Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-82.718 du 25/06/2013,  partie 3


que dans la mesure où eux-mêmes considéraient qu'ils étaient mis en cause dans l'infraction dont les juges d'instruction de Bordeaux étaient saisis, les dispositions du code de procédure pénale leur permettaient de demander à être entendus par ces magistrats et de solliciter le bénéfice du statut de témoin assisté, statut qui les aurait autorisés à solliciter alors l'annulation des réquisitions contestées ; qu'il résulte toujours des écritures des parties civiles que celles-ci n'ignoraient pas les difficultés susceptibles de résulter du dépôt d'une plainte sans que, préalablement, le caractère irrégulier des réquisitions sur la base de l'article 771-1 du code de procédure pénale n'ait été constaté ; qu'en effet, après avoir reproduit dans leur plainte, un extrait d'un courrier adressé au parquet de Bordeaux par les juges d'instruction, dont elles avaient été rendues destinataires, et dans lequel ces magistrats notaient " il nous apparaît que la plainte susmentionnée ne saurait relever d'une enquête distincte de celle dont nous avons la charge, mais du seul régime des nullités prévues par les articles 170 à 174-1 du code de procédure pénale, relevant du pouvoir d'appréciation de la chambre de l'instruction de Bordeaux ", ces mêmes parties civiles élevaient une protestation en mentionnant dans le texte de leur plainte avec constitution de partie civile : " le motif invoqué par les juges d'instruction de Bordeaux ne laisse pas de surprendre : il ne leur appartenait en aucune façon de juger du caractère fondé ou non de la plainte " ; que, plus généralement que l'article 6-1 du code de procédure pénale ne fait pas de distinction en fonction des statuts des personnes à l'origine du déclenchement de l'action publique pour la mise en oeuvre de ses dispositions ; que les parties civiles ne l'ignoraient pas puisqu'elles indiquent dans leurs écritures : " certes, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 14 février 2001, il y a plus de dix ans, que les dispositions de l'article 6-1 du code de procédure pénale étaient opposables au tiers à la procédure en cause, car, si ceux-ci ne disposaient pas de recours leur permettant de faire juger l'illégalité de l'acte préalablement à leur plainte, ils pouvaient toujours agir devant les juridictions civiles pour obtenir des indemnités " ; que les dispositions de l'article 6-1 du code de procédure pénale visent seulement à éviter que ne soient engagées des poursuites contre des magistrats et officiers ou agents de police judiciaire à raison de leurs actions ou abstentions au cours d'une procédure pénale à seules fins de les déstabiliser et de retarder ou perturber le cours de la procédure ; qu'elles repoussent le point de départ de la prescription au jour où la décision constatant l'irrégularité de l'acte est devenue définitive ; qu'elles ouvrent un recours en indemnisation devant le juge civil à quiconque aurait été mis dans l'incapacité de poursuivre l'annulation de l'acte à l'origine du délit ou du crime prétendument commis ; qu'elles sont donc conformes aux dispositions des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, le droit à un tribunal garanti par le premier de ces deux articles se définit comme un accès à " un tribunal de pleine juridiction " c'est-à-dire en mesure de " trancher sur la base de norme de droit et à l'issue d'une procédure organisée toute question relevant de sa compétence " ; que le droit à un accès effectif au juge garanti par l'article 13 suppose que le justiciable jouisse d'une possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits " ; que cette double exigence ne signifie pas un accès sans limites au juge pénal ; que le code de procédure pénale ne restreint pas aux seules parties le droit de poursuivre l'annulation d'un acte ou d'une pièce frappé de nullité ; qu'il ouvre aussi ce droit au procureur de la République et au juge d'instruction lesquels sont donc susceptibles d'agir à la demande d'une personne justifiant d'un intérêt particulier et qui serait empêchée de le faire personnellement ; que la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a élargi encore ce droit en l'accordant désormais au témoin assisté, qui, pourtant, n'est pas une partie à la procédure ; que la décision du législateur d'enfermer dans un délai le droit de demander l'annulation d'un acte ne méconnaît pas non plus les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où il s'agit de définir un juste équilibre entre les droits de la défense et la nécessaire sécurité des procédures ; que, pour l'ensemble de ces raisons, les moyens tirés de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme par l'article 6-1 du code de procédure pénale seront écartés ; que l'exception préjudicielle de l'article 6-1 code de procédure pénale est une exception d'ordre public ; que sa méconnaissance a pour conséquence une nullité qui peut être invoquée à tout moment de la procédure et même d'office ; qu'elle est exclue du champ d'application de l'article 802 du code de procédure pénale ;