décision 16-85.888 du 02/11/2017,  partie 6


que la cour ne dispose pas, enfin, d'éléments suffisants lui permettant, le cas échéant, d'aménager la peine d'emprisonnement prononcée, en raison de l'absence du prévenu à l'audience et de toute autre personne le représentant ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, prononcer une peine d'emprisonnement ferme contre M. X... sans rechercher si toute sanction autre que la peine serait manifestement inadéquate au regard de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ;
 
 "2°) alors que tous étant égaux devant les tribunaux et les cours de justice, les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles ; qu'en l'espèce, en condamnant M. X..., lequel n'avait réellement porté aucun coup à personne et n'avait blessé personne, au paiement de 400,00 euros d'amende et à six mois d'emprisonnement ferme, sans aménagement de peine, tandis que, dans le cadre de la même instance répressive, M. B..., qui, lui, avait commis des actes de violence volontaire contre ce même M. X..., lui avait porté des coups, l'avait blessé et lui avait fait subir une incapacité de travail médicalement attestée, n'avait été condamné qu'à une peine de 400,00 euros d'amende assortie d'un sursis total, la cour d'appel a statué inéquitablement et a méconnu le principe d'égalité entre les justiciables devant la justice.
 
 Attendu que, pour prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt retient que M. X... a déjà été condamné à six reprises avant la commission des faits objet de la présente procédure, que le prononcé d'une telle sanction est nécessaire en dernier recours au regard de la nature spécifique des faits dont a été victime la partie civile et de leur renouvellement dans le temps, toute autre sanction étant, en l'espèce, désormais inadéquate ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine, a jugé que la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, rendaient nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis et qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de prononcer une mesure d'aménagement de cette peine, en l'absence d'éléments suffisants sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.