décision 21-86.676 du 05/04/2023,  partie 5



 34. Selon ce texte, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, la peine complémentaire de confiscation porte, notamment, sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens qui sont susceptibles de restitution à la victime.
 
 35. Pour confirmer la peine complémentaire de confiscation des biens immobiliers saisis, sis sur la parcelle cadastrée section AZ [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 7], lieudit [Adresse 5], l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 131-21 du code pénal, le produit direct ou indirect de l'infraction de prise illégale d'intérêt dont M. [X] a été déclaré coupable est susceptible d'être confisqué.
 
 36. Les juges précisent qu'en tant que maire, M. [X] s'est immiscé de façon réitérée auprès des services municipaux, en amont du dépôt du permis de construire sur la dite parcelle lui appartenant, en se faisant délivrer le permis de construire sur la base d'un dossier incomplet et en contravention avec les dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ainsi qu'en faisant préparer et en proposant au conseil municipal du 28 juillet 2010 le projet de création d'une voie de liaison entre le chemin de Beaucours et celui de la Marine, destinée à être incorporée au domaine public, lui garantissant une desserte du terrain qu'il venait d'acquérir et sur lequel il faisait édifier des constructions.
 
 37. Les juges considèrent que ces diverses interventions de M. [X] lui ont procuré des avantages en ce qu'elles ont abouti à la décision du conseil municipal approuvant le recours à la procédure d'acquisition par voie d'expropriation des terrains cadastrés AZ [Cadastre 1] et AZ [Cadastre 2], ce qui l'autorisait à saisir les services préfectoraux aux fins d'ouverture des enquêtes préalables à une éventuelle déclaration d'utilité publique.
 
 38. Ils retiennent que ces avantages, rendant possible l'opération immobilière sur la parcelle cadastrée AZ [Cadastre 3] qu'il avait acquise et sur laquelle il a fait édifier des maisons d'habitation et une piscine pour un montant total de 785 864,94 euros, l'ensemble immobilier ayant été évalué à la somme de 1 481 700 euros par l'administration des domaines, constituent le produit direct ou indirect de l'infraction de prise illégale d'intérêts.
 
 39. Ils en concluent que la gravité des faits, leur répétition et la qualité de maire de M. [X], qui, dans l'exercice de ses fonctions, a abusé de manière répétée de ses pouvoirs pour avantager ses intérêts personnels, justifient cette peine de confiscation.
 
 40. En se déterminant ainsi alors que le produit du délit de prise illégale d'intérêt correspond en l'espèce au seul bénéfice issu de l'opération immobilière rendue possible par les agissements de son auteur, limité à l'accroissement de la valeur du bien en résultant, soit à la valeur actuelle du bien déduction faite du prix d'acquisition du terrain et des travaux de construction réalisés, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 41. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le dixième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 40. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable les constitutions de partie civile de M. [I] et de M. [S] et condamné M. [X] à des dommages et intérêts ainsi qu'à des frais irrépétibles, alors « que simples administrés, Messieurs [I] et [S] ne pouvaient justifier d'aucun préjudice, fût-il moral, qui soit en rapport direct avec les infractions de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et d'atteinte à la liberté d'accès et à la légalité en matière de marchés publics ; qu'en décidant le contraire, pour allouer des dommages et intérêts et des frais irrépétibles à Messieurs [I] et [S], les juges du second degré ont violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 2 du code de procédure pénale :
 
 41. Selon ce texte, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction.
 42. Un crime ou un délit commis au préjudice d'une commune ne lèse directement que celle-ci.
 
 43. Pour déclarer MM. [I] et [S] recevables en leur constitution de partie civile et leur accorder des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce qu'en portant plainte, chacun d'eux a agi en tant qu'administré de la commune de [Localité 7] pour dénoncer ce qu'ils considéraient comme des actes ne poursuivant pas nécessairement l'intérêt général mais des intérêts d'ordre privé ou contraires à l'exigence d'exemplarité qui peut être attendue d'un maire dans l'exercice de ses pouvoirs.
 
 44. Les juges relèvent que les faits dénoncés ont nécessairement causé un préjudice moral aux parties civiles qu'il convient de réparer à hauteur de la somme réclamée, et qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge les sommes qu'elles ont exposées dans le cadre de la procédure d'appel pour la défense de leurs intérêts.