Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.754 du 26/06/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « Par ses conclusions datées du 20 septembre 2017, Mme N... R... demande principalement à la cour de : - infirmer le jugement déféré, - déclarer irrecevable la demande de l'association de droit privé Amreso Bethel basée sur l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, - déclarer, en application de la règle « les aliments ne s'arréragent pas », la demande irrecevable à son encontre pour la période antérieure au 12 novembre 2013, - déclarer la demande mal fondée, - dire que la demande de l'Association Amreso Bethel ne peut être fondée que sur l'enrichissement sans cause, - dire que celle-ci ne peut valoir que pour les périodes postérieures à la date à laquelle la décision sera rendue, - déclarer la demande fondée sur l'enrichissement sans cause irrecevable, à tout le moins mal fondée à son encontre, subsidiairement au fond, - constater que le document produit par l'Association Amreso Bethel est faussement daté du 16 décembre 2013 et en conséquence l'écarter des débats, - constater que M. P... D... et Mme M... R... sont unis par le lien du mariage et soumis au régime de la communauté légale qui est le régime légal de l'Etat du Nevada, - dire que M. P... D... est devenu l'obligé alimentaire de sa belle-mère, Mme C... R..., - dire qu'elle-même ne dispose et ne disposait pas de ressources suffisantes pour verser des aliments à sa mère, - la dispenser de toute contribution à l'entretien de sa mère, - dire que M. P... D... et Mme M... D...-R... seront solidairement condamnés à payer le montant que la cour accordera à l'Association Amreso-Bethel, - débouter l'association Amreso Bethel de son appel incident et provoqué en ce qu'il est dirigé à son encontre, mais l'approuver en ce qu'il est dirigé contre M. P... D... et Mme M... D...-R..., - débouter M. P... D... et Mme M... R... de leur appel incident, les condamner solidairement avec l'association Amreso-Bethel aux entiers dépens, avant-dire droit, - ordonner à Mme M... D...-R..., sous astreinte, à verser ses fiches de solde des mois de novembre 2014 à août 2016 ainsi qu'il attestation du ministère de la défense nationale précisant si elle bénéficie ou non de primes non fiscalisées et, dans une telle hypothèse, la fréquence des versements et le montant des primes, - ordonner à M. P... D..., sous astreinte, de justifier de la liquidation de la succession de son père et de l'absence de propriété des biens immobiliers à la conservation des hypothèques de Pau et de Bordeaux, - ordonner à Mme M... D...-R..., sous astreinte, de verser les extraits de compte des comptes bancaires pour la période comprise entre le 1er septembre 2016 et le 31 août 2017, la partie concernant les opérations portées au crédit devant demeurer non masquée. Elle fait valoir que : - l'Association Amreso-Bethel ne peut agir sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique qui est réservé uniquement aux établissements publics alors que l'Association de droit privé ne peut agir que sur la base de l‘enrichissement sans cause, - l'Association ne peut réclamer des aliments pour une période antérieure à sa demande en justice du 12 novembre 2013 mais doit prouver l'état de besoin de Mme F... R... et le fait qu'elle n'est pas restée inactive ou a été dans l'impossibilité d'agir, - l'action ne peut pas non plus être fondée sur l'enrichissement sans cause en raison de son caractère subsidiaire et des fautes de l'Association, - elle-même ne travaille qu'à temps partiel pour son compagnon et occupe un appartement qui ne lui appartient pas mais qui appartient à la SCI DESS dans laquelle elle dispose de parts sociales, - elle-même a été admise au bénéfice de la procédure de surendendettement en juillet 2017, - Mme M... D...-R... est régulièrement mariée à P... D..., qui dispose de revenus occultes à la fois professionnels, fonciers et agricoles et l'intimée dispose de revenus confortables en qualité de commissaire à l'Armée de Terre, - Mme D...-R... perçoit des primes et des prestations sociales, puisqu'elle est mère d'un enfant et met en compte des charges excessives » ;
 
 ET QUE « si les deux enfants de Mme F... R... doivent des aliments à leur mère en application de l'article 205 du code civil, il y a lieu d'examiner la situation de M. D... qui vit avec Mme M... R... laquelle conteste avoir épousé ce dernier le 18 juillet 2014 à Las Vegas (USA) au sein de la Little Church of the West. Aux termes de l'article 171-1 du code civil, le mariage contracté en pays étranger entre français est valable s'il a été célébré dans les formes visées dans le pays de célébration et que les français n'aient point contrevenu aux dispositions légales. Notamment, en application de l'article 171-2 du même code, puisqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, de la publication prévue par l'article 63 du code civil. Or, en l'espèce, cette formalité n'a pas été accomplie auprès de l'autorité compétence dans l'Etat du Névada.