Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.334 du 08/12/2021,  partie 4


qu'ayant relevé que M. [P] produit en cause d'appel quatre attestations émanant d'une part de ses enfants et d'autre part de son gendre, évoquant chacun la connaissance du prêt consenti par M. [P] aux exposants, dans les années 1990, lors de l'achat de leur maison de Villefranche et la promesse jamais tenue par les exposants, lors de réunions de famille, de rembourser ce prêt, M. [A] [G] déclarant dans une attestation « qui n'est pas remise en cause par l'intimé » avoir été associé à des réunions de famille et avoir entendu les exposants manifester leur reconnaissance envers M. [P] pour ce prêt leur ayant permis d'acheter leur maison de Villefranche et la promesse faite et non tenue de le rembourser, pour en déduire qu'ils complètent utilement le commencement de preuve par écrit et établissent la réalité du prêt de 300.000 francs consenti à l'exposant et l'engagement de remboursement qui en résulte, la cour d'appel qui a dénaturé les conclusions de l'exposant, lequel remettait précisément en cause la force probante des attestations et les qualifiait d'attestations de complaisance émanant de personnes qu'il n'a jamais rencontrées, a méconnu les termes du litige et elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ;