Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.147 du 08/03/2017,  partie 2


habitation de [I] [L], considérant que le terrain était à l&apos;origine une parcelle agricole non constructible qui a été valorisée ; que le rapport d&apos;expertise de Monsieur [Q] [F] de 1985 précisait que cette parcelle était à l&apos;origine un terrain purement agricole ; que [I] [L] produit un document émanant de l&apos;association de gestion et de comptabilité de la Manche qui explique que ce terrain n&apos;a pas la valeur d&apos;un terrain à bâtir dans la mesure où s&apos;il est cédé à un autre que l&apos;agriculteur propriétaire, il sera inconstructible et ne vaudra que le prix d&apos;un terrain agricole. ; qu&apos;il ressort de ces éléments que même si une maison d&apos;habitation effectivement a été construite sur ce terrain, [C] [L] ne rapporte pas la preuve de ce que cette parcelle a officiellement un statut de terrain constructible opposable aux tiers. La valeur de terrain agricole majoré retenue par le rapport de Monsieur [H] apparaît adaptée ; qu&apos;au vu de ces éléments, la valeur de la parcelle située commune [Localité 1], section AB n°[Cadastre 3] est fixée à la somme de 2.5 000 € (vint cinq mille euros) l&apos;hectare la partie supportant les hangars agricoles de [I] [L] pour et à la somme de 70 000 € (soixante-dix mille euros) l&apos;hectare pour la partie supportant la maison d&apos;habitation de [I] [L] » (jugement p.7, § 3 et suivants) ;
 
 ALORS QUE les biens donnés sont évalués, à une date aussi proche que possible du jour du partage , en fonction de leur état à la date de donation ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [C] [L] faisait valoir, en s&apos;appuyant sur le rapport d&apos;un expert, Monsieur [X], produit en cause d&apos;appel, qu&apos;en 1966, date de la donation, la parcelle n&apos;était classée ni en zone agricole, ni soumise à une constructibilité limitée et qu&apos;en fait, elle était constructible, ce qui explique que Monsieur [I] [L] ait pu édifier une maison d&apos;habitation en 1967 (conclusions de Monsieur [C] [L] p. 9 § 1 et suivants) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ces circonstances, relatives à l&apos;état du bien à l&apos;époque de la donation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 860 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, prenant le contrepied des premiers juges, il a rejeté la demande de salaire différé formée par Monsieur [C] [L] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M [C] [L] est né le [Date naissance 1] 1934 ; qu&apos;il a donc atteint sa majorité le 3 septembre 1952 (et non 1953 comme retenu par erreur en première instance) ; qu&apos;il est établi et non contesté qu&apos;il a fait son service militaire du 22 octobre 1955 au 2 février 1958 et qu&apos;il a demeuré chez ses parents jusqu&apos;à son mariage (décembre 1960), étant logé nourri et habillé, il lui appartient de prouver qu&apos;il a participé à l&apos;exploitation agricole de ses parents dans les conditions de l&apos;article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime ; que la période à prendre en considération est celle du 3 septembre 1952 au 9 décembre 1960 hors la durée du service militaire (22 octobre 195 – 2 février 1958) ; qu&apos;il verse aux débats une attestation collective du mois d&apos;avril 1985 selon laquelle il a travaillé sur l&apos;exploitation familiale de la fin de sa scolarité (13 ans, soit l&apos;année 1947) jusqu&apos;en 1960 (hors période de service militaire) ; que ses frères et soeurs se prévalent de trois éléments : (1 )- exploitation par leur frère d&apos;un jardin légumier de production de carottes inclus dans la propriété familiale ; que l&apos;attestation de M. [T] [Y] selon laquelle il achetait par l&apos;intermédiaire d&apos;un courtier (M. [V]) à M. [C] [L] entre 8 à 10 tonnes de carottes à l&apos;année doit être relativisée par celle de M [U], lequel précise que c&apos;était [P] [L] qui assurait cette culture légumière avec l&apos;aide de son fils, et appréciée au regard de la date d&apos;immatriculation au registre du commerce du courtier – 15 novembre 1958 ; qu&apos;il résulte de ce qui précède qu&apos;entre son retour de l&apos;armée (février 1958) et son départ de l&apos;exploitation (décembre 1960), [P] [L] a exploité avec son fils un jardin légumier ; que dans le cadre de l&apos;expertise réalisée à la demande du tribunal en 1985, M. [C] [L] a effectivement reconnu avoir cultivé des carottes sur une parcelle de ha et 20 a qu&apos;il vendait à son profit ; que cette exploitation d&apos;une superficie de 200 mètres carrés n&apos;exclut nullement qu&apos;il ait participé à l&apos;exploitation de ses parents sans aucune rémunération pendant six ans et trois mois ; (2) - un écrit qu&apos;ils attribuent à leur mère et sur lequel apparaît à la date du 27 mai 1958 « p dédé moins 10 000 » (soit 100 « nouveaux francs ») ; qu&apos;à cette date l&apos;intéressé était parti depuis trois mois (service militaire) et il n&apos;est fourni aucun élément laissant penser que cette somme ait pu lui être effectivement versée ; (3)- donation consentie par acte du 9 novembre 1965, soit cinq ans après son départ de l&apos;exploitation agricole, d&apos;