Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.992 du 19/05/2021,  partie 3


installation, ce qui dans le délai de 14 jours séparant la date de la signature du bon de commande, de celle du déblocage des fonds, était de toute façon impossible ; que M. et Mme [C] affirment que la société BANQUE SOLFEA a débloqué les fonds non seulement trop tôt mais sur le fondement d&apos;une attestation de fin de travaux imprécise et ne correspondant pas à l&apos;achèvement des prestations contractuelles ; qu&apos;en ce sens, ils soutiennent que la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE s&apos;était engagée à livrer et à installer une centrale photovoltaïque, un ballon thermodynamique, à exécuter des démarches administratives consistant à faire raccorder l&apos;onduleur au compteur de production, à obtenir le contrat de l&apos;électricité produite auprès de la société EDF et à effectuer les démarches auprès du CONSUEL ; qu&apos;ils ajoutent que les démarches administratives et le financement supposaient que la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE s&apos;engageait à régler les frais de raccordement, les frais de CONSUEL, et les frais liés à la rédaction du contrat avec la société EDF ; que l&apos;attestation de fin de travaux du 17 janvier 2013 indique que l&apos;objet du contrat de crédit concerne des travaux relatifs à l&apos;installation photovoltaïque, sans référence particulière au ballon thermodynamique ; que l&apos;absence d&apos;indication du ballon thermodynamique n&apos;a toutefois pas empêché M. [C] d&apos;attester par sa signature que les travaux, objets du financement "visé ci-dessus (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles) sont terminés et conformes au devis. Je demande en conséquence à la BANQUE SOLFEA de payer la somme de 22 900 ? représentant le montant du crédit à l&apos;ordre de l&apos;entreprise ...", de sorte que M. et Mme [C] ne peuvent raisonnablement arguer que cette omission, concernant un élément de l&apos;installation, altère la validité du document et leur a fait grief ; qu&apos;en effet, M. [C] a coché la case correspondant à sa demande de réduction du délai de rétractation, étant précisé dans ce document que : "le délai de rétractation expire à la date de la livraison du bien, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni excéder 14 jours (si le client par une demande expresse, rédigée et signée de sa main, demande la livraison immédiate du bien)." ; qu&apos;aucun grief ne peut donc être tiré de cette mention puisque l&apos;attestation a été signée plus de sept jours après la conclusion du contrat principal, le délai de rétractation de l&apos;article L. 121-25 du code de la consommation prévoyant que dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l&apos;engagement d&apos;achat, le client a la faculté de renoncer par lettre recommandée, ayant été respecté, et que le déblocage des fonds est intervenu 14 jours après la conclusion du contrat de crédit, l&apos;article L. 311-12 du même code prévoyant que l&apos;emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l&apos;acceptation de l&apos;offre de contrat de crédit, étant également respecté ; qu&apos;en outre, en application de l&apos;article L. 311-35 du code de la consommation, si la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE avait exécuté les travaux financés à crédit dans le délai de rétractation y afférent, elle aurait pris le risque de conserver à sa charge les frais engagés en cas de rétractation de M. et Mme [C], ce qui n&apos;a pas été le cas, de sorte que le moyen invoqué est inopérant ; que M. et Mme [C] relèvent également une discordance entre l&apos;attestation de fin de travaux et le bon de commande puisque l&apos;attestation excluait expressément le raccordement au réseau éventuel et les autorisations administratives éventuelles, auxquels la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE se serait portée fort de les obtenir, concluant ainsi que ces démarches étaient incluses dans les prestations visées par le contrat principal, qu&apos;elles étaient financées et ne pouvaient donc être exclues de l&apos;attestation de fin de travaux ; que compte tenu des mois qui étaient nécessaires à ces démarches, le déblocage des fonds moins d&apos;un mois après la signature du contrat aurait donc été prématuré et fautif ; que cependant, étant rappelé que le prêteur n&apos;était pas compte tenu à un contrôle du bon achèvement de l&apos;installation, il apparaît que le bon de commande versé au dossier énumère les démarches administratives et le financement incombant à la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE, ayant consisté au raccordement de l&apos;onduleur au compteur de production, à l&apos;obtention du contrat de rachat de l&apos;électricité produite et à la démarche auprès du CONSUEL pour obtenir l&apos;attestation de conformité ; que le raccordement de l&apos;installation photovoltaïque au réseau public relevant de la prérogative exclusive de la société ERDF (ENEDIS) qui dispose en la matière d&apos;un monopole, la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE ne s&apos;engageait nécessairement qu&apos;aux démarches administratives, à l&apos;obtention d&apos;un contrat pour la revente de l&apos;électricité produite à la société EDF et à la prise en charge des frais y afférents ; que la société BANQUE SOLFEA ne peut donc pas se voir reprocher d&apos;avoir débloqué les fonds sur le fondement d&apos;une attestation conforme aux prestations prévues et relevant de la compétence de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE, et non pas à ce qui ne relevait pas de sa compétence ; que contrairement à ce qu&apos;a considéré le premier juge, l&apos;