Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.795 du 06/11/2019,  partie 4


qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de faire droit à la demande de madame B..., à compter de la date à laquelle elle a assumé l'élaboration de la lettre « e.Nov », soit le 1er janvier 2006 et dans la limite cependant du niveau de rémunération de monsieur N... dont la situation est plus proche de la sienne en termes d'âge et d'ancienneté ;
 
 Alors, de première part, que la cour d'appel, n'ayant pas formellement, dans son arrêt du 14 octobre 2015, jugé que la carrière de Madame B... devait s'aligner au minimum sur celle de Monsieur N..., cette référence ne figurant que dans la mission impartie à l'expert, la cour d'appel ne pouvait s'estimer liée par cette appréciation du seul fait que la société EDF s'était désistée d'un pourvoi qu'elle ne pouvait en l'état diriger contre ce chef de son précédent arrêt, sans méconnaître l'étendue de l'autorité de la chose jugée par celui-ci et violer l'article 1351 ancien du code civil, désormais article 1355 du même code ;
 
 Subsidiairement,
 
 Alors de deuxième part, qu'en se bornant à relever que Madame B... avait comme Monsieur N..., pris en charge la publication d'une lettre sur l'innovation, ce qu'elle admettait n'avoir fait qu'en sus de ses attributions normales, sans s'expliquer sur la totalité des attributions de l'une et l'autre, et sans rechercher si la différence des fonctions exercées par l'une et l'autre ne résultait pas, comme la société EDF le soutenait de ce que Monsieur N... occupait les fonctions d'ingénieur-chercheur depuis le début de sa carrière en son sein, la cour d'appel ne pouvait arrêter l'évaluation du préjudice subi par Madame B... en alignant sa carrière sur celle de Monsieur N... sans priver sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » et de l'article L.3221-1 du code du travail ;
 
 Alors, de troisième part, que le fait que la situation de Monsieur N... soit par l'âge et l'ancienneté, plus proche de celle de Madame B... que la situation de Monsieur T..., ne suffit pas à justifier que les différences de niveau d'étude, de qualification et de missions professionnelles entre Monsieur N... et Mme B... ne puisse justifier la différence relevée entre leurs carrières ; qu'en ne s'en expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée par les écritures d'appel de la société EDF, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » et de l'article L.3221-1 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 11 avril 2018 d'avoir ordonné à la société EDF de considérer qu'à compter du 1er juillet 2016 Madame B... bénéficiait de 2 « IMR » supplémentaires, soit le NR 365 suite à son passage au forfait jours et l'avoir condamnée à payer à Madame B... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que dans son arrêt avant dire droit ordonnant l'expertise, la cour a précisé qu'il convenait d'accueillir la demande de Madame B... à compter de la date à laquelle elle a assumé l'élaboration de la lettre "e.nov", soit le 1er janvier 2006 et dans la limite cependant du niveau de rémunération de M. N... dont la situation est plus proche de la sienne en termes d'âge et d'ancienneté ; .
 . qu.e l'expert. n'a pas procédé à la comparaison avec M. T... dont les termes ne sont pas efficients au regard notamment, de l'ensemble de la carrière ; .
 . Mme B... expose que compte tenu de la reconstitution par alignement sur M. N..., le NR de ce dernier s'établissait à 305 en octobre 2015, ainsi qu'il a été relevé par l'expert judiciaire ; en application de l'accord d'entreprise du 4 mars 2016 relatif au Forfait jour, la société EDF l'a maintenue au NR 250 et NR 260 alors qu'elle aurait dû passer du NR 305 au NR 315 ; qu'elle indique qu'elle a interpellé la société EDF sur cette question, en la personne de M. L... H..., délégué à la gestion des cadres en charge de son dossier, lequel lui a répondu être en attente de l'audience finale ; que cette demande de revalorisation à compter du 1er octobre 2016, non critiquée, justifie que la cour accueille la demande de Mme B... en ce qu'elle doit bénéficier, au 1er juillet 2016, de 2 NR supplémentaires au titre de l'accord sur le passage au forfait en jour, NR qui s'ajoutent à la réparation de carrière au 1er octobre 2015 ;