décision 16-81.756 du 08/06/2016,  partie 6



 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 696-4 du code de procédure pénale, des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition de M. A... R... dit N... Q... faite par la Fédération de Russie en vue de l'exercice des poursuites visées à ladite demande ;
 
 "aux motifs que, sur l'absence de garanties fondamentales de procédure en Russie, l'avocat de M. N... Q... fait enfin valoir que les droits de la défense de son client ne seront pas assurés en cas de retour en Russie ; qu'ainsi, une ordonnance de placement en garde à vue a été adoptée dès le 7 octobre 2015, qui est insusceptible de recours et viole les droits de la défense et le principe de procédure équitable au sens des articles 5 et suivants de la Convention européenne des droits de l'homme ; que de plus, la Cour européenne a statué à de nombreuses reprises sur les manquements de la Russie dans le domaine judiciaire ; que le procès ne sera pas équitable au regard de l'ancienneté des faits et de la disparition des preuves ; qu'enfin, le régime carcéral des colonies pénitentiaires est contraire aux principes de dignité des droits de l'homme, car les conditions de vie y sont intolérables comme le relèvent une note du ministère français de la justice et des informations obtenues par la presse ; que considérer, comme le fait l'avocat de M. Q..., que le système judiciaire russe n'assurerait pas, en soi, les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, ne peut être inféré des cas particuliers, même nombreux, de condamnations de la Fédération de Russie par la Cour européenne des droits de l'homme, dont sont également l'objet d'autres Etats membres du Conseil de l'europe, et notamment, la France ; qu'en l'occurrence, la chambre de l'instruction constate que, contrairement à ce qui est soutenu, l'ordonnance de placement en garde à vue du 7 octobre 2015 a été prononcée après audition de l'avocat de M. N... Q..., M. G..., lequel a pu faire valoir ses moyens de défense, et cette décision mentionne expressément la faculté d'exercer un recours devant le collège judiciaire des affaires criminelles du tribunal de Saint-Pétersbourg, dans les trois jours de sa présentation ; que de plus, dans sa demande officielle aux fins d'extradition en date du 16 octobre 2015 adressée au ministre français de la Justice, le parquet général de la Fédération de Russie indique "garantir" que M. R..., "en vertu des normes internationales, aura toutes les possibilités de se défendre, y compris l'assistance des avocats" ; que les faits sont certes anciens, mais non couverts par la prescription ; qu'une enquête a été effectuée en flagrance qui a permis de rassembler des preuves et de recueillir des déclarations de témoins ainsi que les explications du commis en cause ; que si l'affaire n'a pu être examinée plus tôt, c'est à raison de la fuite de M. R... ; qu'en tout état de cause, s'agissant de l'exercice de poursuites pénales, l'intéressé pourra faire valoir ses observations, directement et par l'intermédiaire de ses conseils ; qu'aucun élément ne permet, à ce jour, de considérer qu'il sera nécessairement déclaré coupable à l'issue de l'enquête ; que par ailleurs, concernant le système pénitentiaire russe, la chambre de l'instruction ne peut pas plus statuer par généralisation à partir de cas particuliers avérés, dont la Cour européenne aurait pu avoir à connaître ; qu'en l'espèce, ni l'âge, ni l'état de santé, ni aucune autre conséquence d'une gravité exceptionnelle concernant M. Q... ne sont invoqués comme étant susceptibles de résulter d'une éventuelle remise aux autorités requérantes ; qu'il a été spontanément précisé, par le courrier précité du 16 octobre 2015, sollicitant l'extradition, que le parquet général de la Fédération de Russie garantissait, en cas d'extradition et de condamnation à une peine d'emprisonnement, que M. Q... "ne sera pas soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants", qu'il "sera détenu dans un établissement pénitentiaire répondant aux exigences exposées dans la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et dans les règles pénitentiaires européennes en date du 11 janvier 2006", ne "sera pas soumis un travail physique non consenti", "pourra bénéficier de soins médicaux nécessaires" et qu'un représentant de l'Ambassade de France en Russie aura la possibilité de le visiter ; que ces engagements écrits des autorités russes compétentes sont de nature à garantir le respect en l'espèce des standards européens auquel fait référence l'avocat de M. Q... dans son mémoire" ;
 
 "alors que l'extradition n'est pas accordée lorsque le fait à raison duquel elle a été demandée est puni par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ;