Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-17.649 du 30/06/2015,  partie 5



 ALORS ENFIN QUE les exposants faisaient valoir qu'à la lecture des pouvoirs octroyés exclusivement aux employés de catégorie A, les employés de catégorie B n'ont pas le pouvoir de déclarer une créance dans une procédure collective et encore moins le pouvoir d'ester en justice, les employés de catégorie A pouvant « déposer toute plainte devant les tribunaux répressifs, se pourvoir en cassation ou y défendre », « faire procéder à toute saisie et vente d'immeuble » mais encore et surtout « constituer tous avocats ou avoués, les révoquer » ; qu'en se contentant de relever que la généralité du terme « agir » dans les faillites, liquidation et règlement judiciaires englobe le pouvoir de déclarer les créances à une procédure collective, sans rechercher au regard des pouvoirs délégués aux signataires de catégorie A si les signataires de catégorie B avaient le pouvoir de déclarer les créances et d'ester en justice, la cour d'appel qui a délaissé le moyen a violé les article 455 et 458 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré régulière la déclaration de créance effectuée par la Banque Worms aux droits de laquelle vient la société CFP Management ; 
 
 AUX MOTIFS QUE pour fixer la créance de la société CFP Management, il convient de se placer à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de la SCI, peu important les versements intervenus postérieurement et, notamment, les règlements effectués par des codébiteurs solidaires ; qu'hormis un encours de cautions fiscales s'élevant à 1. 064. 000 francs, demande à laquelle la banque Worms a renoncé, la déclaration de créance litigieuse comprenait trois postes :- Solde débiteur d'un compte courant n° 03 468 02896J : 7 032 051, 15 ¿,- Solde débiteur d'un compte n° 03 468 mai 1988 : 3 401 709, 71 francs ; que contrairement à ce que soutient la SCP 
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 , ès qualités, la banque Worms n'a pas violé le protocole d'accord du 5 juin 1985 ; qu'en effet, l'article 8 de ce protocole dispose que " la banque Worms renonce, dans le cadre de la présente transaction, à l'égard de MM. D..., E..., Z...et de la société Constructions Longchamp à réclamer le paiement de tous les intérêts et commissions dus à compter du 1er janvier 1985. Il demeure entendu que tous décaissements effectués par la banque Worms notamment de l'achèvement de l'immeuble, s'ajouteront à sa créance sur la SCI Résidence Celina " ; que dans le cadre de la présente instance, la cour doit fixer la créance de CFP Management non pas à l'égard de M. Z... mais à l'égard de la SCI ; que la banque Worms a renoncé à réclamer les intérêts à l'égard de M. Z... mais non à l'égard de la SCI ; qu'il en résulte que la demande en fixation de la créance d'intérêts est fondée ; que la banque Worms, respectant les termes du protocole, a déduit, à la date de sa déclaration de créance, du montant du solde débiteur du compte courant n° 03 468 02896 J le produit de la vente effectuée au profit de la société Erim, soit 10 000 000 francs, comme le révèle l'extrait du relevé de compte courant du 10 septembre 1985 ; que lors de l'instance ayant donné lieu au jugement déféré, la Compagnie Financière de Paris n'a pas contesté que la banque Worms avait reçu de la part des cautions, associés de la SCI, les sommes suivantes : M. D...: 1. 180 154, 34 francs, M. E...: 590 077, 27 francs, en exécution du protocole, M. H...: 879 403 francs par suite des poursuites engagées contre celui-ci avant l'ouverture de la procédure collective ; que dans ses dernières conclusions, la société CFP Management soutient, en produisant différents relevés de compte antérieurs au jugement d'ouverture, que les versements invoqués par la SCP 
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 C..., ès qualités, ont bien été pris en considération par la banque Worms ; que toutefois, faute de connaître l'origine des versements énumérés par la société appelante, il est impossible de déterminer si ces sommes intègrent ou non les versements effectués par les cautions ; qu'il est nécessaire sur ce point d'ordonner la réouverture des débats 
 
 ALORS QUE les exposants faisaient valoir que la déclaration comporte l'intégration du solde débiteur du compte 0346805603 T complètement injustifiée, dès lors que les conditions d'ouverture de ce compte ne sont pas produites ni vérifiées, que les sommes portées au débit ne peuvent incomber à la SCI Résidence CELINA (p. 45), que les intérêts portés sur ce compte sont tout autant injustifiés ;