Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.616 du 02/03/2022,  partie 3


que selon les mentions des bulletins de salaire, M. [I] percevait tous les ans, en février, la part variable du bonus cadre et en décembre la part fixe de ce bonus ; que ces rémunérations n'étaient pas stipulées par le contrat de travail de l'intéressé mais elles étaient prévues par les accords d'entreprise conclus chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des salaires, lesquels, pour les années en litige, ont établi les modalités de calcul de la part variable du bonus, en fonction de l'atteinte par le salarié d'objectifs définis selon des critères précis et ont fixé la part fixe à un mois de salaire sans condition de résultat financier ; qu'ainsi, le bonus cadre, résultant d'un accord collectifs s'imposant à l'employeur, versé périodiquement aux mois de juin et décembre, reconduit d'année en année, peu important son montant variable, constitue dans son intégralité un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié devant être pris en compte pour le calcul des minima conventionnels ; que selon les dispositions des accords relatifs aux salaires négociés annuellement pour les années 2012, 2013 et 2014 qui sont en litige, les appointements minimaux annuels garantis pour le nombre annuel de 218 jours de travail effectif, incluant la journée de solidarité, sont fixés pour les ingénieurs et cadres employés à temps complet quel que soit le nombre de jours prévu par le contrat de travail dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année ; qu'il se déduit de ses dispositions que les salaires minimaux garantis par la convention pour les ingénieurs et cadres soumis à un forfait annuel en jours s'appliquent à tout salarié employé à temps complet, même si le nombre de jours contractuellement stipulé est inférieur à 218 ; que c'est le cas de M. [I] qui est employé selon un forfait annuel de 213 jours, qui constitue le temps de travail complet appliqué dans l'entreprise ainsi que cela résulte de l'accord de l'entreprise portant sur la réduction du temps de travail du 28 février 2000 ; qu'en conséquence, contrairement à ce que soutient la société Hydro Building Systems, il n'y a pas lieu de proratiser les salaires minimaux conventionnels sur la base de 213 jours ; que cependant, l'employeur demande à juste titre qu'ils soient proratisés en fonction du nombre de jours effectivement travaillés par le salarié par rapport au total de 2013 ; que selon ces modalités, sur la base des éléments chiffrés fournis par les parties, la comparaison entre les salaires minimaux conventionnels et les rémunérations perçues par le salarié s'établit de la manière suivante : () ; que suite aux réclamations du salarié, l'employeur lui a versé fin juillet 2014 un complément de salaire de 2 957,80 € de sorte qu'il a rempli l'intéressé de l'intégralité de ses droits ; que M. [I] sera donc débouté de sa demande de paiement de rappel de salaire ; qu'il en sera de même pour celle en résiliation du contrat de travail exclusivement fondée sur le non-respect des salaires garantis ; qu'en effet, le montant relativement peu élevé des rémunérations impayées et leur régularisation avant la rupture du contrat de travail démontrent que le manquement de l'employeur ne faisait pas obstacle à la poursuite de la relation contractuelle ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande en résiliation judiciaire : le demandeur fait valoir que l'employeur ne respectait pas les minima de salaire prévus par la Convention Collective et qu'il explique que ces salaires s'entendent exclusivement des éléments permanents du salaire à l'exclusion des libéralités aléatoires et que les primes touchées appartiennent à cette dernière catégorie ; qu'il explique aussi que certes l'employeur lui a versé 2.957,80 € à titre de régularisation mais que cette somme est très insuffisante par rapport aux sommes dues ; que Monsieur [G] [I] argumente que son employeur n'a pas défini clairement le poste qu'il occupait car ses fonctions ont régulièrement évolué et l'employeur, malgré de multiples relances, n'a jamais répondu aux relances de son subordonné ; que Monsieur [G] [I] estime que la résiliation de son contrat est amplement justifiée ; qu'à l'inverse, l'employeur rétorque que Monsieur [G] [I] a commencé ses réclamations, d'après ses propres dires, depuis 27 ans, ce qui prouve que la continuation du contrat de travail n'avait rien d'impossible à ses yeux et que sa demande coïncide avec son désir de partir à la retraite ; qu'il explique que lorsque Monsieur [G] [I] a émis une critique argumentée relative aux minima conventionnels, la société a immédiatement réagi, a analysé la situation et lui a versé la somme due soit 2.957,80 € ; qu'il argumente que Monsieur [G] [I] était classé P II coefficient 135 dans la Convention Collective et que la définition de fonction donnée par cette convention correspond parfaitement au poste occupé par Monsieur [G] [I] ; qu'il fait valoir que Monsieur [G] [I], en fait, tente de faire une distinction subtile entre les différents postes de Responsable Qualité car son but était d'obtenir un avenant contractuel afin d'obtenir le niveau supérieur qui est cependant au même coefficient que celui détenu par Monsieur [G] [I], ce qui aurait été de nulle conséquence ;