décision 16-24.807 du 07/12/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés SG2C et Cube digital media, les condamne à payer à la société Ars la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Ars.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 août 2016) d'avoir déclaré la société Ars (SARL) irrecevable en son appel ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 1689 et 1690 du Code civil d'une part, que dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre et, d'autre part, que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que la cession de créance est ainsi un contrat par lequel un créancier (le cédant) cède le droit de créance qu'il détient contre son débiteur (le débiteur cédé) à un tiers qui devient créancier à sa place (le cessionnaire), opérant ainsi une transmission directe de l'obligation par changement de créancier ; qu'en l'espèce, la société Cap Sud 07 apparaît avoir le 5 avril 2015, soit postérieurement à l'appel déclaré contre la décision déférée, cédé la créance éventuelle qu'elle détenait contre la société CDM dont elle recherchait la responsabilité, à la société Ars qui est donc ainsi devenue créancier de cette société à sa place ; que l'article 1er de cet acte de cession s'énonce comme suit :« La SARL CAP SUD cède à la SARL ARS ses deux créances se rattachant à deux actions judiciaires en cours l'opposant à : La société CUBE DIGITAL MEDIA pendante devant la Cour d'appel de NANCY tenant le jugement rendu le 16 février 2015 par le Tribunal de commerce de NANCY   et avec les résultats y attachés. Le montant de la cession de créances figure dans un acte complémentaire détenu par les seules parties signataires » ; que s'il n'est ni soutenu, ni démontré, qu'une copie de ce jugement, paraphé à cette occasion par les signataires de l'acte de cession litigieux, était annexée à celui-ci, il n'est pas davantage établi que la Cour de Nancy est, à la date de la signature de l'acte de cession litigieux, saisie de deux recours formés contre deux décisions distinctes prononcées par le Tribunal de commerce de Nancy ; qu'il reste, ainsi que soutenu avec pertinence par les intimées, que l'acte de cession ne donne aucune précision ni même indication, sur la composition de la créance cédée sachant que l'instance en cours devant la Cour de céans se rapporte à trois prétentions distinctes ; que faute de justifier de la signification d'une cession de créances portant sur un objet précis et/ou déterminable à suffisance, la société Ars qui est intervenue volontairement à la procédure aux lieu et place de la société CAP Sud 07 n'apparaît donc pas justifier de sa qualité à agir à l'encontre des sociétés intimées ; qu'elle sera déclarée irrecevable en son appel ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le Conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; qu'il s'en déduit qu'hormi l'hypothèse exceptionnelle où l'irrecevabilité n'aurait été révélée que postérieurement au dessaisissement du Conseiller de la mise en état, seule circonstance de nature à faire échec à la compétence exclusive de ce dernier pour statuer sur la recevabilité de l'appel, une Cour d'appel ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, déclarer cet appel irrecevable, motif pris notamment d'un éventuel défaut de qualité ; que la difficulté procédurale née d'une prétendue insuffisance de l'acte de cession de créance litigieuse intervenue en cours d'instance au profit de la société ARS ayant été révélée avant le dessaisissement du Conseiller de la mise en état, puisque celui-ci en avait du reste été préalablement saisi, la Cour ne pouvait elle-même statuer sur la recevabilité de l'appel, sauf à excéder ses pouvoirs au regard de l'article 914 du Code de procédure civile, violé ;
 
 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, la cassation à intervenir, sur la base du pourvoi additionnel précédemment formulé, de l'ordonnance du Conseiller de la mise en état du 14 décembre 2015 ayant à tort déclaré ledit Conseiller incompétent pour connaître de la la caducité de l'appel et/ou de son irrecevabilité, entraînera nécessairement l'annulation de l'arrêt présentement attaqué de la Cour de Nancy, qui en constitue la suite et la conséquence, ce par application de l'article 625, alinéa 2, du Code de procédure civile.