cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-22.072 du 27/09/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler que Monsieur Jean-Charles Y... a été embauché par la société Hyperion solutions aux droits de laquelle vient la société Oracle selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 septembre 2002 ; que M. Y... occupait les fonctions de directeur des opérations EMEA ; que M. Y... a intégré le plan de sauvegarde de l'emploi en date du 17 décembre 2010 ; que sa candidature au départ volontaire a été acceptée par la Société Oracle France le 22 décembre 2010 ; que les parties ont signé la Convention de départ volontaire pour motif économique le 11 février 2011 ; que M. Y... a contesté les conditions générales de son départ et a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nanterre de demandes en paiement de différentes sommes ;
 Sur les droits issus du plan de sauvegarde de l'emploi
 (...) au regard des dispositions du PSE, de la reprise d'un nouvel emploi à compter du 1er septembre 2011, du salaire de référence et des bulletins de paie produits, M. Y... a été rempli de ses droits au titre de la rémunération pendant le congé de reclassement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au-delà du préavis, le salarié perçoit une allocation de reclassement égale à 65% du salaire de référence le plus favorable au salarié, « le salaire de référence comprend la rémunération fixe et variable ainsi que celle versée Sous forme d'avantage en nature, il ne comprend pas les avantages liés aux stocks options » ( PSE pages 30 et 31) ; que le salaire de référence étant de 15 062,03 euros par mois, l'allocation mensuelle de reclassement mensuelle se situait donc à 9 790,32 €, montant figurant sur la convention de départ volontaire pour motif économique, acceptée par M. Y... ; que le congé de reclassement a pris fin le 31 août 2011, M. Y... ayant repris un nouvel emploi à cette date ; qu'au total M. Y... a reçu à ce titre 61 654,16 euros ; alors que 6 mois d'allocation de reclassement, hors préavis, correspondent à 58 741,92 euros (9790,32 x 6 mois) ; que la société a strictement appliqué le PSE et que M. Y... a été rempli de ses droits et qu'il ne peut qu'être débouté de sa demande ;
 
 1. ALORS QUE nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire ; qu'en l'espèce, ainsi que le salarié le soulignait, les parties étaient d'accord sur le montant de la créance due au titre de l'allocation de congé de reclassement, à savoir, outre la somme de 45 186,09 € durant les trois premiers mois correspondant au préavis, celle de 58 741,91 € durant les six mois suivants, et c'était seulement le règlement qui opposait les parties ; que le salarié faisait en effet valoir que seule la somme de 49 851,74 € lui avait été réglée au titre des six mois suivant le préavis (conclusions d'appel, p. 9-10) ; qu'en se bornant, par motifs propres, à énoncer qu'au regard des dispositions du PSE, de la reprise d'un nouvel emploi à compter du 1er septembre 2011, du salaire de référence et des bulletins de paie produits, M. Y... avait été rempli de ses droits au titre de la rémunération pendant le congé de reclassement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que M. Y... avait reçu au titre des six mois de congé de reclassement, 61 654,16 euros et avait été rempli de ses droits, sans préciser l'origine de cette énonciation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de congés payés, et d'AVOIR condamné M. Y... aux dépens,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... a été rempli de ses droits au titre de la rémunération pendant le congé de reclassement ; qu'il est de même au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés versée pour un montant de 32 167,39 euros, calculée en divisant le salaire mensuel de référence par 21,67 jours ouvrés par mois incluant notamment les congés payés, jours de repos et jours fériés, en multipliant le résultat obtenu par autant de jours ouvrés de congés payés restant dus ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les congés payés : qu'Oracle a utilisé la méthode de calcul des congés pays en divisant le salaire de référence par 21,67 jours ouvrés par mois incluant les congés payés, les jours de repos et les jours fériés et à multiplier le résultat par autant de jours ouvrés de congés payés restant dus ; que M. Y... a été rempli de ses droits et qu'il ne peut qu'être débouté de sa demande ;