Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.326 du 27/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' « eu égard à la nature de l'activité de la société, la déclaration systématique de la TVA uniquement calculée sur la marge ou comme n'étant pas due pour toutes les transactions avec l'Allemagne constituent des inobservations graves et répétées des obligations fiscales. Mais pour que le dirigeant social d'une société, personne morale ou groupement, soit solidairement tenu au paiement de l'impôt de celle-ci, il est nécessaire que les inobservations graves et répétées des obligations fiscales aient été de nature à rendre impossible le recouvrement dudit impôt, et qu'elles en soient la cause exclusive ; que la Cour de cassation a statué dans son arrêt du 3 décembre 2014, n° 13-82099 que le quitus fiscal est délivré par l'Administration à l'acquéreur d'un véhicule après un contrôle apparent des pièces justificatives présentées, qu'il n'est pas remis que pour les seuls besoins de l'immatriculation, et qu'il emporte décharge de la TVA normalement due, même si le Trésor public conserve le droit d'en réclamer le règlement. L'Administration fiscale devait donc effectuer un contrôle avant la délivrance du quitus ; que l'Administration fiscale n'a pas exercé tous les contrôles lui incombant pour obtenir en temps utile le paiement des impositions dues par l'EURL FHJJC Import Export au titre de la TVA. C'est pourquoi l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales par cette société n'est pas la cause exclusive de l'impossibilité de recouvrement des impositions et des pénalités dues. » ,
 
 ALORS QUE l'absence de contrôle spontané par l'administration fiscale des déclarations déposées par l'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est une circonstance sans conséquence sur la responsabilité exclusive du dirigeant de société quant à l'impossibilité de recouvrer sa créance à laquelle se heurte le comptable public, et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.