Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.482 du 18/09/2019,  partie 3



 ET QUE Sur les préjudices : La société Serbbi évalue son préjudice à 195.006,80 euros, faisant valoir qu'elle n'aurait pas eu de cotisations à régler si la société Guy Chanzy et associés n'avait pas, à tort, imputé ces dépenses sur un compte salaires "Extras", tandis que l'intimée soutient qu'il ne peut être mis à sa charge, ni le montant des cotisations qui devaient être payées par la société, ni le montant des intérêts de retard qui ne font que compenser l'avantage de trésorerie dont a bénéficié le cotisant en ne s'acquittant pas dans les délais d'une dette exigible, ajoutant qu'il n'est pas justifié des paiements allégués, ni de leur caractère définitif ; que dès lors qu'il n'a pas été caractérisé d'erreurs d'imputation, mais seulement un manquement à l'obligation de conseil, l'appelante n'est pas fondée à obtenir une indemnisation au titre des cotisations et contributions qu'il lui appartenait d'acquitter à bonne date ; le manquement de la société d'expertise comptable à son obligation de conseil a en revanche fait perdre à la société Serbbi la chance d'être complètement informée des conséquences des régularisations auxquelles elle a procédé sur les comptes "Extras" et de se conformer aux exigences qui en découlaient ; que dès lors seules les pénalités appliquées dans le cadre du redressement présentent un lien de causalité suffisant avec le manquement constaté ; que ces majorations de retard s'élèvent selon la contrainte à 27.952 euros ; que cependant, suite au paiement du principal et des intérêts, elles font l'objet d'une demande de remise intégrale, que I'Urssaf n'a admis qu'à hauteur de 7.499 euros, cette décision faisant l'objet d'un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, de sorte que la société Serbbi n'établit pas qu'elle devra régler la totalité de ces majorations ; qu'en cet état, il sera alloué à la société Serbbi, en réparation du préjudice découlant du manquement à l'obligation de conseil, 10.000 euros de dommages et intérêts ; qu'il n'est en revanche justifié d'aucun préjudice moral indemnisable et la société sera déboutée de cette demande complémentaire de dommages et intérêts » ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la Société SERBBI faisait valoir, pour solliciter la condamnation de la Société GUY CHANZY à lui rembourser les sommes correspondant au montant du redressement assorti des pénalités et des intérêts de retard, que « la tenue de la comptabilité par la société GUY CHANZY avait été effectuée en dépit du bon sens et sans aucun contrôle mensuel des comptes des salariés», que si la Société GUY CHANZY avait procédé à des contrôles mois par mois en comparant les sommes versées aux salariés aux salaires dus, « la moindre anomalie dans le paiement des salaires au regard des bulletins qui étaient établis par ses soins, aurait dû être signalée en temps réel au chef d'entreprise, ce qui n'a pas été fait », et qu'au lieu de régulariser lors de l'établissement des bulletins de salaire, voire lors de l'établissement mensuel de la comptabilité, les paiements indus ou mal comptabilisés, la Société GUY CHANZY avait procédé à une régularisation globale, totalement dépourvue de toute justification, à la fin de chaque exercice, « l'apurement se faisant globalement sans aucun justificatif, en fin d'exercice, par une seule écriture « d'opération diverse » », à l'origine du redressement, de sorte que « la responsabilité de la société GUY CHANZY est donc incontestablement engagée pour les désordres avec lesquels elle a géré le dossier social de sa cliente » (cf conclusions d'appel de l'exposante, p. 4 à 6); qu'en retenant, pour juger que la société Serbbi ne démontrait pas l'existence d'une faute de la société d'expertise comptable dans la passation des trois écritures litigieuses et la débouter de sa demande de remboursement du montant du redressement, qu'elle soutenait « seulement que ces montants ne pouvaient pas avoir pour origine des rémunérations aux salariés » (arrêt p. 4 alinéa 3), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, et méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ;
 que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ;