décision 18-80.842 du 23/01/2019,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 12 juillet 2016, M. C... Y... , député de nationalité tchadienne, a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Paris, qu'il a exposé avoir été arrêté puis emprisonné en février 2008 au cours de la vague d'arrestations d'opposants à N'Djamena, menée en réponse à l'attaque des rebelles dans la capitale, qu'il a été frappé à coups de pied et de poing portés au visage, au crâne, au cou, aux reins, aux côtes, à l'abdomen et dans les testicules, qu'il a passé les dix-neuf jours de sa détention enchaîné 24 heures sur 24, avec une grosse chaîne, assis à même le sol, que, le 21 février 2008, il a été conduit dans un cimetière où deux "tueurs à gages" ont simulé son exécution, qu'il a fait état de suspicions à l'encontre, notamment, de M. A..., ressortissant tchadien, possédant une résidence secondaire en France, et de M. Daniel Z..., ancien capitaine de la police française, mis à la disposition du Tchad dans le cadre de la coopération, que M. Y... a déposé, à l'appui de ses dires, un ouvrage rédigé par ses soins en 2010, relatant en détail tous ces faits ; que le magistrat instructeur a rendu le 26 septembre 2017 une ordonnance d'incompétence ; que la partie civile a formé appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, pour apprécier la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, il est nécessaire de déterminer si les faits sont susceptibles de revêtir la qualification de torture au sens de l'article 1er de la convention de New-York du 10 décembre 1984, condition subordonnant la compétence des juridictions françaises, que si M. Y... fait état de coups reçus lors de son arrestation, il ne mentionne pas avoir subi de violences ou tortures durant sa détention, qu'il ne dénonce que les conditions de celle-ci à savoir sa mise au secret et le fait d'avoir été enchaîné qu'il qualifie de traitement inhumain et dégradant, qu'il ne produit, par ailleurs, aucun certificat médical ; que les juges énoncent que selon l'article 1er de la Convention de New-York contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants, du 10 décembre 1984, le terme torture désigne "tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou tout autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite", que les obligations faites aux Etats d'ériger ces actes en infraction pénale ne visent que les actes de tortures strictement définis ci-dessus et non les autres peines, traitements cruels, inhumains ou dégradants, régis quant à eux par l'article 16 de la dite convention, que pour constituer des faits de torture, l'intensité des souffrances infligées doit dépasser celle résultant de violences ordinaires, que l'incrimination pénale française des faits de tortures est définie par l'article 222-1 du code pénal et reprise comme circonstance aggravante de certains crimes, dont ceux d'arrestation et de séquestration prévus par les articles 224-1 à 224-2, que, selon cette définition, les actes de tortures et de barbarie consistent en la commission d'un ou plusieurs actes de violences qui par leur nature, intensité, répétition ou les circonstances dans lesquelles ils sont accomplis causent intentionnellement à celui sur la personne de qui ils sont pratiqués une souffrance insupportable et portent gravement atteinte à sa dignité, qu'en conséquence, l'appréciation in concreto des actes dénoncés par le plaignant met en évidence que, s'ils sont constitutifs de violences commises au Tchad, ils ne peuvent néanmoins être constitutifs de torture au sens de l'article 1er de la convention de New-York du 10 décembre 1984, et emporter ainsi la compétence des juridictions françaises ; que les juges ajoutent que cette compétence ne peut résulter du seul fait de citer, en tant que suspect potentiel, un individu dont, à supposer la nationalité française établie, ce qui n'est pas démontré, ne se voit attribuer, dans la plainte, aucune implication concrète, aucun rôle déterminé ni aucun acte susceptible de recevoir une qualification pénale en France ;