décision 16-21.252 du 20/12/2017,  partie 3


Didier, mandataire liquidateur de la société MBS rappelle que Monsieur Michel Landry Y... est associé majoritaire à 62,5% ; que Maître Z... Didier, mandataire liquidateur de la société MBS déclare qu'au vu du contrat de travail initial et de l'avenant, il apparaît clairement que Monsieur Michel Landry Y... s'est embauché luimême ; que les documents produits ne comportent aucune signature, ni du demandeur, ni de l'entreprise et ne font pas mention du gérant non plus ; que Maître Z... Didier, mandataire liquidateur de la société MBS rappelle que le juge du référé n'a pas le pouvoir de fixer les créances et que c'est au Bureau de Jugement de statuer au fond ; qu'il ajoute que l'exécution de l'ordonnance du référé n'est pas du ressort du conseil de prud'hommes mais celui du juge de l'exécution ; que Maître Z... Didier, mandataire liquidateur de la société MBS demande que Monsieur Michel Landry Y... soit débouté au titre de sa demande de confirmation de l'ordonnance en référé ; que Maître Z... Didier, mandataire liquidateur de la société MBS déclare que le demandeur n'apporte aucune preuve de l'exécution d'un travail pour la société ni d'un quelconque lien de subordination ; que Maître Z... Didier, mandataire liquidateur de la société MBS s'étonne qu'un salarié ait travaillé pendant 3 ou 4 pour un employeur qui ne le rémunère pas de la totalité de ses salaires ; que Maître Z... Didier, mandataire liquidateur de la société MBS déclare qu'une novation aurait été possible ; que Maître Z... Didier, mandataire liquidateur de la société MBS déclare que le demandeur a organisé un faux licenciement ; que Maître Z... Didier, mandataire liquidateur de la société MBS demande que le demandeur soit débouté de l'ensemble de ses demandes ; que les AGS CGEA IDF OUEST, intervenant forcée, s'associe au mandataire liquidateur ; que les AGS CGEA IDF OUEST, intervenant forcée, rappelle la chronologie de la procédure : le 1er septembre 2011, saisine du juge des référés, 7 septembre 2011, ordonnance en référé, 13 septembre 2011, liquidation judiciaire de la société ;que les AGS CGEA IDF OUEST, intervenant forcée, déclare qu'à la lumière de cette chronologie il paraît évident que le demandeur a cherché à garantir des sommes alors qu'il n'avait pas de contrat de travail avec la société MBS, mais surtout associé majoritaire ; que les AGS CGEA IDF OUEST, intervenant forcée, déclare que lors d'une plainte pour le vol du véhicule de la société MBS le demandeur a déclaré être l'associé de la société, être domicilié à l'adresse de la société et d'être à la recherche d'un emploi ;que les AGS CGEA IDF OUEST, intervenant forcée, déclare que Monsieur Michel Landry Y... a toujours eu la signature sur les comptes de la société ; qu'en effet, il signe des chèques pour le compte de la société MBS, même après la modification des statuts, intervenue en juin 2010 où apparaissent deux nouveaux associés ; que les AGS CGEA IDF OUEST, intervenant forcée, déclare qu'il existe des liens entre le demandeur et les associés, anciens et nouveaux, ou gérants de la société MBS ; qu'en effet, ils habitent tous à la même adresse ; que Monsieur Michel Landry Y... était associé majoritaire de la société MBS à 62,5% ; que le contrat de travail à durée indéterminée du 1" octobre 2005 à temps partiel, n'est signé d'aucune des parties et ne comporte pas le nom du gérant ou du signataire ; Attendu que l'avenant au contrat de travail en date du 28 décembre 2007 pour un passage à temps complet n'est signé d'aucune des parties et ne comporte pas le nom du gérant ou du signataire ; que l'écart de rémunération entre le contrat de travail initial, 695,96 € pour 86,67 heures mensuelles, et son avenant, 3 791,75 € pour un temps complet pour un même poste ; que la société MBS avait des difficultés pour régler à échéance fixe des sommes à hauteur de 695,96 € et à plus forte raison à hauteur de 3 791,75 ; qu'une poursuite d'une éventuelle relation de travail pendant quatre ans sans paiement intégral de salaires ; que la saisine en référé intervient à moins de 15 jours du jugement de liquidation judiciaire de la société MBS ; qu'il est difficile, voire impossible, pour un gérant d'exercer un pouvoir de sanction sur une personne associée majoritaire de la société ; que Monsieur Michel Landry Y... n'apporte pas la preuve d'un lien de subordination avec la société MBS ; que Monsieur Michel Landry Y... n'apporte pas la preuve d'un travail effectif pour la société MBS ; que le conseil ne peut que constater qu'il pèse un fort doute sur la validité des contrats de travail présentés par Monsieur Michel Landry Y... ; que le conseil ne peut que constater que Monsieur Michel Landry Y... n'apporte aucun élément permettant d'apporter la preuve d'un travail effectif ; que le conseil ne peut que constater que Monsieur Michel Landry Y... agissait en qualité d'associé ; que par conséquent, le conseil déclare ne pas en mesure de qualifier les relations entre Monsieur Michel Landry Y... et la société MBS comme relevant d'une relation employeur salarié ; que par conséquent, le conseil déboute Monsieur Michel Landry Y... de l'ensemble de ses demandes ;