cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-15.210 du 01/03/2018,  partie 3


que dans ces conditions, l'assignation en tierce-opposition contre les jugements des 26 juin 2008 et 28 mars 2013, délivrée le 1er septembre 2015 par la SCI Les Jardins de l'Eden à l'encontre de la société X... et de M. Z..., n'est pas un fait d'une nouveauté telle qu'elle soit d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur l'action en annulation de la vente sur saisie immobilière initiée par la société X... » ; qu'en conséquence, M. Z... sera débouté de cette demande ;

ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE M. Z... fait valoir que le jugement du 21 mars 2013 ayant ordonné la prorogation des effets du commandement de payer ne lui a jamais été notifié, que sa publication n'est donc pas valable, que faute de publication le commandement est devenu caduc ; que cependant n'étant pas un acte d'exécution forcée, la publication d'un jugement n'entre pas dans le champ d'application de l'article 503 du code de procédure civile de sorte que sa validité ne suppose pas la signification préalable du jugement publié ; que le premier moyen est inopérant ; qu'en second lieu, M. Z... se prévaut d'une violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme dans les termes suivants : « L'intégralité de la procédure ayant abouti à la vente judiciaire de l'immeuble appartenant au requérant, procédant d'une violation de l'article 6 de la convention des droits de l'homme, le Jugement dont il s'agit résultant directement d'un refus du juge saisi de juger a cru devoir juger de ce que des «
 demandes relatives au titre, à la capacité d'agir ou d'autres moyens de fond doivent être tranchées par jugement rendu en premier ressort d'une part et statuer en premier ressort sur les demandes au fond
 permettrait un appel et risquerait d'entraîner une contrariété de décision
 ) contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne susvisée ; cette décision participant incontestablement à un acte préparatoire à une vente immobilière, fûtelle judiciaire, reste soumise au contrôle du juge de sa validité juridique et conforme à l'Ordre Public » ; que ce paragraphe est d'une telle confusion qu'il confine à l'incompréhensible ; que si le demandeur a explicité à l'audience qu'il reproche à un juge un déni de justice, force est de constater que cette interprétation des écritures est pour le moins peu évidente et que la confusion de l'argumentation rend toute défense hasardeuse ; qu'il convient de rejeter le moyen pour défaut d'intelligibilité ; qu' en troisième lieu, M. Z... soutient que compte tenu d'une précédente saisie attribution diligentée par l'UCB en 2004, la créance cédée à la sas X... était en réalité éteinte, que la sas X... ne bénéficie donc pas d'un titre exécutoire à son encontre ; que cependant par un arrêt du 8 novembre 2012 rendu entre les mêmes parties, la cour d'appel de Paris a fixé la créance de la sas X... à une somme de 843 402,23 euros outre les intérêts au taux de 11,31 % à compter du 1er octobre 2006 ; qu'il a donc été jugé que la créance cédée existait au 1er octobre 2006 ; que la présomption irréfragable de vérité associée à l'autorité de chose de l'arrêt susmentionné empêche M. Z... de prouver que la créance était éteinte du fait d'une saisie diligentée en 2004 ;
 
 ALORS QUE les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en matière de saisie-immobilière, ce texte impose la notification au débiteur des décisions de justice ordonnant la prorogation des effets du commandement valant saisie; qu'en effet, toute partie intéressée peut demander que soit constatée la péremption du commandement et que soit ordonnée la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques ; qu'en jugeant que le jugement de prorogation du commandement n'avait pas à être signifié au débiteur dès lors que sa publication produisait effet à l'égard de tous, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile ensemble les articles R 321-20 et s. du code des procédures civiles d'exécution, ensemble encore l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'AVOIR rejeté la demande de M. Z... tendant à la résolution de la vente à la sas X... de ses biens immobiliers sis [...]                            ;
 
 AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 11 du cahier des charges, la société X..., bénéficiaire d'une inscription de premier rang, a bénéficié de la clause de paiement par compensation, de sorte que la vente n'est pas résolue de plein droit;
 
 ALORS QU' à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit ;