Cour d'appel de Douai
73, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.796 du 26/06/2019,  partie 3



 Qu'en outre, aucun des éléments évoqués par Mme A... K... ne permet de considérer que la décision de divorce prononcée par les juridictions marocaines aurait été rendue en fraude de ses droits ou qu'elle contenait des éléments contraires à l'ordre public ; qu'outre le fait que l'épouse, bien que comparante, n'a à aucun moment devant les juridictions marocaines contesté la régularité de la procédure engagée par son époux (alors qu'elle s'opposait initialement au prononcé du divorce), il n'est nullement démontré que ladite procédure a été frauduleusement conduite ; qu'en effet, comme indiqué précédemment les époux sont tous deux de nationalité marocaine et M. I... S... pouvait légitimement souhaiter divorcer devant les juridictions marocaines ; que par ailleurs, le divorce a été prononcé sur le fondement de la discorde en application de l'article 97 du code de la famille marocain qui n'est en rien contraire à l'ordre public ; qu'enfin, les termes mêmes de la décision rendue par la Cour d'appel d'Al Hoceima démontrent que la réalité de la domiciliation des époux en France n'a pas été dissimulée, la juridiction en faisant explicitement état dans l'exposé des demandes de l'époux (la traduction indique en page 2 « l'époux déclare que les motifs de divorce imputent à l'incompréhension entre les parties qui résident en France ») ;
 
 Que par conséquent, compte tenu des éléments qui précèdent, il convient de constater que le divorce prononcé par les juridictions marocaines est régulier au regard des dispositions de l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition en date du 05 octobre 1957 et a de ce fait de plein droit autorité de la chose jugée ;
 
 Que par conséquent, il convient de déclarer irrecevable la requête en divorce déposée par Mme A... K... ».
 
 ALORS QUE l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc prévoit qu'en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays si la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée, si les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes et si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public du pays où elle est invoquée ; que selon les règles françaises de droit international privé, le tribunal étranger n'est compétent que si le rattachement du litige au juge étranger est suffisant et si le choix de la juridiction étrangère n'a pas été frauduleux ; qu'est frauduleux le choix par l'un des époux de la juridiction marocaine fondé sur la nationalité marocaine commune des époux, s'il est avéré que la saisine de ce juge s'est faite dans des circonstances empêchant la partie adverse d'organiser correctement sa défense ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour déclarer le jugement marocain de divorce internationalement régulier, à relever que le choix de la juridiction par M. S... n'était pas frauduleux dès lors qu'il reposait sur la nationalité marocaine commune des deux époux, conformément à l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, et que les décisions rendues n'avaient pas été prises en fraude des droits de l'épouse dès lors que Mme K... était présente et assistée d'un avocat au cours des instances devant les juges marocains, cependant qu'il n'était pas contesté que M. S... avait, préalablement à la saisine du juge marocain, confisqué les passeports des enfants communs afin de contraindre son épouse à rester avec eux sur le territoire marocain, la privant ainsi de la possibilité d'assurer correctement sa défense, la Cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.