Cour d'appel de Pau,  décision 13-12.483 du 03/02/2015,  partie 4


qu'il est constant que monsieur Hervé X... n'a été avisé qu'en octobre 2010 et non au moment du contrôle et qu'un délai de 30 jours était donné pour faire part des observations ; que concernant les frais professionnels, monsieur Hervé X... a indiqué que les justificatifs se trouvaient au siège de la société dans les dossiers clients ; qu'il n'est pas établi que les observations ni les justificatifs évoqués par monsieur Hervé X... aient été adressés par la SARL Covedi, seule à même d'y procéder, à l'URSSAF et le 10 décembre 2010, une mise en demeure était adressée à la SARL Covedi pour le paiement de la somme de 40. 804 euros à titre du redressement (pièce 5 des appelants) ; que monsieur Eric Z..., madame Sylvie A...épouse Z...et la SARL Holding Z..., n'établissent pas en quoi ce redressement constitue la preuve d'un comportement dolosif de monsieur Hervé X... et monsieur Jean-Pierre Y...; que les appelants font allusion à un redressement fiscal mais aucun élément n'est produit à ce titre ; qu'il apparaît à la lecture des déclarations fiscales que les indemnités et remboursements de frais versées à monsieur Hervé X... y étaient mentionnés, et donc le cessionnaire pouvait en avoir connaissance et éventuellement interroger monsieur Hervé X... sur leur montant ; que pour l'année 2008, cette déclaration a été établie le 28 avril 2009, donc avant la cession définitive ; que le montant des indemnités kilométriques et remboursement de frais professionnels est mentionné sur les comptes déclarés à l'administration fiscale et ont donc été portés à la connaissance des appelants ; qu'ils ne peuvent pas soutenir sérieusement avoir été trompés à ce titre ; que monsieur Eric Z..., madame Sylvie A...épouse Z...et la SARL Holding Z...font valoir que le certificat d'urbanisme n'était pas joint au compromis de cession ; que cependant, ils n'établissent pas que la présence de ce document était une condition essentielle de leur acceptation ; qu'en outre, au moment de la conclusion tant du compromis que de l'acte définitif, les appelants étaient à même de constater l'absence de ce document et de le réclamer, et éventuellement de refuser de signer l'acte jusqu'à sa communication ; que de même, les appelants soutiennent avoir été trompés sur le volume de la clientèle ; que cependant ils ne produisent aucun élément démontrant que les cédants leur avaient promis un volume précis de clientèle, ni que les cédants soient à l'origine de la diminution de la clientèle de la société après la cession ; que la même observation est faite quant à l'allégation par les appelants de la vente du véhicule de la société par monsieur Hervé X... en janvier 2009 pour son propre compte, sans pour autant apporter des élément de preuve ; qu'enfin, le fait que la banque ait supprimé le découvert bancaire octroyé auparavant à la SARL Covedi, ne peut être imputable aux cédants au titre du dol ; qu'il appartenait peut-être à monsieur Eric Z..., madame Sylvie A...épouse Z...et à la SARL Holding Z...de vérifier auprès de la banque si les mêmes conditions seraient maintenues malgré le changement de dirigeant ; que les appelants ne démontrent pas avoir sollicité des éléments informatifs sur l'état de la société qui leur auraient été refusés ou que les cédants leur auraient menti, dans la mesure où ils avaient accès aux comptes, ou à tout le moins pouvaient les réclamer ; que monsieur Eric Z...et madame Sylvie A...épouse Z..., engagés en tant que cautions solidaires de la SARL Holding Z..., n'établissent pas plus avoir été trompés sur la situation de la SARL Covedi ; que la cour s'étonne que les appelants aient attendu d'être assignés en paiement par monsieur Hervé X... et monsieur Jean-Pierre Y...pour soulever les vices du consentement ayant entaché la cession des actions de la SARL Covedi ; que ni le dol ni la réticence dolosive de la part des cédants n'étant établis, monsieur Eric Z..., madame Sylvie A...épouse Z...et la SARL Holding Z...seront déboutés de leur demande visant l'annulation de la cession d'actions de la SARL Covedi et l'annulation des actes de caution de monsieur Eric Z...et madame Sylvie A...épouse Z...; que le jugement du tribunal de commerce sera confirmé à ce titre (arrêt, pp. 11 à 17), 
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut refuser de se prononcer sur ce qui est demandé par les parties ; qu'en refusant de se prononcer sur une demande de nullité pour dol d'actes de cession de parts sociales fondée sur les dispositions de l'article 1116 du code civil, par la considération que la convention litigieuse prévoyait un mécanisme de garantie de capitaux propres de sorte que la chute du montant des capitaux propres ne pouvait justifier une annulation des actes de cession pour dol, la cour d'appel, qui a refusé de statuer sur la demande portée devant elle, a violé les dispositions de l'article 4 du code civil ; 
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'existence d'une garantie de passif ne peut priver son bénéficiaire de la possibilité dont il dispose, en qualité de cessionnaire, de solliciter la nullité des actes sur le fondement de l'article 1116 du code civil ;