Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.648 du 23/09/2015,  partie 4



QUE dès lors que la décision de l'employeur de lui imposer des tâches de manutention ne constituait ni une modification de son contrat de travail, ni un changement de ses conditions de travail, Monsieur X... ne peut plus soutenir que cette décision a été prise en rapport avec son ancien mandat de délégué syndical ni qu'elle a eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que du reste, les décisions de l'autorité administratives produites par Monsieur X... ont toutes constaté l'absence de lien entre les procédures de licenciement engagées et son ancien mandat de délégué syndical ; que le salarié ne fournit aucun autre élément à l'appui du harcèlement moral allégué ; qu'il y a de confirmer le jugement l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts (...)" (arrêt p.9).

ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la Cour d'appel qu'investi de fonctions représentatives, Monsieur X... avait fait l'objet, dans le but de le contraindre à la réalisation de tâches de manutention, de trois mises à pied conservatoires injustifiées, de deux procédures administratives de licenciement pour faute grave, toutes deux refusées en dépit des recours hiérarchiques et contentieux de l'employeur et enfin, dès l'expiration de la période de protection, d'une troisième mise à pied accompagnée d'une nouvelle procédure de licenciement pour faute grave fondée sur les faits que l'autorité administrative avait jugé non fautifs et que la Cour d'appel a, pour sa part, déclaré justifiée par une cause réelle et sérieuse de licenciement exclusive, cependant, de faute grave ; que ces procédures s'inscrivaient, selon les constatations de l'arrêt attaqué, dans "un contexte tendu dans lequel s'est effectué le transfert des salariés de la Société Simair au sein de la Société Aertec" et "des difficultés éprouvées par l'ensemble du personnel rapportées par le compte rendu de la réunion du CHSCT du 20 octobre 2009" ; qu'un tel comportement de l'employeur caractérisait des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié et de compromettre son avenir professionnel ; qu'en écartant cependant la qualification de harcèlement moral au motif inopérant que, selon sa propre appréciation, "la décision de l'employeur de lui imposer des tâches de manutention ne constituait ni une modification de son contrat de travail, ni un changement de ses conditions de travail" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1152-1 du Code du travail.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Aertec

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, et non sur une faute grave.

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant que les salariés appelants ont été engagés par la société S., qui appliquait la convention collective de la métallurgie, avec les qualifications suivantes : - M. Younesse B., le 1er juillet 2002, en qualité de Mécanicien Fauteuils, Catégorie Ouvrier-Niveau II-échelon 1-Coefficient 170, - M. Jean-Daniel H. le 16 septembre 1996 en qualité d'Ajusteur Mécanicien, Catégorie Ouvrier-Niveau II- échelon 3- Coefficient 190, - M. Z... K. le 1er juillet 2002 en qualité de Mécanicien Fauteuils, Catégorie Ouvrier-Niveau II-échelon 1-Coefficient 170,- M. A... M. le 1er juillet 2008 en qualité d'Ajusteur Mécanicien, Catégorie Ouvrier-Niveau II-échelon 1-Coefficient 170, - M. Eric M. le 16 septembre 1996 en qualité d'Ajusteur Mécanicien, Catégorie Ouvrier- Niveau II-échelon 3- Coefficient 190, - M. Rachid N. le 1er avril 2005 en qualité d'Ajusteur Mécanicien, Catégorie Ouvrier-Niveau II-échelon 1-Coefficient 170 - M. B... P. L. le 13 mars 2000 en qualité de Mécanicien Fauteuils, Catégorie Ouvrier-Niveau II-échelon 1 - Coefficient 170, - M. Khalid G. le 4 juin 2001 en qualité d'Ajusteur Mécanicien, Catégorie Ouvrier- Niveau II-échelon 1-Coefficient 170 ; Qu'à compter du 1er mai 2009, leurs contrats de travail ont fait l'objet d'un transfert à la société AERTEC, société spécialisée dans l'aménagement des cabines d'aéronefs sur les sites aéroportuaires qui a repris l'activité de maintenance, d'entretien et de réparation des fauteuils d'avion de la société S. ; Que la société AERTEC, qui relève de la convention collective nationale des services de l'automobile, a conclu avec les délégués syndicaux un accord d'adaptation des dispositions conventionnelles au sein de l'entreprise puis a adressé à chacun des salariés concernés une proposition de contrat de travail conforme à l'accord ; Que par courrier du 11 juin 2009, Messieurs B., H., K., M., M., N., P. L. ont refusé de régulariser les avenants proposés, au motif qu'ils emportaient modification de leur contrat de travail, notamment avec l'obligation d'assurer la manutention des fauteuils d'avion ;