décision 16-18.416 du 04/10/2017,  partie 2


que le moyen qui, en sa première branche, s'attaque à un motif inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, et la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu que, pour se déclarer incompétente en vue de connaître de la demande du syndicat tendant à la condamnation de M. et Mme Z... à lui payer certaines factures, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations portant sur l'existence de l'obligation de payer ou sur le montant de la dette sont portées devant le juge de l'impôt ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le litige, relatif au règlement de factures d'eau, opposait les usagers d'un service public industriel et commercial à la personne qui en avait la charge, ce qui commandait la compétence de la juridiction judiciaire, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la cour d'appel incompétente pour connaître de la demande du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de [...] tendant à la condamnation de M. et Mme Z... à lui payer certaines factures, l'arrêt rendu le 18 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de [...] .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR condamné le SIAEP de la région de [...] responsable des préjudices subis par M. Elio Z... et Mme Kathy Z... , d'AVOIR condamné le SIAEP de la région de [...] à verser à M. Elio Z... et Mme Kathy Z... la somme de 1.975,50 € en réparation de leur préjudice matériel et celle de 1.000 € en réparation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « - Sur le principe de la responsabilité du Syndicat Intercommunal ; En vertu de l'article L.1321-1 du code de la santé publique et des dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2007, toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation et qu'elle répond aux exigences de qualité définies par ledit arrêté. L'article R .1321-2 du même code précise que «Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues à la présente section : - ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ; - être conformes aux limites de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et chimiques, définies par arrêté du ministre chargé de la santé. » Sur la matérialité des faits, la cour se réfère expressément à la longue liste établie par le premier juge relevant les diverses périodes de restriction ou d'interdictions de consommation d'eau délivrée par le SIAEP, qui ne sont au demeurant pas contestées par ce dernier. Par application de l'article 1147 du code civil, le SIAEP est tenu d'une obligation de résultat dont il peut s'exonérer en cas notamment de force majeure ou par le fait de la victime ou d'un tiers. En cause d'appel, le SIAEP ne reprend pas les arguments soulevés devant le premier juge visant à considérer que les époux Z... auraient commis une faute exonératrice de sa propre responsabilité en venant s'installer sur la commune de [...] dont les problèmes affectant la qualité de l'eau étaient connus et récurrents. Il ne soutient plus non plus que le fait que les périodes d'interdiction de la consommation d'eau résultent de contrôles administratifs constituerait un cas de force majeure l'exonérant de sa responsabilité. Le premier juge a, à cet égard, pertinemment relevé que le fait générateur du dommage n'est pas l'interdiction administrative en elle-même, mais le caractère impropre à la consommation de l'eau distribuée par le SIAEP.