décision 15-28.086 du 05/07/2017,  partie 4



 1/ ALORS QU'aux termes clairs de son acte d'appel, tel que rappelé par l'arrêt, la société Numis Collection avait relevé « un appel partiel visant la condamnation de la sarl Numis Collection au paiement de la somme de 11 242,40 € au profit de la sarl A3 Communication et aux dépens » ; qu'après avoir ainsi constaté que l'appel partiel de la société Numis Collection n'avait été relevé qu'aux seules fins d'obtenir que la société A3 communication soit déboutée de sa demande portant une somme de 11 242,40 €, la cour d'appel a considéré, pour admettre l'indivisibilité alléguée, que la société Numis Collection avait formé appel pour obtenir « le montant total de la commission totale » soit la somme de 25 000 € qu'elle revendiquait dans ses dernières écritures; qu'en modifiant l'objet de la saisine, la cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l'indivisibilité de l'objet du litige, de nature à opérer la dévolution pour le tout dans l'hypothèse où l'appel est limité à certains chefs, s'apprécie de façon objective en examinant si les prétentions des parties peuvent ou non être examinées séparément; qu'en appréciant également l'indivisibilité du litige d'après ce qui aurait résulté de l' acte d'appel limité, dans « l'esprit de l'appelante » qui aurait envisagé une compensation, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS SUBSIFIAIREMENT QU'à supposer qu'elle ait pu interpréter l'acte d'appel limité au regard de ce qui aurait été dans « l'esprit de l'appelante » qui aurait envisagé une compensation entre la demande de la sarl Numis collection en paiement d ‘une somme de 25.000 € et la demande reconventionnelle de la sarl A3 Communication en paiement d'une somme de 11.242,40 €,, la cour d'appel aurait méconnu la portée légale de ses constatations dont il résultait que l'appel limité ne pouvait tendre qu'à obtenir tout au plus la compensation entre les sommes de 11 242,40 €, violant ainsi les articles 4 et 562 du code de procédure civile ;
 
 4 ALORS QU'à la suite d'opérations multiples intervenues entre un professionnel spécialisé dans l'achat et la vente d'objets de collection et l'un de ses clients, la demande du professionnel portant sur le préjudice inhérent à la perte d'une chance de percevoir une éventuelle commission de 25 000 € à l'occasion l'achat d'une collection par le client à un tiers, en prétendue fraude des droits de l'intermédiaire, ne formait pas un litige indivisible avec la demande du client en paiement de la somme de 11 242,40 € que le professionnel avait retenue sur une autre vente dont il avait été chargé par ledit client, cela dès lors que les prétentions des parties pouvaient être examinées séparément; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 562 du code civil ;
 
 5/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en considérant que les sommes de 25 000 € et de 11 242,40 € avaient « le même fondement » pour avoir porté « sur la même opération », cependant qu'il résultait des prétentions des parties que la demande de la sarl Numis Collection portait sur un commissionnement de 25.000 € à l'occasion de l'achat d'une collection par la sarl A3 Communication en prétendue fraude de ses droits et que la demande de la sarl 3A Communication portait sur la retenue de 11 242,40 € faite par la sarl Numis Collection sur une première transaction dont elle avait été chargée (cf. conclusions pour la sarl A3 Communication, p. 5 et conclusions pour la sarl Numis Collection, p. 4 à 7) et que dans ses conclusions d'appel, la société Numis Collection ne fondait l'indivisibilité du litige que sur la demande de compensation (cf. conclusions, p. 9) la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Metz d'avoir condamné la sarl 3A Communication à verser à la sarl Numis Collection une somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts et en conséquence décidé que cette somme sera compensée à due concurrence avec celle d'un montant de 11 242,40 € détenue par la sarl Numis Collection, et en conséquence encore, condamné la société 3A Communication aux dépens et au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'un intermédiaire se définit comme un professionnel dont le rôle est soit de rechercher une contrepartie, soit de représenter une ou plusieurs personnes en vue de réaliser avec d'autres une ou plusieurs opérations civiles ou commerciales ; que la sarl Numis Collection est un professionnel spécialisé dans l'achat et la vente d'objets d'art et de collection ; que de même ne saurait être dénié le fait que la sarl Numis Collection entretenait des relations commerciales suivies avec la sarl 3A Communication comme avec M. Claude Y... ;