décision 15-20.294 du 13/09/2017,  partie 3


qu'il ressort en revanche de la fiche de renseignement remplie par Rodrigue Z..., concubin de Caroline Y..., le 26 novembre 2005, soit lors de la souscription de l'engagement de caution, que Caroline Y..., sans profession : bénéficiait de revenus professionnels, locatifs et mobiliers d'un montant annuel de 36.500 €, détenait par l'intermédiaire de la SCI ORCA, la moitié des actifs immobiliers de cette société, constitués de la résidence principale de la famille à [...] estimée à 150.000 € et d'un voilier d'une valeur estimée à 76.000 €, était propriétaire de deux appartements, l'un situé à [...] d'une valeur estimée à 360.000 € et l'autre à [...] estimé à 200.000 € ; qu'il ressort également de ce document que le couple avait deux enfants à charge, restait devoir une somme de 1.400 € au titre d'un prêt venant à échéance en juin 2006 et que deux engagements de caution avaient été souscrits pour un découvert consenti à la SARL ALPES AUOTO MOTO à échéance au 31 décembre 2005 ; qu'au regard de ces éléments, l'engagement souscrit à hauteur de 480.000 € n'est pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré le cautionnement valable ;
 
 ET AUX MOTFS DU TRIBUNAL QUE, sur la validité de l'acte de caution du 29/11/2005 et la proportionnalité de l'engagement, il est de principe que par application de l'article L. 650-1 du code de commerce que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisées dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont eux-mêmes fautifs ; que l'engagement de caution par acte sous seing privé, signé le 29 novembre 2005 par Madame Caroline Y..., personne physique au profit de la BNP PARIBAS, créancier professionnel comporte l'ensemble des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation applicable à l'espèce ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SA BNP PARIBAS a bien vérifié conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation la situation financière et patrimoniale de Mme Y..., attachée de direction, et de son compagnon, M. Z..., gérant de la société ALPES AUTO MOTO ; que Mme Y... était propriétaire de biens immobiliers et mobiliers d'une valeur supérieure à 700.000 € et disposait d'un revenu mensuel moyen de 5.000€ ; que les facultés de remboursement de Mme Y... étaient solides et leur évolution positive ou leur stabilité raisonnablement prévisible ; que la société ALPES AUTO MOTO présentait au 29 novembre 2005 une position débitrice de 392.597,77 € sur son compte courant ; que le bilan économique et social établi par Me A... en application de l'article R 261-20 du code de commerce le 16 juillet 2008, relevait que la marge brute de l'entreprise était de 1.009.800 € au 31/12/2005 puis qu'elle avait chuté de 46 % au 31/12/2006 et de 36 % au 31/12/2007, pour s'élever à 340.668 € ; qu'il note que la valeur ajoutée de l'entreprise, résultant de son activité, qui était essentiellement la vente de véhicules, a constamment diminué sur la période de 2004-2007 ; que l'excédent brut d'exploitation qui était positif en 2005 (126.569) mais diminué par rapport à 2004 (238.046) est devenu ensuite négatif en 2006 (- 216.893) et 2007 (- 649.130) ; que l'expert B... désigné par le juge-commissaire, dans son rapport du 8 novembre 2001, ne relève aucune immixtion caractérisée des établissements financiers dans la gestion ALPES AUTO MOTO ; que Mme Y..., au regard de ses compétences professionnelles, doit être considérée comme une caution avertie ; qu'elle ne pouvait se méprendre sur ses obligations ; que son engagement de caution n'était pas disproportionné à ses biens et revenus ; qu'il était au contraire adapté et proportionné, à ses capacités financières et à la situation de l'entreprise ; que Mme Y... ne démontre aucune faute de la banque SA BNP PARIBAS aussi bien dans les crédits accordés que dans les garanties exigées ni aucun manquement au devoir de mise en garde ; que l'engagement de caution signé le 29 novembre 2005 par Madame Y... à hauteur de 480.000 € au profit de la BNP PARIBAS sera donc déclaré bon et valable ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la banque qui ne s'est pas enquise auprès de la caution elle-même de sa situation patrimoniale ne peut ensuite reprocher à celle-ci de ne pas démontrer que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait quand la BNP PARIBAS ne justifiait pas avoir demandé à Madame Y... de souscrire une déclaration de revenus et de patrimoine préalablement à la signature du cautionnement du 29 novembre 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les concubins ne se représentent pas mutuellement ;