décision 19-86.535 du 17/06/2020,  partie 2



 7. Si le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020, a déclaré contraires à la Constitution les mots "Du mari ou de la femme" figurant au 5° de l'article 335 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispense ces personnes de l'obligation de prêter serment devant la cour d'assises lors des débats au cours desquels est jugé leur conjoint, il a reporté les effets de cette abrogation au 31 décembre 2020, sans en faire bénéficier aucunement l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 8. Il s'en suit que le moyen est devenu sans objet.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 9. Le moyen est devenu inopérant par suite du rejet des moyens dirigés contre l'arrêt pénal.
 
 10. Par ailleurs, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille vingt.