Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.813 du 13/06/2019,  partie 4


à ce jour, Mme P... est à jeun de démontrer que le magistrat ait dénoncé une quelconque irrégularité et, hormis le jugement de divorce au demeurant confirmé par la cour d'appel, les autres décisions n'ont fait l'objet d'aucun recours ;
 
 enfin, Me D..., pour se départir de tout reproche de partialité, a pris soin de confier la vente du bien litigieux à un autre notaire Me E..., notaire à Monteux, et qu'il n'est plus intervenu à ce stade de la procédure ;
 
 enfin, l'identité de l'acquéreur, fût-il la propre fille de Me D..., n'avait aucune incidence sur le projet de vente puisque, outre le fait que M. V... avait accepté l'offre, le prix retenu était celui fixé par le tribunal et qu'il ne résultait aucun préjudice pour le vendeur ;
 
 vainement Mme P... invoquait-elle avoir agi sous la contrainte ou la violence alors que dans un courrier de son conseil Me W... en date du 1er juillet 2014 adressé à Me D... le 1er juillet 2014, il est indiqué : « Madame P... que je reçois ce jour dans l'urgence me fait savoir qu'elle est finalement disposée à la vente aux époux I... selon les conditions prévues dans l'acceptation de d'achat du 26 mars 2014» et que par conséquent l'approbation par ce courrier a posteriori de l'engagement signé par Madame P... le 23 avril 2014 fait échec à tout grief de contrainte morale ;
 
 de façon inopérante, Mme P... invoque encore un état anxio-dépressif alors qu'elle ne verse aucun certificat médical contemporain de la date du 23 avril 2014 et qu'au demeurant le tribunal retient que Mme P... ne va pas jusqu'à solliciter l'annulation des actes passés pendant cette période qui remonterait au mois d'octobre 2001 et qu'il n'est d'ailleurs fait état d'aucune démarche visant à la mise en place d'une procédure de sauvegarde ; au surplus, il n'entre pas dans l'obligation du notaire de vérifier l'état psychique de ses clients dès lors qu'il n'existe comme en l'espèce aucune circonstance de nature à mettre en doute les facultés mentales de Mme P...;
 
 au contraire, l'attestation de M. S... M..., qui était présent dans l'étude de Me D... le 23 avril 2014, énonce que le notaire a satisfait à son obligation de conseil en indiquant à Mme P... les conséquences qui pourraient résulter de l'inexécution de ses engagements et dont la présente procédure constitue la meilleure illustration ;
 
 par conséquent, ce sont par des moyens inopérants et injustifiés, sinon dilatoires, que Mme P... s'oppose à la vente du bien indivis ; il convient, par conséquent, d'autoriser Me E... à passer l'acte de vente et à passer outre un nouveau refus de comparaître opposé par Mme P... et de procéder aux publications ;
 
 il convient également d'allouer à M. V... une indemnité de 1.000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de disposer des fonds de la vente du bien indivis ;
 
 1°) ALORS QUE l'erreur est une cause de nullité lorsqu'elle tombe sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, ou sur les qualités substantielles de celle-ci, pour autant que la considération de cette personne soit la cause principale de la convention ; que l'erreur du vendeur relative à l'absence de lien de parenté entre l'acquéreur d'un bien dépendant de la liquidation d'un régime matrimonial, et le notaire en charge de cette liquidation, qui, bien que dépourvu d'un mandat de vendre et tenu d'un devoir d'indépendance et de neutralité, prend part à la négociation de la vente et transmet l'offre d'achat de cet acquéreur, porte sur une qualité substantielle du cocontractant de nature à vicier le consentement du vendeur ; qu'en écartant en l'espèce l'erreur portant sur la circonstance, ignorée de la venderesse, que les acquéreurs du bien n'étaient autres que la fille et le gendre de Me D..., chargé de la liquidation du régime matrimonial des ex-époux P...-V..., au motif inopérant que le prix retenu dans l'offre d'achat était celui fixé par le jugement du 23 juillet 2013 qui avait attribué préférentiellement à Mme P... le bien litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat ; qu'en décidant, pour écarter l'erreur sur la personne ayant entaché le consentement de Mme P..., que le prix retenu dans l'offre d'achat du 21 mars 2014 était celui fixé par le jugement du 23 juillet 2013 qui avait attribué préférentiellement à Mme P... le bien litigieux, quand il lui appartenait de se prononcer au regard de la valeur de l'immeuble à la date de l'acceptation de cette offre d'achat par Mme P... intervenue le 23 avril 2014, ayant formé le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;