Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.085 du 10/02/2021,  partie 3


considérant qu'aux termes de l'article 1166 du code civil, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à leur personnes ; considérant que le créancier ne peut se prévaloir de ces dispositions que lorsque sa créance est certaine, liquide et exigible ; que l'existence d'un titre exécutoire n'est pas nécessaire dès lors que la créance satisfait aux conditions précitées, de sorte que le débat sur les conditions de signification de l'arrêt du 15 janvier 2009 est vrai ; considérant que la créance du syndicat répond aux exigences susvisées au vu de l'extrait de compte versé aux débats et arrêté au 24 février 2014, qui fait apparaître un solde débiteur de 79.538,29 € dont le montant n'est pas contesté par l'intimée ; considérant que l'inaction de la débitrice est établie et que sa négligence compromet les droits du syndicat créancier qui a dû faire l'objet d'une procédure aux fins de nomination d'un administrateur ad hoc pour procéder au rétablissement de la copropriété ; considérant, en conséquence, qu'en application des articles 1166, 815 et 815-17 du code civil, il convient de faire droit à la demande du syndicat, d'ordonner le partage du bien indivis et préalablement pour y procéder, sa vente sur licitation, dès lors que s'agissant d'un appartement, il n'est pas facilement partageable, ni attribuable, aucune proposition n'ayant été faite en ce sens par les indivisaires ; considérant qu'aucune observation n'ayant été formulée à titre subsidiaire sur la mise à prix sollicitée par le syndicat, il convient de faire droit à sa demande de mise à prix à hauteur de 40.000 € ; considérant que le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions ».
 
 1°) ALORS QUE le créancier, qui exerce une action oblique en partage, doit disposer d'une créance certaine, liquide et exigible, dont le montant est déterminé ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que le syndicat de copropriété justifiait d'une créance d'un montant de 79.535,29 € certaine, liquide et exigible au motif que le montant n'était pas contesté, sans rechercher, d'une part, si l'ensemble de la procédure antérieure ayant opposé le syndicat à Mme G... depuis 2002, et en particulier l'arrêt du 15 janvier 2009 qui a précisément fixé le montant de la créance qui était contesté par Mme G..., n'était pas de nature à remettre en cause le caractère certain, liquide et exigible de la créance du syndicat et en particulier son montant, et sans rechercher, d'autre part, si le montant demandé n'était pas actualisé et s'il n'y avait pas lieu de déduire de cette somme les règlements mensuels d'un montant de 500 € réglés depuis mai 2014 et le versement de 5.000 € dans le même mois par Mme U... X... en qualité de tutrice de Mme G... et dont il était justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341-1 (ancien article 1166) et 815-17 alinéa 3 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que la créance de 79.538,29 € dont se prévalait le syndicat de copropriété à l'encontre de Mme G... était certaine, liquide et exigible au motif que le montant n'en était pas contesté quand il ressortait au contraire des écritures d'appel de Mme G... que cette dernière justifiait de règlements mensuels d'un montant de 500 € depuis mai 2014 outre, le même mois, d'un versement de 5.000 € dans l'attente d'avoir un décompte conforme au jugement entrepris, ce dont il résultait que le montant précité de la créance était bien contesté, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Mme G... et violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE le créancier, qui exerce une action oblique en partage, doit disposer d'une créance certaine, liquide et exigible, dont le montant est déterminé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la créance du syndicat répondait aux exigences susvisées au vu de l'extrait de compte versé aux débats et arrêté au 24 février 2014, qui faisait apparaître un solde débiteur de 79.538,29 €, sans rechercher s'il ressortait des débats et des pièces du dossier qu'il convenait de déduire de ce montant la somme de 22.535,32 € dont l'arrêt du 15 janvier 2009, la cour d'appel de Paris avait constaté que le solde des charges pour la somme de 22.535,32 € était abandonné par le syndicat, ce que confirmait l'aveu même du conseil du syndicat de copropriété, dans sa lettre du 16 novembre 2012 au juge des tutelles, ce dont il résultait que l'arrêté du 24 février 2014 devait aussi déduire du solde débiteur total la somme de 22.535,32 € ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard des articles 1341-1 (ancien article 1166) et 815-17 alinéa 3 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'une motivation par voie de simple affirmation équivaut à une absence de motivation ;