Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.234 du 06/01/2021,  partie 5


En outre, si des entretiens annuels d'évaluation étaient réalisés, les comptes rendus versés par l'employeur (pièces nº16 et 17 de ses productions) démontrent que ces entretiens avaient pour contenu : le bilan des objectifs sur la période écoulée, l'évaluation des compétences professionnelles, la fixation des objectifs pour l'année à venir, la formation, le bilan de l'année et le développement professionnel. Il n'apparait à aucun moment l'existence d'un entretien sur la charge de travail de l'intéressé, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que la rémunération, prévue par la convention collective. Il résulte de ces constatations que l'employeur n'a pas respecté les modalités de contrôle du temps de travail et de suivi de la charge de travail fixées par l'accord collectif, dont le respect est nécessaire pour garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié. Ces défauts d'application ont pour conséquence de priver d'effet la convention de forfait en jours et le salarié peut alors réclamer le paiement des heures supplémentaires. En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce le salarié sollicite le paiement d'heures supplémentaires non réglées pour la période de septembre à décembre 2011 et au titre des années 2012 et 2013 à hauteur de 33.711 €. Il produit à ce titre des plannings des heures et jours de travail pour les années correspondantes (pièces nº 56, 57, 58 de ses productions) et des tableaux de calcul des heures supplémentaires (pièces nº 59 et 60 de ses productions). Ces pièces précises font apparaître la réalisation par le salarié d'heures supplémentaires hebdomadaires non réglées sur la période réclamée, le salarié étayant ainsi sa demande de façon précise, permettant à l'employeur de pouvoir y répondre, peu important que les tableaux des heures aient pu être établis de manière rétroactive. Pour sa part, la société ne produit pas d'élément justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié, ou de nature à contester utilement les récapitulatifs fournis par celui-ci. Le jugement sera donc infirmé de ce chef, il sera fait droit à la demande du salarié au titre des heures supplémentaires et la société sera condamnée à lui payer les sommes telles que sollicitées auxquelles s'ajoutent les congés payés afférents. Sur les demandes au titre du remboursement de la majoration de salaires et aux jours RTT : La privation d'effet de la convention de forfait en jours qui n'est pas annulée ne saurait avoir pour conséquence de priver le salarié de la majoration de son salaire telle que prévue par avenant du contrat de travail du 1er septembre 2011 ni de l'octroi des jours de RTT. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de l'employeur au titre de la majoration de salaire mais n'ayant pas statué sur la demande nouvelle au titre des jours de RTT, de débouter la société de cette demande ».
 
 1. ALORS QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, dès lors que ce dernier a préalablement apporté des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il prétend avoir réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre ; qu'en l'espèce dans ses conclusions d'appel la société DESSERTS BROONS contestait tout droit de Monsieur S... au paiement d'heures supplémentaires faisant valoir que ses demandes n'étaient pas cohérentes et crédibles compte tenu des erreurs et contradictions de son décompte ; qu'en faisant droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires du salarié, sans vérifier si, tel que soutenu par l'employeur, au regard des incohérences et contradictions des décomptes du salarié sa demande n'aurait pas dû être considérée comme insuffisamment étayée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS ET POUR LA MEME RAISON QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leurs sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;