cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-27.663 du 05/04/2018,  partie 2


que par acte de cession de fonds de commerce en date du 29 juillet 2010, la société Y... B... , société filiale d'IDC créée te 28 mai 2010 a repris l'activité d'imprimerie de la société Imprimerie B. Y..., avec une partie des actifs corporels et incorporels, sans qu'il soit précisé si les sociétés du groupe Redcats poursuivraient leurs relations commerciales avec la nouvelle société Y... B... et le cas échéant dans quelles conditions ; qu'au contraire, le groupe Redcats a fait diffuser le 6 niai 2010, soit concomitamment à la liquidation judiciaire de la société Imprimerie B. Y..., un appel d'offre pour les « impressions marketing direct » des sociétés du groupe, notamment pour l'impression d'enveloppes, de dépliants, de documents personnalisés et de bobines préimprimées ; que cette procédure dite « d'appel d'offre » consistait, selon les termes mêmes du mail diffusé par le cabinet de conseil Lynx chargé d'assister le groupe Redcats dans sa démarche visant à adapter les investissements commerciaux à la conjoncture économique et à la crise de la VPC, à « référencer les imprimeurs partenaires des enseignes du Groupe à partir de la saison automne-hiver 2010 », puis à établir après mise en concurrence une liste des entreprises d'imprimerie susceptibles de bénéficier des commandes des sociétés du groupe Redcats ; qu'à la suite de cet appel d'offre, la société IDC et la société Y... B... ont pu être référencées et bénéficier d'une partie des marchés d'imprimerie soumissionnés ; qu'il ne peut par conséquent être déduit de cette procédure d'appel d'offre qui initiait une nouvelle façon de fonctionner avec les imprimeurs, ni des termes de la cession du fonds au de la nouvelle société Y... B... , que les sociétés du groupe Redcats aient eu l'intention de poursuivre avec le cessionnaire du fonds de la société Imprimerie B. Y... la relation commerciale qu'elles avaient initialement nouée avec elle ; qu'en outre, par des motifs précis et circonstanciés que la cour adopte, les premiers juges ont estimé qu'en raison des difficultés attachées à une liquidation judiciaire, il n'était pas établi que les parties aient eu l'intention d'inscrire leurs relations dans la continuité de celles précédant la cession ; que pour l'ensemble de ces motifs, la société DC n'est pas fondée à se prévaloir des relations commerciales ayant existé entre la société Imprimerie B. Y... et les sociétés du Groupe Redcats avant 2010 ; que l'activité de la société Y... B... n'ayant commencé qu'en 2010, la société DC est juste recevable à agir au titre de la rupture partielle alléguée qu'elle estime avoir subie à titre personnel, dans un premier temps via sa filiale, la société Y... B... , à compter de la date de création de celle-ci en 2010, sans pouvoir se prévaloir de relations commerciales antérieures pour cette société, et ensuite à compter de son absorption par transmission universelle de patrimoine en 2012 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « à titre liminaire, et avant tout débat au fond, la société IDC revendique l'ancienneté des relations commerciales ayant existé entre les sociétés IMPRIMERIE 13. Y... ou Y... B... et les 5 sociétés concernées du groupe REDCATS ; que de leur côté, les sociétés LA REDOUTE, SADAS, CYRILLUS soutiennent que IDC est irrecevable à agir au titre des ruptures partielles prétendument subies par la société IMPRIMERIE B. Y... entre 2009 et 2010 ; que le 29.07.2010, la société IMPRIMERIE B. Y..., alors en procédure de liquidation judiciaire, a cédé son fonds de commerce à la société Y... B... , ensuite absorbée par la société IDC (TUP en 2012) qui vient donc à ses droits ; que s'appuyant sur la jurisprudence et les reprises de clientèle opérées à travers les deux transmissions concernées, IDC pourrait ainsi bénéficier de l'ancienneté des relations acquises par IMPRIMERIE B. Y... auprès des sociétés de REDCATS et notamment LA REDOUTE, SADAS et CYRILLUS ; qu'il convient de relever que les demandes d'IDC portent pour partie sur une rupture partielle des relations au titre de la période 2009-2010, antérieure au premier appel d'offre du 06.05.2010 et à la cession du fonds de commerce (29.07.2010). Dès lors, en cas de reprise de clientèle, IDC qui se prévaut d'une part d'une rupture antérieure (même partielle) peut difficilement prétendre d'autre part à la poursuite des relations et à l'intention des parties d'inscrire leurs relations dans la continuité de celles précédant la cession comme l'exige la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com. 25.09.2012 11-24.301) ; que d'autant que les difficultés attachées à une liquidation judiciaire sont souvent susceptibles d'affecter la confiance indispensable à la relation commerciale avec la clientèle et de la remettre en cause ; que de plus, cette prétendue ancienneté ne confère pas pour autant à IDC le droit d'agir pour le compte de la société IMPRIMERIE B. Y..., en liquidation judiciaire depuis le 01.04.2010, pour des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure. En effet, lors de la cession du fonds de commerce, IMPRIMERIE B. Y... n'a transmis expressément à Y... B... , aux droits de laquelle vient IDC, aucune créance délictuelle ou aucun droit incorporel qui permettrait à IDC une action préjudicielle envers LA REDOUTE, SADAS et CYRILLUS ; que, quant à la société IMPRIMERIE B. Y... qui a disparu elle n'est pas présente à l'instance ;