cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-13.437 du 11/05/2017,  partie 5


que la résiliation judiciaire du contrat à durée indéterminée prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, Y... Z... ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Y... Z... alors âgée de 26 ans, de son ancienneté de plus de cinq années, la cour estime que le préjudice résultant pour ce dernier doit être indemnisé par la somme de 30 000 euros ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a alloué à Y... Z... la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que la société GFC Construction sera condamnée à payer à M. Y... Z... la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que conformément au deuxième alinéa de l'article 1153- du Code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement du 7 octobre 2014 sur la somme de 25 000 euros et à compter du présent arrêt pour le surplus ; sur les indemnités de rupture ; le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice avec les congés payés afférents, ainsi qu'à une indemnité de licenciement ; qu'aucune des parties ne remet en cause, même à titre subsidiaire, les bases sur lesquelles le conseil de prud'hommes a liquidé les droits de Y... Z... ; que le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a condamné la société GFC Construction à payer à Y... Z... les sommes de 3 292 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 392 euros au titre des congés payés y afférents, et de 3 292 euros au titre de l'indemnité de licenciement doublée ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPPOSER ADOPTES, QUE dans cette affaire, le motif principal qui oppose les parties est la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pur ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles et légales en matière de santé et de sécurité, d'avoir pratiquer le harcèlement moral et de ne pas avoir répondu aux obligations de reclassement ; sur l'obligation de sécurité de résultat, le reclassement et la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que les explications à la barre et les pièces déposée par les parties ; sur l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur : qu'il n'est pas contesté par les parties que le salarié a travaillé en juin 2012 sur le chantier Biomasse à Chalon-sur-Saône, que le salarié soutient que l'employeur l'a mis dans une situation de danger sur son lieu de travail en le laissant s'exposer aux fibres d'amiante sans les protections nécessaires, sans formation sur les risques de l'amiante et la mise en place de procédure spécifique encadrées par les textes ; que l'employeur rétorque a contrario que le salarié était équipé de masque de protection respiratoire FFP3 et que le salarié avait suivi des quarts d'heures sécurité ; que d'autre part, le rapport Amiante avant travaux de SOCOTEC ne montre pas de présence de fibre d'amiante dans les matériaux et installations et que les joints de la chaudière, se trouvant arrachés étaient amiantés ; que la société fait des demandes reconventionnelles et soutient qu'elle a respecté ses obligations en matière d'obligation de sécurité de résultat et demande de débouter M. Y... de ses demandes ; qu'en l'espèce, le conseil constate que le rapport SOCOTEC du 18 juin 2010 n°chalon/10/1852 portant sur le repérage de l'amiante avant travaux concernant le chantier Biomasse de Chalon-sur-Saône fait état que des joints de bride de la chaudière sont en amiante ainsi que plusieurs parties des installations du chantier, accessoires de toiture amiantée (ORIENS),dalles de sol et colle amiantés dans le local technique au 3ème et 4ème étage (ORIENS) conduite d'air (VS et toiture –Omphalos du 1er au 7ème étage, 15 panneaux extérieurs rigides en façades extérieures, conduits d'aire (appartement – OMPHALOS) ; que le conseil constate par ailleurs que le PPSPS établit par l'employeur lors de son analyse des risques sur l'amiante ne fait aucune mention de mesure de prévention pour les salariés concernant la présence de l'amiante hormis, en page 21 et 22, le mode opératoire pour ne pas endommager les ouvrages amiantés, que les moyens de protection collective consistent au repérage des ouvrages et d'une protection mécanique lors de la dépose des cloisons ; que le conseil constate par contre qu'il n'y a aucun moyen de protection individuelle mis en oeuvre pour les salariés comme par exemple la mise à disposition par l'employeur des combinaisons « amiante » aux salariés ; qu'or, l'inspecteur du travail a constaté le 13 juin 2012 que les salariés n'avaient pas d'équipements nécessaires pour se protéger des fibres ou du contact de l'amiante ;