Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-16.112 du 18/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-provence 22 mai 2014), que le syndicat CGT FAPT 84 a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile pour obtenir la suspension de la décision prise par l'employeur de supprimer l'avantage en nature accordé aux chargés d'affaires, consistant dans le remisage à leur domicile des véhicules mis à disposition pour leurs déplacements professionnels, sans consultation préalable du comité d'établissement et du CHSCT ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Orange fait grief à l'arrêt de retenir la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; qu'ainsi en considérant que ce serait à tort que le premier juge a décliné sa compétence au profit de la juridiction administrative, quand il résulte des constatations de l'arrêt que le litige concerne la décision de mettre un terme au remisage à domicile de véhicules de cinq agents fonctionnaires, la cour d'appel a violé les articles 29 et 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et FranceTélécom ;

2°/ qu' il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; qu'ainsi en retenant, pour considérer que ce serait à tort que le premier juge a décliné sa compétence au profit de la juridiction administrative, que le litige ne porterait pas sur une atteinte au statut des fonctionnaires au sein de l'entreprise et ne concernerait pas l'organisation du service public des télécommunications, la cour d'appel s'est prononcée par motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles 29 et 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et France Télécom ;

Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le litige ne concerne pas les agents fonctionnaires de la société Orange mais oppose cette dernière à un syndicat professionnel exerçant l'action prévue par l'article L. 2132-3 du code du travail aux fins de dénoncer l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession par l'effet de la méconnaissance des prérogatives des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; que ce litige ne relève que de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, peu important la qualité d'agent de droit public des chargés d'affaires bénéficiaires à titre individuel de l'usage dénoncé ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Orange fait grief à l'arrêt de suspendre les décisions ayant supprimé les autorisations de remisage à domicile des véhicules des chargés d'affaires à compter du 1er janvier 2013 et d'ordonner leur maintien sous astreinte, alors, selon le moyen :

1°/ qu'une pratique ne peut être constitutive d'un usage dont les salariés peuvent se prévaloir qu'à la condition que cette pratique soit constante, générale et fixe ; qu'ainsi en considérant que la notion d'usage n'apparaitrait pas sérieusement contestable s'agissant du remisage de véhicules à domicile, sans vérifier que cette pratique présentait les caractères de généralité, fixité et constance nécessaires à la caractérisation d'un usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'une pratique ne peut être constitutive d'un usage dont les salariés peuvent se prévaloir si cette pratique n'est pas générale ; qu'ainsi en considérant que la notion d'usage n'apparaitrait pas sérieusement contestable s'agissant du remisage de véhicules à domicile quand il résulte des constatations de l'arrêt que cette pratique ne concernait que cinq agents, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que la généralité d'une pratique s'apprécie au jour de la décision d'y mettre un terme ; qu'ainsi en retenant, pour considérer que la notion d'usage n'apparaitrait pas sérieusement contestable s'agissant du remisage de véhicules à domicile qu'en 2005 vingt-neuf chargés d'affaires sur trente-deux auraient bénéficié de cette pratique dans le département du Vaucluse, quand il résulte des constatations de l'arrêt que la décision de mettre un terme à la pratique litigieuse a été prise en août 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

4°/ qu'une pratique ne peut être constitutive d'un usage dont les salariés peuvent se prévaloir si cette pratique n'est pas fixe et constante ;