Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.934 du 17/11/2021,  partie 4



 6. En premier lieu, ayant énoncé, à bon droit, que l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime fait obligation au preneur de notifier au bailleur les échanges culturaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que le bailleur peut demander la résiliation du bail pour toute contravention à cette disposition si elle est de nature à lui porter préjudice, relevé que, par acte du 13 décembre 2010, M. [D] s'était vu consentir personnellement par M. et Mme [K] un nouveau bail qui, de même que l'ensemble des actes précédents relatifs à la parcelle litigieuse, ne faisait pas mention de l'existence de l'échange cultural pratiqué autrefois entre exploitants voisins, et retenu que, aucune conséquence ne pouvant être tirée du seul lien de filiation entre M. [K] et ses parents agriculteurs en l'absence de tout autre élément, M. et Mme [K], qui n'avaient pas été informés de l'échange consenti par M. [D] à des tiers, ne pouvaient y avoir consenti, la cour d'appel en a souverainement déduit que le preneur avait méconnu son obligation d'informer ses cocontractants.
 
 7. En deuxième lieu, ayant exactement retenu que l'ignorance dans laquelle M. et Mme [K], qui ne résident pas sur place, avaient été maintenus, pendant plusieurs années, de la personne qui exploitait effectivement la parcelle YC [Cadastre 3] donnée à bail, en méconnaissance du caractère strictement personnel du bail rural, leur avait causé un grief matérialisé par l'arrachage de la haie et le retournement de la pâture par suite des travaux du co-échangiste, et dont M. [D] devait répondre à l'égard de ses bailleurs, la cour d'appel a caractérisé le préjudice subi par ceux-ci.
 
 8. En troisième lieu, ayant relevé que, dans le cadre de l'activité du GAEC des Mésanges, M. [X], qui en est le gérant, avait retourné la parcelle YC [Cadastre 3] et arraché une haie mitoyenne avec une autre parcelle qu'il exploite également au travers de ce groupement, opération qui a permis de réunir les deux parcelles et de les exploiter en un seul tenant et retenu que, si cet arrachage et ce retournement pouvaient présenter une facilité pour l'exploitation mécanique, l'arrachage d'arbres qui sont la propriété du bailleur et dont certains étaient anciens, la disparition de la haie qui formait une clôture naturelle et contribuait à la biodiversité, ainsi que le retournement d'une parcelle en nature d'herbage mieux à même de prévenir les inondations qu'une terre labourable, compromettaient le fonds tel qu'il avait été donné à bail à M. [D], la cour d'appel en a, sans dénaturation des conclusions, souverainement déduit que la résiliation devait être prononcée.
 
 9. En quatrième lieu, ayant énoncé exactement que l'existence d'un échange en jouissance ne modifiait pas les obligations existant entre le bailleur et le preneur, lequel, tenu de toutes celles découlant de son bail, répondait à l'égard de son bailleur des faits de son co-échangiste, peu important que celui-ci fût également propriétaire d'un tènement contigu, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de résiliation formée à l'encontre de M. [D], en raison des dégradations commises sur la parcelle qu'il avait prise à bail, et non pas d'un différend entre propriétaires voisins, a légalement justifié sa décision. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen du pourvoi principal de M. [X] et du GAEC des Mésanges et du pourvoi incident de M. [D], réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 11. M. [X] et le GAEC des Mésanges font grief à l'arrêt de condamner M. [D] à payer à M. et Mme [K] une certaine somme et de condamner M. [X] à garantir M. [D] de toute condamnation prononcée à son encontre, solidairement avec le GAEC des Mésanges, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, M. [X] et le Gaec des Mésanges se bornaient à faire valoir que « le retournement d'une pâture par un fermier est autorisé par l'article L. 411-29 du code rural » et qu'il n'est « pas sanctionné par la résiliation du bail », sans jamais admettre être les auteurs du retournement de la parcelle YC n°[Cadastre 3] ; qu'en affirmant, pour condamner M. [X] au titre remise en état de pâture de la parcelle qui a été retournée, que le grief subi par les bailleurs s'était matérialisé « par le retournement de la pâture dont M. [X] reconnaît être l'auteur » et que « le retournement de la parcelle YC n°[Cadastre 3] (est) ainsi établi par l'aveu de M. [T] [X] » , la cour d'appel qui a dénaturé les conclusions de M. [X], a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que tout propriétaire a le droit de demander que la haie mitoyenne soit arrachée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la haie implantée sur la parcelle YC n°[Cadastre 3] était mitoyenne avec la parcelle dont M. [X] est propriétaire ; qu'en condamnant M. [X] au titre des frais de remise en place de la haie mitoyenne, la cour d'appel a violé l'article 668 du code civil ;