Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.055 du 03/06/2021,  partie 2


inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L.165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l&apos;article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l&apos;organisme de prise en charge ne peut recouvrir l&apos;indu correspondant qu&apos;auprès du professionnel ou de l&apos;établissement à l&apos;origine du non-respect de ces règles ; qu&apos;il en résulte, notamment, dès lors que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l&apos;assurance maladie aux établissements d&apos;hospitalisation à domicile, dépend de quatre variables fondamentales, un mode de prise en charge principal (MPP), un mode de prise en charge associée (MPA), un indice de Karnofsky (IK) et une durée de prise en charge, que l&apos;organisme de prise en charge ne peut recouvrir un indu auprès d&apos;un établissement d&apos;hospitalisation à domicile que si cet indu trouve son origine dans une erreur affectant l&apos;une ou plusieurs de ces quatre variables ; qu&apos;en confirmant, dès lors, la décision de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] en date du 25 mars 2016 en ce qu&apos;elle avait constaté l&apos;existence d&apos;un indu et en ce qu&apos;elle avait dit que l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1] était redevable envers la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] de la somme de 205 765, 59 euros, sans constater que la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1], à laquelle incombait la charge de la preuve, avait établi l&apos;existence d&apos;erreurs affectant, relativement aux dossiers qu&apos;elle invoquait, l&apos;une ou plusieurs des quatre variables dont dépendait le forfait qui avait été versé par l&apos;assurance maladie à l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1], la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 7°/ que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l&apos;assurance maladie aux établissements d&apos;hospitalisation à domicile, ne couvre pas tous les médicaments prescrits et tous les soins dispensés à ce patient pendant la période de l&apos;hospitalisation à domicile, mais seulement les médicaments et soins nécessités par la maladie ou l&apos;affection ayant motivé l&apos;hospitalisation à domicile ; qu&apos;en considérant, dès lors, que la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] avait établi un double paiement constitutif d&apos;un indu à hauteur de la somme de de la somme de 205 765, 59 euros, sans caractériser que la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1], à laquelle incombait la charge de la preuve, avait établi que les médicaments prescrits et les soins dispensés auxquels se rapportaient les indus qu&apos;elle réclamait étaient nécessités par la maladie ou l&apos;affection ayant motivé l&apos;hospitalisation à domicile, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 8°/ que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l&apos;assurance maladie aux établissements d&apos;hospitalisation à domicile, ne couvre pas tous les médicaments prescrits et tous les soins dispensés à ce patient pendant la période de l&apos;hospitalisation à domicile, mais seulement les médicaments et soins nécessités par la maladie ou l&apos;affection ayant motivé l&apos;hospitalisation à domicile ; qu&apos;il en résulte, notamment, que la circonstance que des médicaments ou des soins ont été délivrés ou dispensés à un patient à un moment où il était hospitalisé à domicile ne permet pas de retenir que ces médicaments ou ces soins étaient couverts par le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l&apos;assurance maladie aux établissements d&apos;hospitalisation à domicile ; qu&apos;en énonçant, par conséquent, pour écarter le moyen soulevé par l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1] tiré de ce que la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] n&apos;avait pas apporté la preuve des indus qu&apos;elle réclamait au sujet des dossiers n° 1 et 3 qu&apos;elle avait sélectionnés, aux motifs que les dates de prescription des médicaments ou des actes de soin étaient, dans ces dossiers, antérieures à la prise en charge des patients au titre de l&apos;hospitalisation à domicile, qu&apos;il n&apos;était pas discuté que les actes ou médicaments avaient été délivrés ou dispensés pendant la période d&apos;hospitalisation à domicile des patients, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 9°/ que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l&apos;assurance maladie aux établissements d&apos;hospitalisation à domicile, ne couvre pas tous les médicaments prescrits et tous les soins dispensés à ce patient pendant la période de l&apos;hospitalisation à domicile, mais seulement les médicaments et soins nécessités par la maladie ou l&apos;affection ayant motivé l&apos;hospitalisation à domicile ; qu&apos;il en résulte, notamment, que la caisse d&apos;assurance maladie doit, pour apporter la preuve, à l&apos;encontre d&apos;un établissement d&apos;hospitalisation à domicile, d&apos;un paiement indu, qui correspondrait à une somme payée à un professionnel de santé libéral en paiement d&apos;une facture adressée par ce dernier à l&apos;