Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.290 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021
 
 M. [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-16.290 contre l&apos;arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d&apos;appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Union technologies informatique group UTI, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [X], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Union technologies informatique group UTI, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Monge, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2020), M. [X] a été engagé le 17 février 2009 par la société Union technologies informatique group UTI, en qualité d&apos;ingénieur études et développement, suivant contrat soumis à la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Syntec).
 
 2. Le salarié a été arrêté pour cause de maladie entre les 11 juin et 17 août 2012. Le 11 septembre 2012, l&apos;employeur lui a notifié un avertissement pour absences injustifiées. Le 27 septembre suivant, le salarié a adhéré au syndicat Solidaire informatique.
 
 3. Ayant été licencié le 15 octobre 2012 pour cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud&apos;homale le 26 avril 2013.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier moyen, deuxième moyen, troisième moyen, pris en ses première et troisième à sixième branches, et quatrième moyen, ci-après annexés
 
 4. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui, pour le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches, sont irrecevables et, pour le surplus, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de dire le licenciement fondé et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu&apos;aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé ou de ses activités syndicales ; que l&apos;exposant a soutenu que l&apos;employeur opérait une différence de traitement entre les salariés selon qu&apos;ils étaient ou non syndiqués et que la procédure de licenciement avait été engagée à son encontre immédiatement après son adhésion à un syndicat et un arrêt de travail de plus d&apos;un mois ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans répondre aux conclusions du salarié tenant au comportement discriminatoire de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de répondre à l&apos;argument invoqué par le salarié sans aucune offre de preuve sur une différence de traitement ou une discrimination, ayant estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les manquements reprochés au salarié étaient, pour trois d&apos;entre eux, établis et décidé, dans l&apos;exercice des pouvoirs qu&apos;elle tient de l&apos;article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a écarté par là-même toute autre cause de licenciement.
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la prime de vacances, alors « que, d&apos;une part, le contrat de travail ne peut pas comporter de dispositions moins favorables que la convention collective et que, d&apos;autre part, aux termes de l&apos;article 31 de la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, &apos;&apos;l&apos;ensemble des salariés bénéficie d&apos;une prime de vacances d&apos;un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l&apos;ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d&apos;année à divers titres et quelle qu&apos;