Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.651 du 19/09/2018,  partie 4



 ALORS, ENFIN, QUE pour refuser d'admettre au passif les créances des sociétés CARIBRANCHE et ARMAPRESS, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que les deux lettres adressées par la société STAB à la société ALSASS le 7 novembre 2008 demandant un transfert du bénéfice du contrat à la société CARIBRANCHE pour un contrat et à la société ARMAPRESS pour deux autres contrats ne suffisaient pas à établir une cession régulière des droits du contrat d'assurance au bénéfice de ces sociétés, même si la société ALSASS en avait pris acte et avait établi à ces sociétés des contrats d'acquisition de clause bénéficiaire (arrêt, p. 3 dernier paragraphe), sans vérifier si le contrat, en son article 6 intitulé « transmissibilité du contrat », ne prévoyait pas que le contractant pouvait transférer ses droits attachés au contrat à un autre contractant se substituant à lui dans ses droits et obligations sous réserve de l'agrément de l'assuré, c'est-à-dire de M. Y..., et d'en informer la société ALSASS et si le fait que cette dernière ait pris acte de la demande de transfert des contrats au profit des sociétés CARIBRANCHE et ARMAPRESSE et leur ait établi des contrats d'acquisition de clause bénéficiaire n'établissait pas qu'elle avait été informée de la cession des contrats à leur profit, de sorte que ces deux sociétés étaient devenues valablement cessionnaires des droits attachés aux contrats en application de l'article 6 précité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1689 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.