Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.216 du 13/02/2019,  partie 2




Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens uniques identiques produits aux pourvois n° N 17-21.216 et P 17-21.217 par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Banque Tarneaud

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir invité la Banque Tarneaud à saisir le juge compétent dans le délai d'un mois de la signification de l'arrêt, à peine de forclusion, sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir et ordonné la radiation de l'affaire qui pourra être rétablie sur justification de la levée de la cause du sursis,

Aux motifs que selon l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire judiciaire, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission ; qu'au soutien de sa demande de rejet de la créance de la Banque Tarneaud, Maître R..., ès qualités, fait valoir devant la cour qu'il existe un doute très sérieux sur le caractère liquide et exigible de sa créance au regard du comportement fautif de la banque vis-à-vis de la société ; qu'il est établi que par acte d'huissier en date du 31 juillet 2014, Maître R..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Les Composants précontraints, a assigné la Banque Tarneaud devant le tribunal de commerce d'Evry aux fins de voir cette dernière condamnée à lui payer une somme de 9.471.970,32 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'au soutien de cette demande, il fait valoir pour l'essentiel que la Banque Tarneaud a pratiqué à plusieurs reprises, à l'égard de la société sous procédure, diverses ruptures abusives de crédit outre des manoeuvres dolosives qui ont précipité ses difficultés de trésorerie et ont conduit à la présente procédure collective ; qu'il n'appartient toutefois pas à la cour, investie en la présente instance des mêmes pouvoirs que le juge commissaire, de statuer sur l'existence ou non de manoeuvres de la Banque Tarneaud à l'égard de la société, de nature à remettre en cause le principe et le montant de la créance déclarée au passif de la procédure ; que le moyen ainsi soulevé par Maître R..., ès qualités, s'analyse en une contestation sérieuse au sens de l'article L. 624-2 du code de commerce ; que l'ordonnance du juge-commissaire sera en conséquence infirmée en ce que celui-ci s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'admission de la créance de la Banque Tarneaud au motif qu'une procédure était pendante devant le tribunal de grande instance de Brive alors qu'il n'existait aucune instance en cours, au sens de l'article précité, au jour où le juge-commissaire a statué et que, comme l'a jugé cette cour dans son arrêt du 6 avril 2016 en se déclarant incompétent, le juge commissaire n'a pas entendu trancher une exception d'incompétence ; que l'appréciation de la créance susceptible d'être inscrite au passif de la société sous procédure, contestée par les intimés en son principe et en son montant, excédant les pouvoirs juridictionnels de la cour, il convient de surseoir à statuer en invitant la société Banque Tarneaud à saisir le juge du fond de sa demande d'admission de la créance dont elle se prévaut à l'encontre de la société Les Composants précontraints dans les conditions prévues à l'article R. 624-5 du code de commerce, à peine de forclusion,

Alors d'une part que le juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire judiciaire, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; que l'existence d'une instance initiée parallèlement par le mandataire liquidateur à l'encontre du créancier aux fins de voir engager en raison d'un comportement fautif la responsabilité de celui-ci à l'égard de la procédure collective sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ne constitue pas une contestation de nature à influer sur l'admission ou sur le rejet de la créance de remboursement déclarée au passif de la société en liquidation judiciaire au titre d'un compte courant ;