Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.197 du 02/12/2020,  partie 2


qu'en autorisant la mesure de levée du séquestre et la communication en totalité des milliers de documents saisis, sans effectuer de tri ou de filtrage, ni rechercher si n'était pas ainsi donné accès à la société ASPI à des documents susceptibles d'affecter les droits légitimes de la société ADN, relatifs notamment au secret des affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 872 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Il ne résulte ni des conclusions d'appel, dont le dispositif demandait des dommages-intérêts au titre de l'abus qu'aurait constitué la procédure de demande en mainlevée du séquestre, ni de l'arrêt que la société ADN, qui se bornait à demander le rejet de la production de pièces saisies devant la cour d'appel, ait demandé leur tri au regard de l'atteinte du secret des affaires.
 
 9. Nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable.
 
 Mais sur le moyen, relevé d'office
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 11. Il résulte de ce texte que l'instance en rétractation d'une ordonnance rendue sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire. Il s'en déduit que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet et que seul le juge des requêtes qui a rendu l'ordonnance peut être saisi d'une demande de rétractation de celle-ci.
 
 12. Pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance du 11 juillet 2017, l'arrêt retient que la nature des faits dont cette mesure devait concourir à rapporter la preuve excluait le caractère contradictoire de la procédure et justifiait le recours à l'ordonnance sur requête pour prévenir tout risque de disparition des preuves.
 
 13. En statuant ainsi sur le bien-fondé de la demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la mesure d'instruction contestée, alors qu'elle était saisie à titre principal d'une demande de la société ASPI de mainlevée des éléments et pièces placés sous séquestre et que la demande de rétractation, qui avait été formée à titre reconventionnel par la société ADN devant elle et non devant le juge des requêtes ayant rendu cette ordonnance, était irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. La cassation prononcée sur le moyen relevé d'office porte sur le seul rejet de la demande de la société ADN de rétractation de l'ordonnance du 11 juillet 2017.
 
 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur le point atteint par la cassation, en prononçant l'irrecevabilité de la demande de rétractation de l'ordonnance, formée par la société ADN devant le juge des référés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de rétractation de l'ordonnance du 11 juillet 2017, l'arrêt rendu le 6 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Infirme l'ordonnance rendue le 27 décembre 2017 par le juge des référés du tribunal de commerce de Coutances mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en rétractation formée contre l'ordonnance du 11 juillet 2017 ;
 
 Déclare irrecevable la demande de rétractation formée contre l'ordonnance du 11 juillet 2017 par la société ADN ;
 
 Condamne la société ADN aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ADN et la condamne à payer à la société ASPI la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société ADN informatique industrielle.

PREMIER MOYEN DE CASSATION