Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.243 du 23/01/2020,  partie 3


 que sur la différence de superficie entre l'acte de 1954 et celui de 1975, l'expert judiciaire a déjà indiqué qu'elle résultait de la renumérotation faite par les services du cadastre ainsi que du recalcul, à cette occasion, des surfaces cadastrales ; que dans ces conditions, Madame R... Y... épouse O... ne saurait se prévaloir de la superficie cadastrale figurant sur l'acte de propriété de son père, dont elle a hérité, dès lors qu'il résulte de son propre acte de propriété une autre surface cadastrale, laquelle se retrouve également dans l'acte de partage établi le 30 avril 1980 ; que néanmoins, entre son acte de propriété et la superficie retenue par le procès-verbal de bornage, reste une différence de la et 8ca ; que pour revendiquer cette superficie, dont elle estime avoir été dépossédée, Madame R... Y... épouse O... se fonde sur des arguments, et notamment sur un rapport non contradictoire de Monsieur PE... S..., géomètre-expert, qui remettent en cause les limites de propriété homologuées précédemment par le Tribunal d'instance de Brignoles ; qu'en revanche, elle ne se fonde pas sur la possession des portions de terrain revendiquées ni sur la désignation de celles-ci par les différents actes de propriété, étant rappelé que ceux-ci, produits et examinés lors de l'instance en bornage, sont à chaque fois silencieux sur les limites parcellaires, se contentant de faire apparaître des superficies cadastrales, lesquelles sont d'ailleurs données à titre indicatif et ont essentiellement une vocation fiscale, ce que reconnaît la demanderesse dans ses conclusions ; qu'ainsi, par son action en revendication, Madame R... Y... épouse O... entend finalement contester les limites séparatives établies par le précédent plan de bornage, ce qui se trouve confirmé par sa demande de désignation d'un nouveau géomètre afin d'établir un document d'arpentage ; qu'ainsi, il convient de la débouter de ce chef, ses arguments étant fondés sur des limites de propriété qui ne sont pas celles résultant de l'homologation judiciaire du précédent procès-verbal de bornage ;
 
 1./ ALORS QUE le jugement constatant un bornage judiciaire ne constitue pas un titre de propriété ; que dès lors en retenant, pour refuser d'analyser les éléments de preuve produits par Mme O... pour établir sa qualité de propriétaire de la superficie 1a et 8 ca résultant de la différence entre les mentions de son acte de propriété et celles du procès-verbal de bornage homologué par le tribunal d'instance de Brignoles le 11 mars 2003, que sous couvert d'une action en revendication, elle tentait de contester les limites séparatives établies par ce bornage, la cour d'appel, qui a conféré au jugement de bornage une portée que la loi ne lui attribue pas, a violé les articles 544 et 646 du code civil ;
 
 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE le jugement constatant un bornage judiciaire constitue un simple indice de propriété, de sorte que le juge ne peut se fonder sur ce seul document pour rejeter une demande de revendication que s'il constitue la présomption de propriété la meilleure et la plus caractérisée ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour considérer que la propriété de Mme O... devait respecter les limites séparatives résultant du procès-verbal de bornage homologué par le tribunal d'instance de Brignoles le 11 mars 2003, que le rapport d'expertise de M. S... qu'elle versait aux débats n'était pas contradictoire et que son titre de propriété mentionnait une contenance sans garantie et ne précisait pas les limites parcellaires, sans procéder à la moindre analyse du procès-verbal de bornage de nature à établir qu'il constituait une présomption de propriété meilleure que celle résultant des éléments versés aux débats par la demanderesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 646 et 1353 devenu l'article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme O... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamnée à procéder à l'enlèvement de la chaîne métallique présente sur le chemin d'exploitation qui longe son fonds à l'est et qui est décrite par le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 23 mars 2015 par Maître DA... EQ..., et ce sous peine d'astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux semaines à compter de la signification du jugement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par jugement du 17 janvier 2012 du tribunal de Brignoles confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mars 2003, il a été dit que le [...] longeant la propriété B... parcelle [...] , puis celle de R... Y..., épouse O..., pour desservir la propriété I..., actuellement morcelée, était un chemin d'exploitation ; qu'il ressort d'un procès-verbal de constat dressé par Me EQ... le 23 mars 2015 que l'accès au chemin partant à la perpendiculaire du [...] vers le nord entre un clapier côté droit et une haie végétale côté gauche, a été entravé par une chaîne métallique tendue entre deux chênes et fermée par un cadenas ;