décision 17-16.776 du 21/06/2018,  partie 3



 Dans la mesure où il n'est pas discuté que M. Y... a bien vendu la paire de lunettes Oakley, il appartient à l'employeur de démontrer que les verres qui y sont mentionnés n'ont pas été livrés.
 Eu égard aux explications fournies par le salarié, qui consistent à affirmer qu'il a fourni à M. X... des verres qui se trouvaient à sa disposition dans le « tiroir » du magasin, observations qu'il a présentées dès l'entretien préalable de licenciement, ainsi qu'en atteste le conseiller qui l'a assisté, lesquelles sont étayées par les témoignages de Mesdames F... et G... qui, ayant travaillé pendant de nombreuses années au magasin OPTISSIMO, respectivement jusqu'en 2011 et 2012, expliquent que les salariés disposaient dans un tiroir, de verres non récupérés par les clients qu'ils pouvaient proposer aux clients pour les dépanner ou à la vente, il appartient à l'employeur d'en démontrer l'impossibilité.
 Sur ce point, la société Jobal Expansion verse aux débats les témoignages de trois collègues de M. Y... :
 -Mesdames D... et E... attestent, au 15 novembre 2014, que « il n'y a pas de verres plan solaires anti reflets »,
 -le 15 novembre 2014, M. B... indique que « il n'y en a plus » ; il ajoute que si de tels verres étaient livrés et non retirés, ils étaient aussitôt retournés au laboratoire qui établissait un avoir, ajoutant avoir toujours veillé à ce que cette procédure soit respectée.
 
 Il ressort du témoignage de M. H..., responsable du laboratoire Verbal, « que le magasin d'Avignon n'a jamais commandé la référence (des verres considérés), ni pour M. X..., ni pour un autre client, depuis janvier 2004 » ; il joint à son témoignage une liste des avoirs sur « les verres de stock retournés par le magasin d'Avignon ».
 Pour sa part, M. Y... communique le témoignage de M. X..., qui affirme avoir bien réceptionné « deux paires de lunettes pour Mateo dont les verres ont été mis sur une monture qu'on possédait », ce qui contredit la thèse de l'employeur selon laquelle, en réalité, son salarié ne lui aurait livré que la seule paire de lunettes de soleil Oakley.
 Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est acquis que dans le tiroir du magasin, se trouvaient des verres commandés et non retirés que les salariés pouvaient vendre aux clients s'ils s'avéraient conformes aux prescriptions médicales.
 Si l'employeur affirme qu'au jour des faits reprochés au salarié, des verres conformes à la facture litigieuse ne se trouvaient pas dans le « tiroir », en l'absence de production par l'entreprise d'un état des verres ainsi à disposition des salariés (nécessairement distinct de la liste joint à l'attestation de M. H..., laquelle fait référence aux seuls verres retournés au laboratoire Verbal), étant qui aurait été tenu au sein du magasin, ses allégations, insuffisamment confortées par les témoignages communiqués, ne sont pas avérées ; il existe un doute quant à la réalité des faits reprochés au salarié qui doit lui profiter.
 Il convient tant pour les motifs qui précèdent que ceux non contraires des premiers juges de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré (arrêt, pages 4 à 8) ;
 
 Et aux motifs, adoptes des premiers juges, que la lettre de licenciement de M. Pascal Y... en date du 11 février 2014 est libellée en ces termes : « les explications recueillies auprès de vous ne nous ayant pas permis de modifier notre intention, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave, à sa savoir : le 4 janvier 2014, la complémentaire santé GFP a sollicité auprès du magasin dans lequel vous travaillez le bon de livraison délivré pour l'équipement lunettes de X... Mateo. Des recherches ont été entreprises au magasin pour finalement constater qu'aucun bon de livraison n'avait été remis. Nous avons alors diligenté une enquête. Il s'avère que c'est vous qui avez effectué cette vente, que vous n'avez pas hésité à délivrer une facture qui ne correspond pas à des prestations ou marchandises vendues, ceci afin d'obtenir de l'assurance du client un paiement injustifié. Ces faits constituent une escroquerie à l'assurance. Vous cesserez définitivement de faire partie du personnel de notre entreprise dès la première présentation de cette lettre à votre domicile » ; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l'autre partie d'en apporter seul la preuve ; que les griefs reprochés au salarié ne doivent pas être minimes, non établis ou peu sérieux ; que les juges du fond ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur motive la lettre de licenciement en un seul motif à l'encontre du salarié, à savoir « vous n'avez pas hésité à délivrer une facture qui ne correspond pas à des prestations ou marchandises vendues, ceci afin d'obtenir de l'assurance du client un paiement injustifié » ;