Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.384 du 06/01/2021,  partie 2



 7. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le courriel du médecin du travail précisant, sur interrogation de l'employeur, que le poste de conducteur ZC SPL n'était pas compatible pour le moment avec les restrictions du salarié, ne pouvait valoir avis au sens de l'article R. 4624-33 du code du travail puisqu'à défaut d'en avoir eu connaissance, le salarié n'avait pas été mesure d'exercer un recours auprès de l'inspecteur du travail, et que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas au salarié le poste disponible de conducteur ZC SPL.
 
 8. En statuant ainsi, alors que les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la Société [...] à payer à M. D... la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail à l'égard d'un travailleur handicapé, l'arrêt rendu le 8 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société STG n'avait pas rempli avec loyauté son obligation de reclassement, d'AVOIR dit que le licenciement de M. D... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en outre la société STG à verser au salarié les sommes de 27 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail à l'égard d'un travailleur handicapé, imputable à l'employeur, de 3 000 euros (1 000 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que ces sommes produiraient à intérêt légal à compter de la date de notification du jugement, d'AVOIR fixé à 1 755,21 euros la moyenne mensuelle brute des salaires de M. D..., d'AVOIR condamné la société STG aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'obligation de sécurité de l'employeur En application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
 En l'espèce, M. D... a été placé en arrêt de maladie du 4 janvier 2012 au 29 janvier 2013 suite à une pathologie dorsale. Du 30 janvier 2013 au 1er mars 2013, il a repris son activité professionnelle dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.
 Il résulte des fiches d'aptitude remplies par le médecin du travail que M. D... a été vu les 9 et 29 janvier 2013 dans le cadre de visite de pré reprise, puis les 6 février et 6 mars 2013 dans le cadre de visite de reprise'; que lors de la dernière visite de reprise du 6 mars 2013, le médecin du travail a déclaré M. D... « 'inapte temporaire chauffeur-livreur ' Apte sur quai avec aide à la manutention pour les manutentions les plus contraignantes jusque fin du mois ' Puis essai de reprise sur tournées sans contraintes majeures (manutentions, durée...) un jour sur deux jusqu'au 14 avril 'Puis reprise temps plein' » (sic).
 La situation de M. D... a été évoquée lors des réunions des délégués du personnel le 26 avril 2013 et le 31 mai 2013, la direction de la société STG ayant indiqué que M. D... « 'doit impérativement prendre un transpalette électrique pour partir en tournée' » et que « 'les agents d'exploitation ont été mis au courant' ».
 Cependant, la société STG n'établit que l'instruction de prendre impérativement un transpalette électrique avait été portée à la connaissance de M. D....