Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.094 du 06/05/2021,  partie 2


il a condamné Mme [U] à rembourser à la société Action logement services la somme de 15 638,56 euros perçue à ce titre. 
 
 8. En statuant ainsi, alors que la mauvaise foi dans l&apos;exécution d&apos;une convention n&apos;est pas sanctionnée par la nullité de celle-ci, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 11. Le juge peut refuser de faire produire effet à une clause contractuelle mise en oeuvre de mauvaise foi. 
 
 12. La mise en oeuvre de mauvaise foi par la bailleresse de la clause de garantie des loyers pour un logement faisant l&apos;objet d&apos;un arrêté de péril non levé justifie d&apos;en écarter l&apos;application et de condamner en conséquence Mme [U] à restituer à la société Action logement services la somme de 15 638,56 euros qui lui a été versée à ce titre.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il annule le contrat de garantie locapass n° 68679701 en date du 22 mars 2007 et ordonne la restitution que cette nullité impose, l&apos;arrêt rendu le 7 janvier 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne Mme [U] à payer à la société Action logement services la somme de 15 638,56 euros ;
 
 Condamne la société Action logement services aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme [U].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir annulé le contrat de garantie locapass n°68679701 du 22 mars 2007, d&apos;avoir ordonné la restitution que la nullité imposait et d&apos;avoir condamné en conséquence madame [U] à payer à la société Action Logement Services la somme de 15.638,56 euros ;
 
 Aux motifs propres que, sur la demande de la SASU Action Logement Services de nullité des contrats, la SASU Action Logement Services fait valoir qu&apos;elle a été trompée sur l&apos;état des logements loués et qu&apos;elle n&apos;aurait pas accordé sa garantie si elle avait su que ces logements n&apos;étaient pas décents ; elle verse aux débats - concernant le bail du 5 novembre 2006 : *le contrat de bail en date du 5 novembre 2006 conclu entre Mme [J] [U], bailleresse, et M. [Q] [W] ainsi que Mme [L] [E], locataires, portant sur un logement situé à l&apos;étage de l&apos;immeuble sis [Adresse 4] ; ce contrat prévoyait un dépôt de garantie de 1400 euros, * le contrat de garantie locapass conclu entre le GIPEC et M. [Q] [W] et Mme [L] [E] le 22 mars 2007, le GIPEC s&apos;engageant à titre de caution solidaire du locataire dans la limite de 18 mensualités, *le décompte des sommes versées à Mme [U] dans le cadre de cette garantie, entre mai 2007 et juin 2008, à hauteur de 15.638, 56 euros, *l&apos;offre préalable de prêt accordé par le GIPEC à M. [Q] [W] et Mme [L] [E] destiné au financement du dépôt de garantie de 1.400 euros demandé par Mme [U], signée par les locataires le 28 mars 2017, * le justificatif du versement de la somme de 1.400 euros à Mme [U] le 11 avril 2007 ; -concernant le bail du 16 juin 2008, *le contrat de bail en date du 16 juin 2008 conclu entre Mme [U], juin :bailleresse et Mme [P] [Z] et M. [B] [C], locataires, concernant un appartement situé au rez-de-chaussée de l&apos;immeuble sis [Adresse 4] ; ce contrat prévoyait un dépôt de garantie de 760 euros ; *le contrat de garantie locapass conclu entre le GIPEC et Mme [P] [Z] et M. [B] [C] le 4 juillet 2008, le GIPEC s&apos;engageant à titre de caution solidaire du locataire dans la limite de 18 mensualités, * le décompte des sommes versées à Mme [U] dans le cadre de cette garantie, entre juillet 2008 et décembre 2009, à hauteur de 16.765, 18 euros, *l&apos;