Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.275 du 16/10/2019,  partie 2


que cet arrêt a été cassé mais seulement en ce qu'il rejetait la demande de la société M... tendant à l'exécution forcée de la promesse de cession d'actions ; que devant la cour d'appel de renvoi, la société M... a revendiqué les actions cédées par la société VLV à la société Covia ; que les sociétés VLV et Covia ont à nouveau opposé la nullité de la promesse ainsi que l'irrégularité de la mise en oeuvre de la promesse par la société M... ; que par jugements du 11 décembre 2018, les sociétés Covia filière viandes et Covia ont été mises en redressement judiciaire, les sociétés AJ UP et AJIRE étant désignées en qualité de coadministrateurs avec une mission d'assistance, et les sociétés Actis et A... en qualité de comandataires judiciaires ;
 
 Attendu que pour refuser d'examiner les demandes des sociétés VLV et Covia tendant à voir constater la nullité de la promesse de cession d'actions du 18 juillet 1995, subsidiairement sa mise en oeuvre de mauvaise foi et le non-respect par la société M... des conditions de sa mise en oeuvre, l'arrêt retient que la cour d'appel de Poitiers a admis, et ce point n'a pas été remis en cause par l'arrêt de la Cour de cassation, que la levée d'option régulièrement exercée par la société M... et portée à la connaissance de la société VLV le 23 janvier 2010 a emporté vente, à cette date, par la seconde à la première, du nombre d'actions de la société SEAC assurant la parité entre elles ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que cette appréciation ne faisait l'objet d'aucun chef de dispositif de l'arrêt partiellement cassé, de sorte qu'elle ne pouvait subsister devant la cour de renvoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société M... GL aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société M... GL
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir condamné un promettant (la société VLV) à céder au bénéficiaire de la promesse de cession (la société M... GL, l'exposante) trois cents trente actions pour réaliser la parité entre les deux intéressés dans le capital d'une troisième société (la SEAC) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de la promesse de cession d'actions, celle-ci avait pour objet de permettre à la société M... GL d'être à parité avec la société Vendée Loire Viandes, quel que soit le moment où interviendrait la cession ; qu'il résultait de la feuille de présence de l'assemblée générale de la SEAC en date du 29 janvier 2010 que les actions étaient réparties de la façon suivante : Covia : 1573, M... GL : 915, C... K... (ancien PDG de Vendée Loire Viandes) : 4, L... M... : 4, F... P... (président de Covia et nouveau PDG de Vendée Loire Viandes) : 5, U... O... : 1, N... H... : 1, société Vendée Loire Viandes : 1, soit total : 2500 ; que, pour que la parité avec la société Vendée Loire Viandes fût réalisée, il convenait donc que cette dernière cédât à la société M... GL non pas 329,5 actions, ni 331 actions, mais 330 actions au prix où elles avaient été acquises par la société Covia, soit 63,25 € par action ; qu'il convenait donc de condamner la société Vendée Loire Viandes à céder à la société M... GL les 330 actions nécessaires pour être à parité avec elle dans le capital de la SEAC, soit un prix total de 20 872,50 € ;
 
 ALORS QUE, d'une part, aux termes de la promesse de cession d'actions du 18 juillet 1995, le promettant s'était engagée à céder au bénéficiaire de la promesse par préférence et préalablement à toute vente le nombre nécessaire d'actions pour réaliser la parité entre les deux intéressés dans le capital d'un tiers ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a retenu que, pour que la parité entre le promettant et le bénéficiaire du pacte de préférence soit réalisée conformément à leur volonté, le premier devait céder 330 actions au second ;