Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.978 du 17/06/2020,  partie 2


que l'acquéreur qui refuse de réitérer la vente engage sa responsabilité, à moins qu'il ne justifie d'un motif légitime qui peut être fondé sur la non-réalisation des conditions suspensives dont il avait assorti son offre (Cass. Com. 11/03/1997 P n°94-19207) ; qu'il est constant en la cause que l'ordonnance du 1er avril 2009 a acquis force de chose jugée ; que la SCI Vodanum prétend que son offre d'acquisition de la parcelle litigieuse était assortie d'une condition suspensive tenant à la constructibilité de l'ensemble immobilier et l'obtention du permis de construire requis pour y exercer une activité économique ; que la cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, lorsqu'elle est autorisée, l'est aux prix et conditions que le juge commissaire détermine ; que, déjà, l'ordonnance par laquelle le juge commissaire a autorisé la vente à son profit ne fait état d'aucune condition suspensive ; que certes, comme le fait valoir l'appelante, la circonstance que l'ordonnance ne reprenne pas expressément une condition dont l'offre était assortie n'interdit pas à l'auteur de l'offre de s'en prévaloir ; mais que contrairement à ce que soutient la SCI Vodanum, l'offre faite en son nom et pour son compte par la société Chape Confort n'était assortie d'aucune condition ; que ne constitue pas une condition l'indication, contenue dans cette offre, par laquelle son auteur indiquait en tout et pour tout : « cette acquisition me permettra de regrouper les différents sites de mon entreprise actuelle et de développer une nouvelle structure, Mon entreprise : Chape Confort Siret n°[...], Isolation Confort : création prévue en avril 2009 (création de 10 à 20 emplois sur 2 ans) De continuer l'activité de la station-service » (cf pièce n°7 de l'intimé) ; qu'en effet, il ne s'agit que de l'exposé du projet professionnel poursuivi par l'auteur de l'offre, et non de la stipulation d'un événement déterminé à la réalisation duquel serait subordonnée la volonté d'acquérir ; qu'il n'est rien dit, en particulier, d'un permis de construire, ni d'autorisations administratives, à l'obtention desquels l'auteur de l'offre aurait entendu conditionner son engagement, et de même, la survenance d'éventuels obstacles, d'ordre juridique ou autre, à la réalisation du projet évoqué – au demeurant en termes très sommaires – dans l'offre, n'y est pas mentionnée comme une condition résolutoire, ni susceptible d'être regardée comme telle ; qu'il n'est pas formulé de réserves, ou de restrictions, à l'offre d'acquérir ; et qu'il s'agissait d'une vente par autorité de justice, laquelle implique un aléa exclusif de l'application des garanties prévues dans le droit commun de la vente, et donc de toute garantie sur la consistance et les qualités de la chose vendue ; que la vente est donc bien parfaite ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il ressort des dispositions de l'article 1650 du Code civil que « la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglé par la vente » ; qu'il ressort des dispositions de l'article 1654 du Code civil que« si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente » ; que si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif d'un débiteur en liquidation n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge commissaire qui autorise la cession de ce bien, cette vente n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance l'autorisant, sous la condition suspensive que cette ordonnance acquiert autorité de chose jugée, peu important que la vente ne se réalise définitivement que par l'accomplissement d'actes postérieurs qui conditionnent le transfert de propriété ; que la SELARL VlLLA, ès qualités, demande le prononcé de la résolution de la vente de gré à gré de l'immeuble consentie à la SCI VODANUM ; que conformément à l'offre d'achat présentée par monsieur S..., gérant de la Société CHAPE CONFORT et de la SCI VODANUM, à la SELARL [...] ; à la requête que cette dernière a adressée au juge commissaire en charge du dossier ; à l'ordonnance n° 2 416, en date du 1er avril 2009, autorisant la SELARL [...]., liquidateur, à procéder à la cession dudit immeuble, moyennant le prix de 155 000 €, au profit de monsieur I... S... ou toute autre personne morale qui pourrait se substituer, ordonnance signifiée à monsieur S... le 7 avril 2009 ; que par certificat en date du 4 mai 2009, le greffe du tribunal de céans a attesté que ladite ordonnance n'avait pas été frappée de recours à cette date ; qu'il convient de déclarer l'ordonnance définitive et la vente de l'immeuble parfaite tant sur la chose que sur le prix ; que les deux parties conviennent que soit prononcée la résolution de cette vente ; que le tribunal prononce la résolution de la vente, objet de l'ordonnance N° 2 416 du 1er avril 2009 ;