Cour d'appel d'Agen,  décision 12-18.193 du 10/04/2013,  partie 3



ALORS QUE la radiation de l'affaire, simple mesure d'administration judiciaire, est sans effet sur la poursuite de l'interruption de prescription résultant d'une action en justice qui se prolonge pendant toute la durée de l'instance ; qu'en affirmant que du fait de la radiation et l'absence de remise au rôle imputable à Madame X..., la prescription quinquennale des salaires était acquise, de sorte qu'elle avait fait perdre à Monsieur Y... une chance d'obtenir gain de cause devant le Conseil des prud'hommes quand le cours de la prescription avait été interrompu par l'introduction de l'instance prud'homale, le 15 décembre 2003, la radiation de l'affaire du rôle étant sans effet sur la poursuite de cette interruption, la Cour d'appel a violé les articles 2242 et 377 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil.