Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.915 du 27/05/2021,  partie 5


inscription définitive prise le 25 juillet 2007 est entachée de caducité et donc de nullité. M. [P] fait valoir pour l&apos;essentiel, au visa de l&apos;article 114 du code de procédure civile, que la nullité ne peut être prononcée qu&apos;à charge pour la société Extérion Média de prouver le grief que lui cause l&apos;irrégularité. Sur ce : Les dispositions de l&apos;article 255 issu du décret numéro 92-755 du 31 juillet 1992 alors applicables à la date de l&apos;inscription de nantissement provisoire ont été abrogées au 1er juin 2012 et reprises, dans les mêmes termes, par l&apos;article R 532-5 du code des procédures civiles d&apos;exécution. L&apos;article 255 disposait : « à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d&apos;inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d&apos;huissier de justice. Cet acte contient à peine de nullité : I° une copie de l&apos;ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; toutefois, s&apos;il s&apos;agit d&apos;une obligation notariée, d&apos;une créance de l&apos;État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n&apos;est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ; 2° l&apos;indication de caractères très apparents que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l&apos;article 217 [ désormais R. 512-1]; 3° la reproduction des articles 210 à 219 et 256 [ désormais R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6 ]. Il résulte des dispositions de l&apos;article 114 du code de procédure civile qu&apos;aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n&apos;est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d&apos;inobservation d&apos;une formalité substantielle d&apos;ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu&apos;à charge pour l&apos;adversaire qu&apos;il l&apos;invoque de prouver le grief que lui cause l&apos;irrégularité, même lorsqu&apos;il s&apos;agit une formalité substantielle d&apos;ordre public. Il résulte de l&apos;acte de dénonce qu&apos;il n&apos;a pas été signifié avec copie de la décision judiciaire en l&apos;espèce la décision du conseil de prud&apos;hommes de Grasse du 8 février 2006. La société Exterion Média fait valoir que cette absence de production lui ferait grief au motif que le débiteur notifié pouvait s&apos;interroger sur la décision à l&apos;origine de l&apos;inscription sans certitude que le jugement était celui du conseil de prud&apos;hommes de Grasse du 8 février 2006 avançant même l&apos;hypothèse que plusieurs jugements pouvaient avoir été rendus ce jour-là à l&apos;encontre de la société Stroer France de sorte que cette absence de transmission créait un doute chez le débiteur à l&apos;origine du grief. Le bordereau d&apos;inscription de nantissement du 11 juillet 2006 se réfère expressément à M. [P] et au jugement du conseil de prud&apos;hommes du 8 février 2006. Ce jugement avait été également notifié le 8 février 2006 à la société Stroer France ainsi que le greffe du conseil de prud&apos;hommes le confirme (lettre du 14 octobre 2016) de sorte que le débiteur ne pouvait se méprendre sur le jugement à l&apos;origine de l&apos;inscription d&apos;autant que le montant de la créance figurant au bordereau correspond aux causes de la condamnation prononcée par le conseil de prud&apos;hommes. Dès lors, la société Exterion Media ne rapporte pas la preuve du grief qui lui aurait été causé du fait de l&apos;absence de copie jointe à l&apos;acte de dénonce d&apos;inscription provisoire du nantissement. Le nantissement provisoire n&apos;étant en conséquence pas entaché de nullité, le nantissement définitif ne l&apos;est pas davantage. La cour relève que les premiers juges n&apos;ont pas repris dans leur dispositif le constat de la validité du nantissement pris par M. [P] retenu dans les motifs, ni débouté la société Exterion Media de sa demande de nullité du nantissement. Dans ces conditions, y ajoutant, la cour déboutera la société Exterion Media de sa demande de nullité de nantissement » ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;article 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 prévoit que les formalités qu&apos;il prescrit sont imposées à peine de caducité de la publicité provisoire ; que cette sanction de caducité n&apos;est pas soumise à la nécessité de prouver un grief causé par l&apos;irrégularité ; qu&apos;en l&apos;espèce, en décidant que le nantissement provisoire n&apos;était pas entaché de nullité faute pour la société Exterion Media de rapporter la preuve d&apos;un grief qui lui aurait été causé du fait de l&apos;absence de copie de la décision, en vertu de laquelle la sûreté a été prise, jointe à l&apos;acte de dénonce d&apos;inscription provisoire du nantissement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 114 du code de procédure civile et l&apos;article 255 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992.
 
 2) ALORS subsidiairement QUE le défaut de la formalité, qui exige que l&apos;acte d&apos;huissier de justice informant le débiteur du dépôt d&apos;un bordereau d&apos;inscription provisoire de nantissement contienne une copie de l&apos;ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise, cause nécessairement un grief au débiteur, qui n&apos;a pas pu prendre connaissance de la source de la sûreté, affectant son droit à demander la mainlevée ; qu&apos;en l&apos;espèce, en affirmant que la société Exterion Media ne rapporte pas la preuve du grief qui lui aurait été causé du fait de l&apos;