Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.576 du 05/12/2019,  partie 4


QUE l'appelante soutient quant à elle que l'article L. 622-21 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer en présence d'une saisie pénale, et invoque à l'appui de sa position des arrêts rendus par la Cour de cassation dans une affaire concernant la Banque Landsbanki Luxembourg, en faisant observer que cette banque était elle-même en liquidation judiciaire ; QUE la validité d'une saisie pénale intervenue après qu'un jugement ait ouvert à l'égard du saisi une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne prête pas à discussion, dès lors que l'article 706-147 du code de procédure pénale énonce expressément que les mesures ordonnées en application des dispositions relatives à la saisie pénale sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce ; QUE toutefois, étant rappelé qu'en matière pénale les textes sont d'interprétation stricte, il doit être relevé que l'article 706-147 concerne limitativement les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, à l'exclusion de la procédure de sauvegarde, qui ne comporte pas de déclaration de cessation des paiements, et à laquelle l'article L. 632-1 du code de commerce n'est pas applicable ; QU'il en résulte que la saisie pénale ne peut pas faire obstacle à l'application des règles régissant la sauvegarde, et qu'elle ne peut donc s'appliquer valablement à la garantie d'une créance antérieure ; QUE d'autre part, l'article 706-155 du code de procédure pénale dispose que lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ; QUE si, dans les motifs de son ordonnance, le juge d'instruction a précisé qu'il conviendrait de surseoir à cette consignation dès lors que le tiers débiteur était en l'occurrence la partie civile elle-même, et que la mise en oeuvre de la consignation réaliserait le préjudice en obligeant la partie civile à vendre ses biens, il n'a cependant pas prononcé cette dispense de consignation, indiquant qu'elle ne relevait pas de sa compétence ; QUE force est de constater qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que Mme Q... ait, depuis lors, procédé à la consignation, ou qu'elle ait sollicité auprès de la juridiction compétente d'en être dispensée ; QUE l'appelante ne peut prétendre tirer bénéfice d'une mesure de saisie pénale dont elle refuse elle-même de remplir les obligations qu'elle lui impose ; QU'enfin, il doit être rappelé qu'au moment où la saisie pénale a été ordonnée, la procédure de saisie immobilière avait déjà été validée par la cour d'appel de Dijon, et qu'il avait d'ores et déjà été procédé à l'adjudication des biens concernés ; QU'ainsi, et même à supposer la saisie pénale comme étant valable au regard des règles relatives à la procédure de sauvegarde dont bénéficie la société FH Holding, elle ne saurait faire échec à la vente sur surenchère, mais verrait ses effets reportés sur le produit de cette vente, qui seul deviendrait indisponible ; QUE c'est d'ailleurs ce qu'admet la société FH Holding, laquelle, en dépit du fait qu'elle considère la saisie pénale comme contrevenant aux règles régissant la sauvegarde, demande néanmoins expressément à la cour qu'il lui soit donné acte de ce que le produit de la vente sera remis au commissaire à l'exécution du plan, et qu'il ne sera utilisé qu'en concertation avec le ministère public ;
 
 1- ALORS QU'une mesure de saisie pénale qui aurait été ordonnée malgré l'existence d'une procédure de sauvegarde doit produire ses effets jusqu'à ce que le juge qui l'a ordonnée en autorise la main-levée ; que la cour d'appel de Dijon ne pouvait donc refuser de faire produire effet à une saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes et qui n'avait pas fait l'objet d'une main-levée, peu important que le débiteur saisi bénéficie d'une procédure de sauvegarde ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 706-145 et 706-147 du code de procédure pénale ;
 
 2- ALORS QUE seule, la juridiction qui a le pouvoir d'ordonner la saisie pénale a celui d'en contrôler les conditions d'efficacité ; qu'il ne revenait donc pas à la cour d'appel de Dijon de refuser de prendre en considération une saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes, motif pris de l'absence de consignation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 706-154 et 706-155 du code de procédure pénale ;
 
 3- ALORS QUE la consignation étant prévue dans l'intérêt du seul créancier, il appartient à celui-ci le cas échéant, de faire constater par le juge compétent que la consignation n'a pas été faite par le débiteur, et non pas au débiteur de saisir ce juge pour se faire dispenser de la consignation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 706-155 du code de procédure pénale ;
 
 4- ALORS QUE si la surenchère est admise, les enchères sont reprises ; que dès lors, la validité de la saisie peut être contestée dans les mêmes conditions qu'elle pouvait l'être lors de l'audience d'adjudication ;