décision 17-10.952 du 12/09/2018,  partie 7


Si cet acte n'était pas signé avant le 10 février 2004, la réitération de la vente serait reportée jusqu'à la régularisation de cet acte, ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005. Jusqu'à la date de régularisation de l'acte , le bail sera poursuivi et les loyers échus après le 10 février 2004 seront déduits du prix de vente » ; qu'or dans les procurations données par les autres coïndivisaires à Mme Dominique X... suivant acte du 28 décembre 2000, aucune mention ne prévoit l'hypothèse d'une déduction du prix de vente, les loyers échus postérieurement au 10 février 2004, ces procurations quant au prix de vente se limitant à consentir la vente pour un « prix minimum de 5 900 00 euros payé selon les conditions de façon suivante : à la fin du contrat de location de trois ans , deux prestations annuelles de 350 000 F et à la signature de l'acte, le restant de la somme, soit 5 200 000 F payé en décembre 2005... » ; qu'il se déduit de ces éléments, que lors de la conclusion de l'acte de vente litigieux, Mme Dominique X... n'avait pas pouvoir, au nom des autres co-indivisaires de consentir la vente pour un prix tel que fixé dans la clause du contrat de vente rappelée ci-dessus ; que par ailleurs, il ne ressort nullement des actes de la procédure que les consorts X... auraient expressément reconnu avoir donné à Mme Dominique X... le pouvoir de conclure la vente au prix tel que fixé dans la clause de l'acte de vente rappelée ci-dessus, ce qui rend ainsi inopérant le moyen tiré de l'aveu judiciaire invoqué par les intimées ; qu'au regard de ces éléments et en application des dispositions rappelées ci-dessus, l'acte de vente litigieux sera déclaré nul, faute de consentement de tous les co-indivisaires sur le prix de vente tel que fixé dans cet acte de vente, étant rappelé que le prix constitue un élément essentiel du contrat de vente d'un bien immobilier ; qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens en nullité de la vente qui sont surabondants ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ;
 
 1° ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que le mandat du 28 décembre 2000 prévoyait que le bien litigieux serait loué pendant trois ans, puis que seraient versées « à la fin du contrat de location de trois ans, deux prestations annuelles de 350 000 francs » s'imputant sur le prix de vente, puisque celui-ci, initialement fixé à 5 900 000 francs était ramené à la somme de 5 200 000 francs ; qu'il s'évince de ces stipulations que le prix initial de 5 900 000 francs devait être diminué des deux prestations annuelles d'un montant de 350 000 francs chacune ; qu'en affirmant néanmoins que le bénéficiaire du mandat précité n'avait pas le pouvoir de consentir à la vente du 10 janvier 2001, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause de la vente qui prévoyait que les loyers annuels de 350 000 francs dus après le mois de février 2004 et jusqu'au 31 décembre 2005 s'imputeraient sur le prix de vente de 5 900 000 francs ne conduisait pas au même résultat que celui prévu par le mandat, puisque dans les deux cas, la somme de 350 000 francs due chaque année pendant deux ans s'imputait sur le prix de vente, sans qu'il importe que la somme soit qualifiée de prestation annuelle dans le mandat et de loyer dans la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la portée d'un mandat dont les termes sont ambigus doit être déterminée en considération des éléments extrinsèques de nature à établir la volonté du mandant ; qu'en relevant que l'acte de vente du 10 janvier 2001 n'était pas conforme au mandat donné à Mme X... par les autres coïndivisaires le 28 décembre 2000, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la lettre du 4 janvier 2001 de Maître C..., avocat des consorts X..., que les mandants avaient expressément accepté les modalités de la vente ainsi convenue, bien que le mandat qui prévoyait le paiement de deux prestations annelles de 350 000 francs dû par l'acheteur à la fin du contrat de location sans préciser en vertu de quel mécanisme de telles prestations seraient dues, ait été ambigu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard ensemble des articles 1341 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1998 du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque l'acte accompli par le mandataire excède les pouvoirs qui lui ont été conférés, cet acte n'est pas nul mais inopposable au mandant ;