décision 15-86.556 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Alain X...,
 - M. Pascal Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux des chefs d'abus de confiance et exercice illégal de la profession de banquier, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mmes Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. A... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chauchis, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de Me QQ...   et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I- Sur le pourvoi formé par M. Y... :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 
 II- Sur le pourvoi formé par M. X... :
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-5 et L. 571-3 du code monétaire et financier, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement ayant statué sur les intérêts civils et condamné M. X... à payer diverses sommes aux parties civiles en réparation de leurs préjudices ;
 
 "aux motifs que Mme Françoise B..., Mmes C... et D... B... venant aux droits de leur père décédé Frédéric B..., M. Christophe E..., Mmes Liliane F..., épouse G..., H..., épouse I..., M. René J..., Mme Michelle J..., M. Christian K..., Mme Chantal L..., épouse K..., M. Jean-Claude M..., Mmes RR...              , épouse M..., Marie-Louise N..., épouse O..., Jackie P..., épouse Q..., Brigitte R..., M. Louis R..., Mmes Monique I..., épouse R..., Marie-France S..., M. Jacques T..., Mmes Marie-Jeanne U..., épouse T..., Barbara V..., épouse W..., MM. Rudy W..., Jean-Michel XX..., Jacques P..., Louis YY..., Mmes Christine G..., épouse ZZ..., Marie-Pascale Z..., épouse SS... , Frédérique Z..., épouse AA..., Denyse BB..., veuve Z..., Ginette CC..., Sylvie DD..., divorcée EE..., M. Claude FF..., Mmes Jeanine GG..., épouse FF..., Gisèle HH..., parties civiles devant le tribunal correctionnel, déboutées de leurs demandes et appelantes du jugement, n'ont pas sollicité d'indemnisation, et la cour n'est donc saisie d'aucune demande ;
 1) sur les demandes de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel : à titre liminaire, il sera rappelé que les parties civiles ont été reçues dans le principe de la recevabilité de leur constitution de partie civile depuis le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse, en date du 1er février 2010, définitif sur ce point, M. X... s'étant désisté de son appel sur les dispositions civiles du jugement ; que, cependant, Mme Séraphine II... et M. Victor JJ..., personnes représentées par la société d'avocats Lamy à hauteur d'appel, n'étaient ni présentes ni représentées à l'audience du tribunal correctionnel des 26 et 27 octobre 2009 (délibéré le 1er février 2010) de sorte que leur constitution de partie civile pour la première fois à hauteur d'appel est irrecevable ; que, par arrêt, en date du 16 mai 2002, MM. X..., KK... et Y... ont été déclarés coupables d'exercice illégal de la profession de banquier, en ce qu'ils se sont livrés à une collecte de fonds auprès du public placés dans un fonds commun de placement Finaltis, sans disposer des agréments nécessaires ; qu'ils ont été dans l'incapacité de rémunérer les placements selon les modalités prévues et de rembourser le capital placé à ceux qui en ont demandé la restitution ; que M. Y... ne saurait se prévaloir d'un rôle différent de celui de ses co-condamnés, dès lors que l'article 480-1 du code de procédure pénale pose le principe de ce que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ; qu'il sera rappelé que les parties civiles ont été démarchées et invitées à souscrire un placement Finaltis proposé par TIG (Trust International Group) sur la base d'arguments de vente repris dans une notice d'information indiquant notamment :
 - au paragraphe " types et objectifs de gestion" : priorité au rendement et orienté vers la garantie du capital,
 - et au paragraphe " souscripteurs concernés" : le fonds commun de placement s'adresse à tous les investisseurs cherchant un revenu périodique ;