Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.356 du 15/03/2017,  partie 4


APF des nouvelles règles relatives au service hebdomadaire des professeurs de lycée professionnel édictées par les décrets des 06 novembre 1992 et 1er août 2000, le nombre hebdomadaire d&apos;heures d&apos;enseignement en présence des élèves dû par ses enseignants en IEM-FP étant arrêté à 16 heures, soit 18 heures - 2 heures à la faveur de la décision de la commission paritaire du 14 mai 1997. Pour soumettre dans la note de service litigieuse ses enseignants à un temps de travail annualisé et en tirer les conséquences quant à la répartition horaire de leurs obligations de service, l&apos;APF s&apos;est fondée sur les dispositions des alinéas 1 et 2 de l&apos;article 1 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, qui prévoient dans sa version initiale que « la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l&apos;Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d&apos;enseignement » et que « le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d&apos;une durée annuelle de travail effectif de 1.600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d&apos;être effectuées ». Toutefois, l&apos;article 7 dudit décret prévoit que « les régimes d&apos;obligations de service sont, pour les personnels en relevant, ceux définis dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps ». Il en résulte que les dispositions de son article 1 auxquelles se réfère l&apos;APF ne sont pas applicables aux enseignants, qui relèvent d&apos;un régime d&apos;obligations de service particulier, défini notamment par les décrets (modifiés) n°50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d&apos;enseignement du second degré, n°50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d&apos;enseignement technique, n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l&apos;enseignement du second degré, n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés et n° 92-1189 du 06 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel. L&apos;APF ne l&apos;ignorait pas, puisque l&apos;accord précité qu&apos;elle a conclu le 11 mai 1999 avec les syndicats dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 d&apos;orientation et d&apos;incitation relative à la réduction du temps de travail excluait bien de son champ d&apos;application le personnel enseignant sous contrat de travail avec l&apos;APF et le personnel contribuant à la formation professionnelle théorique et pratique des jeunes en IEM-FP et en IEM, qui restaient soumis à l&apos;accord d&apos;entreprise du 18 juin 1973 modifié le 05 avril 1977. L&apos;APF ne pouvait donc, pour « adapter » les règles relatives à la durée de travail des personnels enseignants de ses IEM-FP, se référer aux dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 prévoyant de réaliser le décompte du temps de travail sur la base d&apos;une durée annuelle de travail effectif. A ce premier titre, la note de service litigieuse doit être annulée. En outre, faute de pouvoir se référer à de nouvelles dispositions légales en vigueur au sein de l&apos;Education nationale, qui auraient été de plein droit applicables aux enseignants qu&apos;elle emploie en vertu de l&apos;accord d&apos;entreprise du 18 juin 1973 réactualisé le 05 avril 1977, l&apos;APF ne pouvait fixer des règles d&apos;adaptation de la durée et de l&apos;organisation du travail de ses enseignants sans procéder à la révision ou à la dénonciation dudit accord et de la décision de la commission paritaire du 14 mai 1997. C&apos;est en vain à cet égard qu&apos;elle soutient que les règles décrites dans la note de service litigieuse n&apos;ont entraîné aucun changement en matière de temps de travail effectif ou de rémunération, alors d&apos;une part que ces règles mettent en place un temps de travail annualisé qui permet notamment à l&apos;employeur de fixer à 3,89 heures par semaine le temps consacré par les enseignants en IEM-FP aux sujétions particulières de leur fonction d&apos;enseignement, au titre desquelles la commission paritaire du 14 mai 1997 avait décidé de leur accorder une décharge hebdomadaire de 2 heures, et que d&apos;autre part, elles instaurent un système de contrôle du temps de travail en dehors de la présence des élèves obligeant l&apos;enseignant à renseigner un formulaire de suivi horaire hebdomadaire ou mensuel soumis à la validation de l&apos;employeur. Contrairement encore à son argumentation, l&apos;APF s&apos;était bien engagée en 2009-2010 dans un processus de révision de l&apos;accord d&apos;entreprise du 18 juin 1973 réactualisé le 05 avril 1977 et de la décision de la commission paritaire du 14 mai 1997, en soumettant aux organisations syndicales représentatives un projet d&apos;accord d&apos;entreprise relatif à la durée du travail des personnels enseignants des IEM et IEM-FP se référant déjà aux dispositions de l&apos;article 1 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, ainsi qu&apos;il ressort suffisamment des pièces n° 11 et 12 de l&apos;intimée en dépit de leur caractère tronqué, étant observé à cet égard qu&apos;un document plus complet avait été soumis au tribunal puisque celui-ci a été en mesure de citer entre guillemets, page 6 du jugement, un « accord d&apos;entreprise relatif à la durée du travail des personnels enseignants des IEM et IEM-FP de l&apos;APF ». Cette négociation tendant à la révision des accords d&apos;entreprise concernant les enseignants n&apos;