Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.449 du 18/09/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, M. Y... ne pouvait qu'ignorer légitimement l'absence de certification des terminaux de paiement litigieux, cependant que cette information était en lien direct avec le contrat puisque l'article 6.4 du pacte d'associés stipulait : « les parties conviennent que le partenariat entre les investisseurs ainsi que l'apport en compte courant par GEMVentures 1 NV ont pour objet exclusif d'obtenir la certification au plus tard le 30 juin 2012 » (arrêt, p. 7, alinéa 2) ; qu'en retenant pourtant, pour débouter l'exposant de sa demande fondée sur le dol, que « M. Y... ne rapporte pas la preuve de ce que GEMVentures 1NV était tenue à une obligation d'information » relative à « l'absence de qualification des terminaux prototypes » (arrêt, p. 6, antépénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ ALORS QUE le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des mensonges est constitutif d'un dol, peu important que l'information mensongère ne soit pas expressément mentionnée dans le contrat ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que « pas plus le texte de la lettre d'intention que celui du pacte d'associés ne décrivent les caractéristiques des terminaux fabriqués par la société Gemalto ni ne fixent leur date de livraison, que, par suite, le consentement de M. Y... ne peut avoir été surpris de ce fait » (jugement, p. 9, alinéa 6), la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4°/ ALORS QUE le dol s'apprécie lors de la formation du contrat ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes en nullité du pacte d'actionnaires du 13 mai 2011 en se fondant sur la circonstance postérieure à sa conclusion que « les terminaux ont finalement obtenu, le 13 mars 2012, la qualification EMV Level 2 » (arrêt, p. 6, antépénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... Y... de sa demande visant à la nullité du pacte d'associés du 13 mai 2011 et de l'intégralité de ses demandes en résultant ;
 
 AUX MOTIFS QUE :« Sur le caractère impossible de la condition de certification : que Monsieur Y... invoque par ailleurs la nullité du pacte d'associés sur le fondement de l'article 1172 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qui prévoit que toute condition d'une chose impossible rend nulle la convention qui en dépend ; mais qu'il ne résulte d'aucune clause du pacte que la certification était assurée alors que l'article 13 du pacte, qui stipule qu' « à défaut d'obtention de la certification au plus tard le 30 juin 2012, ils se réuniront pour envisager la suite à donner à leur partenariat », prévoit la possibilité de la non-obtention de la certification dans les conditions prescrites ; qu'au surplus, comme il l'a été retenu précédemment, d'une part, l'agrément, par le GIE CB, de la solution Payknox était, à la date de signature du pacte, un objectif réalisable par l'affectation d'un référentiel existant, d'autre part, Mastercard « semblait intéressée par notre solution » ; que la certification ne présentait, dès lors, aucun caractère impossible » ;
 
 ALORS 1/ QUE l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas ; qu'en l'espèce, le pacte d'associés du 13 mai 2011 prévoyait, en ses stipulations relatives aux actions de préférence, que « les actions de préférence ne bénéficieront de droits financiers qu'à compter de la date d'obtention de la Certification » (pacte, p. 19, dernier alinéa) ; qu'il en résultait que la naissance des droits financiers était suspendue à un événement futur et incertain, à savoir l'obtention de la certification, de sorte qu'elle était soumise à une condition ; qu'en déboutant pourtant M. Y... de sa demande fondée sur l'impossibilité de la condition en retenant que les parties avaient prévu une faculté de maintien du pacte malgré l'absence de certification, sans rechercher si cette absence ne faisait pas obstacle à la naissance des droits financiers attachés aux actions de préférence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1168 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS 2/ QUE toute condition d'une chose impossible est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ;