Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.241 du 05/01/2017,  partie 4


indemnité avec une déduction pour vétusté et en appliquant des franchises ; que selon l&apos;expert judiciaire la réparation des désordres nécessiterait des travaux très lourds de reprise en sous oeuvre avec démolition partielle de la maison, dont le coût pourrait être évalué à 190.000 euros et dont le résultat définitif resterait cependant aléatoire de sorte que l&apos;expert se demande s&apos;il serait raisonnable d&apos;investir une telle somme pour un résultat incertain ; que si cette solution était retenue, il conviendrait de faire un abattement de 5% pour tenir compte des désordres préexistants ce qui ramènerait l&apos;indemnisation à 180.500 euros ; que selon l&apos;expert les consorts [W] pourraient encore conserver leur maison et réaliser les travaux, que dans cette hypothèse ils pourraient prétendre à une indemnité de 214.275 euros ; que l&apos;expert propose d&apos;autre part l&apos;indemnisation des consorts [W] en cas de revente du bien, après démolition de la maison et dans cette hypothèse l&apos;indemnité due aux consorts [W] serait de 267.500 euros ; que selon l&apos;expert cette solution serait la meilleure parce qu&apos;elle ferait disparaitre tout aléa et permettrait une indemnisation plus rapide ; qu&apos;il résulte des photographies produites par les consorts [W] que les dommages provoqués par le tremblement de terre de 1996 avaient été complètement réparés et que leur maison ne présentait aucun désordre apparent à telle enseigne que les agents immobiliers qu&apos;ils avaient consultés pour obtenir une estimation de sa valeur vénale et dont ils produisent les attestations n&apos;avaient émis aucune réserve à cet égard ; que la maison présente maintenant de multiples fissures, certaines très larges, des carrelages sont déchaussés ou cassés ; que l&apos;expert a mis en évidence les fautes des constructeurs mandatés par les époux [I], pour avoir entrepris un terrassement en méconnaissance des règles de l&apos;art et dans des conditions qui devaient nécessairement entraîner des glissements de terrain, qu&apos;il a ainsi caractérisé le caractère anormal du trouble causé par ces travaux suffisant pour justifier la demande d&apos;indemnisation ; que par ailleurs la relation de cause à effet entre les désordres et le trouble anormal de voisinage est établie par la comparaison de l&apos;état antérieur de la maison avec l&apos;état actuel et alors que l&apos;apparition des désordres était concomitante des travaux ; que les consorts [W] font valoir à juste titre que la gravité des désordres rend leur maison inhabitable ; que le trouble de voisinage provoqué par les travaux sur le fonds des époux [I] doit être considéré, sinon comme la cause exclusive, au moins comme une cause très largement prépondérante des dommages subis par les consorts [W] ; que l&apos;abattement de 9.500 euros proposé par l&apos;expert sur la valeur du terrain n&apos;a pas lieu d&apos;être puisqu&apos;en effet cet abattement résultait des désordres préexistants et prenait considération la circonstance que ces désordres devaient en toute hypothèse être réparés alors qu&apos;après démolition, il n&apos;y aurait plus lieu de le faire ; que cependant les consorts [W] ont limité leur demande au montant arbitré par l&apos;expert de 267.500 euros qu&apos;il convient en conséquence de faire droit à la demande ; que l&apos;indemnisation pour trouble de jouissance est fondée en son principe, toutefois les consorts [W] se contentent de demander une indemnisation forfaitaire correspondant à la valeur locative de la maison sans donner aucune explication sur leurs conditions actuelles de logement et sur le paiement d&apos;un loyer éventuel ; qu&apos;il convient de fixer à 30.000 euros l&apos;indemnisation de leur préjudice de jouissance ; que la société [G] est l&apos;auteur direct du trouble anormal de voisinage par les travaux d&apos;excavation qu&apos;elle a opérés sur le fonds des époux [I], qu&apos;il convient donc de confirmer les dispositions du jugement qui l&apos;ont condamnée à indemniser le préjudice des consorts [W] ;
 
 1°- ALORS QUE seul est sujet à réparation le préjudice actuel, direct et certain ; qu&apos;en condamnant la société [G] Remy au paiement d&apos;une indemnité destinée à réparer un préjudice subi par les consorts [W] en cas de vente du bien après démolition de la maison, lequel ne présente aucun lien de causalité direct avec les désordres affectant la maison et constitue en tout état de cause un préjudice futur hypothétique, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 2°- ALORS QU&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans rechercher ainsi qu&apos;elle y était invitée si la démolition de la maison à laquelle s&apos;opposait la société [G] Remy qui dénonçait le caractère exorbitant des demandes des consorts [W] et faisait valoir que seule une remise en état des lieux pourra être prononcée, constituait une réparation proportionnée à la gravité des désordres qui l&apos;affectaient, la Cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article 1382 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de la SARL [G] Remy TP [K] et Fils tendant à voir dire et juger que la compagnie Allianz Iard lui doit sa garantie ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en ce qui concerne la garantie responsabilité civile, volet de garantie A du contrat n° 34960884 qui concerne les dommages survenus avant livraison et ou avant réception, l&apos;assureur garantit l&apos;entreprise contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l&apos;