Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.874 du 11/12/2019,  partie 2



 Mais attendu que si le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation ;
 
 Et attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation liée à des difficultés économiques aggravées par la perte de deux clients qui aura pour conséquence une chute significative du chiffre d'affaires, la cour d'appel a constaté que, si celui-ci avait fléchi en 2013 d'environ 7% par rapport à l'exercice précédent, il avait ensuite augmenté de 21% en 2014, que les deux principaux clients de la société avaient continué à recourir à ses prestations et que les pertes de la société avaient été particulièrement importantes en 2013 en raison d'un accroissement conséquent de la masse salariale ; qu'elle a ainsi vérifié l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi envisagées par l'employeur sans se substituer à ce dernier ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Indibat France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme R... la somme de 1 500 euros et à Mme I... P... la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit aux pourvois n° A 18-17.874 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Indibat France
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme T... R... ne repose pas sur un motif économique et qu'il est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la SARL Indibat France à payer à la salariée les sommes de 20.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 1.500 euros sur le même fondement en appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le motif économique du licenciement : dans la lettre de licenciement du 19 décembre 2013, qui fixe les termes du litige la société Indibat France expose dans un premier temps que son principal client, le groupe Indibat, ainsi que ses filiales, en proie à des difficultés économiques, ont décidé ne plus recourir à l'avenir à ses prestations d'ingénierie de projet et de formation ; qu'elle ajoute également qu'il en sera de même pour le groupe Interpromed pour des raisons de financement ; qu'ensuite la société Indibat France explique que la perte de ces deux clients aura pour conséquences d'aggraver les difficultés économiques de la société et de générer une chute significative du chiffre d'affaires de la société ; qu'elle fait donc valoir la nécessité d'une réorganisation, laquelle passe par la suppression de deux postes dont celui de Mme T... R... ; qu'après avoir retracé, dans leur décision critiquée, l'historique de la création du groupe Indibat, de ses filiales et de la société Indibat, d'une part, et avoir relevé l'existence d'une relation de dépendance économique entre la société Indibat et le groupe Indibat, d'autre part, les premiers juges ont estimé que le groupe Indibat détenait une position de « supériorité hiérarchique » sur les autres entités et qu'en conséquence le motif économique devait être apprécié au niveau du groupe Indibat ; qu'une telle approche est énergiquement contestée par la société appelante ; que si la jurisprudence, élaborée en la matière, ne dessine pas les contours précis de la notion de « groupe » en tant que périmètre d'appréciation du motif économique, l'article L. 2331-1 du code du travail donne, pour sa part, quelques indications relativement à la définition d'un groupe pour la mise en place d'un comité de groupe ; qu'aux termes de cette disposition du code du travail, l'existence d'un groupe présuppose celle d'une entreprise dominante contrôlant des entreprises dominées, cette domination s'exerçant : en application de L. 233-1 du code de commerce, lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, (L. 233-1 du code de commerce, en application de l'article L. 233-3 (I) du code de commerce ; 1) lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; 2) lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; 3) lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;