décision 17-81.185 du 02/05/2018,  partie 7



 Attendu qu'il résulte de ce texte que la relaxe, prononcée sur l'appel du prévenu, limité aux seules dispositions pénales du jugement, est sans effet sur les condamnations civiles, passées en force de chose jugée ;
 
 Attendu que l'arrêt, infirmant les dispositions civiles du jugement déféré, déboute M. X..., en conséquence de la relaxe de M. Z..., de ses demandes en indemnisation à l'égard de celui-ci ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que M. Z..., condamné par les dispositions civiles du jugement du 4 mai 2016 à verser une indemnité provisionnelle à M. X..., n'avait pas interjeté appel de ces dispositions, lesquelles avaient acquis à son égard l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 31 janvier 2017 ;
 
 Dit que les dispositions civiles du jugement sont définitives ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.