Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.775 du 21/10/2020,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Selarl MJA, ès qualités de liquidateur judiciaire de sa demande d'extension de la procédure collective de la société FD2I à l'encontre de M. H... Q... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la confusion des patrimoines suppose que soit démontrée la confusion des comptes ou l'existence de relations financières anormales correspondant à des transferts patrimoniaux effectués par action ou par abstention, l'anormalité résidant dans l'absence de contrepartie et ces relations financières anormales devant en outre procéder d'une volonté systématique ; que la Selarl MJA, ès qualités, invoque au soutien de sa demande des dépenses de restauration engagées entre février et décembre 2014 pour un montant de 10 415,95 €, correspondant à cent-treize repas pris dans une pizzeria à proximité du domicile de l'appelant par des personnes dont l'identité n'est pas mentionnée sur les notes du restaurant et la prise en charge entre les mois d'avril 2010 et décembre 2014, du coût de la location successive de trois véhicules Porsche cayenne attribués à M. Q..., soit 201 259,59 €, auquel il convient d'ajouter plusieurs contraventions au code de la route ; qu'il est établi par les pièces versées aux débats, et au demeurant non contestées, d'une part que M. Q... était titulaire d'une carte de crédit sur le compte bancaire de la société à l'aide de laquelle il a fait supporter par la société FD2I des frais de restauration, et d'autre part que cette dernière a pris en charge le coût de la location de trois véhicules successivement attribués à M. Q... entre avril 2010 et décembre 2014 outre les amendes afférentes à des infractions au code de la route commises par celui-ci ; que l'intérêt pour la société FD2I de ces opérations retracées en comptabilité n'est pas démontré, dès lors que M. Q... n'allègue pas qu'elles seraient en lien avec son contrat de travail ; que, cependant, bien que susceptibles d'être qualifiées de fautes de gestion ou de recevoir une qualification pénale, elles ne constituent pas pour autant des relations financières anormales en l'absence notamment de déséquilibre patrimonial significatif au regard de la taille de l'entreprise qui déclarait un actif supérieur à 7 millions lors de sa déclaration de cessation des paiements et détenait 100 % du capital social de la société Futurol' industries laquelle en 2014 réalisait un chiffre d'affaires de l'ordre de 88 millions et employait 440 salariés ; qu'en outre, la preuve de ce que ces anomalies procéderaient d'une volonté systématique n'est pas établie par le liquidateur judiciaire alors que M. Q... est associé et directeur général de cette société depuis 2006 ; que ces faits ne caractérisant pas l'existence de relations financière anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre la société FD2I et M. Q..., la demande d'extension de la procédure collective de la société FD2I à son directeur général sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'en appréciant le caractère significatif du déséquilibre patrimonial des opérations litigieuses en seule considération de l'actif de la société à l'égard de laquelle la procédure était d'ores et déjà ouverte et qui avait indûment supporté des dépenses personnelles du dirigeant, quand il lui appartenait d'apprécier, d'une part, à l'égard de ce dernier et, d'autre part, en considération des opérations litigieuses, si les montants pouvaient être regardés modiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant que n'était pas établie une volonté systématique de réaliser des opérations anormales, après avoir constaté que, pendant trois ans et demi, la société FD2I avait financé indûment la mise à disposition de véhicules Porsche cayenne à usage personnel de M. Q..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 621-2 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE caractérise la confusion des patrimoines d'une société et de son dirigeant les faits de faire financer indûment par la première la mise à disposition de véhicules Porsche cayenne à usage personnel de son dirigeant pendant trois ans et demi ainsi que cent-treize repas, sans lien avec l'entreprise, sur une période de onze mois ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-2 du code de commerce.