Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.712 du 09/01/2019,  partie 5


que, pour rejeter l'action en responsabilité de la société Iteicom à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré qu'il aurait induit la société Iteicom en erreur sur les risques présentés par les fonds litigieux, ou sur la prétendue garantie en capital afférente au fonds Edelweiss contractuel 5, et qu'il ressortait au contraire du dossier, « ainsi qu'il a été vu plus haut », qu'il avait régulièrement transmis les documents afférents aux deux fonds à la société Iteicom, ainsi que la notice relative aux renseignements personnels sur l'investisseur ; qu'ainsi, la cassation de l'arrêt attaqué du chef de l'un des deux premiers moyens de cassation entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté la société Iteicom de ses demandes contre M. X..., en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions d'appel que la société Itéicom ait reproché à M. X... de ne pas s'être informé préalablement à la conclusion du mandat de gestion de sa situation financière, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ;
 
 Et attendu, d'autre part, que les deux premiers moyens ayant été rejetés, le moyen qui, en sa deuxième branche, invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que la société Itéicom fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires à raison des fautes de gestion de la société APR finance alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dans le dispositif de ses écritures d'appel, la société Iteicom demandait la condamnation in solidum de la société APR finance, de M. X... et de la société CNA Insurance Company à lui payer la somme de 234 213 euros à titre de dommages-intérêts ; que cette somme incluait notamment le montant des commissions indûment perçues par la société APR finance, ainsi que cela résultait de la décision de la commission des sanctions de l'AMF du 26 février 2009, confirmée sur ce point par l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2011 ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait s'inférer de la décision de la Commission des sanctions de l'AMF du 26 février 2009, partiellement confirmée par une décision du Conseil d'État du 13 juillet 2011, ni d'aucun autre document versé au dossier, que la structure du fonds Edelweiss contractuel 5 ait été en elle-même fautive, « la commission des sanctions ayant concentré ses critiques sur les frais de gestion de ce fonds, pour lesquels la société Iteicom ne demande aucune réparation », la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a jugé que la société Edelweiss gestion (APR finance) n'avait pas manqué à son obligation de s'enquérir de la situation financière de ce dernier, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés (Cf. première branche du premier moyen et première branche du troisième moyen), entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de la société Iteicom au titre des frais de gestion, motif pris de ce que la société Iteicom se serait « volontairement abstenue de remplir la fiche relative à ses avoirs et à son expérience en matière boursière, elle ne peut sérieusement prétendre qu'Edelweiss gestion aurait manqué à ses obligations en lui faisant investir la totalité de sa trésorerie dans les deux fonds litigieux », en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de conseil qui lui impose de proposer à son potentiel client le produit le mieux adapté à sa situation ; que cette obligation impose corrélativement à ce professionnel de déconseiller à un investisseur de souscrire un produit qui serait inadéquat au regard de sa situation ou de ses objectifs ; qu'en l'espèce, la société Iteicom faisait valoir que les sommes qu'elle avait placées sur les fonds Sérénité Patrimoine et Edelweiss contractuel 5 provenaient de la trésorerie de la société et n'avaient donc pas vocation à faire l'objet d'opérations spéculatives ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la société Iteicom ne démontrerait pas que c'était la totalité de sa trésorerie qui avait été placée sur les fonds litigieux, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 1147 du code civil ;