décision 18-85.712 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par M. Jean-Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 2 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, faux et usage, abus de biens sociaux, blanchiment aggravé, a rejeté ses demandes de mainlevée de son contrôle judiciaire et de saisies pénales ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient présents : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Valat ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, 2 et 17 de Déclaration des droits de l'homme, préliminaire, 99, 138 et suivants, 591, 593 et 706-141 et suivants du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour a refusé d'ordonner la mainlevée des mesures de contrôle judiciaire décidées et maintenues par ordonnances du juge d'instruction des 29 septembre 2008 et 12 septembre 2017, portant notamment sur un cautionnement judiciaire, outre la mainlevée des saisies pénales décidées par ordonnances des 6 mars 2012, 15 mai 2014, 11 décembre 2015 et 9 décembre 2016, l'ensemble de ces mesures formant un total de 8 283 640 euros au préjudice du patrimoine du requérant ;
 
 "aux motifs propres que M. Jean-Christophe X... est mis en examen depuis le 27 mars 2008 des chefs d'abus de biens sociaux et diverses infractions financières commises entre 1999 et 2008, avec placement sous contrôle judiciaire le 29 septembre 2008, après avoir été placé en détention provisoire du 27 mars au 1er octobre 2008 ; qu'il était le principal dirigeant du groupe Smoby ; qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, les investigations entreprises ont démontré qu'il avait été le principal bénéficiaire des opérations frauduleuses, surfacturations par l'intermédiaire de filiales étrangères, détournements de fonds via des sociétés offshore notamment, au détriment des sociétés qu'il gérait et essentiellement du groupe Smoby ; que le contrôle judiciaire auquel il est soumis est assorti des obligations suivantes : ne pas sortir sans autorisation du territoire national, remettre son passeport, s'abstenir d'entrer en relation avec un certain nombre de personnes, dont les autres mis en examen, versement d'une caution de 3 200 000 euros ; que, le 17 septembre 2012, ont été levées les interdictions de gérer une société commerciale et de sortie de territoire ; que les saisies pénales concernent un chalet à Chamonix estimé à une valeur de 3 960 000 euros, une maison située à Saint-Lupicin estimée à une valeur de 650 000 euros (il a été autorisé à affecter le montant de la vente de ces biens au remboursement de sa dette fiscale, pour un montant de 1 660 637 euros, le solde d'un montant de 2 586 405 euros étant maintenu sous saisie pénale par ordonnance du 15 mai 2014), deux créances d'assurance vie d'un montant de 497 235 euros et une troisième d'un montant de 2 000 000 euros ; que l'ensemble de ces garanties forme un total de 8 283 640 euros ; que si M. X... est mis en examen depuis le 27 mars 2008, il convient de relever que les faits, objet de la prévention, se sont déroulés sur une période de plus de dix années ; qu'il s'agit d'une procédure complexe ayant nécessité de nombreuses investigations sur le territoire français et dans de nombreux pays étrangers ; que le contrôle judiciaire demeure, nonobstant les délais de procédure invoqués, nécessaire pour garantir la représentation du prévenu lors de l'audience de jugement et éviter le renouvellement des faits ; que les saisies pénales s'avèrent indispensables pour garantir les sanctions éventuelles ; que le jugement entrepris sera dans ces conditions confirmé et aux motifs éventuellement adoptés que le 9 juillet 2018, M. X... a formé une demande de mainlevée du contrôle judiciaire et des saisies pénales le concernant ; que le contrôle judiciaire demeure, nonobstant les délais de procédure invoqués, nécessaire pour garantir la représentation en justice du prévenu et éviter le renouvellement des faits ; que les saisies pénales permettent de garantir les sanctions éventuelles ;