Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.263 du 12/04/2016,  partie 6


que ce chiffre est ensuite extrapolé au parc d'immatriculations dans son ensemble, étant entendu que les véhicules particuliers représentent 71 % des immatriculations; que GMF applique au chiffre de 462 un coefficient de calcul de -1,5 % qui tient compte du recul prévu sur le marché pour les ventes de véhicules Opel; que le potentiel résultant de ces immatriculations constatées s'élève à : 100 (462-7/71 ), soit 641 ; que le SEG 2009 résulte de la somme de 66 % de ce chiffre et de 33 % des ventes effectives réalisées par le distributeur en 2008 ; que la société Sodea a effectué le calcul du SEG 2009 du distributeurs de [Localité 1], en partant de statistiques sur les immatriculations dans leur ensemble, ce qui ne correspond pas à la méthode exposée ci-dessus, suivie par GMF; que la société Sodea ne démontre pas que la méthode de calcul de l'objectif fixé à chaque distributeur serait discriminatoire et le désavantagerait spécialement ; que sur la personnalisation de la fixation des objectifs de la clause : la société Sodea dénonce aussi l'absence de prise en compte des conditions de marché de sa zone de responsabilité ou des conditions locales significatives; qu'elle soutient qu'elle est par sa situation géographique confrontée à la concurrence des distributeurs belges et luxembourgeois voisins et affirme que cette situation doit être prise en compte pour juger de l'insuffisance de son «efficience»; qu'elle souligne que le droit de résiliation pour non réalisation des objectifs de vente est soumis à la réunion de deux conditions, lesquelles sont l'existence d'objectifs de vente acceptés ou arbitrés par un tiers expert et leur non réalisation du fait d'un manquement du distributeur à son obligation de moyens ; que la perte de la caution de la société Atradius, garantissant l'achat des véhicules neufs, ne lui a pas permis d'accomplir cette obligation de moyens ; que la société General Motors France avance qu'elle n'avait pas à prendre en compte certains événements, tels que la situation géographique de la société Sodea, prétendument victime de la concurrence belge et luxembourgeoise, alors pourtant que les pièces versées aux débats ne permettent nullement de démontrer la réalité de cette concurrence, ou la suppression de la caution par la société Atradius, laquelle ne saurait influer sur la réalisation des objectifs; qu'il résulte des pièces du dossier que la société Sodea a failli à son obligation d'efficience de l'année 2007 à l'année 2009 , qu'elle ne justifie pas avoir contesté les objectifs fixés par le concédant, ni n'avoir, à aucun moment, sollicité que soit mise en oeuvre la procédure d'arbitrage, afin de faire valoir des éléments personnels qui auraient justifié la minoration de ces objectifs; qu'elle a attendu 2010 pour évoquer les problèmes évoqués plus haut devant la société General Motors France; qu'elle ne démontre pas que les prix des véhicules belges et luxembourgeois de la marque Opel auraient été inférieurs aux prix français, les tarifs conseillés dans les catalogues étant, selon une étude de la Commission européenne, moins élevés en France que dans ces pays; que, par ailleurs, les distributeurs français peuvent aussi vendre dans les pays limitrophes; qu'à cet égard, les exportations vers l'Allemagne où les prix semblent plus élevés, peuvent compenser les importations en France depuis les zones limitrophes; que la société Sodea ne démontre pas l'existence de modifications dans sa zone de responsabilité, qui auraient eu un effet substantiel sur ses ventes; que ses allégations sont insuffisamment précises pour démontrer l'impact sur sa rentabilité et sur sa productivité des facteurs qu'elle allègue; que notamment, elle a signé ses engagements d'efficience, pour 2009, en connaissant la dénonciation de la caution le 4 décembre 2008; que s'il ressort de cet arrêt de la caution que seule une vingtaine de véhicules lui était financée, elle ne démontre pas les conséquences concrètes sur son activité de cette baisse, qui a duré quelques mois ; que ce moyen sera donc rejeté ; que sur l'opposabilité de la clause résolutoire : (…) que les seuils d'efficience, définis en commun entre le concédant et le concessionnaire, peuvent être ajustés pour tenir compte de difficultés des distributeurs ; qu'ils sont définis par rapport à la performance moyenne du réseau des concessionnaires ; qu'ils garantissent donc bien aux concessionnaires un traitement égal et non laissé à l'arbitraire du concédant ; qu'est considérée comme un manquement essentiel aux obligations du contrat, la circonstance de réaliser une efficience inférieure à 75 % de l'efficience des autres concessionnaires, pendant deux ans ; que le taux de 75 % garantit le caractère raisonnable et atteignable de ces obligations ; que la défaillance est mesurée sur deux années, après plusieurs avertissements et laisse au distributeur le temps de redresser la situation ; qu'un concédant est en droit d'exclure de son réseau les concessionnaires qui ne sont pas suffisamment productifs, car le principe de la concession prive le concédant de la faculté de désigner un autre distributeur dans la même zone territoriale ; qu'il manquait 24 véhicules à Sodea pour réaliser ses objectifs 2009 ; que ce chiffre n'est pas négligeable ; qu'elle n'a jamais contesté ses objectifs, ni n'a soutenu que les circonstances de marché nécessitaient de les revoir, avant le courrier du 20 janvier 2010 qu'elle verse aux débats ;