Cour d'appel de Lyon,  décision 12-28.919 du 04/12/2013,  partie 3


la cour dispose en l'espèce d'éléments suffisants pour infirmer le jugement entrepris et faisant droit à l'appel incident de la commune d'Aiguilhe, fixer l'indemnisation due à madame X... à la somme totale de 60. 000 euros, somme satisfactoire lorsqu'on la rapporte de celles tirées des ventes des parcelles voisines présentant les mêmes caractéristiques (...) il n'y a pas lieu en équité à article 700 du code de procédure civile dans le cas d'espèce, dès lors que Madame X... a vu ses argumentations principales et subsidiaires écartées, la décision dont appel se trouvant partiellement infirmée » (cf. arrêt p. 7 § 4-6 & avant dernier) ; 
 
 1/ ALORS QUE, d'une part, l'expropriation irrégulière d'un bien qui ne peut être restitué en nature, entraîne pour l'exproprié, en application de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation, un droit à des dommages intérêts qui correspondent à la valeur actuelle de ce bien en application du principe de la réparation intégrale du préjudice ; qu'en fixant à la seule somme de 60. 000 euros l'indemnisation due à Madame X... en raison de l'expropriation irrégulière de son bien, faisant ainsi droit, ainsi qu'elle le relève, à l'évaluation retenue par la commune expropriante quand cette somme correspondait, selon les propres dires de celle-ci, à celle fixée par le juge de l'expropriation pour l'ensemble du terrain soit en 2005 ou au montant des ventes des parcelles voisines, la cour d'appel, qui n'a pas évalué l'indemnisation de Madame X... à la valeur actuelle du bien, a violé l'article R 12-5-4 du code de l'expropriation ; 
 
 2/ ALORS QUE, d'autre part et à titre subsidiaire, toute décision de justice doit être motivée ; que pour fixer à la seule somme de 60. 000 euros l'indemnisation due à Madame X... en raison de l'expropriation irrégulière de son bien, la cour d'appel relève que cette évaluation est « satisfactoire quand on la rapporte de celles tirées de ventes de parcelles voisines » ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3/ ALORS QUE, enfin et en tout état de cause, dans ses conclusions délaissées, Madame X... faisait valoir, au titre l'indemnisation de son préjudice, qu'elle avait perdu, outre la valeur du terrain, celle de la terre végétale qui en avait été retirée et celle correspondant aux loyers qu'elle en percevait et produisait à l'appui de sa prétention, l'évaluation de ladite terre ainsi que les quittances de loyer ; qu'en ne répondant pas à ces moyens déterminants afin de procéder à une évaluation intégrale de son préjudice, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.