Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.494 du 09/11/2016,  partie 3


apporte aucune précision sur les causes des dysfonctionnements ayant rendu nécessaire l&apos;immobilisation du véhicule et sa remise au garage Ford de Pont-l&apos;Evêque ; que les éléments versés aux débats permettent seulement de justifier l&apos;existence de désordres ayant affecté le véhicule, sans qu&apos;il soit possible d&apos;en déterminer la cause ni, à supposer même qu&apos;ils proviennent de défauts inhérents au véhicule lui-même, d&apos;établir qu&apos;ils seraient d&apos;une gravité telle qu&apos;ils entreraient dans les prévisions des articles 1641 et suivants du code civil ou même de l&apos;article L 211-5 du code de la consommation et seraient de nature à justifier la résolution de la vente ;
 
 1°) ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix s&apos;il les avait connus ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que la voiture achetée le février 2011 avait fait l&apos;objet d&apos;une première réparation le 8 février 2011, le vendeur changeant l&apos;amortisseur avant droit, d&apos;une deuxième intervention le 10 février consistant en une interversion des pneus, d&apos;un nouveau contrôle de parallélisme le 9 mars et d&apos;une panne due à une fuite d&apos;huile le 18 mars (arrêt, p. 6 § 5 et 6) ; qu&apos;il résulte de ces constatations que le véhicule neuf acquis par Mme [T], qui a subi quatre réparations en moins de deux mois, présentait un vice de conception, peu important que son origine n&apos;ait pu être déterminée, et qui, par le défaut de sécurité en résultant, le rendait impropre à l&apos;usage normal attendu par Mme [T] ; qu&apos;en constatant ces pannes et interventions récurrentes et en jugeant néanmoins que l&apos;existence d&apos;un vice n&apos;était pas rapportée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, ne se trouve pas en état de carence probatoire justifiant le rejet de sa demande d&apos;expertise la partie qui a rapporté la preuve de tous les éléments susceptibles d&apos;être en sa possession et qui ne peut rapporter une preuve complémentaire compte tenu de son caractère exclusivement technique ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;elle n&apos;avait pas à ordonner une expertise pour suppléer la carence probatoire de Mme [T] qui « ne fournissait aucun élément précis et objectif de nature à étayer son action », d&apos;autant que les conditions de conservation du véhicule réparé étaient inconnues ; que cependant, Mme [T] avait produit l&apos;ensemble des éléments en sa possession, à savoir les ordres de réparation, les comptes rendus d&apos;intervention sur le véhicule, le rapport du contrôle technique, ainsi que les nombreux courriers échangés avec la société Vincennes Auto Nation et la société FMC Automobiles Ford France ; qu&apos;elle n&apos;était pas en mesure de rapporter la preuve de l&apos;origine du défaut de parallélisme du véhicule qui pouvait seulement être établie par une expertise technique réalisée par un professionnel ; qu&apos;en refusant d&apos;ordonner la mesure d&apos;expertise sollicitée, seul moyen pour Mme [T] d&apos;établir la cause du défaut du véhicule, quand bien même celui-ci avait été vainement réparé par le vendeur, concessionnaire Ford à Paris, et conservé par le concessionnaire Ford de Pont-l&apos;Evêque, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 146 du code civil, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 3°) ALORS QUE Mme [T] demandait dans ses conclusions, sur le fondement de l&apos;article 1147 du code civil, la condamnation de la société Vincennes Auto Nation, vendeur du véhicule, à lui payer la somme de 7.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des troubles de jouissance, résultant du fait de n&apos;avoir pu utiliser son véhicule neuf compte tenu des réparations et pannes récurrentes (concl., p. 33 § b et p. 35 in fine) ; que la cour d&apos;appel a débouté Mme [T] de sa demande de dommages-intérêts sans énoncer le moindre motif à l&apos;appui de sa décision sur ce point ; qu&apos;elle a ainsi violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.