Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.682 du 27/03/2014,  partie 3


« que, les appelants ne s'expliquent pas sur la facture du 21 juin 2006 délivrée au titre d'une convention de la même date qu'ils ne produisent pas, il convient également de confirmer la décision en ce qu'elle a ordonné la restitution de la somme de 214 127 ¿ 35 ttc » (cf. ordonnance attaquée, p. 5, 8e considérant) ; 
 
 1. ALORS QUE la créance d'honoraires de résultat peut résulter d'un accord conclu, par l'avocat et son client, après que le service formant l'objet de la mission confiée par celui-ci à celuilà, a été rendu ; qu'il s'ensuit que l'existence d'un aléa à la date à laquelle la convention stipulant des honoraires de résultat est souscrite, ne constitue pas une condition de validité ou d'efficacité de cette convention ; qu'en décidant le contraire, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 
 
 2. ALORS QUE le pacte dit de quota litis s'entend d'une fixation d'honoraires qui n'est fonction que du résultat judiciaire ; qu'en énonçant « qu'il est établi par les débats que le remplacement du taux initial de l'honoraire de résultat de 10 % par celui de 30 % répond à un souci de partage égalitaire entre l'apporteur d'affaire, M. A..., et l'avocat, ce qui caractérise le pacte de quota litis », la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel, qui ne justifie pas que les honoraires convenus par Mme Odette X...et par son avocat ont été fixés en fonction du seul résultat judiciaire, a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 
 
 3. ALORS QUE la société Sefj faisait valoir, dans ses écritures d'appel (p. 13, attendus nos 1 à 4), « qu'il y a lieu de préciser que la décision de restitution des " 179 036 ¿ ht, soit 214 127 ¿ 35 acquittés au titre d'une facture du 21 juin 2006, en application d'une convention évoquée du même jour qui n'est pas produite " procède d'une méconnaissance des éléments du dossier », « que cette facture correspond à une partie des honoraires dus au titre de la convention du 20 septembre 2000 (succession), qui ne pouvaient être établis qu'après liquidation de la succession et paiement des droits, puisque c'est le montant ainsi déterminé qui constituait l'assiette des honoraires », « que cela explique la date de la facture, et démontre au passage que les diligences de Me C... se sont donc poursuivis plusieurs années », et « que l'on ne peut que s'étonner d'ailleurs que, dans l'ignorance ou le doute, le bâtonnier, à tout hasard, ordonne restitution de sommes dont il admet ignorer la cause, et ce, alors qu'il s'agit en tout état de cause d'une facture postérieure au service rendu et librement acceptée et payée, ce qui en interdit la restitution » ; qu'en énonçant, dans ces conditions, « que, les appelants ne s'expliquent pas sur la facture du 21 juin 2006 délivrée au titre d'une convention de la même date qu'ils ne produisent pas, il convient également de confirmer la décision en ce qu'elle a ordonné la restitution de la somme de 214 127 ¿ 35 ttc », la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.