Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.360 du 22/05/2019,  partie 5


que, pour considérer, en l'espèce, que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a relevé, d'une part, que la société ONET SERVICES avait interrogé le salarié en lui adressant une « fiche d'information en vue d'une recherche de reclassement » sur laquelle le salarié avait indiqué s'opposer à toute mobilité géographique ; qu'elle a relevé, d'autre part, que le fait que l'employeur ait régularisé la procédure en adressant successivement, les 29 mars et 7 mai 2013, deux propositions identiques de reclassement ne rend pas caduques pour autant les information communiquées par le salarié dans la fiche d'information puisque celui-ci aurait persisté par la suite dans sa position ; qu'elle a constaté que, par deux courriers, le salarié affirmait que « suite à votre courrier du 07 mai 2013, je vous répond une deuxième fois, parce que j'ai reçu le même type de courrier le 03 avril 2013 pour vous dire que je ne peux pas me déplacer jusqu'à Nice et je n'accepte pas une diminution de salaire trot importante » et que « je reste à votre entière disposition pour une nouvelle proposition dans la mesure de maintient d'un temps complet et de mon lieux de résidence actuelle » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle se fondait sur la volonté implicite du salarié de refuser toute offre de reclassement impliquant une mutation et non sur la volonté déclarée du salarié d'où il ressortait que ce dernier acceptait une mobilité réduite dont il fixait les limites, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. E... de sa demande tendant à la condamnation de la société ONET SERVICES à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour absence de formation
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Monsieur E... sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d'adaptation à son emploi au motif que l'employeur ne lui a jamais dispensé une quelconque formation professionnelle qui lui aurait offert plus de chances pour être reclassé.
 La société fait valoir que le salarié n'était pas demandeur d'une telle formation.
 Selon les dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa version applicable : "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences".
 Il résulte des dispositions qui précèdent que l'employeur doit, non seulement, veiller à l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leur poste dans l'entreprise mais également, veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi.
 En l'espèce, il n'est pas contestable que la société ONET n'a proposé à son salarié aucune formation sur la période utile, soit du 30 juin 2006 (reprise du salarié) au 29 juillet 2009, date à laquelle le contrat de travail était suspendu avant d'être rompu.
 Le document auquel la société fait référence pour tenter de s'exonérer de son obligation ne prouve pas le refus de l'intéressé de tout formation mais fait uniquement état des appréciations personnelles du supérieur hiérarchique de Monsieur E... qui estime que l'intéressé n'a pas besoin d'être formé.
 Toutefois, si l'employeur se doit d'assurer à son salarié une formation et une adaptation dans le cadre de l'emploi qu'il occupe, il n'est cependant pas tenu de lui faire bénéficier d'une formation initiale dans un autre domaine pour lui permettre, en cas d'inaptitude à son emploi, par exemple, de pouvoir postuler dans le cadre d'un reclassement à autre emploi qui serait alors adapté à ses capacités.
 Ainsi, dans la mesure où l'intimé considère qu'il existe un lien entre l'absence de formation et d'adaptation reprochée à l'employeur et l'impossibilité de pouvoir bénéficier d'un reclassement dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, la demande de dommages intérêts n'est aucunement fondée en l'absence d'un quelconque préjudice.
 
 Il y a lieu, dans ces conditions, de débouter l'intimé de sa demande de dommages et intérêts. » ;
 
 ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi entraîne pour les salariés un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer ; que, pour débouter, en l'espèce, le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a considéré que, si l'employeur se doit d'assurer à son salarié une formation et une adaptation dans le cadre de l'emploi qu'il occupe, il n'est cependant pas tenu de lui faire bénéficier d'une formation initiale dans un autre domaine pour lui permettre, en cas d'inaptitude à son emploi, par exemple, de pouvoir postuler dans le cadre d'un reclassement à un autre emploi qui serait alors adapté à ses capacités ;