Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.619 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.