Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-12.380 du 05/04/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'organisme Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Nord-Est et le condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.