décision 15-15.547 du 24/05/2017,  partie 2


qu'en déniant l'existence d'un contrat de société, après avoir constaté le versement par M. X... à M. Y... de la somme de 215 000 francs, au motif impropre que M. X... n'établissait pas avoir réalisé 50 % des apports nécessaires à la constitution de la société, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1843-2 du code civil ;
 
 4°/ qu'en déniant l'existence d'un contrat de société à raison de ce que M. X... n'établissait pas avoir réalisé 50 % des apports nécessaires à la constitution de la société et de ce que la redevance due à la direction régionale de Corse était précomptée sur les remises allouées lors de livraisons, de sorte que pour le fonctionnement du débit de tabac, M. Y... n'avait pas besoin du soutien financier de M. X..., sans répondre au moyen déterminant de M. X... soutenant que la création du débit de tabac nécessitait l'engagement d'autres frais que le seul paiement de la redevance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que l'absence de participation effective aux bénéfices et aux pertes est impropre à écarter la qualification de contrat de société, seule l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes devant être recherchée ; qu'après avoir constaté que « M. X... a souhaité être associé aux bénéfices du débit de tabac adjugé à M. Y... », l'arrêt attaqué écarte néanmoins l'existence d'un contrat de société à raison de ce que M. X... ne démontre pas « sa participation aux pertes et aux bénéfices » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1871 du code civil ;
 
 6°/ que l'affectio societatis ne suppose pas, dans une société en participation, l'intention de gérer les affaires courantes de la société ; qu'en déduisant l'absence d'affectio societatis de ce que M. X... ne démontrait pas être intervenu dans la gestion quotidienne du débit de tabac, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1871 du code civil ;
 
 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que les documents produits par M. X..., s'ils établissent qu'il a eu la volonté de se rapprocher des activités de M. Y..., ne prouvent pas qu'il s'est occupé de la vie de l'entreprise, qu'il est intervenu dans la gestion quotidienne du débit de tabac ou qu'il s'est activement impliqué en qualité d'associé ; qu'en l'état de ces appréciations souveraines, desquelles elle a déduit l'absence d'affectio societatis, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'existence d'une société en participation n'était pas démontrée ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et qui critique des motifs surabondants en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de renvoi à l'audience du 9 octobre 2014, dit que M. X... ne peut justifier de sa qualité d'associé et qu'il est irrecevable à solliciter la moitié des bénéficies et, en conséquence, rejeté la demande de partage de bénéfice ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 9 octobre 2014 ; qu'à cette audience, en raison d'un mouvement de grève des avocats, une demande de renvoi des affaires a été formulée ; que la cour après en avoir délibéré conformément à la loi, a rejeté la demande de renvoi ; que les dossiers de plaidoirie ont été déposés ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut refuser un renvoi à une audience ultérieure d'une affaire fixée pour être plaidée, qu'à la condition que les parties aient été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; qu'en rejetant la demande de renvoi formulée par M. X..., tandis qu'elle constatait l'existence d'un mouvement de grève des avocats, qui constituait pour lui un obstacle insurmontable à faire valoir oralement ses observations par l'intermédiaire d'un avocat, la cour d'appel a violé les articles 432 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe du respect des droits de la défense et du droit au procès équitable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :