Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-21.621 du 20/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 avril 2012), que Mme X... et M. Y... qui, après s'être mariés sans contrat préalable, avaient adopté le régime de la séparation de biens selon une convention du 30 janvier 2001 homologuée par un jugement du 14 août 2001, ont partagé leur communauté par acte notarié du 25 septembre 2001 ; qu'après le prononcé de leur divorce par un jugement du 26 juin 2007, Mme X... a sollicité le partage complémentaire des biens qu'elle a soutenu avoir été omis du partage ; 

Sur le premier moyen du pourvoi principal : 

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en partage complémentaire de Mme X..., alors, selon le moyen, que le partage complémentaire, au même titre que l'action en complément de part, se prescrit par deux ans à compter du partage ; que les époux Y... ayant changé de régime matrimonial en adoptant un régime de séparation de biens en lieu et place du régime légal, il a été procédé, par acte notarié du 25 septembre 2001 avec effet au 14 août 2001, au partage de la communauté ; que par assignation du 3 avril 2008, Mme X... a sollicité la nullité du partage, puis un complément de part à raison d'une prétendue omission d'un bien indivis dans le partage ; qu'en décidant que l'action en complément de part serait imprescriptible en ce qu'elle concernerait l'omission d'un bien indivis dans l'acte de partage, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 889, alinéa 2, du code civil ; 

Mais attendu que la cour d'appel, saisie, sur le fondement de l'article 892 du code civil, d'une demande en partage complémentaire de biens communs omis par l'acte du 25 septembre 2001, en a justement déduit que cette action n'était pas soumise au délai prévu par l'article 889, alinéa 2, du code civil, et qu'elle était imprescriptible ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, ci-après annexé : 

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner le partage de divers biens communs et de désigner un notaire pour y procéder ; 

Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen et sans retenir d'erreur dans l'évaluation des actifs communs partagés par l'acte du 25 septembre 2001 que la cour d'appel a estimé, procédant par là-même à la recherche prétendument omise, qu'il restait des biens communs à partager ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, ci-après annexé : 

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire figurer, à l'actif à partager, le solde du prix de vente d'un immeuble commun ; 

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par les juges d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à leur examen et qui ont estimé que le solde du prix de vente de l'immeuble commun avait été versé sur le compte courant d'associé détenu par M. Y... dans la société Phil immo ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; 

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi principal 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action en partage complémentaire de Madame Nathalie X..., 

AUX MOTIFS QUE « par acte d'huissier de justice signifié le 3 avril 2008, Madame Nathalie X... a fait assigner Monsieur Thierry Y... devant le tribunal de grande instance de Valence aux fins notamment de voir ordonner la nullité d'un acte de partage en date du 25 septembre 2001, sur le fondement des articles 887 et 1109 du Code civil, partager tous les biens communs immobiliers selon la valeur établie par Monsieur Z..., expert, en y ajoutant les comptes courants des SARL DAUPHIBAT et PHIL IMMO, le prix de vente de l'ancien domicile conjugal sis à Peyrins et les sommes payées par le compte-joint des deux époux sur l'acquisition d'un bien propre par Monsieur Thierry Y... ;