Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.745 du 20/09/2018,  partie 3


que l'accord collectif pour le personnel journaliste de France télévisions du 15 septembre 2011 contient une grille de correspondance des fonctions entre RFO et FTV qui fait apparaître, notamment :
 
 - qu'un envoyé spécial permanent à RFO est devenu un envoyé spécial permanent niveau 6 à France télévisions,
 - qu'un grand reporter palier 1 niveau 5 à France télévisions était un grand reporter 1 à RFO,
 - et qu'un grand reporter palier 4 niveau 9 à France télévisions n'avait pas d'équivalent au sein de RFO.
 
 Que cet accord définit :
 
 - la fonction d'envoyé spécial permanent comme suit: "Journaliste chargé d'assurer, pour des éditions d'information et sous l'autorité de la hiérarchie, la responsabilité rédactionnelle et la réalisation de sujets et de directs à l'étranger, en fonction de l'actualité du pays ou de la zone géographique où il exerce sa mission pour une durée déterminée, dans le cadre des moyens et des ressources alloués par l'entreprise",
 - et la fonction de grand reporter comme suit : "Journaliste de grande expérience, chargé d'assurer la couverture d'événements de l'actualité régionale, nationale ou internationale, de reportages, de sujets d'enquêtes et d'investigations pour des éditions d'information, de documentaires ou de magazines d'information, en cohérence avec l'angle rédactionnel défini avec la hiérarchie. Le grand reporteur peut être appelé à diriger et coordonner ponctuellement une équipe de reporteurs".
 
 Que l'annexe 3 de l'avenant audiovisuel à la convention collective applicable définissait auparavant les mêmes fonctions, respectivement, comme suit :
 
 - "Journaliste envoyé pour une durée déterminée par l'entreprise qui l'emploie en région ou à l'étranger pour y assurer en permanence la correspondance avec les rédactions de l'entreprise qu'il représente",
 - "Journaliste de grande expérience et de grande notoriété ayant une connaissance approfondie de toutes les formes et techniques de communication audiovisuelle et apte à assurer la couverture de tout événement. Il peut être appelé à diriger et à coordonner ponctuellement une équipe de reporteurs".
 
 Que Madame G... Y... a été engagée par la société RFO en qualité d'envoyé spécial permanent ; qu'une ancienneté au 20 septembre 1980 a été reprise ; qu'à compter du 1er septembre 2002, Madame Y... s'est vu confier la mission, sous l'autorité et pour le compte du rédacteur en chef chargé d'Internet de la société RFO, de rechercher, auprès de bailleurs de fonds européens, le financement durable nécessaire à la création d'une nouvelle rubrique, voire d'un sous-portail ACP-UE (Afrique Caraïbes Pacifique - Union européenne), au sein du site Internet de la société et à son alimentation régulière ; qu'en cas de financement, il lui appartenait d'alimenter lesdites rubriques ; que l'exercice effectif de cette mission jusqu'à la restructuration de l'entreprise en 2007 est dénié par la société France télévisions qui soutient qu'aucun résultat significatif n'a été apporté par Madame Y... à cet égard ; que, néanmoins, elle n'a jamais retiré les fonctions ainsi confiées à sa salariée au motif qu'elles n'étaient pas exercées en réalité ; qu'en outre, elle n'explique pas pour quelles raisons elle a positionné Madame Y..., en 2012, sur le poste revendiqué de grand reporter alors qu'aucune modification de la situation factuelle n'est intervenue ; que la Cour retient que les fonctions habituelles et effectives de Madame Y..., au vu des éléments fournis, relevaient de la classification palier 1 ; que, dès lors, il est justifié de faire droit à la demande nouvellement présentée en cause d'appel par Madame Y... tendant à ce repositionnement, mais au seul palier 1, aucun élément ne permettant de retenir le palier 4 de cet emploi ;
 
 ALORS Qu'après avoir relevé que Madame Y... occupait bien les fonctions telles que décrites dans ses écritures d'appel (p. 16 et 17), à savoir qu'à compter du 1er septembre 2002, elle s'était vu confier la mission, sous l'autorité et pour le compte du rédacteur en chef chargé d'Internet de la société RFO, de rechercher, auprès de bailleurs de fonds européens, le financement durable nécessaire à la création d'une nouvelle rubrique, voire d'un sous-portail ACP-UE (Afrique Caraïbes Pacifique - Union européenne), au sein du site Internet de la société et à son alimentation régulière et qu'en cas de financement, il lui appartenait d'alimenter lesdites rubriques, la Cour d'appel, qui s'est bornée à retenir « que, dès lors, il est justifié de faire droit à la demande nouvellement présentée en cause d'appel par Madame Y... tendant à ce repositionnement, mais au seul palier 1, aucun élément ne permettant de retenir le palier 4 de cet emploi », sans s'expliquer sur les éléments à retenir pour le positionnement en palier 4 de l'emploi de grand reporter, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de ses demandes avant dire droit ;