Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.083 du 27/03/2019,  partie 7


qu'en indemnisant ainsi tout à la fois l'impossibilité d'exercer l'activité de concessionnaire Lancia et Jeep et l'absence de temps suffisant pour se reconvertir dans une autre activité, la cour d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil.