Cour d'appel de Versailles,  décision 13-21.057 du 10/03/2015,  partie 4



 à la sommation interpellative du 31 mars 2011 qui lui avait été délivrée par M. X..., selon lesquelles son pouvoir était limité à la transmission des ordres écrits de celui-ci, qu'il n'avait donné aucun ordre téléphonique ou oral au Crédit du Nord et qu'il n'avait conclu aucun accord avec cette Banque pour que les ordres de virement du compte de M. X... soient donnés par oral ou téléphoniquement, au motif erroné qu'elles constitueraient une preuve à soi-même, a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 ALORS ENFIN et en toute hypothèse QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en l'espèce, à supposer même qu'un accord ait été conclu entre le Crédit du Nord et MM. 
 Y... 
 Nasser et Rassool pour que les transactions d'affaires entre eux et M. X... soient effectuées sur instructions verbales, la cour d'appel qui a opposé cet accord à M. X..., qui y était tiers, pour rejeter ses demandes indemnitaires, a violé l'article 1165 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Ahmad X... de ses demandes tendant à voir reconnaître la responsabilité de la SA Crédit du Nord à son égard ; 
 
 Aux motifs que M. X... reproche encore à la banque d'avoir adressé les relevés de son compte multi-devises à son mandataire M. Nasser 
 Y...
 , à son adresse de Levallois Perret, en soutenant que la seule adresse à laquelle auraient dû être adressés les relevés de compte était celle de son domicile en Iran ; qu'il convient de relever que M. X... n'avait pas contesté auparavant que M. Nasser 
 Y...
 , qu'il a constitué pour son mandataire le 2 février 1998, lui-même domicilié en France, ait dû recevoir les relevés constatant les opérations financières ou commerciales effectuées pour son compte, à charge pour le mandataire de lui répercuter les informations reçues, ni que celui-ci ait été domicilié avant la période litigieuse à Levallois Perret, une adresse que la réponse à la sommation interpellative du 31 mars 2011 apportée par M. Nasser 
 Y... 
 à l'huissier ne contredit pas ; que M. Nasser 
 Y... 
 ne démontre en effet pas avoir été domicilié au ... 75015 Paris, avant le mois d'avril 2002, ainsi qu'il ressort des relevés de compte personnels à lui antérieurement adressés directement à l'agence de Puteaux-Bellini du Crédit du Nord, sans autre explication ; que l'arrêt du 8 février 2007 relevait déjà sur ce point que les relevés de compte sur lesquels les virements litigieux étaient parfaitement identifiés ont été régulièrement envoyés par la banque à l'adresse du mandataire de M. X..., M. 
 Y...
 , à Levallois Perret, « comme cela avait été convenu entre les parties, sans que l'intimé ne contredise la banque sur ce point » ; qu'il appartenait à M. 
 Y... 
 de rendre compte des opérations constatées par ces relevés à son mandant ; qu'ainsi, M. X... n'est-il pas fondé à se prévaloir d'un défaut d'information de la Banque ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut, en dénaturant les conclusions d'une partie, méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, M. X... reprochait dans ses conclusions d'appel (p. 17) au Crédit du Nord de n'avoir adressé aucun relevé de compte relatif aux opérations contestées, ni à luimême, ni à M. Nasser 
 Y... 
 qui n'avait au demeurant pas reçu pouvoir pour recevoir ces relevés, et soulignait que le Crédit du Nord ne rapportait pas la preuve d'un tel envoi ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que M. X... reprochait à la Banque d'avoir adressé les relevés de son compte multi devises à son mandataire à son adresse de Levallois Perret en soutenant que la seule adresse à laquelle auraient dû être adressés les relevés de compte était celle de son domicile en Iran, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de M. X... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge, pour motiver sa décision, doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par référence à des causes déjà jugées ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que M. X... n'avait pas contesté auparavant que M. Nasser 
 Y... 
 ait dû recevoir les relevés constatant les opérations financières ou commerciales effectuées pour son compte, et que l'arrêt du 8 février 2007 avait déjà relevé sur ce point que les relevés de comptes sur lesquels les virements litigieux étaient parfaitement identifiés, auraient été régulièrement envoyés par la banque à l'adresse du mandataire de M. X..., M. 
 Y... 
 à Levallois Perret, « comme cela avait été convenu entre les parties, sans que l'intimé ne contredise la banque sur ce point », la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée d'après les circonstances particulières du procès mais par voie de référence à des causes déjà jugées a violé l'article 455 du code de procédure civile ;