Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.686 du 21/10/2020,  partie 4



 2°) ALORS QUE les partenaires sociaux du secteur n'ont jamais reconnu l'ancienneté « dans les effectifs » mais ont toujours fait référence à l'ancienneté « dans la fonction » ; qu'il ressort en particulier des articles 7 et 12 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 qu'ils ont mis en place des mécanismes de reprise d'ancienneté dans la fonction et prévu qu'au moment du reclassement, l'ancienneté ne pouvait être déterminée qu'en référence à un échelon et à une grille d'emploi, de sorte que toute référence à une ancienneté dans les effectifs est inopérante et prive ces dispositions conventionnelles de tout leur sens ;
 
 Qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de M. W... R..., la cour d'appel a néanmoins affirmé que la durée de l'ancienneté à prendre en considération pour le calcul de la prime correspondait à la totalité des services effectifs accomplis par celui-ci dans l'entreprise ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de nouveau, violé les textes susvisés, ensemble l'article 08.01.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné le GIHP Réunion à payer à M. R... la somme de 25 000 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné le GIHP Réunion à rembourser à Pôle emploi les sommes versées à M. R... au titre de l'assurance chômage dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« Monsieur R... conteste le bien-fondé du licenciement à défaut d'offre de reclassement écrite. Il ne conteste pas le motif économique énoncé dans la lettre de licenciement dont l'examen n'a pas lieu d'être. Le courrier de rupture fait état d'une recherche active de reclassement en interne et dans l'ensemble du réseau GIHP, Métropole comprise et du caractère infructueux de ces recherches. Le GIHP produit en tout et pour tout deux courriers du 07 janvier 2015 à destination du groupe Synergihp (Villeurbanne) et du GIHP National (Paris) sans justifier de leur expédition et sans produire la moindre réponse. Cette seule production est insuffisante à justifier tant une recherche loyale de reclassement que son impossibilité. Le jugement est alors confirmé pour avoir estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Au jour de la rupture, Monsieur R... avait une ancienneté de 22 années. Il était alors âgé de 45 ans pour être né le [...] . Son salaire était de 2.061 euros. Il ne précise nullement sa situation depuis le licenciement. Compte tenu de ces éléments, de l'ouverture prévisible de ses droits à la retraite et du préjudice subi, l'indemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est fixée à la somme de 25.000 euros, le jugement étant confirmé sur la somme allouée à ce titre. Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. L'effectif salarial du GIHP étant supérieur à onze, l'ancienneté de Monsieur R... étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail sont d'application impérative. L'employeur est donc condamné au remboursement des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite de six mois, aucune circonstance ne justifiant une minoration de cette peine » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article L. 1233-16 du code du travail dispose que : "la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur..." Qu'en l'espèce la lettre de licenciement de Monsieur R... W... datée du 14 février 2015 est ainsi motivée : "... nous sommes contraint de vous notifier votre licenciement pour motif économique... " Qu'en conséquence le licenciement prononcé est un licenciement pour motif économique. Attendu que l'art. L. 1233-3 du code du travail dispose que : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du, salarié résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. Et Attendu que l'art. L. 1233-4 du code du travail dispose que "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un sur un emploi d'une catégorie inférieure.