Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.384 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Prestige équipement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sesaly, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Prestige équipement, de Me Le Prado, avocat de la société Sesaly ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Prestige équipement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Sesaly la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme RIFFAULT-SILK.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Prestige équipement

La société Prestige Equipement fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir dit infondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, notamment en sa demande tendant à voir la société Sesaly condamnée à lui payer la somme de 2.922.594 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait des agissements de concurrence déloyale à la fois parasitaire et de désorganisation commerciale de cette dernière, et de l'en avoir déboutée ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour voir infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté   sa demande de dommages et intérêts au titre des faits de « concurrence déloyale à la fois parasitaire et de désorganisation commerciale » qu'elle reproche à la société Sesaly, la société Prestige expose, en substance, que l'entreprise Sesaly est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de matériels de signalisation embarqués dans les véhicules de transport de personnes et industriels, et non dans la promotion et la distribution de ses produits comme la société Prestige l'est depuis l'origine, que c'est en raison de l'ancienneté des relations commerciales entre les deux sociétés depuis 2003, du savoir-faire de la société Prestige dans la promotion des produits embarqués des véhicules professionnels et de ses relations avec la clientèle sur ce marché et, enfin, de la perspective de synchroniser la mise sur le marché du nouveau produit éthylotest anti-démarrage de la société Sesaly de la marque « EAD Autowatch » avec les obligations légales des professionnels d'équiper d'éthylotest leurs véhicules neufs à compter de 2010, puis les véhicules d'occasion à compter de 2015, que les sociétés ont convenu en 2013 d'un partenariat pour la promotion de l'exclusivité de ce produit par la société Prestige, qu'en exécution de ce projet, un projet de « contrat d'engagement de distribution d'éthylotest anti-démarrage » avait été établi en juillet 2012, la société Sesaly a remis en mars 2013 à la société Prestige des valises de démonstration de son matériel, la société Prestige a accepté, par courriel du 18 septembre 2009, de restreindre sa promotion des éthylotests au seul produit EAD Autowatch au détriment des produits concurrents des sociétés Sirac et Dragger avec lesquelles elle entretenait des relations historiques, que la société Sesaly a détourné cet accord à son profit, d'abord en correspondant sur les clients potentiels par la messagerie personnelle, et non professionnelle, des deux salariés composant l'équipe commerciale de la société Prestige, puis en provoquant le départ de ceux-ci de l'entreprise en novembre et en décembre 2013, l'un pour être embauché en janvier 2014 par la société Sesaly, le second, créant sa propre société Simtec et dont il est établi la preuve que qu'elle a promu en 2014 et 2015 les produits EAD Autowatch de la société Sesaly, que ces débauchages ont été l'occasion de détourner le réseau commercial de l'ensemble des clients que ces deux salariés avaient démarchés pour le compte