décision 16-83.024 du 27/07/2016,  partie 2


que la chambre de l'instruction ne peut statuer sur la mise en examen de la personne poursuivie que si elle est saisie d'un appel à l'encontre de l'ordonnance motivée du juge d'instruction statuant sur la mise en examen, ou, à défaut d'une telle ordonnance, si elle est directement saisie par le ministère public, en application de l'article 82 du code de procédure pénale ; que, saisie du seul appel de l'ordonnance du 10 mars 2016 disant n'y avoir lieu de saisir le juge des libertés et de la détention, qui ne statuait pas sur la question de la mise en examen de M. [P] mais ne faisait que tirer les conséquences du caractère contraventionnel des faits pour lesquels il avait été mis en examen, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas été saisie du contentieux de la mise en examen en application de l'article 82 du code de procédure pénale, ne pouvait légalement modifier la qualification pénale des faits adoptée par le juge d'instruction ;
 
 "2°) alors, en tout état de cause, qu'à supposer même qu'en vertu de l'article 185 du code de procédure pénale, la chambre d'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance disant n'y avoir lieu à saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire, ait eu le pouvoir de remettre en cause le chef de mise en examen retenu par le juge d'instruction, elle ne pouvait, en l'espèce, mettre M. [P] en examen d'un autre chef puis ordonner son placement sous contrôle judiciaire, dès lors que le procureur de la République n'avait pas relevé appel de l'ordonnance du 10 mars 2016 par laquelle le juge d'instruction avait déjà placé M. [P] sous contrôle judiciaire" ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 80-1, 116 et 185 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait à l'encontre de M. [P] des indices graves ou concordants d'avoir volontairement commis des violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours sur la personne de M. [V], avec ces circonstances que ces faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme et par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, a prononcé sa mise en examen de ce chef et a ordonné son placement sous contrôle judiciaire ;
 
 "aux motifs qu'il résulte du dossier que tant M. [P] que le troisième homme décrit par ce dernier et les témoins se trouvaient au même moment au même endroit aux prises avec la victime, et que chacun des deux hommes avaient avec celle-ci un contentieux lié à des salaires non payés pour des travaux non déclarés ; que les blessures supportées par la victime résultent, selon les constatations médicales, de l'utilisation d'une arme, du type de celle décrite par le nommé M. [V] ; que l'existence de blessures supportées par M. [P] pouvant également résulter de l'utilisation d'un objet tranchant, accrédite la réalité d'une bagarre qui avait déjà commencé avant l'arrivée des pompiers intervenants, alors que le troisième homme, qui se prénommerait [J], était présent, avant de fuir, et à laquelle l'intéressé a pris part ; qu'en l'état de ces constatations, qui font apparaître l'utilisation d'une arme à l'encontre de la victime, au cours d'une bagarre qui a mis en présence plusieurs individus, dont M. [P], qui avait lui-même un motif, avoué, de s'en prendre à cette victime, en l'espèce, une créance d'argent, il convient de s'interroger sur la participation de l'intéressé à des faits pouvant constituer une tentative d'homicide volontaire, à supposer l'intention homicide suffisamment patente, ou à des faits pouvant être qualifiés de violences volontaires en réunion et avec arme, celles-ci étant deux circonstances aggravantes réelles, qui ont vocation à s'appliquer à tous les auteurs et complices des faits poursuivis ; qu'en l'espèce, et en l'état de l'information qui débute, alors que des investigations sont nécessaires à la détermination des rôles et responsabilités de chacun des protagonistes, dont tous n'ont pas été entendus, l'intention homicide de M. [P] à l'égard de la victime n'apparaît pas suffisamment rapportée, et ne peut, en l'état, se déduire de la seule localisation des blessures, ayant entraîné une ITT de 15 jours (la plus importante étant située à la main gauche), la cour estimant, en revanche, qu'il existe des indices graves ou concordants à l'encontre de M. [P], d'avoir participé en sa qualité d'auteur ou de complice aux faits, sous la qualification délictuelle de violences volontaires avec arme et en réunion, ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours, sur le personne de M. [V], fait prévus et punis par les articles 222-11, 222-12, 8ème et 10ème du code pénal ; qu'il convient de mettre en examen M. [P] de ce chef d'infraction ;
 
 "alors que la personne poursuivie doit être informée, avant toute mise en examen, de la qualification pénale des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée ;