décision 15-85.787 du 04/05/2016,  partie 2



 - 26 novembre 2012 numérotée 3, relative, dans l'information suivie contre M. [F] [W] et autres, à des faits de corruption active et passive, trafic d'influence actif et passif, extorsion de fonds, association de malfaiteurs en vue de la commission des délits de corruption et de trafic d'influence, correspondant à un réquisitoire supplétif, en date du 8 novembre 2012 ;
 que le juge d'instruction a été saisi de onze réquisitoires supplétifs et a délivré conjointement à la gendarmerie nationale et à la direction des douanes quatre commissions rogatoires complémentaires, la commission rogatoire complémentaire n° 4 étant, en date du 12 juin 2013, sur la base d'un réquisitoire supplétif du 31 mai 2013 ; que, si le réquisitoire supplétif, en date du 8 novembre 2012, vise des opérations immobilières relatives à la [Localité 3] autres que celle du projet [Localité 1] concernant M. [K], il qualifie les faits d'association de malfaiteurs en vue de commettre les délits de trafic d'influence et de corruption active et passive de personnes dépositaires de l'autorité publique ; que ces faits mettent en cause, notamment, MM. [C] et [W] avec lesquels M. [K] était lui-même en relation commerciale pour son projet ; qu'étant saisi de tels faits, le juge d'instruction pouvait procéder à des investigations sur l'origine des fonds destinés à financer le trafic d'influence, susceptibles de plus, de caractériser la résolution d'agir en commun, des actes préparatoires et les rapports financiers des uns et des autres, sans avoir à délivrer une nouvelle commission rogatoire complémentaire aux enquêteurs déjà missionnés, de sorte que c'est à tort qu'est considéré par le requérant que les enquêteurs ont agi en dehors de leur délégation en entendant M. [K] en garde à vue, sur instruction du juge d'instruction qui en avait été informé immédiatement, en avait ordonné la prolongation et décidé à l'issue de cette mesure d'une présentation en vue de sa première comparution ; que, sur les auditions des gardés à vue, MM. [U] et [V], ces personnes ont été entendues sur de nombreux aspects de la procédure, notamment, sur l'opération du [Localité 1] dans les mêmes conditions procédurales que M. [K], les 3 et 4 décembre 2012, seul M. [V], lequel condamné par contumace en 1994 à vingt ans de réclusion criminelle agissait sous une fausse identité, ayant été mis en examen, soit postérieurement à la délivrance de la commission rogatoire du 26 novembre 2012 dont l'existence leur a été précisée conformément à l'article 154 du code de procédure pénale, de sorte que par les mêmes motifs que ceux énoncés pour M. [K], ces auditions de garde à vue ne sont entachées d'aucune irrégularité ; que, sur les auditions de MM. [K], [G] et [X] en qualité de témoins, les enquêteurs agissant en exécution de la commission rogatoire initiale et des commissions rogatoires complémentaires n° 1 et 2 portant sur des faits reprochés, notamment et nommément, à M. [F] [W] avec lequel M. [K] apparaissait être en relation ont logiquement pris attache téléphonique avec ce dernier le 20 décembre 2011 et après avoir retranscrit certaines de ses déclarations spontanées relatives aux circonstances dans lesquelles il s'était substitué à la SEM 13 D, ont convenu d'une date pour l'entendre en qualité de témoin le 20 janvier 2012 ; que l'audition non coercitive qui porte nécessairement sur le projet [Localité 1], seule opération dans laquelle il était engagé avec les intéressés, et qui avait pour objet de déterminer les activités de MM. [W] et [C], a duré le temps strictement nécessaire au recueil des déclarations, soit deux heures qui ont été déduites du temps de la garde à vue subie en décembre 2012, aucune de ses déclarations n'apparaissant être auto-incriminante, est en conséquence intervenue dans le strict cadre de la délégation ; que c'est dans le même cadre procédural et dans la même logique d'enquête qu'ont été entendus, le 19 décembre 2011, M. [G] eu égard à sa qualité de gérant de la société SCV Michelet spécialement constituée au sein du groupe [K] pour mener à bien le projet de l'îlot [Localité 1] et, le 13 décembre 2011, M. [X] en sa qualité de directeur du développement et de l'immobilier de la SEM 13 D en regard des relations qu'ils ont été amenés à nouer avec MM. [W], et [C], et de leurs pratiques suspectées quant aux faits, notamment, de détournements de fonds publics en bande organisée, favoritisme et corruption ; que de sorte que ces auditions de témoins qui n'ont pas fait l'objet de poursuites entraient également lors de leur réalisation dans le cadre de la délégation des enquêteurs au moment où ils y ont procédé ; que, sur la retranscription de la communication téléphonique entre M. [W], lequel était sous surveillance en 2010, et M. [K] dont la nullité est demandée au motif que cet acte n'entrait pas dans la délégation des enquêteurs chargés de l'exécution de la commission rogatoire, a été réalisée suivant procès-verbal du 21 mai 2012 à la demande écrite du juge d'instruction (027937) du 10 mai 2012 qui leur a adressé les CD-ROM supports d'interceptions téléphoniques réalisées par les autorités espagnoles et qui correspondent aux originaux de Ia cote 09936 ;