Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.446 du 09/07/2020,  partie 3


Dans ce cadre, la SA EDF a souscrit auprès de l'organisme "Quatrem assurances collectives" un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies (n° 23529) en date du 6 juillet 2005 et prenant effet au 01 juillet 2005. Ce contrat vise les agents statutaires pour les périodes d'activité passées dans les établissements d'une entreprise de la branche, situés dans les DOM, postérieurement au 1er juillet 2005. La catégorie des agents statutaires couverts par le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies repose sur un critère géographique. Il ne s'agit pas d'une catégorie objective de salariés au sens du code du travail ou des usages ou accords collectifs. Conclusion : En vertu des textes susvisés, le régime de retraite supplémentaire doit, à compter du 1er janvier 2009, respecter des conditions légales, notamment celle afférente au caractère collectif de l'article L.242-1 alinéa 7 du code de la Sécurité sociale. La catégorie des agents statutaires en fonction dans les DOM ne constituant pas un catégorie objective, le dit contrat n'est donc pas conforme au respect du caractère collectif (...) » ; que la société invoque que la loi n'interdit pas la prise en compte d'un critère géographique pour la détermination des bénéficiaires d'un régime de retraite supplémentaire par des circulaires inopposables, l'administration a ajouté à la loi des conditions qui n'y figuraient pas, que le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies s'applique aux agents statutaires qui étaient en service dans les DOM et à Saint Pierre et Miquelon, que les agents statutaires constituent une catégorie objective de personnel et la prise en compte d'un critère géographique lié à l'exercice des fonctions respecte également le caractère collectif ; que le fondement conventionnel du régime implique que le respect du caractère collectif est présumé ; que la catégorie des agents statutaires qui étaient en service dans les DOM repose sur un critère objectif et justifié par le but de répondre aux particularités liées au coût de la vie dans les DOM, le régime de retraite supplémentaire permettant de s'assurer que les agents statutaires en service dans les DOM bénéficieront d'une retraite calculée en prenant en compte l'indemnité spéciale DOM pour les périodes d'activité passées dans les établissement situés dans les DOM ; que la position adoptée par le tribunal est injustifiée, comme l'établit la censure de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse par la Cour de cassation et la reconnaissance du bien-fondé de l'analyse de la société par la cour d'appel de Bordeaux saisie sur renvoi après cassation ; que l'URSSAF réplique que la société a conclu pour ses agents en poste dans les DOM et Saint Pierre et Miquelon un contrat de retraite supplémentaire spécifique ouvrant droit à des prestations majorées, mais ce contrat est dépourvu de tout caractère collectif dès lors qu'il ne concerne pas une catégorie objective de salariés au sens des articles L.242-l et D.242-l-II du code de la sécurité sociale, qu'en effet un lieu d'activité ne constitue pas une catégorie de salariés laquelle se définit par sa nature juridique de l'emploi, mais pas par rapport à un lieu d'affectation, que les textes subordonnent la déductibilité au caractère collectif du contrat, lequel n'est réglementairement attaché à un contrat que s'il s'adresse à une catégorie objective de salariés, or cette notion doit s'apprécier selon un critère exclusivement juridique et non géographique, que si la jurisprudence a pu avoir une appréciation libérale de la notion de catégorie de salariés en allant au-delà de la division classique des emplois du droit du travail, elle ne s'est jamais écartée de critères juridiques, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.242-l et L.911-l du code de la sécurité sociale que pour que les contributions des employeurs soient déductibles de l'assiette, il faut que le régime complémentaire ait été instauré par un accord collectif, mais il ne saurait y avoir de présomption, trois conditions cumulatives étant nécessaires à la déductibilité : un accord collectif décidant du bénéfice du régime complémentaire et des prestations complémentaires revêtant un caractère collectif et obligatoire ; que le contrat met en place des garanties rente retraite et capital décès majorés et on conçoit mal en quoi la cherté de la vie dans les DOM ou Saint Pierre et Miquelon justifierait majoration du capital décès et il ne résulte pas du contrat que la majoration de la rente de retraite servie à l'agent après cessation de son activité soit subordonnée à une résidence dans les DOM au moment de la prise de retraite, en sorte qu'un agent ayant travaillé dans les DOM, mais retraité en métropole peut se voir servir une rente majorée en compensation d'une cherté de vie inexistante ;