Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.245 du 10/09/2020,  partie 3


Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au Premier jugent même si leur fondement juridique est différent. Sauf à admettre que les intimés pourraient être privés d'un double degré de juridiction, il ne peut être sérieusement soutenu que les demandes dont s'agit tendent aux mêmes fins que celles qui ont été présentées devant le premier juge, qui ne visaient que l'annulation des résolutions querellées, outre l'indemnisation des demandeurs. L'article 566 dispose quant à lui que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, conditions laissées à l'appréciation souveraine du juge du fond. En l'espèce, la cour retient que tel n'est pas le cas en l'espèce : les résolutions votées n'avaient pas pour objet d'autoriser des travaux mais de ratifier des travaux déjà réalisés plusieurs années auparavant d'une part, les remises en état sollicitées n'apparaissent pas en outre le complément nécessaire des demandes d'annulation des résolutions, ce qui s'évince au demeurant du fait que ces demandes n'est pas été présentées dès la première instance. Elles seront donc déclarées irrecevables.» ;
 
 ALORS QUE, premièrement, échappent à la prohibition des demandes nouvelles en cause d'appel, les demandes qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que tendent aux mêmes fins les demandes de remise en état des lieux et les demandes d'annulation des résolutions d'assemblée générale des copropriétaires qui ratifient et entérinent les travaux ayant modifié l'état des lieux ; qu'en décidant le contraire, les juges du second degré ont violé l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, échappent à la prohibition des demandes nouvelles en cause d'appel, les demandes qui sont la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge ; que les demandes de remise en état des lieux sont la conséquence ou le complément des demandes d'annulation des résolutions d'assemblée générale des copropriétaires qui ratifient et entérinent les travaux ayant modifié l'état des lieux ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 566 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, débouté les consorts M... de leur demande d'annulation des résolutions n° 17 et 19 de l'assemblée générale du 17 janvier 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La résolution ° 17. elle est ainsi libellée : « Ratification des travaux réalisés par les époux P... pour la création d'une véranda (article 26) la présente résolution avait été soumise au vote des copropriétaires lors de l'assemblée générale du 15 juin 2013 ( ...) À la demande des consorts K... et de M. C... Mme P..., l'assemblée générale décide de ratifier les travaux de construction d'une véranda par les époux P... aux conditions suivantes : - cette construction devra être conforme aux derniers permis de construire accordés aux époux P... (arrêtés des 15 joints 2012 et 22 juin 2000 12 juin à la convocation) - les tantièmes de charges devront être modifiés conformément au projet de modificatif de l'état descriptif de division et de l'état de répartition des charges établi par le cabinet ABAC-GEO, géomètre expert -tous les frais afférents à ces modifications seront supportés par les époux P.... 3 copropriétaires sur trois convoqués sont présents lors du vote. Ont voté pour : 226/332 tantièmes. Se sont abstenus : néant. Ont voté contre : de M... Y... (106) représentant 106/332 tantièmes. En conséquence de quoi, cette résolution est acceptée à la majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents). Cette résolution a été adoptée à la majorité des membres représentant au moins les deux tiers des voix, par référence à l'article 26 de la loi précitée. Elle ne concerne que la véranda, à l'exclusion de toutes autres initiatives qu'auraient pu prendre les époux P..., les développements proposés à cet égard par les appelants étant hors sujet. Les consorts M... considèrent que l'unanimité des copropriétaires était requise dès lors que les travaux ratifiés avaient eu pour effet une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble, non conforme à sa destination, et contraire à l'intérêt collectif. Les consorts S... contestent pour leur part cette présentation, considérant l'inverse que la véranda litigieuse est finalement un plus pour la copropriété. Il a été rappelé plus haut qu'une assemblée générale peut effectivement valider a posteriori des travaux sur les parties communes réalisés sans autorisation à condition que la décision soit prise à la majorité qui aurait été requise à l'origine pour autoriser les lesdits travaux. Il convient donc de rechercher quelle était effectivement cette majorité. Les premiers juges ont considéré à cet égard que les consorts M... ne précisaient pas en quoi cet ouvrage construit en vertu de deux permis de construire obtenus les 15 et 22 juin 2012 sur une partie des extérieurs communs dont les époux P... avaient la jouissance exclusive, serait constitutive d'une atteinte à la destination de l'immeuble en copropriété.