Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.031 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021
 
 Mme [R] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-26.031 contre l&apos;arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l&apos;opposant à la Société d&apos;exploitation de l&apos;Hôtel et du Restaurant du [Établissement 1] (SEHRF), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Société d&apos;exploitation de l&apos;Hôtel et du Restaurant du [Établissement 1], après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [O] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [O]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande de Mme [O] tendant à voir condamner la société Sehrf à lui payer la somme de 140 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : (?) sur la modification du contrat de travail : Mme [O] ne produit qu&apos;une pièce dans laquelle elle évoque avoir exercé d&apos;autres fonctions que celles de sommelière ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un courrier rédigé par elle et daté du premier juin 2016 dans lequel elle écrit « travaillant dans la salle de restaurant [Établissement 1] ([Localité 1] 8è) en tant que sommelière il m ?arrivait aussi d&apos;être maître d&apos;hôtel voire serveur c&apos;est à dire être au contact du client par rapport à la nourriture et non au vin » ; qu&apos;aucun autre élément, ni attestation, ni planning individuel, n&apos;est versé aux débats par Mme [O] ; qu&apos;il ne saurait dès lors être déduit de l&apos;absence de production par l&apos;employeur des emplois du temps de la période concernée que la salariée ait exercé durablement d&apos;autres fonctions que les siennes sans avenant à son contrat de travail ; que la modification du contrat de travail invoquée n&apos;est donc pas caractérisée ; - sur le respect des préconisations du médecin du travail : que le 4 mai 2010, Mme [O] a été déclarée apte avec des préconisations spécifiques à savoir « pas de port de charges lourdes m montée et descente des escaliers de façon répétée, pas d&apos;horaires de nuit au-delà de 23H30 » ; que les avis d&apos;aptitude suivants, en date des 19 octobre 2010 et 9 août 2011 mentionnant « apte à son poste aménagé », établissent que l&apos;employeur a respecté les préconisations du médecin du travail comme il le fait valoir ; que Mme [O] ne démontre pas le non-respect de ces préconisations m de la réglementation applicable à son handicap ; - sur le harcèlement sexuel : qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Mme [O] a immédiatement informé son employeur des faits de harcèlement sexuel qu&apos;elle imputait au chef de cuisine, à savoir avoir tenté de l&apos;embrasser contre son gré le 22 octobre 2011, faits pour lesquels elle a, d&apos;une part, consulté son médecin traitant le 24 octobre 2011 lequel a constaté des hématomes sur la face postérieure du bras, d&apos;autre part, procédé à une déclaration de mam courante le 25 octobre 2011 ; que l&apos;employeur a diligenté une enquête et a saisi le CHSCT lequel a conclu à l&apos;absence de caractérisation des faits ; que l&apos;employeur a néanmoins mis en garde le chef cuisinier mis en cause s&apos;agissant de la commission de faits de telle nature ; qu&apos;aucune réitération n&apos;est, au demeurant, invoquée ; qu&apos;il résulte dès lors de l&apos;ensemble de ces éléments que l&apos;