décision 20-86.019 du 15/02/2022,  partie 2



 8. Le deuxième moyen, en sa seconde branche, proposé pour M. [W], est pris de la violation des articles 324-1, 324-1-1, 324-2, 132-71 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale. 

9. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de blanchiment en bande organisée, alors :
 
 2°/ « que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en retenant en l'espèce des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociables de ceux caractérisant la bande organisée comme circonstance aggravante de blanchiment dont elle a retenu le prévenu coupable, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé. »
 
 10. Le troisième moyen, proposé pour M. [W], est pris de la violation des articles 450-1 et suivants du code pénal, 225-5 et suivants du code pénal, 225-4 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale. 
 
 11. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation des délits de proxénétisme aggravé et de traite des êtres humains aggravée, alors « que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en retenant en l'espèce des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociables de ceux caractérisant les délits autonomes de proxénétismes aggravés et de traite d'êtres humains aggravée pour lesquels il a été reconnu coupable, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé.»
 
 12. Le deuxième moyen, en sa seconde branche, proposé pour Mme [K], critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclarée coupable d'association de malfaiteurs en vue de la préparation des délits de proxénétisme aggravé et de traite d'êtres humains à l'égard de plusieurs personnes, alors :
 
 « 2°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'exposante coupable d'association de malfaiteurs en vue de la préparation des délits de proxénétisme aggravé et de traite d'êtres humains à l'égard de plusieurs personnes, la cour d'appel a retenu d'une part que Mme [K] était en relation, pour un logement, avec un des membres de l'association de malfaiteurs, et avait participé à l'immatriculation des véhicules utilisés pour la prostitution des femmes exploitées par l'association de proxénètes, d'autre part qu'elle participait à la venue de filles recrutées au Nigéria qui étaient vendues et destinées à venir en France pour s'y prostituer ; qu'en statuant ainsi, quand la première série de motifs était susceptible de caractériser à elle seule le délit de proxénétisme aggravé dont l'exposante a été déclarée coupable, et la seconde série de motifs celui de traite des êtres humains aggravés, de sorte qu'étaient ainsi retenus à la charge de la prévenue, du chef d'association de malfaiteurs, des faits indissociables de ceux caractérisant les délits autonomes de proxénétismes aggravés et de traite d'êtres humains aggravée pour lesquels elle a été reconnu coupable, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé. »
 
 13. Le troisième moyen, en ses deuxième et troisième branches, proposé pour Mme [K], critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclarée coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, en bande organisée, alors :
 
 « 2°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'exposante coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, en bande organisée, la cour d'appel a relevé que les prostituées que Mme [K] avait aidées à faire entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France étaient toutes de nationalité étrangère, à savoir de nationalité nigériane ; qu'en statuant ainsi, tout en déclarant l'exposante coupable d'association de malfaiteurs en vue de la préparation des délits de proxénétisme et de traite des êtres humains, au motif que Mme [K] participait aux préparatifs de la venue de filles recrutées au Nigéria par des tiers, qui étaient destinées à venir en France pour s'y prostituer, ce dont il résulte qu'un même fait a été retenu comme constitutif de deux délits distincts, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;