Cour d'appel de Cayenne,  décision 12-25.875 du 26/09/2013,  partie 2


que par des motifs justes et pertinents qu'elle reprend à son compte, la Cour considère que le juge de l'exécution après avoir énoncé dans sa décision que si Maître Y... nommé mandataire ad hoc de la SCI MEN S0 avec mission de convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau gérant et Maître Z..., notaire chargé de la liquidation de la succession de feu Yvon X... à qui les actes de procédure litigieux avaient été délivrés, n'étaient pas habilités à représenter la SCI MENSO dans la cadre de la présente procédure, étaient du moins parfaitement habilités à recevoir les actes d'huissier contestés, et que si la nullité de fond de ces actes est dès lors encourue par application de l'article 117 du code de procédure civile puisque le commandement a été délivré en l'absence de tout gérant ou de tout administrateur judiciaire nommé et que les assignations en cause ont été délivrées les 25 et 26 Janvier 2011 à quelqu'un d'autre que Monsieur A... dont la désignation comme administrateur provisoire de la SCI était opposable aux tiers depuis le 21 décembre 2010, date de la publication au registre du commerce et des sociétés, a exactement considéré que l'intervention de Monsieur A..., disposant de tous les pouvoirs requis, avant l'audience d'orientation avait eu pour effet de régulariser la procédure comme le permet l'article 121 du code de procédure civile ; que c'est donc à bon droit que le juge de l'exécution a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la SCI MENSO et la partie intervenante ; que, pas davantage, le nouveau moyen de nullité présenté en cause d'appel par la SCI MENSO tiré du défaut de titre exécutoire n'a vocation à prospérer ; qu'en effet, une copie exécutoire des deux actes notariés de prêt dressés les 17 février 1995 et 22 décembre 1999 figure au dossier de la procédure ; que la dernière page de chacun de ces actes est revêtue de la formule exécutoire et est authentifiée par le notaire rédacteur ; qu'il n'est donc pas sérieusement contestable que le commandement de payer valant saisie immobilière qui se réfère expressément à ces actes notariés est fondé sur un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1971 » (arrêt attaqué, p. 4 in fine et p. 5) ; 
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « en vertu de l'article 32 du code civil, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'en vertu de l'article 117 du même code constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; qu'ils invoquent l'irrégularité des actes de procédure à savoir l'assignation en orientation en date des 25 et 26 janvier 2011 au motif qu'elle n'aurait pas été délivrée aux personnes habilitées à représenter la SCI MENSO, dont le gérant Monsieur Yvon X... est décédé le 10 septembre 2009 ; qu'il résulte de ces actes qu'ils ont délivrés à la fois à Maître Y..., mandataire ad hoc de la SCI MENSO et à Maître Z..., notaire chargé de la liquidation de la succession ; que si ces actes ont effectivement été régulièrement reçus par les deux défendeurs, cela ne démontre pas ipso facto qu'ils ont qualité à agir au nom de la SCI MENSO dans le cadre de la présente procédure de saisie-immobilière ; que sur ce point il n'est pas sérieusement contesté en premier lieu que Maître Y... en qualité d'administrateur ad hoc s'est vu confier une mission limitée à la tenue d'une assemblée générale de la société pour désigner un nouveau gérant ; qu'il ne s'agit nullement d'un mandat général d'administration de cette dernière ; qu'en conséquence il n'est pas habilité à représenter la SCI MENSO dans le cadre de la présente procédure ; qu'en deuxième lieu il n'est pas sérieusement contestable que Maître Z... en charge de la liquidation de la succession de Monsieur Yvon X... n'a également aucun mandat particulier de représentation de la SCI MENSO ; qu'il n'est pas non plus habilité à la représenter dans le cadre de la présente procédure ; que par ailleurs Monsieur A... a été désigné par ordonnance du président de ce siège en date du 21 septembre 2001 administrateur provisoire de la SCI MENSO ; que cette nomination n'est devenue opposable aux tiers qu'à compter de la publication au registre du commerce et des sociétés en date du 21 décembre 2010 ; qu'en conséquence les assignations en date des 25 et 26 janvier 2011 auraient du lui être signifiées en qualité d'administrateur de la société ; que s'agissant du commandement de payer valant saisie-immobilière délivré à la société le 4 novembre 2010, Monsieur A... n'était pas à l'époque officiellement administrateur provisoire à l'égard des tiers et l'acte n'avait pas à lui être signifié ;