Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.497 du 09/07/2015,  partie 5


que par ailleurs, il n'est pas contesté que les cotisations sociales ont été réglées par les employeurs en Espagne et en Belgique, de sorte que la décision entreprise sera confirmée et Madame De X...déboutée de l'ensemble des demandes formulées à ce titre, y compris la demande de régularisation des cotisations. 
 
 ALORS QUE Madame Z...de X...se prévalait à titre subsidiaire des dispositions de la loi espagnole relatives à une indemnité de rupture non soumise au délai de forclusion ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de ce chef de demande, que « Mme X...ne peut sans se contredire, soutenir à la fois que le délai de jours pour saisir le juge espagnol, la prive en réalité de l'accès à ce juge et que s'agissant d'une demande indemnitaire et non d'une contestation de son licenciement, ce délai ne lui serait pas opposable », quand la salariée soutenait que dans l'hypothèse où le délai de forclusion de 20 jours la priverait de facto de la possibilité de contester son licenciement, elle n'en pourrait pas moins solliciter le versement de l'indemnité de rupture de droit espagnol non liée à une contestation de son licenciement et non soumise au délai de forclusion de 20 jours, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la salariée en violation de l'article 1134 du Code civil.