Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.339 du 23/01/2019,  partie 8


Par suite, il convient d'allouer à M. G., Mme L. et Mme R. les sommes qu'ils réclament, soit : - au titre de la prime d'itinérance de 15 %, congés payés inclus, pour la période du 1er juin 2010 au 31 juillet 2013 : - M. Y... : 2.538,45 euros, - Mme Z... : 2147,04 euros, - Mme C... : 2.248,59 euros, - au titre de la prime de guichet, pour la période du 1er juin 2010 au 31 juillet 2013 : - M. Y... : 2.316,21 euros, - Mme Z... : 2.388,88 euros, - Mme C... : 2.334,98 euros. La Caisse devra également régulariser la situation des agents à compter du 1er août 2013 selon les principes ci-dessus rappelés » ;
 
 1) ALORS QUE les primes allouées globalement sur l'ensemble de l'année, périodes de travail et de congés confondues, n'entrent pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés ; que tel est le cas de gratification de fin d'année prévue à l'article 21 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale qui est fonction du « salaire normal du dernier mois de chaque année » ; qu'en entérinant le calcul des salariés qui intégrait des demandes de rappels d'indemnités de congés payés calculés sur les sommes sollicités au titre de la gratification de fin d'année, la cour d'appel a violé l'article 21 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail devenu L. 3141-24 à compter du 10 aout 2016 ;
 
 2) ALORS QUE les primes allouées globalement sur l'ensemble de l'année, périodes de travail et de congés confondues, n'entrent pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés ; que tel est le cas de prime de vacances prévue à l'article 22 bis de la convention collective du personnel de la sécurité sociale qui est fonction « du salaire fixe brut » des mois de mai et de septembre ; qu'en entérinant le calcul des salariés qui intégrait des demandes de rappels d'indemnités de congés payés calculés sur les sommes sollicités au titre de la prime de vacances, la cour d'appel a violé l'article 21 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail devenu L. 3141-24 à compter du 10 aout 2016.