Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.425 du 17/11/2021,  partie 5


que la cour d'appel, qui a constaté que les factures adressées à la société Agora Distribution, premier acquéreur, correspondant aux marchandises revendiquées, avaient été émises entre le 20 février et le 19 avril 2017, mais qui n'a pas constaté la date précise de l'acquisition des marchandises par la société Vetura, sous-acquéreur, et s'est bornée à des considérations d'ordre général sur la situation du groupe de sociétés auquel appartenait ce sous-acquéreur pendant la période ayant couru jusqu'au 20 juillet 2017 et s'étant conclue par la liquidation judiciaire de ces sociétés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2276, anciennement 2279, du code civil. Moyen produit au pourvoi n° U 20-14.587 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les sociétés MJS Partners, liquidateurs des sociétés Vetura et Lilnat et MJA, liquidateur judiciaire de la société Vetura.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir ordonné la restitution en nature par la SELAFA MJA et la SELARL MJS Partners, agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la société Lilnat, de chacun des biens revendiqués désignés individuellement dans les factures versées aux débats et annexées à la déclaration de créance, ainsi qu'à la demande d'acquiescement en revendication ;
 
 aux motifs propres que « La société L3C soutient que le principe d'interdiction de la revendication du bien lui-même en cas de revente par le débiteur, fondé sur les dispositions de l'article 2276 du code civil, ne s'applique que dans le cas où le sous-acquéreur est de bonne foi, que le vendeur initial peut valablement revendiquer les biens en nature entre les mains du sous-acquéreur de mauvaise foi, que la société sous-acquéreur, qui a constitué avec la société-acheteur une unité économique, disposant en outre des mêmes dirigeants, est détentrice de mauvaise foi car elle ne peut ignorer la clause de réserve de propriété et le caractère frauduleux de la revente malgré cette clause, que les trois sociétés qui exploitaient les activités du groupe TATI constituaient une unité économique, qu'elle a revendiqué ses marchandises entre les mains des deux sociétés sous-acquéreurs et non entre les mains de la société AGORA DISTRIBUTION, acquéreur initial, car les marchandises sont détenues par les deux sociétés pour elles-mêmes et non pour le compte de la société AGORA DISTRIBUTION, que les deux sociétés connaissaient la clause de réserve de propriété, qu'il y a eu fraude car le déroulement de la procédure collective montre que les sociétés du pôle AGORA ont, en toute connaissance de cause, continué à sur-commander des produits transférés par la société AGORA DISTRIBUTION à ses sociétés soeurs VETURA et LILNAT alors qu'elles savaient qu'elles ne paieraient jamais les biens livrés et préparaient leur dépôt de bilan.
 
 La SELAFA MJA et la SELAS MJS PARTNERS répondent qu'il n'est pas contesté que la plupart des marchandises vendues sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété à la société AGORA DISTRIBUTION ont été revendues par celle-ci aux sociétés VETURA et LILNAT, que ces marchandises n'existaient plus en nature dans le patrimoine de la société AGORA DISTRIBUTION lors de l'ouverture de la procédure collective à son encontre qu'à hauteur de 22 118 pièces, dont la restitution a été ordonnée, que les autres marchandises ne peuvent être revendiquées entre les mains du sous-acquéreur parce qu'il ne les détenait pas à titre précaire pour le compte de la société AGORA DISTRIBUTION et que le fait pour le sous-acquéreur d'appartenir au même groupe de sociétés que la société débitrice/acheteur initial et l'existence d'un dirigeant commun ne permet pas d'établir que le sous-acquéreur est de mauvaise foi.
 
 Les sociétés TATI DIFFUSION et TATI MAG font valoir qu'aucune demande n'est formée à leur encontre et, à titre d'observations, développent les mêmes moyens que les mandataires liquidateurs.
 
 L'article L. 624-16 alinéa 2 du code de commerce dispose : « Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties ».
 
 L'article 2276 du code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »
 
 Les factures adressées à la société AGORA DISTRIBUTION correspondant aux marchandises revendiquées ont été émises entre le 20 février et le 19 avril 2017. 22.118 pièces se trouvaient dans les stocks de la société AGORA DISTRIBUTION au moment de l'ouverture de la procédure collective. Les autres pièces ont été revendues aux sociétés VETURA et LILNAT.