décision 16-13.487 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Benoît X..., domicilié [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Z... X...,
 
 2°/ à M. Yann X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me H..., avocat de M. Benoît X..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. Yann X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 septembre 2015), que M. Benoît X... est propriétaire d'une parcelle, cadastrée [...] et contiguë à la parcelle [...] , appartenant à MM. Jean-Z... et Yann X... (les consorts X...), dont elle est séparée par un mur mitoyen contre lequel ces derniers ont édifié un hangar ; que, soutenant que cette construction portait atteinte au mur mitoyen et empiétait sur sa propriété, M. Benoît X... a assigné les consorts X... en rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;
 
 Attendu que M. Benoît X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bardage reposait sur la totalité du mur mitoyen afin de le protéger de la pluie et qu'une gouttière surplombait d'une vingtaine de centimètres le fonds contigu et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, que M. Benoît X..., au vu des plans annexés au permis de construire, avait donné son accord pour la réalisation des travaux, y compris pour la pose d'un bardage sur le mur et l'ajout d'une gouttière, la cour d'appel en a exactement déduit, par une décision motivée, que M. Benoît X... ne pouvait invoquer ni une atteinte au mur mitoyen ni un empiétement sur son fonds ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Benoît X... et le condamne à payer à M. Yann X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me H..., avocat aux Conseils, pour M. Benoît X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Benoît X... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : «   Il est acquis par les éléments de la procédure que la propriété de M. Benoît X..., soit la parcelle [...], est entourée de deux parcelles appartenant aux intimés, dont la parcelle [...] bordée d'un mur dont le caractère mitoyen n'est pas remis en cause. M. Benoît X... a acquis sa propriété de son père, Maurice X..., frère de M. Jean Z... et oncle de M. Yann X.... Maurice et Jean- Z... étaient les fils de Pierre X... dont la veuve a entrepris en 1976 la construction d'un hangar de cinq travées avec bardage en plaques de fibrociment posées sur le mur, lequel avait été, à cette époque et selon les intimés, consolidé par la mise en place de rangs de cailloux maçonnés. L'acquisition de M. Benoît X... a été faite en 1995, soit largement après la construction de ce hangar. En 2004, une tempête en détruit trois des travées et les consorts X... en entreprennent la reconstruction totale, remplaçant le bardage en fibro-ciment par un bardage en bois. Les photographies réalisées au moment du sinistre permettent de constater qu'effectivement le mur était à cette date de 2004 partiellement consolidé et que le bardage recouvrait intégralement le mur mitoyen, le protégeant ainsi de la pluie. Le procès-verbal de constat dressé le 23 mai 2013 à l'initiative de M. Benoît X... montre que le bardage repose toujours sur la totalité du mur, la gouttière dépassant ledit d'une vingtaine de centimètres mais canalisant l'eau de pluie vers une descente située sur la propriété des consorts X....