Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.191 du 19/09/2018,  partie 3


qu'il résulte en effet de l'ensemble des pièces versées aux débats et du rapport d'expertise de M. E..., déposé le 27 mai 2013, l'expert ayant été désigné par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 novembre 2011, que la société Seafrance, maître de l'ouvrage, a également contribué aux dommages qu'elle invoque ; que l'expert relève en effet que l'expression des besoins a été insuffisamment détaillée dans le cahier des charges, que la société Seafrance a modifié à plusieurs reprises le périmètre fonctionnel de la société en charge de la prestation et que sur 357 anomalies dénoncées par la société Seafrance, 148 ont pour origine les demandes répétées d'évolutions fonctionnelles ; que ses nombreuses demandes d'adaptation ont retardé le projet ; Considérant que la cour confirmera le jugement qui a prononcé la résiliation du contrat du 11 juin 2007 aux torts partagés soit 50 % imputables à la société Gil-Restauration & Multi-activité et 50 % imputables à la société Seafrance ; que cette résiliation judiciaire a pris effet au jour de son prononcé soit le 31 décembre 2014 ; qu'en raison des fautes communes des parties, la société Seafrance doit être déboutée de sa demande de résiliation contractuelle du contrat au 16 avril 2009, date d'envoi du courrier de résiliation, pour manquements graves de la société prestataire à ses obligations » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les demandes de résolution et/ou résiliation: II ressort de l'examen des pièces versées aux débats, des arguments développés par les parties lors de leurs plaidoiries et du rapport de l'expert: Attendu que la société SEAFRANCE avait pour activité le transport transmanche et disposait de plusieurs navires pour assurer le transport de marchandises et des personnes entre DOUVRES et CALAIS ; Attendu qu'elle a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 9 janvier 2012 et que B.T.S.G, agissant par Maître Y... en tant que Mandataire liquidateur et par B... , agissant par Maître B... et la SALARL FHB, agissant par Maître Z..., en tant qu'administrateurs et que ces derniers ont été maintenus pour les besoins de le liquidation en qualités d'administrateurs et que le tribunal donne acte à l'organe de la procédure de ce qu'elle poursuive ladite instance ; Attendu que pour la gestion des ventes à bord de ses navires (Restaurant, Selfservice, Boutiques, ...), SEAFRANCE disposait d'un progiciel qui n'était plus maintenu par son éditeur depuis 2005 et donc devenu obsolète ; Attendu que la société SPIRAL RMA est spécialisée dans le développement et la commercialisation de progiciels pour le secteur de la distribution et la restauration, et dispose du progiciel « Rest'Office » ; Attendu que la SA D&P ASSURANCES devenue FILHET ALLARD & CIE à la suite d'une fusion absorption en date du 17 juillet 2013, se trouve, de ce fait, dans les droits et obligations de la société D&P ASSURANCES ; Cette dernière est un courtier d'assurance ayant assuré la société SPIRAL RMA auprès de la SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE qui est une compagnie d'assurance ; Attendu qu'après une consultation basée sur un cahier des charges, la société SEAFRANCE a choisi en 2007 pour la gestion informatisée des ventes à bord de ses navires, une solution à base du progiciel «Rest'Office» ; Attendu que la réunion de lancement du projet, nommé SEAVAB, a eu lieu le 3 avril 2007, et plusieurs ateliers se sont tenus en avril et mai 2007 ; Au cours de ces ateliers, les besoins ont été analysés et l'adéquation avec le progiciel a été vérifiée ; Attendu que le 11 juin 2007, un contrat cadre a été signé par les parties et le planning contractuel prévoyait une mise en production en octobre 2007 ; Attendu que l'exploitation des informations issues notamment des ateliers a abouti à des écarts entre le besoin et le progiciel ; Des adaptations bien plus conséquentes que prévu ont été décidées ; Le projet a rencontré des difficultés et le calendrier n'a pas été respecté ; Attendu qu'en décembre 2007, une réunion entre les parties permet de constater que le résultat attendu n'a pas été atteint, et que les torts entre les parties sont partagés ; Des évolutions du progiciel continuent à être demandées par la société SEAFRANCE ; Attendu que le 30 avril 2008, un nouveau protocole est signé entre les parties ; Il prévoit une livraison fin novembre 2008 de l'application de gestion informatisée des ventes à bord d'un navire pilote, avec une recette fonctionnelle globale en décembre 2008 ; toutefois les difficultés ont persisté en 2008 et la société SEAFRANCE s'est plainte des nombreuses anomalies identifiées lors des recettes et de la durée de ces recettes ; La société SPIRAL RMA reproche à la maîtrise d'ouvrage d'être très pointilleuse, insuffisamment réactive et revenant sans cesse sur la validation du produit ; Attendu que, de la mi-octobre à la mi-décembre, deux représentants de la maîtrise d'ouvrage de la société SEAFRANCE se sont déplacés à LYON pour aider la société SPIRAL RMA dans la validation et procéder à la recette ; toutefois le 19 décembre 2008, les parties constatent que le résultat attendu n'est pas atteint ;