Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.167 du 09/01/2019,  partie 7


qu'en se bornant à relever, après avoir pourtant constaté que M. X... n'établissait aucun vice du consentement, que la société Cady Cash l'avait « incité » à renoncer à son contrat pour être réembauché par la société Trio Fruits, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement de la société Cady Cash rendant impossible la poursuite du contrat et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION,
 
 SUBSIDIAIRE AUX TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Trio Fruits à payer à M. X... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit et d'AVOIR condamné la société Cady Cash à verser à M. X... la somme de 22.219,19 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il est incontestable que la rupture de la période d'essai, alors que Monsieur Boualem X... avait quitté son précédent emploi à la demande des dirigeants des sociétés TRIO FRUITS et CADY CASH a eu pour effet de le priver de ses droits. Il a ensuite connu une période de chômage avant de retrouver un emploi en 2012. Il convient de lui allouer des dommages et intérêts de ce chef à hauteur de 10 000 euros » ;
 
 ET QUE « Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Boualem X..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 22 219,19 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU' un même préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu'en l'espèce, il est constant qu'immédiatement après sa démission du 3 octobre 2010, M. X... a été réembauché par la société Trio Fruits et que cette dernière a mis fin à sa période d'essai le 10 novembre 2010 ; qu'après avoir requalifié la démission du 3 octobre 2010 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a accordé à M. X... la somme de 22.219,19 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction notamment de « sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard » ; qu'en condamnant également la société Trio Fruits à verser à M. X... la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice né de la rupture de sa période d'essai, le [...] , compte tenu notamment de la période de chômage que M. X... a connue postérieurement à la rupture du contrat, qui était déjà indemnisée par les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au paiement desquels elle avait condamné la société Cady Cash, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 11 février 2016.