cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 16-16.842 du 29/06/2017,  partie 4


qu'il existe donc une contestation sérieuse sur le fait que le contrat ait été effectivement résilié, qu'il appartiendra au seul juge du fond de trancher. ; que par ailleurs, seul ce juge pourra apprécier la portée du courrier signé par M. B... (pièce 8 de la GMF) à une date non précisée reconnaissant que son contrat était suspendu au moment de l'accident et de la lettre qu'il a adressée à l'assureur le 16 février 2013 (pièce 17) ; que la demande de mise hors de cause sera donc rejetée ; que dès lors qu'il n'est pas établi que toute action des consorts Z... serait vouée à l'échec, ceux-ci disposent d'un motif légitime pour que l'expertise se déroule au contradictoire de cette société ; que sur la demande de condamnation de la GMF, il résulte de ce qui précède que l'obligation à garantie de la GMF fait l'objet d'une contestation sérieuse ce qui exclut qu'elle soit condamnée, en référé, à payer la provision in solidum avec M. B... ; qu'en revanche, il ressort des pièces produites que la GMF a avisé le FGAO le 19 février 2013, le 7 mai 2013 et 12 février 2014 de ce qu'au jour de l'accident elle n'assurait pas le véhicule et que le FGAO a fait savoir à l'assureur et aux victimes, le 12 décembre 2013, qu'il contestait cette position ; que dans ces conditions, l'article L. 211-20 du code des assurances, qui s'applique y compris dans le cas où l'assureur dénie sa garantie pour cause de non-paiement de primes, imposait à l'assureur de présenter une offre d'indemnisation aux victimes dans les conditions des articles L. 211-9 à L. 211-17 du même code, pour le compte de qui il appartiendra ; qu'il y a donc lieu de condamner l'assureur, pour le compte de qui il appartiendra, à verser les provisions dues aux victimes, in solidum avec l'auteur du dommage ; que sur le montant des provisions allouées : seule la provision allouée par le premier juge au titre du préjudice économique de Mme Marie-Louise Z... à la suite du décès de son mari est contestée par le FGAO, celui-ci estimant qu'il n'est pas établi l'existence d'un tel préjudice compte tenu de la part de consommation du défunt et de la pension de réversion ; que cependant, il résulte des pièces produites par Mme Z..., notamment de l'avis d'imposition 2012 et du bulletin de pension de réversion, que son mari percevait une retraite bien supérieure à la sienne (environ 24.000 euros annuels pour lui et 2.800 euros pour elle) et que malgré la prise en compte de la part d'autoconsommation du défunt (30 à 40 %) et de la pension de reversion qu'elle touche depuis le décès de celui-ci (environ 970 euros par mois), elle subit une perte de revenus depuis cette date qui justifie l'octroi d'une provision à hauteur du montant fixé par le premier juge ; qu'en application des articles L. 421 et R. 421-15 du code des assurances, le FGAO ne prend en charge que les indemnités dues aux victimes d'accident mentionnées à l'article L. 421-1 du code susvisé ; que les dépens ne figurent donc pas au rang des charges que le Fonds est tenu d'assumer » ;
 
 Alors 1°) que la compétence du juge saisi d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à l'absence de contestation sérieuse ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de mise hors de cause de la société GMF, pour ordonner la mise en oeuvre d'une expertise médicale au contradictoire de cet assureur et pour le condamner à prendre en charge les provisions allouées aux consorts Z... par le juge de première instance, qu'il existait une contestation sérieuse sur le fait que le contrat souscrit par M. B... ait été effectivement résilié au jours de l'accident, qu'il appartiendrait au seul juge du fond de trancher et que, par ailleurs, seuls les juges du fond auraient compétence pour apprécier la portée du courrier signé par M. B... à une date non précisée reconnaissant que son contrat était suspendu au moment de l'accident et de la lettre qu'il a adressée à l'assureur le 16 février 2013, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que les juges doivent analyser les éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, la société GMF versait aux débats un bordereau récapitulatif de courrier sécurisé faisant état du dépôt à la Poste à la date du 28 décembre 2012 de 9417 plis recommandés (p. 1), parmi lesquels figurait la lettre adressée à M. B... (p. 61) le mettant en demeure de payer ses primes impayées et l'informant qu'un défaut de paiement entraînerait la résiliation du contrat selon les modalités de l'article L. 113-3 du code des assurances ;