cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-16.543 du 14/06/2018,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il est produit au tribunal deux rapports d'expertise judiciaire qui comportent des conclusions radicalement différentes quant à l'origine de l'incendie ; qu'en effet, M. Z..., désigné par le Parquet de Bordeaux dans le cadre de l'enquête pénale ayant abouti à un classement sans suite, a conclu à une cause accidentelle de l'incendie, après avoir localisé un foyer sous le lave-linge, situé au rez de chaussée, qui présentait une élévation de température anormale, plus de 660° dans son compartiment moteur ; que M. A..., désigné par le juge des référés, a quant à lui estimé que l'hypothèse la plus probable serait que l'incendie résulte d'un acte malveillant ; qu'il explique que des paraffines ont été retrouvées au rez-de-chaussée et au R+1, que les paraffines sont des produits inflammables et qu'on les retrouve notamment dans les bougies, dans l'huile de paraffine, dans les cartons, les bois agglomérés mais aussi dans les allume-feu sous forme de languette ou pâte allume feu de type zip ; que M. A... précise que la cause accidentelle de l'incendie ne peut être établie, que le feu a démarré au R+1 et s'est ensuite installé et développé au rez-dechaussée après que les planchers et la toiture se soient effondrés, et que le feu a débuté au moment où la famille Y... a quitté la maison ; que, cependant, le tribunal n'est pas en mesure, à défaut de disposer des compétences techniques nécessaires et de tout autre élément technique produit par l'une ou l'autre des parties, de déterminer avec certitude si le feu est d'origine accidentelle tel qu'indiqué par M. Z... ou s'il résulte d'un acte supposé malveillant, comme le considère M. A... ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'origine de l'incendie est inconnue ;
 
 ALORS QUE l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'en l'espèce, la société Generali Iard faisait valoir que, selon l'expert judiciaire M. A..., l'incendie avait une origine intentionnelle dont témoignaient la présence de paraffines dans les débris analysés, et la circonstance que le départ de feu pouvait être situé au moment même où les époux Y... avaient quitté la maison (concl., p. 12) ; que pour considérer que la preuve d'un sinistre intentionnel n'était pas rapportée, la cour d'appel s'est bornée à retenir, par motifs propres, qu'il n'existait pas d'éléments suffisants en ce sens et par motifs adoptés que l'origine du sinistre demeurait inconnue, à défaut d'éléments techniques suffisants ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la présence de résidus de paraffine et la concomitance du départ des lieux par les époux Y... avec le départ du feu n'était pas de nature, nonobstant une incertitude d'ordre technique, à établir que le sinistre avait été intentionnellement causé par M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Generali Iard de sa demande de réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances, d'AVOIR en conséquence condamné la société Generali à payer à la SCI Maison Blanche la somme de 165.674,73 € TTC au titre de l'indemnité immédiate s'agissant du dommage immobilier, d'AVOIR condamné la société Generali, en tant que de besoin, à payer à la SCI Maison Blanche les travaux de réparation ou de reconstruction du bâtiment sinistré, sur présentation des factures justifiant de l'achèvement desdits travaux, dans la limite d'une somme globale de 593.991,48 € TTC, d'AVOIR condamné la société Generali à payer à la SCI Maison Blanche une indemnité de 40.000 € TTC au titre du dommage mobilier, d'AVOIR condamné en tant que de besoin la société Generali à payer à la SCI Maison Blanche les frais de démolition et de déblais, les frais de mise en conformité hors RT 2012 et RT 2012 ainsi que les honoraires de maîtrise d'oeuvre, sur présentation des factures ou justificatifs, dans la limite des montants fixés par l'arrêt pour chacun des frais, soit la somme de 39.826,80 € pour les frais de démolition et de déblai, celle de 70.192,33 € au titre de la mise en conformité hors RT 2012, celle de 50.000 € au titre de la mise en conformité RT 2012, et celle de 60.976,55 € au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre et d'AVOIR condamné la société Generali Iard à payer à la SCI Maison Blanche la somme de 37.983,31 € au titre des honoraires d'expert ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SCI Maison blanche a déclaré être propriétaire d'une maison à usage d'habitation d'une surface développée de 240 m² hors dépendances, les locaux ne comportant pas de véranda mais comportant des dépendances d'une superficie totale n'excédant pas 350 m² ; qu'à la maison est attenante une dépendance couverte et close de 183 m², les trois autres dépendances (ancienne bergerie, ancien séchoir à tabac, ancien poulailler) n'étant pas closes et n'étant pas attenantes à la maison ;