Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.668 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Omar X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. Marc Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. X... et Y..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la SCI Omarc 2 (la SCI) ayant cessé d'honorer les échéances de deux prêts que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque) lui avait consentis, celle-ci a prononcé la déchéance du terme et assigné en paiement MM. X... et Y... (les cautions), en leur qualité de cautions solidaires ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le créancier doit de s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution afin de s'assurer que son engagement est proportionné à ses capacités financières ; qu'en retenant, pour juger que les cautions n'apportaient pas la preuve d'une disproportion de leur engagement, qu'ils ne pouvaient se prévaloir du fait que la banque ne leur avait pas demandé de renseignement sur leur situation patrimoniale avant la souscription des engagements de caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que le juge doit se fonder, pour apprécier l'existence d'une disproportion, sur le patrimoine de la caution au jour de son engagement ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter l'existence d'une disproportion, que la banque versait aux débats la déclaration des revenus fonciers 2008 de M. X... révélant qu'il détenait des parts sociales dans douze sociétés civiles immobilières, ainsi que la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune souscrite en 2009 par M. X... faisant état d'un patrimoine mobilier et immobilier de 1 138 702 euros, cependant que ces éléments ne permettaient pas d'établir que la caution disposait d'un patrimoine suffisant lors de la conclusion de son engagement, le 26 janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il incombe à la caution, qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement, d'apporter la preuve de l'existence, lors de la souscription de celui-ci, d'une disproportion manifeste entre le montant de la somme garantie et la valeur de ses biens et revenus, la cour d'appel, qui a constaté que la banque avait produit aux débats divers éléments établissant qu'elle s'était enquise de la situation patrimoniale des cautions au jour de la souscription de leur engagement, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la preuve de la disproportion manifeste des engagements litigieux n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les cautions font le même grief à l'arrêt ;
 
 Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a estimé que le décompte des sommes restant dues, produit par la banque, prenait en compte les sommes provenant du produit des ventes réalisées par la SCI ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;