décision 14-86.601 du 01/03/2016,  partie 4



 "2°) alors qu'aux termes de l'article L. 124-2-3 du code du travail applicable aux faits de l'espèce, « un contrat de travail temporaire ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail » ; qu'il en résulte que le recours au travail temporaire doit, pour être illicite, avoir pour unique objet de priver d'efficacité le mouvement de grève ; que la mission du salarié temporaire doit donc être identique à celle du gréviste qu'il remplace ; que, par ailleurs, la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné le demandeur, non pour avoir fait accomplir aux salariés temporaires la mission des grévistes, mais pour leur avoir fait effectuer partiellement les missions des salariés dont le contrat de travail était suspendu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2-3 du code du travail et 111-4 du code pénal et a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que n'est pas pénalement responsable celui qui accomplit un acte prescrit par la loi ou le règlement ; que l'article 3, 2°, de l'article annexe du décret n° 90-1214, du 29 décembre 1990, imposait, au moment des faits, à La Poste de prendre, en raison de circonstances exceptionnelles interrompant le service public postal les dispositions utiles pour rétablir ledit service dans les meilleurs délais ; que cet article instituait donc un fait justificatif tiré de l'ordre du règlement ; qu'en l'espèce, tout en reconnaissant l'obligation pour La Poste d'assurer la continuité du service public, la cour d'appel a considéré que cette dernière devait, néanmoins, respecter les dispositions de l'article L. 124-2 du code du travail et que l'absentéisme ne pouvait être anticipé en raison de la coïncidence entre les dates des grèves nationale et interne ; qu'en retenant que la grève des transports ne constituait pas une circonstance exceptionnelle justifiant le recours au travail temporaire, et en considérant, par motifs inopérants, que l'absentéisme avait été anticipé, bien qu'il soit constant que la grève nationale a débuté, le 13 novembre 2007 à 20 heures, et que la décision de pallier ledit absentéisme a été prise, le 16 novembre suivant, soit après le constat de l'accumulation, du 14 au 15 novembre, des courriers non distribués, ce qui excluait toute anticipation, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt, après avoir, d'une part, souverainement constaté que l'ordre de recourir à des travailleurs intérimaires avait été donné le 16 novembre après que le préavis de grève eut été déposé le 14 novembre et que le nombre de ceux-ci était identique à celui des salariés en grève, d'autre part, relevé que les premiers avaient, pour partie, été affectés à des tâches délaissées par les seconds, enfin, énoncé qu'une grève des transports publics, survenue à quelques jours près en même temps que la grève interne à La Poste, n'avait pu justifier le recours au travail temporaire, l'absentéisme d'agents consécutif à cette grève, laquelle avait pris fin le 20 novembre, n'ayant pu avoir été anticipé, a justifié sa décision ;
 
 Qu'en effet, l'article L. 124-2-3 devenu L. 1251-10 1° du code du travail, a pour objet d'interdire à l'employeur de faire appel à des travailleurs temporaires dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d'efficacité ; 
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 124-2-3 du code du travail (devenu L. 1251-10 du même code), 121-1 et 121-2 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 459, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation de conclusions, contradiction de motifs, excès de pouvoir, défaut de base légale, ensemble les droits de la défense et le principe du contradictoire ;
 
 "en ce qu'il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le demandeur coupable de recours au travail temporaire malgré interdiction et, en répression, de l'avoir condamné à la peine d'amende délictuelle de 3 000 euros avec sursis ;
 
 "aux motifs que, selon l'article L. 124-2-3 du code du travail devenu l'article L. 1251-10, 1°, du même code, « en aucun cas, un contrat de travail ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail », qu'il importe, en l'espèce, de vérifier si le recours au travail intérim a été décidé dans le seul but de remplacer les agents grévistes et ainsi de priver leur action d'efficacité ; que, dans leurs écritures, remises à la cour, les prévenus tentent de justifier le recours au travail intérim en invoquant un accroissement temporaire de l'activité dû à l'évacuation du site de [Localité 5] en février 2007, la mise en place des réorganisations qui s'en est suivie durant l'année 2007 et la grève des transports à compter du 13 novembre 2007 ;