Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.933 du 23/10/2019,  partie 3


Aux achats, nous sommes garants du prix et du respect du SRP a I 'occasion des soldes de janvier." ;
 
 - courriel, daté du 11 décembre 2014, 19 h. 01, de la direction à M. C... :
 
 "Le sujet du SRP est extrêmement sensible encore actuellement : en décembre 2013, nous avons évité des sanctions pénales sur l'un de nos collègues Directeur d'entrepôt à ce sujet. C'est à cette occasion que nous avions pris 1 'engagement auprès des Fraudes, afin d'éviter lesdites sanctions pénales, d'adresser la note ci-jointe ... Cette note rappelle qu'aucune baisse de prix ne peut intervenir sans accord des achats et rappelle également que les achats doivent s'engager à veiller au respect du SRP.
 
 Il est donc impératif de ne pas vendre en dessous du SRP en dehors des périodes autorisées (soldes). " ;
 
 - courriel, daté du 12 décembre 2014, 7 h. 18, de M. C... à sa direction :
 
 "Sois rassuré sur le risque encouru par l'entreprise, le coca light n'est plus en vente dans mon entrepôt, nous avons vendu 1 pack hier ... même à 0,99 € un produit qui se périme dans quelques jours n'est pas vendable. par ailleurs, comme stipulé plus bas dans mon mail, la certification ISO 22000 nous impose de le sortir de la vente au 31 décembre.
 J'ai bien noté que les achats doivent s'engager à veiller au respect du SRP ... ayant l'information qu'il y a encore du stock avec des dates courtes en plate-forme." ;
 
 que ces pièces démontrent que M. C..., passant outre les instructions précises et répétées de sa direction, a pris sur lui de vendre un pack de Coca Light à 0,99 euros le pack, soit en dessous du seuil de revente à perte, mettant ainsi son entreprise en délicatesse avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et l'exposant à des sanctions pénales ; que ce motif, à lui seul, justifie son licenciement pour faute grave ; que l'employeur, par ailleurs, verse aux débats l'appréciation littérale concernant M. C... à l'occasion de sa notation effectuée le 19 novembre 2014 : "P... doit améliorer sa communication sur les dysfonctionnements rencontrés (on parle de la forme)." ; que l'employeur verse aux débats quelques exemples de courriels émanant de M. C... à sa direction qui traduisent son incapacité à adopter le ton mesuré et courtois qui sied à un cadre s'adressant à ses supérieurs hiérarchiques :
 
 - courriel daté du 18 décembre 2014: "Je sers tous les matins I... ..., non par sympathie mais par professionnalisme ! Nice a reçu 4 palettes de Heineken hier et aujourd'hui ... moi aucune et H... ... répands des mensonges ! .le pense qu'il faut que tu règle rapidement le problème, sinon je m'en occupe personnellement !.." ;
 
 - courriel daté du 15 janvier 2015 : "Comme promis patron ... plus de RAS dans mes commentaires de l'audit, que du politiquement correct ! Petit exemple tout de même de l'intelligence des recommandations - constat de l'audit (en gras dans le texte) : il .faut afficher une liste des produits à anti-voler ... je trouve que le RAS était de circonstance !!!" ;
 
 - courriel daté du 29 janvier 2015 : "Je ne démonte pas un projet par un mail. Mon mail est explicite, il est en Français !" ;
 
 que ces pièces justifient que l'employeur, même durant le temps de son préavis, n'était plus en capacité de maintenir M. C... au sein de son entreprise ; qu'en conséquence, les condamnations prononcées par les premiers juges seront supprimées dans leur totalité ;
 
 1°) ALORS QUE devant la Cour d'appel, Monsieur C... soutenait que la Société METRO CASH & CARRY l'avait licencié verbalement avant même la tenue de l'entretien préalable et en déduisait que son licenciement pour faute grave était de ce seul fait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Monsieur C... procédait d'une faute grave, sans répondre à ses conclusions par lesquelles il faisait valoir qu'il avait fait l'objet d'un licenciement verbal, qui était par là-même dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en décidant que le licenciement de Monsieur C... procédait d'une faute grave, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la procédure de rupture avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, à défaut de quoi la faute grave n'était pas caractérisée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du Code du travail ;