Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.346 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [J], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société [Adresse 2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [J], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société [Adresse 2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 2015), que M. [J] a conclu avec la société [Adresse 2] (la clinique) un contrat d&apos;exercice libéral de l&apos;activité de médecin urgentiste ; que ce contrat contient une clause l&apos;obligeant à assurer, par une présence médicale répartie avec les autres médecins urgentistes, la prise en charge permanente des urgences, tant dans l&apos;unité d&apos;urgences que dans les autres services de la clinique ; que par actes des 1er avril 2011 et 30 juin 2011, M. [J] a cédé son droit d&apos;exercice au sein de la clinique ; qu&apos;il a saisi la juridiction prud&apos;homale aux fins notamment de voir requalifier l&apos;activité de « gardes d&apos;étages » en contrat de travail et de voir imputer la rupture de ce contrat aux torts de la clinique ;
 
 Attendu que M. [J] fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que constitue une relation de travail salariée l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que caractérise une telle relation salariée le travail au sein d&apos;un service organisé dont l&apos;employeur détermine unilatéralement les conditions d&apos;exécution ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que le médecin, comme chacun des urgentistes intervenant dans la clinique était astreint, en sus et pendant toute la durée de ses vacations au sein de l&apos;unité d&apos;urgence effectuées à titre libéral, à des « gardes d&apos;étages » obligatoires, durant lesquelles il demeurait en permanence à la disposition du personnel de la clinique pour répondre à ses appels téléphoniques et « le cas échéant, procéder aux actes médicaux urgents nécessaires » sur des patients qui n&apos;étaient pas les siens et qu&apos;il n&apos;avait pas la liberté d&apos;accueillir ou de refuser, moyennant une rémunération forfaitaire due fixée et servie par cet établissement de soins ; que cette intégration obligatoire dans un service organisé dont la [Adresse 2] déterminait unilatéralement les conditions d&apos;exécution caractérisait une relation de travail salariée ; qu&apos;en décidant le contraire la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°/ que l&apos;existence d&apos;un contrat de travail doit être reconnue entre les parties dès lors que tout ou partie de l&apos;activité du salarié s&apos;exécute dans des conditions justifiant cette qualification, peu important qu&apos;elle soit quantitativement accessoire par rapport à une activité exercée par ailleurs à titre indépendant ; qu&apos;en déboutant le médecin de sa demande de requalification aux motifs inopérants que « les interventions effectives étaient au nombre de deux par garde et étaient donc résiduelles et accessoires à l&apos;activité principale du médecin urgentiste exercée au sein du service des urgences », la cour d&apos;appel a violé derechef le texte susvisé ;
 
 3°/ que l&apos;existence d&apos;une relation de travail salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu&apos;elles ont donnée à leur convention mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité des travailleurs ; qu&apos;en retenant, pour débouter le médecin de sa demande tendant à voir requalifier en contrat de travail l&apos;activité subordonnée de « gardes d&apos;étages » qu&apos;il exerçait pour le compte de la clinique parallèlement à son activité libérale d&apos;urgentiste, que « la convention conclue entre les parties prévoyait la possibilité pour M. [J] de recourir à des remplaçants pendant ses absences sans que la clinique ait un droit de regard sur le remplaçant choisi » la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée aux termes de motifs inopérants, exclusivement déduits des stipulations de la convention d&apos;exercice libéral, a violé derechef le texte susvisé ;
 
 4°/ que l&apos;existence d&apos;