Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.396 du 24/10/2019,  partie 4


 qu'il sera par conséquent fait droit à la demande des époux O... concernant l'assiette de la servitude revendiquée, pour une largeur de 4,30 mètres, ce qui est conforme à la situation existante et aux besoins actuels, en matière d'accès des services de secours par exemple ; qu'il n'y a pas lieu à paiement d'une indemnité, comme en dispose l'article 682 du code civil, dans la mesure où il ne s'agit pas pour la présente juridiction de fixer l'assiette du droit de passage mais de constater l'acquisition de celle-ci par prescription ; que l'entretien de ce chemin, profitant aux deux fonds, sera partagé par moitié entre les époux O... et les époux Y... ; qu'il n'y pas lieu non plus d'entrer en voie de condamnation et de fixation d'astreintes, faute pour les parties d'établir l'actualité des entraves ou stationnements gênants invoqués » (jugement pp. 4-6) ;
 
 1°) Alors que les juges sont tenus d'analyser, même sommairement, les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, les époux Y... produisaient plusieurs photographies ainsi qu'une vue aérienne Geoportail (pièces n° 21 à 26) dont il résultait qu'il existait un passage le long de la parcelle [...] appartenant aux époux K... pour accéder à la parcelle [...] appartenant aux époux O... ; qu'en s'abstenant d'examiner ces pièces, de nature à démontrer le caractère équivoque de la possession de l'assiette de la servitude de passage revendiquée par les époux sur la parcelle des époux Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que les juges sont tenus d'analyser, même sommairement, les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, les époux Y... se prévalaient d'un constat d'huissier en date du 15 septembre 2017 par lequel maître Dugue constatait l'existence d'une ouverture sur la parcelle [...], appartenant aux époux K..., longeant le côté sud de la parcelle [...] et se prolongeant le long de la parcelle n° [...] appartenant à M. O... (pièce n°27) ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce, de nature à démontrer le caractère équivoque de la possession de l'assiette de la servitude de passage revendiquée par les époux O... sur la parcelle appartenant aux époux Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, rejeté la demande des époux Y... tendant à voir interdire aux époux O... de stationner sur l'assiette du droit de passage à peine d'astreinte de 1.000 euros par infraction constatée ;
 
 Aux motifs propres qu'« il n'y a pas lieu d'interdire le stationnement dans ce passage, s'agissant d'une voie d'accès ; qu'il est observé que les doléances des époux Y... remontent sur ce point à une très courte période au début de l'année 2012 au cours de laquelle les époux O... avaient fait réaliser des travaux dans leur maison d'habitation » (arrêt p. 5) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu' « il n'y pas lieu non plus d'entrer en voie de condamnation et de fixation d'astreintes, faute pour les parties d'établir l'actualité des entraves ou stationnements gênants invoqués » (jugement p. 6) ;
 
 1°) Alors que le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans provoquer les observations des parties ; qu'en l'espèce, ni les époux Y... ni les époux O... ne soutenaient que l'assiette du droit de passage discuté aurait constitué une voie d'accès ; qu'en relevant d'office, pour rejeter la demande des époux Y... tendant à voir interdire le stationnement sur l'assiette du droit de passage, le moyen pris de ce qu'il se serait agi d'une voie d'accès, sans provoquer les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude ni dans le fonds à qui elle est due, un changement qui aggrave la condition du premier ; que la servitude de passage n'emporte pas droit de stationnement, quelle que soit la nature de la voie, assiette de la servitude ; qu'en rejetant la demande des époux Y... tendant à voir interdire le stationnement sur l'assiette du droit de passage au motif inopérant qu'il s'agissait d'une voie d'accès, la cour d'appel a violé l'article 702 du code civil ;
 
 3°) Alors que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que la présente instance avait pour finalité de déterminer si l'assiette de la servitude de passage revendiquée par les époux O... se situait sur la parcelle appartenant aux époux Y... et, le cas échéant, d'en fixer l'étendue et les limites ;