Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.480 du 09/06/2021,  partie 6


a pas même transmis ces éléments aux titulaires des marques en cause aux fins de recueillir leur avis sur une présomption de contrefaçon, de sorte que la prétendue information qui lui aurait été cachée relative au caractère contrefaisant des marchandises qui lui ont été cédées n&apos;est pas davantage prouvée ; qu&apos;elle ne produit enfin aucune justification de nature à établir l&apos;existence de manoeuvres, dissimulation ou mensonges de son cocontractant, alors, au contraire, que les grands livres de compte qui lui ont été remis mentionnent, au titre des charges exceptionnelles, des litiges ponctuels avec la société Levis ou La Martina, ayant donné lieu au versement d&apos;indemnités ; qu&apos;il résulte de ces éléments que le dol n&apos;est pas démontré, que les appelants seront déboutés de leur demande de nullité de l&apos;acte de cession pour dol, et que le jugement sera donc confirmé sur ce point ; que, sur la demande de résolution du contrat pour vices cachés, l&apos;article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise, ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;il les avait connus » ; qu&apos;en l&apos;espèce, les appelants, ainsi qu&apos;il a été dit, allèguent sans le prouver que les marchandises du stock cédé seraient contrefaites et ne justifient donc pas des vices du fonds de commerce vendu qui lui auraient été cachés ; qu&apos;ils ne démontrent pas davantage que les prétendus vices auraient rendu le fonds de commerce impropre à son usage, alors qu&apos;ils ne produisent aucun élément démontrant que la responsabilité de la société C-Mod International a été recherchée, ni que son activité a été entravée de ce chef, ni que les difficultés économiques rencontrées proviendraient des vices allégués ; qu&apos;il s&apos;ensuit que les appelants seront déboutés de leur demande de résolution de la cession pour vices cachés, ainsi que de leurs demandes de remboursement du prix de la cession et de paiement de dommages-intérêts, et que le jugement du tribunal de commerce de Bobigny sera en conséquence également confirmé sur ces points ;
 
 ET AUX MOTIFS TRÈS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la demande au titre du dol, le dol ne se présume pas et il appartient aux demandeurs de le prouver ; que les demandeurs invoquent au soutien de leur demande : /- qu&apos;il est apparu à l&apos;examen des livres comptables que des paiements transactionnels avaient été faits par la société C-Mod à des sociétés titulaires de marque, /- que des courriers d&apos;avocat avaient mis en cause la régularité au regard du droit de la propriété intellectuelle de certaines annonces parues sur le site web c-mod, /- qu&apos;il ressort de témoignages qu&apos;ils ont recueillis que la société C-Mod était connue pour faire commerce de produits contrefaisants, /- que le stock examiné par huissier comportait des articles identiques avec des codes-barres différents, ce qui ne peut provenir que d&apos;une fraude ; que les défendeurs opposent que : /- aucune action au titre d&apos;une contrefaçon ne peut être admise en l&apos;absence d&apos;un jugement établissant une telle contrefaçon, /- les acquéreurs ont eu tout loisir d&apos;examiner la comptabilité de l&apos;activité cédée et d&apos;interroger les vendeurs sur les paiements à des titulaires des marques, paiements non inhabituels pour des « sites de déstockage », /- les dénonciations de tiers sur des pratiques illégales dont ils prétendraient avoir eu connaissance (ou auxquelles ils auraient été associés) ne sont pas admises en justice, /- la majeure partie des stocks inventoriés au 1er août 2014 avait été vendue à la date du constat d&apos;huissier ; qu&apos;en conséquence, le tribunal dira que la preuve du dol n&apos;est pas apportée, pas plus que celle de vices cachés et déboutera la société C-Mod International et M. [X] de l&apos;intégralité de leurs demandes ;
 
 1. ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise, ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;il les avait connus ; que la marchandise contrefaite ne peut faire l&apos;objet d&apos;une vente ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il n&apos;était pas démontré « que les prétendus vices auraient rendu le fonds de commerce impropre à son usage, alors qu[e M. [X] et la société C-Mod International] ne produis[ai]ent aucun élément démontrant que la responsabilité de la société C-Mod International a[vait] été recherchée, ni que son activité a[vait] été entravée de ce chef, ni que les difficultés économiques rencontrées proviendraient des vices allégués » (arrêt, p. 9, § 1), cependant que le caractère contrefait de nombreuses marchandises du stock cédé les rendait impropres à l&apos;usage auquel elles étaient destinées, à savoir la vente, les juges du fond ont violé l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise, ou n&apos;en aurait donné qu&apos;