Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.708 du 08/01/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Vu l'article 553 du CPC, La société MCA et la société [...], de même que la Fédération Générale des Mines et de la métallurgie CFDT, font valoir à bon droit que le litige soumis à la Cour est indivisible dans la mesure où les demandes du syndicat CGT MCA visent à faire constater que l'accord de groupe serait moins favorable que les accords d'entreprise dont il demande le rétablissement, de telle sorte que si le jugement était infirmé par la Cour, il y aurait une impossibilité d'exécuter simultanément à l'égard des diverses parties deux décisions qui pourraient s'avérer en sens contraire ; Le syndicat CGT MCA ne peut pas valablement soutenir que le syndicat SUD ayant interjeté appel à l'encontre de toutes les parties concernées, l'arrêt à intervenir serait nécessairement opposable à l'ensemble des parties et que dans ces conditions, son désistement à l'égard de l'Union Locale CFDT et du syndicat Sambre/Avesnois serait sans incidence, l'Union Locale CFDT et le syndicat Sambrei Avesnois étant toujours parties à l'instance, alors que la recevabilité d'un appel principal ne peut s'analyser en tenant compte de l'appel principal interjetté par une autre partie et qu'en application de l'article 553 du CPC, en cas d'indivisibilité du litige, l'appel formé à l'encontre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance, ce qui n'est plus le cas depuis le désistement d'instance et d'action du syndicat CGT MCA à l'éaard de l'Union Locale CFDT et du syndicat Sambre/Avesnois. En conséquence, l'appel principal du syndicat CGT MCA sera déclaré irrecevable » ;
 
 ALORS QUE en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; qu'est recevable l'appel principal formé contre certaines parties à l'instance dès lors qu'un appel principal a été concomitamment formé contre l'ensemble des parties ; qu'en l'espèce, le syndicat CGT MCA est intervenu volontairement en première instance sur le fondement d'une demande formée uniquement contre les sociétés [...] et MCA en inopposabilité de l'accord du 13 mars 2013 ; que devant la cour d'appel, il a relevé appel uniquement contre ces mêmes sociétés et les fédérations FGMM-CFDT, CFE-CGC, et FO ; que le syndicat SUD MCA avait également formé un appel principal dirigé contre l'ensemble des parties à l'instance ; que pour dire que l'appel principal formé par la CGT MCA était irrecevable, la cour d'appel a retenu que le litige était indivisible dans la mesure où les demandes du syndicat CGT MCA visaient à faire constater que l'accord de groupe était moins favorable que les accords d'entreprise dont il demandait le rétablissement, de telle sorte que si le jugement était infirmé, il y aurait une impossibilité d'exécuter simultanément à l'égard des diverses parties deux décisions qui pourraient s'avérer en sens contraire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'accord « Contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social de [...] en France » signé le 13 mars 2013 était globalement plus favorable que les accords d'entreprises signés les 9 mai 1994, 30 juin 1999, avec leurs avenants des 9 mars et 19 décembre 2001, d'AVOIR en conséquence refusé de considérer que les articles 3.2, 3.2-1, 3.2-6, 3.3.-1, 4.5, 4.6, 4.6-1,4.6-2, 4.6-3, 4.6-4, 5.1, 5.2, 5.3, 5.3-1,5.3-2, 6.1, 6.1-1, 6.1-2, 6.1-3, 6.2-1, 6.2-2, 6.2-3 des accords des 9 mai 1994 et 30 juin 1999 ainsi que les dispositions des avenants n° 2 et 3 en date des 9 mars 2001 et 19 décembre 2001 devaient recevoir application en vertu du principe de faveur, d'AVOIR refusé d'ordonner à la société MCA le rétablissement de ces dispositions dont l'application a été supprimée et ce, avec effet au 23 mars 2013, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et d'AVOIR refusé de condamner in solidum la société MCA et la société [...] au paiement de la somme de 6 000 euros au syndicat CGT MCA au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande de rétablissement des accords d'entreprise antérieurs à l'accord de groupe du 13 mars 2013 et subsidiairement d'inopposabilité de cet accord aux syndicats et au personnel de la société MCA. Dans le cadre de l'accord de groupe intitulé « contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social de [...] en France » signé par la société [...] le 13 mars 2013 avec plusieurs syndicats majoritaires, celle-ci s'est engagée à maintenir sur le territoire national ses sites industriels et la plupart de ses activités en contrepartie notamment d'un allongement de la durée du travail des salariés correspondant à un retour aux 35 heures hebdomadaires. Cet accord a été conclu au sein du groupe en application des dispositions des articles L. 2232-33 et suivants du Code du travail ; sa régularité formelle n'est pas contestée, au regard notamment de l'article L. 2232-34 du Code du travail.