Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.809 du 12/06/2019,  partie 3


S'agissant du dossier de vente L.../K... du mercredi 19 juin 2013, vous avez omis de signer l'acte en tant que clerc habilité, ce qui nous a obligés à vous faire porter l'acte à votre domicile par le coursier de l'étude pour recueillir votre signature dès que nous avons eu connaissance de votre absence et du problème, soit le lundi 24 juin. Pourtant, en votre qualité de clerc habilité, vous avez connaissance de l'obligation d'apposer votre signature sur l'acte en même temps que les parties lors du rendez-vous. L'ensemble de ces erreurs aurait pu facilement être évitées par de simples contrôles dès l'ouverture des dossiers et par le respect des consignes données. Les fautes commises ont porté sur des éléments usuels et essentiels connus de l'ensemble des personnels de l'office, y compris d'une qualification bien inférieure à la vôtre. Ces fautes ne résultent pas d'un surcroît de travail qui vous aurait été confié. A l'évidence, ces erreurs grossières remettent en cause à la fois notre réputation, mais aussi nos compétences professionnelles. Elles exposent également la responsabilité civile professionnelle de l'étude. L'entretien préalable ne nous a pas permis de changer l'appréciation que nous avions de la situation. Ces fautes professionnelles dont vous êtes seule responsable sont d'une gravité telle que nous ne pouvons vous garder davantage dans nos effectifs. La présente mesure de licenciement pour faute grave est pleinement justifiée et entraîne la rupture immédiate de votre contrat de travail sans préavis ni indemnité. (...) » ; que sur la rupture, en vertu des dispositions de l'article L.1225-4, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité sauf s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; que Mme J... conteste son licenciement pour faute grave et soutient que les griefs invoqués à son encontre sont, soit dénués de toute réalité, soit liés au fait que le dossier était en cours et que les démarches allaient normalement être accomplies, les dossiers notariaux se constituant progressivement ; qu'elle soutient, en outre, qu'en tout état de cause les faits reprochés ne pouvaient relever que de l'insuffisance professionnelle, mais qu'en raison de son état de grossesse elle ne pouvait être licenciée que pour faute grave et que la présentation des faits dans la lettre de licenciement avait donc pour objectif les faire coïncider avec la qualification de faute grave ; qu'elle fait observer que cette lettre n'est qu'une sorte de litanie de pièces manquantes dont certaines, tel l'état hypothécaire, s'obtiennent en 24 à 48 heures depuis la mise en place de la dématérialisation ; qu'elle fait valoir enfin que son statut prévoit qu'elle exerce ses fonctions sous la conduite du notaire, mais que Me I... Q... était très absente durant cette période parce qu'elle préparait le concours d'office créé, et qu'en outre elle a connu un alourdissement de ses tâches en dépit de son état de grossesse ; que la SCP N... E... et F... O... réplique que les manquements professionnels reprochés à Mme J... ne sont pas liés à une incapacité à réaliser son travail, mais à une intention délibérée de ne pas accomplir ses fonctions selon ses obligations contractuelles ; qu'elle soutient que lorsque les carences relevées s'inscrivent bien dans les qualifications et les compétences du salarié, les erreurs commises deviennent fautives, ce qui est le cas en l'espèce et que la salariée a commis une myriade de fautes aux conséquences dramatiques pour l'image et la réputation de l'office notarial qu'elle a dans un premier temps sanctionné par un avertissement ; qu'elle conteste par ailleurs l'alourdissement de la charge de travail de Mme J... ; qu'aux termes de son contrat de travail, Mme J... remplissait les fonctions de « clerc rédacteur et réception clientèle » et que l'article 1er de l'avenant du 20 décembre 2007 à la convention collective nationale du notariat relatif à la classification des salariés des offices notariaux prévoit que le niveau des cadres C1 correspond, au niveau de l'autonomie, à des travaux menés sous la conduite d'un notaire ; qu'il est en premier lieu reproché à Mme J... d'avoir fixé un rendez-vous de vente avec les parties dans le dossier de lotissement de Saint-Martin du Tertre sans avoir préalablement effectué les vérifications habituelles relatives à la purge du droit de préemption de la ville, obtenu un état hypothécaire en cours de validité et vérifié la conformité de la purge par le lotisseur des droits de rétractation des acquéreurs ;