Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.060 du 31/03/2021,  partie 9



 Que ses demandes ne peuvent qu'être rejetées, à défaut de démontrer que l'imputation de ces dommages allégués pourraient être imputés à faute à E... N... précédemment intimé, et alors que le présent arrêt rejette ses prétentions et le condamne à des clauses pénales pour n'avoir pas respecté ses obligations issues des protocoles avec la conséquence irréversible de la restitution des titres à son précédent propriétaire, sans compter que la perte de ses actions résulte directement des procédures collectives des sociétés Sibéric, et non pas de la restitution des titres ;
 
 Que par ailleurs, M. B... N... souligne que son frère n'a déboursé aucune somme d'argent pour être propriétaire de 66% de Sibéric International elle-même propriétaire de 100% des filiales Sibéric France, Sibéric Polska et les deux Sibéric Russie 000 et Intersib ; qu'en effet, il rappelle à juste titre que les 900 000 euros de prix d'achat des actions de Sibérie France ont été payés par Sibéric International, sur une durée raisonnable de 7 ans prouvant une valorisation correcte, et non pas par son président M. T... N... ;
 
 Que M. B... N... démontre en outre que son frère était payé en rémunération de ses fonctions au sein de Sibéric International à hauteur de sommes importantes, soit un brut mensuel de 6 200 euros s'ajoutant aux 6 000 euros brut perçus par sa compagne, sans compter les nombreux avantages en nature et indemnités de grand déplacement (pièces 28 à 30) ; qu'il ajoute utilement ses soupçons, ceux de son père avant lui, quant à un détournement du prix de cession de Sibéric 000, qui aurait profité à son frère, qui n'a jamais justifié du bénéficiaire de l'opération ;
 
 Qu'en revanche, les arguments de l'intimé visant la société Novaction Energies qui aurait détourné l'activité commerciale des sociétés Sibéric ne peuvent pas être pris en compte eu égard à la procédure judiciaire en cours sur ce sujet ;
 
 Qu'au même titre des préjudices économiques, M. T... N... évoque ensuite les dépenses supportées pour se défendre pendant plus de 10 ans (137 936 euros), ce qui est à envisager sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ultérieurement examiné, et, en tous cas, ne peut pas prendre en compte d'autres instances dans lesquelles les mêmes parties sont impliquées ;
 
 Le préjudice moral
 
 Que M. T... N... sollicite la condamnation des héritiers d'E... N..., à proportion de leurs droits dans la succession, et finalement celle entière à titre personnel de M. B... N... « son complice », à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 Qu'il indique avoir subi durant 10 ans les attaques répétées, les pires calomnies et violences morales de la part de son père, qui a trompé les tribunaux par ses discours apparemment vertueux, ajoute qu'il a été étranglé financièrement ayant dû subir des mesures d'exécution de son père qui avait obtenu des titres par fraude, et qu'il a été contraint de s'endetter pour assurer sa défense dans une lutte de 10 ans ;
 
 Ce qui est écarté dès lors que sa version des faits n'est pas retenue ;
 
 Qu'il revendique aussi l'application de l'article 1216 ancien du code civil, qui n'a pas lieu d'être puisque la faute prétendue pouvant justifier l'allocation de ces dommages-intérêts ne pourrait être imputée qu'à E... N..., non pas à B... N... à titre personnel, intervenu au litige du seul fait du décès de son père ;
 
 Que là encore, il manque la démonstration des éléments constitutifs d'une responsabilité de son père, en rappelant que le présent arrêt rejette ses prétentions et le condamne à des clauses pénales ;
 
 Sur les autres demandes de M. T... N...
 
 Les mesures conservatoires et d'exécution
 
 Que l'appelant sollicite en cause d'appel la main-levée de mesures conservatoire ou d'exécution prises par E... N... ou ses héritiers (saisies, hypothèques, sûreté..) aux frais de ces derniers à proportion de leurs droits dans la succession et sous astreinte, ainsi que la main-levée de toute mesure conservatoire ou d'exécution prise par M. B... N... (saisies, hypothèques, sûreté..) aux frais de ce dernier ou, subsidiairement, des héritiers d'E... N... à proportion de leurs droits, et sous astreinte ;
 
 Qu'il demande également la radiation de toute hypothèque et inscription et publication de saisie immobilière prise par E... N... et notamment l'hypothèque judiciaire provisoire du 10 janvier 2013, l'hypothèque judiciaire définitive du 22 février 2013 et toute publication de saisie immobilière qui aurait été inscrite suite à la saisie immobilière à lui dénoncée le 10 septembre 2013 ;
 
 Qu'il en est aussi débouté eu égard au rejet de ses prétentions principales et de sa qualité persistante de débiteur, ce qui est ajouté au jugement ;
 
 La solidarité passive