Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.332 du 25/05/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [G] [S] de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail intermittent irrégulier en contrat de travail à temps complet et à la condamnation du [Adresse 3] au paiement de rappels de salaires à ce titre et des congés payés y afférents ainsi qu'à la remise sous astreinte de documents de fin de contrat et de fiches de paie rectifiés.
 
 AUX MOTIFS QUE la cour adopte expressément les justes motifs des premiers juges, lesquels sont exacts en fait et fondés en droit, sauf à ajouter que M, [S] qui a exécuté une relation de travail saisonnière puis intermittente durant six années en qualité de moniteur de voile, concurremment avec une autre activité de moniteur de ski, ce qui démontre qu'il ne s'est pas tenu durant la morte saison à la disposition de l'association [Adresse 3].
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le contrat de contrat de travail intermittent à durée indéterminée et temps partiel (selon les termes mêmes de ses conclusions) de Monsieur [S], tel que rédigé le 3 mai 2003, se bornait à indiquer que, dans le cadre de son activité, il travaillerait le matin de 8 heures 45 à 12 heures l5 et l'après-midi de 14 heures à 17 heures 30 avec une rémunération de 8,53¿ / heure ; que les fiches de paie qu'il produit aux débats attestent toutefois qu'il était, selon les années, employé dès le mois d'avril et le plus souvent jusqu'au 31 décembre certains jours de la semaine ( mercredis et samedis ) et, suivant durant ces créneaux horaires durant l'été, avec une rémunération variable suivant les périodes et années considérées ; qu'il résulte par ailleurs des courriers qu'il a adressé à son employeur les 29 mai 2009 et 29 juin 2009, qu'en dépit du silence de la convention et de son caractère de ce point de vue irrégulier au regard des dispositions de l'article L.3123-33 du Code du travail, Monsieur [S] n'était pas sans ignorer les périodes où ses services étaient requis de façon continue (l'été) et de façon ponctuelle - s'il le souhaitait - hors les vacances d'été ; qu'il semblait d'ailleurs avoir parfaitement compris et admis depuis 6 ans : - qu'il pouvait être amené à travailler un minimum de 378 heures par an - que son activité de moniteur de voile, si elle ne s'exerçait pas de janvier à Mars inclus - époque où il donnait des cours de ski - s'exerçait selon les années en principe à partir d'avril ou mai et le plus souvent jusqu'en décembre « à la demande » les samedis et mercredis -sans que cela soit une obligation pour lui ou pour l'employeur -, et de façon certaine durant la saison estivale, de 8 heures 45 à 12 heures l5 et l'après-midi de 14 heures à 17 heures 30, cette période étant celle où de nombreux scolaires, en vacances, pratiquent la voile ; - qu'il résulte de son courrier du 29 mai que ce qui importait pour lui c'était de disposer d'un travail et d'un salaire minimal annuel payé par le [Adresse 3] pour la période de l'année où il n'enseignait pas le ski, sans que les dates et jours de recours à ses services aient beaucoup d'importances puisqu'il écrit « vous n'êtes pas sans savoir que vous avez l'obligation de me faire travailler chaque année un minimum d'heures » ; que c'est donc de mauvaise foi que Monsieur [S] prétend que lorsqu'il n'était pas employé par le [Adresse 3], il restait néanmoins à sa disposition et sous sa dépendance juridique ; que s'il avait considéré en 6 ans que tel était le cas, il n'eut pas manqué de réclamer à son employeur les salaires de conséquence et se serait abstenu d'exercer d'autres activités telles que celles de moniteur de ski ; que dans ces conditions Monsieur [S] , qui avait par ailleurs réclamé avec raison à son employeur de préciser conformément à la Loi « ses périodes » de travail, ne saurait aujourd'hui prétendre voir requalifier son contrat de travail intermittent à durée indéterminée et temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée, avec les conséquences de droit qui en résulteraient ; qu'il y a lieu de le débouter de sa demande de requalification et de ses demandes de paiement annexes.
 
 ALORS QUE le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ;