décision 15-26.240 du 23/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° H 15-26.240 formé par la commune de Calacuccia, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié [...],
 
 contre un arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Mathieu Y...,
 
 2°/ à Mme Stella Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés [...],
 
 3°/ à M. Jean-Paul A..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. Victor A..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° Y 15-26.761 formé par :
 
 1°/ M. Mathieu Y...,
 
 2°/ Mme Stella Z..., épouse Y...,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Paul A...,
 
 2°/ à M. Victor Marie A...,
 
 3°/ à la commune de Calacuccia, agissant en la personne de son maire en exercice,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° H 15-26.240 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° Y 15-26.761 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum conseiller doyen, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la commune de Calacuccia, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts A..., l'avis de Mme C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° 15-26.761 et 15-26.240 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 juin 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 octobre 2012, pourvoi n° 11-13.152), que les consorts A... sont propriétaires d'une parcelle, voisine de celle de M. et Mme Y..., dont la propriété leur a été reconnue par un jugement du 11 janvier 2005 auquel la commune de [...] était intervenue volontairement ; que, soutenant que M. et Mme Y... avaient construit leur balcon et ouvert des vues sur leur parcelle, les consorts A... les ont assignés en démolition et remise en état ; que, sur tierce opposition de M. et Mme Y... au jugement du 11 janvier 2005, les consorts A... et la commune de [...] ont été jugés non propriétaires d'une bande de terrain située en bordure du fonds de M. et Mme Y... auxquels il a été enjoint de supprimer les vues ouvrant sur le fonds A... ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi de la commune de [...] :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 678 du code civil ;
 
 Attendu que les distances prescrites par ce texte ne s'appliquent que lorsque les fonds sont contigus ;
 
 Attendu que, pour condamner M. et Mme Y... à supprimer les vues ouvertes sur le fonds A..., l'arrêt retient que ni les consorts A... ni M. et Mme Y... ne sont propriétaires de la bande de terrain séparant leurs héritages ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces motifs que les fonds A... et Y... n'étaient pas contigus, de sorte que peu importait l'usage commun de la bande de terrain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Attendu que la cassation sur le moyen relevé d'office entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition rejetant la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme Y... ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :