décision 20-86.216 du 26/01/2021,  partie 4



 30. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice (C 289/15, Grundza, 11 janvier 2017) que, lors de l'appréciation de la double incrimination, il incombe à l'autorité compétente de l'État d'exécution de vérifier si les éléments factuels à la base de l'infraction, tels que reflétés dans la décision prononcée par l'autorité compétente de l'État d'émission, seraient également, en tant que tels, dans l'hypothèse où ils se seraient produits sur le territoire de l'État d'exécution, passibles d'une sanction pénale sur ce territoire.
 
 31. Il convient dès lors de rechercher si les éléments factuels à la base de l'infraction de dévastation et pillage commis au préjudice de l'agence du Credito italiano et du propriétaire du véhicule Fiat Brava, tels qu'ils ont été retenus par la cour d'appel de Gênes à l'encontre de M. T..., sont susceptibles d'être incriminés en France.
 
 32. A cet égard, il convient de rappeler qu'il se déduit des articles 121-1 et 121-4 du code pénal, interprétés à la lumière du principe constitutionnel de la responsabilité personnelle en matière répressive, que seul est auteur d'une infraction celui qui commet personnellement ses différents éléments matériels et intentionnel.
 
 33. En l'espèce, pour admettre pour partie l'argumentation de M. T... selon laquelle les faits de dévastation et pillage ne sont pas susceptibles d'une double incrimination en France, l'arrêt énonce en substance que si, parmi les sept faits d'endommagement énumérés dans la qualification développée de l'infraction précitée, cinq constituent une infraction au regard de la loi française, il n'en est pas de même de ceux relatifs à la destruction de la filiale du Credito Italiano et du véhicule Fiat Brava.
 
 34. Les juges relèvent que M. T... est désigné comme se trouvant à proximité de cet établissement financier pendant que d'autres personnes appartenant au même groupe procèdent à des actes de destruction.
 
 35. Ils énoncent que si, en droit italien, la notion de « proximité » manifeste une adhésion de l'intéressé à un acte criminel, de nature à renforcer la détermination de ceux qui le commettent, le droit pénal français ne connaît pas l'équivalent de cette notion.
 
 36. Ils en déduisent que la seule présence de M. T... à proximité de l'établissement précité, sans que ne soit connue d'ailleurs la distance exacte entre celui-ci et le lieu de l'action, ne saurait dès lors constituer un acte de complicité.
 
 37. Ils relèvent encore que la seule présence de M. T... à une réunion qualifiée de préparatoire, sans plus de précision, est insuffisante à rapporter la preuve qu'une organisation structurée avait été mise en place.
 
 38. Ils exposent également, s'agissant de la destruction et de l'incendie du véhicule précité, que M. T... est seulement vu « près de la voiture », un bâton à la main, cette présence physique étant analysée comme « utile pour renforcer les propos criminels des complices », avec qui il est vu « en concertation ».
 
 39. Ils concluent que, pour ces deux faits, la condition de double incrimination fait défaut en l'absence de participation personnelle de M. T... à un acte matériel incriminé en droit français.
 
 40.En prononçant ainsi, et dès lors que le délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien n'est constitué que si le prévenu a commis lui-même les actes matériels de ce délit, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 41. Le grief ne peut dès lors être accueilli.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 42. Pour refuser la remise pour l'exécution de la peine de dix ans d'emprisonnement prononcée pour dévastation et pillage, la chambre de l'instruction a relevé que deux des agissements sous-jacents à cette infraction n'étaient pas susceptibles de constituer une infraction en France, à savoir d'une part, l'endommagement des locaux du Credito Italiano (agissement n°3), d'autre part, l'endommagement par incendie du véhicule Fiat Brava (agissement n°6).
 
 43. Elle en a déduit que la cour d'appel de Gênes et la Cour suprême de cassation italienne ayant « exprimé la volonté non équivoque » d'analyser les sept faits poursuivis sous la qualification de « dévastation et pillage » comme formant un ensemble indissociable, la condition de double incrimination imposait d'écarter l'ensemble des faits indissociables sanctionnés sous la qualification de dévastation et pillage par l'article 419 du code pénal italien.
 
 44. L'avocat général près la Cour de cassation objecte en premier lieu que la circonstance que l'un au moins des sept agissements retenus à l'encontre de M. T... au titre du délit de dévastation et pillage ne soit pas punissable selon le droit pénal français ne permet pas de conclure que la condition de la double incrimination n'est pas remplie du chef de cette infraction.
 
 45. En effet, selon lui, la responsabilité pénale de M. T... aurait pu être engagée en France des chefs de dégradation ou vol pour les autres agissements retenus au titre du délit de dévastation et pillage et il n'est pas contesté que ces faits suffisent à caractériser cette infraction, selon le droit italien.