Cour d'appel de Rennes,  décision 12-13.656 du 14/02/2013,  partie 6



AUX MOTIFS QUE l'URSSAF a estimé que la société qui exerce une activité de couverture n'était pas en droit d'appliquer sur la rémunération de Monsieur X..., conducteur de travaux, la déduction forfaitaire de 10%, applicable aux seuls ouvriers du bâtiment ayant une présence effective et permanente sur les chantiers ; que l'article 5 de l'annexe IV du Code Général des Impôts permet une déduction forfaitaire sur la rémunération pour les professions qui y sont mentionnées, et notamment pour "les ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1 du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier" ; que l'article 1 du décret du 17 novembre 1936 énumère les sous-groupes de la nomenclature des industries et professions de l'INSEE et notamment le sous-groupe 4 Q a relatif aux entreprises de travaux public, 4 Q c relatif aux entreprises de plomberie et couverture ,et 4 Q d relatif aux industries du bâtiment ; que le décret du 9 avril 1936 auquel il se réfère qualifie d'ouvriers du bâtiment les conducteurs de travaux des entreprises de travaux publics et les maîtres maçon, mais non les conducteurs de travaux en matière de couverture ; que s'agissant d'une dérogation, celle-ci doit être entendue de manière restrictive ; que par ailleurs, la société ne prouve pas que Monsieur X... avait une activité permanente sur les chantier, alors que, d'après les éléments relevés par l'agent de contrôle et non contredits, il effectuait de nombreuses tâches administratives sédentaires, telles que la planification des différents chantiers, le suivi administratif du personnel affecté sur les chantiers et les achats de matériaux ; qu'il y a lieu sur ce point de réformer le jugement et de dire justifié le redressement effectué dans sa totalité ;

1) ALORS QUE le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique, telle que prévue par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, est lié non à l'activité de l'entreprise mais à la fonction qu'exercent les salariés au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, Monsieur X... exerce les fonctions de conducteur de travaux au sein de la société COUVERTURE ET MACONNERIE, fonction expressément visée par les textes auxquels se réfère l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ; qu'en se référant néanmoins à l'activité de l'entreprise pour constater que Monsieur X... n'exerçait pas la fonction de conducteur de travail « en matière de couverture », et refuser ainsi d'appliquer la déduction forfaitaire spécifique à ce salarié, la Cour d'appel a violé l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, et l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ;

2) ALORS QUE la seule appartenance à l'une des professions visées à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, suffit à permettre le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique ; qu'en se néanmoins fondant sur le fait que Monsieur X... n'exerçait pas une activité permanente sur les chantiers pour refuser de lui appliquer la déduction forfaitaire spécifique, la Cour d'appel a ajouté une condition à la loi et, partant, a violé l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, et l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts.