Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.326 du 25/05/2022,  partie 2



 
 6. Ayant relevé que le compte avait précédemment présenté des positions débitrices ayant été régularisées et qu'il n'avait été en position débitrice continue qu'à compter du 31 juillet 2012, ce dont il résultait que l'action en paiement du solde débiteur devait être engagée dans les deux ans suivant l'expiration du délai de trois mois à compter de cette date correspondant à celle du dépassement non régularisé, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de la banque, introduite le 16 juillet 2014, n'était pas atteinte par la forclusion. 
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [L] et M. [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et M. [P] et les condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 1 500 euros chacun ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [P],
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en paiement engagée par la CRCAM à son encontre n'est pas forclose et de l'avoir condamnée à payer à la CRCAM la somme de 175.001,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2014 au titre du solde débiteur du compte n° 0014711210 ;
 
 ALORS QUE 1°), le dépassement au sens du 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu par l'article L. 311-47, fait courir le délai de forclusion biennale applicable à l'action en paiement engagée à l'encontre de l'emprunteur ; que le délai de forclusion commence à courir le jour où le dépassement atteint trois mois sans être régularisé, peu important que ce dépassement fasse ultérieurement l'objet de régularisations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [L] bénéficiait d'un découvert autorisé de 5.000 euros sur son compte n°000147101210 ouvert dans les livres de la CRCAM, et que le solde de son compte avait dépassé le débit de 5.000 euros de manière continue, du 1er janvier au 15 mai 2012, soit pendant une période excédant trois mois (arrêt p. 6 §6 et p. 7§2) ; qu'en jugeant cependant que la CRCAM n'était pas forclose en son action en paiement introduite le 16 juillet 2014 à l'encontre de Mme [L], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la cause, devenu l'article R. 312-35 du même code ;
 
 ALORS QUE 2°), le délai de forclusion commence à courir le jour où le dépassement atteint trois mois sans être régularisé, peu important que ce dépassement fasse ultérieurement l'objet de régularisations ; qu'en énonçant, pour juger que la CRCAM n'était pas forclose en son action dirigée contre Mme [L], que le compte de Mme [L] « n'a été en position débitrice de manière continue et permanente qu'à compter du 31 juillet 2012 » et que « précédemment, les différents dépassements ont été régularisés » (p. 7§ 3), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la cause, devenu l'article R. 312-35 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à la CRCAM la somme de 84.554,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2014 au titre du compte n° 2439742000 ;
 
 ALORS QUE 1°), il incombe à celui qui invoque une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de rapporter la preuve de son bien-fondé ; qu'en énonçant, pour juger que les virements intervenus sur le compte de M. [P] faisaient échec à la forclusion biennale, que M. [P] ne justifiait pas qu'il avait qualité à faire valoir que ces virements auraient été opérés sans l'autorisation des sociétés en cause, cependant qu'il incombait à la CRCAM qui contestait la qualité de M. [P] à faire valoir ce moyen de rapporter la preuve de ce prétendu défaut de qualité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, 
 
 ALORS QUE 2°), les moyens de défense échappent à toute prescription ;