Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.108 du 05/10/2022,  partie 2



 8. Le moyen, qui postule que cette obligation ne s'applique qu'à l'égard des tiers et non entre les parties à la procédure et que M. [N], gérant de la SDGB, était fondé à opposer à la banque le contenu de leurs échanges pour rechercher sa responsabilité, manque en droit.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [N].
 
 M. [N] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les pièces 13, 17 et 18 qu'il avait produites, et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de la Société Générale, et de compensation ;
 
 1° ALORS QUE l'obligation de confidentialité pesant sur les personnes appelées à la procédure de conciliation ne s'applique qu'à l'égard des tiers, et non entre les parties à cette procédure ; qu'en retenant, pour écarter des débats les pièces n° 13, 17 et 18 produites par M. [N], consistant notamment en un mail de la Société Générale au conciliateur indiquant la position de la banque, transmis à l'ensemble des créanciers, et en un mail du conciliateur à l'ensemble des créanciers contenant le protocole à signer, que « les échanges de mails entre le conciliateur et les créanciers durant la procédure de conciliation, l'attestation du conciliateur sur le déroulement de la conciliation, sont couvertes par la confidentialité » (arrêt, p. 7, al. 6), quand M. [N], gérant de la société de Distribution du Grand Bordeaux, était fondé à opposer à la Société Générale le contenu de leurs échanges et son comportement dans le cadre de la conciliation, sans méconnaître l'obligation de confidentialité, la cour d'appel a violé l'article L. 611-15 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE M. [N], dirigeant-caution, était en copie des échanges de mail intervenus entre le conciliateur et la Société Générale ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter des débats les pièces n° 13 et 17 produites par M. [N], consistant en un mail de la Société Générale au conciliateur indiquant la position de la banque, transmis à l'ensemble des créanciers, et en un mail du conciliateur à l'ensemble des créanciers contenant le protocole à signer, que « les échanges de mails entre le conciliateur et les créanciers durant la procédure de conciliation, l'attestation du conciliateur sur le déroulement de la conciliation, sont couvertes par la confidentialité » (arrêt, p. 7, al. 6), quand il apparaissait clairement sur ces pièces que M. [N] était partie à ces échanges, qui n'étaient donc pas confidentiels à son égard, la cour d'appel a dénaturé ces pièces et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, une partie à un procès a le droit de se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves ; qu'en retenant, pour écarter des débats les pièces n° 13, 17 et 18 produites par M. [N], qu'elles étaient couvertes par la confidentialité de la procédure de conciliation, sans rechercher si ces productions n'étaient pas indispensables à l'exercice de son droit à la preuve et proportionnées aux intérêts en présence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.