Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.297 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021

1°/ la société Garden&apos;s, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son liquidateur, M. [Z] [Q],
 
 2°/ M. [Z] [Q], domicilié [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° R 20-15.297 contre l&apos;arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d&apos;appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Garden&apos;s et de M. [Q], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l&apos;URSSAF de Poitou-Charentes, après débats en l&apos;audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Garden&apos;s et M. [Q] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Garden&apos;s et M. [Q] et les condamne à payer à l&apos;URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Garden&apos;s et M. [Q]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [Q], liquidateur amiable de la SARL Garden&apos;s de son recours, d&apos;avoir confirmé la décision de la Commission de recours amiable de l&apos;Urssaf de la Vienne du 15 juin 2009, notifiée le 13 juillet 2009 et d&apos;avoir condamné M. [Q], liquidateur amiable de la société Garden&apos;s à régler à l&apos;Urssaf de la Vienne la somme de 15 272 ? dont 13 453 ? en cotisations et 1 819 ? en majorations de retard, outre les majorations de retard complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité de la mise en demeure, aux termes des articles L. 244-1, L. 244-2 et R. 244-2 du code de la sécurité sociale toute action civile en recouvrement de cotisations et majorations de retard est obligatoirement précédée d&apos;une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l&apos;employeur ; que cette mise en demeure doit préciser à peine de nullité, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s&apos;y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; que la société Garden&apos;s et M. [Z] [Q] soutiennent que la mise en demeure et la procédure subséquente doivent être annulées au motif que la mise en demeure n&apos;a pas été accompagnée d&apos;un état détaillé ou d&apos;un tableau récapitulatif précisant le détail des montants réclamés ; que l&apos;Urssaf Poitou-Charentes objecte que la demande est nouvelle en cause d&apos;appel et donc irrecevable en application de l&apos;article 564 du code de procédure civile ; que la société Garden&apos;s et M. [Z] [Q] ne répliquent pas sur ce point ; qu&apos;il est constant que dès la saisine de la commission de recours amiable la société Garden&apos;s a contesté la mise en demeure notifiée le 23 décembre 2008 et sollicité l&apos;annulation du redressement opéré ; que la demande de nullité de la mise en demeure ne s&apos;analyse donc pas comme une demande nouvelle au sens de l&apos;article 564, mais comme nouveau moyen au sens de l&apos;article 563 du code de procédure civile pour obtenir l&apos;annulation du redressement au motif d&apos;une irrégularité substantielle de la procédure suivie ; que cette demande est donc recevable ; que la mise en demeure litigieuse se réfère expressément à « un contrôle effectué par M. [D] et M. [X] dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8271-1 et L. 8221-2 du code du travail », à « un contrôle effectué sur place au titre de la période du 1er août 2007 au 31 janvier 2008 », à une « lettre d&apos;