Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.545 du 25/11/2014,  partie 4


qu'ainsi que le retiennent les premiers juges, le trésor public disposait, antérieurement à la donation avec réserve d'usufruit du 4 août 2005, d'un principe certain de créance envers les époux Y... ; qu'en effet, le principe de créance fiscale existe dès le fait générateur de l'impôt à savoir la perception de revenus au titre de l'année imposable, en l'espèce les années 1999 à 2002 ; que ce n'est donc qu'au surplus qu'il est observé que les propositions de rectifications des 22 décembre 2004 et 3 mai 2005 sont également antérieures à l'acte en cause ; que, pour soutenir que l'administration ne justifiait pas en 2005 d'une créance certaine, les appelants font valoir que la proposition de rectification du 22 décembre 2004 concernant les revenus 2001 et 2002 n'a marqué le terme effectif du contrôle fiscal que sous réserve de la réponse des autorités fiscales égyptiennes à une demande d'assistance administrative et ajoutent que c'est en application d'une méthode de calcul contestable que tant dans cette proposition de rectification que dans celle du 3 mai 2005 concernant l'impôt sur les revenus de 1999 et 2000, il est retenu que l'Etat de résidence principale des époux Y... serait la France ; mais que, sous couvert d'une contestation du principe de créance de l'administration fiscale, l'argumentation des appelants tend en réalité à contester les propositions de rectification, adressées aux époux Y... les 22 décembre 2004 et 3 mai 2005, qui n'ont pas fait l'objet de réclamations par ces derniers ; que cette argumentation, au surplus non étayée, ne peut remettre en cause le caractère certain du principe de créance dont justifie l'administration fiscale à hauteur de la somme de 1. 796. 987, 82 euros au titre de l'impôt sur les revenus des années 1999 à 2002 ; qu'ensuite, pour soutenir non établi le préjudice subi par le créancier, les appelants font valoir que le trésorier ne justifie pas avoir tenté ou épuisé au plan international les possibilités de recouvrement de sa créance et ne rapporte pas la preuve, à la date de la donation, de l'insolvabilité des débiteurs ou d'une tentative d'organisation de leur insolvabilité ; mais que l'intimé justifie du fait qu'avant l'acte de donation litigieux du 4 août 2005, madame Y... avait, par acte du 10 février 2005, fait donation, pour une valeur estimée dans l'acte de 95. 000 euros de la moitié de la propriété d'un bien immobilier situé à Paris, 17ème arrondissement, rue Laugier, à son fils Mohamed Y... qui ne conteste pas avoir revendu ses droits dans ce bien ; qu'en outre, il n'est pas contesté que les époux Y... ont cédé à des tiers le 18 janvier 2006 un parking à Paris au prix de 43. 500 euros et le 23 mars 2006 un studio à Paris au prix de 163. 600 euros ; qu'après ces actes de disposition, intervenus après le contrôle fiscal et avant les mises en recouvrement des impositions en résultant, le seul patrimoine connu des époux Y... est constitué de l'usufruit du bien immobilier de Nice appartenant à madame Y..., dont la nue propriété a fait l'objet à la même période, de la donation litigieuse, étant au surplus observé que les avis à tiers détenteur par la suite notifiés à divers établissements bancaires se sont révélés infructueux, à l'exception des sommes de 2. 399 et 1. 444 euros ; que, contrairement à ce qui est soutenu, ces éléments établissent l'organisation de leur insolvabilité par les débiteurs qui ont diminué les gages de leur créancier en France, les remplaçant par des fonds plus difficiles à appréhender ; qu'en outre, les débiteurs ne sont pas fondés à exiger de leur créancier qu'il justifie avoir tenté ou épuisé au plan international les possibilités de recouvrement de sa créance avant de constater leur insolvabilité apparente ; que les appelants font, enfin, valoir que madame Y... a effectué des donations à ses enfants en toute bonne foi, sans intention frauduleuse, dans le cadre d'une opération normale de transmission familiale et alors qu'elle n'avait pas connaissance des activités de son mari dont elle est séparée de fait ; mais que la donation litigieuse a été consentie le 4 août 2005 par madame Y... à ses enfants, soit, d'une part, en cours de contrôle fiscal et après les propositions de rectification des 22 décembre 2004 et 3 mai 2005, et, d'autre part, durant la même période précédant la mise en recouvrement des impositions rectifiées que les autres actes de disposition susrappelés ; que ces circonstances démontrent que madame Y... ne pouvait ignorer, au jour de l'acte à titre gratuit en cause, ni l'existence de la dette fiscale, ni qu'elle s'appauvrissait et diminuait le gage du créancier ; que l'administration fiscale démontre la fraude paulienne reprochée et que madame Y... ne peut se borner à affirmer qu'elle serait séparée de son mari et dans l'ignorance de ses activités alors qu'elle ne justifie pas du fait que, contrairement à ce qu'a retenu l'administration fiscale, le foyer d'habitation des deux époux Y... n'aurait pas été établi à la même adresse à Paris ;