Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.752 du 20/11/2013,  partie 3


que cependant la convention de résiliation de la convention de location-gérance du fonds artisanal en date du 31 mars 2009 ne permet pas au tribunal de constater la disparition du fonds de commerce puisque la convention précitée prévoit que « par dérogation à ce qui est stipulé dans la convention de location-gérance, le locataire gérant pourra continuer toutes les activités exploitées actuellement à Joigny,... » ; que par ailleurs, la preuve de la baisse du loyer invoquée par M. Y... n'est pas rapportée ; qu'en effet celui-ci ne verse aux débats aucun accord sur la baisse de cette redevance proposée par le preneur dans sa lettre du 28 septembre 2007 et qu'il ne justifie pas des versements par le preneur de la somme annuelle de 4. 390 ¿ ; qu'en conséquence II y aura lieu de retenir le montant contractuel de 7. 317, 55 ¿ 
 versé annuellement au titre de la redevance et d'évaluer dès lors le fonds donné en location-gérance à la SARL SITP à la somme de 73. 000 ¿ » ; 
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE si, en principe, le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que le mauvais état de la toiture de l'immeuble appartenant à la SCI L'Espérance et donné à bail à la SARL SITP, avait causé d'importants désordres dans l'immeuble liés à des fuites d'eau, et qu'au regard du mauvais état de l'immeuble qui en était résulté, les parties étaient convenues de diminuer le loyer à la somme de 9. 785, 28 ¿ HT ; qu'il soulignait en outre que Mme X..., gérante, n'avait jamais contesté la diminution du loyer ni tenté de recouvrer les loyers soi-disant dus ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de ces circonstances que le silence gardé par le bailleur signifiait son acceptation de la demande de diminution de loyer émise par le preneur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du Code civil ; 
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE M. Y... faisait valoir que pendant les années 2002 à 2007, la SARL SITP avait acquitté une redevance d'un montant de 4. 390 ¿ au titre de la location-gérance du fonds de commerce, à la suite d'une diminution intervenue d'un commun accord ; que pour prouver le paiement de ce nouveau montant, il produisait les comptes annuels de la SARL SITP pour les années 2003 à 2007, mentionnant un montant de 4. 390 ¿ au titre de la location-gérance (production n° 3) ; qu'il produisait en outre une attestation de l'expert-comptable de la SARL SITP, certifiant que depuis l'exercice 2002, la redevance enregistrée au titre de la location gérance était de 4. 390, 53 ¿ (production n° 4) ; que dès lors, en jugeant que M. Y... ne justifiait pas des versements par le preneur de la somme annuelle de 4. 390 ¿ et que la preuve d'une diminution de la redevance n'était pas rapportée, sans examiner ni analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces précitées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE si, en principe, le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que la baisse de la redevance consentie s'expliquait par la disparition d'une partie de l'activité du fonds de commerce, à savoir l'activité de négoce par démarchage auprès des collectivités locales représentant 40 % du chiffre d'affaires ; qu'il rappelait que ce motif avait précisément été invoqué par la SARL SITP au soutien de sa demande de diminution de la redevance ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de ces circonstances que le silence gardé par le propriétaire signifiait son acceptation de la demande de diminution de la redevance émise par la SARL SITP, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du Code civil ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que M. Y... s'était rendu l'auteur d'un recel de communauté en ce qui concernait ses actifs financiers et qu'il sera privé de sa portion dans la somme de 189. 443, 86 ¿ ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant des actifs financiers détenus par M. Y..., dans son projet d'état liquidatif dressé en 2004, Me Z..., notaire liquidateur, a évalué à 189. 443, 86 ¿ les actifs financiers de M. Y... sur la base des éléments qu'il avait lui-même recueillis auprès d'établissements bancaires, qu'en dépit des demandes de l'expert, M. Y... n'à pas fourni un état actualisé de ces actifs ; que celui-ci prétend qu'eu cours de la communauté, c'est Mme X... qui gérait ses comptes et q'il n'est pas en possession des pièces justificatives ;