décision 16-87.131 du 30/01/2018,  partie 2



 - précisait, pour l'ordonnance du 27816, qu'il devait s'agir d'un complément de traitement pour assurer un traitement de 5 jours sur l'ensemble des porcs présents dans l'élevage ;
 que si ces explications éclairent le contexte dans lequel ces médicaments ont été prescrits, il n'en demeure pas moins que l'identification des animaux pour lesquels les médicaments figurant sur ces ordonnances étaient prescrits n'était pas conforme aux exigences de l'article R. 5141-111, à défaut d'indication de l'espèce, de l'âge, du sexe, du nom ou du numéro d'identification de l'animal ou de tout moyen d'identification du lot d'animaux, cette identification ne pouvant se déduire de la seule concomitance entre la prescription et la présence d'animaux identifiables sur l'élevage, quant bien même constitueraient-ils un lot unique, ce d'autant plus que, dans la propre thèse du prévenu, certains de ces médicaments étaient destinés à constituer une pharmacie d'urgence, excluant dès lors toute certitude quant au moment de leur utilisation et par là-même quant à la possibilité d'identifier les animaux auxquels ils seraient administrés ; que le jugement déféré doit être réformé en ce qu'il a relaxé 1a prévenue au titre de l'ordonnance 27816 pour défaut d'identification des animaux et confirmé pour le surplus de ce chef pour les trois autres ordonnances ; que le tribunal a retenu que les ordonnances 22497, PH 27767 et 27816 n'étaient pas conformes aux exigences de l'article R. 5141-112 concernant la date de délivrance des médicaments et, le cas échéant, de l'identité de l'intermédiaire qui remet ces médicament ; que s'agissant de la date, l'ordonnance 22497 porte la mention "produits délivrés" dont M. A... expliquait, lors de son audition le 12 juillet 2012 qu'elle renvoyait à une délivrance le jour de l'ordonnance et que, depuis sa précédente audition du 16 avril 2012, la date de délivrance était expressément mentionnée ; que cette mention ne peut rien établir d'autre que la délivrance des médicaments figurant sur l'ordonnance, et aucunement la date de cette délivrance ; que s'agissant des ordonnances PH 27767 et 27816, il n'est pas plus de mention de cette date, ne figurant sur celles-ci que la référence d'un bon de livraison, sans date ; que quant à l'identité de l'intermédiaire qui remet, ces médicaments, elle ne figure pas non plus pour tes ordonnances PH 27767 et 27816, et son absence ne saurait être palliée par la seule indication des références du bon de livraison concerné sur lequel cette identité n'est pas indiquée ; que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a retenu te prévenue dans les liens de la prévention de ces chefs ; (...) que sur les faits reprochés à la prévenue concernant le GAEC de la Roche Allègre, sur les contraventions compte-tenu de la prescription concernant l'ordonnance 25146 du 26 novembre 2010, les ordonnances en cause sont les suivantes :
 - 35816 du 6 août 2011 pour défaut d'identification des animaux, absence de mention de la date de délivrance des médicaments et de l'identité de l'intermédiaire,
 - 38304 du 6 octobre 2011 pour défaut d'identification des animaux, absence de mention de la date de délivrance des médicaments et de l'identité de l'intermédiaire,
 - 39028 du 24 octobre 2011 pour défaut d'identification des animaux, absence de mention de la date de délivrance et de l'identité de l'intermédiaire,
 - 39820 du 14 novembre 2011 pour défaut d'identification des animaux, absence de mention de la date de délivrance et de l'identité de l'intermédiaire,
 - PH4012 du 17 novembre 2011 pour défaut d'identification des animaux, absence de mention de la date de délivrance et de l'identité de l'intermédiaire ; que les ordonnances 35816, 39028 et 4012 font référence à 50 UGB Viande (allaitants), l'ordonnance 38304 à 10 Truies Porcs N-E et l'ordonnance 39820 à 50 UGB Laitiers (lait) ; que le tribunal a retenu, sans autre motivation, que toutes ces ordonnances étaient conformes aux exigences de l'article R. 5141-111 concernant l'identification des animaux ; qu'il n'en est rien, à défaut que leurs mentions respectent les exigences de l'article R. 5141-11R à savoir l'indication de l'espèce, de l'âge, du sexe, du nom ou du numéro d'identification de l'animal ou de tout moyen d'identification du lot d'animaux ; que d'ailleurs, entendu le 12 juillet 2012 à ce sujet, le docteur A... :
 - reconnaissait la carence de ces ordonnances quant à l'identification des animaux,
 - confirmait les efforts entrepris pour identifier plus précisément les animaux en élevage bovin, reconnaissant des difficultés plus importantes pour les élevages porcins où les animaux sont peu identifiables ; que le jugement déféré est réformé sur ce chef de poursuite ; que s'agissant de l'absence de mention de la date de délivrance et de l'identité de l'intermédiaire, sur toutes ces ordonnances figurent la mention "produits délivrés" et le numéro du bon de livraison, M. A... précisait à ce sujet, le 12 juillet 2012, que cette pratique avait été corrigée depuis sa précédente audition du 16 avril 2012, et qu'antérieurement, il pensait que la seule mention "produite délivrés" et la date de l'ordonnance suffisaient Il a déjà été expliqué en quoi cette pratique n'était pas conforme aux exigences de l'article R. 5141-112 concernant la date de délivrance des médicaments et de l'identité de l'intermédiaire qui remet ces médicaments ;