Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.774 du 09/05/2019,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de gérance non salariée ne pouvait être requalifié en contrat de travail et d'AVOIR en conséquence débouté les époux de leurs demandes à titre de dommages et intérêts afférents à la requalification ;
 
 AUX MOTIFS QUE L'article L 7322-2 du code du travail, applicable à l'espèce, dispose en son alinéa 1er : « Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation, lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité ». Dans son préambule, l'accord collectif national du 18juillet 1963 mis à jour le 1er mars 2008, rappelle que ce statut spécifique de gérant mandataire résulte du fait que vis-à-vis de la clientèle, il se comporte comme un commerçant, ce qui implique indépendance du gérant dans la gestion de l'exploitation du fonds, c'est-à-dire autonomie dans l'organisation de son travail et intéressement direct à l'activité du magasin par des commissions calculées sur le montant des ventes, tout en bénéficiant, dans Je cadre de ce mandat d'intérêt commun liant le propriétaire du fonds au gérant qui jouit d'une indépendance, partage les risques de l'exploitation mais bénéficie d'un statut social légal et conventionnel. Le contrat de travail est constitué dès lors que se trouvent réunies trois conditions cumulatives : l'état de subordination juridique vis-à-vis de l'employeur, le versement d'une rémunération et la fourniture d'une prestation de travail ; le lien de subordination juridique se caractérise par J'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Cette subordination juridique ne se confond ni avec la subordination économique ni avec l'intégration dans un service organisé. La qualification d'une relation de travail ne dépend ni de la dénomination donnée par les parties à leur convention ni de la volonté qu'elles ont pu exprimer, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité. En l'espèce, les époux R... ont conclu avec la société DCF une pluralité de contrats de co-gérance dont le dernier en date du 18 septembre 2003 pour la gestion de la supérette de Cruas. Ce contrat est régi par les dispositions des articles L. 782-1 et suivants du code du travail et l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963, "le mandat d'assurer à titre tout à fait précaire la gestion et l'exploitation notamment des magasins de vente au détail, pendant la période de congés des co-gérants titulaires dont le programme leur sera communiqué chaque début d'année sous réserve de modifications ultérieures dont ils seront informés, avec un délai de prévenance d'au moins JO jours, ou d'un de ses magasins de vente au détail dans 1'attente ou 1'acceptation dudit magasin par un couple de cogérants, de telle sorte que, soit par eux-mêmes, soit par tout tiers qu'ils se substitueront, sous leur responsabilité dans les conditions de l'article 1994 du Code Civil, l'ouverture du magasin soit assurée, conformément aux coutumes locales des commerçants-détaillants d'alimentation générale." Il est constant que les époux R... ont été rémunérés par des commissions déterminées dans les conditions prévues aux articles 9 à 13 du contrat et à 1'article 1er de l'avenant signé le même jour, réparties par moitié. L'article 2 du contrat stipule : "Les co-gérants seront indépendants dans leur gestion, dans la limite dudit mandat. Il leur appartiendra donc à cet effet de se conformer (sous leur responsabilité en cas d'infraction) à toutes les lois, règlements de ville et de police et tous les autres, ainsi qu'aux usages locaux pour ce genre de commerce. De même, ils engageront à leurs frais, pour leur propre compte et sous leur seule responsabilité, le personnel qu'ils estimeront utile à leur exploitation. Ils lui assureront le bénéfice de toutes les lois sociales. Se réservant de choisir eux-mêmes leur assurance, ils feront leur affaire de tous les accidents qui, dans leur gestion, pourraient survenir, soit à leur personnel, soit à quiconque. "L'article 3-F de l'avenant prévoit que "conformément à l'article 31 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, les horaires d'ouverture du magasin sont fixés par les co-gérants, conformément aux coutumes locales". Il est indiqué à l'article 3 du contrat que la clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé constitue une modalité commerciale qui ne modifie en rien la nature juridique du contrat, à l'article 6, que les cogérants "participeront aux actions promotionnelles et publicitaires et plus généralement à la politique commerciale de la Société en apposant le matériel publicitaire fourni par cette dernière et en se conformant à l'utilisation des divers documents qui leur seront transmis dans ce but", et à l'article 7, qu'il sera procédé périodiquement à un inventaire de règlement dans les conditions prévues à l'accord collectif national.