Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.337 du 14/11/2019,  partie 2


que la règle ne peut dès lors être opposée aux demandes correspondant à des créances dont l'exigibilité est intervenue après cette date ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient exactement que les demandes relatives à des factures d'honoraires postérieures au 2 décembre 2011, date de la clôture des débats devant la cour d'appel lors de la précédente instance, sont recevables ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié les sommes précitées à titre de remboursement des honoraires d'avocat exposés dans le cadre des procédures correctionnelles, alors selon le moyen :
 
 1°/ qu'investi du pouvoir de contrôle et de direction des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ses salariés à raison des actes ou faits accomplis en exécution de leur contrat de travail, à sa demande ou, tout au moins, sous son autorité et son contrôle ; que l'employeur n'est tenu, plus précisément, de prendre en charge les frais exposés par un salarié pour assurer sa défense dans un procès pénal qu'à la condition que ce procès soit lié à des faits commis dans le cadre de l'activité professionnelle du salarié, sans avoir été dissimulés à l'employeur et sans que le salarié ait abusé de ses fonctions, fût-ce au profit de son employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les faits et actes qui ont donné lieu aux poursuites et condamnations de M. M... avaient été réalisés par ce dernier à la demande des dirigeants de la société ou sous leur autorité, qu'aucun élément n'en avait été dissimulé à ces derniers et que le salarié n'avait pas outrepassé ses fonctions, fût-ce au profit de la société, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1104 (ancien article 1134, alinéa 3) et 1194 (ancien article 1135) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°/ que l'intérêt de l'employeur pas plus que celui du salarié ne se confondent avec le profit immédiat procuré par une action ; que la commission d'un acte illicite en particulier ne saurait être conforme à l'intérêt d'une société employeur ; que la cour d'appel, en se bornant à constater que les faits qui ont donné lieu aux poursuites et condamnations de M. M... ont été commis au profit exclusif de son employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1104 (ancien article 1134, alinéa 3) et 1194 (ancien article 1135) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°/ en tout état de cause, que l'obligation de garantie à laquelle un employeur est tenu vis-à-vis d'un salarié ayant commis des actes illicites dans le cadre de ses fonctions, en ayant agi sous l'autorité de cet employeur et à son profit, avant le transfert du contrat de travail, est une obligation personnelle qui ne saurait être transmise à un nouvel employeur ; qu'en jugeant que M. M... est recevable à agir contre la société DNCI au motif que le nouvel employeur est tenu à l'égard du salarié dont le contrat de travail a été transféré de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sans distinguer entre les obligations découlant régulièrement du contrat de travail et celles qui résultent d'un devoir moral commandé par des considérations de bonne foi et d'équité, qui sont des obligations personnelles non transmissibles de plein droit au nouvel employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1224-2 du code du travail et 1194 (ancien article 1135) du code civil ;
 
 Mais attendu qu'investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci en raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail ;
 
 Et attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, en ce qui concerne l'affaire dite des frégates, que le salarié avait agi dans l'exercice de ses fonctions de [...] de la société DCNS, pour le compte de celle-ci et, d'autre part, s'agissant de l'affaire dite de Karachi, qu'il avait été placé sous le statut de témoin assisté en sa qualité de [...] de la même société, ayant pu avoir connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, de faits délictueux dont était suspecté son président directeur général ; qu'ayant ainsi souverainement retenu que l'intéressé avait agi dans le cadre de son activité professionnelle et fait ressortir qu'il n'avait pas abusé de ses fonctions à des fins personnelles, elle a exactement déduit de ces seules énonciations que le nouvel employeur, la société DCNS, devait prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense dans la première affaire et l'assister dans la seconde ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;