décision 21-80.481 du 20/10/2021,  partie 2


qu'en retenant que « la cour considère qu'à l'inverse des premiers juges que les faits de transport, détention, offre ou cession de cannabis et d'héroïne sont constitués » puisque M. [X] « participait activement au conditionnement de cannabis » la cour d'appel a statué sur des faits dont elle n'était pas saisie en violation des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à plusieurs déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; que, pour déclarer M. [X] coupable d'avoir transporté, détenu, offert, cédé et acquis de la cocaïne et de l'héroïne, la cour d'appel énonce que les faits sont constitués par les constatations des enquêteurs, les éléments de la perquisition, que M. [X] participait activement au conditionnement de cannabis et qu'il avait été identifié comme vendeur d'héroïne ; qu'en statuant ainsi, sans retenir des faits constitutifs des délits de transport, de détention et d'acquisition de cocaïne et d'héroïne distincts de ceux relatifs au délit d'offre ou cession d'héroïne, la cour d'appel a méconnu le principe ne bis in idem et l'article 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Vu les articles 222-37 du code pénal, 388, 485 et 593 du code de procédure pénale :
 
 10. Le premier de ces textes incrimine le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition illicites de stupéfiants.
 
 11. Il résulte des textes précités du code de procédure pénale que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention et que tout jugement ou arrêt de condamnation doit constater l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il reconnaît le prévenu coupable. 
 
 12. Pour déclarer le prévenu coupable de transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisés de cocaïne et d'héroïne, l'arrêt attaqué énonce que les faits de transport, détention, offre ou cession de cannabis et d'héroïne sont constitués par les constatations effectuées par les enquêteurs et les éléments de la perquisition.
 
 13. Les juges ajoutent que le prévenu a activement participé au conditionnement du cannabis et qu'il a été identifié comme vendeur d'héroïne.
 
 14. Ils concluent que le jugement sur les relaxes partielles sera infirmé et le prévenu reconnu coupable des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
 
 15. En statuant ainsi, sans caractériser les infractions distinctes de détention, transport, acquisition, offre ou cession de cocaïne et d'héroïne, et en reconnaissant le demandeur coupable d'avoir pris part à un trafic illicite de cannabis dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et n'a pas justifié sa décision.
 
 16. La cassation est donc encourue. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 7 juillet 2020 ; 
 
 ORDONNE la mise en liberté de M. [X] s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille vingt et un.