Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.299 du 18/03/2020,  partie 4



 1. ALORS QU' il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que la société Det International faisait valoir qu'à supposer que la loi de Singapour soit applicable, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si le titre invoqué par la BNP Paribas constatait une créance liquide et exigible au regard de cette loi ; que pour juger le titre exécutoire et la créance réguliers, la cour d'appel a considéré que la société Det International ne soulevait aucune cause de nullité issue du droit singapourien ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il lui appartenait de rechercher la teneur du droit singapourien pour vérifier la conformité du contrat à la loi qu'elle estimait applicable, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ; que la société Det International faisait valoir que les obligations contractées auprès de la BNP Paribas étaient nulles comme résultant d'un démarchage illicite ; que la cour d'appel a considéré que la loi de Singapour était applicable au prêt litigieux ; que pour juger la créance régulière, la cour d'appel a considéré que la société Det International ne pouvait se prévaloir du démarchage dont avait été victime Mme W... T..., dès lors que cette dernière était aguerrie aux transactions immobilières et investissements internationaux, propriétaire de plusieurs sociétés et conseillée par son frère et des cabinets d'avocats spécialisés ; qu'en statuant ainsi, sans dire en application de quelles règles du droit singapourien, qu'il lui appartenait de vérifier, le démarchage pouvait être considéré comme licite en raison du caractère averti de l'emprunteur, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil, L.111-3 et R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3. ALORS QU' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution vérifie que les conditions de l'article L. 311-2 sont réunies ; que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ; qu'il appartient ainsi au juge de l'exécution de vérifier, au regard de la loi étrangère qu'il estime applicable, si le taux stipulé par le prêt est conforme à la loi applicable au contrat ; que pour débouter la société Det International de sa contestation du taux d'intérêt relatif au prêt litigieux, stipulé sur une année de 360 jours, la cour d'appel a considéré que le prêt étant soumis au droit de Singapour, il n'était pas démontré que la loi de cet Etat exigeait la mention d'un taux effectif global ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il lui appartenait de vérifier si le droit de Singapour comportait des dispositions relatives au taux du prêt litigieux, emportant sa nullité dans les conditions invoquées par la société Det International, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil, L.111-3 et R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution.