Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.868 du 16/09/2020,  partie 3



 1°) ALORS QUE lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne ;
 
 Que le Crédit Foncier de France, créancier personnel de Monsieur X... M...-Z... se prévalant d'une action oblique, a attrait Madame D... , divorcée M...-Z..., devant les juges du fond afin de provoquer le partage de l'indivision sur la maison familiale située à Hoëdic, et la vente judiciaire de ce bien sur une mise à prix de 180 000 euros ; que la cour d'appel a fait droit à cette action oblique, aux seuls motifs que le Crédit Foncier de France dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de Monsieur X... M...-Z... et que l'indivision, même complexe, ne fait pas obstacle à l'action oblique ;
 
 Qu'en statuant de la sorte sans caractériser, même sommairement, les conditions d'application de l'action oblique, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1166 devenu 1341-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne ;
 
 Que la cour d'appel a elle-même constaté que l'action en partage de l'indivision et vente judiciaire de l'immeuble portait sur une maison familiale ayant fait l'objet d'une donation au profit des enfants communs des indivisaires (arrêt, p. 10) ; qu'il s'en évinçait que l'exercice de l'action était subordonné à des considérations personnelles d'ordre familial ;
 
 Qu'en décidant cependant de faire droit à l'action oblique du Crédit Foncier de France, tout en constatant qu'elle tendait à l'exercice de droits exclusivement attachés à la personne du débiteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1166 devenu 1341-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne ;
 
 Que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a elle-même constaté que Monsieur X... M...-Z... avait versé plusieurs acomptes pour désintéresser le Crédit Foncier de France et qu'il avait entrepris la vente des deux chambres meublées hôtelières financées par l'établissement de crédit pour apurer sa dette (jugement du 11 janvier 2011, p. 6) ; qu'il s'en évinçait que le débiteur accomplissait des diligences pour rembourser sa dette ;
 
 Qu'en décidant cependant de faire droit à l'action oblique du Crédit Foncier de France, tout en constatant que le débiteur justifiait de diligences, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1166 devenu 1341-1 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ;
 
 Que la cour d'appel a elle-même relevé l'existence d'une indivision complexe sur la maison familiale d'Hoëdic en l'état d'une donation de la nue propriété au profit des enfants des indivisaires (arrêt, p.10) ; qu'il s'en évinçait que la vente de la pleine propriété de l'immeuble ne pouvait pas intervenir contre la volonté de Madame C... D... , usufruitière ;
 
 Qu'en décidant cependant de passer outre la volonté de l'usufruitière, la cour d'appel a violé les articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 devenu 1341-1 du code civil ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit et lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété ;
 
 Que la cour d'appel a elle-même relevé l'existence d'une indivision complexe sur la maison familiale d'Hoëdic en l'état d'une donation de la nue-propriété au profit des enfants des indivisaires ; qu'elle a cependant estimé que la licitation était possible au vu des articles 817 et 818 du Code civil (arrêt, p. 10) ;
 
 Qu'en statuant de la sorte sans examiner même sommairement les conditions permettant la licitation de la pleine propriété de l'immeuble indivis, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 817 et 818 du code civil ;