Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.540 du 18/01/2023,  partie 2


que, pour décider que la demande de provision de la SACEM ne souffrait d'aucune contestation sérieuse, la Cour d'appel a relevé que la Société LA TABLE DE MA-MI ne justifiait pas avoir procédé à une résiliation du contrat général de représentation conformément, tout d'abord, au préambule de celui-ci, qui prévoyait une faculté de dénonciation du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 30 jours minimum avant la date d'expiration de la période en cours, mais également, à l'article 2 du contrat, qui stipulait une faculté de dénonciation par le contractant lors de chaque reconduction tacite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à compter de la notification des nouvelles propositions tarifaires, et enfin, à l'article 12, qui prévoyait une suspension du contrat potentiellement définitive en cas d'interruption de diffusion musicale au sein de l'établissement concerné, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard 24 heures après cette interruption ; qu'en statuant de la sorte, bien que le contrat général de représentation n'ai pas stipulé de manière claire et précise que la faculté de résiliation unilatérale du contrat par la Société LA TABLE DE MA-MI était subordonnée à de telles modalités, la Cour d'appel, qui a dû interpréter les clauses de ce contrat, pour en déduire que la Société LA TABLE DE MA-MI était soumise à de telles modalités, a tranché une contestation sérieuse, en violation de l'article 935 du Code de procédure civile.