Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.554 du 24/10/2018,  partie 3


qu'en considérant que les opérations de visite et saisie en cause devaient être annulées du fait que M. Y..., directeur général de la société visitée présent sur les lieux, n'avait pas été informé de son droit d'être assisté du conseil de son choix quand la société Upsolar Europe avait seulement fait valoir, dans ses conclusions, que le défaut de remise à M. Y... d'une copie de l'ordonnance d'autorisation l'aurait empêché d'« apprécier in concreto la portée de la mesure qui était exécutée », le premier président de la cour d'appel a relevé d'office un moyen sans provoquer préalablement les observations des parties et a, en conséquence, violé l'article 16, al.3 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'absence de notification par l'administration des douanes du droit pour l'occupant des lieux visités de faire appel à un conseil de son choix le jour des opérations de visite ne peut entraîner la nullité des opérations de visite et saisie que si elle a causé un grief à la personne intéressée ; qu'en considérant que les opérations de visite et saisie en cause devaient être annulées du fait que l'administration douanière n'avait pas notifié à M. Y..., directeur général de la société visitée présent sur les lieux, l'ordonnance de visite et saisie qui l'aurait informé de la possibilité de contacter le conseil de son choix lors des opérations de visite, sans rechercher si M. Y... n'avait pas pu effectivement s'entretenir avec un avocat au début des opérations de visite, ce dont il résulte que l'absence de notification de son droit d'être assisté par le conseil de son choix ne lui avait causé aucun grief, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit que la charge des dépens sera supportée par l'administration ;
 
 ALORS QUE l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant néanmoins l'administration des douanes à supporter la charge des dépens dont elle n'avait jamais fait au surplus une quelconque mention dans ses écritures, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 367 du code des douanes.