Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.534 du 14/10/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. L... faisait valoir que la date à retenir pour la jouissance divise était celle du 6 février 1996, dès lors qu'elle correspondait à la volonté initiale des parties telle qu'exprimée dans l'acte de partage du 2 mars 1996, qu'à la suite de cette date l'intégralité des opérations de partage avaient été réalisées sans que Mme Q... remette en cause leur validité, la cour d'appel de Toulouse ayant relevé sur ce point dans son arrêt du 9 février 2010 que Mme Q... « était assistée d'un conseil lors de la signature de l'acte et parfaitement informée de la procédure de redressement judiciaire dont faisait l'objet don époux » et que « pendant plus de dix ans elle n'a jamais entendu remettre en cause la validité de cet acte malgré l'ouverture des opérations de partage » ; que M. L... soulignait encore que Mme Q... avait obtenu la nullité de cet acte en raison du défaut d'homologation de l'acte par le juge-commissaire, et non sur le fondement d'un vice du consentement ; qu'il en concluait que l'attitude de l'intéressée relevait d'une instrumentalisation de la procédure, Mme Q... n'ayant jamais contesté le caractère égalitaire et équilibré de l'acte pendant de nombreuses années (conclusions d'appel, p. 23-24) ; que dès lors, en fixant la date de jouissance divise au jour de son arrêt, aux motifs que M. L... et Mme Q... s'opposaient encore sur l'attribution de la propriété agricole comprenant une maison d'habitation située à [...] (arrêt attaqué, p. 10 §§ 1-2), sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ensemble des éléments invoqués par M. L..., ci-avant rappelés, ne devaient pas conduire à fixer la date de jouissance divise au 6 février 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 829 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé la dette de M. S... L... envers l'indivision au titre des fruits de l'exploitation agricole de [...] et de l'occupation exclusive de celle-ci du 17 août 1995 au jour de l'arrêt à la somme de 172 142 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. L... demande aux termes du dispositif de ses écritures de dire que l'action engagée par Mme Q... s'agissant de la jouissance exclusive au profit de M. L... des parts sociales de l'EARL [...] Fruits est prescrite, dire que l'action engagée par Mme Q... relative aux fruits tirés de la jouissance exclusive par M. L... des parts sociales de l'EARL [...] Fruits est prescrite, dire et juger que l'indemnité d'occupation sur l'immeuble situé [...] ne pourra porter que sur les cinq dernières années précédant la demande formée le 25 février 2015 par Mme Q... ; qu'il fonde ses moyens de prescriptions sur les dispositions de l'article 815-10 du code civil ; que Mme Q... répond que cette question a été purgée par le jugement devenu définitif rendu le 13 [juin] 2013 ; que le premier juge a dans ses motifs rejeté ces moyens au motif que par jugement irrévocable en date du 13 juin 2013, le tribunal a débouté M. L... de sa demande de prescription tirée des dispositions de l'article 2277 du code civil, pour les chefs de missions d'expertise visés aux conclusions de Mme Q..., le fait que M. L... formule sa demande sur le fondement juridique de l'article 815-10 du code civil ne venant pas en modifier la nature ; que la décision déférée ne reprend cependant pas cette décision dans son dispositif ; qu'il s'agit donc d'une omission de statuer sur laquelle la cour se prononcera ; que le jugement rendu le 13 juin 2013 a dans son dispositif débouté M. L... de sa demande tendant à voir constater la prescription de l'article 2277 du code civil ; que cette décision, en premier ressort sur ce chef de dispositif n'a pas été frappée d'appel ; qu'outre l'autorité de la chose jugée, elle est aujourd'hui irrévocable ; que cette décision se prononce sur la prescription des demandes en vue desquelles étaient sollicités les chefs de mission de l'expert, à savoir ainsi que cela résulte de l'exposé des prétentions des parties : la valeur locative de l'immeuble situé à [...] à compter du 17 août 1995, les fruits tirés de l'exploitation de la propriété agricole située à [...] à compter du 17 août 1995, et les fruits tirés par M. L... des parts sociales de l'EARL [...] Fruits depuis le 17 août 1995 ; que pour cet ensemble de demandes, correspondant à celles soumises à la cour que le premier juge a omises, le tribunal a définitivement jugé le 13 juin 2013 qu'elles n'étaient pas prescrites ; que le changement de fondement opéré par M. L... est sans incidence quant à l'autorité de la chose jugée dès lors que l'objet de la demande reste le même, à savoir de reconnaître la prescription de l'indemnité d'occupation de la maison et des fruits tirés de l'EARL [...] Fruits et de l'exploitation de la propriété de [...] ; que le moyen tiré des prescriptions sera donc rejeté par la cour » ;