Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.089 du 06/10/2015,  partie 3


Par ailleurs, Monsieur X... est gérant de la société FRANCE CONCEPT créée le 3 janvier 2000, placée en redressement judiciaire le 19 janvier 2007, radiée le 11 décembre 2009, exerçant une activité de conception, maîtrise d'oeuvre et bureau d'études, et également gérant de la société SOGEFIBEM créée le 1er février 2004, exerçant une activité d'achat, vente, location de tous biens mobiliers et de prestation technique, société dont il est seul associé avec Madame Y... devenue son épouse le 3 mars 2001. Ces sociétés exercent des activités proches de la société GHP INDUSTRIE qui a pour objet la fabrication, la distribution et l'installation de tous équipements de cuisines professionnelles, ce qui permet de suspecter un cumul d'activité de la part de Monsieur X... qui pouvait développer sa clientèle pour le compte de ses diverses sociétés, rôle qui signifie qu'il exerce également la gestion de fait de la société GHP INDUSTRIE. Parallèlement, Monsieur X... ne produit aucun élément ayant pour objet de démontrer qu'il était soumis au contrôle et aux instructions de Madame Y... ou de Monsieur A... directeur commercial, aucune pièce n'étant communiquée à l'égard de celui-ci, dont le nom figure seulement sur les statuts de la société et le contrat de travail de Monsieur X..., et alors qu'il apparaît comme gérant d'une SARL 2L dont l'activité a commencé le 2 mars 2011, avant la liquidation judiciaire de GHP INDUSTRIE. Monsieur X... produit des attestations de 2 salariés de la société qui ne font aucune mention de Monsieur A.... Il ressort de ces attestations que Monsieur X..., visé comme directeur général, occupait en réalité des fonctions de direction technique, son épouse étant chargée de la gestion des salaires et de la comptabilité, ce qui ne peut pas suffire à constituer le pouvoir de donner des instructions et des directives, Monsieur X... exerçant au contraire au vu des termes de ces attestations, le rôle central dans l'organisation du travail de la société. En définitive, il ressort de ces éléments que Monsieur X... a bien exercé la gestion de fait de la société GHP INDUSTRIE et qu'il ne peut donc pas bénéficier des dispositions applicables au statut du conjoint salarié de l'article L. 121-4 du code de commerce. Faute de lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, il ne peut donc pas se voir reconnaître la qualité de salarié de la société GHP INDUSTRIE. Le jugement du 11 juillet 2013 du conseil de prud'hommes de CERGY-PONTOISE qui lui a reconnu cette qualité, doit donc être infirmé. Compte tenu des éléments de la cause, les demandes reconventionnelles présentées au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, seront rejetées ». 
 
 1) ALORS QU'en affirmant, pour considérer que M. X... avait tenté de dissimuler sa relation avec Mme Y... que celui-ci avait été à domicilié chez sa mère à Carrières sous Poissy sans préciser sur quels éléments elle s'était fondée pour se déterminer ainsi et alors qu'une telle allégation de l'AGS CGEA Ile de France n'était assortie d'aucun élément matériellement vérifiable, la cour d'appel qui a statué par des motifs purement affirmatifs et péremptoires, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS ENCORE ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motifs ; qu'en retenant, pour déduire la qualité de gérant de fait de M. X..., que l'existence des Sociétés France CONCEPT et SOGEFIBEM permettait de « suspecter un cumul d'activités » de la part de M. X..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 3) ALORS EN OUTRE QUE dans ses écritures, M. X... avait précisément expliqué et sans jamais être contesté sur ces points, d'une part, que la Société France CONCEPT ne constituait qu'un bureau d'études ayant son siège à la même adresse que la Société GHP et exerçant une activité complémentaire, d'autre part, que la Société SOGEFIBEM avait été créé en 2004 en vue d'un investissement immobilier dont l'échec avait entraîné sa dissolution la même année, et enfin, qu'il n'avait jamais été contesté qu'il avait effectivement exercé son activité à temps plein pour le compte de la Société GHP ce que la gestion de la Société France Concept ne l'avait aucunement empêché de réaliser ; qu'en se bornant à affirmer que l'existence de ces deux sociétés permettait de suspecter un cumul d'activités sans répondre à ces moyens déterminants dont il résultait que M. X... avait conformément aux dispositions de son contrat de travail, participé effectivement à titre habituel et professionnel à l'activité de la Société GHP en qualité de conjoint salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 4) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE constitue un gérant de fait, toute personne physique ou morale qui, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de gérant de droit, se sera distinguée par une activité positive dans la direction et la gestion de la personne morale, en toute indépendance, pour influer sur celles-ci de manière déterminante ;