Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.541 du 02/02/2022,  partie 3


qu'en statuant ainsi, par des motifs desquels il ne ressort pas qu'elle a effectué la vérification d'écritures au vu des originaux contestés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287, 288, 316 du code de procédure civile.