Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.854 du 13/02/2019,  partie 6


que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné la F... à verser à Mme Y... D... des dommages-intérêts pour rupture abusive ;

1°) ALORS QUE la lettre de licenciement dûment motivée, fixe les termes et corrélativement les limites du litige ; qu'en l'espèce où il ressort des constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement mentionnait comme motif de licenciement la « réorganisation de l'officine liée aux mutations technologiques afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise », et où Mme D... contestait, dans ses écritures d'appel, l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel en se bornant, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, à relever l'existence de mutations technologiques, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ne privait pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;

2°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme D... de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.