Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.347 du 12/05/2016,  partie 2


IMMO est donc soumise aux dispositions de la loi précitée en tant que personne morale exerçant à titre habituel une activité d'intermédiaire sur les biens d'autrui. Les appelantes invoquant la nullité du mandat en date des 21 septembre et 7 octobre 2011 pour non respect des dispositions de la loi [K] et de son décret d'application du 20 juillet 1972. Les premiers juges ont considéré que le mandat de recherche signé entre les parties ne relevait pas des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au motif que les opérations visées par la société SUMERIA ENR et la SAS ALTERGIS consistaient l'une en un achat de parts sociales, l'autre en un achat d'actions. Cependant, pour déterminer si le mandat, sur lequel la société AS IMMO fonde sa demande en paiement, entre dans le champ d'application de la loi, il y a lieu d'examiner l'objet du mandat lui-même, et non pas l'objet des seules opérations proposées en exécution de ce mandat. L'objet du mandat est défini au contrat dans les termes suivants :
 - la recherche des zones potentielles susceptibles de recevoir l'implantation d'une installation solaire photovoltaïque sous toitures, serres, parkings,
 - la présentation avec mise en relation de toute personne physique ou morale susceptible de permettre au mandant de s'assurer la maîtrise foncière, notamment par un bail emphytéotique, bail à construction, achat de tout terrain répondant aux caractéristiques ci-dessus,
 - l'accompagnement et l'assistance technique à la signature de tous actes sous seing privé et authentiques favorisant la maîtrise foncière du mandant sur une zone potentielle jusqu'à obtention du permis de construire, purgé de tout recours.
 Ce mandat comporte donc des opérations de recherche de biens immobiliers en vue de leur location ou de leur acquisition et est soumis à ce titre aux dispositions impératives de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972. Aux termes de l'article 72 du décret : « le titulaire de la carte professionnelle portant la mention : "transactions sur immeubles et fonds de commerce", ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifies à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties. Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article 73. Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention. Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de ministre de l'économie et des finances. Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant. Ce registre est à l'avance côté sans discontinuité et relié. Il peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du Code civil. Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant dix ans ». En l'espèce, il n'est pas justifié par la société AS IMMO de la numérotation du mandat dont elle se prévaut et de sa mention au registre des mandats. Les appelantes sont en conséquence fondées à se prévaloir de la nullité du mandat daté des 27 septembre 2011 et 7 octobre 2011 pour non respect des dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972. Les demandes de rémunérations de la société AS IMMO fondées sur ce contrat seront donc rejetées et le jugement infirmé sur ce point » ;
 
 1°/ ALORS QUE les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 19 70 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite Loi «[K] », s'appliquent notamment aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; que c'est l'exercice de ces activités qui emporte obligation pour le professionnel d'être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 3 de la loi « [K] » ; qu'en jugeant au contraire que le mandat conclu par la société AS IMMO avec les sociétés SUMERIA et ALTERGIS devait être soumis aux dispositions de la loi «[K] » au motif qu'elle était titulaire d'une carte professionnelle mention "transactions sur immeubles et fonds de commerce" délivrée par la préfecture du Gard sous le n°1049 T08, la Cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi « [K] » ;