décision 15-28.767 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Stefano X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Isoplus Fernwarmetechnik, Gesellschaft MBH, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Isoplus Fernwarmetechnik, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu l'article 3 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 5 juillet 1991, la société de droit autrichien Isoplus Fernwarmetechnik (la société Isoplus) a conclu avec M. X... un accord de représentation commerciale exclusive sur le territoire italien, par lequel elle l'a chargé de vendre "en son nom tous ses produits sur le territoire italien" ; que des difficultés étant nées de l'exécution du contrat, M. X... a assigné la société Isoplus devant les juridictions italiennes en réparation de son préjudice ; que celles-ci se sont déclarées incompétentes, par référence à la clause stipulée à l'article 8 de l'additif au contrat, attribuant compétence au tribunal de Strasbourg ; que M. X... a alors saisi le tribunal de grande instance de cette ville ;
 
 Attendu que, pour constater la prescription de l'action et déclarer les demandes de M. X... irrecevables, l'arrêt retient que les parties ont entendu soumettre leur contrat au droit international ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la référence au droit international ne pouvait valoir choix d'une loi pour régir les relations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel de M. X..., l'arrêt rendu le 12 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Isoplus Fernwarmetechnik aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de M. X... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient à la Cour d'appel de qualifier la relation d'affaires existant entre M. X... et la société Isoplus, pour ensuite déterminer la loi applicable. M. X... a critiqué le raisonnement retenu dans la décision critiquée, alors que depuis la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 Décembre 1986, la définition de l'agent commercial est identique dans tous les pays européens qui I 'ont transposé dans leur droit interne et notamment en France. En conséquence, l'application des dispositions de l'article LI 34-1 alinéa I er du code de commerce par les premiers juges, pour définir l'agent commercial, était pertinente et conforme au droit communautaire. Le jugement déféré a jugé que M. X... était lié à la société Isoplus par un contrat de concession de vente et non par un contrat d'agent commercial, en a déduit que le droit applicable était le droit international et notamment les articles 8 et 17 de la convention de New-York sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises modifiée par le protocole de Vienne du 11 avril 1980, et que l'action de M. X... était prescrite, par des motifs exacts et pertinents que la Cour adopte, à défaut d'autres moyens nouveaux et de nouvelles preuves