décision 15-87.290 du 07/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [X] [T], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Bastia, en date du 10 novembre 2015, qui, dans l&apos;information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux témoignage sous serment, a confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu rendue par le juge d&apos;instruction ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ; 
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 9-1 du code civil, 434-13 du code pénal, préliminaire, 81, 177, 212, 706-59, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d&apos;innocence et des droits des victimes : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a ordonné le non-lieu dans l&apos;information judiciaire ouverte contre X pour faux témoignage ;
 
 "aux motifs que l&apos;économie générale du mécanisme législatif organisé par les articles 706-57 à 706-62 du code de procédure pénale est conforme aux exigences dégagées par la cour européenne des droits de l&apos;homme, notamment, à raison des conditions dans lesquelles une telle procédure est soumise au contrôle d&apos;un magistrat indépendant et impartial, donne droit à l&apos;exercice d&apos;un recours, alors même qu&apos;aucune condamnation pénale ne saurait être prononcée sur le seul fondement d&apos;un témoignage recueilli dans ces conditions ; que ce dispositif législatif procède de la volonté de combiner les nécessités de la sauvegarde de l&apos;ordre public, face aux phénomènes les plus graves de criminalité organisée avec le nécessaire respect des droits que toute personne mise en cause dans un procès pénal tient des dispositions conventionnelles ; que l&apos;article 706-59 du code de procédure pénale, qui prévoit qu&apos;en aucune circonstance, l&apos;identité ou l&apos;adresse d&apos;un témoin ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 ne peut être révélée, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l&apos;article 706-60, érige en infraction pénale tout manquement à cette règle, dans les termes suivants : "la révélation de l&apos;identité ou de l&apos;adresse d&apos;un témoin ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 est punie de cinq ans d&apos;emprisonnement et 75 000 euros d&apos;amende" ; que les demandes qui ont été successivement présentées au cours de l&apos;information, sous des formes différentes, visent toutes clairement à permettre la levée de l&apos;anonymat de la personne ayant témoigné dans les conditions ci-dessus décrites en vue de son renvoi devant une juridiction de jugement, dès lors, que les investigations effectuées, comme la plainte qui a saisi le juge d&apos;instruction, ne permettent d&apos;envisager la mise en cause d&apos;aucune personne et sous aucune autre qualification autre que le délit dénoncé par la partie civile ; qu&apos;il apparaît que l&apos;interdiction formulée par les dispositions ci-dessus est générale et ne souffre aucune exception, hormis celle prévue à l&apos;article 706-60 du code de procédure pénale ; que l&apos;information étant par ailleurs complète et les faits n&apos;étant pas susceptibles d&apos;une autre qualification pénale, l&apos;ordonnance sera confirmée ;
 
 "1°/ alors qu&apos;aucune immunité pénale ne peut être accordée hors des dispositions constitutionnelles, légales ou conventionnelles ; que le juge d&apos;instruction a l&apos;obligation d&apos;informer sur tous les faits résultants de la plainte et de prendre toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;immunité prévue par les textes pour les personnes témoignant sous couvert d&apos;anonymat, il appartenait aux juridictions d&apos;instruction, de rechercher si les faits dénoncés par la partie civile étaient constitutifs d&apos;une infraction et, le cas échéant, d&apos;en identifier l&apos;auteur ; qu&apos;en se refusant à poursuivre l&apos;instruction et en confirmant le non-lieu sur le seul fondement du caractère anonyme du témoignage litigieux, la chambre de l&apos;instruction a créé une immunité non prévue par les textes et elle a ainsi méconnu les règles exposées ci-dessus et privé sa décision de base légale ;
 
 "2°/ alors que les atteintes à la présomption d&apos;innocence doivent pouvoir faire l&apos;objet d&apos;un recours effectif ; qu&apos;en privant la partie civile, victime d&apos;une atteinte à sa présomption d&apos;innocence, de toute possibilité d&apos;action répressive ou civile contre l&apos;auteur d&apos;un faux témoignage, au motif que celui-ci a témoigné de manière anonyme, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le droit au respect de la présomption d&apos;