Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.848 du 14/10/2020,  partie 5


qu'en retenant, pour dire que la société Jill avait manqué à son obligation de reclassement, qu'elle n'avait pas consulté la société Sicatec faisant partie du groupe et ayant pour activité principale le commerce de gros de produits d'aménagement pour le jardin et la maison et une activité accessoire de commissionnaire, sans caractériser en quoi les activités, nettement différentes de la société Sicatec et de la société Jill, leur organisation ou leur lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie de leurs personnels, quand elle constatait au surplus que les emplois de la société Sicatec n'étaient pas connus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 4. ALORS enfin QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant que Mme U... exerçant une fonction d'assistante des moyens de contrôle de gestion et Mme R... exerçant la fonction de technicienne BE après avoir été agent de production auraient pu, au besoin avec une formation, être reclassée au sein de la société Sicatec, quand elle constatait dans le même temps que les emplois de cette société n'étaient pas connus, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile.