Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.171 du 24/06/2020,  partie 5


L'annexe 2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoit que : Sont classés salariés cadres : - pour la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise ; - pour l'application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres ; - pour l'application des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les salariés classés dans les métiers ci-dessous. Article A2. 1.1 : Cadres dirigeants, Directeur général. Directeur d'établissement. Médecindirecteur. Médecin chef d'établissement. Directeur adjoint ou gestionnaire. Si M. A... pouvait relever en application des dispositions susvisées du statut de cadre dirigeant, son contrat de travail lui déniait cette qualité. En effet, son contrat ne mentionnait nullement sa qualité de cadre dirigeant mais au contraire que : - Article 1 : Engagement et Conditions d'Emploi : « L'association engage à compter du 26 septembre 2012 en qualité de Directeur de l'E.P.H.A.D. "Foyer Bon Secours" avec la qualification cadre, coefficient 691, Monsieur A... qui accepte. » - Article 2 : Fonctions : « Monsieur A... exercera les fonctions de directeur sous l'autorité et selon les directives du Président de l'Association auquel il rendra compte de son activité. » - Article 3 : Durée du travail : « Monsieur A... est engagé dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein de 35 heures hebdomadaire, soit 151,67 heures mensuelles. » Par ailleurs les bulletins de salaire de Monsieur A... visent une durée mensuelle de travail de 151,67 heures, soit 35 heures hebdomadaires, nonobstant la mention sur ceux-ci de sa qualité de cadre dirigeant. L'attestation Pôle emploi délivrée le 1er décembre 2015 mentionne au demeurant à la rubrique 'horaire de travail' : ' forfait annuel en heures ' ce qui exclut la qualité de cadre dirigeant. Enfin la " délégation de fonctions au directeur " annexée à son contrat de travail précisait que le salarié exerçait ses fonctions " sous l'autorité du Président du Conseil d'Administration qui fixe les instructions et les modalités pratiques de fonctionnement ". Monsieur A... soutient sans être utilement contredit que le pouvoir décisionnel, notamment en matière budgétaire et stratégique, appartenait au Conseil d'Administration de l'association et non au directeur de l'établissement et qu'il ne disposait que d'une voix consultative. L'association appelante, qui ne dément pas que l'autonomie de Monsieur A... était strictement encadrée par son contrat de travail, soutient que Monsieur A... se serait comporté en fait comme un cadre dirigeant et fait valoir que : - Monsieur A... a commandé des travaux immobiliers supplémentaires sans l'accord du Conseil d'administration ou du président : or la pièce nº 27 est un compte rendu d'assemblée générale dans lequel M. W..., président, reproche à Monsieur A... la construction d'un local syndical en terrasse de l'immeuble loué par l'OPAC, ce dont Monsieur A... contestait être à l'origine, au demeurant l'association rappelle dans ses écritures que ' Monsieur A... a également dû suivre les travaux de restructuration et d'agrandissement de la structure, comme il l'était clairement stipulé sur l'offre d'emploi à laquelle il a répondu ', ainsi, les travaux avaient été décidés avant son arrivée, -Monsieur A... a signé pour le président les budgets et formulé par délégation toutes les réponses aux autorités publiques ou de contrôle : les pièces nº 28 et 29 de l'employeur ne sont que des courriers de transmission, signés de Monsieur A... sur délégation expresse du président, et de présentation du budget prévisionnel arrêté par le conseil d'administration, - Monsieur A... a nommé cadre la secrétaire comptable et augmenté fortement le salaire de cette cadre sans l'autorisation du Président du conseil d'administration et sans même que l'autorité tarifaire n'ait accepté de prendre en charge le financement d'un poste supplémentaire de cadre administratif, a procédé directement au recrutement de nombreux salariés seul, sans autorisation du conseil d'administration : la pièce nº 17 est une lettre d'observation du commissaire aux comptes du 31 août 2016 dans laquelle il est constaté que Monsieur A... a nommé cadre une salariée sans l'accord du conseil d'administration, ce qui confirme que Monsieur A... ne disposait d'aucune latitude en ce domaine, - Monsieur A... a engagé financièrement l'Association à l'égard de fournisseurs : la pièce nº 30 ne fait état que de contrats d'entretien courant tels que prévus par son contrat de travail étant observé qu'il n'est pas soutenu que ces engagements n'auraient pas été approuvés par le conseil d'administration, - Monsieur A... a convoqué les conseils d'administrations de l'Association : ce en quoi il n'est pas démontré que cela excédait ses prérogatives de directeur, ceci n'ayant fait l'objet d'aucune observation en temps utile, - Monsieur A... mettait en oeuvre au sein de l'établissement le pouvoir de direction puisqu'il sanctionnait les salariés sans contrôle préalable du Président de l'Association et qu'il était l'interlocuteur des représentants du personnel : la notification de deux avertissements ne sauraient conférer à Monsieur A... la qualité de cadre dirigeant. Il en résulte que l'employeur avait expressément dénié à Monsieur A... la qualité de cadre dirigeant dont il ne peut à présent arguer pour faire échec aux revendications du salarié » ;