Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.633 du 16/04/2013,  partie 3


p 15 § 3) si la Chambre des notaires d'Indre-et-Loire n'avait pas seule qualité pour conclure avec une société de services, un partenariat du type de celui qu'elle avait conclu avec la société NR COMMUNICATION le 24 septembre 2010 visant à diffuser les annonces immobilières en provenance des études de notaires du département, sous la marque « Notaires 37 » désignant collectivement tous les notaires d'Indre-et-Loire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle et 433-17 du code pénal, de la loi du 25 ventôse An XI et des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

- ALORS QUE DE TROISIEME PART l'article L 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle prohibe les marques de nature à tromper le public ; qu'un tel risque de tromperie existe notamment lorsque la marque déposée suggère la caution d'un organisme officiel ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait sans examiner, comme elle y était pourtant expressément invitée (cf conclusions de la société exposante (notamment p 17 § 1 et s) si, en utilisant le titre de « Notaires 37 » pour sa revue, bien que ses relations commerciales avec le Conseil régional des notaires aient cessé et que la Chambre des notaires d'Indre-et-Loire ait conclu un autre partenariat avec la société NR COMMUNICATION, la société NOTARIAT SERVICES n'avait pas déposé un signe de nature à tromper le public, en lui laissant croire des liens inexistant avec la compagnie des notaires d'Indre-et-Loire, soit en laissant penser qu'elle avait la caution de cet organisme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle