Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.847 du 26/01/2017,  partie 3


a pas révélé au cessionnaire la situation réelle de sa société devaient être indemnisées auprès de la société Financière du Roseau, la Cour d&apos;appel a violé les articles L.111-1 et L.111-2 du Code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 3°) ALORS QUE le bénéficiaire d&apos;une saisie est le saisissant ; qu&apos;en affirmant que, grâce à l&apos;exécution de la sentence arbitrale, la société Lomatra va recouvrer les sommes qu&apos;elle a acquittées auprès des époux [N], quand la saisie est réalisée par la société Financière du Roseau à son profit et non par la société Lomatra, la Cour d&apos;appel a violé les articles L.111-1 et L.111-2 du Code des procédures civiles d&apos;exécution.