Cour d'appel de Douai,  décision 12-83.602 du 24/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Vladimir X..., 
 - M. Gentjan Y...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 20 mars 2012, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à 300 euros d'amende et ordonné une mesure de confiscation et les deux, pour transfert de capitaux sans déclaration, à des pénalités douanières ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM. Bayet, Laborde, Mme de la Lance conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ;
 Avocat général : Mme Valdès Boulouque ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 6, 13, 32 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré MM. X... et M. Y... coupables des faits qui leur étaient reprochés et a statué sur les actions publique et douanière ;
 "aux motifs propres que, toutefois, la procédure a permis d'établir que bien qu'ayant répondu par la négative à la question réglementaire qui leur était posée en langue italienne qu'ils comprennent, par les agents des douanes, consistant à savoir s'ils transportaient des capitaux à déclarer d'une valeur supérieure à 10 000 euros, les prévenus ont admis qu'ils connaissaient la présence des liasses de billets retrouvés sous la banquette arrière du véhicule ; que les faits de transfert illicite de fonds sans l'intermédiaire d'un organisme habilité et sans en avoir fait la déclaration, qui ne sont d'ailleurs pas sérieusement contestés par les prévenus, sont établis à l'encontre de MM. X... et de M. Y... ; qu'il en est de même du transport et de la détention des produits stupéfiants reprochés à M. X... qui a été trouvé porteur d'un gramme de cocaïne ; que, sur la déclaration de culpabilité, le jugement entrepris ne peut qu'être confirmé ; qu'eu égard à l'importance de la somme en cause, de la gravité des faits commis par les prévenus qui ont dissimulé les capitaux transportés, et de leurs déclarations mensongères destinées à échapper à leurs obligations douanières, il sera fait une meilleure application de la loi pénale en portant à la somme de 40 000 euros le montant de l'amende au paiement de laquelle il seront solidairement tenus ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré à la cour en ce qui concerne l'amende de 300 euros prononcée à l'encontre de M. X... s'agissant des faits de transport et détention non autorisés d'un gramme de cocaïne ; que les intéressés, après avoir menti sur l'existence des sommes retrouvées en leur possession ou dans leur véhicule, ont ensuite fait des déclarations contradictoires pour justifier de l'origine des fonds transportés qu'ils ne peuvent justifier par la seule explication tirée de problèmes de traduction rencontrés dans le cadre de la présente procédure ; qu'au moment de leur interpellation, ils ont été entendus en langue italienne qu'ils parlent et comprennent ; qu'ils ont ensuite été entendus assistés d'un interprète en langue italienne au cours de leur garde à vue ; qu'après avoir notamment affirmé qu'ils participaient à l'acquisition de véhicules destinés à être expédiés en Albanie et inventaient l'identité d'un commanditaire, ils ont finalement soutenu que l'argent était destiné à l'acquisition de machines de chantier, affirmation confortant les déclarations de M. A... qui attestait être propriétaire des fonds, mais démentie par Mme Y..., soeur de M. Y... qui déclarait elle-même sur commission rogatoire que son frère avait évoqué, pour expliquer son incarcération, sa participation à un réseau d'achat et de revente de véhicules mais n'avait jamais mentionné l'acquisition de matériel de chantier ; que M. Y... a, par ailleurs, affirmé n'être jamais allé en France avant son interpellation malgré les indications fournies par l'analyse de la téléphonie de l'un de ses portables ; que les échantillons des vingt-sept liasses de billets découvertes dans le véhicule ont tous réagi positivement au test cocaïne et que six d'entre eux ont réagi positivement au test héroïne ; que les autres tests réalisés ont également été positifs à l'héroïne et à la cocaïne ; que les analyses pratiquées, et plus précisément l'expertise réalisée par le LIPS de Lille, ont révélé l'existence d'un lien formel entre la somme saisie et l'existence d'un trafic de cocaïne et donc du délit douanier de première classe de contrebande de marchandises prohibées ;