Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.474 du 20/11/2013,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir placé Monsieur X... sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de deux ans, dit que la personne protégée sera autorisée à disposer d'un compte ouvert à son nom alimenté par la curatrice selon un budget mensuel établi en accord entre eux, avec remise d'une carte bancaire de retrait et de paiement avec plafonnement du solde et d'avoir désigné Madame Z...- A..., mandataire judiciaire, en qualité de curatrice pour assister Monsieur Michel X... tant pour la protection de ses biens que de sa personne ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « (¿) ; 
 
 Que sur le fond en application des articles 425, 428 et 440 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ; qu'elle ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être pourvu suffisamment aux intérêts de la personne par l'application des règles de droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, par une autre mesure judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé ; que la mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé, la tutelle ne pouvant elle-même être prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante ; 
 
 Qu'en l'espèce, il résulte des certificats médicaux circonstanciés dressés par le docteur B..., médecin inscrit, les 19 février 2010 et 4 juin 2011 que Monsieur Michel X... est atteint d'une maladie mentale altérant durablement ses facultés mentales, non susceptible d'amélioration significative, ne lui permettant pas de faire face aux exigences administratives et de l'extraire du huis-clos complexe dans lequel il s'est placé avec son fils souffrant de troubles psychiatriques ; que dans un certificat plus récent, daté du 18 mars 2012 et « remis à Maître Florence C... à la demande de Madame Jennifer D...-X... », ce même médecin affirme que Monsieur X... souffre également d'une problématique purement psychiatrique marquée par des épisodes délirants avec des idées délirantes franches notamment centrées sur le voisinage et rationalisées autour de la question des travaux ; que dans ce document, établi sans aucun examen clinique de la personne protégée, le docteur B... affirme que, lors de ses visites à domicile, il a pu constater que le logement était sale et envahi d'objets, témoignant probablement d'une forme de diogénisation ; que par ailleurs, reprenant les déclarations de Madame Jennifer X...- D..., il évoque le conflit quasi permanent avec les gestionnaires extérieurs et mentionne les risques d'un maintien à domicile, notamment au regard des objectifs soignants ; 
 
 Que ces avis du docteur B... sont contredits tant par le certificat du médecin traitant, le docteur F..., en date du 27 septembre 2011, que par celui du docteur G..., médecin inscrit, en date du 8 mars 2012 ; que le premier affirme que l'état de santé de Monsieur Michel X... s'est amélioré et stabilisé et qu'il a retrouvé de réelles capacités à faire face aux actes de la vie civile ; que le docteur G..., quant à lui, indique qu'à l'examen Monsieur Michel X... paraît parfaitement adapté à la réalité, que ses fonctions supérieures sont conservées, qu'il n'exprime pas d'idées délirantes et qu'il n'y a pas de signes évocateurs d'un processus démentiel ; que s'il relève que l'intéressé est en état d'exprimer sa volonté et que la mesure de tutelle dont il fait l'objet paraît largement disproportionnée à son état mental, il conclut toutefois, tout comme le docteur F..., que Monsieur Michel X... a besoin pour l'instant d'être conseillé dans tous les actes de la vie civile ; 
 
 Qu'au vu de ces documents médicaux établissant l'existence d'une altération des facultés personnelles de Monsieur Michel X... et de l'ensemble des éléments débattus à l'audience, dont le rapport très circonstancié de Madame Valérie Z...- A..., mandataire judiciaire, que l'organisation d'une mesure de protection est nécessaire à la protection des intérêts de Monsieur Michel X... ; que toutefois la mise en place d'une tutelle est disproportionnée au regard des troubles dont il continue de souffrir actuellement puisque, d'une part, la problématique délirante évoquée par le docteur B... et contestée par ses confrères n'est pas argumentée et puisque, d'autre part, il est en état d'exprimer sa volonté ; que dans ces conditions, une mesure d'assistance est suffisante ; qu'en raison de la vulnérabilité de Monsieur Michel X..., dont il est relevé en particulier par le docteur G...qu'il a connu en 2011 un épisode aigu dépressif avec éléments psychotiques, il convient de prononcer une mesure de curatelle renforcée tout en l'aménageant pour permettre le maintien d'une autonomie indispensable à l'équilibre de l'intéressé et en la limitant à deux années afin de faire un bilan des actions menées à courte échéance ;