Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-10.610 du 08/03/2017,  partie 2


avait relevé aucune anomalie lors de cette enquête ; que les mêmes éléments établissent que contrairement à ce que soutient l&apos;appelant il n&apos;est pas "victime" d&apos;une évolution de la doctrine fiscale en la matière dont l&apos;expert-comptable n&apos;aurait pas tenu compte, celle-ci n&apos;ayant pas évolué ; que pour protester de sa bonne foi, M. [K] ne peut utilement invoquer le jugement de relaxe du délit de fraude fiscale rendu le 20 novembre 2014 par le Tribunal correctionnel d&apos;Alençon, cette décision ayant fait l&apos;objet d&apos;un appel actuellement pendant devant la chambre correctionnelle de la cour, ni l&apos;absence de facturation de la TVA non perçue ou l&apos;absence d&apos;enrichissement personnel, ces circonstances étant indifférentes en ce qu&apos;elles ne remettent pas en cause la faute de gestion qui lui est imputable ; qu&apos;en tout état de cause celle-ci n&apos;exige pas pour être constituée que soit constaté le caractère frauduleux des agissements de son auteur ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la somme de 267.026 euros due au titre du redressement fiscal généré par la minoration de ses déclarations de TVA par l&apos;EURL BM automobiles représente l&apos;essentiel de son passif égal à 284.489 euros ; qu&apos;il y a donc un lien de cause à effet entre la faute de gestion ayant consisté pour M. [K] à faire souscrire par la société dont il était le gérant, des déclarations de TVA minorées et l&apos;insuffisance d&apos;actif constatée ; que les conditions posées par l&apos;article L. 651-2, alinéa 1 du Code de commerce étant remplies le jugement déféré doit être confirmé en ce qu&apos;il a condamné M. [K] à supporter la totalité du montant de l&apos;insuffisance d&apos;actif de l&apos;Eurl BM automobiles ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU&apos;au vu des pièces nos 6 et 7, le tribunal constate qu&apos;il résulte de la proposition de rectification des services fiscaux du 31 mars 2011 (pièce no 6) que M. [P] [K] a, en violation des articles 256 bis 1-1o et 2o du Code général des impôts, procédé à une déclaration de TVA basée sur le montant de la marge réalisée par la revente des véhicules, que la DDFIP de l&apos;Orne a procédé à un redressement d&apos;un montant de 261.895 euros pour la période allant du 1er mai 2008 au 31 mai 2010, que cette somme constitue la majeure partie de l&apos;insuffisance d&apos;actif de l&apos;EURL BM Automobiles (284.489 euros) ; que le tribunal de commerce constate que la DDFIP de l&apos;Orne a porté plainte près le tribunal de grande instance d&apos;Alençon le 27 mars 2014 (pièce no 7) pour fraude fiscale, après un avis favorable de la commission des infractions fiscales du 23 février 2012 (pièce no 8) ; que ces agissements sont constitutifs de l&apos;infraction prévue à l&apos;article L. 651-2 du Code de commerce permettant de mettre tout ou partie de l&apos;insuffisance d&apos;actif d&apos;une société mise en liquidation judiciaire à la charge du dirigeant de droit ; que compte tenu des faits exposés ci-dessus, la gestion de M. [P] [K] n&apos;a pas été correcte au regard de l&apos;attitude que l&apos;on peut légalement et concrètement attendre d&apos;un dirigeant d&apos;une entreprise, que M. [P] [K] a fait preuve de graves négligences et insuffisances de gestion constitutives de cas de sanctions personnelles commerciales prévues par la loi dans l&apos;intérêt général et notamment de l&apos;ordre public économique, en application des articles L. 653-1 à L. 653-11 et des articles R. 653-1 à R. 653-4 du Code de commerce, le tribunal prononcera une faillite personnelle à l&apos;encontre de M. [P] [K] d&apos;une durée de 5 ans en raison du comportement et des fautes de gestion relevées ci-dessus, le tout rapporté au montant du passif déclaré de 284.489 euros ; qu&apos;il a été rapporté au tribunal que M. [P] [K] a commis ces fautes de gestion en vue d&apos;un enrichissement personnel, que le tribunal décidera que le montant de l&apos;insuffisance d&apos;actif de l&apos;EURL BM Automobiles sera supporté, en totalité, par M. [P] [K], dirigeant de droit de l&apos;EURL BM Automobiles en raison de sa responsabilité dans les fautes de gestion l&apos;EURL BM Automobiles ayant contribué à cette insuffisance d&apos;actif ;
 
 ALORS QUE le dirigeant est fondé à se fier aux actes effectués par le professionnel qualifié à qui il confie le soin de déclarer et payer un impôt et n&apos;est pas tenu de vérifier leur conformité au droit ; qu&apos;en retenant, pour le condamner à supporter l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société BM Automobiles, que M. [K] ne pouvait s&apos;exonérer de sa responsabilité en invoquant les fautes commises par l&apos;expert-comptable auquel il avait fait appel pour effectuer les déclarations de TVA litigieuses à l&apos;origine du passif social, cependant qu&apos;il ne peut être fait grief à un gérant de s&apos;être fié à l&apos;avis d&apos;un professionnel, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 651-2, alinéa 1er, du Code de commerce.