décision 17-15.157 du 09/05/2018,  partie 8


qu'il en résulte qu'en fixant l'assiette de la contribution sur les rémunérations de toutes natures des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.5122-11 du code de la santé publique, l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale n'a pas instauré de distinction entre les visiteurs médicaux diplômés et les visiteurs médicaux non diplômés, mais fixé l'assiette de la contribution sur l'ensemble des sommes acquittées par l'industrie pharmaceutique auprès des personnels en charge du démarchage et de la prospection pour les médicaments ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que les rémunérations de toutes natures versées par la société Bayer à l'ensemble de ses visiteurs médicaux étaient à inclure dans l'assiette de la contribution versée au titre des années 2007, 2008 et 2009, et débouté en conséquence la société Bayer de sa demande de remboursement sur ce fondement ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale, la contribution sur les dépenses de promotion mise à la charge des entreprises de préparation de médicaments est assise « sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre : 1° Des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.5122-11 du code de la santé publique   » ; que les personnes mentionnées à l'article L.5122-11 du code de la santé publique sont celles qui possèdent «
 des connaissances scientifiques suffisantes attestées par des diplômes, titres ou certificats figurant sur une liste établie par l'autorité administrative
 » et publiée à l'arrêté du 17 septembre 1997 « fixant les conditions de formation des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments» ; que cet arrêté énumère en effet, en ses articles 1, 2 et 3, une liste de diplômes permettant d'effectuer de l'information ou de la prospection pour des médicaments; qu'en retenant pour rejeter la demande de la société Laboratoire Bayer HealthCare tendant à obtenir de l'URSSAF le remboursement de la part de contribution calculée sur les rémunérations, charges et frais des personnes visées à l'article L.5122-12 du code de la santé publique (non diplômées) qu'elle avait inclus dans l'assiette de calcul de ladite contribution, que la référence opérée par l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale à l'article L.5122-11 du code de la santé publique concerne l'ensemble des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les visiteurs médicaux diplômés et les non diplômés, la cour d'appel a violé l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale, l'article L.5122-11 du code de la santé publique et l'arrêté du 17 septembre 1997 fixant les conditions de formation des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments, ensemble l'article 16 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe de sécurité juridique.