Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-17.744 du 03/06/2015,  partie 4


qu'il y a lieu en outre de prendre en compte les préjudices accessoires suivants :/- la facture du 11 mars 2010 de la société Stp Sarlat travaux publics d'un montant de 3. 745, 25 euros Ttc correspondant à des interventions dans le domaine du 2 mars 2010 au 9 mars 2010 pour la purge de l'enrochement existant avec enlèvement des pierres,/- la facture du 27 juillet 2013 de la Sarl Multiservice plus pour nouvelle purge des enrochements, d'un montant de 418, 60 euros Ttc,/- le coût des constats d'huissier des 18 février 2010 et 11 juin 2013 qui mettent en évidence l'aggravation des désordres relatifs à l'enrochement, soit un total de 486, 30 + 397, 39 = 883, 69 euros (étant précisé que le surplus de la demande au titre des constats d'huissier doit être rejeté, les procès-verbaux correspondants n'étant pas spécifiquement liés au litige avec M. Y... ; que par ailleurs, aucune facture n'est produite concernant les frais d'enlèvement réguliers, chiffrés à 150 euros par mois ; la demande formée à ce titre sera rejetée ; que par voie d'infirmation du jugement déféré, il convient en conséquence de condamner M. Y... à payer la somme de 504. 002 euros au syndicat des copropriétaires à titre de dommages et intérêts ; que, sur la garantie de la compagnie Groupama, M. Y... indique avoir souscrit auprès de Groupama une assurance responsabilité civile décennale couvrant ses obligations de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil ; que l'assureur n'a pas contesté ce point et produit au débat une attestation en date du 22 décembre 2000 valable pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001 (pièce numéro 1), alors qu'il évoque dans ses écritures une attestation valable pour les chantiers ouverts du 1er juillet 2001 au 4 août 2004, et qui concerne donc les travaux litigieux ; qu'il lui incombait donc de démontrer la cause d'exclusion de garantie relative à l'activité d'enrochement, ce qu'elle ne fait pas ; qu'au demeurant, sur l'attestation produite, la police couvre les travaux de génie civil au titre de la responsabilité civile décennale ; ce qui inclut nécessairement les activités d'enrochement ; que par ailleurs, l'assureur ne communique ni les conditions particulières, ni les conditions générales de la police, de sorte qu'il ne rapporte pas la preuve, qui lui incombait, de l'existence d'un plafond de garantie opposable à son assuré ; qu'il y a donc lieu de condamner la compagnie Groupama à l'indemnisation de la totalité du préjudice in solidum avec M. Y... ; que, sur l'action en garantie formée à l'encontre de la société cabinet d'architecture Jml X..., l'entrepreneur qui voit sa responsabilité retenue sur le fondement de l'article 1792 du code civil à l'égard du maître de l'ouvrage dispose sur le fondement de l'article 1382 du code civil d'un recours contre le maître d'oeuvre, en prouvant que ce dernier a commis une faute, qui, conjuguée à la sienne, est à l'origine du dommage ; que le contrat d'architecte conclu le 25 juin 2003 entre la SCI et M. X... mettait notamment à la charge de ce dernier le suivi et la surveillance des travaux ; que même s'il n'était pas tenu à une présence constante sur le chantier, le maître d'oeuvre aurait dû constater la mise en place, sur 26 emplacements différents (8 pour la tranche des quinze bâtiments collectifs et 18 pour l'autre tranche), de blocs trop écartés, avec des positionnements irréguliers, qui ne pouvaient assurer de manière pérenne leur fonction de soutènement, et s'avéraient pour certains dangereux ; qu'or, dans le cadre de sa mission de haute direction, l'architecte aurait dû mettre en demeure l'entrepreneur de rectifier son mode de positionnement des blocs ; que cette faute a directement participé à la réalisation du dommage, selon une proportion de 15 % ; que M. Y... sera donc relevé et garanti par la société cabinet d'architecture Jml des condamnations mises à sa charge au terme de la présente décision à hauteur de 15 % ; que, sur l'appel en garantie de la compagnie Juridica par la société cabinet d'architecture Jml, dès lors qu'il sollicite la confirmation du jugement, qui a condamné la société Juridica à lui payer la somme totale de 1370 euros hors-taxes au titre du contrat de protection juridique, il appartenait à la société cabinet d'architecture Jml de faire signifier ses conclusions d'appel du 13 février 2013 à la société Juridica, défaillante en appel, selon les formes prévues par l'article 911 du code de procédure civile ; qu'or, il n'a pas été justifié de cette signification de sorte que l'appel en garantie doit être déclarée irrecevable ; que, sur l'appel en garantie formé par la société cabinet d'architecture Jml à l'encontre de la compagnie Axa, Jean-Marie X... aux droits duquel se trouve désormais la société cabinet d'architecture Jml a souscrit le 20 décembre 1990 un contrat d'assurance de responsabilité décennale avec la société Le Secours devenue Axa assurances ; que celle-ci a attesté le 25 janvier 2002 que M. X... était garanti pour les chantiers ouverts postérieurement au 1er janvier 1990 au titre de sa responsabilité civile décennale pour travaux de bâtiment ;