décision 17-84.452 du 15/01/2019,  partie 4


Jean-François Z..., - 15 000 euros à Mme B... E... épouse Z... ; que les parties civiles appelantes ne demandent pas une augmentation de la somme allouée à chacun au titre du préjudice d'affection ; que les dispositions les concernant seront confirmées ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés qu'au vu des éléments du dossier, il convient d'accorder : - six mille trois cent soixante-dix euros et soixante-huit centimes (6 370,68 euros) au titre des frais d'obsèques [
 ] ; - trente mille euros (30 000 euros) à chacun des parents de la victime de M. Z... Alain et Mme C... B... épouse Z... au titre du préjudice d'affection ; - dix-huit mille euros (18 000 euros) à Mme Juliette Z... au titre du préjudice d'affection [
 ] ; - dix mille euros (10 000 euros) à M. C... Bruno au titre du préjudice d'affection ; - sept mille cinq cent euros (7 500 euros) à chacun des oncles et tantes paternels de la victime : de Mmes Z... Marie-Caroline épouse G..., Z... Béatrice épouse H..., MM. Z... Jean-Christian, Z... Thierry au titre du préjudice d'affection ; - sept mille cinq cent euros (7 500 euros) à Mme L... Fabienne au titre du préjudice d'affection » ;
 
 "1°) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que M. I... A... soutenait que l'assureur avait tacitement renoncé à se prévaloir de l'exclusion ; que faute de s'en être expliqués, les juges du fond ont privé leur décision de motifs, violant ainsi l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que le juge répressif ne peut statuer que sur les faits dont il est saisi ; qu'il ne peut, statuant sur les intérêts civils, prendre en compte des faits étrangers à la poursuite ; qu'en prenant en compte, pour statuer sur les intérêts civils, la consommation d'alcool et de cannabis de I... A... quand ces circonstances étaient exclues de la saisine, les juges du fond ont violé les articles 388 et 512 du code de procédure pénale ;

"3°) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en condamnant M. I... A... à payer la somme de 7 500 euros à MM. et Mmes Marie-Caroline, Béatrice, Jean-Christian et Thierry Z... et Mme AB... sans mieux s'expliquer sur leur préjudice, son caractère personnel et direct, ni sur le lien de causalité entre le préjudice et la faute de M. I... A... , les juges du fond ont violé l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, pour accueillir l'exception de non garantie soulevée par l'assureur du prévenu, la cour d'appel énonce qu'il résulte de différents spécimens de l'écriture de M. I... A... que celui-ci a bien signé les conditions particulières du contrat auxquelles étaient jointes les conditions générales prévoyant les exclusions de garanties, dont l'assuré reconnaissait avoir reçu un exemplaire, de sorte que ces exclusions lui sont opposables ; que les juges ajoutent, sur le bien-fondé de la demande de l'exclusion de garantie de la société Generali, que sont exclus de toute garantie les dommages ou l'accident ainsi que leurs suites occasionnés par l'usage, par la personne chargée de la navigation, de stupéfiants non-prescrits médicalement, un état alcoolique de la personne chargée de la navigation même en l'absence d'ivresse manifeste ; qu'ils en déduisent que cette disposition contractuelle, qui ne subordonne pas l'exclusion de garantie à une poursuite et/ou une condamnation pénale de l'assuré pour usage de stupéfiants ou état alcoolique, sa mise en oeuvre étant uniquement subordonnée à la preuve d'un lien de causalité entre de telles fautes et le dommage dont la prise en charge est demandée à l'assureur, est applicable aux circonstances de l'espèce, dont ils donnent les détails ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors qu'il lui appartenait, dans l'examen des rapports entre l'assureur et son assuré, de prendre en considération l'ensemble des éléments relatés par le dossier qui lui était déféré, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui, en sa troisième branche remet en question l'appréciation souveraine des juges du fond sur le montant des indemnités accordées aux parties civiles, n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.