Cour d'appel de Metz,  décision 13-18.114 du 05/11/2014,  partie 2


qu'en conséquence, l'agrément obtenu, Monsieur Olivier X... n'a plus voulu signer un contrat Ardan (alors qu'il avait signé le projet Ardan le 6 janvier 2011) et l'employeur a alors organisé leurs relations de travail dans le cadre d'un contrat de travail daté du 14 février 2011 ; qu'il s'évince de ces circonstances de fait que l'employeur pouvait rompre le contrat de travail sans avoir à motiver la rupture ou à convoquer le salarié à un entretien préalable ; qu'il n'était pas établi que la rupture de la période d'essai ait été abusive ; que Monsieur Olivier X... ne démontre pas que le fait que le délai de prévenance allant au-delà de la fin de la période d'essai pour 6 jours, incluant 1 dimanche et le vendredi saint (jour férié en Alsace-Moselle), lui a causé un préjudice ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement querellé en tant qu'il a débouté Monsieur Olivier X... de sa demande d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire pour travail dissimulé, 
 
 ET AUX MOTIFS QUE le contrat de travail écrit du salarié prévoit une période d'essai de 3 mois ; que la période d'essai débute à la prise de fonction du salarié soit en 1'espèce le 17 janvier 2011, et non à la date de la signature matérielle du contrat, le 14 février 2011 ; que cette période d'essai expirait donc le 16 avril 2011 ; qu'à la date du 8 avril 2011, l'employeur pouvait rompre le contrat de travail sans être obligé de motiver la rupture ; que le salarié a droit à un délai de prévenance de 2 semaines, dès lors qu'il avait une présence chez l'employeur comprise entre 1 et 3 mois ; que Monsieur Olivier X... a bénéficié d'un délai de prévenance de 2 semaines, du 8 avril au 22 avril 2011 ; que la période d'essai, qui expirait le 16 avril 2011, ne pouvait être prolongée au 22 avril 2011 du fait de la durée du délai de prévenance ; que le non-respect du délai de prévenance n'a pas pour effet de transformer l'essai en contrat définitif, dès lors que la notification de la rupture a eu lieu pendant la période d'essai ; que l'erreur commise par l'employeur sur la date exacte de l'embauche et de la date exacte de la fin de la période d'essai s'explique par le fait que l'agrément pour le contrat Ardan n'a pas été donné pour la mi-janvier 2011 comme prévu par les parties mais le 4 février 2011 et qu'en conséquence le contrat Ardan n'a pas été signé le 17 janvier 2011 ; qu'en conséquence, le jugement querellé sera confirmé en tant qu'il a débouté Monsieur Olivier X... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour licenciement irrégulier ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 12 du code de procédure civile, " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. II doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée " ; que selon l'article L. 1221-10 du code du travail " l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet " ; que selon l'article L. 8221-5 du code du travail " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales " ; que Monsieur X..., arguant du fait qu'il aurait travaillé pour la société Tabillon sans contrat de travail et sans déclaration à l'Urssaf pour la période du 17 janvier 2011 au 15 février 2011, et que ses salaires pour la période concernée n'ont été versés qu'en septembre 2011, demande que soit reconnue une situation de travail dissimulé et qu'il en reçoive une réparation du préjudice à hauteur de 22 800 € ; qu'il n'est pas contesté que, en date du 6 janvier 2011, Monsieur X... a signé avec la société Tabillon un projet de contrat Ardan Développeur à effet du 17 janvier 2011 au 17 juillet 2001 et qu'en date du 14 janvier 2011, la société Tabillon a confirmé par lettre son intention de l'embaucher en contrat à durée indéterminée à compter de la fin du contrat Ardan, soit le 17 juillet 2011 ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... a travaillé pour la société Tabillon à compter du 17 janvier 2011 ;