décision 16-86.528 du 07/03/2018,  partie 2


Les dispositions de l'article 332 du code de procédure pénale ont été observées. En présence du greffier de la cour d'assises de la Guyane à Cayenne qui a procédé à la mise en route de la vidéo-conférence à 11 heures 52 et du fonctionnaire au tribunal de grande instance du Mans. Fin de la vidéo-conférence à 13 heures 10 à la cour d'assises de Cayenne. Le procès-verbal des opérations techniques en vidéo-conférence au tribunal de grande instance du Mans sera annexé au présent procès-verbal ». Et, d'autre part, du procès-verbal des opérations techniques de l'audition en visio-conférence du témoin M... A...       , dressé le 26 septembre 2016 au tribunal de grande instance du Mans, que « La communication a été établie à 15 heures 33. Elle a été interrompue à 16 heures 30. Une nouvelle communication a été établie à 16 heures 50.   La liaison a été perturbée par l'incident technique suivant : absence de son (communication par téléphone entre la cour d'assises et M. A...).
 Il a été mis fin à la communication à 18 heures 10 » ;
 
 "1°) alors qu'aux termes de l'article 378 du code de procédure pénale, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier ; que ce procès-verbal doit, à peine de nullité de l'arrêt de condamnation et des débats, mentionner tous les incidents qui se sont produits au cours des débats et les faits d'audiences touchant aux droits des parties ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats ne constatant ni l'incident technique ayant perturbé l'audition de M. A..., témoin acquis aux débats entendu en visio-conférence, ni l'interruption de cette audition entre 16 heures 30 et 16 heures 50, l'arrêt encourt l'annulation ;
 
 "2°) alors qu'aux termes de l'article 378 du code de procédure pénale, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats ne constate pas les formalités accomplies au cours de l'interruption de l'audition en visio-conférence du témoin M. A... entre 16 heures 30 et 16 heures 50 ; qu'en l'état de cette omission, la Cour de cassation n'est pas en mesure de connaître quels ont été les actes de procédure effectués et, par là-même, de vérifier si les formalités substantielles imposées par la loi, relatives à ces actes, ont été respectées" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des opérations établi au tribunal de grande instance du Mans, en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale, que lors de l'audition par visio-conférence d'un témoin cité, M. M... A...       , un incident technique s'est produit, entraînant une rupture de communication de vingt minutes ; qu'aucune observation n'a été faite par la défense ;

Qu'en cet état, le demandeur ne saurait faire grief au procès-verbal des débats de ne pas faire état de cet incident technique, dès lors que son existence résulte des mentions du procès-verbal des opérations qui lui est annexé ; que, par ailleurs, en l'absence de demande de donné-acte, il doit être présumé que cet incident technique n'a porté aucune atteinte aux droits de la défense ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas l'annulation de l'audition par visio-conférence de M. Olivier B..., expert psychologue, laquelle ressort du procès-verbal des opérations techniques dressé au tribunal de grande instance de Rennes le 26 septembre 2016, qui constate que M. B... s'est présenté à 17 heures 20 mais que la « connexion n'a pas été établie, la cour d'assises de Cayenne ayant indiqué que la visio-conférence était annulée » ;
 
 "alors qu'aux termes de l'article 378 du code de procédure pénale, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier ; que ce procès-verbal doit, à peine de nullité de l'arrêt de condamnation et des débats, mentionner tous les incidents qui se sont produits au cours des débats et les faits d'audiences touchant aux droits des parties ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats, incomplet, omet de constater l'annulation ordonnée par la cour d'assises de la visio-conférence relative à l'audition de M. B..., expert psychologue qui s'était pourtant présenté, de sorte que l'arrêt encourt l'annulation" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 168, 329, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte d'une part, du procès-verbal des opérations techniques relatif de l'audition de M. B... en visio-conférence dressé le 26 septembre 2016 au tribunal de grande instance de Rennes que « M. Olivier B..., psychologue, s'est présenté(e) à 17 heures 20 ;