Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.712 du 09/09/2020,  partie 3


que les époux S... subissent un préjudice lié à l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent d'obtenir de la part de la SCCV des liquidités représentant la restitution du prix, leur permettant de faire face à leur obligation de restitution du capital emprunté auprès de la banque ; qu'à ce stade seule la SCCV dotée de la personnalité morale est tenue au remboursement du prix perçu ; que dès lors que son insolvabilité est établie le remboursement du prix de vente constitue un préjudice réparable ; que par conséquent chacun des responsables du dommage seront tenus au remboursement du prix de vente, duquel il n'y a pas lieu de déduire les loyers éventuellement perçus, la perception des revenus étant sans incidence sur l'obligation de restituer le montant du prix de vente conséquence du prononcé de la nullité de la vente ; que sur le remboursement des frais notariés : les époux S... ont dû assumer des frais notariés à hauteur de 4 147,676 euros ; que la vente étant annulée, ces frais exposés inutilement constituent un préjudice ; que, sur le redressement fiscal : les époux S... justifient avoir fait l'objet d'un redressement fiscal de 17 615,00 € correspondant à l'avantage fiscal octroyé, à la suite de l'achat de l'appartement , sur leurs revenus des années 2010 et 2011 ; que cette somme leur sera allouée à titre de dommages intérêts en réparation de la perte de chance d'avoir pu bénéficier de l'avantage fiscal lié à l'achat de l'appartement et à sa location pendant toute la période éligible ; que sur le préjudice moral : en l'espèce, le dol est caractérisé ; que le préjudice moral, caractérisé par le sentiment d'avoir été trompé est constitué ; qu'il a été justement évalué par les premiers juges à hauteur de 5 000 € ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES que s'agissant des autres préjudices, il est établi que les époux S... se sont acquittés des sommes suivantes : - 4 147,76 euros au titre des frais notariés, - 17 615 euros au titre du redressement fiscal ; que les dommages et intérêts alloués aux requérants se chiffrent en conséquence à la somme globale de 21 762,76 euros au paiement de laquelle seront condamnés in solidum la SCCV Les Vergers du Soleil, la SCP [...], F..., Q... et I... et la société MMA Iard ; qu'ils ont en outre subi un préjudice moral en raison des tracas liés à cette affaire et du sentiment d'avoir été trompé ; que ce préjudice sera indemnisé par la somme de 5 000 euros, au paiement de laquelle seront condamnés in solidum la SCCV Les Vergers du Soleil, la SCP [...], F..., Q... et I... et la société MMA Iard et M. C... N... ;
 
 ALORS QUE l'indemnisation allouée à la victime doit réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en refusant de prendre en compte, dans l'évaluation de leur préjudice, les loyers perçus par les époux S... grâce à l'acquisition litigieuse, quand la perception de ces loyers constituait un avantage qu'ils avaient tiré de la situation dommageable, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société [...] (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Le premier moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Selarl [...] , in solidum avec la SCP [...] , les MMA Iard et la SCCV Les Vergers du Soleil, à verser aux époux S... les sommes de 170 000 euros en remboursement du prix de vente et de 21 762,76 euros en réparation de divers préjudices, comprenant la somme de 17 615 euros au titre de la perte de chance d'avoir pu bénéficier de l'avantage fiscal lié à l'achat de l'appartement et à sa location pendant toute la période éligible ;
 
 Aux motifs que « le remboursement du prix de vente ne constitue un préjudice réparable que s'il est établi l'impossibilité pour l'acquéreur d'obtenir en tout ou partie la restitution du prix ; qu'en l'espèce il ressort des pièces produites que la décision de première instance qui ordonnait la restitution du prix de vente assortie de l'exécution provisoire n'a pu être exécutée à l'égard de la SCCV les vergers du soleil la saisie attribution pratiquée le 16 mars 2017 n'ayant permis l'appréhension d'aucune somme et révélant au contraire que le dossier de la SCCV était au contentieux la banque lui réclamant une somme de 568.858,77 € ; que les époux S... subissent un préjudice lié à l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent d'obtenir de la part de la SCCV des liquidités représentant la restitution du prix, leur permettant de faire face à leur obligation de restitution du capital emprunté auprès de la banque ; qu'à ce stade seule la SCCV dotée de la personnalité morale est tenue au remboursement du prix perçu ; que dès lors que son insolvabilité est établie le remboursement du prix de vente constitue un préjudice réparable ;