décision 16-80.856 du 14/06/2017,  partie 3


qu'en vertu de cette disposition, les médecins libéraux inscrits au tableau de permanence des soins d'un secteur comprenant au moins une commune d'une zone rurale ou déficitaire en soins (ce qui est le cas de Cayenne) n'ont pas à comprendre dans leurs recettes imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les rémunérations perçues au titre des astreintes et les majorations spécifiques à la permanence des soins à hauteur de 60 jours par an ; que M. X... s'est prévalu de cette disposition, pour bénéficier d'une exonération, non pas des rémunérations qu'il aurait perçues au titre d'astreintes ou de majorations spécifiques à la permanence des soins, mais de la majorité des honoraires qu'il a perçus au titre des années 2008 et 2009 ; que l'article 151 ter du code général des impôts, ne prévoit pas que tous les honoraires des médecins, notamment les honoraires perçus pour les actes réalisés en dehors des heures d'ouverture classique d'un cabinet médical, sont exonérés d'imposition ; qu'au contraire, il est clairement prévu, notamment par le bulletin officiel du 25 avril 2007, que cette exonération ne porte que sur les rémunérations d'astreintes et les majorations spécifiques à la permanence des soins ; que les honoraires qui ont été perçus par M. X... ne correspondent pas à ce type de rémunération et ne pouvaient donc pas être exonérés ; que, par ailleurs, l'arrêté préfectoral de Guyane du 24 avril 2006 relatif à la sectorisation du dispositif de permanence des soins médicaux libéraux en Guyane précise, notamment en son paragraphe 4 que "à la fin de chaque mois, les médecins adressent un tableau récapitulatif des astreintes effectuées aux organismes intéressés" et que" les médecins qui assurent la permanence des soins doivent se réguler par le centre 15 " ; que renseignements pris auprès de la caisse générale de sécurité sociale de Guyane, il s'est avéré que M. X... n'avait effectué aucune garde en 2008 et n'avait accompli que deux gardes en 2009 : que M. X... a donc minoré son bénéfice et son revenu imposable dans des proportions importantes; qu'en effet, au titre de l'année 2008, il a déclaré un résultat de 103 580 euros, alors qu'il s'élevait en réalité à la somme de 463 705 euros et a déclaré un revenu imposable de 71 213 euros alors qu'il s'élevait en réalité à la somme de 431 338 euros ; qu'il a donc dissimulé une base imposable de 333 616 euros, ce qui correspond à un montant de droits éludés de 118 345 euros ; qu'au titre de l'année 2009, M. X... a déclaré un résultat de 211 223 euros, alors qu'il s'élevait en réalité à la somme de 478 331 euros ; que ce faisant, il a déclaré un résultat imposable à l'impôt sur le revenu de 179 227 euros alors qu'il s'élevait en réalité à la somme de 446 335 euros ; qu'ainsi, il a éludé une base imposable de 231 598 euros, ce qui correspond d'un montant de droits dus et visés pénalement de 92 644 euros ; qu'aux termes de l'article 1741 du code général des impôts, le délit de fraude fiscale est réalisé soit par omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits, soit par dissimulation d'une part des sommes sujettes à l'impôt excédant le 10ème de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros, ce qui est bien le cas en l'espèce ; que compte tenu de ce qui précède, l'élément matériel de la fraude est caractérisé ; que l'importance des dissimulations opérées par M. X... démontre à elle seule le caractère intentionnel de l'infraction ; qu'en outre, M. X... a fait l'objet d'une précédente vérification de comptabilité, qui s'est soldée par des redressements très importants en 2003, 2004 et 2005 ; qu'au surplus, il avait tenté de se prévaloir du dispositif Scellier au titre d'un investissement locatif, alors qu'il ne pouvait pas s'appliquer ; qu'enfin, au titre de la période visée par la prévention, M. X... avait la qualité de vice-président de l'union régionale des médecins libéraux de Guyane ; qu'à ce titre, il connaissait parfaitement les modalités d'exonération des prestations effectuées dans le cadre de la permanence de soins en zone déficitaire, et il ne peut arguer de son ignorance ou de son absence de compréhension des dispositions légales ; qu'il le peut d'autant moins qu'il a invoqué spontanément devant les services de police le bulletin officiel des impôts 5G207 du 25 avril 2007, qui explique de manière précise les rémunérations susceptibles d'être exonérées fiscalement et porte la mention que l'exonération porte sur les rémunérations d'astreintes et les majorations spécifiques à la permanence des soins ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 151 ter du code général des impôts que la « rémunération » perçue au titre de la permanence de soins exercée en vertu de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6314-1 dudit code entré en vigueur le 1er juillet 2006, est exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite de soixante jours de permanence par an ;