Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.501 du 28/09/2022,  partie 4



 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'association qui agit dans le cadre de son activité dépourvue de but lucratif n'a pas la qualité de professionnel ; qu'en retenant néanmoins qu'« une association loi 1901 à but non lucratif peut être qualifiée de "professionnel" » (arrêt, p. 7, al. 4), la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'association qui agit dans le cadre de son activité dépourvue de but lucratif n'a pas la qualité de professionnel ; qu'en se bornant à retenir que « créée en 1945, l'association SDUS est une personne morale avertie, bénéficiaire de subventions publiques, impliquée dans le domaine des activités physiques, sportives et culturelles du département de Seine-Saint-Denis [qu']elle recense 5 000 adhérents et 34 sections sportives [qu']elle est familière de la souscription de contrats de location de tous types [et que] la location des photocopieurs a un lien direct avec la gestion administrative des licences sportives, des locaux et des équipements dont elle a la charge, l'encaissement des recettes tarifaires et des cotisations, la gestion des bénévoles et des personnels permanents, c'est-à-dire la réalisation de son objet social en tant que professionnel » (arrêt, p. 7, al. 5), sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de son activité qui consistait à organiser des activités sportives pour ses adhérents, l'association, qui agissait dans un but non lucratif, n'avait pas la qualité de non-professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le partenaire commercial est la partie avec laquelle l'autre partie s'engage, ou s'apprête à s'engager, dans une relation commerciale ; qu'en retenant que « le partenaire défini à l'ancien article L. 442-6 du code de commerce est un professionnel avec lequel une entreprise commerciale entretient des relations commerciales pour conduire une activité quelconque, ce qui suppose une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des activités de production, de distribution et de services, par opposition à la notion plus large d'agent économique ou plus étroite de cocontractant », pour en déduire que « le contrat régissant les rapports des parties ne fait pas de l'association SDUS le partenaire économique de la société SMRJ au sens des dispositions précitées mais un simple cocontractant, locataire de photocopieurs pour les besoins de son activité associative » (arrêt, p. 8, al. 2 et 3), la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comportait pas et a violé l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2019-359 du 24 avril 2019 ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, en retenant, pour écarter le moyen fondé sur l'article L. 442-6, I, du code de commerce, que l'association SDUS se prévalait de manière contradictoire, d'une part, de sa qualité de partenaire commercial au sens du code de commerce et, d'autre part, de sa qualité de non-professionnel ou consommateur au sens du code de la consommation, cependant que le premier de ces deux moyens n'était formulé qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le second serait écarté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.