Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.331 du 01/07/2020,  partie 4



 et aux motifs présumés adoptés que «sur le bien-fondé de la demande en remboursement aux termes de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Il est soutenu par la défenderesse que le paiement fait par erreur n'ouvre pas droit à répétition dès lors que le créancier n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et qu'en l'occurrence le paiement intervenu était incontestablement causé suite à l'admission définitive de ses créances. Ce moyen nécessite d'examiner le contenu des déclarations de créances versées aux débats. Il ressort de ces pièces que le Crédit Coopératif a notamment déclaré : - au titre du prêt n° [...]20 d'un montant de 304.898,03 € une créance comprenant le capital restant dû, soit 150.642,03 € et les intérêts contractuels au taux de 6,10 % du 29 septembre 2009 au 29 février 2024, soit 67.004,22 €, - pour le prêt n° [...]60 d'un montant de 2.683.102,70 €, le capital restant dû soit 959.100,13 € et les intérêts contractuels au taux de 5,95 % du 6 septembre 2009 au 6 mars 2018, soit 474.731,21 €. Il est constant en l'état de l'ordonnance d'admission définitive du 31 août 2010 et de la notification du 10 septembre 2010 que la créance du Crédit Coopératif a été admise : - à titre hypothécaire pour les montants de 712.600 € dont gage pour 7.015 € outre intérêts, 217.646,25 € dont gage pour 3.048,98 € outre intérêts, 1.433.831,34 € dont gage pour 26.831,03 € outre intérêts, 21.875,18 € dont gage pour 3.019,50 € outre intérêts, 636.872,69 € dont gage pour 7.015 € outre intérêts, 51.777,60 € dont gage pour 1.250,50 € outre intérêts, - à titre chirographaire pour les montants de 231.402,13 €, 69.436,86 €, 72.891,90 €. Le mandataire a réglé le 21 juillet 2011 à la banque ce qui n'est pas discuté par la défenderesse, au titre des créances hypothécaires les sommes de : - 712.600 € au titre du prêt n° [...]40, - 217.646,25 € au titre du prêt [...]20, - 1.433.831,34 € + 21.875,18 € + 51.777,60 € au titre des prêts n° [...]60, [...]30. Il a été demandé au créancier de bien vouloir procéder à l'actualisation des créances. Par courrier du 16 octobre 2013, le Crédit Coopératif a communiqué le décompte des sommes dues qui fait apparaître : - pour le prêt numéro [...]20, un capital restant dû de 150.642,03 € et les intérêts du 29 septembre 2009 au 21 juillet 2011 soit 16.616,02 € au lieu des 67.004,22 € déclarés initialement, alors que le mandataire a réglé pour ce prêt la somme de 217.146,25 € en principal de sorte qu'il existe un trop-perçu de 50.388,20 €, - au titre du prêt numéro [...]60, le capital restant dû au 1er septembre 2009 soit 959.100,13 € avec intérêts du 6 septembre 2009 au 21 juillet 2011, soit 106.784,63 €. Dès lors qu'il a été adressé la somme de 1.433.831,34 €, il existe un trop-perçu de 367.946,58 €. Il ressort de cette analyse que le créancier ne peut contester la nécessité d'actualiser sa créance au niveau des intérêts qui ne peuvent être réclamés pour la période 9 sur 17 postérieure au règlement de sa créance. Les intérêts ne peuvent être dus en effet que jusqu'à l'extinction de la dette. Le paiement intervenu le 21 juillet 2011 a pour effet d'éteindre la dette de sorte que les intérêts du prêt cessent de courir à compter de cette date ce que le Crédit Coopératif a d'ailleurs admis à l'examen de son propre décompte du 16 octobre 2013. L'admission de la déclaration de créance doit être distinguée du règlement qui s'opère en fonction des fonds dont dispose le mandataire. La défenderesse invoque dès lors vainement le caractère définitif des états de collocation en opérant une confusion entre l'admission et le règlement, étant souligné à nouveau qu'elle a elle-même procédé selon son propre décompte au calcul parfaitement exact des sommes qui lui étaient réellement dues pour l'ensemble des prêts. La circonstance qu'elle ait pu recevoir en toute bonne foi le règlement des créances telles qu'elles avaient été admises est inopérante pour apprécier le bien-fondé de l'action en remboursement de l'indu. Elle ne peut pas davantage prétendre qu'elle a reçu ce que lui devait son débiteur au regard des motifs retenus ci-avant, étant relevé que pour les prêts n° [...]40, n° [...]30 et n° [...]90 elle a reçu respectivement les sommes de 712.600 € alors qu'il lui était dû 754.597,70 €, 51.777,60 € alors qu'il lui était dû 52.980,46 € et 21.875,18 € alors qu'il lui était dû 23.392,56 €. Il est démontré que le Crédit Coopératif a bien reçu des sommes indues dès lors qu'il ne peut prétendre au règlement des intérêts des prêts pour la période postérieure au règlement de sa créance. Il s'ensuit qu'il sera fait droit à la demande, le montant exactement réclamé au vu de la mise en demeure adressée par le mandataire le 23 octobre 2013 tendant compte de l'actualisation des autres prêts. La Sa Crédit Coopératif sera donc condamnée à payer à Me R... ès qualités de mandataire liquidateur de l'association La Principauté la somme de 373.616,85 €.