Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.581 du 09/09/2021,  partie 3


à la société ALV Conseil dont il est le président, lesquels, mis en examen du chef de banqueroute, accomplissaient tous deux les prestations de liquidation des opérations d&apos;assurance de la MARF ; que cependant, comme le soutiennent, à juste titre, les appelants, la plainte avec constitution de partie civile déposée le 17 mars 2017 par la MARF entre les mains du juge d&apos;instruction chargé de l&apos;information judiciaire ayant abouti, dès 2016, à la mise en examen notamment de M. [E] et de la société ALV Conseil du chef de banqueroute ne mentionne pas le nom des personnes contre lesquelles elle est déposée, étant relevé qu&apos;il n&apos;est pas contesté que ladite information judiciaire a donné lieu à la mise en examen de nombreuses autres personnes outre celle des appelants, de sorte qu&apos;il ne peut être déduit des termes de ladite plainte qu&apos;elle visait nécessairement M. [E] et la société ALV Conseil ; qu&apos;or il résulte des dispositions de l&apos;article R. 511-7 du code des procédures civiles d&apos;exécution que la plainte avec constitution de partie civile déposée contre personne non dénommée ne constitue pas la mise en oeuvre d&apos;une procédure destinée à l&apos;obtention d&apos;un titre exécutoire, dès lors qu&apos;une telle plainte n&apos;implique pas que les dommages-intérêts susceptibles d&apos;être obtenus par la partie civile soient à la charge des personnes visées par les saisies conservatoires ; qu&apos;ainsi, contrairement à ce que soutient l&apos;intimée, la seule plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée déposée par elle le 17 mars 2017 ne saurait constituer l&apos;engagement ou la poursuite d&apos;une procédure permettant d&apos;obtenir un titre exécutoire ; que le jugement du juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Bobigny du 19 juillet 2018 sera donc infirmé de ce chef et, la cour statuant à nouveau, il y a lieu de déclarer caduques les saisies conservatoires pratiquées les 24 avril et 11 mai 2018 à l&apos;encontre de la société ALV Conseil, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner les autres moyens invoqués ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;obligation faite, à peine de caducité, au créancier d&apos;introduire une procédure ou d&apos;accomplir les formalités nécessaires à l&apos;obtention d&apos;un titre exécutoire est satisfaite par la constitution de partie civile du saisissant par voie d&apos;intervention devant le juge d&apos;instruction dans l&apos;information suivie contre le saisi mis en examen du chef d&apos;un délit commis au préjudice du saisissant ; qu&apos;en retenant, pour prononcer la caducité des saisies conservatoires, que la constitution de partie civile de la MARF « ne mentionn[ait] pas le nom des personnes contre lesquelles elle [était] déposée [...], de sorte qu&apos;il ne p[ouvait] être déduit des termes de ladite plainte qu&apos;elle visait nécessairement M. [E] et la société ALV Conseil » (arrêt, p. 5, § 4), quand elle relevait elle-même que M. [E] et la société ALV Conseil avaient été mis en examen dans cette information judiciaire, préalablement à l&apos;exécution des saisies conservatoires, du chef de banqueroute commise au préjudice de la MARF (arrêt, p. 5, § 3 et 4), en sorte que la constitution de partie civile tendait à obtenir un titre exécutoire à leur encontre pour les détournements de fonds qui avaient justifié les saisies conservatoires, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 511-4, R. 511-7 du code des procédures civiles d&apos;exécution, 2, 3 et 87 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;action civile est exercée devant une juridiction d&apos;instruction soit par voie d&apos;action, soit par voie d&apos;intervention ; qu&apos;en qualifiant de « plainte avec constitution de partie civile » (arrêt, p. 5, § 4 ; p. 5, § 6) les lettres simples par lesquelles M. [Y], liquidateur judiciaire, et M. [F], liquidateur aux opérations d&apos;assurance, s&apos;étaient constitués partie civile au nom et pour le compte de la MARF devant le juge d&apos;instruction du tribunal de grande instance de Paris dans l&apos;information suivie contre M. [E] et la société ALV Conseil du chef de banqueroute par détournement d&apos;actifs commis au préjudice de la mutuelle, quand l&apos;action civile avait ainsi été exercée par voie d&apos;intervention dans une instruction déjà ouverte, la cour d&apos;appel a violé les articles 2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l&apos;interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que la MARF se fondait sur les lettres simples datées du 14 mars 2017 par lesquelles elle s&apos;était constituée partie civile par voie d&apos;intervention devant le juge d&apos;instruction du tribunal de grande instance de Paris dans l&apos;information suivie contre M. [E] et la société ALV Conseil du chef de banqueroute par détournement d&apos;actifs commis à son préjudice ; qu&apos;en retenant, pour prononcer la caducité des saisies conservatoires, que la constitution de partie civile avait été « déposée le 17 mars 2017 » (arrêt, p. 5, § 4 ; p. 5, § 6), la cour d&apos;appel a dénaturé les lettres du 14 mars 2017 et violé le principe interdisant au juge de dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ; qu&apos;en retenant, pour prononcer la caducité des saisies conservatoires, que l&apos;