Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.671 du 21/04/2017,  partie 5


accession à la propriété ont adopté une marque commune désignée Procivis ; qu&apos;outre que la société intimée rappelle qu&apos;effectivement des sociétés civiles immobilières étaient constituées pour la réalisation de ses opérations immobilières mais que ces SCI ne comportaient aucun salarié, les éléments d&apos;information énoncés plus avant font la démonstration de l&apos;existence d&apos;un réseau d&apos;entreprises oeuvrant dans le secteur de l&apos;accession à la propriété sans que soit caractérisée pour autant l&apos;existence d&apos;un groupe de sociétés au sens que l&apos;on entend en matière de reclassement en cas de licenciement ; que la société CIFP précise que le groupe Procivis Immobilier et le réseau des SACICAP [Localité 2] et Provence sont des sociétés totalement indépendantes et seulement actionnaires du CIFP étant rappelé que l&apos;existence de liens capitalistiques ne suffit pas à établir l&apos;existence d&apos;un groupe et qu&apos;il n&apos;est nullement établi que des permutations de personnel soient envisageables ; que la cour relève que la notion de groupe était évoquée dans les contrats et avenants au contrat de travail des 1er octobre 2002 et 30 décembre 2002, soit dix ans avant le licenciement de Mme [W], mais il s&apos;agissait alors d&apos;un groupe constitué des sociétés CIFP et SARL Les Provinciales (ex Maisons Coté Jardin), dont l&apos;existence n&apos;est plus d&apos;actualité ; que de même, l&apos;appartenance d&apos;une entreprise à un réseau n&apos;est pas de nature à caractériser l&apos;appartenance de cette entreprise à un groupe ; qu&apos;il en résulte que le périmètre de reclassement était circonscrit à la société CIFP au sein de laquelle n&apos;existait qu&apos;un poste disponible qui a été précisément proposé à la salariée et qu&apos;elle a refusé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la nullité du licenciement ; que l&apos;article L. 1226-2 du code du travail dit que : « lorsqu&apos;à l&apos;issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à une maladie...le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail...» ; que l&apos;article R. 4624-31 du code du travail stipule que : « Sauf dans le cas ou le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé.le médecin du travail ne peut constater l&apos;inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu&apos;après avoir réalisé une étude de ce poste ; une étude des conditions de travail dans l&apos;entreprise ; deux examens médicaux de l&apos;intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ...» ; que le médecin du travail a déclaré Mme [T] [W] « inapte au poste pour danger immédiat en une seule visite médicale dans cette entreprise. Le maintien dans l&apos;emploi du salarié présente un danger immédiat pour sa santé » ; que la CIFP a tenté de reclasser Mme [T] [W] et que celle-ci a refusé le poste ;
 
 1°) ALORS QUE le groupe dans lequel l&apos;employeur doit rechercher les possibilités de reclassement d&apos;un salarié déclaré inapte à son emploi s&apos;entend d&apos;un groupe constitué des entreprises dont les activités l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation lui permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que partant, le périmètre de recherches de reclassement doit s&apos;étendre aux entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation permettent d&apos;effectuer cette permutation ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [W] soutenait que la société CIFP appartenait au groupe Procivis immobilier constitué de 57 sociétés de promotion immobilière, lesquelles étaient soumises aux mêmes règles prudentielle du groupe, obéissaient à une organisation centralisée et étaient associées au sein d&apos;une entité juridique commune, l&apos;union d&apos;économie sociale AP, représentant leurs intérêts communs et ayant pour objet l&apos;accession sociale à la propriété (cf. conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 13 et 14) ; qu&apos;en affirmant que la société CIFP n&apos;appartenait pas à un groupe au prétexte que le groupe Procivis Immobilier et le réseau des SACICAP Vaucluse et Provence étaient « des sociétés totalement indépendantes et seulement actionnaires du CIFP » ajoutant à ce propos que « l&apos;existence de liens capitalistiques ne suffit pas à établir l&apos;existence d&apos;un groupe » (arrêt, p. 9), quand ces motifs étaient inopérants pour caractériser l&apos;impossibilité d&apos;effectuer une permutation de tout ou partie du personnel entre les sociétés du groupe, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le groupe dans lequel l&apos;employeur doit rechercher les possibilités de reclassement d&apos;un salarié déclaré inapte à son emploi s&apos;entend d&apos;un groupe constitué des entreprises dont les activités l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation lui permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que partant, le périmètre de recherches de reclassement doit s&apos;étendre aux entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation permettent d&apos;effectuer cette permutation ; qu&apos;en l&apos;