décision 16-80.238 du 25/10/2017,  partie 6


qu'il relève que M. E... a ainsi assuré le financement des acquisitions et des dépenses personnelles effectuées en réalité au profit de Boris C... qui n'avait aucun intérêt dans la société Runicom Ltd et que le transfert des fonds de cette société vers les sociétés Sifi et Marcampéon, dénuées de lien juridique ou capitalistique, n'avait aucune justification économique ou juridique ;
 
 Que les juges ajoutent que M. X..., homme d'affaires particulièrement avisé qui a une longue expérience en matière de transactions immobilières sur la Côte d'Azur, ne peut arguer qu'il ne connaissait pas la provenance des fonds, qu'il a, en toute connaissance de cause, proposé d'être le gérant de la société Sifi et qu'il ne pouvait ignorer que le versement direct de ces sommes, sans aucune contrepartie et en dehors de toute obligation contractuelle, était contraire à l'intérêt social de la société Runicom Ltd qui assumait ainsi en partie la charge financière d'un bien immobilier qui n'entrerait pas dans ses actifs et qu'en raison de ses contacts avec les différents intervenants, il ne pouvait pas davantage ignorer que les sommes utilisées pour faire face aux différentes dépenses étaient détournées de la société Runicom Ltd lors de leur remise à la société Marcampéon ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent avec suffisance l'existence d'une infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses et la connaissance par le prévenu, professionnel de l'immobilier et gérant de sociétés, de leur origine frauduleuse, la cour d'appel, qui a caractérisé le délit en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel et répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4° du code de commerce, 121-1 du code pénal, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de biens sociaux ;
 
 "aux motifs que les délits d'abus de biens sociaux au préjudice d'une société anonyme à responsabilité limitée, sont établis puisqu'il résulte de l'instruction que M. X... a pris l'initiative de faire virer sur le compte bancaire suisse de la société Marcampéon qu'il dirige : qu'en 1997 la somme de 1 700 000 francs qui auraient dû revenir à la société Prestige Immobilier au titre de sa commission d'agent immobilier lors de l'achat du clocher de la [...], pour favoriser la société Prestige House and Boats dont il est actionnaire ; qu'en 1998 la somme de 300 000 francs toujours pour favoriser la société Prestige House and Boats dont il est actionnaire, si ce n'est pas au préjudice de la société Prestige Immobilier dans les mêmes conditions qu'en 1997, en tout cas au préjudice de la société Prestige Immobilier Gestion International dont il est gérant et qui n'a pas perçu cet argent pour le paiement des prestations de service qu'elle avait effectuées ; que dans ses dernières explications M. X... justifie le recours au compte bancaire suisse de Marcampéon par la nécessité de financer certains travaux en liquide et hors facture ; que c'est en toute connaissance de cause que M. X... a détourné en utilisant la société Marcampéon qu'il dirige, au préjudice des sociétés Prestige Immobilier et Prestige Immobilier Gestion International, dont il est le gérant, les sommes de 1 700 000 puis de 300 000 francs qui devaient leur revenir, pour renflouer la trésorerie de la société Prestige House and Boat dans laquelle il est actionnaire ; que M. X... a tout d'abord reconnu ces faits avant de revenir sur ses déclarations concernant la destination de la somme de 300 000 francs détournée en 1998 ; qu'il ne peut être valablement soutenu que ces opérations sont intervenues dans l'intérêt du groupe ; que même si M. X... est présent et a des intérêts dans plusieurs sociétés dont les activités se complètent, on ne se trouve pas véritablement en présence d'un groupe puisque les concours entre sociétés ne se réalisent que par des contrats fictifs ayant pour seul objet des transferts de trésorerie et qui ne s'inscrivent pas dans une véritable politique de groupe ;
 
 "1°) alors que l'infraction d'abus de biens sociaux prévue à l'article L. 241-3, 4° du code de commerce suppose pour être caractérisée que l'opération litigieuse ait été commise par le gérant de la société victime et qu'elle ait porté sur les biens ou le crédit de cette société ; que les sommes dont le détournement est reproché à M. X... proviennent des sociétés Runicom SA, Runicom Ltd, Ruco Trading et Ovaco, et ont été directement transférées à la société Marcampéon ; que M. X... n'étant le gérant d'aucune des quatre sociétés dont les fonds proviennent, aucun abus de biens sociaux ne pouvait lui être reproché concernant les virements effectués au profit de la société Marcampéon ; qu'en le déclarant néanmoins coupable de ces faits, la cour d'appel a méconnu l'article L. 241-3, 4° du code de commerce et le principe de personnalité de la responsabilité pénale ;