décision 22-81.095 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en se cantonnant à ce que les parties, oralement et sans réflexion préalable, auraient pu dire lors de l'audience sur ce moyen et dont l'arrêt ne fait du reste pas mention, et en n'invitant pas les parties à présenter des observations écrites sur ce moyen, à tout le moins en ne déclarant pas recevable la note en délibéré que le conseil de monsieur [Z] avait précisément pris l'initiative d'envoyer pour répondre à ce moyen découvert lors de l'audience, la chambre de l'instruction a derechef violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Le moyen est infondé, dès lors que les juges se trouvaient tenus de rechercher d'office, sans avoir à provoquer de nouvelles explications du demandeur, si le mémoire produit en application de l'article 198 du code de procédure pénale avait été déposé régulièrement au regard des formes prévues par ce texte. 
 
 Sur le troisième moyen, en ce qu'il porte sur l'irrecevabilité du mémoire
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en la forme, déclaré irrecevables le mémoire et la note en délibéré produits en son nom devant la chambre de l'instruction, alors « que la communication électronique, y compris pour le dépôt de mémoires devant la chambre de l'instruction, est possible devant toutes les juridictions, par l'effet des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale, modifiés en vue de permettre la signature d'une convention nationale, intervenue le 5 février 2021, selon des modalités qui garantissent la sécurité des échanges et l'authenticité des actes et pièces échangés entre avocats et juridictions ; qu'il suit de là qu'il n'est pas possible de considérer qu'un doute existe sur l'authenticité d'un mémoire non signé manuscritement, dès lors qu'il est transmis à la chambre de l'instruction selon les modalités susmentionnées ; qu'en retenant néanmoins, pour en déduire l'irrecevabilité du mémoire produit par le conseil de monsieur [Z], dont il n'était pas contesté qu'il avait été adressé conformément aux modalités prévues par la convention nationale susvisée du 5 février 2021, qu'« en application de l'article 198 du code de procédure pénale, le mémoire de l'avocat de [] [V] [Z] n'a[vait] pas été signé. [] En effet, le décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 modifiant les articles D591 et D592 du code de procédure pénale ne remet[tait] pas en cause l'obligation légale pour l'avocat, qui transmet[tait] son mémoire par le RPVA, de le signer afin de l'authentifier » (arrêt, p. 4, § 2), la chambre de l'instruction a violé les articles 198, D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Le moyen est inopérant comme portant sur des motifs erronés mais surabondants de l'arrêt attaqué. 
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, au fond, rejeté sa requête et confirmé la décision du procureur de la République financier du 5 juillet 2021 rendue à son égard, disant n'y avoir lieu de lui restituer la créance figurant au contrat d'assurance-vie n° C090001935 souscrit le 26 octobre 2011 auprès de la compagnie [1] et présentant au moment de la saisie le solde de 66 724,68 euros, alors :
 
 « 1°/ que les formes et modalités de la saisie pénale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance-vie sont exclusivement celles prévues à l'article 706-155 du code de procédure pénale, lesquelles n'emportent pas appréhension effective par le service public de la justice du contrat, de la créance figurant sur ce contrat ni de tout autre élément patrimonial dont l'Etat pourrait devenir propriétaire en cas d'absence de demande en restitution formée, passé un certain temps, par la personne visée par la saisie, mais entraînent seulement, aux termes même du texte, « la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l'attente du jugement définitif au fond », l'interdiction de « toute acceptation postérieure du bénéfice du contrat dans l'attente de ce jugement » et l'impossibilité pour « l'assureur [de] consentir d[es] avances au contractant » ; qu'il suit de là que, lorsque la juridiction répressive de jugement, connaissant de la poursuite ayant motivé la saisie, n'a pas statué sur le sort de la créance inscrite au crédit du contrat d'assurance-vie saisi ni donc ordonné sa confiscation, le titulaire du contrat, visé par la saisie, retrouve de plein droit, du seul fait du prononcé du jugement définitif au fond, toutes ses prérogatives quant à la gestion et à la disposition du contrat, avec lesquelles l'Etat n'est plus en droit d'interférer, et retrouve en particulier la titularité de la créance inscrite au contrat en cause ; que la chambre de l'instruction, qui a constaté que le jugement définitif au fond n'avait pas statué sur le devenir du contrat d'assurance-vie saisi, souscrit par monsieur [Z] auprès de la compagnie [1] (arrêt attaqué, p. 4, in fine), aurait donc dû en déduire que ce dernier avait recouvré de plein droit l'ensemble de ses prérogatives sur ce contrat ;