Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.223 du 30/09/2020,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt du 28 septembre 2018 d'avoir dit le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'association Union sportive du littoral de Dunkerque à lui payer les sommes de 18 894,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 65 810,31 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 86 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, et d'avoir condamné l'association à payer à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 Aux motifs que sur le bien-fondé du licenciement, le salarié soutient à titre liminaire que la mise à pied dont il a fait l'objet à compter du 2 juin 2016 est en réalité une sanction disciplinaire prononcée pour les faits repris dans la lettre de licenciement, interdisant à l'employeur de le licencier par la suite pour les mêmes faits, dans la mesure où la procédure de licenciement n'a été engagée que 20 juin 2016, tandis que l'association rétorque que, conformément à ses statuts, elle était contrainte de convoquer les membres du comité directeur à une réunion exceptionnelle pour envisager la suite de la procédure disciplinaire à l'encontre du salarié ; qu'il sera rappelé à ce titre que la mise à pied prononcée par l'employeur à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir, lorsqu'elle est notifiée dans une lettre distincte de la lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, doit être suivie, à bref délai, de l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, le Président de l'association a notifié à M. Y... sa mise à pied par lettre du 2 juin 2016, dans l'attente de la réunion du comité directeur, le 6 juin 2016, et n'a engagé la procédure de licenciement que 18 jours plus tard, le 20 juin 2016, alors qu'il n'est justifié d'aucune raison particulière telles que les nécessités d'investigations, M. Y... ayant subi quatre entretiens les 15 avril 2016, 29 avril 2016, 2 mai 2016, 7 mai 2016 et s'étant expliqué à plusieurs reprises par courriers ; qu'il n'est pas davantage justifié d'un quelconque motif permettant d'expliquer le délai de 14 jours séparant la décision du comité directeur ayant autorisé, le 6 juin 2016, le licenciement et la convocation de l'intéressé à un entretien préalable ; qu'en conséquence, à défaut d'engagement de la procédure disciplinaire à bref délai, la mise à pied présente un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, de sorte que M. Y... ayant fait l'objet d'une sanction dont la notification avait épuisé le pouvoir disciplinaire de l'association relativement aux faits reprochés, celle-ci ne pouvait le sanctionner une nouvelle fois en prononçant ultérieurement son licenciement ; qu'il en résulte que le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par l'intéressé ; que sur les conséquences financières de la rupture, il résulte de l'article 12 de la convention collective nationale des personnels administratifs et assimilés du football que les cadres bénéficient d'un préavis de trois mois en cas de licenciement ; que M. Y..., au vu des pièces produites a donc droit à une indemnité compensatrice de préavis   de 18 894,76 euros majorée des congés payés ; que l'article 14 de la convention collective dispose que « l'employé ou le cadre licencié bénéficie d'une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave »   ; que M. Y... pour une ancienneté du 1er juillet 2002 au 04 octobre 2016 soit 14 ans et 3 mois, peut prétendre à la somme de   65 810,31 euros ; qu'en considération de son ancienneté, de sa rémunération brute mensuelle, de son âge, de sa formation et de sa capacité à retrouver un nouvel emploi, de la durée de sa période de recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle, des aides dont il a pu bénéficier, il convient de lui allouer la somme de 86 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au paiement de laquelle sera condamnée l'association ;
 
 Alors que présente un caractère conservatoire la mise à pied disciplinaire par laquelle l'employeur manifeste clairement et sans équivoque l'intention de notifier une telle mesure, sans limitation de durée, en attendant de recueillir l'avis du comité directeur sur les fautes reprochées et d'engager éventuellement une procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, par lettre du 2 juin 2016, l'association USLD a notifié à M. Y... une mise à pied expressément qualifiée de « conservatoire » avec maintien de ses acquis contractuels, non pour une durée limitée, mais en précisant que « le comité directeur convoqué le 6 juin 2016, statuera sur les fautes qui sont reprochées » et, après avoir convoqué le salarié par lettre du 20 juin 2016 à un entretien préalable fixé au 1er juillet 2016, lui a notifié son licenciement pour faute par lettre du 6 juillet 2016 ;