décision 16-21.267 du 21/09/2017,  partie 3



 2. ALORS si tel n'est pas le cas QUE l'appartenance du salarié à la catégorie des cadres dirigeants est nécessairement exclue par cela seul que son contrat de travail lui impose de respecter l'horaire de travail dans l'entreprise et qu'il a conclu un avenant le soumettant au régime du forfait jours ; qu'en affirmant que M. Y... prenait ses décisions de façon largement autonome, qu'il bénéficiait d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et que sa rémunération était la deuxième la plus importante au sein de l'association, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par M. Y..., si la référence dans le contrat aux heures supplémentaires et à l'application des horaires de l'entreprise, le paiement de quelques heures supplémentaires et la soumission ultérieure de l'intéressé à un forfait jours n'étaient pas antinomiques avec la qualification de cadre dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. Y... soutenait que la qualification de cadre dirigeant était nécessairement exclue par le fait que son contrat de travail prévoyait qu'il était soumis à l'horaire habituel de travail de l'association de 39 heures par semaine, qu'il a obtenu le paiement de certaines heures supplémentaires et qu'il a été placé sous le régime du forfait jours par un avenant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il perçoit une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiquées dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en affirmant que M. Y... prenait ses décisions de façon largement autonome, qu'il bénéficiait d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et que sa rémunération était la deuxième la plus importante au sein de l'association, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée, pour le premier de ces trois critères, en considération de l'indépendance de M. Y... dans l'organisation de son emploi du temps, sans vérifier qu'une telle indépendance était impliquée par l'importance des responsabilités dont il était investi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail.