Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.725 du 16/11/2016,  partie 3


ordre, dont il ne résulte pas de la procédure et notamment des conclusions produites par le bâtonnier du barreau de Paris, autorité de poursuite, qu&apos;il ait été effectivement produit devant la cour d&apos;appel et soumis à une discussion contradictoire, la cour d&apos;appel a violé les articles 5 et 132 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que Monsieur [Y] avait seulement la possibilité, en se reportant au numéro spécial du bulletin du barreau consacré à la présentation de l&apos;organigramme de l&apos;ordre, de connaître l&apos;identité des membres susceptibles de composer la formation n°4 du Conseil de discipline devant laquelle il était appelé ; que le nombre de ces membres étant supérieur au quorum, il n&apos;en résultait nullement qu&apos;il pouvait avoir par-là même connaissance de l&apos;identité des membres ayant effectivement rendu à son encontre l&apos;arrêté frappé d&apos;appel ; qu&apos;en se fondant sur ce seul document insusceptible de justifier que Monsieur [L] [Y] pouvait avoir connaissance de la composition de la formation du Conseil de discipline ayant effectivement siégé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 341 et 342 du code de procédure civile, ensemble de l&apos;article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé l&apos;arrêté disciplinaire infirmé en ce qu&apos;il avait relaxé Monsieur [L] [Y] des fins de la poursuite fondée sur les dispositions de l&apos;article 9.3 du Règlement Intérieur National, concernant l&apos;absence de l&apos;autorisation préalable du bâtonnier, à la délivrance à Monsieur [W] de l&apos;assignation du 16 octobre 2012, d&apos;avoir dit que Monsieur [L] [Y] s&apos;est rendu coupable d&apos;un manquement d&apos;ordre déontologique aux dispositions dudit article 9.3 du Règlement Intérieur National, en faisant délivrer à Monsieur [W] l&apos;assignation du 16 octobre 2012 sans avoir été préalablement autorisé par le bâtonnier, et d&apos;avoir confirmé l&apos;arrêté disciplinaire pour ce surplus, en ce qu&apos;il avait dit que Monsieur [L] [Y], par sa lettre du 10 novembre 2011 à Monsieur [C] [W], s&apos;était rendu coupable d&apos;un manquement aux principes essentiels d&apos;honneur, de loyauté et de confraternité de la profession d&apos;avocat édictés à l&apos;article 1.3 du Règlement Intérieur National, et avait prononcé à son encontre la sanction du blâme assortie d&apos;une privation du droit de faire partie du Conseil de l&apos;ordre, du Conseil National des Barreaux, des autres organismes professionnels et de se présenter aux fonctions de bâtonnier ou de vice-bâtonnier pendant une durée de cinq ans ;
 
 Aux motifs qu&apos;il convient de constater que M. [L] [Y] a fait appel de l&apos;intégralité de l&apos;arrêté déféré et a demandé dans ses écritures, maintenues oralement, que la cour le « renvoie des fins de la poursuite » sans distinguer entre les deux manquements qui lui sont reprochés de sorte que la cour est ainsi saisie de la totalité de ceux-ci ; que, en revanche, M. [L] [Y] ayant seul fait appel de l&apos;arrêté dont s&apos;agit, « l&apos;appel incident » du bâtonnier, présenté dans ses écritures déposées lors de l&apos;audience de plaidoiries, est irrecevable et que dès lors aucune sanction, plus lourde que celle prise par le conseil de discipline, ne pourrait, en tout état de cause, être prononcée par la cour ; que, sur le premier grief, M. [L] [Y] a été poursuivi disciplinairement pour « un manquement aux dispositions de l&apos;article 9.3 du règlement intérieur national en agissant contre un confrère dont la responsabilité professionnelle était recherchée, tout en lui succédant dans le dossier en cours, alors que l&apos;autorisation sollicitée auprès du bâtonnier à cette fin ne lui avait pas été accordée » ; que ledit article énonce notamment que « sauf accord préalable du bâtonnier, l&apos;avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur » ; que ce manquement n&apos;a pas été retenu par le conseil de discipline ; qu&apos;il n&apos;est pas sérieusement contestable que M. [L] [Y] a succédé à son confrère [W] dans le cadre d&apos;une procédure civile diligentée devant le tribunal de commerce de Paris et à l&apos;occasion de laquelle la responsabilité professionnelle de M. [W] a été recherchée ; qu&apos;ainsi dans son courrier du 10 novembre 2011 M. [Y] écrivait à M. [W] : « Monsieur [I] [D] tant en son nom qu&apos;en qualité de gérant des sociétés EPC et EPI, m&apos;a demandé de prendre en charge la poursuite des procédures l&apos;opposant ou l&apos;ayant opposé aux sociétés (...). Je vous remercie de vouloir bien me confirmer que vous ne voyez pas d&apos;obstacle à ce que je vous succède (...). Je vous remercie de vouloir bien m&apos;adresser (...) l&apos;ensemble des pièces et de procédure que vous détenez » ; que le 16 octobre 2012, la société EPI, représentée par M. [L] [Y] a assigné M. [W] en responsabilité professionnelle devant le tribunal de grande instance de Paris ; que M. [L] [Y] ne conteste pas avoir alors agi sans avoir préalablement à la délivrance de l&apos;assignation, sollicité l&apos;autorisation du bâtonnier ; que finalement s&apos;il a accepté de se déporter ce n&apos;est qu&apos;après que le bâtonnier lui a refusé son accord qu&apos;il n&apos;