Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.111 du 01/02/2017,  partie 2


il fallait donc que je rembourse les indemnités versées à tort. Par acquis de conscience j&apos;ai appelé la responsable de l&apos;assurance-maladie pour vérification et elle a, à nouveau, précisé et confirmé par courrier reçu le 14 février 2011... Nous considérons donc au vu de ces faits que : vous avez commis une faute grave en exerçant une activité rémunérée non autorisée pendant que vous étiez réputée en absence pour maladie, vous avez commis une faute grave au regard du règlement intérieur car vous n&apos;avez pas prévenu par tout moyen le responsable de l&apos;agence qui n&apos;a donc pas autorisé cette absence, vous avez commis une faute grave car n&apos;étant pas considérée en arrêt de maladie les 22 et 23 juillet vous êtes donc considérée comme étant absente sans autorisation. Et je vous précise à toutes fins utiles que nous n&apos;avons pas pu exercer notre contrôle sur la régularité de votre arrêt pour maladie, votre arrêt du 21 juillet ayant été envoyé par vos soins le 23 juillet au soir. Je considère que vos agissements sont constitutifs de déloyauté et m &apos;interdisent de vous accorder la confiance nécessaire au travail que vous effectuez pour mon compte et qui, par sa nature, exige une probité irréprochable » ; qu&apos;il résulte du courrier visé par la lettre de licenciement que la caisse primaire d&apos;assurance maladie a adressé à la SARL d&apos;Architecture Atelier 41 que Mme [P] a travaillé pour son second employeur les 22 et 23 juillet 2010 et que cet organisme a considéré qu&apos;elle ne pouvait donc se prévaloir d&apos;un arrêt maladie valable ; qu&apos;il est donc établi que Mme [P] a adressé à son employeur un avis d&apos;arrêt maladie de pure complaisance pour tenter de justifier ses absences non autorisées ; que si un employeur ne peut reprocher, dans certaines limites, à un salarié d&apos;exercer une activité pendant une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, en l&apos;espèce, la SARL d&apos;Architecture Atelier 41 est bien fondée à reprocher à Mme [P] des absences injustifiées les 22 et 23 juillet 2010, ainsi qu&apos;un comportement particulièrement déloyal, la salariée n&apos;ayant pas hésité, a posteriori, à tenter de tromper son employeur sur le motif de celles-ci ; qu&apos;en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit le licenciement de Mme [P] fondé sur une faute grave et l&apos;a déboutée de toutes ses demandes subséquentes ; qu&apos;en effet, la déloyauté dont a fait preuve la salariée ne permettait pas la poursuite de l&apos;exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l&apos;article L. 1235-1 du Code du travail édicte qu&apos;en cas de litige, le juge, à qui il appartient d&apos;apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que selon une jurisprudence constante, si le juge doit s&apos;en tenir au motif énoncé dans la lettre de licenciement, il n&apos;est pas lié par la qualification donnée aux faits par l&apos;employeur ; que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la faute visée à l&apos;article L. 1234-1 du Code du travail résulte du fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation caractérisée du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise pendant la durée du préavis ; que la charge de sa preuve de la faute grave incombe à l&apos;employeur ; que le juge vérifie la gravité des fautes alléguées ; que si le juge doit s&apos;en tenir au motif énoncé dans la lettre de licenciement, il n&apos;est pas lié par la qualification donnée aux faits par l&apos;employeur ; que lorsque l&apos;employeur motive le licenciement par une faute grave, le juge ne peut retenir la cause réelle et sérieuse que si le fait allégué par l&apos;employeur est un fait fautif ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [P] a été licenciée pour faute grave, par lettre du 3 mars 2011 à laquelle il sera reporté pour lecture intégrale, par laquelle il lui est reproché d&apos;avoir travaillé chez son autre employeur les 22 et 23 juillet 2010 alors qu&apos;elle avait adressé à la SARL Atelier 41 un arrêt maladie pour la période du 21 au 30 juillet 2010 (le mercredi 21 n&apos;étant pas un jour travaillé dans le cadre de son temps partiel) ; que l&apos;employeur précise qu&apos;il lui a été adressé un courrier par la Caisse primaire d&apos;assurance maladie le 26 janvier 2011 selon lequel il devait rembourser les indemnités versées à sa salariée au motif qu&apos;elle avait travaillé pour son deuxième employeur ; que c&apos;est à bon droit que l&apos;employeur a considéré ces deux jours comme des jours d&apos;absence non autorisée et comme une infraction à l&apos;interdiction de travailler pendant son arrêt maladie ; que ces faits qui ternissent la confiance que l&apos;employeur doit pouvoir avoir envers son salarié, sont suffisamment graves pour justifier la caractérisation en faute grave ; que Mme [P] sera donc déboutée de sa demande d&apos;