Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.126 du 27/06/2019,  partie 2


 que l'expert judiciaire n'indique aucunement que ces désordres relèveraient de la garantie décennale alors que ces constatations ne caractérisent ni une atteinte à la solidité de l'ouvrage ni une impropriété à destination ; que force est, à cet égard, de relever à la lecture des écritures des appelants que s'ils sollicitent le bénéfice de la garantie décennale, ils ne proposent en revanche aucune démonstration propre à établir dans quelle mesure les désordres dont ils se plaignent seraient de nature à en justifier la mise en oeuvre ; que d'autre part, l'expert a relevé, s'agissant des plafonds et cloisons, l'apparition de fissures à la jointure de ces éléments, le décollement des bandes de recouvrement de certains joints et la révélation sous jacente des rails de fixation ainsi que des défauts de planéité ; qu'il a considéré que ces désordres étaient imputables à une non conformité de la charpente, (les plafonds étant solidaires de la charpente), à une non conformité à l'avis technique du fabricant des matériaux constitutifs, à un défaut de surveillance du chantier, et à une prise de risque lors de la conception de l'ouvrage et des choix retenus par le maître d'oeuvre ; que Mme G... a précisé que certains de ces désordres étaient apparus avant la réception, d'autres après, et les a qualifiés de désordres intermédiaires évolutifs ; que ces désordres intermédiaires qui n'affectent pas les éléments d'équipement soumis à garantie de bon fonctionnement et ne compromettent ni la solidité ni la destination de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale ; que là encore, les époux B... ne proposent aucune argumentation de nature à remettre en cause la qualification retenue par l'expert judiciaire ; que les appelants échouant à établir que les désordres relèvent de la garantie décennale qui constitue le seul fondement juridique invoqué à l'appui de leurs demandes, celles-ci ne pourront qu'être rejetées ; que la décision déférée sera confirmée par substitution de motifs ;
 
 1) ALORS QUE conformément aux articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'une maison individuelle doit conclure un contrat avec le maître de l'ouvrage, et cette personne est réputée constructeur, au sens de l'article 1792-1 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, se fondant sur les constatations de l'expert, que la charpente des combles perdus n'était pas conforme aux plans d'exécution, qu'elle était sous dimensionnée, que l'ouvrage était affecté de faux aplombs et d'un défaut d'ancrage, désordres résultant de la non conformité aux règles de l'art et d'une mauvaise exécution ; qu'en l'état de ces désordres affectant un élément constitutif de l'ouvrage ayant en outre des conséquences sur les cloisons et les plafonds, la cour d'appel devait rechercher s'ils ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel qui a rejeté les demandes de réparation formées par les époux B... a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées, ensemble des articles 1792 et s. du code civil ;
 
 2) ALORS QUE conformément à l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en proposent ; qu'il ressort des conclusions des époux B... dont les demandes avaient été rejetées en première instance, notamment à défaut de visa du fondement juridique de leurs demandes dans l'acte de saisine, que ceux-ci ont exposé les désordres affectant leur maison, et s'ils ont visé la garantie des constructeurs, celle-là même qu'énonce l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, ils n'ont pas pour autant allégué que les désordres étaient exclusivement de nature décennale, et ils ont souligné que la maison construite par la Scabb était affectée de désordres, à raison de défauts d'exécution et d'un défaut de conformité tant au plan établi qu'aux règles de l'art applicables ; que dès lors, la cour d'appel devait, sans s'arrêter au visa formel de l'article 1792 du code civil, donner aux désordres exposés leur qualification, retenir la responsabilité de la Scabb, constructeur, et la condamner à la réparation de l'entier dommage ; qu'à défaut, la cour d'appel a violé la disposition susvisée.