cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 17-18.730 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est Division des recours amiables et judiciaires, TSA 80028, [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Axyme, prise en la personne de M. Didier Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Phineo, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Axyme, ès qualités, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Phineo (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2010 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF), ayant donné lieu à une lettre d'observations du 3 février 2012 ; que, compte tenu d'un crédit de cotisations dont pouvait bénéficier la société au titre des jeunes entreprises innovantes, le montant total des redressement était fixé à la somme créditrice de 292 335 euros ; que, par lettre du 23 mars 2012, l'inspecteur du recouvrement a informé la société qu'à la suite des observations qu'elle avait formées, il maintenait l'ensemble des constatations conduisant à un redressement « crédideur de 292 335 euros » et que, si elle entendait contester cette décision, elle devait saisir la commission de recours amiable « dans un délai d'un mois suivant la réception de cette mise en demeure » ; que l'URSSAF a adressé le 29 juin 2012 une nouvelle lettre d'observations, rédigée dans des termes identiques à la précédente, sauf en ce qui concerne la somme réclamée, fixée à 67 937 euros ; que l'URSSAF a ensuite adressé à la société des mises en demeure le 17 juillet 2012 et le 26 octobre 2012 ; que la société, qui a été placée, par un jugement du 14 octobre 2015, en liquidation judiciaire, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure des 23 mars 2012, 17 juillet 2012 et 16 octobre 2012, ainsi que la lettre d'observations du 29 juin 2012 et de la condamner à payer à la société Axyme, en qualité de mandataire liquidateur de la société Phineo, la somme de 325 318 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la mise en demeure qui est le premier acte de la procédure de mise en recouvrement par l'URSSAF des cotisations exigibles, ne doit être délivrée que lorsque le contrôle s'est soldé par la notification d'un solde débiteur ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, la lettre d'observations du 3 février 2012 faisant état d'un solde créditeur de 292 335 euros ; qu'en jugeant que la lettre de réponse de l'URSSAF du 23 mars 2012 aux observations de la société Phineo du 2 mars 2012 constituait une mise en demeure, ce qu'elle ne pouvait être en l'absence de cotisations exigibles, la cour d'appel a méconnu les articles R. 243-59 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ que l'URSSAF peut délivrer au cotisant une mise en demeure dans une procédure de redressement le jour même de l'envoi de sa réponse aux observations du contribuable ; qu'en retenant, pour juger que la procédure de recouvrement était entachée de nullité, que la réponse de l'URSSAF aux observations de la société Phineo n'avait pas été envoyée avant la procédure de mise en recouvrement entamée par la mise en demeure, mais en même temps que celle-ci, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;