décision 16-26.698 du 24/01/2018,  partie 4


que, concernant l'ordre public de fond, force est de constater qu'en appliquant la loi chinoise en prononçant le divorce, le juge chinois a indiqué que les époux étaient séparés de corps depuis plus de deux ans et que "c'est pourquoi Mme a formulé sa demande de divorce" ; qu'il a ainsi prononcé un divorce qui s'apparente fortement au divorce français pour altération du lien conjugal et est ainsi conforme à l'ordre public fondamental ; que, sur l'absence de fraude à la loi, aucun élément du dossier ne permet d'établir que la décision rendue par la juridiction chinoise sur requête de Mme Y..., qui a saisi le tribunal du lieu où elle vit depuis plus de vingt ans, a constitué une fraude à la loi française ; que, compte tenu de tous ces éléments, force est de constater que le jugement de divorce rendu par la juridiction chinoise le 20 décembre 2013, signifiée à M. X... le 05 juin 2014, devenue définitive, présente les caractéristiques permettant d'établir qu'elle a autorité de la chose jugée par rapport au divorce des époux X... Y... ; que la requête en divorce présentée par M. X... et soutenue au fond, pour la première fois, lors de l'audience du 11 juin 2015, doit en conséquence être déclarée irrecevable » :
 
 1°) ALORS QU'est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits les documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante ; qu'en relevant, pour juger conforme à l'ordre public procédural la reconnaissance incidente du jugement chinois du 20 décembre 2013, que M. X... avait choisi un conseil pour le représenter mais ne lui avait pas fourni le mandat permettant sa juste représentation en justice, sans préciser sur quel document de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante du jugement sur ce point elle se fondait pour établir une absence fautive de représentation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la motivation d'une décision étrangère ne peut être établie que par les pièces de la procédure à laquelle cette décision se réfère ; qu'en induisant la motivation de la décision chinoise du rappel de l'incident d'audience effectué par l'avocat de Mme Y... le compte-rendu qu'il avait adressé au conseil français de cette dernière ou par les conclusions de l'exposant devant elle, quand ces rappels ne pourraient servir d'équivalents à la motivation défaillante, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure la décision entachée d'une violation du contradictoire ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... n'avait pas été privé de la possibilité de faire valoir ses arguments relatifs à la régularité du mandat ad litem confié à l'avocat le représentant devant le tribunal populaire du quartier de [...]   , dès lors qu'ayant soulevé cette difficulté lors de l'audience du 13 décembre 2013, le magistrat chinois avait indiqué que cette question serait examinée plus tard, pour finalement statuer sans attendre les pièces à fournir, par jugement du 20 décembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 509 du même code ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, les exigences du procès équitable commandent que les conditions d'accès à une juridiction répondent à des exigences prévisibles et raisonnables ; qu'il résulte du compte rendu d'audience fait le 25 février 2014 par l'avocat chinois de Mme Y... à son conseil français sur laquelle cette dernière se fondait pour démontrer que M. X... n'avait pas valablement mandaté d'avocat devant la juridiction chinoise (pièce n° 12 du bordereau annexé aux conclusions d'appel de celle-ci ; conclusions de Mme Y... du 13 juin 2016, p. 16, § 2 et le visa erroné dudit compte rendu du 25 février 2014 sous le n° 14 et non 12) qu'à l'audience des débats du 13 décembre 2013 qui a donné lieu au jugement du tribunal du quartier de [...]   , ville de [...]   ([...]) du 20 décembre 2013 : - Me Lin s'était présenté comme représentant de M. X... pour contester la compétence du tribunal, - l'avocat avait produit une copie de son mandat de représentation reçue par courriel, - le juge avait précisé que le mandat de représentation devait être un document original authentifié par un notaire français et homologué par l'ambassade de Chine en France et avait pressé Me Lin de fournir un mandat de représentation authentifié ;