Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.312 du 05/06/2019,  partie 4


qu'en affirmant, pour faire droit aux demandes de remboursement formulées par les sociétés Brother France et Brother International Europe Limited, que le champ d'application de cette taxe est limité aux ventes d'appareils de reproduction ou d'impression réalisés sur le territoire national, la cour d'appel a violé l'article 1609 terdecies du code général des impôts ;
 
 2°) ALORS QUE la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est due à raison de la seule importation de ces appareils, sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient été mis en circulation sur le marché français ; qu'en affirmant, pour faire droit aux demandes de remboursement formulées par les sociétés Brother France et Brother International Europe Limited, que les appareils de reproduction et d'impression importés en France qui ne font que transiter par la France pour être réexpédiés vers d'autres pays de l'Union européenne ne sont pas assujettis à la taxe sur les appareils de reproduction et d'impression, dès lors qu'ils ne sont pas destinés à être mis en circulation sur le marché français, quand la seule importation en France de ces appareils rendait la taxe exigible, la cour d'appel a violé l'article 1609 terdecies du code général des impôts.