décision 16-22.936 du 28/09/2017,  partie 2



 Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du second moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à la société Rubis Avignon la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les conclusions déposées par la société Rubis Avignon et d'AVOIR, en conséquence, infirmé l'ordonnance déférée et statué à nouveau,
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 905 du code de procédure civile, lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à l'une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées au 1° à 4° de l'article 776, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; qu'au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 ; qu'en l'espèce, le président de chambre a, le 22 janvier 2016, et dans les conditions prévues par le texte susvisé, décidé d'utiliser le circuit court et dit que l'intimé disposera d'un délai de trois semaines pour conclure en réponse à compter du dépôt des premières conclusions de l'appelante ; que les articles 760 à 762 du code de procédure civile ne prévoyant aucune sanction en cas de non-respect des délais imposés par le président pour le dépôt des conclusions, M. X... Y... n'est pas fondé au seul motif que la société Rubis Avignon a conclu le 15 février 2016 alors qu'elle devait conclure avant le 6 février 2016 et sans justifier d'un grief, ayant été en mesure de répliquer, à voir déclarer irrecevables les conclusions litigieuses ; que le moyen sera donc rejeté,
 
 ALORS QUE lorsque le président fixe l'audience à bref délai, en application de l'article 905 du code de procédure civile, et qu'il impartit dans la même décision un délai aux parties pour conclure avant cette audience, ce délai doit être respecté par les parties à peine d'irrecevabilité de leurs conclusions ; qu'en jugeant au contraire que les conclusions de la société Rubis Avignon n'étaient pas irrecevables, bien qu'elles aient été déposées plus d'une semaine après l'expiration du délai imparti par le président à cette société pour conclure, la cour d'appel a violé les articles 760, 761, 762, 905 et 911-1 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance déférée et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que l'opposition formée par M. X... Y... à l'encontre du chèque litigieux est illicite, d'AVOIR ordonné la mainlevée de cette opposition et d'AVOIR condamné M. X... Y... à payer à la société Rubis Avignon la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 131-35 du code monétaire et financier prévoit qu'il n'est admis d'opposition au paiement du chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur ; que M. X... Y..., dans le cadre de la procédure engagée par lui devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon a indiqué « être contraint d'avoir à admettre avoir remis un chèque à la société Rubis matérialisant ainsi un engagement personnel de paiement en lieu et place de son père » ; que l'opposition formée par l'intimée à l'encontre de ce chèque pour perte est donc illicite ; que la mainlevée de l'opposition sera ainsi ordonnée,
 
 1- ALORS QUE l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; qu'en l'espèce, pour accueillir l'argumentation de la société Rubis Avignon, qui se prévalait d'un aveu judiciaire, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que M. X... Y... avait admis, dans une instance précédente, avoir remis le chèque à la société Rubis Avignon (cf. production n° 5) ; qu'en conférant ainsi à l'aveu fait au cours d'une instance précédente la valeur d'un aveu judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2- ALORS, en toute hypothèse, QUE l'aveu peut être révoqué si l'on prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait ;