Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.170 du 25/01/2017,  partie 10


était étendue sur plusieurs années (arrêt p. 4 dernier §), que M. [Z] était intégré à un service organisé dans lequel des moyens matériel étaient mis à sa disposition (arrêt p. 4 dernier § et jugement p. 5 § 1) ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;un contrat de travail notamment au regard de la nécessaire soumission de M [Z] aux ordres de la société France Télévisions, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7112-1 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat de travail se définit comme l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;en retenant l&apos;existence d&apos;un contrat de travail entre M. [Z] et la société France Télévisions, sans caractériser un quelconque pouvoir disciplinaire de cette dernière de sanctionner d&apos;éventuels manquements de M. [Z] à exécuter des ordres et directives susceptibles d&apos;être donnés par elle, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7112-1 et L. 1221-1 du Code du travail ;

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la relation de travail entre M. [Z] et la société France Télévisions caractérisait l&apos;existence d&apos;un contrat de travail, d&apos;AVOIR considéré que la rupture de la relation contractuelle devait s&apos;analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR renvoyé l&apos;affaire à une audience ultérieur en invitant les parties à préciser les éléments de la classification de M. [Z] permettant de déterminer son salaire convention brut mensuel et de présenter sur cette base leur calculs concernant l&apos;ensemble des demandes de M. [Z] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de tout ce qui précède que M. [Z] est lié par un contrat de travail à la Sa France Télévisions, y exerce une profession d&apos;infographiste, assimilée à celle de journaliste professionnel.
 Cette situation lui donne droit au paiement d&apos;un certain nombre de rappel d&apos;accessoires au salaire, sur la période non prescrite, ainsi qu&apos;au paiement d&apos;indemnités, liées au fait que la rupture de la relation de travail n&apos;est pas motivée selon les règles applicables au licenciement » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTÉS QUE « Sur la rupture du contrat de travail 
 Dès lors que la relation de travail a été requalifiée en contrat à durée indéterminée, l&apos;employeur ne pouvait y mettre fin en s&apos;affranchissant des dispositions légales relatives au licenciement. Contrairement à ce que soutient la société France Télévisions dans ses écritures, la démission de Monsieur [T] [Z] ne saurait se présumer et ne peut se déduire de son refus de signer un contrat de travail. C&apos;est la société France Télévisions qui s&apos;est abstenue de fournir du travail à Monsieur [Z] et de procéder à sa rémunération. En effet, alors que le 25 septembre 2008, Monsieur [Z] demande la régularisation de sa situation ; la société l&apos;informe le 9 février 2009 qu&apos;elle va mettre fin au contrat.
 En conséquence, la rupture des relations de travail produits les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif à l&apos;existence d&apos;un contrat de travail, entrainera la cassation du chef de dispositif ayant jugé que la rupture de la relation contractuelle entre M. [Z] et la société France Télévisions devait s&apos;analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si la démission doit être claire et non équivoque elle peut résulter de la démarche volontaire du salariée destinée à mettre fin à la relation contractuelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société France Télévisions faisait valoir que M. [Z] avait expressément refusé de signer le contrat de travail qu&apos;elle lui avait proposé et ce, avant que leur relations commerciales ne se soient achevées, de sorte que c&apos;est M. [Z] qui avait pris l&apos;initiative de la rupture des relations contractuelles de sorte qu&apos;il s&apos;était placé de son propre chef en situation de rupture (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 33) ; que la cour d&apos;appel a expressément constaté que M. [Z] avait refusé de signer le contrat de travail que lui proposé la société France Télévisions, ce dont il résultait que M. [Z] ne souhaitait pas maintenir la relation contractuelle ; qu&apos;en jugeant néanmoins que la rupture de la relation de travail devait s&apos;analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs inopérants que le salarié avait demandé sa régularisation avant que la société France Télévisions ne l&apos;informe de son souhait de mettre fin à leur relation commerciales, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail et 1134 du code civil.