cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-19.890 du 07/12/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, «' Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
 Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.
 L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ».
 Conformément à l'article L1226-12 du code du travail, « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
 L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 , soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ».
 Les règles protectrices applicables aux victimes d'accidents du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée a, au moins partiellement, pour origine l'accident de travail et que l'employeur en avait connaissance.
 L'accident du travail dont a été victime le salarié le 17 novembre 2009 a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 16 mai 2011 et se trouve à l'origine de son inaptitude constatée par le médecin du travail lors de la deuxième visite médicale de reprise du 6 juin 2011 ayant donné lieu à l'avis suivant : « 'Inapte à tous les postes proposés pour l'entreprise ».
 M. A... Y... reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement, en relevant que celui-ci n'a pas tenu compte de l'avis du médecin du travail qui, par courrier en date du 10 juin 2011, répondant à son interrogation sur des propositions de reclassement, lui a indiqué que le salarié « 'serait apte à la conduite de camion sans manutention. Il ne devra pas monter et descendre du camion plus de six fois par jour, donc ne pas monter et descendre plus de trois escaliers par jour. Il ne devra pas porter de colis de plus de 15 quinze kilos ».
 Il soutient que l'employeur lui a soumis des propositions de poste ne correspondant ni à ses souhaits, ni à son ancien poste aménagé, ni à la formation suivie pendant son arrêt de travail et n'a interrogé que quelques établissements sur les 65 dont elle dispose en France, et ce, avant que la réponse susvisée du médecin du travail en date du 10 juin 2011. Il ajoute qu'en outre les délégués du personnel n'ont pas été informés de l'avis donné par le médecin du travail le 10 juin 2011 et n'ont donc pas été loyalement consultés.
 La société DPD France, pour sa part, fait valoir qu'elle a satisfait à ses obligations légales eu égard aux indications de la médecine du travail, au niveau de formation du salarié, à ses compétences professionnelles ainsi qu'à ses souhaits, précisant qu'elle a effectué des recherches de reclassement selon les dernières précisions données par le médecin du travail et qu'elle a régulièrement consulté et fourni l'ensemble des informations nécessaires aux délégués du personnel.
 L'obligation de reclassement n'est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens renforcée dont le périmètre s'étend à l'ensemble des sociétés du même secteur d'activité avec lesquelles l'entreprise entretient des liens ou compose un groupe dont la localisation et l'organisation permettent la permutation de tout ou partie du personnel.
 Il appartient à l'employeur de démontrer par des éléments objectifs qu'il a satisfait à cette obligation et que le reclassement du salarié par le biais de l'une des mesures prévues par la loi s'est avéré impossible, soit en raison du refus d'acceptation par le salarié d'un poste adapté à ses capacités et conforme aux prescriptions du médecin du travail, soit en considération de l'impossibilité de reclassement à laquelle il se serait confronté.
 En l'espèce à la suite de l'avis du médecin du travail déclarant M. A... Y... « 'inapte 'à tous les postes proposés par l'entreprise' » en date du 6 juin 2011, l'employeur a demandé au médecin du travail par lettre du même jour de lui « 'préciser par retour de courrier les tâches et aptitudes restantes de M. A... Y...' », et par lettre du 10 juin suivant le médecin du travail lui a répondu que « 'M. A... Y... serait apte à la conduite de camion sans manutention. Il ne devra pas monter et descendre du camion plus de 6 fois par jour, donc ne pas monter et descendre plus de 3 escaliers par jour.