Cour d'appel de Versailles,  décision 12-25.540 du 19/09/2013,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la pension de retraite progressive de Monsieur X... doit être liquidée en tenant compte de la surcote pour sa période d'activité du 1er avril 2006 au 28 février 2009, dans les conditions et selon les dispositions de l'article D 351-1-4 du Code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent des décrets n° 2004-156, 2006-1611 et 2008-1509 des 16 février 2004, 15 décembre 2006 et 30décembre 2008 et d'AVOIR condamné la CNAV à verser à Monsieur X... la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE, « selon l'article L. 351-15 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, l'assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci à condition d'avoir atteint l'âge de 60 ans et de justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse dont relèvent respectivement les salariés du régime général, les salariés agricoles et les personnes non salariées des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales et des professions agricoles ; aux termes de l'article L. 351-16, alinéa 1er, première phrase, de ce code, le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète, à la demande de l'assuré, lorsque celui-ci cesse totalement son activité ; selon l'alinéa 2 de l'article L. 351-15, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la demande faite par l'assuré exerçant une activité à temps partiel en vue de la liquidation de sa pension de vieillesse et du service de celle-ci entraîne cette liquidation ; si l'article 31-1 de ladite loi du 21 août 2003 est venu modifier l'alinéa 2 de l'article L. 351-15 en indiquant que cette liquidation est provisoire, il précise toutefois que cette disposition n'est applicable qu'aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004 ; selon l'article 1er du décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive venant modifier l'article R. 351-39 du Code de la sécurité sociale, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 351-15, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale a été fixée à 150 trimestres ; selon l'article 3 de ce décret, cette disposition a été déclarée applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 ; l'article 1er du décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive est venu insérer un article D. 351-15 au Code de la sécurité sociale aux termes duquel la pension complète mentionnée à l'article L. 351-16 du Code de la sécurité sociale est liquidée dans les conditions de droit commun ; selon l'article 3 de ce décret, cette disposition a été déclarée applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2008 ; si ces textes règlementaires sont venus ainsi préciser les conditions d'application de l'article 31-1 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ils n'en constituent pas pour autant le complément nécessaire à défaut duquel aucune de ses dispositions ne pourrait recevoir application, peu important les dispositions à cet égard de la circulaire ministérielle du 26 septembre 2006 qui est dépourvue de valeur règlementaire ; il s'ensuit que les dispositions de l'article 31-1 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 retenant le caractère provisoire de la liquidation de la pension de retraite de l'assuré exerçant une activité à temps partiel sont de plein droit applicables aux périodes d'activité professionnelle accomplies par l'assuré à compter du 1er janvier 2004 ; dans ces conditions, c'est à tort que la Caisse nationale d'assurance vieillesse soutient que la liquidation effectuée le 1er avril 2006 de la pension de retraite de M. X... était définitive et qu'elle ne pouvait de ce fait être modifiée pour faire application des dispositions de l'article D 351-1-4 du Code de la sécurité sociale relatives au taux et au montant de la surcote, telles qu'elles résultent des décrets n° 2004-156, 2006-1611 et 2008-1509 des 16 février 2004, 15 décembre 2006 et 30 décembre 2008 ; il apparaît en conséquence que la pension de retraite progressive de M. X... doit être liquidée en tenant compte de la surcote pour sa période d'activité du 1er avril 2006 au 28 février 2009, dans les condition et selon les dispositions de l'article D 351-1-4 du Code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent des décrets n° 2004-156, 2006-1611 et 2008-1509 des 16 février 2004, 15 décembre 2006 et 30 décembre 2008 » ;

ALORS QUE les dispositions de l'article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale, qui confèrent un caractère seulement provisoire à la liquidation de pension de vieillesse lorsqu'elle concerne un assuré travaillant à temps partiel, sont entrées en vigueur non pas dès la promulgation de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 dont elles sont issues, mais seulement à la date prévue par le décret d'application n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le Code de la sécurité sociale, soit le 30 juin 2006 ;