décision 17-82.132 du 11/10/2017,  partie 3


que les investigations diligentées dans le cadre de l'information, ouverte le 25 janvier 2010 des chefs de détention, mise à disposition de tiers, exploitation de jeux de hasard en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la commission de ces délits, blanchiment du produit de ces délits et non justification de ressources, ont révélé que M. X..., PDG du groupe éponyme, un des principaux leaders mondiaux dans le domaine de la grande plaisance de luxe, entretenait des relations étroites avec le fugitif et son frère Michel, allant jusqu'à favoriser la cavale du premier qu'il ne quittait plus depuis quelques années et avec lequel il voyageait à l'étranger, sachant qu'il était recherché ; que l'ensemble des personnes mises en cause ont été interpellées le 5 juin 2010, sur ou à proximité de yachts très luxueux qui, bien que propriété du groupe X..., avaient été laissés à la libre disposition de M. A... et de ses amis ; qu'au cours de la perquisition effectuée au domicile de M. A..., les enquêteurs ont saisi, notamment, un véhicule Mercedes, immatriculé [...]     , acquis, par le demandeur, pour la somme de 60 200 euros, à la demande de son ami et laissé à la libre disposition de celui-ci et de sa compagne ;
 
 Attendu que par ordonnances du 27 janvier 2017, dont le demandeur a interjeté appel, le juge d'Instruction a, d'une part, rejeté la demande de restitution du véhicule Mercedes présentée par M. X... le 3 novembre 2012 et confié ledit véhicule à l'AGRASC ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de remise à l'AGRASC du véhicule saisi, l'arrêt énonce que l'appelant ne fait valoir ni ne démontre en quoi ses droits ne seraient pas sauvegardés par la remise du véhicule à l'AGRASC en vue de son aliénation qui a pour finalité de mettre un terme à la dépréciation constante du bien dont le prix de vente, dans l'hypothèse où celle-ci serait réalisée, doit être consigné pendant dix ans et restitué au propriétaire du bien en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'ordonnance de remise à l'AGRASC d'un bien saisi n'est pas exécutoire tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur toute demande de restitution présentée par le propriétaire dudit bien antérieurement à la décision de remise ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.