Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.044 du 23/09/2020,  partie 2


qu'il ressort des pièces produites par l'intimée que, par lettres en date du 30 avril 2014 adressées l'une à Mme la préfète de Seine-et-Marne et, l'autre, au procureur de la République du tribunal de grande instance de Meaux, l'architecte des bâtiments de France a déposé plainte auprès de ces deux autorités au motif qu'il avait constaté que le pavillon d'entrée Est du parc du château donnant sur la route départementale 19 avait été démoli et reconstruit avec des matériaux modernes alors que ce bâtiment est classé monument historique et qu'il était prévu dans le dossier déposé par la société IDS avec sa demande de permis de construire qu'il devait être restauré ; que certes, dans sa demande de permis de construire à laquelle il a été fait droit par arrêté du 2 décembre 2010, la SARL IDS avait décrit dans les termes suivants son projet en ce qui concerne ce bâtiment : "ce bâtiment existant, ancien pavillon d'entrée du château de Montceaux-lès-Meaux, sera rénové à l'identique à l'existant : - maçonnerie enduite à la chaux - couverture ardoise" ; qu'en admettant cependant que cette description des travaux envisagés, à cause de l'énumération des deux caractéristiques citées à la suite du verbe "rénover", soit la maçonnerie enduite à la chaux et la couverture en ardoise, pouvait être comprise en ce sens qu'elle imposait uniquement à la SARL IDS de préserver l'aspect extérieur de ce bâtiment, il n'en demeure pas moins que l'appelante ne justifie pas ni même ne soutient avoir informé le conservateur général des monuments historiques, M. O... N... et l'architecte des bâtiments de France, Mme A... F..., du démarrage de ses travaux sur le dit bâtiment et avoir associé ces représentants des 2. services de l'Etat à leur déroulement, ainsi que l'obligation lui en avait été rappelée dans l'avis du 1er février 2012
 
 Alors qu'en application de l'article 455 du code de procédure civile toute décision juridictionnelle doit être motivée, c'est-à dire comporter les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence ; qu'en l'espèce, en se prononçant par un motif hypothétique (« qu'en admettant cependant que cette description des travaux envisagés
 »), sans prendre parti expressément sur la question controversée de la conformité des matériaux utilisés pour les travaux, au permis de construire délivré le 2 décembre 2010, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et ainsi méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné à la SARL IDS la démolition du pavillon d'entrée Est du parc du château de Montceaux-lès-Meaux dans un délai de trois mois suivant la signification de l'ordonnance sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé ce délai pendant une période de six mois et dit qu'il sera à nouveau fait droit à l'issue,
 
 Aux motifs que selon l'article 809 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que l'article L 621-9 du code du patrimoine dispose que l'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative et que les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques ; que l'arrêté du 2 décembre 2010 accordant à la SARL IDS le permis de construire sur le terrain situé [...] sur la commune de Montceaux-lès-Meaux rappelle dans ses visas que toutes les parties bâties et non bâties liées au château de Montceaux-lès-Meaux ont été classées parmi les monuments historiques par arrêté du 4 mars 2005 ; que l'avis de la DRAC de la Région Ile-de-France en date du 1er février 2012, que la SARL IDS ne conteste pas avoir reçu, dont elle ne conteste pas le caractère obligatoire et qui est antérieur à la déclaration d'ouverture de chantier qu'elle indique avoir communiquée à la mairie de Montceaux-lès-Meaux le 7 juin 2012, indique expressément au dernier alinéa de son article 1er " Au titre du contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés, le conservateur général des monuments historiques, M. O... N... et l'architecte des bâtiments de France, Mme A... F..., devront être informés du démarrage des travaux et associés à leur déroulement" ;