décision 16-14.984 du 29/11/2017,  partie 2


Justin D... Y... prétend que l'on ne connaît pas la teneur des propos lui étant reprochés, et qu'il n'est pas fait état dans la lettre de rupture de sanctions antérieures prises à son encontre.
 
 Si l'on reprend l'attestation de M. Farid B..., il y est relevé les propos suivants imputés à M. Justin Marie Y... : "va te faire foutre", "je vais te taper, pauvre merde", ce qui est parfaitement explicite et n'appelle pas davantage de commentaires.
 
 Il importe peu en définitive que la lettre de licenciement ne reprenne pas la longue liste des avertissements, rappels à l'ordre et mises à pied disciplinaires dont l'intimé a fait l'objet notamment les 29 août 2013 ("comportement agressif et violent vis-à-vis de la hiérarchie"), 26 novembre 2008 et 19 janvier 2009 ("abandon de poste").
 
 Si, M. Justin Marie Y... peut se voir reprocher un comportement fautif constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, il n'est pas permis pour autant de retenir à son encontre, compte tenu du contexte de fortes tensions au travail s'inscrivant dans la durée, la qualification de faute grave rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail avec la nécessité de son éviction immédiate de l'entreprise sans indemnités de rupture. » ;
 
 ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, dès lors que des faits de harcèlement sont à l'origine des griefs que l'employeur invoque à l'encontre du salarié à l'appui de son licenciement, la rupture est privée de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état de l'insubordination dont a fait preuve M. Y... et des insultes que celui-ci a proféré à l'encontre d'un supérieur hiérarchique ; la cour d'appel écartant d'ailleurs la qualification de faute grave en raison du contexte de fortes tensions au travail qui s'inscrit dans la durée ; après avoir estimé que les attestations produites par le salarié confirmaient qu'il a été lui-même insulté par d'autres salariés de l'entreprise dont certains appartenant à la hiérarchie, ces insultes s'accompagnant de reproches et de remarques désobligeantes, ce qui a eu des conséquences sur son état de santé ; et conclu que l'existence d'un harcèlement moral était présumée et, faute pour l'employeur de prouver que ces agissements avaient été justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, établie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il se déduisait de ses propres constatations que les griefs reprochés au salarié avaient pour origine les faits de harcèlement moral dont il a été victime, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS subsidiairement QUE aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, dès lors que des faits de harcèlement sont à l'origine des griefs que l'employeur invoque à l'encontre du salarié à l'appui de son licenciement, la rupture est privée de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état de l'insubordination dont a fait preuve M. Y... et des insultes que celui-ci a proféré à l'encontre d'un supérieur hiérarchique, la cour d'appel écartant d'ailleurs la qualification de faute grave en raison du contexte de fortes tensions au travail qui s'inscrit dans la durée; après avoir estimé que les attestations produites par le salarié confirmaient qu'il a été lui-même insulté par d'autres salariés de l'entreprise dont certains appartenant à la hiérarchie, ces insultes s'accompagnant de reproches et de remarques désobligeantes, ce qui a eu des conséquences sur son état de santé, et conclu que l'existence d'un harcèlement moral était présumée et, faute pour l'employeur de prouver que ces agissements avaient été justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, établie ; qu'en décidant cependant que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si les griefs reprochés au salarié n'avaient pas pour origine les agissements de harcèlement moral qu'elle avait constatés, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.