Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.612 du 19/06/2019,  partie 4


que Mme L... soutenait qu'elle devait être indemnisée au titre de l'angoisse générée par le suivi systématique auquel elle était astreinte en raison des risques de divers cancers consécutifs à son exposition in utero au DES ; qu'en n'examinant pas ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.