Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.453 du 18/03/2020,  partie 2


que toutefois, la demande d'actes supplémentaires et les recours formés par M. U... contre le refus qui y a été opposé ne sauraient justifier d'une période d'inaction de 2 ans, le procureur de la République ayant été en mesure de requérir dès le début de cette période la poursuite de l'instruction et le juge d'instruction de donner sans attendre suite à ces réquisitions ; qu'en concluant néanmoins à l'absence de faute lourde, la cour d'appel a également méconnu les textes susvisés ;
 
 4°/ que la cour d'appel, qui constate qu'un délai de 2 ans et demi, interrompu par une unique demande de renvoi, s'est écoulé entre l'arrêt du 22 juin 2011 cassant un premier arrêt d'assises d'appel et l'arrêt de la cour d'assises de renvoi du 31 octobre 2013, et qui se refuse néanmoins à conclure au caractère excessif du délai de jugement de l'accusé, qui avait déjà à ce stade subi deux procès d'assises et obtenu une cassation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés ;
 
 5°/ que la faute lourde caractérisant un dysfonctionnement du service public de la justice peut également résulter des choix des acteurs de la justice dans l'exécution de la procédure ; que la cour d'appel, qui constate que l'instruction a duré 6 années au cours desquelles 18 expertises ont été réalisées, - en réalité 9 seulement après la mise en examen de M. U..., 9 ayant déjà été faites auparavant - révélant le doute persistant quant au déroulement des faits, sans qu'à aucun moment il n'ait été fait droit à la demande de reconstitution formulée à plusieurs reprises par la personne mise en examen et appuyée par les conclusions d'au moins deux experts, et qui conclut néanmoins à l'absence de fonctionnement défectueux du service de la justice constitutif d'une faute lourde, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés ;
 
 6°/ que s'agissant de cette absence de reconstitution, M. U... et sa famille rappelaient que ce n'est que lors du troisième procès d'assises (après cassation), que le président de la cour d'assises a accepté le déroulement d'une sorte de reconstitution à l'audience, reconstitution qui a démontré l'impossibilité de la thèse du meurtre soutenue par l'accusation et a été déterminante dans la décision d'acquittement ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur cet élément de nature à démontrer la faute lourde consistant à avoir toujours refusé cette mesure, qui s'est, au bout de 12 ans, révélée déterminante, même si elle ne figure pas dans les motifs de la décision, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 
 7°/ que faute de s'expliquer sur le fait que la multiplication des expertises, destinées les unes après les autres, à renforcer les incertitudes des précédentes, combiné avec le refus systématique d'une mesure simple et rapide de reconstitution qui eût pu lever immédiatement les doutes, ne caractérisait pas un acharnement infondé des autorités judiciaires à vouloir trouver la preuve d'un meurtre dont elles présupposaient l'existence et ne pouvaient se satisfaire de ce que preuve ne pouvait être faite d'un meurtre parce qu'il n'existait pas, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. En premier lieu, l'arrêt énonce à bon droit que la responsabilité résultant d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice, lequel est caractérisé par tout manquement de l'Etat à son devoir de permettre à toute personne d'accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable et s'apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce en prenant en considération la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises par les autorités compétentes.
 
 5. L'arrêt expose, en deuxième lieu, les difficultés particulières résultant de l'intervention des experts. Après avoir rappelé que les premières investigations pour identifier les causes du décès de R... U... n'excluaient pas l'intervention d'une tierce personne et que les expertises balistiques révélaient la présence, sur les mains de M. U..., d'une quantité importante de particules correspondant à la munition utilisée, l'arrêt relève que les hypothèses envisagées successivement par les services de police, telles que l'évocation d'un tir de gauche à droite, n'étaient pas en soi fautives, les expertises ultérieures de 2002 et 2006 n'ayant pas apporté de conclusions certaines, notamment quant à la l'analyse de la forme des traces de sang. Il ajoute que les difficultés rencontrées lors de la phase d'instruction résultaient de la nécessité, d'une part, de solliciter des experts transfrontaliers, dès lors que M. U..., lui même médecin généraliste, expert légiste, avait indiqué entretenir des liens amicaux avec les médecins intervenus au début de la procédure, d'autre part, de vérifier les conclusions apportées par les expertises au moyen d'autres expertises, en raison des divergences des résultats.