décision 13-27.063 du 05/04/2018,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 août 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la Caisse nationale de prévoyance, CNP assurances, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 21 mai 2012 ayant constaté que la CNP ASSURANCES, n'ayant pas respecté les prescriptions de l'article L. 312-9 du code de la consommation, ne pouvait opposer à Monsieur X... la non prise en charge du risque résultant de son invalidité à dater du 1er février 2007 et, statuant à nouveau, d'avoir dit que Monsieur X... ne pouvait pas bénéficier des assurances de groupe « incapacité totale et définitive » souscrites auprès de la CNP assurances au-delà du 1er février 2007 et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes.
 
 - AU MOTIF QUE sur le prêt de 250.000 francs suisses du 19 mars 1997 : Attendu que selon les dispositions de l'article L. 31 2-9 du code de la consommation, dans la rédaction alors applicable, lorsque le prêteur offre (...) à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit (...) garantissant, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances du dit prêt, au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; Attendu qu'en l'espèce, l'acte authentique du 19 mars 1997 comporte en annexe un document portant le double en-tête de la CNP assurances et du crédit agricole ¬société Adicam (courtage d'assurances du crédit agricole) intitulé « assurances en couverture de prêts - conditions générales CG AD1 90 » ; Attendu que l'acte authentique porte en dernière page une «mention d'annexe», que d'autre part, les conditions générales du contrat sont paraphées par les époux X... : Attendu au surplus que M. X... ne conteste pas que ce document lui ait été remis (bas de page 5 de ses conclusions) ; Attendu qu'il fait valoir qu'aucune notice distincte des conditions générales ou particulières ne lui a été remise ni annexée au contrat de prêt notarié du 19 mars 1997 et que de sorte, les dispositions de l'article L. 312-9 précitées n'auraient pas été respectées ; Mais attendu que cette prétention vise à ajouter à la loi une condition de forme que celle-ci ne prévoit pas ; Attendu qu'en l'espèce, les conditions générales, dont Monsieur X... reconnaît avoir eu connaissance, étaient bien annexées au contrat de prêt, qu'elles répondent aux prescriptions de l'article L. 312-9 précité du code de la consommation puisqu'elles énumèrent les risques garantis, précisent toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance, et comportent notamment la définition complète de l'incapacité temporaire totale ouvrant droit à garantie (pièce n°21) ;
 
 - ALORS QUE D'UNE PART en application de l'article L. 312-9 du code de la consommation alors en vigueur, « lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliqués : 1°) au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant les mises en jeu de l'assurance
 » ; qu'il résulte de ces dispositions impératives reprenant en matière de crédit immobilier la même obligation que celle prévue par l'article L. 140-4 du code des assurances pour les autres contrats d'assurances groupe en général, que la notice d'information destinée à l'adhérent-emprunteur constitue un véritable document contractuel distinct des conditions générales et particulières du contrat d'assurance proprement dit, dont seules les dispositions qui y figurent et qui doivent être rédigées en termes clairs et non équivoques, peuvent être opposées aux assurés ; qu'en l'espèce, la cour a elle-même constaté qu'aucune notice d'information, distincte des conditions générales et particulières du contrat d'assurance proprement dit, n'avait été annexée au contrat de prêt litigieux ;