Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.415 du 13/11/2019,  partie 2


que comme ne manque pas de le rappeler Mme F..., la Sarl Asilys Propreté est une composante du groupe Progim constitué de plusieurs entités (sa pièce 8) ; que dans cette hypothèse, ce que ne manque pas de relever non sans pertinence la salariée, il est de principe que les difficultés économiques invoquées conduisant à une réorganisation interne ou la nécessité affichée d'une restructuration afin de sauvegarder la compétitivité doivent s'apprécier au niveau du groupe Progim auquel appartient la Sarl Asilys Propreté ; que Mme F... a d'ailleurs fait à la Sarl Asilys Propreté une sommation de lui communiquer « tout élément permettant de connaître le nombre de sociétés composant le groupe Progim ainsi que le nom de ces sociétés, leur objet social et leu date de création ou d'acquisition par le groupe Progim » (sa pièce 11) ; que sur ce point, force est de relever que la Sarl Asilys Propreté n'y a pas satisfait, comme elle ne produit devant la cour aucun élément comptable – bilans, comptes de résultats – sur le groupe Progim et ses différentes composantes ; que pour l'ensemble de ces raisons, si le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de Mme F..., l'infirmant sur le quantum, il y a lieu de fixer à son profit au passif du redressement judiciaire de la Sarl Asilys Propreté la créance de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 15 mois de salaires, compte tenu de son âge (37 ans) et de son ancienneté cumulée (13 années) lors de la rupture du contrat de travail ; que comme décidé à bon droit par les premiers juges, l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 sur le remboursement par l'employeur à pôle emploi des indemnités de chômage verses à la salariée dans la limite de six mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 ; que le licenciement pour motif économique de Mme F... ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, se trouve privé de cause le contrat de sécurisation professionnelle auquel elle a adhéré, de sorte que la décision critiquée sera confirmée en ce qu'elle lui a alloué la somme de 6.402 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis non discutée dans son mode de calcul ainsi que celle de 640,20 euros de congés payés y afférents sauf y ajoutant, à ce que lesdites sommes soient fixées comme créances au passif du redressement judiciaire de la Sarl Asilys Propreté ; que pour contester la demande de Mme F... au titre du DIF à hauteur de la somme de 729,98 euros l'employeur lui oppose le fait que, selon lui, son licenciement pour motif économique repose bien sur une cause réelle et sérieuse ; que dès lors que, contrairement à ce que soutient ainsi l'employeur, le licenciement pour motif économique de Mme F... a été jugé sans cause réelle et sérieuse, elle peut prétendre à une indemnité au titre du DIF à due concurrence de la somme précitée, non discutée dans son quantum ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision querellée sur ce point sauf, y ajoutant, à ce qu'il soit dit que cette même créance de Mme F... est à fixer au passif du redressement judiciaire de la Sarl Asilys Propreté ;
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE la lettre de licenciement du 4 décembre 2013 qui lie le juge et la partie est ainsi libellée :
 « Depuis la date de reprise, Asilys Propreté se trouve confrontée à deux problématiques majeures : - une perte de clients et par conséquent une baisse du chiffre d'affaires ; - une augmentation significative de la masse salariale structure. En effet, les gains et perte de clients depuis le 1er août 2013, arrêtés au 25 octobre dernier tenant compte des pertes de CA jusqu'à fin janvier 2014, fait apparaître un cumul négatif de plus de 170.000,00 euros. Il convient également de souligner la baisse significative et continue de chiffre d'affaires, loin d'être reliée à la reprise de Deca France Idf au 1er août dernier, est un mouvement qui a débouté des janvier 2013. La baisse du chiffre d'affaires sur 12 mois (janvier-décembre 2013) 37% et ce, à masse salariale Structure quasi constante : le chiffre d'affaires est passé de 1.350.044,00 euros à la fin janvier à 843.270,00 euros estimé à fin décembre 2013. Dans le même temps, la masse salariale Structure a augmenté de plus de 42% entre le mois d'août 2013 et le mois de septembre 203, retrouvant le niveau qui était le sien sous Deca Idf (masse salariale de 53.202,75 euros en août 2013 vs 75.864,73 euros en septembre 2013).