décision 20-83.435 du 11/05/2021,  partie 2


instruction à verser en procédure toutes les pièces qui seraient de nature à confirmer ou à infirmer la date d&apos;établissement du réquisitoire supplétif et de l&apos;enquête préliminaire précités et à exposer par une note versée au dossier les circonstances et les motifs de leur versement et de leur cotation tardifs.
 
 12. Le 3 avril 2020, le juge d&apos;instruction a versé en procédure une telle note.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi formé contre l&apos;arrêt en date du 19 octobre 2020, proposé pour M. [Q] 
 
 13. Il n&apos;est pas de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi au sens de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l&apos;arrêt en date du 2 mars 2020
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a invité le magistrat instructeur à veiller à ce que soient versées au dossier de la procédure dans les meilleurs délais toutes les pièces, notamment établies par le ou les services en charge de l&apos;exécution des commissions rogatoires qu&apos;il a décernées, qui seraient de nature à confirmer ou à infirmer la date d&apos;établissement des pièces cotées D4366 à D4547 et a indiqué que ce magistrat pourrait exposer par une note versée au dossier tous éléments de nature à éclairer les circonstances et les motifs de leur versement et de leur cotation tardifs sans se prononcer sur les nullités dont la chambre de l&apos;instruction était saisie, alors :
 
 « 1°/ que lorsque la chambre de l&apos;instruction est avisée que des pièces sont manquantes, elle doit renvoyer l&apos;affaire à une date ultérieure ; que lorsque des pièces sont disparues ou égarées, il convient de procéder conformément aux articles 648 et suivants du code de procédure pénale ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;ajout au dossier, en cours de délibéré dans des conditions non révélées par l&apos;arrêt attaqué, de pièces nouvelles, dont le ministère public ni quiconque d&apos;autre n&apos;avait signalé à la chambre de l&apos;instruction qu&apos;elles étaient manquantes ou égarées, est irrégulier et porte directement atteinte aux droits de la défense en raison du caractère occulte de la procédure suivie pour faire arriver ces pièces ; que l&apos;arrêt attaqué ne pouvait en conséquence se fonder sur les pièces irrégulièrement parvenues au dossier ; qu&apos;il a ainsi violé les articles préliminaire et 197, dernier alinéa, 648 et suivants du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 2°/ qu&apos;il appartient à la chambre de l&apos;instruction de se prononcer en l&apos;état du dossier tel qu&apos;il lui est soumis et si elle découvre une cause de nullité, de prononcer la nullité de l&apos;acte qui en est entaché ; qu&apos;en l&apos;espèce la chambre de l&apos;instruction, dans son arrêt du 2 mars 2020, constate, après avoir ajouté ou fait ajouter de nouvelles pièces qui ne figuraient pas au dossier de l&apos;information, qu&apos;elle ne peut s&apos;assurer de la date d&apos;établissement de ces pièces et notamment du réquisitoire supplétif justifiant de l&apos;élargissement de la saisine du juge d&apos;instruction ; qu&apos;elle ne pouvait dès lors que prononcer la nullité du réquisitoire supplétif, et des actes de procédure effectués hors saisine faute de date certaine sur la transmission au juge d&apos;instruction du réquisitoire supplétif ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler la procédure la chambre de l&apos;instruction a violé les articles 80, 170, 197, 206, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 3°/ que la chambre de l&apos;instruction est seule compétente durant l&apos;instruction préparatoire pour apprécier la régularité des actes de l&apos;information ; que le juge d&apos;instruction ne peut se faire juge de la régularité des actes qu&apos;il accomplit ; qu&apos;en demandant au juge d&apos;instruction une note « d&apos;explication » sur les actes cotés à son dossier, la chambre de l&apos;instruction a méconnu ses propres pouvoirs, les principes d&apos;équité et d&apos;impartialité et ainsi violé les articles préliminaire, 170 et suivants, 206 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 4°/ qu&apos;en donnant injonction au juge d&apos;instruction de compléter le dossier de l&apos;information judiciaire, c&apos;est-à-dire de réaliser des actes d&apos;information supplémentaires au sens de l&apos;article 201 du code de procédure pénale, sans avoir au préalable évoqué la procédure, la chambre de l&apos;instruction a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 206 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour ne pas prononcer sur la nullité, en l&apos;état du dossier mis à disposition des parties en vue de l&apos;audience du 6 janvier 2020, et inviter le juge d&apos;instruction à compléter la procédure des pièces dont il serait en possession ainsi qu&apos;à exposer dans une note versée au dossier les raisons du versement durant le délibéré du réquisitoire supplétif et des pièces de l&apos;enquête préliminaire précités, l&apos;arrêt énonce qu&apos;en raison des contestations soulevées sur la date réelle d&apos;établissement de ces pièces et des moyens qui en sont tirés, il convient de recueillir tous éléments de nature à confirmer ou à infirmer leur date d&apos;établissement et à éclairer les circonstances et les motifs de leur versement au dossier en janvier 2020.