Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.260 du 09/02/2017,  partie 4


arrêté du 26 décembre 2007, pris sur un rapport du 20 septembre 2007 de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, ne traduisait pas un état d&apos;insalubrité qui préexistait à sa publication et qui justifiait, pour toute la période passée, la réparation du trouble de jouissance de M. [L], la cour d&apos;appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1719 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [L] à payer à M. [P] une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à ses obligations de locataire ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [S] [P] bailleur invoque de son côté un manquement de M. [G] [L] à ses obligations de locataire sur lequel il convient de statuer ; que l&apos;occupation par M. [G] [L] de locaux non compris dans le bail n&apos;est pas démentie par M. [G] [L] qui se borne à revendiquer à titre d&apos;explication l&apos;existence d&apos;une seule porte d&apos;accès ; que cette occupation est confirmée par l&apos;attestation de M. [I] et a donné lieu à une sommation de vider les lieux délivrée le 22 mars 2006 et non suivie d&apos;effet ; que par ailleurs M. [J] [O] et M. [V] [I] attestent que M. [G] [L] a fait disparaître les fermetures du deuxième étage pour y installer une parabole ; que ces travaux ont été faits sans autorisation du bailleur sur un étage dont M. [L] n&apos;avait pas la jouissance et sont de nature à compromettre la fermeture des locaux ; que les mises en demeure d&apos;y remédier en date des 22 octobre et 12 décembre 2005 sont restées sans effet ; que dans ces conditions ces fautes du locataire justifient l&apos;octroi à M. [S] [P] de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE l&apos;objet du litige est fixé par les prétentions et les moyens des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour fonder sa demande de dommages-intérêts, M. [P] invoquait le fait qu&apos;il avait été présenté de manière fallacieuse devant les juridictions, qu&apos;il avait été empêché pendant plusieurs mois de vendre sa maison et qu&apos;il avait repris possession d&apos;un logement dégradé par M. [L] ; qu&apos;en fondant sa condamnation à dommages-intérêts sur le fait que M. [L] a occupé des locaux non compris dans le bail d&apos;habitation, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.