Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.287 du 21/09/2022,  partie 6



 Aux termes des dispositions de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, "lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre État ou territoire des renseignements concernant soit les relations d'un contribuable qui entrent dans les prévisions des articles 57 ou 209 B du code général des impôts avec une entreprise, une société ou un groupement exploitant une activité ou établi dans cet Etat ou ce territoire, soit les biens, les avoirs ou les revenus dont un contribuable a pu disposer hors de France ou les activités qu'il a pu y exercer, soit ces deux catégories de renseignements, les omissions ou insuffisances d'imposition y afférentes peuvent être réparées, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réponse à la demande et au plus tard jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de l'article L. 186 et dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements, au moment où celle-ci a été formulée, ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre État ou territoire au moment où cette réponse est parvenue à l'administration."
 Par courrier en date du 4 septembre 2009, le service de vérification a informé Monsieur [N] [R] que l'administration avait effectué le 18 août 2009 une demande de renseignements au titre des années 2006 et 2007 auprès de la Belgique dans le cadre de l'assistance administrative internationale.
 Monsieur [N] [R] a également été informé que la Belgique avait répondu à cette demande le 21 décembre 2009.
 Si l'administration a un droit d'accès notamment au registre des mouvements de titres, elle n'a été informée de la détention des titres de la SAS SOFIBEL par la SPRL PASE que le 1er février 2007.
 Par ailleurs, si Monsieur [N] [R] fait valoir que l'administration était au courant de ses avoirs à l'étranger pour les avoir déclarés au titre de l'ISF de l'année 2008, force est de constater que cette information concernait des avoirs au Luxembourg.
 Dès lors, l'administration a pu valablement se prévaloir des dispositions de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales permettant la prorogation du délai de reprise.
 b) Sur les droits de communication exercés
 Monsieur [N] [R] échoue à justifier que dans le cadre de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, les diverses réponses aux droits de communication exercés par l'administration sont dénuées de valeur probante au regard des associés et des autorités étrangères et que l'administration se serait procurée des pièces de procédure de manière illicite. () » ;
 
 1. ALORS QUE l'article L. 10 du Livre des procédures fiscale, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que l'administration fiscale doit, avant l'engagement d'un examen de la situation fiscale personnelle ou d'une vérification de comptabilité, remettre au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, et précise que les dispositions contenues dans cette charte sont opposables à l'administration ; que, dans sa rédaction applicable au litige, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans sa partie relative aux conclusions du contrôle, une garantie substantielle offrant au contribuable la faculté, en cas de désaccord avec l'analyse du vérificateur, de saisir le supérieur hiérarchique de ce dernier avant la clôture de la procédure de redressement ; qu'un contribuable qui n'a pas, lors de la procédure de vérification, manifesté son intention d'avoir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur les points où persiste un désaccord, ne saurait soutenir utilement devant le juge de l'impôt qu'il aurait été privé de cette garantie et que la procédure d'imposition serait, pour ce motif, irrégulière ; toutefois, le contribuable peut utilement soutenir que, compte tenu des circonstances de fait, et notamment des informations que l'administration a portées à sa connaissance dans la proposition de rectification ou dans la réponse aux observations du contribuable, l'administration l'a induit en erreur sur la possibilité d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ; qu'en l'espèce, les réponses aux observations du contribuable adressées le 17 août 2011, respectivement à Monsieur [R] s'agissant de la restitution des impositions en fonction des revenus et à Monsieur [R] et Madame [F] s'agissant du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, se bornent à indiquer qu'en cas de désaccord persistant, les contribuables pouvaient saisir « Madame [W] [Y], directrice divisionnaire », sans mentionner la possibilité de saisir l'inspecteur principal, Monsieur [T] [O], supérieur hiérarchique de l'inspecteur des impôts vérificateur ; que, pour écarter le moyen tiré de ce que les mentions des réponses aux observations du contribuable du 17 août 2011 induisaient en erreur Monsieur [R] et Madame [F] sur la faculté de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, la Cour a énoncé que les courriers du 17 août 2011 avaient indiqué que si un désaccord persistait, les contribuables pouvaient saisir « Madame [U] [Y], directrice divisionnaire », et en a déduit que l'administration fiscale avait correctement informé les contribuables de la possibilité d'exercer un recours hiérarchique ;