Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.430 du 05/03/2020,  partie 6


que l'article 583 du code de procédure civile dispose dans ses alinéas 1 et 2 : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres » ; que les notaires et leur assureur, ainsi que le Crédit du Nord, créanciers des clients de la SELARL Conti & Sceg, sont irrecevables à agir dans le cadre de l'alinéa 1er de ce texte ; qu'en effet, les sociétés de promotion immobilière, en tant qu'elles sont censées avoir agi au mieux de leurs intérêts, ont représenté, au sens de ce texte, leurs autres créanciers devant le Bâtonnier ; qu'il convient en conséquence de faire application de l'alinéa 2 ; qu'ils ne sauraient invoquer des moyens qui leur sont propres, dès lors que seuls les clients et l'avocat détiennent les éléments permettant le chiffrage des honoraires ; qu'en revanche, tant les notaires que le Crédit du Nord font état d'un concert frauduleux entre l'avocat et ses clients ; qu'il leur appartient d'en démontrer l'existence ; [
 ] que, s'agissant du Crédit du Nord, par son arrêt du 3 mai 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mars 2016 ayant confirmé le jugement du 13 juin 2014 statuant sur 1'action paulienne qui avait notamment : - déclaré irrecevable l'action paulienne engagée par les notaires, - déclaré inopposable au Crédit du Nord la reconnaissance de dette notariée conclue le 18 janvier 2010 par la SELARL Conti & Sceg avec les sociétés SGCP et Echiquier Développement ; qu'en faisant droit à l'action paulienne formée par le Crédit du Nord sur le fondement de l'article 1167 ancien du code civil, la cour d'appel a considéré, dans son arrêt du 11 mars 2016 désormais irrévocable, que les actes déclarés inopposables, en particulier les reconnaissances de dette du 18 janvier 2010 passées entre l'avocat et ses clientes, avaient été faits en fraude des droits de la banque ; qu'il est vrai que dans sa décision du 2 juillet 2012, le bâtonnier a constaté « l'importance toute particulière du travail accompli dans un litige particulièrement complexe », que « le résultat obtenu, ayant conduit à une indemnisation très importante, est très satisfaisant », que « le nombre d'heures oeuvrées n'est pas incompatible avec l'ampleur du travail exécuté », que « l'honoraire de résultat l'a été sur la base des décisions rendues pour leurs parties non remises en cause par le pourvoi en cassation partiel (...) sauf à être augmenté en cas d'accroissement à la suite de la procédure actuellement pendante » ; qu'il en a conclu à l'absence « de toute constatation d'une irrégularité quelconque ou d'un excès dans la computation des honoraires de la SELARL Conti &Sceg » ; que, malgré tout, il ressort des termes de l'ordonnance que l'existence de la reconnaissance de dette du 18 janvier 2010 a été déterminante dans la décision ; qu'ainsi, c'est dans les termes suivants que le bâtonnier rejette des demandes additionnelles formées par l'avocat : « Ces deux dernières sommes ne peuvent être allouées, sauf à modifier ce qui n'est pas dans le pouvoir du bâtonnier, l'acte du 18 janvier 2010 ayant notamment fixé l'assiette et le montant de l'honoraire » ; que, de plus, il convient de souligner que le bâtonnier a été saisi concomitamment à l'introduction de l'action en fraude paulienne formée devant le tribunal de grande instance de Paris, visant notamment les reconnaissances de dette notariées du 18 janvier 2010 ; que, par ailleurs, il a été saisi alors pourtant qu'aucun litige n'existait entre l'avocat et ses clients s'agissant du montant des honoraires, le bâtonnier ayant d'ailleurs pris soin de souligner, parmi les éléments pris en compte dans sa décision, l'absence de toute contestation de la part des sociétés défenderesses ; qu'enfin, il convient de relever la précipitation mise à la suite de la décision à la faire déclarer exécutoire, par ordonnance du 12 juillet 2012, puis à la mettre à exécution par le biais de saisies attributions opérées sur les créances de ses clientes entre les mains des notaires dès le 25 juillet 2012 ; que l'ensemble de ces éléments démontre que la décision du bâtonnier a été requise afin de substituer à la reconnaissance de dette contestée par la banque une décision de justice permettant d'opérer de nouvelles saisie-attributions sur les dommages et intérêts dus à la banque ; qu'en conséquence, dès lors que la reconnaissance de dette a depuis lors été déclarée frauduleuse, la décision attaquée a également été obtenue en fraude des droits du Crédit du Nord ; qu'ainsi, la tierce opposition formée par le Crédit du Nord doit être déclarée recevable ; que, sur ce point, la décision du bâtonnier du 23 mai 2016 sera infirmée ;
 
 Alors, de huitième part, que les créanciers d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ;