cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 13-21.001 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Artprice.com, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Stéphane X..., domicilié [...]                         ,
 
 2°/ à la société Camard et associés, société anonyme, dont le siège est [...]                                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de la société Artprice.com, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Camard et associés, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Artprice.com que sur le pourvoi incident relevé par la société Camard et associés ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., photographe, et la société Camard et associés, maison de vente volontaires aux enchères, titulaire de la marque française "Camard" n° 3 172 502, estimant que la société Artprice.com, qui exploite une base de données en ligne constituée à partir de catalogues de maisons de ventes aux enchères, numérisés par ses soins, portait atteinte aux droits d'auteur dont ils se disent respectivement investis sur des photographies et des catalogues, et aux droits de marque de la société Camard, ont assigné la société Artprice.com en contrefaçon ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitaire ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Délibéré par la première chambre civile de la Cour de cassation après débats à l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Attendu que la société Artprice.com fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Camard et associés la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'actes de contrefaçon de droits d'auteur par reproduction des catalogues alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'une oeuvre n'est originale que lorsqu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur ; que l'originalité ne peut être déduite des seuls choix opérés par l'auteur afin de répondre à des impératifs d'ordre purement fonctionnel ; que, pour retenir le caractère original des catalogues revendiqués par la société Camard, la cour d'appel a affirmé que les objets qui y étaient présentés étaient accompagnés d'une description tendant à les replacer dans leur « contexte historique, culturel et social » et que les catalogues d'affiches présentaient celles-ci « par périodes, par écoles ou régions », qu'en se fondant ainsi sur les choix de présentation des catalogues opérés par la société Camard liés à la nécessité de délivrer à ses clients une information exhaustive quant à l'origine des objets vendus, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi, au-delà de leur aspect fonctionnel, les catalogues litigieux auraient été empreints de la personnalité de leur auteur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ qu'une oeuvre n'est originale que lorsqu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur ; que l'originalité ne peut être déduite du seul fait que sa réalisation a nécessité des choix, aussi arbitraires soient-ils, de la part de l'auteur ; qu'en retenant que l'originalité des catalogues revendiqués par la société Camard se manifestait "par le choix de la photographie" et de la "mise en page" de leur couverture, l'ordre de présentation des lots selon "un certain ordre" ou encore par le "choix des citations, des notices biographiques et leur rédaction", sans expliquer en quoi ces choix, pour arbitraires qu'ils soient, manifesteraient l'empreinte de la personnalité de leur auteur, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ;