Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.683 du 11/01/2023,  partie 8


qu'en affirmant, pour dire que le contrat liant les sociétés CLS Rémy Cointreau et Select Wine Merchants Ltd ne pouvait être qualifié de contrat de commission à la vente, partant que le représentant agissait, dans les provinces de l'Alberta et de la Colombie Britannique, en qualité d'acheteur de marchandises en vue de sa revente auprès des commissions des alcools, qu' « il existait un transfert de propriété des marchandises entre la société CLS Rémy Cointreau et la société SWM », quand il ne ressortait pas des constatations opérées par l'arrêt, ensemble les stipulations contractuelles, la caractérisation d'un transfert de propriété des produits au profit du représentant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 132-1 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société CLS Remy Cointreau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CLS Rémy Cointreau à payer à la société Select Wine Merchants Ltd. la somme de 2.851.955 euros à titre d'indemnité de rupture du contrat d'agence commerciale avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2015 et dit que ces intérêts produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, 
 
 1) ALORS QUE la cour d'appel a retenu le droit du représentant à une indemnité de rupture sur le fondement de l'article L 134-12 du code de commerce, à raison de sa qualité d'agent commercial ; que la cassation à intervenir sur le chef du dispositif de l'arrêt ayant dit que le contrat liant la société CLS Rémy Cointreau et la société Select Wine Merchants Ltd., à l'exclusion des provinces de l'Alberta et de la Colombie britannique, doit être qualifié d'agence commerciale entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société CLS Rémy Cointreau à payer à la société Select Wine Merchants Ltd. la somme, en principal, de 2.851.955 euros à titre d'indemnité de rupture du contrat d'agence commerciale ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE constitue une faute grave de l'agent, de nature à exclure tout droit à indemnité de rupture le manquement à l'obligation de loyauté rendant impossible le maintien du lien contractuel ; que la cour d'appel a écarté le moyen de la société CLS Rémy Cointreau, tiré des manquements à l'obligation de loyauté commise par le représentant en Alberta et en Colombie Britannique, aux motifs que « le contrat liant la société SWM à la société CLS Rémy Cointreau dans les provinces de l'Alberta et de la Colombie Britannique ne peut s'analyser en un contrat d'agence commerciale dès lors que la société SWM était acheteur/revendeur pour ces provinces » et qu' « en conséquence, le manquement reproché vise l'exécution d'un autre contrat et ne saurait justifier la déchéance de la société SWM de son droit à une indemnité de rupture dans le cadre du contrat d'agence commercial » ; que, dès lors, la censure de l'arrêt à intervenir sur le deuxième moyen du pourvoi privera de toute base légale la condamnation prononcée ;
 
 3) ALORS, en tout état de cause, QUE dans ses conclusions, la société CLS Rémy Cointreau faisait valoir que l'augmentation des produits référencés et du chiffre d'affaires de la société, durant le temps où la société Select Wines Merchant était son représentant, était due non pas à l'activité de l'agent mais à une opération de croissance externe, la société fournisseur ayant acquis, durant cette période, le portefeuille de marques de la gamme « Bruichladdich » dont les produits étaient déjà référencés auprès des commissions des alcools de sorte que leur référencement, sous le nom du nouveau fournisseur, la société CSL Rémy Cointreau, s'était opéré automatiquement ; qu'en se bornant, pour condamner la société CLS Rémy Cointreau à payer à la société Select Wine Merchants Ltd. la somme en principal de 2.851.955 euros, à titre d'indemnité de rupture du contrat d'agence commerciale, à affirmer que « la société SWM justifie avoir contribué, par ses efforts, au développement des ventes des produits de la société CLS Rémy Cointreau au Canada puisque le nombre de produits référencés est passé de 274 en 2008 à 458 en 2015 et que le chiffre d'affaires de la société CLS Rémy Cointreau au Canada est passé de 14 millions d'euros en 2009/2010 à 19 millions d'euros en 2014/2015 », sans rechercher si l'augmentation du nombre de produits référencés et du chiffre d'affaires n'était pas due à l'acquisition du portefeuille de marques, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 314-12 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société CLS Remy Cointreau fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts dirigée contre la société Select Wine Merchants