Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.755 du 18/09/2019,  partie 4


que si CSC a référencé Sariel depuis 1996, la relation paraît n'avoir commencé avec un courant d'affaire significatif que depuis l'année 2000, aucune indication n'étant donnée sur le chiffre d'affaire des années antérieures à celle de 1999 ; que, à l'issue de l'audience du 6 mars 2015, sur la demande du tribunal, les parties se sont rapprochées sur les montants des chiffres d'affaires générés par leurs relations, les écarts initialement constatés s'expliquant en définitive pour l'essentiel par le fait que CSC avait retenu les sommes réglées alors que Sariel avait retenu les sommes facturées ; que le tribunal retiendra donc pour les années 2004 et suivantes les chiffres d'affaires facturés et cumulés Sariel /STM à partir de 2008 figurant aux rapports du commissaire aux comptes de Sariel, Ecai principal (pièce 93) et complémentaire (annexe à la note en délibéré versés aux débats par Sariel, les montants des années antérieures résultant de la note en délibéré de CSC, que ces chiffres, dont l'ordre de grandeur n'est pas contesté, s'établissent (en K euros) : - pour les années 1999 à 2003, respectivement à 119, 589, 1 651, 450 et 44 K euros, - pour les années 2004 et 2005, respectivement à 377 et 984 K euros, - pour les années 2006 et 2007, respectivement à 1 351 et 3 286 K euros, - pour les années 2008 à 2012, respectivement à 6 433, 7 957, 9 245, 7 834 et 6 010 K euros, - et, pour l'année 2013, à 592 K euros ; que ces montants attestent d'un chiffre d'affaire régulier et significatif au cours de chacune des années à partir de l'année 2000, sauf pour l'année 2003, mais montrent aussi que le volume d'activité, annuel a considérablement varié, qu'il a commencé à croître fortement en 2005 (+161%), la hausse importante se poursuivant avec un doublement en 2007 par rapport à 2006 et un nouveau doublement en 2008, année de création de STM, pour continuer à augmenter légèrement en 2009 et pour atteindre le pic de 9 245 K euros en 2010, avant de commencer à décroître à partir de 2011 pour retrouver sensiblement en 2012 le niveau de 2008, et avant de s'effondrer en 2013 (- 92 % par rapport à l'année précédente) ; qu'au plan contractuel, CSC fait appel à Sariel au moyen de bons de commande distincts pour chaque mission ; que, en 2005, suite à l'obtention de l'important contrat Renault, elle formalise mieux leur relation en lui faisant signer, le 15 septembre 2005, un premier contrat-cadre de sous-traitance d'une durée d'un an qui renvoie aux futurs bons de commande dont l'annexe technique est relative à la seule mission de sous-traitance Renault ; qu'il est remplacé le 7 mars 2007 par un autre contrat-cadre dont les conditions sont analogues qui contient en annexe 2 la réponse de Sariel datée du 9 février 2007 « concernant l'exploitation informatique pour le CSC/Renault » établie « sur la base de 18 mois de prestations », évoque l'embauche de candidats en « CDD/Sariel » ou en CDI de chantier ainsi qu'un nécessaire préavis de mois en cas d'interruption de la prestation avant la fin du contrat ; que ces annexes montrent que ces contrats-cadre, bien que d'après leurs préambules ifs puissent avoir vocation à régir d'autres missions, ont manifestement été établis par les parties pour régir les prestations Renault ; que CSC démontre d'ailleurs qu'elle a fait de même pour d'autres missions importantes telles que celles rendues à BNP Paribas ou Arcelor Mittal ; que le tribunal retient donc que les parties ont conclu ces contrats-cadres, celui de 2005, revu en 2007 après la remise en concurrence de Sariel pour cette mission Renault, pour régir leur relation relativement à la mission Renault ; mais que de tels contrats-cadre ne sont pas nécessaires pour caractériser une relation commerciale suivie ; qu'il résulte de ces constatations et analyses que la relation commerciale entre CSC et Sariel était telle que Sariel était raisonnablement en droit d'escompter que la relation se poursuive et lui permette de dégager un certain chiffre d'affaires ou que, à tout le moins, elle soit mise en mesure par CSC de répondre à des consultations pour des prestations nouvelles ou qu'elle soit avertie de la cessation de la relation avec un préavis suffisant, qu'elle doit donc être qualifiée de relation commerciale établie » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE seule constitue une relation commerciale établie au sens de l'article L. 446-6, I, 5° du code de commerce, celle qui revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, de nature à autoriser la partie victime de l'interruption à anticiper raisonnablement, pour l'avenir, une certaine continuité de flux d'affaires avec son partenaire commercial ; qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que les parties étaient liées par des contrats-cadre généraux de sous-traitance, nécessairement affectés de précarité, puisque dépendants des contrats principaux que la société DXC pouvaient être amenée à conclure ; qu'en retenant néanmoins, entre les parties, l'existence d'une relation commerciale établie, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ;