décision 19-84.887 du 11/03/2020,  partie 3



 25. Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1, 132-9 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 26. Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce que la cour d'appel a déclaré l'exposant coupable d'association de malfaiteurs en retenant l'état de récidive légale alors que la récidive ne peut être retenue, aux termes de l'article 132-9 du code pénal, que dans l'hypothèse d'une première condamnation pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi ; que pour retenir l'état de récidive légale à l'encontre de M E... les juges ont retenu qu'il ressortirait « du casier judiciaire de M. E... que ce dernier a été condamné définitivement le 14 avril 2004 précisément pour des faits de recel en bande organisée de bien provenant d'un délit » ; que c'est aux prix d'une contradiction de motifs manifeste que la cour d'appel s'est ainsi prononcée, dès lors qu'il ressort nettement des motifs comme du dispositif de l'arrêt du 14 avril 2004 (Production n°1) que la condamnation constituant le premier terme a été prononcée non pas du chef de recel en bande organisée mais de celui de recel d'escroqueries commises en bande organisée, et que la peine encourue pour cette infraction était alors une peine d'emprisonnement de sept ans ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-9, alinéa 1er, 316-2, 321-1 et 321-4 du code pénal ;
 
 27. Selon le premier de ces textes, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.
 
 28. Selon les derniers, dans leur rédaction applicable au moment des faits qui ont donné lieu à l'arrêt rendu le 14 avril 2004, le recel d'escroquerie, lorsqu'elle est commise en bande organisée, est puni de sept ans d'emprisonnement.
 
 29. Pour retenir l'état de récidive légale, comme circonstance aggravante des délits de détention de dépôt d'arme et association de malfaiteurs, l'arrêt relève qu'il ressort du casier judiciaire de M. E... que ce dernier a été condamné définitivement le 14 avril 2004 pour des faits de recel en bande organisée de bien provenant d'un délit et qu'au jour de la commission de ces faits l'infraction de recel en bande organisée de délit était punissable de la peine de dix ans d'emprisonnement. Cette condamnation pouvait ainsi constituer le premier terme de la récidive.
 
 30. La Cour de cassation est en mesure de s'assurer que M. E... a été condamné, par arrêt du 14 avril 2004, non du chef de recel en bande organisée de délit, mais de celui de recel d'escroquerie commise en bande organisée. Ce délit n'était punissable, au moment de la commission des faits, soit courant 1995 et 1996, que de sept ans d'emprisonnement.
 
 31. En conséquence, cette condamnation ne pouvait servir de premier terme à la récidive et la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 32. La cassation est dès lors encore encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 juin 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille vingt.