décision 21-85.560 du 21/12/2021,  partie 2



 12. En raison d'une incertitude sur la nature de la voie de recours à la date de l'appel et de la nécessité d'assurer un recours effectif à la personne mise en examen, le délai de pourvoi contre la décision du 17 août 2021 commencera à courir à compter du jour de la notification du présent arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DECLARE IRRECEVABLE l'appel formé par M. [Z] contre la décision de la commission d'instruction du 17 août 2021 ;
 
 DIT que le délai de pourvoi contre la décision du 17 août 2021 de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République commencera à courir à compter du jour de la notification du présent arrêt ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la Cour de justice de la République et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le vingt et un décembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [U] [Z].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de la commission d'instruction ayant décidé que « les auditions concomitantes de Mme [A], MM. [B] et [O], témoins, en présence de M. le Procureur général près la Cour de cassation, pris en sa qualité de représentant du ministère public près de la Cour de justice de la République, utiles à la manifestation de la vérité, auront lieu le 15 septembre 2021 à partir de 9 heures, en présence des avocats de M. [U] [Z] ».
 
 Alors que, d'une part, la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République rend, au cours de l'information, des décisions juridictionnelles sous la forme d'arrêts ; qu'en confirmant une ordonnance qu'elle avait précédemment rendue en réponse à une demande d'actes, au prix d'un excès de pouvoir manifeste qu'elle n'a pas relevé, la Commission d'instruction a violé les articles 18, 22 et 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, 81, 82-1, 186-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Alors que, d'autre part et en tout état de cause, saisis d'une demande d'acte de la part de la défense, les mêmes magistrats ne peuvent statuer à la fois en première instance et en appel ; qu'en confirmant une ordonnance qu'elle avait elle-même rendue, statuant dans la même composition, la Commission d'instruction a méconnu l'exigence d'impartialité qui découle des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, de sorte que sa décision encourt l'annulation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de la commission d'instruction ayant décidé que « les auditions concomitantes de Mme [A], MM. [B] et [O], témoins, en présence de M. le Procureur général près la Cour de cassation, pris en sa qualité de représentant du ministère public près de la Cour de justice de la République, utiles à la manifestation de la vérité, auront lieu le 15 septembre 2021 à partir de 9 heures, en présence des avocats de M. [U] [Z] ».
 
 Alors que la juridiction saisie d'une demande d'actes n'a d'autre choix que d'y faire droit ou de la refuser ; que commet un excès de pouvoir la juridiction qui, saisie d'une demande tendant à l'audition d'un témoin, se borne à ordonner la réalisation d'un autre acte aux termes de son dispositif ; qu'en confirmant l'ordonnance statuant sur la demande d'audition de M. [F] présentée par la défense par laquelle la Commission d'instruction a jugé que « les auditions concomitantes de Mme [A], MM. [B] et [O], témoins, en présence de M. le Procureur général près la Cour de cassation, pris en sa qualité de représentant du ministère public près de la Cour de justice de la République, utiles à la manifestation de la vérité, auront lieu le 15 septembre 2021 à partir de 9 heures, en présence des avocats de M. [U] [Z] », la Commission d'instruction a commis un excès de pouvoir, en violation des articles 18 et 22 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, et des articles 81, 82-1, 187 et 593 du code de procédure pénale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION