décision 16-22.268 du 20/06/2018,  partie 2


- une attestation de la banque ESPERIO SANTO ET DE LA VENET1E en date du 29 avril 2013 attestant que la créance détenue par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est à l'encontre de la société ELEKTRA était concernée par le bordereau de cession de créances établi le 1er juillet 2010 (pièce 8 du FCT) ; - deux courriers datés du 15 septembre 2010 du groupe MCS informant Monsieur Y... Jean-Marie de la cession de créance et du fait que le groupe MCS soit chargé du recouvrement de la créance du FCT Hugo X... 1 (pièce 9 du FCT) ; - un liste de créances cédées mentionnant un numéro de dossier, une référence de créance et l'intitulé du dossier (pièces n°10 du FCT) ; que du listing remis, il apparaît qu'a été cédée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Nord Est au FCT Hugo X... 1 la créance [...] intitulée ELEKTRA SARL ; qu'or, il sera constaté que le numéro de créance et l'intitulé du dossier porté sur le listing sont identiques au contrat de crédit consenti à la SARL ELEKTRA par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel du Nord Est le 18 mai 1994 ; qu'en effet, cet organisme de crédit a consenti à cette société, dont l'identité a servi comme intitulé du dossier dans le listing annexé à l'acte de cession de créance, une convention de crédit global de trésorerie en compte courant à durée indéterminée numéro [...], soit le même numéro de créance portée sur le listing ; que par ailleurs, Monsieur Y... Jean-Marie, gérant de la SARL ELEKTRA INFORMATIQUE, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce crédit numéro [...], raison pour laquelle la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a obtenu un jugement le condamnant à payer le solde de ce prêt, jugement confirmé par un arrêt rendu le 16 juillet 2002 par la Cour d' appel de REIMS ; qu'ainsi ces deux mentions portées sur le listing annexé à l'acte de cession de créance permettent bien d'identifier la créance concernée par la cession et ce d'autant plus que les dispositions de l'article D 214-102 4° du Code monétaire et financier exigent seulement des éléments d'identification de la créance en donnant des exemples ; qu'enfin à la date de la cession de créances, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Nord Est disposait bien d'un titre exécutoire définitif à l'encontre de Monsieur Y... Jean-Marie, titre exécutoire qui a également été cédé lors de la cession de la créance [...] que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est détenait à l' encontre de la SARL ELEKTRA, et ce conformément aux dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 214-43 du Code monétaire et financier ; qu'au vu de ces éléments, le FCT Hugo X... 1 est bien fondé à intervenir aux lieu et place de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Nord Est ; que la demande de la SARL ELEKTRA INFORMATIQUE concernant l'inopposabilité à son égard de la cession de créance intervenue entre la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et FCT Hugo X... 1 sera rejetée ; que sur la validité de la contrainte prononcée le 18 juin 2014, conformément aux dispositions de l'article L 3252-10 du Code du travail, ce tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles ; qu'à défaut le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées et qu'il détermine, s'il y a lieu, au vu des éléments dont il dispose ; qu'en l'espèce, la SARL ELEKTRA INFORMATIQUE et Monsieur Y... Jean-Marie n'ont donné aucun élément permettant de remettre en cause le calcul pour déterminer le montant des retenues qu'auraient dû pratiquer le tiers saisi ; qu'aussi, il y a lieu de considérer que la SARL ELEKTRA INFORMATIQUE aurait dû retenir, pour la période de juin 2012 à juin 2014 (soit 25 mois), sur la base d'un salaire de 1.200 euros net par moi avec une personne à charge, une somme de 155,91 euros ; qu'au vu de ces éléments, la SARL ELEKTRA INFORMATIQUE sera déclarée personnellement débitrice à l'égard du FCT Hugo X... 1 de la somme de 3.897,75 euros, somme qu'elle sera condamnée à payer ;
 
 ALORS QUE le bordereau de cession de créances doit, entre autres mentions, comporter la désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication, dans le bordereau lui-même ou dans un document qui lui est joint, du nom du débiteur, du lieu du paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance ;