Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.544 du 19/06/2019,  partie 4



 2°) ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou dans l'établissement ; qu'en retenant que M. H... n'était pas cadre dirigeant de la société Vulcain, motif pris de ce que : « Les disposition de l'article 6.1.2 de la convention collective applicable au cadre/groupe G ne placent pas ipso facto le salarié en position de cadre dirigeant, position qui est contraire à la volonté de contrôle du temps de travail par l'employeur telle qu'elle résulte, notamment des termes de la lettre de licenciement », la cour, d'appel, qui s'est déterminée par un motif impropre à exclure la qualification de cadre dirigeant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3112-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en faisant droit à la demande de M. H... au titre des heures supplémentaires, en se bornant à affirmer que la position de cadre dirigeant de M. H... « est contraire à la volonté de contrôle du temps de travail par l'employeur telle qu'elle résulte, notamment des termes de la lettre de licenciement », sans motiver plus sa décision ni préciser les termes de la lettre de licenciement auxquels elle faisait référence, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 55 et suivantes, prod.), la société Vulcain faisait valoir que M. H..., directeur des services, n'avait aucun autre supérieur hiérarchique que le président de la société, qu'il bénéficiait d'une très large délégation de pouvoirs de son employeur pour procéder aux embauches, sanctionner les salariés, représenter en justice la société devant le conseil de prud'hommes, signer des contrats engageant la société avec des clients ou partenaires, fixer les salaires et les plans de rémunération variable, établir l'organigramme de la société, qu'il faisait partie du comité directeur de la société lequel ne comportait que deux autres membres à savoir le président et le directeur général, qu'il rédigeait les procès-verbaux de réunion du comité de direction, qu'il avait toujours été présenté vis à vis des tiers comme un dirigeant de la société Mobilitys, qu'il dirigeait la direction des services en toute indépendance, qu'il avait la rémunération la plus élevée de l'entreprise (devant même celle du directeur général) et qu'il était également actionnaire à hauteur de 9% de la société Mobilitys et qu'à ce titre il participait à toutes les assemblées ; qu'en affirmant qu'il n'était pas démontré par la société Vulcain que M. H... avait le statut de cadre dirigeant et en faisant droit à la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions réelles de travail de travail de M. H... ne lui conféraient pas la qualité de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur la durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3112-2 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant qu'il n'était pas démontré par la société Vulcain que M. H... avait le statut de cadre dirigeant et en faisant droit à la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, sans se prononcer sur les pièces n°69, 54, 72, 73, 74, 75, 76, 25, 77, 91, 92, 78, 85, 89, 90, 79, 54, 82, 36, 37, 18, 94, 95, 80, 71, 60, 63, 8 et 70, versées aux débats par la société Vulcain, et qui démontraient, au soutien des conclusions d'appel, que M. H... devait bénéficier du statut de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer ses demandes par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en constatant que M.