décision 15-85.646 du 17/01/2017,  partie 2


article L. 5432-1 du code de la santé publique prévoit des sanctions spécifiques en cas de non-respect des dispositions de l&apos;article L. 5132-8 du même code relatif notamment aux conditions de détention des substances ou préparations classées comme vénéneuses, l&apos;existence de ce texte ne crée pas un conflit de qualification avec l&apos;article 222-37 du code pénal, s&apos;agissant du cannabis, de sa plante ou de ses dérivés, mais s&apos;applique au seul non-respect des dispositions prises par décret en application du dit article L. 5132-8 ;

Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision dès lors que le délit réprimé par l&apos;article L. 5432-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable au moment des faits, n&apos;était imputable qu&apos;aux professionnels de santé ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.