Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.622 du 08/12/2021,  partie 9



 2) ALORS QUE la faute grave, qui justifie le licenciement immédiat du salarié, n'est pas caractérisée lorsque l'employeur n'a pas engagé la procédure disciplinaire dans un délai restreint ; que le comportement du salarié, connu et toléré pendant plusieurs mois par la secrétaire générale responsable de la gestion juridique, sociale et administrative des ressources humaines, et donc par l'employeur, ne peut constituer une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée du préavis ; qu'en retenant dès lors, pour débouter la salariée de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, que « la signature de ses demandes de remboursement par la secrétaire générale n'emporte pas connaissance et approbation par l'employeur de la pratique frauduleuse de la salariée », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la secrétaire générale, responsable de la gestion juridique, sociale et administrative des ressources humaines, ne représentait pas l'employeur en cette qualité, de sorte que celui-ci avait nécessairement eu connaissance et avait approuvé le remboursement des notes de frais litigieuses, excluant ainsi de conférer tout caractère de gravité aux faits reprochés, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce Mme [P] produisait, sous la pièce n° 32, la fiche de poste de Mme [U], secrétaire générale France responsable de la gestion juridique, sociale et administrative des ressources humaines, des affaires juridiques de l'entreprise et des services généraux, démontrant que « Mme [U], Cadre Dirigeant, Secrétaire Générale France et responsable de la gestion juridique et administrative des ressources humaines, était notamment en charge de la validation des notes de frais de Mme [P] en l'absence de M. [R], fréquemment en déplacements professionnels » (conclusions de Mme [P] p. 10) ; qu'en décidant toutefois de débouter la salariée de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif péremptoire que « la signature de ses demandes de remboursement par la secrétaire générale n'emporte pas connaissance et approbation par l'employeur de la pratique frauduleuse de la salariée » et que « cette situation n'était pas connue et approuvée par la société », sans prendre en compte ni analyser, même sommairement, cette pièce essentielle dont il ressortait que les faits prétendument fautifs avaient en réalité été connus et tolérés par ce dernier, représentée par Mme [U], responsable des ressources humaines représentant l'employeur, qui avaient validé en connaissance de cause les notes de frais litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE Mme [P] faisait valoir que Mme [U], qui avait validé les notes de frais litigieuses en étant habilitée à le faire, savait que ses fonctions n'impliquaient pas de déplacement dans les magasins d'usines, et très rarement à l'entrepôt de [Localité 4], ce dont il s'évinçait qu'elle avait en connaissance de cause validé les notes de frais litigieuses, marquant bien une tolérance de la part de l'employeur ; qu'en affirmant péremptoirement que la signature des demandes de remboursement par la secrétaire générale n'emportait pas connaissance et approbation par l'employeur de la pratique de la salariée, sans répondre à ce moyen de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE lorsque la prescription des faits fautifs est invoquée, c'est à l'employeur de prouver qu'il en a eu connaissance moins de deux mois avant l'engagement des faits fautifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le licenciement pour faute grave reposait sur un grief tiré de la présentation de notes de frais censément injustifiées en septembre, octobre, novembre et décembre 2014 – la dernière datant du 18 décembre 2014 -, soit plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire ; qu'il était par ailleurs constant que toutes les notes de frais litigieuses avaient été signés pour remboursement par Mme [U], secrétaire générale France responsable de la gestion juridique, sociale et administrative des ressources humaines, des affaires juridiques de l'entreprise et des services généraux et en charge de la validation des notes de frais en l'absence de M. [R] ; que pour écarter néanmoins la prescription, la cour d'appel a relevé que c'était la note de frais de janvier 2015 donnée par [E] [F] qui avait amené l'employeur à diligenter une enquête ayant établi la réalité et l'ampleur du comportement de la salariée ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la preuve par l'employeur qu'il n'avait pas pu avoir connaissance du caractère litigieux ou injustifié des notes de frais en cause plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, nonobstant leur signature par sa représentante habilitée à cet effet, ni que cette connaissance n'avait pu être acquise que par l'enquête dont il excipait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail :