Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.017 du 25/05/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de nullité de la vente intervenue entre Mme [B] et M. [N] et Mme [F], l'arrêt rendu le 5 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne M. [C] et la société civile immobilière Les Jardins d'Isis aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et la société civile immobilière Les Jardins d'Isis et les condamne à payer à Mme [B] et M. [N] la somme globale de 3 000 euros et à la société civile professionnelle Falgon- Clément-Djian-Serratrice la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [C] et la SCI Les Jardins d'Isis
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [C] et la SCI Les Jardins d'Isis reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à obtenir la nullité de la vente [X]/[N] du 6 juillet 2012 faute de publication de la demande au service chargé de la publicité foncière de la conservation des hypothèques, d'avoir dit que l'acte de vente en date du 1er juillet 2005 régularisé entre Mme [X] et M. [C] est caduc à la date du 20 décembre 2005 et de les avoir déboutés de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant sur le fond ; qu'en jugeant irrecevable la demande de M. [C] et de la SCI les Jardins d'Isis tendant à obtenir la nullité de la vente du 6 juillet 2012 faute de publication de la demande au service chargé de la publicité foncière de la conservation des hypothèques, tout en les déboutant au fond de cette demande fondée notamment sur l'absence de caducité de la promesse du 1er juillet 2005, la cour a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [C] et la SCI Les Jardins d'Isis reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'acte de vente en date du 1er juillet 2005 régularisé entre Mme [X] et M. [C] est caduc à la date du 20 décembre 2005 et de les avoir déboutés de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QU'une promesse de vente prévoyant que la vente ne sera formée que lors de la réitération par voie authentique, vaut vente lorsque l'absence de réitération est due à la carence du promettant ; qu'en retenant, pour dire que l'acte de vente en date du 1er juillet 2005 régularisé entre Mme [X] et M. [C] est caduc à la date du 20 décembre 2005 et débouter ce dernier et la SCI Les Jardins d'Isis de toutes leurs demandes, que les parties ayant entendu subordonner la validité du contrat à l'établissement de l'acte authentique, l'écoulement du délai fixé pour procéder à la réitération a entraîné de plein droit la caducité de la promesse synallagmatique de vente, le consentement à la vente définitive ayant fait défaut au terme stipulé, quel qu'en soit le motif, quand la caducité n'était pas acquise dès lors qu'il était constant que l'absence de réitération était due à la carence de Mme [X], la cour d'appel a violé l'article 1589 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'une promesse de vente prévoyant que la vente ne sera formée que lors de la réitération par voie authentique, n'est pas caduque à l'expiration du délai prévu pour cette réitération en présence d'un commencement d'exécution ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que l'acte de vente en date du 1er juillet 2005 régularisé entre Mme [X] et M. [C] est caduc à la date du 20 décembre 2005 et débouter ce dernier et la SCI Les Jardins d'Isis de toutes leurs demandes, que la promesse de vente ne prévoit pas un paiement du prix par compensation, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait que tous les règlements effectués par M. [C], invoqués et justifiés par lui, soient tous en rapport étroit avec l'opération immobilière projetée ne démontrait pas l'existence d'un accord des parties sur ce point qui avait été exécuté par M. [C], même postérieurement au 20 décembre 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 du code civil ;