Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.790 du 29/05/2019,  partie 3



 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme M... au titre de la discrimination ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de sa grossesse.
 
 Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 En l'espèce, Madame M... considère qu'elle a été victime de la part de l'IGR de différentes discriminations qui se sont manifestées par :
 - un ralentissement volontaire de son évolution par rapport à une évolution normale en conformité avec ses compétences et ses savoirs,
 - le refus de répondre favorablement à une demande de formation,
 - l'épisode des livrets-mémos saccagés, l'un d'entre eux contenant une croix gammée,
 - son comportement discriminatoire à son égard résultant de sa qualité de femme ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces versées au soutien de la demande :
 - que la carrière de Madame M... a régulièrement progressé et, compte-tenu de son expérience et son diplôme de prothèse faciale appliquée, elle s'est vue reconnaître la qualification de technicien hautement qualifié en prothèse maxillo-faciale, correspondant au groupe G de rémunération de la position 4. Il est justifié que cette promotion lui a permis d'accéder à un niveau conventionnel supérieur à ses deux collègues successifs Messieurs Paris et O...,
 
 - que le refus de l'inscrire à la formation « D.U. oculariste » et le fait qu'après son licenciement son collègue Monsieur O... ait pu suivre cette formation, en l'absence de tout élément matériel probant, ne rapporte pas la preuve que l'appelante a été victime de discrimination,
 
 - que s'agissant des livrets-mémo, Madame M... expose qu'avec Monsieur Paris, ils les avaient créés afin d'apporter une information globale aux aides-soignantes assistant les dentistes au quotidien, documents validés par Madame R... et le Docteur X... en 2011. Elle ajoute que les prothésistes avaient alerté de leur disparition Madame R... et que lorsque ceux-ci les ont retrouvés dans leur salle de matériel, ils étaient griffonnés et l'un d'entre eux portait une croix gammée. Madame M... n'apporte toutefois aucune précision sur les faits qu'aurait commis l'employeur et qui constitueraient les faits de discrimination reprochés alors que les dispositions du code du travail précitées impliquent que la discrimination résulte d'un comportement de l'employeur et non d'un tiers et qu'en l'espèce, l'appelante reconnaît que l'IGR a réagi à ces dégradations et à l'inscription d'une croix gammée sans qu'aient pu être identifiés le ou les auteurs de celles-ci,
 
 - qu'enfin, alors que Madame M... reproche à l'IGR un comportement discriminatoire en sa qualité de femme, le seul fait que lors de son arrivée, Monsieur Paris se soit vu proposer d'être le réfèrent du laboratoire, que certains praticiens odontologies ??? aient fait la différence entre son collègue et ancien collègue ??? et que le Docteur X... ait eu un comportement désagréable à son égard sont insuffisants, pour démontrer une quelconque discrimination résultant de sa qualité de femme.
 
 Le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour discrimination et celles concernant la nullité du licenciement, du fait de la discrimination, et la demande de réintégration afférente » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE :
 
 « Vu l'article L. 1132-1 du code du travail qui dispose que :