Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.237 du 30/01/2019,  partie 2



 En l'espèce, l'URSSAF justifie de l'existence d'une contrainte signifiée le 24 juin 2008 qui constitue un titre exécutoire à défaut d'avoir été contestée dans les délais légaux en vertu de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, et de nombreuses mises en demeure adressées à Monsieur Y... par lettres recommandées avec accusé de réception. Elle justifie également de l'existence de plusieurs commandements de saisie vente restés sans effet. Il y a lieu de constater que Monsieur Y... n'a pas mis en oeuvre les procédures qui lui étaient ouvertes pour contester ces titres et qu'il a, au contraire, choisi d'ignorer les actes qui lui étaient délivrés (lettres recommandées non réclamées, actes d'huissier remis en mairie ou à l'étude
 ).
 Il résulte du courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 25 août 2009 et de celui de l'URSSAF du 3 juillet 2009 que Monsieur Y... n'a procédé à aucune déclaration de revenus depuis 2003, ce qui a donné lieu à une taxation d'office de ses revenus professionnels de la part du service des impôts. En l'absence de déclaration volontaire de la part de Monsieur Y... auprès de l'URSSAF, cette dernière s'est trouvée dans l'obligation de prendre pour base cette taxation d'office afin d'établit le montant des cotisations sociales dues par Monsieur Y.... Les titres subséquents ne peuvent plus être contestés, si bien que l'URSSAF justifie de sa créance envers Monsieur Y....
 Cette créance a d'ailleurs fait l'objet d'une déclaration auprès du mandataire judiciaire désigné et a été admise suivant ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire près le tribunal de grande instance de BEAUVAIS en date du 30 juin 2010, confirmée par arrêt de la cour d'appel d'AMIENS le 6 octobre 2011 pour les sommes de 12.108 € à titre chirographaire définitif, 57.367 € à titre privilégié provisionnel et 8.047 € à titre chirographaire provisionnel.
 Dans le rapport établi par le mandataire judiciaire le 31 août 2009, il est relevé que Monsieur Y... ne répond à aucune convocation et ne donne aucune indication sur sa situation. Maître B... ès-qualités énonce cependant les déclarations de créances spontanées qu'il a reçues pour un montant global de 205.869,41 € comprenant, outre les créances de cotisations de l'URSSAF, celles du RSI-RAM, du Trésor Public et du CREDIT AGRICOLE. L'immeu-ble de Monsieur Y... fait l'objet d'une saisie sur la base de la créance hypothécaire de la banque précitée.
 Il résulte du rapport d'inventaire établi par Madame Fleur HARDIVILLIER-CACHEUX, commissaire priseur, et déposé au greffe du tribunal le 10 septembre 2009, que Monsieur Y... a refusé de participer aux opérations et déclaré que, le 22 juin 2009, l'actif était inexistant.
 
 Monsieur Y... a justifié, tant en première instance que devant la cour de céans, de l'existence d'un compte courant postal crédité de 12.783,90 € et d'un livret A crédité de 2,35 €. Il ne précise par leur devenir depuis le début de la procédure. Il ne rapporte pas plus la preuve qu'il s'est libéré de sa dette auprès des différents organismes qui ont déclaré leurs créances, et a fortiori à l'égard de l'URSSAF.
 Il est manifeste que les seules sommes dont il justifie sont inférieures au montant de la seule créance déclarée par l'URSSAF, si bien que Monsieur Y... ne rapporte pas la preuve qu'il avait l'opportunité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Il ne peut décemment soutenir que son activité indépendante était exempte d'obligations fiscales et sociales. Il est établi que Monsieur Y... a, par l'absence de déclarations de revenus et l'absence de collaboration à la procédure, empêché toute évaluation de sa situation réelle.
 Cependant, compte tenu du montant des dettes évaluées en cours de procédure et des informations relatives aux avoirs de Monsieur Y..., la situation de cessation de paiement de celui-ci est manifeste tant devant la cour de céans que devant le tribunal.
 Il y a lieu en conséquence de confirmer la décision prononçant le redressement judiciaire de Monsieur Y.... »
 
 1- ALORS QUE Monsieur Y... soutenait en pages 11 et 12 de ses conclusions d'appel (prod.4) que, n'ayant pas répondu au mandataire judiciaire dans les délais impartis par l'article L.622-27 du code de commerce, l'URSSAF n'était plus en droit de débattre sur sa créance, laquelle devait être rejetée ; Qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce moyen de droit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.622-27 du code de commerce ;
 
 2- ALORS QUE Monsieur Y... faisait valoir en pages 16 à 19 de ses conclusions d'appel (prod.4), au visa des articles 1315 du code civil, L.622-24 du code de commerce et L.244-9 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, que l'URSSAF ne justifiait d'aucun titre permettant une inscription définitive au passif, d'une part parce que la majeure partie de la créance qu'elle revendique n'est pas couverte par une contrainte définitive, et d'autre part car la seule contrainte émise à son encontre était entachée de nullité faute par l'URSSAF d'avoir respecté le principe du contradictoire ;