Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.384 du 11/03/2021,  partie 2



 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. En l'absence de lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice allégué, la demande de provision formée par Mme U... S... doit être rejetée.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande de provision formée par Mme U... S... en réparation du préjudice allégué ;
 
 Laisse les dépens exposés, tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation, à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme U... S... la somme provisionnelle de 12 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral ;
 
 Aux motifs que « dans le cadre de la disparition de la jeune E... S... le 8 juillet 1987, le FGTI ne conteste pas la dimension infractionnelle de la dite disparition mais conteste le droit à indemnisation de Mme U... S... en ce qu'elle est née en 1991 soit presque 4 ans après la disparition de sa soeur qu'elle n'a donc jamais connue ; qu'il convient de rappeler que le préjudice d'affection correspond à l'indemnisation de la perte d'un proche avec qui un lien affectif est établi ; qu'en l'espèce, l'existence d'un lien affectif préalablement établi entre la soeur disparue et la soeur née 3 ans plus tard n'est pas caractérisable ; que dès lors, aucune indemnisation ne peut intervenir sur le fondement d'un préjudice d'affection ; qu'en revanche, en raison de sa naissance au sein d'une famille marquée par la disparition inexpliquée d'une jeune enfant de 10 ans, Mme U... S... a dû se construire avec le traumatisme de cette disparition, traumatisme entretenu en permanence au sein du foyer familial ; qu'elle subit de ce fait un préjudice moral qu'il convient d'indemniser ; qu'une provision de 12 000 euros lui sera accordée à ce titre ; que la décision sera donc confirmée par substitution de motifs sur le principe de l'indemnisation et infirmée sur le montant de la provision accordée » (arrêt attaqué, p. 4, § 6 et s.) ;
 
 1°) Alors, d'une part, que n'existe aucun lien de causalité entre la disparition de la victime et le préjudice prétendument souffert par sa soeur née plusieurs années après cette disparition ; qu'en allouant néanmoins à Mme U... S... la somme provisionnelle de 12 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la disparition de sa soeur, après avoir pourtant constaté que Mme U... S... était née près de quatre ans après cette disparition, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que le fait pour une personne de naître dans une famille marquée par un drame et, par suite, d'avoir dû se construire dans un tel environnement ne constitue pas un préjudice réparable ; qu'en allouant néanmoins à Mme U... S... la somme provisionnelle de 12 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle d'avoir, en raison de sa naissance au sein d'une famille marquée par la disparition d'une jeune fille de de 10 ans, dû se construire avec le traumatisme de cette disparition, traumatisme entretenu en permanence au sein du foyer familial, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 3°) Alors, enfin, que le droit à réparation naît au jour du fait dommageable ; qu'il s'en déduit qu'une personne ne saurait obtenir réparation de faits survenus à un moment où elle n'était pas conçue ; qu'en allouant néanmoins à Mme U... S... la somme provisionnelle de 12 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la disparition de sa soeur, après avoir pourtant constaté que Mme U... S... était née quatre ans après cette disparition, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et l'article 1382 ancien, devenu 1201, du code civil.