Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.919 du 15/12/2021,  partie 5


qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de Mme [H] de dommages et intérêts à hauteur de 2 000 euros pour violation des dispositions du repos hebdomadaire ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que le juge ne saurait, partant, présumer l'existence d'un préjudice « nécessairement subi » par le salarié du fait d'un manquement de l'employeur, sans caractériser effectivement l'existence d'un tel préjudice, qu'il appartient au salarié demandeur aux dommages et intérêts de démontrer ; qu'en l'espèce, en affirmant que les manquements qu'elle a imputés à l'employeur, avaient nécessairement causé un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur n'a l'obligation d'adapter ses salariés aux évolutions de leur emploi, qu'à la condition que ces actions de formation soient nécessaires ; que la société SSAP faisait valoir que Mme [H] « ne peut en tout état de cause sérieusement affirmer avoir été placée dans une situation de danger du fait de ne pas avoir été formée aux fonctions d'assistante de vie alors même que son curriculum vitae porte mention d'un emploi en qualité d'assistante de vie de janvier à juillet 2008 et qu'aux termes de sa lettre de motivation adressée à la société SSAP, elle indique expressément se trouver en formation assistante de vie aux familles à l'Afpa de Montcy noire Dame et avoir effectué des toilettes, des prises de repas, des changes » (cf. conclusions d'appel de la Ssap p. 13) ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur au paiement de dommages et intérêts au titre de la méconnaissance de son obligation de sécurité résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, la société SSAP rappelait que « s'agissant de l'amplitude de travail, Mme [H] est forcément mal placée pour en contester les tenants et aboutissants puisqu'elle a toujours été associée à la mise en place des plannings, ceux-ci étant définis avec l'accord des salariés, Mme [H] trouvant avantage à travailler le dimanche et les jours fériés, compte tenu de la majoration de sa rémunération pendant lesdites périodes » (cf. conclusions d'appel de la Ssap p. 13) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société SSAP à compter du 30 septembre 2013 et d'AVOIR condamné la société SSAP à verser à la salariée les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 670,32 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 681,28 euros à titre d'indemnité préavis, et 268,13 euros à titre indemnité de congés payés sur préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsque les manquements de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles sont établis, ont revêtu une gravité suffisante et rendent impossible la poursuite du contrat de travail, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie ; qu'en l'espèce, le non-respect de la réglementation sur le repos hebdomadaire, le non-paiement des heures de travail effectivement accomplies et la violation par l'employeur de l'obligation de sécurité résultat caractérisent des manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifient le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, avec tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme [H] a été licenciée en cours d'instance de résiliation judiciaire ; que la date d'effet de la résiliation doit donc être fixée à la date de rupture effective du contrat soit le 30 septembre 2013 ; que la résiliation judiciaire produisant tous les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [H] sollicite à bon droit des indemnités de rupture et des dommages et intérêts ; que ses demandes d'indemnités de licenciements, de préavis et de congés payés seront donc accueillis telles que formulées ; que Mme [H] justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans, dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, peut prétendre à l'obtention de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en considération de sa situation personnelle, elle sera remplie de ses droits par la fixation d'une indemnité de 10 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le manquement reproché à l'employeur doit rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat pour que la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur sollicitée par le salarié produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que des faits antérieurs de plusieurs mois ou plusieurs années à la demande de résiliation judiciaire ne peuvent justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ;