cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 17-10.379 du 26/06/2018,  partie 4


qu'il en est résulté des retards dans le paiement des commissions, et pour en réduire l'inconvénient il a pu être décidé à partir de février 2012 de verser mensuellement à l'agent commercial, avec son accord, la somme de 20.000 euros ; que cette mesure avait un caractère provisoire et ne lui conférait pas la nature d'un salaire ; qu'il suffit de se reporter aux pièces du dossier pour constater que le demandeur était au courant et en accord avec la mesure exceptionnelle de versement d'une avance mensuelle   ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, afin de démontrer le lien de subordination dans lequel il exécutait ses missions, M. X... a produit plusieurs échanges de courriels (pièces n°14 et n°15 devant la cour d'appel) montrant que celui-ci était chargé de s'assurer de l'exécution financière des contrats de régie publicitaire conclus pour le compte de la société Idéepole Groupe Bygmalion et de s'assurer du versement des sommes qui lui étaient dues ou, inversement, des sommes dont elle était débitrice ; qu'en n'analysant pas ces éléments de preuve produits par M. X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que l'existence d'un contrat de travail et du lien de subordination le caractérisant résulte d'un faisceau d'indices qui doivent être examinés dans leur ensemble ; que l'existence d'un lien de subordination est établie lorsque le prestataire reçoit de son donneur d'ordre des instructions précises et impératives, fait l'objet de critiques sur sa façon d'agir, ne dispose que des moyens de travail mis à sa disposition par la société, est placé sous la dépendance directe d'un supérieur hiérarchique, et ne peut agir que sous ses directives et conformément à ses instructions ; qu'en l'espèce, il ressortait des échanges de courriels produits aux débats par M. X... (pièces n°14 et n°15 devant la cour d'appel, cf. prod.) que celui-ci était chargé de s'assurer de l'exécution financière des contrats de régie publicitaire conclus pour le compte de la société Idéepole Groupe Bygmalion et de s'assurer du versement des sommes qui lui étaient dues ou, inversement, des sommes dont elle était débitrice ; qu'en ne recherchant pas si ces éléments ne constituaient pas un indice permettant d'établir l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé notamment par le pouvoir de l'employeur de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait signé le « guide des procédures internes à l'usage des salariés du groupe Bygmalion » en 2009, également signé par M. Guy J... et M. Bastien K..., présidents de la sociétémère Bygmalion SAS, prévoyant que le non-respect des prescriptions contenues dans les procédures est susceptible de faire l'objet de sanctions, ce dont il s'évinçait que M. X... était bien, potentiellement, passible de sanctions en cas de manquements à certaines prescriptions imposées par la société ; qu'en écartant pourtant l'existence d'un pouvoir disciplinaire, caractéristique du lien de subordination, au motif inopérant qu'il n'était pas établi que la société ait fait usage de son pouvoir disciplinaire à l'égard de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé notamment par le pouvoir de l'employeur de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait signé le « guide des procédures internes à l'usage des salariés du groupe Bygmalion » en 2009, également signé par M. Guy J... et M. Bastien K..., présidents de la sociétémère Bygmalion SAS, prévoyant que le non-respect des prescriptions contenues dans les procédures est susceptible de faire l'objet de sanctions ; qu'il s'en évinçait que M. X... était bien soumis à des directives imposées par la société, sans quoi la signature de ce guide n'aurait eu aucun sens ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ;