Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.589 du 30/09/2020,  partie 2



 5. La clause invoquée par le moyen, qui institue une garantie, par le locataire envers le loueur, des sommes dont le vendeur serait redevable envers ce dernier à raison « de la dissolution ou de la nullité » du contrat de location, ne pourrait fonder la demande formée par la société ITL, tendant à être garantie par M. F... de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle.
 
 6. Le moyen est donc inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne les sociétés Ingénierie technique & location et Franfinance Location aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Ingénierie technique & location et par la société Franfinance Location, les condamne à payer, chacune, à M. F... la somme de 3 000 euros et condamne la société Ingénierie technique & location à payer à la société AXA France IARD la somme de 1 500 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Ingénierie technique & location
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé les contrats de vente conclus entre la société BME France et M. F..., entre la société BME France et la société Profilease, et entre la société Profilease et la société Franfinance Location, D'AVOIR dit que le contrat de location du 3 février 2006 était résilié à compter du 19 septembre 2007, et D'AVOIR en conséquence condamné la société Profilease – aux droits de laquelle vient la société ITL – à rembourser à la société Franfinance Location la somme de 47 344,97 euros HT ou 56 624,58 euros TTC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge a précisément rappelé les conventions passées et les relations juridiques existant entre les parties qui peuvent être ainsi résumées : un contrat de vente du matériel litigieux conclu le 7 Octobre 2005 sur le salon « Gicare » entre la société FME, devenue BME France, venderesse et M. F..., pour un prix de 52 624 euros TTC, la livraison devant intervenir au plus tard le 1er mars 2006, un acompte de 5000 ayant été versé lors de la commande, un contrat de location ayant pour objet le financement de l'appareil « Kinépil » acheté par M. F..., conclu pour une durée de 84 mois moyennant le paiement de mensualités de 793,61 euros conclu le 3 février 2006 entre M. F... et la société Profilease, aux droits de laquelle vient la société ITL, ce contrat impliquant le transfert de la propriété du matériel au bailleur, et une cession du matériel et du contrat par la société ITL à la société Franfinance Location, également signataire du contrat du 3 février 2006, la cession ayant été notifiée à M. F... le 23 février 2006 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société Franfinance étant devenue bailleresse et propriétaire du matériel, les loyers lui ayant été réglés par M. F... ; que M. F... soutient que son consentement a été surpris par dol ; qu'il invoque aussi une absence de certification du matériel litigieux au regard des article L. 5211-1 du code de la santé et 1128 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;   que M. F... se prévaut au titre du dol d'une réticence dolosive de la part de la venderesse, la société BME, ainsi que de manoeuvres dolosives justifiant le prononcé de la nullité du contrat de vente ; que la société Franfinance Location s'en rapporte pour sa part à la justice sur le mérite de la demande en nullité de la vente et conclut à l'absence de manoeuvres dolosives qui pourraient lui être imputées, dans la mesure où elle n'a jamais eu la qualité de mandataire de la société BME pour le compte de laquelle elle n'a accompli aucun acte juridique ; que l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce énonce que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé » ; qu'il est constant que la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; que M. F... a fait l'acquisition d'un matériel intitulé « Kinépil » ; qu'il ressort du bon de livraison du matériel avec lequel ont été remises des « fiches devis » photo-épilation, photo-rajeunissement et photo-dépigmentation que « Kinépil » est un appareil qui utilise la lumière pulsée intense ; que la revue « Physiopolis l'essentiel de la kinésithérapie » a vanté dans des encarts publicitaires de septembre 2005 et septembre 2006 l'usage de ce matériel, notamment à des fins d'épilation ;