Cour d'appel de Limoges, Cour d'appel de Limoges, décision 19-23.173 du 06/05/2021,  partie 7



 4 ) ALORS QUE M [I], dans son appel principal, n'avait pas contesté, en son principe, le montant des sommes allouées au titre du déficit fonctionnel permanent, soit la somme de 435 600 ?, mais, dans ses conclusions, formant appel incident, avait demandé à la cour d'appel de dire que l'imputation de la créance versée par la Cpam au titre de la rente accident du travail ne pouvait s'opérer que sur les postes de perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle mais non sur le poste relatif au déficit fonctionnel permanent, et de statuer, quant à l'imputation de la créance Cpam, en considération des nouveaux montants alloués en cause d'appel ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité solidaire de la Sncf, de M [M] et des assureurs et modifié leurs parts contributives, soit 95% pour la Sncf et 5% pour M [M] ; qu'elle a aussi alloué à M [I] de nouvelles indemnités ; que néanmoins, elle a refusé de statuer, comme M [I] le lui avait demandé, sur l'imputation de la créance de la Cpam, observant que le jugement n'était pas contesté en ce que l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent avait été absorbée par la créance de la Cpam ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a méconnu les écritures dont M [I] l'a saisie et refusé de statuer sur une question litigieuse qui lui était soumise a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Moyen produit au pourvoi n° V 20-16.428 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [I] et Mme [H], en qualité de tutrice ad hoc du majeur M. [I]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [I], représenté par Mme [H], de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est de principe que le recours subrogatoire de la caisse s'exerce poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices qu'elle a pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel, sauf si la prestation a indemnisé de manière incontestable un poste de préjudice personnel ; qu'il s'ensuit que la créance de la Caisse au titre de la rente accident du travail servie à M. [A] [I] s'est imputée en priorité sur le poste "perte de gains professionnels futurs" et, en cas de reliquat, sur le poste "déficit fonctionnel permanent" ; que, toutefois, dans son arrêt du 4 avril 2019, la cour a relevé que les dispositions du jugement du tribunal de grande instance de Limoges en date du 11 janvier 2018 ayant fixé la créance de M. [A] [I] au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 435.600 euros et dit que cette somme était totalement absorbée par la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze au titre des indemnités journalières et de la rente accident du travail, n'ont été critiquées ni par M. [A] [I], ni par SNCF Mobilités, ni par la Sa MMA IARD et par la Sa MMA Assurance Mutuelle, de sorte que la cour n'a pas été saisie et n'a donc pas eu à se prononcer sur l'imputation d'un reliquat de la créance de la Caisse au titre de la rente accident du travail sur le poste "déficit fonctionnel permanent" ;
 
 1) ALORS QUE M. [I], dans ses conclusions devant la cour d'appel statuant sur l'appel du jugement ayant fixé sa créance, avait demandé à la cour d'appel de dire que la créance de la CPAM au titre de la rente accident du travail ne pouvait s'imputer que sur les postes « pertes de gains professionnels futurs » et incidence professionnelle, et en tout état de cause que sur les montants alloués en cause d'appel ; qu'en disant, pour refuser de rectifier l'arrêt du 4 avril 2019, que la cour d'appel n'avait pas été saisie d'une demande relative à l'imputation d'un reliquat de la créance de la Caisse au titre de la rente accident du travail, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2) ALORS QUE la cour d'appel statue sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties ; que le dispositif des conclusions n'a pas à contester les motifs du jugement entrepris ; que M. [I], dans ses conclusions devant la cour d'appel statuant sur l'appel du jugement du 11 janvier 2018, avait demandé à la cour d'appel de dire que la créance de la CPAM au titre de la rente accident du travail ne pouvait s'imputer que sur les postes « pertes de gains professionnels futurs » et incidence professionnelle, et en tout état de cause que sur les montants alloués en cause d'appel ;