Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-80.345 du 12/05/2015,  partie 2


qu'alors qu'il aurait pu poursuivre M. X... sur la base de deux infractions, le choix de ne retenir que la voie purement pénale d'homicide est d'autant plus opportune qu'elle permettait de mettre l'ensemble des prévenus sur un plan d'égalité qu'il ne peut donc être reproché à la juridiction correctionnelle de statuer à l'encontre d'une décision du juge d'instruction ayant autorité de la chose jugée puisque la poursuite sur la base de l'homicide involontaire pour défaut de casque et de formation émane de la décision même du juge d'instruction aux termes de son ordonnance de renvoi sur cette base et qui a elle-même autorité de la chose jugée ;
 "alors que le prévenu ne peut être condamné sur la base d'une infraction écartée par une décision définitive de non-lieu partielle ; qu'en déclarant coupable M. X... d'homicide involontaire par imprudence pour absence de fourniture de casque et de formation, quand le juge d'instruction avait déclaré qu'il n'existait pas de charges suffisantes à son encontre d'avoir « commis les délits de fourniture à salarié d'équipement de travail sans information ou formation, mise en service d'équipement de travail mobile sans respect des règles d'utilisation et fourniture à salarié d'équipement de travail sans respecter les règles d'utilisation », ce qui interdisait de retenir ces éléments comme constitutifs d'une faute d'imprudence ou de négligence, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé et les textes susvisés" ;
 Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait ne pouvoir être poursuivi du chef d'homicide involontaire sur le fondement d'une faute caractérisée correspondant aux infractions à la législation relative à la sécurité des travailleurs, qui avaient fait l'objet d'un non-lieu définitif, l'arrêt prononce par les motifs, propres et adoptés, repris au moyen ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la circonstance que le juge d'instruction ait dit n'y avoir lieu de suivre du chef des infractions à la législation relative à la sécurité des travailleurs, au motif qu'une telle réglementation n'est pas applicable aux collectivités territoriales, ne faisait pas obstacle à ce qu'il pût retenir le comportement visé par lesdites infractions comme constitutif d'une faute caractérisée fondant le délit d'homicide involontaire, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, L. 4741-1 et L. 4741-2 du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'homicide involontaire et l'a, en répression, condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis et à 5 000 euros d'amende ;
 "aux motifs propres que la responsabilité pénale du prévenu doit s'analyser au regard de l'éventuelle commission d'une faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que le tribunal a fort justement rappelé que l'existence d'une telle faute doit être appréciée au regard des missions qui étaient confiées au prévenu, de ses compétences personnelles et aussi du pouvoir et des moyens dont il disposait ; qu'il a ainsi été rappelé par les premiers juges que M. X... était le seul responsable local de la société nautique de sauvetage en Méditerranée ; que selon l'article 3.3 de la convention liant la Mairie du Grau-du-Roi à la société nautique de sauvetage en Méditerranée, le sauveteur est, durant son service, placé sous l'autorité de la collectivité territoriale qui se fait assister du président de la station locale de la société nautique de sauvetage en Méditerranée ; qu'il était, dès lors, cette personne en qualité de chef de secteur de l'ensemble des postes de secours ; qu'il l'a d'ailleurs admis en cours d'instruction ; qu'à ce titre, il avait en charge les problèmes d'équipement et de sécurité de l'ensemble des nageurs-sauveteurs ; qu'il était tenir à une obligation de prudence et de sécurité de l'ensemble générale dans l'organisation du travail ; qu'étant de surcroît lui-même sapeur-pompier professionnel, il devait être particulièrement rompu aux impératifs de sécurité ; que lors de l'achat du Quad, engin particulièrement dangereux de par son poids (deux cent cinquante quatre kg) et sa puissance (quarante-trois chevaux), il a été spécifié par le vendeur que le port du casque était recommandé de même que la projection de la cassette de formation ; que le prévenu a lui-même décidé de ne pas acheter de casque de protection, et n'a procédé à aucune formation à la conduite de l'engin ; qu'il ne pouvait cependant pas ignorer que les sauveteurs étant appelés à intervenir dans l'urgence, ils pouvaient avoir à l'utiliser à une vitesse plus grande et dans des circonstances autres que celles initialement prévues ; que sur un engin de cette sorte, la protection de la tête est un impératif élémentaire, ainsi que l'a fort justement rappelé le tribunal ; que le prévenu a commis une défaillance majeure dans son obligation de veiller à la sécurité du personnel en ne le faisant bénéficier d'aucune formation à la conduite de ce quad et en ne fournissant pas la protection minimale qu'était le casque ;