Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.139 du 16/06/2021,  partie 8


employeur affirme que les salariés cadres, dont le salaire est inférieur au PASS, effectuent, depuis le 1er janvier 2016, 35 heures hebdomadaires; la société Altran Technologies n&apos;ont mis en place aucune communication officielle auprès des clients sur la modification du volume horaire hebdomadaire de ses salariés, se bornant à renvoyer cette délicate question à chaque "business manager", sans justifier de l&apos;information effective du client; le société Altran Technologies n&apos;ont pas davantage engagé de réflexion sur l&apos;analyse de la charge de travail de chaque salarié et sa diminution corrélative à la réduction annoncée du temps de travail.
 La volumineuse pièce 31 produite par le salarié permet d&apos;établir pour de très nombreux salariés d&apos;Altran Technologies que ceux-ci ont, à compter de l&apos;année 2016, déclaré hors du système SMART RH, qui ne le permet pas, sauf accord préalable du manager, travailler a minima 38h30 hebdomadaires, voire au delà, tout en soulignant que leur charge de travail n&apos;a pas été adaptée à la diminution théorique du temps de travail hebdomadaire. L&apos;analyse combinée des rapports SYNDEX et ISAST, du compte rendu des réponses aux délégués du personnel de février 2016 et de la pièce 31 relative aux déclarations individuelles d&apos;heures supplémentaires, en l&apos;absence de décompte du temps de travail fiable produit par l&apos;employeur, permettent de retenir qu&apos;en réalité, malgré la modification annoncée par la société Altran Technologies du temps de travail à 35 heures hebdomadaires à compter de janvier 2016, le salarié a en réalité continué à travailler sur le même volume horaire que précédemment, faute de diminution de sa charge de travail par l&apos;employeur, soit, a minima, 38,5 heures. Les sociétés Altran Technologies et Altran Lab ne peuvent prétendre que les nombreuses heures supplémentaires réalisées l&apos;ont été sans son accord, compte tenu de l&apos;absence de justificatif fiable du contrôle du temps de travail et de l&apos;absence de corrélation entre le temps de travail hebdomadaire prétendu de 35 heures et la charge de travail du salarié. Ainsi, le salarié étaye suffisamment sa demande de paiement d&apos;heures supplémentaires par les nombreux documents concordants produits alors que l&apos;employeur ne justifie pas du temps de travail effectivement réalisé compte tenu du système défectueux de suivi du temps de travail. Le salarié est donc bien fondé à obtenir paiement des heures supplémentaires réalisées entre 35 h et 38h30, ce, sur la totalité de la période réclamée. Le calcul des heures supplémentaires : Dans le système de droit commun, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures hebdomadaires. Elles se décomptent par semaine civile. Les sociétés Altran Technologies et Altran Lab font valoir que les semaines où le salarié était absent, ne serait-ce qu&apos;un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d&apos;un jour férié, soit l&apos;équivalent de 7 heures de travail a minima, sa durée de travail ne dépassait pas sur la semaine 31,5 heures (38,5-7). Les employeurs sollicitent également la déduction de 15% du salaire minimum conventionnel. Ils considèrent donc que la demande de paiement d&apos;heures supplémentaires doit être minorée d&apos;autant. La cour retient, comme le fait le salarié dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par les employeurs est erronée car : il est établi que le salarié a travaillé 38,5 heures hebdomadaires de façon habituelle de sorte qu&apos;il peut prétendre au maintien intégral du salaire prévu par les dispositions de l&apos;article 43 I.0 de la convention collective applicable, ce, sur une période de 3 mois dans la mesure où il justifie d&apos;au moins un an d&apos;ancienneté, s&apos;agissant des absences pour congés payés, l&apos;indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler et l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires est habituel sur la période, de sorte que l&apos;indemnité de congés payés doit tenir compte des heures supplémentaires, l&apos;article L.3133-3 du code du travail fait interdiction absolue de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié, le montant de 15% du salaire minimum conventionnel, qui ne tient pas lieu de paiement des heures supplémentaires, ne peut être déduit. S&apos;agissant des journées non travaillées JNT/RTT, la cour retient qu&apos;il n&apos;y a pas lieu en effet à majoration pour heures supplémentaires. Les vérifications des décomptes de paiement des heures supplémentaires du salarié mettent en évidence que la déduction correspondante a été effectuée. Compte tenu des règles applicables, il sera fait droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents formées à l&apos;encontre de la société Altran Technologies et de la société Altran Lab. Les employeurs ne contestent pas le mode de calcul de la prime de vacances sollicitée par le salarié. Par application de l&apos;article 31 de la convention collective Syntec, il sera fait droit à cette demande » ;
 
 1. ALORS QUE le salarié qui, en application d&apos;une convention de forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d&apos;heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d&apos;inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire de base correspondant aux heures qui ont d&apos;ores et déjà été rémunérées ; qu&apos;au cas présent, le défendeur au pourvoi sollicitait le paiement d&apos;un rappel d&apos;