Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-26.961 du 04/06/2013,  partie 5



ET AUX MOTIFS ENFIN PROPRES QUE le protocole d'accord du 30 avril 1998 signé avec la banque Worms et auxquelles se sont jointes les autres banques disposait en son article 2 : « la banque Worms recevra un dividende unique pour solde de tout compte à provenir de la cession de l'immeuble, soit 12. 000. 000 francs moins les frais et honoraires de Me Mariani visés par la loi du 25 janvier 1985 ainsi que le décret du 27 décembre 1985 ; la clé de répartition entre les autres établissements financiers étant celle ayant servi à la mise en place des prêts garantis par l'inscription hypothécaire grevant actuellement l'immeuble litigieux » ; que le protocole d'accord transactionnel des 9 juillet et 3 novembre 1998, signé avec les six banques, précise en son article 2 : « les banques recevront un dividende unique pour solde de tout compte à provenir de la cession de l'immeuble, soit 12. 000. 000 francs moins les frais et honoraires de Me Mariani visés par la loi du 25 janvier 1985 ainsi que le décret du 27 décembre 1985 ; la clé de répartition entre les autres établissements financiers étant celle ayant servi à la mise en place des prêts garantis par l'inscription hypothécaire grevant actuellement l'immeuble litigieux, de sorte que chaque banque recevra la part du prix correspondant à la part proportionnelle par rapport à ses confrères des sommes prêtées ; … en outre les honoraires de Me Mariani, tels que visés au premier alinéa du présent article font l'objet de l'application de l'article 7 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié, les honoraires dont s'agit correspondant à un droit proportionnel calculé sur le prix de cession, savoir 12. 000. 000 francs HT et frais puisque venant suite à une cession elle-même en application des dispositions de l'article 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifié ; à ce titre et en application du barème résultant des dispositions de la loi et de ses décrets d'application, Me Mariani indique que ses honoraires sont liquidés à la somme de 88. 000 francs HT » ; que c'est donc une somme de 12. 000. 000 F – 88. 000 F, soit de 11. 912. 000 F, ou 1. 815. 972, 72 € qui devait être répartie entre les six banques mais que la question des inscriptions hypothécaires éventuelles sur le bien restait à régler, ainsi que celle de la compatibilité de cette transaction avec les règles de la procédure collective ; que c'est seulement le 21 mai 2001 que le juge-commissaire du redressement judiciaire du Géant du Meuble a pris une ordonnance par laquelle il a autorisé le commissaire à l'exécution du plan à transiger conformément aux protocoles d'accords conclus dès les 30 avril 1998, 9 juillet 1998 et 3 novembre 1998, l'a autorisé à verser à titre de provision la somme de 8. 000. 000 F répartie de la façon suivante : Banco di Sicilia 1. 123. 200 F, Banque Leumi 848. 000 F, Banque San Paolo 1. 335. 200 F, Banque Worms 2. 818. 400 F, CCF 604. 000 F et SMC 1. 271. 200 F ; qu'une fois ces 8. 000. 000 francs versés, il devait lui rester 1. 097. 152, 80 F ; compte tenu de ce protocole l'autorisait à verser 12. 000. 000 F – 88. 000 F, soit 11. 912. 000 F, que la somme de 8. 000. 000 F avait été payée par provision, il restait 3. 912. 000 F à verser aux banques ; compte tenu de ce qu'il restait à ce compte 1. 097. 152, 80 F, il manquait 3. 912. 000 F – 1. 097. 152, 80 F soit 2. 814. 847, 20 F au moins sur ce compte Géant du Meuble après l'exécution de l'ordonnance du juge-commissaire du 21 mai 2001 ; 
 1/ ALORS QUE la clause de compétence figurant à l'article 9 du protocole d'accord du 30 avril 1998 et du protocole d'accord transactionnel des 9 juillet et 3 novembre 1998 dispose que « en cas de difficultés dans l'application ou l'exécution du présent protocole, ces dernières seront soumises à la compétence du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence » ; 
 qu'à cet égard, il était constant et non contesté, que les obligations souscrites au profit des banques, par Monsieur Mariani, dans le cadre du protocole d'accord n'ont pu être exécutées dans leur intégralité de sorte que cette défaillance, constitutive d'une difficulté d'exécution du protocole, devait être soumise au tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; qu'en écartant néanmoins la fin de non recevoir invoquée par l'exposante pour défaut de saisine préalable du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence au motif que « la présente action ne concerne pas une difficulté d'application ou d'exécution du protocole nécessitant une interprétation de celui-ci par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; 

2/ ALORS QUE la Caisse de Garantie des Administrateurs et Mandataires Judiciaires ne soulevait pas une exception d'incompétence, exception de procédure, mais une fin de non-recevoir, faisant valoir que la demande des banques à son encontre était prématurée, toutes difficultés liées à l'exécution des protocoles d'accord litigieux devant être préalablement soumises au tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ;