Cour d'appel de Colmar,  décision 13-15.589 du 24/06/2014,  partie 8


que la société Hydrovolt qui avait la charge de la preuve, n'a nullement démontré que la société Electricité de Strasbourg se serait rendue coupable de pratiques discriminatoires à son égard ou aurait rompu le principe d'égalité des fournisseurs du service public d'électricité revendiqué par la demanderesse, ce principe devant, d'ailleurs, être interprété comme ne s'appliquant pas de manière totalement abstraite et indifférenciée, mais comme pouvant introduire des différences justifiées par des situations ou catégories particulières, ce qui est le cas en l'espèce, Electricité de Strasbourg ne produisant pas, elle-même, l'énergie électrique comme le fait EDF, et ne pouvant, dès lors, pas par exemple, compenser sur le plan économique le différentiel de coût résultant de l'utilisation de sa propre production notamment d'origine nucléaire avec le prix plus élevé de l'électricité achetée à des producteurs autonomes ; qu'au demeurant, la société Hydrovolt a conclu, en date du 14 avril 2003, un nouveau contrat de fourniture d'énergie électrique avec la société Electricité de Strasbourg qui prévoit, en son article sept, que sa rémunération est déterminée conformément aux dispositions de l'arrêté décrit ci-dessus du 25 juin 2001, l'article VII de ce contrat prévoyant notamment des majorations de qualité attribuées en fonction de la régularité de la chute, les tarifs d'achat étant déterminés par l'article cinq des conditions particulières conclues le 2 juin 2003, étant rappelé qu'en application des dispositions législatives et réglementaires qui ont été ci-dessus analysées, la rémunération des producteurs est fixée par l'arrêté du 25 juin 2001 pour l'ensemble des producteurs, fournissant de l'énergie électrique destinée aux réseaux publics de distribution de transport d'électricité, ce qui n'était pas le cas avant l'entrée en vigueur de ces dispositions ; que compte tenu de ce qui précède, la société Hydrovolt ne peut qu'être déboutée de l'intégralité de sa demande formée contre les sociétés Electricité de Strasbourg et ES Energies Strasbourg et condamnée aux entiers dépens de l'instance » (jugement entrepris, p. 3 à 7) ;
 1°) Alors qu'aux termes des articles 8 du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 et 19 bis du cahier des charges de concession d'ELECTRICITE DE STRASBOURG du 15 juin 1995, « les prix auxquels le concessionnaire (ELECTRICITE DE STRASBOURG) est tenu d'acheter cette énergie seront identiques à ceux qui seraient pratiqués dans les mêmes conditions par le concessionnaire du réseau d'alimentation générale (EDF) » ; qu'il en résultait une obligation, pour ELECTRICITE DE STRASBOURG, d'appliquer à ses producteurs les tarifs négociés dans les mêmes conditions par EDF avec ses propres producteurs d'électricité hydraulique ; que, pour écarter cette conclusion, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'en vertu du principe d'effet relatif des contrats, ELECTRICITE DE STRASBOURG ne serait pas tenue par les tarifs négociés par EDF au sein de contrats qu'elle n'avait pas elle-même conclu ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait des textes susvisés une obligation, pour ELECTRICITE DE STRASBOURG, d'appliquer à ses producteurs les tarifs négociés par EDF avec ses propres producteurs dans les mêmes conditions, la cour d'appel a violé les articles 8 du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 et 19 bis du cahier des charges de concession d'ELECTRICITE DE STRASBOURG du 15 juin 1995, approuvé par décret du 10 août 1995, ensemble l'article 1165 du code civil ;

2°) Alors que la simple circonstance qu'un producteur d'énergie est soumis à des tarifs inférieurs à ceux de ses homologues, du seul fait de sa situation géographique, constitue une rupture du principe d'égalité devant le service public et une discrimination fautive ; qu'à cet égard, la circonstance qu'EDF est producteur d'énergie alors qu'ELECTRICITE DE STRASBOURG n'est que distributeur, n'est pas de nature à caractériser une situation différente, justifiant un traitement différent, dès lors que, du point de vue du producteur victime de cette inégalité, aucune différence de situation n'existe ; qu'en considérant que, dès lors qu'EDF était producteur d'énergie alors qu'ELECTRICITE DE STRASBOURG n'était que distributeur, la diversité des situations justifierait un traitement tarifaire différent entre les producteurs relevant d'EDF et ceux relevant d'ELECTRICITE DE STRASBOURG, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 10 février 2000, ensemble le principe d'égalité ; 
 3°) Alors, en tout état de cause, que la société HYDROVOLT faisait valoir que, si EDF, en tant que producteur d'énergie, était en mesure de compenser le différentiel de coût venant de sa propre production, il en allait de même pour ELECTRICITE DE STRASBOURG dès lors que celle-ci achète l'essentiel de son électricité à EDF à des prix inférieurs à celui payé aux producteurs autonomes, de sorte que le même différentiel de prix se retrouvait et, par conséquent, la même logique de compensation (conclusions d'appel, p. 19) ; qu'il en résultait que, bien qu'ELECTRICITE DE STRASBOURG ne soit que distributeur d'énergie et non producteur, aucune différence de situation réelle par rapport à EDF n'existait ; qu'à supposer qu'en considérant que, dès lors qu'EDF était producteur d'énergie alors qu'ELECTRICITE DE STRASBOURG n'était que distributeur, la diversité des situations justifierait un traitement tarifaire différent entre les producteurs relevant d'EDF et ceux relevant d'ELECTRICITE DE STRASBOURG, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;