Cour d'appel de Douai,  décision 13-83.089 du 01/04/2014,  partie 4


qu'il résulte des constatations opérées par les agents de la direction des services vétérinaires, lors d'un contrôle réalisé le 12 août 2008, que les salariés de la société Chicorée développement réalisaient cette activité dans un local servant aussi au rangement des effets personnels des employés et faisant également office de plonge ; que ce local ne comportait aucun système de désinfection des couteaux, aucun dispositif permettant de maintenir sa température à moins de 12° ; que son personnel ne disposait pas de dispositif de lavage des mains à commande manuelle et de séchage à usage unique ; que la chambre froide contenait des cartons de viande emballée, de la viande conditionnée après découpe et aussi des viandes nues ; que ces manquements aux dispositions règlementaires applicables aux installations de transformation de viande étaient de nature à créer de multiples sources de contamination croisée ; que les agents ont relevé qu'aucun registre de traçabilité ne leur était présenté et que la viande était ensuite distribuée aux restaurants revêtue des estampilles des fournisseurs ; qu'au vu de ces constatations, c'est à juste titre que le tribunal, par un jugement dont la motivation pertinente sera adoptée, a retenu la responsabilité pénale de la personne morale et celle de son dirigeant pour l'ensemble des infractions poursuivies caractérisées dans tous leurs éléments, l'ensemble de l'argumentation contraire des prévenus n'étant pas pertinente ;
 "et aux motifs adoptés que la société Chicorée développement a pour activité l'achat et la réception de viandes en semi gros ; que ces viandes sont conditionnées puis tranchées ou piécées avant d'être reconditionnées en vue de leur livraison aux six restaurants exploités par Marc X... ; que M. Y..., boucher de l'établissement, a estimé à environ 200 kg le volume de viandes ainsi traité et livré quotidiennement ; qu'il a ainsi été constaté que cet établissement exerce une activité de mise sur le marché de viande de boucherie découpée, activité soumise à agrément sanitaire, délivré par la direction départementale des services vétérinaires du Nord selon les dispositions définies par les articles 1 et 12 de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ; que cet établissement n'est pas déclaré auprès de la direction départementales des services vétérinaires du Nord ; que, dès lors, la contravention prévue et réprimée par l'article R. 237-2, 7°, alors en vigueur et devenu 6° du code rural est bien constituée ;
 "alors qu'une seule et même contravention ne peut entraîner plusieurs peines d'amende ; qu'en condamnant M. X... au paiement de trois amendes en répression de la contravention d'absence de déclaration d'un établissement de traitement de denrées animales sans justifier un tel cumul de peines, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qui vise les textes d'incrimination et de répression des trois contraventions de cinquième classe dont les prévenus ont été déclarés coupables, que chaque contravention a été sanctionnée par une amende d'un montant de 750 euros ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;