Cour d'appel de Versailles,  décision 13-27.574 du 08/01/2015,  partie 3


que dès lors en affirmant que la SCI Berar contestait à juste titre la validité de sa convocation chez le notaire en ce que cette convocation était antérieure à la signification de la décision prononçant l'astreinte dont la liquidation était demandée, qui n'avait, de ce fait, pu courir, faute de convocation régulière, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement, qui ne soumettait nullement la validité de la convocation, et la régularité subséquente du rendez-vous de signature à une signification du jugement préalable à l'envoi de la lettre de convocation, et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les sociétés avaient adressé à la société Berar une lettre de convocation à un rendez-vous de signature chez le notaire avant de procéder à la signification du jugement assortissant d'une astreinte la condamnation qu'il prononçait et retenu que les sociétés avaient ainsi procédé à un acte d'exécution du jugement avant toute signification, c'est sans méconnaître l'objet du litige, et par une exacte application des dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, que la cour d'appel a décidé qu'à défaut d'une convocation adressée postérieurement à la signification du jugement, l'astreinte n'avait pas couru ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Immobilière AL et Immobilière Etoile aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Immobilière AL et Immobilière Etoile à payer à la société Berar la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° R 13-27.574 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Immobilière AL
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté la société Immobilière AL de sa demande tendant à voir condamner la SCI Berar à lui payer la somme de 23.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 17 juin 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour solliciter la liquidation de l'astreinte ordonnée par la décision précédemment visée du 17 juin 2010, la société Immobilière AL se prévaut du défaut d'exécution par la SCI BERAR de l'obligation de déférer à la convocation officielle qui lui a été faite par lettre recommandée du 8 juillet 2010, ainsi que par acte d'huissier du 9 juillet 2010, de se présenter en l'étude de la SCP MICHELEZ et associés, aux fins de signature de l'acte authentique d'annulation de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété de l'immeuble 6/8 rue de Lens à Nanterre ; mais que selon l'article R.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision est devenue exécutoire ; qu'en application de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés, qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en l'espèce le jugement prononçant l'obligation assortie de l'astreinte litigieuse, n'a été signifié à la SCI BERAR qu'à la date du 12 juillet 2012 ; que la société Immobilière AL ne pouvait valablement convoquer la SCI BERAR fut-ce pour une date postérieure à celle-ci, en l'espèce le 28 juillet 2010, par un courrier ou un exploit envoyé ou délivré antérieurement à la signification de la décision, la convocation officielle au rendez-vous de signature chez le notaire constituant un acte d'exécution du jugement ; que c'est dès lors à juste titre que la SCI BERAR conteste la validité de sa convocation chez le notaire en ce qu'elle est antérieure à la signification de la décision prononçant l'astreinte ; que la société Immobilière AL ne justifie d'aucune convocation postérieure au 12 juillet 2010 ; que dans ces conditions, l'astreinte dont la liquidation est demandée n'a pu courir, faute de convocation régulière ; qu'il n'y a par conséquent pas lieu de faire droit à la demande de liquidation de l'astreinte litigieuse ; que la société Immobilière AL doit être déboutée de sa demande en ce sens ainsi que de ses demandes accessoires » ;
 
 1°) ALORS QUE l'astreinte qui assortit une condamnation à une obligation de faire, est liquidée dans les termes prévues par la décision qui la prononce, en cas d'inexécution de cette obligation ; que par ailleurs les jugements peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés après leur avoir été notifiés ;