Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.263 du 27/01/2021,  partie 2


l'époux ne pouvait donc ignorer la diminution proche de ses revenus dans la mesure où il prenait sa retraite dès 1995, élément qui ne saurait pas conséquent constituer un élément nouveau'' alors même que le jugement de divorce ne fait nullement état de la retraite de l'époux et que le jugement de divorce n'a pas homologué un accord mais au contraire fixé une pension en dépit du désaccord du mari sur un quelconque versement au titre de pension et alors que l'épouse demandait une pension mensuelle de 6 000 francs ; qu'il est donc démontré qu'il existe un changement important dans les ressources de l'époux survenu un an après la décision fixant une prestation compensatoire viagère ; qu'il est constant qu'un an plus tard, M. J... a pris sa retraite puis a procédé le 31 mai 1995 à la vente pour 24 412 500 francs soit 3 721 661, 60 euros de ses parts dans la société ; que l'avis d'imposition 1995 fait mention d'un revenu agricole imposable de 2 381 800 francs et d'une imposition de 4 927 534 francs ; qu'il a été imposé sur la fortune de 2012 jusqu'2014 ; qu'il a enfin vendu deux immeubles, le premier lui appartenant avec son épouse pour 380 000 euros (Saint Aubin du Médoc, 8 janvier 2016) et le second lui appartenant en propre pour 240 000 euros (Vonnas, 10 mai 2017) ; qu'il soutient qu'il lui reste aujourd'hui 230 000 euros sur la vente de Vonnas ; qu'il détient en outre deux assurances vie de 278 951, 36 euros et 150 772, 91 euros au 3 mars 2018 ; qu'il perçoit en 2017 une retraite annuelle de 10 311 euros et son épouse de 7 066 euros et le couple, marié sous le régime de la séparation de biens, vit dans un immeuble acquis par l'épouse le 6 août 2013 (Saubion, [...] ) après qu'elle ait vendu un immeuble qui lui était propre le 5 août 2013 (Soorts-Hossegor [...]) ; que les pièces versées aux débats, s'agissant des avis d'imposition sur le revenu de M. J... des années 1995 à 2017, sont suffisantes pour établir l'absence d'autres ressources et il n'est, dans ces conditions, pas nécessaire, ainsi que l'appelant le propose, de faire procéder à une mesure d'enquête patrimoniale qui n'a pas à être ordonnée en vue de suppléer la carence de Mme I... dans l'administration de la preuve ;
 
 Que sur l'avantage manifestement excessif apporté au crédirentier, Mme I... perçoit une prestation compensatoire depuis le divorce soit pendant 25 ans après avoir perçu, ce qu'elle ne conteste pas, une pension durant la séparation de corps de corps soit pendant 20 ans et alors que le mariage n'a duré que 16 ans jusqu'à la séparation de corps ; que depuis le divorce, elle a ainsi perçu, sans tenir compte de l'indexation, une somme d'environ 250 000 euros ; qu'elle perçoit pourtant des revenus fonciers importants par transmission par succession au décès de son père de différents biens immobiliers ; qu'ainsi, en 2016, elle a perçu un revenu foncier net imposable de 55 738 euros, soit 4 644 euros par mois outre 433 euros de retraite ; qu'elle supporte logiquement l'ensemble des charges afférentes à ces immeubles ; que dans ces conditions, le jugement déféré à la cour sera infirmé, la prestation compensatoire devant être supprimée dès lors que son maintien procurerait à la créancière un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil en tenant compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé ;
 
 1/ ALORS QU'il appartient à l'époux débiteur de la prestation compensatoire qui en demande la suppression de rapporter la preuve d'un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; qu'en se fondant, pour supprimer la prestation compensatoire viagère à la charge de M. J... à la demande de ce dernier, sur « la carence de Mme I... dans l'administration de la preuve » pour établir l'absence d'autres ressources de M. J... en dehors de ses avis d'imposition sur le revenu des années 1995 à 2017, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 devenu 1353, 276-3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004- 439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
 
 2/ ALORS QUE ne constitue pas un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties justifiant la suppression de la prestation compensatoire un élément connu ou prévisible au moment du divorce et, partant, nécessairement pris en considération pour la fixation de la prestation compensatoire ; que constitue un élément prévisible au moment du divorce pour un époux âgé de 64 ans une mise à la retraite prochaine ;