décision 16-87.414 du 04/04/2018,  partie 2


qu'en relevant au contraire, pour dire recevable l'action civile des sociétés Cartier création studio et Cartier international N.V/AG, que la règle « non bis in idem » ne pouvait recevoir application en l'espèce, et en se fondant sur la circonstance inopérante qu'à ce stade de la procédure, aucune juridiction n'avait statué sur les intérêts civils de ces sociétés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 3 et 6 du code de procédure pénale et violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'en matière répressive, la compétence est d'ordre public ; que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'est irrecevable l'action civile exercée devant la juridiction répressive après qu'un jugement a définitivement statué, à raison des mêmes faits, sur l'action fiscale en déclarant celle-ci éteinte par l'effet d'une transaction, ce qui entraîne par voie de conséquence l'extinction de l'action publique ; que pour admettre sa compétence pour statuer sur les demandes des parties civiles et dire ces dernières recevables en leurs demandes indemnitaires, la cour d'appel a retenu qu'à ce stade de la procédure, aucune juridiction n'avait statué sur les intérêts civils des sociétés Cartier international et Cartier création studio et que la règle « non bis in idem » ne pouvait recevoir application ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si, en l'état du jugement définitif du 23 juin 2014 ayant déclaré éteinte, par l'effet d'une transaction, l'action fiscale relative aux faits visés aux présentes poursuites et mettant en cause la société La Coque de Nacre, de sorte que l'action publique s'était trouvée éteinte, la juridiction répressive n'était pas incompétente pour statuer sur les demandes indemnitaires des sociétés Cartier international et Cartier création studio la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 3, 6 et 591 du code de procédure pénale, en violation des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que la société La Coque de Nacre ne saurait invoquer la violation de la règle ne bis in idem du fait d'un jugement définitif du 23 juin 2014 constatant l'extinction, par transaction avec l'administration des douanes, de l'action exercée contre elle, pour les mêmes faits, du chef d'importation de marchandises en contrebande, dès lors que des poursuites sous une qualification pénale et douanière susceptible de concerner un même fait, résultent d'un système permettant au juge pénal de réprimer ce dernier sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues et que la demande d'indemnisation présentée par les parties civiles dans la présente espèce est l'accessoire d'une action publique distincte pour contrefaçons sur laquelle il a été statué par jugement du 26 mai 2015 ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 521-1, L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, 4 à 7 du règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société La Coque de Nacre à payer à la société Cartier international AG, subrogée dans les droits de la société Cartier création studio, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice économique et moral résultant de la contrefaçon de dessins ou modèles ;
 
 "aux motifs que, s'il est affirmé par la société La Coque de Nacre que les dessins ou modèles dont se prévalent les parties civiles se caractérisent par une absence de nouveauté et de caractère propre, la cour relève que l'argument principal présenté à l'appui de la contestation de validité des dessins et modèles [est] en l'espèce la simple reprise de la vis dont il est souligné qu'elle figure sur des bijoux divulgués par la société Cartier depuis les années 1970 et par d'autres sociétés ; que cet argument ne saurait être suffisant pour conclure à l'absence de validité des dessins et modèles invoqués, alors que les modèles ou dessins invoqués par la société La Coque de Nacre pour contester la nouveauté ne sont en rien identiques à ceux invoqués lesquels suscitent une impression visuelle d'ensemble différente de celle produite par les modèles avancés par la société La Coque de Nacre ; qu'ainsi, s'agissant du dessin ou modèle n° 398 565-0015, la cour observe qu'il s'agit d'un double anneau tournant qui ne se retrouve pas sur les modèles antérieurement divulgués par la société Cartier ou par d'autres sociétés ;
 
 "1°) alors qu'un modèle n'est susceptible de protection qu'à la double condition d'être nouveau et de présenter un caractère propre ;