décision 17-10.588 du 28/03/2018,  partie 4


qu'au terme de la présente décision, ce fait est établi ; qu'elle prétend également avoir subi de nombreux entretiens et appels téléphoniques individuels de sa hiérarchie, avec la menace permanente d'un licenciement ; que la salariée produit des courriels en date des 2, 5 et 23 octobre 2012 au terme desquels elle s'inquiète auprès de ses supérieurs hiérarchiques des conditions de signature de l'avenant au contrat de travail de 2012 et de la baisse de sa rémunération, et fait état des pressions subies ; qu'au terme du dernier courriel, la salariée dénonce le nouveau contrat signé ; qu'elle verse également plusieurs attestations, conforme en la forme, de salariés de l'entreprise ; que Mme Z..., responsable restauration, affirme le 29 novembre 2012, que "Le 12/06/12 un avenant au contrat de travail au sein du groupe soufflet m'a également été proposé. Suite à de nombreux entretiens sur une courte période, mon refus de signer cet avenant m'a amené à une convocation avec la direction commerciale au siège du groupe (..). J'ai donc refusé de signer cet avenant car cela induit une forte baisse de salaire (..). Sans accord possible sur la rémunération avec la direction, j'ai demandé une rupture de contrat de travail, sous forme de rupture conventionnelle, qui a été acceptée immédiatement et effective le 22 octobre 2012. (..) " ; que M. [A...], responsable de secteur, atteste le 2 janvier 2013, avoir "vécu au même titre que Mr B... Stéphane, de nombreuses pressions afin de nous faire signer un avenant à notre contrat de travail. (..) A ce jour, j'ai dû quitter l'entreprise dû à une perte de salaire de 4500€ depuis juillet 2012. De plus l'on m'a signifié lors des nombreux entretiens que je devrais quitter l'entreprise en cas de non signature de l'avenant. (..) » ; qu'au terme de la question des délégués du personnel du 4 septembre 2012 à la Direction, "Qu'est-il prévu pour les commerciaux qui ne veulent pas signer leur avenant? ", la réponse écrite de M. C..., Directeur régional, a été "Si les aménagements proposés dans les entretiens individuels à ce propos ne permettent pas d'aboutir, nous devrons trouver des modes de rupture de contrat. (Info dès le départ)" ; qu'au terme de son courrier au Directeur général de l'entreprise en date du 11 octobre 2012, l'Inspection du travail relève "que certains salariés sont exhortés à signer leurs avenants par la pression commune de plusieurs managers lors d'un entretien (.). Certains sont en grande difficultés financières du fait du nouveau système alors qu'ils n'ont même pas encore signé leurs avenants. (..) Cette modification de la détermination des rémunérations par fixation d'objectifs a un impact sur l'évaluation des commerciaux pouvant entraîner des pressions psychologiques. " ; qu'en tout état de cause, antérieurement au mois de juin 2012, aucun fait de harcèlement moral n'avait été évoqué par la salariée, présente dans l'entreprise depuis plus de 4 ans, et les relations entre la salariée et l'employeur n'étaient pas conflictuelles au début du mois de juin 2012 ; qu'au terme de l'entretien d'évaluation du 7 juin 2012, la salariée a indiqué "Merci aussi à l'Entreprise de m'avoir fait confiance et soutenu pendant ma grossesse el mon congé maternité. Je m'efforcerais de remplir mes objectifs et de répondre aux attentes de mon DR pour la nouvelle campagne. " et le Directeur régional, M. D..., a conclu "Année délicate en effet de retour de congés maternités Sophie a dû reprendre son secteur dans une période très tendu suite à l'augmentation et les facturations des étuis. (...) Sophie doit absolument monter en puissance et devenir autonome tous comme l'exige son futur poste en tant que sénior. " ; qu'au terme d'un courriel daté du 25 juin 2012 entre la salariée et M. C..., DDR Corbeil, elle fait part de ses craintes: "Je sais que d'autres ont été contraint de signer cet avenant s'ils voulaient garder leurs postes ... (...) J'en ai conclu que j'étais purement et simplement licenciée pour avoir refusé cette nouvelle rémunération. Je vous avoue que je vis mal ce qu'il se passe. Je ne pense pas être un mauvais élément et ne comprends pas que 3000€ brut mensuel soit un salaire exorbitant ni un salaire que je ne mérite pas par rapport à mon travail. (..) Je ne peux et ne veux pas gagner moins. Mais je peux continuer à travailler avec ma rémunération actuelle: (..) Je suis coincée.je ne veux pas être licenciée mais je ne peux pas signer la proposition que le moulin me fait, (...) Je veux bien en parler encore avec vous mais j'ai l'impression que le choix est fait de votre côté. Soit je signe soit je pars. (..)" ; que la salariée verse aux débats le certificat médical du Dr E..., généraliste, daté du 25 octobre 2012,qui certifie que Mme Y... "présente un syndrome dépressif réactionnel ayant nécessité un arrêt de travail et la prise d'antidépresseurs avec repos chez elle" et l'ordonnance prescrivant des médicaments; le certificat médical du Dr F..., psychiatre, daté du 15 janvier 2013, qui certifie avoir constaté que Mme Y... "présente un syndrome dépressif majeur nécessitant une prise en charge médicamenteuse et psychothérapeutique. " ;