Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.141 du 13/06/2019,  partie 2


que l'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que le système probatoire met donc d'abord à la charge de la salariée la présentation d'éléments permettant d'envisager qu'elle a été victime d'une mesure discriminatoire avant d'exiger de l'employeur qu'il justifie que ces éléments répondent à des critères objectifs ou que la juridiction fasse droit à une demande de communication de pièces sur un panel de salariés sélectionné par l'une ou l'autre des parties ; qu'en l'espèce, Mme F...-D... soutient avoir été victime de discriminations caractérisées par une inégalité de salaire dès l'embauche, une absence d'évolution professionnelle et une absence de prise en compte de sa maternité dans la définition de ses objectifs pour l'année 2008 ; qu'elle soutient que du fait de l'annonce de sa grossesse le 22 juillet 2008, la société n'a pas rectifié son plan d'action, rendant la réalisation de ses objectifs difficiles ; qu'elle se plaint enfin de ne pas avoir retrouvé son poste à son retour de congé maternité ; que pour étayer ses affirmations, Mme F...-D... produit notamment : - la décision rendue par le Défenseur des droits ; - les courriers qu'elle a adressés à son employeur et les réponses de celui-ci ; - son curriculum vitae ; - ses entretiens d'évaluation annuelle ; - ses bulletins de salaire ; - un tableau comparatif de sa situation avec d'autres salariés ; que la cour relève en premier lieu que le courrier du Défenseur des droits n'établit nullement une discrimination mais résume la situation telle qu'elle lui a été présentée par l'appelante et avec les pièces qu'elle lui a fournies ; qu'il se limite à rappeler à la société la législation en vigueur en matière d'égalité de traitement et de prohibition de toute forme de discrimination et n'a émis ni critique ni résolution amiable ; que cet élément n'est donc pas pertinent pour établir un fait susceptible de constituer une discrimination ; qu'ensuite, la cour rappelle que les éléments de comparaison qui lui sont soumis afin d'établir comme possible une discrimination, qu'elle soit à l'embauche ou en évolution de carrière, doivent concerner des salariés engagés dans des conditions comparables de diplômes, de qualification et de date d'embauche ; que Mme F...-D... qui se compare, dans le tableau, avec M. Q, Mme B, M. M et M. R, ne verse aucun élément sur la situation professionnelle de ces personnes. Elle ne précise pas les diplômes qu'ils possèdent, et notamment leur spécialisation, pas plus qu'elle ne précise l'ancienneté des salariés dans leur poste ni sur leur expérience antérieure ; que de surcroît, elle admet dans ses écritures que M. Q et Mme B ont été recrutés comme ingénieur cadre de niveau 1, elle-même n'ayant été engagée qu'au niveau 2 ; que dans ces conditions, le tableau comparatif qu'elle verse aux débats ne peut constituer un élément susceptible d'établir une discrimination ; que de surcroît, la cour constate que la salariée, qui évoque une discrimination en raison de sa grossesse et soutient ne pas avoir retrouvé son poste au retour de congé maternité, verse ses entretiens d'évaluation annuelle révélant, d'une part, que ses objectifs ont été revus pour tenir compte de sa grossesse et, d'autre part, que si elle a changé de fonction, il s'agissait d'une demande de sa part d'évolution vers des fonctions d'audit ; qu'enfin, s'agissant des comptes-rendus d'évaluation et les courriers versés, ils ne comportent que les doléances de Mme F...-D..., ce qui ne peut constituer un élément pertinent pour établir l'existence d'un fait, l'appelante ne pouvant se constituer de preuve à elle-même ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens des textes ci-dessus n'est pas démontrée, étant rappelé qu'il n'appartient pas à la cour de suppléer la carence de l'appelante en faisant droit à sa demande de production de pièces ; que les demandes relatives à la discrimination doivent par conséquent être rejetées de même que le sera sa demande de requalification de la démission en un licenciement nul.
 
 1° ALORS QUE s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ;