décision 16-22.228 du 06/07/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Paris Méditerranée 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société PARIS MEDITERRANEE irrecevable en sa contestation et d'AVOIR condamné la société PARIS MEDITERRANEE à payer à l'URSSAF de L'Hérault la somme de 30.886 €, outre les intérêts et majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article R.142.1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en vigueur jusqu'au 10 septembre 2012, prévoit que les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure. La société appelante soutient d'abord que la mise en demeure de l'URSSAF ne mentionnait pas clairement qu'elle devait être contestée devant la commission de recours amiable de l'organisme social dans le délai de un mois à compter de sa réception. Or, il est mentionné au dos de la mise en demeure délivrée par l'URSSAF que si le débiteur entend contester sa dette, il doit saisir la commission de recours amiable dans le délai de 1 mois à compter de la réception de la présente mise en demeure, à peine de forclusion. Si ces mentions sont effectivement écrites en petits caractères, il n'en demeure pas moins qu'elles sont parfaitement lisibles et que, par conséquent, la société était clairement informée, par ces indications, qu'elle devait saisir au préalable de sa contestation la commission de recours amiable de l'organisme social. La société invoque également qu'en réalité, sous couvert de contester la mise en demeure, elle a entendu faire opposition à la contrainte délivrée par l'URSSAF le 17 février 2012, son opposition à contrainte pouvant être effectivement formée, avant même que celle-ci ait été signifiée, directement devant le TASS sans saisine préalable de la commission de recours amiable. Or, il n'existe au dossier aucun élément établissant qu'à la date de son recours porté directement devant le TASS, soit le 22 février 2012, la société avait connaissance, par quelque moyen que ce soit, de la contrainte délivrée par l'URSSAF, certes datée du 17 février 2012, mais qui ne lui a été signifiée que le 2 mai 2012. En conséquence, n'établissant pas avoir eu connaissance de la contrainte en date du 17 février 2012 avant la date de sa notification en mai 2012, la société n'a pu faire opposition à la dite contrainte le 22 février 2012. En outre et surtout, la contestation de la société, portée directement devant le Tribunal, ne fait nullement référence à la contrainte de l'URSSAF, porte sans ambiguïté aucune sur la mise en demeure, dont elle précise la date, et rappelle également la chronologie des faits ayant précédé la dite mise en demeure. Il en résulte que l'objet de la contestation de la société, portée directement devant le TASS le 22 février 2012, et donc du litige, était bien, sans aucune équivoque, la mise en demeure du 27 décembre 2011, et non la contrainte signifiée en mai 2012. Enfin, si la société pouvait toujours régulariser la procédure jusqu'au 27 janvier 2011, en saisissant la commission de recours amiable à l'encontre de la mise en demeure dans le délai de un mois à compter de sa réception, tel n'a pas été le cas. Il en résulte, que la contestation de la société à l'encontre de la mise en demeure notifiée par l'URSSAF le 27 décembre 2011, portée directement devant le TASS, sans saisine préalable de la commission de recours amiable de l'organisme social, est irrecevable, ainsi que l'a décidé exactement le premier juge, dont la décision sera dès lors confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « toute réclamation contre une décision relevant du contentieux général, prise par un organisme de sécurité sociale, doit être portée devant la commission de recours amiable. La juridiction contentieuse ne peut en être valablement saisie avant qu'il ait été satisfait à cette formalité substantielle (Cass. 2e civ. 20 juin 1958, no 2929, Bull. civ. ll, p. 302 ; Cass. 2e civ. 16 nov. 2004, n° 03-30.426). Au cas d'espèce, le tribunal observe que la mise en demeure du 27/12/2011, comportait très clairement les modalités des voies et délais de recours en cas de contestation dans les conditions qui ont été rapportées ci-dessus ; Or, ce n'est que par courrier distribué le 23/02/2012, que la SARL PARIS MÉDITERRANÉE a porté sa contestation directement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, plusieurs mois après cette mise en demeure ;