Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry,  décision 13-85.010 du 02/10/2013,  partie 3


que donc le débat contradictoire du 4 juin 2013 a pu régulièrement se tenir après deux convocations adressées par télécopie aux deux avocats du mis en examen doublées d'une convocation par lettre, convocations dûment réceptionnées et il n'en résulte ainsi aucune irrégularité subséquente de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire.
 " 1) alors que un délai de cinq jours ouvrables entre la convocation de la personne mise en examen et le débat contradictoire doit être respectée, le jour de la convocation et celui du débat n'étant pas pris en compte ; que la convocation adressée le mercredi 28 mai pour le débat du mardi 4 juin était irrégulière et ne respectait pas le délai nécessaire à l'exercice des droits de la défense en sorte que la cour d'appel ne pouvait refuser de constater la nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention ;
 " 2) alors que en l'absence d'avocat au débat contradictoire, l'irrégularité des convocations adressées au premier avocat désigné a nécessairement porté atteinte aux droits de la défense, nonobstant l'éventuelle régularité des convocations adressées au second avocat ; que l'arrêt attaqué en refusant de constater la nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention a violé les textes visés au moyen " ;
 Attendu que ce moyen est devenu inopérant suite au rejet du premier moyen ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux octobre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.