Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.660 du 15/12/2021,  partie 4


qu'en ayant jugé que la clause bénéficiaire reflétait la volonté de [B] [W] de gratifier son frère [A], quand elle avait été souscrite, sous sa forme standard, par l'ATIAM dépourvue de tout pouvoir à cet égard, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article L. 132-8 du code des assurances ;

3°) ALORS QUE les termes « héritiers légaux » employés dans une clause bénéficiaire sont sans emport quant à l'interprétation de la volonté de la souscriptrice de gratifier un héritier ou son légataire universel, dès lors que le contrat d'assurance vie a été souscrit par l'intermédiaire d'un gérant de tutelle qui, de surcroît, n'avait pas été autorisé à quoi que ce soit concernant la rédaction de la clause bénéficiaire ; qu'en ayant jugé que la volonté de [B] [W] devait être interprétée en ce sens qu'elle avait entendu gratifier son frère et non la Ville de [Localité 7], légataire universelle, dès lors que la clause bénéficiaire standard du contrat d'assurance vie visait « mes héritiers légaux », au motif inopérant que cette clause était valable, faute de demande d'annulation, et s'imposait donc à tous, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QUE les termes d'une clause bénéficiaire standard figurant dans un contrat d'assurance vie souscrit par un gérant de tutelle, hors de tout mandat concernant cette clause, sont impropres à caractériser la volonté d'un de cujus de gratifier son héritier au sens de la loi, plutôt que son légataire universel désigné par testament olographe ; qu'en ayant jugé que la volonté de [B] [W] devait être interprétée en ce sens qu'elle avait entendu gratifier son frère et non la Ville de [Localité 7], légataire universelle, au motif inopérant qu'en optant pour la clause " mes héritiers légaux ", l'ATIAM avait agi en représentation de [B] [W] du fait de son mandat de tutrice, quand la gérante de tutelle n'avait été ni chargée, ni habilitée, pour déterminer le contenu de cette clause, la cour d'appel a derechef privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent s'appuyer sur des éléments de preuve dépourvus de pertinence ; qu'en déduisant la volonté de [B] [W] de gratifier son frère de l'attestation établie par la propre épouse de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien du code civil.