Cour d'appel de Rouen,  décision 13-16.391 du 20/03/2014,  partie 2



et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE le prononcé d'une relaxe par le Juge pénal, d'une faute pénale non intentionneIIe, peut désormais donner lieu à l'examen, au civil, d'une faute civile éventuelle d'imprudence ou de négligence ; que cependant, au cas d'espèce, c'est la faute volontaire de violences qui a été écartée au pénal, de sorte qu'il y a bien identité des fautes, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la relaxe du prévenu du chef des violences volontaires impliquait, une fois reçue la victime en sa constitution de partie civile, le débouté de sa demande en réparation du préjudice corporel subi, fondée sur l'article 1382 du Code civil ; que l'autorité de la chose jugée empêche le Tribunal de recevoir l'action de Madame X... sur ce fondement ; que, par ailleurs, appel ayant été interjeté par la partie civile, sur l'action civile, la Cour d'appel a, dans son arrêt du 2 février 2009, expressément « recherché si les faits constituent ou non une infraction pénale » et déclaré qu'il lui appartenait de « se prononcer sur l'action civile (¿), et de condamner s'il y a lieu le prévenu relaxé à des dommages et intérêts envers la partie civile » ; que la Cour a déclaré ensuite que « dans la mesure où le comportement non fautif de Monsieur Michel X... n'est susceptible de constituer aucune autre infraction pénale, c'est à juste raison que le Tribunal, qui a prononcé la relaxe de Michel X..., a admis la recevabilité de la constitution de partie civile de Corinne X... mais débouté celle-ci de ses demandes » ; que Monsieur X... avait sollicité devant la Cour, par conclusions écrites, le débouté des demandes en réparation de sa fille, sur les fondements des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que l'autorité de la chose jugée peut en conséquence, sans contestation sérieuse, être soulevée en ce qui concerne l'action en réparation introduite devant le Tribunal de grande instance de ROUEN statuant en matière civile, tant sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que sur celui de l'article 1383 du Code civil ; que la faute pénale non intentionnelle n'a pas été retenue par la Cour, laquelle a statué cependant sur l'action civile au regard des deux fondements juridiques invoqués par Monsieur X... ; que, quant au fondement juridique de responsabilité civile du fait des choses que l'on a sous sa garde, aucune demande en réparation n'a été formée au visa de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que l'existence de l'instruction pénale permettait l'application subsidiaire, devant le Juge pénal, de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, aux fins d'obtenir réparation du préjudice selon les règles du droit civil ; qu'en tout état de cause, il incombait à la partie civile de présenter, dans l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à fonder celle-ci ; que le principe de la concentration des moyens, en cas d'identité d'objet et de parties, et en présence de demandes fondées sur des moyens juridiques différents, mais aux mêmes fins, conduit le Tribunal à déclarer la présente action irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée de l'article 1351 du Code civil (jugement, p. 5) ;

ALORS QUE l'action fondée sur la responsabilité du gardien de la chose ne naissant pas d'un délit, les juridictions correctionnelles ne peuvent en connaître qu'à la condition d'avoir été saisies, à l'initiative du Ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle et d'avoir préalablement prononcé la relaxe de ce chef ; qu'en déclarant irrecevable l'action formée par Madame X... à l'encontre de Monsieur X... comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée dès lors que, s'agissant du fondement tiré de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, aucune demande en réparation n'avait été formée au visa de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil devant le Juge pénal et que l'existence de l'instruction pénale permettait l'application subsidiaire devant celui-ci de l'article 470-1 du Code de procédure pénale aux fins d'obtenir réparation du préjudice selon les règles du droit civil, outre qu'il incombait à la partie civile de présenter, dans l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à fonder celle-ci, quand, ainsi qu'elle l'avait par ailleurs relevé, Monsieur X... avait été poursuivi pour violences volontaires et relaxé de ce chef, de sorte que la juridiction pénale ne pouvait être saisie d'une demande de réparation fondée sur la responsabilité du gardien de la chose, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame X... à verser à Monsieur X... une somme de 1.500 € pour appel abusif ;

AUX MOTIFS QUE l'appel formé par Madame X..., qui s'inscrit dans une succession de procédures à visées pécuniaires à l'encontre de son père, âgé de 84 ans, s'apparente à une forme de harcèlement et présente un caractère abusif ; que la Cour évalue le préjudice moral occasionné à Monsieur X... par cet appel à la somme de 1.500 € (arrêt, p. 5) ;