Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.653 du 11/12/2019,  partie 7



 · Le même calcul sera effectué sur les 5 dernières années d'activité :
 
 - si les 5 dernières années sont à temps partiel 80%, le coefficient sera donc de 0,8 et c'est le coefficient de 0,93 qui sera retenu pour le calcul de l'indemnité de rupture
 
 - si les 5 dernières années sont à temps complet, le coefficient sera donc de l et sera retenu pour le calcul de l'indemnité de rupture. ».
 
 Que la société défenderesse rappelle s'être engagée à calculer et à verser au salarié dont le contrat était rompu une indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité prévue par la convention collective et l indemnité plancher définie dans l'accord PSE ;
 
 Que l'accord PSE prévoit une valeur plancher minimale en fonction de l'ancienneté ;
 
 Qu'ainsi si l'ancienneté est d'au moins 3 ans, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire de 19 000 €.
 
 Qu'à cette somme s'ajoute une indemnité par palier et en fonction de l'ancienneté ;
 
 Qu'ainsi l'indemnité revenant à M. L... s'élève à 24 150 € ;
 
 Que la société défenderesse rappelle enfin que « Le calcul palier par palier a bien été compris par les organisations syndicales signataires de l'accord qui a été suivi et conforté de fiches techniques pour sa mise en oeuvre ».
 
 Que M. L... ne l'entend pas ainsi puisqu'elle considère, par application du calcul de l'indemnité de rupture en référence directe à l'ancienneté, devoir recevoir la somme de 37 200 €, en appliquant d'emblée la 5ème ligne du tableau (ancienneté comprise entre 25 et 29 ans) : 19 000 € + 700 € par année d'ancienneté) puisque, selon lui, les fiches techniques n'ont pas été validées par les organisations syndicales.
 
 Que l'accord P.S.E. du 27.01.2015 introduit l' « article 6 Indemnités de rupture 6.1 Indemnité conventionnelle de licenciement" du P.S.E. en date du 27.01.2015 comme suit :
 
 « ... L'UES Arc International s'engage à calculer et à verser l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité légale applicable et l'indemnité déterminée par la Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 ... » ;
 
 Que la « fiche technique N° 8 Indemnités de rupture » est ainsi introduite : « L'entreprise s'engage à calculer et à verser au salarié dont le contrat est rompu, l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité prévue par la Convention Collective de Fabrication mécanique du verre (ICL) et l'indemnité plancher définie dans l'accord PSE » ;
 
 Que force est de constater les divergences de bases entachant des documents sensés tendre à une même finalité.
 
 Que l'accord PSE fut signé le 27.01.2015 tel qu'écrit précédemment à propos de l'indemnité de rupture en cause, soit sans être amendé du contenu de la fiche technique n° 8 ;
 
 Qu'ainsi libellé cet accord fut donc signé par les représentants de l'entreprise, les partenaires sociaux et validé par l'autorité administrative.
 
 Que l'article 1134 du code civil dispose « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi »,
 
 Que l'article 1135 du code civil dispose que « Les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. »,
 
 Que dans ces conditions, l'article 6.1. de l'accord PSE, de par sa stricte force juridique homologué de surcroît en ces termes par la DIRECCTE du Pas-de-Calais, prévaut en toutes ces dispositions, dont celles relatives à l'indemnité de rupture en l'absence de toutes autres négociations à ce propos conclues par les signataires de l'accord PSE du 27.01.2015.
 
 Que dans ces conditions, l'indemnité de rupture due à M. L... [27 ans 7 jours d'ancienneté soit 27, 0194 ans] par l'application de l'énoncé suivant :
 
 « 19. 000 € + 700 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans » s'élève à la somme de 19, 000 € + (700 € x 27,0194 ans) = 37 913,53 € ;
 
 Que de cette somme sera déduite celle déjà perçue soit 28 016,67 euros nets ainsi qu'il résulte des conclusions de la partie défenderesse, la somme avancée par le demandeur apparait au terme des débats intégrer la prime incitative au reclassement rapide qui doit être écartée de ce calcul pour être considérée réglée ultérieurement ;
 
 Sur l'article 700 du code de procédure civile
 
 Que l'article 700 du code de procédure civile dispose que « ... dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il déterminé, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.