Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, décision 18-17.582 du 21/01/2021,  partie 4


que s'il est manifeste que Maître T... H... a été désigné sur proposition de Maître Q... O..., ayant sans doute été contacté dans un premier temps par ce dernier, il est cependant constant qu'un lien contractuel direct a été noué entre Madame I... P... et Maître T... H..., Madame I... P... qui indique avoir chargé Maître T... H... de la défense de ses intérêts ayant signé un mandat le 20 mars 2015 concernant le dossier pénal de Monaco, et l'ayant dessaisi par courrier du 7 avril 2016 pour l'ensemble des dossiers pour lesquels elle était inculpée ou constituée partie civile, et Maître T... H... ayant rédigé une lettre de mission du 2 avril 2015 à l'intention de Madame I... P..., prévoyant notamment un taux horaire de 500 € HT, que Madame I... P... n'a jamais contesté, et ayant établi toutes ses notes d'honoraires au nom de Madame I... P... jusqu'au 29 février 2016 ; que l'attestation de Maître Q... O... en date du 1er août 2016 aux termes de laquelle il indique que Maître T... H... a travaillé en tant que sous-traitant pour son cabinet depuis le 2 mars 2015 est à cet égard sans portée, et ce d'autant plus que dans un courrier du 27 octobre 2017 à l'adresse du président du tribunal de première instance de Monaco, Maître Q... O... parlait de Maître T... H... comme ayant été « également saisi de la défense de Madame I... P... » ce qui vient bien étayer le fait que Madame I... P... a saisi Maître T... H..., aux côtés de Maître O..., de la défense de ses intérêts ; qu'il importe peu que les honoraires réclamés aux termes des notes d'honoraires précitées aient été payées par Maître Q... O... ou par une société détenue par Madame I... P..., ces sommes ayant en tout état de cause été versées pour le compte de Madame I... P..., ce qui l'autorise à se prévaloir desdits paiements, et à en réclamer la restitution dans l'hypothèse où ils auraient été indûment payés ; que le fait que la demande de restitution n'ait pas été chiffrée en première instance est également sans portée, Madame I... P... ayant alors sollicité la restitution de tous les honoraires versés ; que Maître T... H... expose par ailleurs qu'en l'état des paiements effectués après service rendu, Madame I... P... ne peut en obtenir le remboursement ; que s'il est constant que ne peuvent donner lieu à contestation des honoraires librement payés après service rendu, ne peuvent être considérés comme tels des versements effectués sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences de l'article 441-3 du Code de commerce ; que les factures payées à Maître T... H... en mars, septembre et octobre 2015, étant plus que succinctes, lesdites facture malgré leur montant conséquent étant toutes libellées comme suit : « Note d'honoraires. Concerne dossier Madame P.../ Accent delight International Ltd et Xitrans Finance, assistance procédure civile dossier Singapour », et ne visant aucunement les diligences effectuées, Madame I... P... est parfaitement recevable à les contester ; que sur le montant des honoraires dus ont été payées concernant le dossier de Madame I... P..., les honoraires suivants : 480000 € le 22 avril 2015 selon facture du 25 mars 2015, 1 068 233,31 € le 24 septembre 2015, 213 646,66 € le 28 octobre 2015, selon factures du 9 septembre 2015 et du 15 octobre 2015, soit un total de 1 761 879,97 € ; qu'il est également fait état du paiement d'une somme de 50 000 € en espèces par Maître O..., aux termes de son « mémoire comptable » du 27 octobre 2012 à l'intention du tribunal de première instance de Monaco ; qu'aucune preuve pourtant visée audit mémoire n'étant produite, il n'en sera pas tenu compte, Maître T... H... ne la comptabilisant pas dans les sommes perçues ; que Maître T... H... a par la suite établi : une facture du 29 février 2016 au nom de Maître O..., intitulée « facture récapitulative sur prestation et diligences accomplies » mentionnant les prestations réalisées suivantes : analyse des 709 fichiers de cotes des 10 dossiers concernant Madame I... P... pour 922 heures assistance procédure civile Singapour et interventions dossier pénal Europe pour 1 455 heures, soit un total de 1 426 386 € TTC, et des frais pour un total de 121 853 €, le tout ayant été réglé par des chèques de Maître O... d'un montant respectif de 480 000 € et 1 068 233,31 €, une facture du 20 avril 2016 au nom de Madame I... P..., intitulée « note de frais et honoraires sur diligences et prestations accomplies, visant l'ouverture de 10 dossiers, différents frais pour un montant de 13 894,43 € et 526,30 heures de travail concernant 2 procédures de plainte avec constitution de partie civile, la rédaction en 31 versions d'un mémoire de 92 pages, le tout pour un montant de 329 794,43 € comme solde d'honoraires lui restant dû par Madame I... P..., le détail définitif des diligences et prestations accomplies étant récapitulé dans un dossier de 166 pages produit en pièce 152 ;