Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-12.048 du 02/07/2014,  partie 2


Nous n'avons aucun poste disponible ni au sein de la société LALLOT PICARDIE, ni dans aucune des sociétés du groupe sur le territoire national auquel elle appartient. Par courrier du 18 décembre 2009, nous vous avons proposé trois postes sur notre filiale FMB plastics en Roumanie. Pour information, vous trouverez cijoint copie des mesures d'accompagnement social. Nous vous rappelons que vous pouvez bénéficier d'une convention de transition professionnelle) dossier que nous vous avons remis lors de notre entretien préalable (...) » ; que la lettre se poursuit par la procédure concernant la convention de transition professionnelle, la priorité de réembauchage, le droit individuel à la formation, le délai de contestation de la régularité ou de la validité du licenciement ainsi que la mise à disposition des documents sociaux et la portabilité des droits de frais de santé (mutuelle et garantie prévoyance) ; que par la suite M. X... a signé la convention de transition professionnelle à la date du 7 janvier 2010 ; que contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, M. X... a alors saisi le conseil de prud'hommes d' Abbeville, qui, statuant par jugement du 3 novembre 2011, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; que tel qu'il se trouve défini aux articles L.1233-3, L.1233-l, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise, cessation non fautive d'activité de l'entreprise) qui doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi (suppression ou transformation) ou le contrat de travail (modification substantielle) du salarié concerné ; que même justifié par une cause économique avérée, le licenciement du salarié ne peut être légitimement prononcé que si l'employeur a préalablement satisfait à son obligation générale de reclassement ; que la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de l'obligation de reclassement et prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui ci de cause réelle et sérieuse ; qu'à cet égard, l'entreprise relevant des dispositions de la convention collective de la métallurgie, il résulte de la combinaison des articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et de l'article 2 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, que l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi compétente résultant de l'article 28 de ce dernier accord ne concerne que les projets de licenciement collectif pour motif économique portant sur plus de dix salariés ; qu'au cas d'espèce il n'est pas contesté que le licenciement M. X... s'inscrit dans un projet de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés sur une même période de trente jours, en sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions conventionnelles susvisées est inopérant ; que s'agissant de l'article 33 du même accord à le supposer applicable, l'employeur justifie avoir adressé un courrier le 21 décembre 2009 à la chambre syndicale territoriale de l'UIMM aux fins de recherches d'un reclassement externe ; que l'obligation de reclassement interne préalable à tout licenciement pour motif économique doit être effective et mise en oeuvre de bonne foi par l'employeur ; que toutes les possibilités de reclassement doivent être explorées, en sorte que le seul refus d'une offre par le salarié n'épuise pas les obligations de l'employeur, dès lors que d'autres possibilités de reclassement dans des emplois disponibles existent au sein de l'entreprise ou du groupe ; qu'il appartient à l'employeur de justifier par des éléments objectifs des recherches entreprises, éventuellement étendues aux sociétés du groupe, et de l'impossibilité de reclassement à laquelle il s'est trouvé confronté au regard de son organisation, de la structure de ses effectifs, de la nature des emplois existants, en son sein ou dans les sociétés du groupe ; qu'il ressort des pièces de la procédure que par courrier du 18 décembre 2009 auquel le salarié n'a pas répondu, il lui a été proposé trois postes disponibles en Roumanie dans la filiale du groupe FMB, la société FMB Plastics (35 salariés), l'employeur affirmant dans ce courrier ne pas pouvoir proposer de reclassement sur le territoire national, la société LALLOT PICARDIE (35 salariés) ou les sociétés du groupe FMB auquel elle appartient n'ayant pas de poste disponible ; qu'à cet égard l'employeur se contente de produire les registres d'entrées et de sorties du personnel des sociétés composant le groupe FMB et d'affirmer dans ses écritures qu'aucun poste n'était disponible dans les sociétés le composant, à savoir la société EIMO (activité de bureau d'études 7 salariés), la société TEP (activité d'injection plastique 35 salariés), la société FMB industrie (activité de fabrication de moules injection plastiques 40 salariés) sans toutefois produire aucun autre élément sur la structure du groupe FMB étant observé qu'aucune demande de reclassement n'a été adressée aux sociétés du groupe sur le territoire national de telle sorte qu'il ne justifié ni des démarches qui auraient été entreprises ni des réponses qui y auraient été apportées ;