Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.815 du 22/05/2019,  partie 4



 Or le fait de ne pas répondre volontairement aux demandes d'information sollicitées par le bâtonnier ayant reçu des doléances formulées à son encontre constitue bien un manquement à la délicatesse, à la confraternité et la courtoisie que tout avocat se doit d'adopter envers son bâtonnier.
 Il en est de même de son refus volontaire de comparaître devant le conseil de l'Ordre, sans que puisse utilement être invoqué qu'une telle procédure n'est prévue par aucun texte, alors que la loi du 31 décembre 1971 en son article 17 attribue à l'Ordre le soin de veiller à l'observation des devoirs des avocats et tout particulièrement selon le § 3 de cet article de maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession, ce qui rendait légitime une demande d'explications en sa présence.
 Enfin les termes de la lettre du 24 octobre 2014 sont excessifs et provocateurs ainsi qu'il l'a reconnu lui-même dans son message d'excuses adressé à titre personnel à Mme le bâtonnier et dont il a ensuite demandé expressément au rapporteur de faire mention. Il y bien ici manquement à la confraternité, à la délicatesse, à la courtoisie et à la modération.
 Quant à la sanction prononcée, dès lors que c'est la plus légère de celles prévues, elle ne saurait être disproportionnée.
 Il s'ensuit que l'ensemble de ta décision déférée mérite confirmation » (arrêt, p. 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DU CONSEIL DE DISCIPLONE QU' « il est reproché à Maître Y... de s'être abstenu de juillet 2014 à octobre 2014 soit pendant une période de pratiquement cinq mois de répondre à une demande d'explication du Bâtonnier notamment après de multiples rappels sans explication valable qui constitue en soi une faute disciplinaire par violation des principes de confraternité de courtoisie envers le Bâtonnier.
 Il est rappelé que le Bâtonnier était saisi d'une réclamation de M. I... à l'encontre de Maître Y... représentant la partie adverse. Madame le Bâtonnier des Hautes-Alpes transmettait à Maître S... Y... la réclamation de M. I... le 2 juillet 2014. En l'absence de réponse, un rappel lui était adressé le 11 août 2014. Un nouveau courrier était adressé le 26 août 2014 ainsi que le 29 août 2014.
 Madame le Bâtonnier faisant l'objet de relance de la part de M. I..., un courrier était à nouveau adressé Maitre Y... le 1er octobre 2014 par lettre simple et par télécopie lui indiquant qu'à défaut de réponse sous quarante-huit heures, il était convoqué le 22 octobre 2014 devant le Conseil de l'Ordre.
 Aucune réponse n'a été transmise dans le délai imparti et Maitre Y... ne s'est pas présenté devant le Conseil de l'Ordre du 22 octobre 2014 sans formuler d'excuse pour son absence.
 Le lendemain de la comparution le 23 octobre 2014, Maitre Y... adressait à Madame le Bâtonnier un courrier ainsi libellé :
 « Il me semble que vous perdes beaucoup de temps à écouter les élucubrations de M. I... et que vous auriez pu à tout le moins lui demander des explications sur ses prétendues demandes ! Je n'entends donc pas perdre davantage de temps à justifier de ma bonne foi et déplore le caractère parfaitement excessif de vos correspondances. Un simple appel téléphonique aurait été beaucoup plus efficace ... et nettement moins formaliste qu'une demande autoritaire d'explication. J'ajoute enfin que bien que dicté avant votre lettre du 1er octobre 2014, vous apprécierez certainement que la présente mentionne la date du 23 octobre 2014. »
 Maitre Y... ne conteste pas s'être abstenu de répondre aux différents courriers adressés par le Bâtonnier. Il indique que le Bâtonnier aurait pu lui passer un coup de fil et qu'il aurait donné ses explications lui reprochant de ne pas s'être aperçu que le plaignant était une personne à problème. II présente néanmoins ses excuses à Madame le Bâtonnier.
 Il est établi qu'en s'abstenant de répondre au courrier du Bâtonnier et à ses multiples rappels, Maitre Y... a commis une faute disciplinaire par violation des principes de confraternité, de délicatesse et de courtoisie envers le Bâtonnier.
 Il reconnaît également s'être abstenu sans excuse valable de comparaître à la convocation devant le Conseil de l'Ordre pour s'expliquer sur l'absence de réponse, ce qui constitue une violation du principe de délicatesse envers le Bâtonnier.
 Concernant le courrier d'explication en date du 23 octobre 2014, si les termes ne peuvent être considérés comme outranciers, il constitue cependant une violation au principe de délicatesse envers le Bâtonnier.
 Les faits étant établis, le Conseil prononce une peine d'avertissement à l'encontre de Maître S... Y... ».
 
 ALORS QUE le principe de personnalisation des peines, applicable en matière disciplinaire, implique que toute peine soit motivée au regard de la gravité des faits et de la personnalité de son auteur ; que, pour prononcer un avertissement à l'encontre de M. Y..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la sanction prononcée étant la plus légère de celles prévues, elle ne saurait être disproportionnée ;