décision 16-20.743 du 15/06/2017,  partie 3


qu'il en était de même de la domiciliation incomplète à MARSEILLE, puisqu'il n'était pas contesté que l'intéressé était domicilié dans les Bouches-du-Rhône lorsqu'il était en France ; que ces éléments restaient dès lors cohérents par rapport aux informations connues de la vie du défunt ; qu'était également remise en cause la présence de M. Robert X... lors de l'établissement des actes de naissance de Géraldine et Robert X... le 19 novembre 1986, alors qu'il était revenu en France depuis le mois de janvier de la même année ; que toutefois, la seule attestation de son employeur ne pouvait suffire à exclure que l'intéressé fut retourné faire des séjours privés au Congo ; que l'absence de signature du déclarant sur les copies d'actes produites aux débats ne prouvait ni la fraude, ni son absence, et s'expliquait par la disparition des originaux suite au pillage dont la commune avait été victime dans les années 90, ainsi que l'avait attesté le 24 septembre 2001 le bourgmestre de la commune de LIKASI à l'occasion de l'établissement de copies certifiées conformes des actes de naissance à partir de photocopies des originaux ; que ce contexte de guerre, retenu également par la juridiction aixoise, ne pouvait être sérieusement contesté au regard notamment du courrier daté du 11 septembre 1997 émanant du ministère des affaires étrangères, rappelant que son consulat dans la région avait dû être fermé en urgence en 1991 pour ces même raisons, et ses archives détruites ; que dès lors, en contradiction avec ces deux pièces, le témoignage en 2009 devant la juridiction de LIKASI de M. B... préposé à l'état civil, dont le contenu découlait uniquement de la référence qui y était faite dans le jugement étranger, paraissait peu fiable lorsqu'il affirmait qu'il y avait eu fraude et que les originaux des actes litigieux n'avaient jamais existé, niant pour en justifier tout vol ou pillage dans la commune à cette époque ; qu'en application de l'article 46 du code civil, il appartenait au juge, lorsque les actes originaux étaient détruits, d'apprécier la valeur probante des documents produits, notamment des actes reconstitués par photocopie ; qu'en l'espèce, au regard de ce contexte de guerre, l'absence de signature sur les copies certifiées conformes produites aux débats ne suffisait pas à remettre en cause la réalité des éléments portés sur ces actes, compte tenu de leur cohérence intrinsèque ; que le ministère public s'appuyait enfin sur le jugement de la juridiction de LIKASI pour démontrer l'irrégularité des actes qui auraient été établis par une autorité incompétente et hors des délais légaux ; qu'or, il ressortait de la lecture des actes de naissance de Robert et Géraldine X... que les parents avaient reçu l'autorisation du commissaire de LIKASI en date du 18 novembre 1986 pour procéder à l'enregistrement de ces deux enfants malgré l'expiration des délais légaux ; que cet élément non contesté régularisait la procédure administrative et écartait tout suspicion de fraude ; qu'enfin, les juges de LIKASI se fondaient sur l'audition en mars 2008 du bourgmestre de la commune et de son préposé pour affirmer qu'en 1984 et 1986, soit 24 et 22 ans avant, ces actes n'avaient pas été établis par le bourgmestre en place ; que la cour était toutefois dans l'ignorance du contenu réel de ces auditions pour en apprécier la force probante ; qu'en 1986, 1996 puis en 2001, des expéditions et copies des actes de naissance avaient été certifiés conformes par les autorités locales compétentes sans qu'une telle irrégularité n'ait jamais été soulevée ; que cette seule référence à ces auditions dans le jugement étranger paraissait insuffisante pour démontrer l'irrégularité des actes de naissance litigieux ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le ministère public et les intimés n'apportaient aucune preuve, au sens de l'article 47 du code civil, d'une éventuelle falsification ou irrégularité de ces actes de naissance ou de déclarations mensongères qui y auraient été portées, 
 
 Alors, d'une part, qu'il n'y a contrariété entre deux décisions, susceptible de caractériser un déni de justice, que si ces décisions sont inconciliables dans leur exécution ; que ne sont pas inconciliables dans leur exécution une décision reconnaissant à des héritiers leur vocation successorale en considération de leur lien de filiation naturelle avec le défunt et celle qui constaterait l'irrégularité de leurs actes de naissance établis à l'étranger au regard des dispositions de l'article 47 du code civil ; qu'en s'estimant néanmoins liée par les motifs de l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du janvier 2004, qui a statué sur le partage de la succession, pour statuer sur l'action en nullité des actes de naissance litigieux, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le texte susvisé, 
 
 Alors, d'autre part, que, par exception, la contrariété de deux décisions peut résulter de l'inconciliabilité de leurs motifs lorsque ces décisions ont été rendues entre les mêmes parties pour une même cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que les deux instances considérées différaient tant par leur objet que par leur cause ; qu'il s'en déduisait que l'incompatibilité de motifs entre l'arrêt intervenu et celui à intervenir était indifférente ;