cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-14.303 du 30/05/2018,  partie 2



 3°/ que la cour d'appel, pour justifier l'irrecevabilité prononcée, a retenu que la société X... Distribution s'était opposée à la jonction des deux procédures, lesquelles pouvaient être traitées séparément, l'une examinée dans le présent arrêt, relative à la régularité de la mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat, et l'autre relative au « prétendu abus de dépendance économique » de société Distribution Casino France ; qu'en suggérant ainsi que la société X... Distribution , par son opposition, aurait renoncé à invoquer devant elle l'incidence du jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille sur le contrat de franchise et qu'il était dès lors contradictoire de sa part de lui demander d'en juger, quand l'existence de deux procédures distinctes [qu'une jonction n'aurait pas permis de confondre] ne peut signifier aucune renonciation à se prévaloir, dans la seconde, de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement prononcé dans la première, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ;
 
 4°/ qu'en rejetant la demande de la société X... Distribution tendant à voir juger l'incidence sur le sort du contrat de franchise du jugement du 3 mars 2016 du tribunal de commerce de Marseille ayant autorité de la chose jugée, qui a constaté l'abus de dépendance économique commis par la société Distribution Casino France à son égard, au motif erroné que son opposition à une jonction de procédure rendait cette demande irrecevable, la cour d'appel, qui a ainsi privé la société X... Distribution du droit de se prévaloir de cette autorité de la chose jugée et de voir juger l'incidence qu'elle invoquait sur la validité dudit contrat, a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que la société X... s'était expressément opposée à la jonction de la présente instance avec celle, également pendante devant elle, relative à l'appel du jugement rendu le 3 mars 2016 par le tribunal de commerce de Marseille, lequel avait constaté une situation de dépendance économique de la société X... à l'égard de la société Casino, en faisant valoir que « les demandes de part et d'autre sont différentes ainsi que les moyens exposés », l'arrêt en déduit que la société X... est irrecevable à demander à la cour d'appel de tirer toutes les conséquences de ce jugement ; que par ce seul motif, faisant ressortir que la société X... avait adopté un comportement contradictoire au détriment de la société Casino, qui la privait de la possibilité de se prévaloir des dispositions du jugement précité, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat alors, selon le moyen :
 
 1°/ que même en présence d'une clause de résiliation de plein droit, et peu important les conditions de sa mise en oeuvre, le juge a la faculté d'apprécier la réalité et la gravité des fautes invoquées à l'appui d'une demande de résiliation judiciaire ; que, pour justifier sa demande de résiliation judiciaire du contrat de franchise, la société X... Distribution avait notamment invoqué le fait qu'il était établi, par le jugement définitif rendu le 3 mars 2016 par le tribunal de commerce de Marseille, que la société Distribution Casino France s'était rendue coupable à son égard d'un abus de dépendance économique, que ledit jugement avait sanctionné ; que, pour écarter la demande ainsi fondée, la cour d'appel a retenu qu'elle en était saisie dans le cadre d'une autre instance ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de cette motivation, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que pour écarter la demande présentée par la société X... Distribution , fondée sur l'abus de dépendance économique commis à ses dépens par la société Distribution Casino France, la cour d'appel a retenu qu'il devait en être jugé dans le cadre d'une autre instance ; qu'en se déterminant ainsi, quand la réalité de cette pratique anticoncunentielle prohibée, par la société Distribution Casino France, avait été établie par le jugement définitif rendu le 3 mars 2016 par le tribunal de commerce de Marseille, décision ayant autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que pour justifier sa demande de résiliation judiciaire du contrat de franchise, la société X... Distribution avait soutenu que la société Casino Distribution France avait manqué à son égard de loyauté dès lors qu'elle avait établi, sans aucunement l'en informer, trois enseignes dans sa zone de chalandise ;