Cour d'appel de Rennes
RF, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.890 du 13/10/2021,  partie 2



 Aux termes des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable au présent litige, «  Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.
 II... Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite... Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée... Il désigne le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement... L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au IV ».
 
 Il convient préalablement de rappeler que conformément à ces dispositions, le juge n'a pas à rechercher si les infractions de fraude sont d'ores et déjà caractérisées et leur preuve rapportée, points qui ressortent de la seule compétence du juge de l'impôt, mais doit, en revanche, s'assurer qu'il existe effectivement des éléments laissant présumer que la personne concernée se serait soustraite à ses obligations fiscales (déclaratives ou de payement) au titre, s'agissant d'une personne morale, de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA, notamment en faisant passer sciemment des écritures inexactes (ou fictives) dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts. La présomption que supposent ces dispositions est une présomption simple. L'origine licite des pièces produites par l'administration à l'appui de sa requête ne fait, en l'espèce, l'objet d'aucune contestation - seule leur pertinence et leur caractère incomplet ou tronqué étant discutés - celles-ci résultant soit d'informations disponibles sur Internet, soit de l'exercice de droits de communication et d'enquête et demandes d'assistances internationales, soit encore de la consultation de fichiers administratifs (TTC) ou d'attestations délivrées par des agents de la DGFIP. Il sera enfin rappelé que cette procédure a été lancée dans un contexte particulier puisque la société Geo France Finance faisait alors l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité en cours depuis le mois d'octobre 2017 (procédure résultant de deux avis adressés les 28 septembre 2017 et 21 mars 2018 portant sur la période courant du 22 décembre 2014 au 30 novembre 2017).
 Il ressort des pièces versées aux débats que la société Geo France Finance a déclaré pour l'exercice clos au 31 décembre 2015 un chiffre d'affaires de 2 564 207 euros et résultat fiscal déficitaire de 172 468 euros, pour l'exercice provisoirement clos au 31 décembre 2016 un chiffre d'affaires de 76 610 601 euros et un résultat fiscal déficitaire de 22 509 047 euros et, pour l'exercice clos au 30 novembre 2017 (après modification des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice social), un chiffre d'affaires (sur 23 mois) de 199 130 043 euros et résultat fiscal bénéficiaire de 300 450 euros après imputation du déficit de l'exercice précédent (2015). En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la société Geo France Finance a déclaré, suivant l'analyse non contestée effectuée par l'administration, en 2015, des livraisons intracommunautaires pour un montant total de 2 375 911 euros, en 2016, des opérations imposables pour un montant total de 9 901 000 euros et, en 2017, pour 183 610 644 euros. Elle a notamment comptabilisé des charges relatives à l'achat d'ampoules à LED :