Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-12.033 du 27/11/2013,  partie 2


 que s'en était suivi un contrat à durée indéterminée du 23 septembre 1988, régi par la loi du 11 janvier 1984 (fonction publique d'Etat), qui définissait, en son article 6, la notion d'agent contractuel ; que le décret d'application du 19 janvier 1986 avait prévu les conditions de validité des contrats à temps partiel des agents non titulaires ; que les relations de Madame X... avec son employeur étaient régies par le droit public ; que le juge judiciaire était donc incompétent ;
 
 ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE le changement de statut de La Poste n'avait eu aucune incidence sur la qualité de fonctionnaire de Madame X... ;
 
 ALORS QUE le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail ; qu'il était tout à fait constant que La Poste était devenue une société anonyme, et donc un organisme de droit privé, et que Madame X... travaillait pour le compte de cet organisme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail.
 
 ET ALORS QUE, comme le faisait valoir Madame X... dans sa requête en contredit (page 4, § B), elle avait été employée par La Poste, du 28 juillet 1985 au mois d'octobre 1988, sans aucun cadre contractuel et sans aucune situation statutaire, le litige portant sur cette période ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si La Poste n'avait pas, de fait, été l'employeur de Madame X... pendant cette période, sans aucun lien de droit public, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail.