Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.124 du 26/11/2020,  partie 4


5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est également justifiée, pour les enfants majeurs ouvrant droit aux prestations familiales, par l'un des titres mentionnés à l'article D. 512-1." Qu'en vertu de ces textes, les prestations familiales sont ouvertes sous réserve de la régularité du séjour en France des parents, condition qui n'est pas contestée en l'espèce, et de ce que les enfants se trouvent dans l'une des situations évoquées par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale et soient porteurs des justificatifs prévus par l'article D. 512-2 de ce même code ; que c'est à juste titre que la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire relève qu'aucune disposition particulière n'est édictée s'agissant de l'ouverture de droits pour un enfant handicapé ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que M. W... Q... C... et Mme T... Q... C... sont entrés en France en qualité d'accompagnant de leur fille (autorisation initiale du 3 mai 2010) et que leur titre de séjour a été renouvelé sur ce fondement jusqu'au 9 août 2014 ; qu'à compter d'août 2014, le titre de séjour a été renouvelé sans que ne figure la mention parent accompagnant et sans que les intimés ne justifient à quel titre cette autorisation a été délivrée ; que cette ouverture de droit au séjour en qualité de parent accompagnant n'étant pas prévue par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, elle ne permet pas l'ouverture de droits pour l'enfant né à l'étranger ; qu'à compter du 5 novembre 2014, ils ont tous les deux bénéficié d'une carte de séjour temporaire faisant apparaître le motif "vie privée et familiale" ; que si l'intitulé de la carte pouvait faire penser qu'elle avait été délivrée sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le service de l'immigration interrogé sur ce point a répondu que le titre de séjour avait été accordé sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (pièce 46), lequel permet l'attribution d'une carte de séjour en raison de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels ; que M. W... Q... C... et Mme T... Q... C... ne contestent pas ce fondement de l'obtention du titre de séjour dans leurs conclusions ; qu'or, l'admission au séjour sur ce fondement n'est pas prévue par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale sus-visé ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la situation d'N... n'entrait dans aucune des dispositions prévues à cet article ; qu'en conséquence, la situation d'N... ne pouvait permettre l'ouverture de droits aux prestations familiales à ses parents sur le fondement des textes nationaux : que s'agissant de l'accord euro-méditerranéen entre les communautés européennes et l'Égypte, lequel a été ratifié par la France, il ne prévoit qu'un dialogue régulier sur les questions sociales aux fins de réaliser des progrès en matière de libre circulation et d'égalité de traitement ; que cette disposition purement programmatique ne fixe aucune clause d'égalité de traitement de sorte que les intimés ne sauraient bénéficier du droit aux prestations du fait de la situation de leur fille sur le fondement de cet accord ; que s'agissant de la conformité de la réglementation française à la convention européenne des droits de l'enfant, les dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le bénéfice des prestations familiales du fait d'enfants nés en France en raison de la nature du titre de séjour de leurs parents mais aussi des justificatifs produits pour les enfants revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité, dans un Etat démocratique, d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants de sorte qu'ils ne méconnaissent pas l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant d'une manière générale ; que cependant, dans le cas précis, il apparaît que le titre de séjour des parents a été accordé en raison de la situation particulière de l'enfant N... ;