Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.450 du 20/02/2019,  partie 5


qu'elle indique qu'aux termes des dispositions de l'article 12.1, si l'employeur a l'obligation de proposer au salarié un contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD), la signature d'un contrat de travail intermittent est enfermée dans des conditions particulièrement restrictives à savoir que « le nombre d'heures travaillées se calcule sur les 12 derniers mois et est au moins égal à 500 heures », que la proposition doit être faite par l'employeur dans les deux mois suivant la réalisation de ces conditions, le salarié disposant de 15 jours calendaires à compter de la date de la première présentation de la proposition pour l'accepter ou la refuser, que son absence de réponse est assimilée à un refus, qui, qu'il soit implicite ou explicite, ne lui permet plus d'exiger l'accès au contrat de travail intermittent avant une nouvelle période de 12 mois, et enfin que la proposition doit déboucher sur un contrat de travail intermittent prenant effet au plus tard dans le mois suivant la fin du délai de 2 mois susvisé ; que la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention soutient que - le salarie embauché en CIDD ne dispose pas de la moindre garantie en matière de licenciement durant les douze premiers mois de son embauche, - les garanties ne lui sont offertes qu'à des conditions restrictives et cumulatives,- le salarié qui remplit les conditions requises peut être amené à travailler au total 15 mois en contrat de travail à durée déterminée avant de bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent (12 mois + 2 mois pour la proposition de contrat de travail à durée indéterminée + 1 mois pour la signature), - il peut en raison de son silence être amené à perdre son droit à contrat de travail à durée indéterminée et donc ses droits en matière de licenciement durant une période de 12 mois qui ajoutée à la première période de 12 mois aboutit à un emploi durant 27 mois en contrat de travail à durée déterminée (première période de 12 mois + nouvelle période de 12 mois + 2 mois pour la nouvelle proposition + 1 mois pour la signature du contrat de travail à durée indéterminée),- le salarié « est nécessairement tenté de renoncer volontairement et par avance à ses droits en matière de licenciement afin de bénéficier en contrepartie d'une indemnité de précarité et d'une prise en charge par Pôle emploi » ; que le Snpa et le Sorap contestent que l'accord du 10 mai 2010 ait pour finalité d'éluder les droits du salarié en matière de licenciement et qu'il soit nécessaire d'effectuer des contrats de travail à durée déterminée durant une période de quinze mois pour bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, soulignant que l'exigence pour le salarié d'effectuer au moins 500 heures sur les douze derniers mois, équivaut à réaliser l'équivalent de 3 mois de travail effectif à temps plein ; qu'ils font valoir que conformément aux dispositions de la convention n°158 de l'OIT qui n'exclut pas le recours aux contrats de travail à durée déterminée, la France a mis en oeuvre des garanties adéquates, et que de plus l'article 1er de l'accord rappelle également que le CIDD d'optimisation linaire est spécifique au type d'emploi concerné ; qu'en effet il y est expressément indiqué que « le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire est un contrat de travail à durée déterminée conclu spécifiquement pour pourvoir un emploi temporaire d'un salarié affecté à une action d'optimisation de linéaire en application de l'article L. 1242-2-3° du code du travail » et qu'il « est soumis aux conditions exposées dans le présent texte, établi dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et notamment les articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail » ; que par ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats que l'emploi a une nature nécessairement provisoire dès lors que les prestations réalisées par des entreprises spécialisées n'ont pas pour but d'assurer une prestation permanente de réapprovisionnement des rayons réalisée par le personnel des enseignes mais d'effectuer des missions spécifiques, sur de courtes périodes, correspondant le plus souvent à des pics d'activité tenant à la saisonnalité ; qu'eu égard à cette spécificité et au caractère ponctuel des opérations confiées par les clients aux entreprises d'optimisation de linéaire, les emplois concernés n'ont pas pour finalité de pourvoir un emploi permanent au sein de ces entreprises ; que s'agissant des garanties mises en oeuvre, le tribunal rappelle avec pertinence que le délai de carence de l'article L.1244-4-3 du code du travail n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier pour lesquels dans certains secteurs, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et de son caractère par nature temporaire comme en l'espèce ;