Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.799 du 09/07/2019,  partie 6


que concomitamment à sa création, elle a acquis un hôtel particulier [...] le 1er octobre 2012 pour le prix de 15,2 millions d'euros, cette acquisition ayant été financée par un prêt immobilier de 16 millions d'euros consenti par Axa, avec la garantie personnelle et solidaire de Mme W... à hauteur de 17,6 millions d'euros, garantie à son tour par une délégation consentie par cette dernière sur deux contrats d'assurance-vie, respectivement de 10.166.444 millions d'euros et de 6.481.729 millions d'euros ; que ce bien, unique actif immobilier de Dolol, a été donné à bail, en dernier lieu, le 22 septembre 2016, pour une durée de trois ans, moyennant un loyer mensuel de 18.000 euros ; que dans son projet de plan, Dolol déclare que son capital est entièrement détenu par Mme W... et son fils ; que le plan prévoit, outre le paiement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 euros, un apurement du passif sur 6 ans, avec une année de franchise, selon les modalités suivantes: 5% du passif payable à l'anniversaire de l'adoption du plan, puis successivement 10%, 15%, 20%, 20% et 30% ; que le jugement déclare inaliénables les biens garantissant le plan pendant la durée du plan, sans toutefois préciser les biens dont il s'agit, cette mention apparaissant cependant faire écho au projet de plan de sauvegarde de GBT et FIBT, le plan proposé par Dolol étant dans les faits quasiment intégré au plan de sauvegarde de GBT et FIBT, ces sociétés s'étant engagées à prendre en charge le passif éventuel de Dolol tandis que l'actif principal de Dolol est affecté à l'apurement du plan de sauvegarde de GBT ; que les créances déclarées au passif de Dolol s'élèvent à 1.808.241.116 euros, et sont intégralement contestées ; que le projet de plan ne se base que sur un passif résiduel de 3.954 euros, Dolol considérant que les autres créances ne constituent pas des dettes ; que si le passif de 1.808.241.116 euros intègre les créances très importantes, déclarées en double par l'Agent judiciaire de l'Etat, les CDR et les co-mandataires de M. W... au titre des condamnations prononcées après la rétractation des sentences arbitrales par l'arrêt du 3 décembre 2015, auquel Dolol n'était pas partie, et qui ont pour certaines fait l'objet d'ordonnances non définitives de rejet par le juge-commissaire, il comporte aussi d'autres déclarations de créances significatives ; qu'ainsi, M. X... N..., précédent locataire de l'hôtel particulier de Neuilly sur Seine, a déclaré une créance 69.000 euros au titre de la restitution de son dépôt de garantie ; que l'existence d'un litige sur la restitution du dépôt de garantie ne justifie pas d'écarter cette créance du plan, dès lors qu'un plan doit intégrer le passif contesté, même si en application de l'article L 626-21 du code du commerce, les sommes à répartir dans le cadre du plan, ne seront, pour les créances litigieuses, versées qu'à compter de leur admission définitive au passif, le tribunal pouvant toujours décider qu'un créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission définitive ; qu'Axa Banque a quant à elle déclaré une créance de 1.815.000 euros ; que s'il n'est pas contesté que le prêt immobilier qu'elle a consenti à Dolol, garanti par Mme W..., est adossé à deux contrats d'assurance vie, que Dolol évalue à plus de 21 millions d'euros, il n'est nullement établi que les sommes ainsi placées sur ces contrats ont fait l'objet d'une demande de remboursement pour être affectées à l'exécution du plan, à supposer que Mme W... puisse disposer d'une partie de ces fonds qu'elle a affectés en garantie de son engagement de 17,6 millions d'euros, lors de l'acquisition de l'hôtel particulier de Neuilly sur Seine ; que s'agissant des créances en compte courant des époux W..., déclarées au passif de Dolol pour un montant de 798.000 euros, il sera relevé que l'administrateur judiciaire soulignait, dans son rapport du 5 mai 2017, que ces créances pourront être subordonnées à l'apurement préalable du passif, à charge de recueillir l'accord exprès des époux W... lors de l'audience d'examen du plan, que toutefois aucune mention de ce type ne ressort du projet de plan ou du jugement ; que si en cet état, ainsi que l'admettent les organes de la procédure, il est impossible de déterminer le passif qui sera définitivement admis, le plan ne peut néanmoins se résumer à la prise en charge d'un passif de 3.954 euros ; qu'un plan de sauvegarde n'ayant pas vocation à suspendre purement et simplement, pendant sa durée, le paiement des créances, doit définir des modalités de règlement du passif, dans la limite de temps fixée par la loi et compatibles avec l'exigence d'une probabilité sérieuse d'exécution ; qu'il convient de rechercher si le projet de plan a des chances sérieuses d'être exécuté à compter de sa première échéance et pendant toute sa durée ; que les engagements de financement pris par GBT et FIBT dans l'intérêt de Dolol manquent de pertinence, dès lors que ces sociétés sont elles-mêmes sous procédure de sauvegarde, confrontées à des passifs déclarés très importants et qu'elles ne démontrent par leur capacité à financer leur propre plan dans les délais impartis ;