cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-14.235 du 07/12/2017,  partie 3


Elle était classée au coefficient 511. L'annexe n° 4 (suite-classification des emplois et coefficient de salaire du personnel écologique et paramédicale) issue de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994, entré en vigueur le 1er août 1994, définit le nouveau coefficient incluant la prime spécifique « sujétions d'internat » de la manière suivante : début : 406, après 1 an : 414, après 3 ans : 429, après 5 ans : 446, après 7 ans : 460, après 10 ans : 473, après 13 ans : 486, après 16 ans : 499, après 20 ans : 511, après 24 ans : 528, après 28 ans : 544. Il résulte de ces éléments que : en 1994, avant l'entrée en vigueur de l'avenant du 11 juillet 1994, après 20 ans d'ancienneté prise en compte, la salariée était classée au coefficient 453,50 ; avec l'entrée en vigueur de l'avenant elle a été classée au coefficient 460, correspondant à une ancienneté de 7 ans dans la nouvelle grille ; - son coefficient, à son départ de l'entreprise en 2011, était de 511, correspondant à 20 ans d'ancienneté dans la nouvelle grille, alors qu'en fait elle comptait 40 ans d'ancienneté ; - une salariée de la même qualification engagée après l'entrée en vigueur de l'avenant du 11 juillet 1994, commence avec un coefficient de 406, atteint le coefficient 511 après 20 ans et le coefficient 544 après 28 ans d'ancienneté. Il y a donc manifestement une différence de traitement entre 2 salariés ayant la même qualification, exerçant les mêmes fonctions, bénéficiant de la même ancienneté mais dont l'une, engagée après l'entrée en vigueur du nouvel avenant se voit attribuer un coefficient supérieur à celle engagée avant l'entrée en vigueur du même avenant. Or, l'association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques n'invoque ni ne justifie d'aucune raison objective à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale autre que la seule application de l'avenant n° 250 à la convention collective nationale du 15 mars 1996 qui n'avait pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de son entrée en vigueur. Or, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la date d'entrée en vigueur dudit avenant ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entres eux. Mme Marie-Claude Z... a donc bien démontré en l'espèce une violation du principe à travail égal salaire égal. Elle est dès lors en droit de bénéficier, en application du principe de travail égal, salaire égal, du coefficient attribué aux salariés engagés après la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 250 et placés dans une situation identique soit en l'espèce le coefficient 544. La demande en rappel de salaire et celle de rappel d'indemnité de départ à la retraite sont donc justifiées. Il convient de constater que les calculs effectués par Mme Marie-Claude Z... après application du coefficient 544 entre janvier 2007 et septembre 2011 ne sont pas contestés par l'association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques. Ils seront donc retenus de même que le calcul de rappel de l'indemnité de départ à la retraite effectués sur la base du coefficient 544. Il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris et de condamner l'association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques à verser à Mme Marie-Claude Z... les sommes suivantes : 8.151,83 euros bruts de rappel de salaires, 815,18 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés y afférente, 740,54 euros bruts au titre de rappel d'indemnité de départ à la retraite » ;
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART QUE le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide, s'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevées que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème ; que la cour d'appel s'est fondée, pour dire que Mme Z... avait été victime d'une violation du principe d'égalité de traitement, sur le fait qu'un salarié embauché postérieurement à l'entrée en vigueur de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, devait atteindre le coefficient 511 après 20 ans d'ancienneté et le coefficient 544 après 28 ans d'ancienneté, cependant que Mme Z... elle-même avait atteint le coefficient 511 en 2011 après 40 ans d'ancienneté ; qu'en statuant de la sorte tout en constatant que Mme Z... s'était vue attribuer, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'avenant n° 250, le coefficient 460 et, par ailleurs, qu'un salarié nouvellement engagé à cette même date se voyait attribuer le coefficient 406, ce dont il résultait que Mme Z... n'avait pas été victime d'une inégalité de traitement, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations et a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;