Cour d'appel de Besançon,  décision 12-24.900 du 09/10/2013,  partie 2



 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre des loyers qu'ils avaient supportés, alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage peut prétendre à une réparation complémentaire des pénalités contractuelles sanctionnant le retard dans l'exécution des travaux, s'il démontre un préjudice distinct de celui réparé par la clause pénale ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande formée par les consorts X... au titre des loyers, que le préjudice des maîtres d'ouvrage du fait du retard du chantier était indemnisé par les pénalités de retard et que leur demande au titre des loyers faisait double emploi avec leur demande au titre des pénalités de retard, quand cette demande indemnitaire n'avait pas pour objet de sanctionner le retard pris par le constructeur dans la réalisation de l'ouvrage, mais de réparer le préjudice des maîtres d'ouvrage qui ont dû exposer des frais supplémentaires pour se loger en raison du caractère inhabitable de leur maison, la cour d'appel a violé l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R. 232-7 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la demande au titre des loyers était satisfaite par l'octroi des pénalités de retard ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le quatrième moyen : 
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de mettre fin à la suspension des échéances des contrats de prêt, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que, conformément à l'article L. 312-19 du code de la consommation, la suspension de l'exécution du contrat de prêt destiné à financer des ouvrages immobiliers a lieu jusqu'à la solution du litige, sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation ; qu'en l'espèce, en limitant les effets de ce texte au prononcé de son arrêt, au prétexte que celui-ci « apporte sa solution au litige qui justifiait la suspension des obligations des emprunteurs », quand l'arrêt attaqué était susceptible de pourvoi, de sorte que le litige n'était pas définitivement solutionné et ne l'est qu'à l'issue du délai de pourvoi ou, en cas de recours, qu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation ou celui de la cour de renvoi ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article visé ; 
 
 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que, dans leurs conclusions, les consorts X... faisaient valoir qu'à défaut pour la caisse de Crédit mutuel de Besançon union de s'être renseignée sur le cadre contractuel de l'opération de construction envisagée, l'établissement bancaire avait manqué à son devoir de conseil à l'égard des maîtres d'ouvrage et que cette faute, qui leur occasionnait un préjudice, avait pour conséquence de priver la caisse de Crédit mutuel de Besançon union de tout droit à recouvrement des sommes restant dues au titre des prêts souscrits ; qu'en constatant que l'arrêt mettait fin à la suspension des échéances des contrats de prêt prononcée par l'ordonnance de référé du 29 janvier 2008, sans répondre aux conclusions susvisées des consorts X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que la banque n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a pu retenir qu'il convenait de faire droit à la demande de la banque de mettre fin à la suspension des échéances des contrats de prêt dès lors que son arrêt réglait le litige ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les consorts X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour M. X... et Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... et Madame Y...de leurs demandes en réparation à l'encontre de la CCM ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'obligation de conseil de la banque qui accorde un crédit à des particuliers pour réaliser un projet de construction ne va pas jusqu'à lui imposer de recommander que l'opération soit réalisée dans tel cadre juridique plutôt que dans tel autre ; qu'en l'espèce, le contrat conclu par les maîtres d'ouvrage avec Hocine Z...est postérieur à l'octroi des prêts ;