cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-12.659 du 12/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Alexandre Y..., domicilié [...], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Scop Seafrance,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Groupe Eurotunnel, société européenne, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Myferrylink, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Euro Transmanche, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Euro Transmanche 3BE, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Euro Transmanche 3NPC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Groupe Eurotunnel, de la société Myferrylink, de la société Euro Transmanche, de la société Euro Transmanche 3BE et de la société Euro Transmanche 3NPC, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Scop Seafrance, a été constituée fin 2011 à l'initiative d'anciens salariés de la société Seafrance qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 16 novembre 2011 ; que lors de cette procédure de liquidation judiciaire, la société Groupe Eurotunnel a fait une offre de reprise des actifs de la société Seafrance en vue de relancer l'activité de la Scop Seafrance ; que, par ordonnance du 11 juin 2012, le juge-commissaire a autorisé la cession des navires « Rodin », « Berlioz » et « Nord Pas-de-Calais » de la société Seafrance aux trois filiales du groupe Eurotunnel, et respectivement à la société Euro Transmanche, à la société Euro Transmanche 3BE et à la société Euro Transmanche 3NPC, et ce avec une clause d'inaliénabilité des navires pour une durée de cinq ans ; que ces sociétés ont alors donné ces navires en location à la Scop Seafrance pour leur exploitation maritime suivant des contrats d'affrètement coque nue le 29 juin 2012 pour trois ans renouvelables sauf dénonciation ; que la commercialisation des traversées étant assurée par la société Myferrylink, filiale détenue indirectement par la société Groupe Eurotunnel, un contrat de sous-affrètement entre la Scop Seafrance et la société Myferrylink a été conclu le 18 juillet 2012, outre un contrat d'agent le 3 juillet 2013 entre la société Myferrylink et la société DCFL, filiale de la Scop Seafrance ; qu'en juin 2014, l'autorité britannique de la concurrence, a décidé que l'acquisition de ces navires était anti-concurrentielle et a interdit leur circulation au départ de Douvres ; que de ce fait en janvier 2015, la société Groupe Eurotunnel a décidé de se séparer de son activité maritime et a cherché un repreneur pour la société Myferrylink ; qu'à cet effet, la société Groupe Eurotunnel a retenu l'offre de la société danoise DFDS et lui a loué à compter du 2 juillet 2015 les deux navires « Berlioz » et « Rodin », la société DFDS consentant aux sociétés Euro Transmanche une option de vente ; que ces dernières ont alors notifié, le 27 mai 2015, à la société Scop Seafrance le non-renouvellement des contrats d'affrètement et la fin des relations contractuelles, la société Myferrylink procédant de même pour les contrats de sous-affrètement et d'agent ; que le 10 avril 2015, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la Scop Seafrance, convertie par jugement du 11 juin 2015 en redressement judiciaire, le tribunal de commerce ayant pris acte de l'arrivée à échéance des contrats d'affrètement au 1er juillet 2015 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 31 juillet 2015, M. Y... ayant été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ;