décision 17-85.869 du 11/12/2018,  partie 9


que les études scientifiques mettant en exergue les dangers de l'amiante ont en effet continué à être menées en France comme à l'étranger, et y compris par des personnalités scientifiques proches du C.PA., telles MM. D... et E..., professeurs, dont l'étude épidémiologique menée à Jussieu a montré en 1995 qu'il existait un risque même en cas de faibles expositions ; que, par ailleurs, les pouvoirs publics disposaient de leurs propres organes d'expertise (1e C.S.H.P.F. dans lequel siégeait un membre de l'industrie) et consultatif paritaire (le C.S.P.R.P.) ; que les responsables des directions centrales de l'état ont unanimement indiqué qu'il n'avait été tenu aucun compte en la matière des avis du C.P.A., dont certains ignoraient même l'existence et dont rien ne laisse paraître dans le dossier qu'il les aurait malgré tout à leur insu inspirés ; que l'indépendance des pouvoirs publics est d'ailleurs démontrée par l'orientation nouvelle qu'ils ont prise, sans même d'ailleurs recueillir l'avis du CPA, en 1995-1996, dès lors qu'ils ont pris connaissance de l'étude Peto ; que cette indépendance n'est pas remise en cause par le fait que certains membres de l'administration, agjssant eux-mêmes dans le cadre de la politique de l'usage contrôlé de l'amiante, politique dont la détermination excédait largement leur niveau de compétence, ont à l'occasion mis à profit les compétences (pluridisciplinaires), les initiatives (notamment en matière de prévention), les relais (en particulier à l'égard des entreprises) voire la plume de cette structure, ce qui a permis aux pouvoirs publics d'exploiter certains travaux, au demeurant utiles, de ses groupes de travail, pour renforcer la prévention ; que dès lors que le postulat posé par le juge d'instruction de l'influence du CPA sur les décisions publiques en matière d'amiante n'est pas étayé par les éléments de l'information, la participation de M. X... à ces structures, à ses travaux, voire à ses interventions, ne peut être réputée être à l'origine du retard pris par la France dans l'interdiction de l'amiante et de l'insuffisance des mesures de protection des populations exposées, en particulier sur le site de la Normed ;
 
 "aux motifs, également, que :"M. X..., qui se voit plus particulièrement reprocher par le magistrat instructeur des lacunes ou retards dans l'accomplissement d'actes réglementaires et des insuffisances quant à la mise en oeuvre ou le contrôle de l'application de la réglementation existante, était ingénieur de formation et ne disposait pas de connaissances médicales ; que bien que l'ayant intégrée le 1er décembre 1977, il n'a commencé à apparaître sur les organigrammes de la Direction des Relations du Travail qu'à compter de 1982, en qualité de chef du bureau CT4 ; que ce bureau était chargé des mesures d'hygiène applicables dans les entreprises, des risques toxicologiques, physiques, infectieux et parasitaires, des agréments des organismes de vérification et de contrôle (suivi technique), des tableaux des maladies professionnelles ; que ce service a été unanimement décrit comme étant dépourvu à l'époque de moyens suffisants en personnel au regard de l'ensemble des problématiques relevant de sa compétence ; que le suivi de l'action des services d'inspection du travail et de l'inspection médicale du travail relevait d'un autre bureau que le sien ; que M. X... était placé sous l'autorité d'un sous-directeur, et à l'échelon supérieur d'un directeur ; qu'il ne bénéficiait pas d'une délégation de signature, ni d'une délégation de pouvoir, et n'était donc pas en mesure d'exprimer pour le compte du ministère du travail une position autre que celle qui avait été arrêtée par sa hiérarchie ; que si les parties civiles ont rappelé qu'il avait admis devant la commission du Sénat avoir pu disposer d'une certaine autonomie et d'un pouvoir réel de proposition, il ne détenait aucun pouvoir de décision et que l'influence qui lui est prêtée sur les détenteurs de ce pouvoir ne repose sur aucun élément précis et concret ; que le dossier démontre que la production normative est soumise à des procédures consultatives particulièrement lourdes, et donc à des délais qui s'imposaient à M. X..., et que la transposition des directives 83/478 et 85/610 relevait de la DGCCRF et non du ministère du travail ; que les carences, manquements, retards, insuffisances reprochés à M. X... relevaient de pouvoirs et de moyens dont il était dépourvu, la faute évoquée par le juge d'instruction ne peut lui être imputable ;
 
 "aux motifs, enfin que : " les législation adoptées à l'étranger ou les recommandations d'organisation internationales dont il est fait état dans le dossier ne traitaient que de la manière dont d'autres pays avaient géré le risque lié à l'usage de l'amiante, ou que les instances internationales préconisaient de le faire, mais ne constituaient pas en elles-mêmes des outils de connaissance de ce risque, qui n'était pas encore complètement appréhendé ; que la perception de la particulière gravité du risque ne pouvait pas non plus résulter du nombre de pathologies déclenchées ou de décès enregistrés ; qu'elle était en effet masquée par la durée de la latence des pathologies en rapport avec l'amiante (d'au moins 10 ans, et pouvant aller jusqu'à 20 à 40 ans), si bien que si les chiffres relatifs aux maladies professionnelles étaient en constante augmentation, ils étaient légitimement attribués à des expositions antérieurs à la mise en oeuvre du décret du 17 août 1977 ;