Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.605 du 02/07/2014,  partie 5



 ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 3253-6 du code du travail tout employeur ayant la qualité de personne morale de droit privé doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ; que l'obligation d'assurance contre le risque d'insolvabilité ne peut donc être imposée qu'à l'employeur susceptible de voir appliquer sur ses biens une procédure collective d'apurement du passif telle que prévue par le droit commun des entreprises en difficulté ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de la cour d'appel qu'au regard de la spécificité de ses statuts légaux, FRANCE 2 « ne peut être dissoute que par l'effet de la loi » et « il est perm is d'exclure qu'elle puisse être en état de cessation des paiements et soumise à une procédure collective » (arrêt p. 6 dernier §) ; que dès lors en retenant néanmoins que FRANCE 2 devait cotiser auprès de Pôle Emploi au titre de l'Assurance Garantie des Salaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé articles L. 3253-6 et L. 3253-18 du code du travail et les articles 44 à 57 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, interprétés à la lumière des Directives CEE 80/987 du 20 octobre 1980 et CE 2008/94 du 22 octobre 2008. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société FRANCE TELEVISIONS venant aux droits du RÉSEAU FRANCE OUTREMER (RFO), à fournir sous astreinte à Pole Emploi les déclarations des salaires versés à ses salariés de droit privé pour les mois de janvier et février 2008, et à lui verser une somme provisionnelle de 6.268,90 € à valoir sur les cotisations dues pour ces deux mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE «l'article L 3253-6 du code du travail (ancien article L 143-11-1 du code du travail) dispose : « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire » ; que Pôle Emploi réclame le versement des cotisations dues au titre de cette assurance des salaires à France 2 et à RFO à raison de leur forme de sociétés de droit privé, alors que la Société France Télévisions, venant aux droits de ces sociétés depuis le 1er janvier 2009, soutient au contraire qu'elles n'y étaient pas assujetties en raison de la particularité de leur statut et de leur mission de service public ; Qu'il ressort de la jurisprudence de la cour de cassation, après le revirement opéré en 2000 à propos de la société TSFE, exploitant la chaîne publique « La Cinq», que le critère de l'assujettissement de l'employeur, personne morale de droit privé, à l'obligation d'assurance des salariés ne tient plus compte ni de la mission de service public confiée à la personne morale, ni de l'origine de son capital, ni de la possibilité pour elle d'être effectivement soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la seule condition devant être retenue étant celle de sa nature de personne morale de droit privé ; Qu'il n'est pas discuté que, pour la période qui intéresse le litige, la Société France 2 avait le statut d'une société anonyme ; que la particularité de ses statuts - qui prévoient qu'elle ne peut être dissoute que par l'effet de la loi - la participation exclusive de l'État dans la composition de son capital social - qui permet d'exclure qu'elle puisse être en état de cessation des paiements et soumise à une procédure collective - et la nature de sa mission de service public ne sont pas de nature à la dispenser du paiement de cette cotisation obligatoire ; qu'il en est de même pour RFO ; Que c'est en vain que la Société France Télévisions souligne que le texte de l'article L 3253-6 du code du travail prévoit que les cotisations sont dues par l'employeur pour assurer « ses » salariés contre le risque de non-paiement de leurs salaires et qu'il s'agirait dès lors d'une assurance individualisée dont les cotisations ne pourraient être appelées contre un employeur dont les salariés ne courraient pas ce risque ; qu'en effet, l'utilisation de l'article possessif « ses » vise à définir l'assiette des cotisations dues par l'employeur et non à déterminer un droit individuel de chaque salarié à l'assurance de garantie des salaires, Pôle Emploi rappelant à juste titre que le mécanisme d'assurance est collectif puisque le droit des salariés est garanti indépendamment du paiement effectif des cotisations par leur employeur ;