décision 18-80.220 du 11/12/2018,  partie 2


qu'il doit être considéré que le tract syndical a été réalisé sous sa direction au regard de son activité de secrétaire général, de sorte qu'il apparaît comme le directeur de la publication au sens de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en revanche, si M. Y... est bien le trésorier du syndicat CGT fonderie GM Bouhyer et membre du conseil syndical, il n'apparaît pas que ces seules qualités permettent de le considérer comme auteur du délit d'injure publique ni comme complice de ce délit en l'absence d'établissement à son encontre de faits déterminés de complicité personnelle, positifs et conscients ; qu'il convient donc, par infirmation du jugement, de relaxer M. Y... ;
 
 "alors que les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatifs à la responsabilité en cascade des auteurs et complices d'infractions prévues au chapitre IV de la même loi, ne s'appliquent que dans les poursuites ouvertes à raison de crimes ou délits « commis par la voie de la presse » ; qu'en faisant application de ces textes pour dire que la responsabilité de M. Y... ne pouvait être engagée comme complice de M. Z..., directeur de la publication, dans la mesure où des faits déterminés de complicité n'étaient pas établi à son encontre, quand il lui appartenait de vérifier si la responsabilité pénale de M. Y... ne pouvait être engagée en qualité de coauteur sur le fondement du droit commun, seul applicable en l'espèce, les tracts ayant fait l'objet d'une publication directe et non « par la voie de la presse », la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour renvoyer M. Y... des fins de la poursuite, après avoir rappelé les termes de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et relevé que le tract litigieux a été réalisé sous la direction du secrétaire général du syndicat CGT fonderie GM Bouhyer, de sorte qu'il apparaît comme le directeur de la publication au sens de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt énonce que, si M. Y... est bien le trésorier du syndicat CGT fonderie GM Bouhyer et membre du conseil syndical, ces seules qualités ne permettent pas de le considérer comme auteur du délit d'injure publique ni comme complice de ce délit en l'absence d'établissement à son encontre de faits déterminés de complicité personnelle, positifs et conscients ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s'appliquent aux infractions commises par voie de tract, l'arrêt n'encourt pas le grief invoqué au moyen, lequel doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 8, § 1 et 10, § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le syndicat CGT Bouhyer, relaxé MM. Y... et Z... du délit d'injure publique envers un particulier à raison des expressions cancer orchestré et direction autiste, renvoyé le syndicat CGT Bouhyer, MM. Y... et Z... des fins de la poursuite et débouté la société Fonderie GM Bouhyer et M. X... de leurs demandes de parties civile ;
 
 "aux motifs que l'appréciation du caractère outrageant des propos doit être effectuée en fonction de leur contexte ; que si ces propos ne doivent pas dépasser les limites admissibles d'une polémique née d'un conflit social, les limites admissibles de la liberté d'expression ne peuvent cependant connaître d'ingérence ou de restrictions, en une telle circonstance, que pour des motifs impérieux dont l'existence doit être établie ; que d'abord il est établi que les tracts en cause ont été remis au directeur des ressources humaines de la société fonderie GM Bouhyer qui atteste avoir vu ces tracts affichés sur les panneaux d'affichage CGT de l'entreprise, panneaux vus par l'ensemble des salariés de l'entreprise mais aussi des personnes extérieures ; que la dernière phrase du tract du 9 mai 2016 est la suivante : « le 16 mai doit être aussi une solidarité entre les salariés sur ce cancer orchestré par le PDG et son staff » ;
 qu'intervenant après un conflit social, dont la durée et les modalités montrent qu'il a été aigu, l'expression « cancer orchestré par le PDG et son staff », à l'évidence outrancière et sans doute aussi dérisoire, n'excède pas les limites de la liberté d'expression qui autorise dans un tel contexte, selon la Cour européenne des droits de l'homme, à « recourir une certaine dose d'exagération voire de provocation c'est-à-dire d'être quelque peu immodéré » dans les propos ;