Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.556 du 04/06/2020,  partie 2



 6. L'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, d'une réponse à une prétention, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.
 
 7. La cour d'appel n'a pas statué sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 29 septembre 2014 en ce qu'elle a dit que l'ensemble des éléments (documents, supports informatiques et/ou tous autres produits) recueillis par l'huissier de justice instrumentaire pourra être directement remis à la société Symphony.
 
 8. Le moyen est donc irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés SC méthode et TRF services aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les sociétés SC méthode et TRF services
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la demande de rejet des conclusions de la société Symphony EYC France SAS est devenue sans objet ;
 
 Aux motifs que , « la demande de rejet des conclusions de la société Symphony EYC France SAS en raison de la proximité de l'ordonnance de clôture du 19 mars 2018, demande formalisée par des conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mars 2018, n'a plus d'objet alors que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 3 décembre 2018, avec une nouvelle clôture, et qu'au demeurant les parties n'ont pas estimé utile de conclure à nouveau durant ce délai »;
 
 alors 1°/ que si des conclusions déposées le jour même de la clôture sont réputées l'avoir été avant l'ordonnance de clôture, le juge est tenu de vérifier que ce dépôt n'est pas de nature à compromettre les droits de l'adversaire et sa possibilité d'y répondre utilement ; qu'en constatant que serait devenue sans objet la demande de rejet des conclusions de la société Symphony, déposées le jour de la clôture, laquelle n'a pas été révoquée, sans rechercher si les conclusions de la société Symphony, déposées le jour de la clôture, l'avaient été en temps utile de sorte que les exposantes n'aient pas été privées de leur droit d'y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 783, 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en retenant, pour constater que serait devenue sans objet la demande de rejet des conclusions de la société Symphony, déposées le jour de la clôture, laquelle n'a pas été révoquée, qu'aucune partie n'avaient estimé utile de conclure après l'ordonnance de clôture du 19 mars 2018 et le renvoi de l'affaire au 3 décembre 2018, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rétractation en ce qu'elle visait la mission permettant aux huissiers commis d' : « accéder aux messageries professionnelles hébergées sur les réseaux informatiques ou serveurs de la société SC Méthode et de la société TRF Services ou à partir des ordinateurs de M. W... A... et M. F... D..., rechercher et relever copies par tous moyens de l'ensemble des courriels échangés par les dirigeants et salariés des sociétés SC Méthodes et TRF Services, en priorité depuis les adresses email suivantes : [...], [...], [...], [...], remplissant les conditions suivantes : - ces courriels ont été échangés entre le 1er octobre 2010 et la date de l'intervention du/des huissiers commis ;