Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-30.965 du 19/06/2019,  partie 2


Dans la mesure où la phase de consultation des entreprises s'est achevée fin septembre 2011, que le choix des entreprises a été arrêté par les maîtres de l'ouvrage en fonction des prix les mieux disant courant décembre 2011, il n'est justifié d'aucun agissement déloyal ou parasitaire commis par M. L... et M. Y..., fondateurs de la société FL Energie. De plus, la cour observe à l'instar des appelants que la baisse du résultat net d'exploitation pour l'exercice clos au 30 mars 2011 de la société APS ne peut pas être imputée à la perte d'un marché de travaux nullement attribué à cette date. Il résulte également d'une attestation du gérant de la société LMDS, maître d'ouvrage d'un autre chantier, que la société APS rencontrait d'importants problèmes de trésorerie durant la période d'exécution de ce chantier de juillet 2010 à septembre 2011. Cet état de fait est conforté par la liquidation judiciaire de cette société prononcée le 6 février 2012 et une date de cessation des paiements fixée au 31 janvier 2012, soit 15 jours après l'ouverture du chantier M..., ce qui exclut toute causalité entre la prétendue perte du marché et la déconfiture. En conséquence et en l'absence de démonstration d'une faute imputable à MM. L... et Y..., d'un préjudice et d'un lien causal, l'ensemble des demandes de Me V..., ès qualités, et de M. G... seront rejetées et le jugement sera infirmé sur ces points;
 
 1) ALORS QUE l'existence d'un savoir-faire n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale ; qu'en rejetant les demandes de Me V..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société K... G... Services, et de M. K... G... motif pris que l'établissement de devis réalisés par la société K... G... Services sur la base d'un cahier des charges imposés par les maîtres de l'ouvrage ne saurait sérieusement caractériser un savoir-faire propre à cette société mise au profit du chantier des consorts M... et que le fait que les devis établis par la société FL Energie en cours de formation reprennent les mêmes postes que ceux de la société K... G... Services, s'agissant du même chantier soumis à un cahier des charges commun ne saurait être assimilé à une copie servile puisqu'aucun savoir-faire propre ne peut être revendiqué en la matière, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements financiers consentis, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion ; qu'en l'espèce Me V..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société K... G... Services, et M. G... faisaient valoir que M. L..., maître d'oeuvre, après avoir demandé à la société K... G... Services, d'élaborer pendant 11 mois le lot plomberie-électricité du chantier M...e et avoir retenu sa candidature, avait servilement copié tous les devis établis par la société K... G... Services pour s'attribuer, sous couvert d'une société créée à cette seule fin, le marché avec la complicité de M. Y..., ancien chef de chantier de la société évincée ; qu'en rejetant les demandes de Me V..., ès qualités, et de M. G... motif pris que les descriptifs détaillés des ouvrages et des travaux à réaliser par lots ainsi que les plans techniques avaient été exécutés par la société de maîtrise d'oeuvre Lagconcept qui les avait soumis ensuite aux diverses entreprises consultées dont la société K... G... Service, sans rechercher, comme il lui était demandé, si MM. L... et Y... n'avaient pas tiré profit, sans rien dépenser, des investissements financiers et humains consentis par la société K... G... Services, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif de préjudice ; qu'en rejetant les demandes de Me V..., ès qualités, et de M. G... motif pris de l'absence de lien de causalité entre les agissements déloyaux ou parasitaires commis par M. L... et M. Y..., et les préjudices dont il était demandé réparation, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE les faits de concurrence déloyale, de par le trouble commercial qu'ils causent, impliquent par eux-mêmes l'existence d'un préjudice; qu'en rejetant les demandes de Me V..., ès qualités, et de M. G... motif pris de l'absence de lien de causalité entre la perte du marché et la liquidation judiciaire de la société K... G... Services, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les investissements financiers et humains de la société K... G... Services pour la réalisation du projet des consorts M... auquel elle avait consacré l'essentiel de son activité pendant 11 mois, ne pouvaient plus être assumés en raison de la perte fautive de ce marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil.