Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers,  décision 14-87.878 du 16/06/2015,  partie 2



 " 1°) alors que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits de la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ; qu'en retenant qu'il ne saurait, être reproché aux enquêteurs d'avoir sursis à la notification du chef de viol et à l'enregistrement des interrogatoires dans l'attente de l'obtention d'un commencement de preuve tandis que la notification de la qualification de viol découlait de l'existence de simples raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 62-2 et 63-1 du code de procédure pénale ;
 " 2°) alors que, lorsqu'une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ils sont le support nécessaire ; qu'en se bornant à canceller les interrogatoires réalisés à compter du 6 décembre 2013 à 12 heures et la partie du procès-verbal d'interrogatoire coté D15 commençant en page 5 par la phrase : " le 6 décembre 2013 à 15 heures, entendons de nouveau M. X...Philippe en audition filmée qui nous déclare ", se terminant en page 11 par la phrase : " réponse : des fois, il est arrivé que ce soit sur elle, mais je ne pense pas dans le film ", la chambre de l'instruction a méconnu la portée légale de ses constatations en méconnaissance des articles 174 et 802 du code de procédure pénale ; "
 Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur ;
 Attendu que, selon ce texte, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, suite à des mains-courantes et à la plainte de son épouse pour des violences, menaces et viols, M. X...a été placé en garde à vue pour violence habituelles sur conjoint et menaces de mort aggravées ; qu'il a renoncé à l'assistance d'un avocat ; qu'à l'issue d'une première audition, ses déclarations ultérieures ont été enregistrées sur instruction du parquet sans qu'il lui ait été notifié une mesure de garde à vue pour les faits de viols aggravés ; que, mis en examen pour l'ensemble des chefs susvisés, M. X...a présenté une requête en annulation de la procédure aux motifs qu'il n'avait pas été immédiatement informé des faits de nature criminelle dénoncés dans la plainte ;
 Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt énonce qu'après une première audition qui confortait les accusations de viol de la plaignante jusqu'alors non étayées, les déclarations ultérieures effectuées sans une nouvelle notification de la garde à vue pour viol sont entachées de nullité et que la partie du procès-verbal viciée n'est pas le seul support de la mise en examen de M. X...; qu'il y a lieu de canceller, dans cet interrogatoire, la seule question faisant référence à l'audition en garde à vue annulée et la réponse apportée par M. X...à cette question ; 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait, dès le début de la garde à vue, une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne faisant l'objet de cette mesure avait également commis un viol ou tenté de le commettre, et que le défaut d'information de cette infraction a porté atteinte aux intérêts de la personne concernée, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 4 novembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.