Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.996 du 26/01/2016,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Transports en commun de l'agglomération rouennaise.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la procédure de licenciement prévue par la convention collective n'avait pas été respectée, d'AVOIR dit en conséquence sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé le 3 août 2011, d'AVOIR condamné la société TCAR à verser à Monsieur [B] les sommes de 12.300 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.048,30 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 204,83 ¿ de congés payés afférents et 3.207,63 à titre d'indemnité de licenciement et d'AVOIR déclaré l'intervention du syndicat CGT de la TCAR recevable et condamné la société TCAR à verser à ce syndicat une somme de 150 ¿ de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « 2) Sur la composition du Conseil de discipline Attendu qu'aux termes de l'article 51 de la convention collective, le conseil de discipline comprend : a) trois membres faisant partie du personnel dirigeant (exception faite du chef de service de l'agent) de l'entreprise et désignés par celle-ci; b) trois membres d'une des catégories du personnel indiqué ci-dessous, élus par les agents de leur catégorie et siégeant pour les affaires concernant lesdits agents. Ils sont élus pour la même durée que les représentants du personnel (...) ; c) un président représentant la direction de l'entreprise. Toutefois, à titre exceptionnel, si pour des raisons d'effectifs du réseau il n'est pas possible de répondre aux conditions ci-dessus : 1° La composition peut être ramenée à deux unités pour l'application des paragraphes a et b susvisés. 2° La composition peut être ramenée à une seule unité en cas d'inapplication du 1°. Etant entendu, dans les cas prévus aux 1° et 2°, que s'il n'existe pas un membre dans la catégorie déférée au conseil de discipline, celui-ci est complété par un membre de la catégorie professionnelle la plus voisine. 3° Si les dispositions prévues aux 1° et 2° sont encore inapplicables, le chef d'entreprise peut, par dérogation au paragraphe c du présent article, présider luimême le conseil de discipline mais exclusivement en vue de satisfaire les 1° et 2° ci-dessus; 4° si la composition résultant des 1°, 2° et 3° n'est pas encore possible, la décision appartient directement au directeur du réseau sous réserve des dispositions du 5° ci-dessous; 5° Dans les cas examinés suivant la procédure prévue aux 2°, 3° et 4° ci-dessus, tout agent frappé d'une des sanctions visées aux 8° et 9° de l'article 49 peut présenter un recours à l'inspecteur général du travail et de la main d'oeuvre des transports au ministère chargé des transports". Que l'article 52 précise que "après délibération, le conseil de discipline émet son avis sur la sanction disciplinaire à appliquer à l'agent qui lui est déféré". Cet avis est transmis au directeur du réseau qui détermine la sanction à appliquer. Attendu que la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que le conseil ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites en particulier le compte-rendu de la réunion du conseil de discipline du 19 juillet 2011 que lors de l'ouverture de la séance, un des trois membres de la catégorie du personnel, M. [F], était absent, et qu'un des trois membres faisant partie du personnel dirigeant, M. [P], avait alors quitté la salle ; qu'ensuite, un échange a eu lieu entre l'assistant du salarié et le président du conseil de discipline, le premier reprochant au second l'absence de remise d'une copie des pièces avant la tenue du conseil et également le fait que M. [I], qui présidait le conseil de discipline et qui a mis en oeuvre la procédure de licenciement du salarié, et avant même que le rapporteur communique au conseil de discipline son rapport et toutes les pièces de l'enquête et que les débats aient commencé, le salarié, son assistant et également un des deux membres faisant partie du personnel, Mme [T], ont quitté le conseil de discipline ; Qu'ainsi, le conseil de discipline a poursuivi la procédure et a rendu son avis dans une composition qui n'était plus paritaire ; Qu'ayant rendu son avis en formation non paritaire, le licenciement qui a été prononcé alors que la procédure suivie devant le conseil de disciplinaire est irrégulière ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; Que le fait que cette parité n'ait pu être obtenue du fait du départ volontaire et protestataire de Mme [T], membre élu pour siéger au conseil de discipline pour la catégorie du personnel non dirigeant ne dispensait pas l'employeur d'user des dispositions exceptionnelles prévues par l'article 51 2ème alinéa de la convention collective ; Attendu que la décision du conseil de prud'hommes sera en conséquence infirmée, sauf sur le montant des indemnités accordées au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement dont le quantum n'est pas contesté par les parties, y compris à titre subsidiaire.