Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-22.330 du 12/09/2018,  partie 8


qu'en l'espèce, aucune des parties ne contestait que le salarié n'avait pas procédé à la sauvegarde des données informatiques sur le serveur général de l'entreprise, ni ne soutenait qu'en l'absence de diffusion d'instructions de la hiérarchie relatives à la mise en oeuvre et à l'organisation des moyens nécessaires à la conservation des messages et des informations, ce grief ne pouvait être reproché au salarié ; qu'en s'abstenant d'inviter les parties à s'expliquer sur ces points, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 10) ALORS QU'un licenciement peut être fondé sur un manquement du salarié postérieur à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, dans la lettre de rupture l'employeur reprochait notamment au salarié d'avoir, postérieurement à l'entretien préalable qui s'était tenu le 11 février 2014, persisté, en dépit du temps d'enquête et du courrier qui lui avait été adressé le 14 février 2014, dans son refus de communiquer les écrits qu'il prétendait avoir adressé à M. B..., son supérieur hiérarchique, et à ses collaborateurs, le tout sans qu'aucune justification ni explication ne soient avancées ; que pour écarter ce grief et juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que « le refus de communication de document allégué par l'employeur était, aux termes mêmes de la lettre de licencient postérieur à l'entretien préalable » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-5, L. 1234-9 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société AST Groupe de sa demande de remboursement des primes d'objectif versées à M. Tristan Y....
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de ce qui précède que la société AST Groupe doit être déboutée de sa demande de remboursement des primes d'objectif versées au salarié » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au licenciement entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant débouté la société AST Groupe de sa demande de remboursement des primes d'objectif versées à M. Y..., en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'en l'espèce, dans ses écritures oralement soutenues à la barre, l'employeur faisait valoir que le salarié avait, entre 2012 et 2013, obtenu à tort le paiement de 25 740 euros de primes en comptabilisant, pour l'évaluation de ses objectifs et de sa rémunération variable, les ventes qui avaient été annulées ultérieurement et produisait, à titre de preuve, un tableau comparatif des objectifs de vente sur lequel apparaissait d'une part les objectifs annuels, d'autre part le nombre réel de ventes conclues par le salarié au titre de chaque année ; que pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement des primes indument perçues par le salarié, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il « résultait » de ses motifs relatifs à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement que la société AST Groupe devait être déboutée de sa demande de remboursement de primes d'objectif versées au salarié ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, sans s'expliquer sur cet élément de preuve qui était pourtant de nature à démontrer le caractère injustifié des primes d'objectif perçues par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1377 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;