Cour d'appel de Paris,  décision 13-83.758 du 21/05/2014,  partie 2



 Attendu que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau en ce qu'il invoque, pour la première fois devant la Cour de cassation, la méconnaissance des articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et comme tel irrecevable ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1 et 421-2-2 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré l'association prévenue coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme ; 
 " aux motifs que « les diligences entreprises ont permis de faire apparaître l'existence, sur le territoire français, d'un réseau structuré de militants actifs du PKK chargé de procéder à des collectes de fonds au bénéfice de cette organisation ; que les écoutes téléphoniques ont confirmé que le réseau était hiérarchisé avec des responsables en Europe, en France et locaux, ayant des contacts fréquents entre eux et partageant l'idéologie du PKK auquel ils apportaient leur soutien ¿ ; que les prévenus n'ont pu ignorer, comme l'ont démontré les premiers juges dans la décision déférée, les idées développées par le PKK, les actes déjà intervenus et revendiqués par le mouvement, revendication dont la presse internationale se faisait l'écho ; qu'en poursuivant leur action, ils ont ainsi manifesté une adhésion à la cause et aux moyens de ladite cause et se sont engagés sciemment dans l'organisation illicite avec la volonté d'y apporter une aide efficace dans la poursuite du but que celle-ci s'était assignée.
 Elle la cour constate qu'il n'est nullement reproché aux prévenus, comme le soutient la défense, d'avoir commis une des infractions énumérées aux articles 421-1 ou 421-2 du code pénal ni même d'avoir commis des crimes ou des délits en Turquie mais d'avoir participé à une organisation terroriste, délit prévu par l'article 421-2-1 du code pénal. Elle rappelle que cet article dispose que la participation à une entente établie en vue de la préparation d'un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal constitue un acte de terrorisme et que cette participation est caractérisée dès lors qu'un ou plusieurs faits matériels ont été commis par un individu et qu'il est bien évidemment démontré que celui-ci entendait ainsi par cette action, soutenir l'organisation critiquée ; qu'elle constate en conséquence que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des faits matériels reprochés aux prévenus commis en France et que les articles visés par les avocats au soutien de leurs conclusions ne sont pas applicables en l'espèce ¿ ; que la cour relève qu'il ressort des éléments recueillis au cours de l'enquête et de l'instruction, que l'association CCK Ahmet Kaya était « la vitrine légale du PKK », de nombreux membres de cette organisation fréquentant ses locaux et le présentant comme un lieu de rencontre de propagande, d'information et de soutien à cette organisation. D'ailleurs Metin C...le représentant légal du CCK, ne contestait pas devant le juge d'instruction que « des gens de tous horizons » du PKK, du TKPLM, du MKP s'exprimaient mais expliquait qu'il ne pouvait les censurer ; qu'elle relève encore que de nombreux documents comportant des listes de comptes ont été saisis dans les armoires de l'association, les chiffres y figurant étant bien supérieurs à la somme de 5 euros représentant le montant de la cotisation de chaque adhérent. Si le montant global collecté par le biais du CCK ne pouvait être déterminé avec précision, la comptabilité découverte étant partielle et les dons perçus en numéraire ou en chèque, encaissés sur le compte des collecteurs, il ressort toutefois de la procédure que le CCK a favorisé les activités et le financement de membres du PKK sur le territoire national, même si l'association a effectivement poursuivi d'autres buts, culturels notamment, présentés comme étant dans l'intérêt de la communauté kurde en France ; que le CCK a ainsi assuré le soutien du PKK, la propagande de ce mouvement et son financement sur le territoire national et en a coordonné les collecteurs ; que la cour, pour ces motifs et les motifs liminaires ci-dessus exposés, en réponse aux conclusions déposées par la défense et ceux du tribunal qu'elle adopte expressément, sauf à ne pas retenir comme élément à charge la perquisition effectuée en 2009 hors de la période de prévention, les faits étant établis pour les deux infractions visées à l'ordonnance de renvoi, confirmera le jugement sur la déclaration de culpabilité dans les termes de la prévention, la cour relevant, en tout état de cause, que la participation à l'association terroriste visée à l'ordonnance de renvoi est caractérisée, pour l'intéressée, par les faits matériels relevés par le tribunal et par la cour, entente à laquelle le CCK en tant que personne morale a sciemment adhéré, en connaissant les objectifs ; 
 " alors que l'infraction de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme suppose pour être constituée que soit rapportée la preuve de ce qu'un acte de terrorisme était en préparation, préparation caractérisée par un ou plusieurs actes matériels ;