Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.113 du 09/12/2020,  partie 4


que le récapitulatif général émanant de la société Haute-Corse Construction retient un montant total TTC des travaux de 471.484,02 euros ; que, de plus, les bons de commande de la société Espalux en date du 09 juin 2009, 12 mars 2009 et 7 mai 2009, 1er avril 2009 sont adressés à « Monsieur et Madame X... A... B... » ; que deux factures de la SARL Décor Diffusion en date du 13 juillet 2009 et 26 novembre 2009 sont adressées à R... M..., de même qu'une facture de la société [...] du 24 juillet 2009 d'un montant de 1.172,90 euros ; que dix-neuf factures établies par la société HC2 du 27 février 2009, 31 mais 2009, 30 avril 2009, 30 juin 2009, 30 juillet 2009, 12 novembre 2009, figurent également au dossier sans qu'il soit possible d'identifier la personne ayant procédé au paiement ; qu'un procès-verbal de réception des travaux a été dressé le mercredi 29 avril 2009 duquel il ressort que R... M... et X... A... représentent la maîtrise d'ouvrage ; qu'au vu des éléments ainsi exposés, si la majorité des factures relatives aux travaux menés dans la villa dans laquelle les parties ont vécu ensemble est au nom de X... A... veuve B..., n'est versée aux débats aucune pièce et n'est invoqué aucun élément factuel précis démontrant que R... M... s'est acquitté de ces factures, comme il le prétend ; que ces circonstances apparaissent peu compatibles avec l'existence d'un prêt ; qu'en effet, force est de constater que R... M... ne fournit aucune preuve tangible de paiements susceptibles de justifier le remboursement do fa somme 702.130,31 euros ; que le versement aux débats de l'ensemble des factures qui pour leur majorité sont au nom de la défenderesse, ne permet pas d'inférer que R... M... s'est seul acquitté du paiement ; que rien dès lors ne permet d'affirmer que les paiements aient été honorés par l'une plutôt que par l'autre des parties ; que par ailleurs, s'il semble que R... M... se soit porté garant le 07 novembre 2007 à hauteur de 270.000,00 euros d'un prêt souscrit par X... A... épouse B... dont le solde a été remboursé à concurrence de 211.915,89 euros en décembre 2008 suite à un ordre de Monsieur M... de mise en oeuvre de la garantie donnée, cet élément ne permet aucunement d'établir l'obligation de remboursement ; qu'en effet, à cette époque, le demandeur avait institué X... A... épouse B... sa légataire universelle et intervenait dans la gestion des comptes de cette dernière pat le biais de procurations ; que force est de constater qu'il a lui-même donné l'ordre de remboursement dudit prêt par la mise en oeuvre de la garantie ; qu'au surplus, il convient de relever que R... M... ne justifie pas de circonstances particulières qui l'auraient empêché de se ménager une preuve par écrit constatant le prêt allégué, étant précisé que la vie commune ne suffit pas à caractériser cette impossibilité. Ainsi, l'impossibilité morale pour R... M... de se procurer un écrit n'est pas rapportée ; que s'agissant des attestations dactylographiées produites par la défenderesse dont R... M... demande la nullité, il y a lieu de constater que cette demande est sans objet dans la mesure où la défenderesse produit des attestations réécrites de façon manuscrites par les témoins ; que du reste, doivent néanmoins être retenues dans le cadre de la présente décision dès lors qu'elles présentent des garanties suffisantes quant à leur établissement, leur contenu et la conviction qu'avaient leurs auteurs de leur utilisation en justice ; qu'en conclusion, la preuve d'un accord de volonté des parties sur l'obligation de remboursement n'est ainsi pas suffisamment rapportée ; que l'ensemble de ces éléments ne permettent nullement d'établir le prêt dont se prévaut le demandeur ; que, dans ces conditions, R... M... sera débouté de sa demande en paiement de fa somme de 702.130,31 euros dirigée contre X... A... épouse B... ;
 
 1°) ALORS QUE la règle imposant de prouver par écrit tout acte portant sur une somme supérieure à 1 500 euros reçoit exception lorsque l'une des parties n'a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique ; qu'en retenant que le lien sentimental qu'il entretenait avec Mme A... ne justifierait pas de l'incapacité morale pour M. M... de se procurer une preuve écrite du prêt qu'il avait accordé à sa compagne en raison de l'importance des sommes en jeu et du caractère commun du projet sur le bien appartenant en indivision à Mme A... et ses filles, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces circonstances objectives avaient pu contrebalancer l'effet de son fort et rapide investissement sentimental envers son amie, que la cour constatait puisqu'elle relevait qu'il l'avait instituée légataire universelle dès le début de leur relation et qu'il se la représentait, avec ses filles, comme étant sa famille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE si M. M... fondait à titre principal sa demande de paiement sur l'existence d'un prêt, il invoquait, à titre subsidiaire, le fondement de l'enrichissement sans cause pour l'étayer ;