cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-13.974 du 13/09/2017,  partie 2


que le groupe GM devait soit redresser la marque soit permettre aux distributeurs de sortir du réseau dans des conditions correctes, comme l'a fait GM Canada avec ses distributeurs ; qu'elles reprochent à GM France d'avoir relayé des informations données par GM Company sans la moindre réserve ; que l'appelante qui rappelle qu'elle n'est qu'un importateur de véhicules conteste que la résiliation du contrat faite par les distributeurs soit imputable à une quelconque faute de sa part ; qu'elle indique que les deux courriers des 27 février et 29 décembre 2008 ne sont pas mensongers et qu'elle n'a pas trompé les distributeurs ; qu'elle indique que la communication faite en fin d'année 2008 jusqu'en 2010 était destinée à informer les consommateurs, les distributeurs et-réparateurs des marques du groupe GM ; qu'il s'agissait d'une communication délicate en période de crise qui devait ne rien cacher et se rien obérer et qu'en l'espèce, elle était parfaitement appropriée ; qu'elle n'a fait que relayer les informations données par GM Company et qu'elle devait le faire ; qu'elle expose qu'elle a rempli ses obligations à l'égard du réseau ; qu'elle a développé la marque Saab et estime rapporter la preuve que l'activité de vente et de réparation des véhicules a été rentable au moins jusqu'en 2009 ; qu'elle remarque que des éléments de fait invoqués par les intimées qu'elle estime prescrite pour être antérieurs su 14 décembre 2002, ne peuvent engager sa-responsabilité, que ce soit l'information précontractuelle de 1997, ou encore les déclarations du directeur de Saab France en 2000 ; que par la suite, les communications qui ne sont pas de son fait mais celles du constructeur dont elle devait relayer l'information auprès des membres du réseau devaient dégager un certain optimisme ; qu'elle rappelle que les distributeurs sont des professionnels de l'automobile, connaissent la redite du marché, «ai continué avec la marque Saab ; qu'die a soutenu le réseau et les intimées,, grâce à des prêts, grâce au paiement d'une partie des investissements d'alleurs non spécifiques à la marque (réfection des locaux électricité, acquisition de terrain, construction de bâtiment), grâce au paiement de primes par véhicules neufs vendus ; qu'elle entend rappeler, que ce n'est pas elle qui a décidé la cession de la marque qui s'imposait en raison -du contexte et qu'elle est 'dépendante des décision prises ; qu'elle ne peut répondre de ce que la cession n'a pas eu les effets escomptés, plus importateur Saab à compter de février 2010 ; que GM France expose qu'elle ne pouvait résilier tes contrats avec son réseau à la fin de l'amée 2008, et qu'on ne saurait créer une obligation de mettre fin à un contrat avec un préavis tant que la marqué présente des difficultés et lui reprocher de ne pas l'avoir fait au motif qu'elle n'aurait pas été certaine de 1' avenir de ses distributeurs ; que la seule démarche était pour elle de' transférer les contrats- aux repreneurs de la manque, ce que cinq des demanderesses ont refusé, qu'elle ne pouvait rien faire de plus ; que selon les documents versés ara-débats les intimées distribuent des véhicules neufs Saab depuis de-nombreuses années avec des rentabilités positives : MA Z... depuis 1987, CityZ.... depuis 1989, GY2 à Montpellier depuis 1992, B... depuis 1997, Auto24 depuis 1998, A...                depuis 2000 ; que certaines ont des dépenses d'investissement en 2004 ; que les contrats ont été manifestement exécutés sans difficulté si ce n'est pour la société GY 2 qui en 2007 a du recapitaliser et la société Auto 24 à partir de 2008 ; qu'il apparaît que la rentabilité des distributeurs Saab français était positive : en 2000, de 0,5, en 2001 de 1,6, m 2002 de 0,7$ en 2003 de 1, en 2004 de l, 6, en 2005 de 0,93, en 2006 de 0,78, en 2007 de 1,29, m 2008 de 0,51 ; que GM Corporation qui avait, acquis partie du capital de Saab en 1990 puis la totalité en 2000 n'avait, selon la presse professionnelle, guère; investi dans la marque qui vivait sur quelques modèles ; que par la suite, des investissements ont été faits et qu'au début de l'année 2608, Saab avait dévoilé lors du salon automobile de Détroit, la Saab 9-4 X Bio Power Concept ( Suède Magazine du janvier 2008} et la presse avait salué l'arrivée de la berline 9-3 Turbo X WXD V6,2,Sis 280 CH en mars et avril 2008 ; qu'aussi, le courrier an 27 février 2008= adressé 'par le directeur marketing de Saab France aux distributeurs avait pu faire part de son enthousiasme quant à l'avenir de la marque et de l'intérêt pour la marque du salon de Genève auquel il les invitait à participer ; que c'est dans le courant de l'été 2008 que la presse spécialisée s'est fait l'écho des difficultés de trésorerie très importantes rencontrées par General Motors Corporation ; qu'il était fait état d'un « risque de faillite », du « déclin de l'empire » ; qu'il apparaissait que General Motors Corporation pouvait être sauvée grâce à l'aide du Congrès américain par une allocation de 25 milliards de dollars à condition de séparer des activités Saab, Saturn et Pontiac, et, pour les marques conservées, à condition de réduire le nombre de concessionnaires ;