Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.022 du 15/06/2022,  partie 3



 2) Alors qu'en retenant que l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation avait conclu à une responsabilité de l'anesthésiste à hauteur de 50 % seulement, pour en déduire que l'assureur de l'anesthésiste avait présenté son offre d'indemnisation couvrant 50 % des préjudices conformément à cet avis et que l'ONIAM n'avait pu se substituer à l'anesthésiste lorsqu'il versait à la victime une indemnité correspondant aux 50 % restant, quand il résulte des termes clairs et précis de cet avis que la commission a conclu uniquement à une responsabilité conjointe de l'anesthésiste et de la clinique [4] sans limiter la responsabilité de l'un ou de l'autre à l'égard de la victime (avis d'indemnisation, p. 6) et n'a évoqué, dans les motifs de son avis, une répartition de la responsabilité des intéressés à parts égales que « dans leurs rapports respectifs » (avis d'indemnisation, p. 4), la cour d'appel a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3) Alors en tout état de cause que l'ONIAM peut exercer le recours subrogatoire prévu par l'article L.1142-15 du code de la santé publique à l'encontre de n'importe quel professionnel ou établissement de santé y compris ceux auquel il ne s'est pas substitué lorsqu'il indemnisait la victime ; qu'en se fondant sur le constat que l'ONIAM avait indemnisé les victimes non par substitution à l'assureur de l'anesthésiste mais par substitution à l'assureur de la clinique [4], pour retenir que l'ONIAM ne pouvait pas exercer de recours subrogatoire contre l'anesthésiste et son assureur afin de se faire rembourser les sommes versées aux victimes lorsqu'il se substituait à l'assureur de la clinique [4], la cour d'appel a violé les articles L.1142-15 du code de la santé publique et 1346 du code civil ;
 
 4) Alors qu'en retenant que les victimes avaient accepté de transiger avec l'anesthésiste et son assureur « en considération d'une responsabilité à 50 %, conformément à l'avis rendu par la CCI Aquitaine » et en en déduisant que l'ONIAM ne pouvait donc exercer de recours subrogatoire pour faire constater la responsabilité de ce professionnel de santé à hauteur de l'entier préjudice et obtenir ainsi le remboursement des sommes versées à la victime pour la réparation des préjudices non concernés par l'offre de l'assureur, sans préciser le contenu de cette transaction ni mentionner l'origine de ses constatations, en l'état d'une procédure où cette transaction n'était pas produite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1142-15 du code de la santé publique et 1346 du code civil ;
 
 5) Alors que l'acceptation par la victime de l'offre de l'assureur d'un professionnel ou établissement de santé considéré comme responsable par la commission de conciliation et d'indemnisation ne vaut transaction, en application de l'article L.1142-14 du code de la santé publique, que pour les parts de préjudices indemnisés au terme de cette offre et n'interdit pas à l'ONIAM subrogé dans les droits de la victime après s'être substitué à un autre professionnel ou établissement de santé considéré comme responsable par la commission de conciliation et d'indemnisation d'exercer le recours prévu par l'article L. 1142-15 du même code contre le professionnel ou l'établissement de santé dont l'offre de l'assureur a été acceptée pour faire constater la responsabilité de l'intéressé à hauteur de l'entier préjudice et obtenir ainsi le remboursement des sommes versées à la victime pour la réparation des préjudices non concernés par cette offre ;
 qu'en considérant que l'acceptation par les victimes de l'offre de l'assureur de l'anesthésiste d'indemniser les préjudices à hauteur de 50 % seulement interdisait à l'ONIAM d'exercer son recours subrogatoire pour faire constater la responsabilité de ce professionnel de santé à hauteur de l'entier préjudice et obtenir sa condamnation à lui rembourser les sommes correspondant au reste des préjudices visés par cette offre, la cour d'appel a violé les articles L.1142-15 du code de la santé publique et 1346 du code civil ;
 
 6) Alors enfin qu'en retenant que les premiers juges n'avaient pas violé le principe du contradictoire, au motif qu'ils avaient simplement vérifié les conditions de recevabilité de la demande de l'ONIAM pour constater que celui-ci ne pouvait pas prétendre exercer un recours subrogatoire sur le fondement de l'article L.1142-15 code de la santé publique à l'encontre du docteur [M] et de son assureur car l'ONIAM avait versé des sommes aux lieu et place de l'assureur de la clinique et non de l'assureur de l'anesthésiste, sans constater que le docteur [M] et son assureur auraient soulevé un tel moyen devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.