Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.326 du 01/10/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Paris le 13 septembre 2018 avait écarté l'exception de connexité soulevée par M. J... au profit du tribunal de grande instance de Nanterre aux motifs qu'il s'agissait de la troisième exception qu'il soulevait quelque cinq années après avoir lui-même introduit les deux instances et plus de trois années après que M. E... avait fait valoir ses moyens de défense et formé des demandes reconventionnelles ; qu'en infirmant cette décision et en ordonnant le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour jonction avec l'affaire référencée sous le numéro du répertoire général 13/05666, sans vérifier que l'exception de connexité n'avait pas été soulevée tardivement par M. J..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 103 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. D'une part, ayant constaté que les deux instances initiées par M. J... visaient à voir reconnaître la responsabilité de M. E... et celle des commissaires aux comptes et du commissaire aux apports pour les fautes qu'ils auraient commises ayant concouru à la réalisation du dommage subi et, qu'ainsi que l'avait relevé la cour d'appel de Versailles, la procédure pendante devant le tribunal de commerce, appelé à apprécier la régularité et la sincérité des comptes arrêtés par le dirigeant, avait une incidence nécessaire sur l'appréciation de la responsabilité des commissaires aux comptes eu égard à la nature et à l'étendue de leurs obligations et de leur devoir d'alerte, justifiant une solution globale au différend, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir l'impossibilité d'une exécution séparée des décisions à intervenir, a constaté un cas d'indivisibilité du litige justifiant que les instances, connexes, soient jugées par le tribunal de grande instance.
 
 9. D'autre part, si la désignation de la juridiction que le juge saisi estime compétente s'impose aux parties et au juge en application de l'article 81 du code de procédure civile au sens où seule cette juridiction est désormais investie du pouvoir de statuer sur l'affaire qui lui est transmise, elle ne fait pas obstacle à un nouveau renvoi fondé, non sur la compétence, mais sur la connexité ou la litispendance.
 
 10. Il entrait, en conséquence, dans les pouvoirs de la cour d'appel, accueillant l'exception de connexité qui avait été soumise au tribunal de commerce, d'ordonner le renvoi de l'affaire au tribunal de grande instance de Nanterre, bien que la saisine du tribunal de commerce de Paris résultât d'un précédent renvoi ordonné en conséquence d'une décision du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris ayant statué sur une exception d'incompétence.
 
 11. Enfin, ayant retenu qu'il était de l'intérêt d'une bonne administration de la justice, en l'état du sursis à statuer déjà prononcé par la cour d'appel de Versailles, de faire juger le litige, la cour d'appel a, par là-même, écarté le caractère dilatoire de l'exception de connexité.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E... et le condamne à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. E...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les conclusions signifiées par M. V... E... les 15, 23 et 26 novembre 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application combinée des articles 960 et 961 du code de procédure civile, que les conclusions d'une partie, personne physique, doivent comporter notamment l'indication du domicile du concluant, l'absence de cette mention entraînant l'irrecevabilité des écritures ; qu'en l'espèce, le jugement dont il a été relevé appel mentionne que M. E... demeure au [...] ; que l'huissier instrumentaire ayant signifié à M. E... l'assignation de plaider à jour fixe devant la cour relate, par acte du 25 octobre 2018, s'être rendu le 15 octobre 2018 à l'adresse du [...] afin de signifier l'assignation ; que la gardienne présente sur les lieux a déclaré au clerc habilité que M. E... était parti sans laisser d'adresse depuis plus de deux ans ; que le nom de M. E... ne figure pas sur l'annuaire téléphonique à l'adresse sus-indiquée ; que les conclusions signifiées par M. E... le 15 novembre 2018 mentionne l'adresse du [...] ; que ce n'est que dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 23 novembre 2018 que M. E... mentionne l'adresse [...] ;