Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.452 du 15/05/2019,  partie 7


que la société Axa France fait également justement valoir que les tableaux produits par l'appelante sont parfois mal documentés et que les pièces qu'elle produit pour effectuer des comparatifs avec de salariés dénommés sont parcellaires ne permettant pas d'effectuer des comparaison fiables entre la situation de Mme F... et celle de ces salariés ; qu'il reste que la société Axa France qui critique tous les tableaux produits par Mme F... ne verse pas de pièce permettant de contredire de façon objective les éléments figurant sur certains tableaux qui établissent : - pièce 74 : que sur 116 salariés dénommés par Mme F... embauchés avant 1971, en 1971 et après 1971, seuls 22 salariés dont Mme F... sont restés dans la catégorie employés ; les autres ayant été promus agents de maîtrise ou cadres : elle ne produit aucune pièce expliquant cet état de fait ou le contredisant, alors qu'en sa qualité d'employeur elle connaît et étudie la progression de carrière de ses salariés et ce ne sont pas les 4 entretiens d'évaluation qui situent Mme F... en position moyenne basse qui permettent d'objectiver cette absence d'évolution depuis 1986 alors qu'il est rappelé que Mme F... a obtenu 3 diplômes dans la matière des assurances entre 1981 et 1989 et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure en lien avec une prétendue insuffisance professionnelle, - pièce 86 et 87 : l'évolution moyenne du salaire de Mme F... par rapport à celui des salaires des femmes classes 3 et 4 qui permet de constater une évolution salariale inférieure à la moyenne de ces classes, la cour constatant que la société Axa France n'a produit aucune pièce sur l'évolution du salaire moyen permettant de contredire le tableau produit ou sa conclusion selon laquelle Mme F... a perçu pendant la période concernée par la discrimination, à savoir de 1983 à 2008, un salaire inférieur à la moyenne des salaires de sa classe ; que la cour estime en conséquence que l'absence d'évolution de carrière et de rémunération subie par Mme F... au sein de l'UAP puis de la société Axa France caractérise des faits de discrimination en raison des activités syndicales de Mme F... au sens de l'article L. 1132 -1 du code du travail susvisé ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; que cette discrimination est établie à compter de 1997, date à laquelle elle a repris l'exercice de mandats syndicaux et de représentation du personnel après les avoir abandonnés de 1986 à 1997 et il n'est pas établi de discrimination entre le 15 mars 1983, date du premier jugement du conseil de prud'hommes opposant les parties et 1986, date à laquelle Mme F... a été promue ; que Mme F... est ainsi bien fondée à solliciter la réparation du préjudice subi du fait de cette discrimination à compter du 7 mars 1997, date à laquelle Mme F... justifie avoir exercé un mandat de déléguée syndicale, étant rappelé qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite le 23 octobre 2008 ; qu'elle sollicite, en premier lieu, des dommages et intérêts réparant la perte de rémunération subie du fait de cette discrimination qu'elle a calculés sur la base d'un avancement dit fictif incluant des avancements réguliers sur des postes d'agent de maîtrise avant de devenir cadre en 1997 ; que la société Axa France s'y oppose, faisant valoir l'absence de preuve d'un préjudice réparable actuel et certain ; que la cour estime que Mme F... ne fournit aucune pièce contredisant les appréciations portées sur ses qualités professionnelles lors des entretiens d'évaluation et ne justifie pas qu'elle exerçait ses attributions dans des conditions lui permettant d'accéder à compter de 1997 à une classification dans la catégorie des cadres ; qu'au vu des pièces versées aux débats, la cour évalue à la somme de 30 000 € le montant des dommages et intérêts réparant la perte de sa rémunération en lien avec la discrimination subie par Mme F... ; qu'elle condamnera également la société Axa France au paiement de 10 000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires compensant les préjudices annexes liés à son absence d'évolution de carrière en terme de primes de vacances, d'intéressement et de participation et le préjudice moral subi par elle du fait de la discrimination dont elle a été victime ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser cette discrimination ; que ce n'est que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, qu'il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à cette qualification ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt (p. 5 et 6) que Mme F... avait un niveau de compétence inférieur aux attentes de ses supérieurs, qu'elle ne produisait aucune pièce contredisant les appréciations portées sur ses qualités professionnelles lors des entretiens d'évaluation et qu'elle n'avait jamais sollicité des mutations de poste ou de service ;