Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.560 du 07/10/2020,  partie 3



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme P... de sa demande en mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que l'immeuble appartenant à Mme P... a fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation judiciaire et que l'insaisissabilité n'est pas opposable au Crédit agricole dont la créance de prêt est née antérieurement à la publication de la déclaration ; que Mme P... fait valoir que la demande en paiement formée par la banque est irrecevable pour avoir été introduite postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, sans que le créancier justifie qu'il se trouve dans l'un des cas, prévus à l'article L. 643-11, I, du code de commerce, lui faisant recouvrer l'exercice individuel de son action ; qu'elle souligne que le Crédit agricole ne peut se soustraire aux effets du jugement de clôture et que seules les exceptions énoncées à l'article précité pourraient autoriser la reprise d'une poursuite ; qu'enfin, elle soutient que la créance du Crédit agricole, entrée dans la procédure collective pour avoir été déclarée et admise au passif, se trouve exclue de toute faculté de poursuite par le créancier, lequel doit se soumettre aux règles d'ordre public applicables après la clôture de cette procédure ; mais que le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable, bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d'un droit de poursuite sur l'immeuble, qu'il doit être en mesure d'exercer en obtenant, s'il n'en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance ; que le Crédit agricole n'agissant pas au titre de ses droits dans la procédure collective, les dispositions de l'article L. 643-11, I, du code de commerce relatives à la reprise des poursuites individuelles ne lui sont pas opposables, fussent-elles d'ordre public ; qu'il dispose, au cours de la procédure collective comme après sa clôture, de la faculté d'exercer des poursuites sur l'immeuble et, à cette fin, d'obtenir un titre exécutoire ; que dès lors, le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il a accueilli la demande formée par le Crédit agricole et a débouté Mme P... de sa demande en mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire en conséquence de l'irrecevabilité prétendue de l'action ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE à la demande du débiteur, la mainlevée de la publicité provisoire peut être ordonnée sur le fondement des règles communes à toutes les mesures conservatoire c'est-à-dire si toutes les conditions de validité de la mesure requises par l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et les dispositions des articles R. 511-1 à R. 511-8 du même code ne sont pas réunies, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge (art. r ; 512-1) ; que l'article R. 512-1 met la preuve de la réunion des conditions requises à la charge du créancier ; qu'il découle des dispositions de l'alinéa 1er de l'article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution que la demande de mainlevée est portée devant le juge qui en a autorisé la mesure ; que toutefois le juge du fond est compétent pour ordonner la mainlevée d'une hypothèque provisoire lorsqu'il a examiné la créance qui en était le fondement ; que cette compétence exceptionnelle du juge du fond en matière de mainlevée et de radiation d'hypothèques est limitée par l'article 54 du code de procédure civile à l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire et ne saurait par conséquent s'étendre à une inscription définitive ; que par ordonnance du 15 octobre 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur à inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur le bien immobilier « [...] ) en garantie des créances découlant de deux prêts consentis à Mme X... P... pour un montant total de 92.392,23 € ; que l'inscription d'hypothèque a été effectuée le 23 octobre 2015, publiée le 9 novembre 2015 et dénonce à la débitrice par acte d'huissier du 16 novembre 2015 ; qu'il s'agit bien d'une hypothèque provisoire ; qu'or il a été procédé à la vérification de la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur laquelle est fondée tant en son principe qu'en son montant ; que Mme X... P... se verra en conséquence déboutée de sa demande aux fins de radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire prise sur la Villa G... au Cannet ;
 
 ALORS QUE le droit pour le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable d'agir en cours de procédure en ce qu'il est directement lié au périmètre de la procédure – biens objet de la poursuite non inclus dans la procédure collective – ne saurait perdurer après la clôture de la liquidation dès lors d'une part, qu'il expose le débiteur à des poursuites sans fin, d'autre part, est lié au périmètre d'une procédure désormais clôturée et, enfin crée une trop grande inégalité entre les créanciers ;