Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.717 du 19/06/2019,  partie 4


un constat similaire était fait lors de l'entretien annuel du 09 mars 2007, au cours duquel son supérieur hiérarchique estimait, qu'elle ne "mettait en oeuvre aucune compétence de niveau cadre" ; il était fait mention de deux retours négatifs de responsables qui n'avaient pas souhaité la prendre dans leur service ; de mars 2008 au 31.12.2008, Mme K... était en détachement auprès de la Division Combustible Nucléaire dans le cadre d'une convention d'immersion ; le 1er décembre 2008, soit à la fin de cette période de formation, elle demandait à son employeur quelle serait son affectation à compter du 1er janvier 2009 ; elle exprimait le souhait de quitter l'US Ile de France (la DSP/RH3), et de rejoindre "la direction de la communication, la DCRG, la DIRSEC, ou un emploi dans le droit ou les relations sociales" ; lors d'une réunion du 23 décembre 2008, une mission s'intégrant dans la démarche qualité lui était proposée à la DSP/RH3 ; tout en reconnaissant que ce secteur d'activité était intéressant, elle refusait cette proposition par mail du 05 janvier 2009, au motif qu'il manquait pour un tel poste une formation méthodologique, et une formation sur la norme ISO 9001, que cet emploi demeurait fixé à la RH3 qu'elle souhaitait quitter, et que ces fonctions de contrôle qualité risquaient d'envenimer ses relations déjà tendues avec son supérieur hiérarchique ; elle exigeait un "emploi ferme hors RH3" ; puis par mail du 16 janvier 2009, le syndicat CFE-CGC demandait à la direction, après une rencontre avec celle-ci, de "créer ou pourvoir un emploi ferme et pérenne dans l'organigramme" de "relais d'expertise" sur le site RH de Saint-Denis ou de Clamart ; afin de répondre à cette demande, Mme Q... Directrice de l'agence RH sollicitait alors la création immédiate pour Mme K... d'un poste intitulé "relais expertise", classé en plage D, code métier 113, mais non rattaché à la RH3 ; deux niveaux de rémunérations supplémentaires étaient accordés à Mme K... ; ce poste était encore classé en "étoffement extinction" (EE), c'est-à-dire en surnombre ; Mme K... n'exerçait cependant que quelques mois, puisque de novembre 2009 à novembre 2010, elle commençait son master II de droit social à l'université Panthéon-Sorbonne ; en juin 2010, elle ne donnait pas suite à une offre d'emploi de cadre RH confirmé à la DOAAT, à Saint-Denis, qui lui était transmise par M. J..., en poste dans cette direction. (Pièce n° 128) ; en mai 2011, elle commençait une immersion de trois mois au Pôle National de Droit Sociale de l'entreprise, immersion qui devait être interrompue car elle n'en n'acceptait pas complètement les conditions ; le 25 juillet 2011, M. T..., Directeur des ressources humaines, validait son inscription à l'intégration régionale, mais aucune proposition de poste ne lui était adressée ; en décembre 2011, elle postulait sur un poste "Relais expertise" au sein de l'agence ACTHYIN, nouvelle forme de l'agence RH3 de la Direction des services partagés, alors qu'elle avait émis le souhait de quitter cette structure ; sa hiérarchie émettait un avis défavorable sur cette candidature, au motif que le poste requérait de solides connaissances et une longue pratique dans le domaine "contrat de travail", qu'elle ne possédait pas ; le Master II qu'elle avait obtenu en 2010 ne contraignait pas l'employeur à lui proposer une catégorie de poste qui ne lui paraissait pas compatible avec les appréciations portées par les différents chefs de service, sur ses aptitudes ; le compte-rendu de son entretien annuel du 03 juillet 2012 soulignait la difficulté de Mme K... à prendre compte les contraintes des acteurs avec lesquels elle devait travailler, à écouter, à avoir des liens plus constructifs avec les managers au service desquels elle devait se placer, à cerner les compétences d'appui RH afin de se préparer à un tel poste ; des lettres de mission détaillées lui étaient adressées pour des périodes de 3 à 6 mois au cours des années 2012, 2013 ; le 18 juin 2012, elle avait un rendez-vous exploratoire avec Mme W..., en vue d'une éventuelle postulation sur des emplois d'appui-RH ; en septembre 2013, la direction lui proposait un poste "d'appui Etat-Major", accompagné d'une fiche de poste qui lui était communiquée, et qui prévoyait les missions suivantes : - l'appui réglementaire à destination des managers, - la prévention santé-sécurité, - le suivi du plan de formation de l'agence, - le suivi du plan d'action My-EDF, - la communication interne, - le suivi de l'intérim d'un point de vue juridique ; à la suite de cette proposition, Mme K... posait par mail de nombreuses questions sur les tâches à effectuer dans chacune des missions, mais également sur l'expérience professionnelle attendue et les outils à maîtriser ; elle souhaitait également savoir quand la création officielle du poste, selon les critères applicables à l'entreprise, serait effectuée ; le poste n'était créé que pour elle, puisqu'il n'avait pas été publié ni diffusé sur les canaux internes à l'entreprise ; il n'en n'était pas moins adapté aux compétences et qualifications de l'intéressée telles qu'elles avaient été évaluées au cours des dernières années ; le compte rendu d'entretien annuel du 16 février 2016 décrivait la salariée comme peu encline à prendre des initiatives, et ne communiquant pas avec ses collègues ;