décision 13-25.467 du 22/12/2017,  partie 5


Elle s'est ainsi réservé la faculté d'employer les personnels recrutés à des transports internationaux, notamment sur les navires qu'elle déclare par ailleurs exploiter sur le Rhin et sur le Danube, et il n'y a pas lieu de mettre en doute la validité des certificats E 101 qui sont produits aux débats. Mais, dès lors que les personnels en cause n'ont été en définitive employés que pour des croisières en France, la société appelante ne peut bénéficier du régime dérogatoire prévu en matière de transports internationaux de personnes. En troisième lieu, la société appelante invoque le principe de libre prestation des services tel qu'il est consacré par les articles 49 et 50 du traité instituant la Communauté européenne. Elle rappelle qu'il est jugé que ce principe fait obstacle à ce qu'un État membre contraigne un employeur, établi dans un autre État membre et exécutant temporairement, par le moyen de ressortissants de pays tiers, des travaux dans le premier État, à verser la part patronale des cotisations de sécurité sociale du chef de ces travailleurs, alors que cet employeur est déjà redevable de cotisations comparables du chef des mêmes travailleurs et pour les mêmes périodes d'activité, en vertu de la législation de son État d'établissement, et que les cotisations versées dans l'Etat où s'effectue cette prestation n'ouvrent droit à aucun avantage social pour ces travailleurs (CJCE, 3 février 1982, société Seco). Elle affirme qu'elle propose, dans plusieurs États en Europe, des croisières à ses clients, qu'elle souscrit des contrats de prestations de service exécutées dans les pays traversés par le Rhin et le Danube, et qu'elle détache du personnel pour l'exécution des croisières dans les pays concernés. Mais en l'espèce, il a été constaté que les personnels visés par le contrôle avaient été spécialement et exclusivement recrutés pour des prestations exécutées uniquement en France, à bord des bateaux Luna et Rosa en empruntant le Rhône et la Saône entre Port-Saint-Louis-du-Rhône et Chalon-sur-Saône. Au surplus, la société appelante ne justifie d'aucune disposition la contraignant aux affiliations qu'après le début du contrôle engagé le 7 juin 2007, elle a souscrit auprès de la Caisse suisse SVA alors qu'aucun des salariés en cause n'a la nationalité de la Confédération Helvétique, qu'aucun n'est domicilié dans cet État, et qu'aucun n'y a fourni une prestation de travail. Il s'ensuit que la société appelante est mal fondée à invoquer une atteinte au principe de libre prestation des services. En quatrième et dernier lieu, la société appelante conteste l'application du droit français en faisant valoir qu'elle n'a pas d'établissement sur le territoire français, qu'elle payait des cotisations à l'URSSAF du Bas-Rhin pour ses salariés de nationalité française, et que ses salariés de nationalités étrangères ont été pris en charge par la sécurité sociale suisse. Mais, d'une part, le redressement ne concerne pas les salariés de nationalité française, tous affectés à des fonctions techniques de navigation, pour certains desquels la société appelante était à jour de ses cotisations à l'URSSAF du Bas-Rhin alors chargée du recouvrement des sommes dues par les entreprises n'ayant pas d'établissement en France, étant précisé que pour les autres, elle a été admise à régulariser sa situation. D'autre part, concernant les salariés de nationalités étrangères, tous affectés à des emplois à caractère hôtelier, la société appelante ne justifie d'aucune disposition la contraignant à les affilier à un régime suisse de sécurité sociale. Si, après l'engagement du contrôle débuté le 7 juin 2007, la société appelante a souhaité faire profiter ses salariés d'un régime suisse de sécurité sociale, comme le montrent les attestations E 101 délivrées le 6 septembre 2007 pour l'année 2007, et le 14 mai 2012 pour les années 2005 et 2006, au demeurant après l'appel interjeté le 10 mars 2011, cette démarche volontaire ne la dispense pas de ses obligations au regard du régime français de sécurité sociale auquel les salariés en cause devaient être soumis en vertu du principe de territorialité de l'article 13.2) a) du règlement européen du 14 juin 1971. Comme l'ont considéré les premiers juges, le redressement s'avère bien fondé en ce qu'il a soumis la société appelante au principe de territorialité. 3. sur les contestations du montant du redressement : au premier chef, la société appelante conteste le recours à la taxation forfaitaire prévue à l'article R. 242-5 du code de sécurité sociale lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues. Elle affirme que l'inspecteur du recouvrement a pu consulter les fiches de paie, la liste des salariés, les pointages horaires et les contrats de travail. Mais, d'une part, comme il est énoncé à la lettre d'observations, l'inspecteur du recouvrement n'a reçu communication que de la liste des salariés au jour du 7 juin 2007, les pointages horaires pour les mois de mars et avril 2007, des contrats de travail pour 2007 et des bulletins de paie pour les mois de mai et avril 2007. Ces seuls documents ont révélé une minoration des heures effectivement travaillées, confirmée par une analyse opérée le 19 juillet 2007 avec l'inspection du travail des transports, et admise par les capitaines des bateaux qui ont reconnu que n'étaient pas comptabilisées toutes les heures supplémentaires.