Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.175 du 16/06/2021,  partie 7


qu'en rejetant la demande de paiement formée par la société Banque Pouyanne à l'encontre de la société BLS Location, débiteur tiré, au motif que la facture établie par la société Yachting France Production à l'égard de la société BLS Location portait une date postérieure à l'émission de la lettre de change, quand il lui appartenait simplement de vérifier si la créance de la société Yachting France Production sur la société BLS Location était devenue exigible à la date à laquelle la lettre de change était venue à échéance, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-7 du code de commerce ;
 
 6°) ALORS QUE le bénéficiaire d'une lettre de change, même non acceptée par le tiré, a un droit exclusif sur la provision, c'est-à-dire sur la créance que le tireur possède, au jour de l'échéance de l'effet contre le tiré ; qu'en se fondant dès lors sur la circonstance qu'aucune acceptation de la lettre de change par la société BLS Location n'était démontrée pour dénier tout droit à paiement de la société Banque Pouyanne, la Cour d'appel s'est à nouveau fondée sur un motif impropre à justifier le rejet de la demande en paiement formée par la société Banque Pouyanne à l'encontre de la société BLS Location ; qu'elle a ainsi privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-7 du code de commerce ;
 
 7°) ALORS en tout état de cause QU'en l'espèce, la société Banque Pouyanne faisait valoir qu'en toute hypothèse, la société Yachting France Production lui avait cédé la créance détenue sur la société BLS Location par bordereau de cession de créances professionnelles ; qu'en rejetant la demande de la société Banque Pouyanne au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de l'existence d'une lettre de change émise à son bénéfice sans rechercher si, indépendamment de toute référence à l'existence d'une lettre de change et au régime qui lui était spécialement applicable, la société Banque Pouyanne ne justifiait pas d'une cession de créance professionnelle lui permettant d'agir à l'encontre de la BLS Location, fût-ce au titre de la cession d'une créance future, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 313-23 du code monétaire et financier.