Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.391 du 09/07/2020,  partie 2



 1°) ALORS QUE l'erreur de droit commise par une caisse, lorsqu'elle procède d'une méconnaissance d'un texte dépourvu d'ambiguïté, peut constituer une erreur grossière susceptible d'engager la responsabilité de l'organisme social ; qu'une caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice est tenue de le réparer ; qu'une faute constitue la cause du dommage lorsqu'elle a de manière directe et certaine contribué à le produire, sans qu'elle doive en être l'origine unique ou même déterminante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le médecin conseil de la caisse avait commis une erreur en 2004 en évaluant à 25 % le taux d'incapacité à raison d'une hypoacousie de perception bilatérale et symétrique avec une perte auditive moyenne de 60 db ; qu'en rejetant intégralement la demande de réparation de M. L..., au motif inopérant que, postérieurement, sur la base d'une expertise judiciaire confirmant ce taux, le tribunal du contentieux de l'incapacité, dans une décision définitive restée sans recours, avait maintenu le taux de 25 %, tandis qu'une telle circonstance n'était pas de nature à exclure l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute de la caisse dans l'évaluation initiale du taux d'incapacité et le préjudice invoqué par M. L..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'erreur de droit commise par une caisse, lorsqu'elle procède d'une méconnaissance d'un texte dépourvu d'ambiguïté, peut constituer une erreur grossière susceptible d'engager la responsabilité de l'organisme social ; qu'une caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice est tenue de le réparer ; qu'une faute constitue la cause du dommage lorsqu'elle a de manière directe et certaine contribué à le produire ; qu'en l'espèce, M. L... faisait valoir que le médecin conseil de la caisse avait reconnu que le taux de 25 % initialement fixé était erroné, mais qu'il était administrativement impossible de le réviser en l'absence de nouvelle exposition professionnelle au risque ; qu'il était encore souligné que c'était pour la même raison que le tribunal de l'incapacité avait maintenu le taux de 25 %, ce qui obligeait précisément M. L..., pour faire tirer les conséquences dommageables de la faute de la caisse et faire réparer son préjudice, à agir en responsabilité ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude a lui aussi constaté que ce n'était que pour des raisons administratives, tenant à l'absence « d'aggravation » en l'absence de nouvelle exposition, que le médecin conseil avait conclu que le taux n'était pas révisable, que la caisse avait maintenu ce taux, et que le tribunal du contentieux de l'incapacité avait rejeté le recours de M. L... (jugement entrepris, p. 3) ; qu'en se bornant, dès lors, pour écarter l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute de la caisse dans l'évaluation du taux d'incapacité et le préjudice subi par M. L..., à relever que le tribunal du contentieux de l'incapacité, sur la base d'une expertise judiciaire, avait maintenu le taux de 25 %, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cela ne résultait pas uniquement de l'impossibilité administrative de réviser le taux en l'absence de nouvelle exposition, ce qui, loin d'écarter le lien de causalité entre la faute de la caisse et le préjudice de M. L..., tendait à le renforcer en ce que l'assujetti n'avait pas d'autre moyen, pour être restauré dans ses droits, que d'engager la responsabilité de la caisse sauf à permettre que la faute de cette dernière et le préjudice important causé à l'assuré restent sans réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen de M. L... tiré de ce que, si le tribunal du contentieux de l'incapacité, sur la base d'une expertise judiciaire, avait maintenu le taux de 25 %, cela résultait uniquement de l'impossibilité administrative de réviser le taux en l'absence de nouvelle exposition, sans donc que cela ne puisse écarter le lien causal entre la faute de la caisse et le préjudice dont la réparation était recherchée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, la cour d'appel a constaté que l'erreur initialement commise par la caisse dans l'évaluation du taux d'incapacité datait de 2004, ce dont il s'évinçait que M. L... avait donc perçu une rente calculée sur ce taux sous-évalué durant plusieurs années ; que la cour d'appel a encore relevé que c'était en 2009 que, sur demande de révision, le taux avait été maintenu, puis en 2011 que le tribunal du contentieux de l'incapacité avait rejeté le recours contre ce maintien (arrêt p. 2) ;