cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-13.591 du 26/10/2017,  partie 4


Alors que le montant des intérêts intercalaires n'est pas discuté, qu'il est indiqué dans une attestation de la banque (pièce 2 de l'appelante), que le retard de livraison est de 10 mois et 23 jours, que les intérêts en question concernent un mois entier, Noëlle Y... est fondée à obtenir la condamnation de son vendeur à lui payer la somme de 122,71 € X 11 = 1349,81 €, étant précisé cependant qu'elle ne réclame que celle de 1349,80 €. En produisant un bail du 29.8.2006, prenant effet au 1.9.2006, Noëlle Y... justifie percevoir, au titre du logement acquis par elle, un loyer mensuel de 400 €, hors provision sur charges. Compte tenu du retard de livraison de l'appartement, du manque à gagner qui en est résulté, et des termes de sa demande : "manque à gagner locatif subi du mois d'avril 2005 au mois de mars 2006", elle est fondée à obtenir la condamnation de son vendeur à lui payer la somme de 400 € X 11 mois = 4 400 € au titre du manque à gagner locatif » ;
 
 1. ALORS QUE le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; que pour imputer au maître de l'ouvrage le retard pris par le chantier litigieux, l'ouvrage qui devait être livré le 31 mars 2005 ne l'ayant été que le 23 février 2006, l'arrêt attaqué a énoncé que la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise CG BAT, chargée du lot plomberie, n'était intervenue que près de trois mois après la cessation des relations contractuelles entre cette entreprise et le maître de l'ouvrage ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le retard en cause était imputable à la carence de l'entreprise CG BAT sur le chantier, carence qui avait été stigmatisée par le maître de l'ouvrage par courrier du 29 juillet 2005, cette critique ayant été confirmée par lettre du 26 août 2005 avant que les parties ne mettent fin à leurs relations contractuelles le 19 septembre 2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que le maître de l'ouvrage avait subi la carence de l'entreprise CG BAT qui ne pouvait lui être imputée, violant par là même l'article 1147 du code civil ;
 
 2. ALORS QU' aux termes de la vente en état futur d'achèvement du 26 novembre 2004, le délai d'achèvement « sera également majoré des jours de retard consécutifs à la grève ou au dépôt de bilan d'une entreprise et, de manière générale, en cas de force majeure » ; qu'en affirmant que le maître de l'ouvrage ne pouvait utilement se prévaloir de la liquidation judiciaire de l'entreprise CG BAT prononcée le 15 décembre 2005, au prétexte que le retard du chantier n'était pas imputable à la procédure de liquidation judiciaire, dès lors que celle-ci était intervenue près de trois mois après la cessation des relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et cette entreprise, sans rechercher si cette liquidation judiciaire n'était pas la conséquence de la carence de l'entreprise CG BAT qu'elle constatait et que le maître de l'ouvrage avait stigmatisée dès le 29 juillet 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Européenne d'aménagement foncier dite Eurofoncier à payer à Mme Noëlle Y... la somme de 4 400 euros au titre du manque à gagner locatif subi du mois d'avril 2005 au mois de février 2006 compris et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Européenne d'aménagement foncier dite Eurofoncier à payer à Mme Noëlle Y... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la livraison devait donc intervenir au plus tard le 31.3.2005. Elle n'a eu lieu que le 23.2.2006, soit avec un retard de 10 mois et 23 jours. (...) Qu'en produisant un bail du 29.8.2006, prenant effet au 1.9.2006, Noëlle Y... justifie percevoir, au titre du logement acquis par elle, un loyer mensuel de 400 €, hors provision sur charges. Compte tenu du retard de livraison de l'appartement, du manque à gagner qui en est résulté, et des termes de sa demande : "manque à gagner locatif subi du mois d'avril 2005 au mois de mars 2006", elle est fondée à obtenir la condamnation de son vendeur à lui payer la somme de 400 € X 11 mois = 4400 € au titre du manque à gagner locatif » ;
 
 ALORS QUE seul le préjudice en lien de causalité avec la faute commise par le débiteur donne lieu à réparation ;