Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.426 du 30/09/2020,  partie 7


qu'en déboutant monsieur W... de ses demandes, aux motifs inopérants – à les supposer adoptés de ceux des premiers juges – que les faits qu'il décrivait au titre du harcèlement moral étaient « strictement les mêmes que ceux invoqués pour faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et dont fai[sait] état la lettre de licenciement », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3° Alors que, en cas de litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au salarié demandeur d'apporter la preuve de faits tendant à faire présumer l'existence d'un harcèlement, puis à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en déboutant monsieur W... de ses demandes au titre du harcèlement moral, tout en tenant pour non probantes, dans ses propres constatations relatives à l'absence de faute grave invoquée par l'employeur à l'encontre du salarié comme de cause réelle et sérieuse du licenciement (arrêt attaqué, p. 12, § 5 – p. 13, § 2), les explications fournies par l'employeur pour tenter de justifier objectivement les faits établis par le salarié, lesquels, pris dans leur ensemble, faisaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;

4° Alors que, en toute hypothèse, en retenant tout à la fois que les faits établis par le salarié – tenant notamment à la modification du contrat de travail résultant de la diminution du secteur d'intervention avec un effet sur la rémunération variable et du recrutement d'un deuxième commercial dans le Tarn, au flou organisationnel entretenu volontairement par l'employeur, sur les relations hiérarchiques entre M. W... et M. A..., aux exigences contradictoires et à l'attitude provocatrice de ce dernier, à l'augmentation de la charge de travail de M. W... résultant du recrutement d'un autre commercial non formé aux particularités du métier et dont la charge de la formation lui incombait, à l'absence de réponse ou la très grande lenteur des réponses à ses courriels de la part de MM. A..., B... et L..., au vu et au su de la direction régionale, et au recrutement de M. L... en vue de le surveiller et le critiquer – ne « caractéris[aient] [pas] l'existence d'un harcèlement moral », tout en écartant comme non probantes, dans ses propres constatations relatives à l'absence de faute grave invoquée par l'employeur à l'encontre du salarié comme de cause réelle et sérieuse du licenciement (arrêt attaqué, p. 12, § 5 – p. 13, § 2), les explications fournies par l'employeur pour tenter de justifier objectivement ces mêmes faits établis par le salarié la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Collectes valorisation énergie déchets, demanderesse au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné l'employeur à payer des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés afférents, et de l'indemnité de licenciement , de l'AVOIR infirmé sur le montant du rappel de salaires et de congés payés au titre de la mise à pied, et en ce qu'il a rejeté la demande du salarié en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs infirmés, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 1 578,43 euros au titre du rappel de salaires sur la mise à pied conservatoire, de 157, 84 euros au titre des congés payés afférents à ce rappel de salaires sur mise à pied, de 28 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité de la clause de forfait en jours, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de trois mois, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens d'appel et à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelant affirme avoir été victime d'une exécution déloyale du contrat de travail, d'une attitude harcelante et vexatoire et d'un non-respect de l'obligation de sécurité pour solliciter principalement sa réintégration dans l'entreprise par l'effet de la nullité du licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet ; que, selon l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;