Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.354 du 25/06/2020,  partie 3


qu'il ajoute qu'il est stipulé que la livraison et la prise de possession de l'appartement ne pourront intervenir qu'après délivrance du certificat d'achèvement, dont il n'a pas été encore destinataire et que sans douche ni lavabo l'appartement n'est pas réceptionnable ; qu'aux termes de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation, l'immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et installés les éléments d'équipement indispensables à l'utilisation de l'immeuble conformément à sa destination ; que suivant l'acte de vente en l'état futur d'achèvement, il est stipulé que le vendeur notifiera par écrit à l'acquéreur le certificat du maître d'oeuvre attestant l'achèvement au sens de l'article susvisé, et invitera par la même lettre l'acquéreur à constater la réalité de cet achèvement à jour et heure fixes ; qu'il est également stipulé qu'il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal dans lequel l'acquéreur aura la faculté d'insérer des réserves quant aux malfaçons et non-conformité avec les prévisions du contrat ; qu'enfin, il est prévu que si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement au sens, ci-dessus défini, que les réserves aient ou non été formulées, acceptées ou contredites, il sera procédé à la remise des clés à l'acquéreur pour valoir livraison et prise de possession, l'acquéreur procédant alors au versement du solde du prix payable lors de la mise des locaux à sa disposition ; que la SCI FIRMARBORETUM ne justifie pas avoir souscrit à l'ensemble de ces formalités, pour autant, il convient de constater que : - Monsieur T... a signalé l'existence de malfaçons mais n'a pas mis en cause l'achèvement de l'immeuble ; - Monsieur T... n'a, dans un premier temps, pas contesté avoir eu livraison de l'immeuble, dès lors que son conseil a pu faire état dans un courrier du 19 juin 2008 des nombreuses réserves émises par son client « à la réception de l'ouvrage intervenue en décembre 2007 » ; - il est produit un procès-verbal du 10 décembre 2007 mentionnant de nombreuses réserves et prévoyant un report de la réception à la première date convenue ; que la date de la livraison a été reportée du mois de décembre 2007 au mois de janvier 2008 d'un commun accord entre les parties ; que le procès-verbal du 10 décembre 2007, accepté par les parties, a été établi par M. L..., mandaté à cet effet par la SCI F1RMARBORETUM ; qu'il apparaît au demeurant que rien n'interdisait le vendeur de mandater un tiers pour procéder à la livraison et au constat de l'achèvement de l'immeuble ; qu'il est également produit un procès-verbal de livraison en date du 10 janvier 2008, aux termes duquel, M. T... reconnaît prendre possession des clés des lots de copropriété [...] de la copropriété RESIDENCE GRAND PARC à FIRMINY, avoir visité les locaux et reconnaître qu'ils sont conformes aux plans et descriptifs déposés en l'étude de Me H... Notaire et les accepte définitivement, sans restriction ni réserve (à l'exception des observations mentionnées au verso) ; que l'expert a pu constater que M. T... avait versé à la remise des clés la retenue de 5% correspondant au solde des travaux ; que la remise des clés et le versement du solde s'opérant aux termes du contrat après que l'acquéreur ait constaté l'achèvement de l'immeuble et pris livraison de celui-ci, M. T... ne peut aujourd'hui contester la réalité de cette livraison ; que Monsieur T... ne peut donc se prévaloir d'un défaut de délivrance pouvant fonder une action en résolution de la vente au regard des dispositions de l'article 1610 du code civil ; que la société FIRMARBORETUM se fonde sur les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du codé civil, pour soulever l'irrecevabilité de l'action engagée par M. T... qu'elle juge prescrite ; que l'ensemble des désordres évoqués et constatés par l'expert constituent des désordres apparents ; que l'action en garantie prévue par l'article 1642-1 du code civil en cas de vices de construction apparents doit, en application de l'article1648 alinéa 2, être introduite peine de forclusion dans l'année qui suit la date à laquelle-le vendeur peut être déchargé des vices apparents, c'est à dire la date du plus tardif des événements suivants : la réception des travaux ou l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article 1648 alinéa 2 que le délai d'un an est un délai de forclusion ; que la prescription prévue à l'article 2239 du code civil, (prescription suspendue lorsque le juge fait droit à une mesure d'instruction) n'est pas applicable au délai de forclusion ; que le délai d'un an n'est donc pas suspendu par les opérations d'expertise ; qu'en l'espèce, le délai annal de forclusion a été interrompu par l'assignation en référé jusqu'à l'ordonnance dé référé du 22 avril 2009, laquelle a fait courir un nouveau délai d'un an ; que l'assignation au fond à l'encontre de la SCI FIRMARBORETUM a été délivrée le 3 janvier 2013, soit postérieurement au délai d'un an de l'ordonnance ordonnant l'expertise de sorte qu'il y a lieu, de déclarer l'action forclose » ;