Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.098 du 14/10/2020,  partie 5



 3°) ALORS QUE l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, ne peut autoriser une visite domiciliaire qu'après avoir constaté qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt par des manoeuvres frauduleuses ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation de procéder à des opérations de visites et de saisies qui lui est soumise est bien fondée en recherchant si, à les supposer établis, les faits allégués dans la requête sont de nature à caractériser une présomption de fraude fiscale ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu, pour apprécier l'opportunité d'autoriser une visite domiciliaire, de se prononcer sur l'application de la convention fiscale bilatérale franco-luxembourgeoise en matière de double imposition, bien que le juge de l'autorisation ait été tenu de rechercher, avant de délivrer l'autorisation requise, si les faits présumés, à les supposer établis, étaient de nature à caractériser une soustraction ou une tentative de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 4°) ALORS QU'en décidant que les éléments produits par l'Administration fiscale constituaient des indices d'une omission volontaire par la Société ASSISTANCE EUROPEENNE INTERNATIONALE de passation d'écritures comptables et de l'exercice d'une activité commerciale non déclarée sur le territoire français et que les éléments qui n'avaient pas été soumis au Juge des libertés et de la détention n'étaient pas de nature à contrebattre son appréciation, pour en déduire qu'il convenait d'autoriser une visite domiciliaire au domicile de Monsieur X... Q... dès lors qu'il était administrateur et salarié de cette société, bien que l'omission volontaire de l'Administration fiscale de présenter plusieurs pièces au juge de l'autorisation, à supposer même qu'elle n'ait pas été de nature à exclure nécessairement l'existence d'une présomption de fraude fiscale justifiant une mesure de visite domiciliaire, ait nécessairement modifié son appréciation du bien-fondé de la demande d'autorisation, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 5°) ALORS QU'en énonçant, pour confirmer l'autorisation de visite domiciliaire délivrée par le Juge des libertés et de la détention, que l'ordre de mission et la demande d'assistance administrative formulée préalablement à la première procédure de visite domiciliaire autorisée par ordonnance du 6 décembre 2010, aurait dû être produit dans le cadre d'un appel contre cette ordonnance et non contre celle délivrée le 18 mars 2014, bien que l'Administration fiscale ait été tenue de présenter ces éléments au Juge des libertés et de la détention lors de la seconde demande d'autorisation, quand bien même ces éléments concernaient les opérations de visite domiciliaire diligentées en 2010, dès lors que ces pièces étaient de nature à influer son appréciation de l'opportunité d'autoriser une visite domiciliaire, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande de la Société ASSISTANCE EUROPEENNE INTERNATIONALE tendant à voir prononcer la nullité des opérations de visite et de saisie réalisées le 19 mars 2014 au [...] ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la censure, à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'ordonnance attaquée ayant autorisé les visites domiciliaires entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des opérations de visite et de saisies effectuées sur le fondement de cette autorisation et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.