Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris,  décision 13-84.290 du 09/04/2014,  partie 2


que la dernière expertise psychiatrique et médico-psychologique au dossier, en date du 30 juin 2010, a notamment indiqué que M. X...ne présente pas un état dangereux au sens psychiatrique du terme ; qu'il a de bonnes capacités de réadaptation ; que cette expertise qui mentionne en particulier que " dans le cas d'une éventuelle libération, une psychothérapie pourrait lui être proposée afin de lui permettre de faire face aux situations de fragilité susceptibles de survenir en milieu libre "- M. Jean X...semblant d'accord avec un tel suivi-n'est toutefois pas récente ; qu'indépendamment du fait que le dernier avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté du 19 novembre 2010 date de plus de deux ans, le dossier ne comporte pas d'expertise psychiatrique et médico-psychologique récente ; que la cour estime qu'une nouvelle expertise serait intéressante afin d'évaluer au mieux la personnalité actuelle de M. X...et d'apprécier la réalité de son évolution telle qu'énoncée, notamment s'agissant de sa problématique liée à ses convictions ; qu'il convient, en effet, de rappeler l'extrême gravité des faits reprochés à M. X..., leur violence, le nombre de victimes et la répétition systématique de son comportement criminel pendant une durée d'action de près de dix ans, éléments qui ont été pris en considération dans le quantum de la peine prononcée par la cour d'assises ; que s'il apparaît digne d'intérêt que M. X...soit désireux de se réinsérer au plus vite et de pouvoir " profiter de ses enfants et petits enfants ", il convient de ne pas occulter l'incontestable et exceptionnelle gravité des faits qui ont causé d'importants préjudices de toutes natures aux victimes, notamment d'ordre familial ; que, s'il est aujourd'hui soutenu que M. X...a exprimé des regrets par rapport aux victimes, il n'a cependant pas manifesté de compassion envers celles-ci ou leurs familles ; que, par ailleurs, même s'il s'est engagé à poursuivre les versements volontaires, M. X...n'a commencé à indemniser les parties civiles que depuis l'été 2003- au moment il a sans doute réalisé que cette démarche pouvait lui être favorable-à hauteur de 20 ou 30 euros par mois, mais a interrompu les versements sans raison vraiment valable, pour les reprendre en 2007, après n'avoir effectué aucun versement à A... ; que la cour relève la reprise de versements concomitants aux demandes d'aménagement de peine ; qu'il s'agit donc de versements opportunistes et utilitaires, alors que l'indemnisation des parties civiles fait partie intégrante de la peine ; qu'il convient que M. X...fournisse, avec plus de sincérité, d'avantage d'efforts en matière d'indemnisation des victimes au sens de l'article 729 du code de procédure pénale ; que tout en ayant pris conscience de la gravité des effets néfastes de la lutte armée, il ne renie pas ses convictions, même s'il affirme ne plus revendiquer une quelconque place dans le règlement de la situation politique au pays basque ; que rien ne permet d'affirmer à la lecture du dossier qu'il a cessé tout contact avec des détenus d'origine basque ; qu'il n'apparaît pas qu'il se soit " coupé " définitivement de la mouvance basque, alors qu'il a noué en détention des relations avec d'autres détenus qui se sont singularisés par leur action terroriste ; qu'en dépit du fait que la présidente de l'association gérant la Ferme de Moyembrie ne voie aucune difficulté à son accueil et à son adaptation, et malgré la volonté de M. X...de construire un projet de sortie qui n'est pas incohérent et les gages de réinsertion présentés, cette demande d'aménagement de peine apparaît encore prématurée et non documentée, notamment quant à la personnalité de celui-ci au regard de l'ensemble des éléments susrappelés ;
 " 1) alors que tout condamné remplissant les conditions quant à la durée de la peine accomplie peut bénéficier d'une libération conditionnelle s'il manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale et, a fortiori, d'une mesure de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique à titre provisoire pourvu qu'il justifie en outre, notamment, soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage, d'un emploi temporaire, soit de son implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relevait la volonté de M. X...de construire un projet de sortie et constatait les gages de réinsertion présentés, ne pouvait rejeter la demande d'aménagement de peine présentée en la jugeant prématurée et non documentée eu égard à la personnalité de M. X..., sans refuser de déduire les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations ;
 " 2) alors que, si l'arrêt retient que le dernier avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté du 19 novembre 2010, date de plus de deux ans, cet avis datait de moins de deux ans lorsque M. X...a introduit sa requête le 14 novembre 2012, en sorte que la validité dudit avis ne saurait être utilement contestée ;
 " 3) alors qu'il incombait, le cas échéant, à la juridiction saisie de la requête, voire à la cour d'appel elle-même, d'ordonner une expertise psychiatrique de M. X..., lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de la mesure d'aménagement de peine sollicitée ; qu'en se bornant à constater que le dossier ne comporte pas d'expertise psychiatrique récente et à estimer qu'une nouvelle expertise serait intéressante, la cour d'appel n'a pu justifier sa décision ;