Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.079 du 15/09/2021,  partie 4


que par ailleurs, les consorts [N] en faisant dressé par un notaire un acte de notoriété prescriptive en date du 23 février, 26 décembre 1989 et 1990 se sont comportés en propriétaires et ont fixé des témoignages, qui dès cette époque font état d&apos;une possession de plus de trente ans ; que de même, en créant l&apos;association [S] [N] & Fils, les consorts [N] se sont comportés en propriétaires, aux yeux de tous, de la terre sur laquelle il ne peut être sérieusement contesté, compte tenu des témoignages recueillis par le premier juge et les attestations produites, qu&apos;ils ont grandi aux côtés de [OU] [UY], marraine et mère faamu de leur père ; que de plus, en 2005, lorsque [T] [N] agit en justice afin de voir prononcer l&apos;expulsion sous astreinte des frères [P] et [HV] [NT]., lesquels, selon lui, se livraient à la cueillette des fruits et l&apos;abattage des animaux sur sa propriété, « le Domaine [V] [N] » il se comporte là encore en propriétaire comme le faisait son père en 1965 lors des opérations de bornage ; que la possession publique ressort également des mentions du cadastre qui rattache les parcelles cadastrées Section A n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4] de la commune de [Localité 2] à la succession [V] [N] ; que par ailleurs, devant le premier juge, Madame [D] [Z] épouse [R], ayant droit de [UP] [Z] et Madame [UV] [HP] [Z] épouse [Y], ayant droit de [EW] [K] [Z], sont intervenues volontairement aux côtés des consorts [N] ; qu&apos;en s&apos;associant aux consorts [N] depuis le début de la procédure et en n&apos;ayant jamais revendiqué la propriété de la terre, elles confirment que tous ont accepté que [S] [N], dit « [L] » reste sur la terre au décès de [OU] [UY] dont elles ne contestent pas qu&apos;il était l&apos;enfant faamu ; que l&apos;occupation des consorts [N] et de leur auteur avant eux, a donc été particulièrement paisible ; que leurs attestations de dernière minute, dont il peut seulement être retenu qu&apos;elles contestent aux consorts [N] tout droits sur les terres de leurs ancêtres, à savoir [UP] [Z] et [EW] [K] [Z], sont bien insuffisantes, tant en leur forme qu&apos;en leur contenu, pour venir contrarier les positions qu&apos;elles ont tenus depuis le début d&apos;une procédure de plus de 14 années ; qu&apos;ainsi, en l&apos;état des éléments produits détaillés ci-dessus, la cour dit que les consorts [N] prouvent avoir mis en oeuvre, et leur père avant eux, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire durant 30 ans ; qu&apos;en conséquence, la cour dit que les ayants droits de [S] [N], dit « [L] » sont propriétaires par prescription acquisitive du domaine de plus de 347 hectares situé entre les vallées de [Localité 1] et [Localité 4] sur l&apos;île de [Localité 2] (archipels des Marquises), cadastrée Section A n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4], procès-verbal de bornage n° 249 ; que les conditions de l&apos;usucapion étant pleinement remplie et les ayants droits de [S] [N] étant propriétaires par prescription acquisitive du domaine de plus de 347 hectares situé entre les vallées de [Localité 1] et [Localité 4] sur l&apos;île de [Localité 2], la cour dit qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer sur la réalité et la validité du legs verbal que [UY] a [Z] aurait fait à [S] [N], dont la qualité d&apos;enfant faamu du couple [OI] [NW] et [UY] [Z] ne peut pas être sérieusement contestée compte tenu des éléments développés ci-dessus ; qu&apos;en conséquence, si les jugements du tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Nuku-Hiva, n° 125-19 en date du 20 juillet 2009 et n° 02-02 en date du 25 janvier 2016 doivent être confirmés, la cour infirme le jugement n° 46-15 en date du 26 avril 2017 en toutes ses dispositions sauf en ce qu&apos;il a déclaré irrecevables pour défaut d&apos;intérêt à agir, l&apos;ensemble des demandes formulées au nom de l&apos;association « [N] [S] et Fils » en sa qualité d&apos;exploitant du domaine « [V] [N].» et en ce qu&apos;il a constaté l&apos;abandon de la procédure en cours d&apos;instance de [P] et [HV] [NT], et les déboute au fond de leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription acquisitive suppose l&apos;accomplissement d&apos;actes matériels de possession sur le bien revendiqué ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour juger que les consorts [N] étaient propriétaires par prescription acquisitive du domaine dit [V] [N], que les liens de très grande proximité entre [S] [N] dit [L] et [OU] [UY] rendaient plausibles qu&apos;au décès de cette dernière survenu en 1961, il soit resté sur la terre de sa marraine, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à caractériser un acte matériel de possession de [L] sur la terre revendiquée, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2229 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu&apos;en énonçant que les liens de très grande proximité entre [S] [N] dit [L] et [OU] [UY] rendaient plausibles qu&apos;au décès de cette dernière, il soit resté sur la terre de sa marraine, la cour d&apos;