cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-17.547 du 12/07/2018,  partie 6


qu'enfin l'article L. 452-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas d'accident suivi de mort , les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles , peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée ; qu'en l'espèce , M. Y... est décédé le [...] des suites d'un cancer broncho pulmonaire non opérable diagnostiqué le 21 novembre 2008 ; que son préjudice moral a résulté de l'annonce brutale du diagnostic, de la gravité de sa maladie compte tenu de son exposition à l'amiante générateur d'une grande détresse psychologique à l'origine d'un syndrome dépressif en janvier 2009 ; que cette souffrance morale a été entretenue par la fréquence des traitements auxquels il a dû se soumettre ; que ses souffrances physiques sont constituées par ses traitements éprouvants qu'il a dû subir (radiothérapie , chimiothérapie ) à l'origine d'effets secondaires notables : toxicité hématologique de grade IV ; qu'en ce qui concerne son préjudice d'agrément, il est caractérisé par le fait qu'il ne pouvait plus avoir aucune activité physique ayant perdu toute autonomie avant son décès, alors qu'il pratiquait le vélo tout terrain et le tennis de table ;
 
 ALORS QU'en l'absence de pertes de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle n'indemnise nécessairement que le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que ne sont réparables, au titre de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, que les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en allouant diverses sommes au titre des souffrances morales et physiques de Jean-Paul Y... sans rechercher si les souffrances invoquées n'étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent par l'allocation d'une rente majorée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au titre des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit Madame B... et la fille du couple, Mademoiselle Alice Y..., recevables en leur recours, déclaré opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Jean-Paul Y..., reconnu la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle de Jean-Paul Y..., dit que l'ENIM devait rembourser au FIVA la somme de 183.100 € et d'AVOIR dit que l'ENIM devait verser au FIVA les indemnisations complémentaires (majoration de rente et allocation forfaitaire) à charge pour le FIVA de les reverser aux ayants-droit ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 8° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient des dispositions du livre IV du même code les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus en dehors de l'exécution du contrat d'engagement maritime ; que par décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, être interprétées comme faisant par elles-mêmes obstacle à ce qu'un marin victime, au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime, d'un accident du travail imputable à une faute inexcusable de son employeur, puisse demander devant les juridictions de sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale, que cependant cette décision ne peut être étendue au-delà de son objet, lequel est précisément circonscrit à la possibilité désormais offerte aux marins de demander le bénéfice des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la faute inexcusable de leur employeur ; qu'elle n'a en revanche, nullement pour effet de rendre applicable à l'ENIM les dispositions des articles R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle n'est pas inopposable à l'employeur au titre du défaut de respect de ces dispositions ; QU'à l'appui de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée le 3 juin 2009 à titre posthume, Mme Veuve Y... a produit un certificat médical initial en date du 3 mars 2009 mentionnant que Jean-Paul Y... était atteint d'un carcinome pulmonaire à grandes cellules, peu différencié, métastasique (adénopathie thoracique et multiples lésions cérébrales secondaires) ; que ce cancer a été pris en charge par le régime d'assurance maladie des marins au titre du tableau 30 bis, maladie causée par l'amiante ; que le FIVA a indemnisé les consorts Y... à raison de la pathologie liée à l'amiante ;