Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.869 du 11/07/2019,  partie 3


enfin, il est indifférent que la société CREA SOLS ne soit plus en capacité d'exécuter le contrat de louage d'ouvrage par suite de sa mise en liquidation judiciaire, celle-ci étant postérieure à la déclaration de sinistre ; au regard de ces éléments, sans plus amples développements, à défaut pour les sociétés HMC et HMC VAL ANDRE d'avoir satisfait aux deux formalités préalables à la déclaration de sinistre avant réception, la police DO souscrite auprès de la société AXA ne peut être mobilisée et toute demande à son encontre est écartée ; le jugement dont appel est infirmé de ce chef ; en conséquence, toutes demandes à l'encontre de la société AXA en sa qualité d'assureur DO des sociétés HMC et HMC VAL ANDRE sont rejetées » (arrêt attaqué, pages 27 à 29) ;
 
 1°/ Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la lettre adressée le 16 février 2011 par l'assureur à son assurée mentionnait clairement que la mise en jeu de la garantie dommages ouvrage apparaissait « manifestement injustifiée » motifs pris que « le désordre déclaré, défaut d'étanchéité du bassin », était « survenu au cours de la première année suivant la réception de l'ouvrage » et que, pendant cette période, la garantie dommages ouvrage ne prend effet qu'après mise en demeure adressée à l'entreprise d'exercer ses obligations restée infructueuse pendant un délai de quatre-vingt dix jours ; de sorte qu'en affirmant que par ladite lettre, la société AXA avait notifié à son assureur sa décision de refus de garantie, et qu'elle aurait « expliqué clairement cette décision » par « l'absence de réception » et l'absence de mise en demeure adressée à l'entreprise, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus visé ;
 
 2°/ Et alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen des écritures des sociétés HMC et HMC-Val André tiré de ce que l'assureur ne pouvait, abandonnant le motif initial de son refus de garantie au titre de la garantie dommages-ouvrage -refus fondé sur l'absence de réunion des conditions de cette garantie en cas de sinistre déclaré dans l'année suivant la réception- lui substituer un motif nouveau au-delà du délai de quinze jours prescrit à l'article A243-1, annexe II, du code des assurances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé.