décision 16-19.159 du 08/06/2017,  partie 2


Yves D..., expert inscrit à titre probatoire sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes, procéda également à des mesures acoustiques dans la nuit du 11 au 12 décembre 2007, entre 22 heures et 1 heure du matin. Ne pouvant accéder à la terrasse des époux Y..., il prit les mesures sur un merlon dominant les installations de l'usine Kappa Scao. Il conclut à la conformité des installations de cette société vis-à-vis de l'arrêté du août 1985 et vis-à-vis du futur arrêté préfectoral.
 
 Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les bruits émis durant la nuit par la société Kappa Scao sont irréguliers et d'amplitudes différentes en ce qu'ils résultent de mouvements de camions et d'engins élévateurs manipulant des palettes au moment de deux chargements, l'un vers 23 heures, l'autre vers 4 heures du matin, ce qui explique que les cinq campagnes de bruits réalisées n'aient pas abouti à des résultats chiffrés similaires.
 Si une seule de ces campagnes a détecté des émergences excédant les normes, ce qui suffit en soi à constater l'existence de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, il convient de relever que l'expert a mesuré le niveau résiduel le 29 juin 2004, entre 23 heures et 24 heures, à une période où il existe encore une certaine activité, notamment sur la route toute proche, et où l'avifaune est particulièrement bruyante de sorte que l'on peut admettre que le niveau résiduel descend à 35 dBA vers 4 heures du matin lors du second mouvement de camions, ce qui porte à 6.4 dBA au lieu de 3 dBA admissibles l'émergence en milieu de nuit.
 L'avis de l'expert est corroboré par celui émis par le bureau Véritas.
 L'expertise officieuse réalisée par M. D... ne saurait suffire à contredire celle réalisée par l'expert judiciaire. En effet ce technicien n'a procédé à des mesures qu'entre 22 heures et 1 heure du matin alors que l'émergence s'avère être la plus importante au milieu de la nuit, lors du chargement se déroulant aux environs de 4 heures du matin.
 En conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu l'existence de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage » (arrêt du 4 novembre 2008, p. 5 § 5 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « l'existence du trouble est démontrée par les opérations d'expertise ; l'expert conclut son rapport ainsi qu'il suit « la nature des bruits perçus, leurs formes, et leur amplitude sont les éléments constitutifs d'une gêne incontestable pour les époux Y... la nuit et le trouble qui en résulte excède les inconvénients normaux puisque le niveau normatif est dépassé ».
 L'expert a pris en considération les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; la société Kappa Scao n'est pas fondée à reprocher à l'expert de ne pas avoir pris en considération l'arrêté modificatif du 23 janvier 1997 dès lors qu'il n'est pas établi qu'au cours des opérations d'expertise la demande d'autorisation d'exploiter en raison de l'extension des bâtiments déposée le 13 mai 2004 a effectivement été accordée ; en toutes hypothèses, dans sa réponse au dire adressé par le conseil de la société Kappa Scao le 29 octobre 2004, l'expert indique que les résultats des opérations d'expertise n'auraient pas été fondamentalement modifiés si les dispositions de l'arrêté de 1997 avaient été prises en considération ;
 
 Il importe peu qu'une seule des cinq campagnes de mesures – à savoir celle du 25 mai 2004 – ait abouti à un dépassement d'émergence admissible ; cette observation est suffisante à établir l'existence du trouble et est d'ailleurs confortée par les mesures réalisées par le bureau Véritas entre le 22 et le 23 novembre 2005 ; ces dernières mesures bien qu'effectuées hors le cadre des opérations d'expertise demeurent contradictoires dès lors que le rapport du bureau Véritas a été versé aux débats et soumis à discussion » (jugement entrepris p. 9 § 2 et suiv.) ;
 
 Alors que l'existence d'un trouble anormal du voisinage ne peut se déduire du seul constat de la méconnaissance de normes ; qu'en l'espèce, pour retenir que la société Kappa Scao, aux droits de laquelle se trouve la société Kappa Smurfit France, avait occasionné un trouble anormal de voisinage aux époux Y..., les juges du fond se sont bornés à relever que si une seule « campagne de bruits » avait détecté des émergences dépassant les normes, cela suffisait en soi à constater l'existence de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ; qu'en statuant ainsi, sans constater autrement que par référence au dépassement des normes l'existence d'un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal du voisinage.