Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-11.668 du 23/04/2013,  partie 4


qu'en décidant qu'il résultait de l'acte introductif d'instance deux adresses possibles de M. X..., l'une en France, l'autre aux Etats-Unis, et qu'en conséquence, l'administrateur judiciaire avait pu valablement délivrer l'assignation en France, la cour d'appel a violé les articles 856, 56 et 648 du code de procédure civile, 
 
 Alors que d'autre part, le juge ne peut statuer en méconnaissance du principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, Maître Y... n'a pas soutenu que l'assignation initiale mentionnait deux adresses possibles de M. X..., l'une en France, l'autre aux Etats-Unis, et n'a pas produit cette pièce devant la cour d'appel ; qu'en décidant qu'il résultait de l'acte introductif d'instance deux adresses possibles de M. X..., l'une en France, l'autre aux Etats-Unis, en violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 16 et 132 du code de procédure civile, Alors qu'enfin, l'irrégularité tenant à la délivrance d'une assignation au mépris des délais impartis constitue une irrégularité de fond qui n'est pas soumise à l'exigence d'un grief ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a été assigné en France le 6 février 2003 pour une audience du 21 février suivant, en violation du délai de distance de deux mois qui devait être respecté compte tenu de son adresse aux Etats-Unis ; qu'en rejetant l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance aux motifs que Monsieur X... serait en mal de justifier du moindre grief d'une éventuelle irrégularité de la procédure initiale, la cour d'appel a violé les articles 856 et 643 du code de procédure civile. 
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert à l'encontre de M. Georges X... une procédure de redressement judiciaire, fixé la date provisoire de cessation des paiements à la même date que celle de l'ouverture de la procédure collective de la société Alfa Flight Academy et désigné Christine Y... es qualités de mandataire judiciaire, 
 
 Aux motifs que Christine Y... en ses écritures énonce que Georges X... peut se voir appliquer quasi tous les alinéas de l'article L. 624-5 du code de commerce ; qu'en effet il résulte du dossier et notamment des pièces comptables que Georges X... :
 - a créé en 1996 une société de droit américain avec Monsieur A...- la société Atlantic Aviation Services-qui a acquis l'intégralité des parts de la SA. R. L W Aviation, transformée en 2009 en S. A. R. L Alfa Flight Academy,
 - a cédé des actifs immobilisés-3 avions-à un prix inférieur, d'environ moitié, à leur valeur comptable au profit d'une autre société dans laquelle il avait des intérêts, la transaction se faisant entre Georges X... et Monsieur A... , donc entre deux associés de la société française, le premier étant gérant et le second fondé de pouvoir, à une date indéterminée officiellement entre janvier et mars 2000,
 - a produit des faux ou à tout le moins des documents " bricolés " à s'en tenir à leur caractère sommaire, à leur intitulé " modèle de... ", à leurs surcharges diverses, à l'absence de toute date certaine, afin de tenter de valider a posteriori les cessions litigieuses, une facture comportant même mention d'un paiement anticipé en 1999-31/ 12/ 1999- pour une vente du PIPER PA 38 112 dont le " modèle d'acte de vente d'aéronef " sic est daté du 25/ 01/ 2000, la différence d'année comptable étant là encore singulière,
 - ne rapporte pas la preuve effective des paiements des actifs par sa société américaine, étant dans l'incapacité d'identifier dans sa comptabilité les opérations en cause mais tentant d'accréditer un mécanisme de paiement par compensation avec des investissements personnels ou des manipulations de fonds qui demeurent obscures,
 - n'a pas respecté les formalités obligatoires applicables aux sociétés commerciales pour une telle vente, une autorisation formalisée de l'AG de la société étant indispensable pour un dirigeant de droit quand il cède un actif de la société qu'il gère à son profit ou à une société dont il est associé-obligation résultant de l'article L 223-19 du Code de commerce pour les SA. R. L.-,
 - que Georges X... a encore soldé le 5/ 04/ 2000, avant la déclaration de cessation de paiement le 28 avril 2000, son compte courant pour 11. 873, 65 €, profitant ainsi de sa situation de gérant informé de la réelle situation de sa société pour solder ledit compte courant,
 - a tenté de dissimuler une partie de l'actif de la société ALFA FLIGHT ACADEMY, en procédure collective, à son profit et au détriment de l'ensemble des autres créanciers (passif de 469 979 € dont 184 000 € à titre privilégié),
 - a procédé, préalablement à l'ouverture de la procédure collective, à la liquidation des actifs de la société Alfa Flight Academy au profit de sa société américaine, étant rappelé qu'entre l'acquisition de la société française et la cessation des paiements il s'est écoulé quelques mois,
 - a tenu une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière au regard des dispositions légales ;