Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.140 du 06/01/2021,  partie 3



 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que M. M... ne démontre pas que l'inaptitude soit la conséquence des agissements de la société Vitres et Verre sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. M... n'avait pas été convoqué à un entretien dès sa reprise, en présence du président et du nouveau directeur général de l'entreprise, qui lui ont alors immédiatement proposé de conclure une rupture conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Vitres et Verres ne s'était abstenue de verser toute rémunération à M. M... pendant ses arrêts de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. M... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société Vitres et Verres n'est redevable d'aucune somme à caractère salarial envers M. M... et DE L'AVOIR débouté de sa demande en paiement de la somme de 7 600 € à titre de rappel de salaire pour la période d'arrêt de maladie non indemnisée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. M... sollicite à ce titre une somme de 7 600 € sans se référer à un décompte précis et sans même indiquer les dates exactes auxquelles se rapporte cette demande. Il résulte du bulletin de salaire du mois de juillet 2014 que M. M... a perçu une somme brute de 14 138,04 € au titre des salaires maintenus du 24 février 2014 au 28 mai 2014 (pièce n°29 du dossier de l'employeur). M. M... a perçu des indemnités journalières versées par la sécurité sociale mais aucun élément ne permet de comprendre quelle est la somme exacte qu'il revendique après prise en compte des versements effectués par l'employeur ainsi que des indemnités journalières » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. M... sollicitait la condamnation de la société Vitres et Verre à lui régler la somme de 7.600 € à titre de rappel de salaire. Cependant à l'examen du bulletin de salaire du mois de juillet 2014 (pièce n°29, partie défenderesse) le Conseil constate que la sur la période du 24 février au 28 mai 2014 le salaire de M. M... a été intégralement maintenu pour un montant brut de 14.138,94 € qui après déduction des indemnités de sécurité sociale se chiffre à 6.792,58 € nets. Concernant la période des mois de juin, juillet et août 2014 2014, l'examen de l'attestation de l'Assurance Maladie Sarthe de paiement des indemnités journalières (pièce n°39, partie demanderesse) montre que M. M... a été rémunéré de ses droits » ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant qu'aucun élément ne permet de comprendre quelle est la somme exacte qu'il revendique après la prise en compte des versements effectués par l'employeur ainsi que des indemnités journalières, quand il ressortait des conclusions de M. M... qu'il réclamait le versement des indemnités versées par la prévoyance Humanis à l'employeur à compter du mois d'août 2014 au titre de ses arrêts maladies, la cour d'appel les a dénaturées, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en retenant qu'aucun élément ne permet de comprendre quelle est la somme exacte que M. M... revendique après la prise en compte des versements effectués par l'employeur ainsi que des indemnités journalières, sans l'inviter à s'en expliquer ou à solliciter les services d'un homme de l'art, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. M... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société Vitres et Verres n'est redevable d'aucune somme à caractère salarial envers M. M... et DE L'AVOIR débouté de sa demande en paiement de la somme de 3 928,47 € à titre de rappel de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. M... sollicite à ce titre une somme de 3 928,47 € sans se référer à un décompte précis. L'employeur fait valoir que M. M... a reçu au moment de son licenciement une indemnité compensatrice de congés payés de 6 980,36 € dont le montant figure sur le bulletin de salaire du mois d'octobre 2014. Aucun élément ne permettant d'établir que M. M... n'aurait pas été rempli de ses droits ni de comprendre comment il chiffre ses prétentions, il convient de le débouter de cette demande et de confirmer le jugement de ce chef » ;