décision 16-81.822 du 10/05/2017,  partie 2


que ce logiciel permet d'envoyer sur un serveur extérieur l'intégralité des données saisies sur le clavier de l'ordinateur espionné ; qu'à la fermeture de cet ordinateur, le logiciel transmet, via le réseau, au serveur en question qu'il suffit alors de consulter les informations résultant de l'enregistrement de toute la frappe du clavier ; qu'il est fait observer que le prévenu n'est pas poursuivi pour avoir touché aux données informatiques contenues dans l'ordinateur portable de son épouse, notamment en introduisant de nouvelles ou en les supprimant, reproduisant, transmettant, délit prévu à l'article 323-3 du code pénal ; que pour légitimer sa démarche, il argue de ses fonctions d'administrateur réseau du système informatique du cabinet, et comme tel de responsable de la gestion des mots de passe ; qu'il se prévaut en même temps à présent d'impératifs de sécurité, se référant à la notice destinée aux administrateurs, qui mentionne notamment : « vous pouvez ainsi utiliser revealer keylogger pour vous assurer qu'il n'y a aucune fuite d'informations confidentielles, ou pour détecter les activités illégales sur les ordinateurs à votre réseau » ; qu'il résulte des éléments de l'enquête que quelques jours seulement après avoir installé ce logiciel espion qui lui a permis de prendre connaissance du code confidentiel de son épouse, mais aussi de sa nouvelle adresse de messagerie électronique, M. X... a passé du temps à consulter celle-ci, utilisée par Mme A... à des fins privées, et comportant d'ailleurs l'usage d'un pseudonyme ; que loin de s'inquiéter d'éventuelles menaces affectant l'ordinateur portable de son associée, il s'est maintenu dans cette messagerie à l'insu de celle-ci afin de surveiller sa vie privée ; que le rapport de fonctionnement du logiciel keylogger du 27 mars 2009 relié à l'ordinateur portable de Mme A... révèle une ouverture de session yahoo sur le compte [...] avec le mot de passe de celle-ci et une retranscription du contenu d'échanges de correspondances privées et professionnelles ; que M. X... a indiqué aux services de police le 5 avril 2012 que l'utilisation du logiciel keylogger sur le poste de son épouse lui avait permis en réalité d'accéder à sa correspondance avec son amant, déclarant : Ce qu'elle écrivait était édifiant, elle se connectait à son site et elle lui envoyait des messages qui montraient de façon évidente leur relation extra-conjugale ; que le caractère régulier de l'installation de ce logiciel espion ne saurait exonérer le prévenu de toute responsabilité pénale, à partir du moment où il a décidé sciemment de le détourner de sa finalité première et de l'objectif de sécurité affiché, en l'exploitant non-seulement dans le souci du bon fonctionnement du cabinet, mais à des fins purement personnelles pour satisfaire à sa curiosité d'époux, sur un plan purement privé ; qu'il n'en ait pas informé le collaborateur et les secrétaires du cabinet, à savoir ses salariées, n'est pas fautif ; qu'en revanche, qu'il ait laissé à son épouse, intéressée au premier chef, au même titre que lui, par les risques liés à la protection des informations confidentielles recueillies dans le cadre de ses fonctions d'avocat, puisque co-gérante du cabinet exploité en commun, dans l'ignorance totale de cette démarche, caractérise le caractère intrusif et malveillant de sa démarche ; qu'il s'ensuit que si M. X... avait effectivement qualité pour installer ce logiciel dans le cadre de l'exercice de son activité d'avocat et de ses fonctions spécifiques d'administrateur réseau, et était par là même amené à accéder aux données contenues dans l'ordinateur portable de son épouse Mme A..., en revanche, l'exploitation par lui de cet outil à des fins totalement étrangères au contrôle du bon fonctionnement du cabinet, sans en informer son associée, caractérise le délit de maintien frauduleux dans partie du système de traitement automatisé des données ; qu'il convient dans ces conditions de réformer le jugement déféré de ce chef et de déclarer M. X... coupable de ce délit ;
 
 "1°) alors que le fait de se maintenir dans un système de traitement automatisé de données n'est pénalement répréhensible que s'il y a méconnaissance des droits d'accès dans le système ; que selon les juges du fond, M. X... avait qualité pour installer le logiciel keylogger et pour accéder aux données contenues dans l'ordinateur de Mme A... (arrêt, p. 5 alinéa 3), ce qui en soi était de nature à exclure l'infraction de maintien dans un système de traitement automatisé de données ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la définition de l'incrimination étant d'interprétation stricte, les fins que poursuit le titulaire du droit d'accès sont indifférentes ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour dire établi le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, l'arrêt retient que, si M. X... avait qualité pour installer un logiciel dans l'exercice de son activité d'avocat et de ses fonctions spécifiques d'administrateur réseau, l'exploitation par ses soins de cet outil à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement du cabinet, à l'insu de Mme A..., caractérise le délit de maintien frauduleux dans partie du système de traitement automatisé de données ;