Tribunal d'instance de Salon-de-Provence,  décision 13-11.301 du 14/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 2422-1 du code du travail ; 

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par la société Mousset logistique et qui avait été désigné par le syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône (le syndicat) en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 8 septembre 2010 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que, saisi sur recours hiérarchique, le ministre chargé du travail a, par une décision du 17 février 2011, annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licencier ; qu'à la suite du jugement du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Marseille ayant annulé l'autorisation accordée par le ministre, M. X... a sollicité sa réintégration et, par une lettre du 19 octobre 2012, le syndicat a « confirmé » l'intéressé dans ses mandats syndicaux ; que l'employeur a contesté ces désignations ;
 
 Attendu que pour annuler les désignations opérées par le syndicat, le tribunal d'instance a retenu que le salarié n'avait pas été candidat aux élections organisées le 25 novembre 2010 et n'avait pas pu obtenir 10 % des suffrages exprimés ;
 
 Attendu, cependant, que lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l'intéressé demande sa réintégration à la suite de l'annulation de la décision de l'autorité administrative, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical sans que puissent y faire obstacle les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail imposant aux syndicats représentatifs de choisir le délégué syndical en priorité parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections ;

Qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il avait constaté que les élections avaient été organisées postérieurement au licenciement de l'intéressé prononcé sur le fondement d'une autorisation administrative ultérieurement annulée par le juge administratif, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mousset logistique à payer à M. X... et au syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief au jugement attaqué prononcé l'annulation des désignations d'Antoine X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société MOUSSET LOGISTIQUE et débouté Antoine X... de sa demande de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « Attendu que Antoine X..., embauché par la société MOUSSET LOGISTIQUE le 6 novembre 2006, élu le 30 mai 2008 membre titulaire de la délégation unique du personnel a été désigné en qualité de délégué syndical le 4 mai 2009 par le syndicat départemental force ouvrière des transports des Bouches-du- Rhône ; que son licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail le 7 septembre 2010 ; qu'il a été licencié par lettre du 8 septembre 2010 à effet au 10 novembre 2010 ; qu'il a formé un recours le 12 octobre 2010, que le ministre a, par décision du 17 février 2011, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 septembre 2010 et autorisé le licenciement de Antoine X... ; que par lettre du 3 mars 2011 Antoine X... a demandé sa réintégration qui a été prononcée par l'entreprise le 8 mars 2011 à effet au 4 mars 2011 ; que le 10 mars 2011 la société MOUSSET LOGISTIQUE a notifié à Antoine X... son licenciement pour motif économique ; que le 16 octobre 2012 le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision ministérielle du 17 février 2011 et le 18 octobre 2012 Antoine X... a sollicité sa réintégration ; que par courrier du 19 octobre 2012 le syndicat « force ouvrière » a « confirmé la désignation en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de Antoine X... ».