Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.923 du 27/11/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS adoptés QUE pour démontrer l'entrave à l'exercice de son mandat de délégué du personnel titulaire, Monsieur W... verse aux débats : - une attestation d'un Conseiller technique départemental qui fait état des difficultés qu'il aurait vécues personnellement et d'un constat d'une ambiance ; cette attestation indique que Monsieur W... « a été mis rapidement sous pression » sans aucune autre précision sur cette situation ; - une attestation d'une secrétaire rattachée au Département technique qui évoque les difficultés qu'elle aurait eues avec sa hiérarchie ; mais elle ne relate pas de faits précis et constatés par elle-même d'une entrave à l'exercice du mandat de Monsieur W... ; - une déclaration de main-courante effectuée le 17 mai 2013 - et non un dépôt de plainte - déposée par lui-même ; attendu qu'il appartenait à Monsieur W... d'aviser la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris de cette situation qualifiée par lui d'entrave, ce qui n'a pas été fait ; qu'au vu de ce qui précède, force est de constater que Monsieur W... n'apporte aucun élément circonstancié et précis permettant de prouver l'existence d'une quelconque entrave à l'exercice de son mandat de délégué du personnel titulaire.
 
 1° ALORS QUE le salarié a produit l'attestation de Monsieur L... faisant état de faits le concernant relatant des faits de congés d'été non validés, plannings remis constamment en cause, frais non remboursés, absence de remplacement de téléphone portable, l'attestation de Madame C... témoignant de diverses brimades et mentionnant que le directeur avait mené campagne contre lui lorsqu'il s'était présenté aux élections des délégués du personnel, et l'attestation de Monsieur A..., lequel a également témoigné que les délégués du personnel, dont l'exposant, faisaient l'objet de menaces et de pressions de la part de la direction, et que le président avait menacé l'ensemble des salariés s'ils venaient à réélire les mêmes représentants et avait expressément demandé à ces derniers de ne pas voter pour l'exposant ; que la cour d'appel a retenu que les attestations produites, si elles font état d'un climat en interne particulièrement dégradé depuis le début de l'année 2013, ne caractérisent pas de la part de la direction, précisément à l'égard de l'exposant, un acte ou une omission ayant porté atteinte aux prérogatives attachées à son mandat électif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand les attestations faisaient état de faits précis concernant l'exposant, en particulier de pressions et de menaces de la part de la direction pour qu'il ne soit pas réélu en qualité de délégué du personnel, la cour d'appel a dénaturé lesdites attestations (pièces n° 16, 18 et 100).
 
 2° ALORS QUE les juges doivent examiner l'intégralité des pièces produites par les parties au soutien de leurs demandes ; qu'au soutien de sa demande, le salarié a notamment produit la déclaration de main courante du 17 mai 2013 dans laquelle il fait état d'intimidations et de menaces subies de la part du président (pièce n° 19), du courrier qu'il a adressé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le 3 décembre 2016 (pièce n° 114), de différents courriers dont il se prévalait pour justifier qu'il avait été empêché à plusieurs reprises d'assister à des réunions des délégués (pièces n° 95, 101, 102, 103, 130), et des décisions prud'homales concernant un autre délégué ayant subi les mêmes brimades (pièces n° 64 et 94) ; qu'en déboutant le salarié sans examiner l'intégralité des éléments produits par celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été victime de harcèlement moral et au paiement de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. V... W... évoque « l'attitude harcelante du Président Q... » à son égard s'étant manifestée par de « nombreux tracas au sujet de la validation de ses congés », des « modifications de planning » incessantes et à très bref délai, « la privation de téléphone portable professionnel », « le retrait de responsabilités », ainsi qu'un « avertissement du 31/10/13 » reposant sur deux griefs prescrits et injustifiés ; M. V... W... produit aux débats des attestations en interne et de nombreux échanges de courriels se rapportant aux faits suivants : - la validation de ses congés quelque peu erratique de la part de la direction, quand il y était procédé, le plus souvent tardivement - ses pièces 16, 18, 20 à 22, 24, 25, 28, 29 ; - des modifications de planning incessantes, parfois plus que tardives, sans une réelle prise en compte de son autonomie professionnelle pourtant inscrite à l'article 4.1, alinéa 1er, de son contrat de travail instituant un forfait annuel en jours - pièces 13,16,30,32,34,35, 37, 87 -, ce qui l'a désorganisé avec des réactions de protestation ; - la privation de téléphone portable professionnel qu'il avait précédemment égaré, durant une période de trois années sur 2013/2016, malgré ses demandes réitérées mais en vain pour en obtenir un autre - pièces 37, 38, 125, 131 ;