décision 16-20.509 du 06/12/2017,  partie 5


qu'en affirmant que les missions confiés aux sociétés Locarec-Maeva et Odalys ne relevaient pas non plus de la gestion immobilière, puisque le mandat était défini dans les contrats comme un mandat de gestion de fonds de commerce, après avoir relevé que le mandat confié à ces sociétés incluait clairement la gestion technique, administrative, comptable et financière de l'ensemble immobilier en cause, sans rechercher effectivement si les mandats litigieux, en raison de leurs caractéristiques ou de leurs conditions d'exécution, ne portaient pas sur la gestion immobilière, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE la restitution des honoraires ainsi versés peut être sollicitée du mandant au profit duquel ils ont tourné, et qui, par sa faute, a obligé un tiers à les acquitter ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé la faute des associés de la SEP consistant à avoir fait gérer sans droit les biens des appelantes par les sociétés Locarev-Maeva et Odalys à compter du 1er janvier 2004 ; qu'en affirmant que la restitution des honoraires en cause ne pouvait être demandée qu'aux gestionnaires du site, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1er, 6° et 6, I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
 
 5. ALORS QUE la circonstance que le tiers, qui sollicite la restitution des honoraires versés à tort à un mandataire, aurait perçu une partie des fruits de cette gestion ne s'oppose pas au principe même de cette restitution, dès lors qu'il revient au juge, dans l'exercice de son office, de déterminer les sommes devant revenir au demandeur ; qu'en déboutant les appelantes de leur demande en restitution d'honoraires, au prétexte qu'elles ne pouvaient la solliciter dès lors qu'elles conservaient les dividendes de la gestion de l'ensemble immobilier par les mandataires, quand il lui revenait de déterminer la part devant leur revenir, de sorte qu'elle a méconnu son office, en violation de l'article 4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés Les Hauts de Cocraud et Malinge investissement de leurs demandes tendant à voir condamner les intimés à payer la somme de 95 209,04 euros à la société Les Hauts de Cocraud au titre de l'exploitation de la SEP en 2009 d'AVOIR condamné solidairement ces deux sociétés à payer, sur le même fondement, la somme de 2 500 euros à chacune des sociétés Pitalugue, Ciel de Ré et Girarmer ainsi qu'au Comité d'Entreprise Airbus Helicopters La Courneuve ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SARL les HAUTS de COCRAUD indiquant n'avoir pas été destinataire de sa quote part de résultats pour l'exercice 2009 qu'elle qualifié de dividendes, en réclame le remboursement aux intimés pour un montant de 95.209,04 €. Néanmoins n'étant plus associée de la SEP depuis le 1er janvier 2004, ce qu'elle revendique et qui sous-tend l'ensemble de ses réclamations, elle ne peut prétendre au paiement de "dividendes", réservés aux seuls associés. Sa demande ne peut être fondée que sur la conservation indue , par la SEP ou par la société ODALYS pour son compte (laquelle n'est pas dans la cause), des fonds procurés par l'exploitation hôtelière des pavillons appartenant à l'appelante, ce qui constitueraient un enrichissement sans cause. Il lui appartient en application des articles 1315 alinéa 1er du Code Civil et 9 du Code de Procédure Civile, de rapporter la preuve de la créance qu'elle invoque. Au soutien de cette demande elle produit seulement la lettre de mise en demeure adressée par son avocat le 4 janvier 2010 à celui de la société ODALYS dans les termes suivants : "la société les HAUTS de COCRAUD a pu une nouvelle fois apprendre que la société ODALYS avait procédé à des distributions de dividendes sur la base d'un acompte global de 550.000 euros, et ce depuis le 1er décembre 2009. Pourtant, la société les HAUTS de COCRAUD n'a pas été destinataire de cette somme d'argent ni même informée de la distribution de dividendes. La société les HAUTS de COCRAUD est propriétaire de 766 droits sur 4.425. La société les HAUTS de COCRAUD ayant une dette envers la société ODALYS de 6.000 euros, la société ODALYS aurait donc dû lui reverser la somme de 86.209,03 €". Elle ne produit ni la réponse apportée à cette lettre par la société ODALYS , ni ne justifie de la distribution d'un dividende de 550.000 € aux associés qu'elle se contente d'alléguer disant en avoir appris l'existence, sans dire par quel biais. Nul ne pouvant s'administrer de preuve à soi-même, elle ne justifie pas de la créance alléguée de sorte qu'elle sera déboutée de cette demande » ;
 
 ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ;