décision 16-15.358 du 18/10/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Boyer faisait valoir qu'elle ne saurait être engagée par les contrats souscrits par son gérant durant la période de la prévention ayant fait l'objet d'une condamnation pénale par décision correctionnelle du 14 mars 2013, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ces contrats étaient, ou non, visés par cette condamnation pénale (conclusions d'appel page 4 et s. et particulièrement page 6, 5 derniers §) ; que cependant, la cour d'appel a retenu que l'exposante aurait dénié l'engagement de location de la société Boyer auprès de la société Locam parce que cet engagement aurait été compris dans les actes anormaux de gestion objets de la condamnation pénale de son dirigeant, M. Y..., (arrêt page 4, deux derniers §) ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut ajouter à la convention qui fait la loi des parties ; qu'en l'espèce, comme le soulignait la société BOYER en cause d'appel (pages 10 et 11 de ses conclusions), l'avenant signé le 11 janvier 2013 ne prévoyait ni le coût total de la prestation supplémentaire (une sauvegarde informatique) ni la durée de la location, si bien qu'il était impossible au regard des documents contractuels de déterminer la créance de la société Locam, laquelle ne pouvait donc en réclamer le paiement faute d'être déterminée ni déterminable dans son montant ; qu'en affirmant cependant péremptoirement que l'avenant du 11 Janvier 2013 « ne modifie pas la durée initiale du contrat, mais simplement, par suite de l'adjonction d'une sauvegarde, le montant mensuel du loyer qui est augmenté de 441,75 € », la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la société Boyer à payer à la société Locam la somme de 41 295,43 €, outre intérêts au taux légal à compter du 20 février 2014 et dit que ces intérêts seront capitalisés par année entière à compter du 27 octobre 2014, d'AVOIR condamné la société Boyer à payer à la société Locam une indemnité de procédure de 1000 €, d'AVOIR débouté la société Boyer de ses prétentions et d'AVOIR condamné la société Boyer aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de caducité du contrat de location pour manquement à l'obligation de livraison du fournisseur : Indépendamment de l'interdépendance des contrats de fourniture et de location, la société Boyer ne peut invoquer un manquement à l'obligation de livraison conforme de la part de la société Anzenjo, fournisseur des matériels et logiciels, alors qu'elle n'a pas assigné cette dernière dans la cause, qu'elle n'a pas exercé contre elle le mandat confié par la société Locam pour agir contre le fournisseur, en cas de défaillance, avant la résiliation du contrat de location qui rend caduc ce mandat, qu'elle a signé de surcroît, sans réserves le bon de livraison, puis un avenant de complément de prestations, que le contrat enfin s'est exécuté sans incident, autre que de paiement de sa part, pendant près d'un an. Même si le lieu de livraison des logiciels et matériels n'est pas précisé sur le bon de livraison, il n'est pas prétendu et encore moins justifié que la société Boyer, qui, là encore, a réglé 11 mensualités, n'en ait pas été le destinataire. Sa demande de restitution de loyers au titre d'une caducité subséquente du contrat de location par rapport au contrat de fourniture, doit donc être rejetée. Sur les condamnations prononcées contre la société Boyer : Après correction des montants retenus par le jugement au titre des loyers échus et à échoir, la condamnation en paiement de la société Boyer doit être ramenée aux sommes suivantes : - 3.348,27 € sur 3 loyers échus impayés, comprenant la clause pénale de 10 % qui est prévue aux conditions générales opposables à cette dernière, - 34 497,42 € représentant les 34 loyers à échoir jusqu'au décembre 2016, - 3.449,74 € représentant la clause pénale de 10 % sur les loyers à échoir, qui n'est pas manifestement excessive au regard du préjudice distinct subi par la société Locam qui n'a pas repris les logiciels. Le jugement doit être infirmé sur le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société Boyer qui doivent être portées à la somme totale de 41 295,43 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 février 2014, date de réception de la mise en demeure. Ces intérêts seront capitalisés par année entière à compter du 27 octobre 2014, date de notification des premières conclusions contenant cette demande. La société Boyer, qui succombe partiellement en son appel doit être condamnée à verser une indemnité de 1000 € à la société Locam » ;
 
 1) ALORS QUE les contrats concomitants ou successifs, qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; qu'il en résulte que l'impossibilité définitive d'exécution des prestations du contrat principal rend caduque le contrat de location qui en dépend, peu important qu'aucune action n'ait été engagée contre le prestataire défaillant ;