Cour d'appel de Paris
K7, Cour d'appel de Paris, décision 15-28.231 du 07/07/2021,  partie 8


article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, d&apos;AVOIR débouté M. [X] de sa demande tendant à obtenir la somme de 5742,86 euros à titre de rappel de salaire sur la période allant du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008, outre les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE: « Considérant que Monsieur [A] [X] sollicite la somme de 5.742,86 euros à titre de rappel de salaire sur la période du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008, outre les congés payés y afférents d&apos;un montant de 574,28 euros ; Considérant que les parties n&apos;invoquent aucune convention collective applicable et que dés lors la seule référence à prendre en considération est celle du SMIC ( soit 1.280,07 euros à compter du 1er juillet 2007); Que pour les périodes considérées le salarié a perçu, primes comprises, des montants mensuels nettement supérieurs allant de 8.630 euros à 11.500 euros bruts mensuels selon les mois, la moyenne s&apos;établissant à 8966 euros bruts; Que dés lors, le jugement sera infirmé sur ce chef de demande et Monsieur [A] [X] débouté de ses demandes; ».
 
 ALORS QUE, à l&apos;appui de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaires, M. [X] avait soutenu et démontré que dans le cadre de son embauche soumise illégalement au droit espagnol, son salaire de base figurant sur ses bulletins de salaire espagnols était de 2657,14 euros puis 2914,29 euros à partir de juillet 2008 puisqu&apos;à compter de sa régularisation, et de l&apos;application du droit français, son salaire de base était passé à la somme de 3138,46 euros en sorte qu&apos;étant acquis que le droit espagnol était applicable dès le début de la relation de travail, il était fondé à obtenir un rappel de salaire à l&apos;instar de son collègue M. [E], qui, placé dans une situation similaire, a, par un arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 10 juin 2015, non frappé de pourvoi, obtenu un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire de base prévu par le droit espagnol et le salaire de base ensuite retenu; qu&apos;en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande, qu&apos;il convenait de prendre en compte le SMIC français lequel avait été respecté, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé le principe A travail égal, salaire égal.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, d&apos;AVOIR débouté M. [X] de sa demande tendant à obtenir la somme de 1701, 24 euros à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance des règles relatives aux congés payés;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Considérant que Monsieur [A] [X] sollicite en cause d&apos;appel la somme de 1.701,24 ? (2.051,18 euros en première instance) à titre de rappel d&apos;indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008; Qu&apos;il ressort cependant du relevé d&apos;activité du salarié qu&apos;il a bénéficié de 24 jours de congés payés ouvrables pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008; Que ce relevé d&apos;activité mentionne les jours où Monsieur [A] [X] était en « Day OFF », c&apos;est-à-dire où il ne travaillait pas, tout en étant rémunéré puisqu&apos;il était engagé à temps plein ; Que chaque mois comprenant soit 30, soit 31 jours calendaires, la salarié a bénéficié de 11 à 21 jours OFF, c&apos;est-à-dire non travaillés et payés; Que par ailleurs, il n&apos;est pas établi, que l&apos;employeur aurait refusé une quelconque prise de congés; Qu&apos;en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté Monsieur [A] [X] de ce chef de demandes; ».
 
 ALORS QUE, en application de l&apos;article L.3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables; qu&apos;en outre, les jours de repos ou de récupération, qui n&apos;ont pas la même cause ni le même objet que les jours de congés payés, s&apos;ajoutent aux congés payés légaux ; d&apos;où il suit qu&apos;en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour non respect des congés légaux pour la période où il a été soumis au droit espagnol, que celui-ci avait bénéficié de « Day OFF », autrement dit de jours de récupération, en sorte qu&apos;il avait été rempli de ses droits, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, d&apos;AVOIR débouté M. [X] de sa demande tendant à obtenir la somme de 8846 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive de la Société VUELING à remettre la Convention de Reclassement Personnalisée à Pôle Emploi et à remettre à M. [X] un certificat de travail et attestation pôle emploi conformes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant ,par ailleurs, que si la société Vueling Airlines n&apos;a pas respecté la circulaire UNEDIC n°2006-09 du 13 avril 2006 qui prévoit dans l&apos;hypothèse d&apos;