Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.851 du 26/11/2015,  partie 3


qu'il s'agit de la société DPS à laquelle la société a versé un acompte de 10.125 € le 28 février 2005 sans pouvoir justifier d'une facture et de la société SSEEB 2 avec laquelle elle a travaillé régulièrement en 2005 et 2006 respectivement pour des prestations facturées 170.116 € et 382.485 € ; que l'URSSAF indique que la société Entreprise Clairon n'a pas réclamé à ses sous-traitants l'ensemble des documents obligatoires devant être remis lors de la conclusion du contrat au cocontractant donneur d'ordre et que la solidarité financière de cette société doit être mise en cause entraînant la réintégration de la totalité des sommes dans l'assiette des cotisations et aboutissant à un redressement de 302.139 € ; qu'elle soutient que la société Entreprise Clairon ne pouvait ignorer que la société SSEB 2 n'avait pas procédé à ses déclarations sociales obligatoires ni au règlement de ses cotisations sociales eu égard aux liens familiaux existants entre les dirigeants des sociétés ; qu'elle précise que la direction de la société SSEB 2 était assurée par Monsieur Jean X..., père des deux associés de la société Entreprise Clairon et des gérants successifs, Messieurs Laurent X... et Christophe X..., que la comptabilité de la société SSEB 2 était tenue par Monsieur Y... père alors que Monsieur Laurent Y... est également associé de la société Entreprise Clairon et expert-comptable de celle-ci ; qu'elle ajoute que la société SSEB 2 n'était pas à jour de ses cotisations sociales et faisait l'objet de taxations d'office depuis le mois juillet 2006 ; qu'elle estime que la société Clairon ne peut faire valoir qu'elle ignorait la défaillance de la société SSEB 2 ; qu'elle énonce encore que la société Entreprise Clairon dit avoir eu recours à une entreprise sous-traitante DPS pour laquelle elle n'a pu justifier de la réalité de la prestation réalisée ; qu'elle prétend que la société Entreprise Clairon n'avait pas satisfait à son obligation de vigilance en n'exigeant pas de ses cocontratants la production des documents prévus par la loi ; qu'elle observe que la liquidation judiciaire de la société SSEB 2 a été prononcée le 14 novembre 2006, qu'aucune procédure ne pouvait plus être menée à son encontre et que, concernant la société DPS dont l'existence légale n'a pu être établie, la société Entreprise Clairon a eu directement recours à des salariés non déclarés par l'intermédiaire d'une ¿sous-traitance fictive' et qu'elle doit être considérée comme employeur réel du personnel occupé par le prétendu sous-traitant, la société DPS ; qu'elle estime que le délit de travail par dissimulation d'emploi salarié prévu par les articles L. 8221-1 et 5 du Code du travail est constitué ; que la société Entreprise Clairon réplique que la solidarité financière suppose la démonstration d'un défaut de vigilance de la part de la société "solidaire" et l'existence d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l'encontre du sous traitant qui fait défaut en l'espèce, qu'aucun texte n'oblige celui qui méconnaît les textes invoqués à répondre solidairement avec celui qui n'est pas à jour de ses cotisations et déclarations ou n'a pas procédé à ses déclarations ni au règlement de ses cotisations, qu'aucun texte ne "détermine" une solidarité avec les entreprises ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, que la mise en oeuvre d'un procès-verbal de travail dissimulé suppose la matérialité d'un travail et ne peut donc exister qu'antérieurement au jugement de liquidation judiciaire, que le procès-verbal n'aurait pu être dressé qu'avant le 14 novembre 2006, que le jugement de liquidation judiciaire n'arrête ni interdit une poursuite pénale, que l'URSSAF aurait pu produire entre les mains du liquidateur une déclaration de créance et que l'URSSAF avait engagé à l'encontre de la société SSEB 2 de telles poursuites notamment devant le Tribunal de Commerce de Paris dont elle s'est désistée le 27 avril 2006 justifiant n'avoir à cette date plus de réclamation à faire à l'encontre de la SSEB 2 ;