Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.176 du 13/06/2019,  partie 2



 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Acanthe développement
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté la société ACANTHE DÉVELOPPEMENT de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur les retards pris dans l'obtention des permis de construire et les manquements de la société GLOBAL ARCHITECTURE à son devoir de conseil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' informée le 7 décembre 2009 de l'autorisation préfectorale de changement d'affectation, la société Global architecture a procédé, dans les meilleurs délais, le 25 février 2010, au dépôt de la demande de permis de construire modificatif ; que la société Acanthe développement lui impute à faute le refus opposé à cette demande par arrêté du maire du 20 septembre 2010, pris aux motifs de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France et de l'avis défavorable de l'inspection générale des carrières ; que la société Global architecture réplique que, le plan local d'urbanisme (PLU) ayant été modifié depuis que le permis de construire initial a été obtenu en 1998, l'ouvrage réalisé en 2001 n'était plus conforme à ses prescriptions ; elle ajoute que les prestations rendues nécessaires par le nouveau PLU ont été effectuées, en particulier l'étude de sol sur le risque naturel lié à la présence sous l'immeuble d'une poche de dissolution de gypse antéludien ; que les pièces produites et, en particulier, le courrier adressé par la société Global architecture à la société Acanthe développement le 26 mai 2010, montrent que le maître d'oeuvre, dès cette date, avait été informé par les services de la mairie, des difficultés rencontrées dans l'instruction de la demande de permis de construire et qu'il avait d'ores et déjà entrepris les diligences propres à faire lever les avis défavorables, en particulier celui de l'inspection générale des carrières : demandes de devis à l'entreprise Géotec pour la réalisation de sondages ; un courrier suivant du 22 septembre 2010 annonce que l'étude de sol, demandée par les services de la mairie, a été effectuée par la société Geotec et que, par ailleurs, un entretien avait été demandé avec l'architecte des bâtiments de France à l'issue duquel il sera tenu compte de ses observations ; que le délai écoulé pour la réalisation, rendue nécessaire par les nouvelles prescriptions du plan local d'urbanisme, des sondages et étude de sol, ne pouvait être évité ; qu'il ne saurait être reprochable au maître d'oeuvre à la charge duquel aucune négligence n'est démontrée ; que quant à l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, dont les prescriptions sont susceptibles d'interprétation, il ne saurait être imputable à faute au maître d'oeuvre dès lors que ce dernier s'est attaché à le faire lever dans les meilleurs délais et a obtenu l'accord nécessaire le 4 octobre 2010 ainsi qu'il résulte du compte-rendu de la réunion tenue à cette date (arrêt, p. 13-14) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' une nouvelle demande de permis de construire a été déposée le 25 mars 2010 en mairie ; que le maire de Paris a par décision du 20 septembre 2010 refusé son permis de construire, aux motifs que son aspect nuisait à la protection des édifices protégés (avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France et absence de son accord exprès) et au regard de l'avis défavorable de l'Inspection Générale des Carrières du fait de son caractère susceptible de porter gravement atteinte à la sécurité publique ; que là encore, la responsabilité de l'architecte ne peut être engagée au titre des dispositions architecturales, alors qu'il n'est pas démontré que les prescriptions posées par l'Architecte des Bâtiments de France relèvent de dispositions objectives non susceptibles d'interprétation ; qu'en revanche, les prescriptions relatives à la sécurité publique ne sont pas susceptibles d'interprétation et doivent être respectées par l'homme de l'art ; qu'il peut donc être reproché à l'architecte d'avoir présenté un projet susceptible de porter atteinte à l'ordre public ; qu'une nouvelle demande de permis de construire a été déposée en mairie le 26 octobre 2010, laissant apparaître la diligence de la société GLOBAL ARCHITECTURE pour modifier le projet refusé par la mairie ; que l'Architecte des Bâtiments de France a émis un avis favorable le 23 novembre 2010 ; que le permis de construire a été accordé par le maire de Paris à la société ACANTHE DEVELOPPEMENT par arrêté du 8 février 2011 ; qu'il apparaît ainsi que les cinq demandes de permis de construire et les treize années nécessaires pour obtenir un second permis de construire après modification du projet initial ne sont pas imputables à la seule société GLOBAL ARCHITECTURE, qui a certes présenté des projets non conformes aux règles de sécurité, ce qui relève de sa responsabilité, mais ne peut être tenue pour responsable des difficultés rencontrées du chef du changement d'affectation de l'immeuble, décidé par la société ACANTHE DEVELOPPEMENT, ni du chef de la compensation, au titre de laquelle la société GLOBAL ARCHITECTURE n'avait aucune mission et la société ACANTHE DEVELOPPEMENT engage ellemême sa responsabilité ;