Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.206 du 07/12/2022,  partie 2


que pour écarter la faute grave, la cour d'appel a relevé, par adoption des motifs des premiers juges, que si la destruction de milliers de messages électroniques professionnels constituait une faute du directeur général au regard de ses obligations contractuelles, le défaut de charte informatique, la procédure de traitement des courriels au sein de l'association prévoyant que les mails destinés à la direction générale devaient en principe être envoyés à l'adresse ‘'[Courriel 4]'‘ pour y être traités par l'assistante de direction avant leur transfert au directeur général, l'absence de préjudice allégué par l'association et le contexte de la procédure de licenciement en cours enlevaient à cette faute son caractère de gravité, la cour d'appel y ajoutant que faute de verser aucun des courriels litigieux, l'employeur, qui faisait grief au salarié d'avoir gravement manqué à ses obligations professionnelles de loyauté et de confidentialité et qui avait procédé à la restauration de l'intégralité des mails supprimés, n'avait pas mis la cour en mesure d'apprécier l'importance et le caractère éventuellement confidentiel desdits mails ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3, ces deux derniers textes dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail ;
 
 2°/ que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, le salarié affirmait expressément que seuls les emails ‘'ne nécessitant pas un degré de confidentialité'‘ transitaient sur l'adresse ‘'[Courriel 4]'‘, reconnaissant ainsi que les emails confidentiels étaient exclusivement adressés sur sa messagerie professionnelle nominative, sans passer par son assistante ; qu'en retenant que, faute pour l'employeur de verser aux débats aucun des courriers supprimés par le salarié, il ne lui avait pas permis d'apprécier leur importance et leur caractère éventuellement confidentiel, sans rechercher s'il ne résultait pas des conclusions du salarié l'existence d'un aveu judiciaire de celui-ci sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, afin de justifier que la messagerie professionnelle ‘'[Courriel 5]'‘ avait vocation à recevoir des emails, non mis en copie de l'assistante du salarié, revêtant un caractère confidentiel, l'employeur se prévalait, outre des propres déclarations du salarié formulées en ce sens dans ses écritures, d'un courriel envoyé par celui-ci au directeur du foyer de [6] en date du 16 juin 2017 indiquant qu' ‘'il n'est pas utile de mettre les 2 adresses ; c'est un choix à votre niveau selon la confidentialité que vous mettez sur le mail'‘ et d'un second envoyé par une autre directrice au salarié, sur un sujet sensible, à son adresse nominative en précisant ‘'au regard de certains éléments, je préfère vous le transmettre en direct et non via [Y]'‘, l'employeur soulignant enfin que la plupart des e mails versés aux débats par le salarié, sur des points importants de sa gestion, étaient d'ailleurs issues de cette messagerie nominative ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne produisait aucun des courriels supprimés par le salarié, pour en déduire qu'elle était dans l'impossibilité d'apprécier l'importance et le caractère éventuellement confidentiel de ceux-ci, sans s'expliquer sur les pièces précitées en ce qu'elles confirmaient la haute confidentialité attachée aux communications effectuées sur la messagerie professionnelle nominative du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que c'est au salarié d'établir que les documents qu'il a soustrait à son employeur sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'oppose à son employeur à l'occasion de son licenciement ; qu'en retenant, par motifs réputés adoptés, que licencié pour insuffisance professionnelle, le salarié avait le droit de transférer sur sa boîte électronique personnelle les documents dont il avait eu connaissance dans le cadre de sa profession pour les nécessités de sa défense devant la juridiction du travail et que l'employeur, sur qui pèse la charge de la preuve, ne démontrait pas que les documents transférés n'avaient aucune utilité pour assurer une telle défense, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour