Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.989 du 10/11/2022,  partie 3



 3° - ALORS QU'il appartient à la société, qui prétend que l'un de ses établissements aurait dû recevoir un avis de contrôle, de justifier que cet établissement a la qualité d'employeur comme tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en reprochant à l'Urssaf de ne pas avoir produit les appels de cotisations concernant les salariés de l'établissement de Laval, lesquels auraient permis de déterminer qui elle considérait, avant le redressement, comme étant redevable des cotisations et contributions sociales afférentes à ses salariés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil.