Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.670 du 20/01/2022,  partie 4


que sur l'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires : aux termes des dispositions de l'article L. 421-1 du code des assurances, il appartient à la victime d'un accident de respecter les dispositions de l'article R. 421-15 du même code qui prévoit que lorsque la demande est portée devant une juridiction civile, la victime doit adresser au FGAO, la copie de l'acte introductif d'instance ayant pour objet de saisir la juridiction compétente d'une indemnité dirigée contre un défendeur dont il n'est pas établi que la responsabilité est couverte par une assurance » ; qu'outre le fait que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au FGAO le 18 avril 2016 ne contenait que la copie d'une assignation à délivrer à M. [E] et à la CGSS, le tribunal ne peut que constater que du fait de la mise hors de cause de M. [Z] [E], il n'existe plus de défendeur dont il n'est pas établi que la responsabilité est couverte par une assurance ; que dès lors, les conditions légales de l'intervention du FGAO font défaut et il convient de déclarer irrecevables les demandes formées par [F] [L] à son encontre ;
 
 1° ALORS QUE le propriétaire d'un animal est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui par son comportement anormal ; que M. [L] a soutenu que le chien de M. [E] était entré en collision avec son scooter, ce qui avait provoqué l'accident (conclusions, p. 7, in fine et p. 8 à 10) ; que la cour d'appel a retenu que ses constatations excluaient un surgissement impromptu du chien sur l'une ou l'autre des parties de la route et qu'en conséquence, l'implication du chien dans l'accident n'était pas établie (arrêt, p. 5, § 2 à 7) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la collision entre le chien et le scooter ne caractérisait pas, à elle seule, le comportement anormal du chien ayant causé le dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1385 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2° ALORS QU'il résulte du procès-verbal de l'enquête préliminaire que les gendarmes n'ont pas consigné la position dans laquelle se trouvait le scooter lorsqu'ils sont arrivés sur les lieux de l'accident ; que la cour d'appel a retenu que, selon les constatations des gendarmes, le scooter se trouvait, à leur arrivée, couché près du bas-côté sur la voie de gauche (arrêt, p. 5, § 2), et en a déduit que le chien n'avait pas surgi de manière impromptue (arrêt, p. 5, § 2 à 7) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3° ALORS QU'il résulte du procès-verbal de l'enquête préliminaire que les gendarmes ont constaté à leur arrivée sur les lieux de l'accident qu'il y avait eu collision entre le scooter et le chien et que leurs investigations subséquentes n'ont pas eu pour objet d'établir ce fait ; qu'à supposer que la cour d'appel ait, au vu des investigations réalisées par les gendarmes, retenu que la collision entre le chien et le véhicule n'était pas établie et qu'elle en ait déduit que le chien n'était pas impliqué dans l'accident, elle a ainsi dénaturé le procès-verbal de l'enquête préliminaire, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4° ALORS QUE le comportement anormal de l'animal peut être caractérisé par une position anormale de l'animal, même inerte ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu que la collision entre le chien et le véhicule n'était pas établie, elle a constaté que, lors de l'accident, le chien était positionné sur la voie de circulation de M. [L] ; qu'il résultait de cette constatation que le chien avait eu un rôle causal dans la survenance du dommage ; qu'en retenant que l'implication du chien dans l'accident n'était pas établie (arrêt, p. 5, § 2 à 7), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1385 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5° ALORS QUE le comportement fautif de la victime, qui est de nature à entraîner un partage de responsabilité, n'exonère totalement de sa responsabilité de plein droit le gardien d'un animal que s'il est imprévisible et irrésistible ; que M. [L] a soutenu qu'à supposer qu'il ait commis une faute, celle-ci ne devait avoir pour conséquence qu'une exonération partielle du responsable (conclusions, p. 4, § 7, p. 5, § 9 et p. 7, § 8) ;