Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.780 du 20/05/2020,  partie 4


que l'expert judiciaire expose ainsi que, lorsqu'il a procédé à l'examen de Mme U... le 5 octobre 2016, celle-ci, âgée de 49 ans, présentait une grande fragilité psychique en lien direct avec les faits décrits ci-dessus, fragilité se matérialisant par une "symptomatologie dépressive majeure avec inhibition anxieuse dans le cadre d'un stress post-traumatique encore vif", avec une péjoration de l'avenir, dévalorisation de soi, troubles du sommeil et crises d'angoisse, retentissement important sur sa vie sexuelle, sociale et professionnelle ; que l'expert judiciaire a conclu ainsi son rapport en ce qui concerne la description des préjudices subis par Mme U... : "Pas d'état antérieur ; La consolidation médico-légale n'est pas acquise du fait des conséquences traumatiques d'une exceptionnelle intensité ; Postes de préjudice temporaires : - Déficit fonctionnel temporaire total : absence ; - Déficit fonctionnel temporaire partiel : 25 % du 9 janvier 2015 au 31 janvier 2016 (reprise d'une activité professionnelle partielle) puis d'au moins 15 % actuellement ; - Préjudice professionnel temporaire : incapacité totale à reprendre une activité professionnelle en lien total, direct et exclusif avec les faits traumatiques du 9 janvier au 31 janvier 2016 possibilité de reprendre une activité professionnelle de façon aménagée depuis le 1er février 2016 (équivalent d'un tiers temps, tel qu'effectué depuis le 01/02/2016) ; ce temps partiel est à imputer au dommage et sera évalué par l'expert-comptable ; - Les postes de préjudice tiennent compte des conséquences dommageables sur l'ensemble de la vie de la victime : vie professionnelle, disparition de sa vie sociale avec isolement à domicile, perte de sa place au sein de sa famille, impossibilité d'amener son fils à l'équitation comme elle le faisait précédemment ; - Les souffrances endurées ne sauraient être inférieures à 4 sur une échelle de 7 ; - Préjudice sexuel temporaire : impossibilité d'avoir des rapports sexuels avec son mari par absence de libido et ne partageant plus le lit conjugal." ; qu'il ressort de ces éléments avec l'évidence requise en référé que Mme U... a donc été victime de l'attentat commis le 9 janvier 2015 dans le magasin [...] , cela nonobstant le fait qu'elle ne s'est pas constituée partie civile et sans qu'il soit besoin que la présente juridiction précise la nature et les éléments matériels de l'infraction qu'elle retient comme ayant été commise au préjudice de Mme U..., contrairement à ce que le FGTI demande ; qu'au vu de la description de son préjudice par l'expert judiciaire psychiatre et en l'absence d'éléments comptables précis permettant de connaître le préjudice financier restant à charge de Mme U..., la demande de provision complémentaire présentée par celle-ci s'avère non sérieusement contestable à hauteur de la somme de 15 000 euros ;
 
 ALORS QUE seuls constituent des actes de terrorisme, au sens des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, les infractions limitativement énumérées aux articles 421-1 et suivants du code pénal ; qu'en jugeant, pour allouer une provision de 15 000 euros à Mme U..., qu'elle n'avait pas à préciser la nature et les éléments matériels de l'infraction terroriste qu'elle retenait comme ayant été commise à son encontre, quand il lui appartenait au contraire, pour caractériser l'existence d'une obligation non sérieusement contestable justifiant l'allocation d'une provision, de motiver tout spécialement sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal.