décision 15-87.330 du 22/02/2017,  partie 2


une pénalité proportionnelle de 26 696 euros et a ordonné la confiscation du produit de l&apos;infraction ou à défaut le paiement de 26 696 euros, puis au titre du défaut de déclaration d&apos;engagement de livraison en distillerie, a condamné la SCE des vignobles [J] à payer une pénalité proportionnelle de 26 696 euros ;
 
 "aux motifs propres que, lors du contrôle diligenté par les services des douanes et droits indirects le 25 octobre 2011, il ressort à succursales du procès-verbal de notification d&apos;infraction évoqué précisément ci-dessus, signé du représentant de la gérante de la lettre de contestation de M. [E] [J] à qui sa fille gérante de la SCE vignobles [J] avait donné tous pouvoirs pour la représenter que les investigations des agents de l&apos;administration des douanes et droits indirects ont bien porté sur la récolte 2010, les cuves inventoriée ayant été contradictoirement ouvertes puis dégustées pour bien identifier le millésime 2010 ; que l&apos;administration poursuivante n&apos;était pas tenue de se livrer à un inventaire exhaustif ; que le courrier de contestation de la SCE vignobles [J] vise expressément la déclaration de récolte 2010 et fournit à cet égard une explication sur les anomalies constatées tenant à un mélange autorisé entre le millésime 2009 et le millésime 2010 ; que il convient de relever que ce prétendu mélange des millésimes n&apos;avait en aucun cas été signalé aux contrôleurs avant le début des opérations de contrôle qui ont bien porté sur le millésime 2010 et qu&apos;il n&apos;a pu être apporté aucune preuve des manipulations de coupage prétendument effectuées qui auraient nécessité une inscription sur les registres viti vinicoles qui n&apos;a pas été effectuée ; qu&apos;en l&apos;état d&apos;une telle situation qui a mis en évidence une fausse déclaration, l&apos;infraction ainsi constatée se double d&apos;une infraction de défaut d&apos;engagement de livraison en distillerie puisque ces volumes ont été produits en dépassement de rendement autorisé, ce qui implique la mise en oeuvre de l&apos;article D. 645-14 du code rural et maritime aux termes duquel les produits récoltés en dépassement de rendement autorisé en application des dispositions de l&apos;article D. 645-7 sont livrés, sous forme de lies ou de vins, et détruits par envoi aux usages industriels avant le 15 décembre de l&apos;année suivant celle de la récolte, sur engagement de l&apos;opérateur au moment du dépôt de la déclaration de récolte, et sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque rémunération ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est à bon droit que le tribunal a déclaré la SCE vignobles [J] coupable des faits à elle reprochés ; que les amandes fiscales prononcée ont été justement apprécies par les premiers juges en fonction des éléments contradictoirement débattus ; que la cour confirme également la pénalité proportionnelle et la confiscation prononcée ; 
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu&apos;il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à la société civile d&apos;exploitation des vignobles [J] sont établis ; qu&apos;il convient de l&apos;en déclarer coupable et d&apos;entrer en voie de condamnation ; qu&apos;en effet, le 25 janvier 2011, les agents du centre de viticulture des douanes de [Localité 1] ont procédé au contrôle de l&apos;exploitation viticole dénommée SCE vignobles [J] sise [Adresse 1] dont Mme [Y] [I] est la gérante ;que sur place, conformément aux prescriptions de l&apos;article 34 du livre des procédures fiscales, les agents des douanes, en présence de M. [J], ont procédé à un inventaire des vins issus de la récolte 2010 et détenus dans les différents chais de l&apos;exploitation ; que la comparaison entre les quantités inventoriées avec les quantités devant se trouver dans les chais d&apos;après les déclarations déposées pour le compte de cette exploitation a fait apparaître un manquant de 11 Hl de vin blanc en appellation Grave de Vayres issu de la récolte 2010, un excédent de 144 Hl en AOP [Localité 2] supérieur rouge 2010, représentant respectivement plus de 19 000 bouteilles AOP [Localité 2] et 2 800 bouteilles AOP Graves de Vayres soit un excédent en valeur de 26 696 euros ; que si M. [J] conteste les infractions relevées, tant devant les services de douanes que le jour de l&apos;audience, indiquant que les quantités relevées étaient erronées à hauteur de 165 hl en raison du mélange autorisé de millésime (règle des 85/15) en application du règlement communautaire n° 479/2008, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;aucune traçabilité ou preuve de ces manipulations de coupage n&apos;a été présenté sur les différents supports servant de registre de chai, lors du contrôle et ce en contradiction des règlements prévoyant une inscription du coupage dans les registres viti vinicole ; que, par ailleurs, ce mélange de millésime n&apos;a pas été signalé ni porté à la connaissance du service des douanes le jour de l&apos;inventaire portant sur les volumes limités à 2010 ; 
 
 "1°) alors que le procès-verbal de notification de l&apos;infraction mentionnait expressément que le contrôle du 25 janvier 2011 s&apos;était déroulé selon les termes du procès-verbal d&apos;intervention dressé à l&apos;issue de ce contrôle ; que ce procès-verbal se bornait à énoncer que les agents des douanes avaient procédé à l&apos;inventaire des vins de l&apos;année 2010 dans les deux chais de l&apos;exploitation, sans jamais relater que le vin présent en cuves aurait fait l&apos;objet d&apos;une dégustation pour en identifier le millésime ; qu&apos;il en résultait qu&apos;