Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.371 du 07/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [D] [K],
 
 2°/ Mme [E] [X], épouse [K],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige les opposant à la société UBN, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Union bancaire du Nord,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Capron, avocat de la société UBN, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 décembre 2014), que, la société Union bancaire du Nord (la banque) ayant demandé, par une requête du 13 septembre 2012, à un tribunal d'instance la saisie des rémunérations de M. et Mme [K], ces derniers ont sollicité la suspension des poursuites engagées à leur encontre en application de l'article 8-1 du décret du 4 juin 1999 ; 
 
 Mais attendu, d'abord, qu'en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, sous réserve des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l'annulation ou à la réformation des décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ; que de même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion d'un litige relevant à titre principal de l'autorité judiciaire ; que ces principes doivent être conciliés tant avec l'exigence de bonne administration de la justice qu'avec les principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions, en vertu desquels tout justiciable a droit à ce que sa demande soit jugée dans un délai raisonnable ; qu'il suit de là que si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ;
 
 Attendu, ensuite, que l'article 8-1 du décret du 4 juin 1999, dans sa rédaction applicable au présent litige, était entaché d'illégalité par l'effet de l'abrogation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012, de sa base légale, l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; 
 
 Attendu, enfin, que si le litige dont était saisie la cour d'appel de Nîmes conduisait à apprécier la légalité de l'article 8-1 du décret précité, il apparaît manifestement, eu égard à la jurisprudence établie du Conseil d'Etat, qu'une telle contestation pouvait être tranchée par le juge judiciaire saisi du litige au principal ; 
 
 Qu'il en résulte que l'application de l'article 8-1 du décret du 4 juin 1999 précité ne pouvait qu'être écartée par la cour d'appel ; 
 
 Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [K] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [K].