décision 17-86.107 du 31/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. G... Z... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 14 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'atteinte à la liberté individuelle, meurtre, menaces de mort, violences et voies de fait et crimes contre les populations civiles, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes d'exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction ivoirien ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80-2, 114, 116, 593 et 694- 3 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant les demandes de M. Z... tendant à voir annuler son interrogatoire de première comparution, sa mise en examen et tous actes subséquents, a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ;
 
 "aux motifs que le rapport de la commission nationale d'enquête sur les événements post-électoraux visait de très nombreux crimes commis au préjudice de 3 248 victimes de « violation du droit à la vie » et 8 441 victimes de « violation du droit à l'intégrité physique et droit à la sécurité des personnes » dans diverses régions de Côte d'Ivoire et a abouti à l'ouverture d'une information RI 38/2012, le 6 novembre 2012, à l'encontre de M. A... Patrice et tous autres ; qu'il ressort de la demande d'entraide pénale internationale qu'elle vise exclusivement les faits commis le 8 avril 2011 par M. G... Z... et M. H... B... C... et autres personnes dans le quartier de [...] 8e tranche (district d'Abidjan) dont auraient notamment été victimes le chauffeur et les gardes du corps du ministre M. Joël D..., ce dernier ayant eu la vie sauve ; que les pièces concernant ces faits ont été extraites du dossier de l'information et transmises par le magistrat ivoirien aux autorités judiciaires françaises, comme le fait apparaître le procès-verbal d'inventaire du 24 juin 2016 établi par le cabinet du juge d'instruction ivoirien et comportant 16 pièces ; qu'elles sont cotées au dossier du magistrat ivoirien et également au dossier du juge d'instruction français chargé d'exécuter la demande d'entraide judiciaire internationale (D18 à D43/21) ; que toutes les pièces transmises par le magistrat ivoirien ont été mises à disposition du conseil de M. Z... préalablement à l'interrogatoire de première comparution de ce dernier dans le délai prévu par l'article 116 du code de procédure pénale ; qu'il n'est pas allégué par la défense et qu'il ne ressort pas de l'interrogatoire de première comparution (D45/1 à D45/12) que des questions aient été posées à M. Z..., à partir d'éléments qui auraient été contenus dans des pièces ne figurant pas au dossier de la procédure préalablement tenu à disposition de son avocat ; qu'il ne ressort pas non plus de la procédure que la mise en examen ait été fondée sur un quelconque élément ne figurant pas au dossier communiqué à l'avocat de M. Z... ; que Maître E..., qui assistait M. Z... lors de cet interrogatoire, n'a formulé aucune protestation ou observation, alors qu'il ne pouvait ignorer à la lecture de l'inventaire du 29 juin 2016 (D43/1 à D43/21) que toutes les pièces qui y sont répertoriées ne figuraient pas au dossier mis à sa disposition ; que les déclarations de MM. B... B... et F... considérées par la défense comme étant de nature à mettre hors de cause M. Z... pour les faits de nature criminelle qui lui sont reprochés, figurent bien au dossier qui a été mis à disposition du conseil de ce dernier préalablement à l'interrogatoire de première comparution, et qu'il ne peut donc être sérieusement soutenu « que ce point est particulièrement déloyal et attentatoire au respect des droits de la défense » ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense et aux dispositions conventionnelles citées dans la requête ; que le moyen présenté sera en conséquence écarté ; que la cour n'a pas trouvé de cause affectant la régularité de la procédure examinée jusqu'à la cote D80/4 incluse ;