Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.344 du 04/03/2021,  partie 2



 5. D'une part, la cour d'appel a retenu que, si la SCI, qui ne contestait pas ne plus être propriétaire de l'ouvrage, avait été sollicitée par l'exploitant de la résidence pour remédier aux désordres, celle-ci ne justifiait cependant d'aucun engagement pris à l'égard du syndicat des copropriétaires ou des copropriétaires concernés de réaliser les travaux nécessaires, ni d'avoir payé aucune somme au titre des désordres subis, ni d'avoir engagé elle-même des travaux pour y remédier.
 
 6. Elle a relevé qu'aucun mandat n'avait été donné par les actuels propriétaires de l'ouvrage ou par le syndicat des copropriétaires pour agir en justice en leur nom et que la SCI ne prétendait pas avoir été poursuivie par le syndicat des copropriétaires, les copropriétaires ou l'exploitant de la résidence du fait de ces désordres.
 
 7. Elle en a exactement déduit que les demandes de la SCI contre les constructeurs et leurs assureurs étaient irrecevables.
 
 8. D'autre part, en retenant qu'il n'était pas établi par la SCI qu'elle aurait subi personnellement un préjudice quelconque du fait des désordres, à l'exception des frais de procédure qu'elle avait elle-même engagés, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise.
 
 9. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Pré du Berger aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Le Pré du Berger
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Chambéry le 14 avril 2016 en toutes ses dispositions et d'avoir déclaré la Sci Le Pré du Berger irrecevable en ses demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
 
 L'article 32 du même code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
 
 En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
 
 En l'espèce, l'ensemble des locateurs d'ouvrage et des assureurs recherchés par la Sci Le Pré du Berger soulèvent, comme ils l'avaient fait en première instance, l'irrecevabilité de l'action intentée par la Sci Le Pré du Berger au motif que celle-ci, qui a vendu l'intégralité des chalets construits, l'ensemble étant désormais soumis au régime de la copropriété, ne justifie ni de sa qualité ni de son intérêt pour agir en l'absence de syndicat des copropriétaires pour les désordres affectant les parties communes, des copropriétaires concernés par les désordres dans les parties privatives, et de l'exploitant de la résidence pour le préjudice commercial.
 
 Si l'action en garantie décennale, fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain.
 
 Il appartient donc au maître de l'ouvrage qui a cédé la propriété de celui-ci et qui entend néanmoins engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties légales, de rapporter la preuve de l'intérêt pour lui de cette action.
 
 La Sci Le Pré du Berger ne conteste pas ne plus être propriétaire de l'ouvrage achevé en 2008, l'ensemble immobilier étant d'ailleurs constitué en syndicat des copropriétaires.
 
 Or, force est de constater que s'il est exact que la Sci Le Pré du Berger a été sollicitée par l'exploitant de la résidence pour remédier aux désordres affectant la distribution d'eau potable des chalets, elle ne justifie cependant d'aucun engagement qu'elle aurait pris à l'égard du syndicat des copropriétaires ou des copropriétaires concernés de réaliser les travaux nécessaires, ni d'avoir payé aucune somme aux propriétaires ou à l'exploitant au titre des désordres subis, ni d'avoir engagé elle-même des travaux pour y remédier.