Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.983 du 09/12/2020,  partie 6


qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer irrecevable la demande de la société AM Energie tendant à la fixation d'une créance complémentaire au passif de la société Herteman à la somme de 83.412,98 €, au titre de l'indexation de la condamnation mise à sa charge en raison de l'obligation de réparation de la centrale, qu'elle « s'inscrit en dehors des présents débats », la cour d'appel a laissé le fondement juridique de sa décision incertain et violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS subsidiairement QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'une décision ; que si l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt mixte, tranchant une partie du principal, interdit à la cour d'appel qu'elle statue à nouveau de ces chefs après expertise, elle ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel statue sur une demande non tranchée par l'arrêt mixte ; que l'arrêt mixte du 18 novembre 2010 qui se borne, dans son dispositif, à condamner la société Herteman à payer à la société AM énergie la somme de 449.748,83 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériels, n'a pas autorité de chose jugée sur l'indexation de cette somme de 449.748,83 € entre la date du dépôt du rapport Cure, soit le 29 août 2006, et la date à laquelle la société Herteman avait déposé le bilan, soit le 13 décembre 2010 et la fixation de cette créance complémentaire de la société AM Energie sur la société Hereteman à la somme de 83.412,98 € au titre de l'indexation, non tranchées par l'arrêt mixte ; qu'à supposer que l'on puisse considérer qu'en énonçant, pour dire irrecevable la demande complémentaire, qu'elle s'inscrivait en dehors des présents débats, la cour d'appel se soit référée à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt mixte du 18 novembre 2010, elle a alors violé l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code, ensemble les articles 480 et 482 du code de procédure civile.