Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.629 du 24/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021
 
 Le comité central d'entreprise BNP Paribas, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-21.629 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat du comité central d'entreprise BNP Paribas, de Me Haas, avocat de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019), le comité central d'entreprise BNP Paribas (le comité d'entreprise) a conclu avec la société Consult voyages plusieurs contrats de voyages de groupe pour son compte et celui de comités d'établissements entre le mois de juin et le mois d'octobre 2014.
 
 2. Le 23 décembre 2014, la société Consult voyages a informé le comité d'entreprise qu'elle ne pouvait plus poursuivre son activité. Elle a été placée en liquidation judiciaire le 30 décembre suivant.
 
 3. L'Association professionnelle de solidarité de tourisme (APST) ayant refusé au comité d'entreprise sa garantie financière, celui-ci, par acte du 13 octobre 2015, l'a assignée en paiement d'une somme correspondant au montant des acomptes versés à la société Consult voyages.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre de l'ASPT, alors :
 
 « 1°/ que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ; qu'il n'est pas considéré comme un agent de voyage ou un opérateur de la vente de voyages et de séjours visés par les articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme, lorsqu'il conclut des forfaits touristiques au bénéfice des salariés et de leur famille, sans recevoir la moindre rémunération ; qu'en décidant que l'absence de rémunération perçue par le comité d'entreprise était indifférente au regard des textes précités du code du tourisme qui ne subordonnent pas la notion d'opérateur de voyages et l'obligation d'immatriculation à une condition de rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ;
 
 2°/ que le comité d'entreprise doit être considéré comme un professionnel du tourisme à la condition qu'il agisse non pas comme simple intermédiaire
 ou mandataire transparent entre l'agence de voyages et les salariés mais comme son contractant dont il revend ensuite les prestations ; que cette condition doit s'apprécier pour chaque voyage organisé par le comité d'entreprise ; qu'en se déterminant par des motifs d'ordre général tirés de l'immatriculation du comité d'entreprise, de la souscription de garanties tant financières qu'en termes de responsabilité civile professionnelle et de l'exercice régulier d'une activité d'organisation de voyages, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article L. 211-1 et L. 211-18 du
 code du tourisme ;
 
 3°/ qu'un comité d'entreprise n'est pas regardé comme un professionnel du tourisme lorsqu'il n'a pas été rémunéré à l'occasion de l'organisation du voyage pour le compte des salariés et de leur famille ; qu'en niant que le comité d'entreprise avait agi comme un intermédiaire ou un mandataire transparent, au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, s'il avait été rémunéré à cette occasion en revendant le voyage aux salariés et à leurs familles, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ;
 
 4°/ que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ; que, lorsqu'il exerce cette mission légale, le comité d'entreprise n'agit pas à des fins professionnelles, de sorte que, non-professionnel, il ne peut être regardé comme un agent de voyage ou un opérateur de la vente de voyages et de séjours visés par les articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme lorsqu'il organise des voyages pour le compte des salariés et de leur famille ;