cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 15-12.865 du 28/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur Me K... O..., ès qualités de liquidateur de la SARL PAM,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme C... U... épouse V..., H... U..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ au CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, Mme Reygner, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [...], ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme U... épouse V... ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...], ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...], ès qualités, à payer à Mme U... épouse V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Huglo, président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-huit septembre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société [...], ès qualités,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR enjoint à Me K... O..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Pam d'inscrire sur le relevé de créances salariales la somme de 60.083,66 euros au titre des créances de Mme C... V... et de transmettre le relevé à l'AGS CGEA IDF Est et d'AVOIR ordonné à Me K... O..., es-qualités de mandataire liquidateur de la société Pam, de remettre à Mme C... V... un certificat conforme à la présente décision,
 
 AUX MOTIFS QUE la cour relève les éléments constants suivants : que la qualité de salariée de Mme V... antérieurement à sa désignation en qualité de gérant soit avant le 10 décembre 2008, n'est pas contestée ; que son contrat de travail a été suspendu en raison de cette désignation ; que le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur était un licenciement conservatoire sous réserve de la reconnaissance de la qualité de salarié, ce dernier devant procéder au licenciement dans un délai de 15 jours ; qu'il a adressé à Mme V... une attestation Pôle Emploi le 2 octobre 2013 ; que lorsque le mandat social de l'ancien salarié prend fin, un terme est également mis à la suspension du contrat de travail, le contrat de travail n'étant pas anéanti ; que la cour constate qu'en réalité c'est uniquement ce point qui est, l'objet du litige ; qu'en effet Mme V... considère que l'exercice du mandat social a eu seulement pour effet de suspendre les effets du contrat de travail et non pas de le rompre alors que le mandataire liquidateur, invoquant les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce et le fait que l'intimée a agi devant le tribunal de commerce aux fins de subsides en sa qualité de gérante, soutient que son mandat de gérant ne s'est pas achevé du fait de la liquidation judiciaire de sorte qu'elle n'a pas retrouvé sa qualité de salariée ; qu'il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que la mission du gérant se poursuit après le jugement de liquidation judiciaire même si celui-ci entraîne la dissolution de la société ; que le mandat du gérant ne trouve son terme qu'à la clôture de la liquidation ; qu'en l'espèce, la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ;