Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.799 du 20/05/2020,  partie 2



 Il est acquis et non contesté que Me C... M... avait garanti le recouvrement de la créance par des sûretés judiciaires et une opposition sur le prix de vente de biens immobiliers des époux N..., de sorte que l'intérêt d'une transaction sur une base minorée de 66498,05 € ne peut résider que dans l'immédiateté du paiement des sommes revenant à la S.A.R.L. OPTIM INVEST GESTION de PATRIMOINE ;
 
 Il est, en l'espèce, évident qu'en acceptant de transiger à un montant moindre que la créance judiciairement fixée, la S.A.R.L. OPTIM INVEST GESTION DE PATRIMOINE a formellement empêché la perception de 270262,63 € et donc, l'adossement sur cette somme de l'honoraire de résultat de son conseil ;
 
 Pour autant, Me C... M... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1304-2 [lire 1304-3] du code civil que si la défaillance de la S.A.R.L. OPTIM INVEST GESTION DE PATRIMOINE est considérée comme fautive ; Or, aucune pièce produite n'indique en l'espèce qu'en transigeant comme elle l'a fait, la S.A.R.L. OPTIM INVEST GESTION DE PATRIMOINE ait commis un acte fautif vis-à-vis de son conseil et ce d'autant que Me C... M... était informé de la transaction et a accompagné son client dans cette démarche, dont le but était, selon les dires du conseil, d'obtenir rapidement la trésorerie qui faisait défaut à cette époque à l'entreprise ;
 
 Ainsi, sans qu'il soit besoin de répondre au moyen tiré du défaut de conseil de l'avocat, invoqué par l'appelant, appréciation, relevant directement de l'examen de la responsabilité du conseil, au titre de l'accomplissement de ses diligences, domaine qui échappe au juge de la taxe, il y a lieu de considérer que la transaction régularisée par la S.A.R.L. OPTIM INVEST GESTION DE PATRIMOINE ne peut être qualifiée de fautive vis-à-vis de Me C... M... au sens de l'article 1304-2 [lire 1304-3] nouveau du code civil ;
 
 Il convient en conséquence de faire application des clauses contractuelles de la convention d'honoraire et de calculer l'honoraire de résultat de Me C... M... sur le fondement de la somme récupérée à titre transactionnelle soit : 203764,27 €
 
 honoraire fixe : 1000,00 € HT.
 
 – règlement du 09/11/2012 : 1000,00 € HT
 
 honoraire de résultat : 25 % x 203764,27 € 50941,06 € HT
 
 – règlement du 05/07/201650000,00 € HT
 
 Solde HT : 941,06 € HT
 TVA 20 % : 188,21 € HT
 Solde TTC : 1129,27 € HT
 
 Il conviendra en conséquence d'infirmer l'ordonnance de taxe du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lille et fixer le solde des honoraires dus par la S.A.R.L. OPTIM INVEST GESTION DE PATRIMOINE à Me C... M... à la somme de 1129,27 € HT» ;
 
 1°) ALORS QUE tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la transaction régularisée par la société Optim invest gestion de patrimoine, qui avait empêché la réalisation de la condition subordonnant l'adossement de l'honoraire de résultat sur la somme de 270262,32 euros, ne pouvait être qualifiée de fautive vis-à-vis de M. M..., ce qui excluait que la condition fût réputée accomplie, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; qu'en relevant, pour décider que la transaction régularisée par la société Optim invest gestion de patrimoine pour un montant moindre que la créance judiciairement fixée n'était pas fautive, que le but de cette démarche était d'obtenir rapidement de la trésorerie qui faisait défaut à cette époque à l'entreprise, cependant que de tels motifs de pure convenance personnelle étaient impropres à exclure l'existence d'une faute la société Optim invest gestion de patrimoine, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 1304-3 du code civil.