décision 17-12.598 du 07/03/2018,  partie 2



 2°/ qu'il résulte du droit au procès équitable, en vertu duquel l'accès au juge ne doit pas faire l'objet de limitations excessives, que le recours formellement dirigé contre le courrier du président du CNB informant son destinataire du refus de délivrance d'un certificat de spécialisation en procédure d'appel doit être regardé comme dirigé contre la délibération du Conseil à l'origine de ce refus ; qu'en retenant que le recours contre le courrier, en date du 28 février 2014, était dirigé contre une décision qui n'existe pas, sans regarder ledit recours comme dirigé contre la délibération du CNB dont ce courrier faisait part, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que l'article 1er, I, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, dispose : « Le titre d'avocat peut être suivi, le cas échéant, de la mention des titres universitaires, des distinctions professionnelles, de la profession juridique réglementée précédemment exercée, d'un titre dont le port est réglementé à l'étranger et permet l'exercice en France des fonctions d'avocat ainsi que de celle d'une ou deux spécialisations obtenues dans les conditions fixées par l'article 21-1, dont une spécialisation en procédure d'appel, dont les anciens avoués devenus avocats bénéficient de plein droit. Les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard le 1er janvier 2012, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué, bénéficient dans les mêmes conditions de la spécialisation en procédure d'appel » ;
 
 Qu'aux termes de l'article 21-1, alinéa 5, de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, le CNB détermine les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, dresse la liste nationale des membres du jury prévu au premier alinéa de l'article 12-1, ainsi que la liste nationale des avocats titulaires de mentions de spécialisation ;
 
 Que, selon l'article 86 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011, le CNB publie chaque année la liste nationale des avocats admis à faire usage d'une ou de deux mentions de spécialisation, y compris ceux titulaires de la mention de spécialisation en procédure d'appel prévue au quatrième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 précitée ;
 
 Que l'article 87 du même décret énonce que l'usage d'une mention de spécialisation est porté à la connaissance du conseil de l'ordre des avocats soit lors de la demande d'inscription au tableau, soit postérieurement à cette inscription, que la déclaration faite par l'avocat doit être accompagnée du certificat de spécialisation prévu à l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, mais que cette exigence n'est pas applicable aux anciens avoués et à leurs anciens collaborateurs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 1er de la même loi lorsqu'ils entendent faire usage de la mention de spécialisation en procédure d'appel ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que la lettre par laquelle le président du CNB informe un avocat que la commission de la formation professionnelle a rejeté une demande d'obtention de la mention de spécialisation en procédure d'appel, attribuée de plein droit aux anciens avoués et collaborateurs d'avoués, ne constitue pas une décision de refus du certificat de spécialisation au sens de l'article 92-3 du décret précité, pouvant être déférée par l'intéressé à la cour d'appel de Paris en application de l'article 92-4 ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la lettre du 28 février 2014 constituait la notification de la délibération de la commission de la formation professionnelle du CNB et n'était pas une décision, de sorte que le recours formé par Mme Y... était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme Y... et le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Martinique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit aux pourvois n° V 17-12.598 et D 17-12.606 par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et pour le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Martinique.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par madame Y... à l'encontre de la décision du Conseil national des barreaux en date du 28 février 2014 ;