cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-19.231 du 18/05/2017,  partie 3


que ces données conduisent à considérer que M. Z... a perdu, de fait, toute capacité de gains dans le secteur public ou privé en relation de causalité directe avec son état de santé consécutif à l'accident ; qu'ainsi, la nature même des séquelles conservées a effectivement empêché M. Z... d'exercer temporairement (mise en invalidité puis en disponibilité d'office) puis définitivement (mise en retraite anticipée) son métier, ce qui est à l'origine d'une perte de gains à la fois certaine et déterminée ; que peu importe à cet égard que l'association Centre sportif Méjannes Le Clap ait été dissoute au mois de septembre 2004 ; qu'en effet, par courrier du 01/09/2008 le conseil général du Gard a certifié « qu'à cette date, M. Z... avait toujours la qualité de fonctionnaire territorial en position de disponibilité, rattaché à la commune d'Armentières (Nord) et à ce titre aurait bénéficié en cas de réintégration à cette date des garanties statutaires liées à son grade d'éducateur hors classe des activités physiques et sportives » ; que le montant du salaire à prendre en considération est celui perçu lors de l'accident soit 3.600 euros net imposable par mois actualisé à ce jour soit 4.505,28 euros (source Insee indice de I02,2000 en 2000 et de l27,9000 en 2015) compte tenu de l'érosion monétaire due à l'inflation ramené à 3.870 euros pour rester dans les limites de la demande ; que sa perte de gains s'établit ainsi : * pour le passé, pour la période du 24 mai 2004, date de la consolidation, jusqu'au prononcé de l'arrêt soit le 25/02/2016 soit pendant 129 mois à la somme de 499.230 euros (3.870 euros x 129 mois), * pour l'avenir de la liquidation du 25/02/2016 au 1er mars 2018, date à laquelle il aurait pris sa retraite à taux plein (65 ans et 9 mois pour une personne née [...]) soit la somme de l 32.354 euros (3.870 euros x 12 = 46.440 euros x 2,85 indice temporaire jusqu'à 66 ans pour un homme âgé de 63 ans), soit au total la somme de 631.584 euros ; que le choix d'un indice temporaire et non viager comme demandé par M. Z... s'impose dès lors qu'au moment de l'accident il était âgé de 48 ans et avait déjà un long parcours professionnel avec nombre de trimestres de retraite acquis, étant rappelé que la pension d'invalidité allouée pour inaptitude au travail donne lieu à validation gratuite de trimestres assimilée à des périodes d'assurances pour le calcul de la pension vieillesse (article R. 351-12 du code de la sécurité sociale) ; que la CPAM du Var lui a réglé une pension d'invalidité de catégorie 2 d'un montant de 119.413,52 euros au titre des arrérages échus du 15/07/2003 au 28/02/2013, date où elle pris fin, remplacée par la pension de retraite suivant décompte du 21/09/2015 ; que la CDC a versé une pension de retraite anticipée pour invalidité du 22/10/2011 au 01/06/2017 d'un montant de 79.152,18 euros suivant état du 04/09/2013 ; que AG2R Prévoyance a réglé une rente d'invalidité complémentaire à celle de la sécurité sociale du 16/07/2003 au 30/11/2005 pour un montant de 81.755,14 euros suivant décompte du 28 septembre 2015 ; que Apicil Prévoyance a versé des rentes d'invalidité pour la période du 01/12/2005 au 31/03/2013 à hauteur de 278.094,63 euros ; que la créance de ces deux derniers organismes est brute et intègre à hauteur de 5.605,60 euros pour AG2R (76.149,64 euros net à l'assuré) et à hauteur de 18.704,12 euros pour Apicil (259.390,51 euros net à l'assuré) la CRDS et la CSG réglées à l'Urssaf de sorte que le poste de gains professionnels futurs doit être porté de 631.584 euros à 655.893,72 euros pour tenir compte de ces prélèvements réglés pour le compte de la victime, le montant de ces pensions devant, en vertu du principe de la réparation intégrale, être imputé non sur un montant net mais sur un montant comprenant ces deux prélèvements ; que l'ensemble de ces quatre prestations d'un montant global de 558.415,47 euros (119.413,52 + 79.152,18 euros + 81.755,14 euros + 278.094,63 euros) s'imputent sur ce poste de dommage qu'elles ont vocation à réparer ; que les pensions vieillesse versées n'ont pas à être prise en considération de quelque façon pour n'être pas mentionnée à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 alors que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à la personne de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profil de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; que chacun de ces tiers payeurs sera intégralement désintéressé et M. Z... percevra un solde de 97.478,25 euros (655.893,72 euros - 558.415,47 euros) ; qu'au-delà de cette date du 1er mars 2018, date à laquelle M. Z... aurait normalement cessé son activité professionnelle, aucune perte de gains ne peut être chiffrée au terme d'un calcul mathématique ;