Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.243 du 13/10/2021,  partie 3



 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le débauchage massif, par une société, de salariés d'une entreprise concurrente, ayant pour objet ou pour effet de désorganiser cette entreprise, est constitutif d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en s'abstenant de rechercher comme il le leur était demandé si la circonstance que trois des cinq salariés de l'établissement d'[Localité 3] de la société ETABLISSEMENTS AMIOT, qui constituaient l'essentiel de l'équipe commerciale de l'établissement, aient démissionné le même jour, par une lettre de démission rédigée de la même manière, en demandant tous trois à écourter leur préavis et aient tous trois rejoint la société concurrente UNIVER APPRO ne révélaient pas un débauchage massif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382 du même code ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la circonstance que des salariés n'aient rejoint la société concurrente qu'après avoir quitté les effectifs de la société dont ils ont démissionné est impropre à écarter tout débauchage ayant entrainé une désorganisation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382 du même code ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, méconnait les termes du litige le juge qui se fonde sur une absence de contestation quand un point est contesté ; que pour écarter le débauchage, les juges du fond ont retenu que le départ des salariés pouvait être justifié par leur crainte que l'établissement d'[Localité 3] soit vendu et que la société ETABLISSEMENT AMIOT ne le contestait pas ; qu'en statuant ainsi quand la société ETABLISSEMENT AMIOT soutenait qu'elle n'avait jamais eu pour projet de vendre l'établissement d'[Localité 3], que ses projets de vente concernaient seulement l'établissement de [Localité 4], totalement indépendant de l'établissement d'[Localité 3], sachant que les salariés démissionnaires étaient tous employés au sein de l'établissement d'[Localité 3], les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé les l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant, pour dire que le départ des salariés pouvait être justifié par leur crainte que l'établissement d'[Localité 3] soit vendu, qu'« il n'est pas contesté à cet égard que le fonds de commerce était à vendre dès l'année 2004 comment [sic] faisaient état notamment les annonces affichées à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de [Localité 1] » (arrêt, p. 7, in fine) quand ces faits n'étaient pas dans le débat, les juges du fond ont violé l'article 7 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, au cas d'espèce, il est constant et constaté par les juges du fond que l'ensemble des salariés démissionnaires étaient employés sur le site d'[Localité 3] ; que pour dire que leur départ pouvait être justifié par leur crainte que l'établissement d'[Localité 3] soit vendu, les juges d'appel ont retenu qu'« il n'est pas contesté à cet égard que le fonds de commerce était à vendre dès l'année 2004 comment [sic] faisaient état notamment les annonces affichées à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de [Localité 1], le site de [Localité 4] ayant effectivement été vendu le 26 février 2007. Il n'est pas davantage contesté que dans le courant du mois de janvier 2005, une réunion du personnel s'est tenue au sein des Etablissements Amiot, pour informer les salariés du projet de cession dudit fonds [soit le fonds de [Localité 4]] » (arrêt, p. 7, in fine) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs concernant l'établissement de [Localité 4], totalement indépendant de l'établissement d'[Localité 3], les juges du fond ont violé l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382 du même code ;
 
 ALORS QUE, SIXIEMEMENT, dans ses conclusions, la société ETABLISSEMENTS AMIOT démontrait qu'à la suite du départ de Messieurs [L], [O] et [E], aucun technico-commercial ne demeurait dans l'établissement ; ainsi, elle écrivait que Monsieur [S] était vendeur-livreur de produits alimentaires uniquement – et non technico-commercial – (conclusions, p. 12, § 6) et que Monsieur [Y] avait intégré l'entreprise à la suite du départ des intimés, en décembre 2005 (conclusions, p. 12, §5 et p. 15, in fine) ; qu'en retenant, pour écarter tout désorganisation de l'entreprise, que « le départ de deux agents technico-commerciaux et d'un magasinier ne peut, enfin, provoquer à lui seul une désorganisation de l'entreprise alors même qu'il demeurait deux agents technicocommerciaux sur le site d'[Localité 2] » sans répondre aux conclusions de la société ETABLISSEMENTS AMIOT, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, SEPTIEMEMENT, en se référant à l'embauche de Monsieur [Y] – postérieure à la démission des trois salariés en cause – et à la faculté de recruter d'autres agents technico-commerciaux, les juges du fond, qui se sont placés à une date postérieure au départ des salariés quand la désorganisation de l'entreprise s'apprécie à cette date, ont violé l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382 du même code ;