Cour d'appel de Paris,  décision 11-23.267 du 29/01/2013,  partie 2



AUX MOTIFS QUE "Sur la rupture et le rappel de salaire, le jugement sera infirmé en ce qu'il a estimé que le licenciement du 11 septembre 2008 n'a pas de valeur juridique du fait que Madame X... n'avait pas la qualité d'employeur, prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur à compter du jugement en raison du refus de Madame X... d'exécuter les ordonnances de référé ordonnant la réintégration de Madame Y... et alloué à cette dernière la somme de 29.038,58 euros à titre de salaires du 28 août 2008 au 24 septembre 2009 ; 

QU'en effet, il ressort des pièces versées aux débats, notamment les extraits du carnet de liaison, que Madame Catherine X... était l'interlocutrice habituelle de Madame Y... pour gérer les modalités d'exécution de son contrat de travail depuis que l'état de santé de son père s'était dégradé quelques années auparavant, prenant toutes les décisions, qui s'inscrivent dans le cadre de la gestion d'affaires d'un parent devenu incapable, même en l'absence de mandat ou d'ouverture d'une mesure de protection prise par le juge des tutelles ; 

QUE Madame Y... ne peut pas valablement soutenir que le licenciement serait inexistant au motif que la fille n'aurait eu aucun pouvoir pour engager une procédure de licenciement, mener seule un entretien préalable et rédiger les lettres de convocation à entretien et de rupture, seul Monsieur X... ayant la qualité d'employeur puisque c'est lui qui avait signé le contrat de travail du 19 août 2002 alors que la nullité du licenciement par l'absence de pouvoir alléguée, qui est relative, ne pourrait être invoquée que par Monsieur X... et non par la salariée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, Monsieur X... ne l'ayant jamais invoquée et sa tutrice confirmant la mesure de licenciement intervenue ; que ce moyen ne peut donc prospérer ; que dans ces conditions, le licenciement étant valide, la demande de résiliation judiciaire postérieure est sans effet ; qu'en conséquence, Madame Y... sera déboutée de sa demande de rappel de salaire pour la période du 28 août 2008 au 24 septembre 2009 avec les congés payés afférents ; elle sera déboutée également de sa demande de dommages et intérêts pour résiliation du contrat aux torts de l'employeur (…)" ; 

1°) ALORS QUE la finalité de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à une personne étrangère à l'entreprise de procéder à l'entretien préalable au licenciement et notifier celui-ci ; que cette prohibition d'ordre public, dont l'objet est la protection des intérêts du salarié, ne peut être levée ni par un mandat de licencier donné par l'employeur ni a fortiori par l'immixtion de fait que caractérise la gestion d'affaire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur de Madame Y... était Monsieur X... et que sa fille, Madame Catherine X..., avait sans bénéficier d'un mandat, d'une mesure de protection ou de son accord, procédé à l'entretien préalable et au licenciement de Madame Y... ; qu'en rejetant la demande de la salariée tendant à voir constater la nullité de ce licenciement opéré par une personne étrangère au personnel de l'entreprise, au motif, inopérant, que "Madame Catherine X... était l'interlocutrice habituelle de Madame Y... pour gérer les modalités d'exécution de son contrat de travail" et "… prenait toutes les décisions, qui s'inscrivent dans le cadre de la gestion d'affaires d'un parent devenu incapable", la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 et L. 7221-1 du Code du travail ; 

2°) ALORS QUE l'employeur ne peut rétroactivement ratifier le licenciement nul pour avoir été décidé et notifié par une personne étrangère à l'entreprise ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que Madame Catherine X..., devenue tutrice de son père par jugement du 15 mai 2009 – soit postérieurement au licenciement et à l'introduction, par Madame Y..., d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail présentée le 24 octobre 2008 – a "confirmé la mesure de licenciement intervenue" (arrêt p. 3 alinéa 5), la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 du Code du travail et 1375 du Code civil ; 

3°) ALORS enfin QUE le salarié irrégulièrement licencié a intérêt et qualité à se prévaloir de la nullité de son licenciement résultant de ce qu'il a été décidé et notifié par une personne étrangère à l'entreprise ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "la nullité du licenciement par l'absence de pouvoir alléguée, qui est relative, ne pourrait être invoquée que par Monsieur X... et non par la salariée", la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ensemble, par fausse application, l'article 1984 du Code civil ; 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts ;