Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.677 du 24/03/2021,  partie 3


qu'en déclarant valable une procédure dans laquelle le juge-commissaire avait donné un avis favorable à la condamnation de M. I... à payer une somme de 200 000 euros pour insuffisance d'actif, faculté que n'offre aucun texte, la cour d'appel a violé l'article L. 651-4 du code de commerce et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors 3°) que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ; qu'en déclarant suffisante la lecture à l'audience du 2 juillet 2018 du rapport du juge-commissaire ayant émis un avis favorable à la condamnation de M. I... à hauteur de 200 000 euros, qui ne permettait pas à M. I... de bénéficier d'un délai raisonnable pour présenter utilement sa défense, la cour d'appel a violé article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. I... à payer la somme de 150 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Stone ;
 
 Aux motifs que l'état des créances arrêté par le juge-commissaire le 27 juin 2017 laissait apparaître un passif définitif de 341 080,68 euros, dont 261 825 euros de créances fiscales de TVA, tandis qu'elle n'avait aucun actif significatif, le bail commercial ayant été résilié par la SCI U... à la suite d'un commandement de payer du 17 février 2015, le bailleur ayant ensuite repris les lieux pour les louer à une société Ko Lanta le 25 août 2015 ; que la société Stone avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle lui avaient été notifiés notamment des droits supplémentaires de TVA au titre de 2005-2007 ainsi qu'un rappel d'impôts sur les sociétés ; que des avis de dégrèvement avaient certes été émis à plusieurs reprises par l'administration fiscale notamment le 30 novembre 2010 ; que pour autant, ces dégrèvements avaient été motivés, non par l'abandon de la procédure pour des motifs de fond, mais par des erreurs matérielles de procédure ; que l'administration fiscale avait ensuite émis deux nouveaux avis de mise en recouvrement annulant et remplaçant les précédents ; que la société Stone ayant contesté la régularité de ces avis, la justice avait été saisie et par jugement du 18 juillet 2014, le tribunal administratif avait rejeté la requête de la société Stone, jugement confirmé par arrêt du 31 mai 2016 ; que dès le 12 juillet 2010, la société Stone avait été informée de la volonté de l'administration fiscale de reprendre la procédure, la mise en recouvrement des impositions ayant eu lieu en novembre 2010 ; qu'il en résultait que dès cette date, il incombait au gérant en titre à ce moment-là de provisionner les sommes réclamées, sa réclamation n'ayant porté que sur la procédure et non sur le fond ; qu'à défaut de l'avoir fait, il avait commis une faute de gestion à l'origine de la création d'un passif significatif puisque la société Stone avait continué son exploitation dans des conditions telles qu'elle avait perdu son droit au bail et l'usage du local loué, ce qui constituait la valeur la plus importante de l'actif, les immobilisations corporelles ayant une valeur de 97 882 euros au bilan 2011 ; que si l'appelant avait procédé à une déclaration de cessation de paiements dès le début 2012, un plan de redressement aurait pu être étudié compte tenu des recettes réelles de la société et surtout un plan de cession restait possible, le fonds étant cédé alors qu'il avait déjà disparu lors de l'ouverture de la procédure ; que par ailleurs, le fait qu'un rappel très important de TVA ait été opéré montrait la dissimilation de recettes, ce qui constituait là encore une faute de gestion ayant appauvri la société puisque les recettes en cause n'avaient pas été retrouvées dans l'actif, étant observé que M. I... s'était constitué un patrimoine immobilier important dans le même temps, la propriété acquise en indivision avec M. U... ayant une valeur globale de 990 000 euros ; qu'en outre, les cotisations URSSAF et de retraite n'avaient pas été réglées en 2011 et en 2012, les honoraires de l'expert-comptable étaient impayés à hauteur de 25 euros et surtout, il résultait des comptes de l'exercice 2010 que les capitaux propres étaient inférieurs de plus de la moitié à l'actif net sans que des mesures de redressement aient été opérées ; que dans ces conditions, les fautes reprochées à l'appelant étaient établies et avaient contribué à l'aggravation du passif de la société Stone, l'inaction du gérant ayant entraîné la perte des actifs, de même que la dissimulation de ventes de marchandises éludant la TVA à hauteur de 42 775 euros avait généré une perte de recettes, contribuant aussi à la création d'un passif important ;