Tribunal d'instance de Vannes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.107 du 06/07/2022,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 81, alinéa 1er, du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation ; que la circulaire du 18 juin 1998, relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et établissements publics locaux et à la forme et au contenu des titres de recettes, impose la mention, dans le titre exécutoire, de la référence aux textes sur lesquels est fondée l'existence de la créance (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2012, no de pourvoi : 11-13887) ; que, pour rejeter la demande de M. X..., les jugements retiennent que les références des délibérations constituant le fondement de la redevance étaient indiquées dans les titres émis à son encontre, ce qui lui a permis de les trouver sur le site internet de la communauté de communes du pays de Palluau ; en statuant ainsi, alors que la circulaire du 18 juin 1998, relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et établissements publics locaux et à la forme et au contenu des titres de recettes, imposait à la communauté de communes de mentionner, soit dans les titres exécutoires eux-mêmes soit par référence expresse à un document joint à un état exécutoire précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fondait pour mettre les sommes en cause à la charge du redevable, le tribunal a violé le texte de l'article 81, alinéa 1er, du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juillet 2016 n° de pourvoi : 15-17087 15-17088.) ; que la communauté de communes Questembert Communauté a décidé d'un tarif de redevance d'enlèvement des ordures ménagères dans sa délibération du 12 décembre 2016 ; que M. [K] fait valoir que les factures de redevance d'enlèvement des ordures ménagères se bornent à renvoyer à un tarif détaillé sans toutefois que la référence à la délibération de l'établissement public ou de la délibération fondant la redevance ne soient jointes aux factures ; que les factures de redevance d'enlèvement des ordures ménagères, rendues exécutoires et dont la régularité est contestée, ne mentionnent aucune délibération instituant la redevance ; que l'une des factures comporte en annexe une grille tarifaire, suivant délibération n° 2016-12-20 du conseil communautaire du 12 décembre 2016, précisant « détail des vidages réalisés : bac 180 I refus, n° puce : nombre de levées : » ; qu'ainsi, il résulte des pièces produites que ni la délibération instituant la redevance, ni la délibération du 12 décembre 2016 n'ont été annexées aux factures, qu'il en résulte que M. [K] n'a pas été mis en mesure de connaître les bases de la liquidation, en particulier à la lumière des distinctions opérées par les articles L. 2333-76 et 78 du code général des collectivités territoriales, entre une redevance calculée en fonction du service rendu ou fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets ; que M. [K] est donc fondé à solliciter et obtenir l'annulation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui est réclamée pour les années 2016 et 2017 par la communauté de communes Questembert Communauté ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour retenir que M. [K] n'avait pas été mis en mesure de connaître les bases de la liquidation, sur ce que ni la délibération instituant la redevance ni la délibération du 12 décembre 2016 n'avaient été « annexées » aux factures, sans avoir au préalable invité la communauté de communes à présenter ses observations sur ce moyen relevé d'office – M. [K] s'étant borné à reprocher aux titres de ne pas faire « référence » audites délibérations –, le tribunal d'instance a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'indication, dans l'état exécutoire, des bases de la liquidation, n'implique pas d'y annexer les décisions administratives sur lesquelles se fonde la créance ; que le tribunal qui, pour retenir que M. [K] n'avait pas été mis en mesure de connaître les bases de la liquidation, a retenu que ni la délibération instituant la redevance, ni la délibération du 12 décembre 2016 n'avaient été annexées aux factures, a violé l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 
 3°) ALORS QU'un état exécutoire est régulier dès lors qu'il indique les bases de liquidation de la dette, les éléments de calcul sur lesquels il repose et fait référence aux textes sur lesquels est fondée la créance ;