Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.884 du 18/01/2017,  partie 4


ont pas été constatés par voie d&apos;huissier, leur ôtant ainsi leur force probante ; que si le défaut d&apos;entretien peut être retenu il l&apos;encontre de Monsieur [T] [E], rien ne permet de retenir une intention de sabotage ; qu&apos;en conclusion, le Conseil juge le licenciement de Monsieur [T] [E] sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE s&apos;agissant du troisième grief de licenciement, tiré d&apos;une faute dans la surveillance des réserves d&apos;oxygène, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il existait un doute sur ce point, au motif qu&apos;en « s&apos;abstenant de produire des éléments faisant apparaître la périodicité des commandes d&apos;oxygène », la société « ne mettait pas la cour en mesure de contrôler la réalité d&apos;une situation exceptionnelle caractérisant la défaillance de Monsieur [E] à en alerter ses supérieurs » ; que la cour d&apos;appel avait cependant préalablement relevé qu&apos;aux dires mêmes du salarié, les commandes de bouteilles d&apos;oxygène étaient effectuées le lundi avec livraison le jeudi, ce dont il résultait que la commande faite par la société le jeudi 14 février 2013 avait bien un caractère exceptionnel, caractérisant la défaillance fautive du salarié ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS en outre QUE la cour d&apos;appel a retenu, s&apos;agissant du deuxième grief de licenciement, l&apos;existence d&apos;un manque de vigilance du salarié dans le déclenchement de l&apos;alarme incendie ; que dès lors que la faute du salarié dans la surveillance des réserves d&apos;oxygène est également établie, ces deux fautes considérées conjointement, ayant mis en danger la santé des patients de l&apos;établissement, et commises par un salarié qui avait la responsabilité du service entretien et qui avait déjà fait l&apos;objet d&apos;un recadrage, constituaient une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en retenant cependant que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS en tout état de cause QUE ces deux fautes cumulées constituaient à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, si bien qu&apos;en retenant néanmoins que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.