décision 17-10.229 du 09/05/2018,  partie 2



 Il n'est pas justifié par la SAS Metalock de la formation initiale suivie par Monsieur Z... ni de son expérience antérieure lors de son embauche. La fiche descriptive de son poste en qualité de technicien de maintenance est identique à celle de Monsieur Y....
 Il ressort de ce qui précède que Monsieur Y... avait dans l'entreprise une ancienneté supérieure à celle de Monsieur Z....
 D'autre part, il n'est pas démontré par la SAS Metalock que Monsieur Z... bénéficiait d'une formation initiale ou d'une expérience professionnelle supérieure à celle de Monsieur Y....
 Par ailleurs, il est justifié par Monsieur Y... qu'il a réalisé des prestations de chargé d'affaires sur certains chantiers. Enfin, si la SAS Metalock verse aux débats un article de presse faisant état de la pénurie en soudeurs frappant les métiers de l'industrie, elle ne produit aux débats aucun élément de preuve dont il ressortirait que le métier d'opérateur-tourneur-fraiseur de Monsieur Y... était l'objet d'une rareté moindre que la profession de soudeur.
 La différence de rémunération existant entre Monsieur Y... et [M. Z...] n'apparaît en conséquence pas objectivement justifiable. Monsieur Y... est en conséquence en droit de réclamer la condamnation de la SAS Metalock à lui payer la somme de 91.754,00 € à titre de rappel sur ses salaires et les heures supplémentaires qui lui ont été réglées »
 
 1/ ALORS QUE le principe d'égalité de traitement impose à l'employeur de traiter à l'identique les salariés placés dans une situation identique au regard du travail ; qu' effectuent un travail de valeur égale les salariés qui exécutent des travaux qui exigent d'eux un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que l'analyse des travaux ainsi effectués s'apprécie au regard des conditions réelles d'exercice des fonctions ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... occupait un poste d'opérateur-tourneur-fraiseur tandis que de M. Z... auquel il se comparait occupait un poste de soudeur ; que la société faisait valoir et offrait de prouver qu'en sa qualité d'opérateur, M. Y... effectuait des travaux d'agrafage « Metalock » en atelier peu qualifiés, tandis qu'en sa qualité de soudeur qualifié, M. Z... effectuait des travaux de soudure de haute qualité, requérant la maitrise de techniques de soudure complexes (Arc- Tig-Mig-Mag), ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas dans une situation identique au regard du travail ; qu'en se fondant sur leur fiche descriptive de fonctions mentionnant qu'ils étaient tous les deux « techniciens de maintenance » pour juger applicable le principe « A travail égal, salaire égal », sans analyser comme elle y était invitée, les fonctions réellement exercées par les deux salariés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « A travail égal, salaire égal » ;
 
 2/ ALORS QUE la société Metalock faisait valoir que la catégorie des « techniciens de maintenance » n'était qu'une classification de l'une des trois grandes familles de métiers au sein de l'entreprise (direction, personnel d'encadrement administratif et de chantier, techniciens de maintenance), et qu'elle recouvrait l'ensemble des salariés exerçant les quatre métiers opérationnels présents dans l'entreprise que sont l'usinage sur site, l'agrafage « Metalock », la soudure et le meulage, si bien que l'appartenance à cette catégorie n'impliquait pas une identité de fonctions et de compétences (conclusions d'appel de l'exposante p 9) ; qu'en se fondant sur la fiche descriptive de fonctions de MM. Y... et Z... mentionnant qu'ils étaient tous les deux « techniciens de maintenance » pour juger applicable le principe « A travail égal, salaire égal », sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'en retenant que M. Y... justifiait avoir réalisé des prestations de chargé d'affaires sur certains chantiers, la Cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser que M. Y... était dans une situation comparable à celle de M. Z... dont il n'était pas soutenu qu'il était lui-même chargé d'affaires, a privé sa décision de base légale au regard du principe « A travail égal, salaire égal » ;
 
 4/ ALORS QU'il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement d'établir qu'il est dans une situation identique à celle des salariés auxquels il se compare ; qu'en retenant que la société Metalock ne justifiait pas que Monsieur Z... bénéficiait d'une formation initiale ou d'une expérience professionnelle supérieure à celle de Monsieur Y..., la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Metalock à verser à M. Y... 12 000 euros au titre de la prime supra-légale outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Il est constant que les autres salariés de la SAS Metalock visés par le licenciement économique ont reçu de leur employeur une indemnité de 1.000,00 € par année d'ancienneté.