Cour d'appel de Lyon,  décision 12-81.406 du 28/01/2014,  partie 3


qu'en l'espèce, après avoir instauré une modulation du temps de travail permettant de recourir à un décompte d'heures supplémentaires dans un cadre de référence annuel, tel qu'autorisé par les dispositions des articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail, l'accord collectif avait institué dans ce cadre un paiement des heures supplémentaires plus favorable que le cadre légal de l'article L. 3122-4 dès lors que leur paiement n'était pas assuré le 31 décembre, en fonction du nombre d'heures accomplies au-delà de 1607 heures, comme le prévoit la loi dans cette hypothèse, mais par avance et par anticipation dès la fin de chaque mois pour les heures accomplies au-delà de 151, 67 heures, avec une régularisation au 31 décembre si les majorations n'avaient pas été payées en cours d'année ; que pour écarter le caractère plus favorable à la loi de l'accord collectif litigieux, l'arrêt attaqué se borne à relever l'existence d'un préjudice financier sur la base d'une comparaison avec le dispositif de droit commun de décompte hebdomadaire des heures supplémentaires et sur le fondement des constatations plus qu'incomplètes de l'inspectrice du travail ayant limité son analyse à quelques semaines quand l'accord d'entreprise couvrait une période annuelle ; qu'en justifiant le caractère défavorable de l'accord sur le fondement d'une comparaison tronquée avec le dispositif de droit commun de décompte des heures supplémentaires, quand l'accord se situait précisément dans le cadre autorisé d'une dérogation à ce dispositif, la Cour d'appel a statué par des motifs parfaitement inopérants et privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué et du procès-verbal de l'inspecteur du travail, base de la poursuite, qu'un accord collectif d'aménagement et de réduction du temps de travail, conclu le 11 octobre 2005 et modifié le 19 décembre 2008, a été mis en oeuvre au sein de la société " Proségur sécurité humaine ", dont M. X... est le gérant ; que cet accord a prévu un décompte des heures supplémentaires à partir d'un cadre annuel, pour les heures effectuées au-delà de 1607 heures, ainsi qu'un cadre mensuel avec un seuil théorique de 151, 67 heures travaillées après déduction, le cas échéant, des heures non travaillées en deçà de cette durée sur les mois précédents ; que l'inspecteur du travail ayant constaté que cet accord comportait des clauses contraires aux prescriptions de l'article L. 3122-4 du code du travail, M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article R. 3124-7 dudit code ; que le juge du premier degré a déclaré la prévention établie ; que M. X... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que, selon l'article L. 3122-4 du code du travail, la dérogation conventionnelle régissant le décompte des heures supplémentaires ne peut être opérée qu'à partir des deux seuils de 1607 heures annuelles ou de la moyenne de 35 heures calculées sur la période de référence retenue par l'accord ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;