décision 16-11.595 du 22/06/2017,  partie 6


qu'en ayant reproché à la société Middle East Airlines de ne pas prouver « qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'affecter Mme B... Y... à son agence de Paris » dans la mesure où « elle ne contredit pas le courrier de la salariée du 12 janvier 2015 (pièce n° 6 de l'appelante) faisant état de plusieurs postes administratifs disponibles courant novembre 2014 à Paris (un poste par permutation avec Mme A..., puis deux postes d'aide comptable et de secrétaire assistante ayant fait l'objet d'une diffusion interne le 24 novembre) et de sa candidature à celui d'aide comptable, la seule nomenclature des postes à l'agence MEA de Paris établie le 12 février 2015, soit bien plus tard, étant insuffisante à cet égard (pièce n° 18 de l'intimée) », et de ne pas avoir proposé à la salariée un reclassement sur un poste administratif à Paris, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4624-1 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que l'avis d'aptitude au poste d'agent d'escale qui déclare la salariée « apte à reprendre le travail à temps plein, en limitant le temps de transport : changement de poste pour l'agence de Paris. Pas de port de charges de plus de 5 kg », permet à l'employeur de proposer tout poste d'agent d'escale disponible ; qu'en décidant que constituait un trouble manifestement illicite le licenciement de la salariée qui avait refusé de rejoindre son poste d'agent d'escale à Roissy, conforme à l'avis d'aptitude rendu et en reprochant à l'employeur d'avoir proposé à la salariée de réintégrer le poste d'agent d'escale pour lequel aucun avis d'inaptitude n'avait été émis, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4624-1 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ;

Alors 3°) et subsidiairement qu'en l'état d'un avis d'aptitude au poste d'agent d'escale qui déclare la salariée « apte à reprendre le travail à temps plein, en limitant le temps de transport : changement de poste pour l'agence de Paris. Pas de port de charges de plus de 5 kg », le licenciement du salarié qui refuse de reprendre son poste d'agent d'escale et exige un poste administratif à Paris repose sur un élément objectif étranger à toute discrimination ; qu'en décidant au contraire qu'il constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4624-1 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ;
 
 Alors 4°) qu'en ayant ordonné la réintégration de Mme Y... au sein de l'entreprise « à un poste conforme aux prescriptions du médecin du travail » (p. 7, 2ème §), cependant que la proposition de réintégrer un poste d'agent d'escale était conforme aux préconisations du médecin du travail qui, s'il avait émis certaines réserves, n'avait pas rendu d'avis d'inaptitude de l'intéressée aux fonctions d'agent d'escale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4624-1 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ;
 
 Alors 5°) et subsidiairement qu'en l'état d'un avis d'aptitude au poste d'agent d'escale qui déclare la salariée « apte à reprendre le travail à temps plein, en limitant le temps de transport : changement de poste pour l'agence de Paris. Pas de port de charges de plus de 5 kg » et étant acquis aux débats qu'aucun poste d'agent d'escale n'existait à Paris, la cour d'appel, qui a jugé que le licenciement de Mme Y... constituait un trouble manifestement illicite sans expliquer comment la société Middle East Airlines pouvait, concrètement, tout à la fois respecter l'avis du médecin du travail ayant déclaré la salariée apte à reprendre son poste d'agent d'escale et appliquer la réserve préconisant l'exercice de cette fonction à Paris, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4624-1 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Middle East Airlines à payer à Mme Y... une provision de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs qu'en incitant la salariée à reprendre son emploi à l'aéroport de Roissy Z..., l'employeur n'a pas tenu compte des propositions faites par le médecin du travail et a considéré ses avis des 9 et 27 janvier 2015 comme s'il s'agissait d'avis d'aptitude sans réserves, violant ainsi son obligation de sécurité de résultat et occasionnant, par voie de conséquence, à la salariée, un préjudice distinct, qui en cet état de référé sera réparé par l'octroi d'une provision de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen s'étendra, en application de l'article 624 du code de procédure civile, à cette condamnation, qui se trouve dans la dépendance du chef de dispositif qu'il critique.