Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.320 du 30/03/2022,  partie 9



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de co-gérance était abusive sur le déficit de gestion qui n'était pas démontré et qu'elle était assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société Distribution casino France à payer à M. [O] et à Mme [Y] les sommes de 14 190 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse chacun, 2 890,76 euros bruts de rappel de rémunérations sur suspension provisoire annulée et 289 euros bruts au titre des congés payés afférents chacun, 2 890,76 euros bruts de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et 289 euros bruts au titre des congés payés afférents chacun, une indemnité de licenciement de 578,15 euros chacun, une somme totale de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile chacun, et d'AVOIR condamné la société Distribution casino France aux dépens, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Si le gérant non salarié d'une succursale peut-être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit, aux termes de l'article L. 7322-1 du code du travail, bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. Il en résulte qu'il ne peut être privé, dès l'origine, par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles et que constitue un licenciement toute rupture du contrat de gérance à l'initiative de l'entreprise propriétaire de la succursale. Plus particulièrement, les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail s'appliquent à la rupture du contrat de gérance non salariées et notamment les articles L. 1231-1 et suivants et L. 1232-1 et suivants du code du travail, notamment celles relatives au licenciement de nature disciplinaire. En l'espèce, dans son courrier du 22 septembre 2014, la société CASINO DISTRIBUTION FRANCE a motivé la résiliation sans préavis ni indemnité du contrat de co-gérance non salariée de M. [O] et de Mme [Y], après une période de suspension provisoire du contrat de gérance portée à leur connaissance par notification faite par huissier le 4 août 2014, par référence à l'article 8.1 du contrat, en leur reprochant de ne pas avoir couvert immédiatement le déficit de gestion qualifié d'important ressortant de l'inventaire du 30 juin 2014 avec un fine un solde débiteur du compte de dépôt de 34527,67 euros ainsi que le leur imposait l'article 6.2 du contrat de gérance non salariée. Les consorts [O]/[Y] contestent que le déficit de gestion puisse leur être imputable. Or, indépendamment des règles régissant le contrat de dépôt et le mandat ayant existé entre les parties et susceptibles de donner lieu selon des règles de preuve qui leur sont propres à une action en paiement par le mandant à l'égard des co-mandataires du déficit de gestion devant la juridiction commerciale, force est de constater que dans le cadre du présent litige, la société Distribution casino France, qui se prévaut en définitive d'une faute grave des consorts [O]/[Y] ne pouvant résulter du seul fait de l'existence d'un déficit de gestion, y compris significatif, ne produit aucun élément établissant que ce déficit de gestion puisse en tout ou partie être imputé à des manquements fautifs de la part des co-gérants non salariés. Il est certes produit en pièce n°3.5 par la société Distribution casino France l'attestation d'inventaire signée des deux parties mais sans la bande qui devrait être jointe, récapitulant dans l'ordre chronologique, les marchandises et emballages inventoriés. Si des mentions dactylographiées dans ce document signé des co-gérants non salariés précisent que ceux-ci certifient que l'inventaire a été effectué contradictoirement, en leur présence et sous leur contrôle, qu'ils n'ont décelé aucune anomalie dans les opérations d'inventaire et que les marchandises répertoriées sur la bande supposée annexée mais non produite constituent le stock existant dans la supérette, il n'y aucune mention de reconnaissance par eux que le déficit de gestion observé par rapport à un stock de 80437,09 et des emballages de 535,54 en comparaison au précédent inventaire puisse résulter d'une faute de leur part, alors qu'ils avancent d'autres explications possibles à ce déficit et fournissent des éléments sérieux relatifs à des modifications intempestives de prix par la société Distribution casino France, faussant le stock et que des difficultés à ce titre ont été à plusieurs reprises évoquées lors des réunions des représentants du comité des gérants non salariés. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé abusive la rupture du contrat de co-gérance non salariée, assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les suspensions provisoires sont par voie de conséquence également annulées.