Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-18.552 du 25/03/2015,  partie 4


qu'en retenant que rien n'autorisait « l'acquéreur, qui n'est pas susceptible de subir quelque préjudice du fait de l'absence d'autorisation administrative de vente au profit de la congrégation venderesse, à s'en prévaloir pour demander la nullité de la vente », cependant que la société PRIAMS CONSTRUCTION avait intérêt au prononcé de la nullité du compromis de vente, qui au surplus, la plaçait dans une situation d'insécurité juridique totale quant au droit qu'il était censé lui transmettre, la Cour d'appel a violé l'article 7 du décret du 11 mai 2007 ; 
 
 2°/ ALORS QUE l'aliénation par les établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus de biens immeubles est autorisée par arrêté du Préfet du département où l'établissement a son siège ; que ces règles ont pour objet de permettre au Préfet d'exercer un contrôle de l'acquéreur et du prix de cession de ses immeubles par la congrégation religieuse ; qu'en retenant que l'arrêté préfectoral du 11 avril 2006 autorisant la PROVINCE DE FRANCE DE LA COMPAGNIE DE JESUS à accepter le legs et que la réponse du Préfet au notaire en date du 22 septembre 2006 suffisaient à caractériser l'autorisation administrative prescrite par l'article 7 du décret du 11 mai 2007, cependant que le compromis de vente n'a été signé que le 26 juin 2007, de sorte que le Préfet n'avait pas été en mesure d'exercer un contrôle quant à l'identité de l'acquéreur et quant au prix de la cession, la Cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé l'article 7 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ; 
 
 3°/ ALORS QUE l'aliénation par les établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus de biens immeubles est autorisée par arrêté du Préfet du département où l'établissement a son siège ; que la finalité de l'autorisation administrative implique qu'elle soit nécessairement préalable à la situation pour laquelle elle est censée délivrer son accord ; qu'une régularisation par une autorisation tacitement délivrée a posteriori ne saurait satisfaire aux exigences de l'article 7 du décret du 11 mai 2007 ; qu'en retenant en l'espèce « que le notaire a, par courrier en date du 2 juillet 2007, notifié à la Préfecture de Paris le compromis de vente du 26 juin précédent, que deux mois se sont écoulés sans opposition du Préfet de Paris », pour en déduire que la congrégation PROVINCE DE FRANCE DE LA COMPAGNIE DE JESUS bénéficiait de tout le pouvoir nécessaire pour opérer la vente litigieuse sans autre contrainte, la Cour d'appel a violé l'article 7 du décret du 11 mai 2007. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution, aux torts exclusifs de la société PRIAMS CONSTRUCTION, du compromis de vente signé le 26 juin 2007 par les consorts X... et la société PRIAMS CONSTRUCTION portant sur un terrain de 17 401 mètres carrés situé dans l'AIN sur la commune de CHATILLON-EN-MICHAILLE, cadastré section AC numéro 113 et 201, lieudit « Le Grand Pré » et de l'avoir condamnée à payer aux consorts X... la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le compromis de vente mettait comme condition particulière la signature d'un contrat entre l'acquéreur et Monsieur B..., et d'un autre contrat avec Monsieur C..., et prévoyait une clause pénale de 240 000 euros seulement en cas de non respect de cette clause ; que dès lors que les contrats étaient signés, la pénalité ainsi prévue ne pouvait pas être due et la condition que Monsieur B... soit l'architecte de l'opération était remplie ; qu'il semble bien que la société Priams l'ait ainsi compris puisqu'il résulte de sa lettre du 13 août 2008 à Monsieur Y... qu'elle a « signé dernièrement avec Monsieur B... un protocole d'accord mettant un terme définitif à la mission qui lui avait été ainsi confiée », de quoi il résulte qu'elle a effectivement mis fin au contrat avec Monsieur B... alors qu'il n'a jamais été question qu'elle verse la pénalité de 240 000 euros ; qu'il est d'ailleurs à remarquer que le refus de se présenter à la signature de l'acte authentique n'était pas motivé par une quelconque impossibilité, mais était accompagné, selon la lettre du 29 septembre 2008, d'une « demande de prolongation amiable des délais du compromis de vente », demande incompatible avec les moyens soulevés à présent ; que dans une autre lettre à Monsieur Y... du 2 septembre 2008, elle estime que « la prorogation de la réitération de la vente, acte qui demeure valable, constitue une juste et légitime compensation », compensation semble-t-il aux déboires occasionnés par la relation avec Monsieur B... et les retards de commercialisation engendrés ; que la demande d'augmentation de l'indemnisation des consorts X... n'est pas justifiée et que le jugement sera donc confirmé sur ce point » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « la société PRIAMS soutient que les consorts X... lui ont imposé l'intervention de l'architecte B... avec lequel elle a ainsi été tenue de passer des contrats d'architecte ; lesquels à son sens sont interdépendants de l'acte de vente ;