décision 17-13.282 du 05/09/2018,  partie 4


- la signature d'un billet à ordre au profit de la Société Générale pour un montant de 320.000 Frcs le 1er octobre 1987 à échéance du 31 décembre 1987 et la demande d'arrêt du prêt y correspondant en date du 26 octobre 1987 ; qu'il est également produit un historique des divers mandats exercés par Émile Z... , en représentation de la SCS G...-Z... au sein de diverses institutions ou organisations, telles la chambre de commerce d'Amiens, le Syndicat picard des industries textiles, dont le dernier se serait achevé en 2006 ; que si, ainsi que le soutient Maître Nicolas X..., l'action en extension de la liquidation judiciaire d'une société en commandite simple à l'associé commandité n'est soumise à aucune prescription, il demeure que les actes de gestion invoqués ont cessé en 1991 et l'exercice de mandats au sein d'un syndicat ou de diverses institutions n'implique pas la qualité d'associé commandité, puisque la participation à ces instances ne constitue nullement un acte caractérisant une immixtion dans la gestion de la société ; que le redressement judiciaire de la SCS G...-Z... a été prononcé le 2 juillet 2004 et la date de cessation des paiements fixée au 1er juillet 2004 ; qu' il n'est pas établi qu'Émile Z... pouvait encore être considéré comme un associé commandité à ce moment ou encore, au cours des 18 mois ayant précédé la déclaration de cessation des paiements ; qu'il convient de débouter Maître Nicolas X..., ès qualités, de sa demande d'extension de la liquidation judiciaire de la SCS G...-Z... à Émile Z... et sa succession ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers , qu'en considérant cette demande tirée de la qualité prétendue d'associé commandité de la SCS G... Z... résultant selon la demande, de l'inopposabilité à la SCS G... Z... de la cession des parts sociales dans cette société par feu Émile Z... à Yves Z... en date des 7 avril 1972 intervenue entre Émile Z... cédant et Patrick Z..., Yves Z... et Brigitte Z..., cessionnaires, et 8 février 2003, intervenue entre Monsieur Émile Z... , Patrick Z... et Madame Brigitte Z..., cédants et Monsieur Yves Z..., cessionnaire, consacrée par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 28 octobre 2010 parce que ces cessions n'auraient pas fait l'objet de signification ou qu'elles l'auraient été pour celles du 8 février 2003, postérieurement à l'assignation en inopposabilité des 11 et 13 décembre 2005 et au jugement du tribunal de commerce d'Amiens prononçant la liquidation judiciaire de la SCS G... Z..., sans que par ailleurs la cour n'ait remis en cause, la cession du 30 avril 1981 par la société SCS G... Z... des 14 910 parts sociales de la SNC Yves Z... à Monsieur Émile Z... , comme non pertinente parce qu'indépendamment de cette inopposabilité qui n'a d'effet que sur la valeur des parts cédées, il est retenu essentiellement que si Monsieur Émile Z... était gérant et associé commandité jusqu'en 1987, il a perdu cette qualité à sa prise de retraite tandis qu'il revient bien par opposition à une SNC où tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, à l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCS de déterminer qui sera associé commandité et commanditaire, celle du 19 septembre 1987 ayant conduit sans équivoque par la publication des statuts et de la modification corollaire qui s'est est suivie au RCS conditionnant seule l'opposabilité aux tiers depuis maintenant un quart de siècle, les changements intervenus en ce que Monsieur Yves Z... devenait seul associé commandité et gérant, jusqu'à ce qu'il ne décide lui-même et sans qu'il y soit d'ailleurs contraint de déclarer la cessation des paiements de la SCS G... Z... entraînant par la suite sa liquidation à titre personnel du chef de sa qualité d'associé commandité ;
 
 Alors, de première part, qu'en statuant de la sorte par référence aux motifs du jugement rendu le 11 mars 2005 par le tribunal de commerce d'Amiens, qui ne sont pas revêtues de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a méconnu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien, devenu article 1356, du code civil ;
 
 Alors, de deuxième part, qu'en faisant état au travers dudit jugement du seul dépôt au greffe des cessions de parts du 8 février 2003 et de la seule mention de Monsieur Yves Z... comme seul associé commanditaire sur un extrait Kbis de la société SCS G... Z..., sans s'expliquer sur l'accomplissement de l'ensemble des formalités dont les exposants soutenaient, à l'appui de leurs écritures d'appel, qu'elles conditionnaient l'opposabilité aux tiers de la seule délibération de l'assemblée générale du 19 septembre 1987 ayant acté de la démission d'Émile Z... de sa qualité d'associé commandité, soit une insertion dans un journal d'annonces légales, le dépôt au RCS de la délibération même, l'inscription modificative des mentions figurant au RCS et la publication au BODACC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 222-1 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;