Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.509 du 10/11/2021,  partie 2


Dès lors, il est certain que ce dernier a effectué son "ciseau", geste dangereux, à proximité immédiate de M. [R], et qu'il l'a touché, ce qui, selon l'article 12 des lois du jeu de l'"International football association board", constitue au minimum une faute puisque le "jeu dangereux" a entraîné un contact physique, d'autant qu'en l'espèce, il s'agit du visage et que l'impact a été violent, au vu des attestations et des blessures subies (fracture du plancher de l'orbite et du malaire droits). La théorie de l'acceptation des risques ne saurait justifier un tel geste de la part de l'adversaire de jeu. Il n'est aucunement démontré que le ballon soit passé au-dessus de la tête de M. [J] et que M. [R] soit arrivé dans son dos, de sorte que M. [J] aurait voulu frapper le ballon sans voir M. [R] sauter pour renvoyer le ballon de la tête. De plus, même selon sa propre version, M. [J] a effectué ce geste dangereux au seul motif de récupérer le ballon, et sans faire attention à ce qui se passait derrière lui ; il ne s'agissait pas de marquer un but, de sorte que l'action de jeu ne peut non plus expliquer le "ciseau retourné" effectué. Il convient, en conséquence, de retenir la responsabilité de l'association d'[Localité 8] compte tenu de la faute commise par son joueur, consistant en un geste dangereux interdit par les règles du jeu dans le contexte où il été commis. Le jugement déféré sera donc infirmé et l'association sportive d'[Localité 8] déclarée entièrement responsable des conséquences de la faute de M. [J]. En conséquence, elle sera condamnée, in solidum avec son assureur, la société Groupama Grand Est, à indemniser M. [R], du préjudice qu'il a subi suite au coup de pied de M. [J],
 
 Alors que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ; que le seul fait, pour un joueur de football, de frapper accidentellement du pied un joueur adverse, ne constitue pas une violation caractérisée des règles du jeu mais seulement une faute de jeu ; qu'en retenant le contraire, sans caractériser l'existence d'une faute ayant excédé la commission d'une faute sportive, la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa premier, devenu l'article 1242 du code civil.