décision 17-10.908 du 15/02/2018,  partie 2


qu'en retenant que la caisse avait respecté le principe de la contradiction, sans s'expliquer sur le fait qu'elle n'avait pas donné suite à la demande de rendez-vous de l'employeur en vue d'une consultation sur place des pièces du dossier, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à la société Rivery Exploitation la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme de l'accident mortel du 16 janvier 2014 d'Olivier A... au titre de la législation relative aux risques professionnels,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R. 434-31 du code de la sécurité sociale dispose que dès qu'il apparaît que l'accident a entraîné, entraîne ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, la caisse à quelque époque que ce soit, prend l'avis du service du contrôle médical ; cet article figure au livre IV du code de la sécurité sociale, titre III relatif aux prestations et plus précisément à l'indemnisation de l'incapacité permanente ; il n'est ainsi imposé à la caisse de prendre l'avis du service du contrôle médical que dans le cadre de la procédure d'attribution des rentes et non dans le cadre d'une procédure d'instruction d'un dossier d'accident du travail ; la sanction de l'inopposabilité ne peut en conséquence être attachée à l'inobservation de cette obligation inapplicable en l'espèce ;
 
 1. ALORS QUE la caisse a l'obligation de communiquer à l'employeur tous les éléments susceptibles de lui faire grief et qui ont effectivement servi de fondement à la décision de reconnaissance d'un accident du travail ; que l'avis du service médical de la caisse constitue un élément de nature à faire grief à l'employeur ; qu'en écartant tout manquement de la caisse au principe de la contradiction, au motif inopérant qu'elle n'était pas tenue de recueillir l'avis du service médical, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE l'obligation de la caisse de consulter le service du contrôle médical s'applique dès qu'il apparaît que l'accident a entraîné la mort, y compris au stade de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 434-31 du code de la sécurité sociale.