cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-20.782 du 27/09/2017,  partie 4


que l'arrêt attaqué a relevé qu'il existait des relations commerciales établies entre la société Audionova et R Events et que cette dernière était légitimement en droit de tabler sur la reconduction du marché consistant en l'organisation des assises ORL pour le compte de la société Audionova que la société R Events détenait systématiquement depuis plusieurs années ; qu'il était acquis aux débats que la société Audionova avait néanmoins retiré sans préavis l'organisation des assises ORL de février 2013 à la société R Events ; qu'en affirmant que celle-ci ne pouvait se prévaloir d'un courrier électronique que la société Audionova lui avait adressé le 21 novembre 2012 et concluant qu'il était « urgent d'attendre » avant d'organiser ces assises, au prétexte que la société R Events s'était contentée de cette réponse lors même qu'elle avait rappelé à la société Audionova la nécessité d'une prompte réponse et que la nature des échanges des parties pendant les deux mois précédant le courrier de la dirigeante de la société R Events du 28 janvier 2013 demeurait ignorée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif impropre à écarter la rupture brutale de relations commerciales établies, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 2. ALORS QUE la renonciation à se prévaloir de la responsabilité d'ordre public instituée par l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ne se présume pas et qu'elle ne résulte que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en affirmant que le courrier électronique adressé par la dirigeante de la société R Events à la société Audionova le 28 janvier 2013 constituait clairement de sa part une validation des explications avancées par la société Audionova sur son éviction, que la répétition des termes « j'ai pris acte, j'ai bien noté » traduisait un accord de la société R Events pour passer outre un épisode potentiellement conflictuel et que les faits antérieurs à ce courriel étaient nécessairement inclus dans cette renonciation, quand ce courrier ne manifestait à aucun moment la volonté de renoncer sans équivoque à la responsabilité d'ordre public instituée par l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que, dans son courrier électronique du 28 janvier 2013 adressé à la société Audionova, Mme Z..., dirigeante de la société R Events, écrivait qu'elle avait bien noté que la société Audionova ne ferait « plus appel » aux services de Mme Y... et « que vous l'invitez expressément à ne pas être présente dans le cadre des Assises de Nice afin qu'aucune ambiguïté ne demeure sur son statut » ; qu'en affirmant que Mme Z... n'invoquait aucun engagement précis de la société Audionova autre que le fait se tenir à sa disposition pour répondre à ses appels d'offres, pour en déduire que la société R Events n'était pas fondée à invoquer des griefs à l'encontre de la société Audionova de nature à justifier une action pour rupture brutale de relations commerciales établies, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 4. ALORS QUE la renonciation à se prévaloir de la responsabilité d'ordre public instituée par l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ne se présume pas et qu'elle ne résulte que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que, dans son courrier électronique du 28 janvier 2013, la dirigeante de la société R Events écrivait que l'éviction de sa société pour organiser les assises ORL de février 2013 au profit de son ancienne collaboratrice, Mme Y..., « a procédé d'une erreur de vos services » et ajoutait qu'elle avait bien noté que « vous ne feriez plus appel à ses services et que vous l'invitez expressément à ne pas être présente dans le cadre des Assises de Nice » ; qu'en affirmant que ce document constituait clairement de la part de la société R Events une validation des explications avancées par la société Audionova sur son éviction et que les faits antérieurs à ce courriel étaient nécessairement inclus dans cette renonciation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, postérieurement à ce document, la société Audionova avait tenu son engagement de ne pas autoriser la présence de Mme Y... aux assises ORL de février 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 5. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ;