décision 17-12.040 du 28/02/2018,  partie 6


que les conditions posées par l'article 757-3 du code civil étant réunies, il y a lieu de distraire ces biens de la succession ordinaire pour être dévolus pour moitié au conjoint survivant et pour autre moitié aux soeurs et enfants du frère du défunt ; que Mme Martine Y... veuve Z... ne pourra donc qu'être déboutée de toutes ses demandes » (jugement, p. 4 et 5) ;
 
 1° ALORS QUE en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission ; que lorsque le défunt a reçu une quote-part indivise dans la succession de ses parents, le droit de retour légal de ses collatéraux s'exerce sur cette même quote-part, à condition qu'elle se retrouve en nature dans le patrimoine du défunt ; qu'en l'espèce, il était constant que, après avoir reçu une quote-part d'un cinquième dans la succession de ses père et mère, M. Roger Z... avait versé une soulte à l'effet d'obtenir l'attribution en nature de biens ne correspondant pas à cette quote-part successorale ; qu'en décidant néanmoins qu'il y avait lieu d'autoriser les consorts Z... à exercer leur droit de retour sur ces biens, quand ceux-ci étaient distincts de la quote-part indivise reçue par M. Roger Z... de la succession de ses parents, la cour d'appel a violé les articles 757-2 et 757-3 du code civil, ensemble l'article 826 du même code ;
 
 2° ALORS QUE en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission ; qu'à cet égard, les biens obtenus des coïndivisaires contre versement d'une soulte ne sont pas reçus par succession ; qu'en décidant en l'espèce que le droit de retour légal des frères et soeurs du défunt devait s'exercer, non seulement sur les biens correspondant à la quote-part successorale reçue par M. Roger Z..., mais également sur ceux obtenus contre versement d'une soulte de sa part, la cour d'appel a violé les articles 757-2 et 757-3 du code civil, ensemble l'article 826 du même code ;
 
 3° ALORS QUE le droit de retour légal des collatéraux privilégiés s'exerce sur les biens reçus sans contrepartie par le cohéritier prédécédé sans descendance ; qu'à ce titre, les biens compris dans la quote-part reçue par un héritier en contrepartie du paiement d'une soulte ne font pas l'objet du droit de retour des autres héritiers de l'auteur commun, ces biens étant entièrement dévolus au conjoint, qui dispose d'une vocation exclusive sur le patrimoine du défunt ; qu'en décidant en l'espèce qu'il importait peu que les biens reçus par M. Roger Z... de ses parents l'aient été à charge de soulte, la cour d'appel a violé les articles 757-2 et 757-3 du code civil, ensemble l'article 826 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Y... visant à voir juger que le notaire liquidateur devra tenir compte de la soulte versée par le défunt en contrepartie des biens reçus lors du partage du 11 avril 1989 à l'effet de déterminer l'indemnité due à ce titre par les consorts Z... à la succession ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE « la Cour constate qu'aucune distinction n'est opérée par l'article 757-3 du code Civil selon que les biens reçus par le de cujus de ses parents l'ont été à charge de soulte ou sans soulte » (arrêt, p. 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QU' « à l'examen du dossier, la Cour constate la défaillance de Madame Martine Y... dans la justification :
 - de l'existence d'impenses qui selon elle auraient été réalisées par son défunt mari sur les biens situés à [...] et dont il est devenu propriétaire par l'effet du partage amiable matérialisé par acte notarié des 22 mars et 11 avril 1989 ;
 - d'une contribution de la communauté ayant existé entre elle-même et son défunt mari entre le 7 juin 2008 date de leur mariage et le 1 er août 2009 date du décès de ce dernier
 * tant dans le financement des prétendues impenses qu'elle invoque
 * que dans le règlement de la soulte telle que mise à la charge de son défunt mari pour un montant de 47.600 frs au profit de ses copartageants par l'acte de partage des 22 mars et 11 avril 1989, sachant que cet acte stipule expressément en sa page 7 dans un paragraphe intitulé "PAIEMENT DES SOULTES", que "Chacun des attributaires ou son mandataire donne bonne et valable décharge et quittance des soultes qui lui sont dues.