décision 16-86.418 du 17/01/2018,  partie 3


que les sociétés Angusa, Spyro Gira Technologie, Barbate's Connexion et Fox Tracte Communication, constituées en Espagne par les instigateurs du mécanisme lesquelles se sont dissimulées derrière des gérants de paille ou des fausses identités, viennent clore la chaîne ; qu'elles ont drainé des sommes conséquentes issues de la fraude ; qu'en effet, par le jeu des marges appliquées aux ventes de téléphones, elles ont disposé de près de la moitié du produit de l'infraction ainsi réalisée ; que le suivi des différentes opérations financières démontrent également l'existence de la même organisation structurée coordonnant dans un laps de temps minimum et respectant les dates de valeurs, les transferts de fonds d'un bout à l'autre de la chaîne des opérateurs ; qu'ainsi, dans le circuit impliquant courant 2002 et 2003 successivement les sociétés NVO Distribution, Etablissements B... et Multi Tel, les fonds partaient en majorité de la société espagnole Angusa vers d'autres sociétés espagnoles Manilva, Fox Trade Communication, Telefonia Solares, Joli Import-Export, en transitant par les sociétés Génération sans Fil, RDS Communication, Auto-Import, Hot Line Distribution, SBP et SBP Technics ; que la société Multi Tel a nettement servi dans ce cadre d'outil de transmission des fonds vers les sociétés étrangères d'amont et d'aval, son seul compte bancaire ouvert en Espagne ayant enregistré des mouvements pour plus de 19 M€ en huit mois ; que ce compte était dans la même agence bancaire Caixa à [...]   que celui des sociétés Telephonia Solares et Joli Import-Export ; que dans le circuit impliquant courant 2004 et 2005 la société Ozitec, les fonds remontaient des acheteurs finaux, les sociétés espagnoles Spyro Gyra Technologie et Barbate's Connexion vers le fournisseur initial, la société Grand Sino International, en transitant par la France, lieu de la fraude à la TVA laquelle est égale à 19,6 % du montant des transactions, via les sociétés X...    automobiles, Génération Sans Fil, Hot Line distribution, Mitra, FET, I-Mobil et Ozitec ; que la société Grand Sino International a reçu la somme de 19 550 709,27 euros sans taxe de la société taxi Ozitec, qui elle-même a encaissé celle équivalente de 19 549 490,79 euros TTC de ses clientes ; que les deux sociétés Spyro Gyra Technologie et Grand Sino International avaient des bureaux à [...] et y détenaient un compte bancaire dans la même banque ; qu'elles appartiennent au même circuit financier fermé et commercial fictif ; que le système fonctionnait grâce au paiement par anticipation des acheteurs avant même de recevoir la marchandise de leurs fournisseurs, élément caractéristique d'un carrousel ; que le transfert des fonds s'effectuait sur un très court laps de temps, pas plus de trois jours selon les constatations et déclarations recueillies lors de l'instruction ; qu'il a permis par la création de structures successives ayant chacune un rôle déterminé, formant un réseau clos mais offrant une apparence d'activité régulière, de tromper le Trésor public en créant des crédits de TVA fictifs qui ont fait l'objet d'imputation ou de demandes de remboursement ; que ces agissements, incluant les demandes de paiement de crédits indus de taxe, appuyées des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires mentionnant un montant fictif de TVA déductible sur le fondement d'une comptabilité inexacte du fait de l'enregistrement de fausses factures destinées à justifier les mouvements de fonds et les crédits mensongers de taxe, caractérisent les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie ; qu'il ressort de ces éléments factuels l'existence d'une action concertée entre les auteurs de l'escroquerie ainsi révélée ; que les opérations de facturation successives et les transferts de fonds ne pouvaient efficacement se dérouler qu'avec l'accord et la complicité des différents intermédiaires ; que les sociétés intervenant dans la chaîne de facturation réalisaient leur marge sur la TVA éludée par application de prix de revente permettant la répartition du gain frauduleux ; qu'il en résulte l'évidence d'une collusion, cette répartition n'étant possible que grâce à une connaissance précise du circuit complet de facturation, élaboré dans toutes ses dimensions à cette fin, et à une collaboration permanente des différents participants, au premier rang desquels se trouvaient MM. Vincent E..., A..., Bruno F..., étroitement secondés par MM. Laurent G..., Y..., Benoit H..., Jean S...            , Gilbert I..., Francisco  J...         , X... ; que le rôle des gérants de complaisance, tels M. Alexandre B... ou M. Pascal K..., a également été déterminant dans le fonctionnement du système ; que ces constatations conduisent à retenir la circonstance que les faits d'escroquerie ont été commis en bande organisée ; que M. A..., malgré la persistance de ses dénégations, apparaît comme le bras droit de M. E..., chargés successivement de trouver des gérants de paille, de diriger en fait la société Etablissements B... ou la société Ozitec, de superviser l'activité de la société Mitra, de créer la société Spyro Gira Technologie ; qu'il a utilisé divers alias en fonction de ses interlocuteurs ; qu'il a été mis en cause comme étant « U...  » à l'origine du recrutement de M. B..., de la création de la société Etablissements B... et de son fonctionnement ;