Tribunal d'instance de Palaiseau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.280 du 12/05/2021,  partie 2



 10. La FNME-CGT, la FTM-CGT et Mme [X], en sa qualité de déléguée syndicale et de déléguée syndicale centrale CGT au sein de la société Orano DS font grief au jugement du tribunal d&apos;instance du 18 décembre 2019 d&apos;annuler la désignation de Mme [X] en qualité de déléguée syndicale centrale CGT au sein de la société Orano DS ainsi que sa désignation en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de la même société, alors « que le juge ne peut modifier l&apos;objet du litige tel qu&apos;il est déterminé par les prétentions des parties ; qu&apos;en retenant, pour juger irrégulières les nominations de Mme [X] opérées par les fédérations FNME CGT et FTM CGT, qu&apos;il n&apos;était pas justifié d&apos;une décision de l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation pour régler le conflit entre les deux syndicats CGT au sein de la société Orano DS cependant que le syndicat CGT Orano DS ne contestait pas l&apos;existence d&apos;une décision prise par le Comité exécutif fédéral de la fédération FNME CGT, le 11 avril 2019, de ne pas le reconnaître comme affilié à la CGT et de lui refuser le droit de se prévaloir valablement au sein de la société Orano DS de son affiliation à la CGT mais contestait seulement la régularité de sa désaffiliation au regard des dispositions statutaires fédérales et confédérales, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile :
 
 12. Selon ce texte, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 13. Pour annuler la désignation de Mme [X] en qualité de délégué syndical et de délégué syndical central, le jugement énonce que si la FNME CGT, la FTM CGT et Mme [X] indiquent qu&apos;une décision de désafilliation a été prise le 19 avril 2019 afin de régler le conflit entre les deux syndicats CGT Orano DS, ils n&apos;en rapportent pas la preuve. Le jugement retient également qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble des éléments produits au débat qu&apos;aucune des parties ne justifie de la décision prise par l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation pour régler le conflit entre les deux syndicats CGT au sein de la société Orano DS conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet pas plus qu&apos;il n&apos;est prévu par une disposition des statuts de la FNME CGT ou des statuts du syndicat CGT Orano DS que la FNME CGT ne peut pas se substituer au syndicat pour exercer les droits conférés à celui-ci, que les statuts de la FNME CGT sont muets quant aux règles applicables en matière de conflit de désignation, qu&apos;ainsi, à défaut de dispositions statutaires, il convient d&apos;appliquer la règle chronologique excepté si les litiges concernent le remplacement du délégué syndical pour lequel il convient de faire application de la règle selon laquelle seul le syndicat mandant peut procéder au remplacement du délégué syndical déjà nommé.
 
 14. En statuant ainsi, alors que le syndicat CGT Orano DS ne contestait pas l&apos;existence d&apos;une décision prise par le comité exécutif fédéral de la fédération FNME CGT de ne pas le reconnaître comme affilié à la CGT et de lui refuser le droit de se prévaloir valablement au sein de la société Orano DS de son affiliation à la CGT, mais contestait seulement la régularité de sa désaffiliation au regard des dispositions statutaires fédérales et confédérales, ce qu&apos;il appartenait au tribunal d&apos;examiner, le tribunal d&apos;instance, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il rejette la demande de sursis à statuer, le jugement rendu le 18 décembre 2019, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Palaiseau ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d&apos;Evry autrement composé ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l&apos;énergie CGT, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et Mme [X], ès qualités
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d&apos;avoir annulé la désignation de Madame [W] [X] en qualité de déléguée syndicale centrale CGT au sein de la société ORANO DS ainsi que sa désignation en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de la même société et d&apos;avoir condamné in solidum la fédération FNME CGT et la fédération FTM CGT à verser, sur le fondement de l&apos;