Cour d'appel de Paris,  décision 14-80.713 du 09/06/2015,  partie 3



 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 Attendu qu'entre dans les prévisions de l'article 321-1 du code pénal, qui n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, le recel d'un document reproduisant une pièce de l'instruction dès lors qu'il est établi qu'il provient d'une violation du secret de l'instruction ;
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 Attendu que, pour caractériser la révélation de l'information en cause par une personne qui était dépositaire du secret de l'enquête ou de l'instruction, l'arrêt relève, notamment, qu'il résulte du rapport de l'officier de police judiciaire en charge de l'exécution de la commission rogatoire du juge d'instruction que le portrait-robot du suspect divulgué était issu du dossier de l'information en cours ; que les juges concluent de leur analyse des faits que les conditions de confidentialité apportées à la diffusion de ce document aux services de police excluent qu'il ait pu être transmis au journaliste par une personne n'étant pas tenue au secret professionnel ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, l'identification de l'auteur de la violation du secret professionnel n'est pas nécessaire, seule étant exigée la démonstration qu'il fait partie des dépositaires de ce secret, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable de recel de violation du secret professionnel et l'a condamné au paiement d'une amende de 3 000 euros ainsi qu'au paiement de la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts ;
 " aux motifs que M. X...soutient que les poursuites du chef du délit de recel de violation du secret de l'enquête et de l'instruction exercées à l'encontre d'un journaliste en raison de la publication d'un article portant sur une affaire judiciaire en cours sont contraires aux dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que M. X...ayant fait usage du portrait-robot en le publiant, les poursuites exercées à son encontre ne doivent certes pas être contraires à la liberté d'expression consacrée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que si cet article énonce en son premier paragraphe que toute personne a droit à la liberté d'expression et que ce droit comporte la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, il est rappelé dans son second paragraphe que l'exercice de cette liberté comporte des devoirs et des responsabilités, et peut être soumis à certaines conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique ; qu'ainsi, constituent, entre autres, des limites admissibles à la liberté d'expression, justifiant d'empêcher la diffusion d'informations confidentielles, les mesures nécessaires à la défense de l'ordre et à la prévention du crime ou à la protection des droits d'autrui ; qu'en l'espèce, le droit du journaliste à communiquer et celui du public à recevoir des informations relatives au déroulement d'une procédure pénale en cours doit être confronté aux exigences de confidentialité liées au déroulement d'une enquête criminelle portant sur des faits d'une exceptionnelle gravité, s'agissant de viols multiples, et se trouvant dans sa phase la plus délicate, à savoir celle de l'identification et de l'interpellation de l'auteur présumé ; qu'il est établi que la publication du « portrait-robot de l'homme » a entravé le déroulement normal des investigations, contraignant le magistrat instructeur et les services de police à mettre en oeuvre, le lendemain de la publication de l'article, la procédure d'appel à témoin ; que M. X..., au mépris des devoirs et des responsabilités que comporte l'exercice de la liberté d'expression a publié ce portrait-robot en le présentant comme correspondant au signalement du violeur en série, sans se préoccuper ni de la fiabilité du document diffusé, ni de la protection due aux victimes et en s'arrogeant le droit d'interférer dans le déroulement de l'enquête en choisissant le moment de la divulgation, sans ignorer les répercussions devant en résulter ; qu'en l'espèce, la restriction apportée à la liberté d'expression qu'implique la condamnation du journaliste du chef du délit de droit commun de recel apparaît justifiée par l'intérêt, supérieur à celui d'informer le public, de ne pas entraver le cours d'une enquête criminelle ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur la culpabilité ; que sur la peine, une peine d'amende limitée à 3 000 euros sanctionnera dans une plus juste mesure les faits reprochés ;
 " alors que, en vertu de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, les garanties à accorder à la presse revêtant une importance particulière qui ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression s'agissant de la diffusion d'informations sur des questions d'intérêt public relatives à des procédures pénales ;