Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.158 du 14/02/2019,  partie 2



 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la CPAM des Yvelines à indemniser Mme T... pour la période du 7 juillet au 6 août 2014 au titre de l'accident professionnel en date du 3 juillet précédent, annulé la décision de la commission de recours amiable du 1er septembre 2016, et annulé la décision de la CPAM des Yvelines ayant refusé à Mme T... la prise en charge de l'arrêt de travail de prolongation pour la période du 7 juillet au 6 août 2014 au titre de son accident du travail du 3 juillet 2014
 
 AUX MOTIFS QUE : « en ce qui concerne l'arrêt de travail du 7 juillet au 6 août 2014, la CPAM des Yvelines, pour refuser une indemnisation à Mme E... T... pour cette période, se fonde sur l'absence de consultation physique par le médecin prescripteur pour en conclure qu'aucune incapacité de travail n'a pu être constatée à la date du 7 juillet 2014 ; que, si aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale 5°) « L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail », aux termes de l'article R. 433-13 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du même code est mise en paiement par la caisse primaire d'assurance-maladie dès la réception de tout certificat attestant de la nécessité d'arrêt de travail, sans préjudice des dispositions de l'article R. 433-17, ce dont il résulte que la caisse primaire d'assurance maladie, qui n'a aucune compétence médicale, n'a pas à apprécier le bien-fondé d'un arrêt de travail et qu'en cas de doute sur la légitimité d'un certificat médical, il lui appartient d'apporter la preuve qu'il s'agit d'un certificat médical de complaisance et donc un faux ; qu'en l'espèce, Mme E... T..., victime d'un accident du travail le 3 juillet 2014, a fait l'objet d'un arrêt de travail initial par le docteur B... du 3 au 6 juillet, prolongé par le docteur K... du 7 août au 1er septembre 2014 puis par le docteur N... du 3 au 19 septembre 2014 et du 19 septembre au 10 octobre 2014, date à laquelle l'état de santé de Mme E... T... a été consolidé par ce même praticien et que la caisse a confirmé, ce dont il résulte que Mme E... T... a observé des arrêts de travail sans discontinuité du 3 juillet au 10 octobre 2014 en raison de son incapacité ; que le fait que le certificat médical de prolongation du 7 janvier 2014 ait été demandé par un agent de la caisse au médecin traitant et établi en l'absence de consultation physique à la date du 7 juillet 2014 n'exclut ni sa validité, ni la connaissance par le praticien de l'incapacité physique de Mme E... T..., dès lors que cet arrêt de travail s'insérait immédiatement entre le précédent du 3 au 6 juillet 2014 et plusieurs autres postérieurs du 7 août au 10 août 2014, tous justifiés par l'incapacité physique de Mme E... T... médicalement constatée, pour chacun d'eux, au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale 5° ; que la CPAM des Yvelines n'allègue ni ne démontre la fausseté du certificat médical du 7 juillet 2014 ; qu'en conséquence, la décision de la commission de recours amiable comme celle de la CPAM des Yvelines seront annulées (...) qu'il résulte des bulletins de paye des mois de mars, avril, mai et octobre 2014, produits par Mme E... T... que celle-ci en percevait pas un salaire net supérieur à 1.003, 36 euros ; que dès lors, le montant des indemnités journalières, objet du litige, n'est pas supérieur au montant de la compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale » ;
 
 1.ALORS QUE la prise en charge des arrêts maladie par la caisse primaire d'assurance maladie est subordonnée à la production d'un certificat médical constatant l'incapacité de travail de l'assuré, ce qui suppose l'existence d'un examen médical préalable du patient par le médecin auteur du certificat ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que pour réclamer le paiement d'indemnités journalières relatives à la période du 7 juillet au 6 août 2014 Mme T... avait produit un certificat médical faisant état d'une prolongation d'arrêt de travail qui mentionnait « fait à la demande de M. P... Y... CPAM Versailles » et « pas de consultation le 7/7/14 », de sorte que le médecin prescripteur n'avait pu constater personnellement l'incapacité physique de l'assurée ; qu'en jugeant néanmoins que nonobstant l'absence de toute consultation physique, la caisse d'assurance maladie devait procéder au paiement des indemnités journalières relatives à cette période, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L.321-1, R433-13 du code de la sécurité sociale et R.4127-76 du Code de la Santé Publique ;