Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.623 du 02/07/2020,  partie 2


qu'il a également dû faire face aux suites de la décision de la commune de [...] de récupérer l'ensemble des éléments de voirie du lotissement et, de ce fait, interroger les propriétaires sur la dissolution du syndicat ; que cette action ne relevait pas davantage de la gestion courante ; que dans ces conditions, le principe même d'une rémunération pour ces prestations qui excédaient la gestion courante n'appelle aucune critique ; que le taux horaire retenu (12 500 F CFP), habituellement admis pour les experts judiciaires de 2ème catégorie devant les juridictions du ressort, n'est pas excessif ; que, dans ces conditions, l'ordonnance doit être confirmée en ce qu'elle a taxé les honoraires et frais de M. G... à la somme de 2 350 000 F CFP HT pour la période du 14 mai 2014 au 14 novembre 2015 ;
 
 1/ ALORS QUE l'association DPO et la SCI Myrtille 76 faisaient valoir que l'ordonnance de taxe du 12 avril 2016 avait été rendue au visa de « la requête qui précède et les pièces annexées » qui ne leur avaient jamais été transmises et qu'elles n'avaient appris l'existence de l'ordonnance du 12 avril 2016 qu'à l'occasion d'une audience de référé du 4 avril 2018 (requête d'appel du 12 avril 2018, p. 3) ; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que M. G... ait versé au débat la requête qu'il avait présenté au président du tribunal aux fins de taxation, ni les pièces annexées à sa requête ; qu'en ne s'assurant pas de ce que l'association DPO et la SCI Myrtille 76 aient pu contradictoirement s'expliquer sur les documents ayant servi à la taxation d'un honoraire de 2 350 000 F CFP qu'il confirmait, le premier président a violé l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 2/ ALORS QUE, tout en admettant que M. G... s'était engagé à accomplir sa mission pour un prix forfaitaire mensuel de 100 000 F CFP, le premier président a, pour lui reconnaitre le droit de percevoir une rémunération supplémentaire au titre notamment des procédures en recouvrement de charges impayées et des diligences rendues nécessaires par la décision de la commune de reprendre les éléments de voirie, considéré que ces prestations excédaient la gestion courante du lotissement ; qu'en se fondant sur un tel moyen qui n'a pas été soumis à la libre discussion des parties, il a de nouveau violé l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 3/ ALORS QU'en ne répondant pas au moyen par lequel l'association DPO et la SCI Myrtille 76 faisaient valoir que, faute pour M. G... de s'être conformé aux exigences de l'ordonnance n° 14/182 du 14 mai 2014 le désignant comme administrateur provisoire et précisant que les facturations seraient réglées sur relevé mensuel et majorées des frais de fonctionnement selon barème approuvé par le président du tribunal (requête d'appel du 12 avril 2018, p. 5 et 6), le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 4/ ALORS QU'en ne répondant pas au moyen par lequel l'association DPO et la SCI Myrtille 76 faisaient valoir que M. G... s'était, à six reprises entre le 26 août 2014 et le 10 novembre 2015, déjà réglé sans autorisation diverses sommes pour un montant total de 2 467 500 F CFP (requête d'appel, p. 6 et 7), le premier président a encore violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir taxé les honoraires dus à M. G... à la somme de 50 000 F CFP pour la période du 15 novembre 2014 au 26 juin 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'absence de tout état de frais versé au débat, il n'est pas possible de procéder au contrôle des sommes mises en compte au titre des « frais d'administration » pour la période du 14 novembre 2015 au 8 avril 2016 de sorte que l'ordonnance sera infirmée en ce qu'elle a taxé ces frais à 157 500 F CFP ; que la note d'honoraires et de frais en date du 25 juin 2017, taxée le 9 août 2017, pour un montant de 289 713 F CFP TTC (ordonnance 17/300), a pour objet la rémunération du temps consacré par M. G... à divers contentieux entre le mois de novembre 2015 et le 26 juin 2017 ; qu'en réformant l'ordonnance du 10 août 2016 et en désignant l'association pour la défense de Port-Ouenghi en qualité de syndic afin de poursuivre les instances en cours et le recouvrement des créances, l'arrêt du 27 juillet 2017 n'a pas remis en cause la légitimité de l'action menée en exécution de la décision réformée jusqu'à cette date par M. G..., en qualité de syndic ; que M. G... est en droit d'être rémunéré pour son action en faveur de la défense des intérêts de la collectivités des propriétaires, soit pour les seules démarches accomplies dans les dossiers Simutogo et Sunset ou auprès de Me F..., huissier de justice pour suivre les dossiers de recouvrement ;