décision 16-27.513 du 29/11/2017,  partie 3



 2°/ qu'en retenant que l'atteinte au droit des directeurs des magasins d'être électeurs et éligibles pour les élections des membres d'un comité d'établissement, et partant au droit de ces salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail, est justifiée car les directeurs ne peuvent présenter l'ambiguïté de représenter tantôt l'employeur tantôt les salariés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 3°/ qu'en jugeant que présidant les réunions des délégués du personnel de leur magasin, les directeurs de magasin ne peuvent pas participer aux élections des membres du comité d'établissement, peu important le périmètre notablement différent de ces instances représentatives du personnel, le tribunal a violé les articles L. 2314-5, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ;
 
 Mais attendu que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que Mme Y... et M. Z..., en leur qualité de directeur de magasin, représentaient l'employeur aux réunions des délégués du personnel de l'établissement qu'ils dirigeaient, le tribunal en a exactement déduit que la candidature de ces salariés à l'élection des représentants du personnel au comité d'établissement était irrégulière quand bien même le périmètre couvert par ce dernier eut été plus large que celui au sein duquel il représentait l'employeur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CSF à payer la somme de 600 euros à la fédération CGT commerce distribution services et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° M 16-27.513 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société CSF.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir soulevée par la société CSF et tirée de la forclusion de l'action de la Fédération CGT Commerce Distribution Services.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la forclusion ; qu'aux termes des articles R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail, applicables aux élections relatives aux comités d ‘entreprise, les contestations portant sur l‘électorat doivent être formées dans le délai de 3 jours suivant la publication de la liste électorale ; que s'agissant d'un délai de forclusion, limitant le droit à l'accès au juge, il est d'interprétation stricte ; que pour l'application de ces textes, il est constant que la contestation de l'éligibilité, relève de la régularité des élections et est recevable si elle est élevée dans le délai de 15 jours suivant l'élection ; qu'en l'espèce, il convient de relever que la CGT conteste la candidature et donc l'éligibilité des deux directeurs de magasins visés clans la présente procédure et non leur inscription sur les listes électorales ; qu'en outre, alors que les listes ont été affichées dès le 14 septembre 2016, le protocole prévoit que les candidatures peuvent être adressées jusqu'au 23 septembre 2016 à 12 heures ; qu'ainsi, retenir la forclusion conduirait à interdire toute contestation de l'éligibilité des cane proposés sur des listes déposées après 3 jours suivant l'affichage des listes électorales ; qu'enfin, les élections s'étant déroulées le 14 octobre et la contestation ayant été adressée le 28 octobre, il convient de retenir que la contestation portée par la CGT est recevable ; qu'en conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la forclusion sera écartée.
 
 1) ALORS QUE dans sa requête, la Fédération CGT Commerce Distribution Services contestait l'inscription de deux directeurs de magasins, Mme Danièle Y... et M. Eric Z..., en tant que candidats sur les listes électorales en vue des élections, dans le 3ème collège, des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Est de la société CSF ; qu'en affirmant que ce syndicat contestait la candidature et donc l'éligibilité de ces deux directeurs de magasins et non leur inscription sur les listes électorales, le tribunal d'instance a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE la contestation portant sur l'inscription d'un ou plusieurs électeurs sur la liste électorale en raison de leur inéligibilité doit être portée devant le juge d'instance dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ;