décision 16-87.649 du 15/03/2017,  partie 5


appel de Tirana, en date du 16 décembre 2015, pour des faits de trafic de stupéfiants sur laquelle reste à exécuter un reliquat de quatre ans, six mois et vingt-trois jours, sans préciser par quel texte du code pénal albanais cette infraction est prévue et réprimée, la chambre de l&apos;instruction a privé son avis d&apos;une condition de son existence légale ;
 
 "2°) alors que l&apos;arrêt d&apos;une chambre de l&apos;instruction, statuant en matière d&apos;extradition, doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; qu&apos;il appartient à la partie requise de demander un complément d&apos;information lorsque les informations qui lui ont été communiquées se révèlent insuffisantes pour lui permettre de prendre une décision en application de la Convention européenne d&apos;extradition du 13 novembre 1957 ; qu&apos;en donnant un avis favorable à la demande d&apos;extradition de M. [C] pour l&apos;exécution de la peine de sept ans et six mois d&apos;emprisonnement prononcée par décision du 25 juin 2014 du tribunal du district judiciaire de Tirana, confirmée par la cour d&apos;appel de Tirana, en date du 16 décembre 2015, pour des faits de trafic de stupéfiants sur laquelle reste à exécuter un reliquat de quatre ans, six mois et vingt-trois jours sans ordonner un supplément d&apos;information aux fins de rechercher si ce dernier arrêt était définitif, la chambre de l&apos;instruction a privé son avis d&apos;une condition de son existence légale" ;
 
 Vu les articles 593 et 696-15 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d&apos;une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, d&apos;autre part, l&apos;arrêt d&apos;une chambre de l&apos;instruction, statuant en matière d&apos;extradition, doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 Attendu que, pour émettre un avis favorable à la demande d&apos;extradition, la chambre de l&apos;instruction énonce qu&apos;il résulte des pièces produites que les faits ayant motivé la condamnation prononcée par le tribunal du district judiciaire de Tirana le 25 juin 2014 sont constitutifs d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants punies d&apos;une peine privative de liberté d&apos;une durée minimale de quatre mois, que ces infractions ne sont pas contraires à l&apos;ordre public français, ne présentent aucun caractère politique et ne constituent pas des infractions militaires ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant par ces seuls motifs, sans mentionner les textes d&apos;incrimination applicables aux faits poursuivis en droit pénal albanais et en s&apos;abstenant ainsi de vérifier le respect du principe de la double incrimination, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner le quatrième moyen proposé :
 
 CASSE et ANNULE, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nîmes, en date du 14 décembre 2016, mais en ses seules dispositions statuant sur la demande d&apos;extradition, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.