cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-23.497 du 28/09/2017,  partie 5


qu'à la suite de cet arrêt avant dire-droit, la société Leader Menton a conclu pour la première fois, dans des écritures notifiées le 2 juin 2016, à l'infirmation du jugement du 18 décembre 2014 en ce qu'il avait liquidé à la somme de 2000 euros l'astreinte portant sur le retrait de la rampe métallique à l'avant du magasin ; qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait liquidé à la somme de 2000 euros l'astreinte portant sur le retrait de la rampe métallique à l'avant du magasin, et en rejetant la demande de liquidation d'astreinte du syndicat des copropriétaires, quand il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel incident tardif formé par la société Leader Menton visant à contester le principe de l'existence de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires demandait la liquidation de l'astreinte ordonnée par décisions du tribunal de grande instance de Nice du 22 novembre 2012 et de la cour d'appel d'Aix en Provence du 24 octobre 2013 assortissant la condamnation de la société Leader Menton à enlever la plaque métallique posée devant le magasin ; que le dispositif de l'ordonnance de référé du 22 novembre 2012 ordonnait à la société Leader Menton de retirer la rampe métallique en plan incliné se trouvant à l'avant du magasin sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance ; que le dispositif de l'arrêt du 24 octobre 2013 avait quant à lui confirmé l'ordonnance déférée, en précisant que "la condamnation à retirer sous astreinte la rampe métallique située à l'entrée du magasin exploité par la société Leader Menton est applicable au retrait de la plaque métallique aménagée par elle à l'arrière de ce même magasin" ; que, pour rejeter la demande de liquidation de l'astreinte afférente à la condamnation à retirer la rampe métallique se trouvant à l'avant du magasin, la cour d'appel a affirmé que cette condamnation avait été infirmée par l'arrêt du 24 octobre 2013 et ne pouvait plus faire l'objet d'une liquidation d'astreinte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a modifié le dispositif de la décision servant de fondement à la demande de liquidation d'astreinte et violé l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR limité à la somme de 25 000 € le montant de la liquidation de l'astreinte résultant de la condamnation à retirer la plaque métallique aménagée à l'arrière du magasin ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la condamnation à retirer la plaque métallique aménagée à l'arrière du même magasin : La débitrice ne contestant pas sérieusement le maintien de la plaque litigieuse sauf à conclure que la demande en liquidation formulée par le syndicat des copropriétaires relève de l'abus de droit, alors que la condamnation résulte d'une décision de justice exécutoire, il convient de juger que la preuve est rapportée par les procès-verbaux de constat énumérés par le premier juge du maintien de cette plaque métallique. Cette condamnation résultant du seul arrêt du 24 octobre 2013, ce dernier jugeant ainsi que rappelé ci-dessus que la condamnation au retrait sous astreinte est applicable au retrait de la plaque métallique aménagée par la société à l'arrière de ce même magasin, et le juge des référés n'ayant prononcé aucune condamnation de ce chef, la liquidation porte sur la période échue à compter de l'arrêt, jusqu'au 26 septembre 2014 ainsi que retenu par. Les procès-verbaux dressés les 12 novembre 2015 et 19 février 2016 (pièces 15 et 16 de la SARL) postérieurs à la période de référence sont écartés. Le syndicat des copropriétaires ayant fait délivrer assignation en date du 2 mars 2015 pour voir liquider l'astreinte assortissant le retrait du plan incliné à l'arrière du magasin, affaire plaidée le 22 février 2016 et mise en délibéré, ce qui n'est pas contesté par le syndicat des copropriétaires appelant en l'absence de production de l'assignation, il en résulte que la demande de liquidation de l'astreinte jusqu'au prononcé du présent arrêt est en voie de rejet. L'astreinte est liquidée à hauteur de 25.000 euros » ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires demandait la liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation de la société Leader Menton à enlever la plaque métallique posée à l'arrière du magasin pour un montant de 258 000 € ; que la société Leader Menton demandait la confirmation du jugement entrepris qui avait liquidé l'astreinte relative à l'obligation d'enlèvement définitif de la rampe métallique aménagée à l'arrière du magasin à la somme de 50 000 € ; qu'en infirmant le jugement et en réduisant le montant de la liquidation de l'astreinte à 25 000 €, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;