Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.587 du 26/02/2020,  partie 2


« la mise en place de projets modifiant les conditions de travail et d'emploi « ex. : ADD shoes et réaménagement des magasins mixtes). » ; - abandon mutuel, d'une part par la direction de ses procédures de contestation des votes de recours à expertise, et d'autre part, par le CHSCT susnommé des procédures en cours au titre de mesure d'expertise et de recours à des mesures d'expertise ; - objectifs en conséquence visant notamment à « une évaluation globale des conditions de travail pour tous les magasins à partir d'une évaluation des risques psychosociaux et de leurs sources d'expositions dans l'entreprise » ; « un accompagnement de la prévention de l'entreprise sur le volet amiante des magasins avec une étude particulièrement approfondie pour certains magasins (3 à définir) ; « une évaluation conditions de travail de différents projets mis en place dans l'entreprise en 2017 incluant le projet « add shoes » et le projet de réaménagement des magasins mixtes » ; - mise en place d'un comité de suivi dédié à cette convention, comprenant des représentants de la direction et des fonctions supports, des représentants du personnel membres du CHSCT et d'autres personnes pouvant être invitées ponctuellement ; - méthodologie à base d'analyses documentaires, d'entretiens et d'observations du travail, comprenant notamment comme principes directeurs les trois niveaux primaire, secondaire et tertiaire de prévention des risques professionnels conformes aux préconisations de l'OMS, l'analyse ergonomique et de diagnostic dans des situations réelles de travail de référence ainsi que l'identification des RPS et des règles de qualité de vie au travail ; - engagement des travaux à partir du 1er novembre 2017 dans une perspective de réalisation sur 12 mois consécutifs (formation de sensibilisation en novembre 2017, réunions du comité de pilotage en novembre et décembre 2017, en juin 2018 et à partir de septembre 2018, diagnostic initial en novembre et décembre 2017, axe risques psychosociaux, axe amiante, axe projets de janvier à juin 2018, axe communication en décembre 2017, axe baromètre QVT en juin et juillet 2018, commission de travail en juillet 2018) ; - coût total de la mission à hauteur de 373 243 € TTC ; équipe pluridisciplinaire notamment composée d'ergonomes, de psychologues du travail, d'un sociologue des organisations et d'un docteur en biologie et en polluants du bâtiment ; que le rapport afférent à cette convention d'expertise du 20 octobre 2017, dont l'échéance annuelle d'achèvement est contractuellement prévue au plus tard le 31 octobre 2018, n'a toujours pas été déposé par la société Sésame Ergonomie ; que le CHSCT le 12 octobre 2017 a émis un vote favorable moyennant l'engagement synallagmatique, d'une part, d'annuler l'ensemble de ses délibérations recourant à un expert agréé sur les sujets de cette mission et d'autre part de la Direction de se désister des instances en cours contre le CHSCT ; que cette convention est parfaitement opposable au CHSCT, les élus n'étant pas tenus de signer le principe d'approbation totale le 12 octobre 2017 s'ils s'estimaient insuffisant informés sur les objectifs et enjeux de ce projet de convention d'expertise temporairement alternative au autres mesures ou que les documents préparatoires à cette réunion étaient insuffisants ; que cette convention d'expertise conventionnelle comporte bien sur l'évaluation des RPS : « un accompagnement de la prévention de l'entreprise sur le volet amiante des magasins avec une étude particulièrement approfondie pour certains magasins (3 à définir) » ; que l'existence du risque amiante n'apparaît pas contestable du fait de ce recours conventionnel à un expert agréé, incluant ce volet d'investigations ; que la société La Halle ne conteste pas l'existence de matériaux à base de colle amiantée de couleur noire dans l'établissement de Brie-Comte-Robert et n'oppose aucune contestation aux allégations du CHSCT selon lesquelles les précédents travaux ordonnés au titre de ce risque se sont avérés insuffisants en terme de sécurité ;
 qu'il peut être reproché au CHSCT lors du vote du 26 mars 2018 de recours à une nouvelle expertise du risque amiante, de ne pas avoir dénoncé la mesure conventionnelle du 20 octobre 2017, en pleine phase d'exécution, ou de ne pas avoir précisé en quoi le périmètre de cette expertise conventionnelle ne couvrait pas celui de la nouvelle expertise sollicitée spécifiquement sur l'établissement de Brie-Comte-Robert ou en quoi les éléments dénoncés concernant cet établissement constituaient des éléments nouveaux par rapport à ceux faisant l'objet des investigations expertales conventionnelles ; que la délibération du 26 mars 2018 ne concernant que l'établissement de Brie-Comte-Robert, la convention du 20 octobre 2017 ne mentionne pas de risque amiante particulier pour cet établissement, se bornant à mentionner 3 établissements restant à définir ; que la société La Halle ne précise pas que l'établissement de Brie-Comte-Robert ferait partie des 3 établissements sélectionnés au cours de l'expertise conventionnelle pour apprécier le risque amiante ; que l'absence de dépôt du rapport d'expertise conventionnelle, normale du fait de son échéance expirant le 31 octobre 2018, et de tout rapport d'étape, ne permet pas de vérifier cette éventuelle sélection de l'établissement de Brie-Comte-Robert au titre de ces investigations expertales portant spécifiquement sur le risque amiante ; que c'est à la société La Halle d'apporter toutes précisions utiles sur l'inclusion de l'établissement dans les investigations menées ;