Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.703 du 18/01/2017,  partie 4


avoué pour 9 703,99 €, une indemnité de procédure de 2 500,00 € et des intérêts dont le calcul n&apos;est pas précisé, c&apos;est-à-dire des sommes dont Me [P] n&apos;est pas débiteur à titre personnel ; que le seul préjudice directement consécutif aux fautes quasi délictuelles de l&apos;intéressé est constitué de ce qu&apos;il n&apos;a pu restituer, et non des autres sommes précitées, qui ne sont dues que par la société Andignac foies gras ; qu&apos;il convient en conséquence de fixer la créance de la société BSI Europe au passif de la procédure collective de Me [P], à titre chirographaire, à la somme de 199 119,88 € ; que ce montant portera intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2010, date d&apos;un commandement de payer valant mise en demeure, et jusqu&apos;à la veille de l&apos;ouverture de la procédure collective ; que pour la période antérieure à cette ouverture, ils seront capitalisés, conformément aux dispositions de l&apos;article 1154 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE les sommes recouvrées à la suite des actions du mandataire de justice qui entrent dans le patrimoine de la société objet de la procédure collective doivent être employées pour les besoins de cette procédure ; qu&apos;en reprochant à M. [P] de ne pas avoir conservé les fonds issus de l&apos;exécution par la BSI de l&apos;arrêt du 11 décembre 2008 afin de pouvoir les rendre à cette dernière en cas de cassation de cet arrêt, quand de tels fonds, entrés dans le patrimoine affecté à la procédure collective dès le prononcé de cet arrêt et s&apos;étant ainsi fondus dans son patrimoine, devaient être employés pour les besoins de cette procédure, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1382 du Code civil et L. 622-18 du Code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE le paiement des créanciers postérieurs à l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective ne font l&apos;objet d&apos;aucun ordre ; qu&apos;en reprochant à M. [P] de ne pas avoir conservé les fonds issus de l&apos;exécution par la BSI de l&apos;arrêt du 11 décembre 2008 afin de pouvoir les rendre à cette dernière en cas de cassation de cet arrêt, quand la créance que leur conservation était censée garantir n&apos;était que purement hypothétique, son existence étant subordonnée au succès de la voie de recours extraordinaire qu&apos;exerçait la BSI, de sorte que M. [P] ne pouvait constituer une garantie au seul profit de ce créancier postérieur hypothétique et empêcher ce faisant que les fonds litigieux servent à désintéresser les créanciers postérieurs dont la créance était certaine et exigible, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil, ensemble l&apos;ancien article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable en l&apos;espèce ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, en cas d&apos;incertitude juridique, les organes d&apos;une procédure collective sont fondés à privilégier les intérêts de la procédure collective par rapport à ceux d&apos;un créancier individuel ; qu&apos;en reprochant à M. [P] de ne pas avoir conservé les fonds issus de l&apos;exécution par la BSI de l&apos;arrêt du 11 décembre 2008 afin de pouvoir les rendre à cette dernière en cas de cassation de cet arrêt, quand, en l&apos;absence de règle certaine imposant une telle solution, il était fondé à employer ces sommes pour servir les intérêts de la procédure collective, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE conformément à l&apos;article L. 622-18 du Code de commerce, toute somme perçue par l&apos;administrateur ou le mandataire judiciaire doit être portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur pour les besoins de la poursuite d&apos;activité ou de la procédure collective, ou, à défaut, être versée à la Caisse des dépôts et consignations ; qu&apos;en jugeant qu&apos;en application de ces dispositions, M. [P] « avait l&apos;obligation de déposer les fonds reçus à la Caisse des dépôts et consignations », quand sur le fondement de cet article, il était d&apos;abord tenu de déposer ces fonds sur les comptes qu&apos;il tenait au nom et pour le compte de la société débitrice pour les besoins de la procédure dont elle faisait l&apos;objet, ce qu&apos;il justifiait avoir fait, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 622-18 du Code de commerce ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, seul est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu&apos;en affirmant, pour condamner M. [P] à indemniser la BSI de la perte d&apos;une partie de la créance qu&apos;elle détenait à l&apos;égard de la société Andignac foies gras, que la responsabilité personnelle du mandataire n&apos;était pas subsidiaire, de sorte que la BSI n&apos;était pas tenue d&apos;agir préalablement à l&apos;encontre des organes de la procédure collective, quand il n&apos;était pas établi qu&apos;en l&apos;état de la procédure collective dont la société Andignac foies gras faisait l&apos;objet, les sommes qui étaient dues à la BSI ne pourraient pas lui être restituées, même partiellement, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 6°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, seul est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu&apos;en affirmant, pour condamner M. [P] à indemniser la BSI de la perte d&apos;une partie de la créance qu&apos;elle détenait à l&apos;