Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.182 du 26/06/2019,  partie 7


qu'en déduisant, dès lors, après avoir relevé que M. A... W... avait quitté la Fédération des travaux publics de Bourgogne le 3 janvier 2014 et était entré au service de la Fédération des travaux publics de Normandie, des circonstances que M. A... W... n'avait lui-même bénéficié d'aucune mesure de reclassement et que c'était par l'effet d'une démission que ses relations avaient pris fin avec la Fédération des travaux publics de Bourgogne, que les activités, l'organisation et le lieu respectifs des différentes fédérations régionales des travaux publics, de leurs adhérents et de la Fédération nationale des travaux publics ne permettaient pas d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel et qu'une telle permutation n'avait nullement été pratiquée, quand les circonstances que M. A... W... n'avait bénéficié d'aucune mesure de reclassement et que c'était par l'effet d'une démission que ses relations avaient pris fin avec la Fédération des travaux publics de Bourgogne ne permettaient pas d'exclure que le transfert de M. A... W... de la Fédération des travaux publics de Bourgogne à la Fédération des travaux publics de Normandie s'expliquait par le fait que l'organisation et les activités de ces deux fédérations régionales permettaient, en raison des relations qui existaient entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel et démontrait, en conséquence, un tel fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, les possibilités de reclassement d'un salarié déclaré inapte par la médecine du travail doivent être recherchées au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en déduisant, dès lors, après avoir relevé que M. A... W... avait quitté la Fédération des travaux publics de Bourgogne le 3 janvier 2014 et était entré au service de la Fédération des travaux publics de Normandie, des circonstances que M. A... W... n'avait lui-même bénéficié d'aucune mesure de reclassement et que c'était par l'effet d'une démission que ses relations avaient pris fin avec la Fédération des travaux publics de Bourgogne, que les activités, l'organisation et le lieu respectifs des différentes fédérations régionales des travaux publics, de leurs adhérents et de la Fédération nationale des travaux publics ne permettaient pas d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel et qu'une telle permutation n'avait nullement été pratiquée, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par Mme O... E..., s'il ne résultait pas des pièces du dossier de l'enquête pénale réalisée à la suite du dépôt, par Mme O... E..., d'une plainte pour harcèlement moral que M. A... W... avait, en réalité, été muté de la Fédération des travaux publics de Bourgogne à la Fédération des travaux publics de Normandie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause.