Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.769 du 11/01/2017,  partie 2


assemblée produisent leurs effets à l&apos;égard des tiers ;
 
 Considérant que selon procès-verbal du conseil d&apos;administration de la société INOVA en date du 23 mars 2010, celui-ci a à l&apos;unanimité donné à la société l&apos;autorisation de consentir dans les conditions de la lettre d&apos;intention susvisée -à la prise en charge des frais de défense de M. [P] et autorisé M. [O] [J] en sa qualité de président du conseil d&apos;administration à la signer ;
 
 Que le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées relatif à l&apos;exercice clos le 31 décembre 2010 mentionne que la convention de prise en charge des frais de défense du représentant légal de la société approuvée par le conseil d&apos;administration le 23 mars 2010 est soumise à l&apos;approbation de l&apos;assemblée générale ;
 
 Que le procès-verbal des décisions et délibérations de l&apos;assemblée générale mixte du 6 Avril 2011, nommant M. [P] en qualité de président de la société dont elle approuve la transformation de SA en SAS, a approuvé le rapport de gestion du conseil d&apos;administration et ceux des commissaires aux comptes, et pris acte de ce rapport sur les conventions réglementées, les conventions et leurs effets ;
 
 Que les autorisations ont donc été régulièrement validées, que la régularité de l&apos;engagement n&apos;est pas sérieusement contestable ;
 
 Considérant que la cour constate à l&apos;examen des termes de la lettre d&apos;intention, acceptée par M. [P] qui l&apos;a opposée à son employeur, que la société INOVA s&apos;est obligée clairement et sans ambiguïté à assurer le paiement des honoraires d&apos;avocats exposés par M. [P] au titre de faits intervenus durant leur collaboration, en laissant à celui-ci le libre choix de son conseil ;
 
 Considérant qu&apos;il est constant que M. [P], mis en examen depuis 2011 à Liège, en Belgique, dans une affaire relative à des faits prétendument commis au préjudice d&apos;une société INTRADEL alors qu&apos;il exerçait des fonctions de direction au sein de la société INOVA, a désigné pour sa défense la SELARL STREIFF sans opposition de celle-ci ; que la facture d&apos;honoraires de son conseil, en date du 23 décembre 2013, est réclamée à l&apos;employeur au visa de la lettre d&apos;intention ci-dessus rappelée ;
 
 Considérant que sera écartèle moyen d&apos;irrecevabilité tiré du principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui, dit théorie de l&apos;estopel, invoqué par la SELARL STREIFF à l&apos;encontre de l&apos;appelante dès lors que, la contestation d&apos;honoraires de la société INOVA portée simultanément devant le Bâtonnier avant été rejetée par décision du 24 juillet 2014 au motif qu&apos;elle n&apos;était pas la cliente de l&apos;avocat, elle ne se contredit pas en mettant en cause la,4ualité à agir directement à son encontre de celui-ci ;
 
 Considérant, sur cette qualité à agir, qu&apos;il n&apos;est aucunement spécifié dans la lettre de confort que M. [P] devra faire l&apos;avance des honoraires de son conseil ;
 
 Que d&apos;ailleurs, la société INOVA sous la présidence de M. [P] a réglé sans contestation les précédentes factures de l&apos;avocat à elle adressées, référencées "INOVA INTRADEL", seule la dernière étant demeurée impayée malgré divers rappels des 12 juillet, 8 août et 27 décembre 2013 ; qu&apos;elle s&apos;est ainsi reconnue directement débitrice de l&apos;avocat, ce qui étaye les poursuites de celui-ci à son égard ;
 
 Considérant que bien que l&apos;avocat ne soit pas nominativement désigné, la SELARL STREIFF qui n&apos;a pas été contestée par la société INOVA, est donc recevable à agir en paiement de ses honoraires directement à l&apos;encontre de la société INOVA, conformément à l&apos;engagement de celle-ci et à l&apos;accord qu&apos;elle a manifesté sur ce point au titre des précédentes factures ;
 
 Considérant que la facture litigieuse porte la même référence que les précédentes, ce dont s&apos;induit qu&apos;elle concerne les prestations du conseil au titre de la mise en examen de son client, pour des faits commis alors que celui-ci était encore le collaborateur de la société INOVA , peu important selon les termes de l&apos;engagement, que cette collaboration ait pris fin par un licenciement en date du 5 décembre 2013 ;
 
 Que la société INOVA ne produit aucun élément qui permette de douter de la réalité de ces prestations ;
 
 Que le montant de la facture du 25 avril 2013, soit 53.820 €, ne présente aucun caractère inhabituel au regard des montants déjà réglés, soit en date du 13 décembre 2011, 59.800 €, du 23 février 2012, 6.429,60 € et du 3 juin 2012, 59.800 € ;
 
 Qu&apos;ainsi les frais de défense réclamés sont avec l&apos;évidence requise en référé relatifs à des faits intervenus durant les fonctions de M. [P] au sein de la société INOVA ;
 
 Qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces constatations que la demande de provision formée par la SELARL STREIFF n&apos;est pas sérieusement contestable, qu&apos;il y a lieu de confirmer l&apos;ordonnance entreprise en ce qu&apos;elle l&apos;a accueillie » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « le fondement de la demande en recouvrement ne repose pas sur une convention entre les parties mais sur la lettre de confort signée de Monsieur [O] [J], président du conseil d&apos;