décision 16-17.543 du 26/10/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, il était constant que Mme Y... avait été déclarée par le médecin du travail définitivement inapte à son poste de chef caissière avec des capacités restreintes excluant « le port de charges excédant 8 kg, la flexion répétée du tronc vers l'avant et la marche rapide » ; qu'il était par ailleurs acquis que la société Lidl avait dans tous ses magasins, de concert avec les représentants du personnel et les organisations syndicales instauré la polyvalence de tous les salariés en vue d'aboutir pour chacun d'eux à une réduction de la pénibilité par répartition entre tous de celle-ci (arrêt, p. 3 in fine et p. 4), de sorte qu'exclure Mme Y... de cette organisation en lui retirant toute tâche de manutention reviendrait à accroître les contraintes physiques de ses collègues ; que partant, il n'était pas possible de reclasser Mme Y... en donnant aux autres salariés les tâches de manutention les plus pénibles de l'intéressée, sauf à modifier leurs contrats de travail, au risque de mettre en danger leur santé et leur sécurité ; que pour néanmoins juger que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel lui a reproché de n'avoir pas recherché à « adapter son poste » (arrêt, p. 4) ; qu'en statuant ainsi, quand la société Lidl ne pouvait être tenue de mettre en oeuvre un aménagement de poste incompatible avec un bon fonctionnement de l'entreprise sur le long terme, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'obligation qui incombe à l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail ne peut le contraindre à créer de manière pérenne un emploi incompatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que la société Lidl avait pu aménager le poste de Mme Y... de sorte qu'elle « ne s'explique pas sur l'impossibilité d'adapter son poste alors qu'entre son accident du travail et le constat de son inaptitude, lors des périodes de travail une telle adaptation avait été mise en oeuvre pour respecter les préconisations du médecin du travail » (arrêt, p. 4), quand une telle circonstance n'impliquait pas l'existence, sur le long terme, d'une possibilité de configurer un poste de chef caissière dépourvu de port de charges, qui soit compatible avec un bon fonctionnement de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur est tenu de proposer à son salarié déclaré inapte un poste approprié à ses capacités et conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que plusieurs postes avaient été proposés à Mme Y..., dont de nombreux postes administratifs conformes aux préconisations du médecin du travail (arrêt, p. 3) ; qu'en écartant péremptoirement les différents postes de reclassement administratifs proposés à la salariée, pourtant compatibles avec les préconisations du médecin du travail et dont elle avait elle-même constaté la disponibilité (arrêt, p. 3), au motif qu'au vu de leurs descriptifs, ces postes exigeaient des connaissances qu'elle ne possédait pas comme chef caissière et qu'« elle était insusceptible d'acquérir par une formation d'adaptation » (arrêt, p. 3) telle que proposée par l'employeur, cependant que seule une évaluation des compétences de Mme Y..., déclinée par l'intéressée, aurait pu permettre de le déterminer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail.