Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.151 du 22/01/2020,  partie 5


qu'en énonçant que le FCT était recevable à former une tierce opposition contre la décision modifiant le plan de redressement, quand cette décision avait, dans l'intérêt de la procédure au regard de l'effondrement du marché immobilier, prolongé la durée du plan de la SCI LE SEVINE et prévu que cette dernière devait rembourser toutes les créances admises au jour du jugement, à l'exclusion des créances au titre du prêt de refinancement et des créances intragroupes, d'où il résultait que la modification du plan n'affectait pas que le FCT, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'un créancier n'est recevable à agir à titre individuel qu'à la condition de démontrer un intérêt personnel et distinct de la procédure ; qu'en énonçant que le FCT était recevable à former une tierce opposition contre la décision modifiant le plan de redressement en ce qu'une telle décision avait reporté à N+6 le règlement de la créance due au titre du prêt de refinancement, quand une telle créance avait été également déclaré par la société FIRE, ainsi que par les sociétés CITIBANK et FINDI au titre du nantissement de la créance du prêt de refinancement, d'où il s'évinçait que le FCT ne pouvait pas se prévaloir d'un moyen propre au titre de cette créance, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rétracté le jugement du 28 mai 2015 qui a fait droit à la demande de modification du plan de redressement de la SCI LE SEVINE, et d'avoir rejeté la requête en modification du plan en ce qui concerne la créance du FCT ;
 
 Aux motifs que « le FCT soutient que le tribunal de grande instance a commis un excès de pouvoir en lui imposant de nouveaux délais sans son accord ; qu'en l'absence de comités de créanciers les dispositions de l'article L. 626-30 ne sont pas applicables ; qu'au surplus cette modification du plan porte atteinte au principe d'égalité des créanciers ; qu'enfin ce plan n'est pas viable, que les travaux envisagés ne sont pas justifiés, aucun devis n'étant versé aux débats ; que la stratégie du gestionnaire qui prétend remplir à nouveau l'immeuble en 3 ans alors qu'il n'a augmenté que de 4 % le taux d'occupation en 11 mois, n'offre aucune garantie ;
 
 Considérant que la SCI réplique que la loi n'interdit pas au tribunal dans le cadre d'une modification du plan d'imposer des délais aux créanciers récalcitrants ; que la consultation du professeur C... est particulièrement éclairante sur cette question ; que l'article L. 626-30-2 du code de commerce permet un traitement différencié des créanciers si les différences de situations le justifient ;
 
 Considérant que le plan de redressement de la SCI a été élaboré en considération des créances existantes au titre du prêt de refinancement, des créances intergroupes et des créances de tiers, en l'espèce le service des impôts des entreprises, le cabinet Ernst and Young, la société Norton rose et les créances au titre de la restitution des dépôts de garantie et de régularisation des loyers déclarées par les locataires ;
 
 Considérant que le jugement du 28 mai 2015 modifiant le plan est ainsi rédigé : "- la durée du plan est prolongée de 3 années, soit jusqu'au 5 juin 2018,
 
 - la SCI le Sevine doit rembourser toutes les créances admises au jour du présent jugement (soit les créances autres que la créance au titre du prêt de refinancement et des créances intragroupe), - le règlement de 100% de la créance au titre du prêt de refinancement est reportée à N+6,";
 
 Considérant que les dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce, qu'aucun comité de créanciers n'a été constitué ;
 
 Considérant que lors de l'arrêté du plan, le tribunal donne acte aux créanciers ayant accepté les propositions qui leur ont été transmises, des délais et remises acceptés ; que pour les autres créanciers le tribunal impose des délais uniformes de paiement ; qu'en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal ne peut donc imposer à un créancier des délais plus longs que ceux imposés aux autres créanciers ; que la modification du plan répond aux mêmes règles ;
 
 Considérant qu'en l'espèce, dans le cadre du premier plan, le FCT avait donné son accord aux délais fixés pour le remboursement de sa créance, alors qu'il conteste le nouveau délai qui lui est imposé ;