Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.302 du 10/02/2021,  partie 3


Com ne rapporte pas la preuve du caractère indu des paiements dont elle sollicite la restitution, cependant qu'elle pouvait apporter la preuve positive qu'elle avait exécuté elle-même les prestations litigieuses, qu'elle disposait d'autres salariés que ceux mentionnés dans les conventions ou que ces salariés pouvaient assumer la totalité des prestations administratives et comptables prévues dans les conventions d'assistance. Il retient qu'il en va de même en ce qui concerne la convention d'apport d'affaires. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à affirmer que le bien-fondé des factures dont le règlement était sollicité était établi par les pièces produites par la société ITI, a souverainement déduit que la demande reconventionnelle en paiement de cette dernière devait être accueillie.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 15. M. L... et les sociétés ITI, Ars-Virtualys et GSI font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité des assemblées générales des sociétés Iris et S. Com des 17 et 31 décembre 2012 et de déclarer recevable l'action de cette dernière, alors « que le défaut de convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale d'actionnaires entraîne la nullité des délibérations de l'assemblée ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en nullité des assemblées générales des 17 et 31 décembre 2012 pour défaut de convocation du commissaire aux comptes, pénalement sanctionné par l'article L. 820-4 du code de commerce, et partant écarter la demande d'irrecevabilité de l'action en justice de la société S. Com, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'article L. 235-1 du code de commerce ne sanctionne par la nullité que la violation d'une disposition impérative du livre II, ce qui n'est pas le cas de l'article L. 820-4 du même code contenu dans son livre VIII ; qu'en s'abstenant de rechercher, au besoin d'office, si la nullité des délibérations litigieuses pouvait être prononcée sur le fondement de l'article L. 820-3-1 du code de commerce, qui prévoit expressément cette sanction en cas de délibération prise en l'absence d'un commissaire aux comptes régulièrement désigné, auquel il convient d'assimiler l'absence d'un commissaire aux comptes non convoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 820-3-1 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. La nullité prévue par l'article L. 820-3-1 du code de commerce n'est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comptes aux assemblées générales en cause. Le moyen, qui soutient la thèse contraire, n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 17. La société S. Com fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. L... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'actes de dénigrement, alors « que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; qu'en l'espèce, pour considérer que les termes des accusations portées contre M. L... à l'encontre de différents clients caractérisaient un acte de dénigrement de l'ancien dirigeant portant atteinte à son image, la cour d'appel s'est fondée sur le courrier du 22 mai 2013 de M. D..., « informant la société Maroquinerie Arnaud qu'ayant repris la présidence de la société suite à la révocation de M. L... par le tribunal de commerce, il s'est aperçu que son contrat avait été transféré à la société GSI ce qui s'inscrivait dans une démarche de détournement d'actif et de trésorerie au préjudice de la société S. Com » ; qu'en statuant de la sorte, quand les termes de ce courrier ne pouvaient relever que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article 29 de cette loi, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 18. Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement du second de ces textes.
 
 19. Pour condamner la société S. Com à payer à M. L... une certaine somme à titre de dommages-intérêts l'arrêt, après avoir relevé que M. L... produisait une lettre adressée le 22 mai 2013 par le nouveau dirigeant de la société S. Com, informant une société tierce qu'ayant repris la présidence de la société à la suite de la révocation de M. L..., il s'était aperçu que son contrat avait été transféré à la société GSI, ce qui s'inscrivait dans une démarche de détournement d'actif et de trésorerie au préjudice de la société S.