décision 16-28.294 du 21/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Richard X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2016) et les productions, qu'ayant relevé des irrégularités dans la facturation d'actes et de consultations de chirurgie plastique prescrits, du 1er octobre 2002 au 30 avril 2003, par M. X..., chirurgien plasticien, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a saisi d'une plainte, le 23 décembre 2005, une juridiction du contentieux du contrôle technique qui, par une décision irrévocable du 9 avril 2008, a sanctionné ce praticien en lui interdisant de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois, dont deux mois avec sursis, et en le condamnant à reverser à la caisse les sommes qu'elle lui avait indûment réglées ; que la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en remboursement des honoraires et frais médicaux, consécutifs aux actes indûment facturés, réglés aux établissements de soins et professionnels de santé ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si l'existence d'une faute dans l'exercice de la profession, au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, est susceptible de caractériser une fraude mettant obstacle à la prescription triennale de l'action en remboursement de prestations indues, la décision prise par la section des assurances sociales de la juridiction ordinale quant à ce manquement et à sa sanction n'a pas autorité de la chose jugée devant les juridictions de sécurité sociale saisies d'une action en recouvrement de prestations indues servies à des tiers ; qu'en retenant, pour écarter la prescription de l'action en répétition exercée par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, que "la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte-d'Azur-Corse a jugé le 14 mai 2007 que Richard X... avait commis des fautes", lesquelles avaient " été définitivement reconnues par la juridiction nationale", que " Richard X... avait été sanctionné non pas en raison d'une erreur mais de fautes volontaires" de sorte que "ce comportement fautif s'analyse en une fraude au sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ()", quand il lui appartenait de rechercher elle-même, après les avoir analysés, si les manquements aux règles de tarification applicables reprochés au praticien à l'appui de l'action en répétition caractérisaient une fraude mettant obstacle à la prescription de l'action en recouvrement, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1351 du code civil ;
 
 3°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; que le juge ne peut se déterminer par simple référence à une décision rendue dans une autre instance, fût-ce entre les mêmes parties ; qu'en déduisant l'existence d'une fraude du médecin mettant obstacle à la prescription triennale de l'action en répétition de sommes indûment versées par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du- Rhône de la constatation de "fautes volontaires" par décisions de la section des assurances sociales du conseil régional et du conseil national de l'ordre des médecins n'ayant fait l'objet d'aucune analyse la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la prescription triennale instituée par l'article L. 133-4, alinéa 5, du code de la sécurité sociale n'est pas applicable, en cas de fraude, à l'action engagée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées ;