Cour d'appel de Paris,  décision 12-84.408 du 22/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. François X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 6 juin 2012, qui, pour injure publique envers particuliers, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
 Avocat général : M. Cordier ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY et VEXLIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la Ligue de football professionnel et son président, M. Frédéric A..., ont fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef d'injure publique envers particuliers, M. François X..., député, en raison de propos tenus sur l'antenne de France Info, à la suite de l'échec de l'équipe de France de football lors de la coupe du monde, ainsi formulés ;
 " Sur le plan de l'organisation du football, le pire serait que la crise de la Fédération n'aboutisse au fait que le football tombe entre les mains d'affairistes et en particulier de la Ligue. Rien ne serait pire que si Monsieur A... devait prendre la présidence, la succession de Monsieur Z.... Ce serait un drame. " ;
 Que le tribunal a retenu le prévenu dans les liens de la prévention ; que M. X...et le ministère public ont relevé appel du jugement ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 2, 33, alinéa 2, et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que, l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique engagée du chef d'injure publique par la Ligue de Football Professionnel et son président en exercice à l'encontre de M. X...;
 " aux motifs propres que le prévenu a fait, en première part, soutenir une exception de prescription de l'action publique aux motifs que plus de trois mois s'étant écoulés entre l'audience de débats du 6 juin 2011 et la date ce jour-là arrêtée de prononcé du délibéré le 8 septembre 2011, les premiers juges devaient, ayant été saisis d'une note en délibéré le 7 septembre, constater la prescription de l ¿ action publique et de l'action civile dans leur jugement du 15 septembre ; que les parties civiles intimées ont fait conclure et plaider au rejet de cette exception ; qu'il incombe pour la cour de se prononcer sur l'exception de prescription de l'action (article 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée) fondée sur le fait que plus de trois mois se sont écoulés entre la date de mise en délibéré le 6 juin 2011 et celle (projetée) du prononcé du jugement le 8 septembre ; qu'il est de droit positif que le délai de prescription défini à l'article 65 de la loi sur la presse peut être interrompu ou suspendu, aucune disposition issue de la loi du 29 juillet 1881 modifiée ne l'interdisant ; que pour refuser toute possibilité de suspension dudit délai de trois mois, débuté le 7 juin 2011, le prévenu, appelant principal, demandeur à l'exception, soutient qu'il appartenait aux parties civiles de se manifester dans le délai de prescription en appelant l'attention du tribunal soit en citant M. X...pour l'audience du 8 septembre, en écrivant au tribunal pour obtenir la réouverture des débats, en dénonçant par exploit d'huissier leurs conclusions, en notifiant par acte extrajudiciaire leur volonté de persister dans l'instance entreprise ; qu'ainsi motivée, l'exception de prescription n'est pas admise par la cour ; qu'en effet, 1) en ayant engagé l'action publique par leurs citations des 29 juillet et 2 août (dénonciation au parquet), les parties ne disposaient à l'issue de l'audience du 6 juin, d'aucun moyen juridique efficient pour obtenir : soit que le tribunal se réunît avant le 7 septembre 2011, soit qu'il fixât une autre date de délibéré ; 2) que le ministère public, partie jointe en l'espèce, auquel il est fait défense d'adresser des ordres ou injonctions à la juridiction correctionnelle, ne disposait également d'aucun moyen légal pour obtenir du tribunal qu'il statuât avant la date fixée du 8 septembre ; 3) que même en admettant que le tribunal en eût été informé (du fait qu'il avait fixé une date de délibéré au delà du délai de trois mois), la juridiction correctionnelle ne peut d'office et sur son initiative se réunir en audience publique pour modifier les termes de sa décision de mise en délibéré au 8 septembre ;