Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.775 du 08/01/2020,  partie 7


celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur, soit 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus, et le montant de l'indemnité de congés payés afférents. M. S... R... demande la condamnation de la société Auberge des Matfeux à lui verser la somme totale de .6.718,50 euros en indemnisation des repos compensateurs non pris pour la période couvrant les années 2012 à 2014. La société Auberge des Matfeux, qui conteste le bien-fondé de cette demande, n'apporte aucun élément pour établir avoir respecté le seuil annuel de 360 heures d'heures supplémentaires stipulé à l'article 5.3 de l'avenant n°2 du 5 février 2007, ni avoir, régulièrement, tenu informé le salarié de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée. Eu égard aux heures supplémentaires effectuées par le salarié au cours de la période allant du mois de janvier 2012 au mois de décembre 2014 mais non réglées par l'employeur, il convient d'allouer à M. S... R... une somme de 6.718,50 euros au titre de l'indemnité de repos compensateur » ;
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, en accueillant dans leur intégralité les demandes d'heures supplémentaires présentées par Monsieur R..., sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le décompte établi par le salarié, a posteriori, ne présentait pas de nombreuses erreurs ou des incohérences manifestes (au regard des temps de repos, des relevés de clôture de caisse, des régularisations déjà opérées), de telle sorte qu'elle ne pouvait valider péremptoirement ce décompte et retenir les montants qu'il comportait pour faire intégralement droit aux demandes du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.3121-1 et L.3171-4 du Code du travail.
 
 ET ALORS QU'il existe un lien de dépendance nécessaire entre les motifs de l'arrêt concernant la question des heures supplémentaires et ceux concernant la contrepartie obligatoire en repos, de telle sorte que la cassation à intervenir sur la première branche du moyen entraînera, par application de l'articles 625 du Code de procédure civile, la censure des chefs du dispositif ayant condamné la société AUBERGE DES MATFEUX à verser à Monsieur R... une somme au titre de l'indemnité de repos compensateur.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR limité le montant de l'indemnité de licenciement à la somme de 1 276,49 euros.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le montant des indemnités de rupture a été exactement calculé par les premiers juges en l'état des pièces produites et des bulletins de salaire ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué à M. R... dont le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse : - l'indemnité conventionnelle de licenciement pour la somme de 1 276,49 euros, sur la base des dispositions conventionnelles prévoyant 1/10ème de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article 32 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, M. R..., ayant moins de dix ans d'ancienneté, a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à 1/10 de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté ; que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période n'étant prise en compte que prorata temporis dans ce dernier cas ; que pour le calcul de l'indemnité, les années incomplètes sont appréciées au prorata du nombre de mois effectués ; que M. R... avait une ancienneté de 4 ans et deux mois à la date de notification de son licenciement ; que M. R... a donc droit à : 1 276,49 euros (3 062,63 euros x 1/10 x 4 + 3 062,63 x 1/10 x 2/12), cette somme étant supérieure au tiers du salaire moyen perçu par M. R... au cours des trois derniers mois de travail.
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L.2251-1 du code du travail et du principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application, que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement revenant au salarié en application de l'article L.1234-9 du code du travail, il importe de comparer le montant de l'indemnité calculé conformément aux règles conventionnelles avec celui de l'indemnité déterminé selon les règles légales ;