décision 16-16.808 du 18/05/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « constatant que des désordres ont été causés aux immeubles voisins par le fait des travaux entrepris par la SAS VALCOMEDIA IMMOBILIER, se fondant sur le rapport d'expertise définitif de Monsieur Y..., lequel fixe le montant de la reprise des désordres aux sommes de 8 944,00 euros pour le rez-de-chaussée et de 4 085,00 euros pour le premier étage pour ce qui concerne la SCI FAMILIALE X..., et constatant le trouble anormal de voisinage subi par cette dernière en raison des dits travaux, c'est à juste titre que le premier juge a considéré d'une part que la SAS VALCOMEDIA IMMOBILIER ne pouvait opposer aucune contestation sérieuse à son obligation à réparer le préjudice subi par la SCI FAMILIALE X..., d'autre part fait droit aux seules demandes correspondant aux préjudices retenus par l'expert, écartant en conséquence la demande pour trouble de jouissance.
 
 Que si le fait que des travaux de construction ont causé des dommages chez les voisins ouvre droit à réparation au titre des troubles anormaux de voisinage sans qu'il soit besoin de caractériser une faute du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, et peut entraîner la condamnation de ce dernier, en référé, au versement d'une provision, en revanche les appels en garanties formés à l'encontre des différentes sociétés qui sont intervenues à l'acte de construire, dont les responsabilités sont de nature soit contractuelle soit délictuelle, supposant la recherche d'une faute et d'un lien de causalité, doivent être examinés par le juge du fond.
 
 Que la décision entreprise doit par conséquent être confirmée en ce qu'elle a :
 
 - condamné la SAS VALCOMEDIA IMMOBILIER à payer à la SCI FAMILIALE X... les sommes de 13 029,00 euros à titre de provision sur le montant des réparations résultant du trouble anormal de voisinage subi, et de 1800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant les frais d'expertise exposés par la SCI FAMILIALE X...,
 - condamné la SA GAN ASSURANCES à garantir son assurée des condamnations prononcées à son encontre,
 - et laissé à l'appréciation du juge du fonds les demandes en garanties formées à l'encontre de la SAS Y... et de la SA SOCOTEC FRANCE.
 
 Qu'elle sera en revanche réformée pour le surplus ;
 
 1) ALORS QUE dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; que le maître de l'ouvrage, condamné sur le fondement de la théorie des troubles de voisinage, a un recours subrogatoire contre les constructeurs à l'origine des nuisances sur ce même fondement ; que le caractère sérieusement contestable de l'obligation du constructeur, auteur de troubles anormaux du voisinage, appelé en garantie par le maître de l'ouvrage doit en conséquence être apprécié de la même façon que le caractère sérieusement contestable de l'obligation du maître de l'ouvrage à l'égard du voisin victime des troubles anormaux du voisinage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'obligation servant de base à la demande de provision de la société X..., fondée sur le trouble anormal de voisinage, n'était pas sérieusement contestable, ce dont il s'inférait nécessairement que la demande du maître de l'ouvrage en garantie des intervenants à l'opération de construction sur le même fondement n'était pas non plus sérieusement contestable ; qu'en décidant néanmoins que « les appels en garanties formés à l'encontre des différentes sociétés qui sont intervenues à l'acte de construire, dont les responsabilités sont de nature soit contractuelle soit délictuelle, supposant la recherche d'une faute et d'un lien de causalité, doivent être examinés par le juge du fond » (arrêt, p. 9 § 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a violé l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'un appel en garantie peut être formé et examiné dans le cadre d'une procédure de référé et donner lieu à une condamnation au paiement d'une provision si l'obligation du garant n'est pas sérieusement contestable ; que le juge des référés a le pouvoir de déterminer, s'il y a lieu, la part de responsabilité qui peut incomber au garant et de fixer sa part contributive au paiement de la provision allouée au demandeur ; qu'en l'espèce, la société Valcomedia faisait valoir que le rapport d'expertise était parfaitement clair et précis quant aux causes et imputations de responsabilité de chacun des intervenants à l'opération de construction (conclusions, p. 7 et 8) ; qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que « les appels en garanties formés à l'encontre des différentes sociétés qui sont intervenues à l'acte de construire, dont les responsabilités sont de nature soit contractuelle soit délictuelle, supposant la recherche d'une faute et d'un lien de causalité, doivent être examinés par le juge du fond » (arrêt, p. 9 § 3), sans constater l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation de garantie des intervenants à l'opération de construction, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile.