décision 16-16.369 du 21/06/2018,  partie 2



 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations en indemnités se prescrivent par deux ans à date du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; que d'autre part, le délai de prescription de l'action du salarié aux fins de condamnation de l'employeur pour faute inexcusable ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ; qu'en l'espèce, c'est suite au jugement rendu le 15 novembre 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, que la CPAM a, par décision du 17 janvier 2007, pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels, la maladie déclarée par M. B... A... ; que ce n'est que par courrier du 25 octobre 2010, soit au-delà du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, que M. B... A... a sollicité auprès de la CPAM la procédure amiable aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la maladie professionnelle dont il est atteint ; qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'action de M. B... A... prescrite » ;

ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable n'implique pas que l'accident ait été pris en charge comme tel par l'organisme social ; qu'en énonçant que la demande formée par M. A... le 4 janvier 2006 était irrecevable puisque l'origine professionnelle de la pathologie qu'il avait déclarée n'était pas reconnue à cette date, la cour d'appel a subordonné la recevabilité de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable à l'existence préalable d'une décision de reconnaissance de l'organisme social; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE la saisine de la caisse en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale jusqu'à ce que la caisse fasse connaître à l'intéressé le résultat de la tentative de conciliation ; qu'en jugeant que la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur du 25 octobre 2010 était tardive, alors qu'elle constatait que M. A... avait saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur du 4 janvier 2006, de sorte que la prescription biennale avait été interrompue jusqu'au 11 janvier 2011, date à laquelle la caisse avait reconnu l'échec de la tentative de conciliation, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du code civil dans sa version applicable ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le droit à un recours effectif implique qu'un requérant ait la possibilité de faire examiner ses demandes par une instance nationale et que celle-ci soit en mesure d'en examiner le bien-fondé ; qu'en jugeant que M. A... aurait dû réintroduire une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le délai de deux ans après l'établissement de l'origine professionnelle de son affection, alors même qu'il ressortait de ses propres constatations que M. A... avait déjà introduit une telle demande le 4 janvier 2006 à laquelle la caisse s'était engagée à répondre dans l'hypothèse où le tribunal des affaires de sécurité sociale reconnaitrait le caractère professionnel de sa maladie, la cour d'appel a retenu un interprétation des règles procédurales de nature à limiter concrètement la possibilité de M. A... de faire examiner sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 Le greffier de chambre