décision 15-21.845 du 12/07/2017,  partie 7


que le document intitulé « rapport de livraison tracteurs et machines agricoles » signé le 5 juillet 2004 par la société R. Dromson et M. Y... dispose précisément que «celle machine a été soigneusement préparée pour la livraison, inspectée et réglée par le concessionnaire (la société R. Dromson) suivant les recommandations d'usine avant d'être livrée au client» ; qu'il se déduit de ce document contractuel que la responsabilité de la société R Dromson est limitée à la préparation tandis que celle de la mise en route incombe à la société E..., ce qui relève d'une logique certaine dans la mesure où c'est elle qui établit les préconisations que devra ultérieurement suivre l'utilisateur ; qu'il ressort du rapport de l'expert que tous les dysfonctionnements constatés, à l'exception du défaut de resserrement des roues motrices, appartiennent au domaine de la mise en route et impliquent la responsabilité de la société E... ; que toutefois, une partie de la responsabilité totale doit être imputée à la société R. Dromson en ce qu'elle concerne le défaut de resserrement des roues motrices qui constitue une faute de préparation ; que par ailleurs la société E... a proposé le 29 juin 2005 à M Y... un échange entre la moissonneuse-batteuse défectueuse et une moissonneuse-batteuse neuve, de qualité équivalente, en contrepartie de son abandon des poursuites et sous réserve que la machine défectueuse soit libre de tout nantissement et que M. Y... a refusé cette offre ; que la cour observe qu' il importe peu que l'offre de la société E... soit tardive et que l'objet échangé soit ou non à l' identique dès lors qu'il s'évince du contrat liant les parties l'absence de clause prévoyant la possibilité de substitution de l'engin défaillant par un neuf équivalent et qu'aucune disposition légale n'envisage une telle hypothèse, l'action estimatoire de l'article 1164 du Code civil ne s'appliquant qu'au regard du prix de l'objet et supposant en tout état de cause une totale liberté de choix de l'acquéreur ; qu'en conséquence, vu l'article 1184 du Code civil, la cour confirme le jugement entrepris, par motifs y ajoutant, en ce qu'il prononce la résolution de la vente par la société R Dromson d'une moissonneuse-batteuse de marque E... modèle 9560 WTS M, à la société GE capital laquelle a transféré les droits qu'elle tire de sa qualité d'acheteur à M. Y... ( . .. ) ; que Monsieur Y... et Me Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société R. Dromson, ont appelé en garantie la société E... de l'ensemble des condamnations pouvant être prononcées à leur encontre ; que les termes de l'article J 147 du code civil étant rappelés, il ressort du corps de l'expertise effectuée par M. B..., dont la cour d'appel valide les analyses et les constatations, que les défectuosités affectant la moissonneuse-batteuse de marque E... modèle 9560 WTS M sont imputables à raison de six dysfonctionnements sur sept au constructeur, la société E..., le septième incombant à la société R. Dromson, en liquidation judiciaire et représentée par Me Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il met à la charge de la société E... les conséquences dommageables des désordres constatés mais de le réformer quant à la portée retenue pour la garantie et de la limiter dans la proportion des 6/7èmes ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'il est constant que M. Y... avait pour intention d 'acheter une moissonneuse-batteuse de marque E... et qu' il s'est, dans ce but, adressé à la société R. Dromson ; que dans ce type d' acquisition, l'acheteur est attaché à un modèle, correspondant à ses besoins, voire à une marque, mais pas à tel engin particulier au milieu d'autres semblables ; que les termes de l'article 1641 du Code civil étant rappelés, la société R. Dromson était ainsi tenue de livrer une moissonneuse-batteuse de marque E... type 9560 HM, modèle 2002, munie de tous les équipements prévus au bon de commande, en parfait état de fonctionnement ; que les parties s 'accordent à reconnaître que la machine livrée présentait des désordres qui empêchaient son utilisation normale, en sorte que le vendeur a manqué à son obligation légale telle que rappelée ci-dessus ; qu'en effet, le 5 octobre 2004, le cabinet Sodexauto procède à l'examen de la moissonneuse-batteuse et constate que neuf pales de la turbine de soufflerie sont cassées, que le caisson support de grille est déformé, que les parois latérales droites et gauches du caisson sont fortement déformées et conclut que du fait de ces désordres, l'utilisation de la machine entraîne « une perte non négligeable de la récolte » ; que suite à cet examen de la machine, la société R. Dromson propose, par courrier du 3 janvier 2005, adressé à son assureur, de faire procéder aux réparations des déformations internes sérieuses de la carrosserie par un carrossier poids-lourd et indique qu'elle se rendra le 5 janvier sur les lieux ; qu'aucune information n'est donnée concernant le résultat de ces démarches, lesquelles en toute hypothèse, apparaissent tardives ;