décision 16-22.333 du 21/03/2018,  partie 2



 4°/ qu'elle produisait aux débats des photographies démontrant le manque de matériel courant pour les soins des résidents, les conditions indignes dans lesquelles ceux-ci devaient être traités, le manque de temps du personnel pour s'y consacrer, ce temps étant passé à la laverie et à la lingerie ; qu'en écartant ces documents témoignant de la dégradation de ses conditions de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que pour écarter le grief tiré de l'état de danger dans lequel se trouvait la salariée, la cour d'appel a retenu que le comportement agressif d'un résident ne peut être analysé comme un fait de harcèlement à son encontre ; qu'en se prononçant par ce motif inopérant tout en constatant que dans la nuit du 23 au 24 mai 2013 elle avait été agressée par un résident qui avait tenté de lui porter un coup de clef à molette, et que les outils détenus par ce résident ne lui avaient pas été encore retirés le 29 mai malgré les demandes de la salariée et du médecin de l'établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6°/ que dans ses conclusions d'appel la salariée faisait valoir, preuves à l'appui, que la société avait catégoriquement refusé de s'acquitter du montant des condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes statuant en référé ; que la salariée avait dû saisir un huissier et que l'employeur avait à nouveau contesté le montant de la condamnation ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions étayées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de faits dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que la salariée n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le harcèlement moral n'est pas établi et d'AVOIR en conséquence débouté Mme Fatiha Y... de toutes ses demandes
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... se prévaut de l'atteinte portée à sa dignité de soignante par les conditions de travail imposées par l'employeur et fait état de la notification injustifiée d'un avertissement, de la réclamation par l'employeur de chèques de caution, du refus de paiement des compléments de salaire dans le cadre de son arrêt de travail et de sa mise en situation de danger ; - sur l'avertissement : le 29 janvier 2013, l'employeur a notifié à Mme Y... un avertissement pour ne pas avoir respecté le 26 janvier 2013 la procédure de mise en place par une note de service du 7 janvier précédent afin de prévenir le risque de légionellose ; que la salariée ne conteste ni l'existence des instructions données, ni le manquement relevé à son encontre ; que contrairement à ce qu'elle affirme, la simple lecture de la lettre d'avertissement permet de constater qu'il ne lui est pas reproché une quelconque contamination mais uniquement de ne pas avoir mis en oeuvre des mesures de prévention ; que compte tenu de l'importance des règles d'hygiène dans un établissement accueillant des personnes affaiblies par l'âge et/ou la maladie, la délivrance de cet avertissement n'apparaît ni injuste, ni disproportionné ; - sur les conditions de travail dégradantes : les documents photographiques, collectés par Mme Y... dans des conditions et circonstances inconnues, versés par elle aux débats et sensés établir des faits de harcèlement à son encontre, révèlent tout au plus l'absence de respect par la salariée de l'intimité et de la dignité des personnes âgées confiées à ses soins ainsi photographiées dans leur chambre, manifestement sans le moindre consentement, et en situation de grande dépendance ; ces seuls éléments ne sont étayés que par les seules affirmations de Mme Y..., que les attestations produites se contentent de reprendre ; sur les chèques de caution : il est établi et non contesté que la Sarl Les Monts du Matin a bien demandé à Mme Y... deux chèques de caution de 22 et 50 euros en contrepartie de la fourniture d'une tenue de travail et de la remise des clefs d'accès à l'établissement ;