cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 14-28.175 du 22/06/2016,  partie 5


que selon les calculs effectués par l'employeur à titre subsidiaire, une fois le redressement fiscal devenu définitif, le montant de la réserve spéciale de participation aurait été de 63.064 ¿ en 2005, 557.131 ¿ en 2006 et 78.034 ¿ en 2007, et s'il était resté dans l'entreprise en 2009, Monsieur C... aurait perçu la somme nette totale de 742,22 ¿ ; que réduite à 743,93 ¿ en cause d'appel, étant toutefois observé que l'intimé déclare expressément ne pas contester les calculs susvisés, présentés sous forme de tableau détaillé, la demande sera donc accueillie à hauteur de la somme de 742,22 ¿ et la société NAPHTACHIMIE sera condamnée à payer cette somme au salarié à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
 
 1° - ALORS QUE l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise qui vise à la constitution d'une épargne salariale et à son orientation vers un secteur déterminé de l'économie nationale, est d'ordre public absolu ; qu'il résulte des dispositions de l'article D. 3324-40 du code du travail que le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'Administration ou le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise ; que seuls les salariés présents au cours de cet exercice peuvent prétendre à une répartition de cette réserve ; que les salariés ayant quitté l'entreprise avant l'année de ce redressement fiscal définitif, qui ne bénéficient pas de l'article D. 3324-40 précité et sont privés du droit à répartition de la réserve spéciale de participation, ne peuvent, sous couvert de l'exercice d'une action en responsabilité délictuelle à l'encontre de leur employeur, prétendre obtenir un avantage qui leur est ainsi refusé par une disposition d'ordre public absolu ; qu'en jugeant en l'espèce que le salarié, qui avait quitté l'entreprise lorsque le redressement fiscal de la société Naphtachimie était devenu définitif et qui ne pouvait donc prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l'article D. 3324-40 du code du travail, pouvait néanmoins prétendre, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de son ancien employeur, à des dommages-intérêts réparant le préjudice résultant de la perte de ses droits à participation au titre des exercices 2005, 2006 et 2007, la cour d'appel qui, sous couvert d'une action indemnitaire, a accordé au salarié un avantage qui lui était refusé par une disposition d'ordre public, a violé les articles D. 3324-40 du code du travail, ensemble les articles 1383 du code civil.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, la société Naphtachimie faisait valoir subsidiairement dans ses écritures d'appel que le préjudice des salariés pour perte de droits à participation avait été compensé par le versement d'une prime d'août depuis 1982 et par un accord d'intéressement de juin 2006, tous deux conclus pour tenir compte de ce que sa structure économique ne permettait pas de dégager un profit des salariés une réserve de participation (cf. ses conclusions d'appel, p. 35, § 9 et s. et p. 36); qu'en se bornant à affirmer que ni la prime d'août, ni l'accord d'intéressement dont se prévalait l'employeur n'étaient susceptibles de réparer le préjudice causé aux salariés pour perte de leurs droits à participation sans mieux s'en expliquer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS en tout état de cause QUE la prime d'août et l'accord d'intéressement, instaurés au motif que la structure économique de la société ne permet plus de dégager au profit des salariés une réserve de participation, visent à compenser le préjudice subi par les salariés privés de leurs droits à participation du fait de l'absence de réserve de participation ; qu'en affirmant qu'une telle prime d'août et un tel accord d'intéressement n'étaient pas susceptibles de réparer le préjudice causé aux salariés pour perte de leurs droits à participation, et en refusant d'en tenir compte dans l'évaluation du préjudice des salariés, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les demandes des salariés au titre du préjudice d'anxiété à l'encontre de la société Naphtachimie sont recevables
 
 AUX MOTIFS QUE sur la chose jugée du fait de l'existence d'une transaction ; que selon l'article 2048 du code civil, « les transactions se renferment dans leur objet ; la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu » ; qu'en l'espèce, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du fait de la transaction conclue entre les parties, le 6 juin 2008, ne fait pas obstacle à l'action exercée par le salarié en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice d'anxiété trouvant sa source dans l'exécution du contrat de travail ;