Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.767 du 16/02/2023,  partie 2



 1°) ALORS QU'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en énonçant que l'Urssaf [Localité 3] avait justement retenu que la présomption de salariat de toutes les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail subsistait, faute pour l'employeur d'établir la nature indemnitaire du montant global et forfaitaire versé à chaque salarié, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les transactions litigieuses signées avec les intéressés qui avaient été licenciés pour faute grave prévoyaient que la société [4] ne renonçait pas à la qualification de faute grave des faits fondant le licenciement, que les salariés acceptaient la rupture du contrat de travail intervenue pour faute grave et qu'ils se désistaient de toute action en cours et renonçaient à en engager ou à se joindre à une nouvelle action à l'encontre de la société [4], de ses dirigeants ou de ses représentants, ce dont il se déduisait que la société [4] rapportait la preuve que les indemnités litigieuses tendaient à indemniser un préjudice pour les salariés, et que leur montant n'entrait pas donc dans l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE QU'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; que la cour d'appel a constaté que les transactions litigieuses signées avec les intéressés qui avaient été licenciés pour faute grave prévoyaient que la société [4] ne renonçait pas à la qualification de faute grave des faits fondant le licenciement, que les salariés acceptaient la rupture du contrat de travail intervenue pour faute grave et qu'ils se désistaient de toute action en cours et renonçaient à en engager ou à se joindre à une nouvelle action à l'encontre de la société [4], de ses dirigeants ou de ses représentants ; qu'en affirmant néanmoins que l'Urssaf avait justement retenu que la présomption de salariat de toutes les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail subsistait, faute pour l'employeur d'établir la nature indemnitaire du montant global et forfaitaire versé à chaque salarié, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure qu'au moins une partie des indemnités transactionnelles versées aux salariés avaient pour objet d'indemniser un préjudice, de sorte que les montants correspondaient devaient être exonérés de cotisations sociales ; qu'elle a, partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE le fait générateur des cotisations de l'indemnité de préavis ne peut être que le versement de l'indemnité et non la date de la rupture du contrat de travail de sorte que les cotisations sociales résultant du paiement d'une indemnité compensatrice de préavis en exécution d'un jugement prud'homal l'ayant accordée au salarié sont exigibles au moment du versement de cette indemnité et non à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en estimant que les rappels de salaire consécutifs à une décision de justice devaient être rapportés aux périodes de travail qu'ils concernaient pour en déduire que l'Urssaf, qui avait relevé que la société [4] avait été condamnée au paiement d'indemnités compensatrices de préavis, lesquelles avaient le caractère d'une rémunération, soumise à cotisations, avait justement considéré que les montants versés devaient être pris en considération dans la détermination du plafond applicable consécutivement au licenciement, la cour d'appel a violé l'article R. 243-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE suivant l'article L. 1226-14 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude, consécutif à une maladie ou un accident professionnel, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ; que l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du même code, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis ;