Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.079 du 06/06/2019,  partie 6



 5°) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QU'en retenant, pour accueillir la demande de M. C... pour résistance abusive, que la créance de ce dernier serait reconnue « sur le fondement des conséquences pécuniaires évidentes depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2006 et au moins pour un montant exact depuis le dépôt le 15 février 2011 du rapport d'expertise judiciaire qui a fixé celui des charges impayées », cependant que devant la cour de renvoi, la société exposante ne contestait ni le principe de son obligation de payer à M. C... les charges dues pour la période postérieure au 1er janvier 1996 ni le montant de la somme réclamée, à ce titre, par M. C..., soit 24 991,68 euros, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser des circonstances particulières susceptibles de faire dégénérer en abus le droit de se défendre de la société exposante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.