Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.433 du 08/02/2023,  partie 3


Il soutient que le salarié ne s'étant comparé qu'à M. [G], le moyen est nouveau.
 
 17. Cependant, le salarié, qui n'invoquait pas seulement une inégalité de traitement mais l'existence d'une discrimination commise à son encontre, se prévalait également de la situation d'autres salariés auxquels avait été attribué le poste de chef d'équipe pour lequel il avait déposé sa candidature.
 
 18. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail :
 
 19. En application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 
 20. Pour débouter le salarié de sa demande en réparation du préjudice de carrière résultant d'une discrimination, l'arrêt constate, à la lecture de l'entretien annuel du 28 octobre 2010, que le salarié fait valoir qu'il a postulé sans succès à des postes de chef d'équipe statut agent de maîtrise et se plaint que des collègues conducteurs ayant une expérience et une ancienneté moins importantes sont passés chef d'équipe. Il ajoute que l'intéressé procède à la comparaison de sa situation avec celle de son collègue M. [G], promu chef d'équipe en 1995 et relève que ce dernier avait une ancienneté plus importante. Il retient que les éléments de fait ainsi présentés, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'une situation de discrimination en lien avec l'appartenance syndicale du salarié ou avec son état de santé.
 
 21. En statuant ainsi, sans prendre en considération l'ensemble des éléments allégués par le salarié de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination, notamment l'attribution de postes de chef d'équipe pour lesquels il avait postulé à des collègues ayant une expérience et une ancienneté moins importantes que les siennes, en dépit de l'annonce faite par le directeur du site, où il exerçait ses fonctions de représentant du personnel, de sa désignation sur le poste de chef d'équipe qui serait créé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen du pourvoi incident 
 
 Enoncé du moyen
 
 22. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 1 000 euros incluant le timbre fiscal en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les frais exposés en première instance au titre de la contribution fiscale pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros fait partie de la catégorie des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, après avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il condamnait la société aux dépens de première instance, la condamner ensuite à une somme de 1 000 euros incluant ce timbre fiscal en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, quand ce timbre fiscal était déjà compris dans les dépens de première instance auxquels l'employeur était condamné et ne relevait pas des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 695 et 696 dudit code et méconnu les articles 62 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, et 1635 bis Q du code général des impôts, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 695, 696, 700 et 62 du code de procédure civile, ce dernier en sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, et l'article 1635 bis Q du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable :
 
 23. Il résulte de l'effet combiné des textes susvisés que la contribution pour l'aide juridique, due par le demandeur lors de l'introduction de son instance, relève de la catégorie des dépens mis à la charge de la partie perdante.
 
 24. Après avoir retenu qu'il apparaissait inéquitable de laisser à la charge du salarié les frais non compris dans les dépens, l'arrêt infirme le jugement en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et condamne, sur le fondement de ces mêmes dispositions, l'employeur à payer au salarié la somme de 1 000 euros incluant le timbre fiscal que celui-ci a acquitté en première instance.
 
 25. En statuant ainsi, alors que ce timbre fiscal représentait la contribution pour l'aide juridique de trente-cinq euros fixée par l'article 1635 bis Q du code général des impôts et comprise dans les dépens mis à la charge de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.