décision 16-12.551 du 15/06/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société DCNS.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté les demandes de la société DCNS, condamnée à payer à l'URSSAF des Pays de Loire la somme de 323 826 euros et D'AVOIR rejeté les demandes de l'exposante en condamnation de l'URSSAF des Pays de Loire à lui payer la somme correspondant à l'attestation de crédit du 18 aout 2008 au titre de l'engagement du 24 avril 2009 et de sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de l'URSSAF des Pays de Loire en remboursement de tout ou partie de l'indu de versement transport ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales applicable prévoit que les employeurs sont tenus de procéder au versement pour les transports auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale ; qu' au regard du versement transport régi en matière de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contentieux et de pénalités par les dispositions applicables en matière de sécurité sociale, il apparaît que l'Urssaf, sauf convention sur ce point avec l'AOT prévoyant que le remboursement d'indus de ce type est confié à l'Urssaf pour le compte de cette autorité, n'est pas habilitée à procéder elle- même matériellement au remboursement de l'indu en faveur de l'employeur qui doit alors demander la restitution des sommes en cause à l'autorité organisatrice; qu'en effet, les dispositions tant des articles L 2333-69, D 2333-92 et D 2333-93 du code général des collectivités territoriales que de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale ne donnent aucun pouvoir à l'Urssaf pour procéder (sauf accord de l'AOT) à un tel remboursement d'indu, et ne lui en font encore moins obligation; qu'aucune incompétence de l'AOT, attributaire final des versements perçus, pour procéder aux remboursements d'indus sur versement transport ne résulte par ailleurs de l'article L 2333-70 du même code prévoyant simplement que l'AOT procède par ailleurs à certains remboursements spécifiques ; que l'AOT est donc, sauf convention particulière contraire, la seule autorité pouvant procéder matériellement au remboursement/reversement de l'indu en faveur de l'employeur, peu important que les juridictions de sécurité sociale soient compétentes en cas de contentieux pour statuer sur les demandes en répétition de versements de transport indûment payés ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposante faisait valoir qu'il résulte des articles L.2333-69 et D.2333-93 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient à l'URSSAF de se prononcer sur les demandes en répétition de l'indu présentées par les employeurs redevables du versement transport et aux tribunaux des affaires de sécurité sociale de statuer en cas de litige sur ce point, invitant la cour d'appel à prendre acte de ce que l'URSSAF a formellement et expressément reconnu le caractère indu de la somme de 307 236 € réglée à tort par la société DCNS pour son établissement de [...] au titre du versement transport pour les années 2005, 2006 et 2007 et que l'URSSAF, qui est compétente pour le recouvrement du versement transport et pour décider du bien-fondé ou non d'une demande en répétition de l'indu, est nécessairement compétente pour procéder au remboursement de l'indu, la compétence des AOT étant strictement limitée aux cas prévus par l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales; qu'en retenant qu'au regard du versement transport régi en matière de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contentieux et de pénalités par les dispositions applicables en matière de sécurité sociale, il apparaît que l'Urssaf, sauf convention sur ce point avec l'AOT prévoyant que le remboursement d'indus de ce type est confié à l'Urssaf pour le compte de cette autorité, n'est pas habilitée à procéder elle-même matériellement au remboursement de l'indu en faveur de l'employeur qui doit alors demander la restitution des sommes en cause à l'autorité organisatrice dés lors que les dispositions tant des articles L 2333-69, D 2333-92 et D 2333-93 du code général des collectivités territoriales que de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale ne donnent aucun pouvoir à l'Urssaf pour procéder (sauf accord de l'AOT) à un tel remboursement d'indu, et ne lui en font encore moins obligation quand la compétence des AOT est réduite aux seuls cas envisagés à l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a violé ledit texte ;