Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.493 du 26/09/2018,  partie 3



 1/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et le juge ne peut se prononcer par voie de simple affirmation ; qu'en se prononçant sur la base d'une affirmation d'ordre général ne reposant sur aucun élément précis et objectif selon laquelle les mineurs de fond auraient eu connaissance tout au long de leur activité au sein de Charbonnages de France du risque pour leur santé résultant des produits solvants utilisés dans la mesure où tout utilisateur ordinaire en connaît le caractère non anodin, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à dire que les mineurs de fond avaient eu connaissance tout au long de leur activité professionnelle du risque pour leur santé résultant des produits solvants utilisés dans la mesure où tout utilisateur ordinaire en connaît le caractère non anodin, sans préciser les éléments de preuve lui permettant d'aboutir à une telle conclusion, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, la date à laquelle les mineurs de fond avaient pris connaissance des fiches techniques des produits chimiques leur permettant de prendre conscience de leur toxicité et de connaître le fondement de leurs prétentions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige ;
 
 4/ ALORS QUE toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en se bornant à déclarer que Charbonnages de France justifiait d'une information à destination du personnel sur les risques professionnels et spécialement les poussières de charbon, sans établir que chacun des mineurs exposants avait individuellement et effectivement reçu cette information avant la clôture des débats dans le cadre des précédentes instances ayant donné lieu à un arrêt définitif de la cour d'appel de Metz en date 24 mars 2010 pour M. Y... et un autre en date du 9 février 2010 pour M. A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige ;
 
 5/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en déclarant que les mineurs réclamaient l'indemnisation d'une anxiété qu'ils n'avaient pas éprouvée avant la mise en liquidation de Charbonnages de France en 2008, quand ils soutenaient qu'ils ne s'étaient trouvés dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de développer une maladie liée à l'exposition aux différents matériaux et produits toxiques qu'à compter de cette liquidation en 2008 et limitaient la réparation de l'anxiété qui en résultait à la période courant de la mise en liquidation de Charbonnages de France en 2008 jusqu'au jour du jugement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 6/ ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à une absence de motifs ; qu'en se fondant sur le contenu hypothétique d'une hypothétique attestation d'exposition de M. Y... qui n'était pas produite aux débats pour en déduire qu'il avait eu connaissance du risque encouru par son exposition aux matériaux et produits de la mine et du fondement de ses prétentions au moment de la rupture de son contrat de travail en janvier 2000, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.