Tribunal de grande instance de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.640 du 08/10/2020,  partie 2


qu'aux termes de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 24 septembre 2012 au 1er janvier 2015, relatif à la détermination du montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte , « pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence » ; qu'aux termes du même article dans sa version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 «pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci par l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du III, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération, telle que définie à l'article L. 242-1, versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le moins, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence » ; qu'en l'espèce, les parties s'opposent relativement à la détermination des « éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence » ; que la SNC SOGEA EST BTP estime que les indemnités de trajet et les indemnités de panier sont affectées par l'absence, puisque leur attribution est conditionnée par l'exercice d'une activité professionnelle par le salarié ; que l'Urssaf estime que ces indemnités ne sont pas affectées par l'absence puisque pour maintenir un prorata du SMIC correct, il aurait fallu reconstituer la rémunération habituelle du salarie en intégrant les indemnités de panier et de trajet versées tous les mois ; que cependant, si les conditions de versement de ces indemnités sont définies par la convention collective applicable – qui n'est pas précisée, sachant que l'activité de la société SOGEA EST BTP relève du code NAP/APE 4221 Z (construction de réseaux pour fluides) et doivent être mentionnées dans le contrat de travail, il est constant qu'elles sont octroyées aux salariés en considération de sujétions liées à l'organisation du travail ; qu'ainsi, une prime de panier n'est versée aux salariés (et exonérée dans la limite d'un certain montant de cotisations sociales aux termes de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale) que si les circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture, lorsque le travailleur salarié est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas ; que de même, une indemnité de trajet est prévue par les conventions collectives des ouvriers du BTP et correspond à une indemnisation, sous une forme forfaitaire, de la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir (Cass. Civ. 2ème 15 juin 2017 n°16-19162) ; que dès lors, si le salarié ne peut rentrer chez lui pour déjeuner ou s'il n'expose pas de frais de transports, les indemnités ne sont pas versées ; que les indemnités de panier et de trajet étant conditionnelles, elles doivent être considérées comme des éléments affectés par l'absence du salarié (cf. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 10 mai 2019, n°18/01168) ; qu'aux termes de la lettre d'observations du 19 juillet 2016, le seul motif du point n°11 du redressement est le suivant : « dans le cas présent, les éléments produits lors du contrôle conduisent à constater que le SMIC que vous prenez en compte dans la formule de calcul du coefficient est corrigé pour tenir compte de l'absence. Toutefois ce prorata est erroné, dans le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois vous n'excluez pas tous les éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence » ; que dès lors, le redressement étant manifestement fondé exclusivement sur l'inclusion des indemnités de panier et de trajet dans les éléments affectés par l'absence, le redressement sera annulé au regard de son point n°11 et l'Urssaf de Lorraine sera condamnée à rembourser à la SNC SOGEA EST BTP la somme de 1.318 euros versée au titre du chef de redressement n°11 pour l'établissement de Clermont en Argonne, outre les majorations et pénalités y afférentes ; Sur les dépens ; qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que l'Urssaf de Lorraine succombant, elle sera condamnée aux dépens de l'instance ;