décision 16-16.492 du 31/05/2017,  partie 5


que cette attribution d'un agrément permanent montre que lesdites entreprises peuvent intervenir à une fréquence régulière. Le facteur déclenchant, en dehors d'une prévision pré contractualisée, n'exclut pas dans ce schéma la présence de salariés mis à disposition répondant aux conditions de l'article L1111-2 du code du travail ; qu'in fine, il demeure une forte incertitude quant au calcul de l'effectif. La société KEM ONE est défaillante dans son obligation de justifier de l'effectif à prendre en compte dans le cadre des élections des institutions représentatives du personnel. Conséquemment il sera jugé que l'effectif est supérieur à 500 » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'exposante avait fait valoir dans ses conclusions que, après vérification soumise à l'examen des partenaires sociaux, elle avait, en exécution du précédent jugement du 13 février 2015, dressé une liste exhaustive de 256 entreprises extérieures susceptibles d'être intervenues sur le site dont elle avait exclu les entreprises agrées qui n'avaient reçu aucune commande entre le 1er juin 2013 et le 31 mai 2014 auxquelles elle avait ajouté les entreprises extérieures agrées bénéficiant d'un contrat cadre, dont il ressortait que, au cours de la période considérée, 94 entreprises extérieures avaient bien été interrogées et qu'il y avait lieu de retenir 7 ETP ingénieurs et cadres, 28 ETP agents de maîtrise et 93 ETS ouvriers et employés (au total 128 salariés), lesquels, ajoutés au décompte de l'effectif organique, aboutissaient à un effectif maximal de 457,51 salariés ; qu'en écartant ce décompte précis par les motifs inopérants que de nombreuses entreprises n'interviennent que dans le cadre de commandes « spots » en raison d'un agrément, ce qui permettait auxdites entreprises d'intervenir à une fréquence régulière constituant « un facteur déclenchant », le juge a usé de motifs entièrement inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1111-2 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en rejetant le décompte de 457,51 salariés au prétexte qu'un agrément permanent « n'exclut pas » la présence de salariés mis à disposition, de sorte qu'il demeurerait « une forte incertitude », le juge a usé de motifs parfaitement hypothétiques en violation de l'article 455 du code de procédure civile.