Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.676 du 05/02/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi par des motifs qui n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'un lien de subordination entre M. R... et messieurs N... et I..., y compris au sein du GIE Servogest dont ils étaient respectivement administrateur et contrôleur de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5422-1 dans sa version applicable au litige ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE dès lors qu'est établie l'existence d'un contrat de travail écrit, d'une lettre de licenciement et de bulletins de paie, il incombe à celui qui prétend que le contrat de travail est fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en affirmant que l'institution publique Pôle emploi faisait valoir exactement que l'existence d'un contrat de travail, d'une lettre de licenciement et de bulletins de paie est inopérante à l'égard de la qualité de salarié du demandeur, et en déduisant de facto l'absence de contrat de travail de la prétendue insuffisance, selon elle, des preuves versées aux débats par M. R..., la cour d'appel a violé les articles L. 5422-1 dans sa version applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable au litige ;
 
 5) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant que M. R... avait été l'administrateur de la SARL Servogest quand il faisait valoir, preuve à l'appui, qu'il avait seulement été le directeur général salarié de cette société au sein de laquelle il n'a jamais exercé de mandat social ni été associé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.