Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.283 du 20/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022
 
 La société Clubhotel Val Thorens, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-10.283 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la Société immobilière des résidences touristiques (SIRT), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Clubhotel Val Thorens, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Société immobilière des résidences touristiques, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 novembre 2020), la société civile immobilière Clubhôtel Val Thorens (la société Clubhôtel Val Thorens) a été constituée le 25 septembre 1973 en vue de l'acquisition en l'état futur d'achèvement de différents immeubles destinés à être attribués par lots aux associés en jouissance à temps partagé, en deux tranches successives.
 
 2. Selon acte de cession de parts des 25 et 26 mars 1976, la société Clubhôtel diffusion, devenue la Société immobilière des résidences touristiques (la SIRT), a acquis des parts de la société Clubhôtel Val Thorens, correspondant à des lots non encore construits. 
 
 3. La seconde tranche du projet n'a pas été intégralement achevée.
 
 4. Les associés de la société Clubhôtel Val Thorens se sont réunis en assemblée générale le 4 juillet 2016 et le 28 juin 2017.
 
 5. Soutenant que la totalité de ses parts n'avait pas été prise en compte lors de ces assemblées, la SIRT a assigné la société Clubhôtel Val Thorens en annulation de plusieurs résolutions. 
 
 6. La société Clubhôtel Val Thorens a, reconventionnellement, demandé l'annulation de la cession de parts des 25 et 26 mars 1976.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé
 
 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Clubhôtel Val Thorens fait grief à l'arrêt de dire que la SIRT est propriétaire de 14 942 parts, de rejeter la demande en annulation de la cession de parts et d'accueillir les demandes de la SIRT, alors : 
 
 « 1°/ qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-649 du 13 juillet 1972, après versement par les associés souscripteurs du capital initial des sommes nécessaires au paiement des études techniques et financières du programme et à l'achat du terrain, les parts ou actions d'une société ayant pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation en vue de son attribution par fractions divises ne peuvent être volontairement cédées, si ce n'est entre associés, avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou avant l'approbation en assemblée générale de l'écrit fixant les modalités des opérations de promotion immobilière lorsque celles-ci sont confiées au représentant de la société ; qu'en affirmant en l'espèce qu'aucune disposition légale n'interdisait la cession des parts sociales de la société Clubhôtel Val Thorens en l'absence de construction des lots d'habitation, ou encore, par motif très éventuellement adopté, que la loi du 26 juillet 1971 ne prévoyait aucune restriction à la cession de parts sociales dans l'hypothèse où l'immeuble acquis n'était pas encore achevé, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, devenu l'article L. 212-10 du code de la construction et de l'habitation ;