Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.021 du 04/11/2021,  partie 4


Or en l'espèce, l'employeur a convoqué M. [W] à un entretien préalable à licenciement pour refus de reclassement suite à inaptitude par lettre du 8 avril 2015, non seulement avant que M. [W] ait répondu sur les offres de reclassement qui lui avaient été faites le 7 avril mais encore avant que les délégués du personnel ne soient consultés le 15 avril 2015. De ce seul fait, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure, en application de l'article L 1226-15 du code du travail, à 12 mois de salaire. En outre, de principe, la consultation des délégués du personnel doit être loyale et sérieuse. Or il résulte du procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 15 avril 2015 produit par l'employeur que la consultation a été sommaire. En effet, le procès-verbal mentionne seulement : " Reclassement de M. [R] [W] Madame [C] informe que M. [W] a fait une demande de reprise du travail. Elle précise que, suite aux visites médicales passées par M. [W] les 2 février et 9 mars 2015, le résultat est le suivant : Inaptitude sur les postes de docker de base et inaptitude sur les postes de chauffeur. Par rapport à cela, on doit réfléchir à des propositions de reclassement et vous les soumettre. L'analyse qui a été faite, au niveau des propositions de reclassement, est de lui proposer des postes de: - Pointeur 2éme catégorie (Réception/Livraison Protis) au poste 54 en vacation Intermédiaire du lundi au samedi - Durée du travail : 6h/vacation ; - Pointeur 2éme catégorie (Réception/Livraison Protis) au poste 44 en vacation Intermédiaire du lundi au vendredi - Durée du travail : 6h/vacation. Madame [C] souhaiterait avoir l'avis de la délégation du personnel sur ces deux propositions. La délégation du personnel donne un avis favorable sur ces propositions''. Il en résulte que l'employeur n'a pas repris les termes précis des deux avis d'inaptitude rendus par le médecin du travail, à savoir inapte conduite d'engins, grues et portiques, inapte saisissage, inapte travail à bord, inapte travail en milieu empoussiéré, afin que les représentants du personnel puissent donner un avis éclairé sur les postes de reclassement proposés et n'a pas, en sus, avisé ces derniers que le 13 avril, M. [W] avait refusé ces deux postes afin qu'ils puissent éventuellement formuler d'autres propositions en vue d'un reclassement et donner un avis éclairé. Il s'en suit que pour ce motif également, le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse et le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure, en application de l'article L 1226-15 du code du travail, à 12 mois de salaire. L'employeur doit prouver encore qu'il a rempli avec sérieux et loyauté son obligation de reclassement. Or, en l'espèce, l'employeur a proposé deux postes de dockers pointeurs à M. [W] par courrier du 7 avril 2015 tout en le convoquant, sans attendre sa réponse, le 8 avril à un entretien préalable à licenciement pour refus de reclassement suite à inaptitude pour le 17 avril, ce courrier mentionnant "évidemment cette éventualité n 'existe que dans l'hypothèse où vous refuseriez l'offre de reclassement que nous vous avons adressé par récent courrier. Toutefois, en l'état de la réglementation applicable nous sommes conduits à engager la procédure de licenciement avant même d'avoir obtenu votre retour sur l'offre de reclassement", Or la législation applicable n'oblige nullement l'employeur à convoquer le salarié avant même d'avoir reçu sa réponse aux propositions de reclassement. Et suite au refus motivé du salarié exprimé par courrier du 13 avril, l'employeur n'a effectué aucune nouvelle recherche et il ne verse aux débats aucune pièce. De plus, il ne démontre pas que ces deux postes étaient les seuls existant, ne produisant pas le registre du personnel mais un document non probant ne comportant aucune numérotation, ni titre, ni identification des postes occupés par le personnel. Il ne démontre donc pas non plus qu'aucun poste administratif n'existait en son sein. S'il prétend qu'une recherche de reclassement au sein du GEMEST lui-même constitue en fait une recherche parmi toutes les autres entreprises membres du groupement telles qu'INTRAMAR, SOCOMA, il ne démontre pas ce fait et ne justifie pas avoir consulté les autres entreprises membres du groupement. Il s'en suit que la recherche de reclassement n'a été ni loyale ni sérieuse, ce qui rend également le licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur [W] [R] a été embauché en qualité de docker par le Groupement des Employeurs de Manutentions des Bassins Est du Port de Marseille (G,E,M.E,S,T.) à compter du 1er Avril 2002, avec une ancienneté au 5 Juillet 2000 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.