Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.909 du 10/02/2016,  partie 9


plus de la poussière qui a plus de trente ans, je vous demande de faire procéder à des prélèvements de poussières dans toutes les parties des bâtiments de l'entretien, ainsi que de nous équiper des moyens de nettoyage adaptés." Ce mail révèle les conditions de travail sur le site SNPE depuis trente ans et est donc applicable au site de la société SNPE ; que l'examen des jugements du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Dordogne du 13 mars 2008, du 15 mai 2008 et du 8 avril 2010 révèlent que plusieurs décès sont survenus pour des salariés de la SNPE ([IM], [FB], [TP]) à la suite de cancers broncho pulmonaires et que d'autres ([NH], [MJ], [QL], [TK], [BQ], [YF]), ont déclaré des maladies liées à l'appareil respiratoire ; que le tribunal a retenu la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de ces maladies professionnelles ; qu'il ressort de l'examen des attestations des salariés, qui seront exposées plus précisément dans le cadre de la détermination du préjudice, que ceux-ci travaillaient dans des locaux dan lesquels étaient localisées des poussières d'amiante et que celles-ci étaient « nettoyées » avec des soufflettes à air comprimé, sans masques ; que la simple exposition au risque d'inhalation de poussières d'amiante, en l'absence même de toute déclaration de maladie professionnelle, caractérise le manquement au résultat de sécurité ; que le fait que la réglementation en la matière ne soit devenue de plus en plus contraignante qu'à la suite d'une évolution dans le temps ne pouvait dispenser l'employeur de s'interroger et de s'informer sur les dangers en matière de santé que son activité pouvait faire courir à ses salariés ; l'employeur ne peut s'exonérer par le fait qu'aucun organisme de prévention des risques ne s'est manifesté auprès de lui pour l'alerter ou le mettre en garde contre l'utilisation du produit aujourd'hui incriminé dès lors qu'il est tenu à une obligation de résultat qui conduit à une présomption de responsabilité qui ne peut être renversée par une simple abstention ; qu'en l'espèce, la SNPE ne justifie par aucun document : notes de service, compterendus de CHSCT, qu'elle a respecté la réglementation en mettant en oeuvre des mesures de protection individuelles et collectives ; que le comportement de l'employeur a donc eu pour conséquence d'exposer les salariés au risque d'inhalation des poussières d'amiante dont le caractère dangereux est avéré ; que compte tenu de ces éléments, la défaillance de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat doit être retenue en l'espèce à l'égard des demandeurs dont la recevabilité de l'action n'est pas en cause et dont l'exposition à l'amiante est caractérisée » ; et QUE (p.10) ¿ « Les attestations de collègues produites aux débats, également parties dans le même procès ou dans un autre procès à l'égard d'un autre employeur du même site SNPE de Bergerac, si elles sont ainsi croisées, et pour certaines dans des termes identiques, sont corroborées le cas échéant, par un certificat du médecin du travail attestant de l'exposition à l'amiante » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en adoptant les « justes motifs » du jugement selon lesquels « les pièces afférentes à la société BERGERAC NC ne peuvent être exploitées » par les défendeurs au pourvoi qui n'ont jamais été salariés de cette société BERGERAC NC (pages 4 et 6), la cour d'appel se met en contradiction, en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile, avec l'affirmation selon laquelle il ne serait « pas sérieux » de prétendre que lesdites pièces ne seraient pas opposables à la SNPE (page 4 alinéa 7) ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE viole également l'article 455 du Code de Procédure Civile la cour d'appel qui estime pouvoir retenir, parmi les pièces susvisées, le courriel de Monsieur [WJ] (BERGERAC NC) faisant état de poussières résiduelles d'amiante qui auraient « plus de 30 ans », sans répondre aux conclusions de l'exposante qui faisaient valoir (pages 6 et 7) que ce courriel du 13 juin 2002 ne concernait que des poussières retrouvées seulement dans des bâtiments d'entretien, et que cette pièce ne pouvait prévaloir sur la décision administrative qui avait réglementairement limité la période d'exposition à l'année 1992 ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le juge n'est pas fondé à appliquer une présomption légale en dehors de son objet propre, de sorte qu'en se fondant sur le classement amiante du site SNPE et sur l'appartenance des défendeurs au pourvoi au régime ACAATA pour en déduire qu'ils auraient été nécessairement exposés à l'amiante dans des conditions fautives ouvrant droit à une indemnisation pour préjudice d'anxiété, tandis que l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 a pour unique objet de faciliter un accès à une prestation de Sécurité Sociale spécifique (l'allocation), sans avoir à démontrer une faute quelconque de l'emprunteur, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel ;