Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.709 du 08/06/2022,  partie 6



 1) Alors d'une part, que le statut de gérant de succursale s'applique dès lors que les conditions tenant à l'existence d'un approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif, à la fourniture ou à l'agrément du local et à la fixation des conditions d'exploitation et des prix sont remplies ; la caractérisation de l'état de subordination du gérant à l'égard du fournisseur étant indifférente ; que la liberté dont dispose le gérant pour embaucher son personnel et le licencier sous sa responsabilité, n'est pas susceptible d'être remise en cause par un dispositif supplémentaire de prise en charge partielle du coût salarial de son personnel par le fournisseur ; qu'en requalifiant le contrat de co-gérance en contrat de travail de droit commun au motif que l'existence de cet avantage financier additionnel dont elle a reconnu la conformité au statut de gérant de succursale, instaurait un contrôle de la société TMP sur le recrutement du personnel des co-gérants de succursale, au-delà d'une situation de dépendance économique, quand leur contrat prévoyait expressément qu'en cas de refus d'agrément, « les co-gérants pourront bien entendu embaucher le personnel le personnel qu'ils souhaiteront », la cour d'appel a violé les articles L. 7322-2 et 1221-1 du code du travail ;
 
 2) Alors d'autre part, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; que si seule une faute lourde permet à l'employeur d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié, le gérant de succursale peut être tenu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire ; qu'après avoir elle-même retenu que le « refus, voire l'obstruction de messieurs [V] à l'accomplissement de l'inventaire caractéris(ait) une faute grave justifiant leur éviction immédiate de l'entreprise (arrêt attaqué p. 14, avant-dernier §), la cour d'appel a débouté la société TMP de sa demande de remboursement au titre du déficit constaté, auquel les co-gérants étaient contractuellement tenus, en considérant qu'en l'état de la requalification du contrat de gérance en contrat de travail de droit commun, la société TMP ne pouvait se prévaloir d'une clause de responsabilité financière en l'absence de faute lourde imputée aux prétendus salariés (arrêt attaqué p. 16, § antépénultième) ; que dès lors la cassation à venir de l'arrêt en ce qu'il a requalifié le contrat de co-gérance en contrat de travail de droit commun entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il a débouté la société TMP de sa demande de remboursement du déficit d'inventaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile