Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.508 du 12/12/2018,  partie 4



 5°)ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de la société Rive gauche motos selon laquelle Eau de Paris avait eu connaissance de la fuite dès le mois de mai 2009, de sorte qu'en intervenant seulement en mars 2010, après s'être abstenu de l'informer de la surconsommation constatée ou de lui indiquer les mesures à prendre, l'établissement public était seul responsable des conséquences de cette fuite (conclusions d'appel, p. 17 à 23), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.