Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.924 du 26/11/2020,  partie 10



 ALORS QUE les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en jugeant que les infractions reprochées à l'exposante étaient établies par les mentions de la lettre d'observation adressée par l'Urssaf bien que celle-ci n'ait pas produit le procès-verbal constatant ces infractions desquelles résultaient les observations de l'Urssaf, la cour d'appel a violé l'article L. 8271-8 du code du travail.