cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-28.331 du 11/04/2018,  partie 3


que même si la délivrance de ce que l'ICCR Foundation nomme une « Bourse » à hauteur de 1 500 €, soit environ le salaire net que percevra M. Y... par la suite, est pour le moins suspicieuse étant donnée la concomitance des faits précédents, le contrat du 1er février 2006 n'est pas signé par l'employeur et aucun autre élément permet d'affirmer que M. Y... se trouvait déjà dans un lien de subordination avec l'ICCR au cours du mois de février 2006 ; que l'article « Horaire et lieu de travail » des CDD précise que « suite aux régulations de la Commission européenne, le salarié est obligé de rapporter ses activités dans une fiche de travail à la fin de chaque mois
 » ; qu'or, la première fiche établie par M. Y... concerne le mois de mars 2006 ; qu'on ne peut donc valablement faire débuter la relation de travail au 1er février 2006 ; qu'en conséquence, le Conseil ne fera pas droit à la demande de M. Y... de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et le déboutera de l'ensemble de ses demandes en découlant ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article D. 1242-1, 14° du code du travail que la recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France constitue un secteur d'activité dans lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'il suit de là qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de requalification, que les deux contrats de travail à durée déterminée ont été conclus dans le secteur de la recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale et pour une mission par nature temporaire limitée dans le temps par le projet EURO-COOP, sans caractériser, comme elle y était pourtant invitée par le salarié, l'existence de la convention internationale autorisant la conclusion d'un contrat à durée déterminée d'usage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 1242-2, 3° du code du travail ;