Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.423 du 12/12/2019,  partie 7


S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal, Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois". Il s'ensuit que, pour les contrats d'assurance-vie de groupe comportant des valeurs de rachat ou de transfert et dont le lien qui unit le souscripteur à l'adhérent ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat, le souscripteur doit remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur, distincte des conditions générales, et comportant les informations suivantes : - la définition des garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ; - les formalités à accomplir en cas de sinistre ; - les informations contenues dans la note mentionnée à l' article L 132-5-2 et énumérées à l'article A 132-4. Cette notice doit en outre comporter l'encadré visé par l'article L 132-5-2, dont le format et le contenu sont fixés par l'article A 132-8, Il n'est nullement prévu que l'assureur puisse se dispenser de faire remettre cette notice par l'insertion, en début de proposition ou de projet de contrat, dudit encadré. En l'espèce, il est acquis aux débats que le contrat litigieux a la nature d'un contrat collectif d'assurance sur la vie, comportant des valeurs de rachat ou de transfert, dont le lien qui unit le souscripteur à l'adhérent ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat. Ila été souscrit par ARCA PATRIMOINE auprès d'INORALIFE, puis Mr Z... W... y a adhéré individuellement. ARCA PATRIMOINE est aussi intervenu en qualité de courtier. Il s'ensuit que ce contrat est notamment soumis aux dispositions précitées. L' assureur avait donc l'obligation de faire remettre à l' adhérent une notice distincte des conditions générales et comprenant les informations et l'encadré définis par les articles suscités. Le bulletin d'adhésion produit par le demandeur supporte la signature de celui-ci, après la mention suivante : "Je reconnais en particulier avoir reçu les conditions générales, la notice d'information, ses annexes 1 à 5, les fiches descriptives de tous les actifs représentant les unités de compte du contrat et comprendre les caractéristiques financières de ceux-ci et déclare accepter les opportunités et les risques associés". Les parties s'accordent pour reconnaître que les documents alors remis sont ceux produits en pièce N°4 par le demandeur, s'agissant d'une liasse unique comprenant les conditions générales, une page intitulée "dispositions essentielles", la notice d'information et ses annexes. a - sur la remise d'une nouvelle notice : INORALIFE soutient qu'à l'occasion de la demande d'arbitrage formée par l'adhérent le 22 juin 2010, elle a remis à celui-ci une nouvelle notice, Mr W... ne s'explique pas sur ce point. Le tribunal constatera que Mr W... a recopié, sur sa demande d'arbitrage; la mention suivante : "Je reconnais en particulier avoir reçu les conditions générales, la notice d'information et ses annexes, le certificat d'adhésion de ma police, les fiches descriptives des actifs représentant les unités de compte, comprendre les caractéristiques financières de ceux-ci et déclare accepter les opportunités et les risques associés". Ladite mention figure sous la mention préimprimée suivante "J'ai bien pris connaissance des Conditions Générales, de la Notice d'information du contrat IMAGING ainsi que de l'Annexe décrivant les supports financiers". Le tribunal relèvera que la mention datée du 22 juin 2010 est distincte de celle portée sur le bulletin d'adhésion en ce qui concerne les annexes de la notice d'information, énumérées de 1 à 5 en 2008 et désignées de façon générale en 2010. S'agissant du certificat d'adhésion, absent de la première mention et cité dans la seconde, INORA LIFE l'a envoyé à l'adhérent le 2 juin 2008, ainsi qu'il résulte de la lettre d'accompagnement produite par la demanderesse. Il s'ensuit que la mention manuscrite datée du 22 juin 2010 fait référence avec certitude à un document qui avait été adressé à Mr W... plusieurs années auparavant. Les deux mentions manuscrites visent toutes deux, et dans les mêmes termes, les conditions générales, la notice et les fiches descriptives des actifs représentant les unités de compte. Rien ne permet de retenir que les pièces énumérées en 2010 soient distinctes de celles citées en 2008, ni qu'elles aient été établies après cette date. L'utilisation de l'infinitif passé "avoir reçu" renvoie en effet à la période antérieure au 22 juin 2010, date de la demande d'arbitrage, sans limitation de durée. De surcroît, la notice et les conditions générales produites en pièce N°3 par l'assureur, prétendument remises en 2010 à Mr W..., ne supportent ni le paraphe ni la signature de celui-ci. Elles ne sont pas davantage agrafées à la demande d'arbitrage.