Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-40.045 du 31/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Vu l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens, transmettant à la Cour de cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité, reçues le 20 novembre 2018, dans l'instance mettant en cause :
 
 D'une part,
 
 1°/ M. Z... A...,
 2°/ Mme J... , épouse A...,
 3°/ M. B... A...,
 4°/ M. C... A...,
 5°/ M. I... G... ,
 
 tous cinq domiciliés chez Mme Sylvie D...[...] ,
 
 6°/ M. X... Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Daniel, Franklin et Justin Y...,
 
 7°/ Mme K... , épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 D'autre part,
 
 le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, M. Grignon F..., avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. G... et Y..., l'avis de M. Grignon F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de l'Aisne ayant déclaré irrecevable comme forclose la demande d'indemnisation de leurs préjudices à la suite du meurtre de H... A..., M. Z... A..., Mme J... , M. B... A..., M. C... A..., M. I... G... , M. X... Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Daniel Y..., Franklin Y... et Justin Y..., et Mme K... , ont saisi la cour d'appel d'Amiens, devant laquelle ils ont présenté, par un écrit distinct et motivé, plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, dont deux ont été transmises à la Cour de cassation qui les a reçues le 20 novembre 2018 ;
 
 Sur la première question :
 
 Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 
 « L'article 706-5 du code de procédure pénale méconnaît-il le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi, en ce qu'il fait courir le délai de trois ans pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de la date de l'infraction sans prévoir le cas dans lesquels les faits n'acquièrent la qualification d'infraction que plus de trois ans après leur commission ? » ;
 
 Attendu que la disposition contestée est applicable au litige qui se rapporte aux conditions de recevabilité de la saisine de la CIVI et notamment aux délais impartis aux victimes et à leur point de départ ;
 
 Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'il ne peut être sérieusement soutenu qu'une atteinte serait portée au principe d'égalité des citoyens devant la loi dès lors que l'article 706-5 du code de procédure pénale prévoit d'une part que lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai de saisine de la CIVI est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ou un an après l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15 lorsque l'auteur de l'infraction est condamné à verser des dommages-intérêts, et d'autre part que lorsque le requérant n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, la commission le relève de la forclusion ;
 
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 
 Et sur la seconde question :
 
 Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :