Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.430 du 25/01/2023,  partie 4


qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer de Mme [Z] dans l'attente de la réponse de l'administration à sa demande de décharge de solidarité fiscale, formée à la suite de l'ordonnance de non-conciliation du 10 octobre 2019, que le seul tempérament à l'irrecevabilité des contestations et demandes incidentes formées après l'audience d'orientation concernait une contestation portant sur un acte de procédure postérieur à cette audience, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE seules les contestations et demandes incidentes portant sur un acte de la procédure de saisie immobilière postérieur à l'audience d'orientation doivent être soulevées, devant le juge de l'exécution, dans le délai de quinze jours suivant la notification de cet acte ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la demande de sursis à statuer avait été formée par Mme [Z] dans l'attente de la réponse de l'administration à sa demande de décharge de solidarité fiscale, ce dont il résultait qu'elle ne portait pas sur un acte de la procédure de saisie immobilière, a néanmoins retenu que cette demande aurait dû être présentée devant le juge de l'exécution dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte, a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QU'en se fondant également, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante que Mme [Z] ne s'était pas expliquée sur l'anachronisme qui serait résulté de ce que le courrier présenté à son dossier comme portant sa demande de décharge de solidarité fiscale était en réalité daté du 6 février 2020 et qu'il n'y était pas joint d'accusé de réception administratif mais un accusé de réception postal portant un cachet du 30 décembre 2020, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [F] et Mme [Z] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, créancier poursuivant, est titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu de titres exécutoires, conformément à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'avoir déclaré irrecevables les contestations soulevées par les époux [F] quant à la validité des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites en saisie immobilière, d'avoir rejeté la demande de renvoi d'une question préjudicielle devant les juridictions de l'ordre administratif, de les avoir déboutés de leurs contestations et demandes incidentes, d'avoir mentionné que le montant retenu pour la créance du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Savoie est de 478.300,23 euros, de les avoir autorisés à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R. 322-20 à R. 322-26 du code de l'exécution, d'avoir dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 480.000 euros, et d'avoir dit que conformément aux dispositions de l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être versé auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
 
 1°) ALORS QUE l'acte portant délégation de signature n'est pas un acte de poursuite au sens de l'article L. 281 du livre des procédure fiscales, de sorte que l'appréciation de sa régularité relève non de la compétence du juge de l'exécution mais de celle du juge administratif sur renvoi préjudiciel ; qu'en retenant, pour dire que M. [F] et Mme [Z] étaient irrecevables à contester la validité des titres exécutoire servant de fondement aux poursuites en ce que l'administrateur des finances publiques normalement habilité à signer le rôle n'avait pas valablement reçu délégation pour le faire, que cette contestation portait sur la régularité de l'acte de poursuite, de sorte qu'il ne pouvait être recouru au renvoi préjudiciel à la juridiction administrative, la cour d'appel a violé le texte précité, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables publics, doivent être adressées, dans un délai défini, à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, et ce, avant toute saisine de la juridiction compétente pour en connaître, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée à celle-ci, cette irrecevabilité n'est opposable au demandeur qu'à la condition qu'il ait été précisément informé, par l'acte de poursuite, des modalités et des délais de recours, ainsi que des dispositions des articles R. 281-4 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales ;