décision 16-18.153 du 26/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Generali Belgium, société anonyme, dont le siège est [...]                                                   ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 12/07018 rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Christophe X...,
 
 2°/ à Mme Stéphanie Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                               ,
 
 3°/ à M. Gérard E... , domicilié [...]                             ,
 
 4°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...]                                         , prise en qualité d'assureur de responsabilité civile de la société Maxem,
 
 5°/ à la société Teleplast Ghmbh, dont le siège est [...]                                       ,
 
 6°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire (Groupama Loire Bretagne), dont le siège est [...]                                         ,
 
 7°/ à la société Ardosa, société anonyme, dont le siège est [...]                                     ,
 
 8°/ à la société DBL constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Generali Belgium, de Me F... , avocat de M. et Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, ès qualités, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne - Pays de Loire, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Ardosa, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Generali Belgium du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Teleplast Ghmbh et à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre la même société ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat du 13 juin 2001, M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison individuelle à la société DBL constructions, laquelle a sous-traité le lot couverture à M. E... qui a posé des ardoises artificielles en fibrociment fournies par la société Ardosa, cette société s'étant elle-même fournie auprès de la société Maxem, assurée par la société Axa France IARD, en responsabilité civile des produits, et la société Generali Belgium, en garantie du produit ; que se plaignant d'une déformation et d'une décoloration des ardoises, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné en indemnisation de leur préjudice la société DBL constructions ; que celle-ci a appelé en garantie M. E... et la société Ardosa ainsi que l'assureur de cette dernière, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire (Groupama), et la société Generali Belgium ; que la société Ardosa a appelé en garantie, outre son assureur, Groupama, les sociétés Generali Belgium et Axa France IARD ; que la société Generali Belgium a appelé en garantie la société Teleplast Ghmbh, en tant que fabricant de la peinture revêtant les ardoises ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société Generali Belgium, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que la société Generali Belgium fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum à payer à M. et Mme X... la somme de 12 515,83 euros, dans la limite de son plafond de garantie, et à garantir la société DBL constructions et M. E... de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, à l'exception des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, si même un certificat avait été émis, l'assureur ne pouvait être tenu que dans les limites des conditions fixées par la police ; que s'ils ont constaté qu'il existait un marquage des ardoises, ils n'ont pas relevé qu'il correspondait à celui prévu par la police ;