Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.525 du 17/02/2021,  partie 2


Nous vous confirmons plus spécifiquement notre intention, aussi longtemps que la société fera partie du groupe AEG Power Solutions BV, de continuer, si nécessaire, de lui apporter notre soutien financier afin de lui permettre d'honorer ses dettes à bonne échéance, de poursuivre son activité normale sans aucune interruption et de reconstituer les capitaux propres de la société conformément aux dispositions du code de commerce, étant donné que la décision de l'actionnaire de poursuivre l'activité de la société a été prise lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2012 et que, par conséquent, la reconstitution des capitaux propres devra intervenir dans le délai légal de régularisation prévu selon le code de commerce, à compter de la date de la présente et jusqu'à la prochaine assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) chargée d'approuver les comptes de l'exercice 2013 ; étant entendu cependant que rien dans la présente n'est prévu, ni ne devra être interprété ou utilisé comme garantie, caution, recours ou toute autre obligation légale similaire pour AEG Power Solutions [devenue Harmer & Simmons], ni d'accorder aucun droit à un tiers quelconque. Nous confirmons que vous vous appuierez sur ce courrier afin de clôturer les comptes de la société pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 selon le principe de la continuité de l'exploitation. Nous reconnaissons qu'il peut être fait mention de ce courrier dans le rapport de gestion du président, et dans les notes annexées aux états financiers ; ce courrier sera également communiqué aux commissaires aux comptes afin de leur permettre d'exprimer une opinion sans réserve sur les états financiers de la société pour l'exercice clos le 31 décembre 2012. Ce courrier ne doit pas être utilisé, diffusé, mentionné ou autrement évoqué à d'autres fins ». Le courrier est adressé, par le directeur de la société AEG Power Solutions BV, ès-qualités, à M. R..., pris en sa qualité de représentant de la SAS AEG Power Solutions (France). L'intérêt qu'invoque l'intimée au soutien de la recevabilité de sa demande du chef de la garantie résultant de la lettre d'intention est le même que celui dont peut se prévaloir l'ensemble des créanciers qui, collectivement, peuvent invoquer un dommage lié à l'amoindrissement du patrimoine de la société résultant du non-respect par l'appelante de son engagement à soutenir financièrement sa filiale et à permettre ainsi la continuité de l'exploitation. C'est à cet égard de manière inopérante que la société Actia Automotive invoque la nature contractuelle de la sûreté personnelle résultant d'une lettre d'intention et le caractère unilatéral d'une lettre d'intention, qui viendrait l'autoriser à se prévaloir d'un intérêt personnel et distinct de l'intérêt collectif des créanciers, alors que l'engagement de faire et la garantie sur lesquels elle fonde son action, sont subordonnés à l'acceptation du destinataire de la lettre, qu'elle n'a jamais été, ce qui ne l'autorise pas à faire valoir une obligation contractuelle de la part de la société-mère de celle dont elle était un fournisseur, parmi d'autres, et que l'information donnée sur les termes de ce courrier par les commissaires aux comptes de la société débitrice et destinée à être publiée et par là-même portée à la connaissance de tous les partenaires économiques de celle-ci, ne venait en rien la distinguer des autres créanciers. Dès lors, au regard des dispositions de l'article L. 622-20 du code de commerce selon lesquelles seul le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, la société Actia Automotive est irrecevable en son action sur ce fondement et le jugement sera infirmé » ;
 
 1°/ ALORS QUE si le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, cela ne fait cependant pas obstacle à l'action individuellement engagée par un créancier pour obtenir réparation d'un préjudice personnel propre, distinct de celui des autres créanciers ; que constitue un tel préjudice personnel propre celui que cause à un fournisseur l'inexécution par la société-mère de son engagement de soutenir financièrement sa filiale afin de lui permettre de poursuivre son exploitation et d'honorer ses dettes à bonne échéance, dès lors que c'est uniquement au regard de ce soutien financier que le fournisseur a accepté de continuer ses livraisons de produits à la filiale ; qu'en l'espèce, la société AEG Power Solutions (France) a reçu le soutien financier de sa société-mère, la société AEG Power Solutions BV, ainsi que l'indique expressément le rapport de l'exercice 2012 dressé par les commissaires aux comptes de la filiale, et publié le 31 juillet 2013 aux registres du greffe ; que ce rapport précise en effet en annexe que « par un courrier le président de la société mère du groupe, AEG Power Solutions BV, daté du 29 mai 2013, confirme que le Groupe continuera à apporter son soutien financier afin de permettre à la société de poursuivre son exploitation jusqu'à la date de l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2013 » ;