Cour d'appel de Nouméa,  décision 15-80.338 du 08/12/2015,  partie 3


que ces formalités sont valablement accomplies lorsque l'assureur, après avoir eu connaissance de l'identité des victimes, réitère sa déclaration au Fonds de garantie et en avise dans le même temps les victimes ; qu'en faisant grief à la société Groupama de ne pas avoir respecté les formalités de ce texte, en retenant que la réitération des courriers ne peut permettre de rattraper une formalité, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 421-5 du code des assurances " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire aggravé, pour avoir, alors qu'il conduisait un véhicule sans permis de conduire et sous l'empire d'un état alcoolique, occasionné la mort de Allan B... ; que les juges du premier degré ont prononcé sur les intérêts civils et ont mis hors de cause la société Gan Groupama et déclaré la décision opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ; que ce dernier a relevé appel de cette décision ;
 Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches :
 Attendu que, pour rejeter l'exception de non-garantie présentée par la compagnie d'assurances Gan Groupama, l'arrêt retient que les prescriptions de l'article R. 421-5 du code des assurances n'ont pas été respectées, la compagnie d'assurances n'ayant pas avisé les victimes en même temps et dans les mêmes formes que le FGAO ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article R. 421-5 du code des assurances, dès lors que ce texte impose à l'assureur, qui entend décliner sa garantie, d'aviser les victimes elles-mêmes, et non leur assureur, simultanément et dans les mêmes formes que la déclaration effectuée au FGAO, que l'irrecevabilité encourue en raison du non-respect de ces dispositions n'est pas subordonnée à l'existence d'un grief et que la réitération de cette formalité ne peut régulariser l'absence initiale d'accomplissement des diligences prescrites par ce texte ;
 Qu'ainsi, les griefs ne sauraient être accueillis ;
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 Attendu que, pour rejeter les conclusions de la compagnie Gan Groupama qui invoquait l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement, en l'absence d'appel des parties civiles, l'arrêt énonce que l'exception de non-garantie de la compagnie Gan Groupama étant rejetée et le FGAO mis hors de cause, en appel, la compagnie Gan Groupama est tenue à l'indemnisation des victimes ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en raison de l'indivisibilité du litige, le seul appel du FGAO remet nécessairement en question à l'égard de toutes les parties, la chose jugée en première instance quant à la validité du contrat d'assurance, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 2 000 euros la somme que la société Gan Groupama devra payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.