Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.702 du 13/09/2018,  partie 3


que de plus fin 2010, le local des vigiles a été cambriolé par percement d'un mur mitoyen, le service des vigiles s'est fait agresser, deux ont été blessés, (menace par arme blanche et arme à feu) deux de leurs véhicules ont été dégradés et ils ont donné leur démission ; que dès mai 2010, le cabinet Nexity Lamy était présent avec des représentants de la ville, la police, des locataires, des chargés de mission......... dans le cadre de réunions de quartier, la résidence étant située dans le quartier 'Berges sur Seine', un ensemble dit 'sensible' en raison de délinquance ; qu'il a été évoqué les problèmes de regroupements, de dégradations, de squatters, de drogue ; qu'il a été recommandé de sécuriser les lieux ; que d'autres réunions ont eu lieu en novembre 2010 sur la sécurité du quartier ; que fin 2010, le maire a envoyé un signalement à la police et au procureur de la république ; que le syndic a déposé des plaintes à la police et au procureur en 2008, 2009, 2010 et 2011 ; que des réunions ont eu lieu avec le conseil syndical et des informations ont été données, des nombreuses déclarations ont été faites à l'assureur ; qu'enfin, le syndic en début d'année 2011 a demandé l'aide de la préfecture et du maire après avoir fait au commissaire de police un récapitulatif des actes de vandalisme par lettre du 27 décembre 2010 ; qu'il en résulte :
 - qu'à l'origine, le site a été mal conçu en termes de sécurité, qu'il est installé dans un quartier « sensible »,
 - que le cabinet Nexity Lamy a repris une situation et un immeuble particulièrement dégradé lié aux actes de vandalisme, (constat d'huissier, lettre de l'architecte pièce 12) que le syndicat des copropriétaires a tardé à rompre ce contrat avec l'ancien syndic domicilié [...] , ce qui a permis l'installation d'une délinquance répétée, que cette situation a fait fuir des locataires et a entraîné la libération de logements vite repris par des squatters,
 - que des logements occupés par des squatters entraînent une dégradation rapide de la situation qui va être longue à gérer, car il faut les identifier, obtenir des expulsions des tribunaux et ensuite le concours de la force publique,
 - que le syndic n'est pas le seul à gérer l'immeuble, que face à la dégradation par certains des occupants gérés par une SCI, l'assemblée générale, à deux reprises, a refusé de l'assigner,
 - que le syndic dès son arrivée a fait voter les travaux les plus urgents sur les recommandations d'un architecte, (travaux sécurité incendie, ascenseur, réparations des serrures cassées.)
 - que le choix a été fait dans un premier temps de la présence de vigiles, la nuit pour renforcer le gardien,
 - que face à l'échec de cette mesure (lors des incidents avec ces derniers, 50 jeunes ont été comptés), le syndic a fait voter des travaux de sécurisation refusés en mars 2011 (pose de barreaux et d'un mur), qu'en début 2010, la pose de caméras avait été refusée.
 - qu'il ne s'agit pas seulement d'incivilités et de petite délinquance, mais d'actes graves tels qu'incendies volontaires, attaques des vigiles à l'arme blanche, présence d'arme à feu et dégradation de deux de leur véhicule personnel, attroupement de jeunes jusqu'à 50, trafic de drogue,
 - que le maire a pris la situation en main avec les services de police en 2011, - que le syndic ne pouvait pas redresser la situation seul, relevant de services de police, que ces derniers bien qu'alertés par le syndic depuis décembre 2010 (pièce 24 ) par le maire depuis janvier 2011, ont pris la situation en considération en avril 2011 (pièce 22 du syndicat des copropriétaires) ; qu'il est vivement reproché au syndic d'avoir tardé à faire remplacer une porte d'entrée détruite début août 2010 par vandalisme ; que cet acte a été déclaré à l'assurance le 10 septembre 2010 et à la police et au procureur le 21 décembre 2010 ; que l'assemblée générale de décembre 2010 a voté les travaux de remplacement de cette porte ; que le syndic a demandé un avis aux pompiers le 24 novembre 2010 sur un devis, cette demande a été refusée en décembre 2010. Une commande a été passée en janvier 2011, mais les travaux ont été réalisés tardivement ; que la porte d'entrée compte tenu de son importance devait être remplacée même provisoirement le plus rapidement possible par le syndic dans le cadre de travaux urgents et donc de sa propre initiative conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, car elle était utile à la sauvegarde de l'immeuble. De plus, son absence renforçait les squatters et les auteurs de vandalisme dans l'idée que cet immeuble constituait leur territoire ; qu'il existait un devis pour une somme d'environ 6.000 € alors que début décembre 2010 le budget des vigiles a été augmenté pour des sommes bien plus importantes ; qu'il s'était déjà produit un incendie en mai 2010 (pièce 37 de l'appelante) des actes de vandalismes en 2007, 2008, 2009, 2010 alors même que la porte existait ;