Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.786 du 22/03/2017,  partie 3


En conséquence, vous cesserez de faire partie des effectifs de notre entreprise le 30 juin 2010. Nous vous adresserons ultérieurement par courrier, les salaires et sommes vous restant dus, ainsi que votre reçu pour solde de tout compteseront joints votre attestation Pôle Emploi, votre certificat de travail et votre relevé DIF. Nous tenons à vous remercier pour la collaboration efficace et le sérieux dont vous avez fait preuve pendant plusieurs années au sein de notre société », leur notifiait, de manière claire et non équivoque, la rupture de leur contrat de travail au 30 juin 2010 ; qu&apos;en décidant que cette lettre visait un transfert « encore en discussion » et ne rompait pas les contrats de travail fin juin 2010, quand ce courrier ne faisait état d&apos;aucune discussion sur ce point mais d&apos;une certitude, la cour d&apos;appel a dénaturé cette lettre et méconnu l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

Alors 2°) que caractérise un licenciement le fait d&apos;indiquer à un salarié qu&apos;il ne fera plus partie du personnel à une date donnée ; qu&apos;en ayant décidé que la lettre du 8 juin 2010 par laquelle la société Polyurbaine 13 avait indiqué à ses salariés que « vous cesserez de faire partie des effectifs de notre entreprise le 30 juin 2010. Nous vous adresserons ultérieurement par courrier, les salaires et sommes vous restant dus, ainsi que votre reçu pour solde de tout compteseront joints votre attestation Pôle Emploi, votre certificat de travail et votre relevé DIF. Nous tenons à vous remercier pour la collaboration efficace et le sérieux dont vous avez fait preuve pendant plusieurs années au sein de notre société », n&apos;avait pas rompu au 30 juin 2010 les relations contractuelles entre la société Polyurbaine 13 et le salarié auquel la lettre était envoyée, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, que ne commet aucune faute grave le salarié qui, après avoir reçu de son employeur une lettre l&apos;informant qu&apos;à la suite de la perte d&apos;un marché, son contrat de travail serait transféré chez le nouveau titulaire à compter du 1er juillet 2010, et lui précisant « vous cesserez de faire partie des effectifs de notre entreprise le 30 juin 2010 », signe un contrat de travail à effet du 1er juillet 2010 avec le repreneur qui avait refusé tout transfert automatique et proposé aux salariés volontaires une priorité d&apos;embauche sans reprise d&apos;ancienneté avec signature d&apos;un nouveau contrat de travail aux conditions en vigueur au sein du repreneur ; qu&apos;en décidant, dans ce contexte, que la signature par le salarié d&apos;un contrat de travail le 24 juin 2010 à effet du 1er juillet 2010 avec la société Sophed caractérisait un manquement à l&apos;obligation de loyauté stipulée au contrat conclu avec la société Polyurbaine 13, suffisamment grave pour justifier un départ immédiat sans indemnité ni préavis, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.