Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.786 du 11/03/2021,  partie 4


qu'en jugeant que le montant du préjudice subi par la SCI Léa à la suite des saisies-attributions litigieuses et des déchéances du terme prononcées par différentes banques devait être diminué notamment des « loyers qui n'ont pas été saisis, soit parce qu'ils n'ont pas été payés par les locataires, défaillance qu'aurait, en tout état de cause, subie la SCI sans qu'elle soit en lien avec la mise en oeuvre des saisies attributions, soit parce qu'ils ont été perçus par la SCI elle-même et éventuellement affectés à d'autres charges », quand ces loyers étaient étrangers au préjudice dont la SCI demandait réparation, lequel résultait des déchéances du terme prononcées par diverses banques à la suite de son incapacité à rembourser les prêts résultant des saisies annulées, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en jugeant que le montant du préjudice subi par la SCI Léa à la suite des saisies-attributions annulées devait être diminué notamment « de la valeur des biens acquis, capital restant dans le patrimoine de la SCI LÉA », quand ces biens, acquis grâce aux prêts consentis par le Crédit Agricole et HSBC, qui ont prononcé la déchéance du terme, avaient en toute hypothèse vocation à demeurer dans le patrimoine de la SCI Léa, indépendamment de la faute commise par le Crédit Mutuel et de la déchéance du terme des prêts souscrits par la SCI qu'elle avait entraîner, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. Moyens produits au pourvoi n° R 19-15.960 par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit mutuel de Normandie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir de la demande de dommages et intérêts soulevée par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de Normandie, et d'avoir condamné la caisse à payer à la SCI Lea les sommes suivantes :
 
 - 402.583,79 euros en réparation du préjudice dû à la perte de loyers et aux conséquences du non-paiement des échéances des prêts ;
 
 - 30.000 euros en réparation de la perte de chance d'un développement des investissements immobiliers ;
 
 - 10.000 euros en réparation du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts
 
 Le Crédit Mutuel soulève l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts au motif que le juge de l'exécution n'est compétent de ce chef qu'en cas d'abus de saisie. Il fait valoir qu'en l'espèce, la demande de la SCI est formée au titre de l'annulation du titre exécutoire ayant fondé les saisies sans démonstration de ce que les saisies aient été abusives et qu'il ne peut être déduit un abus de saisie de la nullité du titre exécutoire survenu postérieurement aux saisies elles-mêmes.
 
 La SCI LEA répond que le débiteur doit être indemnisé s'il est démontré qu'en poursuivant l'exécution d'un titre, le créancier a commis une faute, qu'en l'espèce la banque a engagé les saisies attributions sur le fondement d'un cautionnement qu'elle savait vicié et que la saisie est abusive compte tenu des conditions dans lesquelles elle a obtenu à son détriment un titre exécutoire.
 
 L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
 
 Si l'annulation d'un titre exécutoire ne suffit pas en elle-même à établir que les mesures d'exécution prises sur son fondement sont abusives, en revanche, lorsque le titre exécutoire a lui-même été obtenu par dol, il s'ensuit nécessairement que les mesures d'exécution ensuite mises en oeuvre sont elles aussi de nature dolosive, alors même qu'elles sont régulières en apparence.
 
 Autrement dit, celui qui, par réticence d'informations sur la situation du débiteur principal, obtient le cautionnement d'une personne, continue d'user de sa réticence lorsqu'il fait procéder aux mesures lui permettant d'être payé par la caution.
 
 En l'espèce, il est désormais définitivement acquis que le Crédit Mutuel a obtenu la caution de la SCI LEA avec dol par réticence, situation qui, si elle n'a entraîné la nullité du titre exécutoire que postérieurement, existait au jour de la signature de l'acte de caution. Sachant les conditions dans lesquelles il avait obtenu ledit cautionnement, le Crédit Mutuel a abusé de son droit de saisie en procédant aux mesures d'exécution d'un titre obtenu par faute.
 
 La demande de dommages et intérêts de la SCI LEA, initialement formée devant le juge de l'exécution et maintenant devant cette cour, saisie de l'appel des jugements de ce juge, est donc recevable.