Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-12.161 du 29/03/2017,  partie 2


elle pouvait bénéficier dans le cadre de son droit individuel à la formation et dans la limite de ses droits acquis sur la base de 20 heures maximum par an, d&apos;une action de formation de compétence ou de validation des acquis à la condition d&apos;en faire la demande pendant la durée du préavis ; qu&apos;aux termes de cette lettre, il lui a été également proposé de bénéficier d&apos;une convention de reclassement personnalisée et il lui a été remis un dossier, à ce titre, à compléter et à retourner au plus tard le 5 avril 2004 ; que Mme [S] ne produit aucune pièce de nature à étayer ses affirmations relatives au refus opposé par Pôle emploi et à démontrer l&apos;existence d&apos;un préjudice lié à l&apos;absence d&apos;information sur le nombre d&apos;heures acquises au titre du droit individuel à la formation ; qu&apos;eu égard à ces éléments, Me [J] a respecté son obligation d&apos;information relative au droit individuel à la formation du salarié lequel ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que l&apos;absence de précision relative au nombre d&apos;heures acquises lui a causé un préjudice ;
 
 ALORS, 1°), QUE l&apos;employeur doit informer le salarié, s&apos;il y a lieu, dans la lettre de licenciement et dans le certificat de travail, de ses droits en matière de droit individuel à la formation ; que cette information, qui doit être individualisée, doit mentionner la somme correspondant au solde du nombre d&apos;heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées ; qu&apos;en considérant que l&apos;employeur avait rempli son obligation d&apos;information quand il ressortait de ses constatations qu&apos;il s&apos;en était tenu au rappel des dispositions légales, sans indiquer à la salariée le nombre d&apos;heures qu&apos;elle avait acquises, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des faits ;
 
 ALORS, 2°), QUE le manquement de l&apos;employeur à son obligation d&apos;informer le salarié dont il rompt le contrat de travail de ses droits en matière de droit individuel à la formation lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé ; qu&apos;en fondant le rejet de la demande de la salariée sur l&apos;absence de démonstration d&apos;un préjudice, la cour d&apos;appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 6323-19 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits.