Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.545 du 08/09/2021,  partie 3


écarter le moyen soutenu par la société POMONA selon lequel elle ne serait engagée envers Monsieur [W] que par une promesse de porte fort et de rejeter sa demande de mise hors de cause ;
 
 1° ALORS QUE le porte-fort, débiteur d&apos;une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l&apos;inexécution de l&apos;engagement promis ; qu&apos;en cas de non-ratification, celui qui s&apos;est porté fort est tenu de verser des dommages-intérêts ; qu&apos;en décidant qu&apos;il ressortait des dispositions contractuelles que la société mère POMONA ne s&apos;était pas portée fort pour sa filiale FRUIDOR OUTRE-MER, devenue KISSAO, en promettant l&apos;engagement par cette dernière de Monsieur [W] en qualité de directeur, mais que la société POMONA s&apos;était engagée directement pour elle-même dans la conclusion et l&apos;exécution du contrat de travail signé avec le salarié, disposant du droit disciplinaire ultime de licenciement du salarié, en sorte qu&apos;elle était bien l&apos;employeur de Monsieur [W], quand il résultait de l&apos;avenant du 1er octobre 2002 que « la société POMONA se portant fort de l&apos;exécution des présentes par les autres sociétés du groupe présentement existantes et futures, la société POMONA confie à Monsieur [A] [W] qui l&apos;accepte la direction d&apos;une succursale d&apos;importation à Marseille exploitée par les sociétés POMONA-IMPORT et FRUIDOR, filiales de la société POMONA », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1120 du code civil, ensemble l&apos;article 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2° ALORS QUE l&apos;existence de la relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu&apos;elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est exécutée nonobstant l&apos;absence de réclamation durant la relation contractuelle ; que le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives à son subordonné, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements ; qu&apos;en décidant que la société POMONA était l&apos;employeur de Monsieur [A] [W] au seul examen des contrats de travail et avenants versés aux débats sans rechercher les conditions de fait dans lesquelles l&apos;activité du salarié étaient exercée, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un lien de subordination existant entre la société POMONA et le salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail, 
 
 3° ALORS QUE le salarié est celui qui accomplit une mission rémunérée pour le compte d&apos;autrui dans le cadre d&apos;une relation impliquant un lien de subordination ; qu&apos;en décidant que la société POMONA était l&apos;employeur de Monsieur [A] [W] quand elle avait pourtant constaté qu&apos;il s&apos;était vu établir des bulletins de paie par la société KISSAO, devenue la société KIMAR, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir constaté que la société POMONA était l&apos;employeur de Monsieur [A] [W] au même titre que sa filiale la société KIMAR, d&apos;avoir constaté la collusion frauduleuse entre la société POMONA, la société KIMAR et la société KISSAO dans l&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, d&apos;avoir dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [W] était dépourvue de cause réelle et sérieuse, et d&apos;avoir, par conséquent, condamné in solidum les sociétés POMONA, KIMAR et KISSAO à payer à Monsieur [W] les sommes de 5 962 euros brut de complément d&apos;indemnité de préavis, 596 euros brut de congés payés sur complément d&apos;indemnité de préavis, 145 000 euros brut d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 15 000 euros de dommages intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le transfert du contrat de travail : que Monsieur [A] [W] invoque une fraude aux dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail et une collusion des sociétés POMONA et KISSAO (anciennement NOSIBE-ELH2), faisant valoir que la vente du fonds de commerce lui a été annoncée avec reprise de l&apos;ensemble du personnel excepté lui, qu&apos;il lui a été proposé par POMONA une mutation comme directeur des achats, poste constituant une rétrogradation de son statut et entraînant une diminution de sa rémunération et qu&apos;il a donc refusé, qu&apos;il a été informé le 28 mai que la cession était signée et qu&apos;il faisait partie du personnel transféré, qu&apos;il a immédiatement été mis dans l&apos;impossibilité de travailler et dispensé d&apos;activité le 3 juin 2014 pour être finalement licencié pour motif économique ; que les sociétés POMONA et KIMAR soutiennent que le contrat de travail de Monsieur [W] a été transféré de façon parfaitement régulière, l&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail s&apos;imposant, et qu&apos;il ne peut être reproché aux sociétés concluantes une fraude alors que c&apos;est la société KISSAO anciennement ELH II qui a décidé de licencier pour motif économique le salarié ; que la société KIMAR souligne que le contrat de travail de Monsieur [W] a bien été transféré, comme cela était prévu expressément selon la liste des salariés annexée à l&apos;