Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.278 du 01/03/2023,  partie 2



 9. La caution fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation solidaire des codébiteurs à lui rembourser les sommes payées à la banque, alors « que la déchéance du droit au remboursement de la caution suppose, d'une part, que la caution ait payé spontanément sans en avertir le débiteur, d'autre part, que le débiteur ait eu les moyens de faire déclarer sa dette éteinte au moment du paiement ; qu'en déboutant cependant la caution de ses demandes en paiement contre les codébiteurs solidaires, aux motifs que la déchéance du terme du contrat de prêt décidée par la banque était irrégulière, tandis que, d'une part, les codébiteurs avaient été avertis du paiement de la caution, effectué à la demande du créancier, d'autre part, la déchéance irrégulière du terme, à la supposer caractérisée, affectait seulement l'exigibilité de la dette des codébiteurs solidaires et non son existence, de sorte que les débiteurs ne disposaient d'aucun moyen de faire déclarer leur dette éteinte au moment du paiement, la cour d'appel a violé les articles 2305 et 2308 du code civil »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2305, 2307 et 2308, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :
 
 10. Selon le premier de ces textes, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal.
 
 11. Selon le deuxième, lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a payé.
 
 12. Il résulte du troisième que, si un débiteur peut faire valoir à sa caution qu'il aurait eu des moyens pour faire déclarer sa dette éteinte avant qu'elle ne paye le créancier en ses lieu et place, ce débiteur ne peut toutefois pas se prévaloir de l'absence de déchéance du terme de sa dette, celle-ci n'étant pas une cause d'extinction de ses obligations.
 
 13. Il s'en déduit que l'irrégularité de la déchéance du terme à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d'exercer à son encontre son recours personnel.
 
 14. Pour rejeter l'action en paiement de la caution contre les codébiteurs solidaires, l'arrêt retient que la déchéance du terme du contrat de prêt décidée par la banque était irrégulière, que le caractère accessoire de l'engagement de caution impose que la créance du débiteur principal soit exigible et que la caution ne pouvait les mettre en demeure de payer. 
 
 15. En statuant ainsi, alors que la caution exerçait son recours personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [U] à payer à la société Crédit logement la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Crédit logement
 
 La société Crédit Logement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes tendant à la condamnation solidaire de M. [U] et Mme [N] à lui payer la somme de 86.050,35 euros en principal majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2019 ;
 
 1°) Alors que le jugement condamnant deux codébiteurs solidaires au paiement de certaines sommes acquiert force de chose jugée contre celui d'entre eux qui n'interjette pas appel et ne se joint pas à l'appel de l'autre codébiteur, même s'il est réformé sur l'appel de celui-ci ; qu'en l'espèce, Mme [N], ayant été solidairement condamnée par les premiers juges, avec M. [U], à payer la somme de 84.216,06 euros à la société Crédit Logement, n'a pas interjeté appel du jugement et ne s'est pas jointe à l'appel de M. [U], de sorte que ce jugement est devenu irrévocable à son égard ;