Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.113 du 29/05/2019,  partie 3


qu'enfin selon l'article L322-5 du code de la sécurité sociale, «Les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire et, d'autre part, d'une prescription médicale établie selon les règles définies à l'article L. 162-4-1, notamment celles relatives à l'identification du prescripteur, y compris lorsque ce dernier exerce en établissement de santé. » Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur et fixe les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d'existence préalable de l'autorisation de stationnement.» L'organisme local d'assurance maladie refuse les demandes de conventionnement des entreprises de taxis lorsque le nombre de véhicules faisant l'objet d'une convention dans le territoire excède un nombre fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé pour le territoire concerné sur le fondement de critères tenant compte des caractéristiques démographiques, géographiques et d'équipement sanitaire du territoire ainsi que du nombre de véhicules affectés au transport de patients. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État.» ; qu'en l'espèce, S... M... disposait d'un bon de transport retour pour lui permettre de regagner son domicile après une intervention chirurgicale ; qu'il n'est pas contesté par la caisse primaire d'assurance maladie que S... M... remplissait les conditions pour bénéficier de la prise en charge les frais de transport effectué par un taxi ; que si l'article L322-5 conditionne la prise en charge au conventionnement du taxi utilisé, pour autant il convient de rappeler qu'un remboursement des frais de transport peut être accordé en dehors des cas prévus, à la condition qu'ils soient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités du traitement. (Cour de cassation, ch. soc. N°86-/8952 du 12 juillet 1989, publié) : qu'il n'est pas contesté par la caisse primaire d'assurance maladie que S... M..., âgée de 81 ans, venait de subir une intervention chirurgicale ambulatoire et qu'elle s'était vu délivrer un bon de transport pour le trajet retour ; que par ailleurs, ce n'est pas S... M... qui a appelé le taxi mais l'accueil de la clinique ; qu'on ne peut donc pas lui reprocher d'avoir volontairement fait appel à un taxi non conventionné ; que ce choix est donc indépendant de sa volonté et constitue dès lors un cas de force majeur ; qu'enfin, il convient de rappeler que le texte précité a pour fondement de limiter autant que possible le coût du transport ; qu'or, plusieurs études ont démontré que le prix d'une course en taxi conventionné est identique à celui d'une course non conventionnée, le tarif réglementaire s'appliquant ; qu'ainsi donc, la caisse ne démontre ni invoque que S... M... n'a pas respecté l'article L322-5 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale selon lequel les frais de transport sont pris en charge sur la base du mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire ; qu'au vu de ce qui précède, il convient de faire droit à la demande de S... M... et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui rembourser la somme de 73,40 euros au titre des frais de transport engagés le 20 juin 2017.
 
 1°- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties; que dans ses conclusions oralement reprises à l'audience, la Caisse contestait le fait que Mme M... remplisse les conditions pour bénéficier de la prise en charge des frais de transport effectué par un taxi (cf. ses concl. p. 3) ; qu'en énonçant qu' il n'était pas contesté par la Caisse que Mme M... remplissait les conditions pour bénéficier de la prise en charge des frais de transport effectué en taxi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie, peu important que le transport soit justifié par l'état de santé de l'assuré, qu' il entre dans les cas limitatifs de prise en charge prévus par la loi, qu ' il fasse l'objet d'une prescription médicale de transport, que ce mode de transport soit le moins onéreux compatible avec l'état du malade ou encore que l'assuré, âgé, n'ait commis aucune faute ;