décision 16-17.980 du 06/07/2017,  partie 3


Néanmoins, il convient de souligner que la Caisse a été convoquée par l'expert par courrier reçu en date du 2 juin 2012, et qu'elle était absente à la réunion d'expertise qui a eu lieu le 27 juin 2012. L'expert a rendu son rapport le I août 2012, ce dont la Caisse avait connaissance, et ce n'est finalement que plus de deux mois après qu'elle a décidé de transmettre les certificats médicaux à l'expert. Il convient donc de souligner la carence de la Caisse dans cette procédure. Or, le défaut de communication des pièces médicales du dossier de Monsieur Laurent Z... a entravé le bon déroulement de la mesure d'expertise et a empêché l'expert de mener à bien sa mission. Il a également eu pour conséquence de priver la SA ESTERRA de la possibilité de débattre contradictoirement des éléments qui ont été pris en considération par la Caisse pour prendre en charge les arrêts et soins de Monsieur Z.... C'est donc à juste titre que la SA ESTERRA se prévaut des dispositions de l'article 275 du Code de procédure civile aux termes duquel en cas de carence des parties, la juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents sollicités à l'expert. Il ne saurait être fait droit à la demande de la Caisse de diligenter une nouvelle expertise médicale judiciaire, dès lors que c'est en raison de sa propre carence que l'expertise n'a pu être menée à son terme, et qu'elle ne fait état d'aucun élément nouveau permettant de justifier le recours une nouvelle expertise. En conséquence, eu égard à la carence de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ROUBAIX-TOURCOING dans la transmission des pièces du dossier médical de Monsieur Laurent Z..., il convient de dire que la Caisse ne peut valablement opposer à l'employeur sa décision de prendre en charge les arrêts de prolongation et soins de l'intéressé au-delà du 28 février 2010, date à laquelle le certificat médical initial fixe la fin de l'arrêt de travail initial » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, si le juge civil a le pouvoir d'ordonner à un tiers de communiquer à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, il ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, le contraindre à lui transmettre des informations couvertes par le secret médical, celui-ci constituant un empêchement légitime que le tiers dépositaire des documents a la faculté d'invoquer ; que dès lors, on ne peut imputer une carence à la CPAM pour n'avoir pas communiqué certains éléments, quand ceux-ci, touchant aux données médicales et couverts par le secret médical, ne peuvent être communiqués ; qu'en décidant que la CPAM était tenue de transmettre l'ensemble du dossier médical de l'assuré à la société ESTERRA, les juges du fond ont violé les articles 11 et 243 du Code de procédure civile, ensemble à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si même il résulte du dispositif d'un jugement qu'une CPAM est tenue de transmettre des documents à l'expert commis, cette obligation ne s'étend pas aux documents couverts par le secret médical, dont le communication ne peut être réalisée qu'avec l'accord de l'assuré ou suivant les modalités définies à l'article L. 143-10 du Code de la sécurité sociale ou à, l'article L. 141-2-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, lesquels permettent de trouver un juste équilibre entre la confidentialité des données médicales et les exigences d'un procès équitable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 11 et 243 du Code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 141-2-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, à supposer qu'une obligation de transmission ait pu peser sur la CPAM, ses services sont seulement tenus de mettre à la disposition de l'expert les éléments figurant au dossier qu'ils détiennent ; que le dossier médical de l'assuré est détenu par le service national du contrôle médical, service dépendant de la CNAMTS, établissement public de l'Etat ; que dès lors la CPAM ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir communiqué ce document ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 11, 243 et 275 du Code de procédure civile
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, dès lors que le jugement avant dire droit du 08 mars 2012 se bornait à enjoindre à l'expert de « se faire communiquer par la Caisse et prendre connaissance de l'entier dossier médical de Monsieur Laurent Z..., les juges du fond ne pouvaient retenir la carence de la CPAM, s'agissant de pièces médico-administratives, sans rechercher s'il incombait à la CPAM de les communiquer à l'expert en l'absence de demande ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 11, 243 et 275 du Code de procédure civile