décision 16-86.247 du 08/11/2017,  partie 4


qu'en accordant à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes en réparation de son préjudice matériel, le montant exact des commissions de courtage effectivement déboursées au titre des seuls contrats de prêts débloqués, pour l'instruction desquels ont été versés des devis falsifiés sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les conditions dans lesquelles les commissions étaient versées au courtier n'étaient pas indépendante des devis litigieux en sorte qu'aucun lien de causalité directe ne pouvait être établi entre les devis en cause et le versement des commissions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant des délits pour la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né des faux et usage ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à la caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.