décision 17-85.300 du 29/11/2017,  partie 4


mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ; mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ; que la détention dure depuis plus d'un an ; que la poursuite de l'information est justifiée par les actes en cours (interrogatoire, exploitation de retour de demandes d'entraide internationale) ; que sauf élément nouveau, le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à deux mois ; que compte tenu de la nature de l'affaire, de son contexte international, du nombre de mis en cause et des investigations ainsi rendues nécessaires, la durée de la détention n'est pas excessive ;
 
 "et aux motifs, à les supposer adoptés, que la détention provisoire de M. B... constitue l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et ci-après mentionnés, de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants, objectifs qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, étant précisé qu'il n'est pas établi que la détention soit incompatible avec son état de santé (il produit aux débats de nombreuses pièces médicales) : empêcher une concertation frauduleuse avec ses co-auteurs ou complices ainsi que des pressions, alors que les faits s'inscrivent dans un contexte de criminalité organisée laissant craindre la mise en oeuvre de démarches frauduleuses destinées à peser sur la recherche de la vérité, d'autant que l'intéressé conteste les faits ; que les déclarations de certains de ses co-mis en examen se sont révélées évolutives sur certains points le concernant ; garantir son maintien à la disposition de la justice alors qu'il est d'origine géorgienne, vit en Espagne et n'a aucune attache en France ; qu'il n'a pu être interrogé en France qu'après la délivrance d'un mandat d'arrêt européen ; que les risques de fuite à l'étranger sont évidents ; mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, s'agissant de faits s'inscrivant dans une criminalité organisée ayant déjà donné lieu à trois faits criminels ayant pour victime M. Vladimir A... ; qu'en outre, il vient de faire l'objet d'une nouvelle mise en examen par un juge d'instruction de Nancy pour des faits de recels de vol en bande organisée et association de malfaiteurs, faits commis de septembre 2014 à juin 2015 ; mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public s'agissant à titre principal d'une tentative d'assassinat puis d'un assassinat sur fond de criminalité organisée utilisant des méthodes de grande violence ; que selon le juge d'instruction, la procédure pourrait être achevée en septembre 2017 ;
 
 "1°) alors qu'une prolongation de la détention provisoire ne peut être ordonnée si cette mesure est incompatible avec l'état de santé physique ou mental de la personne détenue ; qu'en l'espèce, devant la chambre de l'instruction, M. B... exposait de manière très circonstanciée, preuves à l'appui, les importants problèmes de santé auxquels il était confronté, continuellement aggravés par son maintien en détention provisoire ; qu'il expliquait notamment qu'une aggravation de son état de santé, révélée par une hospitalisation 28 au 31 mars 2017, avait conduit les médecins à renoncer à une opération jusqu'alors prévue, les risques étant désormais trop importants par rapport aux bénéfices attendus ; qu'il soulignait que le maintien en détention ne ferait que continuer à dégrader son état de santé déjà très amoindri, et que cette mesure mettait en péril son intégrité physique ; que la chambre de l'instruction a elle-même reconnu que le demandeur présentait "de sérieux problèmes de santé" ; que dès lors, en se bornant ensuite à affirmer qu'il n'était pas démontré que l'état de santé de M. B... serait incompatible avec son maintien en détention provisoire, qu'il bénéficiait d'un suivi médical conséquent et régulier, et que la lettre de liaison du service de médecine du 31 mars 2017 mentionnait qu'il n'y avait pas d'indication de chirurgie vasculaire, sans examiner ni s'expliquer sur l'ensemble des moyens articulés et des éléments de preuve produits aux débats par le demandeur pour justifier de l'incompatibilité de son état de santé avec le maintien en détention provisoire, et sans répondre aux articulations essentielles du mémoire de l'intéressé sur ce point, s'agissant notamment de l'aggravation continuelle de son état de santé causée par la mesure de détention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information ; qu'en l'espèce, le demandeur contestait fermement la nécessité de son maintien en détention provisoire en soulignant que l'information avait été ouverte en 2010, soit plus de six ans auparavant, ce qui rendait plus que douteuse la nécessité de poursuivre l'information tout en prolongeant la détention ; que dès lors, en se bornant à énoncer de manière imprécise, pour justifier le maintien en détention, que "la poursuite de l'information est justifiée par les actes en cours (interrogatoire, exploitation de retour de demandes d'entraide internationale)", la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;