Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.099 du 10/02/2021,  partie 4


que sa demande de réintégration ne peut donc valablement porter que sur les indemnités qui lui ont allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par les décisions du 26 octobre 2012 (3 000 euros) et du 10 octobre 2013 (5 000 euros), soit un total de 8 000 euros, intégré par le notaire dans son état liquidatif ; que dans le dispositif de leurs conclusions, Mme O... U... et M. A... U... demandent l'infirmation de la décision et le rejet de la demande des intervenants volontaires tenant à la reconnaissance d'une créance de 25 286,99 euros, en faisant valoir que l'arrêt du 10 octobre 2013 a définitivement tranché ce point ; qu'à la différence de Mme E... , ils ne font pas de distinction entre les sommes réclamées par les consorts U... ; qu'il convient de relever que l'arrêt du 10 octobre 2013 a débouté Z... U... de sa demande tendant à se voir reconnaître une créance de 9 209,28 euros au titre des frais de justice et des condamnations de Mme E... par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à défaut pour lui de produire les décisions afférentes à ces condamnations, de sorte que cet arrêt n'a pas force de la chose jugée au principal ; que c'est par de justes motifs, adoptés par la cour, que les premiers juges, constatant que Z... U... produisait aux débats les décisions de justice justifiant la réalité de sa créance contre Mme E... , et établissait n'avoir pu en obtenir l'exécution forcée, et que Mme E... ne justifiait pas avoir réglé les condamnations mises à sa charge, ont dit Z... U... bien fondé en sa demande et ordonné que soit portée à son actif dans les opérations de liquidation du régime matrimonial la somme globale de 25 286,99 euros augmentée des intérêts au taux légal ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Z... U... sollicite la reconnaissance à son égard d'une créance de 25 286,99 € au titre des frais irrépétibles et dépens qui lui sont dus par M... E... en vertu des différentes décisions de justice intervenues depuis le divorce, assorties des intérêts ; que par jugement du 26 octobre 2012, la présente juridiction avait reconnu que Z... U... était détenteur d'une créance de 9 209,28 euros à l'égard de M... E... en raison de ses frais de justice et des dépens dus pour les précédentes instances, comme l'avait retenu le notaire dans son projet d'état liquidatif ; que cette disposition a, toutefois, été infirmée par la cour d'appel, dans son arrêt du 10 octobre 2013, car elle estimait que le demandeur n'apportait pas devant la cour les précisions nécessaires quant aux condamnations à l'origine de ces frais et dépens ; que par la suite, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Évreux a, par jugement en date du 2 décembre 2014, accueilli la demande d'exécution forcée introduite par Z... U... pour 25 286,99 euros, considérant que le demandeur disposait des titres exécutoires suffisants ; que la cour d'appel de Rouen a, par arrêt du 24 septembre 2015, infirmé ledit jugement en toutes ses dispositions et a annulé le commandement aux fins de saisie vente, estimant que, en conséquence du jugement de divorce qui avait ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux (cf. arrêt cour d'appel Caen, 27 octobre 2005), il appartenait à Z... U... de faire prévaloir sa créance dans le cadre de ces opérations ; que dès lors, il s'évince que dans l'arrêt du 10 octobre 2013, la décision de débouter l'époux de sa demande d'intégrer les frais de justice au projet d'état liquidatif ne valait qu'en l'état, la cour estimant qu'au jour de sa saisine, les justificatifs de la créance étaient insuffisants ; que cette disposition n'a aucun caractère définitif, péremptoire et de nature à clore le litige, et ne fait pas obstacle à un nouvel examen dans le cadre de la continuation des opérations de comptes, liquidation et partage ; que d'ailleurs, conformément à l'arrêt du 24 septembre 2015, le demandeur n'a d'autre choix que de faire valoir sa créance indemnitaire dans le cadre des présentes opérations, ce qui le prive de toute autre voie d'exécution alors qu'il dispose pourtant de titres exécutoires définitifs et incontestables ; que les sommes réclamées étant dument justifiées par les différentes décisions judiciaires communiquées, il y a lieu à reconnaître l'existence d'une créance de Z... U... d'un montant de 25 286,99 € au titre des frais irrépétibles et dépens mis à la charge de M... E... , assortis des intérêts au taux légal ; que M... E... ne démontre pas avoir effectué le moindre règlement de ces frais ; que cette créance sera reprise dans le projet d'état liquidatif établi par le notaire et pourra le cas échéant faire l'objet d'une compensation avec la soulte due par Z... U... à M... E... ;