décision 16-28.763 du 05/04/2018,  partie 9


que l'employeur a convoqué Madame Y... a un entretien préalable le 9 octobre 2013 et lui a notifié le 23 octobre 2013 la lettre de licenciement rédigée ainsi que suit : « ... en dépit de nos recherches, nous ne voyons malheureusement aucun poste de reclassement sur lequel vous pourriez être affectée étant précisé que l'entreprise n'est pas en mesure de créer un poste susceptible de vous convenir remplissant une réelle fonction ou ayant une vraie finalité pour l'entreprise. Ainsi, compte tenu de la taille de l'entreprise, de l'absence de poste disponible et de l'avis du médecin du travail, votre reclassement s'avère impossible. Nous nous voyons donc dans l'obligation de vous licencier compte tenu de votre inaptitude physique et de l'impossibilité de reclassement... » ; que, dans ces conditions, la procédure a été respectée de même que l'employeur a respecté l'obligation de reclassement, ce dernier justifiant avoir recherché sérieusement dans l'entreprise et dans le groupe familial auquel elle appartient, avec l'aide du médecin du travail, un poste de reclassement pour Madame Y..., étant observé que Madame Y... restait la seule salariée dans l'entreprise et dans le groupe et que l'employeur n'était pas tenu de créer un nouveau poste pour y affecter la salariée ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement pour inaptitude justifié ; Sur les sommes réclamées par la salariée : que, s'agissant des indemnités de rupture, Madame Y... fait valoir que le licenciement faisant suite à une inaptitude consécutive à un accident du travail ouvrirait droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis ; qu'elle réclame la somme de 23.874 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et la somme de 78.889 € au titre de rappel de l'indemnité spéciale de licenciement en revendiquant l'accord d'entreprise EMP du 24 novembre 1993 ; que l'employeur fait valoir que Madame Y... aurait été remplie de ses droits, s'agissant d'un accident de trajet, et que l'accord d'entreprise conclu le novembre 1993 entre la société EMP et trois organisations syndicales n'aurait pas vocation à s'appliquer à la société Fep Investissements qui n'en était pas signataire ; que, par application de l'article L.1226-14 du Code du travail, en matière d'accident du travail, la rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 ; qu'en l'espèce, s'agissant d'un accident de trajet comme dit précédemment, Madame Y... ne peut pas revendiquer l'application de la disposition précitée qui ne trouve à s'appliquer qu'en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ; que ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice et d'une indemnité spéciale de licenciement seront donc rejetées ; que Madame Y... a perçu la somme 55.401,14 € à titre d'indemnité de licenciement, son salaire moyen mensuel étant de 7.048,49 € ; qu'elle demande un rappel à hauteur de 78.889 € en application de l'accord d'entreprise EMP du 24 novembre 1993, en faisant valoir que cet accord d'entreprise lui serait plus favorable ; que l'employeur ne peut pas valablement soutenir que l'accord d'entreprise revendiqué ne lui serait pas applicable alors que l'avenant au contrat de travail de Madame Y... du 22 octobre 2002 stipule expressément « le présent contrat est régi par la convention collective nationale des industries de cartonnage suivant les modalités résultant des accords d'entreprise EMP, applicables entrés en fonction avant le 31/12/93 » ; que ce moyen ne peut donc prospérer ; qu'en application de l'accord d'entreprise revendiqué, l'indemnité conventionnelle de licenciement, plus favorable à la salariée, s'établit à la somme de 59.471,63 ; que le rappel du de ce chef à Madame Y... s'établit donc à la somme de 4.070,49€ (59.471,63-55.401,14) ; qu'en conséquence, par infirmation, il sera alloué à Madame Y... la somme de 4.070,49 € à titre de rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 ALORS QUE l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de poste de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation autorise la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'exposante avait fait valoir que l'employeur s'était contenté d'interroger le médecin du travail sur ses éventuelles propositions et recommandations sans démontrer avoir effectué une quelconque démarche pour tenter de reclasser l'exposante dans le groupe, lequel devait s'entendre notamment de la société Lambast exerçant une activité similaire et dont la gérante était Madame Sylvie B... A..., cogérante par ailleurs de la société employeur ainsi que des différentes sociétés dirigées par Messieurs Guillaume et Bertrand A..., tous deux actionnaires de la société employeur (conclusions d'appel p.40) ;