Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.550 du 19/05/2021,  partie 2


il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [A] de ses demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, d&apos;indemnités de rupture et de remise des documents de fin de contrat rectifiés, l&apos;arrêt rendu le 27 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Est ouvrages aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Est ouvrages et la condamne à payer à M. [A] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [A]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [A] de l&apos;intégralité de ses demandes de requalification de sa relation de travail avec la société Est Ouvrages en un contrat à durée indéterminée y compris les demandes indemnitaires, salariales, et de rectification des documents de fin de contrat afférentes,
 
 AUX MOTIFS QUE 
 Sur la requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée 
 
 M. [F][A] se base sur divers fondements pour réclamer la requalification de ses contrats de travail temporaires en contrat de travail à durée indéterminée. 
 
 Il se fonde tout d&apos;abord sur le motif de recours au contrat intérimaire, ainsi que sur le non-respect des règles relatives au renouvellement du contrat. 
 
 Il se fonde ensuite sur le non-respect du délai de carence, et ajoute que, si ce non-respect n&apos;est pas de nature à entraîner la qualification des contrats de mission en contrat è durée indéterminée è l&apos;égard de l&apos;entreprise utilisatrice, cependant, il y a lieu de le prendre en compte en tant qu&apos;élément supplémentaire dans l&apos;appréciation de la situation pouvant permettre de considérer qu&apos;il a été pourvu par le salarié temporaire à un emploi durable dans l&apos;entreprise. 
 
 La Sarl Est Ouvrages réplique qu&apos;un salarié ne peut obtenir la requalification auprès de l&apos;entreprise utilisatrice en invoquant une violation des dispositions relatives au respect d&apos;un délai de carence entre deux contrats de mission. 
 
 La cour rappelle que, selon l&apos;article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise utilisatrice. 
 
 Par ailleurs, l&apos;article L. 1251-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois. 
 
 L&apos;article L. 1251-36 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que, à l&apos;expiration d&apos;un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de mission, avant l&apos;expiration d&apos;un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus. 
 
 Ce délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat est de quatorze jours ou plus, et à la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée de ce contrat est inférieure à quatorze jours.
 
 Enfin, l&apos;article L. 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu&apos;une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d&apos;une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l&apos;entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 
 
 Si, selon ce dernier texte, le non-respect des dispositions relatives au délai de carence entre deux contrats n&apos;est pas sanctionné par la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, il peut être pris en compte dans l&apos;appréciation de la situation pouvant permettre de considérer qu&apos;il a été pourvu par le salarié temporaire à un emploi durable dans l&apos;entreprise, comme l&apos;a rappelé M. [A]. 
 
 En l&apos;