Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.586 du 23/02/2017,  partie 3



 2. ALORS QUE la société Boissières part faisait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, pp. 9, § discussion, et 10), d&apos;abord, que « la société Immobilière Erteco est dans l&apos;incapacité absolue de vendre ce bien immobilier [celui formant l&apos;objet de la promesse du 20 mai 2009], dans les termes de la promesse qu&apos;elle a consentie, bien immobilier qui a fait l&apos;objet de travaux réalisés dans des conditions illicites et ne bénéficie : / . ni de l&apos;autorisation du syndicat des copropriétaires, / . ni d&apos;un permis de construire conforme » (p. 9, 2e alinéa), ensuite qu&apos;« on voit difficilement comment la société Immobilière Erteco peut reprocher à la société Boissières part de n&apos;avoir pas fait l&apos;acquisition de ce bien que la société Immobilier Erteco est dans l&apos;incapacité de délivrer : / . faute d&apos;autorisation du syndicat des copropriétaires d&apos;effectuer ces travaux, / . faute de permis de construire obtenu (car retiré !), / faute de conformité de la réunion des lots avec la destination de l&apos;immeuble, / . et, bien évidemment, faute de pouvoir remettre, sans contestation possible, ces lots réunis alors que cette réunion n&apos;avait pas été demandée, pour être ensuite refusée » (p. 10, 1er alinéa), et encore que la « formation de cette unité commerciale [celle résultant de la réunion des lots 1 et 2 (30)] n&apos;est ni légale, ni exploitable », bien qu&apos;elle ait été « contractualisée en p. 3 de la promesse de vente du 20 mai 2009 » (p. 10, 4e alinéa) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ce moyen pertinent, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.