décision 17-17.453 du 12/06/2018,  partie 6



 1° ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et à cet effet, le juge prend en considération notamment le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, et dont il doit faire une estimation au moins sommaire ; que la cour d'appel, qui a fixé la prestation compensatoire revenant à M. Claudio X..., sans s'expliquer sur les comptes bancaires de Mme Isabelle Y..., faisant l'objet d'une sommation de communiquer, ni son cabinet d'angiologie, dont M. Claudio X... soulignait qu'elle était pleine propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2° ALORS QU'au titre des ressources du créancier, les juges ne peuvent prendre en considération la pension alimentaire qui lui est attribuée au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance, et qui a un caractère provisoire, et prend fin avec le divorce ; que la cour d'appel qui, pour fixer la prestation compensatoire revenant à M. Claudio X..., a pris en considération la pension alimentaire versée par son épouse, a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs dubitatifs ou hypothétiques, et doivent préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que la cour d'appel, pour fixer la prestation compensatoire revenant à M. Claudio X..., a retenu qu'il devait bénéficier d'une allocation d'adulte handicapé à hauteur de 800 euros ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur le versement hypothétique d'une allocation d'adulte handicapé, soumise à conditions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE les articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient le versement d'une allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret, accordée pour une durée déterminée, sous condition, en l'absence d'enfant à charge de moins de vingt ans, de ressources imposables inférieures au montant de l'allocation, dont le montant mensuel était fixé par décret n° 2016-535 à 808,46 euros à compter du 1er avril 2016 ; que la cour d'appel, pour fixer la prestation compensatoire revenant à M. Claudio X... à un capital payable en huit années par échéances mensuelles de 850 euros indexées, a retenu qu'il devait bénéficier d'une allocation d'adulte handicapé à hauteur de 800 euros ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultait de sa décision que M. Claudio X... ne pourrait prétendre au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, la cour d'appel a violé les articles L. 821-1, R. 523-3, R. 821-4, R. 512-2, D. 821-2, ensemble les articles 370 et 371 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE la prestation compensatoire prend la forme d'un capital et ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de l'acquitter par le versement d'une somme d'argent ou l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, que le juge peut fixer les modalités de paiement sous forme de versements périodiques dans la limite de huit années ; que la cour d'appel, après avoir fixé à 81 600 euros le capital dû à titre de prestation compensatoire par Mme Isabelle Y... à M. Claudio X..., a décidé décidant que ce capital serait payable en 8 années par échéances mensuelles de 850 euros indexées, en retenant que l'endettement de Mme Y..., certes pour accroître son patrimoine, justifiait qu'elle soit autorisée de s'acquitter du versement de la prestation compensatoire par mensualités sur la durée de huit ans ; qu'en statuant ainsi, et tout en constatant, outre la déclaration par Mme Y... de revenus professionnels de 210 040 euros et 1795 euros de revenus fonciers nets, qu'elle était propriétaire en propre d'uneSCI X... d'une valeur de 135 000 euros, d'un appartement à [...] de 130 000 euros, d'un ensemble immobilier à [...] pour une valeur de 146 000 euros, et que le couple était propriétaire pour moitié chacun d'un appartement à Paris d'une valeur de 735 000 euros, d'un immeuble à [...] d'une valeur de 272 000 euros et d'un studio à [...] d'une valeur de 116 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270, 274 et 275 du code civil. Moyen produit au pourvoi additionnel par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 SUR LE POURVOI ADDITIONNEL, à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 25 octobre 2011 (RG 11/01927)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Monsieur Claudio X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur X... établit avoir sa résidence depuis plus de 10 ans, [...] ; qu'il a toujours comme domicile fiscal l'adresse [...] ;