Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.216 du 03/12/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE (sur la demande de travaux, la suspension et la consignation des loyers, et l'expertise) il résulte des dernières écritures transmises 14 juin 2017 par M. O... devant le premier juge qu'à titre principal il lui demandait d'ordonner une expertise judiciaire de la maison louée et de surseoir à statuer « sur les demandes indemnitaires et en injonction de faire » et, qu'à titre subsidiaire, il sollicitait diverses indemnisations, outre suspension des loyers, autorisation de les consigner, et condamnation de ses adversaires au titre des frais irrépétibles et des dépens, n'ayant ainsi formulé aucune demande en exécution de travaux ; que le premier juge, qui n'a ainsi nullement méconnu son office en considérant n'être pas saisi d'une demande de travaux principale ou subsidiaire, qui ne pouvait ordonner d'office les travaux qui ne lui étaient pas demandés, et qui n'avait pas à rouvrir les débats pour susciter la demande éventuellement omise, s'est exactement limité au rejet de la demande d'expertise ; que la demande de travaux désormais présentée par M. O..., qui est nouvelle devant la cour, qui n'était pas virtuellement comprise dans les demandes d'expertise, d'indemnisation et d'autorisation de consigner présentées au premier juge, et qui n'en est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, est irrecevable par application des dispositions combinées des articles 564 et 566 du code de procédure civile ; que le jugement critiqué sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes en suspension et de consignation des loyers que l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, invoqué par le locataire, ne prévoit qu'accessoirement à l'exécution de travaux ; que le jugement critiqué sera encore confirmé en ce qu'il a débouté M. O... de sa demande d'expertise, la cour adoptant de ce chef les motifs complets et pertinents du premier juge ;
 
 1°) ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que devant le premier juge, M. O... avait présenté une demande d'expertise avant dire droit et une demande de sursis à statuer « sur les demandes indemnitaires et en injonction de faire » ; qu'ainsi, la demande en exécution de travaux, injonction de faire, constituait l'accessoire, la conséquence ou le complément de ses demandes soumises au premier juge ; qu'en déclarant cette demande irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de la première branche afférente à la recevabilité de la demande en exécution de travaux entraînera la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a, par voie de confirmation, rejeté les demandes de suspension et de consignation des loyers, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE (subsidiaire) lorsque le juge est saisi par le locataire invoquant le caractère indécent de son logement, il détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution et peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement jusqu'à l'exécution de ces travaux ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le logement loué à M. O... ne répondait pas aux critères de la décence et qu'il était aisé, au vu des expertises diligentées et procès-verbal dressé par huissier, « de déterminer les travaux nécessaires pour que le logement réponde à ces critères », la cour d'appel a cependant refusé de les ordonner et, partant, de statuer sur la demande de suspension et de consignation des loyers, motif pris de ce que les demandes de suspension et de consignation de loyers ne sont prévus par l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 « qu'accessoirement à l'exécution de travaux » ; qu'en statuant de la sorte, quand le juge peut ordonner les travaux prescrits par un expert sans demande du locataire en ce sens et, partant, ordonner la suspension ou la consignation des loyers, la cour d'appel a violé l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail signé le 4 septembre 2010 entre les parties concernant le logement sis [...] et d'AVOIR, en conséquence, ordonné à M. O... de libérer les lieux loués de tous occupants et de tous biens de son chef et d'AVOIR dit qu'à défaut d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est ;