décision 18-90.027 du 12/12/2018,  partie 2



 Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 
 Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;
 
 Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, dès lors que, si les dispositions contestées, qui sanctionnent la complicité des délits de non-représentation d'enfant et de soustraction d'enfant par ascendant, ne prévoient pas une immunité concernant certains membres de la famille, contrairement à d'autres textes, tel l'article 434-6 du code pénal, cette situation s'explique par le fait que ces incriminations ne visent pas la simple dissimulation de l'auteur d'une infraction mais ont pour objet de protéger l'intérêt de l'enfant ; que, pour ce motif, une telle situation n'est pas de nature à créer une atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
 
 Par ces motifs :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par le tribunal correctionnel de Marseille ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;