décision 16-15.757 du 08/06/2017,  partie 3


Jean-Michel C... du permis de conduire valide au moment du contrôle routier effectué à Saint-Flour, raison pour laquelle elle a été contrainte de prendre le volant du véhicule après que les gendarmes eurent vérifié que son propre permis était adéquat à la conduite de l'ensemble routier et en état de validité, ne peut utilement soutenir avoir ignoré que M. Jean-Michel C... qui a été verbalisé pour avoir conduit avec un permis non prorogé et avait réglé l'amende y afférente disposait des autorisations nécessaires ; qu'il en résulte au regard des mesures d'investigation diligentées à la suite de l'accident et des propos mensongers proférés par les protagonistes dont le jugement a rappelé la teneur, l'absence de couverture du sinistre par MMA et la restitution de l'indemnité provisionnelle versée par cet assureur (arrêt attaqué p. 3 dernier alinéa, p. 4, 5 alinéa 1 à 4) ;

ET AUX MOTIFS G... Nathalie X... demande l'indemnisation de son préjudice par son assureur la société MMA IARD sur le fondement du contrat n° 125984956 assurance des dommages aux attractions foraines", et verse au débat des conditions particulières sous ce numéro de contrat, mentionnant une prise d'effet le 28 octobre 2011 à h ; que la société MMA IARD démontre que ce contrat portant le n° 125984956 a été résilié dès le 28 octobre 2011 et ne concernait qu'une liste restreinte d'événements dont l'incendie, l'explosion, les tempêtes, la grêle ... et ne pouvait donc couvrir le dommage survenu le 9 décembre 2011 ; que la société MMA IARD affirme que le seul contrat qui pouvait couvrir ce dommage était le contrat n° 127164916K, prenant effet le 28 octobre 2011 à 0h00, et s'appuie, pour refuser de garantir le dommage, sur l'article 3.10 des "conventions spéciales" n° 228b ; que Nathalie X... soutient qu'elle n'a jamais eu connaissance ni des conditions particulières du contrat n° 127164916K, ni de ces conventions spéciales avant que l'assureur ne les communique à son conseil en avril 20 12, et qu'elle ne les a jamais acceptées ni signées : qu'elle prétend n'avoir en en sa possession, dans la période contemporaine de l'accident, que les conditions particulières du contrat n° 125984956 ; que les deux parties versent au débat un courrier émanant de l'agent d'assurances, daté du 8 décembre 2011 et adressé à Nathalie X... par lequel il lui indique lui faire parvenir deux exemplaires de chacun de ses contrats Responsabilité Civile et Tous Risques, et lui demande de lui faire parvenir le chèque de 180 € correspondant à la période du 28 octobre 2011 au 30 mars 2012; ce document ne porte pas la référence du numéro de police concernée ; qu'elle soutient que ce courrier accompagnait les conditions particulières n° 125984956, tandis que la société MMA IARD soutient qu'à ce courrier étaient joints les conditions particulières n° 127164916 et les conventions spéciales ; que de toute évidence, ce courrier daté du 8 décembre 2011 ne pouvait concerner que le contrat n°127164916 puisque le contrat 125984956 a fait l'objet d'une résiliation dès le jour de sa prise d'effet le 28 octobre 2011 ; que Nathalie X... ne conteste pas avoir procédé au règlement de la somme demandée, ce qui laisse présumer qu'elle a bien eu connaissance des documents joints à l'appel de cotisation, mais qu'elle n'a simplement pas renvoyé à l'assureur son exemplaire signé, raison pour laquelle la société MMA IARD ne peut pas produire un exemplaire signé des conditions particulières et des conventions spéciales ; que d'ailleurs Nathalie X... finit dans le fil de ses conclusions par souligner qu'il ne peut être contesté qu'au moment de l'accident le manège était couvert par la police n° 127164916 (soutenant ainsi opportunément que la garantie est bien applicable, malgré qu'elle se plaigne de ne jamais avoir reçu d'exemplaire de ce contrat, mais que les conventions spéciales ne lui sont pas opposables !) ; que la société MMA IARD rapporte une preuve suffisante de ce que Nathalie X... a bien eu connaissance de l'ensemble des ·conditions s'appliquant au contrat n° 127164916 ; cette dernière n'en rapporte pas la preuve contraire ; que l'article 3.10 des "conventions spéciales" 228b de la police d'assurance n° 127164916 exclue de la garantie "les dommages résultant d'un accident de circulation sur la voie publique si le conducteur n'est pas titulaire du permis de conduire en cours de validité ou si le permis est suspendu. périmé ou a été retiré; toutefois la garantie reste acquise à l'assuré si le véhicule est utilisé à son insu par un conducteur ne possédant pas le permis de conduire ou possédant un permis qui n'est pas en état de validité » ; qu'en l'espèce il est constant que le conducteur du convoi, Jean Michel C..., avait bien un permis de conduire, mais que celui-ci n'était pas valable au moment de l'accident faute d'avoir passé la visite médicale périodique ; que Nathalie X... soutient qu'elle ignorait ce fait à ce moment-là, et que la garantie lui resterait donc acquise en application de ces dispositions contractuelles ; qu'à leur arrivée sur les lieux de l'accident le 9 décembre 2011, les gendarmes de la brigade motorisée autoroutière ont établi un procès-verbal de renseignements judiciaires sur les indications données par le conducteur, lequel a déclaré se nommer E... Z..., né le [...] à Thiers ;