décision 16-19.360 du 14/02/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour la période du 15 janvier 1991 au 31 mai 2007, l'arrêt rendu le 22 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne l'URSSAF des Pays de la Loire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF des Pays de la Loire à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y... (demanderesse au pourvoi principal).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à ce que l'Urssaf des Pays de la Loire soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour la période du 15 janvier 1991 au 31 mai 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des rédactions successives des articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, qu'une distinction semble devoir être opérée selon que les salariés diplômés ont été engagés avant ou après l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; qu'en effet les salariés engagés avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de ce protocole, ne peuvent conserver, en cas de promotion, le bénéfice de l'échelon de choix de 4% tandis que ceux promus mais engagés à compter de cette date conservent celui des deux échelons d'avancement conventionnel de 2% ; que toutefois, à l'instar de la jurisprudence, la cour rappelle que, au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal », l'appelante, qui relève des dispositions de l'article 32 dans sa rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992 et de l'article 6 dudit protocole d'accord, ne peut valablement se prévaloir de la situation de salariés relevant des dispositions des articles 32 et 33 modifiés par protocole d'accord du 14 mai 1992 applicable au 1er janvier 1993 ; qu'en conséquence, au regard de ce qui précède, la Cour constate qu'il n'y a pas de discrimination fondée sur le principe « à travail égal, salaire égal », et confirme donc le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les demandeurs estiment avoir été victimes de mesures portant atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » ; que les pièces produites à l'appui de ces demandes ne constituent pas des preuves irréfutables puisque le conseil de prud'hommes ne peut avoir la certitude que ces documents comparatifs concernent bien les mêmes salariés ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement ; que s'il est fondé d'accorder des avantages particuliers à certains salariés, cela ne s'entend qu'à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans la même situation puissent en bénéficier et que les règles d'octroi soient préalablement définies ; que chaque URSSAF dispose d'une personnalité juridique propre et qu'il n'est pas démontré la non-application de l'égalité de traitement au sien de l'URSSAF des Pays de Loire ; que l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, dans son courrier du 16 juillet 2013, en suivant la position de la Cour de cassation dans son arrêt du 27 mars 2013, crée ainsi deux catégories de salariés sur une même fonction par distorsion dans la structure de la rémunération ; que les pièces versées aux débats relatives à des collègues ne permettent pas de cerner leur évolution de classement lors de leur carrière à l'URSSAF et qu'ainsi les demandeurs n'apportent pas la preuve du manquement au principe « à travail égal, salaire égal » dans le déroulement de leur carrière professionnelle ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes déboute les demandeurs de leurs demandes de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QU'au regard du respect du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant des fonctions identiques aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ;