Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.666 du 26/06/2019,  partie 3


qu'au cas d'espèce, en déniant sa compétence pour connaître du litige en ce qu'il concerne la société Clariant Production France, quand elle constatait que par une sentence intermédiaire du 18 décembre 2015, le tribunal arbitral siégeant à Bâle avait décliné sa compétence relativement à cette partie, en sorte qu'elle devait examiner sa compétence au regard des règles de la procédure civile française, sans pouvoir la dénier sur le fondement de la clause compromissoire, la cour d'appel a violé les articles 1448, 1465, 1484 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le risque de déni de justice est un chef de compétence internationale du juge français lorsqu'il existe un rattachement avec la France ; qu'au cas d'espèce, la société Clariant Production France faisait valoir qu'étant donné que le tribunal arbitral avait, par sa sentence intermédiaire du 18 décembre 2015, définitivement décliné sa compétence pour connaître des demandes la concernant, le juge étatique ne pouvait lui-même se déclarer incompétent en se retranchant derrière la clause compromissoire, dès lors qu'une telle position aboutissait à un déni de justice, faute pour la société d'être en mesure de saisir un quelconque juge de sa demande (conclusions d'appel de la société Clariant Production France du 2 mars 2018, p. 16) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de décliner sa compétence, la cour d'appel n'a en tout état de cause pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les principes généraux régissant la compétence internationale directe du juge français.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande formée par les sociétés Clariant AG et Clariant PF tendant à voir déclarer le tribunal de grande instance de Mulhouse compétent pour connaître des demandes de la société Clariant AG à l'encontre des sociétés STEIH et Novartis Pharma AG, se rapportant au contrat-cadre du 24 décembre 1982 ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans le cadre d'une demande des sociétés Clariant AG et Clariant Production France (la société Clariant PF), formée à l'encontre des sociétés Novartis Pharma AG (la société Novartis) et la société Société pour le Traitement des Eaux Industrielles de Huningue (la société STEIH), le Juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Mulhouse a été saisi d'une exception d'incompétence par les défenderesses ; que celles-ci demandent à la Cour de réformer la décision du Juge de la mise en état en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence concernant la société Clariant PF ; que l'article 1448 du Code de Procédure Civile dispose que, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'il est constant qu'un tribunal arbitral, siégeant à Bâle, a déjà été saisi du litige ; que ce tribunal arbitral a notamment déjà rendu une sentence, en date du 18 décembre 2015 ; que la première des deux conditions cumulatives pour l'application des dispositions de l'article 1448 du Code de Procédure Civile est donc remplie ; que les parties s'opposent principalement sur la seconde condition prévue par ledit texte, consistant en l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire ; que les sociétés appelantes considèrent que le premier juge a eu tort de retenir sa compétence en ce qui concerne la demande relative à la société Clariant PF ; qu'elles soutiennent que le litige est relatif à un contrat-cadre en date du 1-15 février 1980, dont elles estiment qu'il lie les parties, bien que celles-ci n'en aient pas été signataires à l'origine, ceci par le jeu de nombreuses recompositions sociales ; qu'or, expliquent-elles, ledit contrat-cadre, régi par le droit suisse, comporte une clause compromissoire prévoyant pour tout litige afférent la compétence d'un tribunal arbitral siégeant à Bâle (Suisse) ; qu'elles insistent sur le fait que l'analyse prima facie du litige ne révèle pas que la clause compromissoire soit manifestement inapplicable, et que l'examen de la compétence arbitrale nécessite un examen au fond du dossier, examen contraire, selon elles, à l'interprétation restrictive de l'article 1448 du Code de Procédure Civile faite par la jurisprudence ; qu'elles en déduisent que les juridictions étatiques françaises doivent se déclarer incompétentes pour connaître de tout litige relatif à l'usine de traitement des eaux exploitée par la société STEIH ; que les intimées, pour leur part, considèrent que la clause compromissoire n'est manifestement pas applicable au litige ; qu'elles ajoutent en outre que dans tous les cas, la société STEIH n'était pas partie au contrat-cadre initial ; qu'elles soulignent que le tribunal arbitral suisse saisi du litige a déclaré le contrat-cadre du 1-15 février 1980 inopposable à la société Clariant PF ;