décision 16-19.758 du 24/01/2018,  partie 2



 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour établir l'irrégularité de la formation de jugement, l'employeur ne se prévalait pas seulement du fait que l'ordonnance de remplacement datée du 28 août 2012 avait été prise le jour même de l'audience fixée à 9 heures, mais encore du déroulement de l'audience (conclusion page 3) et de la réponse faite par le greffe à ses demandes (conclusions page 4) dont il résultait que cette ordonnance n'avait pas été régulièrement prise au moment de l'audience ; que cependant la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions puisqu'elle a affirmé que « La seule circonstance que l'ordonnance de remplacement soit datée du jour de l'audience ne permet pas de préjuger de ce qu'elle aurait été prise après l'audience, alors que celle-ci débutant à 9 h, la présidente générale avait tout loisir de la signer avant l'audience » ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour établir que l'ordonnance de remplacement de Mme D... conseiller de la section encadrement, par Mme C..., conseiller de la section industrie du conseil de prud'hommes de Saint Denis de la Réunion, avait été signée après l'audience du 28 août 2012 à neuf heures, la société versait aux débats des éléments de preuve visées dans son bordereau de communication de pièces (« 16. Lettre du directeur du greffe, 25 juin 2013 » ; « 35. lettre du conseil de Bourbon voyages au greffe du 23 juin 2014 ») ; que cependant la cour d'appel affirme que « La société appelante prétend, sans en justifier par la production de la moindre pièce, que cette ordonnance a été signée après l'audience, sans que soit recueilli l'avis du vice-président général » ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces qui figuraient au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel de l'employeur, et dont la communication n'avait pas été contestée par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire ; que dès lors la violation des règles de composition de la formation de jugement du conseil de prud'hommes est de nature à emporter sa nullité notamment lorsque des conseillers d'une section siègent dans une autre section sans qu'ils y aient été préalablement et régulièrement affectés temporairement par ordonnance du président de la juridiction ; qu'en refusant en l'espèce de prononcer la nullité du jugement entrepris au prétexte que même si l'ordonnance de remplacement datée du jour de l'audience avait été prise après l'audience, « le fait que la décision d'affectation soit une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours prive les parties de la possibilité d'invoquer la nullité de la composition de jugement, dès lors que son impartialité n'est pas remise en cause », la cour d'appel a violé l'article 430 du code de procédure civile et les articles L1423-2, L. 1423-10, L.1423-12, R1423-1, R1423-34 et R1423-35 du code de travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis en ce qu'il a jugé que la salariée avait été victime de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude de la part de son employeur, prononcé la nullité du licenciement et condamné la SA Bourbon voyages à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, d'AVOIR fixé le montant des dommages intérêts dus à la salariée en raison de la nullité du licenciement à la somme de 25 000 euros et d'AVOIR encore condamné l'exposante à payer 6 000 euros à titre d'indemnité pour préjudice moral, 2 613,43 euros au titre du complément de l'indemnité de licenciement, 657,53 euros bruts au titre de rappel de compléments de salaire, 1 423,86 euros bruts à titre de rappel de la prime d'ancienneté, 4 500 euros à titre de rappel de la prime sur chiffre d'affaires de l'exercice 2010, 5 000 euros à titre de rappel de la prime d'intéressement, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépends d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.