Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.113 du 12/11/2020,  partie 4



 Aux motifs que sur la demande de résiliation judiciaire et la prise d'acte de Mme F..., le salarié peut obtenir de la juridiction prudhommale la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ; qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le salarié qui reproche à l'employeur des manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture de son contrat que lorsque le salarié justifie de manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dans le cas contraire d'une démission ; que toutefois, l'article L. 1231-1 du code du travail selon lequel le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; que la prise d'acte ne nécessite aucun formalisme particulier mais doit être transmise directement à l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme F... a attendu cinq ans que les relations avec M. K... se dégradent, avant de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis de prendre acte de la rupture de son contrat de travail le décembre 2012 et qu'elle a pendant cette période de temps accepté de continuer à travailler sous la subordination de M. K... dans le cadre fictif d'une structure sociale indépendante en connaissance de cause ayant même accepté l'association à la société [...] en janvier 2009 avec des collègues qu'elle connaissait de longue date ; que par conséquent Mme F... ne justifie pas de manquements suffisamment graves de l'employeur de nature à justifier une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ou à qualifier sa prise d'acte tardive, de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Et aux motifs que Mme F... a été embauchée par la société [...] à compter du 7 septembre 2002 en contrat d'apprentissage puis en contrat à durée indéterminée à compter du 16 juillet 2004 en qualité de secrétaire comptable et réceptionniste au service-après-vente de la société et qu'à compter de janvier 2009, ses salaires ont cessé de lui être payés par l'employeur ainsi que les charges afférentes à la salariée aux différents organismes et caisses ; que M. K... faisait pression sur ses salariés pour la création d'une nouvelle structure dans laquelle ils seraient associés sous couvert d'une amélioration des conditions de rémunération ; que les salariés dont Mme F... pourtant devenus travailleurs indépendants au sein de la société [...] , restaient sous l'étroite subordination de M. K..., unique client de la société [...] ; que sous le couvert de prestations de services entre la société Établissements I... K... et la société [...] constituée par plusieurs de ses anciens salariés, ces derniers fournissaient des prestations dans un lien de subordination permanente identique à celui ayant existé avant la création de la société [...] ; que Mme F... n'a effectivement plus perçu de salaires à compter du mois de janvier 2009 de la société Établissements I... K... ;
 
 Alors 1°) que constitue un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail, le fait de faire pression sur lui pour qu'il constitue une société indépendante et de le faire travailler, pendant plusieurs années, dans le cadre fictif de cette société, mais dans le même lien de subordination, sans payer les salaires dus en exécution du contrat de travail accompli à l'identique ni les cotisations sociales correspondantes ; qu'en l'espèce, ayant constaté que M. K... avait fait pression sur ses salariés pour la création d'une nouvelle structure dans laquelle ils seraient associés, la cour d'appel a relevé que Mme F... avait continué à travailler à l'identique sous la subordination de M. K... dans le cadre fictif d'une structure sociale indépendante et que l'employeur avait cessé de payer ses salaires et les charges afférentes aux différents organismes et caisses ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la société [...] avait gravement et de manière persistante manqué à ses obligations, de sorte que la prise d'acte par la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) qu'en ne s'étant pas prononcée sur les manquements de l'employeur invoqués par Mme F... dans sa lettre de prise d'acte, relatifs au fait que le 3 décembre 2012, elle n'avait pas pu accéder à son poste de travail à la suite du changement des serrures de l'ensemble des entrées du magasin et de la fermeture de son bureau, et que le 4 décembre, elle avait eu la surprise de trouver deux personnes installées dans son bureau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.