Cour d'appel de Versailles,  décision 12-12.813 du 28/02/2013,  partie 7


qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait des conditions générales d'assurance et des dispositions complémentaires " protection pénale et recours)) que la " clause défense - recours)) imposait à l'assureur d'assumer la représentation en justice de l'assuré si ce dernier le décidait, sans lui laisser la faculté de décider de la direction du procès, ce qui excluait la qualification de clause de direction du procès, la cour d'appel a dénaturé la police en son article 5.3.1 des conditions générales (prod. 1) et en ses dispositions complémentaires" protection pénale et recours)) (prod. 3) et violé l'article 1134 du code civil;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, la clause de défenserecours est la clause par laquelle l'assureur a l'obligation contractuelle d'assumer la défense de son assuré et n'emporte aucune renonciation de l'assureur aux exceptions qu'il serait susceptible d'opposer à l'assuré; qu'en l'espèce, la compagnie Allianz faisait valoir qu'elle avait assumé la défense de la société jeumont-Schneider au titre d'une clause" défense et recours)) et non au titre d'une clause de direction du procès, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'exception tirée de la prescription biennale de l'action en paiement de l'assurée puisqu'elle avait représenté cette assurée au titre d'une obligation contractuelle (cf. concl., p. 18 § 8) ; que la cour d'appel a jugé que la clause 5.3 du contrat d'assurance AGF s'analysait en une" clause de direction du procès)) au motif que "cette clause qui prévoit l'intervention de l'assureur uniquement en cas d'action mettant en cause une responsabilté garantie par le contrat ne constitue pas une garantie de protection juridique indépendante de toute autre qui s'imposerait à l'assureur, quelles que soient les circonstances du sinistre)) (cf. arrêt, p. 11 § 3); qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à exclure la qualification de "clause défense - recours)) et sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. concl., p. 18 § 8), si la compagnie Allianz n'avait pas assumé la défense de la société Jeumont au titre d'une obligation contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 113-17 du code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'en application de l'article L.113-17 du code des assurances, la société Allianz, qui avait pris la direction du procès, avait renoncé à l'exception de prescription tirée de l'article L. 114-1 du code des assurances à l'égard de la société JST Transformateurs pour les sinistres de 1996,1997 et 1998, d'avoir condamné la société Allianz à garantir la société j5T Transformateurs des sommes de 1.294.407,40 euros pour l'arrêt de juin 1996, 207.635,56 euros pour l'arrêt de juin 1997, 1.300.997,78 euros pour l'arrêt de septembre 1997, 1.151.795,32 euros pour l'arrêt d'avril 1998, 552.439,57 euros pour l'arrêt de juillet 1999, 1.365.887,25 euros pour l'arrêt de septembre 1999 et d'avoir condamné la société Allianz et la société Axa Corporate Solutions à garantir la société j5T Transformateurs dans ces limites, sans que le montant cumulé de leurs paiement puisse dépasser, pour chacun des arrêts de juillet et septembre 1999, la condamnation à garantie la plus élevée prononcée ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du sinistre du 26 juillet 1999 (...J les assureurs excipent de la clause d'unicité de sinistre contenue dans chacune de leur police et rédigée en termes identiques; que dans la police AGF en date du 14 juin 1995, il est ainsi stipulée à l'article 1.4 portant sur la définition du sinistre: " Le premier des cas suivants: 1. Toute déclaration faite par l'assuré à l'assureur d'un fait ou d'un événement susceptible d'entraÎner l'application d'une garantie du contrat / 2. Toute réclamation amiable ou judiciaire d'un tiers lésé portée à la connaissance de l'Assureur et susceptible d'entraîner l'application d'une garantie du contrat / Constituent un même et seul sinistre toutes les déclarations ou réclamations relatives au même fait générateur. La date du sinistre est celle de la première de ces déclarations ou réclamations )) ; (...J qu'il est acquis aux débats, eu égard aux termes de la condamnation de JST à l'égard de Total, que tous les sinistres pour lesquels JST a été condamnée et demande la garantie des assureurs sont relatifs au même fait générateur, ce que JST ne conteste pas dans ces écritures; que néanmoins une telle clause d'unicité ou de globalisation de sinistre, laquelle ne porte que sur la définition du sinistre, dont l'objet est de permettre d'appliquer les plafonds de garantie prévues par sinistre et par an à des sinistres dits sériels en les considérant comme un seul sinistre se rattachant à la même année d'assurance, est sans incidence sur le point de départ de la prescription de l'article L.114-1;