Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.846 du 18/10/2018,  partie 2



 ALORS QU' ayant relevé que le conseil de La Mairie de Nanterre a transmis une lettre, datée du 15 mai 2017 et reçue le 19 mai 2017, en expliquant qu'il n'avait pas réceptionné la nouvelle convocation, annulant et remplaçant celle du 21 avril 2017 à 14 heures et qu'il avait légitimement pensé que l'audience se tiendrait également à 14 heures, qu'il demande à la cour de s'en rapporter à ses écritures, puis rappelé que la procédure concernant le contentieux de la sécurité sociale, y compris en appel, est orale et qu'au surplus, la nouvelle convocation pour l'audience du 15 mai 2017 à 9 heures a été adressée à la Mairie de Nanterre par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 11 janvier 2017 et en lettre simple à son avocat, pour en déduire que l'exposante laisse la cour dans l'ignorance des moyens qu'elle entendait soulever au soutien de l'infirmation de la décision objet de l'appel, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Moyen produit au pourvoi n° R 17-24.876 par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la commune de Nanterre.
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et d'avoir en conséquence dit opposable à la mairie de Nanterre la prise en charge à titre professionnel du décès accidentel survenu à Patrick Z... le [...] en Algérie.
 
 - AU MOTIF QUE Seule appelante et bien que convoquée régulièrement, la Mairie de Nanterre, qui ne comparait pas et n'a pas sollicité de dispense de comparution, ne soutient pas son appel. Le conseil de La Mairie de Nanterre a transmis une lettre, datée du 15 mai 2017 et reçue le 19 mai 2017, en expliquant qu'il n'avait pas réceptionné la nouvelle convocation, annulant et remplaçant celle du 21 avril 2017 à 14 heures et qu'il avait légitimement pensé que l'audience se tiendrait également à 14 heures. II demande à la cour de s'en rapporter à ses écritures. La cour rappellera, à titre liminaire, que la procédure concernant le contentieux de la sécurité sociale, y compris en appel, est orale. Au surplus, la nouvelle convocation pour l'audience du 15 mai 2017 à 9 heures a été adressée à la Mairie de Nanterre par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 11 janvier 2017 et en lettre simple à son avocat. Enfin, la caisse justifie de ce qu'elle avait adressé à cet avocat ses écritures et ses pièces, le 14 avril 2017. Dans ces conditions, la Mairie de Nanterre laisse la cour dans l'ignorance des moyens qu'elle entendait soulever au soutien de l'infirmation de la décision objet de l'appel. Aucun moyen d'ordre public que la cour serait tenue de relever d'office ne se révèle en la cause. Uniquement tenue de répondre à ce dont elle est régulièrement saisie, la cour n'a pas à examiner des moyens qui ne lui sont pas soumis. Il y a lieu en conséquence de confirmer la décision déférée.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART le droit à un procès équitable prévu par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exige que soit assuré l'accès de chacun au juge chargé de statuer sur sa demande ; qu'en se bornant à constater, pour déclarer non soutenu l'appel, que les parties avaient été régulièrement convoquées et que la Mairie de Nanterre, appelante, n'était ni comparante ni représentée bien que son avocat, qui s'était présenté à la suite d'un changement de date de convocation à l'audience du 15 mai 2017 à 14 h et non à 9 h, ait indiqué par lettre recommandée avec accusé de réception datée du même jour et d'ailleurs doublée d'un fax (cf prod 6), qu'il n'avait pas réceptionné la nouvelle convocation initialement prévue le 21 avril 2017 à 14 h sans vérifier que la Mairie de Nanterre avait alors été mise en mesure de se présenter en personne, l'absence de son avocat ayant eu pour conséquence, s'agissant d'une procédure orale de la priver de toute possibilité de faire valoir son droit en justice, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 susvisé
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART et subsidiairement la convocation devant une juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; qu'en l'espèce, la seconde convocation adressée à la mairie de Nanterre ne mentionnait nullement que sa présence à l'audience était requise sous peine de voir ses demandes rejetées, la convocation initiale adressée au conseil de la Mairie de Nanterre avec un calendrier de procédure étant dépourvue de mention sur les conséquences d'une absence de représentation à l'audience ;