Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.941 du 12/05/2021,  partie 4


ayant droit de M. [X] auprès de la MGEN et elle figure sur sa mutuelle ;
 - Les factures d&apos;eau et d&apos;électricité sont aux deux noms, Mme [X] n&apos;ayant entamé aucune démarche pour que des factures soient à son seul nom ;
 - Mme [X] n&apos;a entamé aucune démarche judiciaire, procédure de divorce et/ou fixation d&apos;une pension alimentaire ;
 - M. [X] a continué de lui verser régulièrement de l&apos;argent sur son compte bancaire en règlement de factures afférentes au logement et selon Mme [X] en remplacement du versement d&apos;une pension alimentaire (pièce n° 22 de la Caisse).
 
 Il résulte de ce faisceau d&apos;indices que M. et Mme [X] ont continué à mener une vie commune stable et continue en dépit de l&apos;information contraire donnée par Mme [X] et que le contrat de bail produit par la requérante aux termes duquel son conjoint serait locataire d&apos;un logement à Mayotte depuis août 2012 (sans que le tribunal ne puisse vérifier si M. [X] est bien le signataire de ce document, ni s&apos;il réside effectivement à Mayotte) ne suffit pas à renverser.
 
 Au surplus, par décision du 3 juillet 2015, le Tribunal administratif de RENNES, saisi d&apos;une contestation de Mme [X] sur l&apos;indu de Revenu de solidarité active, a considéré « qu&apos;il résulte du rapport de contrôle établi le 7 avril 2014 de l&apos;enquête diligentée par les services de la Caisse d&apos;allocations familiales [Localité 1] que, contrairement à ce qu&apos;avait déclaré Mme [X], sa vie commune avec M. [X] ne s&apos;est pas interrompue » et a rejeté la contestation de l&apos;allocataire.
 
 C&apos;est donc à juste titre que la CAF [Localité 1] a constaté un indu d&apos;allocations de soutien familial résultant de l&apos;existence d&apos;une vie commune de M. et Mme [X] du 1er mai au 30 avril 2014.
 
 En application des articles 1235 et 1376 du code civil, tout paiement indu est sujet à répétition. Mme [X] sera donc condamnée à payer à la CAF [Localité 1] la somme de 14599,09 euros correspondant au trop perçu d&apos;Allocation logement familiale, de Complément familial et d&apos;Allocation de rentrée scolaire au titre de la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2014 » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE 
 
 Le contrôle sur place et sur pièces des dossiers des bénéficiaires d&apos;allocations sociales ne peut être confié, par les directeurs de caisses, qu&apos;à des agents de contrôle porteurs d&apos;une délégation à fin de contrôle en bonne et due forme, et qui ont été assermentés et agréés ; qu&apos;en se bornant à constater que le rédacteur du rapport d&apos;enquête du 7 avril 2014, M. [W] [F], avait été autorisé à exercer provisoirement les fonctions d&apos;agent de contrôle des prestations de familiales à la Caisse d&apos;allocations familiales [Localité 1] par une décision prise le 24 septembre 2013 par le directeur général de la Caisse nationale d&apos;allocations familiales, sans vérifier si cet agent avait été dûment assermenté et agréé, la Cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 114-10 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE 
 
 Les juges du fond ne peuvent pas dénaturer, fut-ce par omission, les pièces soumises à leur appréciation ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [M] épouse [X] a produit aux débats devant la Cour d&apos;appel de Rennes un jugement rendu le 27 avril 2017 par le Tribunal administratif de Rennes, dont il résultait clairement que Monsieur et Madame [X] étaient séparés ; qu&apos;en jugeant pourtant que Monsieur et Madame [X] avaient continué à mener une vie commune stable et continue en dépit de l&apos;information contraire donnée à la Caisse d&apos;allocations familiales par l&apos;exposante, la Cour d&apos;appel a dénaturé ledit jugement, et violé le principe susvisé.