Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-16.648 du 26/04/2017,  partie 10


- condamner Monsieur [G] [K] à payer à Monsieur somme de 30.000 euros pour intervention volontaire abusive et à 15.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement attaqué en ce qu&apos;il a condamné la société DOFIRAD à octroyer à Monsieur [N], une indemnité de 10.000 euros au titre de l&apos;article 700 code de procédure civile ; - condamner, in solidum, les sociétés FIG et ALLIANCE DESIGNERS à payer à Monsieur [N] une indemnité supplémentaire de 50.000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du Code de Procédure Civile et dire que Monsieur [N] sera admis au passif des sociétés FIG et ALLIANCE DESIGNERS à hauteur de cette somme ; - condamner la société DOFIRAD à octroyer à Monsieur [N], une indemnité de 10.000 euros au titre de l&apos;article 700 code de procédure civile ; - condamner la société BTSG en qualité de liquidateur des sociétés FIG et ALLIANCE DESIGNERS aux entiers dépens de la procédure » (p. 18-19) ;
 
 Et aux motifs que « M. [K], Président de la société FSH/ ALLIANCE DESIGNERS, a convoqué le 7 août 2003 une assemblée générale extraordinaire aux fins de procéder à une augmentation de capital d&apos;un montant nominal de 1.920.561,25 euros par l&apos;émission de 13.025.000 actions nouvelles au prix de 0,75 euro (soit un montant 38 fois inférieur à la valorisation de 28,10 euros retenue 8 mois plus tôt dans le cadre de l&apos;opération d&apos;échange), augmentation de capital assortie d&apos;une prime d&apos;émission très importante de 9.578.l88,75 euros ; que les modalités de convocation de cette assemblée présageaient déjà de son caractère éminemment frauduleux ; qu&apos;en effet, compte tenu de la date fixée de la période de souscription et des termes du pacte d&apos;actionnaires intervenu le 21 novembre 2002, les actionnaires minoritaires ne bénéficiaient concrètement que des vendredi 15 août jour férié) et samedi 16 août 2003 pour exercer leur droit préférentiel de souscription ; que les sociétés de M. [K], devenues majoritaires, bénéficiaient (selon le même mécanisme que dans FLGIFIG) d&apos;un compte courant leur permettant de participer à l&apos;augmentation de capital social par voie de compensation de créances, alors que les actionnaires minoritaires devaient apporter avant la fin 2003 près de 2,7 millions d&apos;euros en cash pour éviter d&apos;être irrémédiablement dilués ; que, comme par hasard, ce montant de 2,7 millions d&apos;euros équivalait à celui que M. [K] s&apos;était engagé à verser en trésorerie immédiate dans FLG, le 21 novembre 2002 ; que l&apos;augmentation de capital était seulement votée par les deux actionnaires majoritaires CADANOR et DOFIRAD BV, sociétés appartenant au groupe [K] ; que l&apos;effet et le but recherches étaient de réduire à néant la participation des actionnaires minoritaires issue de l&apos;opération d&apos;échange résultant de l&apos;accord intervenu le 21 novembre 2002 ; que la manoeuvre se parachevait au cours de l&apos;année 2004 par un coup d&apos;accordéon décidé lors de l&apos;assemblée générale de FSH (devenue ALLIANCE DESIGNERS fin 2003) qui s&apos;est tenue le 30 septembre 2004 ; que, par ce « coup d&apos;accordéon » qui se rattachait directement à la précédente opération capitalistique, M. [K] réussissait le tour de force d&apos;annuler la participation des minoritaires, dont M. [P] [A] ; que c&apos;est donc une pratique courante du groupe [K] de chercher à réduire à néant les participations de ses associés minoritaires dans les sociétés dont il dispose du contrôle ; que c&apos;est dans la même optique que s&apos;est tenue l&apos;assemblée générale mixte de la société FIG le 24 février 2004 ; que dans sa décision rendue le 12 septembre 2006 ,et assortie de l&apos;exécution provisoire (cf. Pièce n°14), le Tribunal de commerce a constaté que les conditions de l&apos;augmentation de capital social de la, société FSH/ Alliance Designers étaient frauduleuses et constituaient un abus de majorité caractérisé, destiné à évincer purement et simplement les actionnaires minoritaires ; que le Tribunal jugeait que : « il s&apos;agit d&apos;un abus manifeste de majorité, fondé sur une prime d&apos;émission injustifiable, pour financer les besoins de trésorerie d&apos;une autre société avec laquelle il n&apos;y avait aucun lien juridique ou financier ; cet abus de majorité présente un caractère frauduleux, car le Groupe [K] a profité d&apos;une contrainte légale, reconstituer le capital social d&apos;une société, pour causer un préjudice au Groupe SOZAN, en diminuant la valeur de ses actions qui est passée de 28,10 euros au 21 novembre 2002 à 0,75 euro au 7 août 2003 après 768.610 euros de pertes comptables » ; que cette décision a été confirmée par la Cour d&apos;appel par arrêt du 25 novembre 2008 ; que par arrêt rendu le 16 avril 2013 la Cour de cassation confirmait la décision d&apos;annulation ; que Monsieur [R] [N] devenait actionnaire de FSH (devenue ALLIANCE DESIGNERS) à hauteur de 93.058 actions (soit 3,57 % de FSH) échangées contre 91.800 actions de FLG et bénéficiait d&apos;une promesse de rachat sur ses actions FSH par le Groupe [K] pour un montant ferme de 2.468.828,74 euros ; que Monsieur [H] [M] qui n&apos;a pas été tenu informé des modalités de la réalisation de l&apos;opération, a opté pour la cession en numéraire de ses actions, en acceptant le 14 septembre 2002 le protocole de cession de ses 7.824 actions à leur prix d&apos;achat de 1.200.000 F, soit 182.938 €, à lui présenté par [G] [V], conformément à son engagement ; qu&apos;[G]