décision 15-86.718 du 30/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. [R] [X] contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris, chambre 3-5, en date du 9 septembre 2015, qui, pour non-représentation d&apos;enfant, l&apos;a condamné à intérêts civils, emprisonnement un an dont six mois avec sursis ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 19 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle NICOLA, de LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 227-5 du code pénal, 132-19 et 132-24 du même code, de l&apos;article préliminaire et des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour, après requalification des faits sous l&apos;incrimination de non-représentation d&apos;enfant, a retenu la responsabilité pénale du requérant, prononcé contre lui une peine en partie ferme et alloué des dommages-intérêts à la partie civile ;
 
 "aux motifs que, sur la culpabilité, l&apos;infraction de soustraction d&apos;enfant par ascendant des mains de la personne chargée de sa garde retenue par le tribunal après requalification de l&apos;infraction dont le prévenu était poursuivi de soustraction d&apos;enfant par ascendant pendant plus de cinq jours en un lieu inconnu de ceux chargés de sa garde doit être à son tour requalifiée en non-représentation d&apos;enfant, prévue et réprimée par l&apos;article 227-5 du code pénal, dès lors que l&apos;enfant n&apos;a pas été physiquement soustrait des mains de sa mère par voie de fait, force ou ruse mais n&apos;a pas été restitué par le père à la mère de l&apos;enfant qui en avait la garde juridique, à la fin d&apos;une période au cours de laquelle le père exerçait normalement son droit de visite et d&apos;hébergement organisé par décision de justice du 6 juillet 2012 renvoyant à l&apos;ordonnance du juge aux affaires familiales du 7 juillet 2011 et elle-même homologuant la convention parentale signée le 15 mars 2011, ces faits constituant l&apos;infraction de non-représentation d&apos;enfant prévue et réprimée par l&apos;article 227-5 du code pénal ; que, sur la peine, M. [X] est âgé de 44 ans ; qu&apos;il exerçait à l&apos;époque des faits la profession de déménageur ; qu&apos;il serait en concubinage et aurait deux autres enfants à charge ; son casier judiciaire ne porte mention d&apos;aucune condamnation ; que les faits sont d&apos;une gravité certaine, d&apos;une part, de par les circonstances, le prévenu a délibérément refusé d&apos;exécuter une décision de justice pour un motif qui s&apos;est avéré rapidement infondé puisque le parquet a classé sans suite la plainte qu&apos;il avait cru nécessaire de déposer contre la mère de son enfant, pour atteinte sexuelle sur la personne de l&apos;enfant ; que ce classement sans suite ne l&apos;a pas davantage amené à rendre l&apos;enfant à sa mère ; qu&apos;en second lieu, le prévenu s&apos;était engagé à rendre l&apos;enfant à sa mère lorsqu&apos;il a été entendu par les services de police le 3 juillet 2013 et n&apos;a pas respecté son engagement ; que l&apos;enfant présente des troubles psychologiques importants qui nécessitaient et nécessitent toujours, au vu du rapport de M. [L], médecin, un suivi médical ainsi qu&apos;il résulte des termes du jugement du juge aux affaires familiales du 10 décembre 2013 ; qu&apos;ensuite, étant appelant, le prévenu n&apos;a pas jugé utile de comparaître devant la cour pour s&apos;expliquer sur l&apos;infraction reprochée ; que le comportement inadmissible et pénalement réprimé de M. [X] ne peut qu&apos;être sévèrement sanctionné, à travers le prononcé d&apos;une peine d&apos;emprisonnement en partie ferme, tout autre peine que l&apos;emprisonnement ferme ne constituant pas une réponse adéquate eu égard à la gravité des faits commis compte tenu de ces circonstances ; qu&apos;en conséquence, infirmant le jugement déféré, la cour, après avoir requalifié les faits en délit de non-représentation d&apos;enfant commis à [Localité 1] le 18 novembre 2012, fait prévu et réprimé par l&apos;article 227-5 du code pénal, condamnera M. [X] à la peine d&apos;un an d&apos;emprisonnement dont six mois avec sursis ; que, sur l&apos;action civile, le préjudice moral généré par l&apos;infraction chez la partie civile est important, la mère a été privée de son enfant durant de nombreux mois du fait de l&apos;infraction ; qu&apos;il existe, par ailleurs, les inquiétudes légitimes générées chez la mère par la crainte du devenir de son enfant qui a été ballotté entre le père, la grand-mère paternelle et finalement l&apos;ASE puisque l&apos;enfant a été placé par le juge des enfants ;