Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-16.218 du 14/01/2014,  partie 7


que pour l'année 2007, le relevé d'activité produit par la société appelante fait apparaître les éléments suivants : premier cycle de 12 semaines : 792 heures 46 alors qu'il a bénéficié de 880 heures payées, deuxième cycle de 12 semaines : 708 heures 53 alors qu'il a bénéficié de 880 heures payées, troisième cycle de 12 semaines : 712 heures 690 alors qu'il a bénéficié de 880 heures payées ; 
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur Christophe X... se fonde sur un relevé mensuel de la durée du travail, alors que depuis l'accord d'entreprise du 13 janvier 2005, la SAS TRANSPORTS GOUBET applique un décompte de la durée du travail sur un cycle de 12 semaines (ou quadrimestre) ; qu'à titre d'exemple, pour l'année 2007, le relevé d'activité versé par l'employeur révèle que Monsieur Christophe X... a travaillé : premier cycle de 12 semaines : 792, 46 heures, alors qu'il a bénéficié de 880 heures payés ; deuxième cycle de 12 semaines : 708, 53 heures, alors qu'il a bénéficié de 880 heures payées ; troisième cycle de douze semaines : 712, 690 heures, alors qu'il a bénéficié de 880 heures payées ; qu'il ressort de ces éléments que Monsieur Christophe X... a toujours été réglé de l'intégralité de ses heures supplémentaires, et a même été payé, en application du décompte au quadrimestre, plus que ce qu'il aurait dû ; 
 
 1/ ALORS QUE le salarié sollicitait la condamnation de son employeur à lui verser des rappels d'heures supplémentaires non réglées sur une période allant de 2004 à 2008 et produisait à cette fin un récapitulatif des heures effectuées au cours de ces cinq années ; qu'en se contentant d'examiner les heures de travail effectivement réalisées et rémunérées pour l'année 2007, sans donner aucun motif justifiant le rejet des demandes au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2008, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 2/ ALORS QUE le salarié faisait valoir que l'accord collectif d'entreprise du 13 janvier 2005 prévoyant un décompte de la durée du travail au quadrimestre lui était inopposable faute d'avoir été soumis à l'avis préalable du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et transmis à l'inspection du travail en application du décret 83-40 du 26 janvier 1983 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 3/ ALORS QUE, en tout état de cause, les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ; qu'en faisant application de l'accord collectif d'entreprise signé le 13 janvier 2005 aux heures de travail effectuées avant cette date, la Cour d'appel, qui a fait produire un effet rétroactif à cet accord sans établir qu'il comportait des stipulations en ce sens, a violé l'article L. 2261-1 du code du travail, ensemble l'accord collectif d'entreprise du 13 janvier 2005 et l'article 1134 du code civil ; 
 
 ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir que, même à admettre l'accord collectif d'entreprise instituant le décompte au quadrimestre de la durée du travail opposable au salarié, celui-ci ne lui avait pas été correctement et pleinement appliqué s'agissant de la valorisation en heures des jours fériés et des jours de congés, prévue en son article 2 et qu'en conséquence il n'avait jamais été indemnisé au titre de ces jours non travaillés, en méconnaissance des prévisions de cet accord ; qu'en s'abstenant de répondre à un tel moyen, dont il résultait que des heures complémentaires restaient dues nonobstant l'institution à partir de 2005 d'un décompte de la durée du travail au quadrimestre, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire sur repos compensateur d'un montant de 3. 617, 64 € et des congés payés y afférents ; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... a produit un tableau récapitulant les repos compensateurs restants dus pour les années 2004, 2005 et 2006 ; que la société s'oppose aux demandes du salarié aux motifs que ce dernier a manipulé son sélecteur chronotachygraphe de façon incorrecte que sa demande est fondée sur des heures supplémentaires injustifiées et que ses calculs sont établis au mois, alors qu'ils auraient dû être effectués jusqu'au 31 mars 2004 de manière annuelle puis par la suite au quadrimestre ; qu'en application de l'accord d'entreprise du 13 janvier 2005, il est dû à Monsieur X... 13 jours de repos compensateurs, soit la somme de 956, 91 ¿ outre les congés payés y afférents ; 
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen entraînera par voie de conséquence celle du chef du dispositif attaqué par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile.