Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.303 du 02/07/2020,  partie 3


que le moyen tiré de l'irrégularité de la déchéance du terme n'a pas été soulevée devant le premier juge de sorte que la contestation élevée devant la cour est nouvelle et se trouve irrecevable en application des termes de l'article R 311-5 du code de procédure civile d'exécution ; que pour le surplus de la contestation, il sera relevé que le CIFD a, au cours du plan d'apurement, adressé plusieurs courriers à M. Q... qui ne respectait pas les échéances prévues ; que lors de la déchéance du terme intervenue le 14 décembre 2016, l'arriéré s'élevait, compte tenu des règlements que M. Q... ou des proches avaient pu faire, à la somme de 5.617,03 euros (capital impayé, intérêts impayés, intérêts de retard sur impayés et prime d'assurances impayée) ; que le capital restant dû s'élevait à 67.546,61 euros, la clause pénale à 7.171,82 euros, outre les intérêts de retard et prime d'assurances ; que le CIFD justifie par conséquent de l'existence de sa créance ; que M. Q... rappelle les termes de l'article L 111-7 du code de procédure civile d'exécution, qu'il justifie avoir honoré les paiements des mensualités conformément au plan du 27 avril 2015 et que les mises en demeure qui lui ont été adressées pour des sommes réglées n'étaient pas justifiées, que le CIFD a fait procéder à la procédure de saisie quand le plan d'apurement n'était pas échu, qu'il n'a pas tenu compte des versements qu'il avait faits pour le paiement des primes d'assurances ; que la mainlevée de la saisie immobilière et la radiation du commandement s'imposent ; que le CIFD rappelle que M. Q... doit la totalité des sommes à la suite de la déchéance du terme ; qu'à la suite de la déchéance du terme qui a été prononcée en raison des défauts de paiement, le montant de la créance du CIFD qui inclut le capital restant dû justifie la mesure d'exécution engagée ; que la saisie immobilière n'a pas de caractère disproportionné et ne présente aucun caractère abusif ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' ainsi qu'il a été indiqué, le créancier poursuivant dispose à l'encontre de M. Q... d'un titre exécutoire constitué par l'acte notarié du 16 septembre 2005 ; qu'il est par ailleurs produit aux débats une lettre datée du 14 décembre 2016 adressée en recommandé et pour lequel un avis de passage a été laissé le 15 décembre 2016 à M. Q... ; que suivant cette lettre, la déchéance du terme a été prononcée ; que ce courrier précise que le capital restant dû est de 97.546,61 euros et les échéances impayées de 5.258,03 euros ; que M. Q... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'avoir respecté le plan d'apurement soit le versement de la somme de 300 euros par mois ; qu'il convient de souligner à ce titre que le plan d'apurement a prévu le règlement de 300 euros par mois et qu'il n'est pas démontré que ce montant était versé chaque mois, ainsi qu'il résulte des pièces produites aux débats faisant état de versements plus élevés pour solder deux ou trois mensualités après leurs échéances quand chaque mensualité devait être réglée à sa date d'échéance ; que le créancier poursuivant dispose aussi bien à l'encontre de M. Q... d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour la somme de 110.399,42 euros correspondant au capital restant dû au décembre 2016, à la clause pénale, aux intérêts échus et primes d'assurances impayées à la date de déchéance du terme, déduction faite d'un versement de 561,09 euros, et ce conformément au décompte figurant dans le commandement de payer ;
 
 ALORS QUE sauf à méconnaître les termes du litige, le juge ne peut accorder davantage au créancier que ce qu'il réclame ; que dans le dernier état de ses conclusions d'appel, l'établissement de crédit poursuivant avait lui-même reconnu qu'en l'état des règlements effectués par M. Q..., il n'était redevable que d'un solde de 95.264,64 euros, arrêté à la date du 10 décembre 2018 (cf. les dernières écritures du Crédit Immobilier de France p. 14, § 8) et avait donc demandé à ce que le montant de sa créance fût fixé à cette même somme (dispositif des mêmes écritures, p. 16 alinéa 7) ; qu'en confirmant néanmoins le jugement qui lui était déféré, y compris en ce qu'il avait fixé la créance du Crédit Immobilier de France Développement à la somme de 110.399,42 euros, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.