Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.169 du 24/06/2021,  partie 2


que par applications combinées des articles L.611-1, L.244-2 et L.244-9, R.133-3, R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne à laquelle elles sont notifiées, de régulariser impérativement la situation en procédant au paiement des sommes mentionnées, d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation, étant souligné que la contrainte, précédée nécessairement d&apos;une mise en demeure, comporte à défaut d&apos;opposition, tous les effets d&apos;un jugement ; que la mise en demeure qui doit à peine de nullité être motivée, doit ainsi préciser outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période pour laquelle elle se rapporte et la contrainte, qui peut être délivrée pour un montant différent, doit impérativement reprendre les mêmes exigences de motivation et de précisions ; que le visa dans la contrainte de la ou des mises en demeure qui l&apos;a ou l&apos;ont précédée peut constituer cette motivation lorsqu&apos;il y a parfaite concordance des sommes indiquées au titre des cotisations, et que le cotisant a été informé de manière détaillée par la/les mise(s) en demeure visée(s) à la fois de la nature, des périodes concernées et du montant des dites cotisations ; que M. [P] qui expose avoir cessé son activité de gérant de la société [P] services le 18 février 2011, soutient que la mise en demeure qui lui a été notifiée le 12 septembre 2011, portait sur les cotisations dues au titre des années 2008 et 2009, et qu&apos;elle ne pouvait donc recouvrer que les cotisations dues au titre des trois années précédant sa date d&apos;envoi ; qu&apos;il expose avoir payé l&apos;ensemble des cotisations de l&apos;année 2008 et soutient que la somme de 14.216 euros demandée pour 2007 est prescrite, que la régularisation 2009 représente en réalité des sommes dues au titre de l&apos;année 2007, également prescrites lors de l&apos;envoi de la mise en demeure ; qu&apos;il soutient en outre ne pas avoir eu valablement connaissance de la cause, de l&apos;objet et de l&apos;étendue de son obligation lors de la signification de la contrainte ce qui justifie son annulation ; que l&apos;URSSAF lui oppose que les cotisations provisionnelles sont prescrites lorsque la date de leur exigibilité est antérieure de plus de trois ans lors de l&apos;envoi de la mise en demeure alors que les cotisations définitives sont prescrites en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations dues au titre de l&apos;année en cours au moment de la régularisation, que la période de régularisation 2007 d&apos;un montant de 14.216 euros était exigible en 2008, et la mise en demeure du 12 septembre 2011 a été notifiée alors que la prescription n&apos;était pas acquise et qu&apos;il en était de même de la régularisation 2009 correspondant à l&apos;année 200? (dernier chiffre omis) ; qu&apos;en l&apos;espèce, la contrainte en date du 25 novembre 2015 fait référence à une mise en demeure en date du 12 septembre 2011, et indique qu&apos;elle concerne les régularisations 2008 et 2009, d&apos;un montant total de 18.213 euros auquel s&apos;ajoutent des majorations d&apos;un montant de 983 euros, dont sont déduits des versements de 4.000 euros, la somme restant due étant de 15.196 euros ; que la mise en demeure en date du 12 septembre 2011, réceptionnée par M. [P] le 21 suivant, ainsi que cela résulte de l&apos;avis de réception, concerne :
 
 *au titre de la période 2009, uniquement des cotisations de "retraite de base régularisation" d&apos;un montant de 4.731 euros auquel sont ajoutées des majorations pour un montant de 255 euros ; que dès lors eu égard à ces précisions il s&apos;agit de cotisations exigibles en 2009 qui ne peuvent concerner que des cotisations de l&apos;année N-1 soit l&apos;année 2008,
 *au titre de la période 2008 :
 -d&apos;une part des cotisations "maladie-maternité 5 Plafds régularisation" d&apos;un montant de 116 euros ; qu&apos;il s&apos;agit donc de cotisations exigibles en 2008 qui ne peuvent concerner que des cotisations de l&apos;année N-1 soit l&apos;année 2007,
 -d&apos;autre part des cotisations provisionnelles : "maladie-maternité 1 Plafds" (120 euros), "maladie-maternité 5 Plafds" (2.172 euros), "indemnités journalières" (258 euros), "retraite de base" (3.714 euros), allocations familiales" (2.118 euros), "CSG-RDS" (5.114 euros), lesquelles ne peuvent concerner que des cotisations de l&apos;année 2008, exigibles en 2008 ;
 que cette mise en demeure précisant uniquement dans ses colonnes comme période soit l&apos;année 2008 soit l&apos;année 2009, et les cotisations mentionnées au titre de 2008, concernant des cotisations qui sont à la fois provisionnelles et de régularisation, il s&apos;ensuit que l&apos;année ainsi indiquée est nécessairement l&apos;année d&apos;exigibilité des dites cotisations ce qui est incompatible avec la mention sur la contrainte de cotisations de "régularisation" au titre de l&apos;année 2008 comme de l&apos;année 2009, alors que si pour 2009 il ne s&apos;agit que de cotisations de régularisations, en revanche pour 2008, la mise en demeure porte à la fois sur des cotisations provisionnelles et sur des cotisations de régularisation ; qu&apos;il est donc exact que la motivation de la contrainte par référence au seul visa de la mise en demeure est insuffisante pour permettre à M. [P] d&apos;avoir connaissance de la nature et de la période des cotisations dont le paiement lui est demandé ;