décision 16-19.342 du 06/12/2017,  partie 5


que le préjudice du salarié est certain puisque la rupture de son contrat de travail non lié à son comportement fautif l'a privé de la rémunération générée par cette clientèle qu'il a créée et développée, le rapport d'expertise ayant caractérisé que les commissions perçues étaient croissantes au fil des années; que le chiffre d'affaires de la société RCPI correspondant au secteur Europe a atteint 1.961.133 rands sud africains en 2008, 1.282.192 rands en 2009 correspondant à des bénéfices de 199.439 rands en 2008 et de 108.323 en 2009, ces chiffres n'ayant ensuite pas cessé de progresser, (11 rands correspondant à un euro); que le préjudice certain ainsi subi par M. Y... justifie de lui allouer 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 Attendu que M. Y... verse aux débats trois factures qui ne lui ont pas été remboursées pour un montant total de 385,71 euros;
 Attendu que la cour ordonnera la compensation entre les sommes réciproquement dues;
 Attendu que la société RCPI étant au final débitrice doit être condamnée aux dépens comprenant les frais d'expertise ;
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions qui les saisissent ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir qu'à tout le moins les congés payés non pris de l'année précédente et de l'année en cours étaient dus et qu'en conséquence une indemnité de congés payés était due (conclusions p.32) ; que la cour d'appel n'a pas répondu et a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Rolfes Color Pigment International Pty Limited.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer au salarié une indemnité de clientèle de 50 000 euros et d'AVOIR ordonné la compensation avec la créance de l'employeur
 
 AUX MOTIFS QUE : « c) Sur les autres demandes. [
 ] Attendu, en application de l' article L.7313-13 du code du travail , qu'en cas de rupture de son contrat de travail le VRP « a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui » ; que, dans la présente espèce, alors que la société RCPI ne justifie pas de la réalité d'une clientèle pérenne sur la zone géographique de M. Y... antérieurement à son embauche en 2002 (France, Benelux, Maroc, Tunisie, Suisse, Turquie, Algérie), ce dernier justifie que cette clientèle réelle et stable qu'il a constituée au fil des années est demeurée après son départ ainsi qu'en attestent les chiffres d'affaires en Europe de la société RCPI à compter de 2009 (pièces 42, 43,47,49, 93 à 101 de l'appelant); que le préjudice du salarié est certain puisque la rupture de son contrat de travail non lié à son comportement fautif l'a privé de la rémunération générée par cette clientèle qu'il a créée et développée, le rapport d'expertise ayant caractérisé que les commissions perçues étaient croissantes au fil des années; que le chiffre d'affaires de la société RCPI correspondant au secteur Europe a atteint 1.961.133 rands sud africains en 2008, 1.282.192 rands en 2009 correspondant à des bénéfices de 199.439 rands en 2008 et de 108.323 en 2009, ces chiffres n'ayant ensuite pas cessé de progresser, (11 rands correspondant à un euro); que le préjudice certain ainsi subi par M. Y... justifie de lui allouer 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ;Attendu que M. Y... verse aux débats trois factures qui ne lui ont pas été remboursées pour un montant total de 385, 71 euros ; Attendu que la cour ordonnera la compensation entre les sommes réciproquement dues ; Attendu que la société RCPI étant au final débitrice doit être condamnée aux dépens comprenant les frais d'expertise ; »
 
 1) ALORS QUE la preuve de l'apport, de la création ou du développement de clientèle, pèse sur le VRP qui demande une indemnité de clientèle ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour octroyer l'indemnité de clientèle demandée, a cependant relevé « que la société RCPI ne justifi[ait] pas de la réalité d'une clientèle pérenne sur la zone géographique de M. Y... antérieurement à son embauche en 2002 » (arrêt attaqué, p. 5, § 4) ; qu'en se déterminant en inversant ainsi la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil dans sa version applicable au litige, et L. 7313-13 du code du travail.
 
 2) ALORS QUE, selon l'article l'article L. 7313-13 du code du travail, l'indemnité de clientèle n'est due au VRP que s'il établit l'existence d'une clientèle qu'il a personnellement apportée, créée ou développée au titre de l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour octroyer une indemnité de clientèle, s'est bornée à relever que « cette clientèle réelle et stable qu'il a constituée au fil des années est demeurée après son départ ainsi qu'en attestent les chiffres d'affaires en Europe de la société RCPI à compter de 2009 » (arrêt attaqué, p. 5, § 4) ;