Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.709 du 25/11/2020,  partie 4


qu'en affirmant par ailleurs que durant la période du 13 au 31 mars 2015, le salarié avait été à la disposition de la société pour exercer ses attributions de chef de poste, selon des horaires de jour, la cour d'appel, qui n'a ni précisé ni analysé, au moins sommairement, les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour procéder à une telle affirmation, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 11° ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en estimant que le non-versement de la somme de 413,55 euros au titre du salaire du 2 au 5 février 2015 et de 41,35 euros au titre de congés payés afférents constituait un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 1224 nouveau du même code).