Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.911 du 13/04/2023,  partie 2


qu'en jugeant que l'examen de la loi applicable devait être précédé de celui portant sur l'existence du contrat de travail et en retenant l'existence d'un contrat de travail en se référant à la loi française, la cour d'appel a violé le règlement Rome I du 17 juin 2008 par refus d'application. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Selon l'article 1er, §1, du règlement (CE) n° 593/2008, du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), ce règlement s'applique, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale.
 
 11. Aux termes de l'article L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. 
 
 12. Il en résulte que, cette disposition se rapportant non pas aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale mais à la compétence du conseil de prud'hommes, l'appréciation de cette compétence n'est pas subordonnée à la détermination préalable de la loi applicable au contrat de travail en application du règlement n° 593/2008.
 
 13. La cour d'appel a dès lors retenu à bon droit que la compétence du conseil de prud'hommes est subordonnée à l'existence d'un contrat de travail au sens de l'article L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail et que l'examen de la loi applicable au fond à un contrat de travail en application du règlement n° 593/2008 doit être précédé de celui portant sur l'existence d'un contrat de travail en application de l'article L. 1411-1, alinéa 1er, précité.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que le juge est tenu de respecter et de faire respecter le contradictoire ; qu'en l'espèce, il résulte du bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de Mme [I] signifiées le 12 octobre 2020 une ''absence de pièce'' n° 90 ; que la pièce annoncée au bordereau de pièces de la société France médias monde visait une attestation de Mme [Y] en date du 29 septembre 2020 ; que dès lors, en se fondant sur ''l'attestation de Mme [N], directrice adjointe de l'information sur la chaise anglaise de France 24 (pièce 90)'' pour retenir l'existence d'un lien de subordination, quand cette pièce n'était pas mentionnée aux bordereaux des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour juger que Mme [I], alors gérante de sa société de production Istprod qui fournissait des articles et reportages dans le cadre de contrats de prestations de service à France médias monde, était liée à cette dernière par un contrat de travail entre janvier 2013 et décembre 2018, la cour d'appel a relevé que Mme [I] avait tiré l'intégralité de ses revenus en qualité de gérante de sa société de production des factures établies à la société France médias monde, que la société France 24 avait encouragé ses correspondants à collaborer dans le cadre de sociétés de production, qu'elle faisait appel régulièrement à Mme [I] pour couvrir certains évènements ou traiter certains sujets comme elle le faisait auparavant dans le cadre de piges, qu'elle lui demandait de réaliser des interventions à l'antenne à une date et une heure qu'elle déterminait, qu'elle l'avait félicitée à plusieurs reprises pour la qualité de son travail et sa flexibilité, et qu'elle était intervenue pour l'obtention de son accréditation par les autorités turques, puis, lorsque cette accréditation lui avait été retirée, qu'elle avait cherché d'autres solutions pour permettre à Mme [I] de continuer à exercer ses fonctions de correspondante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a seulement fait ressortir que dans l'exercice de ses fonctions, Mme [I] répondait aux sollicitations de la société France 24 lesquelles sont inhérentes à la qualité de donneur d'ordre dans tout contrat de prestation de service, sans à aucun moment caractériser que Mme [I] aurait été placée sous l'autorité de la société France 24 qui aurait détenu le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de la sanctionner, ni que les conditions d'exécution de son travail auraient été déterminées unilatéralement par cette société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ;
 
 3°/ que la société France médias monde faisait valoir et offrait de prouver que dans le cadre de sa société de production Istprod, Mme [I], qui travaillait pour d'autres médias, utilisait son propre personnel et facturait des prestations réalisées par d'autres correspondants qu'elle-même ;