Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.605 du 22/06/2022,  partie 2



 3°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté que la société International Style Fashion avait dénoncé à M. [J], le 27 décembre 2016, les inondations occasionnant des désordres au local loué et causées par la présence de canalisations sauvages installées par M. [K] et obtenu, par un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 6 décembre 2018, la condamnation de celui-ci, sous astreinte, à remettre en état ce local ; qu'il résulte de ces constatations que la société International style fashion était informée des causes des désordres affectant sa boutique avant son bailleur et avait agi en conséquence à l'encontre de M. [K] dont elle avait obtenu la condamnation à remettre son local en état ; que dès lors, en n'explicitant pas en quoi le fait pour M. [J] de n'avoir pas lui-même agi à l'encontre de M. [K] était constitutif d'une mauvaise foi l'empêchant de mettre en oeuvre la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d'appel a relevé que le bailleur était informé depuis la fin 2016 que le local endommagé par la faute de son autre locataire était inexploitable et que, en l'absence de toute action de sa part à l'encontre de l'auteur des dommages, le preneur n'avait pu jouir paisiblement du local conformément à sa destination contractuelle.
 
 6. Relevant, par ailleurs, que le bailleur n'avait pas effectué la totalité des travaux prescrits par l'arrêté de péril du 13 mai 2019 et que la réintégration de l'immeuble n'avait pas été autorisée, elle a souverainement retenu que le bailleur avait délivré le commandement du 7 août 2019 de mauvaise foi.
 
 7. Elle en a exactement déduit que la mise en uvre de la clause résolutoire faisait l'objet d'une contestation sérieuse, l'empêchant par ailleurs de statuer sur la demande de provision.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à la société International Style Fashion la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 Monsieur [X] [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, et y ajoutant, dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Monsieur [J] tendant à voir constater la résiliation du bail et en paiement de provisions à l'encontre de la société INTERNATIONAL STYLE FASHION.
 
 1/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté, d'une part, que la société INTERNATIONAL STYLE FASHION exposait que le local commercial loué était inexploitable depuis la fin de l'année 2015, et d'autre part, que le bailleur avait pris connaissance des désordres affectant le local commercial de cette dernière et causés par son autre locataire, Monsieur [K], lors des opérations d'expertise initiées à la suite de la déclaration de sinistre effectuée le 21 novembre 2016 ; qu'en affirmant dès lors que la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, visée dans le commandement de payer la somme de 33 574,16 € représentant les loyers et provisions sur charges pour la période du 1er janvier 2015 au 13 mai 2019, se heurtait à une contestation sérieuse tenant à ce que le bailleur était de mauvaise foi pour n'avoir pas agi à l'encontre de son autre locataire, quand il résultait de ses propres constatations qu'aucune contestation sérieuse n'empêchait la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire du fait de l'absence de paiement des loyers et provisions sur charge pour la période ayant couru entre le 1er janvier 2015 et la fin de l'année 2016 ou à tout le moins la fin de l'année 2015, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté, d'une part, que la société INTERNATIONAL STYLE FASHION exposait que le local commercial loué était inexploitable depuis la fin de l'année 2015, et d'autre part, que le bailleur avait pris connaissance des désordres affectant le local commercial de cette dernière et causés par son autre locataire, Monsieur [K], lors des opérations d'expertise initiées à la suite de la déclaration de sinistre effectuée le 21 novembre 2016 ;