Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.318 du 07/07/2021,  partie 7


apport des fonds de commerce de la société Avenir Telecom à la société CIG Holding, le droit au bail commercial des fonds de commerce avait été repris ; que la société Avenir Telecom faisait valoir et offrait de prouver que le mobilier des fonds de commerce, l&apos;intégralité du stock lié à la vente de cigarettes électroniques ainsi que la clientèle attachée à cette activité avaient été repris par la société CIG holding (conclusions d&apos;appel p. 19 in fine et p. 20, production n° 39 et 42) ; qu&apos;en écartant l&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail au prétexte qu&apos;il résultait des pièces versées aux débats que les éléments corporels des fonds de commerce apportés et les immobilisations incorporelles, pour une grande partie, étaient valorisés à zéro (motifs propres et adoptés), et que le stock avait été vidé de sa substance (par motifs adoptés), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour établir que l&apos;intégralité du stock liés à la vente de cigarettes électroniques avait été repris par la société CIG holding, la société Avenir Telecom avait versé aux débats l&apos;attestation de Mme [X] (production n° 42) ; qu&apos;en affirmant par motifs propres et adoptés qu&apos;il résultait des pièces versées aux débats que les éléments corporels et les immobilisations incorporelles des fonds de commerces apportés, pour une grande partie, étaient valorisés à zéro, et par motifs adoptés que le stock avait été vidé de sa substance, sans à aucun moment viser ni analyser serait-ce sommairement cette attestation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Avenir Telecom faisait valoir et offrait de prouver qu&apos;elle avait elle-même avant les transferts de fonds de commerce, sollicité la déspécialisation des contrats de baux commerciaux, et que les procédures de déspécialisation avaient été engagées plusieurs mois avant l&apos;apport des fonds de commerce à la société CIG Holding, de sorte que le changement d&apos;activité au sein des fonds transférés était intervenu bien avant le transfert (conclusions d&apos;appel p. 19 ; production n° 30) ; qu&apos;en retenant que cinq bailleurs avaient demandé une indemnité de déspécialisation suite au transfert des fonds de commerce au groupe CIG et qu&apos;une prime de déspécialisation avait été prise en compte lors de l&apos;évaluation faite par le commissaire aux apports, sans à aucun moment répondre au moyen soulevé par la société Avenir Telecom selon lequel les procédures de déspécialisation avaient été engagées antérieurement au transfert de ces fonds, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. Moyen commun produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [A] et les huit autres salariés, demandeurs aux pourvois incidents n° Z 19-26.318 à G 19-26.326

Le moyen fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d&apos;AVOIR débouté les salariés de leur demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société CIG Concept, ou à titre subsidiaire de la société CIG Holding, une somme sur le fondement de l&apos;article L. 1233-58 II du code du travail.
 
 AUX MOTIFS propres QU&apos;au vu de l&apos;ensemble des pièces produites aux débats, sans aucun autre élément nouveau en cause d&apos;appel, la cour constate que le premier juge a, sur de justes et pertinents motifs, retenu qu&apos;au moment de l&apos;engagement de la procédure de licenciement, le nombre total de salariés des sociétés liquidées était inférieur à 50, seuil à partir duquel un PSE doit être établi ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le nombre de salariés au-delà duquel un Plan Social pour l&apos;Emploi doit être élaboré s&apos;apprécie à la date d&apos;engagement d&apos;une procédure de licenciement ; que la date d&apos;engagement de la procédure de licenciement est celle de l&apos;envoi de la convocation à l&apos;entretien préalable ou celle de la consultation officielle du Comité d&apos;Entreprise sur le projet de licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la date d&apos;envoi de la convocation à l&apos;entretien préalable aux licenciements est le 4 avril 2016, les mails adressés antérieurement par le gérant du groupe CIG aux salariés ne sont que des projets informels, et la consultation du Comité d&apos;Entreprise versé au débat par le salarié (pièce 35) concerne AVENIR TELECOM ; que sur la résiliation des contrats de location-gérance entre CIG HOLDING et CIG CONCEPT, [le salarié] soutient que la résiliation des contrats de location-gérance conclus entre CIG HOLDING, propriétaire des fonds de commerce, et CIG CONCEPT, locataire-gérant, le 1er avril 2016, ria pu donner lieu au « retour » des salariés chez CIG HOLDING que si l&apos;exploitation de l&apos;entité économique objet de la location -gérance a continué, ce qui ria pas été le cas ; qu&apos;il convient de rappeler que la résiliation d&apos;un contrat de location-gérance emporte retour du fonds au propriétaire, et donc des contrats de travail afférents, sauf « ruine du fonds » ; qu&apos;