Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.226 du 12/05/2021,  partie 6


Il s'engage à en effectuer le règlement à ladite agence, aux termes du présent acte en dehors de la comptabilité du notaire soussigné, ce paiement aurait lieu selon les mêmes modalités que le paiement du prix d'acquisition ci-dessus analysées », ne contient aucun engagement de celle-ci à verser cette commission, la clause insérée à l'article « charges et conditions » en première partie de l'acte, selon laquelle « la présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles figurant ci-après en seconde partie que l'acquéreur s'oblige à exécuter et à accomplir », étant insuffisante à caractériser un tel engagement ; que dès lors, la commune d'Escalquens ne saurait être jugée débitrice du montant de la commission litigieuse ; qu'en conséquence, le jugement dont appel ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a débouté la société Solgest de sa demande en paiement de la somme de 51 000 euros, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens opposés à cette demande, tirés de la prohibition d'acheter établie par l'article 1596 du code civil, de l'absence de cause et de la cause illicite du fait d'une fraude à la loi » ;
 
 alors 1/ qu'une cour d'appel ne peut infirmer, fût-ce partiellement, le jugement entrepris, sans expliquer en quoi la motivation des premiers juges est erronée en fait ou en droit ; que pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la commission réclamée par l'agent immobilier était sans cause, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'y avait pas lieu d'examiner le moyen pris de l'absence de cause, puisque la commune n'était pas débitrice de la commission dans la mesure où elle avait exercé son droit de préemption pendant le délai d'option sans s'engager à la verser par ailleurs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 542 et 561 du code de procédure civile ;
 
 alors 2/ qu'une cour d'appel ne peut infirmer, fût-ce partiellement, le jugement entrepris, sans expliquer en quoi la motivation des premiers juges est erronée en fait ou en droit ; que pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la commission réclamée par l'agent immobilier était sans cause, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'y avait pas lieu d'examiner le moyen pris de l'absence de cause, puisque la commune n'était pas débitrice de la commission dans la mesure où elle avait exercé son droit de préemption pendant le délai d'option sans s'engager à la verser par ailleurs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs du chef infirmé, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.