décision 21-85.312 du 16/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 NOVEMBRE 2021

M. [M] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 août 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs d'enlèvement et séquestration arbitraires et de destruction par un moyen dangereux pour les personnes, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [M] [K], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 11 avril 2019, M. [M] [K], placé en détention provisoire le 13 décembre 2016, a été mis en accusation devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes, notamment des chefs précités.
 
 3. Sur appel de M. [K], la chambre de l'instruction, par un arrêt du 12 décembre 2019, a ordonné sa mise en accusation.
 
 4. Par un arrêt du 3 mars 2021, la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention de M. [K] pour une durée de six mois.
 
 5. Le 26 mai 2021, la cour d'assises des Alpes-Maritimes a renvoyé l'affaire.
 
 6. Le 9 août 2021, M. [K] a déposé une demande de mise en liberté.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M. [K], alors :
 
 « 1°/ que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'en l'espèce, pour juger que la détention provisoire de M. [K], placé sous mandat de dépôt le 13 décembre 2016, renvoyé devant la cour d'assises le 12 décembre 2019, n'avait pas excédé une durée raisonnable, la chambre de l'instruction s'est bornée à se fonder sur la situation particulière de la cour d'assises en raison de l'état d'urgence sanitaire et sur les mesures prises pour remédier à son encombrement ; qu'en s'abstenant de justifier que la situation de M. [K] qui avait déjà subi une prolongation exceptionnelle de détention n'imposait pas un audiencement prioritaire, dont elle reconnaît qu'il a existé pour d'autres accusés, la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé les diligences particulières effectuées en l'espèce ni les circonstances insurmontables qui auraient pu justifier la durée de la détention provisoire, privant sa décision de motifs en violation des articles 5, § 3 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et 144-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la cour d'assises a fait d'autant moins de diligences qu'elle a fait comparaitre M. [K] devant elle le 25 mai 2021 pour renvoyer l'affaire à une audience ultérieure le 26 mai 2021, faute d'avoir pris le temps suffisant pour juger le procès ; que cette imprévision totale démontre l'absence de diligences acceptables pour que celui-ci soit jugé dans un délai raisonnable ; la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour dire que la durée de la détention provisoire subie par M. [K] ne présente pas de caractère déraisonnable au regard des exigences conventionnelles et légales, l'arrêt énonce que suite à sa mise en examen et à son placement en détention provisoire le 13 décembre 2016, de nombreux recours, requêtes en nullité et demandes d'actes ont été introduits, sur lesquels la chambre de l'instruction a statué par plusieurs arrêts, qu'il a fait appel de l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction du 11 avril 2019 et que par un arrêt du 4 juillet 2019, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information avant d'ordonner sa mise en accusation le 12 décembre suivant, si bien que M. [K] a participé à la durée de la procédure, qui n'a souffert d'aucun retard.