cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-21.742 du 07/06/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, il résulte du document d'information et de la liste d'émargement des salariés présents à la réunion d'information sur le projet de relocalisation des services administratif et logistique à Evreux que ce projet concernait au total onze salariés travaillant sur le site de Saint-Laurent-en-Grandvaux, dont 5 salariés de la société Folomi Lunettes et 6 salariés de la société Adexo ; qu'en se bornant à relever que les courriers externes adressés le 29 mai 2013 à des entreprises tierces évoquaient un projet de licenciement collectif de 11 collaborateurs, sans rechercher la répartition de ces collaborateurs entre les différentes entités implantées sur le site de Saint-Laurent-en-Grandvaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des accords collectifs précités ;
 
 6. ALORS QUE l'employeur peut proposer les mêmes offres de reclassement à plusieurs salariés menacés de licenciement pour motif économique, dès lors qu'elles sont adaptées à la situation de chacun ; qu'en l'espèce, la société Folomi Lunettes avait précisé, sur l'offre de reclassement proposée à Madame Y..., que le poste d'assistant administratif pôle création et design était également proposé à d'autres salariés du groupe et qu'elle serait le cas échéant appelée à départager les salariés qui se porteraient candidats pour occuper cet emploi ; que Madame Y... ne soutenait pas, cependant, que ce poste d'assistant administratif n'était pas compatible avec ses compétences et qualifications ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que cette offre ne pouvait être considérée comme sérieuse et loyale, dans la mesure où Madame Y... devait candidater, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail ;
 
 7. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la société Folomi Lunettes avait précisé, sur l'offre de reclassement adressée à Madame Y..., que le poste d'assistant administratif pôle création et design était également proposé à d'autres salariés du groupe et qu'elle serait le cas échéant appelée à départager les salariés qui se porteraient candidats pour occuper cet emploi ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que cette offre ne pouvait être considérée comme sérieuse et loyale, dans la mesure où Madame Y... ne bénéficiait d'aucune priorité en tant que salariée à reclasser par rapport à un salarié venant de l'extérieur du groupe, quand ce courrier n'évoquait pas la diffusion de cette offre à l'extérieur du groupe, la cour d'appel a dénaturé ce courrier, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 8. ALORS QUE sauf disposition conventionnelle contraire, l'employeur n'est pas tenu d'élargir ses recherches de reclassement au-delà du groupe auquel il appartient ; qu'en conséquence, les offres de reclassement au sein d'entreprises extérieures au groupe ne sont pas soumises aux mêmes exigences légales que les offres de reclassement interne ; qu'en l'espèce, excédant ses obligations légales, la société Folomi Lunettes avait proposé à Madame Y... un poste de responsable administratif et financier au sein d'une société située en dehors du groupe ; qu'en retenant encore, par motifs adoptés, que cette offre de reclassement externe n'était pas sérieuse et loyale, au prétexte que Madame Y... devait candidater et qu'elle ne bénéficiait d'aucune priorité par rapport à un salarié venant de l'extérieur du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Folomi Lunettes à verser à Madame Y... la somme de 5.064,38 euros à titre de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1°) Sur la modification du contrat de travail: Il résulte des dispositions de l'article L 1222 -6 du code du travail que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du code du travail, il en fait la proposition salariée par lettre recommandée avec accusé de réception.. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus, étant précisé qu'à défaut de réponse dans ce délai il est réputé avoir accepté la modification. En l'espèce, la société Folomi Lunettes a adressé à Mme Y... par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2013, une proposition de modification de son lieu de travail qui était justifiée par la réorganisation rendue nécessaire par la situation économique et financière de l'entreprise et ses répercussions sur l'activité du groupe, proposition consistant à transférer les activités d'administration des ventes, logistique et comptabilité de Saint Laurent en Grandvaux vers le centre logistique du groupe situé [...] près d'Evreux, et ce, à compter du 1er juillet 2041. La société Folomi l'informait dans ledit courrier qu'elle disposait d'un délai d'un mois à compter de la date de réception pour refuser cette proposition. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 juin 2013, Mme Y... a refusé la proposition, constatant que ses fonctions avaient d'ores et déjà été modifiées, sans son avis ni accord.