Jade Conseil ; qu'aucun défaut d'information, de conseil ou de mise en garde n'ayant été retenu, Mme Y... doit être déboutée de ses demandes de dommages-intérêts formées contre les intimées ;
 
 1°) ALORS QUE la charge de la preuve de l'exécution des obligations d'information, de conseil et de mise en garde pèse sur le professionnel débiteur de ces obligations ; qu'en se bornant à relever que les manquement invoqués à l'encontre de la société Amandine, de la société Jade Conseil et de la banque n'étaient pas établis, sans constater que ces sociétés avaient bien rempli leurs obligations respectives d'information, de conseil et de mise en garde, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de l'exécution de ces obligations sur Mme Y..., a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018 ;
 
 2°) ALORS QUE l'absence de dol n'exclut pas l'existence d'un manquement du démarcheur financier à ses obligations d'information et de conseil ;