décision 16-19.990 du 01/06/2017,  partie 3


que la demande d'annulation du testament en date du 28 juin 2000, formée pour la première fois par M. X... dans des conclusions déposées devant la cour d'appel le 24 novembre 2015, près de deux ans après le procès-verbal de difficultés, sans avoir été préalablement soumise au juge commissaire, alors que la cause de nullité invoquée, à la supposer réelle, préexistait à l'introduction de l'action en partage en 2010, doit, en l'absence de renonciation de l'autre partie au respect des dispositions de l'article 1373 précitées du code de procédure civile, être déclarée irrecevable en application de l'article 1374 du même code ;
 
 ALORS QUE la demande en nullité d'un testament n'est soumise à aucune règle de procédure particulière ; que la recevabilité de cette demande n'est dès lors pas subordonnée au respect des dispositions des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, selon lesquelles une demande tendant à trancher un désaccord entre copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire doit, à peine d'irrecevabilité, avoir été préalablement soumise au juge commis, à moins que le fondement de cette prétention ne soit né ou n'ait été révélé que postérieurement à l'établissement de son rapport par le juge commis ; qu'en déclarant irrecevable la demande de Monsieur X... tendant à voir prononcer la nullité du testament olographe du 28 juin 2000, motif pris que cette demande n'avait pas été préalablement soumise au juge commis dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d'Aline Y..., bien que cette demande, qui ne tendait pas à voir trancher un désaccord sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ait été recevable sans avoir été préalablement soumise au juge commis, la cour d'appel a violé les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil.