Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.945 du 17/10/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, pour prononcer la nullité de la convention de partage conclue entre Mme Y... et M. X..., la cour d'appel a retenu que « l'amplitude entre le montant convenu et la valeur des biens telle qu'estimée montre que l'erreur commise par Mme Y... porte sur l'existence de ses droits » (arrêt, p. 7, dern. §) ; qu'en déduisant ainsi une erreur de la copartageante sur l'existence de ses droits du seul constat d'une différence entre la somme reçue par elle aux termes de la convention et la valeur des biens indivis, la cour d'appel a violé l'article 887 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, au surplus, il appartient au demandeur à la nullité de démontrer la fausseté de la cause exprimée dans l'acte ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la convention de partage stipulait que M. X... était « seul à avoir financé » les biens objet de la convention de partage, la cour d'appel a retenu « que M. X... ne prouve pas avoir assumé seul tous les emprunts » (arrêt, p. 7, 1er § ; p. 8, § 4) ; que dès lors, à supposer que tel soit le sens de l'arrêt, la cour d'appel a imposé au défendeur à la nullité de démontrer l'exactitude de la cause exprimée dans l'acte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 et 1131 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS QUE les concubins ne sont pas tenus de contribuer aux charges de la vie commune ; qu'en retenant que « M. X... ne prouve pas avoir assumé seul tous les emprunts encore que même s'il l'eût fait, il ne prouverait pas en quoi, il aurait sur-contribué aux charges du ménage » (arrêt, p. 8, § 4), la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 214 et 220 du code civil.