Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.786 du 09/05/2019,  partie 5


qu'il chiffre sa perte de revenus annuelle à 1 152,36 euros en 2010, somme qui n'est pas contestée par la partie adverse et qu'il y a lieu de capitaliser jusqu'à l'âge de la retraite (62 ans) : 1 152,36 euros x 16,375 (pour un homme de 43 ans), soit 18 869,89 euros ; qu'au vu des tableaux de simulation de retraite établis par l'Assurance Retraite Rhône Alpes et la Retraite complémentaire Argic et Arrco, il est justifié d'une perte annuelle de retraite, du fait du handicap de 13 363,35 euros qu'il y a lieu de capitaliser sur la base de l'euro de rente viager d'un homme de 62 ans (17,526) soit 234 206,07 euros ; que la perte de gains professionnels futurs s'établit donc à 18 869,89 euros + 234 206,07 euros = 253 075,96 euros ; que Sur la créance de la CPAM la caisse justifie d'une créance de 687 542,79 euros se décomposant comme suit : - 211 969,97 euros au titre des frais de santé, transport et appareillage avant consolidation, - 35 405,45 euros au titre des indemnités journalières dont les parties conviennent, ainsi que l'a retenu le tribunal dont la décision n'est pas contestée sur ce point, qu'elles doivent être prises en compte pour seulement 26 527,56 euros, - 219 613,47 euros au titre de la pension d'invalidité (arrérages échus au 31 décembre 2013 et capital représentatif à échoir, - 220 553,88 euros au titre des frais de santé futurs (échus et à échoir) ; que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste ; que s'agissant de la pension d'invalidité servie à la victime, elle s'impute sur le poste « perte de gains professionnels futurs » et « incidence professionnelle » et, le cas échéant sur le « déficit fonctionnel permanent » ; qu'elle ne peut toutefois indemniser ce dernier poste de préjudice que si le montant du capital représentatif de la pension dépasse les postes « perte de gains professionnels futurs » et « incidence professionnelle », ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que le reliquat de la pension d'invalidité ne peut dès lors s'imputer sur le déficit fonctionnel permanent ; qu'il convient au vu de l'ensemble de ces éléments de fixer les préjudices de E... A... de la façon suivante, étant rappelé que la victime bénéficie d'un droit de préférence sur l'indemnité due par le responsable :   Nature du préjudice : perte de gains futurs ; évaluation du préjudice : 253 075,96 euros ; indemnité à la charge du docteur H... (90 %) : 227 768,36 euros ; Dû à E... A... : 253 075,96 -219 613,4 = 33 462,49 ; Dû à la CPAM : 227 768,36 -33 462,49= 194 305,87 ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant, pour évaluer la perte de gains professionnels futurs, que M. A... « chiffre sa perte de revenus annuelle à 1 152,36 euros en 2010 », alors que cette somme correspondait à « La perte de revenus mensuels subie par M. E... A... ensuite de son placement en invalidité » c'est-à-dire à la différence entre le revenu qu'il aurait dû recevoir et la pension d'invalidité qui lui était servie, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. A..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque la victime est dans l'impossibilité de reprendre son activité professionnelle après la consolidation, la perte de gains professionnels futurs s'entend de la perte totale de ses salaire ; qu'en évaluant dès lors la perte de gains professionnels futurs subie par M. A... à la différence entre le revenu qu'il aurait dû recevoir et la pension d'invalidité qui lui était servie par la CPAM, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.