Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.874 du 08/02/2017,  partie 2


augmentation de la durée maximale quotidienne de travail effectif étant de deux heures, le temps de repos quotidien devait donc être de treize heures (11 + 2), qu&apos;en effet, les heures de repos quotidien doivent être consécutives, tel que précisé à l&apos;article L. 3131-1 du code du travail ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d&apos;exercer son contrôle, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen, qui est recevable : 
 
 Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail ;
 
 Attendu que le délégué du personnel dont la prise d&apos;acte produit les effets d&apos;un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu&apos;il aurait perçue depuis son éviction jusqu&apos;à l&apos;expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ;
 
 Attendu que pour condamner l&apos;employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, l&apos;arrêt retient que le mandat de cette salariée, désignée déléguée du personnel en mai 2011, venant à échéance en avril 2015, il convient de lui allouer une somme égale au montant des rémunérations qu&apos;elle aurait dû percevoir entre sa prise d&apos;acte et la fin de son mandat au titre de la violation de son statut protecteur, déduction faite des rémunérations allouées ci-dessus au titre du préavis ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société Tifani à payer à Mme [N] les sommes de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect du repos quotidien et de 76 644,75 euros à titre d&apos;indemnité pour violation du statut protecteur, l&apos;arrêt rendu le 29 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Tifani
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d&apos;avoir dit que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d&apos;un licenciement nul et d&apos;avoir condamné la société Tifani à payer à Mlle [D] [N] les sommes de 500 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l&apos;obligation de sécurité (défaut de visites médicales), 500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, 4.379,70 € à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 437,97 € à titre de congés payés sur préavis, 1.423,40 € à titre d&apos;indemnité légale de licenciement, 76.644,75 € à titre d&apos;indemnité pour violation du statut protecteur et 13.139,10 € à titre de dommages intérêts pour licenciement illicite ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le manquement à l&apos;obligation de sécurité, la société Tifani ne conteste pas que Mlle [N], embauchée à compter du 20 novembre 2008, n&apos;a pas bénéficié d&apos;une visite médicale d&apos;embauche ; qu&apos;elle soutient avoir organisé en 2009 une visite médicale à laquelle Mlle [N] ne s&apos;est pas rendue ; qu&apos;elle produit un courrier de l&apos;AMETRA du 2 février 2010 indiquant « qu&apos;un certain nombre de rendez-vous pris en 2009 avec le centre médical n&apos;ont été ni honorés ni excusés » et un second courrier de l&apos;AMETRA du 10 février 2010 précisant que huit rendez-vous n&apos;ont pas été honorés (entre le 6 mai et le 14 septembre 2009), dont celui du 14 septembre 2009 donné au nom de Mlle [N] ; que cependant, la société Tifani ne justifie pas que la convocation du 14 septembre 2009 ait été transmise à Mlle [N] ; que les attestations du 12 novembre 2012 de quatre salariées de l&apos;entreprise témoignant que « les rendez-vous pour les visites médicales sont affichés sur le tableau de l&apos;infirmerie au moins un mois avant » ne sont aucunement [M] BALAT Avocat au Conseil d&apos;Etat et à la Cour de cassation [Adresse 3] probantes à défaut de toute précision sur la période à partir de laquelle les témoins ont pu constater l&apos;affichage des visites médicales ; qu&apos;il n&apos;