cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-20.644 du 27/06/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE la revendication 1 du brevet EP 1 066 883 est divisée par les parties en dix caractéristiques allant de la lettre a à la lettre j : - a : un broyeur, notamment destiné à la réduction de végétaux ou autres matériaux, - b : comprenant une zone d'alimentation, - c : et une zone d'éjection, - d : entre lesquelles est aménagée une chambre équipée de moyens de broyage, - e :qui sont constitués par un rotor comprenant des outils spécifiques selon le type de végétaux ou matériaux à broyer disposés en alternance, - f : à savoir : des outils de coupe destinés au broyage d'un type de végétaux, - g : et des outils de défibrage ou d'éclatement destinés au broyage d'autres types de végétaux ou matériaux durs, caractérisé en ce que : - h : sur ledit même rotor sont également disposés des moyens de ventilation positionnés par rapport auxdits outils de coupe de façon à définir le gabarit des fragments de végétaux ou autres matériaux tranchés par lesdits outils de coupe, permettant l'évacuation des végétaux ou autres matériaux broyés hors de ladite chambre, et en ce que : - i : dans lequel broyeur lesdits outils de coupe, lesdits outils de défibrage ou d'éclatement et lesdits moyens de ventilation sont positionnés les uns par rapport aux autres, selon le sens de rotation du rotor, de façon à autoriser successivement le défibrage ou l'éclatement, la définition du gabarit des fragments à trancher, la coupe et l'évacuation des végétaux ou autres matériaux, - j : de manière à constituer un tambour actif polyvalent ; qu'il ressort du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 07 octobre 2011 (pièce 13 de la sas SEE) et des documents saisis à cette occasion (notamment le dépliant « Gamme X... » et la brochure « Broyeurs de branches ») que la sas X... fabrique et commercialise sous la dénomination Xylomix un broyeur de branches thermique (caractéristique a) comprenant une trémie permettant d'accepter les végétaux (caractéristique b), une goulotte orientable pour l'éjection (caractéristique c) et entre les deux une chambre pour les moyens de broyage (caractéristique d), lesquels sont constitués par un rotor « 3 en 1 » avec des outils spécifiques (caractéristique e) : couteaux (caractéristique f) et fléaux (caractéristique g) ; que ces caractéristiques sont donc reproduites directement ; qu'en ce qui concerne la caractéristique h, il ressort de ce procès-verbal de saisie-contrefaçon que dans sa version « mixte » (couteaux et fléaux) le rotor du broyeur Xylomix est constitué d'un axe principal sur lequel sont solidarisées deux joues latérales parallèles entre elles, le volume situé à l'intérieur de ces joues étant divisé en quatre compartiments grâce aux deux cloisons séparatives, chacune d'elles étant constituée de trois segments de tôle soudés entre eux ; que dans chaque compartiment sont montés des outils (quatre paires de fléaux ou un couteau unique), les fléaux occupant deux compartiments diamétralement opposés à l'axe et les couteaux occupant les deux autres compartiments, décalés de 90° par rapport à ceux des fléaux ; que les paires de fléaux sont séparées entre elles par quatre tôles dites « de calibrage » (selon la précision donnée par le conseil en propriété industrielle assistant l'huissier de justice) soudées entre elles au moyen d'une entretoise ; que par ailleurs, M. Jérôme X... a précisé à l'huissier de justice (page 25 du procès-verbal) que les deux tôles séparatives soudées entre les deux joues latérales extérieures « sont des pales de ventilation qui servent à éjecter les copeaux » ; considérant que la portée de la revendication du brevet s'étend de la technique expressément revendiquée à toute variante combinant de même façon des moyens différents mais équivalents ; que deux moyens sont équivalents lorsque, bien que de forme différente, ils exercent une même fonction en vue d'un résultat de même nature sinon de même degré ; que la fonction d'un moyen se définit comme l'effet technique premier produit par la mise en oeuvre de ce moyen, qui permet de parvenir au résultat industriel, défini comme l'avantage pratique engendré par l'invention ; que l'identité de fonction caractérise seule l'équivalence ; qu'en l'espèce, le rotor du broyeur Xylomix, comprend, grâce aux tôles de calibrage séparant les paires de fléaux entre elles un moyen de définition du gabarit des fragments à évacuer et, grâce aux tôles séparatives, des moyens de ventilation créant un flux d'air pour permettre l'évacuation de ces fragments ; que le résultat recherché, qui vise à définir un gabarit de coupe des fragments de végétaux ou autres matériaux tranchés par les outils de coupe, et à créer un flux d'air permettant l'évacuation de ces végétaux ou autres matériaux est donc de même nature dans le broyeur Xylomix ; qu'ainsi les moyens utilisés dans le rotor du broyeur Xylomix, bien qu'étant de forme différente par rapport aux moyens de la caractéristique h de la revendication 1 du brevet, exercent la même fonction, en vue de parvenir à un résultat identique ; qu'ils sont donc bien équivalents ;