Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.258 du 24/10/2019,  partie 3


qu'ils seront condamnés, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile, aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront les dépens de la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire, avec distraction au profit de maître Bertrand O..., et déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la demande formée par monsieur et madame W... sur ce même fondement sera également rejetée pour des raisons d'équité » ;
 
 Alors, d'une part, que nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; qu'en retenant que les constructions réalisées par les époux W... créaient un trouble pour les époux D..., à savoir un effet de masse et une perte d'ensoleillement, mais qu'ils n'excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage au regard de l'environnement péri-urbain et du choix d'implantation de leur maison, sans rechercher si, concrètement et au-delà de ces considérations d'ordre général, les troubles invoqués par les exposants, et notamment la perte de toute intimité, ne leur causaient pas, personnellement, un trouble et un préjudice excédant les inconvénients normalement acceptables par des voisins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; que de tels troubles peuvent être constitués par une perte importante d'intimité liée à la création de vues directes ou obliques sur le fonds voisin ; qu'en refusant cependant de rechercher si l'extension de la maison des époux W... avait concrètement engendré une perte d'intimité par la création de vues excédant les inconvénients normaux de voisinage au motif inopérant que les époux D... avaient antérieurement construit leur maison au fond de leur parcelle de terrain, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et l'article 1382 devenu 1240 du code civil.