Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.966 du 26/02/2020,  partie 6


qu'ayant constaté qu'à la date de la délibération litigieuse du 27 mars 2018, le rapport de l'expert désigné le 20 octobre 2017 n'avait pas été rendu, que la convention signée par l'employeur faisait état de la « présence de facteurs de risques graves » et que l'existence même du risque psychosocial allégué n'apparaissait pas contestable, tout en retenant que le CHSCT avait commis un abus en désignant un expert en vue d'étudier un risque grave de cette nature, le président du tribunal de grande instance a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 4614-12 1° et L. 4614-13 du code du travail.