Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.292 du 08/10/2020,  partie 3



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré irrecevables les prétentions relatives à la reconstitution d'une base brute afin d'y appliquer les taux de cotisations en vigueur pour les points n°4, 6, 7, 10 et 12, à l'assujettissement au versement transport des chefs de redressement 8, 10, 12 et 14, au versement des cotisations FNAL et la demande de remboursement desdites cotisations depuis le 1er janvier 2008, tous ces points n'ayant pas été soumis à la commission de recours amiable et confirmé le jugement ayant confirmé la décision déférée pour le seul chef de redressement restant en litige (n°5) relatif à "Primes de médaille du travail "corporative"" et débouté la société exposante de son recours,
 
 AUX MOTIFS QUE - Sur le chef de redressement n°5 "Primes de médaille du travail" La lettre d'observations fait les constatations suivantes : "En l'espèce, l'examen de la comptabilité a permis de constater le versement de primes. La vérification a permis de constater que ces primes correspondent à l'octroi de médailles d'honneur du travail "Fédération nationale des transports de voyageurs". Ces primes ont été exclues à tort de l'assiette des cotisations, ne s 'agissant pas de la médaille d'honneur du travail officielle délivrée par la Préfecture. Il s'ensuit une régularisation en application des textes susvisés"; que pour l'infirmation du jugement, la société se prévaut de l'existence d'une pratique antérieure dûment validée par l'Urssaf, de sorte qu'elle doit bénéficier d'une sécurisation juridique ; qu'elle précise que, lorsque l'Urssaf l'avait contrôlée le 29 octobre 2007 au titre des années 2005, 2006 et 2007, elle n'avait rien trouvé à redire et que, dès lors qu'aujourd'hui les pratiques sociales sont identiques, l'Urssaf ne peut pas violer sa propre parole et la redresser sur des thématiques qu'elle avait elle-même validées tacitement ou expressément lors d'un précédent contrôle ; que pour la confirmation du jugement, l'Urssaf réplique que la preuve de la décision implicite ne saurait résulter du seul examen des pièces comptables ne suscitant aucune observation sur le point en litige lors du précédent contrôle et que l'existence d'une décision antérieure implicite suppose une prise de position en toute connaissance de cause dans une situation de fait identique ; qu'elle soutient qu'à la lecture de la lettre d'observations du 02 janvier 2008, il ne ressort pas que les vérifications de l'inspecteur ont porté sur le point litigieux et qu'en toute connaissance de cause, il n'a pas formulé d'observation sur ce point précis dans sa lettre d'observations ; qu'elle ajoute que la simple production de la lettre d'observations ne suffit pas à démontrer l'existence d'un accord tacite ; que sur le bien-fondé du redressement, l'Urssaf indique que la société n'émet aucun grief ; que l'article R.243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : "L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme" ; que si aucun redressement ne peut être effectué sur des pratiques vérifiées lors d'un précédent contrôle et n'ayant fait l'objet d'aucune observation de la part de l'Urssaf, c'est à la condition que l'organisme ait eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces pratiques ; qu'il appartient au cotisant d'apporter la preuve de cet accord tacite lors du précédent contrôle ; qu'en l'espèce, l'appelante ne produit pas la lettre d'observations adressée à l'issue du contrôle opéré en 2007 mais une lettre en réponse de l'inspecteur du recouvrement datée du 02 janvier 2008 portant sur certains points redressés, de sorte qu'il n'est pas établi que l'Urssaf se soit prononcée sur les primes versées au titre de la médaille d'honneur du travail lors du contrôle antérieur à celui de 2011 ; que force est de constater que l'existence d'un accord tacite n'est pas rapportée ; que par suite, le jugement déféré doit être confirmé ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à en débattre contradictoirement ; que les parties au litige dont l'URSSAF convenaient expressément que la lettre du 2 janvier 2008 produite par la société exposante (pièce n° 21 en appel) constituait la lettre d'observations communiquée à la suite du contrôle opéré en 2007 au titre des années 2005 à 2007 (conclusions d'appel de l'Urssaf p 14 § 7 et 12) ; qu'en retenant de manière déterminante que « l'appelante ne produit pas la lettre d'observations adressée à l'issue du contrôle opéré en 2007 mais une lettre en réponse de l'inspecteur du recouvrement datée du 2 janvier 2008
 », sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ;