Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.193 du 29/01/2020,  partie 2


que selon l'annexe A, relative à la nomenclature des métiers du négoce de l'ameublement, la filière vente commerciale comporte l'emploi repère de "directeur(trice)/responsable de magasin" qui consiste, selon l'annexe B de la convention collective, à "gérer un point de vente dans le cadre de la politique générale de l'entreprise ou du groupement" ; que l'emploi est alors positionné dans les groupes 6 et 7 de la grille de classification ; qu'en l'espèce, selon l'avenant au contrat de travail de P... O... du 1er octobre 2010, celle-ci occupait la fonction de responsable du magasin de Givors à compter du 2 octobre 2010, statut agent de maîtrise, groupe IV, niveau 2 (pièce 1 de la salariée) ; que puis, à compter du mois de février 2011, P... O... a bénéficié du statut agent de maîtrise, groupe 5, niveau 1, correspondant aux emplois de chefs de rayon et chefs de dépôt selon l'annexe E de la convention collective nationale (pièce 1 de l'employeur) ; qu'en vertu de cet avenant, le nouveau système de rémunération instauré par l'accord d'entreprise du 27 octobre 2010 lui a été appliqué rétroactivement à compter du 1er janvier 2011 ; que considérant qu'elle ne bénéficie pas du niveau de classification adapté au regard de ses fonctions, P... O... sollicite alors son repositionnement dans le groupe 6, niveau 2 de la convention collective du négoce et de l'ameublement, à compter du 2 octobre 2010 ; qu'en ce sens, P... O... fait valoir tout d'abord que la liste des emplois repères du négoce de l'ameublement, figurant dans l'annexe B de l'avenant du 17 janvier 2001 de cette même convention collective, prévoit que l'emploi de 'Directeur de magasin' est défini comme le gérant d'un "point de vente dans le cadre de la politique générale de l'entreprise ou du groupement" ; qu'en outre, il ressort de la grille de classification de la convention collective nationale que la fonction de responsable de magasin correspond à un emploi-repère positionné dans le groupe 6 ou 7 ; qu'ensuite, la convention collective nationale applicable précise que les activités du groupe 6 "requièrent une qualification caractérisée par l'étude et la résolution de problèmes complexes dans une discipline complète ainsi que la participation à l'élaboration d'une politique ou à la définition des objectifs et moyens nécessaires à sa réalisation puis sa mise en oeuvre effective" ; que P... O..., fait alors valoir qu'en qualité de responsable de magasin, elle avait pour missions, selon l'article 1er de cet avenant, de garantir l'atteinte des objectifs de vente et de marge du magasin et apporter conseil aux clients de la société Hygena et plus particulièrement à :
 - garantir l'atteinte des objectifs de chiffre d'affaires et de marge brute personnels,
 - garantir le meilleur service au client,
 - garantir les activités collectives du magasin,
 - garantir le respect des standards d'images d' Hygena,
 - assurer la sécurité des biens et des personnes,
 - garantir l'animation et la coordination des activités du magasin,
 - garantir l'efficacité et la motivation de l'équipe.
 Qu'il ressort également des pièces du dossier que P... O..., dans le cadre de ses attributions, était titulaire d'une délégation de pouvoir écrite de l'entreprise depuis le 2 octobre 2010, lui conférant des responsabilités en matière de respect des règles sur la concurrence, d'application des règles du droit du travail et de la main d'oeuvre, de la représentation du personnel ainsi que de respect des prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité (pièce 2 de la salariée) ; que P... O... concède que si elle ne définissait pas l'entière politique commerciale, sa délégation de pouvoirs lui confiait le rôle de participer à la fixation des objectifs du magasin et de les décliner pour chaque vendeur, de définir les mesures correctives nécessaires pour éviter les risques de dérive de l'efficacité commerciale, de piloter la gestion des coûts du magasin, d'arbitrer les conflits entre les salariés, de motiver le personnel et de le récompenser pour ses bons résultats, ainsi que de mettre en place au sein du magasin des opérations promotionnelles à sa seule initiative ; que pour sa part, la société Hygena cuisines conteste le repositionnement de P... O... au sein du groupe 6, niveau 2, en prétendant d'une part que les emplois-repères ne sont qu'indicatifs et qu'à ce titre ils ne s'imposent ni aux parties ni au juge du fond, lequel doit rechercher le niveau de classification adapté au regard des fonctions et responsabilités précisément exercées au sein de l'entreprise ; que d'autre part, la société considère que la salariée ne répondait pas aux exigences d'un positionnement dans le groupe 6 ; qu'en ce sens, la société prétend que les responsables de magasin n'ont aucune initiative s'agissant de la politique commerciale, managériale ou encore sociale et n'ont en aucun cas la responsabilité de la définition des objectifs et des moyens nécessaires à la réalisation de la politique qui appartient à la direction commerciale de la société, relayée par les directeurs régionaux des ventes ; que la société allègue encore que la délégation de pouvoirs, laquelle a pris fin selon elle le 1er janvier 2013 avec l'entrée en vigueur l'accord collectif du 28 novembre 2012, ne lui accordait pas non plus ce pouvoir ;