décision 21-82.830 du 16/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 FÉVRIER 2022

Mme [T] [X] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 15 avril 2021, qui, pour violation de domicile et extorsion aggravée, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan et de Maître Balat, avocats de Mme [T] [X] [D], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Mme [T] [X] [D] a été condamnée, le 6 mars 2020, par le tribunal correctionnel de Bobigny, des chefs susvisés, à trois ans d'emprisonnement. Un mandat d'arrêt a été délivré à son encontre.
 
 3. Elle a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deux premiers moyens du mémoire déposé par Me Balat et sur les deux premiers moyens du mémoire déposé par la SCP Waquet, Farge et Hazan 
 
 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le troisième moyen déposé par Me Balat et sur le troisième moyen déposé par la SCP Waquet, Farge et Hazan 
 
 5. Le troisième moyen déposé par Me Balat critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [X] [D] à la peine de deux ans d'emprisonnement assortie du sursis simple pendant un an, alors « que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que le juge, s'il décide de ne pas aménager une peine d'emprisonnement sans sursis, doit en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en condamnant la prévenue à une peine d'emprisonnement de deux ans dont un an ferme, sans s'expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, ni se prononcer sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de la prévenue ou constater l'impossibilité matérielle d'un tel aménagement, et alors qu'il lui appartenait, en tant que de besoin, de solliciter de l'intéressée des informations complémentaires propres à lui permettre de procéder à cet examen prescrit par la loi, la cour d'appel a méconnu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 6. Le troisième moyen déposé par la SCP Waquet, Farge et Hazan critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné [T] [X] [D] à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement en partie sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire, et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas la peine d'emprisonnement ferme doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une mesure d'aménagement ; en l'espèce et bien que Mme [X] [D] n'ait jamais été condamnée auparavant, la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement de deux ans dont un an ferme, non aménagée ab initio, sans s'expliquer concrètement sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, ni motiver spécialement le refus d'aménagement de cette peine par la situation personnelle, familiale, sociale de Mme [X] [D] ou en constatant une impossibilité matérielle, alors même que la prévenue était présente aux débats et en mesure de donner toute information nécessaire à la mise en place d'un tel aménagement si la cour ne disposait pas de suffisamment d'éléments pour ce faire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 132-19 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Les moyens sont réunis.