Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.276 du 23/03/2016,  partie 3



 Attendu que l'article L. 1251-40 du Code du travail dit que « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251 5 à L. 1251 7, L. 1251 10 à L. 1251 12, L 1251 30 et L. 1251 35, ce salarié peut faire valoir auprès de ¿entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ».
 Attendu que l'article L. 1251-43 du Code du Travail précise que :
 « Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :
 1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire. Cette mission est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement prévus aux 1°, 4° et 5° de l'Article L1251 6, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ;
 2° Le terme de la mission 
 3° Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles L. 1251 30 et L. 1251 31. Cette disposition s'applique également à l'avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ;
 4° Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'Article L. 4154 2, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;
 5° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise. il précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ;
 6° Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail ».
 Attendu qu'en l'espèce, ne figure pas sur les premiers contrats, la qualification du poste remplacé.
 Que le nom de la personne remplacée ne figure pas toujours.
 Que sur les contrats pour surplus d'activité, la date de fin de contrat n'est pas indiquée.
 Que l'article L. 1251-42 du code du Travail n'est donc pas respectée.
 En conséquence, le Conseil requalifie tous les contrats d'intérim en un seul contrat à durée indéterminée à partir du 04 Juin 2007.
 Et de ce fait, il convient de faire droit à la demande d'indemnité de requalification de Mme [F] en la ramenant à la somme de 3.000,00 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, les contrats de travail temporaire de la salariée précisaient, pour les contrats conclus pour faire face à l'absence d'un salarié, la qualification professionnelle et le nom de la personne remplacée et indiquaient, pour les contrats conclus afin de faire face à un surcroît d'activité, la date de fin de contrat ; qu'en affirmant que la qualification du poste remplacé et le nom de la personne remplacée ne figuraient pas sur les contrats conclus pour faire face à l'absence d'un salarié et que la date de fin de contrat n'était pas indiquée sur les contrats conclus pour surcroît d'activité, la cour d'appel a dénaturé ces contrats et violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'à l'issue de sa dernière mission en contrat de travail à durée déterminée, la salariée avait été embauchée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, de sorte que cette dernière ne pouvait pas prétendre à une indemnité de requalification supérieure à la somme de 2110 euros correspondant au montant du dernier mois de salaire perçu ; qu'en octroyant à la salariée une indemnité de requalification de 3.000 euros, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait que la salariée avait bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée successivement à ses missions de travail temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1245-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser à sa salariée la somme de 100,00 euros à titre de dommages et intérêts pour la clause de mobilité illicite, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à L'UL CGT CHATOU la somme de euros à titre de dommages-intérêts, d'AVOIR condamné la société CARGLASS à verser une certaine somme à Mme [F] et à l'Union locale CGT de Chatou en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de mobilité :
 Le contrat de travail contenait une clause au terme de laquelle : ' pour des raisons de service et d'organisation de travail, la société CAR GLASS pourra être amenée, après un délai de prévenance raisonnable, à détacher temporairement Mme [F] à l'étranger.