cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 17-13.128 du 04/07/2018,  partie 5


Thierry Y..., employé en qualité d'ingénieur par Lawson Software Consulting France depuis janviers 1997, a perçu, en 2006, des salaires nets imposables de 39 919 euros, soit un revenu net imposable mensuel moyen de 3 326 euros, - les époux, mariés sous le régime de la communauté légale, étaient propriétaires, pour l'avoir acquise en 1989, de leur résidence principale sise à [...](Val d'Oise), bien estimé à 410 000 euros, le prêt immobilier contracté pour son acquisition auprès de la BNP, remboursable par mensualités de 946,73 euros, devant se terminer en décembre 2009, - le couple disposait par ailleurs de livrets de développement durable, plan d'épargne en actions, contrat d'assurance vie, compte épargne salariale, pour un montant total indiqué de l'ordre de 22 000 euros ; qu'en considération de la situation financière et patrimoniale des emprunteurs telle qu'elle ressort des éléments ainsi communiqués à la banque, il apparaît que le crédit octroyé, représentant des remboursements de 1 491,04 euros par mois, n'était pas de nature à constituer pour les époux Y... un risque d'endettement, alors d'ailleurs que, destiné à la location, le bien acquis à l'aide dudit prêt devait être source de revenus supplémentaires, ce qui n'est pas contesté ; et que les emprunteurs qui exposent qu'ils ont acquis en 2007 et 2008 dans le cadre de l'escroquerie orchestrée par la société Apollonia deux biens dans deux résidences-services distinctes accolées à deux prêts, l'un de 243 974 euros financés par SA CIFRAA, l'autre de 294 844 euros financé par le CIF Centre Poitiers, et soutiennent que le groupe CIFD les a donc surendettés pour une somme de 539 818 euros, alors qu'ils étaient déjà tenus par deux autres prêts pour leur résidence et une maison à La Garde dans le Var, ne sont pas fondés à se prévaloir dans le cadre de la présente instance d'un prêt contracté postérieurement auprès d'un autre établissement bancaire, ni d'une situation de surendettement jugée recevable par un jugement du tribunal d'instance de Toulon du 25 avril 2016 ; que quant à leur argumentation selon laquelle ils contestent le contenu des informations sur la fiche de renseignements communiquée à la banque dès lors qu'elle n'est pas complète, leur dossier ayant été falsifié par la société Apollonia qui a occulté le prêt BNP pour l'acquisition d'une maison à La garde dans le Var ainsi qu'une opération portant sur la résidence [...]et financée par le CIF Ouest, elle ne peut qu'être rejetée ; qu'en effet, d'une part, ce dernier prêt, ainsi qu'il vient d'être dit, n'existait pas encore, et, d'autre part, s'agissant du seul élément susceptible de modifier l'appréhension qu'avait la banque à la date de conclusion du crédit litigieux, en l'occurrence le remboursement d'un emprunt par eux contracté en février 2007 auprès de la BNP pour l'acquisition d'une résidence secondaire, l'établissement de crédit, dont il n'est pas démontré, au vu des pièces pénales produites aux débats, qu'il connaissait alors les pratiques utilisées par la société Apollonia pour justement dissimuler aux organismes prêteurs la situation des emprunteurs potentiels et éviter un refus de financement, était en droit de se fier à la fiche de renseignements, accompagnée de documents justificatifs, signée par les époux Y..., laquelle ne comportait aucune anomalie apparente, étant d'ailleurs observé que la réalité des éléments précités qui y figurent n'est aucunement contestée ; que dans ces conditions, la SA Crédit Immobilier de France Développement n'était pas tenue envers les intimés d'un devoir de mise en garde relativement au crédit octroyé en juillet 2007, et leur demande d'indemnisation à ce titre est rejetée ; qu'à l'appui de leur demande de dommages intérêts, les époux Y... invoquent également le dol dont ils s'estiment victimes de la part de la banque ; que dénonçant des manoeuvres dolosives qu'ils imputent à la SAS Apollonia, à savoir, notamment, un démarchage agressif et la promesse que les investissements s'autofinançaient sans apport personnel et sans risque pour leurs biens, la présentation à leur insu d'une demande de financement en tronquant leur état patrimonial, la présentation à leur signature, dans le cadre d'une « séance expéditive de signature », de l'offre de prêt, fiches de renseignements bancaires, contrat de réservation, bail, documents d'assurance, etc
 , la confiscation de l'offre de prêt, leur isolement, et le ficelage des investisseurs, ils reprochent à la SA Crédit immobilier de France Développement ses agissements consistant selon eux en l'introduction illicite d'Apollonia dans le processus de prêt et un défaut de contrôle sur son apporteur et sur les dossiers, l'acceptation du cloisonnement des emprunteurs en se subordonnant Apollonia ; qu'à cet égard c'est à juste titre que la banque réplique qu'elle ne saurait être responsable des manoeuvres frauduleuses de cette dernière en l'absence de mandat ; qu'or il ne résulte d'aucun élément que l'établissement bancaire ait donné pouvoir à la société Apollonia de le représenter pour conclure des actes juridiques, et notamment accorder ou refuser un prêt ; qu'il n'est pas davantage établi que la société Apollonia ait accompli un quelconque acte juridique au nom et pour le compte de la SA CIFRAA ; et que la convention d'apporteur d'affaires entre la SAS Apollonia et le CIFRAA dont se prévalent les époux Y..., qui n'est ni datée, ni signée par la banque ainsi que celle-ci le rappelle, ne constitue pas, en tout état de cause, un contrat de mandat ;