décision 22-80.015 du 22/11/2022,  partie 4



 15. Il résulte de ces textes que, lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée, dans les limites fixées par l'acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue.
 
 16. Pour déclarer les parties civiles irrecevables en leurs demandes, l'arrêt attaqué énonce que la juridiction est incompétente pour connaître d'une action en réparation des préjudices ayant pu résulter des infractions pénales dont Mme [O] a été reconnue définitivement coupable.
 
 17. En l'étant de ces énonciations, alors qu'elle n'était saisie que des dispositions ayant condamné Mme [O] au paiement de dommages-intérêts aux partie civiles, à l'exclusion de celles relatives à la recevabilité de leurs constitutions, la cour d'appel de renvoi a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 18. La cassation est, par conséquent, encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 20. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration d'incompétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur les demandes de dommages-intérêts présentées par les parties civiles étant devenue définitive par suite du rejet du premier moyen, seul contesté par Mme [O], il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de cette dernière.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 10 décembre 2021, en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la société [1] et de MM. [L], [T], [G] et [A], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM. [T], [G], [L], [A] et la société [1] devront payer à Mme [O] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille vingt-deux.