Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.268 du 09/03/2022,  partie 8


C'est donc vainement que la société Castel Fromaget fait valoir dans ses conclusions que les dires de M. [H] sont contredits par les déclarations en douane. M. [H], chef d'agence, était, compte tenu de sa fonction, parfaitement à même de répondre aux questions des agents des douanes de manière éclairée. Ses déclarations établissent que les éléments de construction importés en Guadeloupe par la société Castel Fromaget Caraïbes aux droits de laquelle vient la société Castel Fromaget étaient des préfabriqués relevant de la nomenclature tarifaire n° 9406. Au surplus, l'enquête douanière a permis d'établir que la société Castel Fromaget Caraïbes a déclaré ces marchandises sous la nomenclature tarifaire 9406 lors de leur importation en Martinique. M. [H] précise dans son audition qu'il s'agit bien des mêmes produits. Ces marchandises étaient donc taxables à hauteur de 15 % au titre de l'octroi de mer et non de 7 %. C'est donc à bon droit que l'administration des douanes réclame à la société Castel Fromaget Caraïbes aux droits de laquelle vient à la société Castel Fromaget la somme de 792.646 € au titre de l'octroi de mer (jugement p. 4 et 5) ;
 
 ALORS QU'il résulte des notes du chapitre 94 de la Nomenclature Combinée que les constructions préfabriquées sont « au sens du n° 94 06, des constructions soit terminées en usine, soit livrées sous forme d'éléments à assembler sur place, présentés ensemble, tels que locaux d'habitation ou de chantier, bureaux, écoles, magasins, hangars, garages ou constructions similaires » ; qu'en jugeant que les marchandises importées par la société Castel & Fromaget relevaient de la position 9406 pour cette raison que « les éléments livrés, loin d'être destinés à des travaux de construction non identifiés, s'intégraient dans des plans précis d'ouvrage prédéfinis », la cour d'appel s'est prononcée au regard d'un critère que la loi ne prévoit pas violant ainsi l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 ALORS QU'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne que, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives ; que la cour d'appel a approuvé la DNRED d'avoir classé les marchandises en cause dans la catégorie des « construction préfabriquées » ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société Castel & Fromaget faisant valoir que les parties métalliques devaient être soudées, ajustées, découpées et reprofilées sans permettre, à elles seules, la réalisation d'un ensemble préfabriqué, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'en jugeant que les marchandises en cause relevaient de la position tarifaire 9406 pour cette raison qu'elles « s'intégraient dans des plans précis d'ouvrage prédéfinis » sans répondre aux conclusions de la société Castel & Fromaget faisant valoir que « le représentant de la société a bien indiqué que les marchandises introduites en Guadeloupe et en Martinique par la société CFC n'étaient pas des constructions préfabriquées dans la mesure où la société ‘‘ne vend pas sur plan préétablis et standards'' et qu'elle ‘‘définit et [] modifie les plans avec l'architecte. Chaque fois, il s'agit d'un prototype'' », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière de tarification douanière, d'avoir condamné la société Castel & Fromaget aux dépens ;
 
 ALORS QU'en matière de douane, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; que la Cour d'appel a violé l'article 367 du code des douanes.