décision 15-19.450 du 22/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. S... P... , domicilié [...] ),
 
 contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant à Mme T... C..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. C..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme C... ;
 
 Sur le rapport de M. Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C... ; le condamne à payer à la SCP Marlange et X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris de ce chef, d'avoir retenu la compétence du juge français pour statuer sur la demande de Mme C... visant à voir à nouveau fixer les conditions d'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite de M. C... ainsi que le montant de la pension alimentaire versée par ce dernier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en matière de divorce de séparation de corps, d'annulation de mariage et de responsabilité parentale, les juges des États membres de l'Union Européenne, d'office, sans qu'il y ait lieu de rechercher un quelconque rattachement communautaire du litige, dès lors que ce dernier relève bien du domaine matériel couvert par le texte, doivent se reporter au règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ; que l'instrument communautaire est le droit commun de la compétence juridictionnelle des États membres, applicable non seulement dans les relations entre États membres mais également dans les rapports avec les États tiers ; qu'en matière de responsabilité parentale, est compétente la juridiction de l'État membre dans lequel l'enfant réside habituellement lorsque la juridiction est saisie ; qu'en cas de déplacement ou de non-retour illicite d'un enfant, la juridiction de l'État de sa résidence habituelle reste compétente sauf : - quand l'enfant a notamment acquis une résidence habituelle dans un État membre, y a résidé pendant au moins une année alors que le titulaire du droit de garde a eu ou aurait dû avoir connaissance du lieu où il se trouvait, – et il s'est intégré dans son nouvel environnement suivant les conditions visées à l'article 10 bis du règlement, - et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie : i) dans un délai d'un an après que le titulaire d'un droit de garde a eu ou aurait du avoir connaissance du lieu où se trouvait l'enfant, aucune demande de retour n'a été faite auprès des autorités compétentes de l'État membre où l'enfant a été déplacé ou retenu, ii) une demande de retour présentée par le titulaire d'un droit de garde a été retirée et aucune nouvelle demande n'a été présentée dans le délai fixée au point i) ; qu'en l'espèce, Monsieur C... prétend que l'enfant W... a été enlevée de son pays d'origine à compter du mois de septembre 2011; il produit deux courriers l'un en date du 7 septembre 2011 adressé au consul général de France à Bamako lui demandant la conduite à tenir à la suite du départ de deux de ses enfants, W... et Y... , un courrier daté du 6 octobre 2011 adressé à l'ambassadeur de France à Bamako aux fins d'entamer des recherches, un dépôt de plainte auprès du procureur de la République de Bamako en date du 8 septembre 2011 ;