Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.042 du 17/03/2021,  partie 2


qu'au cas présent, il était constant que Monsieur I... avait payé à l'aide de ses fonds propres un capital d'au moins 82.799,03 € pour l'achat du terrain indivis ainsi que l'intégralité du montant de la construction de la maison affectée à l'usage familial, soit une somme totale de 458.183,50 € (jugement entrepris p. 5 § 4, conclusions d'appel de M. I... p. 8 § 6-7, conclusions d'appel de Mme E... K... p. 4 dernier § et p. 13 dernier §) ; qu'en considérant néanmoins que le remboursement de ces dépenses participerait de l'obligation de contribuer aux charges du mariage, cependant qu'ayant été financées à l'aide des deniers personnels de Monsieur I... apportés en capital, elles échappaient à la contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, à titre subsidiaire, l'époux qui finance l'achat d'un terrain indivis et la construction sur celui-ci d'une maison affectée à l'usage familial, excède sa contribution aux charges du mariage lorsque le paiement est effectué à l'aide de ses fonds personnels, tandis que ses revenus sont affectés aux dépenses de la vie courante ; qu'au cas présent, il était constant que Monsieur I... avait payé à l'aide de ses fonds propres un capital d'au moins 82.799,03 € pour l'achat du terrain indivis ainsi que l'intégralité du montant de la construction de la maison affectée à l'usage familial, soit une somme totale de 458.183,50 € (jugement entrepris p. 5 § 4, conclusions d'appel de M. I... p. 8 § 6-7, conclusions d'appel de Mme E... K... p. 4 dernier § et p. 13 dernier §) ; qu'il ressortait par ailleurs des écritures d'appel de Monsieur I... (p. 4 dernier § et p. 11) que le montant de sa retraite d'environ 700 € mois était affecté au paiement des charges du mariage ; qu'en jugeant néanmoins que la participation de Monsieur I... à la constitution du domicile conjugal était proportionnée à ses facultés contributives, sans rechercher si les sommes réglées par celui-ci ne provenaient pas de ses deniers personnels, ce qui permettait d'établir sa contribution excessive aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil.