Cour d'appel de Cayenne,  décision 13-10.092 du 04/03/2014,  partie 2


Procès-Verbal de saisie a été dressé le 12/08/03 et signification de l'ordonnance a été faite à la société ARMAG le même jour. La saisie de navires est régie par la loi du 9 juillet 1991 et par le décret du 27 octobre 1967, ces dispositions exigent que le créancier invoque, à tout le moins, une créance fondée en son principe ; une saisie conservatoire peut au surplus être pratiquée sur la base d'un titre exécutoire et dans ce cas, conformément à l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, le créancier est dispensé d'introduire une procédure à l'effet d'obtenir un tel titre exécutoire. La saisine du juge pour autorisation préalable n'est certes pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 mais tout créancier dans ce cas peut recourir à une telle autorisation et aucune irrégularité ne peut être utilement invoquée. Du fait de la possession d'un titre exécutoire le créancier est bien évidemment dispensé de l'exigence d'engager une procédure à fin d'obtenir un tel titre, comme le précise l'article 215 du décret du 31 juillet 1992. En considération de ces éléments il y a lieu de constater que l'ENIM a pleinement respecté les dispositions de la loi du 9 juillet 1992 et que la procédure de saisie conservatoire des navires est parfaitement régulière ; que sur les droits de créance invoqués, comme exposé ci en avant, la saisie conservatoire a été pratiquée en vertu des titres exécutoires de plein droit, conformément à l'article 98 de la loi du 21 décembre 1992. Les titres justifiant la saisie ont été joints à la requête présentée le 12 août 2003 et notifiée le même jour, et la société ARMAG dans son bordereau de communication de pièces du 13 mars 2009 produit copie de l'acte du 12 août 2003 ; elle ne peut donc invoquer utilement la méconnaissance desdits titres. Malgré la notification des titres exécutoires par procès-verbal du 12 août 2003, la société ARMAG n'a pas contesté, dans le délai de 2 mois, la créance de l'ENIM devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale comme les titres rappellent expressément ce droit. A défaut de recours amiable ou contentieux, force est de relever que la créance et le titre sont devenus définitifs. La contestation portant sur les droits de créance de l'ENIM apparaît donc infondée et sera rejetée. Par la même, les observations de la SA ARMAG qui invoque le bénéfice de la loi d'orientation pour l'Outre-Mer et les avantages et abattements pouvant lui être accordés sont désormais inopérantes, ladite société n'ayant pas contesté le quantum ou le bien fondé des titres dans les formes et les délais légaux » ;

Alors, d'une part, que les titres exécutoires émis par une personne morale de droit public ne peuvent donner lieu à une mesure d'exécution forcée dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés au débiteur, la charge de prouver cette notification préalable pesant sur le créancier ; qu'en l'espèce, pour décider que l'ENIM avait « pleinement respecté les dispositions de la loi du 9 juillet 1992 » et que la procédure de saisie conservatoire était, au regard de cette exigence de notification préalable, « parfaitement régulière », la Cour d'appel s'est bornée à relever que « les titres justifiant la saisie » avaient « été joints à la requête présentée le 12 août 2003 et notifiée le même jour » à la société ARMAG ; qu'en se fondant sur ces motifs impropres à établir que l'ENIM justifiait avoir notifié ses titres exécutoires antérieurement aux saisies opérées sur les deux navires de la société ARMAG, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des article 98 de la loi du 31 décembre 1992, 25 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et 215 du décret du 31 juillet 1992 ;

Alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que seul un commandement de payer, premier acte de la poursuite après la tentative obligatoire de recouvrement amiable, vaut notification du titre exécutoire et fait courir les délais d'opposition ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer régulière la saisie des navires « Cayenne-Géraldine » et « Yutaka-Maru 35 », que les « titres justifiant la saisie » avaient « été joints à la requête présentée le 12 août 2003 et notifiée le même jour » à la société ARMAG et « qu'à défaut de recours amiable ou contentieux » de cette dernière dans le délai de deux mois devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale, la créance et le titre étaient « devenus définitifs », sans rechercher ou vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée par la société ARMAG, si ce délai d'opposition de deux mois avait pu commencer à courir en l'absence de commandement de payer préalablement adressé au débiteur saisi, la Cour d'appel n'a toujours pas donné de base légale à son arrêt au regard des article 98 de la loi du 31 décembre 1992 , 25 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et 215 du décret du 31 juillet 1992.