Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.218 du 17/11/2021,  partie 4


que M.[X] expose que contrairement au contrat prévoyant une construction des trois villas par dallage sur terre-plein, deux d'entre elles ont été construites sur videsanitaire, par simple souci d'économie et sans son accord, les vides sanitaires étant au surplus non conformes aux DTU applicables, s'agissant de la hauteur libre minimale, de l'existence de trappes d'accès et de ventilation pour éviter l'humidité ; que l'expert judiciaire a cependant considéré (pages 13, 20 et 21 du rapport) que la présence de vide sanitaire ne constituait pas une nonconformité sur un plan purement technique ; qu'il a en effet constaté que: - le terrain naturel présentait un double pendage sud nord de près d'1,80 mètre de dénivelé sur l'emprise de la construction et est-ouest de près d'1mètre de dénivelé à l'angle nord-ouest de la construction ; - les plans de coupe annexés au permis de construire du 6 décembre 2015 (pièce 62 CGI) représentent un plancher ourdi au RDC à l'exception du dallage du garage de la maison n°1 - le garage de la villa 1 devait être bâti sur dallage sur terre-plein et le reste des planchers bas en plancher hourdis, contrairement aux indications de la notice descriptive du CCMI ; que l'expert en conclut que le constructeur a placé la mauvaise mention sur le contrat CCMI mais a finalement construit conformément aux plans annexés et aux contraintes topographiques évidentes ; que l'expert ajoute que ce type de plancher ne constituait pas un appauvrissement du projet et qu'il est de bonne construction de remplacer un dallage initialement prévu sur terre-plein en planchers hourdis dès lors que l'on constate que la hauteur de remblai à apporter est trop importante, un remblai trop haut risquant de tasser dans le temps et de provoquer d'importants désordres ; que s'agissant des vides sanitaires, M. [X] invoque leur inaccessibilité en se référant aux trois rapports de M. [M] (pièces 28, 29 et 30 [X] ) faisant état de la norme DU 60.1 exigeant une hauteur libre minimale de 0,60 m au droit des canalisations et l'existence de trappes d'accès d'une surface minimale de 0,60 m2 dont la plus petite dimension est au moins égale à 0,50m ; que l'expert judiciaire note toutefois en page 21 du rapport que le vide sanitaire ne fait pas partie du volume habitable du bâtiment, qu'il est dit " non accessible normalement", et que son accès n'est donc pas obligatoire, seule la ventilation doit être assurée ; qu'il précise que si un accès est prévu, une surface minimale d'accès de 0,60 m² est exigée par la norme DTU 65.10, la plus petite dimension étant au moins égale à 0,60m ; qu'il ne relève en tout cas aucune non-conformité à ce titre et les clichés versés aux débats par M.[X] (sa pièce 38) représentant un des vides sanitaires, ne permettent pas de confirmer le non-respect des normes invoquées, étant précisé, s'agissant de la ventilation, que le rapport de visite de chantier établi le 5 novembre 2019 à la demande de la CGI confirme la réalisation des édicules de ventilation des vides sanitaires (pièce 102 CGI) ; qu'enfin, les factures des travaux réalisés à la demande de la CGI en exécution du jugement déféré et de l'arrêt de la cour d'appel de Pau (pièces CGI n° 89 et 91 à 93 ) établissent qu'un accès au vide sanitaire de la maison n°3 a été créé conformément à la préconisation de l'expert [D] (page 15 du rapport) ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, les non-conformités résultant de l'absence de construction sur terreplein en cause ne peuvent être retenues dès lors qu'elles ne présentent pas de caractère substantiel et qu'elles ne compromettent pas l'utilisation des ouvrages ; sur le défaut d'implantation altimétrique ; que M. [X] se plaint d'une implantation des villas trop basse qui empêche l'écoulement gravitaire des eaux et impose l'installation de pompes de relevage ; que l'expert n'a pas noté de non-conformité fragrante de ce chef, mesurant que la dalle de la villa n°1 est encaissée de 10 cm environ de plus que ce qui était projeté (page 17 et 20 du rapport ) ; que par ailleurs les notices descriptives des trois villas envisageaient, au chapitre assainissement/branchements, que tous les réseaux VRD étaient prévus branchés en gravitaire, et que si une pompe de relevage s'avérait nécessaire, un avenant en plus-value serait proposé au maître d'ouvrage ; qu'il est exact, comme le souligne M. [X], qu'il n'est pas justifié de la signature d'un avenant au titre des pompes de relevage qui ont été effectivement installées mais cette circonstance ne peut constituer une non-conformité d'autant plus qu'elle ne lui préjudicie pas, les pompes de relevage ne lui ayant pas été facturées ; qu'enfin, M. [X] prétend que les pompes de relevage ne sont pas en état de marche en raison d'un problème de conformité électrique, comme l'indique le rapport de constat établi par M. [F] qu'il produit ( sa pièce 52 ) ;