Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.737 du 25/03/2021,  partie 3


une parcelle boisée (cueillette, promenade, etc
 ) ; que le jugement sera toutefois infirmé en son évaluation de ce préjudice, les sommes allouées à hauteur de 30 000 euros et 8 000 euros, supérieures à celle habituellement accordée pour le décès d&apos;un proche étant sans commune mesure avec la nature du préjudice indemnité en l&apos;espèce ;
 
 que ce préjudice complémentaire sera indemnisé par une somme de 6 000 euros, chacun, allouée à M. X... et à sa mère ;
 
 que les recours entre les époux A... et la sarl Dertheil, il convient de relever que les vendeurs ont omis de transmettre à celle-ci un document qui déterminait de façon précise l&apos;emplacement des arbres à abattre ; que cette faute ne dégage toutefois pas l&apos;exploitant de toute responsabilité en sa qualité de professionnel nécessairement rompu aux difficultés d&apos;identification des limites de parcelles sur le terrain, aucun marquage des pièces à abattre n&apos;ayant été effectué ;
 
 que les époux A... pouvaient justifier de la surface de leur parcelle et la sarl Dertheil est un professionnel ; que compte tenu de la gravité de leurs fautes respectives, la responsabilité sera partagée par moitié entre eux ;
 
 que les appelants qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens d&apos;appel ainsi qu&apos;à verser aux consorts X... une indemnité de 2 000 euros de l&apos;article 700 1° du code de procédure civile, les époux A... étant déboutés de ce chef de demande ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;exploitant forestier, professionnel qualifié, est tenu avant d&apos;entreprendre une coupe de bois d&apos;identifier précisément le périmètre de la coupe, de s&apos;informer et de vérifier les droits du vendeur ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que le contrat de vente de bois sur pied fait état d&apos;une parcelle non identifiée avec l&apos;indication d&apos;une surface approximative et qu&apos;aucun plan n&apos;y était annexé, le libellé du contrat n&apos;étant pas assez précis ; qu&apos;en estimant que la faute grossière du professionnel qualifié qui n&apos;avait pas vérifié le périmètre exact de la parcelle de bois à couper, ne s&apos;était pas enquis auprès des propriétaires de leurs droits, avait proposé aux vendeurs un contrat à son en-tête rédigé par ses soins de façon imprécise sans identification de la parcelle n&apos;avait pas entièrement absorbé la faute d&apos;imprudence de ces vendeurs qui n&apos;avaient donné qu&apos;une surface approximative erronée, la cour d&apos;appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d&apos;appel, les époux A... avaient fait valoir qu&apos;avant qu&apos;il ne soit procédé à la coupe, ils avaient fourni à la société Dertheil un relevé cadastral de parcelles sur lesquelles le bois devait être coupé (concl. p. 6 al. 3) ; qu&apos;en s&apos;abstenant totalement de répondre à ces conclusions péremptoires de nature à établir que les vendeurs avaient informé l&apos;exploitant forestier du périmètre précis des bois à couper ce qui excluait leur faute, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la réparation du préjudice doit être intégrale sans perte ni profit pour la victime ; que la cour d&apos;appel a évalué le préjudice matériel des consorts X... à 2 030 euros pour le prix du bois coupé par erreur et 2 000 euros pour le coût de son enlèvement (arrêt p. 6 al. 2) tout en condamnant in solidum les époux A... avec la société Dertheil à débiter, débarder et transporter ledit bois coupé aux domiciles respectifs de Y... X... et de Mme N... veuve X... ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a ordonné deux fois la réparation du même préjudice matériel sous deux modalités différentes, violant le principe de la réparation intégrale du préjudice et partant l&apos;article 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR limité la condamnation de la sarl Dertheil à relever et garantir les époux A... à hauteur de la moitié des condamnations in solidum prononcées à leur encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE la sarl Dertheil est une entreprise d&apos;exploitation forestière, de débardage et de transport et le contrat conclu entre les époux A... et la sarl Dertheil, intitulé « contrat d&apos;achat et d&apos;apport de bois », porte sur la vente de bois de diverses essences, sur une parcelle située à [...] ; qu&apos;il s&apos;agit du contrat, spécifique à ce domaine d&apos;activité, de vente de bois sur pied mettant à la charge de l&apos;entreprise la coupe et l&apos;enlèvement du bois et pouvant être rattaché au contrat de mise à disposition, tel que défini par le vocabulaire juridique de l&apos;Association [...], comme une modalité de délivrance qui consiste à rendre une chose accessible à son destinataire (par exemple, acquéreur), de manière à ce que celui-ci puisse effectivement en prendre possession ;
 
 que cette qualification n&apos;exclut pas toutefois que des tiers puissent solliciter de l&apos;un quelconque des cocontractants, sur le fondement de l&apos;article 1240 du code civil, l&apos;indemnisation du préjudice subi dès lors que la preuve est rapportée d&apos;une faute dans la conclusion ou l&apos;exécution du contrat ;