cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 15-29.202 du 22/06/2017,  partie 2


Il en résulte un changement de position, en droit, des consorts X... qui fonde la fin de non-recevoir de leur demande de mise hors de cause en découlant, opposée par le National Museum. Un tel changement est de nature à induire ce dernier en erreur sur leurs intentions, dès lors qu'aucun des éléments en débat ne le laissait raisonnablement prévoir ni n'établit manifestement cette propriété et l' « erreur » ainsi invoquées, partant la loyauté procédurale des consorts X..., qu'il s'agisse du mandat allégué du 15 juillet 2013 dont rien n'étaye sa prétendue découverte à la veille de l'audience de référé seulement, ou du régime matrimonial des parents des consorts X... et du décès de leur père, qui ne sont pas en soi déterminants quant à la qualité querellée de propriétaire et possesseur du Nautile. Il en est d'autant plus ainsi qu'une instance au fond était introduite par Mme Gilberte X... afin de voir reconnaître le droit de propriété du Nautile désormais revendiqué, suivant acte du 24 mars 2014 traduit en suédois dès le 20 mars 2014, soit dans le même temps que cette dénégation du 17 mars 2014, veille de l'audience de l'instance en référé pourtant initiée en septembre 2013. En effet, cette instance au fond prive le National Museum de la possibilité de voir diligenter l'expertise sollicitée au contradictoire de Mme Gilberte X..., ainsi que l'a retenu une ordonnance de référé du 5 septembre 2014 et que le relèvent d'ailleurs les consorts X..., faisant grief au National Museum de « sa bévue procédurale » consistant à ne pas avoir assigner en référé expertise leur mère en leurs lieu et place. Et le préjudice résultant pour le National Museum de ce changement de position en droit procède à l'évidence de l'impossibilité d'exécution de l'expertise querellée que les consorts X... en déduisent pour solliciter leur mise hors de cause. Il s'ensuit que les consorts X... ne peuvent sans se contredire au préjudice du National Museum et violer ainsi le principe de la loyauté des débats, soutenir qu'ils doivent être mis hors de cause comme étant étrangers aux opérations d'expertise in futurum du Nautile qui serait la propriété de leur mère qui serait seule en sa possession et non pas, comme ils l'ont soutenu jusqu'à l'audience en première instance, la leur » (arrêt p.4-5) ;
 
 ET AUX MOTIFS À LES SUPPOSER ADOPTÉS DU PREMIER JUGE QUE « dans une lettre du 4 octobre 2013, l'avocat des défenderesses les présente comme propriétaires indivises de la coupe Nautile. Dans une autre lettre du 13 décembre 2013, le nouveau conseil de Mesdames Annette et Françoise X... écrit à l'avocat du National Museum de Stockholm, dans le cadre du litige qui les oppose à ce musée, portant sur une « coupe nautile dont ils sont propriétaires ». Ainsi, dans deux lettres officielles, Mesdames Annette et Françoise X... ont revendiqué, par le biais de leur conseil, la qualité de propriétaires de la coupe nautile en question. Si elles soutiennent que la coupe en question est la propriété de leur mère Gilberte X..., qui l'aurait reçue à l'occasion du décès de leur père avec lequel elle était mariée sous le régime matrimonial homologué par jugement du 3 juin 1997, elles ne justifient pas que leur père était alors encore le propriétaire du nautile en question, les pièces versées – soit des photographies non datées et une liste imprécise quant à son objet – ne permettant pas de l'établir. Mesdames Annette et Françoise X... ont revendiqué leur qualité de propriétaires du nautile en question et il n'est pas établi par les pièces qu'elles produisent que cette qualité devrait revenir à une autre personne. Par conséquent et en l'état, la demande d'expertise présentée à leur encontre apparaît recevable, et celle tendant à la mise hors de cause de Mesdames Annette et Françoise X... ne saurait être accueillie » (ordonnance p. 2-3);
 
 1°) ALORS QUE le principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui interdit seulement à celle-ci de formuler une demande lorsque celle-ci est contraire à une position qu'elle a précédemment prise au cours du procès, et qu'il en résulte de surcroît, un préjudice pour son adversaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est contenté de relever que les consorts X... s'étaient, dans une lettre du 4 octobre 2013 émanant de leur premier conseil, présentés comme étant les « propriétaires indivis » de la coupe Nautile, et qu'avant que ne débute l'instance en référé, soit la veille de celle-ci, elles avaient déposé des écritures indiquant que c'est par erreur qu'elles s'étaient prévalues de cette qualité, leur nouvel avocat ayant entre temps découvert un mandat d'où il résultait qu'elles avaient la simple qualité de détenteur précaire de l'objet litigieux, comme étant chargé de le vendre ; que cette précision concernant la nature de leurs droits sur la chose, et donnée la veille de l'audience de référé, à une époque à laquelle le juge ne s'était pas encore prononcé sur ces droits, les débats n'étant pas même ouverts, ne pouvait caractériser un manquement au principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui qui aurait rendu irrecevable leur demande de mise hors de cause ;