Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.724 du 01/12/2016,  partie 2


apparenter à des salles de classe, les listes des personnes censées correspondre aux élèves inscrits aux cours ne portent de date et ne comportent le versement de cotisations qu&apos;à compter essentiellement de septembre 2014 uniquement, à deux ou trois exceptions près, soit après la fin du deuxième bail dérogatoire au terme duquel la bailleur a souhaité reprendre la disposition des locaux ; que si l&apos;association justifie en outre être éligible au versement de cotisations sociales pour des personnes qu&apos;elle emploie, elle ne précise ni le nom et ni qualification des personnes visées par ces appels de cotisations ; qu&apos;elle ne produit pas de liste des professeurs exerçant dans l&apos;établissement en situation de salariés avec mention de leur diplôme ; qu&apos;elle ne justifie pas davantage d&apos;un planning des cours avec indication de leurs horaires et de leur contenu, de l&apos;affectation des salles et plus généralement de l&apos;organisation administrative de l&apos;enseignement qu&apos;elle prétend exercer dans les lieux ; que si enfin, au terme des deux baux de courte durée, le bailleur avait prévu une reconduction des baux, il n&apos;est fait mention que la volonté du bailleur de souscrire "un nouveau bail de droit commun" et non un bail soumis aux dispositions du statut des baux commerciaux auquel les baux ne font aucunement référence ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de réformer le jugement déféré et dire que le bail à effet du 1er août 2012 ne peut être requalifié en bail soumis au statut des baux commerciaux ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis ; que l&apos;article 3 relatif à la destination des biens loués inséré dans le bail du 1er septembre 2010 et dans celui du 1er août 2012 indiquait: « les biens loués seront destinés exclusivement aux activités : Association culturelle ayant pour objet le soutien scolaire et l&apos;orientation de la jeunesse et des adultes dans l&apos;apprentissage de la langue française et de la langue arabe. Formation à la pratique culturelle et sportive. Salle de prière » ; qu&apos;en énonçant que la qualification d&apos;établissement d&apos;enseignement ne pouvait se déduire en particulier de la seule définition de la destination portée dans les baux, celle en l&apos;espèce d&apos;"orientation de la jeunesse et des adultes dans l&apos;apprentissage de la langue française ou de la langue arabe" qui était conforme à l&apos;objet de l&apos;association, la cour d&apos;appel, qui a fait abstraction d&apos;une partie de l&apos;article 3 qui visait le soutien scolaire, a dénaturé, par omission, les termes clairs et précis dudit article et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis ; que les listes des personnes correspondant aux élèves inscrits aux cours indiquaient clairement et précisément « inscription 2014/2015 » ; qu&apos;en affirmant que les listes des personnes censées correspondre aux élèves inscrits aux cours ne portaient pas de date, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis des listes et a violé ainsi l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le contrat qualifiait le bail de « bail dérogatoire de droit commun », dont la durée respectait celle prévue à l&apos;article L 145-5 du code de commerce ; qu&apos;en retenant qu&apos;il n&apos;est fait mention au contrat que de la volonté du bailleur de souscrire un nouveau bail de droit commun et non un bail soumis au statut des baux commerciaux auxquels les baux ne font aucune référence, tout en relevant que les baux avaient été conclus pour une durée inférieure à 24 mois pour exercer dans les locaux loués une activité précise « Association culturelle ayant pour objet le soutien scolaire et l&apos;orientation de la jeunesse et des adultes dans l&apos;apprentissage de la langue française et de la langue arabe. Formation à la pratique culturelle et sportive. Salle de prière », soit notamment une activité d&apos;enseignement et de soutien scolaire, ce qui caractérisait la conclusion d&apos;un bail dérogatoire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales s‘évinçant de ses propres constatations dont il ressortait que l&apos;engagement du bailleur avait pour objet la conclusion d&apos;un bail commercial soumis au statut et elle a violé les articles 1134 du code et L 145-5 du code de commerce.