Cour d'appel de Reims,  décision 14-11.148 du 05/05/2015,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Soufflet agriculture à assurer la dépollution de la cuve appartenant à M. Y... et à lui payer la somme de 12 800, 79 euros au titre de l'acquisition d'une cuve, déclare recevables les appels en garantie formés contre M. X..., en sa qualité de liquidateur de la société Transports 3A, et la société Axa France IARD et condamne solidairement la société Docks industriels affrètement, M. X..., ès qualités, et la société Axa France IARD à garantir la société Soufflet agriculture de l'ensemble des condamnations et obligations mises à sa charge, l'arrêt rendu le 19 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; 
 
 DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Y... ; 
 
 Condamne la société Soufflet agriculture aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD, à l'appui du pourvoi principal n° W 14-15.278, et pour la société Transports 3A et M. X..., ès qualités, demandeurs au pourvoi incident 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AXA FRANCE IARD, solidairement avec la SARL DIAF et Maître X..., en qualité de mandataire liquidateur de la SARL TRANSPORTS 3A à garantir la SA SOUFFLET AGRICULTURE de l'ensemble des condamnations et obligations mises à sa charge ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les appels en garantie, sur le rapport d'expertise, après examen de divers documents que lui ont transmis les parties et expertise chimique de l'échantillon de solutions azotées qu'il avait prélevé dans la cuve polluée, l'expert ayant constaté que les conditions de stockage de Monsieur François Y... étaient adaptées, à identifier le polluant comme étant du phtalate de di (éthyl2hexyl), plastifiant alors utilisé dans l'industrie des matières plastiques ; que compte tenu des éléments transmis par les parties, il a déterminé que " la solution azotée destinée à Monsieur Y... avait été chargée par erreur dans la citerne contenant déjà du phtalate et cette erreur imputable à la société TRANSPORTS 3A est responsable de la pollution en cause ", étant rappelé que la SARL TRANSPORTS 3A avait été mandatée par la SARL DIAF pour assurer le transport de cette livraison (arrêt, p. 8, al. 1 et 2) ; que, sur les appels en garantie dirigés à l'encontre de la SARL DIAF, Maître X... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL TRANSPORTS 3A et de la société AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL TRANSPORTS 3A ; qu'aux termes du rapport d'expertise, l'origine de la pollution subie par Monsieur François Y... résulte d'un problème de nettoyage de la citerne appartenant à la SARL TRANSPORTS 3A, dans laquelle a été transportée, en sous-traitance de la société DOCKS INDUSTRIES AFFRETEMENT (DIAF), la solution azotée non conforme livrée à Monsieur François Y... ; que la société DOCKS INDUSTRIES AFFRETEMENT ne s'est présentée devant aucune juridiction dans le cadre de la présente procédure ; qu'en revanche, la SARL TRANSPORTS 3A, représentée par son mandataire liquidateur, Maître X..., désigné à cette fin selon jugement du Tribunal de commerce de Saint Quentin représentée à l'instance conclut à titre principal à l'irrecevabilité des demandes, s'agissant d'une créance née antérieurement au jugement ouvrant la liquidation judiciaire, non déclarée dans les délais à la liquidation judiciaire, entraînant l'application des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce ; que pourtant la SAS SOUFFLET AGRICULTURE justifie avoir, le 5 juillet 2011, soit dans le délai légalement imparti, déclaré entre les mains de Maître X..., ès qualités, sa créance pour un montant estimé à 24. 026, 27 euros ; qu'ayant inscrit cette créance et adressé à la SAS SOUFFLET AGRICULTURE un certificat d'irrecouvrabilité, Maître X..., ès qualités, prétend vainement à l'irrecevabilité des demandes sur le fondement des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; qu'à titre subsidiaire, Maître X..., ès qualités conteste l'intérêt à agir de la SAS SOUFFLET AGRICULTURE à son encontre ; que pourtant, la présente décision confirme la résolution du contrat du 30 juillet 2008, pour une marchandise transportée, en sous-traitance par la SARL TRANSPORTS 3A, à laquelle l'expert judiciaire impute un défaut de nettoyage des cuves à l'origine directe du sinistre, peu important que le bon de transport ait par erreur interverti les immatriculations des citernes ;