Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.051 du 04/06/2020,  partie 9


que du fait de l'accomplissement des formalités exigées par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret d'application du 3 mai 2006 au 9 juillet 2016, ayant permis à l'ASL en demande de retrouver sa capacité d'agir en justice, la nullité de fond des assignations litigieuses délivrées en 2008 et 2013 est couverte ; que, dès lors, le moyen de nullité des assignations délivrées ne peut qu'être rejeté ;
 
 1° ALORS QUE les associations syndicales libres (ASL) ont la faculté d'agir en justice, sous réserve de leur déclaration en préfecture et de la publication d'un extrait de leurs statuts au Journal Officiel ; que, cependant, leur ancien cadre ayant été abrogé par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les ASL ont dû, pour pouvoir conserver ce droit, mettre leurs statuts en conformité dans un délai de deux ans à compter du décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, délai qui a pris fin le 5 mai 2008 ; que, par dérogation, ladite ordonnance, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, a prévu que les ASL qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance postérieurement au 5 mai 2008, « recouvrent » la faculté d'agir en justice dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que l'ASL de la Nef du Héron, qui n'avait pas procédé à la régularisation de ses statuts lorsqu'elle a délivré les assignations des 11 juin 2008 et 18 juin 2013, n'avait pas alors la capacité d'agir en justice ; qu'en jugeant pourtant que la nullité de ces assignations n'était pas encourue, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 60 alinéa 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
 
 2° ALORS QUE les associations syndicales libres (ASL) ont la faculté d'agir en justice, sous réserve de leur déclaration en préfecture et de la publication d'un extrait de leurs statuts au Journal Officiel ; que, cependant, leur ancien cadre ayant été abrogé par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les ASL ont dû, pour pouvoir conserver ce droit, mettre leurs statuts en conformité dans un délai de deux ans à compter du décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, délai qui a pris fin le 5 mai 2008 ; que, par dérogation, ladite ordonnance, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, a prévu que les ASL qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance postérieurement au 5 mai 2008, « recouvrent » la faculté d'agir en justice dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée ; que, cependant, cette dérogation ne peut profiter qu'à des ASL ayant régularisé leurs statuts entre le 5 mai 2008 et la publication de ladite loi, c'est-à-dire le 26 mai 2014 ; qu'en jugeant dès lors que l'ASL de la Nef du Héron avait pu en bénéficier, de sorte que la nullité des assignations qu'elle avait fait délivrer en 2008 et 2013 sans aucune capacité d'agir ait pu être couverte, au motif qu'elle avait « régularisé » ses statuts en juin et juillet 2016, la cour a violé l'article l'article 60 alinéa 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.