Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.827 du 03/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Y... N..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme F... N..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à Mme M... W..., veuve N..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Mme W... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... N... et de Mme F... N..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2018), que U... N... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder ses deux enfants issus d'une première union, F... et Y... N... (les consorts N...), ainsi que son épouse en troisièmes noces, Mme W... ; que des difficultés sont survenues pour le partage de sa succession ;
 
 Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que les consorts N... font grief à l'arrêt de fixer la date de jouissance divise à la date du 18 janvier 2008 s'agissant de l'appartement de Rocquencourt et 20 août 2008 s'agissant de la maison de Pelissanne, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la date de jouissance divise est fixée à la date la plus proche du partage, à moins que l'égalité du partage n'en commande autrement ; que si les parties peuvent décider d'évaluer les actifs à des dates différentes, la date de jouissance divise est quant à elle unique pour toute la succession ; qu'en retenant une date de jouissance divise pour l'appartement de Rocquencourt et une autre pour celui de Pelissanne, la cour d'appel a violé l'article 829 du code civil ;
 
 2°/ que la date de jouissance divise est fixée à la date la plus proche du partage, à moins que l'égalité du partage n'en commande autrement ; qu'en fixant la date de jouissance divise à la date à laquelle les copartageants avaient commencé à jouir privativement des biens, la cour d'appel, qui a confondu jouissance privative et jouissance divise, a violé l'article 829 du code civil ;
 
 3°/ que l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau jugé en fait et en droit ; que les parties peuvent modifier leurs demandes jusqu'au jour où le juge statue, à moins que cette modification ne se fasse au détriment d'autrui ; qu'en refusant aux consorts N... le droit de discuter la date de jouissance divise retenue par le premier juge, qui avait fait droit à leurs demandes sur ce point, sans indiquer en quoi cette modification s'était faite au détriment de Mme W..., la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile et méconnu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté qu'il résultait tant du jugement que des dernières conclusions des consorts N... devant le tribunal qu'il existait un accord entre les parties pour voir fixer la date de jouissance divise sur l'immeuble de Rocquencourt au jour du décès, la cour d'appel en a exactement déduit que les consorts N... étaient irrecevables, faute d'intérêt à agir, à remettre en cause les dispositions du jugement fixant la jouissance divise dudit bien au bénéfice de Mme W... au 18 janvier 2008 ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel a souverainement estimé, eu égard aux circonstances de la cause et dans un souci d'égalité entre les copartageants, qu'il convenait de fixer au 20 août 2008 la date de jouissance divise de l'immeuble de Pelissanne au bénéfice des consorts N..., qui l'occupaient privativement depuis cette date et en souhaitaient l'attribution ;