Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.929 du 09/09/2021,  partie 3


article 624 du code de procédure civile, la censure qui s&apos;attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 23. Les moyens ne formulant aucune critique contre les motifs de l&apos;arrêt fondant la décision de condamner sous astreinte Mme [M] à laisser visiter les lieux loués et de rejeter sa demande de provision sur l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice de jouissance, la cassation ne peut s&apos;étendre à ces dispositions de l&apos;arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions critiquées par les moyens.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il condamne sous astreinte Mme [M] à laisser visiter les lieux loués et rejette la demande de provision en indemnisation d&apos;un préjudice de jouissance, l&apos;arrêt rendu le 22 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [C], és qualités, aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C], és qualités et le condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour Mme [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [M] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir constaté la résiliation du bail du 9 mai 2012, de l&apos;avoir condamnée en conséquence à libérer les lieux loués, d&apos;avoir autorisé le bailleur, à défaut d&apos;exécution spontanée, à faire procéder à son expulsion ainsi que tous les occupants de son chef, au besoin avec le recours de la force publique, d&apos;avoir fixé son arriéré de paiement locatif arrêté au 31 août 2017 à la somme de 688,16 euros, de l&apos;avoir condamnée à payer cette somme à M. [C], ès qualités, à titre de provision, de l&apos;avoir condamnée à verser au bailleur la somme de 891,64 euros au titre de l&apos;indemnité d&apos;occupation mensuelle entre le 1er septembre 2017 et la libération des lieux, de l&apos;avoir condamnée, sous astreinte, à laisser visiter les lieux objets du litige selon certaines modalités et d&apos;avoir rejeté l&apos;ensemble de ses demandes en dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 Le contrat de bail conclu le 9 mai 2012 entre Mme [G] [M] d&apos;une part et M. [L] [C] en qualité de tuteur de sa mère Mme [W] [E] d&apos;autre part comporte une clause intitulée "loyer" ainsi formulée :
 
 "Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer indiqué aux conditions particulières, payable domicile du bailleur ou de son mandataire selon le mode de règlement, par fraction, dans les proportions et aux dates indiquées aux conditions particulières. La simple remise d&apos;un chèque ou ordre de virement ne vaut pas libération du débiteur tant que son paiement n&apos;a pas été constaté. Tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires. Le loyer est stipulé portable. La quittance de loyer sera remise sans frais au locataire qui viendra la retirer au cabinet du mandataire du bailleur, sauf stipulation contraire. Le loyer devra être réglé pour le premier de chaque mois. Si toutefois, cette condition n&apos;est pas respectée, il sera procédé aux poursuites et pénalités mentionnées ci après".
 
 Les poursuites ainsi évoquées sont expressément mentionnées au paragraphe intitulé "résiliation-congé", lequel stipule que le contrat de location est résilié de plein droit en cas d&apos;inexécution de ses obligations par le locataire "pour non paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie".
 
 Enfin, la "clause résolutoire" prévoit que : « il est expressément convenu qu&apos;à défaut, savoir : (...) du paiement intégral à son échéance exacte d&apos;un seul terme de loyer et de ses accessoires (...) le contrat de location sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, deux mois après un commandement de payer, une sommation ou une signification selon le cas, demeuré sans effet".
 
 Le montant initial du loyer dû par Mme [M] était de 750 € par mois, outre une provision sur charges de 100 € par mois.
 
 Le contrat mentionne expressément une révision annuelle automatique "à effet du premier jour de chaque période annuelle (...) sans qu&apos;il soit nécessaire de procéder à une quelconque notification".
 
 Au résultat de l&apos;indexation du loyer litigieux sur l&apos;