cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-50.021 du 15/03/2017,  partie 3


que, compte tenu de la décision prise à ce sujet, cette demande sera rejetée d'autant que la mise en cause de la durée de mandat d'administrateur de Monsieur D..., titulaire d'une action depuis le 12 février 2007, est d'autant moins à critiquer qu'elle a été calculée en fonction de la durée du mandat restant à courir de l'administrateur qu'il remplaçait ;
 
 Et aux motifs, supposés adoptés, des premiers juges que, sur la validité de l'assemblée générale du 12 février 2007, l'article 22 des statuts de la société H...      prévoit que « les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration » ; que le Tribunal a dit régulière la convocation de l'assemblée générale du 12 février 2007 par le conseil du 12 janvier 2007 ; que tous les actionnaires de la H...         ont été convoqués à cette assemblée ; que le Tribunal déboutera les demandeurs de leur demande de nullité de l'assemblée générale du 12 février 2007 pour convocation irrégulière ; qu'à cette assemblée, M Philippe D... a été désigné comme administrateur ; que les demandeurs soutiennent que la nomination de ce dernier est nulle puisqu'il ne détenait pas une action de la société au 12 février 2007 ; que, selon 1'article L.225-25, un nouvel administrateur dispose d'un délai de 3 mois pour régulariser sa situation ; que M. D... est titulaire d'une action de H...      depuis le 12 février 2007 ; que les demandeurs soutiennent que M. D... ne pouvait être nommé pour une durée de 4 ans, les statuts prévoyant une durée du mandat d'administrateur de 6 ans ; que la nomination d'un administrateur pour une durée moindre que celle prévue dans les statuts n'est pas une cause de nullité ; que le Tribunal déboutera les demandeurs de leur demande de nullité de la nomination de M. D... en qualité d'administrateur ;
 
 Alors, de première part, que lorsque des actions sociales, qui font partie des choses dont on peut user sans les détruire, font l'objet d'un prêt, il s'agit d'un prêt à usage, où le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée ; qu'en déduisant de ce que, le 27 juin 2005, Monsieur B... aurait prêté une action de la société H...      à Monsieur C..., le fait que ce dernier aurait eu la qualité d'associé au jour de sa nomination comme administrateur par l'assemblée générale réunie ce jour-là, la Cour d'appel a violé les articles 1874 et 1877 du Code civil ;
 
 Alors, de deuxième part, que si, en cours de mandat, un administrateur cesse d'être propriétaire du nombre d'actions requis par les statuts, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois ; qu'après avoir constaté que Monsieur C... s'était vu prêter une action le 27 juin 2005, pour une durée de 18 mois, soit jusqu'au 27 décembre 2006, ce dont il résultait qu'au jour du conseil d'administration de la société H...      du 12 janvier 2007, il n'était ni propriétaire, ni emprunteur de cette action, la Cour d'appel qui a décidé que ce conseil d'administration était régulier, et par suite l'assemblée générale de la société H...      du 12 février 2007, n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L.225-17, alinéa 1er, et L.225-25, alinéas 1er et 2ème, du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 Alors, de troisième part, que, dans leurs écritures d'appel, les exposants soutenaient que « ce n'est qu'au cours de la procédure de première instance que la société H...      a produit un contrat de prêt d'actions du 27 juin 2005 [
 ] et l'ordre de mouvement de valeur consécutif » (p. 22 in fine) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, tiré de l'irrégularité de ce prêt et de cet ordre de mouvement, préparés a posteriori dans le but de dissimuler une illégalité, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Laurent X..., Madame Catherine Y... et la société Spring Financial Investment de leurs demandes tendant à la constatation de la nullité des conseils d'administration des 16 juillet et 28 septembre 2007 et de l'assemblée générale de la société H...      du 21 août 2007, et à la dissolution de la société et à la désignation d'un administrateur ad hoc ;