Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.535 du 02/12/2020,  partie 2


que pour enjoindre à M. et Mme B..., M. Y..., M. W... et Mme H... de laisser l'accès à la chapelle, la cour d'appel a indiqué que le culte qu'y professaient M. et Mme B... était empreint d'une « dérive sectaire » ; qu'en n'indiquant pas en quoi le culte, tel qu'il était professé par M. et Mme B..., n'était pas conforme au culte de la Petite Eglise auquel était destinée la chapelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ;
 
 3°/ que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ; qu'à défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal ; que pour retenir que l'association des Fidèles de la Petite Eglise du Poitou exerçait le « vrai culte », la cour d'appel a relevé que tel était son objet ; qu'en se déterminant au regard des statuts, et non de l'activité effective de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires, l'arrêt constate que M. et Mme B... détiennent seuls les clefs de la chapelle et y organisent le culte chaque dimanche et en d'autres occasions, sans en permettre l'accès aux membres de l'association « Les fidèles de la petite église du Poitou. »
 
 6. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel a souverainement déduit que leur usage du bien indivis n'était pas compatible avec les droits des autres indivisaires, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme B..., M. Y..., M. W... et Mme H... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B..., M. Y..., M. W... et Mme H... .
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 4 avril 2017 ayant autorisé l'association « les fidèles de la petite église du Poitou » à accéder à la chapelle en ayant recours aux services d'un serrurier et de la force publique, en la présence d'un huissier pour dresser un état des lieux,
 
 AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article 815-6 du Code civil, le président du tribunal de grande instance, saisi en la forme des référés, est compétent pour prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun de l'indivision ; que l'article 815-9 du Code civil dispose en outre que : "Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal » ; qu'il résulte des éléments plus haut repris que la petite chapelle, cadastrée sous le numéro [...] dans le cadre de l'acte de donation-partage du 15 septembre 1873, est désormais un immeuble indivis, aux termes : - des actes des 24 février 9 mars 2012, par lesquels les consorts X... ont donné à l'association LES FIDÈLES DE LA PETITE EGLISE DU POITOU tous leurs droits successifs qui pourraient leur appartenir dans la chapelle ; d'un acte du ler mars 2013, aux termes duquel Mmes L... F..., K... F... et K... Q... ont vendu à l'association LES FIDÈLES DE LA PETITE BOUSE DU POITOU tous leurs droits successifs qui pourraient leur appartenir dans la chapelle, soit ceux recueillis à la suite du décès d'CD... F..., fils de DJ... N... et ceux suite au décès de M. G... N... ; - d'un acte en date du 29 septembre 2014 par lequel Mme O... R... née F..., propriétaire de ce bien à hauteur d'1/6 en sa qualité d'héritière de Mme K... F..., et d'1/12 dans la succession de M. G... N..., soit au total d'un quart indivis en pleine propriété, en a fait donation à 5 co-indivisaires, soit M. P... Y..., M. T... W..., Mme K... H... et M. et Mme J... et DS... B... ; que M. et Mme B... ont ainsi statut de co-indivisaires du bien ; que M. Y..., M. W... et Mme H... sont également co-indivisaires du bien, au même titre que M ; et Mme B... ;