décision 15-21.372 du 28/03/2018,  partie 3


que l'administration a décidé qu'il appartenait à l'entreprise de présenter le cas échéant une nouvelle demande, après y avoir apporté les modifications nécessaires, repris la procédure au moment où les irrégularités avaient été commises et consulté le comité d'entreprise ; que cette reprise de procédure après modification du projet est visée à l'article L. 1233-57-7 du code du travail qui dispose qu'"en cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité" ; qu'ainsi, si la société Al Babtain a repris la procédure initiale, elle a apporté des modifications au document unilatéral et devait donc requérir l'avis du comité d'entreprise sur ce projet modifié comme l'y avait invitée l'administration et comme l'exige l'article L. 1233-57-7 du code du travail, ce qu'elle a d'ailleurs fait ; que le comité d'entreprise avait donc, en application de l'article L. 2325-35 du code du travail, le droit de se faire assister par un expert-comptable de son choix aux fins de pouvoir donner un avis éclairé sur le projet modifié ; qu'il convient de souligner que le comité d'entreprise a, aux termes du procès-verbal de réunion du 6 janvier 2013, considéré qu'il n'était pas en mesure de rendre un avis éclairé ; que la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 dispose qu'avant l'homologation de plan social pour remploi, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent saisir la DIRECCTE d'une demande d'injonction (article L. 1233-67-4 du code du travail) ; qu'aucune mention n'est relative à la possibilité pour l'expert-comptable de saisir la DIRECTE à cette fin ; qu'après homologation du PSE, l'article L. 1235-7-1 du code du travail regroupe devant la juridiction administrative les contentieux relatifs, en disposant que : "l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 123,9-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 Ces litiges relèvent de la compétence en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; que l'alinéa 3 de cet article dispose que le recours doit être présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-574 ; que la circulaire du juillet 2013 rappelle que le recours est réservé à l'employeur, les organisations syndicales, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel et les salariés concernés par le plan de sauvegarde de l'emploi notamment ceux désignés par l'application de l'ordre des licenciements ; que L'expert-comptable n'est donc pas visé comme personne recevable à saisir les juridictions administratives ; qu'ainsi, si la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a dépossédé l'ordre judiciaire de sa compétence au profit de l'ordre administratif pour tout ce qui a trait à la procédure collective de licenciement économique, elle n'a pas pour autant privé l'expert-comptable qui, désigné en application de l'article L. 2325-35 du code du travail, dispose d'un droit de communication des documents nécessaires à l'exercice de sa mission et de la possibilité de saisir le juge des référés d'une demande de communication de ces pièces ; que, sur la demande de communication de pièces, en application des articles L. 434-6 et L. 2325-37 du code du travail, l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation mise en oeuvre pour licenciement économique, a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes qui, en application des dispositions de l'article L. 823-13 du code de commerce, a droit à toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission.
 
 Alors d'une part qu'il résulte des articles L. 1233-57-5 et L.1235-7-1 du code du travail que toutes les difficultés susceptibles de naître de la procédure d'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, et notamment les refus de transmission de pièces opposés par l'employeur à une demande de communication de pièces que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise sur le fondement de l'article L.1233-34, a estimé nécessaires à l'accomplissement de sa mission, en application de l'article L.1233-35, sont soumises à l'autorité administrative et que les décisions alors prises par cette dernière, sous forme d'injonctions adressées à l'employeur, tout comme les décisions refusant de prononcer une injonction, ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours formé devant la juridiction administrative contre la décision statuant sur la demande d'homologation ou de validation ; qu'en l'espèce, en se reconnaissant compétente pour statuer sur la demande de la société d'expertise comptable Diagoris, tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la société Al Babtain de produire certaines pièces en relation directe avec la procédure de licenciement mise en oeuvre portant sur plus de dix salariés, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;