Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.212 du 09/11/2016,  partie 2


ONG Human Rights Watch, ainsi que par le Défenseur des droits et la Commission nationale de déontologie et de sécurité ; qu&apos;en affirmant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, que M. [M] se bornait à faire état de statistiques d&apos;ordre général révélant qu&apos;était surcontrôlée une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode dans la jeune génération issue des quartiers défavorisés et appartenant aux minorités visibles, situation dénoncée par un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l&apos;intolérance de juin 2010, la cour d&apos;appel , qui a dénaturé les écritures de M. [M], a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu&apos;en se bornant à relever que M. [M] arguait de statistiques d&apos;ordre général révélant qu&apos;était surcontrôlée une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode dans la jeune génération issue des quartiers défavorisés et appartenant aux minorités visibles, situation dénoncée par un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l&apos;intolérance de juin 2010, quand dans ses écritures, M. [M] avait démontré, pièces à l&apos;appui, d&apos;une part, que la pratique des contrôles d&apos;identité discriminatoires tant dans le choix des personnes contrôlées, à savoir les personnes perçues comme noires et comme arabes, que dans les modalités du contrôle constituait une réalité quotidienne en France, ce qui était attesté par une étude menée par des chercheurs du CNRS réalisée à l&apos;initiative de l&apos;ONG Open Society Justice Initiative publiée en 2009, confirmé par une enquête Eurojustis menée en France au printemps 2011 ainsi qu&apos;une autre enquête réalisée par l&apos;Agence des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne en 2010, d&apos;autre part, que cette réalité ainsi que les dérives dans la mise en oeuvre des contrôles d&apos;identité réalisés par les forces de l&apos;ordre françaises étaient dénoncées, depuis 2005, par l&apos;ensemble des institutions internationales, européennes, communautaires, par un grand nombre d&apos;organisations non gouvernementales, dont l&apos;ONG Human Rights Watch, ainsi que par le Défenseur des droits et la Commission nationale de déontologie et de sécurité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 2 du protocole n° 4 à ladite Convention ;
 
 5°/ que dans ses écritures, M. [M] avait démontré, pièces à l&apos;appui, que lors du contrôle d&apos;identité opéré le 1er décembre 2011, et ainsi que cela est dénoncé par l&apos;ensemble des institutions et organisations internationales, communautaires et européennes, les forces de l&apos;ordre avaient usé de propos insultants, puis, sans aucun motif, l&apos;avaient plaqué contre le mur en plein centre ville, au vu et au su de tous, autant d&apos;éléments de nature à démontrer également que le contrôle d&apos;identité était discriminatoire ; qu&apos;en se bornant, pour débouter M. [M] de sa demande, à relever que les attestations produites par ce dernier ne permettaient pas de constater l&apos;existence de propos à connotation racistes, sans répondre à ce moyen sérieux des écritures de M. [M], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ qu&apos;en se bornant à relever que les forces de l&apos;ordre n&apos;avaient pas employé de propos à connotation raciste, sans rechercher, ainsi cependant qu&apos;elle y était invitée, si les modalités du contrôle n&apos;étaient pas de nature à établir que M. [M] avait été victime d&apos;une discrimination en raison de ses origines, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 2 du protocole n° 4 à ladite Convention ;
 
 7°/ que la discrimination raciale est une forme de discrimination particulièrement odieuse qui, compte tenu de ses conséquences dangereuses, exige une vigilance spéciale de la part des autorités lesquelles doivent recourir à tous les moyens dont elles disposent pour combattre le racisme en prenant les mesures raisonnables pour recueillir et conserver les éléments de preuve et étudier l&apos;ensemble des moyens concrets de découvrir la vérité ; qu&apos;en déboutant M. [M] de sa demande après avoir pourtant constaté que la pratique des contrôles au faciès était une réalité quotidienne en France dénoncée par l&apos;ensemble des institutions internationales, européennes, communautaires et internes et que pour autant, en dépit des engagements pris par les plus hautes autorités françaises, ce constat n&apos;avait donné lieu à aucune mesure positive comme en atteste le cas de M. [M] dès lors que le contrôle litigieux n&apos;avait donné lieu à la rédaction d&apos;aucun procès-verbal, qu&apos;il n&apos;avait pas été enregistré, ni fait l&apos;objet d&apos;un récépissé, M. [M] n&apos;ayant jamais pu connaître le motif de ce contrôle, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 2 du protocole n° 4 à ladite Convention ;
 
 8°/ qu&apos;en affirmant, par motifs éventuellement adoptés, que M. [M] critiquait en réalité le régime juridique applicable aux contrôles d&apos;identité quant à l&apos;appui de sa demande, M. [M] avait clairement soutenu qu&apos;