Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.818 du 16/09/2020,  partie 4


qu'il résulte de l'attestation établie par le docteur O..., médecin spécialiste ORL ayant suivi X... A... à partir du mois de septembre 2012, qu'il a adressé celle-ci au docteur T..., médecin de la même spécialité pour exérèse et analyse histologique de la masse repérée au niveau des sinus ; que ce n'est qu'à la suite d'un examen tomodensitométrique du 8 octobre 2012 suivi du geste opératoire d'exérèse et de la biopsie pratiquée, qu'un diagnostic a été posé qui a constaté le caractère malin de la masse, lequel ne pouvait selon le praticien, être suspecté à partir des symptômes apparus courant septembre et octobre 201 se manifestant par des épistaxis et des signes oculaires ; que le diagnostic de cancer n'a donc pu être fait comme le prétend l'appelant, avant l'intervention du 9 octobre 2012 et l'analyse de la masse retirée ; que le testament litigieux a été rédigé le 5 octobre 2012 soit antérieurement ; que le certificat établi par le docteur T... dont se prévaut l'appelant est en fait un questionnaire renseigné par ce dernier le 24 juin 2013, destiné à être joint, comme l'imprimé l'indique, à une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées ; que le médecin y évoque l'existence d'un "néoplasme orl datant de 2011-2012", sans autres précisions ; que cependant le terme néoplasme désigne une tumeur constituée de cellules qui prolifèrent de façon excessive mais qui n'est pas nécessairement maligne ; qu'il a été vu que début octobre 2012 le diagnostic de tumeur cancéreuse n'était pas posé ; que cette pièce est inopérante ; que si Mme P... ne conteste pas avoir prodigué des soins à X... A... pendant la période précédant le diagnostic, voire après, il ne peut qu'être constaté que le testament litigieux avait été rédigé avant le diagnostic de la maladie dont X... A... est décédée ; que par conséquent, l'une des conditions d'application de l'article susvisé fait défaut ; qu'il est manifeste en outre et expressément proclamé par la défunte, que les soins prodigués par Mme P... ne sont pas à l'origine de la libéralité querellée, mais que celle-ci trouve sa cause dans les liens affectifs anciens entretenus par la testatrice avec celle qui lui apportait son soutien et sa présence dans le cadre de relations d'affection libres de toute emprise depuis plus de 10 ans, après le décès de son époux ; considérant que le tribunal a exactement dit que Mme P... n'est pas frappée d'une incapacité à recevoir le legs découlant de l'article 909 du code civil, que par conséquent le testament olographe et son codicille du 28 janvier 2014 doivent recevoir plein effet et ajustement condamné M. A... à verser à Mme P... les intérêts au taux légal sur la partie du legs constitué de sommes d'argent, à compter du 27 janvier 2015 ; »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la qualité de légataire de Madame P... et sur la délivrance de son legs ; qu'aux termes de l'article 1014 du code civil, "Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause ; que néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie" ; qu'en l'espèce, la propriété des biens légués à Madame P... lui a été transmise de plein droit du seul fait du décès de la testatrice, ce transfert s'opérant sans formalité, puisque ses droits sur les biens légués sont établis par l'acte lui-même ; qu'en ce qui concerne la possession des biens légués, la demande de délivrance du legs par sommation du 9 octobre 2014 a permis à Madame P... de se mettre en possession de la chose léguée à compter de cette date et d'en prétendre les fruits, dont la jouissance ; que par ailleurs, Madame P... a bien accepté son legs par un courrier du 17 août 2014 ; qu'enfin, depuis le décès, Madame P... jouit de l'immeuble objet de son legs particulier, dont elle détient seule les clés ; qu'elle est donc en possession de l'immeuble et de son contenu, au vu et su de Monsieur A... ; que Monsieur A... ne s'étant pas opposé, en tant qu'héritier légitime, ni à la qualité de légataire de Madame P... au vu de l'acte de notoriété signé par lui le 14 octobre 2014, ni à la jouissance des biens légués à Madame P... par elle-même, dont il était au fait, il convient de constater que Monsieur A... a donné son consentement volontaire quoique tacite à la délivrance du legs de Madame P... ; qu'il lui revient donc de délivrer effectivement le legs à celle auquel il revient ; que sur la compétence du juge civil en matière d'abus de faiblesse ;