Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.636 du 05/01/2022,  partie 7



 Que le fait que le chiffre d'affaires de la société World Med Assistance soit en 2015 de 779 379 euros, ainsi que cela figure sur son compte de résultat, n'induit, à défaut de tout autre élément, ni qu'il est dû uniquement à la prise en charge des rapatriements aériens sanitaires ni l'existence de moyens déloyaux de sa part pour attirer vers sa société une clientèle, qui a, en tout état de cause, toute liberté dans le choix de ses prestataires ; qu'il sera au surplus relevé que ce même compte résultat 2015 de la société World Med Assistance fait apparaître un bénéfice de seulement 51 572 euros, ce qui ne dénote pas d'une grande activité ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE MM. [X], [E], [L] et Mme [F] déclarent que M. [D], gérant de la société Ambulances Arc en Ciel, était informé et ne s'était pas opposé à leur initiative de créer leur entreprise afin de développer l'activité de rapatriement sanitaire terrestre et aérien qu'il souhaitait ne plus poursuivre et que l'existence de la société WMA était connue de l'ensemble du personnel et n'était un secret pour personne ; que cependant, aucune pièce fournie à la cause ne permet de démontrer que M. [D] souhaitait en effet se séparer de l'activité en question et qu'il avait une parfaite connaissance du projet de ses salariés ; que, si cela avait été le cas, le transfert de cette cession partielle de fonds de commerce à la société WMA aurait fait l'objet de formalités dans les formes et enregistrement requis, ce qui n'est pas le cas ; qu'en supposant que M. [D] ait ignoré cette contrainte, la société WMA verserait à la cause un accord de celui-ci, ou encore des lettres ou courriels échangés entre les partenaires pour démontrer leur commune volonté, ce qui n'est pas le cas non plus ; mais attendu que, si la société WMA manque à démontrer l'accord de M. [D] pour que quatre de ses salariés se lancent dans une activité de rapatriement sanitaire aérien concurrente à la sienne, la création de la société WMA n'est pas en elle-même, comme dit plus haut, une faute, le détournement de cette part de clientèle doit être démontré et les moyens déloyaux pour y procéder établis et prouvés ; Sur le rapatriement sanitaire terrestre et aérien : que, concernant cette activité, alors que la société WMA déclare que M. [D] voulait s'en dégager, celui-ci le conteste ; que ce dernier ne démontre cependant pas, par la communication de ses pièces comptables et/ou commerciales, de la réalité du détournement et du préjudice qu'il invoque ; que la société Ambulances Arc en Ciel réclame la somme de 407 770 euros au titre du détournement de ces prestations, montant du chiffre d'affaires réalisé par la société WMA, sans le comparer à celui que la société Ambulances Arc en Ciel réalisait et aurait perdu par rapport aux années précédentes, avec quels clients, pour quelles prestations et sans fournir d'indication sur la marge brute correspondante ;
 
 1) ALORS QUE commet un acte de concurrence déloyale la société qui emploie les salariés d'une société concurrente pour que, pendant leur temps de travail au service de celle-ci, ils réalisent des prestations de rapatriement aérien pour son compte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société WMA a été créée le 10 juin 2014 par MM. [X], [E] et [L] et Mme [F] alors qu'ils étaient salariés de la société Ambulances Arc en Ciel, qu'ils sont restés salariés de cette dernière jusqu'au licenciement pour faute lourde de MM. [X], [E] et [L] le 26 octobre 2015 et qu'une rupture conventionnelle de contrat de travail ait été conclue avec Mme [F] et que les deux sociétés étaient en situation de concurrence dans le domaine des prestations de rapatriement aérien ; qu'en se bornant à affirmer que le fait que le chiffre d'affaires de la société WMA soit en 2015 de 779 379 euros n'induit pas l'existence de moyens déloyaux de sa part pour attirer vers sa société une clientèle qui a toute liberté dans le choix de ses prestataires, sans rechercher, comme elle y était invitée, dans quelle mesure ce chiffre d'affaires n'avait pas été réalisé par MM. [X], [E] et [L] et Mme [F] pendant leur temps de travail au service de la société Ambulances Arc en Ciel, à une époque où ils étaient salariés à temps plein de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'auteur d'un acte de concurrence déloyale est tenu de réparer le préjudice qui en résulte ; que pour affirmer qu'il n'est pas établi que la baisse de son chiffre d'affaires au titre des prestations de rapatriement aérien soit due aux prestations effectuées à ce titre par la société WMA, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci relève à juste titre que le grand livre des comptes 2014 de la société Ambulances Arc en Ciel montre une augmentation significative du montant des prestations médicalisées rapatriement (468 800,61 euros en 2014 au lieu de 396 132,63 euros en 2013) alors même que sa société a été créée le 10 juin 2014 ;