Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.584 du 30/03/2022,  partie 3


qu'il ressort des pièces produites aux débats que : la déchéance du terme a été prononcée le 13 mai 2011 après mise en demeure adressée le 20 avril 2011, le 9 janvier 2013, la société Crédit Agricole a fait signifier à M. [U] un commandement de payer avant saisie immobilière, le 27 février 2013 la société Crédit Agricole a fait assigner M. [U] devant le tribunal d'instance de Dieppe aux fins de saisie des rémunérations, M. [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime qui a déclaré sa demande recevable le 26 mars 2013, le plan définitif de redressement mis en application le 30 septembre 2013 prévoit un moratoire de 24 mois pour permettre de vendre l'appartement à Nantes, le 10 janvier 2015, la banque a notifié des conclusions d'incident devant le juge de la mise en état aux fins de voir à titre principal déclarer prescrite l'action en annulation de prêt introduite par M. [U] et, à titre subsidiaire, «condamner les défendeurs» à la garantir des conséquences financières liées à la résolution du contrat et fixer sa créance à la somme de 94.672,08 €, le 10 février 2015, M. [U] a conclu devant le juge de la mise en état au rejet de la prescription de son action en annulation du contrat de prêt et à l'irrecevabilité des autres demandes, le 20 février 2015, la banque s'est désistée de son incident et par ordonnance du 25 juin 2015, le juge de la mise en état a constaté le désistement de l'incident ; qu'en premier lieu, le délai de prescription a été interrompu par le commandement de payer avant saisie immobilière, mais la société Crédit Agricole ne justifie ni même n'allègue d'avoir poursuivi la procédure, de sorte que le commandement à cesser de produire son effet interruptif au plus tard le 9 janvier 2015 ; qu'en deuxième lieu, le délai a à nouveau été interrompu par l'assignation du 27 février 2013, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette assignation a été remise au greffe ; que cependant la société Crédit Agricole se borne à alléguer que la procédure de saisie immobilière a été suspendue «dès lors que M. [U] a effectivement saisi le tribunal de grande instance de Nantes en résolution du contrat principal» sans justifier d'une procédure en cours de nature à proroger l'effet interruptif au-delà du 27 février 2015 ; qu'en troisième lieu, à supposer que les conclusions du 10 janvier 2015 aient été de nature à interrompre la prescription, cet effet est non avenu dès lors que la société Crédit Agricole s'en est désistée ; que M. [U] a saisi la commission de surendettement qui a déclaré sa demande recevable le 26 mars 2013 alors que le délai de prescription était interrompu ; que cette déclaration a suspendu le délai de prescription, la banque étant dans l'impossibilité d'agir à partir du 26 mars 2013 et jusqu'au 30 septembre 2015 ; que dès lors, à compter du 30 septembre 2015, la société Crédit Agricole bénéficiait pour agir du délai subsistant entre le 27 février 2015, date d'expiration de l'effet interruptif de l'assignation du 27 février 2013, et le 30 septembre 2015 ; que ce délai de sept mois et trois jours a expiré le 2 mai 2016 ; que la demande en paiement ayant été présentée le 1er mars 2017, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la société Crédit Agricole ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent se prescrit par deux ans à compter de chaque incident de paiement pour le règlement des échéances impayées non régularisées et à compter de la déchéance du terme, si la banque décide de la prononcer ; que contrairement à ce que soutient la Caisse régionale agricole mutuel de Normandie-Seine, depuis 2012, il est acquis que cette disposition a vocation à s'appliquer à 'action des professionnels en matière de crédit immobilier ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 avril 2011 reçue le 23 avril 2011 qu'elle produit au dossier, elle a mis en demeure Monsieur [V] [U] de régler la somme de 2.617,59 euros correspondant aux 4 échéances impayées du prêt immobilier du 15 janvier 2011 au 15 avril 2011 avant le 13 mai 2011 ; qu'elle précisait que faute de respecter ce délai la totalité de la créance deviendra exigible conformément aux stipulations du contrat et qu'elle se verra contrainte d'engager une procédure judiciaire ; que c'est ainsi que dans son décompte avec arrêté des intérêts le 31 mars 2015 (sa pièce 12), elle précise que la déchéance du terme a été prononcée le 13 mai 2011, ce qui correspond à la date indiquée dans la mise en demeure qui a dû rester infructueuse ; que si la banque a fait citer Monsieur [V] [U] devant le tribunal d'instance de Dieppe le 27 février 2013 aux fins de saisie-arrêt sur salaire, elle ne produit pas de décision le condamnant au paiement, de sorte que le tribunal ne sait pas si celle-ci a été enrôlée et est susceptible d'interrompre la prescription ;