Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.361 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 M. I... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-19.361 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Q... H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. L..., après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 mars 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. L... et Mme H....
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. L... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une prestation compensatoire en capital de 50 000 euros, avec intérêts au taux légal, alors
 « que pour apprécier une demande de prestation compensatoire le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel interjeté par un époux limité à des dispositions du jugement de première instance autres que celle par laquelle le divorce est prononcé et en l'absence d'appel incident interjeté par l'époux intimé à l'encontre des dispositions du jugement de première instance ayant prononcé le divorce, le prononcé du divorce prend force de chose jugée à la date laquelle l'époux intimé a déposé ses dernières conclusions d'appel ; qu'en énonçant, pour condamner M. L... au paiement d'une prestation compensatoire, que l'appel principal étant limité à la prestation compensatoire et l'appel incident ne remettant pas en cause le principe du divorce, le droit à prestation compensatoire, du fait de l'appel partiel devait s'apprécier au jour où le jugement était devenu définitif, soit au 28 mai 2018, date de la transcription du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage, la cour d'appel a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile :
 
 3. Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.
 
 4. Lorsque l'appel est expressément limité aux conséquences du divorce et en l'absence d'appel incident portant sur le prononcé du divorce, celui-ci devient irrévocable à la date de dépôt des dernières conclusions de l'intimé.
 
 5. Après avoir constaté que l'appel principal est limité à la prestation compensatoire et que l'appel incident ne remet pas en cause le principe du divorce, l'arrêt en déduit que le droit à prestation compensatoire doit s'apprécier au jour où le jugement de divorce est devenu irrévocable, soit au 28 mai 2018, date de sa transcription en marge de l'acte de mariage.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. L... grief le même grief à l'arrêt, alors « que le juge a pour obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son attestation du 30 août 2018, l'école du ski français de Chamonix précisait que M. G... L... avait « travaillé au sein de [sa] structure pour la saison 2017/2018 » et « qu'ainsi, le total de ses honoraires a été de 6 363 euros brut » ; que dès lors en affirmant, pour condamner M. I... L... au paiement d'une prestation compensatoire, qu'il ressort de l'attestation de l'école du ski français de Chamonix que M. L... a bénéficié d'honoraires d'un montant brut de 6 363 euros pour la saison hivernale 2017/2018, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation desquels il ressortait que le total des honoraires avait bénéficié à M. G... L..., le fils de M. I... L..., et non à ce dernier, violant ainsi le principe ci-dessus mentionné. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :