Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.453 du 10/04/2019,  partie 3


que la responsabilité du chirurgien peut être exclue lorsque l'expert, qui n'a évoqué aucune maladresse de l'opérateur, a précisé au contraire que la lésion était inhérente à l'intervention elle-même, soulignant le caractère usuel de la méthode employée et la nécessité, en l'occurrence, de déplacer la masse musculaire pour atteindre l'os au moyen d'écarteurs, caractérisant ainsi l'aléa thérapeutique de nature à exclure toute faute à la charge du chirurgien (Cass. Civ. 1ère 20 mars 2014, pourvoi n° 13-15710) ; que sur ce point le professeur T... a rappelé que l'incidence des plaies majeures, telles que celle constatée dans le cas particulier, était exceptionnelle (1 cas sur 1 000 : page 39 de son rapport), et a souligné que ce risque était influencé par de multiples facteurs, liés à la maladie (inflammation), au patient (obésité, anomalies anatomiques des voies biliaires), ou au geste opératoire (expérience du chirurgien, techniques d'exposition ou de dissection, etc
 ) ; qu'il en a conclu que l'accident en cause relevait d'un aléa thérapeutique (page 27 du rapport) ; que, s'il est vrai que l'expertise a exclu tout facteur de risque lié à une particularité anatomique du canal biliaire, et qu'il n'apparaît pas que madame P... ait souffert d'obésité (55 kg pour 1,68 m : page 19 du rapport), ou d'une autre prédisposition quelconque, en revanche le professeur T... n'a fait état d'aucune maladresse du docteur A..., et la section accidentelle du canal biliaire relève donc de l'aléa thérapeutique, d'autant que la technique choisie était habituelle, et le risque minime ; que, par ailleurs, l'expert a exclu de manière pertinente toute faute du docteur A..., dans le fait qu'il n'ait pas prévu la possibilité d'une radiographie pendant l'opération : à supposer que cette omission ait contribué à la production de l'accident – ce que l'expert n'a pas retenu de manière certaine –, elle ne pouvait constituer une faute au regard des pratiques admises, dès lors qu'il pouvait y être pallié au moyen d'examens pré-opératoires, réalisés en l'espèce, et que la pratique d'une cholangiographie per-pératoire n'est préconisée qu'en cas de risques particuliers de calculs, identifiés en pré-opératoire – risques qui n'avaient pas été identifiés dans le cas de madame P... (pages 33 et 34 du rapport) ; que l'ONIAM ne produit du reste aucune avis qualifié, qui tendrait à réfuter celui donné par l'expert judiciaire sur l'absence de faute imputable au chirurgien, qu'il s'agisse de l'absence de possibilité d'une cholangiographie per-opératoire, ou d'une maladresse commise lors du geste chirurgical lui-même ; que le tribunal a donc écarté à bon escient la responsabilité du docteur A..., et retenu par suite l'obligation de garantie de l'ONIAM, qui ne conteste pas que les autres conditions de cette garantie, prévues aux articles L.1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique, sont réunies dans le cas de madame P... : celle-ci a en effet subi, comme le prévoit ce dernier article, pendant une durée de plus de six mois consécutifs, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ;
 
 Et aux motifs, à les supposer réputés adoptés des premiers juges, que, sur la responsabilité du docteur A..., des suites de la cholécystectomie pratiquée le 14 décembre 2011 par le docteur A..., madame P... a subi une complication rare de section de la voie biliaire droit ; que l'ONIAM ne souscrit pas aux conclusions du rapport d'expertise qui écarte toute responsabilité imputable à ce praticien et se prononce en faveur de l'aléa thérapeutique ; qu'il considère qu'une maladresse fautive est la cause de cette complication ; que le docteur T... indique dans son rapport : - que les soins prodigués par le docteur L... A... ont été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, - que l'intervention pratiquée s'avérait nécessaire au vue de la cholécystite présentée par madame P..., - que l'absence de contrôle radiologique de la voie biliaire principale, même s'il a possiblement contribué à la survenue de la complication, ne caractérise pas, de la part du docteur A..., une faute de négligence ou d'imprudence dans la mesure où celui-ci disposait d'un contrôle écho-encoscopique préopératoire de la voie biliaire principale n'ayant pas mis en évidence de lithiase résiduelle intra cholédocienne ou de dilatation des voies biliaires ; que l'ONIAM soutient que la faute du médecin ne peut être écartée sans la constatation, chez le patient, d'une anomalie rendant cette atteinte inévitable dès lors que la réalisation d'une intervention n'implique pas l'atteinte à la personne du patient qui s'est effectivement produite ; qu'il est constant que la cholécystectomie n'implique en principe pas la section de la voie biliaire droit puisqu'elle n'en constitue, selon l'expert, qu'une complication rare observée dans 2 à 4 cas pour 1 000 ; que l'ONIAM fait valoir que la réalisation de ce risque est sans lien avec une anomalie anatomique de madame P..., laquelle a été écartée par l'expert ; qu'il en déduit que seule la maladresse fautive du docteur A... à l'occasion de la réalisation du geste opératoire est à l'origine de cette complication ; que l'expert n'a effectivement pas lié la section de la voie biliaire avec une anomalie anatomique ;