Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.047 du 19/09/2019,  partie 5


que tel est notamment le cas de l'indemnité de salissure accordée par l'employeur aux salariés pour l'entretien de leur tenue de travail, qui est la propriété de l'employeur et dont le port est obligatoire ; que l'indemnité de salissure versée par la Société SBCEA AUDO devait en conséquence être qualifiée de remboursement de frais professionnels dès lors qu'elle visait à rembourser les frais d'entretien par les salariés de leur tenue de travail obligatoire ; qu'en écartant néanmoins la nature de remboursement de frais professionnels de cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé les redressements opérés par l'URSSAF suite à son contrôle de la SAS SBCEA AUDO, d'AVOIR débouté la société SBCEA AUDO de toutes ses demandes, d'AVOIR condamné la société SBCEA AUDO à payer à l'URSSAF Bretagne la somme de 2 610 € correspondant aux chefs de redressement non contestés, et 67.875 € (60 257 € de cotisations + 7 618 € de majorations) au titre des chefs de redressement contestés, outre les majorations de retard à échoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prime de grand déplacement (redressement de 40.940 €). Considérant que l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 définit en son 1º la situation de grand déplacement en métropole comme celle où le salarié est empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle. Qu'il précise que 'Le travailleur salarié ou assimilé est présumé empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle lorsque la distance séparant son lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller)'. Qu'au regard des dispositions susvisées et celles de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 susmentionnées, la société SBCEA AUDO invoque une nouvelle fois le jeu d'une double présomption : - présomption de l'engagement de frais professionnels dès lors qu'il est satisfait aux deux conditions de distance et de temps de trajet, - présomption de l'utilisation conforme des indemnités versées lorsque celles-ci sont inférieures ou égales au montant fixé par arrêté. Que dès lors, elle invoque que le redressement ne peut être pratiqué au titre d'indemnités dont il est justifié qu'elles sont versées au profit de salariés en situation de grand déplacement (non contestée par l'URSSAF) et pour un montant inférieur au seuil réglementaire. Qu'en conséquence, elle entend voir juger qu'elle n'avait pas à apporter d'autre justification que celles ci-dessus énoncées. Que l'URSSAF sollicite la confirmation de ce chef de redressement au motif que la société SBCEA AUDO ne produit aucun élément probant sur l'engagement effectif de frais supplémentaires. Considérant qu'en application de l'article 5, 1º, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour bénéficier d'une telle déduction sur les indemnités forfaitaires versées à ses salariés en mission en métropole, l'employeur doit justifier que ces indemnités sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement, la présomption d'utilisation conforme dans les limites fixées par l'arrêté ne pouvant jouer qu'une fois cette preuve apportée ; Qu'ainsi, même si les deux conditions cumulatives de distance et de temps de trajet sont en l'espèce réunies et que la société a opté pour le versement d'allocations forfaitaires et non le remboursement des dépenses réellement engagées, il appartient à la société de justifier de l'engagement effectif par ses salariés de frais supplémentaires liés à la mission pour bénéficier du jeu de la présomption. Que force est de constater que la société ne justifie pas par ses productions de l'engagement effectif par ses salariés de frais supplémentaires liés à leurs déplacements sur les chantiers de Sarzeau ou la Roche-Bernard. Que les indemnités versées aux dits salariés ne constituaient donc pas des indemnités de grand déplacement en métropole au sens de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002, de sorte que leur montant devait être réintégré dans l'assiette de cotisation. Considérant que la société se prévaut en la matière d'une décision implicite antérieure valant accord tacite. Que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, relatif aux modalités des contrôles d'assiette des cotisations dispose en son dernier alinéa que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, le redressement ne pouvant alors porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. Que la preuve d'une décision implicite antérieure valant accord tacite par absence d'observations incombe à celui qui l'invoque.