Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.633 du 08/07/2020,  partie 2


Il fait enfin valoir l'absence de justification par M. A... de ses prestations. *** En application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil des prud'hommes "règle (...) les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail (...) entre les employeurs, ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient". Le litige n'oppose pas M. A... aux associations avec lesquelles il a conclu un contrat de travail mais porte sur un différend entre celui-ci et Pôle emploi au sujet de l'ouverture des droits à l'assurance chômage, subordonnée à la justification de la réalité d'un contrat de travail précédant la période de chômage. Contrairement à ce que soutient M. A..., un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction prud'homale, étant observé au surplus que le moyen tiré de l'incompétence du tribunal pour statuer sur cette question est inopérant devant la cour qui dispose de la plénitude de juridiction. Les décisions des conseils de prud'hommes de Créteil et Bobigny, rendues entre M. A... et chacune des associations, outre qu'il s'agit d'ordonnances de référé n'ayant pas autorité de chose jugée au principal, n'ont en tout état de cause pas autorité de chose jugée à l'égard de Pôle emploi, non partie à ces instances, de sorte que ce dernier est en droit de contester la qualité de salarié de M. A.... L'absence de tierce-opposition formée par Pôle emploi à l'encontre de ces ordonnances ne le prive pas davantage de la faculté de remettre en cause la réalité des contrats de travail invoqués par M. A... pour prétendre à son droit à indemnisation. L'existence d'un contrat de travail suppose une prestation de travail réalisée dans le cadre d'un lien de subordination moyennant rémunération. La preuve de la réalité d'un contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut mais en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporteur la preuve. M. A... verse aux débats le contrat de travail signé le 1er juillet 2011 avec l'association Arts Connexion Castle prévoyant son emploi en qualité de réalisateur pour la création et la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle "V8 et compresseur fait son cinéma", dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 62 jours moyennant un salaire de 600 euros brut par jour de travail payable lors de la remise de l'oeuvre, soit au plus tard le 15 novembre 2011. Il produit aussi les AEM délivrées par cette association et l'ordonnance réputée contradictoire rendue à son bénéfice le 17 juillet 2013 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Créteil qui a ordonné à l'association Arts Connexion Castle de payer par provision la somme de 36 000 euros à titre de salaires, outre les congés payés afférents, et de remettre un bulletin de salaire, une attestation Pôle emploi, un solde de tout compte et un certificat de travail. Concernant son second emploi, M. A... verse aux débats le contrat de travail signé le 14 juillet 2012 avec l'association Arts Connextion prévoyant son emploi en qualité de réalisateur pour la création et la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle "L'homme et le sport à travers le temps", dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 42 jours moyennant un salaire de 1 000 euros brut par jour de travail payable à la remise de l'oeuvre, soit au plus tard le 15 septembre 2012. Il produit aussi les AEM délivrées par cette association et l'ordonnance réputée contradictoire rendue le 6 septembre 2013 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny qui a ordonné à l'association Arts Connextion de lui payer la somme de 42 000 euros à titre de salaires et de lui délivrer un certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et un bulletin de salaire conforme. Il établit enfin que le 20 novembre 2015, le mandataire liquidateur de ladite association lui a remis un chèque d'un montant de 36 200,29 euros, un bulletin de salaire pour la période du 14 juillet au 8 septembre 2012 et les documents de fin de contrat susvisés. Pôle emploi, qui évoque une présomption de salariat, admet que ces éléments justifient d'un contrat de travail apparent à l'égard de chacune des associations. Mais il est constant que M. A... n'a pas perçu la moindre rémunération des associations ni à l'échéance prévue par chacun des contrats, ni dans les mois qui ont suivi. M. A... ne leur a pas adressé de lettre de réclamation visant au paiement de ses salaires, excepté un courrier du 30 septembre 2012 concernant la seule rémunération due par l'association Arts Connextion, et a attendu la remise en cause de ses droits par Pôle emploi au motif de son absence de qualité de salarié puis la confirmation de la position de Pôle emploi pour agir en justice en mai 2013 à l'encontre de ses anciens employeurs.