Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.682 du 09/03/2023,  partie 3


qu'en jugeant néanmoins, pour rejeter la demande de démolition présentée par Mme [W], que « le premier juge a constaté que ce mur était dans le prolongement des autres murs et il ressort des éléments du dossier que cet ouvrage est nécessaire pour soutenir les terres, compte tenu du fort dénivelé de la propriété [C] par rapport au chemin » (arrêt, p. 11 § 5), la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur des considérations inopérantes, a violé l'article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 8°) Alors que chaque copropriétaire a le droit d'exiger la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire sans être tenu de démontrer qu'il subit un préjudice personnel ; qu'en jugeant néanmoins, par motifs éventuellement adoptés, pour rejeter la demande de démolition, que Mme [W] « revendique une servitude de passage pour se rendre à son domicile et se plaint de la réduction de l'aire de retournement située devant chez elle en raison du mur litigieux alors qu'elle ne dispose pas d'une servitude de passage à titre personnel puisque le fonds dominant est la parcelle [Cadastre 3] placée sous le régime de la copropriété » (jugt, p. 10 § 2), la cour d'appel a violé l'article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Mme [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts et de paiement de 500 € par mois jusqu'à complète réalisation de travaux de remise en état ;
 
 1°) Alors que la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant Mme [W] de ses demandes de démolition, sous astreinte, du mur de clôture, de remise à niveau du sol et de démolition de constructions prétendument édifiées sur les parties communes par M. et Mme [C] au-delà du permis de construire et notamment une construction à usage d'habitation à l'arrière de leur maison, entraînera par voie de conséquence la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts et de paiement de 500 € par mois jusqu'à complète réalisation de travaux de remise en état, qui sont en lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que Mme [W] faisait valoir que « les consorts [C] ont, en érigeant ce mur de clôture, réduit l'usage des parties communes, lesquelles sont par définition destinées à être utilisées indivisément par les copropriétaires », et qu'elle subissait « un préjudice personnel et pluriquotidien depuis près de 20 ans, du fait de cette appropriation » des parties communes par les époux [C] (concl., p. 35 § 1, p. 39 § 8) ; que la cour d'appel a jugé qu'« en l'absence de règlement de copropriété, le juge ne peut donc reconnaître à l'une ou l'autre des parties un droit de jouir privativement de certaines parties communes », que « chaque copropriétaire peut donc jouir librement de ses parties privatives et des parties communes sous la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires » (arrêt, p. 11 § 1 et 2) ; que pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour « l'occupation illicite et privative des parties communes pendant 20 ans », la cour d'appel a jugé que, « s'agissant du préjudice pouvant résulter de l'existence du portail qui doit être arraché, il n'est établi en rien puisque cet ouvrage borde la propriété [C] et rien n'indique que Mme [W] aurait pu jouir de cette partie de l'assiette de la copropriété » (arrêt, p. 12 § 1) ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté qu'il n'y avait pas de parties communes à jouissance privative, de sorte que Mme [W] pouvait jouir des parties communes y compris celles situées près de la maison des époux [C], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Mme [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à procéder à la destruction de la rampe de portail et aux installations électriques situées au pied du mur Ouest ;
 
 Alors que la cour d'appel a constaté que « Mme [W] n'a jamais mené à bien son projet de portail » (arrêt, p. 12 § 3), de sorte que la rampe de portail n'existait pas ; qu'en condamnant néanmoins Mme [W] à procéder à la destruction de la rampe de portail (arrêt, p. 13 § 8 ; jugt, p. 17 § 6), la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION