Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.575 du 17/09/2020,  partie 2



 ) incomberont aux acquéreurs des lots en proportion de leur façade sur la voie ou le passage » ; qu'en premier lieu, la copie de la délibération municipale intégrée à la note en délibéré de M. et Mme Q... n'est pas suffisante à elle seule pour rapporter la preuve que la voie appartient désormais à la puissance publique ; qu'en second lieu, il ressort du cahier des charges du lotissement qu'il n'est cédé à chaque acquéreur que la largeur de la voie au droit de son lot, les relations entre propriétaires étant celles d'une servitude réciproque, à usage de circulation ; qu'en revanche, les charges relatives à la rue et au passage sont indivises entre les acquéreurs de lots en façade sur la voie ; que l'action directe de chaque acquéreur contre tout contrevenant à l'usage de circulation sur la voie par les seuls propriétaires n'est rappelée qu'au regard des relations entre les acquéreurs et le vendeur ; que néanmoins, dès lors que M. I... est propriétaire de la largeur de la voie au droit de son lot, il peut, pour la protection des droits de cette largeur, agir sans mettre en cause les autres propriétaires de la voie ; qu'en troisième lieu, M. I... fonde son action en retrait de l'ouverture sur les articles 675 et 676 et suivants du code civil, qui forment la section III du chapitre II du titre IV du code civil, consacré aux servitudes ; que ces articles régissent les vues sur la propriété de son voisin et ne se limitent pas aux ouvertures réalisées à partir d'un fonds mitoyen ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré M. I... recevable à agir sur le fondement des articles 675 et suivants du code civil même si l'ouverture litigieuse n'a pas été faite dans un mur mitoyen ; que sur la demande de retrait de l'ouverture, les articles 675 à 680 du code civil régissent les vues sur un fonds qui résultent des ouvertures faites dans un de ses murs, mitoyen ou non, par le propriétaire du fonds voisin ; que M. I... verse aux débats un constat d'huissier réalisé le 12 juin 2015 ; qu'il ressort des photos jointes au rapport que la propriété des époux Q... est séparée de la parcelle [...] par une clôture de brande ; que les époux Q... ont créé une ouverture dans cette clôture par un portillon équipé d'un visiophone ; que cette clôture légère et sans fondation ne peut être assimilée à un mur qui est le seul support visé par les articles 675 et suivants du code civil ; que s'agissant d'une clôture, qui peut être formée par un mur mais également par un grillage ou tout autre matériau laissant plus ou moins d'ouverture, l'action de M. I... ne peut prospérer à défaut pour lui de rapporter la preuve que ses voisins ont l'obligation de se clore par une installation n'offrant aucune possibilité de vue sur la voie ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de M. I... tendant au retrait de l'ouverture sur le fondement des articles 675 et suivants du code civil ; que M. I..., qui n'invoque pas d'autre fondement au soutien de sa demande de retrait en sera débouté ;
 
 1°) ALORS, D'ABORD, QUE le juge ne peut dénaturer l'objet du litige ; que pour débouter M. I... de ses prétentions, la cour d'appel, après avoir refusé d'y faire droit sur le fondement des articles 675 et suivants du code civil, a retenu que celui-ci « n'invoque pas d'autre fondement au soutien de sa demande » (arrêt attaqué, p. 6, § 7) ; qu'en statuant ainsi, cependant que les notes en délibéré sollicitées par la cour d'appel et expressément mentionnées par elle (ibid., not. p. 3, dernier § et p. 5, dernier §) faisaient état de la défense du droit de propriété indivis de M. I... « par tous moyens et voies de droit » (note en délibéré de l'exposant du 5 mars 2019, p. 1, dernier § et p. 2, § 1 ; note en délibéré adverse du 12 mars 2019, p. 1, § 4 et p. 2, § 1 et 3), ce dont il résultait que d'autres fondements étaient dans le débat, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS, ENSUITE ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le propriétaire d'un fonds ne peut pratiquer qu'une fenêtre ou ouverture à verre dormant dans le mur jouxtant immédiatement un fonds voisin, s'il n'est pas mitoyen ; qu'il ne saurait, sans contravention aux règles régissant les servitudes ainsi que le droit de propriété, placer un portail avec visiophone donnant directement sur le fonds voisin, incitant ses visiteurs à traverser ce dernier pour entrer sur son terrain ;