décision 19-81.118 du 09/09/2020,  partie 2



 13. Par jugement du tribunal correctionnel de Rennes en date du 12 février 2015, M. X... a été déclaré coupable de travail dissimulé, faux et usage de faux, falsification de chèques et usage, abus de biens sociaux, banqueroute par détournement ou dissimulation de tout au partie de l'actif et banqueroute par absence de comptabilité et organisation frauduleuse d'insolvabilité et condamné à un emprisonnement de quatre ans dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ainsi qu'à une interdiction de gérer pour une durée de dix ans.
 
 14. Mme J... a été déclarée coupable d'exécution d'un travail dissimulé, de faux et usage de faux, falsification de chèques et usage, d'abus de biens sociaux, banqueroute par détournement ou dissimulation de tout au partie de l'actif, de banqueroute par absence de comptabilité, et de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Elle a été condamnée à un emprisonnement de deux ans assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans.
 
 15. Le tribunal a également ordonné la confiscation des biens saisis et des scellés.
 
 16. Sur l'action civile, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de Maître K..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ABR, a déclaré M. X... et Mme J... responsables du préjudice de celui-ci et les a condamnés solidairement à payer à la partie civile la somme de 304 818 euros en réparation de son préjudice financier, et 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
 
 17. M. X... et Mme J... ont interjeté appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen pris en sa troisième branche , le deuxième moyen, le troisième moyen pris en ses première et deuxième branches, le quatrième moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches, le sixième moyen pris en ses première et deuxième branches, et le septième moyen
 
 18. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches, le troisième moyen pris en sa troisième branche, le quatrième moyen pris en sa troisième branche , sixième moyen en sa troisième branche
 
 Enoncé des moyens
 
 19. Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 210-9 du code de commerce, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense,
 
 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. Y... X... coupable des faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité de la SARL Aven Belon Rénovation du 1er janvier 2012 au 26 octobre 2012 et de l'entreprise Aven Belon Réno de janvier 2013 au 18 juin 2014, Mme C... J... coupable des faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité de la SARL Aven Belon Rénovation pour la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 4 juin 2012, M. Y... X... coupable des faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés de la SARL Aven Belon Rénovation du 2 janvier 2012 au 5 décembre 2012 et de l'entreprise Aven Belon Réno de janvier 2013 à décembre 2013 et Mme C... J... coupable des faits de travail dissimulé par dissimulation de salarié de la SARL Aven Belon Rénovation pour la période du 2 janvier 2012 au 4 juin 2012, alors :
 
 « 1°/ que dès la nomination d'un nouveau gérant, les fonctions de l'ancien gérant cessent, peu important que cette nomination n'ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés, qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation à son encontre en sa qualité de gérante de droit de la société Aven Delon Rénovation pour « des faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité de la SARL Aven Belon Rénovation pour la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 4 juin 2012 » et pour « des faits de travail dissimulé par dissimulation de salarié de la SARL Aven Belon Rénovation pour la période du 2 janvier 2012 au 4 juin 2012 » (cf. arrêt, p. 35, § et p. 36, § 2) quand elle constatait pourtant que Mme C... J... n'était plus gérante de cette société à compter du 2 avril 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ;