Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.182 du 26/06/2019,  partie 2



 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme O... E... de ses demandes tendant à voir juger que la Fédération des travaux publics de Bourgogne n'avait pas respecté son obligation de sécurité et lui avait fait subir un harcèlement moral et de sa demande tendant à la condamnation de la Fédération des travaux publics de Bourgogne à lui payer une somme excédant la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution déloyale par la Fédération des travaux publics de Bourgogne de ses obligations, par la méconnaissance par la Fédération des travaux publics de Bourgogne de son obligation de sécurité et par le harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; / qu'aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige en la matière, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; / que lorsque le salarié présente des faits précis et concordants, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; / attendu que Mme E... reproche à son ancien employeur de : l'avoir soumise à des conditions de travail de plus en plus difficiles : surmenage, pressions incessantes, propos vexatoires, injures, hurlements, humiliations, interdiction de solliciter de l'aide auprès de ses collègues, conditions de travail dégradées (absence de formation au nouveau logiciel comptable), critiques constantes du travail, mise à l'écart ; avoir ainsi altéré son état de santé ; lui avoir fait supporter le caractère autoritaire, odieux, colérique et agressif de son supérieur hiérarchique ainsi que ses brimades et ses remarques désobligeantes, incompatibles avec un exercice normal du pouvoir de direction ; avoir communiqué avec elle par l'intermédiaire d'un tableau, manifestant ainsi une absence de dialogue ; lui avoir imposé la prise de congés sans solde en août 2010, en raison de la fermeture annuelle de l'entreprise ; n'avoir pas pris les mesures nécessaires en vue de prévenir tout nouvel agissement de harcèlement moral. / Attendu que les attestations des anciennes salariées P... L... et N... Y..., qui tendent à présenter le secrétaire général A... W... comme despotique et désobligeant, ne concernent pas les faits dont Mme E... se dit la victime ; / qu'en revanche, l'assistante de direction Q... K... a indiqué que M. W... alternait de façon cyclique des moments où il parlait fort, criait et utilisait un ton virulent, et des périodes où il ignorait Mme E..., qu'il convoquait fréquemment cette dernière, dont il n'était jamais satisfait, pour lui faire des reproches en rappelant qu'il était le chef, que c'était lui qui commandait, qu'elle était là grâce à lui et qu'elle devait se bouger et réfléchir ; que ce témoin a précisé qu'il lui avait été interdit d'aider Mme E... ; que selon la chargée de mission F... T..., le comportement de M. W..., qui écrasait les personnes de son équipe, relevait d'un égo démesuré et même était pathologique ; qu'il était fréquent que Mme E... sorte en pleurs d'entretiens avec lui ; qu'en 2011, suite à l'intervention du président de la Fédération, alors que Mme E... avait évoqué une rupture conventionnelle, les choses s'étaient apaisées durant plusieurs mois jusqu'à l'incident du 19 juillet 2012 ; que de même, H... V... a fait état d'une attitude colérique de M. W... et d'une tentative de médiation qui avait abouti à une redéfinition du poste de Mme E... et à une accalmie durant huit à neuf mois ; / que ces appréciations sont tempérées par les déclarations de : - la responsable de projet B... J..., selon laquelle, si M. W... était assez bourru et ne mettait pas toujours les formes en s'adressant à autrui, il n'était ni méchant, ni autoritaire et se montrait ouvert à la discussion, tandis qu'il était confronté à un manque de respect de la part de ses subordonnées, dont Mme E..., qui l'insultaient dans son dos et tendaient à former un clan fermé ;