Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.720 du 13/02/2019,  partie 6


qu'en considérant que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT ne concernaient pas les élections aux instances représentatives du personnel au motif que les représentants élus n'étaient pas nécessairement des membres ou des représentants des organisations syndicales, le Tribunal d'instance a violé les articles susvisés ;

3°) ALORS QUE seules des restrictions légitimes conformes à l'article 11§ 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme peuvent être portées à l'exercice de la liberté syndicale garanti par le §1 ; que sont considérées comme des restrictions légitimes celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que tel n'est pas le cas des dispositions des articles L.2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, lesquelles en contraignant les organisations syndicales à présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens de l'article 11 § 2, leur liberté de choisir les candidats en fonction de leurs compétences et de la force de leur engagement pour la communauté des travailleurs ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal d'instance a violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;

4°) ALORS QUE si toute recherche de la volonté du législateur par voie d'interprétation est interdite au juge, lorsque le sens de la loi, tel qu'il résulte de sa rédaction, n'est ni obscur ni ambigu, et doit par conséquent être tenu pour certain, il y a exception si l'application du texte aboutit à quelque absurdité ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire si l'application des dispositions des L 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, en ce qu'elle peut entraîner l'annulation de l'élection de candidates femmes aux élections professionnelles, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances représentatives du personnel, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR annulé l'élection de M. D... en qualité de membre titulaire CFE-CGC du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres du comité d'établissement de la SA Orange, Direction Sud-Est ,de M. V... en qualité de membre suppléant CFE-CGC du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres du comité d'établissement de la SA ORANGE, Direction Sud-Est, de Mme L... en qualité de déléguée du personnel titulaire CFE-CGC Orange du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres de l'établissement de la SA Orange, EDP agence entreprise Rhône méditerranée Marseille vallée du Rhône, de Mme P... en qualité de déléguée du personnel suppléant CFE-CGC Orange du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadre de l'établissement de la SA Orange, EDP agence entreprise Rhône méditerranée Marseille vallée du Rhône, de M. F... en qualité de délégué du personnel titulaire CFE-CGC Orange du collège n°2 " techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres" de l'établissement de la SA Orange, Orange EDP Aix unité d'intervention Marseille, de M. M... en qualité de délégué du personnel suppléant CFE-CGC Orange du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadre de l'établissement de la SA Orange, Orange EDP Aix unité d'intervention Marseille, de M. N... en qualité de délégué du personnel titulaire CFE-CGC Orange du collège n°1 ouvriers, employés de l'établissement de la SA Orange, Orange EDP Aix unité d'intervention Marseille, de M. T... en qualité de délégué du personnel suppléant CFE-CGC Orange du collège n°1 ouvriers, employés de l'établissement de la SA Orange, Orange EDP Aix unité d'intervention Marseille, de Mme W... en qualité de déléguée du personnel titulaire CFE-CGC Orange du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadre de l'établissement de la SA Orange, Orange direction opérationnelle sud-est moyens propres, de M. J... en qualité de délégué du personnel suppléant CFE-CGC Orange du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres de l'établissement de la SA Orange, Orange direction opérationnelle sud-est moyens propres, de Mme Q... en qualité de déléguée du personnel suppléant CFE-CGC Orange du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres" de l'établissement de la SA Orange , Orange AG PRO PME sud-est ;

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L2324-22-1 du Code du Travail, le protocole d'accord préélectoral en date du 22 Septembre 2017 organisant les élections des comités d'établissement de la SA Orange a prévu pour le collège n°2 " techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres" dont la proportion était de 42% de femmes et de 58% d'hommes, 6 sièges à pourvoir qui compte tenu de la règle de l'arrondi, impliquaient la candidature de 3 femmes et 3 hommes ; qu'or la liste déposée par le syndicat CFE-CGC pour l'élection des membres titulaires et celle déposée pour l'élection des membres suppléants au CE de la DO sud-est comportaient 2 femmes et 4 hommes.