Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.069 du 08/03/2023,  partie 2



 2/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté qu'il « résulte des pièces produites par le Syndicat que selon bon de commande n° 0114 en date du 29 novembre 2017, le Syndicat a commandé auprès de la société Print platinium un photocopieur SHARP MX 3050 et ses accessoires, ce document mentionnant une location de 16 trimestres moyennant un loyer trimestriel de 4 950 euros HT » et que le même jour, le Syndicat a souscrit un contrat de maintenance des matériels SHARP MX 3050 avec la société Print platinium ; que le syndicat faisait valoir que le contrat de location financière afférent à ce photocopieur, signé avec Locam, devait être déclaré caduc, ce qu'admettait Locam qui indiquait « il est donc constant que le Syndicat SUD a souscrit le 29.11.2017 : Un bon de commande auprès de la société PRINT PLATINIUM, Une annexe au bon de commande auprès de la société PRINT PLATINIUM, Un contrat de maintenance auprès de la société PRINT PLATINIUM ; que le Syndicat SUD a souscrit en février 2018 un contrat de location auprès de la société LOCAM ; qu'il est constant que ce contrat de location est intervenu plusieurs mois après la signature du contrat de prestation de maintenance » ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la résiliation du contrat de maintenance afférente au photocopieur relatif au contrat souscrit le 29 novembre 2017 ne devait pas conduire au prononcé de la caducité du contrat de location financière afférent audit photocopieur dont la société Locam se reconnaissait titulaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1186 du code civil.