Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.962 du 09/07/2013,  partie 5


qu'en revanche, les frais d'actes ne sont pas justifiés, seul étant produit un relevé manuscrit établi par un huissier de justice et un tableau récapitulatif dactylographié qui mentionne des sommes différentes, aucune d'entre elles n'étant étayée par une quelconque pièce ; qu'aussi, sur ce poste, le préjudice indemnisable sera-t-il retenu à hauteur d'une somme de 98.087,61 ¿, soit les seules pénalités et majorations de retard à l'exclusion des frais d'actes ; que s'agissant de l'Association « Congés Spectacles », la SELAFA MJA sollicite à ce titre les sommes de 1.250,09 ¿ au titre des frais d'actes, 38.153, 60 ¿ et 17.531 ¿ au titre des intérêts et majorations de retard réglés ou encore dus ; qu'elle justifie de frais d'actes à hauteur de la somme de 594,62 ¿ HT, et d'intérêts de retard - majorés de 12% - sur la période ayant couru du 1er octobre 2004 au 14 novembre 2005 pour un montant total de 22.407,60 ¿, auquel il sera ajouté les sommes encore réclamées à ce titre par courrier de la caisse du 30 mars 2007, soit (2.868 + 11.794 + 2.628 + 185 + 56 =) 17.531 ¿ ; que le préjudice de ce chef en lien direct avec une sous-déclaration que le cabinet d'expertise comptable aurait dû identifier sera arrêté à la somme de (594,62 + 22.407,60+ 17.531) = 40.533,22 ¿ ; que s'agissant de l'Audiens et des autres institutions de retraite et de prévoyance de la presse et du spectacle, la SELAFA MJA sollicite à ce titre les sommes de 4.992,25 ¿ au titre des frais d'actes et 18.573,66 au titre des intérêts et majorations de retard ; que des pièces produites, il résulte cependant que des cotisations avaient été réglées, au moins partiellement, en 2004, que les sommes réclamées à ce titre sont pour l'essentiel constituées de majorations de retard, et qu'une condamnation à paiement avait été prononcée à l'égard de la société SUNDAY MORNING PRODUCTIONS au profit de divers organismes de retraite et de prévoyance dès le 1er avril 2004, de sorte que l'appelante qui était nécessairement informée dès cette date de certaines anomalies dans la tenue de ses déclarations aux institutions de retraite et qui ne justifie pas avoir alors recherché la responsabilité de sa société d'expertise-comptable manque à démontrer la faute qu'elle impute désormais à cette dernière de ce chef, n'établissant nullement que par leur nature, leur durée ou leur portée, les erreurs déclaratives de sa propre comptable auraient dû être identifiées par son expert-comptable dans le cadre de la mission à lui confié ; que s'agissant des Assedic Intermittents, la SELAFA MJA sollicite les sommes de 1.834,39 ¿ au titre des frais d'actes, 2.932,78 ¿ et 10.128 ¿ au titre des intérêts et majorations de retard, respectivement réglés et encore dus ; que faute de documents justificatifs lisibles et cohérents, ce chef de préjudice sera rejeté ; que s'agissant du GARP, seul le remboursement de frais d'actes à hauteur d'une somme de 1.205,65 ¿ est réclamé ; que ces frais d'actes se rapportent à des commandements de payer des sommes d'un faible montant (aucune n'est supérieure à 400 ¿), incluant des pénalités et majorations dont la SELAFA MJA, ès qualités, ne réclame pas le paiement à la société MBV & ASSOCIES, de sorte que le lien de causalité entre le préjudice à ce titre allégué et une éventuelle faute à cet égard de la société d'expertise-comptable n'est pas établi ; qu' en définitive, sur ces postes de préjudice, la société MBV & ASSOCIES sera condamnée, in solidum avec son assureur à payer à la SELAFA MJA la somme de (98.087,61 + 40.533,22) = 138.620,83 ¿ ; que sur les salaires et honoraires de prestations comptables exceptionnelles la SELAFA MJA fait valoir qu'elle a dû solliciter en urgence les prestations d'un cabinet comptable puis d'une salariée sous contrat à durée déterminée pour reconstituer sa comptabilité sociale, à hauteur d'une somme totale de 25.982,04 ¿ ; que justifiant pas cependant que la totalité des erreurs, manipulations ou dissimulations dont elle a été la victime de la part de sa comptable salariée, et qui ont nécessité ces prestations exceptionnelles, soit exclusivement imputable à la faute relevée à la charge de la société MBV & ASSOCIES, la part de celle-ci en lien de causalité directe avec ce chef de préjudice sera fixée aux 2/3, soit la somme de 17.321,36 ¿ ; que sur les cotisations de retraite du gérant de la société, la société SUNDAY MORNING PRODUCTIONS a modifié le statut de son gérant dans le courant de l'année 2001, ce dernier exerçant, à compter de cette date, ses fonctions en qualité de travailleur non salarié ; que la comptable de la société n'a jamais procédé à son immatriculation de sorte qu'aucune cotisation n'a été versée à ce titre ; que si la société SUNDAY MORNING PRODUCTIONS ne justifie pas, comme elle le soutient, que cette modification du statut de la gérance ait résulté d'un conseil ou d'une initiative de la société MBV & ASSOCIES, il reste que l'omission de toute déclaration aurait dû nécessairement alerter un expert-comptable normalement diligent ;