Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.099 du 10/02/2021,  partie 3


que la cour relève qu'il ne saurait être déduit des dispositions de l'arrêt du 10 octobre 2013 que la cour a homologué l'état liquidatif dressé par le notaire liquidateur, alors que cet arrêt confirme le jugement rendu le 26 octobre 2012 par le tribunal de grande instance de Rouen en ce qu'il a "renvoyé les parties devant Me S... N..., notaire liquidateur commis, pour la reprise et l'achèvement des opérations de compte, liquidation et partage", et "dit que Me N... procéderait aux opérations de liquidation entre les parties en tenant compte des dispositions du jugement et du présent arrêt, ainsi que des accords éventuels des parties" ; que selon les énonciations du jugement du 3 mars 2016, Z... U... a demandé "l'homologation de l'état liquidatif établi par Me N..., à l'exception du compte d'administration de Z... U... qui devra faire apparaître un montant de recettes de 421 206,45 euros" ; que dans les motifs concernant les attributions immobilières sollicitées par Mme E... , le tribunal relève que "dans ses écritures, Z... U... indique être d'accord sur les attributions sollicitées par M... E... et mentionnées au projet d'état liquidatif" ; qu'il convient de relever que le premier projet d'état liquidatif proposé aux parties le 16 mai 2011 par Maître N... prévoyait en page 88 l'attribution à M... E... de la maison située à [...] , d'une maison située à [...] , et de la maison située à [...] , et à Z... U... des droits immobiliers sis à [...] , des deux autres maisons situées à [...] et des lots 22, 31 et 6 d'un immeuble de la résidence Charlemagne, situé à [...] ; qu'aux termes du procès-verbal de lecture du projet liquidatif rectificatif et de difficultés dressé le 29 avril 2014, le notaire commis a repris exactement les mêmes propositions d'attribution ; que le premier juge ne pouvait donc déduire des prétentions de Z... U..., sans les dénaturer, que celui-ci était d'accord pour l'attribution à Mme E... des lots numéros 1, 24 et 513 de l'immeuble "résidence les floralies" situé à [...] , qui figurait dans son lot selon le projet d'état liquidatif ; que les appelants sont donc fondés à demander la réformation du jugement en ce qu'il a constaté l'accord de Z... U... pour l'attribution de ce bien immobilier à Mme E... et de débouter celle-ci de sa demande de ce chef ;
 
 ALORS QUE le juge saisi par un époux d'une demande tendant à ce qu'un bien lui soit attribué dans le cadre des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial doit se prononcer dessus et ne peut l'écarter pour la seule raison que son ex-conjoint s'y est opposé ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la demande d'attribution préférentielle du bien immobilier de la rue Poitron formée par Mme M... E... , qu'il résultait du procèsverbal de difficultés que Z... U... ne l'avait pas acceptée, sans examiner les intérêts en présence et le bien-fondé de cette demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1476 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Z... U... détient contre M... E... une créance d'un montant de 25 286,99 euros au titre des frais irrépétibles et dépens auxquels elle a été condamnée dans les diverses instances les ayant opposés, assortis des intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement retient que dans son arrêt du 10 octobre 2013, la cour d'appel de Rouen a infirmé le jugement du 26 octobre 2012 qui avait reconnu que Z... U... était créancier au titre des frais de justice et des dépens d'un somme totale de 9 209,28 euros, en retenant qu'il n'apportait pas les précisions nécessaires quant aux condamnations à l'origine de ces frais et dépens ; que par un arrêt du 24 septembre 2015, la cour d'appel de Rouen a infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen le 2 décembre 2014, qui avait accueilli Z... U... en sa demande d'exécution forcée pour 25 286,99 euros au motif qu'il lui appartenait de faire prévaloir sa créance dans le cadre des opérations le liquidation ; que conformément à ce dernier arrêt, Z... U... était fondé à faire valoir à nouveau sa créance dans le cadre des opérations de liquidation ; que les sommes réclamées étaient justifiées par les différentes décisions précédemment rendues à hauteur de la somme de 25 286,99 euros ; que Mme E... demande la réformation du jugement de ce chef en faisant valoir que l'arrêt du 24 septembre 2015 a définitivement débouté Z... U... de sa demande relative à sa créance de 9 209,28 au titre des frais de justice, décision qui a autorité de la chose jugée, autorité qui s'attache même aux décisions erronées ; qu'en conséquence, il ne peut pas obtenir la réintégration de la créance sur laquelle la cour a déjà statué, soit 9 209,28 euros, augmentée des intérêts de retard pour 4 784,62 euros ;