cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-16.917 du 05/04/2018,  partie 4


le résultat d'exploitation ne reflétant pas la réalité de l'exploitation, l'expert est bien fondé à retenir comme montant de l'indemnité deux mois de chiffre d'affaires moyen soit la somme de 8 300 euros. / L'indemnité d'éviction s'élève donc à la somme de 145 300 euros que la société Bureau d'investissement et de gestion du patrimoine devra payer à Madame Y... X.... / Au regard des valeurs locatives fixées par les décisions judiciaires et les valeurs locatives résultant du prix du marché il y a lieu de retenir concernant la fixation de l'indemnité d'occupation, la somme de 350 euros le m², soit 26 173 euros. / Cependant, l'indemnité d'occupation doit être fixée non pas au regard de la valeur locative mais au regard des conditions spécifiques de la situation des parties. / En l'espèce, le bailleur depuis la date d'effet du congé jusqu'à la libération par Madame Y... X... des locaux n'a eu à procéder à aucun investissement en vue de la mise sur le marché des lieux loués contrairement à la situation qui aurait été la sienne dans le cas d'une location nouvelle, et n'a pas à faire face à aucun frais de transaction ou de négociation, et ne subit bien évidemment aucune vacance des locaux. / En outre la possibilité d'un paiement de cette indemnité d'occupation par compensation avec l'indemnité d'éviction supprime tout risque d'impayé et constitue un facteur de minoration de la valeur locative. / L'indemnité d'occupation sera donc minorée pour précarité de 10 % et fixée à la somme annuelle de 23 555,70 euros à compter du 1er janvier 2007. / La société Bureau d'investissement et de gestion du patrimoine et Madame Y... X... étant réciproquement créancière et débitrice l'une de l'autre, il y a lieu de constater que le paiement de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation s'opérera de plein droit par compensation. / L'existence du droit de repentir dont bénéficie la société Bureau d'investissement et de gestion du patrimoine en vertu de l'article L. 145-58 du code de commerce interdit qu'une condamnation soit prononcée pour assurer le paiement de l'indemnité d'éviction. / En l'absence de condamnation au paiement de l'indemnité d'éviction, l'article 1153-1 du code civil n'est pas applicable et les intérêts sur le montant de l'indemnité d'éviction ne sauraient courir à compter du prononcé du jugement, étant toutefois rappelé que les intérêts au taux légal seront susceptibles de courir à compter du commandement qui pourra être délivré à la société Bureau d'investissement et de gestion du patrimoine en application de l'article L. 145-30 du code de commerce. / En raison du paiement par compensation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation, il n'y a pas lieu de condamner Madame Y... X... au paiement de cette dernière laquelle ne produira pas intérêts à compter du prononcé du présent jugement » (cf., jugement entrepris, p. 3 à 6) ;
 
 ALORS QUE, de première part, aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, le congé portant refus de renouvellement du bail commercial assorti d'une offre d'indemnité d'éviction doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ; qu'en considérant, dès lors, pour retenir que Mme Y... X... ne démontrait pas l'existence du grief que lui ont causé l'omission, dans le congé litigieux délivré le 29 septembre 2006, du délai prévu par les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause, dans lequel ce congé pouvait être contesté et le paiement d'une indemnité d'éviction demandé par le locataire, et l'indication, dans ce même congé, du délai prévu par les dispositions de l'article L. 145-10 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause, et pour, en conséquence, débouter Mme Y... X... de sa demande tendant au prononcé de la nullité du congé signifié le 29 septembre 2006 et fixer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation, que, lorsque le congé porte refus de renouvellement du bail commercial assorti d'une offre d'indemnité d'éviction, le locataire dispose d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le congé est signifié, quand, lorsque le congé porte refus de renouvellement du bail commercial assorti d'une offre d'indemnité d'éviction, le locataire dispose d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ;