Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.888 du 03/02/2021,  partie 3



 - un bureau équipé, situé sur le site hôtelier La Samanna,
 
 - une adresse électronique [...],
 
 - une place de parking.
 
 La société Phoenix Argente expose que le bail produit aux débats par Mme O... fait bien état de la mise à disposition gracieuse d'un logement appartenant à la société Cupecoy Nv, sur la partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin, à compter du 1er janvier 2011, mais que cela ne concerne pas l'intimé, et que cette mise à disposition constituait une facilité temporaire jusqu'à la résiliation du bail par les sociétés Cupecoy en date du 14 mars 2013. La société Phoenix Argente expose que c'est l'appelante elle-même qui a décidé de rester dans les murs, cette situation aboutissant à une action en justice de la part des sociétés Cupecoy Village Real Estate Nv et Porto Cupecoy Vacation Rental Nv. Par jugement rendu par le tribunal de première instance de Saint-Martin le 22 février 2013, Mme O... a été condamnée à évacuer l'appartement objet du bail, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la signification du jugement.
 
 Concernant les outils numériques mis à la disposition de Mme O..., la société Phoenix Argente expose que cela facilitait les interventions de l'appelante dans le cadre de l'organisation fonctionnelle du complexe hôtelier, comme c'était le cas tant pour les salariés que pour les autres prestataires de services, et que cela ne suffit donc pas à démontrer l'existence d'un lien de subordination.
 
 Mme O... n'apporte pas la preuve d'un avantage en nature logement. Par ailleurs, il convient de relever que la mise à disposition d'une adresse électronique générique et d'un téléphone portable à la personne chargée de la maintenance au sein d'un complexe hôtelier s'explique par la collaboration entre les différents services et autres prestataires sans que cela n'établisse de lien de subordination. Il en 9
 
 est de même pour la place de parking, justifiée par les besoins de se rendre sur site urgemment. La fourniture du déjeuner est effectivement prévue au contrat de prestation de services.
 
 Il convient de relever que les éléments matériels mis à dispositions de Mme O... sont résiduels, en l'absence d'un logement de fonction, et s'expliquent par la nécessaire collaboration avec les autres prestataires et les salariés du complexe, ne suffisant donc pas à démontrer l'existence d'un lien de subordination.
 
 De la rémunération
 
 La relation de travail se caractérise notamment par le versement d'un salaire en contrepartie du travail fourni. Le contrat du 28 octobre 2009 prévoit, en son article 3 intitulé « rémunération du prestataire », les éléments suivants :
 
 « en contrepartie de l'exécution de la prestation, la rémunération due au prestataire est égale à 35 € de l'heure pour un minimum de 20 heures par semaine, étant précisé que le prestataire restera totalement libre de l'organisation de ses horaires de travail prenant en compte les obligations de ses responsabilités. Cette rémunération comprend la rémunération due au prestataire de l'ensemble de ses obligations, ainsi qu'au titre de l'ensemble des frais qu'il aurait supportés. La rémunération sera payée sur facturation bimensuelle pendant la première année, au plus tard le 3 et le 17 de chaque mois ».
 
 Mme O... expose que sa rémunération était forfaitaire, puisque constituée en dernier lieu du versement de la somme de 2.250 € par la société Phoenix Argente et de la même somme par la SERLS. Elle soutient que l'absence de facturation à l'heure, ainsi que l'absence de facturation à la société Phoenix Argente sur la taxe générale sur le chiffre d'affaire (TGCA), permettant d'établir le salariat.
 
 La société Phoenix Argente expose que le caractère forfaitaire de la rémunération résultait d'une volonté de simplification, et que cela était probablement à l'avantage de Mme O... au vu de l'irrégularité de ses interventions. 10Il convient de dire qu'un prestataire de services peut facturer sa prestation de manière forfaitaire, sans détailler les heures de travail, sans que cela ne suffise à établir l'existence d'une relation salariale.
 
 Concernant la taxation, il convient de rappeler que le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) existant au sein de l'Union européenne n'est pas applicable à Saint-Martin mais qu'est en revanche applicable une taxe sur le chiffre d'affaires, dénommée TGCA.
 
 Cependant il revient au prestataire de facturer cette taxe au bénéficiaire, or il ressort des factures émises par Mme O... que cette dernière ne facturait pas la TGCA, ce dont elle ne peut valablement se prévaloir afin de démontrer une faute de la société Phoenix Argente dans son mode de rémunération.
 
 Mme O... soutient que les factures étaient à la fois émises et payées par la société Phoenix Argente ou la SERLS, cependant à l'analyse des documents, les factures émanent bien de l'appelante, laquelle fait mention de son adresse, de son numéro de SIRET et appose sa signature.
 
 Après analyse des éléments liés à la rémunération de Mme O... par la société Phoenix Argente, ceux-ci correspondent à la rémunération d'un prestataire par son bénéficiaire et non au paiement de salaires.
 
 De l'autonomie