cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-15.202 du 01/06/2016,  partie 8



 ALORS QUE le droit à réparation subsiste tant que la victime n'a pas été replacée dans l'état même où elle se serait trouvée si le fait générateur de responsabilité ne s'était pas produit ; qu'au cas d'espèce, dans leurs conclusions d'appel oralement soutenues, les exposants faisaient valoir que la SNCF ne pouvait s'abriter derrière le fait que la pension de retraite des agents était calculée en prenant en considération les trois meilleures années de rémunération pour en déduire que la preuve du préjudice allégué n'était pas rapportée ; qu'ils ajoutaient qu'il convenait de leur octroyer une majoration, à hauteur de 30 % de la somme principale sollicitée, à titre de dommages intérêts pour tenir compte de la perte de retraite (conclusions d'appel des exposants, p. 34) ; qu'en les déboutant néanmoins de leurs demandes, motif pris de ce que leur rémunération mensuelle de base avait augmenté, depuis que la SNCF avait corrigé l'inégalité relative à leur prime de traction, sans s'être assurée que l'augmentation ainsi obtenue permettait de compenser exactement le manque à gagner résultant de la discrimination subie par les intéressés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR limité le montant des dommages et intérêts octroyés à MM. P... et A... en réparation de leur préjudice lié à la perte de leur pension ;

AUX MOTIFS QUE M. P... sollicite encore des dommages et intérêts réparant le préjudice résultant de l'incidence de la discrimination subie sur ses droits à la retraite ; qu'il n'est pas contesté cependant que la pension de retraite des agents de la SNCF est calculée en prenant en considération les trois meilleures années de rémunération de l'agent ; qu'en l'espèce, le droit à pension de M. P... qui a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2010 a été nécessairement affecté par l'absence de prise en compte du complément de rémunération qui lui était dû au titre des trois années précédant sa retraite et il lui sera alloué la somme de 2.000 ¿ à titre de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE M. A... sollicite encore des dommages et intérêts réparant le préjudice résultant de l'incidence de la discrimination subie sur ses droits à la retraite ; qu'il n'est pas contesté cependant que la pension de retraite des agents de la SNCF est calculée en prenant en considération les trois meilleures années de rémunération de l'agent ; qu'en l'espèce, la somme due à M. A... au titre de la prime de traction portant sur l'année 2011 n'a qu'une incidence peu importante sur son droit à pension ; que le préjudice qui en résulte sera réparé par l'allocation d'une somme de 200 ¿ à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE le droit à réparation subsiste tant que la victime n'a pas été replacée dans l'état même où elle se serait trouvée si le fait générateur de responsabilité ne s'était pas produit ; qu'au cas d'espèce, dans leurs conclusions d'appel oralement soutenues, MM. P... et A... faisaient valoir que la SNCF ne pouvait s'abriter derrière le fait que la pension de retraite des agents était calculée en prenant en considération les trois meilleures années de rémunération pour en déduire que la preuve du préjudice allégué n'était pas rapportée ; qu'ils ajoutaient qu'il convenait de leur octroyer une majoration de 30 % de la somme principale sollicitée à titre de dommages intérêts pour tenir compte de la perte de retraite (conclusions d'appel des exposants, p. 34) ; qu'en se bornant à leur allouer respectivement les sommes de 2.000 ¿ et 200 ¿, sans s'être assurée que les indemnités ainsi obtenues compensaient exactement le manque à gagner résultant de la discrimination subie par les intéressés, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil.Moyen commun produit AUX POURVOIS INCIDENTS par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la Société nationale des chemins de fer français.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SNCF à verser à certains agents une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inégalité de traitement quant à l'indemnité de conduite ou d'accompagnement TGV ;
 
 AUX MOTIFS QUE les indemnités de conduite ou accompagnement TGV perçues à ce titre par [le salarié] depuis qu'il est habilité à conduire une ligne TGV sont inférieures à celles perçues par les salariés dont le service est comparable au sien au sein de son roulement et l'employeur n'apporte aucune explication justifiant cette différence de traitement ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de contradiction ; qu'en l'espèce, les salariés se bornaient à demander la condamnation de la SNCF à leur verser une certaine somme globale « au titre de la réparation de [leur] préjudice pécuniaire direct » (conclusions des salariés, p. 40) ;