Cour d'appel de Nancy,  décision 12-14.027 du 23/05/2013,  partie 2


l'A. E. S. d'EPINAL est une association intermédiaire qui a pour objectif de mettre à la disposition du personnel auprès d'utilisateurs tout en assurant le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'emploi pour favoriser leur insertion professionnelle ; que ce type d'association est régi par les articles L. 5132-7 et suivants du code du travail ; les contrats de travail de Mme X... sont conclus entre l'association intermédiaire et elle même, qui exécute sa prestation de travail auprès d'un utilisateur qui n'est pas contractuellement lié avec la salariée ; un contrat de mise à disposition est établi entre l'association intermédiaire et l'utilisateur ; à chaque nouvelle mission, un nouveau contrat de mise à disposition est conclu ; si les contrats de travail ainsi conclus peuvent être soumis aux dispositions des articles L. 1242-2 3ème du code du travail et D. 1242-1 du même code sur les contrats à durée déterminée d'usage, cette possibilité offerte par ces textes n'a pas été expressément retenue par les parties ; en l'espèce, le contrat écrit de travail conclu à chaque mission par Mme X... et l'A. E. S. est un contrat qui ne peut être qualifié de contrat à durée déterminée de droit commun avec toutes les conséquences que cette dénomination entraîne : ainsi l'association intermédiaire prévoit la durée minimale de la mission mais ne garantit pas un horaire précis de travail ; ainsi encore, le salarié peut rompre le contrat de travail s'il retrouve un contrat à durée déterminée classique et non un contrat à durée indéterminée et cela en contradiction avec l'article L. 1243-2 du code du travail ; les contrats signés ne sont pas davantage des contrats à durée indéterminée dont, par définition, le terme n'est pas fixé et qui assurent au salarié une sécurité d'emploi ; en réalité, les contrats signés par Mme X... avec l'A. E. S. sont des contrats autonomes avec leurs propres règles résultant des dispositions des articles L. 5132-7 et suivants et R. 5132-11 et suivants ; ainsi, Mme X... peut refuser d'accomplir la mission qui lui est présentée comme l'utilisateur peut refuser d'utiliser les services de Mme X... ; le contrat de travail devient une relation triangulaire où une association rétribue le travail effectué par un salarié pour un tiers et assure la formation pour un retour à l'emploi du salarié ; Mme X... ne peut affirmer qu'elle se tient à la disposition de son employeur à temps plein alors que, comme le souligne à juste titre l'A. E. S., elle peut refuser une mission, un volume d'heures ou un créneau horaire qui ne lui convient pas ; les contrats de travail de Mme X... ne peuvent être requalifiés de contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; les heures de travail et les congés payés de Mme X... ont été intégralement payés ; Mme X... reproche à l'A. E. S. de ne pas lui avoir assuré une formation suffisante ; l'A. E. S. a délivré à Mme X... un certificat de validation de ses compétences professionnelles qui est de nature à faciliter son engagement par d'autres employeurs ; qu'au demeurant, le nombre d'heures travaillées par Mme X..., en constante progression depuis 1994 (sauf en 2009), passant de 18 heures en moyenne en 1994 à 82 heures en 2009 permet d'affirmer que son insertion professionnelle était réalisée ; si Mme X... est restée quinze ans dans l'association d'insertion, elle ne peut en faire le reproche à l'A. E. S. qui n'a pas vocation à exclure ses adhérents ; Mme X... a été rémunérée pour les heures de travail effectuées chez les utilisateurs de l'A. E. S. ; qu'elle n'établit pas le temps passé pour faire signer le contrat de mise à disposition et le relevé d'heures en fin de mission par les utilisateurs n'a pas été payé comme du temps de travail ; Mme X... est aussi dans l'impossibilité d'évaluer le temps nécessaire pour se rendre au siège de l'A. E. S. (à EPINAL) pour y déposer tous les documents signés par les usagers dans la boîte aux lettres ; qu'il convient de souligner que Mme X... résidait à l'origine à EPINAL et qu'elle a déménagé au SYNDICAT (88) en cours de contrat ; Mme X... fait grief à l'A. E. S. de l'employer comme d'autres prestataires (A. D. A. P. A. H., A. D. M. R.) auraient pu le faire et d'avoir ainsi fait acte de concurrence déloyale envers ces associations ; toutefois, il n'appartient pas à Madame X... de s'ériger en juge des relations entre associations d'aide à l'emploi : qu'il suffit en l'espèce de constater que l'A. E. S. a rempli sa mission à son égard en lui fournissant un emploi rémunéré en favorisant son insertion dans la vie professionnelle ; la durée de l'emploi de Mme X... au sein de l'A. E. S. au profit de plusieurs utilisateurs (particuliers) ne justifie pas davantage la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée ; Mme X... soutient qu'elle n'a pas bénéficié de visites régulières de la Médecine du Travail ; l'article L. 5132-12 du code du travail prévoit que la surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire, au titre de leur activité, est assurée par un examen de Médecine Préventive ;