décision 16-83.436 du 20/06/2017,  partie 4



 - un explosif de la famille des dynamites, à base de nytroglycol commercialisé par la société Titanic jusqu'en 2008 ;
 - une mèche de fibres textiles de type amadou associée à une mèche lente sertie dans un détonateur pyrotechnique ; 
 que la cour relève que parmi les 29 destructions par engins incendiaires ou explosifs commis dans la nuit suivant son interpellation, certaines ont été commises au moyen du même type d'explosifs et que, pour les raisons ci-dessus exposées, la détention et le transport de cet engin explosif étaient destinés à réaliser d'autres destructions au cours de cette même nuit ; que la cour retient que la qualification pénale donnée à ces faits a été « d'avoir détenu et transporté, sans autorisation, des substances ou produits incendiaires ou explosifs ou des éléments comportant un engin incendiaire ou explosif pour préparer une destruction, une dégradation ou une atteinte aux personnes, délit commis à titre principal ou avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public ou la terreur » ; qu'au visa des articles 132-9 et suivants, 322-11-1, 322-15, 421-2-1, 421-3, 422-6 et 422-7 du code pénal ; que les infractions prévues par l'article 322-11-1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ; que ces dispositions étaient en conséquence inapplicables à la présente procédure antérieure à l'entrée en vigueur de la loi ; que la cour considère en revanche et, ainsi que Mme l'avocat général l'a requis, que si le transport ou la détention de cet engin explosif ne peuvent être retenus comme constituant un acte de terrorisme, cette infraction doit être regardée comme une infraction connexe, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, à l'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme reprochée à M. X... puisque ces faits de transport et de détention d'explosif ont été commis et ont permis la commission de l'infraction d'association de malfaiteurs ; que la cour infirmera en conséquence la déclaration de culpabilité de ce chef de poursuites, requalifiera les faits reprochés à M. X... et le déclarera coupable de transport et détention d'explosif en vue de commettre des infractions définies à l'article 322-6 du code pénal, fait connexe à l'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme qui lui est reprochée ;
 
 "1°) alors que la cassation du chef ayant reconnu M. X... coupable d'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef l'ayant reconnu coupable de délit connexe à cette infraction, la compétence de la juridiction parisienne pour en connaître n'étant fondée que sur cette connexité ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, la requalification par le juge des faits objet de la poursuite implique que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt de la cour d'appel que celle-ci a mis M. X... efficacement en mesure de se défendre et de présenter des arguments sur la nouvelle qualification de l'infraction pour laquelle il était poursuivi" ; 
 
 Attendu que M. X... a été poursuivi du chef de détention et transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, en vue de la préparation d'une destruction, d'une dégradation ou d'une atteinte aux personnes, en relation à titre principal avec une entreprise terroriste, en récidive, faits prévus et réprimés par les articles 322-11-1 et 421-1 du code pénal, dans la rédaction résultant de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014, applicable à compter du 15 novembre 2014, pour ce dernier texte, dont il résultait, en application des articles 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale, que la cour d'appel de Paris était compétente pour juger de cette infraction ; 
 
 Que l'article 421-1 du code pénal, dans la version susvisée, n'étant pas applicable à la date des faits reprochés au prévenu, la cour d'appel a qualifié ces derniers de détention et transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, en vue de la préparation d'une destruction, d'une dégradation ou d'une atteinte aux personnes, en récidive légale, en relevant que lesdits faits étaient connexes à ceux constitutifs du délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme dont le prévenu a été déclaré coupable;