décision 17-84.235 du 20/12/2017,  partie 2


qu'en ce qui concerne les faits de soustraction frauduleuse, il convient de se référer à l'argumentation ci-dessus, étant fait observer qu'il appartiendra à l'information de déterminer si des faits de vol ont été commis après le décès de Mireille A... ; qu'il y a lieu, en conséquence de rejeter la requête ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 février 2017 que, lorsque les délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6 et 321-1 du code pénal sont commis à l'encontre d'une personne vulnérable, le délai de prescription de l'action publique est de trois ans et court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que la « victime » au sens de ce texte est la personne vulnérable ; que, dès lors, en retenant comme point de départ de la prescription la date à laquelle M. Thierry A..., beau-fils et ayant-droit de Mireille A..., avait eu connaissance des faits d'abus de faiblesse reprochés à Mme X..., épouse Y..., pour en déduire que ceux-ci n'étaient pas prescrits, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mireille A... n'avait pas, dès le mois de mai 2011, eu connaissance desdits faits dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, en refusant, après avoir constaté que Mme B..., aide soignante de Mireille A..., avait « effectué une déclaration de main courante le 15 juin 2011 pour signaler une modification de clause bénéficiaire au profit de Mme X..., épouse Y..., et de sa fille dont Mireille A... n'était sans doute pas l'auteur », de fixer le point de départ du délai de prescription à cette date aux motifs que ce délai « court du jour où ces infractions sont apparues à la victime et portées à la connaissance du procureur de la République » et que ladite main courante n'avait « pas été portée à la connaissance de la famille de Mireille A... avant son décès ni exploitée ni transmise au procureur de la République », lorsque le point de départ du délai de prescription est fixé à la date à laquelle la victime, et non le ministère public, a connaissance des faits dans des conditions permettant l‘exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction a violé l'article 8 du code de procédure pénale" ;
 
 Vu les articles 223-15-2 du code pénal, 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017 et 593 du même code ;
 
 Attendu, d'une part, que selon le second de ces textes, le délai de la prescription de l'action publique pour les délits est de trois années révolues, et, si le délit a été commis à l'encontre d'une personne vulnérable, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ;
 
 Attendu, d'autre part, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du décès de Mireille A..., survenu le [...]       , son beau-fils a déposé plainte le 16 juin 2014 contre C... , employée de banque qui gérait les affaires de Mireille A..., après avoir découvert que cette dernière avait désigné en mars et mai 2011 en qualité de bénéficiaire de ses assurances-vie C... , qui avait perçu à ce titre d'importantes sommes d'argent entre juillet et août 2012 ; que l'auxiliaire de vie sociale de Mireille A... avait déposé une main-courante le 15 juin 2011 afin de signaler qu'elle avait eu connaissance de courriers concernant une modification de la clause bénéficiaire du contrat à la GMF au profit de C... , alors que selon elle Mireille A... "n'avait plus toute sa tête" ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 27 avril 2015, et que C... a été mise en examen pour abus de faiblesse, vol au préjudice d'une personne vulnérable, recel et blanchiment ; que par requête enregistrée le 24 novembre 2016, l'avocat de C... a saisi la chambre de l'instruction aux fins de voir constater l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 8 du code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique des infractions instantanées d'abus de faiblesse et de vol court du jour où ces infractions sont apparues à la victime et ont été portées à la connaissance du procureur de la République ;