Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.902 du 27/05/2021,  partie 4


La société APSA verse aux débats deux contrats confirmatifs de cession en date des 4 janvier et 1er février 2016, le premier ayant pour objet les marques et dessins et modèles cédés par la société BPI, et le second étant relatif au transfert des droits d&apos;auteur. Le contrat de cession confirmatif conclu entre la société BPI et la société APSA le 4 janvier 2016 précise que les actes de transfert de propriété des marques et des dessins et modèles visés en annexes sont effectifs à compter de la date du 4 janvier 2016, " ainsi que le transfert du droit d&apos;ester en justice et de l&apos;intégralité des actions en cours y afférent, APSA reprenant sans délai, en lieu et place de BPI, ces instances en cours" (pièce 40 société APSA p. 2). La marque déposée par la société BPI à l&apos;INPI sous le numéro 95587225 le 7 septembre 1995, ainsi que le modèle n°942417 ayant donné lieu à dépôt le 25 avril 1994 objet du litige, sont expressément visés aux annexes dudit acte. La société APSA démontre en outre avoir procédé à l&apos;ensemble des formalités nécessaires aux fins de publicité et d&apos;enregistrement du transfert de propriété de la marque et du modèle en cause en produisant : la demande d&apos;inscription au Registre National des Dessins et Modèles au nom de ANTONIO PUIG SA en date du 20 janvier 2016 (pièce 43), la demande d&apos;inscription au Registre National des Marques en date du 20 janvier 2016 au nom de la société ANTONIO PUIG SA (pièce 44), le certificat d&apos;enregistrement de la marque n°95587225 au nom de ANTONIO PUIG SA (pièce 45), un extrait de la base INPI concernant le modèle n°942417 au nom de ANTONIO PUIG SA (pièce 46). Il résulte de ces éléments que la société APSA en sa qualité de cessionnaire, peut parfaitement exercer l&apos;action engagée par la société BPI en amont de l&apos;acte de cession confirmatif du 4 janvier 2016 pour poursuivre la contrefaçon de la marque n°95587225 et du modèle n°942417 antérieure à la cession, ainsi que la créance de dommages-intérêts correspondante » ;
 
 1) ALORS QUE lors d&apos;une cession de créance, les parties sont libres de stipuler si les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée sont transférés au cessionnaire ou conservés par le cédant ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en cas de contestation du droit d&apos;action du cessionnaire, la production du contrat de cession est indispensable afin de vérifier ses stipulations relatives au sort des actions en justice attachées à la créance ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Antonio Puig prétendait venir aux droits de la société Beauté prestige international au titre d&apos;un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle du 9 avril 2015 ; que la cour d&apos;appel a constaté que la société Antonio Puig ne produisait toutefois pas aux débats ce contrat de cession du 9 avril 2015, mais seulement un acte confirmatif de cession, en date du 4 janvier 2016 ; qu&apos;en jugeant, au regard de ce seul acte confirmatif, que la société Antonio Puig démontrait qu&apos;en qualité de cessionnaire elle pouvait exercer l&apos;action engagée par la société Beauté prestige international pour poursuivre la contrefaçon de la marque et du modèle antérieur à la cession ainsi que la créance de dommages et intérêts y afférente, sans s&apos;assurer des stipulations du contrat de cession du 9 avril 2015 qui n&apos;était pas produit aux débats, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1692 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 2) ALORS QUE les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu&apos;elles produisent et les moyens de droit qu&apos;elles invoquent ; qu&apos;une partie qui se prévaut de la confidentialité d&apos;un document pour refuser de le produire ne peut pas dans le même temps demander d&apos;en appliquer les effets, sans méconnaitre le contradictoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Antonio Puig prétendait venir aux droits de la société Beauté prestige international au titre d&apos;un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle du 9 avril 2015 ; que la société Coscentra BV opposait l&apos;irrecevabilité des prétentions de la société Antonio Puig faute pour celle-ci de produire le contrat de cession du 9 avril 2015 dont elle prétendait tenir ses droits ; qu&apos;en admettant que la société Antonio Puig puisse se dispenser de produire le contrat de cession du 9 avril 2015, au prétexte que c&apos;était un document confidentiel dont les tiers n&apos;avaient pas à connaitre, et en retenant que la production de l&apos;acte confirmatif de cession, en date du 4 janvier 2016, suffisait pour la société Antonio Puig à démontrer qu&apos;en qualité de cessionnaire elle pouvait exercer l&apos;action engagée par la société Beauté prestige international pour poursuivre la contrefaçon de la marque et du modèle ainsi que la créance de dommages et intérêts y afférente, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 15 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS en tout état de cause QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; qu&apos;en affirmant péremptoirement que le contrat de cession du 9 avril 2015 était un document confidentiel dont les tiers n&apos;