Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.479 du 09/01/2019,  partie 4


que l'administration des douanes considérait donc que la raison du classement des appareils litigieux à la position 85 21 résultait essentiellement de ce qu'ils pouvaient fonctionner sans disque dur externe et donc de ce fait, ne constituaient pas une partie d'un appareil de nature à permettre l'enregistrement ou la reproduction de sons et d'images, mais véritablement un appareil autonome ayant cette caractéristique ; que tout d'abord, il sera relevé que l'interprétation donnée par l'administration des douanes sur ses prétendus choix de classification, avant le règlement communautaire de 2009 est une interprétation essentiellement a posteriori ; que divers RTC ont été délivrés, s'agissant de l'importation d'appareils de même nature que les TVIX ; qu'or, de 2006 à 2008, voire même postérieurement au règlement communautaire de 2009, jamais la position 85 21 n'a été retenue ; qu'un seul des RTC évoqués à l'instance avait retenu la position 85 21 ; qu'il s'agissait de celui du 21 novembre 2007, délivré à la demande de la société GSI ; qu'il sera également relevé que postérieurement à sa date d'émission, de nouveaux RTC ont retenu, pour des appareils de nature identique aux TVIX la position 22 ; qu'au-delà, il ressort du règlement communautaire de 2009 que ce ne sont pas les caractéristiques techniques particulières des appareils litigieux, notamment leur possibilité de fonctionner en réseau à partir de prises adéquates et en dehors du disque dur, qui ont motivé la décision choisie ; que le règlement communautaire de 2009, adoptant une position de principe de portée générale, a considéré que l'absence de disque dur ne faisait pas perdre à l'appareil les caractéristiques essentielles d'un produit complet ou fini, c'est-à-dire d'un produit de la position 85 21 ; qu'aussi, l'application de ce règlement communautaire aurait entraîné, même pour le produit TVIX 3000 et même en l'absence de prise Ethernet ou LAN, le classement de tels produits à la position 85 21 ; qu'il s'avère donc que le règlement communautaire validait le choix fait dans le RTC de 2005, choix remis en cause par le RTC de 2006 qui l'a annulé ; qu'il est évident que, comme le développait le jugement du 22 janvier 2013, qui précisait la genèse du règlement communautaire de 2009, que ce règlement faisait suite à de fortes incertitudes des autorités douanières nationales, quant à la classification d'appareils du type des TVIX, incertitudes vraisemblablement favorisées par les évolutions techniques pouvant améliorer le fonctionnement de tels appareils ; que le règlement prévoyait au demeurant la mise en conformité des RTC émis par les autorités douanières des Etats dans un délai de 3 mois ; qu'à raison du caractère particulier du règlement communautaire émis, dont il est difficile de distinguer le caractère interprétatif du caractère normatif, il est essentiel, dans le cadre de l'article 220-2 b), afin d'éviter le risque d'une rétroactivité implicite à l'occasion d'un contrôle a posteriori, de vérifier l'absence d'erreurs de la part de l'administration des douanes susceptibles d'avoir induit la fausse nomenclature pratiquée par la société Newcom Distribution et qui est à l'origine d'un recouvrement de droits conséquents ; que si l'erreur imputable à l'administration des douanes, suppose de la part de celle-ci, un comportement actif qui y a abouti, les éléments qui précèdent impliquent que cette erreur ne doit pas être appréciée de façon restrictive ; qu'en l'espèce, la multiplication des RTC, prenant une position différente de celle retenue en définitive par le règlement communautaire de 2009, témoigne de l'erreur imputable à l'administration des douanes, dans l'adéquation qu'elle a pu retenir à tort de la nature des appareils visés, à la position 85 22 ; qu'il s'agit tout d'abord du RTC de 2006, revenant sur le RTC de 2005 qui semblait avoir pourtant procédé à une analyse de l'appareil étudié, conforme au règlement communautaire ; qu'il s'agit également des autres RTC, émis postérieurement, qui témoignent d'une position de principe générale adoptée par l'administration des douanes ; que la lecture de ces RTC montre que c'est le caractère de composant d'un ensemble, donc de partie essentielle d'un appareil qui ne deviendra complet qu'avec l'adjonction d'un disque dur, qui a entraîné la classification des produits à la position 85 22 ; qu'au demeurant, l'administration des douanes ne démontre pas que les appareils visés dans ces RTC, où elle a retenu la position 85 22, aient été totalement dépourvus, notamment en 2008, de toute prise permettant un accès réseau ; qu'elle ne démontre donc pas qu'elle n'ait pas retenu la position 85 22 pour des types d'appareils qu'elle considère aujourd'hui comme autonomes ; que s'agissant du RTC de 2007, il pourrait de façon partielle remettre en cause la portée des erreurs susvisées ; que cependant, il n'avait prévu aucune annulation des RTC précédents ; que, par ailleurs, il n'avait pas empêché l'administration des douanes d'édicter ultérieurement des RTC qui lui seront contradictoires ; que le système des RTC a pour objectif de donner à l'opérateur économique une sécurité juridique lorsqu'un doute existe sur la classification tarifaire des marchandises ;