décision 14-25.817 du 15/09/2016,  partie 2



 Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen de nullité de la contrainte, alors, selon le moyen, que la notification de la contrainte doit être faite, non pas à une boîte postale, mais à l'adresse correspondant au siège social de l'entité destinataire ; que cette formalité est destinée à favoriser la remise du pli recommandé portant notification entre les mains du destinataire ou du représentant légal du destinataire ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'irrégularité qu'invoquait la cotisante tirée de ce que la notification de la contrainte avait été faite à une boîte postale, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 Mais attendu, d'une part, que si, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 57-216 du 24 février 1957 susmentionné la notification de la contrainte peut s'effectuer par voie d'agent administratif spécialement commis à cet effet ou par lettre recommandée avec avis de réception, la nature contentieuse de cette mesure de recouvrement impose que cette lettre soit adressée à l'adresse physique du cotisant ou à son siège social s'il s'agit d'une personne morale, d'autre part, qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;
 
 Et attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que si la caisse a adressé la contrainte par lettre recommandée à une boîte postale figurant dans un courrier que lui avait adressé la cotisante, ce pli a été retiré par une personne qui a signé l'accusé de réception le 13 décembre 2010 ;
 
 Que par ces seuls motifs faisant ressortir que la cotisante, destinataire en mains propres de la contrainte litigieuse, n'avait subi aucun préjudice par l'envoi de celle-ci à sa boîte postale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Et sur le même moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que la cotisante fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, dès lors que l'auteur d'une notification se prévaut de la signature apposée sur l'avis de réception et que la partie, à laquelle l'avis de réception est opposé, conteste l'écriture figurant sur cet avis, ce qui était le cas en l'espèce, les juges du fond ont l'obligation de mettre en oeuvre, avant de retenir l'avis de réception, une procédure de vérification d'écriture ; que faute de procéder de la sorte, les juges du fond ont violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°/ qu'en refusant de se prononcer sur l'imputation de l'écriture, figurant sur l'avis de réception invoqué par la CAFAT, les juges du fond ont à tout le moins refusé de statuer sur une contestation qui leur était soumise et partant ont violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que le retrait d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception ne peut s'effectuer que sur présentation d'une pièce d'identité accompagnée, le cas échéant, d'un pouvoir, d'une procuration, ou d'une habilitation ; que dès lors la signature qui figure sur l'accusé de réception appartient nécessairement à une personne habilitée par le destinataire ; que c'est donc vainement et en inversant la charge de la preuve que la société soutient qu'il appartient au notifiant, en l'espèce la CAFAT, de démontrer que l'avis de réception a bien été signé par le destinataire ou par un mandataire ayant reçu procuration ;
 
 Que de ces énonciations et constatations, la cour qui n'avait pas à procéder à une vérification d'écriture dès lors que la cotisante ne déniait pas formellement sa signature sur l'accusé de réception litigieux, a exactement retenu que la notification de la contrainte était régulière ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la Société des entrepôts de Ducos aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société des entrepôts de Ducos et la condamne à payer à la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit aux pourvois n° B 14-25.817 et V 14-26.018 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Société des entrepôts de Ducos.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;