Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.725 du 16/12/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE, sur les pertes de gains professionnels futurs, les premiers juges ont accordé à ce titre la somme de 544 762,03 € ; que la SA Aviva Assurances propose de verser 37 498,28 € ; que M. [X] effectue une demande différente selon chacune des deux méthodes pouvant être employée, 682 906,41 € selon la première méthode (et 227 635,47 € de pertes de droits sur la retraite à intégrer dans l'incidence professionnelle) ou à titre subsidiaire 510 252,87 € selon la seconde méthode (et 204 017,55 € de pertes de droits sur la retraite à intégrer dans l'incidence professionnelle) ; que l'expert a conclu que l'état séquellaire de M. [X] est incompatible avec la reprise de son activité professionnelle antérieure de charpentier couvreur ; qu'en outre, son entreprise a été placée en liquidation judiciaire le 3 juin 2014 ; qu'il ne peut être considéré, comme le prétend la SA Aviva Assurances, que même en l'absence d'accident, il n'est pas certain que M. [X] n'aurait pas dû arrêter son activité compte tenu de l'existence de précédentes lombo-sciatalgies ; qu'en effet, l'arrêt de travail de M. [X] en raison de lombo-sciatalgies n'était qu'épisodique et aucun élément du dossier, en particulier le rapport d'expertise, ne permet d'affirmer que ces lombo-sciatalgies auraient pu ultérieurement l'empêcher de travailler ; que, pareillement, l'affirmation de la SA Aviva Assurances selon laquelle M. [X] pourrait se reconvertir ne peut davantage être retenue ; que les premiers juges ont relevé les nombreuses candidatures de M. [X] demeurées infructueuses, ce dont ce dernier justifie par la production des courriers de refus ; que le tribunal a à juste titre considéré que toute reconversion ou reclassement professionnel était illusoire compte tenu du niveau de formation initiale de M. [X], de son absence de qualification et du contexte socio-économique peu propice à l'embauche de personnes présentant son profil ; que le principe d'une perte de gains professionnels futurs est donc établi ; que, comme indiqué ci-dessus au titre de la perte de gains professionnels actuels, il y a lieu de retenir un revenu annuel moyen de 20 178,75 € ; qu'ainsi, s'agissant de la période échue du 31 octobre 2013 au 30 novembre 2018, l'indemnisation s'établit comme suit : 20 178,75 € x 61 mois / 12 mois = 102 575,31 € ; que concernant la période à échoir, M. [X] étant âgé de 45 ans et n'ayant donc pas encore constitué ses droits à la retraite, il est préférable d'utiliser la méthode se référant à l'euro viager, permettant de déterminer parallèlement le montant des pertes sur la retraite qui seront intégrées au titre de l'incidence professionnelle ; qu'il n'y a pas lieu de recourir au barème BCIV comme le demande la SA Aviva Assurances ; qu'en effet, cette dernière précise que ce barème est obligatoire lors de la présentation des créances des caisses de sécurité sociale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en outre, ce barème a été actualisé au 1er janvier 2016 et est donc moins récent que le barème 2018 publié à la Gazette du Palais du 28 novembre 2017 ; que l'euro viager à 45 ans étant de 31 433, l'indemnisation à ce titre est donc de 20 178,75 € x 31 433 = 634 278,65 € ; que, cependant, comme indiqué ci-dessus, ce montant global comprend la perte des droits sur la retraite qui peut être déterminée au moyen de « la règle du quart » ; qu'ainsi, la perte des droits sur la retraite est de 158 569,66 € et la perte de gains professionnels futurs à échoir est de 475 708,99 € ; qu'au total, la perte de gains professionnels futurs est de : 102 575,31 € + 475 708,99 € = 578 284,30 € ; qu'il convient de déduire de cette somme celle versée par le RSI après consolidation, soit 4 035,15 € ; qu'il en résulte un montant dû au titre des pertes de gains professionnels futurs de 574 249,15 € ; que, sur l'incidence professionnelle, il convient de confirmer le montant de 30 000 € retenu par les premiers juges et sur lequel les deux parties ont exprimé leur accord ; que, cependant, ce montant ne comprend pas la somme déterminée ci-dessus au titre des pertes de droits à la retraite et il sera donc accordé à M. [X] la somme totale de 158 569,66 € + 30 000 € = 188 569,66 € ;
 
 1°) ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la cour d'appel, qui a déterminé la perte des droits à la retraite par application de la « règle du quart » au seul montant capitalisé au titre de la perte de gains professionnels futurs « à échoir », sans l'appliquer aussi au montant des arrérages échus à ce même titre entre la date de consolidation et celle de la liquidation, a violé l'article 3 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;