décision 16-25.077 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Akillis, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ la société Akillis Saint-Honoré, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                           ,
 
 3°/ Mme X... Y...,
 
 4°/ M. Georges Y...,
 
 5°/ Mme Annette Y...,
 
 tous trois domiciliés [...]                         ,
 
 6°/ la société Corely, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,
 
 7°/ la société FG manufacture, société par actions simplifiée,
 
 8°/ la société FG Holding,
 
 ayant toutes deux leur siège 34-36-38 [...]                           ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 13 octobre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige les opposant à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [...]                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. Y..., de Mmes X... et Annette Y..., des sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects représentant la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 13 octobre 2016, RG 16/03182), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et des dépendances sis à [...] (59), constituant le domicile de Mme Y... et les sièges sociaux des sociétés Akillis, Akillis-Saint-Honoré et Corely, afin de rechercher la preuve de la fraude qui aurait été commise par Mme Y... en matière de contributions indirectes et de taxes diverses s'appliquant à l'ouvrage de métaux précieux, par le biais des sociétés Akillis et Akillis-Saint-Honoré dont elle était gérante, et des sociétés Corely, FG Holding et FG Manufacture, dont elle détenait directement ou indirectement des titres sociaux ; que M. Y... et Mmes X... et Annette Y... (les consorts Y...), les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding (les sociétés) ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation ;
 
 Attendu que les consorts Y... et les sociétés font grief à l'ordonnance de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention autorisant les visites alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, cette demande devant comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite ; qu'il s'en déduit qu'en s'abstenant de produire les pièces justifiant du bien-fondé de sa demande, non seulement à l'appui de sa requête devant le juge des libertés et de la détention mais également devant le juge d'appel, l'administration ne met pas l'autorité judiciaire en mesure de vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de visite qui lui est soumise ; qu'à cet égard, la circonstance que le juge des libertés et de la détention n'ait pas repris les éléments litigieux dans le texte de son ordonnance est inopérante ; qu'en refusant de censurer l'ordonnance pour ce motif, le juge d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que les éléments résultant des documents litigieux qui n'avaient pas été soumis au juge des libertés et de la détention n'avaient pas été repris dans la motivation de l'ordonnance, le premier président a pu retenir que le défaut de production de ces documents, qui n'avaient pas fondé la décision du juge des libertés et de la détention, n'était pas de nature à vicier celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;