Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.138 du 12/12/2018,  partie 5


La seule production aux débat d'un compte rendu de réunion des délégués du personnel relative à l'examen des possibilités de reclassement de la salariée dans l'entreprise ne suffit pas à démontrer que le reclassement de celle-ci était impossible, il appartient à l'employeur, qui ne fournit pas, par ailleurs, le livre d'entrée et de sortie du personnel qui permettrait d'examiner la nature des emplois dans l'entreprise, de prouver la réalité de ses recherches. Le jour même de cette réunion, l'employeur a adressé à la salariée une convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement et ce n'est que le 28 juillet que l'employeur l'a informée de l'impossibilité de la reclasser au sein de l'entreprise. La société Adients Fabrics ne produit aucun élément permettant de dire qu'elle a procédé à une recherche sérieuse de reclassement, aucune pièce objective n'est versée en ce sens, dès lors, il convient de considérer que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement. En application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail, l'inaptitude ayant une origine professionnelle, l'appelante peut prétendre au versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. Au cours des 6 derniers mois de travail Madame X... a perçu un salaire moyen brut de 1415€ par mois, il lui sera alloué à ce titre la somme de 20 000 euros. Sur la demande en réparation fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat : en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Madame X..., soutient que les graves négligences et l'indifférence de l'employeur à l'égard de ses problèmes allergiques ont contribué à la détérioration de son état de santé tout au long de son activité professionnelle, elle ajoute que l'allergie sévère dont elle souffre et, particulièrement sa sensibilisation aux produits chimiques, est consécutive à l'utilisation quotidienne de solvants pendant les années 1994 à 2000. En 1997, en raison de ses antécédents allergiques, elle a bénéficié d'un bilan allergologique qui a permis de détecter une allergie au Divipran, à l'acide ascorbique et au baume du Pérou. Si les résultats de ce bilan allergologique ont été remis au médecin du travail, aucun élément du dossier ne permet de dire que l'employeur en ait eu connaissance. A la suite de l'accident du 5 avril 2007, le CHSCT de l'entreprise a diligenté une enquête complémentaire à cette occasion le médecin du travail a pris l'avis d'un spécialiste qui n'a détecté ni évoqué une allergie au trichloréthylène, le médecin reprenant seulement le terme générique de solvants. Il convient de souligner par ailleurs, que lorsque cet accident s'est produit, Madame X... travaillait depuis trois ans sans aucun problème dans un service où elle ne devait avoir aucun contact avec des substances chimiques. La crise d'asthme déclenchée a été imputée à l'inhalation d'un produit utilisé de manière régulière pour nettoyer les filtres de la climatisation dans lequel on retrouve du baume du Pérou auquel Madame X... est allergique. Dès le 13 juillet 2007, la société Adient Fabrics écrivait au médecin du travail : « N'ayant pas accès à la liste des produits chimiques non autorisés, nous ne savons garantir, en quelque endroit que ce soit dans nos différents établissements, la non présence de tels produits. Par ailleurs, eu égard aux deux incidents majeurs que Madame C... X... a vécus, nous sommes peu enclins à l'exposer à nouveau étant responsable de la sécurité de nos employés. Ainsi par la présente nous vous sollicitons afin de, soit : 1/Définir un poste de travail dans nos établissements compatibles avec l'absence de risque d'exposition aux produits chimiques et que nous serions a même de lui proposer 2/ Procéder à un second examen médical, afin de nous fournir le maximum de précisions sur les conditions d'exécution de son travail, et les éventuels aménagements nécessaires pour garantir la non exposition aux produits chimiques ». Le 16 juillet 2007 le médecin du travail répondait ainsi à l'employeur: « ....En effet, l'incident dont elle a été victime est tout à fait aléatoire et ne devrait pas se reproduire d'autant plus que des précautions particulières ont été prises pour le nettoyage des filtres de la climatisation ». Le 22 novembre 2007, l'employeur écrivait notamment au médecin du travail : « Puisque nous ne pouvons garantir au niveau de l'ensemble de notre entreprise qu'il n'y ait plus de contact entre la salariée et tous types de produits solvants, même les plus usuels, nous vous sollicitons afin d'étudier, à nouveau, la réelle capacité de Madame C... X... à tenir un poste dans notre entreprise, compte tenu du danger qu'elle encourt au quotidien et de la responsabilité qui nous incombe ». Lors de la seconde visite de reprise le médecin du travail a indiqué sur la fiche de visite : « reprise du travail sauf contact avec des produits chimiques » ne répondant pas par la-même aux interrogations de l'employeur.