Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.371 du 18/01/2023,  partie 2



 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 avril 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposées ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [X] [O]
 
 M. [X] [O] fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de son hospitalisation complète ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit son extinction ; qu'en jugeant, pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure résultant du défaut d'information sous vingt-quatre heures de la commission départementale des soins psychiatriques des arrêtés d'admission en hospitalisation sous contrainte de M. [X] [O] et de maintien de cette hospitalisation par le Préfet en application de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique, qu'il ne serait pas « prévu de fournir la preuve que l'envoi (des arrêtés) a bien été fait » et que le code de la santé publique n'imposerait pas au Préfet de transmettre au juge des libertés et de la détention les avis adressés à cette commission, le Premier président a violé cet article, ensemble l'article 1353, alinéa 2, du code civil et, par fausse application, l'article R. 3211-12 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit son extinction ; qu'en jugeant, pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure résultant du défaut de transmission sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques des certificats médicaux obligatoires par la direction de l'hôpital en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, que « ni la loi ni la jurisprudence n'impose(raient) de rapporter la preuve de la transmission (desdits certificats) », le Premier président a violé cet article, ensemble l'article 1353, alinéa 2, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, tout jugement doit comporter des motifs propres à justifier sa décision ; qu'en jugeant que les irrégularités de la procédure, résultant du défaut d'information sous vingt-quatre heures de la commission départementale des soins psychiatriques des arrêtés d'admission en hospitalisation sous contrainte de M. [X] [O] et de maintien de cette hospitalisation par le Préfet et du défaut de transmission sans délai à cette commission des certificats médicaux obligatoires par la direction de l'hôpital, n'étaient pas « constituée(s) », tout en « notant » que le médecin présent à l'audience avait précisé que, dans les faits, une telle commission n'était pas « mise en oeuvre » à la Réunion et qu'il faudrait, sauf à priver à terme les malades d'un moyen de contrôle ou de recours, qu'elle soit « effecti(ve) » dans l'année, le Premier président, qui a tenu pour établies la délivrance d'informations et la transmission de pièces, tout en constatant l'inexistence de leur destinataire, a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
 
 4°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit son extinction ; qu'en se fondant, pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure résultant du défaut d'information sous vingt-quatre heures de la commission départementale des soins psychiatriques de l'arrêté d'admission de M. [X] [O] en hospitalisation sous contrainte, sur la seule mention apposée par le Préfet sur son arrêté qu'un avis en « sera adressé () à la C.D.S.P », le Premier président, qui s'est prononcé par des motifs impropres à justifier de la réalité et de la date d'un tel avis, a violé l'article L. 3212-9 du code de la santé publique, ensemble l'article 1353, alinéa 2, du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE par opposition à l'arrêté d'admission de M. [X] [O] en hospitalisation sous contrainte, l'arrêté de maintien de cette hospitalisation ne fait pas la moindre allusion à un « avis » qui en serait adressé à la commission départementale des soins psychiatriques ;