Cour d'appel de Nancy,  décision 13-18.862 du 22/10/2014,  partie 4


qu'en tout état de cause, aucune de ces personnes n'a travaillé dans la région Est sous l'autorité de Madame Annie X...et ces témoignages ne suffisent pas à remettre en cause la valeur des attestations produites par l'employeur ; que s'agissant du grief de " gestion discriminatoire ", la lettre de licenciement n'énonce aucun fait précis, de sorte qu'il n'apparaît pas clairement établi, même si l'employeur fait valoir que Madame Annie X...n'attribuait pas à Mademoiselle Emmanuelle E...le taux maximum des primes alors qu'elle remplissait tous ses objectifs et était même la meilleure de FRANCE selon certains critères ; que le harcèlement moral reproché à Madame Annie X...repose essentiellement sur le fait que Mademoiselle Emmanuelle E...s'est trouvée en arrêt de travail en raison d'une anxiété réactionnelle liée au travail ; que toutefois cet arrêt de travail persistait le 31 janvier 2011 (pièce n° 40), soit 9 mois après le licenciement de Madame Annie X..., de sorte qu'il a pu avoir d'autre causes ; qu'en définitive, il est établi que Madame Annie X...dirigeait l'équipe des vendeurs de la région Est d'une façon très autoritaire et souvent inappropriée, alors qu'un tel comportement n'était pas justifié en raison des circonstances ; que le grief de gestion autoritaire est donc établi ; que b) sur le grief de « communication insuffisante », ce reproche repose avant tout sur un incident qui s'est déroulé à l'occasion d'un séminaire qui s'est tenu à GERARDMER du 8 au 12 mars 2010 et qui a révélé à la direction nationale l'existence d'un malaise entre Madame Annie X...et la plupart des membres de son équipe ; qu'il ressort de l'attestation de Madame Audrey P...(pièce n° 37 du dossier de l'employeur) qu'elle avait été recrutée à compter du 1er mars 2010 afin de remplacer Madame Stéphanie Q...pendant la durée de son congé de maternité ; que toutefois, dans la mesure où ce congé ne prenait pas effet immédiatement, Madame Stéphanie Q...a été mise en présence de sa remplaçante lors du séminaire, sans même avoir été informée de son recrutement ; que si Madame Annie X...a fait preuve de maladresse en omettant de prévenir les personnes intéressées de cette situation, ce grief n'est toutefois pas suffisamment caractérisé pour être retenu comme motif de licenciement ; que c) sur la qualification du licenciement, si les griefs avancés par l'employeur ne sont pas tous démontrés, il reste que le reproche d'une attitude autoritaire et inappropriée à l'égard de ses subordonnés est clairement établi et que les répercussions de ce comportement sur l'ensemble de l'équipe ont été suffisamment importantes pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en revanche, dans la mesure où le comportement discriminatoire et le harcèlement moral allégués ne sont pas démontrés, il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'une faute grave ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en considérant comme justifié le licenciement disciplinaire de Madame X...fondé uniquement sur les répercussions qu'aurait eues sur l'équipe l'attitude autoritaire et inappropriée de la salariée à son égard, sans caractériser à aucun moment quelles auraient été ces répercussions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en considérant comme justifié le licenciement disciplinaire de Madame X...fondé sur l'attitude autoritaire qu'elle aurait eue à l'égard de son équipe, sans rechercher si ce comportement n'était pas connu et accepté par sa hiérarchie, si un simple rappel à l'ordre n'aurait pas été suffisant pour qu'elle modifie, le cas échéant, ses méthodes managériales et si ce fait suffisait réellement à justifier le licenciement d'une salariée ayant 9 ans d'ancienneté, sans qu'aucun reproche ni sanction disciplinaire ne lui ait jamais été notifié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1232-1 du Code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...de sa demande d'indemnité au titre de la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Annie X...soutient qu'elle n'a jamais renoncé de façon claire et non équivoque à la clause de non concurrence de deux années couvrant la FRANCE entière qui figurait dans l'avenant signé le 15 octobre 2004 et qui prévoyait une contrepartie financière de 33 % de la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des trois derniers mois ; qu'elle demande en conséquence la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de 56. 256, 78 ¿ à ce titre ; que la Société INNOTHERA fait valoir que l'avenant du 10 octobre 2005 accepté par Madame Annie X...ne comportait aucune clause de non concurrence et qu'il a annulé les dispositions des contrats et avenants précédents ; que selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;