Tribunal de grande instance de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.109 du 05/12/2019,  partie 2



 - du procès-verbal de l'enquête parcellaire ouverte du 17 novembre au 17 décembre 2016 inclus,
 - du rapport et des conclusions de la commission d'enquête en date du 17 février 2017, émettant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique assorti de quatre recommandations, un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de Trappes, un avis favorable au classement et déclassement de voirie et un avis favorable assorti d'une recommandation à l'enquête parcellaire,
 - de l'arrêté n° 2017216-0008 pris le 4 août 2017 par le Préfet des Yvelines qui a déclaré l'opération d'utilité publique,
 - de l'arrêté pris par le Préfet des Yvelines le 31 août 2018 qui a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé ;
 
 1°) ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation est rendue par le juge au vu des pièces constatant que chacun des propriétaires visés par l'expropriation a reçu une notification individuelle de l'ouverture de l'enquête parcellaire ; qu'en déclarant exproprié l'immeuble appartenant aux exposants au visa « des lettres recommandées avec accusés de réception en date des 26, 27, 28 octobre 2016, et des 7, 27 juin 2017, 28 septembre 2017, 7 novembre 2017 pour les notifications individuelles », quand cette mention, qui désigne sept envois, ne permet pas de s'assurer que chacun des dix propriétaires expropriés a reçu la notification individuelle réglementaire, le juge de l'expropriation a violé l'article L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article R. 131-6 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation est rendue par le juge au vu des pièces constatant que la notification à chacun des propriétaires est intervenue au moins quinze jours avant la clôture de l'enquête parcellaire ; qu'en déclarant exproprié l'immeuble appartenant aux exposants au visa « du procès-verbal de l'enquête parcellaire ouverte du 17 novembre au 17 décembre 2016 inclus » et « des lettres recommandées avec accusés de réception en date des 26, 27, 28 octobre 2016, et des 7, 27 juin 2017, 28 septembre 2017, 7 novembre 2017 pour les notifications individuelles », cependant que quatre de ces sept accusés réceptions sont postérieurs, de plusieurs mois, à l'enquête, close le 17 décembre 2016, le juge de l'expropriation a violé l'article L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article R. 131-6 du même code.