Tribunal d'instance de Menton, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.317 du 07/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [E] [WS], domicilié [Adresse 14],
 
 2°/ M. [X] [J], domicilié [Adresse 12],
 
 3°/ M. [W] [N], domicilié [Adresse 7],
 
 4°/ Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 6],
 
 5°/ M. [I] [V], domicilié [Adresse 5],
 
 6°/ M. [Q] [RF], domicilié [Adresse 2],
 
 7°/ M. [T] [CN], domicilié [Adresse 13],
 
 8°/ Mme [O] [QF], domiciliée [Adresse 8],
 
 9°/ Mme [P] [B] épouse [NS], domiciliée [Adresse 3],
 
 10°/ M. [G] [A], domicilié [Adresse 15],
 
 11°/ Mme [S] [Z], domiciliée [Adresse 9],
 
 12°/ Mme [OS] [H] épouse [RF], domiciliée [Adresse 2],
 
 13°/ Mme [D] [M] épouse [Y], domiciliée [Adresse 11],
 
 14°/ Mme [U] [C], domiciliée [Adresse 10],
 
 contre le jugement rendu le 8 septembre 2015 par le tribunal d&apos;instance de Menton (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Hôtel Beau Rivage 1, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Hôtel Beau Rivage SDG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à M. [F] [K], domicilié [Adresse 16], pris en qualité de représentant légal de la société Hôtel Beau Rivage SDG venant aux droits de la société Hôtel Beau Rivage,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 9 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Lambremon, Slove, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. [WS], [J], [N], [V], [RF], [CN], [A], de Mmes [R], [QF], [B], [Z], [H], [M] et [C], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Hôtel Beau Rivage SDG, l&apos;avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;article L. 2326-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; 
 
 Attendu selon ce texte que, pour décider qu&apos;ils constitueront la délégation du personnel au comité d&apos;entreprise, l&apos;employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que, s&apos;il existe, le comité d&apos;entreprise ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en l&apos;absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d&apos;entreprise sont entachées d&apos;une irrégularité justifiant leur annulation ; 
 
 Attendu selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 10 décembre 2014, n° 14-13.041), que les élections de la délégation unique du personnel se sont déroulées les 23 juillet et 6 août 2013 au sein de la société Hôtel Beau Rivage ; qu&apos;invoquant l&apos;absence de consultation préalable des délégués du personnel, M. [WS] et treize autres salariés ont saisi le tribunal d&apos;instance d&apos;une requête aux fins d&apos;annulation de ces élections ; 
 
 Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le syndicat CGT ayant été informé au cours de précédents échanges de la décision de l&apos;employeur de mettre en place une délégation unique du personnel, le reproche relatif à l&apos;absence de consultation des délégués du personnel n&apos;est pas fondé ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans qu&apos;il ressorte de ses constatations que l&apos;employeur avait consulté les délégués du personnel, le tribunal d&apos;instance a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence celle du chef du dispositif rejetant les demandes indemnitaires, critiqué par le second moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 2015, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Menton ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d&apos;instance d&apos;Antibes ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hôtel Beau Rivage SDG à payer la somme globale de 3 000 euros aux demandeurs ;