Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.121 du 05/06/2019,  partie 3


Elle précise qu'elle ne fabrique pas les boissons sucrées qu'elle commercialise, qu'elle n'est pas un importateur d'un pays tiers à l'Union européenne et fait grief au tribunal d'avoir considéré qu'elle réalise des acquisitions communautaires en important en Guadeloupe des produits de France métropolitaine et d'autres États membres. Elle en conclut qu'elle est un importateur qui doit être exonéré car ne relevant d'aucune des catégories de redevables visés par la circulaire du 21 janvier 2015. Aux termes des articles 1614 ter et 1613 quater du code général des impôts, la contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit. Cela signifie que toutes les boissons fabriquées par les fabricants établis en France, les importateurs de boissons en provenance de pays tiers à l'Union européenne et les personnes qui achètent des boissons en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne qu'elles livrent en France sont redevables de la contribution. Tous les produits livrés en France, définie en tant que France métropolitaine et départements, territoires et collectivités d'outre-mer sont donc concernés. Il est douteux qu'une circulaire puisse, en explicitant les termes de la loi, apporter des exclusions non prévues par celle-ci dans les termes cités. La requérante exporte en Guadeloupe des boissons visées par la loi fabriquées en France métropolitaine ou issues d'acquisitions intracommunautaires. Ainsi que l'a relevé le tribunal, les départements d'outre-mer sont considérés comme des territoires d'exportation au regard de la métropole. Mais, ils font partie de la communauté européenne (régions ultra périphériques) et les acquisitions de biens dans un pays de l'union en vue de la livraison en Guadeloupe constituent un flux intracommunautaire. La circulaire précise : « sont exonérées des contributions mentionnées aux articles 1613 ter et 1613 quater et 1613 bis A du CGI, les boissons et préparations qui ne sont pas destinées à faire l'objet d'une livraison sur le marché intérieur français. Au cas particulier, les départements d'outre-mer sont fiscalement considérés comme territoires d'exportation au regard de la métropole et inversement. Il en est de même pour les départements d'outre-mer entre eux, sous réserve des dispositions régissant le marché unique antillais. Ainsi, les boissons livrées de métropole vers un département d'outre-mer ou d'un département d'outre-mer vers un autre, bénéficient de cette exonération. L'une ou l'autre des trois contributions sera alors acquittée lors de la livraison sur le marché domien de destination. » Les boissons sont donc exonérées lorsqu'elles ne font que « transiter » en métropole pour être livrées dans les départements d'outre-mer, mais la contribution doit être acquittée à l'arrivée dans un département d'outre-mer. De même les boissons fabriquées en France pour être livrées en Guadeloupe sont assujetties. La société établie dans les départements d'outre-mer, qui réalise des achats en France métropolitaine et dans les États membres pour les livrer dans les départements d'outre-mer est donc redevables des contributions. D'où il suit que sa demande de remboursement doit être rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Selon l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement. Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. Selon les articles 1613 ter du code général des impôts, dans sa version applicable du ler janvier 2012 au 7 mai 2012, et 520 B du même code, dans sa version applicable du 7 mai 2012 au 30 avril 2013, I.  Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes; 2° Contenant des sucres ajoutés; 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel; 4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol. Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. III.-1, La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.