Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.409 du 17/10/2019,  partie 3


que contrairement à ce qu'affirment les consorts V... et L... J..., les actes du mandataire successoral lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier – ce qui est le cas en l'espèce – ne sont pas limités aux actes conservatoires conformément aux articles 813-4 et 814 du Code civil, cette dernière prévoyant expressément que le mandataire successoral peut être autorisé à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession ; qu'il est ainsi établi la mésentente entre les consorts J..., Mmes D..., M... J... et M. B... J... se disant otages de leur frère du fait de sa qualité de légataire universel qui empêche tout règlement de la succession ouverte depuis 2012, alors même qu'il devrait gérer le patrimoine successoral en ayant reçu les moyens conformément au testament de leur père ; qu'ils affirment sans être sérieusement démentis que l'actif successoral et notamment l'immeuble sis [...] se dégrade du fait de l'absence d'entretien et du règlement des charges et des travaux auxquels M. V... J... s'oppose ; que l'inertie et la carence du légataire universel sont ainsi démontrés, au regard de la carence du syndicat, de même que la mésentente et l'opposition d'intérêts entre les héritiers réservataires et le légataire universel ;
 
 ALORS QUE l'inertie, la carence ou la faute d'un ou plusieurs héritiers ne peuvent justifier la désignation d'un mandataire successoral que si celles-ci ont des conséquences, non point sur la gestion des biens dont ils ont hérité, mais sur l'administration de la succession, ce qui suppose qu'il y ait une succession à administrer ; que tel ne saurait être le cas en présence d'un légataire universel, seul propriétaire des biens issus de la succession, qui n'est plus à administrer ; qu'en décidant y avoir lieu à désignation d'un mandataire successoral aux motifs inopérants que M. V... J..., légataire universel de M. V... J..., n'a pas fait diligence pour publier son titre et refuse de payer les charges de copropriété, ce qui est de nature à paralyser le fonctionnement de la copropriété, et qu'il existe une mésentente avec trois héritiers réservataires qui s'inquiètent de la dégradation de l'actif provenant de la succession, toutes circonstances impuissantes à caractériser l'existence d'une succession qu'il y aurait lieu d'administrer, la cour d'appel a violé l'article 813-1 du Code civil.