Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.123 du 20/10/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que Me [U] avait, « en définitive eu connaissance de l'immeuble de [Localité 4] au plus tard le 14 juin 2004, date à laquelle il a établi son rapport en mentionnant qu'il dépend de l'actif de Mme [W] un immeuble dont la vente va être entreprise », et qu'il avait identifié « ensuite précisément cet immeuble dans sa requête au juge-commissaire du 30 septembre 2004 aux fins d'être autorisé à le vendre aux enchères publiques », que le notaire avait établi « le compte définitif » du prix de vente « le 1er décembre 2004 », et que « des errements dans l'administration de la liquidation judiciaire de Mme [W], pour partie attribuables au mandataire-liquidateur (avaient) différé sa connaissance de la vente du 26 février 2004 » (cf. arrêt, p. 7-8) ; qu'il résultait de ces constatations qu'entre le 1er semestre 2004, et le moment où le notaire a procédé à la répartition et la distribution du prix de vente, Me [U] avait le temps d'interroger les services de la conservation des hypothèques, ce qui lui aurait permis de découvrir que Mme [W] avait vendu l'immeuble de [Localité 4] en fraude des droits des créanciers, et d'entreprendre les démarches utiles pour appréhender la fraction du prix de vente lui revenant ; qu'en décidant au contraire que « ce n'est donc pas de son fait si le mandataire-liquidateur n'a pu agir en temps utile pour capter, au bénéfice de la procédure collective, le reliquat du prix de vente remis à Mme [W] pour un montant limité à environ 10.000 € ainsi qu'il ressort du compte du notaire » (cf. arrêt, p. 8), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 (devenu 1242) du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le liquidateur judiciaire répond, à l'égard des tiers, des conséquences dommageables des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que « s'agissant du prix de la vente de l'immeuble de [Localité 4], dont le prix de vente payé par Mme [C] était de 190.562 €, les droits de Mme [W] sur celui-ci étaient de moitié », qu'un reliquat de 44.000 euros avait servi « à payer les créanciers des époux dont aucun n'avait fait de déclaration de créance dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc en date du 13 juin 2002 » (cf. arrêt, p. 10) ; qu'il résultait de ces constatations que si Me [U] avait accompli les diligences qui lui incombaient, il aurait pu récupérer 22.000 euros revenant à Mme [W] pour désintéresser partie des créanciers admis à la liquidation judiciaire de celle-ci et éviter la procédure en inopposabilité de la vente du 26 février 2004 entreprise à l'encontre de Mme [C] ; qu'en écartant néanmoins la responsabilité personnelle de Me [U], aux motifs que si ces créances étaient antérieures au jugement d'ouverture, et donc éteintes par l'effet de l'article L. 621-46 alinéa 3 ancien du code de commerce alors applicable, « c'est simplement une somme de 22.000 € dont le mandataire-liquidateur aurait pu réclamer la restitution sur la part revenant à Mme [W], comme ayant été indûment perçu au détriment des créanciers admis », de sorte que « les quelques diligences omises par Me [U] étaient insusceptibles de reconstituer l'actif de la procédure collective, créditeur de 2.405,25 € selon le rapport du 14 juin 2004, à hauteur de son passif admis pour 77.376,66 € » (cf. arrêt, p. 10), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 (devenu 1242) du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [C] faisait expressément valoir que Mme [W] avait acheté, « le 4 juin 2004, soit trois mois seulement après la vente à Mme [C], une maison à usage d'habitation située à [Localité 3] » au prix de 81.700 euros, « par acte de Me [A], notaire à [Localité 3], publié à la conservation des hypothèques d'Alès le 16 juin 2004 », et que « dès 2004, Mme [W] habite cette maison et elle y a son adresse permanente » ; qu'elle en déduisait que « lorsque Me [U] assigne Mme [C] le 15 septembre 2006 devant le tribunal de commerce d'Arles, en vue d'obtenir l'inopposabilité de la vente de la maison de [Localité 4], il n'a toujours pas connaissance de la maison acquise par Mme [W] pour le prix de 81.700 euros qu'elle a payé comptant et qu'elle habite depuis deux ans, cela signifie : - soit que depuis deux ans il ne connaît pas la nouvelle adresse de Mme [W] à [Localité 3], - soit qu'il connaît cette adresse mais qu'il ne s'est posé aucune question sur le fait qu'elle soit locataire ou propriétaire de la maison qu'elle occupe » (cf. p. 10) ;