Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.112 du 09/07/2020,  partie 2



 1°) ALORS QUE si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, il doit, à son choix, rembourser au tiers qui les a édifiées, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions ; qu'il revient au propriétaire de faire le choix entre l'une ou l'autre de ces méthodes de fixation de l'indemnité ; que l'arrêt attaqué relève que la société Domaine des Ormes a fait le choix de voir fixer l'indemnité au regard du coût des matériaux et du prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement ; qu'il retient ensuite l'évaluation de l'expert judiciaire des chalets qui tient compte du coût de leur démontage ; qu'en fixant ainsi l'indemnité au regard d'un poste de coût inopérant, qu'elle aurait dû déduire de l'évaluation retenue par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en fixant à la somme de 15 075 euros par chalet le montant de l'indemnité que la société Domaine des Ormes devait verser à la société APH pour les chalets que cette dernière avait construits et dont elle conservait la propriété, sans répondre aux conclusions de la société Domaine des Ormes soulignant que, dans ce montant évalué par l'expert judiciaire, il était tenu compte d'une somme de 7 500 euros relative au coût de montage et démontage du chalet qui n'avait pas lieu d'être remboursée à la société APH puisque la société propriétaire avait décidé de les conserver, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de débouter la société Domaine des Ormes de sa demande de condamnation de la société APH à lui payer une indemnité d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Domaines des Ormes estime que celle-ci doit être fixée sur la base du loyer fixé par le dernier contrat à 2 947,47 euros par mois jusqu'à libération effective des lieux, soit depuis le 31 octobre 2012 jusqu'au 31 janvier 2017 en tout 153 850,07 euros ; que la société APH expose que la société Domaines des Ormes l'a empêchée, lui a interdit d'exploiter les chalets à compter de 2013, ce qui justifie qu'elle ne lui ait plus payé quoique ce soit ; que par ailleurs, étant propriétaire des chalets par l'accession, elle ne saurait lui demander une indemnité ; mais que le propriétaire accède à la propriété des constructions en fin de bail, et non, comme le soutient à tort et le demande la société Domaine des Ormes, à la date du jugement ; qu'en l'espèce, la location des emplacements a cessé, selon les écritures de la société Domaines des Ormes le 31 octobre 2012 ; que, dès lors que l'accession a permis à la société des Ormes d'être propriétaire des chalets sur les emplacements qu'elle avait loués à la société APH jusqu'au 31 octobre 2012, elle ne saurait solliciter une quelconque indemnité d'occupation à la société APH au-delà de cette date ; qu'elle sera déboutée de sa demande ;
 
 ALORS QUE tout occupant sans droit ni titre est redevable d'une indemnité d'occupation ; qu'en rejetant la demande de la société Domaine des Ormes tendant à voir condamner la société APH à lui verser une indemnité d'occupation à compter du 31 octobre 2012, date de fin de la jouissance légitime des lieux, en se bornant à constater qu'elle était devenue propriétaire par accession des chalets construits par la société APH dès le 31 octobre 2012, sans rechercher comme il le lui était demandé si, après cette date, la société APH n'avait pas interdit à la société Domaine des Ormes d'occuper les chalets ce qui la rendait redevable d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.