Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.554 du 11/07/2013,  partie 3


qu'en application des articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du même Code toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale et au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés non déclarés ; que ces sommes sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ; qu'enfin, l'article D. 8222-5 ¿ anciennement R. 324-4- du Code du travail dispose notamment que la personne qui contracte est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1°) dans tous les cas, les documents suivants : a) une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ; b) une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ; 2°) lorsque l'immatriculation du cocontractant au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a) un extrait de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K ou K-BIS) ; b) une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; c) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; d) un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ; 3°) lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 ; qu'en l'espèce, la société Legio Sécurité justifie avoir demandé au sous-traitant, par lettre recommandée avec avis de réception du 20 mars 2007, de lui adresser des documents administratifs à lui transmettre au plus tard le 31 mai 2007 ; que les pièces versées aux débats par la requérante aux fins d'établir qu'elle a rempli son obligation de vigilance sont :- deux extraits K-BIS datés du 26 septembre 2006 et du 23 janvier 2007 mentionnant l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris de Madame Lucie X... sous le nom commercial Berger, à compter du 1er octobre 2006, sous le numéro 491 991 543 ; qu'il s'agit d'une exploitation individuelle et non d'une société ; que le siège de l'entreprise est situé 42 boulevard Masséna, 75013 Paris ;- un arrêté préfectoral d'autorisation d'exercice d'activités de sécurité et de gardiennage, daté du 17 novembre 2006 et accordé à l'entreprise Berger ;- une attestation d'assurance de responsabilité civile en faveur de la même entreprise ;- le contrat de sous-traitance de prestations de gardiennage, rédigé par la société Legio Sécurité et signé le 20 novembre 2006 avec la société Berger ;- plusieurs attestations sur l'honneur établies par la sous-traitance au nom de la société Berger sécurité privée, datées du 1er novembre 2006, du 12 février 2007 et du 15 mai 2007, par laquelle la sous-traitance déclare que son personnel est employé conformément aux obligations prévues par les articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail ¿ comportant notamment l'établissement d'un bulletin de paie et l'inscription de ces salariés sur le registre unique du personnel ;- une attestation du service des impôts des entreprises datée du 7 février 2007, établie au nom de Madame Lucie X..., comportant le numéro SIRET correspondant au numéro d'inscription au Registre du Commerce ;- deux attestations de versement de cotisations et de fourniture de déclarations émanant de l'URSSAF, établies au titre de l'emploi de salariés, datées du 22 novembre 2006 et du 20 avril 2007, mentionnant le numéro de cotisant ... ; que la première attestation est effectuée au nom de la SARL Berger, la seconde au nom de Berger ;- un accusé de réception de la déclaration unique d'embauche auprès de l'URSSAF, datée du 9 décembre 2008, mentionnant l'entreprise : Berger et un numéro SIRET correspondant au numéro d'immatriculation au registre du commerce ; qu'à l'inverse, la requérante ne produit aucun contrat de travail qui aurait été signé par Madame X... avec des salariés, alors qu'il ressort des constatations de l'URSSAF que la sous-traitante a bien employé du personnel pour effectuer les prestations facturées à la société Legio Sécurité ;