Tribunal d'instance de Niort, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.699 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021
 
 1°/ Mme [S] [W],
 
 2°/ M. [K] [W], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° Q 20-16.699 contre le jugement rendu le 6 novembre 2019 par le tribunal d&apos;instance de Niort, dans le litige les opposant à la société Trouvé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Trouvé, après débats en l&apos;audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [W] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et les condamne à payer à la société Trouvé la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [W].
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [K] [W] et Mme [S] [W] à payer à la Sarl Trouvé, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 1 962,58 euros au titre du solde des factures établies par la société demanderesse, d&apos;AVOIR dit que la somme produira intérêt au taux légal à compter du présent jugement et d&apos;AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l&apos;article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat liant les parties a été conclu au cours de l&apos;année 2015 ; qu&apos;en conséquence, le contrat, souscrit avant le 1er octobre 2016, est soumis aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ; que l&apos;article 1134 alinéa 1er du code civil, devenu 1103, dispose : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l&apos;article 1792-6 alinéa premier du code civil prévoit : La réception est l&apos;acte par lequel le maître de l&apos;ouvrage déclare accepter l&apos;ouvrage avec ou sans réserves ; qu&apos;elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l&apos;amiable, soit à défaut judiciairement ; qu&apos;elle est, en tout état de cause prononcée contradictoirement ; que la Sarl Trouvé réclame paiement de la somme de 1 962,58 euros selon le décompte suivant :
 
 - montant de la facture n° 160030 - montant de la facture n° 160031 - montant de la facture n° 160032 - montant de la facture n° 160033 - montant de la facture n° 160056 Sous-total
 
 Sauf à déduire : 
 
 - 1er acompte
 5 115,01 ?
 1 261,70 ?
 3 805,27 ?
 875,05 ?
 1 012,80 ?
 12 069,83 ?

- 7 500,00 ?

- moins-value appliquée par l&apos;entrepreneur 
 sur le poste de grilles de ventilation et le 
 bloc serrure - 107,25 ?
 - 2ème acompte - 2 500,00 ? 
 Total 1 962,58 ?
 
 Que M. et Mme [W] contestent la réclamation du paiement alors que le contrat est en cours en l&apos;absence de réception des travaux, et que des malfaçons et des surfacturations demeurent qui ont été notées dans le rapport rédigé par la société EUREXO ; qu&apos;il convient de constater que, dès la première réunion organisée par la société EUREXO, à laquelle a participé la Sarl Trouvé, a été relevée cinq difficultés dont deux ont été écartées par la suite par la société EUREXO (fonctionnement de la porte du garage en PVC et volet roulant électrique porte du jardin) ;