Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-10.070 du 29/05/2013,  partie 3


qu'il résulte de l'arrêt que Monsieur Y... avait la qualité d'acquéreur sous conditions suspensives des biens objet de la promesse litigieuse ; que, dans ses écritures d'appel, Monsieur Y... sollicitait la restitution de l'acompte versé au titre de cette promesse en ce qu'il avait exercé ladite faculté de rétractation et que la condition suspensive d'obtention d'un prêt était défaillie ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur Y... n'avait pas qualité à obtenir la restitution de cet acompte, la Cour d'appel a dénaturé, par omission, les termes clairs et précis de la promesse de vente litigieuse, violant par là même l'article 1134 du Code civil ;

2. ALORS QUE les parties à une promesse synallagmatique de vente ont en principe qualité pour agir en restitution des sommes payées en exécution de la promesse dont l'anéantissement est allégué, peu important que ces sommes aient été versées par un tiers à l'acte ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Monsieur Y... avait la qualité d'acquéreur des biens objet de la promesse litigieuse ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur Y... n'avait pas qualité à obtenir la restitution de l'acompte versé au titre de cette promesse, dont il soutenait qu'elle avait été anéantie, au prétexte que cet acompte avait été payé par l'encaissement d'un chèque émis par la société MCA INVEST dont Monsieur Y... était le gérant, la Cour d'appel a violé les articles 32 du Code de procédure civile et 1589 du Code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré mal fondée la demande de Monsieur Y... tendant à obtenir la restitution de l'acompte versé à Madame X... pour défaut de qualité à agir en restitution de cet acompte et, en conséquence, d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme totale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU' « une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive d'un prêt était signé le 8 mars 2008 entre madame X..., vendeuse, et "monsieur Alain Y..., gérant SARL Les Bastides des Maçonnées (société en formation). Dont le siège social est PLAN DE LA TOUR (83120), Quartier Sans Sébastien, Lei Gourres". La vente n'ayant pas été régularisée par acte authentique, et un dépôt de garantie de 75 000 euros consigné par le notaire séquestre, monsieur Y... a assigné madame X... en restitution dudit dépôt devant le tribunal de grande instance de Draguignan. (…) Il est constant que le dépôt de garantie a été réalisé par l'encaissement d'un chèque émis par une société MCA INVEST, dont monsieur Y... est le gérant. Il n'a pas qualité à prétendre, à titre personnel, en obtenir la restitution, même en présence de la délivrance par une société d'expertise comptable d'une attestation suivant laquelle le chèque en question a été "affecté dans le compte courant de Monsieur et Madame Y...", dès lors qu'aucune indication n'est donnée sur la société concernée par ce compte courant, que madame Y... ne figure pas sur l'extrait K bis de la société MCA INVEST, et que l'attestant ne précise pas si l'"affectation" dont il fait état s'est imputée sur un compte courant au moins créditeur de la somme de 75.000 euros. Monsieur Y... est donc irrecevable dans la demande de restitution du dépôt de garantie. N'invoquant aucune faute contractuelle de madame Condroyer Z..., il est également infondé à demander sa condamnation au paiement dudit dépôt (…) ; Il est équitable d'allouer à madame Condroyer Z... une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile (dont 1.500 euros au titre de la première instance) » ;

ALORS QUE l'anéantissement d'une promesse de vente sous condition suspensive emporte effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ; que, par suite, la restitution de l'acompte versé en exécution de la promesse s'opère sans qu'il soit besoin d'invoquer une faute du promettant ; qu'en l'espèce, en déboutant Monsieur Y... de sa demande en restitution de l'acompte versé en exécution de la promesse litigieuse, au motif inopérant qu'il n'invoquait aucune faute de la promettante, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si ladite promesse avait été anéantie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1589 du Code civil.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts et, en conséquence, d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme totale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE Madame X... « réclame par ailleurs l'allocation de dommages et intérêts au motif que monsieur Y... n'a pas satisfait et de son seul fait à l'accomplissement de la condition suspensive qui est donc réputée applicable et doit faire son plein effet, renvoyant ainsi aux dispositions de l'article 1178 du Code civil selon lesquelles la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.