décision 17-87.524 du 05/06/2018,  partie 3



 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en examen du demandeur du chef de complicité de harcèlement moral au préjudice de salariés ne relevant pas de son autorité hiérarchique ;
 
 "aux motifs que le délit de harcèlement moral prévu à l'article 222-33-2 du code pénal est défini, notamment, par le fait de harceler autrui, ce qui implique que la mise en examen d'une personne du chef de cette infraction doit nécessairement viser une ou plusieurs personnes déterminées ; qu'il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; qu'il apparaît, dès lors, indispensable, en l'espèce, de s'assurer que ces éléments de complicité de harcèlement moral existent pour chacun des salariés visés ; que sur la mise en examen de M. Z... il est, ainsi, nécessaire de rechercher dans la procédure quels indices rendraient vraisemblable la participation de M. Z... comme complice au harcèlement moral M. Etienne C..., Mmes Anne-sophie D... , Corinne E..., MM. Michel F..., Jean-Michel G..., Didier EE..., Georges FF..., Rémy W..., Didier H..., Mme Stéphanie I..., MM. Jean-Paul J..., Bernard K..., Vincent L..., et Alain M..., c'est-à-dire des faits personnels, positifs et conscients de complicité, ayant concouru à la commission du fait principal sans pour autant que leur auteur ait accompli matériellement aucun des actes décrits par le texte d'incrimination ; que l'avocat de M. Z... soutient que son client a été mis en examen en qualité de directeur territorial-Est de mai 2006 à juin 2008, directeur des ressources humaines OPF de juin 2008 à juin 2009 et directeur des ressources humaines et directeur des actions territoriales OPF au sein du groupe France Télécom et qu'en conséquence, les faits recherchés ne peuvent concerner que des salariés relevant de la direction dont il avait la charge au cours de la période considérée ; qu'à cet égard, il est indifférent, au sens de l'article 222-33-2 qu'un pouvoir hiérarchique ou un lien d'autorité existe entre la personne poursuivie et la victime ; néanmoins, en l'absence d'un tel lien, des faits personnels et positifs peuvent, le cas échéant, être imputés à la personne poursuivie, sous la qualification de complicité, dès lors qu'ils ont contribué, en connaissance de cause, à la réalisation du fait principal au préjudice de salariés du groupe ; qu'en l'espèce, il apparaît à la lecture du document reprenant les déclarations faites devant l'ACSED (D.74) lors de la deuxième table ronde de la convention du 20 octobre 2006 qu'à la question : « F.T. a annoncé moins 22000 sur l'exercice 2006-2008, O. AA... où en est-on aujourd'hui ? » M. Olivier AA... a répondu «
 on est dans une situation critique. D'où le discours très direct du Président. Il m'a demandé de présenter lundi au comité de direction générale, un crash programme pour accélérer ACT. Donc on ne va plus être dans un discours basé sur un volontariat un peu mou, on va être beaucoup plus systématique », ajoutant que « Jacques Z... est en charge d'une mission d'intérim pour favoriser la fluidité de l'emploi » et qu'il « faut s'interroger sur la valeur créée non pas par les gens mais par les postes qu'ils occupent. C'est la détection systématique avec inscription obligatoire des personnes concernées à l'espace développement : mission d'interim, examen systématique des possibilités de parcours pro dans la maison, priorité aux métiers de vente et postes stratégiques et sinon, établissement dans un délai fixé à l'avance d'un PPA ou d'essaimage. Il s'agit de mettre un peu de process et de systématiser la démarche qui a été commencé en DT Est. » ; que ces déclarations sont corroborées par le contenu d'un document de travail intitulé « intérim/développement : un levier pour l'équation RH » découvert en perquisition chez M. Z... et dont les enquêteurs ont ainsi résumé le contenu :
 - Page 1, ce document prescrit de proposer systématiquement des missions temporaires à certaines catégories de salariés, comme ceux qui sont éligibles au congé de fin de carrière (CFC) ou au départ à la retraite qui ne désirent pas quitter l'entreprise et ceux qui sont sédentarisés sur leur poste.
 - L'objectif présenté est de résoudre l'équation RH en développant de la flexibilité, de la fluidité sur l'emploi, en générant des sorties du groupe, en répondant aux besoins prioritaires du groupe et notamment en impulsant une déstabilisation positive pour les salariés sédentarisés.
 - La page 2 mentionne que la fin de mission doit se traduire par le recrutement sur un métier prioritaire, un parcours de professionnalisation ou un projet externe (essaimage, plan personnel accompagné ou fonction publique)
 - La page 3 mentionne la mise en place d'un dispositif d'incentive intégrant l'Intérim / Développement dans la part variable : cadres en mission, Duo/ Managers Directeurs régionaux, ED 80 salariés minimum en portefeuille Intérim/ développement par conseiller