Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.668 du 30/01/2019,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné en conséquence la société EXTIA à lui verser les sommes de 4.500 € au titre du préavis, 450 € au titre des congés payés afférents, 1.178 € au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement et 13.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur Y... dans la limite d'un mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 20 septembre 2013, la société Extia a établi une lettre de licenciement destinée à A... Y...
 » ;   « Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 septembre 2013, la société EXTIA a informé A... Y... que la lettre de licenciement datée du 20 septembre 2013 ne lui était pas parvenue à la suite d'une erreur de distribution du courrier et lui a joint ladite lettre de licenciement. Les documents de fin de contrat avaient quant à eux été envoyés à A... Y... dès le 24 septembre 2013 et se présentaient comme suit : - la demande de portabilité des garanties de santé et de prévoyance, - la copie du dernier bulletin de salaire, - l'attestation pour l'assurance chômage, - le certificat de travail, - le reçu pour solde de tout compte avec le chèque du montant du solde »   ; « Sur le licenciement qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par une lettre recommandée avec avis de réception qui comporte l'énoncé du ou des motifs qui justifient cette mesure ; que la rupture intervient à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; que l'absence de lettre de licenciement constitue une absence de motifs qui rend ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier : - que l'entretien préalable au licenciement de A... Y... est intervenu le 16 septembre 2013 ; - que la lettre de licenciement a initialement fait l'objet d'un envoi le 20 septembre 2013 par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'elle n'a toutefois pas été distribuée à A... Y... ; que cette non distribution résulte non pas d'une erreur dans la distribution du courrier comme le soutient à tort la société EXTIA mais de l'imprécision de l'adresse portée sur le courrier qui se présentait comme suit : "[...] " ; que l'employeur n'a ainsi pas indiqué le numéro de l'allée ; - que A... Y... demeure en réalité au [...] ce dont l'employeur était informé puisque cette indication figure tant sur tous les documents de la relation de travail (contrat de travail, bulletins de paie) que sur la convocation à l'entretien préalable ; que les documents de fin de contrat ont été envoyés à A... Y... par courrier du 24 septembre 2013 à la bonne adresse et lui sont donc parvenus le 25 septembre 2013 ; - que la lettre de licenciement en date du 20 septembre 2013 a ensuite été renvoyée au salarié le 26 septembre 2013, date du cachet de la poste figurant sur l'enveloppe distribuée à A... Y... ; qu'il apparaît dès lors que le salarié a été informé de la rupture de son contrat de travail par la réception des documents de fin de contrat ; que la lettre de licenciement rédigée par l'employeur n'a pas été préalablement notifiée à A... Y... en raison d'une erreur exclusivement imputable à la société EXTIA quant à l'adresse du salarié ; que cette situation caractérise dans les faits la notification du licenciement au salarié par un envoi postal dénué de toute énonciation de ses motifs, peu important l'envoi postérieur d'une lettre motivée ; que le licenciement ainsi notifié est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; que la cour déclarera le licenciement de A... Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;