Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.460 du 06/02/2020,  partie 4


que l'appelant verse aux débats la décision prise par le Préfet du département de l'Orne le 31 mars 2003 qui constate que M. Y... n'a pas respecté les clauses du contrat de l'opération "conversion à l'agriculture biologique" signé le 1er octobre 1998 en l'absence de déclaration de surface en 2001 et 2002, que le contrat se trouve en conséquence résilié et que M. Y... doit restituer les sommes indûment perçues au titre des aides versées à ce titre, soit la somme de 4.378,80 euros ; que le manquement des preneurs à leur engagement prévu par le bail d'exploiter les parcelles affermées selon les méthodes de l'agriculture biologique justifie en conséquence de prononcer la résiliation du bail et l'expulsion de M. et Mme H... des parcelles louées dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant pendant une durée de quatre mois ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de résiliation du bail » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en matière de baux ruraux, le principe est celui de la liberté du preneur dans le choix du mode d'exploitation ; que pour déterminer la licéité d'une clause figurant dans un bail, il faut se placer à sa date de conclusion ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à la date du 30 mars 2001, le bailleur pouvait imposer des clauses environnementales, telles qu'elles figurent actuellement à l'article L.411-27 du Code rural et de la pêche maritime, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.411-27 et L.411-29 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en application de l'article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime, nonobstant toutes clauses contraires, le bailleur ne peut solliciter la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs qu'il vise ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce texte n'excluait pas la résiliation, dès lors que le preneur, libre de son mode d'exploiter, pratiquait une agriculture conventionnelle insusceptible de compromettre la bonne exploitation du fond, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement du 1er septembre 2017 et statuant à nouveau, prononcé la résiliation du bail rural souscrit le 30 mars 2001 entre Monsieur Y... et Monsieur et Madame H..., puis ordonné l'expulsion de Monsieur et Madame H... des parcelles louées dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant pendant une durée de quatre mois ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions de l'article L. 411-27 ancien du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999 antérieure à l'ordonnance du 13 juillet 2006, ainsi qu'il est dit à l'article 1706 du code civil, si le preneur n'exécute pas les clauses du bail et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ; que le bail comporte en page 10, au titre des conditions spécifiques la clause suivante : "Les terres seront cultivées dans le cadre des contraintes agro-environnementales et selon des méthodes agro-biologiques" ; que cette clause vise, indépendamment de l'identité du bailleur et de la localisation des parcelles, lesquelles sont indifférentes à l'appréciation du manquement du preneur aux obligations du bail qu'il a souscrit, à maintenir des pratiques agro-écologiques préexistantes ; qu'en effet, le bailleur justifie par les pièces versées aux débats de son engagement dans la conversion de l'intégralité de la superficie de son exploitation en agriculture biologique depuis le 1er novembre 1998 et produit une attestation d'engagement mode de production biologique établie le 9 mars 2001 par l'organisme de contrôle Ecocert qui indique que M. Y... s'est engagé à respecter les règles de production biologique en vigueur ; que la clause insérée dans le contrat de bail s'inscrit dans une démarche de M. Y... de conversion de ses parcelles à l'agriculture biologique ; que M. et Mme H... ne contestent pas qu'ils exploitent les parcelles louées de façon conventionnelle, laquelle exclut la culture biologique ; que ce faisant, ils contreviennent à la clause du bail leur imposant le respect des contraintes agro-biologiques ; qu'il est constant qu'à la suite de la mise en demeure qui leur été délivrée le 15 mars 2016, qui reproduisait la clause invoquée, les preneurs n'ont pas modifié les modalités d'exploitation des parcelles ; que le non-respect par le preneur de clauses imposant des pratiques culturales préservant l'environnement est une cause de résiliation du contrat ;