Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.719 du 07/02/2019,  partie 6


qu'en allouant aux époux Y... une somme correspondant aux frais d'emprunt bancaire exposés depuis le mois d'avril 2007, cependant qu'il résultait de ses propres constatations selon lesquelles M. X... n'avait fautivement poursuivi l'annulation du permis de construire qu'à compter du 24 avril 2008, que celui-ci ne pouvait être tenu d'indemniser que les seuls préjudices postérieurs à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 10°/ Alors, en outre, que la victime ne peut prétendre à l'indemnisation d'un dommage sans lien de causalité avec la faute retenue à l'encontre du responsable ; qu'en allouant aux époux Y... une somme globale de 16 487 euros correspondant aux fonds versés par eux à la société France Confort lors de la signature du contrat de construction en juillet 2006 et à l‘ouverture du chantier le 18 avril 2007, cependant qu'il résultait de ses propres constatations selon lesquelles M. X... n'avait fautivement poursuivi l'annulation du permis de construire qu'à compter du 24 avril 2008, que celui-ci ne pouvait être tenu d'indemniser que les seuls préjudices postérieurs à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 11°/ Alors, subsidiairement, qu'il résulte du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, que le juge ne peut allouer à celle-ci des dommages et intérêts excédant le préjudice effectivement subi ; qu'en accordant aux époux Y... la somme globale de 16 487 euros correspondant aux fonds versés par eux à la société France Confort lors de la signature du contrat de construction et à l‘ouverture du chantier sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusion, p.13 § 9), si, par suite de l'abandon du chantier, les fonds versés ne leur avaient pas été restitués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ensemble le principe susvisé.