Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.534 du 25/03/2014,  partie 4


que la société GUERLAIN fait valoir que le contrat de distribution comporte une clause résolutoire de plein droit s'appliquant en cas de : cession ou de changement de contrôle du distributeur, non atteinte par le distributeur du chiffre d'affaires minimum d'achat de l'année écoulée, défaut d'accord des parties sur la révision du montant minimum d'achat au plus tard à la fin du mois de janvier de l'année concernées, cessation des paiements, liquidation ou autre hypothèse d'insolvabilité (et) non-respect ou violation par le distributeur de l'une quelconque des obligations du contrat et dans cette hypothèse si le manquement est susceptible de remède, un délai de 30 jours à compter d'une notification infructueuse ; que la société GUERLAIN affirme qu'en l'absence de mesures susceptibles de remédier aux manquements relevés, elle avait, après une lettre du 23 janvier 2003 par laquelle elle avait demandé à FGM de s'expliquer sur l'état du marché chilien, sur l'état de son stock et de communiquer les justificatifs de l'emploi du budget publicité et de promotion pour les années 2001 et 2002, notifié par une lettre du 10 mars 2003 qu'elle se réservait « d'exercer tous les droits résultant de l'accord de distribution en ce compris le droit de mettre fin à notre accord pour protéger nos opérations au Chili » ; qu'elle estime que ce courrier constitue une mise en demeure non équivoque et que la société FGM n'a pas dans le délai de 30 jours répondu à ses demandes ; que toutefois ce courrier a été suivi d'une réunion et d'une lettre en date du 1er avril 2003 dans laquelle la société GUERLAIN a écrit « Nous vous avons demandé à plusieurs reprises de nous envoyer votre business plan et votre stratégie pour notre marque.... Enfin dans votre courrier en date du 21 mars vous nous avez informé que notre marque avait été évincée d'une chaîne clé de department stores au Chili-Falabella-et une fois de plus vous avez demandé à GUERLAIN des dédommagements » indiquant également « Nous avons apprécié avec Erika X...d'avoir pu parler des différents points en suspens. Nous espérons réellement être ainsi parvenus à la même compréhension de la situation » ; qu'en conséquence, le courrier du 10 mars qui faisait grief à la société FGM de ne pas avoir apporté de réponse au précédent mais n'articulait aucun grief précis sur des manquements du distributeur à ses obligations contractuelles ne saurait constituer une interpellation suffisante et valant mise en demeure ; qu'il s'ensuit que la résiliation résulte du seul courrier du 23 mai 2003 à effet immédiat ; que la société GUERLAIN soutient qu'aux termes de l'article Il. 2. 2 du contrat, la résiliation pouvait être notifiée immédiatement au distributeur si le manquement ou la violation n'était pas susceptible de remède ; que l'article 11. 2. 2 du contrat stipule que « Cependant dans l'hypothèse où le distributeur commettrait une violation manifestement sérieuse telle qu'en serait affectée en particulier la réputation de la marque GUERLAIN, GUERLAIN aura le droit de suspendre immédiatement l'exécution du présent accord et de prendre directement en charge la fourniture des clients sur le territoire » ; qu'il convient de relever que la notification faite par la société GUERLAIN ne fait pas état d'une procédure de suspension et que la société GUERLAIN n'a pas pris en charge directement la fourniture des clients mais a fait choix d'un nouveau distributeur pour remplacer la société FGM ; qu'il s'agit en l'espèce d'une rupture des relations commerciales ; que l'article L 442-6-1-5° du code de commerce dispose qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie. sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels sauf en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure » ; que la société GUERLAIN reproche à son distributeur d'avoir commis des fautes graves, attentatoires à la marque GUERLAIN, insusceptibles de remèdes et justifiant une résiliation immédiate ; que la société GUERLAIN soutient que la société FGM qui distribuait plusieurs autres marques de luxe a délibérément abandonné la marque GUERLAIN ; qu'elle se fonde sur des statistiques établies par la société Segmenta dont elle est la cliente et qui ne présentent donc pas un degré d'objectivité suffisant d'autant qu'elles sont contredites par le rapport d'audit du cabinet d'expertise comptable Ahumada produit par la société FGM ; que la société GUERLAIN ne saurait reprocher à la société FGM le non-respect des minima de vente antérieurs à la reconduction du contrat de distribution en 2002 ou de minima contractuels en 2002 ou 2003 alors que leur montant n'a pas été fixé de façon précise et en tout état de cause n'a jamais été accepté par la société FGM ; que la société GUERLAIN a d'ailleurs conclu que « La question de la légitimité de la rupture ne dépend pas de l'atteinte ou de la non atteinte des minima contractuels » ;