Cour d'appel de Bourges,  décision 14-20.668 du 01/12/2015,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « le susnommé requiert remboursement de frais de divers ordres engagés par lui postérieurement à la liquidation judiciaire dans l'intérêt prétendument de la société GCI Laudier. 
 
 Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune poursuite d'activité n'a été autorisée dans le cadre des jugements de liquidation judiciaire successivement rendus. 
 
 Attendu qu'il s'en déduit que les dépenses réalisées par le dirigeant ne peuvent l'avoir été dans l'intérêt des créanciers. 
 
 Attendu en tout état de cause que ces frais, dont paiement peut être réclamé au juge-commissaire de la procédure, sont soumis à la vérification préalable du mandataire judiciaire. 
 
 Attendu que cette vérification n'a pas eu lieu. 
 
 Attendu de la sorte que le recours initié de ce chef n'apparaît pas plus légitime » ; 
 
 ALORS en premier lieu QUE seul le jugement de liquidation judiciaire emporte dessaisissement de plein droit pour le débiteur de l'administration et de la disposition des biens de la société ; que dans la mesure où l'arrêt rendu le 24 mai 2012 par la Cour d'appel de Bourges a eu pour effet de replacer la société en période d'observation entre le 6 décembre 2011 et le 26 juin 2012, Monsieur X... n'était pas, à ce moment, privé de ses pouvoirs de direction, le mandat donné ¿ postérieurement au jugement d'ouverture ¿ aux avocats d'intervenir pour le compte de la société ¿ avec pour objectif de maintenir l'activité de l'entreprise ¿ étant parfaitement valable ; qu'en retenant néanmoins qu'il s'agissait là d'une créance dont l'objet était d'assister le débiteur dans l'exercice d'un « droit propre » (arrêt, p. 7, § 1er), la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du Code de commerce ; 
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, en tout état de cause, dès lors qu'elle est utile, la créance postérieure au jugement d'ouverture née de l'exercice d'un droit propre par le débiteur doit être assumée par la procédure collective ; qu'en retenant néanmoins que « les honoraires d'avocat pour assister le débiteur dans l'exercice d'un droit propre ne peuvent être considérés comme étant une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture et ne peuvent être supportés par l'actif de la procédure collective » (arrêt, p. 7, § 1er), quand ceux-ci visaient des prestations fournies à l'exposant après le jugement d'ouverture et dont la finalité était de maintenir l'activité de l'entreprise - ce dont il résulte qu'elle était utile à la procédure en cours -, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du Code de commerce ; 
 
 ALORS en troisième lieu QUE l'article L. 622-17, I, du Code de commerce dispose uniquement que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ; qu'en retenant que ce règlement est subordonné au fait que lesdites créances aient été exposées dans l'intérêt des créanciers, les juges du fond ont ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas, et violé les dispositions de l'article précité ; 
 
 ALORS en quatrième lieu QUE, si les articles L. 622-17, IV, et L. 631-18 du Code de commerce imposent au débiteur de faire vérifier l'ensemble des créances par le mandataire judiciaire, encore convient-il de s'assurer qu'il n'était pas dans l'impossibilité de le faire ; qu'en affirmant uniquement « que ces frais d'avocat, dont paiement peut être réclamé au juge-commissaire de la procédure, sont soumis à la vérification préalable du mandataire judiciaire » et « que cette vérification n'a pas eu lieu » (jugement entrepris, p. 5, § 2 et 3), sans rechercher, comme ils y étaient pourtant invités, si la liquidation judiciaire prononcée le 6 décembre 2011, et annulée que le 24 mai 2012, n'avait pas rendu impossible pour l'exposant le fait de pouvoir solliciter ladite vérification des créances par le mandataire judiciaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés. 
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de remboursement de ses frais de déplacement ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « cette demande de remboursement n'est justifiée que par des documents établis par M. Pierre-Charles X... et qu'en outre durant la période litigieuse le débiteur n'avait plus d'activité, si bien que son Président-directeur général n'est pas fondé à solliciter le remboursement de frais, qu'il dit avoir exposé au nom de la société SA GCI Laudier entre le 6 décembre 2011 et le 8 novembre 2012 » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « le susnommé requiert remboursement de frais de divers ordres engagés par lui postérieurement à la liquidation judiciaire dans l'intérêt prétendument de la société GCI Laudier.