Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.317 du 14/11/2018,  partie 6


qu'en conséquence le jugement sera infirmé de ce chef ; Considérant que Mme X... ne démontre pas que la CRCAM VAL DE FRANCE a agi de manière abusive en procédant à des mesures d'exécution pour obtenir le recouvrement de sa créance ; qu'elle doit donc être déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; Considérant que les dépens de l'instance devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise seront employés en frais privilégiés de distribution et que le jugement sera confirmé de ce chef ; Considérant que Mme X..., qui succombe pour l'essentiel, supportera les dépens afférents au présent arrêt de renvoi et qu'elle doit être déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles exposés, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Considérant que l'équité n'impose pas, en l'espèce, de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la CRCAM VAL DE FRANCE » ;
 
 ALORS QU'encourt la déchéance du droit aux intérêts, l'établissement de crédit qui a proposé une offre de prêt, acceptée par l'emprunteur avant l'entrée en vigueur de l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996, qui ne comporte pas un tableau mentionnant pour chaque échéance mensuelle, la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts ; qu'en considérant que l'offre de prêt émise en 1989 par la CRCAM ne comportant pas le détail du capital remboursé et de l'intérêt payé pour chaque échéance de l'emprunt n'en demeurait pas moins régulière dès lors que cette offre de prêt indiquait le montant détaillé des échéances, leur périodicité, leur nombre, les modalités de leur variation et contenait les informations nécessaires et suffisantes à l'information de l'emprunteur, la cour d'appel, qui a ainsi fait une application rétroactive de la loi du 12 avril 1996 qui n'était nullement justifiée par un impérieux motif d'intérêt général, a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 5 2° de la loi du 13 juillet 1979, alors en vigueur.