Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.045 du 06/04/2022,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre, avocat aux Conseils, pour la société ATHMO.
 
 La société Athmo fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [N] la somme de 192 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2016, avec capitalisation, et à lui payer certaines sommes correspondant à 4% du prix complémentaire défini par l'article 3 du protocole d'accord du 27 mai 2016, dans l'hypothèse où, pendant la période comprise entre la date de réalisation et le 31 décembre 2017, la société Aciernet Capital (substituée à la société Tenareze Participations) procéderait en une ou plusieurs fois à une cession de plus de 51% du capital et des droits de vote de la société Aciernet, autre que toute cession au profit d'un affilié de la société Aciernet Capital ou de M. [S], à un prix de cession par action supérieur à 2 449 €, et quelles que soient les modalités de paiement du prix de revente, Ie complément de prix par action ainsi cédée étant égal à 80%, net de taxes et frais, de la différence entre le prix de revente et 2.449 €, multiplié par le nombre d'actions cédées par la société Aciernet Capital excédant le seuil de 51%, si la cession intervient avant le 30 juin 2017 inclus, 50%, net de taxes et frais, de la différence entre le prix de revente et 2.449 €, multiplié par le nombre d'actions cédées par la société Aciernet Capital excédant le seuil de 51%, si la cession intervient entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017.
 
 Alors qu' un contrat ne peut déroger à l'ordre public ; que les honoraires rémunérant les missions effectuées par un expert-comptable ne peuvent être calculés sur la base d'un pourcentage des résultats financiers obtenus par les clients ; que la fixation d'un honoraire de résultat constitue un manquement aux règles déontologiques d'ordre public gouvernant la profession d'expert-comptable ; qu'en jugeant cependant que le contrat verbal conclu le 6 novembre 2015 entre la société Athmo et M. [N], expert-comptable, dans le cadre de la cession des actions de la société Aciernet n'encourait pas la nullité, tandis qu'il avait été conclu en méconnaissance de la règle déontologique d'ordre public prohibant le pacte de quota litis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et s'est fondée sur un motif inopérant tiré de l'absence d'illicéité de la prestation objet du contrat, a violé l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 novembre 1945 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014, applicable au litige, ainsi que l'article 6 du code civil.
 
 Le greffier de chambre