Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.258 du 16/09/2020,  partie 5


qu'elle y fait également état de certains des éléments ci-dessus traités, à savoir l'accès à l'économat, sa classification d'emploi, la réorganisation des services, et son évaluation moins bonne en 2013 ; que ce courriel ne fait pas état de faits de harcèlement moral, et qu'il a déjà été répondu ci-avant sur les points précis qui y sont abordés par la salariée et qui ne relèvent pas de fais de harcèlement moral ; 10. Conclusion relative au harcèlement moral ; que Mme F... ne fait pas état de faits fautifs de l'employeur, dans l'objectif de lui nuire, de telle sorte qu'aucune situation de harcèlement moral n'est mise en exergue ; Conclusion sur la résiliation judiciaire ; qu'en l'absence de situation de discrimination syndicale et/ou de harcèlement moral, il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que Mme F... sera donc déboutée de l'ensemble des demandes liées à cette résiliation, à savoir les indemnités pour nul lité du licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité pour irrégularité de procédure, l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice préavis ; qu'elle sera également déboutée de ses demandes au titre du moral et de la discrimination ; que sur la violation de l'obligation de sécurité, l'existence d'une situation de harcèlement moral n'ayant pas été démontrée, il convient de débouter Mme F... de ce chef de demande ; que sur le rappel de salaire, Mme F... sollicite le paiement de la somme de 7 615,80 € au titre de la rémunération extra conventionnelle (REC) pour les années 2015 à 2017, se basant sur la somme perçue à ce titre au mois de février 2014 selon bulletin de salaire produit aux débats, à savoir 2 538,60€ ; que l'article 26 de la CCN liste les éléments de la rémunération conventionnelle, et indique : "aux éléments énumérés ci-dessus s'ajoute le principe d'une rémunération extra conventionnelle, dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés, après négociation, par chaque caisse régionale" ; que la CRCA réfute devoir la REC pour les années 2015 à 2017, produisant l'accord sur la REC pour 2014, qui indique "un prorata temporis sera appliqué pour les cas d'absence maladie, longue maladie ou congé individuel de formation", et celui pour 2017, qui précise "au-delà de 7 jours d'absence pour motif de maladie sur une durée totale de 36 mois arrêtée an 31 décembre 2017, un prorata temporis sera appliqué pour les cas d'absence maladie, longue maladie, ou congé individuel de formation" ; que l'employeur soutient qu'aucun accord sur la REC n'a été conclu en 2015 et 2016, "les négociations ayant achoppé" selon les termes de ses conclusions ; que Mme F... produit le procès-verbal de désaccord de la négociation annuelle obligatoire de 2015, sur lequel il apparait qu'aucun accord sur la REC n'a été trouvé ; qu'elle ne produit pas d'accord pour l'année 2016 ; qu'aussi, en l'absence d'accord, aucune somme ne saurait lui être due au titre de la REC pour ces deux années ; que concernant l'année 2017, Mme F... était en arrêt maladie du 1er janvier jusqu'au 11 juillet 2017, date de son licenciement, de telle sorte qu'au vu des dispositions précitées, la CRCA ne lui est redevable d'aucune somme au titre de la REC pour l'année 2017 ; que Mme F... sera déboutée de sa demande de rappels de salaires au titre de la rémunération extra conventionnelle ;
 
 1. ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, qu'il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en analysant successivement la vacance du poste occupé en intérim, l'absence de promotion, et la suppression du poste occupé par la salariée, pour en déduire que la discrimination syndicale n'était pas établie, la cour d'appel qui a apprécié chacun de ces éléments séparés, sans les envisager dans leur ensemble, a violé les articles L 1132-1, et L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU'en considérant que la discrimination syndicale n'était pas établie par la vacance du poste occupé en intérim, l'absence de promotion, et la suppression du poste occupé par la salariée, au lieu de rechercher si les éléments établis par la salariée, envisagés dans leur ensemble, ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, et, dans l'affirmative, si l'employeur justifiait ses décisions par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, et L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur ; qu'en décidant que Mme F... ne faisait pas état de faits fautifs dans l'objectif de lui nuire, de telle sorte qu'aucune situation de harcèlement morale n'était mise en exergue, la cour d'appel a violé l'article L 1154-1 du code du travail :