Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-17.776 du 13/03/2019,  partie 5


2- Sur les demandes de dommages et intérêts et d'expertise qu'en l'absence de faute de SCHMIDT, il n'y a lieu à dommages et intérêts ; qu'il n'y a donc pas lieu à expertise ; il conviendra d'en débouter la demanderesse 3- Sur les demandes de publication que GOLIATH succombe en sa demande principale, les présentes demandes sont devenues sans objet et il conviendra d'en débouter la demanderesse » ;
 
 1°) ALORS QUE le parasitisme économique peut résulter non seulement du fait, pour le parasite, de s'approprier indument les investissements intellectuels ou financiers d'autrui, mais également du simple fait de reproduire les caractéristiques essentielles d'un produit notoire afin d'en exploiter à peu de frais la notoriété (Com. 6 mai 1991, n° 89-16.048 ; Com. 15 nov. 2011, n° 10-25.473) ; qu'en l'espèce, la société Goliath rappelait que le jeu « Tripple Domino » édité par la société Schmidt reprenait l'essentiel des éléments qui caractérisaient le jeu « Triominos » qu'elle distribuait (ensemble des règles du jeu et esthétique des pions) et qu'en commercialisant ce jeu, la société Schmidt avait entendu tirer profit, à peu de frais, non seulement des investissements intellectuels nécessaires au développement de ce jeu mais aussi et surtout de la notoriété acquise par celui-ci ; qu'en écartant le grief de parasitisme au motif que la société Goliath ne faisait pas la preuve des investissements intellectuels qu'avait nécessité l'élaboration du jeu « Triominos » et que se serait indument approprié la société Schmidt puisque que les règles du jeu et ses éléments structurels se retrouvaient tantôt le brevet E... tantôt dans d'autres jeux, sans s'interroger sur l'étendue des investissements réalisés par la société Schmidt ni rechercher si la société Schmidt n'avait pas agi comme un parasite en commercialisant un jeu présentant de très grandes similitudes avec le jeu « Triominos » et ce afin de bénéficier à peu de frais de la notoriété acquise par celui-ci, qui était le seul à avoir acquis une telle notoriété dans ce secteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à la présente affaire ;
 
 2°) ALORS QU' en estimant que la société Goliath ne faisait pas la preuve des investissements publicitaires que la société Schmidt s'était indument appropriés en commercialisant son jeu « Tripple Domino » au motif que les pièces versées aux débats ne permettaient pas de déterminer la part du jeu « Triominos » dans sa version classique, parmi les dépenses de publicité exposées par la société Goliath, la Cour d'appel a statué par un motif impropre à écarter le grief de parasitisme dirigé contre la société Schmidt dès lors que l'ensemble des jeux « Triominos » constituait un unique sillage dans lequel la société Schmidt s'était immiscée en reprenant l'essentiel des éléments qui constituaient le jeu « Triominos » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en l'espèce, la société Goliath faisait valoir que le jeu « Triominos » proposait de nombreux ajouts et améliorations par rapport aux règles de base contenues dans le brevet E... (règle selon laquelle le joueur qui débute est celui qui dispose dans son jeu de la tuile représentant le plus grand nombre de points ; fixation d'une limite de point à 400 points ;
 modification de la sanction de l'impossibilité d'accomplir une séquence de jeu ; définition des points accordés en cas de réalisation de figures spéciales ; définition desdites figures ; modification des règles de fin de jeu
 ) ; qu'en énonçant, pour juger que la société Goliath ne faisait pas la preuve des investissements intellectuels qu'avait nécessités le développement du jeu « Triominos » et que la société Schmidt s'était indument appropriés, que « les règles du jeu « Triominos »   correspond[aient] à la description du brevet E... », cependant que ledit brevet ne divulguait aucune des règles susénoncées, qui résultaient d'un effort créatif propre au créateur du jeu « Triominos », la Cour d'appel a dénaturé le brevet E... et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la société Schmidt ne soutenait pas et démontrait encore moins que les règles susvisées étaient employées par d'autres éditeurs de jeu de dominos triangulaires ; qu'elle ne produisait et ne prétendait produire aucun élément en ce sens ; qu'en énonçant que « les règles du jeu » sus-évoquées « ne différ[aient] pas d'autres jeux présents sur le marché », pour en déduire que la société Goliath ne faisait pas la preuve des investissements intellectuels qu'avait requis le jeu « Triominos » et que s'était indument appropriés la société Schmidt, sans préciser d'où elle tenait cette affirmation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS ENFIN QU en l'espèce, la société Goliath faisait valoir, sans être contredite, que l'éditeur du jeu « Triominos » était à l'origine de l'esthétique particulier des pions du jeu «Triominos » (taille des dominos ; couleur des dominos ;