Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.365 du 08/07/2020,  partie 3



 M, I... T..., bien qu'ayant cédé l'exploitation pour un franc symbolique le 26 mars 1988 à ses parents, a continué à travailler en qualité d'exploitant; qu'il a déposé le 7 juin 1990 une déclaration de cessation de paiements mais a continué à exploiter et ce, grâce à la déclaration de son père qui a accepté de prêter son nom et de se déclarer exploitant agricole ; qu'en 1988, puis en 1990, ses parents étaient âgés, que le père avait pris sa retraite le premier janvier 1975 à l'âge de 60 ans pour inaptitude totale en application de l'article L 351-8 du Code de la sécurité sociale et ne pouvait cumuler sa retraite avec une activité agricole, sinon pour assurer sa subsistance sur une petite parcelle, comme la loi l'y autorisait, et que, compte tenu des changements législatifs intervenus bouleversant l'activité des agriculteurs, il n'avait plus les connaissances requises pour s'occuper de la gestion de l'exploitation, que sa déclaration auprès de la MSA ne suffit pas pour contredire cette réalité, qu'aucune créance de salaire différé ne lui est due sur la période allant du 27 mars 1988 au 31 décembre 1995 ; qu'ils soutiennent que M. I... T... a été rémunéré :
 - qu'il n'a jamais rapporté la preuve de l'absence de revenus sur les années 1988 à 1996, ne produisant pas ses avis d'imposition, que les attestations produites ne sont pas régulières et ne sont pas probantes, imprécises et muettes sur l'absence de rémunération, et qu'elles ont été obtenues par I... T... afin de percevoir une retraite agricole ; qu'il ne justifie pas non plus s'être acquitté du prix des biens matériels (stocks de fourrage, vaches laitières, bâtiments agricoles) se trouvant sur l'exploitation lorsqu'il l'a reprise le premier janvier 1996, que par ailleurs, il a signé un bail en mai 1997 ;
 - qu'il a obtenu un paiement anticipé du vivant de ses parents conformément aux dispositions de l'article L321-17 du Code rural, qu'il a bénéficié en 1996 de la cession de quatre-vingt-seize vaches allaitantes, de matériel, de stock de fourrage, des bâtiments d'exploitation ; qu'il a bénéficié de divers avantages, jouissance gratuite des terres de ses parents entre 1974 et 1979, il n'a plus payé son fermage à compter de sa mise en liquidation judiciaire, que ses parents, qui étaient cautions, de ses engagements ont payé ses prêts personnels, que les dépenses faites sur l'exploitation qui n'ont pas eu pour effet de la moderniser mais de lui permettre de changer d'orientation en produisant du cheptel à viande ont été réalisées grâce à l'engagement de ses parents ;
 que M. I... T... fils expose qu'il ne fait que reprendre ce qu'il a demandé devant Maître E..., soit 10 années de salaire différé portant sur trois périodes distinctes, aide familial entre le 30/09/1966 et le 30/06/1968, aide familial à son retour du service militaire entre le 01/10/1969 et le 30/09/1973, puis aide familial entre le 27 mars 1988 et le 31 décembre 1995, après la cession, causé par le comportement du Crédit agricole dicté par son frère U..., de son exploitation à ses parents pour un franc symbolique le 26 mars 1988 et sans qu'il puisse être soutenu qu'il continuait à être en réalité exploitant ; qu'il estime que le principe de ce salaire différé n'est pas contestable, faisant état de la reconnaissance de l'existence de cette créance par ses parents qui avaient "officialisé" le principe dans un projet de donation-partage au profit de leurs quatre enfants et faisant état également de la reconnaissance qu'en avait faite U... T... lors du second projet de partage du premier février 2010 ; qu'il expose avoir remplacé l'ouvrier agricole de leurs parents à son départ, M. G... V..., qu'il a eu le statut d'aide familial à partir de 1988 alors que ses parents avaient la qualité d'exploitants agricoles producteurs de lait jusqu'en 1979 et producteurs de viande jusqu'en 1996 ; qu'il justifie son travail par de nombreux témoignages, dont le caractère probant est indiscutable, par des documents administratifs (pièces récentes émanant de la MSA, correspondances du GAMEX, groupement d'assureurs des exploitants) ; qu'il justifie n'avoir reçu aucune rémunération pour cette aide (expliquant que la somme de 16910 F sur la déclaration fiscale de ses parents en 1994 correspond à l'évaluation fiscale de la nourriture et de l'argent de poche qu'I... T... "coûtait" à ses parents) alors que U... et F... pouvaient entreprendre des études coûteuses financées par leurs parents, qu'il produit des agendas tenus par ses parents qui démontrent qu'il n'a rien perçu, qu'il n'a pas non plus reçu de rémunération indirecte ; qu'il ajoute avoir lui-même fait prospérer l'exploitation, grâce aux prêts qu'il a contractés et remboursés, qu'il a investi dans la modernisation de l'exploitation (drainage et construction des bâtiments d'élevage, achat d'un hangar ensuite reconstruit), investi dans l'achat de taurillons, alors que ses parents n'engageaient eux-mêmes aucune dépense pour celle-ci et bénéficiaient de ses efforts financiers lors de la reprise en 1988 (prix de vente des taurillons placé en assurance-vie CMB et à la Poste pour 800000 F au profit des quatre enfants, indemnité d'assurance à la suite de l'incendie du hangar pour 80000 F, prime à la cessation de la production laitière de 80000 F) ;