Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.071 du 14/11/2018,  partie 10


qu'enfin, au cours de l'année 2015, la SA Elevage et agriculture a déclaré un chiffre d'affaires total de 1 194 961 € dont 544 070 € de livraisons intracommunautaires à destination de la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd, soit 45% du chiffre d'affaires total (pièces 14-3 et 26) ; qu'ainsi, environ la moitié du chiffre d'affaires réalisé par la SA Elevage et agriculture est effectuée chaque année avec la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd ; que pour la société Edy SRL, ainsi que pour le Haras ZZ... , le Haras AA... et le Haras BB... , la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd et la SA Elevage et agriculture sont étroitement liées dans la mesure où les factures émanant de ces fournisseurs sont adressées à la société britannique directement au V... à Mahéru (pièces 22-2) ; que dès lors, au regard de ce qui précède, il existe un lien de dépendance économique entre la SA Elevage et agriculture et la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd ; qu'ainsi, compte tenu des liens capitalistiques et économiques, des relations commerciales, ainsi que des relations humaines existant entre ces diverses sociétés, des similitudes constatées (domaine d'activité similaire, détention de fait par la même personne physique et notoirement connue, Chryssanthie I..., par l'intermédiaire de sociétés écrans, de l'exercice d'une activité professionnelle en utilisant les moyens d'exploitation d'une même société française, moyens considérés comme la propriété de Chryssanthie I...), la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd est présumée s'inscrire sur le territoire national dans le même schéma de fonctionnement que la société de droit américain Skymarc Farm Inc ; que la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd est répertoriée auprès du Centre des Finances Publiques, Service d'Impôts des Entreprises de Lisieux, de la Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados, en tant que société de droit étranger non immatriculée au RCS ; qu'elle dépose des déclarations annuelles de TVA et a communiqué comme adresse pour être contactée "Chez Valérie F..., CC... , [...] " puis, à compter du 07/09/2016, [...] (pièce 37-1) ; que la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd n'a déposé, auprès du Centre des Finances Publiques, Service d'Impôts des Entreprises de Lisieux, de la Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados, de déclaration de résultat, ni de déclaration en matière de bénéfice agricole, sous réserve des données souscrites par voie électronique ou courrier et qui ne seraient pas encore prises en compte au 23/09/2016 (pièce 37-1) ; que la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd n'a déposé, auprès du Centre des Finances Publiques, Service d'Impôts des Entreprises de L'Aigle, de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Orne, de déclaration de résultat, ni de déclaration en matière de bénéfice agricole, sous réserve des données souscrites par voie électronique ou courrier et qui ne seraient pas encore prises en compte au 23/09/2016 (pièce 37-2) ; qu'ainsi, la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd exercerait sur le territoire national une activité d'élevage, de vente et de course de chevaux, par l'intermédiaire de son représentant dépendant autonome, la SA Elevage et agriculture, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettrait de passer les écritures comptables y afférentes ; que la SA Elevage et agriculture, représentée par Valérie F..., est immatriculée depuis le 01/06/1984 et a son siège social sis [...] (pièce 12) ; que les factures délivrées par la SA Elevage et agriculture indiquent qu'elle est sise V... [...] (pièce 7) ; que l'examen des documents laisse apparaître que la SA Elevage et agriculture a un lien de dépendance économique étroit avec la société de droit américain Skymarc Farm Inc et la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd dans la mesure où une part prépondérante de son chiffre d'affaires est réalisé avec deux entités, qui sont ses principales clientes (pièces 7, 14-1 à 14-3, 26 et 36) ; que la SA Elevage et agriculture, en la personne de sa représentante légale, Valérie F..., et de son régisseur, Marc Z..., dispose du pouvoir d'engager ces deux sociétés à l'égard des tiers (pièces 4-1, 4-2, 11-1 et 11-2) ; qu'en raison de ses liens économiques et des relations commerciales avec la société de droit américain Skymarc Farm Inc et la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd, la SA Elevage et agriculture est susceptible de détenir dans les locaux qu'elle occupe des documents et/ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; que Marc Z..., né le [...] à Arras (62) déclare résider avec son épouse O... née P... le [...] à Grigneuseville (76), à La Louvière [...] (pièce 27) ; que Vincent A..., né le [...] à Saint James (50)
 déclare résider avec son épouse Véronique Q... le 9 février 1970 à Mortagne au Perche (61) au 134 Les Treclos [...] (pièce 28) ; que Vincent A... est salarié de la SA Elevage et agriculture en tant que responsable écurie et est domicilié [...] (pièces 14-1 à 14-3 et 14-5) ; que Nicolas B..., né le [...] à Caen (14) déclare résider avec son épouse R... née S... le [...] à Alençon (61) à La Tonnelle [...] (pièce 14-4) ; que sur la déclaration d'impôts sur les sociétés – modèle 2065 souscrite par