Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.572 du 15/02/2023,  partie 6



 2°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. [B] qui faisait valoir que son refus de reprendre le travail immédiatement après l'injonction faite par l'employeur le 26 janvier 2015 était justifié par le fait qu'il n'avait pas été payé de l'intégralité des salaires dont il avait été privé pendant la période de mise à pied conservatoire privée d'effet à la suite du refus de l'inspection du travail d'autoriser son licenciement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à la société Serviclean la somme de 15 194,64 € avec intérêts au taux légal à compter des conclusions demandant le remboursement ;
 
 1°) ALORS QUE l'ordonnance rendue le 29 janvier 2015 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Versailles ayant ordonné à la société Serviclean de verser à M. [B] la somme de 16 000 € à titre de provision à valoir sur la prime « forfait vitrerie » a été annulée, sur appel nullité de la société Serviclean, par la cour d'appel de Versailles aux termes d'un arrêt daté du 21 juin 2018 ; que cet arrêt emporte de plein droit obligation de restitution des sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance déférée et constitue le titre exécutoire ouvrant droit à cette restitution ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de remboursement présentée par la société Serviclean et en condamnant le salarié à lui payer la somme de 15 194,64 € avec intérêts aux taux légal à compter des conclusions demandant le remboursement quand l'employeur disposait déjà d'un titre exécutoire pour obtenir la restitution de cette somme, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L 111-2 et L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir :
 
 2°) ALORS QU'en confirmant le jugement ayant dit que M. [B] devait rembourser à la société Serviclean la somme de 15 194,64 € et en condamnant, une seconde fois, M. [B] à rembourser la somme de 15 194,64 € à la société Serviclean, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause.