Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.256 du 20/02/2019,  partie 3


Il est à noter que même en janvier 20l3, vous ne parveniez pas à régler ces arriérés puisque le 17 Janvier2013, vos deux demandes de règlement ont été bloquées par le CGI pour défaut de procédure puisque vous vous êtes dispensée de demander la validation de votre HMS comme cela est exigé pour le règlement des travaux. Votre manque de rigueur et d'anticipation concerne également une demande de versement de primes annuelles à des membres du personnel identifiées en 2012 comme référent au niveau des soins. 0r à notre surprise, ces primes annuelles pourtant décidées en 2012, n'ont pas été prévues au budget 2013 de rétablissement. Enfin, un autre incident illustre votre incapacité à communiquer avec votre adjointe sur des sujets extrêmement importants. En ce début d'année 2013, la Direction des Systèmes d'information à pu constater que le HV téléphonique ayant pour objet de procéder à la réévaluation annuelle des tarifs concernant les résidents présents n'avait pas été honoré. Or la DSI avait insisté auprès des directeurs d'établissement sur la nécessité de se rendre disponible pour cette opération. Il a été constaté, par mail du 17 janvier que l'Adjointe de Direction n'était pas informée de ce rendez-vous et du travail à effectuer. Or, il vous appartenait de communiquer en amont avec votre Adjointe, ce dont vous vous êtes dispensée. Vous avez cru devoir vous justifier de ce nouveau manquement en prétendant que le rendez-vous n'avait pas été pris par vous-même ; Un taux d'occupation en baisse et une multiplication des plaintes Parallèlement à ce désordre managérial et cette gestion approximative, nous constatons depuis plusieurs mois une baisse permanente du taux d'occupation de votre établissement, passé de 97.74 % en juillet 2012 à 87.97% en janvier20l3. Il s'avère que contrairement à ce que vous prétendez pour justifier cette situation, plusieurs résidents ont quitté rétablissement par mécontentement et non pour des raisons d'ordre financier. Force est de constater que dans un contexte conjoncturel complexe par ailleurs, vous n'avez pas été en mesure de maintenir une qualité de prise en charge susceptible d'assurer un taux d'occupation à la hauteur de vos objectifs. Dans le même temps, nous déplorons un nombre de plaintes de résidents ou de familles de résidents particulièrement inquiétant. Au titre de l'année 2012, 13 plaintes ont fait l'objet de signalement au siège du groupe. Nous avons eu par ailleurs connaissance d'une plainte arrivée sur votre établissement en décembre 2012, dont vous n'avez pas jugé utile de nous faire part (cf. famille R....). Certaines d'entre elles vous mettent directement en cause (cf famille I... ,). De façon générale, des résidents de rétablissement ou leurs familles, ainsi que vos collaborateurs déplorent un manque de communication particulièrement regrettable. Il apparaît que non seulement vous n'allez jamais au-devant des résidents, puisque vous avez l'habitude de rester dans votre bureau, mais que vous auriez tendance à les fuir. Vous ne pouvez envisager de recevoir une famille seule dans votre bureau ; il vous faut systématiquement être accompagnée du médecin coordonnateur, de la psychologue ou d'un autre collaborateur. Il arrive même que vos collaborateurs doivent se substituer à vous et affronter les griefs des familles en les recevant à votre place. Enfin vos absences fréquentes et imprévues mettent vos collaborateurs en difficulté, notamment quand il s'agit de recevoir à votre place des rendez-vous que vous êtes alors dans l'incapacité d'honorer. Le 6 février dernier, alors qu'une formation au nouveau dispositif imposé par groupe Korian était prévue à cette date, la formatrice n'a pu assurer sa mission, faute d'interlocuteur puisqu'à 11 heures vous n'étiez toujours pas sur rétablissement et que l'adjointe de direction présente sur les lieux n'avait eu aucune information de votre part et que l'IDEC souffrant est arrivé tardivement. Il résulte de tous ces dysfonctionnements que, compte tenu du caractère stratégique du poste qui vous a été confié, nous ne pouvons envisager de poursuivre notre collaboration. La date de première présentation de cette lettre à votre domicile fixera le point de départ du préavis de trois mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis, qui vous sera néanmoins rémunéré..." En substance la SA Korian reproche à Madame V... une insuffisance professionnelle par des carences dans ses attributions d'encadrement, dans le domaine de la gestion économique de l'établissement et des relations avec les résidents ou leur famille. En droit l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié qui perturbent la bonne marche de l'entreprise et qui permettent au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. - s'agissant de l'encadrement, l'employeur impute à Madame V... le départ de 11 personnes de l'établissement à compter d'août 2012. Madame V... qui conteste un mauvais management justifie que certains étaient en contrat à durée déterminée, que d'autres étaient en période d'essai.