décision 20-82.003 du 08/07/2020,  partie 2



 7. En prononçant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la transmission de la déclaration d'appel a été effectuée le 9 mars à 17h51, la chambre de l'instruction qui aurait dû rechercher si des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service public de la justice, avaient eu pour effet de différer à la date du 11 mars à 9h30 la transcription de l'appel, n'a pas justifié sa décision.
 
 8. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 26 mars 2020.
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juillet deux mille vingt.