Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.937 du 14/11/2018,  partie 9


que cependant il ressort de la classification de la convention collective que l'inspecteur du recouvrement n'est pas un agent technique, peu importe à cet égard la création en mai 1992 de deux filières, une « technique » , l'autre « management », et le rattachement des inspecteurs du recouvrement à la première, de même que l'exercice de fonctions « techniques », que tous les salariés exercent à différents niveaux au sein des organismes sociaux ; que l'emploi d'agent technique correspond à des fonctions d'exécution bénéficiant d'un coefficient bien moins élevé que celui des agents de contrôle des employeurs devenus inspecteurs du recouvrement, catégorie à laquelle appartenait à M. Y... ; qu'il sera sur ce point observé que depuis 1963, les agents de contrôle des employeurs devenus inspecteurs du recouvrement ont toujours bénéficié d'une classification distincte des emplois d'exécution, celle des « agents de corps extérieurs de représentation d'inspection », et de coefficients sans rapport avec ceux des emplois d'exécution, même avant le protocole du 14 mai 1992 les ayant transposés au niveau 6, coefficient de base 270, alors que les emplois d'agents techniques se sont trouvés classé au niveau 3 coefficient 185 ; que par ailleurs, l'emploi de « contrôleur de comptes employeurs », devenu « agent technique hautement qualifié » à la faveur de la nouvelle classification et affecté d'un coefficient 160, était différent de celui d'« agent de contrôle des employeurs », assorti d'un coefficient variant de 237 à 253 après agrément selon la catégorie de l'organisme, devenu "inspecteur du recouvrement" ; que du reste, il ressort de l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 « portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des décomptes ou comptes employeurs » que cette dénomination s'appliquait à des « agents techniques délégués de l'agent comptable » et que c'est donc en vain que M. Y..., qui, en sa qualité d'agent de contrôle des employeurs puis d'inspecteur du recouvrement, n'était pas agent technique, se prévaut du règlement intérieur accordant le bénéfice de la prime aux contrôleurs de comptes employeurs ; que dès lors que M. Y... ne relève pas de la classification des agents techniques, et sans qu'il soit nécessaire ni d'ordonner la production de documents inutiles pour la solution du litige, ni d'examiner s'il remplit les autres conditions posées par l'article 23 et le règlement intérieur, le bénéfice de l'indemnité de guichet lui a à juste titre été refusé ; que M. Y... soutient qu'il y a rupture d'égalité de traitement dès lors qu'un collègue inspecteur du recouvrement de l'Urssaf de Paris, qui effectue les mêmes missions, perçoit cette prime ; qu'il verse aux débats la fiche de paie de ce collègue afférente au mois de janvier 2014, laissant effectivement apparaître le versement d'une « prime de guichet permanente » ; que le principe invoqué par M. Y... s'appliquant au sein d'une même entreprise, c'est en vain que l'intéressé, salarié de l'Urssaf d'Ille et Vilaine, se prévaut de la situation d'un collègue salarié d'une autre Urssaf, entité juridique distincte ; que sa demande à ce titre sera également écartée ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, les demandes de M. Y... ayant trait à la reconstitution de sa carrière ne se justifient pas et il y a lieu également de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour atteinte au principe d'égalité de traitement et non-respect des dispositions conventionnelles (70.000 euros) et résistance abusive et exécution déloyale par l'employeur de ses obligations (2.500 euros) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE dans son activité d'inspecteur du recouvrement, le demandeur ne réunissait pas la double condition de contact permanent avec le public et de règlement complet de dossiers de prestations ; qu'il ne sera pas fait droit à la demande de M. Y... ;
 
 ALORS QUE les URSSAF régionales, organismes de droit privé chargés d'une mission de service public structurés en un réseau chapeauté par l'ACOSS, la caisse nationale des URSSAF, qui exerce un pouvoir de direction et de contrôle sur ces dernières, se soumettent à l'interprétation faite par l'ACOSS des dispositions de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale sans disposer d'autonomie à cet égard ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'un inspecteur du recouvrement de l'URSSAF de Paris qui effectuait les mêmes missions que M. Y..., percevait une « prime de guichet permanente », la cour d'appel a toutefois écarté une atteinte au principe d'égalité de traitement en relevant que le principe d'égalité de traitement ne s'appliquait pas entre deux URSSAF, entités juridiques distinctes ; qu'en statuant ainsi quand c'est la caisse nationale des URSSAF qui décide pour toutes les URSSAF régionales de l'interprétation des dispositions de la convention collective et notamment de l'article 23 qui prévoit l'attribution de la prime de guichet de sorte que le principe d'égalité doit s'appliquer entre les URSSAF régionales, peu important qu'elles soient des personnes morales distinctes, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION