cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-28.147 du 16/05/2018,  partie 3


qu'il est établi par les pièces versées au débat que la Société Générale a proposé à Monsieur Y... successivement deux postes, en premier lieu, celui de « Responsable de risques opérationnels des activités immobilières » dont la fiche de poste lui a été remise le 19 juillet 2013, puis celui d'« Expert immobilier en charge de l'arbitrage et de la commercialisation du patrimoine immobilier de la Société Générale en Allemagne », poste basé à La Défense, qui lui a été proposé le 19 juillet 2013, puis à nouveau le 3 octobre 2013 ; que Monsieur Y... sera finalement affecté le 14 novembre 2013, à celui de « Responsable de risques opérationnels des activités immobilières « qu'il ne rejoindra pas puis sera convoqué le 23 juin 2014 à un entretien préalable à licenciement. ; qu'il apparaît que la rémunération de 100.000 euros brut par an de chacun de ces deux postes est équivalente à celle de l'ancien poste ; qu'à ce niveau de responsabilité, les perspectives de carrière sont fonction de facteurs individuels de réussite et d'une politique discrétionnaire de l'entreprise de sorte qu'aucun de ces deux critères ne peut être opérant dans le cas d'espèce, étant observé cependant que par leur nature les deux postes sont porteurs de perspectives d'évolution pour le salarié ; que pour apprécier l'équivalence de qualification, il convient de se référer au précédent poste de « Conseil senior en transactions immobilières » en qualité de « cadre de direction hors classe », décrit dans la fiche établie en 2005 lors du recrutement de Monsieur Y... comme incluant des "missions de conseil, d'évaluation et de recherche de biens immobiliers pour le compte d'investisseurs du Groupe et de grands Clients », ainsi qu'à la convention collective de la banque laquelle définit les Cadres de Direction HC (Hors Classe) comme ceux « dont la nature des responsabilités et la haute technicité impliquent une grande indépendance dans l'organisation de leur travail, l'habilitation à prendre des décisions dans le cadre d'objectifs directement liés à leur métier et la perception d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement ;dont l'importance des fonctions de direction et la nature des responsabilités, de spectre large, impliquent une grande indépendance dans l'organisation de leur travail, l'habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome et la perception d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement » ; que selon la fiche de poste, le premier poste offert de « Responsable de risques opérationnels des activités immobilières » comporte les missions suivantes :
 « Identification des risques opérationnels des métiers de BDDF/DAI (direction des affaires immobilières), notamment par l'analyse des process métiers et établissement des points de contrôles. Actualisation avec les métiers des Analyses de Scénarios (AS) de risques opérationnels existants et élaboration de nouvelles AS. Contribution aux travaux de notations du RCSA [...]
 Etablir le reporting Risques Opérationnels, analyser la pertinence dans le temps des indicateurs KR1 (indicateurs clés de risques), suivi trimestriel des indicateurs.
 Etablir avec les entités les comptes-rendus des Comités Risques Opérationnels. Analyse de l'exhaustivité et de la qualité des déclarations de pertes opérationnelles BDDF, suivi des rapports d'exhaustivité trimestriels.
 A partir de l'analyse des diverses données, proposition d'évolution des moyens de maîtrise des risques opérationnels ou de non-conformité:
 - Animer les actions de formations en matière de Risques Opérationnels, auprès des entités supervisées.
 - Participer en tant que de besoin à la prévention des risques opérationnels dans les opérations montées par les départements de la direction » ;
 que le second poste proposé à Monsieur Y... est celui d'« expert immobilier en charge de l'arbitrage et de la commercialisation du patrimoine immobilier de la Société générale en Allemagne », basé à La Défense, dont le contrat de détachement valant modification de contrat de travail lui a été transmis le 29 juillet 2013 ; que si dans le poste de « Responsable de risques opérationnels des activités immobilières », la dimension de gestion administrative l'emporte sur la dimension commerciale, qui est au coeur du poste initial, cette circonstance ne suffit pas à exclure l'équivalence ; que quant au second poste proposé à Monsieur Y... d'expert immobilier en charge de l'arbitrage et de la commercialisation du patrimoine immobilier de la Société générale en Allemagne dont le contrat de détachement valant modification de contrat de travail a été transmis par courrier officiel le 26 juillet 2013, il a incontestablement une dimension commerciale et un niveau de responsabilité qui permet encore de retenir l'équivalence, étant souligné que la localisation en Allemagne et le détachement dans une holding financière ne sont pas contraires à l'injonction laquelle impose la réintégration « au sein du groupe Société Générale » ;