Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.738 du 08/03/2023,  partie 4



 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mandataires judiciaires associés (MJA), en la personne de Mme [V] [U], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Un Jour ailleurs (UJA), et la société BTSG², en la personne de M. [D] [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Un Jour ailleurs (UJA). 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La Selafa MJA, prise en la personne de Me [V] [U] agissant ès qualités de liquidateur de la société Un Jour Ailleurs (UJA), et la SCP BTSG, prise en la personne de Me [D] [H], agissant ès qualités de liquidateur de la société Un Jour Ailleurs (UJA), font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leur demande tendant à voir prononcée l'irrecevabilité des conclusions d'appel déposées par la société E. [E] et Fils, d'avoir confirmé l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de commerce de Limoges le 24 juillet 2020, en ce qu'elle avait rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par les parties défenderesses et retenu sa compétence pour connaître du litige, fait droit à la demande présentée par la société E. [E] et Fils, et constaté la réalisation des conditions suspensives du contrat de cession de bail commercial en date du 12 février 2020 conclu entre les sociétés E. [E] et Fils et UJA, d'avoir infirmé pour le surplus cette ordonnance et statuant à nouveau, d'avoir condamné solidairement la Selafa MJA, prise en la personne de Me [V] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Un Jour Ailleurs et la SCP BTSG, prise en la personne de Me [D] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Un Jour Ailleurs, à payer à la société E. [E] et Fils la somme de 250.000 € représentant le prix de cession du bail commercial sis [Adresse 2], et de les avoir déboutées de leurs demandes,
 
 ALORS QUE sont irrecevables les conclusions d'appel déposées au nom d'une société, mentionnant un siège social qui ne correspond pas à son siège social effectif ; que cette irrecevabilité n'est pas subordonnée à la démonstration d'un grief causé à la partie qui la soulève ; qu'en l'espèce, les liquidateurs judiciaires de la société UJA ont soulevé l'irrecevabilité des deux jeux de conclusions déposées par la société E. [E] et Fils, au motif que celles-ci mentionnaient comme siège social l'adresse correspondant aux locaux du contrat de cession de droit au bail objet du litige, dont les clés leur avaient été remise par cette société, qui avait déclaré à plusieurs reprises avoir quitté les lieux (conclusions des exposantes, p. 5-6) ; que pour écarter cette irrecevabilité, la cour d'appel a retenu que la société E. [E] et Fils avait pu indiquer dans ses conclusions l'adresse des locaux objet du contrat litigieux comme constituant son siège social, dans la mesure où ce contrat ne pouvait être considéré comme exécuté tant que la cession n'avait « pas été réitérée après réalisation des conditions suspensives par le biais, notamment, de son paiement » et que le contrat en question devait être considéré comme un contrat en cours d'exécution dans l'attente du paiement, dans la mesure où le compromis du 12 février 2020 précisait qu'à cette date, il y avait d'ores et déjà accord sur la chose et sur le prix ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que l'adresse indiquée dans les conclusions d'appel de la société E. [E] et Fis correspondait à son siège social effectif, la cour d'appel a violé les articles 960 et 961 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La Selafa MJA, prise en la personne de Me [V] [U] agissant ès qualités de liquidateur de la société Un Jour Ailleurs (UJA), et la SCP BTSG, prise en la personne de Me [D] [H], agissant ès qualités de liquidateur de la société Un Jour Ailleurs (UJA), font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 24 juillet 2020 du juge des référés du tribunal de commerce de Limoges, en ce qu'elle avait rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par les parties défenderesses et retenu sa compétence pour connaître du litige, et d'avoir constaté la réalisation des conditions suspensives du contrat de cession de bail commercial en date du 12 février 2020 conclu entre les sociétés E. [E] et Fils et UJA, d'avoir infirmé pour le surplus cette ordonnance et statuant à nouveau, d'avoir condamné solidairement la Selafa MJA, prise en la personne de Me [V] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Un Jour Ailleurs et la SCP BTSG, prise en la personne de Me [D] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Un Jour Ailleurs, à payer à la société E. [E] et Fils la somme de 250.000 € représentant le prix de cession du bail commercial sis [Adresse 2], et de les avoir déboutées de leurs demandes,