décision 17-83.709 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. André X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 19 mai 2017, qui, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France, en bande organisée, l'a condamné à 150 000 euros d'amende, à un an d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat, et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY,, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, courant juin 2011, le groupe d'analyse et de suivi des affaires d'immigration a signalé que des clandestins d'origine philippine, non admis sur le territoire français, recevaient des visites de Mme Vivian A..., qui n'appartenait pas à une organisation d'aide aux migrants ou à une association humanitaire, alors qu'ils se trouvaient en Zone d'attente de personnes en instance (ZAPI), dans les locaux de l'aéroport international Charles de Gaulle à Roissy en France, que celle-ci leur demandait une somme en argent liquide destinée à rémunérer un avocat, Me Sophie B... ; que l'enquête diligentée a confirmé que Mme A... était la correspondante en France de réseaux d'immigration basés aux Philippines ; qu'une information ayant été ouverte, plusieurs personnes ont été interpellées parmi lesquelles Me André M... X... , avocat ayant assisté quarante-sept personnes retenues au sein de la ZAPI ; que le tribunal correctionnel est entré en voie de condamnation à l'encontre des prévenus à l'exception de trois d'entre eux dont M. X... ; que le ministère public a relevé appel des décisions de relaxe ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 111-3, 111-4 et 132-71 du code pénal, L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger en France commise en bande organisée ;
 
 "aux motifs que la cour considère comme le soutient la défense de M. X..., que le délit d'aide à l'entrée ou séjour irrégulier ne peut être reproché à un avocat assurant régulièrement l'assistance ou la défense d'un étranger séjournant sur le territoire français, la profession d'avocat étant incluse dans le champ de l'exemption légale de l'article L. 622-4 3 et la perception des honoraires en découlant ne pouvant constituer une contrepartie directe et indirecte au sens de ce texte ; qu'il en résulte que l'immunité pénale ne peut être écartée que par la commission d'actes répréhensibles extérieurs à cette mission qu'il appartient à la cour de rechercher ; qu'en l'espèce, l'étude Mercure (Procès-verbaux dressés le 8 mars et le 14 mai 2013 par Mmes Virginie C... et Sandra D... brigadiers de Police à Roissy CDG ) réalisées sur les six lignes téléphoniques utilisées par M. X... révèle :
 - quarante-deux contacts téléphoniques entre la ligne [...]         indiquée par M. X... dans sa première déposition en garde à vue le 27 mars 2013 à 20 heures 30 comme étant son téléphone personnel, et la ligne [...] utilisée par Mme Shirley        E..., responsable de réseau aux Philippines entre le 20 septembre 2012 et le 22 mars 2013, période comprise dans la prévention ;
 - un contact téléphonique entre la ligne [...]         dont M. X... a admis qu'elle avait été ouverte à son initiative au nom de M. Ahmed F... (identité inconnue et adresse fantaisiste [...] 75002) et la ligne précitée [...] utilisée par Mme E... ; il s'agit d'une communication du 30 septembre 2012 à 15 heures 19 et d'une durée de 4 minutes et 51 secondes, la cellule déclenchée bornant [...]                           ;
 - six contacts téléphoniques entre la ligne [...]         utilisée par M. X... et la ligne [...] utilisée par Mme E... ;
 - quatre contacts téléphoniques entre la ligne [...]         utilisée par M. X... et la ligne [...] utilisée par Mme E... ;