décision 17-13.017 du 24/01/2018,  partie 8


que le premier juge après un examen minutieux de l'ensemble des pièces et plus particulièrement des relevés de compte joint des époux Y... / Z... a retenu les quatre prélèvements suspects réalisés à hauteur de 4540,52 € le 26 janvier 2007, 3928,65 € le 9 décembre 2004,4700 € le 4 janvier 2003, et 4800 € le 22 décembre 2004, soit au total l7.970,07 € comme correspondant à des factures d'entreprises de bâtiment qui ont participé à la construction de la maison appartenant en propre à Mme Z... et en conséquence ordonné le rapport de ces sommes à la succession;( .. . ) que par suite la décision déférée mérite confirmation en ce qu'elle a ordonné le rapport à la succession par Mme Josette Z... veuve Y... des dons à hauteur de 92.970,07 €
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Joseline Y... indique que la construction de la maison sur le terrain appartenant à sa belle-mère est intervenue au cours du mariage de celle-ci avec son père et elle soutient qu'au vu des nombreuses sorties d'argent suspectes des comptes bancaires Mme Josette Z... doit rapporter à la succession la somme totale de 302.931,62 € ; que M. Henry Vincent Y... fait valoir qu'il existe une corrélation entre la diminution de 483.664 € des placements de son père et les mouvements inexpliqués sur les comptes de Mme Z... et le compte joint s'élevant à 368.927 € dont il demande le rapport; que Mme Josette Z... veuve Y... a toujours admis devoir rapporter la somme de 75.000 € dont elle a bénéficié de la part du défunt à titre de don manuel pour lui permettre d'acquérir la maison de PERTUIS dont elle est propriétaire; que Mme Z... qui a acquis un terrain à [...] suivant acte notarié du 7 juin 1990 a fait édifier une maison de 90 m2 suivant permis de construire du 5 août 2003 et a obtenu un certificat de conformité le 14 octobre 2005 ;
 qu'elle a revendu la maison le 25 juillet 2008; que durant la période de construction de la maison, l'examen des relevés de comptes joint des époux Y... permet de constater que quatre prélèvements suspects ont été réalisés, soit 4540,52 € le 26 janvier 2007, 3929,55 € le 9 décembre 2004, 4700 € le 4 janvier 2005 et 4800 € le 22 décembre 2004, soit au total 17.970,07 € et ces sommes correspondent à des factures d'entreprises du bâtiment ; qu'il convient de considérer que cette somme a été donnée par le de cujus à son épouse pour la construction de la maison appartenant à celle-ci et devra donc être rapportée à la succession en sus des 75000 € qu'elle reconnaît avoir perçue;
 
 ALORS QUE tout arrêt doit être motivé à peine de nullité et le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs; qu'en affirmant néanmoins qu'il convient de considérer que la somme de 17.970,07 € a été donnée par le de cujus à son épouse, Mme Josette Y..., pour la construction de la maison appartenant à celle-ci et devra donc être rapportée à la succession, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyens produits au pourvoi n° S 17-13.400 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir jugé que M. Henry Y... devait rapporter à la succession la somme de 198.450 euros au titre de la donation déguisée du terrain du [...]                        ;
 
 AUX MOTIFS QUE « suivant acte authentique des 28 février et 2 mars 1981, M. Henri Marcel Y... a vendu à M. Henry Vincent L... et à Mme Lydie D... épouse L... une parcelle de terre labourable et arrosable sise commune de [...], pour une superficie de 29 a 83 ca moyennant le prix de 12 000 F soit 1829,39 € ; qu'il est spécifié dans l'acte que le "prix a été payé comptant avant les présentes hors la vue du notaire, au vendeur qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance" ; que le notaire a été destinataire des frais d'acte qui lui ont été réglés à hauteur de 3 400 F et qu'il a quittancé au nom de M. et Mme Henry Y... ; que les déclarations de l'acte authentique relatives au paiement du prix hors la vue du notaire ne font foi que jusqu'à preuve contraire ; qu'il appartient donc à Mme Joseline Y... et à Mme Josette Z... veuve Y... d'établir que la quittance donnée n'a pas la valeur libératoire qu'implique son libellé et que M. Henri Marcel Y... n'a pas reçu paiement du prix de cession ; que dans le codicille du 13 septembre 2004, M. Henri Marcel L... déclare une avance sur héritage faite à son fils Henry Vincent d'"un terrain à [...] de 29 a 83 ca sur lequel il a construit sa maison et hangar" ; qu'il affirme ainsi ne pas avoir perçu le prix de vente du terrain ; que Mmes Joseline Y... et Josette Z... ne peuvent rapporter une preuve négative ;