Tribunal judiciaire de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.245 du 29/09/2021,  partie 4


qu'en retenant cependant, en méconnaissance de la portée de l'accord collectif du 25 octobre 2019 en ce qui concerne le périmètre de désignation des délégués syndicaux au sein de l'UGECAM Nord-Est, pour débouter cette dernière de sa demande d'annulation de la désignation surnuméraire, par le syndicat CFDT Siprolor, en qualité de déléguée syndicale, de Mme [W] sur l'établissement de [Localité 2], de Mme [O] sur le siège de l'UGEGAM Nord-Est, de Mme [H] sur l'établissement de [Localité 1] et de Mme [P] sur l'établissement du Centre de [Localité 3], que cet accord collectif ne se réfère pas à la désignation des délégués syndicaux (jugement p. 4, dernier al.) et ne concerne pas le périmètre de désignation des délégués syndicaux (idem p. 5, al. 1), le tribunal judiciaire a violé les dispositions de l'accord de mise en place du comité social et économique à l'UGECAM Nord-Est du 25 octobre 2019 ainsi que les articles L. 2313-2, L. 2143-3, alinéa 4, et R. 2143-1 du code du travail.
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence d'un établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical dans un tel périmètre suppose le regroupement en son sein d'au moins cinquante salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'un salarié ne peut être considéré comme un représentant de l'employeur qu'autant que le personnel du site concerné est sous sa direction et qu'il est chargé de son recrutement, de la gestion de sa carrière et dispose d'un pouvoir disciplinaire à son encontre ; que les pouvoirs requis de ce dernier pour pouvoir être considéré comme un représentant de l'employeur doivent donc être appréciés au regard des seuls salariés de ce site et non en considération des autres pouvoirs dont il peut disposer notamment vis-à-vis des tiers ; que dans ses conclusions (p. 4), l'UGECAM Nord-Est avait fait valoir qu'aux termes de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale c'est le directeur de l'UGECAM qui a « seul autorité sur le personnel » ; que le tribunal a lui-même constaté (p. 7, al. 2) que la direction générale de l'UGECAM Nord-Est exerce des prérogatives importantes qu'elle ne délègue pas, notamment en matière de partenariat, d'orientation générale, de recrutement et de formation ; qu'en se contentant de relever, pour considérer que les directeurs délégués, dont ceux des établissements de [Localité 2], [Localité 1] et [Localité 3], seraient des représentants de l'employeur au sein de ces établissements, que chaque directeur délégué est responsable du budget de son établissement, des demandes concernant les ressources humaines, sans autre précision, de sa certification, de la préparation des stratégies et des orientations propres à leur établissement quand la plupart de ces fonctions sont étrangères à la gestion du personnel de ces établissements et sans qu'il soit constaté que les directeurs délégués seraient en charge de la gestion de la carrière professionnelle des salariés et dotés d'un pouvoir de décision en matière de ressources humaines, le tribunal judiciaire, qui s'est déterminé par des motifs insuffisants à justifier l'existence d'un représentant de l'employeur au sein des établissements de [Localité 2], [Localité 1] et [Localité 3] de l'UGECAM Nord-Est, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail.
 
 3) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions claires et précises du document intitulé « gérer les procédures disciplinaires » applicable au sein de l'UGECAM Nord-Est que le directeur d'entité se contente, ainsi que l'a constaté le tribunal, de transmettre un rapport circonstancié sur l'agent en cause, de proposer une sanction disciplinaire et de notifier la sanction à l'agent concerné ; que même dans le cas d'un blâme ou d'un avertissement, la sanction est rédigée ou relue par le responsable juridique qui décide donc seul de la sanction à appliquer ; qu'en affirmant néanmoins, pour considérer que le directeur d'établissement serait un représentant de l'employeur, que, pour les procédures les plus courantes, le directeur d'établissement exerce dans la réalité des faits un pouvoir disciplinaire effectif, sous le contrôle du directeur général et avec l'expertise du directeur juridique, quand il ressort uniquement de ce document qu'en matière disciplinaire le directeur d'établissement n'a qu'un rôle de simple intermédiaire, de proposition et de transmission, le pouvoir disciplinaire relevant du directeur juridique pour les sanctions les moins graves, le tribunal judiciaire a dénaturé le document intitulé « gérer les procédures disciplinaires » et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 4) ALORS QUE l'existence d'une communauté de travail sans laquelle il ne peut exister d'établissement distinct permettant, en application de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, la désignation d'un délégué syndical, doit être caractérisée et suppose donc qu'il soit constaté que les conditions de travail et les intérêts des salariés travaillant dans l'établissement soient similaires ou suffisamment proches pour qu'un délégué syndical puisse prétendre appréhender globalement les demandes de ces derniers ;