Cour d'appel de Toulouse,  décision 06-10.602 du 26/03/2013,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TFC et Maîtres Y... et X... à payer à la société BUCEREP la somme de 37. 500 € au titre de la liquidation de l'astreinte courue du 24 septembre 2003 au 31 janvier 2005, maintenu les astreintes au taux fixé par le jugement du 3 septembre 2003 en les convertissant en astreintes définitives commençant à courir quinze jours après la signification de l'arrêt pour une durée de trois mois, et condamné solidairement l'association TFC, la société TFC et Maîtres Y... et X... à payer à la société BUCEREP la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction est adressée et des difficultés rencontrées pour l'exécuter ; que le premier juge a parfaitement relevé par des motifs que la cour adopte le manque de diligences des débiteurs de l'obligation et leur désinvolture dans l'accomplissement de cette obligation se matérialisant par :
 
 - des courriers aux termes trop généraux pour permettre de recevoir une réponse précise,
 - des demandes d'explications en retour dont il n'est pas justifié de la matérialité,
 - des courriers adressés à une société TMA FRANCE alors qu'il s'agit de TMA TOULOUSE dont le PDG a été président de l'association TFC et qui est toujours partenaire du TFC, et à la société Affichage Giraudy revenu avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » alors qu'il n'existe plus qu'une société, celles-ci ayant toutes fusionné, la société Giraudy Viacom Outdoor, société qui a un établissement secondaire à Toulouse ; que depuis ce jugement du 16. 6. 2004, aucune démarche ou diligence n'est justifiée pour exécuter l'arrêt alors que la plupart des contractants de la SA BUCEREP sont toujours partenaires du TFC, ce qui devrait faciliter la tâche ; que la cour liquide donc l'astreinte à la somme de 37. 500 € (75 jours x 500 €) l'astreinte prononcée à l'encontre de la SAOS et de ses commissaires à l'exécution du plan et à 7. 500 € l'astreinte prononcée à l'encontre de l'association TFC, tributaire pour partie des diligences de la SAOS ; que devant cette inexécution, la cour estime devoir prononcer une astreinte définitive du même montant à l'encontre des deux parties qui prendront effet quinze jours après la signification de cette décision et pour une durée de trois mois ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des éléments versés au dossier que l'association TFC qui n'a pas été partie aux contrats de publicité dont la société BUCEREP demande le paiement de commissions a demandé à la SAOS TFC et ses mandataires judiciaires de lui communiquer les raisons sociales et les numéros de RCS de chacune des sociétés citées ; que sans réponse de la SAOS TFC et de ses mandataires, elle ne justifie pas avoir entrepris d'autres démarches ; que les mandataires de la SAOS TFC ont indiqué qu'ils n'étaient pas en possession des archives de la SAOS TFC dont ils sont commissaires à l'exécution du plan ; que ces derniers ne font pas état de diligences pour reconstituer les archives manquantes afin de permettre d'établir la créance de la SARL BUCEREP ; 
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt du 14 décembre 2004 ayant prononcé l'astreinte provisoire entraînera l'annulation de l'arrêt qui liquide ladite astreinte, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile. 
 
 Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour l'association Toulouse football club 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'association TOULOUSE FOOTBALL CLUB de sa demande en suppression de l'astreinte prononcée par le jugement du 3 septembre 2003 pour assurer l'exécution de la condamnation à communiquer à la société EDITIONS BUCEREP de contrats conclus par la SAOS TOULOUSE FOOTBALL CLUB avec diverses sociétés ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 14 décembre 2004, dit que la condamnation prononcée le 26 avril 2001 doit être assortie d'une astreinte provisoire, celle-ci s'avérant strictement nécessaire pour assurer l'exécution de la condamnation intervenue alors que l'impossibilité alléguée n'est pas constitutive de force majeure pour ne pas être imprévisible, irrésistible et extérieure aux appelants, qui peuvent se procurer les doubles des contrats et qu'il ne suffit pas d'affirmer que l'on ne détient pas des documents qui se seraient perdus pour différents motifs pour considérer que cette perte est intervenue par cas fortuit ; que si cette décision est frappée de pourvoi, elle a l'autorité de chose jugée entre les parties ; que les demandes à nouveau formalisées devant la cour et tendant à la suppression de l'astreinte sont irrecevables, le premier juge ayant justement rappelé dans sa décision du 16 juin 2004 qu'à défaut d'éléments nouveaux, ce point était réservé à l'appréciation de la Cour, restant seuls dans le litige la liquidation de l'astreinte et la fixation de son montant ;