cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-26.137 du 10/07/2018,  partie 2


que la propriété des titres de la société Seguiflo par Régine X... est corroborée par les documents de la banque Bl&A des 6 décembre 2005 et 22 juin 2006, suite à la procédure de tiers saisi ouverte sur les comptes détenus par elle dans cette banque et qui font état de la présence sur son compte bancaire de 1000 actions Seguiflo, sans valeur ; qu'est produit un document, en anglais, daté du 17 juin 2003, par lequel Régine X... consent une promesse de vente de 75 % du capital de Centre Cap au profit de la société MP20, pour un prix de 750.000 euros, payable à 90 jours ; qu'il est rappelé que la société MP20 était détenue en partie par la société Infopatient et en partie par la société Seguiflo, dont Régine X... était la seule actionnaire; que Régine X... déclare qu'elle estime cet acte dolosif car elle aurait cru faire une cession à elle-même, ce qui est pourtant exact pour la partie du capital de MP20 détenue par la société Seguiflo, elle-même détenue à 100 % par Régine X... ; qu'est versé aux débats un acte de substitution dans le bénéfice d'une option d'achat, signé le 4 août 2004 par le dirigeant de MP20, celui de la société Infopatient et Régine X... en sa qualité d'actionnaire de Centre Cap, ayant consenti une option de « call » à la société MP20 pour le prix de 750.000 euros ; que par cet acte, Régine X... donne son accord pour que l'option, à lever entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2015, soit exercée par la société Infopatient et non plus par MP20, dont elle détenait une partie du capital via la société Seguiflo, ce qui l'aurait contrainte à participer à une augmentation de capital de MP20 afin de racheter indirectement en partie ses propres actions ; qu'il n'est pas contesté que Régine X... a souhaité céder ses titres de la société Centre Cap à la société Infopatient avec règlement par apport de titres de cette dernière société et non par un paiement en numéraire qui aurait mécaniquement entraîné, en France, une imposition sur les plus-values de cession ; que ce mode de règlement par apport de titres d'une société luxembourgeoise non cotée constituait à l'évidence un risque pour le cédant ; qu'il est apporté toutefois la preuve que les comptes de la société Infopatient ont été déposés le 18 juin 2004 pour les années 2000 à 2002, alors que les parités d'échange entre les titres de la société Centre Cap et ceux de la société Infopatient ont été arrêtées fin 2004, en l'absence de dépôt des comptes 2003 ; qu'il est relevé que la société Centre Cap n'a plus publié ses comptes depuis 2004 et que toute valorisation de cette société est délicate, compte tenu du lien causal de son activité avec l'agrément donné intuitu personae à sa dirigeante par le ministère de la santé ; que l'acte d'apport des titres de la société Centre Cap à la société Infopatient du 5 novembre 2004 comporte toutes les indications sur la nature des valeurs à céder, leur référence, le compte à débiter et celui à créditer, ainsi que le prix convenu de 750.000 euros, conforme aux accords antérieurs entre les parties, et notamment de celui du 17 juin 2003, réitéré par acte du 4 août 2004, ainsi que par l'acte d'agrément des associés de la société Centre Cap du 4 novembre 2004 ; qu'il est versé aux débats copie de l'ordre de mouvement du 5 novembre 2004 entre Régine X... et la société Infopatient, portant sur 1875 actions; que l'ensemble de ces engagements successifs de Régine X... démontre, depuis 2003, sa volonté de céder ses titres de la société Centre Cap pour un montant de 750.000 euros à une société luxembourgeoise; que la réitération constante de cette valorisation démontre l'absence de dol, l'intention du cédant étant à plusieurs reprises claire et précise ; que la parité retenue de 110 actions de la société Infopatient pour 1875 actions de la société Centre Cap est définie par l'acte de cession auquel Régine X... a donné son accord, alors même qu'il lui était loisible de faire le choix d'un paiement en numéraire, comme initialement prévu ; que Régine X... appuie sa demande de nullité de l'acte du 5 novembre 2004 pour dol sur un rapport d'expertise de François Bouchon, déposé le 23 octobre 2006 ; que la désignation de cet expert a été infirmée par arrêt de cette cour du 28 mars 2007 ; que toutefois, Maître Alexandre Y... verse lui-même aux débats, en pièce n086, le rapport litigieux; que ce rapport fournit une explication du bonneteau financier, dont Régine X... se plaint d'avoir été victime ; que, selon le rapport, le montage juridique et financier litigieux aurait consisté à valoriser la société Centre Cap à 5.610.000 euros, dont euros revenant à la holding luxembourgeoise Seguiflo possédée en totalité par Régine X..., montant non soumis à l'impôt ; qu'en tout état de cause Régine X... ne fournit aucune explication sur la minoration de la valeur des actions de la société Centre Cap échangées contre des actions de la société Infopatient, société qui, jusqu'en 2003, n'avait aucune activité;