Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.847 du 26/05/2021,  partie 8


en imputant à Mme [V] des faits attentatoires à son honneur, procédant de manoeuvres et pressions dont elle aurait usé en vue de conduire Mme [G] à rédiger le testament litigieux, quand les prétentions des consorts [J], fondées exclusivement sur l&apos;insanité d&apos;esprit de Mme [G] ne rendaient nullement nécessaire pour les juges du fond de se prononcer sur le point de savoir si des manoeuvres et pressions avaient été exercées par Mme [V] à l&apos;égard de Mme [G], les juges du fond, qui ont statué par des motifs inutilement diffamatoires et manifestement incompatibles avec l&apos;exigence d&apos;impartialité, ont violé l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a, confirmant le jugement, prononcé la nullité du testament daté du 5 novembre 2005, renvoyé les parties devant Me [Y] chargé des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [G], jugé que les capitaux du contrat Floriane seront réglés pour moitié à Mme [Z] et pour moitié aux nièces de Mme [G], dit que les capitaux des deux contrats Ascendo et Confluence seront versés à la succession de Mme [G], puis réformant le jugement, dit que les capitaux des contrats Predige et Top Garantie Double seront réglés hors succession à Mme [Z] et dit que les capitaux des contrats Erable et Sequoia seront réglés à la succession de Mme [G] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le testament olographe de Mme [F] [G] se présente de la manière suivante : (page 1) "Je soussignée, c&apos;est mon testament [F] [G] 1 r. , [G] [J] - LO-RIENt jé lègug - a mA SOEUR [X] [Z] -3, r. Du VIEUX CARNEL ? LOBENT 2 .ASSURANCES VIE: PREDIGEN° 23649645740 CREDIT AGRICOLE- NANTES. (page 2) et TOP G.DOUBLE -SOGE CAP N°00044081 : SOCIETE &apos;GENERALE NANTES ; A DEFAUT, à LA FONDATION ? DE FRANCE (,=, F. DF) selon ce qui suit - si MA SOEUR CONTESTE MA VOLONTÉ, SA PART IRA A LA F.D.F selon ce qui suit. (page 3) A MON AMIE [K] [V] 1 ASSURANCE VIE SEQUOIA N°00141358 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE / NANTES. ADEFAUT à LA F.D.F. SELON CE QUI SUIT TOUT LE RESTE DEME BIENSY COMPRIS ASSURANCES VIE A LA POSTE NANTES N°445013125-17ASCENDO ET ASCENDO DSK N° 445016642_15 (page 4) POUR GERER SOUS SON EGIDE, LA FONDATION POUR LE DEVeLOPPEMENt De L&apos;HUMANISATION, ISSUE DE L&apos;A.D.S.N. DONT je suit cofonDATRICE ? CETTE FONDATION SERA -CHARGÉE ENTRE AUTRE DE DISTRIBUER LE PRIX CHARLES et [F] [G] [F] [G] 5-11 ? 2005. La Fondation de France et Mme [V] font valoir que ce testament, écrit en entier, daté et signé de la main de Mme [F] [G], remplit les conditions visées à l&apos;article 970 du code civil. Cependant, se présentant non pas comme un ensemble cohérent mais comme une juxtaposition de lettres et de chiffres maladroitement formés, il révèle en lui-même la grave altération des capacités intellectuelles de sa rédactrice. Ceci est particulièrement flagrant en comparaison de la lettre à l&apos;écriture cursive élégante ainsi qu&apos;à la présentation, au style et à l&apos;orthographe impeccables, qu&apos;elle adressait au début de sa maladie, le 29 septembre 2002, au juge des tutelles (annexée à la pièce 12 de [N] [Z]). La même observation peut être effectuée par rapport à la carte de visite du 23 janvier 2002 (pièce 34 de Mme [V]), laquelle témoigne envers Mme [V] d&apos;une amitié courtoise (ou selon l&apos;appelante d&apos;une "&apos;estime profonde" pièce 16), mais non d&apos;une véritable intimité laissant transparaître sa volonté de l&apos;instituer comme légataire. Ce constat est éclairé par le certificat établi le 7 juin 2006, par Mme [L], l&apos;orthophoniste de Mme [G], qui indiquait : "L&apos;écriture est abordée à chaque séance. Les chiffres sont plutôt bien effectués. Cependant, les lettres, mots, phrases sont moins souvent "corrects". Elle parvient moins à avoir ces élans dans lesquels elle écrivait un mot en son entier, en lettres cursives, porteur de sens. Les lettres sont maintenant en majuscules, espacées, jusqu&apos;à ne plus être un tout structuré, un mot faisant sens, mais des signes cherchés un à un avec effort sur le geste, les traits graphiques" (souligné par la cour). En effet, le testament litigieux ne comporte quasiment que des mots grossièrement tracés en lettres capitales hésitantes, espacées et mal alignées et sont mal dissociés entre eux, de sorte qu&apos;il n&apos;est pas possible d&apos;en déduire qu&apos;ils étaient, pour la rédactrice, porteurs de sens et exprimaient autre chose que le désir de satisfaire la demande de copiage formée par sa curatrice qui exerçait auprès d&apos;elle un rôle excédant largement celui d&apos;assistance et de gestion de son budget que justifiait le mandat judiciaire qui lui avait été confié. Même la signature de Mme [G] n&apos;était plus spontanée et conforme à celle qu&apos;elle utilisait avant sa maladie et encore en 2002. Le fait que ce document s&apos;étale sur plusieurs pages, alors que les tests MMS contemporains ou antérieurs ont révélé que la mémoire immédiate de Mme [G] était totalement défaillante, permet de douter qu&apos;elle ait eu, au fur et à mesure de leur élaboration manifestement très lente, le souvenir du contenu des pages antérieures.