décision 15-21.276 du 29/06/2016,  partie 5


qu'il était notamment fait état de ce que bien que déjà informée de son état de grossesse depuis le 3 avril, Mme X... avait attendu le 12 avril 2013 pour en faire l'annonce au cabinet une fois assurée du prolongement de son essai, du fait qu'elle avait quasiment cessé toute activité à compter de cette date, qu'elle avait vidé intégralement son bureau le 15 avril 2013 sans avoir assuré la préparation de la formation du 18 avril dont elle était chargée, du fait qu'elle avait rompu toute communication avec les associés du cabinet à compter du 16 avril 2013, tenu des propos inacceptables les concernant auprès d'une assistante du cabinet et qu'elle n'avait pas dénié annuler l'entretien prévu avec les associés le 24 avril pour faire le point sur la période d'essai; qu'en s'abstenant d'examiner ces griefs qui caractérisaient des manquements aux principes de confraternité, de délicatesse et de courtoisie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14-4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCP J... et associés à verser à l'avocat K... X... la seule de somme de 43 603,53 euros de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de ses pertes de gains et de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de 59 297,88 euros au titre des rétrocessions d'honoraires qu'elle aurait du percevoir jusqu'à l'expiration de son congé maternité déduction faite des indemnités versées par les organismes sociaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE (12) Maître K... X... réclame, en appel la somme de 59 297,88 euros de dommages-intérêts correspondant à l'équivalent de la rétrocession d'honoraires contractuellement convenus et calculés pour la période du 29/04/2013 au 21/06/2014 déduction faite des indemnités qu'elle a perçues pour la même période soit (74 775 -15 477,12) au motif que la rupture de la période d'essai étant nulle, le contrat de collaboration est devenu définitif et qu'à défaut de nouvelle rupture une fois l'arrêt maladie achevé, le préavis à respecter était un préavis de trois mois et non de huit jours ; que (13) la SCP [...] et associés conclut en revanche, à titre principal, au mal fondé de cette demande de dommages-intérêts et à titre subsidiaire, à sa réduction à la seule somme de 43 603,53 euros au motif que le préavis à appliquer est le préavis de huit jours à compter de l'expiration du congé maternité qui suit l'arrêt maladie, soit le 29 mars 2014 (21 mars plus huit jours soit le 29 mars 2014) puisque pendant le congé maladie et le congé maternité, la période d'essai était suspendue, K... X... étant indisponible par l'effet du congé alors qu'elle n'a effectué aucun travail ; que (14) toutefois, la rupture dont la SCP J... et associés a pris l'initiative avec l'envoi de la lettre du 29/04/2013 après la déclaration de grossesse et qui ne repose pas sur des manquements graves aux règles professionnelles non liés à l'état de grossesse, a été prononcée pendant la suspension du contrat pour maladie et pendant la période d'essai de sorte qu'elle est privée d'effet contractuel pendant la suspension du contrat dont le terme est le 21 mars 2014, date d'expiration du congé maternité ; que (15) la SCP J... et associés ayant manifesté son intention de ne pas poursuivre le contrat, il en résulte que le contrat a pris fin définitivement le 21 mars 2014 sans que la SCP J... et associés soit obligée de manifester une nouvelle fois sa volonté de rupture et alors que l'avocat K... X... n'a pas sollicité le maintien du contrat ; que (16) après la déclaration de grossesse faite le 12/04/2013 (date du mail envoyé par K... X...), le contrat de collaboration libérale qui avait pris effet le 11 mars 2013 avec une période d'essai de trois mois a été suspendu par le congé maladie qui a débuté le 16 avril 2013 et par le congé maternité pris jusqu'au 21 mars 2014 par K... X... qui a accouché le 05/12/2013 ; que (17) pendant cette suspension du 16 avril 2013 au 21 mars 2014, l'avocat K... X... n'a fourni aucune prestation contractuelle et n'a donc droit à aucune rémunération contractuelle ; qu'elle est donc mal fondée à ce titre à réclamer une quelconque somme ; que (18) toutefois, elle sollicite l'équivalent d'une rémunération à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance d'avoir une rémunération si le contrat n'avait pas été résilié ou pour la perte correspondant aux gains qu'elle aurait eus pendant cette suspension si le contrat s'était poursuivi normalement, sans la rupture que la SCP J... et associés lui a opposée, à tort ; que (19) la volonté de rupture pendant la période d'essai manifestée à tort pendant la suspension du contrat prend effet à l'issue de celle-ci, la période d'essai de trois mois continuant pour le temps restant à courir ;