Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.133 du 21/01/2021,  partie 7



 ET ALORS QUE QUATRIEMEMENT, si la mise en oeuvre de la responsabilité personnelle du garant de livraison permet d'obtenir, au-delà des dispositions de l'article L. 236-1 du code de la construction et de l'habitation, une réparation des préjudices échappant au champ de la garantie, les demandes du maitre de l'ouvrage au titre du surcoût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage ou au titre des pénalités contractuelles de retard sont régies par l'article L. 236-1 du code de la construction et de l'habitation et ne peuvent être accueillies que dans les conditions posées par ce texte ; qu'en décidant que les demandes du maitre de l'ouvrage au titre du surcoût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage ou au titre des pénalités contractuelles de retard sur l'exécution devaient être accueillies non sur le fondement de sa garantie de livraison mais sur celui de l'inexécution de cette garantie générant sa responsabilité contractuelle personnelle, les juges d'appel ont violé l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a prononcé la résiliation du contrat de construction, à la date de prononcé de l'arrêt et a condamné la société ATRADIUS, in solidum, avec la société VILLA PLEIN SOLEIL, représentée par son mandataire liquidateur, à payer à Madame D... et Monsieur N... les sommes de : - 72 489,56 euros au titre des surcoûts ; - 29 324,88 euros au titre des pénalités contractuelles ; - 7 500 euros au titre des pertes de loyers et frais de relogement ; - 13 439,26 euros au titre des intérêts intercalaires ; - et 4 200 euros au titre du préjudice moral et de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« outre la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire de la SARL Villa Plein Soleil, la résiliation du CCMI entraîne de facto la mise en oeuvre de la garantie de livraison à la charge de la société Atradius credito y eaucion SA de seguros y reaseguros venant aux droits de la société Atradius Credit Insurance NV. Néanmoins, force est constater que la société Atradius n'a pas satisfait à ses obligations en ne prenant pas les mesures qui lui incombaient pour l'achèvement de la construction dans les meilleurs délais, après avoir été informée de la défaillance dc constructeur. Elle a ainsi fait preuve d'une négligence caractérisée dans la mise en oeuvre de sa garantie, en violation des obligations imposées par l'article L, 231-6 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit là d'une faute personnelle dont elle doit répondre solidairement avec le constructeur défaillant. L'indemnisation mise à sa charge ne sera donc pas fondée sur l'exécution de sa garantie de livraison mais sur l'inexécution de cette garantie générant Sa responsabilité contractuelle personnelle.» ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'« afin d'évaluer le préjudice résiduel, il convient de prendre en compte les conclusions du rapport d'expertise et de préciser que les consorts N...¬D..., séparés depuis fin 2010, n'ont aujourd'hui plus aucun projet commun dc construction et que le financement initial n'existe plus depuis juillet 2010 (date d'arrêté des intérêts intercalaires).* Les surcoûts. L'expert a chiffré les MU coûts en lien avec les manquements de la SARL Villa Plein Soleil à la somme de 72 489,56 €, comprenant une mission géotechnique de dimensionnement, une mission de maîtrise d'oeuvre, la démolition des ouvrages, l'évacuation des gravats, l'adaptation de la construction et du terrain et la stabilisation des abords de la maison à construire. La somme octroyée dans le cadre de l'indemnisation des surcoûts sera indexée en fonction des variations de l'indice BT Cl de mars 2010 (date de dépôt du rapport d'expertise de M. B...) jusqu'à la date du présent arrêt, puis portera intérêts au taux légal à compter de cette date. Cette somme indexée sera due par le constructeur défaillant et mise également à la charge du garant de livraison en raison des fautes personnelles commises par ce dernier. S'agissant uniquement du versement des surcoûts évalués par l'expert, la question du paiement du solde de la construction par les consorts N...-D... n'a pas lieu d'être. De même la franchise contractuelle ne pourrait s'appliquer que dans les rapports entre la société Atradius et la SARL vina Plein Soleil (article 5 des conditions générales du contrat). Le jugement sera infirmé de ce chef. * Les pénalités contractuelles. Les consorts N...-D... sollicitent une indemnisation au titre des pénalités de retard sur la base de 28,92 E par jour de retard (1/3 000 du prix du marché) depuis le 6 octobre 2008. Il ressort des éléments produits aux débats que les consorts N...-D... ont concouru pour partie, par leur attitude, aux retards dont ils demandent l'indemnisation. En effet, ils n'ont pas répondu favorablement aux courriers de la SARL Villa Plein Soleil proposant dès le 16 juin 2011 de reprendre rapidement les travaux. Le couple étant séparé depuis fin 2010, le projet de construction n'était plus d'actualité à cette date comme il ne l'est plus à ce jour.