décision 16-83.728 du 08/11/2017,  partie 5



 "3°) alors que le délit d'escroquerie suppose que la dupe ait cru à la véracité des manoeuvres et que celles-ci l'aient déterminé ; que la remise constituée par le prononcé d'un jugement, loin d'exclure le délit d'escroquerie, en constitue un élément nécessaire à sa constitution ; que le délit d'escroquerie au jugement, lorsqu'il est consommé, suppose, par hypothèse, que le juge ait considéré que les documents produits par l'escroc n'étaient pas des faux, n'étaient pas des documents frauduleux et que ce juge ait rendu sa décision en ayant, sous l'influence des manoeuvres, donné pleine valeur probante à ces documents ; que pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie au jugement la chambre de l'instruction a énoncé que « ces pièces ont été débattues contradictoirement devant les juridictions civiles qui ont statué après en avoir examiné la valeur probante et la validité notamment eu égard à l'état de santé de M. Alain X... à la date où les actes ont été passés, le 2 avril 2009 » ; qu'en statuant ainsi, quand la croyance par les juges civils en la véracité des pièces produites devant eux, ne pouvaient suffire à écarter la qualification d'escroquerie au jugement, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du chef d'escroquerie au jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que la chambre de l'instruction ne s'est pas estimée liée par les décisions des juridictions civiles et a retenu, au vu des éléments qui lui étaient soumis et, notamment, des différentes décisions rendues par les juridictions civiles et de leur motivation, que M. et Mme Pierre A... n'avaient pas obtenu frauduleusement, en raison d'abus de faiblesse dont M. Alain X... aurait été la victime, la conclusion des protocoles transactionnels du 2 avril 2009 et la signature, le même jour, d'une reconnaissance de dette à leur profit et que l'emploi de ces documents par les époux A... ne constituait pas des manoeuvres frauduleuses ayant déterminé les décisions critiquées et trompé les juges, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. Alain X... devra payer à M. Pierre A... et à Mme Muriel X..., épouse A..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.