Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.643 du 18/03/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, l'expert judiciaire a relevé des fissures affectant le carrelage de l'appartement de Madame O..., qu'il a constaté que la surface émaillée de certains carreaux était déchirée par flexion imposée, puis fendue, que sous un carrelage fendu et déposé, l'expert a constaté que la chape était elle-même fissurée à l'endroit du recouvrement de deux couches d'isolant phonique, que l'expert attribue ces désordres à des fautes de conception du maître d'oeuvre (choix des matériaux inadapté et mauvais encadrement technique) et au non-respect des règles de l'art imputable à l'entreprise qui a posé le revêtement ; qu'il s'agit-là de circonstances de nature à caractériser l'existence d'un dommage intermédiaire, relevant d'une prescription de 10 ans ; que la requête, même en référé, interrompt la prescription ; que la réception des travaux ayant eu lieu le 22 avril 20003, la prescription n'était pas acquise lors de l'assignation en référé délivrée à la SARL [...] et à la SARL [...], par acte du 27 novembre 2012 ; qu'en conséquence l'action en responsabilité contractuelle de droit commun engagée par Madame O... contre le maître d'oeuvre et contre l'entreprise qui a réalisé les travaux, n'est pas prescrite ;
 
 ALORS QUE seuls les désordres intermédiaires intervenus avec certitude dans un délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage engagent la responsabilité contractuelle pour faute prouvée du vendeur en l'état futur d'achèvement ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de la prescription de l'action en responsabilité formée par Mme O... contre la société [...], que l'expert avait relevé l'existence de désordres intermédiaires dans le délai de dix ans (arrêt, p. 7, dernier al. et suiv.), quand elle relevait elle-même que l'expert avait conclu que le revêtement des sols remplissait les fonctions attendues et gardait ses qualités esthétiques (arrêt, p. 7, al. 6), circonstances exclusive de l'existence de dommages intermédiaires et dont il résultait que l'expert n'avait constaté aucun désordre certain dans le délai d'épreuve, la cour d'appel, prenant en compte le pronostic de l'expert sur le caractère évolutif des désordres, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1147 dans sa rédaction antérieure à la réforme n°2016-131 du 10 février 2016 et 1792-4-3 du code civil de Nouvelle-Calédonie.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société [...] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la SARL [...] et la SARL [...] responsables des désordres constatés par l'expert sur le fondement de l'article 1147 du code civil et d'avoir dit et jugé que la SARL [...] et la SARL [...] étaient tenues d'indemniser in solidum Madame W... H... épouse O... de son préjudice d'un montant de 3 680 000 F CFP ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'entreprise est responsable à raison de ses fautes d'exécution, les travaux n'ayant pas été réalisés dans les règles de l'art puisque la pose croisée a entraîné une surépaisseur du complexe isolation/carrelage que ne pouvait supporter la chape flottante ; qu'elle aurait dû s'assurer de la résistance de la chape et proposer une chape armée ; qu'elle partage cette dernière faute avec la société [...] ; que compte tenu des fautes retenues, la partage de responsabilité par moitié, opéré par le tribunal de première instance dans les rapports entre le carreleur et le maître d'oeuvre sera confirmé ;
 
 ALORS QUE la société [...] a expressément sollicité que la société [...] soit condamnée à la garantir de toute condamnation eu égard au manquement de l'entreprise à son devoir de conseil ; qu'en se bornant à retenir une faute de l'entrepreneur à l'égard de Mme O... pour décider un partage de responsabilité, sans examiner si, par ailleurs, cette entreprise n'avait pas commis de faute à l'égard de la société [...] justifiant qu'elle garantisse cette dernière de toute condamnation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.