Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.190 du 14/03/2019,  partie 4


qu'il en résulte au contraire d'une part que le désordre constitué par un éboulement de terre était antérieur à un quelconque défaut d'entretien et que les anciens propriétaires ont tenté de le contenir par une installation de fortune qui elle n'a pas été entretenue, d'autre part, que ce défaut d'entretien n'est pas imputable au seul propriétaire du chalet n°4 mais à l'ensemble de la copropriété, s'agissant d'une partie de copropriété qui bien que faisant l'objet d'une jouissance privative est en réalité une partie commune tel qu'il résulte du chapitre II, article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement de copropriété ; qu'en outre, si les travaux ont effectivement été confiés à une entreprise autre que celle qui avait été choisie par les copropriétaires lors de l'assemblée générale du 26 août 2006 à savoir l'entreprise Blanco et que le devis proposé par celle-ci n'a effectivement pas été soumis au vote de l'assemblée générale, force est toutefois de relever que le prix finalement facturé par cette dernière est inférieur à celui de l'entreprise Oriach (4 589,25 euros au lieu de 4 650 euros) de sorte qu'il n'en résulte pour les copropriétaires aucun grief ni aucun dépassement de budget ; qu'encore, il résulte des éléments de la cause que la réalisation des travaux s'avérait désormais urgente en raison de l'aggravation du désordre au cours des dernières années, des conditions climatiques attachées à un village de montage qui ne pouvaient que l'aggraver davantage et du potentiel qui en résultait pour les biens et les personnes ; que c'est ainsi de manière légitime et sans méconnaissance des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 que compte tenu de ce danger et des votes précédents au terme desquels les copropriétaires ont donné leur accord tant sur le principe que le quantum et le financement des travaux, que ceux-ci ont été engagées sans l'organisation d'un nouveau vote qui ne s'avérait pas nécessaire ; que l'assemblée générale du 25 août 2012 qui ne fait qu'approuver les comptes de l'exercice précédent comprenant la dépense inhérente aux travaux litigieux n'est en conséquence entachée d'aucune irrégularité susceptible d'entraîner sa nullité ; qu'il ne saurait enfin être déduit de la proposition faite à M. R... de lui rembourser sa quote-part, à hauteur de la somme de 81,23 euros, une quelconque reconnaissance de responsabilité de la part des défendeurs qui aurait été au demeurant insuffisante à elle seule à fonder l'annulation de l'assemblée générale, tant il est patent qu'elle n'a été formulée que dans l'espoir d'éviter un procès dont le coût paraît disproportionné aux intérêts en cause ; que la demande de M. R... tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 25 août 2012 sera en conséquence rejetée ;
 
 Alors 1°) que seuls les travaux et les devis soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires, ayant fait l'objet d'une résolution, constituent des charges devant être acquittées par les copropriétaires ; qu'en l'espèce, la cour a constaté, d'une part, que selon un procès-verbal du 26 août 2006, l'assemblée des copropriétaires de la résidence la grande vallée avait voté le financement des travaux de soutènement du chalet n°4 de M. et Mme M... en homologuant les projet et devis de l'entreprise Oriach, d'autre part, que les travaux avaient ensuite été réalisés par une autre entreprise, la société Blanco, sur la base d'un devis distinct non soumis au vote de l'assemblée ; qu'en retenant, pour débouter M. R... de sa demande d'annulation du procès-verbal de délibération du 25 août 2012, que le coût des travaux réalisés par cette seconde entreprise n'avait entraîné aucun dépassement de budget, la cour, qui a statué par une motivation inopérante à justifier l'imputation à la charge des copropriétaires de travaux réalisés à partir de devis et d'un entrepreneur non homologués en assemblée, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
 
 Alors 2°) que, en tout état de cause, si, en cas d'urgence, le syndic fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale ; qu'en retenant, pour débouter M. R... de sa demande d'annulation du procès-verbal de délibération du 25 août 2012, que la réalisation des travaux s'avérait urgente, sans relever que la société Agence Q... avait fait procéder à la convocation immédiate d'un assemblée générale de copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et 37 du décret n°67-233 du 17 mars 1967 ;
 
 Alors 3°) que, tout jugement devant être motivé, le juge est tenu d'indiquer la nature et l'origine des éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ;