décision 21-87.217 du 05/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 AVRIL 2023

[X] [F], Mme [Y] [S] et Mme [V] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2021, qui a condamné, le premier, pour recel, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende dont 7 500 euros avec sursis, la seconde, pour prise illégale d'intérêts, à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende dont 7 500 euros avec sursis, la troisième, pour complicité de prise illégale d'intérêts, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, chacun à trois ans d'inéligibilité et a ordonné des mesures d'affichage et de diffusion de la décision.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de [X] [F] et Mme [Y] [S], les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [V] [J], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. d'Huy, Wyon, Mme Piazza, MM. Pauthe, Turcey, conseillers de la chambre, M. Ascensi, Mme Fouquet, M. Gillis, Mme Chafaï, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. La commune de [Localité 2] a initié un projet visant à permettre à des artisans, pour s'installer, d'acquérir des parcelles à un prix très inférieur à celui du marché dans un secteur à forte pression immobilière.
 
 3. [X] [F], conjoint de Mme [Y] [S], nommée directrice générale des services de la commune le 1er septembre 2015, s'est porté candidat et s'est vu attribuer un des lots.
 
 4. Le 29 décembre 2016, une promesse de vente a été conclue entre [X] [F] et la commune représentée par le maire, 
 Mme [V] [J]. L'acte précisait que le lot pouvait être cédé à toute société dont le gérant remplirait à titre personnel la condition d'immatriculation au registre des métiers.
 
 5. Le 28 septembre 2017, Mme [J] a signé avec Mme [S], intervenant en qualité de gérante d'une société créée le 30 décembre 2016 avec [X] [F], l'acte notarié portant acquisition du lot attribué à ce dernier, alors qu'elle ne remplissait pas la condition posée par la promesse de vente. 
 
 6. Informé de ces faits, le procureur de la République a poursuivi Mmes [S] et [J] ainsi que [X] [F] qui ont été respectivement condamnés par le tribunal correctionnel du chef de prise illégale d'intérêts, complicité et recel de ce délit.
 
 7. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Examen du pourvoi formé par [X] [F]
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 
 8. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2022.
 
 9. L'action publique est éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale.
 
 10. Il n'y a pas d'intérêts civils en cause.
 
 11. Il n'y a en conséquence pas lieu de statuer sur le troisième moyen présenté par [X] [F] seul.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen proposé pour Mme [S] et les premier et deuxième moyens proposés pour Mme [J] 
 
 12. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen proposé pour Mme [S] et le troisième moyen proposé pour Mme [J]
 
 Enoncé des moyens