Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.332 du 14/10/2020,  partie 6


Par courriel du 29 avril 2013, Monsieur O... a rappelé à la salariée « que la formule « vos références » ne devait pas apparaître si elle n'était pas correctement renseignée En tant que responsable de l'antenne de Melun, supérieur hiérarchique de Mme G... , il entrait pourtant dans les fonctions de Monsieur O... de contrôler la bonne exécution du travail de la secrétaire. Ainsi, la correction des fautes d'orthographe sur les courriers préparés à sa oe pouvait lui être reprochée, notamment lorsqu'ils étaient destinés au Procureur de la République Mme G... estime en dernier lieu avoir été inutilement convoquée à plusieurs reprises et avoir subi les reproches et l'agressivité de sa hiérarchie. Deux entretiens ont eu lieu à six mois d'intervalle. Le 15 janvier 2013, Mme G... a été convoquée par Monsieur O... en présence de Madame C... pour évoquer des erreurs commises dans des courriers, notamment sur la date et sur le nom du signataire. Si Mme G... légitimement pu s'étonner, par courrier du 9 avril 2013, du fait que Madame C... ne lui ait pas fait part directement de ses reproches avant d'en faire part à Monsieur O..., ce manque de délicatesse ne peut à lui seul être assimilé à du harcèlement, et ce d'autant qu'elle s'en est plainte seulement trois mois plus tard. S'agissant de l'entretien du 11 juillet 2013, il avait pour objet d'interroger la salariée sur la plainte d'une majeure protégée à son encontre. Suite aux explications recueillies, aucune suite disciplinaire n'a été donnée par l'association. Enfin, Mme G... a été convoquée à un entretien et mise à pied à titre conservatoire pendant le déroulement de l'enquête relative à des frits de harcèlement moral dénoncés au sein de l'association. Si le bien-fondé de cette mise à pied n'est pas démontré, le fait que l'association ait mis en oeuvre cette sanction ne sont pas à considérer qu'elle ait multiplié les procédures à rencontre deMme G..., créant un contexte harcelant. En conséquence, il ne ressort pas des éléments produits par la demanderesse d'indices suffisants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Mme G... déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement En l'absence de preuve du harcèlement moral, elle sera également déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de Monsieur Y..., la plainte déposée contre ce dernier ayant d'ailleurs été classée sans suite ;
 
 1°) - ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel, par motifs adoptés, a simplement apprécié un par un les éléments avancés par Mme G... pour laisser présumer un harcèlement moral ; que, par motifs propres, elle a conclu à l'absence de présomption ou à la preuve par l'employeur que les faits dénoncés n'étaient pas la conséquence d'un harcèlement, sans faire de distinction selon les faits examinés ; qu'elle a ainsi méconnu le mécanisme probatoire applicable, et violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) - ALORS QUE la cour d'appel a constaté que Mme G... produisait des éléments médicaux ; qu'en ne se prononçant à aucun moment sur ceux-ci, elle a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) - ALORS QUE Mme G... se fondait également sur l'avis d'inaptitude du 1er décembre 2015, établissant l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; qu'en ne se prononçant pas sur cette pièce, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) - ALORS QUE la cour d'appel s'est bornée à énoncer que Mme U... faisait état d'un événement isolé, tiré d'un comportement agressif de Mme C... ; qu'en n'examinant pas ce fait avec l'ensemble des autres faits invoqués par Mme G..., la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 5°) - ALORS QUE la cour d'appel a constaté que M. Q... avait attesté que M. Y... avait donné pour mot d'ordre à ses cadres de travailler à la mise à l'écart des représentants du personnel, dont Mme G..., et de développer les intimidations ; qu'en ne se prononçant pas sur la réalité de ces propos, ni sur le fait de savoir s'ils laissaient présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme G... de ses demandes à l'égard de l'association tutélaire de Seine-et-Marne ;