Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.396 du 17/04/2019,  partie 3


qu'il faut d'ailleurs relever que cette possession d'état s'est poursuivie au-delà puisque la fiche d'inscription de E... à la crèche mentionne "S... A..." comme père de l'enfant ; que de même, les témoignages de Messieurs D... et X... confirment le fait que Monsieur Z... A... S... se comportait comme le père de E... à l'égard des tiers ; que si concernant W... V..., moins d'éléments sont produits aux débats par les défendeurs, il faut tout de même relever que les témoignages communiqués précisent que Monsieur Z... A... S... était le père de deux enfants W... et E... ; qu'en tout état de cause, si les demandeurs pointent l'absence de précision dans les témoignages communiqués par les défendeurs, il faut pareillement relever que les pièces qu'ils produisent à savoir plusieurs attestations des proches de la famille S... selon lesquels, Monsieur A... S... n'aurait jamais mentionné avoir d'enfant, ne sont pas suffisantes pour combattre les éléments de preuve précités ; qu'en effet, ces personnes dépeignent Monsieur Z... A... S... comme une personne vivant seule, ne semblant avoir aucune vie sociale en dehors de sa famille et voisins et sans vie sentimentale ; que partant, ces témoignages n'apportent aucune précision sur les rapports de Monsieur S... avec W... et E... (nombreuses photos où il n'est pas contesté que Monsieur S... soit en compagnie des deux enfants, attestations produites par les défendeurs selon lesquelles, il se rendait très régulièrement dans la famille L...) ; que ces éléments permettent de constater que Messieurs W... V... et E... L... bénéficient de la possession d'état d'enfant naturel de Monsieur Z... A... S... , avec toutes les conséquences de droit ; qu'en conséquence, les Consorts S... échouent à contester les actes de notoriété des 3 décembre 2007 et 24 novembre 2008 et seront déboutés de leurs demandes subséquentes » ; (TGI p. 5 et 6)
 
 1°) alors que, d'une part, aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'intimée en sa qualité de représentante de son fils mineur E... L..., entretemps devenu majeur, la cour a violé le texte susvisé, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) alors que, d'autre part, aux termes des articles 311-1 et 311-2 du code civil, la possession d'état, qui doit être continue, paisible, publique et non équivoque, doit résulter de la réunion suffisante de faits révélant le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ; qu'en l'état d'un acte de notoriété argué de partialité et contesté comme n'établissant pas les caractères propres d'un lien de filiation, et des éléments contraires opposés à cet acte, le juge du fond doit, à la faveur d'une appréciation d'ensemble, établir tant la réunion suffisante de faits caractéristiques d'un lien de filiation que les caractères légaux de la possession d'état en résultant ; qu'en privilégiant dès lors l'acte de notoriété sans établir sa conformité aux exigences des articles susvisées au regard notamment des éléments apportés par le contestant, la cour a placé ce dernier dans une position nettement désavantageuse et a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) alors que, de troisième part, la possession d'état pouvant être prouvée ou contestée par tout moyen, en ce compris une expertise biologique dont le principe n'est pas interdit par la loi, la cour, en refusant par principe, le prononcé de pareille mesure à la faveur de motifs inopérants, a derechef méconnu ses pouvoirs au regard des articles 311-1, 311-2 et 335 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) alors, en tout état de cause, que le requérant sollicitait dans ses conclusions une expertise biologique avunculaire (conclusions produites p. 3) ; qu'en relevant que l'appelant sollicitait une expertise portant sur la personne même du défunt, ce qui n'était nullement demandé par l'exposant, la cour a dénaturé les conclusions de ce dernier en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Second moyen de cassation
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'action en contestation de l'acte de notoriété dressé par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Fort-de-France le 3 décembre 2007 et constaté en conséquence que M. W... V..., né le [...] à Fort-de-France, bénéficiait de la possession d'état d'enfant naturel de feu M. Z... S... ;
 
 aux motifs que « l'appelant n'a intimé que Mme B... L..., agissant en qualité d'administrateur légal de son fils mineur E... L..., alors que ce dernier est majeur depuis le 11 novembre 2012 et avait d'ailleurs été assigné en reprise d'instance devant le tribunal par exploit du 30 avril 2013 ; que Mme B... L... n'ayant plus qualité pour représenter son fils, la filiation de celui-ci ne peut dès lors plus être contestée par M. NC... S... ;