Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.084 du 13/06/2019,  partie 2


- la multiplicité des procédures disciplinaires : * K... W... a été convoquée le 8 août 2007 pour s'expliquer sur une absence de collaboration avec sa hiérarchie et pour un non-respect des procédures mises en place : l'éventualité d'une sanction n'ayant jamais été mentionnée, cette convocation ne peut être considérée comme une procédure disciplinaire ; * il en est de même de la convocation du mois d'avril 2008 lorsqu'une travailleuse s'est plainte de son comportement ; en revanche, il est établi qu'avant de lui notifier su licenciement le 9 décembre 2009, l'association Biotope Grand Anse a dû solliciter par trois fois l'autorisation préalable de licenciement auprès de l'inspection du travail ; - les violences physiques : K... W... produit un extrait d'article publié dans le journal de l'île de la Réunion du 6 octobre 2009 dans lequel le journaliste écrit que le directeur de l'association Biotope Grand Anse reconnaît, devant « le refus (de la salariée) de quitter une salle où devait se tenir une réunion, l'avoir prise sous les aisselles et l'avoir portée jusqu'à l'extérieur » ; l'employeur n'a démenti, ni par l'utilisation d'un droit de réponse, ni par voie de conclusions, le fait ainsi relaté ; il doit être tenu pour établi ; - le syndrome anxio-dépressif : divers certificats médicaux attestent que le syndrome anxio-dépressif dont est atteinte K... W... est la conséquence d'un surmenage et de pressions professionnelles ; cependant, ces certificats médicaux ne comportent que la relation faite par les médecins des dires de leur patiente et ne prouvent pas la réalité de la pression professionnelle alléguée ; des faits allégués par K... W... pour établir le harcèlement dont elle est victime, ne sont donc matériellement établis que : - la réponse physique inappropriée qui a été apportée par l'employeur au refus de la salariée de quitter une salle de réunion ; - les trois saisines de l'inspecteur du travail pour obtenir l'autorisation de la licencier ; ces faits, pris dans leur ensemble, ne peuvent cependant faire présumer de l'existence d'une situation de harcèlement ; en effet, les trois saisines de l'inspection du travail pour obtenir l'autorisation de licencier K... W... procèdent de l'exécution d'un même projet de licenciement envisagé par l'employeur mais dont la mise en oeuvre a été parsemée d'erreurs procédurales qui ont conduit l'autorité administrative à refuser deux fois l'autorisation pour non-respect d'une règle de procédure (absence d'entretien préalable ou défaut d'adresse) ; cette autorisation a d'ailleurs été accordée, la troisième fois après régularisation du dossier et elle a été confirmée par le ministre du travail, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et la cour administrative d'appel de Bordeaux ; reste donc la bousculade du 6 octobre 2009 qui reste un fait isolé et qui ne peut dès lors caractériser une situation de harcèlement, celle-ci requérant des agissements répétés ; il convient dès lors, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté K... W... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral : attendu que l'établissement est en reconstruction et le manque de place se fait sentir pour tous et que les encadrants ayant des activités extérieures n'ont pas tous de bureau, dont il a toujours été convenu que ceux-ci utilisent le bureau et le matériel informatique des collègues ; attendu que Mme W... n'a jamais été imposée de façon constante le samedi, cette demande était en relation avec l'obtention d'une possibilité d'un nouveau chantier à l'Hôtel des Palmes de Grande Anse ; attendu que Mme W... n'apporte pas la preuve d'une prétendue dégradation de ses conditions de travail, le conseil constate qu'il n'y a pas eu de harcèlement moral et la déboute de sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'étaient matériellement établies « la réponse physique inappropriée qui a été apportée par l'employeur au refus de la salariée de quitter une salle de réunion » ainsi que « les trois saisines de l'inspecteur du travail pour obtenir l'autorisation de la licencier » ;
 que pour débouter Mme W... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel a néanmoins retenu que « les trois saisines de l'inspection du travail pour obtenir l'autorisation de licencier K... W... procèdent de l'exécution d'un même projet de licenciement envisagé par l'employeur mais dont la mise en oeuvre a été parsemée d'erreurs procédurales qui ont conduit l'autorité administrative à refuser deux fois l'autorisation pour non-respect d'une règle de procédure (absence d'entretien préalable ou défaut d'adresse).