Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.657 du 02/02/2022,  partie 2


qu'en condamnant néanmoins Monsieur [R] à payer une somme de 13 millions d'euros à la liquidation judiciaire de la société AUSP sur la base des seules allégations non étayées du liquidateur, la Cour d'appel a violé l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient au juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, d'apprécier le bien-fondé des prétentions du liquidateur exerçant l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'il résulte de la lecture des deux décomptes unilatéraux produits par le liquidateur judiciaire que pour porter à 13 millions d'euros le montant des détournements qui auraient prétendument été commis sur les exercices 2015 et 2016, le liquidateur avait inclus, parmi les virements unilatéralement désignés comme « contraires à l'objet social », de nombreuses opérations simplement désignées par la mention « VIR SEPA » ; qu'en affirmant que les opérations listées par le liquidateur étaient contraires à l'intérêt social comme ayant personnellement bénéficié à Monsieur [R], sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour affirmer qu'il en était ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS de même QU'il résulte de la lecture des deux décomptes unilatéraux produits par le liquidateur judiciaire que celui-ci avait inclus, parmi les virements désignés comme « contraires à l'objet social », un nombre majoritaire d'opérations dont les intitulés renvoyaient clairement à des opérations de nature professionnelle, le tout pour un montant cumulé de plusieurs millions d'euros (« VIR UNITE SERVICE », « VIR TOP GARDE », « VIR SECOM SECURITE », « VIR AIGLE SECU » ; « VIR MAKTEK RADIOTAROEN », « VIR AGENCE UNITE SERVICE », « VIR GUARD OPTION », « VIR STRA CONSEIL », « VIR AGENCE UNITE SERVICE P », « VIR POLE PROTECT », « VIR NISSOU SECURITE », « VIR RELANCE SECURITE PRIVE », « VIR SECURITEC PRIVE », « VIR PROTEC TOAL », « VIR AVOMARK SECURITE », « VIR POLE PROTECT », « VIRA SEPA GARDE PROTECTION », « VIR AGENCE UNITE SECU », « VIR OBJECTIF SECURITY », « VIR NISSI SECURITE », « VIR NUMIDIE SECURITE » ; « VIR [N] [F] PAIEMENT FOURNISSEUR » ; « VIR FCT FINANCE ET AUDIT » ; VIR FACT – FOURNISSEUR » ; « VIR WEPROTECT YOU » ; « VIR EUROPE SECUTIRTEC » ; « VIR SECURITE SURVEILLANCE » etc.) ; qu'en se bornant à affirmer, sans plus d'explication, qu'il résultait des décomptes produits que les opérations listées par le liquidateur avaient bénéficié à Monsieur [R] et étaient « contraires à l'intérêt social », sans analyser, même succinctement, les décomptes auquel elle se référait ni préciser en quoi les opérations susvisées pouvaient renvoyer à des opérations conclues dans l'intérêt personnel de Monsieur [R], la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 (sur la prise en compte d'une faute de gestion non causale)
 Monsieur [R] fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il devait supporter personnellement une partie de l'insuffisance d'actif de la société AUSPC, de l'AVOIR condamné à payer la somme de 13 millions d'euros entre les mains de Maître [P], ès qualités de liquidateur de la société AUSP, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et anatocisme, et d'AVOIR prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans.
 
 ALORS QUE le juge qui condamne le dirigeant d'une société à prendre en charge tout ou partie de l'insuffisance d'actif apparue à l'issue des opérations de liquidation judiciaire doit, par une décision motivée, caractériser le lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l'insuffisance d'actif constatée ; que chaque faute dont le juge tient expressément compte pour apprécier le principe ou le quantum de la sanction prononcée au titre de l'insuffisance d'actif doit être causale et légalement justifiée ; que pour condamner Monsieur [R] à verser une somme de 13 millions d'euros à la liquidation de la société AUSP, la Cour d'appel a retenu que celui-ci aurait en outre tenu une comptabilité irrégulière en inscrivant des sommes prélevées sur la société AUSP au débit de son compte courant d'associé puis en imputant ces prélèvements sur le compte « revenus du personnel » de la société ; qu'en affirmant sans plus de précisions que ces inscriptions comptables, dont le seul effet était de permettre à Monsieur [R] de dégager un gain fiscal et social, avaient « un lien causal » avec l'insuffisance d'actif constatée, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de causalité entre la faute retenue et l'insuffisance d'actif et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.651-2 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 (sur la faillite personnelle)
 
 Monsieur [R] fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué de l'AVOIR condamné à une peine de faillite personnelle de 10 ans.