décision 17-81.469 du 30/01/2018,  partie 3


que les juges ajoutent qu'au delà des incohérences des déclarations du prévenu, la Cour observe que le rôle exact de M. X... n'a pas à être déterminé pour évaluer sa responsabilité dans la survenance du dommage dont M. A... doit obtenir entière réparation ; qu'il résulte des dispositions de l'article 480-1 du code de procédure pénale qu'il n'y a pas lieu de déterminer la part de responsabilité personnelle de chacun pour condamner l'ensemble des coauteurs d'une infraction, solidairement, à réparer en totalité le préjudice subi par la victime et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un complément d'expertise ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs dont il se déduit que le préjudice de M. A... résulte directement des violences commises par M. X... et ses quatre co-prévenus, tenus solidairement à la réparation du dommage, la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte de la part de responsabilité personnelle de chacun des coauteurs déclarés définitivement coupables desdites violences, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 D'où il suit que ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.