Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.358 du 22/05/2019,  partie 5



 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen de cassation entraînera par voie de conséquence et en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur U..., au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre les chefs de l'arrêt relatifs au harcèlement moral, au manquement à l'obligation de sécurité, au rappel d'heures supplémentaires et celui par lequel la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur U... ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de Monsieur U... tendant à voir juger que la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. U..., demandeur au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. U... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR débouté de sa demande en condamnation de l'association des amis de l'établissement de travail protégé à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, il résulte qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en mentionnant intentionnellement sur un bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que de ce qui précède, il résulte que l'employeur n'a pas porté sur les bulletins de salaire le nombre exact d'heures travaillées par M. U... ; que cependant, le caractère intentionnel de la dissimulation ne résulte pas de la seule mention sur les bulletins de salaire d'un nombre insuffisant d'heures de travail effectif et ne peut donc être considéré comme établi en l'espèce ; que la demande formée de ce chef a donc été à juste titre rejetée » ;
 
 ALORS QU'est réputé travail dissimulé le fait pour tout employeur de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de M. U... au titre du travail dissimulé, à énoncer que « le caractère intentionnel de la dissimulation ne résulte pas de la seule mention sur les bulletins de salaire d'un nombre insuffisant d'heures de travail effectif » (arrêt, p.8), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur n'avait pas, à raison de la charge de travail du salarié et de son niveau de responsabilité, connaissance du nombre exact d' heures de travail effectué par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.8221-5 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. U... fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 DE L'AVOIR débouté de sa demande en condamnation de l'association des amis de l'établissement de travail protégé à lui verser la somme de 11 092 euros en rappel de salaire au titre de ses indemnités de sujétion, outre 1 109,20 euros au titre des congés payés et, en conséquence, d'avoir limité le montant de son indemnité de préavis à la somme de 12 680,20 euros, outre 1 268,02 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article 12-2 de l'annexe 6 de la convention collective applicable, un régime d'indemnité des sujétions est prévu selon les modalités suivantes : « les cadres ayant les missions de responsabilité dans un établissement et subissant l'une ou plusieurs des sujétions suivantes bénéficient d'une indemnité en raison : - du fonctionnement continu avec hébergement de l'établissement ou du service  , - du nombre de salariés lorsqu'il est supérieur ou égal à 30 salariés permanents à temps plein ou partiel y compris les titulaires de contrats aidés, - des activités économiques de production et de commercialisation  , - de la dispersion géographique des activités, - des activités liées à un ensemble de structures comprenant au moins 3 agréments ou habilitations, 3 budgets différents, des comptes administratifs distincts   ;