Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.769 du 17/10/2019,  partie 4


que le projet existait néanmoins depuis plusieurs années, la procédure de révision ayant été lancée par la communauté urbaine par délibération du 19 octobre 2001, et la concertation avec les populations concernées s'étant déroulée du 15 octobre 2003 au 18 octobre 2006 ; que la SARL MAROLAIN a été constituée le 25 avril 2006, et a pour objet : - l'acquisition d'un tènement immobilier situé commune de [...], lieudit [...], section [...] pour une contenance de 1 ha 21 a 21 ca et d'une propriété contigüe cadastrée section [...] , [...][...][...][...], [...] et [...] ; - toutes divisions des dits terrains ; - l'exécution de tous travaux de voirie, canalisations d'eau d'égouts, de gaz et d'installation d'éclairage ; - l'aménagement de tous immeubles, l'aliénation de tout ou partie des dits biens meubles et immeubles, par voie d'échange ou de vente ; - l'acquisition par voie d'apport ou autrement de tout immeuble nécessaire à la réalisation du lotissement projeté ; - la construction sur ces terrains ou droits immobiliers de toutes destinations ou usages ; - la vente en totalité ou par fraction des immeubles construits avant ou après achèvement ; - accessoirement, la location des dits immeubles ; - la constitution de tous syndicats, participations ou sociétés, sous toutes formes que ce soit, notamment par voie d'apport, participation, souscription ou achat d'actions, d'obligations ou de tous titres quelconques ou encore sous forme de commandite dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet principal et secondaire se rattachant directement ou indirectement à celui de la présente société ou de nature à favoriser le développement de ses affaires ; et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu'elles ne portent pas atteinte au caractère commercial de la société ; et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement ; que si la parcelle [...] a été acquise par la SARL MAROLAIN de tiers, les époux X..., suivant acte notarié du 16 juin 2006, les autres parcelles ([...] , [...], [...], [...], [...] [...] et [...]) sont issues de l'acte de donation partage du 28 avril 2004 : ces parcelles, estimées dans l'acte à une somme totale de 51 139 euros, ont été vendues par M. W... U... suivant acte du 5 décembre 2006, en même temps que la parcelle [...] également issue de la donation-partage, et que d'autres parcelles situées à [...], lieudit « [...] », cadastrées [...] à [...] (anciennement cadastrées [...] , [...] et [...]), estimées dans l'acte de donation partage à une valeur de 21 492 euros, pour une somme de 673 610 euros ; que la commune de [...], comme celle da [...], sont limitrophes et étaient regroupées avec 16 autres communes, lors des ventes à la SARL MAROLAIN, dans l'ancienne communauté urbaine devenue aujourd'hui le territoire de Marseille-Provence ; qu'avant la constitution de la SARL MAROLAIN, W... U... avait obtenu de la commune de [...], le 8 décembre 2005, sous le numéro [...], un permis de construire un groupe d'habitations de 628m2 de SHON et le 22 décembre 2005 de la commune de [...], un arrêté de lotir portant le numéro [...] ; que par acte du 15 octobre 2007, M. W... U... a fait donation à son épouse, en pleine propriété des parcelles situées à [...], lieudit [...], cadastrées section [...] , provenant de la division de la parcelle BH 27, et de la parcelle [...] , qu'il avait reçues dans l'acte de donation partage ; que par acte du 20 mars 2008, M. W... U..., son épouse, Mme P... I... et leur fils H... U... ont constitué la SARL MARAL, qui a pour objet : - la location de logements meublés exercée à titre professionnel ; - l'acquisition, la détention, l'aménagement, la construction et la réalisation de travaux sur tous biens immeubles nécessaires à l'exercice de l'activité de location en meublés professionnelle ; - la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ; que par acte du 15 octobre 2007, M. W... U... a fait donation à son épouse, en pleine propriété des parcelles situées à [...], lieudit [...], cadastrées section [...] , provenant de la division de la parcelle BH 27, et de la parcelle [...] , qu'il avait reçues dans l'acte de donation partage ; que W... U... a apporté à la SARL MARAL la nue-propriété de la parcelle [...] , et les parcelles [...] et [...] en pleine propriété, toutes issues de la donation-partage, son épouse apportant les biens reçus de la donation de son mari par acte du 15 octobre 2007. Le montant de ces apports en nature est estimé à 458 000 euros, alors que la totalité de ces parcelles était évaluée dans l'acte de donation partage à la somme de le montant des 303 018 euros.