Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.873 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme D... N... G..., domiciliée [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 21 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme N... G... , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme N... G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme N... G... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté Madame D... N... G... de sa demande tendant à voir annuler la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne du 29 août 2014, exigeant la répétition de la somme de 2461,65 euros, prétendument indue, puis de l'avoir condamnée à payer ladite somme à l'organisme social, ainsi que la somme de 1.320 euros à titre de pénalité financière ;
 
 AUX MOTIFS QUE la nomenclature générale des actes professionnels(NGAP) a pour objet d'établir une cotation des actes médicaux et paramédicaux qui permet aux praticiens et auxiliaires médicaux de faire connaître aux caisses de sécurité sociale la valeur de l'acte médical accompli sans le désigner nommément ; que la NGAP fixe les règles d'utilisation de ces différentes cotations et les conditions de prise en charge des actes par les caisses d'assurance maladie ; que, concernant le dossier de Madame X... M... , Madame D... G... soutient que les prescriptions délivrées à Madame X... M... justifiaient le cumul des cotations en AMI (acte d'infirmier) et AIS (acte infirmier de soins) ; que, d'une part, les ordonnances dont se prévaut Madame D... G... ne sont pas produites aux débats, et, d'autre part, que la CPAM de l'Essonne verse la demande de renseignement complétée par le docteur B... W... du 5 septembre 2013, qui justifiait, comme le relève à juste droit la Caisse, 1 AMI1 (acte d'infirmier) en surplus des 2 AIS3 (acte infirmier de soins) facturés par la requérante ; qu'en conséquence, Madame D... G... a méconnu l'article 11 B de la NGAP ;
 
 1°) ALORS QU' il appartient à l'organisme social qui agit en répétition de l'indu de rapporter la preuve du caractère indu des sommes versées ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner Madame G... à restituer à la Caisse la somme qu'elle lui avait versée, qu'elle n'apportait pas la preuve qu'elle avait effectivement réalisé des actes pouvant faire l'objet d'un cumul des cotations « AMI » et « AIS », dès lors que les ordonnances dont elle se prévalait n'étaient pas produites aux débats, le Tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble le titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;