Tribunal d'instance de Metz,  décision 14-10.477 du 04/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 6, I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un représentant de la société Permacon, devenue Coeur consulting, a visité un appartement à louer par l'entremise de la société Sotim, agent immobilier, mandataire des propriétaires, que celle-ci a établi le dossier « candidat-locataire », qui a été accepté par le propriétaire le 28 février 2011, que la société Coeur consulting ayant confirmé, début mars 2011, la réservation définitive de l'appartement, la société Sotim a rédigé le bail, dressé l'état des lieux et établi, le 3 mars 2011, une facture acquittée d'un montant de 1 300 euros pour « honoraires de location, rédaction bail, état des lieux », que, le 21 avril 2011, la société Coeur consulting, qui n'avait pas signé le bail, a renoncé à prendre l'appartement et sollicité le remboursement de la somme susdite, qu'elle avait préalablement remise par chèque à la société Sotim, et qu'ayant vainement sollicité la restitution de cette somme, elle a assigné cette dernière en remboursement et indemnisation ;
 
 Attendu que, pour débouter la société Coeur consulting de ses demandes, le jugement énonce que la somme de 1 300 euros correspond aux honoraires dus par elle, que, compte tenu de l'engagement de cette dernière, la société Sotim a effectué toutes les diligences nécessaires en vue de la location de l'appartement, que l'absence de signature du bail est due au désistement de la société Coeur consulting et que les honoraires de la société Sotim étaient donc dus ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune commission ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue, celui-ci ne pouvant prétendre qu'à des dommages-intérêts en cas d'échec de l'opération du fait du candidat locataire, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville ;
 
 Condamne la société Sotim aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Coeur consulting ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Coeur consulting
 
 IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir débouté la SARL COEUR CONSULTING de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 « Il ressort des pièces versées aux ébats, et notamment de la facture, de l'extrait de compte, de la lettre recommandée du 2 septembre 2010, du mandat de location n°1019 du 18 février 2011, du mandat de location n°1020 du 18 février 2011, des courriels échangés entre SOTIM et PERMACON, du dossier candidat locataire de Mme X..., du dossier candidat locataire de M. Y..., de la facture n°2011/376 du 3 mars 2011 et du contrat de location préparé pour la SARL PERMACON devenue la SARL COEUR CONSULTING, que la SARL SOTIM a reçu mandat de location sans exclusivité pour deux appartements situés 11 Place Jean-Paul II 57000 METZ appartenant à Mme Marianne Z... et Mme Françoise A... ; Que, dans le cadre de sa mission, la SARL SOTIM a été contactée par la gérante de la SARL PERMACON devenue la SARL COEUR CONSULTING, Mme Sabine X..., qui recherchait un appartement pour elle et un autre pour son collègue M. Ulf Y... ; Que, le 3 février 2011, les appartements en construction situés 11 Place Jean-Paul II 57000 METZ ont été visités ; Que différents courriels ont été échangés concernant les plans et les aménagements des appartements ainsi que le montant du loyer ; Qu'en prévision de la signature du contrat de bail d'habitation par la SARL PERMACON devenue la SARL COEUR CONSULTING, un certain nombre de diligences ont été accomplies ; Que Mme X... a confirmé la réservation définitive de l'appartement au mois de mars 2011 suite à l'accord du propriétaire qui a signé le dossier candidat locataire le 28 février 2011 ; Que la SARL SOTIM a établi une facture d'honoraires de location, rédaction de bail et état des lieux de l'appartement d'un montant de 1.300 ¿ qui a été payée par la SARL PERMACON devenue la SARL COEUR CONSULTING ;