Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.254 du 05/09/2019,  partie 4


Les assignations ont été délivrées les 24 et 27 février 2017 aux sociétés Piriou Naval Services et CDRM et le 6 Juin 2017 à la société Chantier Naval Glehen. Ainsi et pour autant bien entendu que l'expert judiciaire ait la même appréciation sur la cause des avaries dénommées « événement 3 » que le cabinet Oceanic Expertises, un débat pourra avoir lieu devant le juge du fond sur le point de départ du délai de prescription annal, ce dont il résulte que l'action de M. C... et de la SAMBO n'est pas manifestement vouée à l'échec. D'autre part, aucune cause certaine n'a pu être établie par le cabinet Oceanic Expertises pour l'avarie intitulée « événement numéro 2 », ce dont il se déduit un intérêt légitime à voir ordonner une expertise judiciaire sur ce point. S'agissant de l'événement numéro 4, l'expert judiciaire, à l'examen d'une photo, en a imputé la responsabilité à la société Chantier Naval Glehen, qui a mis en place sur une conduite un joint plein inadapté, occasionnant une surpression dans le circuit d'eau de mer de réfrigération. Une telle cause ne serait donc pas imputable à l'existence d'un vice intrinsèque au joint mais à sa mise en oeuvre de façon non conforme aux règles de l'art et dès lors, les dispositions des articles L 5113-5 et L5113-6 du code des transports ne seraient pas applicables à l'espèce. Enfin, les sociétés Piriou Naval Services et Chantier Naval Glehen ont conclu à l'impossibilité de réaliser l'expertise en raison de la disparition des pièces mécaniques. Or, un courrier démontre que la conservation de certaines pièces a été demandée tandis que le rapport d'expertise du Cabinet Oceanic Expertises contient de nombreuses photos et descriptions, de même que les rapports d'interventions rédigés par la société Piriou Naval Services. A cet égard, il n'est pas inhabituel que les experts indiciaires travaillent sur des pièces écrites et il en résulte qu'il appartiendra au seul expert judiciaire de dire s'il lui est impossible de procéder à des conclusions en travaillant sur ce type de pièces plutôt que sur le navire lui-même. L'ensemble de ces motifs permet d'établir le motif légitime visé aux dispositions réglementaires citées ci-dessus et il est fait droit à la demande d'expertise, l'ordonnance déférée étant infirmée. ».
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs, que dans ses conclusions délaissées l'exposante faisait valoir qu'une mesure d'expertise judiciaire, ordonnée plusieurs mois après la réparation des avaries alléguées, ne pourrait être d'aucune utilité, dès lors qu'aucun constat contradictoire des désordres affectant les alternateurs ne pourrait être réalisé, de sorte que la cause de cette avarie et les imputabilités ne pourraient pas être déterminées par l'expert ; qu'elle ajoutait que l'expertise ne pouvait être valablement réalisée sur les alternateurs prétendument conservés dans les locaux de la Société Piriou en l'absence de toute preuve que ces alternateurs seraient réellement ceux qui étaient sur le navire [...] au moment du sinistre ; qu'en retenant, pour juger établi le motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, que « la cour a constaté que la conservation de certaines pièces avaient été demandée, que le rapport d'expertise du cabinet Oceanic Expertises contenait de nombreuses photos et descriptions de même que les rapports d'intervention rédigés par la société Piriou Naval Services », sans répondre au moyen de la société Chantier Naval Glehen qui faisait valoir qu'il n'était pas démontré que les pièces conservées auraient été celles figurant sur le navire le 18 décembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 700 du même code ; que dès lors en laissant provisoirement et non définitivement la charge des dépens à Monsieur C... et à son assureur, demandeurs à la mesure d'instruction, la cour d'appel a violé l'article 699 du code de procédure civile.