Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.048 du 27/03/2019,  partie 2


que l'exécution du cautionnement de la SCI Olympus au profit du SIP de Paris 15ème Javel n'a pas permis d'apurer la créance de l'administration fiscale ; qu'il se déduit de ce qui précède que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS QU‘aux termes de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; qu'en premier lieu, le créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix normal, a pour effet de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des biens plus difficiles à appréhender ; que l'apport à la société Olympus n'est plus la propriété de A... L... ; que la valeur des parts de la société civile immobilière dépend des dettes de la société, et peut être inférieure à celle de l'immeuble apporté ; que la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d'inscription d'hypothèques sur l'immeuble du chef de la société constituent une cause de diminution de la valeur du gage du créancier et d'appauvrissement du débiteur ; que le fait, invoqué en défense, que le seul associé de A... L... au sein de la société Olympus soit sa femme, solidairement tenue avec lui de la dette fiscale, crée un obstacle supplémentaire pour le créancier, contraint de discuter les biens de deux débiteurs au lieu de l'immeuble appartenant à un seul ; que cependant le créancier qui n'est pas investi d'un droit particulier sur certains biens de son débiteur doit établir l'apparente insolvabilité de son débiteur au jour de l'acte litigieux ; que c'est alors à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement ; que l'administration fiscale expose que A... L... disposait, au moment de l'apport contesté, de parts de sociétés, à savoir la société civile immobilière des Hauts de Paris, la société civile immobilière du [...], la société à responsabilité limitée Romainville-Immo, la société civile des Hauts de Chartres, et la société civile immobilière des Hauts de Nice ; que la saisie desdites parts ne lui conférait pas la qualité d'associé et ne lui permettait pas de réaliser l'actif desdites sociétés, mais seulement d'appréhender les dividendes et de procéder à leur vente forcée ; que les parts de sociétés civiles sont difficilement négociables ; que leur prix de vente tient compte de la valeur active et passive des sociétés, et n'atteint pas la valeur des immeubles qu'elles peuvent posséder ; que les défendeurs contestent cette appréciation au motif que la ventilation du capital des sociétés dont A... L... détenait des parts aboutissait en réalité à une concentration directe ou indirecte entre ses mains de la quasi-totalité de leur capital, de sorte qu'en saisissant ces parts, l'administration fiscale pouvait en obtenir un prix au moins très proche de celui de leurs actifs ; que cet argument n'est toutefois applicable aux sociétés Romainville-Immo et les Hauts de Nice qu'à partir d'avril 1993, soit après la date de l'acte litigieux ; que A... L... ne prouve pas que les biens dont il disposait alors aient eu une valeur suffisante pour répondre de sa dette ; qu'en second lieu, que la fraude paulienne n'implique pas nécessairement l'intention de nuire ; qu'elle résulte de la seule connaissance que le débiteur et son cocontractant à titre onéreux ont du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; que si les avis de vérification des années 1989, 1990 et 1991 ont été notifiés aux époux L... après l'acte de cession visé par la présente action paulienne, à savoir le 2 mars 1992, les rehaussements ont néanmoins permis de déceler notamment des bénéfices industriels et commerciaux issus, pour la quasi-totalité, de la vérification de comptabilité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A... L..., dont A... L... est l'associé unique ; que, pour cette dernière société, il a été notifié au défendeur qu'en application de l'article 8 du code général des impôts, il a été regardé en sa qualité d'associé unique comme le bénéficiaire imposable de la totalité du résultat reconstitué par le service vérificateur ; que, concernant les bénéfices industriels et commerciaux, A... L... a ainsi minoré ses déclarations de revenus pour les années 1989, 1990 et 1991, à savoir : pour l'année 1989, déclaration de 362 680 francs alors qu'il aurait dû déclarer 7 823 073 francs ; pour l'année 1990, déclaration de 382 000 francs alors qu'il aurait dû déclarer 11 274 563 francs, pour l'année 1991, déclaration de 150 000 francs alors qu'il aurait dû déclarer 7 966 257 francs ; qu'à la date de la distribution de ces revenus, c'est-à-dire à la date du fait générateur de la créance de l'administration, A... L... avait donc conscience que ses impôts seraient susceptibles de redressement fiscal pour des montants importants, et qu'il avait intérêt de mettre à l'abri son patrimoine immobilier, en le protégeant de sa future créancière, à savoir l'administration fiscale ; que A... L... proteste de sa bonne foi en précisant que l'essentiel du redressement provient de ce que l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés pour des considérations exclusivement formelles ;