cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-11.505 du 18/01/2018,  partie 5


cinq contrats ont été conclu en mars 2013 (pour le 8 puis du 11 au 14 inclus, du 18 au 22, du 25 au 27 inclus et du 28 au 29), enfin au mois d'avril 2013 cinq contrats ont été conclus (pour les 2 et 3, pour le 5, pour les 11 et 12, du 15 au 19 inclus et du 22 au 26 inclus) ; que selon les pièces produites et pour la période non prescrite, il ressort que le salarié a perçu en brut les sommes suivantes incluant l'indemnité de précarité et les congés payés : - 11 988,79 € en 2008 et qu'il n'a travaillé qu'aux mois de mai, juin, juillet, octobre, novembre et décembre sans jamais atteindre un temps plein et quatre fois entre 90 et 100 h sur le mois, - 11 476,67 € en 2009 avec un horaire sensiblement supérieur à celui de 2008 sans jamais effectuer un temps plein et pour des durées le plus fréquemment entre 49,75 h et environ 70 h, - 13 413,02 € en 2010 : il a travaillé 7 heures en septembre, 20 h 75 en août, entre 70 et 100 h les autres mois sauf en octobre où il a effectué 151 h 56, - 10 843,17 € en 2011 avec un taux horaire en hausse par rapport aux années précédentes, il a fait 151 h 67 € en novembre et les autres mois entre 37 h 83 et 80 h, - 1 5431,72 € en 2012 il a effectué une moyenne de 103 h par mois sur 12 mois avec un mois de mai à 151 h 25 ; qu'il ressort donc de ces faits que le premier juge a justement relevé qu'il y a eu une grande variabilité des horaires mensuels réalisés ; que le salarié reconnaît lui-même avoir refusé à trois reprises le contrat à durée indéterminée de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle que l'employeur justifie lui avoir proposés par courriers, tel que prévu par la convention collective (accord du 16 décembre 1991) qui définit deux types de statut pour les enquêteurs (les enquêteurs vacataires qui sont des enquêteurs occasionnels dont l'emploi est par nature temporaire et les chargés d'enquête intermittente à garantie annuelle dont l'activité s'exerce dans le cadre du travail intermittent mais avec une garantie annuelle de rémunération tout en conservant la faculté d'accepter ou de refuser les enquêtes qui lui sont proposées ; qu'il n'est pas contesté que les missions effectuées par M. X... n'ont pas été réalisées au fil des années et des mois que pour les mêmes clients mais au contraire qu'ils étaient différents ; qu'il est justifié par l'employeur qui produit des graphiques concernant au fil des mois le nombre des enquêteurs travaillant journellement, que leur nombre varie considérablement de mois en mois et même de semaine en semaine établissant ainsi le caractère éminemment fluctuant de son activité ; que même si le salariée n'avait apparemment selon ses déclarations fiscales, pas d'autre activité salariale que celle exercée pour la Sas Lh2, cela ne caractérise pas la nécessité dans laquelle il se trouvait d'être en permanence à la disposition de l'employeur et il conservait la possibilité de refuser une mission, M. A... Adel, responsable codification, atteste régulièrement, sans que la preuve contraire soit apportée ou le témoignage contesté, qu'il s'informait des disponibilités de chaque membre de l'équipe afin d'adapter le calendrier à celui du codificateur ; qu'eu égard à la définition du contenu de l'objet du contrat de mission donnée par l'article 44 de l'accord du 16 Décembre 1991 rappelé ci-avant, il y a lieu de juger que la prestation de codification figurant sur l'ensemble des contrats de M. X... se rattache manifestement à la fonction d'enquêteur de sorte que M. X... est non fondé à soutenir que les dispositions du contrat d'enquête ne lui étaient pas applicables et il convient de juger lesdits contrats souscrits par M. X... et la Sas Lh2 réguliers sans qu'il y ait lien de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, le caractère temporaire de l'emploi occupé par le salarié au sein de la Sas Lh2 étant avéré ; qu'il s'ensuit que M. X... doit être débouté de sa demande d'indemnité de requalification et de rappel de salaire sur la base d'un temps plein ; qu'eu égard aux dispositions de l'article 31 de la convention collective relatif au versement de la prime de vacances allouée aux salariés il convient de confirmer le jugement qui a fait une juste application des droits du salarié ; que le jugement sera également confirmé en ce qui concerne le montant de la somme allouée à M. X... en réparation du préjudice que lui a nécessairement causé l'absence de visite médicale, cette somme étant appropriée au préjudice subi en l'absence d'éléments communiqués par M. X... démontrant un préjudice supérieur ; qu'il y a lieu de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles ; qu'en égard à la présente décision la demande de remise de bulletins de salaire conformes est sans objet ; qu'il convient de confirmer l'opposabilité du jugement à Ags dans les limites de sa garantie légale (plafond 4) et à l'exception de la somme de 1000 € allouée par le premier juge au titre des frais irrépétibles.