Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.651 du 29/01/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, pour décider que M. B... n'exerçait pas des fonctions de VRP, la cour d'appel s'est bornée à relever que selon le contrat de travail, le salarié ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation et l'exercice de son travail, lequel était contingenté à la prise d'ordre, dans le cadre de tournées organisées par l'employeur, et que ce travail se limitait à la remise de la marchandise aux clients contre encaissement du prix et restitution quotidienne de la recette à l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur, développé oralement à l'audience, faisant valoir non seulement que l'annexe 7 du contrat de travail prévoyait le versement au salarié d'une prime « nouveaux clients », mais encore que dans les faits l'intéressé avait pris les ordres de nouveaux clients pendant toute la durée d'exécution de son contrat de travail, ainsi qu'en atteste un document interne de l'entreprise, régulièrement produit au débat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation et l'exercice de son travail, que son rôle était limité à la prise d'ordres, dans le cadre de tournées organisées par l'employeur, avec remise de la marchandise aux clients, contre encaissement du prix et restitution de la recette chaque jour à l'entreprise, que la tâche de livraison n'était pas accessoire, la remise de marchandises étant concomitante à la commande, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de s'expliquer sur les éléments de fait et de preuve qu'elle écartait, a pu, abstraction faite du motif surabondant critiqué à la première branche, en déduire que le salarié, qui exerçait à titre principal des fonctions de vendeur-chauffeur-livreur, ne relevait pas du statut de VRP ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Eismann aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Eismann

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. B..., salarié de la société EISMANN, ne relevait pas du statut de VRP et d'AVOIR, en conséquence, fait droit aux demandes de l'intéressé au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur ;
 
 AUX MOTIFS QUE Selon les dispositions de l'article L. 7311-3 du code du travail, « est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant : a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ; b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ; c) Le taux des rémunérations » ; M. B... soutient que malgré les termes de son contrat de travail, il n'est pas VRP, mais chauffeur livreur ; La SAS Eismann réplique que le statut de VRP correspond à la réalité de l'activité salariée de M. B... ; Le contrat de travail définit ainsi les fonctions du salarié : « - rechercher, auprès de la clientèle existante, la prise de commande, assurer la promotion des ventes, remettre les marchandises aux clients et procéder aux encaissements, sous votre responsabilité; - suivre et entretenir commercialement cette clientèle ; - accroître et développer, par une prospection personnelle et systématique, la clientèle de votre secteur, - préserver et développer l'image de marque de l'entreprise (...) » ; Le salarié devait exercer son activité à titre exclusif sur un secteur, défini par un plan annexé au contrat de travail, le nombre de clients existants sur le secteur était quantifié, ainsi que le chiffre d'affaire réalisé sur les douze derniers mois précédant la signature du contrat. La rémunération du salarié était constituée d'un fixe brut de 762,25 euros, de commissions sur le chiffre d'affaire réalisé, avec un taux progressif, d'une prime d'action, et d'une prime nouveaux clients selon des caractéristiques pré-définies. Un véhicule professionnel était mis à sa disposition, et les frais d'entretien et de carburant dont il pouvait être amené à faire l'avance lui étant remboursés sur justificatifs. Le contrat prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an à compter de la rupture effective du contrat, avec une contrepartie pécuniaire telle que prévue à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. Il prévoyait également une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat, sauf faute grave, dans les conditions de l'article L. 7313-13 du code du travail.