cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 3,  décision 16-20.811 du 07/09/2017,  partie 3


que la Cour de céans, retenant dans son arrêt du 31 octobre 2014 que la société Pro Impec, en sa qualité d'ayant-cause universel de la société absorbée, avait acquis de plein droit, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie aux instances introduites à l'encontre de la société Concerto, en a déduit, conformément audit article L. 236-3, que la condamnation prononcée contre cette dernière société par le conseil de prud'hommes de Lille s'appliquait à la société Pro Impec à qui le jugement prud'homal pouvait, dans ces conditions, être valablement opposé ; que, par suite, c'est avec raison que le commandement aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de saisie-attribution des 28 janvier et 11 février 2015 mentionnent, dans l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, le jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 27 janvier 2011 rendu contre la société Concerto, en même temps que l'arrêt de cette Cour du 31 octobre 2014 qui affirme le principe de son opposabilité à la société absorbante ; que la contestation élevée par la société Pro Impec doit donc être rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 236-3 du code de commerce que la fusion de deux sociétés entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société qui disparaît à la société bénéficiaire dans l'état où ce patrimoine se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la société Pro Impec avait acquis de plein droit, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie aux instances introduites à l'encontre de la société Concerto, de sorte que la condamnation prononcée contre cette dernière par le conseil de prud'hommes dans son jugement du 27 janvier 2011 s'appliquait à la société Pro Impec à qui le jugement prud'homal pouvait être opposé ; qu'en statuant ainsi, quand ni à la date de la fusion intervenue le 6 novembre 2009, ni même à la date de radiation du registre du commerce et des sociétés de la société Concerto le 6 janvier 2010, l'action de M. X... n'avait encore été introduite devant le conseil de prud'hommes, et donc encore moins jugée, de sorte qu'elle ne faisait pas partie du patrimoine de la société Concerto à la date de réalisation définitive de l'opération, la cour d'appel a violé l'article L. 236-3 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE lorsqu'une prétention est émise contre une personne morale dépourvue de personnalité juridique du fait de sa radiation du registre du commerce et des sociétés par suite d'une fusion-absorption, cette irrégularité de fond n'est pas susceptible d'être régularisée ; qu'en l'espèce, en jugeant que le jugement prud'homal du 27 janvier 2011 rendu contre la société Concerto était opposable à la société Pro Impec parce que cette dernière aurait acquis du fait de son absorption de la société Concerto la qualité d'ayant-cause universel de cette dernière, sans rechercher si ce jugement du 27 janvier 2011 n'était pas entaché de nullité du fait de l'absence de personnalité morale de la société Concerto à la date à laquelle cette dernière avait été attraite devant le conseil de prud'hommes, le 5 mai 2010, de sorte que le jugement du 27 janvier 2011 était privé de tout caractère exécutoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 32 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, rendu contre une société absorbée, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date à la société absorbante ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception de caducité soulevée par la société Pro Impec, la cour d'appel a retenu qu'il n'importait pas que la notification du jugement prud'homal du 27 janvier 2011 n'ait été faite qu'à la société Concerto radiée à cette date du registre du commerce ; qu'en statuant ainsi, quand à défaut d'avoir été notifié à la société Pro Impec le jugement était non avenu, la cour d'appel a violé l'article 478 du code de procédure civile.