Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.881 du 24/06/2020,  partie 4



 1°) ALORS QUE lorsque l'acte sur lequel les droits d'enregistrement ont été perçus a été annulé par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée, les droits d'enregistrement sont seulement restituables ; qu'il s'ensuit qu'ils ne peuvent être restitués que si les autres conditions posées tant par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, d'une part, que le code civil en matière de répétition de l'indu, d'autre part, sont remplies, dès lors que les premières ne dérogent pas aux secondes ; qu'aucune disposition fiscale ne déroge à celles de l'article 1377 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 11 février 2016, applicable en l'espèce ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 1961 du code général des impôts primaient sur celles de l'article 1377 du code civil, précité, la cour d'appel a violé ces textes ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque l'acte sur lequel les droits d'enregistrement ont été perçus a été annulé par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée, les droits d'enregistrement sont seulement restituables ; qu'il s'ensuit qu'ils ne peuvent être restitués que si les autres conditions posées tant par le livre des procédures fiscales en matière de réclamation que le code civil en matière de répétition de l'indu sont remplies ; qu'en jugeant que les droits d'enregistrement acquittés par M. Q... à l'occasion des déclarations de succession qu'il avait déposées en sa qualité de légataire universel de Mme P... V..., lui avaient été à bon droit restitués suite à l'annulation du testament de celle-ci du 23 octobre 1998 par l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 19 juin 2009, passé en force chose jugée, sans rechercher si les conditions prévues par l'article 1377 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en l'espèce, auxquelles ni le code général des impôts ni le livre des procédures fiscales ne dérogeaient, étaient remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1377 du code civil, précité.