Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.902 du 19/12/2019,  partie 5


Toutefois, l'accès de la tombe se faisant directement par le cimetière communal, les parties déclarent qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de prévoir la constitution d'une servitude particulière » ; que les consorts L... ne sauraient donc se prévaloir d'une servitude sur le jardin des époux F... et d'un accès à la sépulture située sur la parcelle [...] 3 en vue de la création d'un sentier à pied ; qu'ils font valoir que l'accès par le cimetière concernait l'inhumation des corps, la sépulture elle-même pour le recueillement et le fleurissement se trouvant sur la parcelle [...] donc le lot F... ; qu'ils ne produisent toutefois aucun document en ce sens et en tout état de cause l'acte notarié ne comportait aucune mention et ne distinguait pas inhumation et recueillement ; que les appelants produisent aux débats un procès-verbal d'huissier de justice établi le 29 avril 2016 et précisant : « je constate la présence d'un amas de cailloux représentant une grotte dans laquelle se trouvent une vierge, une croix en partie haute et une statue de sainte en partie basse » ; qu'il n'y a donc comme le soutenaient les époux F... aucune tombe sur laquelle se recueillir sur leur parcelle ; qu'il leur appartient toutefois d'entretenir les abords de cette grotte en application de leur acte d'acquisition ; que les consorts L... produisaient un constat d'huissier du 22 avril 2016 mentionnant « je constate que tout autour du tombeau se trouvent des gravats, des plans, des tuyaux, des éléments métalliques ainsi qu'une trace de feu (photo 35 à 39) » ; que toutefois, le constat du 29 avril 2016 ne confirme pas le mauvais entretien des lieux ; qu'il convient donc d'infirmer ici le jugement de première instance ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que, dans leurs conclusions d'appel récapitulatives (p. 16), les époux F... avaient eux-mêmes reconnu l'existence d'une tombe et s'étaient prévalus du passage du rapport d'expertise de M. S... selon lequel « dans la partie revenant aux époux F..., existe un tombeau familial des consorts L... » ; qu'en énonçant que les époux F... soutenaient qu'il n'existait aucune tombe sur laquelle se recueillir sur leur parcelle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'inhumation régulière d'une personne décédée dans une propriété particulière confère à sa sépulture les caractères d'inaliénabilité, d'incessibilité et d'imprescriptibilité ; qu'il en résulte que les héritiers du défunt bénéficient de plein droit d'une servitude de passage pour accéder à la sépulture ; que la cour d'appel a constaté l'existence « d'une grotte dans laquelle se trouvent une vierge, une croix en partie haute et une statue de sainte en partie basse » à l'emplacement du tombeau de la famille L... située dans la partie du jardin revenant aux époux F... ; que, pour rejeter la demande des consorts L... en rétablissement de l'accès à leur sépulture familiale, la cour d'appel a retenu qu' « il n'y a donc comme le soutiennent les époux F... aucune tombe sur laquelle se recueillir sur leur parcelle » ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'emplacement de la sépulture était marqué par un ouvrage extérieur porteur de symboles religieux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales ;
 
 3) ALORS QUE les tombeaux et le sol sur lequel ils sont élevés, que ce soit en cimetière public ou en cimetière privé, sont en dehors des règles du droit sur la propriété et la libre disposition des biens ; que cette sépulture, ainsi que la voie d'accès qui en est l'accessoire sont hors du commerce ; que, pour rejeter la demande des consorts L... en rétablissement de l'accès à leur sépulture familiale, la cour d'appel a retenu que l'acte d'achat des époux F..., en date du 5 janvier 2007, stipulait que « l'accès à la tombe se faisant directement par le cimetière communal, les parties déclarent qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de prévoir la constitution d'une servitude particulière » pour en déduire que « les consorts L... ne sauraient donc se prévaloir d'une servitude sur le jardin des époux F... Q... ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'emplacement de la sépulture sur la partie du jardin revenant aux époux F... était marqué par un ouvrage extérieur porteur de symboles religieux et que les époux F... étaient tenus de l'entretenir, ce dont il résultait que la famille L... avaient un droit d'accès à celle-ci auquel, en raison de son indisponibilité, il ne pouvait être conventionnellement renoncé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 6 du code civil, ensemble l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales ;
 
 4) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;