Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.488 du 12/09/2019,  partie 3



 ALORS QUE la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin ; que Me H... faisait valoir qu'il existait un lien entre, d'une part, une première procédure engagée au nom de Mme Y..., tendant à l'annulation d'une cession de parts sociales qu'elle détenait dans la société Jocriol à M. Y..., et d'autre part, une seconde procédure, qui était la suite de la première, engagée au nom de la société Jocriol pour récupérer des dividendes versés à M. Y... ; que si cette seconde procédure avait été engagée au nom de la société Jocriol, qui avait versé des dividendes à M. Y... et pouvait donc seule actionner ce dernier en restitution, elle ne tendait qu'à permettre ensuite à Mme Y..., in fine, de percevoir ces dividendes, dus au titre des parts sociales dont elle avait fait précisément annuler la cession ; qu'ainsi, le mandat confié à l'avocat par Mme Y... recouvrait nécessairement ces deux procédures, qui avaient été globalement menées dans l'intérêt de celle-ci (conclusions de Me H..., pp. 2 à 5) ; qu'en considérant toutefois, pour déclarer l'action prescrite, que le mandat donné à l'avocat par Mme Y... ne se serait pas prolongé au-delà de la première procédure, aux seuls motifs que la seconde procédure avait été engagée au nom d'une personne distincte, la société Jocriol, sans rechercher, comme il y était invité, si cette seconde procédure était le seul moyen de permettre in fine à Mme Y... de bénéficier des dividendes dus au titre des parts sociales dont elle avait fait préalablement annuler la cession, de sorte que le mandat confié à l'avocat par Mme Y... recouvrait ces deux procédures, globalement menées au profit de celle-ci, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.