Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.772 du 09/04/2015,  partie 4


que, lorsque l'avocat inscrit au barreau de Paris a représenté son client devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre devant lequel la représentation n'est pas obligatoire, il est néanmoins considéré comme ayant postulé devant cette juridiction au sens de la loi, et peut dès lors exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué devant les cours d'appel pour interjeter appel devant la cour d'appel de Versailles ; qu'en l'espèce, la société Parabole Réunion faisait valoir que la SCP Dizier & Bourayne, inscrite au barreau de Paris, qui l'avait représentée devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Nanterre, pouvait valablement interjeter appel du jugement rendu par cette juridiction devant la cour d'appel de Versailles (cf. concl., p. 33) ; que la SCP Dizier & Bourayne était demeurée maître de l'affaire depuis l'origine, ce qui justifiait qu'elle puisse interjeter appel devant cette cour ; qu'en décidant le contraire, au motif qu'il ne pouvait être soutenu que M. Bourayne avait postulé devant le juge de l'exécution puisque le ministère d'avocat n'était pas obligatoire devant cette juridiction, la cour d'appel a violé les articles 1 et 5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.