Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.352 du 08/07/2020,  partie 3



 Le Conseil, en premier lieu, fait observer qu'en l'espèce la question de la prescription ou non de la présente instance, aussi bien la prescription annuelle définie par l'article L. 1235-7 du code du travail que la prescription biennale définie par l'article L. 1471-1 du code du travail ont été largement débattues à la barre par les parties.
 Le Conseil constate en conséquence que le contradictoire est parfaitement respecté et qu'il n'est donc pas nécessaire de ré-ouvrir les débats sur ce sujet.
 * Sur la prescription annuelle (article L. 1235-7)
 L'article L. 1235-7 du code du travail applicable depuis le 1er juillet 2013 (car modifié par la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art 18, loi sur la sécurisation de l'emploi) indique explicitement que "toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement".
 Madame Q... P... a été licenciée par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2013.
 Le Conseil constate que la date à partir de laquelle elle a contesté la régularité et la validité de son licenciement est la date de saisine du Conseil de Prud'hommes, soit le 12 juin 2016. Ce délai est donc de l'ordre de 1053 jours, qui est largement supérieur à 365 jours.
 La demanderesse verse aux débats un arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS daté du 8 juin 2016 concernant un salarié de la même entreprise et qui précise qu'en application d'une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 15 juin 2010, dans un cas similaire au cas d'espèce, l'article L. 1235-7 du code du travail ne pourrait pas être appliqué au cas d'espèce.
 Le Conseil ne comprend pas très bien comment un article du code du travail issu directement de la loi du 14 juin 2013 et applicable au 1er juillet 2013 peut être remis en cause par une jurisprudence du 15 juin 2010, soit antérieure de 3 ans environ.
 Donc, le Conseil, à la lecture de l'arrêt du 8 juin 2016 de la Cour d'Appel de POITIERS, ne peut que constater que l'argument de l'application de l'article L. 1235-7 du code du travail opposé par le défendeur, ne peut être retenu.
 * Sur la prescription biennale (article L. 1471-1)
 L'article L. 1471-1 du code du travail, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et en vigueur depuis le 17 juin 2013, donc applicable en l'espèce, dit en son premier alinéa que : "toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exercice a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit
 ".
 La demanderesse expose au Conseil qu'elle a eu des problèmes de santé l'empêchant de marcher et de se déplacer et que cela représentait pour elle un cas de force majeure qui l'a empêché d'agir aussitôt en justice. Elle se réfère donc à l'article 2234 du code civil.
 Cet article 2234 du code civil précise que : "la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure".
 Pour confirmer ses dires, elle verse aux débats un certificat du Docteur G..., indiquant que Madame Q... P... a présenté des troubles de la marche à compter du 20/02/15 jusqu'à la consultation du Docteur E.... Ce certificat présente en deux endroits des surcharges sur les dates indiquées, qui seraient 2015 surchargeant une date initiale de 2016. De plus, en début de texte, il indique la date du 9/3/16 et se termine avec la date du 23/12/15 (surchargée sur un 16).
 La demanderesse verse également un courrier du Docteur B... du [...], daté du 26 juin 2015 et adressé au Docteur G.... Ce courrier confirme qu'il (ou elle) "a vu en consultation le 22 juin 2015
 ; Madame P... Q... qui vient me voir pour des troubles de la marche
 ".
 La demanderesse a été licenciée par lettre datée du 25 juillet 2013. Compte tenu du délai de péremption de 2 ans stipulé par l'article L. 1471-1 du code du travail, elle aurait dû agir avant le 26 juillet 2015.
 Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes le 14 juin 2016, soit à une date très postérieure à la date de péremption. Elle soutient avoir été dans l'impossibilité physique d'agir et précise que, selon l'article 2234 du code civil, la prescription doit être suspendue.
 Le Conseil constate qu'au moins jusqu'au 22 juin 2015, elle avait une certaine motricité puisqu'elle a pu consulter un médecin à cette date, qui était très légèrement antérieure à la date de péremption (35 jours).