décision 16-12.743 du 06/10/2017,  partie 8


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'association LA VIE ACTIVE a envoyé à tous ses directeurs d'établissement un descriptif du profil du salarié afin de rechercher un poste au sein de ces établissements et qu'elle a versé aux débats 52 réponses négatives sur les 57 établissements que compte l'association ; qu'en décidant que l'employeur avait loyalement exécuté son obligation de reclassement, alors qu'elle constatait qu'au jour du licenciement de M. Y..., l'association n'avait pas attendu de recevoir les réponses de tous les établissements qu'elle avait interrogés, ce dont il s'en déduisait que l'association ne pouvait avoir sérieusement et loyalement procédé à des recherches de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE la recherche de reclassement d'un salarié victime d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle doit être sérieuse et loyale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'association LA VIE ACTIVE a envoyé à tous ses directeurs d'établissement un descriptif du profil du salarié afin de rechercher un poste au sein de ces établissements et qu'elle a versé aux débats 52 réponses négatives sur les 57 établissements que compte l'association ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si certaines des réponses reçues par l'association n'étaient pas postérieures au licenciement de M. Y... et, par conséquent, tardives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE la recherche de reclassement d'un salarié victime d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle doit être sérieuse et loyale ; que les recherches réalisées auprès des établissements de l'entreprise, au sein des entreprises du groupe auquel l'employeur appartient ou auprès d'entreprises extérieures supposent la communication d'informations précises sur la situation, les compétences et qualification du salarié déclaré inapte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les courriers envoyés par l'association LA VIE ACTIVE aux établissements auxquels elle s'est adressée faisaient un descriptif du profil de M. Y... comportant le poste précédemment occupé, son coefficient, son ancienneté et le motif de son inaptitude ; qu'en statuant ainsi, alors que le descriptif ne comportait pas mention de l'étendue exacte des compétences du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes dont celle tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,
 
 « Bien que son activité n'entre pas dans le champ d'action de L'ANI, LA VIE ACTIVE a signé le 4 mars 2010 un accord avec les partenaires sociaux relatif à la mesure et à la prévention du stress au travail. Un premier document unique a été effectué en septembre 2010.
 LA VIE ACTIVE a donc rempli ses obligations.
 En conséquence, le Conseil de Prud'hommes déboute Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations de prévention. » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE L'OBLIGATION DE PRÉVENTION DU HARCELEMENT
 La Cour n'a pas retenu que M. Y... ait été victime de harcèlement moral de la part de son employeur et il n'est pas établi, plus largement, que l'association ait manqué aux obligations pesant sur elle en vertu des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail.
 L'organisme s'est en effet doté d'outils de mesure des risques psychosociaux dans chaque établissement et elle a conclu un accord d'entreprise pour prévenir le stress.
 M. Y... n'établi pas en quoi le concernant l'association aurait manqué à ses obligations et il n'apparaît pas avoir signalé à son employeur l'existence de difficultés particulières que ce dernier aurait sous-estimées ou tardé à remédier.
 Il sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts comme l'a jugé le Conseil de Prud'hommes. » ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs à l'existence d'un harcèlement moral entraînera la cassation des chefs de dispositifs relatifs à l'obligation de prévention de l'employeur ;