Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-10.084 du 26/04/2017,  partie 7


enfin il est fait état de ce que dans les comptes 2008, le compte courant de Monsieur [N] n&apos;est créditeur que par suite du versement d&apos;une prime de 25667 euros contestée venue régulariser un solde débiteur ; qu&apos;il est demandé à Monsieur [N] le remboursement de ce compte courant débiteur de 23964,33 euros selon la demanderesse ; que si l&apos;on se reporte au compte n0 45511100 du grand livre général, le compte courant de Monsieur [N] au 30/06/2009 n&apos;est pas débiteur de 23.964,33 euros mais de 9764,33 euros seulement (et créditeur de 17490,63 euros au 4/02/09 jour de la cession effective) après l&apos;annulation de la prime contestée de 25667 euros ; qu&apos;il serait du reste créditeur de 34235,67 euros s&apos;il n&apos;avait pas été procédé le 31/01/2009 à l&apos;extourne d&apos;une prime de 44000 euros inscrite à son compte courant d&apos;associé le 30/06/2008 ; que cette prime lui avait été accordée le 28/05/08 par le conseil d&apos;administration, comme du reste les autres années (cf délibérations des 20/05/06 et 30/05/07) à une époque où la SARL AUDEX CONSULTING n&apos;avait pas encore pris le contrôle et la direction de la SA SAVOY PARTNERS ni même signé de protocole de cession d&apos;actions après examen des comptes ; qu&apos;enfin en décembre 2008, Monsieur [N] avait apporté en compte courant deux fois 5000 euros de trésorerie à la SA SAVOY PARTNERS (les 26 et 30/12/2008) ; que dans l&apos;accord moral contresigné de Monsieur [S], gérant de la SARL AUDEX CONSULTING, cette prime de 44.000 euros était reconduite pour l&apos;exercice suivant 2009, sous condition d&apos;un résultat d&apos;au moins 35000 euros ; que l&apos;existence d&apos;une créance de compte courant au profit de la SA SAVOY PARTNERS n&apos;est donc nullement avérée et la SA SAVOY PARTNERS sera déboutée de ce chef de demande, faute d&apos;une créance certaine, liquide et exigible » (jugement p. 6 à 10) ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE 
 
 Les juges du fond ne peuvent relever d&apos;office un moyen, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en affirmant, pour débouter les Sociétés AUDEX CONSULTING et SAVOY PARTNERS EXPERTS COMPTABLES de leur demande de dommages-intérêts, que l&apos;acquéreur n&apos;avait subi aucun préjudice issu du compte courant débiteur de Monsieur [N], les comptes en fin d&apos;exercice correspondant à la réalité et Monsieur [N] n&apos;ayant pas hésité à effectuer des apports le cas échéant, selon les besoins de trésorerie de l&apos;entreprise, la Cour d&apos;appel, qui a relevé d&apos;office un moyen, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE 
 
 Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en affirmant, pour débouter les Sociétés AUDEX CONSULTING et SAVOY PARTNERS EXPERTS COMPTABLES de leur demande de dommages-intérêts, que les modalités de cession de la Société SAVOY PARTNERS n&apos;avaient pu entraîner un quelconque préjudice pour l&apos;acquéreur, sans répondre aux conclusions des exposantes qui soutenaient que l&apos;écart du chiffre d&apos;affaires entre 2008 et 2010 concernant les honoraires de la Société SAVOY PARTNERS avait pour cause un apport de clientèle de Monsieur [S] et que c&apos;est grâce à cette clientèle, apportée par le dirigeant de la Société AUDEX CONSULTING, que le chiffre d&apos;affaires de la Société SAVOY PARTNERS avait progressé, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les Sociétés AUDEX CONSULTING et SAVOY PARTNERS EXPERTS COMPTABLES de leur demande de dommages-intérêts contre Monsieur [Z] in solidum avec Monsieur [N];
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 «Les sociétés appelantes font valoir que Monsieur [Z], commissaire aux comptes, n&apos;a pas respecté diverses Normes d&apos;Exercice Professionnel, en omettant de signaler diverses anomalies dans son rapport de certification des comptes de la Société SAVOY PARTNERS ; que pour autant, à supposer les manquements reprochés à Monsieur [Z] fondés encore faut-il qu&apos;ils soient à l&apos;origine d&apos;un préjudice pour la Société AUDEX CONSULTING ; que –Monsieur [S] était tout à fait au courant de la situation comptable exacte de la Société SAVOY PARTNERS et ne pouvait ignorer le mode de fonctionnement précis du cabinet ; -les comptes présentés se sont avérés fiables en fin d&apos;exercice, le fait qu&apos;un compte courant d&apos;associé ait pu avoir été temporairement débiteur n&apos;ayant pas eu d&apos;incidence sur la valorisation de la société acquise ; –si le nouveau commissaire aux comptes Monsieur [E] n&apos;a pas certifié les comptes c&apos;est d&apos;une part pour l&apos;exercice postérieur à l&apos;acquisition et surtout parce qu&apos;il existait un litige prud&apos;homal important avec Monsieur [N] dont le provisionnement était difficile à quantifier ;-la Société SAVOY PARTNERS avait bien le potentiel justifié par son prix, comme le montre l&apos;exercice 2010 ; -c&apos;était au dirigeant de SAVOY PARTNERS en place de s&apos;inquiéter de l&apos;expiration du mandat du commissaire aux comptes et du reste, le risque pénal allégué s&apos;est avéré purement éventuel ; que le jugement frappé d&apos;appel sera ainsi confirmé en ce qu&apos;il a mis hors de cause Monsieur [Z] » (arrêt p. 8) ;
 
 ALORS QUE Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;