décision 16-25.078 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Akillis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           ,
 
 2°/ la société Akillis Saint-Honoré, dont le siège est [...]                           ,
 
 3°/ Mme Caroline Z...,
 
 4°/ M. Georges Z...,
 
 5°/ Mme Annette Z...,
 
 domiciliés [...]                                     ,
 
 6°/ la société Corely, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,
 
 7°/ la société FG Manufacture, société par actions simplifiée,
 
 8°/ la société FG Holding, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                              ,
 
 9°/ M. David A..., domicilié [...]                                                              ,
 
 contre l'ordonnance n° RG : 16/03575 rendue le 13 octobre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige les opposant à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [...]                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat des sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding, de M. Z... et Mmes Caroline et Annette Z... et de M. A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects représentant la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 13 octobre 2016, RG 16/03575), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et des dépendances sis à Onnaing (59), constituant le domicile de Mme Z... et les sièges sociaux des sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré et Corely, afin de rechercher la preuve de la fraude qui aurait été commise par Mme Z... en matière de contributions indirectes et de taxes diverses s'appliquant à l'ouvrage de métaux précieux par le biais des sociétés Akillis et Akillis Saint-Honoré dont elle était gérante, et des sociétés Corely, FG Holding et FG Manufacture, dont elle détenait directement ou indirectement des titres sociaux ; qu'ayant réalisé les opérations de visite et de saisies sur les lieux, les 11 et 12 mai 2016, et l'inventaire, la saisie et la restitution de certaines des pièces en ses locaux, le 24 mai 2016, l'administration des douanes a dressé les procès-verbaux correspondants ; que M. Z... et Mmes Caroline et Annette Z... (les consorts Z...), les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding (les sociétés) ont formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et demandé notamment l'annulation du procès-verbal du 24 mai 2016 et la restitution de certaines pièces ; que M. A... est intervenu à l'instance pour demander la restitution des espèces saisies ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les consorts Z..., M. A... et les sociétés font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation des opérations d'inventaire et de saisies pratiquées le 24 mai 2016 alors, selon le moyen, que l'annulation, sur le pourvoi n° 16-25.077, de l'ordonnance n° 16/03182 du 13 octobre 2016 confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 mai 2016 autorisant les agents de l'administration des douanes à procéder à des opérations de visites domiciliaires et saisies entraînera, par application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquences de la présente ordonnance ;
 
 Mais attendu que le pourvoi n° 16-25.077 ayant été rejeté par arrêt n° 33 de ce jour, le moyen est sans portée ;
 
 Sur le troisième moyen :