Cour d'appel de Caen,  décision 13-18.582 du 15/10/2014,  partie 4



EN CE QU'IL a débouté la salariée de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée des quatre contrats de travail à durée déterminés saisonniers conclus au cours de la période du 19 septembre 2006 au 30 janvier 2008, ainsi que, par conséquent, de ses demandes salariales et de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE Mme Y... a signé le 19 septembre 2006 avec la société Coprima un contrat à durée déterminée saisonnier, prenant effet à cette date et comportant une période minimale jusqu'au 31 décembre 2006, un CDD saisonnier de prolongation étant ensuite signé le 31 décembre 2006 pour prendre effet le 1er janvier 2007 et comportant une période minimale jusqu'au 27 avril 2007 ; Que Mme Y... a ensuite signé un nouveau contrat à durée déterminée saisonnier le 29 octobre 2007, prenant effet à cette date et comportant une période minimale jusqu'au 31 décembre 2007, ce contrat étant suivi d'un CDD saisonnier de prolongation signé le 31 décembre 2007, prenant effet le 1 er janvier 2008 et comportant une période minimale jusqu'au 29 février 2008 ; Que ces quatre contrats précisent qu'ils sont régis, outre par la loi, par les dispositions de la convention collective des entreprises d'expéditions et d'exportations de fruits et légumes, ce qui n'est pas contesté, et mentionnent que Mme Y... est engagée en qualité de conditionneuse et que les contrats sont conclus pour procéder aux différents travaux confiés au salarié pendant la saison de production et de conditionnement des produits suivants : carotte, poireau, navet... ; Que Mme Y... conteste le caractère saisonnier de ses contrats de travail dont elle sollicite en conséquence la requalification en contrat de travail à durée indéterminée, demande à laquelle s'oppose la société Coprima qui soutient que tant son activité que l'emploi occupé par Mme Y... présentaient un caractère saisonnier ; que l'article L. 1242 -2 du code du travail énumère les cas, limités ,dans lesquels un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, dont celui des emplois à caractère saisonnier ; qu'aux termes du règlement CEE N° 1408/71 du 14 juin 1971, il convient d'entendre par travail à caractère saisonnier un travail qui dépend du rythme des saisons et qui se répète automatiquement chaque année ; Qu'il est admis qu'autorisent la conclusion de contrats à durée déterminée saisonniers les travaux agricoles qui, par suite des contraintes inhérentes à l'évolution du cycle végétal, doivent être menés à terme dans un temps limité, s'agissant notamment des travaux liés à la récolte et au conditionnement des différents produits, à la cueillette des fruits et légumes, à la mise en conserve de légumes ou de fruits ; Que l'accord collectif étendu du 14 octobre 1992 applicable aux entreprises relevant de la convention collective des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes régissant les contrats litigieux et dont il n'est pas contesté qu'elle s'applique à la société Coprima, énonce que l'activité des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes est dépendante, notamment des cycles de croissance saisonnière des produits agricoles avec leurs fluctuations générées par les conditions climatiques, les intempéries et calamités, dont découlent les qualités, les volumes et les périodes de récolte et du caractère périssable des fruits et légumes, de sorte qu'il existe, selon les périodes de l'année, de fortes variations d'activité qui justifie l'emploi de personnel saisonnier ; Qu'en l'espèce, le contrôleur du travail de l'inspection du travail de la Manche sollicité par Mme Y... concernant notamment les conséquences de son arrêt de travail, indique par courrier du 9 juillet 2008, en faisant référence à l'accord collectif du 14 octobre 92 précité, que « le caractère saisonnier de l'activité des entreprises relevant de la convention collective d'expédition et d'exportation des fruits et légumes dont relève l'entreprise Coprima ne prête pas à débat» ; Que la société Coprima justifie que son activité de conditionnement de légumes, à savoir principalement la carotte, le poireau et le navet, s'effectue chaque année sur la période de septembre à avril par la production d'un document, concernant lequel Mme Y... ne formule ni observations ni critiques, récapitulant les tonnages des légumes conditionnés durant chacun des mois de l'année et pour les saisons 2006 /2007, 2007 / 2008 et 2008 / 2009 et faisant ressortir une variation très significative de l'activité entre le mois de septembre et le mois d'avril de l'année suivante ; Que le caractère saisonnier de l'activité de la société Coprima est amplement démontré par l'ensemble de ces éléments ; que s'agissant du caractère saisonnier de l'emploi occupé par Mme Y..., il est admis que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons et des modes de vie collectifs ; Qu'une correspondance doit exister entre les tâches exécutées par le salarié et l'activité saisonnière de l'entreprise ; Que Mme Y... ne saurait, pour réfuter le caractère saisonnier de l'emploi qu'elle a occupé, valablement prétendre qu'elle a été embauchée pour effectuer plusieurs activités, à savoir la récolte et le conditionnement ;