décision 16-22.306 du 21/09/2017,  partie 3



 ALORS D'UNE PART QUE la lettre d'observations, établie par les inspecteurs du recouvrement à l'issue du contrôle, doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées de façon à lui assurer une parfaite connaissance des omissions et erreurs qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement envisagé et lui permettre d'en discuter utilement ; qu'en l'état des mentions de la lettre d'observation du 24 octobre 2005 se bornant, s'agissant des circonstances propres à l'espèce, à reprendre les dispositions de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 modifiée par la loi du 13 décembre 2000 en indiquant, de manière générale et impersonnelle qu'« Il a été constaté que la condition de résidence décrite ci-dessus n'a pas été respectée. En effet, le nombre de salariés habitant effectivement en zone franche dans les trois mois précédant la date de chaque embauche nouvelle demeure inférieur : - au cinquième du total des embauches réalisées depuis l'implantation de l'entreprise en zone franche, - au cinquième du total des salariés présents à l'effectif au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance chômage et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois », sans nullement préciser les modalités d'application du texte invoqué et notamment viser aucun tableau récapitulant les embauches au cours des années litigieuses, le nom ou à tout le moins le nombre des salariés retenus comme ayant été embauché depuis l'implantation de l'entreprise en zone franche, ni le nom des salariés retenus comme résidents dans la ZFU lors de chaque embauche, ni même leur proportion au regard du quota légal imposé de résidents dans la ZFU, ni même préciser la date à compter de laquelle la condition de résidence n'aurait plus été respectée et encore le nom du salarié dont l'embauche aurait entraîné le non-respect du quota de 1/5ème, tous éléments nécessaires à l'information du cotisant pour lui permettre de connaître la cause et l'étendue de son obligation et du redressement envisagé et d'en discuter en parfaite connaissance des omissions et erreurs qui lui étaient reprochées, la Cour d'appel qui, pour conclure à la validité du redressement et rejeter l'exception de nullité soulevée, retient néanmoins que la lettre d'observation répondait aux exigences de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale et que le principe du contradictoire et des droits de la défense avait été respecté, a violé les dispositions de ce texte ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en retenant, pour justifier le bien fondé de la suspension à compter du 1er janvier 2003 du droit de la société SETM au dispositif d'exonération des cotisations applicables, que l'inspecteur du recouvrement a constaté que la condition de résidence n'avait plus été respectée à compter du 1er novembre 2002 lors de l'embauche de Monsieur Z... au 1er novembre 2002 demeurant à [...] dans le département des Yvelines et qu'à la date de cette embauche, l'effectif de la société était de 59 salariés dont 6 résidents en zone franche urbaine soit un nombre inférieur au nombre de 12 salariés exigé par le dispositif d'exonération, cependant qu'une telle information ne figurait pas dans la lettre d'observation du 24 octobre 2005, celle-ci se bornant à indiquer de manière générale et impersonnelle que la condition de résidence n'avait pas été respectée dès lors que le nombre de salariés habitant effectivement en zone franche dans les trois mois précédant la date de chaque embauche nouvelle demeurait inférieur aux deux quotas de 1/5ème posés par l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 modifié par la loi du 13 décembre 2000, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS ENFIN et en tout état de cause QUE la lettre d'observations, établie par les inspecteurs du recouvrement à l'issue du contrôle, en application de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées de façon à lui assurer une parfaite connaissance des omissions et erreurs qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement envisagé et lui permettre d'en discuter utilement ; que les échanges intervenus postérieurement entre le cotisant et l'URSSAF notamment dans le cadre d'une réponse de la seconde aux observations formulées par le premier ne peuvent pallier les carences de la lettre d'observations; qu'à supposer que la Cour d'appel, pour conclure que la lettre d'observations répondait en l'espèce aux exigences du texte précité, ait entendu se fonder, au-delà des seules mentions de la lettre d'observations du 25 octobre 2005, sur le contenu de la lettre du 13 décembre 2005 de l'inspecteur du recouvrement en réponse à la lettre du conseil de la SETM du 25 novembre 2005, elle s'est prononcée par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION