cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-14.417 du 06/10/2016,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que la locataire ne pouvait exercer son action avant d'avoir connaissance des arrêtés préfectoraux refusant G... lui accorder les autorisations nécessaires à la réalisation d'un complexe G... golf sur les parcelles données à bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le cinquième moyen :
 
 Vu l'article 2224 du code civil ;
 
 Attendu qu'il résulte G... ce texte que la prescription d'une action en responsabilité court à compter G... la réalisation du dommage ou G... la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'action en responsabilité dirigée contre les notaires, l'arrêt retient que la locataire, lors G... la signature du bail emphytéotique, n'a pu ignorer, d'une part, en droit, l'absence G... conditions suspensives ou résolutoires relatives à l'autorisation G... pratiquer une activité G... golf, et, d'autre part, en fait, la nécessité G... poursuivre l'obtention G... ces autorisations, qu'en admettant que le notaire n'ait pas délivré une information ou un conseil sur le risque encouru en cas G... refus administratif, il n'en demeure pas moins que la locataire n'a pu ignorer l'absence G... référence à toute autorisation administrative dans le bail à titre G... condition, contrairement à la promesse G... bail, et que, dès l'origine, son projet s'est heurté à la nécessité préalable d'obtenir ces autorisations, que le point G... départ G... la prescription était donc concomitant à la conclusion du bail emphytéotique, puisque, dès cette date, la locataire était en mesure G... s'apercevoir du lien entre le manque d'information et G... conseil allégué et le risque encouru en cas G... refus administratif ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la réalisation du dommage ne se situait pas à la date G... la signature du bail mais à celle des arrêtés préfectoraux refusant d'accorder à la locataire les autorisations nécessaires à l'aménagement des parcelles données à bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu G... statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 2 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne les consorts G... R...O... et la SCI [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code G... procédure civile, rejette la demande des consorts G... R...O... et G... la SCI [...] et les condamne à payer à la société [...] la somme globale G... 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour G... cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite G... l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour G... cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [...] et M. B..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré prescrite et, par voie G... conséquence, irrecevable l'action en résolution du bail emphytéotique en date du 21 décembre 2000 et des actes subséquents engagée par la société [...] à l'encontre des consorts G... R... O... et G... la SCI [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a tout d'abord déclaré prescrite et par conséquent irrecevable l'action en résolution du bail emphytéotique en date du 21 décembre 2000 et des actes subséquents ; que l'appelante combat tout d'abord cette irrecevabilité au visa G... l'article 1719 et G... l'article 1722 du Code civil, en soutenant que l'obligation G... délivrance fait partie G... l'essence même G... toute convention G... louage G... choses, qu'il s'agit d'une obligation absolue, permanente et continue pendant toute la durée du bail et qu'elle inclut à la charge du bailleur l'ensemble des conformités administratives nécessaires à l'usage G... la chose louée ; que s'en suit un combat théorique où les parties s'affrontent sur l'application des articles 1719 et 1722 du Code civil au bail emphytéotique qui lie les parties ; qu'en réalité et s'il est certain que tout bail oblige à délivrer la chose louée, il n'en demeure pas moins que le louage emphytéotique tire ses règles spéciales du code rural, qui ont pour effet G... conférer au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque, sur une durée G... 18 à 99 ans, l'emphytéose profitant du droit d'accession pendant toute la durée du bail ; que l'on cherchera en vain la démonstration G... ce que les consorts O... et la société civile n'ont pas G... ce point G... vue respecté les dispositions du code rural (L541-un et L541-10) ;