Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.624 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. V... T..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. J... S..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Wanders,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. T..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. S... ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. S..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. T...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté les demandes de M. T... tendant à voir constater que la résiliation décidée par Me S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société WANDERS, procède d'un excès de pouvoir et qu'il a été contraint d'en accepter les effets, à voir constater que la société WANDERS occupe toujours les parcelles données à bail, à voir ordonner l'expulsion de la société WANDERS de ces parcelles, et à voir condamner Me S..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société WANDERS, à remettre les lieux en état ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE V... T... conteste en application de l'article L.641-12 du code de commerce au liquidateur le pouvoir de procéder à la résiliation des baux en cause s'agissant de baux à construction et dès lors l'efficacité de la lettre de résiliation du 19 juin 2014 de maître S... es qualités ; qu'il n'appartient effectivement pas au juge des référés mais au seul juge du fond d'apprécier si le liquidateur ou le juge commissaire avait le pouvoir de procéder à la résiliation des baux à construction litigieux, la demande d'expulsion consécutive sera par conséquent rejetée et l'ordonnance contestée rejetant ce chef de demande confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE M. T... a agi à l'encontre de la SA WANDERS aux fins de résiliation des baux et l'instance est pendante devant la cour d'appel de Grenoble ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2014 Maître S..., en qualité de liquidateur de la SA WANDERS, a informé le bailleur que le juge commissaire avait ordonné la vente aux enchères de la Société, qu'il ne serait pas possible de poursuivre le bail et que le commissaire-priseur restituerait les clés des locaux d'exploitation à l'issue de la vente aux enchères publiques ; que prétendant que les baux ne sont pas résiliés et que la résiliation prononcée par le liquidateur procède d'un excès manifeste de pouvoir, M T... expose que les lieux demeurent occupés et sollicite que soit ordonnée l'expulsion réelle de la SA WANDERS et que les lieux soient remis en état, sous astreinte ; mais que ces demandes se heurtent à une contestation sérieuse ; qu'en effet, Maître S..., en qualité de liquidateur de la SA WANDERS, invoque les dispositions de l'article L. 641-12 du code de commerce qui portent sur les pouvoirs du liquidateur pour résilier le bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise ; qu'il appartiendra donc au seul juge du fond éventuellement saisi d'apprécier si le mandataire liquidateur avait le pouvoir de procéder à la liquidation des baux à construction litigieux et si par conséquent, la résiliation des mêmes baux est effective ou non en suite de la lettre recommandée du 19 juin 2014 ;