Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.488 du 04/12/2019,  partie 8


qu'en outre, les négociations alors encore en cours pour l'entrée au capital de Mme Y... R... ressortent aussi des courriels échangés le 03 septembre 2014 entre cette dernière et M. W... Q..., lequel notamment évoque un pacte d'associés entre les sociétés Coto et Metz devant être adapté « à une gouvernance à 3, avec 45 %, 45 % et 10 % » (pièce n° 54 de la défenderesse au contredit) ; que si ainsi que l'ont relevé avec pertinence les premiers juges la société Résidence [...] a donné le 16 novembre 2012 délégation de pouvoir à Mme Y... R... pour tenir tout entretien préalable qui aura lieu en vue du licenciement de M. L... et que cette délégation pour conduire un tel entretien ne peut être donnée qu'à une personne appartenant à l'entreprise, ce document n'exclut pas pour autant que l'intéressée ait agi en tant que dirigeant de fait de la résidence, son appartenance à l'entreprise découlant alors de cette qualité de fait ; que Mme Y... R... n'est en définitive jamais entrée dans le capital social de la société Résidence [...] ou dans celui de la société civile du même nom, n'était investie d'aucun mandat social en bonne et due forme et n'avait pas la signature bancaire ; qu'il est cependant démontré que depuis l'année 2011, Mme Y... R... était en possession de nombreux chèques vierges, pour certains pré-signés par M. D... F..., et d'une carte bancaire au nom de celui-ci (pièces n° 92 à 111 et 130 des demandeurs au contredit) ; qu'elle se qualifiait elle-même de gérante par délégation ou de « dirigeante associé » de la société Résidence [...] et de la SCI dans ses relations avec les salariés de l'entreprise ou avec les cocontractants ; qu'elle était en relation avec la mairie et les administrations ; que les témoignages communiqués par Mme Y... R..., quelle que soit l'issue du dossier ouvert sur plainte avec constitution de partie civile, ne justifient pas de la nature exacte du lien contractuel entre les parties ; que par ailleurs, Mme Y... R... ne saurait sérieusement soutenir que M. D... F... supervisait ou avalisait toute décision relative à l'activité de la résidence, en l'absence d'éléments significatifs et probants en ce sens, et qu'il était impliqué dans toutes les décisions de gestion du personnel ; qu'à cet égard, l'intéressée se prévaut uniquement d'une demande de sa part faite le 31 août 2014 : « Combien de resto puis-je accorder à Mme H... (REM en nature par mois vous pensez ?) », à laquelle M. D... F..., bien peu concerné, répond : « Ce que vous voulez H » (pièce n° 42 précitée) ; que ces allégations sont en outre contredites par les éléments au dossier, en particulier par le témoignage de M. J... B..., expert-comptable de la société Résidence [...] jusqu'au mois de mai 2014 (pièce n° 20 des demandeurs au contredit) ; que durant toute la relation litigieuse, aucune directive ou instruction n'est donnée à Mme Y... R... ; qu'à cet égard, le message du 12 novembre 2014 relatif au vidage des poubelles de la résidence n'a pas du tout la portée que lui prête la défenderesse au contredit et il suffit à cet égard de lire la totalité des échanges consacrés à ce point ; que c'est seulement après la dégradation irrémédiable des relations entre les parties - courant novembre M. D... F... avait en effet déjà demandé à Mme Y... R... de lui restituer les formules de chèques et la carte bancaire en sa possession ainsi que les documents et la comptabilité de la société Résidence [...] ; que par courriels des 03 au 06 décembre 2014 le premier s'est ému du déplacement de certaines familles en écrivant à la seconde : « (...) Je ne vais pas vous redire ce que je vous ai déjà écrit pour la famille N.... Alors que je vous avais expressément demandé avant-hier 4 décembre de m'avertir de tous les départs envisagés ! (...) Je vous demande donc que la famille G... reste à la résidence pour le moment. Ces situations m'atteignent personnellement et portent gravement atteinte à la réputation de la résidence par un traitement dégradant des familles. Au lieu de passer votre temps à essayer d'expédier à des dizaines de kilomètres de leurs écoles des enfants déjà scolarisés à [...] (scolarisation qui n'a comme vous le savez mieux que moi pas toujours été facile) j'apprécierais que vous preniez quelques minutes pour me donner les raisons de ces évictions brutales qui plongent les familles dans de grandes difficultés. Je vous demande aussi de déplacer comme convenu la famille N... dans une chambre plus grande (la 32 par exemple ?). Je vous demande aussi de ne plus provoquer de blocages et de dysfonctionnements dans la résidence et je vous demande donc aussi de m'avertir 15 jours à l'avance des arrivées envisagées afin que nous puissions voir ensemble si elles sont compatibles, entre autres, avec le maintien dans la résidence des enfants scolarisés à [...] (...) » ;