Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.295 du 27/01/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, l'administration fiscale reprochait à la société Temperalternativo d'exercer sur le territoire français une activité de travail temporaire sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant les écritures comptables y afférentes ; que la société Temperalternativo faisait valoir en appel qu'elle était physiquement implantée au Portugal et que les chiffres d'affaires réalisés en France en 2015, 2016 et 2017 n'établissaient en rien l'établissement d'un quelconque relais administratif permanent en France ; qu'en jugeant que la société Temperaltenativo exerçait une activité de travail temporaire durable et permanente en France, au motif que les chiffres d'affaires réalisés en France en 2015 et 2016 représentaient respectivement 26 et 28 % du chiffre d'affaires déclarés au Portugal, quand un tel motif était impropre à justifier l'existence d'un établissement stable ou autonome en France et donc l'existence d'une fraude, le délégataire du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile.