Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.965 du 25/09/2019,  partie 4


que professionnelle de la banque, Le Crédit mutuel de Bastia ne peut prétendre ignorer la distinction entre la personne physique exerçant une activité au sein d'une société professionnelle et la société titulaire de la personnalité juridique au sein de laquelle elle exerce cette activité professionnelle, particulièrement s'agissant d'une société exerçant une activité réglementée, l'administration judiciaire, avec laquelle les banques travaillent régulièrement ; qu'elle ne peut également prétendre ignorer la mission d'un administrateur judiciaire dont l'activité financière spécifique est essentiellement entre l'étude, les entreprises administrées ou liquidées et les créanciers de ces entreprises, et l'activité financière commune entre l'étude et les partenaires de toute entreprise tels que les salariés, l'URSSAF, le trésor public ; qu'en dehors des rémunérations de l'administrateur lui-même, des fonds ne peuvent transiter entre les comptes de l'étude et les comptes personnels de l'administrateur et encore moins de son entourage en violation des règles élémentaires de gestion de toute entreprise ; que le fait que des instances professionnelles de surveillance n'aient pas été en mesure de découvrir l'activité frauduleuse de Mme F... dans le cadre de contrôles est sans incidence dans la mesure où ce type de contrôle se réalise essentiellement sur des mouvements comptables et non sur les pièces de fond alors que les fraudes ont été commises par Mme F... par détournements de chèques et falsifications de chèques manuels dont la banque était destinataire ; que compte tenu du mode opératoire frauduleux de Mme F... précité, la banque réceptionnaire des chèques falsifiés ou détournés était quasiment seule à même de détecter cette fraude et sa responsabilité est établie sans qu'il y ait lieu de se référer aux arguments tirés d'une prétendue responsabilité d'autres intervenants ayant pour effet de limiter le préjudice à une perte de chance ; que toutefois, cette responsabilité doit être examinée spécialement pour chaque chèque dont il est réclamé remboursement ; que la demanderesse se prévaut de cinq chèques falsifiés par Mme F... ; que ces chèques figurent dans la liste des chèques annexée au jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 07.07.2011 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13.01.2012 ; que si l'on se réfère au jugement et à l'arrêt précités, à l'enquête diligentée par la police parisienne - brigade financière il s'agit de chèques constitutifs de malversations, soit : - deux chèques du 20.01.2000 et du 03.03.2000 d'un montant de 114 336, 77 € dans un dossier Sci Pierefitte encaissés sur le compte de L... F... via un compte de répartition de la caisse des dépôts et consignations, - deux chèques Sanrival du 16.08.2001 d'un montant de 91469, 41 € et du 30.04.2001 d'un montant de 76.224,51 € versé pour l'un sur le compte de L... F... selon le même procédé que précédemment et pour l'autre sur le compte de son père ; qu'un chèque TIAR du 30.04.2001 d'un montant de 56 406, 14 € versé sur le compte d'U... F... via un compte de la caisse des dépôts et consignations ; que la négligence de la banque est caractérisée s'agissant du chèque versé sur le compte d'U... F... dans le mesure où il s'agit d'un montant de 56.406,14 € également tiré sur un compte de l'étude à la caisse des dépôts et consignation versée à un parent de l'administrateur judiciaire (soeur) ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'ainsi que l'a exactement relevé le tribunal, les banques sont tenues, avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, de recueillir les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client et, en l'état du droit applicable au moment des faits reprochés aux Caisse de Crédit Mutuel, elles sont responsables du dommage causé par leur imprudence ou leur négligence ; qu'il résulte des pièces produites que L... F... a détourné des fonds en encaissant sur des comptes personnels des chèques destinés aux sociétés administrées par elle libellés à l'ordre de « Maître F... » et en émettant des chèques à son ordre, à celui de ses proches ou de la société SCAG créée à cet effet, au lieu de les émettre au profit du créancier bénéficiaire et utilisé pour ce faire, entre autres comptes personnels, celui qu'elle détenait auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia ; que le principe de non-ingérence opposé par la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia n'est étayé par aucun texte et, en tout état de cause, il s'arrête là où commencent les anomalies apparentes matérielles (ratures, surcharges) ou intellectuelles laissant penser à une opération illicite et la banque doit tout mettre en oeuvre pour éviter le préjudice qui résulterait pour elle-même ou pour un tiers de la réalisation de l'opération ; que la banque est en effet tenue à une obligation de vigilance accrue en présence d'une personne exerçant une profession réglementée, profession dont la banque était informée ; qu'en l'espèce, L... F... est un bénéficiaire différent de Maître L... F..., administratrice judiciaire, profession réglementée et la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia ne pouvait en conséquence créditer le compte personnel de Mme F... de chèques émis à l'ordre de Maître F... dont elle ne détenait pas le compte professionnel ; qu'elle n'aurait pas plus dû accepter des chèques émanant du compte professionnel de sa cliente ;