Tribunal d'instance de Schiltigheim, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.551 du 25/09/2019,  partie 3


qu'il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause et, d'autre part, qu'il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des délégués syndicaux ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet ; qu'à défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée ; qu'en statuant comme elle a fait, sans tenir compte de la chronologie des désignations des salariés en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail ;
 
 4°) ET ALORS, subsidiairement, QUE M. J... T... soutenait que l'employeur ne pouvait solliciter l'annulation de sa désignation en qualité de délégué syndical surnuméraire, dans la mesure où il avait refusé de contester la désignation d'un délégué syndical surnuméraire par le syndicat FO de l'entreprise ; que pour écarter ce moyen tiré du principe à valeur constitutionnelle d'égalité, le tribunal a énoncé que, « sans qu'il soit besoin de rechercher si un 3ème délégué syndical a ou non été effectivement désigné pour le compte de FO, ce qui est contesté par l'employeur, cette organisation syndicale ouvre également le cas échéant droit, tout comme la CGT et contrairement aux affirmations de cette dernière, à la désignation de trois délégués syndicaux puisqu'elle a également obtenu, lors des dernières élections professionnelles de 2015, au moins 10 % des suffrages au premier tour dans le collège des ouvriers employés (élection de M. U... avec 719 voix sur 5.723 soit 12,56 % des voix) ainsi que dans celui des techniciens et agents de maîtrise (élection de M. S... avec 101 voix sur 208) » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le ou les éléments de preuve lui permettant de retenir que M. S... avait effectivement obtenu, aux dernières élections au moins 10 % des suffrages au premier tour dans le collège des techniciens et agents de maîtrise, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi n° E 18-24.640, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Suez RV Nord-Est
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré sans objet la contestation de la désignation de M. Q... en qualité de délégué syndical central et irrecevable comme tardive la contestation par la Sas Suez RV Nord Est de la désignation, le 3 avril 2018, par le syndicat CGT SITA Nord Est, de M. C... Q... en qualité de délégué syndical.
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces produites au dossier que, suite aux élections professionnelles organisées en septembre et octobre 2015 au sein de la société Suez RV Nord Est, ont été désignés: - M. Z... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT SITA Nord Est le 20 octobre 2015, - Mme K... et M. O... en qualité de délégués syndicaux par le syndicat UGICT-CGT SITA Nord Est le 28 octobre 2015, - M. Z... en qualité de délégué syndical central par la Fédération nationale des syndicats de transports CGT le 31 mars 2017, - M. Q... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT SITA Nord Est le 03 avril 2018, en remplacement de M. Z... (lequel restait toutefois détenteur de son mandat en qualité de délégué syndical central), - M. J... T... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT SITA Nord Est le 3 avril 2018 ; que sur la recevabilité de l'action de la Sas Suez RV Nord Est contre la désignation de M. C... Q..., par demande introductive d'instance enregistrée au Greffe le 17 avril 2018 et conclusions reçues le 26 juin 2018, la Sas Suez RV Nord Est a demandé au tribunal d'instance d'annuler la désignation de M. C... Q... en qualité de délégué syndical central dans son entreprise intervenue en date du 03 avril 2018, par courrier de désignation de la CGT de SITA Nord Est ; qu'il convient de constater que cette demande est sans objet, M. C... Q... n'ayant en réalité jamais été désigné en qualité de délégué syndical central par le syndicat CGT SITA Nord Est le 3 avril 2018, mais en qualité de délégué syndical, en remplacement de M. Z... (désigné au titre de DS le 20/10/2015 par ce même syndicat et donc démis de cette fonction le 03/04/18), lequel restait toutefois détenteur comme le rappelait le syndicat de son mandat distinct en qualité de délégué syndical central (DSC) par désignation en date du 31 mars 2017 par la Fédération nationale des syndicats de transports CGT ; que l'article L 2143-8 du code du travail dispose que « les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.