Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 13-28.504 du 12/05/2015,  partie 8


mais que la banque ayant fait preuve d'une légèreté blâmable en ne vérifiant pas elle-même l'efficacité de la sûreté consentie, elle avait concouru à son propre préjudice et qu'il y avait lieu en conséquence d'opérer un partage de responsabilité à hauteur de moitié ; 
 
 ET AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE Clico aurait eu la faculté de ne pas contracter si elle avait été avertie par la SCP X... du risque d'inefficacité du cautionnement hypothécaire souscrit par l'une des cautions ; que son préjudice est donc en lien direct et certain avec la faute de la SCP X... ; que toutefois Clico Investment, professionnel du financement bancaire, a également fait preuve d'une légèreté blâmable en ne vérifiant pas elle-même, malgré l'importance de la somme prêtée, l'efficacité de la sûreté consentie par son cocontractant au regard du droit français ; que dans la mesure où la banque a ainsi concouru à son propre préjudice, il y a lieu d'opérer un partage de responsabilité dont le seuil sera fixé à 50 % ; 
 
 1) ALORS QU'il appartient au seul notaire de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il dresse ; que la qualité de professionnel de la partie victime d'un manquement du notaire à cette obligation n'exonère pas le notaire, même partiellement, de la responsabilité qu'il encourt de ce chef, notamment lorsque cette partie est étrangère et ignorante en conséquence du droit français ; qu'en énonçant, pour réduire de moitié l'indemnisation du préjudice subi par la société Clico Bank Investment, qu'elle avait fait preuve d'une légèreté blâmable en s'abstenant de vérifier elle-même l'efficacité de la sûreté consentie par son cocontractant au regard du droit français, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 2) ET ALORS en tout état de cause, QUE n'est pas fautif le fait pour une banque étrangère de ne pas vérifier la teneur du droit français et de ne pas anticiper son évolution éventuelle en matière de droit des sûretés et de cautionnement hypothécaire, dès lors que l'acte est passé devant un notaire lui-même tenu d'une obligation de résultat quant à l'efficacité de l'acte qu'il établit ; qu'en considérant cependant que la société CIB, société de droit trinidadien, avait fait preuve d'une légèreté blâmable en ne vérifiant pas elle-même l'efficacité de la sûreté consentie au regard du droit français, la cour d'appel a derechef violé l'article 1382 du code civil. 

Moyen produit au pourvoi n° B 14-11. 028 par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour la société Y..., ès qualités, la société Batelière investissements, la société d'exploitation de la Batelière, la société Financière de gestion en patrimoine, la société Sofinpar, M. Z..., ès qualités et les consorts A.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté la société Y..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société Caraïbes Investissements, de sa demande aux fins d'annulation à son égard de la convention passée par devant Maître Serge X..., notaire associé de la SCP Henri et Serge X..., notaires à Fort-de-France (Martinique), en date du 22 novembre 2006 et d'avoir, en conséquence, débouté la société Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Caraïbes Investissements, de sa demande aux fins de mainlevée de la garantie hypothécaire souscrite par la société Caraïbes Investissements sur un immeuble bâti à usage hôtelier situé à Schoelcher (Martinique), comprenant un corps de bâtiment principal de trois étages sur rez-de-chaussée et sous-sol, et un corps de bâtiment annexe construit en 1977 sur rez-de-chaussée et deux étages (outre 10. 133. 078, 63 euros), cadastré section M numéros 485 et 606, et section N numéros 533 à 536, pour une contenance totale de 4ha 71 a 16ca et débouté la même de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre la société Clico Investment Bank Ltd ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Société d'Exploitation de la Batelière, qui ne conteste pas avoir reçu les fonds prêtés par la banque Clico lnvestment à la société Batelière lnvestment constituée par ses associés, les frères A..., est mal fondée à soutenir que M. Ralph A... n'a pas valablement engagé la Société d'Exploitation de la Batelière lors de la signature de l'acte de prêt le 16 novembre 2006 ; qu'en premier lieu parce que ce contrat de prêt n'a pas été contesté devant les juridictions du pays étranger { Trinidad et Tobago) où il a été passé ; qu'en second lieu parce que les fonds ayant été effectivement reçus par la Société d'Exploitation de la Batelière, le représentant de cette société a ratifié le mandat, au moins tacitement donné, à l'un de ses associés pour signer l'acte de prêt ; que l'acte de prêt du 16 novembre 2006 est donc opposable à la Société d'Exploitation de la Batelière ;... ; que par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont exactement retenu que la garantie hypothécaire souscrite par la société Caraïbes Investissements n'était pas contraire à son objet social et en ont justement déduit qu'il n'y avait pas lieu à annulation de la convention passée par elle devant MaÎtre Serge X..., notaire associé pour souscrire cette garantie » ;