Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.789 du 30/09/2020,  partie 2


qu'il a également retenu que la société britannique et la société française exerçaient des activités opérationnelles similaires ainsi que la communauté de dirigeant entre la société tête de groupe français, la SASU [...] (laquelle détient la société opérationnelle la SAS [...]) et la société de droit britannique [...], et que cette dernière avait un rôle de centralisation, gestion et direction des activités du groupe dans la zone EMEA, pour en déduire une présomption simple selon laquelle la direction du groupe français était exercée par la société de droit britannique [...] ; qu'en outre, il convient de préciser que le juge de l'autorisation, qui n'est pas le juge du fond, n'a pas à caractériser l'existence d'un établissement stable ;   que le JLD a constaté que la vérification de comptabilité diligentée au sein de la société française SAS [...] et notamment la facturation globale sous forme d'operating fee ne permettait pas au service vérificateur de distinguer la rémunération de la propriété intellectuelle de celle des prestations de service ; que l'appelante soutient que les difficultés de compréhension de l'administration ne peuvent établir une présomption de fraude ni justifier le recours à une procédure de visite et de saisie ; que cette affirmation n'est pas pertinente ; qu'en effet, les guidelines n'étaient pas en possession de la société visitée lors de l'intervention des services fiscaux du 28 octobre 2016 (vérification de comptabilité) ; que, par ailleurs, celles-ci, transmises tardivement par la société britannique, ne permettaient pas d'apprécier le volume, ni la valeur des prestations effectivement rendues depuis la Grande-Bretagne par la société [...] à sa filiale française ; qu'ensuite, suite à une demande d'assistance administrative internationale, compte tenu de l'absence de précisions quant à la nature des operating fee versées par la société française à la société britannique, la réponse partielle de la société britannique indiquait que les déclarations de revenus de la société étaient confidentielles et contenaient des informations commerciales sensibles, la société britannique considérant avoir fourni suffisamment d'informations dans son courrier et également dans ses échanges avec les autorités fiscales françaises ; qu'elle précisait que ces données n'étaient pas nécessaires à des autorités fiscales françaises ; qu'il est constant que ce type de réponse ne peut être admis dès lors que le mode de facturation globale englobant redevance d'incorporels et prestations de services ne permet pas de distinguer la rémunération correspondant à la redevance de celle correspondant à la rémunération des prestations et partant, n'apporte aucun élément justifiant les contreparties reçues par la SAS [...] ; qu'ainsi, il est vain de justifier le manque de transparence dans le mode de calcul mis en place dans le groupe par des difficultés de compréhension des agents des services fiscaux ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le JLD a relevé une présomption simple selon laquelle la SAS [...] ne comptabilise pas des charges d'operating fee ne correspondant pas en totalité à des prestations réellement rendues par la société de droit britannique [...] et par conséquent, qu'elle minore son bénéfice et ne procède pas à la passation régulière de ses écritures comptables, étant précisé que la production du mode de calcul ou clé de répartition entre redevances et prestations de services aurait suffi à dissiper les doutes ou interrogations de l'administration ; qu'enfin, l'argument selon lequel la réponde de la société [...] aurait répondu aux demandes de la DGFP au motif que les autorités fiscales britanniques les auraient transmises, compte tenu de leur précision, n'est pas pertinent ;   qu'il est constant que lors de l'enquête préparatoire, le champ d'application des dispositions de l'article L. 16 B du LPF doit être relativement étendu, étant précisé qu'à ce stade, aucune accusation n'est formulée à l'encontre de la société visée et il n'y a donc pas à rechercher l'élément intentionnel de l'agissement frauduleux présumé ; que le choix de recourir à une enquête dite « lourde » n'est pas soumise à une telle condition ; qu'il s'agit simplement d'apprécier s'il existe des présomptions d'exercice d'une activité commerciale, même partielle, avec les moyens humains et matériels d'une autre société installée sur le territoire national et/ou de manquement aux obligations déclaratives ; que contrairement aux affirmations de l'appelante, les articles du code général des impôts sont visés en page 1 de l'ordonnance du JLD, à savoir les articles 54 et 209-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA ; que, par ailleurs, il convient de rappeler que le JLD n'est pas le juge de l'impôt et dès lors, n'a pas à se prononcer sur l'existence d'un établissement stable en France, ni à rechercher si une convention fiscale bilatérale devait s'appliquer mais seulement au vu des éléments présentés, s'il pouvait être suspecté que la réalité de l'activité économique de la société visée par les présomptions coïncidait ou pas en tout ou partie avec la présentation juridique qui en avait été faite » ;