Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.303 du 29/10/2013,  partie 3



ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 71, paragraphe 1, b) ii) du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, « un travailleur salarié autre qu'un travailleur frontalier, qui est en chômage complet et qui se met à disposition des services de l'emploi sur le territoire d'une l'Etat membre où il réside ou qui retourne sur ce territoire, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de cet Etat, comme s'il y avait exercé son dernier emploi ; ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge » ; que le juge qui constate que la rupture conventionnelle du contrat de travail conclu sous l'empire de la législation d'un Etat membre a été librement consentie, ne peut exclure le demandeur remplissant les conditions générales du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 du bénéfice des dispositions susdites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté le caractère involontaire de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée liant M. X... à la compagnie de droit belge TNT AIRWAYS SA ; qu'en décidant, cependant, que M. X..., travailleur salarié en chômage complet ayant travaillé dans un Etat membre et résidé en France, ne pouvait pas bénéficier des dispositions susvisées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé le texte susvisé.