cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 15-27.901 du 25/10/2017,  partie 5


que la Banque DELUBAC demande, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, de condamner in solidum les LLOYD'S et la Segap à la garantir de la condamnation prononcée à son encontre, mais elle n'établit pas en quoi le maintien abusif de la garantie financière et/ou l'absence de contrôle du garant sur SFG qu'elle allègue devraient amener la Cour à condamner les LLOYD'S et la Segap à la garantir d'une faute qui lui est imputable à elle seule, consistant à avoir procédé à la fusion de sous-comptes dans son seul intérêt et au détriment du syndicat des copropriétaires ; cette demande ne peut donc prospérer et sera rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la SFG, avait ouvert le 23 décembre 2002 un compte unique auprès de la banque Delubac regroupant les sous-comptes des syndicats qu'elle avait en gestion et les fonds résultant de la gérance locative pour des propriétaires ; que le syndicat avait voté l'affectation de ses propres fonds sur un sous-compte ouvert à son nom permettant l'édition de relevés bancaires individualisés ; qu'en application de la convention d'ouverture de compte courant du 23 décembre 2002 selon laquelle les soldes respectifs des comptes ouverts au nom de la SFG pouvaient être virés de l'un à l'autre, à tout moment et sans avis, de façon à se confondre en un solde unique exigible, la banque Delubac, a fusionné, les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, l'ensemble des fonds mandants sur un compte bancaire unique et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats, dont ne fait pas partie le syndicat demandeur ; que si la fusion, qui n'était pas prohibée par les dispositions de l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 pour l'activité de gestion immobilière, n'a pas concerné les comptes personnels de la SFG, il n'est pas contesté que le sous-compte gestion locative était débiteur depuis plusieurs mois ; que la banque Delubac, spécialisée dans les métiers de l'immobilier comme le souligne les Lloyd's, ne pouvait ignorer les activités de la SFG, ni se méprendre sur la nature et l'origine des fonds déposés sur ces comptes par ses mandants et ignorer que les fonds déposés sur ces sous-compte appartenaient aux syndicats ; que la circonstance que le syndicat n'avait pas demandé l'ouverture d'un compte séparé, alors même que les résolutions votées en assemblée générale relatives aux modalités de fonctionnement du compte bancaire du syndicat exigeaient le maintien d'un sous-compte et l'émission de relevés bancaires individualisés, ne saurait valoir consentement à la convention de fusion qui était donc inopposable à la banque Delubac ; que ce consentement ne résulte pas non plus de l'approbation des comptes par le syndicat au cours d'assemblée générales postérieures qui ne se sont pas prononcées sur la fusion du sous-compte ; qu'en procédant ainsi à la fusion des comptes, sans l'accord du syndicat, alors qu'elle ne pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats au nom desquels des sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres, permettant ainsi la compensation entre les soldes débiteurs et les soldes créditeurs des comptes fusionnés, la banque Delubac a commis une faute qui a causé un préjudice au syndicat en lui faisant courir le risque de ne pas obtenir la restitution des sommes déposées sur le sous-compte à son nom ; que la fusion des comptes s'est poursuivie jusqu'à la fin du mandat de la SFG, interdisant l'individualisation des comptes de chacun des syndicats ; qu'à cet égard, il convient d'observer qu'il n'est pas contesté qu'un avis à tiers détenteur d'un montant de 146.902 euros a été prélevé sur le compte fusionné ; que l'existence d'un sous-compte permettait au syndicat d'assurer l'individualisation de son compte à l'égard tant des autres syndicats que du syndic et des propriétaires ayant donné leur bien en gestion locative ; que la fusion des comptes a mis fin à cette autonomie du sous-compte du syndicat et a privé ce dernier d'une chance d'obtenir la restitution des fonds non représentés à la fin du mandat de la SFG, qu'il convient, au vu des relevés bancaires, du bilan de la copropriété au 31 décembre 2007 et du grand livre pour les années 2006 et 2007 produits aux débats, d'évaluer à la somme de 6.414,15 euros ; qu'il y a donc lieu de condamner la banque Delubac à indemniser le syndicat de cette perte de chance par l'allocation d'une somme de 3.500 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'en maintenant la garantie financière jusqu'en mai 2007, la société Segap, en qualité de courtier, et les Lloyd's, en qualité de garant financier n'ont commis aucune faute en relation avec le préjudice subi par la syndicat à la suite de la faute de la banque Delubac et il n'y pas lieu de les condamner à garantir cette dernière des condamnations prononcées à son encontre ;   ; que sur la demande de dommage et intérêts, le syndicat expose que l'absence de restitution des fonds l'a placé dans une situation financière difficile empêchant la réalisation de travaux et le règlement des factures de ses fournisseurs et l'obligeant à procéder à des appels de fonds exceptionnels ;