Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.622 du 17/09/2020,  partie 6


Pour assurer la bonne exécution de la mesure ordonnée, il y a lieu de prévoir une astreinte que les éléments de la cause justifient de fixer à 500 euros par mois. En vertu de l'article L 131-3 du code des -procédures civiles d'exécution le-juge d'instance se réserve la liquidation de ces astreintes » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il appartient au juge qui entend fixer la date à laquelle l'astreinte prend effet de le faire avec exactitude ; qu'en condamnant M. N..., s'agissant de la coupe du cerisier, sous astreinte de 500 euros par mois de retard à compter de « la fin du mois de novembre », les juges du fond, qui n'ont fixé ni le jour, ni l'année du point de départ de l'astreinte, ont violé les articles L. 131-1, L. 131-2 et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, à supposer que le point de départ ait été fixé au 30 novembre 2017, l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ; qu'en confirmant le jugement du 4 mai 2017, non assorti de l'exécution provisoire, faute de l'avoir ordonné en son dispositif, et ayant prononcé, s'agissant de la coupe du cerisier, la condamnation de M. N... sous astreinte de 500 euros par mois de retard à compter de la fin du mois de novembre, la cour d'appel, qui a fixé un point de départ de l'astreinte antérieur à sa décision, a violé les articles L. 131-1, L. 131-2 et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.