Cour d'appel de Lyon,  décision 14-14.812 du 21/05/2015,  partie 2


condamne la société Axa France IARD à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré bien fondée l'action directe de M. Y... à l'encontre de la Société AXA France IARD dans les limites du contrat souscrit par l'organisateur, d'AVOIR dit que la Société AXA France IARD est tenue de le garantir au titre et dans les termes de ce contrat et de l'AVOIR condamnée à versement d'une provision de 10 000 ¿ ainsi qu'à relever et garantir la Société GENERALI IARD pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat qu'elle serait amenée à verser à M. Y... à la demande de celui-ci en application de son contrat « accident de la vie » à titre définitif ou provisionnel ;

AUX MOTIFS QUE, sur la demande de Monsieur Y... dirigée à l'encontre de la Société AXA, que l'organisateur a souscrit auprès de la Société AXA une police d'assurance couvrant : « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'organisateur ou aux participants du fait des dommages corporels ou matériels causés aux spectateurs, aux tiers, aux participants » ; qu'en l'espèce, Monsieur X... en sa double qualité de propriétaire du véhicule et de pilote, est présumé avoir été le gardien du véhicule qu'il pilotait, au sens des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil à l'encontre du gardien de la chose instrument du dommage sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ; qu'en revanche, le co-pilotage ne confère pas au co-pilote la qualité de « co-gardien » : le co-pilote dirige le pilote mais pas le véhicule sur lequel il n'a aucun contrôle, le pilote restant toujours libre de suivre ou non les indications du co-pilote ; qu'en conséquence, Monsieur X... est bien présumé responsable sur le fondement des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil des conséquences dommageables de l'accident subi par Monsieur X... ;
 qu'aucune cause étrangère exonératrice de responsabilité n'étant établie ni même alléguée, la Société AXA assureur de Monsieur X..., doit garantir Monsieur Y... au titre du contrat souscrit par l'organisateur pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber aux participants du fait des dommages corporels ou matériels causés aux participants ; que le jugement sera en conséquence réformé de ce chef ;

1) ALORS QUE la cause exonératoire de la responsabilité de plein droit du gardien tirée de l'acceptation des risques par la victime peut être opposée par le pilote d'un véhicule automobile à son co-pilote qui demande réparation des dommages corporels subis à l'occasion d'un rallye automobile organisé par une association sportive; qu'en décidant que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil à l'encontre du gardien de la chose instrument du dommage sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques, la cour d'appel a violé ledit article ;

2) ALORS QUE le dommage survenu au co-pilote au cours d'un rallye automobile organisé par une association sportive ne saurait être réparé sur le fondement de la responsabilité de plein droit du fait des choses de l'article 1384, alinéa 1er du code civil en raison de l'acceptation des risques par le co-pilote de sorte que ce dernier ne saurait bénéficier d'une action directe à l'encontre de l'assureur de l'association sportive ; qu'ainsi, la cour d'appel de Lyon a violé le texte précité et l'article L. 124-3 du code des assurances.

DEUXIEME MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré bien fondée l'action directe de M. Y... à l'encontre de la Société AXA France IARD dans les limites du contrat souscrit par l'organisateur, d'AVOIR dit que la Société AXA France IARD est tenue de le garantir au titre et dans les termes de ce contrat et de l'AVOIR condamnée à versement d'une provision de 10 000 ¿ ainsi qu'à relever et garantir la Société GENERALI IARD pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat qu'elle serait amenée à verser à M. Y... à la demande de celui-ci en application de son contrat « accident de la vie » à titre définitif ou provisionnel ;