Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-22.789 du 26/01/2017,  partie 2


aucune comparaison ne peut être faite entre les exemplaires produits aux débats par les parties dès lors que l&apos;appelante ne produit qu&apos;une photocopie, laquelle ne peut être utilement prise en compte, et ce alors que tout à fait curieusement, à supposer comme le fait valoir l&apos;appelante, à tort au vu des attestations produites aux débats par l&apos;intimé et qui établissement que la bailleresse avait mandaté l&apos;un de ses employés en vue de la signature du bail, que l&apos;exemplaire du contrat détenu par l&apos;intimé ne puisse être pris en compte, cela reviendrait à exclure toute convention écrite de sorte que la clause de révision dont l&apos;application est sollicitée n&apos;aurait eu aucun effet, en l&apos;absence d&apos;écrit ; qu&apos;il résulte des éléments qui précèdent que c&apos;est à juste titre que le premier juge a considéré que l&apos;absence de mentions renseignant sur l&apos;applicabilité de cette clause pré-imprimée et de mentions manuscrites établissait la volonté claire et non équivoque des parties au contrat de ne pas recourir à ce dispositif de révision, et ce nonobstant le fait que les dispositions de l&apos;article 17d de la loi du 6 juillet 1989 permettraient d&apos;y suppléer et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté la bailleresse de ses demandes à ce titre ; que s&apos;agissant de la condamnation au titre du trop perçu de loyers, force est de constater que c&apos;est à tort que l&apos;appelante soutient que cette demande serait en partie prescrite dès lors que la première demande présentée à ce titre par l&apos;intimé l&apos;avait été par courrier recommandé en date du 3/5/2010 ; que de même, il résulte des décomptes produits par l&apos;intimé, non contestés par l&apos;appelante, que ce dernier avait effectivement réglé un trop perçu, dont il a déduit le montant des taxes d&apos;ordures ménagères, de sorte que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, et complété à raison de l&apos;actualisation des décomptes des sommes dues sur la période du 15/3 au 15/9/2013, de sorte que l&apos;appelante sera également condamnée à payer à l&apos;intimé la somme complémentaire de 1.552,06 € à titre titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; « aux termes de l&apos;article 1325 du code civil, les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu&apos;autant qu&apos;ils ont été faits en autant d&apos;originaux qu&apos;il y a de parties ayant un intérêt distinct ; qu&apos;il suffit d&apos;un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt ; qu&apos;en l&apos;espèce, seul M. [C] [C], défendeur à l&apos;action principale en paiement, produit l&apos;original du contrat de bail signé le 21 janvier 1997 ; que ce contrat laisse sans mention particulière la clause de révision du loyer, les rubriques prévues à l&apos;article 6 du contrat pré-imprimé ayant été laissées en blanc par les parties ; qu&apos;ainsi, aucune des modalités de révision du loyer n&apos;est fixée au bail, tant dans le choix de l&apos;indice applicable que sur sa périodicité ; que les dispositions de l&apos;article 17d) de la loi du 89-462 du 6 juillet 1989 ne permettent que de suppléer au défaut de date de référence de l&apos;indice à mettre en oeuvre pour l&apos;indexation du loyer stipulée expressément entre les parties au contrat de bail ; qu&apos;en effet, cette indexation n&apos;était pas obligatoire au bail, cette modalité du bail doit impérativement correspondre à la volonté des parties ; que l&apos;absence de mention à l&apos;article 6 du bail du 21/01/1997, à la différence d&apos;autres clauses contractuelles dûment renseignées, établit l&apos;absence de volonté des parties à recourir à un tel dispositif de révision du loyer au moment de la signature du bail ; que la production d&apos;une copie du contrat de bail par la partie demanderesse, aux mentions différentes du bail manuscrit en original produit par M. [C], est inopérant à la démonstration de la mise en oeuvre d&apos;une telle clause d&apos;indexation ; que dès lors, en l&apos;absence de validité de la clause d&apos;indexation du loyer alléguée par la société Rouleau Guichard, celle-ci sera déboutée en sa demande en paiement et M. [C] [C] sera, quant à lui accueilli en sa demande reconventionnelle en remboursement du trop-perçu par son bailleur » ;
 
 1°/ ALORS QUE, le 8 avril 2014, le conseil de la société Rouleau Guichard a déposé au greffe de la Cour d&apos;appel de Toulouse l&apos;original du contrat de bail du 21 janvier 1997 détenu par elle et a notifié l&apos;acte de dépôt le jour même par RPVA au conseil de M. [C] ; par courrier du 22 avril 2014, le conseil de la société Rouleau Guichard a informé le président de la 3e chambre de la Cour d&apos;appel devant laquelle l&apos;audience des plaidoiries était fixée au 24 avril, que l&apos;original du contrat de bail avait été déposé au greffe de la Cour ; que les mentions de l&apos;arrêt selon lesquelles la société Rouleau Guichard n&apos;a pas produit, à hauteur d&apos;appel, un exemplaire en original mais une photocopie, constituent un faux qui justifie la cassation de l&apos;arrêt après l&apos;accomplissement de la procédure de demande en faux en vertu des articles 1028 et suivants du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;