Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.424 du 11/07/2019,  partie 7


qu'en affirmant que la SCI Adela aurait été tenue, en faveur de la société Laboratoires Xylobell, de l'obligation d'assurer la sécurité des lieux et donc des biens qu'elle y avaient abandonnés après la résiliation du bail, après avoir rappelé que « la perte totale des locaux loués a entraîné l'anéantissement des obligations réciproques des parties conformément à l'article 1234 ancien du code civil à partir du jour où la chose louée a été détruite, [et qu'] aucune obligation du bail ne pouvait plus dès lors être imposée à l'une ou l'autre des parties » (arrêt p. 8, al. 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1722 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, un arrêté de péril imminent a pour objet de protéger la sécurité des personnes et non pas celle des biens meublant l'immeuble visés par l'arrêté ; qu'en se fondant sur l'existence d'un arrêté de péril imminent frappant l'immeuble incendié et sur la circonstance que la SCI Adela aurait indiqué qu'elle « allait faire effectuer les travaux de nature à sécuriser les lieux et ceux nécessaires à sa restauration, en accord avec sa compagnie d'assurances et la mairie de Saint-Laurent du Var » (arrêt p. 9, al. 4), pour mettre à la charge de l'exposante une obligation d'assurer la sécurité des biens que le locataire y avait abandonnés, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le locataire dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil doit supporter son propre dommage causé par l'incendie qui a pris naissance dans le local qu'il occupait ; qu'en jugeant que la SCI Adela avait commis une faute en tardant à faire procéder au désamiantage des locaux litigieux, quand la nécessité de faire procéder à ce désamiantage était une conséquence de l'incendie dont elle a relevé que la responsabilité incombait à la société Laboratoires Xylobell, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1733 du code civil, ensemble l'article 1386, devenu 1240 du même code ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité du fait personnel suppose que soit rapportée la preuve d'une faute de l'auteur du fait dommageable, d'un préjudice subi par la victime, et d'un lien de causalité unissant ces deux éléments ; qu'en imputant à faute à la SCI Adela le fait d'avoir tardé à faire procéder « aux travaux de démolition de la toiture et de désamiantage des lieux », sans établir que cette société avait la possibilité de réaliser ces travaux ayant débuté dès le 10 juin 2013 (arrêt p. 10, al. 3), soit 7 mois seulement après l'incendie survenu le 11 novembre 2012, dans les meilleurs délais, et que le délai écoulé était dû à sa négligence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 8°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime limite son droit à indemnisation ; qu'en mettant à la charge de la SCI Adela la réparation de l'entier préjudice de la SARL Laboratoires Xylobell, du fait des dommages subis par les matériels qu'elle avait abandonnés dans les lieux objets du bail à la suite de l'incendie, après avoir constaté que cette société était responsable de l'incendie (arrêt p. 5, dernier al.) et avait donc à tout le moins concouru à la réalisation de son propre dommage par un fait légalement présumé fautif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1733 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Adela de sa demande tendant à la condamnation de la société Laboratoires Xylobell à lui payer la somme de 15 858,60 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir un loyer de décembre 2013 à décembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI Adela est bien fondée à opposer à la Sarl Xylobell les dispositions de l'article 1733 du code civil ; que cet article fait peser sur le locataire une présomption légale de faute dont celui-ci ne peut s'exonérer, sauf à prouver que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ;