Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.318 du 20/05/2021,  partie 6


avoir débouté M. et Mme [B] de toutes leurs contestations, d&apos;avoir dit que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d&apos;exécution étaient réunies, d&apos;avoir fixé la créance de la société CFM Indosuez Wealth à l&apos;encontre de M. et Mme [B] solidairement à la somme de 3 822 524,81 ?, outre intérêts contractuels calculés au taux Euribor 3 mois majoré de 2 points à compter du 15 décembre 2016 et frais de procédure jusqu&apos;à parfait paiement, d&apos;avoir autorisé la vente amiable de l&apos;immeuble saisi à un prix ne pouvant être inférieur à 4 000 000 ?, d&apos;avoir dit qu&apos;elle devait intervenir dans les délais de l&apos;article R. 322-21 du code des procédures civiles d&apos;exécution à défaut de quoi il serait procédé à la vente forcée du bien conformément au cahier des conditions de vente, d&apos;avoir dit que la mise à prix dans le cadre d&apos;une vente forcée se ferait à la somme de 4 000 000 ? mais qu&apos;à défaut d&apos;enchères sur cette mise à prix le bien serait immédiatement remis en vente sur la mise à prix initiale de 1 300 000 ?, et d&apos;avoir renvoyé les parties devant le premier juge pour poursuite de la procédure ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, au titre du droit applicable et de la compétence juridictionnelle à appliquer, le titre exécutoire approuvé par les parties, à savoir, M. et Mme [B] et la banque, indique en sa page 14 que tout litige concernant directement la ou les garanties hypothécaires sera soumis au droit français et à la juridiction du tribunal compétent du lieu où est situé la propriété ; qu&apos;une telle clause, qui proroge une compétence internationale, est licite et conforme à la compétence territoriale impérative française en matière de saisie immobilière posée par l&apos;article R. 311-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution ; qu&apos;elle permet de déterminer sans difficulté le tribunal compétent, celui de la situation de l&apos;immeuble ; que le jugement doit être confirmé en ce qu&apos;il a rappelé que les biens immobiliers saisis sont situés en France, dans le ressort du tribunal de grande instance de Nice, lequel dépend de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; que l&apos;exception d&apos;incompétence sera donc écartée (arrêt, p. 8 et 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le créancier poursuivant et les défendeurs sont domiciliés à [Localité 1] et ont expressément réservé la compétence juridictionnelle aux juridictions monégasques, aux termes de l&apos;article 21 de l&apos;acte notarié de prêt du 27 décembre 2013, qui stipule que : « les crédits consentis par la banque sont expressément soumis au droit monégasque. Toute contestation relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux monégasques » ; qu&apos;il y est toutefois précisé que « que tout litige concernant directement la garantie hypothécaire sera soumise au droit et à la juridiction du tribunal compétent du lieu où est situé le bien immobilier sur lequel porte l&apos;hypothèque conférée à la banque » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la procédure de saisie immobilière à l&apos;initiative de la société CFM Indosuez Wealth a pour objet la vente forcée des biens saisis aux époux [B] ; que par application de l&apos;article R. 311-2 du code des procédures civiles d&apos;exécution, « la saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située l&apos;immeuble saisi » ; que les biens saisis sont situés dans la commune [Adresse 3], dans le ressort du tribunal de grande instance de Nice ; que dans ces conditions, par application notamment de l&apos;article L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire, le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Nice est compétent pour statuer sur la demande présentée par la société CFM Indosuez Wealth et sur les contestations et demandes s&apos;y rapportant directement ; qu&apos;en conséquence, il conviendra de rejeter l&apos;exception d&apos;incompétence ;
 
 ALORS QUE si les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur la validité d&apos;une saisie immobilière d&apos;un immeuble situé en France et apprécier, à cette occasion, le principe de la créance, elles ne peuvent se prononcer sur le fond de cette créance que si leur compétence est fondée sur une autre règle ; que l&apos;acte authentique du 27 décembre 2013 conclu entre M. et Mme [B] et la société CFM attribuait compétence exclusive à la juridiction monégasque pour « trancher tout litige, contestation ou difficultés qui pourraient survenir entre les parties pour l&apos;interprétation ou l&apos;exécution des dispositions de la présente convention » (p. 14) ; qu&apos;en se prononçant sur la validité et le montant de la créance issue de ce contrat quand la localisation française de l&apos;immeuble saisi ne pouvait pas fonder la compétence de la juridiction française pour connaître du fond du litige, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 121-2 du code des procédures civiles d&apos;exécution et L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. et Mme [B] de toutes leurs contestations, d&apos;avoir dit que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d&apos;exécution étaient réunies, d&apos;