Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.856 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021
 
 La société Mazel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-13.856 contre l&apos;arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l&apos;opposant à M. [Q] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Mazel, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Y], et l&apos;avis de Mme Berriat, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, consiller doyen, M. Pietton Mmes Le Lay, Mariette, MM. Barincou, Seguy, conseillers, M. Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2019), M. [Y] a été engagé le 1er septembre 1997 par la société Mazel, qui exploite une pizzeria, en qualité de cuisinier. Il a été licencié pour faute grave le 17 octobre 2013, l&apos;employeur lui reprochant notamment des faits qu&apos;il offrait de prouver au moyen d&apos;images obtenues par un dispositif de vidéo-surveillance. 
 
 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud&apos;homale.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d&apos;indemnité de licenciement, de rappels de salaire et congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors :
 
 « 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; que l&apos;avertissement notifié le 6 juillet 2012 au salarié visait les manquements de ce dernier à ses obligations professionnelles en lien avec les règles d&apos;hygiène et les horaires de travail et ses absences injustifiés, et indiquait : "Ne constatant, malgré nos précédents et nombreux rappels à l&apos;ordre verbaux, aucun changement dans votre comportement, nous nous voyons dans l&apos;obligation, par cette lettre, de vous adresser un avertissement. Parallèlement, nous vous informons de notre intention de mettre en place, dans les prochains jours, un système de vidéo-surveillance et un registre de contrôle et pointage de vos heures de travail. Nous espérons vivement que ces démarches engendreront des changements dans votre comportement au travail", ce dont il résultait que l&apos;employeur avait clairement informé le salarié de ce que le dispositif de vidéosurveillance évoqué avait pour finalité d&apos;éviter la reproduction des manquements commis par ce dernier en cuisine ; qu&apos;en affirmant que la société n&apos;avait pas complètement informé le salarié quant aux finalités du système de vidéo-surveillance, la cour d&apos;appel a méconnu le principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ que lorsque les salariés ont été informés de la mise en place d&apos;un système de vidéosurveillance et de sa finalité, le seul défaut d&apos;information sur la personne destinataire des images et les modalités concrètes de l&apos;exercice du droit d&apos;accès dont disposent le salarié ne rend pas inopposable à celui-ci les enregistrements issus de cette vidéosurveillance ; qu&apos;en se fondant, pour dire inopposable au salarié le mode de preuve constitué par les enregistrements provenant du dispositif de vidéo-surveillance, sur la circonstance que la société n&apos;avait pas complètement informé le salarié quant à la personne destinataire des images et des modalités concrètes de l&apos;exercice du droit d&apos;accès, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail et les articles 1, 6 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
 
 3°/ qu&apos;est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché l&apos;atteinte portée à la vie privée d&apos;un salarié par le placement sous vidéosurveillance de la cuisine du restaurant où il travaille, afin de s&apos;assurer de l&apos;