Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.005 du 08/02/2017,  partie 4


elles soient mises en oeuvre par une entreprise au sens du droit de la concurrence ou par une autre entité ;
 
 Qu&apos;ainsi, alors qu&apos;aux termes du troisième alinéa du I de l&apos;article L. 464-2 du code de commerce, le plafond de trois millions d&apos;euros s&apos;applique "lorsque le contrevenant n&apos;est pas une entreprise" et que l&apos;article L. 420-2 du même code prohibant les abus de position dominante n&apos;a pas vocation à s&apos;appliquer à d&apos;autres entités que des entreprises, seul le plafond légal des sanctions concernant les entreprises peut être appliqué à une entité poursuivie pour abus de position dominante ;
 
 Que, dans ces conditions, selon la requérante, l&apos;Autorité ne pouvait, sans se contredire, la condamner pour abus de position dominante tout en considérant qu&apos;elle n&apos;était pas une entreprise ; qu&apos;elle précise, par surcroît, que la qualification d&apos;entreprise au sens de l&apos;article L. 464-2 du code de commerce ne dépend pas de la structure juridique de l&apos;entité poursuivie, mais de la nature de son activité, et qu&apos;exerçant une activité commerciale et réalisant un chiffre d&apos;affaires, elle est indiscutablement une entreprise au sens du droit de la concurrence, qualification d&apos;ailleurs retenue par l&apos;Autorité elle-même (paragraphe 52 de la Décision), alors même qu&apos;elle n&apos;a pas la forme d&apos;une société commerciale ;
 
 Que l&apos;ECMA reproche précisément à l&apos;Autorité d&apos;avoir commis une erreur de droit en lui appliquant le plafond de 1,5 million d&apos;euros en procédant de la sorte à une assimilation entre la notion d&apos;entreprise et celle de société commerciale, alors que l&apos;article L. 464-2 du code de commerce "ne vise pas les contrevenants qui ne seraient pas des sociétés commerciales, mais bien ceux qui ne sont pas des entreprises" et que, pour déterminer le plafond légal applicable, l&apos;Autorité doit nécessairement rechercher si l&apos;entité poursuivie exerce une activité économique indépendamment de sa structure juridique ;
 
 Que la requérante affirme ainsi qu&apos;une société qui ne se livre à aucune activité de production, d&apos;achat ou de vente, ne réalisant pas de chiffre d&apos;affaires, ne peut, dans ces conditions, se prévaloir du plafond fondé sur le chiffre d&apos;affaires et ajoute que l&apos;application, à son encontre, du plafond de trois millions d&apos;euros a été prévue à titre subsidiaire, en l&apos;absence de chiffre d&apos;affaires, en ajoutant que, traditionnellement appliqué aux ordres professionnels ou aux syndicats professionnels, ce plafond peut également être appliqué à une association qui n&apos;exerce pas d&apos;activité économique et ne dégage pas de chiffre d&apos;affaires ;
 
 Qu&apos;à tout le moins, selon l&apos;ECMA, ce plafond "subsidiaire" ne doit pas être appliqué de manière extensive ou aléatoire et que, dès lors qu&apos;une entité exerce une activité économique et dégage un chiffre d&apos;affaires, l&apos;Autorité doit appliquer le plafond légal applicable aux entreprises, quelle que soit la forme juridique de l&apos;entité en cause, étant précisé que toute autre solution porterait nécessairement atteinte au principe d&apos;égalité devant la loi, puisque des associations ou des sociétés commerciales, qui peuvent pourtant exercer des activités identiques, seraient sanctionnées de façon différente ;
 
 Que l&apos;ECMA prétend, enfin, que l&apos;erreur commise par l&apos;Autorité l&apos;a conduite à prononcer une sanction disproportionnée par rapport à ses facultés contributives, dès lors que le plafond fondé sur le chiffre d&apos;affaires permet de s&apos;assurer que l&apos;entreprise condamnée aura vraisemblablement les moyens de payer l&apos;amende prononcée ;
 
 Que, précisément, le plafond d&apos;1,5 million d&apos;euros, qui représente 17 % du chiffre d&apos;affaires de l&apos;ECMA en 2011, ne respecte pas le principe de proportionnalité, dès lors que la condamnation de 1.170.000 euros qui lui a été infligée représente plus de six années de bénéfices sur la base de l&apos;exercice 2011 et plus de 8 années de bénéfice moyen réalisé entre 2009 et 2011 ;
 
 Que c&apos;est dans ces conditions que la requérante, affirmant que l&apos;Autorité ne pouvait, sans se contredire, la condamner pour abus de position dominante tout en considérant qu&apos;elle n&apos;est pas une entreprise, sollicite, en conséquence, l&apos;application du plafond légal de la sanction relatif aux entreprises, soit 5 % de son chiffre d&apos;affaires ;
 
 Mais considérant que, tant en droit de l&apos;Union qu&apos;en droit interne, le champ d&apos;application des règles du droit de la concurrence recouvre toute pratique mise en oeuvre par une entité exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique ; qu&apos;en effet :
 
 - d&apos;une part, alors que l&apos;article 101 et l&apos;article 102 du TFUE prohibent les pratiques d&apos;entente ou d&apos;abus de position dominante commises par des entreprises, la notion d&apos;entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence est définie par une jurisprudence communautaire constante comme "toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement" (en ce sens : CJCE, 23 avril 1991, Höfner, aff. C-41/90, point 21) ;
 
 - d&apos;autre part, l&apos;article L. 410-1 du code de commerce prévoit que les dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles s&apos;appliquent à "toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques" ;
 
 Considérant que si toute entité exerçant une activité économique peut ainsi, quelle que soit sa forme juridique, faire l&apos;objet d&apos;une sanction fondée sur l&apos;article 102 du TFUE et sur l&apos;