Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.127 du 19/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
 
 M. O... Q..., domicilié [...] (Comores), a formé le pourvoi n° K 18-23.127 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Compagnie financière privée, société anonyme, dont le siège est [...] (Luxembourg),
 
 2°/ à la société Cawston Investors, dont le siège est [...] , (Iles Vierges britanniques),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. Q..., de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Compagnie financière privée et Cawston Investors, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Q... à payer aux sociétés Compagnie financière privée et Cawston Investors la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé l' « ordonnance » rendue le 18 juin 2018 en ce qu'elle avait ordonné la radiation des registres de la conservation de la propriété immobilière de Mayotte de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire du 3 juin 2015 publiée sous les références Volume 2015 V n° 45, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à caducité, à mainlevée et à radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire et D'AVOIR rejeté l'intégralité des demandes de M. Q... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la caducité de l'hypothèque provisoire et la violation des articles R. 532-5 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : que c'est à tort que M. Q..., débiteur, soutient n'avoir pas été informé de l'inscription d'hypothèque provisoire prise en juin 2015 alors que l'acte d'huissier du 10 juin 2015 à lui signifié (pièce n° 13) mentionne expressément qu'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été déposée le 2 juin à la conservation de la propriété immobilière de Mamoudzou, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sureté en application de l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles R. 511-1 à R. 512-3 et l'article R. 532-6 ayant été intégralement reproduits ; qu'en conséquence la caducité de l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas encourue ; que sur le renouvellement de la publication du 3 juin 2015 : que le juge de l'exécution a ordonné la radiation de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire du 3 juin 2015 publiée volume 2015 V n° 45 au motif qu'aucun acte de renouvellement ni confirmation pour une publicité définitive n'ont été pris depuis la publication du 3 juin 2015, valable trois ans (articles R. 532-7 et R. 533-6), de sorte que la caducité était encourue ; que cependant, il convient de réexaminer la situation sachant que le juge de l'exécution a statué à l'issue des débats du 28 mai 2018, instant où le délai de trois ans n'était pas encore écoulé et que les appelants soutiennent que le renouvellement de l'inscription a été régulièrement opérée ; que les sociétés Cofipri et Cawston Investors justifient par la production de la pièce n° 36 que le renouvellement a fait l'objet d'une inscription le 30 mai 2018 Volume 2018 V N° 67 à la conservation de la propriété immobilière de Mamoudzou et ce dans le respect des dispositions de l'article 61 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 qui ne prévoient pas expressément de dénonciation du renouvellement au débiteur ; qu'ainsi la caducité également soulevée à ce titre n'est pas acquise ;