décision 16-11.824 du 06/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Michelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                            ,
 
 2°/ M. A... Y..., domicilié [...]                                         ,
 
 3°/ M. René Y..., domicilié [...]                                         ,
 
 4°/ Mme Françoise Y..., épouse B..., domiciliée [...]                                              ,

contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Alex X..., domicilié [...]                                    ,
 
 2°/ à Mme Mauricette C..., épouse D..., domiciliée [...]                                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. E..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. E..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat des consorts Y..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2015), que, le 29 décembre 2008, M. X..., propriétaire de parcelles de terrain limitrophes de celles appartenant à Mmes Michelle et Françoise Y... et à MM. A... et René Y... (les consorts Y...), a acquis de Mme C... une parcelle cadastrée [...] correspondant à une mare ; que les consorts Y... l'ont assigné en revendication de cette parcelle, dont ils se prétendent propriétaires en vertu d'un acte du 30 avril 1936, et en annulation de l'acte du 29 décembre 2008 ; que Mme C... a été appelée dans la cause ;
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'acte du 30 avril 1936 ne mentionnait pas l'acquisition d'une fosse ou d'une mare mais d'un jardin, que cette mare était expressément décrite par un acte de donation-partage du 7 novembre 1946, produit par M. X..., qui se référait à des actes des 27 septembre 1887 et 17 novembre 1892 portant sur un domaine plus vaste intégrant la mare, et que le qualificatif de mare commune, figurant dans l'acte du 30 avril 1936, n'était pas repris par celui du 7 novembre 1946 ni par les actes ultérieurs et exactement énoncé que la matrice cadastrale désignant la parcelle [...] comme une fosse ne constituait pas un titre de propriété, la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine des actes produits que leur ambiguïté rendait nécessaire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que les présomptions de propriété produites par M. X... étaient les meilleures et les mieux caractérisées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer à M. X... la somme globale de 200 euros et à la SCP Odent et Poulet la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...

En ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement déboutant les consorts Y... de leur demande tendant à voir déclarer la nullité de l'acte notarié du 7 novembre 1946 et celui rédigé par Maître F... le 29 décembre 2008 entre Mme C... et M. X..., juger que la mare cadastrée [...] appartenait à la propriété de l'indivision Y..., et condamner les défendeurs en paiement d'indemnités,
 
 Aux motifs que les moyens soutenus par les appelants ne font que réitérer sans justification complémentaire utile ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation. Il convient seulement de souligner : que la parcelle [...] est expressément incorporée sans discontinuer depuis l'acte de donation partage du 7 novembre 1946 dans les biens de la famille C..., ainsi qu'il résulte de la chaîne d'actes authentiques produits aux débats par les intimés ;