Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.369 du 10/02/2021,  partie 4


Considérant que, pour une relation commerciale de seulement deux années, et eu égard à l'activité en cause, le préavis d'un mois mis en oeuvre pour les activités "affrètement" et "locations exclusives" apparaît d'une durée suffisante ; qu'en l'absence de rupture brutale de la relation commerciale établie, le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « La société RAVE DISTRIBUTION SAS soutient qu'elle a fait l'objet d'une rupture brutale de la relation commerciale établie avec la société FRANCIAFLEX SA par courrier en date du 1er août 2014 puis par mail en date du 24 octobre 2014. Le Tribunal rappelle que T application de l'article L,442-6 du Code de Commerce doit être précédée de deux conditions : - l'existence de relations commerciales établies - et que la rupture soit brutale, c'est-à-dire imprévisible, soudaine et violente et en conséquence préjudiciable. Sur l'existence de relations commerciales établies. Le Tribunal observe qu'il n'existe pas de contestations entre les parties sur l'existence d'une relation commerciale établie qui a commencé en octobre 2012 et a duré jusqu'en octobre 2014. Par contre, le Tribunal observe que la société RAVE DISTRIBUTION SAS estime à 2005 le début des relations commerciales établies, date à laquelle elle entretenait une relation d'affaires avec la société [...] reprise, par la société FRANCIAFLEX SA. Elle fonde cette demande sur un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 mai 2014, qui a considéré que l'existence des relations perdurait avec le repreneur après la cession d'un fonds de commerce. Or le Tribunal retient du plan de cession de la société [...] que la société FRANCIAFLEX SA n'a pas repris le fonds de commerce mais uniquement les actifs liés à la production de menuiseries à LUZECH et le personnel administratif (page 6 du plan de cession) et à ce titre il estime que le fondement invoqué par la société RAVE DISTRIBUTION SAS ne peut pas s'appliquer au cas d'espèce. En conséquence, le Tribunal retiendra 2 années à titre des relations commerciales établies entre les parties. Sur la rupture des relations commerciales. Le Tribunal observe que la rupture est intervenue, à l'initiative de la société FRANCIAFLEX SA, par courrier le 01 Août 2014 avec une date d'effet au 05 septembre 2014 pour les activités de distribution et par mail le 24 octobre 2014 pour l'activité « Tournées » avec une fin de préavis au 03 novembre 2014 et le 25 octobre 2014 pour l'activité « livraison » avec une fin de préavis au 01 décembre 2014. Le Tribunal constate que la rupture des relations commerciales n'a pas été brutale car les deux sociétés étaient en négociation tarifaire depuis plus d'un an, et qu'à aucun moment la société FRANCIAFLEX SA n'a caché à la société RAVE DISTRIBUTION SAS qu'en cas d'échec des négociations cette dernière n'aurait d'autre choix que de trouver un autre prestataire pour baisser ses coûts. De plus, le Tribunal observe que la rupture a été suivie d'un préavis. Il ajoute qu'un préavis moyen d'un mois pour une relation commerciale de 2 années constitue un préavis suffisant au vu de la durée de la relation et de l'absence de toute dépendance démontrée ».
 
 ALORS QUE, premièrement, la durée des relations commerciales initialement nouées avec le cédant doit être prise en compte pour fixer la durée d'une relation commerciale établie en cas de rupture de celle-ci par le cessionnaire, lorsque ces relations se sont poursuivies, même en l'absence de mention dans le contrat de cession de la reprise la relation initiale par le cessionnaire ; qu'en retenant que le plan de cession ne prévoyait pas la reprise des relations commerciales établies avec la société RAVE DISTRIBUTION pour juger que la relation commerciale établie entre la société RAVE DISTRIBUTION et la société FRANCIFLEX avait duré seulement deux ans, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devenu L 442-1, II ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la durée des relations commerciales initialement nouées avec le cédant doit être prise en compte pour fixer la durée d'une relation commerciale établie en cas de rupture de celle-ci par le cessionnaire, dès lors que le cessionnaire a manifesté son intention de poursuivre la relation préalablement établie avec le cédant ; qu'en décidant que la relation commerciale liant les société RAVE DISTRIBUTION et FRANCIAFLEX avaient débuté à la suite du plan de cession, sans rechercher, comme l'y invitait la société la société RAVE DISTRIBUTION, si la société FRANCIAFLEX n'avait pas manifesté l'intention de poursuivre la relation préalablement établie avec la société [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devenu L 442-1, II.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de la société RAVE DISTRIBUTION visant à obtenir la réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutales des relations commerciales par la société FRANCIAFLEX ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties n'est pas, en son principe, contestée ;