Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.663 du 14/12/2016,  partie 3


que la cour dira donc la société Allianz IARD irrecevable à agir au titre de la subrogation légale (arrêt, p. 42 § 5 et 6) ;
 Et sur l&apos;irrecevabilité de la société anonyme Allianz IARD à agir sur le fondement de la subrogation conventionnelle, que les paiements de la société Gan Eurocourtage IARD se sont échelonnés entre le 16 octobre 2007 et le 3 juin 2008, sans que, de manière concomitante à ces trois paiements, la société Snecma ait manifesté sa claire volonté de la subroger dans ses droits (arrêt, p. 43 § 2) ; qu&apos;ainsi, les deux premiers paiements, intervenus à titre d&apos;acompte global relatif aux dommages matériels n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;aucune subrogation expresse de la part de la société Snecma, concomitamment à leur intervention, ce qui a exactement conduit le tribunal à les écarter de l&apos;assiette de la subrogation ; mais que la formulation même de la quittance subrogatoire, qui apparaît comme étant une quittance de régularisation, englobant en une seule somme de 5.895.554 € l&apos;indemnité définitive à la charge de la société Gan Eurocourtage suite au sinistre incendie survenu le 14 novembre 2006 ne permet pas, contrairement à ce qu&apos;en a décidé le tribunal de considérer que par le dernier paiement de 2.825.554 euros intervenu le 3 juin 2008, pour couvrir, notamment, les pertes financières de la société Snecma, l&apos;assureur se trouve valablement subrogé dans les droits de son assuré pour ce dernier montant et chef de préjudice, pour lequel n&apos;existe aucune quittance concomitante qui lui soit spécifiquement dédiéequ&apos;il convient de réformer le jugement sur ce dernier point et de déclarer que la société Allianz est irrecevable à se prévaloir de la subrogation contractuelle pour formuler une demande en paiement contre les intimées (arrêt, p. 44 § 1) ;
 
 ALORS QUE l&apos;intérêt à agir n&apos;est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l&apos;action ; que l&apos;existence du droit invoqué par le demandeur, par exemple la subrogation de l&apos;assureur dans les droits de son assuré, n&apos;est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Allianz IARD, venue aux droits de la société Gan Eurocourtage, se prévalait à la fois d&apos;une subrogation légale et d&apos;une subrogation conventionnelle partielles dans les droits de son assuré, la société Snecma, au titre de l&apos;indemnité versée à cette dernière à hauteur de 5.895.554 € ; que la cour d&apos;appel a déclaré irrecevable l&apos;action fondée sur la subrogation tant légale que conventionnelle, faute d&apos;intérêt à agir de l&apos;assureur, au motif que les subrogations alléguées n&apos;étaient pas établies ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tandis que l&apos;existence des subrogations invoquées par la société Allianz n&apos;était pas une condition de recevabilité de son action, mais du succès de celle-ci, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré la société Allianz IARD irrecevable en ses demandes que ce soit sur le fondement de la subrogation légale et sur le fondement de la subrogation conventionnelle ;
 
 1°) AUX MOTIFS QUE, sur l&apos;irrecevabilité de la société anonyme Allianz IARD à agir sur le fondement de la subrogation légale, la société Jacobs France, la société Siemens, la société Turbomach SA et la société Turbomach France soutiennent une fin de non-recevoir de la société Allianz IARD à agir sur le fondement de la subrogation légale pour défaut d&apos;intérêt ; que selon l&apos;article L.121-12 du code des assurances : l&apos;assureur qui a payé l&apos;indemnité d&apos;assurance est subrogé, jusqu&apos;à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l&apos;assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l&apos;assureur. (...) ; que pour la société Jacobs France, la société Allianz IARD qui se prétend subrogée doit rapporter la preuve de ce que l&apos;indemnisation de son assuré est intervenue dans le cadre et en exécution d&apos;une obligation contractuelle de garantie
 Que la société Allianz IARD et la société Snecma entendent toutefois se prévaloir de la subrogation légale de l&apos;article L.121-12 du code des assurances qu&apos;elles estiment s&apos;appliquer de plein droit et de manière automatique à compter du paiement de l&apos;indemnité à l&apos;assuré ; que les clauses d&apos;exclusion mises en avant pour opposer une fin de non-recevoir aux appelantes dans leur action sur le fondement de la subrogation légale sont claires et ne sauraient être soumises à interprétation ; qu&apos;il en est notamment ainsi de celle prévue à l&apos;article 2.14 de la troisième partie du contrat d&apos;assurances : fonctionnement des garanties pertes d&apos;exploitation, qui stipule que : Si après un sinistre l&apos;entreprise ne reprend pas une ou toutes ses activités antérieures, aucune indemnité ne sera due au titre des activités abandonnées. Cependant si la cessation d&apos;activité est imputable à un événement ne dépendant pas de la volonté de l&apos;Assuré et se révélant à lui postérieurement au sinistre, l&apos;assureur indemnisera l&apos;Assuré selon les conditions du présent contrat (...) ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que la société Snecma n&apos;a pas repris, après le sinistre, son activité de cogénération et qu&apos;il s&apos;agit là d&apos;