Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.822 du 19/06/2019,  partie 2



 Ce fromage présente une raie noire centrale horizontale, soudée et continue sur toute la tranche.
 Son croûtage est naturel, frotté, d'un aspect régulier, morgé, laissant apparaître la trame du moule. Il est de couleur beige à orangé avec des nuances brun orangé, rouge orangé et rose orangé. Sa pâte est homogène de couleur ivoire à jaune pâle avec fréquemment quelques ouvertures dispersées de la taille d'une groseille ou de petites bulles aplaties. Elle est souple au toucher, onctueuse et fondante et peu collante en bouche et sa texture est lisse et fine. Le goût est franc avec des nuances lactiques, de caramel, de vanille, de fruits. En vieillissant la palette aromatique s'enrichit de nuances torréfiées, épicées et végétales. Les saveurs sont équilibrées. Ce fromage contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes après complète dessiccation. L'humidité dans le fromage dégraissé (HFD) doit être comprise entre 58 % et 67 %. L'affinage du fromage est effectué pendant une durée minimale de 45 jours à compter du jour de fabrication, sans interruption du cycle. ».
 
 7. Conformément à l'article 8 du décret du 22 décembre 2000, la société Fromagère du Livradois, qui fabriquait du morbier depuis 1979, a été autorisée à utiliser la dénomination « Morbier », sans la mention AOC, jusqu'au 11 juillet 2007, date à partir de laquelle elle lui a substitué la dénomination « Montboissié du Haut Livradois ».
 
 8. La société Fromagère du Livradois a en outre déposé, le 5 octobre 2001, aux Etats-Unis, la marque américaine « Morbier du Haut Livradois », qu'elle a renouvelée en 2008 pour dix années et, le 5 novembre 2004, la marque française « Montboissier » pour les produits de la classe 29.
 
 9. Reprochant à la société Fromagère du Livradois de porter atteinte à l'appellation protégée et de commettre des actes de concurrence déloyale et parasitaire en fabriquant et commercialisant un fromage reprenant l'apparence visuelle du produit protégé par l'AOP « Morbier » afin de créer la confusion avec celui-ci et de profiter de la notoriété de l'image qui lui est associée, sans avoir à se plier au cahier des charges de l'appellation d'origine, le syndicat l'a assignée, le 22 août 2013, devant le tribunal de grande instance de Paris afin qu'elle soit condamnée à cesser toute utilisation commerciale directe ou indirecte de la dénomination de l'AOP « Morbier » pour des produits qu'elle ne couvre pas, toute usurpation, imitation, ou évocation de l'AOP « Morbier », toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit par quelque moyen que ce soit qui serait de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit, toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit, et spécialement toute utilisation d'une raie noire séparant deux parties du fromage, et à indemniser son préjudice.
 
 10. Par un jugement du 14 avril 2016, ce tribunal a rejeté l'intégralité des demandes du syndicat.
 
 11. La cour d'appel de Paris, par l'arrêt attaqué, a confirmé le jugement.
 
 12. Elle a exclu toute faute de la société Fromagère du Livradois au titre du dépôt, de l'utilisation, du renouvellement et du maintien de la marque américaine figurative « Morbier du Haut Livradois » contenant le mot « Morbier », ainsi qu'au titre de l'utilisation du nom « Morbier » sur ses fromages. Elle a également écarté la faute de la société Fromagère du Livradois au titre du dépôt de la marque française « Montboissier » et de son utilisation.
 
 13. Elle a de même considéré que n'était pas fautive la commercialisation d'un fromage qui présente une ou plusieurs caractéristiques figurant dans le cahier des charges du Morbier et s'apparente donc à celui-ci. Après avoir énoncé que la réglementation sur l'AOP ne vise pas à protéger l'apparence d'un produit ou ses caractéristiques décrites dans son cahier des charges, mais sa dénomination, de sorte qu'elle n'interdit pas de fabriquer un produit selon les mêmes techniques que celles définies dans les normes applicables à l'indication géographique et rappelé qu'en l'absence de droit privatif, la reprise de l'apparence d'un produit n'est pas fautive mais relève de la liberté du commerce et de l'industrie, la cour d'appel a jugé que les caractéristiques invoquées par le syndicat, notamment le trait bleu horizontal, relèvent d'une tradition historique, d'une technique ancestrale présente dans d'autres fromages, qui ont été mises en oeuvre par la société Fromagère du Livradois avant même l'obtention de l'AOP et qui ne reposent pas sur des investissements que le syndicat ou ses membres auraient réalisés. Elle a estimé que si le droit d'utiliser le charbon végétal est conféré au seul fromage d'AOP « Morbier », la société Fromagère du Livradois a dû, pour se conformer à la législation américaine, le remplacer par du polyphénol de raisin de sorte que les deux fromages ne sauraient être assimilés par cette caractéristique.