Cour d'appel de Douai
E3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-14.409 du 12/12/2018,  partie 2


qu'il souligne qu'il devait suivre près de 3 200 salariés (y compris ceux d'entreprises de travail temporaire), soit un nombre plus important que les autres médecins du service, ce qui est incompatible avec la qualité de stagiaire ; que l'intimée estime que la nature de la convention, dont le but était de dispenser au stagiaire une formation pratique, est parfaitement claire et que ce n'est qu'à son terme qu'un contrat de travail aurait pu être éventuellement conclu entre elle et le docteur A... ; qu'elle rappelle qu'en vertu de l'ancien article R.4623-49 du code du travail, le maître de stage peut prendre en charge un effectif complémentaire de salariés lorsqu'un interne lui est affecté, auquel il délègue cette tâche, et que c'est son maître de stage, le docteur B..., qui s'est vu confier la surveillance de 2 400 salariés : qu'elle indique que les internes en médecine perçoivent une rémunération (article R.4623-49 du code du travail), que les règles d'organisation du service s'imposent à lui sans qu'on puisse en déduire la qualification qu'il revendique ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un contrat de travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres ou des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.4623-1 et R.4623-2 du code du travail que si, en principe, un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail, les services de santé au travail peuvent, sous certaines conditions, recruter, avec l'autorisation du conseil départemental de l'ordre, un interne de la spécialité qui exerce, à titre temporaire, sous l'autorité d'un médecin du travail expérimenté ; que selon l'article L.4623-4 du même code, le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou avec le président du service de santé au travail interentreprises dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale ; qu'en vertu des articles R.4623-26 et R. 4623-27 du code du travail, les services de santé au travail peuvent être agréés comme organismes extrahospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, qui sont soumis aux dispositions relatives au régime de l'internat déterminé en application de l'article L.6153-1 du code de la santé publique et à l'organisation du troisième cycle des études médicales ; que ces internes, qui y reçoivent à temps plein une formation pratique sous le contrôle des universités, perçoivent une rémunération, sans que ceci ne leur confère le statut de salarié aussi longtemps qu'ils n'assurent pas le remplacement d'un médecin du travail temporairement absent, comme le permet l'article R.4623-28 du code du travail, ce que l'appelant ne soutient pas ; que selon l'article 4 de la convention de stage, « le stagiaire exercera son activité, pendant toute la durée de (celui-ci), selon les conditions générales attribuées aux internes français en stage » qui feront l'objet d'un document spécifique ; qu'il devra remettre à l'issue dudit stage un rapport, visé par le maître de stage, destiné au responsable de l'enseignement de médecine du travail de sa faculté, dont une copie sera adressée au Médecin Inspecteur Régional de la DRTEFP du Nord-pas de Calais ; que l'article 5 de la convention stipule que « le maître de stage et le responsable de la formation de l'ULB assureront conjointement le suivi et le bilan des périodes successives dudit stage », le stagiaire devant en outre produire une grille de stage et remplir le carnet de stage prévu par les règles de la spécialisation médicale en Belgique ; que son article 6 énonce que le docteur B..., maître de stage, confie par délégation et sous sa responsabilité un effectif de 2 400 personnes au docteur Said A..., stagiaire en médecine du travail ; qu'il sera encore observé que la durée de l'internat dans cette discipline est de quatre ans ; que l'article 1 de l'annexe à la convention de stage énonce certes que le docteur A... tiendra le poste de médecin du travail stagiaire dont il est « attributaire » « sous l'autorité hiérarchique directe du directeur de l'association » mais « dans le respect le plus scrupuleux de l'indépendance professionnelle » de ce praticien, l'intéressé ne devant « se laisser influencer par personne » dans l'exercice de sa fonction ; que l'article 3 b) indique par ailleurs que les fautes professionnelles éventuellement commises par le docteur A... dans son activité médicale seront soumises à l'Ordre des médecins, après avis du Médecin inspecteur Régional du Travail et de la Main d'oeuvre ; qu'il s'ensuit que l'association n'avait pas, en tant que telle, le pouvoir de donner des ordres ou des directives à M. A..., de contrôler l'exécution des tâches confiées à celui-ci et pas davantage de sanctionner les éventuels manquements de l'intéressé ; que la demande de l'appelant sera donc rejetée ; que, sur la demande de requalification ; que le docteur A... sollicite, à titre subsidiaire, la requalification en contrat à durée indéterminée d'une convention de stage qu'il analyse en un contrat de travail à durée déterminée ;