décision 16-25.206 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean Y... X..., domicilié [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Marie X..., épouse Z..., domiciliée [...]                           ,
 
 2°/ à M. Paul X..., domicilié [...]                                           ,

3°/ à Mme Catherine X..., épouse A..., domiciliée [...]                   ,
 
 4°/ à M. Albert X..., domicilié [...]                   , pris tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de Jacques X...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. Jean Y... X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Paul X..., de M. Albert X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités et de Mme Catherine X..., de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme Marie X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X... et son épouse, Françoise C..., sont respectivement décédés les [...]                             , laissant pour leur succéder leurs six enfants Jean Y..., Jacques, Albert, Marie, Paul et Catherine ; qu'un jugement a ordonné le partage de leurs successions ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la troisième branche du moyen :
 
 Vu l'article 555 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation formulée par M. Jean Y... X... sur le fondement de l'article 555 du code civil, au titre de constructions réalisées sur des parcelles qui appartenaient à sa mère, l'arrêt énonce que celui-ci intervient à l'instance en partage en qualité de coïndivisaire, de sorte qu'il n'est pas tiers au sens de ce texte ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure la qualité de tiers constructeur au jour de l'exécution des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation de M. Jean Y... X... au titre des constructions sur les parcelles sises à [...], cadastrées [...] [...], [...] et [...], l'arrêt rendu le 27 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
 
 Condamne M. Paul X..., M. Albert X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités et Mmes Catherine et Marie X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Jean Y... X...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jean Y... X... de sa demande d'indemnisation au titre des constructions sises sur les parcelles à [...], cadastrées [...], [...] et [...] « sur le fondement de l'article 815-13 du code civil » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en l'espèce, M. Jean Y... X... soutient comme il l'a fait devant le premier juge qu'il a un droit à indemnisation fondé sur l'article 555 du code civil alors qu'il avait dans ses dernières conclusions invoqué l'article 815-13 pour obtenir le remboursement des constructions ; il en résulte que les prétentions de M.