cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-12.632 du 05/07/2017,  partie 10


que le salarié a quitté la société UAP dans le cadre de ce plan de préretraite auquel il a demandé à adhérer (à la date visée par chacun des arrêts attaqués); que son départ en préretraite est devenu effectif (à la date visée par chacun des arrêts attaqués) ; que le 1er avril 1998, la société UAP a fusionné avec la société AXA France ; que le 24 juillet 1998, un autre accord relatif à la préretraite totale du réseau S, a été signé dans les mêmes termes ; que le 10 mai 1999, au terme d'une année de négociations ayant conduit en février 1999 à la présentation de plusieurs projets de régime de retraite, un accord collectif a été conclu entre la société AXA France et plusieurs organisations syndicales constatant la fermeture du régime UAP et établissant un nouveau régime de retraite ; que l'avenant d'interprétation du 7 juillet 1999 à l'accord du 10 mai 1999 sur le plan de retraite supplémentaire du Groupe AXA, prévoit notamment que le salaire de référence est calculé sur 15 ans, que son plafond est fixé à 17,5 % et supprime la possibilité de liquider ses droits avant 65 ans y compris en ayant 35 ans d'ancienneté ainsi que la majoration de 10 % pour les salariés ayant élevé trois enfants ; qu'il est constant que l'accord du 10 mai 1999 et son avenant d'interprétation du 7 juillet 1999 sont opposables aux salariés, avec pour conséquence, nonobstant l'engagement de l'UAP puis de la société AXA de réaliser la fermeture du régime CRUAP de façon à préserver les droits potentiels des salariés, que les droits de ces derniers ne pouvaient être liquidés que selon les modalités en vigueur au moment de leur liquidation ; que dans ces conditions, l'employeur qui ne pouvait ignorer dès sa publication, la portée de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 qu'il invoque, au regard de la remise en cause de la pérennité du régime CRUAP, en particulier par rapport à l'obligation de provisionner pour couvrir les engagements qu'il prenait à l'égard de ses membres participants et des bénéficiaires, même limitée à la couverture des engagements nés après la date de publication de la loi a, lors de la diffusion de la note du 20 janvier 1997 annonçant la fermeture du CRUAP, en présentant de manière avantageuse les droits des personnels acceptant de conclure une convention de préretraite et en persistant tant par la lettre d'information du 12 décembre 1997 et que par la diffusion à destination des directeurs régionaux d'un opuscule "questions-réponse" comportant une présentation rassurante des conséquences de la fermeture du régime, ainsi qu'en souscrivant un nouvel accord de préretraite dans des conditions similaires le 24 juillet 1998, alors que des négociations étaient déjà en cours en vue de l'élaboration des projets de nouveau régime, présentés en février 1999, manifestement encouragé les salariés à adhérer à ces accords ; que la méprise par le salarié de la portée réelle de ses droits et des modalités de leur liquidation n'est pas de nature à exonérer l'employeur de son obligation de présenter de manière loyale les conséquences de l'adhésion de l'intéressé au régime de préretraite litigieux ; qu'en suscitant son adhésion dans les conditions précédemment décrites sans lesquelles le salarié n'aurait pas interrompu son activité professionnelle, la société AXA a exécuté de manière déloyale à l'égard du salarié les obligations résultant du contrat de travail ; que ce faisant, le préjudice résultant pour le salarié de l'exécution déloyale de son contrat de travail, s'analyse en une perte de chance de percevoir l'intégralité de sa rémunération jusqu'à la retraite, dès lors que même si le salarié n'avait pas opté pour le régime de préretraite litigieux, sa retraite aurait été liquidée selon les modalités critiquées justifiant la condamnation de la société AXA à lui verser la somme (visée au dispositif) à titre de dommages et intérêts ; que sur la demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive : Il n'est pas démontré par la société AXA que la procédure engagée par le salarié, qui au demeurant prospère en partie, ait dégénéré en abus, de sorte qu'il y a lieu de la débouter de la demande formulée à ce titre ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'outre le fait qu'elle n'envisage qu'au conditionnel les conséquences pratiques, pour les salariés, de la fermeture future du régime CRUAP, la note interne du 20 janvier 1997, en ce qu'elle évoque la « consultation sur l'évolution de la CRUAP », se borne à envisager d'une part, la situation des salariés retraités à la date de la fermeture de ce régime, d'autre part celle des salariés encore en activité à cette même date, et ne stipule aucune garantie particulière à l'égard des salariés ayant, avant la fermeture du régime CRUAP, conclu une convention de préretraite, le terme de préretraité n'étant pas même mentionné dans le point 2 de ce document ; Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que la note interne du 20 janvier 1997, antérieure à la signature, par les salariés, de leur convention de préretraite, précisait que les droits des personnels acceptant de conclure une convention de préretraite seraient calculés en appliquant un prorata de 2 % de la rémunération calculée sur les 36 derniers mois de service