Cour d'appel de Dijon,  décision 12-20.594 du 15/01/2014,  partie 4


qu'en se bornant à relever, pour dire que l'article L. 1224-1 du Code du travail était applicable, que la société SELCO a repris une partie de l'activité Recherche et Développement de la société COMBEL au-delà des prévisions du projet de réorganisation et une partie des moyens corporels et incorporels d'exploitation de cette activité, sans constater que les conditions de cette reprise n'avaient pas modifié l'identité de l'entité économique autonome constituée par le pôle Recherche et Développement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail ;

3. ALORS QUE la circonstance qu'une reprise d'une activité s'accompagne d'embauches est sans emport sur l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail à cette reprise d'activité ; qu'en relevant que la société SELCO a diffusé, à l'époque du licenciement, des offres d'emploi en vue du recrutement de deux ingénieurs et d'un technicien, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail ;

4. ALORS, ENFIN, QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont d'ordre public absolu ; que la circonstance qu'un employeur ait soumis aux salariés d'un service une proposition de transfert de leur contrat à l'occasion d'un projet de transfert de ce service à une autre société du groupe n'implique ni que les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont applicables de plein droit à ce transfert d'activité, ni a fortiori qu'elles sont applicables à un projet de réorganisation comparable présenté trois ans plus tard ; qu'en relevant encore qu'en 2005, le directeur de la société COMBEL avait présenté au comité d'entreprise un projet de transfert de l'activité Recherche et Développement à la société SELCO et le « résultat des propositions de transfert faites aux salariés », la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, en violation de l'article L.1224-1 du Code du travail.

Moyen produit au pourvoi n° J 12-20.595 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Eolane Montceau.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Monsieur Y... et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société EOLANE MONTCEAU à verser à Monsieur Y... 45.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1244-1 du Code du travail prévoit le transfert du contrat de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise ; que tel qu'il doit être interprété à la lumière de la directive CE n° 2001/23 du 12 mars 2001, ce texte de loi s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, c'est à dire au transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ;Que l'organigramme de la SAS COMBEL distingue l'activité R.D.I. des activités Commercial/achats et Production ; que chacune de ces activités est dotée d'un responsable et de chefs de services nommément identifiés ; Que le document intitulé "Projet de restructuration de la société COMBEL, ses raisons économiques, financières et techniques et ses conséquences sur l'emploi" précise que COMBEL est organisé autour d'une direction qui s'appuie sur 3 centres de profit (mini entreprises dans l'entreprise) : service Recherche et Développement, la Supply Chain et la Production ; Que, dans une plaquette datée du 13 novembre 2006, le responsable du centre d'activité recherche et développement écrit que "la R & D est le Pôle de Compétence spécialisé dans l'électronique de puissance, la conversion d'énergie et l'un de ceux pour la réalisation de bancs de tests et d'essais". Que la lecture du rapport confidentiel de réorganisation du 29 janvier 2008 démontre que chaque activité disposait de sa propre comptabilité ; que l'intimé produit des éléments de comptabilité analytique de l'activité RDI où sont détaillés, mois par mois, son chiffre d'affaires, sa marge brute, sa valeur ajoutée, ses charges, son résultat d'exploitation, son résultat financier et son résultat avant impôts pour les années 2006 et 2007 ; Qu'il n'est pas contesté que le pôle R&D facturait ses services aux deux autres centres de profit ; que le document intitulé "L'offre EOLANE® en R&D" du 19 mars 2008 place le responsable R&D de la SAS COMBEL sous la direction technique de la SA EOLANE pour ce qui concerne les devis et les projets ; Que ces éléments démontrent à suffire que le service R&D de la SAS COMBEL constituait une entité permettant l'exercice d'une activité économique autonome et poursuivant un objectif propre ; Que, dans un courrier daté du 25 mai 2005, le directeur de la SAS COMBEL a invité les membres du comité d'entreprise à une réunion exceptionnelle dont l'ordre du jour comprenait d'une part, " L'information du comité sur le résultat des propositions de transfert faites aux salariés du service RDI" et, d'autre part, la "suite donnée par la direction au projet de transfert RDI : information." ;