décision 16-15.580 du 18/01/2018,  partie 4


Les huit salariés de la CPAM exercent la fonction « gestionnaire maîtrise des risques financiers » (GMR) crée en 2009 et rattachée à la Direction des Finances et de la Comptabilité sous l'autorité d'un responsable (N+1), lui-même placé sous l'autorité administrative de l'agent comptable (N+2) ; certains avaient été recrutés en 2009 et d'autres avaient bénéficié de mutations internes. Lors de la procédure de recrutement opérée par la CPAM, le GMR était présenté comme devant effectuer un contrôle réglementaire sur l'ensemble des processus métier (application correcte de la réglementation, validité des pièces justificatives, etc.), participer à la détection des risques financiers inhérents aux clients des processus et apporter sa contribution à l'atteinte de l'objectif de lutte contre les fraudes et abus. Il n'est pas contesté que ces huit salariés sont tous des « agents techniques ». Il ressort par ailleurs des pièces produites aux débats qu'ils disposaient tous, jusqu'au 17 février 2012, d'une délégation expresse de l'Agent comptable établie au visa de l'article D 253-13 du code de la sécurité sociale, recouvrant les opérations suivantes, libellées de manière uniforme depuis 2010 : « valider les mises à jour des fichiers assurés, des professionnels de santé et des employeurs, valider les dossiers de dépenses et de recettes toutes assurances confondues, valider les tables 99 et tiers, manier des fonds en lien avec les attributions (chèques restaurant) ». Par courrier du 17 février 2012, l'agent comptable de la CPAM a retiré aux salariés concernés la délégation avec effet immédiat au motif que l'activité contrôle contentieux, lutte contre la fraude, faute et abus relevait de la responsabilité du Directeur « mais déléguée à l'agent comptable en sa qualité d'agent de direction de la CPAM », ajoutant qu'une délégation du Directeur leur serait prochainement adressée. Effectivement, le 27 avril 2012, la directrice de la CPAM a établi à chacun dieux une délégation de signature : -énonçant en préambule qu'en vertu des principes édictés par le décret du 10 août 1993, le directeur confie à l'agent comptable la gestion et le pilotage des activités de maîtrise des risques financiers et du contrôle contentieux/lutte contre la fraude, - et portant sur les opérations suivantes : « notifier les indus sur prestations » dans les limites de 1 000 €, à compter du 13 avril 2012. Cette délégation, qui ne portait que sur la notification des indus sur prestations, dans des limites de surcroît peu importantes, et ne visait aucune des missions relevant du domaine du contrôle lié à l'utilisation des fonds, illustre la dualité des pouvoirs respectifs de l'agent comptable et du directeur de l'organisme social. Alors que le directeur de la CPAM exerce les fonctions d'ordonnateur, réglementées par les articles D 253-3 à D 253-7 du code de la sécurité sociale, engage/liquide à ce titre les dépenses et constate/liquide les créances de l'organisme, et assure les poursuites à l'encontre des débiteurs, en délégant en tant que de besoin une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme, l'agent comptable, en application des articles D 253-8 et suivants du code précité, est chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières et comptables ; il vérifie la régularité des ordres de recettes et de dépenses établis par le directeur ; il est également responsable de l'encaissement des recettes, du paiement des dépenses, des opérations de trésorerie, de la conservation des fonds et valeurs appartenant à l'organisme, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ; à cela s'ajoute une mission de contrôle interne et de lutte contre la fraude, renforcée par le décret 2007-1500 du 18 octobre 2007 sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale, et décrite aux articles D 122-7 et suivants du code de la sécurité sociale ; l'article D 122-8 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que l'agent comptable établit -seul, et non conjointement avec le directeur- un plan de contrôle (PCSAC) qui s'insère dans le dispositif de contrôle interne de l'organisme et fixe notamment les procédures de vérification des opérations de dépenses et de recettes ainsi que les modalités de contrôle des données ou pièces justificatives ; ce plan de contrôle de l'agent comptable est transmis à l'agent comptable de l'organisme national et à l'autorité compétente de l'Etat pour engager la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables ; l'article D 122-9 précise, quant à lui, que, dès lors que l'organisme fait appel à des procédures informatisées, l'agent comptable doit veiller à la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle permettant de prévenir les fraudes et les erreurs et assurer les vérifications correspondant aux objectifs de fiabilité et de sécurité portant notamment sur la détection des fraudes et risques majeurs liés au traitement informatique des informations. L'agent comptable a ainsi un rôle majeur dans la lutte contre la fraude, qui fait partie intégrante de ses missions de contrôle sans distinction entre contrôle « a priori » et « a posteriori », distinction que n'opère pas l'article 23 de l'avenant du 25 janvier 1978 ;