Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.206 du 20/05/2021,  partie 6


En conséquence, ces dégradations sont imputables aux preneurs. L&apos;expert, M. [H], a ensuite retenu le coût de nettoyage de l&apos;ensemble bâtiments et abords, remise en état avec terre végétale de l&apos;ancienne citerne incendie, de l&apos;arrière de la grande grange et de l&apos;emplacement de la bascule. Ces dégradations ne sont pas contestées par les preneurs qui ne font qu&apos;alléguer la règle selon laquelle les grosses réparations incombent aux bailleurs. La remise en état des abords des bâtiments constitue un préjudice indemnisable des bailleurs, imputables aux preneurs. M. [H] a évalué le coût total de ces travaux à la somme de 20.040 euros TTC à laquelle les époux [Y] seront condamnés in solidum, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. » (arrêt, p. 13 et 14), 
 
 1°) ALORS QUE à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n&apos;est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l&apos;intervention d&apos;un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d&apos;un fait ;
 
 Que la cour d&apos;appel, statuant sur la demande nouvelle des bailleurs fondée sur l&apos;article L. 411-72 du code rural, a elle-même relevé que les époux [Y] ont restitué les bâtiments litigieux le 21 octobre 2009 (arrêt, p. 14), de sorte que les dégradations étaient nécessairement connues par les bailleurs depuis cette date et ne résultaient pas de la révélation d&apos;un fait nouveau ;
 
 Qu&apos;en décidant cependant d&apos;accueillir cette prétention nouvelle, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 564 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le preneur doit rendre la chose telle qu&apos;il l&apos;a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ;
 
 Que la cour d&apos;appel a elle-même relevé que l&apos;expert [H] mettait à la charge des preneurs des travaux de « nettoyage de l&apos;ensemble bâtiments et abords » (arrêt, p.14) résultant de la vétusté de l&apos;immeuble ;
 
 Qu&apos;en décidant de mettre à la charge des preneurs ce qui a été dégradé par vétusté, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 1730 du code civil ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE s&apos;il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l&apos;expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi ;
 
 Qu&apos;il apparaissait un désaccord entre les experts désignés par la cour d&apos;appel puisque l&apos;expert [H] chiffrait les travaux de remise en état à la somme de 20 040 euros tandis que l&apos;expert [Z] les évaluait à la somme de 3 500 euros (cf. conclusions d&apos;appel des exposants, p.13) ;
 
 Qu&apos;en décidant cependant de condamner les époux [Y] au paiement de la somme de 20 040 euros au titre d&apos;indemnité au bailleur, sans s&apos;expliquer sur les divergences entre les expertises judiciaires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné in solidum Mme [E] [D] et M. [B] [Y] à payer à Mme [G] [E] née [U], Mme [F] [U] et M. [R] [U], la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice moral, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Les consorts [U] soutiennent également avoir subi un préjudice moral, lequel doit nécessairement être distinct du préjudice matériel et du préjudice de jouissance précédemment fixés. Par arrêt confirmatif du 26 juin 2007, la cour d&apos;appel d&apos;Orléans a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Montargis du 14 mars 2006, ayant prononcé la résiliation du bail établi par acte authentique et ordonné l&apos;expulsion du preneur. Cette résiliation concernait les parcelles, bâtiments d&apos;habitation et d&apos;exploitation pour une contenance de 60 ha 24 a 26 ca. Par arrêt du même jour, la cour d&apos;appel a validé le congé délivré pour les parcelles données à bail verbal d&apos;une contenance de 13 ha 43 a 06 ca, avec effet au 31 octobre 2007 pour M. [Y]. Il est ainsi établi que depuis novembre 2007, les époux [Y] n&apos;ont plus aucun droit à se maintenir sur les parcelles précédemment données à bail. Ils ont, malgré le caractère définitif des arrêts du 26 juin 2007, continué à exploiter les parcelles litigieuses. En outre, malgré le refus d&apos;autorisation de cession de bail à leur fils M. [Q] [Y], les appelants mentionnent que ce dernier exploite à ce jour lesdites parcelles, contredisant à nouveau une décision de justice qui ne leur convenait pas. Leur interprétation erronée des dispositions de l&apos;article L.411-76 du code rural et de la pêche maritime n&apos;est pas de nature à alléger la faute commise, les époux [Y] n&apos;ayant entamé aucune démarche pour voir fixer l&apos;