Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-11.452 du 06/10/2015,  partie 3


Le préjudice moral invoqué par l'intimé repose sur la considération que le respect de la convention collective appliquée à l'espèce aurait permis sa titularisation sous contrat à durée indéterminée au sein des services de la caisse qui lui auraient assuré un emploi stable. L'application erronée par l'employeur de la convention collective applicable caractérise une attitude fautive de ce dernier à l'endroit de son employé à l'origine d'un préjudice distinct de la perte de l'emploi subie à cette occasion par l'intimé à l'issue d'un contrat à durée déterminée dont les conséquences sont aggravées suit à la requalification par l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement et par la perte d'une chance d'accéder à une certaine stabilité de son emploi et à la rémunération qui s'y attache. L'intimé est fondé à ce titre à percevoir la somme, de 5.000 € »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il résulte des pièces du dossier et des déclarations des parties que M. X... a travaillé à la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion du 21 décembre 2001 au 18 janvier 2002, soit pour une période d'un mois et jours. Le 22 juin 2009, il sera embauché à la CGSSR pour une durée de trois mois. Le septembre 2009, les parties signent un avenant à ce contrat pour la période du 22 septembre au 6 décembre 2009. Il aurait donc travaillé à la CGSSR pour une durée de 5 mois et jours. Aucune des parties ne conteste que la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 s'applique aussi bien à la Caisse d'Allocations Familiales qu'à la CGSSR. Attendu que l'article 17 de la convention précitée prévoit en son premier alinéa que « tout nouvel agent sera titularisé, au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois ». Pour la défenderesse, M. X... a signé un contrat de travail à durée déterminée non avec l'ensemble des organismes régis par le Code de la Sécurité Sociale mais uniquement avec son employeur la CGSSR. En conséquence, elle n'a pas à prendre en considération le contrat de travail signé entre M. X... et la CAF. A la lecture des articles 16, 16 bis, 17, 18 de ladite convention, il apparaît clairement qu'on ne saurait séparer les organismes tels la CPAM, CRAM, CAF, URSSAF etc¿ Pour cette raison d'ailleurs, la CGSSR fait signer une attestation sur l'honneur que le salarié embauché n'a jamais travaillé dans un organisme de sécurité sociale. M. X... rappel dans son courrier du 30 novembre 2010 avoir signé cette attestation. En conséquence, la durée du contrat de travail de M. X... s'apprécie en additionnant la période durant laquelle il a travaillé à la CAF de la Réunion à celle où il a travaillé à la CGSSR. Il totalise donc 6 mois et 26 jours de travail au sein de ces organismes. La titularisation comme le souligne l'article 17 de la convention doit se faire au plus tard après six mois de présence effective dans les services, en une ou plusieurs fois. Le conseil condamne donc la CGSS de la Réunion en la présence de son représentant légal à titulariser M. X... » ;

1. ALORS QU'aux termes de l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, « tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois » ; qu'il en résulte que seul peut revendiquer une titularisation l'agent qui a passé plus de six mois, en une ou plusieurs fois, dans les services du même organisme employeur ; qu'en jugeant le contraire, au prétexte notamment que le texte ne précise pas qu'il doit s'agir des services du même organisme employeur et que la circulaire du 12 novembre 2010 ayant manifestement pour objet de restreindre le champ d'application de l'article 17 et indiquant avoir pour objet de pallier les "éventuelles fragilités de l'évolution conventionnelle" ne précise pas davantage si la succession des CDD intéresse un ou plusieurs organismes employeurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2. ALORS en outre QU'en fondant sa décision sur la remise au salarié au moment de l'embauche d'un document valant attestation sur l'honneur de n'avoir jamais travaillé dans un organisme de sécurité sociale tel que la CPAM, la CRAM, la CAF, l'URSSAF, la CNAMTS, la CNATAVS et la CNAF, s'analysant de la part de l'organisme employeur qui la sollicite comme une mesure de précaution ayant nécessairement pour fin de s'assurer de l'existence ou non d'embauches, quelle que soit leur antériorité, auprès des différentes branches de la sécurité sociale, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 (SUBSIDIAIRE)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 29 novembre 2013 d'AVOIR condamné la CGSSR à payer à M. X... la somme de 1.716,88 € à titre d'indemnité de licenciement,