Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.415 du 29/05/2019,  partie 3



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme V...-O... et l'union locale des syndicats CGT de Dijon.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice causé par le harcèlement moral et la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité.
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur le harcèlement moral et la discrimination, qu'il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il incombe à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; qu'il résulte également de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, classification, promotion professionnelle, affectation ou mutation en raison de ses activités syndicales ; que l'article L. 1134-1 dispose qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Mme V...-O... a été titulaire de différents mandats de représentation à compter de l'année 1990 comme membre du CHSCT, membre titulaire du comité d'établissement et déléguée syndicale ; qu'elle fait valoir qu'elle a fait l'objet de mesures d'isolement lors de son affectation entre 2005 et 2008 sur le chantier de l'entreprise ITT C&K de Dole, les élues CGT ayant été isolées dans l'usine 1 (sud), alors que leur contrat prévoyait une affectation à l'usine 3 (nord) ; qu'entre le 25 et le 30 juin 2009, l'employeur lui a demandé de ne pas se présenter au travail, tout en assurant le paiement de sa rémunération, l'isolant ainsi davantage et qu'elle n'a été mutée à l'usine 3 qu'à compter du 1er juillet 2009 ; qu'elle invoque également l'absence de mise à disposition des produits nécessaires à l'exécution de son travail, des mesures de contrôle auxquelles n'étaient pas soumises les autres salariées et les reproches injustifiés de sa supérieure hiérarchique, Mme T... ; que la société ISS Abilis conteste toute discrimination et harcèlement moral indiquant que les mutations de l'intéressée au sein des usines du site C&K ou d'autres sites ont été commandées par les nécessités des marchés modifiés ou perdus ; que selon les pièces produites, que le CHSCT a procédé, le 18 novembre 2009, à l'audition de Mmes O..., X... et T... et que cette dernière n'a pas contesté avoir tenu des propos rapportés par Mme X..., ainsi retranscrits "depuis que vous êtes là, les délégués CGT, vous nous emmerdez" ; que, comme l'ont relevé les premiers juges, le directeur du travail de l'unité territoriale de Côte d'Or, saisi d'un recours hiérarchique à la suite de la décision de l'inspecteur du travail du 28 septembre 2010 rejetant la demande d'autorisation de licenciement de Mme V...-O..., a relevé l'existence de relations conflictuelles entre Mme T... et la salariée, celle-ci faisant l'objet d'un contrôle accru de son travail par sa supérieure qui annotait avec précision les comptes-rendus des contrôles internes, alors que cette procédure n'était pas appliquée pour les autres salariées et que l'intéressée n'a eu connaissance de ces comptes-rendus que dans le cadre de la procédure de licenciement engagée à son encontre la fin du mois de juillet 2010 ; qu'il a notamment été indiqué dans le compte rendu du 26 juillet 2010, qu'elle ne faisait rien alors qu'elle était en délégation durant ses heures de travail entre 5 heures et 12 heures et que cette constatation incongrue a également été notée le 25 juin 2010 ; que par courriers datés des 23 juin et 5 juillet 2010, Mme V...-O... a dénoncé ces comportements ; que pour sa part, la société ISS Abilis se réfère au même compte-rendu d'enquête du CHSCT retranscrivant les auditions des salariés M..., J..., R... et N... selon lesquels Mme T... était un bon chef d'équipe, n'agressant pas les salariés, polie, venant aider en cas de besoin ;