cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-11.330 du 06/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. N... F..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Bank Julius Baer, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. F..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bank Julius Baer, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit monégasque Bank Julius Baer (la banque) l'ayant assigné devant le tribunal de grande instance de Nice en remboursement du solde d'un prêt, M. F..., se fondant sur une clause attributive de compétence au profit des juridictions monégasques dans la convention liant les parties, a soulevé une exception d'incompétence de la juridiction que le juge de la mise en état a accueillie ;
 
 Attendu que pour infirmer cette ordonnance et retenir la compétence du tribunal de grande instance de Nice, la cour d'appel retient qu'en droit international privé, lorsqu'une clause attributive de compétence n'a été stipulée que dans l'intérêt de l'une des parties, celle-ci est libre d'y renoncer unilatéralement et de revenir aux règles de droit commun ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser sur quel texte elle fondait sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Bank Julius Baer aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. F... et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance dont appel et d'avoir dit que le tribunal de grande instance de Nice était compétent pour connaître de l'action introduite par la SA BANK JULIUS BAER par acte du 3 août 2010 ;
 
 Aux motifs que « M F... fait valoir qu'aux termes de l'article 42 des Conditions Générales régissant le fonctionnement du compte courant « La loi applicable est la Loi de la Principauté de Monaco. Les tribunaux de la Principauté seront seuls compétents pour connaître tout litige pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ou l'une quelconque de ses annexes, et plus généralement tout document qui s'y rapporterait directement ou indirectement. En tout état de cause le client renonce expressément à invoquer tout privilège de juridiction ou immunité dont il pourrait se prévaloir au regard de sa loi nationale ou pour quelque autre cause que ce soit » (pièce n° 1) ; que cette disposition est reprise aux paragraphes « constitution de gage de valeurs mobilières et de monnaie » et « constitution de gage de valeurs mobilières et de monnaie-tiers garantie » dans les termes suivants : « Le présent nantissement est soumis à la Loi de la Principauté de Monaco. Tout litige pouvant survenir entre le Constituant et la Banque quant à son exécution ou quant à son interprétation relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Monaco » pièces n° 2, 3 et 4) ;