décision 16-17.499 du 08/11/2017,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Y... tendant à voir requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet, voir condamner la société Pénélope au paiements de rappel des salaires, d'une indemnité de congés payés sur rappel de salaires, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et de l'avoir condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU'aucune prestation n'ayant été effectuée par Mme Annick Y... du 16 mars 2003 au 3 octobre 2008, la demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée conclus antérieurement au 3 octobre 2008 est prescrite ;
 
 1° - ALORS QUE lorsque le salarié sollicite la requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il peut faire valoir les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de l'exécution de sa prestation de travail ; qu'il en résulte que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ne court qu'à compter du terme du dernier contrat à durée déterminée ; qu'en retenant « qu'aucune prestation n'ayant été effectuée par Mme Annick Y... du 16 mars 2003 au 3 octobre 2008, la demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée conclus antérieurement au 3 octobre 2008 est prescrite », quand la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes le 7 février 2013, dans le délai de 5 ans suivant le dernier contrat et la fin des relations contractuelles intervenus en avril 2010, ce dont il résultait que l'action tendant à voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du premier jour de l'exécution de sa prestation de travail n'était pas prescrite, peu important que l'employeur ait cessé pendant une période de fournir du travail à la salariée, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil ;
 
 et AUX MOTIFS QUE concernant la période postérieure au 3 octobre 2008, les parties ont conclu quelques contrats d'intervention à durée déterminée de un ou deux jours à temps complet ; le nombre total de jours travaillés s'est élevé à 2 jours en 2008 et en 2009, 6 jours en 2010, soit au total 10 jours sur toute la période ; ces contrats précisaient que Mme Annick Y... avait été recrutée en qualité d'animatrice et au titre du motif du recours, la société Pénélope a précisé qu'elle se référait à l'accord du 13 février 2006, l'employeur ayant également pris soin de mentionner que la convention collective relative aux prestations de services dans le domaine tertiaire était applicable ; chacune des missions confiées à Mme Annick Y... a fait l'objet de la conclusion d'un contrat de ce type ; l'article 2 de l'avenant du 13 février 2006, versé aux débats par Mme Annick Y..., précise que le contrat d'intervention doit impérativement comporter les mentions obligatoires définies par le code du travail s'agissant d'un contrat à durée déterminée et par la convention collective, et que le contrat d'intervention d'animation commerciale doit en outre préciser les conditions dans lesquelles le salarié pourra bénéficier de l'accès aux emplois à durée indéterminée et la définition précise de la prestation d'animation commerciale en raison de laquelle il est conclu ; cet article ajoute qu'il ne peut être conclu qu'un contrat à durée déterminée d'intervention d'animation commerciale par animation, pour pourvoir à un même poste d'animateur, sauf en cas de renouvellement non prévisible de l'animation commerciale confiée à l'employeur ; aux termes de cet avenant, la conclusion de contrats à durée déterminée d'intervention d'animation commerciale est expressément prévue afin de répondre à l'activité normale et permanente de l'entreprise dont l'objet est précisément de proposer des prestations de démonstration pour des opérations ponctuelles de promotion des ventes ; le moyen invoqué par Mme Annick Y... pour solliciter la requalification est donc inopérant ; la référence à l'accord de 2006 cité ci-dessus et que l'appelante a versé aux débats est suffisante dans la mesure où ce dernier vise expressément le domaine dans lequel la société intimée exerce son activité ; en conséquence, la demande de requalification des contrats d'intervention à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'est pas justifiée ; dès lors, les demandes tendant à obtenir un rappel de salaire et à voir constater l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au versement des indemnités en découlant sont rejetées ;
 
 et AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L. 1242-2 du code du travail dispose : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° ) Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ;