Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.281 du 25/03/2020,  partie 3


En application des articles L. 631-1 et L. 626-1 du code de commerce lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être
 sauvegardée ou redressée le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. La situation économique et sociale de la société ALIA. La situation de la société ALIA telle qu'elle ressort du dernier bilan économique social et environnemental élaboré pour l'audience du 10 janvier 2018 fait apparaître les éléments suivants. Le capital social de la société ALIA est détenu par la société ARIDIA constituée par les membres de la famille U... et par les consorts U.... Cette société détient 94,99 % de la société BATIPRO qui a été placée en liquidation judiciaire par l'effet d'un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 07 mars 2018. La société ALIA était propriétaire d'un immeuble « Le FUTURA » acquis au moyen d'un crédit-bail conclu avec la société FORTIS LEASE évalué selon une expertise BNPP du 31 décembre 2015 à 11 765 000,00 €. Elle dispose d'une réserve foncière dédiée à la promotion de l'opération « central park » prix de vente envisagé 6 100 000,00 €. Aucune expertise ne vient cependant confirmer cette valeur. Ses revenus sont constitués des honoraires facturés à la société BATIPRO et des revenus locatifs de l'immeuble Le Futura. Sur les 10 derniers mois de la période d'observation son excédent brut d'exploitation a été déficitaire. Il sera également relevé que la valeur ajoutée est insuffisante pour couvrir les frais de personnel. L'activité n'est pas rentabilisée la société dégageant un résultat net négatif au 31/11/2017 de 560 957,00 €. La société ALIA doit faire face au paiement d'un passif total déclaré de 21 555 000,00 €. Elle emploie 7 salariés. L'existence d'une possibilité sérieuse de redressement et la pertinence du plan proposé à l'aune de la situation de ALIA et des sociétés du groupe. Il sera au préalable relevé que postérieurement à l'ouverture de la procédure l'activité de la société ALIA a généré de nouvelles dettes fiscales à hauteur de 400 000,00 €. Il sera également relevé que la société BATIPRO a été placée en liquidation judiciaire par l'effet d'un jugement du tribunal mixte de commerce Saint-Denis du 07 mars 2018. Il ressort par ailleurs des éléments du dossier que par ordonnance du 09 mars 2016 le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a constaté la résiliation du contrat de crédit-bail relatif à l'immeuble "le Futura". Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 octobre 2017. Par ailleurs l'immeuble le FUTURA a fait l'objet le 06 mars 2017 d'un arrêté de fermeture au public. Par conséquent cet immeuble ne peut plus être pris en compte dans l'actif. La société ALIA ne peut plus faire état de revenus locatifs. Dès lors le plan proposé par le débiteur et les administrateurs repose sur des postulats erronés, la société ALIA n'ayant plus vocation à percevoir les revenus locatifs de l'immeuble le FUTURA et les revenus escomptés tirés des prestations de services facturées à la société BATIPRO laquelle a été placée en liquidation judiciaires seront inexistants. Le plan soumis à l'appréciation du tribunal ne pouvait être validé. Eu égard à l'exploitation déficitaire, à l'importance du passif, à l'absence de revenus, le redressement de la société ALIA est manifestement impossible. La décision entreprise qui a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sera par conséquent confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QU'en droit, le groupe de sociétés n'a pas de personnalité juridique propre et les sociétés intégrées à un groupe sont juridiquement indépendantes. Il en résulte que la société mère ne peut disposer du patrimoine de ses filiales comme du sien et n'est pas tenue des dettes de celles-ci. Toutefois, la dimension économique du groupe et la subordination des filiales à une société mère qui les contrôlent créent une situation particulière qui appelle des règles propres mais de nature à préserver les intérêts des créanciers, des salariés ainsi que de intérêts d'ordre public, notamment en matière fiscale. En l'espèce, force est de constater que le Groupe U... est composé de sociétés fermées dont les liens financiers dépendent du seul pouvoir du dirigeant qui en a le contrôle absolu. A cet égard, la seule convention de trésorerie intra-groupe portée à la connaissance du tribunal est celle présentée en cours d'observation par les Administrateurs judiciaires de la SAS BATIPRO et dont la conclusion a été autorisée par le Juge-commissaire le 20 avril 2017. Par ailleurs, en ce qui concerne l'adoption d'un plan, il convient de rappeler que ce plan n'est pas décidé par les créanciers mais arrêté par le tribunal non pas parce qu'il aura constaté une majorité de créanciers ou de créances approuvant le projet mais parce qu'il lui apparaîtra sérieux. Ceci posé, il convient de constater que la viabilité du plan d'apurement de son passif par la SAS ALIA repose sur trois postulats : - l'aboutissement de la transaction avec FORTIS LEASE ; - la cession d'actifs fonciers à la SAS BATIPRO PROMOTION pour les besoins de l'opération "Central Park", - la reconduction de la convention de trésorerie.