Cour d'appel de Douai,  décision 12-22.901 du 12/03/2014,  partie 3



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Standard industrie 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS STANDARD INDUSTRIE à payer à Monsieur X... les sommes de 2.881,60 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, congés compris avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, de 50.000 € à titre de dommages et intérêts et de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, d'AVOIR dit que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière et d'AVOIR condamné la SAS STANDARD INDUSTRIE aux dépens de première instance et d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les effets de la signature d'un contrat de transition professionnelle : 
 L'employeur souligne que M. X... a accepté le contrat de transition professionnelle qui lui était soumis. Il fait valoir que ce dispositif prévoit que le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties à la date d'expiration du délai prévu; que dès lors seul le vice du consentement pourrait être invoqué par le salarié, la critique des motifs ou des conditions du licenciement économique prévu à l'origine ne pouvant plus être opérée. 
 Toutefois la disposition citée établit une fiction juridique en ce que jamais le salarié en cause n'aurait envisagé la rupture d'un commun accord du contrat de travail s'il ne s'était trouvé sous la menace d'un licenciement économique. Dès lors le simple fait d'avoir, sous cette menace, ratifié aujourd'hui un contrat de transition professionnelle comme hier une convention de reclassement personnalisée ne le prive pas de la possibilité de contester la pertinence du motif économique ou la réalité, le sérieux et la loyauté des recherches de reclassement car la validité de son acceptation d'une rupture d'un commun accord était en toute hypothèse subordonnée à ces éléments dont il n'était en mesure d'apprécier ni la pertinence, ni la sincérité dans le délai d'acceptation du contrat proposé. 
 Sur la procédure de licenciement : 
 Il résulte de l'article L1233-15 du code du travail que le délai entre l'entretien préalable et la notification du licenciement économique d'un cadre visé à l'article L1441-3, est de 15 jours ouvrables. 
 
 Il est constant que M. X... entre dans cette catégorie; que l'entretien préalable a eu lieu le 7 avril 2010 et que le licenciement a été notifié le 14. 
 L'irrégularité de procédure est donc avérée. Toutefois celle-ci n'ouvre doit à indemnisation que dans la mesure où le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. En effet M. X... avait une ancienneté inférieure à deux années au jour du licenciement mais dans cette hypothèse, seule la méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller impose l'allocation de l'indemnité prévue par l'article L1235-2 du code du travail même en cas de licenciement abusif. 
 (...) Les recherches de reclassement Il est constant que la société Standard industrie fait partie d'un groupe comprenant 10 filiales outre la SAS en cause, localisées en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie, au Royaume uni, en Afrique du sud, aux Etats unis, au Mexique, en Chine et à Singapour. Il n'est pas contesté que les activités des membres de ce groupe permettent la permutation du personnel. 
 M. X... déclare parler 4 langues sans être contredit, sinon par la remarque de l'employeur suivant laquelle le chinois ne figure pas parmi celles-ci. 
 Quoi qu'il en soit de ce dernier point, l'employeur ne produit aucun élément de nature à attester des recherches de reclassement qu'il affirme avoir effectuées notamment auprès de ses filiales. Les seuls documents communiqués sont des courriers électroniques du 27 mai 2011 de MM Y..., qui déclare que la compagnie Nord américaine ne pouvait pas embaucher M. X..., de M. Z... qui atteste dans le même sens pour la compagnie mexicaine, de M. C... qui affirme qu'il n'existait aucun poste disponible au sein des filiales européennes, de M. A... qui affirme que toutes les négociations en chine s'effectuent en chinois, langue que M. X... ne maîtrisait pas, de M. B..., qui déclare qu'il n'existait aucun poste disponible en Afrique du sud. 
 Toutefois, outre qu'aucune indication n'est apportée sur l'éventualité de l'existence d'un poste au sein de la filiale localisée à Singapour, le témoignage a posteriori des dirigeants des sociétés du groupe basées à l'étranger ne supplée pas l'absence d'éléments attestant d'une recherche contemporaine du licenciement, et ne permet pas d'apprécier la loyauté de cette recherche notamment en n'autorisant aucune vérification des termes de la présentation de la candidature de M. X.... 
 Il en résulte que, la recherche de reclassement ne pouvant être jugée loyale et sérieuse, et l'impossibilité du reclassement n'étant pas avérée, le licenciement doit être dit sans cause réelle ni sérieuse. 
 Sur ses conséquences :