Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.564 du 06/01/2022,  partie 3



 En l'espèce, il n'est pas contesté que la Caisse a réceptionné la déclaration d'accident du travail le 3 novembre 2016. S'agissant du Certificat médical initial, le document produit par la demanderesse porte un tampon de la Caisse attestant d'une date de réception au 17 mars 2016. Dans ses conclusions, la Caisse argue cependant du caractère incomplet de ce certificat médical initial et avance que le délai imparti à la Caisse ne commence à courir qu'à compter de la réception du certificat médical précisant le siège exact des lésions. Elle soutient ainsi que le délai de trente jours a commencé à courir à compter du 16 décembre 2016, date à laquelle elle a réceptionné un certificat médical complémentaire (Pièce n° 7 versée par la demanderesse). Le certificat médical initial reçu le 17 mars 2016 se bornant à constater « stress pour conflit professionnel » au titre des constatations détaillées, il convient de le considérer comme incomplet de sorte que le délai de trente jours ne commençait à courir qu'à compter du 16 décembre 2016, date de réception du certificat médical initial détaillant le siège des lésions.
 S'agissant de la notification de la nécessité d'un délai d'instruction supplémentaire, celle-ci a été faite par courrier daté du 9 janvier 2017. La demanderesse soutient cependant avoir reçu cette information le 31 janvier 2017 et verse un accusé de réception. La Caisse soutient cependant que ledit courrier a été réceptionné par Mme [U] [M] le 12 janvier 2017. Elle produit un accusé de réception attestant d'un envoi à Mme [U] [M] le 9 janvier 2017 et que le courrier a été présenté le 12 janvier 2017. Compte tenu du fait que seule la pièce produite par la Caisse comporte l'adresse de la demanderesse de sorte qu'elle permet d'établir que l'accusé de réception concerne un courrier envoyé par la Caisse à Mme [U] [M], il convient de se référer à cet accusé de réception et donc de considérer que la notification du délai d'instruction supplémentaire a été effectuée dans le délai de 30 jours prévu par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale.
 En conséquence, la procédure prévue par l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale a été respectée par la Caisse, qui n'a ainsi pas commis de faute dans le traitement du dossier de la demanderesse, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reconnaître le caractère professionnel de l'accident du 15 mars 2016 en application de l'alinéa 3 de cette disposition » ;
 
 1°) ALORS QU' il résulte des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la caisse dispose, pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, ce délai pouvant être prorogé de deux mois lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire à charge pour la caisse d'en informer la victime et l'employeur et qu'en l'absence de décision ou de notification de prolongation avant l'expiration du délai de trente jours, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; qu'il résulte des constations de l'arrêt attaqué que la caisse a reçu le certificat médical initial le 17 mars 2016 mentionnant un « stress pour conflit professionnel » et la déclaration d'accident du travail le 4 novembre 2016, en sorte que le point de départ du délai de trente jours dont la caisse disposait pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou notifier une prolongation du délai d'instruction a commencé à courir le 4 novembre 2016 ; qu'en retenant que le certificat médical initial était « insuffisamment descriptif des lésions » pour reporter le point de départ de ce délai et juger la procédure régulière, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 441-6 du code la sécurité sociale, le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues ; que selon l'article R 441-7 du même code, les certificats médicaux adressés à la caisse primaire d'assurance maladie par le praticien, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 devront mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions ; que dès lors, le certificat médical initial reçu par la caisse le 17 mars 2016 qui fait état d'une lésion psychologique consistant en « un stress pour conflit professionnel » répond aux exigences légales et réglementaires ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;