Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.321 du 20/09/2018,  partie 3



 3° - ALORS QU'aux termes de l'article L. 862-4 I du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la contribution au financement de la couverture maladie universelle est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances ; que sont également assujetties à cette contribution les dotations en espèces, telles que les subventions d'équilibre, quelle que soit leur qualification, qu'elles soient chiffrées individuellement ou globalement et quelle que soit l'origine des fonds, dans la mesure où ces sommes sont perçues par un organisme de couverture complémentaire pour gérer le risque frais de santé ; qu'en jugeant que les primes dites de « péréquation » perçues par la société Gresham, qui constituaient des subventions versées par sa filiale pour financer son activité déficitaire et pour équilibrer le régime du risque frais de santé, ne constituaient pas des primes ou cotisations assujetties à la contribution au prétexte inopérant qu'elles n'étaient pas versées en exécution d'un contrat synallagmatique, la cour d'appel a violé l'article précité.
 
 4° - ALORS QUE les subventions d'équilibre qui ont pour objet de financer l'activité déficitaire de l'organisme de couverture complémentaire en cherchant à équilibrer son régime, sont nécessairement perçues par cet organisme pour gérer le risque frais de santé, et sont donc assujetties à la contribution au financement de la couverture maladie universelle ; qu'en jugeant que les subventions versées à la société Gresham par sa filiale pour financer son activité déficitaire, activité déficitaire elle-même liée au rapport entre les cotisations et primes encaissées et les prestations versées, avaient pour seul objet d'équilibrer le régime et non de gérer le risque frais de santé, la cour d'appel a violé l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.