Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.451 du 28/03/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, Mme H... et M. V... faisaient valoir dans leurs écritures que la Macif n'avait pas interrogé Mme H... sur un éventuel conducteur secondaire du véhicule assuré, et n'avait d'ailleurs pas produit aux débats le questionnaire qu'elle lui avait soumis lors de la conclusion du contrat (concl., p. 6) ; qu'en décidant que Mme H... avait passé délibérément sous silence le fait que son fils conduirait occasionnellement le véhicule, ce qu'elle ne pouvait ignorer, et qu'il en résultait une fausse déclaration intentionnelle du risque, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Macif avait posé une question précise à Mme H... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 7) ALORS, en toute hypothèse, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mme H... et M. V... faisaient valoir (concl., p. 7) que la Macif avait connaissance, à tout le moins depuis 2012, que M. V... pouvait être amené à conduire le véhicule ; qu'ils observaient qu'après la déclaration de vol, la Macif avait prononcé la résiliation du contrat d'assurance et s'était uniquement prévalue d'une déchéance de garantie ; qu'ils en déduisaient que la Macif avait renoncé à se prévaloir de l'exception de nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.