Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.286 du 08/10/2020,  partie 4



 1°) Alors que l'honoraire de résultat n'est licite que s'il présente un caractère proportionné au service rendu ; qu'il constitue, au regard des honoraires calculés selon le temps passé et les diligences faites un supplément auquel le client peut être tenu lorsque le procès lui assure un résultat apportant des satisfactions hors du commun, dépassant ce qu'un pronostic mesuré laissait attendre, ou manifestement lié à l'ingéniosité des moyens mis en oeuvre ou à l'exceptionnelle disponibilité que de tels moyens ont pu impliquer ; que madame K... faisait valoir que ce n'était pas le travail de négociation de son avocat qui avait conduit au prononcé d'un divorce par consentement mutuel avantageux pour elle dans la mesure où les époux s'étaient parfaitement entendus, ainsi que cela ressortait de l'ordonnance de non-conciliation, que c'était de façon amiable que le notaire avait élaboré avec l'aide active de monsieur T... l'acte authentique contenant liquidation et partage du régime matrimonial en date du 25 novembre 2016 et que c'était son mari, contrairement à ce que prétendait Maître U..., qui avait proposé spontanément de prendre à sa charge 85 % de tous les frais, droits et émoluments de l'acte contenant liquidation et partage du régime matrimonial ; qu'en se bornant à affirmer - après avoir pourtant relevé qu'il n'y avait eu que trois rendez-vous chez le notaire et que Maître U... avait reçu sa cliente en rendez-vous pour une durée totale de cinq heures entre le 21 janvier 2014 et 5 octobre 2017 - que le montant de l'honoraire de résultat réclamé par Maître U... à hauteur de la somme de 89.299,21 euros n'était pas disproportionné par rapport au résultat obtenu, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'honoraire de résultat correspondant à un pourcentage du montant de la liquidation du régime matrimonial des époux n'étaient pas totalement exagéré, eu égard à l'absence de difficultés quant à la liquidation du patrimoine des époux T... qui était constitué pour l'essentiel de biens immobiliers acquis pendant le mariage et à l'absence d'obtention d'avantages que les particularités de l'affaire pouvaient faire considérer comme exceptionnels, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 2°) Alors que les juges du fond doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; que madame K... faisait valoir qu'il existait une parfaite entente entre les époux qui avaient réussi à se mettre d'accord financièrement dès l'ordonnance de non-conciliation et que le notaire avait élaboré, de manière amiable, l'acte authentique contenant liquidation et partage du régime matrimonial du 25 novembre 2016 excluant que l'intervention de Maître U... ait pu favoriser financièrement son divorce par consentement mutuel (conclusions p. 4 à 6) ; qu'en retenant que l'existence d'un accord ab initio entre les parties apparaissait difficilement compatible avec la teneur des messages téléphoniques adressés par madame K... à son avocat sans viser aucune pièce établissant la réalité et la teneur de ces appels téléphoniques, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile :
 
 3°) Alors que, même en présence d'une convention d'honoraires, et quelles qu'en soient les stipulations, le juge garde le pouvoir de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu ; que madame K... faisait valoir que l'intervention de Maître U... dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial n'avait pas eu le moindre effet dès lors que les ex-époux étaient mariés sous le régime légal de la communauté d'acquêts et que l'actif était constitué de biens immobiliers acquis pendant le mariage et donc faciles à partager ; qu'elle en déduisait que le montant de l'honoraire de résultat sur la communauté paraissait excessif, compte tenu de l'absence d'intervention déterminante de l'avocat dans l'élaboration de l'acte authentique contenant liquidation et partage du régime matrimonial et de l'absence d'obtention d'avantages que les particularités de l'affaire pouvaient faire considérer comme exceptionnels ; qu'en relevant pour faire droit à la demande de l'avocat, qu'il résultait d'un document faisant état d'un projet d'acte de partage établi le 4 décembre 2015 que celui-ci n'avait pas recueilli l'accord des parties à cette date et avait nécessité la poursuite des négociations ainsi que l'attestait l'avocat de l'époux, cependant que ce document était inopérant à démontrer la participation déterminante de Maître U... à la signature d'un accord sur la liquidation du régime matrimonial et l'obtention d'avantages que les particularités de l'affaire pouvaient faire considérer comme exceptionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.