Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.410 du 05/01/2022,  partie 5


qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que « ni l'avenant au contrat de travail [du 16 juillet 2008], ni la fiche de poste » nommant Mme [A] « chef de service gestion-facturation au sein de la division technique ne précisent [son] niveau de classification dans la catégorie cadre » et que cette classification lui avait été unilatéralement attribuée par l'employeur qui l'avait fait figurer sur « ses fiches de paie » ; qu'en retenant cependant à l'appui de sa décision « qu'il appartient au salarié qui revendique une autre classification d'en établir la preuve » et en déboutant Mme [A] de sa demande tendant à se voir attribuer la classification C3 en considération des fonctions qui lui étaient contractuellement attribuées et qu'elle avait exercées, motif pris de sa défaillance dans le rapport de cette preuve la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque l'emploi du salarié, tel que défini par son contrat de travail, ne figure pas dans la classification statutaire applicable, il appartient au juge de rechercher à quelle niveau de classification correspondent ses fonctions, sans pouvoir en faire peser la charge de la preuve sur le salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que le poste de « chef du service gestion/facturation au sein de la division technique » occupé par Mme [A] ne figure pas dans la classification statutaire ; qu'il lui appartenait, dès lors de rechercher la classification dont relevaient les fonctions exercées, telles que définies par «  sa fiche de poste détaillant ses missions et responsabilités au nombre desquelles le management de son équipe, la responsabilité de la mise en place des procédures de contrôle de gestion et de traitement de la facturation pour toute la division, l'organisation du traitement des factures de toute la division technique tant pour les prestations que pour les fournitures et approvisionnements, l'élaboration du budget avec les différents responsables de la division avec reporting mensuel, l'organisation du suivi administratif des contrats de prestations et de fournitures pour l'ensemble de la division technique, la possibilité de piloter ou participer des projets d'amélioration au sein de la compagnie » ; qu'en déboutant la salariée de sa demande tendant à se voir attribuer la classification C3, motif pris « que le positionnement de chef de service ou de responsable de service n'est pas corrélé avec le statut [C3] indépendamment des fonctions réellement exercées », et que Mme [A] n'apporte « aucun élément comparatif en ce sens », quand en l'absence de définition de l'emploi de Mme [A] dans la classification statutaire, il lui appartenait de rechercher à quel niveau de classification correspondaient les fonctions définies par son contrat de travail sans pouvoir faire peser la charge de la preuve sur la salariée, la cour d'appel a violé derechef l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la rémunération, contrepartie du travail salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC et, d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements unilatéraux de l'employeur ; que sa fixation ne peut dépendre de la volonté discrétionnaire de l'employeur ; qu'en conséquence l'employeur, qui établit, avec l'approbation de l'autorité administrative, une classification statutaire dont dépend la rémunération des salariés, doit justifier par des éléments objectifs, les différentes catégories professionnelles qu'il a établies et les coefficients qui leur sont attribués ; qu'à défaut, et en cas de contestation du salarié, il lui incombe de démontrer par la production de tels éléments objectifs que le coefficient qui lui est attribué correspond aux exigences de son emploi en termes de responsabilités, de diplôme, d'expérience professionnelle, d'autonomie ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le statut du personnel sédentaire de la SNCM « ne donne aucune définition des catégories et ne pose aucun critère d'âge, d'ancienneté, de diplôme, de formation, de compétence, de fonction, d'exigences ou contraintes particulières de l'emploi » ; qu'en déboutant Mme [A] de sa demande, motif pris « que le positionnement de chef de service ou de responsable de service n'est pas corrélé avec le statut [C3] indépendamment des fonctions réellement exercées », et qu'elle n'apporte « aucun élément comparatif en ce sens », alors qu'en l'absence de définition par l'employeur des critères de classement dans les différents niveaux des catégories professionnelles édictées, c'est à lui qu'il revenait de fournir au juge des éléments objectifs et/ou comparatifs de nature à justifier la classification attribuée, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1170 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION