Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.836 du 08/12/2015,  partie 3


Qu'ils ont fait l'objet, en cours de procédure d'appel, d'une requête en limitation et les brevets tels que limités ont été publiés au Registre national des brevets le 17 mai 2011 ; Que les effets de la limitation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet ainsi qu'il est dit à l'article L613-24 du Code de la propriété intellectuelle issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Sur le brevet FR 02 13644 l'invention brevetée concerne un système d'amortisseur à huile ; Que selon le brevet, les systèmes d'amortisseurs à huile de l'art antérieur présentent l'inconvénient de ne pas réagir de façon adaptée lorsque le sol ne vient plus compenser le poids du véhicule, par exemple quand la roue passe dans un trou ou quand la roue décolle du sol : qu'en de telles conditions, le système d'amortisseur va se détendre de façon trop lente pour suivre le profil du trou de sorte que, lors de la reprise de contact de la roue avec le sol, le système d'amortisseur, qui n'est pas dans sa position de détente maximale, ne peut pas assurer un amortissement optimal ; Que l'invention propose un système d'amortisseur à huile réagissant aux diminutions ou annulations de la force de réaction au sol plus rapidement que les systèmes d'amortisseurs à huile de l'art antérieur ; que la limitation apportée au brevet a consisté à intégrer la revendication 3 délivrée dans la revendication 1 délivrée, que le brevet tel que limité comporte trois revendications ainsi libellées : Revendication 1 : Système d'amortisseur à huile comprenant un corps (1) dans lequel coulisse un piston (8, 9, 10, 1l) monté sur une première extrémité d'une première tige (7), le système d'amortisseur comprenant un ressort monté de façon co-axiale par rapport au corps (l) pour répercuter le poids du véhicule sur une coupelle solidaire de la deuxième extrémité de la première tige (7), le piston (8, 9, 10, Il) étant constitué d'un sous-piston supérieur (10) et d'un sous-piston inférieur (11) reliés entre eux par une rallonge (8), et délimitant une chambre supérieure (S), une chambre intermédiaire (M) et une chambre inférieure (1), caractérisé en ce que le sous-piston supérieur (10) comprend un évidement (104) dans lequel est logé un clapet anti-retour (9) surmonté d'un ressort, qui permet de réduire ou d'augmenter un passage libre (131) situé entre la chambre supérieure (S) et la chambre inférieure (1), respectivement lorsque le poids répercuté par le ressort et la force de réaction du sol appliquée sur la queue (3) du système d'amortisseur sont importants, et lorsque la somme de ces forces tend à s'annuler ou lorsque ces forces sont faibles, l'ouverture du passage (131) permettant une détente rapide du système d'amortisseur ; et en ce que le passage (131) de la détente rapide est réduit ou augmenté, grâce à un système de réglage situé dans la queue (3) du système d'amortisseur, en réglant la position de la tige (7) par rapport au piston (8, 9, 10, Il) ; revendication 2 : Système d'amortisseur à huile selon la revendication 1, caractérisé en ce que le sous piston supérieur (10) se termine à son extrémité supérieure par une ogive constituant, lorsque ce dernier est en compression maximale, une butée hydraulique avec une forme complémentaire (12) de ladite ogive vissée à l'extrémité supérieure du corps (1) du système d'amortisseur ; revendication 3 : Système d'amortisseur à huile selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que le système de réglage est constitué de deux valves de gonflage (15) remplies d'air sous pression, chacune en liaison avec une cavité (35, 37), le vidage ou le remplissage des dites cavités (35, 37) par les valves de gonflage agissant sur un piston pneumatique (33) relié à la tige ; que selon les sociétés intimées, le brevet précité FR 02 13644 est nul pour défaut d'activité inventive au regard des enseignements divulgués par les documents de l'art antérieur FR2 796431 (brevet Z... déposé le 16 juillet 1999) et WO 93/ 22581 (demande internationale déposée sous priorité du brevet US RICHARDSON en date du 5 mai 1992) ; qu'en vertu de l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle ; Que selon l'article L. 611-14 de ce même Code, Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique ; que le brevet Z..., déposé par Nicolas Z... et cédé à Pierre X...suivant contrat du 13 août 1999, est tombé dans le domaine public par décision du 30 mars 2001 par suite de la déchéance encourue pour non-paiement de l'annuité venant à échéance le 31 juillet 2000 ; que la société DONERRE, titulaire d'une licence d'exploitation sur le brevet, s'est vue allouer par jugement du tribunal de grande instance de Versailles qui a retenu la responsabilité professionnelle du cabinet de conseil en propriété industrielle DEBAY, une indemnité de 2. 421. 423 euros en réparation du préjudice subi ;