Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.909 du 10/02/2016,  partie 3


qu'en se fondant sur cette nouvelle obligation pour affirmer qu'ils auraient manqué à leur obligation de résultat et pour les déclarer responsables en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, tout en ayant relevé, par ailleurs, que M. [FS] [E] avait quitté l'entreprise le 28 septembre 1992 (pourvoi n° 14-26.909), que le contrat de travail s'est arrêté pour tous en 1992 (pourvoi n° 14-26.910), que le site a été classé seulement pour la période 1972-1992 (pourvoi n° 14-26.911), que le site a été classé seulement pour la période 1972-1992 (pourvois n° 14-26.912 et 14-26.913) ou que les défendeurs au pourvoi avaient quitté l'établissement en 1992 (pourvoi n° 14-26.914), la cour d'appel retient une faute par rapport à une obligation qui n'était pas encore née et viole ainsi, par fausse application, les textes susvisés ainsi que l'article 2 du code civil ; 
 
 Mais attendu, d'une part que la santé mentale est une composante de la santé, d'autre part que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient, par le fait des employeurs, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une telle maladie, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le moyen additionnel du pourvoi n° 14-26.910, concernant MM. [GQ] et [LL] : 
 
 Attendu que la SNPE fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à MM. [GQ] et [LL] une somme en réparation d'un préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen, que l'octroi d'une somme de 10 000 euros à ces deux défendeurs est en contrariété directe avec les motifs du jugement et de l'arrêt selon lesquels les deux intéressés ne sont pas recevables à agir à l'encontre de la société SNPE du fait de l'accord transactionnel qui est intervenu le 30 août 1993 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation, ne peut ouvrir la voie de la cassation ; 
 
 Et attendu qu'une contradiction est avérée tant entre les motifs qu'entre les chefs du dispositif de l'arrêt ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne les sociétés SNPE, Eurenco, Manuco et [UN] aux dépens afférents à leurs pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SNPE à payer à M. [E] la somme de 1 000 euros (pourvoi n° P 14-26.909) et à M. [F] et onze autres défendeurs (pourvoi n° Q 14-26.910) également la somme de 1 000 euros ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eurenco à payer MM. [A], [IR] et [XM] la somme de 1 000 euros (pourvoi n° R 14-26.911) et à M. [Z] et vingt-cinq autres défendeurs (pourvoi n° S 14-26.912) également la somme de 1 000 euros ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Manuco à payer la somme de 1 000 euros à MM. [DR] et [BN] (pourvoi n° T 14-26.913) ; 
 
 Vu l'article 700 du code procédure civile, condamne la société [UN] à payer la somme de 1 000 euros à MM. [VL] et [QQ] (pourvoi n° U 14-26.914) ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits aux pourvois n° P 14-26.909 et Q 14-26.910 par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils pour la société SNPE 
 
 Pourvoi n° P 14-26.909 : 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 (la faute prétendue)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SNPE à verser une somme de 10.000 ¿ à Monsieur [FS] [E] en réparation d'un préjudice d'anxiété ; 
 
 AUX MOTIFS QU' « il n'est pas sérieux pour la SNPE de prétendre que les pièces à l'origine de l'enquête ayant abouti au classement amiante du site SNPE de Bergerac pour la période de 1972 à 1992 ne lui seraient pas opposables, dans la mesure où le salarié demandeur avait quitté son emploi avant la création de la société Bergerac NC.