Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.096 du 07/03/2019,  partie 4


qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel que si la société PATISSERIE Q... comptait sur le versement de l'indemnité complémentaire de 394.368,90 euros par la MAPA, de nombreuses autres difficultés obligeaient au prononcé de la liquidation ; que la juridiction d'appel constatait que le montant du passif est sujet à discussion en ce qu'il n'est pas justifié de l'abandon des créances familiales et qu'aucun élément ne permet de conclure à la non admission au passif des créances contestées ; que le sort des baux commerciaux est également incertain alors que le résultat d'exploitation de la société PATISSERIE Q... était déficitaire de 223.653 euros pendant la période d'observation du 20 mars 2013 au 31 août 2013 amenant à la création d'un nouveau passif ; que les dettes postérieures à l'ouverture de la procédure ont été arrêtées au 31 décembre 2013 à la somme de 294 496 euros ; que cette situation s'est maintenue selon l'arrêt jusqu'en février 2014 en raison de nombreuses insuffisances affectant le projet de plan, de l'augmentation des charges qu'il suppose, de son caractère peu réaliste et de l'absence de démonstration de la société PATISSERIE Q... à assurer la pérennité de l'entreprise ; qu'il ressort des moyens exposés que Monsieur E... Q... ne rapportent pas la preuve d'un lien de causalité entre le versement tardif par la MAPA de l'intégralité des sommes dues au titre du contrat d'assurance et la liquidation judiciaire. Les documents produits par Monsieur E... Q... et la société Cdugato ne sont également pas de nature à justifier d'un lien de causalité entre la perte de revenus de la société Cdugato en raison de l'achat des parts sociales de la société PATISSERIE Q... et les manquements contractuels de la MAPA ; qu'en outre, Monsieur E... Q... et la société Cdugato ne produisent aucun élément ou aucune pièce justifiant du fait que les ressources de la société Cdugato serait exclusivement rémunérée par l'activité de la société PATISSERIE Q... et donc obérées par les difficultés financières de cette dernière ; que par conséquent, l'appel en garantie dirigé à l'encontre de la société MAPA ne peut dès lors être favorablement accueilli. Monsieur E... Q... et la société Cdugato seront déboutés de leurs demandes d'appel en garantie de la MAPA concernant l'ensemble des condamnations prononcées au profit de la BPACA. Concernant la perte de chance, si Monsieur E... Q... et la société Cdugato justifient de manquements contractuels de la MAPA à l'égard de la SCI PATISSERIE Q... et la SCI [...] et d'un préjudice, ils ne rapportent aucun élément probant tenant à l'existence d'un lien de causalité entre les deux ; que par conséquent, l'appel en garantie dirigée à l'encontre de la société MAPA ne peut dès lors être favorablement accueilli ; que Monsieur E... Q... et la société Cdugato seront déboutés de leurs demandes d'appel en garantie de la MAPA concernant une proportion quelconque au titre de la perte de chance de ses condamnations prononcées au profit de la BPACA.

ALORS QUE la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; qu'en l'espèce, il a été définitivement jugé que la société MAPA, assureur, avait méconnu ses obligations contractuelles à l'égard de ses assurés, la société PATISSERIE Q... et la SCI [...], relativement au sinistre survenu le 5 novembre 2009, en ne leur versant pas immédiatement respectivement l'intégralité de l'indemnisation due au titre de la garantie perte d'exploitation et l'intégralité de l'indemnisation due au titre de la garantie « bâtiments » ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une perte de chance réparable, que la situation de la société PATISSERIE Q... était irrémédiablement compromise dès le printemps 2013 indépendamment du versement du solde des indemnités d'assurance en sorte que n'était pas caractérisée la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable pour cette entreprise d'éviter la liquidation et par voie de conséquence pour la société Cdugato et sa caution, Monsieur E... Q..., de ne pouvoir faire face aux échéances du prêt, quand il lui appartenait de rechercher si l'indemnisation sans retard c'est-à-dire dès la communication à la société MAPA, fin avril/début mai, de l'ensemble des pièces justificatives que ce soit pour les travaux de reconstruction, le matériel ou la perte d'exploitation, aurait permis à la société PATISSERIE Q... d'avoir une chance de poursuivre son activité, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.