Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.545 du 25/11/2014,  partie 5



 Et aux motifs des premiers juges, le cas échéant adoptés, que, sur le fond, en application de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; qu'il résulte suffisamment des pièces versées aux débats que le trésor public disposait bien antérieurement au jour des actes litigieux (donations des 10 février et 4 août 2005) d'un principe certain de créance, l'antériorité de la créance fiscale s'appréciant non à la date de la notification de redressement, à la date de la constatation de la liquidation ou de la mise en recouvrement, mais par rapport au fait générateur de l'impôt ; qu'en effet, le principe de créance qui découlait de la dette fiscale résultant des revenus des époux Y... au cours des années 1999 à 2002 constitue le fait générateur de l'imposition et est né antérieurement aux donations litigieuses ; que l'intégralité de la créance du trésor, soit la somme de 1. 796. 987, 55 euros, doit donc être prise en compte ; que cette créance, qui fonde l'action paulienne, est immédiatement exigible en raison de l'absence de réclamation contentieuse ; qu'il est rappelé qu'il n'est pas nécessaire que la preuve d'une insolvabilité totale soit rapportée mais qu'il suffit que l'acte litigieux ait créé ou augmenté l'insolvabilité ; qu'en l'espèce, les donations faites par Marie-Hélène Y... à ses enfants, avec réserve d'usufruit (le 4 août 2005) et sans réserve d'usufruit (le 10 février 2005) ont manifestement pour seul objectif de mettre les biens donnés à l'abri des poursuites ; que ces biens, situés à Paris 17ème,..., et à Nice, ..., constituent le seul patrimoine important des époux Y... en France, lesquels en se dépouillant ont bien préjudicié gravement aux droits de leur créancier, l'insolvabilité avérée des époux Y... rendant impossible le recouvrement de la créance du Trésor ; que l'action paulienne étant une action civile qui tend à reconstituer le patrimoine du débiteur par la seule déclaration d'inopposabilité d'un acte sans se confondre avec une mesure d'exécution, l'exigibilité de la créance n'étant pas une condition nécessaire ; que cet acte s'inscrivant dans le cadre d'une opération familiale ayant pour finalité de soustraire le bien aux poursuites du créancier et aggravant l'insolvabilité du débiteur, doit donc être déclaré inopposable au trésorier et le bien litigieux doit rentrer dans le patrimoine des époux Y... où le créancier demandeur pourra seul éventuellement le saisir ; 
 
 Alors, de première part, qu'il ne peut résulter aucune créance certaine en son principe d'une proposition de rectification notifiée par l'administration fiscale marquant le terme du contrôle fiscal sous réserve de la réalisation d'une condition, peu important que cette proposition, conditionnelle, n'ait fait l'objet d'aucune contestation ; qu'en se prononçant au motif, inopérant, que les propositions de rectification n'avaient pas été contestées et en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions des consorts Y..., p. 7 § 11), si la circonstance que la proposition de rectification du 22 décembre 2004 avait été faite sous réserve d'une réponse des autorités égyptiennes à une demande d'assistance administrative n'excluait pas toute créance certaine en son principe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; 
 
 Alors, de deuxième part, que l'insolvabilité même apparente du débiteur, condition du bien fondé de l'action paulienne, n'est pas démontrée lorsque le débiteur avait la possibilité d'agir en recouvrement de sa créance, y compris à l'étranger, mais n'apporte pas la preuve d'avoir tenté de le faire ; qu'en se bornant à constater que le seul patrimoine connu des époux Y... était constitué de l'usufruit du bien dont la nue-propriété avait fait l'objet de la donation litigieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions des consorts Y..., p. 8), si l'administration fiscale avait ne serait-ce que tenté de recouvrer sa créance au plan international, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; 
 
 Alors, de troisième part, que la fraude paulienne suppose que le débiteur et son cocontractant aient connaissance du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; qu'en se bornant à constater que la donation litigieuse aurait été consentie le 4 août 2005 par madame Y... à ses enfants, soit, d'une part, en cours de contrôle fiscal et après les propositions de rectification des 22 décembre 2004 et 3 mai 2005, d'autre part, durant la même période précédant la mise en recouvrement des impositions rectifiées que les autres actes de disposition, pour en déduire que ces circonstances démontrent que madame Y... ne pouvait ignorer, au jour de l'acte à titre gratuit en cause, ni l'existence de la dette fiscale, ni qu'elle s'appauvrissait et diminuait le gage du créancier, sans rechercher si, indépendamment de la simple chronologie des événements, madame Y... avait eu réellement connaissance de cette procédure fiscale de contrôle, de rectification puis de recouvrement, compte tenu notamment de son mariage sous le régime de la séparation de biens soumis à la loi coranique, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1167 du code civil.