décision 16-21.267 du 21/09/2017,  partie 2


que M. Y... ne conteste pas qu'il bénéficiait d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, il n'apparaît pas qu'il ait rendu compte à quiconque de ses éventuelles absences, de ses horaires d'arrivée ou de départ de l'entreprise, ni ait sollicité un accord pour prendre ses congés ; qu'il n'a en outre jamais transmis à son employeur les fiches de présence qu'il ne lui adressera que postérieurement à son licenciement sans que rien ne permette de vérifier qu'il les aurait remplies au fur et à mesure des années sans jamais pour autant les transmettre pour permettre le paiement des heures effectuées et donc dans un but indéterminé ; que le salarié ne fera état de la charge difficilement supportable de son travail que par un premier courrier du 29 octobre 2013 (pièce 22), son courriel du 22 juin 2007 ne visant de toute évidence pas sa propre situation mais bien celle des salariés placés sous son autorité, enfin qu'il ne s'étonnera que le 16 mars 2014 de la "comptabilité" qu'il qualifiera lui-même de "soudaine" dans la gestion des congés payés ; qu'il apparaît dès lors que monsieur y... bénéficiait effectivement d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; qu'il ne conteste pas le tableau produit par l'association en pièce 49 qui établit que sa rémunération était la deuxième plus importante au sein de l'association, le seul bénéficiant d'une rémunération supérieure étant monsieur F... dont l'ancienneté était également supérieure de 16 années (33 ans d'ancienneté pour monsieur F... et 17 pour monsieur Y... ) ; que sa rémunération était en outre très nettement supérieure à celle de madame C..., directrice administrative, pourtant plus ancienne au sein de l'association (29 ans) ; qu'enfin, il apparaît que monsieur Y... participait à l'ensemble des réunions du conseil d'administration de l'association ainsi que l'établit sa communication aux membres du conseil en date du 7 décembre 2011 (pièce 47 intimée) dans laquelle il indique "exceptionnellement absent de ce conseil d'administration..." ; qu'il participait de même aux réunions du bureau ; ses différents écrits témoignent par ailleurs de sa participation active à la direction de l'entreprise ; qu'ainsi, dans sa communication aux membres du bureau en date du 22 juin 2007, il dresse un état des lieux de la situation de l'association et des difficultés qu'elle rencontre en terme de gestion des ressources humaines, coût de fonctionnement, rôle social et bilan économique et propose des solutions, terminant son propos par une invitation à l'évolution "je souhaite que ces quelques lignes favorisent les échanges et soient peut être le point de départ d'une réflexion de fond que nous ne pourrons pas nous épargner" ; que de même est-ce lui qui présente les plans d'investissements de [...]  et [...]  "pour les 5 ans à venir'' dans sa communication du 7 décembre 2011 précitée ; que M. Y... a pris part à la stratégie de redressement mise en oeuvre par l'association face aux difficultés financières rencontrées à compter de 2012 ; qu'ainsi participait-il à la réunion du 14 juin 2012 et celle du 12 septembre 2012 dont l'objet était "plan de redressement de l'association" en présence de l'avocat et de l'expert comptable de TERNELIA CHEMINS, réunion en vue de laquelle il a préparé avec monsieur F... "les différents scénarii budgétaires" ; que le 22 mai 2014, il cosigne avec monsieur F... et madame D..., trésorière de l'association, la présentation du plan de redressement, et poursuit son travail avec madame D... pour établir "les budgets prévisionnels et la note de synthèse dans le cadre du plan de redressement à fournir au TGI (courriel de madame D... du 4 juin 2014), ces prévisionnels n'étant à discuter qu'avec l'avocat et l'expert comptable de l'association ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations, que monsieur Y... qui remplit l'ensemble des conditions fixées par l'article L3111-2 du code du travail, exerçait en outre un rôle effectif dans la direction de l'entreprise et avait donc la qualité de cadre dirigeant ; il n'était en conséquence pas soumis aux dispositions légales sur la durée du travail et ne peut revendiquer des rappels de salaire au titre de quelconques heures supplémentaires ; qu'il sera dès lors débouté de l'ensemble de ses demandes qui toutes découlent de sa réclamation au titre d'heures supplémentaires ;
 
 1. ALORS QU'il ressort des termes clairs et précis des conclusions de M. Y... qu'il a soutenu qu'il était tenu de remplir des fiches de présence, qu'il était soumis à l'horaire habituel de travail de l'association, soit 39 heures, que les heures supplémentaires lui avaient été payées pour partie et qu'un avenant l'avait placé sous le système du forfait jours, ce qui était exclusif de toute indépendance dans l'organisation de son travail ; qu'en affirmant que M. Y... ne contesterait pas qu'il bénéficierait d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;