Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.279 du 20/06/2019,  partie 2


que ce mur étant en retrait de la limite séparative établie par bornage, l'appui des deux ouvrages sur ce mur consacre en outre un empiétement de ces derniers sur la propriété K... ; que le jugement déféré ne peut par conséquent qu'être infirmé et il sera fait droit à la demande de démolition présentée par M. K... dans les termes du dispositif ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges doivent s'abstenir de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, les époux R... demandaient dans leurs conclusions de « dire et juger qu'en regard des circonstances de fait la limite entre les propriétés K... et R... sera le parement extérieur du mur de clôture/ soutènement construit par M. U... K... » (ccl. p. 21 in fine) ; que la cour d'appel a cependant retenu que « la demande des époux R... tendant à voir dire et juger, contre un bornage antérieur qui leur est opposable, que la limite séparative est le parement extérieur du mur K... est irrecevable et en tout état de cause mal-fondée » (arrêt, p. 5 § 10) ; que les époux R... avaient expressément formé une demande en revendication de propriété et non une demande visant à voir fixer la ligne séparative des deux fonds comme en matière de bornage, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux R... et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'un bornage amiable n'a pas autorité de la chose jugée sur la propriété ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux R... de leur demande de voir fixer la limite de leur propriété au parement extérieur du mur de M. K..., la cour d'appel a énoncé que le bornage amiable réalisé en octobre 2003 entre M. K... et Mme V... et confirmé en 2005 avait autorité de chose jugée sur la ligne séparative, de sorte que la demande des époux R... était « irrecevable et en tout état de cause mal fondée » (arrêt, p. 5 § 10) ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'un bornage amiable, qui n'a que pour objet de fixer la ligne séparative de deux fonds, ne pouvait avoir aucune autorité de chose jugée sur la propriété et sur la demande de revendication de propriété, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code ;
 
 3°) Alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'un bornage amiable n'a pas autorité de la chose jugée sur la propriété ; qu'en l'espèce, pour juger que les époux R... devaient détruire les ouvrages en appui sur le mur de M. K..., la cour d'appel a énoncé que le bornage amiable réalisé en octobre 2003 entre M. K... et Mme V... avait autorité de chose jugée sur la ligne séparative et que ce mur étant en retrait de la ligne séparative établie par bornage, l'appui des deux ouvrages consacrait un empiétement sur la propriété de M. K... (arrêt, p. 5 § 10 et p. 5 § 1) ; qu'en statuant ainsi tandis qu'un bornage amiable, qui n'a que pour objet de fixer la ligne séparative de deux fonds, ne pouvait avoir aucune autorité de chose jugée sur la propriété et sur la demande de revendication de propriété, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres ; qu'en l'espèce, pour établir la preuve de leur propriété jusqu'au parement extérieur du mur de M. K..., les époux R... avaient produit un acte sous seing privé du 27 février 2008, soit postérieur au bornage amiable, par lequel ils avaient conclu avec M. K... un accord les autorisant à accoler, contre rémunération, leurs murs de clôture au mur de M. K... et à crépir le mur de M. K... ; que l'expert T... avait relevé dans son rapport que cet accord signifiait une rétrocession de l'espace entre la ligne de bornage et le mur de M. K... ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé (ccl. p. 11 in fine et p. 12) si cet accord conclu en 2008 entre les parties démontrait que les époux R... avaient acquis, moyennant 1.000 euros, l'espace de quelques centimètres carrés entre la ligne séparative du bornage et le parement extérieur du mur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 544 et 1134 du code civil ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;