Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.236 du 03/07/2019,  partie 7


L'Inspection du Travail a du reste elle-même constaté lors de son contrôle le 21 juin 2013 que l'employeur a été dans l'incapacité de produire le moindre relevé horaire pour la période entre octobre 2010 et mars 2013. Si M. W... (fils), dont le témoignage est produit par l'employeur, indique qu'à l'époque où il était en stage au sein de l'exploitation, M. C... arrivait vers 8h30 et repartait le soir vers 18h30 pour aller chercher sa fille à la garderie, il sera néanmoins relevé que les faits ne sont pas précisément datés et que M. C... verse aux débats l'attestation d'une salariée de la garderie déclarant qu'à l'époque où la fillette était en garderie entre octobre 2010 et juillet 2011, elle était toujours récupérée le soir par sa mère vers 17h30. Rien par ailleurs ne permet de retenir que le rythme de travail de M. S... , employé sur la ferme depuis octobre 2013, était celui de M. C.... L'EARL Q... reconnaît par ailleurs que M. C... quittait fréquemment son travail après 18 heures, alors pourtant qu'il s'agissait de l'heure de fin de travail selon ses propres indications, en tout cas avant janvier 2013; elle reconnaît également qu'il venait les samedis matins, sans qu'il ressorte pour autant du dossier que ces déplacements étaient en lien avec des travaux immobiliers personnels du salarié. Enfin, hormis les mentions portées sur les relevés établis par le salarié à compter du mois d'avril 2013 et contresignés pour certains d'entre eux par l'employeur, relatives aux heures supplémentaires effectuées en avril, mai et juin de cette année-là, effectivement récupérées en mai et juin, il n'est produit aux débats aucun autre document faisant état de la moindre récupération d'heure supplémentaire comme le soutient l'employeur.
 Au vu des éléments fournis par les deux parties, il est établi que M. C... a, au cours de la période de février 2011 à mars 2013, accompli des heures supplémentaires au-delà de la 39ème heure non déjà rémunérées, donnant lieu à une majoration de 25% pour celles comprises entre la 39ème et la 43ème incluse, et de 50% pour les suivantes, sur la base d'un taux contractuel horaire de 11,20 € en 2011 et 2012 et de 11,24 € pour 2013':
 - 2011':168 heures majorées à 25% et 340 heures majorées à 50%,
 - 2012':180 heures majorées à 25% et 377 heures majorées à 50%,
 - 2011': 36 heures majorées à 25% et 45 heures majorées à 50%,
 Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé et l'employeur condamné à payer à M. C... la somme de 18 182,10 €,outre celle de 1 818,21 € pour les congés payés afférents.
 Sur l'avertissement
 Aux termes de sa lettre du 14 juin 2013 notifiant l'avertissement, l'employeur reproche à M. C... d'être parti le 6 juin sans avoir procédé à la vidange des pré-fosses de la porcherie, ce qui, ajouté au non fonctionnement de la ventilation, aurait pu provoquer la perte des animaux par étouffement et/ou asphyxie.
 M. C... a contesté cet avertissement le 18 juin 2013 en indiquant ne rien avoir constaté d'anormal au niveau des pré-fosses au moment de partir le 6 juin au soir, le niveau du lisier n'étant pas plus élevé que d'habitude.
 Le compte rendu de la visite vétérinaire effectuée le 7 juin 2013 évoque un niveau trop élevé du lisier dans la salle d'engraissement, représentant un risque d'asphyxie pour les animaux.
 Dès lors que M. C... ne conteste pas que la vérification du niveau du lisier faisait partie de ses tâches, il lui incombait de s'assurer avant de partir la veille, que le niveau du lisier était normal'; l'existence d'un bouchon au niveau du tuyau de vidange, qu'il évoque dans sa lettre de contestation, ne ressortant pas des éléments du dossier, l'avertissement notifié par l'employeur était justifié et le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'annulation de la sanction.
 Sur la prise d'acte de rupture
 Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Les manquements considérés, dont la preuve incombe au salarié, doivent être suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur et empêcher la poursuite du contrat.
 Au soutien de sa prise d'acte de rupture, M. C... invoque le refus par l'employeur de régulariser le paiement des heures supplémentaires, et son comportement le 11 juillet 2013 lorsqu'il lui a dit brutalement de rentrer chez lui puis de rester dans la cour en l'insultant et le menaçant, ce que l'employeur conteste.
 La scène du 11 juillet 2013 n'ayant pas eu de témoin, les griefs allégués par le salarié ne sont pas établis.
 Le non paiement des heures supplémentaires dont M. C... s'est plaint auprès de son employeur dans un courrier daté du 17 juin 2013, puis de nouveau le 9 juillet, reste d'une gravité suffisante pour caractériser à lui seul une rupture imputable à l'employeur et empêcher la poursuite du contrat.