Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.702 du 08/03/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [V] [Y], Mmes [T], [C] et [L] [Y].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. et Mme [V] [Y], ainsi que Mmes [C] et [L] [Y] de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans ses conclusions en date du 26 octobre 2015, le ministère public sollicite la confirmation du jugement déféré à la cour ;
 
 ALORS QUE le ministère public, quand il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l&apos;audience ; qu&apos;en statuant au visa des conclusions en date du 26 octobre 2015 du ministère public, concluant à la confirmation du jugement déféré, sans constater que les consorts [Y] avaient eu communication de ces conclusions et été mis en mesure d&apos;y répondre, la cour d&apos;appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ainsi que les droits de la défense ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. et Mme [V] [Y], ainsi que Mmes [C] et [L] [Y] de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la succession de neuf magistrats instructeurs dans la procédure litigieuse n&apos;est pas en elle-même révélatrice d&apos;un dysfonctionnement du service public de la justice et les éventuels dysfonctionnements tenant au statut des magistrats ou à la gestion des personnels ne relèvent pas de la compétence de l&apos;ordre judiciaire comme l&apos;a rappelé le tribunal par de justes motifs que la cour adopte. Les consorts [Y] ne démontrent pas que cette succession de magistrats a nui au bon déroulement de l&apos;instruction. En effet, la décision de la chambre de l&apos;instruction en date du 13 janvier 2014 qui a ordonné la mise en examen de plusieurs personnes morales en s&apos;appuyant en partie sur les conclusions d&apos;un rapport de synthèse établi en 2006 et consacré notamment aux rapports de l&apos;église de scientologie avec l&apos;institut [Établissement 1] ne permet pas de considérer que le défaut de mise en examen de ces personnes morales par les juges d&apos;instruction qui se sont succédé procède d&apos;une absence de lecture des rapports de synthèse plutôt que d&apos;une appréciation différente de leur contenu et tout particulièrement de l&apos;existence d&apos;indices graves et concordants. C&apos;est donc à juste titre que le tribunal qui a rappelé qu&apos;aucune décision définitive n&apos;était encore intervenue sur la culpabilité des personnes morales mises en examen par la chambre de l&apos;instruction a écarté l&apos;existence d&apos;une faute lourde ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES des premiers juges que constitue une faute lourde l&apos;acte qui révèle une erreur manifeste et grossière d&apos;appréciation des éléments de droit ou de fait soumis et qui procède d&apos;un comportement anormalement déficient, erreur caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que pour prétendre caractériser l&apos;existence d&apos;une faute lourde, les consorts [Y] excipent d&apos;abord de ce qu&apos;en treize ans, huit magistrats instructeurs ont été successivement désignés pour des périodes parfois très courtes, et soutiennent qu&apos;il en est résulté un traitement chaotique et partiel des éléments révélés par l&apos;enquête qui a nui au bon déroulement de l&apos;information ; que cependant, à la différence des actes relatifs à la fonction juridictionnelle, les éventuels dysfonctionnements tenant au statut des magistrats ou à la gestion des personnels relèvent de la compétence du juge administratif ; que les règles qui ont conduit à une succession de plusieurs magistrats instructeurs relèvent de l&apos;organisation des tribunaux, ce dont il suit que les éventuels dysfonctionnements induits par leur application ressortissent à la seule compétence de l&apos;autorité administrative ; que les consorts [Y] font en second lieu grief aux magistrats instructeurs de n&apos;avoir pas exploité les éléments révélés par un premier rapport de synthèse des services de police judiciaire en date du 6 novembre 2003, qui mettaient en évidence que certaines infractions avaient été commises pour le compte de personnes morales liées à l&apos;église de scientologie, ni non plus les conclusions d&apos;un rapport de synthèse consacré à l&apos;analyse du fonctionnement de l&apos;église de scientologie ainsi qu&apos;à ses rapports avec l&apos;institut [Établissement 1] ; qu&apos;ils veulent pour preuve de cette absence d&apos;exploitation l&apos;arrêt rendu le 13 janvier 2014 par la chambre de l&apos;instruction qui s&apos;appuie sur les conclusions de ces rapports pour ordonner la mise en examen de plusieurs personnes morales ; mais que la circonstance que les magistrats instructeurs n&apos;ont pas mis en examen plusieurs personnes morales ne signifie pas qu&apos;ils n&apos;ont pas exploité certains éléments révélés par les éléments de l&apos;enquête ; qu&apos;une décision de mise en examen procède du pouvoir d&apos;