Cour d'appel de Rennes
RS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.467 du 21/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. M... K..., domicilié [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 12 décembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Rennes (récusation, suspicion légitime), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. E... F..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Amyral,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. K..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. F..., ès qualités, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée d'un premier président de cour d'appel (Rennes, 12 décembre 2017), que M. F..., mandataire judiciaire à la liquidation de la société Amyral, dont M. K... est gérant et associé, a fait assigner celui-ci devant le tribunal de commerce de Vannes à fin de voir prononcer contre lui une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer ; que M. K... a déposé, le 13 novembre 2017, une requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

Attendu que M. K... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête tendant au dessaisissement du tribunal de commerce de Vannes et au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut retenir, dans sa décision, que les moyens, les explications et les documents, présentés au juge en vue d'influencer sa décision, dont les parties ont été à même de débattre contradictoirement ; qu'en statuant sur la requête présentée par M. K... au vu des observations du président du tribunal de commerce de Vannes ainsi que de tous les juges consulaires qui avaient été sollicités, sans s'assurer que M. K... en avait eu communication afin de pouvoir y répondre utilement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que le juge ne peut retenir, dans sa décision, que les moyens, les explications et les documents, présentés au juge en vue d'influencer sa décision, dont les parties ont été à même de débattre contradictoirement ; qu'en statuant sur la requête présentée par M. K... au vu de l'avis de M. le procureur général qui a conclu au rejet de la requête, sans s'assurer que M. K... en avait eu communication afin de pouvoir y répondre utilement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la partialité du tribunal de commerce de Vannes n'était pas établie, que le courrier adressé par le président du tribunal de commerce au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes ne faisait pas état du dossier concernant M. K... et que la demande de renvoi formée par M. K... avait été accueillie, sans rechercher, comme il y était invité, si ce courrier, qui portait des accusations graves contre l'avocat de M. K..., n'était pas le témoin d'un contentieux entre la juridiction commerciale vannetaise et l'avocat de M. K..., qui pouvait objectivement conduire M. K... à douter de l'impartialité de cette juridiction à son égard, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui n'emporte pas détermination d'un droit ou d'une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que par ailleurs, selon l'article 345 du code de procédure civile, il est statué sans débat ; qu'il en résulte qu'il n'y a pas lieu de communiquer au requérant les observations du président et des juges de la juridiction visée ni celles du ministère public ;