Cour d'appel de Metz,  décision 14-18.531 du 24/06/2015,  partie 2


qu'il verse encore au dossier, une lettre émanant de l'assurance retraite Alsace-Moselle datée du 7 décembre 2012, selon laquelle, il lui est attribué une pension de retraite personnelle, à compter du 1er décembre 2012, calculée sur un salaire de base de 26 876, 34 ¿ au taux de 50 %, pour une durée d'assurance régime général français de 171 trimestres, pour un montant, à compter du 1er janvier 2013 de 1 119, 84 ¿ ; qu'il ne fournit cependant aucune précision en ce qui concerne le régime de retraite complémentaire, ce qui constitue une dissimulation de revenus manifeste ; que sur ses charges fixes : José Y... ne détaille pas dans ses conclusions les charges fixes qui sont les siennes et se contente de verser au dossier un certain nombre de factures ou d'avis d'imposition qui ne révèlent aucune particularité notable ; qu'en ce qui concerne Lina X... : sur ses revenus : selon l'attestation sur l'honneur qu'elle a signée le 15 mai 2013, son revenu mensuel moyen de 2012 aurait été de 83 ¿, outre une allocation de logement de 145, 55 ¿ par mois (dont elle ne justifie pas autrement) ; que son avis d'impôt 2012 sur les revenus perçus en 2011 ne fait état, au titre de ses revenus que de la seule pension alimentaire que lui verse son mari ; que José Y... affirme qu'elle travaille sans être déclarée et produit une attestation d'Inès Z... ; que pour les motifs ci-dessus énoncés, cette attestation ne fait pas preuve ; qu'au demeurant, on ne voit pas comment Inès Z... ou encore Émilia A..., auraient pu s'assurer qu'il s'agissait d'un travail non déclaré et non d'un travail rémunéré par un CESU ; qu'il est vrai cependant, que l'intimée ne justifie pas de la perception du RSA auquel elle aurait droit avec des revenus aussi faibles et qu'elle ne justifie pas de ses revenus en 2012 et en 2013, alors qu'il lui aurait été loisible de déposer une copie de sa déclaration de revenus ; qu'il est évident qu'elle n'a pu survivre sans aucune ressource ; qu'il s'en déduit qu'elle cache à la cour les revenus qui lui ont permis de subsister ce qui constitue une réticence frauduleuse ; que sur ses charges fixes : si elle est discrète sur ses revenus, elle l'est moins sur ses charges mensuelles, qu'elle décline comme suit : loyer 555, 73 ¿, taxe d'habitation 19, 75 ¿, assurance 16, 44 ¿, Numericable 125 ¿, assurance santé 59 ¿, soit un total de 775, 92 ¿ ; qu'il résulte de ces éléments que Lina X... rapporte la preuve d'une disparité au sens de l'article 270 du Code civil, conséquence de la rupture du lien matrimonial ; que nonobstant les carences probatoires de Lina X..., il est certain que, contrairement à son mari, elle ne pourra pas bénéficier d'une pension de retraite conséquente, faute d'avoir cotisé pendant un nombre de trimestres suffisant ; qu'il convient cependant de tenir compte du fait est encore travaillé pendant une dizaine d'années ; que les conséquences de cette absence de rémunération salariée régulière, donnant lieu à paiement de cotisations, procèdent d'un choix de couple dont l'un et l'autre doit assumer les conséquences ; que compte tenu des éléments susvisés, il convient de condamner José Y... à verser à Lina X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 22 080 ¿ et d'infirmer le jugement déféré en conséquence ; qu'eu égard à la situation financière de José Y..., il convient de l'autoriser, conformément aux dispositions de l'article 275-1 du Code civil, à régler le capital défini ci-dessus en 96 versements mensuels de 230 ¿ (arrêt attaqué, p. 5-8) ; 

1°) ALORS, de première part, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, elles-mêmes fixées notamment par les conclusions ; qu'au cas présent, pour réduire le montant de la prestation compensatoire dû par Monsieur Y... à Madame X..., la cour d'appel a relevé que l'épouse ne justifiait pas de ses revenus en 2012 et 2013, et qu'elle donc aurait caché ses revenus à la cour (arrêt attaqué, p. 7, § 6-7) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'exposante avait soumis régulièrement à la cour ses bulletins de paie de 2012 et janvier 2013 ce qui résultait tant de ses conclusions (prod., p. 9 et 10) que du bordereau des pièces y annexé (prod., pièces n° 18), que des propres conclusions du mari (prod., p. 10 § 1) ; ce dont il ressortait qu'elle n'avait pas caché ses revenus et déclaré qu'elle bénéficiait d'un salaire en tant que femme de ménage, la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions des parties et le bordereau des pièces communiquées par l'épouse, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; 

2°) ALORS, de deuxième part, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;