Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-15.646 du 15/01/2013,  partie 2



6°/ que la société Jacob immobilier avait souligné que la mise à la retraite de M. X... s'était inscrite dans une démarche de parfaite transparence puisque les délégués du personnel en avaient été informés immédiatement, que M. X... en avait été tenu informé par des entretiens informels que la gestion des emplois et des compétences avait été abordée dès le début de l'année 2008, ce qui l'avait conduite à signer un contrat au profit d'un candidat au poste de M. X... en octobre 2008 et donc à recruter M. Serge Y... ; que, dès lors, la cour d'appel, faute de s'expliquer sur de tels éléments, qui étaient exclusifs d'agissements hâtifs de l'employeur, et a pourtant retenu à son encontre la volonté de contrer l'application des nouvelles dispositions légales en mettant en oeuvre un licenciement discriminatoire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1237-5 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il était établi que l'employeur avait, en prononçant la mise à la retraite du salarié, agi précipitamment et dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite alors en discussion devant le Parlement, notamment en effectuant l'entretien préalable exigé par l'article 34 de la convention collective de l'immobilier de façon précipitée et sans que le salarié soit informé préalablement de son objet ainsi qu'en allongeant le délai de préavis de trois mois prévu par la convention collective sans en justifier objectivement la nécessité, a pu décider que l'employeur avait manqué à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et que la mise à la retraite constituait une discrimination fondée sur l'âge et dès lors un licenciement nul ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jacob immobilier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour la société Jacob immobilier

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, ayant considéré que la rupture du contrat de travail s'analysait comme un licenciement irrégulier et par suite nul, condamné la société JACOB IMMOBILIER à verser à Monsieur X... les sommes de 6.000 € à titre d'indemnité de licenciement et de 25.000 € à titre de dommagesintérêts ;

AUX MOTIFS QUE la mise à la retraite est un mode de rupture autonome à l'initiative de l'employeur auquel il revient, en cas de contestation, d'établir que les conditions légales, et d'ordre public, sont satisfaites, que les dispositions légales sont celles de la date de la notification de la mesure ; qu'à cet égard, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, publiée au Journal officiel le 18 décembre 2008 prévoit en son article 90 la modification de l'article L.1237-5 du Code du travail relative à la mise à la retraite par l'employeur d'un salarié âgé de 65 ans ; qu'en vertu de ces dispositions, l'employeur est tenu d'interroger le salarié par écrit, trois mois avant la date anniversaire de ses 65 ans, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse ; qu'en cas de réponse négative du salarié dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur l'aura interrogé, ou à défaut d'avoir respecté la procédure mentionnée ci-dessus, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date de son anniversaire ; que, par dérogation à cette loi, le décret n° 2008-1515 du 3 décembre 2008, paru le 31 décembre au journal officiel, prévoit une période transitoire du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 au cours de laquelle une mise à la retraite d'office peut prendre effet par dérogation aux dispositions cidessus rappelées si celle-ci a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de la mise en retraite n'a pas, dans le délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité ; qu'en l'espèce, la notification de la mise à la retraite est intervenue le 24 décembre 2008 ; que les nouvelles dispositions relatives au droit de refus du salarié n'étaient par conséquent pas encore applicables ; que l'employeur était néanmoins tenu de respecter les dispositions de la convention collective ; que la convention collective de l'immobilier à laquelle le salarié comme l'employeur étaient soumis prévoit en son article 34 :

« le départ en retraite du personnel peut intervenir :

- à l'initiative du salarié lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse