décision 16-26.684 du 09/05/2018,  partie 5


que par ailleurs, la créance déclarée par la société Lafarge Granulats Sud, admise pour un montant de 21 917,92 euros aurait, selon les appelants été cédée à la société Bibby Factor et réglée par cette dernière ; que les consorts Y... ne versent aucune pièce permettant d'établir leurs allégations alors qu'il leur appartient d'apporter la preuve de l'annulation, de l'abandon ou de la cession de créance, d'autant qu'ils n'ont déposé aucune réclamation lors de la vérification de cette créance qui a été admise à titre définitif ; que la créance LB Services, prétendument réglée par les consorts Y... en leur qualité de caution, a été admise à titre chirographaire pour une somme de 37 434 euros par le juge commissaire, après avoir entendu le créancier, le débiteur principal et Me A... ; qu'elle ne peut donc être retranchée du passif de la société Y..., comme demandé par les appelants ; que la créance déclarée par le CIC, ne peut être déduite du passif, d'une part parce qu'il n'est pas justifié de la qualité de caution des consorts Y... qui auraient réglé pour le compte de la société Y..., et qui en tout état de cause n'ont pas renoncé à exercer le recours subrogatoire de la caution, d'autre part parce qu'elle a été admise à hauteur de 48 041,43 euros alors même que les consorts Y... ne se prévalent que d'un règlement d'un montant de 11 678,57 euros ; que les contestations des créances du pôle recouvrement et de l'URSSAF ne pourront davantage prospérer ; qu'en effet la créance de l'URSSAF a été admise à titre définitif pour 42 859 euros ; que les créances fiscales ont été également admises à hauteur de 26 889,78 euros, outre 131 299 euros et 18 534 euros ; qu'en ce qui concerne la créance de la trésorerie de [...] où les appelants ne savent ce qu'il est advenu de la créance définitive (sic), l'état des créances mentionne expressément que la créance de la Trésorerie de [...] a été admise à titre provisionnel à hauteur de 10 000 euros, à titre définitif à hauteur de 12 831 euros et concerne la taxe professionnelle 2008 /2009 ; que la contestation de la créance de Pôle Emploi apparaît fantaisiste dans la mesure où il est produit à l'appui de l'argumentation des consorts Y... des documents émanant du RSI, ce qui n'a rien à voir ; qu'aussi la créance de Pôle Emploi admise pour un montant de 7111,65 euros ne pourra être écartée du passif de la société Y... ; que la créance déclarée par la SMC, ne peut être déduite du passif, d'une part parce qu'il n'est pas justifié de la qualité de caution des consorts Y... qui auraient payé pour le compte de la société Y... et qui, en tout état de cause n'ont pas renoncé à exercer le recours subrogatoire de la caution, d'autre part parce qu'elle a été admise à hauteur de 77 793,16 euros alors même que les consorts Y... ne versent aux débats qu'un justificatif d'un règlement d'une somme de 38 381,60 euros ; qu'il en est de même pour la créance déclarée par le Crédit Mutuel, pour lequel il est justifié d'un paiement de 96 852,61 euros sans justification de ce que ce règlement est intervenu en exécution d'une obligation de caution de la société Y..., sans renonciation à l'éventuel recours subrogatoire des consorts Y..., la créance du Crédit Mutuel ayant été en tout état de cause admise à titre définitif pour un montant total de 670,88 euros ; que la créance CGEA de Toulouse, dont les consorts Y... disent ne pas savoir ce que c'est, est relative au régime de garantie des salaires (AGS) qui intervient lorsque l'entreprise en procédure collective n'a pas de fonds disponibles pour payer les salaires ; qu'en l'espèce la créance super privilégiée de la CGEA à a été admise à hauteur de 19 319,52 euros, et la créance privilégiée a été admise à hauteur de 15 368,72 euros ; qu'elles font partie du passif de la société Y... mais n'entrent toutefois pas dans le calcul de l'insuffisance d'actifs, s'agissant d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en ce qui concerne la créance des bailleurs admis à titre définitif à hauteur de 38 336,71 euros, les consorts Y... voudraient faire retrancher de cette créance une somme de 15 000 euros correspondant au dépôt de garantie du contrat de bail ; qu'il sera rappelé que d'une part le dépôt de garantie prévu au contrat était de 12 000 euros et non pas de 15 000 euros et que d'autre part ils n'ont émis aucune réclamation ou contestation sur cette créance déclarée par M. Eugène F... ; qu'ils ne peuvent donc critiquer cette créance dans le cadre de la présente procédure ; qu'enfin les consorts Y... font valoir qu'ils ont eu connaissance de la vente d'un actif acheté en leasing auprès de la société BNP Lease à savoir un cribleur combo keestrack ; qu'ils produisent le bordereau de règlement établi par l'huissier de justice en date du 27 septembre 2011 aux termes duquel il est indiqué que ce matériel a été vendu pour le prix TTC de 77 740 euros ;