Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.544 du 12/06/2019,  partie 3



 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Aviapartner et la société Aviapartner holding NV.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que la SAS Aviapartner disposait de la qualité de co-employeur de M. B..., D'AVOIR dit licenciement de M. B... sans cause réelle et sérieuse et fixé au passif de la société Aviapartner Cargo et au bénéfice de M. B..., une créance de 35 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné la SAS Aviapartner tenue in solidum avec la société Aviapartner Cargo, à payer au salarié la somme de 35 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dit que la société Aviapartner Cargo et la SAS Aviapartner contribueront entre elles à la dette à hauteur de 20 % pour la société Aviapartner Cargo et de 80 % pour la SAS Aviapartner sans que cette répartition soit opposable à M. B... et D'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS Aviapartner des indemnités de chômage versées à M. B... dans la limite de six mois d'indemnités et débouté la SAS Aviapartner, ainsi que la société Aviapartner Holding NV de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le co-emploi ; qu'il résulte des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1165 du code civil, ainsi que du principe de l'autonomie des personnes morales, que, notamment à l'égard des salariés de la filiale, une société-mère demeure une entité juridiquement distincte de cette dernière, serait elle détenue à 100 % et ce, même si la société-mère prend parfois des décisions relatives à la stratégie du groupe et qui sont susceptibles de produire des conséquences sur les contrats de travail conclus pas sa filiale ; que cependant, la société-mère et la filiale doivent être considérées comme employeurs conjoints lorsqu'il est rapporté la preuve, soit d'un lien de subordination individuel entre la société-mère et le salarié concerné, soit, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion cumulative d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Aviapartner Cargo était une filiale détenue à 100% par la SAS Aviapartner, elle-même détenue à 100% par la société Aviapartner Holding NV et que ces trois sociétés avaient pour représentant légal commun, la Société Lys Conseil, elle-même dirigée par M. S... O... ; que cependant, alors que la société Aviapartner Cargo avait statutairement pour activité l'"affrètement et assistance technique et matérielle pour le traitement de fret de marchandises diverses et commissionnaire de transport" et avait essentiellement pour clients des compagnies aériennes et des transitaires, la SAS Aviapartner, société de droit français, était la holding française du sous-groupe français Aviapartner et avait l'activité suivante : "Société Holding : prise de participation financière dans tous groupements, sociétés ou entreprises français ou étrangers, créés ou à créer par tous moyens. Toutes prestations de services dans les domaines financier, comptable, informatique et commercial, comprenant : toutes prestations de services liées directement ou indirectement à l'assistance des avions, des équipages, des passagers et fret, à la gestion de l'aéroport et du transport en général, accomplissement de toutes les formalités et toutes les activités qui sont en rapport directement ou indirectement avec le trafic aéroportuaire et le transport aérien, la représentation de compagnies aériennes au sens le plus large, y compris des services tant privés que publics, reliée à l'aviation, les activités d'étude, de développement, de consultation et d'exploitation en matière de gestion de l'aéroport et de transport aérien", tandis que la société Aviapartner Holding NV, société de droit Belge, était la holding européenne du groupe Aviapartner ; que par conséquent, la société Aviapartner Cargo n'exerçant pas les mêmes activités que les deux autres sociétés, aucune confusion d'activité ne peut être établie ; qu'il reste donc à déterminer si M. B... rapporte la preuve d'un lien de subordination directe, caractérisé par le pourvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, entre lui et la SAS Aviapartner et/ou la société Aviapartner Holding NV ; que le contrat de travail de M. B... a été signé le 1er juillet 2008 par M. R..., qui exerçait alors les fonctions de directeur général de la société Aviapartner Cargo ; que cependant, celui-ci a quitté ces fonctions le 20 décembre 2008 ;