Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.106 du 04/12/2019,  partie 3


Elle a, en changeant d'affectation, perdu l'éligibilité à la prime semestrielle du département retail et en effet aucun avenant n'a été soumis à sa signature comme celui du 09.02.2012, cependant elle était début 2013 en arrêt maladie.
 La société Y... J... CREATION ET DIFFUSION DE MODELES réplique que Madame F... M... bénéficiait d'un rattachement opérationnel avant la réorganisation ce qui lui permettait de bénéficier des avantages liés à ce rattachement au département retail ; les tenues vestimentaires octroyées dans ce cadre l'étaient à titre temporaire et ces tenues devaient être restituées au départ de la salariée, s'agissant d'un prêt, ainsi qu'il lui a été indiqué le 17.04.2014 après diffusion d'une note en 2013. L'employeur a reconnu que cet avantage ne devait pas être considéré comme un élément du salaire dans cette lettre, le retrait de l'allocation vestimentaire était la conséquence de la mutation de Madame F... M....
 Le changement de lieu de travail qui s'exécute dans la même zone géographique ou de rattachement hiérarchique ne peut en soi pas constituer de modification du contrat de travail.
 La société Y... J... CREATION ET DIFFUSION DE MODELES relève que peu importe que les tâches qui lui étaient confiées ont évolué dès lors qu'elles correspondaient à sa qualification.
 Et en effet, si la tâche confiée au salarié, quoique différente de celle qu'il effectuait antérieurement, correspond à sa qualification, il n'y a pas modification du contrat de travail, mais simple changement des conditions de travail.
 Madame F... M... ne peut donc se prévaloir d'une réelle altération de ses responsabilités qui étaient jusqu'en 2012 très variées, son coeur de métier restant néanmoins l'analyse des données financières des boutiques, leur suivi commercial étant réalisé de manière complémentaire, ce, compte tenu de l'organisation mise en place jusque là qui avait multiplié les fonctions transverses ; sa qualification a été préservée.
 En conséquence, Madame F... M... ne démontre pas que son employeur ait eu à son égard des manquements suffisamment graves qui auraient pu justifier la résiliation judiciaire à ses torts exclusifs.
 Elle sera déboutée sur ce point et le jugement infirmé. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE, pour que la résiliation judiciaire demandée par le salarié de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur et produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur doit avoir commis un manquement rendant impossible la poursuite de la relation de travail ; que constitue un tel manquement l'importante réduction des fonctions et attributions du salarié emportant modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la salariée a exercé les fonctions de responsable de gestion jusqu'au 5 novembre 2012 et qu'à compter de cette date, elle a rejoint la direction financière en tant que contrôleur de gestion ; qu'il ressort tant des constatations de l'arrêt que de l'accord relatif aux classifications, applicable en l'espèce, que le contrôleur de gestion a pour mission de recueillir des informations financières sur la situation de l'entreprise et de les contrôler au moyen d'outils d'analyse afin d'établir des prévisions d'activité en termes d'objectifs, de budgets, d'organisation et de moyens, de mesurer et analyser des écarts significatifs entre les réalisations et les prévisions et de contrôler les demandes d'engagement de dépenses, permettant ainsi le pilotage de la performance de l'entreprise en s'appuyant sur une analyse financière des données de l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté, en l'espèce, que les activités de la salariée consistaient, avant le 5 novembre 2012, dans l'analyse des chiffres d'affaires et des stocks du réseau de succursales, la définition des objectifs et des budgets d'achat, la rotation des stocks et l'organisation des déstockage, ainsi que l'assistance aux directeurs dans leurs fonctions managériales ; qu'elle en a conclu qu'il s'agissait de fonctions relevant du contrôle de gestion complétées de missions spécifiques d'aide à la gestion des boutiques et de gestion du déstockage relevant de la vente et que le passage au poste de contrôleur de gestion correspondait à la qualification de la salariée et n'opérait pas de modification du contrat de travail, ce dont elle a déduit que l'employeur n'avait commis aucun manquement suffisamment grave justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire à ses torts exclusifs ; qu'en statuant ainsi, alors que les fonctions auparavant exercées par la salariée ne correspondaient pas à celles normalement exercées par un contrôleur de gestion, faute de recouvrir une dimension financière, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Mme M... faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions, p. 22, § 56, h et pp. 22 et 23, § 57) que la salariée n'avait pas accès aux données comptables ni au logiciel qui gère ces données et que, de ce fait, elle ne pouvait être considérée comme occupant un poste relevant de la qualification de contrôleur de gestion ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;