cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-20.208 du 07/03/2018,  partie 2


qu'en retenant que cet argument ne pouvait être invoqué a posteriori, dès lors que les conditions de rémunération de ce poste n'ont pas été communiquées officiellement par écrit au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 3°/ qu'à défaut d'emploi disponible relevant de la même catégorie professionnelle que le poste occupé par le salarié et d'emploi de catégorie équivalente, l'employeur doit proposer au salarié les postes disponibles de catégorie inférieure ; que, par ailleurs, l'employeur est tenu de proposer aux salariés menacés de licenciement les postes disponibles qui correspondent à leurs compétences, peu important que cela le conduise à proposer les mêmes postes à plusieurs salariés ; qu'en l'espèce, M. Y... ne contestait pas que le poste d'ingénieur solutions impression professionnelle était adapté à ses compétences et qualifications ; qu'en retenant que la proposition de reclassement sur ce poste, résultant d'un courrier électronique du 6 mai 2014, ne constituait pas une offre de reclassement recevable, dès lors qu'elle n'était pas individualisée, d'autres salariés ayant la faculté d'y postuler et que ce poste était d'un coefficient inférieur à celui de M. Y..., la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs radicalement inopérants, a encore violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 4°/ qu'à défaut d'emploi disponible relevant de la même catégorie professionnelle que le poste occupé par le salarié et d'emploi de catégorie équivalente, l'employeur doit proposer au salarié les postes disponibles de catégorie inférieure ; qu'en l'espèce, la société Canon France soutenait que, faute d'emploi disponible de même catégorie que celui qu'il occupait et d'emploi équivalent, elle avait proposé à M. Y... une offre ferme de reclassement sur un poste d'ingénieur d'affaires, sans changement de coefficient, assorti d'une rémunération globale d'environ 5 000 euros par mois ; qu'elle soutenait qu'aucun autre poste de catégorie supérieure n'était susceptible de lui être proposé, à titre ferme et définitif, et soulignait que ce poste n'était pas de catégorie inférieure à ceux sur lesquels il avait candidaté, l'un d'entre eux étant même assorti d'une rémunération inférieure (le salaire moyen du poste de responsable service business development office étant d'environ 50 000 euros par an) ; qu'en retenant que la société Canon France a manqué à son obligation de reclassement, dès lors que cette proposition de reclassement ferme, précise et individualisée impliquait une baisse significative de sa rémunération, ainsi qu'une fonction moins valorisante que celle qu'il occupait, sans constater l'existence de postes disponibles de catégorie supérieure assortis d'une rémunération supérieure et compatibles avec les qualifications du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 5°/ que, dans le cadre de son obligation de reclassement préalable au licenciement économique, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié, en cas de reclassement sur un poste disponible de catégorie inférieure, ni de procéder à une revalorisation de la rémunération de ce poste pour favoriser le reclassement ; qu'en reprochant à la société Canon France, par motifs réputés adoptés, de n'avoir pas fait un effort de négociation sur les salaires proposés, notamment pour le poste de responsable service business development office, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur, après avoir écarté les candidatures du salarié à deux postes qui correspondaient à ses compétences, ne lui avait proposé qu'une seule offre ferme, précise et individualisée dont le refus implicite par le salarié apparaissait justifié, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et qu'en conséquence le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Canon France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Canon France et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Canon France
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Canon France à verser à Monsieur Y... la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et d'AVOIR condamné la société Canon France à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur Y... à hauteur de trois mois ;