cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-18.864 du 18/10/2017,  partie 5


qu'en estimant que les décisions des sociétés du groupe Intersport de modifier les conditions d'octroi de l'exclusivité dont ses adhérents pouvaient bénéficier dans leur zone et d'agréer un nouveau point de vente dans le bassin des sociétés Sport Distribution Labège, Sport Distribution Purpan et Sport Distribution Rouffiac, ne pouvaient donner lieu à application de l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, aux motifs que ses dispositions étaient « étrangères » aux rapports des parties qui, « issus du contrat de société », relevaient « du seul droit des sociétés », la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, par refus d'application ;
 
 Alors, d'autre part, que l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce, qui prohibe le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, vise tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers ; que le contrat de société qui unit une société coopérative de commerçants détaillants à son adhérent n'est pas de nature à exclure leur relation du champ d'application de ces dispositions, dès lors que cette dernière, établie entre personnes morales à caractère commercial, porte sur la vente de produits sous enseigne de la coopérative, et que l'associé est ainsi, à la fois, partenaire commercial de la coopérative; qu'en estimant que les décisions des sociétés du groupe Intersport de modifier les conditions d'octroi de l'exclusivité dont ses adhérents pouvaient bénéficier dans leur zone et d'agréer un nouveau point de vente dans le bassin des sociétés Sport Distribution Labège, Sport Distribution Purpan et Sport Distribution Rouffiac ne pouvaient donner lieu à application de l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce, aux motifs que ses dispositions étaient « étrangères » aux rapports des parties qui, « issus du contrat de société », relevaient « du seul droit des sociétés », la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, par refus d'application.