Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.838 du 12/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022
 
 Mme [W] [X], épouse [Z], domiciliée [Adresse 7], a formé le pourvoi n° S 20-14.838 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à M. [K] [X], domicilié [Adresse 7], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [Z], de Me Le Prado, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le partage sera effectué sur la base des valeurs proposées par l'expertise réalisée par le cabinet [U] le 20 février 2012, 
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [Z] conteste l'évaluation du terrain cadastré D [Cadastre 1], sur lequel elle a construit sa maison d'habitation, dont elle a bénéficié à la suite de la donation en avancement d'hoirie du 22 septembre 1980 et pour lequel le premier juge a retenu l'évaluation réalisée par le cabinet [U] en 2012, à hauteur de 310 000 euros. ; qu'après avoir contesté le caractère contradictoire de cette expertise amiable, elle évoque une nouvelle construction érigée sur la parcelle voisine, qui créerait des nuisances sonores (installation d'une pompe à chaleur), puis fait état d'une zone non constructible de 400 m2 sur la parcelle D [Cadastre 1], dont l'expert n'a pas tenu compte dans son évaluation, sachant que de plus la commune de [Localité 6] a adopté en juin 2018 un nouveau PLU qui rendrait la totalité de la parcelle, située en zone agricole, inconstructible ; que M. [K] [X] demande que l'évaluation de cette parcelle soit celle retenue par le rapport d'expertise amiable réalisé en 2012, puis fait état de négligences de Mme [Z] qui n'a pas déposé de permis de construire sur sa parcelle pour éviter le déclassement de celle-ci dans le cadre du nouveau PLU, ajoutant que des permis de construire ont pu être accordés pour des terrains voisins ; qu'il souligne que Mme [Z] n'apporte à la cour aucun élément concret qui lui permettait d'apprécier le bien ; que Mme [Z] ne verse à l'appui de ses dires aucun justificatif permettant de connaître la valeur actuelle du terrain, hors construction (comme déjà relevé par le premier juge), mais seulement : des photographies de haies et d'une pompe à chaleur qui correspondraient selon elle aux nuisances sonores constatées sur le fond voisin du sien, sans toutefois que l'existence de ces nuisances sonores soient démontrées (pièce 18 de Madame) ; divers documents visant à démontrer que ce terrain, classé en zone agricole, a perdu de sa valeur depuis le nouveau PLU du 25 mai 2018 puisqu'aucune nouvelle construction ne peut être envisagée, alors que l'expert l'avait évalué en tenant compte de la possibilité de le diviser en deux parcelles constructibles de 1 500 m2 (pièces 33 à 41 de Mme [Z], 6 de M. [K] [X]), des relevés cadastraux permettant de noter dans l'angle du terrain une zone triangulaire qui dès la donation dont elle a bénéficié était non constructible (pièces 17 et 30 de Mme [Z]) ;