Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.725 du 02/12/2020,  partie 2



 4. Après avoir énoncé que le démarchage de la clientèle d'autrui n'est fautif que s'il est réalisé par des procédés déloyaux, et relevé que le départ de Mme H... avait été précédé de négociations en vue d'une cession d'une partie de la clientèle, lesquelles avaient échoué, et que certains clients avaient décidé de la suivre, en souhaitant qu'elle conserve leurs dossiers, comme ils en étaient libres en raison du fort intuitu personae caractérisant les relations d'un client avec son expert comptable, l'arrêt retient que la conservation par Mme H... d'une clé USB, dont elle se servait pour travailler à domicile et contenant une partie de la comptabilité des clients qu'elle suivait au sein de la société Cofigex, ne constitue pas un détournement frauduleux de données confidentielles appartenant à celle-ci, les fichiers relatifs aux données comptables des clients appartenant à ces derniers, qui étaient en droit de réclamer leurs dossiers à la société Cofigex. Il retient encore que rien n'établit que ces fichiers suffisaient à Mme H... pour établir les comptes de fin d'année et que leur conservation par elle était à l'origine du départ de ces clients.
 
 5. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour, qui n'a pas constaté, contrairement à ce que prétend le moyen en sa première branche, que les clients n'avaient pas eux-mêmes personnellement demandé le transfert de leurs dossiers, et qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la seconde branche, que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que les actes reprochés à Mme H... et de la société Plein cap ne constituaient pas des actes de concurrence déloyale.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cofigex aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cofigex et la condamne à payer à Mme H... et à la société Plein cap expertise comptable la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Cofigex.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Cofigex de toutes ses demandes tant à l'encontre de Mme H... que de la société Plein Cap Expertise-Comptable et de l'avoir condamnée à payer à chacun de ses adversaires la somme de 250 000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Constitue un acte de concurrence déloyale, toute pratique concurrentielle contraire à la loi ou aux usages, jetant le discrédit, la confusion ou désorganisant l'entreprise concurrente et constitutive d'une faute de nature à causer un préjudice aux concurrents.
 
 En l'espèce, la SARL COFIGEX reproche à Mme H... d'avoir détourné la clientèle par un manquement à l'obligation déontologique d'information et en utilisant et détournant les fichiers informatiques ; d'avoir désorganisé l'entreprise en débauchant une salariée et en obtenant des données des clients après le départ de la société ; d'avoir entretenu la confusion en refusant de restituer et en utilisant à son profit, un téléphone de la société.
 
 Sur le détournement de clientèle
 
 Le code de déontologie des experts-comptables met à la charge du successeur en cas de transfert de clients l'obligation d'informer son confrère de ce qu'il prend la suite du dossier.
 
 Depuis le décret du 30/03/2012 qui a supprimé du code de déontologie, comme contraire à la liberté de commerce et d'industrie, l'interdiction de démarcher la clientèle, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence considère que le seul manquement de l'expert-comptable à des règles déontologiques, ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle. (Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale du 07/07/2015).
 
 En l'espèce, par suite de graves dissensions entre les associés, Mme H... a avisé M. C... Y..., fin octobre 2012 qu'elle quitterait la société au 31 décembre 12 pour créer sa propre structure. Elle a proposé la cession de ses parts en échange d'un portefeuille de clients constitué par ceux qu'elle avait l'habitude de suivre ; elle a également indiqué qu'elle entendait embaucher sa collaboratrice Mme I... U... (aide comptable),
 
 Des négociations ont été engagées avec le concours d'un confrère et d'un avocat lesquels ont élaboré un protocole d'accord qui prévoyait la cession de clientèle contre la cession de parts. Mme H... s'est engagée par ailleurs à assurer le suivi gratuit dans le cadre d'un préavis jusqu'au 22/02/2012, afin de faciliter la transmission des dossiers. L'accord n'a pu être formalisé pour des raisons sur lesquelles les parties sont contraires.