Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.528 du 26/10/2022,  partie 3



 7. Il résulte de l'article 7.2 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (la CVIM) que les questions concernant les matières régies par la CVIM et qui ne sont pas expressément tranchées par elle sont réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé.
 
 8. Selon l'article 39, 2, de la CVIM, l'acheteur est, dans tous les cas, déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité, s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises.
 
 9. Les dispositions de la CVIM ne prévoient pas de délai de prescription ou de forclusion et ce délai de deux ans est un délai de dénonciation du défaut de conformité et non un délai pour agir. La fin de non-recevoir soulevée, au visa de ce texte, par la société Ipso facto pour cause de forclusion de l'action formée par la société Win doit être rejetée.
 
 10. Par ces seuls motifs substitués d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ipso facto aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Ipso facto et Ekip', en qualité de mandataire judiciaire de la société Ipso facto, et condamne la société Ipso facto à payer à la société Win System International Limited la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Ipso facto et la société Ekip', prise en la personne de M. [I], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Ipso facto.
 
 La société Ipso Facto et la société Ekip ès qualités font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'exception de forclusion que la société Ipso Facto avait soulevée, d'AVOIR dit la société Win System International recevable en son action, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire des contrats de vente des vins Chevalier de Lascombes 2009, pour un montant de 372 000 euros, et Château Lascombes 2009, pour un montant de 1 800 000 euros, soit au total 2 172 000 euros, d'AVOIR condamné la société Ipso Facto à restituer à la société Win System International la somme de 2 172 000 euros et d'AVOIR condamné la société Ipso Facto à verser à la société Win System International la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE méconnaît les exigences d'un procès équitable et statue par une apparence de motivation l'arrêt d'appel dont les motifs ne permettent pas de distinguer les moyens d'une partie du fondement de sa décision ; qu'en considérant, pour débouter la société Ipso Facto de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par l'article 39 de la Convention de Vienne, que « l'intimée, qui explique son retard à former réclamation par le litige opposant l'appelante à la USA PIILII, soutient que la convention de Vienne n'est pas applicable en soulignant d'une part, à juste titre que la vente de vins n'est pas constitutive d'un contrat de vente au sens de cette convention (article 3-1) ; que d'ailleurs les parties ont tacitement exclu son application, notamment la société Ipso Facto qui n'y a jamais fait mention devant le juge des référés, ni dans le cadre du litige l'opposant à la société USA PIILII, se fondant toujours sur des textes de droit interne français », quand de tels motifs, en présentant d'un même trait les arguments de l'intimée et le raisonnement des juges sans permettre de déterminer ce qui, parmi les moyens de la société Win System International, a effectivement fait l'objet d'une approbation par les juges, font peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 1 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 stipule que « la présente Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises » ;