Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.117 du 19/06/2019,  partie 3


qu'en affirmant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel « n'avait rien relevé qui puisse remettre en cause la validité de l'apport », quand cette autorité administrative indépendante a constaté que l'autorisation d'émettre délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne pouvait pas être apportée à la société FRANCE DIVERSITE MEDIA, quand bien même il n'a prononcé aucune sanction à l'encontre de l'association BANLIEUES DU MONDE, la cour d'appel a dénaturé la décision du 19 janvier 2015, en violation du principe précité, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2. ALORS QU'un apport en société est fictif lorsqu'il n'a pas de valeur effective pouvant servir à la détermination du capital social et que la société ne peut en retirer aucun avantage direct ou indirect ; qu'il s'ensuit que l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique, pour l'exploitation d'un service privé de télévision à caractère local, ne saurait faire l'objet d'un apport en société, ne serait-ce qu'en jouissance, dès lors qu'elle est personnelle et incessible ; qu'en affirmant qu'il n'appartient pas au juge de se prononcer sur l'utilité procurée à la société FRANCE DIVERSITE MEDIA par l'apport d'une telle autorisation d'émettre délivrée à l'association BANLIEUES DU MONDE, « notamment au regard des problèmes de gestion pratique qu'il allait soulever », en l'absence de sanction prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la cour d'appel a violé l'article 1843-3 du code civil, ensemble l'article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 
 3. ALORS QU'aucune faute n'est imputable à la société antérieurement à son immatriculation ; qu'en considérant que la société FRANCE DIVERSITE MEDIA aurait manqué à son obligation de veiller à la protection de ses propres intérêts, à une époque où elle n'était pas encore immatriculée ni investie de la personnalité morale, dès lors qu'il ne lui était pas « interdit de s'entourer, avant que de signer en mai 2014 l'accord querellé, de juristes et d'économistes aptes à lui faire appréhender de tels aléas, mention faite cependant qu'elle ne justifie pas qu'ils n'aient pu à cette époque être étudiés ou envisagés et que des données spécifiques sur ces points aient été connues et dissimulées par son partenaire » (arrêt attaqué, p. 6, 9e alinéa), la cour d'appel a violé l'article 1843 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE la société FDM a rappelé dans ses conclusions que « dans sa décision du 16 avril 2015, le CSA exige que l'exploitation ait lieu par l'attributaire désigné, et par "lui seul", ce qui serait dès lors impossible puisque c'est un tiers, la société FDM, qui est bénéficiaire, via l'apport, de l'autorisation » (conclusions, p. 9, 5e alinéa), après avoir rappelé que l'autorisation d'émettre ne peut faire l'objet d'un apport en société en raison de son incessibilité ; qu'en affirmant que « le CSA, selon les propres termes de la société FRANCE DIVERSITE MEDIA, ne se serait pas "prononcé clairement sur l'impossibilité d'utiliser la fréquence" et aurait ainsi "entretenu une situation juridique non sécurisée et une situation économique non viable" » (arrêt attaqué, p. 6, 9e alinéa), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société FDM, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QU'il résulte de l'article 1843-3, alinéa 4, du code civil que l'apporteur en jouissance doit la garantie du bailleur, à l'exclusion de celle due par le vendeur à raison des vices cachés de la chose vendue ; qu'en décidant que les demandes indemnitaires de la société FRANCE DIVERSITE MEDIA étaient atteintes par la prescription de l'action en garantie des vices cachés, après avoir constaté que l'apport de l'autorisation d'émettre constitue un apport en jouissance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1843-3, alinéa 4, du code civil ;
 
 6. ALORS QUE le défaut de libération de l'apport engage la responsabilité de droit commun du souscripteur, qui n'a pas respecté sa promesse d'apport, dans les conditions du droit commun ; qu'en retenant l'application de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1843-3, alinéa 1er, du code civil par refus d'application, ensemble l'article 1648, alinéa 2, du code civil ;
 
 7. ALORS subsidiairement QU'à supposer que l'incessibilité de l'autorisation d'émettre puisse être considérée comme un vice relevant de l'application de l'article 1648 du code civil, le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés ne commence à courir qu'à compter de sa découverte effective par le bénéficiaire de l'apport ; qu'en affirmant que l'association BANLIEUES DU MONDE était fondée à opposer que les demandes indemnitaires formées à son encontre par la société FDM étaient atteintes par la prescription, en application de l'article 1648 du code civil, après avoir constaté que la saisine du juge des référés par acte du 23 juin 2014 était dépourvue de tout effet interruptif, sans vérifier la date à laquelle la société FRANCE DIVERSITE MEDIA avait découvert l'irrégularité de l'apport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil.