cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-25.322 du 24/01/2018,  partie 5



 ALORS, DE PREMIERE PART, QU'en se fondant sur les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, applicables en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, alors que l'inaptitude de Mme C...            était d'origine non professionnelle, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en cas d'inaptitude du salarié, l'employeur doit rechercher une possibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en jugeant que la société OLT groupe immobilier avait rempli son obligation en matière de reclassement et que celui-ci était impossible, sans caractériser l'impossibilité pour l'employeur de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'employeur est tenu, au besoin en les sollicitant, de prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue du reclassement d'un salarié inapte ; qu'en jugeant que la société OLT groupe immobilier avait rempli son obligation en matière de reclassement et que celui-ci était impossible, sans constater que cette société avait sollicité les propositions du médecin sur la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.