Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.365 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 M. J... Y... dit Y... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 18-24.365 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Riviera motors, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. D... C..., domicilié [...] , ayant exploité sous l'enseigne Garages des Fauvettes,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y... dit Y... N..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Riviera motors, de Me Le Prado, avocat de M. C..., et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2018), M. Y... dit Y... N... a confié un véhicule automobile de marque Jaguar à M. C... (le garagiste), en vue d'une réparation. A cet effet, il a acquis de la société Riviera motors (le concessionnaire) un catalyseur neuf que le garagiste a installé sur le véhicule. Le 8 août 2008, il a constaté que ce dernier ne fonctionnait pas de manière satisfaisante.
 
 2. En raison de la persistance des désordres, il a assigné le garagiste et le concessionnaire, le 14 août 2009, en référé aux fins d'expertise, puis, le 15 janvier 2014, au fond, en responsabilité contractuelle et en indemnisation.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. Y... N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre le concessionnaire, alors :
 
 « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en jugeant prescrite l'action de M. Y... N... en retenant qu'il a exercé une action en garantie des vices cachés, quand ce dernier, dans ses conclusions d'appel, invoquait la responsabilité contractuelle du concessionnaire pour n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour remédier aux désordres, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ subsidiairement, que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en estimant, pour retenir la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai de deux ans, que le garagiste a révélé à M. Y... N... l'existence du vice par un courrier daté du 8 août 2007, sans rechercher la date à laquelle ce courrier avait été reçu, qui pouvait seule correspondre à la date de découverte du vice par l'acheteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ;
 
 3°/ subsidiairement, que celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier ; qu'en estimant, pour retenir la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai de deux ans, que M. Y... N... a été informé de l'existence du vice caché par un courrier en date du 8 août 2007 qui lui a été adressé en recommandé avec accusé de réception, quand il appartenait au concessionnaire de justifier de la date de réception de ce courrier, au soutien de la fin de non-recevoir qu'il soulevait, dès lors que seule cette réception pouvait établir la découverte du vice et donc constituer le point de départ du délai de deux ans, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ;
 
 4°/ subsidiairement, que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ;