Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.656 du 12/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2012), que la société M-Real Alizay a fait appel à la société Thermodyn pour remplacer l'un des turbos alternateurs dans l'usine qu'elle exploite ; que, par devis accepté par l'autre partie, celle-là a proposé de fournir un rotor ; que lors de sa mise en service, des dysfonctionnements sont apparus, puis des dommages ont été constatés sur le rotor ; que, sur le fondement d'un rapport d'expertise judiciaire, la société M-Real Alizay et, son assureur, la société IF assurances IARD ont assigné en paiement la société Thermodyn devant le tribunal de commerce de Paris ; que celle-ci a soulevé une exception d'incompétence en invoquant l'existence d'une clause d'arbitrage dans les conditions générales de vente ;

Attendu que la société Thermodyn fait grief à l'arrêt de déclarer le contredit de compétence fondé et le tribunal de commerce de Paris compétent ;

Attendu qu'après avoir constaté que la clause litigieuse de résolution des différends stipulait que chaque partie pourrait choisir de recourir à l'arbitrage ou à une action devant la cour du lieu du siège de l'acheteur, en retenant que deux voies alternatives s'offraient aux parties et que la faculté de ce choix était ouverte à chacune d'elles, les références faites à un centre d'arbitrage n'étant pas de nature à remettre en cause le caractère purement optionnel du recours à l'arbitrage, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause n'obligeait pas les parties à se soumettre à un arbitrage en cas de différend, de sorte que le tribunal de commerce était compétent ; que le moyen, qui, en ses deux dernières branches, critique un motif surabondant, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Thermodyn aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés M-Real Alizay et IF assurances France IARD la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Thermodyn

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le contredit fondé et le tribunal de commerce de Paris compétent ;

AUX MOTIFS QUE si, selon les dispositions de l'article 1448 du Code de procédure civile, « lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable », leur application requiert que soit établie la condition préalable de l'existence d'une clause d'arbitrage ; que selon les termes de l'article 9.1 du formulaire ES104-F mentionné, selon article 4 de sa proposition commerciale, être joint à l'offre de THERMODYN du 29 juin 2006, « Tous les différends, provenant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris toutes les questions concernant son existence, sa validité, ou sa résiliation seront réglées par cet article, et si possible par négociation entre les parties. Si un différend ne peut être réglé par le biais de ces négociations, chacune des parties peut, après notification par écrit, soumettre le différend à une réunion de représentants de la Direction de chaque partie devant se tenir dans les vingt (20) jours après la notification. Si le différend n'est pas réglé dans les trente (30) jours après la réunion ou toute autre date que les parties ont déterminé, chaque partie pourra choisir de recourir à l'arbitrage ou à une action devant la cour du lieu du siège de l'acheteur. Le différend devra être soumis et réglé de façon définitive par le règlement d'arbitrage de la London Court of International Arbitration (LCIA), qui est intégré dans cet Article par référence… » ; que contrairement à ce que soutient THERMODYN, ces termes ne constituent pas une clause compromissoire, mais qu'il résulte de leur simple lecture, sans même examen sommaire, ni a fortiori de la volonté des parties, qu'ils déterminent le mode de règlement des litiges en prévoyant que celui-ci interviendra selon 4 voies possibles :
 - en première hypothèse, si possible par négociation,
 - en deuxième hypothèse, et à défaut d'un tel règlement, par une réunion des représentants de la Direction de chaque partie,
 - en troisième hypothèse enfin, à défaut d'un tel règlement, selon deux autres voies, alternatives : l'une étant la possibilité de recourir à l'arbitrage, l'autre étant celle de recourir à une action devant une cour du lieu du siège de l'Acheteur, la faculté de ce choix étant ouverte à chaque partie ;
 Que, si les dispositions ci-rappelées de cet article mentionnent, ensuite, que « le différend devra être soumis et réglé de façon définitive par le règlement