cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-18.196 du 23/11/2017,  partie 5


qu'en énonçant que l'objet de l'action demeurait inconnu et que cette demande faisait ressortir que l'action judiciaire envisagée par Mme Tatiana Y... était une action devant le juge de proximité et non pas devant le tribunal d'instance du 3ème arrondissement de Paris, la cour d'appel a dénaturé la demande d'aide juridictionnelle et a violé l'article 1134 du code civil,
 
 Alors en troisième lieu que la caducité de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle lorsque la juridiction n'a pas été saisie dans l'année de sa notification n'a d'effet qu'en ce qui concerne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et n'a pas d'incidence sur l'interruption des délais résultant de l'aide juridictionnelle; qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, que la demande de remboursement des charges concernant les exercices 2003 à 2007 ainsi que le premier trimestre 2008 était prescrite, la décision d'admission d'aide juridictionnelle étant devenue caduque faute pour Mme Tatiana Y...  d'avoir introduit une instance dans le délai d'un an imparti, la cour d'appel a violé les articles 38 et 54 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
 
 Alors en quatrième lieu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, applicable en la cause, se prescrivent par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives; qu'en énonçant que Mme Tatiana Y disposait d'un délai de cinq ans ayant commencé à courir le 20 janvier 2005 et expirant le 20 janvier 2010 pour faire valoir ses droits à répétition de l'indu concernant les provisions pour charges des années 2003 à 2007, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé,
 
 Alors en cinquième lieu que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription au 20 janvier 2005 sans s'expliquer sur le point de départ de la prescription propre à chacune des créances nées d'un paiement indu des charges durant les années 2003 à 2008, Mme Tatiania Y...       n'ayant eu connaissance des charges réclamées qu'après avoir reçu les décomptes correspondants , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Tatiana Y...       de sa demande en remboursement de la somme de 145 € au titre de la consommation forfaitaire d'eau,
 
 Aux motifs que Mme Tatiana Y... verse aux débats une lettre que lui a fait parvenir le 17 avril 2012 le mandataire de la bailleresse qui, faisant état de son refus pour l'installation d'un compteur d'eau divisionnaire dans son appartement, lui indiquait qu'il appliquerait un forfait annuel de 100 m3; que c'est un forfait de 50 m3 seulement qui a été comptabilisé de sorte que Mme Tatiana Y...       doit être déclarée mal fondée à solliciter le remboursement de la somme de 145 € correspondant au forfait; que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a débouté Mme Yvonne A..., veuve C..., de sa demande de ce chef et statuant à nouveau, Mme Tatiana Y...            doit être déboutée de sa demande de remboursement de cette somme,
 
 Alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver; qu'en l'absence de compteur individuel, il incombe au bailleur de justifier de la consommation d'eau facturée au locataire et non répartie au prorata des quantièmes; qu'en énonçant qu'il y avait lieu d'appliquer le forfait de 50m3 défini de manière unilatérale par le mandataire de la bailleresse pour l'exercice 2010/2011 lorsque Mme Tatiana Y... contestait la consommation d'eau qui lui était facturée en plus de la quote-part de la consommation d'eau de l'immeuble comprise dans les charges communes générales, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.