Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.110 du 24/10/2019,  partie 4



 Qu'il est certain que le recours gracieux formé le 20 avril 2015, l'a été dans les deux mois de l'affichage des permis sur site, hypothèse non prévue par la clause relative à la condition suspensive ; que cependant, face aux recours contentieux formés le 24 août 2015 par la société Grippeminaud, les parties ne pouvaient que considérer que la condition suspensive n'était pas réalisée ;
 
 Que c'est donc à raison que le premier juge a considéré que la société Grippeminaud a fait perdre à Mme F... une chance de vendre sa parcelle au prix convenu et l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts ; que sa décision doit être confirmée ;
 
 Que la demande tendant au paiement des frais d'exécution forcée, comme celle tendant au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive sont donc sans objet ;
 
 Que par ailleurs, alors qu'elle demande de déclarer abusif le prononcé de l'exécution provisoire, l'appelante n'indique pas le texte fondant sa demande, alors qu'elle ne prétend pas que l'exécution provisoire était prohibée, le premier président l'ayant d'ailleurs, par ordonnance du 7 juin 2017 déboutée de ses demandes de suspension ou d'aménagement de l'exécution provisoire, et n'en tire aucune conséquence ; qu'elle être déboutée de sa demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de dommages-intérêts
 
 Que le 23 mai 2014, la société Jusama Holding a signé avec Madame K... F... un compromis de vente pour l'acquisition de la parcelle [...] , moyennant la somme de 850 000 euros ;
 
 Qu'un dépôt de garantie de 85 000 euros à valoir sur le prix de la vente a été versé par l'acquéreur entre les mains du notaire ;
 
 Qu'outre les conditions suspensives classiques, il y était mentionné qu'en cas de recours contentieux déposé contre les permis obtenus, cette condition suspensive devrait être considérée comme non réalisée, le compromis de vente devenant nul et non avenu ;
 
 Que la réitération de la vente authentique devait avoir lieu au plus tard le 16 mars 2015 ;
 
 Que par courrier du 21 mars 2015 la SCI Grippeminaud a écrit à la SCI Séquoia et à la SAS Jusama leur demandant de renoncer à l'une des deux constructions projetés ;
 
 Que le 20 avril 2015, la SCI Grippeminaud a formé deux recours gracieux auprès du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy, tendant à obtenir l'annulation des permis de construire délivrés à la société Jusama Holding et à la SCI Séquoia ;
 
 Que le 24 août 2015, la SCI Grippeminaud a déposé deux recours en annulation des permis de construire accordés, devant le tribunal administratif ;
 
 Que face à ces recours, la société Jusama Holding et la SCI Séquoia ont alors renoncé à l'acquisition projetée et ont exigé le remboursement du dépôt de garantie, se prévalant de la nullité de la vente ;
 
 Qu'un protocole d'accord pour la rupture d'un compromis de vente a été signé entre les parties le 22 octobre 2015, visant la clause résolutoire relative à l'existence d'un recours contentieux à l'encontre des permis de construire accordés (page 4) et Madame K... F... restitué aux acquéreurs la somme de 85 000 euros versé à titre de dépôt de garantie entre les mains du notaire ;
 
 Qu'il ne peut être contesté que le projet immobilier envisagé par Madame K... F... et accepté par la collectivité de Saint-Barthélemy a échoué du fait de la SCI Grippeminaud, qui reste taisante sur l'issue de ses recours engagés devant le tribunal administratif ;
 
 Que Madame K... F... a subi un préjudice certain, direct et personnel dû au comportement de la SCI Grippeminaud, qui lui a fait perdre la chance de vendre la parcelle cadastrée section [...] d'une surface de 13 a 53 ca et la parcelle cadastrée section [...] d'une superficie de 4 a 48 ca pour la somme de 850 000 euros.
 
 Qu'il convient d'évaluer le préjudice subi par Madame K... F... à la somme de 50 000 euros et de condamner la SCI Grippeminaud à l'indemniser ce montant ;
 
 1°/ ALORS QUE l'exercice d'une action en justice est un droit et ne dégénère en abus qu'en cas de faute de celui qui l'exerce ; qu'en l'espèce, pour juger que la SCI Grippeminaud avait « abusé de son droit d'ester devant la juridiction administrative », la cour d'appel s'est bornée à constater que « les clauses du titre de propriété de la société Grippeminaud étaient claires » (v. arrêt p. 5) ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute que serait constitutive de la part de l'exposante d'un abus de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1240 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE la responsabilité prévue par l'article 1240 du code civil suppose un rapport de causalité direct et certain entre la faute et le dommage ;