Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.506 du 25/11/2020,  partie 2



 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 Dépens
 
 11. La société Fifam, qui succombe pour l'essentiel, sera condamnée aux dépens.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Fifam de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme I... du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 18 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail ;
 
 Condamne la société Fifam aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fifam et la condamne à payer à Mme I... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Fifam

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame I... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS FIFAM à lui verser les sommes de 18.660 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR ordonné à la SAS FIFAM de rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à Madame I... du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités conforment aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, et d'AVOIR condamné la SAS FIFAM à payer à Madame I... la somme globale de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'obligation de reclassement ; Attendu que la SAS FIFAM soutient qu'elle a entrepris des recherches de reclassement conformément à ses obligations légales et ce même au regard de l'avis d'inaptitude très restrictif émis par le médecin du travail « apte à un poste de type administratif » ; qu'elle a sollicité l'avis du médecin du travail au regard des postes disponibles (employé libre-service au drive et hôtesse de caisse) sans que ce dernier ne daigne répondre ; qu'elle a convoqué Madame I... à un entretien informel au cours duquel, le 25 mars 2015, l'ensemble de la situation a été reprise par les deux parties ; qu'elle a réuni les délégués du personnel le 25 mars 2015 pour tenter d'opérer le reclassement ; que c'est aux termes de l'ensemble de ces démarches, qui n'ont pu dégager l'existence d'un poste disponible et compatible avec l'état de santé de la salariée, qu'il a été conclu à l'impossibilité de reclassement en son sein ; que les postes d'employé libre-service au drive et hôtesse de caisse ont bien été évoqués, recensés comme étant disponibles, mais écartés tant par Madame I... que par les délégués du personnel au regard de son état de santé et des contraintes physiques qu'ils impliquaient ; qu'elle a versé aux débats son registre du personnel permettant de vérifier qu'aucun autre poste compatible avec son état de santé n'était effectivement disponible sur la période considérée ; que Madame I... affirme « qu'elle avait demandé à être mise à une caisse côté gauche de moins de 10 articles » ; que ces déclarations ne sont corroborées par aucun élément ; qu'en tout état de cause, Madame I... a été déclarée inapte à son poste en raison notamment des manutentions qu'elle y effectuait ; qu'une caisse de moins de 10 articles comprend les mêmes contraintes pour les caissières des caisses normales ; que la recherche de reclassement a été menée au sein des sociétés détenues directement par Monsieur L... ; qu'aucun reclassement n'était possible dans ces autres sociétés ; que les registres du personnel en justifient ; que Madame I... affirme être titulaire d'un CAP de vente ; qu'elle n'en avait jamais fait part à l'employeur et ne le démontre d'ailleurs pas ; qu'en tout état de cause un poste de vendeuse-conseillère de vente nécessite de la mise en rayon, l'utilisation d'un tire-palette et la manutention de charges ; que Madame I... lui fait grief de ne pas lui avoir proposé un entretien de pré-reprise en collaboration avec les différents partenaires de l'entreprise ;