décision 16-80.091 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. [W] [E], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Douai, 6e chambre, en date du 3 novembre 2015, qui, pour détournement de fonds par une personne chargée d&apos;une mission de service public, l&apos;a condamné à trois ans d&apos;emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l&apos;épreuve, à cinq ans d&apos;interdiction de gérer, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 22 février 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, M. Steinmann, Mme de la Lance, Mme Chaubon, M. Germain, Mme Planchon, M. d&apos;Huy, M. Wyon, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. [F] ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général [F] ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [E], directeur d&apos;agence de la Banque Postale, a été poursuivi du chef de détournement d&apos;une somme de 1 153 719 euros commis par une personne chargée d&apos;une mission de service public ; que le tribunal l&apos;a déclaré coupable de ce délit ; qu&apos;il a interjeté appel du jugement ; 
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 432-15 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motif, manque de base légale :
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a rejeté l&apos;exception de prescription soulevée par le prévenu et l&apos;a condamné du chef de détournement de fonds privés par une personne chargée d&apos;une mission de service public pour des faits commis entre le 1er février 2002 et le 31 décembre 2008 ainsi qu&apos;entre le 1er janvier 2009 et le 30 avril 2012, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte de l&apos;article 8 du code de procédure pénale, qu&apos;en matière de délit, la prescription de l&apos;action publique est de trois années révolues ; qu&apos;en matière de détournement de fonds publics, le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où les actes frauduleux ont pu être constatés dans des conditions permettant l&apos;exercice de l&apos;action publique ; que M. [E] fait valoir qu&apos;il n&apos;a pas dissimulé ses détournements par des manoeuvres quelconques et qu&apos;il se contentait soit d&apos;opérer des retraits d&apos;un montant supérieur à celui autorisé par ses clients, soit d&apos;indiquer au client que le retrait envisagé était destiné à un placement nouveau ou à l&apos;augmentation d&apos;une somme déjà placée ; qu&apos;il fait valoir par ailleurs que tous les comptes-titres et épargne font l&apos;objet, au moins semestriellement, d&apos;un envoi automatisé de relevés aux clients titulaires et que les comptes-chèques font l&apos;objet de relevés mensuels adressés au client ; qu&apos;en conséquence, les détournement ne pouvaient pas leur échapper à la lecture des relevés ou lors de la consultation en ligne de leurs comptes ; que, plus encore, La Banque Postale, de par son obligation de vérification des opérations effectuées par son agent, aurait dû elle-même découvrir les détournements effectués par ce dernier au vu de l&apos;ampleur et de leur absence de dissimulation ; mais attendu qu&apos;il résulte des propres déclarations du prévenu ainsi que celles de ses clients, qu&apos;il usait de manoeuvres pour dissimuler les détournements effectués au cours de la période visée aux yeux de ses clients et de la banque ; qu&apos;ainsi, ses clients ont indiqué qu&apos;ils ne recevaient pas le double des bordereaux de retraits qu&apos;ils signaient à leur domicile et qu&apos;ils ne lui réclamaient pas du fait de la confiance instaurée par ce dernier ; que certains ont signé des bordereaux en blanc ; que les signatures figurant sur les bordereaux de retraits n&apos;étaient toujours pas conformes à celles des titulaires des comptes ponctionnés, ce qui a été reconnu par le prévenu lors de sa deuxième audition ; que ce dernier a lui-même indiqué qu&apos;il communiquait à ses clients un état des comptes qui ne mentionnait pas les détournements effectués ou encore qu&apos;il les prévenaient de la nécessité d&apos;attendre un délai de quatre jours avant de voir apparaître le versement d&apos;une somme sur l&apos;un de leur compte ; qu&apos;il avait reconnu également avoir agi à l&apos;insu des conseillers-clientèles en utilisant leurs codes et identifiants à des périodes ou l&apos;agence La Banque Postale était fermée (entre midi et 2 heures, le soir) ; qu&apos;il se rendait également auprès d&apos;autres agences de l&apos;