Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.233 du 29/05/2019,  partie 6


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel de Mme Y... (p. 10, § 5), si, en l'état d'un rapport établi par un médecin neurologue concluant « que les séquelles neurologiques dont [A... M...] souffre à l'heure actuelle principalement l'aphasie et l'hémiparésie droite n'altèrent en rien ses facultés mentales et n'empêchent nullement l'expression de sa volonté à travers en particulier une modification testamentaire », le notaire n'avait pas satisfait aux exigences de la Convention de Washington en se contentant de faire état de la volonté de A... M... sans avoir à préciser davantage les modalités d'expression du consentement de A... M... dont le neurologue avait attesté des facultés à comprendre et exprimer sa volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la Convention de Washington portant loi uniforme sur la forme d'un testament international.
 
 Moyen produit au pourvoi principal n° H 18-16.339 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'avoir dit que le testament du 22 décembre 2005 ne pouvait être considéré comme un testament international valable ;
 
 Aux motifs que « qu'en application de l'article 1 de cette convention, "un testament est valable en ce qui concerne la forme, quels que soient notamment le lieu où il a été fait, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur, s'il est fait dans la forme du testament international, conformément aux dispositions des articles 2 à 5 ci-après"; que selon l'article 3, le testament doit être fait par écrit et n'est pas nécessairement écrit par le testateur lui-même ; qu'aux termes de l'article 4, "le testateur déclare en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter à cet effet que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu"; que l'article 9 précise en outre que "la personne habilitée joint au testament une attestation conforme aux dispositions de l'article 10 établissant que les obligations prescrites par la présente loi ont été respectées"; que le testament ne comporte pas la déclaration prévue à l'article 9, ce qui se comprend dès lors qu'il n'était pas prévu lors de son établissement de le soumettre à ce régime, étant précisé que l'article 10 indique que "la déclaration doit être rédigée dans la forme suivante ou dans une forme équivalente" et que suivent une liste de mentions précises et nombreuses, aucune sanction n'étant toutefois attachée à l'absence de cette déclaration ; que l'acte notarié du 22 décembre 2005 mentionne " Me S... Y... Notaire associé, soussigné, a fait écrire le testament à la machine à écrire par une de ses secrétaires, puis elle l'a lu à la testatrice qui a déclaré le bien comprendre, le trouver conforme à sa volonté et y persévérer ; le tout en la présence réelle, simultanée et non interrompue des deux témoins susnommées"; que Mme I... M... soutient qu'eu égard aux éléments relatifs à l'incapacité physique dans laquelle se trouvait A... M... de s'exprimer oralement et distinctement la condition de déclaration posée par la Convention de Washington n'a pas été remplie ; que la testatrice ne pouvait, le 22 décembre 2005, s'exprimer que par des onomatopées, compte tenu du " trouble de langage majeur" dont elle était affectée, pour reprendre les termes employés par le docteur W... lui-même et qu'elle était ainsi dans l'impossibilité de formuler la déclaration exigée ; qu'elle souligne que si l'auteur cité par M. X... M... expose que la loi uniforme n'imposant aucune exigence supplémentaire, il est permis de penser que le testateur qui a perdu l'usage de la parole peut apposer une mention écrite de sa main et signée par lui, attestant que le document présenté au notaire et aux témoins est son testament, ce n'est ni par une mention manuscrite émanant de A... M..., ni par l'attestation prescrite à cette fin par l'article 9 de la loi uniforme, conforme aux dispositions de l'article 10, lesquelles sont toutes deux inexistantes, que les intimés prétendent rapporter la preuve de la déclaration exigée par l'article 4.1 ; qu'ils se prévalent en effet de la seule mention dactylographiée et visiblement prérédigée du testament litigieux selon laquelle A... M... " a déclaré le bien comprendre, le trouver conforme à sa volonté et y persévérer"; que M. X... M... réplique qu'il ne faut pas confondre dictée et déclaration et rapporte l'analyse d'un auteur selon lequel le testateur peut être atteint d'un handicap qui l'empêche de dicter son testament, mais non de déclarer que le document qu'il s'apprête à signer est bien son testament ; qu'il peut avoir perdu la parole nécessaire pour exprimer ses dernières volontés, mais avoir conservé la parole suffisante pour affirmer que tel document les contient ; qu'i peut même l'affirmer par un signe en réponse à l'interpellation du notaire ; qu'il ne semble pas résulter du rapport d'expertise neurologique que A... M... ait été incapable de déclarer, d'un mot ("oui") ou d'un signe, que le document que venait de lui lire le notaire était bien son testament ;