Cour d'appel de Versailles,  décision 13-28.846 du 30/06/2015,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Geodis Wilson France avait commis une faute personnelle ayant contribué à la réalisation du dommage et d'avoir en conséquence condamné in solidum les sociétés Geodis Wilson France et Helvetia à payer à la société Biomérieux la somme principale de 42.845,50 euros et aux sociétés Generali, Axa corporate soultions assurance, Mutuelle du Mans et Allianz global corporate & speciality la somme principale de 42.845,50 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés Géodis et Air France doivent réparation des fautes qu'elles ont commises et qui ont concouru, chacune pour moitié, à la réalisation du dommage ; que la responsabilité de la société Géodis étant engagée en tant que garant de son transporteur et également en raison de la faute personnelle qu'elle a commise en sa qualité de commissionnaire de transport, elle n'est pas fondée à se prévaloir de la limitation de garantie instituée par la convention de Montréal ; qu'elle sera condamné ainsi que son assureur, la compagnie Helvetia, à réparer l'intégralité du préjudice subi par la société Bioméreux et ses assureurs, soit la somme totale non contestée de 85.691 ¿ ;
 
 ALORS QUE lorsque le commissionnaire de transport doit répondre à l'égard du commettant non seulement de ses fautes personnelles, mais aussi de celles du transporteur qu'il s'est substitué et que ce dernier bénéficie d'une limitation de responsabilité, il y a lieu de tenir compte dans la condamnation du commissionnaire, au titre de la part du préjudice provenant de la faute du transporteur, des limitations de responsabilité applicables à ce dernier ; qu'ayant retenu que les fautes de la société Géodis, commissionnaire de transport, et la société Air France, transporteur, avaient concouru par moitié à la réalisation de l'entier dommage (arrêt attaqué p. 12 al. 5) et que la responsabilité du transporteur était limitée à la somme de 3.469,70 DTS, la cour d'appel ne pouvait pas condamner le commissionnaire de transport sans tenir compte de la limitation de responsabilité applicable au transporteur substitué pour la part du préjudice résultant de la faute de ce dernier, sauf à violer l'article L.132-6 du code de commerce et l'article 22-3 de la convention de Montréal.
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Biomérieux international, Generali IARD, Axa Corporate solutions assurance, Les Mutuelles du Mans assurance IARD et Allianz Global Corporate et Speciality, demanderesses au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Air France KLM à payer, in solidum avec les sociétés Geodis Wilson France et Helvetia, mais dans la limite de la contre-valeur en euros de 3.469,40 DTS au cours du DTS à la date de l'arrêt, la somme de 42.845,50 euros à la société Biomérieux et la somme de 42.845,50 euros à ses assureurs, les sociétés Generali Iard, Axa Corporate Solutions Assurance, Mutuelle du Mans Assurances Mutuelles et Allianz Global Corporate and Specialty, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2008 et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, 
 
 Aux motifs qu'il résulte des pièces produites et notamment d'un email adressé par la société Air France Cargo Montréal à la société Biomérieux que la température indiquée sur l'envirotainer était de 5° C au moment de sa livraison au destinataire mentionné sur la LTA, la société Affiliated ; qu'il n'est pas contestable ni contesté que l'envirotainer se trouvait bien à la température requise de - 20° C lorsqu'il a été pris en charge à l'aéroport de Lyon par la société Air France, qui n'a pas émis de réserve ; qu'il en résulte que l'augmentation de température, à l'origine du dommage, s'est produite alors que l'envirotainer se trouvait sous la garde du transporteur, la société Air France ; que la société Air France, qui devait selon les prescriptions figurant sur la LTA, assurer une « conservation des produits au congélateur entre - 19° et - 31 ° dès son arrivée sur l'aéroport de Montréal », ne conteste pas n'avoir pris aucune mesure de conservation des produits dans l'attente de la livraison à la société Affiliated qui n'est intervenue que le lendemain ; qu'elle n'a pas fait procéder, par la société Air France Cargo, au « re-icing » (rechargement en carboglace) de l'envirotainer qui aurait permis le maintien de la température requise ; que l'absence de « re-icing » ou de toutes mesures de conservation prises pendant que les marchandises se trouvaient à l'aéroport de Dorval, sous la garde de la société Air France, est à l'origine du dommage ; que cette société ne peut prétendre avoir ignoré la nécessité d'un re-icing alors que la LTA mentionnait la nécessité de conserver les produits au congélateur dès leur arrivée sur l'aéroport de Montréal ; qu'elle le peut d'autant moins qu'elle affirme dans ses écritures que la quantité de carboglace chargée dans l'envirotainer, en l'occurrence 140 kg, poids qu'elle avait elle-même indiqué à la société Geodis, ne prenait pas en compte le délai d'attente à l'aéroport de Dorval, ce dont il résulte que des mesures particulières de conservation devaient être prises pendant ce délai d'attente ;