Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.076 du 08/09/2021,  partie 6


employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l&apos;une ou l&apos;autre des parties. Elle résulte d&apos;une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.&apos;
 La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que la rupture conventionnelle peut intervenir pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et malgré l&apos;existence d&apos;un différend entre les parties (‘Vu l&apos;article L.1237-11 du code du travail : attendu, d&apos;abord, que l&apos;existence d&apos;un différend entre les parties au contrat de travail n&apos;affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de ce texte ; Attendu ensuite que sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle&apos;) (Cass. Soc. 16 décembre 2015, 13-27.212). 
 Le salarié soutient que son consentement a été vicié par la contrainte qu&apos;il a subi. L&apos;article 1130 du code civile dispose que : ‘L&apos;erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu&apos;ils sont de telle nature que, sans eux, l&apos;une des parties n&apos;aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s&apos;apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.&apos; Toutefois, l&apos;article 1109 ancien du code civil était ainsi rédigé : ‘Il n&apos;y a point de consentement valable si le consentement n&apos;a été donné que par erreur ou s&apos;il a été extorqué par violence ou surpris par dol.&apos; L&apos;article 9 de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ayant réformé le Code civil précise que la loi nouvelle ne peut rétroagir pour les contrats conclus avant sa mise en ?uvre au 1er octobre 2016. En l&apos;espèce, c&apos;est donc bien au regard de l&apos;ancien article 1109 du code civil que doit s&apos;apprécier l&apos;a validité du consentement du salarié. Il incombe à la part soutenant que son consentement était vicié d&apos;en rapporter la preuve. 
 En l&apos;espère, le salarié fait valoir que, du fait de l&apos;absence persistante depuis mars 2014 d&apos;activité professionnelle de conception et de réalisation de vidéos, son état de santé s&apos;est altéré. Le salarié soutient donc qu&apos;il a subi une situation dégradant tellement ses conditions de travail qu&apos;il aurait été placé dans un état de fragilité psychologique où il pensait n&apos;avoir d&apos;autre choix que d&apos;accepter la rupture de son contrat de travail pour mettre fin à cette situation devenue insupportable. 
 Cependant, le salarié qui invoque une inactivité totale, n&apos;en justifie pas : en effet, ses deux collègues font état d&apos;une activité ‘fortement diminuée&apos; ou ‘réduite&apos; mais pas inexistante. En outre, si aucune activité en lien avec la réalisation de vidéo n&apos;existait plus, on comprend mal pourquoi Monsieur [T] a été recruté pour pallier l&apos;absence de Monsieur [Y] pour maladie à des fonctions dites de ‘réalisateur-cadreur&apos;. Enfin, il résulte de l&apos;attestion de Monsieur [V] (pièce 38) que le salarié a été assisté lors de son entretien préalable et que son employeur lui a même proposé de bénéficier d&apos;un délai de réflexion de 8 jours outre le délai de rétractation légal. C&apos;est d&apos;ailleurs Monsieur [Y] qui a adressé en octobre 2014 le mail suivant : ‘Etant donné la situation, je souhaitais savoir si la suggestion de rupture conventionnelle du 15 mai est toujours d&apos;actualité&apos; (pièce 12).
 En conséquence, le salarié ne justifie pas que son consentement à la rupture ait été vicié. » ;
 
 1°) ALORS QUE la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l&apos;employeur à son salarié, dont la liberté du consentement doit être garantie ; que la rupture conventionnelle signée dans un contexte de violence morale ayant eu des répercussions sur la santé du salarié doit être annulée et produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en déboutant M. [Y] de sa demande de nullité de la convention de rupture et de ses demandes indemnitaires subséquentes, aux motifs inopérants et erronés que M. [Y] ne démontrait pas un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité, que le salarié avait été en partie à l&apos;initiative de la rupture conventionnelle et qu&apos;aucune pièce n&apos;établissait que le salarié avait été contraint par les circonstances à la formuler ou à accepter les termes de la convention signée, quand elle constatait qu&apos;à partir de mars 2014, M. [Y] avait été privé d&apos;une partie importante de ses fonctions dès lors que son activité comme réalisateur au sein de la société Thinkovery avait été « fortement diminuée » et qu&apos;il était établi qu&apos;au moment de la signature de la rupture conventionnelle, M. [Y] était placé en arrêt de travail en raison d&apos;une situation de « stress au travail », ce dont il se déduisait que le salarié, dont les conditions de travail et l&apos;état de santé s&apos;étaient fortement dégradés, avait été placé dans une situation de contrainte morale de nature à vicier son consentement à la rupture, la cour d&apos;appel, qui n&apos;