Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.874 du 14/01/2021,  partie 3


qu'en conséquence, les dommages invoqués par la SA [...] ne relevaient pas de la garantie décennale et ne pouvaient engager la responsabilité du locateur, la SAS H..., que sur le fondement des dispositions de l'article 1792-3 ;
 
 ALORS QUE les désordres affectant l'un des éléments d'équipement d'un ouvrage, qu'il soit dissociable ou non, engagent la responsabilité décennale des constructeurs dès lors qu'ils rendent l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination, laquelle s'apprécie par référence à la destination convenue entre les parties ; que l'exposante soutenait (v. ses concl. déposées le 25 janvier 2019, pp. 18 et 32) que les désordres affectant les bacs de douches, quand bien même auraient-ils été dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature et de couverts, rendaient le bien impropre à sa destination ; qu'en énonçant que la garantie décennale n'était pas applicable pour la raison que les bacs de douche constituaient des éléments d'équipement dissociables, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les désordres affectant les bacs de douche rendaient l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1792 et suivants du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite et, par suite, irrecevable l'action d'un entrepreneur (la société [...], l'exposante) fondée sur l'article 1641 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SA [...] considérait que le point de départ du délai de prescription était la date du dépôt du rapport d'expertise, le 30 juin 2014, dans la mesure où elle soutenait que seule l'intervention de l'expert avait pu définir la cause probable des fissurations des receveurs, en l'occurrence la défectuosité du produit et non le défaut de mise en oeuvre ou de pose, si bien que les actions exercées entre le 1er et le 26 août 2011 et l'appel en cause du 17 janvier 2012 n'auraient pas été prescrites ; que, cependant, l'article 1648 renvoyait expressément à la découverte du vice, de sorte que le délai de prescription partait du jour où le vice s'était manifesté et non du jour où la cause en avait été établie ; qu'en l'espèce, le vice était connu dès 2004 et en tout état de cause en 2006 puisque des bacs à douches avaient été remplacés dès 2004, la Direction régionale du Génie ayant informé par ordre de service n° 92 du 13 janvier 2004 la société Pertuy Construction (devenue la SA [...]) de ce que le maître d'oeuvre avait constaté la fissuration de six receveurs de douche ; qu'il était donc manifeste que, bien que non spécialiste en matière de sanitaires (encore qu'elle eût soumissionné et obtenu le marché avec le ministère de la Défense pour l'ensemble des lots, y compris le lot « plomberie sanitaire »), la SA [...], en sa qualité de professionnel de la construction, avait parfaitement circonscrit l'origine des désordres bien avant le dépôt du rapport d'expertise puisque, dès son assignation en référé du 26 septembre 2010, elle avait déjà appelé en cause le grossiste et l'importateur, en faisant état des fissurations présentées par les receveurs de douche ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 1648 du code civil (bref délai antérieur à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ou, postérieurement, délai biennal) l'action de la SA [...] fondée sur le vice caché était également prescrite et, par suite, irrecevable, le jugement querellé étant infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le point départ du délai de prescription de l'action rédhibitoire est la date à laquelle il est découvert que les désordres constatés résultent de vices cachés ; que l'exposante faisait valoir (v. ses concl. déposées le 25 janvier 2019, p. 21) que les vices à l'origine des fissurations des bacs de douches n'avaient été décelés qu'à l'issue de l'expertise judiciaire ayant révélé que les désordres résultaient d'un vice de fabrication, de telle sorte que l'action fondée sur la garantie des vices cachés n'était pas prescrite ; qu'en retenant au contraire que le délai de prescription partait du jour où le vice s'était manifesté et non du jour où la cause en avait été établie, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1648 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'acheteur professionnel est recevable à se prévaloir de la garantie des vices cachés lorsque le vice n'est pas décelable ; que l'exposante faisait valoir (v. ses concl. déposées le 25 janvier 2019, p. 36) que c'était par des analyses en laboratoire que les vices affectant les bacs à douche avaient été décelés ; qu'en retenant que, en sa qualité de professionnel de la construction, l'entreprise principale avait parfaitement circonscrit l'origine des désordres bien avant le dépôt du rapport d'expertise puisque, dès son assignation en référé du 26 septembre 2010, elle avait déjà appelé en cause le grossiste et l'importateur, sans répondre à ces conclusions d'où il résultait que les fissurations n'avaient été attribuées à un vice caché qu'à l'issue de l'expertise, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.