cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-27.261 du 30/05/2018,  partie 4


que s'agissant du libellé de la fonction pour laquelle le salarié est recruté, l'article 5.4 de l'accord de branche impose à l'employeur de préciser dans le contrat l'objet du recours à un contrat à durée déterminée d'usage (le titre de l'émission ou de la production pour laquelle le salarié est engagé) et l'intitulé de la fonction occupée, et si la fonction est répertoriée dans la liste I, le niveau dans la classification ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut porter sur les contrats une mention qui en réalité, parce qu'elle couvre les deux fonctions, ne permet pas de connaître celle réellement occupée par le salarié concerné -et pour laquelle il a été recruté-, sauf à la déduire du taux horaire journalier différent selon le niveau de classification retenu, niveau qui n'est d'ailleurs pas toujours renseigné dans les contrats soumis au tribunal ; que par conséquent, la société France Télévisions ne peut valablement faire valoir que lorsqu'un contrat porte la mention "monteur-chef monteur" ou "opérateur-chef opérateur du son", cela signifie pour elle qu'en réalité le salarié a été recruté pour un emploi de monteur ou d'opérateur du son ; que cette mention ne correspondant à aucune fonction dans la grille, il appartiendra, en tout état de cause, à l'employeur de vérifier l'adéquation entre l'emploi réellement exercé par le salarié et la fonction à laquelle il peut prétendre au regard des critères édictés dans l'accord de branche, le niveau de rémunération n'étant que la conséquence mécanique de la fonction pour laquelle le salarié aura été recruté ; que pour le surplus, il ne peut être fait grief à la société France Télévisions, en sa qualité d'employeur, d'appliquer un niveau de classification correspondant à la fonction réellement exercée au sein de l'entreprise ; qu'en effet, la société France Télévisions, au regard de son pouvoir de direction, est seule compétente pour définir les postes qu'elle entend pourvoir, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'usage, sous réserve qu'elle respecte les définitions et conditions mentionnées dans l'accord de branche ; que pour le reste, il ne relève pas de la compétence de la présente juridiction de connaître des éventuelles difficultés tirées du caractère approprié ou au contraire inadapté de la définition des fonctions décrites dans l'annexe III de l'accord de branche ; que par conséquent, les arguments avancés par les syndicats sur la nature réelle du rôle de l'OPS en tant qu'assistant sont inopérants ; que de même, il importe peu, selon les bulletins de salaire et les contrats de travail produits aux débats, qu'un même salarié ait été successivement recruté en qualité de chef monteur et monteur ou OPS et chef OPS, selon la date de ses engagements, puisque seule la fonction réellement exercée permet de retenir la classification adéquate et non l'éventuelle expérience acquise par le salarié au gré des remplacements réalisés, qui sera prise en considération, en toute hypothèse, au titre des minima Ml et M2 ; qu'enfin, les syndicats ne peuvent valablement affirmer qu'en pratique, la fonction de chef opérateur prise du son ou celle de chef monteur serait la seule attribuée au sein de l'entreprise, en l'absence d'éléments probatoires tangibles ; qu'au surplus, faire droit à l'argumentaire des syndicats reviendrait à ôter tout intérêt à l'accord de branche qui opère une distinction entre le monteur/chef monteur et l'OPS/chef OPS ; qu'il conviendra donc de débouter les syndicats de leur demande principale ;
 
 1°) ALORS QUE la conclusion d'un accord collectif national de branche ne fait pas obstacle à l'application de dispositions plus favorables de la convention collective de branche portant sur le même objet et conclue antérieurement ; que l'accord collectif national du 22 décembre 2006 applicable aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage de la branche télédiffusion applicable à la société France Télévisions n'exclut pas l'application de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle à ces mêmes salariés, sauf pour les dispositions dont ils sont expressément exclus ; que cette dernière convention prévoyait en son article I.1 intitulé « Objet et champ d'application » le recours aux contrats à durée déterminée ; que la classification conventionnelle arrêtée dans cette dernière convention était donc applicable aux salariés sous contrat à déterminée de France Télévisions, à supposer qu'elle s'avère plus favorable que celle issue de l'accord national du 22 décembre 2006 ; qu'en jugeant pourtant par motifs adoptés que ce dernier accord était le seul applicable en la cause à l'exclusion de tout autre texte conventionnel eu égard à la primauté de l'accord de branche négocié après l'accord d'entreprise et sans examiner la classification conventionnelle issue de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 2221-2 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de faveur ;
 2°) ALORS en tout état de cause QUE si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées ;