Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.861 du 30/03/2017,  partie 6


il l&apos;a déboutée sur ce point ;
 
 Et aux motifs, le cas échant repris des premiers juges, que Madame [J] [K] fait notamment valoir : - qu&apos;il existe au sein de Gen-Bio un système de pointage par badgeuse ; - que pour le pointage de "sortie", il existe une différence entre l&apos;horaire réel et l&apos;horaire pris en compte par la badgeuse, au détriment du salarié ; qu&apos;elle verse aux débats un procèsverbal de réunion des délégués du personnel de janvier 2014 comprenant notamment une réponse de l&apos;employeur qui affirme qu&apos;il n&apos;y a pas d&apos;écrêtage mais que « le responsable de service corrige ou valide les anomalies de badgeage si elles existent (HS, décalage, oubli) () » ; que la société Gen-Bio estime que si de légères différences peuvent exister, Madame [K] ne rapporte pas la preuve d&apos;une telle pratique, ni d&apos;une obligation de rester à son poste de travail une fois sa mission accomplie ; que dans le contexte du présent litige, l&apos;écrêtage est défini comme une pratique consistant à faire disparaître toute trace de l&apos;enregistrement du temps [de] travail d&apos;un salarié au-delà d&apos;un certain seuil ; qu&apos;à l&apos;appui de ses demandes relatives aux années 2011 et 2012, Madame [K] verse au débat des tableaux tendant à établir que le temps réellement travaillé a, certains jours, excédé le temps de travail retenu ; que l&apos;origine ainsi que les conditions d&apos;établissement de ces tableaux ne sont pas précisées ; qu&apos;il n&apos;est par ailleurs nullement établi que les différences virtuellement mises en évidence, au demeurant très marginales au regard des sommes réclamées, procèderaient d&apos;une falsification du système d&apos;enregistrement utilisé au sein de l&apos;entreprise Gen-Bio, ni qu&apos;elle correspondrait à un travail effectif sur le poste de travail ; que les demandes de ce chef seront rejetées ;
 
 Alors qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d&apos;appel qui constate que Madame [K] produisait à l&apos;appui de ses demandes les documents de pointage réalisés à l&apos;initiative de son employeur, qui ne contestait pas procéder à des corrections et ne rémunérer qu&apos;une partie du temps ainsi enregistré ; qu&apos;il résulte ainsi des propres constatations de l&apos;arrêt que les éléments produits par le salariés étaient suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur de répondre à ses prétentions et étaient donc de nature à étayer sa demande, de sorte que la cour d&apos;appel ne pouvait, sans méconnaitre l&apos;article L.3171-4 du code du travail, affirmer que les pièces produites par Madame [K] ne permettaient pas d&apos;étayer sa demande en ce qu&apos;elles ne démontraient pas que les heures initialement enregistrées correspondaient à du temps de travail, faisant ainsi peser sur le salarié la charge de la preuve des heures de travail effectuées ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Madame [K] de ses demandes au titre des majorations pour heures supplémentaires ;
 
 Aux motifs que Madame [K] fait valoir que la fusion-absorption des Laboratoires [X] par la société Gen Bio, intervenue le 1er octobre 2010, a eu pour effet, en application de l&apos;article L.2261-14 du code du travail, de faire disparaître l&apos;accord collectif existant au sein des laboratoires [X] qui prévoyait l&apos;annualisation du temps de travail, en l&apos;absence de signature d&apos;un accord de substitution dans le délai de 15 mois qui expirait le 30 décembre 2011 qu&apos;elle estime que l&apos;accord de branche de la convention collective en date du 11 octobre 1999, relatif à l&apos;aménagement et à la réduction du temps de travail, n&apos;a pu se substituer à cet accord, dans la mesure où il n&apos;est pas conforme à la législation en vigueur avant l&apos;entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 en ce qu&apos;il ne fixe pas le programme indicatif de la répartition de la modulation pour chacun des services concernés alors que seuls demeurent applicables les accords conformes à la législation alors en vigueur ; qu&apos;elle considère, en conséquence, que le système de modulation existant au sein de 1&apos;entreprise lui est inopposable et qu&apos;elle est en droit de solliciter le paiement des majorations pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale en 2012 et 2013 ; que pour s&apos;opposer à cette demande, l&apos;employeur soutient que 1&apos;accord d&apos;entreprise de 2009 a été dénoncé le 12 octobre 2012 lors de la fusion avec le Laboratoire M-Lab et que, le délai de 15 mois étant expiré en janvier 2014, la salariée ne pourrait former aucune réclamation au titre des années 2012 et 2013 ; qu&apos;il convient de relever que les parties sont contraires sur la date à laquelle a été mis en cause l&apos;accord en vigueur au sein des Laboratoires [X], et, par voie de conséquence, sur la date de la fin de la survie de cet accord ; qu&apos;aucun des éléments versés aux débats ne permet de déterminer cette date ; qu&apos;en tout état de cause, même à supposer que la salariée soit en droit de calculer les heures supplémentaires accomplies chaque semaine en 2012 et 2013, il résulte des pièces produites qu&apos;