Cour d'appel de Colmar,  décision 12-35.434 du 16/10/2013,  partie 3


qu'il s'agissait de l'imputation de faits précis de nature à porter atteinte à l'honneur et à la réputation des intéressés (ce que l'arrêt attaqué a d'ailleurs expressément admis), donc de propos diffamatoires relevant exclusivement de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en accueillant néanmoins partiellement les demandes des associations ADEIF 67 et ADEIF 68 fondées sur la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle de Monsieur X...et non pas sur l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, en constatant que les écrits litigieux constituaient un abus de la liberté d'expression et en condamnant leur auteur à verser un euro symbolique de dommages-intérêts aux prétendues victimes, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 par refus d'application, et les articles 1382 et 1382 du code civil par fausse application ; 
 
 ALORS 2°) ET SUBSIDIAIREMENT QUE : les propos contestés de Monsieur X...étaient ainsi rédigés : « Au procès de Bordeaux, furent également jugés les Alsaciens (13 sur les 21 prévenus) qui étaient, lors du massacre, les hommes de main qui exécutèrent les ordres de leurs supérieurs hiérarchiques. Tous prétendirent avoir été enrôlés de force dans le corps S. S. Je me permets d'apporter une nuance à cette affirmation. Lorsque les Allemands annexèrent l'Alsace et la Lorraine, il est certain que des jeunes furent pris de force pour aller combattre sur les fronts. Hormis sans doute quelques volontaires isolés, on ne constata pas la présence de Lorrains parmi les S. S. Alors pourquoi des Alsaciens ? Je porterais à croire que ces enrôlés de force fussent tout simplement des volontaires. Aucun ne put apporter la moindre preuve de son enrôlement. Ils furent entendus pour répondre du crime commis à Oradour. La veille du verdict, le gouvernement de l'époque vota une loi d'exception au nom de la réunification nationale ; amnistiant ainsi tous les protagonistes présents dans le box des accusés » ; qu'en retenant que par ce commentaire Monsieur X...suggérait que tous les Alsaciens s'étaient volontairement retrouvés parmi les SS, quand il exprimait son doute sur ce point exclusivement à l'égard des treize Alsaciens ayant perpétré le crime de guerre d'Oradour-Sur-Glane, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis précités, en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 
 ALORS 3°) ET EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT QUE : par ses propos litigieux, précités, Monsieur Z...apportait dans un débat historique essentiel sa vision, unique et d'un intérêt incontestable, de témoin et victime de la barbarie nazie, seul survivant avec cinq autres personnes du crime de guerre perpétré à Oradour-Sur-Glane ; qu'en cette qualité, sans prétendre faire oeuvre objective d'historien, mais par des termes très mesurés, dénués d'accents polémiques, en usant du conditionnel et du subjonctif pour bien marquer qu'il exprimait son doute subjectif et non pas une vérité établie, il s'est borné à nuancer l'affirmation des treize Alsaciens prévenus du procès de Bordeaux en indiquant : « je porterais à croire que ces enrôlés de force fussent tout simplement des volontaires » ; qu'en outre, il a pris soin de préciser que ces personnes ont bénéficié d'une loi d'amnistie ; que ce faisant, Monsieur X...est resté dans les limites de sa liberté d'expression sans commettre aucune faute ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a en toute hypothèse violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil à supposer que ces derniers eussent été applicables au litige.