Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.516 du 13/05/2020,  partie 3


que N. C... verse aux débats un extrait de sa page Facebook (sa pièce n°12) dans laquelle figure la mention « Lives in Beirut, Lebanon », un extrait de sa page Linkedin (sa pièce n°13) dans laquelle figure sa fonction de « Chairman 8, CEO, COMIUM, Liban, Telecommunications », et un extrait de sa page Twitter (sa pièce n°14) dans laquelle figure sa fonction de CEO du groupe COMIUM et la mention « Y... C... is currently based in Beirut, Lebanon » ; que N. C... verse également aux débats un courriel daté du 26 juin 2013 (sa pièce n°16) adressé par N. C..., dont l'adresse de messagerie internet est [...], à Monsieur S... N..., salarié du groupe HUAWEI, dont l'adresse de messagerie internet est [...], dans lequel N. C... écrit qu'il est basé à Beyrouth (Liban) et propose à son interlocuteur une rencontre dans cette ville au mois de juillet 2013 ; que ce courriel est signé de « Dr Y... C..., Chairman 8 CEO, Comium Group, [...] » ; qu'il n'est pas contesté que le groupe COMIUM, dont COMIUM SERV est une filiale, et dont N. C... est le dirigeant, a bien un établissement à Beyrouth, même si le siège social de COMIUM HOLDING, société de tête du groupe, est à Jersey ; qu'il apparaît de ces pièces que N. C... exerce ses activités professionnelles, ou du moins une partie d'entre elles, à Beyrouth ; que N. C... verse aux débats une copie intégrale de son passeport libanais, délivré le 9 juin 2011 et valide jusqu'au 8 juin 2016 (sa pièce n°7 bis), ainsi qu'un tableau récapitulatif des sorties et des entrées du et sur le territoire libanais de N. C... pour la période du 19 juin 2011 au 28 novembre 2014, élaboré par son conseil sur la base des tampons d'entrées-sorties figurant sur ce passeport (pièce communiquée par note en délibéré, sollicitée par le Juge) ; qu'à l'examen attentif de ce tableau, le tribunal constate que N. C..., si l'on inclut dans le décompte les jours de voyage (jour de départ et jour de retour), a été absent du Liban 52 Jours entre le 16 juin 2011 et le 31 décembre 2011 à l'occasion de 7 voyages, 67 Jours en 2012 à l'occasion de 9 voyages, 83 jours en 2013 à l'occasion de 10 voyages et 84 Jours en 2014 à l'occasion de 12 voyages, soit un total de 286 Jours sur une période de trois années et demie à l'occasion de 38 voyages, soit une moyenne de 7 jours d'absence par mois (et d'un peu moins d'un voyage par mois) ; que le tribunal considère que ce taux d'absence du Liban n'est ni anormal ni excessif dans le contexte professionnel qui est celui de N. C..., dirigeant d'un groupe dont l'activité se déroule très largement à l'international ; que N. C... verse également aux débats une attestation émanant de Monsieur X... J... (sa pièce n°9), qui exerce la profession de coach sportif indépendant, employé par l'hôtel « Le Gray » à Beyrouth ; que dans ce document, daté du 3 novembre 2014, M. J... indique donner à N. C... « quotidiennement, sauf les weekends, des cours de gymnastique, au centre de sport situé dans ses bureaux, à Beyrouth... » ; qu'il dit encore avoir « pu constater que Dr.C... est présent en permanence à Beyrouth, sauf lorsqu'il s'absente occasionnellement et toujours très brièvement à l'étranger » ; que le tribunal retiendra cette attestation qui émane d'une personne n'ayant aucun lien de parenté, d'alliance ou de subordination avec N. C..., même s'il assure à N. C... des prestations rémunérées ; qu'il apparaît de ces pièces que N. C... séjourne principalement à Beyrouth, où il a en outre des activités sportives régulières ; enfin que la lettre de garantie personnelle (« Personal Guarantee Letter ») (Pièce HUAWEI n°15), signée par N. C..., sur un papier où figure le logo de COMIUM, mentionne en dessous de sa signature manuscrite « Beirut ; 18th of august 2011 » ; que le tribunal considère qu'il résulte de ce qui précède que le centre des intérêts principaux de N. C... se situe à Beyrouth, Liban, où il réside de façon régulière à une adresse identifiée ; que toutefois la jurisprudence française a admis, de longue date, que le demandeur à une instance peut s'en tenir à une simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur, si en qualité de tiers de bonne foi il a pu être légitimement trompé sur la localisation du domicile de ce défendeur en un lieu qui n'est pas celui du centre de ses intérêts principaux ; que la doctrine considère que lorsqu'une personne possède plusieurs résidences et partage ses activités en divers lieux, situation de nature à entraîner une confusion légitime sur la localisation du domicile réel de l'individu, le domicile apparent situé en France est assimilé au domicile réel et permet de fonder la compétence des juridictions françaises ;