Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.173 du 05/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
 
 La société Domaine de la Chaume, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-14.173 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société groupement foncier agricole Mauro Val-de-Chalvagne, société civile, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme V... S..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Domaine de la Chaume,
 
 3°/ à M. D... M..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Domaine de la Chaume,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Domaine de la Chaume, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société groupement foncier agricole Mauro Val-de-Chalvagne, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 Donne acte à la société Domaine de la Chaume du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme S..., ès qualités et M. M..., ès qualités.
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Domaine de la Chaume aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Domaine de la Chaume ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Domaine de la Chaume
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Domaine de la Chaume irrecevable en son action et en ses demandes à l'encontre de la société GFA Mauro Val de Chalvagne à défaut pour elle d'avoir respecté le préalable obligatoire de conciliation prévu dans l'acte de vente ;
 
 aux motifs que « le GFA Mauro Val de Chalvagne soulève l'irrecevabilité de l'action et des demandes présentées par la SAS Domaine de la Chaume contre lui au motif que le préalable de conciliation prévu au contrat de vente n'a pas été respecté ; Que l'acte comporte en effet, en page 28, une clause dénommée "conciliation - médiation" ainsi rédigée : "En cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend à un conciliateur désigné qui sera missionné par le président de la chambre des notaires. Le président de la chambre pourra être saisi sans forme ni frais. "; Qu'il n'est pas discuté que cette clause constitue un préalable obligatoire à toute procédure judiciaire et qu'elle définit de manière suffisamment claire et précise ses modalités de mise en oeuvre ; qu'elle a donc une force obligatoire pour les parties dont les demandes en justice concernant l'exécution du contrat qui la contient doivent, à peine d'irrecevabilité, être précédées d'une tentative de conciliation ; Que le conseil du GFA Mauro Val de Chalvagne a saisi le président de la chambre des notaires par courrier du 5 juillet 2010 pour lui soumettre le différend l'opposant à la SAS Domaine de la Chaume sur la mise en oeuvre de la clause d'augmentation du prix de vente prévue dans le contrat de vente ; Que Me T... H..., notaire honoraire, a été désigné en qualité de conciliateur et que par lettre en date du 27 septembre 2010 il a écrit au conseil de la SAS Domaine de la Chaume à Moscou, Me I..., pour tenter d'organiser une réunion de conciliation ; que Me I... lui a répondu par mail du 6 octobre 2010 ne pas représenter la SAS Domaine de la Chaume dans cette affaire ;