Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.868 du 12/09/2019,  partie 2


il ressort des pièces du dossier que la société Savelys est intervenue à plusieurs reprises sur cet appareil, le 21 décembre 2012 pour une panne partielle et une fuite sous chaudière, le 28 décembre 2012 pour des travaux de plomberie à la demande du mandataire immobilier Concept Immobilier, le 20 février 2013 pour une fuite et le 27 février 2013 pour réaliser un devis suite à la demande de Concept Immobilier; les époux Y... produisent une facture de la société de chauffage sanitaire dépannage Cerulli en date du 13 mars 2013 établissant la réalité du remplacement de la chaudière pour un montant de 1.498,00 € TTC ; ce faisant, M. Q... ne produit aucun élément technique confirmant ses allégations selon lesquelles la précédente chaudière ne fonctionnait plus du tout pendant plusieurs mois, laissant l'appartement sans aucun chauffage, et ne démontre pas non plus que la nouvelle chaudière serait affectée d'un mauvais réglage entraînant une surconsommation de gaz ; il ne prouve pas que cette consommation prétendument excessive serait due à un dysfonctionnement de l'appareil, et non à sa propre manière de l'utiliser ; il convient d'observer à ce titre que Concept Immobilier, dans son courrier du 4 novembre 2013, indique avoir remarqué lors de ses différentes interventions au domicile de M. Q... que le logement était surchauffé en permanence ; la facture anormalement élevée selon M. Q... qui s'élève à 1.423,52 € s'agissant de la seule consommation de gaz naturel sur une période de 8 mois (du 22 novembre 2012 au 22 juillet 2013), s'agissant des mois d'hiver, peut être mise en regard avec la facture du 28 juillet 2014 d'un montant de 1.478,14 € sur environ 11 mois, M. Q... ayant quitté le logement en juin 2014 ; en définitive, M. Q... n'apporte la preuve ni du caractère anormal de cette facture, ni de l 'existence d'un dysfonctionnement de la chaudière qui serait à l 'origine de cette surconsommation, de sorte que le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande ; Sur la demande relative au préjudice de jouissance l'article 1719 du Code Civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation font obligation au bailleur de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; qu'il doit de surcroît assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code Civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y mettre obstacle ; que le bailleur est enfin tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autre que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués ; M. Q... fait état d'un préjudice de jouissance consécutif à une fuite d'eau dans la salle de bains et à la présence de moisissure dans sa chambre depuis le mois de mai 2013 ; à l'appui de ses doléances, il produit différentes attestations : de M. A... Q..., qui déclare « avoir constaté qu'au niveau du mur de la salle de bains où se trouvent les conduites d'écoulement, il y avait un trou d'environ 40 cm2 et une forte odeur d'humidité insupportable dans la salle de bain et dans la chambre. D'ailleurs à l'entrée de la salle de bain et dans la chambre il y avait de la moisissure au niveau des murs » (pièce 14) ; de M. C... J... qui déclare avoir constaté « une forte présence de nombreuses taches d'humidité (') vues dans la salle de bain et dans la chambre accolée à celle-ci » (pièce 15) ; de M. L... H... qui a « pu constater beaucoup d'humidité notamment sur les tapisseries qui du fait est en piteux état et qui à entrainer une dégradation de ces meubles personnels », ainsi que des « fissures dans les murs dans sa salle de bains » et précise que « M. Q... a dû abandonner sa chambre pour dormir dans le salon » (pièce 16) ; de M. Fedele Bevilacqua qui « a constaté à plusieurs reprises ...beaucoup d'humidité sur les tapisseries qui ont entraîné des dégradations des meubles personnels de M. Q..., plus des fissures dans les murs de la salle de bains » et qui confirme que M. R. est allé dormir dans le salon (pièce 17) ; de Mme I... R... qui atteste que l'état de l'appartement était « correct » à l'entrée de M. O... Q..., puis qu' « au fur et à mesure , l'appartement s'est dégradé en partie à cause de l'apparition de moisissure. Les murs en bon état du début moisissaient à vue d'oeil, la moisissure était partout, dans le couloir et son placard, ainsi que la salle de bain, provoquant une forte odeur désagréable dans tout l'appartement » (pièce 18) ;