Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.906 du 16/02/2022,  partie 4


que sa résistance au paiement d'une créance au titre d'une occupation dont elle n'a pas été l'origine ne peut donc caractériser une atteinte au droit de propriété au sens de l'article 544 du code civil, la mobilisation par les appelants de leur droit de rétention étant l'unique cause du maintien de l'unité de désorption thermique sur leur terrain ; que sur la faute délictuelle qu'ils invoquent, les époux [H] ont été autorisés par le jugement rendu le 14 décembre 2011 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand à faire libérer les lieux et expliquent son absence d'engagement par le coût de cette exécution forcée du fait de l'encombrement de l'unité de désorption thermique ; que le comportement de la société Molosta n'est pas plus constitutif d'une faute délictuelle, car seule la décision des époux [H] d'exiger un paiement intégral de leur créance et de ne pas faire usage de cette décision est à l'origine du maintien du préjudice qu'ils invoquent ; qu'il résulte en effet des dernières conclusions de la société Molosta devant les premiers juges qu'elle a d'ailleurs offert le 8 avril 2013 de régler une somme de 17.940 euros pour la période de janvier 2012 à avril 2013 et des courriers de son conseil des 12 et 17 septembre 2013 qu'elle était disposée à « régler les sommes qui lui incombent personnellement », propositions clairement rejetées à chaque fois par les époux [H] ; que les époux [H] qui bénéficient déjà d'un titre exécutoire, ont ainsi été à juste titre déboutés de leurs demandes en paiement ou en indemnisation dirigées contre la société Molosta ; que sur la demande de libération des lieux, les époux [H] sont manifestement bien fondés à solliciter le retrait de cette unité de désorption thermique, mais ne peuvent solliciter la mise en place d'une astreinte en raison de leur décision de conditionner cette libération des lieux au paiement intégral d'une créance qui n'a pas été mise à la charge de la société Molosta ; qu'il convient par réformation du jugement entrepris d'ordonner à la société Molosta de récupérer son unité de désorption thermique dans les deux mois de la signification de cet arrêt et de rejeter la demande d'astreinte ;
 
 1°) ALORS QUE le droit de rétention est opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue ; qu'en déboutant les époux [H] de leur demande en paiement par la société Molosta des indemnités d'occupation dues par la société 3L, après avoir relevé que la société Molosta était propriétaire du matériel entreposé sur la propriété des époux [H] et que ces derniers étaient fondés à lui opposer leur droit de rétention, faute d'avoir été désintéressés de leur créance, née de l'occupation de leur terrain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2286 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le droit de rétention est opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue ; qu'en relevant, pour rejeter la demande des époux [H] tendant à dire et juger que la société Molosta commettait une faute en laissant son matériel entreposé sur leur terrain sans offrir de les désintéresser, que seule la mobilisation par les [H] de leur droit de rétention était la cause du maintien du matériel sur leur terrain cependant qu'elle avait constaté que les époux [H] étaient fondés à opposer leur droit de rétention et de réclamer une indemnisation totale pour consentir à en donner mainlevée et que l'offre de la société Molosta de régler les seules indemnités d'occupation dont elle était responsable, n'était pas satisfactoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 544, 1382, devenu 1240, et 2286 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui est nécessairement constitutive d'une faute, peu important les circonstances entourant l'occupation ; qu'en relevant, pour rejeter la demande des époux [H] tendant à dire et juger que la société Molosta commettait une faute en laissant son matériel entreposé sur leur terrain sans offrir de les désintéresser, que seule la mobilisation par les [H] de leur droit de rétention était la cause du maintien du matériel sur leur terrain, cependant que ce motif était impropre à exclure la faute de la société Molosta pour laisser entreposer sans droit ni titre son matériel sur le terrain des époux [H], la cour d'appel a violé les articles 544 et 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE l'indemnité d'occupation constitue la contrepartie de l'occupation du bien et de son indisponibilité, de sorte qu'elle est due au propriétaire, alors même que l'occupation ne serait pas constitutive d'une faute ;