cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-10.626 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° B 17-10.626 formé par M. Mikhail X..., domicilié [...]                               ,
 
 contre un arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société VTB Bank, dont le siège est [...]                                                                    ,
 
 2°/ à la société Cerim Trading Limited, dont le siège est [...]                                  ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° W 17-13.220 formé par la société Cerim Trading Limited,
 
 contre le même arrêt dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société VTB Bank,
 
 2°/ à M. Mikhail X...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° B 17-10.626 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° W 17-13.220 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de M. X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société VTB Bank, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Cerim Trading Limited, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 17-10.626 et W 17-13. 220 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2016), qu'en sa qualité de dirigeant de la société de droit russe Taganrogsky Avtomobilinyi Zavod, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement par celle-ci d'un prêt émis par la société VTB Bank ; qu'il a été condamné, en cette qualité, à payer à cette société la somme de 650 037 142,72 roubles (15 988 320,39 euros) et la taxe d'Etat d'un montant de 60 000 roubles (1 475,76 euros) par jugement du 2 octobre 2012 du tribunal de première instance Meshchansky de Moscou, confirmé, le 4 mars 2013, par le collège des magistrats des affaires civiles de ce tribunal ; que la société VTB Bank l'a assigné en exequatur de cette décision ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° B 17-10.626, pris en ses première et troisième branches et le moyen unique du pourvoi n° W 17-13.220, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° B 17-10.626, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer exécutoire en France le jugement du 4 mars 2013 ;
 
 Attendu qu'ayant relevé que M. X... se bornait à soutenir que la décision étrangère était contraire à l'ordre public international de fond en ce qu'elle validait un cautionnement d'emprunt manifestement disproportionné au regard de ses capacités de remboursement, contraire aux dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, la cour d'appel a exactement retenu que celui-ci n'était pas fondé à invoquer une norme dont la méconnaissance par le juge étranger n'était pas contraire à la conception française de l'ordre public international ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. X... et la société Cerim Trading Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne, chacun, à payer à la société VTB Bank la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° B 17-10.626 par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré exécutoire en France le jugement russe rendu le 4 mars 2013 par le collège des Magistrats des affaires civiles du Tribunal de Meshchansky de la ville de Moscou, ayant condamné Monsieur X... à payer à la société VTB Bank les sommes de 650 037 142, 72 roubles et de 60 000 roubles au titre de la taxe d'état ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'exequatur ;