Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.363 du 16/12/2014,  partie 5



 1) ALORS QUE le caractère suffisant et effectif du préavis et, par suite, la question de la prétendue brutalité de la rupture d'une relation commerciale établie, doivent être appréciés in concreto en tenant compte de l'ensemble des circonstances de cette rupture et au regard du seul objectif de reconversion de l'entreprise partenaire ; que le juge ne saurait, par conséquent, limiter son appréciation à l'examen du volume moyen des échanges entre les parties pendant la période de préavis sans prendre en considération la durée du préavis effectivement accordé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que le préavis légalement dû à la société GSD devait être fixé à 30 mois, a constaté que cette société avait néanmoins, dans les faits, bénéficié d'un préavis de 48 mois ; que, dès lors, en se fondant uniquement, pour apprécier le caractère suffisant et effectif du préavis, sur la diminution, par rapport aux volumes antérieurs, du niveau moyen des commandes passées par la société Ikea Supply AG durant le délai précité de 30 mois, sans prendre en compte le supplément de préavis effectivement appliqué, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE celui qui rompt une relation commerciale établie n'est tenu de maintenir un niveau d'échanges équivalent à ce qu'il était auparavant que pendant la durée de préavis légalement due en fonction de la durée de la relation et des usages de la profession, mais non durant l'éventuelle période supplémentaire de maintien de la relation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que le préavis légalement à la société GSD devait être d'une durée de 30 mois et, par suite, s'achever le 5 juillet 2011 ; qu'en se fondant cependant, pour retenir l'existence d'une rupture brutale des relations commerciales, sur la baisse du volume des commandes effectuées par la société Ikea postérieurement au 5 juillet 2011, durant les 18 mois supplémentaires de préavis accordé à la société GSD, elle a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 
 
 3) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce n'interdisent pas aux parties de conclure, durant la période de préavis, une transaction qui assure la réparation du préjudice causé par les pratiques qu'elles prohibent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il résultait clairement des termes de l'acte du 13 juillet 2009, qualifié par les parties d'accord transactionnel, que le versement par la société Ikea d'une somme de 580. 000 € correspondait à l'indemnisation de la société GSD pour la perte que représenterait pour elle la diminution des commandes durant la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2010, comprise dans la durée du préavis ; qu'en refusant de considérer cet accord comme prévenant la contestation à naître sur les conditions d'exécution du préavis durant la période concernée et comme excluant, par conséquent, en toute hypothèse, que cette période du 1er septembre 2009 et le 31 août 2010 puisse être prise en considération pour apprécier l'existence d'une faute de la société Ikea en raison d'une diminution des volumes de commandes pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 et suivants du code civil, ensemble l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 
 
 4) ALORS QUE selon les motifs mêmes de l'arrêt attaqué, le maintien du volume des échanges, pendant le préavis, à un niveau équivalent à ce qu'ils étaient auparavant, ne constitue pas une fin en soi mais est destiné à permettre à l'entreprise qui subit la rupture d'avoir les moyens d'envisager sa restructuration ou de chercher d'autres partenaires ; que la société Ikea soulignait (concl. p. 22 et 23) que l'accord du 13 juillet 2009 s'inscrivait dans une perspective de restructuration de la société GSD puisque le montant de l'indemnité avait été fixé en tenant compte des frais de restructuration envisagés par cette entreprise ; qu'en considérant que seul le maintien des commandes à un niveau équivalent à celui pratiqué avant la rupture aurait rempli l'objet recherché par le législateur sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'indemnité allouée par cette convention n'avait pas également pour objet, et pour effet, de fournir à la société GSD les moyens d'envisager sa restructuration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 
 
 5) ALORS QUE l'article 442-6 I 5° du code de commerce n'interdit pas à l'auteur de la rupture d'une relation commerciale de conclure, après la notification du préavis avec son partenaire, une convention aménageant leurs échanges durant la période de préavis, même de manière à les réduire progressivement, les deux parties pouvant parfaitement y trouver un intérêt ; 
 qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la convention du 24 août 2010 concrétisait un accord passé entre les sociétés Ikea et GSD pour un dénouement progressif, entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2012, de la relation commerciale existant entre elles ;