décision 17-15.982 du 04/07/2018,  partie 3



 
  par courrier du 23 septembre 2011 il interrogeait la société holding sur la possibilité de reclassement des 41 salariés susceptibles d'être licenciés, et à joint à ce courrier la liste des 41 salariés précisant les caractéristiques de chaque contrat : ancienneté, nature de l'emploi, salaire,
 
 – par courrier du 29 septembre 2011, la Sarl BGF a indiqué avoir immédiatement relancé les recherches déjà entreprises lors de la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi en les élargissant à l'ensemble des postes concernées, que la conjoncture économique actuelle et le peu de visibilité qui en découle sur l'activité prévisionnelle des autres sociétés du groupe ne permettaient pas à ces dernières de pouvoir proposer des postes disponibles de même catégorie ou équivalent aux postes décrits, qu'aucune solution de reclassement n'était envisageable au sein des sociétés BGF, Terraco, Betag et A... Promotion ,
 
 – il est à préciser que la société A... Promotion n'ayant pas la même activité les recherches de reclassement ne pouvaient intervenir dans celle-ci,
 
 – M. A... signataire du courrier du 29 septembre 2011 est le dirigeant de toutes les sociétés du groupe, à ce titre disposait de tous les contrats de travail, connaissait parfaitement la situation des différentes entités les possibilités de reclassement,
 
 – rien n'interdit au liquidateur de donner mandat au dirigeant commun de procéder à la recherche dans toutes les sociétés du groupe,
 
 – il n'y aurait eu aucun sens à exiger l'envoi de lettres par la société mère à chaque filiale signée par M. A... et autant de réponses signées du même dirigeant,
 
 – de même, si Me Z... avait écrit à chaque société du groupe il aurait obtenu une réponse identique de M. A... dirigeant de toutes ces sociétés,
 
 – les tentatives de reclassement interne au sein du groupe ont dont été sérieuses et concrètes et sont demeurées infructueuses,
 
 – il a d'ailleurs adressé aux salariés les offres de certaines entreprises intéressées par plusieurs profils,
 
 – le rapport du cabinet Anthea relatif à la cellule de reclassement mis en place établit incontestablement les tentatives de reclassement externe mises en oeuvre en ce qu'il est précisé que 38 postes ont été proposés aux candidats, 31 refus ont été enregistrés ; que Me Z..., soutient à bon droit que le groupe A... est constitué des sociétés BGF, Terraco, Betag, A... Promotion , ce que confirme d'ailleurs le document versé aux débats par le salarié contenant description des sociétés du groupe ; que le salarié ne verse aux débats aucun élément concernant la société Foncière de la Marena à Penta Dicasinca qu'il indique appartenir au groupe ; que l'extrait K bis de la société Entreprise Trivella dont le siège est à Arles et dont l'activité est : travaux de terrassement courant et travaux préparatoires ; qu'il n'est pas contesté que les dirigeants de la société Entreprise Trivella sont Patrick A... et Laurent C... ; qu'il est justifié par le salarié que Laurent C... est également directeur général d'une société Berthouly Travaux Publics dont le siège est à Cruas (07) et dont l'activité, fixée à Montélimar, consiste dans des travaux de terrassement spécialisés ou de grandes masse, et d'une société Ingecco dont le siège est à Manosque (04) et dont l'activité est le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ; que s'il est exact, comme le soutient Me Z... que la seule détention d'une partie de capital de la société par d'autres sociétés n'implique pas en soi la possibilité d'effectuer entreselles la permutation de tout ou partie du personnel et ne caractérise pas l'existence d'un groupe auquel le reclassement doit s'effectuer, cet argument apparaît inopérant en l'espèce les parties convenant que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur devait porter sur l'ensemble des sociétés du groupe A... précédemment énoncées ; que s'agissant de la recherche de reclassement au sein des sociétés du groupe, il est constant que Me Z... a interrogé que la société BGF, holding, demandant à celle-ci si cette dernière disposait d'un ou plusieurs postes disponibles dans son entreprise, dans une des sociétés du groupe pour un éventuel reclassement des salariés menacés par la mesure de licenciement, joignant à son courrier la liste des emplois menacés ; que par courrier du 29 septembre 2011 en réponse, M. Patrick A..., représentant de BGF a répondu au liquidateur en ces termes : «
 nous avons immédiatement relancé les recherches déjà entreprises lors de la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi précédemment initié sur l'entreprise Trivella, en les élargissant à l'ensemble des postes concernés ; malheureusement la conjoncture économique actuelle et le peu de visibilité qui en découle sur l'activité prévisionnelle des autres sociétés du groupe, ne permettent pas à ces dernières de pouvoir proposer des postes disponibles de même catégorie ou équivalent aux postes décrits ; nous avons donc le regret de vous confirmer que nous ne disposons pas de solution de reclassement pour les salariés Trivella menacés par la mesure de licenciement au sein des sociétés suivantes ; BGF, Terraco, Betag, A... Promotion ;