Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.964 du 12/11/2020,  partie 5


que dès lors, en appliquant le revirement de jurisprudence du 11 février 2016 à la présente instance, en cours au moment de son prononcé, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS. d'autre part. QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux L... faisaient valoir, éléments de preuve à l'appui, que s'agissant du prêt de 104 765 €, le premier impayé non régularisé remontait en réalité à l'année 2009 et non au 1er septembre 2011 comme le soutenait la banque (conclusions d'appel, p. 11 à 13) ; que dès lors, en jugeant qu'il ressortait des pièces versées aux débats par le Crédit Lyonnais que le premier impayé non régularisé relatif au prêt de 104 765 € remontait au 1er septembre 2011, sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION. subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné solidairement M. D... L... et son épouse née I... R... à payer à la société Le Crédit Lyonnais, au titre du prêt de 18 000 €, les sommes de 12 488,92 € en principal et 1 011,50 € au titre de l'indemnité de 7 %, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et au titre du prêt de 104 765 €, les sommes de 124 903,97 € en principal, avec intérêts au taux de 4,10% à compter du 18 mars 2016, et de 7 667,52 € au titre de l'indemnité de 7 %, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé des créances, les époux L... contestent l'exigibilité des prêts au motif que la déchéance du terme a été prononcée de manière irrégulière; qu'à cet égard, ils reprennent en premier lieu le moyen déjà évoqué au soutien de leur fin de non-recevoir, consistant à soutenir que la déchéance du terme n'aurait pas été prononcée par le prêteur; qu'il sera renvoyé sur ce point aux développements antérieurs ayant d'ores et déjà écarté cette argumentation ; qu'ils font valoir ensuite que la déchéance du terme n'a pu être valablement prononcée en l'absence de défaillance des emprunteurs, considérant sur ce point que les versements réalisés par la société d'assurance en suite de la prise en charge accordée au titre de la maladie de M. L... ne constituent pas des versements venant en déduction des sommes dues après déchéance du terme, mais le règlement rétroactif des mensualités antérieures, qui ne peuvent plus être considérées comme ayant été impayées à leurs échéances respectives; qu'il sera cependant rappelé que la prise en charge avait dans un premier temps été refusée par l'assureur, qui n'a finalement accepté la mise en jeu de sa garantie que le 4 octobre 2013, soit près de quatre mois après que la déchéance du terme a été prononcée ; qu'étant rappelé qu'aucun grief ne peut être émis à l'encontre du Crédit Lyonnais du fait du caractère tardif de cette prise en charge, dès lors que c'est au seul assuré, et non à l'organisme bancaire, qu'il incombe d'effectuer les diligences nécessaires à la mise en oeuvre de la garantie, et que l'article 5 des conditions générales des prêts, telles qu'annexées à l'acte authentique versé aux débats, stipulent expressément que les régularisations postérieures à la déchéance du terme ne font pas obstacle à l'exigibilité résultant de cette dernière, il doit nécessairement être considéré que les versements effectués ultérieurement par la compagnie d'assurance n'ont pas pu avoir pour effet de remettre en cause l'exigibilité résultant de la déchéance du terme prononcée le 10 juin 2013 ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a retenu le contraire; qu'au vu des pièces contractuelles ainsi que des décomptes versés aux débats, les sommes dues à la banque s'établissent de la manière suivante: (. .. ) [au titre du prêt de 18 000 €, les sommes de 12 488,92 € en principal et 1 011,50 € au titre de l'indemnité de 7 %, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et au titre du prêt de 104 765 €, les sommes de 124 903,97 € en principal, avec intérêts au taux de 4,10 % à compter du 18 mars 2016, et de 7 667,52 € au titre de l'indemnité de 7 %, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt] » ;
 
 ALORS QUE le règlement par l'assureur, en vertu du contrat d'assurance adossé à un prêt immobilier, des échéances impayées par l'empruntE~.Ur ayant conduit la banque à prononcer la déchéance du terme, rend caduque la déchéance du terme; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'assureur avait dans un premier temps refusé de prendre en charge les mensualités impayées par les époux L..., que la banque avait prononcé la déchéance du terme des deux prêts immobiliers le 10 juin 2013 en raison de ces impayés, et que l'assureur avait finalement reconsidéré sa position en acceptant la mise en jeu de sa garantie le 4 octobre 2013 (arrêt attaqué, en partie. p. 7-8);