Cour d'appel de Riom,  décision 15-01.1 du 08/12/2015,  partie 2


que la perte de revenus ne peut être indemnisée que durant la période de détention, sur la base du salaire net ; que la perte de droits à la retraite de base doit être régularisée par la caisse d'assurance retraite tandis que celle afférente à la retraite complémentaire a été sur-évaluée par le premier juge ; qu'enfin, les frais de défense, n'étant pas justifiés dans des conditions permettant une individualisation des honoraires affectés à contester la détention, ne peuvent, en l'espèce, être indemnisés ;

Attendu que l'avocat général a conclu à l'accueil partiel de la demande de Mme X..., proposant d'allouer une somme supérieure à celle accordée par le premier président au titre du préjudice moral et le rejet du surplus des demandes ainsi que du recours de l'agent judiciaire de l'Etat ; qu'il indique qu'au titre du préjudice moral, doivent être pris en compte l'âge de la requérante au moment de son incarcération, sa situation familiale, le choc carcéral subi s'agissant d'une première incarcération, la durée totale de la détention de 324 jours et l'importance de la peine encourue ainsi que l'état dépressif de Mme X... qui a justifié une hospitalisation d'office et un suivi en prison ; que, s'agissant du préjudice matériel, les sommes allouées par le premier président en réparation de la perte de revenus et des droits à la retraite sont justement évaluées, de même qu'est justifié le rejet des demandes au titre de la perte de valeur de la résidence et des frais de défense ; 

Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;

Sur le préjudice matériel :

- Sur la perte de valeur de la résidence principale :

Attendu que, s'il est avéré, par les pièces fournies au dossier, que la maison dont Mme X... est partiellement propriétaire s'est dégradée durant le temps de sa détention, cette situation liée à l'immobilisation du bien en cause a été causée moins par l'incarcération de Mme X... que du fait de l'apposition de scellés nécessitée par l'enquête dès le mois de septembre 2009 et levés après son acquittement ;

Que la demande formée à ce titre, en l'absence de lien exclusif et direct entre le préjudice invoqué et la détention provisoire, doit donc être rejetée ;

- Sur la perte de revenus :

Attendu qu'il convient d'indemniser tant le préjudice matériel subi pendant la détention du fait de la privation de rémunération que celui résultant de la période nécessaire à la recherche d'un emploi postérieure à la libération du requérant ;

Qu'en l'espèce, Mme X... bénéficiait, lors de l'écrou, d'un contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 30 août 2006, qui a été suspendu à compter de l'incarcération et qui générait un salaire net de 859,41 euros selon l'avis d'imposition sur le revenu 2009 ; que le préjudice lié à la perte de revenus se circonscrit, en l'espèce, du début à la fin de la détention ainsi que durant le mois qui l'a suivie, à l'issue duquel la requérante a retrouvé, auprès d'un autre employeur, un emploi de même ordre ; 

Que l'indemnisation doit, dès lors, être portée à la somme de 10 313 euros ;

- Sur la perte de droits à la retraite :

Attendu qu'il résulte des articles L. 351-3, R. 351-3, R. 351-5 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale que la personne assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale général ou spécial ne perd, du fait de la détention, aucun droit à indemnisation relatif à la période d'assurance au régime de base dès lors que la détention provisoire subie ne vient pas s'imputer sur une peine ferme ; qu'aucune réparation ne peut donc être admise au titre de la perte de droits à la retraite, s'agissant du régime de base ;

Qu'en revanche, les droits à une retraite complémentaire ne pouvant s'acquérir que par le paiement de cotisations attachées au revenu professionnel, la perte occasionnée à ce titre par la détention provisoire ouvre droit à réparation ; qu'en l'espèce, Mme X... justifie, par comparaison entre le nombre de points cumulés durant son incarcération et ceux cumulés après sa libération, d'une perte de 111 points ARRCO dont le rachat est évalué à une somme de 2 375 euros qu'il convient donc de lui allouer en réparation de ce préjudice ;

- Sur les frais de défense :

Attendu que les frais de défense, qui incluent les honoraires d'avocat, ne sont pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté ;