Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.150 du 22/05/2019,  partie 4


qu'en affirmant que la faute de la banque n'était pas sanctionnée par la perte de créance de restitution du capital emprunté dans l'hypothèse où le contrat principal avait été correctement exécuté par la livraison de l'installation photovoltaïque dont les époux F... demeuraient propriétaires, à défaut d'en avoir obtenu l'annulation, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles L. 312-48 et L. 312-49 du code de la consommation.