décision 16-14.149 du 15/06/2017,  partie 4


qu'il apparaît à la lecture d'une lettre de l'entreprise du 31 mars 2010 dans laquelle cette dernière conditionne la reprise des travaux au règlement de cette situation que c'est bien parce qu'elle n'était pas payée d'une somme importante et parfaitement justifiée au regard des travaux réalisés que le chantier a été interrompu ; que pas plus qu'une défectuosité de la qualité des travaux les consorts D... G... ne pouvaient invoquer un retard du chantier en l'absence de planning contractuellement arrêté ; que l'expert ne relève aucune anomalie en ce qui concerne la durée de la réalisation des travaux à la date de leur interruption qui n'est pas imputable à l'entreprise ; que le jugement doit être par conséquent confirmé en ce qu'il a dit que la rupture était imputable aux seuls maîtres de l'ouvrage qui n'avaient réglé qu'un acompte 16.669 € représentant 20 % des travaux le 11 janvier 2010 et condamné ces derniers à payer à la société BIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN la somme de 33.802,65 € correspondant au solde de la valeur des travaux réalisés telle qu'elle a été vérifiée par l' expert judiciaire ; que la rupture leur étant exclusivement imputable, les appelants sont infondés en leurs demandes d'indemnités, toutes les conséquences dommageables de l'arrêt du chantier étant de leur seul fait » (arrêt, p. 7-9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur les stipulations contractuelles, la responsabilité de la société EIFFAGE ne peut être recherchée que sur le fondement contractuel de droit commun dans la mesure où les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du Code civil ne sont pas remplies en l'absence de réception de l'ouvrage dont il n'est pas contesté qu'il est resté inachevé ; que les demandeurs doivent donc démontrer l'existence de manquements contractuels qui auraient été commis par cette société ; que pour établir des manquements, encore faut-il connaître précisément l'étendue des obligations de la société EIFFAGE qui font l'objet d'interprétations divergentes entre les parties ; que l'expert judiciaire a relevé qu'aucun document technique de type CCTP n'avait été communiqué ce qui rendait difficile de déterminer les bases sur lesquelles le chiffrage avait été effectué, il note, toutefois, que des plans d'architecte, qui sont les seules pièces écrites du marché, outre le devis, auraient été utilisés par la société EIFFAGE pour faire son chiffrage ; que les consorts D... G... avaient fait appel à un architecte mais leur collaboration a cessé avant même que la société EIFFAGE ne présente son devis, ce qui explique l'imprécision et les difficultés rencontrées pour connaître précisément du périmètre d'intervention de la société EIFFAGE ; que l'expert estime que dans ces conditions il ne peut être reproché à la société EIFFAGE de n'avoir pas proposé un véritable contrat d'entreprise et considère que seul le devis du 20 novembre 2009 peut être considéré comme pièce contractuelle ; que les parties en conviennent d'ailleurs avec toutefois une divergence d'interprétation concernant les mentions manuscrites ajoutées par Mme D... dont la société EIFFAGE considère qu'elles n'ont pas été acceptées par elle notamment en ce qui concerne le délai d'exécution des travaux, les pénalités de retard et les modalités de règlement ; qu'en ce qui concerne les pénalités de retard, il n'existe effectivement aucune trace écrite d'une quelconque acceptation par la société EIFFAGE et les témoignages de M. Y... et M. M... ne sauraient suppléer l'exigence d'un écrit ; que le délai d'exécution fixé par Mme D... au 24 décembre 2009 ne concernait, de toutes façons, que les travaux de la façade sur rue et non pas l'ensemble des travaux comme les demandeurs le prétendent aujourd'hui, il n'est pas justifié qu'Il ait été accepté expressément par la société EIFFAGE mais elle ne l'a toutefois pas contesté lorsque Mme D... lui a fait remarquer en février 2010 qu'il était dépassé, se contentant d'invoquer des conditions climatiques ayant justifié l'arrêt des travaux pour cause d'intempéries ; qu'enfin, les conditions de paiement ont été modifiées unilatéralement par Mme D... qui a mentionné sur le devis que les travaux seraient payables par un acompte de 20 % au commencement du chantier et le solde à la fin des travaux ; qu'elle justifie ce mode de paiement différent par le fait que compte tenu de la courte durée fixée il était inopportun de fractionner le paiement au terme de plusieurs situations de travaux ; que cependant cet argument est inopérant dans la mesure où le court délai d'exécution ne concernait pas l'ensemble des travaux mais une seule partie limitée à la façade sur rue et que les modalités de règlement par situations de travaux pouvaient parfaitement s'appliquer ; 
 que sur l'abandon du chantier, il a été rappelé ci-avant que les modalités contractuelles de paiement avaient été modifiées unilatéralement par Mme D... G... sans être acceptées par la société EIFFAGE qui restait en droit d'émettre des factures mensuelles en fonction des situations de travaux ;