Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.744 du 09/10/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « l'article 8 de la convention collective applicable prévoit que les salaires bruts conventionnels sont majorés de 3 % après trois ans, plus 1 % par an pour parvenir 8 % après huit ans de travail chez le même employeur, le salaire brut devant au moins être égal au total des deux éléments de rémunération ; que l'employeur ne justifie pas du paiement de la majoration de 8 % à compter du 1er septembre 2005 ; qu'il résulte des éléments fournis, dont le tableau établi par le salarié mentionnant les heures effectuées et les salaires perçus au titre d'un temps partiel de septembre 2005 à avril 2010, que c'est la somme de 1474,34 euros qui lui reste due de ce chef sur la période du mois de septembre 2005 au mois d'avril 2010, congés payés déduits. »
 
 ALORS QUE l'article 15 de la Convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriété du 30 janvier 1986 prévoit que les salaires bruts conventionnels sont majorés de 3 p. 100 après trois ans, plus 1 p. 100 par an pour parvenir à 8 p. 100 après huit ans de travail chez le même employeur, le salaire brut devant au moins être égal au total des deux éléments de rémunération ; que ce texte prévoit ainsi une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié mais n'institue pas au profit de ce dernier une prime d'ancienneté ; que Madame H... avait fait valoir, sans être contredite que la rémunération perçue par Monsieur M... était très sensiblement inférieure aux minima conventionnels applicables, quelle que fût d'ailleurs la convention collective applicable ; qu'en octroyant à Monsieur M... une somme à titre de prime d'ancienneté distincte, sans vérifier, comme elle y été invitée, si la rémunération perçue par Monsieur M... n'était pas supérieure au minimum conventionnel applicable en fonction de son ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité.