Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.105 du 09/05/2019,  partie 2



 Et attendu qu'après avoir constaté que, par lettre reçue le 21 juillet 2015, l'employeur a demandé à la caisse de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale afin d'obtenir la désignation par la victime d'un praticien qui prendra connaissance du contenu de l'avis motivé du médecin du travail et du rapport établi par les services du contrôle médical, l'arrêt retient qu'il appartenait à la caisse de demander à la victime de désigner un praticien pour consulter ces deux avis médicaux, sans pouvoir se retrancher derrière la demande qu'elle avait formulée dans son courrier à l'occasion de la notification de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, adressé à la victime, lequel n'avait aucun caractère impératif ;
 
 Que de ces constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a exactement déduit que la caisse ayant manqué aux obligations lui incombant, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle était inopposable à l'employeur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Cher aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher et la condamne à payer à la société Vigondis la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'Avoir déclaré inopposable à la société Vigondis la décision du 1er octobre 2015 de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher de prendre en charge au titre des maladies professionnelles le syndrome dépressif déclaré par Madame L... le 26 mars 2015.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon les articles L. 461-1, alinéa 4, et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 4342 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 %.
 Il résulte des articles D. 461-29 et D. 461-30 de ce même code que, dans cette hypothèse, la caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, un avis motivé du médecin du travail et le rapport du service du contrôle médical qui comprend le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente de la victime. Ces deux documents ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime, lequel prend connaissance de leur contenu et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime, que dans le respect des règles de déontologie.
 La jurisprudence (Cass. Civ. 2ème 19 janvier 2017) déduit de ces textes que le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et non le taux d'incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l'état de la victime pour l'indemnisation des conséquences de la maladie.
 Le moyen soulevé par la société Vigondis, selon lequel l'absence d'un taux définitif d'incapacité permanente d'au moins 25 % doit être sanctionnée par l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie ou commande à tout le moins de surseoir à statuer dans l'attente de la fixation du taux définitif, est donc inopérant.
 Par ailleurs, le moyen selon lequel la preuve ne serait pas même rapportée d'une évaluation d'un taux prévisible d'incapacité permanente d'au moins 25 % n'est pas davantage pertinent, dès lors que la fiche du colloque médico-administratif, signé le 10 juillet 2015 par le médecin conseil et constituant les conclusions administratives du rapport établi par les services du contrôle médical, seules communicables de plein droit à l'employeur à l'exception du rapport lui-même, fait mention expressément d'une incapacité permanente prévisible estimée au moins à 25 %.