Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-28.388 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Yves X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Patrick Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Swiss life, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Swiss life, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 octobre 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 4 juin 2014, pourvoi n° 13-12.770, Bull. 2014, I, n° 98), qu'entre le 24 décembre 1997 et le 14 avril 2000, M. X..., médecin spécialiste, qui, ayant cédé une partie de sa patientèle, souhaitait investir pour sa retraite, a souscrit successivement, par l'intermédiaire de M. Y..., courtier (le courtier), cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire facultative, dont certains relevaient du régime institué par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; qu'après avoir usé, le 29 décembre 1999, de la faculté qui lui était offerte d'opter pour une réduction de la cotisation annuelle du second de ces contrats, puis subi la mise en réduction du premier pour non-paiement de la cotisation, M. X... a assigné en indemnisation le courtier et l'assureur qui avait émis trois de ces contrats, la société Lloyds Continental, aux droits de laquelle vient la société Swiss life (l'assureur), leur reprochant de lui avoir fait souscrire une succession de contrats mobilisant sa force d'épargne sur plus de vingt ans, dans une mesure disproportionnée à ses capacités financières réelles, manquant ainsi à leur obligation d'information et de conseil ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, cinquième et dixième branches :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement dirigées contre l'assureur et le courtier, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'assureur et l'intermédiaire d'assurance sont débiteurs d'une obligation d'information et de conseil à l'égard des assurés ; que cette obligation, qui prend une dimension particulière en cas de complexité du contrat ou de multiplicité des contrats souscrits, existe quand bien même les clauses du contrat d'assurance seraient précises dès lors que le conseil doit avoir pour but d'adapter les besoins spécifiques de l'assuré au contrat ; qu'en l'espèce, M. X... avait expressément fait valoir, et ce, à de multiples reprises, qu'il n'avait nullement été informé des conséquences de la souscription des contrats successifs ; qu'en conséquence, en se bornant à retenir que « les engagements de M. X... étaient clairement indiqués dans les documents qu'il a signés relativement » aux trois contrats signés avec l'assureur pour en déduire, d'une part, que l'assuré « avait été clairement informé sur les caractéristiques de chaque contrat et sur l'étendue de ses engagements à cotisations » et, d'autre part, que « le devoir d'information était parfaitement rempli lors de la signature du premier contrat » [et du suivant] « souscrit dans les mêmes conditions que le précédent au plan de son information », sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si, indépendamment de l'information documentaire, le courtier et la compagnie d'assurance avaient informé et conseillé l'assuré sur les conséquences de la souscription de contrats multiples, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°/ que l'assureur et le courtier ont un devoir d'information et de conseil quant à l'adéquation de l'assurance souscrite avec la situation personnelle de l'assuré ; qu'en l'espèce, M. X... avait expressément fait valoir qu'il avait souscrit des contrats « loi Madelin » pour se constituer une retraite et que le montage finalement mis en place par le courtier et la compagnie d'assurance lui avait fait perdre à la fois le capital et le bénéfice du contrat d'assurance retraite, l'immobilisation des fonds sur les contrats litigieux s'étant avérée stérile ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter tout manquement au devoir de conseil, que la configuration des placements n'avait pas entraîné la ruine du médecin, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si elle était adaptée aux besoins spécifiques de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;