décision 16-18.394 du 14/09/2017,  partie 3


QU'à cette date, même si Mme Y... avait rehaussé sa contribution aux pertes en la portant au niveau de celui de son frère en versant à la trésorerie de la SCI les sommes complémentaires de 75 795 (assurance-vie) + 176 411 euros (différentiel dans les apports sur comptes courants = 152 206 euros) il subsistait une dette de 137 337,76 = 152 206 euros, il subsisterait une dette de 737 337,76 – 152 206 = 585 131 euros ; QU'il n'existait aucune possibilité sérieuse d'éviter la vente de l'immeuble au vu de l'importance de cette créance et des déficits annuels ; QU'il apparaît en définitive que la déconfiture de la SCI et la vente de l'immeuble trouvent leur cause déterminante dans une mauvaise appréciation des charges incompressibles, qui a conduit la trésorerie à des déficits cumulés dès les premières années d'exploitation puis à une cessation de paiement dès la fin de l'année 1996 ; QUE Dominique X... a certes davantage contribué par ses apports à régulariser les dettes sociales, mais il a lui-même procédé à des retraits irréguliers, qui ont donné lieu à rectification par l'expert judiciaire (frais de téléphone pour 7 841 Francs , appréhension des remboursements de taxe foncière par Entrepose ( (38 474 Francs) et par B...(33 560 Francs) ), et en qualité de gérant il lui incombait de tirer plus tôt les conséquences de la cessation des paiements de la société et de provoquer toute délibération utile à la sauvegarde des intérêts de la personne morale ; QU'il n'a procédé à aucune réunion d'assemblée générale durant sept ans, manquant ainsi de manière réitérée à son obligation de rendre compte de sa gestion conformément à l'article 1856 du code civil, de sorte que la gravité de la situation financière ne pouvait être officiellement actée avant l'assemblée générale du 18 juin 2001, ce qui constitue en soi une faute de gestion ; QU'en outre, il n'existait plus de comptabilité régulière depuis 1999 ainsi que cela ressort du rapport d'expertisé (page 12) ; QU'il a donc lieu d'infirmer le jugement, en ce qu'il a imputé à Mme Y... la responsabilité de la cessation des paiements à hauteur des deux tiers, et à M. X..., à hauteur d'un tiers ; QU'il convient de dire que chaque associé est responsable pour moitié de la cessation des paiements puis de la vente de l'immeuble ; QUE- Sur la demande de dommages-intérêts,- M. Dominique X... sollicite la confirmation du jugement, en ce qu'il a condamné Mme Y... à lui payer la somme de 212 39,24 euros, en réparation du préjudice causé par la perte du bien familial qui devait lui permettre de bénéficier de revenus complémentaires pendant sa retraite, ce préjudice étant fixé comme suit :  prix de vente du bien à la barre du tribunal: 506 000 euros ; - somme disponible après la vente : 80 923,51 euros - solde 42 5016,49 euros, dont moitié pour lui, soit 21 2539,24 euros ; Ma is QUE cette demande doit être rejetée dès lors que la cessation des paiements puis la vente de l'immeuble est considérée comme la conséquence d'une responsabilité commune et équivalente des deux associés, de sorte qu'il n'existe pas de créance indemnitaire de M. X... à l'égard de Mme Y... ;
 1- ALORS QUE la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, au-delà de l'insuffisance purement comptable de contribution de Mme Y..., son défaut d'affectio societatis et son comportement déloyal n'étaient pas à l'origine des difficultés de la société, M. X... ayant dû lutter seul et même contre son associé, au lieu d'en obtenir un soutien ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE de même, la cour d'appel devait rechercher comme il était soutenu, si, le déblocage de l'assurance-vie de Mme Y... n'aurait pas permis, à défaut du remboursement du prêt, l'ouverture de négociations avec la banque permettant d'éviter la saisie immobilière ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.