décision 15-87.465 du 08/03/2017,  partie 4



 "aux motifs propres que M. [U] admet que la SARL Tendances éco a obtenu le 22 novembre 2010 un crédit d&apos;exploitation "entreprises" court terme avec un plafond autorisé à 250 000 euros avec une échéance finale au 23 octobre 2011 garantie par cession de créance Dailly sur un crédit de TVA au Trésor public ; que M. [U] admet avoir cédé le 15 février 2011 à la banque une créance sur le trésor public d&apos;un montant de 260 000 euros matérialisée par un crédit de TVA à échéance au 31 mars 2011 ; que la banque a notifié cette cession au Trésor public le 24 février 2011 et le 1er mars 2011, elle apprenait que ce crédit de TVA avait déjà été réglé à la société Tendances éco, il importe peu que cette cession d&apos;une créance objectivement fictive ainsi qu&apos;il en a été définitivement jugé par décision sur l&apos;action publique du tribunal correctionnel du 11 avril 2014, ait fait suite à deux précédentes cessions de créances des 23 novembre 2010 et 23 décembre 2010 que la banque se serait abstenue de notifier au Trésor public ; qu&apos;en présentant le 15 février 2011 une créance de TVA qui avait déjà été remboursée, M. [U] a délibérément trompé la banque laquelle a maintenu le crédit d&apos;exploitation dont le montant reconnu par M. [U] est de 250 887,49 euros ainsi que cela résulte de la déclaration de créances faite au passif ; que le préjudice en lien avec cette escroquerie est établi, il est également fait état d&apos;un crédit d&apos;exploitation entreprises court terme suivant contrat sous seing privé en date du 5 janvier 2011 pour un plafond autorisé de 300 000 euros avec échéance finale fixée au 30 novembre 2011 ; que M. [U] admet que suite à une exigence de la banque, il a été exigé la régularisation d&apos;une cession de créance Dailly laquelle a porté sur une créance Tesi mécachrome d&apos;un montant de 300 000 euros laquelle est également visée dans les poursuites et jugée fictive par le tribunal correctionnel statuant sur l&apos;action publique ; que la banque a déclaré au passif de la société Tendances éco un solde d&apos;un montant de 302 473,83 euros ; que M. [U] soutient qu&apos;il était prévu une garantie unique de l&apos;organisme OSEO lequel doit indemniser au moins pour partie la créance bancaire ; que M. [U] ne justifie pas cependant du caractère contractuel de la garantie OSEO ni de sa vocation à prendre en charge le paiement de la créance fictive ; qu&apos;en outre, M. [U] ne saurait disconvenir puisqu&apos;il a été condamné pénalement de ce chef qu&apos;il a accepté de fournir au crédit agricole au soutien de ce crédit d&apos;exploitation une cession de créance Dailly qui s&apos;est avérée fictive ; que le préjudice de la banque en lien direct avec l&apos;infraction est également prouvé ; qu&apos;il n&apos;est pas enfin contestable que le 19 mai 2009, la banque a consenti à la société Tendances éco un crédit d&apos;exploitation plafonné à euros mais qu&apos;un dépassement temporaire a été admis ; que le Crédit agricole soutient que cet accord a été obtenu en contrepartie d&apos;une cession de créances Dailly de 250 000 euros sur une facture du 15 février 2011 Windeo énergie green cédée le 23 février 2011, également fictive et que la société a refusé d&apos;honorer le 12 juillet 2011 en raison de l&apos;absence de toute prestation ; que cette créance a été admise au passif de la société Tendances éco. ; que M. [U] soutient que l&apos;ouverture de crédit de 50 000 euros n&apos;est pas concernée par les fausses factures et il rattache cette cession de créance à l&apos;ouverture de crédit du 22 novembre 2010 garantie à l&apos;origine par les cessions de créance TVA ; que cet argument n&apos;est pas admissible dans la mesure où le Crédit agricole disposait à la date de la cession de créance Windeo soit le 23 février 2011 d&apos;une cession de créance de TVA dont il ne connaissait pas encore le caractère fictif puisqu&apos;il ne l&apos;a présentée au Trésor public que le 24 février 2011 ; que M. [U] soutient enfin que le préjudice de la banque doit s&apos;évaluer en terme de perte de chance s&apos;agissant d&apos;une action en réparation de dols pour avoir fait perdre à la banque la chance d&apos;avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses (?) et que l&apos;indemnisation ne peut en conséquence être égale à la totalité des créances irrécouvrables ; que cet argument n&apos;est pas justifié ; qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;indemniser une perte de chance d&apos;avoir pu refuser les crédits ou les avoir consentis pour un montant inférieur ; qu&apos;il s&apos;agit de réparer le préjudice né de la cession de créances fictives, nécessairement égal à leur montant dans la mesure où elles correspondent au montant des crédits et découverts de montant équivalent accordés à la société dont M. [U] était le gérant et grâce à ces escroqueries ; que le jugement doit être confirmé ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que :
 - la créance Tesi mécachrome de 300 000 euros cédée le 3 janvier 2011 à la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine ; que le 6 janvier la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine a consenti à Tendances éco un crédit d&apos;exploitation ;