Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.264 du 01/06/2022,  partie 2


que, cependant, à supposer, pour les seules besoins de la discussion, que le ballast pût être qualifié de « déchet », la commune ne pouvait en disposer, au titre du contrat susvisé, qu'à condition que ce déchet fût un résidu de cette exploitation de la carrière ; qu'en se déterminant dès lors de la sorte, sans avoir établi aucun lien entre le stockage de ballast et l'objet ou l'exécution du contrat de fortage, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. L'arrêt relève que le ballast litigieux était stocké, pour une durée indéterminée et en vue d'une éventuelle réutilisation, sur un terrain exploité comme carrière appartenant à la commune, puis retient que la société Transports du Val de Soude n'a pas justifié l'y avoir déposé en vertu d'un accord de la commune ou d'une convention de stockage.
 
 6. L'arrêt énonce, ensuite, que l'exploitant de la carrière avait été autorisé par avenant à traiter sur site des matériaux provenant d'autres gisements, puis retient, par une analyse souveraine des clauses de la convention de fortage, que le ballast avait été abandonné pour n'avoir pas été récupéré par l'exploitant dans le délai au terme duquel la commune était autorisée à procéder à l'enlèvement des matériaux laissés sur site. 
 
 7. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, sans modifier les termes du litige, faisant ressortir que la commune était contractuellement autorisée à disposer du ballast laissé sur le terrain lui appartenant et abandonné par l'ancien exploitant de la carrière, ce dont il résultait que sa cession ultérieure n'était pas insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Transports du Val de Soude aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val-de-Loire agissant sous le nom commercial Groupama Paris Val-de-Loire et celle formée par la société Transports du Val de Soude et condamne cette dernière à payer à la commune d'[Localité 4] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Transports du Val de Soude
 
 La société Transports du Val de Soude fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR, infirmant le jugement rendu le 23 juillet 2018 par le tribunal de grande instance d'Auxerre, déboutée de toutes ses demandes, 
 
 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour établir la commission d'une voie de fait de la commune d'[Localité 4], la société Transports du Val de Soude avait fait valoir qu'elle avait arbitrairement pris la décision de vendre le ballast litigieux à la société DLB, ce qui avait entraîné l'extinction définitive de son droit de propriété sur ce ballast, qui résultait du contrat d'adjudication pour l'extraction et l'évacuation de celui-ci, conclu en 1998 ; que la société Transports du Val de Soude avait explicitement contesté que ce ballast pût constituer à aucun égard un « déchet » au sens de la loi, en soulignant qu'elle n'avait jamais eu ni exprimé l'intention de s'en défaire ou de l'abandonner (concl. p. 14) ; qu'en jugeant que la commune avait pu en disposer sans voie de fait au titre de l'exercice de sa police des déchets, dès lors que « les parties ne contest(aient) pas la qualité de déchets du ballast litigieux, stocké sur le terrain de la commune () », la cour a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répond pas à cette exigence le juge qui ne procède à aucun examen, même sommaire, des documents qui lui ont été soumis par les parties ; que, pour établir que la commune avait commis une voie de fait à son égard, la société Transports du Val de Soude avait soutenu qu'elle l'avait définitivement privée de son droit de propriété sur le ballast litigieux en le vendant à la société DLB ; que, pour exclure cette voie de fait, la cour a retenu que la commune était présumée détentrice du ballast litigieux, dès lors que la société Transports du Val de Soude n'établissait ni qu'elle eût un droit de propriété sur ce ballast, ni qu'elle eût été autorisée à le stocker ;