Cour d'appel de Lyon,  décision 14-20.907 du 08/10/2015,  partie 4



AUX MOTIFS PROPRES QUE « le Tribunal a justement considéré que les parties s'accordent sur l'objet du litige qui porte non pas sur le principe de proratisation mais sur la règle de proratisation applicable pour le calcul de l'allègement Fillon, la société voulant appliquer un calcul de proratisation à partir des éléments de rémunération et l'URSSAF sur la durée du travail ; que les textes en vigueur au moment du contrôle pour les années 2009/2010 ont été justement rappelés par la juridiction de première instance ; que d'une part, les circulaires sont dépourvues de toute valeur normative et ne peuvent être créatrices de droit ; que d'autre part, l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable aux faits, détermine le coefficient de calcul du montant de la réduction Fillon en « fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé 'pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L 242-1 du code du travail» ; que la référence à la durée de travail et au SMIC mensuel qui s'obtient en multipliant le taux légal minimum horaire défini par décret et l'horaire de travail de 151h67 démontre le caractère infondé de la contestation élevée par la société Peronnet Distribution ; qu'enfin, dans un strict respect des textes légaux et législatifs, la réduction doit être calculée en tenant compte de la rémunération correspondant à la période travaillée, à l'exclusion des sommes versées par la caisse des congés payés, étant rappelé que l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés et de versement des congés par la caisse résulte des dispositions de l'article L 3141-30 du code du travail ; que le maintien de salaire assumé par la caisse des congés payés ne place pas la société Peronnet Distribution dans la situation de « maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié » au sens de l'article D 241-7 ¿ 3 du Code de la sécurité sociale ; que seules les dispositions de l'article D 241-7 - I - de la sécurité sociale reçoivent application, lesquelles prévoient une correction du SMIC mensuel « à proportion de la durée de travail rapportée à la durée légale du travail » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « les deux parties reconnaissent que le litige porte non pas sur le principe d'une proratisation mais sur la règle de proratisation pour le calcul de l'allégement FILLON ; que la SAS PERONNET DISTRIBUTION veut appliquer un calcul de proratisation établi au vu des éléments de rémunération, cependant que l'URSSAF de la Loire prône un calcul de contrôle fondé sur la durée du travail ; qu'il n'est pas non plus contesté que les périodes contrôlées portent sur les années 2009 et 2010 et qu'il convient donc d'appliquer les textes en vigueur à ces périodes ; que l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, applicable à la période contrôlée (du 1°I. janvier 2009 au 31 décembre 2010) prévoit que « le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. 11 est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient ; que ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. 11 est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 ou 50 % ; que pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue eu contrat ; que le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération » ; que le salaire minimum interprofessionnel de croissance est la rémunération légale minimum que doit recevoir tout travailleur ; que c'est un montant horaire fixé chaque année par décret ; que ce SMIC mensuel résulte donc du rapport entre la durée effective du travail et le SMIC horaire en vigueur : que les textes renvoient donc, sans contestation possible au SMIC et à la notion de durée ; que l'article D. 241-7, I, 3°, du code de la sécurité sociale, en vigueur sur la période contrôlée, « qu'en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de fa rémunération mensuelle brute du salarié, le montent mensuel du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient est réduit selon le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations » ;