Cour d'appel de Riom,  décision 13-16.619 du 01/10/2014,  partie 3


que le correctif conjoncturel a été appliqué contractuellement entre 2009 et 2011 d'où il résulte que le prix d'achat du lait pour une valeur intégrant l'incidence du correctif conjoncturel est bien contractuel; que les deux autres éléments qualifiés de contestations sérieuses correspondent en effet à une simple critique d'une appréciation du premier juge ou rejoignent le moyen d'irrecevabilité initialement soulevé ; que cependant ces contestations qui se rapportent globalement aux méthodes de détermination du prix du lait ne concernent en réalité pas l'objet de la saisine du juge des référés ; que la seule prétention des producteurs n'est pas d'engager un débat sur les paramètres servant de base à cette fixation mais seulement de contester le rajout unilatéral d'une ligne de déduction supplémentaire dans la facturation opérée à partir de juillet 2011; que les producteurs indiquent en effet ne pas remettre en cause les éléments antérieurement pris en compte; que les factures à partir de juillet 2011 font figurer une déduction au titre d'une "situation conjoncturelle" ; que cette déduction est intervenue sans concertation préalable ; qu'elle s'apparente incontestablement à une retenue qui ne relève ni d'une obligation légale ni d'un accord conventionnel ; que la seule contestation présentant une apparence de sérieux réside dans l'affirmation selon laquelle un correctif conjoncturel aurait déjà été appliqué de 2009 à 2011, lequel aurait été accepté par les producteurs de sorte qu'il serait devenu contractuel ; que si une déduction alors qualifiée de « flexibilité additionnelle » a effectivement pu être appliquée, il n'est en rien établi que celle-ci ait pu correspondre aux mêmes objectifs que ceux concernés par la déduction pour situation conjoncturelle qui n'est apparue pour la première fois qu'en juillet 2011, et ce d'autant que même après ce mois la flexibilité additionnelle a continué d'être appliquée concurremment avec la retenue pour situation conjoncturelle ; que la décision déférée qui a tiré la conséquence de l'absence d'assise contractuelle de la somme retenue à chacun des 38 intimés ne peut dès lors qu'être confirmée ; que certains de ces derniers ont vu les prélèvements indus se poursuivre pour le mois de décembre 2011; que leur réclamation, certes improprement qualifiée d'appel incident et qui constitue en réalité une demande complémentaire au sens de l'article 566 du code de procédure civile, ne peut dès lors qu'être accueillie ;

1) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que les producteurs avaient expressément accepté le prix tel qu'il avait été appliqué jusqu'en juillet 2011, de sorte que les éléments de détermination de ce prix avaient acquis force contractuelle ; qu'elle en a déduit que le correctif de situation conjoncturelle appliqué à compter de juillet 2011, n'ayant pas été accepté, n'avait aucune valeur contractuelle ; qu'en ne recherchant pas si la SLMA, qui n'avait pas appliqué les préconisations du CRIELAL, mais, déjà en 2009 et 2010 comme en 2011, les avait ajustées en fonction de la conjoncture, n'appliquait pas dans les faits un correctif de situation conjoncturelle depuis 2009, seule la présentation, sous la forme d'une ligne distincte, ayant été modifiée en juillet 2011, de sorte que l'acceptation par les producteurs des facturations antérieures à juillet 2011 comprenait ce correctif qui avait ainsi acquis valeur contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

2) ALORS QUE la contestation qui porte sur la détermination du prix constitue, sauf clause claire et précise du contrat, une contestation sérieuse qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher; qu'il est constant que les contrats ne contenaient aucune clause de fixation du prix, qui était fixé chaque mois par la SMLA en fonction du cours indiqué par le CRIELAL et de divers correctifs; que l'application par la SMLA d'un correctif de situation conjoncturelle ne pouvait constituer une violation non sérieusement contestable du contrat, en l'absence d'une clause qui aurait fixé ce prix et aurait ainsi été manifestement méconnue; que cette discussion ne pouvait relever que du juge du fond ; qu'en condamnant la SMLA à rembourser les retenues effectuées au titre du correctif de situation conjoncturelle, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a violé l'article 809 al 2 du code de procédure civile.