Cour d'appel de Bastia,  décision 14-12.680 du 02/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 décembre 2013), que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale lui ayant notifié, le 26 août 2010, un indu correspondant à la facturation d'indemnités kilométriques pour des soins de kinésithérapie dispensés, de mai 2007 à juillet 2010, au domicile de dix assurés, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'assentiment de l'organisme social résultant du silence gardé vaut approbation de la cotation proposée par la demande d'entente préalable ; que par suite, l'acceptation de la prise en charge des actes litigieux selon la cotation approuvée par ledit organisme, qui englobe le coût de l'acte et les indemnités, notamment kilométriques, liées à cet acte, lui interdit d'invoquer ultérieurement les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale pour recouvrer les prestations qu'il a versées ; qu'en condamnant Mme X... à rembourser à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme de 40 635,76 euros, assorties d'une majoration de 10 %, au titre des indemnités kilométriques qui auraient été indues, aux motifs que « Mme X... n'établit pas qu'au moment de la demande d'entente préalable, elle a soumis à la caisse une facturation d'indemnités kilométriques en sus des indemnités forfaitaires de déplacement », quand les indemnités kilométriques litigieuses étaient nécessairement comprises dans l'entente préalable qui précisait les adresses respectives de l'exposante et de ses patients, la cour d'appel a violé les articles 7, C de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 7, C, et 13, C, de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, que l'acceptation tacite d'une demande d'entente préalable relative à l'engagement des actes et prestations prévus par la nomenclature ne s'étend pas à l'indemnité horokilométrique qui s'ajoute à la valeur de ces derniers ;

D'ou il suit que le moyen est inopérant ;

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu que l'intéressée fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le remboursement accordé par l'organisme social pour le déplacement d'un praticien ne peut excéder le montant de l'indemnité calculée par rapport au praticien de la même discipline dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du patient et le dépassement de tarif est pris en charge en cas d'impossibilité ou de refus des praticiens plus proches des domiciles des malades ; que l'organisme social a la charge de la preuve quand il agit en répétition de l'indu des indemnités kilométriques qui auraient été versées à l'auxiliaire de santé qui n'aurait pas eu le cabinet le plus proche de la résidence du malade ; qu'en affirmant qu'« en dehors de la contradiction alléguée mais non établie, Mme X... ne fournit aucun élément de nature à mettre en cause cette disponibilité totale de M. Y... pendant la période concernée », sans s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris, repris dans les conclusions récapitulatives d'appel de Mme X... et aux termes desquelles elle démontrait d'une part, que « l'affirmation de la disponibilité des deux autres praticiens a été recueillie suivant un questionnaire simplifié adressé en août 2011 qui vise la période du 9 mai 2007 au 2 juillet 2010, soit une période couvrant plus de trois ans sans autre précision, notamment s'agissant des périodes précises durant lesquelles les soins en cause ont été dispensés et sans indication des périodes de congés durant lesquelles il parait en toute logique difficile de considérer que cette disponibilité a été effective » et d'autre part, que « l'affirmation de la disponibilité des deux autres praticiens a été recueillie suivant un questionnaire simplifié adressé en août 2011 qui vise la période du 9 mai 2007 au 2 juillet 2010, soit une période couvrant plus de trois ans sans autre précision, notamment s'agissant des périodes précises durant lesquelles les soins en cause ont été dispensés et sans indication des périodes de congés durant lesquelles il parait en toute logique difficile de considérer que cette disponibilité a été effective », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13, C, 2 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu, selon l'article 13, C, 2° de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, que le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d'un professionnel de santé ne peut excéder le montant de l'indemnité calculé par rapport au professionnel de santé de la même discipline se trouvant dans la même situation à l'égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade ;