Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.429 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la commune de Cannes représentée par son maire, domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (4e chambre civile A), dans le litige l&apos;opposant à la société Cor&apos;Al, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Nivôse, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de Cannes représentée par son maire, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Cor&apos;Al ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de Cannes aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Cannes et la condamne à payer à la SCI Cor&apos;Al la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la commune de Cannes agissant par son maire.
 
 Ce moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la commune de CANNES de sa demande de condamnation de la SCI COR&apos;AL à procéder à la démolition de l&apos;immeuble édifié à l&apos;angle des rues Esprit Violet et Ricord Laty sur les parcelles cadastrées section CD [Cadastre 1], CD [Cadastre 2] et CD [Cadastre 3] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des photographies produites que contrairement à ce que soutient la commune de CANNES, l&apos;immeuble litigieux a été construit conformément aux permis qu&apos;elle a délivrés à la société COR&apos;AL et qu&apos;il présente un caractère achevé.
 
 La juridiction administrative a annulé ces permis en raison de la méconnaissance, d&apos;une part, des dispositions de l&apos;article UB7 du règlement du POS relatives à l&apos;implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, d&apos;autre part, des dispositions de l&apos;article UB 12 du fait de l&apos;absence d&apos;une place de stationnement, et il n&apos;est pas établi que d&apos;autres règles d&apos;urbanisme aient été méconnues. Il s&apos;ensuit que c&apos;est par une exacte appréciation que le premier juge a débouté la commune de CANNES de sa demande de démolition, après avoir pertinemment relevé qu&apos;il n&apos;existait aucune relation de cause à effet entre la méconnaissance des règles d&apos;urbanisme susvisées et le préjudice qu&apos;elle allègue ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos;au soutien de ses demandes, la commune de CANNES fait valoir qu&apos;elle apporte la preuve du préjudice subi par la collectivité en indiquant le caractère inachevé, les actes d&apos;incivilité et autres nuisances sonores qui se multiplient au sein de l&apos;immeuble entraînant une insécurité croissante dans le secteur donnant lieu à de nombreuses plaintes des riverains ; que les terrasses des appartements sont encombrées de détritus divers et que certains appartements sont soit dépourvus d&apos;électricité, soit munis d&apos;un réseau électrique non conforme ; que cet immeuble fait l&apos;objet de trafics nocturnes de toutes sortes et que la porte d&apos;entrée a subi des bris de glace ; que tous ces arguments, voire affirmations, seuls peuvent caractériser des troubles de voisinage, voire des problèmes de sécurité liés aux personnes et conditions d&apos;habitation de l&apos;immeuble ne sont pas la conséquence de la violation des règles d&apos;urbanisme concernées par la décision administrative devenue définitive ;
 
 ALORS QU&apos;il résulte des articles L. 462-1 et R. 462-1 du Code de l&apos;urbanise que l&apos;achèvement et la conformité des travaux de construction résultent d&apos;une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré, si bien qu&apos;en se fondant sur de simples photographies pour retenir que l&apos;immeuble avait été construit conformément au permis délivré à la SCI COR&apos;AL et qu&apos;il était achevé, la Cour d&apos;appel a violé les textes précités ;
 
 ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article L. 480-13 du Code de l&apos;urbanisme, dans sa rédaction applicable en la cause que "lorsqu&apos;une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l&apos;ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d&apos;urbanisme ou des servitudes d&apos;