Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.376 du 25/11/2020,  partie 2



 ALORS QUE 4° dans son courriel du 10 septembre 2014 Monsieur H..., directeur de l'agence Terrazur, ne contestait pas devoir à Madame L... le remboursement de ses notes de frais mais prétendait seulement qu'elles étaient non conformes à la procédure en vigueur ; qu'en déboutant la salariée de sa demande en paiement au motif qu'elle ne pouvait pas prétendre que ses notes avaient été tacitement validées la cour d'appel a violé le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame L... de sa demande tendant à la condamnation de la société Terrazur au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 Aux motifs propres que Mme M... L... ne justifiant par aucune pièce convaincante que l'employeur lui aurait occasionné un préjudice moral spécifique en raison de manquements à ses obligations contractuelles, la demande en dommages et intérêts à ce titre sera rejetée ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que Mme M... L... sollicite la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Madame M... L... estime que son licenciement fait suite à sa procédure en référés pour le remboursement de ses frais professionnels et ouvre droit à des dommages et intérêts ; elle n'apporte pas suffisamment d'éléments au conseil pour étayer sa demande ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen entrainera par voie de conséquence inéluctable celle du présent moyen par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Terrazur.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement économique de Mme L... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Terrazur à payer à Mme L... une indemnité de 12.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'il sera constaté, outre le fait que la lettre de licenciement économique du 30 janvier 2015 n'évoque pas le reclassement de Mme L..., qu'aucune pièce produite par la société Terrazur ne confirme qu'une quelconque recherche concrète d'une solution de reclassement ait été entreprise conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail avant la notification du licenciement, non seulement en interne mais également au sein des autres sociétés du groupe [...] auquel elle appartient, comprenant plusieurs implantations régionales selon le document de présentation produit, mais dont l'activité, le périmètre exact comme l'effectif, en l'absence de tout registre du personnel produit, ne sont ni précisés ni vérifiables ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement pour motif économique, si elle doit énoncer la cause économique du licenciement et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, n'a pas à faire mention de l'impossibilité de reclassement ; qu'en se fondant, pour dire le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur la circonstance que la lettre de licenciement n'évoque pas le reclassement de Mme L..., la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-16 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient ; qu'en se fondant également, pour juger le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur la circonstance qu'aucune pièce produite par la société Terrazur ne confirmait qu'une recherche concrète d'une solution de reclassement avait été entreprise avant la notification du licenciement non seulement en interne, mais également au sein des autres sociétés du groupe [...] auquel elle appartient, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le reclassement de la salariée, dont le poste de directrice de l'agence immobilière exploitée à Vence par la société Terrazur avait été supprimé, n'était pas impossible faute de poste disponible y compris dans le groupe [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient au juge, en cas de contestation sur la consistance ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties ; qu'en retenant, pour dire le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la société Terrazur ne justifiait pas avoir respecté son obligation de reclassement faute de produire des documents de nature à préciser l'activité, le périmètre exact et l'effectif du groupe [...] auquel elle appartient, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE dans ses conclusions d'appel reprises oralement, Mme L... n'élevait aucune contestation sur la consistance ou le périmètre du groupe de reclassement ;