Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.391 du 15/12/2021,  partie 2



 - Monsieur [V] a demandé à la Caisse d'allocations familiales des Yvelines de bénéficier du complément de libre choix et a demandé à l'AGAS d'attester au nom de son employeur, qu'il exerce depuis le 9 novembre 2010, une activité à temps partiel à 50 % ce qui a été fait à sa demande le 27 janvier 2011. Ceci corrobore le fait que le salarié exerçait effectivement ses fonctions sur la base d'un « mi-temps » ;
 - Il est démontré par un document produit au débat par l'employeur que, saisi par la Caisse d'Allocations familiales des Yvelines pour un contrôle en date du 17 décembre 2013, Monsieur [V] a sollicité à nouveau l'AGAS par un courrier reçu le 7 janvier 2014 afin de lui délivrer une attestation d'activité à temps partiel pour lui permettre de continuer à percevoir le complément « libre choix d'activité ». Le taux d'activité mentionné est de 50 %. Monsieur [V] reconnait ainsi exercer son activité d'assistant parlementaire à temps partiel, à hauteur de 50 % du temps plein, ce qui correspond aux termes de son contrat de travail.
 - Madame [F], ancienne assistante parlementaire de Monsieur [I] jusqu'en septembre 2014, atteste que Monsieur [V] exerçait à temps partiel selon des horaires de travail qu'il s'était lui-même aménagé ;
 - Monsieur [V] n'a jamais contesté l'effectivité de son mi-temps pendant la relation de travail jusqu'en juillet 2014. Il produit un courrier en date du 26 juillet 2014 indiquant qu'il est à disposition « tous les jours toutes les semaines, et à n'importe quelle heure de la journée. Pourtant, je ne suis rémunéré que sur la base d'un temps partiel ». Cependant, ce message qui émane de l'intéressé lui-même, et qui n'apporte aucune précision sur son travail effectif, n'établit en aucune manière que l'intéressé a effectué, à un moment ou à un autre, un horaire supérieur au mi-temps contractuel pour lequel il était rémunéré. En réalité, ce message fait suite au courrier de l'AGAS du 20 juin 2014 l'informant des conséquences du renouvellement sénatorial sur les collaborateurs. Ce courrier lui indiquait que « Si votre [E] ne se représente pas ou n'est pas réélu, votre contrat cesse avec la fin du mandat, au 30 septembre 2014 ». Monsieur [V] se constituait ainsi un document susceptible d'être produit dans le cadre d'un contentieux, mais celui-ci n'apporte aucun élément de preuve de nature à contrer la réalité d'un employeur à mi-temps qui ressort de l'ensemble des pièces produites par la partie adverse.
 - De même les autres éléments produits, et notamment les SMS échangés notamment avec le [E] n'apportent pas d'élément sur un horaire de M. [V] qui excéderait celui prévu par le contrat de travail, et pour lequel l'intéressé a été intégralement rémunéré.
 Enfin, il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [V] n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur compte tenu notamment des périodes de suspension des travaux parlementaires, de l'exercice par le salarié d'activités annexes, notamment la préparation de sa thèse et son poste d'enseignant vacataire, mais compte tenu aussi du fait que Monsieur [V] aménageait lui-même librement son « mi-temps » et organisait sa présence au bureau en fonction des obligations professionnelles susmentionnées.
 Ainsi, l'ensemble des éléments produits par l'employeur concorde pour retenir que Monsieur [V] travaillait effectivement à temps partiel sur un mi-temps, conformément aux stipulation de son contrat de travail à raison d'une durée mensuelle de 75 heures et 50 minutes, en organisant lui-même la répartition de son travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois, de telle sorte que l'intéressé connaissait à l'avance son rythme de travail et n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
 En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [V] de sa demande de requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps plein et des demandes de rappels sur les années 2010, 2011, 2012, 2013, 2013 et 2014. Il n'y a pas lieu de fixer sa rémunération brute mensuelle sur la base d'un temps plein à la somme de 4 822,95 euros ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version antérieure a la loi du 8 août 2016, applicable au litige; Ce texte dispose que « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 
 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 
 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;