décision 17-81.136 du 16/01/2019,  partie 10



 
 Attendu que, sur appel principal de M. X... et appel incident du ministère public, la cour d'appel a porté à quatre mois d'emprisonnement avec sursis la peine prononcée contre M. X... ;
 
 Attendu qu'en cet état, et dès lors que d'une part, il ne ressort d'aucune énonciation de l'arrêt que le ministère public aurait requis la relaxe de M. X... devant la cour d'appel, d'autre part en application de l'article 515 du code de procédure pénale, la cour d'appel, saisie du recours du ministère public contre un jugement de condamnation, peut élever les peines prononcées par les premiers juges, quelles que soient les réquisitions prises à l'audience par le représentant du ministère public, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.