cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-12.599 du 06/07/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les demandes de l'UFC Que Choisir irrecevables en ce qu'elles visent, sur le fondement de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989, à voir constater et interdire les agissements illicites quant à la facturation d'honoraires ou frais indus (hors rédaction d'acte, et/ou pour états des lieux réglementés) aux locataires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Foncia Groupe soulève la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction intervenue entre les parties et conclut à l'irrecevabilité des demandes de l'UFC Que Choisir ; qu'elle soutient que le protocole conclu par l'UFC avec Foncia Groupe, qu'elle prétend avoir parfaitement exécuté, interdisait à l'appelante d'engager une action ayant pour objet d'obtenir judiciairement une modification ou une annulation des clauses du bail type négocié entre les parties et que la prétendue inexécution de certaines stipulations ne saurait remettre en cause la globalité de la transaction ; que l'UFC fait valoir que son action ne peut être contestée au motif qu'une transaction relative à un contrat type de bail a été signée le 4 septembre 2000, que la société Foncia Groupe ne peut se prévaloir d'une transaction qu'elle n'a elle-même pas respectée en modifiant unilatéralement dix clauses du bail annexé au protocole et en facturant malgré l'interdiction des frais sur envoi de quittances ; que l'inexécution de la transaction n'est pas divisible, et que son action vise des pratiques illicites, et non des clauses, alors que la transaction concernait uniquement le texte des clauses, et non la pratique illicite de facturation ; que les parties ont signé le 4 septembre 2000 un protocole d'accord transactionnel ; qu'en application des dispositions de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que l'exception de l'autorité de la chose jugée attachée à une transaction constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause, en application des dispositions des articles 122 et 123 du Code de procédure civile ; que le protocole d'accord transactionnel rappelle en préambule que l'UFC envisageait une action à l'encontre du groupe Foncia pour voir « dire et juger que certaines clauses de son contrat type de location dans le cadre du secteur réglementé de la loi du 6 juillet 1989 étaient abusives et/ou illicites et devraient être considérées de ce fait comme inexistantes et non écrites » ; et que le groupe Foncia avait parallèlement engagé contre l'UFC une procédure en diffamation concernant l'appel à témoignage contenu dans sa revue nationale n° 361 de juin 1999 ; qu'aux termes de ce protocole, les parties « ont décidé de mettre un terme aux différends visés dans l'exposé préalable » et ont convenu notamment des modalités suivantes : « les parties s'interdisent d'engager l'une contre l'autre toute procédure qui aurait pour origine les motifs invoqués dans l'exposé préalable. Un bail type de local à usage d'habitation ou mixte professionnel de la loi du 6 juillet 1989, modifié en fonction de l'accord intervenu entre les parties, est annexé au présent protocole. Les parties renoncent à toute action qui aurait pour objet d'obtenir judiciairement une modification ou une annulation de ces clauses. En cas de modification de la législation ou de la jurisprudence, les clauses du bail intéressées par ces modifications pourront être réécrites d'un commun accord exprès après une nouvelle concertation » ; qu'une transaction ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, et qu'elle ne peut être opposée par l'une des parties qui si celle-ci en a respecté les conditions ; que UFC Que Choisir fait valoir que le contrat de bail type actuel contient dix modifications ou suppressions ou réécritures par rapport au bail type objet du protocole en ses articles 2.1.2, 2.2.6, 2.3.2, 2.3.4, 2.3.12, 2.4.1, 2.4.1 in fine, 2.4.2, 2.6.6 et 2.10 ; que si le protocole n'impose pas à la société Foncia Groupe une obligation de réécrire des clauses « d'un commun accord exprès après une nouvelle concertation », l'accord se limitant à indiquer qu'elles « pourront être réécrites » et n'envisageant cette éventualité qu'en cas de modification de la législation ou de la jurisprudence, pour autant, la société Foncia Groupe ne conteste pas les dix modifications, suppressions, ou réécritures dénoncées par l'appelante et donc différentes de celles insérées dans le bail type annexé au protocole en fonction de l'accord intervenu ; que les modifications de certaines clauses du bail type, objet de l'accord des parties, auxquelles la société Foncia Groupe reconnaît avoir procédé sans la concertation préalable prévue aux termes de l'accord sont sans lien avec le présent litige ; que, en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la Cour estime que le premier juge a par des motifs pertinents qu'elle approuve, fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ;