décision 18-81.035 du 28/05/2019,  partie 3



 "alors qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles M. X... et la CAM BTP avaient fait valoir que les deux sommes servies à la victime par les organismes sociaux luxembourgeois, et à déduire en conséquence de l'indemnisation à allouer à M. T..., étaient respectivement de 29 948,63 euros et 26 389,74 euros, et non de 29 948,63 euros et de 23 742,53 euros, contrairement à ce que qu'avait retenu le tribunal correctionnel, de sorte que l'indemnisation de la victime devait de ce chef être revue à la baisse pour tenir compte du véritable montant de la seconde somme servie par ces organismes, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision une motivation suffisante" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le montant des pertes de gains professionnels actuels de M. T... à la somme de 83 468,84 euros, l'arrêt déduit de la somme qui est allouée à celui-ci les indemnités journalières, d'un montant de 29948,63 euros, et la pension d'invalidité temporaire, d'un montant de 23742,53 euros, déjà versées par l'AAAL, dont le détail résulte des motifs adoptés du jugement ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction et procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement écarté l'argumentation de M. X... et de la société CAM BTP au sujet des sommes versées au titre de la pension d'invalidité temporaire, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation proposé pour M. T... , pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240, nouveau, du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. T... de sa demande d'actualisation de son préjudice de perte de gains professionnels actuel et limité la condamnation de M. X... au profit de M. T... aux seules sommes venant en réparation de son préjudice d'agrément, en remboursement du coût d'un fauteuil roulant et de protections, et au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que M. T... soutient qu'il a perçu un salaire net d'impôt, s'agissant de revenus encaissés à l'étranger, de 2 105 euros par mois en 2005 et de 2 377, 08 euros pour les 4 premiers mois de l'année 2006 (l'accident s'étant produit au mois de mai) ; qu'il fait grief au tribunal d'avoir retenu un salaire net moyen de 2 160 euros ; que toutefois, il ressort des bulletins de paie produits que sur les 4 premiers mois de l'année 2016, M. T... a perçu un salaire moyen de 2 171 euros étant relevé l'inconstance de son salaire net, variant entre 2 336,68 euros et 1 892,02 euros ; que c'est en conséquence à juste titre que le tribunal, sur la base du revenu moyen mensuel perçu en 2015, a retenu un salaire net moyen de 2 160 euros en 2016, qu'elle a d'ailleurs réévalué de 2 % ; que par ailleurs, pour établir l'incidence de la dépréciation monétaire, M. T... fait référence au taux de l'indice INSEE à la consommation alors qu'il percevait un salaire au Grand-Duché du Luxembourg, outre qu'il a perçu au cours de la période, les indemnités journalières, une pension d'invalidité et 130 000 euros au titre des provisions allouées, de sorte qu'il n'y a pas lieu de réévaluer l'indemnité allouée de 10 % pour tenir compte de la dépréciation monétaire ; qu'il incombe en conséquence de confirmer le jugement déféré qui, après déduction des indemnités journalières et de la pension d'invalidité temporaire, a fait droit à sa demande pour la somme de 83 468,84 euros ;
 
 "alors que le préjudice subi par la victime doit être évalué par le juge au jour de sa décision ; que le chef de préjudice constitué par la perte de gains professionnels actuels subie par la victime doit dès lors être réévalué, lorsqu'il en est fait la demande, au jour où le juge statue ; qu'en déboutant toutefois M. T... de sa demande aux motifs inopérants qu'il percevait son salaire au Luxembourg, que des provisions avaient été allouées et qu'avaient été versées des indemnités journalières et une pension d'invalidité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;
 
 Que, d'autre part, l'évaluation du préjudice doit être faite par le juge, au moment où il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ;
 
 Attendu qu'enfin, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;