décision 17-84.032 du 25/07/2018,  partie 4


que dès lors, il est parfaitement établi que le comportement répété et sur une période longue de M. X..., directement tourné contre Mme Z... (attente à la gare ou à la sortie de la gare, recherches sur sa vie, ingérence auprès de son entourage notamment) a généré pour cette-dernière une dégradation de son état de santé et de ses conditions de vie ; qu'un tel comportement est constitutif de violences volontaires psychologiques conformément a la jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelée par le magistrat instructeur dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; que les faits, tels que visés à la prévention, apparaissent dès lors parfaitement constitués à l'égard du prévenu et le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il en a déclaré M. X... ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'au terme de la procédure et des débats, il ressort des éléments ci-dessus rapportés que M. X..., durant de nombreux mois, a développé une obsession à l'égard de Mme Z..., jeune femme croisée dans les transports en commun ; que cette obsession s'est traduite de multiples façons, notamment par le fait de se trouver continuellement sur ses trajets alors même que son activité professionnelle ne le justifiait pas, de conserver les coordonnées personnelles de la victime à son domicile, d'entrer en contact avec ses proches en évoquant une relation amicale entre eux inexistante et de tenter de discréditer la jeune femme ; que ces éléments contestés par M. X... sont décrits de façon constante et précise par la victime et corroborés par les constatations policières, les témoignages de collègues de la partie civile et les conclusions de l'expert psychiatre ayant examiné la jeune femme ; que les déclarations faites par M. X... pour justifier ses comportements sont totalement incohérentes ; que le praticien ayant procédé à son expertise psychiatrique a souligné des traits d'obsessionalité mais aussi de rigidité, à la limite de la paranoïa ; que ces faits constituent des faits de violences commises avec préméditation et qu'il convient dès lors d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. X... ;

"1°) alors que l'infraction de violences volontaires n'est constituée, en l'absence de tout contact matériel avec le corps de la victime, que pour autant que les agissements du prévenu ont provoqué chez cette dernière un choc émotif ; que le choc émotif suppose des agissements de la part de l'auteur entraînant de manière violente et soudaine un état de choc en lien avec ceux-ci ; qu'en se bornant à relever que M. X... a suivi la partie civile, qu'il a attendu à la gare, qu'il a recueilli des éléments sur la vie de la partie civile sur les réseaux sociaux puis à ajouter « que Mme Z... n'a cessé de faire état d'une angoisse grandissante en lien avec les agissements dont elle se plaint » sans dire en quoi cette relation qui s'était installée tel un jeu entre deux personnes, constituait des violences volontaires ayant entraîné un choc émotif pour la victime, les juges du fond ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, et en tout cas, la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si le simple fait d'être statique, de suivre ou de se renseigner par le biais des réseaux sociaux sur une personne n'excluait pas qu'il y ait eu des violences volontaires ayant entraîné un choc émotif pour la victime, les juges du fond ont privé leur décision de base légale" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6 ,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
 Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 121-1 et 388 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3 et 222-13 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le septième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 111-4 et 222-13 du code pénal ;
 
 Sur le huitième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles du mémoire personnel, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 et 222-33-2-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;
 Les moyens étant réunis ;