Cour d'appel d'Aix-en-Provence
SP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.006 du 05/12/2019,  partie 4


que dans le cas d'espèce, il convient de constater que les certificats médicaux fournis, dont nous nous approprions les termes, confirment la nécessité de poursuivre, pour l'instant, l'hospitalisation sans qu'aucun des praticiens amenés à connaître de la situation médicale n'ait pu considérer que l'état de santé actuel autorisait la cessation pur et simple des soins sous cette forme, et pouvait désormais s'accommoder d'un programme de soins lui constituant une alternative ; qu'en effet, il résulte des certificats médicaux établis depuis le dernier contrôle de la mesure d'hospitalisation complète continue sans consentement dont fait l'objet M. K... R..., qu'il apparaît, dans la limite des pièces mises en notre possession, que la mesure d'hospitalisation complète en cours reste objectivement et médicalement justifiée par l'existence de troubles mentaux, nécessitant des soins spécialisés et une surveillance constante en la forme actuelle, avec un risque pour la sûreté des personnes, dans les termes et conditions posés par l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, sans que l'on puisse considérer qu'il en résulte une atteinte injustifiée, excessive ou disproportionnée à la liberté individuelle, d'où s'ensuit son maintien en l'état, sous réserve d'évolution ultérieure » ;
 
 1°) ALORS QU'une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques est communiquée au juge des libertés et de la détention quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet ; que pour dire que la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de M. R... restait fondée, l'ordonnance énonce que M. R... a été admis en soins psychiatriques sans son consentement sur arrêté du préfet des Alpes-Maritimes ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni des décisions de première instance et d'appel ni des pièces de la procédure que l'arrêté d'admission en soins psychiatriques ait été produit, le premier président de la cour d'appel a violé les articles R. 3211-12 et R. 3211-24 du code de la santé publique, ensemble l'article 5 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le maintien en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat concret, par le juge, au jour de sa décision,que les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public ; que ni le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance ni le premier président de la cour d'appel n'ont caractérisé concrètement et précisément en quoi les troubles mentaux dont seraient atteint M. R... compromettraient la sûreté des personnes ou porteraient gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en ne caractérisant pas concrètement et précisément, par motifs propres ou adoptés, en quoi les conditions de fond d'une poursuite de l'hospitalisation complète étaient remplies, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le maintien en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat concret, par le juge, au jour de sa décision,que les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en fondant sa décision du 7 mai 2019 sur le rapport d'expertise du docteur Y... en date du 16 octobre 2018 et des certificats médicaux très antérieurs au jour où il statuait, le premier président de la cour d'appel a, à tout le moins, violé les articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.