Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.687 du 05/02/2020,  partie 5



 5°) ALORS, ENFIN, QUE la cassation à intervenir sur les quatre premières branches qui s'attaquent au chef de l'arrêt ayant écarté la qualification de faute grave entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt ayant débouté l'employeur de sa demande en remboursement des frais professionnels indûment payés à M. I... à hauteur de 23.881 euros, avec intérêts à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.
 Moyens produits au pourvoi n° D 18-17.716 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. I... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur W... I... de sa demande à titre d'indemnité pour temps de travail non payé,
 
 Aux motifs propres que les moyens invoqués par M. I... au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion relevant d'une simple argumentation ; que la Cour ajoute que les bulletins de paie, décomptes, données d'enregistrement numériques et états de frais versés aux débats suffisent à établir que M. I... a été payé conformément au contrat et à l'avenant du 23 octobre 2012 instaurant un forfait de 216 jours travaillés par année civile diminué des jours d'ancienneté ; que à supposer que le salarié ait travaillé en sus du forfait, il n'est ni établi ni même allégué qu'il l'ait fait à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite ; que par ailleurs, M.I... n'ayant jamais réclamé le paiement de périodes travaillées autres que celles prévues au contrat, il n'apparaît pas que l'employeur ait été informé de dépassements, qu'il les ait laissé perdurer ni même qu'il ait été négligent relativement au contrôle des temps de travail de ce cadre de haut niveau jouissant d'une totale liberté dans l'organisation de son travail ; qu'il en résulte que l'employeur a respecté ses obligations et que M. I... ne saurait prétendre au versement d'une indemnité ;
 
 Et aux motifs expressément adoptés que Monsieur W... I... affirme que l'entreprise ne lui a pas payé toutes les heures de travail qu'il a effectuées à son service ; que Monsieur W... I... est soumis à une convention de forfait annuel en jours ; que l'article L.3121-48 du code du travail dit que «Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L.3121-10 ; 2° A la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L.3121-34: 3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L.3121-36. » ; que dans l'avenant au contrat de travail, signé le 23 octobre 2012, stipule que « l'organisation pratique du temps de travail de chaque cadre relève de sa responsabilité personnelle et doit reposer sur un principe de confiance mutuelle avec sa hiérarchie. Néanmoins, si vous estimez que votre charge de travail devient incompatible avec le respect de la réglementation citée ci-dessus, nous vous demandons d'en alerter votre hiérarchie ou la direction des ressources humaines. Afin de permettre à chaque cadre et à sa hiérarchie de suivre et d'évaluer l'application dit forfait jours de façon non contestable, il est convenu que chaque cadre, lorsqu'il est présent dans l'entreprise, utilisera -matin et soir - les systèmes d'enregistrement des temps et présences en vigueur dans l'entreprise et remplira mensuellement les documents complémentaires de relevé du nombre et des dates des jours de travail et de non travail ; que le relevé mensuel établi par le salarié sera, avant transmission à la DRH, visé par lui le son responsable hiérarchique et conservé pendant 5 ans pour être tenu à la disposition de l'inspection du travail. » ; que Monsieur W... I... devait travailler 216 jours par an et qu'il avait à renseigner dans le système informatique de la société son temps de travail et ses jours travaillés en précisant, pour les jours non travaillés, les RTT et les CP ; que ces jours apparaissaient sur ses fiches de paie, qu'il avait ainsi la possibilité de repérer toute erreur et qu'il pouvait donc interpeler son employeur en cas d'erreur ; que Monsieur W... I... ne produit aucun élément montrant qu'il a signalé des erreurs à sa hiérarchie ou aux Ressources Humaines ; que Monsieur W... I... n'apporte aucun élément prouvant qu'il aurait alerté sa hiérarchie que sa charge de travail l'amenait à faire des heures supplémentaires ; que Monsieur W... I... faisait partie des cadres principaux de Fretin et qu'il disposait d'une grande autonomie, du fait de ses responsabilités et de ses nombreux voyages, notamment en ce qui concerne l'organisation de son temps de travail ;