Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.200 du 14/01/2016,  partie 6



 1°) ALORS QU'un avocat peut être investi d'un mandat général de représentation et d'assistance dans des procédures connexes courant jusqu'à leur achèvement définitif, l'inscription d'un pourvoi en cassation par ministère d'avocat aux conseils dans une instance déterminée n'ayant alors pas pour effet de mettre fin à la mission générale d'assistance de l'avocat ; que la fin d'une telle mission, qui marque le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre ce mandataire, doit dès lors être fixée à la date d'achèvement définitif des dernières procédures en cours ; qu'en l'espèce, la société GIAT INDUSTRIES faisait valoir que Maître X... disposait d'un mandat général pour l'assister dans l'ensemble du contentieux l'opposant à l'URSSAF et avait continué, à ce titre, de la conseiller tout au long des différentes procédures en cassation engagées, de lui rendre personnellement compte de l'avancement des procédures, y compris dans le contentieux concernant l'établissement de Bourges porté devant la cour d'appel de BOURGES (cf. courrier du 4 juillet 2000, production n° 17 ; cf. également le courrier du 26 octobre 2004 et son annexe, production n° 19), d'organiser des réunions avec l'avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat constitué, Maître DELAPORTE, et de servir d'intermédiaire auprès de ce dernier (courrier du 1er juin 2007, production n° 20) ; qu'elle en concluait que la mission d'assistance de Maître X... s'était poursuivie jusqu'au prononcé des arrêts d'Assemblée Plénière du 6 février 2004 ayant clos les dernières procédures engagées contre l'URSSAF ; qu'en affirmant que la société GIAT INDUSTRIES n'établissait pas avoir donné un mandat général à Maître X... lui confiant la conduite de l'ensemble du contentieux de l'URSSAF, sans expliquer en quoi les courriers précités n'attestaient pas la poursuite des diligences de Maître X... pendant le déroulement des procédures pendantes et, partant, la poursuite de sa mission générale d'assistance, y compris après l'inscription du pourvoi en cassation le 12 mai 1999 contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES du 26 février 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles 419 et 420 du code de procédure civile et de l'article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble de l'article 2225 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008 ; 
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'exposante faisait valoir que Maître X... avait continué de lui servir d'intermédiaire et de la conseiller dans la procédure spécifique dans le contentieux relatif à l'établissement de Bourges (cf. courriers du 12 mai 1999 et du 4 juillet 2000, productions n° 13 et n° 17) et que la mission d'assistance de l'avocat avait donc cessé, au plus tôt dans cette procédure, avec le prononcé de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2000 ayant rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt précité du 26 février 1999 et mis un terme à cette procédure déterminée (conclusions p. 9) ; qu'en se bornant à affirmer que la société GIAT INDUSTRIES n'établissait pas que Maître X... ait effectué un acte de procédure après avoir transmis le dossier le 12 mai 1999 à l'avocat aux conseils constitué, sans rechercher si l'avocat n'avait pas à tout le moins conservé une mission d'assistance et de conseil dans le contentieux spécifique à l'établissement de Bourges après l'inscription du pouvoir en cassation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de des articles 419 et 420 du code de procédure civile et de l'article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble de l'article 2225 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008 ; 
 
 3°) ALORS QUE si l'action en responsabilité dirigée contre un avocat ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit à compter de la fin de sa mission, c'est à la condition que le fait dommageable se soit produit et révélé avant cette date et qu'une action en responsabilité de ce chef ait pu être exercée ; que lorsque l'avocat interjette appel au-delà du délai imparti pour le faire, le dommage en résultant n'est définitivement produit qu'à compter de la date où une décision définitive constate l'irrecevabilité de cette voie de recours ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir, en toute hypothèse, que le délai de prescription ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES du 26 février 1999 ayant déclaré l'appel irrecevable était devenu définitif, c'est-à-dire à partir du prononcé de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2000 ayant rejeté le pourvoi formé contre ledit arrêt ;