Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.719 du 28/01/2015,  partie 2



1°/ que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse par le cessionnaire postérieurement au transfert de l'entité économique, ne peut solliciter la condamnation solidaire du cédant au paiement de dommages-intérêts, sauf à établir l'existence entre eux d'une collusion frauduleuse visant à faire échec à l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en condamnant la CANSSM solidairement au paiement des indemnités de licenciement dont le cessionnaire était redevable pour avoir licencié M. et Mme X... sans cause réelle et sérieuse, sans autrement caractériser l'existence d'une collusion frauduleuse entre la CANSSM et le cessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1224-1 du code du travail ;

2°/ qu'en condamnant solidairement la CANSSM au paiement des indemnités de licenciement dont le cessionnaire était redevable pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. et Mme X... après avoir constaté que le cessionnaire s'était expressément engagé dans l'acte de cession à assumer la charge exclusive, sans recours contre le cédant, de toute conséquence résultant de sa reprise du logement de fonction des salariés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1233-3 du code du travail et 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les sociétés cédante et cessionnaire s'étaient entendues, dans l'acte de cession, sur la poursuite des contrats de travail à des conditions différentes de celles en vigueur au jour du transfert et sur les conséquences éventuelles d'une résiliation des contrats, a exactement décidé que les sociétés devaient réparer le préjudice des salariés lié à la rupture de leur contrat ainsi causée par leur action commune et de les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;

Condamne les sociétés CANSSM et Efidis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Efidis à payer à M. et Mme X... la somme globale de 206 euros et à la SCP Lyon-Caen la somme de 2 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Efidis, demanderesse au pourvoi principal

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable à la vente de l'immeuble dans lesquels les époux X... étaient employés comme gardiens, que le licenciement qui leur a été notifié par la CANSSM est privé d'effet, qu'aucune rupture du contrat de travail n'a été notifiée par la société SAGECO, que la rupture de leur contrat de travail s'analyse comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la société EFIDIS venant aux droits de la société SAGECO à payer solidairement avec la CANSSM la somme de 65.000 € en principal à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse tant à M. Serge X... qu'à Mme Annie X... et à rembourser solidairement avec la CANSSM les indemnités de chômage aux organismes sociaux ;

AUX MOTIFS QU'ayant reçu de la société SAGECO par courrier du 25 novembre une proposition de nouveaux contrats de travail, les époux X... l'ont refusée par lettre du 10 décembre 2008, considérant que leurs contrats de travail auraient dû faire l'objet d'un transfert pur et simple à la société SAGECO et que les propositions qui leur étaient faites n'étaient pas acceptables car elles modifiaient de façon importante leurs contraintes de travail et leur statut ; que si la cession d'un bien immobilier ne constitue pas ipso facto le transfert d'un ensemble organisé de personnes, d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre, dans le cas d'espèce, l'acte notarié de cession du 11 décembre 2008 précisait que : « l'acquéreur a la propriété de l'immeuble à compter de ce jour ... il en a la jouissance à compter de ce jour ... le vendeur déclare qu'il n'emploie aucune autre personne attachée à l'immeuble à l'exception de Monsieur et Madame X... en qualité de gardiens qui occupent divers locaux au sein de l'immeuble tel qu'indiqué dans l'état locatif et dans leur contrat de travail. Le vendeur a communiqué à l'acquéreur, ce que ce dernier reconnaît, l'ensemble des documents et informations concernant les deux salariés actuellement employés en qualité de gardiens de l'immeuble. L'acquéreur, assisté du vendeur, a proposé à chacun de Monsieur et Madame X... un nouveau contrat de travail ... Dans un souci de conciliation, les parties conviennent que l'acquéreur proposera avant le 19 décembre 2008 des contrats de travail modifiés ne comportant pas de clause de mobilité et ne mettant pas à leur charge leur consommation d'électricité et de gaz.