cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-13.691 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Tercial, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                ,
 
 2°/ Mme Dominique Y..., domiciliée [...]                                      , agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Tercial,
 
 3°/ la société de Saint-Rapt-Bertholet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     , agissant en la personne de M. Charles A... , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Tercial,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                        ,
 
 2°/ au comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence, domicilié [...]                                                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Tercial, de Mme Y..., ès qualités, et de la société de Saint-Rapt-Bertholet, ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2016), que la société Tercial (la société débitrice) ayant été mise en redressement judiciaire le 4 juillet 2013, la Direction générale des finances publiques a déclaré au passif une créance au titre d'impositions diverses, pour les sommes de 744 542,40 euros à titre définitif et 31 611 euros à titre provisionnel ; que, par une nouvelle déclaration, elle a rectifié sa créance définitive à concurrence de 769 544,40 euros ; que cette créance a été contestée ; que le 4 septembre 2014, la société débitrice a bénéficié d'un plan de redressement ;
 
 Attendu que la société débitrice et ses commissaire à l'exécution du plan et mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'admettre la créance fiscale au passif à concurrence de la totalité de la somme déclarée à titre définitif alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge-commissaire peut statuer sur la régularité de la déclaration de créance, et donc constater le cas échéant qu'un créancier a déclaré deux fois le même droit ; que, pour infirmer l'ordonnance querellée et admettre au passif de la procédure collective la créance du comptable public à hauteur d'un montant de 769 544,40 euros, la cour d'appel a retenu que les créances fiscales ne pouvaient être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure collective, que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales et que les contestations relatives à l'assiette de l'impôt, l'obligation de payer, la quotité et l'exigibilité de l'impôt, devaient être portées devant le juge de l'impôt ; qu'en statuant ainsi, quand la contestation de la société Tercial ne portait pas sur le fond du droit, mais sur l'existence d'une erreur matérielle dans la déclaration de créance effectuée par le comptable public, et relevait donc de la mission de vérification de l'existence et du montant de la créance dévolue au juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, l'article L. 631-18 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que pour infirmer l'ordonnance querellée et admettre au passif de la procédure collective la créance du comptable public à hauteur d'un montant de 769 544,40 euros, la cour d'appel, après avoir rappelé les pièces versées aux débats par le comptable public, a retenu qu'il justifiait sa créance déclarée à titre définitif et qu'il n'y avait pas lieu d'admettre l'argumentation de la société Tercial portant sur une double déclaration ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation sans exposer, fût-ce sommairement, les raisons pour lesquelles elle rejetait le moyen tiré d'une double déclaration, ni expliquer en quoi les pièces produites par le comptable étaient de nature à l'exclure, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;