Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.967 du 02/02/2017,  partie 3


que la disposition du jugement donnant injonction à la société Panzani de mandater un prestataire a été exécutée et le prestataire a rempli sa mission en juin 2015 ; que les parties ne font d&apos;ailleurs sur ce point aucune observation, et ne formulent aucune demande ; qu&apos;il sera rappelé que le tribunal demeure saisi des demandes relatives à la réalisation de mesures curatives, sur le mérite desquelles il a sursis à statuer ; qu&apos;en conséquence, la demande tendant à ce que l&apos;indemnisation du préjudice de jouissance couvre la période allant jusqu&apos;au 31 décembre 2017, date supposée de la fin de la réalisation des travaux ne peut qu&apos;être rejetée par la cour, le tribunal n&apos;ayant prononcé à ce jour aucune condamnation de la société Panzani à exécuter des travaux ; que les dispositions du jugement relatives au sort des dépens - incluant le coût de l&apos;expertise judiciaire - et à l&apos;indemnité de procédure allouée aux époux [X] seront confirmées ; que la société Panzani sera condamnée aux dépens d&apos;appel ainsi qu&apos;au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le trouble anormal de voisinage, nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que l&apos;article L 514-19 du code de l&apos;environnement dispose que les autorisations et enregistrements sont accordés sous réserve des droits des tiers ; que le respect des normes réglementaires fixées par l&apos;autorité administrative dans le cadre de l&apos;exploitation d&apos;une installation classée pour la protection de l&apos;environnement n&apos;est pas exclusif du caractère anormal de la gêne sonore générée par cette exploitation ; qu&apos;il est à observer que la SAS Panzani ne peut pas, sauf à manquer de cohérence, d&apos;une part, expliquer à l&apos;expert judiciaire - ainsi que celui-ci le relève en page 6 de son rapport - qu&apos;il ne peut pas exiger d&apos;elle la communication des pièces administratives relatives à l&apos;exploitation de l&apos;établissement dans le cadre de sa mission technique de recherche et de caractérisation d&apos;un trouble anormal de voisinage et, d&apos;autre part, invoquer le rapport établi non contradictoirement par ALHYANGE ACOUSTIQUE en mars 2011 et l&apos;arrêté préfectoral du 7 février 2013 dans le cadre de la présente instance ; qu&apos;il sera rappelé que l&apos;arrêté préfectoral du 24 juillet 2007 fixait à la SAS Panzani une limite d&apos;émergence de 3 dBA en période nocturne, dimanche et jours fériés, et que, dans un courrier du 21 septembre 2010, la préfecture des Hauts de Seine reconnaissait que les mesures effectuées par l&apos;exploitant - et transmises à la direction régionale et interdépartementale de l&apos;énergie et de l&apos;environnement le 6 juillet 2010 - faisaient apparaître une émergence en période nocturne supérieure à 3 dBA. ; que la préfecture demandait alors à la SAS Panzani de limiter les nuisances sonores générées par son activité ; que le rapport de Alhyange Acoustique sur l&apos;impact acoustique de l&apos;usine Panzani du 29 avril 2011 procédant à la comparaison des résultats après travaux d&apos;insonorisation phase 1 et phase 2, relevait une réduction de 5dBA de l&apos;émergence en période nocturne "au voisinage" (matérialisé par le point 1) après la réalisation de travaux par la SAS Panzani mais notait que l&apos;émergence maximale admissible de 3 dBA n&apos;était pas respectée ; qu&apos;en revanche, le rapport relevait que les niveaux sonores étaient conformes en limite de propriété (points 2 et 3) après la réalisation des travaux puisque inférieurs à la limite de 60 dBA. ; que dans son rapport, M. [H] met en évidence une valeur de bruit résiduel à moins de 38 dBA et une émergence minimale de 8 dBA avec le fonctionnement de l&apos;usine ; qu&apos;il ressort de ce rapport que l&apos;usine Panzani fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et qu&apos;elle n&apos;est à l&apos;arrêt que les 1er janvier et ler mai soit deux fois par an et qu&apos;il n&apos;est donc pas aisé de procéder à des mesures acoustiques comparatives ; que l&apos;expert judiciaire indique avoir reçu de la SAS Panzani les volumes à partir de 2006 lui permettant de retracer l&apos;évolution de la production de l&apos;usine ; qu&apos;il note que la modification des lignes de production date de 2005, que l&apos;année 2006 est la première année de production des nouvelles installations, que la montée en puissance s&apos;est opérée entre 2005 (période où il n&apos;y avait que des lignes anciennes) et 2008 ; qu&apos;il note encore que depuis 2008, la production est stable et que les deux lignes neuves de production assurent environ 50 % de la production du site, soit autant que les six lignes de production anciennes ; que l&apos;exploitation du site a donc été modifiée après l&apos;acquisition des époux [X] ; que dans ces conditions, le fait que la SAS Panzani exploite l&apos;usine depuis 1948 sans avoir jamais reçu de plainte alors même que la maison des époux [X] est une maison d&apos;habitation depuis 1928, est à relativiser ; que la SAS Panzani ne verse pas aux débats d&apos;éléments de nature à démontrer l&apos;inexactitude alléguée des assertions de M. [H], hormis l&apos;arrêté du 7 février 2013 qui considère que, depuis le 1 juillet 1997, l&apos;usine n&apos;a pas subi de modification substantielle au regard des précédents rapports d&apos;inspection ; qu&apos;or, le tribunal n&apos;