Cour d'appel de Lyon,  décision 12-20.074 du 20/11/2013,  partie 7



ALORS QU'ayant relevé d'une part que M. X... avait fondé ses demandes d'heures supplémentaires et de repos compensateurs sur les relevés informatiques MIA qui comptabilisent les temps de travail de chaque salarié et d'autre part que la société Mips France n'avait jamais critiqué le temps comptabilisé sur ces mêmes relevés et en réduisant cependant le montant des demandes de M. X... au motif que « ces relevés ne sauraient être considérés comme reflétant avec une parfaite exactitude le temps de travail du salarié » sans autre explication permettant de dire que les demandes de M. X... n'auraient pas été justifiées à la hauteur des sommes demandées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'absence de compensation des temps de trajets ou subsidiairement à titre de salaires ;

AUX MOTIFS QUE selon l'article L.212-4 du code du travail, devenu L.3121-4, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif et n'a pas à être indemnisé ;

ALORS QUE selon l'article L.3121-4 tel qu'issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le temps de déplacement professionnel qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière ; qu'en l'espèce, M. X... a fait valoir qu'en plus de son trajet habituel domicile-société Mips France, il avait effectué de très nombreux déplacements professionnels pour se rendre chez des clients ce qui représentait 2831 heures ; qu'en se bornant à rappeler les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.3121-4 du code du travail sans répondre aux conclusions de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir requalifier sa démission en une prise d'acte de rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lettre de démission de M. X... ne comporte aucune réserve ; que le salarié ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un différend individuel sur le paiement des heures supplémentaires antérieur ou contemporain de sa démission ; que le grief contenu dans son courrier du 17 septembre n'a été invoqué qu'en réponse au courrier de l'employeur lui rappelant son obligation de non concurrence et ne saurait, dans ce contexte, être considéré comme révélateur de circonstances rendant la démission équivoque ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de requalifier la démission de M. X... en prise d'acte ;

ALORS QUE la démission a un caractère équivoque et doit s'analyser en une prise d'acte de rupture laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié invoque comme raison principale à sa démission le non-paiement de ses salaires et qu'il s'en était déjà plaint antérieurement à l'employeur ; qu'en l'espèce, M. X... a soutenu (conclusions p.17, derniers §), en versant au débat les éléments de preuve, qu'il s'était plaint par mail du 1er juin 2007 de l'absence de paiement de ses heures supplémentaires, qu'il avait adressé avec les autres commerciaux une pétition en mars 2009 pour réclamer le paiement de celles-ci, qu'ainsi sa lettre de démission du 7 septembre complétée par son courrier du 17 septembre suivant par lequel il précisait que la principale raison de sa démission était l'absence de paiement de ses heures supplémentaires devait être requalifiée en une prise d'acte de rupture et analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en refusant de faire droit à cette demande aux motifs que « le salarié ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un différend individuel sur le paiement des heures supplémentaires antérieur ou contemporain de sa démission » et que « le grief contenu dans son courrier du 17 septembre n'a été invoqué qu'en réponse à un courrier de l'employeur lui rappelant l'obligation de nonconcurrence » sans examiner les pièces de l'exposant et sans s'expliquer sur ses conclusions qui faisait état d'un litige antérieur à sa démission relatif au paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme de 62.743,08 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

AUX MOTIFS QUE selon l'article L.8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;