Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.955 du 24/03/2022,  partie 2


qu'en affirmant que l'injonction prononcée ne pouvait pas s'apparenter à une perquisition civile dans la mesure où la demande de communication était limitée dans le temps et restreinte aux publicités parues depuis le 27 novembre 2014, et à celles utilisant le mot « fibre » quand la communication de tous les documents commerciaux comportant le terme « fibre » diffusés pendant 5 ans quel qu'en soit le support et quelle que soit les offres en cause constituait nécessairement une mesure d'investigation générale, nécessitant des recherches excessives et disproportionnées au regard des objectifs poursuivis, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 8°/ qu'en confirmant l'injonction de communiquer à la société Orange « l'intégralité des campagnes de publicité diffusées du 27 novembre 2014 au 7 mai 2019 à l'attention du grand public exclusivement et dans lesquelles le terme « fibre » est employé, sur quelque support que ce soit, après avoir constaté que seuls les messages publicitaires postérieurs au 1er juin 2016 et les documents commerciaux postérieurs au 1er mars 2017 concernant les offres dites FTTB étaient susceptibles de contrevenir aux dispositions de l'article 6-1 de l'arrêté du 1er mars 2016 et de présenter à ce titre un caractère trompeur, la cour d'appel qui n'a pas proportionné la mesure ordonnée aux objectifs poursuivis, a violé de plus fort l'article 145 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. 
 
 6. Ayant relevé, s'agissant du périmètre de la communication, d'une part, que la demande était limitée dans le temps, restreinte aux publications parues depuis le 27 novembre 2014, et proportionnée à l'établissement par la société Orange d'un supposé préjudice, l'injonction de communication de documents sous astreinte ne pouvant s'assimiler à une « perquisition civile », d'autre part, qu'il ne saurait être retenu que la mesure doive être limitée aux publicités portant exclusivement sur les offres ne mentionnant pas leur terminaison en câble coaxial et ne respectant pas la réglementation, de telles limitations revenant à demander aux sociétés du groupe Altice d'apprécier et de sélectionner les publicités supposées litigieuses, voire d' exclure certains documents ambigüs, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la mesure, qui ne s'analysait pas en une mesure générale d'investigation, quelle qu'ait pu être son étendue, était circonscrite aux faits litigieux, et proportionnée à l'objectif poursuivi, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société française du radiotéléphone (SFR), la société SFR Fibre et la société Altice France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société française du radiotéléphone (SFR), la société SFR Fibre et la société Altice France et les condamne à payer à la société Orange la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés SFR, SFR Fibre, et Altice France.
 
 Les sociétés SFR, SFR Fibre et Altice France font grief à l'arrêt attaqué de leur avoir enjoint de communiquer à la société Orange l'intégralité des campagnes de publicité diffusées du 27 novembre 2014 au 7 mai 2019 à l'attention du grand public exclusivement et dans lesquelles le terme « fibre » est employé, sur quelque support que ce soit, en indiquant pour chacune de ces campagnes les messages diffusés, la durée de diffusion, les supports concernés (notamment télévision, radio, cinémas, presse écrite, affichages, courriers, courriels, sites internet et réseaux sociaux librement accessibles) et le budget total de chaque campagne, les communiqués de presse dans lesquelles le terme « fibre » est employé en précisant à chaque fois leur mode de diffusion, l'intégralité des brochures commerciales (plaquettes, dépliants, offres, formulaires pré imprimés d'abonnement, etc.) parues du 27 novembre 2014 au 7 mai 2019 et mises à la disposition du grand public, notamment dans les boutiques SFR, ou adressées par courriers ou courriels, le cas échéant sur demande, aux termes desquelles le terme « fibre » est employé, en précisant le tirage de chacune de ces brochures ainsi que les périodes pendant lesquelles elles ont été disponibles dans un délai de 6 semaines à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard pendant une durée de 60 jours ;