Cour d'appel de Versailles,  décision 13-10.541 du 08/04/2014,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société DHL Aviation (France) était fondée à ne pas donner suite à la mission confiée le 26 janvier 2011 par son comité d'établissement au cabinet Sofrageco et à ne pas régler les honoraires de ce cabinet d'expertise qui devaient rester à la charge du comité, d'AVOIR en conséquence condamné le comité d'établissement de la société DHL Aviation (France) à rembourser à la société DHL Aviation (France) les sommes que celle-ci lui justifierait avoir versées au cabinet Sofrageco en exécution de la décision du 26 janvier 2011 et de l'ordonnance entreprise et d'AVOIR débouté le comité d'établissement de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

AUX MOTIFS QU'à l'appui de ses action et demandes, le comité d'établissement de la société DHL Aviation fait valoir, comme en première instance, que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le droit du comité central de l'entreprise, en l'espèce, celui de l'UES dont fait partie la société DHL Aviation, d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 2325-35 du code du travail ne le prive pas de son propre droit d'être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous les éléments d'ordre économique, social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement distinct dont il émane et à l'appréciation de la situation de ce dernier ; qu'il soutient qu'ainsi et contrairement à ce que prétend l'appelante, ne peut faire obstacle à l'exercice de ce droit propre le fait que le comité central d'entreprise de l'UES ait déjà procédé à la désignation d'un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels de cette UES afférents à l'année 2010 alors, de plus, que l'expertise réalisée de la sorte qui n'a pas pour objet une étude spécifique des comptes de la société DHL Aviation, n'a pas le même champ d'application que celle qu'il a décidée et ne permet pas d'analyser avec précision la situation de cette société ; que considérant cependant qu'il n'est pas discuté que la société DHL Aviation ne compte plus qu'un seul établissement ; que comme la société DHL Aviation l'oppose à l'intimé, l'expertise confiée le 6 juillet 2011 à la société d'expertise-comptable AOST Consulting par le comité central d'entreprise de l'UES DHL portait non pas seulement sur une analyse des comptes globaux de cette UES mais encore sur un examen spécifique et détaillé de la situation de la situation de la société DHL Aviation et de ses propres comptes annuels 2010 et prévisionnels 2011, en ce comprises la vérification du « calcul détaillé de la participation aux résultats de l'exercice 2010 » et celle du « calcul détaillé de l'intéressement » de l'exercice 2010 et du prévisionnel 2011 ; qu'il ressort de l'examen de la lettre de mission de la société AOST Consulting en date du 5 août 2011, expert désigné par le comité central d'entreprise de l'UES, que le contenu de cette mission qui correspond aux prévisions des articles L. 2325-35 1° et L. 2325-36 du code du travail, est identique à celui de la mission confiée à la société Sofrageco par le comité d'établissement de la société DHL Aviation ; que l'examen spécifique des comptes de l'exercice 2010 et ceux prévisionnels de l'année 2011, que justifie l'autonomie juridique de cette société qui conserve sa propre personnalité morale même si elle est intégrée dans une UES, a bien été réalisé de la sorte, ainsi qu'en atteste le rapport déposé le 8 décembre 2011 par le cabinet AOST Consulting dont le contenu a été porté à la connaissance du comité d'établissement de cette société réuni le 22 décembre 2011, étant rappelé que cette société ne compte qu'un seul établissement ; qu'au surplus, ce comité n'établit pas que le contenu de ce rapport soit insuffisant pour lui permettre de disposer de toutes les informations d'ordre économique, comptable et financier nécessaires à l'appréciation de la situation de la société DHL Aviation ainsi qu'à l'analyse et à la compréhension des comptes de l'exercice 2010 et de ceux prévisionnels de l'année 2011 de cette société, le défaut, invoqué par lui, de « comparatif depuis l'année 2007 » ou, encore, d'examen de l'évolution du chiffre d'affaires par activités et régions, ne pouvant suffire à démontrer une insuffisance à égard ; que dans ces conditions, le recours par le comité d'établissement à un autre cabinet d'expertise comptable pour procéder au même examen n'apparaît ni nécessaire, ni justifié, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge dont la décision doit donc être infirmée ; qu'il s'ensuit que la société DHL Aviation est fondée à ne pas assumer les frais de la mission confiée au cabinet Sofrageco dont les honoraires doivent rester à la charge de son comité d'établissement ;

1°) ALORS QUE le droit du comité central d'entreprise institué au niveau de l'unité économique et sociale d'être assisté d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'unité économique et sociale, ne prive pas les comités d'établissement de leur droit propre d'être assistés par un expert-comptable pour l'examen des comptes de leur établissement, entreprise juridiquement distincte, peu important que l'expert désigné par le comité central d'entreprise ait déjà lui-même examiné ces comptes de l'établissement ;