Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.888 du 11/03/2020,  partie 6


 qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 4, 5, 6, 13 et 14, production), M. E... faisait valoir que son licenciement était en réalité justifié par la réorganisation de la direction commerciale de l'entreprise ; qu'en se bornant à rappeler ce moyen du salarié, sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si le licenciement n'avait pas été en réalité uniquement motivé par une volonté d'écarter le salarié de l'entreprise en raison de la réorganisation de la direction commerciale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, sauf à ce que soit caractérisée dans le chef du salarié une mauvaise volonté délibérée, ou une abstention volontaire ; qu'en l'espèce, en jugeant fondé, au soutien du licenciement pour faute grave de M. E..., qui avait donc une nature nécessairement disciplinaire, le premier grief invoqué par l'employeur et tiré des insuffisances professionnelles du salarié (cf. lettre de licenciement p. 3, production), en statuant par des motifs impropres à caractériser la volonté délibérée du salarié de commettre des manquements dans l'exécution de ses missions ou son abstention volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur ne peut sanctionner un salarié pour faute grave en se prévalant de la répétition de faits qu'il a antérieurement tolérés, ce qui est de nature à leur retirer le caractère de gravité sans lequel le salarié ne peut faire l'objet d'un licenciement immédiat ; qu'en l'espèce, en jugeant fondé le second grief invoqué au soutien du licenciement pour faute grave de M. E..., tiré d'un prétendu abus de notes de frais (cf. lettre de licenciement p. 4, production), tandis qu'il n'était pas contesté que ces notes de frais avaient toujours fait l'objet d'une validation par la direction et qu'elles avaient été intégralement remboursées par l'employeur, ce dont il s'évinçait à tout le moins une tolérance de l'employeur, excluant la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... de ses demandes de condamnation de la société Consortium Stade de France à lui verser les sommes de 6 500 € à titre de rappel de salaires bonus variable qualitatif 2012-2013 et de 4 000 € au titre des frais irrépétibles, et à lui remettre des documents de fin de contrat réguliers ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Il convient également de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur E... de sa demande formée au titre de la prime "variable qualitatif", dès lors que le versement de cette prime était conditionné par la réalisation d'objectifs, alors qu'il résulte des considérations qui précèdent que ces derniers n'avaient pas été atteints.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le rappel de salaire bonus variable quantitatif 2012- 2013 : Attendu que Monsieur B... E... sollicite la somme de 6500,00 euros au titre de rappel de salaires bonus variable quantitatif 2012-2013 ; Attendu qu'il verse une lettre objectifs du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2013 ; qu'il a perçu une avance de 15 000 euros fin décembre ; que cette lettre comporte des objectifs quantitatifs (objectif collectif et objectifs individuels) et des objectifs qualitatifs ; qu'il est versé une situation au 20 décembre 2013 annotée à la main ; Qu'au vu de ces éléments, le Conseil ne peut apprécier le montant réclamé et dû ; En conséquence, le Conseil dit que cette demande n'est pas justifiée et n'y fait pas droit.
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une ou l'autre des branches du premier moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande tendant à la condamnation de la société Consortium Stade de France à payer à M. E... la somme de 6 500 euros à titre de rappel de salaires bonus variable qualitatif 2012-2013 ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QU'à défaut d'élément fourni par l'employeur, il appartient au juge de déterminer le montant de la rémunération variable au regard des critères du contrat de travail et des accords antérieurs des parties ; qu'en l'espèce, en déboutant le salarié de sa demande de versement de l'intégralité de sa rémunération variable, en refusant de prendre en compte les éléments fournis par l'exposant, tandis que l'employeur n'avait fourni aucun élément relatif à la rémunération variable due au salarié (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 25-26), la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.