décision 16-13.816 du 04/05/2017,  partie 3


La SA CODEVIA soutient qu'elle n'avait pas connaissance d'un quelconque danger, le rapport de l'ergonome ne lui ayant été remise qu'en 2013. Néanmoins, il résulte des documents produits que le diagnostic qui a été porté sur place lors de l'intervention de l'ergonome entre février et avril 2012 à l'occasion de réunions où le directeur, le responsable de production et celui de l'équipe de mise sous vide où travaillait Madame X..., étaient présents. Il a été constaté lors de ces réunions : - que « au poste de mise sous vide existe un risque majeur très important », - que « la pesée des rolls dont le poids varie entre 250 et 400 kilos est une situation repérée à risque », - que « pour reprendre le roll, l'opératrice le tire et le retient et s'expose au risque de bascule du roll». La situation décrite par ce rapport est celle dans laquelle s'est trouvée Marie-Pierre X... le 19 janvier 2011. Il apparaît dans les comptes-rendus du CHSCT du 5 juin 2012, soit après l'intervention de l'ergonome, que « des actions correctives » devaient être mises en place dans l'attente d'une modification de la zone mais qu'il convient d'observer que la SA CODEVIA ne précise pas qu'elles étaient les actions envisagées de telle sorte que deux autres accidents se sont produits au même poste de travail avant l'installation de la bascule préconisée par l'ergonome dès le 1er trimestre 2012. L'ensemble de ces éléments fait apparaître que la société CODEVIA ne pouvait ignorer l'existence de cette situation, visible aux yeux de tous, mettant les salariés dans un danger réel dont elle aurait dû avoir conscience et prendre les mesures pour en préserver ses salariés ce qu'elle n'a pas fait. La faute inexcusable est donc caractérisée » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; que le juge doit énoncer, fut-ce sommairement, les pièces sur lesquelles il se fonde pour retenir un fait dont la matérialité est contestée par une partie ; qu'au cas présent, la société CODEVIA faisait valoir que si Madame X... s'était blessée au bras et à l'épaule droite au cours de son travail, les causes de l'accident demeuraient indéterminées ; qu'il n'existait en particulier aucun élément susceptible d'établir que la salariée aurait été blessée en tirant un roll sur une bascule dès lors qu'aucun témoin n'avait assisté à l'accident ; qu'en jugeant que l'accident de Madame X... était imputable à une faute inexcusable de la société CODEVIA au motif que l'employeur avait nécessairement conscience du risque de chute des rolls, sans indiquer, au moins sommairement, les pièces desquelles elle tenait pour établie que l'accident avait été causé par un roll qui aurait basculé sur la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et 1147 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT QUE la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur dès lors que celui-ci a dispensé des consignes de sécurité qui permettaient d'éviter le sinistre ; qu'au cas présent, la société CODEVIA exposait que, consciente du risque de chute des rolls, elle avait dispensé des consignes de manipulation de ces engins à ses salariés qui leur imposaient de tirer le roll, et que l'accident ne pouvait résulter que d'une violation de ces consignes par la salariée qui aurait poussé le roll ; qu'en se bornant à juger que la société CODEVIA «   ne pouvait ignorer le risque de chute sur un plan incliné   » (Arrêt p. 5) pour retenir sa faute inexcusable, sans caractériser l'insuffisance des mesures prises par la société CODEVIA pour protéger sa salariée, et notamment que l'accident serait tout de même apparu si la salariée avait respecté les consignes de sécurité qui lui avaient été dispensées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que la SA CODEVIA aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposée sa salariée et n'a pas pris les mesures nécessaires pour la protéger ; d'avoir dit et jugé que la faute inexcusable de la SA CODEVIA est établie ; d'avoir fixé au maximum la majoration de rente attribuée à Marie-Pierre X... ; d'avoir condamné la SA CODEVIA à payer à Madame X... la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts ; d'avoir condamné la SA CODEVIA à régler à la CPAM du Tarn et Garonne les conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable et notamment lui rembourser l'ensemble des sommes dont elle devra faire l'avance au titre de la majoration de rente et des dommages et intérêts ;