décision 17-21.992 du 15/03/2018,  partie 7


Que ce texte fait ainsi suite à l'adhésion postérieure de la France à l'accord entre la Communauté européenne et certains de ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part en date du 21 juin 1999 ; Que par ailleurs, dans l'article 1 de l'annexe 2 de cet accord, il était précisé que les parties contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes juridiques de l'Union européenne ; Que l'article 13,1 règlement CE 1408/71 du 14 juin 1971 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l'Union Européenne dispose que la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat, même si elle réside sur le territoire d'un autre État membre .ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre ; Qu'il s'évince ainsi de l'ensemble de ces dispositions, tant communautaire que de l'accord avec la confédération suisse, un principe d'unicité de la législation sociale conférant priorité au régime de sécurité sociale de l'Etat où s'exerce l'activité du travailleur ; Que ce faisant, quand bien même la retranscription législative française de l'accord autorise un régime dérogatoire temporaire avec adhésion à un contrat privé d'assurance maladie, il n'en demeure pas moins que dans le cadre de la coordination des législations franco/suisse y est réaffirmé le principe de soumission au régime de sécurité sociale du lieu d'activité ; Que ce principe est encore souligné dans l'article 3 de la section A de l'Annexe II de l'accord déterminant les modalités de mise en oeuvre do la procédure d'exemption par l'Etat suisse ; qu'en effet, cet article indique expressément au titre de l'assurance obligatoire à l'assurance maladie suisse qu'une demande d'exemption doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l'obligation de s'assurer en Suisse, et qu' à défaut de quoi, cette assurance déploie ses effets dès l'affiliation. Attendu que c'est par suite que les dispositions nationales de l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale née l'accord du [...]        exigent, au titre de la sécurité de la coordination de leurs régimes sociaux, une demande d'exemption présentée par le travailleur frontalier auprès de l'Etat en charge prioritairement du régime de sécurité sociale soit celui de son lieu d'activité, et subséquemment une décision expresse d'exemption prononcé par le dit Etat ; Que telles qu'exprimées textuellement en leurs principe et mise en oeuvre, aussi bien la demande d'exemption que la décision statuant à ce titre ne sauraient dès lors être tacites ; Attendu qu'en l'espèce, il est incontesté qu'Emilie X... n'a formalisé à un quelconque moment une demande d'exemption auprès de l'organisme social suisse, lequel n'a par suite et en tout état de cause prononcé une quelconque décision d'exemption ; Que subséquemment du seul constat de son adhésion à une couverture d'assurance privée, il ne saurait découler qu'Emilie X... ait opté expressément et ainsi de manière irrévocable, ce en dérogation au principe général de l'affiliation à l'assurance maladie Suisse, au régime général de l'assurance maladie française, sauf à ce qu'il soit établi qu'au regard de sa situation personnelle et dûment informée des conséquences d' une telle option et de sa défaillance à présenter une demande d'exemption de ce chef, elle se soit sciemment et frauduleusement dispensé d' accomplir la diligence requise par les législations transnationales ; que tel n'est pas ici le cas, l'organisme social français - au delà de la seule production d'un formulaire vierge au demeurant établi postérieurement à la prise d'activité surie territoire suisse du travailleur frontalier lequel érige de surcroît sur le même plan une équivalence d'options dont celle d'adhésion à une couverture d'assurance privée - ne produisant aucune pièce démonstrative d'une option éclairée en faveur du régime dérogatoire français ; qu'il importe donc peu qu' à l'échéance de la couverture de son contrat d'assurance social privé, Emilie X... ait fait valoir parallèlement des demandes d'affiliation tant au régime de sécurité social français qu'au régime de l'assurance maladie suisse ; Que dès lors, en l'état d'une affiliation revendiquée par les deux Etats frontaliers, Emilie X... ne peut se voir opposer un quelconque caractère définitif et irrévocable d'une option qu'elle n'a pas été en mesure d'exercer, le devoir d'information sur l'irréversibilité du régime choisi pesant de surcroît sur son employeur suisse ; Attendu qu'en conséquence, c'est à bon droit et sans nécessité de recourir à une question préjudicielle soulevée auprès de la Cour de justice de l'Union Européenne, que le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Savoie a relevé le vice entachant l' affiliation au régime général de sécurité sociale français et en a ordonné la radiation ; qu' il convient de confirmer sa décision en ses dispositions de ces chefs » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le litige entre les parties porte à titre principal sur l'affiliation d'office de Madame Emilie X... auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie, après une période transitoire durant laquelle elle était assuré- par un assureur privé français.