décision 16-25.995 du 09/05/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait elle-même remettre en cause la validité des certificats E 101 en constatant le défaut d'exercice, par les personnes employées par la société, d'une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres, au sens de l'article 14, paragraphe 2, sous a), et qu'il incombait à l'Urssaf, qui éprouvait des doutes sur l'exactitude des faits mentionnés dans les certificats et invoqués au soutien de l'exception énoncée par cette disposition, d'en contester la validité auprès de l'institution polonaise qui les avait délivrés, et, en l'absence d'accord sur l'appréciation des faits litigieux, de saisir la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
 
 Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Krakbau
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Krakbau de sa demande tendant à voir la cour d'appel constater, dire et juger que les formulaires E 101 et A1 octroyés aux 81 salariés concernés emportent présomption de leur rattachement à la sécurité sociale polonaise pendant la durée de leur détachement et qu'elle n'est pas compétente pour remettre en cause la validité de ces formulaires, et partant, que le redressement notifié par l'Urssaf le 12 juillet 2011, qui était infondé, devait être annulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fond, la cour constate que la demande de la société Krakbau aux termes de laquelle elle demande à la cour de constater, dire et juger que les formulaires E 101/A1 octroyés aux 81 salariés concernés emportent présomption de leur rattachement à la sécurité sociale polonaise pendant la durée de leur détachement, et que la cour de céans n'est pas compétente pour remettre en cause la validité de ces formulaires n'est pas une exception d'incompétence au sens strict mais une demande au fond, la société Krakbau n'ayant pas demandé à la cour de renvoyer l'examen de cette demande devant une autre juridiction, de sorte qu'elle statuera au fond, en indiquant que cette présomption de rattachement des salariés titulaires d'attestation E 101 à la sécurité sociale polonaise est une présomption simple de régularité du rattachement à la sécurité sociale polonaise pendant la durée de leur détachement ; que s'agissant d'une présomption simple, la cour examinera les demandes qualifiées de subsidiaires de la société Krakbau qui soutient qu'elle a parfaitement respecté les règles du détachement du droit communautaire, l'Urssaf contestant formellement ce point ; qu'il est rappelé que le contrôle porte sur la période de juin 2008 à octobre 2010 et que la réglementation européenne en matière d'affiliation des salariés détachés à la sécurité sociale a été modifié le 1er mai 2010 ; qu'en effet, aux termes de l'article 14-1 a) du règlement CEE 1408/71, applicable jusqu'au 1er mai 2010, « la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'elle ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement » ; que le point 10 de la décision 181 du décembre 2010 portant interprétation du règlement précité précise que les possibilités de détachement sont réservées aux entreprises qui exercent habituellement des activités significatives sur leur territoire d'origine ;