Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.406 du 25/01/2023,  partie 6


qu'en l'espèce, l'AFUL de l'Agau produisait aux débats et mentionnait dans son bordereau de pièces (ses pièces d'appel n° 23 à 27) des conclusions et jugements relatif à des litiges entre d'autres AFUL victimes des agissements de M. [S] et la caisse de crédit mutuel de Montbard Venarey ; qu'en affirmant néanmoins que « les allusions à un autre dossier mettant en cause le groupe [S] et le Crédit mutuel ne sont pas plus étayées par une quelconque pièce » (arrêt page 12, § 3), la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces de l'AFUL de l'Agau, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 10) ALORS subsidiairement QUE le juge est tenu d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces régulièrement produites par les parties ; qu'en l'espèce, l'AFUL de l'Agau produisait aux débats (ses pièces d'appel n° 23 à 27, cf. productions n° 9 à 13) des conclusions et jugements relatif à des litiges entre d'autres AFUL victimes des agissements de M. [S] et la caisse de crédit mutuel de Montbard Venarey ; qu'en affirmant néanmoins que « les allusions à un autre dossier mettant en cause le groupe [S] et le Crédit mutuel ne sont pas plus étayées par une quelconque pièce » (arrêt page 12, § 3), sans examiner, même sommairement, les pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.