Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.615 du 19/03/2020,  partie 3



 3°) ALORS subsidiairement QU'en retenant que l'autorisation de la saisie conservatoire pouvait être justifiée par des motifs énoncés par le juge saisi de la demande de rétractation, la cour d'appel violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-1 et R. 511-1 code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) ALORS QUE l'ordonnance du 13 mai 2016 visait la requête de l'administration laquelle se bornait, après avoir indiqué -au titre de la présentation de la société CGD, que celle-ci ne disposait pas de bien immobilier et sans tiré aucune conséquence-, à énoncer que « Dans le cas de contrôle fiscal, le contribuable organise généralement son insolvabilité et il y a tout lieu de craindre que l'intéressé procède au retrait de la totalité des avoirs figurant sur son compte bancaire dès la réception de l'avis de vérification de comptabilité. Conclusion : compte tenu des informations recueillies, le risque de non - recouvrement des créances issues du contrôle de TVA en cours paraît avéré. » ; que la décision d'autorisation de la saisie conservatoire ne comportait ainsi aucune motivation concrète s'agissant des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-1 et R. 511-1 code des procédures civiles d'exécution.