Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.035 du 10/02/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE dans un contexte de liberté du commerce et de l'industrie et d'une absence de droit privatif sur la clientèle, le succès de l'action en concurrence déloyale de la société Cartis ne dépend pas de l'existence d'un contrat de travail l'ayant liée à monsieur M... à l'occasion ou au terme duquel il aurait manqué à ses obligations de loyauté ou de fidélité, ce qu'elle ne prétend pas, si bien que la solution du présent litige ne dépend pas du fait qu'il soit ou non l'un des co-signataires du contrat du 25 juillet 2003 et que ne peuvent prospérer les demandes de vérification d'écriture ou de comparution de monsieur M... formées par la société Card technologies au motif que ce contrat ne lui serait pas opposable ;
 
 Que, de même, n'est pas répréhensible, en soi, la participation à la création d'une entreprise concurrente attirant une même clientèle mais qu'il appartient, en revanche, à la société Cartis de prouver que sa concurrente a usé de procédés déloyaux pour détourner le client chinois BCNT;
 
 Qu'à cet égard il n'est pas contesté qu'un exemplaire de la convention du 25 juillet 2003 a été retrouvé, le 08 juillet 2008, dans les locaux de la société Card technologies, par un huissier habilité à effectuer une saisie-conservatoire ; qu'il échet de constater qu'en dépit de l'argumentation adverse, cette dernière ne s'explique pas sur cette possession pas plus qu'elle ne fournit d'explications sur la manoeuvre consistant à reproduire quasi servilement le contrat de 2003 alors que la société Cartis, évoquant une copie quasi-servile des conventions de 2003 et de 2004, en fait une pertinente lecture comparée qui tend à le démontrer, en particulier par la désignation d'une 'poudre Card technologies' (inexistante en juillet 2004) susceptible de créer un risque de confusion avec la 'poudre Cartis' sur laquelle portait le contrat de 2003 par elle conclu avec ce même client BCNT ;
 
 Que, par ailleurs, la société Card technologies, créée en avril 2004 et qui venait de conclure, le 1er mai 2004, un contrat de prestations de services avec la société Cartis, ne se prononce pas sur le grief tenant au profit qu'elle a retiré de plusieurs années d'investissements humains, intellectuels et financiers déployés par la société Cartis afin de s'introduire sur le marché chinois et laisse sans réponse les sommations qui ont été faites de s'expliquer sur les relations commerciales qu'elle a pu entretenir avec ce client BCNT, alors qu'il lui était loisible de démontrer, au moyen d'une preuve respectant le secret des affaires et qui lui était accessible - comme un document certifié par un expert-comptable - que, s'étant abstenue d'exécuter le contrat d'approvisionnement exclusif dont un exemplaire, ne fût-il signé que par le client BCNT, a été trouvé en sa possession, la captation de cet ancien client de la société Cartis ne peut lui être reprochée ;
 
 Qu'en l'état de ces éléments factuels, la société Cartis est fondée à se prévaloir d'agissements fautifs de nature à porter atteinte à sa capacité concurrentielle ainsi que de la déstabilisation et du trouble commercial induits dont elle poursuit la réparation ;
 
 1°/ ALORS QUE la société Cartis n'avait pas soutenu que le document intitulé "contrat d'approvisionnement exclusif", daté du 25 juillet 2003, avait été trouvé, le 8 juillet 2008, dans les locaux de la société Card technologies, par l'huissier de justice ayant effectué une saisie-conservatoire, mais que seul le document du 24 juillet 2004 avait été trouvé par l'huissier instrumentaire ; que la société Card technologies avait contesté avoir eu connaissance du document daté du 25 juillet 2003 avant qu'il soit versé aux débats par la société Cartis, si bien qu'en retenant, pour tenir pour établie la reproduction du document daté du 25 juillet 2003 par la société Card technologies, qu'"il n'est pas contesté qu'un exemplaire de la convention du 25 juillet 2003 a été retrouvé, le 08 juillet 2008, dans les locaux de la société Card technologies
 que cette dernière ne s'explique pas sur cette possession
 ", la cour d'appel a méconnu les termes du litige violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la société Card technologies faisait valoir, dans ses écritures, que le contrat daté du 25 juillet 2003 et portant notamment une signature attribuée à M. M..., dont il était argué qu'elle l'avait reproduit quasi servilement, comportait des incohérences et une fausse signature de M. M..., de sorte qu'il ne pouvait valoir preuve de l'existence de relations contractuelles entre la société Cartis et la société BCNT, si bien qu'en retenant que la société Card technologies avait commis un acte de concurrence déloyale en détournant un ancien client de la société Cartis sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;