Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.835 du 07/01/2021,  partie 2


que, dans cette perspective, la cour relève que, dans le cadre du questionnaire de la caisse complété par T... L... lui-même, le 30 septembre 2012, aucun élément probant n'est rapporté faisant état d'une exposition à la poussière d'amiante ; qu'en effet, dans le cadre de la description de ses travaux, T... L... indique avoir travaillé dans une centrale thermique à fioul, avoir contrôlé des chaudières, avoir nettoyé des brûleurs dans des bacs de trichloréthylène, avoir procédé à l'entretien de tours de refroidissement avec des produits tels que le chlore et l'acide et avoir entretenu des bassins avec fontaine et fait usage de chlore, de phosphate et d'acide pour traiter les eaux ; que la seule référence faite par ses soins à l'amiante est la suivante : "La chaudière où je travaillais était entourée de plaques métalliques ou fibrociment – Je pense qu'elle contenait de l'amiante" ; que T... L... n'évoque pas de travaux d'entretien ou de maintenance avec ou sur des "équipements contenant des matériaux à base d'amiante" et ce, alors même que ce matériau était abondamment utilisé en matière de chauffage ou de climatisation, notamment à titre d'isolant ou de matière ignifuge (par exemple : joints de porte de chaudière, en particulier ; protection des murs, sols ou plafonds, des tuyaux transportant des liquides ou de la vapeur ; outils de protection contre le feu : boucliers et autres gants) ; que, par ailleurs, la cour ne peut que constater que les attestations de M. C... O... E... et de M. Q... S..., versées par les consorts L... , ne précisent pas la réalité des travaux directement effectués par T... L... et ne fournissent aucune précision sur l'exposition à l'amiante qu'aurait entraînée le travail effectué par T... L... ; qu'en effet, les attestations font état d'éléments propres aux attestants et à leurs fonctions, ne pouvant pas nécessairement être étendus à l'activité de T... L... et ne relatant pas la réalité des travaux exercés par ses soins : "J'ai travaillé avec M. L... sur le site CNRS de Meudon de septembre 1972 à novembre 1982 – Mon poste était ouvrier d'exploitation de chauffage et de distribution de fluides thermiques" ; "[...] mes missions consistaient à aider les chefs de site dans les domaines suivants. - [...] Ma deuxième affectation était basée sur le site de l'AFME Paris 15e "sous l'autorité de Mr T... L... " ; qu'enfin, si les consorts L... fournissent une liste élaborée par l'INRS des noms des produits et matériaux contenant de l'amiante et une fiche métier amiante plombier-chauffagiste édictée par l'INRS ainsi qu'un appel d'offre du CNRS pour des travaux de curage, désamiantage et démolition des bâtiments du site du CNRS à Meudon, la cour rappelle que, aux termes du tableau 30 bis, l'assuré ne doit pas démontrer une exposition à l'amiante, mais une exposition aux poussières d'amiante ; que la seule présence de T... L... sur des sites amiantés ne suffit pas à caractériser une exposition aux poussières d'amiante ; que, de tout ce qui précède, s'il ne peut être contesté que T... L... a travaillé dans des lieux où pouvaient se trouver des éléments amiantés, il ne peut en revanche pas être établi qu'il a été exposé pendant au moins dix ans à la poussière d'amiante dans le cadre de ses tâches ; que la cour conclut que le caractère professionnel de la maladie dont T... L... a souffert puis est décédé, n'est pas établi dans le cadre de la présente procédure ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve de l'accomplissement de l'un des travaux énumérés au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles pendant plus de dix ans au cours des quarante dernières années fait présumer l'imputabilité du cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'en retenant, pour dire que la pathologie déclarée par T... L... le 4 septembre 2012 ne relevait pas du tableau n° 30 bis de la législation sur les maladies professionnelles, qu'« aucun élément probant n'est rapporté faisant état d'une exposition (de T... L... ) à la poussière d'amiante » (arrêt, p. 4, pén. §, al. 1er), quand la preuve qui incombait au salarié ou à ses ayants cause portait sur l'accomplissement des travaux énumérés au tableau n° 30 bis, la cour d'appel, qui a déplacé l'objet de la preuve incombant au salarié en méconnaissance de la présomption d'imputabilité, a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer le cancer broncho-pulmonaire par inhalation de poussières d'amiante figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles comporte notamment, outre les « travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante », les « travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante », les « travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante », et les « travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante » ;