Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.165 du 21/10/2020,  partie 3



 La société SOROFI ne produit aucune pièce, courriel ou courrier, permettant de montrer qu'elle avait alerté son salarié, même indirectement en lui adressant quelques reproches, sur le fait qu'il ne présentait pas les aptitudes nécessaires à occuper le poste pour lequel il avait été recruté ou sur des difficultés qu'elle aurait constatées.
 En l'espèce, il a été indiqué à Monsieur B... de façon laconique dans un courrier du 19 mars 2015, cinq jours avant l'expiration de la période d'essai : « cet essai ne nous a malheureusement pas paru concluant »
 Or, les chiffres produits aux débats sur l'activité de la société SOROFI ne permettent pas de déterminer que le passage de M. B... a été la cause d'une baisse de résultat dès lors que ce dernier est entré en novembre 2014 dans la société SOROFI, qui se heurtait pour la seconde année consécutive à de mauvaises performances du mois de novembre et dont la décroissance se confirmait, l'essentiel de celle-ci se concentrant sur l'activité chauffage.
 Le 28 novembre 2014, M. B... a enregistré une commande globale importante de la part d'un client (Lyon sud énergie) avec lequel il avait manifestement eu l'habitude de travailler.
 Par mail du même jour M. S... l'a félicité pour cette première commande. La société SOROFI a cependant choisi de ne pas suivre pour une partie de la commande, n'étant pas certaine de pouvoir donner satisfaction au client.
 Monsieur B... a pris d'autres commandes et produit un devis de 52 636,24 euros à la date du 16 mars 2015.
 Rien ne permet de voir dans les chiffres de la société SOROFI l'impact négatif de l'activité de M. B..., l'essor qui a suivi son départ pouvant être raisonnablement imputé au travail effectué en amont.
 Monsieur B... démontre enfin qu'après son départ et au mois d'avril 2015, la société SOROFI n'a pas embauché à sa place un cadre, mais un technicien, M. D..., pour un salaire bien inférieur au sien (2.250 euros) ses fonctions managériales étant reprises par M. N... son supérieur hiérarchique.
 Il en résulte que la rupture de la période d'essai est intervenue pour un motif qui n'était pas inhérent à la personne de M. B... et que l'employeur, qui ne justifie pas au demeurant avoir respecté le délai conventionnel de prévenance d'un mois, a agi avec une légèreté blâmable.
 Contrairement à ce qu'a dit le conseil de prud'hommes, la rupture de la période d'essai présente bien un caractère abusif.
 - Sur le préjudice subi :
 Monsieur B... justifie de ce que, le 12 avril 2017, il était toujours au chômage. Ainsi a-t-il, suite à la décision de la société SOROFI perdu la chance de terminer sa carrière dans la société REXEL où il travaillait déjà depuis sept ans et de bénéficier du salaire qui lui était versé et d'une pension de retraite plus élevée.
 M. B... justifie par la production d'un certificat de son médecin traitant qu'il a consulté ensuite de ses difficultés professionnelles, mais également par la production d'attestations familiales (Mesdames M..., sa belle soeur et sa nièce) de l'impact qu'a eu cette décision sur sa santé physique et psychique.
 Il convient en conséquence de condamner la société SOROFI à lui verser la somme de 45 000 euros à laquelle sera évalué son préjudice, financier et moral, à titre de dommages et intérêts, la demande distincte de dommages et intérêts étant rejetée.
 - Sur les autres demandes :
 La société SOROFI partie perdante sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
 Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. B... la charge de ses frais de défense.
 La société SOROFI sera condamnée à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en cause d'appel » ;
 
 1°) ALORS QUE la rupture d'un contrat de travail en cours de période d'essai n'a pas à être motivée ; que dès lors, en reprochant à l'employeur ne peut pas établir l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QU'il appartient au salarié de prouver que la rupture de sa période d'essai est intervenue dans des circonstances abusives ; que dès lors, en reprochant à la société Sorofi de ne pas justifier de l'insuffisance professionnelle du salarié ni d'avoir alerté ce dernier sur le fait qu'il ne présentait pas les aptitudes pour occuper son poste ou sur des difficultés qu'elle aurait constatées, et de ne pas établir l'impact négatif de l'activité du salarié dans les chiffres réalisés par son agence, lorsqu'il incombait au salarié de rapporter la preuve de l'abus dans la rupture qu'il alléguait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient au salarié de prouver que la rupture de sa période d'essai est intervenue dans des circonstances abusives ;