décision 15-80.181 du 13/12/2016,  partie 3



 "1°) alors que seule la faute en relation causale certaine avec le dommage engage la responsabilité pénale de son auteur ; qu&apos;il résultait en l&apos;espèce des pièces de la procédure et notamment de l&apos;expertise que la cause certaine et directe des blessures des MM. [D] et [O], résultait d&apos;un phénomène de surpression engendré par le déversement du laitier chaud à l&apos;état liquide en quantité importante provenant d&apos;un lingot non refroidi sur de l&apos;eau en quantité importante ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées, la société Valdi avait clairement soutenu que ce démoulage prématuré du laitier ne résultait nullement d&apos;une abstention de l&apos;un de ses organes ou représentants, tenant notamment à une insuffisance prétendue du nombre de bacs à laitier mis à disposition des salariés pour effectuer leur mission ; qu&apos;elle avait à l&apos;inverse démontré que ce démoulage prématuré avait été effectué contrairement au procédé standard et à la chronologie habituelle à ce poste, dès lors que le bac qui avait été retourné ce 2 octobre à 2 heures 15 n&apos;avait pas été celui déposé à 20 heures par l&apos;équipe de l&apos;après-midi, mais celui sorti à 21 heures 30 par l&apos;équipe de nuit, soit celui qui avait le moins refroidi, tandis qu&apos;un bac à laitier vide était disponible dans la fosse ; qu&apos;en retenant la responsabilité pénale de la société Valdi du chef de blessures involontaires aggravées sans avoir recherché à caractériser un lien de causalité certain entre les manquements retenus et le dommage, et sans répondre aux conclusions de la prévenue soutenant que l&apos;insuffisance de bacs ne pouvait être considérée comme la cause du démoulage prématuré à l&apos;origine de l&apos;accident, dès lors qu&apos;il n&apos;était pas contesté qu&apos;un bac de laitier vide se trouvait dans la fosse près du four, et que rien n&apos;avait permis d&apos;expliquer pour quelle raison les victimes avaient démoulé le bac le moins refroidi à l&apos;air, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que seule la violation d&apos;une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement peut être sanctionnée sur le fondement de l&apos;article 222-19, alinéa 2, du code pénal ; qu&apos;il ne résultait en l&apos;espèce d&apos;aucun des textes visés à la prévention, la nécessité d&apos;exclure l&apos;eau du processus de refroidissement lors de la manipulation du laitier ; qu&apos;il résultait au contraire des pièces de la procédure, expressément invoquées par la prévenue à l&apos;appui de ses conclusions d&apos;appel, que cette pratique ancienne et éprouvée, relevait des règles de l&apos;art de la profession, le document établi par la Commission européenne, intitulé « Document de référence sur les meilleures techniques disponibles », précisant explicitement, à propos de la manipulation du laitier que « à l&apos;extérieur de l&apos;enceinte du four, le laitier peut être refroidi par pulvérisation d&apos;eau » ; qu&apos;en imputant néanmoins à la société Valdi un manquement à la sécurité pour n&apos;avoir pas exclu l&apos;eau du processus de refroidissement du laitier pour la condamner du chef de blessures involontaires, sans préciser la source et la nature de cette obligation particulière de sécurité prétendument violée, la cour d&apos;appel a méconnu le texte précité et privé sa décision de toute base légale ;
 
 "3°) alors que seule la violation d&apos;une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement peut être sanctionnée sur le fondement de l&apos;article 222-19, alinéa 2, du code pénal ; que les articles R. 4141-2 et R. 4321-2 du code du travail relatifs aux obligations d&apos;information et de formation aux risques des travailleurs et à l&apos;utilisation d&apos;équipements de travail appropriés, se bornent à prescrire à l&apos;employeur la mise en oeuvre de mesures sur le fondement des principes généraux énoncés aux articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail, lui laissant une grande latitude d&apos;appréciation individuelle ; qu&apos;en affirmant que l&apos;absence de formation adaptée au poste de travail comme l&apos;absence d&apos;équipement de protection individuelle pour les opérations de démoulage constituent un manquement délibéré aux obligations de l&apos;employeur sans mieux rechercher en quoi l&apos;obligation d&apos;information et de formation à la sécurité, et l&apos;obligation de choisir des équipements de travail appropriés étaient constitutives d&apos;une obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens de l&apos;article 222-19, alinéa 2, du code pénal, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que la violation d&apos;une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement, ne caractérise le délit prévu par l&apos;article 222-19, alinéa 2, du code pénal imputé à une personne morale qu&apos;à la condition de présenter un caractère manifestement délibéré de la part de l&apos;un de ses organes ou représentants ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées, la prévenue avait rappelé que les organes et représentants de la société Valdi au jour de l&apos;accident n&apos;étaient pas ceux en place au jour d&apos;un accident sans gravité matérielle ou humaine survenu le 30 avril 2008 à l&apos;occasion de la gestion d&apos;un bac à laitier à l&apos;extérieur du hall 6S, soit antérieurement à la cession de la société Valdi en janvier 2010 ; que cet incident de 2008, qui avait donné lieu à une enquête interne et conduit à la rédaction d&apos;un mode opératoire spécifique établi le 20 mai 2008 s&apos;était appliqué immédiatement, bien avant l&apos;