Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.654 du 08/02/2023,  partie 4



 5°) ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, le juge formant sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments ; que pour rejeter la demande de M. [C] portant sur les heures supplémentaires non rémunérées et les majorations induites, la cour d'appel a, par motifs adoptés, d'abord, jugé que les tableaux récapitulatifs produits par le salarié « ne peuvent prouver, à eux seuls, l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 6°)ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, le juge formant sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments ; que pour rejeter la demande de M. [C] portant sur les heures supplémentaires non rémunérées et les majorations induites, la cour d'appel a, par motifs adoptés, ensuite, énoncé que l'exposant « n'apporte pas au Conseil de réclamations antérieures à la procédure en cours en la matière » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande portant sur du travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, si bien que la cassation, à intervenir sur le premier moyen, des chefs de l'arrêt ayant débouté M. [C] de sa demande portant sur des heures supplémentaires non rémunérées et des majorations, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt l'ayant débouté de sa demande portant sur du travail dissimulé, et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'a pas été victime de faits de harcèlement moral et d'AVOIR rejeté sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant que, dans ses conclusions relatives au harcèlement moral, M. [C] « ne fait référence à aucune pièce et ne cite aucun agissement précis dont il aurait été victime » (arrêt p. 12, in medio) quand l'exposant, qui se référait à l'analyse des faits préalablement exposée, faisait valoir que « l'attitude de l'ADAGE a eu des conséquences dramatiques sur (son) état de santé » et visait la pièce n° 33 de ses conclusions laquelle contenait des documents médicaux faisant notamment état d'une prise en charge pour état dépressif majeur en rapport avec une souffrance liée à son travail (cf. conclusions p. 21, § 2 et prod. n° 8), la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, les juges du fond sont tenus, pour apprécier l'existence du harcèlement moral, de prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le salarié ; qu'en se contentant d'examiner certains des faits évoqués par M. [C] dans ses écritures, pour considérer que le harcèlement moral dont il se plaignait n'était pas caractérisé dès lors qu'excepté ses propres affirmations contenues dans ses courriers, M. [C] ne produit aucune pièce justifiant de critiques excessives de son travail, d'un isolement, d'une répartition inéquitable de son travail, de remise en cause de ses décisions, d'une entrave à son travail en lui donnant de nouvelles tâches, d'une ignorance de sa personne et de privation de moyens de fonctionnement, sans prendre en considération de nombreux autres éléments invoqués par le salarié dans ses conclusions (cf. conclusions p. 6 à 9, pièces 4 à 17 produites en appel) – éléments tenant à un courrier échangé entre la direction et les ressources humaines relatif à une sanction disciplinaire à son encontre, à sa convocation à un entretien préalable à un avertissement alors qu'il était en arrêt maladie et aux échanges tenant à la contestation de cette mesure, aux courriers échangés avec la médecine du travail tenant notamment à la demande de mobilité du salarié et aux courriers de M. [C] adressés à la direction pour dénoncés les faits de harcèlement -, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.