Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.359 du 06/04/2022,  partie 2


qu'il n'est pas discuté que ce n'est que par des conclusions signifiées le 6 janvier 2016 que l'association Mer & Marine a formulé ses demandes soit après l'expiration du délai qui lui était ouvert pour agir et c'est en conséquence à bon droit que la société Méca Diesel demande de voir juger que l'association Mer & Marine est prescrite en ses demandes reconventionnelles ; que l'article L. 5113-6 du code des transports instituant un régime spécial de garantie applicable à la réparation des navires, l'association Mer & Marine ne saurait s'exonérer du bref délai de prescription en invoquant la prescription applicable aux actions en réparation de droit commun ; qu'irrecevable en ses demandes reconventionnelles en garantie, l'association Mer & Marine «les amis du Popoff» sera en conséquence condamnée au paiement des factures FC 1401416 du 30 septembre 2014 d'un montant de 22.593,90 € Ttc et FC 1411417 du 30 septembre 2014 d'un montant de 1.800 € Ttc du 30 septembre 2014, soit la somme totale de 24.393,90 €, et ce avec intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts à compter de l'assignation ;
 
 1) ALORS QUE le contrat par lequel une personne fournit à la fois son travail et des objets mobiliers doit être analysé juridiquement comme une vente dès lors que le travail en constitue économiquement l'accessoire ; que dans ses conclusions d'appel, l'association Mer & Marine faisait valoir que la facture du 30 septembre 2014 matérialisait le contrat conclu avec la société Méca Diesel, que celleci portait « essentiellement sur l'achat d'un moteur au prix de 14.000 € Ht, sa pose étant facturée 4.585 € » (cf. p. 6) de sorte que le contrat conclu avec la société Méca Diesel devait être qualifié de vente ; qu'en se bornant à relever qu'il ressortait de la facture du 30 septembre 2014 que les travaux réalisés par la société Méca Diesel ne se limitaient pas à une simple opération de vente de moteur mais ont consisté en la réparation de l'appareil propulseur du navire, pour en déduire que s'agissant du remplacement de l'un des équipements indispensables à la navigation, cette réparation s'analyse en une réparation du navire lui-même au sens de l'article L. 5113-6 du code des transports, sans s'expliquer, comme elle il était expressément invitée, sur le coût respectif de l'achat du moteur neuf et de sa pose, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1641 et suivants du code civil, et L. 5113-5 et suivants du code des transports ;
 
 2) ALORS QUE constitue un contrat de vente le contrat qui porte sur une chose déterminée à l'avance, et non sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre ; que dans ses conclusions d'appel, l'association Mer & Marine faisait valoir qu'il résultait de l'intitulé de la facture du 30 septembre 2014 qu'elle portait essentiellement sur «l'achat d'une chose déterminée à l'avance», à savoir un moteur de série de marque Perkins, d'un montant de 14.000 euros Ht, et non «pas sur un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers exprimés par un donneur d'ordre» (cf. p. 6) de sorte que le contrat conclu avec la société Méca Diesel devait être qualifié de vente ; qu'en se bornant à relever qu'il ressortait de la facture du 30 septembre 2014 que les travaux réalisés par la société Méca Diesel ne se limitaient pas à une simple opération de vente de moteur mais ont consisté en la réparation de l'appareil propulseur du navire, pour en déduire que s'agissant du remplacement de l'un des équipements indispensables à la navigation, cette réparation s'analyse en une réparation du navire lui-même au sens de l'article L. 5113-6 du code des transports, sans s'expliquer, comme elle il était expressément invitée, sur l'absence de tout travail spécifique sur le moteur lui-même destiné à l'adapter à des besoins particuliers de l'association Mer & Marine, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1641 et suivants du code civil, et L. 5113-5 et suivants du code des transports.