Tribunal d'instance de Lens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.783 du 18/01/2017,  partie 4


que, pour condamner la Caisse de Crédit Mutuel de Harnes à rembourser le montant des débits contestés par les époux [I], le juge de proximité a considéré que la preuve de ce que les époux [I] avaient dévoilé leurs données personnelles n&apos;était pas rapportée ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si la circonstance que les débits litigieux aient été effectués par le biais d&apos;un service de paiement sécurisé nécessitant la fourniture de données strictement personnelles aux époux [I], et dont ceux-ci avaient contractuellement la charge d&apos;assurer la conservation et la confidentialité, n&apos;impliquait pas que ces derniers avaient commis une négligence grave dans la conservation desdites données, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la circonstance qu&apos;un service de paiement doté d&apos;un dispositif de sécurité ait été utilisé pour des achats sur internet par utilisation d&apos;un identifiant internet et du mot de passe de connexion, des clefs personnelles permettant à l&apos;utilisateur de venir authentifier le paiement au moyen d&apos;une donnée confidentielle ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, ainsi que de l&apos;adresse électronique du client aux fins de réception du code de confirmation permettant l&apos;achat, fait à tout le moins présumer le défaut de garde des données confidentielles d&apos;instrument de paiement et la négligence grave de son utilisateur dans la préservation de la confidentialité de ses données personnelles ; qu&apos;il appartient dans ces circonstances à l&apos;utilisateur du service de paiement de rapporter par tous moyens la preuve qu&apos;il a respecté son obligation de conserver les données confidentielles permettant l&apos;utilisation du service qui lui a été proposé ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour condamner la Caisse de Crédit Mutuel de Harnes à rembourser aux époux [I] le montant de débits effectués sur leur compte bancaire par le biais du système « payweb », que ces derniers contestaient avoir autorisés, le juge de proximité a retenu que la preuve de ce que les époux [I] avaient commis une négligence grave dans la préservation de leurs données personnelles ne pouvait être déduite de la seule circonstance que « la carte » ait pu être utilisée par un tiers avec l&apos;utilisation d&apos;identifiants confidentiels ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si la circonstance que les débits litigieux aient été effectués par le biais d&apos;un service de paiement sécurisé nécessitant la fourniture de données strictement personnelles aux époux [I], et dont ces derniers avaient contractuellement la charge d&apos;assurer la conservation et la confidentialité, ne faisait pas présumer la négligence grave des utilisateurs dans la conservation de leurs données personnelles, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les juges du fond doivent analyser, fût-ce de manière sommaire, les éléments de preuve soumis à leur examen et répondre aux moyens opérants soulevés par les parties ; qu&apos;en se contentant d&apos;énoncer, pour entrer en voie de condamnation à l&apos;encontre de la Caisse de Crédit Mutuel de Harnes, que la preuve de ce que les époux [I] avaient commis une négligence grave dans la préservation de leurs données personnelles ne pouvait être déduite de la seule circonstance que « la carte » ait pu être utilisée par un tiers avec l&apos;utilisation d&apos;identifiants confidentiels, sans procéder à la moindre analyse des pièces versées aux débats par la banque, en particulier le contrat CMNE DIRECT déterminant les obligations respectives des parties, qui stipulait notamment que l&apos;utilisateur du service de paiement « payweb » était responsable de la garde de ses données personnelles, ni répondre au moyen développé par la Caisse de Crédit Mutuel de Harnes dans ses conclusions soulignant que l&apos;utilisation de ce service de paiement impliquait qu&apos;un tiers se soit trouvé en possession des données personnelles des époux [I], dont ces derniers devaient assurer la conservation, le juge de proximité a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.