Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.130 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [Q] [R], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l&apos;opposant à M. [D] [T], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société [Q] [R], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 23 janvier 2015), que, le 11 décembre 1989, M. [T] a été engagé par la société [Q] [R] en qualité d&apos;électricien ; que, licencié le 30 juillet 2013, il a saisi la juridiction prud&apos;homale de diverses demandes relatives tant à l&apos;exécution qu&apos;à la rupture de son contrat de travail ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de prime, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu&apos;en retenant que le versement de la prime exceptionnelle revêtait un caractère de généralité, de fixité et de constance, pour considérer que l&apos;employeur était tenu de verser au salarié la somme de 950 euros au titre de cette prime, en juillet 2011, juillet 2012 et juillet 2013, sans répondre aux conclusions d&apos;appel de la société [Q] [R] faisant valoir que la prime exceptionnelle était susceptible d&apos;être remise en cause tous les ans, l&apos;enveloppe de primes à distribuer étant déterminée en fonction des résultats de la société, que les résultats de l&apos;exercice 2010/2011 l&apos;avait contrainte à diminuer le montant de la prime exceptionnelle qu&apos;elle pouvait redistribuer, qu&apos;en effet, le résultat d&apos;exploitation était divisé par trois et les bénéfices divisés par deux, par rapport à l&apos;exercice précédent et que l&apos;enveloppe de la prime exceptionnelle à distribuer devait logiquement être divisée par deux,
 comme, en conséquence, le montant des primes versées individuellement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;est dépourvue de tout caractère obligatoire la prime variable dans son montant et déterminée sans référence à un critère fixe et précis ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir analysé les pièces versées au débat par la société [Q] [R] sur la prime exceptionnelle versées aux salariés, la cour d&apos;appel a constaté que « d&apos;autres salariés » que M. [D] [T] «ont vu leur prime diminuée voire supprimée », ce dont il résulte que la prime était variable dans son montant et déterminée sans référence à un critère fixe et précis ; qu&apos;en considérant pourtant que le paiement de la prime exceptionnelle était obligatoire pour l&apos;employeur, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que le moyen, sous le couvert des griefs non fondés de vice de motivation et de violation de la loi, ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine des juges du fond, qui ont constaté que le versement de la prime litigieuse revêtait un caractère de généralité, de fixité et de constance, lui conférant la nature d&apos;un usage ; 
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de vice de motivation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu&apos;à contester l&apos;appréciation souveraine par la cour d&apos;appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu&apos;elle tient de l&apos;article L.1154-1 du code du travail, déduit tant l&apos;existence de faits précis permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral que l&apos;absence de justification par l&apos;employeur d&apos;éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; 
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que le rejet du troisième moyen prive de portée ce moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;