Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes,  décision 13-85.014 du 08/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Patrick X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 2 juillet 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a prolongé à titre exceptionnel sa détention provisoire ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Chaubon, M. Germain, Mme Drai, M. Sadot, Mme Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Talabardon, Beghin, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Cordier ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Attendu que M. X..., mis en examen des chefs de viols sur mineures de 15 ans, agressions sexuelles sur mineures de 15 ans, viols et viols sur concubin, faits commis de 2002 à juin 2010, puis placé sous mandat de dépôt, a été renvoyé devant la cour d'assises du Gard par ordonnance du juge d'instruction du 15 mai 2012 ; que l'intéressé ayant interjeté appel de cette décision, la chambre de l'instruction a prononcé sa mise en accusation devant la même juridiction criminelle par arrêt du 13 septembre 2012 ;
 Attendu que la cour d'assises, le 30 mai 2013, s'est déclarée incompétente pour juger des faits antérieurs au 18 décembre 2003 alors que l'accusé était mineur, a dit n'y avoir lieu à disjonction et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; que par requête en règlement de juges du 6 juin 2013, le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a saisi la chambre criminelle du conflit négatif de compétence en application de l'article 659 du code de procédure pénale ; que par arrêt du 26 juin 2013, la chambre criminelle, réglant de juges, a renvoyé l'intéressé devant la cour d'assises des mineurs du Gard ;
 Attendu que par réquisitions écrites en date du 6 juin 2013, le procureur général a saisi, au visa des articles 181 et 144 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction d'une demande aux fins de prolongation de la détention provisoire de M. X... pour une nouvelle durée de six mois à compter du 12 septembre 2013 ; que par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a prolongé la détention provisoire le 2 juillet 2013 ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 150, 181, 201, 658, 659, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire du demandeur en refusant de constater l'expiration de son titre de détention ;
 "aux motifs que M. X... né le 18 décembre 1985 est devenu majeur le 18 décembre 2003 ; que la cour d'assises du Gard, par arrêt du 30 mai 2013 s'est déclarée incompétente pour les faits commis antérieurement à cette date mais n 'a pas ordonné de disjonction pour les faits reprochés à l'accusé pendant sa majorité, estimant que les faits reprochés formaient un tout indivisible ; que, par requête en date du 6 juin 2013, le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a adressé une requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation, au visa de l'article 659 du code de procédure pénale, aux fins de voir constater le conflit négatif de juridictions entre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 13 septembre 2012 et l'arrêt de la cour d'assises du Gard du 30 mai 2013, les deux arrêts étant passés en force de chose jugée et de renvoyer l'affaire devant la cour d'assises des mineurs du Gard pour juger M. X... de l'ensemble des faits reprochés en tant que mineur et en tant que majeur ;
 Attendu qu'à ce jour, la chambre criminelle de la Cour de cassation n'a pas encore statué sur cette requête ;
 Attendu d'une part que selon l'article 181-7° alinéa du code de procédure pénale , et sauf disposition expresse contraire, le mandat de dépôt criminel conserve sa force exécutoire lors du prononcé de la décision de mise en accusation et l'accusé reste détenu sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants de ce même article ;
 Attendu d'autre part que la procédure de "règlement de juges" prévue par les articles 658 à 661 du code de procédure pénale :
 - a pour seul objet de régler un conflit négatif de compétence entre deux juridictions dont les décisions définitives et contradictoires par suite duquel le cours de la justice se trouve interrompu en désignant la juridiction à laquelle sera renvoyée la connaissance de la procédure en cause - n'emporte pas une quelconque remise en cause du "fond"