Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.177 du 07/03/2019,  partie 2



Et aux motifs éventuellement adoptés qu'« aux termes de l'article L421-I du code de la construction, les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis. Aux termes de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. En l'espèce, monsieur N... s'est vu rejeter sa requête auprès du tribunal administratif tendant à l'annulation de l'arrêté retirant le permis de construire tacite et du rejet du recours gracieux. En conséquence, la surélévation litigieuse de la maison cadastrée [...] , sise [...] à LUMIO étant donc dépourvue de permis de construire, il convient d'en ordonner la démolition, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, pendant un délai de 6 mois â l'issue duquel il sera à nouveau statué. Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire. L'équité commande de condamner monsieur N... à payer à la commune de LUMIO la somme de 1,000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Partie perdante, monsieur N... sera condamné aux dépens » ;

Alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur N... a demandé à la cour d'appel de constater que la situation a été régularisée par la commune de LUMIO, puisque que cette dernière a, par arrêté du 30 juin 2016, retiré sa décision d'opposition et n'a pas fait opposition à la déclaration préalable (conclusions d'appel de l'exposant, pp. 2, 3 et 4 § 6) ; qu'en estimant, en l'espèce, que la surélévation est dépourvue de permis de construire, sans répondre à ce moyen pourtant péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se contentant de retenir que la surélévation est dépourvue de permis de construire, sans examiner les nouvelles pièces produites en cause d'appel, et notamment l'arrêté du maire du 30 juin 2016 ayant retiré sa décision d'opposition, et sans expliquer en quoi elles étaient discutables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.