Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.905 du 07/05/2019,  partie 3


que de même et toujours contrairement à ce que fait valoir la SA Latécoère, les dispositions de l'article R. 814-28 du code de commerce ont vocation à s'appliquer au présent litige dès lors que la mission confiée à la SELARL G..., dont il est constant et non contesté qu'elle est un administrateur judiciaire, à savoir représentation de la masse des porteurs de bons de souscription d'action BSA Latécoère, relève de la matière civile dès lors que la nomination de la SELARL G... en cette qualité est de la compétence du président du tribunal de grande instance et non de celle du président du tribunal de commerce et que la masse des porteurs de bons de souscription d'action BSA Latécoère jouit, conformément aux dispositions de l'article L. 226-103 du code de commerce, de la personnalité civile ; qu'en outre, la SA Latécoère ne peut pas plus faire valoir que les dispositions de l'article 719 du code de procédure civile ne seraient pas applicables au présent litige dès lors que ces dispositions, qui trouvent à s'appliquer en cas de contestations formées contre les auxiliaires de justice relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens de l'article 695 de ce code, ne font aucune distinction entre le caractère provisionnel ou non de ces émoluments, de sorte que les dispositions des articles 704 à 718 de ce code doivent recevoir application et que la demande de la SELARL G... pouvait être déposée au secrétariat greffe sans forme et que le moyen tiré de l'inobservation des prescriptions de l'article 58 du code de procédure civile ne peut prospérer, et ce d'autant qu'il n'est justifié en l'espèce d'aucun grief par la SA Latécoère qui a été en mesure de présenter ses moyens de défense bien avant la tenue de l'audience comme en atteste l'envoi de ses conclusions par fax en date du 20/7/2016 ; que par ailleurs, il convient de relever que la SA Latécoère, même non régulièrement convoquée, a été en mesure de comparaître et de faire valoir toute défense utile dès lors qu'elle a adressée des conclusions prises en son nom avant la tenue de l'audience à laquelle elle a comparu, représentée à cet effet par ses deux conseils, de sorte qu'elle ne justifie d'aucun grief résultant de l'irrégularité de cette convocation, voire du non respect éventuel des dispositions de l'article 665-1 du code de procédure civile ; que dès lors les moyens de nullité, voire d'irrecevabilité, soulevés par la SA Latécoère en outre mélangés avec des moyens de fonds, ne peuvent prospérer utilement dans le cadre de cette instance ; que les contestations soulevées par la SA Latécoère à titre subsidiaire ne peuvent pas plus prospérer dans le cadre de cette instance ; qu'en effet, outre qu'il a été relevé ci-dessus que les dispositions des articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer au présent litige, il est constant que la masse des porteurs de bons de souscription d'action BSA Latécoère subsiste tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur leurs droits, de sorte qu'il appartenait en tout état de cause à la SA Latécoère de saisir la juridiction compétente, avant la tenue de ces débats, pour faire éventuellement constater la disparition de la masse des porteurs de bons de souscription d'action BSA Latécoère dès lors que ce constat ne relève pas de la compétence du juge saisi de cette demande de provision ; que par ailleurs force est de relever également que les demandes présentées à titre subsidiaire, voire à titre encore plus subsidiaire, par la SA Latécoère ne peuvent prospérer dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une instance en taxation, soit à la fin de la mission, et non dans celle ayant pour objet l'octroi d'une provision et ce en cours de l'exécution de la mission confiée ; qu'au regard de la complexité de la mission confiée, qui impose la convocation et l'organisation dès que possible de l'assemblée générale des porteurs de BSA Latécoère afin de permettre notamment au représentant de la masse d'engager toutes actions utiles à la défense de leurs intérêts suite à la présentation de son analyse sur les risques et difficultés, aggravée par la résistance et l'opposition de la SA Latécoère telle qu'elles résultent des échanges de mails produits aux débats par la SELARL G..., la demande de provision présentée est fondée à hauteur de 100 000 euros HT, soit 120 000 euros TTC, et qui sera conformément à l'ordonnance en date du 13/7/2015, mise à la charge de la SA Latécoère ;
 
 1° ALORS QUE l'article R. 814-28 du code de commerce permet de fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile ;