Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.859 du 12/05/2021,  partie 5


en se bornant à relever, pour écarter la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, que les contrats de travail indiquent la qualification professionnelle de M. [L] et que celle-ci est conforme à la convention collective des entreprises de propreté appliquée aux contrats litigieux, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si lesdits contrats comportaient la qualification du salarié remplacé, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail.