Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.015 du 03/02/2021,  partie 7



 Qu'il apparaît des éléments du dossier, que le conseil d'administration du CHUSE du 21 juin 2001 a autorisé le Directeur Général à appliquer la politique de gestion de la dette et le recours sur instruments de marché notamment en faisant appel à « des produits à taux variables conciliant sécurité et recherche d'économies sur les frais financiers, d'autant plus que le marché monétaire est fortement volatile » et à « des emprunts dits multi-index, permettant de choisir à chaque échéance, le taux à court terme le plus avantageux » ; il était alors indiqué :
 
 « La réalisation du schéma directeur va conduire le CHU à emprunter sur les cinq prochaines années jusqu'à 900MF pour le financement de son programme d'investissement.

« La forte volatilité des marchés financiers conduit à des variations importantes des taux à court terme et à long terme.

Mais de telles incidences pourraient être limitées si l'établissement avait la possibilité d'intervenir constamment sur le marché financier : en effet, il faut être en mesure de saisir les opportunités qui peuvent se présenter à tout moment sur ce marché.

Il est proposé de recourir aux instruments financiers suivants :
 
 - Les contrats de couverture du risque de taux.

- Les opérations de renégociation des emprunts non couverts ou à taux fixe. » ;
 
 Que le conseil d'administration du CHUSE du 24 septembre 2004 a autorisé le Directeur Général à appliquer la politique de gestion de la dette et de recours sur instruments de marché notamment en faisant appel à
 
 -des produits à taux variable et à des produits à taux bonifié conciliant sécurité et recherche d'économies sur les frais financiers
 
 -des produits de couverture de risques de taux, de revolving, de renégociation d'emprunts, en fonction des opportunités du marché »
 
 A cette occasion, il était rappelé que la dette au 31 décembre 2003 s'était établie à 92 978 677 € dont « 14% à taux fixe fort, 62% à taux fixe faible et 24% à taux variable fort » ;
 
 Qu'il n'est pas rapporté au tribunal qu'au cours de la période entourant la conclusion des contrats de prêts litigieux, le conseil d'administration du CHUSE ou plus récemment son conseil de surveillance, ait ré orienté sa politique de gestion de la dette et de recours aux instruments financiers ;
 
 Qu'il ressort de ces décisions que le CHUSE avait décidé de mettre en place une gestion active de la dette ; que la dette du CHUSE a constamment augmenté au cours des années 2000 pour atteindre 292 millions d'euros en 2012 résultant d'une part d'emprunts affectés au financement de ses investissements et contractés après appels d'offre et d'autre part de nombreux réaménagements d'un certain nombre d'emprunts souscrits, et ce, sur proposition de DEXIA négociée avec la Direction des Affaires Financières du CHUSE nécessairement compétent, à ce niveau important d'engagements financiers, pour comprendre le sens des présentations faites par DEXIA et en apprécier les risques aux fins de satisfaire aux objectifs fixés par les instances dirigeantes du CHUSE ; que ces opérations ont abouti à la conclusion de contrats de prêt structurés dont sept contractés avec DEXIA sont à ce jour en litige, étant toutefois observé que quatre d'entre eux n'ont pas donné lieu à l'activation de la clause d'indexation une fois la phase à taux fixe échue, un a vu son taux se dégrader légèrement et un autre son taux s'améliorer légèrement ; qu'en revanche, le contrat de prêt n° 031F conçu pour ré-aménager le contrat de prêt n° [...] indexé sur le cours de change Euro/Franc suisse et conclu en 2006 dont le taux d'intérêt présentait déjà une forte dégradation en 2010, a vu son taux d'intérêt se dégrader très fortement avec un pic sur la période connue de 18,95% à l'échéance du 30 juin 2015 et un retour à 14,88% à l'échéance du 30 juin 2016 ; mais que les pièces versées aux débats font ressortir que le CHUSE, conseillé par le cabinet Riskedge, cabinet de conseil en matière de gestion de risques financiers, a pris une part active dans l'opération de ré-aménagement dudit prêt 031F en ne choisissant aucune des propositions faites par DEXIA consistant à geler les coupons jusqu'à 4 échéances annuelles, avec la précision que l'indemnité indicative en cas de remboursement du prêt était de 19 100 000 € au 15 avril et de 24 320 000 € au 20 mai 2010 en cas de sortie définitive, mais en cherchant à obtenir du banquier prêteur un réaménagement aux meilleures conditions en matière de barrière et de levier ;
 
 Attendu qu'il s'évince de ces éléments qu'en l'état de son expérience, des informations dont il disposait, des conseils dont il était en mesure d'être entouré, le CHUSE peut être considéré comme averti au moment de la conclusion des contrats litigieux ;
 
 i. sur l'erreur sur la nature des emprunts souscrits
 
 Attendu que l'article 1110 [ancien], 1er alinéa du Code civil dispose :