Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.123 du 24/09/2020,  partie 6


que dans ses conclusions sus-visées, la société GMF n'a ni contesté la teneur de cette correspondance, ni produit une correspondance portant démenti d'acceptation, qu'elle aurait adressée à la CPAM ; que la détermination de la cause d'un décès est un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tous moyens ; que par la correspondance précitée du 4 août 1993, non contestée, la CPAM rapporte la preuve de ce que le fait dommageable dont Q... L... a été victime le 21 décembre 1981 a été un accident du travail suivi de mort, au sens de l'article L. précité du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle verse à bon droit à V... veuve L... une rente de réversion en application de l'article L. 434-8 du même code ; que le recours exercé par la CPAM à l'encontre de la société GMF est dès lors exactement fondé sur les articles précités L. 454-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale et 29 alinéa ter et § 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; que l'examen du recours subrogatoire exercé par la CPAM à l'encontre de l'assureur du tiers responsable de l'accident impose de déterminer préalablement l'assiette de ce recours, et donc de fixer le préjudice de la victime subrogeante sur lequel la créance de la caisse est imputable ; que l'article 31 alinéa 1er de la loi précitée du 5 juillet 1985 dispose, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : « les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel » ; qu'en droit, ce texte est applicable aux dommages survenus avant son entrée en vigueur dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été effectivement fixé ; qu'en fait, il n'est pas contesté que le préjudice par W... susceptible d'avoir été subi par V... veuve L... du fait du décès de son conjoint n'a été fixé ni judiciairement ni transactionnellement ; qu'en conséquence, en vertu du texte précité, applicable au présent litige, le poste sur lequel le recours subrogatoire de la CPAM s'exerce pour le remboursement de la rente de réversion qu'elle verse à V... veuve L... est l'éventuel préjudice économique par W... susceptible d'avoir été subi par cette dernière du fait du décès de son conjoint ; qu'en complément de la notification du décès d'Q... L... adressée le 11 décembre 1991 à la société GMF par la CPAM, cette dernière a énoncé, dans cette correspondance précitée (pièce n° 4 de l'appelante) : "Le décès étant en rapport direct avec l'accident du 21 décembre 1981, notre service des rentes a alloué à Madame veuve L... une rente ayant droit dont je vous communique ci-après les caractéristiques. (...) Je vous propose d'évaluer le préjudice causé par le décès de Monsieur L... de la manière suivante : pourcentage retenu pour l'évaluation du préjudice patrimonial 60 % (veuve sans enfant à charge) - salaire annuel de la victime 297 480 F - Monsieur L... au jour de son décès était âgé de 61 ans - franc de rente correspondant à cet âge : 9,749 préjudice patrimonial : 297 480 x 60 % x 9,749 = 1 740 000 F (soit 265 261,29 euros). Si cette évaluation vous agrée, j'aimerais connaître vos intentions quant au règlement de ce dossier, sous forme de capital ou de rente annuelle" ; que dans ses conclusions sus-visées, la société GMF n'a ni réfuté le calcul précité du préjudice économique de la victime par W... subrogeante V... veuve L..., ni produit une correspondance portant contestation du chiffrage établi par la CPAM ; qu'en conséquence, ce chiffrage doit être entériné, et le recours de la CPAM doit être accueilli pour les arrérages de la rente de réversion servie à V... veuve L... échus depuis le 3 avril 2009 et le cas échéant à échoir, dans la limite d'un montant total de 265 261,29 euros ;
 
 Alors 1°) que conformément à l'article L. 434-7 du code de la sécurité sociale, en cas d'accident du travail suivi de mort, une pension est servie aux ayants droits de la victime dans les conditions prévues aux articles suivants dudit code ; qu'il en résulte que l'organisme de sécurité sociale ayant versé une pension à la veuve de la victime d'un accident du travail ne peut en obtenir le remboursement par le tiers responsable et son assureur qu'à la condition de démontrer le lien de causalité entre le décès de la victime directe et l'accident du travail ; qu'en l'occurrence, pour dire que le décès de M. L... constituait bien une suite de l'accident du travail dont il avait été victime en 1981, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la société GMF Assurances n'avait pas contesté un courrier que lui avait adressé la CPAM de l'Essonne le 4 août 1993, dans lequel cet organisme écrivait que « lors de l'examen conjoint du 2 juillet 1993, votre expert médical technique a accepté la relation du décès avec l'accident » ;