Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.453 du 28/11/2018,  partie 7


au demeurant, ce nouveau régime d'assujettissement ne correspond pas à la déclaration effectuée par le comptable de cette société qui soumet l'opération à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; dès lors la SARL doit être déboutée de sa demande indemnitaire principale correspondant à l'indemnisation du coût du redressement fiscal et au préjudice moral accessoire à l'encontre de la SCP ;
 
 ALORS QUE la SARL des Grands Prés avait également demandé dans ses conclusions d'appel que soit reconnue la responsabilité de l'office notarial pour n'avoir pas procédé à la rectification des actes (conclusions d'appel de la SARL des Grands Prés, p.12) ; qu'en restant totalement muet sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL des Grands Prés à payer à l'office notarial une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la somme allouée à la SCP notariale en première instance à titre de dommages intérêts pour procédure abusive apparaît de nature à réparer son entier préjudice et il n'est pas justifié d'un préjudice supplémentaire indépendant de la nécessité de se défendre à la présente instance qui peut être réparé par l'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS A SUPPOSER ADOPTES QUE la SARL, qui ne pouvait raisonnablement se méprendre sur ses droits eu égard au redressement fiscal dont elle a fait l'objet, doit être condamnée à verser à la SCP une somme justement fixée à 2 000 € pour procédure diligentée abusivement à son encontre ;
 
 ALORS QUE l'abus d'ester en justice nécessite que soit caractérisé une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'ester en justice ; qu'en l'espèce, pour condamner la SARL des Grands Prés à payer des dommages et intérêts, les juges retiennent que la SARL ne pouvait raisonnablement se méprendre sur ses droits eu égard au redressement fiscal dont elle a fait l'objet ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil.