Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.542 du 23/01/2020,  partie 2


qu'en retenant, pour faire droit à la demande de M. L... qui souhaitait voir ses droits calculés sur la base qui aurait été retenue au profit d'un assuré qui, affilié directement à ce régime, n'aurait pas sollicité pareil abattement, que M. L... n'avait jamais sollicité une telle réduction et qu'il n'était pas établi qu'il aurait relevé de l'article 3.12 ou 3.12 bis des statuts, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé ensemble les articles L. 133-6-8, L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables en l'espèce et le principe selon lequel le montant des pensions de retraite est proportionnel aux cotisations versées ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV, que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité ;
 
 Et attendu qu'après avoir rappelé le principe selon lequel le montant des pensions de retraite est proportionnel aux cotisations versées, l'arrêt énonce à bon droit, d'une part, qu'il n'existe pas de lien direct et impératif entre l'absence de compensation appropriée par l'Etat des ressources de la CIPAV et le montant des prestations que celle-ci sert à ses affiliés, d'autre part, que les dispositions des articles 3.12 ou 3.12 bis de ses statuts n'étaient pas applicables à l'assuré ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Déclare irrecevable l'intervention volontaire de la directrice de la sécurité sociale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; la condamne à payer à la SCP Le Bret-Desaché la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rectifié les points de retraite complémentaire acquis par Monsieur Y... L... sur la période des années 2010 à 2014 à 192 points, soit 40 points pour les années 2010 à 2012 et 36 points pour les années 2013 et 2014, ordonné en conséquence la révision du montant de la pension de retraite complémentaire accordée à Monsieur L... depuis le 1er janvier 2015, condamné la CIPAV à verser à Monsieur L... les arrérages de pension de retraite complémentaire dus depuis le 1er janvier 2015, majorés de l'intérêt légal depuis cette date, avec capitalisation des intérêts, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard, condamné la CIPAV à verser à Monsieur L... la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par la minoration de ses points de retraite complémentaire et 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la somme de 1 500 euros de ce chef en appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « A toutes fins, la cour rappelle ici que le litige porte exclusivement, à titre principal, sur les modalités de calcul des droits à la retraite de M. L... au titre du régime complémentaire, pour la période où il a exercé en qualité d'auto- entrepreneur (2010-2014).
 Sur la demande de révision de la pension de retraite complémentaire
 A l'appui de son appel, la CIPAV fait notamment valoir, s'agissant du calcul de la retraite complémentaire, que le régime de l'auto-entrepreneuriat permet de simplifier et d'alléger, pour le travailleur indépendant, les formalités liées au calcul et au paiement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, que cette simplification du mode de calcul se traduit par l'application d'un taux unique de cotisations de 22,9 % lié au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations et contributions sociales de l'auto entrepreneur, que ce taux est largement inférieur aux taux cotisés par le professionnel libéral classique, qu'il s'ensuit que le professionnel exerçant sous le statut d'auto- entrepreneur, acquiert moins de droit.
 La CIPAV souligne que c'est l'ACOSS, caisse nationale du réseau des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF) qui est ‘chargée d'enregistrer les différents éléments affectant l'activité de l'auto- entrepreneur avant d'en informer' la CIPAV et que c'est l'ACOSS qui est chargée de reverser à la CIPAV les cotisations collectées au titre, entre autres, du régime de retraite complémentaire.