décision 16-15.456 du 01/06/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail de Mme Y... a été rompu par le licenciement qui lui a été notifié par le liquidateur judiciaire ; qu'en décidant cependant que l'employeur, à défaut d'engagement de s'y soumettre, n'était pas contraint de respecter les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lequel ordre n'aurait vocation à s'appliquer qu'au personnel non candidat ou non éligible à un départ volontaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail ;
 
 Mais attendu que, sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le départ décidé par la salariée entrait dans le champ d'application d'un tel plan de départ volontaire et que l'employeur l'avait accepté, en a exactement déduit que l'employeur n'était pas tenu à l'application à son égard des règles relatives à l'ordre des licenciements ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir fixer sa créance au passif de la liquidation de la société Clinique Clément-Drevon aux sommes de 7 506,69 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 750,67 euros à titre de congés payés afférents et de 95 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'il y a lieu d'examiner les moyens invoqués par l'appelante au soutien de sa contestation de la légitimité du licenciement prononcé à son encontre, à savoir le manquement à l'obligation de reclassement et le non-respect des critères d'ordre des licenciements ; que la rupture du contrat de travail de Mme Y... lui a été notifiée par lettre de l'administrateur judiciaire de la SAS Clinique Clément-Drevon du 26 mars 2013, à la suite du jugement du tribunal de commerce ayant arrêté le plan de cession du fonds de commerce de la clinique au profit de la société Groupe Avenir Santé, avec reprise de 180 des 214 contrats de travail ; que Mme Y... avait été préalablement informée, comme l'ensemble des salariés, de l'état des effectifs non repris, seuls 2 postes de comptable sur les 6 ayant fait l'objet d'une reprise ; qu'elle avait manifesté, le 1er mars 2013, sa volonté de rompre son contrat dans le cadre d'un départ volontaire, ce qu'elle avait confirmé à l'employeur, à sa demande, le 20 mars 2013 ; que lorsque l'employeur ne prend pas l'engagement de ne pas licencier les salariés éligibles au plan de départs volontaires si l'objectif de réduction d'effectifs n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables, il est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles dans l'entreprise et, le cas échéant, dans les sociétés du groupe, adaptés à leur situation personnelle ; qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient ; que la SAS Clinique Clément-Drevon n'appartenait à aucun groupe ; que, faute de création de postes au moment du licenciement, alors qu'au contraire, la réduction d'effectifs était indispensable et entraînait le licenciement de quatre des six comptables de l'entreprise, la société n'avait pu envisager que des reclassements externes sans y être au demeurant tenue ; que l'employeur a rapporté la preuve de l'absence, au moment du licenciement, de tout poste disponible susceptible de correspondre aux compétences et aptitudes de Mme Y..., dans l'hypothèse où elle n'aurait pas formulé de demande de départ volontaire ; que lorsque le plan de départs volontaires fait partie, comme en l'espèce, d'un plan de sauvegarde de l'emploi «multifonction» et que des licenciements sont envisagés pour les salariés non reclassés en interne ou non éligibles au plan de départs, les critères d'ordre doivent être arrêtés et discutés, le cas échéant, dans le cadre de la consultation du comité d'entreprise ;