décision 16-18.345 du 01/06/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... et à la D... , chacun, la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaleret Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jacky X... de sa demande indemnitaire dirigée contre Me Jean-Jacques Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité de Me Jean-Jacques Y... : il est constant que M. O... X... , époux séparé de corps et de biens de Mme Danielle B..., est décédé le [...]            , laissant pour lui succéder suivant l'acte de notoriété reçu par Me E... Q..., notaire, le 27 novembre 1998, son conjoint survivant et ses trois enfants Jacky, Annick et Renaud X... ; le 25 janvier 1999, Mme Patricia C..., agissant en qualité d'administratrice légale de son enfant mineur Jean-Baptiste C..., né le [...]       , a assigné Mme B... et ses trois enfants devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour établir la paternité de O... X... sur son fils Jean-Baptiste ; le 29 novembre 2000, au contradictoire des consorts X..., tous assistés de Me Jean-Jaques Y..., le tribunal ordonne une expertise génétique qui, déposée le 20 décembre 2001, révèle que O... X... a 99,999 chances sur 100 d'être le père de l'enfant ; le 16 juin 2003, au contradictoire des consorts X..., toujours assistés de Me Jean-Jacques Y..., avocat, le tribunal dit que O... X... est le père de l'enfant Jean-Baptiste C... et que ce dernier portera le nom patronymique de X... ; le 25 septembre 2003, M. Jacky X... sous la constitutio de la SCP Saint Ferreol-Touboul, avoué, et assisté de Me Sophie R... Y..., avocat plaidant, relève appel de cette décision ; le 4 mars 2004, Me Joëlle H... I... dresse l'attestation de propriété, l'acte de partage partiel et la cession à titre de licitation, tous actes qui seront annulés par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence par jugement du 1er juillet 2010, confirmé en cela par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 octobre 2011 ; le 17 janvier 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme le jugement déclaratif de paternité du 25 septembre 2003 ; cette chronologie des faits établi que postérieurement au jugement du 16 juin 2003 et à tout le moins, au 25 septembre 2003, date de l'appel interjeté par M. Jacky X... à l'encontre de cette dernière décision, Me Jean-Jacques Y... n'est plus, et sans que la preuve contraire en soit rapportée, le conseil de M. Jacky X..., puisqu'il est désormais assisté et représenté par Me Sophie R... Y... ; les actes litigieux du 4 mars 2004 ont tous été dressés postérieurement à cette date et donc au jugement déclarant la paternité de O... X... sur Jean-Baptiste C..., qui ne sera attaqué que par le seul Jacky X... ; certes, Me Jean-Jacques Y... a déposé au nom et pour le compte de Mme Danielle B... veuve X... agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de son fils mineur Renaud X..., les requêtes qui ont conduit le juge des tutelles du tribunal d'instance de Martigues à autoriser le 23 mars 1999 l'acceptation pure et simple de la succession de M. O... X... au nom du mineur, le 18 septembre 2000 la vente d'un immeuble situé à Nans les pins dépendant de cette succession et, la vente n'ayant pas eu lieu, le 29 octobre 2002, l'autorisation pour Danielle X... de signer l'acte de partage partiel au nom de son fils mineur Renaud avec désignation de Me H... I..., notaire à Marseille, pour établir l'état liquidatif approuvé par les parties qui sera déposé au greffe du tribunal avant la procédure d'homologation par le tribunal de grande instance compétent ; même si la dernière démarche est postérieure au dépôt du rapport d'expertise estimant à 99,999 % la probabilité de la paternité de O... X... sur l'enfant Jean-Baptiste C..., elle demeure antérieure au jugement qui a modifié incontestablement la situation des consorts B... X... qui à compter de son rendu ne peuvent plus ignorer la probable paternité de O... X... sur l'enfant Jean-Baptiste et qui s'exposent effectivement en excluant ce dernier de tout partage à une nullité de ces actes et à un possible recel dans l'hypothèse d'une confirmation du jugement ; or, à compter de ce prononcé, Me Jean-Jacques Y... n'est plus le conseil de M. Jacky X... ; s'il se devait de lui expliquer les dispositions du jugement et les conséquences immédiates de cette décision et de le conseiller sur un éventuel appel, son obligation de conseil n'allait pas au-delà, jusqu'à le renseigner sur les risques du recel successoral ;