Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.677 du 30/09/2020,  partie 8


qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever l'existence d'un partenariat entre la société STC Partners et un cabinet en Suisse spécialisé en fiscalité patrimoniale à la création duquel un associé de la société STC Partners avait participé, pour reprocher à cette dernière de n'avoir pas sollicité l'étude J... en Suisse sur les possibilités de reclassement de M. T... en son sein ; qu'en statuant ainsi sans cependant caractériser que la permutation du personnel était possible entre la société STC Partners et l'étude [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail ;
 
 5/ ALORS QUE la société STC Partners faisait en tout état de cause valoir qu'aucun poste n'aurait pu être proposé à M. T... au sein de l'étude J..., en raison de l'impossibilité pour ce dernier, en raison de sa nationalité étrangère, de travailler en Suisse, et de l'absence de poste disponible au sein de l'étude J... (conclusions d'appel de l'exposante p 52) ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.