Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.596 du 11/12/2019,  partie 2



 Attendu que pour rejeter cette demande d'annulation, le tribunal d'instance retient que la liste CFTC présentée pour l'élection des titulaires dans le premier collège, et qui a obtenu deux sièges, était ainsi composée dans l'ordre de présentation de Mme R... E..., M. C... B..., M. O... G..., Mme Q... S... K..., (...) et qu'ont été élus Mme R... E... et M. O... G... ; qu'il est observé que si cet ordre de présentation n'avait pas été modifié par les ratures affectant la candidature de M. C... B..., la liste aurait obtenu un élu de chaque sexe conformément à l'objectif poursuivi par le législateur ; qu'en raison du pourcentage de ratures ayant affecté la candidature de M. C... B..., c'est encore un résultat conforme à cet objectif qui a été atteint ; qu'en revanche, si la règle d'alternance avait été respectée - Mme Émilie S... K... étant alors en troisième position -, ce sont deux candidats du même sexe qui auraient été élus, soit un résultat contraire à l'objectif légal ; qu'une interprétation et une application téléologiques de la règle d'alternance reposant sur sa finalité telle que voulue par le législateur s'opposent donc à l'annulation de l'élection de M. O... G... dès lors que le non-respect de cette règle s'avère, en l'espèce, n'avoir porté aucune atteinte à l'objectif poursuivi par la loi ;
 
 Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Vente-Privée logistique.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la société Vente-Privée Logistique de sa demande d'annulation de l'élection de M. O... G... en qualité de membre titulaire, premier collège, de la délégation du personnel au comité social et économique intervenue le 10 octobre 2018 au sein de son établissement.
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fond, en matière de représentation équilibrée des hommes et des femmes, le code du travail dispose en son article L 2314-30, alinéas 1 et 5, que « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »; qu'aux termes de l'article L 2314-32, alinéa 4, du même code, « La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-3 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. »; que, tout d'abord, en ce qui concerne les moyens de défense invoqués, que la fédération des syndicats CFTC-CSFV ainsi que Messieurs O... G... et W... J... ne sauraient se prévaloir, s'agissant de la mise à l'écart d'exigences d'ordre public, de la tolérance de l'employeur à l'égard des élus de la liste CGT dont l'élection n'a pas été contestée pour revendiquer un traitement équivalent au nom du principe d'égalité entre les syndicats et conclure ainsi au débouté de la demande ; que les défendeurs, qui ne contestent pas que les listes de candidats CFTC ne respectaient pas l'alternance entre les hommes et les femmes, ne peuvent davantage se prévaloir d'une faute de l'employeur pour s'exonérer de leur méconnaissance de l'exigence d'alternance, laquelle résulte non du protocole préélectoral dont ils n'auraient eu connaissance que tardivement, mais de la loi qu'ils ne sauraient ignorer ; qu'ensuite, la règle d'alternance posée par la deuxième phrase de l'article L. 2314-30 tend à assurer l'effectivité de l'obligation de composer les listes de candidats de manière à ce qu'elles soient le reflet de la proportion d'hommes et de femmes employés dans le collège considéré en interdisant de placer en position de non éligibles en fin de liste les candidats d'un sexe déterminé ;