Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.145 du 16/03/2022,  partie 4


que produisant les registres des entrées et sorties du personnel de l'entreprise, sur trois des quatre établissements, la société Sicom faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 10 à 12) que la gestion des ressources humaines était centralisée au siège social et qu'elle ne disposait d'aucun emploi disponible susceptible d'être proposé à Mme [K], compatible avec son état de santé, autre que celui de « commerciale sédentaire » qu'elle lui avait proposé et que la salariée avait refusé, étant précisé que la médecine du travail, interrogée par l'employeur, avait retenu la conformité de ce poste aux capacités médicales de Mme [K] ; qu'en retenant que la société Sicom n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, motifs pris de ce qu'elle ne communiquait que les registres d'entrées et de sorties du personnel de trois établissements sur quatre, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé le même texte, 
 
 Alors, de quatrième part, que l'obligation de reclassement du salarié inapte ne constitue qu'une obligation de moyen portant sur un emploi disponible, approprié aux capacités du salarié et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail ; qu'il n'est nullement exigé que le poste proposé fasse l'objet d'un salaire en partie fixe surtout lorsque le salarié était déjà rémunéré intégralement à la commission dans son précédent poste ; qu'en retenant que la société Sicom n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, motifs pris de ce que s'il pouvait être confié à Mme [K] « un travail de téléprospection avec prise de rendez-vous pour son chef d'agence et montage de propositions ; qu'une telle fonction, s'apparentant à du secrétariat commercial, aurait dû faire l'objet d'un salaire pour partie fixe, ce qui n'a pas été le cas dans l'offre puisque seule une rémunération à la commission était prévue ; que la proposition n'était donc pas sérieuse et que les efforts d'adaptation du poste étaient insuffisants », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige, 
 
 Alors, de cinquième part, que, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que dans sa proposition de reclassement du 4 juin 2012 (cf. Prod, pièce n° 13), il était écrit « intitulé de poste : commerciale sédentaire, Fonctions et responsabilités : Les fonctions et responsabilités demeurent identiques à celles que vous occupez jusqu'à maintenant dans notre entreprise. Vous aurez en charge la gestion et la commercialisation d'une liste de prospects dans le cadre des conventions exclusives d'occupation du domaine public obtenues par notre entreprise par le biais d'appel d'offres. Lieu de travail : SICOM NORD - [Localité 3]. Durée du travail : temps partiel de 122h réparties le lundi, mardi, jeudi et vendredi (Identique à la durée et répartition actuelles). Rémunération : Tout à la commission (identique aux rémunérations actuelles). Formations envisageables : formation à la téléprospection. Aménagements de poste envisageables : étude ergonomique de votre poste de travail, mise à disposition d'une oreillette » ; que ce poste avait été validé par le médecin du travail par courrier du 22 juin 2012 (cf. Prod. pièce n° 15) ; qu'il résultait des termes clairs et précis du courriel de la société Sicom du 4 juin 2012 que le poste proposé au titre du reclassement portait sur les mêmes fonctions que celles précédemment occupées et avec une rémunération identique (rémunération intégrale à la commission et rémunération minimum garanti à hauteur du Smic en vigueur) ; qu'en affirmant, pour juger que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, que s'il pouvait être confié à Mme [K] « un travail de téléprospection avec prise de rendez-vous pour son chef d'agence et montage de propositions ; qu'une telle fonction, s'apparentant à du secrétariat commercial, aurait dû faire l'objet d'un salaire pour partie fixe, ce qui n'a pas été le cas dans l'offre puisque seule une rémunération à la commission était prévue ; que la proposition n'était donc pas sérieuse et que les efforts d'adaptation du poste étaient insuffisants », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 4 juin 2012, qui prévoyait la même rémunération que précédemment et donc un revenu minimum garanti à hauteur du Smic en vigueur, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, 
 
 Alors, de sixième part, que le juge doit justifier le montant des indemnités qu'il octroie à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;