cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-17.078 du 31/01/2018,  partie 3


qu'en se fondant exclusivement sur les termes de la lettre du 3 septembre 2007 pour considérer que le litige relevait de l'exécution du contrat de travail conclu en novembre 2004 avec la société française et attribuer, par suite, au conseil de prud'hommes de Nice la compétence pour statuer sur les demandes de M. X..., sans examiner les conditions de fait dans lesquelles ce dernier avait exercé son activité professionnelle au sein de la société monégasque depuis sa mutation du 3 septembre 2007 jusqu'à son licenciement par cette société monégasque, ni constater qu'il aurait toujours été dans un état de subordination à l'égard de la société française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour les sociétés Carrefour France et Carrefour hypermarchés
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le conseil de prud'hommes de Nice compétent pour trancher le litige opposant M. X... à la société Carrefour Y... et à la société Carrefour Hypermarchés ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour dénier la compétence de la juridiction du travail niçoise, la société Carrefour Y... soutient que l'engagement par lequel, le 3 septembre 2007, M. X... est entré à son service, a créé une relation de travail autonome régie par le droit monégasque ; que cependant, la mutation du salarié auprès de la société Carrefour Y... ne relevait que de l'application de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail par lequel M. X... est au service de la société Carrefour Hypermarchés depuis le 30 novembre 2004 ; qu'à cet égard, la lettre du 3 septembre 2007 informait très clairement l'intéressé que son affectation auprès d'un hypermarché monégasque constituait une simple modification des conditions de travail de son contrat initial, lequel subsiste nonobstant la mise à disposition temporaire de ce salarié au sein d'une société étrangère ; que c'est donc à bon droit que les juges français ont retenu leur compétence pour connaître du différend né de l'exécution du contrat de travail de droit français liant M. X... à la société Carrefour Hypermarchés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail liant M. X... à la SNC Carrefour Y... relève plus d'un avenant à un contrat existant que d'un contrat de travail dès lors qu'il mentionne : 1) une mutation : « nous avons le plaisir de vous confirmer votre mutation en qualité de manager métier au niveau VII à effet du 3 septembre 2007... La mobilité est une des caractéristiques inhérentes aux métiers de la distribution et est un moyen privilégié de développement de carrière au sein de notre entreprise. Ainsi il est convenu que la nature de vos fonctions peut entraîner un changement de lieu de travail et vous mener à exercer vos responsabilités par l'affectation dans tout autre établissement du groupe Carrefour en France », 2° une simple modification des conditions de travail : « toute affectation dans un rayon ou service déterminé ne saurait avoir un caractère permanent. Le changement d'affectation constitue une simple modification des conditions de travail et en aucun cas une modification de votre contrat », 3) une mobilité géographique, qui plus est, temporaire : « afin de tenir compte des difficultés de logement sur Y... et sa région, vous bénéficierez d'une indemnité exceptionnelle et forfaitaire de 196 euros... Dans le cadre de la mobilité géographique, dès lors que vous serez amené à quitter la société Carrefour Y... SNC, cette indemnité ne produira plus d'effet et s'éteindra de plein droit », 4) le maintien des dispositions du contrat de travail initial : « les dispositions de votre contrat de travail initial, complétées par d'éventuels avenants, non modifiées par les présentes dispositions, demeurent inchangées » ; que dans ces conditions, la mutation de M. X... étant l'application d'une des clauses du contrat de travail initial signé en France, lequel n'a donc jamais été rompu ;
 
 1. ALORS QUE le contrat de travail suppose l'existence de la personne morale à qui on impute la qualité d'employeur ; qu'en l'espèce la société Carrefour hypermarchés faisait valoir que la société Carrefour hypermarchés France n'avait plus d'existence juridique depuis 2009, suite à sa radiation définitive du registre du commerce, soit deux ans après la mutation de M. X... à la société Carrefour Y... ; qu'en affirmant que le contrat de travail initial conclu en 2004 par la société Carrefour hypermarchés France et M. X... subsistait, malgré la mutation de M. X... à la société Carrefour Y...  en 2007 et la disparition de l'employeur originel français de M. X... sans s'expliquer sur la disparition de l'entité juridique française qui l'employait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1211-1 et L 1411-1 du code du travail.
 
 2. ALORS QUE le transfert d'un salarié d'une entreprise d'un groupe vers une autre entreprise juridiquement distincte du même groupe, constitue une mutation nécessitant l'accord du salarié, même en cas de clause de mobilité insérée dans son contrat ;