Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.018 du 10/01/2019,  partie 6


Jean-Paul X... invoquait, à l'appui de sa demande de prononcé de la nullité pour dol de l'acte de cession litigieux en date du 27 juin 1986 et de ses demandes subséquentes, non seulement la dissimulation par MM. Jacques, Christian et Alain X... de la valeur réelle des parts sociales de la société X... cédées, mais également le fait que MM. Jacques, Christian et Alain X... lui avaient indiqué, avant la cession de parts sociales litigieuse, qu'il était indispensable, afin de réaliser différents projets de modernisation et de développement de la société X..., de procéder à une augmentation de capital importante de la société X... nécessitant, de la part des associés de la société X..., des apports en capital, que cette allégation était mensongère dans la mesure où l'augmentation de capital de la société X... pouvait être réalisée sans apports en capital de la part des associés et qu'en l'absence de ce mensonge, il n'aurait pas conclu la cession de parts sociales litigieuse et quand, par aucun de ses motifs, elle n'a caractérisé que M. Jean-Paul X... avait connaissance, le 27 novembre 2001 ou au printemps 2004, de l'existence du mensonge commis par ses frères au sujet des modalités de l'augmentation du capital social de la société X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1304 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, qui sont devenues les dispositions de l'article 1144 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, la prescription de l'action en nullité d'un contrat pour dol court à compter du jour où le dol a été découvert dans toute son étendue, et non simplement soupçonné ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer irrecevable car prescrite l'action diligentée à la requête de M. Jean-Paul X... à l'encontre de MM. Jacques, Christian et Alain X..., sauf en ce qu'elle tendait à leur condamnation à lui payer des dommages et intérêts, que, le 27 novembre 2001, M. Jean-Paul X... avait soutenu, dans des conclusions déposées dans le cadre d'un litige successoral, que les parts sociales de la société X... avaient été sous-évaluées, lors d'un transfert d'actions réalisé le 30 octobre 1986 fixant la valeur d'une part sociale à 550 francs, et avait abouti à cette date à une évaluation d'une part sociale à 1 174 francs, qu'il était ainsi possible d'affirmer qu'à cette date, M. Jean-Paul X... avait une connaissance exacte de la valeur d'une part sociale de la société X... et était donc parfaitement en mesure de la comparer avec le prix de vente de 1 000 francs de celle-ci prévu dans l'acte de cession litigieux en date du 27 juin 1986 et que M. Jean-Paul X... avait réitéré ce même raisonnement dans des écritures déposées au printemps 2004, quand M. Jean-Paul X... prétendait, à l'appui de sa demande de prononcé de la nullité pour dol de l'acte de cession litigieux en date du 27 juin 1986 et de ses demandes subséquentes, que MM. Jacques, Christian et Alain X... lui avaient dissimulé que la valeur réelle des parts sociales de la société X... cédées était 4, 5 fois plus élevée que le prix de vente stipulé par l'acte de cession litigieux et quand, par aucun de ses motifs, elle n'a caractérisé que M. Jean-Paul X... avait connaissance, le 27 novembre 2001 ou au printemps 2004, que la valeur réelle des parts sociales de la société X... cédées lui avait été dissimulée, dans cette proportion-là, par MM. Jacques, Christian et Alain X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1304 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, qui sont devenues les dispositions de l'article 1144 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits de la cause ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable car prescrite l'action diligentée à la requête de M. Jean-Paul X... à l'encontre de MM. Jacques, Christian et Alain X..., sauf en ce qu'elle tendait à leur condamnation à lui payer des dommages et intérêts, que l'expert judiciaire, M. André A..., avait retenu une valeur d'une action de la société X... au 30 septembre 1986 de 1 238 francs, quand, dans son rapport d'expertise, l'expert judiciaire, M. André A..., avait retenu une valeur d'une action de la société X... au 30 septembre 1986 de 1 504 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire de M. André A..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action diligentée par M. Jean-Paul X... à l'encontre de la société Fidal ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte d'éléments concordants versés aux débats que M. Jean-Paul X... n'était pas animé que d'un simple soupçon avant la date du 27 juin 2006 s'agissant de l'existence du dol qu'il impute en la cause à ses trois frères ; qu'en effet, dans ses conclusions déposées le 27 novembre 2001 dans le cadre d'une instance successorale initiée par MM. Jacques, Christian et Alain X... devant le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier suivant acte introductif du 20 avril 2001, M.