cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-14.381 du 12/06/2018,  partie 4


que ceci rappelé, les parties se trouvant en indivision sur ledit bien immobilier en exécution de la donation du 23 février 1979, faute d'effet en France du testament du 25 mai 1995, bien immobilier qui n'est pas partageable en nature, c'est à bon droit que le tribunal, sur le fondement de l'article 815 du code civil, en a ordonné la licitation aux conditions et modalités non contestées, il y a lieu de confirmer le jugement de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le droit applicable au testament et aux conditions d'ouverture du testament, si un testament se trouve à l ‘étranger, les mesures d'ouverture du testament se font à l'étranger ; qu'aux Etats-Unis, les mesures d'ouverture se font suivant la procédure du « probate » et de l'homologation par la Surrogate Court ; que les mesures d'exécution en France se font suivant la loi française ; qu'une copie légalisée ou apostillée de l'acte étranger (jugement d'homologation ou procès-verbal d'ouverture) doit être déposée au rang des minutes d'un notaire français sans qu'il soit besoin d'un exequatur ; qu'en effet, lorsqu'une personne décède aux Etats-Unis, sa succession doit passer par l'homologation qui permet de prouver sa validité ; qu'il n'a pas été statué sur le point de droit soulevé par les demandeurs s'agissant des mesures d'ouverture du testament de M. X... dans le jugement du 20 avril 2005 ; que le jugement en effet se limite à constater que MM. Archie Thomas Z... et Matthew John Z... disposent d'une créance à l'encontre de la succession X... ; que copie du testament et dernières volontés de M. George X... est versée aux débats ; qu'il est inscrit dans l'article 1 de ce testament : « J'ordonne que la succession du présent testament soit soumis au Surrogate's Court du Comté de New York » ; qu'il ressort par ailleurs des éléments non contestés du dossier que ce testament a été découvert aux Etats-Unis ; que c'est ce que Me C... Nathalie mentionne dans la déclaration de succession de M. X... ; que la Surrogate's Court à New York gère toutes les homologations des dernières volontés en procédant à des vérifications ; qu'en conséquence, le testament de M. George X... pour recevoir exécution en France devait être préalablement ouvert dans les conditions légales de New York et ce en application des dispositions légales mais également en application de la volonté expresse du défunt ; qu'il convient de rappeler que la succession de Mme Pamela Z... avait été dans un premier temps établie en fraude des droits des demandeurs, comme cela est indiqué dans le jugement du tribunal de grande instance de Grasse ; que Mme Z... qui est décédée un an après son mari n'a pas eu connaissance de ce testament ; que le respect de cette procédure américaine aurait peut-être permis à Mme Z... Pamela d'être informée des dernières volontés de son mari et aux demandeurs d'être informés plus tôt de leurs droits dans la succession de leur tante ; qu'il y a lieu d'observer que les défendeurs qui communiquent des documents officiels américains que le tribunal n'est pas en mesure d'analyser à défaut de toute traduction, ne contestent pas dans leurs écritures que le testament de M. George X... n'a pas été ouvert aux Etats-Unis selon la procédure du « probate » ; que dans la mesure où il n'est pas justifié que le testament n'a pas été légalement ouvert aux Etats-Unis, il n'est pas, en l'état, exécutable en France ; que le fait que les consorts Z... aient mis en cause M. Lawrence Y... ès qualités d'exécuteur testamentaire n'est pas de nature à remettre en cause cette réalité, dans la mesure où le testament en question de par la volonté du défunt ordonne une homologation par Surrogate's Court et que les consorts Z... pouvaient ignorer s'agissant du testament du mari de leur tante dans quelle mesure ils étaient concernés par les dispositions testamentaires ; que sur l'application de l'acte de donation du 23 février 1979, le testament de M. George X... de 1999 n'étant pas exécutable en France, il y a lieu d'appliquer les dernières dispositions du défunt pour régler sa succession à savoir l'acte de donation notarié du 23 février 1979 ; qu'il est indiqué dans cet acte que M. X... fait donation entre vifs, pour le cas où elle lui survivrait, à Mme Pamela Z... de l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donateur sans aucune exception ; qu'il est précisé que « en cas d'existence, lors du décès du donateur, d'enfants ou de descendants et si la réduction en est demandée, la donation portera sur la plus forte quotité disponible entre époux en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement au choix des donataires » ; qu'il est précisé que « si la donataire décède avant d'avoir exercé son option ou faute pour elle de l'avoir exercé dans le délai ci-dessus imparti, la donation portera sur la pleine propriété de la quotité disponible existant en faveur d'un étranger » ;