Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-82.391 du 15/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Daouda X...,
 contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, qui :
 - le premier, en date du 2 mars 2012, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, assassinat et tentatives d'assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions en bande organisée, tentatives d'assassinat en bande organisée, vols avec arme en bande organisée, destructions par incendie ou moyen dangereux en bande organisée, infractions à la législation sur les armes, détention et transport d'explosifs et de produits incendiaires en bande organisée, recels en bande organisée, recel de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 - le second, en date du 3 juillet 2014, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de tentatives de vol avec arme en bande organisée, vols avec arme en bande organisée, tentatives de meurtre aggravé en bande organisée, tentatives de meurtre en bande organisée, destructions du bien d'autrui par incendie en bande organisée, dégradations du bien d'autrui avec arme et en bande organisée, et délits connexes ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 mars 2012 :
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 14, 19, 31, 40, 75, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a refusé de prononcer l'annulation des procès-verbaux relatifs à la géolocalisation du véhicule Renault trafic par pose de balise géolocalisation par satellite (GPS) ;
 " aux motifs que sur la nullité alléguée du dispositif de géolocalisation au regard de la violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte des articles 171 et 802 du code de procédure pénale que la méconnaissance d'une formalité substantielle ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'acte ou de pièce de procédure que si elle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que M. Daouda X...sollicite l'annulation de procès-verbaux relatifs à la mise en place d'un procédé de géolocalisation par satellite sur un véhicule utilisé par M. Malek Y...en violation des dispositions relatives au respect de la vie privée de ce dernier ; que le requérant est sans qualité pour se prévaloir d'un droit, soit le respect de la vie privée de M. Y..., qui appartient en propre à ce dernier et ne lui appartient donc pas ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de faire droit à ce moyen ; que cependant, il résulte de l'examen de la procédure que le recours au procédé de géolocalisation a porté atteinte aux intérêts de M. X..., même si cela a été de façon indirecte, puisque l'ADN du requérant a été découvert sur un des objets placés sous scellé suite à la perquisition opérée lors de l'interpellation de M. Y...; qu'il y a donc lieu d'examiner les autres moyens de la requête ; que sur la nullité alléguée du dispositif de géolocalisation au regard de la violation du principe de légalité ; qu'il est soutenu que le procédé de géolocalisation mis en place par les fonctionnaires de police de la brigade de répression du banditisme, n'est prévu par aucune disposition légale et qu'il ne peut en particulier se fonder sur les dispositions de l'article 14 du code de procédure pénale ; que ce procédé, qui ne répond pas non plus aux principes de prévisibilité, de clarté et de précision, a été effectué en dehors de tout contrôle de l'autorité judiciaire, principes pourtant rappelés par la jurisprudence européenne et celle de la Cour de cassation ; qu'il résulte de l'examen de la procédure, que suite à la découverte, en stationnement dans le bois de Vincennes (Paris 12 ème), par un effectif de la brigade anti-criminalité du commissariat de police de Vincennes (94), dans l'après-midi du 18 mai 2010, d'un véhicule utilitaire Renault master faussement immatriculé ..., un déplacement était effectué par les enquêteurs de la brigade de répression du banditisme, les caractéristiques du véhicule correspondant à ceux habituellement utilisés par des malfaiteurs spécialisés dans les attaques de fourgons blindés et ce lieu étant un lieu récurant de remise de véhiculés volés ; que ceux-ci découvraient dans les environs immédiats de ce véhicule, deux autres utilitaires de même gabarit, également volés et faussement immatriculés ;