Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.665 du 30/03/2022,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [J]

Mme [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme 10 000 € le montant des dommages et intérêts que la société UP, venant aux droits de la société Le Chèque Cadhoc, a été condamnée à lui payer au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE la pièce n° 32, versé aux débats par Mme [J], est un échange de courriels professionnels datés du 18 mars 2014 -soit antérieurement au licenciement notifié le 10 septembre 2014- entre Mme [J] et deux collègues de la société Chèque Cadhoc, Mme [S] [B] et Mme [O] [G], sur la gestion des commandes ; qu'en affirmant que la pièce n° 32 de Mme [J] établissait qu'elle avait retrouvé un emploi depuis octobre 2014, soit un mois après son licenciement, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la pièce n° 32, versée aux débats par l'employeur, est le profil Linkedin de Mme [J] qui mentionne que d'octobre 2014 à février 2016, Mme [J] a réalisé une étude et effectué des démarches en vue de la reprise d'une entreprise, ce qui a consisté en des « négociations commerciales et promesses d'achat avec les cédants, études des bilans comptables, études de marché, réalisation du business plan, dépôt et présentation du projet auprès des organismes bancaires » ; qu'à supposer même que l'arrêt ait en réalité visé cette pièce, en affirmant qu'elle établissait que Mme [J] avait retrouvé un emploi depuis octobre 2014, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE pour établir l'étendue du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi, Mme [J] a produit aux débats (pièce n° 200), une attestation, délivrée par Pôle emploi, de ses périodes d'inscription en continue comme demandeur d'emploi allant du 19 novembre 2014 au 18 mars 2018 ; elle a également produit (pièce n° 5) l'attestation Pôle emploi établi par son employeur mentionnant qu'elle avait effectué son préavis du 12 septembre 2014 au 10 novembre 2014 ; qu'en s'abstenant d'analyser, même sommairement, ces pièces qui établissaient que Mme [J] avait travaillé pour la société chèque Cadhoc jusqu'au 10 novembre 2014 et qu'elle n'avait pas retrouvé d'emploi à l'issue de son préavis de deux mois, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.