Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.647 du 29/06/2022,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « la Société TE CONNECTIVITY n'est pas elle-même fondée à agir en garantie à l'encontre des Sociétés SMAC et TENESOL sur le fondement d'une responsabilité pour un produit défectueux dont elles ne sont pas producteur ; que les appels en garantie de la Société TE CONNECTIVITY seront donc rejetés à ce titre » (arrêt p. 16, alinéa 4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en cas de condamnation du fabricant sur le fondement des règles gouvernant la responsabilité pour produit défectueux, ce dernier peut exercer un recours à l'encontre des tiers conformément aux règles du droit commun dès lors que le recours repose sur un fondement autre que le défaut de sécurité du produit en cause ; qu'en excluant par principe le recours en garantie exercé par la Société TE CONNECTIVITY SOLUTIONS GMBH à l'encontre de la SMAC, sous-acquéreur, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil dans leur rédaction applicable ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, si les relations entre le fabricant et le sous-acquéreur, s'agissant de l'action en garantie exercée contre le sous-acquéreur, devaient être regardées comme relevant d'une relation contractuelle, l'arrêt devra alors être censuré, pour avoir refusé illégalement un droit à recours, en violation des articles 1137 et 1147 anciens du Code civil, ensemble les articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil dans leur rédaction applicable.
 
 SUR LE POURVOI PROVOQUE (contre TENESOL)
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté le recours formé par la Société TE CONNECTIVITY SOLUTIONS GMBH à l'encontre de la Société SUNPOWER ENERGY SOLUTIONS FRANCE (anciennement dénommée TENESOL) et visant à faire supporter à cette dernière l'indemnité allouée à ENGIE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Société TE CONNECTIVITY n'est pas elle-même fondée à agir en garantie à l'encontre des Sociétés SMAC et TENESOL sur le fondement d'une responsabilité pour un produit défectueux dont elles ne sont pas producteur ; que les appels en garantie de la Société TE CONNECTIVITY seront donc rejetés à ce titre » (arrêt p. 16, alinéa 4) ;
 
 ALORS QUE, tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en affirmant, de manière péremptoire, que les « Sociétés SMAC et TENESOL [] ne sont pas producteur », sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils se fondaient, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté le recours formé par la Société TE CONNECTIVITY SOLUTIONS GMBH à l'encontre de la Société SUNPOWER ENERGY SOLUTIONS FRANCE (anciennement dénommée TENESOL) et visant à faire supporter à cette dernière l'indemnité allouée à ENGIE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Société TE CONNECTIVITY n'est pas elle-même fondée à agir en garantie à l'encontre des Sociétés SMAC et TENESOL sur le fondement d'une responsabilité pour un produit défectueux dont elles ne sont pas producteur et que les appels en garantie de la Société TE CONNECTIVITY seront donc rejetés à ce titre » (arrêt p. 16, alinéa 4) ;
 
 ALORS QUE, si même le fabricant a été condamné sur le fondement des règles de la responsabilité pour produit défectueux, il est en droit d'agir en garantie à l'égard des tiers et notamment à l'égard de son acquéreur, si une faute contractuelle, distincte du défaut de sécurité du produit en cause, peut être imputée à ce dernier ; qu'en excluant par principe la possibilité d'un appel en garantie exercé par la Société TE CONNECTIVITY SOLUTIONS GMBH, fabricant, à l'encontre de la Société SUNPOWER ENERGY SOLUTIONS FRANCE (anciennement TENESOL), acquéreur, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 anciens du Code civil, ensemble les articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil dans leur rédaction applicable.