Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.989 du 12/11/2020,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait pour déclarer prescrite la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de maladie professionnelle introduite par la société SAMSE, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, par fausse application, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-9, 243-6, R. 142-1 et R. 441-14, dans sa rédaction applicable au litige, du code de la sécurité sociale.