décision 17-83.527 du 15/11/2017,  partie 3


qu'au contraire de ce qui est soutenu ce certificat médical de 2004 décrivant Mme B... comme une personne ‘'tout à fait en mesure d'exprimer sa volonté'' et le rapport d'expertise du 15 avril 2015 la décrivant comme une personne vulnérable donne tout son crédit à ce dernier qui ne fait que décrire de façon pertinente l'évolution de Mme B... au cours de toute cette période ; qu'il convient de ne pas oublier que la mesure de curatelle de Mme B... a été levée le 7 décembre 2010 sur le fondement notamment d'un certificat médical de M. D... médecin (D1088) ; que M. D... est le médecin traitant de M. Y... mis en examen ; que ce dernier a déclaré lors de son interrogatoire qu'il était intervenu pour que ce médecin et Mme B... entrent en contact pour la rédaction de ce certificat médical aux fins de levée de cette mesure de curatelle ; que M. Y... admet comme possible qu'il ait dicté la lettre de demande de levée de tutelle à Mme B... (D 2827) ; que suite à la levée de cette mesure, Mme B... allait vendre, dans des conditions pour le moins surprenantes, une partie de ses biens immobiliers dont le produit a profité aux époux Y... ; que dans ces conditions, il convient de rejeter a demande de contre expertise qui apparaît inutile et mal fondée, l'expertise médicale du docteur C... étant parfaitement circonstanciée, appuyée sur de nombreuses pièces médicales dont elle est extérieure, cohérente et en adéquation, contrairement à ce que soutient le requérant, aux constatations de E... médecin et finalement confortée par la décision de justice qui a placé Mme B... sous tutelle en mai 2014 ;
 
 "1°) alors que la cassation à intervenir de l'arrêt n° 308/2017 du 11 mai 2017 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar (pourvoi n° R 17-83.526) en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la requête présentée par M. Y... en nullité du rapport d'expertise de M. C... médecin entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt n° 307/2017 du 11 mai 2017 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar en ce qu'il a refusé d'ordonner une mesure de contre-expertise médicale de Mme B... ;
 
 "2°) alors que le droit à un procès équitable et le principe d'égalité des armes imposent au juge de pallier le déséquilibre procédural né de l'absence de neutralité d'un expert et ce d'autant plus que l'avis de l'expert est susceptible de peser de manière significative sur l'appréciation du litige ; qu'une expertise consistant en une appréciation subjective de l'état de santé et de vulnérabilité d'un patient depuis de nombreuses années et constituant le support essentiel d'une incrimination pèse significativement sur la manière dont un juge apprécie une affaire ; que seule la réalisation d'une contre-expertise peut alors permettre de pallier le déséquilibre procédural créé ; qu'en refusant d'ordonner la contre-expertise sollicitée par Mme Y..., mise en examen pour abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable, incrimination reposant essentiellement sur l'opinion des experts quant à l'état de santé de la victime, bien que soit mise en cause la neutralité de l'expert, M. C... médecin qui s'était déjà prononcé sur l'état de santé de Mme B... afin qu'elle soit, à la demande de M. Jean B... ayant initié la procédure pénale, placée sous curatelle en 2005 avant que cette mesure ne soit levée en 2010 au regard d'avis médicaux divergents, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'une expertise médicale qui relève d'un domaine technique échappant à la connaissance des juges et est susceptible d'influencer de manière prépondérante leur appréciation des faits constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être discuté utilement par les parties ; que la contre-expertise, seul moyen d'assurer une réelle contradiction, est de droit lorsque l'avis de l'expert constitue le principal support de l'incrimination ; qu'en refusant d'ordonner la contre-expertise sollicitée par Mme Y..., mise en examen pour abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable, incrimination reposant essentiellement sur l'opinion des experts quant à l'état de santé de la partie civile, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 22 janvier 2013, M. Jean B... a porté plainte contre personne non dénommée, auprès du procureur de la République de Strasbourg ; qu'il a exposé que sa mère adoptive, Mme Denise H..., veuve B..., née le [...]            , aurait été dépouillée à la suite des agissements de M. Patrick Y..., son autre fils adoptif, qui disposait d'une procuration sur ses comptes ; que les investigations ont révélé d'importants retraits réalisés par M. Y... et certains versements sur le compte de son épouse Mme Véronique X... ; que M. et Mme Y... ont été mis en examen du chef d'abus de confiance commis au préjudice d'une personne vulnérable ; qu'à la suite de la notification de l'expertise psychiatrique de Mme B..., réalisée par Mme C..., médecin, Mme X... a sollicité une contre-expertise ;