Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.151 du 05/12/2018,  partie 2



 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D... X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Celia X... et M. Paulo X... de leur demande d'exequatur de l'arrêt rendu le 19 août 2014 par le Superior Tribunal de Justiça, quatrième branche recours spécial n°1449560 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 18 de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, dispose que : « Les décisions rendues par les tribunaux de l'un des deux Etats sont reconnues et peuvent être déclarées exécutoires sur le territoire de l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes : a) La décision émane d'une juridiction compétente, selon la loi de l'Etat requis ; b) La loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit de lois admises sur le territoire de l'Etat requis ; toutefois, la loi appliquée peut être différente de la loi désignée par les règles de conflit de l'Etat requis si l'application de l'une ou l'autre loi conduit au même résultat ; c) La décision est passée en force de chose jugée et est exécutoire ; toutefois, en matière d'obligations alimentaires, de droit de garde d'un mineur ou de droit de visite, il n'est pas nécessaire que la décision soit passée en force de chose jugée mais elle doit être exécutoire ; d) Les parties ont été régulièrement citées ou déclarées défaillantes ; e) La décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat requis ; f) Un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que sur le territoire de l'Etat où la décision a été rendue : i) n'est pas pendant devant un tribunal de l'Etat requis premier saisi ou, ii) n'a pas donné lieu à une décision rendue sur le territoire de l'Etat requis à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur, ou iii) n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat tiers à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur et réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance sur le territoire de l'Etat requis. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une décision relative à la garde d'un mineur, les trois causes de refus prévues à l'alinéa f ne peuvent s'appliquer que s'il est écoulé un délai d'un an entre le départ du mineur de l'Etat d'origine sur le territoire duquel il avait sa résidence habituelle et la date d'introduction de la procédure d'exequatur de l'Etat requis » ; que la première requête présentée par M. Mario X... devant le tribunal de Niteroi le 2 mai 2011 tendait à l'obtention d'une « garde à caractère provisoire », aussi appelée « tutelle anticipée » ; que la décision du 26 mai 2011 de la première chambre de la famille du tribunal de Niteroi, faisant droit à cette demande, a confié à M. X... la « garde à caractère provisoire », pour une période de 120 jours, d'Arthur à son oncle maternel, ce dernier « s'obligeant à lui donner de l'assistance matérielle, morale, éducationnelle
 en pouvant à cette fin, s'opposer à des tiers, y compris aux parents (article 33 de la loi n°8.069, du 13.07/1990) » ; que pour être désigné tuteur d'Arthur, M. X... a présenté une « demande de conversion » à une date non mentionnée dans les conclusions et dont il a été déclaré à l'audience qu'elle restait ignorée des parties ; qu'après avis du ministère public, le tribunal de Niteroi (Brésil) a fait droit à cette demande de conversion le 12 juillet 2011 en précisant que « il doit être fait droit à la demande de tutelle, dès lors que la tutelle est une mesure plus ample que la garde, et qu'il n'y a, en l'espèce, aucun titulaire de l'autorité parentale encore vivant. L'ouverture de la présente tutelle aura pour effet de régulariser la garde existante, et permettra, à l'avenir, de garantir la représentation juridique du garçon Arthur
 » ; que la même décision précise que M. X... a accepté la conversion de la tutelle en s'engageant à « administrer ses biens » en justifiant « des résultats de son administration au temps dû ou quand cette chambre l'ordonnera » ; qu'il résulte de ces décisions que le droit brésilien distingue, comme le soutiennent M. et Mme Y..., la mesure de garde provisoire de la tutelle ;