Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.792 du 11/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 JANVIER 2023
 
 1°/ La société Autodoc GmbH, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne),
 
 2°/ la société Partex Global GmbH, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 5] (Allemagne),
 
 3°/ la société Partio GmbH & Co. KG, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne),
 
 4°/ la société Wemax Group GmbH & Co. KG, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne),
 
 ont formé le pourvoi n° W 21-21.792 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16, chambre commerciale internationale), dans le litige les opposant à la société Mister auto, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés Autodoc GmbH, Partex Global GmbH, Partio GmbH & Co. KG, et Wemax Group GmbH & Co. KG, de la SCP Richard, avocat de la société Mister auto, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Autodoc GmbH, Partex Global GmbH, Partio GmbH & Co. KG, et Wemax Group GmbH & Co. KG aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Autodoc GmbH, Partex Global GmbH, Partio GmbH & Co. KG, et Wemax Group GmbH & Co. KG et les condamne in solidum à payer à la société Mister auto la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Autodoc GmbH, Partex Global GmbH, Partio GmbH & Co. KG, et Wemax Group GmbH & Co. KG.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les promotions permanentes pratiquées par les sociétés Autodoc, Partex Global, Partio & Co. KG et Wemax Group & Co. sur leurs sites Internet respectifs www.24piecesauto.fr, www.auto-doc.fr, www.rexbo.fr, www.piecesautodiscount.fr, www.piecesauto.fr, www.motordoctor.fr, www.euautopieces.fr, www.pieces-auto24.fr, www.piecesdiscount24.fr, www.autotex.fr, www.piecesauto-pro.fr, www.pieceautostore.fr et www.piecesauto24.fr, sont constitutives de pratiques commerciales trompeuses au visa à la fois des articles L. 121-2 2° c) et L. 121-4 7° du code de la consommation et d'AVOIR dit que la pratique des comptes à rebours sur les sept sites visés au paragraphe 38 de l'arrêt est constitutive de pratiques commerciales trompeuses ;
 
 ALORS QUE le trouble manifestement illicite résulte d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ; qu'en l'espèce, les sociétés du groupe Autodoc faisaient valoir que les pratiques dénoncées par la société Mister Auto ne relevaient pas de l'office du juge des référés faute de violation évidente de la règle de droit ; qu'en se bornant à énoncer qu'il ressort des textes qu'une pratique commerciale trompeuse est interdite par la loi sans constater le caractère évident et manifeste de la violation de la règle de droit imputée aux sociétés du groupe Autodoc, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les promotions permanentes pratiquées par les sociétés Autodoc, Partex Global, Partio & Co. KG et Wemax Group & Co. sur leurs sites Internet respectifs www.24piecesauto.fr, www.auto-doc.fr, www.rexbo.fr, www.piecesautodiscount.fr, www.piecesauto.fr, www.motordoctor.fr, www.euautopieces.fr, www.pieces-auto24.fr, www.piecesdiscount24.fr, www.autotex.fr, www.piecesauto-pro.fr, www.pieceautostore.fr et www.piecesauto24.fr, sont constitutives de pratiques commerciales trompeuses au visa à la fois des articles L. 121-2 2° c) et L. 121-4 7° du code de la consommation, d'AVOIR ordonné aux sociétés Autodoc, Partex Global, Partio & Co.