Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.470 du 25/05/2022,  partie 4


que par application du texte susvisé, les créanciers, et plus particulièrement l'URSSAF en l'espèce, ont, en présence d'une décision de dissolution emportant transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, la faculté de faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal habilité à publier des annonces légales ; qu'il n'est pas contestable que la dissolution sans liquidation de la société FSE SECURITE GRAND EST ayant pour effet la transmission universelle du patrimoine de cette société à son associée unique, la société SO FAR AWAY HOLDING UG, réalisée le 9 octobre 2017 a été publiée le 13 novembre 2017 dans un journal d'annonces légales, en l'occurrence Matot Braine ; que la formalité légale a certes été accomplie mais elle apparaît néanmoins en pratique particulièrement illusoire puisqu'elle implique une surveillance quotidienne de publications multiples et il aurait pu se concevoir, même si le texte ne l'impose pas et dans un souci de loyauté vis-à-vis de son créancier, que se sachant poursuivie pour le paiement de sommes très conséquentes, la société FSE SECURITE GRAND EST avise personnellement l'URSSAF de la dissolution ; que la chronologie des événements attestée par les pièces versées aux débats par l'URSSAF révèle : 1°) que dès le 14 décembre 2016 et de manière constante jusqu'au 24 janvier 2018, cet organisme adressait à la société FSE SECURITE GRAND EST treize mises en demeure portant sur des cotisations sociales impayées ; 2°) que les 20 avril et 2 mai 2017, cette société sollicitait des délais de paiement pour apurer sa dette ; que dans un premier temps, ces délais lui étaient refusés pour finalement lui être accordés le 10 mai 2017 après qu'elle a effectué un versement de 25 916 euros ; 3°) que des cotisations postérieures à l'échéancier n'ayant pas été réglées, l'URSSAF mettait de nouveau en demeure la société FSE SECURITE GRAND EST le 21 juin 2017 d'apurer sa dette, faute de quoi elle reprendrait les poursuites ; que le 2 août 2017, elle lui notifiait effectivement sa décision de reprendre les poursuites ; 4°) que l'URSSAF refusait le 7 août 2017 de délivrer l'attestation de vigilance demandée par la société ; 5°) que la commission des chefs de services financiers (CCSF) lui notifiait le 3 septembre 2017 sa décision de ne pas donner de suite favorable à sa demande de plan de règlement de ses dettes fiscales et sociales ; 6°) qu'à cette date, la société savait donc non seulement que les poursuites allaient reprendre mais également qu'elle ne pourrait faire face à ses dettes, étant en état de cessation des paiements (le tribunal de commerce en a fixé la date au 15 juillet 2017 et ce point n'est pas contesté par l'appelante), étant observé que la dette de l'URSSAF, qui avait notifié entre-temps de nouvelles contraintes, n'avait fait que croître pour atteindre au jour de l'assignation la somme très conséquente de 510 349,29 euros, ; 7°) que le processus tendant à voir disparaître la personnalité juridique de la société FSE SECURITE GRAND EST était mis en place le 9 octobre 2017, avec la réalisation le même jour, à la fois de la cession de l'ensemble des actions de la société FSE SECURITE GRAND EST à la société SO FAR AWAY HOLDING UG, société de droit allemand, qui en devenait l'associée unique, mais également de la dissolution sans liquidation de la société, étant précisé au surplus que le président de la société FSE SECURITE GRAND EST et l'actionnaire unique de la société SO FAR AWAY HOLDING UG sont une seule et même personne, M. [E], et que celle-ci n'a aucun lien capitalistique avec la première et qu'elle n'est pas spécialisée en sécurité privée des personnes et des biens comme l'est la société confondue ; 8°) que le 6 décembre 2017, il était procédé à la cession du fonds de commerce de la société FSE SECURITE GRAND EST pour un prix de 100 000 euros à la société FSE (FRANCE SECURITE EVENEMENTS), société qui était en cours d'immatriculation au moment de la transaction, en cessation des paiements deux mois et demi après et en liquidation le 28 février 2018 (pièces n° 7 et 8 de l'appelante) et dont le caractère éphémère permet de considérer qu'elle a été créée pour les besoins de la cause (il est observé à cet égard que l'acte de cession et l'extrait k bis de la société FSE n'ont pas été produits spontanément par l'appelante mais ont finalement été versés aux débats le 18 janvier 2019 après sommation de communiquer de l'URSSAF) ; 9°) que la radiation de la société FSE SECURITE GRAND EST, réalisée quelques jours seulement après la cession de l'actif, a été publiée au BODACC le 11 janvier 2018 ; 10°) que la situation de la société de droit allemand SO FAR AWAY HOLDING UG apparaît particulièrement opaque – le document qu'elle verse aux débats censé être un k bis de la société ou son équivalent n'est pas officiellement traduit – et que celle-ci n'a, en tout état de cause, jamais cherché à régler spontanément les cotisations impayées alors que lui ont été transmises les dettes de la société confondue ;