Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.561 du 03/11/2021,  partie 4


la cour ignorant les revenus et placements respectifs du défunt et de [U] [I] entre 1987 et 1991, année où [L] [Y], né en 1931, a pu prétendre à la retraite, l'appelante ne rapporte pas la preuve de ce que le financement sur ses fonds personnels, et à concurrence de 73 %, du coût d'achat du domicile conjugal indivis a excédé sa contribution aux charges du mariage alors surtout qu'il résulte du dossier qu'elle a été propriétaire de sa pharmacie, ce qui permet de présumer de l'existence de revenus confortables entre 1987 et 1992, date de vente de l'officine ; elle sera par conséquent déboutée de sa demande de ce chef » (arrêt pp. 4 à 7) ;
 
 ALORS QUE 1°), sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en affirmant, au contraire, que le paiement du prix d'achat du logement familial indivis par l'un des époux séparés de biens sur ses fonds personnels est présumé ressortir à sa contribution aux charges du mariage sauf s'il démontre que cette dépense a excédé sa contribution, pour débouter Madame [I]-[Y] de sa demande tendant à voir reconnaître sa créance au titre de l'apport en capital, provenant de la vente de sa pharmacie en 1992, qu'elle avait fait pour l'acquisition du domicile conjugal, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en affirmant, pour débouter Madame [I]-[Y] de sa demande tendant à voir reconnaître sa créance au titre de l'apport en capital, provenant de la vente de sa pharmacie en 1992, qu'elle avait fait pour l'acquisition du domicile conjugal, que l'épouse ne produisait pas son contrat de séparation de biens, de sorte que la cour ignorait si cette convention contenait une clause dérogeant aux dispositions de l'article 214 du code civil concernant la contribution des époux aux charges du mariage, quand, par principe, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels ne participe pas de l'exécution par l'épouse de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les parties devraient fournir tous les documents utiles au notaire en charge de la succession de Monsieur [L] [Y], d'AVOIR renvoyé les parties devant le notaire en charge de cette succession, et d'AVOIR en conséquence débouté Madame [I]-[Y] de ses demandes tendant à l'attribution du mobilier de son époux défunt pour un montant de 8.630 €, ainsi que de la moitié des meubles indivis pour une somme de 770 €, et de liquidités à hauteur de 16.773,59 € ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « la répartition de l'actif successoral sera également à définir avec le notaire dans le cadre de l'établissement de projet de partage » (jugement, p. 4) ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut, sans méconnaître son office, déléguer ses pouvoirs au notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage ; que, saisie par Madame [I]-[Y] d'une demande tendant à l'attribution du mobilier du défunt, de meubles indivis et de liquidités, la cour d'appel a décidé que la répartition de l'actif successoral serait à définir avec le notaire dans le cadre de l'établissement du projet de partage ; qu'en se dessaisissant ainsi et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, quand il lui incombait de trancher elle-même les contestations dont elle était saisie par Madame [I]-[Y], la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.

Moyen produit, au pourvoi incident, la SCP Foussard et Froger, avocats aux conseil, de MM. [Y]
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné chacun de Messieurs [E] [Y] et [F] [Y] à payer à Madame [I] la somme de 12.847,50 euros correspondant à la part de l'assurance-vie indument perçue avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt du 20 février 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte du relevé du crédit lyonnais de juillet 2008 que le montant de l'assurance vie Lionvie Atout PEP n° TA0037436B s'élevait à 77.521,93 € à cette date ; que cette somme existait toujours au jour du décès du défunt ainsi que cela résulte du compte de gestion du tuteur daté du 2 novembre 2008 ;