Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.235 du 27/03/2019,  partie 3


que la convention collective ne précise pas ce qu'est un foyer de vie ; que dès lors que l'ITEP du Plantaurel comporte, cela n'est pas discuté, un internat et assure dès lors un accueil permanent de résidents, de jour comme de nuit, il sera jugé que la qualification de « foyer de vie » s'applique à l'ITEP ; que M. S... est donc bien fondé à réclamer la prime complémentaire de 11 points et donc l'application du coefficient 490 ;
 
 1. ALORS QUE selon l'annexe 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif, telle qu'elle résulte de l'avenant du 25 mars 2002, l'éducateur spécialisé bénéficie d'un coefficient de référence de 479 ; qu'une prime fonctionnelle de 11 points ne peut lui être attribuée que s'il exerce dans des maisons d'accueils spécialisés, des centres d'hébergement et de réadaptation sociale ou des foyers de vie ; qu'un foyer de vie, au sens de ce texte, s'entend d'un établissement, visé à l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles, destiné à recevoir les personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants ; qu'en affirmant que la notion de « foyer de vie » au sens de la convention collective doit être considérée au sens large, c'est à dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, pour en déduire que l'ITEP du Plantaurel devait recevoir cette qualification, au prétexte qu'il comporte un internat et assure un accueil permanent des résidents de jour comme de nuit, qu'il dispose d'un agrément pour les jeunes de à 20 ans, que les jeunes accueillis font l'objet d'une intervention éducative quotidienne et que certains jeunes accueillis présentant des troubles du comportement et de la personnalité sont présents en permanence et ne sont pas scolarisés et sont donc encadrés par les éducateurs qui leur proposent des activités, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 312-1-I du code de l'action sociale et des familles ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE ne peut en tout cas constituer un foyer de vie au sens de l'annexe 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif, telle qu'elle résulte de l'avenant du 25 mars 2002, un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) qui, aux termes de l'article D. 312-59-1 du code de l'action sociale et des familles, accueille « les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages. Ces enfants, adolescents ou jeunes adultes se trouvent, malgré des potentialités intellectuelles et cognitives préservées, engagés dans un processus handicapant qui nécessite le recours à des actions conjuguées et à un accompagnement personnalisé » ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 312-1-I du code de l'action sociale et des familles ;
 
 3. ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, M. S... indiquait avoir pris sa retraite le 1er janvier 2015 (conclusions d'appel, p. 9, § 4) et la cour d'appel a constaté que sa demande de rappel de salaire portait sur la période allant jusqu'à décembre 2014 (arrêt, p. 7, § 6) ; qu'en condamnant cependant l'association Résilience Occitanie à lui payer un complément de salaire correspondant au coefficient 490 pour la période allant jusqu'à mars 2017 ainsi qu'à lui appliquer le coefficient 490 à compter de la décision et ce sous astreinte, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.