Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.853 du 04/07/2019,  partie 2


qu'à l'appui de son allégation de possession et de sa prétention d'acquisition de la prescription, Mme Q... se prévalait d'un jugement de la juridiction de proximité en date du 10 janvier 2011 des mentions duquel il résultait qu'une porte avait été posée et fermée à clef par elle, que le couloir ne faisait ainsi plus partie de la cage d'escalier et qu'il n'était pas possible d'y avoir accès ; qu'en ignorant totalement cet élément décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3) Alors que les juges doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve dont ils sont saisis ; qu'à l'appui de son allégation de possession et de sa prétention d'acquisition de la prescription, Mme Q... produisait une lettre en date du 19 janvier 2006 envoyée par l'ancien syndic de la copropriété à un électricien dans laquelle il était dit que le WC du dernier étage était une partie privée ; qu'en ne s'expliquant pas davantage sur cet élément, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.