Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.324 du 12/01/2017,  partie 3


agit seulement des loyers et charges restés impayés ou des loyers et des indemnités d&apos;occupation, quand il lui appartenait de retenir qu&apos;en cas d&apos;absence de stipulation expresse, la solidarité ne pouvait concerner que les dettes de loyers et charges, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs inopérants à justifier légalement sa décision au regard des articles L. 132-1 du code de la consommation, ensemble les articles 202, 1200, 1202 et 1751 du code civil.