Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.487 du 24/11/2021,  partie 4



 3° ALORS QUE la résolution prise sans qu'aient été jointes les conditions essentielles des contrats et devis proposés pour l'exécution des travaux projetés encourt la nullité ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la résolution 12 de l'assemblée générale du 1er juin 2015 au motif que cette résolution avait été exécutée, après avoir pourtant retenu que cette résolution avait « été adoptée dans des conditions irrégulières », la cour d'appel a refusé de prononcer la sanction attachée aux irrégularités constatées, privant ainsi de toute efficacité les règles énoncées à l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, qu'elle a violé ;
 
 4° ALORS QUE la résolution prise sans qu'aient été jointes les conditions essentielles des contrats et devis proposés pour l'exécution des travaux projetés encourt la nullité ; qu'en exigeant d'une résolution prise par une assemblée générale qu'elle n'ait pas été exécutée, pour pouvoir être annulée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant son arrêt de toute base légale au regard de l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Dufer, les époux [U] et M. [W] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en son entier le jugement rendu le 20 septembre 2018 par le tribunal de grande instance de Blois ;
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris qui avait rejeté la demande de nullité des résolutions 6 et 7 de l'assemblée générale du 1er juin 2015 relatives à la désignation du syndic, formée par la société Dufer, les époux [U] et M. [W], entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il a rejeté leur demande de nullité de l'assemblée générale du 2 novembre 2015, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans leurs écritures d'appel, la société Dufer, les époux [U] et M. [W] avaient soutenu que les résolutions 5 et 6 de l'assemblée générale du 2 novembre 2015 finalement adoptées dénaturaient les projets de résolution soumis au vote, en ce que les dates d'exigibilité des règlements retenues par les résolutions n'avaient pas été mentionnées dans les projets ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande de nullité des exposants, qu'« il ressort des pièces communiquées (p 17 à 21 – syndicat des copropriétaires) que le syndic a interrogé par courriel du 5 octobre 2015 en vue de l'assemblée générale du 2 novembre 2015, toutes les entreprises pour leur demander si elles maintenaient ou non leur devis et qu'elles ont toutes répondu par retour de courriel qu'elles maintenaient leur devis », la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Dufer, des époux [U] et de M. [W], en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE la résolution prise sans qu'aient été jointes les conditions essentielles des contrats et devis proposés pour l'exécution des travaux projetés encourt la nullité ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nullité des résolutions 5 et 6 de l'assemblée générale du 2 novembre 2015 formée par les exposants, que toutes les entreprises avaient, par des courriels du 5 octobre 2015, annoncé maintenir leur devis, cependant que ces devis n'avaient pas été joints à la convocation, de sorte que les copropriétaires n'avaient pas eu une information suffisante pour leur permettre de prendre une décision en parfaite connaissance de cause, la cour d'appel a violé l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 11 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 4° ALORS QUE la résolution prise sans qu'aient été jointes les conditions essentielles des contrats et devis proposés pour l'exécution des travaux projetés encourt la nullité ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nullité des résolutions 5 et 6 de l'assemblée générale du 2 novembre 2015 formée par les exposants, que toutes les entreprises avaient, par des courriels du 5 octobre 2015, annoncé maintenir leur devis, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le maintien de ces devis avait été porté à la connaissance des copropriétaires avant le vote, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 11 du décret du 17 mars 1967.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Dufer, les époux [U] et M. [W] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en son entier le jugement rendu le 20 septembre 2018 par le tribunal de grande instance de Blois ;
 
 1° ALORS QUE l'assemblée générale ne peut délibérer sur des questions dont elle n'a pas été régulièrement saisie par son ordre du jour ;