Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.209 du 05/05/2021,  partie 3


AVOIR condamné la société Hôpital Privé [Localité 1] à verser à M. [W] les sommes de 5 000 euros au titre du défaut de visite médicale, 2 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur aux entiers dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;obligation de sécurité
 M. [W] fait valoir d&apos;une part, que la société Hôpital privé [Localité 1] n&apos;a pas respecté les durées maximales de travail, et d&apos;autre part, qu&apos;aucune visite médicale n&apos;a été organisée à son bénéfice entre 2008 et 2012.
 Sur le non-respect des durées maximales de travail, M. [W] se limite à indiquer qu&apos;il a été amené à travailler plus de 12 heures au cours de la même journée et 50 heures hebdomadaires, et fonde sa prétention sur un récapitulatif des heures supplémentaires produit (pièce 33). Le non-respect d&apos;une obligation de sécurité ne saurait être retenu à cet égard.
 Sur l&apos;obligation d&apos;organiser une visite médicale, l&apos;article R4624-16 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d&apos;examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s&apos;assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l&apos;examen d&apos;embauche.
 Il appartient à l&apos;employeur de prendre les dispositions nécessaires pour soumettre le salarié à cette visite médicale régulière et le fait de ne pas y procéder constitue une faute.
 Il incombe à M. [W] de rapporter la preuve d&apos;un préjudice direct et certain de l&apos;absence de visite médicale en 2010.
 L&apos;année 2010 est l&apos;année à compter de laquelle M. [W] a commencé à présenter de réelles difficultés dans l&apos;exécution de son travail. L&apos;organisation d&apos;une visite médicale aurait permis aux services de santé au travail de déceler les difficultés rencontrées par l&apos;intéressé et d&apos;y remédier éventuellement avant que ce dernier ne se trouve atteint d&apos;un syndrome anxio-dépressif non contesté. Le préjudice subi par M. [W] est établi. Au titre de sa carence et du préjudice subi, le CHPL doit être condamné à payer à M. [W] la somme de 5000 euros à ce titre » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu&apos;une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s&apos;en approprier les motifs et la cour d&apos;appel qui décide d&apos;infirmer ledit jugement doit en réfuter les motifs déterminants ; qu&apos;en l&apos;espèce, le conseil de prud&apos;hommes avait relevé que « le retard de visite est dû à un dysfonctionnement du service de santé au travail » ; qu&apos;en appel, l&apos;employeur demandait la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, sans énoncer de moyens nouveaux ; qu&apos;en infirmant le jugement, sans en réfuter les motifs déterminants sur l&apos;absence de manquement imputable à l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié a notamment pour fonction dans l&apos;entreprise, de faire respecter la réglementation relative aux visites médicales, il lui appartient de veiller au respect de la législation en la matière même en ce qui le concerne personnellement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Hôpital privé [Localité 1] faisait valoir qu&apos;au regard de ses fonctions, le salarié, en tant que Directeur des Soins Infirmiers, était tenu de faire respecter la réglementation relative aux visites médicales, y compris pour le cas qui le concernait (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 23) ; que, pour condamner la société Hôpital privé [Localité 1] au titre d&apos;un manquement à son obligation de sécurité, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever qu&apos;il appartenait à l&apos;employeur de prendre les dispositions pour soumettre le salarié à sa visite médicale périodique et que le fait de ne pas y procéder constituait une faute ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher si compte tenu de ses fonctions, le salarié ne disposait pas d&apos;une délégation de pouvoir en matière de suivi des visites médicales, de sorte que l&apos;absence de visite médicale organisée pour lui en 2010 pouvait lui être reprochée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et R. 4624-21 du code du travail alors applicables ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit caractériser le préjudice qu&apos;il indemnise et non s&apos;en tenir à un préjudice hypothétique ; qu&apos;en se bornant à affirmer que l&apos;organisation d&apos;une visite médicale aurait permis aux services de santé au travail de déceler les difficultés rencontrées par l&apos;intéressé et d&apos;y remédier éventuellement avant que ce dernier ne se trouve atteint d&apos;un syndrome anxio-dépressif, pour allouer à ce dernier une somme de 5 000 euros à ce titre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Hôpital Privé [Localité 1] à verser à M. [W] les sommes de 40 000 euros au titre de l&apos;exécution déloyale du contrat de travail, 2 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur aux entiers dépens de première instance et d&apos;appel ;