Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-30.015 du 31/03/2016,  partie 7


qu'en outre, si ce n'est qu'en 1996 que le tableau n° 30 des maladies professionnelles visera « le port habituel de vêtements contenant de l'amiante », il sera observé que ce tableau prévoyait déjà dans sa rédaction de 1951, les travaux de calorifugeage au moyen d'amiante comme travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'or ces travaux faisaient bien partie du travail habituel de Monsieur [V], au vu des attestations produites par ses collègues ; que la société défenderesse ne peut par ailleurs se retrancher derrière l'absence de réglementation spécifique alors d'une part qu'il existait des dispositions générales relatives à la sécurité des travailleurs et dès 1977, des textes spécifiques sur l'amiante et d'autre part, compte tenu d'une obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par son salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que dès lors, il y a lieu de constater que la SA SAINT GOBAIN EMBALLAGE avait ou aurait du avoir conscience du danger lié à l'amiante auquel était exposé Monsieur [V], son salarié, et ce notamment en raison des travaux auxquels ce dernier était affecté et qui le conduisait à une exposition régulière aux poussières d'amiante ; que, B ¿ Sur les mesures nécessaires prises pour protéger du danger, des témoignages des collègues de Monsieur [V] et des déclarations de ce dernier, les salariés disposaient de gants, casquettes, visière en amiante, mais pas de masques de protection respiratoire adéquats ; qu'à cet égard, l'employeur ne s'est pas expliqué sur les modalités d'application dans son entreprise du décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, lequel faisait suite au décret du 5 janvier 1976 incluant dans le tableau 30 les travaux sur des produits contenant de l'amiante ; qu'en particulier, la SA SAINT GOBAIN EMBALLAGE n'avait pas mis en place de système d'aspiration des poussières ou de ventilation ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire que la SA SAINT GOBAIN EMBALLAGE n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver Monsieur [V] du danger auquel il était exposé ; que dans la mesure où la SA SAINT GOBAIN EMBALLAGE avait, ou aurait du avoir, conscience du danger lié à l'amiante auquel était exposé Monsieur [V] son salarié, et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver de ce danger, sa faute inexcusable doit être retenue, dans la mesure où celle-ci a été une cause nécessaire de la maladie ayant affecté Monsieur [V] et occasionnant son décès ;
 
 1) ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déclarant opposable à l'employeur les décisions de la caisse primaire d'assurance-maladie de prise en charge de la maladie et du décès de Monsieur [F] [V] entraînera l'annulation de la condamnation de l'employeur à diverses indemnités complémentaires pour faute inexcusable, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE la preuve de la faute inexcusable incombe à la victime ou à l'organisme de sécurité sociale subrogé dans ses droits ; qu'en jugeant l'employeur fautif d'avoir exposé le salarié à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de ses deux premiers postes de 1963 à 1982 en devant avoir conscience du danger et sans prendre les mesures propres à l'en protéger, sans caractériser l'exposition au risque de ces postes hors contact direct avec le matériau dangereux, qui n'avait été interdit qu'après la période d'exposition supposée, la cour d'appel a violé l'article L 452-1 du code de la Sécurité sociale.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION subsidiaire 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Saint-Gobain Emballage au paiement aux consorts [V] de la somme de 50 000 ¿ au titre des souffrances physiques et à la somme de 50 000 ¿ au titre des souffrances morales ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement sera confirmé en son évaluation pertinente et non contestée par les requérants et confortée par la production d'attestations des souffrances physiques et morales endurées par [F] [V], relatées par ses proches, retracées par les pièces médicales et résultant des traitements et opérations douloureux subis ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Monsieur [V] a présenté en mars 2009 une lésion à la gorge accompagnée d'une gêne respiratoire ; que le scanner thoracique met en évidence un épaississement des cordes vocales sans asymétrie accompagné d'un syndrome de masse ainsi que de nombreuses plaques pleurales ; que les résultats de la biopsie indiquent que Monsieur [V] est porteur d'un carcinome épidermoïde ; il a alors 73 ans ; que par suite, il est hospitalisé pour y subir une laryngectomie partielle accompagnée d'un curage ganglionnaire ; que suite à l'intervention, l'état de santé de Monsieur [V] a nécessité des soins infirmiers à domicile tous les jours et des séances d'orthophonie pour retrouver l'usage de la parole ; qu'un an après l'intervention, une récidive a nécessité une laryngectomie totale, suite à laquelle Monsieur [V] respire désormais à travers un trachéostome ; que le [Date décès 1] 2012, Monsieur [V] âgé de 76 ans décède des suites de sa maladie ;