Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.441 du 08/07/2020,  partie 7



 
 4. ALORS subsidiairement QUE les motifs peuvent permettre d'éclairer la portée du dispositif pour savoir si un point est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en considérant que la société HAMEL ne pouvait pas se prévaloir des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse requalifiant en action pour rupture des relations établies, celle qu'elle avait engagée sur le fondement du droit commun, dès lors que le dispositif de son arrêt est seul revêtu de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au litige, et l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS subsidiairement QUE l'interruption de la prescription s'étend d'une action à une autre, dès lors que les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en affirmant, par des motifs adoptés des premiers juges, que la société HAMEL avait agi sur un autre fondement sans solliciter la réparation d'un préjudice né de la brutalité de la rupture, quand la société HAMEL sollicitait dans un cas comme dans l'autre, l'indemnisation du préjudice constitué par la perte de marge en raison du courrier du 2 septembre 2009, de sorte que l'objet de la seconde action était compris dans la première, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.