décision 16-19.834 du 28/02/2018,  partie 4


que lorsqu'une partie n'a pas conservé l'original d'un document, la preuve de son existence peut être rapportée par la présentation d'une copie qui en est la reproduction fidèle et durable ; que pour refuser de tenir compte de l'acte de vente, comportant en annexe l'acte de caution signé le 31 août 2007, enregistré auprès du service des impôts des entreprises le 4 septembre 2007, produit par les époux Y..., la cour d'appel retient que seule une photocopie du « duplicata » de cet acte est produite ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la valeur probante de ce document au regard de sa teneur, ni rechercher s'il ne constituait pas une reproduction fidèle et durable de l'original, et sans exiger la production de l'acte original ou rechercher si M. et Mme Y... n'étaient pas dans l'impossibilité de le produire, la cour d'appel a violé les articles 1334 et 1348, alinéa 2ème, du code civil, dans leurs versions applicables à la cause ;
 
 2° ALORS QUE si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux ; que M. et Mme Y... contestaient l'authenticité du document produit par la société BNP Paribas en pièce n° 4 et intitulé « acte de vente contenant prêt et engagement de caution de Monsieur et Madame Y... du 31 août 2007 », faisant valoir que la banque affirmait faussement que cet acte était celui enregistré au service des impôts des entreprises le 4 septembre 2007, alors qu'en réalité, d'une part, l'acte effectivement enregistré comportait en annexe un acte de caution différent de celui produit par la banque et, d'autre part, l'acte de vente comportait des imitations de leurs paraphes ; qu'en s'abstenant d'examiner l'authenticité de ce document pris dans son ensemble et, au besoin, d'enjoindre aux parties de produire tous les éléments de nature à lui permettre d'effectuer la vérification des paraphes de M. et Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 299 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS, en toute hypothèse, QUE la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'il était constant entre les parties qu'il avait été établi deux séries d'actes de caution, que les premiers étaient nuls comme ne comportant pas les mentions requises par l'article L. 341-3 du code de la consommation et que la société BNP Paribas avait demandé aux époux Y... d'établir de nouveaux actes comportant ces mentions ; qu'en déclarant valable l'engagement de caution solidaire résultant de ces seconds actes, au seul motif que la banque se devait de veiller à l'efficacité des garanties qu'elle réclamait, sans constater que les époux Y... avaient rédigé ces seconds actes en connaissance du vice affectant les premiers et qu'ils entendaient effectivement réparer ce vice, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, ensemble l'article L. 341-3 du code de la consommation, dans leurs versions applicables à la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à la société BNP Paribas les sommes de 936,29 €, 5.587,19 € et 102.876,11 €, assorties des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2013, condamné Mme Y... à payer à la société BNP Paribas la somme de 23.000 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2013, et condamné M. et Mme Y... à payer à la société BNP Paribas la somme de 150 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
 
 AUX MOTIFS QUE ces créances ont fait l'objet de décisions d'admission au passif de la société Brasserie (ses pièces 7), alors que les cautions ne peuvent être tenues au-delà de ce qui est dû par la débitrice principale ; que seule la condamnation prononcée en première instance au titre du prêt à hauteur de 109.400,65 €, excède l'admission prononcée à hauteur de 102.876,11 € ; que la décision entreprise doit ainsi être réformée sur le montant de cette condamnation prononcée à l'encontre de Philippe Y... ; qu'il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts assortissant les condamnations subies par les appelants, en application de l'article 1154 du code civil et à compter du 26 octobre 2015, date des premières conclusions formalisant cette prétention ;
 
 ET AUX MOTIFS QU‘il y a donc lieu pour le tribunal de condamner 1) M. Philippe Y... à payer la Société BNP Paribas la somme de 936,29 Euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2013, date de l'assignation et la somme de 5.587,19 Euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2013, 2) Mme Chrystel Y... à payer la Société BNP Paribas la somme de 23 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2013 ; qu'en l'espèce il n'y a pas lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts ; que le tribunal considère que la résistance abusive est caractérisée, et qu'il convient de condamner les époux Y... au paiement d'une somme de 150,00 euros à titre de dommages et intérêts ;