décision 16-28.538 du 07/02/2018,  partie 5


qu'en considérant néanmoins que, dans de telles circonstances, l'employeur était fondé à écarter la liste en cause au motif que le protocole préélectoral s'imposait à tous et que le syndicat n'avait ni respecté les conditions de forme en adressant un courrier électronique quand il était demandé une liste au format électronique sur une clé USB, ni respecté les conditions de délai dès lors qu'il avait dépassé d'une heure le délai de dépôt des listes fixé par le protocole préélectoral, sans rechercher si un tel refus, excluant le syndicat concerné de la compétition électorale destinée à mesurer la représentativité, à laquelle s'attache un ensemble de droits et de prérogatives afférentes à la représentation des travailleurs et à la négociation collective des conditions de travail, ne portait pas une atteinte disproportionnée, au regard du but légitime poursuivi par les règles déterminant les modalités de dépôt des listes, à la situation du syndicat concerné et à l'effectivité du principe de participation des travailleurs à la négociation collective consacré par les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, à la liberté syndicale consacrée de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard des principes et dispositions précités, ensemble les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; que la fédération FIECI CFE CGC faisait valoir le caractère discriminatoire du traitement qui lui avait été réservé par l'employeur dans la mesure où il avait accepté le dépôt de nouvelles listes modificatives de candidats trois jours après la date limite de dépôt de liste pour le syndicat Force Ouvrière ; qu'en décidant que le syndicat ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une situation discriminatoire, cependant qu'il ressortait de deux lettres datées du 12 septembre 2016 que le syndicat Force Ouvrière avait été invité par la direction des ressources humaines de l'entreprise à modifier la liste de ses candidats et à en déposer une nouvelle par courrier électronique au plus tard à 19h, le juge de l'élection a violé l'article L. 2141-7 du code du travail et le principe de valeur constitutionnelle d'égalité entre les organisations syndicales garanti par les articles 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, et les articles 1, 5 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué, ayant débouté la Fédération Nationale du Personnel de l'Encadrement, de l'Informatique, des Etudes, du Conseil, et de l'ingénierie, (FIECI CFE CCC) ainsi que le syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie ( SNEPSSI CFE CCC) et Mme Chantal Y... de leurs demandes tendant à voir dire et juger illicite le rejet par l'UES Sopra Steria Group de la liste de candidats déposée par la fédération FIECI CFE CCC pour les élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de l'UES Sopra Steria Group d'AVOIR rejeté leur demande tendant à voir annuler le premier tour des élections des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement Sopra Steria Group pour les 2ème et 3ème collèges ayant eu lieu le 4 octobre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les irrégularités alléguées du titre des élections des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement Sopra Steria Group pour les 2ème et 3ème collèges du 4 octobre 2016 : Sur les irrégularités affectant les bureaux de vote ; Sur la composition des bureaux de vote : que les membres des bureaux de vote doivent nécessairement être électeurs et appartenir au collège concerné par le vote ; que le protocole d'accord préélectoral précise à ce titre à l'article 10.3.2 que « pour chaque site de vote, il y aura un bureau de vote par collège avec une urne pour les titulaires et une urne pour les suppléants, constitué par des électeurs volontaires et non candidats à l'élection et appartenant au collège concerné par le vote ; il sera composé de deux électeurs : président ; l'électeur le plus anciens ; assesseur : l'électeur le plus jeune » ; que si la Fédération Nationale du Personnel de l'Encadrement, de l'informatique. des Etudes. et du Conseil, et de l'Ingénierie, (FIECI CFE CGC) ainsi que le syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie (SNEPSSI CFE CGC) et Mme Chantal Y... affirment que deux membres d'un bureau de vote du 2ème collège, Mme Fabienne MM... et M. Arthur NN... ne seraient pas électeurs au sein du collège techniciens/agents de maîtrise, il leur revient d'en rapporter la preuve ; qu'est produit le procès-verbal concernant les membres titulaires, mentionnant cette composition du bureau, mais sans que soit rapportée la preuve que ces deux salariés n'appartenaient pas au collège concerné ; que cette preuve n'étant pas rapportée, ce moyen doit être rejeté ;