Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.984 du 27/01/2016,  partie 3


cette situation est confortée par l'attestation de Mme [L] (pièce n° 24 du salarié), relatant que M.[D] lui fit la proposition de regrouper leurs ateliers laitiers, mais aussi par celle de M. [X] citée ci-dessus, et la charte d'engagement signée de M. [D] en qualité d'éleveur avec le fournisseur d'aliments Lallemend (pièce 48 du salarié) ; s'agissant de la rémunération, la reconnaissance du niveau 600 le place, compte tenu de la très faible ancienneté du salarié, dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans son entreprise, le fait qu'un autre salarié atteigne, en considération de sa très grande ancienneté, une rémunération légèrement supérieure étant inopérant sur ce point ; en conclusion, M. [D] participant effectivement, depuis le 1er février 2008, à la direction de l'entreprise dont il était devenu salarié, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a considéré que n'étaient pas applicables les dispositions sur les heures supplémentaires ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES des premiers juges QU'en droit l'article L 3111-2 du code du travail dispose que « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ». En l'espèce, Monsieur [D], à l'appui de sa demande précédente, a revendiqué luimême le fait qu'il devait assurer la responsabilité de l'ensemble des activités de l'exploitation, encadrer tout le personnel, assurer l'intégralité des relations avec les fournisseurs et techniciens des coopératives outre toutes démarches commerciales, tant relativement aux cultures qu'à l'élevage laitier, devant uniquement demander l'accord du Conseil de gestion de la Communauté en cas d'investissements ou d'orientations importantes. Cette dernière condition remplie, il avait même le pouvoir de négocier des prêts bancaires. Il ne fait donc pas de doute que Monsieur [D] disposait de responsabilités importantes nécessitant indépendance et autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et dans les prises de décision. Sa rémunération, régularisée à 2 408 € mensuels après application du coefficient 600, était la plus élevée de l'ensemble des salariés de la Communauté, à l'exception de celle de Madame [T], comptable. Mais, cette dernière assure sa fonction dans l'entreprise depuis le 1er novembre 1992, perçoit une prime d'ancienneté conséquente expliquant l'écart de salaire avec celui de Monsieur [D] demeuré dans l'entreprise seulement un peu plus de deux ans à compter du 1er janvier 2008. La condition exigée par le Code du Travail voulant que Monsieur [D] bénéficie d'une rémunération parmi les plus élevées du système en vigueur dans l'entreprise pour avoir la qualité de cadre dirigeant, même si elle n'est pas la plus élevée, est donc remplie. Il résulte de ce constat que Monsieur [D] avait la qualité de cadre dirigeant au sens, non seulement du code du travail comme il vient d'être démontré, mais également de la convention collective applicable et, qu'en conséquence, ses demandes à titre principal et à titre subsidiaire de rappel de paiement d'heures supplémentaires ne sont pas fondées, les dispositions du titre II et du titre III du code du travail relatives à la semaine ne s'appliquant pas à son cas. Au surplus, si ces dispositions du titre II et du titre III avaient dû s'appliquer, cela aurait supposé, de la part de Monsieur [D] de produire des décomptes d'heures de travail effectif semaine par semaine, puis de séparer les heures correspondant à la durée hebdomadaire légale des heures pouvant avoir la qualification juridique d'heures supplémentaires, après déduction des temps ne correspondant pas à du temps de travail effectif, telles des pauses d'ailleurs prévues par son contrat de travail et à propos desquelles il a été complètement muet au cours des débats. Or, les relevés d'horaires de travail le concernant, établis à sa propre initiative pendant toute la durée de son contrat, signés de sa main à la fois en qualité d'employeur et de salarié, vont totalement à l'encontre des demandes, tant à titre principal que subsidiaire, qu'il présente. Ils font apparaître que Monsieur [D] s'est appliqué l'horaire hebdomadaire légal tout au long de l'exécution de son contrat de travail, ainsi que certaines heures supplémentaires qui lui ont été payées, comme en témoignent ses bulletins de paie. Il a également mentionné ses dimanches travaillés, ses heures de récupération et ses jours de congés payés. Ses affirmations à la barre consistant à soutenir qu'il travaillait en moyenne 65 heures par semaine ne sont étayées d'aucune démonstration chiffrée, ne serait-ce que sur une seule semaine. Les attestations produites en sa faveur, dans le but de contredire ses propres écrits antérieurs en reprenant ses propres allégations pour les besoins de la cause, ne constituent que des affirmations vagues et incontrôlables, à l'exception de l'une d'entre elles qui relate un fait auquel son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constaté comme le veut l'article 202 du code de procédure civile.