Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.089 du 06/10/2015,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 
 
 Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR conclu à l'absence de lien de subordination entre M. X... et la Société GHP Industries, dit que M. X... ne bénéficiait pas du statut de conjoint salarié et en conséquence, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « En droit, la relation de travail suppose l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; la charge de la preuve du contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut. En l'espèce, le CGEA IDF EST et Maître HART DE KEATING soutiennent que Monsieur X... qui tente d'obtenir de manière frauduleuse une indemnisation indue de l'AGS-CGEA, ne justifie pas de l'existence d'un lien de subordination ; qu'il a essayé de dissimuler que Madame Y... est sa compagne, et qu'à partir de la signature du prétendu contrat de travail, il va se domicilier chez sa mère pour éviter d'avoir la même adresse que la gérante ; qu'entre 2000 et 2004, il sera gérant et salarié de 3 sociétés distinctes, GHP INDUSTRIE, FRANCE CONCEPT et SOGEFIBEM. En réplique, Monsieur X... soutient qu'il ne détient plus aucune part sociale depuis 1995, ayant cédé ses parts à Madame Y... qui est devenue gérante de la société GHP INDUSTRIE, l'ayant épousée en 2000 sous le régime de la séparation de biens ; qu'il se trouve donc sous la subordination juridique et sous la dépendance économique de son épouse qui peut le licencier quand elle l'entend ; que ses fonctions de gérant d'autres sociétés ne remettent pas en cause sa qualité de salarié de GHP INDUSTRIE et qu'en tous cas, il bénéficie du statut de conjoint de salarié prévu par l'article L. 121-4 du code de commerce. Il convient en premier lieu de rappeler que la présomption de salariat attachée au statut du conjoint salarié du chef d'entreprise organisé par l'article L. 121-4 du code de commerce, doit être écartée en cas de fraude, s'il apparaît notamment que l'époux chef d'entreprise n'est en réalité qu'un prête-nom faisant écran à la gestion de fait de l'autre époux. Tel est le moyen soulevé par le CGEA IDF EST qui invoque divers éléments pour caractériser la fraude organisée par Monsieur X..., ces éléments devant être examinés au vu des pièces produites. Il apparaît ainsi que Monsieur X... a participé à la création de la société JEMI FRANCE CONCEPT le 24 juin 1994, dont il a été nommé gérant, société qui est devenue GHP INDUSTRIE le 25 novembre 1995, sa compagne Madame Y... en devenant à cette date la gérante, avec acquisition des 30 parts sociales initialement détenues par Monsieur X... associé sortant, qui bénéficiera le 1er avril 1998 d'un contrat de travail en qualité de technico-commercial, consenti par la société, représentée par Monsieur A... directeur commercial. Si l'adresse de Monsieur X... et de sa compagne Madame Y... à ANDRESY figure bien dans les statuts de 1995, Monsieur X... a été par la suite domicilié chez sa mère à CARRIERES SOUS POISSY suivant les mentions figurant sur les bulletins de paie établis par la société et ce, jusqu'à la liquidation judiciaire. Cette domiciliation ne peut servir qu'à dissimuler la relation avec Madame Y... à l'égard des organismes sociaux.