Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.039 du 28/11/2018,  partie 5


que la société JP Morgan fait valoir que les manquements que dénonce le salarié doivent être en lien avec les obligations lui incombant et découlant de son contrat de travail, qu'il n'invoque en réalité que des manquements, aucunement établis d'ailleurs, à la réglementation financière, que M. X... n'était pas responsable de la conformité mais seulement du contrôle interne et des risques, ces deux fonctions correspondant à des compétences distinctes ; les fonctions de conformité ayant pour objet de contrôler, d'évaluer les politiques, les procédures et les mesures mises en place pour détecter les risques de non-conformité aux obligations professionnelles et de conseiller, assister les personnes concernées pour qu'elles se conforment à leurs obligations professionnelles ; le contrôle interne ayant pour objet de contrôler, d'évaluer l'adéquation et l'efficacité des dispositions prises par les sociétés de gestion pour remédier à d'éventuelles défaillances ; que le contrôle interne porte en conséquence sur la mise en place d'un système de contrôle des opérations et des procédures internes, d'une organisation comptable du traitement de l'information, des systèmes de mesures des risques et des résultats, des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ; qu'elle ajoute que l'article 11 du règlement 96-03 sur la commission des opérations de bourse auquel se réfère M. X... a fait l'objet d'une abrogation en 2004 ; qu'elle confirme que M. X... a cette fonction réglementée de responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) aux côtés de Mme F... G..., que conformément au règlement de l'AMF, les responsables de la conformité sont titulaires d'une carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne, que si ces deux rôles peuvent être confondus, le règlement de l'AMF précise que les fonctions de conformité et de contrôle interne peuvent également être dissociées et confiées à deux personnes distinctes, que c'est le choix opéré par elle ainsi que cela résulte de la lettre du 3 novembre 2009 aux termes de laquelle il était précisé que Mme F... G... serait en charge de l'adaptation et de la promotion des dispositions internes du groupe en matière de conformité à la réglementation locale de la société de gestion[...] que les fonctions de M. X... s'articuleraient principalement dans les domaines suivants : « - la réalisation des contrôles permanents et notamment le suivi du respect des ratios réglementaires applicables aux OPCVM, - la vérification de l'existence, l'exhaustivité, la conformité, l'applicabilité des procédures internes, le contrôle périodique et l'établissement du plan de contrôle annuel de la société de gestion, - l'adaptation de celui-ci en fonction des exigences et des circonstances spécifiques, - les audits de suivi et suivi des recommandations formulées par les audits internes et/ou externes » ; qu'elle en déduit qu'il n'était pas en charge du respect de la réglementation, ce rôle relevant de la seule responsabilité de Mme F... G..., lui-même devant faire en sorte que les procédures de contrôles permettant d'identifier et, le cas échéant, de remédier à ces risques étaient en place ; qu'elle relève que l'AMF n'a présenté aucune objection aux termes de la lettre du 3 novembre 2009 sur la scission des responsabilités entre les deux salariés ; qu'elle renvoie au rapport annuel de contrôle pour 2010 remis à l'AMF qui mentionne expressément ces deux salariés comme étant co-titulaires du rôle de RCCI, à l'organigramme montrant que Mme F... G... appartient au département « compliance » de JP Morgan et qu'elle est à ce titre en charge du respect la réglementation pour l'ensemble des entités du groupe JP Morgan en France ; qu'elle insiste sur le fait que : - M. X... n'a jamais exercé la moindre fonction de conformité au sein de la société, que sa mission s'apparentait plutôt à celle d'une mission d'audit, qu'il animait les réunions mensuelles du comité de contrôle interne, qu'il participait également aux réunions mensuelles du comité de contrôle de business, sans pour autant prendre part aux décisions prises par ce comité, n'a jamais été en contact avec l'AMF au sujet la réglementation, seule Mme F... G... échangeant régulièrement avec le régulateur, - s'il était amené à l'occasion de ses fonctions de contrôle interne à identifier une potentielle atteinte aux dispositions réglementaires, il lui appartenait d'en faire part à Mme F... G..., à qui il incombait, en sa qualité de seule responsable de la conformité, de communiquer sur ces sujets avec les autorités réglementaires et notamment avec l'AMF et renvoie à cet égard au règlement intérieur et au code de conduite applicables au sein du groupe JP Morgan ; qu'elle considère que les prétendues alertes de M. X... n'étaient pas de nature à résoudre des difficultés d'ordre réglementaire mais à se constituer des éléments au soutien d'un départ futur ; qu'en tout état de cause, la société JP Morgan soutient que les alertes du salarié ne concernent pas le contrôle interne mais seulement la conformité, que sa responsabilité ne risquait nullement d'être mise en cause du fait d'éventuels manquements réglementaires commis par les dirigeants ;