Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.549 du 20/11/2019,  partie 8



 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, l'employeur est tenu de proposer au salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l'emploi précédemment occupé, un emploi approprié à ses capacités après avis des délégués du personnel et au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont bornés à relever que s'agissant de l'obligation de reclassement, l'employeur justifie de deux propositions de haut niveau correspondant au profil du salarié et s'est ainsi loyalement acquitté de son obligation (cf. arrêt attaqué p. 7) et, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, que le déroulé des échanges démontre que l'employeur a tenté loyalement de reclasser M. Q... qui a finalement refusé les postes proposés (cf. jugement attaqué p. 9), tandis que le salarié faisait valoir qu'il ressortait des pièces versées aux débats, notamment des registres du personnel, que la société n'avait pas proposé à M. Q... l'ensemble des postes disponibles au sein du groupe Atalian, qui embauche 65 000 personnes (cf. conclusions d'appel du salarié p. 32 à 34) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en compte les registres du personnel produits aux débats par l'employeur qui démontraient l'existence de postes susceptibles d'être proposés à M. Q... , ni faire ressortir que l'employeur avait justifié d'une impossibilité de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, l'employeur est tenu de proposer au salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l'emploi précédemment occupé, un emploi approprié à ses capacités après avis des délégués du personnel et au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont bornés à relever que s'agissant de l'obligation de reclassement, l'employeur justifie de deux propositions de haut niveau correspondant au profil du salarié et s'est ainsi loyalement acquitté de son obligation (cf. arrêt attaqué p. 7) et, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, que le déroulé des échanges démontre que l'employeur a tenté loyalement de reclasser M. Q... qui a finalement refusé les postes proposés (cf. jugement attaqué p. 9), tandis que le salarié faisait valoir que la société lui avait adressé une proposition d'avenant à son contrat de travail non conforme aux échanges qu'ils avaient eus auparavant (cf. conclusions d'appel du salarié p. 34 à 37) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur la conformité de la proposition d'avenant aux échanges des parties, subordonnant pourtant le caractère sérieux et plus encore loyale de la recherche de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur ;
 
 3°) ALORS QU'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, l'employeur est tenu de proposer au salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l'emploi précédemment occupé, un emploi approprié à ses capacités après avis des délégués du personnel et au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont bornés à relever que s'agissant de l'obligation de reclassement, l'employeur justifie de deux propositions de haut niveau correspondant au profil du salarié et s'est ainsi loyalement acquitté de son obligation (cf. arrêt attaqué p. 7) et, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, que le déroulé des échanges démontre que l'employeur a tenté loyalement de reclasser M. Q... qui a finalement refusé les postes proposés (cf. jugement attaqué p. 9), tandis que le salarié faisait valoir qu'il ressortait du registre du personnel produit par l'employeur que la société PPR n'avait procédé à aucune embauche au poste de directeur commercial après le licenciement de M. Q... (cf. conclusions d'appel du salarié p. 37) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, malgré l'absence d'embauche au poste proposé à M. Q... à titre de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes de condamnation de la société Eurogem à lui payer les sommes de 106.922,96 € nets à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 20 de la Convention collective nationale des cadres des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation, et à titre subsidiaire, la somme de 75.038,23 € nets ;