cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 17-14.483 du 03/05/2018,  partie 6


que, pour dire que ce grief ne pouvait être retenu, la cour d'appel a relevé que s'agissant d'avoir uriné contre un mur, outre qu'il était permis de s'étonner que l'on reproche à un travailleur ce qu'on admet facilement d'un chien, aucune facilité n'avait été mis à la disposition du salarié ; qu'en statuant de la sorte, quand l'employeur ne reprochait pas seulement au salarié d'avoir uriné sur un mur de la résidence mais de s'être livré à cet acte sciemment par pure provocation sur les murs de la résidence et devant le gardien d'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la société Id Verde reprochait au salarié d'avoir par pure provocation uriner sur les murs de la résidence Emmaüs dans laquelle il effectuait sa prestation et ce devant le gardien d'immeuble ; que pour l'établir, l'employeur produisait aux débats l'attestation dudit gardien lequel attestait que M. X... avait « uriné sur les murs de la résidence » ; que, pour écarter ce grief la cour d'appel a relevé que rien n'indiquait que M. X... se soit exposé à la vue de tiers ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si le fait que le gardien d'immeuble ait attesté de ce que le salarié avait uriné sur les murs n'était pas de nature à démontrer qu'il avait personnellement constaté les faits qu'il relatait et donc que M. X... avait uriné devant lui, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un chef de chantier paysagiste d'adopter un comportement irrespectueux à l'égard d'un gardien d'immeuble en s'adressant à lui de manière déplacée, en jetant sciemment par terre des détritus et en urinant devant lui sur les murs de l'immeuble, peu important son ancienneté ; qu'en estimant qu'à les supposer établis, les griefs reprochés au salarié ne pouvaient constituer une faute grave au motif inopérant qu'il disposait d'une longue ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;