Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.051 du 20/06/2019,  partie 4


que la rémunération du commissionnaire, aux termes de ce texte, n'est donc pas constituée exclusivement d'une commission, et le taux de celle-ci révisable et modifiable périodiquement, selon les changements du marché, n'est pas fixé préalablement ; qu'il en découle que, ne satisfaisant pas aux conditions légales d'allégement de la C3S, la société ne peut y prétendre. En conséquence, le redressement notifié par la caisse, qui n'est pas autrement critiqué, est bien fondé. Le jugement déféré doit donc être confirmé ; que la société doit en outre être condamnée à payer à la caisse la somme de 93 480 euros correspondant au montant des majorations, qu'elle ne justifie pas avoir réglées à la caisse, et déboutée de sa demande de remboursement ;
 
 1. ALORS QU'EN vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, « le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir », tandis que l'article 273 octies du code général des impôts dispose que l'opération d'entremise doit être « rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services » ; que lorsque l'opération d'entremise donne lieu en faveur de l'intermédiaire en nom propre à des versements de la part du commettant composés, d'une part, d'une somme destinée à couvrir les frais et charges engagés par l'intermédiaire, laquelle ne correspond pas à une rémunération (Civ. 2ème, 12 juillet 2018, n° Q 17-18.964), et, d'autre part, d'une commission fixée d'après un pourcentage du prix des ventes réalisées par l'entremise du commissionnaire, seule la partie rémunératoire des versements ainsi stipulés doit satisfaire aux conditions fixées par l'article 273 octies du code général des impôts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes du contrat de commission versé aux débats, le commettant s'était engagé envers la société EMC Computer Systems France, commissionnaire, à lui verser, d'une part, un montant égal à ses frais et charges d'exploitation, et d'autre part, deux commissions égales à 1,5 % et 5 % du produit des ventes réalisées par son entremise ; qu'en jugeant que « la rémunération » ainsi convenue n'était pas conforme aux conditions posées par l'article 273 octies susvisé à défaut d'être « constituée exclusivement d'une commission », cependant que la partie des versements stipulée en faveur du commissionnaire en vue de couvrir ses frais et charges ne constituait pas une rémunération soumise aux conditions du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé, ensemble l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.
 
 2. ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'EN ce qu'il dispose que « l'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services », l'article 273 octies du code général des impôts exige seulement que la détermination du montant de la commission précède l'accomplissement de chaque opération économique d'achat ou de vente conclue par l'entremise de l'intermédiaire et n'interdit pas aux parties de convenir que le taux de commission pourra être ultérieurement revu et modifié si nécessaire, selon les changements les plus importants du marché ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes du contrat de commission versé aux débats, le commettant s'était engagé envers la société EMC Computer Systems France, commissionnaire, à lui verser, une rémunération constituée de la somme, d'une part, d'un montant égal à ses frais et charges d'exploitation, et d'autre part, de deux commissions égales à 1,5 % et 5 % du produit des ventes réalisées par son entremise et qu'il était en outre stipulé que « le taux de commission sera revu périodiquement et modifié si nécessaire, selon les changements les plus importants du marché » ; qu'en jugeant que la rémunération ainsi convenue ne satisfaisait pas à la condition posée à l'article 273 octies du code général des impôts d'une détermination préalable du montant de la commission convenue en faveur de l'intermédiaire dès lors que son taux était révisable et modifiable périodiquement selon les changements du marché, sans constater que la clause susvisée aurait autorisé l'application rétroactive des éventuelles modifications qui pourraient être ultérieurement convenues aux opérations d'entremises déjà accomplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;