Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.035 du 20/12/2018,  partie 4


Attendu toutefois en l'espèce, que la SCEA ne peut à la fois revendiquer un calcul de sa marge brute en fonction de sa propre comptabilité pour la partie de l'indemnité afférente à la perte du droit d'exploiter et se référer au mode de calcul forfaitaire prévu par le protocole pour la partie relative à l'indemnité pour perte de fumures, amendements et forfait végétal, auquel il applique ensuite une actualisation en fonction de l'indice des prix des produits agricoles à la production ; Que la valeur à laquelle conduit cette dualité de mode de calcul ne reflète donc pas celle résultant de la comptabilité de la SCEA revendiquée par l'exploitante et ne peut être retenue ; Que pour cette raison la demande subsidiaire ne peut qu'être rejetée ; Attendu que l'expropriant verse en appel les mêmes termes de comparaison qu'il avait produits en première instance ; Attendu que les jugements rendus en 2012 et 2014 par le tribunal de Pontoise fixant des indemnités d'éviction à 1 euro le mètre carré ne peuvent être retenus comme termes de comparaison pertinents, dès lors que l'on ignore si ces décisions ont ou non été frappées d'appel ; Qu'en revanche, les accords amiables intervenus en 2014 entre l'Agence Foncière technique de la région parisienne et des exploitants, pour la réalisation de la [ZAC des Ecouardes à Taverny, ainsi que ceux intervenus, également en 2014, entre la même agence et des exploitants pour la réalisation de la ZAC des Meuniers à Bessancourt, ou ceux intervenus pour la réalisation de la ZAC de l'Orne à Viarmes et Belloy en France, tous conclus au prix de 1 euro le m2, sont pertinents, contrairement à ce que fait valoir la SCEA, puisqu'ils concernent des parcelles situées dans des communes comparables, pas très éloignées de Persan ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la valeur de 1 euro le mètre carré et fixé l'indemnité due à la somme de :1 x 333 615 m2 = 333 615 euros ; Sur l'indemnité accessoire pour déséquilibre d'exploitation : Attendu que contrairement à ce que soutient l'EPFIF, la SCEA n'est pas tenue de démontrer que l'emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure de son exploitation en lui occasionnant un grave déséquilibre au sens de l'article L 23-1 ancien code de l'expropriation, dès lors que sa demande n'est pas fondée sur ce texte mais sur l'article VIII du protocole devenu caduc, mais qui demeure une référence, à laquelle, comme l'a souligné le tribunal, l'expropriant lui-même s'est référé pour offrir une indemnité d'éviction de 1 euro le mètre carré ; Qu'en conséquence, le jugement doit être approuvé en ce qu'il a fait application de cette disposition et confirmé en ce qu'il a retenu, compte tenu d pourcentage de l'emprise (16,77%) une indemnité supplémentaire de 15% de l'indemnité d'éviction, soit : 333 615 x 15% = 50 042,25 euros ; Sur l'indemnité accessoire pour rupture d'unité d'exploitation : Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a alloué la somme de 8 666 euros à la SCEA Bolle Fils au titre de l'îlot cadastré [...] qui se trouve scindé du reste de l'exploitation du fait de l'expropriation. Que le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur l'indemnité accessoire pour création de pointes : Attendu que c'est également par des motifs pertinents que la cour adopte et auxquels la SCEA n'a pas apporté d'éléments de contradiction en appel, que le tribunal n'a retenu l'existence certaine que d'une seule pointe et fixé, en application des dispositions de l'article IX du protocole, l'indemnité supplémentaire due à ce titre, à la somme de 750 euros ; Que le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur l'indemnité accessoire pour allongement de parcours : Attendu que le tribunal a exactement retenu qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article XII du protocole d'accord du Val d'Oise compte tenu de la distance supplémentaire à parcourir pour rejoindre la parcelle [...] ; Qu'il a estimé que l'actualisation par l'expert amiable de la SCEA de l'indemnité résultant de ces dispositions n'était pas justifiée, pour deux des indices utilisés ; que la SCEA n'apporte aucune précision sur ce point en appel et qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé cette indemnité à la somme de 24 365,50 € (690 x 3,26 km x 10 ha 83a20ca) ; Sur les préjudices exceptionnels : Sur l'indemnité pour surcharge de bâtiment : Attendu que le tribunal a retenu à juste titre que ce préjudice n'était pas prévu dans le protocole du Val d'Oise et que le fait qu'il le soit dans le protocole de Sainte Maritime est insuffisant en soi pour le retenir ; Que la SCEA doit démontrer l'existence d'un tel préjudice en l'espèce ; Que si elle justifie en appel de la valeur du bâtiment qu'elle a fait édifier en 2008, elle ne donne aucune indication sur l'usage de ce bâtiment, comme le fait valoir l'EPFIF, et n'établit donc pas que la diminution de ses surfaces va nécessairement entraîner la diminution de l'usage de ce bâtiment ; Que le préjudice n'est pas certain et que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ;