cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-10.049 du 05/07/2017,  partie 2


que alors que les parties sont contraires en fait sur le déroulement de l'incident, il ressort des déclarations de monsieur Larbi B..., gérant de l'établissement, qu'il n'est pas en mesure d'indiquer précisément qui lui a porté un coup et qu'en tout hypothèse ce n'est pas X... Y... ; que monsieur C..., voisin de l'hôtel, témoin de l'incident atteste avoir vu une personne très énervée sortir de l'hôtel, se jeter sur monsieur Z... et le frapper, avant que tous deux s'accrochent et tombent au sol, ce qui est confirmé par les déclarations faites auprès des services de police par monsieur Z... lorsqu'il a été entendu le 25 juillet 2012 lors de son dépôt de plainte ; qu'il est par ailleurs établi que monsieur Z... se rendait fréquemment à l'hôtel où travaillait sa femme pour venir la chercher en compagnie de leur enfant et qu'il s'entretenait de manière cordiale avec monsieur B... ; que dans ces conditions il ne peut être fait grief à X... Y... d'avoir fait venir son mari dans l'établissement pour agresser le réceptionniste ; d'où il suit que le grief n'est pas établi et que le licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 Alors, d'une part, que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave ; que la cour d'appel a considéré que si la lettre de licenciement reprenait les faits déjà sanctionnés par un avertissement, ces faits ne pouvaient constituer un motif de licenciement, puisqu'ils avaient été sanctionnés le 28 juin 2012, de sorte que le licenciement ne reposait plus que sur l'incident du 20 juillet suivant ; qu'en se prononçant en ce sens, alors que les faits étant proches – d'abord un refus d'exécuter une consigne, des insultes et un abandon de poste, ensuite la provocation d'une violente altercation - l'employeur pouvait se prévaloir du comportement de la salariée déjà sanctionné, pour caractériser la faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L.1234-1 et L 1331-1 du Code du travail;
 
 Alors, d'autre part, qu'en énonçant, pour décider que la faute grave n'était pas caractérisée, que « Monsieur Z... se rendait fréquemment à l'hôtel où travaillait sa femme pour venir la chercher en compagnie de leur enfant », et que « dans ces conditions il ne peut être fait grief à X... Y... d'avoir fait venir son mari dans l'établissement pour agresser le réceptionniste », la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1234-1 du Code du travail ;
 
 Alors, en outre, que la société RIQUET HOTEL produisait aux débats l'attestation de Madame Lina D..., relatant que Madame Y... l'avait priée instamment de quitter la réception où elle était assise, en compagnie du réceptionniste, lui précisant qu'elle ne voulait pas de témoin, et avait téléphoné dans le même temps à son mari, le priant de la rejoindre sur le champ à la réception de l'hôtel; qu'il ressortait de cette attestation que Madame Y... avait appelé son mari avec l'intention de provoquer un affrontement entre ce dernier et le réceptionniste ; que partant, en s'abstenant de procéder à l'examen, même sommaire, de cette attestation, la Cour d'appel qui a refusé d'examiner un élément de preuve déterminant du litige a violé l'articles 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, que le lettre de licenciement détermine les limites du litige ; qu'en l'espèce, pour décider que le grief allégué à l'encontre de la salariée n'était pas établi, la Cour d'appel a énoncé « qu'il ressort des déclarations de Monsieur Larbi B..., gérant de l'établissement, qu'il n'est pas en mesure d'indiquer précisément qui lui a porté un coup et qu'en toute hypothèse ce n'est pas X... Y... » ; qu'en se prononçant en ce sens, alors qu'il était reproché à la salariée au sein de la lettre de licenciement, d'avoir sciemment fait venir son mari à la réception de l'hôtel en vue de provoquer une altercation avec le réceptionniste, laquelle avait eu lieu, et non d'avoir agressé Monsieur B..., la Cour d'appel s'est prononcée en méconnaissance des termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Madame X... Y... avait été victime de faits de harcèlement moral et d'avoir en conséquence condamné la société HOTEL RIQUET à lui payer la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 
 
 Aux motifs que l'article 1152-1 du Code du travail interdit de faire subir à un salarié des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé ; que X... Y... a fait l'objet le 14 juin 2012 d'un arrêt de travail pour dépression nerveuse réactionnelle ;