décision 15-84.069 du 28/03/2017,  partie 2



 "2°) alors que la prescription de l'abus de confiance ne commence à courir que du jour où les détournements sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action ; qu'en se contentant, pour dire que les faits d'abus de confiance étaient prescrits, de relever que l'infraction aurait été manifeste dès le 11 mars 1999, date à laquelle les époux Y... ont été avisés par lettre recommandée de la rétractation de la promesse d'achat, sans préciser en quoi ce document pouvait, à lui seul, laisser penser aux parties civiles que le notaire n'avait pas fait usage de la procuration qui lui avait été remise, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par les parties civiles, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, par des motifs suffisants et exempts de contradiction, que, d'une part, analysés sous la qualification d'abus de confiance, ils étaient prescrits, d'autre part, ils ne pouvaient admettre aucune autre qualification pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.