décision 17-21.197 du 05/07/2018,  partie 2


qu'il est également constant que Mme Y... s'est vue reconnaître le statut de travailleur handicapé catégorie B par la COTOREP à compter du 1er avril 2004, sans percevoir de prestation et que n'ayant pas retrouvé d'emploi, elle a été mise à la retraite anticipée pour inaptitude le 1er mars 2010, à l'âge de 60 ans ; que l'appelante, bien que soutenant que l'éventuelle perte de revenus subie par Mme Y... ne serait pas due à l'accident mais au fait que celle-ci s'est retrouvée au chômage par suite de l'arrivée du terme de son contrat de travail à durée déterminée, admet néanmoins le principe d'une indemnisation à ce titre proposant le versement d'une somme de 13 556,94 euros ; que le jugement ne peut être confirmé en ce qu'il a évalué cette perte de gain sur une période allant d'octobre 2005 à janvier 2006, alors que s'agissant d'une perte de gains futurs, il ne peut s'agir que d'une perte de revenus après consolidation ; que la consolidation ayant été fixée par l'expert au 30 avril 2008, il y a donc lieu de retenir le montant de 13 556,94 euros proposé par la compagnie d'assurances ; que c'est à tort que la GMF déduit de ce montant les indemnités journalières perçues par Mme Y... lesquelles s'imputent sur les pertes de gains actuels, qu'en revanche il convient de déduire la rente accident du travail versée par la Caisse sous la forme d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 2 957,39 euros ; que l'indemnité revenant à la victime au titre de ce poste de préjudice s'établit donc à 10 599,55 euros ;
 2. Incidence professionnelle : que la GMF conteste toute incidence professionnelle au motif que l'expert considère que Mme Y... pourrait exercer une activité professionnelle telle que celle qu'elle exerçait au moment de l'accident en limitant la marche et en interdisant les positions à genoux ou accroupies ;
 qu'il résulte toutefois des conclusions de l'expert que la reprise de son activité par Mme Y... suppose une adaptation des tâches qui lui sont confiées, compte tenu des séquelles dont elle souffre consistant en une diminution de la mobilité des genoux, une impossibilité de s'accroupir, des douleurs avec déficit de la flexion dorsale et palmaire du poignet droit, lesquels sont peu compatibles avec la nature physique des emplois de garde-malade et de préparatrice de locaux qu'elle a exercés ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a considéré, au regard de l'âge de Mme Y... au moment de la consolidation, 58 ans, et de son faible niveau de qualification, Mme Y... justifiant en effet être titulaire d'un diplôme d'aide-comptable obtenu en 1968 mais ne prétendant pas avoir exercé une activité en ce domaine, que l'existence d'une incidence professionnelle justifiant l'octroi d'une indemnité à hauteur de 5 000 euros était suffisamment caractérisée ;
 
 ALORS QU' ayant relevé que l'exposante reconnaît avoir bénéficié du maintien de son salaire jusqu'au 6 juin 2003, qu'elle a ensuite bénéficié d'allocations chômage jusqu'au 10 octobre 2005 à concurrence de 424 euros par mois, qu'elle s'est vue reconnaître le statut de travailleur handicapé catégorie B par la COTOREP à compter du 1er avril 2004, sans percevoir de prestation et que n'ayant pas retrouvé d'emploi, qu'elle a été mise à la retraite anticipée pour inaptitude le 1er mars 2010, à l'âge de 60 ans, puis décidé que le jugement ne peut être confirmé en ce qu'il a évalué cette perte de gain sur une période allant d'octobre 2005 à janvier 2006, alors que s'agissant d'une perte de gains futurs, il ne peut s'agir que d'une perte de revenus après consolidation, que la consolidation ayant été fixée par l'expert au 30 avril 2008, il y a donc lieu de retenir le montant de 13 556,94 euros proposé par la compagnie d'assurances sans préciser ce qui lui a permis de fixer au montant proposé par l'assureur l'indemnisation de ce préjudice la cour d'appel a entaché sa décision d'insuffisance de motif et violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR fixé le préjudice de l'exposante, déduction faite de la créance de la CPAM du Haut-Rhin, tel qu'énoncé au dispositif pour une somme totale de 42 354,55 euros, provisions déduites outre intérêts au taux légal à compter du jugement, et rejeté sa demande en réparation de son préjudice d'agrément ;
 
 AUX MOTIFS QUE, II. Préjudices extrapatrimoniaux, A. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
 1. Déficit fonctionnel temporaire, le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a alloué à Mme Y... une somme de 11 255 euros à ce titre.
 2. Souffrances endurées : l'expert a évalué ce poste de préjudice à 3,5/7 ; qu'en considération des souffrances initiales, des interventions subies par Mme Y... au niveau du poignet et de la persistance des douleurs du poignet pendant plusieurs années, le montant de 5 500 euros alloué à Mme Y... apparaît ainsi justifié ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, Mme Y... ne peut solliciter deux fois indemnisation à ce titre, les souffrances endurées après consolidation relevant du déficit fonctionnel permanent et ne justifiant pas une indemnisation distincte ;
 B. Préjudices extrapatrimoniaux permanents