Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.231 du 20/10/2021,  partie 2



 5. L'ordonnance du juge-commissaire, qui autorisait un paiement prohibé, ayant été annulée, c'est en tirant la conséquence de l'effet rétroactif du jugement prononçant son annulation et en faisant l'exacte application de l'article L. 622-7 du code de commerce que l'arrêt retient qu'en raison de cette décision, le paiement n'avait pas été autorisé et que l'action tendant à son annulation et à la restitution des fonds, qui ne constituait pas une action à laquelle peut donner lieu le contrat de transport au sens de l'article L. 133-6 du même code, était soumise, non à la prescription par un an prévue par ce dernier texte, mais à la prescription par trois ans prévue par l'article L. 622-7 précité. 
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société LCI-Clasquin aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société LCI-Clasquin et la condamne à payer à la société [G], en sa qualité de liquidateur de la société Pauporte, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société LCI-Clasquin.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la somme de 19 037 € versée au profit de la société LCI-Clasquin par la société Pauporte est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 622-7 du code de commerce, dit que le liquidateur judiciaire de la société Pauporte est recevable et bien-fondé à agir en nullité de ce règlement, prononcé la nullité du paiement effectué par la société Pauporte au bénéfice de la société LCI-Clasquin en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-7 du code de commerce, et condamné la société LCI-Clasquin à verser la somme de 19 037 € à la Selarl [G] représentée par Me [Z] [G], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pauporte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « invoquant le fait que le liquidateur judiciaire ne dispose pas de plus de droits que son administrée et le long délai pris par ce dernier pour engager l'action, LCI-Clasquin fait valoir que sa contestation se fonde sur la prescription annale d'ordre public de l'article L.133-6 du code de commerce, ce qui doit être rejeté ; qu'en effet, cette disposition qui certes fixe un court délai d'un an d'engagement, ne concerne que les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, ce que n'est pas la présente action engagée par le liquidateur judiciaire, consistant à l'obtention de la nullité du paiement opéré par Pauporte au profit de LCI-Clasquin contraire aux dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce et sanctionné effectivement par la nullité visée au § III de cette disposition ; que la SELARL [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de Pauporte est ainsi jugée recevable à agir en nullité du paiement ; qu'en outre, tandis que LCI-Clasquin ne soutient pas le débouté de son adversaire au dispositif de ses écritures, l'intimée proteste à bon droit contre la motivation de LCI-Clasquin fondée sur l'ordonnance du juge commissaire du 15 juin 2016, dès lors que cette décision a été annulée par le jugement définitif du 4 janvier 2017, peu important le caractère exécutoire dont l'ordonnance bénéficiait avant d'être annulée ainsi que le motif de l'annulation ; que LCI-Clasquin ne dispose d' aucun autre titre pour justifier sa réception du paiement de la somme de 19.037€ versée par Pauporte, alors que l'article L.622-7 du code de commerce interdit à un créancier un paiement prioritaire de sa créance et qu'elle ne démontre pas se trouver dans l'un des cas autorisés par la disposition précitée ; que ce paiement a en effet consisté pour elle à obtenir 90% de sa créance représentant des factures de transport émises entre le 21 mars et le 24 mai 2016 alors que Pauporte se trouvait en plan de sauvegarde avant l'ouverture de son redressement judiciaire suite à la résolution du plan le 25 mai 2016, hors de tout respect des règles de la procédure collective et notamment en contravention du principe d'interdiction des paiements d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective ; que c'est alors à tort que LCI-Clasquin a tenté d'échapper à la discipline collective des créanciers ; que par voie de conséquence, il est fait droit à toutes les prétentions formées par le liquidateur de Pauporte et le jugement est confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « la SAS LCI-Clasquin organise des transports de marchandises pour le compte de la SAS Pauporte ; que cette dernière contracte auprès de son fournisseur une dette de 21.151,89 € pour des prestations s'étalant de mars à mai 2016 ;