Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.863 du 18/09/2019,  partie 10



 ET AUX MOTIFS énoncés au premier moyen
 
 1°) ALORS QU'au soutien de la contestation du licenciement, le salarié s'est prévalu du harcèlement dont il avait été victime ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes sur ce point, ce que le salarié a contesté dans le premier moyen de cassation ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS subsidiairement QU' aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ; que la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail était motivée par l'impossibilité pour la société Air Austral d'employer M. F..., en raison de la décision d'inaptitude définitive à l'exercice de sa profession de navigant, prise par le CMAC et de son refus de tout emploi au sol, qui constitue un motif licite non lié à l'état de santé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la lettre de licenciement mentionne que le licenciement est prononcé en raison de l'inaptitude médicale du salarié, ce dont il résultait que le motif est son état de santé, ce qui entraînait la nullité du licenciement, peu important d'autres motifs figurant également dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L1132-1 et L1132-4 du code du travail ;
 
 3° Et ALORS QUE le juge doit observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour rejeter les demandes, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas d'obligation de saisir la médecine du travail aux motifs que le licenciement était intervenu en période de suspension du contrat de travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand la société Air Austral n'avait pas soutenu ce moyen qu'elle a soulevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QU'en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail et le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul de plein droit ; que le licenciement est toutefois possible s'il est motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, et si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le licenciement n'était pas motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement aurait été perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, ni par la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif mais par une inaptitude médicale du salarié qui n'avait pas été constatée par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L1132-1 et L1132-4 du code du travail
 
 5° ALORS, en outre , QU'en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail lequel est seul compétent pour se prononcer sur l'inaptitude du salarié à son poste de travail ; que la cour d'appel, adoptant le cas échéant les motifs des premiers juges, a retenu que les dispositions du code du travail relatives à la reconnaissance de son inaptitude par le médecin du travail n'était pas applicables au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié devait bénéficier des dispositions du code du travail applicables en matière de prévention et de protection de la santé et prévoyant l'intervention du médecin du travail notamment pour se prononcer sur l'inaptitude du salarié à son poste de travail et les recherches de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L6521-6 du code des transports, ensemble les articles L1132-1, L1132-4, L4111-1, L4121-1, L4621-1, R4624-31 du code du travail ;
 
 6° Et ALORS QUE le salarié déclaré inapte ne peut être licencié que lorsque l'employeur a recherché en vain toutes possibilités de reclassement ; que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a retenu qu'il avait refusé d'être affecté au sol et qu'il ne produisait aucun élément de nature à établir qu'une violence morale ou contrainte a été exercée sur lui, lors de la rédaction de la lettre de refus, ou qu'il souffrait d'une altération de ses facultés mentales de nature à compromettre la manifestation de sa volonté et de son refus de tout poste au sol ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand elle avait constaté l'état dépressif chronique du salarié altérant l'expression de son consentement, la cour d'appel a violé l'article L1226-2 du code du