Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.304 du 04/12/2019,  partie 4


qu'il dit avoir été radié le 31 décembre 2002 mais il ne prouve pas en avoir informé la société d'autant qu'il a continué à émettre des factures jusqu'à la fin de la relation de travail en 2009 ; qu'il affirme qu'il ne travaillait que pour la société IHS Global mais il ne le prouve pas ; que M. T... dit qu'il devait obéir à des directives de l'entreprise et qu'il était sous un lien de subordination mais les pièces qu'il produit ne le prouvent pas ni ne le laissent présumer ; qu'au vu de tous ces éléments le conseil se déclare incompétent pour trancher le litige au profit du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en déboutant dès lors M. K... T... de l'ensemble de ses demandes, motifs pris qu'il ne rapportait pas la preuve de l'existence du contrat de travail dont il se prévalait, cependant qu'elle constatait qu'« après l'introduction de la procédure prud'homale, Mme G... S..., directeur des ressources humaines IHS France, a[vait] certes rédigé l'attestation suivante : « M. K... T... a travaillé auprès de IHS Global Insight France du 1er mars 2000 au 23 novembre 2009 en tant que cadre senior Propriété intellectuelle dans le cadre de consultations données aux pôles industrie, énergie et bancassurance du groupe pour contribuer à la mise en oeuvre de l'objet social du groupe. Coordonnant aussi l'activité d'autres personnes, en fonction de la complexité des missions, il était chargé de supporter les divers départements, dont il dépendait hiérarchiquement à Paris, par le suivi de l'actualité sectorielle, en fournissant des analyses des directives et des lois/règlements nationaux en vigueur ou attendus et de mettre en évidence les impacts de l'évolution normative et jurisprudentielle sur les productions industrielles et sur l'organisation des réseaux de distribution. De par ses compétences en propriété industrielle, M. K... T... supportait également les directions sectorielles de la branche automobile du groupe, en particulier celle de première monte. Dans le cadre de ses fonctions il a été amené à rentrer régulièrement en contact avec des organismes publics, fédérations, associations de catégorie, ainsi qu'avec leurs membres et leurs conseils » (pièce n° 1 du demandeur au contredit) », ce dont il résultait l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en déniant l'existence d'un contrat de travail apparent, cependant qu'elle constatait que « M. K... T... justifi[ait] qu'il était présenté aux partenaires extérieurs et aux clients comme senior consultant intégré à l'équipe susceptible de conduire la mission, qu'il disposait de son propre bureau équipé au sein des locaux parisiens et qu'il avait accès à tous les moyens nécessaires ainsi qu'au personnel de l'entreprise (mise à disposition d'un ordinateur portable, d'une connexion au réseau informatique du groupe, des codes d'accès à distance audit réseau, d'une ligne téléphonique directe, de cartes de visite Global Insight, des badges d'accès aux locaux, étant relevé sur ce dernier point que pour les besoins d'une mission, M. B... Q... a demandé à la sécurité de l'immeuble de renouveler le badge d'accès 24 heures sur 24 de M. K... T... », la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le lien de subordination juridique, qui révèle l'existence d'un contrat de travail entre les parties, s'entend de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements ; qu'en statuant comme elle a fait, pour dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, cependant qu'il résultait de l'intégration de M. K... T... dans l'organisation de l'entreprise - nonobstant l'indépendance dont jouissait l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions et la gestion de son emploi du temps, inhérente à son niveau de qualification assimilable à celui d'un consultant senior -, l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait, en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE, pour écarter l'attestation émanant de M. O... - ancien directeur adjoint de la société Dafsa France entre 2000 et 2003, filiale de la société IHS Global - régulièrement versée aux débats par M. T..., la cour d'appel a énoncé qu'elle « a[vait] une valeur probante insuffisante dans la mesure où il n'a[vait] travaillé avec M. K... T... que les trois premières années de la relation contractuelle » ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QUE le fait qu'une attestation émane d'une personne en litige avec l'employeur n'est pas, à lui seul, de nature à entacher sa crédibilité ; qu'a fortiori, il en va de même de l'attestation d'un salarié, licencié pour motif personnel, qui ne se trouve pas en litige avec ce dernier ;