Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.754 du 12/03/2020,  partie 2


M. F... C... V... s'est vu attribuer la parcelle [...] et la parcelle attenante [...] créée à cet effet ; cependant les consorts V..., donataires ont saisi Me P... notaire aux fins d'établir un acte rectificatif de l'acte de donation lequel a été dressé le 28 décembre 2011 aux termes duquel ils ont indiqué que c'était «à tort et par erreur» que les parcelles [...] , [...] et [...] ont été données et attribuées et qu'en conséquence il y avait lieu de «retirer de la donation du 29 septembre 2003 susvisée les biens ci-dessus désignés qui ne sont pas la propriété des donateurs mais qui appartiennent à des tiers» ; cet acte rectificatif a été régulièrement publié ; par ailleurs, même si le rapport d'expertise de M. A... indique que la contenance de la parcelle acquise par M. H... figurant dans le titre est égale à 2.867 m² par suite d'une erreur du cadastre, la cour constate que ce dernier dispose d'un titre et que les consorts V... ont, eux, renoncé à leur droit de propriété éventuel ; enfin par jugement du 26 aout 2014, confirmé par arrêt définitif du 11 aout 2015, l'exception de propriété opposée par M. V... F... dans le cadre d'une action en bornage a été rejetée ; si cette décision n'est pas opposable aux autres héritiers leur action étant recevable, ils supportent la charge de la preuve de leur droit de propriété ; or les consorts V... sont défaillants à rapporter la preuve de leur droit de propriété actuel sur la parcelle [...] face à M. L... K... H... qui est titulaire d'un titre pour la parcelle d'une contenance de 2.867 m² laquelle comprend la parcelle postérieurement cadastrée [...] ;
 
 1°) Alors que le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; que les consorts V... faisaient valoir qu'il ressortait du titre de propriété invoqué par monsieur H... que les limites figurant dans l'acte de vente du 15 mars 1984 correspondaient à la parcelle [...] et non à la parcelle [...] et que l'expert A... avait confirmé que l'erreur venait du cadastre ayant rattaché la servitude de passage au terrain des époux U..., monsieur H... se voyant ainsi attribuer par le cadastre une parcelle [...] , d'une superficie de 2.867 m² bien que le plan annexé à l'acte et la déclaration d'urbanisme reprise en page 5 du titre mentionnaient une superficie réelle de 2.388 m² ; qu'en se bornant, pour dire que les consorts V... étaient défaillants à rapporter la preuve de leur droit de propriété actuel sur la parcelle [...] , à affirmer que même si le rapport d'expertise de monsieur A... indiquait que la contenance de la parcelle acquise par monsieur H... figurant dans le titre était égale à 2.867 m² par suite d'une erreur du cadastre, ce dernier disposait d'un titre pour la parcelle d'une contenance de 2.867 m² laquelle comprenait la parcelle postérieurement cadastrée [...] , sans expliquer précisément les éléments de nature à emporter sa conviction, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en déduisant la renonciation des consorts V... à leur droit de propriété d'un acte rectificatif de la donation-partage, dressé le 28 décembre 2011 par le notaire, aux termes duquel il était indiqué que c'était à tort et par erreur que les parcelles [...] , [...] et [...] avaient été données et attribuées aux consorts V... et qu'il y avait lieu de retirer de la donation du 29 septembre 2003 ces trois parcelles, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. V..., pp. 3 et 4), si la renonciation avait un caractère équivoque dès lors que les consorts V... avaient signé cet acte rectificatif uniquement pour que l'acte de donation-partage puisse être publié, sans pour autant que le retrait de ces parcelles de la masse à partager ne confère à monsieur H... la qualité de propriétaire de la parcelle litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 du même code ;
 
 3°) Alors que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que les consorts V... soutenaient, dans leurs conclusions d'appel que lors de la division du terrain d'origine, il avait été créé sur la propriété V... un chemin privé pour désenclaver les parcelles [...] et [...], que ledit chemin privé était cadastré [...] et [...] pour accéder au droit de passage qui lui-même donnait accès au chemin départemental n°6 ; qu'ils faisaient encore valoir que si le notaire, afin de procéder aux opérations de publication de la donation-partage, avait fait établir un acte rectificatif retirant de la masse à partager les parcelles [...] , [...] et [...], celles-ci demeuraient néanmoins la propriété de leur ascendant, ce retrait de la masse à partager ne conférant nullement à monsieur H... la qualité de propriétaire de la parcelle litigieuse (conclusions responsives et récapitulatives p. 3, 4, 11 et 12) ;