Cour d'appel de Paris,  décision 14-28.237 du 09/12/2015,  partie 5


qu'à cette fin, elle pouvait utiliser les moyens de cabinet, à savoir salle d'attente, salles de réunions, secrétariat, téléphone, télécopie, messagerie électronique, accès internet, petites fournitures, sauf papier à en-tête, sans aucune restriction ni contribution financière dans des conditions normales d'utilisation ; qu'elle ne niait pas avoir profité de ces moyens qui lui permettaient de traiter une clientèle dans des conditions normales ; qu'il convenait de rappeler que la création d'une clientèle et son développement ne constituaient qu'une faculté pour le collaborateur libéral ; qu'il pouvait librement décider de ne pas en avoir ; qu'en l'espèce, Mme 
 
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 reconnaissait avoir eu des clients ayant émis 9 factures pour un montant de 35. 720 euros HT ; qu'elle ne pouvait prétendre que sa clientèle constituée de 
 
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 et de 
 
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 avait été captée par le cabinet quand elle avait délibérément fait le choix conscient de signer l'accord précité qui présentait l'avantage de ne pas avoir à ouvrir son propre cabinet pour assumer la charge de ces clients ; qu'au surplus, la cour constatait qu'après son départ, ces deux clients l'avaient suivie et avaient laissé le cabinet 
 
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 ; qu'elle se plaignait aussi de s'être trouvée dans un lien de subordination ; qu'il convenait de relever que l'avocat collaborateur disposait d'une liberté dans l'argumentation juridique qu'il développait, dès lors qu'il agissait pour le nom d'un avocat dont il était le collaborateur ; que celui-ci avait nécessairement un droit de regard sur ce qui était écrit en son nom et en sa qualité de formateur et d'avocat expérimenté ; qu'il pouvait inciter son collaborateur à modifier, affiner ou nuancer les conclusions rédigées par ce dernier ; que, de plus, le collaborateur avait la possibilité, s'il était en désaccord, de restituer le dossier sur lequel il travaillait ; qu'en l'état, il ne résultait pas des échanges de mails fournis que Mme 
 
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 n'aurait conservé aucune indépendance résultant de son statut de collaborateur libéral ; que le fait qu'elle avait fait l'objet d'une évaluation en qualité de collaboratrice relevait d'une pratique courante dans les cabinets d'avocats ; qu'il était nécessaire que le collaborateur soit avisé de la manière dont il était perçu et apprécié dans son travail afin de progresser ; que c'était un élément de la formation fournie par l'avocat chez lequel le collaborateur travaillait ; que dès lors, il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat de collaboration en contrat de travail ; 

ALORS QUE, d'une part, l'avocat salarié bénéficie de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail ; que, pour décider n'y avoir lieu à requalifier le contrat de collaboration en contrat de travail, l'arrêt attaqué a relevé qu'il ne résultait en rien des pièces produites que le collaborateur n'aurait pas conservé son indépendance ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 31 décembre 1990 ; 

ALORS QUE, d'autre part, la mise en place d'un système d'évaluation professionnelle caractérise l'existence de directives et d'un contrôle dans les conditions d'exercice de l'activité ; que, pour décider n'y avoir lieu à requalifier le contrat de collaboration en contrat de travail, l'arrêt attaqué a énoncé que le fait que le collaborateur avait fait l'objet d'une évaluation relevait d'une pratique courante dans les cabinets d'avocats, qu'il était nécessaire que celui-ci soit avisé de la manière dont il était perçu et apprécié dans son travail afin de progresser et que c'était un élément de la formation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 31 décembre 1990.