Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.725 du 26/03/2020,  partie 6


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence de gravité de la faute constituée, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6) Alors que la réalisation de travaux modifiant les lieux loués, sans autorisation du bailleur, est susceptible de constituer une cause de résiliation du bail ; que la cour d'appel, qui a elle-même constaté la réalisation par le preneur d'importantes modifications des lieux loués sans l'autorisation du bailleur (édification d'un auvent de 548 m² et modification du sas d'entrée par percement du bardage), n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations quant à l'existence de fautes du preneur de nature à entraîner la résiliation du bail, et a ainsi violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1728 du Code civil ;
 
 7) Alors que la réalisation de travaux modifiant les lieux loués, sans autorisation du bailleur, est susceptible de constituer une cause de résiliation du bail, peu important qu'ils ne soient pas irréversibles ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que la réalisation par le preneur d'importantes modifications des lieux loués sans l'autorisation du bailleur (édification d'un auvent de 548 m² et modification du sas d'entrée par percement du bardage), n'étaient pas de nature à justifier la résiliation du bail aux motifs que ces travaux n'étaient pas irréversibles (arrêt attaqué, p. 7, § 2 et 13) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence de gravité des fautes constituées, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.