Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.988 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 1°/ M. Y... U..., domicilié [...] ,
 
 2°/ D... U..., ayant été domiciliée [...] , décédée, aux droits de qui viennent :
 
 - M. P... V..., domicilié [...] ,
 
 - M. A... V..., le [...], domicilié [...] , représenté par son père M. H... V...,
 
 tous deux agissant en qualité d'héritiers de leur mère D... U..., décédée,
 
 ont formé le pourvoi n° C 18-11.988 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet Les Maisons du Kochersberg, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des consorts U..., de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires [...] , après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Donne acte à M. P... V... et M. A... V..., représenté par son père H... V..., agissant en sa qualité d'héritiers de D... U..., de leur reprise d'instance et de leur désistement de pourvoi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 décembre 2017), que, par acte du 5 décembre 2002, K... N..., propriétaire des lots n° 14 et 15 situés dans un immeuble en copropriété, en a vendu la nue-propriété à Mme U..., sa fille, tout en stipulant que l'usufruit viager qu'elle s'était réservé reviendrait à son décès à M. U..., son époux, ce que M. U... et Mme U... ont accepté, l'usufruitier et le nu-propriétaire ayant désigné d'un commun accord l'usufruitier pour assister et voter aux assemblées générales de copropriétaires ; que K... N... est décédée le [...] ; que M. U... a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) en annulation des assemblées générales des 18 novembre 2010, 28 septembre 2011, 23 octobre 2012, 16 janvier 2013 et 26 novembre 2013 ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa septième branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. U... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en annulation de l'assemblée générale du 18 novembre 2010 ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 6 du décret du 17 mars 1967 dispose que tout transfert de propriété doit être notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale avait été notifié à K... N... par lettre recommandée revenue le 24 novembre 2010 avec la mention « décédée » et que le syndic s'était vu officiellement notifier le décès de celle-ci à réception de la lettre du 17 février 2011, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être reproché au syndicat de ne pas avoir adressé à Mme U... ou à M. U... le procès-verbal de l'assemblée générale, dès lors que la preuve de ce qu'il avait connaissance du décès de K... N... n'était pas rapportée et que M. U..., n'ayant pas agi en annulation de l'assemblée générale dans les deux mois de la notification, n'était plus recevable à le faire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 18 et 65 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. U... en annulation des assemblées générales des 28 septembre 2011, 23 octobre 2012, 16 janvier 2013 et 26 novembre 2013, l'arrêt retient que Mme W..., notaire, indiquait, dans sa lettre du 17 février 2011, être chargée du règlement de la succession de K... N... et, dans une lettre ultérieure, avoir transmis aux personnes l'ayant chargé du dossier le courrier du syndicat et qu'il ne pouvait être reproché au syndicat de ne pas avoir vérifié la validité ou l'étendue du mandat apparent dont Mme W... s'était elle-même prévalue pour être rendue destinataire de toutes les informations concernant la copropriété et donc, de lui avoir notifié les procès-verbaux des assemblées générales ;