Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.382 du 05/05/2021,  partie 3


acheminer, dans les 10 jours de la signification de sa décision, dans les locaux de la société Genelec situés à [Localité 2] les 86 groupes électrogènes litigieux et assorti cette obligation d&apos;une astreinte ; que le plafonnement décidé par le premier juge à hauteur de 20 000 euros doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QU&apos; « il n&apos;est pas contesté que les 87 groupes électrogènes vendus par la société Genelec à la société Simat bâtiment faisaient l&apos;objet d&apos;une clause de réserve de propriété ; qu&apos;un seul a été conservé et payé par celle-ci de sorte que les 86 autres sont restés la propriété de la société Genelec ; que constatant qu&apos;elle ne parvenait pas à les commercialiser la société Simat bâtiment a choisi de les restituer à leur propriétaire, en prenant à sa charge les frais de ce transport de retour ; que cette opération a été réalisée par la société Somatrans et lui a été payée par la société Simat bâtiment ; que dès lors la société Genelec est fondée à en réclamer le complet acheminement jusque dans ses locaux conformément au contrat de transport ; que la société Somatrans, qui ne peut prétendre ignorer sans une particulière mauvaise foi que ces marchandises n&apos;appartiennent pas à son débiteur la société Simat bâtiment, exerce à l&apos;encontre du légitime propriétaire la société Genelec, qui n&apos;est pas partie au litige, un droit de rétention qui constitue à son égard une véritable voie de fait ; qu&apos;en effet en appréhendant des matériels appartenant à un tiers avec qui elle n&apos;a pas contracté et qui ne lui doit rien, la société Somatrans fait une application abusive de l&apos;article L. 132-2 du code de commerce en s&apos;arrogeant un droit que la loi ne lui accorde pas ; qu&apos;il s&apos;agit là d&apos;un trouble manifestement illicite ; que l&apos;article 873-1 du code de procédure civile précise que même en présence d&apos;une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures de remise en état qui s&apos;imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que par conséquent il y a lieu de condamner sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard la société Somatrans à acheminer dans les locaux de la société Genelec à [Localité 2] les 86 groupes électrogènes qu&apos;elle détient suite à leur rapatriement des Antilles vers [Localité 1] » ;
 
 ALORS QUE l&apos;exercice par le commissionnaire de transport du droit de rétention dont il est investi par l&apos;article L. 132-2 du code de commerce a pour condition nécessaire qu&apos;au moment de la prise en charge de la marchandise, il ne sache pas qu&apos;elle n&apos;appartenait pas à son commettant ; que, pour condamner la société Somatrans à restituer à leur propriétaire la marchandise sur laquelle elle avait exercé son droit de rétention, la cour d&apos;appel, après avoir relevé que les documents qui lui ont été remis ne lui permettaient pas de savoir que la société Genelec était propriétaire du matériel transporté, a énoncé qu&apos;à compter du 11 octobre 2018, elle a été expressément avisée par le conseil de la société Genelec que la société Simat bâtiment n&apos;était pas propriétaire du matériel litigieux et mise en demeure de procéder à sa livraison, en sorte que, postérieurement à cette date, elle ne pouvait plus prétendre à une possession de bonne foi et n&apos;était plus fondée à exercer un droit de rétention, son refus de procéder à la livraison constituant un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la bonne foi de la société Somatrans devait seulement s&apos;apprécier au moment de la prise en charge de la marchandise, bonne foi qu&apos;elle a d&apos;ailleurs relevée à ce moment, la cour d&apos;appel a violé la disposition susvisée.