Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.299 du 27/01/2021,  partie 6



 2) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une fraude de nature à justifier la requête de l'administration ; que lorsque l'administration se prévaut d'une fraude en raison de l'exercice, par une société étrangère, d'une activité économique sur le territoire national, il lui appartient, sous le contrôle du juge, d'apporter des éléments permettant de présumer l'existence d'un établissement stable ou autonome en France ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale reprochait à la société Vinomatos d'exercer sur le territoire français une activité de prestation de services de travaux agricoles en viticulture sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant les écritures comptables y afférentes ; que la société Vinomatos faisait valoir en appel qu'elle était physiquement implantée au Portugal et qu'elle recourait, pour l'exercice de son activité de prestations de service, par nature saisonnière, à du personnel intérimaire, sous la forme de détachements ; qu'en jugeant que la société Vinomatos exerçait une activité importante de plantation de vignes de manière habituelle, significative, stable et continue en France, au motif qu'elle avait procédé à de nombreux détachements, quand un tel motif était manifestement impropre à justifier l'exercice d'une activité habituelle, stable et continue et donc l'existence d'une fraude, le délégataire du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une fraude de nature à justifier la requête de l'administration ; que lorsque l'administration se prévaut d'une fraude en raison de l'exercice, par une société étrangère, d'une activité économique sur le territoire national, il lui appartient, sous le contrôle du juge, d'apporter des éléments permettant de présumer l'existence d'un établissement stable ou autonome en France ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale reprochait à la société Vinomatos l'exercice sur le territoire français d'une activité de prestation de services de travaux agricoles en viticulture sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant les écritures comptables y afférentes ; que la société Vinomatos faisait valoir en appel qu'elle était physiquement implantée au Portugal et qu'elle recourait, pour l'exercice de son activité de prestations de service, par nature saisonnière, à du personnel intérimaire, sous la forme de détachements ; qu'en se fondant, pour affirmer que la société Vinomatos exerçait une activité importante de plantation de vignes de manière habituelle, significative, stable et continue en France, sur la circonstance que le personnel détaché par Vinomatos auprès des utilisateurs français était constitué de salariés intérimaires, quand un tel motif était manifestement impropre à justifier l'exercice d'une activité habituelle, stable et continue et donc l'existence d'une fraude, le délégataire du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile.