Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.191 du 19/09/2018,  partie 5


Attendu que s'agissant des raisons de l'évolution de la mission du prestataire, il en a été identifié trois : - L'évolution du périmètre fonctionnel du projet, due à une expression des besoins au niveau du cahier des charges qui est insuffisamment détaillée, - Le comportement « pointilleux » d'une maîtrise d'ouvrage exigeante, qui a induit de retards sur le calendrier initial du fait de ses demandes d'évolution, et qui ne s'est pas limitée à tester les anomalies bloquantes et majeures après la signature du contrat d'avril 2008, - L'instabilité du progiciel standard du fait des nombreuses modifications commandées par la société SEAFRANCE et acceptées par la société SPIRAL RMA, a engendré une charge de travail lourde pour les deux parties ; Ainsi les causes d'insatisfaction de la société SEAFRANCE sont au moins au nombre de quatre : - Le nombre d'adaptations que la société SEAFRANCE a dû commander alors que dans sa réponse au cahier des charges, la société SPIRAL RMA avait écrit (à raison) que certaines fonctionnalités étaient présentes nativement dans le progiciel ; - Le nombre des anomalies constatées à la fois sur les adaptations spécifiques et sur le progiciel standard ; La société SEAFRANCE n'avait pas pour obligation de mettre au point le progiciel standard Rest'Office ; La charge induite de travail pour la maîtrise d'oeuvre était lourde et l'issue incertaine ; - L'incapacité répétée du prestataire à tenir ses engagements en matière de calendrier ; Cette incapacité a résulté d'abord des retards induits par la stabilisation du périmètre fonctionnel de l'application et ensuite de la correction des anomalies d'un progiciel instable ; - La mise sous condition par la société SPIRAL RMA de la poursuite des opérations à un avenant de 600 jours hommes ; Attendu qu'à l'issue des opérations d'expertise, le Tribunal, faisant siennes, les conclusions de l'expert, considère que les deux parties ont contribué à l'échec du projet, à savoir: - Que la société SEAFRANCE a contribué par ses demandes d'évolution, aux retards accumulés au cours de la phase de conception du périmètre fonctionnel de l'application SEAVAB cible, elle a cependant accepté de procéder à la recette malgré le nombre anormal d'anomalies sur le standard jusqu'au 19 décembre 2008 ; Deux représentants de sa maîtrise d'ouvrage se sont déplacés à LYON pour accélérer les opérations de recette de la mi-octobre à la mi-décembre 2008, mais ces opérations de recette n'ont pas été menées à leur terme ; Cet échec résulte du nombre d'anomalies mais aussi du comportement des représentants de la maîtrise d'ouvrage qui n'ont pas focalisé leurs opérations de recette en priorité sur la correction des anomalies bloquantes ou majeures en conformité avec les clauses du protocole d'engagement ; - Que la société SPIRAL RMA s'est engagée contractuellement à livrer l'application SEAVAB sur un navire pilote ; Elle n'a pas été en mesure de respecter ses engagements, et que les différents lots qu'elle a livrés comportaient un nombre d'anomalies qui était trop élevé et portait à plus de 50% sur les fonctionnalités du progiciel standard ; Cette situation démontre que son progiciel standard était devenu instable avec toutes les modifications qui y ont été apportées pour satisfaire aux exigences de la société SEAFRANCE, que de surplus la société SPIRAL RMA a aussi conditionné la reprise du projet dans sa lettre du 8 janvier 2009 à un avenant de 600 jours hommes, en contradiction avec les conventions signées ; Attendu de ce qui précède et du rapport d'expert, le Tribunal dira que tant la société SEAFRANCE que la société SPIRAL RMA ont contribué à l'échec du projet, que le contrat est résilié aux torts partagés de SEAFRANCE et SPIRAL RMA, que toutes deux sont responsables à parts égales des préjudices qu'elles ont pu subir liés à l'échec du projet et la mise en place de la solution RestOffice, le Tribunal dira que l'une et l'autre ont contribué à hauteur de la moitié de leur préjudice respectif ; En conséquence, le Tribunal déboutera SEAFRANCE de sa demande de résolution » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE le prestataire informatique qui accepte de s'engager sur des objectifs définis en termes généraux, sans demander aucune clarification ni implication supplémentaire à sa cliente, ne peut invoquer les insuffisances du cahier des charges élaboré par celle-ci pour s'exonérer de sa responsabilité liée à l'absence de délivrance conforme du système informatique commandé ; qu'ainsi, en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait décider que la résiliation du contrat-cadre du 11 juin 2007 était imputable à 50% à la société SEAFRANCE au motif que l'expert judiciaire avait relevé que l'expression des besoins avait été insuffisamment détaillée dans le cahier des charges qu'elle avait élaboré (arrêt p. 7 §§ 3 et 4), quand elle faisait valoir, sans être contredite, que la société GIL avait répondu à ce cahier des charges par un document de 126 pages n'indiquant à aucun moment qu'elle ne serait pas en mesure de répondre aux besoins qui y étaient exprimés et ne lui avait demandé aucune clarification ni implication supplémentaire dans la définition de ses besoins (conclusions p. 32) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;