Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.762 du 20/04/2017,  partie 2


que M. [H] dans son rapport du 11 mars 2008 constate toujours que la destination de ces lots est à usage de bureaux mais fait une estimation à 608.000 € et 475.000 € si la destination retenue est un usage d&apos;habitation ; que dans le jugement entrepris, le tribunal de grande instance a estimé, notamment au regard du permis de construire délivré en 1931 portant sur cette immeuble considéré comme étant à usage de magasin, à la taxe payée sur des bureaux, à la signature de baux commerciaux et au relevé cadastral, que ces lots étaient à usage de bureaux ; que l&apos;usage de bureaux constaté par l&apos;expert n&apos;est pas contraire aux stipulations du règlement de copropriété qui indique dans son article 8 que l&apos;immeuble est destiné à un usage mixte d&apos;habitation, profession libérale et bureaux commerciaux (conformément à l&apos;acte d&apos;acquisition) mais qui indique également dans son article 9 que « les locaux composant l&apos;immeuble pourront être utilisés indifféremment soit pour l&apos;habitation, soit pour l&apos;exercice d&apos;une profession libérale, soit à usage de bureaux commerciaux, toujours sous réserve des autorisations administratives dans le cas de transformation à usage d&apos;habitation, en locaux commerciaux ou professionnels » ; que le permis de construire de 1931 établit qu&apos;il s&apos;agit de locaux commerciaux, tout comme le relevé de propriété établi par le centre des impôts de [Localité 1] ; que les baux commerciaux établis le 8 avril 201 pour le lot 504 et le 15 mars 1995 pour le lot 503 (1er étage gauche) confortent l&apos;hypothèse d&apos;un tel usage ; que l&apos;appelant n&apos;apporte pas la preuve d&apos;une demande de transformation qui aurait permis d&apos;affecter à ces locaux une autre destination ; que sa seule critique concernant la valorisation des lots 503 et 504 portant sur une erreur concernant la destination, il sera débouté de ses demandes et le jugement confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QU&apos;en ce qui concerne les valeurs des biens immobiliers, c&apos;est à juste titre que d&apos;une part, Mme [G] [Z] souligne que le rapport de M. [L] du 15 septembre 2011 dont M. [S] [Z] sollicite l&apos;entérinement, alors qu&apos;il existe deux autres rapports plus proches de la date du décès, ne répond pas à l&apos;impératif d&apos;évaluer les biens au moment le plus proche du décès ; qu&apos;il convient donc de l&apos;écarter ; que s&apos;agissant de la nature des biens légués à Mme [G] [Z], enfin, il convient, eu égard aux pièces produites aux débats, notamment au permis de construire délivré en 1931 portant sur un immeuble à usage de magasin, à l&apos;absence de taxe d&apos;habitation mais à une taxe sur les bureaux payée sur les lots légués, au relevé de propriété sur lequel figure la mention « LDIV » (usage commercial) et non « Appart » (usage d&apos;habitation), mais également à la signature de baux commerciaux sur ces locaux de considérer que les lots légués à Mme [G] [Z] sont des lots à usage de bureaux ; seuls deux lots sur le relevé cadastral sont à usage d&apos;habitation, les lots 506 et 512, propriété de [B] [Z] ; que la valeur des lots légués à Mme [G] [Z] sera donc celle du rapport [L] du 23 mars 2010 qui a retenu cette affectation des locaux, puisque comme le fait à juste titre observer Mme [Z], cette expertise détermine également la valeur des autres biens de la succession ; en ce qui concerne la valeur des lots 503 et 504, les montants proposés par l&apos;expert [H] qui a pris en compte l&apos;affectation des lots en usage de bureaux et non ceux proposés par M. [L] qui a retenu un usage d&apos;habitation seront retenus ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions d&apos;une partie ; qu&apos;en l&apos;espèce, [S] [Z] critiquait dans ses conclusions d&apos;appel (p. 8 et 9) la valeur des lots 503 et 504 retenue par le tribunal en invoquant non seulement une erreur sur leur destination, mais également en lui reprochant de s&apos;être fondé sans s&apos;en expliquer sur le premier rapport de M. [H] et non sur son second rapport dans lequel cet expert avait revu à la hausse la valeur de ces biens, y compris pour leur usage de bureaux ; qu&apos;en déboutant M. [Z] de ses demandes au titre de la valorisation des lots 503 et 504 de l&apos;immeuble du [Adresse 5], au motif que sa seule critique porte sur une erreur concernant leur destination, la cour d&apos;appel a dénaturé ses conclusions et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QU&apos;en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte de l&apos;intérêt respectif des copartageants ; qu&apos;en l&apos;espèce, où M. [S] [Z] reprochait au tribunal d&apos;avoir retenu pour les lots 503 et 504 la valeur la plus faible résultant de l&apos;expertise de M. [H] du 20 décembre 2007, sans tenir compte de que ce même expert avait, dans son second rapport du 20 mars 2008, augmenté significativement la valeur de ces lots, y compris pour leur affectation à usage de bureaux, et sans donner aucune explication, la cour d&apos;appel, qui a confirmé le jugement entrepris sans donner plus d&apos;explication à cet égard, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;