Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.469 du 10/04/2019,  partie 2


Par défaut, la société coopérative est par principe de statut civil, Le fait qu'une caisse locale réalise des actes de banque, et donc des actes de commerce en application de l'article L.110-1-7° du code de commerce, rend le droit commercial applicable à ces actes niais ne lui retire pas ce statut civil s'agissant spécialement des règles d'organisation et de fonctionnement social. D'ailleurs, les caisses de Crédit agricole mutuel ne sont pas tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 512-30 du code monétaire et financier, contrairement aux sociétés commerciales. Leurs statuts sont déposés au tribunal d'instance. De même enfin, le fait que la caisse locale de Crédit agricole de La-Haye-Pesnel soit, aux termes de ses statuts, une société coopérative à capital et personnel variable n'en fait pas davantage une société commerciale, et ce en application tant de l'article L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil. Il suit de tout ce qui précède que sont spécialement applicables au litige : - l'article L.512-31 du code monétaire et financier qui, s'agissant des règles d'organisation des caisses de Crédit agricole mutuel, dispose que « les statuts déterminent le siège, la circonscription territoriale et le mode d'administration des caisses de Crédit agricole mutuel. Ils fixent la nature et l'étendue de leurs opérations, les règles à suivre pour la modification des statuts, la dissolution de la société, la composition du capital, la proportion dans laquelle chacun des membres peut contribuer à la constitution de ce capital et les conditions dans lesquelles il peut se retirer. (....) »., - à défaut, les dispositions générales de la Loi n° 47-1776 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, spécialement de l'article 7, - et enfin encore à défaut, les règles du code civil applicables en matière de société. En conséquence, ce sont donc les règles détaillées dans les statuts de la caisse locale de Crédit agricole de La-Haye-Pesnel qui ont vocation à s'appliquer s'agissant des modalités d'organisation et de déroulement des assemblées générales extraordinaires et du conseil d'administration. Enfin, en l'absence de dispositions particulières dans le code monétaire et financier ou la loi du 10 septembre 1947, les dispositions de l'article 1844-10 du code civil s'appliquent s'agissant du régime de nullité des délibérations de ces organes. -Sur les assemblées générales extraordinaires des 25 janvier et 9 février 2011. Dans sa rédaction applicable au jour de la convocation des sociétaires, l'article 26 des statuts de la caisse locale de Crédit agricole de La-Haye-Pesnel disposait : « les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins 15 jours avant la réunion. L'avis de convocation relate l'ordre du jour ». En l'espèce, les sociétaires ont été convoqués à l'assemblée générale extraordinaire de la banque au moyen d'une publication le 7 janvier 2011 dans le journal d'annonces légales « la Presse de la Manche ». Cette convocation concernait en réalité de nombreuses caisses locales de Crédit agricole mutuel de la Manche. L'avis de convocation publié commence par préciser l'ordre du jour commun s'agissant tant des assemblées générales extraordinaires que des assemblées générales ordinaires des différentes caisses locales concernées. L'ordre du jour des assemblées générales extraordinaires était le suivant : « - Modification des statuts (article 3,7, 9, 11, 12,17, 20, 22, 26, 28, 29 et 32) - pouvoirs pour formalités ». Après évocation de l'ordre du jour commun aux assemblées générales ordinaires (sans intérêt pour la résolution du litige), l'avis détaille l'ensemble des convocations de chaque caisse locale, dont celle de La-Haye-Pesnel. Concernant celle-ci, il est ainsi indiqué : - « les sociétaires de la caisse locale de Crédit agricole mutuel de La-Haye-Pesnel sont convoqués en assemblée générale extraordinaire ordinaire le mardi 25 janvier 2011, à 9h, à l'agence, Le Président, Monsieur N... E.... Au cas où le quorum ne serait pas atteint, les sociétaires sont d'ores et déjà convoqués à cette même assemblée générale, le mercredi 9 février 2011 à 20h30, salle communale, rue du carrefour Bailly à Foligny, Le président Monsieur N... E... ». Il suit de ce qui précède que les sociétaires, dont M. O... B..., ont été convoqués aux assemblées générales extraordinaire et ordinaire prévues le 25 janvier 2011, et à défaut le 9 février suivant, conformément aux statuts, l'ordre du jour étant suffisamment précisé. Aucune obligation statutaire n'imposait à la banque de convoquer individuellement chaque sociétaire. Il ressort du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 25 janvier 2011, qui fait suffisamment preuve en l'absence de tout élément de contradiction utile versé au débat, que le quorum n'a pas été atteint et qu'elle n'a pu valablement délibérer. A considérer pour l'hypothèse qu'une telle pièce existe, il n'est donc pas nécessaire pour la résolution du litige d'enjoindre la banque de produire le constat de carence établi par Maître A... lors de la première assemblée générale extraordinaire du 25 janvier 2011. -Sur l'assemblée générale extraordinaire du 9 février 2011. La banque justifie avoir doublé la convocation par voie de presse à cette assemblée générale extraordinaire par une convocation individuelle adressée aux sociétaires indiquant l'ordre du jour dans les mêmes termes que celui détaillé dans la publication du 7 janvier précédent (sa pièce 29).