Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.197 du 18/12/2019,  partie 3


que par ailleurs, le courrier du 20 août 2009 de la société Externis ne peut avoir remis en cause la stabilité des relations commerciales, son contenu étant ambigü et celui ci n'ayant pas été suivi d'effet; qu'enfin, la renégociation des tarifs 2012 et 2013, si elle révèle un contexte difficile entre les parties, n'établit pas que la société Dinadis pouvait raisonnablement s'attendre à une rupture des relations commerciales, elle-même ayant consenti des sacrifices tendant à ne pas augmenter les tarifs début 2012 et 2013; qu'enfin, il n'est pas démontré que la société Dinadis ait été informée, avant la rupture de juin 2013, des difficultés connues par la société Externis avec son principal client Q..., ni que ces difficultés aient pu menacer la pérennité de leurs relations commerciales; qu'il n'est pas davantage établi que la société Dinadis ait été informée, avant la rupture, que la société Externis envisageait un nouveau modèle économique consistant à assurer elle même les prestations de logistique pour éliminer les doubles marges et facturer à ses clients finals des prix plus bas; que la société Externis ne démontre pas son assertion selon laquelle la société Dinadis serait intervenue chaque année auprès d'elle pour obtenir la poursuite des relations commerciales; que les seules interventions de Dinadis figurant au dossier sont celles de janvier 2012 et janvier 2013 pour demander une augmentation des tarifs et une réduction des délais de paiement; qu'il n'y est pas question de rupture des relations commerciales; Sur la durée du préavis: que la société intimée soutient qu'elle a accordé un préavis nettement suffisant de six mois, alors que les usages en matière de contrat de sous-traitance dans le domaine du transport, activité majoritaire de la société Dinadis, selon elle, préconisent une durée de préavis de trois mois; qu'il est exact que lorsque les parties ont conclu un contrat de sous traitance de transport prévoyant un délai de préavis, les parties ont manifesté leur volonté d'exclure l'application des dispositions du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 et leurs relations relèvent du droit commun de la rupture d'une relation commerciale établie de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce; Mais ce choix des parties de définir par contrat les modalités de leur relation de sous traitance de transport n'exclut pas de se référer à la loi LOTI et son contrat type pour apprécier si la durée contractuelle est suffisante au regard des usages commerciaux de référence; que la société Dinadis exerçant une part importante de son activité sous la forme de prestations de transport, il convient de prendre en compte, au regard des critères d'appréciation de la durée du préavis nécessaire pour se reconvertir, cette durée minimale de trois mois; que toutefois, au regard du fait que son activité est diverse (stockage et préparation de commandes), qu'elle était en relation d'affaires avec la société Externis durant 10 ans et 5 mois et compte tenu du fait qu'elle réalisait plus de 30 % de son activité avec la société Externis, la durée de 8 mois retenue par les premiers juges apparaît suffisante, en l'absence de dépendance économique avérée ou de réalisation d'investissements non récupérables; Sur l'indemnisation du préjudice de la société Dinadis: que l'appelante soutient que le préavis de six mois n'a pas été effectif puisqu'il ne lui a pas garanti un niveau de marge constant; qu'à ce titre, elle indique que la base moyenne de la marge brute en 2011, 2012 et au cours du 1er semestre 2013 était de 77.253,60 euros par mois; qu'elle relève notamment que compte tenu de l'important déstockage amorcé en août 201(3), son activité de stockage, la plus rentable, a considérablement baissé, de sorte qu'à chiffre d'affaires égal sa marge a baissé; que la société Externis soutient, à titre subsidiaire, que les modalités de calculs exposées par l'appelante ne permettent pas de connaître le montant exact de la perte sur coût direct réalisée avec elle; qu'en effet, l'intimée affirme que la marge brute invoquée par l'appelante n'est pas adaptée puisqu'elle ne tient compte d'aucune notion de variabilité ou de fixité des charges et ne permet pas de distinguer les coûts directs et indirects; qu'ainsi, cette dernière estime qu'il faudrait retenir un taux de marge brute de 45% et non pas de 51%; que le préjudice s'évalue, en matière de rupture brutale, en comparant la marge qui aurait du être perçue en l'absence de pratiques délictueuses, pendant le préavis qui aurait du être octroyé, à la marge effective; qu'il y a lieu de calculer le chiffre d'affaires moyen mensuel réalisé par la société Dinadis avec la société Externis, en prenant les chiffres d'affaires de 2011 et 2012 relatifs aux dernières années de relations commerciales normales, soit (1 647 885 + 1 856 267 euros)/2/12, soit la somme de 146 000 10 euros mensuels; qu'il résulte du détail du chiffre d'affaires encaissé chaque mois de juin 2013 à novembre 2013, selon le relevé figurant en page 33 des conclusions de la société Dinadis et corroboré par les attestations de son commissaire aux comptes, que cette société a perçu la somme globale de 664 603 euros soit 110 767 euros par mois; que le volume d'activité a donc baissé globalement de 35 233 euros par mois durant le préavis consenti;