Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.300 du 31/03/2021,  partie 4



 Compte tenu de l'âge et de l'ancienneté du salarié lors de la rupture du contrat de travail, la décision entreprise sera là encore confirmée en ce qu'elle a condamné la Sa Boutet Nicolas à lui payer la somme de X à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 9 mois et demi de salaires, avec intérêts au taux légal partant du 28 mars 2017, date de son prononcé.
 L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelant celle de l'article L. 1235-4, elle sera de la même manière confirmée en ce qu'elle a ordonné à la Sa Boutet Nicolas de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la partie intimée dans la limite de 6 mois »
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens:
 La Sa Boutet Nicolas sera condamnée en équité à payer à la partie intimée la somme complémentaire de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon l'article L. 1233-4 du Code du Travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
 Le reclassement du salarié s'effectue sut un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de t'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
 Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
 L 'employeur est soumis à une obligation de moyen renforcée et celui-ci doit se livrer à une recherche sérieuse, loyale et individuelle des postes de reclassement.
 Concernant le périmètre de reclassement, si l'entreprise appartient à un groupe, c' est dans le cadre du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel qu'il convient de se placer.
 En l'espèce, la société Boutet Nicolas appartient au groupe CECAB et il n'est pas contesté que celui-ci constitue le périmètre de reclassement devant être retenu, les activités de celui-ci permettant la permutation de tout ou partie du personnel.
 La société Boutet Nicolas à qui incombe la charge de la preuve des recherches de reclassement, ne produit aux débats aucun organigramme précis des entreprises constituant le groupe se contentant de fournir une présentation incomplète de celui-ci effectuée dans le document d'information des instances représentatives au titre de l'article L. 1233-31 du Code du Travail.
 De plus, la société Boutet Nicolas, afin de justifier des recherches réalisées, s'appuie sur les postes de reclassement proposés au salarié sélectionnés dans le cadre du dispositif qualifié par celle-ci de "bourse de l'emploi" prévu au plan de sauvegarde de l'emploi et conduit par le service Ressources Humaines (RH) du groupe.
 Cependant, la société Boutet Nicolas ne produit pas les réponses des différentes sociétés du groupe aux recherches de reclassement sollicitées par le service RH dans son courriel du 6 novembre 2012 se contentant de fournir le résultat de ces recherches dont la pertinence est donc en l'état invérifiable.
 Ce faisant, en ne fournissant pas les moyens d'apprécier précisément le périmètre de reclassement, en ne démontrant pas le caractère exhaustif des recherches effectuées compte tenu de la catégorie des emplois au sein de chaque société du groupe et sans qu'il soit nécessaire d'aborder la question de l'individualisation des offres, la société Boutet Nicolas ne justifie pas du respect de son obligation de reclassement à l'égard du salarié.
 Le licenciement du salarié doit dès lors être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse »
 
 1/ ALORS QUE la charge de la preuve du périmètre de reclassement n'incombe pas à l'employeur, de sorte que le doute profite à ce dernier ; qu'en retenant par motifs propres que les seuls éléments produits par la société ne permettaient pas de limiter le périmètre des recherches de reclassement à 35 entités du groupe CECAB et, par motifs adoptés, qu'elle ne produisait aux débats aucun organigramme précis des entreprises constituant le groupe se contentant de fournir une présentation incomplète de celui-ci effectuée dans le document d'information des instances représentatives au titre de l'article L. 1233-31 du Code du Travail, pour en déduire que le reclassement des salariés devait être recherché dans l'ensemble des sociétés du groupe CECAB, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du périmètre de reclassement sur l'employeur, et partant a violé les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail, alors en vigueur ;
 
 2/ ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;