Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.044 du 24/11/2021,  partie 2



 9. Pour rejeter la demande de la société Figaro management tendant à la condamnation de la Société générale à lui restituer le montant du virement contre-passé sur son compte, l'arrêt retient, d'abord, que la Société générale justifie du caractère frauduleux de l'ordre de virement qui, à défaut d'émaner du titulaire du compte émetteur, n'a pu donner un caractère irrévocable au droit de la société Figaro management sur le montant des fonds encaissés et inscrits au crédit de son compte et, ensuite, que la société Figaro management ne démontrant l'existence d'aucun lien d'obligation entre elle et M. [K], le virement était dépourvu de fondement, ce qui autorisait la Société générale à contre-passer l'opération sur le compte de sa cliente, malgré l'opposition de celle-ci, au titre de la répétition de l'indu.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de la société Figaro management tendant à la condamnation de la Société générale à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et rejette la demande d'indemnisation de la Société générale, l'arrêt rendu le 7 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société générale et la condamne à payer à la société Figaro management la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Figaro management.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Figaro Management de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions combinées des articles L.133-7 et L.133-8 du code monétaire et financier qu'en l'absence du consentement du payeur, les opérations de paiement sont réputées non autorisées et que lorsque l'ordre de paiement a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur, il acquiert un caractère irrévocable empêchant le payeur de retirer son consentement ; que si l'irrévocabilité de l'ordre de virement donné au banquier émetteur par son client emporte également irrévocabilité des droits du bénéficiaire sur les fonds transférés dès qu'ils ont été inscrits au crédit de son compte, ce n'est qu'à la condition que l'ordre corresponde à l'expression du consentement du titulaire du compte émetteur, ce qui suppose qu'il émane bien de ce dernier et non d'un tiers non habilité, a fortiori qu'il ne résulte pas d'une fraude ; qu'il ressort des pièces que le virement litigieux a été émis depuis le compte bancaire de M. [C] [K] ouvert auprès de la banque HSBC et encaissé sur le compte de la société FIGARO MANAGEMENT le 19 décembre 2012 ; que M. [K] a contesté être l'auteur de l'ordre de virement et a déposé plainte contre X.. pour escroquerie le 7 janvier 2013 ; que le même jour, la SOCIETE GENERALE a été destinataire d'une demande de retour des fonds par la banque HSBC ; que la SOCIETE GENERALE justifie du caractère frauduleux de l'ordre de virement qui, à défaut d'émaner du titulaire du compte émetteur, n'a pu acquérir l'irrévocabilité prévue par l'article L.133-7 du code de commerce, ni donner un caractère irrévocable au droit de la société FIGARO MANAGEMENT sur le montant des fonds encaissés et inscrits au crédit de son compte ; que la société FIGARO MANAGEMENT ne démontre l'existence d'aucun lien d'obligation entre elle et M. [K], dont il n'est ni le client, ni le débiteur, alors que par ailleurs, elle a affecté ces fonds au règlement d'un service de fourniture de carte de paiement au bénéfice d'un tiers, DARINO MPAFA ; que le virement émis depuis le compte de M. [K] et dont la société FIGARO MANAGEMENT a été rendue destinataire, était donc dépourvu de fondement ce qui autorisait la SOCIETE GENERALE au titre de la répétition de l'indu, à contre-passer l'opération sur le compte de sa cliente et ce malgré son opposition ;