Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.865 du 28/11/2018,  partie 4


qu'en effet Maître Céline X... n'a pas respecté les règles de déontologie visées notamment à l'article 3-2-3 du règlement national des notaires qui prévoit que « le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis, sauf à le refuser pour l'élaboration de conventions contraires à la loi, frauduleuses ou qu'il sait inefficaces ou inutiles » ; qu'il existe ainsi des manquements déontologiques graves justifiant une sanction disciplinaire que dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Castres en date du 13 mai 2016 en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute disciplinaire commise par Maître Céline X.... ; que compte tenu du contexte de l'affaire, de l'absence d'antécédent disciplinaire et de l'absence de profit personnel établi en l'état de la procédure, il y a lieu de réformer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Maître Céline X..., notaire à Soual, une peine d'interdiction temporaire d'exercer d'une année et, statuant à nouveau, la Cour prononce à l'encontre de Maître Céline X... une interdiction temporaire d'exercice à la profession de notaire d'une durée de cinq années ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré pour le surplus notamment, en application de l'article 20 de l'ordonnance du 28 juin 1945, la désignation de Maître Renaud H..., notaire associé, en qualité d'administrateur aux fins de remplacer Maître Céline X... dans ses fonctions ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'article 3-2-3 du règlement national prévoit que le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis, sauf à le refuser quand il lui est demandé d'élaborer des conventions contraires à la loi, frauduleuses ou qu'il sait inefficaces ou inutiles ; que les modalités de versement du prix d'une vente par le notaire instrumentaire constitue un fait postérieur à l'élaboration de la convention de vente qui n'entre pas dans le champ d'application de cette disposition ; qu'en l'espèce, où elle a retenu, pour prononcer à l'encontre de Me X... une interdiction temporaire d'exercice de la profession de notaire d'une durée de cinq années, que la notaire n'avait pas respecté l'article 3-2-3 du règlement national des notaires en ayant fait procéder au versement du prix de ventes immobilières au bénéfice d'une personne qui était, au moment de la vente, tierce à la partie venderesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 26 juin 1945 et 3-2-3 du règlement national ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Me X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 13 à 15), qu'elle avait versé le prix des ventes intervenues le 11 juillet 2014 sur le compte personnel de M. B... après qu'elle a reçu une délibération de l'assemblée générale des associés de la SCI Minerva 2011 décidant à l'unanimité de le désigner comme gérant de cette société et de l'autoriser à percevoir le prix des ventes ; qu'elle justifiait également qu'elle avait fait procéder au virement du produit des trois autres ventes en remboursement d'un crédit Cetelem au profit de la BNP à la demande expresse des SCI Sphinx et Kallatis et au vu de procès-verbaux d'assemblées générales ayant autorisé à l'unanimité des associés ce remboursement ; qu'elle en déduisait qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir fait procéder à ces versements au profit d'une personne tierce, au moment des ventes, aux sociétés venderesses puisqu'elle était tenue de suivre les instructions de ses clientes quant à l'utilisation des fonds qu'elle avait reçus et qu'il ne lui appartenait pas de juger de la validité ou non de ces délibérations ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que Me X... avait fait procéder au versement du prix des ventes litigieuses au bénéfice personnel de M. B... qui était une personne physique tierce aux ventes, sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS ENFIN QUE le juge disciplinaire ne peut fonder sa décision que sur un chef d'inculpation expressément visé dans la citation ;