Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.583 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 1°/ M. B... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme E... I...-O..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° G 19-11.583 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme K... A..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme F... W..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires [...] , dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. I... et de Mme I...-O..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mmes A... et W... et du syndicat des copropriétaires [...] , et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présentes Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... et Mme I...-O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I... et Mme I...-O... et les condamne à payer à Mmes A... et W... et au syndicat des copropriétaires [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du trente janvier deux mille vingt par Mme Kermina, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. I... et Mme I...-O...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la limite séparant les parcelles [...] et [...] conformément au plan établi par l'expert judiciaire M. J... ;
 
 Aux motifs que les moyens d'appel des consorts I... soutenant la prétendue impossibilité d'entériner le rapport d'expertise judiciaire ne faisaient que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge avait connu et auxquels il avait répondu par des motifs exacts que la cour adoptait, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; que les époux I... faisaient valoir que le tribunal avait fait droit à la demande de bornage par jugement du 11 décembre 2012 afin qu'il soit procédé à la délimitation des parties à la procédure, sans indication des parcelles concernées, alors que le jugement du 17 juillet 2014 ayant rendu commun au syndicat des copropriétaires le jugement précédent n'avait pas étendu la mission de l'expert ; que les consorts I... soulignaient que l'expert judiciaire, qui s'était rendu sur place les 9 septembre et 25 octobre 2013, avait déjà procédé aux mesurages en se limitant naturellement à sa mission, c'est-à-dire à la parcelle de Mmes A... et W... ; que les consorts I... reprochaient ainsi, d'une part, à l'expert d'avoir délimité le 105bis alors que cela n'aurait pas été compris dans sa mission, sans même avoir procédé à des relevés sur place et, d'autre part au tribunal d'avoir fixé la limite du 105bis, puisqu'il n'avait pas donné mission à l'expert de le faire ; que toutefois, le rapport d'expertise, en particulier le titre de propriété de Mmes A... et W... qu'il annexait, établissait, d'une part, que si le pavillon était une partie privative, les parties non bâties de la copropriété dont elles ont la jouissance exclusive, à savoir le jardin et le terrain, étaient néanmoins des parties communes et, d'autre part, que la copropriété avait pour assiette foncière unique la parcelle cadastrée [...] ; que le jugement entrepris prouvait, également, que le syndicat des copropriétaires avait demandé, aux côtés de Mmes A... et W..., que soit bornée la totalité de la parcelle [...], y compris celle accessible depuis le [...] ;