décision 16-18.153 du 26/10/2017,  partie 7


que la société ARDOSA joint à ce courrier un certificat duquel il résulte que les ardoises SYENIT mises en oeuvre sur le chantier X... par Monsieur E...                 sont garanties 10 ans au titre de « l'absence de défauts graves et permanents d'aspect de la coloration hormis le vieillissement naturel du produit » la compagnie GENERALI BELGIUM assureur de leur fabricant, la société MAXEM, le cadre d'un contrat EURACOR ; qu'au surplus, la fourniture des ardoises SYENIT litigieuses par la société ARDOSA est corroborée par le marquage « SNT A 11207 14 » découvert sur une ardoise par l'expert C... qui lui permet d'affirmer qu'il s'agit d'ardoises SYENIT ; que par ailleurs les travaux de Monsieur E...                 ont été effectués du 11 au 15 février 2002 et il produit des factures prouvant qu'il s'est fait livrer par la société ARDOSA des ardoises fibro SYENIT 40x24 conformes au descriptif du constructeur les 8 et 28 novembre 2001, les 14 et 28 janvier 2002 ainsi que 12 et 13 février 2002 ; qu'en outre, Monsieur D..., expertcomptable de l'entreprise E... , atteste que pour la période du 1er décembre 2001 au 28 février 2002, celle-ci avait la société ARDOSA pour fournisseur ; qu'il résulte de ce qui précède que la preuve est rapportée que les ardoises litigieuses mises en oeuvre sur la toiture époux X... par Monsieur E...                 sont des ardoises de marque SYENIT fournies par la société ARDOSA ; que le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits cet actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose à cet effet contre le fabricant et le fournisseur de celle-ci d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ; qu'ainsi, la société ARDOSA, qui a fourni les ardoises litigieuses à Monsieur E...                 lequel engage sa responsabilité délictuelle vis-à-vis des époux X..., doit donc, à I'égard de ces derniers et de fa société DBL, répondre de tout manquement à son obligation de délivrance conforme ; qu'il appartient donc aux époux X... et à la société DBL de rapporter la preuve que la société ARDOSA s'est contractuellement engagée à vendre à Monsieur E...                 des ardoises non susceptibles de déformation et de décoloration prématurées ; que la remise, par la société ARDOSA au couvreur puis aux époux X... d'un certificat du courtier de la compagnie GENERALI BELGIUM, revêtu du timbre ARDOSA certifiant que les ardoises SYENIT mises en oeuvre par Monsieur E...                 sur le chantier X... sont garanties par cet assureur pendant 10 ans à compter de leur livraison au titre de « l'absence de défauts graves et permanents d'aspect de la coloration » ne suffit pas à prouver que l'acquéreur de ces ardoises, Monsieur E...                , et le vendeur, la société AROOSA, ont entendu faire entrer dans le champ contractuel, au jour de la vente, l'absence de déformation et de décoloration prématurées des ardoises vendues alors même que le vice intrinsèque à l'origine de ces désordres était indécelable au jour du contrat ; que la garantie ainsi certifiée n'engage que la compagnie GENERALI BELGIUM dans le cadre de son contrat d'assurance avec la société MAXEM alors que la société ARDOSA négociant non fabricant, a livré des ardoises fibro ciment conformes à la commande ; qu'en conséquence, la cour, infirmant de ce chef le jugement déféré, déboutera les époux X..., la société DBL CONSTRUCTIONS et Monsieur E...                 de leurs recours en garantie dirigés à l'encontre de la société ARDOSA sur le fondement d'un manquement à son obligation de délivrance conforme, celle-ci n'ayant pas fait sienne la garantie certifiée par la compagnie GENERALI BELGIUM » ;
 
 1°) ALORS QUE l'action en responsabilité du maître d'ouvrage contre le fournisseur du sous-traitant a une nature délictuelle ; qu'en retenant que l'action des époux X... à l'encontre de la société Ardosa, fournisseur de M. E... , sous-traitant de la société DBL, avait une nature contractuelle, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du code civil et par fausse application l'article 1147 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE, les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité délictuelle du fournisseur du sous-traitant à l'égard du maître d'ouvrage pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme ; que dès lors en retenant, pour rejeter la demande formée contre la société Ardosa et son assureur par les époux X... sur le fondement de l'obligation de délivrance, que la société Ardosa a bien livré les ardoises qui lui avaient été commandées et que l'attestation établie par la société Generali Belgium garantissant l'absence de défauts graves et permanents d'aspect de la coloration n'engage que cet assureur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.