Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.747 du 25/05/2022,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer, pour décider qu'aucune réception n'était intervenue pour l'ensemble des travaux effectués par la Société POLY CONSTRUCTION, que l'importance du désaccord entre les parties avait entraîné un refus de paiement significatif de la part des maîtres de l'ouvrage, exclusif d'une volonté de réceptionner les travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur et Madame [F] avaient pris possession de l'ouvrage au fur et à mesure de l'avancement des travaux de rénovation et si, pour les lots achevés, ils avaient réglé la totalité du montant des travaux, ce dont il résultait que Monsieur et Madame [F] avaient procédé à une réception partielle des travaux au mois d'août 2013, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La Société NIVEL DIRECTO CONSTRUCOES FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir fixer au mois d'août 2013 la date de réception tacite des travaux qu'elle a réalisés et de l'avoir condamnée à payer à Monsieur [E] [F] et Madame [X] [G], épouse [F] la somme de 33.788,16 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la Société NIVEL DIRECTO CONSTRUCOES soutenait, devant la Cour d'appel, que « la réception tacite des ouvrages est intervenue par la prise de possession au fur et à mesure entre la date de début des travaux fin 2012 à août 2013, date à laquelle les époux [F] ont interdit l'accès au chantier et ce pour finir certains travaux », et en déduisait que la date de réception tacite des travaux devait être fixée, au plus tard, au mois d'août 2013 ; qu'en affirmant néanmoins que, en l'absence de date proposée pour la réception tacite des travaux, la demande tendant à voir constater une telle réception ne pouvait être accueillie, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la Société NIVEL DIRECTO CONSTRUCOES, en violation pour le juge de l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession valent présomption de réception tacite ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider qu'aucune réception n'était intervenue pour l'ensemble des travaux effectués par la Société NIVEL DIRECTO CONSTRUCOES, que l'importance du désaccord entre les parties avait entraîné un refus de paiement significatif de la part des maîtres de l'ouvrage, exclusif d'une volonté de réceptionner les travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur et Madame [F] avaient pris possession de l'ouvrage au fur et à mesure de l'avancement des travaux de rénovation, et si, pour les lots achevés, ils avaient réglé la totalité du montant des travaux, ce dont il résultait que Monsieur et Madame [F] avaient procédé à une réception partielle des travaux au mois d'août 2013, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La Société POLY CONSTRUCTION et la Société EKIP, prise en la personne de Maître [I] [L], en sa qualité de mandataire judicaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Société POLY CONSTRUCTION, FONT GRIEF à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leur demande tendant à voir condamner Monsieur [V] [W] à garantir la Société POLY CONSTRUCTION des sommes mises à sa charge sur le lot électricité à hauteur de 7.700 euros ;
 
 ALORS QUE le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la responsabilité de Monsieur [W] n'était pas engagée, que l'intervention de celui-ci était limitée à la fourniture des matériaux, la pose du tableau et le raccordement sur des compteurs, ainsi que sur des boîtes de dérivation, et que ses prestations avaient été facturées à la somme de 1.900 euros sur un montant total de 7.000 euros de travaux pour le lot d'électricité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les désordres affectant le lot d'électricité avaient pour origine des travaux réalisés par Monsieur [W] en sa qualité de sous-traitant, ce dont il résultait qu'il était tenu de garantir la Société POLY CONSTRUCTION à hauteur du montant de ces désordres, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La Société NIVEL DIRECTO CONSTRUCOES FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la Société CASTORAMA à la garantir les sommes mises à sa charge pour les désordres affectant le lot carrelage à hauteur de 20.269,66 euros ;