Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.572 du 21/11/2018,  partie 4


que Monsieur Y... avait produit deux attestations en date du 21 août 2012 de Madame I..., assistante de direction au sein de la société Comareg de 2004 au 20 décembre 2011, qui faisaient état de directives émanant des dirigeants de la société GHM ; qu'en écartant tout lien hiérarchique avec cette dernière société, la cour d'appel a dénaturé ces attestation par omission, en violation de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE, sur la confusion de direction la situation de co-emploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que la cour d'appel a relevé que Monsieur L... avait occupé les fonctions de directeur des ressources humaines du groupe D... ; qu'en ne reconnaissant pas à celui-ci la qualité de salarié de la société GHM, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 7°) ALORS encore sur la confusion de direction QUE la situation de coemploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que Monsieur Y... avait versé aux débats le contrat de travail de Monsieur L... en date du 28 novembre 2003 et un certificat de travail mentionnant qu'il avait été directeur des ressources humaines de la société GHM du 1er janvier 2004 au 31 mars 2009 ; qu'en ne reconnaissant pas à celui-ci la qualité de salarié de la société GHM, la cour d'appel a dénaturé ces pièces par omission, en violation de l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 8°) ALORS en outre sur la confusion de direction QUE la situation de coemploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que Monsieur Y... avait souligné recevoir des instructions du groupe GHM dans le domaine des ressources humaines et de la gestion des relations sociales, pour les questions juridiques, pour la gestion du parc informatique du parc immobilier et du parc de véhicules ; qu'en se bornant à examiner la seule question de la fixation des objectifs, sans examiner les autres domaines de dépendance caractérisant le lien de subordination avec la société GHM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 9°) ALORS enfin sur la confusion de direction QUE la situation de co-emploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que Monsieur Y... avait souligné que la décision de liquidation de la société Comareg avait été prise par Monsieur E..., l'un des dirigeants du groupe D... média , pour éviter de financer la réorganisation et que le découpage des activités du groupe D... média était en réalité totalement artificiel ; qu'en statuant sans examiner la question de la confusion de direction à l'aune de la faillite de la société Comareg et des causes de cette déconfiture, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté, en l'absence de toute situation de co-emploi, Monsieur Y... de sa demande subsidiaire tendant à l'octroi de dommages-intérêts en réparation du comportement fautif de la société GHM sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil depuis le 1er octobre 2016.
 
 AUX MOTIFS QUE la SA groupe D... média a soulevé in limine litis l'incompétence de la présente cour pour statuer sur la demande subsidiaire de M. Y... tendant à ce qu'il lui soit alloué des dommages et intérêts en réparation du dommage que lui aurait causé le comportement négligent et fautif de la SA groupe D... média , dans l'hypothèse où la cour le débouterait de sa demande à son encontre, en application des dispositions des articles L. 1121-1 du code du travail et 1382 du code civil ;