Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.031 du 19/05/2021,  partie 3


que Madame [R] [O] ne justifie de ses dires d&apos;aucune attestation émanant de collègues, ni pièce établissant ces accusations ; que Madame [R] [O] reproche à son employeur de ne pas suivre les multiples préconisations de la Médecine du Travail ; que le Médecin du Travail dans ces préconisations indique « Pas d&apos;horaires de nuit au-delà de 23 heures 30 » et non pas 22 heures comme le soutient Madame [R] [O] ; que Madame [R] [O] ne fait état d&apos;aucun manquement de l&apos;employeur, sur ses conditions de travail préalablement ; que Madame [R] [O] n&apos;établit d&apos;aucune pièce les manquements présumés de l&apos;employeur sur le non-respect des préconisations Je la Médecine du Travail ; qu&apos;à la suite des visites des 25 octobre et 7 janvier 2014, le Médecin du Travail déclare Madame [R] [O] « Inapte à tout poste de l&apos;entreprise » ; qu&apos;il s&apos;avère que seul « un reclassement à temps partiel en télétravail pourrait être envisageable » ; que Madame [R] [O] est convoquée par la SEHRF à un entretien le 21 janvier afin de faire le point sur son parcours professionnel et connaître ses souhaits de reclassement ; que pour des raisons de santé, Madame [R] [O] ne peut se rendre à cet entretien, mais qu&apos;elle émet des souhaits d&apos;évoluer vers un poste en relation avec clientèle (commercial) ; que la SEHRF s&apos;emploie à rechercher un poste pouvant convenir à Madame [R] [O] ; que le licenciement de Madame [R] [O] n&apos;est pas notifié, dans l&apos;attente de la procédure en cours ; que la SEHRF est toujours en recherche de poste de reclassement pour sa salariée ; que Madame [R] [O] ne produit aucune pièce étayant ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; qu&apos;au vu de ce qui précède, la SEHRF a respecté ses obligations envers Madame [R] [O], et qu&apos;il juge que le contrat de travail est exécuté loyalement ; qu&apos;en conséquence : Madame [R] [O] ne peut se prévaloir des indemnités au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu&apos;en écartant la demande d&apos;indemnisation de Mme [O] du préjudice subi en raison de l&apos;exécution déloyale de ses obligations par l&apos;employeur, en examinant indépendamment les uns des autres les faits qu&apos;elle invoquait pour établir que sa situation professionnelle avait dégradé son état de santé physique et mentale, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ces éléments ne démontraient pas la faute de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, cette obligation étant une obligation de résultat ; que Mme [O] rappelait avoir subi un accident du travail en 2003 qui avait conduit la médecine du travail à, à chaque visite, la déclarer apte sous réserve qu&apos;elle ne porte pas de charges lourdes et ne monte ni ne descende des escaliers de façon répétée et rappelait avoir été déclarée travailleur handicapé ; qu&apos;elle produisait de nombreuses preuves que, pourtant, les monte-charges du restaurant étaient très régulièrement en panne et qu&apos;elle ne pouvait accéder à certaines parties de la cave pour exercer ses fonctions de sommelières que par les escaliers ; qu&apos;en écartant pourtant tout manquement de la société Sehrf à son obligation de sécurité de résultat à ce titre en se bornant à relever que le médecin du travail avait régulièrement attesté de l&apos;aptitude de Mme [O] « à son poste aménagé » pour en déduire que l&apos;employeur avait pris les mesures pour que les installations soient adaptées à l&apos;état de santé de la salariée, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si, d&apos;une part, il ne résultait pas seulement de ces avis d&apos;aptitude qu&apos;elle était apte à son poste « sous réserve qu&apos;il soit aménagé », puisqu&apos;il ne relevait pas de la mission du médecin du travail de vérifier les installations du restaurant, ni si, d&apos;autre part, l&apos;employeur établissait que Mme [O] avait effectivement pu éviter de porter des charges lourdes et d&apos;emprunter de façon répétée les escaliers, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré la demande en paiement des salaires du 8 février 2014 au 25 Juin 2014 irrecevable comme prescrite ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de paiement du salaire à l&apos;issue du délai d&apos;un mois consécutif à l&apos;inaptitude : que, selon l&apos;article L. 1226-4 du code du travail, lorsque, à l&apos;issue d&apos;un délai d&apos;un mois à compter de la date de l&apos;examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n&apos;est pas reclassé dans l&apos;entreprise ou s&apos;il n&apos;est pas licencié, l&apos;employeur lui verse, dès l&apos;expiration de ce délai, le salaire correspondant à l&apos;emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que ces dispositions s&apos;