décision 16-20.660 du 27/09/2017,  partie 3


que Mme X... n'a donc à sa charge qu'une somme inférieure à 100 euros à ce titre, encore que cette somme doit, comme le suggère l'appelant être encore diminuée pour tenir compte de la déduction fiscale de 50% des frais bruts (978,70 euros) soit 489,35 euros mensuels venant en déduction de l'impôt sur le revenu ; qu'à Mme X... qui prétend ne pas être chef d'entreprise et ne pas pouvoir déduire ce poste de dépense, M. Y... répond avec pertinence qu'elle confond visiblement les termes « entreprise»
 et « société », une personne inscrite à titre individuel pour exercer une activité libérale étant bien un chef « d'entreprise » ; que la pièce n° 44 produite par Mme X... elle-même est sans équivoque : « ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux etc) » ;
 
 que dans ces conditions la pension alimentaire de 650 euros arbitrée par le premier juge dépasse nettement le coût d'entretien de l'enfant et ne tient pas suffisamment compte des charges très importantes du père qui obèrent lourdement son budget ; qu'en considération des besoins de l'enfant comme des facultés contributives de chacun de ses parents, il y a lieu de ramener à compter du 1er avril 2015 à la somme mensuelle indexée de 400 euros le montant de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de sa fille, cette pension étant indexée selon les modalités prévues au dispositif du jugement déféré ;
 
 1°- Alors que pour la fixation de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de l'enfant le juge ne peut tenir compte des ressources éventuelles ou potentielles des époux ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir qu'elle ne dispose d'aucun client propre et qu'elle ne perçoit qu'une rétrocession en qualité de collaboratrice au sein du cabinet d'avocat de son père ; qu'en se fondant pour fixer la pension alimentaire, sur la circonstance qu'outre ces revenus, Mme X... aurait « vocation à percevoir des honoraires de ses clients personnels », la Cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil ;
 
 2°- Alors que dans sa lettre à la crèche en date du 5 septembre 2014, concernant les frais de berceau, Mme X... se contentait d'énoncer qu'il « semblerait que la réservation puisse passer en charge. J'attends une réponse de mon comptable sur ce point » ; qu'en énonçant que l'argumentation de Mme Aurélie X... qui prétend que les frais de berceau ne seraient pas déductibles de ses charges serait contredite par son propre courrier à la crèche en date du 5 septembre 2014, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier qui loin de comporter une affirmation de Mme X... quant à cette déductibilité, manifeste au contraire ses doutes à ce sujet, et partant a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°- Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutient de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans examiner comme elle y était invitée, la réponse du comptable de Mme X... qui dans une attestation en date du 17 juin 2015 précisait expressément que les frais de berceau ne peuvent constituer des dépenses professionnelles et ne sont donc en aucun cas à comptabiliser sur sa déclaration 2035, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°- Alors que le crédit d'impôt famille prévu par l'article 244 quater F du code général des impôts ne peut s'appliquer qu'aux dépenses engagées pour accueillir les enfants des salariés de l'entreprise et ne s'applique pas par conséquent à l'entreprise individuelle de Mme X... qui est avocat libéral et n'emploie aucun salarié ; qu'en énonçant que les charges de garde d'enfant de Mme X... devraient encore comme le suggère l'appelant, être diminuées pour tenir compte de la déduction fiscale de 50 % des frais bruts venant en déduction de l'impôt sur le revenu de Mme X..., la Cour d'appel a violé l'article 244 quater F du code général des impôts ;

5°- Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutient de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans examiner la quittance de loyers de décembre 2015 et la facture de souscription EDF établis au nom de Mme X... versés aux débats et mentionnant l'adresse du [...]                        , de nature à démontrer la location de cet appartement par Mme X..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°- Alors qu'en énonçant que la photographie de l'interphone où Mme X... se dit domiciliée ne comporte pas son nom, la Cour d'appel a dénaturé cette photographie qui fait apparaitre l'existence d'une plaque mentionnant ses initiales « A-S », et partant a violé l'article 1134 du code civil ;