décision 16-13.407 du 05/07/2017,  partie 4



 
 Que l'évaluation du préjudice a fait l'objet de nombreuses interventions d'experts choisis par chacune des parties ; que ces hommes de l'art ont peu à peu affiné leur appréciation prenant en compte les critiques présentées au fur et à mesure (DY, HLP, COFYSIS, AUDIT CONSEIL) ; que deux techniques différentes ont été utilisées pour déterminer le préjudice d'exploitation résultant de l'enfouissement massif de déchets dangereux pour l'environnement ; que la première méthode où ils ont intégré les charges d'exploitation supplémentaires rendues nécessaires par un traitement normal des déchets les a conduit à chiffrer la survalorisation du groupe cédé à 3.394.000 € ; que dans la seconde méthode ils ont analysé l'insuffisance de résultats postérieurs dégagée par le groupe en raison des coûts supplémentaires de gestion correcte des déchets avec une survalorisation subséquente de 3.275.000 € ; que la cour retiendra comme proposé par la SAS CAST la moyenne de ces deux chiffres soit 3.335.000 €, outre intérêt au taux légal à compter du jugement.
 
 Qu'en définitive le préjudice de la SAS CAST qui consiste dans le coût des mesures correctives relatives aux déchets et dans la surévaluation des titres avec l'immobilisation inutile des fonds correspondants pendant plusieurs années sera chiffré de la manière suivante :
 
 1- 1.288.046,06 € pour les dépenses exposées hors taxes soient :
 - 18.720 € pour les frais de procédure pénale 
 - 124.924 € pour les frais liés au rapport 1-1LP 
 - 524.481 € pour les dépenses supplémentaires exposées entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2014 après déduction d'une somme de 33.525 versée pour le traitement de la terre parc.
 - 552.871,06 € pour les dépenses exposées entre le 1 juillet 2014 et le 30 juin 2015 en application de l'arrêté préfectoral du 6 août 2012 autorisant le confinement.
 - 67.050 E au titre du traitement des sables.
 2- 3.335.000 €, correspondant à la dépréciation des titres et à la fraction du prix ainsi payée injustement » ;
 
 Alors, d'une part, que les exposants opposaient dans leurs conclusions en cause d'appel la fin de non-recevoir résultant de la clause de renonciation à recours stipulée dans le contrat de garantie du passif ayant pour effet de rendre irrecevable l'action en responsabilité de la société CAST sur le fondement du dol (conclusions d'appel des exposants, p. 25) ; qu'en déclarant la société CAST recevable à agir sur le fondement du dol sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part et subsidiairement, qu'à défaut de solliciter l'annulation du contrat, le contractant ne peut, en présence d'une clause de renonciation à recours stipulée dans une convention de garantie du passif, exercer une action en responsabilité sur le fondement du dol ; qu'en estimant que s'agissant d'un dol, la clause limitative d'indemnisation contenue dans le contrat de garantie accessoire à la cession de titres ne saurait être opposée à la société CAST, acquéreur, en droit d'obtenir la réparation intégrale de son dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil, quand la société CAST demandait non pas l'annulation de l'acte, mais des dommages-intérêts pour réticence dolosive, la Cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Maurice X... et Paul Y... ont dissimulé l'enfouissement de fines et sables pollués sur le [...], d'avoir en conséquence condamné Maurice X... et Paul Y... solidairement à payer à la SAS CAST la somme de 1.288.046,06 € hors taxes pour les dépenses correctives et de défense pénale et d'avoir en outre condamné Maurice X... et Paul Y... solidairement à payer à la SAS CAST la somme de 3.335.000 €, correspondant à la dépréciation des titres et à la fraction du prix ainsi payée injustement ;
 
 Aux motifs propres que « « postérieurement à la cession litigieuse, des riverains se sont plaints de la dégradation de la qualité de l'eau et spécialement M. C... dont le puits situé à 200 mètres du site exploité au lieudit le Château Rouge à Ancenis par la fonderie X..., filiale du groupe X..., subissait une pollution importante ; que l'analyse par l'Institut d'Analyse et de Conseil de l'eau des échantillons prélevés chez l'un d'eux a mis en évidence la présence notamment d'oxyde de fer et des risques sanitaires liés à l'utilisation de cette eau ; que la DRIRE adressait au Parquet de Nantes le 2 juillet 2007 un rapport signalant l'enfouissement non autorisé de déchets dangereux sur le centre de stockage de sables usés ; que le diagnostic établi à la demande du Préfet par le cabinet ANTEA prouvait que l'origine de la pollution du puits rendant l'eau non potable était en partie liée à l'enfouissement de déchets dangereux par la fonderie voisine contenant des éléments métalliques tels que cadmium, plomb, zinc et manganèse alors que l'autorisation préfectorale visait seulement des déchets inertes, les autres devant être expédiés dans des décharges appropriées ;