Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.088 du 28/03/2019,  partie 2



 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société anonyme MMA IARD et la société MMA IARD Assurances mutuelles à verser à la société par actions simplifiées Hafner Septeuil sous couvert de la police n° [...] souscrite le 1er janvier 2013 au titre du sinistre qui lui a été déclaré le 17 juillet 2013, dans le cadre de la garantie pour dommages immatériels non consécutifs, c'est-à-dire dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel non garanti, la somme de 186 323,87 euros, pour ouverture exceptionnelle et pertes de produits, le tout assorti du paiement des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2014, date de la mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon la police d'assurance souscrite entre la société Hafner et la société Covea, aux droits de laquelle se trouvent être aujourd'hui les sociétés MMA et MMA Assurances, celle-ci garantit celle-là au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour l'activité de "fabrication de biscuits, fonds de tartes, bouchées, pâtisserie, entremets et biscottes", avant et après livraison, pour les dommages immatériels non consécutifs (avant livraison.) ainsi que pour les frais de retrait des produits livrés (après livraison.) à hauteur respective de 350 000€ précision étant faite, que "sont garantis aux conditions et limites fixées par le contrat les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels, causés à un tiers et imputables aux activités déclarées de son entreprise, sous réserve des seules exclusions prévues ci-dessous." ; qu'il est constant que la société Hafner a le 17 juillet 2013, en considération de cette police, déclaré un sinistre auprès de son courtier d'assurance, portant sur les fabrications de tartes réalisées sur le site de Septeuil du fait de l'emploi de farines non conformes au cahier des charges - voir cote 3 du dossier de la société Hafner ; qu'elle précisait ainsi dans son courriel "Ces farines ont été livrées par les Moulins de Brasseuil. Les problèmes de qualité avec ce moulin sont nombreux depuis 2012. Malgré un cahier des charges très clair qui a été établi suite à des problèmes déjà rencontrés, ce Moulin a modifié sans nous prévenir la composition des farines livrées. Aucune prise en compte de nos demandes de modifications par le Moulin n'a été faite alors que nous déplorons de très nombreuses réclamations clients." ; que la lettre de refus de garantie adressée le 19 juin 2014 par l'assureur rappelait qu'aux termes de la police souscrite, le produit en cause doit présenter un danger de dommages corporels et/ou matériels tandis que le retrait de ce produit doit résulter soit de l'injonction d'une autorité publique compétente soit, d'une décision prise entre l'assuré et l'assureur soit enfin, en cas d'urgence, de l'initiative de l'assuré et que quoi qu'il en soit dans le cas présent, la notion de danger n'est pas avérée, en l'absence de tout risque sanitaire ; que la société Hafner dénonce à raison l'interprétation de la police litigieuse exprimée par l'assureur dès lors que ses énonciations ne font nullement référence à l'existence de quelque risque sanitaire que ce soit ; que les frais de retrait des produits défectueux du circuit de commercialisation apparaissent ainsi être manifestement couverts par la police dont se prévaut la société Hafner puisqu'il est établi que ces frais tendent à écarter les dommages matériels occasionnés ou pouvant être occasionnés aux clients de cette société par les fêlures affectant les fonds de tartes réalisés et livrés à ces derniers, tiers au sens de cette police ; que la répétition non contestée des doléances concernant les défauts de conformité présentés par ses produits, laissant penser que les clients étaient de manière nécessaire exposés à un dommage matériel, justifiait que l'assurée prenne la décision de retirer d'urgence les pâtes défectueuses déjà livrées des circuits de distribution ; que le jugement entrepris doit par conséquent être réformé de ce point de vue ; que la société Hafner est, pour les mêmes raisons et selon la même logique, également en droit d'obtenir l'indemnisation des frais immatériels non consécutifs avant livraison, définis comme des dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels non garantis par le contrat et correspondant, aux coûts engagés pour opérer, avant livraison des produits défectueux, le triage, le stockage ainsi que la destruction de ces produits présentant un danger certain de dommage matériel pour les clients, tiers au sens de la police d'assurance applicable ; que le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat d'assurance souscrit par la société Hafner Septeuil auprès de la société Covéa Risks stipulait que l'assureur garantissait « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers » ;