Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.510 du 18/02/2015,  partie 2


que la restitution des clés a mis fin au bail à l'égard de tous les preneurs, la société saint Germain 65 n'établissant pas, en dehors de ses allégations, que des clés auraient été conservées par M. X... ou encore que celui-ci aurait personnellement occupé les lieux postérieurement à cette date; que c'est donc exactement que le premier juge a rejeté les demandes concernant des paiements postérieurs au 26 mars 2009, la résiliation du bail devant néanmoins être constatée à l'égard de M. X... à cette date ; que la société saint Germain 65 critique le premier juge qui a considéré que les consommations d'eau n'étaient pas justifiées et qui a limité les majorations forfaitaires; que la société saint Germain 65 ne produit aucun élément supplémentaire pour justifier des charges d'eau; que c'est par des motifs pertinents que le premier juge a conclu que les clauses relatives aux intérêts de retard contractuels, à la majoration forfaitaire contractuelle et au dépôt de garantie valant premiers dommages et intérêts, constituaient des clauses pénales qu'il a examinées dans leur ensemble ; qu'il en a ainsi exactement apprécié le caractère excessif au regard du préjudice réellement subi par le bailleur et en a, par conséquent, limité le montant, en fixant la réduction de la majoration forfaitaire à 10 % et en faisant partir les intérêts au taux légal sur les sommes dues à compter de l'assignation; que la société saint Germain 65 n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette appréciation; que la société saint Germain 65 demande la remise en état des lieux; qu'elle ne produit toutefois aucun constat de sortie des lieux, de simples photographies et un devis établi un mois après le départ des lieux ne pouvant y suppléer; que sa demande à ce titre doit donc être rejetée; que la société saint Germain 65 demande une indemnisation pour rupture anticipée du bail correspondant à l'intégralité des loyers et charges jusqu'à l'échéance contractuelle de la convention locative, soit la période du 21 novembre 2009 au 6 mai 2012 ; que cependant le bail ayant pris fin par la remise des clés, le montant des dommages intérêts résultant de la rupture anticipée du bail par M X... sera fixé au montant des loyers allant jusqu'à la fin de l'échéance triennale du 6 mai 2009; que le montant dû à ce titre par M. X... et les cautions s'élève à la somme de 1 101,98 € taxes et charges comprises ; que les intérêts au taux légal courront à compter de ce jour et avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la résiliation judiciaire du bail : en application des dispositions des articles 1134,1147 et 1184 du Code civil, le juge peut prononcer la résiliation du contrat liant les parties dès lors que les manquements de l'une ou de l'autre sont suffisamment graves et caractérisés pour justifier la rupture des relations contractuelles ; que la résiliation judiciaire prend effet à la date de la décision la prononçant et n'a d'effet que pour l'avenir s'agissant d'un contrat à exécution successive ; qu'il est constant que : - la société preneuse a fait l'objet d'une procédure de liquidation par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 19 février 2009, - par lettre du 23 mars 2009 le mandataire liquidateur a averti la bailleresse de son intention de mettre fin au bail ; que la résiliation a pris effet au jour de cette demande (article L622-14-1° du Code de commerce) ; qu'il n'est pas contesté par la bailleresse que les clefs du local ont été restituées, mais elle ne précise pas à quelle date tout en semblant indiquer dans ses conclusions qu'elle n'aurait effectivement reçu les clefs que le 20 novembre 2009 ; que or, en l'espèce, la remise des clefs au bailleur est attestée par le courrier recommandé avec demande d'avis de réception du commissaire-priseur du 26 mars 2009, conformément à ce qu'indiquait la scp Moyrand Bally le 23 mars ; que l'allégation de la bailleresse selon laquelle elle n'aurait pas obtenu restitution des clefs à cette date n'est soutenue par aucun élément, et la date du 26 mars 2009 sera par conséquent retenue à défaut d'autres pièces probantes ; que la sci Saint Germain 65 n'est par conséquent fondée à réclamer le paiement de l'indemnité d'occupation que pour la période du 23 au 26 mars 2009, à l'encontre tant du preneur Monsieur X... que des cautions solidaires Monsieur Yves Y... et Monsieur Daniel Z... ; que les demandes de la sci Saint Germain 65 tendant au paiement de loyers postérieurs infondées seront pour la même raison rejetées ; la demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du bail avec toutes mesures accessoires, devenue sans objet, n'a pas lieu d'être accueillie ; que Sur l'indemnité mensuelle d'occupation : compte tenu de la période concernée il y a lieu, afin de préserver les intérêts du bailleur, de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation due en l'espèce les locataires qui se sont maintenus indûment dans les lieux à la somme de 30 euros, et de condamner le locataire Monsieur Embarek X..., solidairement avec les cautions, à son paiement ;