Tribunal d'instance de Vannes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.662 du 24/10/2019,  partie 2



 Q... S... atteste avoir constaté, alors que T... L... habitait ce bien, la fissure sur la longueur de la terrasse au-dessus de la cuisine et de la salle d'eau et l'humidité en résultant à l'intérieur.
 Z... C... atteste que le 15 octobre 2014, elle a effectué 6 heures de ménage à l'adresse considérée et n'a constaté aucune humidité dans les pièces de la maison. I... G... atteste n'avoir jamais connu de problème d'humidité dans la maison située au [...] du 1er novembre 2014 au 15 août 2015.
 L'attestation de X... K... relatant les faits de 2007 ne sera pas, pour ce motif, retenue. L'attestation de V... O..., sans mention de date, ne sera pas pour ce motif, retenue. L'attestation de D... A... relative à l'état des lieux de sortie ne peut être retenue étant étrangère à l'objet du litige.
 Les demandeurs reconnaissent qu'ils ont reçu la visite d'un professionnel, M B....
 Le 15 février 2017, les locataires ont reçu une facture d'électricité de 1 577,19 euros pour la période du 7 juin 2016 au 9 février 2017, soit un coût mensuel de 175,24 euros.
 Le 10 mars 2017, les locataires ont donné leur congé.
 Le 24 mars 2017, les locataires ont informé le bailleur d'un dégât des eaux.
 Il résulte du rapport de visite de l'agence nationale de santé que l'aération du logement (salon, salle à manger et chambres) n'est pas conforme et l'humidité règne dans les pièces habitables. De la moisissure est présente dans le logement, y compris dans les chambres.
 Si les locataires ont commis une erreur en plaçant leur buffet de cuisine devant une bouche d'air, il reste que ce fait est étranger à la présence de l'humidité dans les autres pièces et au défaut d'aération du logement.
 Le bailleur ne démontre pas que les constats de l'ARS seraient dus à une erreur manifeste d'appréciation et ne fournit à ce titre aucun avis technique sur les causes de l'humidité relevée et le défaut d'aération.
 Dès lors, le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement apte à remplir sa destination de logement de famille.
 Le témoignage de J... H... établit que le problème d'humidité est ancien et connu du bailleur, qui n'y a pas remédié avant de louer le bien aux demandeurs. Le fait que Z... C... ne l'a pas constaté le 15 octobre 2014 ne contredit pas son existence antérieure et postérieure. De même, le fait que I... G... affirme n'avoir jamais connu de problème d'humidité dans la maison située au [...] du 1er novembre 2014 au 15 août 2015 ne prive pas de réalité les constats de l'ARS et le témoignage de J... H....
 En outre, l'usage du poêle à bois comme moyen de chauffage, en l'absence d'aération, a été décrit comme dangereux par l'ARS.
 Enfin, faute d'avoir été rendus destinataires d'un diagnostic énergétique, les locataires n'ont pu estimer leur consommation d'électricité et délibérer librement de leur choix quant à la location de cette maison. De même, ils auraient pu être entièrement avertis de son état.
 Ainsi, il est démontré que les locataires ont subi un préjudice de jouissance.
 Il est établi que les locataires ont refusé à compter du 24 janvier 2017 que le père du bailleur accompagne les artisans à domicile et qu'il participe à la visite de l'ARS alors que sa fille lui en confie le soin, après en avoir avisé les locataires. Il est allégué un comportement agressif et injurieux de sa part. Cette affirmation n'est pas étayée. Ce refus est illégitime et les prive de la faculté de se plaindre d'un préjudice qu'ils ont contribué à maintenir, alors que le bailleur a entrepris de les réparer.
 A la lumière de ces éléments d'appréciation, il convient de condamner T... L... à payer à W... E... la somme de 2 700 euros » (jugement, p. 2 et 3) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé et la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que le refus des locataires de donner accès aux locaux au père de l'exposante et aux ouvriers « est illégitime et les prive de la faculté de se plaindre d'un préjudice qu'ils ont contribué à maintenir, alors que le bailleur a entrepris de les réparer » (jugement, page 3), et en décidant, d'autre part, qu' « il convient de condamner T... L... à payer à W... E... la somme de 2 700 euros » (jugement page 3), le tribunal, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;