décision 16-20.509 du 06/12/2017,  partie 3



 Attendu que les sociétés Les Hauts de Cocraud et Maringe investissement font grief à l'arrêt de rejeter la demande en paiement formée par la première, au titre des revenus de l'année 2009, alors, selon le moyen, que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en retenant que la lettre de mise en demeure adressée par le conseil de la SARL Les Hauts de Cocraud du « 4 janvier 2010 » (portant la date du 5 janvier 2010) à celui de la société Odalys ne pouvait justifier de la créance alléguée par la première, au prétexte que nul ne peut s'administrer de preuve à soi-même, cependant que, s'agissant de la preuve d'un fait juridique, à savoir la distribution de sommes aux associés, la preuve pouvait en résulter d'un document émanant de celui qui se prétendait créancier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'appui de sa demande, la société Les Hauts de Cocraud communiquait seulement la lettre de mise en demeure adressée par son avocat à la société Odalys le 4 janvier 2010, mais ne produisait pas la réponse ni ne justifiait de la distribution d'un dividende de 550 000 euros aux associés, qu'elle se contentait d'alléguer, disant en avoir eu connaissance sans préciser par quel procédé, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la preuve de la créance alléguée n'était pas rapportée ; que le moyen, qui critique un motif erroné mais surabondant, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Les Hauts de Cocraud et EURL Maringe investissement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés Les Hauts de Cocraud et EURL Maringe investissement
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de La Rochelle en date du 31 août 2012 en ce qu'il avait dit les demandes des sociétés Les Hauts de Cocraud et Malinge investissement mal fondées et les en avaient déboutées et condamné celles-ci à payer à chacune des quatre parties défenderesses la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné solidairement ces deux sociétés à payer, sur le même fondement, la somme de 2 500 euros à chacune des sociétés Pitalugue, Ciel de Ré et Girarmer ainsi qu'au Comité d'Entreprise Airbus Helicopters La Courneuve ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les appelantes font valoir, qu'en application combinée des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, d'ordre public, les personnes qui, de manière habituelle, prêtent leur concours à des opérations portant sur le bien d'autrui et relative notamment à l'achat, la vente, l'échange la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ne pourraient percevoir une rémunération qu'après avoir été investies d'un mandat écrit contenant l'engagement des parties. Elles en déduisent que n'ayant investi les sociétés MAEVA et ODALYS d'aucun mandat, les honoraires perçus par ces dernières sont illicites, et donc restituables. L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisé dispose : "Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° - l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; (...) 6 ° - la gestion immobilière." L'article 6 de la loi précitée prévoit quant à lui que dans les conventions conclues dans les conditions ci-dessus définies par l'article 1er, l'absence de mandat écrit interdit la perception de toute commission. Cependant l'activité exercée successivement par les sociétés MAEVA et ODALYS dépasse le champ d'application de ces dispositions, en ce qu'elle ne consiste pas en de simples opérations de location saisonnière, puisque le mandat portait sur la gestion d'un ensemble de prestations annexes, repas, fourniture de linge, nettoyage des locaux loués (etc...). En effet le mandat confié aux sociétés MAEVA puis ODALYS comprenait l'exploitation générale de l'ensemble hôtelier, ceci étant clairement visé à l'article 3 des contrats de mandat comme la gestion technique, administrative, comptable et financière. Il ne s'agit pas non plus de gestion immobilière puisque que le mandat était défini dans les contrats comme un mandat de gestion de fonds de commerce.