Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.647 du 30/01/2019,  partie 5


Que l'employeur indique que les pouvoirs publics ont été alertés par le nombre important de régularisations justifiées par la production de deux attestations sur l'honneur ce qui a conduit à une enquête de l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales laquelle amis en évidence un nombre considérable de fraudes dans les organismes de sécurité sociale facilités par la procédure purement déclarative permettant la régularisation, notamment de la part d'agents d'organismes de sécurité sociale ayant profité de leur information sur la faiblesse des dispositifs de contrôle et ayant attesté de manière croisée les uns pour les autres; que cette enquête a été suivie d'enquêtes internes ; Attendu que c'est dans ce cadre qu'aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché à Monsieur Y... d'avoir, afin de bénéficier de ce dispositif qui lui aurait permis, par la régularisation de 16 trimestres de cotisations, une retraite anticipée à 58 ans, fourni deux attestations de la part de collègues, Messieurs Michel L... et Jean-Louis C..., respectivement psychologue du travail et contrôleur de sécurité dont il est apparu ensuite, par l'audition de ces derniers qu'elles étaient de pure complaisance; que cette lettre indique: " Il est donc incontestablement établi que vous avez initié une demande de régularisation de cotisations prescrites mensongère, au détriment de votre employeur, la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud Est. En outre, par votre comportement, vous avez abusé de la confiance de vos témoins et de celle que je vous ai toujours octroyée. Votre statut de cadre, vos fonctions confirmées de Contrôleur de Sécurité, et donc votre situation d'agent assermenté et titulaire d'un agrément ministériel constituent, alors que vous étiez tenu à une obligation particulièrement renforcée de probité et d'exemplarité, des circonstances aggravantes. Par ailleurs, en vous servant de vos collaborateurs directs pour obtenir défausses déclarations sur l'honneur en usant d'un dispositif pour obtenir indûment un avantage personnel, vous avez gravement violé vos obligations contractuelles et porté atteinte à l'image de l'organisme" ; Que pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse, Monsieur Y... fait valoir trois séries de moyens, à savoir en premier lieu le non respect du délai d'un mois entre l'entretien préalable et la notification du licenciement prévu par l'article L 1332-2 du code du travail, d'autre part, le caractère tardif de l'engagement de la procédure de licenciement par rapport à la révélation des faits (convocation à l'entretien préalable 55 jours après la connaissance de la présomption de fraude) incompatible avec la notion de faute grave, enfin le rattachement des faits allégués à des actes relevant strictement de sa vie personnelle ; Mais attendu que la saisine d'une instance disciplinaire a pour effet d'interrompre le délai prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail et repris par l'article 48 b de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dès lors que le salarié a été informé de la saisine du conseil de discipline ce qui résulte ici tant de la mention figurant au compte rendu d'entretien préalable produit par le salarié lui-même que de son audition par le conseil de discipline régional ; Qu'en l'espèce, l'entretien préalable s'est tenu le 1er mars 2010; qu'au cours de cet entretien, Monsieur Y... a été informé de la saisine du conseil de discipline régional "pour une sanction du second degré"; que cette instance s'est tenue en présence de Monsieur Y... et a rendu son avis le 30 mars 2010; que le délai d'un mois a donc été interrompu du 1er mars au 30 mars, de sorte qu'en notifiant le licenciement pour faute grave le 2 avril 2010, l'employeur a parfaitement respecté le délai d'un mois de l'article précité et des dispositions conventionnelles ; Que ce moyen sera donc rejeté ; Attendu ensuite qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir diligente une enquête pour conforter ce qui n'apparaissait que comme une simple suspicion laquelle a donné lieu aux auditions de Monsieur Y... et de ses deux témoins par un agent assermenté les 11 et 15 mars 2010; que ce n'est qu'à compter de ces auditions et plus particulièrement de celles de Messieurs L... et C... que l'employeur a eu une connaissance précise des agissements de Monsieur Y...; que néanmoins, 1 ' employeur a choisi de convoquer le salarié à un entretien préalable dès le 15 février 2010 et ce sur la base de sa seule rétractation à l'opération de régularisation de cotisations, de sorte qu'il ne peut en tout état de cause lui être reproché une réaction tardive incompatible avec la notion de faute grave ; Que ce moyen sera également rejeté ; Attendu enfin qu'il ressort clairement de la rédaction de la lettre de licenciement que les faits reprochés sont directement rattachables à l'activité professionnelle, comme ayant été facilités par les fonctions occupées, constitués par la sollicitation d'attestations de collègues de travail et au détriment de l'employeur y compris sur le plan de la réputation; que Monsieur Y... et donc mal fondé à prétendre que les griefs qui lui sont opposés relèveraient strictement de sa vie personnelle ;