Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.552 du 16/03/2022,  partie 5



 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la BCRD fixe contractuellement le fournisseur chez lequel les papiers spécifiques à la commande avec le filigrane qu'elle a déterminé ; il résulte des conditions fixées à l'approvisionnement des papiers très spécifiques sur lesquels les billets doivent être imprimés que la BCRD a seule pouvoir sur ces papiers ; que ce papier est en fait la propriété de la BCRD et a été acheté par [K] pour le compte de la banque ; les papiers d'impression, les encres et les vernis étaient achetés selon des spécifications très précises ;
 
 1°) ALORS QUE le mécanisme de l'accession mobilière, même par spécification, n'a pas lieu d'être, lorsque les parties sont liées par un contrat d'entreprise ; qu'en ayant jugé que la BCRD était propriétaire des billets de banque litigieux, par le jeu de l'accession mobilière, quand elle était liée à la société [K] par un contrat d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 645, 646 et 1787 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la théorie de l'accession ne peut jouer si le façonnier a fourni l'intégralité de la matière ; qu'en ayant jugé que la BCRD était devenue propriétaire par accession des billets de banque au fur et à mesure de leur fabrication et avant la livraison, quand la société [K] avait fourni l'intégralité de la matière (papier d'impression, encres, vernis et fils de sécurité), qui n'avait pas été achetée pour le compte de la banque, mais selon ses directives, la cour d'appel a violé les articles 645 et 646 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le droit régalien d'émission de billets de banque délégué à une banque centrale ne peut être transmis ; qu'en ayant jugé que la BCRD était propriétaire des billets de banque litigieux fabriqués par la société [K], pour avoir fourni la matière principale constituée par ses droits régaliens tirés de son pouvoir d'émission des billets de banque, quand ce droit ne pouvait être « fourni », la donneuse d'ordre ayant évidemment seule le droit, tenu par délégation de l'Etat dominicain, d'émettre les billets fabriqués, de leur donner cours légal et de les mettre en circulation, la cour d'appel a violé les articles 645 et 646 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le maître d'ouvrage qui donne des directives précises à une entreprise pour fabriquer des billets de banque, en termes de caractéristiques de ceux-ci, de matériaux à utiliser et de design à respecter, ne fournit pas de matière permettant une accession mobilière, mais lui indique seulement les caractéristiques du produit attendu, quand bien même celui-ci serait aussi particulier qu'un billet de banque ; qu'en ayant jugé que la BCRD était devenue propriétaire par accession mobilière des billets de banque fabriqués par la société [K], car elle lui avait spécifié les caractéristiques des billets à imprimer, lui avait indiqué quels matériaux utiliser et lui avait donné le design à respecter, la cour d'appel a violé les articles 645 et 646 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la fourniture de plaques d'impression qui ne constitue qu'un simple outillage, ne peut caractériser la matière principale, de nature à justifier le mécanisme de l'accession mobilière ; qu'en ayant jugé que la BCRD était devenue propriétaire des billets de banque avant leur livraison, par la technique de l'accession mobilière, dès lors que la donneuse d'ordre avait fourni les plaques d'impression des billets, la cour d'appel a violé les articles 645 et 646 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en ayant jugé que la BCRD était devenue propriétaire des billets de banque par accession mobilière, au motif qu'elle aurait transmis des droits intellectuels à la société [K], sans préciser de quels droits il s'agissait, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE si le titulaire de droits intellectuels passe un contrat de louage d'ouvrage, aucun droit d'auteur n'est conféré à l'imprimeur, la propriété du support matériel étant indépendante des droits de propriété intellectuelle ; qu'en ayant admis le jeu de l'accession mobilière, pour le motif que la BCRD aurait conféré des droits intellectuels à la société [K], pourtant simple fabriquant imprimeur des billets de banque qi avaient été dérobés, la cour d'appel a violé les articles 645 et 646 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 8°) ALORS QUE le contrôle du processus de fabrication et de destruction du produit commandé ne constitue pas la matière principale fournie par le maître, de nature à justifier une accession mobilière, mais s'inscrit seulement dans un contrat d'entreprise visant à la fabrication d'un produit précieux ou très particulier ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 645 et 646 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société HDI Gerling SE à régler diverses sommes à son assurée, la société [K] ;