Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.468 du 30/01/2019,  partie 3



 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « le tribunal observe que l'argument soulevé par la Caisse des dépôts et consignations sur le fondement de l'article L. 626-11 du code de commerce à l'encontre de la Caisse d'épargne consistant à alléguer que cette dernière voudrait bénéficier des dispositions du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal de grande instance de Périgueux au bénéfice de l'ADSEA 24 est contredit par les conclusions de la Caisse d'épargne qui indique : « la Caisse d'épargne ne conteste pas cette argumentation, bien au contraire » ; que le litige qui est soumis au présent tribunal consiste à déterminer, comme le prétend la Caisse des dépôts et consignations, si la Caisse d'épargne a failli dans son obligation de se substituer au débiteur principal lorsque celui-ci était défaillant et qu'il resterait dû une somme de 56 821,76 € au titre des échéances contractuelles du 1er avril 2013, 1er juillet 2013, 1er octobre 2013 et 1er janvier 2014 ; que dans sa déclaration de créance du 14 avril 2010, le tribunal note que la Caisse des dépôts et consignations a déclaré l'intégralité du capital restant dû ainsi que les intérêts relatifs au prêt souscrit par l'ADSEA 24 en 1997 mais que le contrat de prêt n'a fait l'objet, avant, pendant ou après la procédure collective, d'aucune déchéance du terme ; que c'est cette créance qui a été admise au passif de l'association par le juge commissaire dans son ordonnance du 29 août 2011 ; que, dans sa décision homologuant le plan de sauvegarde de l'ADSEA 24, le tribunal de grande instance de Périgueux précise que : « En raison du refus de rééchelonnement de la dette de l'ADSEA par la Caisse des dépôts et consignations sur 15 ans et des réserves émises par le Crédit coopératif  , ils ont ajouté que le tribunal pouvait imposer des délais aux créanciers ayant refusé les délais et remises proposés, et que, le plan prévoyait un apurement du passif à 100 % sur 10 ans. Il est demandé à ce que ces deux créanciers soient soumis aux délais du plan   » ; que le tribunal relève donc que la Caisse des dépôts et consignations a refusé de rééchelonner sa créance, que le dispositif du jugement homologuant le plan de sauvegarde arrête les délais d'apurement de 100 % du passif sur 10 ans et impose ces conditions aux créanciers acceptant et non acceptant ; que le tribunal remarque que ce jugement n'a fait l'objet d'aucun appel et qu'il est aujourd'hui définitif ; que par ailleurs, dans ses conclusions, la Caisse des dépôts et consignations indique : « La Caisse des dépôts et consignations a reçu paiement du premier dividende du plan de sauvegarde de l'association ADSEA 24 au cours du mois de mai 2013, soit avec un retard de plusieurs mois » ; que plus loin, la Caisse des dépôts et consignations reconnaît que : « La Caisse d'épargne   a procédé au règlement des échéances contractuelles venues à exigibilité au mois d'octobre 2012 et janvier 2013, à l'exclusion de celle venue à exigibilité au 1er avril 2013 » ; que page 5 de ses conclusions, la Caisse des dépôts et consignations indique que : « La Caisse d'épargne n'a pas davantage réglé les échéances contractuelles venues à exigibilité les 1er juillet 2013 et 1er octobre 2013 » mais reconnaît plus loin que : « La Caisse des dépôts et consignations a reçu le deuxième dividende du plan de sauvegarde de l'association ADSEA 24 exigible le 19 septembre 2013 au cours du mois d'octobre 2013 » ; qu'ainsi, le tribunal relève que le premier pacte du plan de sauvegarde de l'ADSEA 24 venu à échéance le 19 septembre 2012 a été réglé et qu'il couvre les échéances contractuelles du prêt de la Caisse des dépôts et consignations du 1er octobre 2011, 1er janvier 2012, 1er avril 2012 et 1er juillet 2012 ; que le second pacte venu à échéance le 19 septembre 2013 a également été réglé et qu'il couvre les échéances du prêt de la Caisse des dépôts et consignations du 1er octobre 2012, 1er janvier 2013, 1er avril 2013 et 1er juillet 2013 ; qu'en outre, le tribunal observe que les échéances des 1er octobre 2013 et 1er janvier 2014 seront réglées dans le cadre du règlement du troisième pacte du plan de sauvegarde venant à échéance le 19 septembre 2014 ; que par conséquent, le tribunal dira qu'en l'absence de déchéance du terme du prêt souscrit par l'ADSEA 24 le 10 décembre 1997 qui l'autoriserait à actionner la caution, le jugement homologuant le plan de sauvegarde de l'association se substitue aux échéances contractuelles ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera la Caisse des dépôts et consignations de toutes ses demandes et déboutera la Caisse d'épargne de sa demande reconventionnelle, cette dernière n'apportant aucun élément démontrant la réalité du trop versé allégué » (jugement p. 5 à 7) ;