Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.830 du 01/07/2020,  partie 4



 3°) ALORS QUE l'acte de signification d'un d'huissier de justice tient lieu d'original pour la partie à laquelle elle a été remise ou adressée ; qu'en écartant les mentions figurant sur la « copie de la notification » de sa convocation à entretien préalable qui avait été remise en main propre à Mme W... par voie d'huissier, en raison de « l'absence de mention d'horaire sur le second original versé aux débats par la société », quand seule la mention inscrite sur l'acte de signification, faisait foi de l'heure à laquelle sa convocation lui avait été remise, le 7 juin 2011 à 14h45, par l'huissier instrumentaire, la cour d'appel a violé les articles 658 du code de procédure civile et L. 2411-7 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, d'avoir jugé que le licenciement de Mme W... était justifié par une faute grave ;
 
 AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et il appartient à l'employeur d'en démontrer l'existence ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 22 juin 2011, signifiée par acte d'huissier le 23 juin 2011, qui fixe les limites du litige, reproche à la salariée :
 - une attitude de blocage systématique dans l'entreprise,
 - la restriction de ses fonctions dans l'entreprise en redéfinissant de manière unilatérale l'étendue de ses tâches,
 - son refus de travailler en collaboration avec l'expert comptable de l'entreprise,
 - les conséquences de son attitude ayant entraîné un retard préjudiciable pour l'entreprise, notamment d'ordre financier,
 - son comportement ayant mis en danger la viabilité de l'établissement,
 - son comportement ayant désorganisé le travail de l'équipe comptable,
 - le défaut de comptabilisation d'une facture dans le bilan comptable, faussant ainsi les résultats annuels,
 - la non prise en compte de la facture du commissaire aux comptes,
 - la persistance de son comportement, malgré un avertissement du 13 avril 2011,
 - les propos diffamatoires et insultants tenus à l'égard du Président du conseil d'Administration le lundi 6 juin 2011 ;
 Qu'il ressort des pièces du dossier que Mme W... a été embauchée par la SA [...] en qualité de comptable, observation étant faite que son contrat de travail prévoyait qu'en fonction des nécessités d'organisation du travail, la salariée pouvait être affectée aux divers postes correspondant à la nature de son emploi ; que par lettre du 3 mars 2011, Mme W... a informé son employeur que, suite à l'absence d'accord sur la revalorisation de son salaire, ses tâches seront limitées à la seule comptabilité de la SA [...] ; que par courrier du 13 avril 2011, l'employeur lui a notifié un avertissement lié à son refus systématique de s'impliquer dans la comptabilité et résultant de sa décision de limiter ses fonctions de comptable à la seule SA [...] ; qu'il est établi par le cabinet d'expertise comptable du 6 juin 2011 que Mme W... s'est refusée à intervenir sur les dossiers du groupe [...], en raison selon l'intéressée, d'un contrat de travail qui ne la liait qu'à la société [...] et non aux autres sociétés du groupe ; qu'il résulte de ce même rapport que cette interprétation s'avère inadéquate avec la réalité juridique et économique du groupe et qu'elle avait pour rôle d'assurer le traitement comptable du groupe, compte tenu des relations comptables entre les sociétés et la connaissance de celles-ci par Mme W... ; qu'il résulte du rapport précité que l'attitude de la salariée a contraint le cabinet d'expertise comptable à retarder la sortie programmée des comptes et de la liasse fiscale, qui aura au moins pour conséquence d'entraîner des majorations ou pénalités liées à une déclaration finale et à un paiement final tardif de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2010 ; que ce même rapport met également en évidence la perturbation du service, la formation du personnel comptable dans l'urgence ayant été rendue nécessaire dans l'urgence pour pallier les refus d'exécution des tâches par la salariée ; qu'il résulte également du rapport du 14 juin 2011 du rapport du commissaire aux comptes que les comptes annuels pour l'exercice clos au 31 décembre 2010 présentent plusieurs anomalies relatives à l'omission de factures, en particulier celle mentionnée dans la lettre de licenciement ; que la cour observe qu'à l'exception du grief relatif au défaut de prise en compte de la facture de l'expert comptable et des propos diffamatoires et insultants reprochés dans la lettre de licenciement, les manquements allégués par l'employeur sont établis ; que la salariée ne saurait valablement invoquer le bien fondé de sa décision de limiter ses fonctions de comptable à la seule SA [...], alors qu'il résulte des pièces du dossier qu'elle exerçait des tâches de cette nature pour l'ensemble du groupe ; qu'il est également établi que les griefs retenus à son encontre, qui relèvent de la persistance d'un comportement fautif et n'ont été connus en détail qu'à la date des rapports précités, soit à l'issue de l'avertissement du 13 avril 2011 et sont distincts de ceux ayant déjà fait l'objet d'une précédente sanction ;