Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.045 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020
 
 1°/ M. H... E...,
 
 2°/ Mme M... J..., épouse E...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° W 19-15.045 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2018), à la suite d'une procédure de vérification de la situation fiscale personnelle de M. et Mme E..., la direction générale des finances publiques a établi une proposition de rectification qu'elle leur a fait signifier par la société civile professionnelle d'huissier de justice [...] [...], devenue la société civile professionnelle [...] et [...], laquelle a établi, le 24 décembre 2014 pour tentative, et le 31 suivant pour signification, un procès-verbal dressé selon les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile.
 
 2. Il est mentionné à cet acte : « Un clerc assermenté s'est transporté le 24 décembre 2014 à l'effet de remettre l'acte aux susnommés. Il s'est présenté à l'adresse [du [...] ] et n'a pu rencontrer le destinataire du présent acte. J'ai rencontré différents voisins qui m'ont indiqué qu'ils ne connaissaient pas l'intéressé [e] sans plus de précisions. De retour à l'étude, les recherches sur l'annuaire électronique ne nous ont pas permis d'obtenir quelconques renseignements. En conséquence, il a été constaté que [M/Mme] E... n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, et le présent acte a été converti en procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile. »
 
 3. M. et Mme E... ont assigné la direction générale des finances publiques et la société d'huissier de justice en inscription de faux.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à sixième branches, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur la première branche du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que les procès-verbaux, délivrés au visa de l'article 659 du code de procédure civile, les 24 et 31 décembre 2014, par la SCP d'huissiers de justice [...] [...], sont faux et que ces actes ne peuvent produire d'effet à leur égard alors « que les mentions d'un acte authentique relatives aux faits que l'officier public doit vérifier valent jusqu'à inscription de faux ; que les époux E... soutenaient que la mention figurant sur les procès-verbaux dressés selon les règles de l'article 659 du code de procédure civile, selon laquelle M. [...] avait constaté que M. et Mme E... n'ont « ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus » était fausse, dès lors que leur nom figurent sur une boîte à lettre et un interphone à l'adresse à laquelle l'huissier s'est transporté ; qu'en écartant le faux, sans rechercher si, comme le soutenaient les époux E..., la présence d'un interphone et d'une boîte à lettres à leur nom démontrait que leur domicile était nécessairement connu, de sorte que la mention contraire figurant sur les procès-verbaux était fausse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 659 du code de procédure civile, ensemble les articles 303 et suivants du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Seules les mentions, dans un acte de signification, des diligences accomplies par un huissier de justice, valent jusqu'à inscription de faux, à l'exclusion des déductions faites de ces constatations.