Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-14.851 du 21/05/2014,  partie 5


qu'en affirmant au contraire que lorsque l'instance se prolonge plusieurs années au-delà de la date d'effet du congé, le juge peut, pour apprécier si la bénéficiaire du congé dispose de moyens financiers suffisants, prendre en considération des éléments apparus entre cette date et celle à laquelle il rend sa décision, la cour d'appel a violé les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.