cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-11.401 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Nicole X...,
 
 2°/ M. E... X...,
 
 domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société EP et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. Jordy Y..., dont le siège est [...], en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Corps à coeur, Evasion & loisirs, F... G... D... et H... D... et de liquidateur judiciaire de M. E... X..., au lieu et place de Mme Nicole Z...,
 
 2°/ à la société Banque Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société CDR créances, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], venant aux droits de la SDBO Banque occidentale,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de Me I..., avocat de M. et Mme X..., de Me B..., avocat de la société EP et associés, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Banque Delubac & Cie et CDR créances, l'avis de M. J..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015) et les productions, que la société Banque Delubac et Cie (la Banque Delubac) et la société SDBO, aux droits de laquelle se trouve la société CDR créances (la société CDR), ont consenti à la société H... D... un crédit-bail immobilier dont M. X..., gérant associé, s'est rendu caution ; que ce dernier a été mis en liquidation judiciaire le 22 novembre 1995, et la société H... D... le 9 janvier 1996 ; qu'un seul liquidateur, Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve la société EP et associés, a été désigné dans le cadre de ces procédures collectives ; que par un arrêt du 25 mai 2000, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'annulation du contrat de crédit-bail formée par Mme Z... agissant en qualité de liquidateur de la société H... D... et de M. X... ; que dans le cadre de la liquidation de M. X..., la Banque Delubac et la société SDBO ont obtenu que la forclusion leur soit déclarée inopposable et ont déclaré leur créance le 4 août 2004 ; que cette créance, contestée, a été admise ; que par une requête du 10 octobre 2014, Mme X... a saisi la cour d'appel de Paris afin de voir interpréter l'arrêt du 25 mai 2000 et préciser que, dans ladite procédure, M. X... avait comparu en qualité d'associé de la société H... D..., et non en qualité de caution ; que M. X... est intervenu volontairement à l'instance ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur requête en interprétation alors, selon le moyen, que si la limitation du droit d'accès à un tribunal en raison de la mise en liquidation judiciaire du débiteur peut être admise, ce n'est que dans la mesure où la durée de la procédure n'est pas telle que le débiteur se trouve de fait privé de tout accès à un tribunal ; que le juge doit veiller à ne pas rompre l'équilibre à ménager entre l'intérêt général au payement des créanciers de la faillite et l'intérêt individuel du débiteur à avoir accès à un tribunal ; qu'en l'espèce il est constant que M. E... X... a été mis en liquidation judiciaire personnelle par un jugement du 15 décembre 1994 ; que la requête en interprétation a été introduite en octobre 2014 soit près de vingt ans plus tard ; qu'en disant M. X... irrecevable par un arrêt du 3 décembre 2015 (soit plus de vingt ans après le prononcé de la liquidation judiciaire), aux motifs que « Après la réouverture des débats par la Cour de céans M. X... ne produit aucun élément permettant de retenir que la Cour a statué dans son arrêt du 21 mai 2000 dont il demande l'interprétation en considération de sa situation d'associé ; dès lors il ne justifie pas de droits autres que patrimoniaux pour l'exercice desquels il était dessaisi à l'occasion de l'instance en cause ;