Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.466 du 11/09/2019,  partie 4


que pour débouter M. I... de sa demande de dommages-intérêts pour caractère brutal et vexatoire du licenciement, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que le licenciement de ce dernier était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Fitness océane.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de M. I... fondé sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave, et d'AVOIR condamné la société Fitness Océane à lui payer la somme de 2.234,33 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 223,43 € au titre des congés payés y afférents, la somme de 1.712,98 € bruts au titre du rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire ainsi que la somme de 171,29 € bruts au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige était libellée comme suit : « La société FITNESS OCEANE a reçu un courrier, daté du 21/4, dans lequel une cliente adhérente de la salle de sport se plaint d'avoir reçu de votre part un appel sur son téléphone mobile. Les propos tenus étaient une demande de relation sexuelle. Ce comportement vis-à-vis d'une cliente de la salle est incompatible avec vos fonctions d'animateur commercial et nuit à l'image de la société. De plus, cette personne ne vous ayant jamais donné son numéro de téléphone, vous avez utilisé la fiche client à des fins personnelles ce qui constitue une faute professionnelle. Durant le mois d'avril, vous avez utilisé le compte Facebook de votre collègue, à son insu, à des fins non professionnelles mettant ainsi votre collègue dans une situation embarrassante. Même si à la suite de cela, vous avez présentez des excuses, ces faits constituent un agissements inacceptable dans le cadre de l'entreprise et constitue une faute. Aussi, pour ces différents faits, nous retenons à votre encontre une cause réelle et sérieuse justifiant donc un licenciement pour faute grave. Votre licenciement prend effet à la date de première présentation de ce courrier envoyé en recommandé avec accusé réception » ; qu'il est constant que a faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, l'employeur produit pour établir les griefs formulés dans la lettre de licenciement : - copie d'un courrier /attestation établi par N... S..., adhérente au club de fitness ce que ne conteste pas l'intimé, qui relate un coup de téléphone reçu le jeudi 3 avril 2014 de la part d'un homme qui lui déclarait qu' « il avait remarqué qu'elle le regardait » et lui indiquait « il faudrait que tu perdes un peu du cul et des hanches parce que tu me plais et je voudrais bien te prendre dans la douche un jour » ; qu'à la suite de cet appel elle constatait qu'un certain M... qui travaille dans la salle de sport ne lui disait plus bonjour et semblait gêné et quelques jours après, alors qu'elle parlait avec son collègue il s'était approché et s'était mis à parler et elle avait alors reconnu la voix de celui qui l'avait appelée au téléphone ; - copie d'un courrier en date du 23 janvier 2015 signé d'T... R... accompagné de la photocopie de la carte d'identité de celle-ci qui relate qu'M... faisait souvent des remarques déplacées ou à tendance sexuelle sur son physique, qu'il avait les mains baladeuses lors des séances de squats, qu'il la draguait ouvertement et que ce comportement la freinait pour venir à la salle ; qu'elle lui avait dit de se calmer il s'était calmé un moment puis avait recommencé...sa situation n'était pas un cas isolé à en croire plusieurs adhérents ; - une attestation établie par O... G... animatrice à la même salle qui relate que monsieur I... avait piraté son compte face book le vendredi 25 avril 2014 à 22h42 depuis l'ordinateur de la salle dont il assurait ce soir-là la fermeture, ce qu'elle avait pu constater en recevant un mail ce soir-là de Face Book qui s'excusait de la difficulté rencontrée pour se connecter alors qu'elle dormait et ce qu'elle avait pu vérifier le lendemain matin à l'ouverture de la salle en se rendant sur l'historique de l'ordinateur ; que M I... avait nié jusqu'à ce qu'elle lui montre la photo d'écran et il avait indiqué que ce n'était pas la première fois ; qu'il avait également pris contact avec le directeur de la salle pour lui dire qu'il ne comprenait pas pourquoi il avait agi ainsi et comprendrait s'il devait avoir un avertissement ;