Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.764 du 26/11/2020,  partie 4



 4. ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE tout en relevant que l'avantage résultant de l'octroi de la carte de circulation devait être évalué au regard de sa valeur réelle, la cour d'appel a validé le redressement - intégrant dans l'assiette de cotisations sociales le prix public total annuel de la carte de transport - motif pris de ce qu' « il n'appartenait pas à l'URSSAF de rechercher l'usage réel fait par chacun des bénéficiaires du titre gratuit dont il disposait et la société Soléa n'est au demeurant pas elle-même en mesure de procéder à une telle recherche, ne disposant pas de ces données » (arrêt p. 5 § 5) ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte des écritures de la société par lesquelles, d'une part, elle indiquait qu'ayant l'interdiction légale d'utiliser un outil de contrôle de ses voyageurs, il lui était techniquement impossible de procéder à une répartition individuelle entre l'utilisation professionnelle et personnelle de la carte de circulation par ses salariés, et d'autre part, elle se prévalait d'une méthode de calcul proratisée en fonction du rapport entre le prix moyen de trajet et le nombre moyen de déplacements au prorata du nombre de jours non travaillés (conclusions p. 14 et suiv.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3261-1, L. 3261-2, R. 3261-1 et R. 3261-2 du code du travail pris en leur version applicable au litige ;
 
 5. ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant d'un côté que « seule une recherche rigoureuse de la réalité et du nombre des déplacements effectués à titre privé par les salariés ou leurs ayants droits titulaires d'une carte de trajet illimité permettait de déterminer l'assiette réelle des cotisations », (arrêt p. 5 § 2) et de l'autre que « il n'appartenait pas à l'URSSAF de rechercher l'usage réel fait par chacun des bénéficiaires du titre gratuit dont il disposait » (arrêt p. 5 § 5), la cour d'appel, qui a statué par des motifs contraires, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS, ENFIN ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE le juge ne peut exiger la preuve impossible d'un fait négatif ; qu'en reprochant à la société SOLEA de ne pas justifier de l'usage réel fait par chacun des salariés bénéficiaires du titre de transport, cependant qu'il était matériellement impossible pour cette dernière de déterminer individuellement l'utilisation professionnelle et personnelle de la carte de circulation par ses agents, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3261-1, L. 3261-2, R. 3261-1 et R. 3261-2 du code du travail pris en leur version applicable au litige et l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé le point 5 de la lettre d'observation du 6 octobre 2015 et d'AVOIR débouté la société SOLEA de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Au soutien de son appel, la société Soléa fait valoir que l'octroi d'une carte de circulation lui est imposé par son règlement intérieur qui respecte les dispositions de la convention collective du 11 avril 1986, que la méthode de calcul retentie a été acceptée par l'URSSAF en 2011, que cet avantage permet également aux salariés de réaliser leurs déplacements professionnels ainsi que les trajets domicile/travail, cette carte disposant des mêmes fonctionnalités qu'un abonnement ; qu'en application des dispositions de l'article L. 3261-2 du code du travail, tout employeur a l'obligation de prendre en charge une partie les frais de transport de ses salariés ; que le redressement opéré constitue en conséquence une violation du principe d'égalité devant les charges publiques par rapport aux autres entreprises. Si l'attribution des titres de transport devait être considérée comme la prise en charge d'un avantage en nature, la société Soléa fait valoir que les observations pour l'avenir (point 6) doivent également être annulées au motif que l'assiette des cotisations n'est pas déterminable et qu'elle ne dispose d'aucun moyen pour précompter la CSG / CRDS ;   ; En l'espèce, la société Soléa, exploitant un réseau urbain de transports de voyageurs à Mulhouse, a systématiquement remis une carte gratuite de transport illimité sur l'ensemble de son réseau en application des dispositions de son règlement intérieur à ses salariés leurs conjoints et enfants sur demande et à ses retraités et leurs conjoints sur demande. Cette carte était attribuée à l'ensemble des salariés embauchés pour une durée de deux ans, sans que ceux-ci n'aient à justifier de l'utilisation effective de cette carte et sans qu'ils n'aient demandé un quelconque remboursement de leur titre de transport pour leurs trajets domicile-lieu de travail.