décision 16-20.354 du 14/02/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, Mme Y... a demandé à cinq reprises à la société Ryanair limited quelles étaient les circonstances extraordinaires qui auraient justifié qu'elle refuse de réparer son dommage résultant du retard subi par le vol FR 5212 ; qu'à cinq reprises, la société Ryanair limited s'est contentée d'affirmer que le retard était dû à des « raisons opérationnelles, des problèmes techniques, des problèmes de rotation de vols, des causes extérieures » sans, cependant, en apporter le moindre justificatif comme elle en avait pourtant l'obligation ; que la juridiction de proximité ne pouvait, par conséquent, débouter Mme Y... de sa demande en réparation pour résistance abusive en retenant que la compagnie aérienne avait, à plusieurs reprises, fait valoir sa position et que compte tenu du désaccord persistant seule une juridiction pouvait régler le litige ; qu'en statuant de la sorte la juridiction de proximité n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 19 de la Convention de Montréal ,5 et 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 et 1147 du Code civil ;
 
 2°ALORS QU' en matière de transport aérien le passager victime d'un retard de plus de trois heures a droit à l'indemnisation forfaitaire due en cas d'annulation et de refus d'embarquement prévue par le Règlement n°261/2004/CE du 11 février 2004 mais également à la réparation des différents chefs de préjudices particuliers que le retard peut lui causer en fonction de sa situation personnelle en vertu de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ; qu'en l'espèce, Mme Y... réclamait le remboursement de la nuit d'hôtel qu'elle avait été contrainte de prendre en raison de son arrivée tardive à Beauvais en se fondant sur l'article 19 de la Convention de Montréal ; qu'en déboutant la passagère de sa demande en seule considération de l'article 6 § 1 points i et ii du règlement communautaire qui n'aurait pas prévu le remboursement de frais d'hébergement en pareille hypothèse, la juridiction de proximité a violé l'article 19 de la Convention de Montréal par refus d'application ;
 
 3°ALORS QU' en cas de retard ou d'annulation d'un vol, une obligation d'information ainsi qu'une obligation d'assistance aux passagers pèsent sur la compagnie aérienne ; que Mme Y... avait fait valoir que la société Ryanair Limited avait manqué à ces deux obligations puisqu'aucune information sur la conduite à mener ne lui avait été délivrée, qu'elle avait dû payer de ses propres deniers boissons et nourriture sans avoir la possibilité d'obtenir des reçus et qu'enfin la possibilité d'effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou autres ne lui avait pas été offerte ; que tous ces manquements lui avaient causé un préjudice aussi bien financier que moral pour lequel elle réclamait 300 € de dommages-intérêts ; que pour la débouter de sa demande le juge de proximité s'est contenté de relever que Mme Y... n'aurait apporté aucune preuve d'un préjudice moral ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si Mme Y... avait subi un préjudice matériel la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 9 du règlement n°261/2004 du 11 février 2004.