Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.718 du 06/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [R] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l&apos;opposant au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, domicilié [Adresse 2], agissant sous l&apos;autorité du directeur général des finances publiques,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [U], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2015), que [T] [U] est décédé le [Date décès 1] 1991, en laissant notamment pour lui succéder son fils [R] ; que la déclaration de succession a été enregistrée le 29 novembre 1991 et que l&apos;administration fiscale a notifié à ce dernier, le 15 mars 1995, une proposition de rectification réintégrant diverses sommes dans l&apos;actif successoral ; qu&apos;après la mise en recouvrement de l&apos;imposition en résultant et rejet de la contestation de son mandataire, M. [U] a saisi le tribunal de grande instance afin d&apos;obtenir l&apos;annulation de la procédure fiscale ;
 
 Attendu que M. [U] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;élection de domicile résultant de la désignation d&apos;un représentant fiscal en France s&apos;impose à l&apos;ensemble des services chargés de l&apos;établissement et du recouvrement de l&apos;impôt ; que la cour d&apos;appel a constaté que la notification du redressement relatif aux droits de succession avait été faite au domicile de M. [U] le 15 mars 1995 et que M. [U] avait désigné M. [Q] pour le représenter sur le formulaire de déclaration de revenus souscrit le 28 avril 1993 auprès du centre des impôts non résidents ; que pour juger néanmoins la notification régulière, la cour d&apos;appel a énoncé que cette désignation de M. [Q] du 28 avril 1993 auprès du centre des impôts des non résidents pour représenter M. [U] n&apos;emportait pas mandat de le représenter en sa qualité d&apos;héritier de son père dans le cadre du litige l&apos;opposant à l&apos;administration s&apos;agissant des droits de succession éludés ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 21, L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l&apos;article 651 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l&apos;élection de domicile résultant de la désignation d&apos;un représentant fiscal en France s&apos;impose à l&apos;ensemble des services chargés de l&apos;établissement et du recouvrement de l&apos;impôt ; qu&apos;en déclarant régulière la procédure de contrôle de la déclaration de succession, tandis qu&apos;elle constatait que la notification de redressement avait été faite directement à l&apos;adresse du contribuable postérieurement à la désignation, le 28 avril 1993, d&apos;un représentant fiscal en France sur le formulaire de déclaration de revenus, aux motifs juridiquement inopérants que M. [U] avait reçu la notification de redressement et avait en conséquence indiqué au service de la fiscalité immobilière de Nanterre qu&apos;il avait désigné, le 4 avril 1995, M. [Q] en qualité de mandataire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 21, L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l&apos;article 651 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, sauf stipulation contraire, lorsqu&apos;un mandat a été donné à un conseil ou tout autre mandataire, par un contribuable, pour recevoir l&apos;ensemble des actes de la procédure et y répondre, celui-ci emporte élection de domicile auprès de ce mandataire, de sorte que, lorsqu&apos;un tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de la procédure de redressement, celui-ci est, en principe, tenu d&apos;adresser au mandataire l&apos;ensemble des actes de la procédure ; que toutefois, l&apos;expédition de tout ou partie des actes de la procédure d&apos;imposition au domicile ou au siège du contribuable est réputée régulière s&apos;il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l&apos;un de ses préposés ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt constate que la notification du redressement des droits de succession a été faite au domicile personnel de M. [U], le 15 mars 1995, et que celui-ci en a pris connaissance ; qu&apos;abstraction faite du motif surabondant que critique la première branche, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que cette notification était régulière ; que le moyen n&apos;