Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.980 du 06/01/2021,  partie 6


le fait de n'avoir remis le document du permis de conduire que le 5 juin 2015 à la Préfecture est sans effet sur la privation du droit de conduire, puisque ce n'est pas la détention du papier qui conditionne l'existence du droit ; par la suite, Monsieur Q... N... a retrouvé provisoirement le droit de conduire, le juge des référés ayant suspendu la décision administrative le 18 juin 2016 ; le Code de Justice Administrative prévoit en son article R. 522-12 que la décision est notifiée sans délai et l'article R. 522-13 rappelle que c'est la notification de la décision qui conditionne sa prise d'effet ; Monsieur Q... N... affirme en avoir été informé dès le 19 juin 2015, c'est donc à cette date qu'il a recouvré son droit ; la décision d'annulation a cependant repris ses effets avec la décision du juge des référés du 6 juillet 2015, suite au recours du ministère public ; les articles précédents concernant la prise d'effet de la décision s'appliquant, il faut considérer que l'annulation a repris son cours au minima à la date du 17 juillet 2015, puisqu'à cette date, Monsieur Q... N... a formé un nouveau recours en suspension et que ledit recours n'est pas suspensif ; là encore, la remise du permis papier à la Préfecture le 3 août 2015 n'a pas prorogé le délai de suspension de l'annulation ; ainsi, entre le 18 mai et le 10 septembre 2015, Monsieur Q... N... n'a eu l'autorisation de conduire que durant un mois ; il n'est pas contesté que la détention du permis de conduire est essentielle à l'exercice des missions de chef des ventes, le contrat de travail précise d'ailleurs que le retrait du permis de conduire pourrait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; une exception est cependant aménagée par ce même contrat, qui prévoit la poursuite des relations contractuelles si le salarié fait le nécessaire pour assurer la « continuité normale de son activité » ; l'activité de Monsieur Q... N..., reprise dans sa fiche de poste, consiste notamment en l'organisation et l'optimisation de l'activité des commerciaux sous sa responsabilité, leur accompagnement sur le terrain, la garantie des objectifs de chiffre d'affaires de l'équipe et le maintien du portefeuille de clients avec une politique active de prospection ; la SAS [...] a accepté, par courrier en date du 4 juin 2015, d'attendre les résultats du recours porté par son salarié devant la juridiction administrative, prévus courant juin, en autorisant temporairement un mode de fonctionnement aménagé pour son chef des ventes ; elle a ainsi permis à Monsieur Q... N... d'effectuer 2 jours de travail administratif au siège de l'entreprise, puis 3 jours en accompagnement de ses commerciaux ; la question de la continuité normale de l'activité porte donc sur les autres périodes ; or, du 18 au 30 mai 2015 et du 17 au 31 juillet 2015, Monsieur Q... N... n'évoque aucune organisation particulière de son travail, alors que son permis était annulé : s'il a conduit, il était en infraction, s'il ne l'a pas fait, il ne démontre pas avoir poursuivi son activité « normalement » ; pour la période du 1er au 16 août 2015, Monsieur Q... N... livre des pièces contradictoires sur la répartition de son temps de travail entre accompagnement, prospection et travail au siège : les attestations concernant les 3, 7 et 14 août ne sont pas concordantes avec l'agenda récapitulatif qu'il verse aux débats et 2 jours ne font l'objet d'aucune attestation ; pour la période du 31 août au 10 septembre, ce même agenda n'est corroboré que par des attestations que pour 3 jours ; si Monsieur Q... N... témoigne d'un véritable effort dans l'organisation de son travail, faisant appel à la solidarité de ses collègues et la bonne volonté de ses proches, il ne démontre pour autant pas être sorti du « mode dégradé » autorisé par sa direction au mois de juin 2015 ; les attestations de ses commerciaux démontrent d'ailleurs qu'il n'a pas pu assurer leur accompagnement comme à l'accoutumée, durant la période pendant laquelle il a été privé du droit de conduire ; la SAS [...] fait également valoir que le chiffre d'affaires dégagé par le salarié a diminué durant les mois concernés en comparaison avec l'année passée et il ne résulte pas des pièces produites par le salarié que cette affirmation soit valablement contredite ; toutefois, il faut également constater que Monsieur Q... N... a bénéficié de sa prime d'objectif, basée sur le chiffre d'affaire dégagé, entre mai et septembre 2015, l'argument avancé par l'employeur est donc pour le moins incohérent sur ce point ; au final, lorsque l'employeur a pris la décision d'adresser à Monsieur Q... N... une convocation à un entretien préalable, le permis de ce dernier était annulé, une procédure de contestation au fond était pendante dont la date prévisible d'aboutissement était prévue pour 2016 et le salarié organisait son travail du mieux qu'il pouvait sans que cela ne puisse cependant être qualifié de « continuité normale de son activité » ; la décision était donc loin d'être précipitée ;