Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.549 du 03/05/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE si le principe de convergence doit présider à la mise en place des modalités du versement du complément poste entre les fonctionnaires bénéficiant du statut de la fonction publique d'une part et les salariés relevant du droit privé d'autre part et que l'égalité de traitement doit être assurée entre les agents de l'un ou l'autre sexe placés dans une situation identique sauf si des raisons objectifs et vérifiables justifiaient un écart ce qui est notamment le cas pour le travail de facteur qui doit être considéré comme égal ou de valeur égale entre un fonctionnaire et un agent contractuel mais dont l'application de ce principe n'exclut pas qu'il y ait des différences de rémunération pour un travail jugé équivalent lorsque les agents ne se trouvent pas dans une situation comparable et ne relèvent pas du même statut juridique notamment au niveau de la sécurité de l'emploi bien que travaillant dans le même établissement et dont les uns sont soumis à un régime légal et les autres à un régime conventionnel ; que comme l'indique l'intimée, le complément poste va évoluer chaque année dans le cadre d'une négociation salariale avec pour objectif non seulement une convergence entre les différents statuts des agents de la poste mais aussi la recherche d'une égalité de traitement ; que de plus, l'appelant ne produit aux débats aucun élément de nature à justifier qu'il ne bénéficierait pas des mêmes droits qu'un salarié de droit privé se trouvant dans une situation identique à la sienne conformément aux accords salariaux conclus depuis 2001 ; que le grief fait à l'intimée sur l'absence de production d'éléments qui pourraient être favorables au salarié est inopérant dans la mesure où il appartient à ce dernier de justifier de ses demandes alors que par ailleurs l'employeur établit qu'il existe une justification objective pertinente aux écarts constatés non pas entre les salariés de droit privé mais entre ces derniers et les agents de la fonction publique ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les prétentions du salarié sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Conseil identifie clairement comme suit la composition du personnel de La Poste : - agents fonctionnaires du statut de la fonction publique ; - agents contractuels de droit privé ; que les premiers perçoivent un traitement qui est fonction de leur grade, de leur échelon et qui évolue en fonction d'une échelle, d'une ancienneté indiciaire et de la valeur du point fixé par décret pris en Conseil d'Etat ; que les seconds perçoivent un salaire initialement fixé à l'embauche en fonction de leurs fonctions, du niveau de classification et d'un barème définis par la convention collective et les accords salariaux ; qu'en 1992, le Conseil d'administration de La Poste décide de simplifier le système de traitement et de rémunération de l'ensemble de ses personnels ; qu'en 1993, il instaure un « complément indemnitaire » pour les fonctionnaires ; qu'en 1995, il décide d'étendre ce dernier aux agents contractuels de droit privé en faisant un sous-ensemble de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel après avoir supprimé un certain nombre de primes et indemnités qui sont agrégées dans ce qui devient le « complément poste » ; que le 10 juillet 2001, un accord salarial prévoit un processus de convergence permettant d'aboutir en 2003 à une égalité des compléments Poste pour les fonctionnaires et les agents contractuels de même niveau ; que M. [N] prétend que les accords salariaux n'ont pas comblé les écarts entre les deux catégories de personnel et demande au Conseil de condamner La Poste à lui verser la différence entre les montants qu'il a perçus au titre du complément poste de février 2007 à octobre 2012 et ceux perçus sur la même période par M. [L] [J], fonctionnaire occupant la fonction de facteur au bureau de Margaux ; que cette demande repose sur l'égalité de traitement entre salariés, principe appelé « à travail égal, salaire égal » et issu des dispositions des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, qui impose à tout employeur d'assurer une égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale entre les salariés de l'un ou l'autre sexe placés dans une situation identique, sauf si des raisons objectives et vérifiables justifient un écart ; que ce principe ne concerne pas seulement le salaire mais aussi tous les avantages accessoires, tel que le complément Poste en l'occurrence ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le travail de facteur exercé par les fonctionnaires, d'une part, et par les agents contractuels d'autre part, puisse être considéré comme égal ou de valeur égale ; que toutefois, le principe susvisé n'exclut pas qu'il puisse y avoir des différences de salaire pour un travail jugé équivalent : - lorsque les salariés ne se trouvent pas dans une situation identique ; - lorsqu'il existe des justifications objectives et pertinentes que le juge peut vérifier et apprécier in concreto ; que sur la première exception, il relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge d'identifier les similitudes et les différences de situation ;