décision 15-21.166 du 04/05/2017,  partie 4


qu'il indique à tort que l'on ne peut considérer qu'un gérant d'entreprise n'a la qualité de « professionnel » qu'après cinq ans d'expérience ; qu'il fait valoir par ailleurs en vain qu'il est totalement profane en matière de crédit, alors qu'il rembourse un crédit immobilier depuis 1998, et qu'il n'y a aucune difficulté lorsque l'on dirige une entreprise, compte tenu des diverses opérations commerciales et financières que celle-ci a à mener, à comprendre, lorsqu'il s'agit d'un prêt ou d'un crédit-bail à échéances constantes, comme c'est le cas en l'espèce, que le bénéficiaire du contrat de crédit doit payer chaque mois une somme à date fixée ; qu'il ne peut être retenu que lorsque M. X... s'est engagé en qualité de caution à hauteur de 13.000 €, son engagement était manifestement disproportionné au regard de ses biens et revenus, alors qu'il était propriétaire de son logement d'une valeur de 180.00 € pour le financement duquel il ne payait que 119 € par mois compte tenu de l'allocation logement perçue, et qu'il faisait vivre sa famille de neuf personnes avec des ressources de 2.375 € par mois comportant ses revenus et les allocations familiales ; qu'il y a lieu de préciser qu'il doit bien être tenu compte des prestations familiales versées dès lors qu'elles ont pour objet de compenser une charge des familles et que c'est la situation de fortune de la caution qui importe ; que M. X... ne peut par ailleurs tirer de conséquences du fait que selon lui la valeur réelle de son patrimoine était bien inférieure à sa valeur vénale déclarée auprès de la banque, sur l'effectivité de son engagement ; qu'il ne peut en effet se prévaloir de sa propre turpitude ; que lorsqu'il s'est à nouveau porté caution solidaire et indivisible de la société DT Transports le 3 mars 2005, soit près de quatre mois plus tard, et ce au titre du contrat de crédit-bail afférent à un autocar, à hauteur de 107.640 € TTC, il était toujours gérant de la société, et la banque n'était pas davantage tenue à son égard d'une obligation de mise en garde ; qu'il ne peut faire valoir qu'en donnant son cautionnement il a cru s'engager au nom et pour le compte de la société qu'il dirigeait alors qu'il s'est engagé au paiement de tous termes de loyers ainsi que de toutes sommes, indemnités, dommages-intérêts qui pourraient être dus par le locataire en cas d'inexécution par lui des conditions générales et particulière de la location ; qu'il n'a plus rempli de fiche de renseignement au moment du second engagement ; qu'il ressort cependant des pièces communiquées que la société DT Transports s'est développée en 2005, que son chiffre d'affaires est passé de 247.623 € en 2004 à 320.997 € en 2005, que l'effectif de la société est passé de 3 à 6 ; que les charges de personnel ont augmenté de 25,72 % entre 2004 et 2005 (cf. documents comptables et financiers de la société) ; qu'il y a lieu de retenir de ces éléments que M. X... bénéficiait pour le moins au moment de son engagement de 2005 des mêmes ressources que celles déclarées en novembre 2004, étant souligné que selon une fiche de renseignements établie pour la banque le 15 mars 2007, il était toujours gérant de la société DT Transports, et percevait alors un revenu annuel de 26.000 € ; qu'il avait encore au moment de son second engagement 7 enfants à charge et bénéficiait ainsi toujours des prestations familiales, avait aussi encore son bien immobilier à usage d'habitation puisqu'il le possédait toujours selon la fiche établie en 2007 ; que le crédit-bail conclu, portant sur un autocar, était destiné à pérenniser ou développer davantage l'activité de la société ; qu'il ne peut être retenu que l'engagement de caution donné au titre du crédit-bail était manifestement disproportionné au regard des biens et revenus de M. X... et des perspectives de développement de la société lorsqu'il a été consenti ; qu'il convient d'ailleurs de relever que selon une fiche de renseignements établie pour la banque le 15 mars 2007 : - M. X... avait à cette date 8 enfants à charge, soit un de plus que précédemment, - il percevait un revenu annuel de 26.000 € et des allocations familiales de 20.868 € par an, - il lui restait à payer sur le prix d'acquisition de son logement une somme de 49.100 € à raison de 9.240 € par an et sur un prêt personnel de 12.000 € à échéance en 2009, la somme de 10.750 € à raison de 4.380 € par an, ce qui démontre que la société s'est effectivement développée et que M. X... a ainsi bénéficié d'une augmentation de revenus ; qu'il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la banque n'est pas engagée pour un manquement à un devoir de mise en garde qu'elle n'avait pas à l'égard de M. X... et que la banque peut se prévaloir des cautionnements donnés par M. X..., la sanction de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'étant pas applicable dans les relations des parties ;