Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.540 du 21/03/2019,  partie 3



 sous la rubrique « garantie» il était également indiqué : « Il est de la responsabilité de l'entrepreneur de s'assurer de la conformité aux normes en vigueur au moment de la signature du présent acte d'engagement. Ces normes sont notamment celles relatives à la sécurité du travail, normes électriques et sonores, et l'arrêté d'autorisation d'eau» ;
 l'article 7 de l'acte d'engagement dispose que le prix du marché est défini comme un prix ferme, global et forfaitaire pour une durée d'un an à compter de la signature de l'acte ;
 le cahier des clauses techniques particulières mentionnait à la rubrique consistance des travaux: « NOTA : il n'est pas prévu le curage des différents canaux, celui-ci sera analysé après la mise hors d'eau de ces canaux, un chiffrage sera effectué et sera soumis au maître d'ouvrage. Les enrochements au niveau de chaque emprise ne sont pas inclus dans ce marché », ce conformément au devis d'AMEC SPIE du 29 septembre 2003 qui indiquait que : « seul est compris dans notre offre les terrassements au niveau de l'emprise des centrales, n'est pas pris en compte comme convenu le reprofilage des canaux d'amenée et de fuite des deux sites, ainsi que la mise en place d'enrochements » ;
 le cahier des clauses techniques particulières prévoyait au titre de la consistance des travaux que: « L'aménagement à réaliser utilise les dénivellations existantes sur le Salat à Saint-Lizier par l'intermédiaire d'un barrage poids et d'un canal de dérivation sur le site de Pourlande, d'un canal d'amenée sur le site de Lorp et d'un canal de rejet vers le Salat » ;
 il ressort de ces pièces que le marché de la société Amec Spie ne comportait pas la réalisation des travaux de terrassement, de reprofilage et de curage en dehors de la zone délimitée par l'emprise des centrales ;
 conformément aux engagements contractuels, la société Amec Spie a fait établir deux devis relatifs au curage des différents canaux, l'un par les établissements Vidal Démolition TP en date du 8 novembre 2004 pour un montant total hors taxes de 433.537, 67 € qu'elle n'a pas estimé satisfaisant, et l'autre par la SARL F... Terrassements en date du 10 janvier 2005 pour un montant total hors taxes de 182.950 € ;
 la société Amec Spie a transmis ces devis par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 2005 qui a donné lieu à une réponse négative de la SNC C... investissements, qui, lors de la réunion de chantier du 27 janvier 2005 ayant fait l'objet du compte rendu n° 36 du 1er février 2005, a indiqué qu'elle n'envisageait pas ces travaux ;
 ayant effectivement procédé à une analyse des documents contractuels liant les parties pour définir le périmètre du marché de la société Amec Spie et des deux devis relatifs au curage des différents canaux, émanant des établissements Vidal Démolition TP de la SARL F... Terrassements, le tribunal de commerce a, par jugement du 15 juin 2006, à l'effet d'écarter tout enrichissement sans cause du maître de l'ouvrage, définitivement jugé que le curage et le reprofilage des différents canaux d'amenée et de fuite et leur remise en état seraient à la charge de la SNC C..., sans se borner comme le soutient à tort cette dernière dans son analyse de ce jugement à mettre « à sa charge l'avance des travaux éventuels de curage et de reprofilage des canaux d'amenée et de fuite de l'eau » ;
 ainsi, il a été définitivement jugé que la puissance contractuellement prévue ne pouvait être obtenue que par l'exécution de travaux ne faisant pas partie du marché de la société Spie Sud-Ouest et dont l'absence ne peut plus être imputée à celle-ci par la SNC C... investissements, qui, n'ayant pas agi en révision de ce jugement, ne peut porter atteinte à l'autorité de la chose jugée en prétendant qu'en excluant ces travaux de ces prestations, la société Spie Sud-Ouest a obtenu un marché dont le prix était diminué d'autant au détriment des autres entreprises qui avaient concouru, ni qu'en tentant d'imposer en cours de chantier ces mêmes travaux devenus « supplémentaires », elle se livrait à une manoeuvre organisée depuis le début pour obliger le maître d'ouvrage, ni qu'à tout le moins, en acceptant d'exclure ces travaux prévus originellement, elle a manqué gravement à son devoir de conseil à l'égard du maître d'ouvrage en ne le prévenant pas, à la signature de l'acte d'engagement, de ce que la non réalisation des ouvrages exclus constituerait le seul risque de ne pas obtenir in fine la production qu'elle garantissait par ailleurs dans le même contrat ;
 en effet, les circonstances ainsi alléguées sont toutes antérieures à la conclusion du marché dont la validité a définitivement été admise par le tribunal de commerce qui en a seulement défini le périmètre et les modalités d'exécution à venir ;
 en exécution de ce jugement qui lui avait également ordonné de le faire, la société Spie Sud-Ouest a produit le résultat de la consultation de trois entreprises, soit F... terrassements pour un montant de 618.990 € hors-taxes s'agissant des terrassements des canaux d'amenée et de fuite des deux centrales et d'un montant de 187.025 € hors-taxes ;