cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-13.699 du 13/07/2017,  partie 9


La confusion de direction entre les deux sociétés se révèle également par l'anormalité des avances financières de la SA PP... R... à sa filiale depuis 2006, disproportionnées par rapport aux capacités de remboursement de la SAS Grand casino de Beaulieu (celle-ci n'a même pas pu payer les intérêts générés par ces avances), alors même que la convention d'omnium de trésorerie prévoyait que les concours financiers intervenant à l'intérieur du groupe ne devaient pas outrepasser les facultés financières ou la faculté de remboursement de la filiale bénéficiaire des avances. Fin octobre 2009, le compte courant de la SA PP... R... au sein de la SAS Grand casino de Beaulieu s'élevait à la somme de 6904 Keuro et ce, malgré un abandon de créance consenti en janvier 2000 de 2606 Keuro (ramené à 609 Keuro fin octobre 2009) [pages 18 et suivantes du rapport d'expert]. La SAS Grand casino de Beaulieu, dont l'activité était structurellement déficitaire depuis plusieurs années, a donc poursuivi son activité du fait de la décision de la SA PP... R... et de son soutien financier. La société mère, contrairement à ce qu'elle allègue, est intervenue lors de la procédure de cessation d'activité de sa filiale puisque, selon l'attestation du 17 août 2011 du Maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer, Monsieur Roger OO..., « les représentants du groupe R..., en la personne de Monsieur XX..., son Directeur Général, étaient présents lors des différents entretiens qui ont eu lieu en Mairie de Beaulieu-sur-Mer sur la période précédant la liquidation judiciaire de leur filiale la société Grand Casino de Beaulieu », étant précisé que ces entretiens avaient pour objet de solliciter la commune sur une demande de résiliation anticipée de la délégation de service public avec mise en place d'un nouvel appel d'offres par anticipation, tel que rapporté dans le jugement du 8 octobre 2010 du tribunal de commerce de Nice prononçant la liquidation judiciaire de la SAS Grand casino de Beaulieu. En conséquence, malgré l'apparente autonomie de la SAS Grand casino de Beaulieu, la SA PP... R... exerçait bien un pouvoir de décision et de direction à travers ses représentants dans le conseil d'administration de sa filiale et à travers le directeur responsable nommé à la tête de la filiale et qui devait rendre compte régulièrement de sa gestion et appliquer les choix stratégiques de la société mère en matière de politique commerciale et financière et de gestion administrative, comptable et sociale, la filiale étant totalement dépendante sur le plan décisionnel mais également financier de la SA PP... R.... Au regard de la confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre les deux sociétés, il s'ensuit que la SA PP... R... avait la qualité d'employeur à l'égard du personnel de la SAS Grand casino de Beaulieu ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la qualité de co-employeur se déduit d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction ; qu'il importe de préciser que la notion de co-employeur, même si elle demeure ignorée du Code du travail, est un concept jurisprudentiel à part entière dont la portée ne saurait à ce jour être remise en cause ; qu'en matière de politique économique, financière et commerciale, c'était la Direction du PP... R... qui définissait les règles applicables par les Directions de ses sociétés et notamment à l'époque de celle de la société Grand casino de Beaulieu ; qu'en effet, la politique de marketing était identique dans l'ensemble des casinos du PP... R... : enseigne commerciale, publicité, sigle R... sur l'ensemble du matériel des casinos, les tournois des pokers organisés au sein des casinos et notamment le Grand casino de Beaulieu etc. ; qu'à la gestion du personnel, quatre directeurs avaient été nommés par le PP... R... à la tête de la SAS Grand casino de Beaulieu depuis sa reprise par le PP... R... ; que la paie des salariés de la SAS Grand casino de Beaulieu était assurée par le service paie du Casino Palm Beach du PP... R... et la mention «PP... R...» apparaît sur le fond des fiches de paie; que le service comptable de la SAS Grand casino de Beaulieu travaillait en étroite collaboration avec le comptable et la Direction du PP... qui devaient tout valider ; que la formation des membres du comité de direction de la SAS Grand casino de Beaulieu était également assurée au niveau du PP... R... ; que lors de la reprise de la société Grand casino de Beaulieu par le PP... R..., l'adhésion à la mutuelle du PP... avait été imposée à l'ensemble des salariés du Grand casino de Beaulieu ; que dans le cadre des relations de la Direction de la SAS Grand casino de Beaulieu avec ses institutions représentatives du personnel, tous les documents officiels mentionnaient l'appartenance de celle-ci au PP... R..., savoir, réunions, documents communiqués ; qu'en l'espèce, par ordonnance rendue en date du 16 décembre 2010, Monsieur le Juge commissaire de la procédure de liquidation Judiciaire de la SAS Grand casino de Beaulieu avait désigné en qualité d'expert judiciaire Monsieur Philippe V... ;