Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.345 du 10/07/2019,  partie 3


qu'en affirmant par motifs adoptés qu'il existait une contestation sérieuse quant aux dates de début et fin de préavis, quand il n'existait aucun débat entre les parties sur le fait que la rupture ayant été notifiée le 21 novembre 2016, le préavis de trois mois devait prendre fin le 21 février 2017, mais avait vu son terme reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement le 28 février 2018, le débat ne portant que sur le maintien de l'avantage en nature que constituait le véhicule de fonction au-delà de la durée de trois mois du préavis, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la société Laboratoires Arkopharma faisait valoir que la détention du véhicule de fonction par le salarié pour la période de son congé de reclassement excédant la durée de son préavis constituait un trouble manifestement illicite lui causant un préjudice certain qu'il convenait de faire cesser immédiatement (conclusions d'appel page 23) ; que cependant la cour d'appel a retenu que le refus du salarié de restituer le véhicule de fonction mis à sa disposition pour un usage professionnel et personnel, sans que ne lui soit opposée aucune dégradation du matériel, ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite permettant d'obtenir la restitution dudit véhicule ; qu'en statuant ainsi quand le trouble manifestement illicite et le préjudice de l'employeur pouvaient être caractérisés en l'absence de toute dégradation du véhicule, la cour d'appel, qui a statué par un motif ne permettant pas d'exclure l'existence du trouble manifestement illicite dont se prévalait l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-6 du code du travail.