Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.043 du 09/02/2022,  partie 2



 M. [Z] [F] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les contestations formées au titre de l'irrégularité de la procédure de taxation de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2007 à 2011 ayant donné lieu à la décision de rejet de sa réclamation du 8 septembre 2013 prise par la direction générale des finances publiques de [Localité 4] le 18 novembre 2013 ;
 
 ALORS QU' il résulte de la décision en date du 18 novembre 2013 par laquelle l'inspecteur principal des Finances publiques de la direction régionale des Finances publiques de Lorraine et Moselle a rejeté la réclamation contentieuse de M. [Z] [F], que les rehaussements en matière d'impôt sur la fortune ont été opérés « grâce aux éléments recueillis lors de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle » (p. 3) de M. [Z] [F], de sorte que ce dernier devait bénéficier des dispositions de la charte du contribuable, opposable à l'administration fiscale ; qu'en affirmant que c'est « sur la base des documents détenus par l'administration fiscale avant la mise en oeuvre de la procédure d'examen de situation fiscale personnelle » que les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de M. [Z] [F] ont été vérifiées, si bien qu'il n'était pas fondé à reprocher à l'administration fiscale de ne pas avoir fait application de l'article L. 10, alinéa 3, du livre des procédures fiscales qui prévoit qu'avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales, l'administration des impôts remet au contribuable, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la décision en date du 18 novembre 2013 qui a rejeté la réclamation contentieuse et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [Z] [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 12 avril 2018 et d'avoir rejeté ses contestations formées au sujet du bien-fondé de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
 
 ALORS QUE M. [F], qui exerce une activité de gestion des sociétés civiles propriétaires des immeubles collectifs rénovés et mis en location, doit être réputé exercer une activité libérale et non pas simplement une activité civile limitée à la gestion de son patrimoine privée ; que, dès lors, en retenant que la circonstance que M. [F] avait pour activité la location d'immeubles nus, soit directement soit indirectement sous forme de participation dans des sociétés de personnes, ne permettait pas à elle seule de retenir que les biens immobiliers se rapportant à cette activité constituaient des biens professionnels, au sens de l'article 885 N du code général des impôts, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 885 A et 885 N du code général des impôts.