Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.075 du 30/09/2020,  partie 3



 Les apports de Mme D... provenaient de son épargne personnelle et M. O... ne produit aucune preuve qui démontrerait que celle-ci renoncerait, dans le cadre de leurs relations d'indivisaires, aux montants apportés.
 Si le notaire a établi un acte de vente le 23 janvier 2016, cet acte authentique n'a pas pour vocation de régir les relations entre indivisaires stricto sensu et il ne saurait être tiré par une seule mention, non explicitée ni précisée, la conséquence que dans leurs rapports entre eux les indivisaires étaient animés d'une intention libérale et particulièrement Mme D..., laquelle a apporté plus de 25 % du prix de l'acquisition.
 L'intention libérale de Mme D... ne peut se présumer et être déduite d'une mention apposée à un acte de vente détaché de l'indivision, non explicitée ni précisée - qui n'a pas vocation à déterminer les relations entre les indivisaires.
 Il appartient à M. O... de rapporter la preuve de l'intention libérale de son ex-compagne par des éléments de preuve complémentaires et par tous moyens, ce qu'il ne fait pas.
 L'importance des apports réalisés par Mme D... par rapport au prix de la vente exclut de les considérer comme des dépenses de la vie courante » (arrêt p.6 à 8) ;
 « Pour les motifs sus-indiqués, c'est à juste titre que le premier juge a fait droit à la demande de Mme D... tendant à voir inscrire en compte une créance à l'égard de l'indivision de 61 880 € au titre de ses apports de fonds propres » (arrêt p. 9 § 3) ;
 
 Alors que les termes d'un acte authentique d'acquisition d'un bien en indivision selon lesquels les deux coïndivisaires ont acquis le bien à hauteur de 50 % chacun permettent d'établir l'intention libérale de celui qui a participé davantage que l'autre indivisaire au financement du bien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que l'intention libérale de Mme D... ne pouvait se présumer et être déduite d'une mention apposée dans l'acte de vente selon laquelle les acquéreurs avaient acquis chacun la moitié du bien, de sorte qu'aucune pièce n'était produite qui prouverait que Mme D... ait entendu fixer à égalité entre les concubins les droits et obligations dans l'indivision que les parties avaient créée, et qu'il convenait de faire droit à sa demande tendant à voir inscrire en compte une créance à l'égard de l'indivision de 61 880 € au titre des ses apports de fonds propres pour l'acquisition du bien indivis, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et 894 du code civil.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. O... détient une créance à l'égard de l'indivision au titre des dépenses de conservation de l'immeuble indivis de 3 837,90 €, en sus de celle de 5 775,58 € au titre des dépenses effectuées de février 2006 à décembre 2012, soit au total 9 613,48 €, et que Mme D... détient une créance à l'encontre de l'indivision au titre des dépenses de conservation de l'immeuble indivis s'élevant à 22.502 euros ;
 
 Aux motifs que « sur la contribution aux charges de la vie courante Il ressort des éléments du dossier que les ex-concubins n'avaient pas de compte commun et avaient mis en place un fonctionnement par lequel Mme D... viraient sur le compte de M. O... des sommes pouvant atteindre 800 euros par mois pour permettre le paiement des échéances du crédit immobilier à partir du compte bancaire de ce dernier.
 Mme D... produit un tableau des dépenses qu'elle a effectuées au cours de la vie commune - et qui sont justifiées par les pièces produites aux débats -, entre les apports personnels initiaux, et les virements mensuels sur la période de 2006 à 2013 outre quelques menues dépenses (assurances, petits travaux d'amélioration, impôts) et qui démontre qu'elle a assumé une part prégnante des grosses dépenses.
 Aucune pièce n'est produite aux débats qui prouverait que Mme D... ait voulu fixer à égalité entre les concubins les droits et obligations dans l'indivision que les parties ont crée étant rappelé que la seule mention apposée dans l'acte d'acquisition de l'immeuble indivis est insuffisante à démontrer que les parties ont entendu dès la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble et durant la vie de l'indivision créer cette égalité (cf. supra).
 Aucun élément probant ne prouve que Mme D... était animée, tout comme son ex-compagnon, d'une volonté de partager les dépenses de la vie courante et ont fait le choix de fixer leurs droits respectifs dans l'indivision de manière égalitaire, alors même que Mme D... justifie d'une prise en charge des emprunts immobiliers nettement plus importante que celle de M. O....
 C'est donc à juste titre que le premier juge a opté pour un compte d'administration entre les parties et a rejeté le partage par moitié, dans la mesure où l'intention libérale de Mme D... n'est pas démontrée et que la prise en charge des dépenses est inégalitaire entre les parties » (arrêt, p. 8) ;