cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-12.352 du 11/04/2018,  partie 2


qu'en conséquence, le licenciement de Stephen Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris doit être infirmé » ;
 
 1. ALORS QUE si l'article L. 3132-16 du Code du travail prévoit que la mise en place d'une équipe de suppléance doit être autorisée par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, la suppression de l'équipe de suppléance ne requiert pas la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif qui encadre sa mise en place ; que la suppression de l'équipe de suppléance doit simplement être précédée de l'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique, si la suppression de l'équipe de suppléance entraîne une suppression d'emplois ou le refus des salariés concernés d'être réaffectés dans une équipe de semaine ; qu'en affirmant que la société EUROCAST REYRIEUX ne pouvait supprimer l'équipe de suppléance et le poste occupé par Monsieur Y... au sein de cette équipe, sans avoir préalablement dénoncé l'accord d'entreprise du 9 février 2007 qui prévoyait le recours à une équipe de suppléance, la cour d'appel a violé l'article L. 3132-16 du Code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE l'article 10 de l'accord sur le travail de fin de semaine samedi dimanche du 9 février 2007 envisage l'hypothèse d'une « suppression d'une ou de la totalité des Equipes de suppléance de fin de semaine » et prévoit qu'en ce cas « il sera proposé aux salariés concernés un poste disponible à niveau d'emploi au moins équivalent au sein d'une Organisation du Travail du Lundi au Vendredi (dans le type d'Equipe d'origine, soit avec nuit, soit sans nuit) » ; qu'il en résulte que les parties signataires avaient prévu que l'employeur pourrait supprimer l'équipe de suppléance, sans dénoncer l'accord collectif précité ; qu'en affirmant néanmoins que la société EUROCAST REYRIEUX ne pouvait supprimer les postes de l'équipe de fin de semaine sans avoir préalablement dénoncé cet accord collectif, la cour d'appel a violé l'article 10 de cet accord ;
 
 3. ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement au regard de tous les éléments de preuve produits par les deux parties ; qu'en l'espèce, la note économique d'information relative au projet de licenciement collectif, qui avait été régulièrement versée aux débats par la société EUROCAST REYRIEUX, décrivait précisément les résultats de l'entreprise sur les années 2011 et 2012 et ses résultats prévisionnels sur l'année 2013, ainsi que les conséquences de la modernisation de son outil de production sur sa capacité à répondre aux commandes ; qu'en affirmant que la société EUROCAST REYRIEUX ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité du motif économique allégué et à démontrer que la suppression de l'équipe de suppléance résultait d'une contrainte économique et non d'un simple choix de gestion, sans s'expliquer ni même analyser ne serait-ce que sommairement cette note économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail.