Cour d'appel de Rouen,  décision 13-25.741 du 25/06/2015,  partie 2


il prévoit enfin que "constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire soit heures sous réserve du respect d'une durée maximale de 48 heures en moyenne sur semaines consécutives , ainsi que, à l'exclusion de ces heures, les heures effectuées audelà de la durée moyenne annuelle de 35 heures et en tout état de cause au-delà de 1600 heures annuelles" ; il ressort de l'examen des tableaux récapitulatifs des heures pour les chantiers effectués entre janvier 2006 et décembre 2010 que les modalités prévues par cet accord ont été respectées, il convient, confirmant la décision du Conseil de prud'hommes, de le débouter de sa demande de dommages et intérêts ;

Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la société GEORS produit un état récapitulatif des heures récupérables effectuées par Monsieur Yann X... qui de son côté n'apporte aucun élément contraire ;

ALORS QUE le salarié a fait valoir que le dépassement de la durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et le non-respect du repos quotidien minimal lui avaient causé un préjudice dont il était fondé à solliciter l'indemnisation ; que la cour d'appel a relevé que les modalités de l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail et prévoyant un principe de modulation avaient été respectées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur le préjudice subi par le salarié du fait du non-respect de la durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et donc du repos quotidien minimal auquel il pouvait prétendre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement de la somme de 23.231 euros à titre d'indemnisation des heures travaillées le dimanche outre la somme de 2.323 euros au titre des congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir qu'il ne pouvait bénéficier de repos hebdomadaire, qu'il a travaillé 864 dimanches entre janvier 2006 et décembre 2010 et doit donc être indemnisé en application de l'article 35-3 de la Convention collective (majoration de 100 %) ; l'employeur ne conteste pas le travail le dimanche inhérent à la bonne marche des chantiers et fait état de l'accord de réduction du temps de travail et du respect des dispositions applicables en la matière ; l'article 35-3 de la convention collective prévoit pour le travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés Ingénieurs Cadres dont le temps de travail est décompté selon les modalités "standards" et "réalisation de mission" au sens du chapitre 2 de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, les heures ainsi effectuées sont rémunérées avec une majoration de 100 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles pour les salariés dont le décompte du temps de travail est en heures "; par ailleurs, l'accord d'entreprise du 1er novembre 2011 précité prévoit que le travail le dimanche entraîne une majoration de 25 % par heure attribuée en bonification (repos), et pour les jours fériés une majoration de 50 % par heure attribuée en bonification (repos) ; ainsi, deux clauses contenues dans deux accords collectifs différents ont pour objet la contrepartie applicable en cas de travail les dimanches et jours fériés ; dans cette hypothèse, l'application cumulative d'accords collectifs conclus comme en l'espèce avant le 7 mai 2004 (date d'entrée en vigueur de la loi du mai 2004) suppose d'appliquer la clause la plus favorable aux salariés ; en l'occurrence, Yann X... n'indique pas en quoi la clause issue de la convention collective serait la plus avantageuse ; il convient ainsi de le débouter de sa demande ;

Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la société GEORS produit un état récapitulatif des heures récupérables effectuées par Monsieur Yann X... qui de son côté n'apporte aucun élément contraire ;

ALORS QUE l'employeur n'avait pas soutenu que les demandes de Monsieur X... fondées sur l'application de la convention collective devaient être rejetées aux motifs que les stipulations de l'accord d'entreprise avaient le même objet, ni que seules les mesures les plus favorables au salarié trouvaient à s'appliquer, ni a fortiori que ce dernier n'indiquait pas en quoi la clause issue de la convention collective serait la plus avantageuse ; que la cour d'appel a donc soulevé ces moyens d'office, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer, et ce, en violation du principe du contradictoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS subsidiairement QUE le salarié a fondé ses demandes sur les stipulations de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dont l'application n'était pas contestée ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes aux motifs qu'une clause d'un accord d'entreprise prévoyait également la contrepartie applicable en cas de travail les dimanches et que le salarié n'indiquait pas en quoi la clause issue de la convention collective serait la plus avantageuse ;