cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-16.683 du 15/03/2018,  partie 3


que les sommes versées lors ou après la rupture du contrat de travail ne sont pas toutes considérées de la même façon au regard de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, selon qu'elles ont la nature de salaire ou de dommages et intérêts réparant un préjudice autre que salarial ; qu'en l'espèce, le protocole transactionnel concernant Céline Y... mentionne un licenciement pour faute grave ; que le juge est tenu de rechercher si la somme versée dans le cadre d'une transaction n'englobe pas éventuellement des éléments de rémunération soumis à cotisations, quelle que soit la qualification retenue par les parties ; que l'indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations sociales que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée ; qu'ainsi, dans le cas d'un salarié licencié pour faute lourde ou grave, qui ne peut bénéficier d'aucune indemnité de licenciement, l'indemnité transactionnelle destinée à éviter tout contentieux est exonérée de cotisations dans les conditions applicables à l'indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'indemnité transactionnelle versée à Mme Y... doit être analysée comme ayant le caractère de dommages et intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail et donc non soumis à cotisations ; que le litige demeure sur la question de la résolution des prêts contractés par la salariée, tel qu'exposés ci-dessus, lesquels avaient été enregistrés en perte, sur la comptabilité de l'entreprise au poste « perte sur créance » au 31 décembre 2010, pour un montant de 10 755,07 euros ; que l'employeur considère que les parties sont convenues de compenser entre elles leurs dettes et créances réciproques ; qu'il peut être affirmé que le prêt consenti à la salariée a servi de mode de paiement d'une partie de la transaction et que le montant constaté en perte pour 10 755,07 euros ne constitue pas le non remboursement du prêt, mais le paiement de l'indemnité transactionnelle par compensation avec ledit prêt ; que toutefois, l'Urssaf fait valoir à juste titre deux arguments ; que tout d'abord, il appartenait à la société CPECF de régulariser le remboursement allégué comme ayant été effectué par la salariée, en passant les écritures comptables correspondantes ; qu'une écriture « au crédit » aurait dû être passée matérialisant le remboursement du prêt, et parallèlement, une écriture « en débit » sur un compte charges ; que tel n'est pas le cas au regard des pièces produites ; qu'ensuite, la compensation, élément soutenu par la société employeur, ne peut s'opérer qu'entre dettes connexes ; qu'en l'espèce, la société allègue une connexité de pure opportunité ; que la connexité ne peut être retenue lorsque la nature des dettes en présence est différente ; qu'il est de jurisprudence établie que précisément, il ne peut y avoir compensation entre la créance d'une somme d'argent, et celle d'un prêt ; qu'en conséquence le rejet du recours, formé sur le poste n° 10 par la société employeur, sera confirmé ;
 
 Alors 1°) que l'indemnité transactionnelle qui compense le préjudice né de la rupture du contrat de travail a le caractère de dommages-intérêts et n'est pas soumise à cotisations sociales ; que l'arrêt a constaté que l'indemnité transactionnelle versée à Mme Y... avait le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, donc non soumis à cotisations, et que si demeurait la question des prêts contractés par la salariée, enregistrés en comptabilité au poste « perte sur créance » pour 10 755,07 euros, le prêt consenti à la salariée avait servi de mode de paiement d'une partie de la transaction ; que le montant constaté en perte constituait le paiement de l'indemnité transactionnelle par compensation avec le prêt ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que la somme correspondante ne pouvait être soumise à cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) que la compensation légale s'opère de plein droit, même en l'absence de tout lien de connexité entre des créances réciproques des parties, lorsqu'elles sont certaines, liquides et exigibles ; qu'en énonçant que la compensation ne pouvait s'opérer qu'entre dettes connexes, cependant que le montant constaté en perte pour 10 755,07 euros constituait le paiement de l'indemnité transactionnelle, par compensation avec le prêt, la compensation légale s'étant opérée de plein droit indépendamment de toute connexité des créances, la cour d'appel a violé les articles 1290 et 1291 du code civil ;
 
 Alors 3°) que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en ayant énoncé que « la société allègue une connexité   de pure opportunité », cependant qu'elle invoquait seulement le jeu de la compensation légale sans invoquer aucune connexité des dettes, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; que les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles trouvent exister à la fois jusqu'à concurrence de leurs quotités disponibles ;