cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-11.676 du 08/03/2018,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE la demande formée par M. X... au titre du manquement de l'assureur à son devoir de conseil d'évaluation de son préjudice au montant des indemnités laissées à sa charge dans le règlement du sinistre n'est pas reprise dans le dispositif des conclusions de sorte que la cour n'en est pas saisie ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir à titre très subsidiaire, que l'assureur avait manqué à son obligation de conseil, en violation des articles 1146 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en omettant d'expliquer à M. X... la portée de la notion de « conducteur désigné » et en omettant de lui conseiller de désigner le cas échéant expressément son fils comme conducteur, a fortiori dans la mesure où la société Assurances du crédit mutuel connaissait parfaitement la situation familiale de M. X... ; que M. X... a ainsi, dans le dispositif de ses conclusions, demandé à titre très subsidiaire, à voir constater que la société Assurances du crédit mutuel avait connaissance du fait que le fils de M. X..., conducteur novice, conduisait régulièrement le véhicule familial et à voir dire et juger que la société Assurances du crédit mutuel avait manqué à son devoir de conseil ; qu'en affirmant que la demande de M. X... au titre du manquement de l'assureur à son devoir de conseil n'était pas reprise dans le dispositif des conclusions de M. X..., la cour d'appel a méconnu les terme du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.