décision 17-10.814 du 21/12/2017,  partie 3


qu'il précise à chaque fois le montant d'une somme qui semble correspondre à la rémunération de l'intéressé, qui, malgré le lien de parenté qu'il a avec le demandeur, n'est corroboré par aucun document comptable ou fiscal ; qu'en portant ainsi ces trois mois d' été de chaque année concernée au titre des périodes desquelles il entendait régler un arriéré de cotisations afin de les faire valider pour sa retraité, et quand bien même il y aurait été encouragé par M. C... qui a géré son dossier de rachat de trimestres, ce qui n'est nullement établi, M. Y... a effectué volontairement une fausse déclaration qui a conduit la caisse à lui accorder le l'achat des cotisations sur les périodes concernées ; que cette fausse déclaration et la production des deux témoignages de M. A... et de Mme B..., que les intéressés ont en partie remis en cause lorsqu'ils ont été interrogés par l'enquêteur de la caisse, sont constitutives d'une fraude qui oblige la cour à écarter la prescription biennale qui résulte des dispositions de l'article L. 355-3 alinéa l du code de la sécurité sociale ; que par conséquent, c'est la prescription quinquennale qui doit s'appliquer, telle que prévue par l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 ; que ce délai de cinq ans n'a commencé à courir qu'à compter de Ia découverte de la fraude par la MSA ; que le rapport d'enquête qui a mis à jour les fausses déclarations de l'assuré et les précisions données par les deux témoins ayant contresigné l'attestation sur l'honneur a été retourné par l'enquêteur à la caisse le 2 octobre 2009, date à laquelle Ia fraude a été découverte par la MSA ; que la décision d'annulation du rachat de trimestres, en date du 14 février 2013, étant intervenue dans le délai de cinq ans qui a suivi cette découverte, la demande de la MSA n' est pas couverte par la prescription ; que ce moyen sera donc écarté par Ia cour ; que sur l'application du principe d'intangibilité des pensions de retraite liquidées, M. Y... invoque le principe d'intangibilité des pensions de retraire liquidées qui entraîne que le montant de la pension notifiée à son bénéficiaire qui ne l'a pas obtenue par fraude ne peut plus être modifié après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'il soutient que les éléments de preuve relatifs à d'éventuels liens de parenté ne sauraient eux-mêmes prouver une quelconque fraude, ni même la présumer ; que la MSA réplique, à juste titre, que l'expiration des délais du recours contentieux ainsi que celle de la prescription biennale applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées ne sont pas opposables en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'en effet, les délais de recours prévus par les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale s'imposent à la caisse, hormis en cas de fraude de l'assuré ; qu'en l'espèce, Ia fraude commise par M. Y..., caractérisée par sa fausse déclaration et les témoignages partiellement inexacts qu'il a produits, n'a pu faire courir les délais du recours contentieux, de sorte que la décision de rachat des trimestres prise le 14 février 2013 n'a pas acquis de caractère définitif et pouvait ainsi faire l'objet d'une annulation ; que sur la production de nouveaux témoignages, M. Y... fait valoir qu'il est recevable à produire de nouveaux témoignages et que les trois attestations qu'il verse aux débats sont probantes, émanant de personnes prises en dehors du cercle familial et étant établies sous Ia forme requise ; qu'en réalité ces attestations ne suffisent pas à contredire valablement les fausses déclarations qui ont été établies pour la demande de rachat de cotisations par M. Y... ; que M. D... évoque les vendanges auxquelles il a participé en 1969 et 1972 et peut-être en 1968 avec M. Y..., alors que l'attestation sur l'honneur de ce dernier ne mentionne pas l'année 1969 ; que Mme E... a rédigé une attestation extrêmement vague dans laquelle elle indique avoir travaillé avec M. Y..." plusieurs années de suite ", sans autre précision ; que M. Henri Z..., fils de Marcel Z... et frère de M. Louis Z..., reste également imprécis en évoquant avoir fait les vendanges avec M. Y... en 1964, 1965 et 1966, alors que l'année 1965 a été rayée des périodes concernées sur I' attestation sur l'honneur de l'assuré ; que surtout, aucun de ces témoins ne permet de rapporter la preuve que l'intéressé a travaillé trois mois durant les périodes estivales concernées ni que M. Y... était rémunéré ; qu'au vu de ce qui précède, la décision d'annulation du rachat des trimestres concernés par la période déclarée dans l'attestation sur l'honneur établie par M. Y... le 2 février 2006 apparaît bien fondée ainsi que la demande de remboursement du trop-perçu formée par la caisse ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions ;