Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.457 du 17/03/2021,  partie 4



 que par ailleurs, l'expert a tout le long de son analyse, respecté le principe de contradictoire voulu par les parties de sorte que celles-ci ont pu faire valoir leurs arguments et objections et ce comme les parties en étaient convenues ;
 
 que le tribunal constate que les capitaux propres consolidés contractuels ont varié entre 2013 et 2014 de 20,49%, soit une variation supérieure à 15% comme prévu par les parties dans le protocole ;
 
 que M. O... avait d'ailleurs, à une époque, accepté cette conclusion en proposant la négociation d'un dédit ;
 
 que le protocole est donc caduc comme voulu par les parties ; qu'en conséquence la demande de M. O... concernant le remboursement de son compte courant tel que convenu à l'article 4 du protocole ne peut prospérer puisque ce remboursement est lui-même subordonné à la réalisation de la cession des titres, c'est-à-dire de la levée de la condition suspensive » ;
 
 ALORS QUE commet une erreur grossière, le tiers évaluateur qui ne respecte pas la mission arrêtée par les parties au contrat; que tel est le cas du tiers chargé d'apprécier la variation du montant des capitaux propres entre deux exercices qui méconnaît le principe de permanence comptable posé par l'article L. 123-17 du code de commerce ; qu'en l'espèce, le tiers évaluateur devait comparer le montant des capitaux propres 2014 de la société FDSP au montant des mêmes capitaux en 2013; que, pour accomplir sa mission, l'expert s'est borné à estimer le montant des capitaux propres pour l'exercice 2014 et à le comparer au montant 2013 qui avait déjà été calculé selon une méthode comptable différente; que, pour rejeter toute erreur grossière de sa part, la cour d'appel a cru pouvoir retenir « qu'en l'absence d'un désaccord [entre les parties] sur ce montant [des capitaux propres 2013], il ne peut être reproché à l'expert de ne pas avoir accepté de vérifier ce montant » (v. arrêt attaqué p. 5, § 8) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la rectification du montant des capitaux propres 2013 n'était pas nécessaire pour rendre leur comparaison au montant des capitaux propres 2014 pertinente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1592 du même code.