Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.397 du 28/01/2015,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné solidairement la société DEP et la société Allianz, en sa qualité d'assureur, tenue à garantie, à payer la somme de 425, 49 €, déduction faite de la somme de 60 € au titre du second métrage, correspondant à des frais de clôture d'un compte d'épargne, d'acte dressé par le notaire à la suite de la réduction du prix et d'établissement d'un chèque de banque pour le règlement de la réduction du prix ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.