Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.590 du 18/01/2023,  partie 3



 3°) Alors que, pour juger que le préjudice financier réclamé par la société WPA Productions en raison de la perte de chance d'être indemnisée des conséquences de son éviction du spectacle « Cartouche » par des actes de contrefaçon de droits d'auteur et des actes de déloyauté commis par M. [N] et la société O Tan Tik Productions n'était pas établi, la cour a énoncé qu'il appartenait à la société WPA Productions, en sa qualité de demanderesse à l'action intentée devant le tribunal de grande instance de Paris, de poursuivre l'action après la disjonction intervenue par jugement du 27 septembre 2017, laquelle a fait l'objet d'une radiation et est donc désormais périmée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé (concl. p. 23), si l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société O Tan Tik Productions, mise en évidence par le jugement du 27 septembre 2017, ne privait pas d'intérêt la poursuite de l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) Alors que, pour juger que le préjudice financier réclamé par la société WPA Productions n'était pas établi, la cour a énoncé que, « comme l'a relevé avec pertinence le tribunal correctionnel dans son jugement du 10 juillet 2013, le contrat antidaté entre M. [H] et la société WPA Productions ne pouvait avoir d'effet qu'entre eux et était sans effet sur la reconnaissance des droits que M. [H] estimait tenir de ses relations contractuelles avec M. [N] et la société O Tan Tik Productions, laquelle était un préalable à la revendication par la société WPA Productions des droits qu'elle prétendait tenir de M. [H] » (arrêt p. 9) ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir énoncé qu'en antidatant le contrat de cession, M. [E] avait fait perdre toute efficacité à l'acte quant à la preuve de la date du début des relations contractuelles entre les parties, « ce que la rédaction du contrat de cession des droits de mise en scène avait spécialement pour but [d'établir] dans le cadre de sa production dans l'instance opposant M. [H] et la société WPA Productions à M. [N] et la société O Tan Tik Productions », et tandis que le contrat de cession déterminait l'opposabilité aux tiers par le cessionnaire des droits de propriété intellectuelle cédés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que le contrat antidaté était déterminant de l'issue des demandes de la société WPA Productions à l'encontre de M. [N] et de la société O Tan Tik Productions, et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.