décision 18-80.084 du 11/12/2018,  partie 2


qu'il ressort des termes mêmes de cette ordonnance de non-lieu que le régime juridique initialement applicable était celui de l'alinéa 3 de l'article 226-10 du code pénal explicité supra ; que sur le cadre juridique du présent dossier après l'arrêt du 27 avril 2017 ; que seul appelant du jugement du 1° novembre 2014 qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, M. X..., doit donc démontrer à partir et dans les limites des faits objets de la prévention une faute civile imputable à la société Extra Clearing BV, prise en les personnes de ces deux liquidateurs ; que s'il est vrai que la témérité d'une plainte ou d'une dénonciation est à elle seule susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, il importe de souligner que ses éléments constitutifs sont distincts du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l'article 226-10 du code pénal ; que M. X... ne peut donc, en l'espèce, cumulativement appuyer ses prétentions sur ces deux fondements juridiques distincts ; que l'arrêt du 27 avril 2017 de cette cour en définissait les contours à la lumière des décisions récentes de la Cour de cassation : la faute civile à démontrer doit présenter les caractéristiques de l'infraction pénale initialement poursuivie en s'attachant à ses éléments constitutifs (dénonciation spontanée, démonstration de la fausseté des faits, mauvaise foi de son auteur) ; que sur la démonstration du caractère spontané de la plainte d'Extra-Clearing ; que le 18 décembre 1997, après l'audition du 16 décembre de M. X... assisté des représentants néerlandais d'Extra Clearing (groupe ING) par les enquêteurs de la commission des opérations de bourse (COB : enquête initiée le 1er juillet 1997), l'accès de la succursale parisienne lui était interdit par la société qui informait régulièrement cet organisme de ses investigations menées en interne ; que le 19 mars 1998, la COB faisait parvenir au parquet de Paris son rapport d'enquête qui portait à sa connaissance de nouvelles opérations suspectes qui, en raison de l'intervention de la société Extra Clearing, apparaissaient comme connexes aux faits dont était saisi le magistrat instructeur ; que ces faits portaient sur des opérations effectuées sur le marché obligataire mettant en cause des salariés de la compagnie parisienne de Réescompte et de la compagnie bancaire faisant l'objet d'une information avec constitution de partie civile de ces deux établissements financiers ; que le rapport de la COB révélait notamment qu'un certain nombre d'opérations suspectes similaires à celles objet de l'instruction, pour lesquelles la société Extra Clearing avait été utilisée comme intermédiaire, avaient été réalisées entre 1995 et 1997 entre la société Aurel et le groupe Monceau permettant de dégager des profits importants sur trois sociétés off shore parmi lesquelles la société Quark dont il était établi que l'ayant droit économique était M. X... ; que le même jour, au vu de ce rapport, le parquet prenait un réquisitoire supplétif sur le fondement de présomptions graves d'escroquerie et d'abus de confiance ; que le 19 mai 1998, la société Extra Clearing déposait une plainte contre X , étant précisé que M. X... était visé dans le corps de cette plainte : "il semble bien que M. X... ait abusé des fonctions qui lui avaient été dévolues pour, agissant vraisemblablement de concert avec plusieurs personnes, détourner les services fournis par Extra Clearing et les valeurs de sociétés dont ces personnes avaient la charge, faits constitutifs d'abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code pénal" ; que le 3 février 1999, elle se constituait partie civile pour les mêmes faits ; que le 25 février 2002, l'intéressé était mis en examen à l'issue de son interrogatoire de première comparution au cours duquel il était porté à sa connaissance les faits dont le juge d'instruction était saisi en vertu d'un réquisitoire introductif de M. le procureur de la République, en date du 30 mai 1997, et des réquisitoires supplétifs en date des 2 juin, 10 octobre 1997, 19 mars 1998, 17 décembre 2001 et 19 février 2002 pour s'être à Paris, à compter de 1995, fait remettre des fonds transférés sur des sociétés off shore, en employant des manoeuvres frauduleuses, et notamment en installant et faisant fonctionner une table de négociation, sans autorisation, et en jouant sur les cours et quantités échangées par des opérations d'achat-vente simultanées, préparées à l'avance et dépouillées a posteriori, et d'avoir ainsi escroqué tout ou partie de la fortune d' Ing Extra Clearing, partie civile, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée, ayant été perpétrés de concert, notamment par MM. Frédéric A..., C... B... et Oliviers Moulines ; qu'il ne résulte pas de cette chronologie que la société Extra Clearing soit à l'origine d'aucun acte de révélation spontané tant à l'autorité administrative qu'à l'autorité judiciaire ; que d'ailleurs, dans sa requête aux fins de non-lieu du 2 novembre 2009 , M. X... s'affirme victime d'un dossier fabriqué sur la base d'une dénonciation calomnieuse de la COB visant M. B... et rendue crédible par la plainte et l'attitude mensongère d'ECBV ; que la démonstration de la dénonciation spontanée d'Extra Clearing n'est donc pas rapportée par la partie civile sur laquelle pèse la charge de la preuve ; que sur la démonstration de la fausseté des faits ;