Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.503 du 25/11/2020,  partie 7


qu'il convient également de juger que le libre accès des copropriétaires à la plage et non pas au seul restaurant de plage, ainsi que l'a jugé la cour, pour ainsi profiter des joies de la plage ou simplement pour se prélasser au soleil, doit aussi s'apprécier à l'aune de l'intérêt concret qu'il y a pour eux de s'y rendre, lequel ne peut se comprendre que comme devant s'exercer en saison et surtout en haute saison, soit tout au plus en saison pendant quatre à six mois dans l'année, de la mi-avril à la mi-octobre, et en haute saison pendant les deux mois d'été, périodes pendant lesquelles il n'est pas allégué que le restaurant serait fermé (cf. le constat précité a été dressé le 1er mars 2012) ; qu'il convient par conséquent de juger qu'il n'est pas justifié par le syndicat des copropriétaires d'une entrave avérée au libre accès à la plage excepté ce 1er mars 2012 ; qu'aussi l'astreinte sera-t-elle liquidée à la seule somme de 1.000 euros,
 
 1° Alors en premier lieu que l'obligation de rétablir l'accessibilité à une plage constitue une obligation de faire de sorte que la preuve de son exécution pèse sur le débiteur de cette obligation ; qu'en énonçant que l'obligation assortie d'astreinte mise à la charge de la société Nouvelle Restaurant Bar Plage Réserve Miramar par l'arrêt définitif rendu le 11 janvier 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence est de ne pas entraver le passage souterrain reliant l'immeuble de la copropriété [...] à la plage et que s'agissant d'une obligation de ne pas faire, il appartient au syndicat des copropriétaires, demandeur à l'action en liquidation, de rapporter la preuve de la transgression imputable à la débitrice sans rechercher si le dispositif de l'arrêt portant condamnation de la société Nouvelle Restaurant Bar Plage Réserve Miramar à ne pas entraver en toutes saisons le libre passage des copropriétaires, y compris les personnes à mobilité réduite, dans le souterrain reliant l'immeuble à la plage sans limitation dans le temps et les saisons, assortie d'une astreinte par la cour d'appel ne devait pas, en raison de son ambiguïté, être compris à la lumière des motifs du même arrêt comme imposant tout à la fois à la société Nouvelle Restaurant Bar Plage Réserve Miramar de prendre toutes dispositions pour permettre aux copropriétaires d'accéder à la plage par le souterrain dans des conditions de sécurité et de facilité suffisantes y compris pour des personnes handicapées et en toutes saisons, ce qui n'était pas le cas à la date de la décision ainsi qu'il s'évinçait des constatations des juges du fond, de sorte que la société Nouvelle Restaurant Bar Plage Réserve Miramar se trouvait ainsi tenue d'une obligation de faire, puis, une fois ce passage rétabli, de ne pas entraver à l'avenir le passage souterrain reliant l'immeuble de la copropriété [...], d'où il résultait qu'il incombait à cette société de rapporter la preuve de l'exécution de l'obligation de faire ainsi mise à sa charge en justifiant à cet effet du rétablissement du passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile,
 
 2° Alors en deuxième lieu l'obligation de rétablir l'accessibilité à une plage constitue une obligation de faire de sorte que la preuve de son exécution pèse sur le débiteur de cette obligation ; qu'en énonçant que l'obligation assortie astreinte mise à la charge de la société Nouvelle Restaurant Bar Plage Réserve Miramar par l'arrêt définitif rendu le 11 janvier 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence est de ne pas entraver le passage souterrain reliant l'immeuble de la copropriété [...] à la plage et que s'agissant d'une obligation de ne pas faire, il appartient au syndicat des copropriétaires, demandeur à l'action en liquidation, de rapporter la preuve de la transgression imputable à la débitrice quand il s'évinçait tant des motifs que du dispositif du jugement rendu le 24 janvier 2012 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse ayant liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Nouvelle Restaurant Bas Plage Réserve Miramar par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 janvier 2008 puis assorti cette décision d'une nouvelle astreinte de 1.000 euros non plus par infraction constatée mais par jour, passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, qu'il incombait à la société Nouvelle Restaurant Bar Plage Réserve Miramar, débitrice d'une obligation de faire, de justifier de l'exécution de cette obligation en rapportant la preuve du rétablissement d'un libre accès du tunnel souterrain, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil,
 
 3° Alors en troisième lieu que l'obligation de rétablir l'accessibilité à une plage constitue une obligation de faire de sorte que la preuve de son exécution pèse sur le débiteur de cette obligation ;