Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.416 du 24/01/2019,  partie 2


qu'il convient d'y ajouter que le document unique de prévention des risques ne mentionne pas de risque piétonnier en dehors d'un sol glissant en raison de la présence de miettes, préconisant le maintien des sols propres et le port de chaussures appropriées et que le développement de M. Y... relatif à la qualité du sol est sans intérêt dans la solution du litige dès lors que celui-ci ne prétend pas avoir glissé mais trébuché sur des cartons ; qu'il convient donc, sans qu'il y ait lieu de procéder à l'audition de M. B..., qui atteste déjà dans le cadre de la présente instance, de confirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure en toutes ses dispositions ; que M. Y..., qui perd le procès en appel, sera condamné à payer à la société et à la caisse la somme de 500 euros chacune au titre de sa participation aux frais de procédure ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la preuve de cette conscience du danger ou du défaut des mesures appropriées incombe à la victime ; qu'en l'espèce, M. Y... soutient qu'il n'avait pas le recul nécessaire pour sortir le tapis enfourneur du four à sole ni pour circuler autour de celui-ci pour permettre son chargement et son déchargement à l'aide de la pelle à défourner du fait de la configuration des lieux ; qu'il verse à cet égard une photographie des lieux ainsi qu'un plan qu'il a établi lui-même ; que la Société de distribution du Neubourg et de l'Ecalier verse également un plan aux débats, qui semble correspondre à celui de M. Y... ; qu'il est à souligner qu'aucun des deux plans ne mentionne une échelle, que celui de l'employeur n'indique pas la place que prend le tapis enfourneur une fois sorti du four et que celui de M. Y... ne respecte visiblement pas les proportions puisque le tapis sorti du four est plus long que le four lui-même ; que ces éléments ne permettent donc pas d'établir l'exiguïté du passage de part et d'autre du tapis enfourneur ; qu'au contraire, l'employeur verse aux débats des attestations de plusieurs de ses salariés qui indiquent n'avoir jamais rencontré de difficulté lors de l'utilisation de l'enfourneur ; que s'agissant de la présence des barres de protection, si M. Y... soutient qu'elles n'ont pas lieu d'être puisque la circulation des caddies est interdite à cet endroit, l'employeur justifie leur présence par la circulation des chariots à pain ou des transpalettes lors des livraisons ; qu'il souligne qu'aucun risque n'a été identifié et qu'aucun accident n'est jamais survenu du fait de leur présence ; que M. Y... indique ensuite que des cartons étaient présents sur les lieux le jour de son accident et que c'est en raison de la barre qui les retenait qu'il s'est pris les pieds dedans et qu'il est tombé ; qu'aucun témoin n'était présent au moment de son accident et il ne produit aucun élément permettant d'établir la présence de ces cartons ; qu'en outre, l'employeur dénie tout usage de stockage de cartons à l'endroit indiqué ; qu'en tout état de cause, quand bien même M. Y... se serait trouvé dans la configuration qu'il décrit et qui a abouti à sa chute ce jour-là, force est de constater qu'il ne démontre pas la conscience du danger qu'avait ou aurait dû avoir son employeur ; qu'en effet, s'il allègue avoir alerté sa hiérarchie à plusieurs reprises sur ses difficultés, il ne le démontre pas ; qu'au contraire, l'employeur produit les comptes rendus des CHSCT qui se sont tenus avant et après son accident dont il résulte qu'aucune remarque n'a été faite pour imputer la chute de M. Y... à la configuration des lieux, que la présence de ces barres de protection n'a jamais été critiquée et qu'aucun amas de cartons n'a été constaté et déploré ; qu'un membre du CHSCT atteste également qu'à aucun moment lors de ses visites de l'entreprise, le four à sole n'a fait l'objet de remarques particulières de la part de M. Y... ; que la CARSAT a également visité les lieux en août 2012, soit quelques mois après les faits et n'a rien relevé d'anormal à cet égard ; qu'enfin, les travaux qui ont eu lieu par la suite n'étaient en aucun cas une réponse à l'accident du travail de M. Y... mais avaient pour objet d'agrandir les lieux ; que celui-ci échoue donc à rapporter la preuve de la conscience du danger de l'employeur et de l'absence de mesures appropriées ; que sa demande de reconnaissance de faute inexcusable sera par conséquent rejetée ;