Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.935 du 19/12/2019,  partie 4


ces deux arrêts forment un tout indissociable même si le second est affecté dans ses motifs d'une erreur matérielle, ils doivent être interprétés en ce que les consorts Q..., bien que bénéficiant d'un jute titre, n'ont pas acquis la propriété de la parcelle [...], moins de dix ans s'étant écoulés entre l'acquisition du 27 juin 2005 et l'assignation devant le tribunal de grande instance de Quimper du 19 août 2008 ; en conséquence, il sera dit que la parcelle [...] est un commun de village sur lequel, de manière ancestrale, les habitants du village, dont les fonds jouxtaient cette parcelle, exerçaient des droits indivis, qui n'a pu être aliénée par l'un d'entre eux (les consorts MH... ), et qui ne peut faire l'objet d'une occupation privative par les consorts Q... qui s'en sont portés acquéreurs ; si les appelants ont été déboutés de leurs demandes, cette partie du dispositif de l'arrêt du 29 mars 2016 doit être interprétée en ce qu'elle porte uniquement sur celles relatives à la seule parcelle [...], sur laquelle il est reconnu aux consorts Q... une propriété exclusive, puisqu'à l'inverse, sur la parcelle [...], ils ne disposent pas des mêmes droits, y ayant seulement des droits indivis qu'ils ne peuvent exercer sans porter préjudice aux autres indivisaires ; la cour, dans son arrêt du 29 mars 2016, a omis de statuer sur les demandes des appelants pour faire cesser l'occupation privative par les consorts Q... de la parcelle [...] ; en conséquence, il convient d'ordonner aux consorts Q... d'enlever tous obstacles existants sur la parcelle [...] empêchant une libre circulation sur celle-ci et le libre accès à la parcelle cadastrée section [...] appartenant à Mme G..., de même que tous ouvrages implantés sans l'autorisation des autres indivisaires et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de six mois à compter de la signification de cet arrêt et ce, pendant quatre mois, délai à l'issue duquel il sera à nouveau fait droit ; concernant Mme G..., dont la maison se trouve privée de l'accès dont elle disposait auparavant par décaissement de terres devant la façade, les consorts Q... seront condamnés à payer à Mme G... la somme de 2 461,30 euros correspondant aux deux devis complémentaires communiqués aux débats pour qu'elle puisse permettre un accès normal à sa maison ; Mme G... a subi un préjudice de jouissance puisque, pendant plus de dix ans, alors qu'elle prouve avoir mis sa maison hors d'eau par des travaux qui étaient achevés en août 2006, elle n'a pu depuis lors envisager quoique ce soit tant que l'issue de la procédure qui a duré près de neuf années n'était pas connue ; ainsi, elle sera indemnisée à hauteur de 4 000 euros pour ce préjudice ;
 
 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer purement et simplement, sans donner aucun motif à sa décision, que la parcelle [...] était un « commun de village » sur lequel les habitants du village dont les fonds jouxtaient cette parcelle exercent des droits indivis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE lorsque deux personnes revendiquent des droits sur un immeuble, l'absence de droit de propriété de l'une d'entre elle n'emporte pas nécessairement comme conséquence la reconnaissance du droit revendiqué par l'autre ; qu'en se bornant à retenir, pour faire droit à la demande de Mme G... tendant à l'éviction des consorts Q... de la parcelle [...] que les consorts Q..., bien que justifiant d'un juste titre, n'ayant pas acquis par prescription la propriété de la parcelle [...], il convenait en conséquence d'en déduire que ladite parcelle était un « commun de village » sur lequel les habitants du village dont les fonds jouxtaient la parcelle, dont Mme G..., exerçaient des droits indivis, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'article 10 de la loi du 28 août 1792 relatif au régime des terres vaines et vagues dans les cinq départements composant l'ancienne province de Bretagne forme un droit spécial qui maintient les possesseurs des afféages dans la propriété desdits biens, nonobstant la disposition portée dans l'article 9 de la même loi en faveur des communes, ces dispositions légales, qui n'ont fait que convertir en droit de propriété un droit qui, jusque-là, ne constituait qu'une simple servitude, ne sont dérogatoires à celles de l'article précédent que dans le cas où le demandeur justifie d'un titre valable à un droit personnel comme usager au jour de la publication de la loi et ne l'autorise à réclamer que la portion de terres vaines et vagues à laquelle correspond son titre ;