décision 16-22.570 du 04/10/2017,  partie 7


L'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 est ainsi rédigé : "La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45000 € d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. " Il ressort des termes de cet article que cet alinéa sanctionne une diffamation à l'encontre d'un groupe de personnes dont la définition est toutefois limitée et restreinte aux seuls groupes relevant de l'une des catégories visées, soit d'une ethnie, d'une nation, d'une race ou d'une religion déterminée. Au vu de l'assignation, les commentaires litigieux peuvent présenter un caractère diffamant à l'encontre des Malgré Nous ou, plus généralement, des Alsaciens. Cependant, comme le concèdent les requérantes elles-mêmes, ni les premiers, ni les seconds ne sauraient entrer dans l'une ou l'autre des catégories de groupes de personnes protégées par l'article 32 alinéa 2. En effet, les Alsaciens, au même titre que les Corses, ne peuvent incarner une communauté propre, aux origines spécifiques. La Cour de cassation a pu considérer, s'agissant des Corses, que "les propos litigieux ne visaient pas une catégorie de personnes protégées par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881" (Cass., crim., 3 décembre 2002, n° 01-86088). La jurisprudence a refusé d'étendre l'application de l'article 32 alinéa deux à des populations sélectionnées en fonction de leur région d'origine, mais également en fonction de leur choix politique, confère à la jurisprudence sur les harkis. La Cour de cassation a ainsi estimé que "les propos incriminés, à les supposer diffamatoires,·fustigent les harkis en raison, non de leur origine religieuse ou ethnique, mais de leur choix politique au moment de la guerre d'Algérie, et qu'en conséquence, les dispositions de l'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 n'ont pas vocation à s'appliquer" (Cass., crim.., 31 mars 2009, n° 07-86892). En l'espèce les associations requérantes se situent à l'évidence dans un contexte totalement différent qui n'a rien à voir avec un quelconque choix. Cependant par application de la jurisprudence précitée, la diffamation reprochée aux parties requises ne vise aucune personne ou groupe de personnes à raison de leur appartenance ou de leur non d'appartenance à l'une ou l'autre des catégories précitées et visées à l'article 32 alinéa 2. L'ADEIF 67 et l'ADEIF 68 sont en conséquence irrecevables à agir en diffamation tant à l'encontre de particuliers, qu'à l'encontre d'un groupe de personnes tel qu'entendu par l'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 » ;
 
 ALORS QU'une association peut agir en justice non seulement pour défendre son intérêt direct et personnel, mais également pour défendre l'intérêt collectif de ses membres ;
 
 Qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action en diffamation intentée par l'ADEIF 67 et par l'ADEIF 68, la cour d'appel a considéré, d'une part, que cette association ne pouvait se substituer à ses membres pour exercer leur action en diffamation et, d'autre part, qu'en tant que personne morale elle n'était pas visée par les propos incriminés, excluant, par ces motifs, la qualité de l'ADEIF 67 et de l'ADEIF 68 à agir en lieu et place de l'un de ses membres comme celle résultant de son intérêt direct et personnel, mais non sa qualité à agir pour défendre l'intérêt collectif de ses membres, à savoir les Alsaciens incorporés de force dans la division SS Das Reich ;
 
 Qu'en se déterminant par des motifs impropres à exclure l'action en diffamation exercée par l'ADEIF 67 et l'ADEIF 68 pour défendre l'intérêt collectif de ses membres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 50 du code local de procédure civile et l'article 31 du code de procédure civile.