décision 18-85.832 du 10/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 10 MARS 2020

La société Monop' a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles,18e chambre, en date du 17 septembre 2018, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail et infractions à la réglementation sur le travail de nuit, l'a condamnée à quatre amendes de 750 euros et quinze amendes de 500 euros.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monop', et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de l'inspection du travail, base des poursuites ce qui suit.
 
 2. A l'occasion d'un contrôle du magasin Monop' situé cour du Havre, Paris 8 ème dans l'enceinte de la gare Saint-Lazare effectué le dimanche 16 mars 2014, les inspecteurs du travail ont constaté à 11 heures 28 la présence de trois salariés occupés en caisse, une affiche annonçant par ailleurs à la clientèle l'ouverture du magasin entre 9 heures et 13 heures.
 
 3. A l'occasion d'un nouveau contrôle le lendemain, les inspecteurs du travail ont constaté à 12 heures 55 l'ouverture du magasin au public et la présence de six autres salariés, manager ou salariés occupés en caisse ou en rayon.
 
 4. L'étude des plannings communiqués par la direction de la société a également mis en évidence l'emploi dans le même magasin à de multiples reprises, entre le 2 janvier 2014 et le 17 mars 2014, de quinze salariés après 21 heures.
 
 5. La société Monop' a été citée à comparaître devant le tribunal des chefs de violation des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire et infractions à la réglementation sur le travail de nuit.
 
 6. Le tribunal de police l'a déclarée coupable des faits reprochés et l'a condamnée à six amendes de 750 euros et quinze amendes de 750 euros.
 7. La société Monop' et le ministère public ont relevé appel du jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 8. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, L. 3132-13, L. 3132-25-6, L. 3132-29, R. 3135-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale.
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Monop' coupable d'avoir enfreint le dimanche 16 mars 2014 les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 90-642 sur le repos hebdomadaire et l'a condamnée à quatre amendes contraventionnelles à ce titre alors :
 
 « 3°/ que par arrêté du 17 juillet 2017, (et non 9 février 2016 comme indiqué par erreur par l'arrêt attaqué) l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 imposant une fermeture hebdomadaire de 24 h aux commerces parisiens d'alimentation ouvrant le dimanche jusqu'à 13h a été abrogé ; que la disposition du texte sur le fondement duquel il était reproché à la société Monop' de ne pas avoir fermé le lundi, faisait ainsi disparaître la notion de fermeture pendant la durée du repos hebdomadaire ; que dès lors le support légal de l'infraction a disparu ; qu'en refusant de constater l'abrogation de la loi pénale, la cour d'appel a violé le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
 
 4°/ alors qu'en instaurant dans l'article L. 3132-25-6 du code du travail tel qu'il résulte de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 une possibilité de dérogation géographique au repos dominical dans les gares faisant l'objet d'une affluence exceptionnelle, le législateur a nécessairement privé le préfet de son pouvoir de fermeture des établissements dans l'enceinte de ces gares, a fortiori un jour de semaine où cette affluence exceptionnelle est caractérisée ;