décision 15-11.243 du 01/06/2016,  partie 7


qu'en l'espèce, les premiers juges avaient relevé que la sanction de destitution était disproportionnée pour M. A... et risquait de le placer dans des difficultés financières personnelles très défavorables et qu'il était certainement capable d'exercer avec plus d'aisance dans le cadre d'une société ou comme notaire salarié, car il n'aurait plus seul la responsabilité de la gestion d'un office ce qu'il assume avec grande difficulté ; qu'en prononçant une peine de destitution à l'encontre de M. A... sans aucunement prendre en compte les conséquences patrimoniales excessives attachées à cette sanction, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de les article 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. A..., demandeur au pourvoi n° H 15-11.244
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable et fondée la requête déposée par le Procureur général en complément de l'arrêt du 27 novembre 2014 et D'AVOIR complété cet arrêt en désignant Maître T..., notaire honoraire, en qualité d'administrateur provisoire de l'office notarial de Saint-Amand-en-Puisaye à compter du 27 novembre 2014, date du prononcé de la sanction de destitution de Maître F... A..., son titulaire, jusqu'à la décision du Ministère de la justice sur la nomination d'un successeur du notaire destitué ou tout autre décision quant à l'existence dudit office notarial ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'arrêt du 27 novembre 2014 a réformé le jugement rendu le 4 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Nevers sur la sanction prononcée à l'encontre de Maître F... A... en substituant la sanction de la destitution de l'office notarial de Saint-Amand-en-Puisaye à celle de la suspension pour une durée de six mois et confirmé le jugement pour le surplus ; que cependant, le jugement déféré ayant prononcé une sanction de suspension à durée limitée à six mois, les pouvoirs de l'administrateur provisoire, Maître T..., notaire honoraire, désigné étaient limités à la même durée ; que dès lors la nature de la nouvelle sanction de destitution prononcée par la cour induit nécessairement une durée plus longue des pouvoirs de l'administrateur ; qu'il en résulte que la requête en complément de l'arrêt du 27 novembre 2014 est justifiée ; qu'il apparait nécessaire d'ajouter à cette décision la désignation de l'administrateur provisoire à compter du 27 novembre 2014, date du prononcé de la sanction jusqu'à la décision du Ministère de la justice sur la nomination d'un successeur du notaire destitué ou toute autre décision quant à l'existence de l'office notarial de Saint-Amand-en Puisaye ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le pourvoi n° F 15-11.243 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 27 novembre 2014 ayant prononcé à l'encontre de M. A... la peine de destitution de l'office notarial de Saint-Amand-en-Puisaye entrainera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué.