Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.352 du 16/06/2021,  partie 2


arrêt attaqué (Colmar, 8 octobre 2019), M. [G] et quarante-cinq autres salariés de la société Altran technologies qui exercent les fonctions d&apos;ingénieurs et consultants, statut cadre, ont saisi la juridiction prud&apos;homale de diverses demandes se rapportant à l&apos;exécution de leur contrat de travail. Le syndicat CGT Altran Ouest (ci-après le syndicat) est intervenu à l&apos;instance.
 
 2. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l&apos;employeur, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à verser aux salariés des sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de congés payés et de primes de vacances afférents ainsi que des dommages-intérêts au syndicat, alors « que la convention collective doit être interprétée d&apos;abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d&apos;un éventuel texte législatif ayant le même objet ; que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d&apos;un dispositif réservé à certaines catégories de salariés, de convention de forfait en heures, comportant un dispositif dérogatoire de comptabilisation des heures supplémentaires sur une base annuelle, n&apos;a ni pour objet ni pour effet de priver les entreprises de la branche de conclure avec les autres salariés des conventions de forfait hebdomadaire en heures sur le fondement des dispositions du code du travail ; qu&apos;à cet égard, l&apos;employeur peut conclure avec tout salarié une convention prévoyant la rémunération forfaitaire, englobant horaire de base et heures supplémentaires, d&apos;une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d&apos;une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d&apos;autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d&apos;heures convenu, augmentée des majorations ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative relative au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires, et peut donc être librement convenue par les parties au contrat de travail, quel que soient les fonctions et le niveau de rémunération du salarié ; qu&apos;au cas présent, il résulte des constatations de l&apos;arrêt que les salariés défendeurs au pourvoi "relèvent [?] d&apos;une convention de forfait en heures hebdomadaire qui diffère de la modalité conventionnelle 2 [de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 
 sur la durée du travail] en ce que les heures supplémentaires au-delà de 38,5 heures sont décomptées chaque semaine et payées chaque mois au lieu d&apos;être annualisées" et que les conventions de forfait conclues par la société Altran Technologies "s&apos;avèrent distinctes" de celle résultant de la modalité conventionnelle 2 ; qu&apos;il résulte de ces constatations que les conventions conclues par la société Altran technologies avec les défendeurs au pourvoi étaient des conventions de forfait en heures hebdomadaires de droit commun distinctes de celles prévues par la modalité 2 de l&apos;accord de branche, de sorte que ces conventions librement conclues avec les salariés étaient applicables, sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;appliquer la condition de rémunération prévue pour les salariés relevant du dispositif conventionnel dérogatoire ; qu&apos;en jugeant néanmoins que les conventions de forfait conclues avec la sociétés Altran technologies étaient inopposables aux défendeurs aux pourvois au motif que la conclusion de telles conventions serait contraire à la "volonté manifestée par les partenaires sociaux" signataires de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, la cour d&apos;appel a violé les articles 2 et 3 du Chapitre II de cet accord, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-38, L. 3121-39, L. 3121-40, L. 3121-41 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l&apos;accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail attaché à la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 :
 
 5. Selon l&apos;article L. 3121-38 du code du travail, la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Selon l&apos;article L. 3121-39 du même code, la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l&apos;année est prévue par un accord collectif d&apos;entreprise ou d&apos;