Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.261 du 19/01/2017,  partie 4


appel a violé les articles L. 411-1 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, 1er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, et les articles 77 et 80 du règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART QUE les troubles pathologiques déjà pris en charge au titre d&apos;un accident du travail ne peuvent être qualifiés de maladie professionnelle, sauf à réparer deux fois le même dommage ; qu&apos;au cas présent, la CCAS de la RATP exposait que par décision datée du 6 décembre 2007 Monsieur [M] avait obtenu la prise en charge de troubles asmathiques au titre d&apos;un accident du travail qui avait été déclaré consolidé le 1er décembre 2009, et que le salarié sollicitait désormais la prise en charge au titre d&apos;une maladie professionnelle de troubles identiques qui avaient déjà fait l&apos;objet d&apos;une réparation en qualité d&apos;accident du travail ; qu&apos;elle rappelait à cet égard que le certificat médical joint à la demande de prise en charge de la maladie professionnelle faisait ainsi état d&apos;un « asthme professionnel chronique et récidivant » apparu le 13 février 2008 avant la période de consolidation de l&apos;accident du travail ; qu&apos;il résultait donc des différentes mentions du certificat médical que l&apos;affection constatée constituait une simple manifestation de troubles asmathiques déjà réparés au titre d&apos;un accident du travail ; qu&apos;en jugeant néanmoins « qu&apos;aucun élément n&apos;établit une similitude de pathologie entre l&apos;accident du travail, pris en charge au titre d&apos;une &apos;crise d&apos;asthme&apos;, action soudaine survenue le 6 décembre 2007 et la déclaration de maladie professionnelle relatée dans les deux certificats médicaux émanant du service de pneumologie de l&apos;hôpital [Établissement 1] en date du 13 février 2008 au titre d&apos;un « asthme professionnel récidivant » (Arrêt p. 3-4), alors qu&apos;elle avait constaté que le certificat médical initial joint à la demande de maladie professionnelle faisait expressément mention d&apos;un asthme professionnel récidivant apparu avant la période de consolidation de l&apos;accident du travail, ce qui faisait de la pathologie déclarée par le salarié une simple manifestation d&apos;un trouble déjà pris en charge au titre d&apos;un accident du travail, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 411-1 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, 1er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, et les articles 77 et 80 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens.