décision 15-86.574 du 05/04/2018,  partie 9



 
 "2°) alors que le recouvrement des cotisations sociales éludées ne peut porter, en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé, que sur les cinq années civiles qui précèdent l'envoi de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et sur l'année civile au cours de laquelle elle est envoyée ; qu'en condamnant M. C..., solidairement avec la SASP Paris Saint Germain, à indemniser l'URSSAF de son préjudice matériel correspondant au montant des cotisations éludées dans le cadre d'une infraction de travail dissimulé commise courant 2001 à courant 2003, dans la limite de 699 160 euros, quand ces cotisations étaient devenues irrécouvrables dès lors que l'URSSAF n'avait pas adressé de mise en demeure préalable dans le délai de reprise de cinq ans depuis leur date d'exigibilité, la cour d'appel a méconnu les principes et dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors qu'en se bornant à relever, pour condamner M. C..., solidairement avec la SASP Paris Saint Germain, à indemniser l'URSSAF de son préjudice matériel correspondant au montant des cotisations éludées dans le cadre d'une infraction de travail dissimulé commise courant 2001 à courant 2003, dans la limite de 699 160 euros, que ce préjudice découlait directement de cette infraction et qu'aucune disposition légale n'en réservait la compétence au seul tribunal des affaires de sécurité sociale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'URSSAF, qui avait connaissance de la fraude commise et de ses auteurs dès 2005, n'aurait pas dû mettre en demeure la SASP Paris Saint Germain de régulariser sa situation et si, faute de l'avoir fait, elle pouvait encore solliciter le paiement de cotisations dont elle avait, par sa seule inaction, négligé le recouvrement dans le délai de reprise de cinq ans prévu par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M. E..., pris de la violation des articles L. 140-2, L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail, repris par les nouveaux articles L. 3221-3, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a condamné, au titre du préjudice matériel, la SASP du Paris Saint Germain à verser à l'URSSAF la somme de 5 496 556 euros à titre de dommages-intérêts et a condamné M. E... solidairement avec la SASP du Paris Saint Germain à verser ces dommages-intérêts à l'URSSAF dans la limite de 1 547 574 euros ;
 
 "aux motifs que chacun pour les périodes où ils sont intervenus, la SASP Paris Saint Germain, MM. X..., E... et Z... ont été condamnés définitivement comme auteurs principaux de travail dissimulé au titre des rémunérations de droit d'image versés par Nike, et MM. Y... et A... ont été condamnés définitivement comme complices de cette infraction ; que la SAS Nike est condamnée comme complice de cette infraction par le présent arrêt ; qu'à la suite des réponses apportées par la société Nike France aux réquisitions qui lui ont été adressées par les services de police, la partie civile a récapitulé dans un tableau les sommes que cette société a versées aux joueurs du PSG au titre des contrats d'image sur la période non couverte par la prescription, ainsi que les cotisations correspondantes calculées aux taux de cotisations en vigueur pour les années où ont été effectués les versements : suit le tableau figurant en page 44 de l'arrêt ; que M. E... critique les demandes formulées au titre de certains joueurs pour lesquels les versements effectués par Nike se sont poursuivis après qu'ils ont quitté le PSG ; qu'il cite ainsi M. Gabriel XX... qui est parti en juillet 2004 pour Manchester United, Martin AA... qui a fait l'objet d'un prêt pour la saison 2003/2004, Hugo BB..., qui a fait l'objet d'un transfert au club de Porto le 1er août 2004, M. André CC... qui a fait l'objet d'un prêt pour la saison 2003/2004 et M. Maurizio DD... qui a fait l'objet d'un transfert au club de Bordeaux le 1er août 2003 ; mais qu'alors que les conventions frauduleuses de droit à l'image avaient pour objet réel de verser une rémunération complémentaire aux joueurs au titre du contrat de travail conclu avec le PSG, toutes les sommes payées par Nike France au titre de ces contrats, même celles postérieures à leur départ de ce club, constituent des salaires occultes pour lesquels le PSG aurait dû déclarer et payer des charges sociales ; que le moyen sera rejeté ;
 
 "et aux motifs qu'il sera, dès lors, fait droit en totalité aux demandes argumentées et motivées de l'URSSAF Ile-de-France en réparation de son préjudice matériel ;
 
 "alors que constituent des salaires, devant être déclarés aux organismes sociaux aux fins de paiement de cotisations, les sommes payées au salarié en raison de son emploi, c'est-dire du travail fourni par lui pour le compte de son employeur pendant qu'il est placé sous son autorité;