Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.930 du 17/03/2021,  partie 3


que le fait qu'il ait été convoqué à l'assemblée générale du 28 juin 2010, comme à celle du 27 juin 2011 au cours de laquelle a été décidé l'affectation en réserve du bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2010 (121 263 €) ne peut être regardé comme de nature à établir que la société le considérait toujours comme associé, puisque par courrier recommandé du 8 avril 2010, M. Y..., en tant que gérant de la société pharmacie du Béal, lui avait clairement signifié qu'en application de l'article 15 des statuts, il avait perdu ses droits d'associé en raison de sa cessation d'activité ; qu'il n'y a donc pas lieu à annulation de l'assemblée générale du 28 juin 2010 et des assemblées subséquentes, tenant le défaut d'intérêt manifeste de M. F... à élever une telle prétention,
 
 ALORS QUE l'associé, même retrayant, conserve le droit de vote et de participer aux décisions sociales attaché à ses parts sociales tant qu'elles ne lui ont pas été rachetées ; qu'en déboutant M. F... de sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 28 juin 2010 et des assemblées générales subséquentes, auxquelles il n'avait pas pu participer et voter, après avoir constaté que la gérance de la société ne lui avait pas racheté ses parts, la cour d'appel a violé l'article 1844 du code civil. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Y..., la société Pharmacie du Béal et la société BG et associés, ès qualités.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société Pharmacie du Béal, tendant à solliciter l'homologation (sic) du rapport d'expertise de M. Q... du 25 octobre 2012 fixant la valeur de rachat des parts de M. F... à la somme de 117 100 € et à faire juger que l'offre de paiement d'une telle somme signifiée par acte d'huissier de justice du 10 mai 2013 suivie de sa consignation à la caisse des dépôts et consignations valait offre réelle au sens des articles 1257 et 1258 (anciens) du code civil, ayant un effet libératoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le rachat des 50 parts sociales de M. F... ; que pour la détermination du prix de cession des titres ou de leur valeur de rachat, l'article 15 des statuts renvoie à la procédure de l'article 1843-4 du code civil sans autre précision quant aux modalités d'évaluation du prix de cession des parts sociales ou de leur valeur de rachat ; que c'est ainsi que par une ordonnance rendue le 27 octobre 2010 en la forme des référés, le président du tribunal de grande instance de Grasse, que la société pharmacie du Béal avait saisi, a, en application de ce texte et des dispositions statutaires, désigné un expert en vue de l'évaluation des droits sociaux de M. F... au jour de la notification du rachat de ses droits sociaux ; que dans son rapport d'expertise établi le 25 octobre 2012, M. Q..., expert-comptable, a retenu, sous réserve de l'appréciation du magistrat s'agissant d'un point de droit (sic), la date du 8 avril 2010 pour l'évaluation des parts sociales de la société pharmacie du Béal et a donc retenu, par référence aux bilans et aux comptes de résultat arrêtés à la date du 31 mars 2010, en fonction de méthodes d'évaluation explicitées au point 4 de son rapport, une évaluation de la société ressortant à 234 200 € correspondant à un capital social constitué de 100 parts d'une valeur unitaire de 2 342 €, ce dont il a déduit que les 50 parts sociales de M. F... pouvaient être évaluées à la somme de 117 100 € ; que pour autant, l'attention de l'expert avait été attirée dans un dire, lui ayant été adressé le 5 octobre 2012 par le conseil de M. F..., sur la nécessité de déterminer la valeur des droits sociaux à la date la plus proche de celle de leur remboursement eu égard à la jurisprudence de la Cour de cassation et ayant été désigné en application de l'article 1843-4 du code civil, il avait toute latitude pour déterminer la valeur des parts selon les critères qu'il jugeait les plus opportuns ; que le rapport de M. Q..., qui a ainsi méconnu l'étendue de ses pouvoirs, se trouve entaché dès lors d'une erreur grossière consistant à avoir procédé à l'évaluation des 50 parts sociales de M. F... à la date du 5 avril 2010, éloignée du remboursement desdites parts, quand bien même la mission, qui lui avait été confiée aux termes de l'ordonnance du 27 octobre 2010, lui demandait de déterminer la valeur des droits sociaux au jour de la notification de leur rachat par la société pharmacie du Béal ;