Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.130 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Albert X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à la Fondation des petits frères des pauvres, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Fondation des petits frères des pauvres ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes, en le condamnant à payer à la Fondation des Petits Frères des Pauvres la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « l'intimé demande la confirmation du jugement qui a considéré que dès lors qu'il avait demandé à être envoyé en possession de son legs en 2001 et qu'il avait perçu des fonds successoraux après son envoi en possession, M. X... avait accepté tacitement son legs de sorte que l'irrévocabilité de cette acceptation empêchait toute renonciation ultérieure, l'acte en cause étant donc entaché de nullité comme étant contraire à l'article 783 du code civil dans sa rédaction applicable au jour de l'acceptation tacite, et à l'article 786 du même code, en vigueur au jour de la renonciation ; que la Fondation des Petits Frères des Pauvres fait valoir que la rétractation de l'ordonnance d'envoi en possession a rétroactivement fait perdre sa qualité de légataire à M. X... et rendu illicites la perception par lui de fonds successoraux et son refus de les restituer, de sorte qu'il n'existe pas d'actes tacites d'acceptation de la succession par l'intimé, lequel n'a définitivement exercé son option que par l'acte du 10 mars 2009 ; qu'en vertu de l'article 1008 du code civil, le légataire universel institué par testament olographe doit en l'absence d'héritiers réservataires se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président mise au bas d'une requête à laquelle sera joint l'acte de dépôt ; que cette formalité a pour objet de vérifier la régularité au moins apparente des dispositions testamentaires prises en faveur du requérant; que l'ordonnance d'envoi en possession est certes immédiatement exécutoire mais est provisoire et susceptible de rétractation ; que la requête aux fins d'envoi en possession d'un legs implique nécessairement que son auteur revendique la qualité de légataire universel et entende donc se voir remettre les biens lui revenant ; qu'elle vaut acceptation tacite du legs ; qu'il en est de même de l'encaissement par un légataire universel, envoyé en possession, de fonds successoraux; que cependant, l'acceptation d'un legs universel ne peut produire effet que pour autant que soit reconnue à l'auteur de cette manifestation, la qualité de légataire universel ; que si l'ordonnance d'envoi en possession reconnaît nécessairement cette qualité au requérant qu'elle autorise à se faire remettre les biens lui revenant, la rétractation de cette ordonnance lui en enlève a contrario le bénéfice, invalidant par là même les actes qu'il avait faits en cette qualité; qu'il ne peut la recouvrer qu'en obtenant à nouveau une décision judiciaire favorable, la prétendue disparition de la cause ayant justifié la rétractation ne suffisant pas à le rétablir ipso facto dans ses droits; qu'il s'ensuit qu'à la date du 10 mars 2009, l'envoi en possession accordé par ordonnance sur requête du 14 août 2001 ayant été rétracté par ordonnance de référé du 10 juin 2002, et M. X... n'ayant pas à nouveau sollicité et obtenu un nouvel envoi en possession, il conservait sa faculté de renoncer à son legs ;