décision 14-84.566 du 09/03/2016,  partie 3


que le contrôle des opérations de visite et saisie par le juge des libertés et de la détention qui les a autorisées n'implique pas que la personne dont les locaux sont visités puisse saisir elle-même ce magistrat, de sa propre initiative, sans avoir au préalable sollicité à cette fin l'officier de police judiciaire présent lors des opérations ; qu'ainsi, c'est à tort que le premier président a jugé que "la saisie des officiers de police judiciaire ne constituait pour le conseil de l'entreprise qu'une simple alternative à celle du juge et non un préalable nécessaire" et "qu'il était loisible au conseil de SRR de saisir directement le juge des libertés et de la détention, sans filtrage de l'officier de police judiciaire" ;
 
 "3°) alors que le premier président a constaté "qu'à 18 h 15, heure à laquelle Me Girard s'est présenté au tribunal de grande instance, les opérations étaient loin d'être achevées ; qu'elles se sont terminées à h 25" ; qu'il en résulte que, nonobstant l'impossibilité matérielle de joindre le juge, la société SRR avait eu la possibilité de s'adresser aux officiers de police judiciaire chargés de l'informer du déroulement des opérations aux fins qu'ils lui en réfèrent ; qu'en jugeant néanmoins que la société SRR n'avait pas bénéficié de façon effective de la garantie fondamentale du contrôle de l'exécution de la visite et des saisies par le juge des libertés, sans rechercher si cette absence de contrôle résultait du choix de la société SRR de ne pas demander aux officiers de police judiciaire d'informer le juge, le premier président a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors qu'il appartient à la partie ou à son avocat qui souhaite saisir une juridiction de le faire avant l'heure de fermeture du greffe ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que les opérations ont débuté le 12 septembre 2013, à 9 h 10 et que l'avocat de la société SRR s'est présenté au tribunal pour saisir le juge des libertés et de la détention à 18 h 15, après la fermeture du greffe ; que la société SRR, qui n'a pas justifié de l'heure à laquelle l'irrégularité qu'elle prétendait dénoncer aurait été commise et dont l'avocat s'est présenté tardivement au tribunal, ne pouvait utilement soutenir avoir été privée d'une garantie fondamentale ;
 
 "5°) alors que l'invalidation de la saisie de documents confidentiels ou couverts par le secret professionnel n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des opérations ; qu'ainsi, en l'état d'une contestation limitée à des correspondances entre un avocat et son client contenues dans des messageries électroniques, le premier président ne pouvait annuler la totalité des saisies" ;
 
 Vu l'article L. 450-4 du code de commerce ;
 
 Attendu que l'occupant des lieux ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et la saisie, les officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations devant, au cours de la visite, tenir ce magistrat informé des difficultés rencontrées ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que, le 12 septembre 2013, les enquêteurs de l'administration de la concurrence, agissant en vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 10 septembre 2013, ont effectué des opérations de visite et de saisie dans les locaux de la Société réunionnaise du radiotéléphone, dans le but de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; que ces opérations se sont achevées dans la nuit ; qu'à 18 h 15, l'avocat de cette société a, par l'intermédiaire d'un substitut du procureur, joint au téléphone le juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des opérations, afin de lui demander de régler un incident relatif à la saisie d'un certain nombre de documents couverts par le secret des correspondances entre avocat et client ; que le juge a refusé d'examiner cette requête ;
 
 Attendu que, pour annuler l'ensemble des opérations, le premier président retient que la Société réunionnaise de radiotéléphone, qui avait le droit de saisir le juge des libertés et de la détention sans passer par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire, n'a pas bénéficié de façon effective de la garantie fondamentale du contrôle de l'exécution de la visite et des saisies par ce magistrat, alors qu'elle invoquait un incident sérieux relatif à la saisie de correspondances avocat-client ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, le premier président a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs : 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 juin 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement présidée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;