Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-24.210 du 28/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1382 du code civil et R. 112-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 14 juin 1941, titulaire depuis le 1er juillet 2001 d'une pension de retraite servie par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est devenue la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse), ayant cotisé plus de soixante trimestres au régime de prévoyance d'Alsace-Moselle, a demandé par courrier du 6 avril 2009 le bénéfice de ce régime local d'assurance maladie sur le fondement de l'article 36 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; que la caisse a rejeté sa demande, le délai ouvert par l'article 6 du décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 pour la formuler étant expiré ; que l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en sollicitant des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour accueillir ce recours, l'arrêt énonce que l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale rend les organismes de sécurité sociale débiteurs d'une obligation générale d'information envers leurs assurés et que la caisse ne justifie avoir dispensé aucune information, sur la nouvelle législation intervenue, nonobstant sa spécificité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l'absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la décision de la Commission de Recours Amiable, constaté le défaut d'information concernant la situation de Monsieur X..., dit la demande recevable, dit que Monsieur X... aurait dû bénéficier du régime Alsace Moselle à compter du 1er février 2002 et d'avoir fait droit à sa demande en indemnité à hauteur de la somme de 25.542 euros ;

AUX MOTIFS QUE la CARSAT opposait à la demande de Monsieur X... les dispositions de l'article 6 du décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 portant application de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2003 aux termes desquelles les personnes remplissant les conditions pouvaient en faire la demande dans un délai d'un an à compter de la parution du décret, soit avant le 28 octobre 2003 et que Monsieur X... s'était rapproché des services compétents début 2009 ; qu'il était donc forclos ; que le requérant soutenait alors que l'organisme était soumis à une obligation d'information notamment prévue par l'article 161-7 du Code de la sécurité sociale ; que ce n'était qu'en raison de l'absence de cette information qu'il n'avait pu faire sa demande dans les délais ; qu'il ne pouvait être forclos ; que le premier juge avait retenu la forclusion en relevant que le devoir d'information était prévu par l'article 161-7 précité, issu de la loi du 21 août 2003, donc postérieur à la liquidation de la pension du requérant et donc inapplicable ; que c'était à bon droit que Monsieur X... faisait apparaître que l'article 161-7 avait été créé par décret du 21 décembre 1985 et que, dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 août 2003, le devoir d'information était déjà prévu ; qu'en tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article R 112-2 du Code de la sécurité sociale, une obligation d'information générale pesait sur les organismes de sécurité sociale dont le champ était large puisque cette obligation concernait aussi bien les prestations auxquelles pouvaient prétendre les assurés que les interrogations relatives aux procédures de contrôle, de redressement ou de recouvrement engagées par les caisses, ou les possibilités de recours et de procédures contentieuses engagées à l'encontre des caisses ;