Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.108 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. G... T...,
 2°/ Mme U... I..., épouse T...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Sainte-Marthe, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme T..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Sainte-Marthe, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 28 et 30.5 du décret du 4 janvier 1955 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mars 2018), que la SNC Sainte-Marthe a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme T... deux studios dans un immeuble en copropriété ; que, assignés par la venderesse en paiement du solde du prix, M. et Mme T... ont formé une demande reconventionnelle en résolution de la vente et ont assigné la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse en résolution des contrats de prêt souscrits pour cette acquisition ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en résolution de la vente, l'arrêt retient que M. et Mme T... ne justifient pas de sa publication au service de la publicité foncière ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions récapitulatives en résolution de la vente déposées par M. et Mme T... devant les premiers juges étaient revêtues du cachet de l'administration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DITn'y avoir lieu de mettre hors de cause la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande reconventionnelle de M. et Mme T... tendant à la résolution de la vente et à la restitution de certaines sommes, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 
 Condamne la SNC Sainte-Marthe aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme T...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la demande reconventionnelle des époux T... tendant à la résolution de la vente des lots n° 67 et 69 de la résidence « [...] » établie par acte authentique du 26 octobre 2009 et à la restitution de la somme de 155.174,90 euros outre les frais de l'acte notarié, est irrecevable, faute de publication de l'acte introductif d'instance au service de la publicité foncière et d'avoir, par voie de conséquence, rejeté la demande en résolution des contrats de prêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux T... ne justifiant pas avoir procédé à cette publicité, c'est à bon droit que la SNC Sainte Marthe oppose la fin de non-recevoir tirée de l'application des dispositions [des articles 28 et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière] ;