Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.901 du 07/07/2021,  partie 7


obligation pour Madame [X] de travailler ce jour-là. Elle y a répondu de sa propre initiative. Aussi, les éléments produits sont insuffisants à emporter la requalification en temps complet du contrat de travail. Enfin Madame [X] ne parvient pas à identifier les semaines au cours desquelles elle aurait effectué plus de 30h00 » ; 
 
 1°) ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu&apos;au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que la salariée produisait des agendas, et un mail de l&apos;employeur qui lui avait été envoyé un samedi ; qu&apos;elle produisait également des attestations de collègues et de clients ; qu&apos;en énonçant, pour rejeter la demande de Mme [X] en paiement des heures complémentaires, qu&apos;il ne résulte d&apos;aucun élément produit aux débats qu&apos;elle a effectué 2,538 heures complémentaires par semaine, la cour d&apos;appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la salariée, a violé les articles L. 3123-17 et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu&apos;au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;examiner les nombreuses attestations de collègues et de collègues attestant d&apos;heures de travail accomplies par la salariée au-delà de ses heures de travail, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3123-17 et L. 3171-4 du code du travail ; 
 
 3°) ALORS QU&apos;en retenant que la lecture des agendas produits par Mme [X] établissait qu&apos;elle travaillait moins de 30 heures par semaine après avoir relevé que l&apos;agenda ne mentionne que des rendez-vous et non ses horaires de travail, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite et a ainsi violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [U] [X] fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR déclaré Mme [X] redevable d&apos;un trop perçu de 14881,68 euros au titre des commissions pour la période de 2013 au 3ème trimestre 2015, outre 1.488,17 euros au titre des congés payés afférents ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « c&apos;est à juste titre et pour des motifs auxquels la cour se réfère que les premiers juges ont retenu que l&apos;employeur était en droit d&apos;obtenir le remboursement d&apos;un trop versé au titre des commissions sur honoraires de négociation pour un montant de 14.881,68 euros » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE«aux termes de l&apos;article 1235 du Code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. En l&apos;espèce, il est constant que Madame [U] [X] a été licenciée pour faute grave pour avoir « délibérément menti sur son chiffres d&apos;affaires » la présente décision considérant que ce grief n&apos;est pas établi. Pour autant, s&apos;agissant de sommes versées par erreur à titre de salaire, l&apos;employeur est fondé sur le principe à réclamer le remboursement de ces dernières, peu important que ces montants erronés, provoqués ou non par la salariée, aient été le motif du licenciement dès lors qu&apos;ils ont été indûment perçus. Pour démontrer le caractère indu, l&apos;employeur verse son grand livre des ventes faisant état : -pour 2013, d&apos;un chiffre d&apos;affaires de 141864,10 euros représentant une commission de 13892,25 euros alors que Madame [U] [X] a perçu 16301 euros soit un trop perçu de 2408,75 euros. ?Pour 2014, d&apos;un chiffre d&apos;affaires de 105009,09 euros représentant une commission de 8261,29 euros alors que Madame [U] [X] a perçu 15418 euros soit un trop perçu de 7156,71 euros ?Pour les trois premiers trimestres 2015, d&apos;un chiffre d&apos;affaires de 90057,38 euros représentant une commission de 7803,78 euros alors que Madame [U] [X] a perçu 13120 euros soit un trop perçu de 5316,22 euros. Il est précisé que les ventes pointées par la salariée dans ses écritures comme étant non conformes au tarif des notaires ont fait l&apos;objet d&apos;explications par l&apos;employeur dans sa note en délibéré, ces ventes ayant été soit réalisées avec le concours d&apos;un tiers (agence immobilière) expliquant des honoraires logiquement réduits pour l&apos;étude et donc une commission réduite pour la négociatrice, soit par le notaire seul (vente [V] qui n&apos;a pas été contestée à l&apos;audience). Au total l&apos;employeur justifie de l&apos;existence d&apos;un indu de 14881,68 euros [...] Madame [U] [X] est bien fondée à percevoir la somme de 47372,06 euros au titre des différents rappels de salaire et indemnités alloués par la présente décision. La SCP [Y]-[J] [P]-[K] est bien fondé à percevoir la somme de 14881,68 euros au titre de l&apos;indu de commission et 1488,17 euros au titre de l&apos;