Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.421 du 17/02/2021,  partie 8



 ) que sur la résiliation des contrats pour non-respect par les cocontractants de leurs engagements : il a été vu plus haut que la société VSD s'était engagée, lors de la commande des matériels par l'association, à lui verser une participation commerciale mensuelle et une contribution annuelle de sponsoring qui devaient aider celle-ci à supporter le coût de la location financière ; que l'association affirme qu'elle n'a pas reçu les participations financières promises par cette société, sans être démentie puisque la société VSD ne comparaît pas en appel et qu'elle reconnaissait en première instance ne pas avoir pu respecter son engagement au titre de sa participation commerciale en raison de ses difficultés financières ; mais qu'il doit être rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est antérieure et tendant à la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que la demande de résiliation du contrat de fourniture et partenariat/sponsoring conclu par l'association avec la société VSD est irrecevable en ce qu'elle est fondée sur le non-paiement des participations dues antérieurement au jugement de redressement judiciaire du 18 novembre 2014 ; que par contre, les contributions financières dues par la société VSD n'ont pas été versées au-delà du jugement de redressement judiciaire, soit à partir du mois de décembre 2014, ce qui constitue une cause de résiliation du contrat, dès lors que l'exécution de celui-ci n'a pas été suspendue dans le cadre de la procédure collective ; que s'agissant du contrat de location conclu par l'association USAM Toulon section Musculation avec la société GECEF, l'association a cessé de régler les loyers à partir de novembre 2014 ; qu'en application de l'article 10.1 des conditions générales, le contrat peut être résilié de plein droit sans mise en demeure en cas de non-paiement d'un seul loyer, mais qu'il doit être constaté que la société GECEF n'a pas mis en oeuvre cette possibilité de résiliation, qu'elle n'a adressé aucun courrier de résiliation à l'association et qu'elle n'a dressé un décompte de sa créance que le 9 octobre 2015, comprenant 12 loyers impayés du 1er novembre 2014 au 1er octobre 2015 et une indemnité de résiliation de 16 561,20 euros, outre les pénalités de retard, sans toutefois justifier l'avoir adressé à l'association en invoquant la résiliation du contrat ; que dès lors, le contrat principal liant l'association à la société VSD étant résilié pour inexécution par cette société de ses obligations, le contrat de location de longue durée qui était encore en cours à la date de l'inexécution par la société VSD de ses obligations doit être déclaré caduc en application du principe d'interdépendance des contrats rappelé plus haut ; que la caducité du contrat de location étant le résultat de la résiliation du contrat principal pour défaillance du cocontractant de l'association et non pour faute du locataire, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 6.3 des conditions générales et de mettre quelque indemnité que ce soit à la charge de l'association ; que par contre, il reviendra à l'association USAM Toulon section Musculation de restituer à la société CM-CIC Leasing Solutions, à ses frais, le matériel loué dans le délai d'un mois de la signification de l'arrêt, à peine d'une astreinte de 30 € par jour de retard passé ce délai et pendant quatre mois » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment les critères de qualification de l'interdépendance contractuelle, lesquels imposent que lorsqu'elle ne résulte pas de l'impossibilité d'exécuter le contrat, la caducité ne puisse être prononcée que du fait de la disparition d'un premier contrat dont l'exécution était déterminante du consentement de la partie qui s'en prévaut ; que le caractère déterminant d'un motif doit être connu par le contractant auquel il est opposé ; que, dans ses écritures, la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS faisait valoir que les Conditions générales du contrat de location financière stipulaient que le choix du matériel incomberait au seul locataire, ainsi que celui-ci renonçait à ses recours contre le bailleur en cas de défaut affectant la chose mise à bail ; qu'en se bornant à affirmer que les engagements étaient indivisibles entre eux sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée par la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS dans ses écritures, s'il résultait des stipulations des Conditions générales que la commune intention des parties avait été de rendre les obligations divisibles, ce qui excluait ipso facto que l'exécution du contrat de fourniture/sponsoring était déterminante du consentement de l'association USAM TOULON, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;