Cour d'appel de Lyon,  décision 13-10.147 du 09/07/2014,  partie 2



 Condamne la société Escudier aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Escudier à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Emmanuel X... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul, ordonner sa réintégration et à voir condamner la société ESCUDIER au paiement de rappels de rémunération fixe, congés payés y afférents, rémunération variable, congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour privation du véhicule à usage mixte, privation de la couverture santé complémentaire, privation de la PFC, privation du CET. 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1132-1 du Code du travail aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que selon l'article L. 1134-2 du même Code toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ce texte est nul ; qu'il incombe au salarié de présenter des éléments et fait précis et concordants au soutien de ses allégations susceptibles d'établir une situation discriminatoire ; qu'Emmanuel X... soutient avoir été licencié pour laisser la place à Yves-Olivier A..., fils du président, recruté quelques mois auparavant en tant que directeur adjoint ; que ce seul élément, qui relève d'une supputation non corroborée par des circonstances objectives, ne caractérise pas une attitude discriminatoire ; que la décision des premiers juges, qui ont rejeté la demande, doit être confirmée. 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le demandeur affirme avoir été sujet à discrimination lors du recrutement de monsieur Yves Olivier A..., du fait de sa filiation avec le président de la société ; qu'il y a lieu, conformément aux articles 1132-1 et suivants du Code du Travail, ainsi qu'aux délibérations de la Halde, d'en vérifier la teneur ; que pour que la discrimination soit avérée, il y a lieu de contrôler les compétences professionnelles du « recruté », en l'occurrence monsieur Yves Olivier A... ; que ce dernier est titulaire d'un diplôme de l'école des dirigeants et créateurs d'entreprise, et qu'avant son recrutement par la société Escudier, il remplissait les fonctions de responsable d'exploitation du magasin Décathlon à Sainte Geneviève les Bois, que pour ce faire, il manageait 70 salariés et gérait un chiffre d'affaire de 13 millions d'euros annuellement ; que son ancien directeur chez Décathlon, monsieur B..., atteste des qualités managériales et de gestionnaire de monsieur Yves Olivier A..., précisant que les fonctions de responsable d'exploitation coïncident avec celles de directeur adjoint ; que la société Escudier regroupe une douzaine de salariés pour un chiffre d'affaire annuel d'environ 4 millions d'euros ; que Monsieur X... ne fournit pas au Conseil son propre curriculum vitae, rendant ainsi impossible une comparaison entre les deux salariés ; qu'ainsi, il apparaît au Conseil que la décision de la société Escudier est justifiée quant au recrutement de monsieur Yves Olivier A..., en tant que directeur adjoint rattaché au directeur de la société monsieur X..., tel que définit dans le contrat de travail unissant monsieur Yves Olivier A... à la société Escudier, signé en date du 17 mars 2008 ; que, conformément à l'arrêt de la Cour de Cassation Sociale, en date du 17 octobre 2006, le demandeur n'apporte aucun élément susceptible d'établir une inégalité de traitement, pas plus que de la volonté de la société de l'écarter au profit de monsieur Yves Olivier A... ; que la rémunération variable demandée pour la période du 1er septembre 2008 au 31 août 2011, est directement liée à une activité au sein de la société ;