Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.003 du 25/11/2021,  partie 2



 
 9. Il résulte de ces textes que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas du second de ces textes.
 
 10. Pour dire que la maladie avait été causée par la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que la maladie professionnelle prise en charge le 19 février 2015 par la caisse a été l'épisode ultime d'une situation de harcèlement moral laquelle s'est aggravée au cours des mois précédents, qu'il est établi que l'employeur n'a non seulement pris aucune mesure pour prévenir en amont le risque de harcèlement et que l'attitude du nouveau directeur du groupe Provence a été choisie, assumée et soutenue en aval par sa hiérarchie, qu'enfin et en revanche, elle a pris à son encontre des décisions d'exclusion en affectant la victime à un poste supprimé. 
 
 11. En statuant ainsi, sans recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors que l'employeur contestait le caractère professionnel de la pathologie et soutenait que le lien direct et essentiel entre l'état de santé de la victime et le travail habituellement exercé par celle-ci n'était pas établi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, en tant qu'il déclare le recours de Mme [L] recevable, l'arrêt rendu le 24 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne Mme [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société HSBC France
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la maladie professionnelle présentée le 17 juillet 2014 par Mme [L] est due à la faute inexcusable de son employeur la société HSBC France, d'AVOIR ordonné la majoration à son maximum de la rente attribuée à Mme [L] par décision de la CPAM des Bouches-du-Rhône du 5 août 2015, d'AVOIR, ordonné une expertise médicale, par le Docteur [P], avec pour mission habituelle en la matière de prendre connaissance des pièces médicales, d'examiner Mme [L], d'évaluer ses préjudices subis, d'évaluer la durée du déficit fonctionnel temporaire total ou partiel et d'en fixer le taux, d'une manière générale de donner au tribunal tout élément d'ordre médical utile à la solution du litige, notamment le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel éventuel et dit que l'expert devait déposer son rapport dans un délai de quatre mois, d'AVOIR fixé à la somme de 10.000 euros la provision versée à Mme [L], d'AVOIR dit que la CPAM des Bouches-du-Rhône devra faire l'avance des sommes allouées à Mme [L] et exercera son action récursoire à l'encontre de la société HSBC France et récupérera les sommes allouées à la victime en réparation de leur préjudice, d'AVOIR débouté la société HSBC France de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR condamné la société HSBC France à payer à Mme [L] les sommes de 1.500 et 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et d'AVOIR ordonné l'exécution provisoire de la décision.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas et que, dans le cadre de l'application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle, entend mettre en cause la faute inexcusable de l'employeur, il doit rapporter la preuve de l'existence de cette faute ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, au sens des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable ;