Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.063 du 27/01/2021,  partie 3


qu'en déduisant de la seule annulation de la revendication 1 de la partie française du brevet EP 1 148 988 que « la contrefaçon [des revendications dépendantes 3 et 4] ne peut pas plus prospérer », la cour d'appel a violé les articles L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 84 de la Convention de Munich et la règle 29, devenue 43, du règlement d'exécution de cette Convention ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la revendication 3 du brevet EP 1 148 988 couvre un « ensemble de gaine élastique selon la revendication 1 ou 2, adapté pour être utilisé avec un endoscope présentant un tube d'insertion se projetant depuis une partie d'engrènement, dans lequel l'extrémité proximale comprend un raccord fixe sur la partie tubulaire et présentant une extrémité ouverte adaptée pour se mettre en prise avec au moins une partie de la partie d'engrènement lorsque le tube d'insertion est inséré dans la partie tubulaire » ; que la revendication 4 de ce brevet couvre un « ensemble de gaine élastique selon la revendication 3, dans lequel le raccord proximal est incorporé à la partie tubulaire élastique » ; que ces deux dernières revendications ne se limitent ainsi pas à reprendre les caractéristiques de la revendication 1, mais comportent, en outre, des caractéristiques additionnelles ne figurant pas dans cette dernière ; qu'en retenant que les revendications 3 et 4 étaient relatives « à un ensemble de gaine élastique tel que caractérisé par la revendication 1 du brevet EP 988 », pour en déduire que « celle-ci ayant été annulée, la contrefaçon [des revendications dépendantes 3 et 4] ne peut pas plus prospérer », la cour d'appel a méconnu l'objet des revendications 3 et 4 et a ainsi violé l'article 84 de la Convention de Munich et la règle 29, devenue 43, du règlement d'exécution de cette Convention ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en retenant ainsi que les revendications 3 et 4 étaient relatives « à un ensemble de gaine élastique tel que caractérisé par la revendication 1 du brevet EP 988 », pour en déduire que « celle-ci ayant été annulée, la contrefaçon [des revendications dépendantes 3 et 4] ne peut pas plus prospérer », la cour d'appel a dénaturé les revendications 1, 3 et 4 du brevet EP 1 148 988 et a ainsi méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans leurs conclusions d'appel, les exposantes faisaient valoir que « les revendications 3 et 4 ne sont   pas relatives isolément à un raccord de la gaine à endoscope mais sont relatives à un ensemble de gaine élastique tel que revendiqué en revendication 1 avec des précisions supplémentaires relatives à un raccord » (p. 50) et soulignaient ainsi que ces revendications contenaient, à la fois, les caractéristiques de la revendication 1 et des caractéristiques additionnelles relatives à un raccord (conclusions d'appel, pp. 50-52, §. 108 à 110) ; qu'en relevant, pour déduire le rejet des demandes en contrefaçon des revendications 3 et 4 de l'annulation de la revendication 1 de la partie française du brevet EP 1 148 988, que les appelantes indiquaient elles-mêmes que les revendications 3 et 4 étaient relatives « à un ensemble de gaine élastique tel que caractérisé par la revendication 1 du brevet EP 988 », quand les appelantes soutenaient que les revendications 3 et 4 étaient relatives à un ensemble de gaine élastique tel que revendiqué en revendication 1 avec des caractéristiques supplémentaires relatives à un raccord, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des sociétés exposantes, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans leurs conclusions d'appel (pp. 50-52, §. 108 à 110), les exposantes faisaient valoir, au soutien de leur demande en contrefaçon des revendications 3 et 4 de la partie française du brevet EP 1 148 988, que les gaines de la société Xmed reproduisaient non seulement l'objet de la revendication principale 1 de ce brevet mais également les caractéristiques additionnelles des revendications 3 et 4 de ce brevet relatives au raccord de la gaine à l'endoscope ; qu'en relevant, au contraire, que la contrefaçon alléguée « ne concerne pas les raccords de la gaine à l'endoscope », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des exposantes, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'à supposer qu'en relevant que « les revendications 3 et 4, relatives aux raccords de la gaine à l'endoscope, prises isolément de la revendication 1 », ne pouvaient « caractériser la contrefaçon alléguée qui ne concerne pas les raccords de la gaine à l'endoscope », elle ait voulu dire que la reproduction des caractéristiques relatives au raccord de la gaine à l'endoscope n'était pas établie, la cour d'appel, qui a ainsi statué par voie de simple affirmation sans analyser ni examiner, même sommairement, les éléments invoqués par les sociétés exposantes dans leurs conclusions d'appel pour montrer la reproduction desdites caractéristiques, a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;