Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.508 du 12/11/2020,  partie 5


Les cotisations doivent s'élever à 125,50 euro (régime général), 19,06 euros (assurance chômage), 1,19 euros (ags), soit un total de 145,75 euros et non 10 728 euros. Le jugement sera donc infirmé sur ce point. »
 
 ALORS QUE les indemnités transactionnelles de licenciement ne peuvent bénéficier de l'exonération accordée aux indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en affirmant que le montant de l'indemnité transactionnelle versée à Mme S... devait être inclus dans la masse des indemnités soumises cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article 80 duodecies du code général des impôts et L.242-1 du code de la sécurité sociale.