Tribunal de commerce d'Arras, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.971 du 07/11/2018,  partie 4


que, par requête du 28 novembre 2016, M. JJJJJJJ..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Bosal France, a demandé la rectification d'erreur matérielle de ce jugement ; que les salariés concernés et le représentant des salariés, ès qualités, se sont portés parties intervenantes ;
 
 Attendu que pour faire droit à la requête et intégrer au dispositif du jugement les éléments figurant au tableau non signé annexé audit jugement, le tribunal constate que les salariés avaient, antérieurement au jugement, parfaitement été informés des licenciements ; que la minute du jugement dont rectification est demandée indique trente-sept pages dont sept de jugement et trente pages d'annexes et qu'il figure dans l'annexe le tableau indiquant les catégories professionnelles et le nombre de salariés concernés ; que le jugement a été parfaitement compris de l'ensemble des parties ; que la rectification ne modifie ni les droits ni les obligations de celles-ci et, notamment, que c'est à tort que les salariés prétendent être parties audit jugement ; que la signature des annexes par le président importe peu compte tenu de l'authentification de la minute par le greffier ; qu'ainsi la minute comprend toutes les indications visées à l'article R. 642-3 du code de commerce tel qu'applicable en juillet 2009 ; que l'article R. 642-3 vise bien le jugement et non le seul dispositif du jugement et les annexes font partie intégrante de la minute, c'est-à-dire du jugement ; qu'il ressort donc que le tribunal de commerce a omis, par une erreur purement matérielle, de préciser, dans le cadre du dispositif de sa décision, le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, bien que le jugement fasse référence à l'annexe, partie intégrante de la minute ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants relatifs à l'information préalable des salariés et alors, d'une part, qu'une annexe non signée ne fait pas partie du dispositif d'une décision et, d'autre part, qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a modifié les droits et obligations de M. JJJJJJJ..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bosal France, l'autorisant à licencier des salariés dans les activités et catégories professionnelles visées dans le nouveau dispositif, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 2017, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer ;
 
 Condamne la société JJJJJJJ..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société JJJJJJJ..., ès qualités, et la condamne à payer à M. PPP..., en qualité de représentant des salariés, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. AD...., en qualité de représentant des salariés
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR ordonné la rectification pour erreur matérielle du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Arras le 10 juillet 2009 et dit qu'au dispositif de ce jugement, il convenait de remplacer le paragraphe : « Ordonne le transfert de 88 contrats de travail dans les catégories comprises dans l'offre et par voie de conséquence le licenciement économique de tous les autres salariés, conformément au PSE présenté au comité d'entreprise le 6 juillet 2009 et selon tableau annexé au présent jugement, en application de l'article L. 642-5 du code de commerce », par le paragraphe suivant : « Ordonne le transfert de 88 contrats de travail dans les catégories comprises dans l'offre et par voie de conséquence le licenciement économique de tous les autres salariés de l'activité première monte à savoir 297 salariés, conformément au PSE présenté au comité d'entreprise le 6 juillet 2009 et selon tableau ci-dessous reprenant les catégories, en reprenant l'annexe joint au présent jugement, en application de l'article L. 642-5 du code de commerce à savoir :

Catégories
 professionnelles
 Nombre de
 salariés
 Nombre de
 salariés repris
 Nombre de
 licenciements

Agents de
 production
 75
 3
 72

Agents de
 sécurité
 1
 0
 1

Agents d'entretien
 3
 0
 3

Agents de
 logistique
 24
 5
 19

Cadres
 commerciaux
 17
 14
 3

Cadres de
 direction
 14
 5
 9

Cadres de gestion
 comptable
 2
 1
 1

Cadres logistique
 2
 0