Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.051 du 04/06/2020,  partie 2



 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société d'Economie mixte nationale tête-défense
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que, compte tenu des formalités accomplies par l'ASL Nef en application de l'ordonnance n°2004-636 du 1er juillet 2004 et du décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006, la nullité des assignations délivrées par celle-ci les 11 juin 2008 et 19 juin 2013 du fait du défaut de capacité à agir était couverte et d'avoir rejeté en conséquence l'exception tirée de la nullité desdites assignations.
 
 AUX MOTIFS QUE « le juge de la mise en état a tout d'abord jugé que le défaut de qualité et d'intérêt à agir de l'ASL de la Nef du Héron, opposé par la société SFR et l'ASL 7, constituait une fin de non-recevoir sur le mérite de laquelle le juge de la mise en état ne pouvait se prononcer ;
 
 que le juge de la mise en état, après avoir rappelé les dispositions des articles 117, 118, 120 et 121 du code de procédure civile, a observé que l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires, prévoit que ces associations peuvent agir en justice sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 et qu'il est constant qu'à la date de délivrance des assignations litigieuses, l'ASL de la Nef du Héron ne s'était pas conformée aux prescriptions de l'article 8 de l'ordonnance précitée et n'avait donc pas la capacité d'agir en justice prévue à l'article 5 de ce texte ;
 
 que le juge de la mise en état a ensuite jugé que, du fait de l'accomplissement de ces formalités, ayant permis à l'ASL de retrouver sa capacité d'agir en justice, la nullité de fond des assignations litigieuses délivrées en 2008 et 2013 était couverte ;
 
 que l'appelante soutient que, par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de la personnalité juridique ou du droit d'ester en justice est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte au regard des dispositions de l'article 121 du code de procédure civile ;
 
 que l'appelante ajoute que l'ASL de la Nef du Héron ne serait pas fondée à invoquer les dispositions de la loi Alur du 24 mars 2014 ayant modifié l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dès lors que le législateur n'a nullement entendu déroger aux dispositions des articles 32 et 117 du code de procédure civile, pas plus qu'il n'a entendu donner un caractère rétroactif à la loi ;
 
 que l'Etablissement Paris La Défense fait valoir qu'au jour de la signification des assignations le 18 juin 2013, l'ASL de la Nef du Héron n'avait pas accompli les formalités imposées aux associations syndicales libres par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, et ce, dans le délai imparti par son article 6, ce qu'elle a d'ailleurs reconnu. L'Etablissement Paris La Défense souligne que l'éventuelle régularisation par l'ASL La Nef de ses statuts en cours d'instance n'est pas susceptible de couvrir l'irrégularité tirée de son défaut de capacité à ester en justice au moment de la délivrance des assignations ;
 
 que la Caisse des dépôts et consignations, la société Paroi Nord de l'Arche et la société Domaine de Pouilly développent des arguments similaires et ajoutent que l'ASL de la Nef du Héron ne justifie pas réellement de la mise en conformité de ses statuts avec l'ordonnance du ler juillet 2004 puisque les statuts qu'elle communique ne sont pas datés et pas signés, mais juste paraphés par des personnes dont on ignore l'identité ;
 
 que l'agent judiciaire de l'Etat soutient que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, l'absence de mise en conformité des statuts d'une ASL ne remet pas en cause son existence légale mais seulement son droit d'agir en justice qui peut être régularisé en cours d'instance. Il affirme que si l'ASL justifie avoir régularisé la publication de ses statuts en cours d'instance, pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, elle ne justifie pas qu'elle disposait, antérieurement, de la personnalité juridique, de telle sorte que, sauf pour elle à rapporter cette preuve, la nullité des assignations des 1 1 juin 2008 et juin 2013 est encourue ;
 
 que la société SFR fait valoir que l'action entreprise par l'ASL de la Nef du Héron se heurte à une irrégularité de fond affectant la validité de la procédure qu'elle a engagée et qui n'est pas susceptible d'être couverte, quand bien même elle aurait ultérieurement mis ses statuts en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;