Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.054 du 10/03/2021,  partie 4


qu'il s'ensuit que la prescription d'un an trouve à s'appliquer que les prestations – objet d'une demande de restitution de leur prix – aient été ou non réellement fournies ; ensuite, qu'est versée au débat la totalité des factures litigieuses ; que le tribunal relève que ces factures – qui portent non seulement sur les prestations contestées mais également sur d'autres services de communications électroniques (service LAN, service 800, service 800 porté, LAN régional point à point par exemple) – sont toutes constituées d'une facture proprement dite – récapitulative et faisant apparaître notamment le total des consommations téléphoniques – et d'annexes sur plusieurs pages détaillant, par numéros attribués aux services, les prix des communications émises par nature et/ou par destination ; qu'ainsi, s'agissant du numéro (33) 1 72 29 00 10, le détail du service comprend, pour les consommations, une dizaine de rubriques précisant chaque fois le nombre d'appels, leur durée, le total hors taxes hors remise et celui à facturer remise déduite ; que les factures ainsi produites – émises mensuellement – portent sur une période s'étendant du mois de janvier 2008 au mois de mars 2014 (sauf février 2014) ; que, de leur examen auxquelles le tribunal s'est livré, il ressort de ces documents que les prix facturés à tort pour l'utilisation de la ligne (33) 1 72 29 00 10, prix clairement identifiés, relevaient bien de prestations de communications électroniques au sens de l'article L. 34-2 précité ; que, de plus, le montant des sommes dont Cegedim demande la restitution correspond exactement aux montants qu'elle estime avoir été facturée à tort ; que Cegedim ne fait état d'aucun préjudice susceptible de relever de la responsabilité contractuelle de Completel autre que la facturation erronée de communications électroniques ; enfin, que la prescription prévue par l'article 32-4 n'a pas la nature d'une prescription présomptive de paiement en l'absence de titre – prescription que le droit positif ne connaît d'ailleurs plus aujourd'hui – alors que sont versées au débat, outre le contrat lui-même, la totalité des factures en litige ; que, de surcroît et en tout état de cause, il n'est pas indifférent d'observer que chaque mois, Cegedim disposait de toutes les informations de facturation concernant cette ligne dont elle n'a – sur plus de six ans – apparemment pas vérifié la pertinence des montants qui – alors qu'elle qualifie elle-même de « considérables » – représentaient une part non négligeable de montants totaux en eux-mêmes élevés (en moyenne de l'ordre de 40 000 à 50 000 € par mois) ; que si une telle vérification avait été effectuée, Cegedim aurait pu contester la réalité du service facturé au fur et à mesure des facturations contractuelles avant l'expiration du délai de prescription prévue par l'article L. 32-4 précité ; que Cegedim a assigné Completel devant le tribunal par acte d'huissier de justice du 28 mai 2014 ; dès lors que c'est à bon droit que Completel oppose à Cegedim la prescription d'une année prévue par l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques pour les montants réglés par la seconde à la première avant le 28 mai 2013 ; qu'il est établi et n'est pas contesté que, sur les montants litiges (soit un total hors taxes de 426 956,43 €), ceux indûment facturés mais néanmoins réglés avant cette dernière date s'élèvent à la somme hors taxe de 391 025,01 € ; qu'en conséquence, le tribunal dira prescrites les demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques réglées par Cegedim à Completel avant le 28 mai 2013 et déboutera Cegedim de ces mêmes demandes portant sur la restitution d'une somme hors taxes de 391 025,01 € ;
 
 ALORS QUE la prescription annale en matière de communications électroniques qui est d'interprétation stricte, n'affecte que les actions en restitution du prix payé par le client à son opérateur et ne s'étend pas aux actions en responsabilité contractuelle, lesquelles ont par nature un autre objet, quand bien même le préjudice résultant de la faute de l'opérateur correspondrait au prix indument versé par le client ; qu'en considérant que la demande de dommages et intérêts formulée par la société Cegedim en réparation du manquement de la société Completel à ses obligations contractuelles de fournir un service conforme au contrat se heurtait à la prescription annale relative aux contestations de factures de prestations de communications électroniques, par des considérations inopérantes relatives à la consistance du préjudice dont il était demandé réparation qui ne pouvait être distingué du montant des sommes indument facturées, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques et les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.