Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.519 du 03/06/2021,  partie 4


article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;une demande en révision de compte est toujours recevable lorsqu&apos;elle est présentée en vue d&apos;un redressement en cas d&apos;erreur, d&apos;omission ou de présentation inexacte ; qu&apos;en considérant que MM. [Z] et [Q] ne pouvaient pas remettre en cause les comptes de l&apos;année 2011, dès lors que ceux-ci avaient été approuvés par le syndicat des copropriétaires, cependant que MM. [Z] et [Q] étaient parfaitement recevables à soutenir que ces comptes étaient erronés et inexactement présentés en ce que l&apos;assemblée générale des copropriétaires n&apos;avait pas été amenée à se prononcer sur le déplacement de la somme de 14.189,37 euros du compte d&apos;attente de la copropriété au compte « provisions, avances, subventions et emprunts » de la balance comptable de l&apos;immeuble, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1269 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté MM. [Z] et [Q] de leur demande en nullité de l&apos;assemblée générale des copropriétaires en date du 28 juin 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le vote du contrat de syndic et la désignation du cabinet Siloge : MM. [Z] et [Q] soutiennent que le renouvellement du mandat du syndic a été fait dans des conditions irrégulières en ce que la seule notification des propositions de contrats des candidats au mandat de syndic n&apos;est pas suffisante pour que les copropriétaires puissent se prononcer en toute connaissance de cause ; MM. [Z] et [Q] se prévalent en outre du fait que n&apos;était pas joint au contrat de syndic l&apos;état détaillé des sommes perçues par le précédent syndic candidat à sa succession sur le dernier exercice clos ; que le syndicat des copropriétaires fait valoir que les copropriétaires ont pu prendre connaissance des deux propositions de contrats de syndic joints à la convocation à l&apos;assemblée générale et qu&apos;ils ont pu voter en toute connaissance de cause ; que selon l&apos;article 11 I (4º) du décret du 17 mars 1967 : « Sont notifiés au plus tard en même temps que l&apos;ordre du jour : 1. Pour la validité de la décision : (...) Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l&apos;assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat .(?) » ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est établi qu&apos;étaient annexés à l&apos;ordre du jour de l&apos;assemblée générale du 28 juin 2012 à la fois le contrat de la société Siloge et celui de la société Wurtz ; que les copropriétaires ont donc eu connaissance des deux propositions de contrat des candidats au mandat de syndic et ont eu ainsi la possibilité de les examiner, de sorte qu&apos;ils ont pu décider, en toute connaissance de cause, du renouvellement du contrat de la société Siloge ; que le texte susvisé n&apos;exige pas que soit annexé à la proposition de contrat de syndic du candidat à sa succession l&apos;état détaillé des sommes perçues par lui sur le dernier exercice clos et par ailleurs ces sommes figurent nécessairement dans le compte de gestion de la copropriété annexé à la convocation à l&apos;assemblée générale ; que dès lors que les copropriétaires étaient informés de la mise en concurrence des deux sociétés, Siloge et Wurtz et pouvaient, s&apos;ils souhaitaient désigner le cabinet Wurtz, rejeter le renouvellement du cabinet Siloge en rejetant la résolution 3, le fait que deux résolutions aient été portées à l&apos;ordre du jour n&apos;a pas privé les copropriétaires qui le souhaitaient de la possibilité de changer de syndic ; que le texte de la résolution nº 4 en cas de non-désignation du cabinet Siloge est conforme à la demande que les consorts [Z] et [Q] avaient souhaité voir mettre à l&apos;ordre du jour de l&apos;assemblée générale ; que MM. [Z] et [Q] ne démontrent pas l&apos;existence d&apos;une quelconque manoeuvre de la société Siloge, en sa qualité de syndic sortant, en sa faveur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les demandeurs soutiennent que le renouvellement du syndic a été fait dans des conditions irrégulières, sans libre concurrence entre les deux syndics candidats ; que l&apos;article 11 du décret du 17 mars 1967 prévoit notamment, pour la validité de la décision, que le ou les projets de contrat de syndic sont notifiés au plus tard en même temps que l&apos;ordre du jour, lorsque l&apos;assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat des copropriétaires ; qu&apos;en l&apos;espèce, étaient annexés à l&apos;ordre du jour de l&apos;assemblée du 28 juin 2012 le contrat de la société Siloge et celui du cabinet Wurtz ; que dans ces conditions, les copropriétaires ont eu connaissance des deux propositions de contrat et ont eu la possibilité de les examiner ; qu&apos;ils ont décidé le renouvellement du contrat de la société Siloge en toute connaissance de cause ; que MM. [Z] et [Q] ne démontrent aucune manoeuvre de la société Siloge, syndic sortant, dans la désignation du syndic lors de l&apos;assemblée générale du 28 juin 2012 ; que leur demande d&apos;annulation de l&apos;assemblée précitée de ce chef sera en conséquence rejetée ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE, pour assurer l&apos;information des copropriétaires, l&apos;article 11, II, 2° du décret du 17 mars 1967 prévoit que l&apos;