Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.710 du 18/03/2021,  partie 4



 ) que de façon pertinente, il a déduit des fautes ainsi caractérisées un partage des responsabilités à proportion de 60 % (SASU Martin Lucas) et 40 % (SARLl Art & Fact Architecture) puis appliqué la clause d'exclusion de solidarité stipulée au contrat d'architecte ;   que pour l'indemnisation, les premiers juges ont souligné avec pertinence l'inertie du syndicat des copropriétaires à entreprendre des travaux bien qu'ayant été précisément informé, dès une nouvelle expertise DO en 1999, d'infiltrations au droit des siphons non étanches avec le joint d'étanchéité rapporté ; qu'ils ont parfaitement apprécié cette participation à l'aggravation des désordres en : - n'accordant au syndicat que 60 % du coût de la reprise évalué par l'expert judiciaire après généralisation des désordres (151.962 € HT), ce qui aboutit à un montant rectifié de 100.294,92 € (TVA Incluse) dont 60 % (60.176,95 €) devant être supportés par la SASU Martin Lucas et 40 % (40.117,97 €) par la SARL Art & Fact Architecture in solidum avec son assureur MAF (sauf franchise contractuelle), sommes Indexées sur l'indice BT 01 depuis le 23 octobre 2013, - . fixant le préjudice de jouissance à 8.000 € au regard essentiellement d'une gêne pendant la réfection, indemnité dont la charge doit être répartie entre la société Martin Lucas (60 % - 4.800 €) et Art & Fact Architecture in solidum avec la MAF (40 % = 3 200 €) ;   que les développements qui précèdent conduisent à confirmer le jugement frappé d'appel, sauf en ses montants au titre de la reprise des désordres » ;
 
 et aux motifs adoptés des premiers juges que : «   le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] (ci-après syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, la Régie Foncière Immobilier a signé, le 7 juin 1994, avec la SARL [...], assurée auprès de la compagnie MAF, un contrat d'architecte portant sur la maîtrise d'oeuvre de travaux de rénovation concernant l'ensemble immobilier, ce contrat ayant été précédé d'une étude réalisée en décembre 1993 par I'EURL [...], relative aux travaux à réaliser pour la remise en état des balcons. Que le syndicat des copropriétaires a, pour sa part, souscrit une police d'assurance dommages ouvrage auprès de la compagnie d'assurances L'Equité.   que les travaux, dont le montant était estimé dans le contrat d'architecte à la somme de 883.570 francs TTC, concernaient les points suivants : - traitement de surface des balcons du premier au cinquième étage, -traitement des nez de dalles du premier au quatrième étage, - traitement des gardes corps béton du premier au cinquième étage, -peinture sur garde métallique et main courante ainsi que sur les faces internes des gardes corps béton et des sous faces de balcons, -reprise des descentes d'eaux pluviales et créations d'eaux pluviales neuves, -revêtement de sol des balcons en grès cérame et des façades extérieures en pierres naturelles collées. Que le marché de travaux, portant notamment sur le traitement des surfaces des balcons, avec mise en oeuvre d'une chape pentée hydrofuge avec joints de fractionnement, application d'étanchéité type Cermiproof, y compris relevés et joints de dilatation, a été conclu par le maître d'ouvrage et l'architecte, le 7 juin 1994, avec la société Martin Lucas, alors assurée, au titre de la garantie décennale, auprès de la SMABTP.
 «   que les travaux, réalisés entre juillet et octobre 1994, ont donné lieu à une réception prononcée le 11 octobre 1994, avec des réserves concernant le nettoyage des façades, réserves levées le 29 novembre 1994, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, après intervention de l'entreprise.
 (
 .) qu'après plusieurs déclarations de sinistre auprès de son assureur DO entre 1997 et 2001, le syndicat des copropriétaires a fait établir, le 10 juin 2004, un premier constat d'huissier, dont il communique une copie partielle, ne comportant que quelques photographies. Que l'assemblée générale des copropriétaires a, préalablement, le 18 mars 2003, voté l'engagement d'une procédure, et c'est dans ce contexte qu'un expert, Monsieur B... , a été désigné par ordonnance de référé du 14 septembre 2014, et que des assignations au fond, objet du présent dossier, ont été délivrées les 16 et 20 septembre 2004, soit avant l'expiration du délai de la garantie décennale, à l'encontre de l'architecte et de son assureur, de la société Martin Lucas et de son assureur, et de l'assureur DO. 1) Sur la nature et l'origine des désordres :   que l'article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d‘un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination « , l'article 1792-1 1° précisant qu'est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autres personnes liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Que la mise en oeuvre de ces textes suppose en conséquence que l'ouvrage ait été réceptionné sans réserve relativement aux désordres dénoncés, et que ces désordres présentent par ailleurs un caractère certain de gravité.