Cour d'appel de Pau
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.262 du 20/09/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'il résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, peuvent être réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé ; que les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur et que le doute lui profite ;
 
 Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que les documents d'état civil produits comportent des incohérences quant à l'identité de Z... E... et sa date de naissance, l'intéressé ayant lui-même varié à de nombreuses reprises dans ses déclarations, ensuite, que l'évaluation de la minorité du jeune homme par le service de l'aide sociale à l'enfance a abouti à un résultat défavorable en raison des incohérences relevées sur son parcours de vie, enfin, que celui-ci n'a pas l'apparence physique d'un mineur ; qu'il retient, encore, que l'expertise médicale ordonnée conclut, après scanner des clavicules à un âge moyen de 18,1 à 19 ans, avec une marge d'erreur de plus ou moins un an, non compatible avec l'âge alors allégué de 16 ans et 10 mois ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a souverainement déduit, sans statuer au vu des seules conclusions de l'expertise ni méconnaître la marge d'erreur y afférente, que Z... E... n'était pas mineur ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. Z... E...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Z... E... n'est pas mineur non accompagné et qu'il n'y a lieu à intervention ;
 
 Aux motifs qu'il y a lieu de déterminer si Z... E... relève effectivement du dispositif pour mineurs ; que le 22 février 2018, il a donné un premier récit de sa vie, lors de l'enquête de personnalité effectuée par l'Association de Contrôle Judiciaire du Pays Basque (ACJPB), dans le cadre de la procédure de comparution immédiate initiée par le parquet de Bayonne pour usage de faux document administratif et fausse déclaration en vue d'obtenir une prestation indue ; qu'il en résulte que « ce jeune adulte », né le [...], expliquait que sa mère était morte quand il avait 4 ans et que son père était décédé peu après ; qu'il a été hébergé pendant une dizaine d'années par une tante qui le maltraitait, il aurait cependant fréquenté l'école pendant neuf années ; que finalement chassé par sa tante, sans domicile fixe, il a fui son pays en 2016 ; qu'il aurait financé son voyage par des économies réalisées grâce à un emploi de transport de passagers en Guinée ; qu'il a livré un second récit le 27 septembre 2018, en présence de son avocat, lors de l'évaluation D... F... sollicitée par le juge pour enfants ; qu'il a alors donné des précisions tant sur sa vie en Guinée que sur son périple, qui a duré 17 mois et l'a successivement mené au Mali, en Algérie, au Maroc et en Espagne ; qu'il a en outre indiqué que le voyage avait en fait été initialement financé par un commerçant, qui l'aurait emmené avec lui ; que cette évaluation a pointé des incohérences : que Z... E... prétendait n'avoir aucun lien avec G... Z..., avec lequel il avait été arrêté tant à Dax qu'à V... alors que son profil Facebook le désignait comme son oncle ; que sa mère serait décédée en [...], apparaît sur les réseaux sociaux en 2014 ; alors que son père, A... O... serait décédé en [...] ; la durée de la scolarisation apparaît étonnante, étant précisé que l'école n'est obligatoire qu'à compter de l'âge de 7 ans et étant rappelé qu'après la mort de son père, Z... E... est allé habiter chez une tante qui le maltraitait ; que s'agissant plus particulièrement de sa date de naissance, Z... E... n'a cessé d'en varier ; qu'en Espagne, il a été enregistré comme étant né le [...] – l'intéressé explique ce fait, tantôt par ce qu'il ne voulait pas aller en foyer pour mineurs, tantôt par une erreur de la douane espagnole, tantôt par la pratique des autorités espagnoles ; qu'à Dax, il a dit être né le [...] ; qu'à V..., il a dit être né le [...] , tant la Police de l'Air et des Frontières (PAF) – ainsi que souligné par l'arrêt de la chambre des appels correctionnels en date du 13 avril 2018 – que lors de l'enquête de personnalité de l'ACJPB du 22 février 2018 ;