Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.547 du 15/05/2019,  partie 3



 2°/ ALORS QUE le salarié protégé qui a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail et qui n'a pas exercé sa faculté de rétractation dans les quinze jours de sa signature ne peut pas se prévaloir d'un droit à réintégration dans l'entreprise qui se déduirait de la seule annulation de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail à la convention de rupture ; qu'en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, motif pris de ce qu'il aurait manqué à son obligation de réintégrer le salarié, après avoir constaté que ce dernier avait sollicité la rupture conventionnelle, qui avait été conclue et autorisée, mais qu'étant revenu sur ses premières intentions après l'expiration du délai de rétractation de quinze jours, il avait sollicité sa réintégration en conséquence de l'annulation de l'autorisation, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 du même code et 1134, alinéa 3, du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ;
 
 3°/ ALORS QUE, subsidiairement, si l'emploi occupé par le salarié protégé n'existe plus ou n'est pas vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; qu'en se bornant à relever, pour juger que l'employeur avait manqué à son obligation de réintégration, qu'il avait proposé au salarié, qui exerçait des fonctions de directeur de projet au moment de la rupture, un poste de chef de projet, sans opérer de constatations faisant ressortir en quoi la qualification différait entre les deux postes, lorsqu'il est par ailleurs constant que le niveau de la rémunération était le même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer à M. M... une indemnité d'un montant de 89 460 euros au titre de la violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L. 2411-5 du code du travail, le salarié protégé dont la demande de résiliation est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande ; que la protection du salarié étant un droit constitutionnel garanti, l'indemnité allouée sur le fondement de ce texte ne doit pas être diminuée des revenus de remplacement ; que M. M... a été élu au comité d'entreprise le 5 juillet 2011 pour un mandat de quatre ans ; que sa protection a pris fin le 5 janvier 2016, compte tenu du maintien de cette protection durant six mois à compter de l'expiration du mandat ; qu'il est donc bien fondé à réclamer le paiement de ses salaires de novembre 2013 à janvier 2016, soit la somme de 89 640 euros ;
 
 ALORS QUE n'intervient pas en méconnaissance du statut protecteur la rupture du contrat de travail du salarié protégé qui a été autorisée par l'inspecteur du travail ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur, lorsqu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail avait été rompu après autorisation de l'inspecteur du travail, de sorte que cette rupture n'était pas intervenue en méconnaissance du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur version applicable à la cause.