Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.889 du 05/01/2017,  partie 5


avoir débouté les consorts [Q] de leur demande indemnitaire relative à la mise en place de clôture et de portails ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l&apos;article L 13-13 du code de l&apos;expropriation, l&apos;indemnité de dépossession doit couvrir l&apos;intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l&apos;expropriation ; le premier juge a ici fait droit à la demande indemnitaire de 36 310,45 € correspondant au coût d&apos;établissement d&apos;une clôture avec deux portails en considérant que les vols de récolte, fréquents voire habituels quand les propriétés jouxtent la voie publique, ne constituent pas de simples préjudices éventuels d&apos;autant que l&apos;ouverture sur la voie de 40 m, inclura une piste cyclable et le tramway, accès aisés pour toute personne physique aux terrains en bordure, et que la surélévation de la voie ne permettra pas l&apos;édification d&apos;une clôture efficace par l&apos;exproprié ; cependant, outre que seul le dommage actuel peut être réparé, une indemnité de clôture ne peut être accordée que dans la mesure où la propriété disposait auparavant d&apos;une clôture, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce ;le jugement sera donc infirmé sur ce point ; »
 
 1°) ALORS QUE les indemnités allouées à l&apos;exproprié couvrent l&apos;intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l&apos;expropriation ; que l&apos;exproprié est ainsi fondé à obtenir l&apos;indemnisation de son préjudice actuel, mais également du préjudice futur dès lors que celui-ci présente un caractère certain ; qu&apos;en retenant, pour refuser d&apos;allouer aux expropriées une indemnité de clôture, que seul le dommage actuel pouvait être réparé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 13-13, devenu l&apos;article L. 322-1 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, ensemble l&apos;article L. 13-16, devenu l&apos;article L. 321-3 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE les indemnités allouées à l&apos;exproprié couvrent l&apos;intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l&apos;expropriation ; que l&apos;exproprié est ainsi fondé à obtenir l&apos;indemnisation de son préjudice actuel, mais également du préjudice futur dès lors que celui-ci présente un caractère certain ; qu&apos;en retenant qu&apos;une indemnité de clôture ne pouvait être accordée que dans la mesure où la propriété disposait auparavant d&apos;une clôture, sans se demander si la réalisation d&apos;une clôture n&apos;était pas rendue nécessaire par l&apos;expropriation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 13-13, devenu l&apos;article L. 322-1 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, ensemble l&apos;article L. 13-16, devenu l&apos;article L. 321-3 du même code.