Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.186 du 31/03/2021,  partie 2


il peut être référé au juge en cas de difficultés lors des opérations de liquidation ; qu&apos;en conséquence, il convient d&apos;infirmer le jugement en ce qu&apos;il a désigné le président de la chambre des notaires du Loiret à l&apos;effet de procéder à ces opérations, avec faculté de délégation et de désignation d&apos;un nouveau notaire ; qu&apos;il y a lieu de désigner Maître P... S..., notaire à Montargis, pour procéder à ces opérations ;
 
 Alors que, le notaire, technicien commis pour procéder aux opérations de liquidation et partage de la succession, doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; que la réalisation d&apos;une prestation pour le compte d&apos;une partie, même entrant dans le cadre de ses attributions, est susceptible d&apos;altérer son impartialité à l&apos;égard d&apos;une autre partie ; qu&apos;en se contentant de dire, pour faire échec à la demande de dessaisissement de Me S..., notaire au sein de la SCP [...] , présentée par M. N... K..., que le conseil aux clients faisait partie de la mission du notaire et que la seule consultation du notaire de famille par le défunt pour l&apos;établissement d&apos;un testament olographe n&apos;était pas de nature à caractériser une preuve de la partialité du notaire, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l&apos;exposant, p.4), si ce dernier n&apos;avait pas conseillé à M. U... K..., dans le cadre d&apos;une consultation orchestrée par MM. X... et T... K..., d&apos;ajouter à son testament que M. N... K... devait rapporter à succession la somme de 150 000 euros dont le testateur lui avait pourtant fait donation plusieurs mois auparavant, hors part successorale, circonstances qui étaient de nature à douter de son impartialité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 237 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir ordonné que la donation du 7 août 2012 consentie par U... K... à N... K... résultant du testament du 3 novembre 2012 constitue une donation en avancement de part de ce dernier ;
 
 Aux motifs propres que, sur la donation de 150 000 euros, M. U... K... a procédé à un don manuel de 150 000 euros au profit de M. N... K... le 7 août 2012 ; que le don manuel demeure une donation soumise au rapport successoral prévu à l&apos;article 843 du code civil ; que si la dispense de rapport n&apos;a pas à être expresse en matière de don manuel et peut résulter de l&apos;intention certaine du donateur clairement établie par les circonstances de la cause, celles-ci ne peuvent aller à l&apos;encontre des dernières volontés du donateur exprimées dans ses dispositions testamentaires ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. U... K... a indiqué dans son testament du 3 novembre 2012 que M. N... K... « devra rapporter cette somme à ma succession dans les conditions prévues par la loi, car je tiens à ce que mes trois enfants recueillent chacun exactement le tiers de tous les biens à partager » ; qu&apos;il convient de relever que M. U... K... n&apos;a pas indiqué vouloir révoquer une dispense de rapport qui aurait été initialement souhaitée pour le don de la somme de 150 000 euros, mais que les dispositions testamentaires ne font qu&apos;exprimer sa volonté indéfectible de voir cette somme rapportée à la succession afin de garantir l&apos;égalité du partage entre ses enfants ; qu&apos;en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a jugé que la donation de la somme de 150 000 euros le 7 août 2012 devait être rapportée à la succession de M. U... K... ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, conformément aux articles 843 à 863 du code civil, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu&apos;il a personnellement reçu du défunt par donations entre vifs directement ou indirectement à moins qu&apos;elles ne lui aient été faites expressément hors part successorale ; que la charge de la preuve incombe à celui qui sollicite le rapport et qui, pour ce faire, invoque l&apos;existence d&apos;une libéralité ; que T... et X... K... sollicitent le rapport de la donation de 150 000 euros consentie à N... K..., ce dernier estimant que ladite donation a été faite hors part successorale ; qu&apos;il résulte du testament en date du 3 novembre 2012, enregistré le 25 janvier 2013, que U... K... a donné à N... K... la somme de 150 000 euros le 7 août 2012 et que ce dernier « devra rapporter cette somme à ma succession dans les conditions prévues par la loi car je tiens à ce que mes trois enfants recueillent chacun exactement le tiers de tous les biens à partager » ; que si N... K... produit des attestations, celles-ci ne sauraient contredire le testament enregistré devant notaire dont le caractère authentique implique une force probante plus importante ; qu&apos;au surplus, les attestations ne permettent d&apos;établir ni l&apos;absence d&apos;enrichissement de N... K... ni l&apos;absence d&apos;appauvrissement du défunt dans une intention libérale mais uniquement la nécessité pour le premier de verser une soulte dans le cadre d&apos;un divorce, soulte pourtant fonction notamment du patrimoine ;