décision 16-19.854 du 05/04/2018,  partie 4



 La clause de garantie de passif, incluse dans les actes de cession, a été réalisée d'après des comptes de référence, arrêtés par des experts, établis à la date de la cession des parts sociales, ne pouvant intégrer les changements de législation fiscale postérieure à l'arrêté des comptes de référence ; à la date du 26 avril 2012, les sociétés étaient en parfaite conformité avec leurs obligations légales concernant ce point fiscal ; pour être imputable au cédant, il eût fallu que les actes de cession intègrent, de façon précise, les conséquences de la législation fiscale qui auraient une incidence sur les comptes en cours d'année 2012 ; le fait que les deux actes de cession disposent de manière identique dans leur article 3 : « le prix de cession a été calculé en considération des capitaux propres
 et des abandons de créances intervenus entre le 1er janvier et le 31 mars 2012 sous la responsabilité des cédants » n'engage pas la responsabilité du cédant sur un changement futur du régime fiscal, mais indique seulement qu'à la date de ces abandons de créances, les sociétés étaient encore sous le contrôle du cédant ;
 
 1) ALORS QU'il résulte de l'article 3 des actes de cession du 26 avril 2012 que « le prix de cession a été calculé en considération des capitaux propres de la société figurant dans ses comptes arrêtés à la date du 31 décembre 2011   et des abandons de créances intervenus entre le 1er janvier et le 31 mars 2012 sous la responsabilité des cédants » ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la clause 5-b selon laquelle « toute inexactitude ou erreur, volontaire ou non, dans les déclarations ci-dessus engagera la responsabilité des garants qui seront tenus de supporter le coût des obligations qui pourraient incomber à la société en raison d'événement ou de situation non conforme aux déclarations ci-dessus et de toute perte ou de réduction de marge qui pourrait en résulter ; il en sera de même en cas d'inexactitude ou erreur, volontaire ou non, dans les énonciations figurant dans le corps des présentes », que la responsabilité du cédant avait été engagée dès lors que le prix de cession avait été calculé en fonction d'abandons de créances dont la déductibilité fiscale s'était avérée erronée ou inexacte en application de l'article 17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, peu important le caractère volontaire ou non de cette erreur ou inexactitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, en écartant toute erreur ou inexactitude, fût-elle involontaire, concernant les abandons de créance, au motif qu'ils étaient fiscalement déductibles au moment où ils avaient été opérés, quand la loi de finances rectificative du 16 août 2012 leur avait fait perdre ce caractère, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article 17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
 
 3) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société GLA Holding n'avait pas engagé sa responsabilité, au regard des stipulations de l'article 5 (a et b) des actes de cession du 26 avril 2012, pour avoir déclaré, à tort, qu'elle avait géré les sociétés en bon père de famille, et qu'aucun événement n'était intervenu depuis la clôture du dernier exercice qui soit de nature à modifier de façon significative la composition de l'actif et du passif de la société, déclarations contredites par les abandons de créances litigieux auxquels la loi de finances rectificative du 16 août 2012 avait retiré leur caractère fiscalement déductible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article 17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
 
 4) ALORS QU'il résulte de l'article 3 des actes de cession du 26 avril 2012 que le prix de cession a été calculé en considération des capitaux propres de la société figurant dans ses comptes arrêtés à la date du 31 décembre 2011 et des abandons de créances intervenus entre le 1er janvier et le 31 mars 2012 sous la responsabilité des cédants ; qu'en retenant que, par cette clause, le cédant avait entendu assumer la responsabilité de la détermination du prix de cession tel que calculé en considération des capitaux propres des sociétés cédées et des abandons de créances, mais non les abandons de créances en soi, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION