Cour d'appel d'Angers,  décision 13-18.428 du 26/06/2014,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SCI Société Immobilière 1998 de sa demande tendant à voir renvoyer la trésorerie de Chatou à poursuivre la procédure de saisie au contradictoire de Mme X..., et d'avoir ordonné la vente forcée du château de Penchien ; 
 AUX MOTIFS QUE « la SCI 1998 reproche à la trésorerie de Chatou de n'avoir pas attrait Mme Dominique X... à la procédure devant le juge de l'exécution dès lors qu'elle est la principale intéressée, étant débitrice de la créance dont le recouvrement est poursuivi ; que si, comme elle le fait observer, l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution précise que le créancier poursuivant assigne le débiteur à l'audience d'orientation, il convient néanmoins de rappeler que l'article R. 321-19 du même code précise que la signification du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie du débiteur et qu'à défaut pour le tiers détenteur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues au livre troisième du code ; qu'il s'ensuit que la loi n'exige pas que le débiteur principal soit assigné à l'audience d'orientation lorsque la saisie immobilière est opérée à rencontre du tiers détenteur de l'immeuble saisi ; que le litige opposant uniquement le créancier saisissant et le tiers détenteur, la SCI 1998 ne peut, en outre, utilement se prévaloir des dispositions de l'article 14 du code de procédure civile aux termes duquel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » ; 
 ALORS QUE lorsque la saisie immobilière est diligentée contre le tiers détenteur du bien saisi, le créancier poursuivant doit assigner le débiteur principal et le tiers détenteur à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation ; qu'en décidant que la loi n'exige pas que le débiteur principal soit assigné à l'audience d'orientation lorsque la saisie immobilière est opérée à rencontre du tiers détenteur de l'immeuble saisi, la cour d'appel a violé l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution.