Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.447 du 07/04/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Entreprise Dufour et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise Dufour
 
 L'arrêt attaqué par la société DUFOUR encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de la société DUFOUR visant à voir juger que le taux fonction support de nature administrative doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2017 aux salariés relevant de la section d'établissement 03 sous le risque 453AF ;
 
 ALORS QUE les salariés qui occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise constituent, sur la demande de cette dernière, un établissement distinct soumis à une tarification propre ; que cette disposition nouvelle issue de l'arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles s'applique à compter de son entrée en vigueur le 2 mars 2017 pour toute demande faite antérieurement au 1er janvier 2020, dès lors que la situation justifiant la création d'un établissement distinct est constituée avant cette date ; qu'en décidant en l'espèce que cette nouvelle tarification ne pouvait s'appliquer à la société DUFOUR qu'à compter de sa demande du 10 juillet 2019, sans pouvoir rétroagir à une situation qui préexistait à cette demande, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.