décision 15-29.346 du 09/06/2017,  partie 2


qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 179-6, 152 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par refus d'application et 933 et 58 du code de procédure civile par fausse application ;
 
 Mais attendu que ni l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 ni les articles 16 et 152 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, auxquels renvoie l'article 179-6 du même décret relatif à l'appel des décisions d'arbitrage rendues pour le règlement des différends entre avocats dans leur exercice professionnel, ne définissent les mentions que doit contenir la déclaration d'appel et les sanctions qu'entraîne leur irrégularité ; que, selon l'article 277 du décret précité, il est procédé comme en matière civile pour tout ce que le décret ne règle pas ; que, dès lors, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que la déclaration d'appel contre les décisions d'arbitrage du bâtonnier devait comporter les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, conformément à l'article 933 du même code, régissant la procédure contentieuse sans représentation obligatoire à laquelle ces décisions ressortissent ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur la troisième branche du moyen : 
 
 Vu l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt énonce que la déclaration d'appel ne désigne aucun intimé et ne donne aucune indication permettant d'identifier la ou les personnes contre qui le recours est formé, en violation des dispositions de l'article 58 du code de procédure civile ; qu'il en déduit que la SCP ainsi que Mme Z... et M. A..., en leur qualité de liquidateurs amiables, sont bien fondés à invoquer le non-respect des dispositions des articles 931 et suivants du code précité, qui leur cause nécessairement grief, s'agissant en particulier de Mme Z... et M. A..., l'absence de désignation des intimés et de leur qualité ne leur permettant pas de déterminer à quel titre ils seraient appelés devant la cour, liquidateurs de la SCP ou anciens associés ou avocats exerçant sous une autre forme depuis la liquidation ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence du grief que le vice de forme retenu aurait causé aux intimés, désignés en première page de l'arrêt comme étant la SCP, prise en la personne de ses liquidateurs amiables, Mme Z..., M. A... et Mme B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne Mmes Z... et B... et M. A... ainsi que la société civile professionnelle Artémis, prise en la personne de ses liquidateurs amiables, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par M. Y... contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers du 22 avril 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la décision dont il est fait appel a été rendue par la bâtonnière de l'ordre des avocats de Poitiers à la suite d'une requête formée sur le fondement des dispositions des articles 179-1 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que l'article 179-6 de ce décret prévoit que la décision du bâtonnier est notifiée et peut être contestée par les parties dans les conditions prévues à l'article 152 ; que l'article 152 dispose : « La décision du bâtonnier est notifiée par le secrétariat du conseil de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties qui peuvent en interjeter appel dans les conditions prévues au premier, deuxième et sixième alinéa de l'article 16 » ; que l'article 16 dispose en ses premier, deuxième et sixième alinéas :
 « Le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.
 Le délai du recours est d'un mois.
 Le délai d'appel suspend l'exécution de la décision du conseil de l'ordre.