Cour d'appel de Paris,  décision 11-24.723 du 30/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 2 et 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; 

Attendu que, selon le second de ces textes, si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou ces tribunaux sont seuls compétents ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 28 décembre 2005, signé à Paris, la société Natixis Banques Populaires, devenue Natixis, société de droit français, a cédé à M. X..., ressortissant français, demeurant en Suisse, une créance d'un certain montant; que, selon cet acte, le droit français était applicable et les tribunaux de Paris compétents en cas de contestation ; qu'après une mise en demeure infructueuse, la société Natixis a assigné M. X... en paiement devant le tribunal de grande instance de Paris ; que celui-ci a invoqué l'incompétence de ce tribunal au profit des juridictions suisses du lieu de son domicile ; 

Attendu que, pour déclarer la juridiction suisse compétente en application de l'article 42, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cour d'appel, après avoir relevé que le seul élément d'extranéité par rapport au droit français était la résidence en Suisse de l'une des parties, en a déduit que la Convention de Lugano n'était pas applicable ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que, même s'il s'agissait d'une clause attributive de juridiction conclue entre non commerçants, l'article 17 de la Convention de Lugano était applicable dès lors que M. X... était domicilié en Suisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Natixis la somme de 3500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Natixis

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le juge saisi incompétent concernant l'instance engagée par la société NATIXIS à l'encontre de M. X... ;

Aux motifs propres que « l'acte conclu entre les parties l'a été par une société de droit français et un ressortissant français, demeurant en Suisse ; que cet acte a eu pour objet la cession, au second, d'une créance, par le premier ; qu'il a prévu d'attribuer compétence, pour toute contestation, aux tribunaux de Paris, en précisant que le fait que Monsieur X... réside hors de France était sans portée sur une telle compétence, qu'il acceptait qu'en vertu des dispositions de l'article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, relatives à la prorogation de compétence, si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, le tribunal de cet Etat est seul compétent ; que l'application des dispositions de l'article 17 de la Convention de Lugano est subordonnée à la reconnaissance du caractère international de la situation, qui s'apprécie au moment de la conclusion de la clause attributive de juridiction ; qu'à défaut, la convention attributive de juridiction est soumise au droit du for ; que le seul élément d'extranéité, par rapport au droit français, figurant au contrat litigieux, est la résidence, en Suisse, de l'une des parties françaises, circonstance dont ces parties ont expressément souligné qu'elle n'aurait pas d'incidence sur l'appréciation de la compétence convenue ; qu'aucun autre élément d'extranéité, s'agissant du contrat considéré, n'est relevé par l'appelante ; qu'au moment de la conclusion du contrat comportant la clause litigieuse, le seul élément d'extranéité relevé par l'appelante était insuffisant pour caractériser la dimension internationale dudit contrat ; que la Convention de Lugano n'est, donc, pas applicable, pour définir la juridiction compétente, tant au regard des dispositions de son article 17, que de ses articles 13 à 15 ; que la juridiction compétente doit, donc, être définie au regard de la loi du for ; qu'en vertu des dispositions de l'article 42 alinéa 1 du CPC, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur;