Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.299 du 24/11/2021,  partie 4


qu'en énonçant par motifs adoptés des premiers juges, pour décider que la création de la société Orion santé et sa participation aux appels d'offres litigieux, au prix du double conflit d'intérêts dénoncé par la société Clavis, étaient "insuffisant(es) à établir les actes de concurrence déloyale allégués", que "l'association Santé formation 2 n'agit qu'en tant qu'organisme gestionnaire de l'appel d'offres et ne constitue qu'un intermédiaire entre la CPN-FCC et les organismes candidats", la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à écarter l'existence d'une situation anormalement favorable à la société Orion santé par rapport à ses concurrents, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°/ que constitue un acte de concurrence déloyale tout comportement qui s'écarte de la conduite normale du professionnel avisé et qui, faussant l'équilibre dans les relations concurrentielles, rompt l'égalité des chances qui doit exister entre les concurrents dans un système d'économie libre ; que le fait, pour les membres d'un syndicat participant à la fois à la commission paritaire nationale chargée d'agréer des formations médicales et à l'association gestionnaire de celles-ci, mettant en oeuvre et finançant les actions de formations agréées, de créer une société ayant pour activité l'organisation de formations médicales et de soumissionner par son intermédiaire, au prix d'un conflit d'intérêts manifeste, aux appels d'offres organisés par la commission paritaire nationale et ensuite gérés par l'association gestionnaire dont ils sont membres, constitue un acte positif de concurrence déloyale ayant pour effet de perturber le marché en plaçant l'opérateur économique concerné dans une situation anormalement favorable par rapport à ses concurrents ; que la cour d'appel a elle-même constaté en l'espèce qu'il n'était pas contesté que certains membres de la CPN-FCC, qui octroie les agréments des formations, étaient également membres de l'association Santé formation, puis de l'association Santé formation 2 lui ayant succédé, qui gèrent et financent les actions de formation agrées, et aussi dirigeants et associés de la société Orion santé, organisme de formation concurrent de la société Clavis ; qu'en se fondant, pour décider que la création de la société Orion santé et sa participation aux appels d'offres litigieux, au prix du double conflit d'intérêts dénoncé par la société Clavis, ne caractérisaient aucun acte positif de concurrence déloyale, sur l'existence d'un système d'anonymisation des offres examinées par la CPN-FCC et sur le fait que les membres du syndicat Convergence infirmière, également associés de la société Orion santé, ne disposaient que d'un huitième des voix, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'une situation anormalement favorable à la société Orion santé par rapport à ses concurrents, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5°/ que les conclusions d'appel de la société Clavis faisaient expressément valoir, pièces à l'appui, que pour la période 2002-2007, la CPN-FCC avait été composée pour moitié par les représentants de l'UNCAM et pour l'autre par les seuls représentants du syndicat Convergence Infirmière, dont étaient membres les dirigeants et associés de la société Orion santé, dans la mesure où il s'agissait du seul syndicat signataire de la convention nationale des infirmiers du 21 février 2002, ce dont il résultait que ce syndicat disposait de la moitié des voix et non d'un huitième de celles-ci, comme cela a ensuite été le cas, mais seulement à partir de l'année 2008 (conclusions, p. 20) ; qu'en retenant "qu'il est () acquis que sous le régime de chacune des conventions de 2002 et de 2007 la composition de la commission nationale puis de la CPN-FCC est paritaire, composée pour moitié par les représentants de l'UNCAM et pour l'autre par les représentants des organisations syndicales et que leurs délibérations sont collégiales excluant en conséquence que la décision puisse être imposée par les représentants de l'un des syndicats qui s'agissant de celui concerné ne dispose que d'un huitième des voix", sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel de la société exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2002 dispose qu' "est approuvée la convention nationale des infirmiers, ses annexes ainsi que son avenant n° 1 pour un plan pluriannuel de valorisation de l'exercice libéral de la profession d'infirmière, annexés au présent arrêté, conclus le 21 février 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, Convergence infirmière" ; que l'article 15.1 de la convention nationale des infirmiers précise que la CPN-FCC est composée de quatre représentants des caisses nationales d'assurances maladie et de quatre représentants "de la ou des organisation(s) syndicale(s) nationale(s) signataire(s) représentative(s) des infirmières qui constituent la section professionnelle" ;