Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.689 du 23/03/2022,  partie 4



 Il est constant que le juge doit se placer à la date d'effet du congé pour apprécier si le bénéficiaire du congé remplit les conditions de fond de la reprise et doit en revanche se placer à la date de la délivrance du congé pour apprécier la régularité formelle du congé.
 En l'espèce l'obligation de faire mentionner expressément les motifs du congé est une condition formelle qui s'apprécie au jour de la délivrance de l'acte, puisqu'elle a pour objet de vérifier si les conditions de la reprise sont remplies. Le congé du 17 février 2016 mentionne bien son motif, à savoir la reprise pour exploitation personnelle et conjointe par les descendants du bailleur, sur le fondement d'une clause de reprise sexennale introduite par décision judiciaire.
 
 L'appréciation du bien fondé du motif, à savoir l'insertion ou non d'une clause sexennale au contrat de bail est quant à elle une condition de fond qui s'apprécie au moment de l'effet du congé. Or le tribunal paritaire des baux ruraux ayant par jugement rendu le 28 octobre 2016 ordonné l'insertion dans le contrat de bail d'une clause de reprise sexennale, cette condition est remplie à la date d'effet du congé, le 31 octobre 2018.
 
 Le congé est valide à ce titre.
 
 Sur la nullité au titre des conditions des bénéficiaires de la reprise 
 () à titre liminaire, l'ensemble des bénéficiaires de la reprise s'engagent à exploiter personnellement la parcelle et de façon conjointe. Néanmoins, il convient d'apprécier si chacun d'eux remplit les conditions de fond fixées à l'article L 411-59 du code rural.
 
 ()
 
 Concernant Monsieur [U] [M] 
 
 En l'espèce, Monsieur [U] [M] dispose du brevet professionnel option "conduite de l'exploitation de cultures plein champ" qui est un diplôme de niveau égal ou supérieur à ceux prévus à l'article D 343-2 3° a) deuxième tiret.
 
 Il habite à [Localité 5], sur la commune de la parcelle litigieuse.
 
 Justifiant par sa fiche d'encépagement exploiter 71 ares 22 centiares de vignes à [Localité 5], il dispose déjà du matériel nécessaire pour exploiter la quote-part de la parcelle litigieuse de 38 ares et 59 centiares.
 
 Par ailleurs sur l'exigence d'une autorisation d'exploiter, d'une part il résulte des fiches hypothécaires que le bien est détenu depuis bien plus de neuf ans par son grand-père qui lui donnera la parcelle en location, d'autre part le bien sera libre d'occupation à l'effet du congé du 31 octobre 2018 et enfin, Monsieur [U] [M] exploitant au regard de sa fiche d'encépagement 2 hectares 31 ares 85 centiares, les 38 ares 59 centiares supplémentaires correspondant à sa quote-part ne lui font pas dépasser le seuil de 3 hectares fixé à la page 8 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles de Champagne-Ardennes.
 
 Il remplit donc les conditions pour être exonéré de l'autorisation administrative ainsi que plus largement les conditions pour être bénéficiaire de la reprise.
 
 Concernant Monsieur [Y] (lire [S]) [M] 
 
 En l'espèce, Monsieur [Y] (lire [S]) [M] dispose du brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" prévu à l'article D 343-2 3° a) deuxième tiret.
 
 Il habite à [Localité 7], à proximité de la parcelle litigieuse.
 
 Au regard de sa fiche d'encépagement il exploite déjà 40 ares 22 centiares de vignes à [Localité 5], il dispose nécessairement du matériel pour exploiter la quote-part de la parcelle litigieuse de 38 ares 59 centiares.
 
 Par ailleurs sur l'exigence d'une autorisation d'exploiter, d'une part il résulte des fiches hypothécaires que le bien est détenu depuis bien plus de neuf ans par son grand-père qui lui donnera la parcelle en location, d'autre part le bien sera libre d'occupation à l'effet du congé du 31 octobre 2018 et enfin, Monsieur [Y] (lire [S]) [M] exploitant au regard de sa fiche d'encépagement 2 hectares 31 ares 85 centiares, les 38 ares 59 centiares supplémentaires correspondant à sa quote-part ne lui font pas dépasser le seuil de 3 hectares fié à la page 8 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles de Champagne-Ardennes. » (jugement p.3, p.4 in fine, 5 et 6)
 
 1) ALORS QUE la régularité des mentions formelles du congé s'apprécie à la date de sa délivrance ; que la mention, dans le congé, d'une clause de reprise sexennale en vertu de laquelle il est donné suppose, à peine de nullité, que le bail comporte effectivement une telle clause à la date de la délivrance du congé ;