Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.260 du 03/02/2021,  partie 10


qu'il fait valoir que l'absence d'information et de mise en garde est à l'origine des dégâts causés à son cheptel ; qu'aux termes du deuxième rapport d'expertise, l'expert vétérinaire J... déclare que « la symptomatologie présentée par les bovins mis en traitement est celle de la présence de corps étranger dans les estomacs ... » (page 13), que « les éléments responsables des problèmes pathologiques majeurs retrouvés dans les estomacs n'auraient pas dû s'y retrouver ... », que « la forme pulvérulente de l'amendement s'est collée ... et les animaux présents ont ingéré cette poudre ... » (page 14), que « les résultats de cette analyse ... mettent bien en évidence et confirment qu'une relation causale existe entre le produit VALORSEED+ absorbé par les animaux et les limailles et autre granulats agglomérés retrouvés dans l'appareil digestif des bovins morts ayant pâturé les parcelles épandues » (page 16), que « quelle que soit la technique de broyage utilisée, le but d'un amendement, fut-il calcique, n'a pas vocation à être absorbé en direct par les animaux pour se retrouver dans leurs estomacs ... » (page 18) ; qu'il est donc établi que c'est l'absorption du produit VALORSEED+ par les bovins qui est à l'origine des dommages au cheptel dont se prévaut GAEC CROUCHET-PLAS et non une non-conformité du produit ; qu'il convient donc de s'interroger sur la présence des animaux au moment de l'épandage ; que le GAEC CROUCHET-PLAS soutient qu'il a toujours procédé ainsi, qu'aucune notice d'utilisation des scories n'existe, et qu'aucune mise en garde ne lui a été délivrée ; que F... P... indique qu'il est de notoriété dans le milieu agricole qu'un engrais, de quelque nature qu'il soit, ne doit jamais être étendu en présence des animaux et verse à l'appui de ses dires 4 attestations d'agriculteurs en ce sens ; que les experts estiment qu'il y a eu une insuffisance d'informations sur les conditions d'épandage des produits livrés tout en mentionnant à plusieurs reprises dans leur rapport, et notamment (page 14) « Cette présence (de corps étrangers dans les estomacs) n'a été possible que suite à une erreur majeure, c'est-à-dire l'épandage des amendements basiques sidérurgiques sur les parcelles, en présence des animaux », (page 23) « qu'il est d'usage de ne pas répandre des engrais ou amendements en présence des animaux, et qu'il est classique de ne remettre les animaux qu'après absorption des fertilisants par le sol, c'est-à-dire après une période de pluie», (page 26) « l'épandage en présence des animaux n'est pas d'usage » ; que comme le soulignent les défenderesses, les amendements basiques sidérurgiques existent sur le marché depuis de nombreuses années et sont largement utilisés dans le monde agricole ; que le GAEC CROUCHET-PLAS est un professionnel qui élève près de 600 bêtes et exploite environ 270 ha de surface agricole et qui, à ce titre, ne peut méconnaitre les techniques d'amendement des sols, et doit prendre tous les soins nécessaires à la préservation de son cheptel ; que le GAEC CROUCHET-PLAS ne peut reprocher au vendeur un manquement à son obligation d'information et de conseil qu'il ne pouvait lui-même ignorer ; qu'il avait d'ailleurs déjà utilisé ce produit l'année passée ; que même si l'expert U... a relevé dans son rapport l'absence de certaines mentions obligatoires sur la fiche du produit remis lors de la livraison, celles-ci ne sont pas de nature à constituer la principale faute à l'origine du préjudice allégué ; qu'en répandant les scories sur les prairies en présence des animaux, le GAEC CROUCHET-PLAS n'a pas respecté les règles d'usage de sa profession et a failli à son obligation de prudence et de précaution élémentaire ; qu'en conséquence, le Tribunal estime que le GAEC CROUCHET-PLAS a commis une faute dans l'utilisation des scories VALORSEED+ livrées par F... P... à l'origine du préjudice allégué ; qu'il sera donc débouté de toutes ses demandes ;
 
 ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus et que la norme NF U 44-001 rendue obligatoire par l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes, prévoit des seuils « maximaux » « autorisés » d'« éléments trace métallique ou métalloïde » (ETM) ; qu'est impropre à l'usage auquel on le destine, l'amendement ne respectant pas cette norme et les seuils « maximaux » « autorisés » d'« éléments trace métallique ou métalloïde » (ETM) qu'elle prévoit dès lors que le dépassement de ces seuils expose l'utilisateur à un risque de pollution des sols ; qu'en statuant de la sorte quand elle constatait un dépassement significatif des valeurs seuil fixées par la norme NF U 44-001 pour le chrome et le sélénium, la Cour a violé l'article 1641 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble ladite norme et l'arrêté du 5 septembre 2003 portant sa mise en application obligatoire.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté le GAEC CROUCHET-PLAS de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE