Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.954 du 24/03/2015,  partie 2



 « Par jugement du 16 avril 2002 intervenu avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Boulangerie Joseph X..., le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête présentée par cette contribuable tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge an titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en mars1993, 1994 et 1995 ; 
 
 Sur appel présenté le 15 juillet 2002 par la société Boulangerie Joseph X..., la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête par arrêt du 7 juillet 2005 ; 
 
 D'une part, il appartenait à la cour administrative d'appel de Marseille de statuer sur la requête dont elle était saisie, l'absence de mise en cause des organes de la procédure collective devant elle étant sans influence sur sa compétence à connaître d'une demande d'un contribuable tendant à la décharge d'impositions ; 
 
 D'autre part, la décision de la juridiction administrative statuant sur une requête tendant à la décharge ou à la réduction d'impositions n'a pour objet ni de constater ni de fixer une créance ; 
 
 Enfin, l'instance devant les juridictions administratives ayant été introduite et poursuivie en appel par la débitrice, et non par le créancier déclarant, la société Boulangerie Joseph X..., débitrice, ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L 621-40 et L 62l-41 alors en vigueur du code de commerce, pour conclure à l'irrégularité de la procédure devant la cour administrative d'appel et à l'inopposabilité de la créance du SIP ; 
 
 Le SIP Nice Centre a régulièrement déclaré sa créance établie par un titre exécutoire antérieur à l'ouverture de la procédure ; 
 
 Cette créance portée sur l'état des créances déposé au greffe le 8 octobre 2003 est opposable la procédure collective ; 
 
 C'est par suite à bon droit qu'il a été fait mention sur l'état des créances en marge la créance déclarée par le SIP, de 1'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 juillet 2005 ayant rejeté la demande de décharge présentée par la société X...Joseph Z..., en application de l'article R 624-9 du code de commerce alinéa 1 ; 
 
 En conséquence, la société X...Joseph Z... sera déboutée de son appel » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 « Le commissaire à l'exécution du plan a une mission qui se limite à la seule surveillance du plan ; 
 
 La créance fiscale, qui a fait l'objet du redressement, a été mise en recouvrement selon un avis délivré avant l'ouverture de la procédure collective, mais a surtout fait l'objet d'une inscription au rôle ; 
 
 La trésorerie de Nice Port Rossini a régulièrement déclaré sa créance ; 
 
 Les dispositions de l'article L 622-24 du code de commerce applicable en la matière, permettent au trésor public de déclarer ses créances alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre exécutoire et permettent l'admission provisionnelle de ces créances ; 
 
 C'est l'inscription au rôle qui constitue le titre permettant à l'administration de faire admettre sa créance, et non le jugement du tribunal administratif rejetant la contestation du redevable ; 
 
 La créance fiscale en cause était soustraite à la vérification du juge-commissaire et celui-ci a été saisi à tort d'une demande d'admission ; 
 
 La juridiction administrative, qui avait été saisie d'une contestation par le redevable, n'avait pas à se prononcer pour fixer la créance fiscale puisqu'elle était déjà établie par un titre ; 
 
 L'intervention des organes de la procédure collective à cette instance n'avait pas d'objet et ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce ; 
 
 Il y a lieu de donner acte à Maître Xavier Y...en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société X...Joseph Z..., de ce qu'il n'a pas qualité pour défendre à la contestation élevée par le débiteur sur la déclaration de créance de l'administration fiscale, en conséquence lui donner acte de ses observations motivant son rapport à justice ; 
 
 Il y a lieu rejeter les contestations de la société X...Joseph Z... venant au droit de la société Boulangerie Joseph X...; 
 
 La trésorerie de Nice Port Rossini est en droit de solliciter sur l'état des créances la mention de la décision rendue par la cour administrative d'Aix-en-Provence ; 
 
 Il y a lieu de débouter la société X...Joseph Z... venant aux droits de la société Boulangerie Joseph X...du surplus de ses demandes, fins et conclusions » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la décision de constat d'une instance en cours a pour effet de dessaisir le juge-commissaire ; qu'il ne peut se prononcer, à l'issue de cette instance, sur l'admission de la créance ; qu'il appartient donc à la juridiction saisie de fixer définitivement la créance du créancier déclarant au passif de la procédure collective du débiteur ;