Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.012 du 02/12/2020,  partie 2


que toutefois, ce moyen devra être écarté dès lors que cette estimation, bien que succincte, s'avère complète et qu'elle a été réalisée par Monsieur G..., expert géomètre et sachant dans le domaine immobilier, après transport sur les lieux, aussi bien à [...] qu'à Capesterre Belle Eau où sont situés les biens composant le patrimoine des époux U... ; qu'en outre, Madame H... U..., épouse B... et Monsieur V... U... soutiennent que cette évaluation est inexacte, compte-tenu de l'inflation du prix de l'immobilier dans ce secteur, s'agissant du bien situé à [...] et de la proximité du Parc d'activité de Colin, en pleine expansion et se trouvant à proximité de la zone industrielle de Jarry ; que pour ce faire, ils produisent un article de presse de France Antilles, en date du 18 mai 2015, faisant état de la réalisation sur cette zone de travaux en vue de la création d'une zone d'activité économique (ZAE), avec implantation d'une trentaine d'entreprises, principalement dans le domaine des services et d'un magasin Carrefour Market ; que si cet article atteste du développement économique de cette zone, il n'établit nullement qu'en ait résulté depuis 2015 une augmentation du coût de l'immobilier pour les biens se trouvant en périphérie de ce secteur ; que partant, l'évaluation faite par Monsieur G... pour le bien immobilier sis à [...], tout comme celui d'ailleurs de Capesterre Belle Eau, devra être considérée comme probante, sans qu'il soit nécessaire de mandater un notaire pour parfaire cette évaluation ; qu'il en est de même de l'évaluation faite par Monsieur N... M..., conseiller en immobilier dépendant du cabinet Darjo, le 6 février 2014, pour l'appartement situé à Maisons-Alfort, qui, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, ne peut que parfaitement connaître la valeur des biens situés dans son secteur d'activité ; que dans ces conditions, le patrimoine des époux U... doit être évalué à la somme de 3.059.220 euros   ; que, sur le partage en nature, les appelants contestent ce calcul et sollicitent de plus fort la désignation d'un notaire pour déterminer la masse partageable devant revenir à chacun des héritiers à l'aune des impenses que Monsieur V... U... aurait exposées, à savoir des dépenses qu'il aurait faites en vue de l'amélioration de la conservation de la maison de Petit Bourg ; qu'ils invoquent à leur profit les dispositions de l'article 815-13 du code civil, qui dispose que « lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit pareillement lui être tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses derniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés » ; qu'au soutien de leurs dires, les appelants produisent cinq factures de travaux, émanant de diverses entreprises au nom de Monsieur V... U... et s'échelonnant du 22 mars 2011 au 9 avril 2014, pour un montant global de plus de 90.000 euros ; que toutefois, il n'est pas acquis que ces factures, qui par ailleurs ne comportent nullement la mention acquittée, correspondent effectivement à des travaux exposés au bénéfice de l'indivision ; qu'à supposer toutefois que tel soit le cas, ces travaux consistent nécessairement en des actes d'administration dont la réalisation devait requérir, en application de l'article 815-3 alinéa 1 du code civil, la majorité des deux tiers des droits indivis ; qu'il est constant que l'acte d'administration passé par un seul des indivisaires, en violation des dispositions précitées, est inopposable aux autres ; qu'il en résulte que les éventuels travaux que Monsieur V... U... prétend avoir exécutés dans le cadre de l'indivision sont inopposables aux autres indivisaires, dès lors qu'ils ont été accomplis au mépris des dispositions de l'article 815-3 du code civil ; qu'en outre, les appelants versent aux débats des avis de taxe foncière pour les années 2002 à 2010 au nom de Monsieur X... U... et de Madame O... F... pour la propriété indivise de [...] ; que toutefois, Monsieur V... U... ne démontre pas en avoir personnellement réglé les sommes afférentes ; que par conséquent, les appelants sont mal fondés à invoquer l'existence d'impenses susceptibles de voir modifier les termes et les modalités du partage, tels que définis dans le cadre du jugement de première instance qui s'avèrent conformes à l'équité, sous réserve de la part de terrain à [...] devant revenir à Monsieur V... U..., qui sera minorée pour garantir une stricte égalité entre les parties ; que ce partage s'effectuera donc dans les conditions suivantes et avec les attributions en nature ci-après :
 
 - Madame O... U..., née F..., conjoint survivant, la maison située à [...] , (valeur 60.000 euros), outre une quote-part dudit terrain pour une valeur de 1.546.090,50 euros,
 
 - Mme H... U..., épouse B..., le hangar édifié sur une partie du terrain situé à [...] (valeur 15.000 euros), outre une quote-part dudit terrain pour une valeur de 275.625,90 euros,
 
 - Monsieur V... U... la maison située sur la propriété de [...] (valeur 195.000 euros), outre une quote-part du terrain pour une valeur de 95.625,90 euros,