cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-14.237 du 12/04/2018,  partie 2


que devant la cour, Mme X... revient sur l'autorité de la chose jugée par le tribunal paritaire des baux ruraux le 27 avril 2007 et par la cour d'appel le 15 décembre 2008, qui statuant plus de six ans après la validation du congé du 3 novembre 1995, ont rejeté sa demande tendant à voir juger que le bail à elle consenti a été renouvelé le 11 novembre 1998 pour une durée de neuf années ; qu'or il est évident que c'est à l'occasion de cette demande, que Mme C...           devait poser la question de l'éventuelle interaction des décisions intervenues sur deux congés différents délivrés pour la même date, soit à l'expiration de la période sexennale du bail en cours depuis 1992 ; qu'il ne peut qu'être constaté qu'alors que la décision annulant le 3e congé  un arrêt de la cour d'appel du 29 janvier 2001 selon Mme C...            était intervenue depuis cinq ans, Mme C...           a concentré son action d'alors sur le contrôle a posteriori de la reprise, au motif du défaut de délivrance à M. Pascal D... d'une autorisation administrative d'exploiter valable qu'il doit en être déduit qu'à l'époque elle ne contestait pas la validation du congé qui lui avait été délivré, ni l'indépendance des deux congés en cause, qui en toute hypothèse ne pouvaient qu'être examinés séparément par les juridictions compétentes ; que peu importe dès lors que l'arrêt B... de l'assemblée plénière de la Cour de cassation sur la concentration des moyens, intervenu le 7 juillet 2006, en cours de procédure devant le tribunal paritaire, soit ou non opposable à Mme X..., dès lors que celle-ci n'a jamais invoqué en justice un droit pouvant découler pour elle de l'arrêt de la cour statuant sur le dernier congé délivré ; qu'enfin, il n'est pas inutile de rappeler que dans son arrêt du 13 janvier 2011 statuant sur une première demande de liquidation d'astreinte, cette cour avait relevé qu'avec plus de 200 hectares avant cession à son fils, l'exploitation de Mme X... se situait au-dessus de la norme de 150 ha reconnue pour les exploitations agricoles d'Ile de France, et qu' 'après délaissement des 37 ha objets du litige, elle disposerait encore d'une surface d'exploitation supérieure à la moyenne ; que Mme C...           apparaît ne rencontrer des dfficultés à s'exécuter que dans son obstination à refuser de se considérer comme expulsée des terres auparavant louées, et dans sa résistance maladive à leur libération en culture ; que le juge de l'exécution a ainsi justement observé que la difficulté en l'espèce est l'opposition farouche manifestée par Mme C...           à son propre départ ; que compte tenu des difficultés psychiques et de l'état dépressif de Mme C...          , partiellement reconnu par l'intéressée, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait une appréciation globale et non arithmétique de la liquidation d'astreinte, ainsi qu'en ce qui concerne le montant de la liquidation opérée, la période de liquidation prenant fin au jour de la reprise des terres [...] » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressé et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter et l'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; qu ‘en revanche, le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifiée lors de sa liquidation ; qu'en l'espèce, il appert que Mme X... ne justifie d'aucun élément extérieur à sa volonté l'ayant empêchée de verser l'astreinte alors qu'elle occupe toujours les terres ; que le fond du litige réside en ce que Mme X... refuse de libérer les terres qu'elle exploite sans droit ni titre pour l'heure au vu des différentes décisions judiciaires ; que néanmoins, libérer des terres exploitées et trouver un nouveau lieu de culture reste une démarche difficile ; que la difficulté en l'espèce est l'opposition farouche de Mme X... de partir ; que la demande de liquidation d'astreinte est fondée ; qu'en revanche, le montant de cette liquidation est très important ; qu'il convient de ramener celui-ci à la somme forfaitaire de 100 000 € ; que Mme X... est condamnée à verser la somme de 100 000 € à M. D... [...] » ;
 
 1°) ALORS QUE pour confirmer le jugement en ce qu'il avait fixé la liquidation de l'astreinte à la somme de 100 000 €, la cour a jugé que Mme C...           faisait montre d'un comportement contraire à ses propres intérêts en saisissant à nouveau le juge en 2014 tandis qu'un arrêt de 2011 avait déjà liquidé une première fois l'astreinte ; qu'une telle conclusion relative à son comportement, révélateur de son « obstination », ne pouvait être déduite de la poursuite de la procédure par Mme C...           en 2014 que si le principe de concentration des moyens avait été applicable de sorte que Mme C...           aurait dû formuler ses demandes dès après l'annulation du 3e congé et non en 2014 ;