cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-16.624 du 06/10/2017,  partie 3



 ET QUE « Didier Y... ne justifiant par aucune pièce que les circonstances du licenciement lui ont occasionné un préjudice moral, sa demande de ce chef n'est pas fondée ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Mecaplast France à payer à Didier Y... la somme de 26 095 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; que Didier Y... sera débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral » ;
 
 1°/ ALORS QUE le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse peut causer au salarié, en raison des circonstances qui l'ont accompagné, un préjudice moral distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en l'espèce, pour fixer à 46 400 euros le montant des dommages et intérêts dus au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouter celui-ci de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel a, d'une part, pris en compte les circonstances de la rupture, le montant de sa rémunération, son âge lors de la rupture, et son ancienneté de plus de treize années ; qu'en déclarant également, d'autre part, que le salarié ne justifiait par aucune pièce que les circonstances du licenciement lui auraient occasionné un préjudice moral, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs contradictoires et a ainsi méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent dénaturer par omission les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, il résultait du bordereau de communication de pièces et des conclusions du salarié, régulièrement déposées et reprises oralement à l'audience, que celui-ci avait versé aux débats, pour établir le l'existence de son préjudice moral distinct du licenciement et donc de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la lettre de licenciement dont il résultait que l'employeur avait immédiatement coupé l'accès du salarié à ses communications électroniques, en indiquant : « vous restituerez votre ordinateur portable, téléphone portable à la fin du prévis ; vos différents accès informatiques et messagerie seront clôturés à compter de la réception de ce courrier » ; qu'en retenant que M. Y... ne justifiait son préjudice moral par aucune pièce, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièce et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit analyser les éléments de preuve régulièrement soumis à son examen ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice moral subi sans examiner la lettre de licenciement dont il résultait que l'employeur avait immédiatement coupé l'accès du salarié à ses communications électroniques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QU'enfin les juges du fond doivent répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions régulièrement déposées et reprises oralement à l'audience, le salarié soutenait que la circonstance qu'il avait été licencié un 24 décembre, soit la veille de Noël, lui avait causé un préjudice moral (p.15, dernier §) ; qu'en se bornant à dire que le salarié ne justifiait par aucune pièce de l'existence de son préjudice moral, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'intimé, la cour d'appel de violé l'article 455 du code de procédure civile.