cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-26.146 du 31/01/2018,  partie 4


qu'en retenant comme point de départ de la prescription la naissance de la situation à l'origine du dommage et non pas la connaissance qu'en a eue ou qu'aurait dû en avoir la victime, dans l'ensemble et l'ampleur de ses conséquences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1, ancien, du code civil, applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Jean Z... et la SCI Walkanaer de leurs demandes dirigées contre Me Yves A..., notaire membre de la F... ;
 
 Aux motifs propres qu' « il est reproché à Me A... d'avoir manqué à son devoir de conseil en indiquant au juge commissaire qu'il était impossible de dresser un acte rectificatif de l'état descriptif de division tout en procédant par la suite à la rédaction d'un tel acte, favorisant ainsi la vente des biens immobiliers appartenant à SCI Walkanaer en un seul lot ; que cette dernière soutient qu'il en est résulté pour elle un préjudice tenant à la mévente des biens immobiliers ; que force est de constater qu'elle procède par simple affirmation et qu'elle ne démontre nullement qu'il s'agit d'un préjudice actuel et certain ; qu'outre ce même grief, M. Z... soutient encore que la faute du notaire a entrainé du retard dans la publication de l'acte ; que Me A... fait valoir à bon droit que la vente est parfaite entre les signataires indépendamment de la publication et qu'il a remis le prix de vente au mandataire liquidateur le jour même de la vente ; que c'est la procédure collective qui justifie le délai nécessaire à la distribution du prix et non une faute qu'il aurait commise ; qu'au vu de ces éléments il n'est pas démontré par les appelant l'existence d'un préjudice résultant directement des fautes reprochées à Me A... » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur les demandes dirigées contre Me Yves A..., les demandeurs indiquent que le 20 octobre 2000, le juge commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques lot par lot, à charge pour le liquidateur, préalablement aux formalités de vente, de saisir un notaire de son choix aux fins d'établissement d'un état descriptif de division rectificative afin de mettre en harmonie les nouveaux lots à créer avec leur réalité sur le terrain ; que Me A... a été saisi en sa qualité de notaire dans ces circonstances ; qu'ils indiquent que Me A... a été dans l'impossibilité de dresser un acte rectificatif de l'état descriptif de division afin de remettre les lots existant en conformité avec le fichier immobilier compte tenu des charges frappant l'ensemble des lots ; qu'ainsi, Me E..., en sa qualité de liquidateur a été autorisée à vendre en un seul lot les biens dépendant de l'actif de la SCI Walkanaer ; que la vente des lots réunis en un seul lot est intervenue par acte passé devant Me A... le 21 septembre 2004 entre la SCI Walkanaer représentée par Me E... et la SCI MCI et pour un prix de 121 959,12 euros ; que le 30 septembre 2004 et le 14 septembre 2005, il a été notifié à Me A... par la conservation des hypothèques que la publication était refusée en raison d'une "discordance réf. EDD et modificatifs - discordance désignation des lots" ; que, par acte du 10 juillet 2007, Me A... a rectifié le modificatif à l'état descriptif de division contenu dans l'acte du 21 septembre 2004 permettant ainsi la publication à la conservation des hypothèques ; que les demandeurs considèrent que la vente en un seul lot a influencé la détermination d'un prix de vente de façon moins favorable alors qu'une telle vente par lots aurait été possible si un acte modificatif de l'état descriptif de division avait été fait par Me A... ; qu'ils indiquent en outre que l'absence de publication de l'acte de vente du 21 septembre 2004 a empêché la distribution du prix aux créanciers de sorte que le montant de la créance de ces derniers a augmenté ;   ; que sur la faute de Me A..., Me A... soutient que les demandes dirigées à son encontre n'indiquent pas de façon précise le grief allégué ; que, s'agissant de la publication tardive de l'acte de vente du 21 septembre 2004, le notaire indique que ces difficultés de publication sont survenues compte-tenu de la situation embrouillée de la copropriété et notamment des lots acquis par la SCI Walkanaer puisque la désignation des lots était entachée d'erreurs dès la passation des actes de 1991 ; qu'en l'absence de rectification totale une discordance s'est maintenue de façon constante entre l'état descriptif de division et la matérialité des lieux ; qu'il précise qu'il a accompli sa mission avec les diligences nécessaires en établissant un état descriptif de division sur la base des constatations et plans qui lui ont été soumis et que si des refus de publication ont ensuite été opposés après la vente du 21 septembre 2004, cela ne résulte pas d'une faute de sa part, mais de la complexité du dossier ;