décision 16-82.719 du 26/04/2017,  partie 2


agression sexuelle ne sont pas constitués à l&apos;encontre de M. [H] et il convient d&apos;entrer en voie de relaxe ; que la cour, infirmant le jugement entrepris, renverra le prévenu des fins de la poursuite ; que la demande d&apos;actes complémentaires formée par le prévenu sera déclarée sans objet en l&apos;état de la relaxe ; que Mme [W] dont la constitution de partie civile est recevable, sera déboutée de ses demandes en l&apos;état de la relaxe ;
 
 "1°) alors qu&apos;il ressort de la main courante du 26 août 2014 (n°2014/021700), ainsi que des auditions de Mmes [W], [C] [V], [M] et [K] que lors des faits, Mme [W] s&apos;est bornée à solliciter l&apos;intervention de son chef de service qui a ensuite décidé de faire appel à la police municipale ; qu&apos;en retenant cependant que c&apos;est Mme [W] qui avait « prévenu son chef de service de la nécessité de faire appel à la police municipale », la cour d&apos;appel a dénaturé ces pièces de la procédure et violé les textes suscités ; 
 
 "2°) alors que dans la main courante du 26 août 2014 (n°2014/021700), Mme [W] a déclaré que M. [H] avait passé la main dans son dos sous sa robe ; que, dès lors, en retenant que dans cette main courante du 26 août 2014, Mme [W] « n&apos;évoque pas une agression sexuelle mais décrit une altercation et déclare que le prévenu lui a passé la main dans le dos mais sans préciser que ce geste a été ressenti par elle comme un attouchement sexuel » et qu&apos;« il faut attendre son audition devant les services de police pour qu&apos;elle déclare que passant sa main sous sa robe, le prévenu lui a touché le sein », la cour d&apos;appel a dénaturé la main courante du 26 août 2014 et violé les textes susvisés ; 
 
 "3°) alors que l&apos;absence de plainte de la victime est sans incidence sur la constitution d&apos;une infraction ; qu&apos;en retenant, pour relaxer M. [H] et débouter Mme [W] de ses demandes, que cette dernière avait précisé « ne pas vouloir porter plainte » et qu&apos;elle persistait à minimiser les faits « en affirmant ne pas vouloir déposer plainte », la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les textes susvisés ; 
 
 "4°) alors que tout jugement doit être motivé ; qu&apos;un motif hypothétique ou dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu&apos;en affirmant que « la tardiveté des précisions apportées par Mme [W] quant au caractère d&apos;attouchement sexuel du geste de M. [H] à son égard et sa persistance à minimiser ce geste en affirmant ne pas vouloir déposer plainte laisse à penser que cette dernière n&apos;a pas ressenti l&apos;attitude de M. [H] comme une agression sexuelle », et qu&apos;« elle indique être cependant en arrêt de travail depuis le 19 août 2014, suite à ce même geste du prévenu ce qui parait difficilement envisageable », la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs dubitatifs et hypothétiques, n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; 
 
 "5°) alors qu&apos;il ressort des auditions de Mmes [C] [V] et [K] que le prévenu a, lors des faits, passé la main dans la robe de Mme [W] et lui a touché le sein ; que, dès lors, en affirmant que « les trois collègues de Mme [W] relatent avoir vu, à ce moment-là, le prévenu entourer de ses bras la plaignante et à cette occasion toucher sa poitrine », que « pour autant, seule Mme [W] déclare que ce dernier, passant sa main sous sa robe a touché directement le sein », et que « l&apos;ensemble des témoignages démontrent au contraire que sans intention délibérée de sa part, il a frôlé la poitrine de Mme [W] en l&apos;entourant de ses bras pour l&apos;embrasser », la cour d&apos;appel a dénaturé le procès-verbal d&apos;audition et violé les dispositions susvisées ; 
 
 "6°) alors que tout jugement ou arrêt doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu&apos;en relaxant M. [H] et en déboutant Mme [W] de ses demandes, sans répondre au moyen, soutenu dans les conclusions régulièrement déposées par cette dernière, selon lequel le témoignage de Mme [Y] ne pouvait être retenu par la juridiction, dès lors que ce témoin, contacté le 5 septembre 2014 par les services de police, juste après l&apos;audition de M. [H], avait souhaité ne rien dire et déclarait ne se souvenir de rien, et que ce n&apos;est, finalement, que le 23 octobre suivant, qu&apos;il a donné une version des faits parfaitement identique à celle du prévenu, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme [W], employée municipale à la mairie de [Localité 1], a rapporté qu&apos;un autre fonctionnaire de cette collectivité, M. [Z] [H], se trouvant en état d&apos;ivresse, l&apos;avait embrassée et avait pratiqué un attouchement sexuel sur elle ; que, ne souhaitant initialement pas déposer plainte pour ces faits, elle a déposé une main courante ; qu&apos;