Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.679 du 12/05/2021,  partie 3


a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [O] 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a débouté Mme [O] de ses demandes tendant à voir juger que les manquements de l&apos;employeur à ses obligations essentielles justifient la prise d&apos;acte du contrat de travail aux torts exclusifs de Monsieur [J], à voir juger que la prise d&apos;acte doit produire les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à voir condamner M. [J] à payer à Mme [O] des sommes à titre d&apos;indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, et d&apos;AVOIR dit que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail liant les parties produit les effets d&apos;une démission.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le 7 juin 2013, Mme [O] a adressé à M. [J] une lettre de prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail en faisant état de ce que la nature et l&apos;ampleur de ses tâches effectives ne correspondaient pas à sa qualification professionnelle et de ce que son salaire n&apos;avait jamais sensiblement évolué, malgré ses demandes, M. [J] ayant, au demeurant, refusé de s&apos;entretenir avec elle au moment du bilan de fin d&apos;armée 2012 ; que pour que la prise d&apos;acte produise les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que c&apos;est à Mme [O] qu&apos;il incombe d&apos;établir les faits allégués à l&apos;encontre de son employeur ; que cependant, Mme [O] prétend, d&apos;une part, avoir demandé à plusieurs reprises à M. [J] une revalorisation salariale, et, d&apos;autre part, que ce dernier a refusé de s&apos;entretenir avec elle au moment du bilan de l&apos;année 2012, sans pour autant le démontrer ; que dès lors, le manquement n&apos;est pas établi et Mme [O] doit être déboutée de sa demande tendant à voir la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail produire les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette prise d&apos;acte produisant les effets d&apos;une démission ; que le jugement entrepris est ainsi confirmé.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le sept juin 2013, Mme [O] a, par courrier recommandé avec avis d&apos;accusé réception, avisé son employeur d&apos;une prise d&apos;acte de rupture de son contrat de travail au motif principal qu&apos;elle n&apos;était pas rémunérée au tarif conventionnel qu&apos;elle pouvait prétendre au vu des missions et responsabilités qu&apos;elle assumait ; que pour que la prise d&apos;acte produise les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent être établis pour justifier l&apos;impossibilité de poursuivre la relation de travail et constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l&apos;employeur ; que M. [J] argumente en plaidoirie que Mme [O] a quitté son emploi car elle avait une proposition de poste dans l&apos;entreprise du conjoint de sa collègue Madame [V] [H], et qu&apos;elle l&apos;occupe encore à ce jour ; que cet argument n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune contestation de la requérante ni dans ses écrits ni à la barre ; qu&apos;à réception de son solde de tout compte, le 11 juillet 2013, Mme [O] n&apos;a émis aucune réserve ni contestation et n&apos;a pas évoqué une mauvaise classification dans la grille salariale conventionnelle qui, selon elle, est le manquement principal des obligations de son employeur et la cause de sa prise d&apos;acte de rupture de son contrat de travail ; que c&apos;est le 7 juillet 2015 que Mme [O] dépose une saisine au conseil des prud&apos;hommes d&apos;Epinal avec en demande principale : dire et juger que la prise d&apos;acte de rupture du contrat de travail est aux torts de l&apos;employeur, alors qu&apos;elle n&apos;a pas contesté la mention « démission » inscrite en motif de la rupture du contrat de travail sur le document pôle emploi qu&apos;elle a reçu le 11 juillet 2013 ; qu&apos;en conséquence, le Bureau de Jugement de la Section Activités Diverses du Conseil de Prud&apos;hommes d&apos;Epinal déclare que la prise d&apos;acte de Mme [O] est traitée comme une démission ; (?) : que sur les demandes de 2 592.00 euros au titre de l&apos;indemnité de licenciement et 20 000.00 euros au titre de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, le conseil a requalifié la prise d&apos;acte de rupture du contrat de travail de Mme [O] en une démission ; qu&apos;en conséquence, les demandes aux titres de l&apos;indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ne sont pas fondées.
 
 1° ALORS QU&apos;au nombre des manquements de son employeur justifiant que la rupture du contrat de travail lui soit dite imputable, Mme [O] faisait notamment état de ce qu&apos;il lui avait attribué une qualification professionnelle sans lien avec les fonctions réellement exercées ; qu&apos;en affirmant que Mme [O] prétend, d&apos;une part, avoir demandé à plusieurs reprises à M. [J] une revalorisation salariale, et, d&apos;autre part, que ce dernier a refusé de s&apos;