Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.660 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme B... A..., épouse H..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme A... de l'intégralité de ses demandes tendant à voir engager la responsabilité de l'Etat au titre du fonctionnement défectueux du service de la justice et à la condamnation de l'agent judiciaire de l'Etat au paiement d'une somme de 300.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, « l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice » ; que constitue une faute lourde, toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, « les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° s'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2° s'il y a déni de justice. Il y a déni de justice lorsque le juge refuse de répondre aux requêtes ou néglige de juger les affaires en état en tour d'être jugées. L'Etat est responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers » ; que constitue un déni de justice, de manière plus large, tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle, lequel a pour objet de garantir le droit de tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable ; qu'il résulte en outre des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ; que sur les fautes lourdes, et s'agissant du traitement de la plainte de Mme A..., le 31 juillet 2002, Mme A... a déposé plainte contre X entre les mains du procureur de la République de Bayonne pour faux et usage de faux s'agissant de 2 attestations et d'un courrier produits par son mari, M. H..., dans le cadre de la procédure en divorce ; qu'à la suite de l'enquête diligentée par le commissariat de police de Bayonne dans le dossier concernant le faux et usage de faux, le commissaire principal a transmis la procédure au procureur de la République de Bayonne le 15 janvier 2003 ; qu'il indiquait dans ce soit-transmis : « Après avoir auditionné l'ensemble des personnes concernées par cette affaire, notre sentiment est que les attestations ont été établies en toute sincérité, Mme H... nous a fourni de nombreux documents sur la SARL H..., elle nous a apparu comme une personne qui n'accepte que sa propre vision des faits ;