décision 15-87.069 du 01/03/2017,  partie 9


était pas l&apos;intérêt, a fait état ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que les scellés de stupéfiants n&apos;ont pas été détruits dans les circonstances décrites par M. [WF], qu&apos;il les a détournés dans son intérêt personnel, peu important que l&apos;information n&apos;ait pas pu déterminer leur destination finale, ni même un enrichissement du couple [WF], à la mesure de la valeur marchande des 188 kilos de produits ainsi détournés ; qu&apos;aucune destruction des produits stupéfiants placés sous scellés n&apos;étant intervenue les 24 janvier 2006, 16 juin 2006 et 13 avril 2007, M. [WF] les a donc détournés au sens des dispositions de l&apos;article 432-15 du code pénal, les fausses mentions des procès-verbaux de destruction, écritures publiques ou authentiques au sens de l&apos;article 441-4 du code pénal, ayant été le support permettant de les masquer à l&apos;autorité judiciaire ; qu&apos;en prenant en charge le contenu de ces scellés de produits stupéfiants, en dehors des instructions données par l&apos;autorité judiciaire et donc, hors cadre légal, M. [WF] s&apos;est rendu coupable des délits de transport et de détention illicite des dits produits ; que s&apos;agissant du délit de cession de produits stupéfiants, le délit sera retenu, uniquement en ce qui concerne la quantité cédée à M. [OW], l&apos;information n&apos;ayant pas permis d&apos;établir avec certitude la cession, bien que plus que probable, du surplus des produits détournés ; que le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité des chefs de détournement d&apos;objets placés sous scellés relativement aux scellés des 24 janvier (61,9 kilogrammes et 20,595 kilogrammes) et 16 juin 2006 (59,698 kilogrammes), détention et transport de produits stupéfiants, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 (61,9 kilogrammes, 20,595 kilogrammes et 59,698 kilogrammes), de cession des produits stupéfiants cantonnée à la quantité des 59,698 kilogrammes cédés à M. [OW], et infirmé en ce qui concerne les délits de détournement d&apos;objet placé sous scellé (46,6 kilogrammes de résine de cannabis) faux et usage des 13 avril 2007, dont M. [WF] sera déclaré coupable ;
 
 "alors que la cour d&apos;appel ne pouvait tout à la fois reconnaître l&apos;existence d&apos;un détournement au sens de l&apos;article 432-15 du code pénal, et constater qu&apos;aucun des procès-verbaux de destruction « n&apos;a fait l&apos;objet de quelconque critique de sa hiérarchie ou des juges concernés, et qu&apos;aucune note nationale ou locale, notamment la circulaire prise le 23 juin 2004 par le procureur de la république de Bastia [] lui interdisait de procéder ainsi »" ;
 
 Attendu que pour retenir la culpabilité de M. [WF] du chef de détournement de produits stupéfiants saisis et placés sous scellés, l&apos;arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que M. [WF] a reconnu, devant le juge d&apos;instruction, avoir offert une dizaine de kilogrammes de produits stupéfiants placés sous main de justice à un tiers, à titre de récompense pour des services rendus, que le tiers a admis avoir reçu des stupéfiants et en avoir tiré bénéfice, enfin que les explications du prévenu qui prétend, en définitive, avoir détruit les stupéfiants ne sont pas crédibles ; 
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte que M. [WF] a agi en dehors de tout cadre légal, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. [WF], pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3, 434-7-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a déclaré le demandeur coupable de révélation d&apos;information sur une enquête à personne susceptible d&apos;être impliquée, dans le but d&apos;entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité ;
 
 "aux motifs qu&apos;il lui est, très précisément reproché d&apos;avoir, à Fréjus et Bastia, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, ayant eu connaissance, du fait de ces fonctions et en application du code de procédure pénale, d&apos;informations issues d&apos;une enquête ou d&apos;une instruction en cours concernant un crime ou un délit, révélé sciemment ces informations à des personnes qu&apos;elle savait susceptibles d&apos;être impliquées, comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission des infractions, ladite révélation étant réalisée dans le dessein d&apos;entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité ; que l&apos;enquête confiée au MDL Chef M. [SG] relativement à la tentative d&apos;extorsion dont M. [PG] [PL], gérant du restaurant "[Établissement 1]" situé à [Adresse 2], a été victime les 22 et 26 juin 2007 a mis en cause quatre auteurs : MM. [FR] [QA], [IW] [TA] finalement relaxés par le tribunal correctionnel de Bastia le 27 septembre 2011, et MM. [FM] [Y] et [H] [MV] déclarés tous deux coupables dans le même jugement ; qu&apos;il est établi par la téléphonie que le MDL Chef M. [SG] a été appelé sur son téléphone personnelle 28 mai 2008, par le capitaine M. [AI] [WF], alors commandant de la compagnie de gendarmerie de Frejus, à partir d&apos;un numéro masqué à 12 heures et d&apos;un numéro mobile à 17 heures 15, non seulement pour prendre des informations sur la conduite de l&apos;enquête mais aussi, bien que M. [WF] s&apos;en défende, pour influer sur son devenir ; qu&apos;