Tribunal d'instance de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.025 du 12/05/2021,  partie 5


qu'en retenant à l'appui de sa décision que la notion d'aménagement expressément et limitativement prévu par l'accord du 18 juillet 1963 ne pouvait conduire à écarter le bénéfice des dispositions légales, que ce bénéfice constituait le principe, auxquels les aménagements précités ne sont que des tempéraments qui se doivent donc d'être explicites et précis, que conférer une primauté à ces dispositions conventionnelles sur la loi transformerait cet aménagement en dérogation et rendrait résiduel le domaine d'application de la loi, en matière de gérants mandataires non salariés, et qu'il ne pouvait pas être considéré que l'accord du 18 juillet 1963 contenait un aménagement expressément et limitativement prévu de nature à écarter l'application de la loi concernant la désignation d'un délégué syndical central, le tribunal d'instance a violé l'article 36 B de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non salariés », ensemble les articles L. 7322-1 et suivants du code du travail, l'article L. 2143-5 et L. 2251-1 du même code ;
 
 4. ALORS par ailleurs QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision que la société Distribution Casino France ne contestait pas explicitement la représentativité du syndicat dans l'entreprise, quand cette société indiquait expressément dans sa requête en annulation (p. 6, § 5) que « le syndicat CGT des gérants mandataires non salariés de la société Distribution Casino France n'est pas représentatif dans l'entreprise toute entière, mais exclusivement dans le périmètre des gérants mandataires non salariés », le tribunal d'instance a violé le principe susvisé ;
 
 5. ALORS enfin QU'il incombe au syndicat exerçant une prérogative réservée aux syndicats représentatifs de justifier de sa représentativité ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société Distribution Casino France ne démontrait pas que les résultats obtenus par le syndicat CGT des gérants non salariés lors des dernières élections professionnelles remettaient en question sa représentativité dans l'entreprise, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil.