Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.267 du 15/06/2022,  partie 6



 4° ALORS QUE ni M. [O] ni la société Inova ne soutenaient que le contrat d'assistance commerciale conclu avec la société PLH Conseil aurait eu pour objet de dissimuler des prestations illicites ou immorales ; qu'en affirmant que M. [O] avait manifestement dissimulé volontairement à son employeur la réalité de l'objet du contrat passé avec la société PLH Conseil, et qu'il avait ainsi fait courir à la société Inova des risques financiers et judiciaires, la cour d'appel, qui a statué par simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Inova, demanderesse au pourvoi incident
 
 La société INOVA fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [O] les sommes de 25.874 € à titre de rappel de prime d'objectifs de 2013 et de 2.587,40 € au titre des congés payés afférents ;
 
 1. ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait de la lettre d'objectifs de Monsieur [O] (produite aux débats par l'exposante sous le n°31) au titre de l'année 2013, ainsi que des conclusions concordante des parties, que la part variable au titre de ladite année se composait d'un premier critère basé sur les « chiffres du business », lui-même fixé selon des éléments suivants : le « résultat d'exploitation INOVA + INOVA Opérations » et les « entrées de commandes (hors Brignolles) INOVA + INOVA Opérations », et d'un second critère basé sur « les buts personnels », lui-même fixé selon des éléments suivants : « but personnel 1 : développer l'activité du groupe dans les incinérations et les exploitations : commandes, montage de projets » et « but personnel 2 : mener à bien le plan de restructuration d'INOVA » ; qu'examinant un à un ces critères, l'exposante avait justifié de leur application à Monsieur [O], en explicitant, visant et versant aux débats les pièces étayant chacune de ses affirmations ; qu'ainsi, du premier critère « chiffres du business », elle avait précisé, s'agissant tout d'abord du « résultat d'exploitation INOVA + INOVA Opérations » qu'en 2013, le résultat d'exploitation de la société INOVA SAS avait été négatif (- 6.011.540 €) de même que celui la société INOVA OPERATION (- 6.011.540 € »), ce dont elle justifiait par sa pièce n°32 (« liasses fiscales INOVA SAS et INOVA OPERATIONS pour 2013 » ) ; s'agissant des « entrées de commandes (hors Brignolles) INOVA + INOVA Opérations » elle recensait les entrées de commandes pour l'année 2013, ce dont elle justifiait par ses 33 (« ordre de service du 17 avril 2013 »), 34 (« ordre de service du 26 juin 2014 »), 35 (« ordre de service du 29 avril 2012 »), 36 (« ordre de service tranche conditionnelle du 16 septembre 2013 »), 37 (« bon de commande du 9 janvier 2014 pour une commande passée le 16 décembre 2013 »), 38 (« contrat de sous-traitance »), tous éléments dont elle déduisait que « les entrées de commandes dues à Monsieur [O] s'établissaient, pour l'année 2013, à la somme de 32.940.000 €, alors que son objectif était fixé à 153.000.000 €, en sorte qu'il avait atteint ledit objectif à hauteur de 21,5 % », soit en deçà du pourcentage de 60 % fixé par la lettre d'objectifs pour prétendre à une rémunération ; qu'au titre du critère « buts personnels », l'exposante avait précisé, s'agissant du « but personnel 1 » (« développer l'activité du groupe dans les incinérations et les exploitations : commandes, montage de projets »), qu'au cours de l'année 2013, Monsieur [O] n'avait obtenu aucune nouvelle offre dans les métiers de l'incinération et des exploitations biomasse, et s'agissant du « but personnel 2 » (« mener à bien le plan de restructuration d'INOVA »), que Monsieur [O] n'avait entrepris aucune action à ce titre, s'étant contenté d'assister à la première réunion du comité d'entreprise, étant absent de toutes les suivantes, ce dont elle justifiait par sa pièce n°39 (« PV de réunions du CE »), l'ensemble du processus relatif au plan de sauvegarde de l'emploi ayant été géré par le directeur administratif et financier (Monsieur [C]) et la directrice des ressources humaines (Madame [L]) ce dont elle justifiait par ses pièces pièces 40 (échange de courriels entre Madame [L] et Monsieur [C], du 16 mai 2013), 41 (courriel Monsieur [C] du 5 mars 2013, relatif au livre I), 42 (présentation de Madame [L] du 5 avril 2013) ; qu'ainsi, en affirmant que la société INOVA se bornait à fournir, dans ses pièces 31 et suivantes, les modalités de calcul de la rémunération variable du salarié, sans apporter d'éléments permettant de s'assurer du résultat du salarié, la cour d'appel a dénaturé les pièces 32 à 42 versées par l'exposante aux débats, qui permettaient de s'assurer de l'application desdits critères au salarié, et a ainsi méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ;