Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.123 du 02/02/2022,  partie 2


qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour établir avoir interrogé les sociétés du groupe au sein duquel le reclassement du salarié devait être recherché et le fait que ces dernières lui avaient répondu négativement, l'employeur avait versé aux débats plusieurs échanges de courriels correspondant à ses pièces d'appel n° 23 à 26 ; que le salarié n'avait aucun moment prétendu ne pas comprendre ces pièces, ni n'avait sollicité qu'elles soient écartées des débats faute de traduction en langue française ; qu'en écartant d'office des débats les pièces d'appel de l'employeur numérotées 23 à 26 au prétexte qu'elles étaient rédigées en langue étrangère et qu'aucune traduction en langue française n'était versée aux débats, sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir avoir procédé à une recherche de reclassement au sein de l'ensemble des ''agences'' situées sur le territoire national, l'employeur avait versé aux débats un échange de courriels entre Mme [U] et Mme [M] du 9 janvier 2017 ; qu'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés, que l'employeur ne justifiait d'aucune recherche de postes au sein des ''agences'' régionales situées à [Localité 10], [Localité 3], [Localité 12], [Localité 8], Nantes, [Localité 6], [Localité 7], Bordeaux, sans viser ni analyser le document susvisé, dûment versé aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. En premier lieu, c'est sans méconnaître l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain et hors toute dénaturation, écarté comme élément de preuve les pièces rédigées en langue étrangère, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir à nouveau les débats ou d'inviter les parties à produire une traduction. 
 
 6. En second lieu, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis dont ils ont déduit, sans être tenus de s'expliquer sur chacun de ceux qu'ils ont décidé d'écarter, que l'employeur n'avait pas satisfait de manière loyale et sérieuse à son obligation de reclassement.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Flowbird aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Flowbird et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Flowbird
 
 MOYEN UNIQUE DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 novembre 2018 par le conseil de prud'hommes de [Localité 3], qui a dit que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, que le licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle du salarié intervenu le 7 mars 2017 était sans cause réelle et sérieuse, a, en conséquence, condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 19 649,46 euros à titre d'indemnité de préavis, de 1 964,94 euros à titre de congés payés afférents, de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, a dit que les sommes allouées porteraient intérêt au taux légal à compter du jour de la demande, soit le 23 mai 2017, et ce conformément à l'article 1231-6 du code civil, et a condamné l'employeur outre aux dépens, à rembourser, sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, les organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, d'AVOIR, y ajoutant, débouté la société SAS Flowbird de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de l'AVOIR condamnée sur ce fondement à payer, au salarié la somme de 1 500 euros et de l'AVOIR condamnée aux dépens d'appel ;