Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.554 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié bureau D1, [...] ,
 
 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 29 mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Upsolar Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SCP BTSG,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société BTSG, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a , sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances situés à Paris IIe et Paris XIXe, susceptibles d'être occupés par la société Upsolar Europe, afin de rechercher la preuve de l'infraction douanière d'importation sans déclaration de marchandises prohibées que celle-ci aurait commise ; que la société Upsolar Europe a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et formé un recours contre le déroulement de la visite, effectuée le 1er septembre 2015 ; que la société Upsolar Europe ayant été mise en liquidation judiciaire, la société BTSG a été nommée liquidateur ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
 
 Attendu que pour annuler les opérations de visite réalisées à Paris IIe, le premier président retient que les agents de l'administration des douanes ont fait obstacle à l'exercice des droits de la défense en ne notifiant pas à l'occupant des lieux l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisies ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle relevait d'office, tiré des conséquences du défaut de notification de l'ordonnance sur les droits de la défense, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 367 du code des douanes ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière douanière, en première instance et sur appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ;
 
 Attendu qu'en condamnant l'administration des douanes aux dépens, le premier président a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déclare irrégulières les saisies opérées lors de la visite domiciliaire effectuée le 1er septembre 2015 dans les locaux sis [...] , siège de la société Upsolar Europe, et en ce qu'elle condamne l'administration des douanes à supporter les dépens, l'ordonnance rendue le 29 mars 2017, entre les parties, par le délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société civile professionnelle BTSG, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Upsolar Europe ;
 
 Condamne la société civile professionnelle BTSG, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Upsolar Europe, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;