cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 15-24.005 du 23/03/2017,  partie 5


que le transfert étant nul, le contrat a été de fait rompu par la société Sodero, entreprise cédante de sorte que le salarié est bien fondé à solliciter une indemnisation à l'endroit de cette dernière, dès lors qu'il ne demande pas sa réintégration laquelle au demeurant ne pourrait être accordée dans la mesure où la société Sodero qui a cédé ses parts, n'a plus d'activité, le site qu'elle exploitait rue de Rome ayant bien été repris par la société MPR ; que tenant (compte de) l'âge du salarié (né le [...]          ) au moment de la rupture, de son ancienneté (12 ans et 4 mois ) de son salaire mensuel brut (4008,46 € d'après les bulletins de salaire produits) de ce qu'après la rupture de fait suite au transfert nul, le salarié a toujours continué à travailler soit pour Sodefe suite à l'arrêté de péril du 30 décembre 2009 soit à compter du 1er juin 2010 pour la société MPR et a perçu un salaire, il y a lieu de lui allouer l'indemnisation suivante : 24 100 € à titre de dommages et intérêts pour rupture suite à transfert sans autorisation, 10 996 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 8 016,92 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ( 2 mois) 801,69 € pour les congés payés afférents ; que par contre, il ne saurait être fait droit à sa réclamation, au titre de la violation du statut protecteur et ce dans la mesure où ainsi qu'il le précise lui même dans ses écritures, il a continué à faire partie de l'UES B... puisqu'il a travaillé pour la société Sodefe qui en dépendait et à être convoqué après le 31 décembre 2009 aux réunions de l'UES ayant ainsi vocation à exercer son mandat de titulaire au comité d'entreprise au sein de l'UES ou de délégué syndical ; que sur ce point, les pièces produites par la société Sodefe à savoir le cahier des représentants du personnel (pièce 1 et 1 bis) avec réponse de la direction établissent que après le 31 décembre 2009, le salarié n'a eu aucune entrave à l'exercice de ses mandats ; qu'il doit être précisé en outre que la rupture entre le salarié et la société Sodero étant intervenue suite au transfert nul comme il a été dit ci-dessus, la prise d'acte par le salarié, suivant lettre du 25 avril 2013 est sans objet ; qu'il convient de faire droit à la demande de remise par la société Sodero des documents de fins de contrat conformes au présent arrêt et portant mention de la "rupture suite à transfert sans autorisation" au 31 décembre 2009 et sans qu'il ait lieu à prononcer une astreinte ;
 
 ALORS QUE le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection et, d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du code de travail ; que l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur a le caractère d'une peine privée ; qu'en décidant que le contrat de travail liant M. Y... salarié protégé et la société Sodero a été rompu le 31 décembre 2009 illégalement faute de mise en oeuvre de la procédure d'autorisation à l'occasion du transfert partiel d'activité, tout en jugeant que le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité au titre de la violation du statut protecteur au motif qu'il a continué à faire partie de l'UES B... puisqu'il a travaillé pour la société Sodefe qui en dépendait et à être convoqué après le 31 décembre 2009 aux réunions de l'UES ayant ainsi vocation à exercer son mandat de titulaire au comité d'entreprise au sein de l'UES ou de délégué syndical, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L 2322-4, L 2411-1, L 2411-8 et L 2414-1 du code du travail.- DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de condamnation de la société Sodefe à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de violation du statut protecteur, et des dommages et intérêts pour licenciement nul et pour préjudice distinct, et d'avoir réduit à 1000 euros la somme allouée au syndicat CFDT ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il est constant et non contesté que suite à l'arrêté de péril pris par la mairie de Marseille le 31 décembre 2009 qui ne permettait pas l'exploitation du restaurant sis [...], le salarié a travaillé au sein de l'Eurl Sodefe, rue Saint Ferreol de janvier au 31 mai 2010 ;