Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.368 du 01/02/2017,  partie 7


en jugeant le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut de qualité du signataire de la lettre de rupture lorsqu&apos;il résulte de ses propres constatations que l&apos;association API Provence soutenait devant elle la validité du licenciement prononcé par son directeur général, auquel le pouvoir de licencier pouvait, aux termes des statuts, lui être délégué par le Président ou le conseil d&apos;administration de l&apos;association, et concluait à l&apos;infirmation du jugement ayant déclaré ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait une volonté claire et non équivoque de l&apos;employeur de ratifier ce licenciement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l&apos;article 1998 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt partiellement confirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;association API Provence à verser à Mme [A] la somme de de 8.140,79 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis et de 814,07 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés-payés sur préavis.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, la salariée a droit à une indemnité compensatrice au titre du préavis; que les éléments produits permettent de fixer son salaire moyen à la somme de 3.787,92 euros, comme cela résulte de l&apos;attestation pôle emploi, soit une indemnité de ce chef égale à 11.363,76 euros; que toutefois, l&apos;employeur ayant déjà versé à ce titre la somme de 3.222,97 euros, la condamnation ne portera que sur le solde restant dû soit la somme de 8.140,79 euros; qu&apos;à cette dernière somme s&apos;ajoute l&apos;incidence sur les congés-payés soit la somme de 814,07 euros; que le jugement qui a condamné l&apos;Association à payer lesdites sommes sera donc confirmé 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE quant au préavis, égal à trois mois de salaire en vertu du statut de cadre applicable, il apparaît au vu du bulletin de salaire d&apos;octobre 2010, qu&apos;une indemnité de 3.222,97 euros a d&apos;ores et déjà été versée à la demanderesse pour le compenser; qu&apos;il convient donc de condamner l&apos;association API Provence à lui payer à la somme de 8.140,79 euros restant due à ce titre; qu&apos;une indemnité de congés-payés de 814,07 euros lui est due en outre sur ce rappel de salaire.
 
 ALORS QUE l&apos;indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire qu&apos;il aurait reçu s&apos;il avait travaillé pendant la durée de son préavis ; que cette indemnité ne peut donc être fixée en fonction du salaire moyen du salarié ; qu&apos;en calculant cette indemnité sur la base du salaire moyen perçu par la salariée au cours de l&apos;année précédente, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1234-5 du code du travail.Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Accompagnement promotion insertion Provence, demanderesse au pourvoi n° N 15-23.370

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR constaté que le licenciement de Mme [O] par le directeur de l&apos;association API Provence était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR en conséquence condamné l&apos;association API Provence à lui verser les sommes de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 7.393,23 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, de 739,23 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés-payés sur préavis et de 700 et 1.500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement; qu&apos;il résulte des articles 14, 15 et 18 des statuts de l&apos;Association API Provence que le conseil d&apos;administration est investi des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne le fonctionnement de l&apos;association et l&apos;administration de son patrimoine, faisant et autorisant tous les actes et opérations permis à l&apos;Association, qu&apos;il peut déléguer, pour une durée déterminée, tout ou partie de ses pouvoirs au bureau ou donner, pour un objet déterminé, mandat à un administrateur, un membre du bureau ou toute personne de son choix, que le président, ou à défaut le vice-président, du conseil d&apos;administration représente l&apos;Association en justice et dans tous les actes de la vie civile, que le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour régir, gérer et administrer l&apos;Association et qu&apos;il a la faculté de déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du bureau et au directeur général; qu&apos;il suit de ces dispositions statutaires que le conseil d&apos;administration et le président de l&apos;association étaient seuls investis du pouvoir de licencier, ce pouvoir pouvant cependant être délégué; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que les diverses lettres afférentes à la rupture du contrat de travail de la salariée qui a été licenciée pour motif économique, en l&apos;espèce, la convocation du 6 septembre 2010 à un entretien préalable en vue du licenciement, la lettre du 17 septembre 2010 exposant les difficultés économiques à l&apos;origine de la suppression du poste de la salariée et lui proposant la convention de reclassement personnalisé, ont été signées par Monsieur [Y] [W] dont le nom et la qualité de directeur général figurent sur chacune d&apos;elles; que pour prétendre que Monsieur [W] avait reçu le pouvoir de licencier, l&apos;Association invoque l&apos;existence d&apos;