Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.987 du 27/11/2019,  partie 8


qu'en ce qui concerne la reconnaissance de l'accident du travail , le centre Pyradec dit n'avoir pas été en mesure de déclarer l'accident du travail car, dans un premier temps, il n'avait pas été avisé par Madame G... de son existence mais simplement d'un arrêt de travail délivré par le Dr I... le 18/11/2011, suivi le 30/11/2011 d'un nouvel arrêt mentionnant «. stress traumatique » ; que d'ailleurs, le 05/01/2012, par courrier, Madame D... explique à Madame G... la procédure à suivre pour rédiger la déclaration d'accident du travail ; que de plus, l'employeur répond que c'est l'entité « pôle prestations sociales » qui intervient en matière d'accident du travail, que les services sont très cloisonnés et que c'est l'entité « pôle prestations sociales » qui a contesté devant le TASS l'accident du travail de Madame G... et non le service de Madame G... ; que l'organigramme que produit Madame G... pour remettre en question le cloisonnement des services de la CPAM a été élaboré le 06/01/2014, c'est-à-dire après l'accident du travail qui est du 17/11/2011 et toute la procédure de demande de reconnaissance d'accident du travail de 2012 et de 2013 ; qu'en conséquence, même si la procédure de reconnaissance d'accident du travail a été longue et difficile, le Conseil de prud'hommes ne peut l'imputer au service Pyradec ; mutation dans le service voisin COPSSI en qualité de chargée de projets le 13/01/2014 ; mutation demandée et obtenue par Madame G..., même si elle dit avoir été contrainte de demander cette mutation pour « épuisement moral et stress au travail » ; qu'en conclusion, le Conseil a débouté Madame G... de sa demande de reconnaître un harcèlement moral à son encontre des secrétaires de son service et de son employeur pour non intervention ; préjudice de carrière, Madame G... a bénéficié régulièrement d'acquisition de points de compétence, alors que le changement de niveau de qualification sanctionne la progression dans la grille des emplois en fonction de définitions conventionnelles pour chaque niveau de qualification 12 points de compétence le 1er août 2010, 12 points de compétence le 1er janvier 2014 quand elle est passée dans son nouveau service ; que due des propositions en août et septembre 2015 de passer du niveau 5 A au niveau 5 B n'ont pas été validées par l'Agent de direction dans son nouveau service sans que ces refus puissent être imputés à une conséquence de la situation dans le service précédent qui a amené Madame G... à demander sa mutation ; que de plus, le lien entre une dénonciation de faits de harcèlement et la reconnaissance de l'accident du travail , la mutation, et le préjudice sur la carrière de Madame G... n'est pas établi dans la mesure où elle n'a évoqué qu'une fois le mot « harcèlement » et dans un courrier en date du 03/12/13, lettre de Madame G... à la direction de la CPAM, remis en mains propres le 04/12/2013, « ses actions étant zappées, son management empêché et commençant à vivre cette situation comme du harcèlement, où elle demande à poursuivre son évolution professionnelle dans un autre service » ; que de surcroit, le Conseil n'a pas retenu de harcèlement à l'égard de Madame G... tant de la part de ses secrétaires, que de sa hiérarchie, que des délégués du personnel ; qu'en conséquence le Conseil de prud'hommes déboute Madame G... de sa demande de reconnaître l'existence d'une discrimination à son égard pour avoir relaté des faits de harcèlement et de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; que sur la demande de fixer la qualification de Madame G..., Madame G... a lié le préjudice de carrière à la discrimination qu'elle dit avoir subie pour avoir dénoncé des faits de harcèlement ; que si le Conseil avait reconnu le préjudice de carrière et octroyé des dommages et intérêts à ce titre, la requalification en aurait été la conséquence ; qu'en l'espèce et d'une part, le Conseil de prud'hommes n'a pas reconnu de harcèlement à l'encontre de Madame G..., d'autre part il n'a pas non plus retenu un préjudice de carrière dû à de la discrimination pour avoir révélé les faits.
 
 1° ALORS QUE selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que pour écarter l'application de ces dispositions, la cour d'appel a retenu que les agissements de harcèlement moral imputés par la salariée à son employeur ne sont pas établis ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui est relatif au harcèlement moral, emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ;