Cour d'appel de Lyon,  décision 13-88.408 du 04/11/2014,  partie 2


que ces dénégations sont d'autant moins crédibles que le contrat d'agent commercial mandataire signé par M. B...et Mme C...mentionne « l'agent commercial prospecte la clientèle en vue de réaliser la vente de villas clefs en mains de la gamme commercialisée par Demeures et traditions », que le contrat de travail signé avec Mme D...stipule « le salarié devra notamment assurer (...) la vente de produits Demeures et traditions », que le courrier adressé au cabinet Nicole A... formalisant la relation contractuelle entre Demeures et traditions et ce cabinet mentionne « Nous soussignés Demeures et traditions déclarons par la présente autoriser le cabinet immobilier Nicole A... à pré-commercialiser les produits proposés par notre société » ; qu'en conséquence, ce n'est ni une prestation intellectuelle entrant dans l'objet social de Demeures et traditions qui apparaît dans les termes suivants sur l'extrait kbis « conseils et assistances aux particuliers en matière de construction de maisons individuelles » ni une mission complète de maîtrise d'¿ uvre mais une activité de construction de maisons individuelles qu'a organisée M. B...en toute connaissance de cause, la multitude d'assignations devant les juridictions civiles et les variations nombreuses pour qualifier l'activité de M. B...et de Demeures et traditions révélant la volonté de M. B...d'échapper aux dispositions légales impératives et protectrices du code de la construction qui lui imposaient de souscrire une garantie de livraison ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a déclaré M. B...coupable des faits de construction de maisons individuelles sans garantie de livraison ;
 " 1°) alors que la fourniture du plan constitue l'élément substantiel du contrat de construction d'une maison individuelle, au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en l'espèce, le demandeur a fait valoir dans ses conclusions d'appel que les plans présentés par la société Demeures et traditions ne provenaient que de réalisations déjà effectuées et ne constituaient que des propositions, laissant au maître de l'ouvrage la liberté de les accepter ou de confier le dessin des plans à un architecte, ainsi que l'ont fait, notamment, M. et Mme 
 E...
 ; qu'en estimant au contraire que le fait que le plan de la maison des époux E...ait été confié à un architecte n'était pas de nature à démontrer que la société Demeures et traditions n'était pas constructeur de maisons individuelles au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 " 2°) alors qu'aux termes du contrat type dit « contrat d'assistance à maître d'ouvrage » établi par la société Demeures et traditions, « le maître d'ouvrage signe les pièces du marché après avoir fixé son choix sur les entreprises chargées par lui de l'exécution des travaux », ce dont il résulte que le client a seul la maîtrise du choix des entreprises chargées de la construction ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que les clients n'avaient le choix que du prix de la maison qui déterminait le choix des entreprises par la société Demeures et traditions, pour en déduire que cette dernière exerçait une activité de construction de maisons individuelles, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions du demandeur, faisant valoir que selon les contrats de la société Demeures et traditions, le maître de l'ouvrage avait le choix des entreprises, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale " ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, l'infraction de construction de maisons individuelles sans garantie de livraison, dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 312-35, L. 312-14, L. 312-16, L. 312-15, L. 312-2, R. 312-1 et R. 312-2 du code de la consommation, 111-4, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Manuel B...coupable d'avoir omis de procéder au remboursement des sommes versées pour la construction d'une maison par Cécile F...et Laurent G..., alors que le prêt immobilier n'avait pu être conclu ;