cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-20.175 du 03/05/2018,  partie 5


qu'il appartenait dès lors à la Sci la Tourangelle de rechercher un locataire et de le proposer à la Sci du Chantilly ; que l'appelante le reconnaissait d'ailleurs elle-même , dans un courrier du 7 décembre 2009 adressé à Me J... où elle rappelait que la Sci du Chantilly n'était pas chargée de gérer son local ; que le fait qu'après plusieurs années cette dernière se soit décidée à le louer elle-même est une simple conséquence de l'inertie de l'appelante ; qu'ensuite, la répartition des réserves de 2009 apparaît conforme à la délibération du 22 octobre 2009, et à la variation de valeur des Sicav de trésorerie détenues par la Sci du Chantilly tandis que les demandes en paiement présentées par la Sci de la Tourangelle résultent de calculs fondés sur des dispositions statutaires modifiées par l'assemblée générale de décembre 2008 ; que par conséquent les répartitions de bénéfices pratiquées depuis cette date sont conformes à la délibération votée par les associés en décembre 2008, opposables à la Sci La Tourangelle et ne lui font aucun grief ; que s'agissant enfin de la disparition de l'affectio societatis, la cour relève l'absence de dissensions entre les autres associés de la Sci du Chantilly, seule la Sci La Tourangelle n'étant pas satisfaite du fonctionnement de la société ; que la détention des parts est dispersée entre dix associés dont rien n'indique que les intérêts convergeaient en dehors de celui qu'ils manifestent pour la Sci du Chantilly et aucun élément ne permet de conclure à l'existence d'abus de majorité sur telle ou telle question ; que ces associés sont pour la plupart présents depuis la création de la société ; qu'ils ont choisi ensemble sur les conseils de M. I... qui était alors Me I... une certaine forme d'association et un certain type de régime fiscal, que celui-ci impose que durant vingt années la société ne soit pas dissoute, sauf à engendrer une taxation préjudiciable à tous ; que le terme est quasiment échu à la date à laquelle la cour statue, et il a été rappelé que la Sci du Chantilly se prépare depuis 2008 à sa dissolution future et au passage de l'immeuble sous le statut de la copropriété ; qu'il a au surplus été proposé à la Sci La Tourangelle un rachat de ses parts, à un prix très proche de celui ayant figuré dans la promesse synallagmatique de 2006, proposition qu'elle a refusée ; que l'affectio societatis qui n'a pas disparu entre neuf associés sur dix impose donc que la Sci du Chantilly dans son propre intérêt continue de fonctionner jusqu'au terme choisi par des associés lors de sa création et dès lors les prétentions de la Sci doivent être rejetées ; que par conséquent, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a débouté la Sci La Tourangelle de ses demandes ; qu'enfin, la Sci La Tourangelle n'étant pas dispensée de contribuer aux charges de fonctionnement de la Sci du Chantilly, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné au paiement de la somme de 2566 € au titre des charges des exercices 2009 et 2010 à laquelle il convient d'ajouter celle de 1518 € au titre des exercices 2011 2012 et 2013, ces charges étant calculées conformément aux décisions prises lors de l'assemblée générale de décembre 2008 ;
 
 1) ALORS QUE le retrait d'un associé peut, à défaut de retrait dans les conditions prévues par les statuts ou de décision unanime des associés, être autorisé pour justes motifs par une décision de justice ; qu'en l'état d'un désaccord persistant entre associés qui ne confère au fonctionnement de la Sci qu'une apparence de normalité et de régularité, un associé justifie d'un juste motif pour être autorisé à se retirer ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'une mésentente entre les Sci associées depuis 2008 et la volonté de la Sci La Tourangelle de se retirer, constatations desquelles il ressortait que cette mésentente persistante ne pouvait que perturber le fonctionnement régulier de la Sci du Chantilly, mais qui n'en a pas déduit que la Sci La Tourangelle justifiait d'un juste motif fondant l'autorisation de se retirer de la Sci du Chantilly, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales s'en évinçant et a, en statuant ainsi, violé l'article 1869 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions (pages 6 et s.), la Sci La Tourangelle faisait valoir que, depuis 2008, elle ne parvenait pas à obtenir la communication spontanée des documents sociaux, comptables et fiscaux, celle-ci s'opérant délibérément de manière incomplète ou tardive, sous des prétextes aussi variés qu'inexacts, comme le défaut de transmission d'une nouvelle adresse de siège social, pourtant communiquée au gérant de la Sci du Chantilly, et en dépit de courriers adressés à sa nouvelle adresse ; qu'elle faisait de même valoir que les convocations aux assemblées générales étaient irrégulières ou incomplètes, sans transmission des ordres du jour, mais que les assemblées votaient néanmoins la validation de la répartition des résultats, selon des modalités non conformes aux statuts ;