Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.315 du 10/03/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Ambulances de la vallée aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Kia Motors France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré les sociétés Erramuzpe Automobiles et Kia Motors France responsables in solidum du préjudice subi par la société Ambulances de la Vallée et de les avoir en conséquence condamnées in solidum à payer à cette dernière la somme de 55.885 euros HT au titre de la réparation de son préjudice, outre celle de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SARL Ambulances de la Vallée recherche la responsabilité solidaire de la SAS Erramuzpe Automobiles et de la SAS Kia Motors France sans invoquer de fondement juridique précis. Cependant, en page 5 de ses conclusions, elle fait référence à l'existence d'un vice caché. La SAS Kia Motors France répond d'ailleurs en visant l'article 1641 du Code civil et ne dénie pas sa garantie mais considère que le retard pris pour solutionner le litige est imputable à la SAS Erramuzpe Automobiles, qui ne lui a jamais présenté de demande de prise en charge de la réparation. La SAS Erramuzpe Automobiles, pour sa part, considère que sa responsabilité dans la survenance du dommage n'est pas démontrée et soutient qu'elle s'est heurtée au refus de prise en charge de la SAS Kia Motors France au titre de la garantie « constructeur », alors qu'elle aurait pu réaliser la réparation bien plus tôt. Il résulte des pièces produites que le véhicule Kia, acheté neuf par la SARL Ambulances de la Vallée auprès de la SAS Erramuzpe Automobiles en décembre 2011, a fait l'objet le 5 novembre 2013, alors qu'il était encore couvert par la garantie contractuelle « constructeur », d'une panne caractérisée par l'arrêt brutal du moteur et l'impossibilité de le redémarrer. La SARL Ambulances de la Vallée l'a donc confié à la SAS Erramuzpe Automobiles pour déterminer l'origine de la panne et procéder à sa réparation. Un litige s'étant élevé sur la cause de cette panne et les responsabilités encourues, le véhicule est resté immobilisé jusqu'au 26 octobre 2016. L'origine de la panne a été identifiée. Elle a été causée par un court-circuit résultant de la dégradation du faisceau d'injection sur la centrale ECM en raison d'un frottement inhabituel. Il a été mis en évidence par l'expert que la recherche de la panne réalisée par la SAS Erramuzpe Automobiles avait conduit à la dégradation des pins du connecteurs de jonction de la centrale, faute pour ce professionnel de posséder l'outillage adéquat. Dès janvier 2014, le remplacement du faisceau électrique était possible mais la réparation a été différée dans l'attente des opérations d'expertise. Lors de sa mise en service, il a été installé sur ce véhicule un kit de « taximètre » par la SARL Adour Diesel. La responsabilité de cette société a été formellement écartée par l'expert, l'implantation du boîtier taximètre étant éloignée du boîtier ECM en cause. Toutes les parties ont accepté les conclusions de l'expert sur ce point et la responsabilité de la société Adour Diesel n'est plus recherchée. Lors de ses opérations d'expertise, M. U... a constaté que « le faisceau est en contact avec le boîtier ECM et que cette configuration est d'origine ». Il ne peut cependant se prononcer sur le fait que le contact du faisceau avec le boîtier ECM était présent dès la sortie d'usine ou s'il est apparu par la suite. En tout état de cause, il considère que « cette configuration est un défaut de conception ou de montage, en présence de conséquences non négligeables, même si elles apparaissent comme aléatoires » et que « son identification à l'achat du véhicule était peu décelable ». L'expert a également mis en évidence que la SARL Ambulances de la Vallée n'a pu par son utilisation et/ou son entretien du véhicule contribuer à cette situation. La SAS Kia Motors France a admis que le véhicule était couvert par sa garantie contractuelle au moment de la panne.