Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.930 du 08/09/2021,  partie 2


expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d&apos;un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l&apos;exercice de ses fonctions et qui, s&apos;ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : « Je vous ai convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à un entretien préalable fixé au 15 octobre 2013, au cours duquel je vous ai exposé les motifs qui m&apos;ont conduit à envisager une telle mesure et que je vous rappelle ci-après : Vous êtes entré au service de la société REYNOLDS EUROPEAN INC le 12 octobre 1988 en qualité d&apos;Agent commercial, puis de chef de produits. Votre contrat de travail a été transféré au sein de la société KAPA le 1er juillet 1990 et vous avez été nommé Directeur Commercial. En 2000, j&apos;ai souhaité vous nommer en qualité de Directeur Général, avec des pouvoirs étendus. En 2002, vous avez été nommé Directeur Général Délégué et administrateur de la société. Pendant près de treize années vous avez présidé, conjointement avec moi, aux destinées de l&apos;entreprise. Dès le début de votre collaboration, j&apos;ai tenu à vous associer au capital de la société, en vous prêtant sans intérêt d&apos;ailleurs les fonds pour acquérir 2,5 % des titres et vous ai accompagné de la même façon jusqu&apos;à ce que votre participation atteigne les 30 % que vous détenez aujourd&apos;hui. J&apos;ai également associé votre frère [B], lequel occupe les fonctions de Directeur commercial, à titre exclusif depuis votre désignation comme mandataire social, et avec votre encouragement. En 2012, je vous ai fait part, ainsi qu&apos;à votre frère, de mon intention de cesser mes activités professionnelles. Vous avez aussitôt manifesté votre intérêt pour la reprise de mes actions et très vite, vous avez souhaité que je m&apos;engage dans le cadre d&apos;une promesse de vente. Dans la mesure où j&apos;étais seul engagé, j&apos;ai décliné cette procédure tout en vous assurant que vous seriez prioritaire lors de la cession, pour autant que votre offre soit conforme à la valeur des titres. Cependant, au cours de l&apos;année 2013, et pour des raisons qui vous sont propres, vous avez peu à peu contesté mes orientations et vous avez montré de moins en moins de solidarité envers mes prises de décisions. Vous avez sans retenue critiqué la gestion dossier AZEO. Je vous rappelle à ce titre que la faiblesse du dossier prud&apos;homal tient à la confusion de votre rôle compte tenu des nombreuses communications que vous avez faites en utilisant votre boîte mail KAPA REYNOLDS au lieu d&apos;utiliser celle d&apos;AZEO. Votre opposition s&apos;est cristallisée au cours du dernier semestre et vous n&apos;avez eu de cesse que de m&apos;interpeller sur la date de mon départ. Il est d&apos;ailleurs assez troublant de constater à la lecture des messages laissés sur la « boîte à questions » que l&apos;une des principales préoccupations du personnel était de connaitre la date de ma retraite. La défiance que vous avez manifestée à mon égard, la violence psychologique de vos actes, puis de vos propos m&apos;ont contraint à vous révoquer de l&apos;ensemble de vos mandats sociaux le 3 octobre 2013. Immédiatement après la séance, vous avez poursuivi vos invectives en me menaçant d&apos;actions judiciaires en tous genres, me contraignant à vous convoquer à un entretien préalable à votre licenciement avec mise à pied conservatoire. J&apos;espérais que cette spirale, dans laquelle nos relations s&apos;étaient engagées jusqu&apos;à empêcher un fonctionnement normal de l&apos;entreprise, cesse et que la suspension temporaire de votre contrat de travail me permettrait de donner une nouvelle chance à nos projets communs. Il est clair que nos objectifs n&apos;étaient pas de même nature. Ainsi, point d&apos;orgue de la manifestation de votre empressement à prendre ma place, vous n&apos;avez pas hésité, sans avoir la loyauté de m&apos;en informer préalablement, à requérir la nomination d&apos;un mandataire « ad &apos;hoc » aux fins de vérifier la sincérité de ma gestion, alors même que vous exerciez pleinement vos fonctions de directeur général délégué et que vous disposiez des pleins pouvoirs. L&apos;entretien préalable, que vous avez tenu à enregistrer mais dont vous refusez de me transmettre l&apos;enregistrement, n&apos;a pas permis de modifier mon appréciation des événements. J&apos;ai pourtant voulu mettre à profit les délais légaux pour mener à bien la réflexion qui s&apos;imposait au regard de l&apos;ancienneté de notre parcours commun. Je viens d&apos;apprendre, que vous avez mené une procédure d&apos;alerte auprès de nos commissaires aux comptes, m&apos;accusant d&apos;abus de toutes sortes sans aucun fondement légitime, ayant même été semble-t-il jusqu&apos;à déposer une plainte. Vous n&apos;avez même pas eu la courtoisie de m&apos;informer préalablement de cette démarche. Ces derniers éléments parachèvent ma conviction que vous poursuivez une stratégie strictement personnelle sans aucune considération pour l&apos;intérêt de notre entreprise et de ses collaborateurs. Un contrat de travail suppose une exécution de bonne foi réciproque, ainsi qu&apos;un devoir de loyauté à l&apos;égard de la direction générale. Poursuivre nos relations de travail aurait impliqué l&apos;acceptation d&apos;une restauration (après une très longue suspension de près de 13 années) d&apos;un lien de subordination. Ces critères constituent l&apos;essence même de la relation contractuelle.