Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.081 du 05/04/2023,  partie 2



 5. Il résulte de l'article 16, a, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, que toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée à l'Etat dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux.
 
 6. Après avoir constaté que les époux étaient tous deux de nationalité française, la cour d'appel a souverainement retenu que ceux-ci avaient fixé en France, depuis de très longues années et de manière habituelle, leur résidence commune et familiale, ainsi que leurs activités professionnelles, que leurs deux enfants y étaient nés en 1989 et 1997 et y avaient suivi ou y suivaient encore leur scolarité, et que M. [R] résidait encore en France, au domicile conjugal, lors du dépôt de sa requête en divorce devant la juridiction marocaine et du dépôt de la requête de son épouse en France. 
 
 7. Elle en a justement déduit l'absence de lien caractérisé entre le litige et la juridiction marocaine, de sorte que le jugement de divorce du 3 mars 2020, qui n'avait pas été rendu par une juridiction internationalement compétente, ne pouvait se voir reconnaître en France l'autorité de la chose jugée et n'était pas opposable, à Mme [C], dans l'instance en divorce pendante devant les juridictions françaises.
 
 8. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.