décision 16-86.613 du 28/11/2017,  partie 2


qu'en revanche, le prévenu n'établit pas que son propos soit justifié par une base factuelle sérieuse ; qu'en effet, selon lui, celle-ci reposerait d'une part, sur différentes brimades illégales infligées par les autorités aux militants de la « manif pour tous » et, d'autre part, sur le caractère abusif de l'intervention de M. Y... qui ne reposait sur aucune violation du règlement du jardin du Luxembourg qu'il est chargé de faire respecter ; qu'à supposer que ces deux affirmations soient exactes, elles ne sauraient justifier que le comportement de la partie civile soit assimilé à celui de l'exécutant aveugle des ordres d'un état raciste et totalitaire ; que cette absence de base factuelle ne peut qu'être reliée à un défaut de prudence dans l'expression du prévenu ; qu'au demeurant, celui-ci a reconnu oralement à l'audience l'excès de la comparaison litigieuse ; qu'ainsi le jugement sera également confirmé en ce qu'il a refusé au prévenu l'exception de bonne foi ; que cette décision sera enfin confirmée quant à une sanction pénale exactement appréciée ; que, sur le préjudice, l'intimé affirme avoir été reconnu par nombre des personnes qu'il croise habituellement dans les jardins du Sénat, outre ses proches ; que la stigmatisation abusive de son comportement a selon lui gravement porté atteinte à son image ; que l'appelant n'a pas débattu sur ce point dans la mesure où il s'estime lui-même victime du comportement de M. Y... ; que la cour relèvera que si le montage litigieux est effectivement diffamatoire, il répond cependant à un excès de zèle de la partie civile, qui peine à justifier son intervention en regard du règlement qu'il est chargé d'appliquer ; qu'aussi la condamnation civile de M. Z...                  sera-t-elle ramenée à la somme de 1 500 euros ; qu'en regard de la somme allouée à la partie civile en première instance au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'équité ne commande pas qu'une somme complémentaire lui soit attribuée en cause d'appel ; que la confirmation de la condamnation du prévenu, amènera le rejet de ses demandes au titre des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que pour être constituée, la diffamation suppose l'imputation ou l'allégation d'un fait suffisamment précis pour faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que tel n'est pas le cas d'un montage photographique qui se borne à établir un parallèle entre l'attitude de la partie civile, surveillant d'un jardin public qui empêche une personne de pénétrer dans ledit jardin et exerce à son encontre une mesure coercitive qu'il justifie par l'atteinte aux bonnes moeurs due au port d'un sweat-shirt floqué avec le logo de la « manif pour tous », et celle des fonctionnaires de Vichy, surveillants d'un autre jardin public interdit aux enfants juifs ; que cette comparaison entre l'état d'esprit d'un fonctionnaire en 2013, et celui des fonctionnaires de Vichy en 1942, pour outrageante qu'elle puisse paraître, constitue un jugement de valeur et ne comporte l'imputation d'aucun fait ou agissement précis susceptible d'un débat sur le terrain de la preuve ; que la cour d'appel a pourtant considéré que le montage à l'origine de la poursuite assimile, plus qu'un parallèle, l'action de la partie civile à celle de la police de Vichy et constitue une atteinte à son honneur et à sa réputation susceptible de débat contradictoire ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles visés au moyen ;
 
 "2°) alors que, subsidiairement, la Cour européenne considère que la liberté d'expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population, notamment dès lors que les propos incriminés trouvent leur place dans un débat d'intérêt général, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme exigeant alors un niveau élevé de protection de la liberté d'expression ; qu'il en résulte que, dans un contexte politique, le juge ne doit pas adopter une conception par trop formaliste de la bonne foi ; qu'en l'espèce, le montage en cause a été publié dans un contexte politique et concerne une question d'intérêt général, à savoir la dénonciation de l'arbitraire des mesures prises à l'encontre de manifestants pacifiques en raison de leurs opinions ; que l'attitude arbitraire des fonctionnaires français à l'encontre des manifestants pacifiques de la « Manif pour tous » a été décriée par des instances nationales comme internationales, ce qui constitue une base factuelle suffisante ; qu'en ne tenant pas compte du contexte politique pour apprécier si le prévenu avait dépassé les limites de sa liberté d'expression, et en se fondant sur l'absence de base factuelle suffisante, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen" ;

Vu l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu que, pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ;