Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.444 du 06/06/2019,  partie 5


qu'en considérant par motifs propres et adoptés, pour autoriser M. X... E... à céder son bail à son fils, M. R... E..., que M. X... E... avait exercé normalement son droit de chasse sur les terres louées, la clause du bail l'obligeant à informer les bailleurs de ce qu'il entendait exercer son droit de chasse étant en contradiction avec l'article D. 415-2 du code rural et de la pêche maritime, d'ordre public, qui précise que c'est quand il ne souhaite pas exercer son droit de chasse que le preneur doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 415-7, L. 415-12 et D. 415-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE l'objet d'une obligation doit être suffisamment déterminé ou déterminable ; que si l'objet de l'obligation est un corps certain, il doit être précisé dans son individualité ; qu'en retenant, pour autoriser la cession du bail litigieux à M. R... E..., que ce dernier a été directement autorisé à chasser sur les terres louées à son père par M. I..., selon actes d'apport en date du 26 janvier 2011 et 25 février 2012 sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces actes n'étaient pas irréguliers pour défaut d'objet puisqu'ils ne précisaient pas la liste des parcelles objet de l'apport du droit de chasse, de sorte que M. R... E... n'avait pas été autorisé par les bailleurs à chasser sur leurs terres mais par son père, M. X... E..., ce qui le constituait de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1129 du code civil, devenu l'article 1163, alinéa 2, ensemble les articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS QUE lorsqu'une indivision n'est composée que de deux indivisaires, tous les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement des deux indivisaires ; qu'en retenant, pour autoriser la cession du bail litigieux à M. R... E..., que ce dernier a été directement autorisé à chasser sur les terres louées à son père par M. I..., selon actes d'apport en date du 26 janvier 2011 et 25 février 2012, ce dont il s'inférait nécessairement que Mme I... n'avait pas donné son consentement à ces actes, ainsi que le soulignaient les exposants, de sorte que M. R... E... n'avait pas été autorisé par les bailleurs à chasser sur leurs terres mais par son père, M. X... E..., ce qui le constituait de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 815-3 du code civil, ensemble les articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer, que ce soit par commission ou par omission, les pièces claires et précises régulièrement produites aux débats ; qu'en considérant, pour juger que les époux I... ne démontraient pas que M. X... E... avait vendu à M. Z... H... des pierres provenant des terres louées en contravention aux obligations nées du bail, qu'ils établissaient seulement que le preneur a prélevé des cailloux et qu'il en a livré chez un autre exploitant, alors que M. E... établissait quant à lui que les cailloux prélevés sur les parcelles louées étaient entreposées à proximité du hangar de son fils et que ceux qu'il avait cédés à M. H... pour empierrer sa bergerie provenaient d'une parcelle appartenant en propre à son fils, ce dont il s'infère nécessairement que la cour d'appel a considéré que les époux I... n'établissaient pas que les pierres prélevées sur leurs parcelles étaient livrées à M. H..., quand les attestations de Mmes A... et E..., et de MM. N..., F..., E... et W... régulièrement produites au débat (pièces d'appel n° 13 à 18 des exposants, production n°6) précisaient justement le contraire, la cour d'appel a dénaturé par omission les attestations produites et violé le principe de l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°) ALORS QUE si les terres sont destinées à être exploitées dès la cession du bail dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ; qu'il importe donc peu que le cessionnaire ne soit pas personnellement soumis à autorisation ; qu'en retenant, pour autoriser la cession du bail litigieux à M. R... E..., que ce dernier, seul bénéficiaire à titre personnel de la cession, n'avait pas besoin d'obtenir une telle autorisation et qu'il n'était dès lors pas nécessaire d'examiner la situation de l'Earl [...], quand les terres étaient destinées à être exploitées dès la cession du bail dans le cadre de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 331-2, L. 411-58, L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.