Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.366 du 22/11/2018,  partie 5



 1) ALORS QU'à peine de nullité, toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le compromis de vente du 5 décembre 2013 ne comportait pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus ; qu'en rejetant la demande en nullité du compromis de vente du 5 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ;
 
 2) ALORS QU'à peine de nullité, toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ; que seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le compromis de vente du 5 décembre 2013 ne comportait pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus et qu'aucun acte authentique n'avait été dressé ; qu'en rejetant la demande en nullité du compromis de vente du 5 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ;
 
 3) ALORS QU'à peine de nullité, toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ; que seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le compromis de vente du 5 décembre 2013 ne comportait pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus et qu'aucun acte authentique n'avait été dressé ; qu'en retenant, pour rejeter la demande en nullité de l'acte de vente du 5 décembre 2013, que la signature par les époux X... du certificat de mesurage valait régularisation conventionnelle de l'acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ;
 
 4) ALORS, subsidiairement, QUE la régularisation est un nouvel accord de volonté des parties dont l'objet est de corriger l'irrégularité de la convention initiale antérieure ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que l'obligation de faire figurer la superficie dans toute vente portant sur un lot de copropriété était satisfaite par la signature du certificat de mesurage par les époux X..., que la signature des époux X... valait régularisation conventionnelle de la promesse de vente et qu'était indifférente la circonstance que la signature du certificat de mesurage ne porte pas de date, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la volonté des acquéreurs de régulariser le compromis de vente du vice l'affectant, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE la confirmation d'un acte nul est subordonnée à la condition que son auteur ait eu connaissance du vice l'affectant ; qu'en se bornant à relever la signature des époux X..., après mention de la formule "pris connaissance", aux côtés de celles du représentant des vendeurs, sur le certificat de mesurage, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance par les acquéreurs du vice affectant la promesse de vente, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et de l'article 1338, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;