Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.647 du 18/03/2020,  partie 4



 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé à hauteur de la somme de 144.237,01 € et du principal du commandement du 21 novembre 2006 délivré pour paiement de la rente de prestation compensatoire la saisie-attribution pratiquée le 10 mai 2016 pour obtenir paiement de la somme de 186.078,18 € et d'avoir validé à hauteur de la somme de 144.170,20 € et du principal du commandement du 21 novembre 2006 délivré pour paiement de la rente de prestation compensatoire l'acte de nantissement pratiqué le 10 mai 2016 pour obtenir paiement de la somme de 186.011,37 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme C... sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré prescrite sa réclamation de la part de prestation compensatoire due sous forme de rente mensuelle pour la période de mars 2006 à février 2008 ; qu'en l'espèce, Mme C... a, par acte du 21 novembre 2006, fait délivrer à M. J... un commandement aux fins de saisie-vente, pour obtenir le paiement d'une somme de 15.677,19 € au titre de la rente de prestation compensatoire impayée pour la période de mars à novembre 2006 ; que par arrêt du 15 septembre 2011, statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 25 septembre 2008, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement rendu le 17 abri 2007 par le juge de l'exécution de Quimper ayant également débouté M. J... de sa demande de mainlevée de ce commandement de saisie-vente concernant le paiement de la rente de prestation compensatoire ; qu'il s'ensuit que l'effet interruptif attaché au commandement de saisie-vente s'est prolongé jusqu'à l'extinction de l'instance relative à la validité de ce commandement portant sur le paiement de la rente de prestation compensatoire, soit jusqu'au 15 septembre 2011 ; que cependant, cet effet interruptif ne peut concerner que le paiement des termes de la rente ayant fait l'objet du commandement du 21 novembre 2006, soit au titre des périodes de mars à novembre 2006, seules examinées par le jugement du 17 avril 2007 et l'arrêt du 15 septembre 2011 à l'exclusion des échéances postérieures de décembre 2006 à février 2008 réclamées par Mme C... et ne pouvant bénéficier de l'effet interruptif de prescription ; que s'agissant des termes de rente de décembre 2006 à février 2008 et à défaut pour Mme C... de justifier d'un acte interruptif, c'est à bon droit que M. J... soulève la prescription de la créance de Mme C... à ces titres ; que réformant le jugement, il convient de valider la saisie-attribution pratiquée le 10 mai 2006, ainsi que l'acte de nantissement pratiqué le même jour, pour obtenir paiement de la rente de prestation compensatoire pour la période de mars à novembre 2006 et de dire que la saisie-attribution aura également effet pour la part de rente de prestation compensatoire telle qu'elle résulte des causes du commandement du 21 novembre 2006 ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties, qui déterminent l'objet du litige ; qu'en validant les saisies-attribution et les nantissements à hauteur des sommes rappelées au moyen, cependant que, dans le dispositif de ses conclusions du 6 septembre 2017 (p. 9, in fine), Mme C... se bornait à demander à la cour d'appel de « valider à hauteur de 41.841,17 € la mesure d'exécution mise en place pour obtenir paiement de la rente de prestation compensatoire due pour la période de mars 2006 à février 2008 », la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour être interruptive de prescription, la demande en justice doit émaner du créancier ; qu'en considérant que la prescription de l'action en paiement de Mme C... au titre de l'arriéré de rente de prestation compensatoire n'était pas acquise puisque les actes de saisie-attribution et de nantissement litigieux avaient été pratiqués le 10 mai 2016, soit moins de cinq ans après le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 septembre 2011, tout en constatant que l'instance ayant donné lieu à cette décision avait été introduite par M. J... (arrêt attaqué, p. 2, alinéa 5), ce dont il résultait nécessairement que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 septembre 2011 n'avait pu être interruptif de prescription au profit de Mme C..., qui n'était pas l'auteur de la demande en justice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2241 et 2242 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé à hauteur de la somme de 144.237,01 € et du principal du commandement du 21 novembre 2006 délivré pour paiement de la rente de prestation compensatoire la saisie-attribution pratiquée le 10 mai 2016 pour obtenir paiement de la somme de 186.078,18 € et d'avoir validé à hauteur de la somme de 144.170,20 € et du principal du commandement du 21 novembre 2006 délivré pour paiement de la rente de prestation compensatoire l'acte de nantissement pratiqué le 10 mai 2016 pour obtenir paiement de la somme de 186.011,37 € ;