Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.014 du 01/07/2020,  partie 5



 Que sur la demande de sursis à statuer, que celle-ci est justifiée par le liquidateur judiciaire par le fait qu'il a présenté une requête devant le tribunal de commerce fondée sur l'article 462 du code de procédure civile, aux termes duquel les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
 Qu'il résulte de l'examen du jugement du tribunal de commerce d'Arras en date du 10 juillet 2009 que dans son dispositif il est mentionné notamment ce qui suit :
 « Ordonne le transfert de 88 contrats de travail dans les catégories comprises dans l'offre et par voie de conséquence le licenciement économique de tous les autres salariés, conformément au PSE présenté au comité d'entreprise le 6 juillet 2009 et selon le tableau annexé au présent jugement, en application de l'article L. 642-5 du code de commerce » ;
 Qu'il résulte des pièces transmises par le greffe du tribunal de commerce d'Arras qu'au jugement est joint le courrier en date du 25 juin 2009 émanant de Jérôme Latil et Philippe Matignon, avocats à la cour, adressé aux administrateurs judiciaires de la société Bosal dans lequel est précisée une offre de reprise présentée au nom de la société Bosal distribution ; que ce courrier comprend lui-même les cinq annexes suivantes : l'évaluation indicative des stocks sur la base d'une situation arrêtée au 31 mai 2009 (annexe 1), un tableau de synthèse indicatif des remises impayées au titre de l'activité générée en 2009 (annexe 2), une liste des salariés repris par poste (annexe 3), une liste des contrats repris (annexe 4), les courriers adressés par des clients significatifs (annexe 5) et une offre ferme de la société Factocic du 16 juin 2009 (annexe 6) ;
 Qu'aucune des pièces jointes ne porte la signature ou le paraphe du magistrat auteur du jugement en cause ; que la liste des contrats transférés, susceptible de correspondre au tableau auquel se réfère le dispositif du jugement, figure aux annexes 3 et 4 ; que la première, dressée le 24 juin 2009, et qui correspond à la seule pièce produite par l'appelant le 22 janvier 2015, ne comporte qu'une seule signature qui peut être identifiée comme celle de HS... SC..., directeur général de l'activité distribution de la société Bosal France ; que sur la seconde, établie le 12 juin 2009, est présente la seule signature de Philippe Matignon ; qu'une telle omission ne saurait être qualifiable d'erreur matérielle, qui consiste nécessairement en un acte positif n'affectant que l'expression littérale du jugement et empêchant de reproduire la véritable pensée du juge ; qu'en réalité tant la signature du président de la juridiction qui a statué que celle du greffier présent à l'audience sont susceptibles de constituer une condition de validité des pièces jointes ; qu'il ne peut être porté remède à leur absence par le recours à la procédure engagée par le liquidateur judiciaire ;
 Qu'il ne peut être davantage soutenu que le jugement est affecté dans son dispositif d'une omission de préciser le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées puisqu'il est fait référence dans ledit dispositif à un tableau susceptible de comprendre de telles précisions ;
 Qu'en conséquence il n'y a pas lieu de surseoir à statuer
 Que sur le caractère réel et sérieux du licenciement, en application de l'article R. 631-26 du code de commerce, des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition que cette décision précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ;
 Qu'en l'espèce le dispositif du jugement du tribunal de commerce d'Arras en date du juillet 2009 sur la base duquel il a été procédé au licenciement de l'intimé ne détermine pas lui-même le nombre des salariés dont licenciement était autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; qu'il renvoie à un tableau annexé à la décision qui spécifierait le nombre de contrats de travail transférés et par conséquent, a contrario, celui des salariés licenciés ; que le fait que liquidateur judiciaire ait saisi le tribunal de commerce d'une requête en rectification d'erreur matérielle, en raison d'une absence de signature, établit que ledit tableau n'était pas identifiable par les seules mentions figurant dans le dispositif de la décision ; qu'il résulte en effet des constatations effectuées précédemment que l'annexe était en réalité composée de cinq documents ; que le tableau mentionné dans le dispositif est susceptible de correspondre à deux listes figurant dans deux annexes différentes et établies, l'une, par HS... SC..., directeur général de la société Bosal France, l'autre, par Philippe Matignon, avocat ;