Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.092 du 08/04/2021,  partie 9


En conséquence, les parties étaient recevables à signer un avenant sous seing privé, lequel vise expressément le bail initial et se dispenser de recourir à un acte notarié s'agissant non pas de conclure un nouveau bail mais de rattacher au bail à long terme notarié toujours en cours cette activité purement accessoire et d'en prévoir les modalités financières entre les parties. L'avenant n° 2 du 19 mars 1998 ne saurait donc encourir une quelconque nullité à ce titre.
 
 En ce qui concerne l'absence de délibération préalable du Conseil Général, il résulte de l'article L. 3221-1 du code général des collectivités territoriales, en vigueur au moment de l'avenant litigieux que le président du conseil général prépare et exécute les délibérations du conseil général, l'article R. 3221-1 du même code donnant pouvoir au président du conseil général de signer les contrats approuvés par une délibération du conseil général. En l'espèce l'avenant litigieux du 19 mars 1998 mentionne que l'acte est conclu par le président du conseil général agissant au nom et pour le compte du département en vertu d'une délibération de la Commission permanente du Conseil Général sans mentionner la date de cette délibération et sans qu'il en soit justifié. La SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle ne précise pas si elle invoque une nullité relative ou absolue. Cependant à supposer même que le président du Conseil général ait agi sans délibération de la commission permanente et que cette irrégularité soit sanctionnée par une nullité absolue, le juge judiciaire ne peut prononcer la nullité du contrat après l'expiration du délai de la prescription quinquennale prévu à l'article 2224 du code civil qui s'applique à toutes les actions en nullité. Le point de départ de la prescription a couru, en l'espèce, à compter de la date à laquelle le titulaire de l'action a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l'exercer. En l'espèce, la SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle a eu connaissance ou aurait dû avoir' connaissance de cette irrégularité dès la date de signature de l'avenant qui ne comporte pas la mention de la date de la délibération en cause, ce qui aurait dû éveiller immédiatement son attention sur une éventuelle irrégularité à ce titre. En conséquence, et alors que cet acte a reçu un commencement d'exécution, l'action en nullité doit être considérée comme étant prescrite à compter du 19 mars 2003 et la SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle n'est plus fondée à la soulever depuis cette date.
 
 Sur le calcul de la redevance due au titre de la location des gîtes, la SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle invoque à ce titre une pratique instituée par les parties et un accord pris entre elles dès 2010 pour modifier l'avenant en cause aux fins de retenir 30 % ou 40 % du chiffre d'affaire net et non brut, en contrepartie de travaux de mise aux normes que devait effectuer le Département et d'une remise de 30 % accordée par la SCEA sur les séjours effectués dans le Domaine par les agents du Département. Cependant, pour démontrer un tel accord, la SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle ne produit qu'un courrier en date du 12 août 2012 adressé à la présidente du Conseil Général qui ne fait état que de pourparlers en ce sens et qui se sont soldés par un échec, la SCEA écrivant « après nous être entretenus à ce sujet, nous semblions être tombés d'accord pour une rétrocession de 40 % sur le résultat net des gîtes, malheureusement nous avons appris qu'aucune suite favorable n'avait été donnée à cette demande ; nous la réitérons  , courrier qui contredit donc de manière formelle le témoignage de Madame N... sur un accord définitif à ce titre du Conseil Général lors d'une réunion du 8 septembre 2010, ce témoin, gérante d'une société chargée du secrétariat de la SCEA, pouvant, au surplus, être considéré comme partial dans le litige opposant cette dernière au Département, compte tenu des liens l'unissant à l'appelant. La présidente du Conseil général confirmait d'ailleurs, par un courrier du 16 juillet 2013, le principe de calcul de la redevance sur les revenus bruts tirés de la location des gîtes pour les années 2010 à 2012. Le seul fait pour la SCEA de produire des documents démontrant que des remises de 30 % étaient accordées aux agents du Conseil Départemental pour les séjours effectués au Domaine de la BOUADELLE ne saurait établir que ces remises étaient conditionnées à une modification de calcul des redevances. Il en est de même du courrier du 15 décembre 2009 adressé par la SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle à la présidente du Conseil Général, et par lequel elle déclare les revenus locatifs des gîtes pour l'année 2008 au titre du "bilan après déduction de charges" alors que cette déclaration est purement unilatérale de la part du preneur. Il ressort, en outre, de l'avenant du 19 mars 1998 que les parties ont entendu appliquer le pourcentage de 30 % sur les recettes de location des gîtes de l'année civile précédente, le preneur s'engageant à adresser au bailleur un bilan financier annuel de cette location.