Cour d'appel de Versailles,  décision 13-22.494 du 17/12/2014,  partie 3



 Que la SNC PARK AVENUE a ainsi adressé son projet de décompte général définitif (DGD) le 14 janvier 2003 à la SARL MGP par lettre simple et par lettre recommandée avec accusé de réception (pièce SNC n° 71), qui fait apparaître un solde débiteur de 72.501,50 ¿ ; que la société MGP a accusé réception du DGD le 15 janvier 2003 (pièce SNC n° 71) ; qu'en application de l'article 51 du CCAP, la société MGP avait donc un délai de 20 jours à compter du 15 janvier 2003, expirant le 14 février 2003, pour contester le DGD de la SNC PARK AVENUE ; que la société MGP n'a pas contesté ce décompte dans le délai de 20 jours ; que les courriers qu'elle a adressé au maître de l'ouvrage les 13 et 19 décembre 2001, 28 janvier 2002, 5 et 6 février 2002 ne valent pas contestation du DGD puisqu'ils sont antérieurs à sa notification et qu'ils se rapportent aux difficulté auxquels la société MGP indique avoir été confrontée ; que la société MGP ne justifie pas avoir notifié à la SNC PARK AVENUE son propre projet de DGD du 15 juillet 2002 ;
 
 Qu'en application de l'article 51 du CCAP ("Passé ce délai de 20 jours , l'entrepreneur n'est plus admis à élever de réclamations sur le décompte, et celui-ci est censé accepté par lui, quand bien même il ne l'aurait pas signé ou qu'avec des réserves non spécifiées"), la société MGP, qui n'a émis aucune observation sur le projet de DGD du maître de l'ouvrage, ne peut plus le contester et elle est réputée l'avoir accepté ; qu'elle est donc débitrice envers la SNC PARK AVENUE de la somme mentionnée dans le projet de décompte du 14 janvier 2003, devenu définitif et intangible par l'effet de l'absence de contestation dans le délai de 20 jours de la réception du projet ;
 
 Que la S.A.R.L. MGP a fourni, à l'occasion du chantier litigieux, une caution bancaire consentie par la société BNP PARIBAS à hauteur de 15.853,74 euros dont elle sollicite la restitution par la SNC PARK AVENUE, avec une astreinte de 30 ¿ par jour de retard ; qu'elle sollicite également la condamnation de la SNC PARK AVENUE à lui payer la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 Que dans la mesure où la société MGP est débitrice envers la SNC PARK AVENUE d'une somme de 72.501,50 € correspondant au solde débiteur figurant sur le DGD, sa demande de restitution de la caution bancaire doit être rejetée, de même que sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 1°/ ALORS QUE l'arrêt constate que l'article 51 du cahier des charges administratives particulières dispose que dans un délai de 60 jours à dater de la réception de travaux, ou de la résiliation du marché, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre un mémoire définitif de ce qu'il estime lui être dû en application du marché ; que dans le cas où ce mémoire n'est pas transmis dans le délai imparti, le maître d'ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur ; que cette disposition contractuelle conforme à l'article 19.5.4 de la norme P03-001 ne permet au maître de l'ouvrage de faire établir le mémoire définitif par le maître d'oeuvre qu'après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, si bien que la Cour d'appel, qui n'a pas constaté l'envoi de cette mise en demeure préalable, a violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 2°/ ET ALORS QUE dans ses dernières conclusions devant la Cour d'appel, la société MGP avait invoqué et visé le décompte général définitif du 15 juillet 2002 qu'elle avait régulièrement versé aux débats, si bien qu'en se bornant à affirmer qu'elle n'en justifiait pas sans préciser en quoi elle n'en justifiait pas, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Park avenue.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de la société SNC Park Avenue et du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société l'Equité prise en sa qualité d'assureur « dommages ouvrage » ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SNC Park Avenue qui a la triple qualité de vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement, de constructeur non réalisateur et de copropriétaire a régularisé le 25 octobre 2002 une déclaration de sinistre, reçue le 28 octobre 2002 auprès de la société l'Equité prise en sa double qualité d'assureur « constructeur non réalisateur » et d'assureur « dommages ouvrage » visant l'intégralité des désordres affectant les parties privatives, ceux affectant les parties communes ayant fait l'objet de réserves au procès-verbal de réception du 18 avril 2002 et ceux mentionnés dans l'audit réalisé les 21 mars, 15 avril et 25 avril 2002 par M. Jean-Marie Y..., architecte mandaté par le syndicat des copropriétaires ;