Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.057 du 31/03/2021,  partie 2


que l'article 23-3 des statuts de la société Fimar prévoit que "les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance doivent être prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la simple majorité des votes émis" ; qu'il résulte de cette stipulation, claire et précise, qu'un associé, même majoritaire, ne peut, seul, révoquer un co-gérant, la présence d'au moins deux associés étant requise ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel, qui a dénaturé cette stipulation, a violé le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 223-25 du code de commerce, le gérant d'une société à responsabilité limitée peut être révoqué, par décision des associés, dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte et que, selon ce dernier article, dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont, sur première convocation, adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, l'arrêt, relevant qu'en l'espèce, l'article 23-3 des statuts de la société Fimar dispose, s'agissant de la révocation des gérants, que « les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance doivent être prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la simple majorité des votes émis », retient, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de ces stipulations statutaires, que l'ambiguïté de leurs termes rendait nécessaire, qu'il est communément admis que la décision de révocation d'un gérant minoritaire associé d'une société à responsabilité limitée, lorsqu'elle ne comporte que deux associés, peut résulter du seul vote de l'associé possédant plus de la moitié des parts sociales et que le terme « des associés », figurant à l'article 23-3 précité, devait être compris comme faisant référence de manière générique à « un ou plusieurs associés » ayant pris part au vote et non comme imposant, pour ce vote, la présence des deux associés.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. R... Y... fait le même grief à l'arrêt, alors « que seules les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales échappent aux exigences de l'article L. 223-19 du code de commerce ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que M. C... Y... a participé au vote de l'assemblée lui octroyant une prime exceptionnelle, convention ne pouvant correspondre à une opération courante ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 223-19 du code de commerce relatives à la procédure d'approbation des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants associés, qui prévoient que l'associé ou le gérant ne peut prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, et relevé que l'article 21-2 des statuts de la société Fimar reprend ces dispositions, c'est à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, selon lequel l'octroi d'une telle prime est une opération courante qui peut être votée par décision ordinaire des associés, a retenu que l'allocation d'une prime exceptionnelle au gérant ne s'analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d'un élément de sa rémunération et que celui-ci peut donc prendre part au vote.
 
 12. Le moyen est donc inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... Y... et le condamne à payer à M. C... Y... et à la société [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. R... Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt confirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR débouté M. R... Y... de l'ensemble de ses prétentions,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la tenue de l'assemblée générale en métropole, M. R... Y... soutient que son frère a souhaité l'évincer de sa participation à l'assemblée générale du 21 mars 2016, en ce qu'il a organisé celle-ci, non point comme d'habitude au siège social [...] , mais à Paris en métropole ;