cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-15.948 du 04/05/2017,  partie 2


que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée comme elle y était encore une fois expressément invitée, sur le point de savoir si, avant toute décision de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône et de la CARSAT Sud-Est, M. X... avait été effectivement informé de la fraude qui lui était reprochée et s'il avait été mis en mesure de s'expliquer utilement à ce stade et de se faire assister de tout défenseur de son choix, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe du respect des droits de la défense ;
 
 Mais attendu que les stipulations de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables aux décisions purement administratives prises par les services des organismes de sécurité sociale et par leurs commissions de recours amiable ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 Et sur le même moyen, pris en ses deux dernières branches :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, relevant successivement que M. X... était né le [...] et qu'il était âgé de 12 ans à l'été [...], quand il prétendait avoir commencé à travailler chez M. Z..., la cour d'appel qui s'est contredite a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la fraude suppose que la preuve soit apportée de ce que, par les témoignages de complaisance, un assuré social a cherché à obtenir le bénéfice d'avantages auxquels il ne pouvait prétendre ; que la cour d'appel qui se borne à relever des indices jetant une suspicion sur la réalité de l'activité professionnelle dont s'était prévalu M. X... sans relever que la preuve de l'inexistence de cette activité était formellement rapportée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-1, L. 351-1-1, R. 351-1 à R. 351-10 et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que l'intangibilité des pensions liquidées prévue par l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale ne peut valablement être opposée qu'en l'absence de fraude ; qu'il résulte des éléments recueillis au cours de l'enquête, non sérieusement contredits par M. X..., que les attestations rédigées par M. A..., agent de la CARSAT, et par M. B..., ont été établies sous la dictée, les nom, prénom et adresse de l'employeur leur étant indiqués, ainsi que les périodes de la prétendue activité ; que ces témoins n'ont pas personnellement travaillé avec M. X... et ne se sont jamais rendus dans l'entreprise ; qu'il est établi par les déclarations annuelles de données sociales de l'entreprise Z... J plomberie, au sein de laquelle M. X... prétend avoir travaillé au cours des périodes considérées, que celui-ci n'y figure pas comme employé ou comme apprenti, alors que l'entreprise comprenait plusieurs salariés, ce qui est en contradiction avec les propres déclarations de l'intéressé ; que les témoins ont ainsi relaté des faits dont ils n'avaient pas eu personnellement connaissance et dont la relation leur a été dictée par le bénéficiaire des attestations, outre les erreurs relevées quant à l'adresse de l'entreprise et l'identité de l'employeur, ce dont il résulte que M. X... a fait usage de fausses attestations, dictées par lui-même, aux fins de tromper la CARSAT du Sud-Est, en vue d'obtenir le bénéfice d'un départ anticipé en retraite au titre des carrières longues ;
 
 Que de ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve régulièrement débattus devant elle, la cour d'appel a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, que la fraude de M. X... étant établie, ce dernier ne pouvait pas se prévaloir du caractère définitif de la pension initialement liquidée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X...