Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.372 du 10/07/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles L. 16l-9 du Code de la sécurité sociale, dans ces dispositions applicables, que les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-21-1-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de ce complément ou de ce congé ; qu'en cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret ; qu'en cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient ; ces dispositions s'appliquant pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental ; qu'en l'espèce Mme X... a exercé une activité salariée jusqu'au 14 mars 2006, qu'elle a ensuite bénéficié d'indemnités journalières jusqu'au 21 mars 2006 au titre de la maladie puis jusqu'au 25 juillet 2006 au titre de la maternité, avant de bénéficier de juillet 2006 à avril 2009, du complément libre choix d'activité ; que sans reprendre son travail, elle a bénéficié d'un congé maternité à compter du 5 mai 2009 ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont, en application du texte précité, jugé que Mme X... en raison de sa nouvelle maternité pouvait à l'issue de la période de libre choix d'activité, nonobstant l'absence de reprise d'activité, retrouver ses droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental ; que relevant qu'antérieurement à son congé, elle exerçait une activité salariée, ils ont pu sans être critiqués, ordonner à la caisse de liquider ses droits au titre de la maternité ; que c'est en vain que la caisse primaire d'assurance maladie soutient que la période de juillet 2006 à avril 2009 ne peut être considérée comme un congé parental d'éducation valable en l'absence d'autorisation produite de l'employeur ; qu'en effet, outre qu'il est établi que l'employeur de l'allocataire n'a jamais répondu, contraignant celle-ci à la demande de la caisse à rédiger une "attestation sur l'honneur" qu'elle avait bien demandé cette autorisation, la caisse d'allocations familiales a pris en compte son congé libre choix en lui versant chaque mois de juillet 2006 à avril 2009 le complément d'activité afférent ; que dès lors le jugement, en ce qu'il a fait droit à la demande de Mme X... sera donc confirmé ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article R. 313-1,1 ° du code de la sécurité sociale : « Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 : - soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assise sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; - soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ; qu'en l'espèce la situation de Melle X... est la suivante : activité salariée jusqu'au 14 mars 2006, - indemnités journalières du 15 au 21 mars 2006 au titre de l'assurance maladie, - indemnités journalières du 22 mars au 25 juillet 2006 au titre de l'assurance maternité, - perception du complément de libre choix d'activité de juillet 2006 à avril 2009, - arrêt de travail non indemnisé du 30 avril au 4 mai 2009 ; qu'aux termes de l'article L. 161-9 du code de la sécurité sociale : « Les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de ce complément ou de ce congé. En cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret. En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.