décision 17-81.800 du 12/09/2018,  partie 2


que si la partie poursuivante fait en effet état d'un climat professionnel délétère et, d'incohérences dans les temps de transport et de chargement, d'un volume très important d'activité et de précédentes infractions ayant toutefois abouti à des transactions, il n'en demeure pas moins que les prévenus ont pris des précautions, même si elles se sont avérées insuffisantes - pour limiter le nombre de leurs clients et de se renseigner à leur sujet, que le système Gamm@ était de nature à les sécuriser puisque les destinataires étaient des entrepositaires agréés - même s'il ne les dispensait pas pour autant de toute vérification - qu'au cas présent, les éléments du dossiers ne révèlent pas d'imprudences ou de négligences fautives à la charge des prévenus, de sorte qu'ils seront en l'occurrence renvoyés des fins de la poursuite à défaut de caractérisation de l'élément intentionnel des infractions qui leur sont reprochées ;
 
 "1°) alors qu'en matière de contributions indirectes, l'élément intentionnel est suffisamment constitué dès lors qu'il y a négligence ou imprudence de la part du prévenu ; que les juges du fond qui ont constaté le caractère insuffisant des diligences des prévenus ne pouvaient, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, décider que lesdits prévenus n'ont pas commis de négligence ou d'imprudence de nature à caractériser l'élément intentionnel ; pour avoir statué comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que l'administration des douanes soutenait que l'élément intentionnel se déduisait de la réitération de la violation des prescriptions légales ou réglementaires ; que faute de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont violé l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Vu l'article 1791 du code général des impôts et l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière de contributions indirectes, l'intention de commettre les infractions résulte de la violation des prescriptions légales et réglementaires régissant les activités professionnelles des prévenus ; que le prévenu ne peut combattre cette présomption qu'en établissant sa bonne foi ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle et sur la base d'un procès-verbal de notification d'infraction en date du 6 novembre 2012, l'administration des douanes et droits indirects a fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel la Sarl Eurostop ainsi que ses deux co-gérants, MM. X... et Y..., pour y répondre d'infractions à la réglementation des contributions indirectes relevées à leur encontre, leur reprochant d'avoir procédé à une circulation intra-communautaire de produits soumis à accises sous couvert de titres de mouvement inapplicables, éludant le paiement du droit spécifique sur les bières, et du droit de circulation sur les produits intermédiaires, les vins et autres produits fermentés ; que par jugement du 25 août 2015, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des infractions reprochées ; que ces derniers ont relevé appel principal des dispositions pénales, civiles, fiscales et douanières de ce jugement ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'ensemble du dossier que les documents administratifs électroniques litigieux ont été apurés frauduleusement ; que les juges relèvent que, si la partie poursuivante fait en effet état d'un climat professionnel délétère, d'incohérences dans les temps de transport et de chargement, d'un volume très important d'activité et de précédentes infractions ayant toutefois abouti à des transactions, il n'en demeure pas moins que les prévenus ont pris des précautions, même si elles se sont avérées insuffisantes, pour limiter le nombre de leurs clients et se renseigner à leur sujet, le système Gamma étant de nature à les sécuriser puisque les destinataires étaient des entrepositaires agréés, même s'il ne les dispensait pas pour autant de toute vérification ; que la cour d'appel retient qu'au cas présent, les éléments du dossier ne révèlent pas d'imprudences ou négligences fautives à la charge des prévenus, de sorte qu'ils seront renvoyés des fins de la poursuite, à défaut de caractérisation de l'élément intentionnel des infractions qui leur sont reprochées ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la bonne foi des prévenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai en date du 7 février 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;