Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.793 du 11/03/2021,  partie 3



 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE l'acte de partage sous seing privé du 15 août 1919 qui avait pour objet de procéder au partage des biens dépendant des successions de I... V... décédé le [...] et de M... V... décédée le [...], mentionnait qu'était attribuée à M. P... V..., au titre du troisième lot « une partie de la maison paternelle», précisément détaillée, et que « ce droit comprend d'autre part celui de prendre de l'eau à la pompe, ainsi que la jouissance pleine et entière de cette partie de la maison », ce qui impliquait que s'ajoutaient au droit de propriété de M. P... V... sur ses pièces les droit lui permettant d'en jouir pleinement et entièrement, c'est-à-dire l'accès à l'eau et auxdites pièces; qu'en jugeant que « seule la 'jouissance pleine et entière de cette partie de la maison' est conférée au récipiendaire du lot » par l'acte du 15 août 1919, quand il ressortait des termes clairs et précis de l'acte que la référence à la jouissance pleine et entière ainsi visée ne servait qu'à définir les droits venant s'ajouter au droit de propriété pour en assurer l'exercice effectif, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1192 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'est nul et de nul effet tout contrat qui a pour objet de dissimuler tout ou partie de la soulte d'un partage comprenant des biens immeubles; qu'en se fondant exclusivement, par motifs adoptés, sur la contre-lettre du 1er novembre 1919 pour affirmer qu'il en résulterait que, par l'acte de partage sous seing privé du 15 août 1919, M. P... V... n'aurait hérité que de l'usufruit de trois pièces de la maison paternelle (jugement p. 3 pénultième alinéa), quand ce document, évoquant des soultes non mentionnées dans l'acte de partage du 15 août 1919, constituait une contre-lettre ne pouvant produire aucun effet, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil.
 
 3°) ALORS, ENFIN, QU'est nul et de nul effet tout contrat qui a pour objet de dissimuler tout ou partie de la soulte d'un partage comprenant des biens immeubles; que l'exposant démontrait que ce document, évoquant des soultes non mentionnées dans l'acte de partage du 15 août 1919, constituait une contre-lettre ne pouvant produire aucun effet (conclusions p. 12 alinéas 4 et s.) ; qu'en se fondant exclusivement, par motifs adoptés, sur la contre-lettre du 1er novembre 1919 pour affirmer qu'il en résulterait que, par l'acte de partage sous seing privé du 15 août 1919, M. P... V... n'aurait hérité que de l'usufruit de trois pièces de la maison paternelle (jugement p. 3 pénultième alinéa), sans répondre à ce moyen pourtant déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur V... tendant à voir consacrer son droit de propriété sur une partie de la maison cadastrée section [...] sur la commune de [...] et déclaré irrecevables ses demandes tendant à voir condamner Mme Q..., sous astreinte, à supprimer le verrou intérieur d'accès à la porte principale et à dégager les accès menant aux pièces revendiquées, et d'AVOIR condamné M. B... V... à restituer à Madame G... Q... le double des clés de la maison sise à [...] sur la parcelle cadastrée section [...] ; ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En vertu des dispositions de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. En matière de propriété, la preuve est libre ; qu'en l'espèce, Monsieur B... V... revendique la propriété du lot n°2 précité en se fondant sur trois actes notariés : - l'acte de partage du 15 août 1919, par tirage au sort, consécutif au décès de ses arrières grand parents établi au bénéficie de leurs 5 enfants dont P... O... V..., son grand père (pièce n°13 - Me U... ), - l'acceptation de la succession de son grand père par K... V..., son père, en date des 7 et 9 novembre 1983 (pièce n°2 - SELARL Europa avocats), - l'acte de donation partage du 13 juillet 2012 par lequel son père lui aurait donné le bien dont il revendique aujourd'hui la propriété (pièce n°1 - SELARL Europa avocats) ; qu'un individu ne pouvant transmettre, à son décès ou par donation, plus de droit qu'il n'en détient, il convient d'analyser les actes notariés précités afin de déterminer la nature et l'étendue des droits successivement transmis entre ascendants et ayant droits ; que l'acte de partage du 15 août 1919, prévoit expressément, en page 4, la consistance d'un 'troisième lot' (qui a été attribué à P... O... V... par tirage au sort) lequel est ensuite décliné en 10 sous parties distinctes ;