cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-19.825 du 12/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Louise C..., épouse D..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Elodie Frémont et Jean Fabrice Hey, société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Coutot-Roehrig, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, M. Hascher, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme C..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Elodie Frémont et Jean Fabrice Hey, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Coutot-Roehrig, l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 25 novembre 2015, pourvoi n° 15-11.115) que M. Z..., notaire associé de la SCP Frémont et Hey (le notaire), a été chargé du règlement de la succession de Stella A..., épouse B..., née le [...] à Shanghaï et décédée le [...] à [...] ; qu'informé de l'existence d'une fille née hors mariage, Mme C..., le notaire a, le 5 mars 2008, donné mandat à la société Coutot-Roehrig, généalogiste, de procéder à la recherche de tout acte permettant d'établir un lien de filiation entre celle-ci et la défunte ; que, le généalogiste lui ayant indiqué que ses recherches avaient été infructueuses, le notaire a, le 4 décembre 2008, dressé un acte de notoriété faisant apparaître M. Robert B..., conjoint survivant de Stella A..., comme seul et unique héritier de cette dernière ; que, le 7 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Lorient a établi un jugement supplétif de naissance de Mme C... mentionnant sa filiation avec la défunte ; que, reprochant au notaire et au généalogiste de ne pas avoir cherché à entrer en relation avec elle, alors qu'ils connaissaient son adresse et qu'elle détenait des documents permettant de justifier de sa filiation, à savoir, un certificat de vie signé par sa mère et un acte de notoriété dressé le 30 mai 2008 par le juge d'instance de Lorient, Mme C... les a assignés en responsabilité et indemnisation de son préjudice résultant de son éviction de la succession ;
 
 Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation alors, selon le moyen :
 
 1°/ que chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge d'instance que lui soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du code civil, un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ; que l'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile de l'intéressé et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance ; que les faits rapportés par les témoins, de nature à révéler le lien de filiation, n'ont pas à y être expressément mentionnés ; qu'en l'espèce, pour dénier à l'acte du 30 mai 2008, selon lequel trois témoins majeurs avaient « déclaré, certifié et attesté, pour rendre hommage à la vérité, parfaitement connaître et savoir, comme étant de notoriété publique que : Mme C... (...) est née le [...] à Pékin (Chine) (...). Qu'elle a été reconnue par son père M. C... Jean-Louis né à Hennebont (Morbihan) le [...]. Que sa mère Mme Stella A... est née à Shanghaï (Chine) (sans connaissance précise de sa date de naissance) », la valeur d'acte de notoriété, la cour d'appel a retenu qu'aucune mention de cet acte ne relatait un des éléments de la possession d'état ; qu'elle a ainsi violé l'article 71 du code civil, en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas, ensemble l'article 317 de ce code, dans leur rédaction applicable à la cause ;