Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.972 du 17/02/2021,  partie 6


de sorte qu'en limitant le montant de l'indemnité pour repos compensateur non pris à la somme de 1.256,08 euros en se bornant à affirmer, au soutien de cette décision, que « pour 2012 l'indemnité s'élève à 1 256,08 euros », en ne motivant aucunement cette affirmation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a rejeté la demande de rappel de salaire pour les années 2008 à 2011 et avoir limité à la somme de 991,72 euros le montant du rappel de salaire pour l'année 2012 ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE M. E... soutient qu'il s'est tenu à disposition constante de la société I..., que, compte tenu du faible laps de temps entre les différentes missions, il ne pouvait trouver d'emploi ailleurs et qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires au-delà d'un temps plein et s'estime fondé à réclamer un rappel de salaire pour la période du 15 septembre 2008 au 31 octobre 2012 correspondant à la différence entre le salaire à temps partiel perçu et le salaire à temps plein qui aurait dû l'être, outre l'ensemble des salaires dus entre chaque mission d'intérim ; que les attestations auxquelles se réfère M. E... ne font pas état de ce que ce dernier se serait tenu à disposition entre chaque contrat et aucun élément ne l'établit, M. E... ne procédant à cet égard que par une affirmation ; qu'il n'y a donc pas lieu à paiement d'un salaire pour les périodes ayant couru entre deux contrats d'intérim ; que s'agissant d'un travail à temps plein, M. E... ne se réfère qu'à deux attestations (dont l'une émane de l'ex-compagne qui n'a pu réellement constater l'emploi du temps au sein de l'entreprise) établies en termes généraux sans distinction de périodes concernées (alors que les contrats étaient établis soit pour un temps partiel, soit pour un temps plein) et à ses développements sur les heures supplémentaires ; qu'il sera exposé ci-après que sa demande en paiement d'un rappel pour heures supplémentaires n'est étayée que pour l'année 2012 ; qu'en conséquence, s'agissant des années antérieures, il sera jugé que M. E..., qui ne se prévaut pas d'une présomption de temps plein mais affirme simplement avoir travaillé à temps plein, n'en apporte pas la preuve ; que pour l'année 2012, il sera exposé ci-après que la demande au titre des heures supplémentaires est bien fondée de sorte que, pour les semaines au cours desquelles il est établi que M. E... a accompli des heures supplémentaires, ce dernier est nécessairement fondé à réclamer également la différence entre le salaire perçu et le salaire pour 35 heures puisqu'il n'a inclus dans sa réclamation au titre des heures supplémentaires que les heures accomplies au-delà de 35 heures et que, pour les autres semaines, il ne prouve pas davantage avoir travaillé à temps plein ; qu'il s'ensuit un rappel de la seule somme de 991,72 euros ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la preuve des heures de travail accomplies au cours des années 2008 à 2011, aux motifs desquels la cour d'appel renvoie, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif rejetant la demande de rappel de salaire pour les années 2008 à 2011, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, toute décision judiciaire doit être motivée ; de sorte qu'en fixant le montant du rappel de salaire pour l'année 2012 à la somme de 991,72 euros, sans donner aucune explication sur la base de calcul de ce rappel de salaire, après avoir retenu, pour fixer le montant des indemnités de rupture, que le salaire mensuel moyen perçu par M. E... avant la cessation des relations contractuelle s'élevait à 1.930,52 euros, tout en contestant, par la suite, cette base de calcul pour fixer le montant de l'indemnité de requalification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a décidé que la rupture du contrat de travail ne devait pas s'analyser en un licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. E... soutient à l'appui de cette demande que la société I... ne justifie pas des cas de recours à l'intérim et que son embauche sur 4 ans avec très peu d'interruptions sur des postes similaires de même catégorie traduit l'occupation d'un emploi permanent ; que force est de relever que la société I... ne forme aucune observation et sollicite la confirmation du jugement qui a ordonné la requalification ;