Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.534 du 26/11/2014,  partie 2



Mais attendu qu'ayant relevé que la société CIC aurait dû mettre en oeuvre la garantie d'achèvement dès qu'elle avait connaissance de la défaillance de la SCI, au plus tard le 8 août 2008, qu'elle n'avait répondu à aucun des courriers adressés postérieurement par le notaire, n'avait entrepris aucune démarche pour tenter de mettre en oeuvre la garantie d'achèvement et avait ainsi délibérément laisser périmer le permis de construire, la cour d'appel a pu retenir, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la société CIC avait commis une faute en refusant de mettre en oeuvre la garantie d'achèvement quand elle pouvait et devait le faire et causé aux époux X... un préjudice en ne leur permettant pas de rentrer en possession du bien ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société CIC Iberbanco aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CIC Iberbanco à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande du CIC Iberbanco ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société CIC Iberbanco. 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : 

D'AVOIR condamné le CIC Iberbanco à verser à Monsieur et Madame X... les sommes de 85. 725, 90 euros en réparation de leur préjudice matériel et de 10. 000 euros en réparation de leur préjudice moral ; 

AU VISA « des dernières conclusions signifiées le 15 octobre 2012 par le CIC Iberbanco » ; 

ALORS QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées ; que le CIC Iberbanco a signifié le 24 mai 2013 ses dernières conclusions, lesquelles complétant sa précédente argumentation développée dans des conclusions signifiées le 7 avril 2013, affirmaient que les conditions de mise en oeuvre de sa garantie n'étaient pas remplies dès lors que la délivrance d'un permis de construire modificatif était nécessaire à l'édification de l'immeuble ; qu'en se prononçant au visa des premières conclusions de la banque signifiées le 15 octobre 2012 sans qu'il résulte des motifs de son arrêt qu'elle ait pris en considération ses dernières conclusions signifiées le 24 mai 2013, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009, applicable en la cause. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : 

D'AVOIR condamné le CIC Iberbanco à verser à Monsieur et Madame X... les sommes de 85. 725, 90 euros en réparation de leur préjudice matériel et de 10. 000 euros en réparation de leur préjudice moral ; 

AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces produites que les époux X... ont acquis un lot dans l'immeuble en construction selon l'acte notarié précité ; que la convention de garantie d'achèvement signée par le CIC IBERBANCO aux termes de l'article 3 " prend effet dès la signature de la première vente et est contractée par la caution jusqu'à l'achèvement de la construction tel que défini à l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'urbanisme ; que dans le cadre de cette garantie, le CIC IBERBANCO a, aux termes de l'article 6 perçu la somme de 42. 471 euros au titre d'une commission payable d'avance en une seule fois et exigible à compter du jour de la signature du présent acte ; qu'en exécution de cette garantie, le vendeur était tenu de centraliser les versements sur un compte centralisateur n° 41 199 00766 0010517873484 et les règlements effectués par les acquéreurs devaient être effectués au moyen de chèques libellés à l'ordre de la caution ; que la convention de garantie d'achèvement oblige la caution en cas de défaillance constatée du vendeur à fournir les sommes nécessaires pour mener à bien l'achèvement de l'immeuble ; qu'il résulte des courriers adressés dès le 8 août 2008 par le CIC IBERBANCO à Maître Z..., notaire, que " la SCI s'étant engagée à achever le programme au plus tard au quatrième trimestre de l'année 2008, il semblerait qu'elle ne soit désormais plus en mesure de respecter ses engagements " ; qu'il résulte de ce courrier que le CIC IBERBANCO connaissait dès cette date au minimum l'état de défaillance de la SCI LES JARDINS DU TRAIT ; que postérieurement à ce courrier, Maître Z... adressera au CIC IBERBANCO plusieurs courriers les 19/ 3/ 2009, 17/ 4/ 2009, 2/ 6/ 2009, 25/ 11/ 2009 pour solliciter des informations sur les démarches qu'elle a entreprises concernant le dossier LES JARDINS DU TRAIT qui concernaient plusieurs acquéreurs ; que le CIC IBERBANCO ne répondra à aucun de ces courriers ;