Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.111 du 02/02/2022,  partie 2



 M. [I] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 25 juin 2014 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Strasbourg, et d'avoir ordonné en conséquence la radiation de la prénotation inscrite au livre foncier de Schiltigheim en exécution de cette ordonnance, à la charge de la parcelle section 29 n°[Cadastre 4] (A) et au profit de M. [W] [I] ;
 
 ALORS QU'un droit conditionnel peut donner lieu à prénotation ; que la faculté d'acquérir la mitoyenneté d'un mur par le propriétaire qui le joint est absolue ; que ce droit, qui n'est conditionné que par la volonté de celui qui entend l'exercer, peut ainsi donner lieu à prénotation ; qu'en énonçant de façon erronée, pour refuser à M. [I], propriétaire du fonds joignant le mur litigieux, l'inscription d'une prénotation protégeant son droit d'acquérir la mitoyenneté de ce mur, que ce droit n'était qu'éventuel comme étant subordonné au succès d'une action en justice, la cour d'appel a violé les articles 38 et 39 de la loi du 1er juin 1924, 47 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 et 661 du code civil.