Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau,  décision 13-84.163 du 09/12/2015,  partie 3


qu'ainsi on devait relever que la cour administrative d'appel de Bordeaux n'avait pas fait mention dans son arrêt du courrier de M. Y... et n'avait statué qu'au vu de la situation géographique et cadastrale de la parcelle AI 110, propriété de M. X..., élément suffisant à lui seul pour la rendre inconstructible selon la cour qui s'était livrée à une analyse complète de la situation, analyse rappelées ci-dessus ; que l'attestation litigieuse ne contenait aucune fausse allégation de la part de son auteur dans la mesure où apparaissait d'ores et déjà qu'à l'époque de la rédaction de l'attestation, aucun projet de réalisation d'un réseau d'assainissement collectif sur la commune de Biriatou n'était en cours et qu'il n'y avait pas d'« extension prévue » ; qu'en effet, comme analysé précisément ci-dessus, les deux seuls chantiers d'assainissement qui selon la partie civile auraient été réalisés, ne pouvaient caractériser aucune fausse déclaration dans l'attestation litigieuse ; que pour le premier (quartier Larretexeco), il avait été voté en conseil le 16 mai 2008, plus de deux ans avant la date de l'attestation litigieuse et les travaux avaient fait l'objet d'une réception le 12 juillet 2010, soit avant la délivrance de l'attestation de M. Y... datée du 18 octobre 2012 (côte 2, pièce 7), qui n'était donc pas fausse en ce qui la concernait ; que pour le second, il n'était pas prévu à la date de l'attestation litigieuse, qu'il ne l'avait été que bien postérieurement et fortuitement, suite à une demande ponctuelle de la commune voisine de celle de Biriatou, pour la réalisation d'un lotissement communal et l'étude réalisée par la communauté de communes mentionnait qu'une extension du réseau de Biriatou pour desservir ce quartier avait été antérieurement « envisagé mais non validée », malgré l'existence de bon nombre de réseaux prévus défaillants, ce qui établissait qu'à la date de l'attestation, cette extension n'était pas prévue ; que dès lors, dans la mesure où aucun autre acte d'instruction n'apparaissait utile, ni même possible pour affiner l'instruction et que les faits dénoncés n'avaient manifestement pas été commis, la confirmation de l'ordonnance de non-lieu s'imposait ;
 " et aux motifs éventuellement adoptés qu'en l'état des investigations déjà réalisées par l'antenne de la DIPJ de Bayonne, il ressortait :
 - d'une audition du 13 septembre 2012 de M. Y... (P. V. 2012191/ 9) qu'avant d'établir le courrier du l8 août 2008 attestant qu'aucune extension du réseau d'assainissement n'était envisagée à moyen ou long terme, une analyse avait été faite, entraînant le classement de ces terrains en zone naturelle (montagne) ; que des documents étaient joints dont le PLU de Biriatou approuvé le 2 décembre 2003 qui permettaient de vérifier l'exactitude de ces informations ;
 - d'une audition du 26 juillet 2012 de M. Z...(P. V. 20l2l9li7) reconnaissant avoir remis devant la cour administrative d'appel un courrier attestant que la commune ne serait pas raccordée au réseau d'assainissement à court ou moyen terme ; qu'au jour de l'audition, le quartier de la forêt ne l'était d'ailleurs toujours pas et cette situation rendait inconstructible le terrain de M. X...; 
 que M. X...avait été convoqué le 25 octobre 2012 et n'avait pas souhaité s'exprimer, informant les enquêteurs du dépôt de plainte devant le doyen des juges d'instruction le 29 juin 2012 ; que cependant les explications précises, les documents versés par les deux personnes mises en cause par la plainte de M. X...ainsi que les auditions de M. A..., responsable du pôle urbanisme au sein de la DDTM, les documents transmis par la communauté des communes sud Pays-Basque conduisaient à estimer que M. Y... n'avait pas commis le faux qui lui était reproché et par conséquent, M. Z...n'avait pas produit de faux devant la cour administrative d'appel ; qu'il n'existait dès lors pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions susvisées ; qu'il n'y avait lieu à suivre en l'état ;
 " 1°) alors qu'en l'état des pouvoirs dévolus par la loi à la juridiction de l'instruction du second degré et hors toute considération d'autorité de la chose jugée, sans application à la situation concernée, la décision par laquelle la chambre de l'instruction, sur appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, avait infirmé celle-ci et renvoyé le dossier au juge d'instruction aux fins d'ouverture d'une information sur les faits dénoncés par la partie civile, s'imposait au juge d'instruction, nonobstant d'éventuelles réquisitions de non-lieu à suivre prises par le ministère public postérieurement à l'arrêt de renvoi de la chambre de l'instruction, de sorte que le juge d'instruction, qui avait dès lors le devoir d'instruire, ne pouvait légalement rendre une ordonnance de règlement, quel qu'en soit le sens, qu'à charge d'aviser préalablement la partie civile et son avocat de ce que l'information lui paraissait terminée ; que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement retenir que l'article 175 du code de procédure pénale ne serait pas applicable dans une telle situation et refuser d'annuler l'ordonnance de non-lieu à suivre rendue par le juge d'instruction, sur renvoi du précédent arrêt de la chambre de l'instruction, sans que la partie civile ait été avisée de ce que l'information paraissait terminée ;