Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.957 du 12/11/2020,  partie 5


- les époux D... ne démontrent pas en quoi la société Distribution Casino France aurait été tenue de mettre en oeuvre du matériel de vidéo surveillance et un portique antivol, les intimés ne justifiant pas au surplus d'une quelconque demande en ce sens auprès de la société Distribution Casino France ; - aucune disposition législative n'impose de justifier que les manquants procèdent d'une intention volontaire des gérants ; - les époux D... n'expliquent pas en quoi des fluctuations de leur solde débiteur les exonéreraient de leur responsabilité pour le déficit d'inventaire constaté le 29 juillet 2013 ;- le magasin de Nantua, qui nécessite la présence de deux gérants au moins pour être classé en deuxième catégorie, a été géré par A... D... seul du 9 février au 29 mars 2011 alors que W... P... épouse D... gérait de son côté une autre superette à Nantua ; que le caractère extrêmement bref et ancien de cette gérance unique par A... D... pour un magasin de deuxième catégorie ne présente aucun caractère déterminant dans l'appréciation des faits du 29 juillet 2013 ; - la société Distribution Casino France subit un préjudice occasionné par les manquants constatés le 29 juillet 2013 en ce qu'il ressort des dispositions de l'accord du 18 juillet 1963 que les époux D... engagent leur responsabilité sur la valeur des marchandises non restituées, l'allégation des intimés selon laquelle leur responsabilité porte sur les marchandises au prix de vente TTC n'étant ici aucunement justifiée ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits imputés aux époux D... dans le courrier du 15 novembre 2013 reposent sur un déficit d'inventaire; que ces faits se trouvent donc dénués de tout caractère fautif ; qu'il y a lieu en conséquence de dire que la rupture des relations entre les parties ne résultent pas d'un licenciement disciplinaire ; que les dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail relatives à la prescription de deux mois pour l'engagement de poursuites disciplinaires n'ont donc pas vocation à s'appliquer à la rupture litigieuse ; qu'en outre que les faits invoqués par la société Distribution Casino France sont réels et sérieux ; qu'il justifient donc la résiliation du contrat de cogérance à l'initiative de la société Distribution Casino France ; que par voie de conséquence, les demandes des époux D... au titre d'une rupture du contrat de cogérance résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas fondées ; qu'infirmant le jugement déféré, la cour déboute les époux D... de l'intégralité de leurs demandes de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de résiliation du contrat de cogérance mandataire non salariée reprochait aux époux D... un manquant de marchandise et/ou d'espèces provenant de ventes de 13.352,21 euros et un manquant emballages de 2.921,55 euros et précisait qu'« en ne représentant pas lesdites marchandises ou les espèces provenant de la vente au plus tard le jour de l'inventaire, vous vous êtes mis en infraction avec les dispositions de votre contrat de co-gérance » ; qu'en affirmant que les motifs visés dans la lettre de licenciement n'étaient pas d'ordre disciplinaire, la cour d'appel a dénaturé la lettre de rupture en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écris qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE le motif de rupture mentionné dans la lettre de résiliation du contrat de cogérance mandataire non salariée détermine le caractère disciplinaire ou non de la rupture et que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; que la lettre de la lettre de résiliation du contrat de cogérance mandataire non salariée reprochait aux époux D... un manquant de marchandise et/ou d'espèces provenant de ventes de 13.352,21 euros et un manquant emballages de 2.921,55 euros et précisait qu'« en ne représentant pas lesdites marchandises ou les espèces provenant de la vente au plus tard le jour de l'inventaire, vous vous êtes mis en infraction avec les dispositions de votre contrat de co-gérance » , ce dont il résultait que, pour la société Distribution Casino France, la cause de la rupture du contrat consistait en des agissements considérés par elle comme fautifs ; qu'en retenant que la résiliation du contrat de cogérance reposait sur des faits réels et sérieux et en refusant de vérifier que les faits reprochés n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1, L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail dans leurs rédactions applicables au litige ;
 
 3°) ALORS QUE les règles de prescription posées par l'article L. 1332-4 du code du travail s'appliquent aux gérants mandataires non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ;