Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.479 du 27/05/2021,  partie 3


examiner en premier lieu si le[s] salarié[s] appelant[s] peu[ven]t utilement revendiquer l&apos;application de cet accord à [leur] situation, dans le cadre du présent litige individuel du travail, avant de s&apos;interroger sur la capacité juridique des signataires de l&apos;accord alors qu&apos;ils ne sont pas parties au procès ; [les exposants] étai[en]t salarié[s] de la société SPIE [Localité 6], comme en attestent les fiches de paie qu&apos;il[s] communique[nt] ; Selon l&apos;extrait Kbis produit, l&apos;activité de la SAS SPIE [Localité 6] est la suivante : « études, construction de tous ouvrages, l&apos;entreprise de tous travaux, installations et fournitures concernant directement ou indirectement la construction, le bâtiment et la propriété en général et en particulier tous travaux d&apos;installations électriques, installations en tous genres et maintenance d&apos;installations en tous genres? » ; Il en résulte qu&apos;elle est bien une entreprise de travaux publics et elle applique d&apos;ailleurs à la relation de travail la convention collective des travaux publics, ainsi que le mentionnent les bulletins de salaire [?] ; [les salariés] considère[nt] que l&apos;établissement dans lequel il[s] travaillai[en]t, à [Localité 3], est une entreprise des [Localité 4] ; La société SPIE [Localité 6] a son siège social en dehors des [Localité 4], à [Localité 2], dans le département du Rhône et dispose d&apos;une quarantaine d&apos;établissements implantés sur toute la France, notamment à [Localité 3] ; S&apos;il est exact que l&apos;établissement de [Localité 3] dans lequel travaillai[en]t [les exposants] est situé sur un site distinct de celui de [Localité 2], cette distinction géographique n&apos;est pas synonyme d&apos;une autonomie de l&apos;établissement en question ; Lorsque, comme en l&apos;espèce, l&apos;entreprise dispose de plusieurs établissements distincts, il convient d&apos;apprécier si l&apos;établissement distinct est autonome pour que lui soit appliquée la convention collective ou l&apos;accord collectif dont il dépend au regard de sa situation géographique ; Le salarié prétend qu&apos;au regard de la taille de l&apos;établissement, qui occupe plus de 200 salariés, du fait de l&apos;utilisation d&apos;un matériel propre et de son autonomie de fonctionnement, il est constant qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un établissement autonome ; Cependant, le[s] salarié[s] procède[nt] ici par affirmation et la production de documents relatifs à la représentation des salariés, en particulier concernant le CHSCT, le comité d&apos;établissement ou les délégués du personnel est sans incidence sur l&apos;appréciation de l&apos;autonomie de l&apos;établissement, l&apos;existence de tels organes dépendant du nombre de salariés dans l&apos;établissement et non de son autonomie ; Il ressort des pièces produites que l&apos;activité de l&apos;établissement de [Localité 3] n&apos;est pas une activité distincte de celle du siège social ; Les documents afférents à l&apos;établissement désignent celui-ci sous le vocable d&apos;agence de la société SPIE [Localité 6] ; La paye de[s] [exposants] était gérée par le service du personnel de la direction de SPIE [Localité 6] à [Adresse 33] ; La direction des ressources humaines se trouve également au siège de l&apos;entreprise ainsi que la direction opérationnelle Industries ; L&apos;établissement ne saurait en conséquence être confondu avec l&apos;entreprise et le[s] salarié[s] ne peu[ven]t invoquer l&apos;application de l&apos;accord litigieux, qui s&apos;applique aux entreprises des [Localité 4], à l&apos;établissement dans lequel il[s] étai[en]t affecté[s] par [leur] employeur, l&apos;entreprise SPIE [Localité 6], entreprise qui du fait de son implantation ne ressort pas de cet accord ; Il n&apos;y a pas lieu d&apos;examiner les conditions de signature d&apos;un tel accord qui est inapplicable au[x] salarié[s], le[s]quel[s] doi[ven]t être débouté[s] de toute demande d&apos;indemnisation résultant du non-versement de la prime d&apos;ancienneté (arrêts attaqués pp. 4-6).
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE s&apos;agissant des conventions et accords régionaux, lorsque l&apos;entreprise est constituée de plusieurs établissements autonomes, chacun applique ceux dont il dépend en fonction de sa situation géographique et ce, même si le siège social est situé en dehors de la zone géographique, le critère déterminant est le lieu d&apos;implantation de l&apos;établissement autonome ; Il ressort des pièces du dossier que le salarié était contractuellement rattaché au siège social situé à [Localité 2] (Rhône) mais qu&apos;il effectuait cependant sa prestation de travail uniquement à [Localité 3] (Bouches du Rhône) qui constituait son lieu de travail contractuellement défini ; Pour autant, en l&apos;état des pièces versées au débat, il ne peut être considéré que l&apos;établissement de [Localité 3] s&apos;inscrit dans une organisation autonome par rapport au siège social ; Par conséquent, il se déduit de ce qui précède qu&apos;en l&apos;absence de caractère autonome de l&apos;activité exercée sur le site de [Localité 3] par rapport à celle de l&apos;établissement principal situé au siège social à [Localité 2], [les exposants] n[e] [sont] pas fondé[s] à revendiquer à [leur] bénéfice l&apos;application de l&apos;accord départemental du 28 octobre 1968 instituant le versement d&apos;une prime d&apos;ancienneté ; (jugements de première instance, pp. 5-6).
 
 1° ALORS d&apos;une part QU&apos;un accord collectif départemental est applicable à un établissement autonome situé dans son champ géographique ; que constitue un établissement autonome un établissement pérenne situé sur un lieu distinct du siège social possédant son matériel et son personnel propre, des instances représentatives du personnel et un enregistrement individuel au registre du commerce et des sociétés de son ressort ; qu&apos;en l&apos;espèce, comme le faisaient valoir les salariés, l&apos;établissement de la société SPIE Industrie & Tertiaire situé à [Adresse 30] (13) était situé sur un lieu pérenne et distinct du siège social de l&apos;