décision 19-13.494 du 04/07/2019,  partie 6


qu'en effet, cet effet interruptif n'a lieu qu'à l'égard de la personne qui exerce cette action en justice (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 1977. Bulletin IV n9 257) ; qu'au cas présent, Madame T... B... n'a exercé, après l'annulation de la première facture aucune action contre la communauté de communes Arc Sud Bretagne, sinon la présente contre la seconde facture ; qu'en outre, et en toute hypothèse, le recours présenté devant la cour administrative d'appel laissait la délibération du 17 décembre 2013 en vigueur et n'empêchait pas la communauté de communes Arc Sud Bretagne d'émettre une nouvelle facture, ne serait-ce que pour assurer la conservation de ses droits en attendant que fût tranchée la question de la validité de la délibération en cause ; que la seconde facture a été émise le 26 février 2018, soit plus de deux ans après l'annulation judiciaire du 9 septembre 2015 ; qu'il y a donc lieu de constater la prescription de l'assiette de la créance de la communauté de communes Arc Sud Bretagne ; qu'en foi de quoi, il y a lieu de faire droit à la demande et de prononcer l'annulation de la facturé en date du 26 février 2018 ainsi que du-titre auquel elle est annexée ;
 
 1°) ALORS QUE la créance dont un établissement public de coopération intercommunale est titulaire envers un usager au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères instituée conformément à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation ; qu'en jugeant que l'action de la communauté de commune Arc Sud Bretagne contre Mme T... en paiement du service d'enlèvement des ordures ménagères était soumise à ce délai, le tribunal d'instance a violé l'article L. 218-2 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE le délai de prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation court à compter de l'établissement de la facture par le prestataire de service ; qu'en jugeant que ce délai s'appliquait à l'établissement, par la communauté de communes Arc Sud Bretagne, de la facture correspondant à la redevance litigieuse et avait pour point de départ la date prévue pour l'émission des factures par le règlement de facturation de la redevance, le tribunal d'instance a violé l'article L. 218-2 du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS également subsidiairement QU'en retenant qu'en application du règlement de facturation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la facture aurait dû être émise au plus tard le 20 juin, dernier jour du printemps, sans répondre au moyen formulé par l'exposante (concl. p. 23) tiré de ce que cette disposition était inapplicable en cas de régularisation d'une facturation à la suite d'une décision de justice annulant la facture initialement, émise le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.