cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 13-11.513 du 05/07/2017,  partie 10



 
 Alors que, de première part, en appel, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en première instance, la Société AGUENTIS demandait au Tribunal de « prononcer la déchéance de la marque verbale française "Aventis" appartenant à la Société SANOFI-AVENTIS n° 98 760 585 pour l'intégralité des produits ou des services visés dans l'enregistrement en classe 5 », et demandait à la Cour d'appel, en sus, de « prononcer la déchéance de la marque verbale communautaire "Aventis" n° 00 993 337 pour l'intégralité des produits ou des services visés dans l'enregistrement en classe 5 » ; qu'en déclarant irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, la demande de déchéance de la marque communautaire "Aventis" formée par la Société AGUENTIS au motif que cette demande ne tendrait pas aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges, dès lors qu'elle tend à soumettre à l'appréciation de la Cour les conditions d'exploitation d'une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement distinct, alors que l'une et l'autre de ces demandes tendent à la suppression d'une marque antérieure non exploitée, détenue par le même opérateur et enregistrée pour les mêmes produits et services que ceux couverts par la marque exploitée par le demandeur à l'action en déchéance et pour le même territoire, la Cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de seconde part, à tout le moins, les parties peuvent ajouter en cause d'appel aux demandes et défenses soumises aux premiers juges toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable la demande de déchéance de la marque communautaire "Aventis" formulée pour la première fois en cause d'appel par la Société AGUENTIS, à apprécier l'identité de but entre cette demande et la demande de déchéance de la marque française "Aventis" formée par cette même société en première instance, sans se prononcer, ainsi qu'il lui était demandé, sur le point de savoir si la demande nouvelle en cause d'appel n'était pas le complément de la demande de déchéance de la marque française formée en première instance, ce alors même qu'elle étend encore l'objectif de protection de la marque "Aguentis" déjà poursuivi par la demande de déchéance de première instance, en augmentant la perspective d'une pleine et libre exploitation de la marque "Aguentis" déposée pour les mêmes produits et services que ceux couverts par les marques françaises et communautaires "Aventis" et pour le même territoire, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 566 du Code de procédure civile.