Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 22-60.123 du 22/04/2022,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril deux mille vingt-deux.