décision 17-18.465 du 24/05/2018,  partie 5


Attendu que dans différentes pièces produites par Mme X... épouse F... , Mme Z... explique qu'elle est arrivée tardivement et n'a pu assister intégralement à la rédaction du testament, que M. X... n'avait pas dicté celui-ci (du moins en sa présence), qu'il était resté muet qu'il n'avait pas relu le testament, que le notaire lui avait tenu le bras au moment où il signait le testament ; Attendu que les déclarations de Mme Z... sont susceptibles de créer un doute sur la validité du testament au regard des articles 971 et 972 du Code civil au motif que M. X... n'aurait pas dicté le testament, et encore qu'elle n'aurait pas assisté intégralement à sa rédaction ; Attendu que dans une lettre datée du 2 juillet 2009 et du 7 juillet 2009, adressé à Mme C..., Mme Z... manifeste un grand ressentiment contre celle-ci qu'elle accuse de lui avoir fait « des sales coups » (pièce nº 16) ; Attendu qu'au long de sept pages, elle expose de manière haineuse toutes sortes de reproches contre Mme C... et va jusqu'à la menacer dans les termes suivants : « Je sais plus de choses que vous croyez qui pourraient vous être très préjudiciables ; je n'ai pas l'habitude, je l'ai largement prouvé de faire des histoires ni des ennuis à qui que ce soit, même si moi j'ai été victime de certaines personnes mal intentionnées, néanmoins il y a des limites et si vous continuez à me chercher vous me trouverez vraiment, ceci est un simple avertissement et non une menace   » ; Attendu qu'il est permis de penser que Mme Z... a pu se laisser aveugler par son hostilité envers Mme C..., qu'il convient donc de considérer que son témoignage n'est pas de nature à établir que les dispositions des articles 971 et 972 du code civil ont été méconnues et confirmer en conséquence les dispositions du jugement qui ont refusé de prononcer la nullité du testament »
 (arrêt, p. 4 in fine et p. 5).
 
 1°) ALORS en premier lieu QUE le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir qu'il résultait du témoignage de Mme Z... (prod. 7), l'un des deux témoins visés dans le testament établi le 25 mai 2006, elle n'était pas présente lorsque le testament avait été dicté, et que cet acte était dès lors nul puisqu'il n'avait pas été établi en présence de deux témoins (concl., p. 39) ; que, pour considérer que l'attestation de Mme Z... n'était pas probante, la cour d'appel a considéré que, dans deux lettres datées des 2 et 7 juillet 2009 adressées à Mme C..., Mme Z... avait manifesté « un grand ressentiment » contre celle-ci, de sorte qu'il était « permis de penser que Mme Z... a pu se laisser aveugler par son hostilité envers Mme C... » (arrêt, p. 5 § 8) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher s'il résultait du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires de la résidence « Les Martinets » du 20 novembre 2010 que Mme Z..., copropriétaire comme Mme X..., avait voté en faveur d'une résolution qui était défavorable à Mme X..., ce qui démontrait qu'elle avait conservé son impartialité (prod. 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 971 et 972 du code civil ;
 
 2°) ALORS en second lieu QUE le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que M. A..., l'un des témoins visés dans le testament établi le 25 mai 2006, avait des liens d'amitié et professionnels avec Me D..., notaire instrumentaire, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme un témoin objectif ; qu'en retenant qu'il ne résultait pas des déclarations de M. A... que le testament avait été établi en méconnaissance des dispositions des articles 971 et 972 du code civil, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les liens entretenus par M. A... avec le notaire privaient ces déclarations de pertinence, en raison d'un doute sur l'impartialité de ce témoin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 971 et 972 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la disposition testamentaire contenue dans l'acte du 25 mars 2006, concernant le « contrat d'assurance-vie que j'ai souscrit auprès de la MASCF Epargne Retraite » désignait les deux contrats d'assurance-vie souscrits par le docteur Jean-Pierre X..., le livret de prévoyance souscrit le 26 décembre 1984 et le contrat dénommé Pierre Épargne Retraite Santé souscrit le 15 mars 1990 et d'AVOIR en conséquence dit et ordonné que le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Bonneville et du Pays du Mont-Blanc pourra se libérer entre les mains de Mme Jacqueline C... de la somme séquestrée par la MACSF Epargne Retraite pour le montant de 287.525,71 € ;