Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.132 du 18/12/2019,  partie 5


qu'en affirmant néanmoins qu'aucune action en contestation n'ayant été engagée par Monsieur S..., il ne pouvait être sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure inexistante, sans rechercher si l'exception soulevée par ce dernier, relative au bien-fondé de l'établissement de la créance fiscale de la Société PLANET POSE, qui était de nature à influer sur la responsabilité solidaire qui lui était imputée, était sérieuse et de nature à justifier la saisine de la juridiction administrative d'une question préjudicielle afin de voir statuer sur le bien-fondé d'une telle contestation, la Cour d'appel a violé l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales.