Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.015 du 01/03/2023,  partie 4



 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel (p. 25-26), les consorts [S] Hilaire Donato faisaient valoir que le droit international privé français connaît la notion de délit complexe, qui apparaît lorsque la cause du dommage et le dommage ne se produisent pas au même lieu, et distingue, par conséquent, entre le fait générateur du dommage et le lieu de réalisation du dommage et que, lorsque le lieu de réalisation du dommage est fortuit, il convient de rechercher le lieu du fait générateur, et que c'est la loi de ce lieu qui est applicable ;
 
 Qu'en ne répondant pas à ce moyen des consorts [S] Hilaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, mais doivent préciser sur quels éléments de preuve il se sont fondés ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que la loi applicable à l'encontre de la société Boeing Compagny et de la société Pratt & Whitney était la loi nigériane, la cour d'appel a considéré que le fait dommageable était l'accident aérien survenu au Nigéria, et non le lieu de fabrication du produit en cause, et que ce pays était aussi celui de la résidence habituelle de la victime directe, Mme [N] [S], puisque celle-ci était employée par la Compagnie des Français de l'Afrique Occidentale qui lui avait attribué un logement et une voiture dans le cadre de son travail à Abuja au Nigéria, qu'elle vivait donc dans ce pays de manière stable et habituelle depuis près de deux ans au moment de l'accident, même si ses attaches familiales se trouvaient en France où elle se rendait épisodiquement, et qu'elle était adhérente à la Caisse d'assurance maladie, maternité, invalidité des Français à l'étranger, sans indiquer sur quelles pièces elle se fondait pour retenir que Mme [N] [S] vivait effectivement au Nigeria de manière stable et habituelle depuis près de deux ans au moment de l'accident et qu'elle ne se rendait en France que de manière épisodique ;
 
 Qu'en statuant par voie de simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en matière de responsabilité du fait des produits, la loi applicable est la loi interne de l'État sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit, si cet État est aussi l'État de la résidence habituelle de la personne directement lésée, ou l'État de l'établissement principal de la personne dont la responsabilité est invoquée, ou l'État sur le territoire duquel le produit a été acquis par la personne directement lésée ; que la résidence habituelle se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que la loi applicable à l'encontre de la société Boeing Compagny et de la société Pratt & Whitney était la loi nigériane, la cour d'appel s'est bornée à considérer que le fait dommageable était l'accident aérien survenu au Nigéria, et non le lieu de fabrication du produit en cause, et que ce pays était aussi celui de la résidence habituelle de la victime directe, Mme [N] [S], puisque celle-ci était employée par la Compagnie des Français de l'Afrique Occidentale qui lui avait attribué un logement et une voiture dans le cadre de son travail à Abuja au Nigéria, qu'elle vivait donc dans ce pays de manière stable et habituelle depuis près de deux ans au moment de l'accident, même si ses attaches familiales se trouvaient en France où elle se rendait épisodiquement, et qu'elle était adhérente à la Caisse d'assurance maladie, maternité, invalidité des Français à l'étranger, sans rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel, p. 19-22), si le centre des intérêts personnels et professionnels de Mme [N] [S] n'était pas en France, où elle avait son ménage, son époux et ses enfants, ses parents, ses comptes bancaires, et ses investissements pour sa retraite ;
 
 Qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la Convention du 2 octobre 1973.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les consorts [S] Hilaire Donato font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Dana Air à payer, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, à M. [A] [S] les sommes de 4.414 euros au titre des frais funéraires, 333.520,10 euros au titre de son préjudice économique et 821,93 euros au titre de la perte de bagage et effets personnels avec intérêt au taux légal à compter du 10 octobre 2013, à Mlle [D] [S] la somme de 7.383,63 euros au titre de son préjudice économique, à Mlle [B] [S] la somme de 23.658,08 euros au titre de son préjudice économique, débouté M. [A] [S], Mlle [D] [S] et Mlle [B] [S] du surplus de leurs demandes, et débouté Mme [Z] [M] divorcée [V] et Mme [O] [H] de l'ensemble de leurs demandes ;