cour d'appel de Rennes
Chambre des Baux Ruraux,  décision 15-25.878 du 11/05/2017,  partie 2


Yvon X... et Mme Marie-Laure Y... épouse X... ne démontrent aucunement que les maisons d'habitation existantes sont dépourvues de dépendance foncière suffisante ; le congé n'est donc pas justifié et le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a annulé ce congé » (arrêt p.6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « les bailleurs ont délivré un congé au motif de reprendre une partie de la parcelle jouxtant leur propriété qui est occupée par cinq familles ; ils motivent le congé par l'insuffisance foncière de leur tènement actuel ; il ressort des photographies produites que les bailleurs disposent d'un jardin autour de l'immeuble ; un appentis est même construit ; à l'arrière vers la zone humide, les bâtiments sont bordés d'un jardin ; la photographie n°4 du procès-verbal de constat dressé par Me B... le 11 janvier 2012 montre l'étendue importante du jardin autour des bâtiments ; s'agissant de l'accès, au vu des photographies produites par les bailleurs, il n'est nullement établi qu'il est dans l'impossibilité de modifier l'entrée actuelle en réalisant une ou deux autres entrées supplémentaires réservées à ces locataires ; la seule photographie de l'accès actuel, tronquée, est donc insuffisante ; s'agissant de l'élevage canin, les bailleurs ne produisent aucun document probant d'autant que la présence d'un tel élevage source de bruits et de désagrément pourrait constituer une modification des lieux portant atteinte aux locations en cours ; il n'est nullement démontré que ce tènement exploité à des fins locatives d'immeubles à usage d'habitation, puisse être dédiée à l'exploitation d'un élevage canin ce qui constituerait une modification de sa destination actuelle ; l'insuffisance foncière n'est donc pas prouvée ; le congé est donc faussement motivé et sera annulé » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE la loi n'instaure pas un contrôle judiciaire a priori de la réalité du motif d'un congé délivré sur le fondement de l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime relatif à la reprise par le bailleur de terrains attenant ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante ; qu'en retenant, pour l'annuler, que le congé délivré par les époux X... pour reprise en raison de l'insuffisance de dépendance foncière des maisons d'habitations existantes était faussement motivé dès lors que l'élevage de chiens dont l'extension motivait le congé existe depuis 2006 et que la déclaration d'extension d'élevage était postérieure à la signification du congé, la cour d'appel, qui a procédé à un contrôle a priori de la réalité du motif invoqué par les bailleurs, a violé l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la loi n'instaure pas un contrôle judiciaire a priori de la réalité du motif d'un congé délivré sur le fondement de l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime relatif à la reprise par le bailleur de terrains attenant ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante ; qu'il en résulte qu'il appartient au preneur de démontrer que la maison d'habitation du bailleur dispose de dépendance foncière suffisante ; qu'en retenant, pour annuler le congé délivré par les époux X... pour insuffisance de dépendance foncière, que ceux-ci ne démontraient pas que les maisons d'habitation existantes étaient dépourvues de dépendance foncière suffisante, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande des époux X... tendant à la résiliation du bail rural aux torts du preneur ainsi que leurs demandes de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le congé pour reprise étant annulé, M. Yvon X... et Mme Marie-Laure Y... épouse X... forment, selon leur propre expression, une demande subsidiaire, à savoir la résiliation du bail pour sous-location et dégradation du fonds ;
 
 D'abord, le contrat liant M. David Z... à la commune de Plouigneau pour que le premier épande sur les terres qu'il exploite les boues en provenance de la station d'épuration de la seconde ne peut en aucun cas être considéré comme une sous-location même si la commune fournit des matériaux qui doivent être ajoutés aux boues pour assurer à ce fertilisant une qualité, les terres n'étant aucunement mises à la disposition de la commune pour une exploitation par celle-ci ;
 
 Ensuite, M. Yvon X... et Mme Marie-Laure Y... épouse X... reprochent à M. David Z... d'effectuer des épandages sur des sols en pente qui conduiraient à un ruissellement interdit en dehors du champ d'épandage ; comme le souligne M. David Z..., le rapport d'expertise de calcul de pentes daté du 8 janvier 2015 n'est aucunement contradictoire et n'a été communiqué que le 30 mars 2015, soit trois jours avant les débats ;