Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-80.267 du 21/01/2014,  partie 8



 " 2°) alors qu'en toute hypothèse le fait de n'avoir pas pris les mesures utiles et nécessaires pour empêcher des chiens de catégorie II, classés comme dangereux, de sortir de la propriété de leur maître constitue en tout état de cause une grave faute de négligence en relation nécessairement causale avec le décès de la victime dans la mesure où la présence d'empreintes génétiques de trois des quatre chiens de M. Y... a été retrouvé sur le corps de la victime, faisant que M. Y... devait nécessairement réparation aux descendants directs de cette dernière ; qu'en refusant de reconnaître la moindre faute de négligence imputable à M. Y... dont la présence de ses chiens à l'extérieur de sa propriété est avérée, propriété qui n'était pas correctement clôturée, d'où un manque de prudence certain, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard des textes cités au moyen ;
 " 3°) alors qu'aux termes de l'article 1385 du code civil dûment invoqué par les parties civiles, le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il en a l'usage, est responsable du dommage causé soit que l'animal soit sous sa garde, soit qu'il se soit égaré et/ ou ait échappé ; que sur le fondement de ce texte, il est acquis que la survenance d'un dommage survenu à l'occasion de l'action commune de deux ou plusieurs animaux, incombe au propriétaire de chacun d'eux, à moins qu'il n'apporte la preuve que le sien n'a pas participé à la réalisation de ce dommage ou qu'il s'exonère de sa responsabilité par la preuve d'un fait extérieur imprévisible et irrésistible ; que faute, pour le prévenu, d'avoir démontré d'une quelconque façon que ses chiens n'avaient pas participé à l'agression de la victime, par ailleurs établie par les expertises génétiques univoques à cet égard, ni d'avoir apporté la preuve d'un fait extérieur imprévisible et irrésistible ayant permis à ses chiens de sortir de sa propriété, la cour ne pouvait légalement exonérer le prévenu de toutes responsabilités civiles en déboutant celles-ci sans violer les textes cités au moyen " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Vu l'article 121-3 du code pénal ;
 Attendu qu'il résulte de ce texte que cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence du propriétaire de l'animal l'ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 2 novembre 2008, à Lattes, Nadia B..., épouse X... a été agressée par plusieurs chiens ; qu'elle est décédée le jour même suite à un choc hypovolémique provoqué par une importante perte sanguine liée à de multiples plaies causées par des morsures canines et pertes de substances étendues ; qu'une information judiciaire a été ouverte au cours de laquelle il est apparu que trois des chiens de M. Jean-Marc Y..., propriétaire de quatre chiens dont deux de catégorie II, classés chiens de garde ou de défense, et voisin de la victime, se trouvaient à l'extérieur de sa propriété au moment de l'agression ; que M. Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; qu'il a été déclaré coupable des faits reprochés par jugement dont il a fait appel ;
 Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu, l'arrêt retient qu'aucune prévention n'est retenue contre lui au titre de la divagation d'animaux ; que les juges ajoutent que les chiens de M. Y... étaient habituellement enfermés pendant la journée dans un chenil clos et que les opérations d'expertise ont montré leur apparente absence de dangerosité ; qu'ils en déduisent l'absence de violation d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement ainsi que l'inexistence d'une faute caractérisée ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 novembre 2012, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un janvier deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;