Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.712 du 10/11/2021,  partie 7


que bien que légalement non soumis aux règles relatives à la durée du travail et au repos, le cadre dirigeant ne peut être privé des prescriptions minimales en matière de repos nécessaires pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé ; qu'en considérant que la prise d'acte intervenue le 27 décembre 2017 produisait les effets d'une démission sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas été privé de son droit fondamental au repos en raison de sa charge excessive de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de l'article L. 3111-2 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 et des articles 17 et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.
 
 5° ALORS en tant que de besoin QU'il appartient à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation de textes européens soulevant une question sur laquelle elle ne s'est pas encore prononcée ; que la Cour de cassation doit donc poser à cette juridiction la question de savoir si l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 17 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 et les articles 17 et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 s'opposent à ce que la réglementation d'un État membre prive le salarié cadre dirigeant des prescriptions minimales en matière de repos nécessaires pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné le salarié à verser une indemnité au titre du préavis qu'il n'a pas effectué.
 
 AUX MOTIFS propres QUE les griefs invoqués par M. [P] ayant été précédemment rejetés, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission, ainsi que l'ont justement retenu les premiers juges ; que le jugement entrepris sera confirmé [en ses dispositions] le condamnant à payer à GIFI SA une indemnité compensatrice du préavis non exécuté ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. [P] ne peut être prononcée aux torts de l'employeur et lui est imposable ; qu'elle reste donc une rupture à l'initiative du salarié et doit être requalifiée en démission ; qu'en conséquence, M. [P] sera condamné à verser à la SAS GIFI une indemnité à titre du préavis non effectué, préavis d'une durée de trois mois dont il ne conteste pas l'existence ; qu'en ce qui concerne le salaire de référence à retenir pour en déterminer le montant, M. [P] le chiffre à 23 541,45 euros ; qu'or ce chiffre se réfère aux rémunérations perçues durant son expatriation, rémunérations incluant des sommes liées à cette situation, qui doivent être exclues du salaire à retenir (frais d'école, frais d'avions, etc.) ; qu'en réalité, la rémunération moyenne à retenir doit être fondée sur le salaire qu'il percevait avant son expatriation, tel qu'il est communiqué par la société et qui s'élève à 9 823,66 euros ; qu'en conséquence, le montant de l'indemnité que M. [P] sera condamné à verser est de 28 232,82 euros.
 
 ALORS QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages et intérêts alloués par le juge à une partie ne sauraient excéder la valeur du préjudice qu'elle a effectivement subi ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat produisant les effets d'une démission, le juge ne peut condamner le salarié qui n'a pas exécuté son préavis, auquel il n'était pas tenu, à verser à l'employeur une somme forfaitaire correspondant au salaire qu'il aurait perçu au cours de la période de préavis sans vérifier que l'employeur a effectivement subi un préjudice en raison de l'inexécution du préavis ; qu'en condamnant le salarié à verser à l'employeur une somme correspondant à trois mois de salaire pour le préavis non effectué, sans caractériser l'existence d'un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1 du code du travail et 1231-1 du code civil.