Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-23.602 du 02/03/2022,  partie 4


qu'en indiquant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que l'arrêt du 1er février 2016 avait déclaré « irrecevable comme nouvelle en appel » la demande en résolution (jugement p. 7 § 5), et par motifs propres, que l'arrêt du 1er février 2016 précisait dans ses motifs que la demande en résolution était, en l'état, irrecevable « aux motifs que celle-ci « n'a pas été formée en première instance et a un fondement juridique différent du litige soumis au premier juge » » (arrêt p. 6 dernier §), la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 1er février 2016, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 3°/ que le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile ; que la cour d'appel a constaté que les motifs de l'arrêt du 1er février 2016 précisaient que la demande en résolution de la licitation était irrecevable dès lors que « si la jurisprudence reconnait au débiteur saisi la possibilité de solliciter parallèlement la résolution de la vente par adjudication, il appartient à celui-ci d'engager une telle procédure après publication de l'assignation à cette fin en vertu de l'article 28 4° c) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière » (arrêt p. 6 dernier §), ce dont il s'évinçait que l'administrateur de la succession avait négligé d'accomplir cette diligence en temps utile ; qu'en retenant cependant, après avoir constaté que l'administrateur de la succession avait, cette fois-ci, procédé à la publication de l'assignation (jugement p. 6 § 2 et suivants), que « l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande n'interdit pas à son auteur d'introduire celle-ci dans une nouvelle instance devant les juges du premier degré » (arrêt p. 6 § 3 des motifs), la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 alors 4°/ que la nouvelle demande qui invoque un fondement juridique que le demandeur s'était abstenu de soulever en temps utile se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'en affirmant au contraire que « l'on ne peut reprocher à la SELARL BCM ès qualités de s'être abstenue de soulever en temps utile l'ensemble des moyens au soutien de ses prétentions » (arrêt p. 7 § 2), la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [D] [S] fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré recevable et bien fondée la SELARL BCM & Associés, prise en la personne de Maître Cabroni, ès qualités d'administrateur de la succession [R] [H] [T] et [Z] [M] [L], son épouse, en l'ensemble de ses demandes, d'avoir dit que M. [D] [S] n'a pas payé le prix d'adjudication de la vente intervenue le 2 octobre 2007 de la parcelle située à [Localité 6] au lieu-dit « [Localité 4] » cadastrée section [Cadastre 5] d'une surface de 5ha 9a 37ca, d'avoir prononcé la résolution de la vente sur licitation du 2 octobre 2007 de la parcelle située à [Localité 6] au lieu-dit « [Localité 4] » cadastrée section [Cadastre 5] d'une surface de 5ha 9a et 37a, d'avoir ordonné la radiation de la publication du jugement d'adjudication et d'avoir débouté M. [D] [S] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 alors 1°/ que les actions mixtes sont soumises à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; qu'en retenant, au contraire, que l'action en résolution judiciaire de la vente aux enchères de la parcelle litigieuse étant destinée à protéger la propriété, elle se trouvait soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil (arrêt p. 7 § 6 ; éventuellement jugement p. 8 § 9 et 10), la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 alors 2°/ à supposer les motifs des premiers juges adoptés, que ce n'est que lorsqu'une partie est dans l'impossibilité d'agir que la prescription ne court pas ou est suspendue à son égard ; que l'existence d'une discussion sur une question pouvant avoir une influence sur le bien-fondé d'une action ne caractérise pas une telle impossibilité d'agir et qu'il appartient à la partie qui n'ignore pas l'existence d'une telle discussion d'assurer la conservation de ses droits en attendant qu'elle fût tranchée ;