Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.872 du 13/06/2019,  partie 3


Elle l'a toutefois suivi dans ses différents postes en expatriation, à l'exception du dernier du fait de sa relation extraconjugale. Après la liquidation du régime matrimonial, chaque époux a vocation à percevoir sa part du compte épargne retraite et du prix de vente de la maison, avec déduction de l'indemnité d'occupation concernant l'épouse et des incidences fiscales pour l'époux. Si la rupture du lien conjugal entraîne au détriment de Mme W... F... une disparité de revenus pouvant être compensée par le versement d'une prestation compensatoire, il y a lieu toutefois de relever que : - le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Mme W... F... par la cour d'appel dans son arrêt du 4 juin 2015, pour violation du devoir de fidélité ; - Mme W... F... a déposé plainte devant les services de police le 12 septembre 2013 pour proxénétisme, abandon de famille et violation de domicile sans apporter aucune justification de l'existence des faits dénoncés en dépit de leur gravité, ayant prétendu dans sa plainte que son époux la harcelait et lui imposait d'aller sur des sites de rencontre. Il en résulte qu'en application des dispositions de l'article 270 alinéa 3 du code civil, au regard des circonstances particulières de la rupture, l'équité commande de ne pas accorder de prestation compensatoire à l'épouse ; ainsi, la décision entreprise sera infirmée. »
 
 1°) ALORS QUE le dépôt d'une plainte par un époux ne peut justifier le refus de l'octroi d'une prestation compensatoire sur le fondement de l'article 270, alinéa 3, du code civil, à moins que ne soient caractérisées des circonstances particulières telles que la fausseté des faits dénoncés ; qu'il en est ainsi quelle que soit la gravité des faits relatés et peu important que l'auteur de la plainte ait pu ou non rapporter la preuve de ces faits ; que, cependant, pour refuser à Mme F... toute prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait « déposé plainte devant les services de police le 12 septembre 2013 pour proxénétisme, abandon de famille et violation de domicile sans apporter aucune justification de l'existence des faits dénoncés en dépit de leur gravité, ayant prétendu dans sa plainte que son époux la harcelait et lui imposait d'aller sur des sites de rencontre » ; qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé de circonstance particulière, et notamment sans avoir constaté que les faits dénoncés étaient faux, la cour d'appel a violé l'article 270 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, pour demander l'application de l'article 270, alinéa 3, du code civil, M. E... soutenait que les circonstances du divorce avaient provoqué la rupture de son contrat de travail ; qu'en revanche, il ne fondait pas cette demande sur la nature et la gravité des griefs invoqués par Mme F... dans sa plainte ou sur l'absence de justification de l'existence des faits dénoncés ; qu'en retenant, pour refuser à Mme F... toute prestation compensatoire, que celle-ci avait « déposé plainte devant les services de police le 12 septembre 2013 pour proxénétisme, abandon de famille et violation de domicile sans apporter aucune justification de l'existence des faits dénoncés en dépit de leur gravité, ayant prétendu dans sa plainte que son époux la harcelait et lui imposait d'aller sur des sites de rencontre », la cour d'appel a statué par un moyen relevé d'office, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les parties convenaient de ce que l'adultère commis par Mme F... ne constituait pas un élément permettant d'exclure l'octroi d'une prestation compensatoire sur le fondement de l'article 270, alinéa 3, du code civil, M. E... relevant qu' « avoir une aventure extra-conjugale devient aujourd'hui une situation banale » (conclusions de M. E..., p.29 § 2) ; que, dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait entendu prendre en compte l'adultère de Mme F... pour refuser à celle-ci l'octroi d'une prestation compensatoire sur le fondement de l'article 270, alinéa 3, du code civil, elle aurait alors méconnu l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le simple constat d'un adultère, sans que soit relevée une quelconque circonstance particulière, ne suffit pas à justifier le refus de l'octroi d'une prestation compensatoire sur le fondement de l'article 270, alinéa 3, du code civil ; que, dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait entendu prendre en compte l'adultère de Mme F... pour refuser à celle-ci l'octroi d'une prestation compensatoire, elle aurait alors privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil.