décision 16-15.488 du 03/05/2018,  partie 4


Alexandre B..., puis à la suite du décès de celui-ci le [...] , à Mme Michèle B..., sa fille, il n'en demeure pas moins que dès le décès de son grand-père, Mme Yvette X..., en qualité d'héritière, a été saisie des biens de la succession et que le fait qu'il s'agisse de biens indivis entre les deux héritiers n'a eu strictement aucune incidence sur l'entrée des biens en cause dans le patrimoine de Mme Yvette X... le 27 février 1985, date du décès de M. Paul Emilien B... ;qu'en aucun cas, Mme X... ne peut donc être admise à prétendre qu'elle ne pourrait être considérée comme héritière des biens de son grand-père qu'à compter du 16 janvier 2014, date de signature de l'acte de partage ; qu'il résulte des chiffres indiqués ci-dessus que le patrimoine de Mme X... provenant de la succession de son grand-père, constitué de biens immobiliers situés en France, était supérieur à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U du code général des impôts de sorte que son assujettissement au titre des années objet de la taxation d'office est tout à fait établi ; qu'en ce qui concerne le montant de l'imposition, au titre de la taxation d'office, il sera rappelé ici encore que Mme X..., en particulier pour les raisons indiquées ci-dessus, ne rapporte aucune preuve de son éventuel caractère exagéré ; qu'ainsi que le rappelle la direction des finances publiques, les droits et impositions, en matière de biens indivis, peuvent être avancés par l'un des co-indivisaires seulement dans la mesure où les redevances et en particulier l'impôt de solidarité sur la fortune sont assis sur l'ensemble des biens, droits et valeurs divis ou indivis qui, au jour du fait générateur de l'impôt, composent le patrimoine du redevable ; que Mme X... sera donc déboutée de toutes ses demandes tendant à la décharge des impositions, majorations et intérêts de retard mis à sa charge au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1997 à 2001 incluse ainsi qu'un éventuel plafonnement ; qu'elle sera également débouté de sa demande subsidiaire au titre du caractère prétendument erroné de la base retenue pour la calcul de l'imposition dans la mesure où le partage définitif a fixé ses droits à hauteur de 50 % compte tenu des explications déjà formulées ci-dessus en ce qui concerne l'imposition des biens indivis et l'absence de démonstration par Mme X... du caractère excessif de l'imposition au titre de la taxation d'office ;
 
 1) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que Mme X... était domiciliée [...] pour écarter toute irrégularité de la procédure de taxation d'office avant d'admettre, s'agissant du bien-fondé des impositions litigieuses, qu'il n'était pas contesté que celle-ci n'avait pas son domicile fiscal en France, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'évaluation d'un bien par l'administration fiscale doit reposer sur des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires ; qu'en considérant que les notifications de redressements des 17 décembre 2001 et 11 avril 2003 étaient suffisamment motivées après avoir relevé que l'administration avait évalué les biens compris dans l'indivision successorale du grand-père de Mme X... en reprenant les termes du rapport d'expertise du 11 décembre 1997 homologué par le jugement du 22avril 1999, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les biens en cause n'avaient pas été évalués par voie de comparaison avec des biens similaires, a violé les articles L. 17 et L. 66 du livre des procédures fiscales, 666 et 885 S du code général des impôts ;
 
 3) ALORS QUE les droits sur une indivision ont une valeur inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur totale du bien ; qu'en se bornant à considérer que Mme X... ne rapportait aucune preuve de l'exagération des impositions résultant de la taxation d'office, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'évaluation de ses biens par l'administration fiscale, qui portait sur une fraction de la valeur vénale des propriétés immobilières en cause, n' aurait pas dû tenir compte de la nature indivise de ses droits, fût-ce par l'application d'un abattement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 666 et 885 S du code général des impôts ;
 
 4) ALORS QUE le patrimoine d'une personne physique qui constitue l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ne peut inclure des biens indivis que dans la limite des droits personnellement détenus par le redevable ; qu'en considérant, pour en déduire que l'administration fiscale avait pu établir l'impôt dû par Mme X... sur la base des deux-tiers de la valeur des biens situés à Saint-Barthélemy nonobstant la limitation de ses droits dans la succession de son grand-père à une part de 50 %, que les droits dus au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune sur l'ensemble des biens indivis pouvaient être avancés par l'un des coïndivisaires, la cour d'appel a violé les articles 885 A et 885 E du code général des impôts ;