Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.588 du 11/12/2019,  partie 4



 1° ALORS QUE M. H... exposait dans ses conclusions que la Banque populaire n'avait pas respecté l'obligation d'information due à la caution et prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier pour les deux prêts (concl. p. 6 avant-dernier §), de sorte que la Banque populaire devait être déclarée déchue des intérêts pour les deux prêts et que les paiements effectués par le débiteur devaient dans les rapports avec la caution être imputés en priorité sur le capital et non sur les intérêts ; que la cour d'appel s'est bornée à rectifier une erreur de calcul existante, sans répondre aux conclusions de M. H... sur l'inexécution par la Banque populaire de son obligation pour les deux prêts qui avait pour conséquence une modification de règles de calcul de la créance de la Banque Populaire ; que la cour d'appel a, dès lors, violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 2° ALORS QUE M. H... exposait dans ses conclusions que puisque la Banque Populaire n'avait pas respecté l'obligation d'information due à la caution pour les deux prêts, elle devait être déclarée déchue des intérêts pour les deux prêts et que les paiements effectués par le débiteur devaient dans les rapports avec la caution être imputés en priorité sur le capital et non sur les intérêts; que M. H... rappelait que le paiement de 1.200.000 € réalisé le 29juillet2010 par M. G... devait être imputé sur le capital des deux prêts qui était de 1.240.413,63 E, de sorte que la banque était seulement titulaire d'une créance de 40.413,63 € à laquelle il convenait d'ajouter le montant de la clause pénale et non de 161.591,06€ (concl. p. 5 et 6); que la cour d'appel s'est bornée à rectifier une erreur de calcul existante, sans répondre aux conclusions de M. H... relative à l'erreur d'imputation de la somme de 1.200.000 € versée à la Banque populaire découlant du non-respect de son obligation d'information; que la cour d'appel a, dès lors, violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 3° ALORS QUE le défaut d'information de la caution par l'établissement de crédit emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; que, dans ce cas, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; qu'en l'espèce, M. H... exposait que la Banque populaire n'avait pas respecté son obligation d'information découlant de l'article L 313-22 du code monétaire et financier pour les deux prêts cautionnés, de sorte que la déchéance des intérêts affectant les deux prêts, la somme de 1.200.000 € payée par M. G... le 29juillet 2010 à la Banque populaire devait être imputée en priorité sur le capital ; que la cour d'appel s'est bornée à rectifier un erreur de calcul commise par les premiers juges et n'a pas recherché, comme il lui était demandé (concl. p. 5 et 6), si la somme de 1.200.000 € devait être imputée prioritairement sur le montant principal de chacun des prêts, ce qui avait pour effet que la créance de la banque n'était pas de 161.591.06 € qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 313-22 du code monétaire et financier. Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, demanderesse au pourvoi incident éventuel.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. H... ;
 
 aux motifs qu' « ainsi qu'il a été rappelé, les premiers juges ont : dit que J... H... n'est pas déchargé de son engagement de caution au titre du prêt de 411 612 euros consenti le 27 août 2002 par la BANQUE POPULAIRE LORRAINE à la SELARL PHARMACIE LA CHARMEUSE ; prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE ; fait application des dispositions de l'article L. 313-22 alinéa 2 du code monétaire et financier prévoyant qu'à défaut de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article L. 313-22 alinéa 1er du code monétaire et financier, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; dit que l'indemnité contractuelle de 10 % s'analyse en une clause pénale et apparaît manifestement excessive ; modéré l'indemnité contractuelle de 10% à la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 1152 du code civil ; qu'il s'évince de cette décision que pour se prononcer ainsi, les premiers juges se sont référés au prêt consenti le 27 août 2002 d'un montant de 411 612 euros pour établir le montant restant dû à la date de la décision ;