cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-25.508 du 20/06/2018,  partie 5



 qu'il doit enfin être souligné que la SAS ESKULANAK apporte encore une sérieuse contestation au harcèlement invoqué par M. Y... Z..., en produisant - pièces 25 à 34 – les attestations de plusieurs salariés, de membres du comité d'entreprise qui affirment n'avoir jamais constaté des pressions exercées par l'employeur sur M. Y... Z... (MM. O..., D..., P..., G..., E..., F..., Q..., R..., H... et Mme S...) ; que sur la dégradation de son état de santé enfin, M. Y... Z... fixe l'origine de sa dépression nerveuse au 16 mars 2010, date de l'entretien préalable en vu de son licenciement pour faute grave dont il ressort de l'attestation de M. J..., qui l'assistait à cette occasion, que l'employeur s'est montré odieux envers lui ; que c'est aussi la date à laquelle il a déclaré avoir été consécutivement victime d'un accident du travail, le refus de prise en charge de cet accident au titre des risques professionnels ne permettant pas d'écarter le lien entre sa dépression et le harcèlement subi au travail, le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant admis qu'il s'agissait plus d'une maladie professionnelle ; qu'il résulte cependant des éléments médicaux versés aux débats par le salarié : * qu'il est suivi depuis au moins le mois de mai 2007 – premier certificat médical produit – pour des problèmes stomacaux ainsi que les nombreuses prescriptions médicamenteuses établies en mai 2007 et décembre 2010 l'établissent ; * qu'il a commencé un traitement contre l'anxiété dès le mois d'octobre 2007 lequel s'est poursuivi, avec prescription d'antidépresseurs à compter du 19 mars 2008, jusqu'en décembre 2010, date des derniers certificats produits ; * que M. Y... Z... fait lui-même état, dans ses écritures, d'une situation personnelle et familiale déstabilisante vécue à la même époque ; qu'il est ainsi établi que, bien avant le 16 mars 2010, M. Y... Z... était traité pour un état dépressif ; que de plus le 16 mars 2010, jour de l'entretien préalable, le salarié a remis à son employeur une déclaration d'accident du travail survenu « à 3 heures du matin environ sur le lieu de travail et domicile à l'occasion de soudure sur le lieu de travail et ou activités courantes au domicile » les lésions déclarées sont « brûlures, convulsions, spasmes, aérophagie, douleurs intenses etc » (pièce 21 appelante) et produit pour cet accident, deux arrêts de travail établis le mars 2010 mais par deux médecins différents : - celui du docteur T... à Anglet, qui a prescrit un arrêt jusqu'au 18 mars 2010 pour une épigastrite hyperalgique, - celui du docteur U... à Saint Pierre d'Irrube, qui a prescrit un arrêt jusqu'au 26 mars 2010 pour une « épigastralgie de stress par harcèlement moral sur son lieu de travail », étant relevé qu'à compter du 26 mars 2010, le docteur U... prescrira des arrêts de prolongation qui sont justifiés par « un syndrome anxiodépressif sévère réactionnel à un harcèlement moral au travail » ; qu'il doit cependant être rappelé que les certificats médicaux reprenant les propos du salarié sur les origines professionnelles de l'affection médicalement constaté et des agissements dont le médecin n'a pas été le témoin et pour lesquels il ne peut être que le porte-parole de son patient ; qu'en l'occurrence, l'appréciation du docteur U... est très sérieusement contredite par les pièces médicales analysées qui démontrent que l'origine de l'état dépressif du salarié est bien antérieure aux faits du 16 mars 2010 qui ne peuvent dès lors en être la cause ; qu'enfin, il doit être observé que M. Y... Z... n'a jamais fait état du harcèlement moral dont il affirme avoir été victime auprès du médecin du travail qui, au contraire, l'a déclaré apte à chacune des visites faites en mars 2005, mai 2006, avril et novembre 2007 et janvier 2009 (pièce 38 appelante), et n'a pas plus saisi le CHSCT, malgré sa connaissance parfaite de la législation en la matière, considérant son mandat de représentant du personnel ; que dans ces conditions, il y a lieu de débouter M. Y... Z... de ses prétentions fondées sur le harcèlement moral ; qu'aux termes de la présente analyse et au vu de l'ensemble, la Cour, ayant écarté les manquements fautifs allégués contre l'employeur par le salarié et issus de la modification du contrat de travail sans accord exprès, de la discrimination syndicale et du harcèlement, la résiliation judiciaire du contrat sollicitée par le salarié le 7 mars 2011 doit être rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale ;