Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.399 du 15/01/2020,  partie 4


Qu'en effet sans équivoque ledit statut qui ne traite que des conditions régissant le contrat de travail des 'musiciens titulaires de l'orchestre' -aucune disposition ne vise d'autres cas, notamment celui des personnes recrutées à titre temporaire- prévoit impérativement à l'article 1er du Titre I dénommé 'Recrutement' que des concours sont ouverts 'en vue de l'inscription sur une liste d'aptitude aux fonctions de musiciens des orchestres', et il n'est pour les titulaires stipulé aucun autre mode d'engagement, à l'exception des musiciens qui avaient été antérieurement titulaires de l'ancienne structure dite 'Orchestre Municipal de Mulhouse' ce qui n'est d'évidence pas le cas de l'espèce, et étant observé que pour accéder à un niveau supérieur le musicien titulaire doit à nouveau se soumettre à l'épreuve du concours ; Que partant c'est exactement que la Ville conclut au débouté de toutes les demandes de Monsieur G... procédant de la reconnaissance à son profit d'un contrat à durée indéterminée qui ferait de lui un titulaire de l'orchestre avec tous les effets qui y sont attachés au titre de l'exécution comme de la rupture, celles-ci étant privées de fondement faute par l'appelant de remplir la condition administrative de succès au concours ; Que c'est bien à une impossibilité juridique que se heurtent les prétentions ; Attendu que par ailleurs Monsieur G... entend, mais exclusivement au soutien des demandes sus-énumérées, prétendre que dolosivement la Ville, par dissimulation, l'aurait empêché de se présenter à des concours ; Que cette argumentation est infondée alors d'une part que sans être critiqués les premiers juges ont acté sa déclaration à l'audience selon laquelle du fait du risque inhérent à ce mode de recrutement il n'avait pas souhaité se présenter aux concours, et d'autre part la Ville verse aux débats tous les avis de concours que selon son règlement elle a organisés pour le poste d'alto tuttiste -ce qui était les fonctions de l'appelant- de 2003 à 2011, et il y en a eu sept, ainsi que les procès-verbaux de ceux-ci et la publicité faite pour susciter les candidatures, Madame P... chargée de production à l'orchestre attestant régulièrement sans être arguée de faux -et d'ailleurs des affiches et extraits de presse spécialisée confirmant ses déclarations sont produits- qu'elle a diffusé les annonces de concours dans les revues, sur les sites spécialisés, ainsi que sur les plannings de l'orchestre et par voie d'affichage ; Qu'il est donc avéré que les concours ont été organisés conformément aux dispositions du règlement et que les formalités de publicité prévues ont été accomplies ; Attendu que Monsieur G... n'établit donc à ce titre aucune faute imputable à la Ville et s'il souligne que la Ville de manière selon lui reprochable n'a pas tiré les conséquences de sa non-soumission aux épreuves des concours pour cesser de faire appel à lui à titre temporaire et au contraire lui faire exécuter les mêmes services qu'un titulaire pendant une très longue durée, ces arguments sont inopérants pour lever l'obstacle juridique ci-avant caractérisé qui se dresse face à ses prétentions au titre d'un contrat de travail de titulaire ; Qu'ils auraient peut-être pu le rendre recevable à engager à ce titre la responsabilité de la Ville mais force est de constater -et la Cour ne peut statuer que dans les limites des demandes- qu'aucune de celles formées à titre indemnitaire ne procèdent d'un tel fondement, toutes s'avérant fondées sur les manquements imputés à la Ville à l'occasion de l'exécution et de la rupture d'un contrat à durée indéterminée qui ne peut être reconnu ; Que même au titre du préjudice moral et de la perte des droits à la retraite, Monsieur G... ne tente pas de caractériser un fait générateur et un lien de causalité distincts de sa prétention principale à la reconnaissance d'un contrat à durée indéterminée ; Attendu que Monsieur G... qui succombe sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la Ville la somme de 3.000 Euros pour frais irrépétibles d'appel, sa propre demande à ce titre étant rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU' « il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. En outre, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la direction 1999/70/CE, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifiée par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.