Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.768 du 05/03/2015,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour a estimé que la CAMEFI BANQUE avait expressément manifesté sa volonté d'accepter au vu de la délibération de l'assemblée générale du 26 septembre 2003 le lui offrant le nantissement des instruments financiers qui lui était offerts par la société PRINT INVEST en ouvrant dans ses livres un compte de nantissement de ces derniers ; qu'en retenant qu'il s'en déduisait que la CAMEFI BANQUE savait que la société PRINT INVEST avait racheté la dette fiscale de son dirigeant, et qu'elle savait aussi que la société PRINT INVEST ne pouvait contre garantir le cautionnement de la dette fiscale de Monsieur Patrice X... que si ce dernier en était déchargé à l'égard de CAMEFI BANQUE, sauf à prêter la main à une convention prohibée par les dispositions de l'article L. 225-43 du code de commerce de telle sorte que la banque ne pouvait recevoir les nouvelles garanties qui lui étaient offertes sans accepter nécessairement de décharger Monsieur Patrice X... de sa dette à son égard, quand seule une manifestation expresse de volonté en ce sens pouvait emporter ce résultat, la cour d'appel a violé l'article 1275 du code civil.

- ALORS QUE DE TROISIEME PART et subsidiairement la maxime « Nemo Auditur » ne joue qu'en matière d'obligations contractuelles et a pour seul effet de faire obstacle à l'action en exécution du contrat ou à une action en garantie ; qu'ainsi, à supposer même que la CAMEFI BANQUE ait pu éventuellement en acceptant le nantissement litigieux prêté la main à l'application d'une convention prohibée par les dispositions de l'article L 225-43 du code de commerce, ce fait était sans emport sur le rapport d'obligation qui liait la BCME, venant aux droits de la CAMEFI BANQUE, caution solidaire, à Monsieur X..., débiteur principal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application la maxime « Nemo Auditur »