Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.171 du 23/06/2021,  partie 5


un nouveau produit à développer sans se prononcer sur la viabilité effective de ce projet et, par suite, sans rechercher, comme elle y était invitée par les salariés qui rappelaient que la cession avait eu lieu sans que ne soit prévu le moindre investissement, ne serait-ce pour la mise en production du produit de remplacement, cependant que la commercialisation de ce produit censée permettre le maintien de l&apos;activité s&apos;avérait déjà à cette date impossible compte tenu de son coût supérieur à celui du marché, au point que la survie de la société Spirel dépendait des commandes de stators LT50 réalisées par les sociétés du groupe Somfy (conclusions d&apos;appel, p. 30 et suiv.), et qu&apos;aucune garantie n&apos;avait été exigée pour les fonds ne soient utilisés par le repreneur que dans l&apos;intérêt de la société Spirel (préc .), si la société Somfy ne pouvait ignorer que, derrière les apparences précitées, le projet n&apos;était pas viable, ce dont il serait résulté que la cession avait été conclue par la société Somfy dans le seul but d&apos;échapper à ses obligations en matière de licenciements collectifs, les fonds laissés à disposition du repreneur n&apos;ayant quant à eux d&apos;autre finalité que d&apos;assurer la rémunération de ce dernier pour cette opération de défaisance, le caractère frauduleux de la cession étant alors établi peu important que la défaillance de la société Spirel ait résulté de la gestion du repreneur sans intervention de la société Somfy et que l&apos;opération se soit finalement révélée non profitable pour l&apos;intéressée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1131 devenu 1162 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société BTSG, représentée par M. [R] [C], prise en qualité de liquidateur de la société Spirel.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de la société BTSG, ès qualités de liquidateur de la société Spirel, tendant à voir condamner la société Somfy à lui payer la somme de 2 900 961,98 euros, correspondant au montant des avances AGS ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants font valoir que la société Somfy, plutôt que d&apos;aider sa filiale Spirel à financer un plan de sauvegarde de l&apos;emploi, a préféré la vendre à un repreneur dont elle connaissait pertinemment l&apos;absence de viabilité de son projet dans le seul but de lui faire fermer l&apos;entreprise, les fonds fournis à la société Spirel n&apos;ayant eu pour objet que d&apos;assurer une rémunération du repreneur ; que cette thèse n&apos;est pas étayée par les éléments du dossier ; qu&apos;en effet, c&apos;est en vertu de son pouvoir de direction d&apos;un choix de gestion qu&apos;il n&apos;appartient pas au juge d&apos;apprécier, que la société Somfy, devant la concurrence chinoise et la baisse des prix consécutive, a transféré à sa filiale tunisienne la production des moteurs d&apos;entrée de gamme, dont une partie était assurée par Spirel ; ce transfert n&apos;a jamais été dissimulé aux salariés de la société Spirel, l&apos;employeur en avait avisé le comité d&apos;entreprise qui a alors fait procéder à une analyse économique par un expert-comptable ; que celui-ci a conclu à la véracité des chiffres avancés par la société Spirel, à la réalité de la dégradation du marché des moteurs électriques d&apos;entrée de gamme, tant en volume qu&apos;en prix et à la perte de compétitivité de la société Spirel ; la société Somfy a voulu dans un premier temps fermer la société Spirel, pour transférer les productions existantes sur deux autres sites, en établissant un premier projet de plan de sauvegarde de l&apos;emploi aboutissant au licenciement de l&apos;ensemble du personnel ; ce n&apos;est que devant l&apos;émoi suscité dans la vallée de la [Localité 1] par ce projet que celui-ci a été amendé lorsque un repreneur s&apos;est présenté, le projet de reprise étant alors soutenu par le syndicats et les pouvoirs publics ; la cession litigieuse n&apos;était ainsi pas préméditée par la société Somfy, mais a au contraire été largement appuyée par l&apos;Etat et les collectivités locales, qui ont vu dans la reprise projet de la société Spirel par la société Chappel une solution viable ; la société Somfy a fait tout son possible pour permettre un redémarrage de la société Spirel dans les meilleures conditions pour le repreneur, par un prix de vente de ses actions à l&apos;euro symbolique, par la mise à disposition des bâtiments, des terrains et de l&apos;outil de production nécessaire, par un apport de trésorerie et surtout par un important volume de commandes sur une période significative (4 années), et ce alors que les analyses financières montraient que le prix d&apos;achat des moteurs à Spirel était supérieur à celui du marché ; le patrimoine transféré par Somfy à Chappel pour l&apos;euro symbolique était significatif et ne pouvait être considéré comme une rémunération du repreneur, s&apos;agissant des terrains et bâtiments (2 millions d&apos;euros), du matériel industriel (200.000 euros), des stocks de matières premières (900.000 euros), des créances clients (400.000 euros) et de la trésorerie disponible (1,9 million d&apos;euros) soit un total de 5,8 millions d&apos;euros ; lorsque la société Spirel a connu ses premières difficultés, la société Somfy a acquiescé à la demande de l&apos;