décision 16-15.762 du 04/05/2017,  partie 5


qu'il convient en conséquence de valider la contrainte délivrée par l'URSSAF d'Ile de France le 6 mars 2013 en son entier montant ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation sur le deuxième moyen portant sur la validité de la mise en demeure entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de l'arrêt qui a validé la contrainte délivrée le 6 mars 2013 à hauteur de la somme de 3 837 € correspondant aux cotisations dues pour janvier 2013 pour la somme de 3 641 € et aux majorations de retard pour la somme de 196 €, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création ; qu'il suit de là qu'en se plaçant à la date de la première embauche effective pour apprécier l'effectif initial de l'entreprise, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions, la société Acqua faisait valoir que la contrainte ne pouvait être délivrée compte tenu de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 133- du code de la sécurité sociale, la mise en demeure n'était pas restée sans effet ; qu'elle avait donné lieu à la saisine de la commission de recours amiable dont la charte du cotisant prévoit qu' « en cas de contestation, vous (le cotisant) n'êtes pas tenu de procéder préalablement au règlement des sommes réclamées » (conclusions, p. 11) ; qu'elle en concluait que dans une telle situation, l'Urssaf ne peut plus délivrer valablement de contrainte ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du code de procédure civile.