décision 15-17.198 du 08/09/2016,  partie 7


que pour les mêmes motifs que ci-dessus, tenant à l'incidence de la décision de la SCI Sagittale de renoncer à son projet d'agrandissement de l'immeuble, la demande d'indemnisation de ce chef n'est pas fondée et la SCP de vétérinaires sera déboutée de cette prétention ; que sur les demandes des appelantes au titre de leur préjudice moral, la société Castorama est mal fondée à prétendre que le préjudice moral est "par définition" inexistant pour les personnes morales ; que si la SCP des vétérinaires, qui succombe en la totalité de ses prétentions, ne justifie pas d'un tel préjudice, la SCI Sagittale, ayant dû engager de nombreuses procédures en raison de l'attitude passive de la société Castorama qui, après avoir construit son Bati Center sur les parties communes de la copropriété de l'immeuble II en invoquant une délibération régulière tout en s'abstenant d'exécuter cette décision qui l'avait autorisée à acquérir une surface de 347 m², justifie d'un préjudice moral qui sera réparé par la condamnation de la société Castorama à lui payer une somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts » (arrêt, p. 20 et 21) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes d'indemnisation de la SCP DE [...] pour cette raison qu'il n'était donné aucune explication sur le fondement juridique de ces demandes, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et au surplus, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions qui les saisissent ; qu'en affirmant que la SCP DE VÉTÉRINAIRES DES [...] ne précisait pas le fondement juridique de ses demandes cependant qu'il était indiqué, en page 55 de ses conclusions du 12 novembre 2014, que, tout comme la SCI SAGITTALE, ses demandes d'indemnisation se fondaient sur la responsabilité délictuelle de la société CASTORAMA, la cour d'appel a en outre dénaturé les conclusions des appelantes, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en affirmant également, s'agissant de la demande tendant à l'indemnisation pour le manque à gagner au titre des exercices écoulés de 1999 à 2010, que la SCP DE VÉTÉRINAIRES DES [...] ne précisait pas non plus le fait qui aurait été à l'origine d'une éventuelle responsabilité de la société CASTORAMA, cependant que l'appelante ne cessait de rappeler tout le long de ses écritures que ses demandes se fondaient sur l'existence d'une occupation sans droit ni titre de la parcelle A par la société CASTORAMA, ainsi qu'il avait été définitivement jugé par arrêt du 15 septembre 2010 (conclusions du 12 novembre 2014, p. 27, al. 3, p. 28, al. 3 et 4, p. 34, al. 7, p. 47, in medio, et p. 56, al. 1er), la cour d'appel a une nouvelle fois dénaturé les conclusions des appelantes, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, la décision prise en considération du comportement fautif d'un tiers n'exonère pas ce dernier de sa responsabilité si son comportement a déterminé la décision prise en conséquence ; qu'en l'espèce, la SCP DE [...] faisait valoir que la décision de renoncer au projet d'extension des locaux de la SCI SAGITTALE trouvait son origine dans la présence à proximité de la clinique vétérinaire d'un « Bati Center » construit sans droit ni titre par la société CASTORAMA (conclusions du novembre 2014, p. 37, al. 2) ; qu'en opposant à la SCP que cette renonciation résultait d'une décision personnelle de la SCI, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision attaquée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les autres chefs annulés ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de réparation du préjudice moral subi par la SCP DE [...] , la cour d'appel s'est bornée à opposer que ce préjudice n'était pas établi dès lors que la SCP succombait en toutes ses prétentions (arrêt, p. 21, dern. al.) ; que dans la mesure où la cassation sera prononcée sur certains de ces autres chefs, la cassation à intervenir entraînera celle du chef par lequel l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, sixièmement, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la SCP DE [...] demandait, ensemble avec la SCI SAGITTALE, que la société CASTORAMA soit déclarée sans droit ni titre dans son occupation de la parcelle A de la copropriété (conclusions du 12 novembre 2014, p. 64) ; que dans son dispositif, l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande (arrêt, p. 24, in fine) ;