Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.202 du 23/06/2021,  partie 5


en conséquence, le recours introduit par un contribuable devant les tribunaux judiciaires est dirigé contre la décision de rejet de l&apos;administration fiscale ; que par suite, les juges du fond ont compétence pour annuler la décision de rejet de l&apos;administration et non l&apos;avis de mise en recouvrement ; qu&apos;ainsi la cour d&apos;appel qui reconnaît partiellement le bien-fondé d&apos;un redressement pour insuffisance de valeur vénale mais annule néanmoins l&apos;avis de mise en recouvrement établi par l&apos;administration fiscale viole les dispositions des articles L. 190 et L. 199 précités ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en application des dispositions combinées des articles L. 190 et L. 199 du livre des procédures fiscales, le juge judiciaire est compétent lorsqu&apos;il s&apos;agit notamment d&apos;obtenir la réparation d&apos;erreurs commises dans l&apos;assiette ou le calcul des impositions ; que lorsque le juge reconnaît partiellement le bien fondé d&apos;un redressement pour insuffisance de la valeur déclarée d&apos;un bien, en retenant une valeur intermédiaire entre celle que le contribuable a déclarée et celle que le service a déterminée, il ne peut annuler l&apos;intégralité de l&apos;avis 4/13 de mise en recouvrement ; que dans un tel cas, le juge doit en effet décider que l&apos;administration est fondée à percevoir les droits correspondant à la valeur qu&apos;il a ainsi fixée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel de Montpellier a jugé que la valeur de deux appartements situés résidence [Adresse 3] devait être fixée respectivement aux sommes de 303 439 ? et 314 276 ?, validant ainsi implicitement mais nécessairement pour partie le bien-fondé du rehaussement en cause ; qu&apos;elle a pourtant décidé d&apos;annuler dans son intégralité l&apos;avis de mise en recouvrement du 24 mars 2014 ; qu&apos;en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour a violé les dispositions des articles L. 190 et L. 199 du L.P.F. ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel de Montpellier a jugé que la valeur des deux appartements situés résidence [Adresse 3] devait être fixée respectivement aux sommes de 303 439 ? et 314 276 ?, validant ainsi implicitement mais nécessairement pour partie le bien-fondé du rehaussement en cause ; qu&apos;elle a pourtant décidé d&apos;annuler dans son intégralité l&apos;avis de mise en recouvrement du 24 mars 2014 ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs, en violation des dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.