cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-19.189 du 01/06/2017,  partie 8



 « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »;
 
 QUE « l'exercice d'une action en justice constitue en droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol; » ( Cass. 2° Civ., 19 Novembre 2009, M. Frédéric C... et Mme Caroline A... c/ CRCAM du Midi et a., n°U 08-20.312 ) ;
 
 Qu'est, ainsi, cassé au visa de l'article 1382 du Code Civil l'arrêt d'une Cour d'Appel qui, pour condamner une partie à payer des dommages-intérêts à son adversaire énonce que celui-ci subit un préjudice moral important pour avoir dû subir diverses procédures incertaines pendant plus de onze ans, alors que ces motifs ne suffisent pas à caractériser la faute qui serait constitutive d'un abus du droit d'agir en justice ( Cass. 2° Civ., 19 Novembre 2009, M. Frédéric C... et Mme Caroline A... c/ CRCAM du Midi et a., n°U 08-20.312 ) ;
 
 QUE pour condamner le requérant au paiement d'une amende civile de 3 000,00 € ( TROIS MILLE EUROS ), la Cour d'appel énonce « qu'en déposant après clôture des débats une demande en récusation, en contradiction avec un texte de procédure clair, ne souffrant aucune interprétation de ce chef et qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité d'avocat, Monsieur Philippe X... a engagé une action purement dilatoire, justifiant sa condamnation à une amende civile, en application de l'article 353 du code de procédure civile ; » ;
 
 QU'en statuant ainsi, sans relever que la demande de récusation formée par Maître X... aurait été le fruit de la malice, de la mauvaise foi ou de l'erreur grossière équipollente au dol  que ne font pas apparaître les motifs de l'arrêt attaqué -, et, partant, sans caractériser la faute qui serait constitutive d'un abus de son droit d'agir en justice, la Cour d'appel a violé les articles 7, 8, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
 
 La cassation doit s'ensuivre inévitablement ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, OU'aux termes de l'article 353 du Code de procédure civile (CPC):
 
 « Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. »
 
 QU'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 ( ci-après « DDH » ) :
 
 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. »
 
 QUE le principe de légalité des délits et des peines est consacré par les articles 7 et 8 DDH: 
 
 Art. 7 DDH:
 
 « Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant: il se rend coupable par la résistance. »
 
 Art. 8 DDH:
 
 « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »
 
 QUE les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ( CEDH ) stipulent respectivement :
 
 Article 6 CEDH :
 
 « I. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
 
 2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
 
 3. Tout accusé a droit notamment à: