décision 16-13.120 du 01/02/2018,  partie 3


que l'article 656 du code de procédure civile prévoit que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier, dont il est fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, l'huissier laisse au domicile un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655, cet avis mentionnant en outre que la copie de l'acte dit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier contre récépissé ou émargement ; que l'article 658 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 et contient, en outre, une copie de l'acte de signification ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de signification du jugement du 13 mars 2012 porte mention d'une signification à étude d'huissier de justice ; que le procès-verbal détaille que personne n'a pu recevoir l'acte, que l'adresse a été vérifiée et confirmée par le voisinage, par l'inscription du nom sur le tableau des résidents et sur la boîte aux lettres n°[...] ; que la copie de l'acte a été déposée en l'étude de l'huissier de justice, qu'un avis de passage a été laissé au domicile du signifié et qu'il a été adressé la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification dans les délais prévus par la loi ; qu'aucune inscription de faux n'est établie ni même alléguée ; qu'il ne peut être fait grief à l'huissier d'avoir signifié l'acte à l'adresse du jugement alors qu'il a accompli les diligences suffisantes pour vérifier l'adresse du destinataire et que la production de baux et d'une domiciliation fiscale dans l'[...] par M. Marcel X... n'exclut pas que celui-ci ait pu avoir différents lieux de vie ; qu'il s'ensuit que la signification du titre exécutoire est valable ; que dès lors, le commandement délivré le 9 janvier 2014 n'encourt aucune nullité ; que M. Marcel X... sera dès lors débouté de ses demandes » (jugement p. 2-3) ;
 
 Alors d'une part que ce n'est que si la signification à personne s'avère impossible que l'huissier peut procéder à une signification à domicile ; que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification de l'acte à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en l'espèce, pour juger régulière la signification du 20 avril 2012 à destination de M. X... faite par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier, la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'huissier avait constaté que le nom du destinataire figurait sur une boîte aux lettres, sur le tableau des résidents, et que l'adresse lui avait été confirmée par le voisinage et, d'autre part, que le destinataire était absent et que l'huissier n'avait pas recueilli d'indications sur place permettant de déterminer le lieu où le trouver et était dans l'ignorance de son lieu de travail ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'il résultait de ces constatations qu'avant de renoncer à une signification à personne, l'huissier n'avait procédé à aucune investigation complémentaire, que ce soit par internet, auprès des services de la Poste ou des Impôts, ou encore auprès de la requérante, dans le but d'atteindre physiquement le destinataire de l'acte, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile.
 
 Alors d'autre part qu'à défaut de signification à personne, la signification n'est valablement faite qu'au domicile réel du destinataire ; que lorsque ce domicile est contesté, il appartient au juge de le vérifier, au besoin par toute mesure d'instruction utile, et ne peut se limiter aux déclarations de l'huissier se référant au nom figurant sur une boîte à lettres ou le tableau des résidents qui peut désigner un homonyme, ni aux déclarations du voisinage, de tels éléments étant insuffisants à caractériser un domicile réel quand bien même ils résulteraient de diligences normales de l'huissier en fonction des éléments portés à sa connaissance par le requérant ; qu'en l'espèce M. X... faisait valoir, pièces à l'appui, qu'il n'habitait plus au [...]                              depuis 2003 et qu'il avait fixé son domicile [...] depuis la fin de l'année 2007 ; qu'en se bornant à déclarer qu'en l'état des éléments, il n'existait aucune raison apparente de douter de la réalité de la domiciliation et partant, de procéder à des investigations complémentaires sans constater que M. X... était réellement domicilié au [...]                               , la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 656 du code de procédure civile.