décision 16-24.159 du 04/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., domicilié [...]                                                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Nino X..., domicilié [...]                                   ,
 
 2°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...]                                                           ,
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme E..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. Y..., de Me Z..., avocat de M. X..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 février 2005, M. X..., souffrant depuis plusieurs années de douleurs anales et de fistules, a subi, le 10 février 2005, une colostomie et, le 9 novembre 2005, une désinsertion de la stomie, réalisées par M. Y..., chirurgien (le praticien) ; que, le 14 mai 2007, en raison de la persistance des proctalgies de son patient, le praticien a pratiqué une amputation abdomino-périnéale du rectum au sein de la clinique Saint-Jean ; qu'à la suite de cette intervention, M. X... a présenté des troubles urinaires et sexuels ; qu'après l'échec d'une procédure de règlement amiable, il a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), et a mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix (la caisse) qui a sollicité le remboursement de ses débours ;
 
 Attendu que, pour condamner le praticien au paiement de différentes sommes à M. X... et à la caisse, l'arrêt énonce que, selon les conclusions des experts, les complications uro-génitales de l'amputation du rectum surviennent chez 10 à 15 % des patients, que M. X... se trouvait exposé à un risque accru de troubles sexuels et urinaires, qu'aucun reproche ne pouvait être fait au praticien lors de la réalisation de l'amputation qui s'est révélée difficile en raison de conditions septiques et inflammatoires locales, et que, si certaines précautions pouvaient être prises pour préserver la sphère nerveuse, elles ne sont pas toujours réalisables en cours d'intervention ; qu'il retient que le praticien a manqué à son obligation d'information en ne portant pas à la connaissance du patient le risque d'atteinte uro-génitale lors de l'exérèse du rectum ; qu'il ajoute que, les troubles éprouvés étant la conséquence d'une atteinte des plexus nerveux qui n'étaient pas la cible de l'intervention, il incombe au praticien d'expliquer par des pièces médicales, notamment le compte rendu opératoire, en quoi cette atteinte était inévitable et qu'en l'absence de mention, dans ce compte rendu, de l'atteinte survenue, de difficultés liées aux conditions septiques et inflammatoires, d'une impossibilité de discerner les plexus nerveux, de la prise des précautions évoquées par les experts ou encore de raisons anatomiques rendant l'atteinte inévitable, la responsabilité du praticien se trouve engagée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en se bornant à déduire l'existence d'une faute imputable au praticien de l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable, alors que, dans le cas d'une atteinte à un organe ou un tissu que l'intervention n'impliquait pas, une faute du chirurgien peut être écartée par la preuve de la survenance d'un risque inhérent à l'intervention ne pouvant être maîtrisé et relevant de l'aléa thérapeutique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause l'ONIAM ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :