décision 13-83.868 du 06/12/2017,  partie 3



 Attendu que la personne mise en examen ne saurait se faire un grief de l'audition par un officier de police judiciaire de la partie civile constituée sans que celle-ci l'ait elle-même sollicitée, en méconnaissance des dispositions de l'article 152 du code de procédure pénale, que seule la partie civile pourrait invoquer un tel grief ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation dirigé contre l'arrêt du 16 mai 2013, pris de la violation des articles 116, 170, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué en date du 16 mai 2013 a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de sa mise en examen du 11 octobre 2012 ;
 
 " aux motifs qu'il est rigoureusement exact que le droit à l'assistance d'un avocat n'a pas été notifié dans sa plénitude telle qu'elle résultait alors déjà directement des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à l'occasion de la garde à vue de M. X..., ce qui n'impose que l'annulation ou la cancellation des procès-verbaux des auditions intervenues au cours de cette mesure et des seules pièces consécutives qui y trouvent leur soutien nécessaire, soit l'interrogatoire de première comparution (puisqu'une question du juge d'instruction y fait référence, ce qui la vicie ainsi que la réponse qu'elle a appelée et les deux questions et réponses consécutives en forme de précisions complémentaires qui ont suivi) et le procès-verbal de localisation de témoin (puisqu'il indique procéder par voie d'exploitation des déclarations recueillies en garde à vue) ;
 
 " alors que, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, elle doit également prononcer la nullité de tous les actes subséquents ; qu'il résulte de l'article 116 du code de procédure pénale que le support nécessaire de la mise en examen d'une personne est le procès-verbal de première comparution de l'intéressée, de sorte que l'annulation dans son ensemble dudit procès-verbal entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la mise en examen qui en résulte, conformément à l'article 174 du même code ; que, dès lors, en rejetant la demande de M. X... tenant à l'annulation de sa mise en examen, tout en relevant que l'annulation des procès-verbaux de garde à vue de celui-ci entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de son interrogatoire de première comparution, ce dont il résulte que la mise en examen du demandeur devait nécessairement être annulée, la chambre de l'instruction a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 174 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction, après avoir constaté l'irrégularité de la garde à vue de M. X..., a dressé la liste des actes subséquents procédant nécessairement de cette mesure et a, notamment, cancellé une partie des déclarations de l'interessé lors de l'interrogatoire de première comparution, sans annuler sa mise en examen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que les juges, après examen des éléments du dossier, ont souverainement apprécié que la mise en examen, dont le procès-verbal de garde à vue annulé et les déclarations en partie cancellées de l'interrogatoire de première comparution ne sont pas le préalable nécessaire, a trouvé son support dans d'autres actes que ceux entachés de nullité, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation dirigé contre l'arrêt du 9 mai 2016, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1er de la loi du 9 décembre 1905, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué en date du 9 mai 2016 a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance ;
 
 " aux motifs qu'au terme des débats, il y a lieu de retenir que les documents fournis font apparaître que : Droit canon: C532 : le curé est le représentant de la paroisse dans toutes les affaires juridiques. Il est le garant de la bonne gestion. N° 537 : il y a aura dans chaque paroisse un conseil pour les affaires économiques qui sera régi, en plus du droit universel, par les règles que l'évêque diocésain aura portées. N° 1254 : la possession et l'utilisation des biens par l'Eglise pour remplir sa mission doivent répondre à trois finalités : organiser le culte divin, assurer au clergé un niveau de vie suffisant, soutenir les oeuvres d'apostolat et de charité ; décrets et guides pratiques pour la gestion des finances paroissiales diffusés par le diocèse d'Evreux : 1985 : le code de droit canonique fait désormais obligation à toutes les paroisses ou groupements de paroisses d'avoir un conseil pour les affaires économiques appelé dans le diocèse conseil des finances paroissiales ;