Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.284 du 10/01/2017,  partie 5


action de M, [W] constitue, dès lors, une action en responsabilité de droit commun, dépourvue, par son fondement et son objet, de lien avec la procédure d&apos;insolvabilité anglaise dans laquelle elle ne s&apos;insère pas ; qu&apos;elle ne figure donc pas au nombre de celles visées par l&apos;article 3 précité du Règlement 1346 / 2000 et relève des dispositions du Règlement 44 / 2001, plus précisément de I&apos; article 5 de ce texte, qui désigne la juridiction française, lieu où le fait dommageable invoqué par M. [W] s&apos;est produit et de l&apos;article 6 qui permet d&apos;attraire la société NNUK devant le conseil de prud&apos;hommes de Versailles compétent à raison du siège social de NNSA- dès lors qu&apos;un rapport étroit unit les demandes formées contre la société NNUK et Me [L], liquidateur de NNSA, toutes liées aux conditions de la rupture du contrat de travail de l&apos;appelant ; Que par application des dispositions de l&apos;article 6, également, la société ERNST & YOUNG LLP, appelée en intervention forcée pour que le jugement, puis l&apos;arrêt, lui soient déclarés opposables, n&apos;est pas fondée à exciper de l&apos;incompétence de la juridiction française » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l&apos;exception d&apos;incompétence. La circonstance que la société Ernst & Young Incorporation ne détienne aucun actif en France et que les sociétés du groupe fassent l&apos;objet d&apos;une restructuration au Canada est sans incidence sur la compétence territoriale ; cette société ne fait valoir aucun élément - contrat de travail, nationalité du demandeur, convention internationale - qui justifierait d&apos;écarter les règles prescrites par l&apos;article R. 14124 du code du travail, aux termes duquel le Conseil de Prud&apos;hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se situe l&apos;établissement du lieu de travail » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en matière délictuelle, le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s&apos;est produit ou risque de se produire, sachant que si ce lieu s&apos;entend à la fois comme celui du fait générateur et comme celui du dommage, il ne peut en aucun cas viser le lieu où la victime prétend avoir subi un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, le fait générateur – la décision de placer la société NNSA sous la protection des dispositions relatives aux entreprises en difficultés –, comme le dommage – l&apos;ouverture de la procédure d&apos;insolvabilité par la décision de la High Court of Justice – se localisent en Angleterre ; que dès lors, la Cour d&apos;appel était tenue de se déclarer incompétente ; qu&apos;en retenant toutefois sa compétence, elle a violé l&apos;article et 5§3 du règlement du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à tout le moins, la Cour d&apos;appel était tenue de déterminer si les faits à l&apos;origine des demandes formulées par M. [W] ne se localisaient pas entièrement en Angleterre, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 5§3 du règlement du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, ni M. [W] ni la société NNUK n&apos;avaient fondé leurs demandes sur l&apos;article 6 du règlement Bruxelles 1; que dès lors, en retenant l&apos;applicabilité de la loi française sur le fondement de cette disposition sans provoquer les explications des parties sur ce point, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention Européenne des Droits de l&apos;Homme ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en matière délictuelle, le défendeur peut également être attrait, s&apos;il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l&apos;un d&apos;eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu&apos;il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d&apos;éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; qu&apos;en retenant sa compétence sans qualifier l&apos;existence d&apos;un tel lien entre les demandes formées à l&apos;encontre de la société NNUK et celles formées à l&apos;encontre de la société NNSA, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 6 du règlement du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a retenu la compétence des juridictions prud&apos;homales et s&apos;est déclaré compétent pour connaitre du litige ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la compétence matérielle de la juridiction prud&apos;homale. Considérant que la société NNUK ajoute qu&apos;à supposer les juridictions françaises compétentes, la juridiction prud&apos;homale ne saurait connaître des demandes de M. [W] dirigées à son encontre, dès lors qu&apos;aucun contrat de travail ne les unit ;