Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.747 du 15/06/2022,  partie 3



 8. Ayant souverainement estimé, par motifs adoptés, que le vendeur et la banque ne rapportaient pas la preuve de ce que les acquéreurs avaient eu connaissance du vice affectant l'obligation critiquée et avaient eu l'intention de le réparer et, par motifs propres, que leur volonté de confirmer l'acte nul ne pouvait résulter de la signature de documents concomittants à la commande, aucun acte ultérieur ne révélant, leur volonté univoque de ratifier le contrat en toute connaissance de cause, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'a pu qu'en déduire que le contrat de vente devait être annulé.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupe Eco habitat et la société Cofidis aux dépens, partagés par moitié ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Groupe Eco habitat et par la société Cofidis et condamne celle-ci à payer à M. et Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Eco habitat, demanderesse au pourvoi pricipal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Groupe Eco habitat reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR prononcé l'annulation du contrat de vente conclu entre M. et Mme [E] et la société Groupe Eco habitat en date du 7 septembre 2016, D'AVOIR constaté en conséquence l'annulation du contrat de crédit affecté en date du 6 septembre 2016 conclu entre la société Cofidis et les époux [E] et, en conséquence, de L'AVOIR condamnée à payer M. et Mme [E] la somme de 29 900 euros, au titre de la restitution du prix de vente, avec intérêt au taux légal à compter de la date du jugement, et de L'AVOIR condamnée à la dépose du GSE Air system, comprenant les panneaux photovoltaïques, et celle du chauffe-eau thermodynamique installé au domicile de M. et Mme [E], lieudit [Adresse 4] et à la remise de la toiture en son état initial, dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement, et dit qu'il lui appartiendra d'informer M. et Mme [E], préalablement à son intervention, par envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins trois semaines avant la date d'intervention prévue ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L. 111-1, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, prévoit, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; que, pour prononcer la nullité de la vente litigieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'« au verso du bon de commande figure la mention pré-imprimée suivante : La livraison du ou des matériaux et la pose auront lieu dans un délai maximum de 120 jours », a énoncé que « cette indication est trop vague pour être conforme aux dispositions [] de l'article L. 111-1-3° du code de la consommation, puisqu'elle ne distinguait pas entre le délai de pose des modules et celui de réalisation des prestations à caractère administratif, et que le délai global de 4 mois ne permettait pas à M. et Mme [E] de déterminer de manière suffisamment précise quand la société Groupe Eco Habitat aurait exécuté ses différentes obligations » et que « le point de départ de ce délai n'était pas indiqué, alors qu'il pouvait s'agir soit de la date de signature du bon de commande, soit de l'expiration du délai de rétractation » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la disposition susvisée, qui exige seulement l'indication par le professionnel du délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, indication dont elle a elle-même relevé la présence au verso du bon de commande, a violé ladite disposition.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Groupe Eco habitat reproche à l'arrêt attaqué,