Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris,  décision 13-80.447 du 04/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Le procureur général près la cour d'appel de Paris,
 contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 10 janvier 2013, qui a prononcé sur la demande de libération conditionnelle de M. Georges Ibrahim X... ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2013 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Raybaud, Moreau conseillers de la chambre, M. Lazerges, M. Laurent conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Sassoust ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 février 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 729-2, 590 et 591 du code de procédure pénale ;
 Vu lesdits articles ;
 Attendu que, selon l'article 729-2 du code de procédure pénale, qui institue un régime de libération conditionnelle dérogatoire au droit commun, lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée ; qu'il en résulte que la libération conditionnelle d'un étranger condamné, qui n'est pas l'objet d'une telle mesure d'éloignement du territoire, doit répondre aux conditions de forme et de fond de droit commun, applicables à tout condamné, quelle que soit sa nationalité ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., de nationalité libanaise, a été condamné, d'une part, le 10 juillet 1986, par le tribunal correctionnel de Lyon à quatre ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction de séjour pour association de malfaiteurs, usage de documents administratifs falsifiés, infractions à la législation sur les armes, d'autre part, le 28 février 1987, par la cour d'assises de Paris, spécialement composée, à la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité d'assassinats et de tentative d'assassinat ; que le 17 janvier 2012, il a présenté une demande de libération conditionnelle lui permettant de quitter le territoire français et de regagner le Liban ;
 Attendu que, par jugement du 21 novembre 2012, le tribunal de l'application de peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, après avoir énoncé dans sa motivation que les conditions imposées par les articles 730-2 et 729-2 du code de procédure pénale n'étaient pas remplies et qu'il faisait droit à la demande de libération conditionnelle, en a ajourné l'examen au 14 janvier 2013 en l'attente d'un arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur ;
 Attendu que, statuant sur l'appel suspensif du ministère public, la chambre de l'application des peines, après avoir énoncé que n'étaient pas remplies les conditions fixées par l'article 729-2 du code de procédure pénale, subordonnant l'octroi de la libération conditionnelle d'un étranger sur le fondement de ce texte à l'existence et à l'exécution d'une mesure d'interdiction du territoire, de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'extradition, et après avoir constaté que le tribunal de l'application des peines avait fait droit à la demande de libération conditionnelle, a confirmé le jugement déféré au motif qu'elle n'était saisie que d'une décision d'ajournement ;
 Mais attendu qu'en confirmant une décision dont elle constatait par ailleurs que, sous condition d'intervention d'un arrêté d'expulsion, elle faisait droit à la demande de libération conditionnelle tout en retenant à juste titre que les conditions prévues par l'article 729-2 du code de procédure pénale, obligatoirement applicables à l'octroi d'une telle mesure sur ce fondement légal, dérogatoire au droit commun, n'étaient pas remplies, la chambre de l'application des peines, qui aurait dû en déduire que la libération conditionnelle de M. X... ne pouvait être accordée que conformément aux conditions de fond et de forme de droit commun, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu l'étendue de ses pouvoirs résultant de l'effet dévolutif de l'appel du ministère public ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 730-2 du code de procédure pénale ;
 Vu ledit article ;
 Attendu qu'il se déduit de l'article 730-2 du code de procédure pénale, qu'en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, les juridictions de l'application des peines ne peuvent accorder la libération conditionnelle tant que le condamné n'a pas été placé sous le régime de la semi-liberté ou d'un placement sous surveillance électronique pendant une période d'au moins un an ; que cette disposition est applicable à un étranger condamné qui n'est pas l'objet de l'une des mesures d'éloignement du territoire français prévues à l'article 729-2 du code précité ;