Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.133 du 01/02/2023,  partie 3


qu'en retenant que la vente litigieuse devait être soumise au régime de la vente en l'état futur d'achèvement, qui imposait au notaire de s'assurer de l'existence de garanties d'achèvement, au motif que le régime applicable dépendait de la situation de l'immeuble au jour du contrat de réservation, bien que seules les obligations engendrées par la vente aient dû être prises en compte et qu'elle ait constaté que le notaire avait valablement établi son acte, le 6 juillet 2011, au regard d'une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux depuis le 30 décembre 2010, de sorte que le régime de la vente en l'état futur d'achèvement n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2° ALORS QUE la vente en l'état futur d'achèvement est celle par laquelle le vendeur s'oblige, dans un délai déterminé par le contrat, à édifier un immeuble qui n'est pas achevé au jour de la vente et dans laquelle le paiement du prix est échelonné à mesure de l'exécution par le vendeur de son obligation de construire après la conclusion de la vente ; qu'en affirmant que le régime de la vente en l'état futur d'achèvement s'imposait en l'espèce, et faisait en conséquence obligation au notaire de s'assurer de l'existence de garanties d'achèvement, car l'immeuble devait faire l'objet d'une rénovation lourde par le vendeur au moment du contrat de réservation, quand un tel contrat de réservation ne constituait pas une vente dès lors que l'acheteur n'est pas encore obligé d'acquérir, de sorte que le régime de la vente en l'état futur d'achèvement n'était applicable que si l'immeuble n'était pas achevé au jour de la vente ultérieurement reçue par le notaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.