décision 16-22.224 du 27/09/2017,  partie 4



 
 Et attendu que le rejet du premier moyen prive de portée le second ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les cent-trois salariés et le syndicat CGT secteur fédéral des cheminots de la région de Chambéry aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits aux pourvois par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour les cent-quatre demandeurs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que le droit de retrait des salariés n'est pas caractérisé et de les AVOIR en conséquence débouté de l'ensemble de leurs demandes de rappels de salaire correspondant à la retenue pour absence et de dommages-intérêts pour retenues injustifiées.
 
 AUX MOTIFS QU'en droit l'article L.4131-1 du Code du Travail précise : 1- les conditions de mise oeuvre du droit de retrait d'une part, « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable dépenser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation » ; 2 - et celles de la reprise du travail d'autre part, « L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. » ; que 1- Sur les conditions d'exercice du droit de retrait : qu'en droit, il n'est pas contestable que cet article fait bien référence à un droit individuel de chaque salarié, et ce même si il n'exclut pas que plusieurs travailleurs puissent exercer simultanément, mais bien cependant individuellement, leurs droits respectifs et personnels de retrait, d'une part ; qu'il appartient donc à chacun des salariés d'apprécier dans un premier temps le motif sur lequel il compte fonder sa décision d'exercer son droit de retrait, ce motif « raisonnable » étant par définition empreint de subjectivité, une même situation vécue n'induisant pas forcement la même appréciation pour les salariés concernés ; que l'article visé évoque la nécessité pour le salarié d'un « danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé », confirmant par là même le caractère personnel de l'appréciation, qui doit porter sur l'existence d'un événement exceptionnel, puisque le danger doit être de nature quasiment vitale ; que d'autre part, au-delà de la gravité de la situation, l'imminence du danger doit être constatée, également par définition, ce danger ne peut avoir ni prévu, ni anticipé ; que le droit de retrait doit correspondre véritablement à un acte de réaction individuelle à une situation imprévue, grave et exceptionnelle ; que la définition du droit de retrait est telle qu'elle ne peut être dévoyée et servir une autre cause, des intérêts de négociation, tout légitimes que ceux-ci puissent être, ou encore se substituer à d'autres droits, comme éventuellement un droit de grève ; qu'en droit, il appartient in fine au juge du fond d'apprécier le caractère raisonnable du motif de l'exercice du droit de retrait ; qu'en l'espèce, pour les situations rapportées à l'occasion des plaidoiries, il est relevé : Sur la démarche individuelle de la mise en action du droit de retrait : que d'une part, les droits de retrait se sont étalés sur plusieurs séquences, d'heures, de jours, de semaines, en fonction des cas de figures et des périodes de travail de chacun des 103 salariés, ce qui n'est pas contesté ; que les droits de retrait ont essentiellement été exercés d'autre part dans un périmètre d'unité sociale couvert par les CHSCT des régions SAVOIE, HAUTE SAVOIE et diffus ISÈRE ; qu'à cet égard, un éventuel danger grave et imminent ne peut valablement être attaché à une région dont le découpage est purement administratif, un danger grave et imminent ne pouvant, dans le cadre d'un réseau ferré, être levé en fonction de ses données ; qu'au surplus, au moment des faits, cette zone administrative était justement en revendication quant aux questions de sécurité dans les trains ; qu'à cet effet, le tract rapporté aux débats et diffusé avant les faits sur les actions à mener dans le cadre des négociations collectives engagées sur les questions de sécurité est révélateur, puisqu'il incitait à exercer un droit de retrait : « C'est pourquoi, dès la prochaine agression, les organisations syndicales CGT, UNSA, CFDT, SUD-rail appelleront tous les ASCT de Chambéry à déposer le sac... et nous le ferons à chaque fois qu'un collègue subira une agression ! » ; qu'il est patent que cette consigne d'une revendication professionnelle collective, toute légitime soit-elle, est venue interférer avec un droit dont la nature est parfaitement différente ;