décision 17-17.846 du 24/05/2018,  partie 2



 légal à compter du 6 décembre 2005, en application de l'article 1473 du code civil ; que M. X... fait valoir devant la cour que par ces prélèvements il n'a fait que reprendre des sommes reçues de la succession de sa mère à hauteur de 198.000 fr. et 200.000 fr. reçus de son père, outre la somme de 100.000 fr. (15.244,90 €) retirée par ses soins le 16 août 1995 laissant sur le compte courant 96.624,18 fr. ; que les époux X... Y... ont procédé le même jour à l'ouverture d'un compte à terme de 626.900 fr. (pièce n° 8) commun, signée par les deux époux ; que M. X... reste cependant totalement taisant sur l'observation faite par Mme Y..., qui rappelle que dans son assignation devant le premier juge, M. X... avait reconnu devoir ces sommes à la communauté ; que, dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que M. X... doit récompense à la communauté à hauteur de 75.919,61 € correspondant à deux prélèvements de 398.000 fr. (60.674,71 €) et 100.000 fr. (15.244,90 €), effectués les 30 mai 1995 et 16 août 1995 sur le compte joint n° [...], avec intérêt au taux légal à compter du 6 décembre 2005 ;
 
 ALORS QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle, comme constituant un aveu, que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en affirmant, pour juger que M. X... doit récompense à la communauté pour les sommes qu'il a prélevées les 30 mai et 16 août 1995 sur le compte litigieux, qu'il ne contestait pas avoir reconnu les devoir à la communauté dans son assignation du 27 juillet 2011 devant le premier juge, quand le fait pour M. X... de s'être alors aligné sur les termes du projet liquidatif établi par Me A... ne pouvait être retenu à son encontre dès lors que cette déclaration portait sur une question de droit et non sur un point de fait, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la vente sur licitation de la propriété du bien immobilier sis [...], moyennant un prix égal à la moitié de sa valeur de 250.000 € et d'AVOIR ordonné la vente sur licitation de la propriété du bien immobilier situé [...], moyennant un prix égal à la moitié de sa valeur de 250.000 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en ce qui concerne le bien sis [...], Mme Y... dans le corps de ses dernières conclusions indique qu'elle envisage de demander plus tard l'attribution de ce bien, sans demander cette attribution au dispositif de ses conclusions du 14 avril 2016 qui seules saisissent la cour ; qu'elle demande à la cour de dire n'y avoir lieu en l'état à licitation de cet immeuble et de lui en accorder la jouissance ; que cette demande est dilatoire à ce stade de la liquidation, et la vente sera confirmée, le premier juge ayant justement constaté la renonciation de Mme Y... à l'attribution préférentielle de ce bien ; que, s'agissant du bien sis [...], M. X..., qui s'est vu attribuer préférentiellement ce bien par le premier juge et qui demande la confirmation des chefs qu'il ne critique pas, s'oppose en appel à son attribution à Mme Y..., étant observé que celle-ci ne demande pas en appel son attribution mais sa vente pour la valeur d'expertise soit 250.000 € ; que, pour s'opposer à l'attribution préférentielle du bien sis [...] à M. X..., Mme Y... fait valoir qu'elle a été mise à l'écart depuis le départ du locataire, l'immeuble ayant été libéré courant mars 2015, et que depuis aucun locataire n'a été retrouvé ; que ce moyen est inopérant ; qu'il y a lieu par contre de considérer qu'au vu des articles 831-2 du code civil et 831-2-1° du code civil, M. X... ne remplit pas les conditions pour l'attribution préférentielle du bien sis [...], n'y résidant plus depuis de nombreuses années ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de Mme Y... ; que le jugement sera donc : infirmé en ce qui concerne l'attribution préférentielle de la propriété de l'ensemble immobilier de [...] dont la vente, non sollicitée, ne sera pas ordonnée, confirmé en ce qu'il a constaté que Mme Y... ne sollicite pas l'attribution préférentielle de la propriété du bien immobilier situé [...], réformé en ce qu'il a ordonné la vente sur licitation de ce bien, infirmé en ce qui concerne l'attribution préférentielle de la propriété de ce bien immobilier d' [...], la vente de ce bien étant ordonnée moyennant un prix égal à la moitié de sa valeur de 250.000 € telle qu'actualisée par l'expert M. B... ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu de statuer dans les limites du litige fixé par les conclusions respectives des parties ;