Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-18.853 du 15/05/2019,  partie 5


Il appartient à l'employeur d'une part de respecter le temps de travail des salariés, d'autre part de mettre en oeuvre un dispositif précis permettant au salarié, dans l'hypothèse où une récupération des heures travaillées serait mise en oeuvre, de solliciter cette récupération. La cour constate que les sociétés ont mis en oeuvre à la fin du mois d'août 2012 un logiciel BOOD MANAGEMENT qui est un système de déclaration des temps de travail et de demande de congés, ce formulaire étant transféré à un "validateur". Aucun élément communiqué ne permet de retenir que ce logiciel permettant de solliciter des récupérations. En outre, les sociétés ne contestent pas avoir été destinataires du planning de Monsieur F... comprenant cette récupération peu important qu'il ait été établi sous un format différent et elles ne l'ont pas refusée au salarié en temps utile. Dès lors, l'employeur ne peut pas valablement soutenir qu'il était en absence sans avoir sollicité son autorisation. Ce grief sera écarté.
 S'agissant de la semaine de formation du 12 au 16 novembre, les sociétés ne l'évoquent pas dans leurs conclusions alors qu'il leur incombe de démontrer la réalité des faits reprochés. Monsieur F... justifie de ce que les sociétés étaient informées de l'existence de cette formation par la production d'échanges de mails (pièce 69 du salarié), qu'il a informé la société des dates auxquelles il souhaitait suivre cette formation (pièce 70), qu'elles ont été acceptées par les sociétés (pièce 71). Les sociétés ne justifient pas de ce qu'elles ont annulé ces formations et Monsieur F... verse aux débats un mail que Monsieur N... lui a adressé afin de lui montrer qu'il l'avait informé de son refus mais ce mail comprend comme adresse d'expéditeur et de récepteur, l'adresse de Monsieur N... de sorte qu'il n'est pas démontré que le salarié a eu connaissance d'un refus de l'employeur. Monsieur F... justifie avoir suivi cette formation (pièce 74). Ce grief est écarté.
 Il est ensuite reproché à Monsieur F... d'avoir refusé de renseigner le compte-rendu d'activité pour le mois d'octobre. Ce fait est établi par la production par les sociétés d'un échange de mails (pièce 14) aux termes duquel elles lui demandent de lui adresser ses "timesheet ou time report" et où il répond "Merci de m'envoyer mes fiches de paie au format pdf. On verra ensuite pour le timesheet d'octobre".
 Enfin, il lui est fait grief d'avoir refusé de remplir son planning prévisionnel selon un formulaire transmis. Les sociétés ne produisent aucun élément à ce titre et ne justifient pas de ce qu'un formulaire lui a été remis. Ce grief n'est pas établi.
 Il résulte de cette analyse qu'il est valablement reproché à Monsieur F... d'avoir refusé de remettre son compte-rendu d'activité pour le mois d'octobre ce qu'il a fait par la suite. Il n'est pas contesté par les sociétés qu'il n'avait pas reçu sa feuille de paie. La cour considère qu'un seul refus ponctuel de remise d'un compte-rendu en raison d'une non-remise d'une fiche de paie, n'est pas de nature à justifier un avertissement.
 Cet avertissement sera annulé.
 Il résulte nécessairement du prononcé d'un avertissement injustifié un préjudice qui sera réparé par l'allocation de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la lettre par laquelle un employeur maintient une sanction, sans invoquer de nouveau grief ne constitue pas une nouvelle sanction ; qu'en l'espèce, il est constant que l'avertissement prononcé par M. Q... par lettre recommandée du 28 novembre 2012 a été rédigé en des termes quasiment identiques à celui prononcé par M. N... et envoyé par mail le 27 novembre 2012 à 21 heures 44 ; qu'en considérant que M. F... a été sanctionné à deux reprises pour des faits identiques par deux avertissements distincts pour annuler l'avertissement prononcé le 28 novembre 2012, alors que celui-ci n'était que la confirmation du premier et ne pouvait donc constituer une nouvelle sanction, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'en cas de litige, le juge apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments retenus par l'employeur pour prendre la sanction et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations ; qu'en l'espèce, il est constant que, dans le mail du 27 novembre 2012 notifiant à M. F... son avertissement, il était reproché à celui-ci une absence de trois semaines ; qu'il ressort néanmoins de la motivation de l'arrêt que la cour d'appel s'est bornée à opérer son contrôle sur deux des trois semaines litigieuses ; qu'après avoir, entre autre, écarté le grief tenant aux absences de M. F..., elle a annulé l'avertissement ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié justifiait de l'ensemble de ses absences, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ;