Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.207 du 27/11/2019,  partie 2



 Attendu que, par suite, d'une part, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article 1872-2, alinéa premier, du même code, selon lequel, lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps, n'était pas applicable à la société ; que, d'autre part, après avoir relevé qu'aucune disposition du règlement intérieur de la société n'était relative à sa dissolution, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article 1871-1 du code civil, l'article 1844-7 du même code, qui énonce les cas dans lesquels les sociétés civiles prennent fin, était applicable à celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. K..., V..., S..., X... et D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. O... la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour MM. K..., V..., S..., X... et D....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Messieurs R... V..., F... S..., Y... X... et I... D... à payer à Monsieur R... O... la somme de 200.000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, ainsi que de les avoir condamnés solidairement avec Monsieur M... K... à payer à Monsieur R... O... la somme de 25.000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fond, d'après son règlement intérieur et les explications fournies par les parties, soit la mise en commun des honoraires de tous les praticiens et une rétribution au prorata, une répartition des charges au 1/6ème et l'absence de personnalité morale, la Société ORTHO D'OC, dans laquelle étaient associés Messieurs M... K..., R... V..., F... S..., Pierre-Étienne X..., I... D... et R... O..., était bien une société de fait et non une société de fait de moyens ; que dès lors que les associés ont parfaitement connaissance d'appartenir à une société, que cette société est régie par un règlement intérieur, bien qu'appelée société de fait, la Société ORTHO D'OC est une société en participation ; que les six associés étant des médecins chirurgiens, outre les dispositions applicables du Code civil relatives aux sociétés en participation, sont aussi applicables les dispositions de la loi n° 90-258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière de professions libérales ; que l'article 22 de cette loi dispose que nonobstant toute disposition législative ou réglementaire déterminant limitativement les modes d'exercice en commun de la profession, il peut être constitué, entre personnes physiques exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, une société en participation, régie par les dispositions ci-après et celles non contraires des articles 1871 à 1872-1 du Code civil ; que les dispositions de l'article 1872-2 du Code civil, qui disposent que lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux a tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps, n'étaient donc pas applicables en ce qui concerne la Société ORTHO D'OC ; que dès lors, la dissolution de la Société ORTHO D'OC notifiée par quatre lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 15 juillet 2015 de Messieurs F... S... et Y... X..., et du 16 juillet 2015 de Messieurs I... D... et R... V... envoyées à Monsieur R... O..., avec effet au 31 août 2015, est irrégulière ; que dans la mesure où ces quatre notifications sont illégales, il n'y a lieu d'apprécier si elles ont été faites de mauvaise foi et/ou à contretemps ; que dans le règlement intérieur de la Société ORTHO D'OC, aucune des stipulations n'est relative à la dissolution ; qu'en conséquence, par application des dispositions de l'article 1871-1 du Code civil, s'appliquent les dispositions de l'article 1844-7 du Code civil, qui énonce les huit cas par lesquels une société civile peut prendre fin ;