Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.327 du 14/04/2021,  partie 3


que l'examen de la comptabilité du notaire conduit la cour de renvoi à juger que la fausseté de cette clause relative aux apports en numéraire et, s'agissant de la portée de ce faux intellectuel, à considérer que cet acte portant statuts de la SCI perdait la force probante attachée à un acte authentique, qu'il était donc inopposable en tant que tel à MM. [P] et [X] [N] mais qu'il ne lui appartenait pas, dans le cadre particulier de l'action en inscription de faux dont elle était saisie, de se prononcer sur la question distincte de l'action en nullité de la SCI pour défaut de libération du capital social ; qu'il y a lieu de considérer que si ce faux relatif à la date de la libération du capital social figurant dans les statuts rend cette mention inopposable aux appelants, elle n'a pas pour effet d'affecter l'existence de la SCI FGP – ces derniers se défendant, au demeurant, de poursuivre la nullité de ladite SCI, qui n'est pas attraite en la cause, à la faveur d'une action que les intimés tiennent pour prescrite - ; qu'il ne saurait être tiré du succès de l'action en inscription de faux dont les appelants se prévalent, la conséquence juridique que, sans préciser un quelconque fondement juridique, ils voudraient en voir tirer, à savoir qu'il soit jugé que le financement du bien acquis par cette SCI à [Localité 1] revêt le caractère d'une donation de [V] [N] au profit de [D] [F] et de M. [H] [N] leur ayant personnellement permis de réaliser l'acquisition immobilière en cause ; que le jugement qui ne fait pas droit à leur demande mérite, par conséquent, confirmation sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par arrêt du 9 janvier 2014, la cour d'appel de Montpellier, statuant sur renvoi de la Cour de cassation, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance qui a déclaré recevable la demande en inscription de faux et a dit que l'acte de Me [E] du 19 novembre 1999 contenant les statuts de la SCI FGP est un faux en ce qu'il a mentionné à l'article 7 que les apports en numéraires effectués par M. et Mme [N] [H] et [D] [F] avaient été versés entre les mains du notaire, alors que l'examen de la comptabilité montrait que seule la provision pour frais d'acte l'avait été ; que toutefois, l'arrêt a précisé « qu'il n'appartenait pas à la cour, saisie d'un incident de faux, de statuer sur les effets de ce faux sur la constitution de la SCI FGP, l'inscription de faux ayant trait à l'acte authentique étant totalement distinct de l'action en nullité de la SCI, pour défaut de libération du capital social » ; qu'en conséquence, ce qui est inopposable à MM. [P] et [X] [N], c'est la mention erronée contenue dans l'acte du 19 novembre 1999 du versement des sommes entre les mains du notaire le jour même ; qu'en revanche, ce faux n'implique pas nécessairement la nullité de la société et le juge n'est pas saisi d'une demande visant à voir prononcer la nullité de la SCI ; que dès lors, le bien immobilier situé à [Localité 1] doit être considéré comme ayant été acquis par la SCI et non par M. [H] [N] [H] et [D] [F] ;
 
 ALORS, 1°), QUE, dans son arrêt du 9 janvier 2014, ayant acquis force de chose jugée, la cour d'appel de Montpellier a jugé que l'acte authentique du 19 novembre 1999 contenant les statuts de la SCI FGP était inopposable en son entier à MM. [P] et [X] [N] ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a dit que seule la mention de cet acte relative au versement des sommes entre les mains du notaire était inopposable à MM. [P] et [X] [N], la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 9 janvier 2014, a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE faute de publication de ses statuts, une société est inopposable aux tiers ; que les actes passés au nom de cette société doivent être regardés comme ayant été accomplis au nom de chacun de ses associés ; qu'en se bornant à relever, pour dire que l'inopposabilité des statuts de la SCI FGP à MM. [P] et [X] [N] ne pouvait entraîner la nullité de la société de sorte qu'il fallait considérer que le bien situé à [Localité 1] avait été acquis par la SCI, sans rechercher, comme elle y avait été invitée si l'inopposabilité des statuts de cette société à MM. [P] et [X] [N] ne devait pas entraîner l'inopposabilité de la société à ces derniers, dès lors fondés à soutenir qu'à leur égard, le bien situé à [Localité 1] devait être regardé comme ayant été acquis par [D] [F] et M. [H] [N], avec des fonds appartenant à [V] [N] et non par la SCI FGP, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 1355, 1835, 1842 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ;