Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.330 du 07/11/2019,  partie 3


En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L.461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais prévus à l'alinéa qui précède. Dans les cas prévus au dernier alinéa del'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné àl'article R.441-13. La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. Le médecin traitant est informé de cette décision.». En l'espèce, il ne peut être contesté qu'une enquête a été diligenté par la caisse à la réception de la déclaration d'accident adressée par la société Lidl le 25 novembre 2011 puisque l'organisme, dans un courrier adressé à l'employeur le 20 février 2012, écrivait : «Je vous informe que les éléments en ma possession me permettent de reconnaître le caractère professionnel du sinistre survenu à votre salariée  . Vous avez été informé du fait qu'une instruction contradictoire avait été menée par questionnaire et/ou enquête.» Il doit également être acquis aux débats que la caisse a eu besoin de recourir à un délai complémentaire puisqu'il est produit le questionnaire qu'elle a adressé à M. A., première personne avisée de l'accident, et qui mentionne la date du 12 janvier 2012. Sa décision de prise en charge ne sera d'ailleurs prise que le 20 février 2012 pour un accident déclaré le 25 novembre 2011. Or, la caisse ne justifie nullement, malgré les termes du courrier du 20 février 2012 rappelés ci-dessus, avoir informé l'employeur de cette situation. Elle ne produit ni le courrier qui aurait avisé celui-ci de la nécessité d'avoir recours à un délai supplémentaire, ni d'ailleurs l'avoir informé des éléments recueillis au cours de l'instruction susceptibles de lui faire grief, et de sa possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R.441-13 avant qu'elle ne prenne sa décision. Dès lors, la décision de la caisse ne peut qu'être déclarée inopposable à la société Lidl.»
 
 1) ALORS QUE la décision de prise en charge de l'accident professionnel revêt un caractère définitif en l'absence de recours dans le délais imparti ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Lidl n'avait jamais contesté le caractère professionnel de l'accident du 23 septembre 2011, ni la décision de prise en charge du 20 février 2012 dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; que la décision de prise en charge du 20 février 2012 revêtait par conséquent un caractère définitif, de sorte que l'employeur était irrecevable à en solliciter l'inopposabilité à son égard dans le cadre de l'instance intentée en reconnaissance de sa faute inexcusable ; qu'en déclarant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge du 20 février 2012 dans le cadre de l'instance intentée en reconnaissance de sa faute inexcusable, quand cette dernière n'avait fait l'objet d'aucun recours dans le délai de deux mois à compter de sa notification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.411-1, L.452-1, R.142-18, R.441-10 et R.441-14 du code de la sécurité sociale.
 
 2) ALORS QUE le juge est tenu par le fondement juridique des demandes des parties ; qu'en l'espèce, la société Lidl demandait que lui soit déclarée inopposable la décision de prise en charge du 20 février 2012 aux seuls motifs que la caisse n'aurait pas respecté le délai d'instruction de 30 jours prévu par l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale et ne l'aurait pas informé de la nécessité de recours au délai d'enquête complémentaire prévu par l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant que la caisse n'avait pas informé l'employeur des éléments requis au cours de l'instruction susceptibles de lui faire grief, ni de sa possibilité de venir consulter le dossier mentionné à l'article R.441-13 du code de la sécurité sociale avant qu'elle ne prenne sa décision, fondements juridiques non-invoqués par la société Lidl, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Lidl