cour d'appel de Montpellier
5° Chambre Section A,  décision 16-20.767 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ le Groupement foncier rural des Rougeats,
 
 2°/ la société Les Merlettes, société civile immobilière,
 
 ayant tous deux leur siège [...]                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de [...]           chambre section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la communauté d'agglomération de Carcassonne, dont le siège est [...]                                 ,
 
 2°/ à Mme Geneviève Y..., domiciliée [...]                                  , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Merlettes et du Groupement foncier rural des Rougeats,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Groupement foncier rural des Rougeats et de la société Les Merlettes, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la communauté d'agglomération de Carcassonne ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Groupement foncier rural des Rougeats et la société Les Merlettes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de la procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la communauté d'agglomération de Carcassonne la somme globale de 3 000 euros et à Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le Groupement foncier rural des Rougeats et la société Les Merlettes
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que l'assignation délivrée à la communauté d'agglomération Carcassone Agglo, Me Y..., prise en sa qualité de liquidateur judicaire de la société Les merlettes et du Groupement foncier rural des Rougeats, et Mme Caroline C... est affectée d'une irrégularité de fond affectant sa validité, d'avoir constaté l'irrecevabilité pour défaut du droit d'agir de la société Les merlettes et du Groupement foncier rural des Rougeats déclaré la demande irrecevable et d'avoir dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes présentées par la société Les merlettes et le Groupement foncier rural des Rougeats ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en rappelant les dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce applicable en l'espèce, en relevant que l'action qui tend à la rescision d'une vente, même dans le cadre du référé expertise prévu par l'article 145 du code de procédure civile, est une action purement patrimoniale qui relève du principe de dessaisissement du débiteur fixé par l'article susvisé, en rappelant que, si le Groupement Foncier Rural des Rougeats et la SCI Les Merlettes pouvaient exercer seuls les voies de recours contre les décisions du 4 juillet 2013 autorisant la vente des biens immeubles leur appartenant, ils ne pouvaient en revanche pas diligenter la présente instance comme étant dessaisis de l'administration de leurs droits patrimoniaux, en considérant que la SCI Les Merlettes et le Groupement Foncier Rural des Rougeats étaient dépourvus du droit d'agir, ce que ne contredisent pas utilement les appelants, et en jugeant irrecevable, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, l'action engagée devant lui, le premier juge a fait une exacte analyse des éléments de la cause qu'il convient de confirmer ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENTS ADOPTÉS QUE l'article L. 641-9 du code de commerce délimite la portée du dessaisissement du débiteur lequel est général et s'applique à l'administration et la disposition de ses biens pendant toute la période de la liquidation judiciaire laquelle n'est pas clôturée en l'espèce. Le dessaisissement s'applique à tous les droits et actions à caractère patrimonial de la personne en liquidation judiciaire lesquels ne peuvent être exercés que par le liquidateur.