décision 14-15.569 du 08/11/2017,  partie 5



 6°/ que la société faisait valoir que son comportement prouvait qu'elle ne se doutait pas de l'origine réelle de la marchandise, ce sans quoi elle n'aurait pas effectué de nouvelles analyses sur les fibres et n'aurait pas volontairement coopéré à l'enquête antidumping ouverte par la Commission européenne à l'encontre de la Malaisie en 2006 et à l'enquête intermédiaire ouverte le 30 août 2007 à l'égard de la Chine ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'en application des dispositions de l'article 220, paragraphe 2 b), du code des douanes communautaire, il est procédé à la remise des droits à l'importation s'il est établi que leur montant n'a pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant agi de bonne foi ainsi qu'observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane, et que l'appréciation du fait que cette erreur ne pouvait être raisonnablement décelée par lui implique de prendre en compte la nature de l'erreur, son expérience professionnelle et la diligence dont il a fait preuve ; que l'arrêt constate que la société procédait à de semblables opérations d'importations depuis l'année 2000, en sorte qu'elle avait acquis une expérience certaine en la matière et connaissait l'imposition de droits antidumping sur les importations chinoises à compter d'avril 2005 ainsi que la nécessité, pour l'acquisition de l'origine non préférentielle malaisienne, que les opérations de transformation de la matière chimique ou de la pâte textile en fibres aient lieu en Malaisie ; qu'il ajoute que le responsable des achats et le dirigeant de la société ont reconnu que les responsables des fournisseurs malaisiens étaient les mêmes que ceux de leur précédent fournisseur chinois et qu'elle avait cessé de s'approvisionner en Chine pour échapper aux mesures antidumping ; qu'il observe qu'au cours de sa visite de l'usine de Malaisie, le responsable des achats de la société n'a pu assister à aucune étape de fabrication des fibres, ce qui était de nature à l'alerter et aurait dû l'amener à s'assurer de leur origine ; qu'il retient que l'erreur des autorités malaisiennes dans la délivrance des certificats d'origine était raisonnablement décelable ; que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a pu déduire de ces constatations et appréciations qu'il n'y avait pas lieu de vérifier l'existence des autres conditions posées par l'article 220, paragraphe 2 b), précité et que la société ne pouvait se prévaloir de ce texte pour solliciter une remise de droits ;
 
 Et attendu, en second lieu, que, selon l'article 239 du même code, il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits dans des situations résultant de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part du redevable ; que l'arrêt retient que la négligence manifeste de ce dernier s'apprécie de la même manière que le caractère décelable de l'erreur commise par les autorités compétentes ; que la cour d'appel a pu en déduire que la demande de la société fondée sur ce texte devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Fibertex Nonwovens aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros au directeur général des douanes et droits indirects ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Fibertex Nonwovens, anciennement dénommée Y... industries 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré régulière la procédure en ce que l'OLAF et la DNRED ont respecté les prescriptions du code des douanes communautaire et les principes du contradictoire et des droits de la défense et d'avoir, par conséquent, confirmé l'avis de mise en recouvrement n° [...]    du 24 avril 2009 en ce qu'il fixe le montant des droits antidumping dus à la somme de 2.160.484 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de nullité des procès-verbaux : [
 ] à titre liminaire, que l'appelante ne saurait, sans se référer à aucun fondement légal, sérieusement reprocher à l'administration des douanes de ne pas l'avoir avertie pendant l'enquête entreprise à compter du 11 octobre 2006, de son droit à faire appel à un conseil de son choix, d'une part, ni d'autre part, faire grief à l'Office de Lutte Anti Fraude d'avoir réalisé son enquête en Malaisie hors sa présence ; que les prétendues irrégularités invoquées ne peuvent être retenues ; [