Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.218 du 07/10/2020,  partie 5


qu'en effet, l'offre litigieuse stipule bien un taux de période de 0,35% et un TEG de 4,15% ; que pour le second prêt, il expose que le taux de période du prêt contesté, de 0,3434%, a été arrondi pour plus de commodité à 0,34%, et que le TEG est en conséquence de 0,3434 x 12 = 4,1208% arrondi à 4,12% et non à 0,34 x 12 = 4,08%, comme le prétend M. I... ; qu'en effet, l'offre litigieuse stipule bien un taux de de période de 0,34% et un TEG de 4,12% ; qu'en tout état de cause, la différence dont se plaint M. I... à cet égard ne serait pour le premier crédit que de 0,05% et pour le second crédit de 0,04%, et donc pas supérieure à une décimale, et ne pourrait par conséquent ouvrir droit à la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, seule prévue par les textes spécifiques du droit à la consommation sont relèvent les crédits immobiliers ; que les règles spéciales, a fortiori d'ordre public, l'emportent en effet sur les règles générales et que la nullité de la stipulation d'intérêts n'est donc pas la sanction adéquate au grief dont argue le demandeur   ; qu'ainsi, l'absence d'incidence supérieure à une décimale quel que soit le mode de calcul retenu ne permet pas de faire droit aux demandes de M. I...   concernant les demandes spécifiques liées aux intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002, applicable à la cause, autorise uniquement de calculer avec une précision d'au moins une décimale le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire, utilisé pour le calcul du taux effectif global, avant multiplication par le taux de période, et non le taux de période ou le taux effectif global qui doivent être exprimés de manière exacte ; qu'en énonçant, pour juger que les prêts souscrits par M. I... étaient conformes aux dispositions du droit de la consommation, après avoir constaté que le taux effectif global et le taux de période y étaient arrondis à deux décimales, que la pratique de l'arrondi était licite pour l'ensemble des contrats de prêt, quelle que soit la nature du crédit, et que le calcul du taux effectif global pour les crédits immobiliers (obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la période unitaire définie au contrat et l'année civile) impliquait, de fait, le recours à un arrondi, dans la mesure où tant le taux de période que le rapport entre la durée de l'année civile et la période unitaire, que, par définition, le résultat, sont composés de nombres présentant une infinité de chiffres après la virgule, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le taux de période qui assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, doit en toute hypothèse être exprimé de manière exacte sans arrondi ; que dès lors, en affirmant, pour juger que les prêts souscrits par M. I... étaient conformes aux dispositions du droit de la consommation, que le seul affichage du taux de période arrondi pour des raisons de commodité ne traduisait aucune erreur, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le taux effectif global, fût-il arrondi, doit être stipulé sans erreur ; qu'en retenant, pour juger que les prêts souscrits par M. I... étaient conformes aux dispositions du droit de la consommation, que ce dernier ne rapportait pas la preuve de ce que le taux effectif global serait affecté d'une erreur supérieure à une décimale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige.