Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.459 du 04/07/2019,  partie 3


Qu'en l'espèce, le fascicule remis à M N... P... comprend les conditions générales (pages 1 à 9) en page 10 intitulée "dispositions essentielles", l'encadré litigieux et à compter de la page 11 (jusqu'à la page 23) la note d'information et ses annexes ; Que l'insertion de l'encadré au milieu de la brochure, entre deux autres documents ne répond ni à la lettre ni à l'esprit de la loi, qui imposent qu'il figure en début de l'un des documents remis à l'assuré ; que cette présentation est regrettable en l'espèce, dans la mesure où d'une part, l'encadré n'apparaît dans aucune des tables des matières foliotées 1 et 11 et d'autre part, que la souscription est intervenue dans le cadre d'un démarchage à domicile (page 53 des conclusions de l'intimé), ce que l'assureur ne conteste pas, et que ce procédé de commercialisation est peu propice à la consultation de documents complexes ; Que dès lors, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, l'assureur a manqué à son obligation légale en ne plaçant pas l'encadré en tête d'un document pré-contractuel ; Que, s'agissant de l'avertissement prévu à l'article L 132-8 8° du code des assurances, celui-ci doit figurer immédiatement après l'encadré et non comme en l'espèce, au début de celui-ci, la cour devant relever que la finalité de cet avertissement, qui est d'inviter le preneur d'assurance à lire la note d'information, a été respectée ; Que l'article L 132-5-2 du code des assurances énonce que dans l'encadré, il est indiqué " en caractères très apparents la nature du contrat" ; que cette exigence de lisibilité renforcée impose, ainsi que le soutient l'intimé, l'emploi d'une typographie attirant immédiatement l'attention du souscripteur sur la nature du contrat ; que l'assureur ne peut sérieusement prétendre que l'information selon laquelle "le contrat est un contrat d'assurance vie de groupe à adhésion facultative", imprimée dans la même police de caractères que les autres mentions de l'encadré, est mise en évidence au motif que le titre de la rubrique "nature du contrat" figure, comme les autres titres, en caractères gras ; que le fait que ce soit la première rubrique de l'encadré est indifférent, dans la mesure où l'article A 132-8 du code des assurances l'impose et que la présentation adoptée par la société Inora Life Ltd ne vient nullement attirer plus particulièrement l'attention du preneur d'assurance sur cette information ; Que, aux termes du 3° de cet article est indiquée "l'existence ou non d'une participation aux bénéfices ainsi que, le cas échéant le pourcentage de celle-ci ; est également indiquée la référence à la clause comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L 132-5" ; Qu'il s'ensuit que l'information doit porter tant sur l'existence ou non d'une participation aux bénéfices, délivrée en l'espèce, que sur les conditions de l'affectation des dits bénéfices, c'est à dire l'usage qu'il en est fait, ainsi que prévoit l'article L 132-5 du code des assurances et ce, par renvoi à la clause du contrat s'y rapportant ; que dès lors, la précision dans l'encadré qu'il n'y a pas de participation aux bénéfices est insuffisante ; Qu'en revanche, contrairement aux allégations de l'intimé, l'encadré répond aux exigences légales dans la mesure où il énonce que "les montants investis sur les supports en unité de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers" selon une présentation répondant à l'exigence de lisibilité renforcée de l'article A 132-8 2° b du code des assurances, puisque c'est le seul paragraphe intégralement imprimé en caractère gras ; Que, s'agissant des frais, l'article A 132-8-5° dispose : "Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte. Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document mentionné au dernier alinéa de l'article A 132-6 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise. Pour les frais et indemnités mentionnés à l'article R 132-3, la rubrique distingue : -" frais à l'entrée et sur versements" : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription et lors du versement des primes ; -"frais en cours de vie du contrat" : montant ou pourcentage maximum, sur base annuelle, des frais prélevés et non liés au versement des garanties ou des primes ; -"frais de sortie" : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances d'arrérages, indemnités mentionnées à l'article R 331-5 ; - "autres frais" : montant ou pourcentage maximum des frais et indemnités non mentionnés aux trois alinéas précédents" ; Que l'encadré contient une rubrique ainsi libellée : Frais et indemnités : les frais encourus au titre de l'adhésion au contrat sont prélevés par Inora Life Ltd lors de chaque versement et arbitrage. Des frais de gestion sont également prélevés. Le récapitulatif des frais encourus est (...) résumé dans le tableau ci-dessous :

unités de comptes
 frais sur versement
 frais de gestion
 frais d'arbitrage
 frais de rachat
 frais supportés par l'unité de compte

titres
 maximum de 4, 50%
 1,00%
 0,50%
 maximum de 1,00 %
 non applicable

parts de FCP