décision 17-80.011 du 17/01/2018,  partie 3


que dans ses écritures d'appel, Mme X..., épouse Y..., faisait valoir que les fonds de l'office notarial qu'elle avait versés sur les comptes bancaires de son époux correspondaient à des sommes dues à ce dernier au titre de la location à l'office notarial d'un bien lui appartenant et du remboursement de frais professionnels ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer cette dernière coupable d'abus de confiance aggravé, qu'en l'absence de justificatif comptable les prélèvements opérés étaient constitutifs de détournements, sans rechercher si les explications fournies par l'exposante n'étaient pas de nature à exclure toute intention frauduleuse de sa part, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le faux et l'usage de faux supposent une intention coupable résultant de la conscience de l'altération de la vérité dans un document susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que pour déclarer Mme X..., épouse Y..., coupable de faux et usage de faux, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'elle avait mentionné des écritures inexactes et fait usage de ces écritures ; qu'en s'abstenant de caractériser une intention frauduleuse de sa part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 321-1 et 321-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable de recel d'abus de confiance aggravé et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 30 000 euros ;
 
 "aux motifs que l'information a établi que les abus de confiance commis par Mme X..., épouse Y..., ont eu lieu pendant de longues années, entre au moins 2003 et 2006 ; que depuis 2003 des inspections régionales faites dans cet office notarial ont révélé de graves difficultés dans la tenue de la comptabilité, ce qui a nécessairement attiré l'attention de cet officier ministériel ; que les fonds détournés ont transité ou abouti sur les comptes personnels de M. Y... ou des époux Y... X... et ont servi notamment aux dépenses communes du couple ; qu'en raison de l'importance des détournements, qui portaient en moyenne sur une somme d'environ 20 000 euros par an, ce mis en examen ne peut sérieusement prétendre n'avoir pas eu connaissance de ceux-ci, ce qui a d'ailleurs été indiqué par les différents inspecteurs du notariat ; que lors des entretiens que ces derniers ont eu avec M. Y..., celui-ci n'a pas dénié les faits, les a regrettés et a voulu réparer le préjudice subi par les clients de son étude ; qu'il a également écrit à la chambre des notaires suite à l'inspection d'avril 2006 que son épouse ne s'occupait plus de la comptabilité de cette étude, admettant ainsi l'implication de cette dernière et la connaissance qu'il en avait ; qu'en conséquence le recel d'abus de confiance commis à titre habituel est établi à son encontre ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel a constaté que les deux inspections régionales dont a fait l'objet la SCP B...      ont été effectuées en avril et mai 2006 ; qu'en retenant toutefois, pour caractériser l'élément intentionnel du recel d'abus de confiance aggravé imputé à M. Y..., que « depuis 2003, des inspections régionales faites dans cet office notarial ont révélé de graves difficultés dans la tenue de la comptabilité, ce qui a nécessairement attiré l'attention de cet officier ministériel », la cour d'appel s'est contredite ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que pour caractériser l'élément intentionnel du recel d'abus de confiance aggravé imputé à M. Y..., la cour d'appel a affirmé que ce dernier ne pouvait « sérieusement prétendre n'avoir pas eu connaissance » des détournements reprochés à son épouse compte tenu de l'importance des montants concernés ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs hypothétiques, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que pour déclarer M. Y... coupable de recel d'abus de confiance « commis à titre habituel » sur une période allant de janvier 2003 à mai 2006, la cour d'appel a retenu que ce dernier aurait « admis » avoir eu connaissance des détournements de fonds reprochés à son épouse en écrivant à la présidente de la chambre des notaires, à la suite de l'inspection d'avril 2006, que cette dernière ne s'occupait plus de la comptabilité de l'office notarial ; qu'en se fondant ainsi sur une circonstance impropre à caractériser l'élément intentionnel du recel au titre des détournements commis entre janvier 2003 et avril 2006, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;