Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.017 du 11/10/2018,  partie 3


qu'il résulte de la décision rendue en référé, qui n'a pas été frappée d'appel, que les consorts ZZ... CC... sont en possession de ces terrains ; que c'est donc aux consorts YY... X...
 KK... AAA... D... C..., contrairement à ce que ces derniers soutiennent, de rapporter la preuve de leur droit de propriété, et non de se contenter d'invoquer l'absence de preuve du droit des consorts ZZ... CC... ; qu'aux termes de leur requête introductive d'instance et de leurs écritures en premier ressort, les consorts YY... X... KK... AAA... D... C..., qui déclarent venir aux droits d'Albert C..., demandent l'annulation des ventes intervenues postérieurement à 1929, de sorte que les terrains en cause ne seraient jamais sortis du patrimoine de leur auteur ; que certes, les transcription d'actes translatifs soumis à la publicité foncière, et les actes eux-mêmes, ne constituent que des indices de l'existence d'un droit de propriété ; qu'au cas, comme en l'espèce, d'un conflit de titres, la preuve de la propriété doit être appréciée en recherchant lequel est le meilleur et le plus probable ; qu'ainsi les consorts ZZ... CC... font-ils justement valoir qu'il résulte des actes de vente du 21 février 1938, du 5 octobre 1938 et du 11 avril 1941 qu'Adèle BB..., épouse LL... a acquis d'Albert C..., de MM... a Ruarei épouse C... et de Temurirai a Tehaai une parcelle de terre [...] d'une superficie totale de 10ha 532a 4ca, qui correspond bien à celle de la parcelle attribuée à Marie-Madeleine BB... veuve ZZ... par un jugement de liquidation partage du 18 avril 1958 des successions d'Adèle BB... épouse LL..., sa mère naturelle, et de Jean LL..., son époux ; qu'en effet, les consorts ZZ... CC... ont régulièrement déposé au greffe de la cour, notamment, les copies de l'acte de vente du 22 novembre 1937 transcrit le 21 mars 1938 (6), de l'acte de vente du 21 février 1938 transcrit le 21 mars 1938 (7), de l'acte de vente des 5 et 12 octobre 1938 transcrit le 10 novembre 1938 (9), de l'acte de vente du 11 avril 1941 transcrit le 30 mai 1941 (10), de l'acte de vente sur licitation par jugement d'adjudication du 18 avril 1958 (11), de la décision du 4 mars 1938 autorisant le transfert n° 850 de propriété immobilière (14), de la décision du 24 novembre 1937 autorisant le transfert n° 750 de propriété immobilière (15), de l'état des transcriptions d'Albert C... (18), de la copie intégrale conforme à l'original de l'acte de vente du 22 novembre 1937 (24), de la copie intégrale conforme à l'original de l'acte de vente du 21 février 1938 (25), de l'acte de vente sous seing privé des 5 et 12 octobre 1938 déposé au rang des minutes du notaire Dubouch le 7 novembre 1938 (26) ; que les appelants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils n'auraient pas disposé de tout ou partie de ces pièces ; que c'est en effet au greffe de la juridiction qu'a lieu la communication des pièces produites par les parties (C.P.C.P.F., art. 72) ; qu'il ne résulte pas des pièces produites par les consorts YY... X... KK... AAA... D... C... (notamment les actes de notoriété après décès d'Albert C... et de sa veuve MM... a Ruarei) que les immeubles litigieux auraient été inclus dans des dispositions testamentaires, des inventaires successoraux ou des actes de partage qui laisseraient supposer que ces immeubles ne seraient pas, en réalité, sortis des patrimoines des vendeurs parties aux actes dont les appelants soutiennent la nullité ; qu'en définitive, rien ne permet de retenir que les actes translatifs de propriété critiqués par les appelants auraient été les instruments d'une spoliation qui n'aurait été révélée qu'après plusieurs générations ; que n'établissant pas qu'ils détiendraient un droit de propriété meilleur et plus probable que celui qui est établi par les titres et les actes qu'ils contestent, alors que ceux-ci produisent leurs effets au moins depuis le partage judiciaire des successions BB...-LL... en 1958, les consorts YY... X... KK... AAA... D... C... seront donc déboutés de leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE dans le territoire de la Polynésie française, tout contrat de vente de terres, conclu entre 1917 et 1945, qui n'est pas établi devant l'Administrateur ou son délégué, et revêtu de son approbation, est nul ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des actes de vente du 21 février 1938, du 5 octobre 1938 et du 11 avril 1941 qu'Adèle BB... épouse LL... avait acquis d'Albert C..., de MM... a Ruarei épouse C... et de Temurirai a Tehaai une parcelle de terre [...] d'une superficie totale de 10ha 532a 4ca, qui correspondait bien à celle de la parcelle attribuée à Marie-Madeleine BB... veuve ZZ... par jugement de liquidation-partage du 18 avril 1958 des successions d'Adèle BB... épouse LL..., sa mère naturelle et de Jean LL..., son époux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces actes de vente avaient été approuvés par l'Administrateur ou son délégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 37 de l'arrêté du 4 juillet 1917 approuvant la codification des lois indigènes des îles Sous-le-Vent ;