Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.021 du 14/10/2020,  partie 3


 aucun élément du dossier de la procédure ne suggère que M. U... F... K... n'aurait pu exercer les droits qui lui ont été notifiés – sauf inévitablement, en conséquence des dispositions nouvelles introduites par la loi du 10 septembre 2018, pendant le transfert, lorsque, comme les autres retenus, il a été, à l'issue de l'audience du juge des libertés et de la détention, reconduit au centre de rétention administrative ; et il faut bien constater que M. U... F... K... V..., a exercé ses droits puisqu'il s'est fait assister en cause d'appel par un avocat qu'il a choisi, lequel a pu, dans le délai d'appel, déposer des conclusions d'intimé ; M. U... F... K... V... ne rapporte pas ainsi la preuve de l'irrégularité qu'il invoque ; le moyen, dès lors en application de l'article 9 du code de procédure civile, ne peut qu'être rejeté ; il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée et statuant à nouveau, de déclarer à la requête du préfet de police recevable et d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. U... F... K... V... pour une durée maximale de vingt-huit jours ; au vu des débats, il convient en outre d'inviter l'administration à faire établir un avis médical sur la compatibilité de l'état de santé de M. U... F... K... V... avec les modalités de la rétention et celle de son éloignement » ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'intimé, M. V... soutenait qu'il n'avait pas été informé des effets de l'interdiction de retour dont il faisait l'objet et des modalités de constat de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français permettant de faire courir le délai de cette interdiction ; qu'en se bornant à examiner la question de la régularité de la notification de la mesure d'éloignement elle-même, sans répondre au moyen invoqué par M. V..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'ordonnance du 17 janvier 2019 du juge des libertés et de la détention mentionne seulement, en dernière page : « informons l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République » ; qu'en énonçant toutefois que figuraient au pied de l'ordonnance des mentions permettant de s'assurer que les droits de M. V... lui avaient été notifiés, à savoir, contacter un avocat, contacter un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter, quand l'ordonnance était muette sur ce point, le premier président de la cour d'appel, qui l'a dénaturée, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve de l'effectivité de l'exercice de ses droits par un étranger placé en rétention administrative doit résulter des pièces de la procédure ; qu'en énonçant, pour considérer que M. V... avait pu exercer ses droits durant la période de mise à disposition de la justice, qu'il avait pu bénéficier d'un avocat, énonciation impropre à justifier de ce qu'il aurait pu exercer l'ensemble de ses droits, le délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.552-10 du Ceseda ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, toute décision doit être motivée ; qu'en ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. V..., sans donner aucun motif à sa décision permettant de la justifier, le délégué du premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile.