Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.557 du 22/03/2023,  partie 2


qu'en conséquence, cette prime, qui doit être versée dans l'attente de la suppression différée de l'emploi du salarié, n'a plus d'objet lorsque l'employeur renonce à supprimer l'emploi du salarié dans le cadre de la mise en oeuvre de la réorganisation à l'origine du plan ; que dès lors que le refus définitif de l'autorité administrative d'autoriser le licenciement du salarié impose à l'employeur de maintenir le salarié dans son emploi, il met fin, par voie de conséquence, au droit du salarié à la prime de maintien dans l'emploi ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après que l'inspecteur du travail et le ministre du travail ont, une première fois, rejeté la demande d'autorisation de licenciement fondée sur la suppression de l'emploi de M. [T] dans le cadre de la réorganisation décidée en 2014, la société TNT express international a formé, en mars 2016, une nouvelle demande d'autorisation de licenciement fondée sur le même motif et que, par décision définitive du 11 janvier 2017, le ministre du travail a rejeté cette demande, motif pris que la menace sur la compétitivité qui motivait la réorganisation décidée en 2014 avait disparu ; qu'en l'état de cette décision administrative définitive, la société TNT express international a dû renoncer à supprimer l'emploi de M. [T] ; qu'en affirmant néanmoins que le salarié devait continuer à percevoir la prime de maintien dans l'emploi, peu important que la décision du ministre du 11 janvier 2017 ait conduit de facto à son maintien dans son emploi, la cour d'appel a violé l'article 3.12 de l'accord collectif du 15 mai 2014. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 3.12 de l'accord collectif d'entreprise sur le plan de sauvegarde de l'emploi du 15 mai 2014 :
 
 12. Aux termes de ce texte, intitulé « prime de maintien dans l'emploi pour les salariés dont les postes seront supprimés », « Dans la mesure où les licenciements seront échelonnés, et afin de maintenir un niveau de motivation adéquat, il est prévu de verser aux salariés dont la suppression du poste est prévue plus tard, une indemnité mensuelle brute de maintien de l'emploi, sous réserve d'un travail effectif et efficient. Cette prime sera versée au salarié à compter du 1er septembre 2014. A cette fin, un avenant au contrat de travail, prévoyant le montant et les modalités de versement de cette prime (objectifs liés à l'accompagnement et au suivi, prise en compte de ses absences, échéances) sera prévu. Sur toute la durée de ce maintien dans les fonctions, le montant mensuel de la prime versée est égal à 15 % du salaire mensuel brut moyen calculé sur les 12 derniers mois précédant le premier mois de son versement ».
 
 13. Pour ordonner le rétablissement au profit du salarié de la prime de maintien dans l'emploi à compter du mois de décembre 2015 et condamner la société au paiement d'un rappel de salaire à ce titre, l'arrêt retient que, si la décision du ministre du travail du 11 janvier 2017 a conduit de facto au maintien du salarié dans son emploi, elle n'a pas pour autant décidé du maintien de son emploi, la suppression du poste ayant été décidée par l'employeur et actée dans le plan de sauvegarde de l'emploi. Il énonce encore que l'accord collectif d'entreprise sur le plan de sauvegarde de l'emploi du 15 mai 2014 prévoit que cet accord est conclu pour la durée déterminée liée à la mise en oeuvre du projet avec une information de son suivi et qu'au terme de la mise en oeuvre du projet et de ses modalités d'accompagnement, le projet cessera de plein droit de produire tout effet. Il en déduit qu'à défaut pour l'employeur de justifier que le projet de restructuration a cessé de produire effet, il est tenu au paiement de la prime de maintien dans l'emploi conformément à l'engagement qu'il a pris et dont il ne peut se délier unilatéralement.