Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.564 du 12/11/2020,  partie 2


le tribunal rappelle à juste titre que la plainte déposée par l'appelant auprès du procureur de la République de Nancy pour escroquerie, ayant motivé en première instance le sursis à statuer sur la demande en paiement de la banque, a été classée sans suite ; il n'est ainsi pas établi que Mme V... K... aurait contrefait sa signature sur l'offre litigieuse ; par ailleurs, M. Q... R... ne justifie pas comme il le prétend en cause d'appel qu'il aurait de nouveau déposé plainte à l'encontre de l'intimée pour des faits qualifiés cette fois d'abus de faiblesse et de faux en écriture ; à supposer qu'une autre plainte aurait été déposée pour ces faits et sous cette qualification, celle-ci n'aurait pas pour effet de mettre en mouvement l'action publique ; en tout état de cause, il sera observé, qu'en application de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès-civil ; les éléments produits aux débats par la société BNP Paribas permettent en l'espèce d'affirmer que M. Q... R... est bien signataire de l'offre de prêt, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une vérification d'écriture ; en effet, force est de constater que la signature figurant sur celle-ci est identique à celle figurant sur la fiche de renseignements qui a été établie par M. Q... R... le même jour, dont il ne conteste pas l'authenticité ; également, la signature figurant sur sa carte d'identité est identique à celle figurant sur l'offre de prêt acceptée par lui et sa compagne de l'époque, le 19 janvier 2011 ; le constat que M. Q... R... n'avait aucune difficulté financière, au jour de l'acceptation de l'offre de prêt émise par la société BNP Paribas, n'est pas susceptible d'établir la preuve qu'il n'aurait pas signée celle-ci ; l'intéressé ne peut également soutenir que l'offre de prêt litigieuse ne pouvait être acceptée par la banque, en raison de son endettement déjà constitué par un autre crédit à la consommation, souscrit en 2009 ; il ressort en effet de la fiche de renseignements, établie par ses soins, que l'appelant n'a pas déclaré au prêteur l'existence de ce crédit, étant rappelé qu'il ne conteste pas avoir signé ce document ; enfin, l'indication erronée par Mme V... K... dans ses conclusions d'intimée du montant du prêt, correspondant à l'offre émise par la société BNP Paribas est sans emport sur la validité de l'acceptation par les deux emprunteurs signataires que celle-ci porte bien sur un crédit d'un montant de 5.000 euros, remboursable en 48 échéances mensuelles d'un montant de 119,66 euros chacune, au TAEG de 6,97 % l'an ; aux termes d'une ordonnance rendue le 3 mars 2017, conférant force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement de Meurthe-et-Moselle, Mme V... K... est bénéficiaire d'une mesure de rétablissement personnel ; la société BNP Paribas n'a pas sollicité la réforme du jugement, en ce qu'il l'a débouté de sa demande de condamnation dirigée contre Mme V... K... ; il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris de ce chef ; il résulte du décompte de créance produit en cause d'appel que le montant de la créance de la société BNP Paribas s'établit comme suit: - capital restant dû : 3.101,77 euros, - mensualités échues impayées : 946,12 euros ; c'est par une juste application de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction applicable. au jour de l'acceptation de l'offre de crédit, que le premier juge a considéré que l'indemnité forfaitaire de 8 % sur le capital restant dû, telle que prévue au contrat de prêt, s'analysait en une clause pénale ; il pouvait ainsi d'office la modérer, après avoir considéré qu'elle présentait un caractère manifestement excessif, au regard notamment de la somme restant due par l'emprunteur ; il convient dans ces conditions de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a réduit le montant de cette clause pénale à la somme de 50 euros au lieu de 246,72 euros , figurant au décompte versé ; la somme de 3 101,77 euros correspondant au capital, celle-ci produira seule des intérêts au taux contractuel annuel de 6,97 % l'an, à compter du 20 janvier 2014, date de la mise en demeure du débiteur ; M. Q... R... sera par conséquent condamné à verser à la société BNP Paribas la somme de 3 978,05 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 6,97%, sur le montant de 3 101,77 euros, à compter du 20 janvier 2014, et à compter de la notification du jugement pour le surplus, au titre de l'offre de prêt acceptée le 19 janvier 2011 ;