Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.354 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 Le syndicat des copropriétaires de la résidence en meublés de l'Allée du Palais, dont le siège est [...] , ensemble immobilier complexe Allée du Palais, représenté par son syndic en exercice, la société Nexity Lamy, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-11.354 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Résidence Volume 4, Résidence classique de l'Allée du Palais, dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet Picado, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence en meublés de l'Allée du Palais, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires Résidence Volume 4, Résidence classique de l'Allée du Palais, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présentes Mme Maunand, conseiller faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller doyen rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence en meublés de l'Allée du Palais aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence en meublés de l'Allée du Palais ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Volume 4, Résidence classique de l'Allée du Palais la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence en meublés de l'Allée du Palais
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR liquidé l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 7 octobre 2010 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à la somme de 36.200 € pour la période du 25 janvier 2011 au 25 juillet 2011, D'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence en meublés de l'Allée du Palais à verser cette somme au syndicat des copropriétaires Résidence Volume 4 « Résidence classique de l'allée du Palais » et D'AVOIR fixé une nouvelle astreinte, en exécution de l'arrêt du 7 octobre 2010, d'un montant de 500 € par jour de retard pendant six mois, après signification de son jugement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs complets et pertinents que la cour adopte que le premier juge a refusé de suivre le syndicat des copropriétaires de la résidence en meublés de l'allée du palais dans sa contestation de sa responsabilité de la mise en place des climatiseurs litigieux, laquelle tend en fait à remettre en cause une décision de justice irrévocable ayant autorité de la chose jugée ; que conformément à l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu par le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites et qu'il convient donc de s'en tenir aux dispositions parfaitement claires de l'ordonnance de référé du 28 juillet 2009 et de l'arrêt confirmatif du 7 octobre 2010 pour apprécier le comportement du débiteur de l'astreinte et qu'il n'est pas discuté qu'il n'a pas été satisfait à l'injonction ; que dans ces conditions et par application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la liquidation de l'astreinte opérée par le premier juge se trouve justifiée et c'est à juste titre qu'une astreinte plus comminatoire a été ordonnée ; que le jugement déféré mérite donc confirmation ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : "le montant de l'astreinte provisoire est liquide en tenant compte du comportement de celui a qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifie lors de sa liquidation.