Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.051 du 11/07/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, en se bornant à relever que M. R... résiderait chez son fils depuis plus de deux années, pour prononcer le divorce par altération du lien conjugal, sans s'expliquer sur la cessation de toute communauté de vie entre les époux qui, seule, est constitutive de l'altération du lien, la cour d'appel a violé l'article 238 ensemble 237 du code civil ;
 
 2- ALORS QU'en application des articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile, aucune déclaration de descendant ne peut être produite au cours d'une procédure en divorce par l'un des époux contre l'autre ; que ces dispositions sont applicables à tous les divorces judiciaires, y compris un divorce pour altération de lien conjugal, les descendants ne pouvant témoigner sur cette altération ; qu'ainsi, devait être écartée l'attestation émanant du fils du couple, A... R... et de son épouse, retenue par la cour comme preuve de la séparation des époux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris rejetant la demande de maintien du nom d'épouse,
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 264 du code civil prévoit que le prononcé du divorce entraîne la perte pour chaque époux de l'usage du nom du conjoint, sauf accord de l'autre époux, ou sur autorisation du juge, s'il est justifié d'un intérêt particulier pour le demandeur ou pour les enfants ; en l'occurrence, M. R... s'oppose à la demande formée à ce titre par Mme P.... Celle-ci argue de la longue durée du mariage, soit cinquante ans, et qu'il lui est douloureux et pénible de ne plus porter son nom d'épouse. Elle ajoute qu'elle souhaite porter le même nom que ses dix enfants. Mais ces considérations ne suffisent pas à caractériser l'intérêt particulier qu'exige l'article 264 précité ; Le jugement sera également confirmé sur ce point » ;

ALORS QUE l'un des époux peut être autorisé à conserver l'usage du nom de l'autre s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; qu'en l'espèce, Mme R... se prévalait, notamment, de son âge avancé en expliquant être âgée de 76 ans, justifiant ainsi d'un intérêt particulier à ne pas changer de nom à son âge ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet élément particulier, distinct de la durée du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de motifs eu égard aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision des premiers juges ayant dit qu'il n'y avait lieu à prestation compensatoire en faveur de Mme P... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en vertu des dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective. Cette prestation un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ;
 
 En application de ce texte, c'est donc au moment de la dissolution du mariage que doivent être appréciées les conditions d'attribution éventuelle d'une prestation compensatoire.
 
 L'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 
 À cet effet, le juge prend en considération notamment :
 
 - la durée du mariage ;
 - l'âge et l'état de santé des époux ;
 - leur qualification et leur situation professionnelle ;
 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
 - leurs droits existants et prévisibles ;
 - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits retraites qui aura pu être causées, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les choix professionnels de l'époux débiteur.
 
 En l'espèce, le mariage a duré cinquante ans.
 
 Les époux sont tous deux âgés, soit 76 ans pour l'épouse, et 82 ans pour l'époux. Ils justifient tous deux avoir de sérieux problèmes de santé.