Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.118 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, en allouant à M. [L] la somme de 32 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à deux mois de salaires, la cour d'appel a prononcé une réparation forfaitaire, et, partant, violé le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble les articles L. 1235-1 du code du travail et 10 de la Convention n° 158 de L'OIT.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [L] de sa demande de condamnation de la société CIFD à lui payer la somme de 295 648 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de chance de ne pas avoir pu bénéficier du dispositif avantageux de l'Accord de gestion sociale ;
 
 1°) ALORS QUE l'accord collectif de gestion sociale et d'encadrement des réorganisations de l'UES Crédit immobilier de France du 20 décembre 2013 avait pour objectif « la mise en oeuvre de solutions adaptées liées à la fois aux problématiques de mesures de maintien dans l'emploi des salariés au sein du CIF, d'accompagnement des salariés vers de nouveaux projets en dehors du CIF, et de sécurisation des compétences nécessaires à la gestion quotidienne des activités du CIF » (cf. p. 5), présentait une série de mesures destinées à permettre « d'accompagner les salariés du CIF pour que ceux-ci ne se retrouvent pas seuls face à un problème d'emploi », et était structuré autour des principes suivants : « garantir l'équité de traitement inter-société et dans le temps, prendre en compte ceux qui restent et ceux qui partent (Maintien dans l'emploi au sein du CIF/Projets en dehors du CIF), et pour l'ensemble des mesures : compenser le préjudice, notamment lié à la perte de leur emploi, trouver une solution à chacun, apporter soutien et information, assurer le bon fonctionnement de l'entreprise. », stipulait qu' « Au-delà des indemnités compensant la perte d'emploi et des mesures favorisant le reclassement à l'occasion de la mise en oeuvre des probables PSE, ces mesures s'attachent à maximiser l'employabilité des salariés dans les différents cas de figure qu'ils pourraient être amenés à rencontrer dans le cadre de la gestion extinctive. L'ensemble du dispositif proposé vise ainsi à accompagner les collaborateurs : qu'ils soient maintenus dans l'emploi pour une certaine durée afin de remplir les missions liées à la gestion extinctive du CIF, que leur poste soit supprimé dans le cadre des réductions d'effectifs induites par la gestion extinctive, ou qu'ils souhaitent, à titre dérogatoire, quitter le CIF avant que leur poste ne soit supprimé pour saisir des opportunités externes. » (cf. p. 6), et prévoyait donc notamment « des mesures de mobilité externe en anticipation du PSE par suspension du contrat de travail (TITRE V) : de manière à permettre aux salariés qui le souhaitent de saisir des opportunités externes lorsque celles-ci se présentent, même si leur poste n'est pas encore supprimé dans le cadre d'un PSE » et « des mesures de retraite et pré-retraite (TITRE VI) » (cf. p. 7 et 58 à 62) et évoquait à plusieurs reprises le volontariat, de la part de salariés dont le poste n'était pas concerné par le PSE, pouvant bénéficier des mesures prévues par l'accord (cf. p. 8-9, 42-43) ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance de bénéficier des mesures prévues par ces accord, aux motifs que l'accord de gestion sociale ne s'appliquait qu'en cas de licenciement pour motif économique, que le salarié ne rapportait pas la preuve que le licenciement aurait trouvé sa véritable cause dans un motif économique déguisé en motif personnel, et que le poste de M. [L] ne faisait pas partie des postes concernés par les suppressions de postes dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l'Emploi et que l'employeur justifiait en outre que le poste du salarié n'avait pas été supprimé (cf. arrêt attaqué p. 5), tandis qu'il ressortait de l'accord litigieux que des mesures d'accompagnement étaient également prévues dans d'autres hypothèses qu'en cas de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'accord collectif de gestion sociale et d'encadrement des réorganisations de l'UES Crédit immobilier de France du 20 décembre 2013 ;
 
 2°) ALORS QU'un salarié abusivement licencié ne peut se trouver dans la même situation que si son licenciement était justifié au regard des dispositions d'un accord collectif de gestion sociale et d'encadrement des réorganisations ; que l'indemnisation de la perte de chance de bénéficier d'une probabilité ou d'une perspective favorable ne tend pas à l'octroi de l'avantage perdu lui-même, mais à la réparation du préjudice consistant en la perte de de la probabilité favorable de l'obtenir ; qu'en l'espèce, l'employeur avait indiqué que M. [L] s'était renseigné, lors de son embauche, sur les modalités prévues par l'AGS (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 23) ;