Cour d'appel de Papeete,  décision 13-82.193 du 23/07/2014,  partie 5



 « en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré M. X... coupable de prise illégale d'intérêts et l'a condamné, en répression notamment de ce délit, à une peine principale de quatre ans d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 000 francs CFP d'amende ainsi qu'à une peine complémentaire, d'autre part, a déclaré M. B... coupables de complicité de prise illégale d'intérêts et l'a condamné de ce chef à un an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une peine complémentaire et a renvoyé à une audience ultérieure sur les intérêts civils ;
 « aux motifs que, s'agissant de la mise à disposition d'agents au profit du SAP, M. II..., bénéficiaires de deux contrats signés respectivement le 5 août 1997 et le 21 juillet 1998, le dernier spécifiant qu'il s'était engagé à titre personnel comme collaborateur du ministre du logement de l'époque, M. C..., a déclaré aux enquêteurs puis au magistrat instructeur qu'il avait « bénéficié d'un contrat politique » à l'initiative de ce dernier ; qu'il précisait que son rôle consistait « à monter des sections du Tahoeraa dans la commune de Faa'a où M. C... voulait se présenter comme maire » il faisait « du porte-à-porte auprès des habitants de Faa'a » et estimait avoir monté une cinquantaine de sections pour le parti ; que tous les quinze jours environ, il remettait personnellement à M. C... les bulletins d'adhésion soit à son domicile, soit au ministère ; qu'il émargeait tous les mardis au ministère où il a assisté à une réunion regroupant entre cinq et cent personnes dont N..., JJ..., KK..., LL..., MM..., NN..., F..., P... « toutes payées par le gouvernement uniquement pour monter des sections du Tahoeraa » ; qu'il indiquait au magistrat instructeur que toutes les communes étaient concernées par ces emplois « destinés uniquement à recueillir les adhésions » pour le parti ; qu'à l'initiative de M. C..., il était mis fin à son contrat en juin 2000 ; que M. II... estimait que ce licenciement était la conséquence de tensions nées entre lui et le ministre « qui ne tenait pas les promesses faites aux gens pour les faire adhérer » ; que recruté le 23 avril 1998, M. XX... avait été affecté au SAP de Mataiea, membre du Tahoeraa, il était président d'une section du parti et reconnaissait faire « sa politique de temps en temps, surtout le soir, car les gens rentrent chez eux et sont plus faciles à contacter » et précisait lors de sa comparution devant le juge d'instruction « que tout en proposant les aides du gouvernement mon rôle et celui de mon collègue CCC... était d'essayer de recueillir des adhésions au Tahoeraa afin de constituer de nouvelles sections » ; qu'il avait ainsi, aussi bien pendant ses heures de travail qu'en dehors, constitué essentiellement dans son quartier 7 sections de 20 personnes ; que Mme OO..., épouse YY..., a confirmé qu'elle avait signé son contrat le 23 avril 1998 après un entretien avec le président M. X... ; qu'affectée au SAP de Mataeia, elle a précisé que son chef de service Mme PP... et M. B... lui avaient demandé à l'occasion des réunions hebdomadaires des antennes, d'essayer de recueillir des adhésions au Tahoeraa, mais qu'elle faisait cela en dehors des heures de travail ; qu'elle confirmait cependant devant le magistrat instructeur que l'attribution des aides se faisait en fonction de l'appartenance politique et non des besoins de la population et concluait que le SAP était trop politisé ; qu'après avoir obtenu son contrat elle avait adhéré au Tahoeraa car il était mal vu dans sa situation de ne pas être inscrite au parti, que, par la suite, elle était devenue président de section ; que M. R..., agent contractuel du service des contributions a bénéficié par arrêté du 15 décembre 1997, d'une indemnité représentative de « frais particuliers » d'un montant de 200 000 XPF en sus du maintien de son traitement de l'ordre de 430 000 XPF ; qu'affecté à l'antenne du SAP d'Uturoa à Raiatea, il précisait que le président, en personne, lui avait proposé le poste de chef des Affaires polynésiennes de l'île en raison de ses connaissances approfondies du fonctionnement de l'administration ; qu'il n'avait rallié le Tahoeraa qu'en 2001 dont il était devenu un membre actif en assurant la présidence de la fédération d'Uturoa ; qu'il admettait que des agents aient pu recueillir des adhésions pour monter des sections du Tahoeraa, mais à sa « connaissance toujours en dehors des heures de service par reconnaissance envers le président » ; qu'il confimait avoir lui-même monté une dizaine de sections ; qu'il confirmait devant le tribunal que le SAP faisait l'intermédiaire entre les habitants et l'administration laquelle était cependant présente dans la circonscription de la division des îles du vent ; qu'il adressait mensuellement au chef de service Mme PP... les demandes d'aide et expliquait que les listes étaient établies selon un ordre de mérite non par l'antenne mais par l'élu de la majorité au sein de la circonscription avec lequel le SAP avait des contacts fréquents et réguliers ; que M.