cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-11.408 du 13/09/2017,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que les cessions de créances professionnelles par la société Findi à la société Citibank selon bordereau Dailly sont régulières et rejette en conséquence les demandes de résolution judiciaire du contrat de vente hypothécaire et de l'acte de cession de créance du 26 juin 2007, subsidiairement d'indemnisation, formées par la société Eurotitrisation représentant le FCT, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Citibank Europe Plc aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Eurotitrisation, représentant le  FCT Europrop, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Eurotitrisation.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Eurotitrisation de sa demande en résolution du contrat de vente hypothécaire et de l'acte de cession de créance du 26 juin 2007 et de rachat subséquent des créances prêt Signac et des droits accessoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « le FCT EUROPROP soutient en appel que parmi les sûretés censées garantir la créance sur la société FINDI, dont il bénéficie par l'effet du contrat :
 les deux bordereaux Dailly établis entre FINDI et la CITIBANK ne valent pas comme tels et n'ont pas pu transférer les sûretés qui en étaient les accessoires,
 le nantissement des comptes bancaires de la société BARBANNIERS et de la SCI LE SEVINE au profit de la FINDI ne lui permet pas d'appréhender les fonds qui s'y trouvent,
 le nantissement des loyers dus à la SCI LE SEVINE ne lui permet pas d'appréhender les loyers qu'elle perçoit ;
 Considérant qu'il affirme que ces sûretés étaient comprises parmi les droits accessoires de l'article 9.5.3 du contrat que la CITIBANK lui a cédé et que les défauts affectant les sûretés susvisées constituent des violations contractuelles dont la sanction est la mise en jeu de la clause résolutoire stipulée à l'article 11.3 du contrat ;
 Considérant que le contrat prévoit à l'article 11.3, intitulé "violation de la garantie", une clause résolutoire qui peut être mise en oeuvre "si, à tout moment après la date de réalisation, le vendeur ou la société de gestion ou le dépositaire prend connaissance :
 (i) d'une violation substantielle de l'une des Garanties Prêt concernant ou au regard du Prêt Signac qui n'est pas susceptible d'être réparée ; et/ou
 (ii) d'une violation substantielle de l'une quelconque des Garanties Prêt concernant ou au regard du Prêt Signac qui (si elle peut être réparée) n'aura pas été réparée dans un délai de trente jours à compter de la connaissance de cette violation par le vendeur, la société de gestion ou le dépositaire" ;
 Considérant qu'il est précisé à l'article 1.1.2 du contrat que "les termes qui suivent auront, pour les besoins de ce contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous : (...)
 - "garanties prêt" signifie les garanties données par le vendeur relatives au prêt hypothécaire Signac figurant dans la partie 2 de l'annexe 1 de ce contrat,
 - (...)
 - "droits accessoires" signifie au regard du prêt Signac :
 (a) les hypothèques prêt Signac consenties dans le cadre du Prêt Signac,
 (b) toutes autres sûretés consenties par l'emprunteur Prêt Signac au regard du Prêt Signac telles qu'énumérées dans la clause 9.5.3 du contrat" ;
 Considérant que la clause 9.5.3 dresse la liste des droits accessoires qui concernent: (a) les sûretés relatives au Prêt Signac, (b) les sûretés relatives au contrat de vente ou d'achat et (c) la sûreté Prêt intragroupe Signac ;
 Considérant qu'il est indiqué à l'article 11.1 du contrat intitulé "garanties et déclarations" que "le vendeur n'a pas fait et de fera pas d'enquête (a) quant à ou au sujet de l'emprunteur Prêt Signac, l'investisseur Bien Signac, la société Cible Signac et la société Bien Signac ;(b) quant au Prêt Signac ; et/ou (c) quant aux titres, valorisations et conditions du bien hypothéqué Prêt Signac ; et/ou (d) quant à la solvabilité et/ou l'aptitude de l'emprunteur Prêt Signac ; et /ou (e) quant aux droits accessoires ;