Juridiction de proximité d'Abbeville, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.045 du 28/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020
 
 1°/ M. T... F...,
 
 2°/ Mme Q... P...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° Y 17-27.045 contre le jugement rendu le 28 avril 2017 par la juridiction de proximité d'Abbeville, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. J... Y...,
 
 2°/ à Mme O... V..., épouse Y...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. F... et de Mme P..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme Y..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Abbeville, 28 avril 2017), rendu en dernier ressort, que M. F... et Mme P... (les consorts F...), après la résiliation du bail d'habitation qui leur avait été consenti par M. et Mme Y... sur une maison, les ont assignés en restitution du solde du dépôt de garantie et en dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en restitution du solde du dépôt de garantie formée par les consorts F..., le jugement retient qu'il convient de comparer les états des lieux d'entrée et de sortie effectués de façon contradictoire et faisant apparaître des différences et des désordres sur la chaudière en bon état à la remise des clés, laquelle n'a pas été entretenue, M. F... et Mme P... déclarant refuser son entretien car ils n'avaient pas les possibilités financières ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts F... qui contestaient le bon état de la chaudière lors de leur entrée dans les lieux, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur les deuxième et troisième moyens :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions critiquées par les deuxième et troisième moyens ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Abbeville ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Amiens ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme Y... et les condamne à payer à M. F... et Mme P... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. F... et Mme P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. F... et Mme P... font grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté leur demande de restitution du dépôt de garantie ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il convient de comparer les états des lieux d'entrée et de sortie effectués de façon contradictoire et faisant apparaître des différences et des désordres relevés sur : - le jardin qui n'a pas été tondu alors même qu'il a été livré pelouse tondue ; que les herbes sont hautes ; qu'il existe des ronces et des orties. M. F... et Mme P... refusant de faire l'entretien ; que des photographies sont produites à ce titre à la Juridiction ; - un néon en page 3 de l'état des lieux est indiqué comme ne fonctionnant pas ;