décision 16-15.009 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° V 16-15.009, D 16-17.777 et E 16-17.778 formés par la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, dont le siège est [...]                                ,
 
 contre trois ordonnances rendues le 11 février 2016 par le premier président de la cour d'appel de Douai, sous les numéros respectifs RG 16/00015, RG 16/00018 et RG 16/00019 dans les litiges l'opposant à Mme Brigitte X..., veuve Y..., domiciliée [...]                              (Belgique),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de chacun de ses recours, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 16-15.009, D 16-17.777 et E 16-17.778 ;
 
 Sur les premiers moyens des pourvois, pris en leur seconde branche, et les seconds moyens de ces pourvois, pris en leur première et deuxième branches, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 11 février 2016, RG n° 16/00015, n° 16/00018 et n° 16/00019), que, par des actes des 5 et 7 juillet 2011, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe (la banque) a consenti à la société Domaine de l'Etang trois prêts destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers et la réalisation de travaux ; que chacun de ces prêts était garanti par une hypothèque conventionnelle de premier rang, un privilège de vendeur et de prêteur de deniers, par les cautionnements personnel et solidaire de Gérard Y... et Mme Y... souscrits, dans une certaine limite, les 21 et 30 juin 2011 et par une délégation d'une police d'assurance au profit de la banque ; qu'à cette dernière fin, Gérard Y... a souscrit le 8 juillet 2011 auprès de la société Metlife (l'assureur) une assurance "Super Novaterm Crédit" couvrant un certain capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie et désignant la banque comme bénéficiaire de la garantie ; que, le 12 août 2013, la banque a mis la société Domaine de l'Etang en demeure de régler les échéances impayées ; que, le [...]       , Gérard Y... est décédé ; que la banque a ensuite prononcé la déchéance du terme des prêts, mis en demeure Mme Y..., en sa qualité de caution, de payer les sommes restant dues et déclaré à l'assureur le décès de Gérard Y... ; que, le 1er octobre 2013, la banque a été autorisée à prendre un nantissement sur 64 810 parts sociales détenues par Mme Y... dans plusieurs SCI en garantie d'une créance évaluée à 3 138 165,45 euros, les inscriptions de nantissement ayant été signifiées le 14 octobre 2013 et dénoncées le 21 octobre suivant ; que, par des actes du 13 novembre 2013, la banque a assigné Mme Y... en paiement ; que la société Domaine de l'Étang a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que, le 26 février 2014, la banque a assigné l'assureur, ainsi que le mandataire judiciaire puis liquidateur de la société Domaine de l'Etang et Mme Y..., pour voir juger qu'elle est bénéficiaire des assurances et qu'il soit enjoint à l'assureur de lui notifier soit la prise en charge du sinistre, soit son refus ; que, par des jugements du 17 décembre 2015, le tribunal de commerce de Lille Métropole a sursis à statuer sur l'action en paiement engagée contre Mme Y..., dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de Nanterre dans l'instance opposant la banque à l'assureur ; que la banque a assigné Mme Y... devant le premier président afin d'être autorisée à relever appel de ces jugements ;
 
 Attendu que la banque fait grief aux ordonnances de rejeter sa demande d'autorisation de relever appel de ces jugements du 17 décembre 2015 alors, selon le moyen :