décision 16-19.829 du 05/04/2018,  partie 4


que ces trois mêmes personnes sont associées dans la société civile Holding Financière du parc à proportion de leurs droits légaux dans les successions des époux X...oignant à savoir 50 % pour Jean Louis X... dont les droits sont représentés par 2 500 parts, 25 % pour son neveu Jean Bruno X... et 25 % pour sa nièce Nathalie X..., chacun disposant de 1 250 parts ; que ces parts ne sont pas indivises ; que la société civile Holding Financière du parc, ci après SCHFP a été créée le 15 mars 1989 et elle est gérée par Jean Louis X... en vertu d'un mandat à durée Indéterminée ; que les statuts prévoient d'une part que dans les assemblées générales ordinaires, la voix du président est prépondérante en cas de partage, d'autre part qu'en assemblées générales extraordinaires, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers, la voix du président étant là encore prépondérante ; que la décision de dissolution relève de ce régime des assemblées générales extraordinaires ; que, compte tenu de la répartition du capital social ces deux dispositions assurent à Jean Louis X... la possibilité de s'imposer en toutes circonstances comme président de séance dans toutes les assemblées et d'imposer sa volonté contre celle de tous les autres associés tant qu'il conserve sa part de 50 % du capital social ; qu'il peut pareillement s'opposer à toute décision de dissolution prise sans son assentiment ; que Jean-Bruno X... et Nathalie X... souhaitent la dissolution de la SCHFP ; que Jean Louis X... est en désaccord avec eux sur ce point même s'il a exprimé le souhait de ne plus être associé ; qu'il avance des motifs d'opportunité mais il indique qu'il entend intenter un procès à la société locataire gérée par Jean-Bruno X... ou contre ce dernier ; qu'ils sont en procès pour la détermination des droits successoraux dans les successions litigieuses ; que ses deux co-associés se plaignent d'une situation de blocage qui est reconnue par toutes les parties ; que toutes ont exprimé par écrit leur volonté commune de ne plus faire affaires ensembles, même si les mobiles divergent ; que la décision de dissolution n'est reportés qu'au bénéfice des stipulations statutaires permettant à Jean-Louis X... d'imposer sa propre décision ; qu'il n'y a donc plus d'affectio societatis ; que les associés sont en litige pour d'autres causes sans préjudice de nouvelles procédures ; que le défaut d'affectio societatis ne suffit juridiquement pas à justifier en toutes circonstances la dissolution d'une société mais inversement la paralysie de la société n'est pas une condition indispensable à sa dissolution judiciaire pour justes motifs, car le texte de l'article 1844-7 emploie l'adverbe « notamment » et n'établit pas une liste limitative des cas de dissolution judiciaire ; qu'au sens de la loi, répond aux critères de ce texte toute situation grave incompatible avec un minimum de collaboration, avec comme conséquences nécessaires, les risques créés tant pour l'intérêt social que pour les intérêts personnels des associés, fussent-ils divergents ; que le fonctionnement normal de la SCHFP est donc perturbé par la mésentente durable et l'absence de toute confiance entre les associés opposés dans une procédure judiciaire de partage successoral alors que d'autres procédures à venir son annoncées par Jean-Louis X... visant directement son neveu ; qu'en ce sens, la société sera considérée comme relevant de la dissolution judiciaire prévue par l'article 1844-7 du code civil » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QU'il résulte de l'article 1844-7 5° du code civil que la mésentente existant entre les associés ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition d'entraîner une paralysie du fonctionnement de la société; que la cour d'appel a constaté que l'absence de blocage du fonctionnement de la société est avéré ; qu'en prononçant cependant sa dissolution, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QU'il résulte de l'article 1844-7 5° du code civil que la mésentente existant entre les associés ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition d'entraîner une paralysie du fonctionnement de la société ; que, pour prononcer la dissolution de la société civile, la cour d'appel a relevé que la vie de la société est caractérisée par un antagonisme verrouillé entre deux camps qui disposent exactement du même nombre de parts sociales ; qu'elle relevait encore qu'un litige où les intérêts de la société sont en jeu n'est toujours pas réglé au bout de trois ans, s'agissant d'un dysfonctionnement dans la gestion de cette société, imputable à la mésentente régnant entre les associés, que les dissensions au sein de la société amènent à transmettre au nom de la SCHFP à la mairie de Portet sur Garonne des projets différents, et, semble-t-il, concurrents, s'agissant là encore d'un dysfonctionnement manifeste imputable à la mésentente entre associés et que l'équilibre financier de la société est remis en cause par la mésentente ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une paralysie du fonctionnement de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 3°/ALORS, enfin, QUE l'associé à l'origine de la mésentente ne peut demander la dissolution de la société ;