décision 16-16.776 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., pris en son nom personnel et en sa qualité d'ancien gérant de la société TP multi services, domicilié [...]                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Savoie, domicilié [...]                                        , chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Savoie et du directeur général des finances publiques,
 
 2°/ au directeur départemental des finances publiques de Savoie, domicilié [...]                                        ,
 
 3°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                        ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Savoie, du directeur départemental des finances publiques de Savoie et du directeur général des finances publiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 22 octobre 2013, pourvoi n° F 12-23.352), que le chef du pôle de recouvrement forcé de Chambéry a assigné M. X... devant le président d'un tribunal de grande instance afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement d'impositions dues par la société TP Multi services dont il avait été le gérant ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et sixième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales et l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version alors applicable ;
 
 Attendu que pour condamner M. X..., solidairement avec la société TP Multi services, à payer à l'administration fiscale le montant de la créance invoquée par celle-ci, l'arrêt constate qu'avant l'ouverture, le 23 octobre 2006, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, celle-ci avait déposé en septembre et octobre 2006 des déclarations de TVA qui n'ont pas été suivies de paiement ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, eu égard à la date d'exigibilité des sommes dues au titre des déclarations de TVA litigieuses, le non-paiement de tout ou partie de ces sommes ne résultait pas de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu que pour condamner M. X..., solidairement avec la société TP Multi services, à payer à l'administration fiscale le montant de la créance invoquée par celle-ci, l'arrêt retient que pour la partie de l'activité de la société TP Multi services soumise au titre de la TVA au régime des encaissements, cette société ne déclarait que ce qu'elle avait elle-même perçu et avait retenu les sommes correspondantes ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si certaines des déclarations de TVA litigieuses ne pouvaient être soumises au régime des débits et si la taxe correspondante n'avait pu, dès lors, être collectée lors de leur dépôt, et sans examiner si cette circonstance ne faisait pas perdre à l'inobservation des obligations fiscales constatées son caractère de gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;