Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.132 du 10/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° V 15-16.132 à B 15-16.138 formés respectivement par :
 
 1°/ M. [O] [R], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ M. [Q] [I], domicilié [Adresse 7],
 
 3°/ M. [F] [J], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ M. [A] [T], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni),
 
 5°/ M. [Y] [V], domicilié [Adresse 5],
 
 6°/ M. [L] [E], domicilié [Adresse 6] (Italie),
 
 7°/ M. [M] [G], domicilié [Adresse 9],
 
 contre sept arrêts rendus le 5 février 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans les litiges les opposant :
 
 1°/ à M. [P] [C], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Club sportif Bourgoin Jallieu rugby,
 
 2°/ à l'AGS-CGEA d'[Localité 2], dont le siège est [Adresse 8],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, MM. Ludet, Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, conseillers, M. Alt, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. [R], [I], [J], [G], [V], [E] et [T], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [C], ès qualités, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-16.132 à 15-16.138 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 5 février 2015), que M. [R] et six autres joueurs professionnels de rugby ont été engagés par contrat à durée déterminée par la société Club sportif Bourgoin-Jallieu rugby ; que, le 30 juin 2012, le club a informé les joueurs de ce que le contrat ne pouvait se poursuivre après cette date du fait de sa rétrogradation en Fédérale 1 ; que, dans un courrier du 9 août, les joueurs ont indiqué prendre acte de la décision de l'employeur de rompre le contrat exprimée dans la lettre du 30 juin 2012 ; que le club a été placé en liquidation judiciaire le 28 août 2012, M. [C] étant désigné comme mandataire-liquidateur ; qu'après s'être engagés, courant août 2012, auprès d'autres clubs de rugby, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture du contrat de travail ;
 
 Sur le moyen unique, commun aux pourvois, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique, commun aux pourvois, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que les joueurs font grief aux arrêts de dire que le contrat a été rompu par eux et de les débouter de leurs demandes indemnitaires, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article 11. 2. intitulé « rétrogradation ou relégation du Club dans les compétitions fédérales » du chapitre I du titre II de la convention collective du rugby professionnel offre au joueur dont le club est rétrogradé ou relégué en division inférieure le droit de conclure un contrat de travail avec un autre club avant l'échéance du contrat à durée déterminée ; que la rupture du contrat reste néanmoins imputable au club rétrogradé ou relégué ; qu'en l'espèce, en jugeant que les joueurs n'avaient fait qu'exercer leur droit de résiliation anticipée né de l'article 11. 2. de la convention collective de sorte qu'aucune somme ne leur était due par le club, la cour d'appel a violé cette disposition de la convention collective du rugby professionnel ;
 
 2°/ qu'une convention collective ne peut déroger de façon défavorable pour le salarié aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée ; qu'à supposer que les partenaires sociaux aient entendu faire peser sur le joueur qui use du droit de résiliation anticipée du contrat à durée déterminée en cas de rétrogradation ou de relégation du club l'imputabilité de la rupture, l'article 11. 2. de la convention collective du rugby professionnel serait alors moins favorable que les dispositions légales d'ordre public, et ne pourraient être opposées aux salariés ;