Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.285 du 19/06/2019,  partie 5



 dit la créance d'un montant de 7.141,32 € dont elle se prévaut à ce titre solidairement sur Alaric Finance et M. F..., certaine, liquide et exigible ;
 
 Sur la surcote du poste facture à établir :
 
 sont versées au débat, par GB Finances, 14 factures de FBC vers le conseil général de la Haute-Garonne, éditées entre le 14 janvier 2013 et le 15 février 2013 ; ces factures sont aussi accompagnées des bons de commande, datés en accusé de réception par FBC entre le 9 janvier 2013 et le 18 février 2013 et signés de la main du responsable de FBC, notamment pour certains par M. F... lui-même ; il est clairement explicité sur chacun de ces bons de commandes la mention suivante :
 « ...FBC D... est invité à commencer le... » « ...et à poursuivre sans interruption les travaux mentionnés ci-dessus... » et les dates mentionnées après le « à commencer le » sont toutes entre le 14 janvier 2013 et 25 février 2013 ; ces dates contredisent donc les allégations d'Alaric finances qui avance que ces travaux auraient été réalisés dans l'année 2012, sans en apporter la preuve ;
 
 En conséquence de ce qui précède, le tribunal :
 
 - dit la demande de GB Finances au titre de la garantie d'actif et de passif au motif d'écritures non justifiées sur le poste facture à établir de la situation réelle exercice 2012, recevable et fondée ;
 
 - dit la créance d'un montant de 20.535,95 € dont elle se prévaut à ce titre solidairement sur Alaric Finance et M. F..., certaine, liquide et exigible ;
 
 1°) ALORS QU'en énonçant, s'agissant de l'augmentation du poste stock de matières premières de 7.141,32 euros par rapport à l'évaluation faite au 30 novembre 2012, augmentation correspondant à des factures antérieures à cette dernière date, l'alternative selon laquelle : soit ces matières premières avaient été utilisées et elles ne devaient pas figurer dans le stock au 31 décembre 2012 ; soit elles n'avaient pas été utilisées et elles devaient figurer dans le stock au 30 novembre 2012, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation hypothétique, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de la convention de garantie d'actif et de passif litigieuse que la société Alaric Finance s'était engagée à garantir la société GB Finances des conséquences de toute minoration de l'actif ou augmentation du passif de la situation comptable de référence au 30 novembre 2012 de la société FBC ; qu'en condamnant la société Alaric finances et M. F... au titre de l'augmentation, dans les comptes définitifs clos au 31 décembre 2012, du stock de matières premières de 7.141,32 euros par rapport à l'évaluation faite au 30 novembre 2012, quand, dans le cas où les matières premières litigieuses avaient été utilisées avant le 30 novembre 2012, le montant du stock déclaré à la date de la situation comptable de référence était exact, en sorte que le cessionnaire ne pouvait se prévaloir d'aucune minoration d'actif ouvrant droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de la convention de garantie d'actif et de passif litigieuse que la société Alaric finances s'était engagée à garantir la société GB Finances des conséquences de toute minoration de l'actif ou augmentation du passif de la situation comptable de référence au 30 novembre 2012 de la société FBC ; qu'en condamnant la société Alaric finances et M. F... au titre de l'augmentation, dans les comptes définitifs clos au 31 décembre 2012, du stock de matières premières de 7.141,32 euros par rapport à l'évaluation faite au 30 novembre 2012, quand, dans le cas où les matières premières litigieuses n'avaient pas été utilisées, le montant du stock déclaré à la date de la situation comptable de référence était sous-estimé, en sorte que le cédant ne subissait, du fait de l'augmentation du stock réel, aucune minoration d'actif ouvrant droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant que les appelants ne démontraient pas que le matériel facturé par l'entreprise Maccoco le 27 novembre 2012 se trouvait toujours en stock, quand un tel élément de stock avait été révélé dans les comptes clos au 31 décembre 2012, en sorte que son absence ne caractérisait aucune minoration d'actif à la date de la situation comptable de référence au 30 novembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'il résulte de la convention de garantie d'actif et de passif litigieuse que la société Alaric finances s'était engagée à garantir la société GB Finances des conséquences de toute minoration de l'actif ou augmentation du passif de la situation comptable de référence au 30 novembre 2012 de la société FBC ;