décision 16-19.506 du 06/09/2017,  partie 2


qu'il en déduit que l'assiette retenue pour la facturation appliquée à M. Y..., qui vit seul, ne correspond pas au service qui lui est rendu ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, le tarif de la redevance incluait une part fixe correspondant aux coûts de fonctionnement et au coût représentatif de quinze levées, soit le nombre minimum estimé de levées par an, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le titre exécutoire émis par la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon à l'encontre de M. Y..., correspondant à la ou aux factures au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2015, le jugement rendu le 27 avril 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Quimper ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lorient ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, de s'être déclaré compétent pour connaître du litige dans son ensemble sans saisir le juge administratif d'une question préjudicielle relative à la légalité de la délibération fixant les tarifs de la redevance dont l'application à M. Y... était contestée et d'avoir, en conséquence, annulé le titre exécutoire émis à l'encontre de M. Jean-Pierre Y... et correspondant à la ou aux factures d'ordures ménagères pour l'année 2015 de la Communauté de Communes de la Presqu'île de Crozon,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Par arrêt en date du 12 octobre 2012 [en fait 2015], le Tribunal des conflits [a] rappel[é] que « les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux assurant l'enlèvement des ordures, déchets et résidus qui n'ont pas institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour permettre le financement du service d'élimination des ordures ménagères par les usagers sont tenus de créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets autres que les déchets ménagers mais qui peuvent être traités dans les mêmes conditions que ces derniers ; que le législateur, en ordonnant la création de cette redevance spéciale, destinée à assurer le financement direct du service par les usagers et calculée en fonction de l'importance du service rendu, a entendu imposer aux collectivités concernées de gérer le service en cause comme une activité industrielle et commerciale ; que, par suite, ce service, qu'il soit géré en régie ou par voie de délégation, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial ; qu'ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement des redevances réclamées aux usagers de ce service ; que la seule circonstance qu'à l'occasion d'un tel litige soit soulevée la question de la légalité de l'acte réglementaire par lequel l'organe délibérant de la collectivité publique a fixé le tarif de la redevance n'a pas pour effet de donner au juge administratif compétence pour connaître du litige ; qu'en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité de cet acte et sauf s'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que cette contestation peut être accueillie, il appartient seulement au juge judiciaire de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif ait tranché la question préjudicielle de légalité et de se prononcer ensuite sur l'ensemble des conclusions dont il est saisi ».
 
 Il est constant que l'activité de la Communauté de Communes de la Presqu'île de Crozon en matière d'ordures ménagères relève d'un service public à caractère industriel et commercial et qu'elle est tenue d'instaurer une redevance en fonction du service rendu.
 
 Dans ce contexte, la réclamation de M. Jean-Pierre Y... ne tend pas à remettre en cause le principe de cette redevance mais la facturation que la Communauté de Communes de la Presqu'île de Crozon a effectué[e] à son encontre.
 
 Le litige porte en conséquence sur l'assiette de cette redevance et relève de la compétence du juge judiciaire.
 
 Sur l'assiette de la redevance :