Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.207 du 08/07/2020,  partie 4



 La mère dispose d'un emploi salarié au sein d'une société d'assurances et perçoit un net à payer mensuel de 2 083 euros ; elle s'acquitte d'un prêt contracté pour l'acquisition et la construction de son domicile d'un montant mensuel de 701 euros ;
 
 Au vu de ce qui précède et des besoins de l'enfant mineur Y... désormais à la charge principale de son père, la contribution à la charge de la mère sera fixée à la somme de 120 euros.
 
 Au vu des besoins de l'enfant majeur, à la charge principale de la mère, et notamment des frais de scolarisation de l'enfant à l'école de gestion de commerce de la Réunion soit 2000 euros par an, la part contributive à la charge du père sera fixée à la somme de 300 euros par mois.
 
 Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; le demandeur sera débouté de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, une attestation ne peut être écartée des débats en raison de sa non-conformité aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile sans qu'il ne soit précisé en quoi consiste cette non-conformité ; que, dès lors, en écartant des débats l'attestation de M. H... produite par M. W..., au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences des dispositions de l'article précité, sans préciser en quoi elle ne leur était pas conforme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, et en tout état de cause, en cas d'inobservation des règles de forme prévues par l'article 202 du code de procédure civile, non prescrites à peine de nullité, les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante d'une attestation irrégulière ; que, dès lors, en écartant des débats l'attestation de M. H... produite par M. W..., au seul motif qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences des dispositions de l'article précité, sans rechercher si le contenu de l'attestation en cause pouvait emporter sa conviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors qu'enfin, doivent être pris en compte, pour apprécier les ressources et charges respectives des parents et déterminer le montant de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, les revenus de leurs conjoints ou concubins ; que, dès lors, en fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur D... mise à la charge de M. W... à 300 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme M... bénéficiait des ressources de son concubin ou partageait ses charges avec lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.