Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.532 du 12/11/2020,  partie 3


qu'en décidant que le secret médical ne s'appliquait pas aux extraits des grands livres issus de la comptabilité de la Société SOFEMO montrant les versements réalisés au profit de l'Association DENTEXIA de 2012 à 2016, motif pris que ces extraits ne concernaient que les relations entre ces deux entités, sans imposer que l'identité des patients de l'association ait été préalablement cancellée sur les éléments devant être remis à un expert judiciaire n'appartenant pas au corps médical, la Cour d'appel a violé les articles L.1110-4 et R.4127-206 du Code de la santé publique, ensemble l'article 9 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir partiellement infirmé l'ordonnance du Juge en charge du contrôle des expertises du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 14 juin 2018 et d'avoir dit que la Société COFIDIS devra communiquer à l'expert judiciaire la liste de l'intégralité des patients DENTEXIA pour lesquels un crédit a été octroyé, avec chiffrage de chacun de ces crédits et identification de ceux pour lesquels les sommes ont été directement versées à l'Association DENTEXIA, avec la date du versement ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est également constant que c'est DENTEXIA, par le biais de son personnel, qui a collecté les informations bancaires des patients pour l'octroi des crédits, qui a établi les devis de soins justifiant les demandes de prêts, qui a fait signer les contrats de crédit dans ses locaux et qui a perçu directement les sommes prêtées aux patients, ceci dans le cadre de conventions conclues entre DENTEXIA et les établissements de crédit concernés, de sorte que ces établissements ne sont pas fondés à opposer un secret bancaire ou médical à DENTEXIA qui a participé à l'élaboration de ces documents dont la communication est sollicitée [
 ] ; qu'au regard de ces éléments, il convient d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit que les sociétés FRANFINANCE et COFIDIS sont fondées à opposer le secret bancaire concernant – la liste de l'intégralité des patients de DENTEXIA pour lesquels un crédit a été octroyé, avec chiffrage de chacun de ces crédits et identification de ceux pour lesquels les sommes ont été directement versées à DENTEXIA (avec la date de versement) ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions relatives au secret professionnel font obstacle à ce que l'identité d'un malade soit divulguée sans son consentement ; qu'il appartient au juge, lorsqu'une expertise impliquant l'accès à des informations couvertes par le secret médical est nécessaire à la manifestation de la vérité, de prescrire des mesures efficaces pour éviter la divulgation de l'identité des malades ou consultants ; qu'en décidant néanmoins que la liste de l'intégralité des patients ayant bénéficié de soins au sein des établissements de l'Association DENTEXIA devait être communiquée à l'expert judiciaire, bien que cet expert n'ait pas été tenu au secret médical, la Cour d'appel a violé les articles L 1110-4 et R 4127-206 du Code de la santé publique, ensemble l'article 9 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE hormis les cas limitativement énumérés par la loi, des informations couvertes par le secret bancaire ne peuvent être communiquées à un tiers sans que soit constaté l'accord de la personne concernée ou son absence d'opposition à la levée de ce secret ; qu'en décidant que le secret bancaire ne s'appliquait pas à la liste de l'intégralité des patients ayant bénéficié de soins au sein des établissements de l'Association DENTEXIA et pour lesquels un crédit avait été octroyé, motif pris que cette dernière avait, par le biais de son personnel, collecté les informations bancaires des patients pour l'octroi des crédits, établi les devis de soins justifiant les demandes de prêts et fait signer les contrats de crédits dans ses locaux, sans imposer que l'identité des patients de l'association ait été préalablement cancellée sur les éléments devant être remis à l'expert judiciaire, la Cour d'appel a violé l'article L 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 9 du Code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir partiellement infirmé l'ordonnance du Juge en charge du contrôle des expertises du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 14 juin 2018 et dit que la Société COFIDIS devra communiquer à l'expert judiciaire l'intégralité des attestations de fin de travaux dentaires collectées pour l'ensemble des patients pour lesquels les fonds ont été versés à l'Association DENTEXIA ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des autres documents objet du litige, il convient de distinguer entre ceux établis ou reçus par DENTEXIA et ceux qui lui sont étrangers ; que DENTEXIA a établi elle-même les attestations de fins de travaux dentaires sur la base desquelles les sociétés de crédit lui versaient directement les sommes que les patients avaient directement empruntées auprès d'elles ; que ces documents étant signés des représentants de DENTEXIA, les sociétés FRANFINANCE et COFIDIS ne sont pas fondées à opposer le secret médical à l'égard de DENTEXIA pour refuser de les communiquer ;