décision 20-81.482 du 25/03/2020,  partie 2



 11. En prononçant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. G... invoquait le caractère non exécutoire de la décision le concernant en raison d'un appel qu'il aurait interjeté, la chambre de l'instruction, qui n'a pas vérifié l'existence de ce recours en procédant à un complément d'information auprès des autorités judiciaires de l'Etat membre d'émission, par application des dispositions de l'article 695-33 du code de procédure pénale, n'a pas justifié sa décision.
 
 12. La cassation est en conséquence encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 20 février 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mars deux mille vingt.