Tribunal judiciaire de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.835 du 06/07/2022,  partie 3



 7. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants pour écarter toute fraude au regard du critère d'indépendance exigé par l'article L. 2142-1 du code du travail, alors qu'il avait constaté que M. [Y], Mme [S], Mme [F] et M. [Z] sont membres élus de la commission exécutive du syndicat Commerce indépendant et démocratique, que ces trois derniers élus sont également les trois membres du conseil de l'Union des syndicats des Gilets jaunes, que Mme [S] et M. [Z] sont également membres du conseil syndical du syndicat des Gilets jaunes du commerce, de l'hôtellerie, de la restauration et des services et que M. [Y] a été désigné par M. [Z] en qualité de secrétaire général de l'Union des syndicats Gilets jaunes, pour procéder aux désignations, pour déposer des listes de candidats et pour négocier les réunions des protocoles préélectoraux au nom de l'Union des syndicats Gilets jaunes, ce dont il ressortait une communauté de dirigeants, de sorte qu'il lui appartenait de rechercher, comme il lui était demandé, s'il existait une fraude à la loi afin de faire bénéficier au sein du même établissement, à des organisations syndicales relevant de la même affiliation, d'un nombre de représentants syndicaux supérieur au nombre fixé par la loi, le tribunal a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Toulouse ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Albi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société CSF
 
 La société CSF fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté sa requête en annulation de la désignation de Mme [P] [N] en qualité de représentante de la section syndicale de l'Union des Syndicats Gilets Jaunes.
 
 1. ALORS QUE la faculté reconnue aux syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de développer une action syndicale propre et de préparer les prochaines élections pour acquérir la qualité de syndicat représentatif ; qu'en conséquence, la désignation d'un représentant de section syndicale est détournée de son objet et présente un caractère frauduleux lorsqu'elle émane d'un nouveau syndicat constitué par certains des membres dirigeants d'un ancien syndicat présent et représenté dans l'entreprise, et que ce nouveau syndicat ne dispose ni d'une section syndicale propre, ni de dirigeants distincts de ceux de cet autre syndicat, de sorte que la désignation ne vise pas à déployer une action syndicale concurrente de cet autre syndicat ; qu'en l'espèce, il est constant que le syndicat Gilets Jaunes Commerce, Restauration, Hôtellerie, Service (RCHS) a été créé à la suite de la modification des statuts de l'Union des syndicats Indépendants Démocratique, devenue l'Union des Syndicats des Gilets Jaunes dont le Syndicat Démocratique Indépendant du Commerce (SCID) était membre ; qu'il est également constant que le syndicat Gilets Jaunes CRHS, dont les membres fondateurs et dirigeants font partie du comité exécutif du syndicat SCID, a donné mandat au représentant de la section syndicale du SCID dans l'établissement pour notifier la désignation du représentant de section syndicale Gilets Jaunes et que, pour justifier de l'existence d'une section syndicale, il s'est prévalu de deux adhérents, en la personne du salarié désigné et du représentant de section syndicale SCID ; qu'en refusant de reconnaître l'existence d'une fraude, alors que les conditions de la désignation litigieuse conduisent à détourner l'institution du représentant de section syndicale de son objet, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel la fraude fait exception à toute règle ;
 
 2. ALORS QUE la circonstance que la désignation d'un représentant de section syndicale réponde à toutes les conditions légales n'exclut pas l'existence d'une fraude ;