décision 15-82.333 du 16/01/2019,  partie 5


qu'en affirmant qu'en l'absence de toute constatation sur place dans les entrepôts de Gel au Large ou de la société X..., il n'est pas démontré de façon certaine que les viandes litigieuses devaient être considérées comme congelées au sens de la réglementation lorsqu'elle sont entrées dans l'entrepôt douanier alors que plusieurs employés et dirigeants des sociétés X... et Gel au Large affirmaient clairement que de la viande provenant de la société X..., déclarée au service des douanes comment fraîche, arrivait en entrepôt déjà congelée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le juge répressif ne peut écarter une expertise produite aux débats au seul motif qu'elle n'a pas été établie contradictoirement, dès lors qu'elle a été soumise à la discussion contradictoire des parties ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, sur commission rogatoire, les agents des douanes ont établi un rapport, au terme d'une analyse sur pièces, par rapprochement des mentions portées sur les déclarations douanières d'entrée COM7 et de sortie EX1 et que ce rapport avait mis en évidence des incohérences induisant, selon les enquêteurs, la substitution de certains morceaux de viande par d'autres morceaux, voire l'absence de certaines pièces de viande déclarées ; qu'en écartant ce rapport au motif que celui-ci n'avait jamais été soumis, durant l'instruction, à la contradiction des mis en examen lesquels n'avaient jamais été interrogés sur les critères d'analyse retenus par le service des douanes et n'avaient pu en discuter les conclusions tout en relevant que, devant le tribunal, comme devant la cour, les prévenus ont formellement contesté les énonciations et les conclusions de ce rapport, notamment celles relatives au taux de rendement moyen par animal, aux modalités de découpe variables selon les clients et à la réglementation applicable et ont également fait valoir que le service des douanes avait, selon les termes du rapport, effectué 42 contrôles physiques dans l'entrepôt douanier sans avoir relevé la moindre anomalie en sorte que ce rapport d'expertise, figurant au dossier de la procédure, avait pu être discuté contradictoirement tant devant le premier juge qu'en cause d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que la complicité par aide et assistance est punissable, dès lors qu'une aide a été apportée sciemment à l'auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l'infraction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que plusieurs salariés et dirigeants des sociétés X... et Gel au Large avaient reconnu que des pinces et plombs de l'OFIVAL étaient à leur disposition pour opérer des certifications irrégulières et qu'ils apposaient eux-mêmes des scellés en toute illégalité ; qu'en affirmant que "la présence de plombs dans l'entrepôt de stockage et l'utilisation, avérée, de pinces et de plombs par les salariés de Gel au Large ou de la société X... pouvait tout aussi bien relever d'une assistance aux agents de l'office, dont les moyens en personnel étaient insuffisants, et qui ne pouvaient dans le temps qui leur était imparti, apposer tous les plombs sur les colis" et que "s'il résulte de cette situation que dans la pratique il existait des arrangements avec la législation et que le matériel certificateur de l'OFIVAL était manipulé par d'autres que ses agents, voire avec un certain laxisme, il ne s'en déduit pas nécessairement une intention de fraude" tout en constatant que les salariés et dirigeants des sociétés Gel au Large et X... avaient admis qu'il disposait du matériel de l'OFIVAL pour effectuer des certifications irrégulières en sorte que les agents de l'office avaient nécessairement facilité la préparation et la consommation de l'infraction douanière en laissant, en toute connaissance de cause, à dispositions des prévenus le matériel certificateur de l'OFIVAL, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ;
 
 "5°) alors qu'en tout état de cause, il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'instruction qu'ils constatent avoir été omises et qu'ils déclarent utiles à la manifestation de la vérité ; qu'en affirmant que le rapport d'expertise douanière ainsi que les déclarations de certains prévenus et employés des sociétés X... et Gel au Large ne pouvaient être retenues, dès lors que les prévenus n'avaient pas été interrogés sur ce rapport qui aurait nécessité des investigations complémentaires et qu'il n'avait pas été demandé aux salariés des sociétés X... et Gel au Large de préciser les circonstances exactes de ce qu'ils avaient vu et que les différents protagonistes n'avaient pas été confrontés, sans prescrire les mesures d'instruction dont elle constatait la nécessité, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour France AgriMer, pris de la violation du règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982, des articles 112-1 du code pénal, 399, 414, 426, 4°, du code des douanes, préliminaire, 388, 427, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale :