Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.591 du 09/05/2019,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu, les propositions n'étaient pas dépourvues de loyauté pour ne comporter aucune précision sur l'horaire de travail, les éléments de rémunération, le positionnement hiérarchique, ni préciser si à la suite du refus des postes proposés, l'employeur avait recherché le reclassement dans un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, ce auprès de toutes les entreprises du groupe auquel il appartenait, comptant 20.000 salariés en France, parmi celles dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, d'indemnité spéciale de licenciement,
 
 AUX MOTIFS QUE le 18 juillet 2013, les délégués du personnel ont été convoqués pour être consultés sur les trois propositions de postes de reclassement compatibles avec les restrictions médicales du salarié, identifiés par la société Industeel France, et que dans le cadre de cette procédure de consultation régulière, un avis favorable a été émis par lesdits délégués ; que les postes de reclassement suivants ont été proposés à M. X... le 19 juillet 2013 : - intendant de maintenance, - archiviste maintenance, - magasinier d'approvisionnement, tous disponible sur le site de Le Creusot ; que les trois postes étaient compatibles avec les compétences professionnelles de l'intéressé et ses connaissances en maintenance et de l'environnement humain et industriel du site, sa rémunération étant préservée ; que celui-ci les a refusés au motif qu'ils lui paraissaient trop éloignés à tous les niveaux de celui occupé avant sa déclaration d'inaptitude ; que les premiers juges ont, à juste titre, considéré que ces offres de reclassement étaient acceptables, celles-ci étant en outre conformes à la prohibition du travail posté édictée par le médecin du travail, qu'elles répondaient aux obligations de la société Industeel France et jugé abusif le refus de l'intéressé de les occuper ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SA Industeel France a adressé trois propositions de reclassement à M. X... V... ; que le conseil les examinées et a constaté qu'elle répondaient aux exigences des recommandations de la médecine du travail ; que les propositions étaient faites sur le même site et tenaient compte du maintien de la rémunération du salarié ; que les délégués du personnel ont donné un avis favorable aux propositions faites par la SA Industeel France ; que le conseil juge les offres de reclassement faites à M. X... V... acceptables et répondant aux obligations de la SA Industeel France ; que de ce fait le conseil juge abusif le refus des offres de reclassement de M. X... V... :
 
 1°- ALORS QUE n'est pas abusif le refus par un salarié d'une offre de reclassement emportant modification de son contrat de travail ; qu'en déclarant abusif le refus par le salarié d'accepter les propositions faites par l'employeur au seul motif que les postes proposés « acceptables », « compatibles avec les compétences professionnelles de l'intéressé et ses connaissances en maintenance et de l'environnement humain et industriel du site, sa rémunération étant préservée », sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces offres, en ce qu'elles privaient le salarié des responsabilités d'encadrement qui étaient les siennes et en ce qu'elles concernaient des postes de jour quand le salarié occupait précédemment un poste de nuit, n'emportaient pas une modification de son contrat de travail justifiant le refus du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail ;
 
 2°- ALORS au surplus QUE le salarié faisait valoir (p. 9 et p. 17) que les offres dont il avait été rendu destinataire étaient imprécises, ne comprenant aucune indication quant à la rémunération, aux horaires de travail, à la qualification du poste et au positionnement hiérarchique, de sorte que le refus de ces offres ne pouvait être tenu pour abusif ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre à ces conclusions, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.