Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.771 du 22/10/2020,  partie 4


qu'en retenant, pour déclarer recevable l'appel interjeté par la caisse RSI Ile de France Ouest à l'encontre du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine du 17 mai 2017 que « Les consorts M... n'apportent aucune démonstration que M. J F D. n'est pas celui qu'il prétend ni qu'il n'aurait pas, pour une raison quelconque, disposé du pouvoir de représenter le RSI en justice » sans rechercher si l'agent signataire de la déclaration d'appel, qui avait été signée pour ordre, avait reçu du directeur le pouvoir spécial d'interjeter appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit recevable l'appel formé par la Caisse du Régime Social des Indépendants, IDF Ouest aux droits de laquelle vient l'URSSAF, à l'encontre du jugement rendu le 17 mai 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Hauts de Seine relatif à l'indemnisation due par cet organisme social à N... M... , aux droits duquel interviennent ses ayants droit et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté les consorts M... de leur demande tendant à voir l'URSSAF de Paris Ile de France, Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile de France condamnée au versement d'une pension d'invalidité due à N... M... pour la période comprise entre le 13 décembre 2010 au mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES « Sur la recevabilité de l'appel
 Les consorts M... font notamment valoir que la déclaration d'appel a été signée 'par une autre personne que le directeur de l'organisme sociale, en violation des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale et que par ailleurs, en relevant appel, le RSI chercherait à faire juger une chose qui a déjà force de chose jugée.
 Le RSI ne répond pas sur le premier point.
 L'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale se lit :
 ‘Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir. un directeur général ou un directeur et un agent comptable. Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes. En ce qui concerne les organismes du régime social des indépendants, les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent faire l'objet d'adaptations par décret.
 Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les établissements de santé, ainsi qu'avec son personnel, à l'exception du directeur général ou du directeur lui-même. Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil d'administration pour agir en justice. Il informe périodiquement le conseil ou le conseil d'administration des actions qu'il a engagées, de leur déroulement et de leurs suites.
 Le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale.
 Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf :
 1°) aux caisses ayant la forme d'établissements publics ;
 2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
 3°) (Abrogé)
 4°) à la caisse des Français à l'étranger.'
 En l'espèce, l'acte d'appel a été signé par une personne nommément identifiée comme étant M. J F D., « Directeur Régional, de la caisse RSI IDF OUEST » et signé « P/ Le Directeur, (J F D.) » suivie d'une signature manuscrite illisible.
 Les consorts M... n'apportent aucune démonstration que M. J F D. n'est pas celui qu'il prétend ni qu'il n'aurait pas, pour une raison quelconque, disposé du pouvoir de représenter le RSI en justice.
 Sur le second point, la cour ne peut que constater que l'irrecevabilité soulevée par les consorts M... est dépourvue de tout fondement puisque, précisément, le jugement dont appel tranche la question des indemnités journalières dues et le solde restant à payer par le RSI, étant souligné que le jugement précédent, du 13 septembre 2016, avait laissé en suspens tant la question du paiement des indemnités journalières que celle de la pension d'invalidité.
 Le jugement du 17 mai 2017 statue expressément sur ces points.
 L'appel sera donc déclaré recevable.
 Sur la nullité de l'appel