Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.547 du 31/03/2021,  partie 5


qu'en se fondant pourtant, pour juger la rupture brutale, sur le fait que les trois sociétés coopératives n'avaient manifesté leur décision de ne pas poursuivre la relation qu'à la fin de l'année 2013 et au début de l'année 2014, sans rechercher si la société Verallia n'avait pas pu anticiper raisonnablement, dès la fin du mois de janvier 2013, date à laquelle elle avait fait savoir à ses co-contractantes qu'elle refuserait toute poursuite des relations avec la société Vitisphère Alsace, que la relation ne pourrait pas être continuée pour l'avenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause.
 
 3- ALORS QUE la résiliation sans préavis est possible en cas de faute du partenaire ; qu'en se bornant à juger que la société Verallia était libre de refuser un changement de co-contractant, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si cette société n'avait pas commis, ce faisant, un abus de droit, en profitant de son poids économique pour tenter de bloquer l'organisation commerciale des trois sociétés coopératives et faire pression pour les empêcher de se regrouper, puis en refusant de communiquer ses tarifs à l'entité issue de ce regroupement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause.
 
 4- ALORS QUE l'auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies n'est tenu de réparer que le préjudice résultant de l'insuffisance de préavis, sans qu'il puisse en résulter pour la partie lésée aucun profit ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'un préavis d'une durée d'un an aurait dû être observé, d'autre part, que deux des sociétés coopératives avaient respecté un délai de préavis de 36 jours et de 22 jours ; qu'en omettant d'imputer la durée de ce préavis sur celle du préavis jugé nécessaire, pour statuer sur le montant de la condamnation, la cour d'appel a violé l'article L.442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, ensemble le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Comptoir agricole d'achat et de vente de ses demandes au titre du refus de vente,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article L. 420-2 du code de commerce, est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ; que ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ; qu'est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur ; que ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme ; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun refus de vente imputable à la société Verallia France n'est démontré ; que dans ces conditions, la demande de dommages et intérêts de la société Comptoir agricole d'achat et de vente ne saurait prospérer ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les trois sociétés défenderesses n'apportent pas la preuve que SGE ait été en position dominante ni qu'elles aient été dans un état de dépendance économique, conditions nécessaires pour que les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce, qui évoquent le refus de vente, puissent recevoir application ; qu'elles ne démontrent pas non plus que ce refus de vente, qui en tant que tel n'est plus sanctionné par la loi, ait été constitutif d'une faute de concurrence déloyale ou discrimination et ait donc été susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en tout état de cause, elles ne démontrent pas l'existence du préjudice allégué et au contraire ont indiqué qu'elles avaient trouvé d'autres fournisseurs ; que le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts pour refus de vente présentée par les défenderesses,
 
 1- ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que la société Verallia avait refusé de communiquer ses tarifs à la société Vitisphère Alsace, issue du regroupement des trois sociétés coopératives ;