décision 15-26.665 du 21/06/2018,  partie 2



 Attendu que la SCI Petit Lézard 2 fait grief à l'arrêt de lui ordonner de restituer à Renée X... les lots n° 1 et 2 dans un certain délai et sous astreinte ;
 
 Mais attendu qu'ayant prononcé, à la demande de Renée X..., la résolution de la vente du 27 mars 1992, la cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige, ordonner la restitution des biens en cause ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les premier, deuxième et septième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Petit Lézard 2 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Petit Lézard 2.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, d'AVOIR prononcé la résolution de la vente en viager de l'immeuble à usage commercial situé [...] et figurant au cadastre remanié sous le numéro de section [...] conclue entre Mme X... et la société Llucat le « 1er avril 1992 », déclaré opposables à la société Petit Lézard et à la société Petit Lézard 2 la résolution de la vente du 27 mars 1992 et les effets attachés à la rétroactivité d'une telle décision et d'AVOIR, en conséquence, ordonné, d'une part, à la société Petit Lézard 2 de restituer à Mme X..., représentée par sa tutrice, le lot n° 1 dans un certain délai et sous astreinte, d'autre part, à la société Petit Lézard 2, titulaire d'un bail commercial sur le lot n° 2, de restituer à Mme X..., représentée par sa tutrice, cette partie de l'immeuble dans un certain délai et sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de résolution de la vente du 27 mars 1992, sur la recevabilité de la demande, la première procédure initiée par Renée X... en janvier 2006 s'est achevée par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 2 décembre 2008, rendu au contradictoire de la Sci Llucat, la Sci Petit Lézard et la Sci Petit Lézard 2, ayant déclaré la demande de résolution de la vente irrecevable faute de publication de l'assignation introductive d'instance au fichier immobilier ; que les assignations des 20 et 24 novembre 2009 ont été régulièrement publiées au fichier immobilier le 2 mars 2010, volume 2010 P n° 3742, ainsi que cela ressort de l'avis du conservateur produit aux débats ; que la cause de l'irrecevabilité qui existait au jour du prononcé de l'arrêt du 2 décembre 2008 ayant depuis disparu, la présente demande en résolution de la vente du 27 mars 1992 formée par Renée X... ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée contrairement à ce que soutiennent à tort la Sci Llucat et la Sci Petit Lézard 2 qui verront leur fin de non-recevoir rejetée ; que la demande formée par Renée X..., représentée par sa tutrice, doit être déclarée recevable ; que, sur le fond, le contrat de vente du 27 mars 1992 a été consenti moyennant une rente annuelle et viagère de 30.000 francs payable mensuellement et d'avance avec indexation sur le coût de la construction ; que le contrat donne ensuite une valeur à l'immeuble estimée à 300.000 francs pour la seule perception des droits fiscaux ; que ce contrat contient la clause résolutoire suivante : « en cas de défaut de paiement d'un seul terme de rente et 30 jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par le crédirentier de son intention de s'en prévaloir, celui-ci aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer la résolution de la présente vente nonobstant l'offre postérieure des arrérages » ; que cette clause contractuelle qui déroge valablement aux dispositions de l'article 1978 du code civil autorise le crédirentier à solliciter la résolution de la vente en justice en cas de non paiement d'un terme de rente après une mise en demeure restée sans effet ; que, pour autant, cette clause ne permet pas une résolution de plein droit car elle impose au contraire au crédirentier qui souhaite « faire prononcer la résolution » de saisir un juge après avoir mis vainement en demeure le débirentier de s'acquitter de ses obligations par un acte précisant son intention de se prévaloir de la clause résolutoire ;