décision 15-83.046 du 31/05/2016,  partie 3


qu'en effet, la société Aromatech, ainsi qu'en atteste son extrait Kbis, est spécialisée dans la fabrication d'arômes alimentaires et s'approvisionne régulièrement auprès de la société prévenue, laquelle lui a fourni 1025 kg d'ester de colophane en 2010 et 750 kg de la même substance en 2011 ; que la société Caragum a remis de plus à sa cliente une fiche technique mentionnant, dans son en-tête, le nom de "Caragum international additifs alimentaires" et présentant la marchandise commercialisée sous la dénomination "Cararosin CG 132" comme une "résine liposoluble utilisée dans les émulsions troubles aromatiques et agent alourdissant des huiles", laissant ainsi penser qu'elle peut être destinée à un usage agro-alimentaire, les émulsions troubles aromatiques étant utilisées généralement dans la fabrication des boissons auxquelles elles donnent, outre l'arôme, un trouble ainsi qu'une texture ; que cette présentation trompeuse est renforcée par l'indication selon laquelle le produit vendu peut être utilisé, selon la fiche, "en synergie avec la gomme acacia", additif alimentaire autorisé ; que cette fiche technique, enfin, met en exergue un usage agro-alimentaire que passait sous silence celle établie par le propre fournisseur de la prévenue, preuve de la détermination de cette dernière à inciter sa cliente à utiliser l'ester de colophane comme additif alimentaire ; qu'une fiche technique portant des indications similaires accompagnait la vente de l'ester de colophane commercialisé sous la dénomination "Cararosin CG 116" ; que, professionnel averti de la commercialisation des additifs alimentaires, M. P..., qui dirige depuis de nombreuses années la société Caragum et n'ignore rien de la législation applicable en France aux additifs alimentaires, a délibérément mis en vente de l'ester de colophane qu'il savait destiné à l'alimentation humaine et a incité ses clients, par la délivrance de fiches techniques au contenu explicite, à l'utiliser comme additif alimentaire alors qu'il savait qu'un tel usage était interdit ; que, président de la SAS Caragum au moment des faits, il a engagé la responsabilité pénale de sa société en commettant pour son compte les faits visés par la prévention ; que la cour, réformant le jugement déféré, retiendra, en conséquence, la culpabilité des deux prévenus ; que la vente de l'ester de colophane, moins onéreux que l'additif E 445, additif alimentaire autorisé et doté de propriétés similaires, a permis à la société Caragum de réaliser des profits conséquents ; qu'en outre, son innocuité reste incertaine et des effets irritants et allergisants sur la peau et les voies respiratoires de ceux qui en consomment ont été signalés, selon la documentation produite par la direction de la protection des populations ; que la cour condamnera donc M. P... au paiement d'une amende de 10 000 euros et la société Caragum à celui d'une amende de 30 000 euros ;
 
 "1°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que les produits dont l'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation incrimine la vente sont ceux propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires ; qu'un arôme ne constitue pas, en soi, une denrée alimentaire ; que l'ester de colophane vendu à la société Aromatech, spécialisée dans la fabrication d'arômes, ne pouvait devenir propre à effectuer la falsification de denrées alimentaires qu'à la double condition, premièrement, que la société Aromatech vendît elle-même les arômes élaborés avec ce produit à des clients susceptibles de les intégrer à des denrées alimentaires, deuxièmement, que les denrées considérées fussent ensuite distribuées dans des Etats interdisant l'usage agro-alimentaire de l'ester de colophane ; qu'en jugeant malgré tout que, dès le moment de son acquisition par la société Aromatech, l'ester de colophane apparaissait déjà comme un produit propre à falsifier des denrées alimentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la connaissance, par le vendeur, de la destination illicite du produit vendu est un élément constitutif du délit de vente de produits permettant de falsifier des denrées alimentaires ; qu'en invoquant leur ignorance de la destination finale du produit vendu à la société Aromatech, tout en soulignant que l'utilisation de ce produit comme additif alimentaire est autorisée en dehors de l'Union européenne et qu'Aromatech réalise une grande partie de son activité à l'export, les prévenus se prévalaient d'une circonstance propre à exclure leur culpabilité ; qu'en énonçant que les prévenus ne pouvaient pas s'exonérer de leur responsabilité pénale en se retranchant derrière une telle circonstance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la destination dont l'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation exige la connaissance, de la part du vendeur, consiste en l'utilisation du produit pour falsifier des denrées alimentaires ;