Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.741 du 03/03/2021,  partie 5



 que M. U... a, après la réunion de Bureau du 23 Octobre 2014, après le mail du Président H... du 26 Octobre 2014 et sur la demande de celui-ci, rectifié la situation comptable intermédiaire à fin septembre 2014 en y intégrant les chiffres réels reconnaissant de ce fait que la situation comptable préalablement présentée était, erronée. Que la responsabilité de M. U... était importante dans sa fonction de directeur administratif et financier - contrôleur de gestion (définition de poste signée avec le contrat de travail le 14.08.2000). Il assurait entre autres la coordination des différents - traitements comptables enregistrement facturation et règlement - il devait tenir et contrôler les outils et états statistiques des commerciaux. Que sa fiche de fonction établie le 17.11.2003 indique entre autres qu'il assure la supervision et la cohérence des flux des données informatiques comptables, qu'il supervise l'ensemble du contrôle de gestion de l'entreprise, qu'il participe au suivi des marchés, au contrôle de facturation des adhérents et au calcul des soldes, qu'il assure le suivi administratif et comptable avec les adhérents coopérateurs. Que des échanges de mails, plusieurs années auparavant : 27.01.2012 mail de M. U... à M. T... et M. L... intitulé « Arrêté des prix millésimes 2010 », et 5.01.2012 Mail de M. L... à M. U... et M. T... intitulé « Arrêté des prix AOP 2009 - Ci-joint fichier provisoire pour discussions » confirment que M. U... commentait et intervenait sur la pratique d'arrêtés des prix des commerciaux et ce en relation avec le Président T.... Qu'au-delà du simple enregistrement de prix de vente erronés, une opération comptable était nécessaire pour affecter sur un poste de réserve les sommes qui échapperaient aux adhérents. Que cette opération comptable ne pouvait se faire qu'avec l'intervention et sous la responsabilité de la direction administrative et financière dont M. U... assurait le contrôle total. Qu'en conséquence, le Conseil des Prudhommes considère que M. U... était informé et intervenait sur la pratique de modification des prix de vente, qu'en présentant une situation comptable falsifiée au 30.09.2014, il est complice de la pratique, qu'en modifiant la situation comptable sur ordre du président H... M. U... reconnaît implicitement la falsification de la situation initialement présentée. Que M. U... était acteur d'une pratique de manipulation des comptes de l'entreprise Union Coopérative Foncalieu, qui avait deux graves conséquences : - la falsification de comptes présentés au conseil d'administration de Foncalieu - la baisse conséquente des rémunérations des caves coopératives adhérentes, notamment sur les récoltes 2012 et 2013. Qu'en arguant par ailleurs n'avoir été informé que début octobre 2014, M. U... ne peut s'exonérer de la faute qui lui est reprochée, puisqu'il aurait dû, en tout état de cause et dès cette date, informer immédiatement son président M. H..., et qu'à ce titre en n'informant pas sa hiérarchie, il a manqué à l'obligation de loyauté issue du contrat de travail. Que le niveau de son poste et l'étendue de ses fonctions ne peut le dégager d'une quelconque responsabilité. Que M. U... n'a pas exécuté son contrat de travail « de bonne foi » (article L. 1222-1 du Code du Travail).
 
 Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE 5 catégories de négligences sont reprochés à M. U... : retard dans le dépôt au greffe des comptes 2012, absence de gestion du dossier de cotation du groupe avec la Banque de France, retard d'envoi des documents demandés par la banque, retards récurrents et les carences de gestion du dossier assurance et l'insuffisance de couverture des stocks, plusieurs négligences (11) en matière de gestion des ressources humaines et non-respect de la règlementation. Que sur le retard dans le dépôt au greffe des comptes 2012, les comptes de la holding Foncalieu investissements pour l'exercice 2012, selon la loi, auraient dû être déposés au greffe du tribunal de commerce au plus tard le 31 Juillet 2013. Le cabinet comptable alerte M. U... le 6,11.2014 qui ne régularisera pas. M. U... dans ses écritures renvoie la responsabilité sur sa collaboratrice Mme S.... L'absence de dépôts de comptes est constitutive d'une infraction pénale. Le retard de dépôt expose l'entreprise à une relance avec injonction de dépôt et à une amende de 1500 €. Aucune de ces mesures n'a été toutefois initiée à l'encontre de la holding Foncalieu. Le fait de n'avoir pas déposé au greffe les comptes 2012 constitue un manquement aux obligations professionnelles de M. U... dans ses responsabilités de directeur administratif et financier - contrôleur de gestion. Ce manquement, s'il n'a pas engendré de préjudice pénal et financier, constitue néanmoins pour l'entreprise un préjudice d'image, vis-à-vis de ses partenaires financiers pour lesquels l'absence de publication suscite des interrogations légitimes sur la santé de l'entreprise. Que sur l'absence de gestion du dossier de cotation de Banque de France, la Banque de France a émis le 5.09.2014 et comme chaque année la demande des comptes sociaux de 2013 pour établir sa cotation. M. U... les transmet le 9.09.2014. La Banque de France a fait une demande de précisions à laquelle M. U... ne répond pas. La Banque de France, un mois après le 10 octobre, a relancé.