Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.900 du 04/12/2019,  partie 3


En conséquence les relations entre les parties n'ont pas pris fin le 20 décembre 2012. 3. Aux termes de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : ()5°) De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminé, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ». L'appelant soutient avoir exécuté les obligations résultant du contrat de mandat. A cet effet, il verse aux débats des « bons de commande » (pièces 21 et 35) passés auprès de l'opérateur Orange pour requérir l'ouverture de codes pour plusieurs sites internet commercialisés par la société Ulysse. L'intimée soutient sans être démentie que les deux premiers bons de commande ne désignent pas des services édités par la société Ulysse, seul le troisième bon de commande portant des mentions que l'intimée reconnait lui être applicables. Le bon de commande objet de la pièce 35 portant des mentions similaires, la bonne exécution du contrat est rapportée. Le courriel du 13 juin 2012 dans lequel Orange s'étonne que Gibmedia n'ait pas avisé ses clients de l'offre Contact+ est antérieur au protocole d'accord du 15 juin et au mandat du 21 juin 2012 et n'est pas en conséquence susceptible de faire la preuve d'une mauvaise exécution de l'acte. Gibmedia justifie ensuite par la production d'un courrier recommandé d'Orange du 28 juin 2012 que le mandataire a procédé aux diligences nécessaires à la mise en oeuvre de la solution Contact+. La preuve de l'exécution du mandat conduit à écarter le bien-fondé de la faculté de résiliation sans préavis. Gibmedia ne conteste pas aux termes de ses conclusions et de ses productions, devoir à la société Ulysse un montant de 136.102,63 euros au 31 décembre 2012, la société Ulysse ayant pour sa part adressé le 22 mars 2013 une mise en demeure de payer la somme de 147.898,25 euros pour des montants dus de mai à décembre 2012, Gibmedia ayant procédé au règlement des périodes de facturation de janvier 2012 à avril 2012. Par courrier recommandé du 7 février 2013, la société Ulysse, visant tant la durée du mandat que le défaut de règlement des montants dus, après rappel d'une sommation par huissier de justice le 31 janvier 2013 restée infructueuse, a dénoncé le mandat à effet de la réception du courrier. Contrairement à ce que soutient Gibmedia, la lettre de rupture du 7 février 2013 vise expressément le défaut de payements de sommes. L'appelant justifie toutefois par un courrier de Dispofi du 24 janvier 2013 à Gibmedia antérieur à la lettre de résiliation, l'existence d'une convention de compensation des créances et dettes « détenues respectivement entre les sociétés du groupe Dispofi (Dispofi, France Examen, Publimedia et Ulysse) d'une part et Gibmedia d'autre part ». Par courrier du 4 avril 2013, Gibmedia a demandé à Ulysse d'opérer compensation entre l'intégralité des sommes dues par Gibmedia à Ulysse d'un montant de 147.898,25 euros (et la somme de 520.442,37 euros à Dispofi) avec les sommes dues par France Examen à Gibmedia d'un montant de 684.412,41 euros au titre de l'exercice 2012 et les sommes dues au titre des exercices 2010 et 2011 d'un montant de 310.198,70 euros. Le refus opposé en réponse par Ulysse par courrier du 19 avril 2013 d'opérer compensation entre l'intégralité des sommes dues par Gibmedia à Dispofi et Ulysse avec les sommes dues par France Examen à Gibmedia, au motif qu'il n'a jamais été procédé à la moindre compensation concernant les sommes dues à la société Ulysse, Gibmedia ayant toujours acquitté les sommes dues pour les périodes de 2010, 2011 et jusqu'en avril 2012 par virement directement au profit de Ulysse, alors qu'il existe une convention de compensation concernant l'ensemble des sociétés du groupe Dispofi et la société Gibmedia, n'est pas légitime. L'intimée ne peut se prévaloir pour justifier du bien-fondé de l'absence de préavis du prononcé de décisions de condamnation à payer postérieures de plusieurs mois à l'envoi de la lettre de rupture alors que l'inexécution fondant l'absence de préavis doit exister à la date d'envoi de la lettre le 7 février 2013 et qu'il est constant qu'existe une convention de compensation valable à cette date que la société Ulysse a refusé unilatéralement d'appliquer. Ainsi, le défaut de payement allégué ne présente pas au regard de ces circonstances le caractère d'une inexécution fautive par Gibmedia de ses obligations autorisant la faculté de résiliation sans préavis. 4. Le préjudice subi : le caractère suffisamment prolongé et significatif du courant d'affaires entre les parties d'une durée de sept années justifie un préavis de 7 mois. Le chiffre d'affaires réalisé pendant la durée des relations commerciales est de 18.126,20 euros en 2010, 28.036,89 euros en 2011 et 75.718,22 euros en 2012, soit un chiffre d'affaires moyen de 40.608 euros. Seule doit être recherchée la marge dont la victime a été privée après déduction des coûts variables.