Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.356 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [W] [Z], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [K] [U], épouse [L], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ M. [Q] [N], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant à la société Taxis des Arcades, nouvelle dénomination de la société Ambulances des Arcades, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de Mmes [Z] et [L] et de M. [N], de Me Balat, avocat de la société Taxis des Arcades, nouvelle dénomination de la société Ambulances des Arcades ;
 
 Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes [Z] et [L] et M. [N] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [Z], Mme [L] et M. [N]

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté Mme [Z], Mme [L] et M. [N] de leurs demandes en paiement formées contre la société Ambulances des Arcades ;
 
 AUX MOTIFS QUE les salariés, qui soutiennent que seules les heures de prise de service er de fin de service doivent être prises en compte pour calculer l&apos;amplitude, précisent avoir effectué, par souci de simplification, leur calcul sur la base de permanence égale à 10 heures et d&apos;une planification de 15 jours à l&apos;avance lorsque les feuilles de route ne comportent pas de détails ; que la charge de la preuve du nombre d&apos;heures de travail accomplies est partagée entre le salarié qui doit fournir les éléments de preuve de nature à étayer sa demande soit un commencement de preuve ou les indices laissant supposer que les heures effectivement travaillées n&apos;ont pas toutes été payées et l&apos;employeur qui doit justifier les horaires effectivement réalisés ; qu&apos;il incombe aux salariés d&apos;étayer leur affirmation que les heures mentionnées ont été effectivement travaillées dans le cadre d&apos;une permanence soit pour une durée minimum de 10 heures et pour les samedis selon un planning prévu au moins 15 jours à l&apos;avance dans le cadre d&apos;un service au cours duquel ils auraient été à la disposition et sous les ordres de leur employeur ; qu&apos;ont été versées au débat les feuilles de route hebdomadaires de chacun des salariés, document conformes à l&apos;arrêté du 19 décembre 2001 concernant l&apos;horaire de services dans le transport sanitaire ; que ces documents renseignés par les salariés eux-mêmes, précisent l&apos;heure de prise de service, les heures de début et de fin de repas, l&apos;heure de fin de service, l&apos;amplitude journalière, le cumul hebdomadaire des heures mentionnées ; qu&apos;il porte la signature de l&apos;employeur et du salarié tant en regard des relevés journaliers que du cumul hebdomadaire qui en résulte et de la rubrique « observations éventuelles » ; que les salariés se prévalent d&apos;un calcul théorique sur la base de l&apos;accord-cadre du 4 mai 2000 pour soutenir que les permanences SAMU doivent être décomposées au titre de l&apos;amplitude de travail comme 10 heures « nonobstant les mentions portées sur les feuilles de route produites aux débats » ; que, pour autant, l&apos;authenticité de ces feuilles de route et de leurs énoncés quant aux horaires qui y ont été inscrits n&apos;est nullement contestée par les salariés, qui ne produisent aucun document pouvant laisser supposer qu&apos;ils ont effectivement travaillé sur des durées plus longues ou à d&apos;autres périodes que celles visées sur les feuilles de route, visées et contresignées en deux temps par eux-mêmes ; que les salariés ne peuvent se contenter d&apos;invoquer la définition règlementaire de la permanence pour contredire les éléments qu&apos;ils ont eux-mêmes portés sur les feuilles de route comme justificatifs des heures travaillées ;