Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.532 du 09/03/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme [B].
 
 Mme [R] [B] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme [R] [B] à payer à la société Colin frères la somme de 19 381, 99 euros au titre des livraisons de foin et de paille, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2017 ;
 
 ALORS QUE, de première part, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges ; qu'il peut être établi par tous moyens de preuve ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la reconnaissance de dette signée par Mme [R] [B] le 25 novembre 2017 au profit de la société Colin frères était valable et pour condamner, en conséquence, Mme [R] [B] à payer à la société Colin frères la somme de 19 381, 99 euros au titre des livraisons de foin et de paille, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2017, que Mme [R] [B] n'apportait aucun élément de preuve sur la contrainte qu'elle alléguait et que la reconnaissance de dette avait été signée le 25 novembre 2017, soit avant son grave accident du mois de décembre 2017, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par Mme [R] [B], si la circonstance que la reconnaissance de dette signée par Mme [R] [B] le 25 novembre 2017 au profit de la société Colin frères comptabilisait 4 factures deux fois n'établissait pas le dol invoqué par Mme [R] [B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1137 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le paiement se prouve par tout moyen ; qu'il en résulte, notamment, que le signataire d'une reconnaissance de dette, qui récapitule des obligations antérieures, peut apporter la preuve du paiement de tout ou partie de la somme faisant l'objet de la reconnaissance de dette par des éléments de preuve antérieurs à la date de cette reconnaissance de dette ; qu'en énonçant, par conséquent, pour condamner Mme [R] [B] à payer à la société Colin frères la somme de 19 381, 99 euros au titre des livraisons de foin et de paille, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2017, après avoir retenu que la reconnaissance de dette d'un montant de 19 381, 99 euros signée par Mme [R] [B] le 25 novembre 2017 au profit de la société Colin frères était valable, que c'était à Mme [R] [B] de prouver qu'elle s'était acquittée de la somme de 19 381, 99 euros postérieurement au 25 novembre 2017, que Mme [R] [B] justifiait de virements ou chèques qui étaient antérieurs à la reconnaissance de dette et qu'elle ne prouvait donc pas s'être acquittée des sommes visées par la reconnaissance de dette, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1342-8 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, en énonçant, pour condamner Mme [R] [B] à payer à la société Colin frères la somme de 19 381, 99 euros au titre des livraisons de foin et de paille, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2017, après avoir retenu que la reconnaissance de dette d'un montant de 19 381, 99 euros signée par Mme [R] [B] le 25 novembre 2017 au profit de la société Colin frères était valable, que Mme [R] [B] justifiait de virements ou chèques qui ne correspondaient pas aux factures citées par la reconnaissance de dette en date du 25 novembre 2017 et qu'elle ne prouvait donc pas s'être acquittée des sommes visées par la reconnaissance de dette, quand elle relevait que les factures que la reconnaissance de dette en date du 25 novembre 2017 visait ne correspondaient qu'à une partie de la somme de 19 381, 99 euros et quand, dès lors, la circonstance que les paiements justifiés par Mme [R] [B] ne correspondaient pas aux factures citées par la reconnaissance de dette en date du 25 novembre 2017 ne permettait pas d'exclure que ces paiements correspondaient à une partie de la dette de 19 381, 99 euros ayant fait l'objet de la reconnaissance de dette en date du 25 novembre 2017, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1103 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;