décision 16-19.854 du 05/04/2018,  partie 7



 4) ALORS QU'en retenant que la société Gifi Mag se bornait à solliciter le paiement de la somme litigieuse sans justifier de la production des résultats comptables prévus à la convention qui devaient permettre de calculer cette créance, et ce alors que ce calcul lui incombait, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à justifier une inversion de la charge de la preuve, et a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 5) ALORS QUE le protocole du 26 avril 2012 conclu entre la société Villemomble Service Diffusion et la société GLA Holding prévoyait l'engagement de cette dernière de rembourser à sa cocontractante la somme de 193.011,47 € au plus tard le 31 mars 2014 ; qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté le motif du jugement du 19 mai 2014 selon lequel le paiement de la créance de la société Villemomble Diffusion Service ne pouvait être exigé avant le 31 mars 2014, elle en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.