Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.965 du 27/11/2019,  partie 9


que la cour d'appel a considéré que le licenciement pour insuffisance professionnelle reposait sur une cause réelle et sérieuse après avoir estimé que le salarié s'autorisait à prendre des initiatives hasardeuses susceptibles de porter atteinte à la sécurité de ses collègues et du chantier sans respecter les consignes de ses supérieurs hiérarchiques ; qu'en retenant une faute à l'encontre du salarié licencié pour insuffisance professionnelle sans caractériser une mauvaise foi délibérée de sa part, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.
 
 ET ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié (disciplinaires et non disciplinaires) c'est à la condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement et que ces motifs procèdent de faits distincts ; qu'il résulte de la lettre de licenciement dont les termes sont reproduits dans la motivation de l'arrêt, que l'employeur n'a pas distingué les griefs disciplinaires et non disciplinaires ; que dès lors, le licenciement du salarié prononcé pour insuffisance professionnelle ne pouvait pas être fondé sur le fait que le salarié s'autorisait à prendre des initiatives hasardeuses susceptibles de porter atteinte à la sécurité de ses collègues et du chantier sans respecter les consignes de ses supérieurs hiérarchiques et en adoptant une attitude de défiance à leur égard qui constitue une faute et non pas une insuffisance professionnelle ; qu'en décidant le contraire, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a, à nouveau, violé les articles L.1232-6, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail.