décision 16-80.095 du 31/03/2016,  partie 2


que, cependant, il ne peut être établi par les éléments de l'information aucun fait justificatif avéré ; qu'en effet, l'inconstance des versions de M. [V] [C] sur la chronologie des événements et les contradictions de celles-ci avec la retranscription de son appel aux secours la nuit des faits ne permet aucunement d'affirmer que M. [D] ait percuté [R] [N] en reculant avant que les coups de feu ne soient tirés par M. [N] ; que le témoignage de Mme [S] [E] ne peut que conforter l'agressivité qui émanait des personnes du campement et non de la victime ; qu'au contraire, l'audition de Mme [S] [E] extérieure aux faits, tend à considérer que M. [D] s'est enfui après avoir essuyé les coups de feu, en effectuant d'abord une marche arrière, et en pouvant, de ce seul fait, blesser le jeune [R] [N] à la main ; que les dégradations constatées sur son véhicule sont aussi compatibles avec cette version des faits ; que le moment de l'ouverture de feu, qui d'après les propres déclarations de M. [N] se situait au moment où M. [D] effectuait une marche avant et sans que son père ne soit encore présent sur les lieux, apparaît aussi incompatible avec sa version des faits ; qu'il ne peut en tout état de cause être avancé une réaction proportionnée entre une hypothétique agression de [R] [N] par M. [D], lequel en reculant l'aurait percuté, les blessures constatées sur la main de [R] [N], consistant en quelques égratignures et petites plaies, et un acte de défense consistant en l'ouverture de feu, à plusieurs reprises, à l'aide d'un fusil de chasse, doté de cartouches de calibre 12/70 , classés dans la 5e catégorie ; que l'ensemble de ces éléments consistent des charges suffisantes pour constater que M. [N], alors âgé de 17 ans, a été animé par une intention homicide lorsqu'il a ouvert le feu sur M. [D] ; qu'il y a donc lieu d'ordonner sa mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs d'Eure-et-Loir pour tentative de meurtre ; que, sur la procédure, si la saisine de la chambre de l'instruction par le procureur de Chartres sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale apparaît juridiquement contestable, il n'en reste pas moins que la cour d'assises d'Eure-et-Loir a jugé n'être pas saisie en l'état comme elle l'a dit elle-même dans son arrêt du 15 octobre 2015, arrêt définitif contre lequel le ministère public n'a formé aucun recours; qu'en effet, l'alinéa 3 de l'article 181 du code de procédure pénale dispose que "l'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits objets de l'accusation" ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'à défaut d'action sur le fondement de l'article 569 du code de procédure pénale, il appartient à la chambre de l'instruction saisie, comme il a déjà été dit plus haut, d'examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises et si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché, comme le prévoit l'article 206 du même code ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction de Chartres du 10 février 2014, dépourvue de la prévention et de la qualification permettant la saisine de la cour d'assises d'Eure-et-Loir, est nulle et il convient pour la chambre de l'instruction de constater cette nullité et d'évoquer sur ce point comme il sera dit dans le dispositif du présent arrêt ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, annuler l'ordonnance définitive de mise en accusation du 10 février 2014 qui ne comportait pas la qualification légale des faits lorsque ce moyen de nullité résultait de la requête du parquet du 13 mars 2015, formée hors délai et, partant, irrecevable ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, une requête en nullité ne peut être formée à l'encontre d'un acte juridictionnel, seule la voie de l'appel étant ouverte ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait valablement annuler l'ordonnance de mise en accusation entreprise à la suite de la requête en nullité formée par le parquet, lorsqu'elle n'était pas valablement saisie d'un appel" ;
 
 Vu l'article 173, alinéa 4, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, la procédure de requête aux fins d'annulation n'est pas applicable aux ordonnances de mise en accusation contre lesquelles la voie de l'appel est seule ouverte ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une altercation entre un automobiliste, M. [D], et un groupe de jeunes gens, deux coups de feu ont été tirés sur le premier, qui a été grièvement blessé ; qu'une information a été ouverte au cours de laquelle le jeune [U] [N], mineur pénal, a été mis en examen du chef de tentative de meurtre ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction, estimant les charges suffisantes pour renvoyer [U] [N] devant la cour d'assises des mineurs, a ordonné sa mise en accusation, en omettant d'indiquer, ainsi que le prescrit l'article 181 du code de procédure pénale, la qualification légale des faits reprochés ;