Cour d'appel de Paris,  décision 12-87.789 du 06/05/2014,  partie 7



 " 3) alors que les propos incriminés, qui s'inscrivaient dans le contexte d'un débat sur un sujet d'intérêt général relatif à une question d'urbanisme intéressant ¿ au-delà des habitants du 7ème arrondissement dont Mme X... est l'édile, l'ensemble des personnes françaises et étrangères visitant le Champ de Mars et qui reposaient, contrairement à ce qu'a affirmé l'arrêt attaqué, sur une base factuelle suffisante, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique du combat mené par les époux Z... sur une longue période de temps en vue d'obtenir le maintien sur le site classé du Champ de Mars du « Mur pour la Paix » ;
 " 4) alors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'il résulte sans ambiguïté de l'ensemble de l'écrit incriminé que celui-ci n'a pas pour objet d'attaquer personnellement les époux Z..., Mme X... n'exprimant, comme l'avaient souligné les premiers juges dont la cour d'appel s'est expressément approprié les motifs, aucune animosité à leur encontre, mais d'obtenir le déplacement de l'ouvrage irrégulièrement implanté à leur initiative sur le site classé du Champs de Mars et maintenu grâce à leur influence ;
 " 5) alors que les propos de Mme X... ne peuvent être considérés comme excessifs dès lors qu'ils ne font que traduire « l'exaspération » des habitants du 7ème arrondissement sur la question de l'implantation illégale du Mur pour la Paix, exaspération dont la cour d'appel avait expressément constaté qu'elle avait été évoquée à bon droit par la maire du 7ème arrondissement dans l'écrit incriminé ;
 " 6) alors qu'en tout état de cause, il se déduit des dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'il est permis à un édile, qui s'engage dans un débat d'intérêt général sur un sujet où, comme en l'espèce ainsi qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, il existe un débat préexistant particulièrement vif, de recourir à une certaine dose d'exagération voire de provocation et qu'en évoquant les « mensonges » " par omission " des époux Z... et la circonstance que le Mur pour la Paix contesté avait été édifié et maintenu irrégulièrement sur le site classé du Champ de Mars « à leur seul profit », les propos de Mme X... n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression " ;
 Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Attendu que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 précité ;
 Attendu que l'arrêt, pour refuser le bénéfice de la bonne foi à la prévenue, prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les propos incriminés, qui s'inscrivaient dans le contexte d'un débat d'intérêt général relatif à une question d'urbanisme soulevée par le maintien prolongé d'un ouvrage provisoire sur un site classé, et qui reposaient sur une base factuelle suffisante, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par le maire de l'arrondissement concerné, du comportement des concepteurs dudit ouvrage, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le dernier moyen proposé :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 8 novembre 2012 ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mai deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;