Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.419 du 15/01/2020,  partie 4


que ces dépassements ont occasionné une fatigue importante et nuit à l'organisation familiale, les demandes écrites de Monsieur D... tendant à changer ses jours de congés ou les jours où il était autorisé à quitter son poste en attestant ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé et l'employeur condamné à verser au salarié la somme de 1 500 euros en dédommagement du préjudice subi ;
 
 1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir des chefs de l'arrêt attaqué ayant déclaré la convention de forfait en jours inopposable au salarié, dit que la prescription n'était pas acquise pour les sommes réclamées au titre des heures supplémentaires et, par conséquent, condamné la société CAFÉ DE PARIS à verser à Monsieur O... D... les sommes de 151 192,07 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 15 119,21 euros au titre des congés payés, entraînera par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné la société CAFÉ DE PARIS à payer à Monsieur O... D... la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire ;
 
 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans préciser l'élément de preuve qui leur a permis de fonder leur décision ; qu'en énonçant que ces dépassements avaient occasionné une fatigue importante et nuisaient à l'organisation familiale du salarié, sans même préciser sur quel document elle se fondait pour déduire un tel motif, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut pas fonder sa décision sur un fait qui n'est pas dans le débat ; qu'en énonçant que les dépassements avaient occasionné une fatigue importante et nuisaient à l'organisation familiale du salarié cependant qu'aucune des parties au litige n'avait fait valoir que Monsieur D... était atteint d'une fatigue excessive et qu'il avait des difficultés pour organiser sa vie personnelle et familiale, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CAFÉ DE PARIS à payer à Monsieur O... D... la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire ;
 
 AUX MOTIFS QU'il a été rappelé précédemment que la durée maximale de travail hebdomadaire est de 46 heures sur douze semaines et 48 heures de façon absolue ; qu'il ressort des pièces versées par Monsieur D... qu'il a régulièrement dépassé ces horaires de travail, particulièrement en haute saison ou durant les vacances parisiennes ; que ces dépassements ont occasionné une fatigue importante et nuit à l'organisation familiale, les demandes écrites de Monsieur D... tendant à changer ses jours de congés ou les jours où il était autorisé à quitter son poste en attestant ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé et l'employeur condamné à verser au salarié la somme de 1 500 euros en dédommagement du préjudice subi ;
 
 1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir des chefs de l'arrêt attaqué ayant déclaré la convention de forfait en jours inopposable au salarié, dit que la prescription n'était pas acquise pour les sommes réclamées au titre des heures supplémentaires et, par conséquent, condamné la société CAFÉ DE PARIS à verser à Monsieur O... D... les sommes de 151 192,07 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 15 119,21 euros au titre des congés payés, entraînera par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné la société CAFÉ DE PARIS à payer à Monsieur O... D... la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire ;
 
 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans préciser l'élément de preuve qui leur a permis de fonder leur décision ; qu'en énonçant que ces dépassements avaient occasionné une fatigue importante et nuisaient à l'organisation familiale du salarié, sans même préciser sur quel document elle se fondait pour déduire un tel motif, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut pas fonder sa décision sur un fait qui n'est pas dans le débat ; qu'en énonçant que les dépassements avaient occasionné une fatigue importante et nuisaient à l'organisation familiale du salarié cependant qu'aucune des parties au litige n'avait fait valoir que Monsieur D... était atteint d'une fatigue excessive et qu'il avait des difficultés pour organiser sa vie personnelle et familiale, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION