Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.888 du 03/07/2019,  partie 5


Immobilier, sa société-mère, ce dont il s'évinçait que les titres de la société Parc Expo détenus par cette dernière n'étaient en rien indispensables à la poursuite de son activité et ne pouvaient être évalués pour leur valeur d'utilité, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, en violation des articles 666 et 885 S du code général des impôts ;
 
 3) ALORS QU'EN se prononçant de la sorte, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, violant au surplus l'article 455 du code de procédure civile.