Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.270 du 19/09/2019,  partie 4


 qu'en outre, l'intéressé n'a été en mesure de prouver que ses seuls salaires au titre des mois de juin 2010, octobre 2010, février, mars et avril 2011, soit cinq mois sur douze allégués ; que ses déclarations fiscales pour ses revenus de 2010 et 2011, confirment des revenus très en deçà de ceux qu'il prétend avoir perçus ; qu'enfin, la circonstance selon laquelle le jugement du Conseil des prud'hommes de Paris du 24 avril 2014 aurait condamné la société RAD au paiement de dommages intérêts pour licenciement économique abusif et pour irrégularité de la procédure est inopérante, dès lors que ce jugement, qui est certes définitif, ne se prononce pas sur le fait que M. H... S... remplisse ou non les conditions requises pour le versement des pensions d'invalidité ; qu'il en résulte que l'intéressé ne rapporte pas la preuve qu'il remplit les conditions posées par l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; que la CRAMIF était donc fondée à lui refuser le bénéfice de l'assurance invalidité ; que par conséquent M. H... S... doit être débouté de sa demande d'annulation de la décision de la Commission de recours amiable du 4 juin 2013 qui avait confirmé le rejet opposé à sa demande de pension d'invalidité ; que Sur les demandes accessoires en raison de la succombance de M. H... S... à sa demande principale ses demandes de dommages et intérêts seront rejetées, sans être examinées ;
 
 1°) ALORS QU'en jugeant qu'en l'absence de paiement des cotisations sociales par l'employeur, il appartenait à l'assuré, qui sollicite le bénéfice d'une pension d'invalidité, et produit au soutien de sa demande son contrat de travail et ses bulletins de salaires, d'établir la réalité de son activité salariée, lorsqu'il appartenait au contraire à la CRAMIF de rapporter la preuve de sa mauvaise foi ou d'une fraude commise par lui, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a manifestement violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; qu'en déboutant M. S... de sa demande de pension d'invalidité, aux motifs qu'il est permis de douter de la bonne foi de M. S..., lorsqu'il appartenait au juge de caractériser expressément la mauvaise foi de l'assuré, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2274 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE selon l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; qu'une espérance légitime de créance constitue un bien au sens de ce texte ; qu'il appartient au juge d'apprécier si concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre des dispositions du droit français applicables ne porte pas au droit au respect des biens protégé par le premier protocole additionnel à la Convention européenne une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ; qu'en jugeant que M. S... ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité, en raison d'un simple doute sur sa bonne foi, la cour d'appel, qui a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens de M. S..., a violé l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.