Tribunal de première instance de Nouméa, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-60.277 du 20/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ M. [C] [M], domicilié [Adresse 2],
 
 contre le jugement n° RG : 16/00600 rendu le 18 juillet 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [S] [I], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa, 18 juillet 2016), que, par requête du 6 juillet 2016, M. [M] et Mme [X], se présentant comme tiers électeurs, ont saisi le tribunal de première instance pour solliciter la radiation de M. [I] de la liste électorale spéciale en vue de la consultation sur l&apos;accession à la pleine souveraineté (la liste référendaire) de la commune de [Localité 1] ; 
 
 Attendu que M. [M] et Mme [X] font grief au jugement de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, que la liste référendaire était établie pour la première fois et qu&apos;ils ne pouvaient donc en obtenir la production ; qu&apos;en refusant de procéder aux vérifications qui lui incombaient, le juge a méconnu son office ;
 
 Mais attendu que selon l&apos;article 8 du décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale à la consultation sur l&apos;accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et la reproduire à ses frais à condition de s&apos;engager à ne pas en faire un usage commercial ; 
 
 Que dès lors, c&apos;est sans encourir les griefs du moyen qu&apos;ayant relevé que les requérants n&apos;avaient produit aucun justificatif de leur inscription sur la liste référendaire, alors que cette liste était tenue à la disposition du public depuis le 26 juin 2016 en application de l&apos;article 12 du décret précité modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral, le tribunal en a justement déduit que le recours était irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.