Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.331 du 10/09/2020,  partie 7



 - leurs propriétés sont incorporées dans le territoire de l'ACCA de Bertrichamps.
 Le territoire de toute association de chasse est défini à l'article L 422-10 du code de l'environnement :
 
 « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
 situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation entourés d'une clôture telle que définie par l'article L 424-3,
 ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L 422-13,
 faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF réseau et de SNCF Mobilités,
 ayant fait l'opposition de propriétaires de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds » ;
 Il n'est pas démontré par l'ACCA de Bertrichamps que les propriétés des requérants, à savoir :
 La commune de Bertrichamps : parcelles [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] (relevé de propriété versé aux débats),
 M. S... L... parcelle [...] (relevé de propriété versé aux débats),
 M. U... V... parcelles [...] et [...] (relevé de propriété versé aux débats),
 M. U... M... parcelles [...] (acte authentique de propriété versé aux débats),
 M. W... U... parcelle [...] (acte authentique de propriété versé aux débats),
 Mme Y... U... parcelle [...] (relevé de propriété versé aux débats au profit de Y... U... célibataire majeure),
 seraient toutes situées dans un rayon de 150 mètres autour d'une habitation, ou seraient toutes entourées d'une clôture, ou encore feraient toutes parties du domaine public, ou enfin auraient toutes fait l'objet d'oppositions, étant observé que l'ACCA de Bertrichamps fait seulement état de la parcelle [...] comme étant située à moins de 150 mètres d'une habitation, mais sans le démontrer et en oubliant que la qualité de membre de droit de la commune peut être fondée sur les autres parcelles que possèdent la commune. Par contre il convient de constater que seul M. H... T... n'apporte pas la preuve de sa propriété dans le territoire de l'ACCA de Bertrichamps puisque l'acte de propriété qu'il revendique est au nom de Mme Y... U... ; ne remplissant pas les conditions de l'article L 422-21, il sera débouté de sa demande. Il convient de faire droit à la demande de délivrance de carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur de la commune de Bertrichamps, M. S... L..., M. U... V..., M. U... M..., M. W... U..., Mme Y... U... étant précisé que la qualité de chasseur de certains d'entre eux ne fait pas obstacle, en l'absence de fondement légal en ce sens, à l'obtention d'une carte en qualité de propriétaire de non chasseur.
 
 1°- Alors qu'une personne qui est déjà membre chasseur d'une ACCA ne peut prétendre obtenir une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur ; qu'en ordonnant la délivrance d'une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur à MM. L... S..., V... U... et W... U..., sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée s'ils n'étaient pas déjà membres chasseurs de l'ACCA de Bertrichamps, la Cour d'appel a violé les articles L 422-21 du code de l'environnement et 809 du code de procédure civile ;
 
 2°- Alors que le titulaire d'un permis de chasser validé ne peut prétendre obtenir la carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur ; qu'en ordonnant la délivrance d'une carte d'adhérent en qualité de propriétaires non chasseurs à MM. L... S..., V... U... et W... U... dont l'ACCA de Bertrichamps faisait valoir sans être contredite qu'ils sont titulaire d'un permis de chasser validé, la Cour d'appel a violé les articles L 422-21 du code de l'environnement et 809 du code de procédure civile ;
 
 3°- Alors que seul le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et gratuitement membre de l'association ; que le statut d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur ne peut être accordé aux titulaires d'un permis de chasser validé, acquéreurs d'un terrain ou d'une fraction de propriété soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création, dont l'adhésion relève des seules dispositions de l'article L 422-21 I du code de l'environnement ; qu'en se bornant à constater qu'il ne serait pas démontré que les terrains des consorts S... et U... sont hors du territoire de chasse de l'ACCA, sans s'expliquer comme elle y était invitée, sur leur qualité d'acquéreurs devenus propriétaires postérieurement à l'incorporation des parcelles dans le territoire de chasse de l'ACCA lors de sa création, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 422-21 du code de l'environnement et 809 du code de procédure civile ;