Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.448 du 14/11/2018,  partie 4


que la SAS Vivauto PL a considéré que la suspension de l'agrément préfectoral de M. Y... permettait, à lui seul, la suspension du contrat de travail ; que suite aux questions posées par le Conseil lors de l'audience du 02 Décembre 2014, la SAS Vivauto PL a justifié la dite suspension, sur l'utilisation de l'article 1134 du code civil, et qu'il faut donc comprendre que le contrat de travail n'ayant pas été exécuté de bonne foi, la SAS Vivauto PL s'octroie donc le droit de suspendre le contrat de travail ; que l'interprétation du texte sus visé ne permet pour autant pas à un employeur de considérer qu'un contrat de travail peut être suspendu et qu'il convenait que la SAS Vivauto PL prenne toutes mesures pour rompre le contrat de travail, si elle considérait que celui-ci n'avait pas été exécuté de bonne foi ; que le même article précise, que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », donnant ainsi tout loisir à la SAS Vivauto PL d'utiliser l'alinéa c de l'article 4 de son contrat de travail, pour mettre un terme aux liens unissant les parties, M. Y... ne possédant plus son agrément préfectoral ; qu'en levant la mise à pied conservatoire de M. Y... le 16 novembre 2012, la SAS Vivauto PL se devait de prendre toutes mesures contre son salarié par l'utilisation de l'article 4 de son contrat de travail qui lui permettait de rompre sans préavis ledit contrat, ou se trouvait dans l'obligation de fournir travail et salaire à M. Y..., aucune position juridique ne permettant de considérer le contrat de travail suspendu ; qu'il convient de considérer la prise d'acte de M. Y... justifiée et de la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'accorder à M. Y... la somme de 10.800,00€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur le rappel de salaire, la SAS Vivauto PL a considéré à tort que le contrat de travail de M. Y... pouvait être suspendu, suite à la perte de l'agrément préfectoral ; que M. Y... a été privé de salaire entre le 17 Novembre 2012, date de la levée de la mise à pied conservatoire, et le 12 Décembre 2012, date de la prise d'acte de rupture du contrat de travail ; qu'il convient d'accorder à M. Y..., la somme de 1.800,00 euros à titre de rappel de salaire ; que sur le préavis et les congés payés, le conseil a requalifié la prise d'acte de M. Y... comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que de ce fait, M. Y... a été privé de son droit à préavis ; qu'il convient d'accorder à M. Y..., la somme de 3.600,00 euros à titre de prévis et 540,00€ à titre de congés payés sur préavis et rappel de salaire ; que sur l'indemnité de licenciement, le conseil a requalifié la prise d'acte de M. Y... comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que celui-ci a donc été privé de son droit à une indemnité de licenciement ; qu'il convient d'accorder à M. Y..., la somme de 1.140,00€ à titre d'indemnité de licenciement ; que sur l'exécution provisoire, au vu des éléments du dossier, le conseil ordonne l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile sur toutes les condamnations non prévues par les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail ; que sur la remise de documents sous astreinte, le conseil a jugé la prise d'acte effectuée par M. Y... comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a accordé le paiement de rappel de salaire et de préavis ; que les documents en possession de M. Y... ne sont plus conformes ; qu'en conséquence, le conseil condamnera la SAS Vivauto PL à remettre à M. Y... les documents de fin de contrat conformes au présent jugement ;
 
 1°) ALORS QUE la décision administrative de suspension temporaire de l'agrément accordé à un contrôleur technique poids lourd met le salarié dans l'impossibilité d'exercer son contrat de travail dont l'objet est la réalisation de contrôles techniques et constitue une cause de suspension du contrat, l'employeur ayant l'obligation de se conformer à cette décision administrative ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et 1134 alinéas 1er et 3 et 1102 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause et devenus respectivement 1103, 1104 et 1106 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les causes de suspension du contrat de travail ne sont pas limitées à celles imposées par la loi ou issues d'un incident de la vie privée et qu'elles peuvent être liées à des faits en lien avec l'activité professionnelle ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et 1134 alinéas 1er et 3 et 1102 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause et devenus respectivement 1103, 1104 et 1106 du code civil ;