Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.370 du 04/03/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit irrecevable la demande de la société Bellecour de condamnation de M. J... Y... et de Mme B... D..., épouse Y..., à lui payer la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement du dol, et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société Caisse fédérale de crédit mutuel, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne M. J... Y..., Mme B... Y..., Mme O... Y... et M. R... Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. J... Y..., Mme B... Y..., Mme O... Y... et M. R... Y... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à chacune des sociétés Bellecour et Caisse fédérale de crédit mutuel ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Bellecour
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté la SARL Bellecour de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions fondées sur la mise en jeu de la convention de garantie souscrite à son profit par M. J... Y..., Mme B... D... épouse Y..., Mlle O... Y... et M. R... Y... à l'exception de sa demande concernant l'affaire V.. ;
 
 Aux motifs propres que « Sur l'application de la garantie : Attendu que l'acte sous seing privé intitulé "contrat de garantie" conclu entre les parties le 13 décembre 2011 stipule en l'article 1 de la convention que les garants consentent au bénéficiaire une garantie de bilan tant relative aux postes d'actif que de passif ; que le § d) "mise en oeuvre" prévoit que "le bénéficiaire devra informer l'un et/ou l'autre des garants par lettre(s) recommandée(s) avec demande(s) d'avis de réception ou acte(s) extrajudiciaire(s) dans les trente jours de la survenance des faits pouvant mettre en jeu cette garantie et en leur fournissant toutes les informations nécessaires pour leur permettre d'étudier en coopération avec lui la suite qu'il convient de donner à une telle réclamation. [
 ] Le défaut d'information et/ou de notification de l'un au moins des garants par le bénéficiaire emportera déchéance de la garantie. ..." ; Attendu que l'article 2 de la convention stipule que "en complément de la garantie d'actif et de passif qui précède, les garants s'engagent solidairement à indemniser le bénéficiaire, sous forme de dommages et intérêts, dans les conditions indiquées aux paragraphes c) et d) de l'article premier ci-dessus," ; Attendu que contrairement à ce que concluent (sic) la société Bellecour, il résulte de la simple lecture de ces stipulations que les conditions de la mise en oeuvre de la garantie prévue à l'article 2 sont identiques à celle de la mise en oeuvre de la garantie prévue à l'article 1 ; Attendu qu'en deuxième lieu, la société Bellecour rajoute au texte en soutenant que le délai de trente jours n'est opposable que dans l'hypothèse de la survenance d'un fait et en cas de réclamation d'un tiers ; Attendu que ces stipulations sont parfaitement claires et ne laissent place à aucune interprétation, le point de départ du délai de trente jours étant la survenance de faits susceptibles de mettre en jeu la garantie et étant distinct du délai de trois ans ; qu'il n'était pas interdit à la société Bellecour de présenter plusieurs réclamations distinctement mais en un seul envoi ; Attendu que le tribunal a, à juste titre, retenu que les réclamations au titre de la garantie n'avaient pas été faites dans le délai de trente jours, les lettres recommandées avec accusé de réception produites des 1er février et 11 mars 2013 faisant état d'éléments connus en 2011 et 2012 ; que le mail de l'expert-comptable de la société Bellecour du 13 février 2013 n'établit pas davantage que la société n'aurait eu connaissance des faits qu'à cette date, ce mail indiquant notamment que le comptable a répondu à l'avocat pour la GAP, qu'une situation serait établie au 28 février 2013 et que l'objectif est de sortir des chiffres pour fin mars au plus tard ;