cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-17.340 du 28/06/2018,  partie 8


la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans sa sentence arbitrale du 12 mars 2009, a : - ordonné à M. X... de céder à la SA Total Outre-Mer les 300 actions qu'il détient dans la société de droit algérien Total bitumes Algérie, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard pendant 90 jours, - dit que le prix de cession des actions sera de 890,850 euros pour les 300 actions, - condamné M. X... à payer à la SA Total Outre-Mer la somme de 112.000 euros de frais de défense, - condamné M, X... à payer à la SA Total Outre-Mer la somme de 60,000 dollars US au titre du coût de l'arbitrage ; qu'il ressort des motifs de la sentence arbitrale que "conformément à la volonté des parties telle qu'exprimée à l'article 7,2 du Pacte le prix de la cession à intervenir est celui qui a été déterminé par l'expert M A..., désigné conformément à la procédure sur laquelle les parties se sont accordées " ; que "ce prix est de 890.850 euros pour les 300 actions de la société TBA détenues par Monsieur X... ; qu'enfin, "les parties ont en effet pris soin de préciser à l'article 7,2 du pacte que "le prix indiqué dans le rapport de l'expert liera définitivement les parties" ; qu'en outre, la cour relève - que l'expert, Ms A..., avait précisé dans son rapport déposé le 28 mai 2007, que les parties avaient contradictoirement débattu lors des opérations expertales de la question de la valeur des actions litigieuses au regard de la monnaie de paiement des actions détenues par M. X..., maître Nyssen, avocat de la société Total Outre-Mer indiquant notamment dans un dire du 22 mars 2007 que, le dinar algérien n'étant pas une monnaie accrochée à Peur°, il conviendrait "après avoir converti les comptes en euros, il conviendrait à tout le moins de prendre en compte les variations entre le dinar algérien et l'euro, donc une dépréciation de l'ordre de 3%", - que la société Total Outre-Mer a elle-même et expressément indiqué par lettre du 19 juin 2007 adressée à M. X..., qu'elle avait, à la suite de la remise du rapport définitif de l'expert judiciaire, la volonté de procéder à l' acquisition des 300 actions litigieuses au prix ainsi déterminé par l'expert, soit la somme de "huit cent quatre- vingt-dix mille huit cent cinquante (890.850) euros", - qu'en exécution de la sentence arbitrale, les parties ont échangé de nombreux courriers dans le but de déterminer les modalités de la vente des actions et du paiement, un courrier du conseil de la société T.O.M en date du 13 septembre 2010 confirmant l'accord des parties pour que la somme versée à Ms X... soit fixée à 680.934,18 euros après compensation avec celle due au titre des frais de procédure, comme le relève la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 10 janvier 2013 confirmant la mainlevée des saisies -attributions pratiquées, au mépris du principe de bonne foi, le 24 mai 2011 par la société Total Outre-Mer pour le montant des condamnations accessoires mises à la charge de M. X..., ledit arrêt constatant que les relations entre les parties s'étaient dégradées entre les parties à la suite de ces premiers échanges quant aux modalités d'exécution de la sentence arbitrale en Algérie, M. X... ayant refusé d'accepter celles fixées, sans référence à la sentence, par le projet d'acte préparé en février 2011 par le notaire de la société T.O.M. aux termes duquel M. X... devait céder ses actions à la société de droit française "Total Africa SA", pour le prix de trois millions de dinars, sans précision de la contre-valeur de cette somme en euros ; qu'il ressort de la sentence arbitrale et des éléments de fait et de preuve sus relevés que la société Total Outre-Mer, qui a elle-même saisi le tribunal arbitral afin que soit ordonné à M. X... de lui transférer ses actions en exécution de la procédure de rachat .prévue par l'article 8 du Pacte d'actionnaires en cas de désaccord persistant entre les actionnaires, ne saurait invoquer désormais, sans faire preuve d'une déloyauté procédurale, le respect des dispositions actuelles du droit algérien imposant le dinar comme monnaie de paiement et le fait que la question de la monnaie de paiement des actions détenues par l'appelant n'aurait été ni débattue ni tranchée par la décision arbitrale, pour reporter l'exécution de la partie principale du dispositif de la sentence alors même que le tribunal arbitral a précisé de façon explicite cette modalité dans le dispositif de sa décision en ordonnant à M. X... de céder ses actions à la partie adverse" au prix de cession de 890.850 euros pour les 300 actions" ; qu'il est dès lors établi que la société. T.O.M fait échec, de façon déloyale, au rachat des actions de l'appelant ; que la cour relève enfin que l'obligation de cession ainsi faite à M. X... par le tribunal arbitral est assortie d'une astreinte et qu'il justifie dès lors de son intérêt à faire pratiquer une saisie-attribution qui s'avère être, dans de telles circonstances, une mesure nécessaire et proportionnée qui ne présente aucun caractère abusif ;