décision 19-82.631 du 10/03/2020,  partie 4


qu'en retenant, pour condamner, M. M... à quatre peines d'amende délictuelle de 700 euros chacune et à une peine d'amende contraventionnelle de 500 euros au motif qu'il ne produisait aucune pièce relative à ses revenus ni à sa charge lorsqu'il ressortait de la « notice auteur » établie lors de l'enquête, rubrique « situation financière », que les revenus personnels de M. M... étaient de 800 euros, les revenus du foyer qu'il constitue avec son épouse de 1 500 euros et qu'il avait un crédit en cours avec des mensualités de 600 euros, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les ressources et les charges du prévenu qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, n'a pas justifié légalement sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 24. Pour prononcer sur les peines d'amendes, l'arrêt énonce qu'il est adapté aux faits de l'espèce et à la personnalité du prévenu de le condamner au paiement de quatre peines d'amendes délictuelles à hauteur de 700 euros chacune, M. M... ayant omis de déclarer la présence de quatre travailleurs sur son chantier, ainsi qu'à une peine d'amende contraventionnelle à hauteur de 500 euros pour les faits de blessures involontaires.
 
 25. Si c'est à tort que l'arrêt mentionne que les quatre peines amendes sont prononcées à raison du délit de travail dissimulé, la cassation n'est pas encourue, dès lors que la cour d'appel a caractérisé le délit d'infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs visant quatre salariés et qu'elle devait, au titre de l'article L. 4741-1 du code du travail, prononcer quatre amendes.
 
 26.Par ailleurs, le second grief, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable en ce qu'il invoque, pour la première fois devant la Cour de cassation, la notice "auteur" de l'enquête dans laquelle étaient détaillées les ressources et charges du prévenu sur lesquelles celui-ci, présent à l'audience, a pu s'expliquer.
 
 27. Le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 28. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi.
 
 29. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce « qu'il a réservé les droits à indemnisation de M. F..., a ordonné une expertise médicale de M. F..., a condamné M. M... à lui payer à titre d'indemnité provisionnelle la somme de 5 000 euros et a renvoyé l'affaire à audience ultérieure devant le tribunal correctionnel et n'a pas statué sur l'appel principal formé par M. M... contre les dispositions civiles du jugement ayant statué sur l'action civile de M. O..., alors :
 
 1°/ qu'aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale, être exercée conformément au droit commun par la victime, contre l'employeur ou ses préposés ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a réservé les droits à indemnisation de M. F..., a ordonné une expertise médicale de M. F..., a condamné M. M... à lui payer à titre d'indemnité provisionnelle la somme de 5 000 euros et a renvoyé l'affaire à audience ultérieure devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a méconnu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale,
 
 2°/ que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que saisie de l'appel général du prévenu contre les dispositions pénales et civiles du jugement, la cour d'appel a rappelé que, par arrêt du 7 février 2018, elle avait constaté le désistement d'appel de M. O..., partie civile ; qu'en statuant uniquement sur l'action civile de M. F... sans statuer sur l'appel principal du prévenu contre les dispositions civiles du jugement ayant déclaré M. O... recevable en sa constitution de partie civile, condamné le prévenu à lui payer 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur la première branche du moyen
 
 Vu l' article L. 451-1 du code de la sécurité sociale :
 
 30. Il résulte de ce texte qu'aucune action en réparation des conséquences dommageables d'accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime contre son employeur.