Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.901 du 08/04/2021,  partie 4


Qu'en statuant ainsi, tout en énonçant qu'il ne peut être reproché à l'employeur de mettre fin à la commercialisation de produits ni d'en créer de nouveaux, ce dont il résulte nécessairement que l'exposante s'était bornée, dans le cadre de son pouvoir de direction, à assigner au salarié de nouveaux objectifs, au demeurant parfaitement réalistes et réalisables, et n'était pas tenue, à cet égard, de recueillir l'accord de l'intéressé, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ ALORS D'AUTRE PART QUE toute convention se referme dans son objet et ne peut être étendue au-delà des limites dans lesquelles elle a été contractée ; Que, sur ces bases, l'exposante avait expressément fait valoir, dans ses conclusions d'appel (pages 8 à 11), que le fait d'avoir, par un plan de commissionnement de 2002, contractualisé le taux de commissionnement de certains produits, ne pouvait lier l'employeur pour l'avenir, quant à la détermination du taux de commissionnement des produits qui n'y sont pas visés et qui seraient susceptibles d'être commercialisés postérieurement à la mise en uvre de ce plan ; Que, dès lors, en se bornant à énoncer que pour les produits non visés par le plan de commissionnement de 2002 et commercialisés postérieurement à la mise en uvre de ce plan, l'employeur a appliqué un taux de commission plus bas que ceux prévus par ce plan, pour en déduire que cette démarche caractérisait une modification des conditions de travail de M. S..., salarié protégé, laquelle ne pouvait être imposée à l'intéressé, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'employeur, démontrant que, sauf à méconnaître l'effet relatif dudit plan de commissionnement, l'employeur n'était pas tenu de recueillir l'accord du salarié pour déterminer le taux de commissionnement de produits nouvellement commercialisés et non visés par ce plan, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS DE TROISIEME PART QUE ne peuvent entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur des manquements dont l'ancienneté démontre qu'ils n'ont nullement empêché la poursuite du contrat de travail ; Qu'ainsi, en retenant que la modification du taux de commission constitue un manquement de l'employeur justifiant, parmi d'autres éléments, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société exposante, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de cette dernière (pages 14 et 15), faisant valoir que la modification litigieuse avait été mise en uvre dès l'année 2007, tandis que le salarié ne l'a contesté que sept ans plus tard, ce qui démontre que le différend opposant les parties à cet égard n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et D'AVOIR condamné la société GENERALI VIE à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférent, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE Pour soutenir avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale, M. S... fait valoir : - qu'il s'est vu remis en cause à plusieurs reprises et ce, publiquement, - qu'il s'est vu écarter de plusieurs réunions sans que cela soit justifié par des motifs objectifs et ce, malgré les remarques émises par les représentants du personnel, - qu'il n'a pas pu bénéficier d'une proratisation effective et efficace de ses objectifs pour tenir compte de ses mandats de représentants du personnel, - qu'il n'a pas bénéficié d'entretiens annuels d'évaluation ni de formations pendant plusieurs années ; que sur le premier point, il produit l'attestation de M. T..., collègue de travail, qui rapporte avoir assisté à la réunion du 14 février 2012 au cours de laquelle M. S... a été « pris à partie » par ses supérieurs hiérarchiques en lui demandant devant tous les collaborateurs ses codes personnels afin d'accéder à son espace personnel et en détaillant ses résultats avec plus de minuties que les autres chargés de clientèle alors que « normalement les résultats sont globaux et non personnalisés » ; qu'il ajoute que l'un de ses supérieurs hiérarchiques a, au cours de cette réunion, montré de la main M. S... en disant : « nous allons nous débarrasser des éléments perturbateurs » ; que M. Q..., collègue de travail, rapporte avoir assisté à une réunion, le 16 septembre 2013, au cours de laquelle M. U..., directeur du réseau, et M. W..., directeur de l'animation commerciale, ont « fustigé » l'agence de Nice (où travaillait M. S...) et ont « publiquement stigmatisé 4 commerciaux (facilement identifiables par rapport aux rapports d'activité reçus chaque mois) de cette agence en insistant sur leurs mauvais résultats » ;