décision 15-87.012 du 08/03/2017,  partie 4


activité de la société sur le marché, documents qui n&apos;ont aucun rapport avec l&apos;objet de l&apos;enquête diligentée, et notamment concernant les fichiers collectés sur l&apos;ordinateur du gérant, M. [Z], et dont la dénomination commence par SDMO, car ils concernent la société holding détenant sa participation dans la société Onet SA, dont l&apos;activité est limitée à la détention de titres dans d&apos;autres sociétés du groupe, ainsi que les documents concernant la société Onet propreté multi services OPM, dont l&apos;objet est de fournir des prestations de gestion et d&apos;administration du groupe Onet ; que, cependant ces documents concernent l&apos;aspect financier et administratif de la gestion d&apos;Onet et rentrent ainsi dans le secteur d&apos;activité déterminé par l&apos;ordonnance d&apos;autorisation ; que de plus la saisie ne porte que sur un nombre limité de documents sélectionnés (7 000 fichiers sur 1 300 000), alors qu&apos;en regard des contraintes techniques les messages électroniques stockés dans un fichier unique ne peuvent être saisis sur place par copie que globalement pour en respecter l&apos;origine, l&apos;authenticité et l&apos;intégrité, et que les visites qui ont été limitées sur le site de [Localité 2] à cinq bureaux sur plusieurs dizaines et des saisies sur quelques ordinateurs et non sur l&apos;ensemble, aucune saisie papier n&apos;étant intervenue sur deux des cinq bureaux visités, et sur le site de [Localité 1] les visites n&apos;ont concerné que huit bureaux sur plusieurs dizaines et aucune saisie papier n&apos;est intervenue sur six de ces huit bureaux et les saisies informatiques ont été également limitées à des fichiers sélectionnés, comme cela ressort des inventaires annexés aux procès-verbaux respectivement 2 et 3, de sorte que de par cette sélection la saisie ne revêt aucun caractère disproportionné ; qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments que la contestation de ces chefs, infondée, doit être rejetée ; que la société Onet soutient que les obligations présentes à l&apos;article 56 du code de procédure pénale, qui prescrit à l&apos;officier de police judiciaire « l&apos;obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense », n&apos;ont pas été respectées car les représentants de l&apos;occupant des lieux se sont vus refuser le droit de prendre connaissance des pièces et documents avant saisies ; que l&apos;article L. 450-4, alinéa 8, du code de commerce précise que « les agents mentionnés à l&apos;article L. 450-1, l&apos;occupant des lieux ou son représentant ainsi que l&apos;officier de police judiciaire [] peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie » ; que, cependant, les rapporteurs ont permis aux occupants des lieux de prendre copie des documents et supports informatiques saisis, de sorte que dès la remise de celle-ci concomitamment aux opérations de saisie, avant leurs clôtures, ils ont pu en prendre connaissance et émettre, ce qu&apos;ils ont fait, toutes réserves utiles à la préservation de leurs droits, de sorte que leurs droits de la défense ont été suffisamment préservés ; que la contestation à ce titre n&apos;est en conséquence pas fondée ; que, sur la saisie de documents couverts par le secret professionnel, il ressort des captures d&apos;écrans partielles des saisies opérées sur les ordinateurs de MM. [H] [Z], [Y] [Q], [N] [R] et Mme [W] [B], que certains de ces courriels émanent d&apos;avocats ; que ces courriers étant soumis au secret professionnel entre le client et son avocat, conformément aux dispositions de l&apos;article 66-5, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1997, leur saisie est irrégulière et doit être annulée ; que cette saisie étant intervenue lors de celle, globale, des fichiers informatiques contenant des documents entrant dans le secteur d&apos;investigation autorisé, elle ne peut invalider la saisie des autres documents saisis simultanément de façon régulière, de sorte que seule la saisie des documents couverts par le secret professionnel doit être annulée ; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;ordonner à l&apos;Autorité de restituer l&apos;ensemble des documents et leur copie couverts par le secret professionnel entre le client et son avocat, d&apos;ordonner la suppression de toutes références à ces pièces et d&apos;interdire à l&apos;Autorité toute utilisation ou exploitation de celles-ci ;
 
 "1°) alors que l&apos;administration ne peut saisir que les documents entrant dans le champ de l&apos;autorisation qui lui a été accordée, ce qui implique qu&apos;ils aient un rapport avec les agissements suspectés que l&apos;autorisation a pour objet de prouver ; que dès lors, le premier président ne pouvait se borner à énoncer que « ces documents concernent l&apos;aspect financier et administratif de la gestion Onet et rentrent ainsi dans le secteur d&apos;activité déterminé par l&apos;ordonnance d&apos;autorisation », sans rechercher si les documents saisis étaient en rapport avec les agissement présumés ;
 
 "2°) alors que l&apos;administration ne peut saisir que les documents entrant dans le champ de l&apos;autorisation qui lui a été accordée ; que, dès lors, le premier président ne pouvait se déterminer par les motifs inopérants selon lesquels l&apos;administration n&apos;a saisi qu&apos;un nombre limité de documents dans un nombre limité de bureaux et sur un nombre limité de supports, qui sont impropres à caractériser le fait que les documents saisis entraient dans le champ de l&apos;autorisation accordée ;
 
 "3°) alors qu&apos;