décision 16-16.489 du 11/05/2017,  partie 3


qu'or la connaissance de la réalité et de la consistance de cet actif appartenait à Monsieur X..., et non au rédacteur de l'acte, qui ne pouvait que s'en rapporter à ce qui lui était indiqué à cet égard par le requérant, étant observé qu'il n'est pas démontré par ce dernier que FIDEXPERTISE ait eu connaissance de l'absence de réalité de cette clientèle ; que dans ces conditions, en l'absence de toute faute démontrée de la société défenderesse, et sans qu'il soit utile et nécessaire d'examiner la question du préjudice et du lien de causalité, il y a lieu de débouter Monsieur X... de sa demande d'indemnisation » (jugement, pp. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le rédacteur professionnel d'un acte juridique est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à son efficacité ; que lorsqu'il est chargé de rédiger une clause visant à allouer une indemnité en contrepartie d'un apport de clientèle, le rédacteur est tenu de s'assurer de l'existence de la clientèle qui forme la cause de cet engagement, au besoin en interrogeant les parties à cet effet ; qu'en exonérant la société FIDEXPERTISE de cette obligation au prétexte qu'il n'y avait pas lieu pour cette société de remettre en cause les informations qui lui avaient été données par les parties, les juges du fond ont violé l'article 1147du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, le rédacteur professionnel d'un acte juridique est tenu d'avertir les parties des risques qui s'attachent à l'inexistence de l'objet ou de la cause d'une obligation ; qu'en l'espèce, M. X... reprochait notamment à la société FIDEXPERTISE de ne l'avoir pas alerté du risque que la clause litigieuse soit annulée pour le cas où la réalité de la clientèle apportée ne serait pas avérée (conclusions, p. 21, in medio) ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.