Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 13-25.225 du 25/03/2015,  partie 4



 3°) ALORS QUE la résidence habituelle des enfants au sens du règlement dit « Bruxelles II » se détermine au regard de la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un État membre et du déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l'enfant dans ledit État ; que la seule fixation judiciaire de la résidence des enfants avec l'un de leurs parents en un lieu ne saurait suffire à en faire leur résidence habituelle ; qu'en déclarant le juge français incompétent, après avoir relevé que les enfants ne s'étaient installés en Allemagne que quelques jours avant l'introduction de l'instance aux motifs qu'un jugement du 21 février 2011 avait fixé la résidence des enfants chez leur mère, même en Allemagne, et que leur résidence avait été ensuite effective à Hirschberg, la cour d'appel a violé l'article 8 du règlement 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ;
 
 4°) ALORS QUE le lieu de la résidence habituelle des enfants au sens du règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être examiné à la date où la juridiction est saisie ; qu'en se déterminant, pour déclarer le juge aux affaires familiales incompétent pour statuer sur la fixation de la résidence des enfants, sur le caractère durable de la scolarisation des enfants, soit sur une circonstance postérieure à la saisine de ce juge, la cour d'appel a violé l'article 8 du règlement 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ;
 
 5°) ALORS QUE le lieu de la résidence habituelle des enfants au sens du règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être examiné à la date où la juridiction est saisie ; que la cour d'appel a relevé que l'instance avait été introduite le 14 septembre 2011 et que leur scolarisation en Allemagne datait de septembre 2011 ; qu'en déclarant le juge français incompétent, en ce que la résidence habituelle des enfants aurait été en Allemagne au 14 septembre 2011, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si la scolarisation des enfants n'avait pas pris effet vers le 25 septembre, soit postérieurement à la saisine du juge aux affaires familiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du règlement 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003.