Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.390 du 13/06/2019,  partie 5



 ALORS QUE porte atteinte au droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence le juge prud'homal qui, saisi du recours d'un salarié contre une décision de licenciement se prononce sur l'existence de faits présentant la matérialité d'une infraction pénale et l'en déclare coupable dans des conditions ne lui permettant pas de défendre sa cause avec des garanties conformes à l'équité ; qu'en retenant, pour déclarer justifié le licenciement pour faute grave de Mme D..., trouvée en possession de deux bibelots de faïence d'une valeur dérisoire, dont elle n'avait pu justifier avoir acquitté le prix, qu'elle s'était rendue coupable d'un "vol" prémédité, qu'elle avait "organisé
 dans le temps
 dans l'espace
 et dans le processus mis en oeuvre
 pour pouvoir [en] "sécuriser" le plus possible la commission
 et se soustraire le cas échéant à ses responsabilités", et encore que "
 la gravité d'un vol ne s'apprécie pas seulement au regard de la valeur des biens volés mais aussi au regard des circonstances entourant la commission du vol, circonstances qui caractérisent amplement la gravité de la faute", quand le bien fondé du licenciement ne pouvait résulter que d'une faute professionnelle rendant impossible le maintien du contrat de travail, démontrée dans la limite des faits invoqués par la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui a itérativement imputé à Mme D..., bénéficiaire d'une ordonnance de classement sans suite, une infraction pénale dans des conditions ne lui permettant pas de bénéficier des garanties attachées au procès pénal, a violé l'article 6 §.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme D... était justifié par une faute grave et débouté cette salariée de l'ensemble de ses demandes en rappel de salaires, indemnités de rupture et dommages et intérêts formées contre la société Magimix ;
 
 AUX MOTIFS rappelés au premier moyen ;
 
 1°) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; qu'en l'espèce Mme D..., qui a reconnu ne pas avoir réglé les deux bougeoirs, mais a toujours nié les avoir volés, avait fait valoir dans ses écritures qu'elle avait acquis le 13 décembre, en même temps que les deux bougeoirs litigieux, une paire de gants d'un montant dix fois supérieur mais que lors de son passage en caisse, la caissière avait omis de scanner le "voucher" sur lequel étaient collées les étiquettes de ces bougeoirs, de sorte qu'elle n'avait réglé que les gants et, compte tenu des remises appliquées, n'avait pas réalisé l'erreur commise ; que n'étant pas en mesure d'y procéder elle-même, elle avait invité son employeur à vérifier cette version auprès de l'hôtesse de caisse concernée, dont le numéro figurait sur le ticket de caisse produit ce que ni la société Magimix, ni le BHV n'avaient fait, de sorte qu'il subsistait sur la réalité de l'infraction un doute devant lui bénéficier ; qu'en retenant, cependant, pour juger caractérisée sa faute grave, "
 que le moyen est inopérant comme étant tardif ;
 qu'il eut été plus pertinent pour Mme K... D... de demander sur le champ auprès du BHV ou du SIC, cette vérification en désignant la caisse et la caissière dès le 15 décembre 2010 plutôt que d'attendre le procès pour formuler opportunément sa version postérieure aux faits qui met en cause le non scannage d'un voucher par une caissière, au lieu de quoi, le 15 décembre 2010, Mme K... D... a reconnu ne pas avoir réglé les objets trouvés dans son sac et signé une déclaration en ce sens", la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée la charge et le risque de la preuve d'un fait déterminant, qu'elle n'était pas en mesure de rapporter et, partant l'a privée de la possibilité d'assurer utilement sa défense, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU'en déduisant la preuve d'un vol, contesté par la salariée qui excipait d'une erreur au moment de son passage en caisse à l'origine du non paiement des bougeoirs litigieux, de ce que "
 le 15 décembre 2010, Mme K... D... a reconnu ne pas avoir réglé les objets trouvés dans son sac et signé une déclaration en ce sens" la cour d'appel, qui s'est déterminée par une considération inopérante, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE ne constitue pas une faute grave le fait isolé que constitue le vol d'un montant dérisoire commis par un salarié au préjudice d'un client de son employeur, dès lors que n'est pas démontré son retentissement sur la relation commerciale entre eux ;