cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-23.481 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Ademilu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Immo conseils investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ademilu, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Immo conseils investissements, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 2016), que, par acte du 5 juin 2009, la société Immo conseils investissements a vendu un immeuble de rapport à la société Ademilu ; que, se prévalant de l'impropriété à la location de quatre appartements qui ne respecteraient pas les conditions d'un logement décent et de désordres affectant l'installation électrique, la société Ademilu a assigné son vendeur en réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
 
 Attendu que la société Ademilu fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans dénaturation, que l'acquéreur ne démontrait pas l'existence de vices cachés au jour de la vente affectant l'habitabilité des logements et l'installation électrique, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui n'avait pas à répondre aux moyens tirés de la motivation du jugement entrepris, la société Ademilu ayant présenté des moyens nouveaux en cause d'appel, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes de l'acquéreur devaient être rejetées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ademilu aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ademilu
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SARL ADEMILU de ses demandes et de l'AVOIR condamnée à payer à la SARL IMMO CONSEILS INVESTISSEMENTS 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en matière d'immeuble et particulièrement d'immeuble de rapport, il est concevable de considérer une telle impropriété, si elle résulte de circonstances non susceptibles d'être connues ou décelées par l'acheteur, comme un vice caché au sens de l'article 1641 précité ;