Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.091 du 01/03/2023,  partie 5


 qu'en retenant que ce manquement n'était pas sanctionné par la nullité du contrat de mission litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation ;
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; que, dans ses conclusions d'appel, M. [C] expliquait que les manoeuvres, mensonges et silences de M. [Z] avaient induit en erreur les époux [C] sur la véritable qualité de leur cocontractant, lequel leur avait laissé croire qu'il exerçait la profession d'architecte d'intérieur alors qu'il n'avait aucune qualification en la matière et était un simple vendeur de meubles de cuisine et de salle de bain (concl., p. 20 avant-dernier et dernier §§, p. 26 § 3, p. 30 § 7 et p. 33 § 6) ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande d'annulation du contrat formée par M. [C], qu'« il ne p[ouvait] être sérieusement discuté que le stand de M. [Z] permettait de constater qu'il exerçait une activité de conception et pose de cuisines et salles de bain et non la profession d'architecte » (arrêt, p. 8 § 5), sans expliquer sur quels éléments elle se fondait pour parvenir à cette conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'est nul, pour vice du consentement, le contrat qui est conclu à la faveur d'une erreur sur les qualités essentielles de la personne du cocontractant, sans laquelle la victime de l'erreur n'aurait pas contracté ; que, dans ses conclusions d'appel, M. [C] expliquait qu'il avait été induit en erreur sur la personne de M. [Z] qui, rencontré sur un stand à la foire d'exposition de [Localité 3], s'était présenté comme étant architecte d'intérieur alors qu'il n'était en réalité qu'un simple vendeur de meubles de cuisine et de salle de bain, ce qui, s'il en avait été avisé, l'aurait dissuadé de contracter (concl., p. 20 avant-dernier et dernier §§ et p. 26) ; qu'en retenant que le consentement des époux [C] n'avait pu être vicié, aux motifs en réalité inopérants que « les époux [C] n'avaient eu l'intention de modifier la conception de leur maison par des travaux de gros-oeuvre, nécessitant l'intervention d'un architecte » et qu'« ils s'étaient limités à un projet d'aménagement de la cuisine, de la salle de bain et des WC » (arrêt, p. 8 § 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1130, 1131, 1132 et 1134 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QU'est nul, pour vice du consentement, le contrat qui est conclu à la faveur d'une erreur sur les qualités essentielles de la personne du cocontractant, sans laquelle la victime de l'erreur n'aurait pas contracté ; que, dans ses conclusions d'appel, M. [C] expliquait qu'il avait été induit en erreur sur la personne de M. [Z] qui, rencontré sur un stand à la foire d'exposition de [Localité 3], s'était présenté comme étant architecte d'intérieur alors qu'il n'était en réalité qu'un simple vendeur de meubles de cuisine et de salle de bain, ce qui, s'il en avait été avisé, l'aurait dissuadé de contracter (concl., p. 20 avant-dernier et dernier §§ et p. 26) ; qu'en retenant que le consentement des époux [C] n'avait pu être vicié, aux motifs en réalité inopérants que l'appellation « architecte d'intérieur » n'était pas réglementée de sorte que M. [Z] pouvait librement en faire usage dans le contrat de mission du 17 novembre 2017 (arrêt, p. 8 § 7-8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1130, 1131, 1132 et 1134 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, chacune des parties versait aux débats le bon de commande adressé par M. [Z] à M. [C], par courriel du 5 avril 2018, dont il ressortait qu'il n'avait jamais été signé par les époux [C] puisqu'y figurait uniquement la signature de M. [Z] (prod.) ; qu'en retenant que « les époux [C], satisfaits des [simulations proposées par M. [Z]], [avaient] alors signé, le 5 avril 2018, un bon de commande clair, précis et détaillé de l'ensemble des prestations proposées, pour chaque pièce, pour un prix total de 100.000 € TTC après remise commerciale » (arrêt, p. 8 avant-dernier §), la cour d'appel, qui a dénaturé le bon de commande du 5 avril 2018, a violé l'article 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; que, dans ses conclusions d'appel, M. [C] faisait valoir, preuve à l'appui, que son épouse et lui-même n'avaient jamais signé le bon de commande que leur avait adressé M. [Z], par courrier du le 5 avril 2018 (concl., p. 21 § 5-6 ; prod.) ;