Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.915 du 09/05/2019,  partie 5


À titre subsidiaire, l'association prétend que le salarié ne démontre pas le manquement commis par la direction à ses obligations contractuelles de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts. M. V... a saisi le conseil des prud'hommes par une requête déposée le 3 aout 2009 aux fins de paiement de rappel de salaire. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 juin 2011 et n'a demandé sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse que le 25 octobre 2016 soit plus de 5 ans après sa connaissance des faits. Mais si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail. Il sera ainsi constaté que M. V... peut se prévaloir de l'application des dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil dont l'article R. 1452-1 du code du travail est une variante applicable au contrat de travail et en conséquence de la portée interruptive de l'action portée devant le conseil de prud'hommes. L'interruption du délai de prescription de l'action engagée devant le conseil des prud'hommes aux fins d'avoir paiement d'heures de travail non rémunérées s'applique aussi au délai de prescription concernant la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse dérivant du même contrat de travail. La demande de M. V... est en conséquence recevable. M. V... a pris acte de la rupture du Code du travail au motif qu'il se heurtait à un refus de règlement des heures complémentaires qui lui étaient dues. Ce grief est suffisamment grave pour justifier la rupture du Code du travail aux torts de l'employeur dès lors que la cour condamne l'employeur au paiement de la somme de 9525 euros au titre des 380 heures supplémentaires restées impayées malgré les demandes du salarié. La prise d'acte sera donc requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit à M. V... au paiement, compte tenu d'un salaire moyen de 1630,64 euros au cours des six derniers mois, d'une indemnité de licenciement de 3300 euros, d'une indemnité compensatrice de préavis de 3500 euros , d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis de 350 euros et de dommages et intérêts dont le montant ne peut être inférieur à six mois de salaire. M. V..., né [...] , avait onze ans d'ancienneté à la date de la prise d'acte. Il ne fournit pas de précisions sur son activité professionnelle et ses revenus postérieurement à la rupture du contrat de travail. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de lui allouer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en l'état d'un manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à la justifier ; qu'un tel manquement n'est pas caractérisé lorsqu'il n'était pas susceptible d'empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que la demande d'heures supplémentaires du salarié était afférente à une période antérieure à juillet 2008 (conclusions adverses page 11, IV) et il ressort des constatations de la décision attaquée qu'elle avait été formulée dès octobre 2007 (arrêt page 4, §2) ; qu'il était non moins acquis aux débats que le salarié n'a pris acte de la rupture de son contrat de travail que par lettre du 28 juin 2011, soit trois ans après la fin de la période litigieuse (arrêt page 2) ; qu'en retenant cependant que le grief tiré du refus de l'employeur de payer 380 heures supplémentaires pour un montant de 9525 euros était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte, sans s'assurer que le manquement relevé était susceptible d'empêcher la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.