Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.624 du 15/05/2019,  partie 3


que I... N... n'était dès lors pas en mesure d'exercer l'action en répétition de l'indû avant cette date ; que la prescription a donc été suspendue entre le moment où elle a opposé l'exception de nullité, soit entre l'assignation du 15 janvier 2002 et l'ordonnance de clôture du 21 octobre 2003, et l'arrêt du 13 octobre 2011 ; qu'elle a engagé la présente action par acte du 6 décembre 2013 ; que la prescription, dont le délai a couru pendant au plus 23 mois avant la suspension puis pendant moins de 26 mois après la fin de la suspension, n'est donc pas acquise ;
 
 Alors que la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ; que l'action de Madame N..., en ce qu'elle tendait au remboursement de l'indû, était initialement soumise au délai de prescription trentenaire de droit commun applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, ramené à cinq ans par celle-ci ; qu'elle devait être exercée avant l'expiration de ce délai de prescription quinquennale décompté à compter de l'entrée en vigueur de la loi ; que la cour d'appel qui a constaté que l'impossibilité dans laquelle Madame N... se serait trouvée d'agir en répétition de l'indû du fait de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 5 décembre 1995 a pris fin le 13 octobre 2011, à une date à laquelle elle disposait du temps nécessaire pour agir en répétition de l'indû avant l'expiration de la prescription, ne pouvait, sans méconnaître le principe précité, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil, juger que l'action introduite postérieurement au 19 juin 2013 était néanmoins recevable ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame K... à payer à Madame N... la somme de 67 682,97 euros au titre de l'indû de loyer, outre intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2013 ;
 
 Aux motifs propres que, même s'il n'est pas repris dans le dispositif de cette décision que l'action en nullité de Madame I... N... se trouvait accueillie, l'arrêt du 13 octobre 2011, infirmant la décision de première instance et rejetant l'intégralité des demandes de Madame Y... K..., il doit être considéré qu'il fait implicitement droit à la demande de nullité des actes et décisions obtenues au nom de Madame C... T... après son décès ; [
 ] que le jugement sera donc également confirmé en ce qu'il a considéré que l'arrêt du 13 octobre 2013 a implicitement jugé que l'exception de nullité de l'ensemble des actes et décisions obtenues au nom de Madame C... T... se trouvait accueillie ; [
 ] qu'en application de l'article 1235 du code civil, tout ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'aux termes de l'article 758 du code civil, l'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ; qu'en application de cet article, il est considéré que la dette de répétition incombant à une personne se transmet à ses héritiers et légataires universels, à proportion de leur part héréditaire ; qu'en l'espèce, il est constant : – que Madame Y... K... est devenue propriétaire de l'immeuble par acte du 22 juin 2001 et a perçu pour la première fois personnellement les loyers le 11 juillet 2001 ; – que Madame Y... K... est dès lors tenue à répétition de tous les loyers effectivement perçus entre le 11 juillet 2001 et l'assignation ; – que s'agissant des loyers perçus par Monsieur O... K..., il n'est pas rapporté la preuve de la part de chacun de ses héritiers ou éventuels légataires dans la succession ni des modalités de partage ; – qu'il existe un autre héritier réservataire qui n'a pas été mis en cause ; qu'il en résulte que la demande de restitution par Madame Y... K... de tous les loyers effectivement perçus entre le 11 juillet 2001 et l'assignation peut être accueillie, mais que la demande de répétition des loyers perçus par Monsieur O... K... doit donc être rejetée ; que compte tenu des éléments comptables de Madame I... N... versés aux débats, il est démontré que celle-ci a payé de juillet 2001 au 31 octobre 2011, les sommes de 28 800 francs (4 390,53 euros) en 2001 puis 85 977 euros soit au total 90 367,53 euros alors que sur la même période de 124 mois, à raison d'un loyer tel que résultant du bail de 1 200 , elle aurait dû payer 22 684,56 euros ;