décision 13-17.035 du 09/05/2018,  partie 5


 que lorsque la démission résulte d'un comportement fautif de l'employeur, la volonté du salarié de rompre le contrat ne procède pas d'une volonté claire et non équivoque et doit être requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la jurisprudence a précisé que doit être considéré comme fautif, l'employeur qui :  ne paie pas l'intégralité des salaires dus au salarié (Cass SOC. 19 Octobre 2005. n ° 04-40-924 Sté Angru c/ X...) ;  ne paie pas, en contrepartie du travail fourni, l'intégralité de la rémunération du salarié : la rupture s'analyse en un licenciement, car l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié, du contrat de travail et l'a contraint de démissionner (Cass SOC. 14 Novembre 2005, n° 92-40-923, B... c/ Sté INCC) ; qu'en l'espèce, tel est exactement le cas ; qu'en effet, début 2008, Monsieur Z... demandait à la SARL La Tour du Roy de lui régler l'intégralité de ses heures de travail effectuées ; que malgré cette réclamation, la SARL La Tour du Roy n'a procédé à aucune régularisation et a continué de ne payer qu'une partie des heures de travail effectuées ; que Monsieur Z... a donc été contraint de démissionner en raison des manquements de son employeur, qui ne lui versait pas le salaire contractuellement convenu, ne payait pas l'intégralité des heures supplémentaires, ne déclarait pas l'intégralité des heures de travail effectuées ; que ces manquements particulièrement graves commis par la SARL La Tour du Roy ont rendu impossible la poursuite de la relation contractuelle ; que la rupture est imputable à l'employeur et est donc requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il sera donc alloué de bon droit des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi, soit l'équivalent de 6 mois de salaire. (+ 2 d'ancienneté  entreprise de moins de 10 salariés) ; que, sur le préavis, selon l'article L 1234-1 du Code du Travail, tout salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté, bénéficie en cas de licenciement d'un préavis de deux mois ; que Monsieur Z... a presque 9 ans d'ancienneté ; qu'il aurait dû bénéficier de 2 mois de préavis ; que la rupture étant qualifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur Z... n'a bénéficié que d'un mois alors qu'il aurait dû bénéficier de 2 mois de préavis ; qu'en conséquence, il convient que la demande de Monsieur Z..., à titre d'indemnité compensatrice de préavis, qu'il lui sera alloué la somme de 1.967,55 €, outre les congés payés y afférents ;
 
 ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à un rattrapage salarial sur une base de détermination du temps de travail erronée entraînera l'annulation de la condamnation au paiement d'indemnités conventionnelles et indemnitaires de rupture pour démission motivée par un défaut de paiement d'heures travaillées, en application de l'article 625 du code de procédure civile.