Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.188 du 18/05/2022,  partie 6


qu'en affirmant, pour en déduire que la faute commise par les liquidateurs judiciaires avait contribué à la réalisation du dommage allégué par la SA Recylex résultant des indemnités qu'elle avait été condamnée à verser aux salariés de la société Métaleurop Nord, que « la circonstance qu'un co-emploi ait été judiciairement retenu à l'égard de (la société SA Recylex) condui(sait) exclusivement à faire peser solidairement sur les deux employeurs une obligation commune à l'égard des salariés visés par un licenciement économique de rechercher, de façon toutefois autonome, leur reclassement » de sorte que « chaque co-employeur était identiquement obligé à l'égard des salariés pour y procéder et (que) l'absence fautive d'interrogation de la société-mère par les liquidateurs exclu(ait) une exonération totale de ces derniers », quand la méconnaissance par la SA Recylex de son obligation de reclassement, beaucoup plus étendue que celle incombant aux liquidateurs, n'entretenait aucun lien avec la méconnaissance par ces derniers de leur obligation à ce titre, de sorte que sa condamnation à indemniser les salariés, causée par son l'abstention fautive, aurait été prononcée de la même façon que les liquidateurs aient ou non accompli leur obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Recylex.
 
 LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit y avoir lieu à retenir une faute commise par la SA RECYLEX en qualité de co-employeur des salariés de la SA METALEUROP NORD et D'AVOIR dit que cette faute commise par la SA RECYLEX limite la part causale de la faute imputable à MM. [M] [B] et [J] [N] dans le préjudice subi par la SA RECYLEX, dans une proportion de 95 %, et D'AVOIR, en conséquence, limité la condamnation in solidum de MM. [M] [B] et [J] [N], in solidum avec les SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, envers la société RECYLEX, au paiement de la somme de 809 396,75 € ;
 
 ALORS QUE lorsqu'une faute a été retenue à l'encontre de chacun des coauteurs d'un dommage, la contribution de chacun à la dette a lieu en proportion de la gravité respective des fautes commises ; Qu'en l'espèce, pour laisser à la charge de la société exposante 95 % des sommes qu'elle a réglées à titre d'indemnités pour licenciements sans cause réelle et sérieuse de salariés dont le reclassement n'a pas été recherché, la cour d'appel, après avoir relevé que les liquidateurs ont eux-mêmes manqué à leur obligation de reclassement qui a contribué à la réalisation du dommage constitué par les indemnités de rupture litigieuses, a énoncé que la société RECYLEX, société mère du groupe, bénéficiait à ce titre des moyens lui permettant de dresser dans ce périmètre la liste des salariés de sa filiale, de recueillir et d'analyser les emplois correspondant aux postes des salariés licenciés et de proposer à ces derniers des offres de reclassement ; Qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il ne résulte pas que la gravité de la faute reprochée à l'exposante ait été supérieure à celle reprochée aux liquidateurs, alors surtout que l'appelante et les intimés se sont vus reprocher une seule et même faute, caractérisée par l'absence de recherche de reclassement des salariés dont le licenciement économique était envisagé, ladite faute ayant entraîné une seule et même conséquence, à savoir l'allocation aux salariés licenciés d'indemnités de rupture pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, de sorte qu'en cet état rien ne permettait de justifier un partage de responsabilité inégalitaire entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.