décision 15-84.859 du 18/07/2017,  partie 9



 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions civiles relatives aux constitutions de partie civile du syndicat national des cadres des entreprises agricoles, de l'association groupement hippique national, du syndicat national des exploitants d'établissements professionnels entreprises équestres et du syndicat national des entreprises de tourisme équestre à l'égard des faux et usage retenus à l'encontre de M. C... et aux condamnations de ce dernier à leur payer des sommes, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 24 juin 2015, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLES les constitutions de partie civile du syndicat national des cadres des entreprises agricoles, de l'association groupement hippique national, du syndicat national des exploitants d'établissements professionnels entreprises équestres et du syndicat national des entreprises de tourisme équestre s'agissant des faux et usage retenus à l'encontre de M. C... ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme globale que les prévenus devront payer à l'association de gestion de la CPNE-EE au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.