décision 16-27.894 du 10/01/2018,  partie 2


qu'en considérant, pour juger que l'action en réduction n'était pas prescrite, que celle-ci avait été introduite le 6 mai 2013 par l'assignation en partage judiciaire alors que les consorts Y... n'ont pas assigné Mme Elisabeth Y... afin de voir réduite la libéralité dont elle avait bénéficié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette assignation, en méconnaissance du principe de l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause et de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait suivi les consorts Y... dans leur raisonnement qui soutenait que la demande en partage judiciaire présentant un caractère universel, elle interromprait la prescription de toute autre demande relativement aux biens composant l'universalité à partager, l'effet interruptif de prescription attaché à une demande de justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'en considérant, pour juger que l'action en réduction n'était pas prescrite, que celle-ci avait été introduite le 6 mai 2013 par l'assignation en partage judiciaire sans constater que l'action en réduction avait le même objet que la demande initiale en partage judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil ;
 
 4°/ qu'en considérant, pour juger que l'action en réduction n'était pas prescrite, que celle-ci avait été introduite le 6 mai 2013 par l'assignation en partage judiciaire alors que l'action en réduction était distincte, n'avait pas le même objet et ne poursuivait pas le même but que la demande initiale en partage judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ;
 
 Mais attendu que la demande en réduction d'une libéralité excessive n'est soumise à aucun formalisme particulier ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement estimé qu'en demandant l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de leurs père et mère ainsi que le rapport des donations, les consorts Y... avaient manifesté leur volonté de voir procéder à la réduction des libéralités consenties à Mme Elisabeth Y..., de sorte que cette action, introduite par l'assignation du 6 mai 2013, n'était pas prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Elisabeth Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Elisabeth Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit M. et Mme Pierre et Suzanne Y... recevables en leurs demandes au regard de l'article 1360 du code de procédure civile et d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Raymond Y... et de Madeleine C..., son épouse,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la recevabilité des demandes au regard de l'article 1360 du code de procédure civile :
 
 L'article 1360 du code de procédure civile précise : «A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable».
 
 L'assignation en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale Y... - C... délivrée à Mme Z... le 6 mai 2013 indique que trois donations ont été consenties en 1968 par les époux Y... - C..., à leur fils Jacques, puis à leurs filles Elisabeth et Suzanne, donations qui constituent l'actif de l'indivision successorale Y... - C... et doivent être réintégrées fictivement à la masse active de la succession pour apprécier les droits héréditaires de chacun. L'assignation précise que la masse à partager se limite au rapport fictif des libéralités et que Mme Z... aura une soulte à verser à ses frère et soeur.
 
 L'assignation fait également état des différents échanges épistolaires entre les consorts Y... et leurs notaires respectifs, échanges qui révèlent que le principe de la réintégration fictive des donations de 1968 dans l'actif de la succession n'est pas unanimement admis. Le bordereau des pièces versées aux débats, repris en fin de l'assignation, mentionne précisément les divers courriers échangés entre héritiers et notaires depuis juin 2011.
 
 Il apparaît ainsi que l'assignation décrit suffisamment le patrimoine à partager, précise les intentions des demandeurs qui se limitent au paiement d'une soulte par Mme Z... ainsi que les diligences menées pour obtenir un partage amiable.