Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.583 du 10/10/2018,  partie 3


qu'en jugeant néanmoins recevable sa demande en paiement d'un rappel de prime réclamé pour les cinq années précédant la saisine du conseil des prud'hommes, la Cour d'appel a violé les textes susvisés dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à verser aux salariées et aux ayants droit de Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de prime de durée d'expérience, prime familiale et prime de vacances, des dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la résistance abusive du GIE IT-CE outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et à remettre aux salariées et aux ayants droit de Mme Y... des bulletins de salaire rectifiés dans le délai de trois mois suivant le prononcé de l'arrêt, et d'AVOIR en conséquence condamné le GIE IT-CE à verser au syndicat Sud groupe BPCE la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le GIE IT-CE a calculé les primes de durée d'expérience, familiale et de vacances versées à la salariée au prorata de la durée du travail de l'intéressée qui exerçait ses fonctions à temps partiel.
 L'article 15 a institué une prime de durée d'expérience versée aux salariés sous conditions de satisfaire à une présence d'au moins trois ans dans le réseau et dont le montant est fonction du nombre de points affectés à chaque niveau d'emploi.
 L'article 16 a prévu le versement mensuel d'une prime familiale attribuée à chaque salarié du réseau, au chef de famille, Son montant dépend du nombre de points attribués pour chaque enfant étant précisé que même sans enfant, 1 chef de famille peut y prétendre.
 L'article 18 a précisé que la prime de vacances était versée à chaque salarié du réseau au mois de mai et qu'elle était majorée de 25 % au moins par enfant à charge.
 Les articles 15, 16 et 18 de l'accord du 19 décembre 1985 ne comportent aucune précision relative au caractère proportionnel de celles-ci en fonction du temps de travail de l'intéressé. Or en l'absence de dispositions spécifiques, il est constant que ces primes avaient un caractère forfaitaire pour tous les salariés et qu'il n'y a pas lieu d'appliquer à la rémunération du salarié à temps partiel, comme le soutient le GIE IT -CE, le principe de proportionnalité découlant de l'article L. 3223-10 du code du travail alors applicable, qu'en effet, un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.
 L'article 13 de l'accord du 19 décembre 1985, présenté par le GIE IT-CE comme ayant institué un principe de proportionnalité devant être appliqué en cas de travail à temps partiel, se contente de garantir, pour chaque niveau de classification, une rémunération globale exprimée en points et en francs, étant précisé que le nombre de points est notamment réservé au calcul des primes.
 Le principe de non-discrimination résultant de la clause 4 de l'accord annexé à la directive 97/81 du 15 décembre 1998 et que le Gie IT -CE précise avoir appliqué aux travailleurs à temps partiel en raison d'une durée moins importante passée au service de l'employeur, motif qualifié d'objectif selon lui, n'a pas été retenu par la Commission paritaire nationale qui est à l'origine de l'accord collectif du 19 décembre 1985 et qui a manifestement écarté toute disposition permettant de réduire le montant des primes en fonction du temps de travail des salariés.
 En conséquence, les primes, dont les salariées réclament le paiement, présentaient un caractère forfaitaire. Le GIE IT-CE, qui ne pouvait donc pas tenir compte du travail à temps partiel des salariées, est redevable à leur égard de rappels de primes » ;
 
 ET QUE « Les premières décisions ont été rendues par la Cour de cassation en 2008 et n'ont cessé d'être constantes de sorte que la résistance du Gie IT-CE dans l'application de ces décisions revêt effectivement un caractère manifestement abusif causant un préjudice certain aux salariés contraints de saisir les juridictions pour obtenir paiement des primes qui leur sont dues.
 Le préjudice en résultant est réparé par l'allocation d'une somme de 500 € » ;
 
 ET QUE « L'intervention de ce syndicat est recevable au regard de la portée du présent litige relatif à l'interprétation d'un accord qui soulève une question de principe. Ce préjudice justifie l'allocation au bénéfice du syndicat Sud Groupe BPCE d'une somme de 150 € afin de réparer le préjudice en résultant pour l'intérêt collectif » ;
 
 ALORS QUE compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que seules des dispositions conventionnelles expresses plus favorables peuvent déroger à ce principe ;