Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.572 du 11/02/2015,  partie 3


qu'après son départ du domicile conjugal, la femme a adressé, de Suisse, différents fax au mari concernant le règlement des conséquences matérielles de la séparation, rédigés sur un ton affectueux excluant que les mauvais traitements qu'elle reproche aujourd'hui à son mari aient pu justifier son départ ; que d'ailleurs, dans ses conclusions devant le tribunal de grande instance de Paris en vue de l'audience du 29 novembre 2010, la femme mentionnait que son départ du domicile conjugal avait été décidé à l'amiable, ce qui exclut qu'il ait pu être consécutif aux violences dont elle dit avoir été l'objet ; qu'il ne ressort donc pas de la motivation de l'arrêt de la cour d'appel de Monaco que celle-ci ait entendu retenir comme fautif, à la charge de la femme, le seul fait d'avoir demandé le divorce ; qu'effectivement, la loi monégasque applicable à l'époque où a été rendu l'arrêt du 15 décembre 2009 sur le fond du divorce, à savoir la loi du 21 novembre 1985, ne connaissait pas alors la prestation compensatoire et prévoyait, en son article 206-23, que seul l'époux au profit de qui le divorce a été prononcé pouvait obtenir à la charge de son conjoint une pension alimentaire ; que cette pension était exclue en cas de divorce aux torts partagés ; que ces dispositions de la loi monégasque du 21 novembre 1985 ne peuvent être considérées comme contraire à la conception française de l'ordre public, envisagé dans son effet atténué s'agissant de la reconnaissance en France d'une décision étrangère, alors qu'elles concernent les conséquences financières du divorce et qu'elles ne rompent pas l'égalité entre les époux ; qu'il n'est pas inutile de rappeler qu'en France, jusqu'à la loi de 2004 toute prestation compensatoire était exclue au profit de l'époux lorsque le divorce était prononcé à ses torts exclusifs ; qu'en définitive, l'arrêt du 15 décembre 2009 de la cour d'appel de la principauté de Monaco répond aux exigences de l'article 18 de la convention bilatérale du 21 septembre 1949 ; qu'il est opposable en France ; que c'est donc à bon droit que le parquet de Grasse a fait transcrire cet arrêt en marge de l'acte de mariage des époux sur les registres de l'état civil de la mairie d'Opio » ; 
 
 ALORS, de première part, QU'en matière de reconnaissance en France d'un jugement étranger, la compétence internationale du tribunal qui a rendu la décision suppose qu'il existe un lien caractérisé entre la situation litigieuse et le pays où se trouve cette juridiction ; qu'en énonçant que la compétence des juridictions monégasques devait s'apprécier « par rapport à la loi monégasque », quand il lui appartenait d'examiner si la situation litigieuse présentait un lien caractérisé avec la principauté de Monaco, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble les principes du droit international privé ; 
 
 ALORS, de deuxième part, QU'à supposer même que la compétence des juridictions monégasques doive être appréciée, au stade de la reconnaissance en France d'un décision rendue par elles, au regard de la loi de la principauté, la cour d'appel ne pouvait, sauf à priver sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la convention du 21 septembre 1949, s'abstenir d'analyser les dispositions de la loi monégasque lui permettant de retenir la compétence des juges de la principauté de Monaco pour statuer sur le divorce des époux X...-Y..., sans pouvoir se retrancher derrière la reconnaissance par ces derniers de leur propre compétence ; 
 
 ALORS, de troisième part, QU'en toute hypothèse, l'article 4 du code de procédure civile monégasque prévoyant que « (les tribunaux de la Principauté) ne peuvent connaître des actions relatives à l'état d'un étranger, lorsque cet étranger décline leur compétence conformément à l'article 262 et justifie avoir conservé dans son pays un domicile de droit et de fait devant les juges duquel la demande pourrait être utilement portée », ce dont il résulte que si ce texte écarte la compétence des juridictions de la Principauté, lorsque, s'agissant de son état, l'étranger la conteste, il ne précise nullement que ces juridictions sont normalement compétentes pour en connaître, la cour d'appel ne pouvait retenir, sur ce fondement, la compétence internationale des tribunaux monégasques, sans dénaturer la loi étrangère, en violation de l'article 3 du code civil, ensemble l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 ; 
 
 ALORS, de quatrième part, QU'est contraire à l'ordre public international le jugement étranger qui retient la faute de l'épouse ayant quitté le domicile conjugal en raison des violences de son mari ; qu'en constatant la conformité à l'ordre public international de l'arrêt de la cour d'appel de Monaco, après avoir pourtant constaté que ce jugement avait relevé les violences de Monsieur Y... à l'égard de Madame X... et que la faute retenue à l'encontre de cette dernière résidait « surtout » dans le fait qu'elle avait refusé la réconciliation que son mari tentait, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble le principe d'égalité entre les époux ;