Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.193 du 03/04/2019,  partie 4



 2°) ALORS QUE s'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment d'exécution du contrat de travail, il demeure que ces dispositions ne sont pas applicables aux délégués du personnel, qui n'exercent aucune activité syndicale ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que les demandes formées par Monsieur R... au titre de la discrimination syndicale étaient fondées, que les dispositions relatives à la discrimination syndicale étaient applicables à tout élu, même non syndiqué, la Cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ;
 
 3°) ALORS QUE la discrimination syndicale ne peut être retenue à l'encontre de l'employeur que si celui-ci a arrêté une décision à l'encontre du salarié, notamment en matière d'exécution de son contrat de travail, en considération de l'exercice, par ce dernier, d'une activité syndicale ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que Monsieur R... avait subi un comportement discriminatoire de la part de son employeur, que la Société SIDEST avait exercé des pressions sur le syndicat auquel le salarié était affilié, la Cour d'appel, qui n'a pas relevé que l'employeur avait arrêté une décision à l'encontre de Monsieur R..., a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 2141-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ;
 
 4°) ALORS QUE la discrimination syndicale ne peut être retenue à l'encontre de l'employeur que si celui-ci a arrêté une décision à l'encontre du salarié, notamment en matière d'exécution de son contrat de travail, en considération de l'exercice, par ce dernier, d'une activité syndicale ; que l'intervention de l'employeur dans le dialogue social, quand bien même elle aurait pour objet la représentation des salariés, au sein de l'entreprise, par l'un d'entre eux, ne saurait caractériser une discrimination syndicale ; qu'en affirmant néanmoins que les correspondances adressées par la Société SIDEST au syndicat auquel Monsieur R... appartenait caractérisaient une discrimination syndicale, la Cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ;
 
 5°) ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment d'exécution du contrat de travail ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, et à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en se bornant à affirmer que l'affectation de Monsieur R... à l'entrepôt, à la suite de son altercation avec Monsieur W..., constituait un comportement discriminatoire de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait du refus de Monsieur R... de signer le protocole d'accord proposé par l'employeur, qui avait pour objet d'aménager le planning des deux salariés et d'éviter ainsi qu'ils ne se croisent, excluait que ce dernier ait fait l'objet d'une discrimination, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 ;
 
 6°) ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment d'exécution du contrat de travail ; qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, et à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en se bornant à affirmer que l'affectation de Monsieur R... à l'entrepôt, à la suite de son altercation avec Monsieur W..., constituait un comportement discriminatoire de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette affectation constituait la seule mesure que pouvait prendre l'employeur pour éviter toute nouvelle altercation entre les deux salariés et si l'affectation de Monsieur W... en magasin était justifiée par le fait que ce dernier était un meilleur vendeur que Monsieur R..., ce qui constituait des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015-994 du 17 août 2015.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société SIDEST à payer à Monsieur F... Y... R... la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, l'appelant conteste la motivation des premiers juges, au demeurant plus que succincte, qui retient que l'employeur avait pris toutes les mesures de sécurité, avait suivi les préconisations de la médecine du travail et tout mis en oeuvre afin d'éviter les incidents entre salariés, et plus précisément entre Monsieur R... et Monsieur W... ;