Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.668 du 27/11/2019,  partie 5



 L'article L 2141-5 du même code dispose qu'il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement. Toute mesure prises par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages-intérêts. Ces dispositions sont d'ordre public.
 
 En application de l'article L 1134-1 lorsque survient lin litige en raison d'une méconnaissance des dispositions susvisées, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 
 En l'espèce, Monsieur F... L... justifie qu'à partir de 1976, il a exercé des mandats représentatifs du personnel et syndicaux.
 
 Il ressort des pièces produites que Monsieur F... L... a bénéficié de l'évolution des coefficients suivants :
 
 - juin 1976 : coefficient 175 - mars 1982 : coefficient 190
 
 - juin 1987 : coefficient205
 
 - décembre 1990 : coefficient 225
 
 - avril 2002 : coefficient 235
 
 - avril 2011 coefficient 250.
 
 Monsieur F... L... estime que cette évolution est tout à fait anormale au regard des données internes communiquées aux délégués syndicaux. Il produit, à cet égard, d'une part, un extrait du procès-verbal de réunion des délégués du personnel de 2001 au terme duquel la Direction, interrogée sur la fréquence statistique moyenne d'attribution entre deux augmentations individuelles entre 1995 et 2001, répondait « entre deux et trois ans quelle que soit la catégorie » (pièce 39). Par ailleurs, il produit des tableaux internes de 2002,2006 et 2010 sur l'ancienneté moyenne par coefficient (pièce 40), lesquels n'ont pas été contestés par l'employeur. Si ces éléments statistiques ne peuvent à eux seuls établir une discrimination, il convient d'observer que ;
 
 - en 2002 l'ancienneté moyenne dans le coefficient 225 était de 3,5 années alors que Monsieur F... L... a bénéficié de ce coefficient pendant plus de 11 ans,
 - en 2002 l'ancienneté moyenne dans le coefficient 235 était de 4 ans, en 2006 de 3 ans et en 2010 de 4,2 années alors que Monsieur F... L... est resté à ce coefficient pendant 9 ans.
 
 Il apparaît donc, au vu de ces éléments, que la progression de Monsieur F... L... a été très faible au regard de l'ancienneté moyenne dans les différents coefficients
 
 La Société SANOFI CHIMIE communique l'ensemble des évolutions de salaire de Monsieur F... L... du 31 décembre 1996 au 31 décembre 2013 (pièce 19). Il en résulte un constat d'augmentation régulière. Néanmoins, aucun élément donné par la Société SANOFI CHIMIE ne permet d'établir s'il s'agit seulement d'augmentations générales appliquées à l'ensemble du personnel ou également d'augmentations individuelles supérieures aux augmentations générales.
 
 La Société SANOFI CHIMIE explique que l'évolution de carrière de Monsieur F... L... est la conséquence de son comportement professionnel, celui-ci n'ayant pas donné toute satisfaction en termes de comportement professionnel. Pour en justifier, la Société SANOFI CHIMIE se fonde sur :
 
 1) un entretien d'évolution de carrière en date du 6 décembre 2000 (pièce 21 de la Société SANOFI CHIMIE) que Monsieur F... L... aurait refusé de signer et où il est précisé que Monsieur F... L... ne participe que très difficilement aux activités du service, qu'il ne souhaite pas réaliser d'entretien avec un supérieur hiérarchique (...)
 
 Néanmoins, ce document, qui est contesté par le requérant, est au demeurant le seul entretien de carrière que la Société SANOFI CHIMIE produit. Or, l'article 30 de l'accord de droit syndical AVENTI FRANCE du 14 mai 2004 prévoit que "quel que soit le temps consacré à son activité professionnelle, le représentant du personnel bénéficie comme tous les salariés d'un entretien annuel d'activité". Il appartenait donc à la Société SANOFI CHIMIE d'organiser chaque année un entretien de carrière et en cas de refus du salarié d'y participer de le consigner dans une note écrite versée à son dossier. En l'espèce, la Société SANOFI CHIMIE ne peut, au motif qu'une année Monsieur F... L... aurait refusé un tel entretien, ne plus en proposer au salarié.
 
 2) un avertissement écrit (pièce 33) que le requérant a contesté en apportant des explications précises ;
 
 3) un mail du 12 août 2009 dans lequel il est reproché à Monsieur F... L... de ne pas montrer une grande implication dans la mise en production de l'outil (pièce 26). Cependant, de son côté, le requérant produit aux débats des documents démontrant son implication dans l'exercice de ses fonctions (pièces 66 à 69).
 
 4) un refus d'évolution de carrière suite à des postes proposés : à cet égard, la Société SANOFI "CHIMIE produit :