décision 17-85.811 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Jimmy Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 7 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 591 et 593 du code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'accusé ;
 
 "aux motifs que depuis qu'il est incarcéré, M. Z... a passé et obtenu avec mention le bac et le DAEU (diplôme d'accès aux études universitaires) puis a obtenu un CAP commerce ; que la défense de M. Z... produit deux attestations d'hébergement du 13 juillet 2017 et un engagement du gérant d'une entreprise d'électricité sise à [...] d'y accueillir de nouveau M. Z..., bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée du 18 novembre 2009 ; qu'il est donc incontestable que l'accusé offre des garanties de représentation (activité salariale assurée, environnement familial, logement) non seulement en Guadeloupe, mais en métropole aussi ; que cependant les garanties de représentation s'entendent de la capacité à se réinsérer et ne pas se soustraire à l'action judiciaire, mais aussi de celle de ne pas commettre d'infractions au cas de mise en liberté, assortie ou non d'une mesure de sûreté, ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique ; que M. Z... a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt le 14 avril 2010 ; qu'il a été placé sous contrôle judiciaire le 27 janvier 2011 ; qu'il s'est présenté libre à l'audience criminelle de première instance en mai 2014 ; et qu'il a démontré, au cours de cette longue période sous surveillance judiciaire, n'avoir pas limité ses activités à celles d'un bon père de famille ; que lorsqu'il lui est rappelé cette difficulté à l'audience, après qu'il eut spontanément souligné avoir parfaitement respecté ce contrôle judiciaire, il l'évacue d'un revers de main en disant « je n'ai fait que mettre en relation deux personnes » ; que M. Z... a en effet été condamné le 24 février 2015 à six ans d'emprisonnement et 90 000 euros d'amende douanière pour faits qualifiés d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières et infractions à la législation sur les armes par la cour d'appel de Basse-Terre et que ces faits ont été commis entre novembre 2012 et janvier 2014 ; que la commission de ces délits alors qu'il était sous contrôle judiciaire interroge sur la capacité de M. Z... à se cantonner à son travail chez Electra FWI et à sa vie de famille ; que par ailleurs M. Z... a été poursuivi devant la cour d'assises pour délit de menace et d'intimidation sur les personnes de Mmes A... B... et C... D... en vue de les déterminer à ne pas porter plainte ou à se rétracter ; qu'il a bénéficié d'un acquittement partiel le 13 mai 2016 concernant ces faits et s'agissant de Mme C... D... ; qu'il a en revanche été condamné pour menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter ; qu'en tout état de cause, que les faits soient ou non établis, il est avéré que M. Z... a sur la personne des plaignantes un ascendant incontestable en raison de son profil psychologique et en raison du leur ; qu'au regard de ces éléments, la détention provisoire de M. Z... constitue l'unique moyen réaliste de parvenir aux objectifs suivants qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, mesures ici inadaptées à la nature et au contexte des faits, à la personnalité et au passé de l'accusé, à la personnalité des plaignantes, à l'incapacité démontrée de M. Z... à respecter une mesure alternative à la détention provisoire : empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, et garantir le maintien de l'accusé à disposition de la justice ;
 
 "1°) alors que les mesures de contraintes dont la personne poursuivie fait l'objet doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure ;