Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.659 du 20/10/2021,  partie 9



 2. ALORS QU'en se fondant sur l'absence de versement par l'APF d'un acompte sur l'indemnité due au titre de la période écoulée entre le licenciement et la demande de réintégration pour faire produire à la prise d'acte de la rupture les effets d'un licenciement nul, cependant qu'en l'absence de communication par la salariée du montant des revenus de remplacement qu'elle avait perçus pendant cette période, tel qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt (arrêt p. 12 § 8), l'association n'était pas en mesure de calculer le montant de l'indemnité due à la salariée et ne pouvait donc se voir reprocher son absence de paiement, ne serait-ce que sous la forme d'un acompte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE selon l'article L. 2422-2 du code du travail « Le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5 » ; que, tel qu'il ressort de ce texte, la qualité de salarié protégé n'est accordée au salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée et qui sollicite sa réintégration qu'à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise ; qu'en l'espèce Madame [S] ayant sollicité et obtenu la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison précisément de son absence de réintégration au sein de l'APF elle ne pouvait se prévaloir dans le même temps de la protection prévue à l'article L. 2422-2 du code du travail pour les salariés ayant effectivement retrouvé leur place dans l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ouvrait droit à la salariée au paiement de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, cependant que la salariée ne disposait pas légalement de cette protection en l'absence de réintégration dans son poste de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1, L. 2422-2 et L. 2411-5 du code du travail pris en leur version applicable au litige ;
 
 4. ALORS QU'en vertu de l'article L. 2422-2 du code du travail la qualité de salarié protégé n'est accordée au salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée et qui sollicite sa réintégration qu'à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise ; que n'ayant pas été réintégrée, en raison de son refus du poste proposé qu'elle a estimé non équivalent et de sa prise d'acte subséquente de la rupture du contrat de travail, Madame [S] ne disposait pas de la qualité de salariée protégée au jour de ladite rupture ; qu'en décidant néanmoins, pour lui faire produire les effets d'un licenciement nul, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était consécutive à des atteintes graves de l'employeur au statut de salariée protégée dont bénéficiait, selon elle, Madame [S] à la suite de l'annulation de l'autorisation de la licencier (arrêt p. 13 § 4), la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1, L. 2422-2 et L. 2411-5 du code du travail en leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.