Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.675 du 07/05/2019,  partie 5


que cette incertitude a poussé immanquablement l'acquéreur à relativiser la durée d'amortissement d'un brevet, alors que les prévisionnels établis accordaient une importance cruciale au développement à l'international et notamment outre atlantique ; qu'il n'est pas discuté que le marché américain n'avait pas été pénétré par l'entreprise jusqu'alors, ni même que cette démarche nécessitait des investissements importants au regard d'une incertitude sur leur retour, compte tenu de l'existence d'un brevet concurrent à l'origine de l'échec de la première procédure d'enregistrement ; que l'insuccès relatif du produit sur des marchés où il disposait d'une protection effective rendait pertinente une dévalorisation du brevet "sur partie USA" à hauteur de 50% ; qu'en l'état de cette réalité des marchés effectivement conquis et des contours du fonctionnement de la société Aquasolo, dont les résultats ont été ci-dessus décrits, la dépréciation comptabilisée dans les comptes de cette société doit être considérée comme raisonnable et n'est pas établie par l'appelant comme manifestant une volonté délibérée de structurer le bilan pour le priver de son investissement ; que, s'agissant enfin de la provision exceptionnelle pour dépréciation de la clientèle du fait de la rupture du contrat de distribution exclusive avec la société Gysel, la discussion entre les parties ne porte pas plus sur un comportement délibéré du Groupe Majoritaire de mettre fin aux relations contractuelles, alors qu'il n'est pas contesté que ce distributeur exclusif connaissait alors ses propres difficultés, l'intervention d'une procédure collective à son profit dès avant l'échéance de la rupture en constituant un signe ; que les compte sociaux ont été approuvés par le Commissaire aux Comptes dont l'attention était légalement attirée sur ces modalités d'amortissement des brevets ; que lors de la cession de l'entreprise à la société Aquasolo, la clientèle constituée quasi intégralement de ce contrat de distribution exclusive avait été valorisée à 460 000 € ; que I... U... et J... N... ont d'ailleurs retenu la position de W... Y... sur l'absence de pertinence de la position adverse d'une perte totale de cette clientèle, mais relatent les démarches ensuite avérées nécessaires pour initier d'autres contrats de distribution, et la nécessité de la sincérité comptable qui devait pousser la société à dévaloriser au moins temporairement cet élément de son actif ; que l'ampleur de cette dévalorisation est en tout état de cause sans incidence significative sur le fait que les capitaux propres étaient descendus au jour de la réduction du capital à un niveau inférieur à la moitié, obligeant l'entreprise soit à prendre les mesures nécessaires pour y remédier immédiatement, soit à publier cet évènement et à subir les foudres d'une clause résolutoire incluse dans le contrat de prêt signé avec le Crédit Agricole (lire Crédit Lyonnais), surtout en l'état de l'encours de la totalité des annuités à échéance au 31 décembre 2009 ; qu'en tout état de cause, W... Y... ne tente pas d'établir que le Groupe Majoritaire, qui n'est pas contesté en ce qu'il affirme avoir investi au total 25 000 000 € dans cette activité pour la revendre en 2014 pour 40 001 €, ait délibérément choisi de faire de telles dépenses pour espérer l'évincer, alors que son espoir maximum de gain dépassait de peu les 6 000 000 € ; qu'en l'état de cette dévalorisation quasi-totale de la société, de son état de cessation des paiements inéluctable à brève échéance, l'appelant ne peut se prévaloir d'un préjudice résultant de la faute commise par ses cocontractants dans l'irrespect de la clause de non dilution, la valeur de ses parts étant nulle, comme il le reconnait d'ailleurs durant la période ouverte pour la promesse d'achat par le Groupe Majoritaire ; qu'aucune fraude ou aucun abus de majorité ne peut ainsi s'évincer d'une opération dite de coup d'accordéon en l'état de ce qui vient d'être rappelé, alors que W... Y... ne peut se prévaloir du pacte d'associés qui ne lui interdisait pas de souscrire au droit préférentiel de participation à l'augmentation de capital ; que les contraintes économiques légales et comptables induisaient le choix de la réalisation de cette opération dont il n'est pas contesté qu'elle a permis d'éviter l'ouverture d'une procédure collective ; que surtout, une telle faute délictuelle, arguée par l'appelant sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, supposerait qu'il caractérise un préjudice qui lui soit lié, alors qu'il vient d'être retenu que tel n'est pas le cas ; qu'il convient en conséquence de confirmer, pour le surplus, le jugement entrepris pour les motifs qui viennent d'être pris » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « M. W... Y..., M. R... L..., la société Financière V... D..., la société SAT Immobilier, devenue V... D... Investissements ; M. Q... F... et M. R... D..., tous associés dans la société Aquasolo System (ci-après « Aquasolo »), ont signé le 23 novembre 2006 un pacte d'associés ; que l'objectif de ce pacte était de :
 
 - préciser, pour le financement de l'acquisition du fonds de commerce de M. Y..., l'évolution de la structure du capital ;
 
 - préciser le fonctionnement de la société au niveau de sa direction et la mise en place du Comité de surveillance ;
 
 - garantir une possibilité de sortie de M. Y... à l'échéance de l'année 2009 ;