Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.867 du 10/03/2021,  partie 2


que le fait que le tribunal décide de la poursuite de l'activité de la société en redressement ne décharge pas l'administrateur de son obligation de veiller à ce que son administré dispose des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant des contrats de bail en cours ; que, de même, l'administrateur ne peut décider de poursuivre les contrats en cours, tout en sachant qu'il ne dispose pas des fonds nécessaires, au prétexte que les cocontractants n'ont qu'à baisser le prix de loyers pour que la société puisse disposer des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant ; qu'une procédure de conciliation a précédé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que, dans le cadre de cette conciliation, le conciliateur a constaté que les loyers annuels étaient d'un montant supérieur au chiffre d'affaires prévisible ; que, par lettre du 17 mars 2010, les bailleurs ont rappelé à l'administrateur qu'ils n'avaient perçu aucune somme au titre des loyers depuis le 15 juillet 2009 ; que par cette lettre les bailleurs soulignaient que la poursuite des baux entraînerait une augmentation mensuelle de la dette locative de 50 000 euros ; que par lettre du 30 mars 2010, M. H... a indiqué aux bailleurs qu'il procédait à une évaluation aussi complète que possible des aspects juridiques, économiques et financiers de la société [...] et qu'il souhaitait être en mesure, dans les semaines à venir, de formuler une proposition négociée de paiement des loyers pour l'avenir, si possible dans le cadre d'un plan de redressement ; que, dans une lettre du 9 avril 2010, M. H... a indiqué que les difficultés rencontrées par la société [...] et son incapacité à faire face à l'ensemble de ses obligations de paiement des loyers étaient, pour l'essentiel, en lien avec la profonde crise du secteur immobilier ; qu'il ajoutait dans cette lettre qu'il procédait actuellement à un audit détaillé de la situation ainsi qu'à l'établissement d'un projet de plan basé sur des prévisions d'activité et de financement ; que le fait que les loyers aient été d'un montant trop élevé pour permettre à la société [...] de fonctionner durablement n'implique pas qu'elle ait été dans l'impossibilité de payer les termes de loyers suivants l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que, dans son rapport du 26 août 2010, M. H... rappelle qu'une saisie conservatoire d'un montant de 44 073,57 euros avait été pratiquée sur le compte bancaire de la société [...] avant l'ouverture de la procédure de redressement à la demande de certains bailleurs ; qu'or, comme il en justifie, il n'a pu obtenir main levée de cette saisie qu'au bout de près de quatre mois et après assignation devant le JEX ; que M. H... devait donc prendre en compte cette somme, dont la société [...] devait normalement pourvoir disposer, pour vérifier si elle était en mesure de payer les termes de loyers courants ; que, dans son rapport du 26 août 2010, M. H... justifie que le chiffre d'affaires réalisé par la société [...] a été de 26 823 euros en mars 2010, 51 700 euros en avril 2010, 42 600 euros en mai 2010, 41 919 euros en juin 2010, 34 719 euros en juillet 2010 et 28 956 euros en août 2010 jusqu'à la date de son rapport ; qu'il indique que les copropriétaires ont perçu l'intégralité des loyers échus pour le 1er trimestre 2010, soit la somme de 51 412 euros ; que les loyers échus du second trimestre représentent 159 154 euros et les copropriétaires ont été réglés à hauteur de 94 958 euros, soit 60 % des loyers échus ; que le solde restant dû, soit 64 596 euros, pouvait selon lui être régularisé au cours du mois de septembre 2010 dès constaté en banque les règlements de début septembre effectués par divers locataires ; que le montant du troisième trimestre 2010, non échu au jour du rapport, représentait 159 554 euros à échoir au 15 octobre 2010 ; qu'au cours de la procédure de redressement, une réorientation des locations vers des locations de plus courte durée a été opérée pour permettre une meilleure rentabilité de l'activité ; que cette réorientation était ainsi de nature à améliorer le chiffre d'affaires et à limiter le déficit structurel de la société [...] ; que l'activité de la société [...] n'a donc pas été poursuivie par M. H... tel quelle mais avec une réorganisation de nature à résoudre tout ou partie des problèmes financiers ; que, dans ce rapport, M. H... faisait enfin état d'une trésorerie disponible pour près de 25 000 euros ; qu'il apparaît ainsi qu'il n'est pas apparu à M. H... qu'il ne disposerait pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations des termes des contrats de baux des 15 avril et 15 juillet 2010 ; qu'une difficulté sur ce point n'aurait pu survenir, au plus tôt, qu'au titre du terme du 15 octobre 2010 ; qu'or, un plan de cession a été adopté par le tribunal le 13 octobre 2010 ; que la difficulté de pourvoir payer le terme échu des baux n'est devenue apparente qu'à la date où l'adoption d'un plan de cession est devenue imminente ;