Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-23.671 du 19/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur les premier et cinquième moyens, réunis : 

Vu les articles L. 311-1 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 

Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris et que cet engagement doit avoir pour objet une exploitation agricole ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 juin 2014), que M. Patrick X..., titulaire d'un bail rural consenti par acte sous seing privé du 21 décembre 1992 et portant sur une parcelle de terre, s'est vu délivrer par les consorts Y..., par acte du 28 avril 2009, congé aux fins de reprise au bénéfice de M. Jean-Luc Y... pour le 31 octobre 2010 ; qu'il a exécuté le congé et libéré la parcelle concernée ; que le preneur, titulaire, par ailleurs, depuis le 1er novembre 1995, d'un bail verbal sur deux autres parcelles de terre, s'est vu délivrer par les consorts Y..., par acte du 28 avril 2011, congé aux fins de reprise au bénéfice de M. Jean-Luc Y... pour le 31 octobre 2013 ; que M. Patrick X... et son fils Sébastien ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du second congé et que M. Patrick X... l'a saisi en annulation du premier ; 

Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la mise en terre de plants de frênes et la culture de ces plants jusqu'à leur maturité en vue d'obtenir des arbres susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une activité de paysagiste constitue l'exercice d'une activité agricole en ce que l'intervention humaine contribue au développement et à la croissance du végétal et qu'il est indiscutable que, même avec retard, voire avec un certain manque de rigueur dans l'entretien, M. Y... a procédé aux plantations dont il se prévaut ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une activité de pépiniériste, complémentaire de la profession de paysagiste, consistant à planter des arbres de la même essence sur la parcelle reprise, ne peut à elle seule caractériser l'existence d'une exploitation agricole et alors qu'elle avait constaté que le repreneur s'était borné à planter des frênes après avoir laissé se développer une friche la première année de sa jouissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS 

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 23 juin 2014 par la cour d'appel d'Orléans ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; 

Condamne les consorts Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; les condamne à payer à MM. Patrick et Sébastien X... la somme globale de 3 000 euros. 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour MM. Patrick et Sébastien X.... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ; 

EN CE QU'il a rejeté la demande, formée par M. Patrick X... et visant à la réintégration de la parcelle (ZI n° 1) située à la Commune de JOUY en PITHIVERAIS, ayant fait l'objet du congé du 28 avril 2009 ; ensemble a rejeté la demande de dommages et intérêts ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « qu'en vertu des dispositions de l'article L 411-59 du code rural, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans, soit à titre individuel, soit au sein d'une société, qu'il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, qu'il doit posséder le matériel nécessaire à l'exploitation ou disposer des moyens nécessaires pour l'acquérir, qu'il doit justifier, enfin, par tous moyens, de ce qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent et qu'il répond aux conditions dé capacité ou d'expérience professionnelle requises ; Attendu, en l'espèce, que le congé litigieux a été donné aux fins de reprise au profit de Jean-Luc Y..., âgé de 46 ans, artisan paysagiste, titulaire du Brevet de technicien agricole, inscrit à la MSA et nu-propriétaire de la parcelle reprise ; Que l'intéressé justifie être titulaire du brevet susvisé, délivré en 1982, avec option " Horticulture " et sous-option " Jardins et espaces verts " ; Qu'il justifie de son affiliation à la MSA depuis le 31 décembre 1986 ;