Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.385 du 08/04/2015,  partie 5



 Alors enfin, que la société Esso admettait expressément (conclusions p. 35) que M. X...« a pris la décision de ne pas reprendre l'exploitation à compter du 1er octobre 2009, de licencier le personnel de la station et de laisser une station désaffectée depuis 2 années consécutives » et qu'il a ainsi « mis à l'arrêt définitif les installations considérées » ce dont elle déduisait que la charge de la dépollution du site devait peser sur M. X..., en énonçant que « M. X...père est donc le seul débiteur de l'obligation de remise en état environnemental du site d'implantation de la stationservice » ; qu'en décidant au contraire, que c'est parce qu'ils n'auraient jamais manifesté leur intention claire de ne pas reprendre l'exploitation pour eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un repreneur, que les consorts X...devraient supporter la dépollution du site, sans rouvrir les débats pour permettre aux consorts X...de s'expliquer sur ce moyen nouveau puisque contraire à celui soutenu par la société Esso, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts X...de leur demande tendant à voir condamner la société Esso à leur payer des dommages et intérêts pour perte d'une chance d'exploiter la station-service sous l'enseigne BP ; 
 
 Aux motifs que les consorts X...ne tentent pas de rapporter la preuve que la continuation de l'exploitation du fonds en tant que station-service est devenue impossible en raison de la pollution du sol qui l'affecterait même si la recherche qu'ils ont entrepris d'un repreneur dès qu'ils ont connu la décision de la société Esso de ne pas poursuivre le contrat est devenue plus compliquée ainsi qu'il résulte des lettres que leur a adressées la société BP successivement les 23 septembre 2009 puis le 27 octobre 2009 soit pour cette dernière, postérieurement à la restitution de la station ; que la société BP écrivait en effet aux époux X...le 23 septembre 2009 : 
 « Nous sommes dans l'incapacité de vous faire une proposition commerciale tant que nous ne serons pas en possession du diagnostic d'investigation environnemental complet ; notre société ne prendra pas le risque de reprendre un site en location sans avoir la certitude que le terrain n'est pas pollué » ; que les rapports Serpol diligentés à la demande de la société Esso ont conclu à cet égard : 1° pour les sols, à une anomalie en hydrocarbures au droit du sondage S13 situé à proximité de la distribution nord-ouest du site, entre 0, 3 mètres et 6 mètres de profondeur (cote des eaux souterraines) probablement due à un épanchement en surface, à l'absence d'anomalie pour les hydrocarbures pour les autres échantillons analysés, 2° pour les eaux souterraines à des teneurs en hydrocarbures ainsi qu'en MTE et en plomb inférieurs aux limites de quantification, 3° pour les gaz du sol, à des traces d'alcanes volatiles, de BTEX et d'hydrocarbures dans l'air interstitiel des sols, recommandant de procéder, eu égard à la proximité des captages dans les environs de la station à une campagne de prélèvement des eaux souterraines dans les trois mois afin de vérifier l'absence de migration de la pollution retrouvée au droit du sondage S 13 ; que la société BP connaissance prise de ce rapport, précisait le 27 octobre 2009 à M. et Mme X...que la société ne pourra pas engager de négociations commerciales concrètes dès lors qu'il existe un risque environnemental, que le site est placé dans un environnement sensible à proximité du captage d'eau potable et que la vulnérabilité du sous-sol pourrait entrainer une migration assez rapide des polluants et concluait que les risques de pollution sont importants et que dans le contexte particulier de la gestion future de cette pollution, dans l'hypothèse d'un accord commercial elle laisserait aux époux X...le soin de faire la déclaration d'exploitant en leur nom à la préfecture ; que ces courriers établissent que la société BP ne souhaitait prendre elle-même aucun engagement commercial immédiat compte tenu du risque de pollution déjà identifié, souhaitant laisser aux époux X...la responsabilité de la déclaration d'exploitation en préfecture pour ne pas avoir à supporter les frais futurs d'une dépollution du site ; qu'ils traduisent ainsi la difficulté pour les époux X...à trouver, en présence d'un risque de pollution identifié, un repreneur comme ils en avaient clairement manifesté l'intention ; 
 
 Et aux motifs que s'agissant de la demande en dommages et intérêts pour perte de chance de permettre l'exploitation de la station sous l'enseigne BP du fait de la renonciation de la société BP à toute installation de son enseigne, les consorts X...n'établissent pas la responsabilité de la société Esso à cet égard ;