Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.253 du 13/10/2021,  partie 5


qu'il a été décidé de faire appel à un expert-comptable pour réaliser un certain nombre de tâches, comme il était indiqué dans sa lettre en 4 décembre 2013 et ce dans une démarche positive, sachant que la structure passant de 7 à 12 salariés, il était normal qu'elle se fasse adjoindre les services d'un expert comptable avec lequel Mme [I] devait travailler ; que Mme [I] n'a effectué que très peu d'heures supplémentaires chaque année et certaines années, elle n'en a réalisé aucune ; qu'elle n'a jamais été sanctionnée du fait de l'exécution de ses fonctions ou même n'a pas reçu de reproche, contrairement à ce qu'elle prétend dans ses conclusions. Elle rappelle enfin qu'elle a déposé plainte à l'encontre du Docteur [K] et du Docteur [D], car aucune des deux médecins ne pouvait dire que l‘état dépressif de Mme [I] était dû à un surmenage professionnel, car aucune d'eux ne s'étaient rendus dans les locaux du CREAI ni ne connaissait les conditions de travail de la salariée.
 ***
 En droit, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
 Ces mesures comprennent :
 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
 2° Des actions d'information et de formation ;
 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
 L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
 Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.
 Mme [I] produit le rapport « démarche de prévention des risques psychosociaux » du 3 décembre 2013 diligenté par l'employeur qui fait ressortir notamment « la forte ancienneté des professionnels du CREAI, qui disposent ainsi de peu de possibilité de relativiser leurs pratiques vis-à-vis de l'extérieur » et qui ont été confrontées à des évènements qui ont fortement bouleversé leur service : restructuration de l'équipe suite à l'arrivée de la directrice actuelle, des période de difficultés financières et une charge de travail croissante.
 Elle produit également le mail qu'elle a adressé le 2 décembre 2013 dans lequel elle indique « j'ai été formé en juin-juillet 2013 sur deux logiciels : paye first et Compta first (). Par cotre je n'ai pas eu de formation sur Budget first alors que cette formation m'est nécessaire pour réaliser le BP 2014 () Les activités du service comptable ne cessent d'augmenter et je dois fournir des documents régulièrement comme si j'étais une salariée à temps complet () De plus, j'entends de ma directrice ne pas avoir les compétences requises pour assurer mon poste. Or, depuis 35 ans, j'ai eu plusieurs directeurs qui m'ont soutenue et j'ai toujours réalisé les bilans, budgets prévisionnels et autres documents comptables, en lien. Avec le commissariat aux comptes () ».
 Elle verse au débat le courrier qui lui a adressé son employeur le 4 décembre 2013 qui indique qu'il sera fait appel à un cabinet d'expertise comptable afin de permettre à Mme [I] de « mieux appréhender un certain nombre de tâches que, comme vous le reconnaissez dabs votre mail, vous ne pouvez plus assurer actuellement () et sollicite de Mme [I] « de lister et de me transmettre () D'une part, les opération que vous effectuez actuellement, celles que vous estimez ne pas être en état d'assurer pour des raison diverses et d'autre part, les missions autres que celles liées à la comptabilité ».
 L'association CREAI produit pour sa part uniquement les avis d'aptitude de Mme [I] à son poste rendus par le médecin du travail et une attestation de formation dispensée à Mme [I] le 22 Décembre 2004 relative à la navigation et initiation aux techniques de recherches sur internet ».
 Il ressort de ces éléments, un accroissement de la charge de travail de Mme [I] qui travaillait à mi-temps depuis 1995 sans qu'il soit justifié par l'employeur qu'une évaluation et une adaptation de la charge de travail de la salariée aient été effectivement réalisées avant le 4 décembre 2013, sachant que Mme [I] justifie l'avoir alerté de cette situation en février 2012.
 Si Mme [I] reconnaît avoir reçu des formations en lien avec certains outils informatiques qu'elle utilisait, celles-ci ont manifestement été incomplètes, ce qui a placé la salariée dans l'incapacité d'accomplir certaines de ses tâches.
 Les pièces produites par l'association CREAI ne permettent pas d'établir qu'elle a entrepris des actions de formation ni qu'elle a mis en place une organisation et des moyens adaptés à l'égard de sa salariée manquant ainsi à son obligation de sécurité, enfin les pièces médicales ci-dessus évoquées attestent des conséquences de ce manquement sur la santé physique et mentale de Mme [I] qui a été en arrêt de travail à compter du 30 janvier 2014 puis a été déclarée inapte à son poste et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 avril 2015.