Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.201 du 10/01/2017,  partie 2


en retenant la faute grave du salarié sans expliquer en quoi les éléments de preuves contraires qui lui avaient été soumis par M. [D] étaient insusceptibles de remettre en cause les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1232-5 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d&apos;abord, qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt et des écritures du salarié que le grief visé par la première branche du moyen, tiré de l&apos;incompétence du juge civil pour retenir l&apos;existence d&apos;actes d&apos;agressions sexuelles, n&apos;a pas été soulevé devant la cour d&apos;appel ;
 
 Et attendu, ensuite, qu&apos;appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d&apos;appel a estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis et qu&apos;ils caractérisaient une faute grave rendant impossible son maintien dans l&apos;entreprise ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable en sa première branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu les articles 15.2 et 15.8 de la convention collective du personnel du Crédit mutuel centre est Europe et sud-est, ensemble l&apos;article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du premier des textes susvisés, la commission de recours interne est constituée d&apos;une délégation salariale composée de quatre représentants désignés par le salarié concerné ou l&apos;organisation syndicale qui assure sa défense, parmi le personnel des entreprises relevant du champ d&apos;application de la présente convention collective et d&apos;une délégation patronale comprenant un nombre égal de représentants des employeurs relevant du champ d&apos;application de la présente convention collective, désignés par le secrétariat de la commission paritaire parmi les présidents des conseils d&apos;administration des caisses employeurs ou/et les cadres hors classification ayant une délégation de pouvoir en termes de direction au sein d&apos;une des sociétés relevant de la présente convention collective ; qu&apos;il résulte du second des textes susvisés que, lorsque la commission de recours interne est saisie, la sanction dont fait l&apos;objet le salarié ne devient définitive qu&apos;après l&apos;avis rendu par ladite commission et, dès notification de cet avis, l&apos;employeur devra donc, soit confirmer la décision prise initialement, soit revenir sur sa décision initiale en l&apos;aménageant ou en l&apos;annulant ;
 
 Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d&apos;une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts liés aux circonstances de la rupture et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l&apos;arrêt retient que la procédure conventionnelle de licenciement est une garantie de fond qui doit être respectée à peine de voir le licenciement déclaré dénué de cause réelle et sérieuse, dès lors qu&apos;elle apporte des garanties supplémentaires au salarié, que tel n&apos;est pas le cas de la règle de procédure interne invoquée par M. [D] relative au fonctionnement de la commission de recours, que l&apos;irrégularité en cause n&apos;a pas trait à la protection des intérêts du salarié, puisqu&apos;elle tend à assurer la parité en faveur de l&apos;employeur au sein de la commission, notamment en requérant de la part des salariés de la délégation patronale, "une délégation de pouvoir en termes de direction", que le salarié ne subit aucun préjudice lié à l&apos;admission dans la délégation patronale de salariés ne remplissant pas toutes les conditions de responsabilité requises, que l&apos;ensemble des irrégularités précitées tenant à la procédure de licenciement ne peut pas fonder une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants et sans rechercher si la commission de recours avait été composée régulièrement en application de l&apos;article 15.2 de la convention collective susvisé, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d&apos;indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, l&apos;arrêt rendu le 6 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [D]