Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.756 du 13/10/2021,  partie 3



 Le jugement sera dès lors infirmé en ce qu'il a retenu, à l'encontre de la société Philicon des actes de contrefaçon de marque. »
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le second moyen, dès lors que la cour d'appel s'est expressément référée aux motifs critiqués par le premier moyen pour fonder sa décision. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Philicon 97 AD.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société Philicon 97 de sa demande en déchéance des droits de la société Boyer sur la marque communautaire « Le délice des Quatre saisons [U] [C] [Q] » n° 003 309 499 pour les produits suivants «fruits et légumes frais» ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la déchéance de la marque communautaire «Le délice des Quatre saisons [U] [C] [Q]»
 La société Boyer n'a pas formé d'appel incident s'agissant de la déchéance de sa marque pour les produits des classes 29 et 32 pour les «fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures et compotes ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons», dès lors le jugement sera nécessairement confirmé de ce chef.
 La société Philicon 97 demande à la cour d'infirmer le jugement et de prononcer cette déchéance également pour les «fruits et légumes frais» et critique le jugement d'avoir admis une première période de référence du 22 juin 2005 au 22 juin 2010 puis une seconde à rebours sur 5 années de la date précédant de 3 mois la demande reconventionnelle en déchéance formée le 8 avril 2015, soit du 8 janvier 2010 au 8 janvier 2015.
 Pour autant, il suffit à la société Boyer de justifier d'un usage sérieux de sa marque dans la communauté européenne pour les produits visés sur les 5 années ayant précédé la demande en déchéance, soit entre le 9 avril 2010 au 8 avril 2015, preuve qui lui incombe, pour échapper à la déchéance invoquée.
 La cour constate que les melons commercialisés par la société Boyer sont présentés soit conditionnés sur un plateau contenant plusieurs melons, soit en conditionnement unique.
 La marque tridimensionnelle n°003309499 sur laquelle figure un décor marin et au centre, le mot «[U]» en orange et en lettre capitales, surmonté de son slogan, «Le délice des Quatre Saisons» en lettres minuscules bleu-sombre correspond à un emballage individuel dont l'utilisation est revendiquée pour des melons commercialisés sous cette marque.
 La cour constate en effet qu'aucune des pièces produites aux débats ne justifient de l'utilisation de cette marque tridimensionnelle pour d'autres produits que les melons, ou pour d'autre présentation que celle d'un melon unique.
 En revanche, la société Boyer produit en original deux plaquettes publicitaires l'une se présentant comme un livret rectangulaire plus long que haut, retraçant l'histoire de la société Boyer jusqu'en 2005 confirmant qu'il s'agit bien comme d'une plaquette utilisée postérieurement à 2005 (pièce 41) et la seconde se présentant sur un format vertical A4 s'ouvrant en trois volets, retraçant l'histoire de la société Boyer jusqu'en 2012 confirmant qu'il s'agit bien d'une plaquette utilisée postérieurement à 2012 (pièce 42).
 La plaquette postérieure à 2012 (pièce 42) contient en outre sept feuillets mobiles dont un en double pages traitant du melon et les 5 autres, en pages simples recto-verso, traitant chacun d'un fruit différent.
 Les deux plaquettes produites présentent bien le melon dans son emballage individuel constitutif de la marque [U] tridimensionnelle litigieuse.
 Si la première de ces plaquettes, celle de 2005 (ou de 2007 selon l'intimée), n'entre pas dans la période de référence, celle de 2013 est bien concernée par elle.
 La société Boyer produit également une facture d'impression de la plaquette de 2013 émanant de la société Magnétic pour 3 740 000 plaquettes, en date du 18 janvier 2013 (pièce 29) décrivant la plaquette de la pièce 42 constituée d'une chemise 3 volets avec rabat central, d'une fiche en 4 pages A4 et de 6 fiches A4 recto-verso.
 Il est également produit un dossier technique de la société DS Smith du 4 décembre 2013 (pièce 20f) dont la première page est marquée du sigle structure Design qui représente un plan de découpe sans éléments verbaux ni figuratifs mais à laquelle sont agrafées quatre pages représentant en noir et blanc les éléments textuels et figuratifs de la marque et deux factures de la société DS Smith, en date des 9 et 13 mai 2014 (pièce 20g) pour des «melons petit modèle 3 recettes découpe fond auto 419x194» et portant sur la première facture la référence du schéma de la pièce 20f.
 La présentation du melon [U] dans son emballage individuel constitutif de la marque est également visible sur une copie d'écran du site de la société Boyer annonçant l'arrivée du melon le 30 janvier 2015 (pièce 21).