décision 16-18.764 du 16/05/2018,  partie 5


Dès lors, il est indifférent de rechercher si les sociétés appelantes ont violé la clause dite d'exclusivité insérée dans le protocole (article 4) ou si les sociétés appelantes ont commis un détournement de gage. - sur le premier motif : Les appelantes soulèvent l'autorité de la chose jugée au civil sur le pénal. Par arrêt du 3 avril 2014, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Cayenne a relaxé Jean-Pierre X..., lequel était poursuivi "en sa qualité de chef d'entreprise" du chef d'escroquerie pour avoir : "à Cayenne entre décembre 2010 et septembre 2011, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce, en ayant vendu un tracteur sur chenille de marque KOMATSU DEX 65, facturé comme neuf, alors que cet engin fabriqué en 2008 indiquait 1 690 heures d'utilisation, trompé l'organisme de défiscalisation Inter Invest - Guyane Investissement - en le déterminant ainsi, au préjudice de l'acquéreur, des investisseurs (SNC) et des services fiscaux, à remettre des fonds, valeurs, ou bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation de décharge, en l'espèce, permettre l'octroi d'avantages fiscaux sur un engin non éligible à la défiscalisation". Par arrêt de la cour de cassation du 16 décembre 2015, le pourvoi des intimés a été rejeté de sorte que l'arrêt du 3 avril 2014 est irrévocable en ce qui concerne la relaxe du chef d'escroquerie. L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé. En particulier, la décision de la juridiction pénale qui relaxe un prévenu, fût-ce au bénéfice du doute, établit à l'égard de tous l'inexistence de l'infraction poursuivie. En l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt du 3 avril 2014 que la chambre des appels correctionnels a considéré qu'il existait "à tout le moins un doute sur la réalité de la tromperie", les parties invoquant "des thèses contraires étayées par des consultations d'éminents fiscalistes relativement à la définition du matériel neuf au regard des dispositions fiscales concernées". Il en ressort que la cour ne peut dans le cadre de la présente instance considérer que la société Rexea dirigée par M. X... a trompé les sociétés Inter Invest et Antilles Investissements en fournissant en décembre 2010 un matériel présenté comme neuf, qui était en réalité d'occasion, alors que le juge pénal a considéré qu'il n'y avait pas tromperie, même au bénéfice du doute. Dans ces conditions, la cour ne peut considérer ce premier motif comme pouvant légitimer la rupture des relations commerciale. - sur le second motif : Aucune autorité de la chose jugée au pénal ne peut être soulevée, le juge pénal n'ayant pas eu à connaître de ces faits, de sorte que le juge commercial retrouve son entière liberté. Il résulte des pièces produites qu'aux termes d'un échange de courriels du 14 septembre 2011 entre la société BMTP-EOM et la société Inter Invest au sujet de la livraison d'un bulldozer Komatsu D65PX15 commandé à la société BMTP-EOM par la société Rexea en vue de la livraison par celle-ci à une des SNC créées par la société Antilles Investissement, la société Inter Invest a appris que le matériel était "de démonstration année 2007" et a obtenu une photographie du compteur de cet engin de chantier, portant mention de 1 957 heures d'utilisation. La société Rexea dont les relations avec les sociétés Inter Invest et Antilles Investissements étaient anciennes et bien antérieures à la signature du protocole du 22 juin 2011 savait parfaitement que les sociétés intimées étaient spécialisées dans les montages d'opérations de défiscalisation et que dans ce cadre les dispositions fiscales subordonnent la réduction d'impôts accordée aux investisseurs privés au caractère "neuf" des "investissements productifs".