Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.780 du 15/12/2022,  partie 2



 9. Pour retenir que la faute inexcusable de la victime a été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt rappelle qu'un témoin avait pu voir la victime allongée sur la route, vers 2h45, et avait réussi à l'éviter mais que ce témoignage n'ôte pas à la présence de la victime sur la chaussée son caractère imprévisible et irrésistible dès lors que, son auteur ayant précisé qu'il exerçait la profession de transporteur, il en résultait qu'il conduisait un camion et non un véhicule léger.
 
 10. L'arrêt ajoute que l'éclairage d'un camion est différent de celui d'un véhicule léger et retient que c'est ce meilleur éclairage, dont le témoin a bénéficié, qui lui a permis de déceler plus facilement la présence d'un corps, sur la route.
 
 11. En statuant par ces motifs relevés d'office, portant, d'une part, sur la conduite d'un camion, par le témoin, d'autre part, sur la meilleure qualité de l'éclairage dont ce dernier, grâce à l'équipement de ce véhicule, avait pu bénéficier, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ces deux points, qui n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse générale de sécurité sociale de la Guyanne et condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer à Mmes [U] [X], [M] [X] et [G] [X], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mmes [U], [M] et [G] [X] 
 
 Mme [U] [X] et ses filles font grief à la cour d'appel d'avoir dit que la faute commise par M. [O] [B] était une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident et de les avois, en conséquence, déboutées de leurs demandes d'indemnisation ;
 
 1°) ALORS QUE seule la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience est de nature à exclure tout droit à indemnisation de la victime non conducteur, ou de ses ayants droit, si elle a été la cause exclusive de l'accident ; qu'en jugeant que M. [B] avait commis une faute inexcusable à l'origine exclusive de son décès après avoir constaté que « la raison qui a poussé M. [B] à s'allonger sur la chaussée n'a pu être déterminée en ce qu'elle peut être liée soit à un malaise, soit à la volonté de se reposer » (arrêt, p. 7, al. 3), ce dont il résultait qu'il n'était pas établi qu'il s'était volontairement allongé sur le sol, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 3 et 6 de la loi du 6 juillet 1985 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, seule la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience est de nature à exclure tout droit à indemnisation de la victime non conducteur, ou de ses ayants droit, si elle a été la cause exclusive de l'accident ; qu'il incombe au défendeur à l'action en indemnisation de rapporter la preuve de la faute de la victime présentant les caractères de la faute inexcusable ; qu'en déboutant les exposantes de leur demande tendant à l'indemnisation de leur préjudice consécutif au décès de M. [B], après avoir constaté que « la raison qui [l']a[vait] poussé [] à s'allonger sur la chaussée n'a pu être déterminée en ce qu'elle peut être liée soit à un malaise, soit à la volonté de se reposer [mais que] l'enquête n'a pas révélé de problèmes de santé particuliers qui permettraient d'imputer au dit malaise une autre cause que la consommation d'alcool et de stupéfiants, laquelle relève d'un comportement volontaire » (arrêt, p. 7, al. 3), la cour d'appel a fait peser sur les exposantes la charge et le risque de la preuve de ce que la raison qui avait conduit M. [B] à s'allonger sur la chaussée n'était pas sa consommation d'alcool ou de stupéfiant ;