Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.231 du 18/02/2021,  partie 3


qu'ainsi, pour les livraisons de biens, la base d'imposition est constituée par le prix convenu entre les parties?; qu'il résulte ensuite des dispositions de l'article 267-I, 2°, que la base d'imposition inclut tous les frais acquittés par le client et qui peuvent être considérés comme des compléments de prix, ainsi que les frais accessoires aux livraisons de biens ; que force est de constater au cas particulier, et alors que le chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, qui constitue l'assiette de la C3S n'a pas été diminué des frais litigieux, que la société Vranken Pommery Monopole ne prouve pas qu'elle remplit les conditions de non-imposition, que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article267-II, 1°, (relatives aux réductions de prix) ou de celles de l'article267-II, 2°, (relatives aux débours)?; les contrats de commissionnaire produits aux débats étant manifestement insuffisants à cet égard?; que c'est par conséquent à juste titre que la caisse a inclus ces frais dans l'assiette des C3S litigieuses?; que dès lors, le chiffre d'affaires finalement retenu n'est pas inférieur à l'abattement de 19?000?000€ prévu par l'article L651-3 déjà cité?; que les majorations régies par les articles L651-5-4-I et L651-5-5 du code de la sécurité sociale au titre du retard de déclaration et du retard de paiement sont donc dues?; qu'il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent que la mise en demeure critiquée doit être confirmée à hauteur des sommes suivantes : 121?932€ au titre de la C3S 2016, 12?193€ au titre de la majoration de retard de déclaration, et 8 045 € au titre des majorations de retard de paiement ;
 
 alors que pour les commissionnaires au sens de l'article L132-1 du code de commerce qui s'entremettent dans une livraison de biens ou de services, l'assiette de la contribution est constituée par le montant de leur commission ; qu'en y ajoutant l'avance par le commissionnaire de frais intégralement refacturés au commettant, la cour d'appel a violé l'article L 651-3 devenu L137-32, 1er alinéa, et l'article L651-5, devenu L137-33, 1er et 5e alinéas, du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige.