cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-17.669 du 29/06/2017,  partie 6


que force est de constater qu'en l'absence de toute action des consorts X..., devant le juge civil pour connaître le ou les bénéficiaires désignés puis contester la modification litigieuse et, confrontée à une acceptation de la clause bénéficiaire par Mme C... et à une réclamation de cette dernière, la SA Luxlife ne pouvait que dénouer le contrat dans les termes de la lettre du 27 juillet 2000, ce qu'elle n'a fait qu'au mois d'avril 2001 ; que l'argumentation des consorts X... tend à voir constater l'inefficacité d'un acte juridique de leur auteur et du paiement effectué en exécution de cet acte, en dehors de toute inscription de faux, moyen qui venait soutenir leurs demandes devant les premiers juges, fondée sur les dispositions des articles 1134 et 1146 du code civil ; qu'il s'ensuit qu'ils disposaient d'une action, afin de faire sanctionner la fraude qu'ils dénoncent, qu'ils ont exercée et qui n'a échoué qu'en raison de sa tardiveté ; qu'au surplus, ils pouvaient, dans le cadre d'une inscription de faux, agir en nullité de la clause bénéficiaire litigieuse, action qu'ils n'ont jamais envisagé d'exercer disant qu'ils "n'avaient pas la moindre raison de se retourner contre Mme C... qui n'a pas commis la moindre faute, et dont ils sont très contents qu'elle ait pu recueillir des fonds suite au décès de Mme A..." (page 34 de leurs conclusions n° 4), cette abstention trouvant très certainement sa cause dans la volonté de Mme Yvette A... de gratifier celle qui l'assistait au quotidien depuis des années ce que sa fille et son gendre n'ignoraient pas (ainsi qu'il ressort de l'avant dernier paragraphe de la page 4 du réquisitoire définitif) ; que les consorts X... disposant d'une action privant d'effets l'acte litigieux et les actes subséquents (et notamment le paiement exécuté en vertu de cet acte), ils ne peuvent fonder leur action sur l'adage fraus omnia corrumpit, qui ne peut qu'avoir un caractère subsidiaire, par rapport à une action plus adaptée à la situation juridique en litige ; qu'enfin, les consorts X... citent les dispositions de l'article L 132-25 du code des assurances qui envisagent les conséquences d'un paiement fait, par l'assureur de bonne foi à un bénéficiaire évincé par des dispositions qu'il ignorait (modification de la clause bénéficiaire, acceptation d'un autre bénéficiaire ou révocation de sa désignation), inapplicable au cas de l'espèce, le paiement ayant été effectué entre les mains du bénéficiaire désigné, par une clause dont la validité n'a jamais été judiciairement remise en cause ; que les prétentions des consorts X... seront rejetées, en ce qu'ils fondent leur action sur l'adage sus-mentionné, qu'elles portent sur le capital constitué au dénouement du contrat, les rachats frauduleux ou les demandes accessoires de dommages et intérêts, qui toutes supposent qu'ils soient considérés comme les bénéficiaires du contrat souscrit par Mme Yvette A... » (arrêt attaqué, p. 4, dernier § à p. 6, § 4) ;
 
 Alors en premier lieu que, tenu de respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties, le juge ne peut mettre en doute un fait expressément reconnu par la partie à qui on l'oppose ; que dans leurs conclusions du 12 février 2016 (p. 5 et 6, p. 11, § 4 et 5), les consorts X... faisaient valoir, rapport d'expertise judiciaire à l'appui, que la lettre du 27 juillet 2000 modifiant la clause bénéficiaire était un faux ; que dans ses conclusions du 10 février 2016 (p. 11, § 7), la société Luxlife reconnaissait elle-même que la signature apposée sur ladite lettre avait été contrefaite par Mme B... ; qu'en relevant qu'aucun constat, par le juge pénal ou le juge civil, n'avait été fait d'un faux au titre du courrier du 27 juillet 2000, quand il lui appartenait, sur ce point, de s'en tenir aux conclusions concordantes des parties, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors subsidiairement, en deuxième lieu, que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, le juge doit procéder à l'examen de celui-ci ; qu'en relevant qu'aucun constat, par le juge pénal ou le juge civil, n'avait été fait d'un faux au titre du courrier du 27 juillet 2000 modifiant la clause bénéficiaire, quand il lui appartenait, à tout le moins, de procéder elle-même à la vérification de cet écrit, dont les consorts X... faisaient valoir qu'il portait une signature contrefaite, la cour d'appel a violé l'article 299 du code de procédure civile ;
 
 Alors en troisième lieu que le paiement au créancier apparent n'est valable que s'il est fait de bonne foi ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué (p. 5, § 1 et 4) qu'une note interne du 13 septembre 2000 révélait les doutes de la société Luxlife quant à l'authenticité de la signature apposée sur la lettre du 27 juillet 2000 désignant Mme C... comme nouvelle bénéficiaire, et que le décès d'Yvette A... survenu le [...] n'avait pas permis à l'assureur de vérifier l'intention véritable de l'assurée ;