Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.492 du 20/03/2019,  partie 8


que M. Y... F... critique également l'attitude de la société BGL BNP Paribas dont il relève qu'elle a agi pour un grand nombre de clients, sans mandats, sachant que le fonds était hautement spéculatif et n'était pas autorisé à la vente, faisant en sorte de faire travailler en France, un organisme de placement qui n'était pas agréé, relevant que ces éléments sont établis par la résiliation de la convention de dépositaire la liant à M. D... et les termes du courrier adressé à cette occasion ; que la société BGL BNP Paribas nie être à l'origine ou avoir participé à l'élaboration, avec la société Portfolio Management et associés du montage financier proposé à Met Mme N..., disant n'avoir été sollicitée pour l'obtention du prêt qu'une fois acquis, l'accord du client sur le montage ; qu'elle affirme que l'activité de la société Portfolio Management et associés était licite au Luxembourg où le mandat de gestion a été exécuté et où ont eu lieu les achats des parts du fonds Swiss Dynamic Fund, citant les actes constitutifs de cette société, ses agréments et le jugement pénal rendu sur la plainte de M Y... F... et l'avis de son autorité de contrôle ; qu'elle estime qu'en sa qualité de préteur de deniers luxembourgeois, ayant une obligation de non-immixtion, il était exclu qu'elle ait à s'interroger sur la manière dont Portfolio Management et associés avait obtenu son mandat de gestion ou de se prononcer sur 1'opportunité de l'affectation des fonds empruntés ; qu'elle conteste être tenue à une obligation de mise en garde et d'information, en raison du patrimoine des emprunteurs et elle ajoute, pour nier toute faute de sa part en exécution l'ordre en bourse, que M et Mme N... étaient parfaitement informés du risque spéculatif, clairement annoncé aux documents remis par la société Portfolio Management et associés qu'ils avaient signés et dont la portée ne pouvait leur échapper ; qu'elle conteste également l'illégalité de l'ordre d'achat, rappelant que l'interdiction de commercialisation du fonds Swiss Dynamic Fund n'excluait nullement qu'il puisse faire l'objet d'un achat sur ordre du client ou, comme en l'espèce, de son mandataire ; qu'il ressort que M. H... N... a ouvert un compte dans ses livres, le 10 juillet 2003, puis a contracté, le 5 septembre 2003, un prêt de 513.000 € d'une durée d'un an destiné « au financement de [ses] besoins de trésorerie », Madame étant caution des engagements de son époux et le prêt étant garanti par une cession du même jour, des droits résultant des contrats d'assurance vie des 3 février 2000 et 22 avril 2003, la société BGL BNP Paribas ne contestant pas que ces actes lui ont été transmis par M. D... pour le compte de la société Portfolio Management et associés et ont été signés à Paris, ainsi qu'ils en portent, pour certains, l'indication ; que si la société BGL BNP Paribas conteste avoir participé à l'élaboration du montage financier présenté par la société Portfolio Management et associés et qu'il peut être fait le constat que dans les documents que cette société remettait à ses prospects que son nom n'y apparaît pas, seul le recours à « une banque » y étant évoqué, la banque ne dément nullement qu'elle connaissait la finalité du prêt, dont l'objet était, non des « besoins de trésorerie », mais de financer des opérations de bourse sur le marché des changes ; que l'expert judiciaire a d'ailleurs noté qu'une concertation était nécessaire à la préparation des actes juridiques afin qu'ils concordent entre eux ; que la société BGL BNP Paribas garde le silence sur les relations d'affaires qu'elle entretenait avec la société Portfolio Management et associés et son représentant légal mais qui sont certaines dans la mesure où celui-ci a servi d'intermédiaire lors de l'entrée en relation et de l'ouverture du compte bancaire et qu'elle lui a remis pour signature, les documents nécessaires alors que celui-ci ne détenait aucun mandat de M et Mme N... (les premiers actes soumis à leur signature étant ceux datés du 10 juillet 2003) ; qu'au surplus, une convention de dépositaire en date du 15 janvier 2003, visée au jugement correctionnel organisait les relations de la banque avec M. D... et notamment la transmission des ordres en bourse donnés par la société Portfolio Management et associés pour le compte de ses mandants ; que la société BGL BNP Paribas a exécuté l'ordre de souscription au fonds Swiss Dynamic Fund signé à Paris, en blanc, par M. N... le 10 juillet 2003 ; que ce document ne comporte aucune indication quant au nom de la banque dépositaire des titres, du montant investi et de la date souhaitée de l'investissement ; qu'or, sauf à admettre l'indivisibilité contractuelle qu'elle écarte, la société BGL BNP Paribas ne peut prétendre que ce document lui permettait de connaître les intentions de son client (et notamment qu'il entendait investir l'intégralité de la somme empruntée sur ce seul fonds) ;