décision 16-23.136 du 15/11/2017,  partie 3


qu'il a ainsi reconnu et vérifié, au sens de l'article 189 précité, l'acte de partage amiable du 3 juin 1951 avant de l'homologuer, en précisant que « les ayants cause de C... et Z... a I... ont procédé au partage amiable des terres en cause dans le respect des quotités ci-dessus définies en l'absence de toutes contestations ultérieures » ; que dès lors, l'inscription de faux fondée sur l'absence de consentement des ayants droit de Z...tefarau a I... est irrecevable, ce consentement ayant été reconnu et vérifié par jugement passé en force de chose jugée ;
 
 1) ALORS QUE l'inscription de faux dirigée contre un acte sous seing privé est recevable si la contestation précisément élevée n'a pas été examinée par un jugement passé en force de chose jugée ; qu'il ne résulte ni des motifs précités de l'arrêt ni des termes du jugement du 13 octobre 1978 rectifié le 12 septembre 1980 que le tribunal ait alors examiné le grief invoqué par l'appelante, à savoir que l'acte du 3 juin 1951, censé être une convention de partage amiable entre deux souches, n'avait en réalité été signé que par les ayants droit de C... a I... et par aucun des ayants droit de Z... (Z...tefarau) a I... ; que cette partie de l'acte sous seing privé n'a donc été ni reconnue ni vérifiée par un jugement passé en force de chose jugée ; qu'en déclarant cependant la demande de l'exposante irrecevable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2) ALORS subsidiairement QU'il est constant que Z... (Z...tefarau) a I... a laissé pour lui succéder six enfants : Mme N... a I... - dont Mme Raymonde D... est l'ayant droit -, Mme R... I... , M. S... I... , M. T... I... , M. K...  I... et Mme L... O... I... ; qu'en retenant, pour dire que le consentement de cette souche Z... à l'acte du 3 juin 1951 a été reconnu et vérifié par le jugement du 13 octobre 1978, que ce dernier a été rendu en présence, notamment, de M. K... a Z... a Toarenui, de Mme L... a Z... a Torareinui et de Mme Raymonde D..., soit en présence « des représentants » de la souche Z...tefarau a I..., sans constater que les autres héritiers de Z... (Z...tefarau) a I... ou leurs ayants droit auraient donné mandat aux trois personnes précitées de les représenter et sans s'interroger sur l'absence, dans cette procédure d'homologation, de ces autres héritiers ou de leurs ayants droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 3) ALORS en outre QUE le partage amiable d'une succession ne suppose pas seulement un accord sur la quotité revenant à chaque héritier mais aussi sur la valeur respective des lots et sur leur consistance ; qu'en retenant, pour dire que le consentement de la souche Z... a I... à l'acte du 3 juin 1951 avait été reconnu et vérifié par le jugement du 13 octobre 1978, que selon ce dernier, les droits de la souche Z... ont été réservés à l'occasion tant du jugement du 17 décembre 1976, dont le dispositif fait référence aux quotités revenant aux souches C... et Z... a I... sur les terres objet du partage amiable du 15 avril 1951, que du jugement d'homologation du 7 juillet 1978 auquel ils ont été appelés sans émettre de critiques sur le partage familial du 22 avril 1951, que le tribunal s'est ainsi assuré du consentement de chaque souche au partage par référence à des partages amiables antérieurs en précisant que les ayants cause de C... et Z... a I... ont procédé au partage amiable dans le respect des quotités ci-dessus définies en l'absence de toutes contestations ultérieures, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs insuffisants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 835 du code civil.