Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-86.501 du 01/04/2014,  partie 4


que le nombre considérable de sociétés commercialisant des modèles similaires au modèle Mishi, dont certains présentaient des similitudes bien plus importantes avec le modèle revendiqué que celui de La Redoute, comme en attestaient les photographies reproduites dans ses conclusions d'appel, démontrait que le modèle argué de contrefaçon s'inscrivait dans une réelle tendance de la mode ; qu'en se bornant à écarter comme inopérants les modèles commercialisés après le dépôt du modèle Mishi produits par la défense, sans tenir compte du fait que la multiplication de modèles similaires attestait d'une réelle tendance de la mode qui impliquait des similitudes exclusives de contrefaçon, la cour d'appel s'est abstenue de prendre en considération un argument déterminant des conclusions de la prévenue de nature à écarter toute contrefaçon, privant de ce fait sa décision de toute base légale ;
 "6) alors que le délit de contrefaçon de dessins et modèles est un délit intentionnel qui suppose que soit établie la volonté du prétendu contrefacteur de porter atteinte aux droits de la plaignante tels que garantis par le code de la propriété intellectuelle ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, la société La Redoute démontrait sa bonne foi, nécessairement exclusive de toute intention frauduleuse, en l'absence de la moindre conscience de sa part du caractère protégeable du modèle Mishi en raison d'une part de sa généralisation dans le commerce mondial et de sa diffusion à grande échelle sur plusieurs continents par de nombreuses sociétés et d'autre part du fait qu'elle avait elle-même commercialisé depuis 1961 des soutien gorges de forme similaire ; qu'en se bornant à déduire de la prétendue reproduction à l'identique la mauvaise foi de la société La Redoute sans même se prononcer sur ces éléments déterminants de ses conclusions de nature à établir sa bonne foi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles 521-10 du code de la propriété intellectuelle et 121-3 du code pénal ;
 "7) alors qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en se bornant à imputer à la société La Redoute le délit de contrefaçon de dessins et modèles, sans même rechercher si ce dernier avait bien été commis pour son compte par un organe ou un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 Vu l'article 121-2 du code pénal ;
 Attendu que, selon ce texte, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;
 Attendu que, pour déclarer la société La Redoute coupable de contrefaçon, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale avait été commis pour son compte, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et la mention en marge à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;