décision 16-22.671 du 07/02/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, pour accorder au salarié la somme de 8 045,10 € au titre de son indemnité conventionnelle de préavis de trois mois, la cour d'appel a pris pour assiette le salaire moyen perçu par le salarié au cours des six derniers mois ayant précédé la rupture du contrat de travail ; qu'en calculant ainsi l'indemnité de préavis sur la base de la rémunération perçue par le salarié au cours des six derniers mois ayant précédé la rupture, et non pas sur la base du salaire qu'il aurait touché s'il avait effectué son préavis de trois mois, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail.