décision 15-22.292 du 01/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... B..., domiciliée [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 30 juin 2014 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire occcitane, Service relation client, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société CA Consumer finance Anap, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées, département contentieux, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Crédipar, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Financo, Service surendettement, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ au groupement d'intérêt économique (GIE) Neuilly Contentieux GIE, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Monabanq, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme B..., de Me Bouthors, avocat de la société Banque populaire occcitane, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (juge du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 30 juin 2014), que la société Banque populaire occitane a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ;
 
 Attendu que Mme B... fait grief au jugement de la déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'ainsi que cela ressort des propres mentions du jugement, la banque créancière, pour s'opposer à la recevabilité de Mme B..., sa débitrice, au bénéfice de la procédure de surendettement, avait exclusivement opposé la mauvaise foi de celle-ci au sens de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; qu'en se prononçant toutefois sur la seule existence d'une situation de surendettement, qui n'était pas contestée en l'espèce, le juge de l'exécution du tribunal d'instance a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 2°/ qu'en se prononçant toutefois sur la seule existence d'une situation de surendettement, qui n'était pas contestée en l'espèce, sans avoir préalablement invité Mme B... à présenter ses observations sur ce point, le juge de l'exécution du tribunal d'instance a méconnu le principe du contradictoire, l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
 
 3°/ que le juge de l'exécution doit rechercher si, compte tenu de la valeur vénale du bien immobilier du débiteur, fût-il son logement principal, le demandeur à l'ouverture d'une procédure de surendettement ne serait pas toujours surendetté s'il l'aliénait ; qu'en l'espèce, après avoir relevé, d'après les évaluations fournies par la société Banque populaire, que les deux appartements de Mme B... valaient respectivement 135 000 et 140 000, soit un total de 275 000 euros, le juge de l'exécution n'a toutefois pas recherché si sa vente de ceux-ci permettrait d'apurer le passif de la débitrice, et si, compte tenu de leur valeur vénale, serait toujours surendettée si elle les l'aliénait ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le tribunal, sans méconnaître les termes du litige et le principe de la contradiction, a retenu que l'état de surendettement de celle-ci n'était pas caractérisé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;