Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.051 du 12/02/2014,  partie 2



 Condamne la société Archibald, ès qualités, prise en la personne de Mme Y..., aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Archibald, ès qualités, prise en la personne de Mme Y..., à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Florence X... reposait sur un motif réel et sérieux et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes à ce titre ; 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement, Mme X... a été licenciée au motif suivant : « Notre société vous a demandé d'exercer vos fonctions à compter du 22 juin 2009 dans les locaux de l'agence de Fontenay-sous-Bois (...) Vous avez opposé un refus catégorique alors que ce lieu de travail était pourtant contractuellement prévu. Dans ces conditions, notre société est donc contrainte de vous notifier par la présente votre licenciement, votre refus constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement » ; qu'aux termes du contrat de travail à durée indéterminée signé et donc accepté en ses termes le 2 février 2009 par Mme X... il est clairement prévu en l'article 1- Engagement que la salariée, embauchée en qualité de rédactrice en chef adjointe : « exercera ses fonctions dans un établissement de l'Agence Sensorielle à Paris ou à Fontenay-sous-Bois ou à son domicile » ; qu'au regard de la rédaction de cette clause prévoyant sur un mode purement alternatif l'exercice professionnel des fonctions de Mme X... dans un établissement de l'Agence Sensorielle, soit à Paris, soit à Fontenay-sous-Bois, soit même au domicile personnel de la salariée, celle-ci ne peut pour autant justifier d'un moindre élément suffisamment probant lui permettant de prétendre que cette disposition était pour elle véritablement essentielle et réellement déterminante de son acceptation de travailler pour cet employeur, alors surtout que cette même condition figure strictement dans les mêmes termes dans le contrat de travail souscrit le 14 avril 2009 par Mlle Anaëlle Z..., engagée en qualité de journaliste reporter d'images ; qu'en signant ce contrat de travail ainsi rédigé, Mme X... savait pertinemment que son employeur pouvait, ainsi qu'il l'a fait dans son courrier en date du 19 juin 2009, lui demander de venir exercer son travail dans les locaux de la société Agence Sensorielle de Fontenay-sous-Bois à compter du 22 juin 2009, et ce, afin d'assurer une meilleure organisation du travail ; qu'en conséquence, même s'il apparaît évident qu'à raison de sa situation personnelle de mère célibataire de deux enfants résidant à Boulogne-Billancourt l'obligation ainsi faite de se rendre quotidiennement à Fontenay-sous-Bois la contraindrait à des temps de parcours oscillant entre 45 minutes et 1 heure 15 en voiture, ce qui lui apparaît impossible, force est aussi de relever qu'il ne s'agit nullement en l'espèce d'une modification de son contrat de travail nécessitant son accord, alors même que le contrat en question prévoyait initialement cette possibilité d'exercice de fonctions en plusieurs lieux, et que, compte tenu de ce refus catégorique ainsi opposé par la salariée de se rendre à Fontenay-sous-Bois, le licenciement dont elle a fait l'objet repose sur un motif réel et sérieux ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque les parties sont convenues de ce que le salarié pourrait exercer son activité à son domicile, cette organisation conventionnelle du travail ne peut être modifiée sans l'accord du salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail conclu entre Mme X... et la société Agence Sensorielle le 2 février 2009 prévoyait que la salariée exercerait ses fonctions à Paris, à Fontenay-sous-Bois ou à son domicile et qu'au regard de cette option, les parties avaient fixé le lieu d'exécution du contrat de travail au domicile de la salariée ; qu'en estimant que l'employeur avait pu unilatéralement imposer à la salariée une modification de cette organisation conventionnelle du travail en lui enjoignant, à compter du mois de juin 2009, d'exécuter sa mission uniquement dans les locaux de la société situés à Fontenay-sous-Bois, et que Mme X... avait commis une faute en refusant cette nouvelle affectation, cependant que l'intéressée était en droit de refuser cette modification unilatérale de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi ;