Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.164 du 15/06/2022,  partie 10


qu'en soulevant, d'office, pour débouter M. [R] [F] de sa demande tendant à la condamnation in solidum de l'Eurl Jacques Termignon et de la société Mutuelle des architectes français à lui payer la somme de 46 600 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice lié à la maison individuelle n° 1, le moyen tiré de ce qu'il résultait de l'acte de vente de cette maison en date du 8 avril 2013 que M. [R] [F] n'avait pas suscrit d'assurance dommages ouvrage pour la construction de cet immeuble et de ce qu'au regard du risque pris par l'acquéreur en faisant l'acquisition de ce bien récemment achevé et comme il était de pratique habituelle, le prix de vente avait nécessairement été négocié à la baisse pour prendre en compte cette absence d'assurance, sans inviter, au préalable, les parties, et, en particulier, M. [R] [F], à présenter leurs observations sur un tel moyen, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 HUITIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. [R] [F] à payer à l'Eurl Jacques Termignon la somme de 2 392 euros toutes taxes comprises au titre de ses factures d'honoraires et D'AVOIR ordonné la compensation judiciaire entre cette somme et les sommes allouées à M. [R] [F] à due concurrence ;
 
 ALORS QU'en condamnant M. [R] [F] à payer à l'Eurl Jacques Termignon la somme de 2 392 euros toutes taxes comprises au titre de ses factures d'honoraire, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. [R] [F], s'il n'existait pas des nonfinitions majeures et, donc, si l'Eurl Jacques Termignon n'avait pas omis d'achever sa mission contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause.