Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.694 du 11/04/2019,  partie 2


qu'il résulte de la pièce 4-8 produite par PEARL R... C... intitulée "certificat de parts sociales" daté du 28 mai 1986 que le GAEC R... père et fils demeurant [...] est inscrit sur le livre des sociétaires de la société coopérative agricole et laitière du Boulonnais du Calaisis et des Flandres pour 52 parts de 100F sous le numéro 863130. Jouissance 1er janvier 1986 ; que depuis le mois de juin 1986, l'ERAL R... C... ne justifie pas avoir apporté du lait à l'union paysanne ou la laiterie de la vallée de l'Yser ; que la société coopérative agricole et laitière du boulonnais, du Calaisis et des Flandres a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Sully en 2005 ; que la société Sully a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Sodiaal union en 2007 ; qu'en conséquence, l'EARL R... C... n'est pas adhérent de la société Sodiaal union depuis janvier 1983 date à laquelle il indique qu'il était adhérent de l'union paysanne mais depuis 1986 date de son adhésion à la société coopérative agricole et laitière du Boulonnais, du Calaisis et des Flandres ; qu'au surplus, l'EARL R... C... n'apporte aucun élément permettant d'établir que la société Sodiaal union vienne aux droits de l'union paysanne ou de la laiterie de la vallée de l'Yser ; que dés lors que l'EARL R... C... n'est pas adhérent de la société Sodiaal union depuis 1983 mais depuis 1986 par l'effet de deux fusions successives, elle ne justifie pas d'un motif légitime de demander la Communication par la société Sodiaal union de la copie des statuts et copie du règlement intérieur certifiés conformes établis en 1983 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il résulte de l'arrêt attaqué que l'EARL R... C... livrait la laiterie de l'YSER avant 1986 ; que suite au rapprochement de la laiterie de L'YSER et de la laiterie du CALAISIS, les adhérents de la première se sont vu proposer d'adhérer à la seconde en recevant un capital social égal à celui dont ils bénéficiaient au sein de la laiterie de l'YSER ; que l'EARL a ainsi adhéré en 1986 à la coopérative agricole et laitière du BOULONNAIS, du CALAISIS et des FLANDRES ; qu'enfin, par l'effet du fusions successives, la coopérative agricole et laitière du BOULONNAIS, du CALAISIS et des FLANDRES avait été absorbée par la société Sodiaal union ; qu'il en résultait que par l'effet des rapprochements successifs, l'EARL R... C... était adhérente de la coopérative Sodiaal union dès avant 1986 ; qu'en décidant pourtant que l'EARL R... n'était adhérente que depuis 1986, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 145 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en relevant qu'aucun élément n'était de nature à établir que la Sodiaal union venait aux droits de la laiterie de la vallée de l'YSER quand il résultait de ses propres constations d'une part que celle-ci s'est intégrée à la coopérative agricole et laitière de CALAISIS, devenue la coopérative agricole du BOULONNAIS, du CALAISIS et des FLANDRES, et d'autre part que, par l'effet de deux fusions successives, la Sodiaal union se trouvait aux droits de la coopérative agricole du BOULONNAIS, du CALAISIS et des FLANDRES, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et violé l'article 145 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, à titre subsidiaire, pour considérer que l'EARL R... C... ne justifiait pas de motif légitime à demander la communication des statuts et du règlement intérieur certifié conformes établis en 1983, la cour d'appel a simplement relevé que l'EARL avait adhéré à la coopérative en 1986 et non en 1983 ; qu'en s'abstenant de constater que les statuts en vigueur en 1986 étaient distincts de ceux établis en 1983, seul constat de nature à exclure la légitimité de la demande de l'EARL R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure civile.