décision 16-21.368 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Les Hôtels Dorele, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Les Galates, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                         , représentée par son liquidateur M. Philippe X...,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Z..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Les Hôtels Dorele, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Les Galates ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Hôtels Dorele aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Les Galates, représentée par son liquidateur M. X..., la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Les Hôtels Dorele.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société les Hôtels Dorele de ses demandes tendant à voir déclaré satisfactoire le paiement réalisé par M. B... le 30 septembre 2014 par voie de virement du compte courant dont il est titulaire dans les livres de la société les Galates, et subsidiairement, à admettre la compensation entre la créance dont elle était débitrice vis-à-vis de la société les Galates et la créance dont elle était désormais titulaire à son encontre à la suite de la cession de créance du 20 octobre 2014 faite par M. B... à son bénéfice d'une partie de son compte courant d'associé ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le paiement allégué, pour se prétendre créancière de la société les Galates à hauteur de 102 000 €, la société les Hôtels Dorele se prévaut d'une cession de créances que lui a consentie le 20 octobre 2014, moyennant le paiement d'une somme de 92 000 €, non pas M. B... à titre personnel, mais la société Promoré dont celui-ci est le dirigeant, la créance cédée représentant partie du compte courant d'associé dont M. B... est titulaire en sa qualité d'associé de la société les Galates ; que, selon l'article 10 des statuts de la société les Galates, les conditions de remboursement des fonds reçus en dépôt de ses associés sont arrêtées par accord entre la gérance et les intéressés ; qu'il s'en déduit qu'un associé ne peut pas céder son compte courant d'associé à un tiers sans l'accord de la société, ce qui se conçoit aisément en ce qu'en transformant son compte courant en dette sociale, il agirait au détriment de ses associés ; que de plus l'opération litigieuse qui fait intervenir la société Promodoré dirigée par M. B... , alors que celui-ci est à titre personnel titulaire du compte courant d'associé, pour en définitive faire à tout le moins supporter par cette société la dette de la société les Hôtels Dorele à concurrence de 10 000 €, apparaît suspecte et de nature à constituer un abus de biens sociaux ; que la société les Galates a dès lors à juste titre interdit au comptable d'accepter l'ordre de virement de M. B... ; qu'il s'ensuit qu'aucune compensation régulière n'étant intervenue, la société les Hôtels Dorele reste tenue des causes du jugement du 19 juin 2014 ; que le commandement de payer est ainsi valide et qu'il convient donc de débouter la société les Hôtels Dorele de toutes ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre à l'ensemble des moyens opérants qui leur sont soumis ;