Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.392 du 09/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Groupe agencement menuiserie Auvergne (GAMA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. I... U...,
 
 2°/ à Mme Q... U..., épouse K...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à l'indivision V... U..., dont le siège est [...] , exploitant à l'enseigne Huisseries métalliques R. U...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Groupe agencement menuiserie Auvergne, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. U... et de Mme U..., épouse K... ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupe agencement menuiserie Auvergne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. U... et à Mme U..., épouse K..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Groupe agencement menuiserie Auvergne (GAMA)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL Groupe Agencement Menuiserie Auvergne à payer à M. et Mme U... les sommes de 23.024,50 € et de 1.123,20 € au titre des engagements dont la formation a été constatée, outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2015 ;
 
 Aux motifs que « selon l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve d'un acte de commerce peut être rapportée par tous moyens à l'égard d'un commerçant, s'il n'en est pas disposé autrement par la loi ; qu'aucune des parties en cause ne conteste sa qualité de commerçant, ni n'a contesté la compétence du tribunal de commerce : l'indivision U... est dès lors recevable à prouver, par tous moyens, l'existence de la commande litigieuse ; que l'indivision U... produit aux débats, entre autres pièces : deux courriels échangés entre les parties le 7 avril 2015 : l'indivision U... s'adresse la première à la société GAMA (en la personne de Mme M... X...), sous l'objet [...] : "Bonjour M..., donne-moi tous les sens./ U... JC" ; Mme X... lui répond : "Il me faut au plus vite : 15 huisseries de porte palière DP de 83 x 2040 / 12 huisseries de porte palière GP de 83 x 2040 / 6 BP [blocs portes] âme pleine GP de 73 x 2040 / 3 BP âme pleine DP de 73 x 2004 / 6 huisseries de porte DAS GP de 83 x 2040 / 6 huisseries de porte DAS DP de 83 x 2040 / Cordialement. /M..." ; deux factures pro forma établies le 7 et le 16 avril 2015 par l'indivision U... à l'adresse de la société GAMA, la première de ces factures faisant référence à l'hôtel [...], et comportant les prestations demandées dans le message de Mme X... du 7 avril 2015 (pour les prix de 2 977,74 et de 296,40 euros taxe comprise) ; une facture émise le 22 avril 2015 par l'indivision U... à l'adresse de la société GAMA, faisant elle aussi référence au chantier de l'hôtel [...], et portant à payer une somme de 3 750,07 euros taxe comprise ; un nouvel échange de courriels, le 30 avril 2015 : l'indivision U... signale à la société GAMA qu'il "n'y pas la commande de portes", sans autre précision ;