Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.995 du 08/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2013), que Mme X... a acquis par adjudication, suivant jugement du 29 mars 2007, des lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que des travaux de réhabilitation avaient été décidés par l'assemblée générale du 16 décembre 2005, qui avait fixé un calendrier d'appels de fonds modifié successivement par les assemblées générales des 4 décembre 2006 et 7 décembre 2007, cette dernière ayant prévu le règlement du solde par trois appels de fonds en janvier, mars et juin 2008 ; que le syndicat des copropriétaires a assigné Mme X... en paiement d'un arriéré de charges pour la période du 20 septembre 2007 au 1er janvier 2012 ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu les articles 6 et 6-2 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; 
 
 Attendu que le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l'acquéreur l'inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété ; 
 
 Attendu que pour condamner Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 32 387 euros au titre des charges de copropriété entre le 20 septembre 2007 et le 1er janvier 2012, la cour d'appel retient qu'elle est irrecevable à contester l'assemblée générale du 7 décembre 2007 dans la mesure où elle n'était pas connue du syndic puisque la mutation des lots ne lui avait pas été notifiée dans les formes requises par l'article 6 du décret du 17 mars 1967, en sorte qu'elle n'avait pas à être convoquée, que le calendrier des appels de fonds avait été modifié une première fois lors de l'assemblée générale du 4 décembre 2006 puis une seconde fois lors de l'assemblée générale du 7 décembre 2007 qui avait décidé de lancer trois appels de fonds fin janvier, fin mars et fin juin 2008, et que la date à laquelle la créance du syndicat devient liquide et exigible étant celle à laquelle l'appel de fonds est adressé aux copropriétaires, Mme X... est redevable des sommes appelées postérieurement à son acquisition, peu important que les dates initiales d'exigibilité fixées antérieurement à cette acquisition aient été modifiées ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, tout en retenant qu'à défaut de notification au syndic de la mutation intervenue, le transfert de propriété n'était pas opposable au syndicat des copropriétaires lors de l'assemblée générale du 7 décembre 2007, et en constatant que le vendeur avait été condamné à payer les charges de copropriété jusqu'au 29 septembre 2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé... au Kremlin Bicêtre aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé... au Kremlin Bicêtre à payer une somme de 3 000 euros à Mme X... ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a condamné Madame X... à payer au syndicat des copropriétaires 32 287 € au titre des charges restant dues entre le 20 septembre 2007 et le 1er janvier 2012 outre les intérêts au taux légal, 644, 64 € au titre des frais nécessaires, 1 500 € et 1 500 € supplémentaires à titre de dommages-intérêts ;