cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 11-28.572 du 16/06/2016,  partie 7


qu'en décidant que les exposantes n'étaient pas fondées à rechercher la responsabilité contractuelle de la société banque Morgan Guaranty Trust en raison de l'inexécution des obligations nées du mandat auquel elle n'était pas partie sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 22), si la société Banque Morgan Guaranty Trust ne s'était pas immiscée dans l'exécution du mandat délivré à la société JP Morgan and Cie dans des conditions de nature à créer pour les mandants une apparence trompeuse, propre à leur permettre de croire légitimement que la première était aussi leur contractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1991 et 1992 du Code civil ;
 
 2. ALORS QUE les exposants ont rappelé dans leurs conclusions qu'il existait une confusion complète entre la société Morgan Guaranty Trust Company of New York et la société JP Morgan et Cie dont le papier à en-tête, les locaux et les dirigeants étaient identiques, ainsi qu'en avait déjà décidé la Cour d'appel de Paris par arrêt du 24 mai 2004 et que la société Morgan Guaranty Trust Company of New York s'était comportée comme si elle était partie au mandat de conseil et de vente du 29 mars 1990 par lettre du 17 mai 1991 (conclusions, p. 22) ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que la banque Morgan Guaranty Trust Company of New York était engagée en raison d'une telle confusion, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le banquier, dispensateur de crédit, est tenu d'un devoir de mise en garde vis-à-vis de l'emprunteur non averti, eu égard aux capacités financières de celui-ci et aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit ; qu'en retenant que la société Belensas avait agi comme marchand de biens en concluant un achat pour revendre à un prix qu'elle avait décidé au lieu de rechercher si la société Belensas était ou non avertie et, dans la négative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du prêt, la société JP Morgan Chase National Bank justifiait avoir satisfait à cette obligation en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.
 
 SEPTIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les intérêts sont dus aux taux stipulés aux conventions de crédit à compter du 1er avril 2002 jusqu'à complet payement avec capitalisation des dits intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1134, alinéa 1er du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il est démontré par les pièces produites aux débats (convention de crédit et décomptes) que la société Belensas est débitrice envers la Banque JP Morgan Chase, venant aux droits de la Banque Morgan Guaranty Trust, au titre des sommes restant dues sur les concours consentis les 5, 12 et 29 mars 1990 en principal, intérêts conventionnels et intérêts de retard, au titre du prêt du 5 mars 1990 : la somme en principal de six millions quatre-vingt-dix-sept mille neuf cent soixante-et-un euros (6 097 961 €), les intérêts au taux TBM2 augmenté de 1,25 point à compter du 5 mars 1990 jusqu'à complet paiement, les intérêts de retard à un taux supérieur de deux (2) points sur toute somme due en principal ou intérêts jusqu'à complet paiement ; au titre du prêt du 12 mars 1990, la somme en principal au 31 décembre 1991 de trois cent quarante-cinq mille deux cent vingt-deux euros (345 222 €), les intérêts au taux TBM2 augmenté de 1,25 point à compter du 31 jusqu'à complet paiement, les intérêts de retard à un taux supérieur de deux points sur toutes en principal ou intérêts jusqu'à complet paiement ; au titre du prêt du 29 mars 1990 : la somme en principal de six millions quatre cent deux mille huit cent cinquante-neuf euros (6 402 859 €), les intérêts au taux Euribor augmenté d'un (1) point à compter du 29 mars 1990 jusqu'à complet paiement, les intérêts de retard à un taux supérieur de deux (2) points sur toute somme due en principal ou intérêts jusqu'à complet paiement ; que, conformément aux conventions, les intérêts sont dus aux taux stipulés du 1er avril 2002 jusqu'à complet payement ; que les dispositions du jugement relatives à la condamnation à paiement seront réformées sur ce seul point ;
 
 1. ALORS QUE la mention du TEG doit figurer dans tout écrit constatant un prêt ;