Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.596 du 07/11/2019,  partie 6



 D'autre part et surtout, les parcelles [...] et [...] bénéficiaient du statut d'emplacements réservés aux équipements sportifs et aménagement d'aires de jeux, autre vocation sportive conférée par la commune à ces terrains, sur lesquels elle entendait exercer sa maîtrise afin de préserver cette destination d'intérêt général.
 
 De l'ensemble de ces éléments il résulte que la modification du zonage des parcelles [...] et [...], visant à les consacrer uniquement aux constructions et utilisations à destination de sport, de tourisme et de loisirs, d'hôtellerie et de restauration, s'inscrit dans une politique d'urbanisme cohérente et globale, de long terme et non purement circonstancielle, visant à préserver la vocation sportive et de loisirs ancienne du complexe [...]. Il convient en outre de souligner que cette modification d'urbanisme n'est pas intervenue seulement et spécialement pour les parcelles [...] et [...] mais à l'occasion de la transformation par la commune de son POS en PLU.
 Par conséquent, la concordance des temps suspecte invoquée par les consorts L... ne permet pas en l'espèce de caractériser une intention dolosive de la part de la commune expropriante.
 S'agissant ensuite de l'argument des expropriés et du commissaire du gouvernement selon lequel l'intention dolosive de la commune ressortirait également, d'une part, de son refus d'acquérir les parcelles L... à l'époque où elles étaient classées en emplacement réservé et, d'autre part, de son choix de lever ce statut au profit du déclassement des parcelles lors de l'adoption du PLU, il convient d'abord de rappeler qu'en vertu de l'article L 123-9 du Code de l'urbanisme jusqu'à l'adoption de la loi SRU du 13 décembre 2000, puis, à compter de cette loi, des articles L 213-17 et L. 230-1 à 230-6 du Code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un POS ou un PLU pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition ; cette collectivité ou ce service public doivent se prononcer dans un délai d'un an à compter de la réception de la mise en demeure ; à défaut d'accord amiable des parties, le juge de l'expropriation peut être saisi par le propriétaire ou le bénéficiaire de la réserve pour ordonner le transfert de propriété et fixer les indemnités dues au propriétaire, étant précisé qu'en vertu de l'article L 13-15 II4° ancien du Code de l'expropriation, le terrain est alors considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé.
 En l'espèce, la copie des brouillons de courriers adressés par S... L... en juillet 1997 et décembre 2004 à la commune de La Souterraine démontre qu'il a au moins à deux reprises proposé à la commune de lui vendre ses parcelles [...] et [...], sans néanmoins l'exiger de sa part. Ces pièces ne peuvent donc pas être assimilées à la mise en demeure d'acquérir ces parcelles prévue par les articles L 123-9 puis L 213-17 du code de l'urbanisme.
 Dans ces conditions, le mécanisme de délaissement n'ayant pas été employé par S... L... lui-même à l'époque du classement de ses parcelles en emplacement réservé, les héritiers de S... L... ne sont pas légitimes à reprocher à la commune de La Souterraine de ne pas avoir acquis les parcelles [...] et [...] dans le cadre du mécanisme de délaissement des emplacements réservés.
 
 En ce qui concerne le choix de la commune de La Souterraine, lors de l'adoption de son PLU le 14 décembre 20'Ô4, de ne plus inclure les parcelles [...] et [...] dans un emplacement réservé aux équipements sportifs, aménagements d'aires de jeux, mais de les classer dans une zone AUt définie comme une zone à urbaniser, à vocation touristique, sportive et de loisirs, sur laquelle sont seules autorisées les constructions et utilisations du sol à destination de sport, de tourisme et de loisirs, d'hôtellerie et de restauration, il a été considéré, dans les développements précédents, que cela s'inscrivait dans une politique d'urbanisme cohérente et globale de la commune conforme à la vocation sportive donnée de longue date au complexe [...], dans lequel se situent les parcelles expropriées, il ne saurait donc lui en être fait grief.
 De l'ensemble de ces éléments, il ressort qu'il n'est pas démontré que la commune de La Souterraine ait modifié la réglementation d'urbanisme applicable aux parcelles L... en vue de les acquérir au moindre prix.
 Sur le montant de l 'indemnité principale :
 En l'absence de caractérisation de l'intention dolosive de l'autorité expropriante, il convient, pour évaluer les parcelles expropriées, de tenir compte, en application de l'article L 15-15 ancien du Code de l'expropriation, de leur qualité de terrain à bâtir à la constructibilité limitée par le zonage dans lequel le PLU les situe, à savoir sur des terrains sur lesquels sont seules autorisés les constructions et utilisation du sol à destination de sport, de tourisme et de loisirs, d'hôtellerie et de restauration.