décision 21-87.526 du 06/12/2022,  partie 6



 14. Ils retiennent que bien qu'impliquant un appareil militaire, le vol en cause, qui consistait en un dernier essai avant livraison au client, réalisé en espace non contrôlé et ne nécessitant pas de s'inscrire dans un régime dérogatoire, relevait de la circulation aérienne générale en vol à vue et était à ce titre soumis, par l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air, à une hauteur de vol minimale de 150 mètres, soit 500 pieds, dont le non-respect par le pilote est à l'origine de l'accident.
 
 15. Ils ajoutent que du fait de la présence de nombreux touristes, les gorges du Verdon pouvaient être assimilées au moment des faits à une zone de rassemblement de personnes en plein air, pour laquelle la hauteur minimale de survol est portée de manière dérogatoire à 300 mètres, soit 1 000 pieds.
 
 16. Les juges constatent que si le manuel des opérations de vol évoquait notamment une hauteur minimale de 170 pieds applicable en circulation aérienne militaire, ce document indiquait également qu'il ne dérogeait pas à la réglementation applicable et réservait par ailleurs tout vol en dessous d'une hauteur de 500 pieds à des motifs particuliers, non caractérisés en l'espèce.
 
 17. Ils ajoutent que ce document n'a pas pu induire en erreur [F] [T], pilote expérimenté et hautement qualifié qui ne pouvait ignorer qu'il volait en circulation aérienne générale ni, en tout état de cause, que la limite minimale de 170 pieds applicable en circulation aérienne militaire, déterminée à partir de l'obstacle le plus élevé dans un rayon égal à la distance parcourue par l'aéronef en dix secondes, était elle aussi largement méconnue.
 18. Les juges relèvent, après avoir exclu toute défaillance technique, que si une inattention passagère ou une faute de pilotage ne peuvent être formellement exclues, l'hypothèse la plus probable, compte tenu de l'expérience de l'équipage et des témoignages concordants attestant d'un survol à une altitude anormalement basse très en amont de l'impact, est celle d'une violation délibérée des règles de sécurité par le pilote, dans le but, soit de tester l'appareil dans des conditions inutilement dégradées, soit de profiter au mieux du paysage exceptionnel des gorges du Verdon. 
 
 19. Ils retiennent que le réglage de la radiosonde demeure inconnu en raison de l'état de l'épave mais que cet instrument, destiné à avertir l'équipage d'une réduction de la marge de hauteur par rapport au sol, n'aurait dès lors permis ni d'éviter l'accident ni, s'il avait été réglé à 300 pieds comme préconisé par le manuel des opérations de vol, de détecter un obstacle situé à une hauteur de 112 mètres, soit 400 pieds environ.
 
 20. Les juges constatent que le câble électrique heurté, situé à une hauteur inférieure aux hauteurs minimales de vol réglementées, n'était pas sur une aire destinée à la circulation des aéronefs, qu'il ne faisait pas saillie au dessus d'une surface destinée à protéger les aéronefs en vol, qu'il ne se trouvait pas dans une zone jugée comme présentant un danger pour la circulation aérienne et que son balisage diurne ne s'imposait donc pas en application de l'arrêté du 7 décembre 2010 du ministre des transports relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
 
 21. Ils ajoutent que la société [3], propriétaire du câble, n'avait pas connaissance des couloirs aériens et ne pouvait anticiper la présence d'un aéronef évoluant à cette hauteur en violation de la réglementation, d'autant plus que l'administration, consultée à l'époque de l'installation de la ligne dans les années 1960, n'a jamais recommandé ni ordonné son balisage. 
 
 22. Ils soulignent que le relief et l'étroitesse des gorges du Verdon imposaient une particulière vigilance en vol et que la présence de ce câble, seul obstacle sur le site, en place depuis plus de quarante ans, ne pouvait être ignorée d'un pilote expérimenté connaissant parfaitement les lieux, quand bien même il aurait pu l'oublier pendant quelques instants.
 
 23. Les juges constatent que l'annonce par le pilote au contrôle de l'aéroport de [Localité 5] Provence d'un vol vers le nord, conforme à la fiche renseignée la veille dans le logiciel « Focus », seul document exigé dans la préparation du vol, tenait lieu de plan de vol réduit selon les règles applicables de la circulation aérienne générale en vol à vue. 

24. Ils relèvent qu'après avoir quitté la zone de contrôle de [Localité 5] par le nord, l'appareil a bifurqué vers l'est en direction des gorges du Verdon, zone qui, bien que considérée comme un milieu hostile à l'aéronautique en raison de la forte proximité latérale des reliefs, était référencée sans restriction pour les vols d'essai.