cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-12.632 du 05/07/2017,  partie 7


qu'en rejetant la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour d'appel du 23 mars 2006 et à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mai 2008 motif pris que si la « nouvelle demande a la même cause que celle qui avait été formulée au cours de l'instance civile puisque fondée sur un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de loyauté caractérisée par la signature d'un accord collectif le 10 mai 1999 modifiant le régime de retraite supplémentaire, il ne peut être soutenu que la demande de dommages et intérêts formulée par les anciens salariés a le même objet que la demande tendant à ce que l'accord du 10 mai 1999 soit déclaré inopposable aux salariés », la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et à titre subsidiaire QU'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile ; qu'ayant expressément retenu que la « nouvelle demande a la même cause que celle qui avait été formulée au cours de l'instance civile puisque fondée sur un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de loyauté caractérisée par la signature d'un accord collectif le 10 mai 1999 modifiant le régime de retraite supplémentaire », la Cour d'appel qui rejette la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt d'appel ayant rejeté la première demande, aux motifs que la demande de dommages et intérêts formulée par les anciens salariés n'a pas le même objet que la demande tendant à ce que l'accord du 10 mai 1999 soit déclaré inopposable aux salariés, sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que le salarié n'était pas en mesure, dès la première instance, de demander la réparation du préjudice né du même prétendu manquement de l'employeur à son obligation de loyauté qu'il invoquait pourtant expressément, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné la société AXA France à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de sa décision et débouté l'exposante de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1134 du Code civil dispose notamment que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi, en outre l'article L. 1222-1 du Code du travail institue une présomption d'exécution du contrat de travail de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution déloyale alléguée incombe à la partie qui l'invoque ; qu'à l'appui de ses prétentions, le salarié fait essentiellement valoir que la Cour de cassation a considéré que le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté ouvrait droit à une action en indemnisation des dommages subis et qu'en l'espèce, une première note interne du 20 janvier 1997 diffusée au personnel administratif et commercial, faisant état de la décision de fermer la CRUAP et de provisionner la totalité des droits acquis par le personnel, précisait que les droits des personnels acceptant de conclure une convention de préretraite seraient calculés en appliquant le prorata de 2 % de la rémunération calculée sur les 36 derniers mois de service effectif par année de service, en application des termes de l'article 2 de l'ancien régime CRUAP, que l'adhésion à la convention de préretraite totale entraînait la démission de l'entreprise, la perte de la qualité de salariés de l'entreprise, ainsi que tout droit au titre de la participation et de l'intéressement mais leur permettait en contrepartie de bénéficier d'un très avantageux régime de retraite chapeau, sous forme d'une rente viagère ; que le salarié ajoute qu'à nouveau le 12 décembre 1997, AXA venant aux droits de l'UAP a adressé à ses salariés une lettre circulaire les informant de sa décision de « fermer le régime CRUAP » avec effet au 15 décembre 1999, par laquelle elle s'engageait à respecter les avantages acquis et garantir la pérennité du régime, en précisant que : « cette fermeture se réalisera de façon à préserver les droits potentiels des salariés et les droits réels déjà acquis par les retraités » mais que soucieuse de réduire la masse salariale, AXA a encouragé les départs de l'entreprise, en apportant aux salariés qui accepteraient de partir en préretraite la garantie du maintien du bénéfice du régime de retraite "surcomplémentaire" CRUAP, en dérogation de l'article 1 de ce régime ;