décision 17-13.301 du 06/06/2018,  partie 6


que par ce courrier, la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC avait également sommé la banque « d'avoir à enlever sans délai le [Moule] », rappelant être « à sa disposition pour évoquer avec elle les modalités d'enlèvement du [Moule] » ; qu'en jugeant que par ce courrier, la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC avait persisté « à ne pas respecter les décisions rendues », la Cour d'appel a dénaturé la sommation interpellative du 15 février 2012 adressée par la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC à la société LYONNAISE DE BANQUE et violé l'article 1103 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la Cour d'appel a enfin relevé que « le moule était occupé en raison de l'infusion de la coque d'un seconde navire dont la construction a été interrompue puis reprise en janvier 2013 » (arrêt, p.11), ce qui résulterait des articles de presse produits aux débats par la société LYONNAISE DE BANQUE ; que si la banque produisait aux débats deux extraits du journal Sud-Ouest datés des 25 juin et 26 juillet 2013 faisant état de la construction d'un navire de 50 mètres par la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC, ces articles ne permettaient aucunement d'établir que le navire en cours de construction mobilisait la coque nantie au profit de la banque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les articles du journal SUD OUEST des 25 juin et 26 juillet 2013 et violé l'article 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 (sur le préjudice et le lien de causalité)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 2.000.000 euros le préjudice subi par la société LYONNAIS DE BANQUE, et d'AVOIR fixé la créance de la société LYONNAIS DE BANQUE au passif de la procédure de sauvegarde de la SAS CHANTIER NAVAL COUACH à la somme de 2.000.000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « En application de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il est constant et non contesté que la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti te 28 janvier 2008, à la SA COACH un prêt de 3.500.000 f qui était garanti par un nantissement pris sur le moule destiné à la fabrication de la coque de bateaux de 50 mètres. A la suite des difficultés financières de la SA COACH, le tribunal de commerce de BORDEAUX a arrêté le plan de cession par jugement du 17 juin 2009, au profit de la SAS CHANTIER NAVAL COUACH dans tes termes d'une offre de reprise annexée à sa décision. Il résulte de cette offre de reprise en date du 14 avril 2009 et de son avenant du 15 mai 2009 (page 7), qu'en des termes dépourvus de toute ambiguïté, le moule litigieux avait été exclu du périmètre de la reprise à la demande du repreneur parce "qu'il présentait des défauts techniques et qu'il serait moins coûteux d'en faire un nouveau, correspondant aux spécifications souhaitées". Le fait que le repreneur se soit engagé dans le même temps à reprendre les travaux en cours et notamment à poursuivre la construction du navire de 50 m n°1 (offre initiale) ou de "2 bateaux de 50 m FLY" (avenant du 15 mai 2009), est faussement présenté comme contradictoire par la SAS CHANTIER NAVAL COUACH mais n'a en réalité aucune incidence sur la situation juridique du moule. En effet, il appartenait à cette société, ainsi qu'elle l'avait laissé croire dans son offre, de faire procéder à la construction d'un nouveau moule pour achever les bateaux de 50 mètres et répondre ainsi aux commandes. Le moule litigieux ne faisant pas partie du périmètre de la reprise, par ordonnance du 21 octobre 2009, le juge commissaire a ordonné que le matériel nanti soit attribué à la SA LYONNAISE DE BANQUE, créancier, en paiement de sa créance. Dans cette même décision, le juge avait désigné un expert chargé d'évaluer le moule pour en déduire le prix du montant de la créance chirographaire résiduelle de la banque. Cette expertise n'a jamais pu prospérer. Il est donc constant que dès la réalisation de l'opération de reprise du chantier naval, le cessionnaire n'avait plus aucun droit sur le moule qu'il ne pouvait en conséquence conserver pour les besoins d'une construction navale en cours. Dans son ordonnance de référé du 6 avril 2010, le juge a relevé que le moule était détenu par le repreneur qui l'utilisait pour l'achèvement d'un navire et que la SA LYONNAISE DE BANQUE n'a pu procéder à son enlèvement. Dans le cadre de cette procédure, la SAS CHANTIER NAVAL COUACH a reconnu que le moule était rendu indisponible par un bateau en cours de construction et a demandé un délai de 6 mois pour achever cette construction. Après avoir constaté l'impossibilité matérielle d'enlever ce moule tant que la construction de la coque n'était pas achevée, le juge des référés a accordé au chantier naval un délai de 6 mois pour libérer le moule.