Cour d'appel de Lyon,  décision 13-23.237 du 11/03/2015,  partie 3


Ilium Finances pour la période de janvier 2007 à mars 2008 démontre que l'avance mensuelle sur commissions prévue par l'accord de partenariat a été virée chaque mois ; qu'aucun bordereau de commissions n'a été communiqué, ce qui fait douter de l'existence d'arrêtés des comptes ; que la fonction du virement était bien d'assurer à Jean-Christophe X... la rémunération fixe minimum évoquée par Philippe Z... en décembre 2004 ; Attendu qu'il résulte des dispositions légales susvisées que la permanence exigée pour que l'existence d'un contrat de travail soit établie s'attache à la subordination juridique et non au lien ; que cette permanence s'apprécie en conséquence pendant la d urée de la relation de travail et non par rapport à celle-ci ; qu'il est par conséquent indifférent que dans son courriel du 20 décembre 2004, le gérant de la société l'E.P.I. ait écrit à Jean-Christophe X... : Ilium va d'une part continuer son boulot commercial sur les références et le portefeuille de l'épi, selon nos accords anciens, qu'il convient de formaliser, d'autre part faire sa prod. personnelle hors épi, pour son propre chef, dont je ne veux rien connaître ; Qu'aucune pièce ne permet de vérifier si la S.A.R.L. Ilium Finances a effectivement développé une clientèle propre ; que sur les relevés de compte de cette société apparaissent seulement des virements des sociétés Général! Vie (84,77 ¿ le 6 février 2007) et Aviva Courtage (86,51 ¿ le 11 février 2008) ; que celles-ci sont mentionnées dans l'accord de partenariat comme des clientes de la société L'E.P.I. ; Qu'il résulte des pièces et des débats que sous couvert de la société Ilium Finances, Jean-Christophe X... a poursuivi sur !e même site et dans les mêmes conditions de subordination juridique l'exécution de la même prestation de travail qui lui avait été confiée par la S.A.R.L. L'Epargne Prévoyance Internationales dans le cadre du contrat de travail rompu le 24 décembre 2002 ; que pour reprendre la métaphore utilisée par Philippe Z... dans sa lettre du 16 décembre 2008, Jean-Christophe X... a continué à courir sur le même terrain après le même ballon, suivant les instructions de l'entraîneur qui l'avait formé au début des années 1990 et qui lui a reproché jusqu'au bout l'insuffisance de son niveau de jeu ; Qu'en conséquence, Jean-Christophe X... a fait tomber la présomption de non-salariat résultant des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2003-721 du 1ef août 2003 pour l'initiative économique ; que le contredit de compétence qu'il a formé étant fondé, le jugement entrepris sera infirmé ; Attendu qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'évoquer le fond en application de l'article 89 du code de procédure civile ; Attendu que les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ; qu'il n'y a donc pas lieu de mettre hors de cause l'A G.S et le C.G.E.A. »

1) ALORS D'UNE PART QU'en application de l'article 1316-1 du Code civil, l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane; qu'en l'espèce, en considérant que les courriels des 6 décembre 2007, 24 janvier 2008, 5 février 2008, 13 mars 2008 et les deux courriels du 21 mars 2008 établissaient la preuve que M. Z... s'adressait à M. X... sur le registre du commandement alors que ces courriels ne comportaient, à la différence des autres courriels émanant de M. Z..., ni son adresse électronique, ni sa signature ce qui n'était pas de nature à identifier dûment la personne dont ils émanaient, la cour d'appel a violé l'article 1316-1 du Code civil ;

2) ALORS D'AUTRE PART QU'en retenant, pour dire que M. Z... était mal fondé à contester qu'il avait été l'expéditeur des ces mails, que «l'adresse électronique à partir de laquelle ces messages ont été émis se retrouve sur d'autres pièces dont certaines sont signées par M. Philippe Z... » alors que les courriels des 6 décembre 2008, 24 janvier 2008, 5 février 2008, 12 mars 2008, 13 mars 2008 et les deux courriels du 21 mars 2008 ne comportaient aucunement l'adresse électronique de M. Z..., la cour d'appel les a dénaturés en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause;

3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'existence d'un lien de subordination juridique suppose que soit caractérisée, outre l'existence de directives, la possibilité pour le contractant de contrôler l'activité de son cocontractant et de sanctionner les manquements dans l'accomplissement de son travail ; que nonobstant son indépendance, un gérant indépendant travaillant en partenariat avec une société pour le compte de laquelle il assure le suivi de certains clients, peut recevoir des directives de celle-ci;