cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 15-15.186 du 23/06/2016,  partie 6


qu'en se fondant pourtant sur les conditions d'exécution de la saisie ordonnée le 18 juin 2013, telles qu'elles étaient décrites par le procès-verbal de l'huissier instrumentaire (qui n'aurait soi-disant opéré que dans une seule pièce, sur l'ordinateur désigné par M. F... comme étant affecté à son activité professionnelle, et sur les documents apportés par ce dernier comme se rattachant à son activité professionnelle), au lieu de n'analyser que le contenu très général de l'autorisation donnée et ses incidences sur le droit des exposants au respect de leur vie privée, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile.
 
 8- ALORS QUE si le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, c'est à la condition que la mesure d'instruction ordonnée soit strictement nécessaire à la protection des droits des requérants ; qu'en se bornant, en l'espèce, à juger qu'il n'était pas justifié que les annexes visées par les époux F... soient de nature à porter une atteinte injustifiée à l'activité concurrente, sans expliquer en quoi les mesures ordonnées, si générales qu'elles permettaient l'appréhension de documents manifestement sans rapport avec les faits fautifs allégués, étaient nécessaires à la protection des droits de la société Axelliance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile et du principe de proportionnalité.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme F... de leur demande subsidiaire tendant à modifier la mission de l'huissier instrumentaire et le constituer séquestre des éléments saisis afin de filtrer parmi eux ceux ne se rapportant pas précisément au litige allégué par la société Axelliance dans sa requête ou ceux portant atteinte, y compris dans leurs annexes, au secret des affaires, au secret des correspondances entre avocat et client et au secret de la vie privée, lesquels ne pourront être remis à la société Axelliance,
 
 AUX MOTIFS QU'à titre subsidiaire, les époux [...] demandent à la cour de constituer l'huissier séquestre des éléments saisis ; mais qu'il n'appartient pas au juge de la rétractation de modifier la mission de l'huissier en ordonnant la mise sous séquestre des éléments qu'il a collecté en exécutant sa mission conformément aux prescriptions contenues dans l'ordonnance déférée ; que cette prétention sera donc rejetée,
 
 ALORS QUE le juge saisi à titre principal d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête et, à titre subsidiaire, d'une demande de modification de cette ordonnance, a toujours le pouvoir de modifier cette ordonnance s'il refuse de la rétracter ; qu'en jugeant pourtant qu'il ne lui appartenait pas de modifier l'ordonnance sur requête contestée devant elle en modifiant la mission de l'huissier, dès lors qu'elle était le juge de la rétractation, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles 496 et 497 du code de procédure civile.