Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.889 du 26/02/2020,  partie 3



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. S..., U..., J..., W..., L..., E..., K..., M..., IU..., O..., A..., BO..., GL... et Mmes AQ... et X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit aux pourvois n° C 18-20.889 à F 18-20.892 et G 18-20.894 à U 18-20.904 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour MM. S..., U..., J..., W..., L..., E..., K..., M..., IU..., O..., A..., BO..., GL... et de Mmes AQ... et X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté les salariés exposants de leurs demandes en requalification des licenciements prononcés en licenciements sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de les AVOIR déboutés de leurs demandes en paiement d'une indemnité à ce titre, ainsi que d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage perçues par eux ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement : l'obligation dans laquelle se trouve le liquidateur de prononcer les licenciements dans le délai de quinze jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire, afin d'assurer aux salariés la garantie par PAGS du paiement des indemnités de rupture, ne le décharge pas de son obligation de reclassement ; que cependant, il doit être tenu compte de la brièveté du délai qui lui est imparti, pour apprécier le sérieux et l'efficacité de la recherche de reclassement ; que s'agissant de l'obligation de faire appel à la commission territoriale de l'emploi, l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 applicable dans la branche de la métallurgie impose à l'entreprise amenée à envisager un licenciement collectif de « rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi » et « d'informer la commission territoriale de l'emploi » ; que M. S... prétend que le liquidateur n'a pas rempli cette obligation ; qu'elle lui fait grief de s'être adressé à l'UIMM ; qu'elle soutient en outre qu'il aurait dû saisir également la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle, préalablement au licenciement, et reproche au liquidateur d'avoir informé la commission régionale tardivement, le jour des licenciements ; que le liquidateur justifie avoir informé la commission paritaire territoriale de l'emploi de la métallurgie Drôme-Ardèche du projet de licenciement, au minimum une semaine avant le licenciement ; qu'en effet, il produit un courrier en date du 27 novembre 2015 aux termes duquel cette commission indique : « nous avons reçu votre information concernant le projet de suppression de 31 postes dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique. La situation de l'entreprise sera évoquée lors de nos prochaines réunions de la commission paritaire de l'emploi » ; que ce courrier comporte l'entête de la commission et la mention « Pour la commission paritaire territoriale » portée par le signataire ; que la circonstance que le liquidateur ait pu réaliser cette information par le biais d'une fédération patronale est indifférente, dès lors que la commission a accusé réception de l'information ; que le licenciement ayant été notifié le 2 décembre 2015, la démarche du liquidateur a bien été effectuée dans le cadre et dans le temps des recherches de reclassement, conformément au texte conventionnel ; que le liquidateur justifie en conséquence avoir rempli l'obligation d'information qui lui incombe, aux termes de l'article 28 susvisé ; que s'agissant de la commission régionale, le liquidateur justifie également avoir réalisé l'information à cet échelon ; que le fait que celle-ci ait été réalisée le jour des licenciements est indifférent, en effet, comme exposé ci-dessus, les obligations tant d'origine légale que conventionnelle mises à la charge du liquidateur dans le cadre du reclassement préalable au licenciement, doivent être appréciées en tenant compte du délai qui lui est imparti, de sorte que la saisine de la commission paritaire territoriale de l'emploi de la métallurgie Drôme-Ardèche préalablement au licenciement et au stade de la recherche de reclassement, est suffisante pour caractériser le respect des dispositions conventionnelles susvisées ; que s'agissant du périmètre de l'obligation de reclassement, l'employeur qui appartient à un groupe doit chercher à reclasser le salarié dont le licenciement économique est envisagé, à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que Me US..., ès-qualités, justifie n'avoir reçu l'information complète sur la liste des sociétés du groupe, que le 26 novembre 2015 ; qu'il justifie également avoir interrogé la société Reyes le jour où il a reçu cette information ;