Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.302 du 01/03/2023,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société GESTION HÔTEL PARIS MONTMARTRE n'était pas l'unique donneur d'ordre de M. [X] et si celui-ci ne se trouvait pas dans l'impossibilité d'exercer une activité avec un autre donneur d'ordre que cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE le contrat de travail est le contrat par lequel une personne, le salarié, accomplit pendant un certain temps, dans un lien de subordination, des prestations pour le compte d'une autre personne, l'employeur, et en sa faveur, en contrepartie du versement par ce dernier d'une rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que, si la réalisation d'une activité professionnelle n'était pas contestée et qu'il était établi qu'il avait émis des factures en paiement durant toute la relation avec la société GESTION HÔTEL PARIS MONTMARTRE, il n'était pas justifié que M. [X] eût été soumis à des objectifs précis de chiffre d'affaires, ni qu'il était soumis à un encadrement strict d'un supérieur hiérarchique qui avait le pouvoir de lui donner des instructions ou de le sanctionner ; qu'elle en a conclu que M. [X] n'avait pas eu la qualité de salarié à l'égard de la société GESTION HÔTEL PARIS MONTMARTRE ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [X] n'était pas intégré au planning de travail des salariés de l'entreprise et si cela ne supposait pas nécessairement pour lui le respect d'horaires et l'intégration dans l'organisation de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi la cassation à intervenir du chef de dispositif relatif à la requalification de sa relation contractuelle avec la société GESTION HÔTEL PARIS MONTMARTRE en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein entraînera la cassation du chef de dispositif relatif aux heures supplémentaires, rappels de salaire, congés payés et cotisations y afférents ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi la cassation à intervenir du chef de dispositif relatif à la requalification de sa relation contractuelle avec la société GESTION HÔTEL PARIS MONTMARTRE en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein entraînera la cassation du chef de dispositif relatif au non-respect des règles relatives aux durées maximales de travail, au repos et au travail de nuit ;
 
 ALORS, en sixième lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi la cassation à intervenir du chef de dispositif relatif à la requalification de sa relation contractuelle avec la société GESTION HÔTEL PARIS MONTMARTRE en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein entraînera la cassation du chef de dispositif relatif au harcèlement ;
 
 ALORS, en septième lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi la cassation à intervenir du chef de dispositif relatif à la requalification de sa relation contractuelle avec la société GESTION HÔTEL PARIS MONTMARTRE en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein entraînera la cassation du chef de dispositif relatif à la remise des documents sociaux, bulletins de paie et attestation Pôle emploi.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en reconnaissance d'agissements de harcèlement moral qu'il impute à la société HIPOTEL PARIS et de sa demande en dommages-intérêts à titre de préjudice moral ;