Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.685 du 12/05/2021,  partie 4


que la société doit être condamnée aux dépens et à verser au CHSCT la somme de 5.040 euros TTC compte tenu du montant des honoraires d&apos;avocat que ce dernier justifie avoir exposés » ;
 
 1. ALORS QU&apos;un risque grave doit être établi par des données objectives qui traduisent non seulement son caractère actuel mais aussi sa permanence voire son aggravation prévisible ; qu&apos;en se bornant à indiquer que les éléments produits révèlent de réelles difficultés quant aux conditions de travail des salariés tout en constatant « l&apos;adoption d&apos;un plan d&apos;action sur la Qualité de Vie au Travail, le bilan Papripact mis à jour au 31 décembre 2018, la formation mise en place des managers et des équipes à l&apos;identification et la prévention des risques psychosociaux et l&apos;annonce du lancement d&apos;une analyse d&apos;ensemble des risques psychosociaux, aux fins d&apos;intégration dans le DUER 2020, en ayant recours à un prestataire externe "Great Place to Work" pour prévenir les risques psycho sociaux », le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un risque nécessairement appelé à se perpétuer et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne pouvait pas retenir l&apos;existence d&apos;un risque grave sans rechercher a minima si les mesures prises, dont il constatait l&apos;importance, avec « l&apos;adoption d&apos;un plan d&apos;action sur la Qualité de Vie au Travail, le bilan Papripact mis à jour au 31 décembre 2018, la formation mise en place des managers et des équipes à l&apos;identification et la prévention des risques psychosociaux et l&apos;annonce du lancement d&apos;une analyse d&apos;ensemble des risques psychosociaux, aux fins d&apos;intégration dans le DUER 2020, en ayant recours à un prestataire externe "Great Place to Work" pour prévenir les risques psycho sociaux », n&apos;avaient pas pour effet de diminuer le risque en permettant d&apos;espérer une réduction progressive des difficultés rencontrées ; qu&apos;ainsi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail tel qu&apos;il était applicable en la cause ;
 
 3. ALORS, AU SURPLUS, QU&apos; après avoir constaté un recul du nombre des accidents du travail, six déclarations d&apos;inaptitude en 2018 liées « majoritairement » à des problèmes psychosociaux, une déclaration d&apos;inaptitude en 2019, une maladie professionnelle déclarée en 2018, « pour la première fois », en raison d&apos;un syndrome anxio-dépressif et un décès sur lequel un doute aurait plané quant à son lien de causalité avec les conditions de travail, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés n&apos;a pas caractérisé un risque grave et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4. ALORS, DE SURCROIT, QUE le juge ne pouvait énoncer que « l&apos;ensemble des éléments produits par le CHSCT qui sont suffisamment précis et concordants caractérise l&apos;existence d&apos;un risque grave au sens de l&apos;article L. 4614-12-1er du code du travail », sans examiner tous les éléments auxquels se réfère explicitement la délibération du comité, ayant motivé sa décision de recourir à la mesure d&apos;expertise, et sans mesurer la part respective des éléments imprécis ou inexacts et des éléments avérés ; qu&apos;en raison du caractère très partiel des éléments mentionnés par l&apos;ordonnance attaquée, le juge n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5. ALORS QUE la mission de l&apos;expert doit requérir des compétences techniques particulières que ne possèdent pas les membres du CHSCT ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher et de constater, comme l&apos;y invitaient les conclusions de la société Groupe Moniteur, si les membres du CHSCT ne possédaient pas toutes les informations utiles et les compétences techniques nécessaires pour exercer leur mission et ce que serait l&apos;utilité exacte de la mission confiée à l&apos;expert, le juge n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 6. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge ne peut admettre la validité d&apos;une décision de recours à une expertise sans en faire ressortir l&apos;utilité ; que la société Groupe Moniteur ayant présenté de nombreux éléments de fait permettant d&apos;établir que le CHSCT disposait des éléments nécessaires et suffisants pour procéder à l&apos;analyse des risques psychosociaux, le juge ne pouvait pas s&apos;abstenir de tout examen de ces éléments et de toute réponse à des chefs aussi essentiels des conclusions de l&apos;employeur ; qu&apos;il a ainsi violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS, ENFIN, QUE le juge ne pouvait retenir un ensemble d&apos;éléments produits par le CHSCT sans examiner sur les éléments contraires produits par l&apos;employeur et sans s&apos;expliquer sur les raisons qui l&apos;