décision 16-14.466 du 20/09/2017,  partie 2


or cette dernière n'a pas rempli ces fiches, se contentant d'adresser des photos attestant des désordres, c'est ainsi que la société France Rol a souligné dans son dire (page 5) que le procédé de mise en oeuvre n'avait pas été écarté comme origine possible des désordres et qu'elle contestait à ce stade que sa responsabilité puisse être engagée pour un défaut des produits, non établi ; que l'expert ne pouvait donc dire que la société France Rol n'a remis en cause le procédé d'application des produits par la société Numerixis qu'à l'occasion de la seconde réunion d'expertise en mai 2012 ; que du fait qu'il n'était pas contesté que le fabricant du film de lamination n'était pas la société LG Hausys Europe Gmbh et que, dès le 8 août 2011, cette dernière a posé la question de la compatibilité entre les deux produits, la société France Rol faisait valoir dans son dire du 13 février 2012 : - qu'elle est un revendeur de supports graphiques et que ses clients achètent les produits sur catalogue, qu'elle n'a que rarement connaissance de l'utilisation ou de l'application finale des produits achetés ; - que lorsqu'un client lui passe commande d'un vinyle et d'une plastification, elle ne sait pas si ces produits vont être utilisés ensemble ; - que le client, tel Numerixis, passe commande sans communiquer de cahier des charges concernant ses projets et sans solliciter de préconisations de la part de la société France Rol ; - qu'elle justifie avoir adressé des échantillons de vinyle "Coverol S1.000BB" le 16 juin 2010 puis à nouveau le 1" septembre 2010, avec des échantillons de "film coulé Plastirol B3220" ; - que la société Numerixis pouvait donc effectuer les tests nécessaires ; - qu'elle a fait le choix d'un film monomère pour de grandes surfaces, notamment au Futuroscope, de moins bonne qualité que le filin polymère ou coulé - qu'en effet, la société France Rol a fait parvenir les 11 et 21 mars 2011 des produits de qualité supérieure pour une opération de sponsoring sur laquelle il n'y a eu aucun retour ou défaut ; - que la société Numerixis connaissait les différences qualitatives entre les divers produits et a fait le choix de commander un film monomère ; que force est de constater que l'expert n'a pas répondu à l'ensemble des questions soulevées par ce dire, notamment sur la mise en oeuvre et sur le choix de la qualité des films et les conséquences en termes de tenue, bien que la société France Rol lui ait demandé de façon claire dans son dire d'effectuer les vérifications qui s'imposaient, de sorte qu'en l'état du rapport d'expertise et de la suppression des films litigieux par la société Numerixis en cours d'expertise, ce qu'elle ne devait pas faire compte tenu des intentions de la société France Rol d'appeler à la cause la société LG Hausys Europe Gmbh, il ne peut être exclu que l'origine des désordres soit à rechercher dans le procédé de mis en oeuvre par la société Numerixis (encre utilisée, temps de séchage, etc.) ; que si l'expert précise en page 8 et 9 de son rapport que la société France Rol reconnaît que plusieurs de ses clients ont connu les mêmes désordres avec des fournitures identiques à celles de la société Numerixis, il ajoute que faute par elle d'avoir communiqué la liste de ces clients, il n'a pu entreprendre d'autres investigations ; que cette circonstance ne permet cependant pas d'imputer la cause des désordres à une défectuosité des produits fournis par la société France Rol, sans que des causes de nature technique soient mises en évidence par l'expert ; qu'il était de l'intérêt de la société Numerixis d'établir les responsabilités et elle aurait dû d'une part, conserver les échantillons défectueux et d'autre part, demander à l'expert, toujours dans son intérêt, de surseoir au dépôt de son rapport afin de poursuivre sa mission complétée par l'ordonnance de référé du 27 juillet 2012 lui demandant de vérifier la compatibilité des laminés avec les vinyles vendus par la société LG Hausys Europe Gmbh et de procéder à des tests ; qu'il ne peut qu'être constaté que l'expertise ne fournit aucune donnée technique permettant d'établir l'origine des désordres et que la société France Rol et la société LG Hausys Europe Gmbh émettent chacune des hypothèses, sans qu'elles aient pu être vérifiées par expertise, ce qui était pourtant le but de cette mesure d'instruction ; l'expertise n'ayant pas permis d'imputer la cause des désordres à un vice de la chose vendue, l'action de la société Numerixis à l'encontre de la société France Rol en garantie des vices cachés ne peut prospérer ; que dans la mesure où l'origine des désordres n'est pas établie, la société Numerixis ne peut davantage reprocher à la société France Rol d'avoir vendu des films qui ne seraient pas compatibles avec le vinyle Coverol (référence LIS 2710 de LG) ou d'avoir préconisé dans son catalogue l'utilisation d'un solvant ou du latex alors que la société LG Hausys Europe Gmbh ne préconise que l'utilisation d'une encre solvant, tous éléments non soumis à l'expert faute de précision donnée par la société Numerixis sur le procédé utilisé ;