Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-22.478 du 10/10/2018,  partie 2


que le contrat de mandat prévoit en son article 3 que « le Mandataire s'engage à apporter son concours au Mandant dans la conception commerciale et le suivi des dossiers des futurs acquéreurs
 » ; qu'il est produit aux débats un procès-verbal d'une réunion tenue dans les locaux de la société Axeva à Nantes en présence de l'architecte et du constructeur pressenti ; que ce document précise les choix et les prix des constructions qui seront proposées aux réservataires, les différents supports de communication, la mise en place du concept « Villa C... », l'opération promotionnelle en direction de la clientèle ; que la coordination de l'ensemble est assurée par la société Axeva ; que la tenue de cette réunion n'est pas plus contestée que son compte-rendu ; qu'il est ainsi établi que la mission confiée à la société Axeva s'apparente à une mission générale d'étude, d'assistance et de commercialisation, telle que la retient la jurisprudence, que les dispositions de la loi Hoguet n'ont pas à s'appliquer au cas d'espèce ; qu'en conséquence, le tribunal confirmera le montant des honoraires déjà réglés suite à l'ordonnance de référé prononcée le 15 mars 2012 ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE la loi du 2 janvier 1970 s'applique aux personnes physiques ou morales qui d'une manière habituelle se livrent ou prêtent leur concours même à titre accessoire aux opérations portant sur les biens d'autrui, relatives notamment, à l'achat, la vente, l'échange, la location ou la sous-location en nu ou meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; que l'activité ainsi définie par la loi est une activité d'entremise qui consiste pour le mandataire à rechercher un cocontractant pour le mandat, rapprocher les deux contractants, ou réaliser leur mise en présence, pour l'achat ou la vente d'immeubles et il s'ensuit que la loi Hoguet ne peut trouver application lorsque la mission donnée à l'agent immobilier excède la simple entremise et s'étend notamment à l'assistance et la commercialisation d'un programme immobilier ; qu'en l'espèce, le contrat conclu entre les parties est qualifié de « contrat de commercialisation exclusif et convention d'honoraires » ; que l'article 3 de ce contrat prévoit que : « « le Mandataire s'engage à apporter son concours au Mandant dans la conception commerciale et le suivi des dossiers des futurs acquéreurs des lots désignés à l'article 1 ; - le mandataire rend compte de sa mission à son mandant au fur et à mesure des diligences qu'il effectue et dont il doit justifier de l'accomplissement ; - dans le cadre de sa mission, le mandataire s'engage à mettre en place une organisation capable d'assurer, sous sa responsabilité, les prestations nécessitées par la nature et l'importance de l'opération et ses contraintes, tant administratives que commerciales ; - le mandataire peut, si cela est utile pour mener à bien sa mission, faire appel au concours de tous réseaux, agents commerciaux, agent immobilier agréé, agences françaises et étrangères, dont les actions et les démarches resteront conformes au présent contrat. Dans ce cas, le mandataire fera son affaire personnelle de toute rémunération autre, impliquant des tiers engagés par lui et porte-fort du respect par ces tiers des temps régissant ce contrat ; - à l'issue des négociations avec les acquéreurs potentiels des lots, par mesure d'efficacité, le mandant autorise le mandataire à procéder en son nom et pour son compte à la signature du contrat de compromis de vente d'un ou plusieurs des lots désignés à l'article premier avec l'acquéreur finale du ou des lots pour un prix supérieur ou égal à ceux indiqués dans la grille de prix jointe au contrat en annexe 1 et à des conditions qui devront être approuvées par le mandant qui ne saurait être tenu vis-à-vis d'éventuels acquéreurs par des engagements qui ont été pris sans son accord exprès par le mandataire » ; que l'article 4 de ce contrat prévoit en outre la rémunération de la mission du mandataire fixée à 12 % hors taxes du prix de vente total immobilier TTC du ou des lots vendus considérés ; qu'enfin l'article 8 de cette convention relative à l'attribution de juridiction et droit applicable prévoit « les parties font attribution de juridiction aux tribunaux du ressort des biens vendus. Le contrat est soumis au droit français et notamment à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 » ; qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en jugeant que le contrat liant les parties n'est pas soumis aux dispositions de la loi Hoguet et en confirmant que la société CTM Promotion était tenue au paiement à la société Axeva des honoraires contractuellement prévus ; qu'en effet, la société Axeva justifie avoir déposé à l'INPI, avec monsieur Robert X... le concept Villa C..., peu important que cette démarche n'ait pas abouti, avoir assisté la société CTM Promotion dans la mise au point administrative et financière du projet (relations avec la banque CIO concernant les prêts des futurs acquéreurs), avoir mis en place la diffusion de flyers, organiser un cocktail pour présenter le programme de vente et ses conditions financières ;