Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.473 du 30/01/2019,  partie 2



 Condamne la société Résidences le Logement des fonctionnaires aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Résidences le Logement des fonctionnaires à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Résidences le Logement des fonctionnaires
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Madame Y... et d'AVOIR condamné la Société RÉSIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES (R.L.F) à payer à Madame Y... la somme de 54.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la cause du licenciement. En l'espèce, la lettre de licenciement du 3 juillet 2012, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants : « ... Vous avez été engagée le 2 juin 1975 au sein de notre structure où vous exercez actuellement les fonctions de Gestionnaire de Paie et Administration du Personnel au sein de notre Service Paie. Vous êtes, depuis de longs mois, en arrêt de travail : vous avez été placée, entre autres, en arrêt de travail continu du 18/10/11 au 12/02/12 et à nouveau depuis le 23/02/2012 à ce jour. A l'occasion de notre entretien, je vous ai interrogée sur votre état de santé, vous ne pouviez envisager une reprise de votre travail. Dans ces conditions, il ne m'est plus possible, compte tenu de la nature des fonctions que vous occupez et des perturbations engendrées par vos absences, de vous maintenir dans les effectifs de notre entreprise et je ne peux envisager d'autre solution car comme je vous l'ai rappelé, il n'y a que deux salariés dont vous au sein de votre service et la spécificité de l'activité de RLF, les différents statuts des salariés supposent une très bonne connaissance des activités de notre structure. Votre absence prolongée perturbe le bon fonctionnement de notre entreprise (retards dans le traitement des dossiers, surcharge de travail pour votre collègue) et votre affirmation selon laquelle vous ne pensiez pas reprendre vos fonctions et l'impossibilité de prévision qui en découle ne me permettent pas de mettre en place de solutions de remplacement adaptées et satisfaisantes. Il me faut désormais procéder à votre remplacement définitif ... ». Mme Y... indique le licenciement du salarié prononcé pour absence prolongée et perturbation du fonctionnement de l'entreprise nécessitant son remplacement définitif doit être déclaré nul s'il trouve sa cause directe dans le harcèlement moral subi, et ce sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail. Mme Y... fait valoir que l'unique cause de son absence prolongée à son poste de travail à compter d'octobre 2011 résulte du comportement fautif de l'employeur en raison du harcèlement moral dont elle a été victime, que ces agissements, imputables à l'employeur, constituent la véritable cause du licenciement. La société RLF fait valoir que Mme Y... a été absente de façon prolongée, qu'il n'a pas été possible de la remplacer de façon pérenne pendant son absence, qu'il a été nécessaire de pourvoir à son remplacement de façon définitive. La société RLF précise que Mme Y... ayant une ancienneté importante, elle connaît les salariés et les difficultés en matière de paie. La société intimée affirme que l'absence de la salariée désorganisait l'entreprise, ce dont l'intéressée est parfaitement consciente, que la décision est donc fondée sur des éléments objectifs. Il résulte des dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail qu'est nul le licenciement prononcé au motif que le salarié a subi ou a refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral. Dans sa lettre du 22 octobre 2011, contestant la mise en garde qui lui avait été adressée, Mme Y... la salariée déclare : ' j'ai eu en mai 2011 un accident de travail et je suis tombée au bureau. Consciente que mes arrêts de travail aient pu altérer le bon fonctionnement du service paie et administration du personnel, j'ai annulé ou reporté des jours de congés afin d'assurer ma fonction sans ajouter plus de perturbation dans le service '. La société RLF n'est pas fondée à reprocher à la salariée d'avoir reconnu qu'elle était consciente d'une désorganisation en raison de ses absences, les propos ci-dessus relatés portant sur les arrêts consécutifs à un accident de travail qui ne sont pas visés dans la lettre de licenciement, celle-ci reprochant à la salariée les arrêts de travail sans lien avec l'accident de travail et à compter du 18 octobre 2011, soit pour une période postérieure.