Tribunal d'instance d'Alençon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.355 du 16/09/2020,  partie 3


cette règle contredit la position de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation, pour autant, cette règle n'est pas d'ordre public et pouvait faire l'objet d'un choix différent qui a été validé comme tel ; il n'y a pas lieu dès lors de compter comme valable les bulletins porteurs de croix ; le protocole défini par ailleurs comme nul tout bulletin porteur de signes distinctifs, la liste visée n'étant pas exhaustive au regard du terme "comme" ; seuls les bulletins porteurs de rature font donc l'objet d'une règle différente conformément aux dispositions du code du travail qui ont spécifiquement régie cette question pour assurer la représentativité des syndicats au sein des entreprises ; ce faisant doit être jugé nul un bulletin sur lequel des noms ont été entourés, ceci constituant un signe distinctif, et ce en conformité avec les règles adoptés par les organisations syndicales dans le protocole ; conformément au protocole, doivent être jugés blancs comme totalement raturés les bulletins porteurs d'une croix générale, ou d'un grand trait quand bien même le trait ne toucherait pas très exactement l'ensemble des noms ; seuls les bulletins pour lesquels l'électeur a pris soin de raturer nom par nom, mais non dans l'intégralité les candidats sur la liste, doivent dès lors être maintenus comme valablement exprimés ; ce faisant sur les 21 bulletins dont copie a été adressée au Tribunal, 5 bulletins sont valablement exprimés pour être porteurs de ratures partielles des noms présents sur la liste ; les autres sont nuls ou blancs et donc non valablement exprimés ; ce faisant la requérante aurait pu prétendre à 5 voix de plus en sa faveur ce qui ne lui aurait pas permis d'atteindre le quorum exigé pour éviter un deuxième tour ; l'irrégularité résultant d'un mauvais comptage des bulletins n'a donc pas eu d'incidence sur le résultat du scrutin ; la demande d'annulation n'est pas justifiée [
 ].
 
 1° ALORS QUE les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d'annulation lorsqu'elles sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral, lorsqu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou lorsque, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que le tribunal a retenu que la présence de stylos dans les isoloirs ne contrevenait pas au protocole préélectoral et que rien ne permettait en l'état de démontrer que cela aurait entraîné une confusion chez les électeurs ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme il y était invité, si le nombre considérable de bulletins déclarés non valables n'était pas imputable à la présence de stylos dans les isoloirs sans que les électeurs, dont certains étaient handicapés, aient bénéficié de mesures utiles pour connaitre les modalités de vote, ce qui avait exercé une influence décisive sur le scrutin puisque 111 bulletins avaient été déclarés non valables, tandis que le quorum n'avait pas été atteint à 9 voix près au premier tour, entraînant l'organisation d'un second tour, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-26, L 2314-29 et L 2314-32 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l'article 9 du protocole d'accord stipule que sont nuls et ne doivent pas être comptés comme suffrages valablement exprimés, les bulletins comportant des signes distinctifs comme une croix devant un nom, un ordre de candidats modifié, des noms ajoutés, des bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, des bulletins dans des enveloppes non règlementaires, plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ; que le tribunal a également considéré comme nuls les bulletins sur lesquels des noms ont été entourés ; qu'en ajoutant au protocole des causes de nullité qu'il ne prévoyait pas, le tribunal a violé les articles L 2314-26, L 2314-29 et L 2314-32 du code du travail et 1103 du code civil.