Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.992 du 07/01/2021,  partie 5



 Attendu qu'en conséquence la SCI Véronique sera tenue de payer à Monsieur D... I... et Madame W... I..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils M..., la somme provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice après consolidation » ;
 
 1/ Alors que les vices apparus en cours de bail n'engagent la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, il n'a pris aucune disposition pour y remédier ; qu'en se bornant à retenir, après avoir relevé que le contrat de bail litigieux avait été conclu le 11 mars 2008 et que le rapport de diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures avait été établi le 10 octobre 2011, que l'examen neuropsychologique du 31 mai 2016 et le rapport d'expertise médicale du 14 mars 2017 établissent que la contamination du logement par le plomb a été à l'origine d'une intoxication de l'enfant M..., qu'il importe peu que la SCI Véronique ait ignoré la présence de plomb à des niveaux toxiques dans l'appartement donné en location, et que, partant, la SCI Véronique devait garantir les consorts I... des conséquences de cette exposition au plomb, sans rechercher si l'exposition au plomb n'était pas apparue en cours de bail et si, par conséquent, la SCI Véronique ne devait pas être exonérée de sa responsabilité dès lors qu'elle avait pris toutes les dispositions nécessaires pour y remédier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1721 du code civil ;
 
 2/ Alors, subsidiairement, que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les écritures des parties ; qu'en retenant que la SCI Véronique ne contestait pas que l'appartement qu'elle avait donné en location aux époux I... « était » contaminé par le plomb, quand elle faisait pourtant clairement valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 6-7), qu'il y avait lieu de distinguer selon que le vice est apparu avant ou après que le preneur est entré en jouissance et que, dans le second cas, le bailleur ne doit répondre du vice que s'il en a eu connaissance et n'a point cherché à le supprimer, que le tribunal d'instance de Marseille avait retenu, à juste titre, que la SCI Véronique n'avait pu avoir connaissance avant la conclusion du bail de l'existence de plomb au sein du logement, et que la présence de plomb dans l'appartement lui appartenant n'avait été caractérisée que le 10 octobre 2011 par l'ACTIM, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, en violation du principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.