décision 15-86.580 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- la société Archetype 82, 
 - M. [W] [E],

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 13 octobre 2015, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés, la première, à 10 000 euros d&apos;amende, dont 5 000 euros avec sursis, et le second, à 2 000 euros d&apos;amende, dont 1 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, les articles 121-2, 131-38, 131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9° du code pénal, des articles 2, 3, 381, 388, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a sur l&apos;action publique :
 - requalifié le statut d&apos;auto-entrepreneur en contrat de travail salarié pour Mme [J] [D], MM. [L] [V], [Q] [Z] et [T] [T] ;
 - déclaré la société Archetype 82 coupable des faits d&apos;exécution d&apos;un travail dissimule par personne morale : 
 - par dissimulation d&apos;emploi : de Mme [J] [D] du 1er octobre 2010 au 22 décembre 2011, de M. [L] [V] du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2012, de M. [Q] [Z] du 1er janvier 2010 au 1er février 2012 et de M. [T] [T] du 1er janvier 2010 au 26 janvier 2012 ; 
 - par dissimulation d&apos;activité du 1er janvier 2010 au 22 décembre 2012 ; condamné la SARL Archetype 82 au paiement d&apos;une amende de 10 000 euros ;
 - déclaré M. [E] coupable des faits d&apos;exécution d&apos;un travail dissimule : 
 - par dissimulation d&apos;emploi : de Mme [J] [D] du 1er octobre 2010 au 22 décembre 2011, de M. [L] [V] du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2012, de M. [Q] [Z] du 1er janvier 2010 au 1er février 2012 et de M. [T] [T] du 1er janvier 2010 au 26 Janvier 2012 ; 
 - par dissimulation d&apos;activité du 1er janvier 2010 au 22 décembre 2012 ; condamné M. [E] au paiement d&apos;une amende de 2 000 euros, et sur l&apos;action civile : condamné in solidum M. [E] et la SARL Archetype 82 à payer à l&apos;URSSAF d&apos;Ile de France partie civile : les sommes de 200 euros en réparation du préjudice moral et de 200 euros en réparation du préjudice financier ;

"aux motifs que les appels interjetés par M. [E] et la SARL Archétype et l&apos;appel incident du ministère public contre le jugement rendu le 20 mai 2014 par le tribunal correctionnel [Localité 1] sont réguliers en la forme et ont été interjetés dans les délais de l&apos;article 498 du code de procédure pénale ; que l&apos;URSSAF de Paris, partie civile intimée, sollicite la confirmation du jugement ; que le représentant du ministère public a requis conformément à la loi ; que M. [E] et la SARL Archétype ont fait plaider la relaxe ; que la SARL Archétype est spécialisée dans l&apos;édition et la diffusion d&apos;ouvrages juridiques, qu&apos;elle exerce sous l&apos;enseigne [Adresse 1], M. [E] étant son gérant ; que le 25 janvier 2012 les inspecteurs de l&apos;URSSAF [Localité 1] se sont présentés dans les locaux de cette librairie aux fins de contrôle, suite à un signalement pour des faits de travail dissimulé ; que lors de cette visite inopinée la présence de quatre personnes en situation de travail a été constatée : que Mme [J] [D], qui s&apos;est présentée comme assistante en édition et libraire, M. [L] [V], assistant d&apos;édition, MM. [T] magasinier, M. [Q] [Z], stagiaire assistant d&apos;édition ; que tous ont indiqué avoir été recrutés au cours de l&apos;année 2010, janvier ou octobre selon les employés, et ont déclaré avoir effectué des heures de travail au sein de la société en qualité de stagiaire puis d&apos;auto-entrepreneur ; qu&apos;interrogés plus avant, ils ont précisé que leurs fonctions au sein de cette entreprise avaient toujours été identiques depuis leur arrivée, de même que leurs horaires ; qu&apos;ils étaient rémunérés sur factures et qu&apos;ils ont changé de statut en cours d&apos;emploi, ayant finalement bénéficié d&apos;