Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.742 du 24/10/2018,  partie 6


qu'en outre que la Scp Dagot-Malbosc et Malbosc a notifié à madame Nathalie X... le 29 décembre 2003, soit un mois avant la date de sa signature le projet d'acte de vente, ainsi que le cahier des conditions générales contenu dans le titre UN du document annexe ayant valeur contractuelle entre elle et son vendeur ;] que ce document a également été exempt de toute mention ou de toute référence à ces garanties au titre de celles qui y ont été énumérées à l'article VI, ce qui n'a pourtant suscité aucune réclamation de sa part sur un élément pourtant présenté comme ayant été déterminant de son consentement ; qu'en l'absence de toute preuve que la Scp Dagot-Malbosc et Malbosc ait pu être informée de l'existence des prétendues garanties de loyers ou de rachat, le grief qui lui est fait de n'avoir pas vérifié leur efficacité ne peut être admis ; 4) sur la confusion sur l'objet du contrat : construction ou rénovation : [que l'obligation d'information et de conseil pesant sur le notaire ne dispense pas l'acquéreur, même son professionnel, de son devoir de prudence et de diligences ; qu'en l'espèce madame Nathalie X... n'a pas estimé utile de se rendre sur les lieux du bien qu'elle se proposait d'acquérir et qu'elle s'est privée de la possibilité de vérifier par elle-même l'état des constructions ; [qu'en outre, en présence de la garantie apportée par la CEGC, il n'appartenait pas au notaire rédacteur de l'acte de vente en l'état d'avancement des travaux, ce qui incombait à l'architecte d'exécution, et que c'est sans faute de sa part que la Scp Dagot-Malbosc et Malbosc a reçu l'acte de vente de madame Nathalie X... sur la base de l'attestation délivrée le 12 décembre 2003 par l'architecte D..., faisant état d'un stade "hors d'eau" du bâtiment B – Le Bourbon -, autorisant la perception du prix de vente à hauteur de 70 % ; que, de plus, la mise hors d'eau a été textuellement confirmée dans l'acte par madame Nathalie X... ; que si l'acte authentique reprend les termes de "réalisation d'une résidence de tourisme" ou de "opération de construction" qui ne sont pas incompatibles avec un projet de réhabilitation, le document annexe qui a été porté à la connaissance de madame Nathalie X... avant la signature de l'acte authentique ne laissait aucun doute sur la nature de l'opération, puisqu'il y a été précisé, notamment au titre des conditions particulières formant les titres II et III de ce document annexe, que la S.C.I. Résidence Le Cordat s'était rendue propriétaire de l'ensemble immobilier et que le permis de construire autorisait la restructuration, le réaménagement et l'extension de cet ensemble immobilier ; que madame Nathalie X... ne peut donc être suivie lorsqu'elle prétend que le notaire a pu lui laisser croire qu'elle se portait acquéreur d'un immeuble sortant de terre et aux qualités substantielles différentes de celui qu'elle a acheté pour la conduire au paiement immédiat 70 % du prix de vente ; 5) sur la privatisation des parties communes : que si le titre II du document annexe a précisé dans son chapitre V que le projet d'aménagement prévoyait que l'ensemble des équipements nécessaires à l'exploitation de la résidence de tourisme (hall d'accueil, bureau de direction, sanitaire, bar, restaurant salle de gymnastique, piscine ...) forme des parties communes, le règlement de copropriété dont madame Nathalie X... a reconnu avoir pris connaissance avant la signature de l'acte authentique a de manière très claire précisé que l'ensemble de ces locaux de service était regroupé sous le lot n° 167 avec les 10.227/100.000èmes des parties communes générales de l'immeuble ; que madame Nathalie X... n'a donc pu être trompée sur la caractère privatif de ce lot au sens de la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965 ; que l'argument selon lequel la Sci Résidence le Cordat aurait pu exiger d'elle le versement d'un loyer pour la mise à disposition de ce lot n° 167 ne repose sur aucun élément et n'est que pure allégation ; que, de plus, la seule circonstance que ce lot privatif ait eu vocation à un service commun que la Sci Résidence le Cordat était tenue de laisser à la disposition de la Sarl Gestion les Hauts de Cordat pour l'exploitation de la résidence, n'a été génératrice d'aucun dommage pour les acquéreurs des appartements qui, bien au contraire, étaient ainsi dispensés des charges d'entretien de ces locaux à usage commun ; 6) sur les risques technologiques ou de pollution : que l'existence même d'un risque technologique ou de pollution par hydrocarbure ne relève que d'une pure allégation et qu'un éventuel manquement à une obligation d'information ou de conseil n'a pu avoir aucune conséquence dommageable ; 7) sur les difficultés du Groupe Simbiosis et celles du programme : qu'il n'est pas démontré que la Scp Dagot-Malbosc et Malbosc ait pu avoir connaissance, en début d'année 2004, des difficultés que pouvaient rencontrer le groupe Simblosis et la Sci Résidence le Cordat dont les liquidations judiciaires sont intervenues que six années plus tard ; que rien ne permet donc de dire qu'au jour de la signature de l'acte de vente, elle disposait d'éléments dont il aurait pu être déduit que la déconfiture de la Sci Résidence le Cordat était prévisible ;