Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.939 du 16/09/2020,  partie 4



 Le moyen tiré de l'opposition à la poursuite des opérations de la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux doit donc être rejeté.
 
 Les époux I...-O... font enfin valoir que le délai imparti à Mme O... pour former tierce opposition au jugement en application des articles 582 et 586 du code de procédure civile n'est pas purgé, de sorte que Mme O... peut encore contester le titre de condamnation sur le fondement duquel la banque entend provoquer le partage.
 
 Il apparaît néanmoins que la banque a fait procéder à la signification du jugement du 28 mai 2010 à Mme O... le 3 février 2015. L'acte de notification mentionne de façon apparente le délai de 2 mois qui lui était imparti à compter de cette date pour faire réformer ou rétracter le jugement.
 
 La banque produit le certificat du greffe du tribunal de commerce en date du 11 mai 2015, soit plus de deux mois après, établissant l'absence d'enregistrement d'une telle voie de recours.
 
 Dans ces conditions le moyen opposé par les défendeurs est inopérant.
 
 L'article 815-17 en ses alinéas 2 et 3 du code civil dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part sur les biens indivis, meubles ou immeubles, mais qu'ils ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur, et d'intervenir dans le partage provoqué par eux.
 
 L'exercice de cette action oblique est subordonnée à la carence ou à la négligence de l'indivisaire débiteur compromettant les intérêts du créancier.
 
 En l'espèce, il apparaît que M. I... n'a engagé aucune démarche concrète pour procéder au partage de l'indivision avec Mme O... composée notamment à l'actif du bien immobilier dans lequel il dispose de la moitié des droits, ni pour acquitter sa dette.
 
 Son inaction certaine à demander le partage préjudicie à la banque et justifie l'intérêt sérieux et légitime de cette dernière à agir.
 
 Les délais de paiement invoqués par M. I... ne sauraient empêcher le partage, dès lors qu'il n'est établi que la créance puisse être acquittée au vu de la somme restant en compte CARPA soit 31000 € seulement alors M. I... proposait dans ses dernières écritures de verser à la banque 71000€ dès la première mensualité.
 
 Il s'ensuit que les conditions pour provoquer le partage sont réunies.
 
 Il sera donc fait droit à la demande d'ouverture des opérations de compte liquidation partage formée par la banque CIC,
 
 1° ALORS QUE les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; qu'en l'espèce, la décision de condamnation de M. I..., époux co-indivisaire, fondant les poursuites aux fins de licitation partage de l'immeuble indivis n'a jamais été signifiée à Mme O..., épouse I..., de sorte qu'en retenant, pour décider qu'aucune signification n'était nécessaire à l'égard de l'épouse, que l'action de la CIC n'étant pas constitutive d'une voie d'exécution du jugement, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 503 du code de procédure civile,
 
 2° ALORS QUE les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été préalablement été notifiés ; qu'en retenant, pour décider que la décision de condamnation de M. I..., époux co-indivisaire, fondant les poursuites aux fins de licitation partage de l'immeuble indivis, était opposable à Mme O..., épouse I..., que cette décision avait finalement été signifiée à l'épouse, le 3 février 2015, soit près de deux ans après l'assignation aux fins de licitation partage, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile,
 
 3° ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut soulever d'office un moyen, même de pur droit sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement ; qu'en relevant d'office, pour ordonner la licitation partage du logement familial des époux I..., que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, sans avoir préalablement ordonné la réouverture les débats et sans avoir invité les parties à s'expliquer sur la non-application de l'article 215, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile,
 
 4° ALORS QUE l'article 215, alinéa 3, du code civil est applicable à la demande en partage d'un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille ; qu'en affirmant, pour ordonner la licitation partage du logement familial des époux I..., que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel a violé par refus d'application des dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil.