Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.041 du 28/05/2020,  partie 3


qu'en se bornant à retenir, pour débouter M. et Mme U... de leurs demandes, que cette situation ne relève d'aucune cause de récusation de l'expert prévue par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, sans rechercher si, hors des prévisions de cet article, elle ne constituait pas une cause permettant de douter de l'impartialité de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La demande de récusation d'un expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise.
 
 9. La cour d'appel a constaté que l'expertise avait été ordonnée par jugement du 14 mars 2013, que l'expert avait déposé son rapport le 20 mars 2014 et que ce n'est qu'après remise au rôle de l'affaire à la suite d'une radiation, que M. et Mme U... avaient sollicité l'annulation du rapport d'expertise en reprochant à l'expert un défaut d'impartialité.
 
 10. Elle a retenu que l'intervention de Mme G..., comme commissaire aux apports, lors de la création en 2006 de l'entreprise agricole à responsabilité limitée par MM. W... et H... R..., antérieure à la désignation de son époux comme expert, et lors de la création, en 2013, d'une société dont l'unique associé, maire de la commune sur laquelle les parcelles louées étaient situées, avait été entendu comme témoin par M. G... au cours de l'expertise en cause, ne permettait pas de déduire qu'elle-même ou son conjoint avaient un intérêt personnel dans la contestation opposant M. et Mme R... et M. et Mme U....
 
 11. Il en résulte que les faits invoqués à l'appui de la demande de récusation de M. G... étaient antérieurs aux opérations d'expertise, de sorte que la demande en annulation du rapport d'expertise devait être rejetée.
 
 12. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de remboursement du fermage, alors :
 
 « 1°/ qu'est illicite la clause du bail fixant le prix du fermage sans tenir compte des minima et maxima fixés par l'arrêté préfectoral selon la catégorie qualitative des parcelles agricoles affermées ; qu'en l'espèce, M. et Mme U... faisaient valoir que la clause du bail fixant le prix de fermage à 8 quintaux de blé l'hectare, soit le montant maximal prévu par l'arrêté préfectoral de 2002 pour les terres de catégorie bonne louées pour 18 ans, était illicite pour ne pas tenir compte du mauvais état des parcelles affermées, l'expert judiciaire ayant retenu que dès la prise à bail elles correspondaient à des terres de catégorie médiocre ou moyenne, avec un fermage moyen de 3 quintaux de blé ; qu'en affirmant, pour débouter M. et Mme U... de leur demande en nullité de la clause et en remboursement des fermages indus, qu'il importait peu que la valeur locative des parcelles louées contestée résulte d'une quantité de denrée prévue pour une catégorie qualitative des terres ne correspondant pas à celles des terres louées, la denrée retenue figurant parmi celles autorisées par l'arrêté préfectoral et le prix fixé restant dans les limites des maxima prévus par cet arrêté, la cour d'appel a violé les articles L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ;
 
 2°/ que le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que dans leurs conclusions, les époux U... faisaient valoir que la clause du bail fixant le prix de fermage était illicite en tant qu'elle imposait le paiement de taxes de drainages en méconnaissance de l'interdiction posée par l'article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14.La cour d'appel a constaté que M. et Mme U... n'avaient pas entendu fonder leur action sur les dispositions de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime.
 
 15. Elle a relevé que le prix du fermage fixé par le bail à hauteur de huit quintaux de blé à l'hectare correspondait à la fourchette haute prévue par l'arrêté préfectoral pour les terres de bonne catégorie.
 
 16. La cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen qui n'était pas invoqué à propos du prix du fermage, en a exactement déduit que, la denrée retenue figurant parmi celles autorisées par l'arrêté préfectoral et le prix restant dans les limites des maxima prévus par cet arrêté, le fermage n' était pas illicite.
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le sixième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen