Cour d'appel de Versailles,  décision 14-19.968 du 29/09/2015,  partie 3


Il est donc établi que, bien que s'étant parfaitement vus de loin, les deux bateliers ont chacun estimé être dans leur bon droit et qu'il incombait à l'autre de modifier sa route, ce qui a produit la collision. Or c'était Philippe Y... et lui seul qui devait modifier sa trajectoire. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu une faute de Josi X... et dit que la responsabilité de l'abordage était partagée entre les parties. La réparation du dommage sera en conséquence mise en totalité à la charge de Philippe Y... et de son assureur. » 

1) ALORS qu'en cas de croisement, les montants doivent réserver aux avalants une route appropriée et qu'en cas de danger imminent, les conducteurs doivent prendre toutes les dispositions que commandent les circonstances, même s'ils sont amenés de ce fait à s'écarter des prescriptions réglementaires ; qu'il en résulte que, lorsque deux bateaux circulent du même côté du fleuve, le bateau montant doit se déplacer, quitte à ne pas respecter le sens de circulation, afin de laisser libre la voie utilisée par le bateau avalant ; qu'en décidant cependant que le conducteur du bateau montant, circulant lège, n'avait pas commis de faute en ne s'écartant pas de sa voie de circulation, malgré la présence sur cette voie d'un bateau avalant chargé, la cour d'appel a violé les articles 6.04 et 1.05 du décret n°73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de la navigation intérieure, applicable au litige, ensemble les articles 2 à 4 de la Convention de Genève du 15 mars 1960 relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure ; 

2) ALORS qu'en retenant que le conducteur du bateau « Tous nerfs » était seul responsable du sinistre sans rechercher, comme il lui était demandé (conclusions d'appel de M. Y... et de la compagnie Allianz, p.7 et 12 à 15), si le conducteur du « Titanic », qui remontait le fleuve à vive allure, n'avait pas commis une faute d'une part en s'abstenant de ralentir à l'approche d'un bateau descendant le fleuve du même côté et d'autre part en donnant, au dernier moment, un violent coup de barre à gauche qui a coupé la route du « Tous nerfs », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1.04 et 1.05 du décret n°73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de la navigation intérieure, applicable au litige, et des articles 2 à 4 de la Convention de Genève du 15 mars 1960 relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure ; 

3) ALORS qu'en cas de croisement, dès qu'il est à craindre que les intentions des montants n'aient pas été comprises par les avalants, les montants doivent émettre un son bref lorsque le croisement doit s'effectuer sur bâbord ou deux sons brefs lorsque le croisement doit s'effectuer sur tribord ; que la cour d'appel a constaté que le conducteur du « Titanic » n'avait pas émis les sons prévus en cas d'incompréhension entre deux bateaux mais que cette omission n'avait pas eu d'incidence sur les événements dès lors qu'un échange verbal était intervenu entre les bateliers par radio ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'émission des sons n'aurait pas permis de dissiper l'incompréhension qui, manifestement, persistait après l'échange verbal, et par conséquent d'éviter l'abordage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6.04 du décret n°73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de la navigation intérieure, applicable au litige, et des articles 2 à 4 de la Convention de Genève du 15 mars 1960 relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure.