Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.658 du 03/02/2021,  partie 5


Le 3 mai 2015, Mme R... H... a maintenu son refus et réitéré le fait que le poste comportait de la manutention. Le 12 mai 2015, la société a sollicité le médecin du travail afin d'aménager le poste de magasinière et assistante contrôle eu égard aux refus de la salariée. Le 19 mai 2015, celui-ci a répondu "renouveler son avis favorable" pour ce type de poste et ajouté que s'agissant du poste d'assistante administrative, il pourrait être proposé à la salariée une formation adaptée. Le 5 juin 2015, la société a renouvelé sa proposition de poste de magasinière et assistante contrôle à Mme R... H... en précisant la réponse du médecin, laquelle a réitéré son refus par courrier du 18 juin 2015, soutenant que le médecin se contredisait par rapport à son avis d'inaptitude. Si s'agissant du poste d ' assistante administrative, le refus de Mme R... H... ne saurait être qualifié d'abusif, il en est autrement de celui opposé pour le poste de magasinière et assistante contrôle. En effet, le poste était conforme aux préconisations du médecin, qui a été interrogé avant et après la proposition de poste, et n'entraînait aucune modification du contrat de travail puisque le temps de travail, la qualification et le salaire étaient maintenus. En conséquence, Mme R... P... sera déboutée de sa demande et le jugement confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les deux postes de reclassement proposés un poste de magasinier et assistance contrôle de production, position assise, service magasin, tendeur), mise en sachet de petites pièces, conditionnement. Contrôle final : vérification de la conformité des pièces. Saisies des relevés de production sur fichier existant (excel) un poste d'assistance administrative sur un autre site à Hautes Rivières situé à 18 kms ont reçu l'aval du médecin du travail et sont des propositions sérieuses et précises. Mme P..., au terme d'un processus de 4 mois de recherche a refusé ces postes de reclassement. Ce poste correspond aux prescriptions du médecin du travail ; ce poste ne s'accompagne pas d'une diminution de salaire ; qu'il n' entraîne pas de réduction du coefficient hiérarchique ; qu'il n'impose pas un changement d'horaire substantiel ; le poste proposé est adapté aux capacités résiduelles du salarié et comparable à son précédent emplois En rappel , en particulier , poste assis ,mise en sachet de petites pièces, saisies de relevés ; l'art L 6321-1 du code du travail prévoit en matière de formation, une adaptation du salarié à son poste de travail et non une formation initiale que le salarié n'aurait pas la recherche d'un poste de .reclassement ne peut sc faire que dans les compétences initiales du salarié, qu'en l'espèce pour le poste d'assistance administrative la Société Roze pouvait envisager une formation pour Mme P... , mais ce ne fut pas le cas, car elle refusera le poste pour hors compétence pour elle, mais surtout trop éloigné (18 km) ; le médecin du travail est l'expert le plus compétent et reconnu pour évaluer les correspondances entre les postes dans l'entreprise, les difficultés physiques des métiers et les capacités physiques résiduelles, pour émettre un avis sur la position de refus du salarié ; clans une de ses correspondances avec l'employeur elle met en doute péremptoirement l'avis du médecin du travail en osant dire : « En l'occurrence sans doute le médecin du travail malgré sa compétence d'Expert médical a-t-il par sa méconnaissance du poste, sous-estimé la réalité et les conséquences de ce poste ; qu'en l'espèce sur le poste de magasinier et assistance en production, seul le médecin du travail est capable de déterminer les capacités physiques résiduelles salarié à occuper tel emploi ; le poste de reclassement proposé par la Société Roze est en pleine correspondance avec les critères de reclassement définis par l'ait L 1226-10 du code du travail le refus de l'accepter par Mme P... ne peut avoir comme conséquence qu'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il y a bien une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce après un long processus de recherche, le médecin du travail écrit devant le refus de Mme P... : un peu de bonne foi dans ce domaine ne serait pas inutile, l'attitude de Mme P... est en effet surprenante et relève à mon avis du refus d'être reclassée » ; malgré tout Mme P... rejette les propositions de l'employeur, employeur qui s'est efforcé dans l'intérêt de Mme P..., de trouver une solution de reclassement ; de ces éléments, il conviendra de qualifier le licenciement de Mme P... non seulement comme ayant une cause réelle et sérieuse mais également de caractériser son refus de reclassement comme abusif ; l'article L 1226-14 du code travail prévoit notamment une indemnité compensatrice de préavis dont le montant correspond au doublement de l'indemnité légale de licenciement en cas de licenciement suite à une inaptitude professionnelle ayant pour motif une impossibilité de reclassement ; a contrario le refus de reclassement de Mme P... est considéré comme abusif, la société Roze n'a pas à verser l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail ;