Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.269 du 20/10/2021,  partie 4



 Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
 La SARL Paris 1er Immobilier demande également que M. [Z] soit condamné à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
 Elle fait valoir que cette demande n ' est pas fondée sur 1' application de la clause pénale qui ne couvre que le droit à rémunération, mais qu'il s'agit d'indemniser le préjudice subi du fait de la mauvaise foi du défendeur.
 La solution apportée au litige conduit à rejeter cette demande. "
 
 1°) ALORS QU'en constatant que les contacts avec M. [U], futur acquéreur du bien, ont eu lieu à l'initiative de la société Paris premier immobilier, pendant l'exécution du mandat et avant le décès de Mme [F] [Z] le 27 décembre 2016, sans pour autant en déduire que M. [X] [Z], unique héritier de cette dernière, était tenu de rémunérer la société Paris premier immobilier puisque l'exécution du mandat avait mené à la vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1103, 1984 et 2003 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en reproduisant l'acte de vente du 20 juin 2017 selon lequel " [l]e vendeur [M. [Z]] déclare qu'il avait donné mandat de vente à l'agence Paris premier immobilier le 2 novembre 2016, mais que cette agence n'est pas parvenue à vendre les biens dans les conditions du mandat " pour en déduire que ces mentions " sont sans incidence alors que sa qualité de mandant n'est pas établie " (p. 5 de l'arrêt), quand il résultait clairement de cet acte que M. [Z] reconnaissait avoir la qualité de mandant dans le contrat conclu le 2 novembre 2016 avec la société Paris premier immobilier, la cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1192 du code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en jugeant que M. [Z] n'était pas co-mandant quand sa lettre du 4 janvier 2017 adressée au gérant de la société Paris premier immobilier précisait clairement le contraire en ce qu'il était écrit que " par mandat tissot n°1102 du 2 novembre 2016, je vous avais confié la vente d'un appartement sis au 2ème étage du [Adresse 2], la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1192 du code civil ;
 
 4°) ALORS, très subsidiairement, QU'en constatant que M. [Z] et sa mère, Mme [F] [Z], étaient titulaires des parts sociales de la société civile immobilière du [Adresse 2] ayant vocation à leur donner la pleine propriété des lots (n°5 et 6) correspondant au bien mis en vente le jour où il a conclu le mandat avec la société Paris premier immobilier au nom celle-ci, sans pour autant en déduire qu'il était nécessairement co-mandant, quand le titulaire de parts d'une société civile immobilière ayant vocation à lui donner une partie de la pleine propriété d'un bien mis en vente qui conclut un mandat de recherche d'acquéreur avec un agent immobilier au nom du titulaire des autres parts ayant vocation à conférer la propriété de ce bien est nécessairement co-mandant en ce qu'il met en vente un bien ayant vocation à entrer dans son patrimoine par retrait d'associé afin de rendre possible la vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1103 et 1984 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
 
 5°) ALORS, encore plus subsidiairement QU'en n'exposant pas pourquoi, et comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de la société Paris premier immobilier (p. 7), si le mandat de vente avait pris fin au jour du décès de Mme [F] [Z], c'est-à-dire le 27 décembre 2016, M. [X] [Z] avait décidé de mettre fin au mandat par une lettre du 4 janvier 2017, ce qui était de nature à démontrer sa qualité de co-mandant en ce qu'il se considérait alors toujours lié par le mandat, quand en cas de pluralité de mandants, le décès de l'un d'eux n'a pas pour effet de mettre fin au mandat pour les autres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1103, 1984 et 2003 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
 
 6°) ALORS, infiniment subsidiairement, QU'en déboutant la société Paris premier immobilier de sa demande que M. [X] [Z] soit qualifié de gérant des affaires de Mme [F] [Z] au motif inopérant que la société Paris premier immobilier " ne détenait pas de mandat écrit préalable du vendeur " (p. 6 de l'arrêt), quand la qualification de la gestion d'affaires n'est pas conditionnée à la conclusion d'un contrat entre le tiers et le gérant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1301, ensemble l'article 1304-4 du code civil ;