décision 17-16.391 du 15/03/2018,  partie 3



 Qu'en se déterminant ainsi, sans apprécier, ainsi qu'elle y était invitée, le bien-fondé du redressement au vu du tableau annexé à la lettre du 22 novembre 2011, adressée à l'URSSAF par la société MAAF vie en réponse à la lettre d'observations du 25 octobre 2011, la cour d'appel, qui n'a pas examiné cet élément de preuve régulièrement produit devant elle, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont :
 - infirmé les jugements déférés en ce qu'ils ont déclaré non fondé le redressement relatif au contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies ARIAL ;
 - infirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré non fondé le redressement relatif à l'assiette plafonnée erronée (RG : 14/05780) ;
 - confirmé les jugements déférés en ce qu'ils ont validé les décisions de la commission de recours amiable relative à la réduction Fillon ;
 - confirmé en tous ses termes la décision de la commission de recours amiable du 6 décembre 2012 validant la mise en demeure du 22 décembre 2011 pour son montant de 145 643 euros en cotisations (RG : 14/05780), celle du 18 octobre 2012 validant la mise en demeure du 19 décembre 2011 pour son montant de 133 923 euros en cotisations (RG : 14/05789), celle du 18 octobre 2012 validant la mise en demeure du 21 décembre 2011 pour son montant de 156 200 euros en cotisations (RG : 14/05786), celle du 6 décembre 2012 validant la mise en demeure du 21 décembre 2011 pour son montant de 8 778 euros en cotisations (RG : 14/05793), celle du 18 octobre 2012 validant la mise en demeure du 21 décembre 2011 pour son montant de 88 517 euros en cotisations (RG : 14/05784), celle du 6 décembre 2012 validant la mise en demeure du 21 décembre 2011 pour son montant de 87 216 euros en cotisations (RG : 14/05790), celle du 18 octobre 2012 validant la mise en demeure du 16 décembre 2011 pour son montant de 26 125 euros en cotisations (RG : 14/05783) et celle du 19 décembre 2012 validant la mise en demeure du 21 décembre 2011 pour son montant de 133 314 euros, hors majorations de retard (RG : 14/05810),
 les arrêts rendus, le 16 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux (RG : 14/05780, 14/05789, 14/05786, 14/05793, 14/05784, 14/05790, 14/05783, 14/05810) ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Aquitaine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens, communs aux pourvois n° T 17-16.391, V 17-16.393, W 17-16.394, Z 17-16.397 à D 17-16.401, produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés MAAF vie et MAAF assurances, cette dernière venant aux droits de la société NEXX assurances, l'Association pour le développement des compétences (ADC) et les GIE Euro gestion santé, Eurodem, Recouvrement contentieux des impayés (RCDI), Logistic et Europex

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux huit arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les huit jugements déférés en ce qu'ils ont déclaré non fondés les redressements relatifs au contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies ARIAL infligés par l'URSSAF de la Gironde à la société MAAF VIE SA (dossier Pilote) et aux sociétés GIE EURO GESTION SANTE, GIE EURODEM, GIE RCDI, GIE LOGISTIC, MAAF ASSURANCES (venant aux droits de NEXX ASSURANCES), ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES et GIE EUROPEX, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 6 décembre 2012 validant la mise en demeure du 22 décembre 2011 pour son entier montant en cotisations, et d'AVOIR débouté les huit sociétés de leur demande de remboursement par l'URSSAF de la Gironde, aux droits de laquelle vient désormais l'URSSAF d'Aquitaine, des sommes versées au titre des cotisations principales ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de la loi du 21 août 2003 : "sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre des procédures visées à l'article L. 911-1 du même Code".