Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.260 du 12/04/2016,  partie 5


qu'en ne recherchant pas si la mention dans le procès-verbal selon laquelle M. [W] [P] avait indiqué ne pas vouloir désigner de représentant à l'inspectrice des services fiscaux, pouvait être prise en compte, dès lors que l'officier de police judiciaire chargé de contrôler les conditions dans lesquelles les opérations avaient lieu n'avait pas assisté à l'entretien entre M. [W] [P] et l'inspectrice des services fiscaux, comme l'établissaient les attestations des deux témoins choisis par l'OPJ en l'absence de l'occupant des lieux, faisant état de faits non mentionnés dans le procès-verbal de visite domiciliaire, le délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QU'à tout le moins, le délégué du premier président aurait dû rechercher si l'officier de police judiciaire n'avait pas été empêché de demander à l'occupant des lieux s'il souhaitait désigner un représentant, ce qui relevait de sa seule fonction et non de celle des agents de l'administration fiscale ; qu'en cet état, le délégué du premier président a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4°) ALORS QUE l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoit que la visite domiciliaire a lieu en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, auquel l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire, mentionnant le droit à l'assistance d'un avocat, est notifiée ; qu'à défaut, deux témoins sont désignés pour assister aux opérations de visite domiciliaires et en contrôler la réalisation ; que ces témoins ne sauraient être appelés à participer aux opérations de visite domiciliaire, sauf à être considérés comme les représentants de l'occupant des lieux visités et à se voir notifier l'ordonnance autorisant ladite visite ; que le délégué du premier président n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions selon lequel l'inspectrice des services fiscaux avait fait appel à M. [A] [P], sur les lieux de la visite domiciliaire, afin qu'il leur ouvre le domicile de son fils, occupant des lieux, absent le jour de la visite domiciliaire, et qu'ensuite, ils l'avaient utilisé comme intermédiaire pour contacter son fils, pour pouvoir conduire leurs opérations, faits qui établissaient que M. [A] [P] n'avait pas seulement été témoin pour les besoins de la visite en l'absence de l'occupant des lieux, mais avait été considéré, lors de la visite, comme le représentant de ce dernier, sans que l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire lui ait été notifiée et sans qu'il ait été ainsi informé de son droit de faire appel à un conseil, ce qui faisait nécessairement grief à l'appelant, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°) ALORS QUE l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoit que la visite domiciliaire a lieu en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, auquel l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire, mentionnant le droit à l'assistance d'un avocat, est notifiée ; que, si les enquêteurs des services fiscaux entrent en contact avec l'occupant des lieux absent au moment de la visite, ce dernier doit être informé de son droit de choisir un représentant et de bénéficier de l'assistance d'un avocat ; qu'en ne recherchant pas si le fait que M. [P], qui avait été contacté téléphoniquement par l'inspectrice des services fiscaux, ne devait pas être informé sinon par cette inspectrice, du moins par l'Officier de police judiciaire, de son droit de désigner un représentant et de son droit à l'assistance d'un conseil pendant les opérations de visite et de saisie, le délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 6°) ALORS QU'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne faisant l'objet d'une visite domiciliaire doit être informée du droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée, que si M. [P] n'était pas présent sur les lieux au moment de la visite domiciliaire, il a été contacté à plusieurs reprises par l'inspectrice des services fiscaux ; qu'en cet état, la personne ayant été contactée pour la réalisation des opérations de visite domiciliaire, l'inspectrice ou l'OPJ en charge du contrôle du déroulement des opérations, pour le compte du magistrat les ayant autorisées, devait informer l'occupant des lieux visités, de son droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en ne le constatant pas, quand l'appelant invoquait expressément l'atteinte aux droits de la défense par l'absence d'information sur un tel droit à l'assistance d'un avocat, l'ordonnance attaquée a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.