Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.882 du 23/01/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme O... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR autorisé la cession par N... et S... M... au profit de Q... M... du bail portant sur les parcelles cadastrées commune de [...] Section [...] pour 14 h 80 a et 70 ca, la parcelle [...] en nature de bois étant exclue, et [...] pour 4 ha 73 a et 30 ca, soit une superficie totale de 19 ha et a ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la cession du bail : Selon l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, d'ordre public, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur. Et, à défaut d'agrément préalable du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. Les parties ne remettent pas en cause le fait qu'en application de ce texte, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ne pouvait pas ordonner mais seulement autoriser la cession de sorte que leurs demandes respectives, d'autorisation ou de refus d'autorisation de cession, ne peuvent en toute hypothèse qu'aboutir à une réformation du jugement en ce qu'il a "ordonné" la cession. Sur la prohibition de la cession : L'esprit de l'article L 411-35 susvisé est de permettre la cession à un membre de la famille ou un conjoint afin de faciliter la transmission des exploitations. Par ailleurs, le bail conclu avec des copreneurs est indivisible de sorte que chacun des fermiers doit dans ses rapports avec le bailleur être tenu pour un preneur unique. Il en résulte que la prohibition de principe de la cession ne doit pas prévaloir sur l'autorisation prévue par le texte au seul motif que le cessionnaire n'est que le neveu d'un des preneurs alors qu'il est dans le même temps le descendant du co-preneur. C'est dès lors vainement que Mme O... soutient que doit prévaloir une interprétation restrictive de la dérogation autorisée par le texte au seul motif que le cessionnaire n'est pas le fils de S... M... et que N... M... aurait dû demander la cession au profit de son fils auquel il incombait ensuite de solliciter la poursuite du bail par un seul preneur. Sur l'autorisation de cession : L'arrêt du 12 mai 2015 a été cassé aux motifs que la cour d'appel en ne précisant pas si l'arrêté du 18 juillet 1996 était un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, n'avait pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; le litige attribué au juge de renvoi n'est pas limité à la connaissance du point de droit soulevé par le moyen technique de cassation qui visait la disposition censurée, mais recouvre tous les points de fait et de droit de nature à justifier la nouvelle disposition qui sera retenue ; la faculté offerte au preneur de céder son bail à un descendant constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural et ne peut nuire aux intérêts du bailleur, appréciés uniquement au regard de la bonne foi du cédant et de la capacité du cessionnaire à respecter les obligations nées du contrat et à mettre en valeur l'exploitation ; et elle suppose que soit établi l'intérêt du cédant à voir continuer une exploitation familiale ; par ailleurs, en l'absence d'article du code rural et de la pêche maritime définissant les conditions à remplir par le cessionnaire, la garantie de bonne exploitation du fonds par le candidat cessionnaire tend à aligner les conditions qu'il doit présenter à la date de la cession projetée, soit celle où le juge statue, sur celles exigées du bénéficiaire de la reprise par l'article L 411-59 du code rural ; aux termes de l'alinéa 3 ce texte, le candidat à la reprise doit justifier par tous moyens d'une part qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents (obligation de se consacrer à l'exploitation pendant 9 ans au moins, possession du cheptel et du matériel ou moyens de les acquérir, habitation dans les lieux repris ou à proximité), et d'autre part, qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée aux articles L 331-2 à L 331-5 ou qu'il bénéficie d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ; les articles L 331-2 et suivants susvisés ont pour objectif d'empêcher les opérations réalisant de grandes concentrations de terres ou opérant le démembrement d'exploitations viables ; l'intérêt légitime du propriétaire de refuser la cession doit enfin s'apprécier compte tenu de la capacité du cessionnaire à respecter les obligations du contrat et de la bonne foi du cédant ; 1. Pour ce qui est du cessionnaire, sa situation doit s'apprécier à la date de la cession projetée, soit le 1er janvier 2013 ;