Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.094 du 31/03/2021,  partie 5


Une telle attitude serait constitutive, de la part de l'agent, d'une faute grave et entraînerait la résiliation de plein droit du contrat, à ses torts exclusifs" ;
 
 que les pièces 36 à 38 sur lesquelles elle se fonde n'ont aucun rapport avec le grief allégué, la pièce 36 étant une lettre circulaire adressée par Mme O... postérieurement à la rupture du contrat passé avec la société MHCS dans laquelle elle indiquait représenter la marque Bollinger ; que la société MHCS produit une pièce n° 83 qui est une facture datée du 21 juillet 2014 établie par Mme O... à "K... T..." et destinée à un traiteur pour la livraison de 84 bouteilles de champagne de marque "Blin" ; que cette unique pièce n'établit pas que Mme O... aurait pris une nouvelle représentation ; que le terme "intéresser" est suffisamment imprécis et il ne peut être retenu que cet acte unique intervenu quelques mois avant la rupture du contrat, alors que les relations entre les parties s'étaient détériorées, constituerait une faute grave rendant impossible la poursuite du mandat d'intérêt commun ; qu'en outre, compte tenu du chiffre d'affaires réalisé par l'agent en 2014, le montant de la facture litigieuse à hauteur de 15 euros HT la bouteille est tout à fait dérisoire ; que la transgression de l'obligation de nonconcurrence n'est donc pas établie ; que c'est donc par une exacte application de l'article L. 134-13 du code de commerce que les premiers juges, à la motivation desquels il est expressément référé pour le surplus, ont constaté que le mandant ne prouvait pas l'existence d'une faute grave de son agent le privant des indemnités légalement prévues » ;
 
 1°/ ALORS QUE la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture et de préavis, est celle qui – fut-elle ponctuelle – porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; que tel est le cas du manquement, par l'agent commercial, à son obligation contractuelle de non-concurrence, traduisant un manquement à son obligation de loyauté ; que pour écarter l'existence d'une faute grave tirée de la violation, par Mme O... , de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a affirmé qu'il s'agissait là d'un « acte unique », intervenu quelques mois avant la rupture du contrat (cf. arrêt p. 10, §7) ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré du caractère ponctuel de la faute, la cour d'appel a violé l'article L. 134-13 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QUE le faible montant du prix des produits concurrents commercialisés par un agent commercial en méconnaissance de son obligation de non-concurrence n'est pas de nature à écarter l'existence de ce manquement ; que pour retenir que « la transgression de l'obligation de non-concurrence n'était pas établie », la cour d'appel s'est fondée sur le montant prétendument « dérisoire » du prix unitaire des bouteilles de champagnes concurrentes commercialisées par Mme O... ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à écarter l'existence du manquement, par Mme O... , à son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 134-13 du code de commerce.