Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.202 du 23/06/2021,  partie 2


que dans un tel cas, le juge doit en effet décider que l&apos;administration est fondée à percevoir les droits correspondant à la valeur qu&apos;il a ainsi fixée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel de Montpellier a jugé que la valeur de deux appartements situés résidence [Adresse 3] devait être fixée respectivement aux sommes de 303 439 euros et 314 276 euros, validant ainsi implicitement mais nécessairement pour partie le bien-fondé du rehaussement en cause ; qu&apos;elle a pourtant décidé d&apos;annuler dans son intégralité l&apos;avis de mise en recouvrement du 24 mars 2014 ; qu&apos;en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour a violé les dispositions des articles L. 190 et L. 199 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 199 du livre des procédures fiscales :
 
 6. Il résulte de ce texte que lorsqu&apos;un jugement reconnaît partiellement le bien-fondé d&apos;une imposition supplémentaire en jugeant insuffisante la valeur déclarée d&apos;un bien, tout en retenant une valeur intermédiaire entre celle que le contribuable a déclarée et celle que l&apos;administration a déterminée, il ne peut annuler l&apos;AMR en son entier. 
 
 7. Après avoir fixé la valeur de deux des appartements dont M. [L] a hérité le 30 juillet 2011, constituant les lots n° 5 et 7, situés au [Adresse 4], aux sommes respectives de 303 439 et 314 276 euros, et dit que l&apos;administration fiscale devrait calculer sur cette base le montant des droits d&apos;enregistrement supplémentaires réclamés à M. [L], les autres valeurs vénales retenues étant inchangées, l&apos;arrêt annule l&apos;AMR du 24 mars 2014. 
 
 8. En statuant ainsi, alors que la déclaration de succession avait estimé le bien litigieux à une valeur moindre, de sorte qu&apos;elle admettait le bien-fondé, pour partie, de l&apos;imposition supplémentaire, la cour d&apos;appel, qui ne pouvait, dès lors, annuler l&apos;AMR mais devait le déclarer valable pour la valeur qu&apos;elle retenait, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur ce dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il annule l&apos;avis de mise en recouvrement n° 1413560 du 24 mars 2014, d&apos;un montant global de 32 660 euros en principal, outre intérêts et pénalités de retard, l&apos;arrêt rendu le 14 novembre 2017, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que l&apos;administration fiscale est fondée à percevoir les droits d&apos;enregistrement dont est passible la mutation de propriété de deux appartements (lots n° 5 et 7) situés au [Adresse 5], sur les seules valeurs respectives de 303 439 euros et 314 276 euros, les autres valeurs vénales retenues par l&apos;administration étant inchangées, et décharge M. [L] du supplément des droits mis à sa charge par l&apos;avis de mise en recouvrement du 24 mars 2014 et des indemnités de retard ou pénalités correspondantes, s&apos;agissant de ces deux appartements ; 
 
 Condamne M. [L] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer au directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l&apos;Hérault, agissant sous l&apos;autorité du directeur général des finances publiques, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [L].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [L] de ses demandes tendant à voir déclarer irrégulière la procédure d&apos;imposition et, à la décharge des droits d&apos;enregistrement supplémentaires auxquels il avait été assujetti ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [L] invoque l&apos;irrégularité de la procédure d&apos;imposition au motif que la rectification du 20 mars 2012 contenait plusieurs erreurs : il était fait référence dans la proposition de rectification à la date du décès de son père, même pour la donation faite en 2009, alors qu&apos;il convenait de se référer uniquement à la date de la donation, ce qui caractérise la confusion et une erreur de l&apos;administration fiscales dans ce litige?qu&apos;