Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.974 du 17/06/2020,  partie 4


qu'en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, les organes de la procédure collective disposaient alors à peine de caducité de la déclaration d'appel d'un délai d'un mois pour conclure à compter de la reprise d'instance intervenue le 26 mars 2018 ; qu'ils n'ont constitué avocat que le 14 mai 2018 et concluent le 27 juin 2018 soit tardivement ; que dès lors, la cour ne peut que constater la caducité de l'appel ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la nullité des conclusions déposées au nom de la société Mormane le 9 février 2018, sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile, sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la mission d'assistance confiée à l'administrateur d'une société en redressement judiciaire ne prive pas le gérant de cette société de sa capacité ou de son pouvoir de représentation et ne prive pas la société de sa capacité d'agir en justice ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « les conclusions déposées au nom de la société Mormane représentée par son gérant le 9 février 2018 alors que la société Mormane était en redressement judiciaire sont nulles aux termes des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile pour défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, seuls les mandataires judiciaires d'une société placée en procédure collective ayant capacité pour agir ou défendre dans le cadre d'un contentieux concernant leurs administrés », quand l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, avec mission d'assistance confiée à l'administrateur, n'avait eu pour effet, ni de priver le gérant de la société Mormane de son pouvoir de représentation, ni de priver la société de sa capacité d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile, par fausse application, ensemble les articles L. 622-3 et L. 631-14 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE le débiteur peut contester seul une décision qui a une incidence sur son passif ; qu'il conserve donc le droit propre, lorsqu'était en cours à la date du jugement d'ouverture de son redressement judiciaire une instance en référé tendant à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à ce jugement, de poursuivre l'instance d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que, par ordonnance rendue le 4 décembre 2017, le président du tribunal de grande instance de Lyon, statuant en référé, a condamné la S.A.R.L. Mormane à payer à l'OPAC du Rhône par provision la somme de 18 522,66 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 6 novembre 2017 et une indemnité mensuelle d'occupation équivalente aux loyer et charges en cours à compter du 7 novembre 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 622-3 et L. 631-14 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE l'article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile impose au seul appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de remettre ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris « qu'en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, les organes de la procédure collective disposaient alors à peine de caducité de la déclaration d'appel d'un délai d'un mois pour conclure à compter de la reprise d'instance intervenue le 26 mars 2018 », après avoir pourtant constaté que l'ordonnance fixant l'affaire en urgence à l'audience du 3 juillet 2018 avait été rendue le 11 janvier 2018 et que des conclusions avaient été déposées le 9 février 2018 au nom de la société Mormane représentée par son gérant, ce dont il résultait que l'appelant avait remis ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, la cour d'appel a violé l'article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE si l'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre pour remettre ses conclusions au greffe, ce délai est sanctionné par l'irrecevabilité des demandes de l'intervenant, et non par la caducité de l'appel ; qu'en jugeant que néanmoins « qu'en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, les organes de la procédure collective disposaient à peine de caducité de la déclaration d'appel d'un délai d'un mois pour conclure à compter de la reprise d'instance intervenue le 26 mars 2018 », la cour d'appel a violé l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile.