Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.690 du 26/09/2019,  partie 3


qu'ainsi que cela a déjà été indiqué par cette cour, dans son arrêt désormais définitif du 10 décembre 2015, l'injonction prise par l'ordonnance de référé du 18 octobre 2013 portait sur trois points : - la sanction de la combinaison de trois éléments au recto du document, à savoir le nom commercial Prolex, l'indication « Info-Kbis » ou « Info-Siret » en caractère de grande taille, suivie de la mention trompeuse « l'information sur les entreprises du registre du commerce et des sociétés », outre que le terme « publicité » n'apparaît pas en caractère apparent, - la présentation du document laissant penser qu'il s'agit d'un document administratif avec l'obligation de payer le prix demandé au titre de l'enregistrement au registre du commerce, caractérisée par l'expression « fiche d'enregistrement » suivi des informations de la société et de l'encadré de type « facture » avec un coupon indiquant « merci de retourner le coupon ci-dessous sous huit jours avec son règlement », la cour relevant cependant dans son arrêt du 10 décembre 2015 le remplacement de ce coupon par des astérisques renvoyant à la mention suivante en petits caractères « durée de validité de l'offre publicitaire », - les conditions générales au verso ne pouvaient être lues par un professionnel, abusé par les mentions du recto, le document présentant une impression en filigrane ressemblant à un extrait Kbis, impression en filigrane dont la cour constate qu'elle a disparu ; que dans son arrêt du 5 mars 2015 statué en référé, la cour de Paris a ajouté comme injonction sous astreinte le fait de cesser de diffuser et d'utiliser des documents trompeurs ayant l'apparence d'une facture sous entêtes « Info-Kbis » et « Info-Siret » ; que dans la version des documents de juillet 2014 correspondant à ceux sur lesquels le DDPP se fonde, le fait d'utiliser dans l'entête du document les termes « Publicité pour les entreprises du registre du commerce et des sociétés », au lieu de : « L'information sur les entreprises du registre du commerce et des sociétés » reste trompeur dans la mesure où elle peut signifier l'accomplissement de formalités légales de publicité ; que le terme « Kbis » en entête a été remplacé par « Siren » ; qu'il est manifeste qu'indiquer « Siren » a uniquement pour objet de contourner d'une manière littérale l'injonction complémentaire ordonnée en appel mais que cette dénomination conserve au document un aspect officiel et donc trompeur ; qu'en outre, l'intimé justifie que parmi les documents sur lesquels elle se fonde, certaines utilisent toujours l'expression « Siret » pourtant interdite ; que de même, substituer les termes « formulaire d'inscription » à ceux de « fiche d'enregistrement » est inopérant, le mot « inscription pouvant se rattacher à l'inscription officielle au RCS ; que si le coupon destiné au règlement a été supprimé, persistent les indications suivantes : « merci de nous retourner le présent formulaire avec son règlement », avec surtout la précision que le règlement est à adresser à Info-Siret et non à Prolex, ce qui entretien à dessein la confusion sur la nature de cette inscription, outre qu'elle est désormais déplacée dans le tableau sur les tarifs mais non supprimée la précision sur le délai de paiement, avec la mention « délai d'inscription : sous huit jours » ; qu'au recto qui reprend les informations déterminantes est désormais indiqué « Sas Prolex » mais une seule fois ; mais que là encore, l'appelante persiste à donner un caractère officiel à son document dans la mesure où son nom n'apparaît qu'une fois en caractères plus petits et sous la dénomination « Info-Siret » en caractères plus grands, dont on peut alors penser qu'elle est la véritable destinataire de l'inscription ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a liquidé l'astreinte, les quelques modifications apportées en dernier lieu par Prolex sur ses documents n'en modifiant fondamentalement pas la nature litigieuse ; qu'il est inopérant pour l'appelante de faire état de sa situation financière pour solliciter une diminution du quantum de cette liquidation, dans la mesure où cette liquidation ne résulte que de l'appréciation des circonstances qui ont entouré l'inexécution et notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur de l'injonction ; qu'il est relevé à cet égard que du fait du nombre des documents sur lesquels se fonde l'intimé, l'astreinte n'a pas été liquidé à son taux plein ; que le jugement entrepris sera donc confirmé, étant précisé que le montant de cette astreinte sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société Prolex ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'en l'espèce, le juge des référés puis la cour d'appel ont condamné la société Prolex au motif que ses documents sont considérés comme trompeurs et induisent en erreur les professionnels qui en sont destinataires, ces derniers pensant avoir affaire aux tribunaux de commerce ou à l'Insee et non à une société privée ;