Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.493 du 15/03/2023,  partie 3



 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, même à considérer inapplicable la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 à la présente espèce, l'efficacité en France d'une décision de justice étrangère concernant l'état des personnes est, hors toute convention internationale, subordonnée à sa régularité internationale qui impose au juge français de vérifier que la décision remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et d'absence de fraude ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée, pour prononcer, en application de l'article 147 du code civil, la nullité du mariage conclu le 7 octobre 2010 entre [I] [W] et Mme [F], à admettre l'existence et la validité du mariage coutumier célébré entre [I] [W] et Mme [Z] le 26 novembre 2006, sur le seul constat que « ce mariage a été reconnu par les autorités judiciaires algériennes » (v. arrêt, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était tenue, la régularité internationale des décisions algériennes sur lesquelles elle fondait sa décision, cependant que ces décisions, en ce qu'elles avaient pour effet de créer une situation de bigamie impliquant un ressortissant français, étaient contraires à l'ordre public international français, la Cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent la compétence internationale ;
 
 3°/ ALORS QUE, en tout état de cause, le prononcé de la nullité d'un mariage célébré il y a dix ans, sur le fondement de l'article 147 du Code civil, porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du conjoint survivant, lorsque la prétendue situation de bigamie est née de la reconnaissance judiciaire d'un mariage coutumier, intervenue postérieurement à la célébration du mariage contesté ; qu'en l'espèce, en prononçant la nullité du mariage de Mme [R] [F] et [I] [W], célébré en Algérie le 7 octobre 2010 et retranscrit sur les registres de l'état civil français, aux motifs que ce dernier avait contracté un mariage coutumier le 20 novembre 2006 avec Mme [U] [Z], rendu opposable seulement à compter de sa reconnaissance, en 2015, par les autorités judiciaires algériennes, sur demande de Mme [Z] aux seules fins de bénéficier de la qualité d'héritière à la succession de [I] [W], la Cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950.