Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.352 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. L... Y...,
 
 2°/ Mme U... T..., épouse Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire du Sud, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. K... C... ,
 
 3°/ à Mme O... E..., épouse C... ,
 
 domiciliés tous deux [...] (Belgique),
 
 4°/ au Fonds commun de titrisation - FCT Hugo créances IV, société anonyme, dont le siège est [...], représenté par la société de gestion GTI Assent Management, venant aux droits et actions de la société Banque Chaix,
 
 5°/ au comptable du service des impôts des particuliers d'Orange, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 décembre 2002, M. Y... (la caution) s'est engagé, avec le consentement de son épouse, en qualité de caution solidaire des obligations de la société Fernandez à l'égard de la société Banque populaire du Midi, aux droits de laquelle se trouve la société Banque populaire du Sud (la banque) ; qu'un arrêt du 16 novembre 2006, signifié le 4 décembre 2006, a condamné M. Y... à payer à la banque une certaine somme, augmentée des intérêts moratoires à compter du 23 avril 2003 ; qu'après avoir délivré à la caution, le 17 mai 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné M. et Mme Y... à l'audience d'orientation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'ordonner la poursuite de la procédure, de constater que les conditions requises par l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies, d'autoriser la vente forcée de leur immeuble, objet de la saisie, et de fixer le montant de la créance de la Banque populaire du Sud à la somme de 100 214,55 euros, outre intérêts au taux légal courant à compter du 26 février 2016, alors, selon le moyen, que toute signification devant en principe être effectuée à personne, l'acte de signification faite à domicile doit comporter la mention circonstanciée non seulement des investigations concrètes que l'huissier a effectuées pour retrouver le destinataire, mais également des raisons concrètes et précises qui ont empêché la signification à personne ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 17 mai 2016 ayant été signifié à domicile, M. et Mme Y... faisaient valoir que les mentions de l'acte d'huissier étaient insuffisantes, qui ne faisaient état que d'une « absence momentanée » pour justifier l'impossibilité de remise de l'acte à personne ; qu'en ne s'expliquant pas sur le caractère abstrait et stéréotypé de cette mention, qui ne comportait aucune précision sur les diligences concrètes ayant permis à l'huissier de se convaincre de cette absence momentanée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 655 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que l'huissier de justice a déposé l'acte en son étude après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire par la confirmation du voisinage, mention rapportée à trois reprises, et constaté l'absence momentanée de celui-ci rendant impossible la signification à sa personne même, l'arrêt énonce que la caution était et est toujours domiciliée [...] , que l'huissier de justice a signifié l'acte à son domicile réel, laissé un avis de passage à la demeure du destinataire et avisé ce dernier par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage, et que la caution n'affirme pas ne pas avoir été destinataire de l'avis laissé à sa demeure ; qu'il ajoute, à bon droit, que, si la certitude du domicile est acquise, l'huissier de justice n'a aucune obligation de poursuivre ses recherches et de délivrer l'acte sur les lieux de travail du destinataire ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;