Cour d'appel de Colmar,  décision 13-26.131 du 25/03/2015,  partie 3


que les juridictions suisses sont seules compétentes pour statuer sur son divorce, parce que les deux époux sont de nationalité suisse, n'ont jamais habité en France et sont séparés depuis 2009 ; qu'elle précise que leur convention de séparation du 1er août 2009 a été enregistrée à Bâle le 4 août 2009, ainsi que l'engagement d'une procédure de divorce ; qu'elle justifie de la réalité de son domicile à Bâle depuis juillet 2009 ; mais qu'il n'est pas contesté que Mme Y... possède également la nationalité française ; qu'il doit dès lors être fait application des dispositions de l'article 15 du code civil ; qu'il est établi par la production de documents fiscaux, d'un compromis de vente de 2006 et d'une photographie de sonnettes que Mme Y... est propriétaire d'un appartement ... ; que l'homologation de la convention de séparation des parties par le Tribunal de Bâle le 4 août 2009, ne permet pas de déclarer que M. X... a opté pour la compétence des juridictions suisses pour une procédure de divorce ultérieure ; qu'il n'est pas non plus justifié que M. X... ait opté pour cette compétence suisse lorsqu'il a été convoqué à la demande de Mme Y... devant le Tribunal de Bâle le 20 novembre 2012 pour engager une procédure de divorce ; qu'en l'absence de renonciation au bénéfice de l'article 15 du code civil émanant à la fois de M. X... et de Mme Y..., la compétence des juridictions françaises pour connaître de la procédure de divorce les opposant doit être retenue ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, la résidence habituelle des époux étant fixée en Suisse, aucune juridiction d'un état membre, française ou autre, n'est compétente en vertu des articles précités. En application de l'article 7 du règlement, la compétence doit dès lors être réglée par la loi de l'état membre saisi, soit la loi française et en particulier les articles 1070 du code de procédure civile ou les articles 14 et 15 du code civil lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence n'est réalisé sur le territoire français. En l'absence de résidence de l'un des époux en France, il convient de faire application de l'article 15 du code civil, lequel précise qu'un français pourra être traduit devant un tribunal en France pour des obligations par lui contractée en pays étranger même avec un étranger. D'une part, même si Mme Josiane Y... épouse X... possède une autre nationalité, seule la nationalité française peut être prise en considération. D'autre part, s'il n'est pas contesté que Mme Josiane Y... épouse X... a envisagé de saisir les juridictions suisses d'une demande en divorce, aucun élément ne permet de retenir que cette procédure en cours et que M. Daniel X... aurait accepté la compétence de cette juridiction et présenté une défense au fond. En l'absence de renonciation au bénéfice de l'article 15 du code civil émanant à la fois de M. Daniel X..., demandeur étranger, et de Mme Josiane Y... épouse X..., défenderesse française, précisément établie, il convient dès lors de se reconnaître compétent au plan international en application de ce même article ; 
 
 1) ALORS QUE si le cumul de nationalités se résout en principe au profit de la nationalité du for, il en va autrement en cas de défaut d'effectivité de la nationalité française ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les époux, tous deux de nationalité suisse, avaient toujours résidé en Suisse où ils s'étaient mariés, s'étaient séparés, avaient obtenu l'homologation de leur convention de séparation et où ils résidaient séparément depuis cette séparation ; qu'en fondant la compétence des juridictions françaises pour connaître de la requête en divorce de l'époux suisse, sur la double nationalité franco-suisse de l'épouse, en dépit de l'absence manifeste d'effectivité de la nationalité française de cette dernière, les juges d'appel n'ont pas tiré de leurs propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et ont violé l'article 15 du code civil ; 
 
 2) ALORS QUE les privilèges de juridiction institués par les articles 14 et 15 du code civil ne peuvent fonder la compétence des juridictions françaises qu'en présence d'un lien suffisant avec la France ; qu'en estimant que la compétence française était fondée à raison de la nationalité française de l'épouse, quand le seul lien avec la France était constitué par la double nationalité franco-suisse de l'épouse, laquelle contestait cette compétence et invoquait le défaut d'effectivité de sa nationalité française en rappelant que les époux, tous deux de nationalité suisse, avaient toujours résidé en Suisse où ils s'étaient mariés, s'étaient séparés, avaient obtenu l'homologation de leur convention de séparation et où ils résidaient séparément depuis cette séparation, les juges d'appel ont violé l'article 15 du code civil ; 
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE la renonciation au bénéfice des privilèges de juridiction fondés sur la nationalité française des parties résulte de la participation à une procédure judiciaire étrangère, sans contestation de la compétence du juge étranger ;