Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.097 du 11/12/2019,  partie 5



 - "une quasi absence de veille et d'alerte sur la concurrence (offres, prix, opérations, partenariats .... )"; "aucune veille et alerte sur la concurrence (offres, actions prix .... ) ": "vous n'avez pas su mener des actions commerciales visant à diminuer les actions commerciales de nos concurrents";
 Madame B... verse aux débats de nombreux mails et tableaux comparatifs qui démontrent qu'elle ne négligeait pas ce domaine de compétence.
 - "une absence de formation et des hôtes/ses de votre équipe ";
 Il résulte de mails et documents que cette formation a bien été programmée et réalisée, avec l'établissement de bilans, ce qui n'est remis en cause par aucune critique sérieuse, notamment de la part du personnel.
 - « peu ou pas de recherches de nouvelles actions de relations publiques";
 Cette critique, de nouveau très générale, est battue en brèche par la justification d'actions marketing à destination de la clientèle et de relations avec des acteurs économiques locaux d'envergure.
 L'insuffisance professionnelle de Madame B... ne résulte pas, regardés ensemble, de tous ces éléments et d'une erreur ponctuelle de vingt centimes sur un prix sans conséquences, d'une demande d'intervention sur un panneau publicitaire chiffonné et illisible, d'une demande de précisions sur un partenariat à la suite d'une incompréhension non spécialement imputable à la salariée.
 Il y aura donc lieu de dire que le licenciement de Madame B... est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 En application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, en considérant l'âge de la salariée (47 ans), son ancienneté, ses fonctions et sa capacité à retrouver un emploi, tel que cela résulte des éléments fournis, notamment de nombreuses et vaines recherches d'emploi entreprises peu de temps après la rupture du contrat de travail, la somme de 15.000 euros lui sera allouée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement nul.
 Sur la remise des documents:
 Compte tenu des développements qui précèdent, la demande de remise de documents sous astreinte est fondée et il y est fait droit comme indiqué au dispositif.
 Sur les frais irrépétibles:
 En considération de l'équité, la société Jempila sera condamnée à payer à Madame B... la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile »
 
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur la deuxième branche du premier moyen entrainera la cassation par voie de conséquence de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU' il appartient au juge d'examiner chacun des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement illustrait ainsi l'insuffisance professionnelle de la salariée: « pas de définition des priorités des restaurants, aucune action marketing local développée, aucune action de relations publiques proposée ni développée, pas de plan anti-concurrence proposé, manque de sens commercial en interne (peu de présence en salle, pas de contact avec les clients, manque de sens commercial en externe pas de prise de contact avec des entreprises/associations/ administrations/ générateurs de trafics) » ; qu'en s'abstenant d'examiner les griefs pris de l'absence de définition des priorités des restaurants, et d'absence de proposition de plan anti-concurrence, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE le juge doit préciser l'origine de ses constatations ; qu'en se fondant sur les nombreux « mails » , « documents » et « tableaux » produits par la salariée pour juger que les griefs qu'elle a examinés n'étaient pas établis, sans à aucun moment préciser de quel mail, document, ou tableau il s'agissait, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en qualifiant tour à tour le licenciement de « licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse » et de « licenciement nul », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.