Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-11.322 du 20/09/2018,  partie 4


qu'à cela s'ajoute que le jour de l'audience Monsieur Ludovic X... a confirmé avoir prévenu Pôle Emploi, après le passage des contrôleurs Urssaf, qu'il faisait travailler ses deux frères. / Attendu que ces éléments factuels sont de nature à prouver que M. Ludovic X... s'est intentionnellement soustrait à ses obligations d'employeur et plus particulièrement de ne pas avoir effectué la déclaration préalable à l'emploi ;
 qu'il s'ensuit que le tribunal dira que Monsieur Ludovic X... a commis l'infraction de travail dissimulé, qu'en conséquence le redressement opéré étant conforme aux dispositions de l'article sus visé, la décision contestée sera confirmée » (cf., jugement entrepris, p. 2 et 3) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, qui n'est pas un acte juridictionnel, est dépourvu de l'autorité de la chose jugée et n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que M. Ludovic X... avait commis l'infraction de travail dissimulé, qu'il ressortait des dispositions de l'article 41-1 du code de procédure pénale que le rappel à la loi constitue une alternative aux poursuites pénales qui résulte du choix du ministère public de ne pas engager de poursuite concernant une infraction matériellement constituée dans le cas où il n'apparaît pas opportun à l'autorité de poursuite de saisir une juridiction et qu'il y avait donc lieu de constater que la matérialité de l'infraction reprochée à M. Ludovic X... était établie en raison de la mise en oeuvre de cette procédure, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 41-1 du code de procédure pénale et de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le lien de subordination, sans lequel il n'est pas de contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre M. Ludovic X... et ses deux frères et pour, en conséquence, considérer que M. Ludovic X... avait commis l'infraction de travail dissimulé, que M. Ludovic X... avait reconnu qu'il avait fait appel à ses frères à plusieurs reprises, notamment pour couler les fondations de l'immeuble et la dalle du premier étage, qu'il ressortait de ces éléments que l'intervention de MM. Z... et Kévin X... dépassait la notion d'entraide familiale et s'avérait nécessaire pour permettre à M. Ludovic X... de réaliser le marché qui lui avait été confié, que, dans ce cadre, il existait nécessairement un lien de subordination entre M. Ludovic X... et ses frères, que le chantier litigieux était un chantier commercial à destination d'un client et non d'un chantier familial destiné à l'un ou l'autre des intervenants, ce qui excluait toute idée d'entraide familiale et que M. Ludovic X... a confirmé avoir prévenu Pôle emploi, après le passage des contrôleurs de l'Urssaf, qu'il faisait travailler ses deux frères, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait pas que MM. Z... et Kévin X... avaient exécuté un travail sous l'autorité de M. Ludovic X... et que celui-ci avait le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de MM. Z... et Kévin et, donc, ne caractérisait pas l'existence d'un lien de subordination entre M. Ludovic X... et MM. Z... et Kévin X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail et des articles L. 242-1, L. 241-1-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, l'entraide familiale se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, et en dehors de toute rémunération et de toute contrainte ; qu'il n'existe un contrat de travail que si l'employeur verse une rémunération au salarié en contrepartie du travail qu'il a effectué ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre M. Ludovic X... et ses deux frères et pour, en conséquence, considérer que M. Ludovic X... avait commis l'infraction de travail dissimulé, que l'absence de rémunération de MM. Z... et Kévin X... à l'époque du contrôle n'établissait pas que ceux-ci n'aient bénéficié d'aucune rémunération pour le travail par eux réalisé et que le seul intérêt financier pris en compte dans le cadre du travail dissimulé était celui de l'employeur, qui résultait, en l'espèce, du chiffre d'affaires réalisé au titre du marché obtenu par M. Ludovic X..., quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait pas que M. Ludovic X... avait versé une rémunération à MM. Z... et Kévin X... en contrepartie d'un travail que ceux-ci avaient effectué, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail et des articles L. 242-1, L. 241-1-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale.