décision 21-81.032 du 25/01/2022,  partie 2



 9. En statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte de ses constatations que les constructions irrégulières ont débuté juste après l'acquisition de l'immeuble, que la prescription a été interrompue par des actes de poursuites dès après la constatation des infractions, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher une date d'achèvement des travaux que ses constatations rendaient inopérante, a justifié sa décision.
 
 10. D'où il suit le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur les deuxième et troisième moyens
 
 Enoncés des moyens
 
 11. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable des faits spécifiés et qualifiés à la prévention d'exécution de travaux sans permis de construire et sans déclaration préalable de travaux, alors « que la violation d'une prescription légale ou réglementaire en matière d'urbanisme n'est punissable qu'en cas de violation faite en connaissance de cause ; qu'en se bornant à affirmer que M. [F] ne pouvait pas prétendre ignorer les règles d'urbanisme au seul motif qu'il était en activité dans le secteur de la rénovation immobilière, la cour d'appel a violé l'article 121-3 du code pénal. »
 
 12. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a sur les faits de violation du plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 3], infirmé le jugement en ce qu'il avait relaxé partiellement M. [F] des faits spécifiés et qualifiés à la prévention pour la période antérieure au 1er janvier 2013 et de l'en avoir déclaré coupable, alors « que nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer M. [F] coupable de violation du plan local d'urbanisme, qu'il suffisait de prendre connaissance du plan d'occupation des sols pour se rendre compte que la construction était contraire à ce document, sans rechercher, comme l'avait retenu le tribunal, si la principale interlocutrice, représentant la société [2] auprès de la mairie de [Localité 3], était Mme [C] [L] et non M. [F], la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la participation personnelle du prévenu à la commission de l'infraction, a violé l'article 121-1 du code pénal.»
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Les moyens sont réunis.
 
 14. Pour caractériser l'élément intentionnel des délits d'exécution de travaux sans permis de construire, sans déclaration préalable et en violation du plan local d'urbanisme, l'arrêt attaqué énonce que M. [F] était bien informé des refus des permis de construire sollicités et de l'absence de déclaration de travaux nécessaires, qu'il a reconnu avoir effectué les travaux de rénovation du bien aux fins de le transformer en habitation et a poursuivi néanmoins lesdits travaux aux motifs que les locataires étaient déjà en place.
 
 15. Les juges ajoutent que M. [F] est particulièrement mal venu à se prétendre ignorant des règles d'urbanisme en ce qu'il déclare devant la cour exercer une activité dans le secteur de la rénovation immobilière et que la responsabilité des autres co-gérants, dont la cour n'est pas saisie, n'enlève rien à celle de M. [F] qui a sciemment commis les faits spécifiés qualifiés à la prévention d'exécution de travaux sans permis de construire et sans déclaration préalable.
 
 16. Les juges relèvent que M. [F] n'est pas fondé à renvoyer sa responsabilité sur l'un ou l'autre des co-gérants de la société au motif que l'un aurait été plus compétent que lui en matière d'urbanisme et qu'il lui suffisait de prendre connaissance du plan d'occupation des sols (POS) consultable en mairie par toute personne qui le désire, pour se rendre à l'évidence que ces transformations sommaires, notamment, d'une cave de faible hauteur sous plafond en logements ne pouvait être que contraire au POS de [Localité 3].
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 18. D'où il suit que les moyens doivent être écartés.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [F] coupable tout à la fois des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine et des faits de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes, alors « que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ;