Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.077 du 12/11/2020,  partie 3


qu'en décidant que l'attestation de propriété immobilière établie par M. P... le 20 novembre 2007, publiée au bureau des hypothèques le 28 novembre 2007, était constitutive d'un faux, motif pris qu'il ne pouvait avoir certifié et attesté, en connaissance du litige qui opposait Mme AA... Q... à l'État, que les consorts Q... étaient propriétaires, par l'effet de la dévolution successorale, d'une propriété foncière sur le territoire de la commune de Biscarosse d'une contenance totale de 5 864 hectares, 62 ares et 25 centiares, bien que ladite attestation de propriété immobilière, que le notaire était légalement tenu d'établir et de publier au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, n'ait pu constituer un faux dès lors qu'elle avait été établie dans les suites de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 23 janvier 2006, qui s'était borné à juger AA... Q... irrecevable en ses appels formés à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 21 février 2002, lequel avait jugé son action irrecevable pour défaut de qualité à agir, de sorte qu'il n'avait pas été définitivement statué sur la propriété des parcelles litigieuses, la cour d'appel a violé les articles 307, 308 et 309 du code de procédure civile, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, relevé qu'au moment où avait été établie l'attestation immobilière, l'action en revendication qu'avait introduite AA... Q... avait été jugée irrecevable par jugement du 21 février 2002, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de sa qualité de propriétaire.
 
 11. Elle a pu en déduire, sans violer l'autorité de la chose jugée, que, en raison du litige en cours, dont il avait connaissance, le notaire ne pouvait pas certifier que les parcelles litigieuses dépendaient de la succession de AA... Q... .
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la recevabilité du pourvoi, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les consorts Q... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que l'attestation de propriété immobilière, visée à l'acte d'inscription de faux principal, établie par Maître F... P... le 20 novembre 2007 et publiée au Bureau des hypothèques de Mont-de-Marsan le 28 novembre 2007, volume 2007 p n° 9287, est constitutive d'un faux ;
 
 AUX MOTIFS QUE, par mémoire du 8 janvier 2018, le ministère public répondant sur l'exception de nullité pour défaut de communication, a fait valoir que l'affaire lui a été communiquée le 24 avril 2008 et qu'il a visé la procédure par mention au dossier le 28 avril 2008 ; qu'en réponse sur l'irrecevabilité à agir du préfet des Landes, au motif que les parcelles dépendraient du domaine militaire de l'État, il fait valoir qu' il n'est pas établi que les parcelles litigieuses sont de la dépendance du domaine militaire, alors qu'il est établi qu'elles font partie du domaine privé de l'État ; qu'il indique que les condamnations pénales pour entrée sur le terrain militaire ne peuvent conférer aux parcelles une quelconque qualification juridique, pas plus que les écritures d'un directeur des services fiscaux, de sorte que c'est à tort que les appelants invoquent le principe d'estoppel, selon lequel une partie ne peut se prévaloir d'une position contraire à celle prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment d'un tiers ; qu'il conclut à la recevabilité, pour le préfet des Landes, à agir dans le cadre de la présente instance, en application des dispositions de l'article R 163-3 du CGPPP ; que sur la demande d'inscription de faux, de l'attestation immobilière établie par maître P... 20 novembre 2007, au motif qu'elle contient l'énonciation délibérée de faits inexacts, il rappelle qu'au moment où cette attestation a été établie, les parties se trouvaient sous l'empire de l'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 23 janvier 2006, qui avait déclaré irrecevable l'appel dirigé contre le jugement du Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 21 février 2002, aux termes duquel Mme Q... n'avait pas qualité pour exercer son action tendant à enjoindre l'État de délaisser les parcelles litigieuses, afin de lui permettre d'exercer son droit de propriété sur celles-ci ; que ce jugement a été confirmé, sur renvoi après cassation, par la Cour d'appel de Bordeaux le 17 mars 2011 ;