décision 16-80.780 du 08/02/2017,  partie 2


que l'arrêté du 22 février 2013, déclarait insalubres les logements situés au premier et au second étages de l'immeuble du [...]           ; que la visite de conformité faite en mai 2013 ne permettait pas de lever cette mesure administrative ; que l'arrêté municipal du 7 août 2013 mettait une fois de plus la société civile immobilière Cap Bourbon en demeure effectuer les travaux de réfection prescrits par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2012 ; qu'il y a lieu de rappeler que, titulaire d'un diplôme d'architecture (DLP), M. L... avait toutes les connaissances lui permettant d'apprécier l'état d'un immeuble, d'en diagnostiquer les défaillances et d'en ordonner la remise dans un état acceptable ; qu'en outre, l'état de vulnérabilité ou de dépendance de la majorité des locataires, victimes étaient apparent et connu de lui ; que Mme C... devait assumer seule la charge de ses deux enfants avec pour seule ressource le revenu de solidarité active ; qu'après déduction de l'allocation pour le logement versée par la caisse d'allocations familiales, elle était redevable de 100 euros ; qu'elle présentait, en outre, une fragilité psychologique car, le 28 mars 2014, elle avait fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Charente portant admission en soins psychiatriques, cette mesure n'étant par la suite levée que par arrêté préfectoral du 19 août 2014 ; qu'âgé de 70 ans, M. N... D... , retraité ne sachant ni lire ni écrire, bénéficiait d'une pension de retraite de 800 euros par mois ; qu'il était très ignorant et ne pouvait percevoir la réalité de ce que son propriétaire lui faisait subir ; qu'il n'avait pas vu malice au fait de devoir payer son loyer en liquide, sans autre reçu que quelques lignes gribouillées au dos d'une enveloppe ; qu'à son entrée dans les lieux, M. Laurent Z... au lourd passé de toxicomane et d'alcoolique connu de M. L... , sortait d'une cure de désintoxication et était psychologiquement fragile ; qu'il était sans emploi ; que les conditions de vie qu'il subissait pendant son temps de présence dans les lieux étaient si difficiles qu'elles avaient fini par avoir des effets néfastes sur son état de santé et le pousser à tenter de mettre fin à ses jours en avril 2012 ; que M. Guy A... souffrait d'un alcoolisme notoire et d'une désocialisation toute aussi sévère qui n'étaient pas traitées ; qu'il était titulaire du revenu minimum d'insertion ; que lors de ses auditions, M. L... indiquait qu'il le décrivait comme « alcoolique » et « Rmiste » ce qui attestait de sa parfaite connaissance de l'état de faiblesse sociale, humaine et financière dans laquelle se trouvait son locataire ; qu'ancien plombier à Paris, M. Michel M... avait, à la demande de M. L... , fait le voyage pour s'installer à [...] en 2008, celui-ci lui ayant fait miroiter un emploi à plein temps pour rénover les logements qu'il avait acquis ; que la désillusion fut amère quand il se rendit compte que les rénovations promises n'étaient en fait que des bricolages de fortune, faits au moindre coût et qu'il n'était pas payé correctement ; que coupé de ses repères et logé dans des conditions dégradantes, il avait sombré dans un alcoolisme émaillé de violences ; que très dépressif, M. Jacky F... était lui aussi sans emploi à son arrivée et atteint par un alcoolisme chronique dont M. L... avait pleinement conscience ainsi qu'il le reconnaissait ; qu'il percevait une indemnité de 980 euros des Assedic ; que célibataire et sans emploi, M. Yannick B... sortait de prison ; qu'il vivait du revenu de solidarité active ; que M. Jean-Claude E... était titulaire du revenu minimum d'insertion, puis du revenu de solidarité active ; que M. Jean-Luc G... était sans travail et en cours de séparation ; que bénéficiaire du revenu de solidarité active avec son ami, Mme Emmanuelle H... était mère d'un enfant âgé de deux ans dont elle avait la charge ; que Mme Justine I... emménageait alors qu'elle était titulaire du revenu de solidarité active et enceinte de six mois ; qu'enfin, Mme Virginie J... n'avait pour seules ressources que 150 euros versés tous les mois par la mission locale ; que M. L... connaissait parfaitement la situation économique des différents locataires et en a tiré profit ; qu'en effet, du fait de leur impécuniosité générale, la quasi intégralité des loyers était payée à la société civile immobilière Cap Bourbon par la caisse d'allocations familiales de la Vienne, chacun des locataires étant bénéficiaire de l'aide au logement ; qu'il ressort des éléments précités que l'infraction visée par la prévention, qui consiste à la soumission de personnes dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est établie ; que le jugement déféré ne peut qu'être confirmé en ce qui concerne la déclaration de culpabilité ; que la peine d'amende prononcée par le tribunal répond aux conditions de l'article 132-20 du code pénal ; que le jugement déféré doit en conséquence être confirmé ; que le tribunal a, au vu des pièces versées aux débats, fait une exacte évaluation des dommages et intérêts devant être mis à la charge du prévenu pour réparer le dommage causé à chaque partie civile ;