Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.836 du 30/09/2013,  partie 4



Alors de première part que les lettres de M. A... des 20 février 2008 et 20 mai 2008, loin d'affirmer que la facture « Instants Précieux » ne correspondait pas à des travaux supplémentaires non compris dans le contrat d'édition, expliquaient que la société Mazarine avait l'habitude, lorsqu'elle avait fourni à la demande de Cartier des prestations qui n'étaient pas comprises dans le champ d'application des contrats-cadres et qui n'avaient pas fait l'objet d'un devis préalable, d'émettre en fin d'année des factures de « régularisation » soumises à l'accord du directeur général, que cette pratique n'avaient pas suscité de difficulté les années passées et que les six factures litigieuses correspondaient à des prestations bien réelles, y compris la facture « Instants précieux », même si « nous n'avions à l'origine pas prévu de vous la facturer » ; qu'en effet dans la lettre du 20 février 2008, M. A... précisait « à propos de la facture « Instants 6/ 12 précieux », je vous précise que nous n'avions à l'origine pas prévu de vous la facturer. ¿ Nous avions envoyé un devis de 35 K ¿ pour l'étude d'horlogerie. Ce sont vos services qui ont appelé mes équipes pour leur demander de minorer la facture horlogerie à 20 K ¿ et de facturer par compensation les recherches de « Moments précieux » ; que dans sa lettre du 20 mai 2008, M. A... précisait de même que « s'agissant plus particulièrement de la facture « Positionnement horloger masculin », mes services avaient dans un premier temps établi un devis de 35. 000 ¿ HT. Suite à une demande des services de Mme X..., cette facture a été limitée à 20. 000 ¿ HT. Nous avions en contrepartie émis une facture avec un autre libellé « Instants précieux », pour un montant de 15. 000 ¿ HT » (lettre du 20 mai 2008, p. 2 alinéa 9) ; qu'il résulte de ces déclarations concordantes, claires et précises sur ce point, qu'au lieu d'accepter une facturation unique majorant le coût d'une prestation et occultant l'existence d'une autre prestation, les deux étant réelles, Mme X...avait fait rabaisser de 35. 000 à 20. 000 ¿ la facturation de la prestation « positionnement horloger masculin », et fait établir une facturation de 15. 000 ¿ pour la prestation « Instants précieux » ; qu'en déclarant que le dirigeant de la société Mazarine avait maintenu que les six factures correspondaient à des prestations excédant les prévisions des contrats-cadres « à l'exception de la facture Instants précieux », et qu'il avait donc admis que la facture « Instants précieux » entrait dans les prévisions des contrats-cadres, pour en déduire que Mme X...avait accepté « une facture qu'elle savait ne pas correspondre à la réalité des prestations effectuées », la Cour d'appel a dénaturé les lettres de M. A... des 20 février 2008 et 20 mai 2008, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil. 

Alors de deuxième part qu'il résulte des constatations de l'arrêt que « les seuls contrats-cadres et éléments fournis par la société Cartier International ne permettent pas d'établir que l'ensemble des prestations facturées a déjà été rémunérée soit dans le cadre d'un contrat, soit par facture autorisée et acquittée » (arrêt p. 7, alinéa 4) ; que la Cour d'appel ne pouvait donc affirmer que « la facture « Instants précieux » est irrégulière comme ne correspondant pas à des travaux supplémentaires non compris dans le contrat d'édition » sans rechercher, pour les comparer, quelle était la nature des prestations couvertes dans le contrat d'édition et la nature de la prestation faisant l'objet de la facture « Instants précieux » ; qu'en s'abstenant de faire cette recherche et en se reconnaissant dans l'impossibilité, en l'état des éléments fournis par Cartier, de faire la comparaison entre les prestations facturées au titre du contrat-cadre d'édition et les prestations visées 7/ 12 par la facture litigieuse « Instants précieux », seul moyen de conclure que Mme X...avait accepté que les mêmes prestations soient facturées deux fois, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1232-1 du Code du travail. 

Alors de troisième part que Mme X...faisait valoir dans ses conclusions (p. 23-24) que les prestations afférentes à la facture « Instants précieux », loin d'être fictives ou couvertes par la facturation d'un contrat-cadre, avait pour objet l'évolution de la collection « Instants précieux » à un nouveau positionnement ; que Mme X...faisait valoir, s'appuyant sur le dossier remis par la société Mazarine à l'huissier commis judiciairement, que la prestation était matérialisée par 141 visuels (photos), avait fait l'objet de six présentations aux équipes Cartier, avait demandé 45 jours de travail à l'agence Mazarine, mais n'avait pu aboutir sur l'exercice 2007/ 2008 pour des raisons internes à Cartier, ce pourquoi la somme de 15. 000 ¿ avait été facturée comme « dédommagement », pour correspondre au mieux à la réalité ; qu'elle soutenait que l'absence de devis séparé s'expliquait seulement par ce que le montant avait été inclus par erreur par Mazarine dans le devis d'horlogerie, et qu'elle n'avait donc fait que corriger cette erreur en demandant des factures distinctes pour des prestations distinctes ;