Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.538 du 10/10/2018,  partie 9



 Que le thème de cette émission consiste à opposer, entre elles, à l'occasion de diverses épreuves filmées, cinq familles, réunies dans un campement en pleine nature pendant trente jours environ - tout au long du séjour, les participants à l'émission votent pour l'exclusion de certains membres et à l'issue de la dernière épreuve, la famille arrivée en tête, gagne 20 000 €, tandis que la somme de 70 000 €, - outre le montant d'une cagnotte constituée tout au long de l'émission- est allouée à la famille qui, lors de la dixième émission, réalisée sur le plateau, est « plébiscitée » par les téléspectateurs ;
 
 Que quatre membres de la famille X..., A..., I..., C... et B..., ont pris part à cette émission que la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS qualifie de « jeu » ; qu'ils n'ont pas « gagné », alors que la famille gagnante a perçu la somme de 150 000 € ;
 
 Qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes le 15 juin 2011 afin de voir juger que leur participation à l'émission litigieuse relevait juridiquement de la définition du contrat de travail et d'obtenir, en conséquence, la condamnation de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS à leur verser les diverses sommes que celle-ci leur devait par application des dispositions du code du travail relatives, notamment, à la durée du temps de travail et à la rupture du contrat à durée indéterminée ;
 
 Que par le jugement présentement frappé de contredit, le conseil s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance, au motif que les relations contractuelles entre les parties ne pouvaient recevoir la qualification de contrat de travail, requise ;
 
 Considérant qu'il n'est pas discuté que Mme X..., comme chacun des participants à l'émission « FAMILLE D'EXPLORATEURS », a signé quatre conventions avec la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS :
 
 - la première, commune à l'intéressé et aux trois autres membres de sa famille, intitulée Règles de participation au jeu « FAMILLE d'explorateurs », qui comporte « les conditions de participation des concurrents » et les règles du « jeu » ;
 - la deuxième, ou « engagement de confidentialité », par laquelle, chaque membre s'oblige à ne rien révéler, jusqu'à l'issue du dernier épisode de la série, touchant à la préparation et au déroulement de l'émission, et ce, pour « favoriser le programme et provoquer le surprise des téléspectateurs » : à titre de motivation et d'incitation, la famille reçoit la somme de 6000 €, soit 1500 € par membre, si la confidentialité, ainsi, a été respectée ;
 - la troisième convention, « cession des attributs de la personnalité », a trait à la cession par chaque participant, des droits dont il dispose sur son image, sa voix, son nom, aux fins d'exploitations télévisuelles ou audiovisuelles, publicitaires ou photographiques -le participant reçoit 1000 € au titre de cette cession, outre 500 € au titre spécialement de la dernière émission ;
 
 - enfin la dernière convention est un contrat à durée déterminée d'usage régissant la participation de Mme X... au générique de l'émission- le tournage et l'enregistrement de celui-ci est prévu le 5 février 2011, le participant étant rémunéré à raison de 9 € de l'heure, sur la base du SMIC ;
 
 Considérant que le conseil de prud'hommes a jugé dans la décision, présentement soumise à contredit, que ces diverses conventions, et notamment celle relative aux « règles de participation au jeu » n'emportaient aucun lien de subordination, susceptible de justifier leur requalification en contrat de travail -se différenciant en cela des précédentes émissions produites par la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, dont, celle de KOH LANTA systématiquement citée par Mme X... ;
 
 Considérant qu'au soutien de son contredit Mme X... s'efforce de démontrer que le contrat conclu avec la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS ne correspondait pas aux notions de jeu, ni de documentaire et se rapportait en revanche à une oeuvre de fiction ;
 
 Mais considérant que ces analyses ne démontrent pas pour autant la réalité d'un contrat de travail entre les parties ;
 
 Considérant que s'agissant du contrat de travail celui-ci se définit concrètement par la mise à disposition que le salarié fait, de sa force (physique ou intellectuelle) et de son temps, au profit de l'employeur -acceptant, en définitive, de soumettre sa liberté aux pouvoirs et instructions de ce dernier ;
 
 Or considérant qu'en fait, les parties sont en totale contradiction, Mme X... exposant qu'il devait faire preuve d'activité durant 18 heures, chaque jour - les caméras opérant heures sur 24 - alors que la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS ne fait état que de deux heures par jour ; que ces contradictions persistent quant au contenu du tournage effectué, Mme X... soutenant, contrairement à la société, que les scènes filmées auxquelles il participait étaient préparées et répétées sous la direction de la production ;