Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.239 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Thierry X...,
 
 2°/ Mme A... Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Marc Z..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Régie Janin et cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. Z... et la sociét MMA IARD ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Régie Janin et cie, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z... et de la société MMA IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident éventuel ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme X... de leurs demandes indemnitaires à l'encontre de M. Z... et de son assureur, les Mutuelles du Mans Assurance ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « le notaire Z... a indiqué dans l'acte notarié du 8 juin 2001 que les biens vendus portaient sur un appartement et débarras au deuxième étage et cave au rez-de-chaussée et a fait mention en page 14 de la décision d'assemblée générale du 3 juillet 2000 prévoyant une nouvelle répartition des millièmes pour tenir compte de l'annexion des combles. Malgré la discordance avec le compromis de vente d'un duplex, maître Z... ne prouve pas avoir spécialement attiré l'attention des parties sur la difficulté liée à l'annexion des combles qui aurait pu fait l'objet de mentions spécifiques destinées à assurer l'efficacité de l'acte. Cependant, une information plus complète des acquéreurs par le notaire sur la nature de partie commune des combles vendus aurait eu pour conséquence une vente à moindre prix aboutissant à la situation résultant du jugement ayant prononcé condamnation à réduction de prix. La perte financière invoquée par les époux X... au titre des condamnations accessoires aux frais de procédure et indemnités pour frais irrépétibles prononcées après le jugement jusqu'à la décision de la Cour de cassation résultant de leur choix procédural ne présente pas de lien de causalité avec la faute du notaire. La perte financière résultant des frais et dépens de la procédure de saisie-attribution est consécutive au défaut de paiement des condamnations définitives prononcées à leur encontre et ne présente pas de lien de causalité avec le manquement reproché à maître Z.... M. et Mme X..., qui n'ignoraient pas vendre une surface qui ne leur appartenait pas du fait de l'annexion illicite des combles parties communes, ce dont ils étaient informés par résolution d'assemblée générale, ne rapportent pas la preuve d'un préjudice moral. Il découle de ce qui précède que M. et Mme X... ne rapportent pas la preuve d'un préjudice en relation de causalité avec le manquement reproché à maître Z... » (arrêt, p. 5 § 3 à 8) ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le notaire est tenu de réparer les conséquences dommageables d'un manquement à son devoir de renseignement, de mise en garde et de conseil qui a privé l'acte instrumenté de son efficacité juridique ;