Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.694 du 10/02/2021,  partie 2



 6. L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le ministère public rapporte la preuve que, pendant son mariage avec Mme Q..., M. B... a maintenu une relation affective, durable et suivie avec Mme I..., qu'il connaissait depuis 1999 et retrouvait lors de ses séjours au Kosovo, et que de cette relation sont nés deux enfants, dont l'une, M... B..., le [...], avant la déclaration de nationalité.
 
 7. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit, sans se fonder uniquement sur la circonstance que M. B... entretenait une relation adultère, qu'il n'existait pas de communauté de vie affective des époux au jour de la déclaration souscrite le 3 avril 2009, de sorte que la fraude était caractérisée.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'enregistrement de la déclaration souscrite le 3 avril 2009 par-devant le consul adjoint de France à Genève, sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, par M. F... B..., né à Pristina (ancienne Yougoslavie) le [...] , déclaration enregistrée le 2 mars 2010 sous le n° 03.070-10, dossier n° 2009 DX 007.636, d'avoir dit que ledit M. B... n'était pas français et d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 28 du Code civil ;
 
 Aux motifs propres que : « C'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que l'action introduite par le ministère public en annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par M. B... est recevable » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur la recevabilité de l'action
 
 Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage peut être contesté par le ministère public dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué ; ce texte ajoute que l'enregistrement peut être encore contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte, la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration constituant par ailleurs une présomption de fraude.
 
 Le point de départ de ce délai biennal de prescription est la date d'information du seul ministère public compétent, à l'exclusion des autres services de l'Etat.
 
 Il est constant que l'enregistrement contesté de la déclaration de nationalité française souscrite le 3 avril 2009 par-devant le consul général de France à Genève est intervenu le 2 mars 2010 sous le numéro 03070/10 (dossier 2009 DX 007636). L'assignation du ministère public ayant été délivrée le 7 août 2015, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux ans fixé par les premières dispositions légales susvisées, son action n'est plus recevable à ce titre.
 
 Fondant son action sur la fraude, il appartient au ministère public de justifier de la date à laquelle il a découvert les faits qu'il allègue, qu'il appartient au Tribunal de constater, puisque c'est à compter de cette date que court le délai biennal de son action en annulation de l'enregistrement.
 
 Il ressort des pièces versées aux débats par le ministère public que ce dernier a découvert la fraude alléguée le 10 juillet 2015, ainsi que cela ressort du bordereau d'envoi adressé par le ministère de la justice à Monsieur le procureur de la République par lequel il lui demande de contester l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite par Monsieur B....
 
 Dans la mesure où le ministère public a engagé son action en annulation de la déclaration selon acte d'huissier du 7 août 2015, son action, engagée dans le délai prescrit, est recevable » ;
 
 Alors que le délai biennal de prescription de l'action en annulation de l'enregistrement d'une déclaration d'acquisition de la nationalité française court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge, et non pas nécessairement à partir de celle où il l'a, concrètement, découverte ;