Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.954 du 19/09/2019,  partie 2



 Mais que reprenant la contestation sur l'affiliation à ce régime élevée par leur père décédé le [...] , lequel faisait valoir qu'il avait donné à bail à ses enfants les terres dont ceux-ci étaient nus-propriétaires, les consorts M... ont saisi successivement la commission de recours amiable de la caisse puis le tribunal des affaires de sécurité sociale et enfin cette cour qui par arrêt infirmatif du 21 mars 2014 et au constat de l'absence de preuve de la qualité de chef d'exploitation, a dit qu'il n'a y avait pas lieu à affiliation d'R... M... au régime de protection des non salariés agricoles pour les années 2006 à 2008 ;
 
 Qu'il ressort par ailleurs d'une lettre datée du 4 mars 2009 adressée aux consorts M... par la caisse en réponse à la réclamation d'R... M... , que ce dernier n'avait pas fait état de la location alléguée dans sa déclaration écrite du 10 juillet 2008 établie durant le contrôle ni justifié d'un bail écrit pas plus que de reçus attestant du paiement des fermages et que les documents comptables étaient signés essentiellement par l'usufruitier ou comportaient son écriture, qu'enfin, aucun des coindivisaires n'avait élevé de protestation à réception de la lettre du 26 août 2008 dont chacun avait été destinataire ;
 
 Qu'il résulte de ce qui précède que la reconnaissance faite alors par la caisse du défaut de réunion des conditions d'affiliation de V... M... au régime social des non salariés agricoles durant la période vérifiée de 2004 au 26 août 2008 découlait de l'absence de preuve d'une participation effective de l'exploitation du fonds agricole indivis ;
 
 Que toutefois tel n'était pas le cas lors du second contrôle portant sur les années 2010 à 2012, Mme Y... E... légataire de V... M... ne contestant pas la qualité d'exploitant qu'elle avait d'ailleurs revendiquée postérieurement au premier contrôle, à l'occasion de l'action en contestation de l'assujettissement de son père au régime de protection sociale des salariés non agricoles ;
 
 Que c'est donc à juste titre que le tribunal a écarté le grief tiré du non-respect des dispositions de l'article R.243-59 dernier alinéa, de sorte qu'en l'absence d'autre moyen de contestation, la décision sera confirmée,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Vu l'article L 722-4 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Vu l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mme Y... E... fait partie d'une indivision avec d'autres membres de sa famille qui exploite à Creully (14) des terres d'une superficie de 81 ha 18 a 33 ca, dont M. R... M... était l'usufruitier jusqu'à son décès survenu le [...] ;
 
 Que par arrêt du 21 mars 2014, la cour d'appel de Caen, saisie par les héritiers de M. R... M... (Mme Y... E..., Mme Pascale M... épouse T..., Mme Noëlle M... , Mme Y... E... (venant aux droits de M. V... M... décédé le [...] ) et M. François-Xavier M... ), a infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Calvados du 6 décembre 2011 en disant qu'il n'y avait pas lieu à affiliation de M. R... M... au régime de protection sociale des non-salariés agricoles pour les années 2006 à 2008 inclus ;
 
 Que dans la lettre d'observations datées du 29 octobre 2013, M. I..., agent de contrôle de la MSA, a procédé à l'affiliation de la requérante à compter du 29 juin 2010 et à un redressement de cotisations et de contributions sociales pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
 
 Qu'il résulte des vérifications et constatations effectuées entre le 18 février et le 29 octobre 2013 par le contrôleur de la caisse que l'activité de l'indivision concerne de la culture céréalière, qu'elle effectue une déclaration à la DDTM pour la perception des primes PAC, que sa comptabilité est effectuée par un centre de gestion, qu'elle est soumise fiscalement au régime des bénéficies agricoles et que ses membres, qui se déclarent en tant qu'associés exploitants participants aux travaux de l'exploitation n'en sont pas salariés ;
 
 Qu'aucune de ces constatations n'est contestée par la requérante Mme E... ;
 
 Que s'agissant des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, elles ne permettent pas de considérer que la caisse est liée par l'appréciation qu'elle avait pu faire en 2008 de la situation, laquelle reposait sur un précédent contrôle de l'exploitation et pour une autre période vérifiée, étant relevé au surplus que la cour d'appel de Caen n'a pas confirmé en dernier lieu cette appréciation dans son arrêt du 21 mars 2014 et qu'il ne saurait y avoir absence d'affiliation à un régime obligatoire de protection sociale pour des travailleurs dans une exploitation effective dont la superficie est supérieure à la moitié de la surface minimum d'installation (16 ha 50 dans la région de la plaine de Caen) ;