Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.978 du 07/01/2021,  partie 5



 Attendu que la SARL Julien Transports se prévaut également d'une lettre de la Direction de la sécurité sociale en date du 29 octobre 2008 ; que cette référence ne peut être jugée pertinente car ledit document évoque, d'une part les sociétés pratiquant les garanties de rémunérations, ce qui n'est pas le cas de la société Julien Transports, et d'autre part, des hypothèses dans lesquelles les heures supplémentaires ont été habituellement réalisées par le salarié.
 Attendu qu'il convient en conclusion des développements qui précèdent de conclure que la méthode de calcul des réductions Fillion opérées par la SARL Julien Transports au titre des années contrôlées n'est pas conforme aux règles légales et réglementaires sus-citées ; que c'est donc à bon droit que URSSAF a procédé à un redressement à hauteur de 26 757,00 € à ce titre » (arrêt, p. 4 à 7) ;
 
 3/ Alors que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour écarter la contestation de la société Julien Transports concernant son redressement, la cour a retenu que pour justifier son mode de calcul, elle « invoque des dispositions contenues deux circulaires en date des 1er octobre et 27 novembre 2007 » mais que « l'URSSAF réplique fort justement que les deux circulaires dont s'agit indiquent clairement que ne sont prises en compte que les heures supplémentaires réellement effectuées sauf dans l'hypothèse d'heures supplémentaires structurellement mensualisées, système qui n'est pas appliqué par la société intimée eu égard à l'absence de conventions de forfait » ; qu'en statuant ainsi, quand la circulaire précitée du 27 novembre 2007 dispose que « les heures supplémentaires structurelles résultant soit d'une durée collective de travail supérieure à la durée légale, soit d'une convention de forfait qui intégrerait déjà un certain nombre d'heures supplémentaires, sont payées, majorées et exonérées fiscalement et socialement, y compris en cas d'absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (congés payés, maladies
 ) », de sorte qu'elle ne prévoit pas que l'exonération ne porte que sur les heures supplémentaires réellement effectuées sauf dans l'hypothèse d'heures supplémentaires structurellement mensualisées, la cour d'appel a dénaturé cette circulaire, en violation du principe susvisé ;
 
 4/ Alors que pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature ; qu'en confirmant le redressement effectué par l'URSSAF, la cour d'appel a également violé l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale ;
 
 5/ Alors que la condamnation au paiement de majorations suppose que le cotisant soit de mauvaise foi ; qu'en condamnant la société Julien Transports au paiement des cotisations, outre majorations, sans constater sa mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale.