Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.487 du 11/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° J 15-10.487 formé par M. [AF] [J], domicilié [Adresse 5],
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° K 15-10.488 formé par M. [K] [KS], domicilié [Adresse 5],
 
 III - Statuant sur le pourvoi n° N 15-10.490 formé par M. [GR] [O], domicilié [Adresse 5],
 
 IV - Statuant sur le pourvoi n° P 15-10.491 formé par M. [T] [D], domicilié [Adresse 5],
 
 V - Statuant sur le pourvoi n° Q 15-10.492 formé par M. [N] [EH], domicilié [Adresse 5],
 
 VI - Statuant sur le pourvoi n° R 15-10.493 formé par M. [K] [Y], domicilié [Adresse 5],
 
 VII - Statuant sur le pourvoi n° S 15-10.494 formé par M. [B] [U], domicilié [Adresse 5],
 
 VIII - Statuant sur le pourvoi n° M 15-10.834 formé par M. [K] [H], domicilié [Adresse 3],
 
 contre les mêmes arrêts (n° RG : 14/01079, 14/01087, 14/01081, 14/01082, 14/01080, 14/01085, 14/01084, 14/01088) rendus le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (URSSAF), dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi respectif, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de MM. [J], [KS], [O], [H], [EH], [Y], [U] et [D], l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 15-10.492, 15-10.834, 15-10.494, 14-10.493, 15-10.491, 15-10.490, 15-10.488, 15-10.487 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 18 novembre 2014, RG : 14/01085,14/01088,14/01084,14/01080,14/01082,14/01081,14/01087, 14/01079), qu'ayant effectué un contrôle pour les années 2006 et 2007 de la société de fait constituée entre MM. [EH], [H], [U], [Y], [D], [O], [KS], et [J], praticiens libéraux intervenant au sein de la Clinique du [Établissement 1] (les associés), l'URSSAF du Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF), a saisi la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, laquelle a procédé à l'assujettissement au régime général de plusieurs médecins en qualité de salariés de la société de fait ; que l'URSSAF a notifié à chacun des associés une mise en demeure pour le paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à l'emploi des praticiens ainsi assujettis au régime général; que les associés ont saisi, chacun en ce qui le concerne, d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur les premiers moyens similaires des pourvois :
 
 Attendu que les médecins font grief aux arrêts de rejeter leur demande d'annulation de la procédure de contrôle, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en vertu de l'article R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; qu'en application de ce texte, l'avis doit être envoyé à la personne tenue aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles va porter le contrôle envisagé ; que dépourvue de la personnalité juridique, une société de fait ne peut faire l'objet ni d'un contrôle, ni d'un redressement de la part de l'URSSAF ; qu'elle ne peut pas non plus être le destinataire de l'avis de contrôle qui doit être adressé à la personne tenue aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles va porter le contrôle envisagé ; que la circonstance que la société de fait soit immatriculée auprès de l'organisme de sécurité sociale en qualité "d'employeur" est à ce titre inopérante ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que chacun des associés a été redressé par lettre de mise en demeure du 22 décembre 2009 ; qu'en sa qualité de personne juridique personnellement redressée tenue aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles a porté le contrôle envisagé, l'avis de passage préalable au contrôle aurait dû être adressé personnellement à chaque associé ;