décision 16-84.316 du 28/06/2017,  partie 3


qu'en se fondant, pour affirmer que les opérations douanières en cause relevaient de l'article 63 ter du code des douanes, sur le nombre de déplacement ou sur la mention, dans les procès-verbaux, de la « visite des douanes » sans relever l'exercice, par l'administration, d'investigations coercitives sur les marchandises ou les documents détenus par l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, lorsqu'une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, seuls doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ces derniers sont le support nécessaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les procès-verbaux des 11 juillet, 1er août, 19 septembre et 1er décembre 2011 établis dans les locaux de la Direction nationale, du renseignement et des enquêtes douanières ont pour objet les réception et saisie de documents suite à demande de communication ; qu'en prononçant la nullité de ces procès-verbaux au motif qu'ils « procèdent directement des procès-verbaux annulés » tout en relevant que ces procès-verbaux trouvaient leur support dans une demande de communication de documents conformément à l'article 65 du code des douanes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 65 du code des douanes ; 
 
 Attendu qu'en vertu de ce texte, des agents des douanes peuvent, chez toute personne intéressée à des opérations relevant de leur compétence, exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que dans le cadre du contrôle des opérations d'importation de tabac et cigarettes réalisées en Guadeloupe par la société Somaf, les agents des douanes se sont rendus dans les locaux de cette société et dans ceux de la société Petrelluzzi Transit et qu'ils ont sollicité auprès de leur responsable, sur le fondement de l'article 65 du code des douanes, communication de plusieurs documents, qui leur ont été remis et qu'ils ont saisis ; que ces opérations ont été constatées dans des procès-verbaux qui ont été signés ; qu'à l'issue de ce contrôle, la société Somaf a été citée par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; que le tribunal a constaté la nullité des procès-verbaux de constat et des actes subséquents par un jugement dont l'administration des douanes et le ministère public ont relevé appel ; 
 
 Attendu que, pour annuler les procès-verbaux, la cour d'appel a retenu que les agents des douanes avaient agi dans le cadre de l'article 63 ter du code des douanes sans en avoir informé préalablement le procureur de la République ; 
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'administration des douanes n'a fait qu'user de son droit qu'elle tenait de l'article 65 du code des douanes pour obtenir communication des documents utiles au contrôle effectué et les saisir, sans procéder à des investigations coercitives, la cour d'appel a méconnu l'article susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 7 juin 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse- Terre, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.