décision 16-28.527 du 18/01/2018,  partie 2


L'expert a répondu aux différentes questions entrant dans sa mission. La note de M. C..., ingénieur topographe consulté par M. Germain X..., rend globalement hommage au travail effectué par l'expert judiciaire, et précise que si l'on répond à la demande de M. Germain X... d'application du plan cadastral il pourra lui être opposé que cette solution amène une superficie à son profit bien supérieure à celle indiquée dans les titres et que sa possession est inférieure à trente ans. Le premier juge a exactement homologué le rapport d'expertise de M. A... en relevant notamment que "c'est par pure argutie que Monsieur X... soutient que l'on peut identifier une ligne divisoire, confondant volontairement le fait qu'elle soit intellectuellement reconstituable avec l'allégation, qu'il est incapable d'étayer, qu'elle serait identifiable sur le terrain." » ;
 
 1. ALORS QUE les pouvoirs du juge du bornage sont limités à la fixation de la ligne séparant les fonds contigus des parties au litige ; qu'en homologuant le rapport de l'expert judiciaire qui, pour fixer la ligne séparant les parcelles appartenant à M. X... des parcelles appartenant à Mme Y..., avait pris en compte la superficie de parcelles appartenant à des tiers au litige, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 646 du Code civil ;
 
 2. ALORS QUE l'accord des parties sur la ligne séparative de leurs fonds contigus est définitif et les bornes disparues doivent être replacées, sans possibilité de refaire un arpentage ; que la Cour d'appel qui n'a pas recherché, malgré les conclusions qui l'y invitaient (conclusions signifiées le 26 juillet 2016, p. 4), si la ligne séparative telle que fixée par l'accord des parties contenu dans le document d'arpentage établi le 19 mars 1975 (annexé au rapport d'expertise du 16 septembre 2014 – annexe n°9) qui avait été matérialisée par des bornes disparues ne pouvait pas être rétablie sur le terrain à partir de l'assemblage des plans cadastraux ainsi que le proposait l'expert amiable, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 646 du Code civil.