Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.197 du 15/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à M. X... de son désistement partiel de pourvoi au profit de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2014), que la société Pages jaunes comprend un seul établissement pour les élections au comité d'entreprise et huit comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), regroupant chacun deux à quatre agences locales, outre un CHSCT pour le siège situé à Sèvres ; que le 3 octobre 2011, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière a informé l'employeur de la désignation de M. X..., salarié de l'agence de l'Isère, en qualité de représentant syndical pour le CHSCT de Sèvres ; 

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'annuler sa désignation en qualité de représentant syndical au CHSCT de Sèvres, alors, selon le moyen, que l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, qui institue des représentants syndicaux conventionnels au CHSCT et prévoit la possibilité de désigner des représentants syndicaux au niveau de plusieurs CHSCT lorsque ces derniers sont institués au sein d'un même établissement, ne subordonne par leur désignation à la condition que le salarié choisi par l'organisation syndicale travaille effectivement dans le périmètre géographique correspondant au CHSCT auprès duquel il est désigné de sorte que tout salarié travaillant au sein de l'établissement concerné peut être désigné en qualité de représentant syndical dans l'un des CHSCT qui y sont constitués ; qu'en retenant, pour annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au CHSCT de Sèvres de la société Pages jaunes constituant un établissement unique, que le salarié n'était pas rattaché professionnellement au périmètre géographique de ce dernier CHSCT mais à celui du CHSCT Rhône-Alpes, la cour d''appel a violé l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975 ; 

Mais attendu qu'aux termes de l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975, qui institue des représentants syndicaux conventionnels au CHSCT, seul un salarié travaillant dans l'établissement concerné peut être désigné en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT qui y est constitué ; qu'il résulte qu'ayant constaté qu'un critère géographique avait été retenu pour décider de l'implantation des CHSCT et que M. X... était employé dans le périmètre du CHSCT Rhône-Alpes, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait être désigné en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT de Sèvres ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....

Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la désignation, en date du 30 septembre 2011, de Monsieur Denis X..., en qualité de représentant syndical au CHSCT de SEVRES de la société PAGESJAUNES, faite par la Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE ;

AUX MOTIFS QUE l'article L 4613-4 du code du travail dispose : « Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail. Il prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à la coordination de l'activité des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail. Cette décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ; que l'article 23 de l'accord cadre du 17 mars 1975 relatif à l'amélioration des conditions de travail, modifié par avenant du 16 octobre 2004 et étendu par arrêté du 12 janvier 1996, a prévu une participation des représentants syndicaux aux missions des CHSCT occupant plus de 300 salariés dans les termes suivants : « En outre, afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention, chaque organisation aura la faculté, dans les établissements occupant plus de 300 salariés, de désigner, parmi le personnel de l'établissement concerné, un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R 236-6 du Code du travail, assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT. Il en sera de même - lorsque, en application de l'article L 236-6 du Code du travail, plusieurs CHSCT auront été institués au sein d'un même établissement - pour chaque partie d'établissement correspondant à un CHSCT et occupant plus de 300 salariés » ;