Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.674 du 20/05/2020,  partie 2



 7. Dès lors, c'est sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel a retenu que, par la faute de l'avocat, la société avait perdu une chance de ne pas être tenue de payer des sommes supérieures à celles prévues dans les transactions qui encouraient la nullité.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement ses demandes et de limiter à une certaine somme l'indemnité au paiement de laquelle l'avocat et son assureur ont été condamnés in solidum, alors « qu'un préjudice certain doit, même s'il est futur, donner lieu à réparation intégrale sans pouvoir être qualifié de perte de chance ; qu'en l'espèce, pour limiter à 50 % du préjudice l'indemnité allouée à la société, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait être préjugé ni des sommes qui auraient été allouées par le conseil des prud'hommes aux salariés avec lesquels une transaction avait dû être conclue en conséquence des fautes de l'avocat , ni des sommes qui auraient été versées en l'état de la seconde transaction si l'avocat avait été chargé de la négocier ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, quand le fait pour la société d'avoir dû verser des sommes à certains salariés, sommes qui n'auraient pas été payées sans les fautes de l'avocat, constituait un préjudice certain et actuel et non une simple perte de chance, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale et l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les conséquences d'un manquement de l'avocat à son devoir de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance, dont la réparation doit être mesurée selon le degré de probabilité de la chance perdue.
 
 11. Après avoir constaté qu'en conséquence de la faute commise par l'avocat, les salariés avaient saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de nullité des transactions par lui rédigées et que la société, qui avait transigé avec eux en cours d'instance, leur avait versé de nouvelles sommes, la cour d'appel a retenu que, si la procédure s'était poursuivie jusqu'au prononcé de la nullité des premières transactions, les indemnités par elles stipulées auraient dû être restituées sans que l'on puisse préjuger du montant des nouvelles indemnités qui auraient été allouées.
 
 12. Elle a aussi caractérisé l'existence d'une perte de chance qu'elle a souverainement évaluée à 50 % des indemnités acquittées en vertu des secondes transactions.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. O... et la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD et M. O....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Maître N... O... a, par sa faute, causé un préjudice à la société Harsco Metals & Minerals France, déclaré Maître O... entièrement responsable de ce préjudice et condamné in solidum Maître O... et la société Axa France Iard à payer à la société Harsco Metal & Minerals France la somme de 199.523,64 € à titre de dommages et intérêts, somme qui produira intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Harsco fait valoir qu'ayant versé, en vertu des transactions signées en 2010 une somme totale de 728.016 €, elle a dû, à la suite de la saisine du conseil de prud'hommes de Thionville par trente-deux salariés qui se prévalaient du caractère illicite du plan de sauvegarde de l'emploi et de ces transactions, conclure, en 2012, de nouvelles transactions, et verser de nouvelles indemnités pour une somme totale de 399.047,28 € qu'elle considère comme constituant le montant de son préjudice ; que l'intimé réplique qu'en tout état de cause, le préjudice subi par un client à la suite d'une faute professionnelle commise par son avocat réside en une perte de chance dont le caractère certain doit être prouvé, et que la réparation d'un tel préjudice doit être mesurée selon le degré de probabilité de la chance perdue ; qu'il ajoute que selon les transactions conclues en 2012, sans son concours, et avec une légèreté incompréhensible, la société Harsco a renoncé au remboursement des indemnités versées en exécution des premières transactions, et versé un complément de dommages-intérêts aboutissant parfois à dépasser le montant global des indemnités que réclamaient les salariés dans l'instance prud'homale ;