décision 17-11.541 du 24/01/2018,  partie 2


d'autre part que ce contrôle n'est pas motivé, a été réalisé parce que son client a la peau noire, et qu'il n'a pas été aléatoire, mais discriminatoire ; qu'il ressort de la procédure soumise, PV 1002/216 de la DPAF 31, que le 24 novembre 2016 à partir de 10 heures du matin, deux fonctionnaires de la Police aux Frontières, dont un officier de police judiciaire, ont procédé à une opération de contrôle d'identité dans la gare internationale et ferroviaire de Matabiau ; - Dans le cadre d'une mission de prévention de la criminalité transfrontalière ; - D'une durée de deux heures, de 10 heures à 12 heures ; - Pour vérifier le respect des obligations de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ; - De manière aléatoire, c'est-à-dire résultant de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé, de nature à faire paraître sa qualité d'étranger ; que dans ce périmètre, ils ont contrôlé l'identité d'une personne qui s'est révélé de nationalité gambienne et en situation irrégulière sur le territoire français ; qu'il ne résulte pas de ce qui précède un commencement de preuve que ce contrôle d'identité n'a pas été aléatoire ou qu'il ait été discriminatoire ; que de surcroît, le fait pour une personne d'avoir la peau noire, ne constitue pas en France, une circonstance extérieure à cette personne, de nature à faire paraître sa qualité d'étranger ; que s'agissant de l'heure du contrôle, l'avocat déduit de l'incompatibilité entre l'heure mentionnée sur le procès-verbal, 10H30 et l'heure de notification des droits en retenue à 10H35, alors que le temps de trajet de la gare Matabiau à Blagnac est de 15 minutes, la preuve qu'Ousman X... a été contrôlé avant 10H ; que tout d'abord, il ressort de la procédure que, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant, les droits en retenue ont été notifiés à Ousman X... non pas à 10H35, mais à compter de 10H50 ; que cette notification a été faite en présence de l'interprète en langue anglaise, Madame A..., qui a, quant à elle, été contactée téléphoniquement par les services de police à 10H35 ; que d'autre part, même à supposer établi qu'Ousman X... est arrivé à Blagnac à 10H35, il ne peut être valablement déduit d'un temps de trajet estimé à 15 minutes, de la gare de Toulouse Matabiau à Blagnac, que le contrôle de l'étranger a eu lieu avant 10 heures, en dehors du créneau horaire fixé par la mission de police ; qu'aucune irrégularité n'a donc été commise dans l'application du texte susvisé et le moyen tiré de l'illégalité du contrôle et de l'interpellation n'est pas fondé ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge, que l'interpellation de Monsieur Ousman X... a été effectuée à la gare Matabiau de Toulouse le 24 novembre 2016 par application de l'article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale dans le cadre de vérifications non permanentes et aléatoires du respect des obligations de port des titres et documents prévus par la loi ; que ces vérifications étaient prévues de 10 heures à 12 heures ; que Monsieur Ousman X... a été contrôlé à 10 heures 30, heure à laquelle il a été placé en retenue, l'heure mentionnée sur le procès-verbal est manifestement erronée sans que cette erreur ne fasse grief à Monsieur Ousman X... ; que le procureur de la République a été informé à l'issue de la notification de la retenue le 24 novembre à 10 heures 55 (PV n° 2016/0012002/3) ; que Monsieur Ousman X... a déclaré savoir lire la langue qu'il parle, à savoir l'anglais (PV n° 2016/1002/07) ; que la notification des droits en matière de demande d'asile lui ayant été remise en anglais, aucun grief ne peut être tiré de l'absence d'interprète ; que dès lors, la procédure est parfaitement régulière ;
 
 Alors que, d'une part, par arrêt du 22 juin 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 67 paragraphe 2 du TFUE et les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/ 2006, du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'État membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de vingt kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet État avec les parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et des circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, sans prévoir l'encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l'exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières ;