Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.165 du 23/01/2020,  partie 3


En l'espèce, il est constant que la contrainte a été signifiée à M. O... K... par exploit d'huissier en date du 13 mai 2015 et que l'intéressé a formé opposition le 13 août 2015 ainsi que le révèle le cachet du bureau de poste émetteur, soit au-delà du délai de quinze jours. Pour soutenir que son opposition n'est pas forclose, M. O... K... fait valoir que l'acte de signification serait nul, empêchant ainsi le cours du délai de quinzaine. Or, le tribunal de céans est en mesure de vérifier que l'acte de signification délivré par la SCP [...] , huissiers de justice le 13 mai 2015 mentionne expressément la contrainte concernée en précisant son auteur, sa date, la période de référence des cotisations litigieuses, le montant de ces cotisations en principal et en majorations. Il indique également de façon claire la forme du recours ouvert au débiteur, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale du Var et les modalités de l'opposition. Le fait que l'acte d'huissier mentionne « [...] [...] » au lieu de « Place de la galiotte » n'est pas de nature à générer la moindre ambiguïté ou confusion sur la localisation dudit restaurant, d'autant que l'huissier indique avoir vérifié le nom de l'enseigne. Par ailleurs, il est constant que lorsque la contrainte est signifiée par acte d'huissier de justice, le délai de quinze jours part de la date de signification, peu important qu'elle ait été faite à la personne du débiteur ou à son domicile. Il suffit d'un domicile notoirement connu et utilisable. En l'espèce, M. O... K..., qui exerçait en qualité de commerçant pour une activité de restaurant traditionnelle, a bien été domicilié au « [...] 83370 Fréjus Saint-
 Aygulf », lieu de la signification de la contrainte litigieuse ; plusieurs documents, y compris versés par lui, en attestent, notamment les mises en demeure en date des 14 mars 2013 et 12 septembre 2013 envoyées en recommandée par le R.S.I CÔTE D'AZUR et réceptionnées par Monsieur O... K... respectivement les 15 mars 2013 et 17 septembre 2013, l'opposition à contrainte envoyée en recommandée par lui le 13 août 2015 au secrétariat du TASS du Var, l'extrait K-bis du 19 avril 2017, le relevé EFFICO. Ainsi, M. O... K... ne peut pas sérieusement soutenir que les modalités de signification de la contrainte, en date du 14 avril 2015, laquelle a été diligentée à l'adresse « [...] [...] » n'a jamais correspondu à son domicile ou à sa résidence située au [...] ». Enfin, le fait que l'acte de signification de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du CPC a été adressé au destinataire avec copie de l'acte de signification dans les délais légaux » suffit, cette mention fait foi jusqu'à inscription de faux de l'accomplissement effectif de cette diligence. En outre, en tant que besoin, il sera rappelé qu'aucun texte n'exige, pour la régularité d'une signification faite à domicile, la justification que cet avis de passage et la lettre simple visée à l'article 658 du code de procédure civile soient parvenues effectivement au destinataire. Dans ces circonstances, il convient de rejeter les moyens tirés de la nullité de l'acte de signification de la contrainte litigieuse. En conséquence, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, il y a lieu de constater que M. O... K... est forclos dans son opposition » ;
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et non équivoques des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, M. O..., soutenait, dans ses conclusions oralement soutenues à l'audience, l'irrégularité formelle de la contrainte signée par M. W... Y..., non directeur, en l'absence de délégation régulière (conclusions d'appel, p. 14, production n° 2) ; qu'en affirmant que M. O... ne remettait pas en cause la régularité formelle de la contrainte, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; que, si elle est impossible, l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition de M. O... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel de l'exposant, p. 9 et s.), si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE la signification doit obligatoirement être effectuée à personne quand elle est accomplie en un lieu autre que le domicile du destinataire ;