Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.518 du 02/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021
 
 M. [C] [K], domicilié [Adresse 1], exerçant sous l&apos;enseigne [Personne physico-morale 1], a formé le pourvoi n° E 19-25.518 contre l&apos;arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société [Personne physico-morale 2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société SELAFA MJA, société d&apos;exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [I] [X], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société [Personne physico-morale 2],
 
 3°/ à la société Ascagne AJ, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de Mme [V] [G], prise en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan de sauvegarde de la société [Personne physico-morale 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [K], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société [Personne physico-morale 2], de la société SEFALA MJA, ès qualité et de la société Ascagne AJ,ès qualité, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon-Dubuquet, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [C] [K], exerçant sous l&apos;enseigne Immobilière [K], de la totalité de ses demandes et condamné celui aux dépens de l&apos;instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [K] soutient que MM. [U] et [L] ont présenté une première proposition en juillet 2014 au cessionnaire puis ont surenchéri leur offre de 20 % en août 2014, que la valorisation du droit au bail par MM. [U] et [L] de 600 000 euros faite le 5 août 2014 est celle retenue dans l&apos;acte de cession augmentée des honoraires d&apos;agence, que la chronologie de l&apos;opération de cession des actions d&apos;avril 2015 rappelée en page 3 de ladite cession permet de constater qu&apos;en réalité MM. [U] et [L] ont recontacté M. [I] directement sans passer par M. [K] dès septembre 2014 puis ont ensuite entamé des pourparlers avec ce dernier et ses associés en vue de signer le 12 janvier 2015 la promesse de cession ; que la société [Personne physico-morale 2] réplique que M. [C] [K] ne justifie pas avoir transmis le bon de visite de MM. [L] et [U] ni même l&apos;avoir informée de cette visite, alors que pour se prévaloir du contrat de mandat exclusif, il est dans l&apos;obligation de démontrer qu&apos;il a présenté les acquéreurs potentiels au cédant ; que si M. [K] justifie par la production de mails que MM. [N] [U] et [A] [L] ont formulé une proposition d&apos;acquisition du bail en date du 3 juillet 2014 pour un montant de 500 000 euros puis surenchéri le 5 août 2014 au prix de 600 000 euros net vendeur, en précisant dans leur première offre d&apos;acquisition du bail qu&apos;ils étaient dirigeants d&apos;une société en cours de constitution, l&apos;appelant ne justifie ni de la présence d&apos;un représentant de la société [Personne physico-morale 2] lors de la visite du local commercial le 25 juin 2014 par MM. [U] et [L] ni de la transmission de l&apos;offre ou d&apos;une réponse de M. [I], gérant de la société [Personne physico-morale 2] ; qu&apos;il est seulement précisé dans l&apos;acte de cession qu&apos;une promesse synallagmatique de cession des titres de la société [Personne physico-morale 2] a eu lieu le 12 janvier 2015 sans qu&apos;il puisse être tiré de la chronologie des faits et des éléments de preuve ;