Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.330 du 10/11/2021,  partie 3


qu'elle critique notamment le fait que tous les postes de reclassement se trouvaient à l'étranger mais la société MVCI Holidays France indique, en produisant de nombreuses pièces à l'appui de sa démonstration, qu'elle n'avait qu'un seul établissement en France et qu'au sein du groupe Mariott, les autres postes de travail situés sur le territoire national relèvent du domaine de l'hôtellerie, dont l'activité, et l'organisation ne permettent pas la permutation du personnel ; qu'ensuite, la salariée prétend à tort que les propositions faites ne comportaient pas toutes les précisions utiles pour lui permettre d'y répondre en connaissance de cause alors que les offres indiquaient la nature et la qualification du poste, sa localisation exacte, le montant de la rémunération et des principaux avantages ainsi que la durée du travail promis ; qu'elle disposait en outre du temps nécessaire pour recueillir des informations complémentaires sur les postes à pourvoir si elle avait été réellement intéressée ; qu'elle reproche également à son employeur de ne pas lui avoir adressé d'offres de reclassement d'un niveau inférieur mais la société MVCI Holidays France fait observer qu'en application du plan de sauvegarde élaboré après consultation du comité d'entreprise, il était prévu qu'elle adresse aux salariés concernés les postes disponibles de même catégorie ou correspondant à un emploi équivalent et que ce n'était qu'à défaut de possibilités de reclassement dans ces deux catégories qu'elle s'engageait alors à rechercher des emplois inférieurs avec l'accord exprès de la salariée, ce dont elle s'est abstenue ; qu'enfin, le fait que l'employeur a, dans certains cas, proposé simultanément le même emploi à plusieurs salariés menacés de licenciement ne présente pas de caractère déloyal comme le prétend à tort la salariée ; que, dans ces conditions, les premiers juges ont retenu à juste titre que la société MVCI Holidays France avait effectué une recherche sérieuse de reclassement avant de prononcer le licenciement de l'intéressée ; 3- que, sur l'absence de saisine de la commission nationale paritaire de l'emploi : l'article 31 de la convention collective nationale de l'immobilier se réfère expressément aux dispositions de la loi et des accords nationaux interprofessionnels sur les licenciements collectifs pour cause économique pour tout ce qui concerne notamment la saisine de la commission nationale paritaire de l'emploi ; que la salariée reproche à la société MVCI Holidays France de ne pas avoir saisi la commission paritaire de l'emploi avant de prononcer son licenciement et considère que cette omission rend la rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ; que cependant, il n'existe pas d'obligation de saisir la commission paritaire de l'emploi, mise en place à l'intention des entreprises relevant d'une même convention collective, lorsque cette commission n'est investie d'aucune mission en matière de reclassement externe ; qu'en l'espèce, en dehors de la référence à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) ne s'est vu attribuer aucune mission particulière en matière de reclassement externe, son intervention étant limitée, selon l'accord du 27 novembre 1996 définissant ses attributions, au financement et à l'évaluation de la formation, au recensement des métiers et à la communication ; que la société MVCI Holidays France n'avait donc pas l'obligation de saisir la CEFI avant de prononcer le licenciement même si elle n'était pas parvenue à reclasser la salariée sur les postes proposés ; qu'au vu de toutes ces considérations, le jugement sera confirmé en ce qu'il retient le bien-fondé du licenciement pour motif économique et déboute en conséquence la salariée de ses prétentions indemnitaires ; que, sur la compensation judiciaire : les arrêts de cassation des 27 novembre 2013 et 8 mars 2017 comme le présent arrêt constituent des titres suffisants pour permettre à la partie gagnante de recouvrer les sommes versées en exécution des décisions annulées sans qu'il soit nécessaire d'en ordonner le remboursement ; qu'en exécution des différentes décisions judiciaires successivement intervenues à l'occasion du même litige, les parties se trouvent aujourd'hui réciproquement créancières de sommes d'argent certaines, liquides et exigibles ; qu'il y a donc lieu de constater la compensation entre les dettes réciproques des parties réduisant le montant des sommes que la salariée doit rembourser après la première cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris de ce qui lui est dû en exécution des dispositions non atteintes par la cassation de l'arrêt rendu par la première cour de renvoi ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la matérialité du licenciement économique : l'élément matériel du litige de la cause est la suppression de l'emploi de Mme [Z] [W] par annulation des tâches dévolues ; que cette suppression passe par l'anéantissement de la force commerciale sise en France ; qu'il y a donc délocalisation de cette activité commerciale au profit de l'étranger ; que la décision d'arrêter les phases V et VI du programme de construction, lesdites décisions pouvant donc être assimilées à une fermeture de site en France ; que la décision ci-dessus évoquée est de nature durable, ce qui n'est pas contesté par la partie demanderesse ;