Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-16.552 du 07/05/2015,  partie 3


Il ne peut être sérieusement discuté que l'activité mentionnée de la société l'amène à intervenir en qualité de sous-traitante ou de prestataire de services sur des chantiers ou sites extérieurs qui n'ont pas été repris comme établissements dans l'enquête de classification et qui correspondent cependant aux lieux du travail effectif du salarié et celui-ci ne peut être pénalisé par un simple rattachement administratif lié au règlement alors imposé aux établissements des cotisations d'assurance sociale à la CARSAT. L'assuré ayant travaillé pour le compte de la société FRIEDLANDER, il ne peut y avoir rupture du principe constitutionnel d'égalité du fait de la seule mention dans la liste de l'adresse du siège social de la société, pour le priver du bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante qui a pour but de couvrir les conséquences découlant des conditions de travail de salariés exposés à un même danger, il doit en conséquence bénéficier de la présomption résultant de l'inscription de la société sur la liste réglementaire appelée à être modifiée par arrêtés successifs et à laquelle il n'a aucune part. Monsieur X... verse au demeurant toutes attestations de collègues ayant travaillé avec lui à BAGNOLS-SUR-CEZE et sur divers chantiers de Marcoule, Cadarache, Pierrelatte, Sorgues, qui doivent être admises comme régulières en la forme et gardent en tout état de cause valeur de renseignements, venant démontrer que, dans son emploi de monteur en tuyauterie, chef d'équipe, sur son lieu de travail effectif au sein de l'établissement FRIEDLANDER Marcoule de Bagnols-sur-Cèze, il était bien exposé aux poussières d'amiante, dans l'environnement comme dans les techniques de protection mises en oeuvre sur les chantiers d'intervention, notamment de Marcoule, des cimenteries LAFARGE à Monteux et de la société SNPE à Sorgues » ;

ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, seules les personnes ayant travaillé dans un établissement figurant sur la liste établie par arrêté ministériel peuvent obtenir le régime ACAATA et qu'en décidant que Monsieur X... devait en bénéficier (p.7) tout en constatant (p.6) que celui-ci n'avait « jamais travaillé » dans les établissements mentionnés dans l'arrêté applicable du 13 mars 2009, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en étendant le bénéfice de la présomption résultant du classement (p.7 al.2) au-delà du champ d'application strictement défini par l'arrêté ministériel, la cour d'appel qui se substitue ainsi à l'autorité administrative, commet un excès de pouvoir en violation tant de la loi du 17-24 août 1790, de l'arrêté du 13 mars 2009 que de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QU'ayant reconnu, comme il le lui était demandé, que l'arrêté servant de base à la demande de Monsieur X... reprenait la même erreur que l'arrêté précédent du 2 juin 2006 qui avait été annulé pour cette raison par un arrêt définitif de la juridiction administrative (p.7 al.6 et 7), la cour d'appel, qui caractérise ainsi l'existence d'une question de légalité et qui décide cependant de faire jouer « la présomption » résultant dudit arrêté (p.7 al.2), méconnaît son office et viole ensemble les articles 12 et 92 du Code de procédure civile ainsi que l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.