Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.508 du 05/01/2023,  partie 4



 5° - ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société [4] faisait valoir, avec offre de preuve, que les attestations produites faisaient seulement état d'une démotivation, voire d'un désintérêt, mais pas d'une impossibilité physique pour M. [S] de pratiquer ses activité de bricolage et de vélo, qu'elle ajoutait que le rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle indiquait qu'il souffrait seulement de lésions pleurales bénignes sans répercussion sur la fonction respiratoire, de sorte qu'aucune difficulté respiratoire ne l'empêchait de pratiquer ces activités (cf. ses conclusions d'appel, p. 13, § 11 à 13) ; qu'en jugeant que M. [S] avait subi un préjudice d'agrément en abandonnant ses activités de bricolage et de vélo sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.