Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.134 du 24/09/2020,  partie 2


qu'en l'espèce en validant le redressement infligé à la Société Maco productions à l'issue du contrôle de l'URSSAF en dépit de l'absence de toute précision dans la lettre d'observations et dans la lettre de mise en demeure des modalités de calcul des majorations de retard de 315 807 € infligées à la société, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1, R. 243-59 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir rappelé que l'URSSAF contestait toute discordance entre la lettre d'observations, la mise en demeure et l'avis de crédit notifié à l'entreprise dont l'utilisation pouvait prendre plusieurs formes au choix du cotisant, l'arrêt relève que la lettre d'observations du 29 décembre 2011 mentionne en conclusion un rappel de cotisations et de contributions d'un montant débiteur de 2 356 516 euros auxquels seront ajoutés les majorations de retard dues en application de l'article R. 243-58 du code de la sécurité sociale, d'un montant créditeur de 93 740 euros, soit un solde débiteur de 2 262 776 euros, et que la mise en demeure du 9 décembre 2011, indiquant en objet l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et rappelant le contrôle effectué pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et la notification des chefs de redressement du 29 septembre 2011, indique que la société est redevable d'un total de cotisation de 2 356 516 euros décomposés sur les trois années contrôlées, et que les sommes indiquées au titre du montant total débiteur, du montant créditeur et du solde débiteur qui en résulte exactement, au terme de la lettre d'observations, sont parfaitement compréhensibles et conformes, s'agissant du montant débiteur total de 2 356 516 euros, au montant figurant sur la mise en demeure au titre du rappel de cotisations, et qu'au vu de ces éléments, il n'existe pas de discordances de montant entre la lettre d'observations et la mise en demeure laquelle comprend les éléments nécessaires à l'exacte appréhension par la société débitrice de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
 
 6. S'agissant des majorations de retard, l'arrêt ajoute que celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une mise en demeure distincte, mais sont réclamées par la même mise en demeure du 9 décembre 2011, que celle-ci précise année par année le montant des cotisations auxquelles elles se rapportent de sorte que la société a connaissance de la nature, du motif et du montant de son obligation, étant précisé que le point de départ des majorations de retard résulte des dispositions de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale et est tiré de leur date d'exigibilité tandis qu'il s'agit nécessairement des majorations échues à la date de la mise en demeure elle même, aucun règlement n'étant intervenu à cette date.
 
 7. De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, la cour d'appel a déduit à bon droit que la mise en demeure qui permettait à la société de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, était régulière.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'invalider le chef de redressement n° 39 « réduction Fillon : paramètre SMIC mensuel-temps de travail effectif inférieur à la durée légale du travail déduction faite des heures de pause » et de dire que la régularisation devrait être recalculée en écartant toute pondération du montant du SMIC figurant au numérateur de la formule de calcul de la réduction, liée aux pauses rémunérés, alors « qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations est calculé sur la base de la durée effective du travail et ne peut englober les temps de pause ; que le coefficient de réduction n'est plus assis sur les heures rémunérées quelle qu'en soit la nature, mais sur le montant du SMIC annuel corrigé à proportion de la durée effective du travail ; qu'en jugeant que seules les heures rémunérées pouvaient être prises en compte et que la pondération opérée par l'URSSAF du montant du salaire minimum de croissance devait être recalculée pour tenir compte des temps de pause rémunérées, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 241-13 , III, L. 241-15 et D. 241-7 ,I,1 du code de la sécurité sociale, le premier et le dernier dans leur rédaction applicable à la date de la période d'exigibilité des cotisations litigieuses :