Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.070 du 04/01/2017,  partie 2


il n&apos;expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l&apos;indication de leur date ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [K] [K] avait régulièrement déposé par RVPA, et signifié par le même mode aux parties adverses, des conclusions n° 3 et récapitulatives accompagnées de nouvelles pièces le 1er décembre 2014 ; qu&apos;en déclarant néanmoins statuer au vu des conclusions déposées par M. [K] [K] le 24 octobre 2014, la Cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé recevable et bien fondé l&apos;appel de M. [Q] [E] et d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à exequatur de la décision d&apos;arbitrage établie à Genève le 29 mai 2006 ;
 
 Aux motifs que, « Selon l&apos;article 1502 al 1 du code de procédure civile :
 
 l&apos;appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l&apos;exécution n&apos;est ouvert que dans les cas suivants :
 
 1° si l&apos;arbitre a statué sans convention d&apos;arbitrage ou sur convention nulle ou expirée ;
 
 Le contrat de fiducie est un contrat par lequel une personne (le fiduciant) transfère un droit à une autre (le fiduciaire) avec la charge de ne l&apos;exercer qu&apos;a une fin déterminée et de le retransférer à la demande du fiduciant à l&apos;échéance du rapport contractuel ou d&apos;un terme convenu.
 
 Cette forme de mandat, utilisée notamment dans les relations contractuelles de personnes fragiles ou vulnérables, a de ce fait nécessairement un objet strictement circonscrit par les termes de la convention.
 
 L&apos;article 1 de la convention de fiducie du 25 septembre 2000 cantonne les droits du fiduciaire à la propriété des actions de la société Arts Report Indices and Charts SA, société anonyme de droit suisse, sans lui conférer d&apos;autres droits.
 
 L&apos;article 4 du contrat selon lequel « tous les frais et dépenses encourus par le fiduciaire dans l&apos;exercice de son mandat lui seront intégralement remboursés par le fiduciant », 
 
 ne permet pas de soumettre à l&apos;arbitrage d&apos;autres dépenses, notamment de liquidités nécessaires à l&apos;activité de la société créée, que celles découlant strictement de son mandat, à savoir des dépenses effectuées à l&apos;occasion de l&apos;acquisition des actions.
 
 L&apos;article 5 selon lequel « le fiduciant s&apos;engage à libérer et relever le fiduciaire de toutes obligations, actions, condamnations en capital, intérêts et frais qui pourraient résulter de son activité d&apos;actionnaire ou d&apos;administrateur de la société quel qu&apos;en soit le fondement juridique et quelle que puisse être la personne les faisant valoir » n&apos;est susceptible de viser que des dettes et non des créances du fiduciaire, lesquelles n&apos;entrent pas dans le champ circonscrit de la convention.
 
 L&apos;appel de [Q] [E] doit ainsi être jugé recevable et bien fondé.
 
 En l&apos;absence de demande d&apos;exequatur partiel pour la partie de la créance objet de la convention, l&apos;infirmation sera prononcée pour le tout » (arrêt, p. 6) ;
 
 Alors que, en premier lieu, le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motif ; que M. [K] [K] soutenait dans ses conclusions d&apos;appel que la demande de M. [Q] [E] était frappée d&apos;irrecevabilité en application de l&apos;exception d&apos;estoppel, M. [Q] [E] ne pouvant, tout à la fois, avoir refusé de participer à la procédure d&apos;arbitrage et de soulever, dès cet instant, les causes d&apos;irrégularité de la procédure, puis critiquer l&apos;exequatur en ce que la décision arbitrale aurait été prise en violation de ses droits et de la clause d&apos;arbitrage (conclusions du 24 octobre 2014, pp. 11 à 13, repris dans les conclusions du 1er décembre, pp. 12-13) ; qu&apos;en refusant de répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, en deuxième lieu, le contrat est régi, quant à ses conditions de formation, ses effets et son interprétation, par la loi désignée par les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [K] [K] faisait régulièrement valoir que la clause compromissoire insérée dans le contrat de fiducie devait être interprétée selon la lex contractus, c&apos;est-à-dire selon les dispositions du droit suisse expressément choisi par les parties au contrat de fiducie ; qu&apos;en interprétant la convention de fiducie du 25 septembre 2000 et sa clause compromissoire, sans indiquer la loi d&apos;interprétation applicable au contrat – droit suisse ou droit français -, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, a violé l&apos;articles 3 du code civil, ensemble les articles 3 et 10 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
 
 Alors que, en troisième lieu, le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [K] [K] soulevait dans ses écritures d&apos;appel, que le refus de l&apos;exequatur ne pouvait pas, à tout le moins, concerner la question de sa souscription du capital-action de 80 %, soit 80.000 francs suisses, qui relevait, sans contestation possible, de la clause d&apos;arbitrage ; qu&apos;