Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.787 du 04/12/2019,  partie 4


qu'alors que l'exposant contestait vivement avoir commis le moindre fait fautif à l'encontre de Mme V..., la cour d'appel a retenu que « M. B... indique qu'il a prévenu son supérieur hiérarchique M. L..., début mars 2007, soit moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, du comportement de [l'exposant] à l'encontre de Mme V... en lui précisant que les méthodes de [l'exposant] constituaient selon lui un véritable harcèlement moral, attitude corroborée par plusieurs attestations précises et circonstanciées (Mlle K..., M. E...) » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans motiver sa décision concernant la réalité, la nature et le caractère fautif des faits reprochés au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige).
 
 8° ALORS en outre QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que pour considérer justifié le licenciement, la cour d'appel a retenu qu'il « est aussi établi que Mme M... a fait l'objet de propos irrespectueux et sexistes, que certains salariés ne voulaient pas être rattachés à [l'exposant] comme M. B... » ; qu'en retenant ces faits et griefs qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige).
 
 9° Et ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent statuer par affirmations ; qu'alors que le salarié contestait vivement les propos qui lui étaient reprochés à l'encontre de MM L... et T..., la cour d'appel a affirmé d'une part, qu' « il est aussi avéré que M. L..., vice-président, a été traité par le salarié de « connard », le 16 février 2007 en présence de collaborateurs » et, d'autre part, que « M. T... a été traité de la manière ouverte « ce n'est pas à ton petit comptable de merde de fixer sa loi » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en procédant par affirmations, sans préciser sur quels éléments de preuve elle s'est fondée pour considérer que le salarié avait effectivement tenu les propos qui lui étaient reprochés et qu'il contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil (devenu l'article 1353), L1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige).
 
 10° Et ALORS enfin QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et, pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié, il faut tenir compte du contexte dans lequel ces propos ont été tenus ; que le salarié a soutenu qu'il n'avait pas insulté M. T..., mais uniquement manifesté son désaccord en ayant connaissance du recours à un procédé illégal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces propos, qui n'avaient pas été tenus publiquement, ne s'inscrivaient pas dans un contexte particulier, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas fautifs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1121-1, L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige).