Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-86.624 du 11/12/2013,  partie 7


que la peine prononcée par le tribunal correctionnel apparaît adaptée, au sens de l'article 132-24 du code pénal, aux faits de la cause et à la personnalité de M. X...; qu'il y a lieu de confirmer intégralement sur ce point la décision du tribunal correctionnel de Pau ; qu'en effet, seule une peine d'emprisonnement correspond à l'ampleur et à la durée des détournements et des préjudices subis, aucun élément du dossier ne permettant d'envisager un aménagement au sens de l'article 132-25 et suivants du code pénal ; que le prononcé pour partie d'un sursis avec mise à l'épreuve permettra de conforter les efforts d'indemnisation des victimes à réaliser par M. X...; que, par ailleurs, compte tenu des profits financiers réalisés, la cour prononcera une peine d'amende à son encontre ; qu'enfin, ayant abusé de sa profession d'assureur pour commettre les infractions poursuivies, M. X...se verra interdire l'exercice de cette activité pendant une durée de cinq années, conformément aux dispositions de l'article 314-10 du code pénal dans sa version applicable aux faits de l'espèce ;
 " 1°) alors que tout jugement de condamnation doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant au cas présent que M. X...ne contestait pas la somme retenue par les enquêteurs au titre des retraits en espèces, soit 178 076 euros pour en déduire que le montant des détournements avérés au préjudice de M. Y...et de la société AXA France Vie qui lui étaient imputables s'élevait à 166 949, 59 euros, et pour le condamner à une peine d'emprisonnement compte tenu de l'ampleur des détournements, quand celui-ci, aux termes de ses conclusions d'appel régulièrement déposées, faisait valoir que les détournements opérés ne pouvaient excéder, avant application de la prescription, la somme de 155 061, 00 euros, et avec application de la prescription, la somme de 25 594, 09 euros, la cour d'appel qui a dénaturé ses écritures, et entaché ainsi sa décision d'une contradiction de motifs, et privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 " 2°) alors que tout jugement de condamnation doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant au cas présent que M. X...ne contestait pas la somme retenue par les enquêteurs au titre des retraits en espèces, soit 178 076 euros pour en déduire que le montant des détournements avérés au préjudice de M. Y...et de la société AXA France Vie qui lui étaient imputables s'élevait à 166 949, 59 euros, et pour le condamner à une peine d'emprisonnement compte tenu de l'ampleur des détournements, sans même examiner, ne serait-ce que pour l'écarter, le moyen développé aux termes de ses conclusions d'appel régulièrement déposées démontrant que sa condamnation à ce titre ne pouvait en toutes hypothèses, avant application de la prescription, être supérieure à 155 061 euros, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 " 3°) alors que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant au cas présent que le montant des détournements avérés au préjudice des consorts Z...
 A... et de la société AXA France Vie, d'une part, de Mme C...et de la société AXA France Vie, d'autre part, et imputables à M. X..., s'élevaient respectivement à 98 306, 00 euros et à 25 636 euros, et en le condamnant à une peine d'emprisonnement compte tenu de l'ampleur des détournements, sans même examiner, ne serait-ce que pour l'écarter, le moyen développé par le demandeur aux termes de ses conclusions d'appel, aux termes duquel il faisait valoir que la condamnation pénale à intervenir de ce chef ne pouvait porter, en toutes hypothèses, que sur la somme de 70 475 euros, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 " 4°) alors que, en toutes hypothèses, toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie, la charge de la preuve incombant à l'accusation ; que, dès lors, en relevant au cas présent, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. X..., que « faute de tout justificatif contemporain des mouvements litigieux », celui-ci « ne fait pas la preuve crédible d'un accord préalable de son client pour les opérations qu'on lui impute », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen " ;
 Attendu que, pour déterminer le montant des détournements opérés par le prévenu, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 II-Sur le pourvoi de la société AXA France Vie :