cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-22.066 du 06/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Statuant sur les pourvois n° R 16-22.066 et S 16-22.067 formés par M. Michel Y..., domicilié [...],
 
 contre un arrêt n° RG : 15/03214 rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me A..., avocat de M. Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° R 16-22.066 et S 16-22.067 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation, rédigé en termes identiques dans les deux pourvois, annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen, identique aux pourvois n° R 16-22.066 et S 16-22.067, produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclarée irrecevable pour prescription l'action de M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article 2224 du Code civil les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ces dispositions sont issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, ayant modifié les règles de la prescription et prévoyant en son article 26 : les dispositions de la présente loi qui allonge la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé ; les dispositions de la présente loi qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, En l'espèce M. Y... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'une demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, soit d'une action en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivant par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, en application de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 juin 2008 ; Or le préjudice dont M. Y... se prévaut consiste en la perte de la garantie fixée à l'article 42 de la convention collective nationale en raison de son maintien à temps complet à compter du 27 septembre 1986 dans un emploi d'exécution, occupé jusqu'à sa retraite le 1er septembre 1998, alors qu'il occupait antérieurement un emploi de cadre, de sorte que le dommage est apparu le 27 septembre 1986, date de la reprise de M. Y... à temps plein dans un emploi d'exécution. Cette date constitue donc le point de départ du délai de prescription de l'action de M. Y... qui a expiré à sa date anniversaire 10 ans plus tard en 1996 ;