décision 16-82.546 du 11/07/2017,  partie 2


que M. Y... et Mme X... seront condamnés, chacun, à verser à MM. Z... et Joël A... la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel ; que la cour d'appel déclarera l'arrêt opposable aux sociétés Sogessur et MACSF assurance ;
 
 "alors que si la juridiction correctionnelle, qui prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle, demeure compétente pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite, c'est à la condition que la partie civile ou son assureur ait formulé une demande en ce sens avant la clôture des débats, cette demande ne pouvant l'être pour la première fois devant la cour d'appel, saisie de la seule action civile ; que de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait motif pris qu'il n'aurait pu être opposé aux parties civiles d'avoir fondé leur demande d'indemnisation en cause d'appel pour la première fois sur l'article 470-1 du code de procédure pénale, non invoqué en première instance, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte qu'elle a violé" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Coralie X..., citée par le ministère public du chef d'homicide involontaire par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi sur les personnes de André et Pierrette A..., a été relaxée par le tribunal correctionnel, lequel a rejeté les demandes des parties civiles ; que celles-ci ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les parties civiles de leurs demandes, l'arrêt retient que l'appel de la partie civile d'un jugement de relaxe a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite ; que les juges ajoutent que le droit pour une partie civile d'interjeter appel est un droit spécifique, général et absolu auquel l'article 470-1 du code de procédure pénale n'apporte aucune limite, de sorte qu'il ne saurait être opposé à MM. Z... et Joël A... d'avoir fondé leur demande d'indemnisation en cause d'appel pour la première fois sur l'article 470-1 du code de procédure pénale, non invoqué en première instance ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que l'arrêt énonce que les parties civiles avaient, pour la première fois en cause d'appel, fondé leur demande d'indemnisation sur l'article 470-1 du code de procédure civile, alors qu'il résulte des mentions du jugement et des notes d'audience qu'une telle demande a bien été présentée par les parties civiles au cours des débats devant les premiers juges, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la cour d'appel a statué en application des règles de droit civil ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.