Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.719 du 21/10/2020,  partie 2



 2°) ALORS en tout état de cause QU'en déniant l'existence d'une relation de travail entre la société Micromeca et Mme C..., tout en constatant qu'étaient produits un exemplaire du contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 1995, le registre du personnel mentionnant Mme C... comme entrant en 1995, des bordereaux de cotisation à la retraite des cadres pour les années 2013, 2014 et 2015, sept bulletins de paie de juin à décembre 2015 et une attestation de l'expert-comptable de la société Micromeca déclarant que Mme C... « travaillait sous la subordination de la société »,
 et une lettre de licenciement, autant d'indices attestant de l'existence d'une relation de travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient et a ainsi violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en déniant l'existence d'une relation de travail entre la société Micromeca et Mme C..., tout en considérant que le licenciement pour faute grave de Mme C... était justifié, « l'absence prolongée de la salariée malgré la mise en demeure de réintégrer son poste rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et justifiant la cessation immédiate du contrat de travail », ce dont il résultait qu'elle admettait qu'une relation de travail avait bien existé entre les parties, la cour d'appel une fois de plus, n'a, pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient et a ainsi violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme C... n'était pas intervenue le 2 juin 2015 et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir juger que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas établi que Mme C... réalisait une prestation de travail à domicile pour le compte de la Sasu Micromeca ; que les demandes formées par Mme C... tendant à voir juger imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail pour privation des outils de travail ne sont pas fondés ;
 
 ALORS QUE la société Micromeca, dirigée par l'époux de Mme C..., ne contestait pas que cette dernière avait toujours travaillé pour son compte au domicile conjugal, mais prétendait seulement qu'à compter de l'introduction de la procédure de divorce au mois de juin 2015, elle lui avait demandé de venir désormais travailler dans les locaux de son siège social où elle avait transféré ses outils de travail, notamment le matériel informatique ; qu'en retenant, pour débouter Mme C... de sa demande tendant à voir juger imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail pour privation de ses outils de travail, qu'il n'était pas établi qu'elle ait réalisé une prestation de travail à domicile pour le compte de la société Micromeca, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la cause de son licenciement devait être qualifiée de faute grave et de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement pour faute grave en date du 4 mai 2016 fait grief à la salariée de ses absences injustifiées depuis le mois de juin 2015 et l'utilisation du véhicule utilitaire de la société à des fins personnelles ; qu'elle fait référence aux courriers du 11 septembre 2015 et du 5 octobre 2015 mettant en demeure la salariée soit de reprendre le travail, soit de justifier son absence, ce que Mme C... ne démontre pas avoir fait ; qu'il s'ensuit que le licenciement pour faute grave est justifié, l'absence prolongée de la salariée malgré mise en demeure de réintégrer son poste rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et justifiant la cessation immédiate du contrat de travail ; que le licenciement étant motivé par une faute grave, la salarié ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité de licenciement, et sera déboutée du surplus de ses prétentions en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnisation mal fondées compte tenu de l'issue de l'appel ; que c'est par une exacte appréciation des éléments de la cause que les premiers juges, dont la décision sera confirmée, ont débouté Mme C... de l'ensemble de ses prétentions ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE la société Micromeca a demandé à Mme C... qu'à partir de juin 2015, elle effectue son travail au sein du siège social de l'entreprise et non plus au domicile conjugal ; qu'au travers des pièces du dossier, Mme C... ne souhaitait pas aller travailler au siège de l'entreprise pour des raisons personnelles ; que dans un premier temps, Mme C... produit un arrêt de travail du 19 juin 2015 au 3 juillet 2015 ; qu'il a suivi une situation où Mme C... n'a pas pris son poste au siège de l'entreprise ;