Cour d'appel de Metz,  décision 14-16.540 du 23/09/2015,  partie 4


que la circonstance que la société STR ait par ailleurs été condamnée à payer à la salariée des dommages et intérêts égaux aux rémunérations que celle-ci aurait perçues jusqu'au terme du CDD à effet du 29 mai 2012, par suite de la rupture également jugée abusive de ce contrat, est inopérante et ne saurait exclure l'application des dispositions susvisées pour le CDD du 1er août 2012 conclu avec la société GFS FR ; qu'ainsi, Christiane X..., dont le CDD conclu avec GFS FR devait se terminer le 15 février 2013, est fondée à obtenir des dommages et intérêts d'un montant de 10.465,26 euros, représentant 1.744,21x6mois, outre une indemnité de fin de contrat de 1.133,74 euros, représentant 1.744,21x6,5 moisx10% ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué globalement à Christiane X... la somme de 11.599 euros à ces titres et, statuant à nouveau, la société GFS FR sera condamnée à payer à cette dernière les deux sommes susvisées, la première à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et la seconde à titre d'indemnité de fin de contrat.

ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE sur la relation contractuelle et les dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail ; que la SARL STR et la SARL GFS.FR exercent la même activité, elles sont toutes les deux domiciliées au 19 rue Nicolas Colson à FREYMING-MERLEBACH, Monsieur Gerhard Z... en est le Gérant et il a fait travailler Madame Christiane X... alternativement dans chacune de ses deux sociétés, en qualité de conductrice poids lourd ; que Du 22 août 2011 au 5 décembre 2011, Madame Christiane X... a travaillé pour la SARL STR en contrat d'intérim, en qualité de conductrice poids lourd ; qu'à compter du 27 février 2012, la demanderesse est embauchée par la SARL STR, représentée par Monsieur Gerhard Z..., en contrat à durée indéterminée, avec une période d'essai de 2 mois reconductible, en qualité de conductrice poids lourd ; que par lettre RAR du 14 mars 2012, la SARL STR met fin à la période d'essai au motif que « des divergences irrémédiables nous contraignent à mettre fin à nos relations de travail, avec effet immédiat » ; que Madame Christiane X... est réembauchée par la SARL STR en contrat à durée déterminée, à compter du 29 mai 2012 en qualité de conductrice poids lourds, avec une période d'essai de 1 mois qui sera prolongée jusqu'au 31 juillet 2012 ; que par courrier du 27 juillet 2012, la SARL STR informe Madame Christiane X... que son contrat de travail prendra fin au terme de la période d'essai, soit le 31 juillet 2012 ; que le jour même, le 27 juillet 2012, Madame Christiane X... signe avec la SARL GFS FR, représentée par Monsieur Gerhard Z..., un contrat à durée déterminée (pièce nº9 de la demanderesse) à compter du 1er août 2013, en qualité de conductrice poids lourd, avec une période d'essai de 2 mois ; que par lettre RAR du 14 août 2012, la SARL GFS.FR met fin à la période d'essai au motif « que des divergences irrémédiables nous contraignent à mettre fin à nos relations de travail, avec effet immédiat » ; qu'aux termes de l'article L.1221-20 du Code du Travail : « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent » ; que dans chacun des contrats établis avec la SARL STR et la SARL GFS.FR, il est stipulé que « la salariée recevra ses instructions et consignes de service uniquement de la Direction voire de Monsieur Z... ou Madame Nina Z... » ; que depuis août 2011, Madame Christiane X... a toujours occupé le même poste, conductrice de poids lourd, alternativement au sein des sociétés SARL STR et SARL GFS.FR ayant toutes les deux pour gérant Monsieur Gerhard Z..., lui-même supérieur hiérarchique direct de la demanderesse, il a ainsi pu apprécier les capacités professionnelles de la salariée sur le poste ; qu'en l'espèce, le comportement de la défenderesse constitue une faute patente et grave, les périodes d'essai prévues dans les contrats de travail successifs et conclus entre les mêmes parties sont illégales, dès l'origine le déroulement des faits démontre l'intention de l'employeur de limiter l'emploi de la demanderesse à la durée de la période d'essai, il s'ensuit pour le Conseil que la rupture du contrat à durée déterminée, notifiée en période d'essai, s'analyse en une rupture abusive ; que l'article L.1243-4 du Code du Travail dispose que : « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 » ;