Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.686 du 21/10/2020,  partie 5


Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises." Qu'en l'espèce le G.I.H.P doit énoncer l'ensemble des éléments qui l'a conduit à des difficultés économique et ne pouvait procéder au licenciement économique de Monsieur R... W... que si son reclassement s'avère impossible. Qu'il résulte des pièces et explications versées au dossier du CPH : Que d'une part, le G.I.H.P se borne à énoncer que les difficultés économiques durant l'année 2014, sont dus à une baisse significative du transport à la demande, ainsi que des subventions des autorités organisatrices de transport et ne verse au dossier aucune explication ou documents justifiant la source des difficultés économiques énoncées. Que le conseil constate que le G.I.H.P ne mentionnant pas l'élément causal du motif économique invoqué, a violé l'article L. 1233-3. Que de plus, la seule baisse d'activité et des subventions des autorités organisatrices de transport sur l'année 2014 alléguée, n'est ni avérée, ni objective et ne peut justifier l'existence de difficultés économiques suffisamment importantes et durables. Que donc, déjà et pour ce seul motif, le licenciement de Monsieur R... W... est sans cause réelle et sérieuse. Que d'autre part, le G.I.H.P a seulement proposé à Monsieur R... W... une modification de son contrat de travail portant sur une diminution de ses heures mensuelles de travail, à savoir 130H au lieu de 151H67. Que cette proposition ne peut constituer une offre de reclassement comme le prétend le G.I.H.P, elle démontre uniquement la volonté de l'employeur de réaliser des économies sur les salaires. Qu'en effet, le G.I.H.P n'a proposée aucune autre offre de reclassement écrite à Monsieur R... W... avant la notification de son licenciement et ne verse aucune explication ou documents justifiant que des efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que son reclassement ne pouvait être opéré ni dans l'entreprise ni dans les entreprises du groupe auquel il appartient. Que même si, en date successives des 17 juillet et 28 octobre 2015, le G.I.H.P a effectivement envoyé à Monsieur R... W... deux offres d'emploi, ces offres reçues après la notification du licenciement, ne peuvent en aucun cas justifier qu'un effort de reclassement ait été tente de la part de l'employeur. Que le conseil constate que le G.I.HP a violé l'article L. 1233-4. Que donc, également pour ce motif, le licenciement de R... W... est sans cause réelle et sérieuse. Qu'en conséquence le conseil déclare que le licenciement de Monsieur R... W... est sans cause réelle et sérieuse, et dès lors la demande de dommages et intérêts à ce titre fondée en son principe. [
 ] Attendu que l'Article L. 1235-3 du code du travail dispose que "si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9". Qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Monsieur R... W... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et la demande de dommages et intérêts à ce titre fondée en son principe ; Que le G.I.H.P plus de 11 salariés, et que l'ancienneté de Monsieur R... W..., lors de la rupture de son contrat de travail est de 22 ans 8 mois et 19 jours ; Qu'il a été privée à tort de son emploi ; Qu'au regard de son âge, il sera difficile à Monsieur R... W... retrouver un emploi. Que le Préambule de la Constitution Française de 1946, dans son alinéa 5 dispose que "chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi" ; Que le droit au travail est donc un droit constitutionnel ; Que R... W... ne demande pas sa réintégration ; Qu'en conséquence le conseil de prud'hommes octroie à Monsieur R... W... indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 25 000 € nets » ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. R... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a constaté que, si le GIHP Réunion produisait deux courriers du 7 janvier 2015 à destination du groupe Synergihp et du GIHP National, il ne justifiait pas de leur expédition ni ne produisait la réponse de ces deux entreprises, et en a ainsi conclu que le GIHP Réunion ne démontrait ni avoir loyalement recherché un reclassement pour M. R... ni avoir été dans l'impossibilité de reclasser ce dernier, sans cependant répondre aux conclusions d'appel du GIHP Réunion (p. 17) qui faisait valoir qu'il ne constituait pas un groupe avec ces deux entreprises ni au sens juridique ni au sens économique et que, par conséquent, ses recherches de reclassement avaient été accomplies bien au-delà des exigences légales ;
 
 Qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire du GIHP Réunion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;