décision 17-19.893 du 31/05/2018,  partie 2


que cependant, s'agissant d'une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural, elle ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées du bail et ne doit pas nuire aux intérêts du bailleur appréciés, au regard, d'une part, de la bonne foi du preneur cédant et, d'autre part, de la capacité du cessionnaire éventuel de remplir les obligations nées du contrat ; qu'il sera observé, en premier lieu, que l'acte notarié contenant cession de bail rural de M. Z... au profit de sa fille, Mme Anne B..., a été établi et signé par eux le 23 août 2012, après qu'ils aient vainement tenté d'obtenir l'agrément de Mme Y... ; que l'effet de la cession a été différé au 1er novembre 2012 et le tribunal paritaire a été saisi d'une demande d'autorisation judiciaire nécessaire à la validité de l'acte, le 30 octobre 2012, avant la date d'effet prévue l'acte ; que dès lors, la demande d'autorisation est bien préalable à la cession qui n'est pas acquise ; que la bonne foi s'appréciant à la date de la demande, M. Z... ne peut être considéré comme de mauvaise foi du seul fait que l'établissement de l'acte de cession a précédé la saisine du tribunal aux fins d'autorisation ; en deuxième lieu que pour s'opposer à la cession, Mme Y... soutient que M. Z... n'exploite plus les parcelles de manière effective et permanente, ayant pris sa retraite et que la cession de bail au profit de Anne B... est intervenue dans les faits ; que la circonstance que le preneur ait fait valoir ses droits à la retraite sans en avertir le bailleur ne le constitue pas de mauvaise foi et ne le prive pas de la faculté de céder son bail à sa fille s'il est établi qu'il continue à exploiter personnellement les biens loués bien qu'il ait fait liquider sa retraite (3e Civ., 7 juillet 2015, n° 14-17234) ; qu'en l'espèce, cette preuve est rapportée ; qu'en effet, il est établi, en particulier par les relevés de la Mutualité sociale agricole, que M. Z... qui a fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2013, continue à exploiter les parcelles louées au titre des parcelles de subsistance, conformément aux dispositions de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, pour une surface de 6 ha 39 a conforme à la surface autorisée (6 ha 40 a) pour un exploitant en retraite par l'arrêté préfectoral du Loir et Cher du 28 juillet 2008, les 61 a restants ayant été déclarés pour la campagne 2013 en gel annuel puis en friche non cultivée ; que rien ne permet d'affirmer que l'exploitation de parcelles de subsistance serait irrégulière, la constitution d'une exploitation de subsistance n'étant soumise à aucune condition de ressource ou plus généralement de patrimoine et seules étant posées une condition de superficie et une condition d'âge du locataire ici remplies ; que la réalité de l'exploitation et de la mise en culture des 6 ha 39 a déclarés en parcelles de subsistance est attestée par les factures de battage (maïs et colza) et de livraison de céréales établies au nom de M. Marc Z... pour les années 2013 à 2015 ainsi que par les constatations du procès-verbal de constat établi le 30 juin 2016 à la requête de la bailleresse ; que M. Z... fait justement valoir que la mise en friche d'une petite partie des parcelles louées (61 a) est un mode de culture de sorte qu'il ne peut être déduit de cette seule circonstance qu'il a cessé partiellement d'exploiter les biens loués ; qu'il produit par ailleurs une liste du matériel lui appartenant ; tracteur, semoir à grain, barbant, semoir à engrais et il importe peu que n'y figure pas une moissonneuse batteuse puisque le preneur n'est pas obligé d'assurer seul la totalité du travail agricole et il ne lui est pas interdit d'avoir recours à une entreprise tierce pour l'aider à réaliser certains travaux (cf. Factures de battage entreprise Eta Leroy) ; qu'il est encore indifférent que M. Z... ait pu varier dans les superficies déclarées auprès de la mutualité sociale agricole au début de l'année 2013, époque correspondant à sa prise de retraite, puisque la bonne foi s'apprécie à la date de la demande d'autorisation et non après et que la situation a été rapidement clarifiée dès le mois de mai 2013 ; qu'en définitive, le seul fait que le preneur ait fait valoir ses droits à la retraite ne suffit pas à établir qu'il n'exploite plus personnellement les terres louées et Mme Y... ne rapporte pas la preuve de ce que les terres louées ne seraient pas exploitées ; qu'il n'est en outre ni établi ni même allégué que le contrat de bail faisait obligation au preneur, à peine de résiliation du bail, d'informer le bailleur d'un changement dans sa situation et notamment de son départ en retraite ; qu'ainsi c'est à tort que le premier juge a retenu que M. Z... avait manqué à son obligation d'exploitation des biens loués, la mauvaise foi de celui-ci n'étant pas établie ; qu'il n'est pas discuté que M. Z... a toujours régulièrement réglé son fermage ;