Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.012 du 13/02/2019,  partie 2


que la condition tenant à la nationalité de l'adoptant doit s'apprécier au jour du dépôt de la requête en adoption plénière, date à laquelle cette adoption établit la filiation entre l'adopté et l'adoptant, en application de l'article 355 du code civil ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'adoption de Mme V... par Mme G... avait été prononcée par jugement du 20 juin 2008, exécutoire en France, et qu'elle produisait les effets d'une adoption plénière, d'autre part, que Mme G... était française à la date de la requête, par suite de sa réintégration dans la nationalité française par décret du 16 septembre 1999 publié le 18 septembre, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme V... était française ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme H... V... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil :
 
 AUX MOTIFS QUE "Considérant que si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante ; qu'en ce cas, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir qu'il est Français à un autre titre ;
 
 Considérant qu'un tel certificat a été délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance d'Orléans le 16 janvier 2013 sous le n° 10/2013 à Mme H... S... V... , née le [...] à Brazzaville (République populaire du Congo), sur le fondement de l'article 18 du code civil, par filiation maternelle adoptive ;
 
 Considérant que pour dire que Mme H... S... V... n'est pas française, les premiers juges ont retenu que si la filiation adoptive de l'appelante, née le [...] , était établie du temps de sa minorité par l'effet du jugement d'adoption rendu le 20 juin 2008 par le tribunal de grande instance de Brazzaville revêtu de l'exequatur, sa mère adoptive n'a réintégré la nationalité française que par décret du 16 septembre 1992 publié le 18 septembre 1992, soit postérieurement à la naissance de Mme H... S... V... , de sorte que les conditions prévues par l'article 18 du code civil, combinées aux dispositions de l'article 20 du même code, n'étaient pas remplies ; qu'en effet, le tribunal a estimé que la nationalité de la mère adoptive devait s'apprécier au jour de la naissance de l'enfant adopté ;
 
 Mais considérant que la nationalité de l'adoptant doit s'apprécier, non au jour de la naissance de l'enfant, mais au jour du dépôt de la requête en adoption plénière, date à laquelle l'adoption plénière établit la filiation entre l'adopté et l'adoptant en application de l'article 355 du code civil ; que selon l'article 20, alinéa 1er, du code civil, l'enfant qui est français en vertu des dispositions des articles 18 et suivants du code civil est réputé avoir été français dès sa naissance même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement ; que si les alinéas 2 et 3 du même article limitent les effets de l'adoption plénière en matière de nationalité, ces textes ne visent que les cas de répudiation de la nationalité française et d'attribution de la nationalité du fait de la naissance en France ; qu'ils sont donc inapplicables à la situation de Mme H... S... V... qui est née à l'étranger sans qu'elle-même ou sa mère adoptive n'ait usé de leur faculté de répudiation ; que l'alinéa 3 de ce texte selon lequel « l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant » ne tendent qu'à assurer la sécurité juridique des situations antérieurement constituées ;
 
 Que l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Orléans le 23 mars 2011 et rectifiée le 21 septembre 2011, qui a conféré l'exequatur au jugement d'adoption du tribunal de grande instance de Brazzaville du 20 juin 2008, précise que l'adoption de Mme H... S... V... par Mme E... G... produit les effets d'une adoption plénière effectuée le 20 juin 2008 ;