décision 15-81.316 du 18/09/2018,  partie 9


que s'agissant du personnel au sol recruté par Nta pour ses activités d'accueil des clients, de coordination de la maintenance, de réalisation de la documentation et des formalités administratives, il est établi qu'entre 2006 et 2008, trois à neuf personnes ont été employées dans les aéroports du Bourget et de Nice-Cannes-Mandelieu ; qu'il n'est pas contesté que l'ensemble des contrats de ce personnel au sol était en règle au regard du droit du travail et de la sécurité sociale français ; que la société Nta, représentée en France par la société d'Etudes et de Développement International (SEDI France), avait signé avec ces salariés sans lien organisationnel avec les équipages employés par la société Netjets Management relevant de la direction basée au Portugal un contrat de travail français, soumis au droit français du travail, et de la sécurité sociale ; qu'à la date de la signature du mandat, le 3 janvier 2006, la société Nta déclarait s'occuper de transmettre les déclarations salariales et de payer les charges en France pour son personnel au sol du Bourget et de Cannes ; que les enquêteurs ont constaté que la société Nta avait une autorisation d'activité à l'aéroport du Bourget, dans la zone d'aviation d'affaires où elle disposait de deux bureaux composés de quatre postes de travail, qu'elle bénéficiait d'un contrat de sous-traitance conclu entre l'aéroport de Paris, en qualité de bailleur, la société Signature Flight Support Paris, en qualité de locataire, et elle-même, en qualité de sous-locataire portant sur 112,22m², dont 57,68m² de bureaux et 54,54 m² de hangar ; que la société a en outre un comptoir de 6 m² à l'aérogare de Cannes où elle dispose d'une simple autorisation d'occupation temporaire du domaine public aéronautique passée entre la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur et la SA Netjets de Paco d'Arcos au Portugal ; qu'un contrat d'assistance lie Netjets et Swissport pour l'accueil des personnes au sol, des facilités de certaines modalités douanières ou la préparation des documents météo ; qu'un contrat d'assistance commerciale a, par ailleurs été conclu entre Elite Cleaning et Netjets, en complément de la mission de la société Swissport ; qu'une salariée de Nta, Mme K..., est installée dans un bureau de la société Swissport ; que si environ 16 163 mouvements ont été enregistrés entre le 1er janvier 2005 et le 4 août 2008 sur les aéroports français ayant fait l'objet de l'enquête, il s'agit, pour l'essentiel de vols internationaux, M. Alex D... ayant même pu affirmer au vu des statistiques des vols des membres d'équipage visés par la prévention, que moins de 20 % du personnel navigant résidant en France effectuait un vol aller ou retour à partir ou vers des aéroports français et que seulement 5,6 % des vols réalisés par ces pilotes étaient des vols domestiques ; que, s'agissant de l'existence de badges d'accès à l'aéroport du Bourget et de 17 badges d'accès aux aéroports de la Côte d'Azur au personnel Netjets, il a été indiqué par les prévenus qu'il s'agissait de badges temporaires ; que les sociétés Netjets Management et Nta sont finalement prévenues d'avoir dissimulé une activité, exercée dans un but lucratif, de transporteur aérien de passagers en omettant intentionnellement, de déclarer aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale des salariés embauchés dans le seul but de travailler sur le territoire français et à partir de bases d'exploitation situées en France, qu'elles ont irrégulièrement considérés comme des travailleurs détachés, et dissimulé leur emploi en ne procédant pas à la déclaration préalable à l'embauche de 156 personnels navigants, la première recrutant ces derniers sous contrats de droit britannique dans le seul but de les mettre à disposition de la seconde en éludant le droit du travail national, et sans s'acquitter du paiement des charges sociales ; qu'il y a lieu de rechercher la réunion des éléments constitutifs des infractions de travail dissimulé en la personne de chacune des personnes morales, quoique Nta ait été poursuivie des chefs de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre à but lucratif, qualification abandonnée par le Parquet, pour une requalification en délits de travail dissimulé commis par les deux prévenues en qualité de coauteurs ; qu'en droit, il résulte de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable au contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver un travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix (article 3) et que, dans cette hypothèse, la loi applicable au contrat est celle du pays où le travailleur, en exécution de son contrat, accomplit son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays (article 6) ; qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, la loi applicable est celle de l'Etat où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur ; qu'une clause d'exception permet enfin de faire régir le contrat par une autre loi que celle désignée dans les deux cas ci-dessus lorsqu'il apparaît que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays ;