Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.064 du 26/06/2019,  partie 2


que, l'expert, Mme O..., indique dans son rapport que la comptabilité de la SCI G2 fait apparaître 3 mouvements : - une remise de chèque le 11 août 1997 d'un montant de 100 000 francs libellé CA M K..., - une remise de chèque le 01 octobre 1997 d'un montant de 60 000 francs libellé CE Carcassonne, - un virement sur le compte de Mme X... le 1er octobre 1997 d'un montant de 10 000 francs ; qu'il est établi par les documents produits par Mme X..., notamment le rapport privé établi par M. G..., que le nom K... correspond au nom de son premier époux dont elle a divorcé le 31 mars 1997 et dont elle a reçu 500 000 francs au titre de la soulte lui étant due dans la liquidation de communauté ; que ce solde lui ayant été versé par un acompte de 200 000 francs remis le 5 février 1997, un chèque n° 3194729 de 100 000 francs en date du 8 août 1997, un chèque n° 8912428 de 100 000 francs en date du 5 janvier 1998, un chèque n° 8135318 de 100 000 francs en date du 7 janvier 1999 ; qu'il est établi par ces éléments, contrairement à ce que conclut l'expert, que le premier chèque remis dans la comptabilité de la SCI G2 le 11 août 1997 correspond bien au chèque établi par l'ex époux de Mme X... et démontre qu'elle a bien apporté 100 000 euros en numéraire à la SCI G2 ; que la provenance du second chèque en revanche n'est pas établie de manière incontestable comme provenant des comptes de Mme X..., l'identité de l'émetteur du chèque étant inconnue ; que Mme X... tente de démontrer que ce second versement lui est imputable, et accrédité par la réalisation le même jour d'un virement en sens inverse de 10 000 francs à son profit, pour arriver à la somme de 150 000 francs correspondant à son apport en numéraire ; que cette opération de virement en sens inverse de la somme de 10 000 francs le même jour accrédite la thèse selon laquelle le chèque de 60 000 francs a été émis par l'un de ses débiteurs et constitue donc la dernière partie de l'apport en numéraire de 150 000 francs qui était mis à sa charge ; que Mme X..., selon ses écritures et le rapport de M. G..., possédait les fonds nécessaires pour réaliser cet apport ; qu'en conséquence la preuve de l'existence d'une donation déguisée n'est pas rapportée par E... et T... J... ; que leurs demandes relatives à la constitution de la SCI G2 seront rejetées et le jugement de première instance confirmé sur ce point ; que, sur la vente des lots 1 et 2 de l'immeuble 1 impasse [...] , selon acte authentique en date du 17 juin 1997, Gilbert J... a vendu à Mme X... deux appartements situés au rez-de-chaussée de cet immeuble constituant les lots et de la copropriété de l'immeuble 1 rue impasse Haute Carcassonne, moyennent le versement d'un prix de 150 000 francs ; que les stipulations de l'acte authentique prévoient que prix d'acquisition est converti en l'obligation pour Mme X... de réaliser les travaux de rénovation dans le lot n° 3 de la copropriété ; que MM. E... et T... J... considèrent qu'il est établi que Mme X... ne s'est pas acquittée de cette obligation, ce que conteste Mme X... ; qu'il ressort du rapport d'expertise que les factures correspondant au lot n° 3 représentent un montant de 312 280,99 francs et sont indifféremment libellées au nom de la SCI G2, de Mme X..., ou de M. et Mme J..., ou de X... J... ; qu'elles ne permettent pas en conséquence de déterminer précisément qui a effectivement réglé le paiement de ces factures ; que Mme X... n'a pas fourni copie de ses relevés de compte personnel permettant de déterminer les factures ayant effectivement été réglées partir de ses comptes personnels ; que l'expert note également que le grand livre général et le grand livre fournisseur de la SCI G2 pour l'année 1997 ne mentionnent pas clairement de versements effectués par Mme X... sur les comptes de la société en remboursement des factures qui auraient pu être réglées directement dans un premier temps par la SCI G2 ; que le rapport de G... établi à la demande de Mme X... considère au contraire que l'ensemble des travaux réalisés en 1997 sont élevés la somme de 487 152 francs et ont été financés par l'apport en numéraire de 150 000 francs, l'emprunt souscrit par la SCI G2 pour un montant de 160 000 francs, un crédit fournisseur de 12 156 francs et par l'exécution par Madame X... son obligation de réaliser les sur le lot n°3 en paiement des appartements qui lui ont été attribués pour 150 000 francs. Il se base sur le fait que le compte courant d'associé de Mme X... présente un solde net de 176 151 francs ; que son rapport ne contient cependant aucun autre élément de la réalité de ces règlements ;