Cour d'appel de Pau,  décision 13-15.750 du 02/07/2014,  partie 4



 5°) ALORS QU'en retenant, pour écarter l'anormalité des conséquences de l'accident médical, que « les deux médecins experts avaient mis en évidence une hypertension intracrânienne importante » (arrêt, p. 5, § 12), laquelle était contestée par Madame X..., quand l'un de ces deux experts relevait au contraire que « l'état antérieur de Madame X... comportait seulement un état migraineux ancien » (rapport d'expertise du professeur B..., p. 5, antépénultième §), qu'elle « n'avait pas d'autre antécédent médical » (ibid., p. 4, § 9), qualifiant même cet état antérieur de « normal » (ibid., p. 6, § 1), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions du rapport d'expertise et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande présentée à titre subsidiaire par Madame X... et tendant à l'indemnisation de sa perte de chance ; 
 AUX MOTIFS QU'il s'agit effectivement d'une demande qui n'avait pas été présentée en première instance et qu'elle ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 564 du Code de procédure civile, puisque cette demande n'a pas été présentée pour opposer la compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; 
 ALORS QUE n'est pas nouvelle la prétention qui tend aux mêmes fins que la demande soumise au premier juge ; qu'en retenant cependant que la demande subsidiaire présentée par Madame X... pour la première fois en cause d'appel était irrecevable, quand cette demande fondée sur la perte de chance tendait aux mêmes fins que la demande en indemnisation de l'entier préjudice soumise aux premiers juges, en sorte qu'elle était recevable en cause d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 565 du Code de procédure civile.