Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.401 du 20/11/2019,  partie 10


qu'en jugeant que la mise en oeuvre conventionnelle d'une procédure de reclassement au sol du pilote rendait applicable l'article L.1226-11 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1et 2 et du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique application au sein de la société Air France, ensemble l'article L.1226-11 du code du travail et les articles L.6526-1, L.6526-2 et L.6521-6 du code des transports.
 
 ALORS, à titre infiniment subsidiaire, QU' à supposer même que l'article L.1226-11 du code du travail soit applicable, la cour d'appel ne pouvait pas condamner la société Air France au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents à compter du 27 juillet 2011, date de l'examen médical par le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) au terme duquel le salarié a été déclaré inapte à exercer ses fonctions de pilote, jusqu'à son licenciement du 23 janvier 2012 ; que la cour d'appel pouvait seulement condamner la société Air France au paiement d'un rappel de salaire à compter du 27 août 2011 à l'issue du délai d'un mois ayant couru à compter de cet examen médical ; qu'en condamnant la société Air France au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 27 juillet 2011 au 24 janvier 2012, la cour d'appel a violé l'article L.1226-11 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR condamné la société Air France à verser à M. G... la somme de 49 114 euros à titre de reliquat de congés payés non pris ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. G... indique qu'au moment de son licenciement, il bénéficiait de 111 jours de congés payés acquis et non pris, soit un reliquat de 81 jours auquel s'ajoutaient 30 jours de congés dus du 11 novembre 2011 au 31 mars 2012 mais qu'Air France ne lui a payé, au moment du solde de tout compte, qu'une indemnité compensatrice de congés payés de 5 309 6 correspondant aux congés payés sur préavis, soit 12 jours. La SA Air France réplique que l'allégation de M. G... sur un solde de congés payés d'une centaine de jours est aussi infondée qu'injustifiée. Mais, M. G... produit des demandes de congés informatiques faisant état d'un reliquat de 30 jours et de 81 jours. En conséquence, il sera fait droit à sa demande dans les conditions précisées dans le dispositif ».
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour condamner la société Air France à verser à M. G... la somme de 49 114 euros à titre de reliquat de congés payés non pris au moment de son licenciement, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le salarié a produit des demandes de congés informatiques faisant état d'un reliquat de 30 jours (période du 11 novembre 2011 au 31 mars 2012 qui correspond en réalité à la saison hiver) et de 81 jours ; qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur les périodes visées, en tout cas, pour le reliquat de 81 jours et sur la somme allouée (modalités de calcul de la somme due), la cour d'appel a entaché sa décision d'un vice de motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° C 18-10.401 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur G... à la date du 23 janvier 2012 et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes à titre de rappel de salaire du 23 avril 2012 au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, des congés payés y afférents et des sommes versées au titre de la retraite complémentaire (PERE et article 83) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La résiliation judiciaire du contrat de travail de M. G... produit [
 ] les effets d'un licenciement nul. Pour autant, cette circonstance ne déroge pas au principe selon lequel, lorsque le salarié n'est plus au service de l'employeur au moment où la juridiction prud'homale statue, la résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet à la date du licenciement, soit en l'espèce, le 23 janvier 2012. [
 ] Sur les rappels de salaire pour la période postérieure au 23 avril 2012 et les congés payés afférents M. G... sollicite un rappel de salaire sur la base d'une rémunération brute mensuelle de 15 071,60 € pour la période allant de l'expiration de son préavis jusqu'à la date de l'audience, soit le 30 juin 2017, ainsi que les congés payés afférents. Mais la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. G... prenant effet à la date du licenciement comme rappelé ci-dessus, M. G... devra être débouté de ces demandes. [
 ] Sur la demande du paiement et de la souscription par l'employeur à la retraite complémentaire (PERE et Art. 83 CGI) M. G... sollicite le paiement des sommes