Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.304 du 13/12/2018,  partie 3


qu'en affirmant que si la qualité de propriétaire non occupant de M. Y... avait été déclarée, celui-ci se serait vu appliquer une prime calculée sur la base d'une « surface développée » et non en fonction de la surface au sol de l'immeuble, quand les parties s'accordaient pour retenir que la garantie avait été souscrite pour une « maison d'habitation de sept pièces plus dépendances de 700 m² » et que le risque déclaré ne portait donc pas sur une « surface au sol », la cour d'appel a méconnu les limites du litige et partant, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en cas de fausse déclaration non intentionnelle après sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; qu'en faisant application d'une réduction proportionnelle de 42,7 % en tenant pour établi que le montant annuel des primes qui auraient été dues par M. Y... aurait été de 1.405,20 € au lieu de 600,54 €, quand il résultait des propres écritures de la compagnie Allianz que les primes qui auraient été dues avaient été calculées pour un immeuble « déclaré inoccupé » et que le bien litigieux assuré avait été loué, la cour d'appel a violé l'article L.113-9 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QU'en cas de fausse déclaration non intentionnelle après sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; qu'en faisant application d'une réduction proportionnelle de 42,7 % en tenant pour établi que le montant annuel des primes qui auraient été dues par M. Y... aurait été de 1.405,20 € au lieu de 600,54 €, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une garantie propriétaire non occupant portant sur un immeuble loué et bénéficiant en conséquence d'un contrat d'assurance habitation souscrit par les locataires pouvait être plus onéreuse qu'une assurance multirisques habitation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-9 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré M. Y... et M. Z... responsables des conséquences financières de la réduction proportionnelle invoquée par l'assureur à hauteur de 60 % pour M. Y... et de 40 % pour M. Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE ni M. Y... ni M. Z... n'avaient songé à modifier la police d'assurance de l'immeuble compte-tenu de sa mise en location, le tribunal les a déclarés responsables chacun pour moitié du préjudice résultant de la réduction proportionnelle de l'indemnité appliquée par Allianz et, au motif que l'assureur était responsable des manquements de son agent, a mis à la charge de la société Allianz 50 % de la perte résultant de la réduction proportionnelle ;
 Que M. Z... se défend de toute faute dès lors que :
 - 2 polices d'assurance avaient été souscrites par M. Y... pour son immeuble du n°4, sous les numéros [...] et [...], les 1 et 11 juin 2010, ce dernier modifié par l'avenant du 16 avril 2011,
 - M. Y... était par ailleurs assuré depuis 2009 pour l'immeuble de Compiègne,
 - la souscription en août 2011 par M. Y... d'une assurance perte de loyers pour l'immeuble sis au 4 [...] n'était donc pas de nature à l'alerter dans la mesure où 2 immeubles étaient assurés à ce numéro,
 - le bail consenti à M. E... le 17 juillet 2011 laisse au demeurant supposer une division du bien sis au n°4,
 - la thèse de M. Y... selon laquelle le contrat n° [...] assurerait un immeuble au n° 3 est fausse et contredite par les pièces communiquées, l'intéressé se contredisant dans ses écritures sur l'occupation des immeubles en cause.
 Que la cour a déjà constaté que M. Y... était propriétaire de deux biens immobiliers sis aux n°3 et au n°4 de la [...], objet chacun d'une police d'assurance Allianz ([...] pour le n°3 et [...] pour le n° 4) souscrites respectivement le 1er juin 2010 pour le n°3 et le 11 juin 2010 pour le n°4, M. Y... étant désigné propriétaire non occupant pour le n°3 et occupant pour le n°4 ;
 Qu'il est vrai que la police [...] comportait une erreur en ce qu'elle précisait que la maison assurée se trouvait à « l'adresse ci-dessus », le texte renvoyant à l'en tête du contrat portant la mention de M. Y... 4 [...] , lieu de sa résidence ;