Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.780 du 04/01/2023,  partie 2


que pour débouter Monsieur et Madame [Y] de leurs demandes, la Cour d'appel a retenu qu'ils produisaient une pièce 8 comprenant les pages 2 à 12 du relevé des charges et produits de l'immeuble et que ce document ne visait pas les frais d'expertise ni des honoraires d'avocat afférents à la procédure relative aux travaux de chauffage de la [Adresse 4], alors même que le syndic ne soutenait pas que ce document dont il avait eu communication, ne mentionnait pas la répartition des frais de contentieux et d'expertise judiciaire litigieux, critiquée par les exposants, et qui n'a pas provoqué les explications des parties sur ce document, a violé l'article 16 du code de procédure civile 
 
 3-Alors que par ailleurs les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été réputées non écrites par le juges ; qu'il appartient au juge de rechercher si la clé de répartition appliquée par le syndic est conforme aux dispositions du règlement de copropriété ; que la Cour d'appel qui a rejeté la demande des époux [Y] relative à la répartition des charges de contentieux afférent au travaux de chauffage de la [Adresse 4] au motif que l'action engagée le 12 juin 2012 par le syndicat des copropriétaires des [Adresse 4] visant à l'annulation du syndicat secondaire était sans lien avec la rénovation des sous-stations, s'est prononcée par des motifs impropres à justifier sa décision et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1103 du code civil 
 
 4-Alors qu'enfin, le règlement de copropriété qui s'impose aux copropriétaires fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories des charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts des parties communes et la répartition des charges ; que dans leurs conclusions d'appel, Monsieur et Madame [Y] ont rappelé les termes du règlement de copropriété sur la répartition des charges de chauffage ; qu'ils ont indiqué que les travaux de rénovation des chaufferies ayant donné lieu à des frais d'expertise et de contentieux ne concernaient que la [Adresse 4], qu'ils avaient été votés uniquement par l'assemblée générale du syndicat secondaire de l'immeuble [Adresse 4] et non par le syndicat principal ; qu'ils ont exposé que les frais afférents à ces travaux avaient été répartis entre les seuls copropriétaires de la [Adresse 4] de sorte que les frais relatifs à la procédure engagée à la suite de ces travaux ne pouvaient être mis à la charge des copropriétaires de la [Adresse 4] ; que la Cour d'appel qui a retenu que Monsieur et Madame [Y] ne justifiaient pas que des frais de contentieux et d'expertise judiciaire aient été répartis à tort en charges générales communes sans vérifier si la répartition des charges afférentes aux travaux de chauffage était conforme au règlement de copropriété n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [K] [Y] et Madame [G] [Z] épouse [Y] de leur demande de dommages et intérêts à l'encontre du cabinet Stein Copropriété 
 
 Alors que la cassation de l'arrêt attaquée sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt qui a débouté les demandeurs au pourvoi de leur demande de condamnation du syndic à des dommages et intérêts en application de l'article 625 du code de procédure civile.