Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.236 du 10/09/2015,  partie 6



 Alors, de première part, qu'à la suite de la déclaration de non-conformité, aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pour atteinte au droit de propriété, aux articles 4, 5, 6 et 16 de cette Déclaration pour atteinte à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, et/ ou aux articles 4 et 16 de cette Déclaration pour atteinte au principe de préservation des contrats et conventions légalement conclus, déclaration de non-conformité à intervenir en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct motivé, concernant l'article 1er du décret du 19 juillet 1793, tel qu'interprété par l'arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 27 mai 1842, l'arrêt attaqué se trouvera dépourvu de fondement juridique ; 
 
 Alors, subsidiairement, de deuxième part, que la vente d'une oeuvre d'art, faite sans réserve, n'emporte pas celle du droit de reproduction de l'artiste ; qu'en se fondant sur ce que la vente d'un tableau faite sans réserve emportait celle du droit exclusif de reproduire et qu'il incombait donc aux héritiers de A... de rapporter la preuve que la réserve de l'artiste existait et était entrée dans le champ contractuel, avant de constater que les consorts A... n'étant pas en mesure d'établir que, dans ses rapports directs avec Ivan E..., l'artiste s'était explicitement réservé le droit exclusif de reproduction de ses oeuvres, les droits exclusifs de reproduction sur les deux tableaux « Nature morte bronze et fruits » et « Nature morte à la danse » ou « Fruits, fleurs, panneau la danse » sont réputés avoir été transmis à Ivan E... avec les oeuvres, la Cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 19 juillet 1793 ensemble l'article 1315 du Code civil ; 
 
 Alors, très subsidiairement, de troisième part, que c'est à la seule condition qu'il soit démontré, positivement, qu'une vente a été conclue sans restriction de la part de l'artiste qu'opère la transmission simultanée du droit de propriété et du droit de reproduction ; qu'en se bornant à faire trois constats négatifs en matière de réserve du droit de reproduction par A..., dont elle a déduit que les consorts A... n'étaient pas en mesure d'établir que, dans ses rapports directs avec Ivan E..., A... s'était explicitement réservé le droit exclusif de reproduction de ses oeuvres et que les droits exclusifs de reproduction sur ces deux tableaux auraient été réputés avoir été transmis avec les oeuvres, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 19 juillet 1793 tel qu'interprété par l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 1842 ; 
 
 Alors, par ailleurs, en tout état de cause, de quatrième part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer et ne peut se déduire de la seule inaction ou du silence de son titulaire ; qu'en se bornant à constater l'absence de preuve de ce que A... s'était réservé un droit exclusif de reproduction sur ses oeuvres, dans ses relations directes avec Ivan E..., pour décider que les droits de reproduction de A... sur les deux tableaux litigieux auraient été transmis à Ivan E..., ce qui impliquait que A... y ait renoncé, sans relever de fait positif démontrant, même indirectement, sa renonciation à ses droits de reproduction, la Cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 
 
 Alors, au surplus, de cinquième part, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, même incorporels, et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que, par l'effet de l'arrêt attaqué, les consorts A..., pourtant ayants-droit du peintre A..., se retrouvent dépouillés du bénéfice du droit de reproduction dont leur auteur était titulaire, dépouillement opéré, pour ce qui concerne les deux tableaux litigieux, par le seul effet de l'absence de preuve suffisante de ce que leur auteur s'était réservé son droit de reproduction dans le cadre des ventes qu'il concluait directement avec des collectionneurs, la Cour d'appel ayant ainsi violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 2) Et aux motifs que, sur la dévolution successorale jusqu'à M. Pierre F..., * sur l'absence de document successoral faisant mention des droits litigieux, que l'absence d'inventaire ou de tout autre document mentionnant expressément la composition du patrimoine transmis est sans incidence, la transmission de la propriété de la succession n'étant pas soumise à l'établissement de tels documents ; que, * sur les effets du décret Lénine de 1918, force est de constater que, n'étant pas contesté que les intimés ont pu exercer sans entrave les droits de reproduction sur les oeuvres litigieuses, la Russie, en les saisissant sans indemnité en 1918, ne s'est pas appropriée ces droits hors les limites de son territoire ;