cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-25.234 du 30/11/2017,  partie 4


elle ajoute que contrairement à ce qu'avance l'organisme de recouvrement, il n'est pas démontré que l'abattement forfaitaire de 50.000 € prévu par la loi tienne compte de l'activité de matériovigilance qui s'impose à elle, s'agissant d'une obligation légale qui participe de l'intérêt général en matière de santé publique ; l'URSSAF conclut pour sa part au débouté de la SAS MEDTRONIC FRANCE et à la confirmation de ce chef de redressement dès lors que la demanderesse ne peut pratiquer sur les dépenses qui servent d'assiette à la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux un abattement supplémentaire, non prévu par les textes et qu'elle ne peut valablement exciper de la similarité de ces dispositions avec celles relatives à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments ; elle fait valoir que l'article L. 245-1-2 du code de la sécurité sociale n'opère aucune distinction entre les activités des délégués médicaux au titre des « rémunérations de toutes natures » de sorte qu'elles doivent être incluses pour leur entier montant dans l'assiette de la contribution définie à l'article L. 245-1-1 du même code ; elle argue qu'en tout état de cause, l'abattement forfaitaire de 50.000 € institué par la loi tient d'ores et déjà compte de la spécificité de l'activité déployée par les entreprises pharmaceutiques s'agissant des dispositifs médicaux et notamment, de leur obligation au titre de la matériovigilance indissociable de leur activité de promotion ; l'article L. 245-5-2 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, précise que « La contribution est assise sur les charges comptabilisées au titre du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre 1° Des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes, qu'elles soient ou non salariées des entreprises redevables de la contribution, qui interviennent en France aux fins de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-1 auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, auprès des masseurs-kinésithérapeutes ou auprès des établissements de santé. Seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations aux titres Ier et III sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ; 2° Des remboursements de frais de transports, à l'exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ; 3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément défini dans les conditions fixées par décret, dès lors qu'un des dispositifs, tissus, cellules, produits ou prestations y est mentionné. Il est procédé sur l'assiette définie aux alinéas précédents à un abattement forfaitaire de 50.000 €. Cet abattement est modulé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois » ; aux termes de l'article L. 5212-1 du Code de la santé publique, « pour les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'exploitant est tenu de s'assurer du maintien de ces performances et de la maintenance du dispositif médical. Cette obligation donne lieu, le cas échéant, à un contrôle de qualité dont les modalités sont définies par décret et dont le coût est pris en charge par les exploitants des dispositifs » ; Suivant les dispositions de l'article R. 5212-1 du même code, la matériovigilance a pour objet « la surveillance des incidents ou des risques d'incidents résultant de l'utilisation des dispositifs médicaux qui sont définis à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique [...] et s'exerce après leur mise sur le marché » ; il résulte de ces dispositions que l'assiette de la contribution définie à l'article L. 245-5-1 du Code de la sécurité sociale, qui a trait aux dépenses de promotion des dispositifs médicaux des laboratoires pharmaceutiques, porte sur les rémunérations de toute nature versées au personnel salarié ou non de l'entreprise qui assure la promotion, la vente ou la présentation de ces produits auprès des personnels de santé visés ; cependant, aux termes de ces dispositions et contrairement à ce que soutient l'URSSAF, il est expressément mentionné que doivent être prises en compte les rémunérations des personnes qui « interviennent [...] aux fins de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-1 auprès des professionnels de santé » ; il peut donc en être inféré que les rémunérations versées à ces personnels, salariés ou non de l'entreprise pharmaceutique, qui n'ont pas trait à leur activité de promotion, présentation ou de vente des dispositifs médicaux ne doivent pas être incluses dans l'assiette de la contribution définie à l'article L. 245-5-1 du Code de la sécurité sociale ;