Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.076 du 03/07/2019,  partie 5


Par suite, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes en paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Le rejet de la demande en paiement au titre des heures supplémentaires doit entraîner également le rejet des prétentions de M. CZ... P... au titre des repos compensateurs, que celles-ci soient formulées au titre d'une créance salariale ou d'une créance indemnitaire découlant d'un manque d'information donnée par l'employeur quant aux droits des salariés au sujet du montant des repos compensateurs ; L'infirmation du jugement déféré emporte de plein droit obligation pour M. CZ... P... de restituer les sommes versées par la société Kéolis Roissy Airport Transroissy au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents en exécution du jugement (arrêt attaqué pp. 6-10).
 
 1° ALORS d'une part QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société ne produisait pas les décomptes de paie mensuels pour la totalité de la période litigieuse et que les éléments communiqués ne concernaient qu'une partie seulement des salariés tandis que les demandes de rappel d'heures supplémentaires de ceux-ci étaient étayées ; qu'en refusant néanmoins d'accueillir leurs demandes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 2° ALORS d'autre part QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient valoir dans leurs écritures que, dans le cadre du protocole d'accord de fin de conflit social conclu le 13 décembre 2004, la société s'était engagée à leur régler des heures supplémentaires, des repos compensateurs et les congés payés y afférents et avait ainsi reconnu le bien-fondé de leurs demandes, que ce protocole d'accord n'avait toutefois pas été exécuté par l'employeur, raison pour laquelle ils avaient saisi la juridiction prud'homale (cf. conclusions d'appel p. 5) ; qu'en les déboutant de leurs demandes sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° Y 18-16.078 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait fait droit aux demandes du salarié à titre de rappels de salaires pour les heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire, au titre des repos compensateurs et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les repos compensateurs et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes découlant de l'accomplissement d'heures supplémentaires.
 
 AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, il ne saurait être fait le constat, comme le demande la société SNC Kéolis Roissy Airport Transroissy, qu'elle a produit les décomptes de paie mensuels pour la totalité de la période litigieuse ; En effet, si sur le bordereau de communication de pièces de la société figure une pièce 37 intitulée "prépaies 2002 2003 2004 2005 2006", dans le dossier remis à la cour à l'issue des débats de l'audience du 30 novembre 2017, deux pièces portent le numéro 37 : * une première série est constituée par : - les bulletins de paie de Monsieur Gabriel D... de janvier 2001 à décembre 2006, - les "prépaies" correspondantes à ces bulletins faisant apparaître la durée journalière de travail sur une période "à cheval" sur le mois précédent et sur le mois en cours : exemple prépaie du 18/09/2006 au 20/10/2006 adossée au bulletin de paie du mois d'octobre 2006 ; * une deuxième série "décomptes (prépaies) légendés" comportant 7 feuillets format A3 concernant Monsieur Lahoucine OL... : le "premier décompte" de janvier 2006 (période du 19/12/2005 au 19 janvier 2006 sur lequel n'apparaît que le TP de 5 heures par jour tous les jours), un décompte de décembre 2006 où ne figure que la semaine du 20/11/2006 au 26/11/2006 avec un TP et un TTE variable, un "second décompte" portant sur la période du 21 août 2003 au 20 septembre 2003 et un "troisième décompte" du 21 janvier 2003 au 20 février 2003 sur lequel figurent le temps contractuel et le temps travaillé ; Ont été également remis à la cour les bulletins de paie et prépaies de Messieurs V... et PL... et de Madame X... (pièces numérotées 24 à 26) pour l'année 2004, ainsi que le décompte d'heures de Monsieur O... pour le mois de décembre 2006 (pièce n° 2) ; Enfin, les "annexes" du courrier adressé le 16 janvier 2008 au conseil de prud'hommes (pièce n° 48) ne contiennent que les bulletins de paie année 2006 et prépaies de décembre 2005 à décembre 2006, pour Messieurs E..., I... et pour Madame EX... M... ;