décision 16-81.743 du 21/06/2017,  partie 3


que s'il est exact que les forces de police ne pouvaient se fonder sur la réquisition du procureur de la République de Valence, ainsi qu'ils l'ont visé dans leur procès-verbal de saisine, cette réquisition n'ayant pas prévu la possibilité de contrôles d'identité et de fouilles dans l'enceinte du palais de justice mais uniquement dans les rues attenantes, en ciblant les contrôles des personnes et les fouilles de véhicules exclusivement se trouvant soit sur les vois publiques soit dans des lieux accessibles au public, il n'en demeure pas moins que le contrôle d'identité est valable en ce qu'ils ont en réalité agi, d'après les énonciations de leur procès-verbal de saisine, non pas en application de l'article 78-2 alinéa 6 mais sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 1 du même code lorsque les personnes ont tenté de commettre ou ont commis un délit flagrant ; qu'en effet, en faisant signe à son compagnon détenu, Mme X..., alors qu'elle ne disposait d'aucune autorisation spéciale pour ce faire, était en train de commettre le délit flagrant de communication avec un détenu par tous moyens prévu par l'article 434-35 du code pénal qui réprime, de manière générale, le fait de communiquer par tous moyens avec une personne détenue en dehors des cas autorisés par les règlements ; que l'article 434-35 du code pénal pose le principe d'une interdiction de communication ; qu'ainsi, il appartenait à Mme X... de rapporter la preuve qu'elle se trouvait dans un cas autorisé par les règlements ; qu'une telle preuve n'est, en l'espèce, pas rapportée ; qu'ainsi, en dépit d'une erreur d'interprétation des policiers qui pensaient pouvoir agir en application de l'article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale, le contrôle d'identité de la prévenue et la fouille de son sac sont réguliers et légitimes puisque les dispositions relatives aux contrôles d'identité spécifiques et réglementés par les alinéas 2 et suivants de l'article 78-2 du code de procédure pénale ne sauraient permettre d'éluder les conditions de fond et de forme applicables aux autres types de contrôle d'identité prévus par le même article en son alinéa 1 s'agissant des personnes qui commettent ou tentent de commettre une infraction ; qu'ainsi, le contrôle d'identité et la fouille du sac de Mme X..., assimilée à une perquisition, sont valables, les policiers ayant agi dans le cadre du délit flagrant de communication illicite à détenu ; que par conséquent, le premier moyen de nullité doit être rejeté ; qu'en l'espèce et malgré les dénégations de la prévenue, il se déduit du procès-verbal de saisine d'interpellation du 5 février 2014, co-signé par le rédacteur et ses trois assistants, que tous les policiers ont constaté la découverte de l'arme dans le sac de la jeune femme et que cette lame a bien été présentée immédiatement, au moment de la fouille de son sac, à Mme X..., laquelle leur a déclaré ne pas en connaître l'origine ; que cette lame lui a été de nouveau présentée lors de son audition au commissariat de police avant d'être prise en photographie ; qu'entendue sur procès-verbal, Mme Alexandra A..., adjoint féminin de sécurité qui a procédé à la palpation de la prévenue et à la fouille de son sac, a démenti les allégations de Mme X... qui a donné une version très personnelle des conditions de son contrôle et de la fouille de son sac, allant jusqu'à sous-entendre explicitement que les policiers auraient eux même placé l'arme dans ses effets ; que devant ses déclarations invraisemblables suggérant que les forces de l'ordre auraient placé cette arme dans son sac sous prétexte qu'elle serait la compagne de M. Corey B..., Mme X... n'a pu livrer aucune explication s'agissant de la destination réelle de cette arme laquelle aurait pu servir soit pour commettre des violences en détention soit pour une évasion ; que c'est à bon droit que le jugement déféré a prononcé la culpabilité de Mme X... ;
 
 "alors que, par une décision 2016-608 QPC du 24 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que les mots « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue », figurant au premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal, étaient contraires à la Constitution et a jugé que la déclaration d'inconstitutionnalité devait intervenir à compter de la date de publication de sa décision ; que la dépénalisation de la communication irrégulière avec une personne détenue prive de toute justification le contrôle d'identité dont la demanderesse a fait l'objet et au cours duquel la lame de scie, pour le port de laquelle elle a été condamnée, a été découverte ; que la déclaration de culpabilité reposant exclusivement sur la découverte de cette arme, la décision d'inconstitutionnalité intervenue doit entraîner la cassation totale de l'arrêt attaqué" ;
 
 Les moyens étant réunis ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le quatrième moyen :