décision 16-27.306 du 28/06/2018,  partie 3



 Les conditions d'un bail rural ne sont donc pas remplies » (jugement, p. 3 et 4) ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en retenant que M. X... n'établissait pas, par la production de la photographie aérienne de l'ensemble immobilier loué constitué d'une maison d'habitation et de bâtiments à vocation agricole, que les bâtiments entourant la maison d'habitation relevaient du bail rural et que la ferme de [...], située à [...], était indissociable de son exploitation agricole, ni le bail à ferme consenti le même jour à M. X... sur des terres situées notamment à [...], ferme de [...], ni le bail d'habitation ne mentionnant l'existence de bâtiments d'exploitation agricole entrant dans le bail à ferme, cependant que Mme Z... ne contestait nullement que les bâtiments entourant la maison d'habitation relevaient du bail rural et que la ferme de [...] était indissociable de l'exploitation agricole de M. X..., mais se bornait à soutenir, d'une part, que les deux baux avaient été soumis à un statut différent pour une raison qu'elle ignorait mais qui était sans nulle doute justifiée à l'époque et, d'autre part, que M. X... avait renoncé à se prévaloir du statut du fermage, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que M. X... n'établissait pas, par la production de la photographie aérienne de l'ensemble immobilier loué constitué d'une maison d'habitation et de bâtiments à vocation agricole, que les bâtiments entourant la maison d'habitation relevaient du bail rural et que la ferme de [...] était indissociable de son exploitation agricole, sans avoir préalablement invité les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les engagements des parties étant parfaitement clairs dans le bail, leur volonté de soumettre la maison d'habitation au statut de droit commun du bail d'habitation constatée dans l'acte authentique ne pouvait être remise en cause, sans avoir préalablement invité les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE quelles que soient les dénominations dont les parties ont usé, et quelles que soient les références qu'elles ont pu faire dans leurs conventions à tel ou tel texte, en toute hypothèse il appartient aux juges du fond de restituer aux conventions leur exacte qualification ; qu'en refusant de satisfaire à cette obligation, pour déterminer si le bail portant sur un immeuble d'habitation ne devait pas être requalifié en bail rural, par la considération que les engagements des parties étant parfaitement clairs dans le bail, leur volonté de soumettre la maison d'habitation au statut de droit commun du bail d'habitation constatée dans l'acte authentique ne pouvait être remise en cause, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile ensemble l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5) ALORS QUE, à supposer ces motifs adoptés par la cour d'appel, le preneur d'un bien à vocation agricole ne peut renoncer au bénéfice du statut du fermage que si ce droit est né et acquis ; qu'en retenant que M. X... avait renoncé à se prévaloir du statut du fermage par la considération que la volonté des parties de soumettre le bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et non au statut du fermage résultait sans équivoque de la signature par M. X... de l'acte authentique et du paraphe par ce dernier de chaque page de cet acte soumettant le bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 alors que la renonciation par M. X... ne pouvait intervenir qu'une fois son droit au bénéfice du statut du fermage né et acquis, soit postérieurement à la signature de l'acte authentique, la cour d'appel a violé les articles L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 6) ALORS QUE, à supposer ces motifs adoptés par la cour d'appel, la renonciation à un droit d'ordre public ne se présume pas, elle doit être certaine et ne peut résulter que d'actes positifs non équivoques qui impliquent la volonté de renoncer ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser des actes positifs non équivoques impliquant la volonté de M. X... renoncer au statut du fermage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.