Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.221 du 27/11/2019,  partie 9


M. L... indiquait aussi à M. T... qu'il allait lui adresser ses nouvelles conditions contractuelles établies par la société Savencia pour la nomination de M. T... au poste de directeur général CEI à compter du 1er avril 2014, ce qui démontre que c'est la société mère Savencia qui décidait de la promotion de M. T..., de ses conditions de rémunération et de ses conditions de travail, - il ressort de la note d'information de la société Bongrain (devenue Savencia), signée par M. D... et M. N..., en date du 8 septembre 2014 que cette dernière a pris la décision de modifier le périmètre et l'organisation de la zone Est Europe, précisant que c'est M. T... qui était le directeur général de cette nouvelle région rebaptisée Russie CEI, bénéficiant des supports de sa filiale russe BEV, - la lettre de mission de M. T... rédigée par la direction du groupe Savencia en date du 30 mars 2015, qui officialise à compter du 1er avril 2015 ses fonctions nouvelles de chargé de mission en Indonésie projet [...] pour 6 mois de l'équipe Asie Grand Export, démontre que c'est la société mère Savencia qui décide des missions de M. T..., lequel de fait ne travaille plus pour la société BEV pour se consacrer à cette mission, - le calcul de son bonus de l'année 2015, découlant de ses fonctions de chargé de mission en Indonésie, est approuvé par M. D... (directeur général de la société Savencia) le 31 mars 2016, - le compte-rendu de l'évaluation de M. T... pour l'année 2015 en date du 11 février 2016 mentionne qu'il est chargé de mission projet [...] au sein de la société Savencia International Asie (sans que l'on sache au titre de quel contrat de travail) et qu'il est entré dans le groupe le 1er avril 2013. Son évaluateur et responsable hiérarchique est M. J... (non salarié de la société BEV, mais d'une autre société du groupe non mentionnée). Le lien de subordination étant établi entre M. T... et la société Savencia, et cette dernière n'ayant pas procédé, à la suite du licenciement économique de M. T... par sa filiale russe, à son rapatriement avec réintégration en son sein ou au sein d'une société du groupe, ou à son licenciement, le contrat de travail s'est poursuivi entre M. T... et la société Savencia, sans que cette dernière ne lui fournisse de travail, de sorte que cette dernière était tenue de le réintégrer. Le fait pour la société Savencia de ne pas faire de proposition de rapatriement à M. T..., en violation de l'article L.1231-5 du code du travail, constitue un trouble manifestement illicite, M. T... ayant été privé de salaire et d'emploi, ainsi que de couverture sociale depuis le 11 octobre 2016. La société Savencia devra le réintégrer en son sein, et lui trouver un emploi au sein d'une des sociétés du groupe Savencia, cet emploi devant être comparable à celui précédemment occupé en Russie et en Indonésie, avec une rémunération comparable, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt, la cour se réservant d'office la liquidation éventuelle de l'astreinte, sur simple requête. Le contrat de travail n'étant pas rompu entre les parties, la cour fait droit à la demande en paiement provisionnelle de salaires depuis le 11 octobre 2016 jusqu'au 23 janvier 2018 date de l'audience, mais seulement sur la base non contestable du salaire de base brut annuel prévu dans la lettre d'engagement du 29 mars 2013, bonus et avantages non inclus, soit la somme de 213 019,10 euros bruts calculée comme suit : - 12 mois du 11 octobre 2016 au 11 octobre 2017, soit la somme de 166 900 euros bruts, - 3 mois du 12 octobre 2017 au 12 janvier 2018, soit la somme de 41 724 euros bruts (3 x 13 908), - 11jours du 13 au 28 janvier 2018, soit la somme de 4 395,10 euros bruts (13 908 x 11/31 jours), soit un total de 213 019, 10 euros bruts, outre la somme de 21 301,91 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 9 novembre 2016, date de la saisine du conseil sur les salaires dus au fur et à mesure de leur exigibilité, mois par mois. La société Savencia devra remettre à M. T... des bulletins de salaire conformes au présent arrêt sur la période d'octobre 2016 à fin janvier 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt, la cour se réservant d'office la liquidation éventuelle de l'astreinte, sur simple requête. La société est également redevable à l'égard de M. T... des salaires à parfaire au-delà du 23 janvier 2018 en exécution du contrat de travail et devra lui remettre des bulletins de salaire y afférents, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner d'astreinte de ce chef. L'ordonnance sera donc infirmée » ;