Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.366 du 22/11/2018,  partie 3


il ne peut être soutenu dans ces conditions que le certificat de mesurage aurait été remis en mains propres aux époux X..., après qu'ils en eurent pris connaissance, sans que ceux-ci eussent renoncé à se prévaloir de l'irrégularité de l'avant-contrat. S'agissant de l'application des dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'en cas de défaut de notification conforme de l'avant-contrat, la sanction n'est pas la nullité de celui-ci, mais seulement le fait que le délai de rétractation n'a pas commencé à courir, et dès lors encore que les X... ne se prévalent pas du droit de rétractation, la prétendue non-conformité prise du défaut de notification de l'instrumentum régularisé par l'additif ne peut entraîner la nullité de l'avant-contrat. Les critiques adressées au certificat de mesurage - dont il ne serait pas justifié qu'il se rapporterait aux lots objets de la vente, ni qu'il prendrait en compte l'intégralité des lots - sont inopérantes, en ce que la sanction de ces prétendues non-conformités serait, le cas échéant, une action en diminution du prix pour moindre mesure, mais non la nullité de l'avant contrat qui n'est pas prévue dans un tel cas par la loi d'ordre public et d'interprétation stricte. Pour ce même motif, ne saurait davantage aboutir à la nullité de l'avant-contrat, le moyen soulevé par les consorts X... et pris de ce que les vendeurs leur auraient eux-mêmes donné expressément la possibilité de se rétracter, comme il résulterait d'un courriel de l'agence immobilière du 22 avril 2014, émis à la suite du refus des vendeurs d'entreprendre des démarches auprès du syndicat des copropriétaires afin de satisfaire à des exigences de l'acquéreur relativement au raccordement des deux appartements au tout à l'égout, au remplacement de 3 fenêtres et à l'ouverture d'un mur. Les consorts X... soutiennent encore vainement la nullité de la vente pour manquement aux règles du logement décent, faisant valoir qu'aucun des deux appartements comprenant deux pièces n'était équipé d'un WC privatif, dès lors que rien n'établit qu'ils auraient acquis en vue de louer tout ou partie des lots objets de la vente, et dès lors que les énonciations de l'acte litigieux sont claires et précises sur le fait que chacun des deux appartements objets de la vente n'était pas équipé de WC privatif : le lot nº 10 situé au 1er étage jouissant d'un droit d'accès au WC communs du rez-de-chaussée et le lot nº 14 au 2ème étage jouissant d'un WC commun avec le lot nº 1. Puisque le défaut d'équipement prétendu n'est pas susceptible de porter atteinte à l'habitabilité des appartements, il en résulte que les consorts X... n'ont pu commettre à cet égard aucune erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, étant observé que l'obligation d'information des vendeurs sur ce point, alléguée par les consorts Z..., n'est pas établie. En droit, le non-respect des critères du logement décent, fût-il caractérisé en l'espèce, ne peut être érigé en cause autonome de nullité de la vente, alors que ni le dol, ni l'erreur ne sont caractérisés en l'espèce. En présence de la clause de vente en l'état insérée à l'acte et rappelée par le premier juge, et en l'absence de toute circonstance propre à la faire écarter - puisqu'il n'est pas démontré que les consorts Z... seraient, davantage que les consorts X... des professionnels de l'immobilier, ni qu'ils aient conclu l'avant-contrat de mauvaise foi- il ne peut être porté atteinte à la force obligatoire de la vente entre les parties, au seul motif de l'incertitude relative à la faisabilité de travaux non nécessaires à l'habitabilité, que les acquéreurs n'ont pas fait figurer en conditions suspensives, et qui n'ont été envisagés avec les vendeurs par les consorts X... qu'après la signature de l'acte seulement. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur action en nullité de l'avant-contrat. C'est encore par des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge a prononcé la résolution du contrat aux torts de M. S... X... a appliqué la clause pénale, et a statué sur la somme séquestrée ainsi que sur les autres points du litige ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la validité de l'acte de vente du 5 décembre 2013. Aux termes de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite «loi Carrez» : "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.