Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.026 du 22/05/2019,  partie 2


que M. D... verse également aux débats des captures d'écran de deux SMS adressés par le responsable d'exploitation, M. B..., lui rappelant ses consignes relatives à la maîtrise de ses heures et lui demandant de « ne pas dépasser les 10 heures de temps de service par jour » ; que ces différents éléments sont de nature à altérer la fiabilité des enregistrements par chronotachygraphe des temps de service mensuel du salarié ; que par ailleurs, le salarié présente un relevé journalier et mensuel de ses amplitudes de travail, dont il extrait, par déduction de temps de pause maximum, un nombre d'heures à rémunérer au-delà du forfait ; que par comparaison avec les heures effectivement rémunérées par l'employeur, il en déduit le solde d'heures supplémentaires qu'il revendique avoir exécuté chaque jour entre le 1er février 2008 et le 31 août 2012 ; que le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; que les seuls éléments fournis par la société Debeaux repose sur les décomptes du temps de travail résultant des enregistrements par chronotachygraphes et sur la comparaison entre le montant de la rémunération forfaitaire perçue et la rémunération réelle ; qu'il est notoire qu'en matière de transport de marchandises la recherche de gains de rentabilité s'effectue notamment par un objectif de faible ration des temps d'attente/chargement/déchargement par rapport aux temps de conduite ; que si la société Debeaux impute à M. D... un usage irrégulier de son chronotachygraphe, elle ne démontre pas l'avoir sanctionné à ce titre et n'explique pas la teneur des messages adressés par son chef d'exploitation au salarié ; qu'ainsi, au cas particulier, les éléments de preuve fournis par le salarié ne permettent pas de retenir les enregistrements du chronotachygraphe comme un justification fiable et donc suffisante des horaires de travail de M. D... ; que compte tenu des éléments ainsi produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour acquiert la conviction que M. D... a bien effectué, au-delà du forfait mensuel de 200 heures de travail, des heures supplémentaires non rémunérées, correspondant à des temps de chargement et de déchargement non comptabilisés ; que le calcul réalisé par M. D... qui le conduit à retenir un volume de 341,65 heures supplémentaires auxquelles il ajoute 97,57 heures de nuit, ne peut être retenu en raison de son caractère forfaitaire et théorique résultant de l'application de l'accord national du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération des conducteurs grands routiers ou longue distance, consistant à déduire le nombre d'heures de travail rémunérer de l'amplitude de travail par déduction de temps de pause maximal théorique ; qu'au regard des éléments fournis de part et d'autre, la cour retiendra un volume d'heures supplémentaires exécutées entre les mois de février 2008 et août 2012 de 752 heures dont 524 ont donné lieu à paiement par l'employeur (7404 euros) et dont 228 heures restent dues, soit un rappel de salaire de 3223,92€, outre 322,39€ de congés payés ; la décision de première instance sera réformée et la société Debeaux sera condamnée à verser cette somme à M. D... ;
 
 1) ALORS QUE le temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement ne constitue un temps de travail effectif que si le salarié participe à ses opérations ou à tout le moins s'il se trouve pendant toute leur durée à la disposition de l'employeur et est tenu de se conformer à ses directives ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Debeaux à verser à M. D... des heures supplémentaires non rémunérées « correspondant à des temps de chargement et de déchargement non comptabilisés », la cour d'appel a considéré que la durée du travail effectif des personnels roulants dans le transport de marchandises est le temps pendant lequel le conducteur est à la disposition de son employeur et doit de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupation personnelles, que « compte tenu des spécificités de cette activité », cette durée inclut notamment les temps d'attente et les temps chargement/déchargement et que la société Debeaux donnait pour consigne à ses salariés de placer leur chronotachygraphe en position de repos pendant ces temps de chargement/ déchargement de sorte que la fiabilité des enregistrements n'était pas fiable et qu'elle a ainsi la conviction que le salarié a bien effectué des heures supplémentaires correspondant à des temps de chargement et de déchargement non comptabilisés ; qu'en statuant ainsi, sans constater que pendant ces temps, M. D... participait aux opérations de chargement et de déchargement des marchandises, ou lorsqu'il ne participait pas aux dites opérations, se trouvait effectivement à la disposition de l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige ;