Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.186 du 01/03/2023,  partie 3



 
 M. [D] [J] fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes en constatation de la caducité de la promesse de bail emphytéotique, en paiement de dommages et intérêts et en libération et remise en état des lieux loués sous astreinte ;
 
 1°) ALORS QUE la reprise des engagements souscrits au nom d'une société en formation avant la signature de ses statuts ne peut résulter que de l'état des actes accomplis avec indication de l'engagement en résultant pour la société, qui doit être annexé aux statuts, ou d'une décision non équivoque prise par les associés, la reprise ne pouvant pas être implicite ; qu'en décidant que le bénéfice de la promesse de bail emphytéotique accordée par M. [J] au profit de la société Wattsol avait été valablement transféré, par acte du 6 avril 2013, à la société Selon Rê, qui pouvait donc en poursuivre l'exécution, sans avoir constaté la reprise de cet engagement dans un état annexé aux statuts du 26 juin 2013 ou l'existence d'une décision non équivoque prise par les associés, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 du code de commerce et 6 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte de transfert de la promesse de bail emphytéotique du 6 avril 2013 a été conclu pour le compte de la société Selon Rê en cours de constitution par M. [Z] [E] et non par Mme [K] [E] ; qu'en retenant, pour écarter la caducité de la promesse de bail, que son transfert par le protocole du 6 avril 2013 avait « été régularisé par Mme [K] [E] représentant la société Selon Rê en cours de création, qui a déclaré avoir reçu tous pouvoirs à cette fin » et que cet engagement « a été expressément repris par la personne morale, dont la présidence a été confiée à la signataire de la promesse, laquelle a été spécialement habilitée à signer le bail emphytéotique portant sur la toiture de l'immeuble appartenant à M. [J] » (p. 14), la cour d'appel a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les statuts de la société Selon Rê ne font aucune mention de l'engagement de reprise de la promesse de bail emphytéotique pris le 6 avril 2013 par M. [Z] [E] pour la société en cours de constitution ; que cet engagement de reprise ne figurait pas non plus dans l'état des actes repris annexés auxdits statut ; qu'en retenant, pour écarter la caducité de la promesse de bail qu' « il résulte des statuts versés au dossier que l'engagement [de transfert de la promesse de bail emphytéotique] a été expressément repris par la personne morale [la société Selon Rê] » (p. 14), la cour d'appel a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.