décision 16-84.626 du 31/01/2017,  partie 5


instruction et de jugement dont ils auraient eu connaissance à l&apos;occasion de leurs travaux au sein des juridictions ; qu&apos;étant par essence destinés, après avoir prêté serment, à assister le jure d&apos;instruction ou l&apos;officier de police judiciaire par délégation, ils ne peuvent être assimilés aux personnes « qualifiées » auxquelles peuvent recourir les enquêteurs et à qui l&apos;article 60 du code de procédure pénale impose de prêter serment ; qu&apos;il ne peut être valablement soutenu que les assistants spécialisés présents lors des perquisitions incriminées devaient prêter le serment de l&apos;article 60 du code de procédure pénale ; que ce moyen e nullité n&apos;est pas fondé et doit être rejeté ;
 
 "alors que les assistants spécialisés visés par l&apos;article 706 du code de procédure pénale doivent être regardés comme des personnes qualifiées tenues, en vertu de l&apos;article 60 du même code « de prêter par écrit, serment d&apos;apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience » ; qu&apos;en décidant pourtant que les assistants spécialisés n&apos;avaient pas à prêter le serment prévu par cet article, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes précités ;
 
 "encore aux motifs qu&apos;au cours de la perquisition au domicile de M. [N], Mme [V] [J], adjoint administratif principal au SRITT de la DIPJ, dont la prestation de serment à laquelle elle était soumise ne figure pas au dossier a, sur instructions de l&apos;officier de police judiciaire, tenté en vain de procéder à la copie du téléphone iphone 2 du mis en cause et effectué une copie du téléphone iphone 4 de Mme [N] ; que les fichiers ainsi obtenus ont été copiés sur un disque dur général par un agent administratif principal dont la prestation de serment figure au dossier ; que l&apos;intervention de Mme [V] [J] ne s&apos;apparente ni à des constatations, ni à des examens techniques ou scientifiques ; que le moyen de nullité tiré du défaut de prestation de serment de Mme [V] [J] doit être rejeté ;
 
 "alors que le recours à une personne qualifiée est subordonné notamment à ce que la personne appelée à faire des constatations ou des examens techniques ou scientifiques prête par écrit le serment prévu par l&apos;article 60 du code de procédure pénale ; que l&apos;adjoint administratif qui procède à la copie du téléphone du mis en cause et à celui de son épouse est une personne qualifiée effectuant à tout le moins des constatations voire des expertises de sorte que cette personne doit avoir prêté le serment requis par le texte précité ; qu&apos;en décidant du contraire, la chambre de l&apos;instruction a violé ledit article 60" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de la perquisition effectuée le 4 novembre 2014 au siège de la société AMS d&apos;Apoigny en présence de M. [N], l&apos;arrêt retient que celui-ci est directeur commercial de toutes les agences AMS France pour le matériel respiratoire ;
 que les juges ajoutent que M. [L], dirigeant officiel d&apos;AMS, fait état de la place particulière de l&apos;intéressé dans la hiérarchie en précisant que les décisions de validation des demandes des médecins se faisaient à deux avec lui ; qu&apos;ils en déduisent que ces éléments permettent d&apos;attribuer à M. [N] la qualité de représentant qualifié de la société, ce qui rendait sa présence nécessaire et suffisante lors des perquisitions dans les locaux de celle-ci ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le grief ne saurait être retenu ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité des perquisitions effectuées en présence d&apos;assistants spécialisés sans que ceux-ci aient préalablement prêté le serment requis pour les personnes qualifiées, l&apos;arrêt relève qu&apos;aux termes de l&apos;article 706 du code de procédure pénale, les attributions des assistants spécialisés auprès d&apos;un pôle de l&apos;instruction consistent entre autres, à assister le juge d&apos;instruction dans tous les actes d&apos;information et les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats et que, préalablement à l&apos;exercice de leur activité, ils prêtent le serment de l&apos;article R. 50 quater du même code, devant la cour d&apos;appel, de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d&apos;instruction et de jugement dont ils auraient eu connaissance à l&apos;occasion de leurs travaux au sein des juridictions ; que les juges en concluent qu&apos;étant ainsi destinés, après avoir prêté serment, à assister le juge d&apos;instruction ou l&apos;officier de police judiciaire par délégation, les assistants spécialisés ne peuvent être assimilés aux personnes qualifiées auxquelles peuvent recourir les enquêteurs et à qui l&apos;article 60 du code de procédure pénale impose de prêter serment ; 
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :