Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.501 du 26/02/2020,  partie 4


que M. A... qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ne peut dont prétendre au paiement d'une indemnité correspondant à son droit individuel à la formation ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'obligation de reclassement : 1) sur l'obligation légale de reclassement : aux termes des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; que la liquidation judiciaire de la société ne dispense pas les organes de la procédure collective de procéder à la recherche et à la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement préalablement au licenciement ; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent une permutation du personnel ; qu'en cas de liquidation judiciaire, il est tenu compte des moyens et des délais impartis au liquidateur pour vérifier si la recherche de reclassement a été suffisante ; que M. A... affirme que la société Calaire Chimie n'a pas exécuté loyalement son obligation de reclassement à l'étranger ; que six sociétés du groupe sont situées en France ; que parmi elles, quatre sont des sociétés holding sans activité industrielle ; que seules les sociétés PPC et Synkem ont une activité industrielle ; que le plan de sauvegarde de l'emploi recense quatre postes ouverts au reclassement en France ; que par courrier daté du 29 octobre 2013, la société FHB a proposé à M. A... un poste de reclassement d'opérateur posté en production CAIC au sein de la société SYNKEM ; que les principales caractéristiques du poste sont les suivantes : - localisation du poste : Chenove (21) ; - classification : coefficient entre 190 et 205 de la convention collective de la chimie selon compétences ; - rémunération calculée en fonction de la valeur du point de la chimie coefficient ; - temps de travail : 35H hebdomadaire ; - date d'entrée en fonction : 06 janvier 2014 ; que M. A... n'a pas accepté l'offre de reclassement ; que les deux seules sociétés françaises du groupe ayant une activité industrielle ont communiqué les postes à pourvoir dans leur société ; qu'il n'existait pas d'autres postes à pourvoir au sein de ces sociétés ; qu'une demande de renseignement personnalisée n'aurait pas amené d'autres réponses de sociétés du groupe ; qu'il convient en conséquence de constater que la société Calaire Chimie a respecté ses obligations au titre du reclassement interne ; 2) que sur l'obligation conventionnelle de reclassement : les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 mettent à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés ; qu'il résulte des dispositions de l'article 23 de l'accord sur l'emploi du 15 janvier 1991 que l'union des industries chimique assure la charge matérielle du secrétariat de la commission ; que la société Calaire Chimie affirme avoir saisi la Commission Paritaire de l'Emploi par courrier daté du 26 septembre 2013 ; que ce courrier n'est pas produit aux débats ; qu'en revanche, par courrier du 10 octobre 2013, l'UIC a indiqué avoir reçu le courrier informant la commission paritaire nationale de l'emploi de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et transmettre le courrier à l'UIC Normandie ; que par courrier daté du 28 octobre 2013, la société Calaire Chimie a indiqué à l'union des industries chimiques, en qualité de secrétariat de la commission nationale : « Nous faisons suite à notre courrier du 26 septembre 2013 concernant la société Calaire Chimie : nous vous informions de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Calaire Chimie par jugement du tribunal de commerce de Boulogne Sur Mer du 28 mai 2013 et sollicitions votre aide pour le reclassement des salariés et dont nous serions contraints d'envisager le licenciement pour motif économique. A cet effet, était joint à notre envoi un tableau récapitulant pour chacun des salariés de la société, la fonction, le statut, le coefficient, l'ancienneté justifiant de l'expérience professionnelle et les diplômes/formation professionnelle. Vous nous avez indiqué transmettre notre courrier à l'UIC de Normandie. Or la société Calaire Chimie dépend de l'UIC Nord Pas De Calais que nous avons également saisie » ; que par courrier daté du 06 novembre 2013, la société Calaire Chimie a communiqué au secrétariat de la commission le plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la DIRECTTE par décision notifiée le 31 octobre 2013 ;