Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.916 du 14/02/2019,  partie 4



Qu'en tout état de cause un rapport de fin de mesure d'investigation éducative, en ce qu'il fournit des éléments essentiels pour apprécier les dangers physiques et psychiques auxquels un retour exposerait les enfants doit être pris en considération par le juge saisi sur le fondement de la Convention de La Haye et ce d'autant que l'article 1187-1 du code de procédure civile autorise le juge des enfants à communiquer certaines pièces au juge aux affaires familiales, étant précisé que cette cour est saisie d'une décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris ;

Que le rapport de fin de mesure d'investigation éducative a été établi le 9 mai 2018 à la suite de la mesure ordonnée le 8 août 2017 par le juge des enfants du tribunal de grande instance d'Evry ; que l'association chargée du service d'investigation éducative d'Evry a évalué la situation des enfants pendant une durée de six mois ; que ses conclusions résultent des nombreux contacts et entretiens menés par ce service avec Mme T..., la mère de celle-ci, la psychologue du service d'investigation et sont suivis par un travailleur social ;

Que selon ce rapport, les enfants lorsqu'ils étaient aux Etats-Unis n'étaient ni vaccinés, ni scolarisés et ne faisaient l'objet d'aucun suivi médical ; qu'ils n'entretenaient aucune relation avec des camarades de leur âge ; que ces choix étaient dictés par la volonté de M. R... ;

Que s'agissant de O..., l'enquêteur du service d'investigation indique que lors de son arrivée en France, sa scolarisation a été marquée par une forte inhibition et des actes violents à l'égard de ses camarades ; que les échanges via les réseaux sociaux avec son père étaient précédés et suivis de signes d'anxiété majeurs (encoprésie) ; que l'enfant déclarait ‘‘il me tapait parce que j'étais méchant'' ; qu'il refuse toujours de s'exprimer en anglais, langue qu'il assimile à son père et génère un processus d'effroi ; que lors d'un premier entretien avec le service d'investigation, O... décrit son père comme « un bourreau » puis est pris d'angoisse ; que lors d'un second entretien avec le même service, il déclare que ‘‘Daddy [M. R...] a été très méchant, il m'a mis du savon dans la gorge'' ; qu'il affirme de manière catégorique que son père a été l'auteur de violences multiples : ‘‘il nous tenait par la gorge, nous tapait avec la ceinture, tapait la ceinture sur la table, il nous mettait du savon dans la bouche'' ; qu'il reste traumatisé par ces événements, entre dans une grande agitation et montre des signes d'angoisse lorsqu'il évoque ces violences ; qu'il connaît encore des difficultés à dormir la nuit en raison de la peur que lui inspire son père ; qu'il ajoute que ‘‘Maman me protège'' ; que la psychologue du même service, après s'être entretenue avec Mme T... et avec le psychologue de O..., a procédé à son audition ; qu'à cette occasion, elle note une anxiété massive chez l'enfant caractérisé par une lutte permanente entre des pensées et des souvenirs traumatiques et les moyens d'y échapper ; que selon cette spécialiste ‘‘il ressort que le vécu traumatique de cet enfant est nettement lié à la personnalité trouble et pathologique de la figure paternelle

Dans ses jeux et dans son discours apparaissent des scènes de maltraitance grave, d'intimidation/humiliation de la part de son père sur lui et sur tous les membres de la famille, des scénarios où l'issue est la mort dans un contexte de grande violence

Les manifestations cliniques que nous observons chez O... sont alarmantes malgré le suivi thérapeutique dont il bénéficie'' ; que le climat de terreur inspiré par le père, le caractère traumatique et l'isolement de l'enfant durant ses années passées aux Etats-Unis ainsi que le besoin d'être protégé du père et la fragilité résiduelles de O... sont confirmées par la psychologue habituelle de l'enfant ; que ces violences ont encore été confirmées par O... lors de son audition le 7 mars 2018 par Mme Salvary, conseillère de cette cour, en ces termes ‘‘Mon papa est très méchant, il nous tape avec mes soeurs avec sa ceinture, il a des armes, des couteaux, il nous met du savon dans la bouche, il tire le bras à maman aussi'' ;

Que selon le rapport de fin de mesure d'enquête éducative, lors de son arrivée en France, C... restait sous une table refusant toute activité ; qu'elle est encore marquée par une grande fragilité caractérisée par des crises de colère ; qu'à l'annonce du jugement dont appel, ses troubles alimentaires se sont aggravés ; qu'elle est atteinte, comme O..., de troubles du sommeil caractérisés par de nombreux cauchemars ; que l'attitude du père est ainsi décrite : « Daddy nous a tapées, moi et X..., même maman !'' ‘‘il a mis du savon dans la bouche de O...'' ‘‘il me force à manquer'' ; qu'elle impute au père ses troubles alimentaires ‘‘maintenant je suis malade et je dois aller à l'hôpital'' ; qu'elle a ajouté qu'elle a encore peur ‘‘que Daddy me tape'' ; que ses troubles alimentaires ont fait craindre une dénutrition ce qui a nécessité une orientation vers les services hospitaliers, une consultation pédiatrique et un suivi psychologique ;