Cour d'appel de Lyon,  décision 13-83.191 du 13/05/2015,  partie 5



 " 2°) alors que les dispositions de l'article 223-6, alinéa 2, du code pénal exigent, non seulement que le prévenu ait eu conscience du péril et qu'il ait pu porter assistance, mais, de plus, qu'il se soit volontairement abstenu de le faire ; que faute d'avoir caractérisé en quoi M. X...se serait volontairement abstenu de porter assistance à Abdelkarim Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 223-6 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X...à payer à chacune des parties civiles des indemnités ;
 " aux motifs qu'en application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la victime ainsi définie est fondée à réclamer et à obtenir la réparation intégrale de son préjudice ; que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'il est constant que Mme et M. Abdelkader Y..., pris personnellement et ès qualités d'ayants droit d'Abdelkarim Y...et de représentants légaux de leur enfant mineur Maïlys Y...(née le 3 juillet 1998), Mme Cheerazade Y..., époue B..., Mme Hayat Y..., épouse C..., M. Brahim Y..., Mme Nassira Y...et M. Ahmed Y..., ont subi un important préjudice à la suite des infractions de non-empêchement d'un crime et de non-assistance à personne en danger commis par les prévenus, dans la mesure où la victime aurait survécu s'ils étaient intervenus ; qu'il y a donc lieu de recevoir Mme et M. Abdelkader Y..., pris personnellement et ès qualités d'ayants droit d'Abdelkarim Y...et de représentants légaux de leur enfant mineur Maïlys Y...(née le 3 juillet 1998), Mme Cheerazade Y..., époue B..., Mme Hayat Y..., épouse C..., M. Brahim Y..., Mme Nassira Y...et M. Ahmed Y...en leurs constitutions de parties civiles contre MM. Yoann F...et X...; que concernant ces constitutions de parties civiles, si l'action civile est recevable en matière de non-assistance à personne en péril comme en matière de non-dénonciation de crime, seul le préjudice résultant directement de ces infractions peut être réparé à l'exclusion de toute infraction et notamment celles des coups mortels, ainsi que le sollicitent les parties civiles dans leurs demandes ; qu'en l'espèce, il convient de réparer le préjudice moral des parents et des frères et soeurs de la victime mortellement blessée, qui aurait pu connaître un autre sort si, d'une part, MM. Yoann F...et X...avait tenté d'empêcher la succession de coups de pied et de poing comme la bousculade qu'elle devait subir, mais, d'autre part, lui avaient également prêté assistance et secours (...) ; qu'en définitive, la cour dispose d'éléments suffisants pour allouer aux parties civiles les indemnisations suivantes :- à M. et Mme. Abdelkader Y..., 10 000 euros chacun au titre de leurs préjudices moral et d'affectation, 5 000 euros en qualité de représentants légaux de leur enfant Maïlys Y...,- à Mme Cheerazade Y..., épouse B..., soeur d'Abdelkarim Y..., la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et d'affectation,- à Mme Hayat Y..., épouse C..., soeur d'Abdelkarim Y..., la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et d'affectation,- à M. Brahim Y..., frère d'Abdelkarim Y..., la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et d'affectation,- à Mme Nassira Y..., soeur d'Abdelkarim Y..., la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et d'affectation,- à M. Ahmed Y..., frère d'Abdelkarim Y..., la somme de 5 000 euro au titre de son préjudice moral et d'affectation ; qu'il y a lieu en conséquence de réformer le jugement et de condamner MM. Yoann F...et X...solidairement au paiement de ces sommes à titre de dommages-intérêts ;
 " 1°) alors que, le préjudice résultant pour la victime d'un délit de blessures involontaires et celui résultant d'une omission volontaire de porter secours à une personne en péril n'ayant pas le même fondement, la réparation qui en est ordonnée pour l'un et pour l'autre de chacun de ces délits doit nécessairement être justifiée par des motifs distincts et donner lieu à une évaluation distincte du dommage ; qu'en s'abstenant de distinguer les chefs de préjudice résultant d'infractions distinctes, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;