Cour d'appel de Douai,  décision 14-14.419 du 11/02/2015,  partie 2


que l'article 795 ajoute que l'héritier a trois mois pour faire inventaire à compter du jour de l'ouverture de la succession et qu'il a de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sa renonciation, un délai de quarante jours qui commence à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire ou du jour de la clôture de l'inventaire s'il a été terminé avant les trois mois ; que pour accepter une succession sous bénéfice d'inventaire l'héritier doit donc accomplir une double formalité, d'une part effectuer la déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance, d'autre part faire inventaire dans les formes fixées par les articles 941 et suivants de l'ancien code de procédure civile, c'est-à-dire par acte notarié ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que si Maître Z..., notaire, a établi un aperçu de la succession de Monsieur Y..., aucun inventaire tel qu'exigé par l'article 794 ancien du code civil n'a été dressé ; que tant que l'inventaire n'a pas été dressé l'acceptation sous bénéfice d'inventaire reste sans effet ; qu'il s'en suit que l'héritier peut renoncer à la succession s'il n'a pas fait acte d'héritier ou s'il n'existe pas contre lui un jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple ; que tel est le cas en l'espèce ; que l'opération de cession réalisée par Madame X... des éléments du cabinet d'avocat de Monsieur Y... sur autorisation donnée par le juge des tutelles par ordonnance du 22 juin 2004 ne constitue pas un acte d'héritier puisque cette opération a été autorisée dans un cadre uniquement conservatoire afin d'éviter le dépérissement d'un éléments d'actif et que les fonds provenant de la cession ont été consignés chez le notaire afin d'être intégrés à l'actif successoral ; qu'il convient donc de confirmer le jugement qui, rétractant la décision rendue sur requête le 12 mai 2011, a constaté que Madame X... a régulièrement renoncé, le 14 avril 2006, à la succession de Monsieur Bertrand Y... pour le compte de ses enfants mineurs A... et B... 
 Y... et a désigné le service du Domaine curateur à la succession vacante de Monsieur Bertrand Y... ». 
 
 ALORS QUE, premièrement, il résulte de l'ancien article 783 du code civil que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité ; en reconnaissant la possibilité pour Mme X... de renoncer à la succession de leur père pour le compte de ses enfants mineurs après l'avoir préalablement accepté sous bénéfice d'inventaire la cour d'appel a écarté le principe d'irrévocabilité de l'acceptation successorale et violé ledit article 783 du code civil ; 
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, le défaut d'établissement d'un inventaire à la suite d'une acceptation sous bénéfice d'inventaire n'a pas pour effet de permettre à l'héritier acceptant de révoquer son acceptation ; qu'en reconnaissant la validité de la renonciation de Mme X... à la succession du père de ses enfants mineurs par déclaration au greffe du tribunal de grande instance d'Arras en date du 14 avril 2006, au motif propre qu'ayant constaté qu'aucun inventaire n'avait été produit dans les délais prévus et qu'en conséquence l'acceptation bénéficiaire était restée sans effet, la cour d'appel a, par fausse interprétation et fausse application des articles 794, 795 et 800 anciens du code civil violé l'ensemble de ces articles et de nouveau l'article 783 ancien du même code.