Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.027 du 10/10/2019,  partie 2



 Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé qu'aucun engagement n'émanait des destinataires, parfois supposés, des remises et qu'il n'était pas établi que les sommes litigieuses n'auraient pas été exigibles avant cinq ans, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir l'absence de commencement de preuve par écrit émané de MM. D... relatif à l'existence de prêts remboursables à dater du 23 avril 2008, n'était pas tenue d'examiner les témoignages produits en cause d'appel par Mme Y..., dit Q... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme T..., épouse Y... dit Q..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme T...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action de Mme Y... dit Q... irrecevable pour cause de prescription ;
 
 Aux motifs propres que pour justifier des différentes sommes qui auraient été remises à MM. E... et L... D..., Mme G... Y... dit Q... communique plusieurs relevés de compte, au nom de sa mère, Mme Reymonde T... entre octobre 2006 et mai 2008, sur lesquels apparaissent des retraits d'argent réguliers et conséquents, des bordereaux de retrait d'espèces sur le compte des époux Y... dit Q... qui paraissent se fonder sur une procuration, la signature n'étant pas sur les retraits, celle des titulaires du compte, un chèque de 25 000 euros émis sur son propre compte ouvert à la BNP Paribas à l'ordre de la société SCTP, mise depuis en liquidation judiciaire par décision du mois d'octobre 2010, ainsi que plusieurs chèques bénéficiant à cette même société tirés sur la banque Laydernier, une lettre de mise en demeure de payer expédiée le 3 novembre 2012, dans laquelle Mme G... Y... dit Q... prétend être remboursée d'une somme de 372 000 euros qu'elle aurait prêtée à MM. D... et une mise en demeure du 20 mars 2013 rédigée par son conseil ; que l'addition de ces différents montants est effectivement très importante, mais qu'aucun écrit ne démontre le motif de remise des fonds, et l'obligation de les restituer ; que cette preuve ne peut d'ailleurs émaner de simples témoins alors qu'aucun engagement n'émane des destinataires, parfois supposés des remises, puisque l'identité ne figure pas sur les bordereaux de retrait et que l'utilisation des fonds ne peut être déterminée ; que pas davantage n'est-il démontré, sauf les propres affirmations de Mme G... Y... dit Q..., qui y a intérêt, que les sommes n'étaient pas exigibles avant cinq ans ; que selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent pas cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que cette prescription extinctive a été édictée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dont l'article 26 au titre des dispositions transitoires, lorsque la durée de prescription est réduite, impose le calcul de prescription à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que le premier juge de manière pertinente a relevé que l'obligation de rembourser et la date de remboursement alléguée, cinq ans plus tard, n'étaient pas prouvées, de sorte que la prescription de l'action en paiement est effectivement acquise au 19 juin 2013 alors que l'assignation n'a été délivrée que postérieurement, le 29 septembre 2014 ; que dès lors, Mme Y... dit Q... est irrecevable en sa demande ; et aux motifs, à les supposer adoptés, qu'il n'est pas contesté que le versement par la demanderesse des sommes en question s'est échelonné entre de 10 octobre 2006 et le 23 avril 2008 ; que pour voir juger que son action est recevable, Mme Y... dit Q... soutient que le remboursement des sommes prêtées devait s'effectuer dans un délai de cinq ans et que le délai de prescription de cinq années a commencé à courir à compter du 23 avril 2013 ; qu'elle verse à cet effet aux débats deux attestations, la première de Mme H... qui déclare « j'ai assisté à des conversations entre Mme Y... et MM. D..., Mme Y... a proposé à plusieurs reprises des modalités de remboursement (