décision 17-10.326 du 29/11/2017,  partie 2



 Attendu cependant que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ;
 
 Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les salariés représentant l'employeur aux réunions des délégués du personnel de l'établissement qu'ils dirigeaient, ils ne pouvaient pas représenter les salariés au comité d'établissement quand bien même le périmètre couvert par ce dernier eut été plus large que celui au sein duquel ils représentaient l'employeur, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit recevables les demandes de la Fédération CGT commerce distribution services, le jugement rendu le 3 janvier 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CSF à payer la somme de 600 euros à la Fédération CGT commerce distribution services et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la Fédération CGT commerce distribution services.
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté la Fédération CGT Commerce Distribution Services de ses demandes tendant à voir annuler la candidature de M. Y... dans le 3ème collège, en vue des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ouest de la société CSF, à voir annuler la candidature de M. Z... dans le 3ème collège, en vue des élections des membres suppléants du comité d'établissement de la région Ouest de la société CSF, et en conséquence à voir annuler le 1er tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ouest de la société CSF du 14 octobre 2016 (3ème collège), à voir annuler le 1er tour des élection des membres suppléants du comité d'établissement de la région Ouest de la société CSF du 14 octobre 2016 (3ème collège) et à voir ordonner à la société CSF d'organiser de nouveaux scrutins pour les élections annulées ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 2314-15 et L. 1441-4 du code du travail, en matière d'élections professionnelles, ne sont ni électeurs, ni éligibles les salariés qui sont assimilés à l'employeur comme exerçant ses pouvoirs ; que plus particulièrement, ne sont ni électeurs, ni éligibles les salariés qui, soient disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les instances représentatives du personnel ; qu'en l'espèce, la CGT ne soutient pas que les directeurs de magasin, ou Messieurs Gildas Y... et Patrick Z..., en particulier, disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ; qu'elle se prévaut uniquement du fait que ces directeurs de magasin, et Messieurs Gildas Y... et Patrick Z..., notamment, président les réunions des délégués du personnel, voire celle du CHSCT, ce point n'étant ni contesté, ni contestable ; que le protocole d'accord préélectoral signé le 30 juin 2016, quoique maladroitement rédigé, prévoit expressément, en son article 5-2, au paragraphe « Cas particulier » (p.10/25), « Compte tenu de la différence de définition du périmètre de l'établissement, les Directeurs de magasin intégrés ne seront ni électeurs, ni éligibles pour les élections des Délégués du Personnel et du CHSCT dans leur magasin » ; que la CGT ne conteste pas qu'en pratique, au sein de la société CSF, des directeurs de magasin ont précédemment et à plusieurs reprises été élus au sein des comités d'établissement, comme c'est le cas de Messieurs Gildas Y... et Patrick Z... ; qu'en l'occurrence, le protocole d'accord préélectoral litigieux prévoit 10 comités d'établissement au sein de la société CSF ; que le comité d'établissement pour la direction opérationnelle Ouest regroupe 36 magasins ; que le comité d'établissement le plus large de l'entreprise, à savoir celui du Nord et de l'Est, comporte 87 magasins ;
 
 que le périmètre géographique et le niveau d'influence des comités d'établissement, d'une part, et des délégués du personnel ou des CHSCT, d'autre part, sont donc notablement distincts ; que de même légalement les attributions de ces instances représentatives du personnel sont notablement différentes ; qu'il est constant que les directeurs de magasin, et Messieurs Gildas Y... et Patrick Z... en particulier, ne représentent pas l'employeur au sein du comité d'établissement dont ils dépendent ;