décision 15-12.860 du 13/10/2016,  partie 6


que compte tenu de ce qui précède, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déduit du solde créditeur de 20 010,67 ¿ les sommes correspondant d'une part aux travaux de pose d'un revêtement hydrofuge sur les murs de la salle de bains, d'autre part aux travaux de reprise du receveur de douche, enfin aux dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice de jouissance lié à la réalisation de ces travaux, soit la somme totale de 2,000 ¿ + 2.068 ¿ + 500 ¿ = 15.442,67 ¿, et condamné les époux M... à payer celle-ci à M. Y... ; que conformément aux dispositions de l'article 1153-1 alinéa 2 du code civil, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE si l'expert souligne que la facture du 24 janvier 2009 pour un montant de 7.358,63 euros n'a pas fait l'objet d'un devis préalablement accepté, les époux M... ni n'allèguent ni ne démontrent que les travaux de plâtrerie ainsi facturés et payés par eux n'ont pas été réalisés par M. Y... ; qu'il convient donc de retenir le montant de cette facture ;
 
 ET QU'à l'examen du bilan dressé par l'expert, il apparaît que ce dernier a tenu compte des versements de 9.000 euros, 2.300 euros et 700 euros effectués par les époux M... soit un solde en faveur de M. Y... de 20.010,67 euros dont il convient de déduire les sommes retenues par la présente juridiction pour un total de 4.568 euros soit un solde de 15.442,67 euros au profit de M. Y... ;
 
 1°) ALORS QUE les époux M... faisaient valoir que deux paiements d'un montant de 4.167 euros et de 2.000 euros au titre respectivement du devis « salle de bain 1er étage » de 13.618,61 euros et du devis « cuisine » de 7.745,66 euros (conclusions d'appel, p. 72 et 73), n'avaient pas été intégrés au décompte entre les parties effectué par l'expert, et produisaient les justificatifs de ces paiements ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à réduire la dette des maîtres de l'ouvrage à l'égard de M. Y..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux M... faisaient valoir que la facture du 24 janvier 2009 de 7.358,63 euros émise par M. Y... ne correspondait pas à des travaux supplémentaires réels effectués par ce dernier (conclusions, p. 74, in fine) ; qu'en affirmant néanmoins, pour les condamner au paiement de cette facture, qu'il « n'est pas contesté que ces travaux [¿] ont été effectués par M. Y... », la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE M. Y... soulignait que la facture du 24 janvier 2009 d'un montant de 7.358,63 euros n'avait pas été soldée et « figur[ait] au nombre des factures impayées » (v. ses conclusions d'appel, p. 10, antépénult. al.) ; que les époux M... faisaient valoir que cette somme de 7.358,63 euros n'avait pas été payée (v. leurs conclusions d'appel, p. 76, al. 2) ; qu'en affirmant néanmoins, pour refuser de déduire le montant de cette facture des sommes restant dues à M. Y..., qu'ils ne démontraient pas que les travaux ainsi « payés par eux n'[avaient] pas été réalisés par M. Y... » (jugement, p. 15, antépénult. al., nous soulignons), la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en relevant, pour condamner les époux M... à payer à M. Y... la somme de 7.358,63 euros, que les maîtres de l'ouvrage ne démontraient pas que les travaux de plâtrerie facturés sans devis préalablement accepté n'avaient pas été réalisés, quand il appartenait à M. Y..., qui réclamait le paiement de cette prestation, de prouver qu'il l'avait réalisée, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, en affirmant que la réalisation de « travaux de plâtrerie effectués en régie » facturés pour un montant de 7.358,63 euros avait été constatée par l'expert quand tel n'était pas le cas, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du Code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Cota de sa demande tendant à ce que M. Y... soit condamné à lui verser des dommage-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement sera infirmé en ce qu'il est entré en voie de condamnation à l'égard de la SCI Cota et les époux M... seuls seront condamnés in solidum envers M. Y... ;