Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.377 du 10/06/2015,  partie 9



 X...- Y... recouvre en définitive le quantum de la réserve héréditaire de celui-ci est indifférent et ne remet pas en cause l'existence même de biens légués au mineur ; qu'en retenant cependant qu'« aucun bien n'a en l'espèce été donné ou légué au mineur », la Cour d'appel a violé l'article 1002 du Code civil. 

Moyens produits au pourvoi n° J 14-12. 553 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils pour Mme Z.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à la suppression de certains passages des écritures déposées au nom de Mme Y... fondée sur l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 24 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Considérant que Mme Anissa Z... 
 X... sollicite la suppression des propos figurant dans les écritures déposées par Me WEKSTEIN et la condamnation de celle-ci et de Mme Elisabeth Y... au paiement de la somme de 1 euro au titre du préjudice moral et, d'autre part, se désiste de son recours sur l'ordonnance du 29 novembre 2012 en ce qu'elle a désigné M. Alain B... en qualité d'administrateur ad hoc ; que s'il résulte des articles 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en ses alinéas 3 et 4 et 24 du Code de procédure civile que ne bénéficie pas de l'immunité prévue à l'article 41 précité l'avocat qui s'exprime au nom de son client, qui n'est pas dispensé de la prudence et de la circonspection nécessaire à l'admission de la bonne foi, en la cause les conclusions des conseils de Mme Elisabeth Y... ne sont nullement conçues en. des termes inutilement blessants et malveillants envers Mme Anissa Z...- X... ; que les propos consistant à affirmer « Si M. Arnaud A... et Mme Anissa Z... ont été très présents durant la maladie de M. Jean-Luc X..., ils ont néanmoins tout fait pour l'isoler de ses proches et cette attitude du « couple A...- Z... » a perduré après le décès de M. Jean-Luc X.... Hostiles au propre père de Jean-Luc X..., ils le sont aussi et surtout à l'égard de Mme Elisabeth Y..., mère de F... 
 X...- Y.... Elle a ainsi été « interdite » d'assister aux funérailles de M. Jean-Luc X... par M. Arnaud A... qui aurait prétendument respecté les volontés du défunt » tenus dans le cadre d'une procédure de protection de la gestion des intérêts de l'enfant mineur, représenté légalement par sa mère et les conseils choisis pour lui n'ont en la cause pas outrepassé les limites acceptables d'un débat particulièrement conflictuel entre les adultes que dire que « les comptes bancaires du défunt étaient pratiquement vides lors du décès alors que ce dernier recevait chaque mois, des sociétés Groupe Réservoir ou Réservoir PROD des sommes importantes, autour de 150 000 euros au mois de mars 2012 alors qu'il était hospitalisé » et que « des sommes très importantes ont donc été retirées du compte bancaire de M, Jean-Luc X... sans qu'aucun de ses proches ne puisse justifier de l'emploi de ces sommes''constitue un élément de discussion important qui, s'il doit être vérifié objectivement, doit être connu du juge ; que les demandes de Mme Anissa Z...- X... au titre des articles 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en ses alinéas 3 et 4 et 24 du code de procédure civile doivent donc être intégralement écartées » ; 
 
 ALORS QUE l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 aux propos tenus dans le cadre des débats judiciaires ne s'applique pas à l'égard des propos inutilement malveillants ou blessants qui n'ont pas de rapport direct avec le débat, les juges du fond pouvant alors en ordonner la suppression et condamner la partie qui les a tenus à payer des dommages-intérêts à celle contre laquelle ils ont été tenus ; qu'en refusant d'ordonner la suppression de certains passages des écritures de Mme Y... et de condamner celle-ci, conjointement avec son avocat, à payer à Mme Anissa X... un euro de dommages-intérêts quand il résulte des propres motifs de son arrêt que celle-ci avait, dans ses écritures, imputé à Mme X... d'avoir, avec la complicité de M. A..., isolé Jean-Luc X... de ses proches, de s'être montrée hostile au père de celui-ci, d'avoir interdit à Mme Y... d'assister à son enterrement et d'avoir vidé les comptes bancaires sans que personne ne puisse justifier de l'emploi des sommes ainsi retirées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que Mme Y... avait tenu à l'égard de Mme X..., dont l'intégrité morale était clairement remise en cause, des propos inutilement malveillants et blessants et sans rapport direct avec le débat, a violé les articles 41 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 24 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION