Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.728 du 10/10/2019,  partie 5


/ mais attendu qu'il résulte d'une attestation rédigée le 10 janvier 2015 par le maire de la commune (pièce numéro 13 du dossier de Monsieur et Madame A...) que " la parcelle [...] appartenant à la commune fait partie du domaine privé de la commune, la parcelle [...] ne détient pas de servitude de passage au profit de la parcelle [...] [sic] " ; que le maire de la commune a par ailleurs rédigé une nouvelle attestation le 27 novembre 2016 (pièce numéro 14) selon laquelle " la parcelle [...] appartenant à la commune ne supporte aucune servitude de passage pour aucune des parcelles en limite de sa propriété. La parcelle [...] n'a pas de sortie sur la propriété communale et l'adresse " [...] " est de pure invention car d'adresse, il ne peut y avoir, cette parcelle étant une pièce de terrain nu et non constructible. Il n'existe pas de chemin communal sur la parcelle communale [...] bordant les parcelles [...] ,[...] et [...], parcelle parfaitement indépendante de la propriété communale " ; / qu'il doit être ajouté que l'examen des plans cadastraux (pièce numéro 4 du dossier de l'appelante) montre que les parcelles [...] et [...] sont contiguës et ne sont nullement séparées par un quelconque chemin d'accès ; qu'à cet égard, la surface entretenue sur une largeur d'environ deux mètres ne saurait être considérée comme un sentier permettant l'accès à la propriété des intimés mais correspond, plus exactement, à une zone désherbée à l'initiative de la mairie ; / qu'en tout état de cause, ainsi que l'a justement noté le premier juge, rien n'établit que le terrain communal faisant partie du domaine privé de la commune serait affecté à la circulation générale et continue - ce qui est d'ailleurs formellement contesté dans les attestations précitées par le maire de la commune ; / que c'est donc à juste titre que le tribunal a pu considérer que la parcelle de Monsieur et Madame A... ne disposait pas d'une desserte suffisante au sens de l'article 682 du Code civil et a ainsi rejeté la demande tendant au constat de l'extinction de la servitude de passage dont la parcelle des intimés est bénéficiaire ; / qu'en conséquence de ce qui précède, la décision du premier juge sera également confirmée en ce qu'elle a condamné in solidum Madame K... et Monsieur U... à laisser ouvert le portail édifié en limite de propriété le long de la voie publique à l'entrée du chemin constituant l'assiette du droit de passage, à défaut de remise des clés, sous astreinte de 250 € par infraction constatée » (cf., arrêt attaqué, p. 11 et 12) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « s'agissant de la parcelle [...] appartenant à Madame A..., que Madame K... démontre que la commune a acquis, selon délibération du 6 février 1993, notamment la parcelle [...] afin d'y créer une réserve foncière ; que cette parcelle jouxte immédiatement la parcelle [...] sans qu'une ouverture ne soit créée pour en permettre l'accès ; que les défendeurs produisent aux débats une attestation du maire de la commune en date du 10 janvier 2015 selon laquelle la parcelle [...] fait partie du domaine privé de la commune et n'est pas grevée de servitude de passage au profit de la parcelle [...] ; / attendu qu'en sa seule qualité de riverain, le propriétaire ne peut prétendre avoir accès à un terrain communal contigu dépendant du domaine privé de la commune dont rien n'établit qu'il soit affecté à la circulation générale et continue, les photographies et témoignages produits révélant que cette parcelle est utilisée pour l'accès à un étang ; / que, dans ces conditions, Madame A... ne pouvant prétendre à aucun droit au passage sur la réserve foncière dépendant du domaine privé de la commune jouxtant son jardin, il sera considéré qu'il n'est pas établi que son fonds dispose d'une desserte suffisante au sens de l'article 682 du code civil et, partant, que l'état d'enclave a disparu ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de constater l'extinction de la servitude bénéficiait au fonds de Madame A... ; [
 ]attendu que l'obligation légale imposée au propriétaire du fonds servant par l'article 701 alinéa 1er du code civil n'est pas exclusive pour le propriétaire du fonds grevé d'une servitude, du droit de réaliser des travaux, et notamment du droit de se clore, à la condition toutefois que ces travaux ne tendent pas à diminuer l'usage de la servitude ou la rendent plus incommode ; / qu'en l'espèce, il est constant que Madame K... a fait édifier un portail à l'entrée du chemin assiette du droit de passage, le long de la voie publique ; / qu'ainsi, la seule édification de ce portail n'est pas de nature à rendre plus incommode l'usage de la servitude par les propriétaires du fonds dominant dès lors qu'il n'est pas justifié d'une modification de la configuration des lieux consécutive à l'implantation du portail de nature à compromettre l'accessibilité du chemin ; que seule une fermeture à clé du portail sans remise de la clé aux propriétaires des fonds dominants serait de nature à causer un préjudice aux propriétaires des fonds dominants ;