Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis,  décision 13-23.876 du 12/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011, et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est toujours subordonnée à l'accord préalable de la caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport sur une distance excédant 150 kilomètres ; 

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais exposés par M. X... à l'occasion d'un transport aller-retour, effectué en mai 2011, pour conduire sa fille de Marne-la-Vallée au centre hospitalier de Montpellier ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; 

Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport litigieux, le jugement retient que le refus notifié par celle-ci, au motif qu'elle n'a pas été rendue destinataire, préalablement à la réalisation du transport, d'une demande d'entente préalable, constitue une sanction disproportionnée eu égard au manquement de M. X... ; que l'absence de saisine de l'organisme social dans les jours qui ont précédé le transport s'explique par les conditions matérielles dans lesquelles ce dernier s'est déroulé et par le court délai entre la convocation et le rendez-vous donné par le praticien, qui est une circonstance totalement indépendante de la volonté de l'assuré ; 

Qu'en statuant ainsi, en conférant le caractère d'une sanction à une condition d'attribution des prestations, le tribunal a violé les textes susvisés ; 

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2013, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; 

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 

Rejette la demande de M. X... ; 

Condamne M. X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis. 

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré la sanction prononcée par la caisse excessive et d'AVOIR ordonné à la CPAM de Seine-Saint-Denis de prendre en charge les frais de transport exposés par monsieur X... les 2 et 6 mai 2011 pour sa fille Marie pour le trajet aller-retour de la gare de Marne la Vallée à Montpellier ; 

AUX MOTIFS QUE, aux termes des dispositions de l'article R 322-10 du Code de la sécurité sociale, sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; Il appartient aux juridictions du Contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. En l'espèce, il est constant que la jeune Marie X... est atteinte d'une affection de longue durée. Il ressort du certificat médical établi par le Centre hospitalier de Montpellier qu'elle est suivie par cet établissement depuis 2005. Elle s'y rend pour des raisons médicales deux à trois fois par an, selon les disponibilités du professeur qui la suit. Ce transport s'organise dans des conditions peu aisées, la convocation du professeur ne parvenant à la famille que deux ou trois semaines avant la consultation. Le transport litigieux a fait l'objet d'une prescription médicale établie le 8 avril 2011 par le docteur Y... pour un trajet Paris-Montpellier aller et retour avec une personne accompagnante.