Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.392 du 06/11/2019,  partie 2


qu'au regard de l'ensemble de ces éléments patrimoniaux, et notamment de la créance sur la communauté que détient Mme R..., il apparaît prévisible que celle-ci, à l'issue du partage, sera créancière d'une soulte sur M. E... ; qu'il apparaît ainsi que le patrimoine des époux reste caractérisé par le fort avantage que procure au mari le fait d'être propriétaire de son logement, même si cet avantage doit être nuancé par le solde prévisiblement négatif de ses droits à l'issue du partage ; que M. E..., comme déjà indiqué, perçoit une retraite mensuelle pour un montant fiscal mensuel de 1.498 euros ; que Mme R..., qui travaille et indique prendre sa retraite dans deux ans, percevra alors une retraite qui était évaluée à 800 euros brut (soit environ 620 euros net) par mois à la date du 1er juillet 2019 ; que ses droits pourraient être augmentés par la poursuite de son activité professionnelle depuis cette date, cette augmentation ne pourra lui permettre d'approcher le montant de la retraite de M. E... ; qu'en effet, l'évaluation produite montre que si elle travaillait jusqu'à 67 ans, le montant de la pension ne dépasserait pas 950 euros brut ; qu'au regard de ces éléments, caractérisés principalement par les avantages du mari en matière de patrimoine et de revenu et par la relative brièveté de la vie commune, il apparaît que le premier juge avait fait une exacte appréciation de la disparité créée par la rupture du lien matrimonial ; que la fixation de la prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 7.000 euros sera confirmée ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel qui s'est placée à une date postérieure à celle du prononcé du divorce pour apprécier la disparité dans les conditions de vie des époux et fixer le montant de la prestation compensatoire, a violé l'article 271 alinéa 1 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. E... à payer à Mme R... la somme de 7.000 euros à titre de prestation compensatoire à verser sous forme de capital ;
 
 AUX MOTIFS QU'à la liquidation, il est prévisible que M. E... sera débiteur d'une récompense envers la communauté à raison de travaux faits sur la maison, dont M. E... ne conteste pas qu'ils ont été en partie financés par des fonds communs ; qu'inversement, M. E... invoque l'indemnité que lui devra l'indivision post-communautaire à raison du remboursement d'emprunts communs après la date de cessation des effets patrimoniaux entre époux, soit le 23 mars 2015, date de l'ordonnance de non-conciliation ; que Mme R... ne possède pas d'immeuble ; que M. E... n'établit pas qu'elle dispose d'une épargne mobilière propre, notamment provenant de prestations compensatoires antérieures ou du partage de précédents régimes matrimoniaux ; qu'il soutient d'ailleurs lui-même que les époux n'ont pas d'épargne (page 9 de ses conclusions) ; qu'à la liquidation, Mme R... aura une créance sur la communauté d'environ 10.000 euros, ainsi que l'admet expressément M. E... dans ses écritures, au titre d'une épargne propre dont elle disposait avant le mariage et qu'elle a utilisée pour rembourser un emprunt commun ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments patrimoniaux, et notamment de la créance sur la communauté que détient Mme R..., il apparaît prévisible que celle-ci, à l'issue du partage, sera créancière d'une soulte sur M. E... ;
 
 1°) ALORS QUE la liquidation d'un régime communautaire étant par nature égalitaire, le juge du divorce ne doit pas tenir compte de la part de communauté devant revenir à chacun des époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal et fixer le montant de la prestation compensatoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 271 alinéa 1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel qui, anticipant la liquidation du régime matrimonial, a estimé que l'épouse sera créancière de la communauté au titre d'un droit à récompense et créancière de son époux au titre d'une soulte après le partage, et qui a alloué, malgré cela, une prestation compensatoire à l'épouse, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre