Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.668 du 20/02/2019,  partie 7


il convient donc d'ordonner la restitution des éléments saisis en exécution de l'ordonnance sur requête du 31 août 2015 que ces sociétés ont obtenus et d'annuler tous les actes, procès-verbaux et constats dressés en son application ;

ALORS QUE la mesure d'instruction in futurum a pour objet de permettre la conservation ou l'établissement avant tout procès de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, s'il existe un motif légitime à cette fin ;
 
 qu'il ne peut être exigé du requérant qu'il produise des éléments de nature à prouver la réalité des faits pour lesquels la mesure d'instruction est sollicitée ; qu'en l'espèce, en retenant, pour exclure l'existence d'un motif légitime, qu'il ne résultait des éléments produits aucun faisceau d'indices graves et concordants établissant la vraisemblance d'une perte de clientèle des sociétés Connectt travail temporaire et Connecct 1 imputables à des faits de concurrence déloyale de la société Targett, la cour d'appel, qui a statué au vu de la seule absence de preuve des faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet de conserver ou d'établir, a violé l'article 145 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné les sociétés Connectt travail temporaire et Connectt 1 à payer à la société Targett la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

AUX MOTIFS QU'au terme de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; il résulte de cet article que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer les responsabilités des désordres qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir; qu'il doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions ; selon l'article 493 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; le juge compétent pour se prononcer sur une requête formée au titre de cet article est le président de la juridiction appelée à connaître d'un litige éventuel sur le fond, ce qui doit s'apprécier à la date à laquelle la requête a été déposée ; pour mémoire, il est soutenu à l'appui des demandes de rétractation : - que le tribunal de commerce est incompétent s'agissant de M. D... V..., - que l'ordonnance querellée ne fait mention d'aucune circonstance justifiant l'exclusion du contradictoire, - qu'il n'existe aucun indice sérieux en faveur de la concurrence déloyale alléguée ; au terme de leur requête du 27 août 2015 au président du tribunal de commerce de Paris, les sociétés Connectt Travail Temporaire et Connectt 1 exposent craindre des actes de concurrence déloyale de la part la société Targett et de M. D... V..., leur ex salarié tenu par une clause de non concurrence qu'elles reproduisent et s'étant présenté en 2014 à ses anciens collègues comme associé fondateur de cette société concurrente créée le 30 décembre 2014, leur affirmant avoir dupliqué leur fichier client et la structure de leur site internet ; elles ajoutent ' Au-delà même de l'organisation du détournement des outils et savoir-faire commerciaux bâtis par son employeur M. D... V... déroulait une véritable stratégie de rupture avec son employeur afin de le conduire 'à la faute' judiciairement indemnisable ainsi que l'on formellement attesté les collègues de travail de Monsieur V.... ... [attestations susvisées] ; M. D... V... ne déclare-t-il pas d'ailleurs vouloir provoquer personnellement M. Q... - son supérieur hiérarchique, dans l'espoir d'être frappé par lui et de se faire licencier afin de toucher les indemnités de pôle emploi, le temps que l'entreprise démarre!! Il a semble-t-il également subtilisé dans l'ordinateur de M. Q... ses données commerciales dans le but 'de le nuire' » Elles font valoir qu'un de ses intérimaires avait été remplacé par un intérimaire de la société Targett chez le même client et qu'une de leur cliente, la société Tequia, avait été démarchée par une personne de la société Targett ; elles invoquent enfin deux rapports de filature de M. D... V... 'desquels il ressort très clairement que M. D... S. se rend quotidiennement dans les locaux occupés par la société Targett. ' elles concluent à la nécessité de préserver un effet de surprise après avoir relevé: "il ressort tant des attestations des employées, anciens collègues de M. D... S., que des rapports [de filature] un certain nombre d'indices graves et concordants tendant à établir que M. D... V... enfreint ses obligations de non-concurrence par le biais d'une société Targett dont il y a tout lieu de penser qu'elle a bénéficié des documents, supports et fichiers confidentiels appartenant aux requérantes. C'est ainsi que les Requérantes entendent notamment voir leur préjudice indemnisé du fait de ces comportements susceptibles d'être qualifiés, à tout le moins, d'actes de concurrence déloyale, de violation d'engagements contractuels de non-concurrence.' (...) Un ancien salarié des Requérantes utilise un fichier client pour démarrer une activité concurrente.