Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.290 du 19/05/2021,  partie 9


études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 
 
 2°ALORS subsidiairement QU&apos;aux termes de l&apos;article 31 de la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, « l&apos;ensemble des salariés bénéficie d&apos;une prime de vacances d&apos;un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l&apos;ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d&apos;année à divers titres et quelle qu&apos;en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu&apos;elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l&apos;alinéa précédent et qu&apos;une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre » ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;en application du contrat de travail, le 13ème mois, versé en sus du salaire payé sur 12 mois, constituait une prime comprenant la prime de vacances ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher si les sommes versées répondaient à la condition d&apos;être au moins égales à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l&apos;ensemble des salariés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 31 de la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.