Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-50.049 du 28/01/2015,  partie 3



 2°) ¿ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, si la cour d'appel a entendu dire que l'assignation délivrée par Gérard X... comportait les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, elle l'a dénaturée, cet acte de procédure ne comprenant aucune mention sur ce point ; qu'elle a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ¿ ALORS QUE la recevabilité de la demande de partage suppose le seul examen de l'assignation ; qu'en se fondant, par motifs adoptés, sur la teneur de l'acte d'intervention de Mme Olivia X..., la cour d'appel a violé l'article 1360 du code de procédure civile ;
 
 4°) ¿ ALORS QUE l'assignation en partage, à peine d'irrecevabilité, doit comporter une description sommaire du patrimoine à partager ; qu'en ne recherchant pas si l'assignation n'avait pas omis de mentionner des terrains situés à Tarascon dépendant de la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux Raymond X... et Juliette Y... et de la succession de ceux-ci, ainsi que la vente aux enchères publiques d'une parcelle de terre située commune de Cabriès, lieu-dit Saint-Martin, cadastrée C n° 29, sur une mise à prix de 15.000 € et d'une villa constituant le lot n° 9 d'un lotissement, d'un terrain détaché du lot n° 10 du lotissement Parc privé de l'Escourche, et de 9 millièmes indivis d'une parcelle correspondant aux voies et parking du lotissement, cadastrés AN n° 85, 86 et 68, situés à Bandol, 1055 Bd du Bois Maurin, sur une mise à prix de 265.000 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'offre d'un partage en nature formée par madame Isabelle X... plus de quatre ans après l'assignation, sans la moindre évaluation et encore moins de justification d'une valeur des divers biens immobiliers à partager, n'est pas acceptable, et il doit être fait droit à la demande de vente sur licitation de madame Olivia X.... Madame Olivia X... ne peut pas demander la condamnation de madame Isabelle X..., même si cette dernière n'en conteste pas le principe, à une indemnité d'occupation, qui serait fixée par le notaire, ce dernier ne pouvant se voir octroyer un tel pouvoir. Il est fait droit à sa demande, à laquelle madame Isabelle X... ne s'oppose pas, de désigner monsieur de Toledo, notaire à Marseille, pour prendre en charge les opérations de compte, liquidation et partage ;
 
 ALORS QUE la vente par adjudication des biens d'une succession ne peut être ordonnée que s'ils ne peuvent pas être facilement partagés ou attribués ; qu'en ne montrant pas en quoi les biens de la succession ne pouvaient pas être facilement être partagés ou attribués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1377 du code de procédure civile.