décision 15-10.410 du 30/06/2016,  partie 4


que dès réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de l'agent, l'autorité compétente transmet l'intégralité du dossier, incluant les mémoires en défense ayant pu être déposés par l'agent, au secrétariat de la commission supérieure nationale du personnel et informe l'agent de cette transmission ; que le dossier concerné est soumis à l'examen de la sous-commission du conseil de discipline et du contentieux composée selon les règles fixées en matière disciplinaire, qui statue uniquement sur pièces sauf si elle estime nécessaire de convoquer l'agent ; que la proposition formulée par la sous-commission est transmise au directeur général qui prend sa décision, celle-ci ne pouvant aggraver la sanction initialement infligée et pouvant, si elle atténue ou annule cette sanction, avoir un effet rétroactif ; que l'agent est en droit de solliciter une nouvelle révision de la sanction infligée au moyen de la procédure de recours gracieux, après épuisement de la procédure sur requête, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception motivée au directeur général ; que ce dernier saisit la commission supérieure nationale du personnel et la sous-section du conseil de discipline et du contentieux qui statue sur pièces, son avis étant transmis au directeur général pour décision devant être notifiée à l'agent ; que la direction du personnel et des relations sociales, services Rgas, doit être tenue informée de toute sanction disciplinaire infligée, même si l'agent n'a pas usé des voies de recours dont il pouvait bénéficier ; qu'en l'espèce, il est reproché à M. I... une intervention erronée et dangereuse effectuée lors d'un branchement provisoire, le 12 juillet 2010, les faits poursuivis étant expressément qualifiés au cours de la procédure disciplinaire de « manquement grave aux règles de sécurité, manquement grave aux conditions d'exécution du travail, aux règles de construction d'ouvrages et aux procédures, mise en danger de la vie d'autrui » ; que ces faits ont été portés à la connaissance de l'autorité compétente, de manière détaillée, par rapport en date du 20 juillet 2010 rédigé par M. N... chef de pôle agence technique Ucf-Pch, après enquête sur place et audition de l'équipe chargée des travaux, dont M. I..., B... reconnaissant alors les faits le 13 juillet 2010 et étant informé dès le 19 juillet de la saisine de ses supérieurs hiérarchiques ; que M. I..., assisté de M. D..., délégué syndical, a été reçu le 25 août 2010 par M. V..., directeur de l'Ucf-Pch qui a décidé, à l'issue de l'entretien, de le déférer devant la commission secondaire de discipline ; que M. D... souligne, dans un courrier du 11 octobre 2010 adressé à M. R..., président de la commission secondaire de discipline, que M. V... a proposé à M. I... de « le sanctionner seulement par un blâme s'il reconnaissait les faits, ce qui lui éviterait de comparaître devant la dite commission » ; que toutefois le procès-verbal de cet entretien, certes non signé par M. I..., met en évidence que M. I... a modifié partiellement ce jour-là la version des faits données le 13 juillet 2010 en alléguant avoir travaillé sur un coffret différent de celui incriminé, que confronté aux vérifications matérielles contredisant cette version il a été « sommé par le directeur de s'expliquer » et qu'il a persisté dans ses dénégations ; qu'il ne se déduit pas de ce document que M. V... a usé de pressions pour que M. I... maintienne ses aveux précédents ; qu'en revanche, M. V..., autorité compétente pour apprécier les agissements de M. I... considérés comme fautifs, était en droit de considérer la rétractation de l'aveu de l'agent comme justifiant l'engagement de la procédure disciplinaire compte tenu de la nature de l'erreur professionnelle reprochée à un agent expérimenté ; que M. I... considère que M. U..., désigné comme rapporteur par le président de la commission secondaire de discipline était nécessairement partial puisque directeur adjoint de l'Ucf et rappelle dans le même courrier du 11 octobre 2010, M. D... a exprimé ses doutes sur l'impartialité du rapporteur, compte tenu de sa position hiérarchique ; que toutefois, il ne se déduit pas des seules fonctions occupées par M. U..., en réalité celles d'adjoint au directeur délégué raccordement gaz, filière différente de celle de M. I..., donc sans rapport hiérarchique avec lui, la présomption d'un manque d'impartialité ; qu'en tout état de cause, comme le développeront les motifs subséquents, les rapports successifs présentés par M. U... devant la commission secondaire de discipline ne révèlent aucun manque d'objectivité, M. U... ayant de surcroît procédé à de nouvelles vérifications pour étayer le recours présenté par M. I... et ce dernier confondant par son argumentation sa contestation des faits avec leur présentation par le rapporteur ;