décision 16-16.739 du 30/11/2017,  partie 3



 ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que le contexte de survenance des faits qualifiés de fautif par l'employeur ainsi que l'ancienneté du salarié constituent des éléments que le juge doit prendre en compte pour apprécier la gravité de la faute ; que ne constitue pas une faute grave le fait de proférer des paroles qui, même à les supposer existantes, ne constituent en réalité que des propos indélicats tenus par une salariée de 22 ans d'ancienneté, et qui ne visaient qu'à exprimer un sentiment d'insatisfaction dans un contexte extrêmement conflictuel caractérisé par un désaccord sur le paiement des heures supplémentaires et par une proposition de rupture conventionnelle refusée par la salariée ; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a a violé les articles L 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 Et ALORS QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement repose sur les deux parties et que, si un doute subsiste, il profite au salarié ; que les attestations retenues par la cour d'appel étaient en contradiction, puisque celles versées par l'employeur tendaient à démontrer l'existence de propos tenus par la salariée, tandis que celles versées par la salariée et provenant d'autres clientes tendaient à démontrer l'absence de propos tenus par la salariée à destination des clientes ; qu'il en résultait que la réalité des faits reprochés au salarié ne pouvait être établie avec certitude ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... de sa demande tendant à voir Madame Y... condamnée à lui verser des indemnités pour irrégularité de la procédure de rupture et rupture abusive du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS QUE Si Madame Eliane K..., cliente du salon, a attesté avoir été contactée le 19 janvier 2012 par Madame Cindy Y... pour lui « signaler que Madame Z... ne faisait plus partie de son équipe à cause de liens très tenus », force est de constater qu'à cette date Madame Pierrette Z... avait été mise à pied à titre conservatoire et que cet appel avait pour objet d'informer la clientèle coiffée par Madame Z... de leur liberté d'annuler leur rendez-vous, cet échange privé n'étant corroboré par aucun autre élément de nature à établir que la décision de licencier Madame Pierrette Z... avait été prise par l'employeur avant tout entretien préalable. Madame Pierrette Z... sera déboutée de sa demande de ce chef.
 
 ALORS QUE la cour d'appel a débouté Madame Z... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière au motif que le fait que les clientes du salon aient été tenues au courant que Madame Z... ne faisait plus partie de l'équipe en raison de liens très tenus n'était corroboré par aucun autre élément de nature à établir que la décision de licencier Madame Pierrette Z... avait été prise par l'employeur avant tout entretien préalable ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les clientes avaient été informées du son départ avant l'engagement de la procédure, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L.1235-2 du code du travail
 
 ET ALORS en outre qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela lui était demandé, si cette information précoce des clientes antérieure à la décision de licenciement n'était pas constitutive de circonstances humiliantes et vexatoires de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et justifiant l'attribution de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1147 du code civil.