décision 15-29.274 du 13/07/2017,  partie 3


ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'en l'espèce M. Y... a été licencié pour faute grave ; qu'il convient de dire que le licenciement de M. Y... est un licenciement disciplinaire et que la SAS ASSU 2000, prise en la personne de son représentant légal, doit respecter la procédure prévue pour les licenciements disciplinaires ; que la convention collective applicable à la SAS ASSU 2000, prise en la personne de son représentant légal, prévoit dans son article 16 : « la saisine du conseil peut intervenir à compter de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement et, au plus tard, jusqu'au jour ouvré succédant à la date d'entretien préalable ; qu'en l'espèce la SAS ASSU 2000, prise en la personne de son représentant légal, n'a pas mentionné sur la lettre de convocation de M. Y... qu'il avait la possibilité de saisir le conseil de discipline ; qu'elle ne l'a pas non plus saisi ; qu'elle n'apporte aucun élément prouvant de façon indiscutable que M. Y... connaissait de façon certaine la possibilité de saisir le conseil de discipline ; que la jurisprudence constante stipule que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que le salarié ait été avisé qu'il pouvait saisir cet organisme, ne peut avoir de cause réelle ; qu'en l'espèce M. Y... n'a pas été avisé de la possibilité de saisir le conseil de discipline ; qu'il convient de dire que le licenciement de M. Y... est dépourvu, de ce fait, de cause réelle et sérieuse ; que la jurisprudence constante stipule que seule la faute grave peut justifier le non-paiement de la mise à pied conservatoire ; qu'en l'espèce le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il convient de condamner la SAS ASSU 2000, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. Y... 1 310,99 € de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; que l'article L 3141-26 du code du travail dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L 3141-22 à L 3141-25 ; que l'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; que cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé [...] payé ; que l'indemnité versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés ; qu'en l'espèce M. Y... a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; qu'il convient de condamner la SAS ASSU 2000, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. Y... une indemnité compensatrice de congés payés pour tous les rappels de salaire auxquels elle est condamnée ; que l'article L 3141-22 du code du travail dispose que : « I.- Le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L 3141-4 et L 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II.- Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée de travail effectif de l'établissement. III.- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L 3141-30 » ; qu'en l'espèce, la SAS ASSU 2000, prise en la personne de son représentant légal, est condamnée à payer à M. Y... 1 310,99 € de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; qu'il convient de condamner la SAS ASSU 2000, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. Y... 131,09 d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire de la mise à pied conservatoire ;