cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-11.211 du 08/02/2018,  partie 9



 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'absorption d'une société entraîne de plein droit la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante ; qu'en refusant de mettre en oeuvre la clause « réclamation » stipulée dans le contrat conclu entre la société Axa et la société In Extenso pour la garantie du préjudice de 536.124,29 euros subi par la société Pavés de rue au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006, quand les parties s'accordaient sur le fait que la société In Extenso avait absorbé la société C... Z... avant la date de la réclamation, ce dont il résultait que les dettes de responsabilité de la société C... Z... avaient été transmises à la société In Extenso et que la société Axa, en sa qualité d'assureur de responsabilité de la société In Extenso, devait les prendre en charge dès lors qu'elles avaient fait l'objet d'une réclamation durant la période de garantie, la cour d'appel a violé les articles L.236-3 et L.236-14 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'un contrat d'assurance de responsabilité subordonne la garantie due par l'assureur à la formulation d'une réclamation, cet assureur doit prendre en charge l'intégralité des dettes de responsabilité de son assuré qui ont fait l'objet d'une réclamation au cours de la période garantie, même si d'autres contrats d'assurance de responsabilité n'ont pas été préalablement souscrits de manière ininterrompue ; qu'en refusant de mettre en oeuvre la clause « réclamation » stipulée dans le contrat conclu entre la société Axa et la société In Extenso pour la garantie du préjudice de 536.124,29 euros subi par la société Pavés de rue au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006, au motif erroné qu'une telle mise en oeuvre supposait une succession ininterrompue de contrats d'assurance qui n'aurait pas été démontrée en l'espèce, et en subordonnant ainsi l'application des clauses « réclamation » à une condition que la loi ne prévoit pas, la cour d'appel a violé l'article L.124-5 du code des assurances.