Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.534 du 25/03/2014,  partie 7


que la société GUERLAIN conteste cette demande et fait valoir que, d'une part par un courrier en date du 8 novembre 2002, la société FGM indiquait avoir procédé à la compensation de factures en raison de retards de paiement et chiffrait le solde que la société GUERLAIN restait lui devoir à la somme de 19 341, 78 USD, d'autre part que ce courrier faisait suite à celui qu'elle-même avait adressé à la société FGM le 28 août 2002 lui rappelant qu'elle avait un solde impayé de 88 851, 85 USD au 27 avril 2002 ; qu'en opérant une compensation, la société FGM se reconnaissait débitrice ; que la société FGM, après avoir réclamé la somme de 204. 792, 11 US a émis le 21 mars 2003 une facture pour un montant de 235. 895, 11 USD et correspondant à des frais d'exploitation engagés pour la société GUERLAIN, des frais promotionnels engagés pour la société GUERLAIN, des meubles d'exposition, les salaires des superviseurs directs les salaires des superviseurs indirects, les salaires des consultants des points de vente ; 
 qu'elle ne démontre pas de la réalité des prestations ainsi visées, ni qu'elles étaient à la charge de la société GUERLAIN ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société FGM de ses demandes à ce titre (arrêt p. 11 et 12) ; 
 
 1°) ALORS QUE la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie n'est brutale que si le contractant évincé n'a pas préalablement adressé des factures injustifiées à l'auteur de la rupture ou exigé de lui des prestations non contractuellement prévues : qu'en décidant que la rupture sans préavis, le 23 mai 2003, des relations commerciales établies était imputable à la société GUERLAIN après avoir constaté que la société FGM avait, plusieurs mois avant la rupture, exigé à tort de la société GUERLAIN le paiement de prestations dont la réalité n'a jamais été établie, opéré d'elle-même une compensation avec ses propres retards de paiement et cessé d'exécuter le contrat en s'abstenant de passer des commandes, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L 442-6 5° du code de commerce ; 
 
 2°) ALORS QU'en décidant que la rupture des relations commerciales établies le 23 mai 2003 était imputable à la société GUERLAIN, sans vérifier comme elle y avait été invitée si préalablement à cette rupture, la société FGM n'avait cessé toute commande et menacé de cesser de distribuer les produits GUERLAIN en cas de non paiement immédiat par GUERLAIN de factures injustifiées ou encore subordonné la reprise de ses commandes au règlement desdites factures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 442-6 5° du code de commerce ; 
 
 3°) ALORS QUE la durée du préavis est fixée en tenant compte non seulement de la durée de la relation commerciale, mais aussi des autres circonstances de l'espèce et notamment des solutions alternatives existantes pour celui dont le contrat a été résilié ; qu'en fixant la durée du préavis, en fonction de la seule durée des relations commerciales établies et « des circonstances de la rupture », sans tenir compte des solutions alternatives existantes, la cour d'appel a violé l'article L 442-6 5° du code de commerce ; 
 
 4°) ALORS QU'en fixant dans ses motifs à 18 mois la durée du préavis raisonnable dont la société FGM aurait dû bénéficier, puis en précisant dans son dispositif que « la durée du préavis raisonnable est de 12 mois », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société GUERLAIN avait commis des manquements contractuels en procédant à des ventes directes sur le territoire contractuel concédé à titre exclusif à la société FGM et d'avoir, en conséquence, condamné la société GUERLAIN à payer à la société FGM la sommes de 334 855 $ au titre du préjudice subi du fait de la violation de l'exclusivité contractuelle entre janvier 1999 et juin 2003 ou son équivalent en euros selon les taux de change en vigueur au 31 décembre pour chacune des années de 1999 à 2002 et au 23 mai 2003 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la violation de l'exclusivité contractuelle alléguée par la société FGM, si la société GUERLAIN ne conteste pas avoir revendu des produits à trois revendeurs des zones franches chiliennes, elle affirme l'avoir fait sans avoir eu conscience de porter atteinte à l'exclusivité territoriale de FGM et prétend que cette atteinte n'a pas causé de préjudice à la société FGM qui ne disposait pas de revendeurs dans cette zone ; que la société FGM fait valoir au contraire que la société GUERLAIN n'a eu de cesse de minimiser ces ventes en dissimulant au tribunal des informations essentielles de sorte que sa demande indemnitaire à ce titre a été rejetée ;