Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-18.086 du 17/02/2015,  partie 3


qu'ensuite, il est constant que, par application des dispositions de l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance d'exécution des décisions en matière civile et commerciale, une clause attributive de juridiction convenue entre transporteurs et un chargeur et insérée dans un connaissement, produit ses effets l'égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en l'acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable, tandis que, dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement la clause, au regard des exigences de l'article 23 précité ; qu'à cet égard, s'agissant de la loi applicable, la clause litigieuse stipule expressément que le droit applicable à ce contrat de transport et la loi anglaise dont il résulte clairement d'un affidavit rédigé par un juriste et juge anglais reconnu que, selon la loi anglaise, le destinataire, tiers porteur, en acquérant le connaissement, a succédé au chargeur dans ses droits et obligations ; que, dans ces conditions, l'émission de ce connaissement étant conforme à l'usage dont les parties avaient connaissance compte tenu de leur taille et de leur nature, s'agissant de la société Leader Price Guadeloupe, la clause attributive de juridiction insérée au connaissement ci-dessus est opposable au destinataire réel ; que dès lors, c'est å juste titre que la société Horn Linie soulève l'incompétence du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre au bénéfice de la High Court of Justice, juridiction d'un Etat communautaire, en référence à la clause 37 du connaissement ; que la décision déférée sera par conséquent infirmée en toutes ses dispositions » ;

1°/ ALORS, d'une part, QU'en matière de transport maritime internationale, une clause attributive de compétence n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et qui l'a acceptée au moment de la formation du contrat ; qu'il appartient donc au transporteur maritime qui oppose au destinataire une clause attributive de compétence de faire la preuve de ce que le connaissement stipulant ladite clause lui a été remis en son entier, recto et verso, où était mentionnée cette clause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 48 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ;

2°/ ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE le juge ne saurait dénaturer les termes du litige ; que la cour d'appel a énoncé qu'il résulte du §3/2 en page n° 8 de la police d'assurance souscrite par la société Leader Price Guadeloupe que celle-ci pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation contractuellement prévue devait présenter le titre de transport original ; que cette circonstance n'a pourtant pas été invoquée par la société Horn Linie GmbH dans ses écritures d'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

3°/ ALORS, de troisième part et en toute hypothèse, QUE dans leurs écritures d'appel, les assureurs de la marchandise avaient fait valoir, s'agissant du connaissement n°LEHPTP5108WF09 en date au Havre du 8 janvier 2009, que les marchandises avaient été détruites et n'avaient donc pu être réceptionnées (concl., p. 4 et p. 14) ; qu'en retenant cependant qu'il appartient ainsi à celui qui dénie avoir reçu le connaissement en son entier alors que la marchandise a été réceptionnée de rapporter la preuve de cette remise sans le titre adéquat ce que ne caractérise pas la production de la copie d'un courriel assorti de la seule première page du connaissement litigieux et que le rapport d'avaries établit que les experts des sociétés Horn Linie et Leader Price Guadeloupe ont été destinataires en copie du connaissement litigieux et qu'ils n'ont porté aucune réserve éventuelle sur l'exemplaire présenté, sans se prononcer sur la perte des marchandises transportées sous couvert du second connaissement, ce qui a rendu impossible leur livraison, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ ALORS, enfin et en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article 23-1 c) du Régl. (CE) du 22 décembre 2000, la convention attributive de juridiction doit être conclue dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ; qu'en matière de commerce maritime international, les connaissements émis par les transporteurs maritimes mentionnent des clauses attributives de compétence désignant différents fors, sans rapport avec l'exécution du contrat de transport, de sorte que l'on ne peut en déduire aucun usage régulièrement observé dans ce type de commerce ; qu'en l'espèce, le transport maritime litigieux a été effectué par un transporteur maritime allemand sur une ligne reliant deux ports français ;