Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.000 du 13/09/2018,  partie 6


que l'expert retient un besoin d'assistance par tierce personne postérieurement à la consolidation à raison d'une heure 30 en indiquant, en réponse à un dire présenté par l'assureur, qu'elle sera peut-être à réévaluer secondairement dans une période de cinq ans en raison d'une amélioration de l'autonomie de la victime; qu'outre le fait que l'expert n'est pas catégorique sur ce point, il ne précise pas sur un plan médical en quoi l'état de la victime pourrait s'améliorer et le principe de la réparation intégral du préjudice s'oppose à une limitation dans le temps de cette indemnisation; qu'il convient dès lors, réformant le jugement sur ce point, de capitaliser ce besoin en aide humaine à titre viager; qu'après capitalisation à titre viager sur la base du barème publié par la Gazette du Palais du 26 avril 2016 (taux d'intérêt 1,04 %) dont l'application est sollicitée par M. X... et qui apparait le plus approprié eu égard aux données démographiques et économiques actuelles, il revient à la victime de ce chef, et selon le mode de calcul qu'elle propose, la somme de 332505,60 € calculée comme suit: dépense annuelle 16 € x 1,5 x 400 jours tenant compte des jours fériés soit 9600 € x 34,636 (barème à titre viager pour un homme âgé de 34 ans à la consolidation), soit au total 332505,60 €, - perte de gains professionnels futurs : 60000 €; que compte tenu de son absence de formation universitaire, de la conjoncture économique et de ce que le marché du travail serait fermé aux handicapés et au motif qu'un reclassement sur un poste secondaire serait théorique, M. X... sollicite au titre de la perte de gains professionnels futurs une indemnité calculée sur la base d'un salaire mensuel de 1853 € et capitalisée à titre viager; que la compagnie AIG Europe qui estime que M. X... est en mesure de se réorienter et relève que 6 ans après l'accident, il n'a pas entrepris la moindre démarche pour suivre une formation ou trouver un emploi adapté à son handicap offre de l'indemniser dans la limite de 5 années sur la base d'un salaire moyen de 1000 € soit au total 60000 € ; que l'expert retient une inaptitude définitive au métier de cuisinier et indique qu'il ne pourra pas marcher en portant des objets lourds et devra se reconvertir sur un métier secondaire; que toutefois, son état ne lui interdit pas de retrouver un emploi lui procurant un revenu au moins équivalent à celui qu'il percevait avant l'accident soit une moyenne mensuelle de 993 € puisque l'expert retient qu'il peut se reconvertir sur un métier secondaire ; que d'ailleurs, la commission spéciale d'invalidité dans sa réunion du 10 mars 2015 estime que M. X... est apte à un poste sans station debout, ni marche prolongée de type sédentaire, que M. X... est en outre taisant sur les démarches entreprises pour se reconvertir et ne verse aucun justificatif relatif à ses revenus actuels; que la cour confirme en conséquence le jugement en ce qu'il a entériné l'offre de la compagnie AIG Europe d'indemniser ce préjudice par l'allocation d'une somme de 60 000 € représentant, après revalorisation, cinq années du salaire moyen qu'il percevait avant l'accident. - incidence professionnelle : 150000 €; que ce chef de dommage a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore l'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap qu'il est incontestable que compte tenu de l'importance de son handicap, notamment la perte d'une jambe, M.. X... ne pourra retravailler qu'au prix d'efforts importants; qu'il a été contraint d'abandonner son métier de cuisinier qu'il ne pourra plus exercer et se trouve dans l'obligation de se reconvertir; que son handicap va nécessairement limiter ses perspectives d'orientation professionnelle et induire une dévalorisation sur le marché du travail; qu'il est ainsi justifié d'une incidence professionnelle importante qui n'est d'ailleurs pas discutée en son principe et compte tenu de son âge au jour de la consolidation, soit 34 ans, la cour estime que ce poste de préjudice sera plus justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 150000 € (arrêt attaqué p. 9 dernier alinéa, p. 10, 11, 12, 13 al. 1, 2);
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Anthony X... expose que l'expert judiciaire a indiqué dans son rapport qu'il n'était plus en mesure de reprendre son métier de cuisinier et demande au tribunal de prendre en compte son inaptitude totale et définitive à ce métier pour fixer ce poste de préjudice par capitalisation d'une perte de revenus calculée sur un salaire antérieur mensuel de 1737 €, ce qui représente, selon ses calculs, une sonne de 697190,11 € dont il convient de déduire le capital constitution de la rente AT réglée par l'assureur-loi à hauteur de la somme de 461159,26 €; que la Compagnie d'assurances Aig Europe conclut que, malgré son handicap, M.