Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.051 du 04/11/2020,  partie 4


Sur les temps de déplacement : M. K... sollicite à ce titre, à titre principal, la somme de 25 791,73 euros, correspondant à 880,70 heures de déplacement entre 2011 et 2014, ces temps de déplacement devant être prises en compte, selon lui comme du temps de travail effectif, ainsi que l'a jugé la Cour de Justice de l'Union européenne dans son arrêt du 10 septembre 2015. Toutefois, ainsi que l'énonce l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C266/14 du 10 septembre 2015 (Tyco, points 48 et 49), il résulte de la jurisprudence de la Cour que, exception faite de l'hypothèse particulière visée à l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 en matière de congé annuel payé, celle-ci se borne à réglementer certains aspects de l'aménagement du temps de travail, de telle sorte que, en principe, elle ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs et que, partant, le mode de rémunération des travailleurs dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites des clients désignés par leur employeur, relève, non pas de ladite directive, mais des dispositions pertinentes du droit national. Or, en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, de sorte que la demande principale de M. K... sera rejetée. M. K..., sollicite à titre subsidiaire, une somme à titre de contrepartie financière pour les temps de déplacement, cette contrepartie correspondant aux 880,70 heures de déplacement rémunérées au taux horaire sans déclenchement des heures supplémentaires. La société AFCE Formation soutient sur ce point qu'en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat travail n'ouvrent droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail et que M. K... a perçu cette contrepartie financière sous la forme d'un repos de 11 jours de RTT par an. Elle précise que contrairement à ses collègues de travail qui travaillent 226 jours par an, M. K... n'a ainsi travaillé que 215 jours par an. Toutefois, l'attribution de jours de réduction de temps de travail est un dispositif permettant la réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures, les heures excédant 35 heures par semaine n'étant pas rémunérées comme heures supplémentaires mais étant compensées par des jours ou demi-journées de repos dans le cadre de la période de référence. Ces jours de repos sont en conséquence étrangers au dispositif prévu par l'article L. 3121-4 du code du travail, de sorte que l'employeur ne peut imputés le nombre de jours de repos acquis par le salarié au titre de la réduction du temps de travail sur la contrepartie due au salarié pour les temps de déplacement qui dépassent le temps normal de trajet. En outre, par une attestation du 26 septembre 2016, un collègue de M. K... témoigne qu'il bénéficiait au même titre que tous les autres formateurs d'un contrat forfaitaire de 215 jours et non de 226 jours comme le soutient la société AFCE Formation et confirme également l'absence de contrepartie en repos pour les déplacements. M. K... est donc fondé à obtenir la contrepartie prévue par l'article L. 3121-4 du code du travail pour les temps de déplacement qu'il a effectués dont il n'est pas contesté par la société AFCE Formation qu'ils dépassaient le temps normal de trajet. En l'absence de détermination par accord collectif, d'entreprise ou d'établissement ou de branche et à défaut de détermination par l'employeur, il appartient à la cour de fixer le montant de cette contrepartie. Cependant, contrairement à ce que soutient M. K..., cette contrepartie ne peut en aucun cas correspondre à une heure de travail « normale », une telle modalité de calcul aboutissant à assimiler le temps de trajet à du temps de travail effectif. Au vu des plannings versés aux débats pour la période travaillée au sein de la société, détaillant semaine par semaine, les différents temps (trajet aller-retour et travail sur site) il sera alloué à M. K... au titre de la contrepartie pour les temps de déplacement dépassant la durée normale de trajet la somme de 6.000 euros » ;
 
 1. ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la société AFCE faisait valoir (ses conclusions, pages 4 et 20-21) que Monsieur K... avait délibérément choisi de maintenir son domicile à [...], cependant que le lieu d'exécution habituel de son contrat de travail était situé à [...], soit un trajet de 130 km et plus d'1h30 de route, à l'aller comme au retour ;