Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.685 du 21/09/2022,  partie 4



 2°) ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait éclairé M. [B] sur l'adéquation du risque couvert par le contrat d'assurance à sa situation personnelle d'emprunteur, compte tenu du fait que, dirigeant non salarié de la société [B] et caution des engagements de cette dernière, M. [B] assumait seul toutes les activités ressortissant de l'exploitation de la société, que ses revenus dépendaient uniquement de l'activité générée par la société et qu'il avait intérêt à être couvert des risques liés à une invalidité permanente totale ou partielle, ou toute autre incapacité, même partielle, sans franchise, ou avec une période de franchise moindre que celle prévue par le contrat d'assurance de groupe proposé par la banque, le cas échéant par la souscription d'une assurance complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QUE toute perte de chance ouvre droit à réparation ; que pour écarter les demandes de M. [B], la cour d'appel a exigé de lui qu'il justifie de l'existence sur le marché, à l'époque de la souscription du contrat de prêt litigieux, de contrats qui auraient pu lui être conseillés par la banque, offrant, pour un coût similaire, une période de franchise moindre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a exigé de l'assuré qu'il démontre que s'il avait été parfaitement informé par la banque sur l'adéquation ou non de l'assurance offerte à sa situation, il pouvait souscrire, de manière certaine, un contrat plus adapté, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions, M. [B] soutenait qu'il avait subi depuis l'année 2008 des arrêts maladie de façon quasiment interrompue et que des indemnités journalières s'étaient substituées aux revenus perçus de la société [B] depuis près de deux années, de sorte qu'il appartenait à la banque, qui avait connaissance de cette situation dans le cadre des relations régulières qu'elle entretenait avec les époux [B], de vérifier l'adéquation des garanties souscrites dans le cadre du contrat d'assurance de groupe à sa situation et de l'informer des résultats de cet examen ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen opérant des conclusions des époux [B], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur et Madame [B] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 16 mars 2012 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en ce qu'il a condamné M. [R] [B] au paiement de la somme de 6.692,72 € outre intérêts de retard au taux de 4,70 % l'an majoré de 3 points, soit 7,70 % l'an à compter du 11 mars 2011 jusqu'à complet paiement, dit et jugé que le règlement des condamnations pourra intervenir sur les biens communs des époux [B], Mme [E] [G] [X] épouse [B] ayant donné son engagement au cautionnement souscrit par M. [B] et d'avoir débouté Monsieur et Madame [B] de leurs demandes tendant à voir la société Lyonnaise de banque déboutée de toutes ses demandes et M. [B] déchargé intégralement de son obligation de remboursement ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation du banquier d'assister l'assuré dans la mise en oeuvre des garanties d'assurance ne se limite pas à la simple transmission à l'assureur de la demande de prise en charge d'un sinistre ; qu'en écartant tout manquement de la banque motifs pris qu'elle avait transmis la demande de prise en charge des échéances à venir, telles que demandées par Mme [B], et que le contentieux qui s'en est suivi entre l'assuré et l'assureur, qui démontrait par là-même que le sinistre avait été porté à la connaissance de ce dernier, ne concernait pas la banque, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Lyonnaise de banque avait assisté l'assuré en le conseillant utilement quant aux conditions et formalités exigées par l'assureur pour une prise en charge efficace des échéances du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en exigeant de M. [B] qu'il précise la teneur des formalités pour que le sinistre soit pris en charge par l'assureur et démontre la réalité de l'obligation de prise en charge effective qui en aurait suivi, quand il appartenait à la société Lyonnaise de banque d'établir qu'elle avait assisté l'assuré au regard des formalités exigées par l'assureur lors d'une demande de prise en charge, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION