Cour d'appel de Versailles
21, Cour d'appel de Versailles, décision 20-15.014 du 01/12/2021,  partie 7



 1°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants pouvant laisser présumer à son égard l'existence d'agissements de harcèlement moral et au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que pour dire que Mme [P] établissait l'existence de faits présumant une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a retenu, d'une part, que « l'attitude agressive de M. [B] à l'égard de Mme [P] est confirmée par l'attestation de M. [D] qui évoque un comportement misogyne, méprisant et insultant » et que « ce témoin ajoute que le chef d'équipe ne prend jamais en compte les remarques et les remontées d'information de Mme [P], lui préférant les dires de M. [B] qui inspire des peurs de représailles », d'autre part que « de son côté, M. [M] atteste que les relations de M. [B] étaient agressives à l'égard de Mme [P] et que ce salarié avait un comportement misogyne qui se trouvait décuplé à l'égard de Mme [P] » et que « malgré plusieurs tentatives auprès du chef d'équipe, rien n'a été fait pour protéger Mme [P], ce qui laissait à penser que M. [B] était protégé malgré son comportement qui dépassait les bornes », et enfin que « Mme [P] verse également aux débats « le procès-verbal de la réunion extraordinaire sur le comportement dangereux de M. [B] (enquête CHSCT du 3 août 2015) », le CHSCT ayant été saisi par un courrier de M. [F], délégué syndical CGT, de faits de harcèlement moral, et le CHSCT ayant émis un droit d'alerte relatif au « comportement agressif, violent impulsif et dangereux de M. [B] » », lequel « procès-verbal rapporte un certain nombre d'accusations de comportement agressif ou violent à l'égard d'autres salariés ou de clients, ainsi que de propos racistes : « méfie-toi de ce syndicat, il est composé que d'arabes et même la direction est rebeux. On doit se serrer les coudes entre portugais » » et où « il est plus particulièrement indiqué : « il nous a été rapporté un soir par plusieurs témoins que Monsieur [B] aurait tenu des propos déconvenus sur Mme [P] et Mme [S]. Nous citons : « tu n'es qu'une pute, une salope, je vais t'exploser la tête, tu as de la chance d'être une femme, vous n'êtes que des fouteuses de merde » » ; qu'en déduisant de telles constatations que « l'ensemble de ces éléments permet d'établir la réalité de faits d'agressions verbales et d'expression misogyne de la part de M. [B] », sans cependant identifier - à l'exception des faits qui se seraient déroulés le 12 novembre 2015 - de faits précis et circonstanciés permettant de présumer l'existence du harcèlement moral allégué, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et l'employeur en mesure de justifier objectivement les faits reprochés à M. [B], a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la société Ceobus faisait expressément valoir - concernant les seuls faits identifiés, du 12 novembre 2015 - que M. [D] ne faisait que reprendre dans son attestation les événements tels qu'ils lui avaient été rapportés par Mme [P] dès lors que celui-ci, en formation du 5 octobre 2015 au 14 octobre 2016, n'était pas présent dans l'entreprise à l'époque des faits (cf. conclusions d'appel p. 15 § 1 et suiv.) ; qu'en s'abstenant dès lors de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent écarter ou accueillir les prétentions des parties sans examiner l'ensemble des pièces fournies à l'appui de ces prétentions ; que la société Ceobus versait aux débats les attestations de trois salariés de l'entreprise, présents sur les lieux des faits qui se seraient déroulés le 12 novembre 2015, réfutant les allégations de Mme [P] relatives à l'existence de menaces de M. [B] à son encontre (cf. conclusions d'appel p. 17 et 18 ; productions) ; qu'en tenant dès lors les faits invoqués par la salariée pour acquis, sans cependant viser ou examiner, même sommairement, les éléments de preuve contraires de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE, lorsque le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur est admis à prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs et étrangers à tout harcèlement ; qu'en affirmant dès lors péremptoirement qu'« aucune justification du comportement agressif et misogyne de M. [B] ne peut être retenue », la cour d'appel - qui a déduit l'existence d'une situation de harcèlement moral des seules présomptions rapportées par la salariée, sans examiner les justifications présentées par l'employeur comme objectives et étrangères à tout harcèlement - a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;