Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.363 du 18/10/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, créancière des époux Y...., a intérêt à intervenir à l'instance d'appel pour défendre, au lieu et place de ses débiteurs n'ayant pas constitué avocat devant la cour, leurs intérêts à l'encontre de la société Nexity foncier conseil, appelante, condamnée par le jugement déféré à payer d'importantes sommes aux époux A. et sollicitant l'infirmation de ce jugement ; que toutefois, l'article 554 précité ne permet pas à l'intervenant en cause d'appel de soumettre un litige nouveau à la cour et de demander des condamnations personnelles n'ayant pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction ; qu'or, en l'espèce, la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne ne demande pas la confirmation du jugement déféré, mais sollicite à titre principal la condamnation de la société Nexity foncier conseil à lui payer une certaine somme sur le fondement de la responsabilité délictuelle et à titre subsidiaire la condamnation des époux Y... à lui payer la même somme sur le fondement des contrats de prêt qu'elle leur a consentis. Ces demandes n'ont pas été soumises au premier juge ; qu'il s'ensuit que l'intervention volontaire de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne doit être déclarée irrecevable » ;
 
 ALORS 1/ QUE les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt et qu'elles ne soumettent pas à la cour d'appel un litige nouveau ; que le litige n'est pas nouveau lorsque la demande procède directement de la demande originaire et tend aux mêmes fins ; qu'est donc recevable l'intervention volontaire tendant à ce que la créance discutée en première instance par les plaideurs soit payée à l'intervenant volontaire ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la BPALC sollicitait dans le cadre de son intervention volontaire « à titre principal, de condamner la société Nexity Foncier Conseil à lui payer les sommes allouées par le jugement frappé d'appel, dans la limite de 246 100 euros, montant préservé par son inscription hypothécaire, outre intérêts » et « à titre subsidiaire, de condamner les époux Y... à lui payer les mêmes sommes » (arrêt, p. 4, antépénultième alinéa) ; qu'en retenant pourtant que l'intervention volontaire de la BPALC ne serait pas recevable en ce que les demandes de la banque « n'ont pas été soumises au premier juge » (arrêt, p. 5, pénultième alinéa), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 554 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE 2/ QUE la BPALC sollicitait dans le cadre de son intervention volontaire, à titre principal, « de condamner la société Nexity Foncier Conseil à payer à la BPLAC les montants alloués par le jugement du 23 septembre 2014 aux époux Y..., et ce à concurrence de la somme de 246 100 euros, avec les intérêts en sus » et à titre subsidiaire, de « condamner solidairement les époux Y... à rembourser ou à payer à la BPALC la somme de 246 100 euros avec les intérêts en sus compte tenu de la provision de 300 000 euros qui leur a été alloué par l'ordonnance du magistrat de la mise en état et compte tenu également du jugement qui leur a accordé un montant complémentaire » (conclusions, p. 7 et 8) ; qu'en retenant que la banque « ne demande pas la confirmation du jugement déféré, mais sollicite à titre principal la condamnation de la société Nexity Foncier Conseil à lui payer une certaine somme sur le fondement de la responsabilité délictuelle et à titre subsidiaire la condamnation des époux Y... à lui payer la même somme sur le fondement des contrats de prêt qu'elle leur a consenti », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.