décision 16-16.033 du 07/02/2018,  partie 2


qu'en cet état, le licenciement étant le seul moyen pour la société de rompre le lien de droit l'unissant à M. Y..., la notification d'un licenciement pour faute grave est en soi insuffisante pour empêcher la constatation de l'inexistence d'un lien de subordination ;
 Que pour rapporter la preuve de l'inexistence d'un lien de subordination entre les parties, la société produit essentiellement :
 - le bail conclu entre la SCI des 4 moulins représentée par Mme Y..., bailleur, et M. Y..., preneur, portant sur un ensemble immobilier à usage de commerce d'articles funéraires, de bureaux et de garages situé ZA de la Gare, la Cigale à [...] et conclu le 1er octobre 2000 ; que cette adresse correspond à l'adresse personnelle des époux Y... ;
 - l'acte de cession de fonds artisanal et de commerce conclu le 20 mars 2007 entre M. et Mme Y..., d'une part, et la société Y... B..., représentée par Mme B..., d'autre part, portant sur la cession du fonds artisanal et de commerce de taxi, transports publics routiers de personnes au moyen d'un seul véhicule, pompes funèbres, ventes de monuments et articles funéraires pour lequel Y... était immatriculé au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au répertoire des métiers, et exploité au [...]                                                        ; l'acte mentionnait en page 10 : "Exonération de la plus-value de cession du fonds artisanal et de commerce : La présente cession de fonds artisanal et de commerce remplit les conditions d'application de l'article 238 quindecies du Code Général des Impôts, ainsi qu'il est ci-dessous énoncé: le prix de vente est inférieur à 300.000 ; le cédant n'exerce pas de contrôle sur le cessionnaire puisqu'il ne détient pas plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux et n'assure pas la direction effective de l'entreprise cessionnaire " ;
 - des pièces dont il résulte que M. Y... était le mandataire depuis le 6 juin 2007 du compte bancaire ouvert avec le libellé "taxi Maulevrais", au même titre que Mme B..., en était caution solidaire et était en outre le titulaire d'une "business card" au moyen de laquelle il a, à tout le moins durant les années 2008 à 2012, réglé des dépenses de carburant, hôtellerie, restauration et effectué des retraits ;
 - un courrier adressé à la société Y... B... - M. Y... - par la société BouyguesTelecom le 8 août 2009 et confirmant la résiliation d'un contrat d'abonnement correspondant à diverses lignes téléphoniques ;
 - divers bons de commande de véhicules signés de M. Y..., soit, le bon de commande d'un véhicule neuf Volkswagen Sharan d'une valeur de 36 039 €
 TTC signe le 27 janvier 2011, un bon de commande de l'aménagement d'un véhicule funéraire pour un montant de 12 223,12 € TTC du 28 février 2012 ainsi qu'un bon de commande d'un véhicule d'occasion Mercedes-Benz d'un prix de 36 514 € TTC devant être mis à disposition en avril 2012 et paraphé "GMF"
 - une déclaration de cession d'un véhicule Peugeot signée le 31 octobre 2011 pour l'acquéreur, les "pompes funèbres Y... B... " : "Y... Guy gérant" ;
 - des factures, bons de commande ainsi que des contrats d'assurance automobile signés de M. Y... durant les années 2011 et 2012 ;
 - un relevé de messages téléphoniques échangés sur un téléphone portable avec "Bernadette" le 15 octobre 2012 dont il résulte que les époux Y... avaient confié à leur conseil juridique les archives du dernier exercice tandis que la gérante réclamait les documents dont il s'agit ;
 - des échanges entre les parties par mails : on note que M. Y... , en "tant qu'associé (...) exige" dans un mail du 27 octobre 2012 le retour d'un véhicule au siège social ainsi que la remise des clés de divers véhicules ;
 - un courrier émanant de M. Y... en date du 19 novembre 2012 mentionnant que depuis la création de la société, les différents véhicules appartenant à celle-ci étaient stationnés gracieusement dans des garages lui appartenant et situés sur sa propriété ;
 - une attestation de M. C..., gérant des pompes funèbres marbrerie C... à [...] (49), selon laquelle M. Y... "a toujours été le seul interlocuteur des pompes funèbres Y... de [...] avec lequel je travaillais depuis avril 2010. M. Y... gérait seul et prenait toutes les décisions (...). J'ai commencé à avoir des demandes d'intervention de Mme Sylvie B... dès décembre 2012" ;
 Qu'il résulte de ces éléments que M. Y..., après la cession du fonds de commerce dont il était le propriétaire pour l'avoir créé 18 ans auparavant, a exercé une activité positive de gestion et de direction de la société Y... B... , engageant celle-ci et se comportant vis-à-vis des tiers, notamment des fournisseurs, comme le gérant de l'entreprise ; qu'il a ainsi continué à travailler en toute liberté et indépendance, de façon continue et régulière, hors d'un réel lien de subordination vis à vis de la gérante, laquelle était à l'époque la compagne de son fils ;