Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.780 du 12/01/2022,  partie 2


que le déni de justice est caractérisé par tout manquement de l'Etat à son devoir de permettre à tout personne d'accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable et s'apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce en prenant en considération la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises par les autorités compétentes ; qu'il convient de relever que l‘absence de production du dossier d'instruction ne permet pas de mettre en évidence des manquements susceptibles de caractériser un déni de justice alors qu'il ressort des décisions du tribunal correctionnel et de la cour, lesquelles font respectivement 278 et 92 pages, ainsi que des explications non contestées de l'AJE que :
 
 - les infractions (abus de confiance, complicité et recel, blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans, blanchiment aggravé par aide en bande organisée à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un délit, détention frauduleuse de faux documents administratifs, faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit) étaient multiples, complexes et par nature dissimulées,
 - elles ont donné lieu à treize réquisitoires supplétifs élargissant à chaque fois la saisine des deux juges d'instruction,
 - les personnes impliquées étaient nombreuses : neuf mis en examen et trois parties civiles, - les investigations complexes et nécessitant notamment des diligences à l'étranger : une commission rogatoire aux autorités judiciaires belges, une aux autorités monégasques, une aux autorités luxembourgeoises, trois aux autorités suisses, deux aux autorités des Etats-Unis et trois au Canada, la dernière ayant été délivrée le 5 juillet 2006,
 - l'instruction s'est ainsi poursuivie du 17 décembre 1999 au 7 juin 2010, date de l'ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel, que l'affaire a été appelée pour fixation le 15 novembre 2010 et a été jugée du 17 janvier au 2 février 2011 puis appelée à l'audience d'appel le 21 février 2013 pour un arrêt rendu le 30 mai 2013, cassé sur les peines le 3 décembre 2014, ayant donc donné lieu à un nouvel arrêt à l'égard de M. [P] le 8 décembre 2015 ; que si ces délais sont longs, ils ne sont pas excessifs alors que le dossier d'instruction comportait plus de 8 000 pièces qui nécessitaient un temps d'étude et d' examen considérable ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande en ce qu'elle était fondée sur un déni de justice ;
 
 AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE le déni de justice mentionné par l'article L. 14l-1 du code de l'organisation judiciaire correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'Etat, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même à ce qu'il soit tranché rapidement ; qu'en l'espèce, contrairement à ce que Monsieur [O] [P] soutient, l'appréciation de la durée excessive de l'information judiciaire litigieuse ne peut se faire en considération de la seule durée globale de l'instruction, mais par référence au temps qui sépare chaque acte, en tenant compte, à chaque étape, de la complexité de l'affaire, démonstration qui n'est pas faite par le demandeur, alors qu'une telle preuve lui incombe ; qu'en toute hypothèse, la particulière complexité de l'affaire n'est pas discutée par Monsieur [O] [P], eu égard à la nature astucieuse des infractions reprochées, au nombre de personnes mises en cause, aux nombreux éléments d'extranéité, aux divers réquisitoires supplétifs, ou encore aux sommes en jeu; que par conséquent, le grief relatif à la durée de la procédure d'instruction ne sera pas non plus retenu; qu'il s'ensuit que l'ensemble des demandes indemnitaires de Monsieur [O] [P] doivent être rejetées;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;