Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.798 du 16/01/2019,  partie 2


qu'au soutien de son appel, M. Y... conteste les faits qui lui sont reprochés en faisant valoir que l'employeur n'en établit pas la matérialité ; qu'alléguant qu'il ne consomme jamais d'alcool, il produit des attestations de proches, un certificat médical de son médecin traitant et les résultats négatifs d'un dosage d'alcoolémie ; que la société Ambulances Châtelain fait valoir qu'en ne pratiquant pas de dosage d'alcoolémie comme elle le lui a demandé le jour-même, le salarié a cherché à masquer son état d'ébriété ; qu'elle produit la feuille de route de M. Y... le 12 octobre 2012 dont il ressort une prise de service à 8 heures et une fin de service à 19 heures 30, la prise en charge de six patients pendant la journée, et notamment celle de Mme D... à 11 heures 40 à l'hôpital Henri B... avec une arrivée à 12 heures 15 à la maison de santé de Nogent sur Marne, ce qui n'est pas contesté par le salarié ; qu'elle verse par ailleurs aux débats la déclaration d'événement indésirable établie le 12 octobre 2012 par la maison de santé de Nogent sur Marne indiquant que les deux ambulanciers provenant de l'hôpital Henri B... qui se sont présentés au service aux alentours de midi avec la patiente, Mme D..., « sentaient une forte odeur d'alcool » et un courriel de Mme E..., cadre de direction de cette maison de santé, adressé le 16 novembre 2012 à la société Ambulances Châtelain intitulé "Suite événement indésirable ambulancier" confirmant les faits rapportés sur la fiche ; que l'attestation de la patiente transportée, Mme D... indique que "les deux ambulanciers présentaient tous 2 une forte odeur d'alcool" et que lors du trajet, "nous avons failli avoir un accident" estimant "cela très dangereux" ; que l'employeur produit enfin une lettre du 17 octobre 2012 de Mme Estelle F..., directrice des achats de l'hôpital Henri B... l'informant de sa radiation de la liste de proximité en raison de l'incident du 12 octobre 2012 relaté par le rapport du docteur C..., responsable de l'unité fonctionnelle psychiatrie de cet hôpital, reproduit dans la lettre et indiquant que les deux ambulanciers s'étaient présentés le 12 octobre à 19 heures aux urgences de l'hôpital en exigeant de sa part des explications sur ce qu'il leur était reproché et un test d'alcoolémie et que dans un souci d'apaisement, notamment de l'un des ambulanciers qui avait des propos et attitudes d'intimidation, il leur avait prescrit un test d'alcoolémie à faire réaliser dans un laboratoire de ville ; que si l'attitude agressive et intimidante à l'égard du docteur C... ne peut être imputée avec certitude à M. Y... alors qu'il se trouvait avec son collègue, M. G..., ce qui ne permet pas d'établir ce grief, en revanche les pièces produites par l'employeur établissent la matérialité de tous les autres faits contenus dans la lettre de licenciement ; que les éléments produits en défense par le salarié ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité de ces faits ; qu'en effet, celui-ci se borne à produire des résultats sanguins d'un dosage d'alcoolémie effectué 19 jours après les faits, soit le 31 octobre 2012, ce qui, compte-tenu de la longue période de temps écoulé, ne constitue pas un élément pertinent de l'absence de consommation d'alcool le 12 octobre ; que par ailleurs, les attestations de ses proches sont rédigées en des termes généraux et aucune ne vise la journée du 12 octobre ; que le fait pour le salarié de s'être trouvé en état d'ébriété alors qu'il lui était confié le transport de patients constitue un motif réel et sérieux de licenciement et rendait nécessaire le départ immédiat du salarié de l'entreprise sans indemnités ; que la faute grave étant établie, le salarié sera débouté de toutes ses demandes ; que le jugement sera donc infirmé au titre du rappel de salaire et de l'indemnité de procédure de 950 euros alloués en première instance ;
 
 1°) ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur qui, après avoir eu connaissance des faits reprochés au salarié, demande à ce dernier de continuer ses activités, ne peut considérer ces faits comme constitutifs d'une telle faute ; qu'en se bornant, pour déclarer le licenciement de M. Y... justifié par une faute grave, à énoncer que les pièces produites par l'employeur établissaient la matérialité des faits contenus dans la lettre de licenciement et ayant consisté, pour le salarié, à avoir transporté une patiente en état d'ébriété le 12 octobre 2012, sans vérifier, comme il lui était demandé et ainsi qu'il était justifié par la feuille de route de M. Y... le 12 octobre 2012, si le fait, pour la société Ambulances Châtelain, d'avoir immédiatement après avoir été informée des faits litigieux, ordonné au salarié de poursuivre son service jusqu'à 19 heures 30, prenant en charge cinq autres patients, n'était pas de nature à exclure toute faute, et a fortiori son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et suivants du code du travail ;