Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.414 du 06/12/2016,  partie 4


à ce titre, le juge des référés précontractuels peut ordonner la communication de documents relatifs à la procédure de passation du marché de nature à établir la violation par le pouvoir adjudicateur de ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il n&apos;entre pas dans l&apos;office du juge des référés précontractuels d&apos;ordonner la communication de documents relatifs à la procédure de passation du marché, le président du tribunal de grande instance de Marseille a méconnu son office et violé l&apos;article 3 de l&apos;ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ;
 
 ALORS 3°) QUE l&apos;obligation mise à la charge du candidat évincé, de rapporter la preuve parfaite de la partialité du pouvoir adjudicateur est contraire au principe d&apos;effectivité et à l&apos;exigence d&apos;un recours efficace posés à l&apos;article 1er, § 1 de la directive 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 ; qu&apos;en énonçant, pour rejeter le recours des sociétés exposantes, que celles-ci n&apos;avaient pas démontré l&apos;existence de sous-critères tenus secrets, le juge a violé l&apos;article 2 de l&apos;ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009, interprété à la lumière de l&apos;article 1er, § 1 de la directive 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989.