Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.102 du 07/12/2022,  partie 2



 2°/ qu'en écartant tout intérêt de la société Simizy à agir en nullité de l'enregistrement des marques incorporant les dénominations "Dom Pérignon", "Ruinart", "Moët & Chandon" et "Veuve Clicquot" au motif qu'elle ne justifiait pas être poursuivie en France pour les marques "Ruinart", "Moët & Chandon" et "Veuve Clicquot", tout en relevant par ailleurs qu'outre l'instance introduite en France, la société Simizy était également poursuivie par la société MHCS devant le juge des référés du tribunal de la Haye pour les marques "Dom Pérignon", "Ruinart", "Moët & Chandon" et "Veuve Clicquot", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en présence d'une "famille" ou d'une "série" de marques, la nullité de l'enregistrement de l'ensemble de la "famille" ou "série" de marques peut être prononcée, sans qu'il soit besoin de justifier d'une analyse marque par marque, lorsque le dépôt de certaines des marques de l'ensemble au sein d'une classe de marques permet la réalisation d'une publicité indirecte au profit d'autres marques de cet ensemble, déposées au sein d'une classe de marques pour laquelle la propagande ou publicité indirecte est prohibée ; qu'en déniant à la société Simizy tout intérêt à agir en nullité de l'entier portefeuille des familles de marques françaises incorporant les dénominations "Dom Pérignon", "Ruinart", "Moët & Chandon" et "Veuve Clicquot" en raison de la publicité indirecte que le dépôt de certaines des marques incorporant ces dénominations permettait de réaliser au profit de marques déposées au sein des classes d'alcools et de tabacs incorporant les mêmes dénominations, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 3323-3 et L. 3515-3 du code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Un opérateur économique ne justifie d'un intérêt légitime à demander l'annulation d'une marque que lorsque, étant détenteur d'un droit sur un signe identique ou similaire à cette marque, sa demande tend à lever une entrave à l'utilisation du signe pour les besoins de son activité économique ou lorsque, poursuivi en contrefaçon d'une marque, il agit en annulation de celle-ci.
 
 7. Ayant relevé que la société Simizy n'était pas poursuivie en contrefaçon des marques françaises de la société MHCS mises en cause et retenu que la société Simizy, qui ne se prévalait d'aucune atteinte à des droits antérieurs sur les signes déposés, ne justifiait pas d'une entrave à l'exercice licite de son activité économique du fait des dépôts de marques françaises incriminés, la cour d'appel en a exactement déduit que, faute d'intérêt, la société Simizy devait être déclarée irrecevable en sa demande d'annulation de ces marques.
 
 8. Inopérant en sa troisième branche, qui critique des motifs surabondants, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Simizy aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Simizy et la condamne à payer à la société MHCS la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Simizy.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Simizy fait grief à la cour d'appel d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris en qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de « radiation » des marques de l'Union européenne et internationales ne désignant pas la France, appartenant à la société MHCS, objets de la présente procédure, 
 
 1/ ALORS QUE l'action aux fins d'injonction faite au défendeur de radier les marques dont il est titulaire n'est pas une action en nullité de marque et n'est donc pas régie par les textes spéciaux régissant cette action, les deux actions seraient-elles fondées sur les mêmes causes et produiraient-elles les mêmes effets ; qu'une telle injonction, au besoin sous astreinte, peut donc être ordonnée par le juge français à l'encontre d'une société française, pour contrariété à l'ordre public français, peu important que ce juge n'ait pas compétence pour statuer sur la nullité des marques en cause, constituées de marques de l'Union européenne et de marques internationales ne désignant pas la France, l'existence d'un droit spécial de l'annulation des marques ne faisant pas obstacle à l'application du droit commun à une demande ne rentrant pas dans le champ d'application de ce droit spécial ;