Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.609 du 13/01/2021,  partie 2


que la simple preuve de la consultation, un mois avant le décès, d'un médecin qui l'avait suivie pendant sa période de grande difficulté, n'est pas non plus significative ; qu'ainsi, si Mme C... présentait à l'évidence des fragilités, il n'est pas démontré qu'elle était dans l'incapacité d'opérer des choix lucides et de manifester sa volonté à l'époque de la rédaction de l'écrit litigieux ; que l'organisation d'une expertise médicale n'est pas justifiée au vu des pièces versées à la procédure ; - Sur la nullité du testament en raison du dol ou de la violence : qu'au-delà des perturbations psychiques de la testatrice, de son relatif isolement et de sa vulnérabilité, l'annulation du testament est conditionnée à la démonstration d'actes positifs de tromperie, pressions matérielles ou psychologiques, ayant déterminé Mme C... a établir le testament contesté ; qu'en l'espèce, les appelantes apportent aux débats une hypothèse mais pas de démonstration ;   ; que les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens seront confirmées ; qu'en équité, la cour condamnera les appelantes au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'elles supporteront les dépens » (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'« au préalable, il convient de rappeler qu'en application de l'ancien article 1323 du code civil, c'est au légataire qui réclame le bénéfice du testament de rapporter la preuve de la sincérité de son écriture sauf lorsqu'il a obtenu du président du tribunal de grande instance l'envoi en possession de l'hérédité prévu à l'article 1008 du code civil ; Sur le vice de forme du testament ; que l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ; que l'exigence d'un écrit en entier du testament par le testateur est à la fois une précaution contre les falsifications et une garantie de l'expression exacte et fidèle de la volonté du testateur ; qu'en l'espèce, la date est expressément mentionnée ; qu'elle fait foi jusqu'à preuve contraire ; que le testament olographe comporte une signature après les dispositions testamentaires conformément aux exigences de l'article 940 du code civil précité ; que l'examen du testament par l'expert a permis de relever une anomalie graphique dans le mot « testament » présentant un ajout, une écriture tremblante suivie d'une écriture régulière et une finale hésitante permettant d'exclure l'écriture de ce mot par Mme C... ; que l'écriture de la mention « testament » par un tiers en en-tête du document support des dispositions de dernières volontés mais de façon nettement distincte n'est pas une cause de nullité formelle du testament olographe dès lors que cette inscription n'a pas d'incidence sur la qualification et la portée desdites dispositions ; que dès lors cette cause de nullité du testament invoquée par les parties demanderesses doit être rejetée ; Sur l'imputabilité de testament objet du litige ; que Mme D..., diplômée et expert en écritures et documents auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence désignée judiciairement a procédé à une expertise contradictoire et à partir de documents originaux, notamment s'agissant du testament en procédant à une analyse objective et minutieuse des données de fait de la cause, à une étude complète des documents produits par les parties ; qu'elle décrit de façon détaillée les techniques employées et les opérations réalisées, les observations faites et s'en tient à la spécialité pour laquelle elle a effectivement la qualité d'expert ; que le caractère minutieux et démonstratif du travail de cet expert rend ses travaux pertinents au regard de sa mission et il n'y a pas lieu en conséquence d'ordonner une nouvelle expertise sur la base du rapport de Mme E... qui a procédé à une expertise non contradictoire à la demande d'une partie, à partir d'une copie du testament et qui analyse également l'intellect, l'activité et le comportement de la défunte probablement à partir des déclarations voir de documents remis par sa mandante mais qui ne sont pas cités ; que sa base de travail est ainsi ignorée et celui-ci n'a ainsi une portée démonstrative que très relative ; que Mme D... indique expressément avoir procédé à l'examen physique du testament par soumission à divers rayonnements, examen sous lumière ayant permis de déterminer qu'il n'y a pas eu de manipulations frauduleuses ; qu'elle note des dissemblances entre l'écriture du testament et les documents de comparaison mais également des concordances structurelles précisant s'être attachée plus spécialement à l'analyse des dissemblances mises ainsi en exergue comme seules de nature à révéler les anomalies recherchées ; qu'elle ne note pas que le geste graphique soit atteint des manifestations que l'on observe dans les faux par imitation ; qu'elle ne fait pas état d'autres différences dans les signatures, que celles pouvant résulter du degré de liaison et d'application avec lequel la scriptrice a signé ;