Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.242 du 27/03/2019,  partie 6


que c'est donc a juste titre que le Conseil des ventes a retenu que l'OVV n'avait pas satisfait à son obligation de diligence a l'égard des vendeurs qui lui avaient confie ces objets ; que la facturation abusive de frais de vente, (frais de dossier ou de gestion), n'a pas été retenue par le Conseil des ventes et seule la confirmation de la décision est demandée par le ministère public de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce grief ; que la réitération du non-respect de l'obligation de loyauté déja sanctionné par un blâme pour des faits similaires tenant à l'inscription d'activités locales fictives en 2011 ainsi que la multiplicité et la répétition des manquements aux obligations deontologiques qui doivent garantir la confiance des vendeurs envers l'opérateur de ventes volontaires auquel ils confient leurs objets et enfin le maintien des adresses fictives en cours de procédure, justifient que soit prononcée à l'encontre de la société de ventes volontaires D... G... une interdiction définitive d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « 1. sur l'inscription abusive de l'OVV D... G... et de M. D... G... dans les pages jaunes de l'annuaire téléphonique de plusieurs villes : que, selon l'article 1.2.2. du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires, « il [l'opérateur de ventes volontaires] s'abstient de toute manoeuvre déloyale dans l'approche du vendeur, notamment à l'encontre de ses confrères» ; que l'opérateur de ventes volontaires D... G..., dont le siège social est à Issoudun, s'est fait inscrire sous son nom d'enseigne « Harmonie Patrimoine » dans les rubriques « commissaire-priseur », « hôtel des ventes » ou « salle des ventes » des pages jaunes de l'annuaire téléphonique professionnel de neuf villes, Angers, Bourges, Châteauroux, Dijon, La Roche-sur-Yon, Nevers, Orléans, Paris et Rennes ; qu'il ressort des éléments du dossier, notamment d'un constat d'huissier de justice pour ce qui concerne la ville de Dijon, que l'opérateur de ventes volontaires D... G... n'exerce aucune activité de ventes aux enchères publiques ou liée à celles-ci dans ces villes alors même que l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés fait état d'un établissement secondaire à Dijon et d'immatriculations aux registres des villes de Bourges, Tours, Nevers et Paris et qu'il n'y assure même pas de présence effective qui pourrait justifier d'une inscription dans l'annuaire en tant que bureau de représentation ; que l'inscription de salles des ventes fictives dans les pages jaunes de l'annuaire des villes concernées a pour objet de faire croire à la présence réelle de l'opérateur dans celles-ci ; qu'il en résulte un préjudice concurrentiel pour les opérateurs qui exercent effectivement dans ces villes et un préjudice matériel pour les clients qui, croyant s'adresser à un opérateur local pour la vente de leurs biens, s'exposent à des frais conséquents pour le transport de leurs biens jusqu'à la salle de ventes réelle de l'opérateur, transport dont ils ne sont au demeurant pas informés lorsqu'ils confient leurs objets à l'intéressé ; qu'ainsi qu'il ressort des documents adressés en délibéré par M. D... G... que l'opérateur de ventes volontaires D... G... apparaît avoir sollicité la suppression de la mention la maison de ventes « Harmonie Patrimoine » des pages jaunes de l'annuaire de certaines des villes concernées et que ces suppressions apparaissent être intervenues le 24 novembre 2016 pour Dijon et le 15 décembre 2016 pour Paris, Tours, La Roche-sur-Yon, Nevers et Châteauroux, ces démarches tardives, intervenues entre la convocation de l'intéressé par le commissaire du Gouvernement pour l'audience disciplinaire et le jour de celle-ci pour la première et le lendemain de cette audience pour les secondes ne sauraient justifier le maintien prolongé de l'inscription d'activités locales fictives par l'intéressé et de l'absence manifeste de volonté de mettre fin à ce manquement pour lequel il avait déjà été sanctionné par le Conseil des ventes par une décision en date du 26 mai 2011 ; que si M. D... G... a produit, au cours du délibéré, un courriel d'un responsable des pages jaunes de l'annuaire téléphonique, en date du 15 décembre 2016, il ressort de son contenu que la suppression des mentions d' « Harmonie Patrimoine » dans les neufs villes concernées, opérée en mars 2016, n'est pas le fruit d'une démarche de l'intéressé mais de sa carence à régler les frais d'abonnement ; que les mentions ont été réinsérées à l'identique à réception du règlement des sommes dues sans qu'il soit justifié d'une démarche tendant à en modifier le contenu ; qu'au demeurant, lors de son audition le 24 mai 2016 par le commandant de police dans le cadre de l'instruction des poursuites disciplinaires, M. D... G... reconnaissait la persistance des inscriptions litigieuses ; qu'en localisant fictivement des activités de ventes aux enchères publiques ou d'activités liées à celles-ci dans plusieurs villes dans lesquelles il n'assurait aucune prestation ni même une quelconque présence effective, l'opérateur de ventes volontaires D... G... a commis un manquement à ses obligations légales, réglementaires et professionnelles justifiant une sanction au titre des dispositions de l'article L. 321-22 du code de commerce ;