Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.144 du 14/10/2020,  partie 4



 ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir qu'ayant reçu la copie authentique de l'acte de donation-partage signé du notaire, il s'est fié à cet acte censé reproduire fidèlement la minute signée, dont il ressortait qu'il ne pouvait procéder au paiement de la soulte qu'en même temps que son frère, ce qui l'avait empêché de le faire immédiatement, son frère étant alors dans l'impossibilité de le faire ; que ce n'est que par la lecture de la minute, reçue du notaire après plusieurs demandes, postérieurement au second jugement, qu'il a découvert que la minute n'était pas identique à l'expédition en ce que la mention litigieuse résultait d'un ajout fait par le notaire postérieurement à la signature de l'acte ; qu'ayant constaté la nullité de la clause selon laquelle « les deux soultes devront être payées simultanément » en relevant qu'elle a été ajoutée sans que l'acte ne comporte de renvoi et l'approbation des parties conformément aux exigences légales, puis retenu que l'exposant a été destinataire de la copie authentique dans laquelle figure ladite clause de sorte que si elle avait été insérée à son insu sur la minute, postérieurement à sa signature, il n'aurait pas manqué de la faire valoir compte tenu de son importance, qu'il résulte de ses conclusions, qu'il était parfaitement au courant de cette clause de paiement simultané puisqu'il précise qu'il a souhaité rapidement payer la soulte à sa soeur et en a été empêché par l'existence de celle-ci, que le tribunal a relevé que les parties s'accordaient pour considérer que le paiement des deux soultes devait être simultané quand la seule connaissance du contenu de la minute ressortait de la copie authentique tronquée, la cour d'appel qui se prononce par des motifs insusceptibles d'établir la connaissance par l'exposant de l'ajout fait unilatéralement par le notaire, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir qu'il avait voulu s'acquitter immédiatement de la soulte mise à sa charge mais qu'il n'a pu le faire en l'état de la clause selon laquelle « les deux soultes devront être payées simultanément », stipulée dans la copie authentique reçue du notaire et dont il pensait qu'elle était la copie fidèle de la minute signée par les parties ; que la copie authentique est établie plusieurs semaines voire davantage après la réalisation par le notaire de l'ensemble des formalités légales (enregistrement, publicité foncière..) ; qu'en opposant à l'exposant qu'il a été destinataire de la copie authentique dans laquelle figure ladite clause de sorte que si elle avait été insérée à son insu sur la minute, postérieurement à sa signature, il n'aurait pas manqué de le faire valoir compte tenu de son importance, qu'il résulte de ses conclusions, qu'il était parfaitement au courant de cette clause de paiement simultané puisqu'il précise qu'il a souhaité rapidement payer la soulte à sa soeur et en a été empêché par l'existence de celle-ci, que le tribunal a relevé dans son jugement que les parties s'accordaient pour considérer que le paiement des deux soultes devait être simultané, quand cette connaissance résultait des stipulations tronquées rapportées dans la copie authentique, les juges du fond, qui ont annulé la stipulation litigieuse et qui ne relèvent aucun élément établissant la connaissance de cette stipulation lors de la signature de la minute par les parties, ont entaché leur décision d'insuffisance de motivation et ont violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposant faisait valoir qu'il avait voulu s'acquitter immédiatement de la soulte mise à sa charge mais qu'il n'a pu le faire en l'état de la clause selon laquelle « les deux soultes devront être payées simultanément », indiquée sur la copie authentique reçue du notaire et dont il pensait qu'elle était la copie fidèle de la minute signée par les parties ; qu'ayant constaté que la stipulation litigieuse qui a été ajoutée sur la minute aurait dû faire l'objet d'un renvoi et d'une approbation par les parties, et que faute de respecter les dispositions du texte précité, elle ne peut qu'être annulée, puis affirmé que contrairement à ce que tente de soutenir M. O..., cette clause existait bien lors de la signature de l'acte et n'a nullement été ajoutée après coup, qu'en sa qualité de copartageant, il a été destinataire de la copie authentique de l'acte (dénommée anciennement expédition), dans laquelle figure cette clause de sorte que si cette dernière avait été insérée à son insu sur la minute, postérieurement à sa signature, il n'aurait pas manqué de le faire valoir, compte tenu de son importance quand le seul acte permettant à l'exposant d'avoir connaissance de l'acte signé par les parties est la copie authentique reçue postérieurement à la signature de la minute, la cour d'appel qui ne relève aucun élément étayant l'affirmation selon laquelle cette clause existait bien lors de la signature de l'acte et n'a nullement été ajoutée après coup, a encore violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;