Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.946 du 30/11/2016,  partie 2


en application de ces dernières dispositions, l&apos;autorité administrative dispose du droit d&apos;étendre les accords interprofessionnels instituant des cotisations obligatoires et que ces cotisations ne peuvent être obligatoires à l&apos;égard de tous les membres des professions concernées que si les accords qui les prévoient sont adoptés à l&apos;unanimité par les professions représentées dans les organisations interprofessionnelles et peuvent être validés et étendus par les pouvoirs publics par voie d&apos;arrêtés interministériels ;
 
 Que la cour d&apos;appel a déduit, à bon droit, de ces constatations que la condition de légalité de l&apos;ingérence que constitue l&apos;obligation d&apos;acquitter les cotisations prévues par l&apos;article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, telle qu&apos;elle résulte de l&apos;article 1er du protocole n° 1, était satisfaite ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le même moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce grief n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur les deuxième et troisième branches de ce moyen :
 
 Vu l&apos;article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du second alinéa de ce texte que les dispositions du premier alinéa, qui prévoit que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d&apos;utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu&apos;ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d&apos;autres contributions ou des amendes ;
 
 Attendu que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l&apos;homme (CEDH,16 novembre 2010, Perdigao c. Portugal [GC], n° 24768/06, § 63 et 64), pour être compatible avec l&apos;article 1er du protocole n° 1, une atteinte au droit d&apos;une personne au respect de ses biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l&apos;intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l&apos;individu, même lorsque se trouve en cause le droit qu&apos;ont les Etats de mettre en vigueur les lois qu&apos;ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d&apos;autres contributions, dès lors que le second alinéa de ce texte doit s&apos;interpréter à la lumière du principe général énoncé par la première phrase du premier alinéa ; qu&apos;il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que la mesure en cause est proportionnelle lorsqu&apos;il apparaît que l&apos;équilibre a été maintenu entre les exigences de l&apos;intérêt général et l&apos;intérêt des individus concernés ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [W] à payer à l&apos;association Val&apos;hor le montant des cotisations dues au titre des années 2007 à 2010, l&apos;arrêt retient que, tel qu&apos;il est rédigé, le second alinéa de l&apos;article 1er du protocole n° 1 n&apos;exige la justification de l&apos;intérêt général poursuivi que pour la réglementation de l&apos;usage des biens et que M. [W] ne conteste pas que les cotisations litigieuses constituent des contributions, au sens du même alinéa, pour lesquelles cette disposition n&apos;exige pas que les lois jugées nécessaires pour en assurer le paiement répondent à une exigence d&apos;intérêt général ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 15 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rouen ;
 
 Condamne l&apos;association Val&apos;hor aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. [W]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné M. [W] à payer à l&apos;association Val&apos;Hor la somme de 478,40 euros TTC au titre des cotisations dues pour les années 2007 à 2010, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2012 et d&apos;avoir débouté M. [W] de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs que « Val&apos;hor reproche au jugement déféré d&apos;avoir rejeté ses demandes en paiement par M. [W] des cotisations dues pour les années 2007 à 2010 au motif que les arrêtés interministériels d&apos;