décision 21-86.138 du 12/10/2022,  partie 2



 16. MM. [K] et [Z] n'ont pas formé de pourvoi contre l'arrêt rendu sur le fond ; il n'y a donc pas lieu de statuer sur leurs pourvois, devenus sans objet, formés contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 22 mai 2019, qui n'a pas mis fin à la procédure.
 
 Déchéance des pourvois formés par MM. [H] et [B] 
 
 17. MM. [H] et [B] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; ils seront déclarés déchus de leurs pourvois par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen présenté pour M. [M] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 22 mai 2019
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de ce que le prévenu n'avait pas eu la parole en dernier, alors « que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce, dans la partie consacrée aux débats, qu'à l'audience s'étant déroulée en Chambre du conseil le 10 avril 2019, ont été entendus « Monsieur Jacques, substitut général, en ses réquisitions orales. Les débats étant terminés, la Chambre de l'instruction a mis l'affaire en délibéré », ce dont il résulte que l'avocat du prévenu n'a pas eu, sur le fond, la parole après les réquisitions du ministère public ; qu'en conséquence, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199 et 591 du Code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale :
 
 19. Il se déduit de ces textes que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers.
 
 20. L'arrêt attaqué mentionne le rapport oral du président, puis fait état des plaidoiries de trois avocats, des réquisitions orales de l'avocat général, pour indiquer enfin que, les débats étant terminés, l'affaire a été mise en délibéré.
 
 21. Ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté.
 
 22. La cassation est en conséquence encourue.

Sur le premier moyen présenté pour M. [F] contre l'arrêt de la cour d'appel du 16 septembre 2021
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas fait état de la demande de renvoi formulée par l'un de ses conseils et n'y a pas répondu, alors « que la juridiction saisie par l'avocat d'un prévenu d'une demande de renvoi doit mentionner cette demande et y répondre, fût-ce pour l'écarter ; qu'en ne mentionnant ni la demande de renvoi adressée au président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Dijon par Me Gas, avocat de M. [F], le 28 juin 2021, par télécopie émise sans incident, ni la décision prise en réponse à cette demande, la cour d'appel a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 24. L'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience de la chambre des appels correctionnels, M. [F] a comparu, assisté d'un avocat, M. [S], qui a demandé le renvoi de l'affaire. L'arrêt ajoute que la cour, après débat sur cette question, a délibéré et décidé de ne pas renvoyer le jugement de l'affaire. 
 
 25. Il en résulte que cette décision de la juridiction répondait à l'ensemble des demandes dont la cour avait pu être saisie pour ce prévenu, tendant au renvoi de l'affaire le concernant. 
 
 26. Le moyen ne peut donc être accueilli. 
 
 Sur le second moyen présenté pour M. [F] contre l'arrêt de la cour d'appel du 16 septembre 2021
 
 Enoncé du moyen
 
 27. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [F] coupable, pour la période du 10 mars 2018 au 10 juillet 2018, des chefs de complicité de transport non autorisé de stupéfiants en récidive, complicité de détention non autorisée de stupéfiants en récidive et complicité d'importation non autorisée de stupéfiants–trafic en récidive, alors :
 
 « 1°/ qu'il ne résulte de l'arrêt attaqué aucune constatation de ce que M. [F] aurait participé, d'une quelconque façon, aux convois identifiés entre le 21 mars et le 10 juillet 2018, de sorte qu'en le déclarant néanmoins coupable d'avoir loué et escorté des véhicules chargés de stupéfiants durant cette période, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale ;