Conseil de prud'hommes de Forbach, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.782 du 13/10/2021,  partie 3


que le contrat de travail de M. [T] stipule bien qu'il est embauché comme chauffeur de Taxis et cela dès le mois de novembre 2013 ; que l'agrément obtenu par la sas Taxis Lampert Justine au mois de mars 2013 par la Cpam avant l'embauche du demandeur aurait très bien permis d'indiquer chauffeur sanitaire, que même si l'on peut comprendre que la société n'avait pas assez de recul à ce moment, elle aurait dû modifier le contrat de travail existant et les fiches de salaire , déjà à partir de l'année 2014 ainsi que le code APE en tant que (8690 A) qui correspond au transport sanitaire puisqu'aux dires de la société l'activité principale était devenue le transport sanitaire et que celle-ci s'était développée ; que lorsqu'une entreprise fonctionne avec différentes activités cela ne veut pas dire que de facto l'ensemble du personnel serait rattachée à l'activité principale ; que pour être tout à fait complet, à supposer même que l'activité principale serait devenue les transports sanitaires, encore aurait-il fallu que le salarié concerné fasse principalement ce transport, ce qui en l'espèce n'est pas le cas du demandeur, celui-ci faisait très occasionnellement du transport sanitaire sans qu'il soit contredit ou que la démonstration soit faite ; que l'on ne saurait davantage invoquer pour les besoins de la cause et attribuer une fonction à un salarié qu'il n'effectue pas ou alors très rarement et qui est par là même contredite par ses fiches de paie, par son contrat de travail et par son coefficient (115v) celui-ci n'existant pas dans le transport sanitaire mais bien chez les chauffeurs de Taxis ; que c'est à juste titre que M. [T] invoque l'application de la convention collective des transports routiers de voyageurs et activité auxiliaire étendue par arr. du 22 décembre 2003, JO du 24 janvier 2004 et qui prévoit en section 2 sous « primes et indemnité » un treizième mois;
 
 1/ ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement que l'activité société Taxis Lambert Justine qui employait M. [T] comme chauffeur de taxi était non pas une activité de transport sanitaire mais celle de taxi en concordance avec son code APE ou NAF 49.32Z « Transports de voyageurs par taxi », qui commandait l'application de la convention collective nationale des Taxis du 11 septembre 2001 réglant les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est une activité de taxis relative au transport de voyageurs par taxi (y compris les services des centrales de réservation), au transport par taxi non médicalisé de personnes à mobilité réduite et aux radio-taxis; que nonobstant la contradiction inhérente aux énonciations des fiches de paie de ce chauffeur de Taxis faisant état tout à la fois de la codification 49.32 Z et de la convention collective des transports routiers de voyageurs et activités auxiliaires du 21 décembre 1950 applicables notamment aux entreprises dont l'activité principale est le transport par ambulance, les constatations du jugement relatives à l'activité principale de l'entreprise commandaient de retenir la convention collective « Transports de voyageurs par taxi » du 11 septembre 2001 et d'exclure la convention collective des transports routiers de voyageurs et activités auxiliaires du 21 décembre 1950; qu'en jugeant du contraire pour accueillir la demande du chauffeur de taxis, au regard des dispositions de cette dernière convention prévoyant l'attribution d'une prime de 13ème mois, aux salariés du transport routier de voyageurs, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 2261-2 du code du travail;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il revient aux juges du fond de rechercher quelle est celle des conventions qui lie le salarié à l'employeur en raison de son activité principale ; qu'en l'état de la contradiction des mentions figurant sur les bulletins de paie du salarié employé comme « chauffeur de taxi » par la société Taxis Lampert Justine, qui faisait tout à la fois mention du code APE ou NAF 49.32Z correspondant à la convention collective des « Transports de voyageurs par taxi » du 11 septembre 2001 et de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1959, le conseil de prud'hommes devait s'interroger sur l'activité principale exercée par la société Taxis Lampert Justine en recherchant s'il s'agissait de l'activité de transport par Taxis non médicalisé de personnes à mobilité réduite induisant la convention collective des « Transports de voyageurs par taxi » ou de l'activité de transport de malades par ambulance induisant la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires ou encore s'il s'agissait de l'activité légale de Taxis induisant encore l'applicabilité de la convention collective des « Transports de voyageurs par taxi »; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant d'accueillir la demande en paiement d'un treizième mois prévue seulement par la convention des transports routiers et activités auxiliaires, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail;