Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.521 du 11/04/2019,  partie 4


que cependant, nonobstant le fait que le décret du 29 décembre 1962 a été abrogé le 7 novembre 2012 et serait inapplicable aux oppositions postérieures, tant ce décret que les circulaires visées par les débiteurs ne concernent que la validité des titres exécutoires et non celle des actes de poursuite, seul contentieux pour lequel le juge de l'exécution est compétent conformément à l'article L. 1617-5 2 alinéa 2 déjà cité ; qu'il en est de même pour le moyen tiré d'une facture rétroactive concernant les oppositions des 18 janvier 2011 de 929,25 euros et 9 février 2011 du même montant, puisqu'il s'agit à nouveau d'une contestation sur le titre exécutoire ; qu'ainsi, et alors que le premier juge a souligné à bon droit que les oppositions contestées visent l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, fondement juridique de l'acte de poursuite et reprennent les titres exécutoires en vertu desquels elles ont été réalisées, précisant la date du titre, sa référence et la période de la redevance non réglée, aucune irrégularité formelle de ces actes de poursuite n'est soulevée par les débiteurs ; qu'en conséquence, la décision de première instance sera confirmée en ce qu'elle a débouté Mme P... et M. T... de leurs oppositions, sauf à préciser qu'ils sont déboutés de leurs contestations pour celles qui les concernent ensemble ou séparément ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU' en vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l'action en contestation de l'opposition à tiers détenteur peut porter sur le bien-fondé de la créance assise et liquidée par la collectivité ou l'établissement public ; que toutes ces contestations qui portent sur des questions de fond ne relèvent pas de la compétence du juge de l'exécution, mais des juridictions de droit commun, civiles ou administratives, selon la nature de la créance réclamée ; que, selon l'article L. 1617-5 2° 2e alinéa du code général des collectivités territoriales, le juge de l'exécution ne peut connaître que de la régularité formelle de l'acte de poursuite ; que M. T... et Mme P... font tout d'abord valoir qu'il n'est pas fait référence aux textes permettant de fonder la créance réclamée en violation de la circulaire du 18 juin 1998 et celle du 21 mars 2011 (NOR BCRE 1107021C) ; que les circulaires visées concernent la forme et le contenu même des titres de recettes et non les actes de poursuite qui suivent en cas de non paiement ; que le manquement invoqué est en outre excessivement vague puisque la juridiction ignore ce que les demandeurs estiment ne pas avoir été respecté ; que, par ailleurs, chaque opposition à tiers détenteur contestée vise l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, fondement juridique de l'acte de poursuite, et chaque opposition reprend ensuite (en bas de page) les titres exécutoires en vertu desquels l'opposition a été réalisée ; qu'il est précisé la date du titre, sa référence et la période de la redevance non réglée ; que l'irrégularité formelle des actes de poursuite n'est donc pas établie sur ce fondement ; que M. T... et Mme P... soutiennent ensuite que la délibération fixant les tarifs n'est annexée ni au titre ni à l'opposition à tiers détenteur alors que tout ordre de recette doit indiquer les bases de liquidation conformément à l'article 81 alinéa 1er du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que, tout d'abord, le juge de l'exécution n'a pas à examiner si la délibération fixant les tarifs n'était pas annexée aux différents titres exécutoires puisque cette juridiction n'examine que la régularité de la poursuite d'exécution, et non la validité du titre de recette fondant la poursuite ; qu'ensuite, il sera précisé que l'article 81 alinéa 1er du décret du 29 décembre 1962 invoqué a été abrogé par décret du 7 novembre 2012 et en outre, il concernait l'ordre de recette (il devait indiquer les bases de la liquidation) et non l'acte de poursuite ; que, dans ces conditions, M. T... et Mme P... n'établissent pas qu'une disposition législative ou réglementaire prévoit que la délibération fixant les tarifs de la redevance doive être annexée à l'opposition à tiers détenteur ; que ce moyen sera également rejeté ; qu'enfin, ils font valoir que les factures sur lesquelles quatre oppositions à tiers détenteur sont basées, concernent une période en partie postérieure en violation de la circulaire n° 249 du 10 novembre 2000 relative à la gestion de l'élimination des déchets.