Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.482 du 12/11/2020,  partie 2


si la cour d`appel a fait droit à la demande subsidiaire en responsabilité de certains des signataires du protocole du 23 février 2009, condamnant la banque à leur payer la somme de 600.000 € à titre de dommages-intérêts en raison de la perte de chance occasionnée de ne pas souscrire un emprunt personnel très lourd, cette condamnation ne concernait aucunement la société AJAG IMMO, qui en sa qualité de garant sous condition suspensive de vente de ses biens, avait contracté un engagement séparé et irrévocable envers la banque dans le protocole de février 2009, tenant lieu de loi à ses co-signataires ; la société AJAG IMMO reconnaît d'ailleurs avoir vendu dans un premier temps, en octobre 2009, un bien immobilier et assure avoir donné l'ordre au notaire de payer la somme de 420.336,53 € soit l'intégralité du reliquat de cette vente, à la SOCIÉTÉ GÉNERALE : toutefois il est démontré que cette somme a en réalité été créditée sur le compte de AJAG IMMO à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, et que l'ordre de virement du 7 octobre 2009 dont AJAG IMMO fait état, n'a été que de 220.000 € au lieu de l'intégralité du solde ; ce seul règlement n'exonère donc pas la société AJAG IMMO de la totalité de son engagement, qui portait sur le règlement de l'intégralité du solde disponible de la vente, et surtout portait sur tous les biens lui appartenant et susceptibles d'être vendus à l'avenir ; l'obligation de payer contractée par la société AJAG IMMO dans le protocole litigieux, trouve naissance dès que la société appelante vend l'un de ses biens immobiliers et ce, tant que la créance principale n'est pas éteinte ; le protocole indiquait également que MM. R... et U... et « les sociétés susmentionnées » (dont AJAG IMMOBILIER) « s'engagent à informer la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de la vente des biens desdites sociétés ; or la société appelante s`est abstenue d'informer la banque de ce qu'elle avait trouvé acquéreur et vendait son bien situé à [...] : il s'en déduit qu'elle n'entendait pas respecter l'engagement pris à l'article 3 du protocole du 23 février 2009 ; d'une part, contrairement aux affirmations de la société appelante, il n`existe aucun doute sur le sens desdites dispositions du protocole qui ne nécessitent pas interprétation du fait de leur clarté et précision, l'article 1162 ancien du code civil ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce ; d'autre part, la société AJAG IMMO ne saurait invoquer sa nature de SCI pour alléguer qu'elle ne pouvait donner en garantie le seul bien immobilier lui appartenant et que son engagement était contraire à son objet social, dès lors qu'au moment de la signature du protocole et de son avenant de 2010, elle possédait plusieurs biens immobiliers, que le prêt litigieux était destiné en partie à combler le découvert de son compte professionnel, et qu'elle est devenue société par actions simplifiée le 31 décembre 2013, bien avant la vente de son immeuble d'[...] en 2016 ; en outre dans son assignation elle indique elle-même disposer d'autres biens qu'elle peut vendre, et notamment un immeuble situé à [...] , sur lequel elle demande que soit prise une hypothèque en substitution de la saisie conservatoire réalisée ; la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE dispose donc d'une créance à l'encontre de l'appelante » (arrêt, pp. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 511-1 du code de procédure civile dispose que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement » ; ce texte n'impose pas que la créance alléguée soit certaine, liquide et exigible, mais seulement qu'elle paraisse fondée en son principe ; en l'espèce, il résulte du protocole du 23 février 2009 invoqué par la SOCIETE GENERALE, tel également qu'il a été entendu par le tribunal de grande instance de VERSAILLES (jugement du 4 octobre 2011) et par la cour d'appel (arrêt du 18 avril 2013), que la société AJAG IMMO, qui est signataire du protocole, s'est engagée à affecter au remboursement d'un prêt conjoint et solidaire de 1.600.000 € consenti à M. J... R... et à M. H... U..., ses deux co-gérants associés, également signataires en leur nom personnel du protocole, le produit de la vente d'un bien immobilier qu'elle possède à [...], s'il reste un surplus après le remboursement des prêts immobiliers garantis par des hypothèques, et le cas échéant le produit de la vente d'autres biens lui appartenant ; l'engagement de paiement de la société AJAG IMMO résulte suffisamment clairement des termes du protocole, peu important que, comme elle le fait valoir, elle ne soit ni emprunteur ni caution, et qu'elle ne figure pas au nombre des personnes qui sont nommées comme pouvant être poursuivies en cas de non remboursement du prêt dans le délai prescrit, rien dans le protocole ne permettant de penser que cette liste serait exhaustive ;