Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.862 du 28/05/2020,  partie 4


Le document dit de fin de contrôle en date du 17 mai 2010 adressé à la société Vigma par la caisse, fait référence de manière plus précise aux deux procès-verbaux relevant les infractions de travail dissimulé, celui du 2 décembre 2008, établi par la gendarmerie de Pellegrue (n° 993/2008) et celui du 09/06/2008 (n° 157/2009) par « DZPAF » de Bordeaux et indique que « de l'examen de ces procès-verbaux il ressort que la société Vigma : * est enregistrée et installée au Portugal depuis octobre 2005, * exerce en France une activité de prestataire de services viticoles dont la fréquence, la durée, la périodicité et la continuité est permanente, * a employé des salariés de nationalité portugaise, roumaine, brésilienne, ainsi que des ressortissants ukrainiens en violation des textes régissant le droit du travail en France, * aurait dû procéder aux déclarations des salariés auprès de la MSA, * ne s'est pas acquittée des charges sociales en France pour le personnel employé », et précise les montants des chiffres d'affaires retenus pour les années 2007, 2008 et 2009 qui sont identiques à ceux mentionnés dans la lettre d'observations, que la cour vient de rappeler. Le document de fin de contrôle en conclut que la société Vigma a omis de déclarer : * en 2007 : 9 502 heures, * en 2008 : 19 217 heures, * en 2009 : 13 094 heures, et retient « un redressement de cotisations sur salaires, pénalités, congés payés et prime de précarité » ainsi détaillé : * année 2007 : 76 226,70 euros, * année 2008 : 134 710,11 euros, * année 2009 : 93 852,42 euros, soit au total : 304 789,23 euros. Ces données chiffrées, non reprises dans la lettre d'observations, ne sont pas plus de nature à permettre à la société [...] de connaître précisément et par suite de pouvoir contester le bienfondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes dont le paiement lui est demandé en raison de la solidarité à laquelle elle est tenue du fait de sa qualité de donneur d'ordre. La cour relève que la mise en demeure en date du 25 mars 2011 lui demandant de payer la somme totale de 80 547,93 euros indique qu'il s'agit de « cotisations », sans préciser leur nature, que les majorations sont indiquées « non chiffrées » et ne mentionne pas de pénalités alors que le document de fin de contrôle adressé à la société Vigma, dont la caisse a repris pour ses calculs les éléments chiffrés de chaque redressement annuel, en fait pourtant mention, mais sans les détailler, et sans davantage préciser pour chaque période annuelle la période concernée et, compte tenu de sa mention sur le détail du redressement induit, qu'il inclut des pénalités ainsi que leurs montants. Or, il s'évince du jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux que les poursuites pénales du chef de travail dissimulé concernaient 117 personnes, la période du 1er octobre 2005 au 9 juin 2009 et que l'enquête de gendarmerie consécutive au contrôle de l'inspection du travail sur la propriété de M. G... viticulteur à [...] le 1er décembre 2008 a établi la présence de 10 personnes employées par la société Vigma soit 4 salariés de nationalité portugaise et 6 ressortissants roumains et ukrainiens. Le défaut de production aux débats des procès-verbaux de travail dissimulé fait effectivement obstacle à l'établissement d'un lien entre le délit de travail dissimulé pour lequel le gérant de la société Vigma a été condamné et la société [...], même si l'exploitation de celle-ci a, au vu des mentions de ce jugement, été concernée directement par le délit de travail dissimulé, alors qu'il n'est pas contesté par la caisse que plusieurs exploitations de donneurs d'ordre l'ont été également. Il est par ailleurs exact que la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde a sollicité devant le tribunal correctionnel de Bordeaux des dommages et intérêts pour un montant de 300 000 euros « comptabilisés en cotisations » et qu'elle a été déboutée de cette demande dirigée contre le gérant de la société Vigma, reconnu coupable du délit de travail dissimulé, motif pris que le préjudice est « indéterminé en ce qui concerne le montant des cotisations éludées ». Il ne peut davantage être considéré que la société [...] a été suffisamment informée par les seules mentions de la lettre d'observations sur les périodes, la nature et les bases de calcul du montant du redressement dont elle fait l'objet, alors que l'absence de production aux débats par la caisse, alors que cela lui était demandé, des procès-verbaux de travail dissimulé fait obstacle à ce qu'il puisse être considéré que la procédure
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 est régulière. Le jugement entrepris qui a annulé le redressement et la mise en demeure du 25 mars 2011 doit en conséquence être confirmé par substitution de motifs. Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de la société [...] les frais qu'elle a été amenée à exposer qui ne sont pas compris dans les dépens, lesquels incombent à la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde qui succombe en son appel (arrêt attaqué pp. 5 à 7).