décision 16-27.601 du 14/02/2018,  partie 2


que la SAS BLOIS WARSEMANN AUTOMOBILES ayant réexpédié aux constructeurs le moteur endommagé, celui-ci n'a pas été retrouvé par la suite et n'a donc pu être examiné par l'expert judiciaire ; que ce dernier s'est ainsi trouvé contraint de dresser un rapport de carence ; que la SAS BLOIS WARSEMANN AUTMOBILES fait valoir qu'elle n'aurait pris aucun engagement de conserver le moteur endommagé, devenue sa propriété par effet de l'échange standard, nul document contractuel ne faisant référence à un tel engagement, lequel n'aurait d'ailleurs été susceptible d'être accepté qu'en contrepartie du versement par Monsieur X... d'une « consigne » de 1000 € HT ; que le demandeur ne produit pas d'écrit constatant une obligation conventionnelle de conservation, ni aucune preuve suppléant à l'écrit préconstitué, que les propos tenus devant l'expert par Monsieur Z..., chef d'atelier de la société BLOIS WARSEMANN AUTOMOBILES, ne pouvait former qu'un aveu extrajudiciaire, ici insuffisant en vertu des dispositions de l'article 1355 du Code civil »
 
 1°) ALORS QUE le dépôt de la chose d'une valeur supérieure à 1.500 € peut être prouvé par une déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire ; que la cour d'appel a relevé qu'était produit au débat un rapport d'expert judiciaire, qui indiquait que le chef d'atelier de la société dont Monsieur X... soutenait qu'elle était dépositaire, avait déclaré que malgré la demande de conservation du client, le moteur endommagé n'avait pas été conservé ; qu'en écartant une telle déclaration, qui était pourtant un moyen de preuve admissible, la cour d'appel a violé l'article 1924 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution ; que conformément à ce texte, la déclaration du dépositaire est un mode de preuve admissible du dépôt, distinct de la preuve par écrit ; que M. X... soutenait que la preuve du dépôt du moteur endommagé de son véhicule au concessionnaire était rapportée par la déclaration du chef d'atelier de ce dernier, mentionnée par l'expert judiciaire, qui avait indiqué que malgré la demande de conservation du client, le moteur endommagé n'avait pas été conservé ; qu'en énonçant toutefois, pour écarter cet élément de preuve, qu'il n'était pas de nature à établir le dépôt, dès lors que les pièces contractuelles ne relataient pas cette obligation, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a ainsi violé l'article 1924 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution ; que par ailleurs, le dépôt peut être conclu à titre onéreux ou gratuit ; que M. X... soutenait que la preuve du dépôt du moteur endommagé de son véhicule au concessionnaire était rapportée par la déclaration du chef d'atelier de ce dernier, mentionnée par l'expert judiciaire, qui avait indiqué que malgré la demande de conservation du client, le moteur endommagé n'avait pas été conservé ; qu'en se fondant, pour écarter néanmoins l'existence d'un dépôt, sur la circonstance qu'aucune consigne n'avait été versée au concessionnaire, la cour d'appel a statué par un inopérant à exclure l'existence d'un dépôt et ainsi violé les dispositions des articles 1924, 1927 et 1928 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, seul le dépôt d'une chose d'une valeur supérieure à 1.500 euros ne peut être prouvé que par écrit ou par aveu ; qu'en rejetant la preuve testimoniale du dépôt du moteur endommagé en l'absence d'écrit, sans relever que le moteur endommagé remis, aurait une valeur supérieure à 1500 euros, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1924 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, seul le dépôt d'une chose d'une valeur supérieure à 1.500 euros ne peut être prouvé que par écrit ou par aveu ; qu'en rejetant la preuve du dépôt résultant d'un aveu extrajudiciaire verbal, sans relever que le moteur endommagé, remis aurait une valeur supérieure à 1500 euros, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'ancien article 1355 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE, subsidiairement, le dépôt consiste à charger le dépositaire de la conservation d'un bien du déposant ;