décision 17-13.166 du 04/07/2018,  partie 2



 - le plan de sauvegarde de l'emploi qui précise que « dans l'éventualité où un même poste serait proposé à plusieurs collaborateurs impactés et que ceux-ci accepteraient, l'ordre retenu pour la décision finale sera : le profil le plus adapté au besoin du business/au poste, l'ancienneté du collaborateur au sein de la SA ESMA » ;
 Que pour faire valoir qu'au contraire la société ESMA a satisfait à son obligation de reclassement, M. Y... fait état de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement, de sept salariés pour cause de suppression de poste et de onze salariés ayant refusé la modification des éléments essentiels de leur contrat de travail, dans la catégorie professionnelle des secrétaires ; qu'il explique que l'effectif cible dans la catégorie professionnelle des secrétaires était donc de quatre secrétaires pour les onze salariées la composant ; qu'il expose ensuite que :
 - deux salariées percevant la rémunération conventionnelle minimum ne se sont vues proposer aucune modification de contrat de travail et ont été « de facto » maintenues dans les effectifs ;
 - que des baisses de rémunérations ont, en revanche, été proposées, par courriers du 6 août 2012 versés aux débats, aux neuf autres salariées et que deux d'entre-elles ont accepté cette modification de contrat de travail et signé, le 2 novembre 2012, des avenants versés aux débats ;
 Qu'il en déduit qu'il ne restait plus aucun poste de secrétaire disponible ; qu'il précise que dans la mesure où selon la jurisprudence, une proposition de modification du contrat de travail ne vaut pas offre de reclassement, la société ESMA a proposé, par courriers du 24 septembre 2012 versés aux débats, aux salariées ayant refusé la modification de leur contrat de travail les mêmes postes à titre de reclassement interne et que les neuf salariées ont refusé ces postes ; qu'il ajoute que la société ESMA ne pouvait, en revanche, proposer ces postes qu'aux salariées de la catégorie professionnelle des secrétaires dès lors que l'effectif cible de quatre salariés avait été atteint et que si une des sept salariées était revenue sur son refus, les critères d'ordre des licenciements auraient été appliqués dans la catégorie professionnelle concernée ; qu'il en conclut que Mme Z... qui ne faisait pas partie de cette catégorie professionnelle ne pouvait donc pas se voir proposer l'un de ces postes ; qu'or, la référence à la notion de catégories professionnelles, qui sert de base à l'établissement de l' ordre des licenciements et qui concerne l'ensemble des salariés qui exercent au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune est inopérante en l'espèce au regard des règles applicables à l'obligation de reclassement ; que pour satisfaire à son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure, étant entendu que la catégorie s'entend en l'espèce au sens de la classification hiérarchique ; qu'en l'espèce, M. Y... admet que des postes de secrétaires ont été proposés à titre de reclassement aux salariées ayant refusé la modification de leur contrat de travail, ce qui implique nécessairement que de tels postes étaient disponibles ; que dans ces conditions, Mme Z... aurait pu se voir proposer un poste de secrétaire, sans que ne puisse lui être opposé le fait qu'elle n'appartienne pas à la catégorie professionnelles des secrétaires ; qu'en outre, M. Y... admet que, comme cela ressort des pièces du dossier, Mme Z... disposait des compétences requises pour occuper un poste de secrétaire au sein de la société ESMA ; qu'ainsi, M. Y... ne démontre pas en quoi les postes de secrétaire proposés à d'autres salariées ne pouvaient être proposés à Mme Z... ; qu'en conséquence, la société ESMA a manqué à son obligation de reclassement, ce qui rend le licenciement de Mme Z... sans de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1233-4 du code du travail qui dispose que : «Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement .de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à Mme Marlène Z... en date du 05 octobre 2012, dont les termes fixent les limites du débat judiciaire, mentionne: « Par jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 27 avril 2012, votre employeur, la SA ESMA, dont le siège social est situé [...] , a été admis au bénéfice de la procédure de Redressement Judiciaire ...