Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.192 du 24/10/2018,  partie 4


Il résulte de la pièce 8 de la salariée que Madame Y... conserve, contrairement à ses dires, de nombreuses fonctions comptables, export , gestion, informatique, social , conserve la qualité, se voit confier la logistique achat, a quelques fonctions support » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE : « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail :
 En cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations, le salarié est en droit de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, il faut d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il y a lieu de se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. Madame Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 06 mars 2014 pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat, de travail puis a été licenciée pour inaptitude médicale le 22 octobre 2014. Il y a donc lieu d'examiner sa demande de résiliation judiciaire en premier lieu. En l'espèce, la société SANICAR n'a pas respecté les minima conventionnels s'agissant de la rémunération de Madame Y... et a modifié unilatéralement son contrat de travail au mépris des règles relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique ne lui permettant pas de bénéficier d'un licenciement économique. Les autres griefs allégués par la salariée ne sont pas établis. Cependant, ces faits, notamment la privation de salaires, sont importants et répétés puisqu'il s'agit de sommes conséquentes s'étalant sur de nombreuses années. Madame Y..., si elle n'a pas expressément demandé la revalorisation de son salaire aux minima conventionnels, a cependant protesté à plusieurs reprises contre la faiblesse de sa rémunération par rapport à ses responsabilités et réclamé des augmentations qui lui ont toujours été refusées. Ces .faits justifient donc la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur. Madame Y... a droit à la somme de 5.762,08 € au titre de l'indemnité de licenciement, calculé sur la base du salaire réévalué sur la base des minimas conventionnels, elle a perçu la somme de 5.096,17 € à titre d'indemnité de licenciement comme le démontre son bulletin de salaire du mois d'octobre 2014. Il lui reste dû la somme de 665,91 €, ainsi qu'une indemnité de préavis de trois mois, compte tenu du statut de cadre de la salariée, soit 12.001,26 €, outre la somme de 1.200,12 € au titre des congés payés afférents. Madame Y... a droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle avait 6 ans d'ancienneté. Il lui sera donc alloué la somme de 27.000,00 € à ce titre » ;
 
 ALORS, TOUT D'ABORD, QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société SANICAR à payer à Madame Y... un rappel de salaire au titre des minima conventionnels, entraînera par voie de conséquence, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a dit que les manquements reprochés à la société SANICAR justifiaient la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux chefs de l'arrêt attaqué ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE la cour d'appel a relevé que les fonctions de Madame Y... avaient été modifiées à la fin de l'année 2012 en ce que celle-ci était déchargée de certaines tâches fiscales à l'exception des attestations annuelles NOTI2, fiscales et sociales ainsi que des tâches liées à la trésorerie ; qu'elle a constaté par ailleurs que la salariée conservait, contrairement à ses dires, de nombreuses fonctions en matière de comptabilité, export, gestion, informatique, ressources humaines et contrôle de qualité, qu'elle se voyait confier la logistique achat et avait des fonctions support ; qu'en définitive, la cour d'appel a estimé que la salariée n'avait pas été privée des deux tiers de ses responsabilités ainsi qu'elle le soutenait, et qu'elle conservait des fonctions importantes quoique modifiées en partie ; qu'en considérant, en l'état de ces constatations, que la société SANICAR avait unilatéralement modifié le contrat de travail et non procédé à un simple changement de ses conditions de travail, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à faire ressortir une telle modification et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 [devenu 1103] du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la demande de résiliation judiciaire permet au salarié d'obtenir la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier empêchant la poursuite du contrat de travail ;