cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 15-28.989 du 30/11/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Crédit agricole corporate and investment bank à payer à M. Z... la somme de 55.113,72 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS qu' « eu égard au salaire mensuel à retenir fixé à 9 185,62 €, il y a lieu de confirmer le jugement comme ayant fait une juste appréciation des droits du salarié en ce qui concerne les sommes allouées à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et congés payés »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES que « le licenciement de Mr Z... pour faute lourde est donc parfaitement injustifié et qu'il doit être qualifié de sans cause réelle et sérieuse au sens de l'article 1232-1 du code du travail ; [
 ] donc qu'il faut en tirer toutes les conséquences, en prenant comme base de rémunération mensuelle, compte tenu du 13ème mois et de la gratification de 60 000 euros versée l'année précédente et qui l'aurait été en absence du licenciement injustifié, 9 185,62 euros »
 
 1°) ALORS qu'aux termes de l'article 58 alinéa 5 de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, applicable au litige, l'indemnité de licenciement est calculée sur le traitement sans supplément d'aucune sorte (gratifications, allocations familiales, à l'exception de la prime d'ancienneté) ; que, pour fixer à 9.185,62 euros le salaire mensuel à retenir pour déterminer l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a intégré dans ce salaire des suppléments au traitement, en tenant compte notamment « du 13ème mois et de la gratification de 60 000 euros » ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 58 alinéa 5 de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, que l'indemnité légale de licenciement applicable au litige s'élève à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ; que, dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait entendu appliquer l'indemnité légale de licenciement, elle aurait alors, en octroyant une indemnité équivalente à un mois de salaire par année d'ancienneté, violé l'article R.122-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque du licenciement.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Crédit agricole corporate and investment bank à payer à M. Z... les sommes de 900.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et 250.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS que « le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, eu égard à l'ancienneté du salarié au sein de la SA Crédit agricole corporate and investissement bank, à son salaire, à la perte de revenu et sans qu'il y ait lieu ni de prendre intégralement en considération l'évolution de carrière et de rémunération que Monsieur Noureddine Z... considère qu'il aurait normalement eu au sein de la SA Crédit agricole corporate and investissement bank, s'agissant d'un élément purement aléatoire et ayant la nature d'une simple perte de chance ni de faire un parallèle ou de prendre pour référence la rémunération perçue par un autre salarié mais en tenant compte de ce que la SA Crédit agricole corporate and investissement bank est à l'initiative de la procédure pénale qui s'est soldée par la relaxe de Monsieur Noureddine Z..., des difficultés justifiées du salarié à retrouver un emploi dans le milieu de la finance en dépit d'une courte embauche de 6 mois chez A...          (le Président du Directoire atteste avoir dû licencier Monsieur Noureddine Z... sous la pression de l'instruction en cours), il est approprié de lui allouer la somme de 250000 € ; en considération du retentissement professionnel et psychologique il convient de confirmer la somme de 900000 € allouée à Monsieur Noureddine Z... en réparation du préjudice moral subi résultant de son licenciement injustifié »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES qu' « en ce qui concerne le préjudice personnel subi par Mr Z..., du fait des circonstances extrêmement lourdes ayant entouré son licenciement et qui ont porté atteinte de façon manifestement considérable, tant sur le plan moral et de l'atteinte à son honneur que sur le plan matériel et financier du fait de son impossibilité de retrouver un emploi en raison de sa réputation irrémédiablement atteinte par la poursuite pénale dont il a été l'objet, ainsi qu'en atteste notamment le Président de A...          qui, après l'avoir embauché a été contraint du fait de pressions qui se sont exercées, à se séparer de Mr Z... quelques mois après en raison des faits qui lui étaient reprochés ; [