Cour d'appel de Bordeaux
CT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.700 du 18/03/2020,  partie 3


qu'au vu de ces éléments actuels et des observations faites par l'ATI d'Aquitaine sur le mode de fonctionnement au quotidien de Mme N... D... veuve V..., il convient de confirmer le jugement déféré et de débouter l'appelante de sa demande de mainlevée ;
 
 1) ALORS QUE la cour d'appel s'est bornée à entériner le rapport d'expertise du Dr M... lequel comporte des contradictions quant à l'état de Mme D..., indiquant, d'un côté, qu'elle ne présente pas de troubles psychotiques ni de troubles de l'humeur et dispose de capacités de raisonnement et de jugement, et, d'un autre côté, qu'elle présente une détérioration relativement modérée de son fonctionnement cognitif et intellectuel, pour conclure au maintien de la mesure de protection ; qu'ainsi la cour d'appel qui s'est approprié ce rapport d'expertise a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher dans quelle mesure l'état de Mme D... était de nature à empêcher l'expression de sa volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 425 du code civil.