décision 19-82.631 du 10/03/2020,  partie 3



 14. Pour dire établis les délits de travail dissimulé en récidive et à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, ainsi que la contravention de blessures involontaires, l'arrêt attaqué énonce, notamment, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des constatations régulières des procès-verbaux rendant compte des investigations menées par les enquêteurs et par le service de l'inspection du travail, et des auditions circonstanciées des témoins et de la victime, M. F..., que pour réaliser ce chantier dans un hangar qu'il s'était engagé, dès le 28 avril 2015, à donner à bail pour un loyer mensuel de 1 000 euros à compter du 1er juin 2015, M. M..., directement bénéficiaire des travaux, a été en contact avec quatre personnes qu'il connaissait, auxquelles il a donné des consignes de travail, sans toutefois ni leur fournir le matériel adapté pour éviter une chute de hauteur, ni les déclarer auprès des organismes sociaux, et ce en dépit des dispositions du code du travail.
 
 15. Les juges ajoutent que MM. L..., O... et F... ont été embauchés à divers travaux sans être déclarés par le prévenu sur la propriété de celui ci, et ce de façon répétée, M. H... expliquant pour sa part aux enquêteurs qu'il avait souhaité donné un coup de main à son ami, M. F..., dont il supposait qu'il avait été embauché par M. M....
 
 16. Ils relèvent que M. M... essaie d'échapper aux responsabilités qui sont les siennes en prétendant qu'il n'était pas là le matin des faits à son domicile, contrairement à ce qu'affirment les parties civiles et que, s'il a été hospitalisé dans la journée comme en atteste son conseil par le justificatif produit, il était de toute évidence à son domicile le matin.
 
 17. Ils précisent que le prévenu est le seul responsable de l'accident ainsi survenu et ses dénégations comme les pressions dont ont manifestement fait l'objet tous les intervenants permettent simplement de constater l'absence de tout amendement de sa part.
 
 18. Ils concluent que c'est par des motifs pertinents ainsi que par une juste appréciation des faits et circonstances de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit déclaré le prévenu coupable des délits reprochés.
 
 19. Sur les blessures involontaires requalifiées en contravention, les juges retiennent que le prévenu a contribué, indirectement, à la réalisation du fait dommageable subi par M. F... en ne prenant pas les mesures adéquates permettant d'éviter cet accident, en ne le dotant pas ainsi que les trois autres personnes intervenant sur le chantier, d'équipement individuel ou collectif de protection pour effectuer les travaux de rénovation en hauteur.
 
 20. En l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, dont elle a exactement déduit d'une part, l'existence d'une relation de subordination entre le prévenu et les travailleurs, exclusive de toute relation d'entraide bénévole, d'autre part, l'absence de tout équipement de sécurité propre à éviter une chute de hauteur, un tel manquement ayant contribué à la réalisation du dommage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 21. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 130-1, 132-1, 132-20, R. 625-2 du code pénal, L. 8224-2, L. 4741-1 du code du travail, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs.
 
 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce « qu'il a condamné M. M... au paiement de quatre amendes délictuelles de 700 euros chacune et au paiement d'une amende contraventionnelle de 500 euros, alors :
 
 « 1°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article L. 8224-2 al. 2 du code du travail punit d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L.8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ; qu'en condamnant M. M... à quatre amendes de 700 euros chacun pour « avoir omis de déclarer la présence de quatre travailleurs sur son chantier » lorsque le prononcé d'autant d'amendes que de salariés concernés n'est pas prévu par la loi pour le délit de travail dissimulé, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisé ;
 
 2°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'il appartient au juge de motiver la peine qu'il prononce en se référant, dans sa décision, aux éléments qui résultent du dossier et à ceux qu'il a sollicités et recueillis lors des débats ;