Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.620 du 10/02/2021,  partie 9


que ces attestations et pièces confirment certes une présence régulière, non contestée, des époux F... dans la maison de Madame MT... dans laquelle ils n'habitaient pas au quotidien et dont il est établi par ailleurs qu'ils étaient les seuls à s'occuper mais ne suffisent pas à établir, quand bien même les époux F... auraient été seuls détenteurs des clés, qu'ils ont joui privativement de la maison au détriment des appelants qui se seraient vus interdire le droit d'y accéder ou qui n'auraient pu y accéder du fait de la présence de leur tante, ceux-ci n'indiquant pas avoir le cas échéant sollicité la délivrance des clés qui leur aurait été refusée ou manifesté d'une quelconque manière le désir de jouir de la maison ; que la décision entreprise sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande d'indemnité d'occupation dirigée contre Mme L... F... ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur les factures afférentes à l'immeuble prises en charges par Madame F..., il n'est pas utilement contesté la prise en charge de diverses factures en lien avec l'entretien de la maison et du jardin pour un montant de 5.915 € à la date du jugement entrepris ; que depuis, Madame F... justifie avoir pris en charge d'autres factures d'entretien du bien indivis dont des frais de réouverture de compteur d'électricité et d'eau et de remise en état du jardin pour un montant total de 2.435, 42 € à la restitution des clés en 2016 ; qu'elle justifie en outre avoir acquitté pour 2016 des frais d'assurance du bien immobilier, d'entretien du jardin et d'assainissement pour 816,76 € et pour l'année 2017 au titre de ces mêmes frais une somme de 1.504,07 €, pour des dépenses supplémentaires nécessaires à la conservation de l'immeuble s'élevant au total à la somme de 4.756,25 €, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a fixé la créance de Madame F... de ce chef à la somme de 5.915 € et qu'il y sera jouté une somme de 4.756, 25 € ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que les dépenses d'entretien exposées par l'indivisaire jouissant privativement du bien indivis ne constituent pas des dépenses d'amélioration ou de conservation ouvrant droit à indemnité ; que la cassation, à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, du chef du dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande tendant à voir juger que Madame L... E... épouse F... était redevable d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision, au titre de la jouissance exclusive et privative de la maison d'habitation, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt par lequel la Cour d'appel a fixé la créance de Madame L... E... F... , sur l'indivision, aux sommes de 5.915 et 4.756,25 euros au titre des dépenses d'entretien qu'elle a exposées pour la conservation du bien indivis, et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.