Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.276 du 21/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
 
 1°/ M. [W] [X],
 
 2°/ Mme [P] [M], épouse [X],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° T 20-15.276 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [X] et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la procédure suivie par l'administration fiscale régulière et d'avoir en conséquence confirmé la décision de rejet de la réclamation des époux [X] du 18 décembre 2014, notifiées le 23 décembre 2014, sauf en ce qu'elle a maintenu l'application des majorations de 40% pour manquement délibéré ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les trois premiers alinéas de l'article R.256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date du 10 juin 2013, l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L.256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis, il mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits, et, lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L.57 ou à la notification prévue à l'article L.76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications ; qu'en l'espèce, l'avis de mise en recouvrement comporte les mentions exigées par les dispositions rappelées ci-dessus pour chacune des trois années considérées ; qu'il se réfère notamment à la proposition de rectification du 28 juin 2011 et à la rectification opérée le 27 mars 2013 en réponse aux observations du contribuable ; que ces dispositions règlementaires imposant uniquement, pour chaque impôt, la mention du montant global des droits, pénalités et intérêts de retard, aucune irrégularité ne résulte de la circonstance que le montant des majorations n'a pas été précisé ; que la mention superfétatoire « majorations : cf lettre de motivation du » sans précision de date, alors qu'aucune lettre n'avait été adressée à M. [W] et Mme [P] [X] pour motiver l'application ou le maintien de majorations, n'a pu créer aucune confusion quant à l'objet de l'avis de mise en recouvrement et ne contredit aucune des mentions obligatoires, qui sont toutes cohérentes entre elles ; cette absence de confusion résulte d'ailleurs du texte même de la réclamation contentieuse des contribuables du 28 juin 2013, qui distingue le principal des intérêts et majorations, et la réponse, même erronée, de l'administration à cette réclamation n'est pas de nature à vicier l'avis de mise en recouvrement antérieur ; que M. [W] et Mme [P] [X] sont donc mal fondés à solliciter l'annulation de cet avis ;