Tribunal judiciaire de Nice, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.959 du 07/04/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand la contrainte litigieuse distinguait les sommes dues pour les 3e et 4e trimestres 2018 en cotisations et majorations de retard, minorées des déductions au titre des régularisations effectuées, et faisait référence à la mise en demeure du 3 décembre 2018 qui détaillait précisément, pour cette période, la nature des sommes dues, de telle sorte que la cotisante était à même de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, le tribunal a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale :
 
 7. Selon les deux premiers de ces textes, rendus applicables au recouvrement des cotisations pour le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
 
 8. Pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement relève que si la différence entre les montants détaillés par la mise en demeure et les montants réclamés au terme de la contrainte s'explique par des régularisations intervenues postérieurement, la contrainte vise toutefois in fine les sommes suivantes : cotisations 1 080 euros, majorations 658 euros, qu'il s'en déduit que la seule indication globale de la déduction de 255 euros, d'une part, et de 22 442 euros, d'autre part, si elle permet de comprendre comment on parvient au solde global de 1 738 euros, ne permet pas au débiteur de comprendre comment on aboutit au solde ventilé de 1 080 euros en cotisations, d'un côté, et de 658 euros en majorations, de l'autre. Il en déduit que la contrainte ne comporte pas, par le renvoi qu'elle fait à la mise en demeure et les précisions complémentaires apportées, les indications permettant au débiteur de comprendre l'étendue de ses obligations conformément aux articles L. 242-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la contrainte litigieuse mentionnait, pour les troisième et quatrième trimestres de l'année considérée, les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard, ainsi que les déductions correspondant aux versements effectués, de sorte que la cotisante pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la contrainte du 8 octobre 2019, le jugement rendu le 30 juin 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nice ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nice, autrement composé ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [X] à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur
 
 L'URSSAF PACA fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé la contrainte du 8 (lire 18) octobre 2019 adressée à Mme [X] et d'AVOIR limité à 1 408 € de cotisations et 77 € de majorations de retard les condamnations de Mme [X].
 
 1) ALORS QU'un débiteur n'est pas recevable à former opposition à l'encontre de la contrainte qui lui a été décernée pour parvenir au recouvrement des sommes qui lui sont réclamées par l'organisme de sécurité sociale, dès lors qu'il s'est abstenu de contester préalablement la régularité de la mise en demeure ; qu'en l'espèce, Mme [X] s'est contentée de faire notamment opposition à la contrainte qui lui avait été délivrée le 18 octobre 2019, sans remettre en cause la mise en demeure qui l'avait précédée ; qu'en décidant néanmoins d'annuler ladite contrainte, le tribunal de grande instance a violé les articles L.244-2, L.244-9 et R 244-1 du code de la sécurité sociale ;