Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.272 du 13/02/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Axa France Iard a invoqué la stipulation du contrat prévoyant une limitation de sa garantie à la somme de 150 000 euros en cas notamment d'absence de permis de feu ; que pour la condamner au paiement des sommes de 805 432,80 euros, 161 877,60 euros et 32 374,23 euros, la cour a estimé que l'attestation d'assurance établie par la société Axa France Iard était seule opposable à la Serm et à son assureur, de sorte que la garantie mentionnée dans cette attestation ne pouvait être neutralisée par des stipulations plus restrictives de la police d'assurance inconnues des tiers (arrêt, p. 6), et que seules les limites de garantie prévues à l'attestation d'assurance étaient opposables à la SERM (jug. p. 7) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 112-6 du code des assurances ;
 
 2/ Alors, subsidiairement, que l'attestation d'assurance ne doit pas nécessairement reprendre toutes les clauses de la police conditionnant, limitant ou excluant la garantie de l'assureur ; qu'à supposer qu'elle se soit fondée, pour juger que la société Axa France Iard devait sa garantie dans les seules limites de l'attestation d'assurance, sur le fait que celle-ci était insuffisamment précise, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ Alors, en tout état de cause, que l'assureur qui établit une attestation d'assurance imprécise est seulement susceptible d'engager sa responsabilité envers le tiers victime à qui il aurait ainsi causé un préjudice ;
 qu'en jugeant qu'en l'état de l'attestation d'assurance ne mentionnant pas les limites de sa garantie, la société Axa France Iard devait sa garantie dans les seules limites prévues par l'attestation d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.