Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-17.149 du 11/03/2020,  partie 2


que cependant, il n'est rapporté aucune preuve d'une diminution de plus de moitié du nombre de repas servis chaque jour entre la fin de l'été 2012 et le premier semestre 2013, ni de l'existence de difficultés économiques justifiant une diminution de moitié du temps de travail d'un cuisinier ; qu'en effet le bilan de l'EURL BMA pour l'exercice clos le 31 octobre 2012 mentionne un chiffre d'affaires de 220.000 euros en baisse par rapport à celui de l'exercice antérieur, et un résultat bénéficiaire de 38.400 euros ; que l'EURL BMA ne produit pas les comptes de l'exercice 2012-2013 au cours duquel E... R... a été licencié, et qu'elle n'apporte donc pas la preuve d'une diminution durable de son activité ; qu'en outre, le tableau établi par ses soins et retraçant l'évolution mensuelle du chiffre d'affaires hors taxes démontre que, contrairement à ce qu'indique la lettre de licenciement, son activité de restauration n'avait pas été divisée par deux entre l'été 2012 (17.385,31 euros en juillet, 16.274,36 euros en août et 19.176,80 en septembre) et le mois de février 2013 -16.270,87) ; que l'état financier arrêté au 28 février 2013 ne fait pas davantage apparaître une diminution de l'activité de restauration sur place au cours des quatre premiers mois de l'exercice ; qu'en effet au cours de cette période, la moyenne des ventes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7% n'est pas inférieure à la moyenne mensuelle des mêmes ventes au cours de l'exercice annuel antérieur ;
 
 ALORS QUE la baisse durable du chiffre d'affaires d'une entreprise entraînant une détérioration de son résultat comptable caractérise l'existence de difficultés économiques ; qu'en l'espèce, l'employeur a versé aux débats le bilan de l'entreprise pour l'exercice clos le 31 octobre 2012 (annexe 7), un bilan de l'évolution du chiffre d'affaires du mois de novembre 2010 au mois de juin 2013 (annexe 8) et un état financier au 28 février 2013 (annexe 21), faisant apparaître une diminution constante et significative du chiffre d'affaires à compter du mois de décembre 2011 ainsi qu'une forte régression de son résultat comptable du 1er novembre 2012 au 28 février 2013 par rapport à la même période de l'exercice précédent ; qu'en écartant l'existence de difficultés économiques durables, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la poursuite de la dégradation du chiffre d'affaires de l'entreprise à compter du mois de novembre 2012 et sur la forte régression de son résultat comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail.