Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.327 du 14/04/2021,  partie 4



 ALORS, 3°), QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et, en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, il doit examiner les faits sous tous les aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en considérant, pour débouter MM. [P] et [X] [N], de leur demande tendant à voir juger que le financement du bien acquis par la SCI FGP à Luynes revêtait le caractère d'une donation de [V] [N] au profit de [D] [F] et de M. [H] [N], que le fondement de cette prétention n'était pas précisé, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des peines du recel successoral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'incrimination d'un recel successoral et la demande subséquente de restitution des bien recelés avec privation des droits de l'intimé sur ces biens, le recel successoral visé à l'article 778 du code civil qui, faute de définition légale, porte, selon la jurisprudence sur « toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage, soit qu'il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu'il les recèle en diminuant sa possession dans les circonstances où il serait, d'après la loi, tenu de la déclarer » (Cass Civ, 21 mars 1894) conduit à rechercher s'il est fait la démonstration de la réunion tant de l'élément matériel que de l'élément moral de ce délit civil ; que les actes de nature à rompre le partage qu'invoquent les appelants – dons manuels de sommes d'argent en vue d'une acquisition – permet de considérer qu'ils se prévalent d'éléments matériels constitutifs de cette infraction ; qu'ils sont, par ailleurs, fondés à prétendre non point à la restitution des biens qui ont pu être acquis au moyen de sommes provenant de donations de somme d'argent, mais à celle de sommes représentant la valeur actuelle de ces biens, comme cela résulte de la doctrine de la Cour de cassation ; que, s'agissant de son élément moral, force est de considérer que l'intention frauduleuse caractérisant le recel successoral ne peut se déduire de la seule dissimulation d'une donation, qu'il appartient aux appelants de démontrer que la veuve de leur père et leur demi-frère ont, par des manoeuvres frauduleuses, sciemment agi dans l'intention de rompre l'égalité du partage à leur détriment et que force est de considérer qu'ils n'en font pas la démonstration au cas particulier ; qu'en effet, le simple défaut de « spontanéité » dans la déclaration de donations reproché par les appelants à leurs adversaires ne peut être tenu pour une manoeuvre frauduleuse et les travaux réalisés par l'expert judiciaire qu'ils invoquent au soutien de leur action ont essentiellement permis de mettre en lumière les modalités pratiques de réalisation de ces donations ; qu'il convient de relever, en outre, que les appelants s'abstiennent de caractériser, au cas par cas, les manoeuvres qu'ils pourraient leur imputer à faute ; que M. [H] [N] leur oppose à juste titre, en se référant précisément au procès-verbal d'inventaire dressé par Me [V] le 3 décembre 2004 et aux donations qu'il leur est fait grief d'avoir frauduleusement dissimulées le fait que, dès le départ, les biens et sommes en litige ne l'étaient pas et se trouvaient inclus dans l'inventaire ; que l'intimé peut, par ailleurs, être suivi en affirmant qu'il a pu, alors, émettre des réserves tenant au régime juridique applicable en regard des droits successoraux ainsi qu'à la détermination précise de leur étendue et montant et que ce comportement ne s'analyse pas en un acte de dissimulation susceptible de justifier l'application du recel successoral ;
 
 ALORS, 1°), QUE le recel successoral vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage, soit qu'il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu'il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait, d'après la loi, tenu de la déclarer ; que la dissimulation volontaire par l'héritier gratifié des libéralités qui lui ont été consenties est constitutive d'un recel ; qu'en exigeant que soit rapportée la preuve de manoeuvres frauduleuses commises par M. [H] [N] et [D] [F], quand la dissimulation volontaire des donations qui leur avaient été consenties par [V] [N] suffisait à caractériser l'élément intentionnel du recel qui leur était reproché, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil.
 
 ALORS, 2°), QUE le recel successoral vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage, soit qu'il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu'il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait, d'après la loi, tenu de la déclarer ;