cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 14-29.094 du 11/07/2016,  partie 3


(¿) que Mme Y... ne peut se prévaloir d'une rupture de contrat intervenue le 2 juillet 2013 ; qu'en effet, à cette date, il s'est seulement agi pour la société VTM, de manifester à son ancienne salariée qu'elle entendait voire exécuter les dispositions judiciaires résultant du jugement prud'homal en date du 20 novembre 2008 par lesquelles Mme Y... en date du 20 novembre 2008 par lesquelles Mme Y... avait été déboutée de ses demandes et sa prise d'acte, analysée comme une démission, aucun titre ne pouvant plus désormais justifier son maintien dans l'entreprise ; que l'appelante n'est dès lors pas fondée à employer les termes de « rupture du 2 juillet 2013 » et ne saurait donc réclamer quelques dommages et intérêts que ce soit, du chef de cette prétendue rupture ; que la société TVM a mis fin en réalité, à la situation engendrée par l'arrêt du 16 novembre 2011 mais devenu sans fondement avec l'arrêt de cassation du 29 mai 2013 ; qu'il n'est de plus invoqué aucune circonstance particulière justifiant une quelconque brutalité dans la survenance de cette légitime modification de la situation de Mme Y... qui ne pouvait qu'être nécessairement attendue dans l'hypothèse d'un arrêt de cassation ;
 
 ALORS QUE l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu pour quelque motif que ce soit doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que l'annulation de la décision ayant ordonné la réintégration du salarié n'a pas d'effet rétroactif sur la relation de travail exécutée suite à cette réintégration ; que dès lors l'employeur qui entend rompre le contrat de travail du salarié réintégré en raison de l'annulation de la décision ayant ordonné cette réintégration doit mettre en oeuvre une procédure de licenciement en respectant les garanties légales ; qu'en décidant le contraire et en déboutant Mme Y... de ses demandes liées à l'illicéité de la rupture de la relation de travail exécutée suite à sa réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 10.418,34 ¿ l'indemnité que la société TVM a été condamnée à payer à Mme Y... au titre du préjudice consécutif à la rupture illicite de son contrat, AUX MOTIFS QUE faute de réintégration possible, Mme Y... est bien fondée à solliciter, subsidiairement, la condamnation de la société TVM à lui payer, en premier lieu, une indemnité au titre du préjudice consécutif à la rupture illicite de son contrat qui ne peut être inférieure à celle de six mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en l'absence de justification d'un préjudice supérieur à celui réparé par cette indemnité, il sera donc alloué à l'appelante la somme de 1736,39 x 6 = 10 418,34 ¿ ¿ étant précisé que le salaire moyen de Mme Y... s'établit à la somme de 1.736,39 ¿ bruts par mois conformément au calcul de la cour dans son arrêt du 16 novembre 2011, non critiqué devant et par la Cour de cassation ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel (p.17) reprises oralement à l'audience, la société TVM a reconnu que Mme Y... était fondée à solliciter une indemnité en réparation de la nullité du licenciement et a offert, à ce titre, de régler la somme de 31.255,02 ¿; qu'en allouant une somme de 10.418,34 ¿ à la salariée, inférieure à celle offerte par l'employeur, la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Transports voyageurs du mantois, demanderesse au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société TVM à payer à Madame Y... la somme de 573 ¿ au titre des congés payés afférents à l'indemnité de 5.730,09 ¿ allouée à la salariée « au titre de la violation du statut protecteur » ;
 
 AUX MOTIFS QU'en second lieu, Mme Y... réclame justement le versement d'une indemnité au titre de la violation du statut de salarié protégé, correspondant au montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir, entre la date de son éviction, soit celle non contestée du 6 septembre 2006, et la date d'expiration de sa période de protection, le 30 avril 2007, représentant la somme de 5730,09 ¿ ; que cette indemnité pour violation du statut, revêtant un caractère salarial jusqu'à la rupture du contrat, doit être majorée des congés payés pour la part des salaires dus jusqu'au 22 janvier 2007, comme l'appelante le demande en application de l'arrêt de cassation ; qu'en effet, l'arrêt de cette décision a censuré l'arrêt de la présente cour en date du 16 novembre 2011, pour avoir retenu que cette indemnité n'avait pas la nature d'un complément de salaire ; que la part de cette indemnité postérieure au 22 janvier 2007 ne saurait générer, en revanche, de congés payés ;