Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.098 du 11/01/2017,  partie 4


était pas contractuellement prévue (arrêt, p. 6 § 4 in fine), quand une telle indemnisation découlait nécessairement de la rupture fautive du contrat, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 7° ALORS QUE la rupture avant terme d&apos;un contrat d&apos;approvisionnement à durée déterminée se résout par des dommages-intérêts compensant la perte du bénéfice attendu du contrat, pour la période restant à courir jusqu&apos;à son terme contractuel ; qu&apos;en ayant énoncé, par adoption des motifs des premiers juges, que la société CSF ne justifiait d&apos;aucun préjudice lié à la résiliation de la convention, quand elle avait sollicité l&apos;indemnisation de sa perte de bénéfice brut jusqu&apos;au terme du contrat, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1184 du code civil ;

8° ALORS QUE la clause d&apos;un contrat d&apos;approvisionnement prévoyant la possibilité, pour une des parties, de se prévaloir de la résiliation du contrat dans des hypothèses précises, n&apos;empêche pas que l&apos;autre a toujours la possibilité de résilier unilatéralement le contrat en cas de faute grave du cocontractant ; qu&apos;en ayant énoncé, à la suite des premiers juges, que la société IGE pouvait résilier unilatéralement le contrat, car la société CSF avait la possibilité contractuelle de le faire, dans des hypothèses précises qui ne prévoyaient aucune réciprocité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1184 du code civil.