Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.237 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société W..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. B... L..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier légataire universel de sa grand-mère, U... V..., décédée,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de la société W..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. L... ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société W...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCP W... à payer à M. L... les sommes de 20.000 € en réparation de son préjudice moral et de 3.769,38 € en réparation de son préjudice matériel, outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant du début de la procédure d'expulsion, l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, est tenu de vérifier le titre servant de fondement à une procédure d'expulsion ; qu'en l'espèce, les pièces 18, 19, seconde pièce 7, 20 à 23, attestent que la SCP W... a entamé une procédure d'expulsion à l'encontre de M. L... pour l'immeuble situé [...] en procédant aux actes suivants : commandement de quitter les lieux délivré le 29 juin 2012, procès-verbal de tentative d'expulsion dressé le 14 septembre 2012, demande adressée le 21 septembre 2012 au préfet de la Haute-Garonne afin qu'il autorise le recours à la force publique ; que pourtant, il est constant qu'à cette date, l'immeuble appartenait à M. L... ; que la SCP W... qui avait connaissance du jugement d'adjudication et de son caractère définitif et incontestable par la simple lecture des assignations qu'elle avait délivrées à la requête des époux C..., se devait de refuser de délivrer un commandement de quitter les lieux et d'entamer une procédure d'expulsion à la demande de ceux-ci dont elle savait qu'ils ne disposaient d'aucun droit sur l'immeuble et qu'ils se livraient à des actes dilatoires envers Mme V... et M. L... ; que le commandement de quitter les lieux ne faisait d'ailleurs référence qu'à l'ancien titre de propriété de l'immeuble des époux C..., daté du 10 février 1982, document insusceptible de servir de fondement à une expulsion ; qu'en ne refusant pas de diligenter cette procédure, elle a commis une faute délictuelle envers M. L... ; que l'appelant ne saurait par conséquent obtenir de dommages et intérêts pour procédure abusive ou pour atteinte à son honneur et sa considération ; que cette demande présentée en cause d'appel doit être rejetée ; que sur les préjudices subis, la seule faute pouvant être imputée à l'huissier est relative à la mise en place d'une procédure d'expulsion, comme expliqué ci-dessus ; que le jugement qui a alloué des dommages et intérêts pour l'ensemble des actes délivrés par la SCP W... doit être infirmé ; que les postes de préjudices invoqués par M. L... sont un préjudice moral et un préjudice matériel ; que s'agissant du préjudice moral, à la date à laquelle la procédure a été mise en oeuvre, Mme V... était décédée et n'était plus propriétaire de l'immeuble ; qu'elle n'a donc subi aucun préjudice moral du fait de cette procédure ; que la demande présentée par M. L... en qualité d'héritier doit être rejetée ; que par contre, à cette date, M. L... vivait dans l'immeuble avec sa compagne Mme A... ;