cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 2,  décision 16-23.594 du 13/09/2017,  partie 3


que le projet de liquidation daté du 30 mars 2015, pièce la plus récente versée aux débats, précise uniquement : « Passif 1º) l'impôt sur les revenus 2009 : 6.346,57 euros 2º) l'impôt sur les revenus 2010 : 5 709,54 euros 3º) quote-part de l'impôt sur les revenus 2011 : 6 425,95 euros 4º) impôts dus en Belgique : 61 018 euros Total : 79 500,06 euros » ; qu'il ne comprend aucune autre information de nature à permettre à la Cour de déterminer la date d'exigibilité, la nature exacte et le montant des créances fiscales portées au passif du patrimoine final de M. X..., et de vérifier l'existence d'un éventuel comportement frauduleux de l'époux caractérisé par le défaut de paiement volontaire de son impôt afin d'accroître artificiellement son passif et de diminuer corrélativement son patrimoine final ; qu'il convient en conséquence de constater que la Cour ne peut trancher ce désaccord entre époux ;
 
 Alors 1°) que, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en relevant en l'espèce, pour déclarer recevable la demande de Mme Y... au titre de la prise en compte du passif fiscal de M. X..., que sa prétention est liée à la révélation d'un fait nouveau, la veille de la clôture des débats devant les premiers juges, tenant à ce que le projet du notaire-liquidateur en date du 30 mars 2015 figurait un passif fiscal de M. X... à hauteur de 79 500, 06 euros, et non plus de 13 662, 59 euros, la cour, qui a déduit l'existence d'un fait nouveau sur la base d'un fait connu des parties avant que les premiers juges ne statuent, a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, après l'ordonnance de clôture, les parties sont recevables à déposer des conclusions de révocation ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la demande de Mme Y... au titre de la prise en compte du passif fiscal de M. X..., que son conseil n'avait pas pu disposer du temps nécessaire pour formuler une demande de ce chef dès lors que le projet du notaire-liquidateur figurant un passif fiscal de M. X... à hauteur de 79 500, 06 euros, et non plus de 13 662, 59 euros, était daté de la veille de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article 783, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à verser à Mme Y... la somme de 400 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire ;
 
 Aux motifs que, l'appel étant général, le prononcé du divorce n'a pas acquis de force de chose jugée de sorte qu'il convient de se placer à la date du présent arrêt pour apprécier la situation des parties ; que devant la cour, la situation est la suivante : Mme Y..., née le [...]       , et M. X..., né le [...]          , sont tous deux âgés de 49 ans ; que la vie commune dans les liens du mariage a duré dix-huit années ; que le couple a donné naissance à deux enfants, lesquels poursuivent actuellement des études supérieures et dépendent encore financièrement de leurs parents ; que le relevé de carrière de Mme Y... démontre que l'épouse a travaillé régulièrement de 1989 à 1995, année de naissance de D...   , premier enfant du couple ; qu'elle n'a ensuite jamais repris son activité, ce dont il se déduit que, d'un commun accord avec son mari, elle s'est consacrée prioritairement à l'éducation de D...    et E...     et à l'entretien du foyer ; qu'elle a ainsi permis à M. X... de développer ses propres activités, la réussite professionnelle de l'époux en tant que chef d'entreprise étant donc en partie due au sacrifice qu'elle a consenti de toute carrière professionnelle ; que Mme Y... se trouve toujours sans activité professionnelle et sans ressource autre que la pension alimentaire au titre du devoir de secours qui lui est versée par son époux ; qu'elle est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 2 juillet 2015 ; qu'il ressort de la fiche de liaison établie le 6 octobre 2015 qu'elle dispose seulement d'un DUT « transport et logistique » et qu'après « 20 ans passés en marge du marché du travail, Mme Y... a perdu ses repères et a du mal à se situer par rapport aux exigences actuelles des employeurs » ; que parmi les idées d'emploi émises figuraient celles d'accompagnatrice de voyages, de conseillère en agence de voyage, de création ou de reprise d'entreprise et d'assistante commerciale ; qu'il est à souligner que Mme Y... a achevé un module de formation Word et entamé celui d'Excel et Powerpoint ; qu'elle s'est par ailleurs inscrite à une formation en langue anglaise du 23 février au 21 juin 2016 ; qu'elle est actuellement positionnée par Pôle emploi vers un travail d'agent d'accueil pour un salaire brut mensuel minimum de 1 500 euros ;