Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.255 du 24/10/2019,  partie 10


la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui exerce de façon objective l'activité de banquier et est un établissement de crédit dont l'activité porte entre autres sur des opérations passées sur les marchés internationaux de devises notamment pour assurer son approvisionnement en ressources financières et qui fait commerce d'argent peut valablement indexer une obligation résultant d'un prêt sur une monnaie étrangère, même dans une opération purement interne ; il est expressément mentionné à la clause "Financement de votre crédit" que "le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises" ; la recommandation du 6 avril 2012, entrée en vigueur le 1er octobre 2012, par laquelle l'Autorité de Contrôle prudentiel demande à ce que les établissements de crédit et les intermédiaires en opérations de bourse s'assurent que les conseillers en contact avec la clientèle comprennent les risques liés à ces prêts et disposent des éléments permettant de les expliquer à l'emprunteur, que les communications à caractère publicitaire présentent de manière équilibrée les avantages et inconvénients de l'opération de prêt, que soient mentionnés dans le corps principal de la communication, de manière claire, apparente et compréhensible pour l'emprunteur le risque de change associé à l'opération et ses conséquences, notamment sur le coût du prêt et/ou sa durée, que la présentation du risque de change ne minimise pas sa possibilité de survenance, ni l'ampleur potentielle des mouvements de change, que la présentation n'utilise pas comme argument commercial la stabilité ou la faible variation du taux de change d'une devise par rapport à une autre, qu'on ne laisse pas entendre que le prêt comportant un risque de change améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur ou permet un gain financier par rapport à un prêt ne présentant pas un tel risque et impose la remise, avant la conclusion du prêt, d'un document distinct expliquant à l'emprunteur le risque de change associé au prêt et comportant des simulations visant à illustrer les impacts d'une évolution du taux de change, ainsi qu'une fois par an et avant la date d'exercice de l'option de conversion, une information qui récapitule le capital restant à rembourser, la durée résiduelle du prêt ainsi que le taux de change au jour de l'envoi et compare le capital restant à rembourser et la durée résiduelle du prêt au jour de l'envoi à ce qu'ils étaient au jour de la signature de l'offre, ne peut être utilement invoquée en l'espèce ; elle est en effet postérieure au contrat de prêt ; elle ne peut ni le régir, ni édicter, de manière rétroactive, une obligation de mise en garde pesant sur l'établissement prêteur de deniers ; il est constant que les époux V... ont souscrit le prêt litigieux dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière selon le dispositif dit " loi Scellier" qui impliquait l'acquisition d'un bien immobilier, qui devait être financé dans sa totalité par un crédit, dans la perspective de le louer et de bénéficier d'avantages fiscaux ; le prêt Helvet Immo leur a été présenté par la société Adaxys Partenaires ; BNP Paribas Personal Finance n'a pas été en relation directe avec les emprunteurs ; la banque leur a simplement adressé une offre qu'ils ont acceptée ; sauf engagement contractuel de sa part, le banquier dispensateur de crédit, qui ne doit pas s'immiscer dans les affaires de son client et juger de l'opportunité de l'opération de crédit sollicitée, n'est pas tenu d'un devoir de conseil à l'égard de ses clients emprunteurs ; dans le cas d'espèce, la banque n'a souscrit aucun engagement et [qu']il ne saurait donc lui être reproché d'avoir proposé un crédit inadapté qui, selon les emprunteurs, accentuait les risques de l'opération ; l'établissement de crédit qui consent un prêt à des emprunteurs non avertis, ce que sont indiscutablement les époux V..., qui exercent la profession de viticulteur et de psychothérapeute, est tenu à leur égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération des capacités financières de ce dernier et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ; les époux V... ne contestent pas le fait que la banque a rempli son obligation de se renseigner sur leurs capacités financières et que le prêt n'a entraîné aucun endettement excessif ; ils n'allèguent pas que le prêt était, lors de sa souscription, disproportionné à leurs capacités financières ; la contestation des époux V... ne porte pas sur ce point ; ils reprochent à la banque de ne pas les avoir mis en garde contre le risque de change, par le biais d'un avertissement extérieur à l'offre de crédit ; tout d'abord, il y a lieu de relever que la banque a rempli son devoir d'information à l'égard des emprunteurs ; il suffit pour s'en convaincre de lire l'offre de prêt, qui a été acceptée par les époux V..., ainsi que les trois annexes (tableau d'amortissement prévisionnel, notice présentant les conditions et modalités de variations du taux d'intérêt du crédit, informations relatives aux opération de change) ; l'analyse qui a été faite par la cour dans le paragraphe sur les clauses abusives doit être reprise ici ; l'attention des emprunteurs a, de façon récurrente et intelligible été spécialement