Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.330 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 1°/ M. N... R..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme E... T... veuve R..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme V... R..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ le GAEC [...], groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° G 19-11.330 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme G... X... épouse S..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme F... X..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme P... X... épouse Q..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme I... X... épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à M. B... D..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. M... L..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. A... K... ,
 
 8°/ à Mme W... H... épouse K... ,
 
 tous deux domiciliés [...] , et pris en qualité d'ayants droit de C... K... ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat des consorts R... et du GAEC [...], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes G..., F..., P... et I... X... et de M. D..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts R... et les condamne à payer à Mmes G..., F..., P... et I... X... et à M. D... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour les consorts R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que la parcelle [...] n'était pas enclavée et d'avoir en conséquence débouté Monsieur R... de sa demande de servitude légale de passage pour cause d'enclave au profit du fonds R... sur les fonds cadastrés [...] , [...] et [...] appartenant à Monsieur L... et [...] et [...] appartenant aux consorts X....
 
 Aux motifs propres que, aux termes de l'article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondée à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Aux termes de l'article 697 du même code : « Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver ». Les parties sont convenues dans l'acte authentique de vente d'une création de servitude au profit de Monsieur R... dans les termes suivants : « Pour permettre à Monsieur R... « acquéreur » d'accéder aux biens présentement vendus, les consorts X... « vendeur » lui concèdent, ce qu'il accepte, à titre de servitude réelle un droit de passage sur la parcelle cadastrée section [...] mais uniquement le long des parcelles cadastrées section [...] et [...] et [...] jusqu'à la limite de la parcelle cadastrée section [...] . Le droit de passage ainsi concédé pourra être exercé en tout temps en toute heure exclusivement par « l'acquéreur », les membres de sa famille, ainsi que ses domestiques et employés du fonds enclavé, pour se rendre à celui-ci et en revenir.