Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.272 du 19/01/2022,  partie 6



 4°) ALORS en toute hypothèse QUE que l'association Réseau Valmy faisait valoir, dans ses écritures, que le régime de retraite surcomplémentaire institué par l'engagement unilatéral du 12 mars 1986 et le règlement des retraites du 3 octobre 1988 n'avait jamais fait l'objet d'une dénonciation par l'employeur et que les cadres hors-classification promus ou recrutés après le 1er janvier 1991, soumis d'autorité au régime nouveau institué dans l'entreprise n'avaient pu avoir connaissance ni de l'existence du régime antérieur, ni du refus de l'employeur de les en faire bénéficier, de sorte que leur action en revendiquant le bénéfice n'était pas prescrite ; qu'en déclarant prescrites les demandes de l'association Réseau Valmy autres que celles « concernant la nature du régime de retraite surcomplémentaire de 1986 et ses modifications à partir de la réforme de ce régime de retraite en 2011 et 2014 » sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré opposable aux adhérents de l'association Réseau Valmy l'ensemble des modifications du régime de retraite surcomplémentaire de 1986 telles que décidées en juillet 2014 par la Société Générale et d'AVOIR débouté cette association de l'ensemble de ses demandes fondées sur ce règlement dans sa version issue de l'engagement du 12 mars 1986 et du "règlement de la retraite surcomplémentaire des cadres hors-classification" du 3 octobre 1988 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la nature du règlement de retraite surcomplémentaire de 1986, l'association Réseau Valmy prétend que celui-ci a été incorporé aux contrats de travail de ses membres, disant établir la volonté de contractualisation de la Société générale, à l'occasion de la création de ce régime et d'interventions de responsables de la banque, dans l'information qui en a été donnée aux cadres concernés lors de l'institution de ce régime, puis lors de leur promotion, embauche ou expatriation, invoquant en dernier lieu, la reconnaissance de ce caractère contractuel dans les conclusions de la Société générale ; qu'elle ajoute que cette contractualisation résulte également du caractère bilatéral de l'attribution de la surcomplémentaire en contrepartie de l'abandon de la référence au point bancaire, faisant en dernier lieu valoir que les droits à retraite, dont les droits à réévaluation et les droits à réversion constitués au titre des services passés, ont une nature contractuelle en tant que rémunération différée ;
 Que la Société générale retient, eu égard au caractère collectif de l'avantage concédé unilatéralement, ainsi qu'il ressort du règlement du régime de retraite et du caractère impersonnel de l'information donnée aux cadres concernés, que le régime de retraite ne constitue nullement un avantage s'intégrant au contrat de travail, dont les modifications devaient être acceptées par les salariés pour leur être considérées comme opposables ;
 
 QUE le régime de retraite surcomplémentaire de 1986 a été institué unilatéralement par la Société générale, selon un règlement -c'est à dire un acte juridique à caractère général et impersonnel- pris au bénéfice d'une catégorie de salariés de l'entreprise ;
 Que l'association Réseau Valmy ne peut pas prétendre trouver la commune volonté des parties d'intégrer au contrat de travail, cet avantage social dans :
 - la lettre d'information du 12 mars 1986, à caractère général qui informe les salariés concernés de l'évolution positive du statut des cadres hors classification, tant au regard de la rémunération que de divers avantages sociaux dont leur régime de retraite, au motif qu'il y est indiqué, l'ensemble de ces aménagements représente globalement une amélioration sensible ;
 - l'exposé de M. [H], au conseil d'administration du 19 février 1986, de ces aménagements qui, tout au contraire, vient conforter le caractère collectif de la refonte du régime de rémunération des cadres hors classification et des avantages qui y sont, directement ou indirectement rattachés, sauf à dénaturer la phrase selon laquelle le régime de retraite intégrera la rémunération dans sa nouvelle définition qui fait référence au paragraphe précédent, venant préciser que le régime antérieur ne concernait qu'une part modeste de la rémunération au-delà du plafond ;
 - la lettre d'embauche (pièce 13 de l'appelante) qui vient informer la personne recrutée, de son statut dans l'entreprise, qu'il soit contractuel (salaire convenu, reprise d'ancienneté, délai de préavis) ou collectif (dispositions de la convention collective des banques applicables et régime de retraite) ;
 - l'avenant au contrat de travail adressé à un salarié détaché (pièce 27 de l'appelante) qui concerne ce seul salarié et qui vise le maintien de son adhésion à la caisse de retraite de la Société générale, pendant la durée de son détachement ;
 - la position prise par M. [N], l'adjoint du directeur des ressources humaines de l'entreprise dans un mail du 6 avril 1999 reprenant l'analyse faite pour l'entreprise par M. [G] dans une note du 23 mai 1990, afin de dénier au règlement de 1986 la qualification de régime de retraite au sens du code de la Sécurité sociale et qui ne s'impose nullement au juge ;