cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-13.046 du 31/01/2018,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, qu'il ressort des articles 1 et 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application de l'article 265 C du code des douanes que, pour qu'un produit énergétique soit considéré comme étant employé à un double usage, sa combustion doit être une étape nécessaire à sa transformation en vue d'obtenir un autre produit et il doit être utilisé pour les besoins d'un procédé de production faisant intervenir une opération de réduction chimique indispensable à l'obtention du produit final recherché ; que le moyen, qui, en sa première branche, postule qu'il en résulte que l'utilisation du produit énergétique doit avoir directement pour effet d'obtenir le produit final recherché, manque en droit ;
 
 Et attendu, d'autre part, que l'arrêt constate que le procédé de production en cause est, selon l'expert judiciaire, une opération de réduction chimique faisant partie intégrante du processus de fabrication du CVM et que la réduction chimique qui se produit lors du crackage du dichloréthane est une opération indispensable à ce processus, ce dont il déduit que le gaz naturel a été employé à un double usage ; qu'en cet état, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche, inopérante, invoquée par la deuxième branche ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 265 C du code des douanes dans sa rédaction applicable, ensemble les articles 1 et 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 ;
 
 Attendu que pour dire que la société Arkema est fondée à obtenir l'exonération de la TICGN payée pour le gaz naturel utilisé pour l'élimination des sous-produits par un traitement thermique des évents et l'usage d'un incinérateur, et condamner l'administration des douanes à lui rembourser certaines sommes à ce titre, l'arrêt retient que, selon l'expert, le traitement d'élimination des sous-produits, le traitement thermique des évents et l'incinérateur font partie intégrante du processus de fabrication et que l'administration des douanes ne produit aucune donnée technique de nature à laisser supposer qu'ils pourraient en être dissociés, en sorte que le gaz naturel employé au cours de cette opération relève de la même exonération ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'opération d'élimination de sous-produits était indispensable à l'obtention du CVM, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 265 C du code des douanes dans sa rédaction applicable, ensemble les articles 1 et 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 ;
 
 Attendu que pour dire que la société Arkema est fondée à obtenir l'exonération de la TICGN payée pour le gaz naturel utilisé dans les procédés d'électrolyse sur son site de Fos-sur-Mer, et condamner l'administration des douanes à lui en rembourser le montant, l'arrêt retient que, selon l'expert, la fabrication de la soude s'effectue par électrolyse du chlorure de sodium, la chaleur servant à la fois à assurer le maintien en température des boucles saumure, c'est-à-dire la concentration d'eau de mer, et à concentrer la soude dans le cadre de la cellule électrolytique à diaphragme et à membrane ; qu'il relève que le procédé d'électrolyse est un double usage ouvrant droit à exonération ; qu'il en déduit que le titrage de la soude rentre dans le processus de production du produit final au sens des dispositions législatives et réglementaires ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'opération de titrage était indispensable à l'obtention de la soude par électrolyse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l' article 367 du code des douanes ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière de douanes, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ;
 
 Qu'en condamnant l'administration des douanes à prendre en charge les frais d'expertise judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;