Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.782 du 27/05/2021,  partie 5


une infraction, nonobstant l&apos;absence d&apos;enquête qui ne peut être imputée à faute à [M] [K], compte tenu des circonstances des faits ayant conduit à son rapatriement en urgence en France à des milliers de kilomètres du lieu de l&apos;accident, des séquelles cognitives qu&apos;elle a conservées et de l&apos;état d&apos;isolement dans lequel elle s&apos;est rapidement retrouvée ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est par une appréciation exacte des circonstances de la cause au regard des règles de droit applicables, que la cour fait sienne que la commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions de Tarbes a relevé Mme [M] [K] de la forclusion, déclaré la requérante recevable en ses demandes et a ordonné une expertise » (arrêt attaqué, p. 8, ult. § et p. 9, § 1) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « peut obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne, en application de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, "toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d&apos;une infraction" ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [M] [K] déclare avoir été renversée, alors qu&apos;elle marchait sur un trottoir, par une motocyclette roulant à vive allure, dont le conducteur ne s&apos;est pas arrêté ; que dans son attestation datée du décembre 2016, Monsieur [W], attaché près le consulat général de France à Johannesburg, relate les circonstances de l&apos;accident et ajoute ceci : "A la demande de Mme [K], ce consulat général a pris l&apos;attache du commissariat de police de Sunnyside, à Pretoria, en charge de l&apos;affaire. L&apos;officier de police joint a indiqué que le conducteur de la moto incriminée n&apos;a jamais été appréhendé, et qu&apos;aucun rapport de police en bonne et duc forme n&apos;a été rédigé à l&apos;époque des faits" ; qu&apos;enfin, il indique que les archives consulaires des documents de voyage sont détruites au bout de dix ans et qu&apos;il ne peut fournir une copie du document de voyage d&apos;urgence délivré à Madame [K] dans le cadre de son rapatriement ; que si le rédacteur de l&apos;attestation n&apos;a, de toute évidence, pas été témoin de l&apos;accident, il relate également les démarches faites par l&apos;autorité consulaire auprès des services de police locaux ; que les renseignements reçus sont de nature à corroborer les faits, alors que Madame [K], rapatriée d&apos;urgence en raison de ses blessures, n&apos;a pu âtre entendue sur les circonstances de l&apos;accident, ni déposer plainte ; qu&apos;en tout état de cause, le Fonds de Garantie ne conteste pas l&apos;implication d&apos;un véhicule dans l&apos;accident, mais évoque la possibilité d&apos;un incident mécanique (une crevaison) pouvant avoir causé la perte de contrôle du véhicule ; que, cependant, aucun élément da dossier ne vient étayer cette hypothèse, qui relève de la pure spéculation ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de constater que Mme [M] [K] a été victime de faits présentant le caractère matériel d&apos;une infraction pénale et de la déclarer recevable en ses demandes » (décision entreprise, p. 3, § 6 et s.) ;
 
 1°) Alors, d&apos;une part, qu&apos; il revient à la victime qui réclame l&apos;indemnisation de son préjudice sur le fondement de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale de prouver que le dommage dont elle demande la réparation résulte de faits présentant le caractère matériel d&apos;une infraction pénale au sens de ce texte ; qu&apos;en retenant, pour faire droit à la demande de Mme [K], en l&apos;absence de tout document produit relatant les circonstances de l&apos;accident, d&apos;une part, par motif propre, que l&apos;absence d&apos;enquête de police ne peut être imputée à Mme [K] et, d&apos;autre part, par motif adopté, que le Fonds de garantie ne justifie pas que l&apos;accident pourrait provenir d&apos;une cause autre qu&apos;un défaut de maîtrise du conducteur de la motocyclette ayant heurté Mme [K], la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l&apos;article 1353 du code civil ;
 
 2°) Alors, ensuite, que l&apos;attestation établie le 8 décembre 2016 par l&apos;attaché du consulat général de France à Johannesburg relate qu&apos; « A la demande de Mme [K], ce consulat général a pris l&apos;attache du commissariat de police de [Établissement 1], en charge de l&apos;affaire. L&apos;officier de police joint a indiqué que le conducteur de la moto incriminée n&apos;a jamais été appréhendé, et qu&apos;aucun rapport de police en bonne et due forme n&apos;a été rédigé aÌ l&apos;époque des faits », ce dont il résulte que les seuls renseignements recueillis par le consulat tiennent au fait que la police locale n&apos;avait diligenté aucune enquête sur un accident survenu le 11 mai 2000 ; qu&apos;en retenant néanmoins qu&apos;il « ressort des renseignements recueillis par le Consulat de France que l&apos;accident [avait été] occasionné par une motocyclette roulant à vive allure », lorsqu&apos;il ne résulte pas de cette attestation que des renseignements sur les circonstances de l&apos;accident aient pu être recueillis, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en violation de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3°) Alors, d&apos;une part, que l&apos;attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu&apos;il a personnellement constatés ; qu&apos;en retenant, pour établir les circonstances de l&apos;accident, l&apos;