décision 14-88.541 du 02/02/2016,  partie 2



 "2°) alors qu 'il résulte de l'arrêt attaqué que M. [O] a été cité à comparaître pour des faits qualifiés de tromperie pour avoir trompé certains cocontractants sur l'origine des chatons offerts (en cédant des chatons dont le numéro de tatouage était faux car emprunté à d'autres vétérinaires et donc déjà attribués à des animaux de sexe, d'âges différents ou déjà morts, donc en cédant des chatons dépourvus de toute traçabilité réelle) et sur les qualités substantielles des chatons offerts à la vente (en cédant des chatons dits vaccinés alors que certaines vignettes collées dans le carnet de vaccination étaient de fausses vignettes (l'étiquette non décollable du vaccin, en cédant des chatons malades, sans se donner les moyens d'éviter cela en les séparant, en adaptant les locaux, chatons infestés de puces, maigres, présentant un début de corysa, en cédant des chatons de moins de huit semaines, trop jeunes pour avoir, contrairement à ce qui était indiqué, été sevrés dans des conditions répondant aux besoins physiologiques de ces animaux, et en cédant les chatons en affirmant que le prix correspondait exclusivement aux frais de vétérinaires engagés alors qu'ils étaient moindres et que le tatouage restait à la charge du cédant) avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise ou la prestation de service dangereuse pour l'animal ; qu'en retenant, pour écarter l'exception de nullité des citations délivrées au prévenu, prises de leur caractère imprécis, qu'elles visaient précisément les faits reprochés qui étaient, par ailleurs, expressément énoncés dans les procès-verbaux servant de base aux poursuites, quand ces citations, auxquelles n'étaient pas joints les procès-verbaux constatant ces faits, visaient de manière globale des chatons sans aucune référence aux numéros de tatouage de ceux objets des prétendus actes de tromperie, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. [O] a été cité à comparaître pour des faits qualifiés de travail dissimulé pour avoir, étant employeur de Mmes [V], [B], [L] et M. [N], omis intentionnellement de remettre un bulletin de paies lors du paiement de la rémunération et omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche ; qu'en retenant, pour écarter l'exception de nullité des citations délivrées au prévenu, prises de leur caractère imprécis du fait de la non indication des dates de prévention, qu'elles visaient précisément les faits reprochés qui étaient, par ailleurs, expressément énoncés dans les procès-verbaux servant de base aux poursuites, sans rechercher si l'absence d'indication de la date de prévention dans la citation délivrée au prévenu n'avait pas porté atteinte à l'exercice de ses droits de la défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, M. [O] a été cité à comparaître pour des faits qualifiés de mauvais traitements envers animaux en entassant plusieurs chatons dans des cages (parfois quinze chatons par cage, et au cabinet dix à trente chatons par jour), en mélangeant plusieurs chatons dans une même cage de statuts sanitaires différents (des malades avec des chats apparemment sains), en mettant les chatons dans une cage dépourvue d'hygiène, sans litière, sans eau, sans nourriture, salis par leurs excréments, prostrés, les yeux coulants, laissant ainsi se développer différentes maladies, les chatons ayant été constatés comme particulièrement maigres, déshydratés, chétifs, en hypothermie ou en hyperthermie, en coupant les crocs ou la matrice de griffes de chatons sans nécessité et sans anesthésie et en cédant des chatons parfois plus jeunes que les huit semaines imposées par la loi pour les vendre et n'ayant assurément ainsi pas atteint leur maturité sur le plan immunitaire, donc fragilisés par rapport à la maladie et susceptibles de présenter des problèmes comportementaux et en tout cas détenu des chatons dans des conditions ne répondant pas aux règles de bien-être animal ni à leurs besoins physiologiques ; qu'en retenant, pour écarter l'exception de nullité des citations délivrées au prévenu, prises de leur caractère imprécis, qu'elles visaient précisément les faits reprochés qui étaient, par ailleurs, expressément énoncés dans les procès-verbaux servant de base aux poursuites, quand ces citations, auxquelles n'étaient pas joints les procès-verbaux constatant ces faits, ne précisaient pas les numéros de tatouage des chatons prétendument victimes de mauvais traitement, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;