décision 16-12.948 du 21/03/2018,  partie 3


que la société SOGECAP étant condamnée à garantir les conséquences du décès de Monsieur Y... en exécution du contrat d'assurance souscrit le 11 septembre 2009, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les demandes en paiement de dommages et intérêts présentées subsidiairement par madame Y... à l'encontre de la société SOGEFINANCEMENT » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'assureur ne peut produire un document couvert par le secret médical qu'à la condition que l'assuré ou ses ayants-droit aient renoncé au bénéfice de ce secret ; qu'au cas d'espèce, la société SOGECAP faisait valoir (Cf. conclusions, p. 3) qu'en l'absence de renonciation de Madame Y... au bénéfice du secret médical, elle ne pouvait produire aux débats le certificat post-mortem de Monsieur Y..., et sollicitait en conséquence que soit ordonnée une mesure d'expertise ; qu'en affirmant, pour condamner la société SOGECAP à prendre en charge le prêt souscrit par Monsieur Y..., que faute pour cette société de produire le certificat post-mortem dont elle dévoilait pourtant la teneur, elle n'apportait pas la preuve de la fausse déclaration qu'elle invoquait, sans constater que Madame Y... avait renoncé au bénéfice du secret médical, condition sans laquelle la société SOGECAP ne pouvait légalement produire la pièce en cause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-8 du Code des assurances et L. 1110-4 du Code de la santé publique ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant ainsi, sans rechercher si l'opposition de Madame Y... à la levée du secret médical tendait à faire respecter un intérêt légitime, ou avait pour seul objet de faire écarter un élément de preuve, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.