Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.373 du 10/09/2020,  partie 2



 8. Le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme W... et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.
 
 LE CONSEILLER DOYEN le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse W....
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande présentée par Mme W... à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la copropriété située [...] en suppression des vues droites, des jours illicites implantés dans le mur et la toiture de l'immeuble et en suppression des tablettes débordant sur sa propriété ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires, l'appelante expose que le syndicat des copropriétaires a pris la responsabilité d'autoriser les travaux litigieux au cours de son assemblée générale ordinaire du 29 octobre 2012, permettant ainsi à des copropriétaires de porter atteinte au mur de façade implanté en limite séparative de propriété, et elle considère qu'il appartient ainsi à ce seul syndicat de défendre à l'action qu'elle a engagée et qu'il lui appartenait d'appeler en cause les copropriétaires concernés pour leur rendre opposable la décision ; Qu'elle soutient, d'autre part, que la création des ouvertures litigieuses a été opérée sur un mur de façade, commun à tous les copropriétaires, et dans la toiture, également commune, ajoutant que le gros oeuvre est dans tous les cas considéré comme relevant des parties communes ; Qu'elle ajoute que les travaux effectués sur les parties communes ayant été réalisés sur autorisation du syndicat des copropriétaires, ce dernier en demeurait responsable dès lors qu'il devait exercer un contrôle à tout moment en se faisant communiquer les conditions et modalités de réalisation des travaux et qu'il lui appartenait de vérifier que les travaux réalisés sur une toiture et un mur de façade communs respectaient les prescriptions des articles 675 et suivants du code civil ; Qu'elle rappelle que l'action des tiers relative aux parties communes n'est pas recevable contre les copropriétaires mais uniquement contre le syndicat qui a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et qui a qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits y afférant ; que l'intimé, se fondant sur l'article 1er du règlement de copropriété disposant que les balustrades des balcons et balconnets, les persiennes, fenêtres, volets et accessoires ne sont pas des choses et parties communes, et que sont communs les fondations, les gros murs des façades, des pignons et de refend, la charpente et la toiture, mais pas les fenêtres et lucarnes éclairant des parties divises, prétend que les travaux contestés ne relèvent pas de sa responsabilité ; Qu'il rappelle que ces travaux ont été décidés par les propriétaires concernés, après autorisations administratives, et qu'ils ont été réalisés à leurs frais exclusifs, après autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, sous leur seule responsabilité puisqu'il s'agissait de parties privatives par nature ; Qu'il fait enfin valoir que la fin de non-recevoir qu'il oppose se double d'une violation manifeste du principe du contradictoire, considérant qu'il est indispensable que les auteurs des travaux puissent se défendre alors que l'appelante cherche manifestement à obtenir un arrêt à leur encontre, en leur absence ; que si les travaux litigieux touchent au mur de façade et à la toiture, définis comme des parties communes, il ressort toutefois de l'article 1er du règlement de copropriété, que si les fondations, les gros murs des façades, la toiture sont communs entre les copropriétaires, tel n'est pas le cas des fenêtres et lucarnes éclairant des parties divises et que, de la même manière, les ornements de façade sont communs, à l'exception des balustrades des balcons et balconnets, des persiennes, fenêtres, volets et accessoires ; Qu'ainsi que l'a justement apprécié le tribunal, les fenêtres percées dans le mur de façade et le velux installé en toiture, dont il est demandé la suppression par l'appelante, constituent des parties privatives aux propriétaires qui les ont créées, de sorte que l'action initiée à l'encontre du syndicat des copropriétaires par Mme W... est irrecevable, ce dernier n'ayant pas qualité pour défendre à cette action, et le jugement déféré mérite ainsi confirmation en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QUE le syndicat des copropriétaires qui a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes, a qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits y afférents ;