Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.878 du 19/06/2019,  partie 2



 Il précise qu'il devait préparer sa tournée en triant et en classant les colis et les documents provenant de cinq donneurs d'ordre, puis qu'il devait parcourir des distances importantes pour livrer chaque jour 80 à 100 clients répartis sur quatre villes, ce que ne permettaient pas les horaires prévus qui devaient être dépassés en début de journée pour effectuer le tri et entre 12 heures et 15 heures afin de livrer des clients.
 Il s'appuie sur de nombreuses pièces en adéquation avec le modèle de planning décrit, soit des bordereaux de distribution, des fiches d'envoi, une fiche de liaison, un calendrier mentionnant, pour la période concernée, le nombre d'heures accomplies chaque jour travaillé semaine par semaine, variant de 9 heures à 14 heures suivant une répartition récurrente entre les jours de la semaine, des attestations, très nombreuses, pour l'essentiel conformes aux exigences formelles de l'article 202 du code de procédure civile et dans tous les cas présentant des garanties suffisantes pour emporter la conviction de la cour en ce qu'elles comportent le récit synthétique de faits précis et circonstanciés que leurs auteurs ont personnellement et directement constatés, en l'espèce la livraison de leurs colis par le salarié durant la plage horaire comprise entre 12 heures et 15 heures.
 Alors que le salarié étaye sa demande à suffisance au moyen de cet ensemble d'éléments précis, cohérent et complet permettant à l'employeur d'y répondre, celui-ci n'apporte pas la contradiction de manière suffisamment sérieuse au moyen d'éléments objectifs, en produisant les horaires contractuels théorique, qui ne contiennent aucune donnée, notamment quantitative, sur les tournées quotidiennes, également un extrait du site internet de Chronopost dont il ne résulte pas que le salarié aurait été dans l'impossibilité de livrer des colis entre 12 heures et 15 heures ou après 17 heures, des attestations de salariés de la société qui font état du respect de leurs horaires contractuels sans éléments précis et objectifs à propos de ceux réalisés par M. H..., des bulletins de paie qui ne mentionnent que le paiement des 17,33 heures supplémentaires mensuelles insérées dans l'horaire contractuel.
 L'employeur ne justifie pas d'une organisation concrète du temps de travail accompli par le salarié qu'il n'indique pas avoir contrôlé par un moyen quelconque; il n'apporte aucune explication pertinente sur la compatibilité entre la charge de travail décrite par le salarié, qu'il ne contredit pas sérieusement s'agissant du temps de préparation des tournées, du nombre de clients à livrer, de la longue distance à parcourir, plus d'une centaine de kilomètres au total, du temps de parcours total de plusieurs heures n'incluant pas les opérations de préparation et de livraison elles-mêmes; il n'établit aucun lien suffisant entre les motifs du licenciement pour faute grave, non-contesté, et la demande en paiement d'heures supplémentaires, en excipant d'une addiction aux jeux.
 En conséquence, au vu des éléments fournis de part et d'autre, dont les décomptes établis par le salarié correspondant à la période concernée, il sera fait droit à la demande de celui-ci en paiement d'heures supplémentaires, l'employeur devant être condamné à ce titre au paiement de la somme de 28.427,20 euros bruts outre de celle de 2842,72 euros bruts au titre des congés payés subséquents. »
 
 1°) ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, au préalable, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce pour dire que le salarié avait rapporté, au-delà de ses seules allégations sur sa journée-type, des éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est fondée sur un modèle de planning, des bordereaux de distribution, des fiches d'envoi, une fiche de liaison, un calendrier mentionnant, pour la période concernée, le nombre d'heures accomplies chaque jour travaillé semaine par semaine, variant de 9 heures à 14 heures suivant une répartition récurrente entre les jours de la semaine outre des attestations partiellement conformes aux exigences formelles de l'article 202 du code de procédure civile et qui faisaient état de la livraison de colis par le salarié durant la plage horaire comprise entre 12 heure et 15 heure ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir en quoi ces éléments qui ne comportaient aucune indication objective et cohérente sur les heures quotidiennes de début et de fin d'activité du salarié étaient suffisamment précis sur ses horaires effectifs au-delà de ceux pour lesquels il était rémunéré de sorte que l'employeur était mis en mesure d'y répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur peut rapporter la preuve des heures effectivement réalisées par le salarié par tous moyens ;