Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.513 du 14/09/2022,  partie 2



 L'Aria fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était nul et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à M. [P] la somme de 2.038,26 euros au titre de la rémunération de la période de la mise à pied conservatoire, celle de 23.555,16 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents à ces deux sommes, celle de 60.849,93 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 50.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ;
 
 ALORS QU' entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, même lorsque les statuts donnent au conseil d'administration compétence pour licencier les salariés ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la présidente de l'association avait mis en oeuvre la procédure de licenciement de M. [P], a néanmoins, pour retenir le défaut de qualité de cette dernière et juger, en conséquence, le licenciement nul, énoncé que les statuts de l'association comportaient une disposition spécifique accordant au conseil d'administration le pouvoir de licencier un salarié cadre tel que M. [P], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la lettre de licenciement était valablement signée, violant ainsi l'article L. 1232-6 du code du travail, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'Aria fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [P] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement subi ;
 
 1°) ALORS QUE le simple usage par l'employeur de son pouvoir de direction et l'organisation du travail mise en place dans l'entreprise ne sauraient constituer, à l'encontre de l'un des salariés de l'entreprise, en l'absence de toute mesure ou de tout propos vexatoire ou humiliant à son encontre, une situation de harcèlement moral ; qu'en déduisant le harcèlement de M. [P] des circonstances inopérantes selon lesquelles les salariés avaient reçu pour indication de s'adresser en cas de traitements à donner à d'autres personnels, l'employeur faisait prévaloir les avis des directeurs ou du personnel administratif, le directeur adjoint avait modifié ses avis médicaux, l'employeur n'avait pas répondu à ses doléances notamment en matière de clarification de ses fonctions, de bénéfice des avantages collectifs et d'informatisation des dossiers médicaux des patients, les correspondances qui lui étaient adressées arrivaient en retard et après avoir été ouvertes, son numéro de téléphone personnel avait été divulgué, la directrice de l'établissement lui avait rappelé qu'il n'exerçait pas dans un univers hospitalier mais au sein d'une association en tant que salarié, circonstances qui, s'inscrivant dans l'exercice normal du pouvoir hiérarchique de l'employeur et relevant de l'organisation du travail mise en place au sein de l'association, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le harcèlement moral ne peut se déduire du seul état dépressif du salarié ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, à se fonder sur la circonstance que le salarié avait produit un certificat médical démontrant qu'il faisait l'objet d'un suivi spécifique pour un syndrome anxio-dépressif depuis décembre 2012, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien entre la dépression du salarié et le comportement de l'employeur et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.