Cour d'appel de Pau,  décision 14-10.701 du 22/01/2015,  partie 2



 IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR annulé le chef de redressement pratiqué par l'URSSAF d'Aquitaine sur l'assiette des cotisations de la société PROMO VERT relatif à l'accord d'intéressement 
 
 AUX MOTIFS QUE la mise en place d'un système d'intéressement des salariés devait obligatoirement résulter d'un accord valable pour une durée de trois ans conclu selon l'une des modalités prévues à l'article L. 441-1 ancien du Code du travail qui permettait de ne pas leur conférer un caractère de salaire et de ne pas les assujettir aux cotisations de sécurité sociale, mais à la CGS et à la CRDS après abattement de 5% pour frais professionnels ; qu'il n'était pas contesté qu'un accord avait été conclu en bonne et due forme le 20 décembre 2002, déposé en temps et en heure, valable pour trois années à compter de l'exercice débutant le 1er juillet 2002, les exercices allaient du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante ; que le premier exercice avait couru du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, puis la société avait voulu aligner ses exercices sur l'année civile pour qu'il coure du 1er janvier au 31 décembre et avait modifié la date de clôture de l'exercice suivant qui était allé du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2004 ; qu'il lui était reproché de n'avoir pas respecté le délai prescrit pour sa conclusion soit avant le 1er jour du 7ème mois avant sa prise d'effet et de n'avoir pas conclu l'avenant avant le 31 décembre 2003, puisqu'il s'appliquait à compter du 1er juillet 2003 ; que l'exonération n'était ouverte que pour les périodes à compter du 19 février 2005, l'avenant ayant été déposé à la direction départementale du travail le 18 février 2005 ; que l'inspectrice avait réintégré dans l'assiette des cotisations le montant de l'intéressement versé en 2005 au titre de l'exercice allant du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2004 ; que l'administration admettait qu'un exercice ait une durée inférieure ou supérieure à une année pour des raisons particulières si la période d'application de l'accord correspondait en fait à trois exercices ; que l'accord d'intéressement était donc valablement conclu strictement pour trois ans ; que c'était l'omission du dépôt de l'accord qui empêchait de bénéficier de l'exonération ou des avenants portant sur le contenu même de l'accord ; or, il était constant que l'avenant d'intéressement conclu le 20 décembre 2002 avait été déposé en temps et en heure, que l'avenant portant modification de la durée d'exercice social n'avait aucune incidence sur le contenu de l'accord qui n'avait pas été modifié, le redressement de ce chef devait être rejeté.
 
 ALORS QU'il résulte de la combinaison de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et des articles L. 441-2 et L. 441-4, du code du travail, alors applicables, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations prévues par le dernier de ces textes, les accords d'intéressement, dont la durée est limitée à trois années, doivent avoir été conclus avant le premier jour du septième mois suivant la date de leur prise d'effet et déposés par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant la conclusion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été conclus ; que l'article R. 441-1 précise que l'accord d'intéressement ne peut être modifié que dans la même forme que sa conclusion et que tout avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur doit être déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même ; et qu'en considérant que l'avenant à l'accord conclu le 17 février 2005 et déposé le 18 février 2005, qui modifiait la durée de l'exercice social prise en considération pour le calcul de l'intéressement au titre de l'exercice allant du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2004 (au lieu du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004), pouvait ouvrir droit aux exonérations pour les primes versées au titre de la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2004, bien que cet avenant n'ait pas été conclu avant le 1er jour du septième mois suivant la date de sa prise d'effet, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR annulé le chef de redressement pratiqué par l'URSSAF d'Aquitaine sur l'assiette des cotisations de la société PROMO VERT relatif au bonus exceptionnel
 
 AUX MOTIFS QUE l'inspectrice de l'URSSAF avait constaté que le 27 juin 2006, l'employeur avait décidé l'octroi d'un bonus à certains salariés, ceux présents au 1er février 2006 et au 27 juin 2006 ;