décision 16-23.695 du 13/09/2017,  partie 3


que d'ailleurs, les pièces médicales produites ne se réfèrent qu'à des « problèmes conjugaux » sans plus de précisions ; que par ailleurs, il a été retenu plus haut que les « pressions psychologiques et physiques » invoquées par Mme Viviane X... n'ont pas été retenues comme étant établies ; que l'épouse ne rapporte donc pas la preuve d'un préjudice susceptible d'être indemnisé dans les conditions prescrites par l'article 1382 du code civil ; qu'en conséquence, le jugement entrepris ayant débouté Mme Viviane X... de sa demande sera confirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen concernant la faute prétendument commise par Mme Viviane X... épouse Y... justifiant le prononcé du divorce des époux Y... à leurs torts partagés entraînera donc l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif la déboutant de sa demande de dommages et intérêts en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Y... née X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de M. Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un capital à la somme de 60.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 270 et suivants du code civil, le divorce met fin au devoir de secours mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet égard, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, les qualifications et situations professionnelles de chacun au regard du marché du travail, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant le temps de la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer, le patrimoine des époux, estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial, les droits existants et prévisibles, les situations respectives en matière de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ; que l'existence du droit à prestation compensatoire et la fixation de son montant doivent être appréciées en fonction de la situation des parties au moment du divorce prononcé par le présent arrêt et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à ce jour, le mariage a duré 39 ans et la vie commune de 34 ans ; que les deux enfants du couple sont majeurs et autonomes financièrement ; que M. Z... Y... est âgé de 61 ans ; qu'il a mené une carrière de fonctionnaire à la commission européenne et a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2016 ; qu'il perçoit une pension de retraite d'un montant mensuel net de 4.310 € ; qu'il a en outre déclaré des revenus fonciers à hauteur de 38.507 € (soit 3.209 € par mois) ainsi que des revenus agricoles de 1.114€ (soit 92,86€ par mois) pour l'année 2014 mais non actualisés ; que s'agissant des charges, M. Z... Y... n'expose pas de frais pour se loger puisqu'il habite dans l'ancien domicile conjugal qui est un bien propre ; qu'outre, les charges de la vie courante, M. Z... Y... règle la somme mensuelle de 497€ sur douze mois au titre de l'impôt sur le revenu ; qu'il rembourse un crédit immobilier à hauteur de 830,10€ sans préciser à quel bien ce prêt se rapporte ; que de son côté, Mme Viviane X... va sur ses 58 ans ; qu'elle soutient n'avoir aucune activité professionnelle et n'avoir d'autre revenu que la pension alimentaire au titre du devoir de secours laquelle cesse dès le prononcé du divorce ; que l'intimé répond à juste titre que Mme Viviane X... ne fournit aucun élément sur sa situation et qu'elle ne justifie d'aucune recherche d'emploi alors qu'elle a volontairement quitté son travail au Luxembourg en 2011 pour suivre son amant, M. B... ; que si l'épouse justifie avoir connu depuis septembre 2011 des problèmes de santé en lien avec un état anxio-dépressif réactionnel, pour autant, elle n'a fait l'objet d'aucune reconnaissance d'incapacité de travail justifiant cette abstention prolongée de toute activité professionnelle depuis 2011 ; que s'agissant de ses charges, Mme Viviane X... affirme être hébergée par sa mère et qu'elle produit une attestation de cette dernière en date du 23 septembre 2015 déclarant sur l'honneur que sa fille demeure à son domicile depuis juin 2015, ce qui est confirmé par l'attestation du maire de la commune de Volstroff ;