Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.210 du 12/11/2020,  partie 2


que M. et Mme F..., qui ne produisent aucun sondage ni rapport d'un géomètre venant contredire les constatations techniques réalisées par M. G... et M. Y..., ne démontrent pas qu'il était nécessaire de procéder à de nouveaux sondages ou mesures du terrain et du bâtiment ; qu'il convient de relever que M. Y... a répondu de manière argumentée aux chefs de sa mission et aux dires des parties, qu'il a personnellement tiré les conclusions de ses observations et de celles contenues dans le rapport d'expertise de M. G... sans se contenter de reprendre les conclusions de celui-ci, contrairement aux allégations de M. et Mme F... ; qu'en outre les rapports du bureau d'études Burotec et de l'ingénieur béton, M. X..., qui ont émis des avis, ont été régulièrement soumis à la discussion des parties ; qu'il n'existe par conséquent aucun motif de prononcer la nullité du rapport d'expertise de M. Y..., et M. et Mme F... seront déboutés de leur demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la nullité du rapport de Monsieur Y... : que les défendeurs soutiennent que le rapport de Monsieur Y... est nul pour violation du principe du contradictoire, absence de preuves et posture partiale et déloyale ; qu'ils font valoir qu'il s'appuie sur et complète le rapport de Monsieur G... dont le tribunal, dans son jugement du 07 avril 2014, a refusé tort d'annuler ; qu'ils en tirent pour conséquence que ce rapport est atteint des mêmes vices que le premier, d'autant que Monsieur Y... confirme s'être appuyé sur les conclusions de Monsieur G... et les notes de Monsieur X... ainsi que de Burotec ; qu'ils reprochent à Monsieur G... d'avoir été partial et déloyal en ne prenant en considération, s'agissant de l'erreur d'implantation, la mesure du directeur technique de la société MAT et non celle avancée par Monsieur F... et de ne pas avoir eu recours au service d'un géomètre-expert qui était pourtant nécessaire ; qu'ils ajoutent que le rapport de Monsieur G... purge de ses conclusions certaines pièces accablantes pour le demandeur et refuse de s'expliquer sur l'écart de 10 cm résultant pourtant de ses propres mesures en retenant 6 cm ; que la SARL MAT ne partage pas cette analyse et précise que le juge chargé du contrôle des expertise a autorisé que le premier rapport de Monsieur G... soit utilisés sur certains points par le second expert ; qu'elle rappelle que les époux F... ont bien eu communication des rapports X... et Burotec avant le dépôt du rapport définitif de Monsieur G..., que ces documents ont été à nouveau communiqués dans le cadre de l'expertise de Monsieur Y..., les défendeurs ayant largement pu en débattre et en discuter, ce qu'ils n'ont pourtant pas fait ; qu'elle souligne que l'analyse technique de Monsieur G... a été confirmée par Monsieur Y... ; qu'en application de l'article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ; qu'il en résulte que doit être rejetée l'exception de nullité d'une mesure d'instruction dès lors que l'existence d'un préjudice n'est ni prouvée, ni même alléguée ; qu'en l'espèce, les consorts F... considèrent principalement que le rapport de Y... est nul comme s'appuyant et complétant le premier rapport d'expertise qui aurait dû être annulé ; qu'or, le rapport de Monsieur G... n'étant pas annulé, il ne peut être soutenu que le second rapport est atteint des mêmes vices ; que Monsieur et Madame F... font à nouveau état des rapports de Monsieur X... et de Burotec qui auraient été transmis tardivement, en violation des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; que toutefois, le tribunal, dans sa décision, avait été déjà relevé que ces notes avaient été régulièrement communiquées aux défendeurs qui avaient donc pu en prendre connaissance et former toutes observations utiles ; que dans le cadre des opérations expertales menées par Monsieur Y..., ces document ont été à nouveau produits et ils étaient donc à même d'en discuter devant le nouvel expert, ce qu'ils n'ont cependant pas fait ; que quant à l'absence de preuve et plus particulièrement l'absence de réalisation de nouveaux sondages et de recours à un géomètre-expert, le juge chargé du contrôle des expertise a été saisi à plusieurs reprises et dans un courrier en date du 27 janvier 2015, précisait que « Monsieur Y... doit répondre aux chefs de mission indiqués dans le jugement du 07 avril 2014 et, à ce titre, n'a pas l'obligation de s'adjoindre les services d'un sapiteur ou encore de faire réaliser des investigations techniques si elles ne lui paraissent pas utiles ou superflues » et relevait « qu'il ressort des pièces de la procédure que des sondages ont déjà été réalisés par Monsieur G... dans le cadre d'un rapport qui n'a pas été annulé par tribunal de grande instance et qui peuvent donc parfaitement venir étayer les constatations de Monsieur Y... » ;