Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.410 du 23/09/2021,  partie 2



 6. L'action en fixation du prix du bail renouvelé n'ayant pas été déclarée prescrite, la cour d'appel a exactement retenu que la nullité fondée sur l'irrégularité de fond affectant le congé du 30 décembre 2008, qui n'avait pas été délivré par l'ensemble des coïndivisaires, avait été couverte par suite de la cession intervenue le 30 janvier 2012 et entraînant la réunion de tous les droits indivis entre les mains de la SCI qui avait manifesté sa volonté d'exécuter le congé.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Parot Véhicules industriels aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Parot Véhicules industriels et la condamne à payer la somme de 3 500 euros à la SCI [V] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Parot Véhicules industriels
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société PAROT VEHICULES INDUSTRIELS de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du congé qui lui a été délivré par acte d'huissier le 30 décembre 2008, par Messieurs [N] et [W] [V], leurs épouses respectives, Mesdames [Y] [S] et [E] [Z], ainsi que la SCI [V], puis d'avoir ordonné le déplafonnement du loyer relatif au bail consenti le 31 décembre 1997 par ces derniers à la Société ADOUR GARAGE [V], aux droits de laquelle vient la Société PAROT VEHICULES INDUSTRIELS, et d'avoir fixé à la somme de 180.000 euros HT le montant annuel du loyer du bail renouvelé entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2011, puis à compter de cette dernière date, à la somme de 195.800 euros HT ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité alléguée du congé, le congé a été délivré par la SCI [V], nu propriétaire, et par les quatre coindivisaires signataires du bail initial ; qu'il ne mentionne pas les quatre enfants des coindivisaires, qui ont bénéficié dans l'intervalle, en novembre 1999 et janvier 2001, d'une donation d'usufruit ; que la locataire soutient la nullité du congé au visa de l'article 815-3 du code civil aux termes duquel « le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité (...) 4° conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal » ; que les intimés opposent qu'il s'agit d'une demande nouvelle, qu'elle est irrecevable car prescrite faute d'avoir été invoquée in limine litis (article 74 du code de procédure civile) et mal fondée ; (...) ; que, sur le bien-fondé du moyen, si le congé doit, pour être valable, être délivré par l'ensemble des coindivisaires, il apparaît que cette nullité peut être couverte si elle est régularisée avant que le juge statue (par l'intervention volontaire des indivisaires omis), si la cause en a disparu, voire si l'indivisaire omis a manifesté par des actes positifs son intention d'exécuter le congé ; qu'il est établi, et non contesté, que le congé délivré le 30 décembre 2008 est entaché d'irrégularité faute d'avoir été délivré par l'ensemble des coindivisaires ; que l'appelante soutient que faute, à tout le moins, d'intervention volontaire à la procédure des indivisaires omis, aucune régularisation n'est intervenue, et qu'elle n'est plus possible en raison du délai écoulé ; que c'est cependant sans fondement qu'elle allègue que la régularisation, pour être valable, devait intervenir dans le délai de deux ans de sa signification, alors que cette question n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.145-60 du code de commerce, qui vise les actions en lien avec l'application du statut des baux commerciaux ; que les intimés sont en revanche fondés à opposer que la nullité a été couverte par la cession intervenue le 30 janvier 2012 qui a réuni les droits de nu-propriété et d'usufruit sur la tête de la SCI [V], qui a participé à la délivrance du congé et qui, présente à la procédure depuis le début de l'instance, a manifesté avec constance sa volonté d'exécuter le congé, cependant que l'intervention à l'instance des coindivisaires omis n'avait plus lieu d'être, ladite cession ayant mis fin à leur intérêt à agir ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le congé valable ;
 
 ALORS QUE la nullité du congé délivré par voie d'huissier, par le bailleur au preneur, est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; qu'il en résulte que l'irrégularité affectant la validité du congé ne peut être couverte qu'avant l'expiration du délai de prescription de l'action au fond ;