décision 16-81.847 du 31/05/2017,  partie 6



 "1°) alors que le délit d'abus de biens sociaux suppose que soit constatée la mauvaise foi du dirigeant qui a fait, en connaissance de cause, un usage du patrimoine social contraire a l'intérêt de la société et à des fins personnelles ; qu'en relevant, s'agissant des exercices 2008 et 2009, que les prêts avaient été remboursés et les sommes attribuées aux associées régularisées, éléments attestant de l'absence de mauvaise foi de la part des prévenus, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et partant ont violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le délit d'abus de biens sociaux suppose que soit constatée la mauvaise foi du dirigeant qui a fait, en connaissance de cause, un usage du patrimoine social contraire à l'intérêt de la société et à des fins personnelles ; qu'en se bornant à énoncer que « Les délits d'abus de biens sociaux visés aux préventions étant caractérisés en tous leurs éléments constitutifs, notamment s 'agissant de la mauvaise foi des associés-gérants » sans dire en quoi la mauvaise foi était, en l'espèce, constituée, l'arrêt a statué par des motifs insuffisants" ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'abus de biens sociaux, l'arrêt prononce par les motifs propres et adoptés repris au moyen et retient, notamment, que les prévenus ont procédé à des retraits d'espèces à des fins personnelles au sein de la caisse de la pharmacie dont ils étaient les gérants, se sont attribués des rémunérations disproportionnées au regard de la situation financière de leur société et ont octroyé des prêts sans intérêt et sans garantie à des salariés contraires aux intérêts de celle-ci, que la régularisation ultérieure intervenue n'emporte pas effacement des infractions, que les prévenus, qui n'ignoraient pas la situation déficitaire de la pharmacie en raison de la procédure de sauvegarde engagée, ont fait en connaissance de cause et de mauvaise foi un usage des fonds sociaux contraire à l'intérêt de la personne morale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, a justifié sa décision ;
 
 Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.