Cour d'appel de Rennes,  décision 11-11.223 du 15/01/2014,  partie 3



 Est visée à titre d'exemple la responsabilité totale d'un service ou la responsabilité d'un magasin limitée à des fonctions particulières (mise en oeuvre des moyens et contrôle des résultats).
 
 Or, tel est le cas en l'espèce.
 
 En effet, le gérant de succursale assume sous le contrôle de l'entreprise la responsabilité de la gestion de son établissement dont il fixe les horaires d'ouverture en fonction de ceux de son environnement commercial ; il assure la gestion et la vente des marchandises qui lui sont confiées et qui restent la propriété de l'entreprise, est responsable des inventaires et de la tenue de la comptabilité et a pour objectif le développement du chiffre d'affaires de son magasin.
 
 Monsieur X... a donc bien en charge la responsabilité d'un magasin limitée à des fonctions particulières tenant à la mise en oeuvre des moyens et au contrôle des résultats, dans le cadre d'une délégation de responsabilité particulière permanente.
 
 Au surplus, Monsieur X... justifie d'une expérience depuis le 20 octobre 1989 dans la gérance de succursales vendant au détail des articles de papiers peints et de droguerie.
 
 C'est donc à bon droit qu'il revendique un salaire équivalent au minimum conventionnel du statut cadre niveau VII.
 
 Le jugement qui a ordonné une expertise pour déterminer le salaire conventionnel correspondant à ce statut, à compter de l'embauche soit le 7 août 1995, sera confirmé sur ce point, aucune des parties ne présentant d'éléments de calcul, sauf à elles à les établir par elles mêmes.
 
 Il sera cependant désigné un nouvel expert inscrit sur la liste de la cour d'appel.
 
 L'expertise contribuera à déterminer le montant du troisième mois de préavis qui doit revenir à Monsieur X... au titre de la qualification de cadre, (sauf à lui allouer dès à présent une provision de 1981,84 ¿ et les congés payés afférents, correspondant au salaire mensuel minimum garanti) ainsi que le complément d'indemnité de licenciement découlant aux termes des conclusions de l'intimé du salaire afférent au statut cadre.
 
 L'avance des frais d'expertise sera mise à la charge de Monsieur X... afin de garantir l'effectivité de cette mesure et en raison du fait que celui-ci ne présente strictement aucun décompte permettant d'établir les sommes qu'il a perçues et les minimums conventionnels qu'il aurait pu percevoir, la société ROGARAY soutenant même qu'il aurait perçu davantage que les minimums conventionnels auquel il peut prétendre.
 
 Sur le préjudice moral.
 
 Monsieur X... sollicite la réparation d'un préjudice moral fixé à 30 489,90 euros page 19 de ses écritures, 30 000 € page 34 et 45 000 € page 2 et dans son dispositif.
 
 Alors que les éléments qu'il verse aux débats sont insuffisants pour imputer à l'employeur un préjudice résultant de son déplacement de Rennes à Cholet pour y prendre la gérance de la succursale, ou encore de la signature du contrat de gérance, et de l'attitude de la société ROGARAY au cours de l'exécution du contrat, qui s'est terminé par son licenciement justifié, Monsieur X... justifie du refus de lui reconnaître le statut cadre et de lui appliquer la convention collective du commerce de détail non alimentaire.
 
 Cette méconnaissance des dispositions conventionnelles caractérise un préjudice dont la réparation sera fixée à 3 000 € » ;
 
 Alors que en l'absence de lien de subordination juridique à l'égard de l'employeur, la circonstance tirée du fait qu'une convention collective serait jugée applicable au contrat, soumis aux dispositions de l'article L. 781-1 ancien, recodifié aux articles L. 7321-1 et suivants nouveaux du Code du Travail, liant le gérant d'une succursale à cet employeur ne saurait entraîner la requalification de ce gérant en cadre salarié ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. X... avait la qualité de cadre salarié, niveau VII de la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail Non Alimentaire, la Cour d'appel, qui a expressément constaté que ce gérant de succursale n'était pas dans un rapport de subordination avec la société ROGARAY VAL DE LOIRE, à laquelle il était lié par un contrat conclu conformément aux termes de l'article L. 781-1 précité mais à l'égard de qui il conservait toute son autonomie et son indépendance, n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé le texte susvisé.