décision 17-18.932 du 14/06/2018,  partie 3


Bernard X... sur lequel repose la charge de la preuve du respect des conditions prévues par les articles L411-58 et L411-59 du code rural et donc de la crédibilité du projet de reprise, se verra, en conséquence, débouté de sa demande en validation du congé qui se trouve ainsi privé de tout effet, le jugement étant infirmé de ce chef. » (arrêt, p. 9, antépénultième al. à p. 10, al. 6) ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque la reprise n'est pas subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative d'exploiter, le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il n'est par conséquent tenu de justifier d'une expérience professionnelle que s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes visés à l'article R. 331-1 de ce code ; qu'en retenant, pour considérer que Mme Annick X... ne remplissait pas la condition de compétence professionnelle, qu'ancien professeur de mathématiques, elle avait déployé l'intégralité de son activité professionnelle en dehors du domaine agricole quand elle constatait par ailleurs que Mme Annick X... avait obtenu le 24 juin 2010, soit avant la date d'effet du congé, un brevet d'études professionnelles agricoles, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comportait pas et a violé les articles L. 331-2, L. 411-59 ensemble l'article R. 331-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE la condition tenant à la compétence professionnelle du bénéficiaire de la reprise doit être appréciée à la date pour laquelle le congé a été donné ; qu'en retenant, pour considérer que Mme Annick X... ne remplissait pas cette condition, qu'ancien professeur de mathématiques, elle avait déployé l'intégralité de son activité professionnelle en dehors du domaine agricole, quand elle avait relevé, d'une part, que M. Bernard X... avait donné congé aux preneurs à effet au 11 novembre 2010 et, d'autre part, que Mme Annick X... avait obtenu le 24 juin 2010, soit avant la date d'effet du congé, un brevet d'études professionnelles agricoles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 331-2, L. 411-59 ensemble l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'exploitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe ; qu'en se bornant, pour affirmer que Mme Annick X... ne remplissait pas cette condition, à relever qu'elle n'avait pas l'intention de modifier son cadre de vie puisqu'elle continuerait à demeurer à [...], à une quarantaine de kilomètres des terres reprise, et à affirmer que la distance géographique séparant son domicile des terres objet de la reprise ne permettait pas de considérer qu'elle se consacrerait à l'exploitation du bien repris, bien qu'ayant constaté, d'une part, qu'une exploitation à vocation essentiellement céréalière ne nécessitait pas une présence quotidienne, d'autre part, que le recours à une entreprise pour la réalisation de certains travaux agricoles était admis, sans expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi la nature des cultures, les moyens modernes de locomotion utilisés et la faible surface de l'exploitation, 31 ha, ne permettraient pas à Mme Annick X... d'exploiter directement les parcelles reprises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE les conditions exigées du bénéficiaire de la reprise à l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime sont limitatives ; que sa volonté d'exploiter le bien repris existe dès lors qu'il remplit ses conditions ; qu'en retenant, pour considérer que Mme Annick X... n'avait pas la volonté d'exploiter les biens repris, qu'ancien professeur de mathématiques, elle avait déployé l'intégralité de son activité professionnelle en dehors du domaine agricole, qu'elle ne justifiait pas avoir manifesté un quelconque intérêt pour l'agriculture avant l'opération de reprise envisagée et qu'elle n'avait pas l'intention de modifier son cadre de vie puisqu'elle continuerait à demeurer à [...], à une quarantaine de kilomètres des terres reprises, la cour d'appel a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comportait pas et violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5°) ALORS QUE la condition tenant à l'intention du bénéficiaire de la reprise de participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente doit être appréciée à la date pour laquelle le congé a été donné ; qu'en retenant, pour considérer que Mme Annick X... ne remplissait pas cette condition, qu'il n'était pas démontré qu'elle ait participé aux travaux de façon effective et permanente après avoir récupéré temporairement les terres entre le mois mars 2013 et le mois de mai 2014, quand le congé avait été donné pour le 11 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;