Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.705 du 21/11/2019,  partie 3


Qu'enfin, et ainsi que le soutient l'intimé, l'assureur n'est pas fondé à se prévaloir comme il le fait de la doctrine de la Cour de cassation dès lors que les données factuelles en sont différentes, monsieur B... contestant dans la présente espèce avoir reçu, contrairement à l'adhérente visée dans l'arrêt non publié au bulletin invoqué, une notice d'information rectificative » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Le 11 mai 2007, par l'intermédiaire de la société ARCA. PATRIMOINE, courtier, Monsieur V... B... a adhéré au contrat d'assurance-vie IMAGING souscrit auprès de la compagnie d'assurances INORA LIFE FRANCE. Lors de cette adhésion de Monsieur B... a procédé au versement d'une somme de 50 000 € sur le support LISSEO DYNAMIC 3. Le 11 février 2010 Monsieur B... a procédé à une demande d'arbitrage afin de transférer la totalité des fonds investis sur son contrat vers le support ALTEO DYNAMIC. Si lors de cet arbitrage Monsieur B... a indiqué avoir reçu la notice d'information du contrat IMAGING ainsi que ses annexes, il n'est pas justifié par la compagnie d'assurances que cette notice d'information était différente de la notice d'information communiquée lors de la souscription du contrat du 11 mai 2007 et que cette mention faisait référence à une notice d'information autre que celle remise à l'origine. Il convient donc de retenir que les seuls documents remis à Monsieur B... sont ceux communiqués lors de la souscription du contrat du 11 mai 2007 » ;
 
 1°) ALORS QU'en l'espèce, la société Inora Life rappelait qu'à supposer que la documentation précontractuelle remise à Monsieur B... lors de la souscription de son contrat en 2007 ait été irrégulière en la forme, elle avait, à l'occasion de l'arbitrage réalisé par son assuré en 2010, communiqué à celui-ci une documentation actualisée, en tous points conforme aux prescriptions du code de des assurances ; qu'elle rappelait que conformément à l'article L.132-5-1 du code des assurances, la remise de cette nouvelle documentation avait pour effet de couvrir les éventuelles irrégularités formelles entachant sa documentation initiale et de faire courir un nouveau délai de renonciation de deux mois que Monsieur B... avait laissé expirer ; qu'à cette fin, la société INORA LIFE produisait aux débats un document intitulé « demande d'arbitrage » par lequel Monsieur B... reconnaissait, le 11 février 2010, « avoir reçu les fiches descriptives des actifs représentant les unités de compte » et « pris connaissance des conditions générales [et] de la notice d'information du contrat Imagining » ; que la société INORA LIFE produisait également aux débats la notice d'information du contrat Imaging établie par ses services pour l'année 2010 ; qu'en jugeant que les mentions figurant sur le certificat d'adhésion n'établissaient pas la remise d'une notice d'information « différente de la notice d'information pour 2007 » sans rechercher si les déclarations ainsi faites par l'assuré lors de l'arbitrage réalisé en 2010 combinées à la preuve de l'existence d'une documentation précontractuelle au titre de l'année 2010 ne constituaient pas un faisceau d'indices démontrant que Monsieur B... s'était vu remettre en 2010 non pas une documentation obsolète de près de trois ans mais la documentation applicable pour cette année, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (ancien article 1353 du code civil) ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la notice d'information pour l'année 2010 produite aux débats faisait référence à de nombreuses reprises à des données de référence recueillies cette même année (p. 5, ,10, 11, 14, 23 par exemple) ; qu'en jugeant que la société Inora Life ne faisait pas la preuve de la remise d'une notice d'information différente de celle établie au titre de l'année 2007 au motif que la notice d'information pour 2010 produite aux débats « ne supportait aucune date » (arrêt, p. 6,§3), la Cour d'appel a dénaturé la notice d'information du contrat d'information Imaging pour 2010 produite en pièce 2 par la société INORA LIFE, en violation de l'article 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit Monsieur V... B... recevable et bien fondé en son action, d'AVOIR condamné la société Inora Life France à payer à Monsieur V... B... la somme de 50.000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 26 mai 2013 au 26 juillet 2013 puis à compter de cette date au double du taux d'intérêt légal ;