Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.249 du 26/06/2019,  partie 8


que la cour observait que le caractère applicable en droit interne en France de la Convention de Londres de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes n'était pas contesté, de sorte qu'il devait en être déduit que les parties contractantes d'un contrat d'assurance n'étaient pas autorisées à dépasser la limitation imposée par la convention internationale de 1976 ; qu'il convenait d'ajouter que le montant de garantie offerte par l'avenant du 1er janvier 2006 avait une vocation d'application générale pour toute responsabilité, à laquelle la Convention de Londres apportait une limitation spéciale pour le cas particulier des créances maritimes qui avait valeur de loi en droit interne ; que la cour observait ensuite que le décret visé par le premier juge du 22 septembre 2007 « portant publication du protocole modifiant la convention de 1976 », « considérant qu''il est souhaitable de modifier la convention afin d'offrir une indemnisation accrue » mentionnait qu'il entrait en vigueur 90 jours après la date à laquelle 10 États avaient exprimé leur consentement, et 90 jours après la date du consentement pour chaque État, de sorte qu'il n'était pas en vigueur au moment du dommage résultant du naufrage du 17 avril 2006, date à laquelle devait être examiné le droit à indemnisation ; que dans ces conditions, le calcul qui n'était pas critiqué par les écritures des victimes, lesquelles demandaient seulement la prévalence de la garantie du contrat sur la convention internationale, de l'évaluation par l'ordonnance du tribunal de commerce de Perpignan du 11 juillet 2014 du fonds de limitation de la responsabilité de créances maritimes en application de la convention de Londres en vigueur au moment du dommage survenu en avril 2006 à un montant de 204.245,55 € s'appliquait à l'obligation d'indemnisation de la compagnie d'assurances MMA et de son assuré monsieur X... ; que ce montant serait assorti des intérêts au taux légal à compter des actes introductifs de première instance par lesquels les victimes avaient engagé judiciairement leurs prétentions à la réparation de leur préjudice à l'encontre de FY... X..., soit la date du 26 février 2010 au bénéfice des ayants droits de CT... A..., et celle du 11 janvier 2011 au bénéfice des ayants droits de SE... G... ; que la cour infirmait en conséquence le premier juge en ce qu'il avait rejeté la mise en oeuvre de la limitation de responsabilité des assureurs par la convention de Londres (arrêt, pp. 18 et 19) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se bornant néanmoins à viser, pour limiter à la somme de 204.245,55 € l'indemnisation due aux victimes par la compagnie d'assurances MMA et son assuré monsieur X..., une ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Perpignan le 11 juillet 2014, relative à la constitution d'un fonds de garantie ayant prétendument appliqué la Convention de Londres sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes du 19 novembre 1976, du reste sans exprimer la teneur de cette décision, ni même mettre en oeuvre les stipulations de ladite Convention, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' il résulte des articles 61 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et de l'article 6 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa rédaction antérieure au protocole modificatif du 2 mai 1996, que la limite de responsabilité du propriétaire d'un navire d'une jauge inférieure à 300 tonneaux est égale, pour les créances pour mort ou pour lésions corporelles, à 166.500 droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international (DTS) et, pour les autres créances, à 83.500 DTS ; que, si le montant du premier plafond est insuffisant pour régler la totalité de l'indemnité due au titre de la créance pour mort ou lésions corporelles, le solde de cette indemnité est payé en concurrence avec les autres créances, dans la limite du second plafond ; qu'en limitant l'indemnisation due aux victimes par la compagnie d'assurances MMA et son assuré, monsieur X..., à la somme de 204.245,55 € correspondant à 166.500 DTS, c'est-à-dire au plafond des créances pour mort ou lésions corporelles, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le montant de ce premier plafond était insuffisant pour régler la totalité de l'indemnité due au titre des créances pour mort, de sorte que devaient être additionnés les deux plafonds d'indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;