Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.092 du 02/09/2020,  partie 3


qu'il existe donc bien une indivision sur les parcelles cadastrées section [...] et [...] entre M. P... K... T... , qui détient 5/90èmes des droits indivis en sa qualité de cessionnaire, et l'indivision successorale de P... I... X... et de son épouse, G... NZ... , représentée par la SELARL [...] (BCM & Associés), prise en la personne de Me M... W... Y..., qui détient 85/90èmes des droits indivis ; que l'indivision successorale de P... I... X... et de son épouse, G... NZ... , est dès lors en droit, sur le fondement de l'article 815 du code civil, d'obtenir le partage de l'indivision existant avec M. P... K... T... ; que, contrairement à ce qui est indiqué dans le jugement du 12 janvier 2017, l'action engagée par la SELARL BCM & Associés était bien une action en partage fondée sur les dispositions de l'article 815 du code civil et non une autorisation d'aliéner un bien indivis formée par un indivisaire titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis sur le fondement de l'article 515-5-1 du code civil ; que l'éventuelle présence d'un mineur parmi les héritiers de la succession X... ne peut en aucun cas justifier le maintien de l'indivision entre M. P... K... T... et la succession X... sur le fondement de l'article 822 du code civil, qui ne s'applique en tout état de cause qu'en présence de descendants mineurs que le défunt laisse pour héritiers à son décès et non en présence de mineurs qui reçoivent ensuite dans la succession du défunt les droits do leur auteur en vertu de la représentation successorale ; qu'il importe peu, par ailleurs, que le partage de l'indivision successorale X... n'ait pas encore pu intervenir faute de recensement de l'ensemble des biens qui en dépendent et d'identification de l'ensemble des héritiers, ce point étant totalement distinct du partage de l'indivision existant entre l'indivision successorale X... et M. P... K... T... sur les parcelles cadastrées section [...] et [...] ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile, les parcelles en cause ne pouvant pas être facilement partagées ou attribuées, il convient de confirmer la décision du premier juge qui en a ordonné la licitation afin que le prix de vente soit partagé conformément aux droits de chacun des coïndivisaires, soit 5/90èmes pour M. P... K... T... et 85/90èmes pour l'indivision successorale de P... I... X... et de son épouse, G... NZ... , représentée par la SELARL [...] (BCM & Associés), prise en la personne de Me M... W... Y... ; que les modalités de cette licitation, qui ne sont pas contestées par les parties, seront également confirmées ; que, par ailleurs, le présent arrêt sera publié au Service de la publicité foncière ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des articles 815 et suivants du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans une indivision et l'aliénation d'un bien dépendant de l'indivision peut être autorisée par le Tribunal de grande instance lorsqu'elle est demandée par un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis et qu'elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ; qu'il résulte du jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre du 10 septembre 2009 et de l'arrêt de la cour d'appel du 3 décembre 2012, devenus définitifs, que les parcelles [...] et [...] sis au lieudit « [...] » à [...] appartiennent pour partie à l'indivision successorale des époux X... et pour partie, à hauteur des droits indivis de A... U... C... X... au sein de cette indivision successorale, à P... K... T... suite à la vente du 11 janvier 1985 entre A... U... C... X... et P... K... T... ; qu'il existe ainsi une indivision entre la succession des époux X... et P... K... T... ; qu'il convient de remarquer que Me Y... demande non pas le partage de l'indivision, mais uniquement l'autorisation d'aliéner le bien indivis dans le cadre d'une licitation ; que, de plus, il est constant que la liste des héritiers de la succession X... n'est pas encore achevée et que Me Y... ne justifie pas que la part de A... U... C... X... dans la succession et donc, celle de P... K... T... dans l'indivision des parcelles [...] et [...] , soit de 0,79 % ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de constater ce fait ; que, toutefois, il est évident, vu la généalogie de la famille X..., que la succession X... est propriétaire de plus des deux tiers des droits indivis de l'indivision des parcelles [...] et [...] ; qu'elle est donc recevable à demander l'autorisation d'aliéner ces parcelles par licitation ; que, s'il est vrai que la masse successorale n'est pas encore définitivement fixée, il résulte de l'arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France du 3 avril 1987 que la licitation de l'ensemble des biens dépendant de la succession X... a été ordonnée ; que, dès lors, aucune attribution préférentielle ne pourra avoir lieu lors du partage de cette succession ; que, de plus, comme le relève Me Y..., il n'est pas établi que les héritiers de A... U... C... X... solliciteront l'attribution préférentielle de ce bien ce qui garantirait à P... K... T... de pouvoir le conserver ;