Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.187 du 10/04/2019,  partie 4



 Considérant, sur l'indemnité compensatrice de préavis, que M. H... sollicite six mois de salaire à ce titre conformément aux stipulations du contrat de travail fiançais qui avait été établi par la SASU Johnson Controls France et formait, selon lui, un tout avec la promesse d'embauche ;
 Que la SASU Johnson Controls France soutient que les stipulations de ce contrat ne sont pas applicables dès lors que M. H... ne l'a pas signé avant la rupture des poutparlers et sollicite l'application des dispositions de la convention collective de la métallurgie qui prévoit un préavis de trois mois pour les cadres et ingénieurs ;
 Qu'il a déjà été établi que la société s'était engagée unilatéralement selon les termes du contrat de travail ;
 Qu'il convient donc d'allouer à M. H... une indemnité compensatrice de préavis de six mois ;
 Que la rémunération brute mensuelle avec primes prévue par la promesse d'embauche est de 19 325 euros ;
 Que la société doit donc être condamnée à lui payer de ce chef la somme de 115 950 euros, outre 11 595 euros au titre des congés payés afférents ;
 Considérant, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que M. H... qui, à la date du licenciement, comptait moins deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité réparant son préjudice ;
 Qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 40 ans, du montant de la rémunération qui devait lui être versée et du fait qu'il soutient avoir démissionné de son précédent emploi au moment de l'acceptation de l'offre sans en justifier mais qu'il établit avoir retrouvé un emploi moins bien rémunéré auprès de la société InQpharm en Malaisie à compter du 1er mai 2012, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 20 000 euros ;
 Considérant, sur la perte de chance, que M. H... soutient que la rupture lui a causé un préjudice résultant d'une perte de chance de percevoir une rémunération variable supérieure à celle calculée sur le salaire de base ;
 Que compte-tenu du fait que cette part de rémunération variable devait être calculée sur les performances de M. H..., son caractère totalement hypothétique, puisqu'elle reposait sur les seuls résultats du salarié, ne permettent pas d'établir la réalité d'un préjudice sur le fondement d'une perte de chance ;
 Que la demande sera rejetée à ce titre et le jugement confirmé de ce chef ;
 Considérant, sur la clause de non-concurrence, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective de la métallurgie, une telle clause doit faire l'objet d'un écrit ;
 Que cette clause figurait dans le contrat de travail ;
 Que ['employeur ne rapporte pas là preuve que M. H... n'a pas respecté la clause de non-concurrence et qu'il peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi ;
 Que dès lors que le salarié la sollicite pour la période de janvier à septembre 2012 et que sur cette période il convient de décompter le préavis de 6 mois, il convient, infirmant le jugement, d'allouer à M. H... la somme de 30 146 euros ;
 Considérant que, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte, il convient d'ordonner à la SASU Johnson Controls France France de remettre à M. H... une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire et un certificat de travail rectifiés ».
 
 1°/ ALORS QUE lorsque l'offre d'emploi, même acceptée par le salarié, suppose une réitération de celle-ci par la régularisation d'un contrat de travail, le refus du salarié de signer un tel contrat empêche la formation définitive de celui-ci ; que dans l'hypothèse où le refus du salarié serait la conséquence d'une faute de l'employeur, ce dernier engage sa responsabilité extracontractuelle ; qu'en disant les parties liées par un contrat de travail quand il résulte de son arrêt que l'offre d'emploi faite à M. H... supposait une réitération par la signature d'un contrat cadre soumis à la loi française et que si M. H... avait accepté cette offre, il avait en revanche refusé de signer le contrat de travail prévue par celle-ci, de sorte que ce contrat de travail ne s'était jamais définitivement formé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 dudit code, et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en l'absence de signature, par les parties, du contrat de travail prévu par l'offre d'emploi, les relations de travail, à les supposer constituées, sont alors régies par les seuls termes de l'offre acceptée par le salarié, qui a seule valeur contractuelle ;