Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.797 du 26/11/2020,  partie 4


qu'en se bornant à retenir le caractère non-apparent du renvoi aux exclusions des conditions générales opéré par la convention spéciale – code 2 Sous-traitants de la police d'assurance, pour écarter l'application de la clause d'exclusion prévue à l'article 7.111 des conditions générales, sans rechercher, comme elle y a été invitée (concl. d'appel, pp. 9-11), si, peu important la visibilité des caractères du renvoi aux conditions générales dans les conditions particulières, cette clause d'exclusion figurait elle-même en caractères gras et très apparents dans les conditions générales opposables à l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Acte Iard à payer à la société Sud Ingénierie la somme de 109 844,43 euros, suite à la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 novembre 2011, sauf pour la société Acte Iard a déduire la franchise contractuelle ;
 
 Aux motifs que la Sarl Sud Ingénierie justifie par la production des 12 chèques de 7 300 € chacun et du chèque final de 670,79 € adressés entre le 27 août 2012 et le 6 novembre 2013, qu'elle s'est acquittée, suite à la condamnation prononcée à son encontre au profit de la Sci L'Estaque, de la somme totale de 88 270,79 €, correspondant au principal à hauteur de 77 869 €, aux condamnations aux dépens de première instance et d'appel, soit les sommes de 6 960,10 € et 562,58 €, aux condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1800 €, aux intérêts au taux légal du 5 août 2010 au 5 octobre 2013, soit 1 079,11 €, et aux états de frais à hauteur de 7 522,68 € ; que la Sarl Sud Ingénierie est en conséquence fondée à solliciter la condamnation de la société Acte Iard à lui payer ladite somme ; qu'elle est également fondée à solliciter le remboursement des frais qu'elle justifie avoir exposés dans le cadre des procédures successives devant le tribunal de commerce de Tarascon, le tribunal de grande instance de Tarascon puis la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 3 novembre 2011, pour un montant de 21 573,64 € ; qu'en revanche, elle doit être déboutée du surplus de ses demandes, faute de démontrer que les autres frais dont elle demande le remboursement, se rattachent au sinistre objet de la garantie de la société Acte Iard ; qu'il s'ensuit que celle-ci sera condamnée au paiement de la somme de 88 270,79 € + 21 573,64 € = 109 844,43 €, sauf à déduire le montant de la franchise contractuelle ;
 
 1°) Alors que l'assureur de responsabilité qui n'a pas assuré la défense des intérêts de l'assuré dans le cadre du procès en responsabilité intenté à son encontre, au titre d'une clause de direction de procès ou de défense-recours, n'est pas tenu de prendre en charge les frais exposés par celui-ci pour assurer sa propre défense, lesquels ne relèvent pas des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré à l'égard d'un tiers ; qu'en l'espèce, la société Acte Iard, assureur de responsabilité de la société Sud Ingénierie, a rappelé qu'elle n'avait pas été informée des procédures qui avaient donné lieu à la condamnation de son assurée (concl. d'appel, pp. 4-5) et a fait valoir qu'elle ne pourrait être tenue de garantir l'assurée qu'à hauteur des sommes que cette dernière avait été condamnée à verser à la société L'Estaque, mais non de rembourser les frais d'avocat, de postulation, de conseil technique, et d'huissier de justice, que l'assurée aurait exposés dans le cadre des différentes procédures qui avaient abouti à sa condamnation au profit de la société L'Estaque (concl. d'appel, p. 17, § 11) ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Acte Iard était l'assureur de responsabilité de la société Sud Ingénierie, a fait ressortir qu'elle avait refusé sa garantie au titre du sinistre litigieux, et qu'elle n'avait pas assuré la défense des intérêts de la société Sud Ingénierie dans le cadre des procédures en référé et au fond qui avaient donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 novembre 2011 (arrêt, p. 3), ce dont il résultait que la société Acte Iard ne pouvait pas être tenue des frais exposés par son assurée dans le cadre de ces procédures ; qu'en condamnant néanmoins la société Acte Iard à payer à la société Sud Ingénierie la somme de 21 573,64 € en remboursement de ces frais, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 124-1, L. 124-1-1, L. 124-3, et L. 113-17 du code des assurances ;