Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.663 du 03/10/2019,  partie 3



 1- ALORS QUE dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de la mère tendant à voir conserver le nom marital, porté par son fils scolarisé dans l'établissement dans lequel elle travaillait également et était connue sous le même nom, sans rechercher si l'intérêt de l'enfant n'était pas d'autoriser sa mère à porter le même nom que lui ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, § 1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;
 
 2- ALORS QU'en énonçant que Mme W... invoque le fait « qu'une élève, F... W..., membre de sa famille, sans autre précision, aurait été exclue d'un autre collège en 2015 et intégrée au collège [...] où elle exerce ses fonctions », tandis que Mme W... établissait ce fait avec certitude en versant aux débats la demande adressée à la principale, chef d'établissement, du collège dans lequel elle travaillait par celui du collège dont l'élève avait été exclue, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et violé l'article 1103 du code civil ;
 
 3- ALORS QUE Mme W... faisait également valoir dans ses écritures d'appel (p. 8, al. 5), qu'une autre élève ayant des difficultés et portant son nom, E... W... avait été inscrite dans l'établissement le 1er septembre 2016 ; qu'elle versait aux débats une pièce (n° 30) établissant ce fait ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;