décision 16-26.965 du 17/01/2018,  partie 2


qu'en retenant que la fédération des services publics et des services de santé Force Ouvrière satisfaisait aux critères de représentativité dans le périmètre de l'entreprise Korian France sans aucunement justifier en quoi, en dehors même de l'audience électorale, ce syndicat aurait rempli les autres critères de représentativité, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la représentativité d'une union de syndicats pour la désignation d'un représentant syndical au comité central d'entreprise doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que cette union soit représentative dans tous les établissements de l'entreprise ;
 
 Et attendu qu'usant de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance devant qui n'était pas invoquée l'absence des critères relatifs à l'indépendance, au respect des valeurs républicaines et à la transparence financière, et qui a constaté que si la fédération n'avait pas présenté de candidat dans un établissement, elle était représentative dans les deux établissements regroupant les salariés appartenant aux deux principales activités de l'entreprise et avait obtenu 9,79 % des voix dans un troisième établissement, a ainsi fait ressortir l'influence de la fédération dans l'ensemble de l'unité économique et sociale, et a, procédant à une appréciation globale des critères de l'article L. 2121-1 du code du travail, souverainement estimé que la fédération était représentative au niveau de l'entreprise ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Korian à payer à la fédération des services publics et des services de santé Force ouvrière, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Korian.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la société Korian de l'ensemble de ses demandes et, notamment, de sa demande d'annulation des désignations, par la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière, de Mmes Evelyne Y... et Isabelle Z... en qualité de déléguées syndicales centrales au sein de l'entreprise Korian France.
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'annulation des désignations litigieuses, aux termes de l'article L 2143-5 du code du travail, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salaries chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; que ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises ; que l'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central ; qu'aux termes de l'article L 2121-1 du même code, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ; que cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L 2122-1, L 2122-5, L 2122-6 et L 2122-9, 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ; que lorsque la désignation s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale, le seuil de 10 % fixé par l'article L 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'unité économique et sociale ; qu'il en résulte que le calcul de l'audience pour la désignation d'un délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale tient compte de tous les suffrages ainsi obtenus par les syndicats affiliés à la même confédération syndicale ; qu'en l'espèce, il est constant que l'entreprise Korian emploie plus de deux mille salariés répartis par l'accord collectif relatif au dialogue social précité en quatre établissements distincts : comité d'établissement "sanitaire", comité d'établissement "EHPAD nord", comité d'établissement "EHPAD sud", comité d'établissement "Direction d'établissement et services supports" ; que des élections aux comités d'établissement ont eu lieu le 08/03/2016 ;