décision 17-83.298 du 09/08/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Francis A...        ,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 3 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, vol et tentative, vol aggravé, en bande organisée, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. A...        a été condamné par la cour d'assises d'appel à quinze ans de réclusion criminelle des chefs précités ; qu'après avoir formé un pourvoi en cassation contre cette décision, il a déposé au greffe de l'établissement pénitentiaire une demande de mise en liberté ; qu'avisé de ce que l'audience se déroulerait selon la modalité de la visio-conférence, il a refusé de comparaître ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 199, 706-71 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de le demandeur ;
 
 " aux motifs qu'après avoir entendu à l'audience publique du 3 mai 2017, le président en son rapport oral, le ministère public en ses réquisitions, M. A...        ayant dans un courrier adressé à la cour indiqué qu'il souhaitait comparaître physiquement, la visio-conférence ne lui permettant pas de développer ses moyens de défense, a refusé de se présenter au local de visio-conférence ; qu'à la suite de quoi la cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour ;
 
 " alors que si en principe, le détenu qui a demandé à comparaître personnellement à l'audience en matière de détention provisoire, ne peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle lorsqu'il ne s'agit pas d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou sur la prolongation de la détention provisoire, il en est autrement lorsque, eu égard à son handicap, le déroulement de l'audience selon la modalité de la visio-conférence n'est pas de nature à lui permettre d'exercer pleinement sa défense ; que dans sa lettre adressée à la chambre de l'instruction, l'exposant avait sollicité sa comparution personnelle à l'audience et refusé la mesure de visio-conférence en faisant valoir qu'étant reconnu adulte handicapé notamment pour une surdité à l'oreille gauche, il ne serait pas en mesure d'assurer sa défense dans le cadre de l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, étant encore ajouté que son avocat ne serait pas présent à l'audience ; qu'en se bornant à constater que dans un courrier adressé à la cour, le demandeur avait indiqué qu'il souhaitait comparaître physiquement, la visio-conférence ne lui permettant pas de développer ses moyens de défense et qu'il avait, le 3 mai 2017, refusé de se présenter au local de visio-conférence, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le handicap dont souffrait le demandeur ne justifiait pas son refus de la visio-conférence et n'imposait pas qu'il soit autorisé et mis en mesure de comparaître physiquement à l'audience afin d'y assurer personnellement sa défense, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que M. A...        ne saurait se faire un grief de ce que son refus de la visio-conférence n'a pas été pris en considération, dès lors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, le détenu n'a la faculté de refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle que lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou sur la prolongation de la détention provisoire ; que tel n'était pas le cas en l'espèce ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 144, 148-1, 148-2, du code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'exposant ;