Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-50.062 du 05/12/2018,  partie 3



 Attendu en conséquence que le jugement déféré a, à bon droit, considéré qu'au 12 novembre 2014, jour de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur A...Y... et Madame F... Z... ès qualité de représentants légaux de E... B..., celui-ci remplissait les conditions légales pour se voir reconnaître la nationalité française en application des dispositions de l'article 21-12 du code civil ; Attendu que la décision entreprise doit être confirmée en toutes ses dispositions " ;
 
 ALORS D'UNE PART, qu'aux termes de l'article 21-12 alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, applicable en la cause, peut réclamer la nationalité française par déclaration l'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ; que le texte subordonne l'acquisition de la nationalité française à la condition d'une présence effective en France de l'enfant recueilli au cours des cinq années qui ont précédé la déclaration ; qu'en retenant que Monsieur E... B..., qui avait souscrit une déclaration de nationalité le 12 novembre 2014, remplissait les conditions légales pour se voir reconnaître la nationalité française, aux motifs qu'il avait été recueilli en France pendant une période discontinue de plus de cinq années, à compter de l'année 2001, alors que Monsieur E... B... ne justifiait pas, au jour de la déclaration, d'un recueil en France depuis le 12 novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 21-12 alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, qu'aux termes de l'article 21-12 alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, applicable en la cause, peut réclamer la nationalité française par déclaration l'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ; que le texte subordonne l'acquisition de la nationalité française à la condition d'une présence effective en France de l'enfant recueilli au cours des cinq années qui ont précédé la déclaration ; qu'en retenant que Monsieur E... B..., qui avait souscrit une déclaration de nationalité le 12 novembre 2014, remplissait les conditions légales pour se voir reconnaître la nationalité française, aux motifs qu'il n'avait pas été privé du bénéfice d'une culture française durant les séjours à l'étranger qui avaient entrecoupé son recueil en France, alors que Monsieur E... B... ne justifiait pas, au jour de la déclaration, d'un recueil en France depuis le 12 novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 21-12 alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction alors applicable.