Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.410 du 17/03/2021,  partie 4


202-6 du livre des procédures fiscales qui constitue la partie réglementaire à laquelle renvoie l'article précédent, dispose que « Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R. 202-2 et de celles des articles R. 202-3 et R. 202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile » ; que l'article R. 202-2 prévoit en son aliéna 2 que « L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés. Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par lui-même ou par le ministère d'un avocat inscrit au barreau, des explications orales. La même faculté appartient à l'administration. Les modes de preuve doivent être compatibles avec le caractère écrit de l'instruction » ; que les règles de procédure civile prévue en matière de représentation obligatoire aux termes des articles 900 et suivants du code de procédure civile, dont notamment celles de la procédure ordinaire prévue aux articles 901 à 916, doivent ainsi recevoir application dès lors qu'elles ne viennent pas en contradiction avec les règles spéciales susvisées ; que le droit de consommation sur les tabacs à fumer dont le tabac à narguilé, relève des articles 564 decies 2° et 275 B à G de l'annexe II du code général des impôts et il n'est pas contesté par les parties qu'il s'agit d'une contribution indirecte ; qu'il ressort du procès-verbal de notification d'infraction dressé par le service régional d'enquête de l'administration des douanes et droits indirects qu'ont été reprochés à la société Massis import export un défaut de prise en compte du minimum de perception du droit de consommation sur les tabacs (DCT) perçu à l'importation tel que prévu par les articles 575 et 575 A du code général des impôts et un défaut de paiement de la TVA à l'importation sur les tabacs ; qu'il n'est pas discuté par les parties que l'avis de mise en recouvrement dont l'annulation est demandée par la société Massis import export et qui n'est pas produit par les parties dans le cadre de l'incident de mise en état, indique expressément qu'il est établi en vue de la perception d'une part du droit de consommation sur les tabacs importés et d'autre part de la TVA à l'importation (cf conclusions de la société Massis import export page 4) ; que l'article 285 du code des douanes prévoit que l'administration des douanes est chargée de recouvrer ou de faire garantir la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes intérieures prévues par la législation des contributions indirectes et de tous autres droits et taxes exigibles à l'importation ou à l'exportation ; que la société Massis import export est cependant mal venue à prétendre qu'il conviendrait d'appliquer en l'espèce les règles de procédure prévues par le code des douanes dans la mesure où – si la douane tire sa compétence pour contrôler et recouvrer la fiscalité en application de l'article 285 du code des douanes, elle n'en applique pas moins les dispositions du livre des procédures fiscales dans le cadre de son contrôle ainsi qu'il ressort d'ailleurs en l'espèce de l'ensemble des pièces dressées au cours de la procédure de vérification (présentation des douanes dans les locaux de la société Massis import export en application de l'article 34 du livre des procédures fiscales, procès-verbal de notification rédigé dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 212 A du livre des procédures fiscales, saisie fictive du tabac à narguilé en application de l'article R. 266-2 du livre des procédures fiscales et non pas en application de l'article 64 du code des douanes, procès-verbal de notification qui précise la réglementation applicable et vise exclusivement les articles du code général des impôts en matière de contributions indirectes), - si les tabacs achetés par la société Massis import export, objets du contrôle, proviennent effectivement exclusivement de l'importation à partir d'un pays hors communauté européenne et si la perception des taxes litigieuses est réclamée à l'occasion des opérations de contrôle douanier, il n'en demeure pas moins que le fait générateur de la taxation n'est pas une opération de dédouanement mais la mise en consommation du produit conformément à l'article 302 D du code général des impôts ; que la seule existence d'un élément d'extranéité consistant dans l'importation en provenance des Emirats Arabes Unis, n'exclut en rien le fait que la taxation réclamée en l'espèce constitue une contribution indirecte soumise au code général des impôts et au livre des procédures fiscales et aucun conflit de règles, ainsi que le soutient à tort la société Massis import export, n'impose l'application du principe de hiérarchie des normes entre les articles L. 367 du code des douanes et R. 202-6 du livre des procédure fiscales ; que l'application à l'espèce de la procédure prévue par le livre des procédures fiscales conduit à appliquer devant la cour d'appel les règles de la procédure ordinaire non contraires aux dispositions spéciales de l'article R. 202-6 du livre des procédures fiscales ;