Cour d'appel de Versailles,  décision 11-18.709 du 06/11/2013,  partie 3


qu'en se déclarant incompétente au regard d'une clause compromissoire dont elle constatait qu'elle ne figurait dans aucun des documents contractuels que versait la société CP SHIPS UK LTD aux débats, de sorte qu'elle était en tout état de cause manifestement nulle, la Cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1443, 1458 et 1466 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait retenu la responsabilité de la société HAPAG LLOYD FRANCE venant aux droits de CP SHIPS FRANCE ;

AUX MOTIFS QU' « il ressort des pièces produites aux débats que les correspondances ayant abouti à la conclusion d'un accord le 13 décembre 2005 sur le transport maritime des Pays Bas à l'Australie ont été échangées entre LOGFRET et CP SHIPS FRANCE sans indication d'une quelconque intervention de CP SHIPS UK. LOGFRET a été destinataire le 15 décembre 2005 de la confirmation de réservation établie sous la dénomination CONTSHIP CONTAINERLINES, et le 23 décembre 2005 de l'information du cha r gement du container sur le navire « MAERSK DUNAFARE 5051 S » parti de ROTTERDAM le même jour, avec en annexe une matrice de BL pour accord ; il ne peut être contesté que ces documents émanaient bien de CP SHIPS FRANCE, LOGFRET ayant répondu à la demande d'accord sur le BL dans la continuité directe des échanges précédents. (¿) HAPAG soutient que CP SHIPS FRANCE n'était que l'agent maritime de CP SHIPS UK transporteur maritime ayant émis le connaissement, peu important l'identité du propriétaire du navire, et collecteur de fret pour cette dernière, sans aucun pouvoir dans l'organisation de transport et n'a pris aucun engagement personnel, étant transparente dans le litige opposant LOGFRET à CP SHIPS UK. LOGFRET réplique que CP SHIPS FRANCE a dressé en son nom personnel deux offres de transport, LOGFRET s'étant bornée à lui donner des instructions d'ordre général, qu'elle a pris personnellement l'engagement d'assurer ce transport et a elle-même proposé le transport sur un navire MAERSK ; qu'elle a ainsi agi en qualité de sous-commissionnaire ; elle considère que CP SHIPS FRANCE a implicitement reconnu sa responsabilité dans le « laissé à terre », dans la mesure où la seule réponse qu'elle a pu apporté à LOGFRET a consister à blâmer le sous-traitant manutentionnaire. Les termes des échanges des 5 et 6 décembre démontrent que CP SHIPS FRANCE s'est bornée à présenter des offres de prix et avis en fonction des instructions données et choix exprimés par LOGFRET à laquelle elle en référait, mais n'avait pas de pouvoir de direction dans l'organisation du transport maritime qui lui était commandé ; la circonstance que le transport a été prévu sur un navire Maersk est indifférente à la détermination de la qualité de CP SHIPS FRANCE, dès lors qu'en dépit de l'appartenance du navire à Maersk, il n'est nullement discuté que le transporteur était en tout état de cause CP SHIPS UK LTD ; le connaissement transmis par CP SHIPS FRANCE a été émis au HAVRE le 23 décembre 2005 à en-tête de « Contship Containerlines, a division of CP SHIPS (UK) LTD » et fait clairement mention de ce que CP SHIPS FRANCE « as agents for the carrier », est agent du transporteur ; par ailleurs, il n'est pas contesté que la prestation commandée par LOGFRET à CP SHIPS FRANCE a donné lieu à une unique facturation, émise par « Contship Containerlines a division of CP SHIPS UK Ltd », pour le seul transport maritime aux conditions et prix ayant donné lieu à accord du 13 décembre 2005, payable et réglée par LOGFRET à CP SHIPS UK Ltd. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le tribunal a justement retenu que CP SHIPS FRANCE n'avait pas la qualité de commissionnaire de transport, mais d'agent de CP SHIPS UK Ltd, et le jugement sera confirmé de ce chef. En cette qualité CP SHIPS FRANCE n'était que le mandataire de CP SHIPS UK Ltd ; elle n'avait personnellement ni l'obligation ni le pouvoir et les moyens matériels de vérifier le chargement effectif de la marchandise à bord et de procéder au contrôle des documents se rapportant à ce chargement, ni de s'assurer à Rotterdam du sort réservé au container oublié pendant le délai d'un mois qu'a duré le voyage du navire qui devait le transporter, alors de surcroît que cet oubli n'a été révélé qu'à l'arrivée du navire en Australie. Ayant reçu l'information de ce que le container ne se trouvait pas sur le navire « MN Maersk Dunafare 5051 S » elle a immédiatement réagi pour informer LOGFRET de ce qu'il se trouvait encore à Rotterdam et lui proposer un autre transport maritime dans le prochain chargement à destination de l'Australie. Dans ces conditions, aucun manquement personnel ne peut être reproché à CP SHIPS FRANCE, de sorte que LOGFRET doit être déboutée de l'ensemble de ses prétentions à l'encontre de HAPAG venant aux droits de cette dernière ; le jugement sera réformé en ce sens » ;