Cour d'appel de Montpellier
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.068 du 11/07/2019,  partie 2


que la SCEA du Mas Serre versait aux débats un procès-verbal de constat d'huissier du 1er mars 2017 faisant état de parcelles en nature de champ, nivelées, entretenues et nettoyées de végétation, et utilisables, et dont l'emprise est partiellement expropriée ; qu'en refusant l'allocation de toute indemnité au titre des troubles dans l'exploitation des parcelles cadastrées section [...] et [...], aux motifs qu'il n'était pas justifié que les parcelles étaient réellement exploitées et que l'exposante ne rapportait pas la preuve d'une gêne significative d'exploitation, sans examiner le constat d'huissier produit par la SCEA du Mas Serre à l'appui de sa demande, d'où il résultait que ces parcelles étaient exploitables, partiellement expropriées et coupées en deux, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.