Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.132 du 01/06/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, la société SIFL contestait l'interdiction administrative dont faisait état de la société GNC Holding de relier son fonds à la voie publique en soulignant que si l'opération initialement envisagée par cette dernière avait fait l'objet d'un certificat d'urbanisme négatif délivré par la mairie d'[Localité 5] le 12 mai 2017, le projet avait été abandonné et qu'un nouveau projet pourrait faire l'objet d'une autorisation administrative ; que la cour d'appel a pourtant considéré, pour dire que « la société GNC Holding se trouve dans un état d'enclave juridique, n'ayant qu'un accès insuffisant sur la voie publique pour permettre des opérations de construction et son exploitation commerciale» que l'accès à la voie publique depuis la parcelle de la société GNC Holding serait dangereux où qu'il soit situé sur le fonds dominant que « la société SIFL n'indique pas où, sur le terrain de la société GNC Holding, d'autres accès à la voie publique pourraient être aménagés en vue d'éviter un tel risque pour la sécurité des usagers » ; qu'en faisant ainsi supporter au propriétaire du fonds servant la preuve de l'absence d'enclave juridique du fonds dominant, la cour d'appel a violé les articles 682 et 1315, devenu 1353, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. L'arrêt constate que les deux parcelles cadastrées n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4] sont totalement encerclées par la bretelle d'accès du giratoire, lequel est à sens unique de circulation, puis retient que le passage actuel vers la voie publique, qui ne peut être que piéton, est insuffisant pour assurer les besoins légitimes de l'exploitation commerciale envisagée sur le fonds, outre ceux liés à la construction du bâtiment.
 
 7. L'arrêt relève, ensuite, que la société GNC Holding justifie d'un certificat d'urbanisme portant refus d'un projet de construction d'un bâtiment à usage commercial, en raison, notamment, de la dangerosité des deux accès routiers prévus depuis la bretelle existante, qui engendreraient des entrecroisements problématiques sur des axes très fréquentés.
 
 8. La cour d'appel en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, et procédant à une analyse des éléments qui lui étaient soumis, que les parcelles étaient enclavées puisqu'elles ne disposaient pas d'un accès suffisant sur la voie publique pour les besoins de l'exploitation commerciale envisagée.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le cinquième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société SIFL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la participation de la société GNC Holding et de tous occupants de son chef aux charges d'entretien, de réparation, et de nettoyage des voiries ainsi que des voies de circulation piétonnes situées sur le fonds servant, en proportion de la surface de plancher des bâtiments qui seront construits sur le fonds dominant, alors :
 
 « 1°/ qu'en l'absence d'une volonté contractuelle contraire des parties, l'entretien de la servitude de passage est aux frais du propriétaire du fonds dominant ; que l'obligation d'assurer l'entretien de l'assiette de la servitude de passage, qui incombe au fonds dominant, n'est pas subordonnée à l'existence d'un dommage pour le fonds servant ; qu'en rejetant pourtant la demande tendant à condamner la société GNC Holding à participer aux charges d'entretien, de réparation, de nettoyage des voiries et des voies de circulation piétonnes constituant l'assiette de la servitude de désenclavement, au prétexte que « les demandes ainsi formulées, qui sont sans lien avec l'indemnisation d'un dommage effectif et certain causé par l'usage de la servitude légale de passage, ne sont pas fondées et doivent être rejetées, la cour d'appel a violé les articles 697 et 698 du code civil ; 
 
 2°/ qu'en l'absence d'une volonté contractuelle contraire des parties, l'entretien de la servitude de passage est aux frais du propriétaire du fonds dominant ; que dès lors qu'il existe une communauté d'usage de l'assiette de la servitude de passage par le propriétaire du fonds assujetti et par le propriétaire du fonds dominant, ce dernier doit contribuer proportionnellement à son usage aux frais d'entretien et de réparation de l'assiette de cette servitude ; qu'en rejetant pourtant la demande tendant à voir condamner la société GNC Holding à participer aux charges d'entretien, de réparation, de nettoyage des voiries et des voies de circulation piétonnes constituant l'assiette de la servitude de désenclavement, au prétexte que « la société SIFL indique que des frais d'entretien, de réparation, de nettoyage des voiries et des voies de circulation piétonnes situées sur le fonds de la SIFL existent d'ores et déjà indépendamment de la servitude de passage et des dommages que son usage pourrait occasionner » et que l'exposante « sollicite une participation forfaitaire en proportion de la surface de plancher des bâtiments à construire », la cour d'appel a violé les articles 697 et 698 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 11. La société GNC Holding conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.