Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.429 du 26/02/2020,  partie 5


que dès lors la cassation de l'arrêt du 13 septembre 2018 rendu sur cet appel, entrainera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec cet arrêt par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°- Alors que l'exécution provisoire d'un jugement d'extension de la procédure de liquidation judiciaire ne peut être arrêtée que lorsque les moyens à l'appui de l'appel de ce jugement paraissent suffisamment sérieux ; que le sérieux des moyens doit être apprécié non pas en tant que tel, mais au regard des circonstances particulières de la cause ; que le financement par le preneur d'aménagements et de constructions réalisés pour des montants conséquents représentant plusieurs années de loyer, devenant propriété du bailleur sans aucune indemnité ni contrepartie au profit du preneur par application d'une clause d'accession, constitue une relation financière anormale qui est de nature à caractériser la confusion des patrimoines ; qu'en se bornant à énumérer les moyens invoqués par les consorts M... et la SCI Beaucamp 80 pour nier l'existence de relations financières anormales démontrant une confusion des patrimoines, sans en vérifier la portée au regard de l'importance des travaux et constructions pris en charge par la société VHAD devenus propriétés des bailleurs sans avantage ni indemnité pour cette dernière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 661-1 du code de commerce.