Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.663 du 28/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020
 
 Mme T... Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-15.663 contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme Y... à payer à la CNAV la somme de 22.458,75 euros, outre les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L. 815-12 ancien du code de la sécurité sociale que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret. Selon l'article D. 815-1 du même code, le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est fixé à 39.000 euros. L'attestation de l'agent comptable de la CNAV fait apparaître les montants détaillés, selon les périodes considérées, des versements mensuels de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, effectués au bénéfice de M. A..., le montant total de ces versements pour la période du 1er juillet 1996 au 31 mai 2013 s'élevant à la somme de 65 661,25 euros. Selon le décompte de la CNAV, l'actif net successoral déclaré au jour du décès s'élevait aux montants suivants : - bien immobilier : 60.000,00 euros, - forfait mobilier : 3.031,79 euros, - prorata d'arrérage dû au décès : 708,88 euros. Il ressort de ces chiffres un actif de 63 740,67 euros, et, compte tenu d'un passif pour frais d'obsèques à hauteur de 1500 euros, un actif net de 62 240,67 euros. Mme Y..., nonobstant la valeur de l'immeuble qu'elle a déclarée elle-même, fait valoir que le bien immobilier dont elle a hérité, a été acheté par le de cujus pour un montant de 7387,01 euros, lequel figure sur l'attestation notariée établie le 15 mars 2013 par Me I.... Il y a lieu de relever que cette attestation précise que la vente de ce bien a été consentie par la Commune du Moule, et que l'acquéreur en avait déjà la jouissance, par suite de l'occupation qu'il exerçait sur ce bien depuis plusieurs années. Dans la description cadastrale figurant dans l'attestation du notaire, il n'est pas mentionné que la parcelle de 3 ares et 23 centiares supporte une maison d'habitation. Or il résulte des éléments versés au débat, en particulier de l'attestation notariée du 15 mars 2013, du questionnaire renseigné par Mme Y... le 30 juillet 2013 et du rapport d'enquête de l'agent de contrôle agréé et assermenté de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, que M. A... a laissé à l'actif de sa succession un terrain de 3a et 23 ca, acheté à la commune du Moule le 15 mars 2013, mais qu'il occupait déjà auparavant depuis plusieurs années (Cf.