Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.183 du 10/11/2021,  partie 2



 7. M. [N] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que si le premier président apprécie souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne lui appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé d'une convention ; qu'en le condamnant à restituer à Mme [Y] la somme trop perçue de 6 840 euros qu'elle lui avait déjà versée sans rechercher si, comme il le soutenait, Mme [Y] n'avait pas autorisé le prélèvement de l'honoraire de résultat le 31 mars 2017 sur le compte CARPA, après service rendu, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 1104 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La règle selon laquelle, le client qui a librement payé les honoraires d'avocat après service rendu ne peut plus les contester, ne s'applique que lorsque le paiement est effectué en toute connaissance de cause.
 
 9. Le premier président ayant prononcé la nullité de la convention d'honoraire, c'est par une juste application de cette règle, que sans avoir à procéder à la recherche visée au moyen, il a fixé les honoraires par référence aux critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 au montant qu'il a retenu.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de [Localité 4] en date du 31 octobre 2017 en ce qu'elle a taxé à la somme de 1 200 € TTC le montant des honoraires de Me [N] pour la défense des intérêts de sa cliente, Mme [Y] et condamné Me [N] à restituer à cette dernière la somme de 6 840 € qu'elle lui avait déjà versée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991, critères rappelés par le décret du 12 juillet 2005, « à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».
 
 En l'espèce, Mme [L] [Y] a donné mandat à Me [D] [N] selon convention d'honoraires signée le 7 octobre 2016 d'assurer sa défense dans le cadre d'une procédure devant la commission arbitrale des journalistes de Paris, dans une procédure l'opposant à la SA MIDI LIBRE. Me [N] a plaidé devant la commission sur la base d'un mémoire établi à partir des éléments fournis par Mme [Y], a échangé divers courriers électroniques avec cette dernière, l'a tenue informée du délibéré lui allouant la somme de 67 000 euros et lui a fait parvenir un formulaire d'autorisation de prélèvement sur le compte qu'il détient à la CARPA, d'une somme de 8 040 euros TTC.
 
 La convention d'honoraires signée entre Me [D] [N] et Mme [Y] en date du 7 octobre 2016 prévoit :
 
  un honoraire forfaitaire de 100 euros HT (120 euros TTC),
  un honoraire complémentaire de résultat correspondant au résultat pécuniaire obtenu, par tranches, soit pour la première tranche, comprise entre et 75 000 euros un taux d'honoraire de 10 %,
  la prise en compte de frais et débours correspondant aux frais d'ouverture de dossier 120 euros TTC, droits de plaidoirie, forfait archivage de 60 euros TTC outre tarifs applicables pour les divers débours et l'application d'un taux horaire de 240 euros au titre du suivi de gestion et exécution des décisions,
  une autorisation de prélèvement par l'avocat de ses honoraires, frais et débours sur les fonds qui seraient amenés à transiter sur le compte CARPA de l'avocat.