Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.694 du 09/10/2019,  partie 2



 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A... et la société X..., K..., W..., liquidateur judiciaire de la société Sparimo.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Sparimo et M. et Mme A... de leur demande de prescription et de les AVOIR, en conséquence, condamnés solidairement, en leur qualité respective d'emprunteur et de cautions, à régler diverses sommes à la CRCAM ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité des demandes en paiement de la banque, aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'aux termes de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas : 1- A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; 2- A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; 3- A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que le terme soit arrivé ; qu'aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; qu'il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; que par jugement du 5 mars 2013, le tribunal de commerce de Reims a : - jugé que les conditions de crédit consenties par la CRCA à la SARL SPARIMO s'analysent en une convention de trésorerie à durée déterminée, sous forme de découvert autorisé à laquelle la banque ne pouvait mettre un terme sans avoir trouvé avec la société débitrice un délai de convenance, - et prononcé la nullité de la notification de la CRCA du 11 novembre 2011 ; que cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions par l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Reims ; qu'en application de l'article 2241 précité, l'assignation et les décisions rendues ont interrompu le délai de prescription ; qu'il résulte de l'article 2233 précité que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'au cas présent, la prescription n'a commencé à courir qu'à compter de la déchéance du terme, c'est à dire la date d'exigibilité des contrats ; qu'il résulte de l'arrêt du 2 décembre 2014 que la banque a été déboutée de ses demandes en paiement non pas au motif de l'absence de dette, mais en raison de l'absence d'exigibilité de la créance ; qu'aussi, conformément à l'analyse de la cour, la banque par un courrier en recommandé du 23 février 2016 avec accusé de réception signé le 5 mars 2015, a dénoncé à la SARL SPARIMO l'ensemble des conventions de trésorerie lui laissant un délai de 60 jours, conformément aux dispositions de l'article L 313-12 du code monétaire et financier et a informé les cautions de cette dénonciation à la même date ; que les créances de la CRCA ne sont ainsi devenues exigibles qu'à compter du 23 février 2015, de sorte que le délai quinquennal de prescription n'a commencé à courir qu'à compter de cette même date également ; que dans ces conditions, les assignations en paiement ayant été délivrées à l'encontre de la SARL SPARIMO et de chacun des époux A..., les 13 et 21 octobre 2015, aucune prescription n'est encourue ; que par conséquent, il convient de déclarer la CRCA recevable en ses demandes en paiement et de confirmer le jugement déféré de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE le point de départ du délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer l'action en paiement d'une créance à terme se situe nécessairement à la survenance du terme convenu qui rend cette créance exigible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par un jugement du tribunal de commerce de Reims du 5 mars 2013, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 2 décembre 2014, il a été jugé que « les conventions de crédit consenties par la CRCA[M] à la société Sparimo s'analys[aient] en une convention de trésorerie à durée déterminée, sous forme de découvert autorisé » (cf. arrêt, p. 5-6) ; que, dans leurs conclusions (cf. p. 7-9), la société Sparimo et les époux A... faisaient eux- valoir que les conventions de trésorerie litigieuses étaient chacune affectées d'un terme contractuellement convenu, de sorte que la date d'exigibilité de chacune des créances résultant desdites conventions de trésorerie se situait à la survenance respective du terme ainsi fixé, soit le 14 novembre 2009, 1er mars et 27 septembre 2010 ;