Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.429 du 16/09/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. X... A... U... à payer à M. O... K... la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
 
 Aux motifs que « sur la demande de dommages et intérêts formulée par O... K..., c'est à bon droit que le tribunal a retenu que l'attitude de X... A... U... , qui n'ignorait pas sa paternité à l'égard d'C... depuis sa naissance et a instauré avec celui-ci une relation de père à fils et une vie familiale pendant 4 ans, à l'insu de O... K... et a laissé celui-ci s'investir affectivement et financièrement auprès d'C..., constituait une faute à l'origine d'un préjudice moral dont il pouvait obtenir réparation ; que le comportement tout aussi fautif de F... Q... a été sanctionné dans le cadre de la procédure de divorce, par sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1241 du code civil ; que dans ces circonstances, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné X... A... U... à payer à O... K... la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, aucun élément ne justifiant de remettre en cause l'évaluation des premiers juges, et l'appelant sera débouté de sa demande de condamnation solidaire à rencontre de F... Q... » (arrêt, page 10) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur la demande de dommages et intérêts formée par O... K..., il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen que Mme Q... a d'ores et déjà été condamnée à lui payer, dans le cadre de leur divorce, la somme de 5 000 euros, pour avoir dissimulé à son mari une liaison extra-conjugale tout en le laissant s'investir quatre années durant auprès d'un enfant qui devait être reconnu par X... A... U... le 8 janvier 2008 ; qu'il résulte de cette décision et des attestations versées dont celle de I... A... U... que leurs enfants jumeaux aînés nés le [...] étaient tenus au courant de la liaison de leur mère et C... rencontrait très régulièrement X... A... U... et l'appelait "papa" ; qu'une vie de famille parallèle a été instaurée entre Mme Q... et X... A... U... à l'insu de O... K... ; qu'il résulte de ces éléments que X... A... U... n'ignorait nullement sa paternité à l'égard de l'enfant depuis sa naissance, qu'il a instauré à l'insu de O... K... une relation de père à fils avec C... dans le cadre d'une vie de famille parallèle tout en laissant O... K... dans l'ignorance de la situation et de sa non-paternité durant plus de quatre années, le laissant s'investir affectivement et financièrement auprès d'C... ; que cette attitude constitue une faute à l'origine d'un préjudice qui justifie de condamner X... A... U... à indemniser O... K... à hauteur de la somme de 5 000 euros » (jugement, page 9) ;
 
 1° Alors que si la réparation du dommage doit être intégrale, elle ne saurait en tous cas excéder le montant du préjudice ; que pour condamner M. A... U... à payer une somme de 5 000 euros à M. K... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le premier a fautivement causé un préjudice au second en instaurant à son insu avec C..., dont il connaissait la véritable filiation dès sa naissance, une relation de père à fils et une vie familiale pendant quatre ans, en laissant M. K... s'investir affectivement et financièrement auprès de l'enfant ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le comportement également fautif de la mère avait déjà été sanctionné dans le cadre de la procédure de divorce par sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros, la cour d'appel a réparé une deuxième fois le même préjudice, en violation de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ;
 
 2° Alors, en toute hypothèse, que dans ses conclusions d'appel, M. A... U... faisait valoir que M. K... savait ne pas pouvoir concevoir d'enfant naturellement, ce dont témoignait le fait que la naissance des jumeaux R... et V... avait nécessité une fécondation in vitro, et qu'il s'était enfermé, dès avant la naissance d'C..., dans une attitude de déni, qui était la cause déterminante de son préjudice ; qu'en négligeant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à exonérer partiellement ou totalement M. A... U... de sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.