Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.753 du 05/01/2023,  partie 2



 2/ ALORS QU'en se fondant - en dépit du renvoi erroné dans la lettre de mise en demeure à une lettre d'observations étrangère au redressement portant sur un montant distinct - sur les motifs impropres selon lesquels « la mise en demeure du 30 mai 2016 précise bien que les cotisations réclamées correspondent à hauteur de 40.228 € à l'année 2013, à hauteur de 8.629 € à l'année 2014, outre les majorations de retard, qu'il s'agit bien des cotisations du régime général incluant la contribution d'assurance chômage et les cotisations AGS, elle comporte le numéro du compte employeur qui permet d'identifier l'établissement et la catégorie de personnel concerné (personnel itinérant) » (arrêt p. 4 § 3), alors que ces mentions n'étaient pas de nature à pallier le vice affectant la lettre de mise en demeure du 30 mai 2016 au regard des exigences substantielles de motivation prévues par les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable qui imposent à la lettre de mise en demeure de permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés dans leur version applicable au litige ;
 
 3/ ALORS QUE la mise en demeure de l'URSSAF, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en se fondant encore, pour valider la mise en demeure, sur les motifs impropres selon lesquels « la référence au 9 novembre 2015 est erronée (puisque concernant l'année 2012), mais ne peuvent être ignorés les éléments extrinsèques à cette seule mention, au demeurant non obligatoire, à l'époque des faits », que « si une confusion pouvait s'envisager du fait de la multiplicité des contrôles sur divers établissements les autres mentions de la mise en demeure sont parfaitement éclairantes pour permettre à la SARL [3] de connaître la nature, l'étendue et la cause de son obligation, d'autant qu'elle ne disconvient pas avoir eu connaissance des lettres d'observations, notifiées pour les deux périodes de contrôle, le 9 novembre 2015 pour 2012 et le 11 mars 2016 pour 2013-2014 » et qu'« elle a pu en débattre lors du contrôle, puis devant la Commission de recours amiable et enfin devant le TASS, et a même déterminé la méthode utilisée pour ce contrôle, faute d'avoir remis les documents demandés en temps utile » (jugement p. 3), cependant que le respect par l'URSSAF de l'obligation de motivation de la lettre de mise en demeure doit se déduire des mentions de la lettre elle-même, sauf renvoi à l'exacte lettre d'observations à laquelle elle fait suite, et ne pouvait en revanche se déduire de la supposée faculté pour la société cotisante de comprendre par elle-même l'objet et le montant du redressement visé par la mise en demeure du 30 mai 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 243-59 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.