Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.143 du 02/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022
 
 La société [J] [K], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [J] [K], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ES.IC, a formé le pourvoi n° H 20-22.143 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Dinan, société coopérative de crédit à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [J] [K], ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Dinan, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 septembre 2020), le 9 mars 2012, la société Caisse de crédit mutuel de Dinan (la banque) a consenti à M. [V], agissant en qualité de fondateur de la société Motreff Ingenierie, alors en formation et devenue la société ES.IC, un prêt en garantie duquel M. [V] et Mme [D], son épouse, se sont rendus cautions solidaires.
 
 2. La société ES.IC a été mise en liquidation judiciaire le 13 septembre 2016, M. [K], ensuite remplacé par la société [J] [K], étant désigné en qualité de liquidateur. 
 
 3. La date de cessation des paiements ayant été fixée au 31 décembre 2015, le liquidateur a assigné la banque, qui avait bénéficié d'un remboursement anticipé du prêt au moyen de trois chèques débités les 18 juillet, 29 août et 7 septembre 2016 sur le compte de la société ES.IC, en restitution des fonds reçus en période suspecte.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de restitution des fonds reçus par la banque en période suspecte et de dommages-intérêts pour la résistance abusive qui lui est imputable, alors :
 
 « 1° / qu'est nul de droit, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout paiement émanant du débiteur, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, la société ES.IC, dont la date de cessation des paiements a été fixée au 31 décembre 2015, a procédé au remboursement anticipé du crédit consenti par la Caisse de crédit mutuel de Dinan par trois chèques successifs des 18 juillet 2016, 29 août 2016 et 7 septembre 2016 pour un montant total de 80 045,74 euros débités sur son compte, ce dont il résultait que les paiements en cause au titre de dettes non échues postérieurement à la date de cessation des paiements étaient nuls de plein droit pour avoir été effectués par le débiteur durant la période suspecte ; que, pour rejeter néanmoins la demande de la société [J] [K], ès qualités, tendant à obtenir le remboursement des sommes perçues par le Crédit mutuel de Dinan au titre de paiements nuls, la cour d'appel a relevé que M. et Mme [V] n'ont versé sur le compte de la société ES.IC que les sommes nécessaires au remboursement du prêt pour lequel ils s'étaient portés cautions et que ce versement de leur part n'était intervenu qu'à cette fin, de sorte que les véritables auteurs du remboursement anticipé du compte litigieux et des sommes y afférentes sont M. et Mme [V] et non la société ES.IC ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 du code de commerce par refus d'application ;
 
 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ;