décision 17-82.884 du 26/07/2017,  partie 2



 - qu'à 18 heures 40, environ dix minutes après l'agression, il adressait un SMS à son frère Foued alors qu'il se trouvait avenue de Muret, c'est-à-dire dans la direction de fuite prise par les auteurs ; que ce SMS apparaît fondamental : que ce frère, même s'il est revenu ultérieurement sur ses déclarations, a indiqué aux policiers (D2661) que, dans ce SMS, "son frère lui demandait de trouver un endroit", et qu'il savait "que c'était une moto qu'il voulait cacher, même si son frère ne lui a pas donné de détail sur cette moto", précisant, d'une part, que c'était la seule fois que son frère l'avait sollicité pour une planque pour une moto, d'autre part, que le jour où il a appris que le motard était décédé, son frère Abdellah était dégoûté et disait "non il est mort
 " ; que par ailleurs, les contacts entre MM. A... et F..., évoqués par M. D... (ce dernier indiquant que la moto volée avait été sans doute cachée dans la cave de M. F...) sont également confirmés par la téléphonie, puisque dès 18 heures 56, puis de 19 heures 27 à 19 heures 32, puis à 19 heures 54, puis après 20 heures 50, M. A... est en contact avec un téléphone Afoun dont l'enquête permettra de révéler qu'il était effectivement utilisé à cette époque par M. F... ;
 - que le passage de M. A... dans le quartier de Jolimont évoqué par M. D... qui indique avoir reçu ses confidences sur le vol de la moto au cours de la soirée au boulodrome est également confirmé par le bornage du téléphone de M. A... à 21 heures 41 rue [...]       , c'est-à-dire au cimetière de Jolimont ; de même que celui de M. B... borne au même endroit au même moment, puisque son téléphone est localisé à ce moment-là au quartier de la Gloire, à proximité immédiate ;
 B) qu'en ce qui concerne M. B..., les mêmes observations doivent être faites que pour M. A... ; que le témoignage de M. D..., qui était à l'époque son beau-frère, le décrit comme le possesseur et l'utilisateur d'un scooter présentant une particularité remarquée par un témoin sur le scooter utilisé par les agresseurs : le pot recourbé vers l'avant ; qu'il a été désigné par des témoins comme faisant partie d'une bande se livrant au trafic de scooters et de motos volés ; que la géolocalisation de son téléphone le situe au centre-ville de Toulouse (borne de la rue Saint-Jérôme) à 18 heures 25, alors même que la victime avait pu indiquer que ses agresseurs le poursuivaient depuis la place du Capitole ; que certes, comme le fait observer la défense, le téléphone ne déclenche pas sur le lieu même des faits, mais qu'il doit être observé qu'à deux reprises au cours de la soirée, après les faits, la téléphonie prouve qu'il se trouve au même endroit que M. A..., d'abord à Portet-sur-Garonne vers 19 heures 30, puis dans le quartier Jolimont vers 21 heures 30 ; qu'on relève d'ailleurs que ces deux mis en examen ont été ensemble tout l'après-midi des faits, puisqu'ils sont déjà localisés à proximité immédiate l'un de l'autre dans le quartier de Montaudran peu de temps avant les faits ; qu'ils sont donc ensemble immédiatement avant et immédiatement après les faits ; qu'on doit donc considérer, au terme de l'information, qu'il existe un faisceau d'éléments objectifs venant corroborer les déclarations des témoins et qui justifient la mise en accusation de MM. A... et B... devant la cour d'assises de la Haute Garonne ; que l'ordonnance de mise en accusation, en ce qu'elle prononce leur renvoi devant la cour d'assises, sera donc confirmée ;
 
 "alors que, l'article 181 du code de procédure pénale impose au juge de qualifier les faits, donc de relever à l'encontre de chaque mis en examen sa participation personnelle aux infractions qu'il est soupçonné avoir commises ; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. B... ait porté des coups de couteau, ces derniers étant imputés, par tous les témoins, au passager du scooter ; qu'en ordonnant la mise en accusation de M. B... du chef de vol accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort, alors pourtant qu'il est établi que l'accusé n'a pas commis de violences, ce qui devait conduire, tout au plus et en supposant que l'accusé soit le conducteur du scooter, la chambre de l'instruction à prononcer son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de vol simple, la chambre de l'instruction, qui n'a caractérisé aucun acte de violence ayant entrainé la mort pouvant constituer une charge à l'encontre de l'accusé, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. B... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de vol avec arme et avec violences ayant entraîné la mort ;