Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.532 du 20/02/2019,  partie 8


qu'en faisant état d'une forfaitisation du temps de travail sans constater l'existence d'une convention de branche ou d'un accord d'entreprise, ni l'existence d'un écrit signé par les parties conditionnant la validité d'une convention de forfait susceptible de faire obstacle au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L3121-39 et L3121-40 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire ;

AUX MOTIFS propres QUE Monsieur T... soutient, en se fondant sur des calendriers, qu'il a été privé à de nombreuses reprises de son temps de repos quotidien et hebdomadaire mais si les contrats de charter et les calendriers attestent de sa présence à bord du bateau, il ne s'ensuit nullement que le salarié aurait été privé de ses temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;

ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en déboutant le salarié pour la raison qu'il se fondait sur des calendriers et que si les contrats de charter et les calendriers attestaient de sa présence à bord du bateau, il ne s'ensuivait nullement qu'il aurait été privé de ses temps de repos quotidiens et hebdomadaires, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

AUX MOTIFS propres QU'à ce titre, Monsieur T... fait valoir que la société VLB n'a jamais procédé à son affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale français, qu'elle n'a pas procédé à la déclaration préalable auprès de l'URSSAF ni payé les charges sociales ; il ajoute qu'il ne peut bénéficier d'indemnités de chômage en France ; toutefois, alors qu'il invoque les mêmes manquements que ceux visés au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour travail disimulé, Monsieur T... ne démontre pas qu'il aurait subi un préjudice non réparé par la somme allouée ci-dessus ;

AUX MOTIFS adoptés QUE la requalification du contrat de travail suivant le droit français que prononcera le Conseil donnera lieu au rattrapage des cotisations sociales ; en conséquence, le conseil estimera ne pas devoir donner suite à la demande d'indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail en raison, du défaut d'affiliation aux organismes sociaux de Monsieur T... ;

1° ALORS QU'indépendamment de la sanction civile prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié a droit à l'indemnisation du préjudice causé par la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations ; qu'en déboutant le salarié pour la raison qu'il invoquait les mêmes manquements que ceux visés au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour travail disimulé et ne démontrait pas qu'il aurait subi un préjudice non réparé par la somme allouée à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L8223-1 du code du travail ;

2° ALORS QUE le salarié a soutenu que, faute de paiement des cotisations sociales, il avait été privé de la possibilité de bénéficier des indemnités Pôle emploi et que, licencié au mépris des dispositions d'ordre public du code du travail et des conventions internationales, il s'était retrouvé dans une situation des plus précaires, sans emploi et ni indemnités de chômage ; qu'en disant que le salarié ne démontrait pas avoir subi un préjudice sans se prononcer sur ces griefs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1217).

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 10 000 euros la somme due au salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et à 1 000 euros celle due au titre de l'indemnité de congés payés, et d'AVOIR rejeté pour le surplus ses demandes tendant à obtenir à ce titre les sommes de 12 986 euros et 1 298,60 euros ;

AUX MOTIFS QUE compte tenu de son salaire mensuel brut (5 000 euros) (

), il sera alloué au salarié la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois) outre l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante (1 000 euros) ;

1° ALORS QUE faute pour l'employeur d'avoir respecté ses obligations en matière d'affiliation et de règlement des cotisations sociales, le salaire versé au salarié correspondait au montant net ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le salaire s'élevait à 5 000 euros et que l'employeur n'avait pas réglé les cotisations sociales, a affirmé que la somme de 5 000 euros correspondait au salaire brut;