Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-22.123 du 23/01/2014,  partie 3


qu'elle ne produit, en effet, que des examens de sang parfaitement normaux et une échographie abdominale, elle aussi, normale, pour des douleurs de l'hypochondre droit sans relation avec une contre- indication vaccinale ; que ce moyen ne peut donc être retenu puisque la dernière injection, au demeurant contestée par Olivier Y..., est antérieure à l'apparition de l'état général déficient de l'appelante ; que si une enquête épidémiologique avait été diligentée pour tenter de déterminer si un lien pouvait exister entre les vaccins contre l'hépatite B et l'apparition d'affections démyélinisantes comme la sclérose en plaques, il est constant que de simples signalements avaient été faits en matière de S.L.A. et que, finalement, aucune enquête épidémiologique comparable n'a été décidée pour la maladie de Charcot dans la mesure où le nombre de cas signalés après vaccination (53 en plusieurs années) était insuffisant pour constituer un simple signal pouvant justifier l'ouverture d'une telle enquête ; que, d'ailleurs, ce nombre de cas infimes est à rapprocher du chiffre selon lequel il y aurait en France, chaque année, 8.500 nouveaux cas de S.A.L. touchant des adultes entre 40 et 60 ans sans que l'apparition de cette pathologie dont l'étiologie reste inconnue puisse être mise en rapport avec une quelconque vaccination (cf. pièce 9 de Olivier Y...) (arrêt, p. 8) ;
 
 AUX MOTIFS (sur le lien de causalité entre faute et dommage) QUE le rapprochement chronologique que veut faire Véronique X... entre la vaccination et l'apparition des premiers troubles est tout relatif puisque entre la première injection et l'apparition de ces troubles il s'est écoulé trois ans et trois mois, ce qui n'est pas révélateur d'une relation causale manifeste surtout pour une pathologie dont l'étiologie reste inconnue et qui, contrairement à la S.E.P, est d'évolution rapide (arrêt p. 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme X... reproche au Dr Y... de n'avoir pas prescrit un dosage des anticorps anti Hbs pour évaluer la nécessité de la soumettre à une surimmunisation ; que force est de constater que les experts, sur ce dernier (point) ont indiqué qu'il n'existait pas de lien démontré entre intensité de la production d'anti-corps (après vaccination ou après contamination par le virus Hbs) et la survenue d'un événement ou pathologie grave ; que ce reproche se trouve donc infondé ; que sur le reproche plus général du défaut de prise en considération de l'état de fatigue de la demanderesse aucune pièce ne permet de retenir la véracité de ce grief ; qu'il suit de là qu'en dépit des manquements d'Olivier Y..., précédemment indiqués, Véronique X... sera déboutée de ses demandes à l'encontre de ce médecin (jugement p. 20) ;
 
 ALORS QUE selon l'article 96 du code de déontologie, applicable aux faits litigieux, les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis ; que pour écarter la faute du Dr Y... résultant de ce qu'il avait procédé à la vaccination de Mme X... sans prendre en compte l'état général de celle-ci, la cour d'appel retient que la patiente n'a versé aux débats « aucune pièce médicale de nature à accréditer la thèse selon laquelle son état à l'époque des injections aurait pu contre-indiquer ces dernières » ; qu'en statuant ainsi quand il était constant et non contesté que le Dr Y... n'avait pas produit le dossier médical de sa patiente, lequel aurait été égaré par son successeur, la cour d'appel a méconnu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 96 du code de déontologie médicale, codifié à l'article R. 4127-96 du code de la santé publique.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré mal fondée l'action en responsabilité engagée par Mme X... à l'encontre de M. Y... et d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes à l'encontre de ce dernier ;
 
 AUX MOTIFS (sur le lien de causalité entre faute et dommage) QUE la seule faute réellement commise par Olivier Y... est d'avoir prescrit, sinon pratiqué, la cinquième injection de GenHevac B ; que Véronique X... doit donc établir la relation causale entre cette faute et la S.AL. dont elle est victime ; qu'or attendu que la cinquième injection n'a causé qu'un très faible surdosage non susceptible d'avoir une action délétère selon les experts (page 20 du rapport) ; que, d'ailleurs, certains patients, comme les hémodialysés, reçoivent des doses bien supérieures à celles injectées à Véronique X... sans subir de quelconques séquelles ; que la présence d'un taux d'anti-corps relativement élevé sur Véronique X... n'est pas un phénomène anormal puisqu'elle est constatée très fréquemment selon les experts et leur sapiteur et que ce taux élevé n'est pas en corrélation avec l'apparition de quelconques pathologies post-vaccinales (cf. rapport page 21) ; que, par ailleurs, il a été vu supra qu'il n'existe aucun élément de nature à accréditer une quelconque relation causale entre l'injection de GenHevac B et l'apparition de S.A.L. ; que, pour faire le lien entre l'administration du vaccin et sa maladie, Véronique X... se fonde sur des considérations générales tirées du rapport du docteur Z... :
 - la reconnaissance, par les autorités américaines, du lien de causalité entre les vaccins et le syndrome de la guerre du golfe ;