Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.490 du 20/10/2021,  partie 3



 Et aux motifs adoptés que, sur les manquements fautifs allégués à l'encontre de Me [N], la SCI Baraka recherche la responsabilité de Me [N] sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ; que la SCI Baraka reproche à Me [N] de s'être abusivement maintenu dans les lieux puis d'avoir pris le risque de céder le droit au bail alors qu'il savait que le bailleur en poursuivait la résiliation judiciaire et restait à même de saisir le juge du fond et fait valoir que la prudence aurait dû conduire ce dernier à prendre l'initiative d'une procédure au fond et à jour fixe pour faire définitivement juger cette difficulté ; qu'en second lieu, elle lui reproche de n'avoir pas signalé à la cour d'appel de Pau qu'il n'intervenait plus en qualité de commissaire à l'exécution du plan mais en qualité de mandataire liquidateur du fait de sa désignation en cette qualité par le tribunal de commerce de Pau du 14 mars 1995, soit avant la date de l'audience des plaidoiries du 30 mars 1995 qui a précédé le délibéré et l'arrêt rendu le 18 mai 1995, et de s'être prévalu des conséquences qu'aurait la résiliation du bail à l'égard du plan de cession obtenu par la société Discothèque d'Aquitaine ; qu'elle lui reproche enfin d'avoir cédé le droit au bail alors qu'il avait connaissance de l'ordonnance de référé du 23 septembre 1993 qui constatait le jeu de la clause résolutoire ; qu'il est constant que tant la SCI Baraka que Me [N] avaient connaissance de l'ordonnance de référé du 23 septembre 1993 laquelle est expressément citée tant dans l'ordonnance du 10 février 1994 à l'encontre de laquelle la société Discothèque d'Aquitaine a interjeté appel que dans l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 18 mai 1995 ; que cependant la SCI Baraka a poursuivi l'expulsion de la société Discothèque d'Aquitaine au vu de l'ordonnance de référé du 10 février 1994 et non au vu de celle rendue le 23 septembre 1993 ; qu'elle ne peut ainsi reprocher à Me [N] d'avoir méconnu les conséquences attachées à cette dernière au regard de la résiliation du bail lesquelles n'ont été consacrées qu'au terme de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 5 mars 2009 et alors même que la SCI Baraka se prévalait des effets de l'ordonnance du 10 février 1994 ; qu'à cet égard, il convient de relever que l'ordonnance du 10 février 1994 a dans son dispositif constaté la résolution du bail sans en préciser la date ; qu'il ne peut pas davantage être reproché à Me [N] de s'être maintenu dans les lieux, puis d'avoir cédé le droit au bail le 30 janvier 1996 alors que lorsqu'il a été initialement désigné représentant des créanciers suivant jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 26 avril 1994, la cour d'appel de Pau était d'ores et déjà saisi de l'appel interjeté le 2 mars 1994 par la société Discothèque d'Aquitaine à l'encontre de l'ordonnance du 10 février 1994 aux fins d'obtenir l'annulation de la procédure tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que le reproche tiré de ce que Me [N] n'aurait pas avisé la cour d'appel de Pau à l'audience de plaidoirie du 30 mars 1995 qu'il n'intervenait plus en qualité de commissaire à l'exécution du plan mais en qualité désormais de liquidateur judiciaire de la société Discothèque d'Aquitaine pour avoir été nommé à cette fonction par jugement du 14 mars 1995 et qu'il se serait indûment prévalu des conséquences d'une résiliation du bail à l'égard du plan de cession, n'est pas sérieuse dès lors qu'il lui appartenait en sa qualité de liquidateur de réaliser, dans l'intérêt des créanciers, l'actif de la société et qu'à cet égard il était de l'intérêt de la procédure collective que la société dispose d'un bail en cours ; que Me [N] a cédé le droit au bail par acte du 30 janvier 1996 après avoir été autorisé à le faire suivant ordonnance du juge commissaire en date du 30 juin 1995, confirmée par jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 29 novembre 1995 lequel a expressément indiqué dans ses motifs que le bail existait toujours ; que de surcroît, la SCI Baraka, postérieurement à l'arrêt du 17 mai 1995 et antérieurement aux décisions précitées, n'a pas pris l'initiative d'introduire une action au fond pour faire juger que le bail était résolu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et ne peut sérieusement reprocher à Me [N] de ne pas avoir pris l'initiative avant la cession d'une procédure au fond et à jour fixe portant sur l'acquisition ou non de la clause résolutoire alors que ce denier était en charge des intérêts de l'ensemble des créanciers et non de celui de la seule SCI Baraka ; que Me [N] en sa qualité de liquidateur judiciaire était quant à lui tenu de réaliser les actifs de la société liquidée au rang desquels figurait au vue de décisions de justice alors rendues le bail commercial ;