cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 15-18.509 du 15/09/2016,  partie 3


qu'il résulte en effet d'une lettre adressée par le mandataire de la SCI Touly Frères à la SERL, opérateur foncier du SYTRAL, le 13 septembre 2004, que la SCI Touly Frères a refusé la demande d'emprise partielle et souhaité l'acquisition de l'ensemble des immeubles, au motif notamment que l'emprise partielle était irréalisable dès lors qu'elle concernait des parties intégrées dans le cadre de baux commerciaux ; que dès lors, l'emprise totale des immeubles ayant été opérée à la demande de la SCI Touly Frères, cette dernière n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû bénéficier d'une information sur le changement d'affectation afin d'obtenir la purge du droit à rétrocession, et à invoquer une déloyauté contractuelle du SYTRAL, et ce pour échapper à l'exception au droit de rétrocession prévue par le dernier alinéa de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation ; que pour les mêmes motifs, elle ne peut invoquer une erreur substantielle sur l'affectation des terrains et sur leur valeur ; que ses demandes subsidiaires doivent être rejetées » ;
 
 1) ALORS QUE l'ancien propriétaire peut demander la rétrocession de son immeuble exproprié si celui-ci n'a pas reçu la destination prévue dans la déclaration d'utilité publique ou a cessé de la recevoir ; que s'il est exact que le droit de rétrocession est inapplicable aux immeubles acquis à la demande du propriétaire, ce dernier peut cependant toujours exercer ce droit sur les parcelles non utilisées qui n'étaient pas comprises dans le périmètre de la réquisition d'emprise totale ; que pèse sur l'autorité expropriante une obligation d'informer les anciens propriétaires de l'aliénation des immeubles susceptibles de donner lieu au droit de rétrocession et de les inviter à opter entre l'exercice immédiat de leur droit de rétrocession et la renonciation à ce droit ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'indemnisation pour déloyauté contractuelle du SYTRAL, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Touly avait formulé une réquisition d'emprise totale de sorte qu'elle n'était « pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû bénéficier d'une information sur le changement d'affectation afin d'obtenir la purge du droit à rétrocession, et à invoquer une déloyauté contractuelle du SYTRAL » (arrêt, p. 5 & 6) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en négligeant d'informer la société Touly de la faculté qu'elle avait de mettre en oeuvre son droit de priorité – du moins, sur les parcelles cédées n'ayant pas fait l'objet de la réquisition d'emprise totale -, le SYTRAL n'avait pas manqué à son obligation légale d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 12-6 du code de l'expropriation (dans sa version alors applicable) ;

2) ALORS QUE l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'elle est une idée fausse ou inexacte que se fait un contractant sur un des éléments du contrat ; qu'elle doit être considérée comme portant sur la substance même de la chose lorsqu'elle est de telle nature que sans elle, la partie n'aurait pas contracté ; qu'en l'espèce, l'affectation des biens cédés, raison d'être des cessions amiables consécutives à la T..., était entrée dans le champ contractuel ; que pour débouter néanmoins la société Touly de sa demande d'indemnisation fondée sur la nullité des cessions amiables pour vice du consentement, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Touly avait formulé une réquisition d'emprise totale, de sorte qu'elle savait qu'une partie des terrains cédés ne serait pas utilisée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher concrètement, ainsi qu'elle y était invitée, si, loin d'imaginer qu'en réalité plus de 80% de la superficie totale cédée était destinée à un ensemble immobilier à vocation tertiaire, la société Touly n'avait pas été induite en erreur sur la raison d'être de son engament, à savoir la cession amiable de terrains destinés, principalement, aux aménagements d'une nouvelle ligne de tramway, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil.