Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.416 du 15/03/2023,  partie 4


qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en retenant en l'espèce l'examen des bulletins de salaire faisait apparaitre la prise en compte régulière d'heures supplémentaires et leur paiement, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, violant en conséquence l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR également débouté de sa demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé ;
 
 ALORS que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui a fait ressortir que les tâches imposées par l'employeur avaient rendu nécessaire l'accomplissement d'heures supplémentaires et que l'employeur avait une parfaite connaissance de la charge de travail du salarié, entrainera par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif ayant refusé de faire droit à la demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé.