Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.966 du 29/05/2019,  partie 9


qu'il convient a cet égard de rappeler aux parties et notamment à Monsieur U... que la multiplication des procédures n'aidera en rien à apaiser les relations entre eux et qu'il est primordial, qu'ils apprennent en tant que parents à dépasser un conflit aujourd'hui ancien pour trouver, seuls, sans l'intervention du juge aux affaires familiales, des solutions en fonction de l'intérêt exclusif des enfants ; Qu'enfin, il sera fait appel à la responsabilité de chacun des parents de Loris et Enzo qui ne peuvent que souffrir de la persistante du conflit illustré par chaque pièce de procédure ; qu'en particulier, chacun des parents devra assurer aux enfants un climat serein lorsqu' ils résideront chez l'autre parent ; que les enfants étant en âge de contacter par téléphone spontanément leur père s'ils le souhaitent, il n'apparaît pas opportun de règlementer les appels téléphoniques de ce dernier; Que concernant la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants, au regard de la situation financière des parties telle qu'exposée ci-avant et constatant que Monsieur U... qui se plaint de difficultés financières a pu dépenser des sommes importantes en diligentant de nombreux constats d'huissier, il convient de fixer le montant de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de chaque enfant à la somme de 200 € par enfant soit 400 € au total » (jugement, p.5 à 9),
 
 1°) ALORS QUE l'époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun ;
 
 Que la cour d'appel a condamné Monsieur U... à indemniser Madame W... au titre de la perte d'une chance d'obtenir la vente amiable de l'ancien domicile conjugal à un prix supérieur à celui pour lequel il a été adjugé ; que Monsieur U... contestait avoir fait obstacle à la vente amiable de l'ancien domicile conjugal, faisant valoir qu'il avait signé le mandat de vente au sein du cabinet de son avocat (cf. conclusions de l'exposant, p. 7) ; qu'il en justifiait par la production du mandat de vente signé ;
 
 Qu'en décidant cependant que Monsieur U... serait responsable de l'absence de vente amiable de l'immeuble, et subséquemment de la perte de chance de pouvoir obtenir un prix de vente supérieur au prix d'adjudication, sans s'expliquer sur l'exemplaire du mandat de vente signé par Monsieur U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun ;
 
 Que la cour d'appel a condamné Monsieur U... à indemniser Madame W... au titre de la perte d'une chance d'obtenir la vente amiable de l'ancien domicile conjugal à un prix supérieur à celui pour lequel il a été adjugé ; que Monsieur U... faisait cependant valoir que Madame W... était responsable de la vente forcée de l'immeuble dès lors que « Madame a payé seulement 5 demi mensualités, soit 2,5 mensualités depuis que Monsieur U... a engagé la procédure de divorce [
 ] alors que Monsieur U... a toujours payé tant qu'il a pu » (conclusions d'appel de l'exposant, p.18) ; qu'il s'en évinçait que c'est Madame W... qui avait été défaillante dans le remboursement de sa part de crédit immobilier ;
 
 Qu'en décidant cependant que Monsieur U... serait responsable de l'absence de vente amiable de l'immeuble, et subséquemment de la perte de chance de pouvoir obtenir un prix de vente supérieur au prix d'adjudication, sans s'expliquer préalablement sur la défaillance de Madame W... qui avait engendré la vente forcée de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement de divorce à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
 
 Que Monsieur U... sollicitait le report des effets du divorce à la date à laquelle avait cessé la cohabitation avec Madame W..., soit à compter du 11 janvier 2011 (cf. conclusions de l'exposant, p. 35 et 46) ; qu'il en justifiait, tant par la production des justificatifs de sa garde à vue du 11 janvier 2011, que par la production des justificatifs de son hébergement pour la période postérieure (factures d'hôtel et de résidence hôtelière ; contrat de location d'un studio) ; qu'il justifiait encore de l'impossibilité d'accéder au domicile conjugal par un main courante du 24 janvier 2011 faisant état du changement des serrures par Madame W... ;
 
 Qu'en décidant cependant de fixer les effets du jugement de divorce à la date de l'ordonnance de non conciliation, sans s'expliquer préalablement sur l'ensemble de ces éléments qui établissaient la cessation de toute cohabitation à une date antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 262-1 du code civil ;