Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.113 du 27/01/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E... et le condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes présentées par M. E... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 885 V bis du code général des impôts prévoient un mécanisme de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune en fonction des revenus nets du redevable de l'année précédente, sans préciser si les revenus constituant le deuxième terme du rapport doivent s'entendre des revenus réalisés mais non perçus ou bien des revenus réellement appréhendés ; qu'il convient à ce titre de prendre en compte les revenus nets qui ont été effectivement soumis aux impôts constituant le premier terme du rapport, notamment l'impôt sur le revenu ; que les revenus nets du contribuable utilisés pour la détermination du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune doivent s'entendre des revenus réalisés et non nécessairement appréhendés par le redevable ; que les gains nets tirés de cessions de valeurs mobilières doivent être inclus dans le revenu à prendre en compte pour le calcul du plafonnement applicable en matière d'ISF, qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou exonérées ; que M. E... a cédé le 11 avril 2007 320 actions de la société DNCA Finance réalisant à cette occasion une plus-value de 6 368 000 € ; que ce gain réalisé en 2007 doit être ajouté aux autres revenus perçus la même année pour le calcul du plafonnement de l'ISF au titre de 2008, peu important que ces revenus soient détenus sur un PEE ; que le 11 avril 2007 la période de blocage du PEE était parvenue à son terme ; que si M. E... a préféré laisser le montant de la plus-value à l'intérieur du PEE, il ne peut être déduit de ce choix que les fonds n'étaient pas disponibles ; que les décisions du Conseil constitutionnel censurant les articles 13 des lois de finance pour 2013 et 2014 ne sont dès lors pas transposables non seulement pour des raisons de date puisque le litige porte sur une imposition 2008 mais également pour des raisons de fond puisque la faculté d'appréhension des fonds par M. E... était entière en 2007 ; que les premiers juges ont rappelé que les gains sur cession de valeurs mobilières et les produits financiers ne sont pas assimilables ; que la plus-value obtenue en l'espèce a été calculée en retranchant du prix des actions vendues le prix d'achat initial et en multipliant par le nombre de titres vendus ; que ce revenu n'était pas bloqué puisque les revenus de M. E... étaient disponibles ; que le revenu exonéré constituant une plus-value, l'administration a procédé au calcul préconisé pour les revenus alors que la condition d'application du calcul se rapportant aux produits financiers est subordonnée à une condition de blocage de l'épargne ; que si les articles 92B à 92J du CGI ont été abrogés à compter du 1er janvier 2000, leur contenu se retrouve dans les articles 150 O-A à 150 O-E du même code ; qu'ainsi demeurent pris en compte pour le calcul du plafonnement les gains retirés de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux mentionnés à l'article 150-O-A à 150-O-E du CGI exonérés d'impôt sur le revenu l'année précédant celle de l'imposition à l'ISF ; que selon M. E..., la similitude des régimes fiscaux du PEE et du PEA ne permet pas de réserver aux revenus issus de ces deux placements des traitements distincts, en matière de plafonnement d'ISF, de sorte que les plus-values générées sur un PEE et sur un PEA ne peuvent être retenues qu'au titre de l'année d'imposition, à savoir l'année de l'appréhension effective du produit de la cession par le contribuable intervenant au jour du retrait du plan ; que ces deux plans distincts relèvent de régimes différents, le PEE s'adressant aux entreprises dans le cadre d'un système d'épargne collectif et le PEA aux particuliers ; qu'ils sont définis par des dispositions légales contenues dans deux codes différents ; que M. E... est ainsi mal fondé à soutenir que les deux régimes sont assimilables ; que M. E... ne prouve en aucune façon que son imposition ISF 2010 aurait tenu compte de la plus-value de 6 368 000 euros qu'il aurait fait figurer dans les sommes perçues en 2009, lors du retrait de cette somme de son PPE ;