Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.415 du 23/03/2022,  partie 5



 2/ ALORS QUE, nonobstant toute clause ou convention contraires, le vendeur est tenu à la garantie du fait personnel, ce qui lui interdit d'émettre une quelconque prétention qui serait de nature à diminuer les droits de son acquéreur sur le bien qu'il lui a cédé ; que le Camica ayant déclaré dans l'acte constatant la vente intervenue au profit de M. [J] « qu'à sa connaissance, l'immeuble présentement vendu n'est grevé d'aucune servitude autre que celle résultant de la loi et de la situation naturelle des lieux », ce dont il s'évince qu'il avait transmis à M. [J] un bien libre de toute servitude qui serait née de son chef, et donc de toute servitude par destination du père de famille, celui-ci ne pouvait ensuite revendiquer, à l'encontre de son propre acquéreur, l'existence d'une telle servitude, qui grèverait le bien vendu au profit du fond, loué aux époux [I], dont il était demeuré propriétaire ; qu'en consacrant néanmoins, dans de telles conditions, l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille, la cour d'appel a violé l'article 1628 du code civil et le principe selon lequel qui doit garantie ne peut évincer.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (invoqué au soutien du pourvoi initial)
 
 M. [V] [J] reproche à l'arrêt attaqué par le pourvoi initial (PAPEETE, 19 mars 2020) d'avoir condamné M. [V] [J] à payer aux époux [I] la somme de 5 millions de francs pacifiques à titre de dommages et intérêts, en réparation de leur préjudice du fait des entraves à leur libre circulation qu'ils ont eu à subir ;
 
 ALORS QUE l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée ne peut être imputée à faute à celui qui l'a obtenue, nonobstant l'infirmation, la cassation ou encore la rétractation dont celle-ci a par la suite pu faire l'objet, réserve faite de circonstances exceptionnelles desquelles il résulterait que la décision initiale a été obtenue au prix d'une fraude ou d'un manquement caractérisé au principe de loyauté ; qu'en considérant que M. [V] [J], qui n'avait fait, en supprimant le passage litigieux, qu'exécuter sans voie de fait les décisions de justice rendues en faveur, avait néanmoins commis une faute de nature à justifier sa condamnation à réparer le préjudice subi par les époux [I], en mettant fin à un droit de passage qu'il savait établi de longue date et en conservant par-devers lui, pour y parvenir, des informations importantes tant lors de la passation de l'acte authentique devant notaire que lors des procédures judiciaires, sans nullement préciser les informations dont M. [J] aurait été détenteur et dont n'aurait pas, par hypothèse, mêmement disposé le Camica, lequel était partie et représenté, tant lors de la passation devant notaire de l'acte de vente conclu à son profit que lors de la procédure judiciaire ayant débouché sur l'arrêt du 20 février 2014, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.