Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.593 du 06/02/2019,  partie 4


qu'en affirmant que M. F... Y... H... était soumis aux ordres du chef de chantier de la société Veriferme M. C... qui était chargé de l'organisation du travail des salariés et qui signait ses fiches horaires et qu'ainsi il était pleinement intégré aux équipes de cette dernière et de son planning sans distinction d'employeur, sans préciser de quel élément de preuve elle tirait la soumission de M. F... Y... H... aux ordres du chef de chantier de la société Veriferme, la seule signature de fiches horaires ne pouvant rien établir de tel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS en toute hypothèse QUE le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour juger que M. F... Y... H... était lié par un contrat de travail à la société Veriferme, s'est bornée à affirmer qu'il était soumis aux ordres du chef de chantier de la société Veriferme qui était chargé de l'organisation du travail des salariés et qui signait ses fiches horaires et qu'ainsi il était pleinement intégré aux équipes de cette dernière et de son planning sans distinction d'employeur, qu'il utilisait les matériaux et matériels fournis par la société Veriferme et qu'il n'apportait pas sur le chantier une compétence distincte de celle des autres salariés ; ainsi la cour d'appel, qui n'a constaté ni l'existence d'un pouvoir de contrôle, ni celle d'un pouvoir de sanction de la société Veriferme sur M. F... Y... H..., n'a pas caractérisé l'existence du lien de subordination et n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS enfin QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Veriferme et ses mandataires soutenaient que c'était M. F... Y... H... qui avait pris la décision de cesser la relation de travail et contestaient que M. B... ait jamais pris ou eu le pouvoir de prendre la moindre sanction à son égard (conclusions d'appel, p. 3, avant-dernier § et p. 9) ; qu'en affirmant que M. F... Y... H... n'était pas contredit en ce qu'il a déclaré devant les services de police que le 12 août 2013 M. B... l'a renvoyé et lui a demandé de rendre l'appartement qu'il lui fournissait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.