Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.380 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme B... M..., épouse W..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de dirigeante de la société CP Pompes funèbres,
 
 2°/ la société Atlas développement, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. S... Y..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société CP Pompes funèbres,
 
 2°/ à la société J... R..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Atlas développement,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme M..., ès qualités, et de la société Atlas développement, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Y..., ès qualités, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les premier et second moyens, pris en leurs premières branches, réunis :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CP Pompes funèbres, dirigée par M. W... et Mme M..., épouse W..., (Mme M...), a été mise en liquidation judiciaire, la société Y... étant désignée liquidateur ; que sur assignation de cette dernière, le tribunal a prononcé l'extension, pour confusion des patrimoines, de la procédure à la société Atlas développement, dont Mme M... était cogérante ;
 
 Attendu que l'arrêt déclare irrecevables, comme tardifs, les appels formés tant par Mme M..., en qualité de dirigeante de la société CP Pompes funèbres, que par la société Atlas développement au motif qu'ils ont été faits le 23 novembre 2017, tandis que le jugement d'extension avait été signifié le 7 novembre précédent, soit plus de dix jours avant, de sorte que le délai d'appel prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce était expiré le 17 novembre 2017 à minuit ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés appelantes, qui soutenaient que, le jugement ayant été signifié à Mme M... sans autre précision, c'est-à-dire sans indiquer ni ses qualités ni même que l'acte de signification était destiné à l'une ou l'autre des personnes morales en cause, seules susceptibles de relever appel du jugement, la signification de ce dernier était irrégulière et n'avait pu faire courir le délai d'appel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Y..., en qualité de liquidateur de la société CP Pompes funèbres, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme M..., ès qualités et la société Atlas développement.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé le 23 novembre 2017 par Mme M... et d'avoir condamné celle-ci à payer à la Selarl Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CP Pompes Funèbres, la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;