Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.802 du 20/03/2019,  partie 3


Il n'est pas allégué que la société CBS Outdoor ne venait pas aux droits de la société Giraudy Viacom Outdoor quand elle a conclu le contrat daté de 2011. Il n'est pas davantage allégué que le contrat conclu en 2005 avait fait l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties, lorsqu'a été conclu le contrat suivant daté de 2011. Ce contrat était donc toujours en cours, comme ayant été renouvelé, par tacite reconduction pour une période d'une année à l'échéance des six années initiales. La seconde signature portée sur ce contrat étant du 15 avril 2005, la date de la première reconduction tacite doit donc être fixée au 16 avril 2011, pour se terminer le 15 avril 2012. Comme l'a jugé la Cour de cassation, aux termes des dispositions de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 (devenu l'article L.581-25 du code de l'environnement), qui est d'ordre public, le contrat de louage d'emplacement publicitaire ne peut être conclu pour une durée supérieure à six ans à compter de sa signature et que la stipulation d'une durée plus longue est soumise à réduction (pourvoi 99-21816). En l'absence de résiliation du contrat conclu en 2005 et dès lors que celui-ci était toujours en cours, le second contrat qui a pris effet le 15 avril 2012 ne pouvait avoir une autre échéance que celle du 15 avril 2013. La lettre datée du 3 octobre 2012 par laquelle le gérant de la SCI faisait valoir à la société CBS Viacom Outdoor sa volonté de résilier le contrat ne pouvait produire effet à la date du 22 mars 2012, comme il l'indiquait. Il n'est en effet pas possible de dater d'une part la date à laquelle le preneur aurait reçu, s'il l'a reçue, la lettre recommandée datée du mois de décembre 2011 par laquelle le bailleur lui signifiait la résiliation du bail. En revanche, le preneur qui a répondu à cette lettre du 3 octobre 2012 en a donc bien été destinataire. Ce courrier manifeste la volonté non équivoque du bailleur de résilier la convention. S'agissant d'un bail renouvelé par tacite reconduction pour une année, la date à laquelle la lettre de résiliation a produit effet doit être fixée au 15 avril 2013. Dès lors, la décision doit être réformée en ce que si elle a dit que le contrat conclu les 12 septembre et 10 octobre 2011 entre la société CBS Outdoor et la SCI est valable, ce contrat ne pouvait en effet valoir que pour une année et qu'il a été valablement résilié à la date du 15 avril 2013. Aucune injonction de faire ne saurait donc être décernée à l'encontre du bailleur et la décision entreprise sera infirmée de ce chef » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le courrier adressé le 3 octobre 2012 par la société du [...] à la société CBS Outdoor faisait uniquement référence au « contrat de location d'emplacement publicitaire en date du 22 Mars 2005 » ; qu'en considérant que cette lettre dénotait « la volonté non équivoque du bailleur de résilier la convention [signée les 12 septembre et 10 octobre 2011] » (arrêt attaqué p.4), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE pour fixer au 15 avril 2013 la date à laquelle la lettre de résiliation du 3 octobre 2012 adressée par la société du [...] à la société CBS Outdoor devait produire effet, la cour d'appel a considéré que le contrat conclu en 2005 n'avait fait l'objet d'aucune dénonciation et était donc toujours en cours ; qu'en statuant ainsi, alors que le contrat conclu en 2011 (les 12 septembre et 10 octobre 2011) entre les mêmes parties et sur le même emplacement, dont la cour d'appel a admis la validité, stipulait en son paragraphe 20 que ledit contrat « se substitue, le cas échéant, à tout contrat, avenant ou autre écrit intervenu entre les parties antérieurement à sa signature et relatif à son objet », ce dont il se déduisait que les parties avaient résilié par mutuus dissensus le contrat de 2005, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat conclu en 2011, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS EN OUTRE QU'aux termes de l'article L.581-25, alinéa 1er du code de l'environnement, « Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration » ; que si la stipulation d'une durée supérieure à six ans est soumise à réduction, celle-ci vise uniquement à ramener la durée du contrat au délai légal, de six ans à compter de sa signature par le bailleur ;