Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.576 du 04/11/2020,  partie 2



 Il résulte d'un courrier de la SNCF du 24 novembre 2009, qu'ont été communiquées à M. O... dans le cadre de l'instance pendante devant la cour d'appel de Metz les copies des référentiels RH360,RH359 et RH665, conformément à sa demande du 9 janvier, ainsi qu'une copie de son dossier agent en version informatisée comprenant cinq pages recto-verso. La SNCF indiquait dans ce courrier ne pas être en mesure de produire les copies des PV des CHSCT égarés suite à des déménagements successifs.
 M. O... a donc obtenu la communication d'un certain nombre de pièces lui permettant de faire valoir ses demandes devant la cour d'appel de Metz qui a statué définitivement non seulement sur ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail mais également sur les demandes nouvelles de dommages-intérêts qu'il a formées devant elle et dont il a été débouté au titre :
 - du manquement de l'employeur à son obligation de conserver les comptes rendus du CHSCT,
 - du manquement à l'obligation de conservation du dossier personnel,
 - du défaut de communication de pièces,
 - du manquement de la SNCF à son obligation de sécurité,
 - du manquement à l'obligation d'appliquer le statut RH0001,
 - du manquement à l'obligation de formation.
 Le pourvoi en cassation de M. O... contre cet arrêt a été rejeté par arrêt du 5 mars 2014.
 En l'état, toute nouvelle demande de pièces ne peut concerner que des prétentions dont le fondement serait né ou aurait été révélé postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Metz et ce, en application du principe de l'unicité de l'instance énoncé à l'article R. 1452-6 du code du travail qui demeure applicable aux instances introduites devant le conseil de prud'hommes avant le 1er août 2016, ce qui est le cas en l'espèce (article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016).
 Or la communication de pièces n'a pas pour objet de rechercher des éléments permettant de fonder des prétentions dans le cadre d'une nouvelle instance alors que le litige relatif à l'exécution et à la rupture du contrat de travail a donné lieu à une décision au fond devenue définitive.
 Il résulte des conclusions de M. O... reprises à l'audience du 12 avril 2018 que l'objet de son action tend en réalité à remettre en question des points déjà jugés portant sur le déroulement de sa carrière, la régularité des procédures disciplinaires engagées contre lui, les manquements de l'employeur à l'obligation de sécurité, la procédure de mise à la réforme, et plus généralement à la démonstration d'une discrimination dont il aurait été victime au cours de sa carrière à la SNCF, demandes dont il a été débouté par la cour d'appel de Metz.
 M. O... ne justifie donc pas de l'intérêt légitime à obtenir la communication de pièces dont pourrait dépendre la solution du litige, alors que la relation de travail a pris fin depuis le 1er juillet 2006 et que la cause a été définitivement jugée.
 Il y a lieu en conséquence de débouter M. O... de sa demande de communication de pièces (arrêt, pages 5 à 7) ;
 
 Alors que le principe de l'unicité de l'instance prévu à l'article R 1452-6 du code du travail ne peut être opposé au salarié qui, après avoir saisi la juridiction prud'homale de demandes procédant de son contrat de travail et dirigées contre son employeur, saisit ladite juridiction de demandes dirigées contre l'employeur ayant repris son contrat de travail en application de l'article L 1224-1 du code du travail ;
 Qu'en l'espèce, il est constant que dans le cadre du litige qui s'est achevé par l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 mars 2014, les demandes de M. O... étaient dirigées contre la SNCF UO LONGWY, tandis que par l'effet des articles 1er et 25 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014, cette société est devenue, à compter du 1er décembre 2104, l'EPIC SNCF RESEAU, nouvel employeur de l'exposant ;
 Que, dès lors, en se retranchant derrière le principe de l'unicité de l'instance pour rejeter les demandes de communication de pièces formées par le salarié, quand les différentes instances en cause n'intéressaient pas les mêmes parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé.