cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-22.622 du 27/06/2018,  partie 7


que M. X... soutient avoir été licencié de façon discriminatoire et en violation des dispositions légales en matière d'inaptitude puisque la rupture du contrat est intervenue après une seule visite médicale de reprise émettant un avis d'aptitude avec réserve, à savoir l'avis de l'Inspecteur du travail en date du 14 octobre 2013, puisque la décision du 27 décembre 1013 du ministre du travail, de l'emploi, la formation professionnelle et du dialogue social a été annulée par le Tribunal administratif de Marseille en date du décembre 2015 ; que la société Sogima soutient que le licenciement est fondé sur le refus fautif du salarié de changer de lieu de travail, décision prise pour respecter les préconisations médicales ; qu'il convient de relever que seule la lettre de licenciement, et non la lettre de convocation à l'entretien préalable, fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement adressée à M. X... indique : « nous faisons suite à l'entretien que vous avez eu le 29 octobre 2014 avec Monsieur F... au cours duquel vous n'étiez pas assisté. Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs nous conduisant à envisager votre licenciement. Par courrier du 6 septembre 2013, vous contestiez la mutation que nous vous proposions afin de répondre à l'avis de la Médecine du travail. Plusieurs avis sont intervenus depuis vous permettant d'exercer vos missions dans le cadre actuel. Vous nous avez informés attendre les issues des recours engagés devant les juridictions administrative et civile pour cela. Nous vous avons renouvelé la proposition de mutation sur le groupe Saint Charles et mis en oeuvre les moyens d'une visite rapide pour que vous puissiez nous répondre dans le délai raisonnable d'une semaine. Au terme de cette réflexion, votre refus implicite, ne peut rester sans réponse. A ce jour, vous continuez à percevoir une rémunération pour un travail que vous ne réalisez pas et que vous n'avez pas l'intention de faire, Vous comprendrez aisément que vis-à-vis de nos locataires comme de vos collègues cette situation ne peut perdurer. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. Votre préavis d'une durée de 3 mois, débutera à la date de présentation de cette lettre » ; que les parties s'accordent sur le fait que la visite médicale de reprise a eu lieu le 19 juin 2013, laquelle a été examinée à l'occasion de divers recours ; que par conséquent, il a été mis fin à la période de suspension du contrat de travail par cette visite de reprise ; que par ailleurs, il est constant que, par son courrier du 6 septembre 2013, le salarié a refusé les propositions de mutation qui lui ont été faites ; qu'il ne conteste pas, en outre, ne pas avoir repris le travail ; que selon l'article L 1226-2 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que l'article R. 4624-31 du code du travail prévoit que « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen » ; qu'en l'espèce, le licenciement pour manquement à son obligation de fournir une prestation de travail en contrepartie du salaire perçu, comportement fautif qui s'est poursuivi jusqu'à la rupture, intervenu sans que l'employeur ait demandé l'organisation d'une seconde visite médicale de reprise après les recours exercés et sans qu'il ait procédé aux recherches de reclassement conformément à l'article L 1226-2 et R 4624-31 du code du travail, doit être dit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que tenant compte de l'âge du salarié (50 ans) au moment de la rupture, de son ancienneté (7 ans), de son salaire moyen mensuel brut (1.695,75 euros) et de la perte du logement dépendant de son emploi, il y a lieu de lui allouer une indemnisation à hauteur de 25.000 euros ; que les autres demandes (nullité du licenciement, réintégration, paiement des salaires et remise des bulletins de paie) de M. X... doivent être rejetées ;