Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.568 du 04/07/2019,  partie 2



 Elles affirment que M. D... a donc indûment perçu la somme de 8.000,00 €, somme qu'il a d'ailleurs immédiatement virée au crédit du compte [...] ouvert au nom de l'EURL MIDISET.
 Elles ne rapportent cependant pas la preuve qui leur incombe de leurs allégations en vertu du principe érigé par l'article 9 du Code de procédure civile, alors que cet état de fait est contesté par le défendeur.
 Elles ne produisent en effet que la convention d'ouverture de compte courant en date du 18 février 2012 et les deux mises en demeure adressées à M. D... les 6 janvier et 7 avril 2014.
 Elles ne versent aux débats aucun autre élément de nature à étayer leurs dires, tels que les relevés du compte litigieux ou encore la preuve du virement de 8.000,00 € au profit de l'EURL MIDISET dont elles font état.
 Elles seront, dans ces conditions, déboutées de leurs demandes à l'encontre de M. D... ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE tout paiement suppose une dette et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à la restitution à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'en retenant que les pièces produites par les appelantes permettaient d'établir que la CCM Toulouse Purpan avait commis une erreur en enregistrant l'opération puisqu'il s'agissait d'un retrait d'espèce et non d'un dépôt, sans en déduire que la preuve du paiement indu était rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par refus d'application l'article 1235 et l'article 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet du litige est défini par les parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en se contentant de juger que les pièces produites par les appelantes ne permettaient pas de considérer que « le solde du compte de Monsieur D... au jour du retrait ne lui permettait pas de procéder au retrait de la somme de 4.000,00 euros » et que « Monsieur D... aurait immédiatement effectué un virement de 8.000,00 euros au bénéfice d'une société EURL MIDISET sur un compte de cette dernière, ouvert dans les livres de la CCM », bien que la CCM Toulouse Purpan et la CCM Toulouse Capitole n'avançaient pas de telles allégations et demandaient clairement dans leurs écritures une répétition de l'indu, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 ALORS EN OUTRE QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de répétition de l'indu, que les pièces produites par les appelantes ne permettaient pas de considérer que « le solde du compte de Monsieur D... au jour du retrait ne lui permettait pas de procéder au retrait de la somme de 4.000,00 euros » et que « Monsieur D... aurait immédiatement effectué un virement de 8.000,00 euros au bénéfice d'une société EURL MIDISET sur un compte de cette dernière, ouvert dans les livres de la CCM », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants pour rejeter la demande en répétition de l'indu, privant sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en se contentant de juger que les pièces produites par les appelantes ne permettaient pas de considérer que « le solde du compte de Monsieur D... au jour du retrait ne lui permettait pas de procéder au retrait de la somme de 4.000,00 euros » et que « Monsieur D... aurait immédiatement effectué un virement de 8.000,00 euros au bénéfice d'une société EURL MIDISET sur un compte de cette dernière, ouvert dans les livres de la CCM », sans répondre aux conclusions de la CCM Toulouse Purpan et la CCM Toulouse Capitole, aux termes desquelles les banques demandaient la répétition de l'indu et apportaient la preuve du paiement indu, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.