Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.106 du 09/12/2020,  partie 6


qu'ayant constaté que le salarié avait été victime d'un accident du travail, puis d'une maladie professionnelle à l'origine de son inaptitude et de son licenciement, en le déboutant de sa demande indemnitaire aux motifs du rejet par un tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable au titre d'une autre affection, d'une réponse circonstanciée de l'employeur à une lettre dénonçant une situation de harcèlement managérial ; et encore aux motifs que le salarié bénéficiait d'un suivi psychiatrique depuis douze ans lorsqu'il avait dénoncé les manquements à l'obligation de sécurité de résultat et enfin que son poste de travail avait été adapté à son état de santé conformément aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel, qui s'est prononcée par ces motifs inopérants, sans rechercher si l'employeur prouvait qu'il avait effectivement pris les mesures propres à prévenir l'atteinte à la santé du salarié, a violé les articles L 4121-1 à L 4121-4 du code du travail, ensemble l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil.