cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-15.597 du 30/11/2017,  partie 6



 2°- ALORS QU'il résulte du courrier de Maître J... du 16 novembre 1999 versée aux débats (pièce n° 7) par Mme X..., que le prix proposé pour une SHON de 4000 m2 était de 4.400.000 F, et que ce prix serait porté à 5.325.000 F en cas d'extension de la SHON à 5000 m2 ; qu'en se fondant pour exclure la force probante du rapport évaluant l'ensemble immobilier à la somme de 14.851.200 F pour une SHON de 5460 m2, sur la circonstance qu'il apparaîtrait cependant que le prix de 5.500.000 F convenu dans la promesse de vente du 19 avril 2000 l'aurait été en fonction d'une SHON minimale de 4000 m2, la Cour d'appel a dénaturé le courrier de Maître J... du 16 novembre 1999 en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°- ALORS QUE la preuve de la lésion ne peut être refusée que dans le cas où les faits articulés ne sont pas assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion ; qu'en se fondant pour refuser cette preuve, sur la circonstance que le prix proposé et accepté aurait été dicté par la loi de l'offre et de la demande, circonstance qui n'était pas de nature à exclure la lésion, la Cour d'appel a violé l'article 1677 du code civil ;
 
 4°- ALORS QU'en se fondant pour dire que le prix proposé et accepté a été dicté par la loi de l'offre et de la demande et écarter la vraisemblance et la gravité des faits invoqués à l'appui de la lésion, sur la circonstance que la « société Les Nouveaux Constructeurs (M. G...), également intéressé par le projet, atteste que Mme Y... qu'il a rencontrée plusieurs fois en 1999 et 2000,
 cherchait à obtenir le meilleurs prix d'acquisition » sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que l'attestation de M. G... qui précise avoir « rencontré à plusieurs reprises en 1999 et 2000 Melle Y... à son domicile [...]               » est sujette à caution puisque Mme Y... a été hospitalisée de mars 1999 jusqu'à son décès en [...] sans discontinuer et sans revenir chez elle durant cette période, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.