décision 17-12.584 du 05/04/2018,  partie 5



 attendu que les conditions de la reprise s'apprécient au jour de l'échéance pour laquelle le congé a été délivré et non au jour de la délivrance du congé ;
 
 qu'il s'ensuit qu'il convient de tenir compte de l'objet social du GFA du Chêne tel qu'il existe à la date d'échéance du congé soit les 22 novembre et 10 décembre 2014 ;
 
 que par assemblée générale extraordinaire du 6 novembre 2014, le GFA du Chêne a modifié son objet social pour adopter la résolution suivante " Le groupement a pour objet la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, l'administration se faisant soit sous forme d'exploitation directe des biens soit sous forme de dation à bail de tout ou partie des biens du groupement " ;
 
 que cette modification qui était destinée qu'à permettre l'exercice de la reprise ne peut être qualifiée de frauduleuse du seul fait que le congé avait été préalablement délivré, puisqu'il s'agissait précisément de régulariser les statuts au regard des conditions de la reprise ;
 
 que l'exploitation agricole directe par le GFA n'est en rien contraire aux dispositions de l'article L. 322-6 du code rural prévoyant que celui-ci " assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire   " ;
 
 que la contestation portant sur la validité de la clause statutaire de désignation de la gérance est sans emport sur le présent litige dès lors que la désignation de M. Clément Z... en qualité de gérant du GFA du Chêne respecte les exigences de l'article L. 322-12 du code rural ;
 
 que dans la mesure où les deux associés du GFA étaient présents lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 novembre 2014 mentionnant que " se sont spontanément réunis ses membres en assemblée générale extraordinaire, les associés tous présents ou représentés renoncent aux formes et délais de convocation de la présente assemblée ", il n'est pas exigé que soient produites des convocations par lettre recommandée avec accusé de réception à cette assemblée générale ;
 
 attendu qu'au regard de l'opposabilité des statuts à M. Benoît X..., s'il est constant que le GFA du Chêne n'a pas procédé à la publication au registre du commerce de cette modification statutaire, ce qui en principe induit l'inopposabilité aux tiers de l'acte non publié, il résulte des dispositions de l'article L. 123-9 du code de commerce que " ne peuvent toutefois s'en prévaloir (de la règle de l'inopposabilité des actes non publiés), les tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes " ;

que le conseil du GFA du Chêne justifie avoir adressé au conseil de M. Benoît X... par lettre recommandée du 7 novembre 2014 reçue le 10 novembre 2014, la copie du procès-verbal de l'assemblée générale du GFA du Chêne ayant modifié l'objet social ;
 
 que cette notification a porté à la connaissance de M. Benoît X... représenté par son conseil ladite modification statutaire et permet de donner date certaine sinon à l'acte lui-même du moins à la connaissance de cet acte par M. Benoît X... ; qu'il convient d'en déduire que la modification statutaire intervenue le 6 novembre 2014 est opposable à M. Benoît X... qui en a eu personnellement connaissance ;»
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE,
 
 « sur l'impossibilité pour le GFA du Chêne d'exercer un congé aux fins de reprise au sens de l'article L. 411-60 du code rural et la pêche maritime
 
 M. Benoît X... estime que les dispositions statutaires du GFA du Chêne constitué le 19 octobre 2009 ne lui permettraient pas d'exploiter personnellement par faire-valoir direct les parcelles ;
 
 M. Benoit X... précise ainsi que l'article 2 des statuts énonce que ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens composant son patrimoine. Par suite, le GFA du Chêne ne saurait constituer une exploitation agricole susceptible d'exercer un congé aux fins de reprise, sans qu'il puisse se prévaloir du changement d'objet social intervenu selon procès-verbal d'assemblée générale du 6 novembre 2014 postérieurement à la date du congé.
 
 Aux termes de l'article L. 411-60 du code rural, " les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance, neuf ans au moins avant la date du congé. Ces conditions ne sont pas exigées des groupements agricoles d'exploitation en commun ou de sociétés constituées entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. L'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article. Toutefois, les membres des personnes morales mentionnées à la première phrase du présent article ne peuvent assurer l'exploitation du bien repris que s'ils détiennent des parts sociales depuis neuf ans au moins lorsqu'ils les ont acquises à titre onéreux".