Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.710 du 18/03/2021,  partie 8


Qu'il convient également de noter que l'entreprise ne possédait pas, lors de la réalisation des travaux, les qualifications nécessaires à la pose de siphons de sol et de descente d'eaux pluviales, ainsi que l'a relevé l'expert dans le premier rapport qu'il a déposé, les pièces produites par l'assureur de l'entreprise, et notamment l'avenant du contrat Police construction prenant effet le 1er janvier 1995 démontrant que celle-ci, au vu de la nomenclature Qualibat alors applicable ( et non celui de la FFSA du 21 novembre 2007) était détentrice des seules qualifications 6212, 6223,6242, 6252 et 6312, alors que seule la qualification 6343 permettait la mise en place d'un système d'étanchéité liquide.   qu'il apparaît en conséquence que c'est à bon droit que le syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité de l'architecte, alors que celui-ci a commis une faute en ne s'assurant pas de la validité de la qualification de l'entreprise pour procéder à des travaux d'étanchéité, alors que l'absence d'assurance garantie décennale à ce titre aurait du l'alerter, et en ne veillant pas aux modalités de mise en oeuvre de l'étanchéité par le procédé Cermiproof qu'il proposait, comme annexé à l'étude réalisée le 24 décembre 2013. ,qu'il convient de retenir, dans leurs appels en garantie croisés, que la charge définitive de la condamnation qui sera prononcée sera fixée, au regard de la faute respective de chacun dans les proportions suivantes : - société Martin Lucas : 60 % - société Art § Architecture, venant aux droits de la société [...] : 40 % 3) Sur les garanties des assureurs :  que la nature décennale des désordres n'étant pas caractérisée, il convient de mettre hors de cause la compagnie L'Equité recherchée en sa qualité d'assureur dommages ouvrage-, et à ce titre tenue de garantir les désordres lorsque l'ouvrage litigieux est affecté d'un désordre de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil, sans qu'il ne soit besoin de répondre au surplus de ses moyens quant à l'irrecevabilité de l'action engagée à son encontre. (
 que) par ailleurs, alors que les désordres trouvent leur cause dans les travaux d'origine réalisés en 1994, et nullement dans les travaux de reprise, que c'est à bon droit que la société L'Auxiliaire, assureur de la société Martin Lucas pour la seule période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002, sollicite sa mise hors de cause. Qu'enfin la SMABTP recherchée en sa qualité d'assureur garantie décennale sera également mise hors de cause, alors que le caractère décennal des désordres n'a pas été retenu. 4) Sur l'indemnisation :
 
 * sur la reprise des désordres :   qu'au titre de l'indemnisation de son préjudice, le syndicat des copropriétaires sollicite paiement de la somme globale de 162.269,34 euros TTC, correspondant aux travaux de réparation au titre de l'étanchéité, estimés à la somme de 78.347,65 euros HT, aux travaux de remise en état du carrelage, estimés à la somme de 37.982,25 euros HT, et aux travaux de peinture, estimés à la somme de 35. 632,10 euros HT.
   qu'en réponse, la société Martin Lucas, notamment, se prévaut de la faute commise par le syndicat des copropriétaires, et rappelle que, lors de la première mesure d'expertise en 2007, monsieur B... avait estimé la reprise des dommages à la somme de 25.000 euros. (
 que) sur le premier point   il apparaît, et notamment à l'examen des photographies qui figurent tant dans le constat d'huissier que dans le rapport de l'expert, que c'est à bon droit qu'il est fait observer que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de l'entretien porté aux balcons, alors qu'il est visible que de la végétation pousse, notamment autour des siphons. Qu'interrogé sur ce point dans le second rapport d'expertise, l'expert, sans contester le défaut d'entretien, et notamment au droit des siphons, a exclu tout lien de causalité entre ce défaut d'entretien et les problèmes d'infiltration, en faisant observer, en réponse à un dire, que si les siphons avaient été bouchés pour défaut d'entretien, ils auraient provoqué une stagnation de l'eau en surface du balcon, et un débordement coté extérieur du balcon, avec pénétration de Peau à l'intérieur des appartements au regard de la hauteur réduite du seuil des portes fenêtres, considérant en conséquence que les siphons ont toujours fonctionné, et ont été entretenus a minima. Qu'il est à noter cependant que, dans le premier rapport qu'il avait déposé en 2007, il avait noté la présence d'eau stagnante au pourtour des siphons sur plusieurs dizaines de centimètres, l'absence complète d'entretien ne pouvant être éludée comme circonstance d'aggravation des désordres. (
 .) qu'il apparaît par ailleurs que le syndicat des copropriétaires, informé depuis des années des problèmes d'infiltration au niveau des siphons et de l'incidence au niveau des joints d'étanchéité, étant observé que dès 1999, le cabinet d'expertise mandaté par l'assureur DO soulignait l'absence d'étanchéité entre les siphons de sol et le joint d'étanchéité, et avisé, a minima depuis le dépôt du premier rapport de l'expert en 2007, ne justifie nullement avoir cherché à entreprendre quelconque travaux pour y remédier, au besoin en sollicitant le versement d'une indemnité provisionnelle.