Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.143 du 17/02/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour l'association communale de chasse agréée de [Localité 1].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la dissolution de l'association communale de chasse agréée de la commune de [Localité 1], 
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants fondent leur demande de dissolution sur les dispositions des articles 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, en exposant que l'association aurait été irrégulièrement constituée, puisque notamment, ainsi que l'aurait relevé le juge administratif, son territoire n'a pas été régulièrement constitué. L'association de chasse s'y oppose, faisant valoir en substance que son objet est parfaitement licite et son existence au demeurant obligatoire. Par jugements numéro 08-4867 et 08-4052 du 31 décembre 2010, confirmés par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 16 novembre 2012, le tribunal administratif de Rennes a : annulé l'arrêté du 17 juillet 2008 du préfet du Morbihan fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse de [Localité 1], annulé l'arrêté du 3 septembre 2008 du préfet du Morbihan portant agrément de l'association communale de chasse de [Localité 1]. Il en résulte immédiatement que l'association communale de chasse de [Localité 1] n'est pas fondée à conserver l'appellation d'association communale de chasse « agréée », l'agrément lui ayant été retiré. Au-delà de cette question de dénomination, il doit être rappelé que les associations communales de chasse agréées dont la création est obligatoire dans certains départements, dont celui du Morbihan, fonctionnent sous un régime juridique mixte puisque créées sous un régime contractuel de droit privé, elles disposent de prérogatives de puissance publique. En raison des prérogatives qui leur seront accordées si elles sont agréées, il est prévu, en vertu des dispositions de l'article L. 422-8 du code de l'environnement, préalablement à leur création, un mécanisme d'enquête publique visant à définir quels seront les terrains sur lesquels s'exercera leur action, par apport des propriétaires ou détenteurs de droit de chasse. Par application des dispositions des articles R. 422-17 et suivants du code de l'environnement, ce n'est qu'une fois cette enquête effectuée et la liste des terrains arrêtés par le préfet (article R. 422-32 du Code susvisé) que l'association communale de chasse est créée. D'une part, en effet, l'objet d'une association communale de chasse est d'assurer une bonne organisation technique de la chasse sur son territoire ; à défaut de territoire, l'association n'a donc pas d'objet. D'autre part, la détermination du territoire est déterminante de la composition même de l'association en ce que, par application des dispositions de l'article L. 422-21 du code de l'environnement, en sont membres de droit les apporteurs ou détenteurs de droit de chasse dont les terrains ont été inclus dans son territoire. Il en résulte que l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet du Morbihan avait fixé la liste des terrains sur lesquels devait s'exercer l'action de l'association communale de chasse de [Localité 1] a eu pour conséquence de priver celle-ci de tout objet et de vicier sa constitution, dans la mesure où ses membres de droit ne sont plus déterminables. Consécutivement, sa dissolution doit être prononcée et le jugement infirmé de ce chef (arrêt, p. 2, § 8 à p. 3 § 9 )
 
 ALORS QUE la dissolution d'une association ne peut être judiciairement prononcée que si celle-ci est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ; qu'en prononçant la dissolution de l'association communale de chasse agréée de [Localité 1] en raison de l'illégalité prononcée, a posteriori, des arrêtés préfectoraux ayant déterminé, d'une part, le territoire qu'elle était chargée de gérer et, d'autre part, la liste des parcelles concernées afin de procéder à son agrément, cependant que l'illégalité des arrêtés n'avait pas pour effet de rendre illicite l'objet de l'association, ni de constituer l'une quelconque des causes de nullité susceptible de fonder une décision de dissolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ACCA de [Localité 1] à payer, à titre de dommages et intérêts, 2.000 euros à l'association le Groupement de la Bellevue, et 1.000 euros chacun à M. [R] [H], M. [N] [M], Mme [O] [V], M. [J] [F], M. [D] [L], Mme [A] [P], Mme [A] [B] ;