décision 16-14.210 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société AMDT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   ,
 
 2°/ la société Baloise Belgium, dont le siège est [...]                                               ,
 
 3°/ la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, dont le siège est [...]                                ,
 
 4°/ la société Allianz Global Corporate & Speciality SE, dont le siège est [...]                                                        ,
 
 5°/ la société Generali IARD, dont le siège est [...]                             ,
 
 6°/ la société Tokio Marine Europe Insurance, dont le siège est [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er février 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Bruno X...,
 
 2°/ à Mme Z... X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat des sociétés AMDT, Baloise Belgium, Helvetia compagnie suisse d'assurances, Allianz Global Corporate & Speciality SE, Generali IARD et Tokio Marine Europe Insurance, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 1er février 2016), que M. et Mme X... ont confié le transport et l'entreposage de leurs meubles à la société de déménagement AMDT ; qu'ayant été livrés le 2 juillet 2012, ils ont, par lettre du 6 juillet 2012, informé cette dernière de l'existence de dommages et de manquants ; que la société Marsh, courtier d'assurances, à laquelle la société AMDT a transmis la réclamation, leur a proposé, par lettre du 22 avril 2013, une indemnité ; qu'estimant cette proposition insuffisante, M. et Mme X... ont assigné les sociétés AMDT et Marsh les 14 et 16 octobre 2013 ; que les sociétés Bâloise Belgium, Helvetia compagnie suisse d'assurances (la société Helvetia), Allianz Global Corporate & Specialty SE (la société Allianz), Generali IARD et Tokio Marine Europe Insurance (la société Tokio marine) sont intervenues volontairement à l'instance en qualité d'assureurs de la société AMDT ; qu'elles ont, avec cette dernière, opposé la prescription de l'action ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés AMDT, Bâloise Belgium, Helvetia, Allianz, Tokio marine et Generali IARD font grief à l'arrêt de déclarer l'action de M. et Mme X... recevable alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la proposition amiable d'indemnisation dans le cadre de pourparlers transactionnels ne vaut pas reconnaissance de responsabilité et n'interrompt pas la prescription; que la cour d'appel qui a énoncé que la lettre du 22 avril 2013 par laquelle la société Marsh, courtier en assurance, avait indiqué à M. et Mme X... qu'il leur était proposé une indemnité de 1 264 euros à la suite des avaries constatées, constituait une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription, sans rechercher comme cela lui était demandé s'il ne s'agissait pas d'une proposition amiable dans le cadre de pourparlers transactionnels, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 113-9 et L. 113-6 du code de commerce et de l'article 2240 du code civil ;
 
 2°/ que toute clause d'un contrat qu'elle soit usuelle ou de style n'en produit pas moins un effet normal ; que la cour d'appel qui a énoncé que la mention selon laquelle l'offre d'indemnisation était faite sans reconnaissance du droit du réclamant était une clause de style qui ne faisant pas disparaître la reconnaissance de responsabilité a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la lettre du 22 avril 2013 mentionnait que la société Marsh, courtier en assurance, avait proposé à M. et Mme X... une indemnité, contenait un engagement de payer, visait des avaries et employait le terme d'indemnité, l'arrêt en déduit que cette lettre a constitué une reconnaissance de responsabilité, au sens de l'article 2240 du code civil, qui a interrompu la prescription ; qu'en l'état du litige tel qu'il lui avait été soumis, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer d'autre recherche qui ne lui avait pas été demandée, a légalement justifié sa décision ;