décision 16-18.195 du 19/10/2017,  partie 6



 L'employeur n'a rien répondu à cette demande dans son courrier du 13 mai 2013 répondant à celui du 24 avril indiquant ' pour le reste, nous n'entendons pas répondre à l'intégralité de vos griefs pour ne pas polémiquer inutilement, mais nous les contestons fermement et intégralement'.
 Le conseil de M. Y... a réitéré cette demande dans un courrier du 04 juin 2013 L'employeur s'est acquitté de la somme de 8962,69 € brut (soit 7031,66 € net) par chèque du 25 janvier 2015 postérieurement à la demande de résiliation judiciaire qui incluait une demande de paiement des congés payés et RTT.
 Sur la résiliation judiciaire du contrat :
 La malveillance de l'employeur manifestée dans ses courriers du 10 avril et du 13 mai, le non-paiement de ses congés payés malgré les demandes réitérées justifient la résiliation du contrat de travail.
  
 Il convient de faire droit en leur principe aux demandes de M. Y... en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, l'indemnité de licenciement, les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Sur le montant des demandes :
 Le montant des indemnités de préavis, congés payés sur préavis et indemnité de licenciement ne sont pas discutés par l'employeur qui se borne à soutenir que l'ensemble des prétentions financières du salarié doivent être rejetées en raison du bien-fondé de son licenciement.
 Il sera donc fait droit à ces demandes.
 
 S'agissant du montant des dommages et intérêts, M. Y... soutient qu'il perçoit encore à les aides de pôle emploi puisque l'activité d'agent commercial qu'il a à défaut de pouvoir être recruté par un autre cabinet, ne lui rapporte rien.
 L'Association AGC Val de Loire réplique que M. Y... ne fournit aucun justificatif de ses revenus professionnels et financiers, que les liasses fiscales relatives à son activité d'agent commercial qu'il a produites n'ont pas de caractère probant seuls les avis d'imposition qu'il n'a pas produits permettant d'apprécier sa situation ;
 Les relevés d'allocations Pôle emploi versés au dossier font état du versement de :
 - 331 jours à 80,77 € du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014 ;
 - 23 669,81 € entre le 1er décembre 2013 et le 10 novembre 2014 ;
 - 1er janvier au 31 décembre 2015 : 259 alloc à 80,77 €.
 Compte tenu de ces éléments de l'ancienneté et du salaire de M. Y..., le montant des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sera fixée à 75 000,00 €.
 Sur les demandes reconventionnelles de l'employeur :
 L'AGC Val de Loire demande condamnation de M. Y... au paiement de 10 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
 L'appel du salarié étant fondé, ces demandes seront rejetées.
 L'Association de Gestion et de Comptabilité Val de Loire devra remettre au salarié une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt.
 Sur la remise des documents de rupture :
 l'Association de Gestion et de Comptabilité Val de Loire devra remettre au salarié une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt. Toutefois, il n'y a pas lieu en l'état de décerner astreinte pour l'exécution de cette injonction.
 Sur les frais irrépétibles et les dépens :
 Il convient de dédommager M. Y... de ses frais irrépétibles dans la limite de 2 000,00 €.
 Les dépens seront à la charge de l'ACG Val de Loire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «   En conséquence, le Conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Thierry Y... aux torts de l'AGC Val de Loire.
 La cour de cassation affirmé : « la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ».
 Conséquence :
 La résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'association AGC Val de Loire devra verser à Monsieur Thierry Y..., les sommes suivantes :
 
 - 13 015,26 euros bruts à titre du préavis et en application de l'article L 1235-5 du code du travail
 - 1 301,52 euros bruts au titre de congés payés afférents
 - 32 274,55 euros au titre de l'indemnité de licenciement et en application de l'article L 1234-9 du code du travail
 - 40 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en application de l'article L 1235-5 du code du travail
 30 648 euros bruts au titre des commissions non versées
 3 064,80 euros au titre des congés payés afférents
 L conseil fixe la moyenne des salaire à 4 610,65 euros bruts
  
 Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :