Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.139 du 21/03/2019,  partie 4


que c'était donc à juste titre que le titre exécutoire avait été émis le 29 janvier 2016 et que la procédure de saisie arrêt avait été diligentée, étant précisé qu'à aucun moment il n'avait été omis de tenir compte du versement de la somme de 450 000 FCFP, mais la SARL ALLIANCE EQUIPEMENT NOUVELLE CALÉDONIE n'avait pas payé la totalité de sa dette puisse qu'à celle-ci s'ajoutait les frais, d'abord de signification du certificat de non-paiement puis du commandement précédant la saisie exécution, et enfin des frais de saisie proprement dit ; que dès lors cette procédure de saisie-arrêt ne présentait nullement le caractère d'une procédure abusive puisque ce n'était que par l'absence de paiement de sa créance par la SARL ALLIANCE EQUIPEMENT NOUVELLE CALÉDONIE avant la signification du certificat de non-paiement du 13 janvier que toute la procédure d'exécution s'était trouvée justifiée ; qu'en conséquence le jugement déféré sera infirmé dans l'ensemble de ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE l'huissier instrumentaire qui dépose un acte en mairie doit laisser un avis de passage au domicile du destinataire de cet acte ; qu'en ayant jugé que la signification de certificat de non-paiement avec commandement de payer du 13 janvier 2016 avait été régulièrement effectuée, sans rechercher si Me I... avait laissé un avis de passage au domicile du gérant de la société Alliance Equipement Nouvelle Calédonie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 656 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE le principe de proportionnalité s'applique à toute mesure d'exécution ; qu'en jugeant que le titre exécutoire du 29 janvier 2016 avait été régulièrement émis et signifié à la société Alliance Equipement Nouvelle Calédonie, sur la seule base des frais très faibles qui restaient dus par l'exposante qui avait, dès le 20 janvier 2016, réglé l'intégralité du principal de la créance de la société Import Export Services, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS QUE toute procédure de saisie doit être proportionnée ; qu'en ayant jugé que la procédure de saisie-arrêt avait été légitimement poursuivie par la société Import Export Services, sur la base de frais de procédure liés au certificat de non-paiement de deux chèques sans provision, lesquels frais étaient très faibles mais avaient augmenté à mesure que la procédure de saisie se poursuivait, élevant considérablement ces frais, la cour d'appel a violé le principe de proportionnalité des mesures d'exécution, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé que les frais de mesure d'exécution dus par la société Alliance Equipement Nouvelle-Calédonie étaient justifiés à hauteur de 92 230 FCFP, sans répondre aux conclusions de l'exposante ayant fait valoir (p. 14) que le décompte de frais de l'huissier était erroné, puisqu'il visait deux actes du 15 avril 2016 (signification de jugement et contre-dénonciation de saisie-arrêt) qui n'avaient pas été effectués, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.