Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.440 du 10/10/2019,  partie 2



 Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que les SCP avaient connaissance du but de défiscalisation de l'opération entreprise par M. L... et que celui-ci n'avait pu en bénéficier et retenu que l'absence de mise en location des lots n'était pas imputable à un manquement à leur obligation de conseil mais au défaut de réalisation des travaux escomptés malgré le versement de sommes importantes d'argent aux entreprises concernées à l'initiative de l'intéressé, a pu écarter l'existence d'un lien de causalité entre les fautes alléguées et les préjudices et en déduire que la responsabilité des SCP n'était pas engagée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, et le sixième moyen du même pourvoi, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-927 du 10 juin 2002 ;
 
 Attendu que, pour ordonner l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels prévue aux deux contrats de prêts consentis par la BPI, l'arrêt retient que les intérêts intercalaires n'ont pas été inclus dans le calcul du TEG, en violation des dispositions du premier de ces textes ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le TEG mentionné au contrat présentait un écart supérieur ou égal à la décimale avec le TEG réel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur les troisième et cinquième moyens du pourvoi incident réunis, ci-après annexés :
 
 Vu l'article 2224 du code civil ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables comme prescrites les actions intentées par M. L... à l'encontre du Crédit lyonnais et de la BPI au titre de manquements à leurs devoirs de conseil et de mise en garde, l'arrêt relève que le point de départ de la prescription de cinq ans est fixé au jour de la conclusion du contrat et que les assignations ont été délivrées plus de cinq après la souscription des contrats ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acquéreur avait pu légitimement ignorer le dommage lors de la souscription des prêts litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Et sur le quatrième moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de l'acquéreur à l'égard de la BPN, l'arrêt relève que ce dernier avait librement choisi cet établissement, qu'il ne pouvait ignorer la nature de son engagement et les risques courus, qu'il est mal fondé à se prévaloir d'un manquement de la BPN à son devoir de mise en garde, qu'il s'est montré peu raisonnable d'avancer le coût des travaux, sans s'être assuré préalablement de la mise en place du chantier de rénovation, et que les mensualités des prêts ne le mettaient pas en situation d'endettement excessif ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur se prévalait aussi d'une faute commise par la BPN pour avoir débloqué les fonds empruntés entre les mains des entreprises chargées de la rénovation, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 Attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, la SCP H... et autres et la SCP X... et autre, dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne l'annulation de la stipulation d'intérêts contractuels prévue aux contrats de prêts signés entre M. L... et la société Banque patrimoine immobilier, déclare irrecevable comme prescrites les actions intentées par M. L... à l'encontre de la société Le Crédit lyonnais et de la société Banque patrimoine immobilier au titre de manquements à leurs devoirs de conseil et de mise en garde et rejette les demandes formées par M. L... à l'encontre de la société Banque populaire du Nord, l'arrêt rendu le 7 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Met hors de cause la société civile professionnelle H..., P... et W... et la société civile professionnelle X... et N... ;