Cour d'appel de Caen,  décision 12-24.706 du 20/12/2013,  partie 8


que la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, relative au financement de la sécurité sociale pour 1999 dispose, en son paragraphe III : « il est créé un fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, chargé de financer l'allocation visée au paragraphe I. Ces ressources sont constituées d'une fraction égale à 0, 31 % du produit du droit de consommation prévue à l'article 575 du code général des impôts, d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » ; que la Caisse des français à l'étranger est un régime facultatif d'assurance volontaire différent du régime général, auquel M. X... n'a pas cotisé durant la période litigieuse puisqu'il était soumis au régime des travailleurs expatriés ; qu'il résulte de l'article précité que le fonds créé, afin de permettre le versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, est financé exclusivement par des recettes fiscales, par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale et par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles ; que la Caisse des français de l'étranger ne contribue donc pas financièrement au fonds de garantie ; qu'en conséquence, M. X..., qui n'a pas cotisé au régime général de la sécurité sociale durant sa dernière année d'activité, ne peut se voir accorder par extension ou assimilation des droits dont le financement est assuré par d'autres régimes que celui auquel il était affilié ;
 ALORS QUE, D'UNE PART, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est calculée en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée, quel que soit le régime auquel l'intéressé a été affilié au cours de cette période ; qu'en conséquence, devaient être pris en considération, pour le calcul de l'allocation due à M. X..., les revenus que lui avaient procurés les douze derniers mois de l'activité salariée qu'il avait déployée, peu important que pendant cette période de référence, il ait été assujetti, non point au régime général mais au régime des travailleurs salariés expatriés et affilié en tant que tel à la Caisse des français de l'étranger ; qu'en décidant le contraire, la cour viole, par refus d'application, l'article 41- II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge est tenu de trancher le litige qui lui est soumis conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en excluant de l'assiette de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante la rémunération versée à M. X... en sa qualité d'expatrié puisque cette rémunération était supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté sur le territoire français et qu'elle lui permettait ainsi de souscrire volontairement une assurance afin de pourvoir à la couverture du risque encouru, la cour qui statue en équité méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile, violé.
 SECOND MOYEN DE CASSATION (par voie de conséquence)
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie dans la gestion de sa demande d'allocation amiante ;
 AUX MOTIFS QUE par ailleurs, si la demande de M. X... de dommages-intérêts pour faute de la CARSAT dans la gestion administrative de son dossier doit être considérée comme recevable, s'agissant d'une demande accessoire à sa demande principale, elle doit être également rejetée compte tenu de ce qui précède, la CARSAT n'ayant fait, en l'espèce, qu'une juste appréciation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé du dispositif de l'arrêt et ce, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.