Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-20.506 du 09/07/2013,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait prononcé l'admission définitive de la créance hypothécaire et de la créance chirographaire déclarées par la BANQUE DE LA RÉUNION et d'AVOIR dit que la créance de la BANQUE DE LA RÉUNION serait admise à la liquidation judiciaire de Monsieur Yves Florian Raymond X...et la SELARL Raymond X...au titre du prêt de 800 000 francs à titre chirographaire à hauteur de 70 622, 12 euros et au titre du prêt de 1 500 000 francs à titre hypothécaire à hauteur de 1 498 528, 48 euros ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les créances dont la Banque de la Réunion demande l'admission sont constituées par les échéances de deux prêts non remboursés ; Que les contestations portent d'une part sur le montant des remboursements effectuées d'autre part sur l'existence des prêts eux-mêmes ; Attendu que de telles constatations entrent incontestablement dans le champ de compétences du juge-commissaire » ; 

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « si la compétence du juge commissaire se limite d'une part, à la vérification de la régularité de la déclaration de créance, d'autre part à la vérification de l'existence, du montant et de la nature de la créance, il apparaît que les contestations soulevées par les débiteurs entrent bien en l'espèce dans le champ de compétence du juge commissaire, puisque, s'agissant de la créance hypothécaire, ceux-ci font état d'une part d'un désaccord sur le montant de la créance déclarée, et indiquent d'autre part que le second prêt devait permettre le remboursement du premier contestant ainsi l'existence de tout ou partie de la créance qui subsisterait au titre de ce premier prêt » ; 

1. ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel déposées le 3 août 2011 (p. 5, premier et dernier paragraphes), les appelants soutenaient que la BANQUE DE LA RÉUNION avait manqué à son obligation de contrôle de l'affectation des fonds qui pesait sur elle, de sorte que leur contestation était fondée sur l'exécution fautive par la Banque de ses obligations et qu'elle ne relevait donc pas de la compétence du juge-commissaire ; que l'arrêt attaqué a d'ailleurs relevé cette contestation (p. 3, antépénultième alinéa) ; qu'en affirmant néanmoins que les contestations portaient seulement sur le montant des remboursements effectués d'une part, sur l'existence des prêts eux-mêmes d'autre part, pour en déduire que de telles contestations entraient dans le champ de compétence du juge-commissaire, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 

2. ALORS en toute hypothèse QU'une contestation portant sur l'existence même du contrat dont la créance alléguée aurait résulté ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire ; qu'il appartient à la Cour d'appel de relever d'office la fin de nonrecevoir tirée de ce défaut de pouvoir ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la contestation soulevée par les appelants portait sur l'existence même des prêts au titre desquels la Banque avait déclaré les créances litigieuses ; qu'en s'abstenant de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, la Cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du Code de commerce, ensemble l'article 125 du Code de procédure civile. 

SECOND MOYEN DE CASSATION, invoqué à titre subsidiaire 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait prononcé l'admission définitive de la créance hypothécaire et de la créance chirographaire déclarées par la BANQUE DE LA RÉUNION et, en conséquence, d'AVOIR dit que la créance de la BANQUE DE LA RÉUNION serait admise à la liquidation judiciaire de Monsieur Yves Florian Raymond X...et la SELARL Raymond X...au titre du prêt de 800 000 francs à titre chirographaire à hauteur de 70 622, 12 euros et au titre du prêt de 1 500 000 francs à titre hypothécaire à hauteur de 1 498 528, 48 euros ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE «- sur le prêt de 800 000 francs du 26 Décembre 1986 : Attendu que la Banque de la Réunion produit l'acte de prêt d'un montant de 800 000 francs (121 959, 21 euros) consenti a Yves Florian Raymond X...le 26 Décembre 1986 et remboursable en 180 mensualités de 8 828, 32 francs (1 345, 86 euros) ; Qu'il appartient à l'emprunteur de prouver que ce prêt a été remboursé par le prêt consenti à la SELARL Raymond X...le 12 Février 1993 ; Or attendu que non seulement le prêt du 12 Février 1993 ne précise pas qu'il était destiné à apurer la dette personnelle de Raymond X...mais de plus, ce dernier a continue a rembourser son prêt immobilier jusqu'en 1999, soit pendant 5 ans après le prêt consenti à la SELARL et alors même que celle-ci avait cessé de payer les échéances de ce second prêt ; Qu'il est donc établi que le prêt du12 Février 1993 ne constitue pas un prêt dit de " restructuration " englobant le prêt du 26 Décembre 1986 ;