Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-20.546 du 13/10/2016,  partie 2


une part, relevé que les demandeurs faisaient valoir au soutien de leur recours plusieurs griefs relatifs aux délais de publications, à leur contenu, aux mentions du cahier des charges et à sa notification tardive et, d&apos;autre part, retenu que le notaire, qui avait levé la date de la vente initialement prévue, devait procéder à l&apos;établissement d&apos;un nouveau cahier des charges suivi d&apos;un nouvel avis à publication, c&apos;est sans violer l&apos;article 16 du code de procédure civile que la cour d&apos;appel en a déduit, sans relever d&apos;office un moyen nouveau, que les critiques étaient devenues sans objet ;
 
 Que par ces seuls motifs, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [G] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [G]

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré le pourvoi immédiat mal fondé et d&apos;avoir confirmé l&apos;ordonnance du 20 novembre 2014 en ce qu&apos;elle a rejeté les observations et objections de M. et Mme [G] quant à la nullité de la procédure d&apos;adjudication ;
 
 Aux motifs que « sur la régularité de la procédure, au soutien de leur recours, ils [les époux [G]] font d&apos;abord valoir plusieurs griefs contre la régularité de la procédure antérieure à l&apos;adjudication : une annonce légale parue le 19 octobre 2014 suivie d&apos;une seconde le 2 novembre 2014, alors que cette dernière annonce a été faite moins de 2 mois avant la date de l&apos;adjudication (prévue le 14 novembre 2014), l&apos;absence de mention dans la publication du bail commercial consenti à une société DM Management, la notification tardive du cahier des charges à leur égard, le 23 octobre 2014, l&apos;absence de mention dans le cahier des charges du règlement du lotissement où le bien est situé, enfin l&apos;indication incomplète de la destination de l&apos;immeuble ; que ces différents moyens sont inopérants pour deux motifs ; que d&apos;une part, le notaire a levé la date de la vente fixée au 14 novembre 2014 à la suite du recours et doit procéder à l&apos;établissement d&apos;un nouveau cahier des charges suivi d&apos;un nouvel avis de publication ; que les critiques sont donc sans objet ; que d&apos;autre part, la Cour n&apos;est saisie que des seules prétentions figurant au dispositif des conclusions présentées par les requis, conformément à l&apos;article 954 du code de procédure civile applicable à la présente procédure » (arrêt, p. 2 et 3) ;
 
 Alors, premièrement, que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour confirmer l&apos;ordonnance entreprise, l&apos;arrêt retient que les moyens des époux [G] relatifs à la nullité de la procédure d&apos;adjudication sont sans objet, et dès lors inopérants, dans la mesure où, ayant levé suite au recours la date de la vente fixée au 14 novembre 2014, le notaire doit procéder à l&apos;établissement d&apos;un nouveau cahier des charges suivi d&apos;un nouvel avis de publication ; qu&apos;en relevant d&apos;office ce moyen, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, deuxièmement, que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour confirmer l&apos;ordonnance entreprise, l&apos;arrêt retient que les moyens des époux [G] relatifs à la nullité de la procédure d&apos;adjudication sont inopérants, la cour n&apos;étant saisie que des seules prétentions figurant au dispositif des conclusions présentées par les intéressés, en application de l&apos;article 954 du code de procédure civile ; qu&apos;en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à s&apos;expliquer sur ce moyen qu&apos;elle relevait d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, troisièmement, que les dispositions de l&apos;article 954 du code de procédure civile étant inapplicables au pourvoi immédiat, qui est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse, les juges du fond saisis d&apos;un tel recours sont tenus d&apos;examiner l&apos;ensemble des prétentions articulées par les parties ; que pour confirmer l&apos;ordonnance entreprise, l&apos;arrêt retient que les moyens de M. et Mme [G] relatifs à la nullité de la procédure d&apos;adjudication sont inopérants, la cour n&apos;étant saisie que des seules prétentions figurant au dispositif des conclusions présentées par les intéressés, conformément à l&apos;article 954 du code de procédure civile applicable à la présente procédure ; qu&apos;