Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.666 du 12/02/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les consorts C... invoquaient, dans le rapport d'enquête produit par la société PROSERV émanant du CHSCT, l'attestation de M. E... faisant état des propos de M. H... qui lui a dit entre septembre à octobre que « de toute manière l'équipe travaux va être dissout et vous allez en baver », et se disant témoin également de plusieurs disputes entre M. Y... et M. C... au sujet du travail entre autre de la méthodologie et la réalisation des travaux ; qu'elle a considéré que cette attestation ne rapporte qu'une phrase d'un salarié et précise que cette phrase n'est pas susceptible par sa teneur et par son caractère isolé de constituer le harcèlement invoqué ; qu'en décidant, cependant, que les consorts C... n'établissaient pas l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. C..., alors qu'elle avait procédé à l'appréciation isolée, et non d'ensemble, d'un fait établi par les consorts C..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en sixième lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le rapport du CHSCT, après audition de onze salariés sélectionnés notamment en fonction de leur collaboration fréquente et récente avec le défunt, a conclu à l'absence de comportement inapproprié pouvant s'apparenter à des fait de harcèlement moral à son encontre et que le rapport d'enquête établi par l'inspection du travail concluait à l'absence de vérification de l'allégation relative à un harcèlement moral et de l'absence de tout élément matériel précis rapporté par la victime ou ses représentants légaux ; qu'en décidant, cependant, que les consorts C... n'établissaient pas l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. C..., la cour d'appel a ainsi statué par des motifs inopérants et ainsi violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme O... C... L... , Mme R... C... et M. T... C... de leurs demandes relatives au repositionnement dans la classification, au niveau de garantie auprès de PRO-BTP Prévoyance et de la caisse cadre AGIRC et de la mutuelle complémentaire AG2R Cadres et relatives à la condamnation, par conséquent, de la société PROSERV au paiement d'une somme à titre de rappel de salaires et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, à ce que soit ordonnée la délivrance de documents conformes ainsi qu'à la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,
 
 « SUR LA QUALIFICATION DU SALARIÉ ET SUR LE RAPPEL DE SALAIRE QUI EN DÉCOULE
 Attendu qu'en droit :
 Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile, "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."
 Selon les dispositions de la convention collective applicable :
 Le niveau de classification E, immédiatement supérieur au niveau D du salarié, prévoit la réalisation de travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, ou d'exercer un commandement sur les salariés placés sous son autorité, la résolution des problèmes à partir de méthodes et techniques préétablies, la transmission de ses connaissances,
 Le niveau de classification G, revendiqué par les demandeurs, prévvoit en outre la réalisation de travaux de gestion, d'action commerciale, portant sur un projet important ou complexe ou sur plusieurs projets, ou d'exercer un commandement sur plusieurs équipes de salariés.
 Attendu qu'en l'espèce :
 Les demandeurs ne produisent aucun élément fondé et étayé prouvant que Mr C... effectuait la réalisation de travaux correspondant aux exigences des niveaux E ou G
 Mr C... n'a jamais émis de réserve sur le niveau qui lui a été fixé le 1er juillet 2008, ni n'a revendiqué ultérieurement une classification supérieure Attendu qu'en conséquence les demandeurs seront déboutés de leur demande de reconnaissance de la qualification Agent de maîtrise de niveau G, ainsi que des rappels de salaire sur ce réajustement conventionnel.