Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.016 du 14/10/2020,  partie 3


En vertu de l'article L. 1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la recherche loyale et sérieuse de reclassement s'impose lorsqu'un plan social doit être établi en application des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, dans le cadre d'un licenciement d'au moins dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus dans une même période de trente jours. Si l'entreprise appartient à un groupe, c'est dans le cadre du groupe dont les activités l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, que la recherche loyale et sérieuse de reclassement doit être poursuivie. Elle doit porter sur toutes les sociétés du groupe défini comme l'espace de permutation. En application des dispositions antérieures à la loi N° 2015-990 du 6 août 2015, la juridiction prud'homale est compétente pour apprécier la validité du plan social. En l'espèce, les administrateurs judiciaires ont, dans le cadre de leur mission, convoqué le comité d'entreprise le 21 juillet 2010, à une réunion de présentation du Plan de sauvegarde de l'Emploi (PSE), prévue le 26 juillet 2010, et joint dans cette perspective le PSE dans lequel était précisé que l'ensemble des sociétés du groupe IDBN avait été consultées pour déterminer les emplois disponibles en leur sein, susceptibles d'être proposés dans le cadre des mesures de reclassement. Cette affirmation a été reprise dans le PSE finalisé le 4 octobre 2010 (page 11). Or, il ne peut être considéré, à supposer cet envoi du courrier de consultation à toutes les sociétés du groupe établi, qu'est ainsi démontrée l'existence d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement dès lors qu'il n'est constitué que par des lettres circulaires très générales et que les réponses en l'occurrence toutes négatives, ont été formalisées pour toutes les filiales sauf une, dès le lendemain du seul établissement dudit courrier, aucun élément sur la situation de l'emploi dans chacune de ces sociétés au moment où elles ont été interrogées n'étant versé aux débats. A cette date, le groupe IDBN comptait dix autres filiales que la SMSL, entre lesquelles la permutabilité n'est pas contestée, le fait que huit d'entre elles soient cédées en septembre 2010 dans le cadre d'un redressement judiciaire ouvert en juin 2010 et deux autres en novembre 2010 dans le cadre d'un redressement judiciaire ouvert en août 2010, ne justifiant pas qu'elles n'aient pas été utilement incluses dans une recherche effective de reclassement lors de l'élaboration du plan social pour l'emploi. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des actions favorisant le reclassement externe et des actions de formation, validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement externe. Si la pertinence du PSE s'apprécie en fonction des moyens dont dispose l'entreprise et s'il n'est pas contesté que la société SMSL était en grande difficulté économique alors que le paiement des salaires n'a pu être honoré à compter de septembre 2010 que par la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS, il apparaît néanmoins qu'aucune disposition spécifique n'a été recherchée ni a fortiori prévue quant à la formation et la validation des acquis, alors même que n'est pas remis en cause le fait que ces mesures peuvent être financées par l'AGS, aucune demande en ce sens n'étant justifiée auprès de cet organisme. De ces éléments il résulte que le plan social établi dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire doit être déclaré insuffisant sur ces deux points et licenciement de M. C... dénué de ce fait de cause réelle et sérieuse. Mais au-delà, en application de l'article R. 631-6 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. Ce jugement a autorité de la chose jugée notamment quant à la cause économique du licenciement ou au nombre des licenciements autorisés, mais à défaut d'une telle détermination, le licenciement doit être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse, le salarié demeurant recevable à soutenir devant la juridiction prud'homale que son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le jugement, et a en contester en conséquence la cause réelle et sérieuse. La détermination des catégories professionnelles par le jugement qui arrête le plan de cession et fixe le nombre de licenciements s'impose pour le choix des salariés à licencier et il est admis que les critères d'ordre s'appliquent par catégories professionnelles, lesquelles s'entendent des salariés exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, les acquis de l'expérience professionnelle pouvant fonder des catégories distinctes à condition d'être équivalents à une formation complémentaire excédant la simple adaptation à l'évolution des emplois. Les catégories professionnelles ne peuvent être déterminées de manière à permettre à l'employeur de s'exonérer de l'application de l'ordre des licenciements. Or, force est de constater que le jugement du 15 octobre 2010 s'il fixe le nombre d'emplois non repris et repris, détermine de façon artificielle les catégories professionnelles et ne satisfait pas aux exigences ci-dessus rappelées.