Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.547 du 17/09/2020,  partie 5


que cependant, si les époux T... soutiennent qu'une telle violation entraîne la nullité du commandement de payer valant saisie, il y a lieu de relever qu'ils ne versent au dossier aucune pièce objective permettant de démontrer que le non-respect des délais de l'article 643 du code de procédure civile leur a causé un quelconque grief dont ils n'allèguent même pas l'existence ; qu'au surplus, il ressort des pièces produites par les époux T... que Me O..., huissier de justice, leur a transmis préalablement à la signification de l'assignation, aux termes d'une lettre recommandée avec avis de réception du 29 mai 2017, une copie du document établie en français et en anglais, de sorte qu'ils ont disposé d'un temps suffisant pour préparer leur défense, ces derniers ayant constitué avocat le 21 juin 2017 et déposé leurs premières écritures le 28 juillet 2017 ; qu'en conséquence, la demande formulée par la banque est parfaitement recevable (v. arrêt, p. 9 à 11) ;
 
 ALORS QUE l'irrégularité tenant à la délivrance d'une assignation au mépris des délais impartis constitue une irrégularité de fond qui n'est pas soumise à l'exigence d'un grief ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à annulation de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation délivrée aux époux T..., que l'assignation avait été délivrée dans un délai de deux mois et huit jours avant l'audience d'orientation, de sorte que si la banque avait respecté le délai prévu par l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle n'avait pas tenu compte de la prorogation légale prévue par l'article 643, alinéa 2, du même code, mais que la demande formulée par la banque était recevable et qu'il n'y avait pas lieu à annulation de l'assignation dès lors que les époux T... devaient rapporter la preuve d'un grief, ce qu'ils ne faisaient pas, quand telle nullité ne supposait pas la preuve d'un grief, la cour d'appel a violé l'article 643 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre