Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.958 du 22/09/2021,  partie 5


qu'en considérant tout à la fois que « Protocole d'accord Enthalpia Est » prévoyant la réduction de la participation de Mme [U] dans le capital social de la sas Enthalpia Est de 30 % à 5 % et le « Pacte minoritaire Enthalpia Est » « ne faisaient pas référence à une entrée du partenaire au capital de la société Hominis mais du groupe » (cf. arrêt p. 9) et que le « Groupe Hominis était défini contractuellement en page 5 du pacte minoritaire Enthalpia Est comme désignant « la société Hominis et ses filiales au sens de l'article L. 223-3 du code de commerce » » (cf. arrêt p. 8), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Hominis avait justifié les actes litigieux : la réduction de la participation de Mme [U] dans le capital social de la sas Enthalpia Est et le pacte minoritaire, par la nécessité d'assurer le développement du « groupe » Hominis sous forme d'invitation d'un partenaire financier au sein du capital social de la société Hominis, cependant que lors de la signature des deux actes, la société Hominis et son dirigeant avait dissimulé à Mme [U] la finalisation de la négociation d'une opération de « owner buy out » soit d'un montage financier par laquelle une société-mère constituée spécialement allait racheter la société Hominis dont les profits ultérieurs permettraient le financement ; qu'en considérant, pour écarter toute dissimulation déloyale de nature à tromper Mme [U], que la formulation des préambules ne faisait nullement obstacle à ce que le partenariat envisagé puisse prendre la forme d'une opération du type de celle réalisée, de sorte qu'il était indifférent que la continuité du développement du groupe Hominis ait été assurée non par le recours à un partenariat financier comme stipulé mais par l'opération de rachat de « owner buy out » occultée, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ; qu'à supposer que la formulation des préambules n'ait pas fait obstacle à ce que le partenariat envisagé puisse prendre la forme de l' opération de « owner buy out » négociée concomitamment aux actes litigieux, l'obligation de loyauté pesant sur la société Hominis cessionnaire et sur son dirigeant, luimême co-signataire des actes litigieux, les obligeaient à en faire état auprès de la co-contractante, peu important que les négociations n'aient pas encore abouti, dès lors que selon les constations de l'arrêt, ils étaient les seuls à les connaître, que le financement du « owner buy out » serait nécessairement assuré par les bénéfices de la société Hominis et donc par l'activité de la société Enthalpia Nord-Est sa filiale et qu'ils ne pouvaient en ignorer le caractère déterminant pour Mme [U] associée minoritaire et dirigeante de cette filiale; qu'en excluant toute obligation d'information à l'égard de celle-ci, au motif qu'en principe, le cessionnaire n'est pas tenu d'informer l'associé minoritaire cédant qui ne dispose pas d'une minorité de blocage des négociations qu'il conduit avec un tiers en vue de lui céder ou apporter les titres objets de la cession, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4/ ALORS QUE dès lors qu'elle a déterminé le consentement du cocontractant, l'erreur provoquée par le dol peut être prise en considération, même si elle ne porte pas sur la substance de la chose qui fait l'objet du contrat; qu'après avoir constaté qu'en dépit des prévisions du protocole d'accord prévoyant une entrée au capital de la société Hominis, la société MBO Capital II (la société MBO) avait créé, le 19 novembre 2006, la société anonyme People and Business Development (la société PBD), laquelle avait procédé le 19 janvier 2007 à une augmentation de son capital social par l'apport en nature d'actions de la société Hominis, dans le cadre d'une opération d'« owner buy out », la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si l'apport des parts d'Hominis à PDB était fondamentalement différent d'une entrée au capital d'Hominis et si, en connaissance de cette opération, Mme [U] aurait accepté de vendre 3.825 de ses 4.590 actions de la société Enthalpia Nord- Est à leur valeur de bilan et de souscrire le pacte minoritaire; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche motif pris du fait que l'opération d'« owner buy out » n'avait pas eu pour effet de modifier la gouvernance de la société Hominis, actionnaire majoritaire de la société Enthalpia Nord-Est, dont MM. [L] et [V] ont conservé le contrôle à travers la société PBD, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;