Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.928 du 24/06/2021,  partie 4


opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe? » ; que ce texte prescrit au débiteur de faire connaître les motifs de son opposition dans l&apos;acte de saisine de la juridiction contentieuse ; que l&apos;inobservation de cette obligation a pour conséquence de rendre l&apos;opposition irrecevable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Concarneau Distribution a indiqué dans sa lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 octobre 2014 par laquelle elle a formé opposition : « ?nous souhaitons contester le bien-fondé de la dette qui nous est réclamée par l&apos;URSSAF, notamment concernant plusieurs irrégularités que nous avons constatées sur la mise en demeure et concernant le point n°2, la réduction Fillon. Compte-tenu du délai de 15 jours qui nous est donné pour saisir votre tribunal, nous vous transmettons notre demande initiale ce jour et nous vous transmettrons nos arguments détaillés dans les plus brefs délais? » ; qu&apos;il convient de relever que l&apos;opposition ne contient aucune explication sur son contenu, alors même que si effectivement le délai de saisine de la juridiction est de 15 jours à compter de la notification de la contrainte, il n&apos;en demeure pas moins que la mise en demeure est en date du 13 septembre 2013 ce qui avait laissé à la société un délai suffisant pour redonner un minimum d&apos;explications ou à tout le moins de justifier des éléments propres à démontrer le bien-fondé de son opposition au paiement des sommes relevant du redressement opéré ; que la simple évocation des points sur lesquels la société enfant faire opposition à savoir « la régularité de la mise en demeure et réduction Fillon » ne saurait constituer une motivation et ce d&apos;autant qu&apos;ainsi que le relève justement l&apos;URSSAF il aura fallu attendre l&apos;audience de renvoi du 27 juin 2016 pour connaître les motifs de l&apos;opposition ; que l&apos;opposition formée par la société Concarneau Distribution n&apos;est pas motivée et qu&apos;en conséquence, elle est irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;obligation de motiver l&apos;opposition à contrainte est satisfaite dès lors qu&apos;une contestation est émise à l&apos;encontre de la contrainte et qu&apos;elle explique sur quoi se fonde la contestation ; qu&apos;ainsi, une opposition à contrainte précisant que le « bien-fondé de la dette réclamée » est contesté en raison de plusieurs irrégularités constatées dans la mise en demeure et sur un des points figurant dans la lettre d&apos;observations, répond à l&apos;obligation de motivation de l&apos;opposition à contrainte ; que pour déclarer l&apos;opposition à contrainte irrecevable comme étant non motivée, la cour d&apos;appel a relevé « qu&apos;en se contentant le 17 octobre 2014 de contester le bien-fondé de la dette, notamment concernant plusieurs irrégularités constatées sur le mise en demeure et concernant le point n°2 du redressement », la société n&apos;avait pas fait connaître « les motifs de sa contestations du bien-fondé de la dette en visant uniquement des irrégularités constatées quant à la mise en demeure sans aucune autre indication, et en visant le point n° 2 redressement relatif à la réduction, sans indication des motifs de la contestation » (arrêt, p. 7) ; qu&apos;en statuant ainsi, tandis qu&apos;il résultait de ses propres constatations que l&apos;opposition formée par la société Concarneau distribution indiquait bien les raisons pour lesquelles le bien-fondé de la dette était contesté, de sorte que l&apos;opposition à contrainte était motivée et recevable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d&apos;être régularisée, l&apos;irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que l&apos;absence de motivation de l&apos;opposition à contrainte est susceptible d&apos;être régularisée, de sorte que l&apos;irrecevabilité est écartée si l&apos;opposition à contrainte a été motivée au moment où le juge statue ; qu&apos;en retenant néanmoins que la société Concarneau distribution ne pouvait utilement invoquer le fait que les motifs de son opposition avaient été développés dans ses conclusions et que la cause d&apos;irrecevabilité aurait disparu au moment où le juge statue, les motifs de l&apos;opposition à contrainte devant figurer dans l&apos;acte de saisine de la juridiction contentieuse, ou au moins être mentionnés au plus tard dans les quinze jours de la signification de la contrainte (arrêt, p. 8 § 1), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile.