décision 15-82.657 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. [WQ] [XM],
 M. [KL] [LS],
 M. [VU] [NY] [GC],
 M. [KA] [OU],
 M. Henri [GN],

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 février 2015, qui a condamné, le premier, pour recel et complicité de tentative de détournement de fonds publics, à quatre ans d&apos;emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l&apos;épreuve, 50 000 euros d&apos;amende, cinq ans d&apos;interdiction de gérer, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, le deuxième, pour recel, à deux ans d&apos;emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d&apos;amende, trois ans d&apos;interdiction de gérer, le troisième, pour recel, à un an d&apos;emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d&apos;amende, deux ans d&apos;interdiction de gérer, deux ans d&apos;interdiction professionnelle, le quatrième, pour recel, faux et complicité de tentative de détournements de fonds publics, à deux ans d&apos;emprisonnement dont un an avec sursis, 30 000 euros d&apos;amende, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d&apos;interdiction de gérer, et le cinquième, pour recel et faux, à 200 jours-amende à 25 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Mme Chaubon, M. Germain, Mmes Planchon, Zerbib, M. d&apos;Huy, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I- Sur les pourvois de MM. [WQ] [XM], [KL] [LS], [KW] [GC] et Henri [GN] :
 
 Attendu qu&apos;aucun moyen n&apos;est produit ;
 
 II- Sur le pourvoi de M. [KA] [OU] :
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;à l&apos;issue d&apos;une information judiciaire portant sur les irrégularités affectant les conditions d&apos;octroi et de paiement de nombreux marchés de la ville d&apos;[Localité 1], durant la période pendant laquelle M. [FR] [TD] était le maire, M. [OU] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, notamment, pour des délits de recel des fonds provenant de détournements de fonds publics commis par personne dépositaire de l&apos;autorité publique, par le non-paiement des loyers dus, à la commune précitée, par la société VAJ, dont il était le dirigeant, et par l&apos;obtention de paiements publics contraires à l&apos;intérêt de la collectivité, portant sur des facturations émises par les sociétés ICS et Deberdt dont il était le gérant de droit, recel du produit du délit de favoritisme dont ces sociétés ont bénéficié lors de la passation des marchés, et faux par établissement de fausses factures ; que le tribunal a procédé à des requalifications, prononcé la relaxe de certains chefs de prévention, notamment du chef de recel dans le cadre de la gestion de la société VAJ, après avoir, par décision définitive, relaxé le maire et son adjoint du chef de détournement de fonds publics commis par personne dépositaire de l&apos;autorité publique, et déclaré coupable le prévenu pour le surplus ; que ce dernier a interjeté appel ; 
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1289 et 1290 du code civil, 121-6, 121-7, 321-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a déclaré M. [OU] coupable des chefs de recel de détournement de fonds publics, complicité et faux ;
 
 "aux motifs que sur les faits pour lesquels M. [OU] est poursuivi, comme gérant de la société VAJ ayant siège social à [Adresse 4] immatriculée, le 12 septembre 2003, avait pour gérant M. [OU] et pour activité la restauration traditionnelle, exploitant un restaurant sous l&apos;enseigne le [Établissement 1], [Adresse 3] ; que M. [OU] a cédé le fonds de commerce exploité par las ociété VAJ à la société [Établissement 2] par acte du 30 mai 2007, prenant effet rétroactivement au 1er décembre 2006, pour un prix de 143 000 euros ; que, le 16 février 2004, la ville d&apos;[Localité 1] achetait l&apos;