Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.387 du 20/12/2018,  partie 2


qu'ainsi, il devait être constaté que non seulement la "menace grave et imminente d'effondrement" n'avait jamais été caractérisée par les experts ayant examiné la structure en bois litigieuse, mais encore que sa démolition avait été motivée par son état de dégradation qui résultait, au moins pour partie, de son exposition prolongée aux intempéries, et non des fautes reprochées à la société PFNN ; que Mme Z..., son assureur, la MAF, et la société PFNN étaient tenus in solidum de payer à M. et Mme X... les sommes suivantes : - 199 015 € HT, soit 230 828 € TTC, au titre des travaux de reprise, outre l'indexation de cette somme, - 5 000 € au titre du préjudice moral ; que les fautes commises par Mme Z... avaient concouru à la réalisation des préjudices subis par M. et Mme X... à hauteur de 30 % ; que la société PFNN avait manqué à ses obligations contractuelles, manquements qui caractérisaient une faute délictuelle dont Mme Z... et son assureur, qui formaient un recours en garantie contre ladite société, pouvaient se prévaloir ; que la société PFNN devait être condamnée à garantir Mme Z... et son assureur à hauteur de 70 % des sommes mises à leur charge (arrêt attaqué, p. 6, alinéas 6 et 7 ; p. 10, dernier alinéa ; p. 11, alinéa 1 ; p. 13, alinéas 6 à 10 ; p. 16, alinéas 2, 9 et 15 ; p. 17, alinéa 1) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, les conventions spéciales de la police responsabilité décennale des entreprises du bâtiment souscrite par l'entreprise de charpente prévoyaient, en complément de la garantie obligatoire et pour les travaux exécutés par l'assuré au titre d'un contrat de louage d'ouvrage ou de sous-traitance, le paiement des réparations des dommages matériels résultant d'un effondrement, ainsi que le paiement des dépenses engagées pour remédier à une menace grave et imminente d'effondrement ; qu'en écartant la garantie de l'assureur en se bornant à relever que « la "menace grave et imminente d'effondrement" n'avait jamais été caractérisée par les experts ayant examiné la structure en bois », sans vérifier que ladite garantie se trouvait engagée au titre de l'effondrement de l'ouvrage, bien qu'elle eût constaté, au vu du rapport de l'homme de l'art, qu'« il existait un risque d'effondrement partiel du bâtiment » imposant de « le démonter complètement », la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 (ancien) du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, la décision judiciaire condamnant l'assuré au titre de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est dès lors opposable; qu'en déclarant l'assureur de responsabilité du sous-traitant non tenu à garantir la réparation du préjudice subi par les maîtres de l'ouvrage, consistant dans le coût de travaux de démolition et de reconstruction d'une nouvelle extension en raison d'un risque d'effondrement partiel, au prétexte que « la démolition avait été motivée par l'état de dégradation de cette structure qui résultait, au moins pour partie, de son exposition prolongée aux intempéries, non des fautes reprochées à la société PFNN », tout en retenant la responsabilité de l'assuré à concurrence de 70 % du coût des travaux de reprise mis à sa charge dans le cadre d'une condamnation in solidum avec le maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé les articles L. 113-5 et L. 124-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 121-12 et L. 124-3 du même code.