Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.501 du 27/01/2021,  partie 3



 8. Pour accueillir la demande du salarié au titre d'une discrimination sur l'évolution professionnelle et salariale, l'arrêt retient que l'écart de salaire par rapport au groupe de salariés comparables en fin de carrière, sur la période 1979 - septembre 1993, laisse supposer une discrimination, le salarié n'ayant eu aucune évolution indiciaire à partir d'août 1975.
 
 9. En se déterminant ainsi, alors qu'elle retenait par ailleurs que la progression dans les échelons indiciaires était subordonnée à la réussite d'examens et qu'il n'était pas justifié par le salarié qu'il avait été privé de la possibilité de passer des examens, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Renault à payer à M. L... les sommes de 50 000 euros à titre d'indemnisation salariale, sur la période de juin 1988 à août 1993, et de 25 000 euros au titre de la perte sur la pension de retraite, avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, l'arrêt rendu le 5 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Renault ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Renault
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Renault à payer à M. L... les sommes de 50.000 € à titre d'indemnisation salariale, sur la période de juin 1988 à août 1993, et de 25.000 € au titre de la perte sur la pension de retraite avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1.2.1- Sur la discrimination à l'embauche. M. L... invoque l'existence d'une discrimination des salariés d'origine maghrébine, en ce qu'il a été cantonné à son embauche sur un poste d'ouvrier spécialisé sur une chaîne en raison de leur origine, alors qu'il disposait d'une expérience antérieure à son entrée chez Renault, relevant de la qualification de contrôleur P2 qui aurait dû lui permettre d'être embauché avec une qualification supérieure. Il fait grief au premier juge d'avoir aggravé la charge de la preuve incombant au salarié en ayant écarté cet argument au motif qu'il n'aurait pas justifié qu'au moment de son embauche la société Renault aurait eu connaissance de l'expérience antérieure. Il ajoute que cet argument rend la preuve impossible. M. L... verse aux débats un certificat de travail de l'entreprise Simca établie le 2 juin 1969 justifiant de ce qu'il avait exercé d'avril 1965 à juin 1969 l'emploi de contrôleur de carrosserie P2 (pièce 30 b) et deux autres certificats établissant qu'il avait eu cette qualification de contrôleur P2 dans deux autres entreprises cela à compter de septembre 1974. La Cour retient qu'il s'agit d'un élément de nature à étayer la discrimination à l'embauche alléguée dès lors qu'embauché en juin 1969 en simple qualité de vérificateur OS 2, il n'a été admis à la qualification de vérificateur qualifié spécialisé P2 (coefficient 190) qu'à compter de décembre 1974. L'absence de vraisemblance d'une omission par le salarié de faire état de cette expérience antérieure auprès de son nouvel employeur, la société Renault, alors qu'il venait de quitter SIMCA, conduit à retenir une non prise en compte par Renault de cette expérience qui sera dès lors retenue comme constitutive d'une discrimination à l'embauche, en l'absence de toute justification fait de nature à expliquer cette embauche à moindre qualification. 1.2.2- Sur la discrimination dans l'évolution professionnelle et salariale. Il résulte des motifs qui précèdent que M. L... a ainsi subi un préjudice sur la période initiale de sa carrière (1969-sept 1974). Pour la période ultérieure certains éléments vont à l'encontre de la discrimination à raison de l'origine alléguée.