Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.296 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Gilles X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Massam, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Bruno Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Cabinet Benedic, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic le cabinet Dumur immobilier, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à M. Christian Z..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X... et de la société Massam, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Cabinet Benedic, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] à [...], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et la société Massam aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la SCI Massam à payer la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] à [...] et la somme de 2 000 euros à la société Cabinet Benedic ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Massam
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par infirmation de l'ordonnance, dit n'y avoir lieu à ordonner au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] à [...] et à M. Y... de cesser toute activité sur la toiture et d'AVOIR rejeté la demande tendant à ordonner la cessation définitive des travaux de toiture, et, par confirmation de l'ordonnance, d'AVOIR débouté M. X... et la société Massam de leurs demandes tendant à ce que soit ordonnée la restitution immédiate à M. X... de la somme de 8 187,24 euros, à la charge in solidum de la société Cabinet Benedic, de M. Y... et du syndicat des copropriétaires, à ce que la société Cabinet Benedic soit condamnée à payer à M. X... la somme de 194,31 euros et à la société Massam celle de 197,52 euros à titre provisionnel et à ce que soit ordonnée la publication de l'arrêt à intervenir dans les journaux Le Républicain Lorrain et La Semaine à la charge de M. Y..., de la société Cabinet Benedic et du syndicat des copropriétaires ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 809 du code de procédure civile, invoqué par les demandeurs en première instance, le juge des référés peut prescrire, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en outre, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation s'il s'agit d'une obligation de faire ; que, sur les demandes afférentes à l'arrêt des travaux entrepris par M. Y... et à l'évacuation de la cour par ce dernier, aux termes de l'article 561 du code de procédure civile "l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit" ;