Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.023 du 24/10/2018,  partie 9



 La Compagnie souhaite disposer de l'assistance du prestataire dans la conduite de sa politique commerciale, administrative, financière et de son développement, à son animation et à son contrôle.'
 Il est précisé que le contrat 'a pour objet l'assistance et la fourniture de conseils spécifiques en matière commerciale, administrative et financière et de développement par le prestataire au profit de la Compagnie'.
 Ces services devaient comprendre, de manière non limitative :
 - dans le domaine commercial : l'élaboration de la stratégie commerciale, l'assistance lors de la négociation de nouveaux accords de distribution et lors de leur renouvellement, les conseils en matière de publicité, de relations publiques et de commercialisation, le développement de l'image de marque de la société et de ses produits, la recommandation et l'assistance se rapportant aux méthodes de distribution et autres activités de ventes les plus appropriées,
 - dans le domaine de la gestion : le conseil général en gestion d'entreprise et organisation,
 - dans le domaine du développement : l'assistance à l'élaboration de la politique de croissance interne et externe de la Compagnie, l'assistance dans le cadre de nouvelles sociétés ou dans le cadre de nouvelles implantations commerciales.
 Il était prévu que des missions particulières pouvaient être demandées, que le contrat était conclu pour une durée de quatre ans renouvelable par tacite reconduction et donnerait lieu à une rémunération de 720 000 francs hors taxes par an.
 
 L'autre contrat précise que le bénéficiaire 'est une structure commune aux sociétés E. C... M. et Cie SA et X... créée afin de reprendre l'ensemble des moyens opérationnels de C... J... et de X....
 La prestation est définie comme venant compléter l'assistance fournie à X... 'notamment dans la conduite de sa politique commerciale, administrative, financière et de son développement, à son animation et à son contrôle'.
 Des prestations similaires à celles définies dans la convention de 1997 sont alors décrites. La rémunération du prestataire est fixée à 180 000 francs par an.
 
 Mme X... verse aux débats les factures émises au titre de ces prestations au nom de la société G... C... X... et de la X... de 2002 à 2007 et justifie que la vérification de comptabilité de la société Récopart pour les exercices clos en 2003, 2004 et 2005 n'a pas donné lieu à rectification (lettre de la direction générale des impôts du 11 juin 2007- pièce 15).
 Les rapports spéciaux du commissaire aux comptes de la société Récopart pour les années 1997 à 2007 (31 mars) font mention de ces conventions en faisant figurer le montant perçu de la société X... et ceux comptabilisés au titre du contrat conclu avec la société G... C... X..., sans observation sur ce point.
 
 Même si le fait que la société Récopart ne disposait pas de structures importantes pour mener à bien ses missions n'est pas dirimant, M. Pierre X...., de par sa grande expérience et son implication particulière, étant en mesure de les réaliser, en revanche, la signature, par la société Récopart, d'une convention d'assistance avec Orpar, désignée comme prestataire rémunérée, conduit à douter qu'elle exerçait personnellement les missions confiées par les sociétés G... C... X... et X... .
 
 En outre, les prestations définies dans les conventions susvisées étaient avant tout des prestations d'assistance, définie en termes généraux, pour un prix forfaitaire, et il n'est produit aucun élément permettant de déterminer en quoi ont exactement consisté les missions de la société Récopart et que ses conseils devaient être respectés par les filiales concernées, dont l'importance dans le groupe n'est pas déterminable.
 
 Surtout, la société C... X... avait conclu avec la société Orpar, le 13 octobre 1994, une convention d'assistance pour une somme bien supérieure, à savoir plus de 500 000 francs, portée à 10 000 000 francs à compter du 1er janvier 2000. Or, le prix des prestations délivrées par une holding est à la mesure de son impact sur la politique d'un groupe.
 
 Au regard des éléments qui précèdent, il n'apparaît donc pas établi que la société Récopart, participait activement à la gestion des sociétés du groupe en prenant des décisions de politique commerciale ou d'orientation stratégique et, ce faisant, ne se bornait pas à exercer son rôle et ses prérogatives d'actionnaire. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont, considérant qu'il ne s'agissait pas d'une 'holding active', débouté Mme X... de l'intégralité de ses demandes. »
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Mme X... soutient que la société RECOPART apporte à la société C... X... des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers et ainsi qu'elle doit être considérée comme animatrice de cette dernière.
 
 Elle produit aux débats une convention d'assistance entre la société RECOPART et la société ANDROMEDE INVESTISSEMENTS du 28 mai 1997, deux conventions de gestion d'entreprise et d'assistance du 6 juin 1997 entre la société RECOPART et la société G... C... X... et enter la société RECOPART et la société X... .