Cour d'appel de Rennes
FI, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 21-25.316 du 08/09/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [O]

Pourvoi n°
 : B 21-25.316

Demandeur(s)
 : le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

Avocat(s)
 : la SARL Le Prado - Gilbert

Défendeur(s)
 : Mme [I]

Avocat(s)
 : Me Balat

Ordonnance
 : 50670

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes (Fonds indemnités victimes amiante), dans le litige l'opposant à Mme [V] [I], domiciliée [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022