décision 19-87.031 du 07/09/2021,  partie 7



 46. En prononçant par ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 
 
 Vu l'article 2-4, premier alinéa, du code de procédure pénale :
 
 47. Aux termes de ce texte, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
 
 48. Pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association ECCHR, l'arrêt retient qu'il ne peut être déduit des statuts de cette association qu'elle se propose de combattre les crimes contre l'humanité.
 
 49. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé.
 
 50. En effet, en premier lieu, l'association ECCHR, ainsi qu'il résulte de ses statuts, s'est donné pour mission de promouvoir le droit international humanitaire, ce qui implique qu'elle entend combattre les crimes de guerre.
 
 51. En second lieu, cette association était par voie de conséquence recevable à se constituer du chef de crimes contre l'humanité, une association pouvant, selon la lettre de l'article 2-4, premier alinéa, du code de procédure pénale, exercer les droits reconnus à la partie civile du chef de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité dès lors qu'elle se donne pour objet de combattre les crimes de guerre ou les crimes contre l'humanité.
 
 52. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 53. Les moyens proposés pour l'association Sherpa étant rejetés, il en résulte que sa plainte avec constitution de partie civile a été jugée à bon droit irrecevable, en sorte que le pourvoi, en ce qu'il est formé pour elle, l'est également.
 
 54. N'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, la cassation aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est proposé pour l'association Sherpa ;
 
 CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 24 octobre 2019 mais en ses seules dispositions ayant déclaré la constitution de partie civile de l'association European Center for Constitutional and Human Rights irrecevable sur le fondement de l'article 2-4 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DÉCLARE RECEVABLE la constitution de partie civile de l'association European Center for Constitutional and Human Rights sur le fondement de l'article 2-4 du code de procédure pénale ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 FIXE à 1 250 euros la somme que l'association Sherpa devra payer à la société Lafarge en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 1 250 euros la somme que l'association Sherpa devra payer à M. [G] [R] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 FIXE à 1 250 euros la somme que l'association Sherpa devra payer M. [U] [A] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt et un.