Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.239 du 12/09/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, M. et Mme X... exposaient que M. Z... avait rédigé le compromis et participé à la rédaction de l'acte notarié en connaissant l'annexion des combles et leur aménagement en trois chambres (concl., p. 18 § 1) ; qu'ils reprochaient à M. Z... de n'avoir pas vérifié la consistance des lots, pas plus que l'incertitude relative à la nature juridique des combles (concl., p. 18 § 4 et 5) ; qu'ils soutenaient que la faute commise par le notaire avait empêché de priver d'utilité la garantie vendeur prévue par la loi Carrez, puisqu'il aurait suffi de préciser qu'une partie de la surface vendue (les combles) n'entrait pas dans son champ d'application et/ou que les combles constituaient une partie réservée à l'usage exclusif du copropriétaire dont le lot en commande l'accès pour assurer l'efficacité de l'acte (concl., p. 18 dernier §) ; qu'ils sollicitaient l'indemnisation d'un préjudice moral lié aux difficultés financières ressenties en raison de l'inefficacité de l'acte, tandis qu'en l'absence de faute du notaire, ils auraient été en mesure de vendre leur bien, même d'une superficie moindre en loi Carrez, à un prix identique en considération de l'accès privatif aux combles aménagés en chambres ou, en cas d'impossibilité d'obtenir le prix souhaité, de renoncer à leur projet initial et de conserver leur appartement au sein du bâtiment « [...] » (concl., p. 20 dernier § et p. 21 § 1) ; que la cour d'appel, après avoir retenu que Me Z... avait commis une faute en n'ayant pas spécialement attiré l'attention des parties sur « la difficulté liée à l'annexion des combles qui aurait pu faire l'objet de mentions spécifiques destinées à assurer l'efficacité de l'acte » (arrêt, p. 5 § 3), a pourtant débouté les époux X... de leur demande à l'encontre du notaire en considérant qu'une « information plus complète des acquéreurs par le notaire sur la nature de partie commune des combles vendus aurait eu pour conséquence une vente à moindre prix aboutissant à la situation résultant du jugement ayant prononcé condamnation à réduction du prix » (arrêt, p. 5 § 4) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, si la faute du notaire avait causé aux époux X... des difficultés financières en les privant de la possibilité de vendre leur bien immobilier au prix de 64.028,59 €, même en considération de la seule superficie Carrez, compte tenu de l'accès privatif aux combles aménagés en chambres, et de renoncer à vendre leur bien si ce prix n'avait pu être atteint, puisque leur nouveau projet immobilier n'aurait pu être alors financé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, toute faute du notaire ayant contribué à causer un préjudice à son client oblige ce professionnel à réparer intégralement ce préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que « la perte financière invoquée par les époux X... au titre des condamnations accessoires aux frais de procédure et indemnités pour frais irrépétibles prononcées après le jugement jusqu'à la décision de la Cour de cassation résultant de leur choix procédural ne présente pas de lien de causalité avec la faute du notaire » (arrêt, p. 5 § 5) et que « la perte financière résultant des frais et dépens de la procédure de saisie-attribution est consécutive; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que M. Z... avait commis une faute en n'ayant pas « spécialement attiré l'attention des parties sur la difficulté liée à l'annexion des combles qui aurait pu faire l'objet de mentions spécifiques destinées à assurer l'efficacité de l'acte » (arrêt, p. 5 § 3), ce dont il résultait que, sans cette faute, M. et Mme X... n'auraient pas été inquiétés par un recours en réduction de prix de la part des acquéreurs, et n'auraient donc exposé aucun frais de procédure lié à la vente litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu, et subsidiairement, QUE le droit à indemnisation de la victime ne peut être réduit qu'en cas de faute de sa part ayant contribué à la survenance du préjudice dont il est demandé réparation ; qu'à supposer que la cour d'appel, en retenant que les époux X... « n'ignoraient pas vendre une surface qui ne leur appartenait pas du fait de l'annexion illicite des combles parties communes, ce dont ils étaient informés par résolution d'assemblée générale » (arrêt, p. 5 7), aurait retenu à leur encontre une faute ayant contribué à leur dommage, les époux X... faisaient valoir que l'assemblée générale tenu le 3 juillet 2000 avait décidé d'une modification de la répartition des millièmes du bâtiment « [...] » pour tenir compte de l'annexion des combles par plusieurs copropriétaires (concl., p. 5 § 1), et de leur nature privative puisque, compte tenu de la configuration des lieux, ils ne pouvaient être utilisés que par le copropriétaire dont le lot en commande l'accès (concl., p. 6 § 10) ;