Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.779 du 06/02/2020,  partie 5


qu'au moment des faits, Mme L... O..., née le [...] , était âgée de 35 ans et exerçait la profession de sous-officier de gendarmerie ; que lors de la consolidation, elle était âgée de 40 ans ;
 
 Qu'il convient d'évaluer la réparation de la manière suivante : 1) Les préjudices patrimoniaux :   B) les préjudices patrimoniaux permanents : la tierce personne : la tierce personne est la personne qui apporte de l'aide à la victime soit incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante à savoir ceux permettant l'autonomie locomotive, l'alimentation et son élimination, soit pour restaurer sa dignité ou suppléer sa perte d'autonomie ; que l'expert judiciaire note seulement, en 2014, que "dans la vie courante les séquelles que Mme L... O... conserve lui interdisent le port de charges lourdes, ce qui l'oblige à se faire aider pour l'approvisionnement lors des courses du quotidien (type packs d'eau minérale)" ; que de telles séquelles ne justifient aucunement l'assistance d'une tierce personne ;
 
 ALORS QUE si les juges apprécient souverainement l'importance du dommage et le montant de l'indemnité destinée à le réparer, c'est à la condition de respecter le principe de réparation intégrale ; que le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise les dépenses liées au besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante ; qu'en énonçant que les séquelles de Mme O... ne justifiaient pas l'assistance d'une tierce personne, après avoir relevé que l'expert judiciaire avait constaté que « dans la vie courante, les séquelles que Mme L... O... conserve lui interdisent le port de charges lourdes, ce qui l'oblige à se faire aider pour l'approvisionnement lors des courses du quotidien (type packs d'eau minérale) », ce dont il résultait que Mme O... avait un besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué la somme de 6 624 euros à Mme O... au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
 
 AUX MOTIFS QU'à la lecture du rapport d'expertise judiciaire et au vu des 317 pièces versées aux débats par Mme L... O..., la cour estime, avant de statuer, ne pas avoir besoin de faire procéder à un complément d'expertise sur pièces ou à une nouvelle expertise au lieu au réside désormais la requérante ; que l'expert judiciaire conclut à une consolidation médico-légale au 22 octobre 2013, à des souffrances endurées de 3,5/7, à un dommage esthétique définitif de 1/7 et à un déficit fonctionnel permanent de 10 % ; qu'au moment des faits, Mme L... O..., née le [...] , était âgée de 35 ans et exerçait la profession de sous-officier de gendarmerie ; que lors de la consolidation, elle était âgée de 40 ans ;
 
 Qu'il convient d'évaluer la réparation de la manière suivante :   2/ les préjudices extra-patrimoniaux : A/ les préjudices extra-patrimoniaux temporaires : le déficit fonctionnel temporaire : l'expert judiciaire, à qui il a été demandé au titre de l'incapacité de travail si elle a été totale ou si une reprise partielle est intervenue, n'a retenu que des périodes d'incapacité totale ; qu'il sera donc alloué au titre du déficit fonctionnel temporaire une somme de 6 624 € (288 jours à 23 euros) ; que la décision déférée sera infirmée en ce sens ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme O... faisait valoir, d'une part, que si le docteur Q..., expert judiciaire, n'avait pas fait état dans son rapport du déficit fonctionnel temporaire, qu'il soit total ou partiel, c'est parce que sa mission était limitée à certains postes de préjudices excluant le déficit fonctionnel temporaire, qui devait néanmoins être indemnisé et, d'autre part, que les périodes de déficit fonctionnel temporaire ne devaient pas être confondues avec les périodes d'arrêts de travail listées par l'expert, l'invalidité subie par la victime et sa perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante ne se limitant pas aux périodes d'arrêt de travail (conclusions p. 8 à 12, 14, 52 à 56) ; qu'en énonçant, pour limiter à 6 624 euros correspondant à 288 jours d'incapacité de travail, la somme due au titre du déficit fonctionnel temporaire, que l'expert n'avait retenu que des périodes d'incapacité totale de travail, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.