Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.737 du 08/04/2021,  partie 8



 ALORS QUE pour débouter Mme R... de ses demandes au titre des emprunts bancaires contractés, la cour d'appel a retenu que « le lien du surplus des emprunts avec la scolarité suivie auprès de la société Créapole n'est pas établi, comme relevant, au mieux, des frais de la vie étudiante entraînés par les études supérieures choisies » (arrêt, p. 8, alinéa 7) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la conclusion de ces crédits n'avait pas été nécessaire pour assumer le coût de la vie parisienne, ce que Mme R... aurait évité si, correctement informée, elle s'était inscrite dans un établissement scolaire plus proche de chez elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposantes de leur demande tendant à ce que la société Créapole soit condamnée à verser à Melle R... la somme globale de 156 930,30 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices distincts subis du fait du dol, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, comprenant une somme de 60 000 € au titre de préjudice scolaire et de la perte de chance ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Mmes H... et R... demandent réparation, à hauteur de 10 000 euros par année, soit un montant total de 60 000 euros, du préjudice scolaire, soit la perte d'années d'étude et le retard scolaire, entraînés par la décision de redoublement de la deuxième année, ayant pour origine son état de santé, ajoutant que la contestation de cette décision auprès du rectorat leur a permis de découvrir que l'établissement n'était pas conventionné et que ses diplômes n'étaient pas reconnus par l'Etat et que dès lors, les deux années d'étude ne sont pas validées et ne peuvent ouvrir droit à une équivalence, outre la perte de chance de trouver un emploi rémunéré, selon la plaquette de la société Créapole, de 17 000 à 40 000 euros annuels ; que la société Créapole conteste le préjudice scolaire, même au titre de la perte de chance, la réussite de Mme R... n'étant pas assurée alors qu'elle n'a validé aucun cycle d'enseignement, qu'elle a refusé le redoublement et choisi d'interrompre sa scolarité, puis connu un parcours hiératique, vers un BTS de commerce international avant de revenir vers une école d'arts appliqués ; qu'il résulte de ses propres écritures que l'abandon de ses études par Mme R... a été entraînée par la décision de redoublement, antérieurement à la découverte de la valeur réelle des diplômes de la société Créapole ; que le caractère fautif de la décision de redoublement n'est pas établi, au vu de ses résultats et de son absentéisme, même en lien avec son état de santé ; que la demande sera rejetée » ;
 
 ALORS QUE l'indemnisation du préjudice scolaire commande la réparation du retard scolaire ou de formation subi ; qu'en l'espèce, Mme R... soulignait dans ses conclusions que la faute de la société Créapole, à savoir le mensonge commis quant à la prétendue reconnaissance par l'Etat de ses formations, a eu pour conséquence de lui faire perdre deux années d'études puisqu'après l'arrêt de ses études au sein de l'école, elle ne disposait d'aucune équivalence (conclusions, p. 36) ; que cette absence de reconnaissance des diplômes a eu ensuite pour conséquence de rendre extrêmement difficile la reprise d'études dans le domaine des arts appliqués, lui faisant perdre quatre années supplémentaires (conclusions, p. 37) ; que la cour d'appel a pourtant débouté l'exposante de sa demande au titre du préjudice scolaire au prétexte que « l'abandon de ses études par Mme R... a été entrainée par la décision de redoublement, antérieurement à la découverte de la valeur réelle des diplômes » (arrêt, p. 9, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, quand le retard pris par Mme R... dont l'indemnisation était demandée ne résultait pas de l'arrêt de ses études au sein de Créapole, mais de l'absence de reconnaissance par les autres établissements des années d'études effectivement suivies, ce qui était directement imputable à la faute de l'école Créapole, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposantes de leur demande tendant à ce que la société Créapole soit condamnée à verser à Mme H... une somme de 15 000 euros au titre du préjudice subi par ricochet, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Mmes H... et R... sollicitent la réparation, à hauteur de 15 000 euros, du préjudice par ricochet de Mme H..., laquelle a été très affectée par la décision d'exclusion et la découverte de la réalité des diplômes et de 5 000 euros de son préjudice distinct, provoqué par les insultes à caractère racial, relatives à son origine antillaise, de l'équipe enseignante, lui causant un stress aggravant son état de santé alors qu'elle est atteinte de la maladie de N... ;