Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.519 du 08/07/2020,  partie 2



 5. En l'état des conclusions de la société La Rose blanche, qui se bornait à exposer que la société Kassata avait pris possession des lieux dès le 4 juillet 2014, y avait fait réaliser des travaux, et avait commencé à y exploiter une nouvelle activité, sans soutenir que cette société avait ainsi renoncé tacitement au bénéfice des conditions suspensives stipulées à son profit, ni qu'elle y avait renoncé expressément, la cour d'appel, après avoir relevé qu'aux termes de l'article 19 de l'acte du 1er avril 2014, la réalisation des conditions suspensives était déterminante dans l'esprit des parties qui avaient précisé que, sans ces conditions, elles n'auraient pas contracté, a pu retenir, sans avoir à s'en expliquer davantage, que la société Kassata était fondée à se prévaloir de la non-réalisation, au 31 octobre 2014, de la condition prévue à l'article 19-2-4 de la convention, relative à l'inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce, et de la caducité de la convention en résultant.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Rose blanche aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Rose blanche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société La Rose blanche.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné la vente forcée du fonds de commerce appartenant à la société La Rose blanche, exploité à Nice [...] , aux conditions prévues dans le compromis signé par les parties le 1er avril 2014, dit que la publicité de la vente sera faite par la société Kassata sous astreinte de 250 € par jour de retard, condamné la société Kassata à payer à a société La Rose blanche la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts, et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir déclaré caducs et non avenus le compromis de cession du fonds de commerce de la société La Rose blanche à la société Kassata du 1er avril 2014 et son avenant du 30 juin 2014, faute de réalisation par la vendeur de l'intégralité des conditions suspensives à sa charge au 31 octobre 2014, d'avoir condamné en conséquence la société La Rose blanche à restituer à la société Kassata la somme de 2 250 € initialement versée en application de l'article 22 du compromis et d'avoir débouté la société La Rose blanche de ses demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive et réparation d'un préjudice résultant de la faute contractuelle commise par la société Kassata en refusant de signer l'acte de réitération de cession, non fondées et non justifiées le jugement ;
 
 Aux motifs que, sur la caducité du protocole de cession de fonds de commerce, l'article 19 « Conditions suspensives » dispose que la convention est soumise à la réalisation de conditions suspensives déterminantes dans l'esprit des parties, sans lesquelles elles n'auraient pas contracté, dont plusieurs listées à l'article 19-2 à la charge du vendeur, dont celles de l'obtention de l'accord du bailleur à la cession (19-2-1) et de « l'obtention auprès du tribunal de commerce d'un état sur le fonds couvrant une période décennale ne relevant pas l'existence d'inscriptions pour un montant supérieur au prix de vente, à moins que les justifications écrites des créanciers soient fournies et permettent de donner main levée avec ou sans paiement afin d'éviter à l'acquéreur les formalités de purge » (19-2-4); que ces conditions suspensives stipulées au seul profit de l'acquéreur se réservant le droit de demander l'intervention de la cession, malgré la non-réalisation d'une ou plusieurs de ces conditions, devaient être réalisées au plus tard le 30 juin 2014, à défaut la convention étant considérée comme nulle et non avenue, l'article 22 la disant caduque et non avenue ; que par avenant du 30 juin 2014 la date de réalisation des conditions suspensives a été d'accord des parties reportée et fixée au 31 octobre 2014 ; que la société Kassata soutient que les deux conditions suspensives précitées à la charge du vendeur n'étaient pas réalisées au 31 octobre 2014 ; que s'agissant de celle relative à l'obtention de l'accord du bailleur à la cession, que la société La rose blanche verse aux débats un courrier de Me Mignonne, avocat au barreau de Nice, en date du 17 septembre 2014, envoyé à Me Letellier, séquestre du prix de cession choisi par les deux parties, « Aff : D.../Sarl Rose blanche, Mon Cher Confrère, vous trouverez en pièce jointe l'accord de mon client pour la cession du bail commercial du 15 février 2010 au profit de MM S... et U..., ès qualité de fondateur de la SARL Kassata qui sera le futur locataire... » ;