décision 18-81.778 du 19/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. B... A... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 7 mars 2018, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violences aggravées en récidive ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-5, 131-26-2, 132-10, 132-75, 221.1, 222-11, 222-12, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, préliminaire, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de requalification et de renvoi du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme à feu, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement par le tribunal correctionnel de Belfort le 15 octobre 2010 pour des faits identiques ou assimilés ;
 
 "aux motifs qu'il n'est ni contestable ni contesté que le 17 septembre 2015, à [...] (Territoire de Belfort), M. Nabil Z... a été victime de deux blessures par arme à feu, l'une à la cuisse gauche et l'autre dans la région lombaire gauche ; qu'à la suite des investigations diligentées, notamment la localisation des protagonistes, les liens téléphoniques entre eux et les interceptions des conversations téléphoniques dans lesquelles M. B... A... est désigné comme étant l'auteur des coups de feu, ce dernier a été mis en examen, le 14 décembre 2016 des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour et de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours ; qu'aux termes de l'information, le juge d'instruction a considéré qu'au vu des éléments à charge et à décharge, il n'existait pas d'élément suffisants pour renvoyer M. A... devant le tribunal correctionnel pour les faits d'enlèvement et de séquestration et que les faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d'une incapacité supérieure à huit jours devaient s'analyser en violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité supérieure à huit jours ; que la nature criminelle des faits ne peut se déduire du seul fait que M. Z... a été atteint par deux balles tirées par une arme à feu ; qu'en effet, il convient de constater qu'aucune d'entre elles n'a touché d'organes vitaux et qu'à aucun moment, tant durant l'enquête initiale que durant l'instruction il n'a été indiqué que le pronostic vital de M. Z... ait été engagé ; qu'à cet égard, le rapport médical établi le 22 septembre 2015 indiquait qu'aucune opération en urgence n'était nécessaire et qu'aucun organe vital n'avait été atteint ; que M. Z... a déclaré aux enquêteurs qu'il était au sol lorsque le tireur avait tiré à deux reprises, la première fois dans la cuisse gauche et la seconde fois dans le bas du dos ; que compte tenu de la position telle que décrite par le plaignant il était parfaitement loisible au tireur M. Z... de viser une partie vitale du corps ; que l'intention criminelle ne peut pas davantage résulter des circonstances matérielles, les tirs pouvant être aussi bien destinés à intimider et à blesser la victime ; qu'enfin, en l'absence d'explications de l'auteur présumé, et en dépit de la qualification que le représentant du ministère public a pu donner aux faits lors d'un débat contradictoire, l'intention criminelle, ne peut être déterminée et qu'il existe donc un doute certain sur l'intention de tuer ; que dans ces conditions, et nonobstant les arguments soulevés par M. A... sur lesquels il est permis de s'interroger alors qu'il nie toute implication dans les faits qui lui sont reprochés, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée ayant renvoyé M. A... devant le tribunal correctionnel de Belfort du chef de récidive de violences volontaires avec arme ;
 
 "alors que si les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation conserve le pouvoir de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;