décision 17-85.181 du 05/09/2018,  partie 2



 "2°) alors que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 183 du code de procédure pénale combinées à celles de l'article 186 du même code qui aboutissent à ce que la partie à qui les décisions susceptibles de faire l'objet d'un appel soient notifiées par lettre recommandée, dispose d'un délai d'appel nécessairement inférieur au délai de dix jours dont elle doit disposer pour interjeter appel, portent atteinte aux droits et liberté garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, à l'équilibre des droits des parties, aux principes d'égalité des armes entre les parties au procès et de sécurité juridique au respect des droits de la défense et au principe d'égalité devant la loi en sorte que la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir à la suite de la QPC formée parallèlement privera ladite ordonnance de tout fondement ;
 
 "3°) alors qu'un délai de recours ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où celui qui l'invoque est en mesure d'agir valablement, c'est-à-dire à la date à laquelle il a eu ou pouvait avoir connaissance de l'acte ou de la décision susceptible d'avoir porté atteinte à ses droits et contre lequel il souhaite agir ; qu'en affirmant pour déclarer l'appel formé par M. X... irrecevable comme étant hors délai, l'appel formé le 19 juin 2017 par la partie civile à l'encontre de l'ordonnance d'irrecevabilité du 2 juin 2017 que le délai d'appel aurait commencé à courir à la date de l'expédition de la lettre recommandée, soit le 2 juin 2017, alors même qu'à cette date M. X... et son conseil ne pouvaient avoir connaissance de la décision du juge d'instruction, l'ordonnance attaquée a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "4°) alors que le président de la chambre de l'instruction ne pouvait déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... comme formé hors délai, sans avoir vérifié que la notification de l'ordonnance a bien été adressée à M. X... et à son avocat à leur adresse déclarée, dans des conditions permettant une remise dans les délais les plus brefs en main propre ; qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que les lettres recommandées ont été expédiées par le greffe à une boite postale, et non point à l'adresse respective de M. X... et de son conseil, en ville ; qu'en ne vérifiant pas si M. X... et son avocat avaient bien été personnellement destinataires de la décision et si la notification avait bien eu lieu à leur adresse déclarée, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 183 et 186 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que, à la suite d'une première information ouverte en 2001 sur sa plainte clôturée par une décision de non-lieu prononcée le 6 juillet 2004, M. Raymond X... a déposé une plainte contre personne non dénommée pour abus de confiance, abus de faiblesse et recel d'abus de faiblesse et s'est constitué partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Papeete le 21 mars 2017 ; que le 2 juin 2017, le juge d'instruction a déclaré irrecevable ladite plainte au motif qu'elle avait été déposée plus de trois ans après la réception définitive de fonds qui lui avaient été attribués le 20 juin 2009 dans le cadre d'une succession ; que le 19 juin 2017, l'avocat de M. X... a interjeté appel de cette décision notifiée par lettre recommandée expédiée le 2 juin 2017 à la partie civile et son avocat ;
 
 Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, le président de la chambre de l'instruction constate, par ordonnance du 11 juillet 2017, que cet appel est tardif, le délai ayant expiré le lundi 12 juin 2017 et qu'aucun cas de force majeure n'est allégué par la partie civile ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, d'une part, l'ordonnance entreprise mentionne qu'elle a été notifiée à la partie civile et à l'avocat des parties civiles par lettre recommandée du 2 juin 2017, d'autre part, la notification prévue par l'article 183 du code de procédure pénale, qui constitue le point de départ du délai de dix jours fixé par l'article 186 dudit code pour former appel, est réalisée par l'expédition effective de la lettre recommandée, le délai pouvant être prorogé dans le cas où un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile, ce qui, en l'espèce, n'a pas été établi ni même allégué, le président de la chambre de l'instruction n'a pas excédé ses pouvoirs mais fait l'exacte application des textes susvisés qui, édictés dans un but de sécurité juridique et pour une bonne administration de la justice, ne méconnaissent pas les dispositions conventionnelles invoquées ;