Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.851 du 29/05/2019,  partie 5


qu'en retenant que l'article 18-4 des contrats d'adhésion excluait en théorie certains salariés du champ des garanties souscrites, en fonction de leur âge, pour en déduire que le régime de prévoyance complémentaire litigieux ne présentait pas un caractère collectif, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (concl. d'appel, pp. 8 § 5 et 9 § 6), si faute d'avoir été mentionnée dans les documents établis par l'assureur et remis aux salariés, la restriction litigieuse ne leur était, en toute hypothèse pas opposable, de sorte que le régime revêtait un caractère collectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige, et L. 141-4 du code des assurances ;
 
 5°/ Alors que, encore subsidiairement, les juges du fond ont l'obligation d'interpréter les clauses contractuelles rendues ambiguës par leur rapprochement avec d'autres clauses ou des éléments extérieurs au contrat, afin de déterminer la commune intention des parties ; qu'en retenant, pour se fonder exclusivement sur la lettre de l'article 18-4 des contrats d'adhésion, que cette stipulation, rédigée clairement, n'était pas sujette à interprétation, cependant que la clause litigieuse, intrinsèquement claire en ce qu'elle excluait du bénéfice des garanties souscrites certains salariés en fonction de leur âge, était rendue ambiguë par son rapprochement avec l'ensemble des autres documents décrivant le régime comme instaurant, au contraire, des garanties identiques pour l'ensemble des salariés sans distinction aucune, de sorte que le juge avait l'obligation de l'interpréter pour déterminer la commune intention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu article 1103, du code civil.