Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.031 du 02/09/2020,  partie 4


que le même relevé montre un train de dépenses incompatible avec un revenu mensuel de 1.500 € : relevés mensuels de carte bancaire de 1.268 € à 1.560 €, retraits d'espèces de près de 400 € par mois, remboursement de crédits par mensualités de 551 €, virements mensuels à la SCI MICLAU de 900 à 1000 €, outre divers chèques pour des montants plus modestes, le tout révélant des dépenses personnelles d'environ 9.000 € pour les seuls mois de décembre 2013 et janvier 2014, soit environ 4.500 € par mois ; que cette pièce, produite par Madame I..., n'est contrebattue par aucune autre, alors qu'il aurait été aisé à Monsieur V... de produire des relevés de compte plus récents pour apporter une preuve contraire ; qu'il en résulte qu'à la date du divorce, Monsieur V... doit être regardé comme disposant d'un revenu mensuel d'au moins 4.500 € ; que les époux sont communs en bien ; qu'à la date des effets patrimoniaux du divorce entre eux est fixée au 13 janvier 2014, selon dispositions non critiquées du jugement de divorce ; que les époux sont associés chacun pour moitié de la SCI MICLAU, créée pendant le mariage en 2009 et propriétaire du domicile conjugal sis à CONFLANS SUR LANTERNE (70) ; que la comptabilité de cette société pour l'année 2014 montrait un actif évalué à 141.395 €, pour un solde d'emprunt à rembourser de 99.551 € ; qu'un projet de partage a été établi à la demande du mari par un notaire, selon lequel l'actif commun, réduit à la voiture du mari, évaluée à 17.500 € et aux parts de la SCI MICLAU, évaluées à 1.500 €, ne couvrirait pas le passif, constitué de l'emprunt automobile et des frais de partage, chacun des époux ne recevant qu'une part négative de - 561,78 € ; que ce projet ne peut être pris en compte comme reflétant les perspectives liquidatives, dès lors, d'une part, que rien ne permet de retenir que la valeur de la SCI MICLAU se réduit à celle de ses parts sociales, et dès lors, d'autre part, que sa comptabilité, de même que celle de la SCI CLAMM, fait apparaître des apports en compte courant effectués par le mari pendant le mariage, susceptibles d'avoir été réalisés avec ses revenus perçus pendant le mariage et d'avoir ainsi des conséquences liquidatives ; que la femme ne dispose pas de patrimoine propre ; qu'il n'est pas établi qu'elle possède encore l'indemnité de 27.279 € qu'elle a perçue le 30 avril 2010 après le décès de son précédent mari ; que le mari dispose en revanche de nombreux biens :
 - Une maison d'habitation à LA PISSEURE (70), évaluée par un notaire entre 91.000 € et 99.000 € le 4 février 2004, puis à 160.000 € par le même notaire le 10 septembre 2009, ainsi que le local du cabinet d'assurance, pour une valeur non indiquée, par l'intermédiaire de la SCI CLAMM, selon les indications des parties non confirmées par les pièces comptables de cette société versées aux débats.
 - Des parts dans la SCI CLAMM, dont il est gérant, et qui possède, selon les pièces comptables produites, un actif évalué en comptabilité à 139.455 €, constitué, d'une part, d'un bâtiment locatif et, d'autres part, d'un étang avec maison sur pilotis à [...] (70), acheté le 5 août 2011 au prix de 80.000 € à l'aide d'un apport de 9.660 € et d'un prêt de 100.000 € consenti le même jour par la société Banque CIC-EST, remboursable en 120 mensualités de 1.007,71 € ; que la SCI CLAMM percevait en 2014 les loyers de plusieurs locataires, ainsi que le démontre son relevé de compte bancaire du 5 février 2014 ;
 qu'il résulte de sa comptabilité pour l'année 2015 qu'elle a encaissé 15.285 € de loyers et exposé 21.142 € de charges, soit un déficit de 5.858 € compensé par des apports en compte courant.
 - Les parts de l'EURL Cabinet V... ; que Monsieur V... n'indique pas la valeur de cession de son cabinet, estimant qu'elle n'a pas à être prise en compte dans l'appréciation de son patrimoine, au motif qu'il entend en faire don à ses trois filles « pour leur faire une situation» ; qu'il résulte toutefois du texte précité que l'appréciation de la disparité entre époux nécessite de tenir compte du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, mais non de l'éventuelle volonté de l'un d'eux de se démunir de ce patrimoine ; qu'au surplus, il n'apparaît pas que son don ait été fait, ni même que les premières démarches aient été réalisées ; qu'en conséquence, la Cour inclura le cabinet d'assurance dans le patrimoine propre de Monsieur V..., pour une valeur tenant compte d'un actif brut évalué à 162.434 € et d'un chiffre d'affaire 137.317 €, selon la comptabilité de l'année 2015.
 - Il n'est pas établi que Monsieur V... ait actuellement ouvert un nouveau cabinet de courtage en CROATIE, la personne lui ayant cherché une collaboratrice, selon mail explicite du 27 janvier 2014, ayant ensuite établi une attestation pour dire qu'elle s'était trompée et qu'en réalité ce projet ne s'était pas concrétisé ;