Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.320 du 30/03/2022,  partie 8


qu'en énonçant ensuite, pour en déduire que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail étaient réunies et que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail s'appliquaient, que les demandes adressées par la société Distribution casino France aux gérants non salariés, concernant les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales, de se conformer aux habitudes de la clientèle et aux coutumes locales ainsi que la diffusion par ses soins des horaires d'ouverture du commerce sur le site internet, permettaient de caractériser une vérification du respect de l'amplitude horaire dans le cadre du service organisé de succursales qu'elle dirige, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS à tout le moins QUE selon l'article L. 7322-1 du code du travail, l'entreprise propriétaire de la succursale de commerce de détail alimentaire n'est responsable de l'application, au profit des gérants non salariés d'une telle succursale, des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 8, § 8) que les cogérants ne démontraient pas que la société Distribution casino France ait pu leur imposer des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin ; qu'elle a énoncé ensuite, pour en déduire que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail étaient réunies et leur accorder un rappel de rémunération sur la base du SMIC, que les demandes adressées par la société Distribution casino France aux gérants non salariés, concernant les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales, de se conformer aux habitudes de la clientèle et aux coutumes locales ainsi que la diffusion par ses soins des horaires d'ouverture du commerce sur le site internet, permettaient de caractériser une vérification du respect de l'amplitude horaire dans le cadre du service organisé de succursales qu'elle dirige ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi les conditions de travail dans l'établissement étaient soumises à l'accord de l'entreprise propriétaire de la succursale, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 5. ALORS en tout état de cause QUE selon l'article L. 7322-1 du code du travail, l'entreprise propriétaire de la succursale de commerce de détail alimentaire n'est responsable de l'application, au profit des gérants non salariés d'une telle succursale, des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 8, § 8) que les cogérants ne démontraient pas que la société Distribution casino France ait pu leur imposer des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin ; qu'elle a énoncé ensuite, pour en déduire que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail étaient réunies et que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail s'appliquaient, que les demandes adressées par la société Distribution casino France aux gérants non salariés, concernant les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales, de se conformer aux habitudes de la clientèle et aux coutumes locales ainsi que la diffusion par ses soins des horaires d'ouverture du commerce sur le site internet, permettaient de caractériser une vérification du respect de l'amplitude horaire dans le cadre du service organisé de succursales qu'elle dirige ; qu'en statuant de la sorte, quand, en l'état de ses constatations relatives à la libre fixation des horaires d'ouverture du magasin par les cogérants, la seule référence aux habitudes de la clientèle et aux coutumes locales, élément objectif, ne soumettait pas ces horaires à l'accord de la société Distribution casino France, pas plus que la diffusion des horaires d'ouverture sur le site internet, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi le respect de l'amplitude horaire, étaient soumis à l'accord de l'entreprise propriétaire de la succursale, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION