Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.386 du 05/01/2022,  partie 5


qu'en affirmant que l'employeur, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, a choisi, le 6 janvier 2015, de n'en sanctionner que certains, ceux du 8 décembre 2014, alors qu'il avait connaissance depuis le 16 décembre 2014 des faits des 17 et 18 novembre 2014, sans rechercher comme elle y était invitée si des investigations n'étaient pas nécessaires pour vérifier la matérialité et la gravité des nouveaux faits, de sorte que tant que l'employeur n'en avait pas une connaissance suffisamment exacte et précise quant à leur réalité, leur nature et leur gravité, il ne pouvait être réputé avoir choisi de ne pas les sanctionner au moment du prononcé de l'avertissement du 6 janvier 2015 ni avoir ainsi renoncé à exercer son pouvoir disciplinaire concernant ces faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la société ID Verde faisait valoir que, quelques jours après la convocation de M. [O] [I] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pour des faits survenus le 8 décembre 2014, elle avait reçu une plainte alarmante d'un apprenti mettant en cause le salarié et que, au vu de la gravité des faits dénoncés, elle avait initié de façon diligente une enquête interne, aux fins d'entendre tous les protagonistes et témoins, et que ce n'est qu'au terme de cette enquête - M. [I] ayant été convoqué à une audition à ce titre le 19 décembre 2014 et entendu, comme les autres salariés de l'entreprise, le 13 janvier 2015 - qu'informée de la nature, de l'ampleur et de la gravité exactes des faits dénoncés, elle avait pu prendre la décision de licencier le salarié pour faute grave (cf. conclusions d'appel p. 5 § 11 à p. 8 § dernier) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur peut prendre en considération, dans la notification du licenciement disciplinaire, des faits anciens ou déjà sanctionnés lorsque le comportement du salarié a été réitéré dans le délai de prescription des faits fautifs ; qu'en retenant dès lors que les faits antérieurs à l'avertissement du 6 janvier 2015 ne pouvaient plus être sanctionnés, cependant que la lettre de licenciement faisait état d'un nouveau comportement violent et menaçant adopté par M. [I] le 13 janvier 2015, lequel autorisait l'employeur à exhumer les faits passés au soutien du licenciement pour faute grave, en ce compris les agissements d'une particulière gravité de M. [I] à l'endroit de M. [U] et de plusieurs autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail.