Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.842 du 17/04/2019,  partie 3


Attendu qu'il est donc suffisamment établi qu'aux dates précitées, Mme D... a établi quatre chèques, qui, même s'ils n'ont plus de valeur bancaire, démontre qu'elle a donné l'ordre à sa banque de tirer sur la provision apparaissant sur son compte la somme globale de 11.600 ¿, ce qui conserve toute son efficacité au plan civil dans le cadre du commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'en effet, et sauf à expliquer la raison précise de l'émission de ces chèques, la réponse à ce questionnement simplissime n'apparaissant pas au dossier ou aux conclusions de l'appelante, la rédaction de ces quatre chèques émane de l'emprunteuse alléguée et rend tout à fait vraisemblable l'obligation de remboursement à laquelle elle consentait en percevant les fonds , cette perception stricto sensu n'ayant jamais été contestée ; Attendu que ce commencement de preuve est corroboré par le faisceau d'éléments extrinsèques qui résulte des pièces suivantes versées au dossier de la mise en demeure en date du 2 novembre 2010, par le conseil de l'intimé, a bien été reçue par l'appelante qui n'a pas jugé utile de fournir une réponse à la récapitulation des chèques émis par Mme T... ou reçus par cette dernière de la part de Mme D... (pièce numéro 20) ; une attestation régulière en la forme de M. W... n'a pas fait l'objet d'une quelconque plainte et indique que dans un cadre associatif, ce dernier s'occupait à titre gratuit des formalités de Mme T..., et qu'à cette occasion, en pointant les chèques, il s'est aperçu que Mme D... avait établi ellemême plusieurs chèques à son ordre, « tout cela pour l'aider à payer les échéances avant la vente de sa poissonnerie. Elle devait faire le remboursement dès la vente du fonds. C'est moi-même qui en ait alerté le fils de ce que sa maman s'était faite escroquer. Cette dernière ne faisait pas la différence avec les anciens francs, nouveau, euro » ; Une deuxième attestation régulière en la forme de Mme Y... n'a pas fait l'objet de la moindre plainte, cette dame déclarant sur l'honneur que Mme T... l'avait informée avoir prêté de l'argent à Mme D... et qu'elle n'arrivait pas à se faire rembourser. Elle m'avait bien affirmé avoir seulement prêté et non donné cet argent » ; Une troisième attestation de Mme L..., régulière en la forme, n'a pas fait l'objet de la moindre plainte, qui explique avec précision que très souvent venait chez elle la petite poissonnière de la [...] comme l'appelait Mme T.... Mme T... me disait qu'elle prêté de grosses sommes d'argent à la Poissonnière Mme D... car cette dernière avait de gros soucis financiers. Je tiens préciser que Mme T... n'avait pas la notion exacte des sommes en francs et euros. Mme T... se plaignait souvent de ne pas réussir à se faire rembourser et m'a même expliqué que c'était Mme D... qui remplissait ces chèques et qu'elle la faisait signer ... J'ai su par la suite que Mme D... lui donnait des chèques de remboursement mais elle demandait à Mme T... de ne pas les encaisser tout de suite, car elle était trop endettée ... » ; Attendu que cette dernière attestation corrobore les difficultés financières de Mme D... , sachant que la pièce vingt-quatre de l'intimée (extrait K bis) établit bien que Mme D... a exercé à Puget sur Argens une activité de vente de poissons frais, coquillages, crustacés, salaisons congelés ; Attendu qu'il n'est pas inutile de relever aussi que cette attestation n'est pas contestée, tout comme celle de M. W... en ce qu'elle énonce que Mme D... elle-même a rédigé les chèques de Mme T..., cette dernière se contentant de les signer ; Attendu qu'à ce stade de son examen, la cour estime par conséquent que le commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil, constitué par la rédaction des quatre chèques de Mme D... rendant vraisemblable l'existence d'un prêt (aucune explication sur la cause de ces quatre chèques n'est fournie, et l'intention libérale n'est pas revendiquée), est suffisamment complété par les éléments extérieurs que constituent les attestations régulières en la forme précitées, qui reconstituent, sans avoir fait l'objet de la moindre plainte, le contexte dans lequel non seulement les sommes ont été transférées (ce qui n'est pas contesté) mais aussi celui dans lequel des chèques de remboursement partiels étaient émis, avec demande de ne pas à les remettre à l'encaissement ; Attendu qu'en toute hypothèse, une deuxième exception est prévue par l'article 1348 du Code civil qui vient pallier l'absence d'écrit démontrant le prêt, lorsque l'une des parties n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique ; Attendu que la cour relève les éléments suivants, qui certes n'ont pas empêché le procureur de classer sans suite la plainte pour abus de faiblesse, au terme d'une analyse pénale, mais non pas civile, que les détails de la vie quotidienne des justiciables ne doit pas rebuter ; Attendu qu'ainsi et en l'espèce, Mme T... qui est née [...] , avait 78 ans lors de l'émission du premier chèques en mars 2004, et presque 80 ans lors de l'émission du dernier chèque en janvier 2007 ;