Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.454 du 10/02/2021,  partie 5


" Ensuite Mme B... a insisté auprès des services médicaux de GE pour que le docteur M... intervienne auprès de ses confrères parisiens concernant des avis et recommandations pour des membres de sa famille, ce genre de demande n 'est pas normal sachant que le rôle des médecins-de GE concerne les employés de GE au titre de la médecine du travail, elle a fait ceci avec insistance en mettant le médecin de GE dans l'embarras"; Attendu qu'au vu des éléments apportés par 1'employeur en réponse aux allégations de Mme N... pas constitutifs de harcèlement moral ; Attendu qu'au soutien de ses demandes Mme N... formule à rencontre de .M. C... O... un certain nombre de griefs : reproches non justifiés ainsi qu'un ton péremptoire voire comminatoire; qu'elle met en avant le caractère versatile, agressif et tyrannique de son ancien supérieur hiérarchique ; que pour asseoir ses allégations elle verse-à son dossier diverses pièces regroupées sous les cotes, 10 à 17 ; Attendu que l'ordonnance royale édictée entre le 10 et 25 août 1539 à Villers-Cotterets, impose, en son article 110, à ce jour non abrogé, que " tous les arrêts, ainsi que toutes autres procédures, que ce soit de nos cours souveraines ou autres subalternes et inférieures, ou que ce soit sur les registres, enquêtes, contrats, commissions, sentences, testaments et tous les autres actes et exploits: de justice qui en dépendent, soient prononcés, publiés et notifiés aux parties en langue maternelle française, et pas autrement"; que cette règle s'applique à tout litigeant devant une juridiction, française, quand bien même la partie serait une société contrôlée à majorité par des capitaux étrangers; Attendu qu'il convient de constater en l'espèce que dans les différents échanges de courriels produits aux débats par salariée, certains sont rédigés en. langue étrangère sans comporter de traduction (pièces 10-1, 10-4, 10-5, 10-9, 11-4, 11-5, 12-4, 12-14-2, 14-9, 15-4, 15-5) ; qu'en application du texte sus-cité les dites pièces seront écartées des débats ; Attendu ensuite qu'il s'évince des e-mails versés à son dossier par la salariée que M, O... s'agaçait régulièrement de ce qu'une partie des appels téléphoniques entrants ainsi que de ses propres appels, lorsqu'il n'était pas dans l'entreprise, n'étaient pas réceptionnés ; que la lecture attentive de ses courriels montre que M. O... s'insurgeait contre, un défaut d'organisation récurrent (absence de renvois d'appels efficaces) que les responsables en charge du problème avaient manifestement du mal à résoudre; qu'il y a lieu de relever que dans ses messages M. O... ne s'en prend en aucune manière à Mme N... ni ne la tient pour responsable de cette situation: ; que sauf à ne pas restituer aux termes employés par M. O... leur exacte signification, Mme N... ne peut sérieusement soutenir avoir été victime de quelconque harcèlement sur ce point ; Attendu que plusieurs courriels rédigés par des collègues de Mme N... font état du souhait exprimé par M. O... d'être rappelé téléphoniquement par celle-ci pour régler divers problèmes d'organisation tenant ses déplacements à l'étranger; qu' il y a lieu de noter que ses demandes ont été réceptionnées par un personnel de la société lequel a, par la suite, transmis 1'information à Mme N... ; qu'aucune de ces pièces n'autorise à dire que M. O... s'est montré harcelant ou menaçant ; Attendu que dans un courriel du vendredi 28 juin 2013 M. O... a demandé à Mme N... des explications sur une de ses notes de frais ; qu'il a réitéré sa demande le dimanche 30 juin 2013 en fin de soirée; que Mme N... lui reproche de l'avoir dérangée alors qu'elle était en week-end; que ce grief n'apparaît pas fondé dès lors que les courriels litigieux ont été adressés à la salariée sur sa messagerie professionnelle et qu'elle indique, ellemême dans un e-mail automatique du 29 octobre 2012 (pièce 16-2) ne pas avoir accès à sa messagerie professionnelle durant ses absences de l'entreprise; qu'il s'ensuit que la demande formulée par M. O... n'avait pas pour objet d'entraver le bon déroulement de la vie privée de Mme N... ; Attendu que Mme N... invoque ensuite le comportement de M. O... à l'occasion de sa participation à une rencontre organisée à Paris le 18 avril 2013 par un réseau de femmes des sociétés Gdf et la société Ge ; que la lecture des seuls courriels de M, O... démontre que ce dernier ne faisait que s'interroger sur l'utilité de cette absence d'une durée d'une heure et demi alors qu'un personnel de la société localisé à Paris pouvait assister à cette manifestation ; qu'en ce qui concerne une autre formation M, O... demande à en être informé en amont ; Attendu que Mme N... formule ensuite divers griefs à rencontre de M. O... ; qu'elle reproche à ce dernier de lui avoir demandé la façon de se connecter à lien internet ou d'avoir sollicité une réponse déjà contenue dans un courriel précédent ; qu'elle soutient qu'il s'agit là d'autant d'actes d'harcèlement moral ; qu'elle prétend en outre que M. O... se montrait quotidiennement versatile voire tyrannique en exprimant des exigences particulières ;