Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.987 du 17/01/2019,  partie 4


que suite à ses échanges avec l'A.QC, M. X... indique que des désordres ont été recensés depuis deux ans sur de nombreux chantiers avec des bétons de provenances diverses, avec ou sans saupoudrage de quartz en surface mais toujours pour des dallages surfacés de classe S3 ou S4 ; que selon lui, l'explication pourrait être une incompatibilité des produits incorporés dans la fabrication du béton qui génèrent par combinaison un excès de bulle de gaz qui se bloquent en surface du béton sous la couche du durcissement ; qu'il ajoute que l'homologue belge du CSTB incrimine les plastifiants de nouvelle génération dopant les bétons de classe 3 et 4 ; qu'il conclut que les désordres proviennent du produit béton dont la composition, qui reste "mystérieuse" notamment en ce qui concerne les adjuvants incorporés, déclenche une réaction sous le surfaçage ; qu'il considère que la responsabilité de la société Doré, si elle devait être retenue, ne pourrait qu'être secondaire car le béton commandé était destiné à être surfacé et que le surfaçage a mis en évidence la complexité chimique du produit qui ne supporte pas cette opération ; qu'il a chiffré les travaux de réparation entre 134 000 € et 157 000 EHT selon la finition retenue ; que ces conclusions ne sont nullement incohérentes, Elles incriminent le béton en expliquant les diverses hypothèses envisagées, l'état des données techniques ne permettant de connaître précisément quel processus est à l'oeuvre dans les désordres constatés ; que la société Lafarge ne peut sérieusement critiquer les conclusions des laboratoires qui sont indépendants des parties ; que sur les responsabilités, il existe une cohérence entre le contenu du rapport et la conclusion dès lors que l'expert n'avait relevé aucun manquement des sociétés Modicom et Doré Sols ; qu'il convient de rappeler à cet égard que l'expert judiciaire émet un avis qui ne lie pas le juge ; que la cour trouve dans ce rapport purgé des quatre pages mentionnées plus haut les éléments suffisants pour l'éclairer sur les aspects techniques chi litige et lui permettre de statuer » ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE « la société Angle Rond invoque plusieurs fondements juridiques ; que la demande fondée sur l'article 1792-4 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable conformément à l'article 563 code de procédure civile contrairement à ce que prétend la société Lafarge ; qu'en revanche, la responsabilité du fabricant est toujours accessoire à celle du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre le produit ; qu'or, il vient d'être vu que les conditions d'application de l'article 1792 n'étaient pas réunies à l'égard de la société Modicom concernant la seconde dalle ; qu'en outre, le texte n'a pas vocation à s'appliquer lorsque les "exigences précises et déterminées à l'avance" proviennent de l'expert judiciaire ; que l'article 1147 du code civil est inapplicable en l'absence de relation contractuelle entre la société Lafarge et la société Angle Rond qui ne peut donc alléguer un manquement à l'obligation de résultat ; que par contre, l'existence d'une chaîne de contrats autorise la société Angle Rond à se prévaloir de la garantie des vices cachés à l'encontre du fabricant, contrairement à ce que soutient la société Lafarge ; qu'il résulte des développements qui précèdent que le béton utilisé pour réaliser les deux dalles présentait un vice qui s'est doublé, pour la première dalle, de non conformités aux normes applicables aux locaux industriels ; qu'il est indifférent que la cause exacte du phénomène de délaminage soit inconnue, les seules conditions posées par l'article 1691 du code civil étant la gravité du vice et son antériorité à la vente ; que l'antériorité ne fait pas débat ; que la première dalle rendait l'ouvrage impropre à sa destination et portait atteinte à sa solidité du fait de son insuffisante résistance mécanique et elle a été démolie avec l'accord de la société Lafarge ; que s'agissant de la seconde, les fissures et les décollements de surface qui découvrent une matière friable sont incompatibles avec l'exercice d'une activité qui requiert l'utilisation de machines de précision qui doivent être installées sur un sol parfaitement plat et non susceptible de dégager des poussières, même si la société Angle Rond a pu poursuivre son activité jusqu'à ce jour sans dommage ; qu'elle produit une note de la société Ouest Résine Etanchéité du 18 mars 2017 qui comporte des photographies montrant que le faïençage est généralisé sur toute la surface du dallage, qu'il existe d'importants décollements de la couche de finition et des fissures franches là où il y avait des micro-fissures ; que le critère de gravité est donc rempli ; que le tribunal sera dès lors approuvé d'avoir retenu la responsabilité de la société Lafarge sur ce fondement et le jugement confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes de l'article 1641 du code civil ; « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que 1 'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »;