Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-14.742 du 26/01/2016,  partie 6


que, sur le fond, il était pris acte de ce que, dans leurs dernières conclusions, les appelants ne maintenaient pas leur moyen antérieur pris d'une expropriation forcée méconnaissant les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, ce moyen n'étant en toute hypothèse pas fondé dès lors que, comme précisé ci-dessous, la cession des parts était en l'espèce nécessaire à la survie des sociétés CHECP et Plage des Dunes et répondait ainsi à un objectif d'intérêt général ; que la cession devait être en conséquence ordonnée dans les termes arrêtés par les premiers juges sous cette réserve qu'il convenait de désigner un administrateur provisoire chargé d'exercer les droits de vote jusqu'à la signature des actes de cession et de donner acte à la ville de Cannes de ce que son agrément était nécessaire pour le transfert de l'autorisation d'exploitation de la plage des dunes ;
 
 1° ALORS QUE si l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ; qu'en énonçant le contraire, pour ordonner la cession forcée des parts sociales de M. [K], la cour d'appel a violé les articles 16 et 562 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les droits de vote attachés à des parts sociales dont la cession forcée a été ordonnée ne peuvent être exercés par l'intermédiaire d'un mandataire provisoire ; qu'en ordonnant la cession forcée des parts sociales de M. [K] dans les termes fixés par les premiers juges, sous réserve de désignation d'un mandataire provisoire chargé d'exercer les droits de vote attachés aux parts sociales jusqu'à la signature des actes de cession, la cour d'appel a violé l'article L. 631-19-1 du code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 II est reproché à l'arrêt du 6 mars 2014 attaqué d'avoir confirmé le jugement du 26 février 2013 en toutes ses dispositions non annulées ou infirmées par l'arrêt du 19 septembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le projet de plan du 10 septembre 2012 maintenu par la société Foncière Clannathone prévoyait diverses dispositions ; que cette offre devait être adoptée, sous réserve de l'exercice des droits de vote attachés aux parts cédées ;
 
 ALORS QUE le plan de continuation subordonné à la cession forcée de parts sociales ne peut être adopté tant que la cession n'a pas été effectivement régularisée et que le porteur de parts ainsi évincé n'a pas été indemnisé ; qu'en accueillant l'offre de reprise de la société Foncière Clannathone, alors que la cession forcée des titres de M. [K] n'avait pas été régularisée et que ce dernier n'avait pas été indemnisé, les droits de vote attachés aux titres ainsi cédés ne pouvant pendant ce laps de temps être exercés par l'intermédiaire d'un mandataire provisoire, la cour d'appel a violé l'article L. 631-19-1 du code de commerce.