Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.151 du 25/09/2019,  partie 4


qu'il n'établit pas que le contenu même de l'ensemble de ces réponses, qu'il affirme comme étant contradictoires, serait contredit par d'autres éléments concomitants à la conclusion de la convention de conseil du 1er août 2007, ni que la société UBS (France) SA était en possession d'informations lui permettant de savoir que les informations données étaient manifestement erronées ; qu'il est suffisamment établi que la société UBS (France) s'est enquis, dès la conclusion de la convention de conseil du l août 2007, de ses connaissance, de son expérience en matière d'investissements, de sa situation et de ses objectifs d'investissements ; qu'elle disposait donc déjà des informations requises par la MIF ; Que c'est à bon droit que le tribunal a considéré que la société UBS a satisfait aux obligations auxquelles elle était tenue en sa qualité de conseiller en investissements financiers conformément aux dispositions de l'article L 541-4 4° du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, avant la transposition de la directive et antérieurement à l'article L 533-13 du code monétaire et financier applicable à compter du 1er novembre 2007 quant à l'évaluation du client » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur les manquements à l'obligation d'information pré-contractuelle Il est constant que quelles que soient ses relations contractuelles avec son client, le prestataire de services d'investissement est tenu de s'enquérir de sa situation financière, de sa compétence et de ses objectifs, qu'avant la transposition de la directive MIF, cette obligation de renseignement reposait non seulement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil mais plus spécifiquement sur l'article L 533-4 du code monétaire et financier puis, après transposition, sur l'article L 533-13 du même code. M. C... S... reproche à la société UBS, en premier lieu, de ne pas s'être abstenue de lui fournir le service de conseil, à défaut d'avoir recueilli de sa part informations pré-contractuelles prévues par l'article L 533-13 du c de monétaire et financier dans sa rédaction issue de la transposition de directive M1F applicable au 1er novembre 2007. Or, d'une part, comme cela résulte notamment du Considérant 59 de la directive d'application, ces dispositions ne sont applicables qu'à l'égard de nouveaux clients ou dans le cadre de la souscription d'un nouveau service d'investisse+ ou produit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que le PEA en cause a été transféré auprès de la société UBS le 8 novembre 2004, que sa gestion a été confiée à cette dernière le 22 novembre 2005 et que la convention de conseil a été souscrite le 1er août 2007. D'autre part, en toute hypothèse, la société UBS justifie s'être enquise dès le l' août 2007 de la situation financière de M. C... S..., de son expérience et de ses objectifs en matière d'investissement et avoir ainsi satisfait aux obligations auxquelles elle était tenue en sa qualité de conseiller en investissements financiers conformément aux dispositions de l'article L 541-4 4°, du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, reprises à l'identique, après transposition de la directive, à l'article L 533-13, alinéa 1 du code monétaire et financier. M. C... S... a, e effet, renseigné l'annexe 1 de la convention concernant ses objectifs de placement et le questionnaire Risk Compass auquel il a répondu en indiquant avoir une expérience moyenne de plus de 5 ans, avoir précédemment investi à un niveau de risque qu'il a qualifié d'élevé dans des actions, spécifiques, des fonds en actions et des dérivés (options, futures opérations à terme sur actions, indices, matière premières, deVises etc) et concernant ses objectifs, en cochant la case "un accrois.4ment extraordinaire du capital avec risque significatif". En outre, à la question " ce qui m'intéresse avant tout c'est de préserver le capital investi et je ne suis pas disposé à prendre un risque significatif", il a retenu la case "absolument pas d'accord". Il a en outre indiqué que le PEA constituait entre 11 et 25 % de son patrimoine, étant observé qu'à ce jour, il ne justifie ni même n'allègue avoir commis une erreur dans ses propres déclarations. En conséquence de ces éléments, M. C... S... ne démontre pas que la société UBS qui a. satisfait à son obligation pré-contractuelle de renseignement, aurait dû s'abstenir de lui délivrer tout conseil préalablement aux opérations en cause » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE l'article L. 533-13, I du code monétaire et financier, qui impose au prestataire de services d'investissement de s'abstenir de recommander des instruments financiers aux clients sur lesquels il n'a pas recueilli certaines informations, s'applique aux recommandations postérieures à son entrée en vigueur, le 1er novembre 2007, peu important qu'elles soient émises en exécution d'un contrat conclu avant le 1er novembre 2007 ; qu'en écartant ce texte aux motifs que la convention de conseil litigieuse avait été conclue le 1er août 2007, quand le texte en question était applicable aux recommandations de la société UBS France du 4 décembre 2007 et du 1er août 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 533-13, I du code monétaire et financier par refus d'application ;