Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.692 du 12/05/2021,  partie 2


 qu&apos;il lui appartient donc uniquement de rechercher si le projet de réorganisation constitue un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail des salariés ; qu&apos;en annulant la délibération votant le recours à l&apos;expertise, sans examiner les nombreuses répercussions sur les salariés du projet de déménagement de l&apos;établissement DESI vers le site New Villejuif dont le CHSCT faisait état, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 3°/ que la contestation par l&apos;employeur de la nécessité de l&apos;expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que, sauf abus manifeste, le juge n&apos;a pas à contrôler l&apos;utilité et la nécessité de l&apos;expertise, qui constitue un droit du CHSCT dès lors que l&apos;existence d&apos;un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail est constatée, et ce, quel que soit l&apos;état d&apos;avancement de la procédure de consultation du CHSCT sur le projet ; qu&apos;il lui appartient donc uniquement de rechercher si le projet de réorganisation constitue un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail des salariés ; que l&apos;appréciation de l&apos;importance d&apos;un projet de déménagement ne dépend pas de l&apos;état d&apos;avancement de la construction des nouveaux locaux et de leur aménagement mais des répercussions effectives du changement de lieu de travail sur les conditions de travail des salariés ; qu&apos;en annulant la délibération aux motifs inopérants que la construction du bâtiment n&apos;était pas encore terminée, que sa livraison n&apos;était prévue que pour février 2020, et que les aménagements subséquents ne seraient pas réalisés avant la fin de l&apos;année 2020, le tribunal a violé l&apos;article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 4°/ que la contestation par l&apos;employeur de la nécessité de l&apos;expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que, sauf abus manifeste, le juge n&apos;a pas à contrôler l&apos;utilité et la nécessité de l&apos;expertise, qui constitue un droit du CHSCT dès lors que l&apos;existence d&apos;un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail est constatée, et ce, quel que soit l&apos;état d&apos;avancement de la procédure de consultation du CHSCT sur le projet ; qu&apos;il lui appartient donc uniquement de rechercher si le projet de réorganisation constitue un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail des salariés ; que le CHSCT exposant avait fait état d&apos;un document présenté le 14 septembre 2018 relatif à l&apos;information /consultation sur le projet d&apos;aménagement du site [Localité 3] et d&apos;une information auprès des salariés en septembre 2018, dont il déduisait que le projet était défini et élaboré dès septembre 2018, avec fixation du calendrier et des différentes étapes ; qu&apos;en annulant la délibération votant le recours à l&apos;expertise, sans examiner ce point, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 5°/ que la contestation par l&apos;employeur de la nécessité de l&apos;expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que, sauf abus manifeste, le juge n&apos;a pas à contrôler l&apos;utilité et la nécessité de l&apos;expertise, qui constitue un droit du CHSCT dès lors que l&apos;existence d&apos;un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail est constatée, et ce, quel que soit l&apos;état d&apos;avancement de la procédure de consultation du CHSCT sur le projet ; qu&apos;en annulant la délibération litigieuse, au motif pris de ce que la phase d&apos;information-consultation sur la conception détaillée des aménagements n&apos;était pas encore engagée, le tribunal a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail alors applicables :
 
 5. Aux termes du premier de ces textes, le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l&apos;article L. 4612-8-1. 
 
 6. Aux termes du second, le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d&apos;aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l&apos;outillage, d&apos;un changement de produit ou de l&apos;organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
 
 7. Pour annuler la délibération, l&apos;