Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.371 du 03/06/2021,  partie 3


implantation dans un lieu donné de sorte que la résiliation du bail des locaux dans lesquels est régulièrement exploitée une activité de soins fait obstacle à la poursuite de son exploitation ; qu&apos;en jugeant régulier le motif de résiliation énoncé par la société HPM Nord dans le congé du 29 juin 2011, tiré d&apos;un regroupement des unités de soins au siège de la Polyclinique du Bois, quand une telle résiliation, qui faisait obstacle à la poursuite de l&apos;exploitation d&apos;autorisations de soins dont le champ d&apos;application territorial était limité aux locaux situés [Adresse 1], conférait au motif du congé un caractère intrinsèquement erroné, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 alinéa 3 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l&apos;article L. 6122-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE , QUE la cour d&apos;appel a énoncé que l&apos;article 4 alinéa 4 du bail stipule que « la partie qui voudra mettre fin au bail devra donner congé à l&apos;autre par acte extrajudiciaire, au moins six mois à l&apos;avance, en précisant les motifs de la résiliation » et que le congé litigieux mentionnait expressément un motif, à savoir : « restructuration du groupe HPM dont dépend la Polyclinique du bois - regroupement des unités de soins au siège de la Polyclinique du bois », et que la bonne foi exigeait que ce motif existe et ne soit pas de pure forme, inexact ou fallacieux ; qu&apos;en retenant que la SCI Clinique de Lambersart ne prouvait pas l&apos;attitude déloyale ou malveillante et le caractère fallacieux du congé donné, faute d&apos;avoir démontré que les activités de la Clinique de Lambersart n&apos;avaient pas été regroupées au sein de la Polyclinique du Bois, quand il appartenait à la société HPM Nord de justifier de la réalité du motif de son congé, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve, et violé l&apos;article 1315 devenu 1353 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Clinique de Lambersart fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté ses demandes contre la société HPM Nord ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 « Sur la responsabilité de la société HPM Nord
 
 En vertu des dispositions de l&apos;article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
 
 Selon l&apos;article 1147 ancien du code civil, le débiteur est condamné, s&apos;il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l&apos;inexécution de l&apos;obligation, soit à raison du retard dans l&apos;exécution, toutes les fois qu&apos;il ne justifie pas que l&apos;inexécution provient d&apos;une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu&apos;il n&apos;y ait aucune mauvaise foi de sa part.
 
 La SCI Clinique de Lambersart reproche à la société HPM des "manquements à ses engagements et à l&apos;obligation de bonne foi dans le cadre des obligations contractuelles", à savoir dans la mise en oeuvre ou l&apos;exécution du bail conclu entre les parties le 22 mars 2006.
 
 (?)
 
 Sur la non prise en compte de la durée normale de financement de l&apos;engagement de la SCI au titre des travaux 
 
 La SCI Clinique de Lambersart reproche une exécution déloyale des engagements n&apos;ayant pas pris en compte le prêt de travaux contracté par acte sous seing privé du 1er octobre 2009 à hauteur de 200.000,00 euros, le dernier remboursement trimestriel devant être effectué le 30 septembre 2012, et l&apos;avenant du 6 décembre 2012 qui a prorogé la durée, avec un dernier remboursement le 15 octobre 2013.
 
 Toutefois, il n&apos;est pas démontré par la SCI Clinique de Lambersart qu&apos;elle ait informé la société HPM de cet emprunt et surtout que cette dernière ait pris un quelconque engagement de maintien d&apos;activité dans les lieux le temps pour la SCI de faire face à cet investissement.
 
 Il n&apos;est pas plus établi que la SCI Clinique de Lambersart ait pu être trompée par son cocontractant quant à une pérennité de l&apos;activité qui l&apos;aurait conduite à envisager des investissements qui se seraient révélés faits en pure perte.
 
 À les supposer opposables à la SA HPM, le protocole du 21 juillet 2000 comme le courrier du 23 février 2009 ne portent aucun engagement ferme et définitif d&apos;assurer une pérennité de l&apos;exploitation, sous les formes et dans les lieux de l&apos;époque, et ce de manière perpétuelle, le congé litigieux n&apos;étant intervenu qu&apos;en 2011.
 
 Les échanges de correspondances font apparaître d&apos;ailleurs des négociations entre les parties, notamment le courrier du 10 avril 2009, la SCI Clinique de Lambersart y ayant expressément limité à 300.000,00 euros sa participation et proposait une augmentation de loyer de 21.000,00 euros par an à compter de janvier 2010.
 
 Il appartenait à la SCI Clinique de Lambersart, dans le cadre de négociations avec son preneur, d&apos;envisager contractuellement toutes les possibilités qui s&apos;