décision 18-86.189 du 04/03/2020,  partie 3



 13. Ils retiennent que cette structure complexe explique que les comptes consolidés soient le niveau d'analyse pertinent pour apprécier la santé économique et financière des sociétés concernées par la prévention comme plus généralement et surtout un groupe à la structure aussi atypique que le groupe Airess.
 
 14. Ils ajoutent que les comptes ont été établis d'une part conformément au Plan comptable général, d'autre part à la doctrine et la déontologie des commissaires aux comptes, que les flux financiers sont réels, ont pu être retracés par les différents experts, et correspondent à des opérations d'achats-ventes de productions de stocks de lunettes, mais aussi à des avances de trésorerie consacrées par des conventions de trésoreries passées entre certaines sociétés du groupe, qui, pour les années concernées par la prévention, ont fait l'objet d'un rapport des commissaires aux comptes, annexé aux comptes sociaux qu'ils ont approuvés sans faire aucune observation.
 
 15. Ils retiennent que rien au dossier ne vient établir que les comptes consolidés seraient infidèles, dès lors que le périmètre de consolidation adopté n'est pas remis en cause et qu'aucune erreur dans les modalités de consolidation n'est établie, que le niveau d'analyse pertinent est celui du groupe, et donc des comptes consolidés avec comme conséquence la neutralisation des créances et des dettes.
 
 16. La cour d'appel ajoute que dans ce contexte, l'anormalité des flux ne peut en soi constituer une image infidèle, dès lors qu'ils ont réellement existé et qu'ils sont consacrés par des conventions annexées aux comptes sociaux approuvés sans réserves par les commissaires aux comptes et les associés et actionnaires de ces sociétés, et que les partenaires financiers en avaient une parfaite connaissance, et qu'il en est de même s'agissant des provisions insuffisantes.
 
 17. Elle conclut que les besoins ont toujours été appréciés au niveau du groupe à partir de l'examen des comptes consolidés, les difficultés du groupe étant certaines et parfaitement visibles pour n'importe quel opérateur professionnel de la finance, que ce sont ces comptes consolidés que réclament les banques et établissements financiers pour apprécier la santé économique et financière des sociétés, que la complexité de la structure du groupe découle de son histoire et non pas d'une volonté délibérée d'opacité de ses dirigeants, et que l'intention de masquer ces difficultés en présentant des comptes consolidés n'est pas établie .
 
 18. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
 
 19. En effet, d'une part, saisie par la prévention de faits de présentation de bilans inexacts pour les sociétés Airess et Airess Industrie, elle devait s'assurer de la sincérité des comptes de ces deux sociétés, la présentation de comptes consolidés au niveau du groupe ne pouvant avoir pour effet de dispenser les sociétés de ce groupe de présenter des comptes sincères.
 
 20. D'autre part, les juges, expressément saisis par la prévention du défaut de provisionnement d'une partie de la créance détenue par Airess Industrie sur les sociétés Airess Distribution et MDD, ne pouvaient se borner à relever que les titres de la société Airess Industrie détenus par la société Airess SA présentaient une plus-value latente significative, tout comme les titres Jura Lunettes et [...], sans se prononcer sur la valorisation des provisions en question.
 
 21. Enfin, ils ne pouvaient exclure l'intention délictuelle du dirigeant au seul motif que le développement historique du groupe expliquerait son mode de financement, et que les interlocuteurs du groupe avaient eu connaissance des comptes consolidés, sans se prononcer sur la connaissance que le prévenu pouvait avoir eue, en raison de ses fonctions de dirigeant des sociétés Airess et Airess Industrie, de l'existence d'une insuffisance de provisionnement des créances douteuses visées à la prévention.
 
 22. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 6 juillet 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils résultant de la relaxe de M. J... pour le délit de présentation de bilans inexacts en tant que président et gérant des sociétés Airess et Airess Industrie, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille vingt.