Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.189 du 22/05/2019,  partie 2


la cour, au vu de ces éléments versés aux débats, considère que la proposition de poste de reclassement était conforme aux préconisations du médecin du travail, de telle sorte que la société 3M France a respecté son obligation de reclassement, étant observé au surplus que l'employeur n'est nullement tenu de procéder au licenciement du salarié devenu inapte à son poste et refusant le poste de reclassement proposé conforme aux préconisations du médecin du travail ; il sera précisé en outre qu'un accord était intervenu entre les parties pour ne pas procéder au licenciement du salarié jusqu'à l'acquisition par celui-ci du nombre de trimestres suffisants pour un départ à la retraite à taux complet, la société 3M France continuant à lui verser sa rémunération et à lui faire bénéficier d'un régime de prévoyance favorable, M. H... continuant quant à lui à adresser ses arrêts de travail à son employeur sans jamais, au cours de ces quatre années solliciter quoi que ce soit ; en conséquence, M. H... sera débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect par l'employeur des obligations légales de sécurité de résultat et de reclassement ; la décision attaquée sera confirmée à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'inaptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; ET : l'article L. 1226-15 du code du travail ; lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 ; en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié ; cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 ; lorsqu'u, licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement ; en l'espèce, le 18 novembre 2008, à l'issue de la seconde visite, le médecin du travail conclut : « dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail, suite au 1er examen du 3 novembre 2008 et à l'étude de poste du 4 novembre 2008, M. H... est inapte définitivement à son poste de découpeur. Il peut occuper un poste à mi-temps d'agent au labo qualité tech ou CTC ou faire des petits conditionnements à condition de n'avoir aucun port de charges ou mouvement ample des bras » ; le 17 décembre 2008, par lettre RAR, la SAS 3M France, conformément aux recommandations du médecin du travail propose à M. H... un poste de reclassement en tant qu'agent qualité à mi-temps, et lui transmet une fiche de définition du poste de reclassement ; le 30 septembre 2008, M. H... accepte le poste proposé par la SAS 3M France ; le 14 janvier 2009, par lettre RAR, M. H... informe la SAS 3M France que suite à son classement en invalidité deuxième catégorie, il ne peut accepter le poste de reclassement proposé ; le 16 juin 2013, M. H... informe la SAS 3M France qu'il dispose des trimestres requis pour son départ à la retraite, et que son départ officiel de l'entreprise interviendra le 1er septembre 2013 ; il demande le versement de ses indemnités de départ à la retraite ; attendu en outre : que M. H... n'a pas été licencié dans le cadre de son inaptitude pour maladie professionnelle ; qu'il a été maintenu aux effectifs de la société en percevant ses indemnités complémentaires jusqu'au 1er septembre 2013, date de son départ à la retraite ; en conséquence, le conseil dit que la SAS 3M France a rempli loyalement son obligation en termes de reclassement ; le conseil dit M. H... mal fondé en sa demande ; le conseil déboute M. H... de sa demande d'indemnité pour non-respect par l'employeur des obligations légales de sécurité, de résultat et de reclassement ;