Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.471 du 07/11/2018,  partie 7


qu'il n'existe aucun élément permettant d'établir un manquement de la BNP à son obligation de sécurité, la cour devant au contraire considérer que, dans les circonstances de l'espèce, la société a essayé de préserver le maintien de Monsieur Y... au travail en pleine conformité avec les prescriptions avec la médecine du travail ; qu'il est constant que Monsieur Y... a alerté les représentants du personnel sur sa situation et que, le 26 juillet 2011, une déléguée syndicale CFDT a adressé à la direction de la Société un courrier l'alertant sur la « situation de souffrance de ce salarié », selon les termes des conclusions de Monsieur Y... ; que, toutefois, il résulte du courrier même de cette déléguée syndicale que Monsieur Y... a été reçu par le directeur du groupe, qu'il avait refusé, devant le responsable ressources humaines du groupe de passer un quizz et que ce responsable lui avait indiqué ne pas avoir de poste pour lui ; que la Cour note que cette déléguée, dans le courriel qu'elle a adressé à Monsieur Y... pour l'informer de la démarche qu'elle avait entreprise, souligne auprès de ce dernier que « BNP est un groupe dans lequel la culture d'entreprise est très forte et assez éloignée de ce que (il a) pu connaître dans (ses) précédentes entreprises. Ce choc culturel n'est pas simple à intégrer. Cependant, il n'y a aucune raison pour que nous ne trouvions une solution qui puisse à la fois vous satisfaire et satisfaire l'entreprise. A titre personnel, je pense qu'il est souhaitable que vous mettiez à profit votre période d'arrêt maladie et vos vacances pour bien définir vos projets d'avenir professionnels que ce soit au sein de BNP Paribas, ou en dehors si un départ négocié (lui) apparaissait préférable » ; que si la réponse, qu'il « n'existe pas de poste pour lui » est nécessairement douloureuse pour M. Y..., il demeure qu'elle ne traduit aucune volonté de porter atteinte à son intégrité, dès lors qu'il est un fait acquis que, comme indiqué plus haut, il n'existait au sein de l'agence de Chartres aucun poste pouvant correspondre à celui que M. Y... occupait par le passé ; qu'enfin, Monsieur Y... avait engagé une procédure en vue de la reconnaissance d'un syndrome anxio-dépressif comme maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette maladie à titre professionnel et la décision est définitive ; que Monsieur Y... sera débouté de ses demandes relatives à un harcèlement moral ou à la violation d'une obligation de sécurité ; »
 
 Alors, en premier lieu, qu'il résulte des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant que l'existence d'un harcèlement moral n'était pas établie, après avoir relevé que le salarié avait « présenté des éléments permettant de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral », la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur rapportait la preuve que ces éléments étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 Alors, en deuxième lieu et en tout état de cause, qu'il résulte des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a procédé à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, bien qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement, a violé les textes susvisés ;
 
 Alors, en troisième lieu et en tout état de cause, qu'il résulte des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;