Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.040 du 16/12/2021,  partie 4



 31. En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme la décision déférée en ce qu'elle a sursis à statuer, sur le poste de préjudice de la tierce personne avant et après consolidation, jusqu'à production des justificatifs des prestations perçues par la victime : PCRTP et attestation de la CAF, et sur le poste de la prothèse principale, emboîtures et manchons, jusqu'à la fourniture d'une prescription médicale pour une prothèse de type Genium, a rejeté les demandes de M. [N] aux fins d'indemnisation du poste prothèse de secours et fauteuil roulant, et, en ce qu'il infirme la décision déférée pour rejeter la demande formée au titre de l'incidence professionnelle et allouer la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice sexuel, l'arrêt rendu le 17 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [N] et Mme [V], agissant pour leur compte et pour le compte de leurs enfants mineurs [A] et [H] [N]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les demandes de Monsieur [N] et Madame [V] irrecevables en ce qui concerne leur enfant mineur, [H] ;
 
 Aux motifs que, « la CIVI n'a pas statué en ce qui concerne le préjudice de cet enfant.
 
 La cour n'est pas saisie d'une requête en omission de statuer.
 
 Dès lors, les demandes sont irrecevables » ;
 
 Alors qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tous les points du litige soumis au premier juge sont déférés à la connaissance de la cour d'appel, laquelle doit statuer à nouveau et notamment réparer toute erreur ou omission éventuelle de statuer du premier juge ; que la cour d'appel de Grenoble était saisie d'un appel général, et les parties ont expressément conclu devant elle sur l'indemnisation du préjudice de l'enfant mineur, [H], de Monsieur [N] et Madame [V] ; qu'en énonçant que la CIVI n'a pas statué sur ce point et qu'elle n'était pas saisie d'une requête en omission de statuer, pour déclarer cette demande irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 de ce code ;
 
 Alors, en tout état de cause, que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes d'indemnisation du préjudice de l'enfant mineur de Monsieur [N] et de Madame [V], [H] ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le droit à indemnisation des victimes à hauteur de 80 %, et d'avoir en conséquence alloué à Monsieur [N] les seules sommes de 190,80 euros au titre du forfait journalier hospitalier, 19,56 euros pour la location d'un téléviseur, 39,90 euros au titre des frais temporaires d'adaptation du logement, 3.523,20 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 600 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, 5.000 euros pour les souffrances endurées, 5.000 euros pour son préjudice d'agrément, 4.000 euros au titre de son préjudice esthétique définitif, 2.000 euros au titre de son préjudice sexuel, 676,47 euros tous les sept ans pour les frais d'adaptation de son véhicule, et 28.200 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, alloué à Madame [V] les seules somme de 2.400 euros au titre de son préjudice d'affection, et 2.000 euros en réparation du trouble dans ses conditions d'existence, et alloué à leur fille mineure [A] la seule somme de 1.000 euros au titre de son préjudice d'affection ;