Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.700 du 05/01/2023,  partie 2



 alors subsidiairement 3°/ que pour la détermination des seuils auxquelles sont conditionnées certaines taxes ou contributions, les salariés dont les contrats de travail mentionnent la durée de travail entrent en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans les contrats et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ; qu'en retenant, pour considérer que la société [3] aurait été tenue à un versement mensuel des cotisations de sécurité sociale, qu'il résulte de la [4] de l'année 2008 qu'elle a déclaré une masse salariale de 430.317 euros et de la [4] de l'année 2009 qu'elle a déclaré une masse salariale de 527.775 euros, considérations indifférentes à la détermination de l'effectif, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-6 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable ;
 
 alors subsidiairement 4°/ que pour la détermination des seuils auxquelles sont conditionnées certaines taxes ou contributions, les salariés dont les contrats de travail mentionnent la durée de travail entrent en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans les contrats et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ; que seuls les salariés dont les contrats de travail ne mentionnent pas la durée de travail sont comptés dans l'effectif pour une unité ; qu'en retenant, considérer que la société [3] aurait été tenue au versement mensuel des cotisations de sécurité sociale, qu'elle aurait employé 225 salariés en 2008 et 214 salariés en 2009, sans vérifier si les contrats de travail des formateurs occasionnels de la société [3] mentionnaient la durée de leur travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-6 III du code du travail, dans sa version applicable.