décision 16-27.922 du 04/07/2018,  partie 6


que dans l'espèce citée par les salariés au soutient de leurs prétentions et qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2015 (p n° 14-21259 et 14-21260), les actes frauduleux invoqués commis en période suspecte, à savoir, la vente à un prix dérisoire de cinq filiales du groupe qui étaient in bonis, le versement de sommes importantes aux dirigeants et la création d'une nouvelle société ayant repris l'activité et les cadres des filiales cédées, étaient imputés à la société employeur et non à son dirigeant à titre personnel ; qu'au cas d'espèce, force est de constater que M. Nicolas D... et les douze autres salariés demandeurs n'établissent et même ne caractérisent, ni un manquement commis par la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur à son obligation d'exécuter de bonne foi les contrats de travail, ni une faute de sa part qui serait à l'origine d'une faillite frauduleuse, et qui leur auraient causé un préjudice distinct de celui résultant de la perte de leurs emplois ; qu'ils seront en conséquence déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts pour faillite frauduleuse dirigées contre M. Pierre B... ès-qualité
 
 1° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour faillite frauduleuse et exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a retenu en substance que les salariés invoquait un manquement de leur employeur, la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur, qu'ils ne pouvaient donc se prévaloir du délit de banqueroute personnellement commis par le dirigeant de l'entreprise, M. M..., dont la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur était d'ailleurs elle-même personne morale victime, mais qu'ils devaient démontrer un manquement ou une faute commise par la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur elle-même, qui serait à l'origine de la faillite frauduleuse et qui leur aurait causé un préjudice distinct de celui résultant de la perte de leurs emplois ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE les salariés peuvent prétendre à des dommages-intérêts pour faillite frauduleuse et exécution déloyale du contrat de travail leur ayant causé un préjudice distinct de celui relatif au licenciement illégitime si leur employeur a organisé ses propres difficultés économiques ayant conduit à la liquidation de la société et partant, à leurs licenciements ; que tel est le cas lorsque le dirigeant de la société employeur a commis des agissements frauduleux qui sont la cause de sa liquidation ; que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour faillite frauduleuse, la cour d'appel a retenu que si le dirigeant de la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur avait personnellement commis un délit de banqueroute pour avoir décidé de ne plus poursuivre l'activité de sa société, de la sacrifier en transférant ses clients et son chiffre d'affaires à une autre société dont il était également le dirigeant, les salariés n'invoquaient ni ne démontraient aucun manquement ou faute commise par la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur elle-même, employeur, qui leur aurait causé un préjudice distinct de celui résultant de la perte de leurs emploi ; qu'en statuant ainsi lorsque les agissements frauduleux du dirigeant de la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur ayant conduit à la liquidation de cette société permettaient aux salariés de se prévaloir d'un manquement de leur employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi les contrats de travail qui leur avait causé un préjudice distinct de celui résultant de la perte de leur emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.