Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Oise,  décision 13-19.460 du 28/05/2014,  partie 3



 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, en toute hypothèse, faute d'avoir recherché comme il le lui était demandé (conclusions de la CPAM, p. 2 alinéa 4 et suivants et pp. 7-8) si, la prescription médicale portant sur deux actes AIS3 par jour et non quatre, la facturation d'actes cotés n'excédait pas la prescription médicale et n'était pas à ce titre insusceptible de remboursement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L 134-4 et L 162-1-17 du code de la sécurité sociale ;
 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, en toute hypothèse, faute d'avoir recherché comme il le lui était demandé (conclusions de la CPAM, p. 6 alinéas 5-6) si l'entente préalable permettait la pratique et donc la facturation de majorations de nuit, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L 134-4 et L 162-1-17 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, en toute hypothèse, faute d'avoir recherché comme il le lui était demandé (conclusions de la CPAM, p. 6 alinéas 5-6) si l'entente préalable permettait la facturation de majorations de jour férié, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L 134-4 et L 162-1-17 du code de la sécurité sociale ;