Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.471 du 03/03/2021,  partie 3


qu'il n'appartient pas au juge de l'exequatur de réviser au fond le jugement étranger en remettant en cause la réalité des faits d'où le tribunal a déduit que ce concert frauduleux était localisé sur le territoire américain, ni de se prononcer sur la qualification délictuelle ou contractuelle de la responsabilité de M. V... ; qu'il apparaît, par conséquent, que le litige se rattachait de manière caractérisée aux Etats-Unis d'Amérique ; qu'il convient d'écarter le moyen tiré de l'incompétence indirecte de la juridiction américaine ; que sur la violation de l'ordre public international résultant de l'absence de motivation : est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits les documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante ; qu'en l'espèce, la décision dont l'exequatur est sollicité est un jugement sommaire final (« final summary judgement ») aux termes duquel il est indiqué que les défendeurs « ont été avertis de l'audience mais n'ont pas assisté à l'audience ni déposé de réponse à la requête. Après avoir examiné la requête, les preuves contenues dans le dossier et les arguments du conseil, le tribunal donne une suite favorable à la requête » ; que si la décision qui contient la condamnation à paiement ne comporte pas d'autre motivation, il apparaît, d'une part, que l'arrêt sur la compétence rendu précédemment par la cour d'appel du cinquième district de Dallas énonçait de façon très circonstanciée les faits qui étaient reprochés à M. V... et qui permettaient de faire application des règles de droit relatives à la responsabilité personnelle des dirigeants d'une personne morale, d'autre part, que le mémoire joint à la requête en vue d'obtenir un jugement final précise que le montant des dommages-intérêts réclamé, soit 463 476,30 dollars, correspond au montant des redevances impayées par Falco entre août 2010, date de la première violation par M. V... de son obligation de divulgation et mars 2014, date de communication par Falco à Jani-King de son rapport final sur les redevances ; que ces éléments constituent des équivalents suffisants à la motivation défaillante ; que sur la fraude : la circonstance que Jani-King ait initialement saisi les juridictions belges avant de se désister et de porter son action devant le juge texan ne suffit pas à caractériser une fraude ; que si M. V... allègue que l'introduction de procédures judiciaires dans deux pays successivement était destinée à rendre ses adversaires exsangues et, ainsi porter atteinte aux droits de la défense, il ne démontre pas que la décision des défendeurs de renoncer à l'assistance d'un avocat après la décision sur la compétence ait résulté de leur impécuniosité et non d'un choix procédural ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il sera fait droit à la demande d'exequatur ;
 
 1°) ALORS QUE l'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que de l'absence de fraude ; qu'en tant qu'il est nécessaire pour assurer ce contrôle de la régularité du jugement étranger, le réexamen d'éléments déjà examinés par le tribunal étranger pour fonder sa décision est licite ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour retenir la compétence indirecte du tribunal texan et déclarer le jugement du 25 octobre 2016 exécutoire en France, qu'il ne lui appartenait pas de remettre en cause la réalité des faits d'où ce tribunal avait déduit que le concert frauduleux reproché à M. V... était localisé sur le territoire américain, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et violé l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la cour d'appel du cinquième district de Dallas avait retenu, d'une part, que M. V... s'était rendu à neuf reprises à Dallas entre 1997 et 2012 et qu'à cette occasion il avait amené la société Jani-King à croire que la société Falco avait l'intention d'honorer ses obligations contractuelles, d'autre part, que M. V... avait envoyé à Jani-King au Texas des lettres et communications assurant que la société Falco rencontrait des difficultés financières mais n'avait aucune intention de se soustraire à ses obligations contractuelles, qu'elle avait fait des constatations analogues concernant M. F... et en avait déduit qu'elle était compétente pour juger le concert frauduleux entre les personnes physiques ; qu'en se déterminant ainsi, quand la décision de la cour d'appel du cinquième district de Dallas ne contenait pas de telles constatations, celle-ci s'étant explicitement bornée à évoquer les faits allégués par la société Jani-King sans se prononcer sur leur réalité, sans mentionner un nombre de voyages effectués M. V... au Texas, et en indiquant que les communications par téléphone et e-mail entre les plaignants du Texas et un défendeur étranger ne constituaient pas des contacts significatifs de nature à fonder sa compétence, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ;