Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.081 du 04/03/2021,  partie 2


que M. P... ne justifie pas avoir engagé des démarches nécessaires pour que son nom ne soit plus mentionné s'il ne résidait plus dans ce lieu ; qu'il ne parait pas avoir fait de changement d'adresse ; qu'il ne peut être reproché à l'huissier instrumentaire de ne pas avoir effectué de démarches suffisantes alors que tout contribuait à établir que l'intéressé vivait à cette adresse ; que les formalités prescrites aux articles 654 et suivants du code de procédure civile ont été respectées et que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du commandement résultant d'une irrégularité de la signification du titre exécutoire » (arrêt attaqué pp. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE, « sur le commandement délivré le 6 février 2018 : comme le rappelle le demandeur, l'arrêt fondant la voie d'exécution doit avoir été préalablement signifié au débiteur. La société Credipar justifie d'une signification de l'arrêt du 1 juin 2010 intervenue au domicile du débiteur le 9 juin 2010 dont la régularité est contestée par ce dernier. Nonobstant l'attestation rédigée par la mère de M. W... P..., il ressort du procès-verbal de l'huissier instrumentaire qu'il a constaté que le nom de ce dernier figurait sur le tableau des occupants, de sorte qu'il est justifié d'une vérification de la réalité du domicile de M. P... sauf à ce dernier à supprimer son nom de ce tableau s'il n'y demeurait plus. En outre d'autres actes de signification ultérieurs ont été effectués à cette même adresse le 6 juillet et le 8 juin 2012 par une autre étude d'huissier ; enfin l'acte de saisie du 13 avril 2012 porte mention d'une adresse identique. En conséquence, il y a lieu de rejeter le moyen soulevé par M. W... P... relatif à l'irrégularité du commandement résultant d'une irrégularité de la signification du titre exécutoire » (jugement entrepris, p. 3) ;
 
 ALORS QUE l'huissier de justice qui signifie à domicile doit vérifier que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, et détailler les diligences qu'il a accomplies pour procéder à cette vérification ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué (p. 5) que la société Crédipar a fait signifier le 9 juin 2010 une décision de la cour d'appel de Lyon en date du 1er juin 2010, qui mentionnait que M. W... P... était domicilié au [...] ; que cette signification a toutefois été faite à domicile, au [...] , qui était l'adresse de l'ancienne compagne de M. P..., Mme L... ; que M. P... contestait la régularité de cette signification, en faisait valoir qu'il était séparé de sa compagne, Mme L..., depuis le mois de mars 2010, et qu'il était parti résider chez sa mère à Marseille, avant de s'installer durant l'été 2010 à Lyon (conclusions, pp. 4 et 5) ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger régulière la signification de l'arrêt du 1er juin 2010 et rejeter par conséquent la demande en annulation du commandement de payer, que l'huissier instrumentaire avait relevé que le nom de M. P... figurait sur le tableau des occupants, « chez L... », quand cette seule indication n'était pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.