Cour d'appel de Paris,  décision 11-20.900 du 24/04/2013,  partie 5



ALORS D'UNE PART QUE s'il résulte de la combinaison des articles L 1242-1, L 1242-2, L 1245-1 et D 1242-1 du Code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention collective ou d'accord collectif étendu certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 19 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que pour justifier du caractère temporaire de l'emploi de Mademoiselle X..., la société DU JAMAIS VU avait fait valoir que l'émission pour laquelle elle avait été engagée était basée sur le concept des personnages « KAWAI », mode très éphémère venue du Japon au cours des années 2006/2007 dont les personnages avaient été perçus, à partir de 2008, comme incongrus car exprimant une frivolité ou un manque de maturité déplacés dans le monde occidental et avaient été remplacés par la mode des bandes dessinées d'un genre particulier, les Mangas, également venue du Japon ; que dès lors, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le phénomène des filles « KAWAI », concept sur lequel reposait l'émission pour laquelle Mademoiselle X... avait été embauchée, ne constituait pas un élément concret établissant le caractère par nature temporaire de son emploi, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L 1242-1, L 1242-2, L 1245-1 et D 1242-1 du Code du travail ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la société DU JAMAIS VU avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les pièces qu'elle versait aux débats démontraient que Mademoiselle X..., dans la mesure où son style correspondait, très ponctuellement, en 2006/2007 aux membres de la tribu des « filles KAWAI », ne pouvait pas dès lors être employée dans d'autres tournages que ceux de l'émission « Les filles KAWAI » ce qui justifiait le caractère temporaire de son emploi ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société DU JAMAIS VU sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QU'en se référant à l'intention des parties pour exclure le caractère par nature temporaire de l'émission pour laquelle Mademoiselle X... a été embauchée, la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L 1242-1, L 1242-2, L 1245-1 et D 1242-1 du Code du travail ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Direction 1999/70/CE.