Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.761 du 05/06/2020,  partie 5



 ALORS, ENFIN, QUE, devant la Cour d'appel, Monsieur X... avait produit une nouvelle attestation de Monsieur N... du 21 septembre 2018 (pièce n° 10), selon laquelle, lorsque celui-ci arrivait le matin au domicile des époux X... à [...] , il était accueilli par Monsieur V... X... qui ouvrait le portail de la maison avec son bip et le refermait le soir au départ de Monsieur N... , et en aucun cas ne partait derrière lui ; qu'en énonçant « qu'il ressort d'ailleurs de l'attestation de Monsieur N... communiquée par l'appelant que ce dernier qui l'avait sollicité « pour la réfection de sa chambre » au [...] , « était présent durant toute la durée des travaux en ouvrant tous les matins le portail avec son bip et refermer le soir en partant   », ce qui démontre qu'à l'évidence, hormis durant la journée et pour les besoins de cette réfection, Monsieur X... n'était pas présent au domicile conjugal », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation régulièrement versée aux débats et a, dès lors, violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement entrepris étant confirmé, et le divorce prononcé, les demandes de Monsieur X... ne peuvent qu'être rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE Monsieur X... sollicite la condamnation de Madame D... à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; que le divorce étant prononcé, il convient de rejeter cette demande ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant rejeté la demande en nullité de l'ordonnance de non-conciliation du 22 février 2018 et du jugement de divorce en date du 13 septembre 2018 entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt.