Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.031 du 02/09/2020,  partie 3



 ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en énonçant que la pièce n° 24 de Monsieur V..., constituée par une notification de sa pension de retraite au 19 décembre 2017, n'avait finalement pas été produite, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce, qui figurait au bordereau de communication de pièces produit par Monsieur V..., et dont la communication n'avait pas été contestée dans sa matérialité, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné Monsieur V... à verser à Madame I... une prestation compensatoire de 30.000 euros en capital ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES Qu'aux termes de l'article 270 du Code civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ; que l'article 271 précise : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 A cet effet, le juge prend en considération notamment :
 - la durée du mariage ;
 - l'âge et l'état de santé des époux ;
 - leur qualification et leur situation professionnelles ;
 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
 - leurs droits existants et prévisibles ;
 - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa » ; qu'enfin, l'article 276 prévoit que « A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 » ; que l'appelant ayant limité son recours à la prestation compensatoire, le divorce est définitif depuis le 3 avril 2017, date à laquelle l'intimée a déposé ses premières conclusions sans faire appel du divorce ; que le mariage a ainsi duré 9 ans, dont 6 ans de vie commune ; que le mari est âgé de 60 ans, la femme de 54 ans ; que, si la femme a produit de nombreuses ordonnances datant de l'année 2013 et un certificat du 25 juillet 2013 selon lequel son état de santé exigeait le départ du domicile conjugal, la santé actuelle des époux n'a pas été évoquée ; que l'épouse exerce la profession d'agent de service hospitalier ; qu'elle a déclaré pour l'année 2015 un revenu de 15.013 €, soit 1.251 € par mois ; qu'elle loue son logement, dont le loyer est partiellement payé avec une allocation de logement ; que le mari est en retraite depuis le 1er septembre 2017 ; qu'il indique depuis un revenu mensuel de 977 €, sans toutefois en justifier ; qu'à la date du divorce, il travaillait en qualité de courtier en assurance, dans le cadre de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Cabinet V..., pour un revenu allégué de 1.219 € ; que les données produites les plus récentes font apparaître pour l'année 2016 un revenu professionnel de 19.212 €, soit 1.601 €, outre 4.604 € de revenus fonciers, soit au total 1.984 € par mois ; que, toutefois, ces données n'apparaissent pas rendre compte complètement des revenus de Monsieur V... ; qu'il résulte en effet d'un relevé de son compte bancaire personnel pour la période du 5 décembre 2013 au 5 février 2014, qu'il percevait en sus de son salaire des remboursements de frais kilométriques pour des montants élevés, totalisant 6.900 € pour les seuls deux mois concernés ;