Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.056 du 09/09/2021,  partie 4


autres indivisaires que Mme [A] et M. [G], que M. [L] n&apos;a pas été en mesure de mettre en cause ; qu&apos;en effet, le 16 août 2019, il a fait sommation de communiquer à Mme [A] veuve [G] et à M. [J] [G] les pièces suivantes : jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles le 11 mars 2009, visé dans le courrier de Maître [P] [V] du 22 février 2018, décision prise par le juge des tutelles de Toulouse sur l&apos;acceptation ou la renonciation par les enfants mineurs de Mme [W] [T] à la succession de leur grand-père, réponse de Mme [B] [A] au courrier de Maître [V], justificatifs du stade des opérations de compte et partage de la succession, projet d&apos;état liquidatif ; que le 17 septembre 2019, Mme [A] veuve [G] et M. [J] [G] ont répondu à la sommation de communiquer faite par M. [L] en indiquant ne pas être en possession des pièces demandées ; que lorsque le débiteur est décédé avant l&apos;ouverture des débats à l&apos;audience d&apos;orientation, en application de l&apos;article 877 du code civil selon lequel « le titre exécutoire contre le défunt l&apos;est aussi contre l&apos;héritier, huit jours après que la signification lui a été faite », et parce que l&apos;article 815-17 alinéas 2 et 3 du code civil dispose que : « Les créanciers personnels d&apos;un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d&apos;intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coindivisaires peuvent arrêter le cours de l&apos;action en partage en acquittant l&apos;obligation au nom et en l&apos;acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis », il appartient au juge de vérifier que cette formalité a bien été accomplie en sollicitant un acte de notoriété ou une attestation notariée de propriété, et les significations du titre à tous les héritiers, qui doivent tous être appelés personnellement en la cause ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 815-17 du code civil que la saisie de droits indivis, bien que publiée au service chargé de la publicité foncière, ne peut être engagée par le créancier de l&apos;indivisaire, lequel ne peut que provoquer le partage de l&apos;indivision par la voie oblique ; qu&apos;en l&apos;espèce, les autres propriétaires indivis du bien n&apos;ont pas été rendus destinataires du commandement de payer valant saisie – signifié à Mme [A] seule –, ni appelés dans la cause, ni même informés de la procédure de saisie immobilière ; qu&apos;en conséquence, il incombe d&apos;annuler le jugement d&apos;adjudication du 7 février 2018 ;
 
 ALORS QUE si les créanciers personnels d&apos;un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ; qu&apos;en annulant le jugement d&apos;adjudication du 7 février 2018, au motif que M. [L] aurait dû appeler en cause tous les propriétaires indivis du bien immobilier saisi, outre Mme [B] [A] et M. [J] [G], déjà présents à l&apos;instance, sans caractériser l&apos;existence d&apos;autres indivisaires, et alors même qu&apos;elle avait constaté dans son arrêt du 11 avril 2019 (p. 8, alinéa 5) que Mme [T] avait renoncé à la succession de [R] [G] et que l&apos;on ignore si les deux petits-enfants du défunt ont accepté la succession, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 815-17 du code civil.