Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.756 du 13/10/2021,  partie 4



 Enfin quatre attestations de clients anciens de la société Boyer toutes rédigées en avril 2016 (pièce 36) attestent qu'ils ont toujours acheté à la société Boyer des melons présentés sous les mêmes deux conditionnements, en plateau ou en barquette individuelle et précisant que ces conditionnements sont les mêmes que ceux que l'on peut voir sur les plaquettes publicitaires de la société.
 La cour constate dès lors que la preuve de l'usage sérieux de la marque litigieuse pour présenter les melons à la vente est suffisamment rapportée par la société Boyer et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de déchéance s'agissant des «fruits et légumes frais». »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le moyen tiré de la déchéance de la marque PHILIBON ;
 []
 En application de l'article 51 du règlement CE n° 207/2009, le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon : / a) si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.
 Cette disposition doit être interprétée comme fixant pour point de départ du délai de 5 ans la date à laquelle la procédure d'enregistrement est terminée, à savoir à la date de la publication de l'enregistrement de la marque conformément à l'article R 712-23 du code de propriété intellectuelle.
 A défaut, en cas d'interruption de l'usage sérieux, la reprise ou le commencement de cet usage est privé d'effet utile s'il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande.
 La preuve de l'usage sérieux qui incombe à la société BOYER doit donc prioritairement porter sur la période du 22 juin 2005, date de la publication, au 22 juin 2010. Elle portera également subsidiairement sur la période de 5 ans, qui court à rebours du 8 janvier 2015, date précédant de 3 mois la présentation de la demande reconventionnelle en déchéance par conclusions du 8 avril 2015.
 Par ailleurs, pour être considéré comme sérieux, l'usage du signe doit être fait, conformément à sa fonction essentielle, à titre de marque pour identifier ou promouvoir dans la vie des affaires aux yeux du public pertinent les produits et services visés au dépôt et opposés aux défenderesses : il doit être tourné vers l'extérieur et public et non à interne à l'entreprise ou au groupe auquel elle appartient. Le caractère sérieux de l'usage, qui à la différence du défaut d'exploitation n'a pas à être ininterrompu, implique qu'il permette de créer ou de maintenir des parts de marché du titulaire de la marque pour les produits et services concernés au regard du secteur économique en cause et qu'il ne soit ni sporadique ni symbolique car destiné au seul maintien des droits sur la marque.
 Pour en justifier, la société BOYER produit au débat :
  une plaquette commerciale de la société BOYER sur laquelle apparaît la représentation de l'emballage reproduisant la marque utilisée pour la promotion de la vente de melons, soit en conditionnement unique, soit sous forme de plateaux et plusieurs factures datées du mois de février 2006 permettant d'attester de la conception et de l'impression de ladite plaquette à cette date ;
  deux factures datées des 22 avril 2011 et 29 juin 2012 portant sur la livraison de plusieurs centaines de milliers de barquettes en carton pour melons ;
 
  un dossier technique sur la barquette PHILIBON datée du 4 décembre 2013 et la facture correspondante du 9 mai 2014 ;
  une plaquette commerciale de la société BOYER sur laquelle apparaît la représentation de l'emballage reproduisant la marque utilisée pour la promotion de la vente de melons et deux factures datées du mois de janvier 2013 permettant d'attester de l'impression de ces emballages à cette date ;
  un extrait du site internet de la société BOYER sur lequel apparaît l'emballage reproduisant la marque avec un message daté du 30 janvier 2015 vantant les mérites du melon de Guadeloupe ;