Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.953 du 16/05/2019,  partie 2


que la demande de cantonnement de la saisie ne peut être que rejetée, les deux créanciers inscrits faisant état d'une créance de 516.996,64 euros bien supérieure à la valeur du bien saisi ; que le jugement sera par conséquent confirmé en toutes ses dispositions et l'appelant débouté du surplus de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. C... I... conteste la régularité de tous les actes de procédure délivrés à Mme R... qu'ils émanent du créancier poursuivant ou des créanciers inscrits en déduit que la procédure de saisie immobilière est nulle ; qu'au soutien de sa demande en nullité, il fait valoir que Mme R... demeure depuis plus de cinq ans   à La Réunion et qu'en ayant délivré l'assignation qui lui était destinée à   Clichy-sous-Bois  , l'huissier n'aurait pas procédé aux recherches qui s'imposaient   ; qu'il formule le même grief à l'encontre des actes de signification du commandement valant saisie, de l'arrêt de la cour d'appel du 20 mai 2015 en vertu duquel est pratiquée la saisie   ;   ; que l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L. 311-1 et L. 311-6 du même code sont réunies, que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable ; que l'article L. 311-4 du code précité dispose aussi que quand la saisie est diligentée sur le fondement d'une décision de justice, la vente forcée peut intervenir qu'après que la décision est passée en force de chose jugée ; que le contrôle des conditions posées à cet article se faisant lors de l'audience d'orientation, c'est au moment de cette audience au plus tard que, lorsque le créancier poursuit le recouvrement d'une décision de justice, le juge doit vérifier que la décision est passée en force de chose jugée, avant d'ordonner la vente forcée ; que le syndicat des copropriétaires du [...] dispose d'un arrêt de la cour d'appel de paris rendu le 20 mai 2015 ; que cet arrêt a force de chose jugée ; que sur le fondement de ce titre, le syndicat des copropriétaires du [...] a établi un décompte de créance évaluée à la somme de 26.615,78 €, intérêts au 29 février 2016 inclus ; que M. C... I... conteste le quantum en sollicitant la compensation de la créance du syndicat des copropriétaires avec les sommes dont il dispose en son actif, prétendant être créditeur du syndicat des copropriétaires de 20.800 € ; que cependant, il ne le démontre pas, les mandats cas qu'il a versés en 2013 à hauteur de 17.500 € ayant servi à éteindre une créance fixée par un précédent jugement d'orientation en date du 14 mai 2013 et éviter la vente forcée du bien saisi ; que faute de contestation sérieuse, la créance doit être retenue conformément au décompte produit, soit à la somme de 26.615,78 € ; que M. I... conteste également le quantum des créances fiscales déclarées ; qu'or, il résulte des dispositions combinées des articles L 281 et L. 199 du Livre des Procédures Fiscales que les tribunaux administratifs sont seuls compétents à connaitre des contestations liées à l'exercice des poursuites pour le recouvrement des impôts directes, des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt ; que les contestations de M. I... relèvent donc exclusivement de la compétence du juge administratif de sorte que la partie saisie sera invitée à présenter des contestations relatives au quantum des créances fiscales devant la juridiction compétente ; que l'état hypothécaire produit aux débats mentionné que M. I... et Mme R... sont propriétaires indivis du bien saisi ; que M. I... sollicite le cantonnement de la saisie à un seul lot, affirmant que la value d'un lot pourrait suffire à désintéresser le créancier poursuivant le comptable du centre des finances publiques de Saint-Ouen dont la créance s'élève à 42.954,16 € et produit à cet effet le mandat exclusif qu'il a consenti à un agent immobilier pour la vente du seul lot n° 3 pour un prix net vendeur de 90.000 € ; mais là encore, par la production de cet unique élément, qui ne constitue pas un avis de valeur, la saisie est insuffisante pour désintéresser le créancier poursuivant ainsi que tous les créanciers inscrits, comme le fait très justement observer le comptable du centre de recouvrement spécialisé de Nanterre dont la créance déclare s'élève à la somme de 516.996,64 € ; que la demande de cantonnement de la saisie doit être rejetée ; que celle tendant à augmenter la mise à prix de 65.000 € pour les cinq lots à celle de 90.000 € pour chaque lot pris séparément est devenue sans objet ; qu'il sollicite ne fin l'autorisation de vente amiable de son bien ;