décision 20-81.450 du 15/02/2022,  partie 3



 13. Les juges ajoutent qu'il appartenait aux gérants, et plus encore lors d'un épisode de pluies importantes, de vérifier de manière spécifique et attentive le bon état de propreté et d'usage des évacuations d'eaux pluviales afin d'éviter toute accumulation d'eau sur le toit, et donc de surcharge, étant précisé que leur attention avait nécessairement été attirée lors de leurs précédentes visites par la présence d'eau stagnante, dont la réalité était attestée par une photo aérienne des lieux figurant à la procédure, antérieure aux faits, et par des traces d'oxydation sur les murs relevées par l'expert sur place, caractérisant une accumulation permanente d'eau. 
 
 14. Les juges retiennent encore qu'il importe peu qu'un peuplier soit situé sur la partie sud du bâtiment, les constatations sur place ayant révélé la présence de feuilles également sur la partie nord qui s'est effondrée.
 
 15. Les juges en concluent qu'en ne prenant pas la mesure du danger dont ils avaient connaissance, et en n'entretenant pas le toit de manière suffisante, les co-gérants de la société, incontestablement organes de celle-ci et agissant dans son intérêt et pour son compte, en voulant lui faire économiser le coût d'un contrat d'entretien ont commis une faute qui a contribué à la réalisation du dommage.
 
 16. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a considéré qu'une négligence des gérants, organes de la personne morale agissant pour le compte de celle-ci, dans l'entretien de la toiture et l'enlèvement des végétaux était en lien de causalité certain avec le dommage et qui n'avait pas à effectuer la recherche de circonstances exceptionnelles qui ne lui était pas demandée a, sans insuffisance ni contradiction, sans inversion de la charge de la preuve ni dénaturation, justifié sa décision.
 
 17. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

Sur le troisième moyen proposé pour les sociétés [1] et [3]
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé recevable la constitution de partie civile de M. [W] [H] et a condamné la société [1] à lui payer, à titre de provision à valoir sur son préjudice définitif, la somme de 5 000 euros, alors « que la société [1] soutenait que M. [W] [H] n'était pas visé par la décision de renvoi ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Pour déclarer la constitution de partie civile de M. [H] recevable, à titre personnel, et lui allouer une somme à titre provisionnel, l'arrêt attaqué énonce qu'il convient de confirmer le jugement attaqué qui a déclaré la constitution de partie civile recevable et, qu'eu égard à l'ancienneté des faits, il y a lieu de lui allouer une provision de 5 000 euros.
 
 20. En statuant ainsi, et dès lors que l'absence du nom de M. [H] dans l'ordonnance de renvoi ne fait pas obstacle à la recevabilité de sa constitution de partie civile à l'audience, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 21. D'où il suit que le moyen doit être écarté.
 
 Sur le premier moyen proposé pour les sociétés [4] et [2]
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [4] coupable de délit consistant, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence imposée par la loi ou le règlement, à causer involontairement une incapacité de travail, alors :
 
 « 1°/ que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en condamnant la société [4] au motif que si la faute initiale a été matériellement commise par un ou plusieurs salariés de la société, qui seuls pourraient en répondre sur le plan pénal, sa conjugaison avec la seconde visite supposée corriger toute malfaçon affectant le chantier, caractérise un manque de professionnalisme et d'organisation de la société, imputable à son gérant [V] [M], de nature à engager la responsabilité pénale de cette dernière, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les faits reprochés à la personne morale avaient été commis, pour son compte, par l'un de ses organes ou représentants, a violé l'article 121-2 du code pénal ;