Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.330 du 28/11/2018,  partie 4


que, pour prononcer la résiliation judiciaire aux torts de la société AMBULANCES CHAMPIONNET, la cour d'appel a retenu qu'à compter du mois de janvier 2013, la société n'avait plus fourni à la salariée la durée mensuelle convenue, cependant que le contrat prévoyait que son planning au sein de la société AMBULANCES CHAMPIONNET serait fixé en fonction de l'organisation du travail de son ou de ses autres employeurs, non de celui la société AMBULANCES CHAMPIONNET, et qu'il n'était pas précisé que cela pourrait entraîner une diminution du temps de travail prévu au contrat ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si c'était bien en raison de « l'organisation du travail » chez le ou les autres employeurs de Madame Z... que celle-ci n'avait pas effectué ses 80 heures mensuelles au sein de la société AMBULANCES CHAMPIONNET, d'autant que la salariée s'était toujours refusée à fournir les plannings de son autre employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 1231-1 du Code du travail ;
 
 2. ET ALORS en outre QUE le contrat obligeait Madame Z... à fournir à l'exposante « en temps utile et au moins trois semaines avant la prise effective de son travail au sein de la société AMBULANCES CHAMPIONNET, son calendrier des disponibilités », lequel devait correspondre à « l'organisation du travail établie par son ou ses autres employeurs » ; qu'en s'abstenant de vérifier que la salariée avait bien procédé à une telle communication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 3. ET ALORS subsidiairement QUE seuls sont de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat les manquements de l'employeur faisant obstacle à l'exécution de ce dernier ; qu'en s'abstenant de rechercher si, quelles qu'aient été les stipulations du contrat, ce n'était pas Madame Z... qui avait fait obstacle à la poursuite de ce dernier en refusant, dès le début des relations contractuelles, tout compromis sur ses horaires, la prise en considération des contraintes horaires des autres infirmières, ainsi que la transmission du planning qui était le sien au sein de l'hôpital JEAN VERDIER, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 4. ET ALORS en outre QU'il était constant que la salariée avait fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 13 septembre 2013 (conclusions de la salariée, p. 3, §7, et constatations de l'arrêt, p. 2, §3) ; qu'en reprochant à l'exposante de ne lui avoir fourni que 20 heures de travail au mois septembre 2013, ce qui ne pouvait toutefois lui être imputé, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 5. ET ALORS plus subsidiairement QUE la nullité du licenciement de la salariée enceinte et les effets qui y sont attachés ne peuvent être prononcés qu'en cas de méconnaissance des règles protectrices dont elle bénéficie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire au motif que l'employeur n'avait pas fourni à la salariée les 80 heures mensuelles prévues au contrat et, par conséquent, pour des motifs étrangers à l'état de grossesse de Madame Z... ; qu'en décidant néanmoins que cette résiliation devait produire les effets d'un licenciement nul et en condamnant l'exposante au paiement d'un rappel de salaire couvrant la période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-70, L. 1225-71, L.1225-4, et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 6. ET ALORS plus subsidiairement encore QU'à tout le moins, pour que la résiliation judiciaire produise les effets d'un licenciement nul, la salariée doit, au moment de la formation de sa demande en résiliation judiciaire, satisfaire aux conditions lui permettant de bénéficier de la protection ; qu'en s'abstenant de s'assurer que, lors de sa demande en résiliation judiciaire, Madame Z... était en état de grossesse médicalement constatée et que l'employeur en avait connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-70, L. 1225-71, L. 1225-4, et L. 1231-1 du code du travail.