décision 16-22.122 du 14/12/2017,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne Mmes Emmanuelle et Emilie X... et M. Jean-Philippe X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Groupama d'Oc.
 
 En ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a condamné Groupama à payer à Emilie, Jean-Philippe et Emmanuelle X... la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que la condamnation de Groupama d'Oc à payer aux ayants-droits de Bénédicte X..., les arrérages échus et à échoir de la rente, sous déduction des arrérages déjà payés, pour la période ouverte à compter du 16 juillet 2011 et jusqu'à la date de son décès survenu le [...]          , prononcée par le Tribunal, n'est pas contestée et seule est soumise à 'examen de la Cour la demande de dommages et intérêts présentée par les appelants pour des manquements de l'assureur à son devoir de conseil et une résistance abusive au paiement de la rente invalidité, due à compter du 16 juillet 2011 ; que Bénédicte X... était en arrêt maladie depuis le 9 août 2008 ; qu'elle a fait l'objet de deux examens par le médecin conseil de Groupama, le docteur A..., les 3 juin 2009 et 4 février 2010, lequel, dans chacun de ses deux rapports, indiquait que l'arrêt de travail était totalement justifié et que la patiente n'était pas consolidée ; que la police d'assurance prévoit, au titre de la garantie invalidité, que le taux est déterminé par le médecin conseil de la compagnie par référence au barème du Concours Médical, en cas d'accident, après consolidation des blessures ou en cas de maladie, après stabilisation de l'état de santé ; que le rapport d'expertise judiciaire déposé par le docteur B... et daté du 10 juin 2013, retient qu' à la date du 23 septembre 2011, l'état de santé de Bénédicte X... était évolutif, qu'elle faisait l'objet d'une inscription sur la liste des donneurs de sang de cordon, dans la mesure où il n'avait pas été à cette date trouvé de donneurs sur le fichier conventionnel et où était préconisée une greffe de moelle osseuse ; que selon l'expert judiciaire, son état n'était toujours pas stabilisé à la date de l'expertise, mais il proposait néanmoins de retenir une date de stabilisation au 6 juin 2012, conformément à l'avis du docteur C..., médecin conseil mandaté par Groupama, qui a examiné Bénédicte X... le 30 juin 2012 ; que le premier juge a retenu à bon droit que l'état de santé de l'assurée devait être considéré comme stabilisé au sens du contrat d'assurance et ouvrait droit au versement de la rente invalidité, l'expert ayant retenu un taux d'invalidité de 40%, dès l'arrêt du règlement des indemnités journalières, le 16 juillet 2011, qu'en effet, la stabilisation n'équivalait pas à une absence totale d'évolution d'une pathologie identifiée depuis l'arrêt de travail et que le fait que l'assurée ait pu bénéficier d'une greffe, qui n'a pas eu lieu, n'était pas un élément propre à repousser la date de stabilisation, sauf à admettre que cette date ne pouvait jamais être fixée puisqu'une greffe demeurait possible dans son principe ; qu'il en résulte par contre que l'assureur, qui avait pris le soin de faire examiner Bénédicte X... en juin 2009 et février 2010, afin de s'assurer du bien fondé du droit au paiement d'indemnités journalières et qui avait connaissance de la pathologie dont elle souffrait et des conséquences qu'elle entrainait sur ses capacités physiques ne pouvait ignorer que la question de la mise en oeuvre de la garantie invalidité , déjà souscrite par Bénédicte X..., se poserait nécessairement dès la fin du règlement des indemnités journalière ; qu'or cette mise en oeuvre supposait un nouvel examen préalable, à cette fin, par son médecin conseil, mais Groupama s'est abstenu de diligenter cette expertise et a attendu pour y procéder que l'assurée se plaigne de cette carence par courrier du 8 mars 2012, dans lequel elle indiquait ne plus percevoir d'indemnités journalières depuis 7 mois et être toujours dans l'attente de sa convocation par le médecin conseil afin que le règlement de la rente invalidité en prenne le relais ;