décision 16-83.931 du 21/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Jacques X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 10 mai 2016, qui, infirmant l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées et harcèlement sexuel ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM. Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de plusieurs plaintes pour viols, agressions sexuelles et harcèlement sexuel, une enquête a été diligentée contre M. X..., avocat au barreau de Mayotte; que le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a décidé, sur le fondement de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, de transmettre la procédure au procureur de la République de Saint-Denis qui a ouvert une information; que par ordonnance du 11 décembre 2015, le juge d'instruction a prononcé la mise en accusation de M. X... des chefs de viols aggravés, tentative de viol aggravé et délits connexes; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 314-1 et R. 314-2 du code de l'organisation judiciaire, 191 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que l'audience des débats devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis s'est tenue à la chambre d'appel de Mamoudzou ;
 
 "alors que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ne pouvant siéger qu'à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion siégeant à Mamoudzou ne peut connaître en appel des décisions rendues par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Mamoudzou" ;

Attendu que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a tenu son audience dans les locaux du palais de justice de Mamoudzou, l'article R.142-2 du code de l'organisation judiciaire prévoyant la possibilité pour les juridictions judiciaires, en fonction des nécessités locales, de tenir des audiences foraines en des communes de leur propre ressort autres que celle où est fixé leur siège ;
 
 Que le demandeur qui, lors des débats, n'a formulé aucune observation, est irrecevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation une irrégularité dans le choix du lieu de l'audience ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 43, alinéa 2, 52, 591 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que a dit non fondés les moyens de nullité développés par M. X... dans ses mémoires ;
 
 "aux motifs que M. X... soutient que ni lui, ni les parties civiles n'ont demandé la délocalisation du dossier en sorte que la décision du procureur général du 27 juin 2013 de désigner le parquet de Saint-Denis au lieu de celui de Mamoudzou serait irrégulière ; que cependant, en vertu de l'article 43 du code de procédure pénale, lorsque le procureur est saisi de faits mettant en cause comme auteur ou comme victime notamment un avocat (en l'espèce l'une des victime et le mis en cause sont l'un et l'autre avocat au barreau de Mamoudzou) qui est habituellement de par ses fonctions en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé transmettre la procédure au procureur de la République le plus proche du ressort de la cour d'appel ; qu'il en résulte que soit le procureur général use de cette faculté d'initiative, soit il le fait à la demande du procureur de la République, ce qui a été le cas ici, soit à la demande de l'intéressé ; que le moyen est sans portée ;