décision 17-23.696 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (2echambre A), dans le litige l'opposant à Mme Martine Y..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Caston, avocat de M. X..., de la SCP Gaschignard, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'annulation de la société d'acquêts constituée avec Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de l'acte constitutif de la société d'acquêts, en vertu de l'article 1397, alinéa 1er, du code civil, après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié ; qu'à peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire ; que, sur le vice du consentement, l'article 1109 du code civil dispose qu'« il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par le dol » ; qu'en l'espèce, M. A..., notaire ayant dressé l'acte authentique en date du 30 octobre 2007, a informé les parties sur les conséquences qu'impliquait la constitution d'une société d'acquêts ainsi qu'il résulte de la reconnaissance d'avis donné, signée par les parties ; que cette reconnaissance d'avis donné avertit M. X... « que, n'ayant aucun ascendant ou descendant, c'est son conjoint qui recueillerait l'intégralité des biens qui composeront sa succession, et que cette transmission, compte tenu des nouvelles dispositions fiscales, ne serait pas taxable. De ce que l'apport à la société d'acquêts de certains de ses biens meubles et immeubles, va rendre Mme X... propriétaire pour partie de ces biens. De ce qu'en cas de séparation, celle-ci sera rendue beaucoup plus compliquée, notamment à cause du transfert de propriété opéré vers la société d'acquêts. Et enfin, en raison de l'apport de parts de société à la société d'acquêt, il conviendra de vérifier la compatibilité de cet apport avec les statuts de la société concernée » ; que ladite reconnaissance précise que « connaissance prise de ce qui précède, M. X... déclare vouloir faire son affaire personnelle des conséquences pouvant résulter de la modification de son régime matrimonial, que ce soit au niveau patrimonial ou personnel, et il requiert M. A... de recevoir l'acte contenant adjonction de société d'acquêts et constatation d'apport » ; qu'ainsi, elle vise expressément le déséquilibre de la convention et le fait que Mme Y... serait propriétaire des biens apportés ; que M. X... était donc informé que la gestion desdits biens ne se ferait plus de manière souveraine par lui mais que les pouvoirs seraient partagés entre les époux de même en ce qui concerne les conséquences pécuniaires de l'acte qui l'engage ; que le moyen ne peut prospérer ; que, sur l'erreur, en vertu de l'article 1110, alinéa 1er, du code civil, « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet » ; que M. X... avance que la cause du contrat de constitution d'une société d'acquêts qui entraîne un changement de régime matrimonial, doit être l'intérêt de la famille ;