cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-24.363 du 13/09/2016,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE le banquier, qui est un professionnel, doit remettre des documents exempts d'erreur afin de satisfaire à son obligation d'information fiscale envers ses clients, laquelle doit être exacte et complète au jour où elle est délivrée ; qu'il n'est pas contesté et il est, au demeurant établi, que la BNP Paribas a commis une erreur sur le montant des cessions de titres Wavecom et des plus-values déclarées au nom de M. et Mme H... sur les trois imprimés fiscaux uniques (un pour monsieur, un pour madame, un pour le couple) datés du 7 février 2001 qu'elle leur a remis en vue de l'établissement de leur déclaration d'impôts sur le revenus de l'année 2000 ;
 qu'elle a omis d'inclure dans la déclaration n° 2074 la cession de 31.109 titres Wavecom et la plus-value subséquente de 2.851.799 euros ; que cette erreur est commise par BNP Paribas qui a géré l'introduction en bourse de la société Wavecom et la cession des titres des actionnaires, dont fait partie M. H... ; que la banque ne conteste pas être le gestionnaire de fortune des époux H... ; que cette omission dans un document qui indique « Toutes vos plus-values sur valeurs mobilières (y compris Sicav monétaires) ont été calculées par vos intermédiaires financiers), qui est la BNP Paribas », constitue une faute majeure et engage sa responsabilité contractuelle envers M. et Mme H... qui ne sont pas des professionnels de la finance et de la fiscalité ; considérant que c'est le professionnel de la cession de valeurs mobilières et de la fiscalité qui remplit l'imprimé fiscal unique, lequel est un document à remettre à l'administration fiscale pour justifier des cessions opérées et des gains obtenus, qu'il incombe à ce professionnel de le faire correctement et non au déclarant de vérifier l'information communiquée par la banque, rémunérée à cette fin, qu'il doit reporter sur sa déclaration d'impôt ; que la banque ne peut pas s'exonérer de sa propre faute en arguant de celle commise par son client qui a recopié les mentions figurant sur les imprimés fiscaux uniques transmis sur le montant des cessions et des plus-values à déclarer, sans avoir à vérifier le travail de son banquier, et a été induit en erreur ; que la fraude ne se présume pas et que BNP Paribas ne peut pas soutenir, sans preuve, que M. et Mme H... ont voulu profiter de son erreur pour frauder le fisc ; qu'il est établi qu'en 2003, M. et Mme H... ont fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a abouti à un redressement au titre de leur impôt sur le revenu de l'année 2000 pour un montant de 741.468 euros en principal et de 161.270 euros au titre des intérêts de retard, à la suite d'une transaction négociée avec les services fiscaux le 5 avril 2004 consécutive à la notification du redressement du 15 décembre 2003, en raison de l'omission des plus-values perçues pour la cession de 31.109 actions Wavecom omise par BNP Paribas dans l'aide à la déclaration remise à ses clients ; qu'ils ont payé la somme due en principal et intérêts le 13 septembre 2004 ; que c'est la faute de la banque qui est à l'origine directe et exclusive du redressement subi par M. et Mme H... ; que la banque doit en réparer les conséquences dommageables ; que, s'il est exact qu'à la suite de la cession des 31.109 actions Wavecom en juin 2000, M. et Mme H... ont, chacun, placé le produit de cette cession d'un montant de 1.443.663 euros (9.469.808,50 francs) pour chacun d'eux, dans une Sicav monétaire appelée Moneprime C, le 27 juin 2000, cet investissement porte sur l'intégralité des gains perçus, de sorte que la plus-value perçue sur le produit de cet investissement ne peut pas être appréciée pour la globalité du placement mais dans la seule limite de l'impôt différé de 741.468 euros qui constitue l'assiette à retenir pour calculer si l'investissement a rapporté plus aux époux H... que les intérêts de retard qu'ils ont dû acquitter en plus du principal ; qu'il est justifié qu'ils ont vendu des Sicav Moneprime C et aucune autre en septembre 2004 pour payer la somme due au titre du redressement en principal et intérêts d'un montant de 900.826,80 euros ; que c'est légitimement que M. et Mme H... soutiennent que les gains de leur placement leur étaient acquis jusqu'au 15 septembre 2001, date à laquelle ils auraient dû payer leur impôt si les choses s'étaient passées normalement ; que c'est donc sur la période du 15 septembre 2001 au 15 septembre 2004 et sur la base du montant de l'impôt différé de 741.468 euros que doit être effectué le calcul du gain perçu par M. et Mme H... net de tous impôts et cotisations sociales ; que les appelants ont eu recours à la société Exco, société d'audit et d'expertise comptable, pour faire le calcul de la plus-value perçue ;