Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.478 du 11/02/2015,  partie 2


que, sur le deuxième contrôle fiscal, la société BOULOGNE DISTRIBUTION avait, ensuite d'un avis notifié le 23 septembre 1996, fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1993 à 1995 ; que ce contrôle, qui s'était déroulé du 2 octobre 1996 au 30 octobre 1997, avait donné lieu, le 12 décembre 1997, à la notification d'un redressement au titre du seul exercice 1994 puis, après contestation du contribuable, à un avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2000, portant sur une somme de 24.624.689 F en principal et 5.909.925 F d'intérêts de retard; qu'il était constant qu'à la date de cession, la société AMIDIS avait connaissance du contrôle en cours ce qu'au demeurant, elle avait admis dans son dire à l'expert du 12 janvier 2011 (annexes au rapport, pièce n° 59) ; que, par suite, s'agissant des conséquences d'un événement connu lors de la cession et non provisionné, celles-ci étaient hors du champ de la garantie en sorte que la réclamation d'AMIDIS de ce chef devait être rejetée ; qu'en effet, elles ne sauraient être analysées, comme le soutenait AMIDIS, en une insuffisance d'actif couverte par la garantie, mais devaient être regardées comme un accroissement de passif exclu de la garantie pour ne pas répondre à la condition cumulative stipulée par la convention des parties, de s'être révélées postérieurement à l'établissement des comptes définitifs et d'avoir leur origine, leur source ou leur cause dans des faits ou circonstances antérieurs à la date des comptes garantis, soit ceux arrêtés au 31 janvier 1997 ;

1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'une garantie de bilan ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé que les conséquences du second redressement fiscal n'étaient pas prises en charge par la garantie de bilan souscrite par les consorts X..., car l'existence du contrôle ayant débouché sur le redressement en cause était connue de la société AMIDIS & Cie au jour de cession, ce qui excluait la mobilisation de la garantie de bilan, quand la convention de garantie comportait deux mentions manuscrites concernant la prise en charge spéciale des contentieux fiscaux en cours, a dénaturé par omission les termes de la convention du 9 janvier 1997, en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que les conséquences du second redressement fiscal n'étaient pas prises en charge par la convention de garantie de bilan souscrite par les consorts X..., sans répondre aux conclusions de la société AMIDIS & Cie ayant fait valoir que la couverture des conséquences de ce second redressement découlait de deux mentions manuscrites contenues dans l'acte lui-même et de six éléments extrinsèques et postérieurs à la cession, démontrant la volonté des parties de les inclure dans le champ de la convention de garantie de bilan, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si les consorts X... n'avaient pas reconnu, dans la procédure d'arbitrage ayant abouti à la sentence annulée par la cour, que le second redressement fiscal entrait dans les prévisions de la garantie, de sorte qu'en faisant volte-face sur ce point, ils s'étaient contredits au détriment de la société AMIDIS & Cie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'estoppel.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

II est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que des condamnations prononcées contre des cédants de titres (les consorts X...) tenus à garantie de bilan, porteraient intérêts à compter de la signification de l'arrêt ;

AUX MOTIFS QUE si la société AMIDIS sollicitait l'application des dispositions de l'article 1153 du code civil, il convenait, en équité, d'écarter l'application de cette règle de droit et de dire que les sommes dues porteront intérêts à compter de la signification du présent arrêt ;

ALORS QUE le juge, même statuant en amiable composition, doit respecter les règles tenant à l'ordre public de protection ; qu'en estimant pouvoir n'accorder d'intérêts au taux légal qu'à compter de la signification de l'arrêt, en se fondant sur l'équité, la cour violé les articles 1485 (ancien) du code de procédure civile et 1153 du code civil.