Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles,  décision 15-85.287 du 18/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Billel X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 août 2015, qui, dans l'information suivie, contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137-3, 145, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a écarté la nullité de l'ordonnance entreprise et a confirmé cette ordonnance ;
 " aux motifs que, si la copie, de la convocation au débat contradictoire pour la prolongation de la détention provisoire de M. X..., adressée le 2 juillet 2015 par fax à son avocat par le greffe du juge des libertés et de la détention de Chartres, ne comporte sur la copie produite par Maître Z..., effectivement ni le nom de son client, ni la date et l'heure de fixation du débat, la cour constate, néanmoins, que la copie jointe à la procédure du récépissé de fax, adressé le 2 juillet 2015 par le greffe du juge des libertés et de la détention de Chartres à Maître Z..., comporte non seulement les mentions se rapportant à la réception du fax, telles que " 1 page envoyée ", résultat ok " ainsi que le nom et le numéro de Maître Z..., elle porte aussi expressément les mentions suivantes : " convocation à Maître Z..., avocat de M. X..., mis en examen, J'ai l'honneur de vous informer que je compte procéder à mon cabinet au tribunal de grande instance de Chartres, 3 rue Saint-Jacques 28 019 Chartres cedex, le 20 juillet 2015 à 14 heures, au débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire de votre client, le dossier de la procédure sera mis à tout moment à votre disposition durant les jours ouvrables en tout cas quatre jours ouvrables avant débat ", soit l'ensemble des mentions légalement exigées ; que ladite convocation paraissait donc régulière en la forme ; que, dans un souci du respect des droits de la défense, constatant l'absence de l'avocat de M. X..., le 20 juillet 2015 à 14 heures, le greffier du juge des libertés et de la détention de Chartres a pris contact avec celui-ci qui lui a indiqué ne pouvoir se déplacer ce même jour ; qu'une nouvelle date a alors été fixée au 23 juillet 2015 à 17 heures pour la tenue dudit débat, et ce, en accord avec Maître Z..., date et heure confirmées par la convocation qui a été adressée par mail à son cabinet, également le 20 juillet 2015 ; que si, effectivement, le délai compris entre cette nouvelle date de convocation et la date du débat contradictoire pour la prolongation de la détention provisoire n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 114 du code de procédure pénale, la cour retiendra, néanmoins, que Maître Z...avait eu, cependant, connaissance de la date et de l'heure exactes du débat fixé au 23 juillet 2015 à 17 heures, et que, présent le jour du 23 juillet 2015 à 17 heures et ayant pu consulter le dossier de la procédure mis à sa disposition en connaissance du motif de la convocation, il a présenté les observations utiles à la défense de son client ; qu'il ne saurait, dès lors, invoquer l'existence d'un grief causé aux droits de la défense ; que la cour rejettera donc l'exception de nullité soulevée ;
 " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale qu'est caractérisée la nullité de la procédure lorsque le délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et le débat contradictoire n'a pas été respecté ; qu'ainsi, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, la chambre de l'instruction qui a relevé que le délai compris entre le 20 juillet 2015, date de la convocation, et le 23 juillet 2015, date du débat contradictoire, n'est pas « conforme aux prescriptions de l'article 114 du code de procédure pénale » tout en refusant d'annuler la procédure aux motifs, parfaitement inopérants, que l'avocat du demandeur a présenté des observations utiles à la défense de son client et ne saurait invoquer un grief " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen du chef de tentative de meurtre, a été placé en détention provisoire le 25 janvier 2014 ;