Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.074 du 02/03/2017,  partie 3


est parce que le syndicat des copropriétaires a signé une convention d&apos;occupation précaire avec les copropriétaires qui sont leurs bailleurs respectifs. Or, aucune convention n&apos;a été signée entre le syndicat des copropriétaires et le bailleur de l&apos;intimée [Mme [F] En effet, le syndicat des copropriétaires précise bien dans ses écritures que « son bailleur, copropriétaire du lot, n&apos;a jamais revendiqué d&apos;usage exclusif de cette partie commune » ; que, dès lors, à supposer que la résolution n° 21 de l&apos;assemblée générale du 22 mai 2010 ait été portée en son temps à la connaissance de la cour d&apos;appel, rien ne vient établir que cette dernière aurait statué dans un sens différent de celui du dispositif de l&apos;arrêt du 4 juin 2013 ; qu&apos;enfin, Mme [E] [F] n&apos;allègue aucune des trois autres causes, telles que prévues à l&apos;article 595 du code de procédure civile, ouvrant droit à un recours en révision ; que, dans ces conditions, le recours en révision dont s&apos;agit sera déclaré irrecevable ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en énonçant que Mme [F] n&apos;alléguait aucune des trois autres causes d&apos;ouverture en révision que celle visée au 2. de l&apos;article 595 du code de procédure civile, cependant que dans ses écritures d&apos;appel, Mme [F] soulignait qu&apos;en ne faisant pas état du procès-verbal de l&apos;assemblée générale des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] en date du 22 mai 2010, le syndicat des copropriétaires avait « sciemment caché qu&apos;il existait un accord liant tous les copropriétaires aux commerçants quant à l&apos;utilisation des terrasses sur les parties communes » (conclusions, p. 9, § 1), stigmatisant ainsi la fraude du syndicat des copropriétaires, se prévalant donc aussi du cas d&apos;ouverture du recours en révision visé au 1. de l&apos;article 595 du code de procédure civile, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de Mme [F], partant, a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans tous les cas d&apos;ouverture du recours en révision visés à l&apos;article 595 du code de procédure civile, ce recours n&apos;est recevable que si son auteur n&apos;a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu&apos;il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; que la simple possibilité de recherche d&apos;un document n&apos;implique pas pour celui qui prétend en ignorer l&apos;existence, l&apos;obligation de la rechercher ; qu&apos;en énonçant que Mme [F] était « en mesure de se rapprocher de son bailleur ou du syndic pour obtenir communication des procès-verbaux des assemblées générales afin d&apos;avoir confirmation par ces derniers de la signature ou d&apos;une convention d&apos;occupation précaire de la terrasse située au droit de son local commercial », sans rechercher si, comme l&apos;affirmait Mme [F] (conclusions, p. 10, § 9), celle-ci « ignorait totalement que [le] procès-verbal [du 22 mai 2010] faisait mention « des conventions précaires d&apos;occupation pour l&apos;utilisation des parties communes de la copropriété au droit des locaux commerciaux dans le cadre de leur exploitation commerciale », de sorte qu&apos;elle ne pouvait pas être tenue de réclamer ce procès-verbal et n&apos;avait pas commis de faute en ne le réclamant pas, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 595 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en énonçant qu&apos;à supposer que la résolution n° 21, figurant dans le procès-verbal de l&apos;assemblée générale des copropriétaires du 22 mai 2010, « ait été portée en son temps à la connaissance de la cour [d&apos;appel], rien ne v[enai]t établir que cette dernière aurait statué dans un sens différent de celui du dispositif de l&apos;arrêt du 4 juin 2013 », par la considération que l&apos;arrêt objet du recours en révision avait relevé que « si d&apos;autres commerçants occup[ai]ebnt des parties communes, c&apos;[étai]t parce que le syndicat des copropriétaires, a[vait] signé une convention d‘occupation précaire avec les copropriétaires qui sont leurs bailleurs respectifs » et que « aucune convention n&apos;a[vait] été signée entre le syndicat des copropriétaires et le bailleur de l&apos;intimée (Mme [F]) », se référant ainsi aux motifs avancés par cette décision pour rejeter l&apos;action possessoire de Mme [F], sans examiner les motifs de cet arrêt articulés pour débouter Mme [F] de sa demande tendant à ce que lui soit reconnue une propriété commerciale et, subsidiairement, un droit d&apos;occupation précaire sur la terrasse litigieuse, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 595 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QU&apos;en énonçant qu&apos;à supposer que la résolution n° 21, figurant dans le procès-verbal de l&apos;assemblée générale des copropriétaires du 22 mai 2010, « ait été portée en son temps à la connaissance de la cour [d&apos;appel], rien ne v[enai]t établir que cette dernière aurait statué dans un sens différent de celui du dispositif de l&apos;arrêt du 4 juin 2013 », par la considération que l&apos;arrêt objet du recours en révision avait relevé que « si d&apos;autres commerçants occup[ai]ebnt des parties communes, c&apos;[étai]t parce que le syndicat des copropriétaires, a[vait] signé une convention d‘occupation précaire avec les copropriétaires qui sont leurs bailleurs respectifs » et que « aucune convention n&apos;a[vait] été signée entre le syndicat des copropriétaires et le bailleur de l&apos;