Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.158 du 26/04/2017,  partie 5


elle est également membre du conseil d&apos;administration de MYLANGROUP sis au Vietnam (Pièce 27) ; que M. [Q] [M], vice-président exécutif des finances et du développement de JACCAR HOLDINGS, basé à Singapour, y dispose de coordonnées téléphoniques ; (Pièces 19, 28 et 29) ; que Mme [O] [V], avocat général et secrétaire de la commission à la société JACCAR HOLDINGS, est sise au Luxembourg (Pièces 19 et 26) ; que selon les informations issues du site internet jaccar.net, [C] [Y], [S] [U], [G] [S], [Q] [M] et [O] [V], font partie de l&apos;équipe de management de la société de droit luxembourgeois JACCAR HOLDINGS SA (Pièce 19) ; qu&apos;ainsi, sur les cinq personnes précitées, une seule personne, [O] [V], avocate, est établie au Luxembourg ; que, dès lors, la société JACCAR HOLDINGS SA dispose de personnel essentiellement basé en dehors du Luxembourg ; que les personnes et contacts clés à contacter pour la société JACCAR HOLDINGS sont Mme [J] au Vietnam, Mme [Q] [L] à [Localité 3] et Mme [O] [V] au Luxembourg, avocat général et secrétaire de la commission à la société JACCAR HOLDINGS (Pièces 19 et 26) ; que bien que la base de données sur Internet « Dun et Bradstreet » indique que la société de droit luxembourgeois JACCAR HOLDINGS a pour coordonnées téléphoniques au [Adresse 14], elle n&apos;est pas répertoriée comme titulaire d&apos;une ligne téléphonique au Luxembourg et plus particulièrement au [Adresse 7] et le numéro indiqué est inconnu des bases consultées (Pièces 30 à 33) ; qu&apos;ainsi, la société JACCAR HOLDINGS, initialement sise à deux adresses de domiciliation, dont le personnel et les administrateurs sont essentiellement basés en dehors du Luxembourg et dont le centre décisionnel est en France, est présumée ne pas disposer à l&apos;adresse de son siège social des moyens humains et matériels pour y exercer son activité commerciale étroitement liée aux activités du groupe BOURBON ; que selon le site internet www.whois-raynette.fr, le nom de ce domaine « jaccar.net » a pour site de géolocalisation de son serveur la France et pour administrateur et concepteur de son site, la société UGOCOM MEDIAS sise à PARIS et PERNE LES FONTAINES (Pièces 19 et 34) ; que la société JACCAR HOLDINGS SA est titulaire de 20 comptes bancaires ouverts principalement auprès d&apos;agences bancaires sises à PARIS et MARSEILLE, villes du siège social et de l&apos;établissement secondaire de la SA BOURBON et du groupe BOURBON (Pièce 35) ; qu&apos;au travers de sa succursale française, la société JACCAR HOLDINGS SA dispose de locaux en France (Pièce 23) ; que selon les déclarations de [A] [W], le groupe BOURBON comprend à MARSEILLE, 250 personnes parmi lesquelles dix décident de tout ; que si le siège social est officiellement fixé [Adresse 4], le centre effectif d&apos;affaires est situé [Adresse 15] (Pièce 3 cote 284) ; qu&apos;ainsi, la société JACCAR HOLDINGS est présumée disposer en France des moyens d&apos;exploitation du groupe BOURBON, dirigé et animé par [C] [Y], son président ; qu&apos;il résulte de tout de ce qui précède qu&apos;il peut être présumé que la société JACCAR HOLDINGS SA développe tout ou partie de son activité en France où elle dispose de son centre décisionnel et utilise les moyens matériels et humains du groupe BOURBON ; qu&apos;en France, la succursale de la société JACCAR HOLDINGS SA a déclaré un chiffre d&apos;affaires pour les exercices 2011, 2012 et 2013, de respectivement 889 578, 575 777 et 488 099 euros ainsi qu&apos;un déficit de respectivement 413 426, 538 681 et 413 426 euros (Pièce 24) ; que les comptes annuels déposés au Luxembourg par la société JACCAR HOLDINGS SA au titre des exercices 2012 et 2013 indiquent un résultat de l&apos;exercice de respectivement 6 355 293,37 et 25.468 444,63 euros (Pièce 15) ; que les comptes consolidés au 31/12/2012 et 31/12/2013 déposés au Luxembourg par JACCAR HOLDINGS SA, société mère du groupe JACCAR, indiquent que les immobilisations corporelles comprennent des bateaux, des installations et du matériel nécessaire à l&apos;activité de pêche, de fret et d&apos;exploitation de bateaux des sociétés filiales (Pièce 15) ; qu&apos;ainsi, d&apos;une part, la société JACCAR HOLDINGS SA, compte tenu de l&apos;existence de son centre décisionnel en France est présumée y exercer une activité commerciale et, d&apos;autre part, les actifs constatés au travers des comptes consolidés laissent également présumer qu&apos;elle réalise tout ou partie de son activité en France et ainsi omet d&apos;y passer des écritures comptables ;
 
 1/ ALORS QUE lorsque le déroulement simultané et en parallèle de deux procédures indépendantes, portant sur les mêmes faits et sur la même question déterminante pour leur issue, conduit à deux décisions juridictionnelles opposées dont l&apos;une, antérieure, est définitive, il est porté atteinte au principe de sécurité juridique ; que, par deux ordonnances du 10 septembre 2015, la présidente déléguée par le premier président de la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence a estimé que n&apos;étaient pas établies à l&apos;encontre de la société JACCAR HOLDINGS que son centre décisionnel serait en France et qu&apos;elle y exercerait une activité commerciale en omettant de passer la totalité des écritures comptables y afférentes, qu&apos;elle a donc infirmé, en tant qu&apos;elles visaient cette société, les deux ordonnances d&apos;