Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.547 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... H...,
 
 2°/ Mme U... P..., épouse H...,
 
 3°/ M. I... H...,
 
 tous trois domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'association Réunion des assureurs maladie (RAM), anciennement dénommée Ram-Gamex, dont le siège est [...] , [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de MM. X... et I... H... et de Mme U... P..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 septembre 1995, M. X... H..., alors âgé de 4 ans, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Gan aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (l'assureur) ; que M. X... H... et ses parents, M. I... H... et Mme U... P... (les consorts H...), ont assigné l'assureur en présence de la Ram Gamex, en indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen unique, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation au titre des dépenses de santé futures, l'arrêt énonce que l'expert a indiqué que seuls le coussin d'assise à mémoire de forme et le sur-matelas à mémoire de forme présentaient quelque utilité, mais que M. X... H... ne produit que le rapport d'un ergothérapeute, lequel ne contient pas de devis annexes relatifs au coussin et au sur-matelas mais seulement une fourchette de prix sans indication de fournisseur, de durée de vie ou de garantie, et que ces éléments sont insuffisants pour permettre un chiffrage et une prise en charge adaptés sur ce poste de préjudice ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
 
 Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que pour limiter à deux ans l'assistance des intervenants autres que l'employé de maison et fixer à la somme de 42 721,92 euros l'indemnisation à ce titre, l'arrêt énonce que l'accompagnement destiné à faciliter les démarches extérieures en vue de parvenir à une autonomie supérieure de M. X... H... doit être limité à une durée de deux ans après la consolidation, en ce qu'une absence de mobilisation de sa part sur cette période serait objectivement due à des facteurs de personnalité se situant en dehors des conséquences du dommage dont il est demandé réparation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que les effets néfastes de ces facteurs de personnalité s'étaient déjà révélés avant l'accident , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à euros le préjudice des dépenses de santé futures, à 112 224,60 euros le préjudice au titre de l'assistance par une tierce personne et a condamné la société Allianz IARD à payer à M. X... H... la somme totale de 737 131,25 euros, provisions non déduites, au titre de la réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement de première instance, l'arrêt rendu le 29 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;