Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.855 du 07/03/2019,  partie 9



AUX MOTIFS QUE sur le préjudice esthétique temporaire, que les appelants prétendent que, bien que l'expert ait omis de retenir ce poste de préjudice, il ne fait pas discussion car l'apparence physique de G... n'a pas évolué depuis les secouements, si ce n'est qu'il a grandi, et qu'il présentait, dès le mois de janvier 1996, un strabisme divergent, des mouvements désordonnés du corps et une démarche dégingandée, c'est-à-dire un aspect d'enfant « débile » ; qu'ils sollicitent en réparation une indemnité de 18.500 € ; que l'intimé s'oppose à cette demande en relevant que l'expert judiciaire n'a pas retenu l'existence de ce préjudice comme spécifique et distinct du préjudice esthétique définitif ; que le préjudice définitif décrit par l'expert qui sera évalué ci-après se confond intégralement avec le préjudice esthétique temporaire et il n'y a dès lors pas lieu de prévoir une indemnisation distincte pour la période antérieure à la consolidation (arrêt, p. 14 § 1 à 5) ;

ALORS QUE le juge doit réparer le préjudice sans qu'il résulte ni perte ni profit pour la victime ; que le préjudice esthétique temporaire constitue un poste de préjudice distinct du préjudice esthétique permanent, qui doit être réparé de manière autonome ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire subi par M. G... R... au motif que « le préjudice définitif décrit par l'expert qui sera évalué ci-après se confond intégralement avec le préjudice esthétique temporaire et il n'y a pas lieu dès lors de prévoir une indemnisation distincte pour la période antérieure à la consolidation » (arrêt, p. 14 § 5) ; qu'en refusant ainsi d'indemniser le préjudice esthétique temporaire, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 39 et 40), si M. G... R... présentait, dès avant la consolidation, un préjudice esthétique, constaté par l'expert, qui devait être réparé indépendamment du préjudice esthétique permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 706-3 et 706-9 du code du procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale.

SIXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable pour cause de forclusion les demandes indemnitaires formées par M. et Mme R... à titre personnel, pour eux-mêmes ainsi que pour leurs enfants mineurs, frères et soeurs de la victime ;

AUX MOTIFS QUE, sur les demandes indemnitaires des proches de la victime ; sur la forclusion des demandes, l'intimé oppose la forclusion de l'article 706-5 du code de procédure pénale aux demandes des parents et frères et soeur de la victime, lequel prévoit que la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction, à peine de forclusion ; qu'il ajoute, qu'en vertu de ce texte, il est possible d'être relevé de la forclusion lorsque le requérant n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ; que le Fonds de garantie fait valoir en l'espèce que les consorts R... ont rappelé que l'infraction avait été commise entre le 10 et le 24 janvier 1996 et qu'aucune procédure pénale n'avait été ouverte à l'époque, et qu'ils n'ont déposé leur requête que le 15 juillet 2010, de sorte que leurs demandes sont incontestablement atteintes par la forclusion ; que les appelants ne contestent pas ne pas avoir saisi la CIVI dans le délai prévu par l'article 706-5 du code de procédure pénale mais demandent à être relevés de la forclusion en faisant valoir que lorsque les faits de secouements sont survenus en janvier 1996 il leur avait été indiqué qu'il était impossible à ce stade de déterminer les causes des troubles de G..., la connaissance de la science et de la médecine ne permettant pas de déterminer de façon certaine l'existence de secouements, désormais qualifiés de syndrome de bébé secoué ; qu'ils rappellent qu'à l'époque, le parquet de Mâcon avait classé l'affaire sans suite pour défaut d'infraction pénale ; qu'ils prétendent ainsi qu'ils n'étaient pas en mesure de faire valoir leurs droits puisque l'infraction n'était ni déterminée ni déterminable et que ce n'est que le 24 janvier 2013, lors du dépôt du rapport d'expertise, qu'ils ont été informés de l'existence d'une infraction pénale une fois le diagnostic de syndrome de bébé secoué posé ; qu'il résulte des éléments du dossier que les premiers certificats médicaux, et notamment le rapport du docteur A..., requis par les services de gendarmerie, mentionnaient qu'il n'était pas possible de conclure, de façon formelle, à la nature traumatique des lésions intracrâniennes présentées par G..., âgé de quatre mois, dont on sait qu'elles peuvent résulter, chez le nourrisson, d'un état de déshydratation sévère ; qu'en revanche, le certificat établi le 31 mai 1996 par le Docteur U..., médecin au CHU de Besançon, après la troisième hospitalisation de G..., évoquait l'origine traumatique des hématomes sous-duraux puisque le médecin écrivait ' la récidive des hématomes sous-duraux avec saignement sur une zone fragilisée ne peut être spontanée et nous suspectons, sans pouvoir l'affirmer, que ces saignements sont d'origine traumatique (enfant secoué par exemple) ;