Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.545 du 03/04/2019,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Capitole finance-Tofinso à rembourser à M. et Mme X... l'intégralité des loyers perçus depuis l'origine du contrat de location avec option d'achat et jusqu'à l'arrêt, avec intérêts au taux légal et anatocisme, et en ce qu'il condamne la société Generali IARD à payer à la société Capitole finance-Tofinso la somme de 1 082 356,74 euros pour la restitution du prix de vente, l'arrêt rendu le 23 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Generali IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Capitole finance-Tofinso.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné la société Capitole finance Tofinso à rembourser aux époux X... l'intégralité des loyers perçus depuis l'origine du contrat de location avec option d'achat et jusqu'à l'arrêt à intervenir, avec intérêts au taux légal et anatocisme (pour mémoire au 5 septembre 2014 la somme de 863 168,92 euros),
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes des époux X.../P..., l'article IV des conditions générales du contrat de location avec option d'achat conclu le 15 novembre 2010 par les époux X.../P... auprès de la société Capitole [ci-après CF] stipule notamment : "  Le locataire est (...) habilité par CF pour engager l'action en résolution de vente en qualité de mandataire de [CF] et pour son compte". Par suite c'est à bon droit que les époux X.../P... ont engagé un référé-expertise contre la société Koejac venderesse du navire, alors qu'ils n'avaient pas l'obligation contractuelle d'en informer la société Capitole dont ils étaient expressément les mandataires ; que, de plus l'assignation au fond a été délivrée à la fois par les époux X.../P... et surtout par la société Capitole, contrairement à ce que cette dernière prétend ; que le procès-verbal de réception du navire « [...] » a été lu, approuvé et signé le jour même de cette facture par les époux X.../P..., certes à leur domicile de Rameldange (Luxembourg) où ne se trouvait pas le navire « [...] » ; que par ailleurs et surtout ils ont signé le 24 juin suivant au port de Mandelieu La Napoule le « certificat de prise en charge et bulletin de livraison » qui concrétise la prise de possession réelle du navire ; que ce second document comporte 4 réserves qui sont mineures par rapport à l'ensemble des difficultés rencontrées par la suite ; qu'il en résulte que les époux X.../P... ont été livrés du navire « [...] » pratiquement sans réserves, ce qui leur interdit d'agir en résolution de la vente pour non-conformités ;
 
 que, selon l'article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ; que M. D... a été désigné comme expert judiciaire le 18 avril 2012 à la demande des époux X.../P... et contre la société Koejac, soit en l'absence de la société Capitole ; que son rapport daté du 27 mai 2013 a été versé au dossier tant de première instance que d'appel, et ainsi la société Capitole a pu en prendre connaissance et en discuter le contenu ; que, par suite l'expertise est opposable à cette société ; que l'expert judiciaire a notamment conclu : - le navire est la transformation d'un modèle Adagio 55 en Adagio 58 par simple allongement/prolongement de l'arrière de la coque;