Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.816 du 12/11/2020,  partie 7


Elle fait valoir : au titre de la CSG / CRDS : - que le montant de 2 040 000 € représente la part de versement de la société SANOFI dans la réserve commune de 11 M € créée par l'accord de groupe du 9 mai 2007, que cette réserve de 11 M € au 31/12/2007 est constituée pour partie : * par des réserves des anciens régimes SANOFI, SYNTHELABO, AVENTIS et SANOFI PASTEUR composé de cotisations salariales et patronales (avant l'harmonisation des régimes par l'accord de groupe du 9 mai 2007) * par le montant de la participation de la société SANOFI à titre de complément - que mis à part le montant correspondant au financement de cette aide versée aux retraités concernés de la société SANOFI à savoir 143 100 € , le reste de la part de la société dans la réserve commune soit 1 896 900 € ne fait l'objet d'aucune utilisation et ne peut constituer une quelconque rémunération ou un quelconque avantage pour les salariés ou retraités de la société SANOFI en application de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, - que la soumission à la CSG / CRDS ne se justifie, en application de ces dispositions, que lorsqu'un avantage retraite est versé par l'employeur à ses salariés ou anciens salariés, - que c'est à tort que le tribunal a confirmé le redressement relatif à des primes non encore individualisées et versées par un employeur à une compagnie d'assurance en notant qu'elles seraient individualisées lors du règlement , alors que la société n'est pas en mesure de calculer l'assiette de la CSG et CRDS pour chacun des retraités dans la mesure où cette somme ne correspond pas à un versement qui leur est attribué ou à un avantage en nature dont ils bénéficieraient, - que la Cour devra constater que seul le montant de 143 100 € devra être soumis à la CSG / CRDS et annuler partiellement ce redressement et la mise en demeure subséquente du 12 novembre 2010. S'agissant des cotisations ouvrières d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par l'employeur, la société SANOFI fait valoir : - que la soumission aux cotisations ouvrières d'assurance maladie ne se justifie que lorsqu'un avantage retraite est versé par l'employeur à ses salariés ou anciens salariés, - qu'en l'espèce, mis à part le montant correspondant au financement de cette aide versée aux retraités concernés de la société SANOFI , à savoir 143 100 € , le reste de la part de la société dans la réserve commune doit 1 896 900 € ne fait l'objet d'aucune utilisation et ne peut constituer une quelconque rémunération ou un quelconque avantage pour les salariés ou retraités de la société SANOFI en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, - que la Cour devra constater que seul le montant de 143 100 € doit être soumis à cotisations ouvrières d'assurance maladie. L'URSSAF fait valoir : - que les sommes de 471 420 € et 157 500 € sont versées pour prendre en charge des dépenses dont le retraité est redevable personnellement, qu'il s'agit donc d'un revenu de remplacement justifiant la soumission de ces sommes à la CSG / CRDS et à la cotisation maladie, étant précisé à cet égard que la contestation ne porte que sur la somme de 2 040 000 € ; - qu'il est de jurisprudence constante que ces versements destinés à assurer l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire par répartition constituent une contribution au financement de prestations complémentaires de retraite, individualisées lors de leur règlement , qu'il s'agit donc d'une contribution au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. La société admet que les sommes de 471 420 € et 157 500 € représentant des contributions additionnelles destinées au financement des frais de santé des actuels et futurs retraités nés avant le 1er janvier 1953 devaient entrer dans l'assiette des contributions de la CSG / CRDS et de la cotisation d'assurance maladie. Le redressement est donc fondé sur ce point S'agissant de la somme de 2 040 000 €, il convient de retenir qu'il s'agit de primes non encore individualisées et versées par l'employeur à une compagnie d'assurance mais qui seront individualisées lors du règlement. Il convient donc de dire bien fondé le redressement et de confirmer le jugement entrepris » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur les points 9 et 10. Les inspecteurs ont relevé en comptabilité, au titre de l'année 2008, des versements effectués à l'organisme APGIS, institution de prévoyance, d'un montant de 2 040 000,00 €, correspondant à la quote-part de la holding, pour compléter les réserves des trois anciens régimes de santé des retraités, ainsi que les sommes de 471 420,00 € et de 157 500,00 €, représentant des contributions additionnelles destinées au financement des frais de santé des actuels et futurs retraités nés avant le 1er janvier 1953. Ils ont considéré que ces sommes, destinées à garantir l'équilibre financier des régimes frais de santé à adhésion facultative afin que ceux-ci ne supportent pas seuls le coût réel de la couverture santé, constituaient un avantage de retraite devant entrer dans l'assiette des contributions CSG/CRDS et de la cotisation d'assurance maladie.