Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.217 du 22/01/2020,  partie 2


Que le dom-mage causé à Monsieur H... par le manquement de la BANQUE POPULAIRE à son devoir de conseil en lui faisant souscrire des engagements disproportionnés par rapport à ses revenus et à son patrimoine ne s'est définitivement réalisé qu'à compter du cour-rier recommandé avec accusé de réception de la banque en date du 15 avril 2014 ré-clamant le paiement sous quinzaine de la somme de 28.396,62 € faute de quoi la dé-chéance du terme serait prononcée ; Qu'en déclarant l'action en responsabilité de Monsieur H... prescrite sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée quelle était la date de réalisation définitive du dommage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 2224 du code civil et L.110-4 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé au 22 avril 2015, date des premières conclusions de la défenderesse contenant demande reconventionnelle en paiement, le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme de 25.768,26 € restant due à la BANQUE POPULAIRE, fixé ce point de départ à la date de l'assignation, soit le 5 décembre 2014,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 «   au regard des seules pièces dont dispose la cour, il y a lieu de considérer que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu une créance s'élevant à 25.768,26 € correspondant à 21 échéances du prêt conformément au tableau d'amortissement produit par l'appelant ;
 
 Que le jugement sera également confirmé sur ce point, sauf à faire courir le taux légal à compter du 5 décembre 2014, date de l'assignation, conformément à la demande qui en est désormais expressément faite par la BANQUE POPULAIRE » ;
 
 ALORS QUE, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, qui ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté le cas où la loi les fait courir de plein droit ; Qu'en la présente espèce, l'assignation du 5 décembre 2014 émanait de Monsieur H..., débiteur, et non de la BANQUE POPULAIRE, créancier ; Qu'en conséquence, seule la demande reconventionnelle en paiement formée par la BANQUE POPULAIRE contre Monsieur H... était susceptible de produire les mêmes effets qu'une sommation de payer ; Qu'en fixant à la date de l'assignation le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme due par Monsieur H... à la BANQUE POPULAIRE conformément à la demande qui en est désormais expressément faite par cette banque bien que cette dernière était demanderesse reconventionnelle et non principale, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.