Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.306 du 03/07/2019,  partie 4


- le montant des droits d'auteur éludés estimés à 630.000 euros, calculé sur la moyenne des droits perçus depuis 2006 par Mme X..., dont il n'est pas contestable qu'elle compose les titres du groupe, est surévalué en ce qu'il inclut les droits perçus par Mme X... pour les textes qu'elle écrit pour d'autres artistes-interprètes comme en attestent les pièces versées par Universal Music France ; que ce montant n'était d'ailleurs estimé en première instance qu'à 121.600 euros ; - il est certain que l'exploitation des LP6 et LP7 ouvrait des droits voisins au titre de la diffusion et de la copie privée en France et à l'étranger, l'évaluation qui en est proposée sur la base des seules perceptions de M. R... devant toutefois être minorée, les pièces produites ne permettant pas d'établir qu'ils ont été perçus au titre de la diffusion et de la copie d'enregistrement du groupe exclusivement ; - il est certain que les sorties des LP6 et LP7 auraient dû permettre des représentations publiques et médiatiques donnant lieu à des salaires et cachets dont Mme X... a été privée, mais aussi de rémunérations au titre du merchandising et de l'utilisation de l'image et autres attributs de la personnalité ; qu'au vu de ce qui précède et des pièces produites, la cour est en mesure de fixer le préjudice économique de Mme X..., tous postes de préjudice confondus, à la somme de 280.000 euros [230.000 euros, après rectification] (avances sur redevances déduites) ;
 
 1°/ ALORS QU' en matière de responsabilité contractuelle, les dommages et intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; que, s'agissant de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, le préjudice indemnisable ne peut comprendre que ce qui aurait été dû par le cocontractant fautif si le contrat avait été exécuté ; qu'en énonçant, pour inclure dans le préjudice économique de Mme X... la perte de chance de percevoir des rémunérations au titre des droits d'auteur, de la diffusion, de la copie privée, des représentations, du merchandising, de l'utilisation de l'image et autres attributs de la personnalité, qui n'auraient pas été dues par la société Universal Music France si le contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011 avait été exécuté jusqu'à son terme, que l'article L. 1243-4 8 du code du travail, qui vise les sommes dues jusqu'au terme du contrat, ne fixe qu'un seuil d'indemnisation et n'empêche pas que l'artiste-interprète obtienne réparation de son entier préjudice, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1231-4 du code civil (ancien article 1151 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges du fond doivent évaluer distinctement les différents chefs de préjudice résultant d'une inexécution contractuelle ; qu'en se bornant à relever, pour allouer à Mme X... la somme globale de 230.000 euros en réparation du préjudice économique que lui aurait causé la rupture anticipée du contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011, qu'il convenait de tenir compte de ce que le montant des redevances sur les albums LP6 et LP7 devait être calculé sur la base des ventes de l'album LP5 et que la promotion n'aurait pu permettre d'atteindre l'objectif de 90% de 170.000 exemplaires, de ce que le montant des droits d'auteur invoqués par Mme X... était surévalué car incluant les droits perçus au titre de textes écrits pour d'autres artistes-interprètes, de ce que les rémunérations qui aurait été perçues pour la diffusion et la copie privée devaient être minorées, les pièces attestant des droits perçus par M. R... ne correspondant pas nécessairement à son travail avec le groupe Superbus, et de ce que des rémunérations auraient été perçues pour les représentations publiques et médiatiques, le merchandising, l'utilisation de l'image et des autres attributs de la personnalité, sans évaluer chaque chef de préjudice de manière distincte, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier le respect du principe de réparation intégrale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), de l'article L. 1243-4 du code du travail et du principe de réparation intégrale ;
 
 3°/ ALORS QU' en outre, l'indemnité réparant la perte de chance résultant d'une inexécution contractuelle se mesure à la chance perdue et correspond à une fraction du préjudice ;