Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.848 du 17/11/2021,  partie 4


que Monsieur [U] ne démontre pas que son licenciement est dû exclusivement à son état de santé au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail pour voir prononcer la nullité ; Mais que le bureau de jugement retient que la société Wurth est blâmable d'avoir licencié le salarié dans ces termes et au seul motif : « de l'absence prolongée depuis le 18 janvier 2014, perturbant le bon fonctionnement de notre organisation commerciale sur le secteur qui vous est confié, et rendant nécessaire le fait de pourvoir à votre remplacement définitif au regard du suivi et du développement de la clientèle qui vous a été confiée ». Alors qu'elle reconnaît à la barre et dans ses conclusions, avoir pallier à l'absence de Monsieur [U] par Monsieur [N], directeur régional des ventes qui a pris en charge le secteur d'activité bois de celui-ci à mi temps et que par la suite, Monsieur [C] a été engagé en contrat à durée déterminée à compter du 10 avril 2015, soit plus d'un an après l'absence du salarié pour couvrir le secteur d'activité bois de Monsieur [U], contrat qui a été transformé en contrat à durée indéterminée le 17 juillet 2015 soit une semaine après la rupture du contrat de Monsieur [U]. Qu'il ne peut être reproché au salarié absent pour maladie une baisse du chiffre d'affaire et la perte de clientèle alors que la société Wurth France est seule responsable de son organisation commerciale en réagissant tardivement à la situation. Que la société Wurth France ne justifie d'aucune désorganisation de son entreprise et n'a évoqué aucune perturbation avant le licenciement du salarié ; qu'il en résulte que seule une absence du salarié perturbant l'activité de l'entreprise et non d'un secteur d'activité du bois de cette dernière ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que Monsieur [U] est fondé dans sa demande. En conséquence, le bureau de jugement dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que Monsieur [U] sera remis dans ses droits avec les conséquences qui en découlent. Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail. Attendu que le bureau de jugement a dit que le licenciement à l'encontre de Monsieur [U] s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; dès lors que la rupture du contrat de travail de Monsieur [U] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre au paiement de son préavis, de ses indemnités de licenciement conventionnelles et congés y afférents, à des dommages et intérêts au titre du caractère illégitime de la rupture et exécution fautive du contrat de travail ; qu'en conséquence, Monsieur [U] sera remis dans ses droits, il lui sera alloué les sommes suivantes : 75291,83 euros de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 293,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1129,37 euros à titre d'incidence congés payés sur indemnité, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.
 
 ALORS en premier lieu QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses écritures, la société Wurth France faisait valoir qu'au regard de l'organisation de la société appelante, au sein de laquelle la division Bois est la plus importante en termes de chiffre d'affaire, la dégradation de la situation entraînait nécessairement la perturbation d'un service essentiel ; qu'en ne répondant pas à ce chef de conclusion pourtant déterminant de la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS en deuxième lieu QUE l'employeur peut procéder au licenciement d'un salarié en raison de son état de santé lorsque son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent gravement le fonctionnement de l'entreprise et nécessitent son remplacement définitif ; que la transformation d'un salarié en contrat à déterminée en vue du remplacement du salarié malade en contrat à durée indéterminée constitue un élément de reconnaissance de la nécessité de procéder au remplacement du salarié par l'engagement d'un autre salarié ; qu'en retenant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, quand il ressortait de ses propres constatations que la société Wurth France avait, après avoir remplacé Monsieur [U] par d'autres vendeurs de la région et son chef des ventes, M. [T], puis embauché en contrat à durée déterminée Monsieur [C], avant que de transformer son contrat en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 ALORS en troisième lieu QUE la lettre de licenciement motivée par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié peut se borner à indiquer que les perturbations ont été causées dans le fonctionnement d'un secteur d'activité, dès lors que l'employeur établit ensuite que ce secteur était essentiel à l'activité de l'entreprise ;