Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.782 du 27/05/2021,  partie 6


attestation établie par un employé du consulat général de France à Johannesburg, établie le 16 décembre 2016, soit près de 17 ans après les faits, qui rapportait « alors qu&apos;elle marchait sur un trottoir de la ville, elle a été percutée de plein fouet par une moto », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l&apos;auteur relatait là des faits auxquels il avait assisté ou qu&apos;il avait personnellement constatés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 202 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors, en toute hypothèse, que seuls les dommages résultant de faits présentant le caractère matériel d&apos;une infraction ouvrent droit à réparation au titre du régime d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions ; que la violence d&apos;un choc subi par un piéton percuté par un véhicule ne caractérise pas, en elle-même, un défaut de maîtrise du véhicule ; qu&apos;en déduisant néanmoins de la violence du choc induisait qui aurait été occasionné par l&apos;allure de la motocyclette « traduit a minima, de la part du conducteur, un défaut de maîtrise » (arrêt p. 9, pénult. §), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale.