cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-11.952 du 11/05/2017,  partie 3


que M. B... restait ainsi devoir à la date du commandement aux fins de saisie-vente du 12 décembre 2012 la somme de 240 948,96 euros au titre du solde du prêt en capital, outre les intérêts conventionnels sur cette somme pour la période du 12 décembre 2007 au 12 décembre 2012, les intérêts antérieurs étant prescrits ainsi qu'il l'a été retenu ci-dessus ; qu'un commandement aux fins de saisie-vente n'étant pas irrégulier au motif qu'il a été délivré pour un montant supérieur aux sommes dues, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. B... tendant à voir prononcer la nullité du commandement du 12 décembre 2012 sauf à limiter les effets de celui-ci à la somme de 240 948,96 euros en principal outre les intérêts au taux annuel de 10,75 % augmenté de 0,5 %, courus du 12 décembre 2007 au 12 décembre 2012, les frais d'huissier étant recalculés en conséquence ; 
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge que M. B... ne peut prétendre que l'acceptation du paiement de 155 528,98 € effectué par la société At Home At Paris le 31 mai 2005 et l'absence de réclamation jusqu'à la délivrance du commandement querellé du 12 décembre 2012, soit pendant plus de 7 ans, vaille acquiescement au jugement dès lors qu'il ne caractérise aucun fait positif pour en attester ; que l'acquiescement, tout comme le renoncement à un droit, ne se présumant pas, il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de cet acquiescement au moyens de faits positifs propres à le caractériser ;
 
 1° Alors que le juge est tenu de statuer dans les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, la question de l'exactitude de l'équivalence des francs belges en francs français figurant dans les commandements de payer des 17 juillet et 4 septembre 1998 étant essentielle à la résolution du litige, M. B..., qui ne contestait pas que les deux commandements portaient sur une somme de 15 583 097 francs belges, avait explicitement soutenu, dans ses écritures, que la société Delta Lloyd Life persistait « dans l'erreur qui l'avait conduite dans un premier temps à faire délivrer un commandement le 17 juillet 1998 pour un montant de 2 538 486,50 FF, soit 386 965,00 € avant de se raviser et de faire délivrer le 4 septembre 1998 un commandement rectifié pour un montant de 956 475,92 FF soit 145 813,81 € » (concl. p. 8, § 4) ; qu'elle avait ainsi contesté, à la fois, l'exactitude du montant de 2 538 486,50 FF et l'application du taux de change qui avait été faite au montant visé en francs belges ; qu'en affirmant dès lors qu'il n'était « pas discuté qu'en application du taux de change le montant de 2 538 486,50 francs, mentionné dans l'acte du 21 juillet 1998, devait être retenu », la cour a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que M. B... soutenait, en se fondant sur les propres propos de l'huissier instrumentaire (lettre du 5 juillet 2002) et l'arrêt devenu irrévocable du 14 octobre 2004 de la cour d'appel de Paris, que c'était le commandement du 17 juillet 1998 qui comportait une erreur de conversion en francs français de la créance de la société Delta Lloyd Life fixée en francs belges, et que cette erreur avait été corrigée dans le commandement du 4 septembre 1998 ; que ce dernier commandement énonçait, au demeurant, un taux de conversion dont rien n'établit l'inexactitude ; qu'en se bornant dès lors à affirmer qu'il ressortait « des explications des parties, des deux commandements de payer délivrés les 21 juillet et 8 septembre 1998 et du jugement du 20 mai 2003 qu'une erreur a été commise par l'huissier lors de la délivrance du second commandement dans la conversion des francs belges en francs français », sans justifier en rien en quoi ou pourquoi l'erreur contestée se trouverait plutôt dans le second commandement que dans le premier, ni avoir mis la Cour de cassation en mesure d'effectuer son contrôle sur ce point, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3° Alors que dans son jugement du 20 mai 2003, le tribunal d'instance de Paris a jugé qu'une erreur de conversion était survenue dans le commandement du 17 juillet 1998, reconnue par l'huissier dans son courrier du 5 juillet 2002, de sorte que seule devait être retenue la somme convertie en francs français du commandement du 7 septembre 1998 ; que cette décision a été confirmée par un arrêt rendu le 14 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris, laquelle a explicitement relevé l'existence d'une « erreur résultant de la mauvaise conversion de francs belges en francs français pour le montant des sommes réclamées par la société Delta Lloyd Life dans le commandement de payer du 21 juillet 1998, mais rectifié (sic) par le commandement de payer du 8 septembre 1998 » ;