Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.458 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [R], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l&apos;opposant à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [R], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, le 19 mars 2003, la Société générale (la banque) a consenti à Mme [R] un prêt de 213 972 euros, dont la société Crédit logement (la caution) s&apos;est portée caution ; qu&apos;à la suite de la défaillance de l&apos;emprunteur dans le remboursement des échéances, la banque a prononcé la déchéance du terme le 8 avril 2011 ; que la caution a réglé le solde de la créance le 23 juin 2011, puis a assigné Mme [R] en paiement ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que Mme [R] fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la caution une certaine somme outre intérêts postérieurs, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;existence ou l&apos;absence d&apos;un virement ne peut jamais être déduite du seul libellé de l&apos;opération indiqué par le donneur d&apos;ordre ; qu&apos;en retenant, pour refuser de tenir compte de deux virements effectués par Mme [R] les 4 mai 2011 et 13 mai 2013 au profit de la banque et de la caution, qu&apos;une écriture ne comporte pas la référence du prêt ainsi remboursé, tandis que l&apos;autre ne comporte pas d&apos;intitulé littéral, la cour d&apos;appel, qui a ajouté à la loi une condition qu&apos;elle ne comporte pas, a ainsi violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 2°/ qu&apos;en affirmant, pour refuser de prendre en compte les règlements effectués les 1er mars 2011 (500 euros) et 21 juin 2011 (1 650 euros) par Mme [R] au profit de la banque, qu&apos;aucune somme n&apos;était plus due à la banque, après avoir constaté le règlement total de la dette avait été effectué par la caution le 23 juin 2011, ce dont il résultait que les virements des 1er mars et 21 juin 2011 étaient antérieurs au règlement de la dette et à l&apos;information délivrée par la caution à Mme [R], la cour d&apos;appel a violé les articles 1315 et 2308 du code civil ;
 
 3°/ que Mme [R] avait expressément fait valoir que Mme [Y], à laquelle elle avait adressé plusieurs versements, était son interlocutrice au service contentieux de la banque ; qu&apos;en se bornant à affirmer que le relevé de compte bancaire comportant des débits libellés « virement prêt Mme [Y] » était insuffisant à établir un versement au titre du prêt litigieux, sans répondre à ces écritures déterminantes établissant clairement un lien entre Mme [Y] et le remboursement du prêt litigieux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d&apos;abord, que la cour d&apos;appel, qui ne s&apos;est pas bornée à constater que l&apos;écriture sur le décompte du notaire ne comportait pas la référence du prêt, a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, que Mme [R] produisait seulement la première page du décompte se terminant au 24 mai 2011 ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;ayant examiné la demande de Mme [R] au titre de trois virements en date des 1er mars, 21 juin et 26 juillet 2011, la cour d&apos;appel a pu énoncer qu&apos;aucune somme n&apos;était plus due à la banque à la suite du règlement total effectué par la caution le 23 juin 2011 ;
 
 Et attendu, enfin, qu&apos;ayant constaté que le relevé de compte de Mme [R] comportait trois débits libellés "virement prêt Mme [Y]", la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de répondre à des allégations dépourvues d&apos;offre de preuve, a estimé, dans son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de preuve, que cette seule pièce était insuffisante à établir un paiement à la banque ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur la cinquième branche du moyen :
 
 Vu l&apos;