Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.580 du 16/12/2020,  partie 5



 3°) ALORS QUE constitue une mise à pied conservatoire la mise à pied concomitante à l'engagement d'une procédure disciplinaire ou suivie de l'engagement d'une telle procédure dans un bref délai, tenant compte des investigations éventuellement menées par l'employeur afin de se déterminer sur la nécessité d'engager une procédure de licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que l'entretien du 13 novembre 2013, pendant lequel la salariée avait été interrogée sur les faits qui lui étaient reprochés, avait permis d'établir la réalité et la gravité de la faute commise, et qu'il était alors apparu que la sanction retenue serait finalement un licenciement, de sorte que l'employeur avait convoqué le 13 novembre 2013 la salariée à un entretien préalable à son éventuel licenciement (conclusions d'appel de l'exposante p. 10 § 6 et p. 15 § 1, productions n° 4 et 5) ; que pour dire que la mise à pied notifiée à la salariée le 30 octobre 2013 présentait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a affirmé que l'employeur n'avait engagé la procédure de licenciement que le 13 novembre suivant, soit quatorze jours plus tard, sans justifier d'aucun motif à ce délai ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le fait expressément invoqué par l'employeur qu'au cours de l'entretien du 13 novembre 2013, l'audition de la salariée avait permis d'établir la réalité et la gravité de la faute commise et à l'employeur de se déterminer sur la nécessité d'engager à son encontre un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-3 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (arrêt p. 2), l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que l'entretien du 13 novembre 2013, pendant lequel la salariée avait été interrogée sur les faits qui lui étaient reprochés, avait permis d'établir la réalité et la gravité de la faute commise, et qu'il était alors apparu que la sanction retenue serait finalement un licenciement, de sorte que l'employeur avait convoqué le 13 novembre 2013 la salariée à un entretien préalable à son éventuel licenciement (conclusions d'appel de l'exposante p. 10 § 6 et p. 15 § 1, productions n° 4 et 5) ; qu'en affirmant que l'employeur n'expliquait pas les raisons l'ayant conduit à convoquer à deux reprises la salariée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse la procédure de licenciement engagée pendant le cours de la mise à pied conservatoire, 14 jours seulement après cette décision de mise à pied conservatoire, est parfaitement régulière ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la salariée avait été mise à pied à titre conservatoire le 30 octobre 2013, qu'un entretien avait eu lieu le 13 novembre 2013 au cours duquel est apparu que la faute commise par la salariée était une faute grave justifiant un licenciement immédiat de sorte qu'elle avait été convoquée dès le 13 novembre 2013 à un entretien préalable au licenciement qui était désormais envisagé ; qu'en affirmant que la longueur de délai (14 jours) entre la mise à pied conservatoire et la convocation à un entretien préalable au licenciement transformait la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire quand la procédure de licenciement avait été engagée suffisamment tôt pour ne pas constituer une seconde sanction interdite, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1234-1 et L. 1332-3 du code de travail.