décision 16-12.817 du 15/06/2017,  partie 9


qu'il n'est pas contesté que la S.A.R.L Foncière 2001 a saisi le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion d'une instance au fond par l'effet d'une assignation signifiée à la commune de Saint Pierre le 07 avril 2014 et enrôlée le 10 avril 2014 ; que le juge des référés a relevé que l'affaire au fond avait été appelée à la conférence du président le 05 juin 2014 et renvoyée à cette date devant le juge de la mise en état ; que l'audience prévue devant le juge de la mise en état était fixée au 19 juin 2014 ; que ces constatations ne pas critiquées ;
 que dès lors, quand l'assignation devant le juge des référés a été délivrée à la commune de Saint-Pierre le 18 juin 2014, le juge de la mise en état était déjà saisi, par suite de la décision du Président de renvoyer l'affaire à la mise en état ;
 que cependant la compétence du juge de la mise en état est strictement délimitée par la loi ; qu'en dehors du champ des exceptions, des provisions et des mesures d'instruction, il ne peut prononcer dans le différend qui oppose les parties que des mesures de nature provisoire ; qu'or en l'espèce la demande formulée par la commune de Saint Pierre tendant à la main levée d'une inscription effectuée auprès des services de la publicité foncière, n'est pas une mesure de nature provisoire entrant dans le champ de compétence du juge de la mise en état ;
 que par ailleurs la cour observe que si le litige opposant les parties a la même origine, son objet est différent puisque la commune de Saint Pierre sollicite la main levée de la publication de la sommation dont seule l'existence est évoquée au fond par la Société Foncière 2001 laquelle n'en tire aucun droit particulier ; que dès lors le juge des référés de retenir sa compétence, eu égard à la nature de la demande » ;
 
 que sur l'urgence et l'absence de contestation sérieuse : dans tous les cas d'urgence le juge des référés peut ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie l'existence d'un différend ; que l'urgence de la situation est caractérisée par l'atteinte portée au droit de la commune de Saint-Pierre de disposer de son domaine privé ; que la cour observe qu'avant même la publication de la sommation litigieuse, laquelle au demeurant n'a pas été adressée à la commune mais à un notaire, la parcelle litigieuse a fait l'objet d'une promesse de vente, le prix prévisionnel TVA incluse étant de 5 389 860,51 euros ; que la vente n'a à ce jour pas été régularisée devant les réticences de l'acheteur ; qu'en application de l'article 710-1 du code civil issu de la loi du 28 mars 2011 tout acte ou tout droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative ; que ces dispositions ne sont cependant pas applicables aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie , des différents acte de procédure qui s'y rattachent ; que cette disposition légale vient préciser les dispositions de l'article 4 du décret du 4 janvier 1955 qui indique que seuls les actes authentiques peuvent faire l'objet d'une publication ou d'une inscription ; que désormais, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, tout acte doit résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative sous réserve des exceptions prévues par la loi ; qu'une sommation d'huissier n'entre pas dans la catégorie des actes énumérés par l'article 710-1 pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière ; que la sommation litigieuse a été publiée le 29 juillet 2013 en dehors de toute action judiciaire, laquelle n'a été introduite par la S.A.R.L Foncière 2001 que le 10 avril 2014 par le dépôt de l'assignation au greffe ; qu'elle ne se rattachait donc à aucune action en justice ; que les dérogations prévues par le dernier alinéa de l'article 710-1 du code civil ne peuvent donc être valablement invoquées » ;
 
 1°/ ALORS QUE, premièrement, le juge de la mise en état dispose, du jour où il est saisi, d'une compétence exclusive pour ordonner toute mesure provisoire, à la seule exception des saisies conservatoires et des hypothèques ou nantissements provisoires ; qu'en l'espèce, dès lors que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Saint-Pierre avait préalablement été saisi d'une demande de la société Foncière 2001 visant à voir condamner la commune de Saint-Pierre à réitérer un acte d'échange en la forme authentique, le juge des référés du même tribunal ne pouvait être saisi ultérieurement par la commune à l'effet de voir ordonner la mainlevée de la publication de la sommation de réitérer qui fondait cette demande de la société Foncière 2001 ;