Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.352 du 08/07/2020,  partie 4



 Selon la décision d'Aide Juridictionnelle versée aux débats, il est démontré que le 28 octobre 2015, date de la demande d'aide juridictionnelle, elle était en mesure de faire des démarches.
 
 Aucun des documents qu'elle verse aux débats ne démontre explicitement qu'elle ne pouvait absolument pas marcher, ni se déplacer
 ni même téléphoner à un délégué syndical ou un avocat dans la période allant du 22 juin au 26 juillet 2015, sachant que le 28 octobre 2015 (soit 3 mois plus tard) elle était capable d'effectuer des démarches pour assurer sa défense.
 Par ailleurs, le Conseil, constatant que la demanderesse a saisi ultérieurement le Conseil de Prud'hommes par l'intermédiaire d'un avocat, qui par ailleurs est le même que celui de plusieurs de ses collègues salariés de la Société LES COMPTOIRS DU BISCUIT, considère qu'elle aurait pu se faire aider par un moins un de ses anciens collègues, qui était dans le même cas qu'elle, pour saisir en même temps qu'eux le Conseil en temps voulu.
 Donc, le Conseil considère que l'argumentation de Madame Q... P..., pour expliquer le bien-fondé de la recevabilité de sa requête, n'est absolument pas recevable et qu'en conséquence sa demande, en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, est prescrite.
 Comme elle ne forme qu'une demande d'indemnité liée à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, sa demande est donc irrecevable.
 En conséquence, elle sera donc déboutée de la totalité de sa demande. » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur la prescription :
 Mme P... a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes, pour solliciter à titre principal l'indemnisation d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en se fondant sur l'article L. 1235-3 du code du travail et à titre subsidiaire l'indemnisation prévue par l'article L. 1233-58 II du code du travail, en se prévalant, pour l'ensemble de ses demandes, de l'annulation, par arrêt de la cour d'appel administrative de Bordeaux du 10 novembre 2014, du plan de sauvegarde de l'emploi homologué implicitement et de l'absence de recherches de reclassement en résultant, cette date fixant selon elle le point de départ de la prescription de l'action.
 Les premiers juges ont retenu que son action était prescrite en application de l'article L. 1471-1 du code du travail.
 Mme P... forme à titre principal une demande d'indemnisation pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse fondée sur l'article L. 1235-3 du code du travail au motif d'une absence de recherche de reclassement résultant des circonstances précitées.
 Les premiers juges ont exactement rappelé l'énoncé de l'article L. 1471-1 du code du travail, régime de prescription applicable à la contestation de la rupture du contrat de travail, la cour se référant à la décision déférée et soulignant que le point de départ des deux ans est fixé au jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.
 Or, dès le 25 juillet 2013, date de la notification du licenciement, Mme P... pouvait se convaincre de l'absence de recherches de reclassement, consécutive à l'homologation implicite du plan de sauvegarde de l'emploi, le caractère implicite de l'homologation ouvrant une discussion susceptible d'aboutir à son annulation, celle-ci privant d'effet le plan de sauvegarde de l'emploi ainsi homologué, contexte ne légitimant plus l'absence de recherches de reclassement et rendant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette date du 25 juillet 2013 fixe ainsi le point de départ de la prescription.
 En outre dès le 13 juin 2014 plusieurs salariés ont saisi le tribunal administratif de Poitiers pour faire annuler la décision implicite d'homologation, la procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Bordeaux n'empêchant pas Mme P... de saisir à titre même conservatoire le conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail pour obtenir indemnisation du préjudice subi et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 1233-58 du même code. Cette action alors que la prescription n'était pas acquise lui aurait permis de préserver ses droits.
 C'est donc à tort que Mme P... soutient que seul l'arrêt du 10 novembre 2014 rendait bien fondée sa demande au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail et qu'elle ne pouvait agir avant cette date qui doit selon elle fixer le point de départ de la prescription.
 Par ailleurs les pièces versées aux débats sont insuffisantes pour retenir que l'état de santé de Mme P... l'a empêchée d'agir, la cour adoptant sur ce point les motifs des premiers juges, l'appelante ne pouvant donc se prévaloir d'une suspension de la prescription pour force majeure telle que prévue par l'article 2234 du code civil.
 Enfin c'est seulement le 28 octobre 2015 que Mme P... a déposé une demande d'aide juridictionnelle, qui ne pouvait plus interrompre la prescription, celle-ci étant déjà acquise depuis le 26 juillet 2015.