Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.697 du 14/04/2021,  partie 3


[Q] sous forme de pension alimentaire (p. 16, 3 derniers §, p. 18, § à p. 19, § 6) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a entaché son arrêt d&apos;un défaut de réponse à conclusions, et ainsi méconnu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [L] versait aux débats ses bulletins de paie établissant qu&apos;en application d&apos;un arrêté rétroactif en date du 11 janvier 2019 également versé aux débats, il ne percevait depuis septembre 2018 qu&apos;un demi-traitement de 1 029,74 euros ; qu&apos;en retenant qu&apos;il avait perçu un revenu mensuel net imposable de 2 251 euros pour la période de septembre à décembre 2018, sans prendre en compte le décompte de rappel du trop-perçu pour cette période à hauteur de 3 755,33 euros figurant sur les bulletins de paie de M. [L], la cour d&apos;appel les a dénaturés et a ainsi méconnu le principe susvisé ;
 
 Alors 3°) qu&apos;en outre, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;qu&apos;en l&apos;espèce, M. [L] versait aux débats ses justificatifs de revenus à compter du 1er septembre 2018 faisant état d&apos;un salaire de 1 029,74 euros ainsi que ses relevés bancaires, dont il résultait qu&apos;il n&apos;avait perçu que son demi-traitement ainsi qu&apos;une seule somme de 15 euros par virement de la mutuelle générale de l&apos;économie, des finances et de l&apos;industrie sans versement d&apos;une quelconque rente au titre d&apos;une assurance mutuelle ;qu&apos;en retenant que M. [L] ne versait aux débats aucun élément quant au paiement d&apos;éventuelles indemnités par une assurance mutuelle alors qu&apos;il bénéficie du statut de la fonction publique, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission les relevés bancaires régulièrement communiqués et a ainsi méconnu le principe susvisé ;
 
 Alors 4°) que la contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de l&apos;enfant doit être fixée en tenant compte des ressources et charges respectives des parents ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [L] faisait valoir (conclusions d&apos;appel, p. 6-7), preuves à l&apos;appui (pièces n° 3 à 14, 46 à 58, 65 et 66), que pour un revenu mensuel de 1 029,74 euros résultant de son congé maladie longue durée, ses charges s&apos;élevaient à un montant de 3 453,28 euros, et qu&apos;il ne vivait que grâce au découvert autorisé par sa banque ; qu&apos;en ne tenant compte que des crédits immobiliers de M. [L] et en visant ses « charges courantes » sans plus de précision, sans analyser, ainsi qu&apos;elle y était invitée, l&apos;ensemble de ses charges actuelles au regard de ses ressources afin d&apos;apprécier concrètement ses facultés contributives, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 371-2 du code civil.