Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.086 du 04/06/2020,  partie 3



 - une notice proposant une journée de formation pour réaliser un document unique et un plan d'action en ligne, connaître les obligations réglementaires et répondre aux questions sur la prévention des risques professionnels les 12 avril et 8 novembre 2018,
 - des articles de journaux de 2011 faisant notamment état de l'installation du syndicat professionnel dans l'immeuble saisi.
 La cour observe que ces documents qui font état de 7 réunions et formations depuis 2011 date d'installation du syndicat professionnel dans les lieux ne sont corroborés par aucune attestation des adhérents et membres du syndicat professionnel qui confirment s'être rendus dans l'immeuble litigieux pour suivre des formations ou assister à des réunions.
 Bien que ces notices fassent état d'intervention du tiers pour animer les réunions et les formations le syndicat professionnel ne produit aucune attestation de ces intervenants déclarant qu'ils se sont effectivement rendus dans ses locaux aux dates indiquées pour animer ces formations.
 Les articles de presse de 2011 ne sauraient au surplus constituer des éléments de preuve objectifs de ce que les locaux ont effectivement servi aux activités de réunions, de formation et de bibliothèques du syndicat professionnel depuis son installation dans les lieux.
 Le seul plan de l'immeuble qui mentionne une salle d'archivage et des salles de réunion au rezde-
 chaussée de l'immeuble est insuffisant pour établir que ces locaux servent effectivement aux activités visées à l'article L. 2132-4 du code du travail du syndicat professionnel.
 La SA Banque Palatine verse par ailleurs aux débats la copie du contrat de bail commercial du 1er juillet 2017 aux termes duquel le syndicat professionnel dénommé Fédération BPT du Var a loué à la Banque du BTP dans l'immeuble saisi une surface de 138 m2 se situant au niveau R+1 se composant de bureaux et d'un espace de circulation ainsi que de 6 places de parking.
 Les éléments versés par le syndicat professionnel étant ainsi insuffisants pour établir l'insaisissabilité des lieux au sens de l'article L. 2132-4 du code du travail il convient de la débouter de sa demande d'ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie et de débouter la Banque Palatine de toutes ses demandes » ;
 
 ALORS QUE les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables, seuls pouvant être saisis les éléments qui ne sont pas indispensables à la marche du syndicat ; qu'en retenant que la Fédération du BTP du Var ne prouvait pas l'insaisissabilité de l'immeuble, après avoir constaté que les locaux constituaient le siège social de ce syndicat professionnel, ce dont il se déduisait, en l'absence de constat qu'elle disposerait d'un autre local utile, que cet immeuble lui était nécessaire et était dès lors insaisissable, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-4 du code du travail, ensemble l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution.