cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-28.034 du 15/02/2018,  partie 2


qu'en application des dispositions de l'article 653 du Code civil, la partie du mur servant de séparation entre les deux maisons est présumée mitoyenne jusqu'à l'héberge, soit la ligne faîtière, de la moins haute, la maison des époux X..., et aucune preuve contraire n'est rapportée alors qu'il est constant à l'inverse que les deux maisons ont été construites en tous cas il y a plus de trente ans ; qu'est donc mitoyen sans contestation l'essentiel du mur commun aux deux maisons, hors les deux triangles précités ; que, s'agissant de ces triangles, le tribunal a estimé que, l'usage voulant que l'on ajoute à la partie du mur commune aux deux constructions, en hauteur une bande de 16,5 centimètres au-delà de l'héberge, dite solin, et en largeur une bande de 33 centimètres dite pied d'aile, sur lesquelles joue la mitoyenneté, les deux parties en cause sont également mitoyennes, suivant en cela la suggestion de l'expert judiciaire ; que la cour confirme cette analyse, et observe que, contrairement à ce qu'avancent les époux X..., la distance de 33 centimètres se décompte en prolongement de la limite de la partie commune du mur, ou, pour le dire autrement, que la bande de 33 centimètres de large à prendre en considération est celle dont un côté Est l'hypoténuse de chacun des deux triangles et l'autre la parallèle à cette hypoténuse, laquelle, dans un cas comme dans l'autre, n'est pas située, selon l'expert, à plus de 33 centimètres de celle-ci ; que c'est donc à juste titre, que le tribunal a considéré comme mitoyennes les deux parties de forme triangulaire du mur séparant les deux maisons excédant de part et d'autre la partie commune à celles-ci ; que M. D... justifie par la production d'un courrier daté du 8 mars 2001 que Mme Cécile E... , veuve B..., alors propriétaire de la maison appartenant aujourd'hui aux époux X..., l'avait autorisé à construire le mur devant remplacer des plaques en fibro-ciment déjà en place pour réaliser l'extension de sa maison, ce conformément aux dispositions de l'article 662 du code civil ; qu'or, il résulte des constatations de l'expert judiciaire comme des photographies produites, et encore des plans établis par la Sarl Z..., expertgéomètre, que les époux X... versent aux débats, que la construction réalisée en extension par M. D... en 2002 n'excède pas le pied d'aile précité situé en extrémité Sud-Est du mur en cause ; que le débord sur la partie triangulaire désignée DFG aux plans établis par la Sarl Z... n'est donc pas illicite ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article 653 du code civil que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les maisons appartenant actuellement aux deux plaideurs, formaient jusqu'en 1952 une seule et même propriété appartenant aux consorts F... et que celle appartenant aujourd'hui aux époux X... a été bâtie la première, celle de M. D... ayant été construite postérieurement par leurs auteurs communs ; que le mur séparant les deux constructions est commun jusqu'à l'héberge et le pignon du bâtiment D... résulte d'un exhaussement du mur commun ; qu'il n'est donc pas contesté que le mur commun aux deux bâtiments est bien devenu mitoyen par usucapion ; que les parties situées aux deux extrémités du mur mitoyen n'ont pas été concernées par l'accolement des maisons et ont donc pu l'apparence d'être restées privatives aux auteurs des époux X..., lors de la division de L'ancienne propriété des consorts F... ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher souverainement et in concreto, si face à cette configuration particulière, la présomption simple de mitoyenneté édictée par le texte ci-dessus doit jouer ; qu'en principe, l'excédent de mur non touché par l'accolement plus que trentenaire n'est pas mitoyen, à défaut de titre ; qu'en effet, l'acquisition par prescription de la mitoyenneté est limitée à la partie du mur où se réalise l'emprise ; que, cependant, l'usage, devenu source de droit dans ce domaine des marques de mitoyenneté, pour les murs séparatifs entre bâtiments, veut que l'on ajoute à la limite de l'héberge, comme marque de la mitoyenneté, une bande de 16,5 cm environ, aujourd'hui zinguée, appelée solin d'une part et d'autre part que la présomption de mitoyenneté joue également en largeur, pour la partie du mur commune aux deux constructions, en ajoutant une bande dite « pied d'aile » (un pied dans l'ancien système de mesure correspondant à 33 cm) et la mitoyenneté joue alors sur cette partie augmentée ; qu'or, il se trouve que les deux parties de mur litigieuses mesurent environ 0,30 m ; que c'est donc à bon droit que l'expert judiciaire, M. A..., les a qualifiées de « pieds d'ailes », prenant en compte les usages et le droit coutumier encore en vigueur dans le domaine de la construction de bâtiments et en matière de contiguïté ;