Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.560 du 24/10/2018,  partie 5


qu'en retenant qu'au titre de la concurrence déloyale qu'elle reprochait à la société PSA, la société Dakem soutenait que les articles L 522-1 et suivants du code de l'environnement interdisaient à la société PSA de proposer à l'Armée le produit Skin2p Body à la date du 19 août 2013, date limite de remise des offres et des échantillons de produits, sans avoir au préalable respecté les deux obligations légales distinctes consistant à déclarer la formule du Skin2p Body, d'une part, auprès du Ministère chargé de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM), d'autre part, auprès de l'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la Prévention des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (INRS) et en excluant toute concurrence déloyale de la société PSA vis-à-vis de la société Dakem du seul fait que cette société n'aurait fait que concourir dans les conditions posées par l'appel d'offres de l'Armée quand, aux termes des écritures d'appel n° 5 de la société Dakem, le litige opposant ces deux sociétés et portant sur la concurrence déloyale de la société PSA vis-à-vis de la société Dakem ne se réduisait pas au seul appel d'offres lancé par le Ministère de la Défense et aux questions de soumission à cet appel d'offres, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel précitées de l'exposante et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE l'inobservation par une société des dispositions légales ayant pour effet de l'empêcher de mettre sur le marché et donc de proposer un produit concurrent de celui d'une autre société ayant respecté ces dispositions est constitutive d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté (arrêt p. 7, al.5), que le produit de la société PSA dénommé Skin2p Body était concurrent de celui de la société Dakem et qu'il n'avait été déclaré ni auprès du MEEDDM ni auprès de l'INRS, contrairement au produit développé par la société Dakem ; qu'en ne recherchant cependant pas, bien qu'elle y ait été expressément invitée par les conclusions d'appel n° 5 de la société Dakem (en particulier, p. 10, point 28 ; p. 12, § II, al. 3 ; p. 17, point 41 ; p. 21, point 45, al. 1 à 3), si la violation par la société PSA de ses obligations légales prévues par les articles L 522-1 et suivants du code de l'environnement, lui interdisant de mettre sur le marché un produit directement concurrent de celui de la société Dakem, le produit Skin2p Body, sans l'avoir au préalable déclaré auprès du MEEDDM et de l'INRS, n'était pas, indépendamment même de toute soumission à l'appel d'offres du Ministère de la Défense, constitutive d'une concurrence déloyale au préjudice de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code.
 
 3) ALORS QUE l'inobservation par une société, lors de la soumission à un appel d'offres, des dispositions légales ayant pour effet de l'empêcher de mettre sur le marché et donc de proposer un produit concurrent de celui d'une autre société ayant respecté ces dispositions est constitutive d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel n° 5 (p.12, § II, al. 3 ; point 32, p.12 ; p. 17, al. 3 ; p. 21, point 45 ; p. 22, al. 5), la société Dakem reprochait en outre et en particulier à la société PSA une concurrence déloyale résultant de la violation, par cette société, à l'occasion de l'appel d'offres du marché de fournitures d'insecticides lancée par le Ministère de la Défense le 6 juillet 2013, des dispositions des articles L 522-13 et L 522-19 du code de l'environnement relatives aux conditions de mise sur le marché d'un produit biocide qui lui interdisaient également de proposer à l'Armée à la date du 19 août 2013, date limite de remise des offres et des échantillons de produits pour ce marché, un produit dénommé Skin2p Body, concurrent du sien, le Moskito Guard, sans avoir au préalable déclaré la formule de ce produit à la fois auprès du MEEDDM et de l'INRS ; que, cependant, pour exclure toute concurrence déloyale de la société PSA à l'encontre de la société Dakem à l'occasion de cet appel d'offres, la cour d'appel s'est contentée de retenir que cette société n'avait fait que concourir dans les conditions posées par le cahier des charges de l'appel d'offres du Ministère de la Défense, lequel, en son article 2, n'exigeait pas au jour de l'examen des candidatures que le produit proposé soit inscrit sur l'une des listes figurant dans le BEH mais seulement qu'il soit conforme aux recommandations de celui-ci ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, pour écarter toute faute de la société PSA au préjudice de la société Dakem, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code.
 
 4) ALORS QU'un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale, générateur d'un trouble commercial, fût-il simplement moral ;