Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.024 du 04/11/2021,  partie 8


Le montant des capitaux propres de la société Technoe à la date du 30 septembre 2006, date d'établissement du bilan de cession, a été évalué à 7593 € compte tenu d'un résultat de l'exercice négatif de 11 758 € ; la comptabilisation, à la date du 15 septembre 2006, de la facture établie au nom de la société MAEC, d'un montant de 5000 €, en produit d'exploitation et non en produit constaté d'avance a une incidence directe sur le résultat de la société Technoe à la date du 30 septembre 2006, de même que l'omission de la charge correspondant à la somme de 8888 € due à l'URSSAF réglée à la date d'établissement du bilan au 30 septembre 2006 ; si ces sommes avaient été normalement comptabilisées, le résultat d'exploitation à cette date aurait été négatif de 25 646 € et le montant des capitaux propres également négatif de 6295 €, alors que dans le bilan de cession au 30 septembre 2006, il apparaît des capitaux propres positifs pour 7593 € ; il en résulte que la diminution de capitaux propres découlant des irrégularités comptables s'établit à 13 888 € ; en revanche, la surévaluation des prestations en cours et du compte clients n'a pas eu d'incidence sur le montant des capitaux propres de la société, mais sur l'actif circulant. Dans ces conditions, M. et Mme [N] doivent être condamnés solidairement au paiement de ladite somme totale de 13 888 € en exécution de la garantie d'actif net et de passif résultant de l'acte du 23 novembre 2006, sans qu'il y ait lieu de déduire la franchise de 1500 € compte tenu du comportement dolosif des cédants qui, volontairement, ont comptabilisé en produit la facture de 5000 €, alors que la prestation correspondante n'avait pas été réalisée, et omis de prendre en compte la dette de 8888 € payée à l'URSSAF, alors qu'une telle somme avait été initialement provisionnée et comptabilisée en charge avant d'être finalement annulée dans les comptes établis au 30 septembre 2006, irrégularités comptables qui ont eu pour effet d'induire les cessionnaires en erreur sur la valeur des capitaux propres, qui s'avéraient en réalité négatifs, quand bien même le résultat d'exploitation à la date du bilan de référence était annoncé négatif de 11 758 €. Au regard de la solution donnée au règlement du litige, M. et Mme [N] doivent être condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel, y compris les frais et honoraires de l'expert et les dépens afférents à la décision cassée, ainsi qu'à payer à M. [A], à M. [S] et à la société TR21 la somme de 3000 € en remboursement des frais non taxables que ceux-ci ont dû exposer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1°) - ALORS QUE la clause de garantie d'actif net et de passif bénéficiait exclusivement aux cessionnaires, M [A] et la société Mipnet, ainsi qu'aux cessionnaires successifs, à savoir M [S] de sorte que la clause ayant pour effet, en cas de mise en oeuvre, de réduire à due concurrence le prix, ne pouvait s'analyser qu'en une clause de révision du prix ; que la cour constate d'ailleurs (p 9 in fine) qu'en vertu de la garantie « tout passif social non déclaré ou insuffisamment déclaré dans le bilan de cession arrêté à la date du 30 septembre 2006, tout passif ayant une cause ou une origine antérieure à cette date et qui se révélerait ultérieurement ainsi que toutes moins-values ou dépréciations constatées sur les valeurs d'actif au bilan à cette date donneront lieu à remboursement d'une somme équivalente à la diminution d'actif et/ou à la diminution de passif », c'est-à-dire à un remboursement à due concurrence d'une quote-part du prix de cession; qu'en conséquence indépendamment du plafond de 80.000 € prévu à la garantie le montant des paiements au titre de la garantie ne pouvait avoir pour effet de rendre le prix de vente négatif ; que M [A] ayant transféré ses droits au titre de la garantie, seul le prix de cession de la seconde vente intervenue le 11 mai 2007 entre M [A] et M [S] d'une part et entre M [A] et la société Mipnet d'autre part auquel s'ajoutait le prix de cession découlant de la cession initiale entre M. et Mme [N] et la société Mipnet, constituait un plafond à la garantie ;