cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 17-10.633 du 15/03/2018,  partie 4



 ALORS 1°) QUE pour juger que la clause résolutoire était acquise, l'arrêt attaqué a retenu, par motifs propres et adoptés, que monsieur X... devait payer la rente ainsi que les charges de copropriétés sauf à récupérer sur madame Y... les charges locatives s'il les avait acquittées, qu'étaient indépendant le paiement de la rente et de celui des charges ainsi que les comptes y afférents, que monsieur X... ne pouvait procéder unilatéralement à une compensation entre les deux comptes, qu'il ne payait pas régulièrement les charges, qu'il ne justifiait pas avoir réclamé à la venderesse le remboursement des charges, et qu'il n'avait pas réglé dans le mois les 2 404,71 € visés dans le commandement de payer ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si monsieur X... n'avait pas payé au syndic le 8 juillet 2003 la part des charges incombant à madame Y... pour un montant de 3 200 €, auquel cas la créance de la venderesse de 2 404,71 € était éteinte de plein droit par l'effet de la compensation légale et la clause résolutoire ne pouvait être acquise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1289 et 1290 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE après avoir rappelé qu'il est de règle que la mauvaise foi d'un créancier s'oppose à l'application de la clause résolutoire, monsieur X... soulignait que madame Y... était de mauvaise foi en ce qu'elle lui avait fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire cependant qu'elle était débitrice au titre des charges locatives qu'elle ne réglait pas, à quoi l'exposant ajoutait qu'à supposer même qu'il dût payer toutes les charges madame Y... n'ignorait pas qu'il existait à cet égard une difficulté d'interprétation de l'acte de vente puisqu'il lui avait écrit en ce sens le 8 juillet 2013 et puisqu'elle savait qu'aux termes de la promesse synallagmatique de vente elle devait payer les charges (conclusions, p. 9) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces points pour néanmoins juger acquise la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134, alinéa 3, du code civil.