cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-15.423 du 21/03/2018,  partie 5



 qu'il est allégué que ces appareils pourraient permettre, dans certaines conditions d'utilisation, des pratiques qui relèveraient de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, mais que cette allégation est sans intérêt du fait qu'aucune des défenderesses à la présente instance n'exerce l'activité d'esthéticienne, ne pratique des soins d'esthétique corporelle ni ne pratique d'actes d'épilation ;
 
 que le tribunal dira que Guinot ne caractérise pas et ne qualifie pas la faute et, partant, le préjudice moral ou matériel allégué et la déboutera de l'ensemble de ses demandes ;
 sur les demandes du SNDV
 qu'aucune des défenderesses n'exerce d'activité, ni ne pratique des soins d'esthétique corporelle, ni encore d'actes d'épilation ; que le SNDV ne démontre pas que les défenderesses, le CNEP et l'UMM, ont eu un comportement directement fautif à son égard ou à l'encontre de ses membres ; que le désir de faire évoluer les matériels, pratiques et protocoles de l'exercice professionnel de leurs membres ne constitue pas une faute à l'encontre du SNDV pour autant qu'il s'inscrive dans le cadre réglementaire de la profession concernée, le tribunal le déboutera de ses demandes » (cf. jugement p. 13) ;
 
 1°/ ALORS QUE commet une faute qui engage sa responsabilité l'opérateur économique qui ne respecte pas la réglementation applicable ; qu'en application de l'article 2-5° de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 et de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, la pratique de l'épilation par lumière pulsée est, pour des impératifs de santé publique, interdite à toute personne autre que les docteurs en médecine ; que commet donc une faute engageant sa responsabilité le fabricant ou distributeur qui vend, à des esthéticiennes et des instituts de beauté, des appareils permettant l'épilation par lumière pulsée, en sachant que, même si ces appareils peuvent servir à un autre usage, ils vont être utilisés par leurs acquéreurs pour pratiquer illégalement des épilations ; qu'en retenant au contraire que, dès lors que les lampes à lumière pulsée n'ont pas pour seul usage la pratique de l'épilation mais également des soins de rajeunissement et que la vente de tels appareils est libre et peut s'adresser à tous, particuliers, professionnels non médecins et médecins, les sociétés intimées ne commettent aucune faute en vendant lesdits appareils à des personnes dont elles « n'ignorent pas les activités » et ne s'octroient aucun avantage commercial illicite au détriment des sociétés Guinot et Mary Cohr à l'égard desquelles elles n'ont pas à répondre de l'utilisation des appareils faite par leurs acquéreurs en violation de la réglementation en vigueur, sans constater que les sociétés intimées ignoraient, lorsqu'elles vendaient les appareils litigieux, que ceux-ci seraient utilisés par leurs acquéreurs non médecins à des fins illicites, contraires à des impératifs de santé publique, constatant même au contraire qu'elles n'ignoraient pas les activités des acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE l'existence d'une situation de concurrence directe et effective n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice ; qu'en retenant en l'espèce que les appareils « multifonctions », qui permettent à la fois l'épilation et la « réjuvénation », commercialisés par les sociétés intimées n'assurent pas exactement les mêmes services que les cires mises en vente par les sociétés appelantes, que ces sociétés n'évoluent donc pas sur le même marché et ne sont donc pas en situation de concurrence, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Guinot à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et les sociétés Guinot et Mary Cohr ainsi que le SNDV à payer des dommages-intérêts pour appel abusif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES « contre Guinot et Mary Cohr : sur la procédure abusive ; que les intimées expliquent que l'acharnement procédural de Guinot et Mary Cohr (saisies, procédure injustifiée, appel du jugement critiqué injustifié), le dénigrement par l'instrumentalisation de la presse, démontrent la mauvaise foi et la volonté de nuire des deux appelantes, qu'elles demandent toutes en cause d'appel la condamnation des sociétés Guinot et Mary Cohr pour procédure abusive par la confirmation du jugement critiqué, ou demandent la modification du quantum alloué ; que les intimées contestent la condamnation du premier juge, et expliquent qu'elles n'ont fait que défendre leurs intérêts et n'ont pas eu, comme l'a jugé le tribunal de commerce, pour seul objectif de chercher à leur nuire ;
 mais, selon les pièces versées par les parties, que la pratique de l'épilation grâce à un appareil à lumière pulsée par des non médecins pose une problématique de santé publique et relève d'enjeux économiques importants ; que des décisions judiciaires condamnent les esthéticiennes pour exercice illégal de la médecine, qu'une décision sanctionne un médecin pour avoir fait procéder à ce type d'épilation par des assistants non médecins dans son cabinet, que des décisions judiciaires annulent la vente des appareils à lumière pulsée consentie à des professionnels non médecins ; que les réflexions sont en cours depuis de nombreuses années ;