décision 15-80.274 du 29/06/2016,  partie 7



 "5°) alors que la société Schaffner EMC faisait valoir que les factures d'ajustement n'avaient jamais été prises en compte pour déterminer la valeur en douane des marchandises, même lorsqu'il s'agissait d'ajustements à la baisse et non à la hausse ; qu'elle justifiait de ce que des ajustements négatifs étaient intervenus en 2001, 2002, 2004 et 2005 ; qu'en retenant cependant que la société Schaffner EMC aurait dû tenir compte de manière forfaitaire, dans ses déclarations de valeur en douane, des factures de régularisation, sans considération pour le fait qu'une telle prévision était impossible, la majeure partie des factures de régularisation antérieures aux années 2006 et 2007 étant des factures négatives ne justifiant aucune augmentation de la valeur déclarée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "6°) alors que les tribunaux de police ne peuvent statuer que sur les faits relevés par la citation qui les a saisis ; qu'en matière douanière, seuls les procès-verbaux joints à la citation peuvent préciser l'objet de cette dernière ; qu'en l'espèce, la citation mentionnait les "fausses déclarations de valeur en douane à l'importation visées au paragraphe 8 g du procès-verbal de notification d'infraction du 21 avril 2008" ; que le paragraphe 8 g du procès-verbal de notification d'infraction du 21 avril 2008 ne mentionnait que deux factures du 30 septembre 2006 et du 30 septembre 2007, sans aucune référence à huit cent cinquante-trois déclarations en douane ; qu'en retenant cependant la culpabilité de la société Schaffner EMC pour huit cent cinquante-trois fausses déclarations de valeur en douane, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu les textes susvisés ;
 
 "7°) alors qu'en déclarant la société Schaffner EMC coupable de huit cent cinquante-trois contraventions de fausse déclaration de valeur, sur la base de deux factures d'ajustement de prix, sans avoir caractérisé le fait que chacune des huit cent cinquante-trois déclarations en douane contenait une minoration de valeur qui avait été corrigée par l'une de ces factures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "8°) alors, qu'en toute hypothèse, le défaut de régularisation de déclarations en douane, sur la base de deux factures d'ajustement de prix, ne peut constituer que deux infractions ; qu'en retenant huit cent cinquante-trois contraventions à l'encontre de la société Schaffner EMC, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour retenir la culpabilité de la société Schaffner EMC pour fausse déclaration de valeur liée aux ajustements de prix, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte notamment que la prévenue n'a pas fait la preuve de sa bonne foi, la cour d'appel a justifié sa décision sans excéder sa saisine ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.