Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.865 du 25/11/2020,  partie 5


La société Sgmt et la société Amm, sociétés d'acconage (ou de manutention), n'ont pas été inscrites sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, établie par l'arrêté prévu par l'article 41 précité, et les demandeurs à l'indemnisation du préjudice d'anxiété ont uniquement bénéficié du dispositif Acaata par leur qualité de personnel portuaire docker assurant la manutention dans le port de [...], inscrit par arrêté du 7 juillet 2005 modifié le 4 mai 2011 sur la liste prévue également par l'article 41. précité, pour initialement la période d'activité 1974- 1982, puis la période 1974-1999, La société An-im précise que la dernière modification de l'arrêté du 9 janvier 2013 vise la période 1974-1982, mais, en tout état de cause, les périodes d'emploi revendiquées par les salariés pour le compte de la société Sgmt et de la société Alllel s'inscrivent, même partiellement, dans la période 1974-1982. Les parties conviennent que par trois arrêts en date du 15 décembre 2015 la Cour de cassation a retenu que, "même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le docker professionnel ne peut obtenir réparation d 'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société d'acconage n'entrant pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998" et que "par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnisation se trouvait légalement justifiée". Dans une instance distincte soumise à l'appréciation de la cour d'appel de Poitiers M,Q..., salarié de la société Sgmt a présenté une question prioritaire de constitutionnalité au motif que cette jurisprudence qu'il a qualifiée de constante, la Cour de cassation créait un obstacle absolu à l'obtention de la réparation du préjudice spécifique d'anxiété pour les salariés assurant la manutention dans un port, pourtant éligibles au dispositif Acaata, ce qui selon lui était contraire à l'esprit du législateur de 1998. Pour ne pas satisfaire sa demande afférente à la question prioritaire de constitutionnalité la cour d'appel de Poitiers a notamment retenu, par arrêt du 1" février 2017, que : - l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ouvre droit seulement au bénéfice de l'Acaata et que c'est seulement une construction jurisprudentielle qui a défini, essentiellement à partir du 11 mai 2010, de manière évolutive, le préjudice d'anxiété des salariés éligible à cette allocation et le régime probatoire applicable. L' action en réparation de ce préjudice ne résulte donc pas de la loi précitée et M,Q... ne peut en déduire un droit acquis à l'indemnisation du préjudice allégué, échappant en outre au régime probatoire de droit commun, - la société Sgmt objectait ainsi exactement à M, Q... que les arrêts rendus le 15 décembre 2015 par la Cour de cassation étaient fondés "en droit" sur la notion d'opposabilité d'une présomption tirée de la loi et donc ses limites, que la réparation du préjudice d'anxiété né d'une exposition présumée l'amiante devait être strictement circonscrite dans le cadre posé par les conditions prévues à l'article 41 précité et des arrêtés ministériels pris en son application et qu'ainsi il appartenait au demandeur de justifier de la réalité de l'exposition à l'amiante et de son imputabilité à l'activité d'une entreprise dénommée, qu'il a attraite en justice, - la société Sgmt ajoutait également à juste titre que les arrêts du 15 décembre 2015 de la Cour de cassation ne pouvaient être analysés comme faisant naître un principe d'immunité légale absolue ou d'irresponsabilité absolue pour les entreprises de manutention, que la charge de la preuve de l'exposition effective à l'amiante reposait sur M,Q..., le bénéfice de l'Acaata n'étant pas suffisant pour caractériser son droit à réparation du préjudice d'anxiété si son employeur n'était pas inscrit sur la liste spécifique des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de :flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, cas de l'espèce. En conséquence la charge de la preuve de la responsabilité de la société Sgtnt et de la société Amm repose sur M. Q... qui doit démontrer tout à la fois la faute de son employeur, la réalité et l'ampleur du préjudice allégué et le lien de causalité entre la faute et le préjudice » ;