Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.105 du 10/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021
 
 La société Négociation achat de créances contentieuses (NACC), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque française mutualiste, a formé le pourvoi n° X 19-18.105 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... C... , domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme G... U..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la société Bred Banque Populaire, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société CA Consumer finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Finalion Sofinco,
 
 5°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Groupe Sofemo, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Négociation achat de créances contentieuses, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. C... , et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Négociation achat de créances contentieuses aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Négociation achat de créances contentieuses et la condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Négociation achat de créances contentieuses (NACC).
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la société NACC irrecevable en ses demandes, notamment de fixation de créance et vente forcée, pour défaut de qualité à agir, D'AVOIR dit nul et de nul effet le commandement de payer valant saisie immobilière signifié les 21 et 26 octobre 2016 à M. A... C... et Mme G... U... par la société NACC portant sur un ensemble immobilier sis commune d'Urville, lieudits « les bureaux de la mine » et « le carreau de la mine », cadastré section [...] à [...] et [...], publié au service de la publicité foncière de Caen, 1er bureau, le 18 novembre 2016, volume S n° 25 et D'AVOIR ordonné la radiation du commandement aux frais de la société NACC ;
 
 AUX MOTIFS QUE les extraits KBIS versés au débat démontrent l'existence d'une absorption de la banque mutualiste par la banque fédérale mutualiste par fusion, cette dernière ayant ultérieurement modifié sa dénomination pour devenir banque française mutualiste ; qu'en conséquence, il n'y a pas eu cession de créance entre ces deux entités au sens des articles 1689 et suivants du code civil ; que pour le surplus, il est admis que l'acte portant signification peut seulement contenir les indications essentielles, soit le changement de créancier, les nom et adresse du nouveau créancier et le montant de la créance cédée ; qu'en l'espèce, l'acte de signification par acte d'huissier de justice en date des 29 (M. A... C... ) et 30 octobre 2013 (Mme G... U...) indique remettre la copie d'un acte sous-seing privé en date du 4 octobre 2013 aux termes duquel la banque Française mutualiste cède et transporte aux conditions ordinaires et de droit à la société NACC une créance d'un montant arrêté à la somme de 55 459,92 euros, outre intérêts à parfaire, qu'elle détient sur M. A... C... et Mme G... U... outre certaines clauses et conditions plus amplement désignées dans l'acte signifié ;