Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.221 du 30/03/2017,  partie 5


extinction du premier contrat (le 24 décembre au soir) et la prise d&apos;effet du second contrat (le contrat à durée indéterminée étant conclu à effet au 4 janvier 2011), précision qu&apos;elle avait portée de bonne foi à la connaissance de l&apos;administration pour justifier le calcul de l&apos;indemnité spécifique de rupture ; qu&apos;en affirmant péremptoirement que l&apos;employeur aurait « volontairement » trompé l&apos;administration en fraude des droits du salarié pour obtenir l&apos;homologation en lui annonçant une ancienneté de 2 ans et 6 mois échus au 19 avril 2013 au lieu de 2 ans et 7 mois, sans caractériser le moindre élément permettant d&apos;établir que l&apos;employeur savait que la rectification apportée était inexacte, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1237-14 du code du travail ;
 
 8°) ALORS en tout état de cause QUE les indications données à l&apos;administration pour obtenir l&apos;homologation de la rupture conventionnelle ne peuvent justifier l&apos;annulation de la convention que si elles ont permis de valider une convention conclue par le salarié sous l&apos;empire d&apos;un vice du consentement ; qu&apos;en affirmant que l&apos;homologation accordée sur la base d&apos;informations erronées quant à l&apos;ancienneté du salarié était intervenue en conséquence de la remise en cause d&apos;un « élément substantiel » de la convention, lorsqu&apos;aucune de ses constatations n&apos;établissait que le salarié avait conclu la convention sous l&apos;empire d&apos;un vice du consentement, la stipulation d&apos;une indemnité inférieure à celle due au salarié ouvrant le cas échéant seulement droit à une action pécuniaire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1237-14 du code du travail.