Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.696 du 08/02/2017,  partie 4


a dit le premier juge, la partialité de l&apos;expert ne peut être mise en cause ; qu&apos;en effet, [F] a répondu à sa mission en recherchant les éléments techniques applicables au litige; qu&apos;il a ainsi recueilli les éléments pour faire le compte entre les parties après avoir recherché les éventuelles impenses engagées pour l&apos;acquisition, la conservation et l&apos;entretien du bien indivis et les récompenses dues ; qu&apos;il ne lui appartenait pas de rechercher les éléments de preuve, ce qui incombe aux parties ni de les apprécier, ce qui incombe à la juridiction étant observé que Madame [T] a saisi le juge de la mise en état de plusieurs demandes sur ce point ; qu&apos;en ce qui concerne le contradictoire, le premier juge a à juste titre relevé qu&apos;une première réunion avait eu lieu en janvier 2011 en présence du conseil de Madame [T] et de Madame [R]-[Q] en personne; qu&apos;une deuxième réunion est intervenue le 10 février 2011 en présence de M. [P] époux de Madame [T] mandaté par elle et de Madame [R]-[Q] ; que les quatre déplacements sur les lieux ont été faits en la seule présence de Madame [R]-[Q] mais qu&apos;ils correspondaient à la prise de métrés et au relevé des prestations ; que les avocats des parties ont été destinataires des premières conclusions relatives à la consistance et à l&apos;évaluation de la masse active indivise, sur l&apos;allotissement et sur le chiffrage de la créance entre époux et des impenses ; que Madame [T] s&apos;est manifestée le 5 juillet 2011 pour demander à l&apos;expert de se faire remettre les relevés bancaires de gestion du compte de l&apos;immeuble puis a fait un dire le 29 août 2011 pour dénoncer une dissimulation de recettes de la part de Madame [R] et pour demander le sursis au dépôt du rapport dans l&apos;attente du résultat de la procédure en omission de statuer ; que contrairement à ce qu&apos;elle prétend, elle a pu discuter des pièces fournies par sa contradictrice devant l&apos;expert qui a apporté la réponse qu&apos;il estimait juste; qu&apos;en effet, pour les fruits civils, l&apos;expert a exploité les données fournies par le conseil de Madame [R]- [Q] qui ont été discutées par le conseil de Madame [T] dans son dire du 29 août 2011 ; qu&apos;elle est donc mal fondée à reprocher à [F] le non-respect du principe du contradictoire ; qu&apos;en ce qui concerne l&apos;évaluation de la propriété immobilière, [F] a expliqué sa méthode de calcul et proposé des valeurs vénales qui peuvent être discutées contradictoirement, comme tous les éléments soumis à l&apos;appréciation d&apos;une juridiction sans que les compétences d&apos;un expert soient en cause ; que dès lors, comme l&apos;a dit le premier juge rien ne justifie l&apos;annulation de l&apos;expertise pour défaut d&apos;objectivité et non-respect du contradictoire aux frais de [F] ; que le jugement querellé sera confirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE Madame [T] avait soutenu que l&apos;absence de débat contradictoire concernait l&apos;absence de toute discussion sur l&apos;évaluation de l&apos;immeuble litigieux, laquelle avait une importance capitale puisque la créance revendiquée par Madame [R] pour la construction était d&apos;autant plus grande que la valeur du bien était surestimée (conclusions p. 20) ; qu&apos;en se bornant à examiner le respect du principe du contradictoire par l&apos;expert sous le seul angle des fruits civils, sans rechercher comme elle y avait été invitée, si l&apos;expert avait respecté le principe du contradictoire pour l&apos;évaluation de l&apos;immeuble, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 160 et 237 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans des conclusions laissées sans réponse (p. 28), Madame [T] avait soutenu que le juge de la mise en état avait enjoint à l&apos;expert de produire les copies de factures falsifiées par Madame [R] et que l&apos;expert ne s&apos;était pas acquitté de cette obligation, en méconnaissance du principe de la contradiction ; que la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE Madame [T] soulignait que si l&apos;expert avait rétorqué, en réponse au dire du conseil de Madame [T] qui avait mis en exergue le taux de vacance invraisemblable des appartements et studios, qu&apos;il ne disposait d&apos;aucun moyen de contrôle permettant de valider ou d&apos;invalider les déclarations faites par Madame [R]-[Q], il les avait pourtant validées au seul bénéfice de Madame [R] révélant ainsi son manque d&apos;objectivité ; qu&apos;en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE Madame [T] avait encore soutenu que l&apos;expertise était critiquable en ce que le rapport avait isolé les recettes brutes des loyers sans prendre en compte les charges qui les avaient grevées (conclusions p. 24) et que cette aberration comptable avait pour effet d&apos;avantager très nettement Madame [R] (p. 25), en méconnaissance du principe d&apos;impartialité ; qu&apos;en conséquence, en retenant sur ce point, que Madame [T] « a pu discuter des pièces fournies par sa contradictrice devant l&apos;expert qui a apporté la réponse qu&apos;il estimait juste » pour en déduire que le principe du contradictoire avait été respecté sans examiner, comme il lui était demandé, si « la réponse donnée par l&apos;