décision 17-13.458 du 24/05/2018,  partie 3


sur la demande en divorce pour altération du lien conjugal : il résulte des documents produits aux débats notamment des déclarations des parties lors de l'audience de conciliation et de l'audience de la cour d'appel, que les époux vivent séparés depuis décembre 2011 ; cette cessation de la communauté de vie depuis plus de deux ans constitue une altération définitive du lien conjugal ; en conséquence, le divorce doit être prononcé par application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil ; sur la demande de dommages et intérêts : cette demande sera rejetée, le préjudice subi par l'époux n'étant pas caractérisé » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce qui n'a pas été régulièrement versée aux débats et dont les parties n'ont pas été mises à même de débattre contradictoirement ; qu'ainsi, en l'espèce, pour débouter M. X... de sa demande en divorce pour faute, la Cour d'appel ne pouvait retenir que Mme C... n'était pas l'auteure de la lettre produite par celui-ci (pièce 56) dans laquelle elle reconnaissait avoir eu un enfant d'un autre homme pendant le mariage, au motif que la signature portée sur cette lettre ne correspondait pas à la signature de Mme C... sur l'avis de réception de la convocation devant le juge conciliateur (arrêt p. 4 § 3), quand il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que cet avis de réception ait été versé aux débats devant la Cour d'appel et soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le principe de la contradiction garanti par les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir faire injonction à Madame C... de communiquer l'acte de naissance de « cet enfant [afin] de permettre de se prononcer sur l'existence d'un enfant né durant le mariage dont [Monsieur X...] n'est pas le père » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'injonction de communication de pièce : M. X... demande à la cour de ‘aux fins d'éviter tout conflit de filiation voir faire injonction à l'intimée de communiquer l'acte de naissance de cet enfant afin de permettre de se prononcer sur l'existence d'un enfant né durant le mariage dont le concluant n'est pas le père' ; cette demande apparaît à la fois tardive et trop imprécise, outre que M. X... peut obtenir tout renseignement utile auprès de l'état civil ; elle sera rejetée ; au vu des pièces versées aux débats et en l'absence d'élément nouveau susceptible d'être soumis à son appréciation la Cour s'appropriant l'exposé des faits établis par le premier juge estime que ce dernier par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'espèce, la demande de M. X... tendant à voir enjoindre à Mme C... de communiquer l'acte de naissance de l'enfant né durant le mariage dont il n'était pas le père visait à établir l'adultère commis par celle-ci et partant le bien-fondé de sa demande en divorce pour faute ; qu'en rejetant néanmoins cette demande, au motif qu'elle était tardive (arrêt p. 6 § 6), quand elle tendait à la même fin que la demande en divorce pour faute soumise au premier juge, la Cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions (p. 6), M. X... soutenait que durant le mariage, Mme C... avait eu une fille, née en mai-juin 2012 et prénommée Anne-Sofia, avec un autre homme que lui, un certain M. Cyrille E... , ingénieur informaticien, franco brésilien, résidant à [...] (dans le sud de Mayotte), selon les dires de celle-ci ; qu'il indiquait qu'il ne savait pas si le père de cet enfant l'avait ou non reconnu et demandait dès lors « aux fins d'éviter tout conflit de filiation, [qu'il soit fait] injonction à [Mme C...] de communiquer l'acte de naissance de cet enfant [afin] de permettre de se prononcer sur l'existence d'un enfant né durant le mariage dont [il] n'[était] pas le père » (conclusions p. 5 et 13) ; qu'en rejetant cette demande, au motif qu'elle était trop imprécise (arrêt p. 6 § 6), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées de l'exposant en violation du principe susvisé et de l'article 4 du code de procédure civile ;