Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.254 du 19/03/2020,  partie 3



 En effet, d'après les pièces produites par la S.A. Carré Est, précisément l'extrait du rapport parlementaire concernant ce texte de loi, le projet de rédaction initiale de l'alinéa 1er de l'article 600-8 du code de l'urbanisme prévoyait lui-même le délai d'un mois à compter de la date de la transaction pour procéder à l'enregistrement. L'alinéa 2 énonçait « la contrepartie prévue par une transaction non enregistrée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est réputée sans cause ». Or, le délai d'un mois pour procéder à l'enregistrement n'a pas été inséré dans l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, mais dans l'article 635 du code général des impôts auquel il renvoie.
 
 De plus, l'alinéa 2 de l'article L. 600-8 du code l'urbanisme ne sanctionne que la transaction non enregistrée, ne faisant aucune référence, s'agissant de cette sanction, aux conditions d'enregistrement prévues par l'article 635 du code général des impôts.
 
 Au vu de ces éléments, dans la mesure où la transaction a été finalement enregistrée par les époux K... Y..., même si cet enregistrement est intervenu au-delà du délai d'un mois à compter de la date du protocole transactionnel, précisément le 8 septembre 2014, la sanction prévue par l'article L. 600-8, alinéa 2, du code de l'urbanisme ne doit pas s'appliquer.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que la transaction litigieuse a été enregistrée aux services des impôts des entreprises de Haguenau le 08/09/2014, soit un mois et 8 jours après la signature du protocole ;
 
 Que la présente discussion porte sur l'interprétation de l'article L 600-8 du code de l'urbanisme qui prévoit que toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'un permis de construire s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du CGI et que la contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition ;
 
 Que l'article 835 du CGI précise pour sa part que tout enregistrement d'un protocole transactionnel doit être effectué dans un délai d'un mois à compter de sa date ;
 
 Que la requérante affirme qu'il résulterait de la combinaison de ces deux articles que les avantages consentis seraient alors sans cause ;
 
 Attendu cependant, que contrairement à l'analyse proposée par la société requérante, ces dispositions n'induisent pas la nullité des transactions enregistrées tardivement ;
 
 Que l'article L 600-8 du code de l'urbanisme indique en effet que « la contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans cause », mais ne dit nullement que les contreparties d'une transaction enregistrée tardivement sont sans cause ;
 
 Qu'en outre, la lecture du document remis en demande - rapport V... - démontre que le législateur souhaitait permettre une transparence, dans le monde de l'immobilier pour éviter les recours malveillants et ses abus, mais aussi d'un point de vue fiscal ; qu'ainsi, à aucun moment le rapporteur n'évoquait la possibilité d'une annulation des effets des transactions en cas d'enregistrement tardif ;
 
 Que dans ces conditions la requête formulée par la société ne pourra qu'être rejetée ;
 
 ALORS QU'il ressort de la combinaison des articles L. 600-8 du code de l'urbanisme et 635, 1, 9° du code général des impôts que la formalité de l'enregistrement doit être accomplie dans le mois de la date de la transaction et que, à défaut d'enregistrement dans ce délai, la contrepartie prévue par la transaction non enregistrée est réputée sans cause ; qu'une transaction sans cause est tenue pour illégale et que les sommes perçues en exécution de cette transaction sont indues ; que le paiement indu ouvre droit à répétition ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par la société Carré Est ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'interprétation, par la S.A. Carré Est, des dispositions de l'article L. 600-8, alinéa 2, du code de l'urbanisme, n'est pas retenue, et son appel contre le jugement déféré, s'agissant de la sanction prévue par ce texte, est rejeté.
 
 En conséquence, la résistance des époux K... Y... à lui rembourser la somme versée par elle en exécution du protocole transactionnel signé entre les parties n'a rien eu d'abusif. Aucune faute de leur part ne peut être retenue et il apparaît qu'ils étaient fondés à solliciter l'exécution complète de ce protocole transactionnel.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt sur le second moyen, en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par la société Carré Est.