Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.522 du 04/11/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre que le tribunal a considéré que le commandement de saisie immobilière, invoqué par ceux-ci comme point de départ du délai de prescription, était la conséquence, non de l'octroi du prêt, mais du non-respect des échéances, de sorte que la délivrance de ce commandement à l'encontre de la société BMC ne saurait être constitutive de la découverte d'un vice quelconque du consentement, ni les consorts [G], vendeurs, ni la société BMC n'ayant pu ignorer, dès la date de conclusion du prêt, que celui-ci emportait l'obligation de le rembourser ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'action de la société BMC et des consorts [G] contre la société Lyonnaise de banque est fondée sur le dol ; que par application de l'article 1304 du code civil, la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue ; que le contrat de prêt contesté par les demandeurs a été signé devant notaire le 8 août 2008 ; que les demandeurs soutiennent que le dol de la banque serait caractérisé par le fait d'avoir volontairement caché aux emprunteurs « les véritables implications du montage » et d'avoir omis d'expliquer « à qui un tel montage bénéficierait en réalité » ; qu'en l'espèce, le prêt d'un montant de 270 200 euros a été consenti le 8 août 2008 à la société BMC, dont les gérants sont [R] et [X] [G], et les associés [R], [X], [O] et [K] [G], pour l'achat du bien immobilier des époux [R] et [X] [G] au prix de 250 000 euros ; que Mme [X] [G], caution personnelle de l'emprunt souscrit le 15 septembre 2005 par l'EURL [G], et qui ne prétend pas avoir ignoré que le paiement des échéances dudit prêt n'était pas honoré, avait parfaite connaissance, à la date de la vente, des risques d'inscription hypothécaire sur le bien dont elle était alors propriétaire commune en biens avec son époux ; que les demandeurs ne contestent nullement que la majeure partie des fonds versés par la société Lyonnaise de banque au moment de la vente ont été utilisés par les vendeurs pour rembourser l'emprunt professionnel souscrit le 15 septembre 2005 par I'EURL [G], gérée par [O] [G], avec la garantie de la caution personnelle et solidaire de [O] [G] et de sa mère [X] [G] ; qu'en effet, [R] et [X] [G], vendeurs, ne pouvaient ignorer que le prix de vente du bien immobilier leur appartenant précédemment, avait été utilisé à hauteur de 188 000 euros au bénéfice de l'EURL [G], et à hauteur de 44 500 euros au bénéfice de la société Le Bercail, toutes deux gérées par leur fils [O], puisqu'ils ont eux-mêmes disposé de ce prix de vente comme bon leur semblait ; que selon pièces justificatives versées au débat par la société Lyonnaise de banque, ces versements ont été effectués le 13 août 2008 ; que, dès lors, [R], [X] et [O] [G], que ce soit à titre de vendeurs, ou de gérant des sociétés bénéficiaires, ont eu parfaite connaissance, au plus tard le 13 août 2008, de la destination des fonds, et par conséquent de la finalité de l'opération réalisée ; que la société BMC qui a disposé des fonds objets du prêt de la société Lyonnaise de banque pour acquérir un bien immobilier dont elle est effectivement devenue propriétaire, ne précise pas en quoi auraient consisté les manoeuvres dolosives la concernant ; que, de la même manière, [K] [G], associé, qui n'était propriétaire du bien immobilier ni avant la vente, ni après celle-ci, ne caractérise pas l'erreur qu'il aurait commise et qui aurait été provoquée par des manoeuvres dolosives de la banque, et la date à laquelle cette erreur aurait été découverte ; qu'en effet, les demandeurs entendent voir fixer le point de départ de la prescription à la date du commandement aux fins de saisie immobilière alors que celui-ci est la conséquence, non pas de l'octroi du prêt, mais du non-respect des échéances de remboursement, de sorte que la délivrance du commandement à l'encontre de la société BMC ne saurait être constitutive de la découverte d'un quelconque vice du consentement, ni les consorts [G], vendeurs, ni la société BMC n'ayant pu ignorer, dès la date de la conclusion du prêt, que le prêt emportait obligation de rembourser ; qu'en conséquence, à la date du 30 décembre 2014, l'action initiée par les emprunteurs était prescrite ;
 
 ALORS, 1°), QUE la prescription d'une action en nullité pour dol ne court qu'à compter de la découverte de l'erreur induite par les manoeuvres dolosives ou de la date à laquelle elle a été révélée à la victime ;