Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.484 du 24/03/2021,  partie 5


que la circonstance que la société Crédit Logement produise et invoque au soutien de son action les quittances subrogatives qui lui ont été remises par le Crédit du Nord est sans incidence sur le choix fait par la caution d'exercer son recours personnel et ne lui interdit donc nullement de fonder cette action sur l'article 2305 du code civil plutôt que sur le recours subrogatoire de l'article 2306 et ce quand bien même son assignation initiale visait l'action subrogatoire ; qu'il est en revanche exact qu'aux termes de l'article 2308 du même code, la caution qui a payé sans être poursuivie par le créancier et sans avoir averti le débiteur perd son recours personnel dans le cas où, au moment du paiement, le débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; qu'en l'occurrence, le Crédit Logement a payé le Crédit du Nord sans avertir préalablement M. V... , le courrier du 13 mars 2012 invoqué par la caution est, certes antérieur au paiement correspondant à la seconde quittance subrogative du 28 août 2012, mais postérieur au premier paiement intervenu le 16 septembre 2011 au titre des échéances impayées de janvier 2011 à août 2011 ; que toutefois, M. V... soutient à tort qu'il aurait, au moment où la caution a payé, été utilement en mesure d'opposer au Crédit du Nord la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, alors que la première échéance échue impayée prise en charge par la caution est, selon les quittances produites, celle du 05 janvier 2011 ; que si au vu des relevés du compte de M. V... , il apparaît que l'échéance du prêt du 5 janvier 2010 n'a pu être honorée par suite du solde insuffisant du compte de l'intéressé, l'examen des relevés de compte postérieurs a mis en évidence que ces impayés avaient été régularisés par des remises de chèque permettant de revenir à un solde nul au 24 mars 2010 emportant régularisation des impayés antérieurs ; il apparaît de même que les impayés au mois de juin ont été régularisés par une remise de chèque de Mme S... V... ; que les échéances des mois de juillet et août 2010 ont pu être régulièrement prélevées à l'échéance ; que s'il apparaît qu'à compter du mois de septembre 2010, les échéances n'ont plus été régulièrement payées, il ressort des relevés de compte postérieurs produits jusqu'au mois de décembre 2010 qu'une remise de chèque est intervenue le 3 décembre 2010 pour la somme de 1625,58 € ; l'historique partiel des paiements reconstitué par M. V... jusqu'au mois de juin 2011 (pièce 6) fait également mention de remises de chèque du 20 janvier 2011 pour couvrir un arriéré de 3251,00 euros ainsi que des remises des 4 et 7 mars 2011 pour un même total ; qu'au regard de ces éléments, il est suffisamment établi que si l'échéance du mois de janvier 2010 a été impayée, cet impayé a été ultérieurement régularisé avant déchéance du terme et ne constituait pas dès lors le point de départ du délai de prescription opposable au prêteur ; qu'il n'est ainsi pas démontré que le premier impayé non régularisé par l'emprunteur soit antérieur à l'échéance du 5 janvier 2011 et dès lors M. V... ne justifie pas qu'à la date du paiement par la caution le 16 septembre 2011 il était à même d'opposer au prêteur la prescription de son action, et l'extinction de sa créance ; que par ailleurs, l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme n'aurait pas eu pour effet de faire déclarer la dette éteinte au sens de l'article 2308 du code civil, mais seulement de faire écarter son exigibilité immédiate ; que les conditions d'application de l'article 2308 du code civil ne sont donc pas réunies et le Crédit Logement est recevable et bien fondé à agir contre M. V... en remboursement des sommes versées au créancier en exécution de son engagement de caution ; qu'il sera constaté qu'au cas d'espèce, la caution a par courrier du 13 mars 2012 mis en demeure M. V... de régulariser la situation. M. V... conteste avoir réceptionné ce courrier contestant la signature portée sur l'accusé de réception ; qu'il sera constaté que la signature apposée sur l'accusé de réception et constituant en une simple boucle diffère sensiblement de la signature de M. V... apposée sur le contrat de crédit, la déclaration de patrimoine, et l'accord de cautionnement ; que M. V... justifie par ailleurs par une attestation de la poste du mois de janvier 2018 qu'il n'avait accordé aucune procuration pour la réception des lettres recommandées depuis le 1er janvier 2008 ; qu'il sera en conséquence retenu que l'intéressé n'a pas réceptionné le courrier du 13 mars 2012. Il en résulte que si M. V... est fondé à soutenir n'avoir pas été mis en demeure par le Crédit Logement par l'effet du courrier du 13 mars 2012, il a cependant été mis en demeure par l'assignation délivrée le 29 juin 2012 ;