Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.167 du 12/11/2020,  partie 5


si les parties s'accordent sur le fait que la prime de résultat versée semestriellement est fonction du temps de présence avec une franchise de 15 jours d'absence, pour autant il ne résulte pas de la lettre d'observations que l'inspecteur du recouvrement a constaté que, pour les salariés dont les cotisations patronales ont été concernées par le redressement, les bulletins de paye faisaient ressortir que le montant de cette prime a été affecté par son absence ; les indemnités forfaitaires liées aux frais professionnels, les majorations dues pour travail en heures de nuit, le solde des heures de modulation, et les heures complémentaires et heures complémentaires conducteur, sont intrinsèquement liées au travail du salarié. Elles constituent donc bien un élément de la rémunération affecté par l'absence du salarié ; c'est donc à tort que l'inspecteur du recouvrement a considéré que ces primes constituaient des éléments non affectés par l'absence du salarié ; par conséquent, il n'est établi : - ni l'anomalie alléguée liée à la comptabilisation pour les 'certains' chauffeurs d'un nombre théorique d'heures d'équivalence erroné, alors que la société contrôlée justifie employer des chauffeurs en longue distance, - ni l'anomalie de calcul du SMIC théorique liée à des absences ; par conséquent l'intégralité du chef de redressement n° 5 portant sur la réduction générale des cotisations n'est pas justifiée et il doit être annulé ; la contrainte délivrée est donc partiellement justifiée en ce qui concerne : * le chef de redressement n° 1 'forfait social' d'un montant total de 1 894 euros, * le chef de redressement n° 2 'primes de médaille du travail' d'un montant total de 2 708 euros, * le chef de redressement n° 3 'titres de restaurant' d'un montant total de 2 011 euros, * le chef de redressement n° 4 'frais de déplacement' pour un montant total ramené à 1 630 euros, soit pour un montant total de 8 243 euros en cotisations ; la condamnation de la société Blanc transports véhicules doit en conséquence être prononcée pour un montant 8 243 euros en cotisations » ;
 
 1. ALORS QUE pour les années 2013 et 2014, le montant de la rémunération annuelle à prendre en considération pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations est calculé sur la base de la durée effective du travail, en déduisant lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondant aux heures effectuées par équivalence dans la limite d'un taux de 25 % ; qu'en l'espèce, lors de son contrôle, l'inspecteur du recouvrement a constaté que, pour certains chauffeurs, en 2013 et 2014, la société cotisante avait comptabilisé un nombre théorique d'heures d'équivalence annuel de 408 heures correspondant à une durée mensuelle de travail de 186 heures pour le calcul de la fraction neutralisée de la rémunération ; que dans sa réponse faite au cotisant le 23 décembre 2016, ce dernier précisait qu'au terme de ses constatations le salaire était calculé pour tous les chauffeurs sur une durée de 169 heures et aucune heure d'équivalence effectuée au-delà de 169 heures n'apparaissait sur les bulletins de salaire ; qu'en se fondant, pour juger que le redressement n'était pas justifié sur ce point, sur la circonstance que le contrat de travail d'un salarié mentionnait la possibilité d'effectuer des transports longue distance et donc d'être soumis à une durée du travail dérogatoire de heures quand seul le nombre d'heures effectuées par équivalence pouvait être neutralisé, la cour d'appel a violé les articles L. 461-13 et D. 461-10 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige ;
 
 2. ALORS QUE c'est au débiteur prétendant bénéficier d'une réduction des cotisations sociales dont il est redevable qu'il appartient de démontrer qu'il remplit les conditions de cette réduction ; que s'agissant des réductions Fillon sur les bas salaires, c'est à l'employeur de démontrer qu'il a correctement tenu compte des heures d'équivalence payées aux taux majoré et que ses chauffeurs sont bien des chauffeurs longue distance pouvant bénéficier du mode de calcul spécifique de leur temps de travail ; qu'en reprochant à l'inspecteur du recouvrement de ne pas désigner expressément les contrats de travail ayant donné lieu à des heures d'équivalence payées au taux majoré et de ne pas avoir précisé le nom des chauffeurs routiers éventuellement soumis aux obligations de transport longue distance, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil, L. 461-13 et D. 461-10 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ;
 
 3. ALORS QUE pour les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu avec maintien partiel ou sans maintien de salaire, la fraction du SMIC retenue pour les mois au cours desquels a lieu l'absence est corrigée du rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié n'avait pas été absent, hors éléments qui ne sont pas affectés par l'absence ;