Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.032 du 08/03/2017,  partie 9


ayant pas de valeur de preuve de la propriété et qu&apos;en outre, avant les années 1950, la description des biens vendus s&apos;effectuait habituellement en fonction des éléments de situation géographique ; qu&apos;en tout état de cause, les intimés, dans leurs écritures, indiquent que M. [I] ne pouvait se douter que les biens vendus ne provenaient pas de la communauté de ses beaux parents et concluent en page 11 :
 "En résumé, sur tes deux biens les plus importants de cette vente :
 - parcelle C134, Mme [G] [H] [B] est seule propriétaire,
 - la maison : elle détient la moitié de la valeur de celle-ci et 1/4 sur la succession de son époux".
 qu&apos;ils demandent ainsi qu&apos;il soit jugé qu&apos;ils sont seuls propriétaires de la parcelle C134 ; qu&apos;ils ne peuvent cependant sérieusement prétendre, en fonction de leurs seuls intérêts, que l&apos;origine de propriété des parcelles E [Cadastre 4], E [Cadastre 3] et C [Cadastre 2] telle que déterminée par Me [V] serait douteuse alors que l&apos;origine de propriété de la parcelle C [Cadastre 1] déterminée comme un propre de [G] [Q] par le même notaire serait valable ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;éléments de nature à établir que les parcelles cadastrées E [Cadastre 4], E [Cadastre 3] et C [Cadastre 2] ne correspondent pas à la désignation des biens figurant dans l&apos;origine de propriété la plus récente du 12 avril 1942 et son complément du 25 mai 1954, ces parcelles doivent être considérées comme des propres à M. SPINOSI [R] Léon ; qu&apos;au regard de l&apos;accord des parties sur le caractère propre à [G] [Q] de la parcelle C134, la revendication de M. [Q] ne portant que sur les parcelles E-[Cadastre 4], E [Cadastre 3] et C [Cadastre 2], celle-ci doit être considérée comme un propre à cette dernière ;
 que sur la prescription abrégée, l&apos;article 2272 du code civil prévoit que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que toutefois, son alinéa deux précise que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; que pour pouvoir se prévaloir de la prescription abrégée, le possesseur ne doit pas avoir acquis le droit sur l&apos;immeuble du véritable propriétaire puisque dans te cas où le juste titre émanerait du véritable propriétaire, il n&apos;aurait pas besoin d&apos;invoquer sa possession comme mode d&apos;acquisition, le titre translatif de propriété se suffisant à lui-même ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [I] a acquis la moitié des droits indivis des parcelles cadastrées E [Cadastre 4], E [Cadastre 3] et C[Cadastre 2] de Mme [G] [Q] qui n&apos;en était pas la véritable propriétaire puisque ces parcelles étaient des propres à son mari ; que les consorts [I] dont l&apos;auteur disposait d&apos;un juste titre caractérisé par l&apos;acte de vente de 1984 sont donc recevables à se prévaloir de la prescription abrégée ; que la bonne foi de M. [I] [Y] au moment de l&apos;acquisition des biens litigieux c&apos;est à dire sa croyance détenir la chose du véritable propriétaire ne peut être sérieusement contestée alors que le notaire rédacteur de l&apos;acte de vente critiqué a commis lui-même une erreur sur l&apos;origine de propriété des biens vendus, permettant ainsi la vente, non seulement de propres à [R] [L] [Q] mais encore de la moitié indivise de la parcelle C [Cadastre 1] qui était en réalité un propre à [U] [Q] [G] ; que M. [Q] fait valoir que rien ne permettait de distinguer le comportement de M. [I] [Y] en qualité de propriétaire ou en qualité de simple occupant alors même que fa maison avait été occupée par la famille [I] de tout temps y compris du vivant des parents et qu&apos;en conséquence, la possession de M. [I] avait un caractère équivoque ; que les Intimés soutiennent au contraire que M. [I] et son épouse ont fait des actes matériels de possession en qualité de propriétaires et que cette possession était dépourvue de toute équivoque ;
 qu&apos;il convient de rechercher si M. [I] a accompli des actes de possession démontrant son intention de se comporter comme seul et unique propriétaire de la moitié des droits indivis des parcelles cadastrées E [Cadastre 4], E [Cadastre 3] et C [Cadastre 2] et si, à son décès, sa veuve [D] venant aux droite de son mari décédé et en situation d&apos;indivision avec son frère [Y] [Q], a elle même accompli des actes de possession démontrant son intention de se comporter en propriétaire unique et exclusive de la moitié desdits biens ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des pièces versées aux débats que BATTINI François figure sur les avis d&apos;imposition de taxes foncières de 1987 à 2005, référence commune 153 à [N], en qualité de "propriétaire indivis", la mention portée sur l&apos;avis de 2005 étant "[I] [Y] Louis EPX [Q] [Adresse 4] PROP/INDMS 4101011069 ET AUTRES TITULAIRES DE DROIT" ; qu&apos;il figure également avec la même qualité sur les avis d&apos;imposition de taxes foncières jusqu&apos;en 2009 et sur celle de 2011. Sur les avis de paiement relatifs à ces taxes, figure la mention "[Q] [Y] gestionnaire" ; que la mention « propriétaire indivis » a disparu des avis d&apos;