cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-28.216 du 27/09/2017,  partie 4


C'est dès lors à tort que la société Corsair soutient que les « catégories professionnelles déterminées » visées par les dispositions de l'article L 2232-13 alinéa 2 sont exclusivement celles prévues par la loi puisque celle-ci autorise au contraire une répartition différente des salariés, selon par exemple la nature de leur emploi ou de leurs fonctions, dans des collèges électoraux créés conventionnellement à cet effet. En outre, les collèges spécifiques des journalistes et des personnels navigants commerciaux ne peuvent être assimilés à des collèges électoraux conventionnels. Si la création d'un collège électoral regroupant les journalistes et assimilés n'est pas de droit, néanmoins les dispositions de l'article L. 2324- J 2 conditionnant la création d'un collège électoral modifiant les prévisions légales à la signature d'un accord par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ne sont pas applicables à ce collège spécifique, de sorte que l'instauration de ce collège, prévu par la loi, n'est pas soumise à la conclusion d'un accord unanime. Quant au collège des personnels navigants techniques, sa création est de droit lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, ainsi qu'en disposent les dispositions sus-rappelées de l'article L 6524-2 du code des transports. Il ne saurait donc être déduit des règles présidant à la création de ces deux collèges spécifiques, qui revêtent davantage un caractère légal que conventionnel, ni de celles fixant les conditions de validité des accords catégoriels concernant exclusivement les salariés qui les composent, que les collèges conventionnels sont exclus du champ d'application de l'article L2232-13 alinéa 2. Au contraire, les dispositions de l'article L 2232-13 alinéa 2 ne distinguent pas entre les collèges électoraux légaux et les collèges électoraux conventionnels, dans la mesure où elles se rapportent aux « conventions ou accords catégoriels d'entreprise ou d'établissement ne concernant qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral » (c'est la cour qui souligne). À cet égard, elles n'ont pas modifié les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 : L'article L 132-2-2 ancien du code du travail prévoyait notamment que « lorsque la convention ou l'accord n'intéresse qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral défini à l'article L 433-2, sa validité était subordonnée à la signature ou à l'absence d'opposition d'organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu au moins la moitié des suffrages exprimés dans ce collège ». Or, les collèges définis à l'article L 433-2 étaient les collèges légaux (alinéas 1 et 4) et les collèges conventionnels (alinéa 5). Il s'ensuit que tous les accords catégoriels ne concernant qu'une catégorie professionnelle déterminée, qu'elle relève d'un collège électoral légal, d'un collège électoral spécifique (celui des journalistes ou celui des personnels navigants techniques) ou d'un collège conventionnel, sont régis par les mêmes conditions de validité : - leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants ; - l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. Dans ces conditions, il importe peu que dans un compte rendu syndical du 27 octobre 2010, le SNPNAC ait pu écrire, à propos de l'accord litigieux : « La nouvelle motion sur la représentativité syndicale rend ce protocole viable grâce à ces trois organisations syndicales [l'UPCI-CFTC, l'UNAC et la CFDT] dont le score cumulé aux dernières élections est de 30 % sur l'ensemble de l'entreprise tous collèges confondus (PNT, PNC, SOL). Ces scores ramenés sur le collège PNC comme l'ancienne loi le prévoyait auraient été totalement différents, car ces trois syndicats sont ultra minoritaires pour le PNC (8 % chacun) et ne doivent leur représentativité que grâce au PNT et au SOL. » (pièce n° 16 de l'appelante). Au cas présent, il résulte du document intitulé « Résultats des Elections Professionnelles 2008 Collège PNC » (pièce n° 6 de l'intimé) et il n'est pas contesté que le personnel navigant commercial de la société Corsair relevait en 2010 d'un collège électoral unique. L'accord PNC du 22 octobre 2010 qui est un accord catégoriel ne concernait donc bien qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral. Il était dès lors soumis aux conditions de validité sus-rappelées, telles que définies par les dispositions de l'article L 2232-13 alinéa 2 du code du travail. Or, il n'est pas contesté que les syndicats signataires de l'accord litigieux avaient recueilli moins de 30 % des suffrages exprimés dans le collège PNC au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise de la société Corsair, ainsi que l'ont exposé quatre syndicats parmi lesquels l'intimé dans une lettre remise le 03 novembre 2010 à la direction des ressources humaines (pièce n° 4 de l'intimé).