décision 17-17.351 du 06/09/2018,  partie 2


que le bail pour sa part mentionnait un loyer de 600,00 euros, outre une provision mensuelle pour charges de 40,00 euros, et précisait que le loyer était révisable le 1er août de chaque année selon l'indice de référence du 1er trimestre 2009 valeur 117,70 euros ; qu'au vu de ces éléments, il convenait de constater que la caution à laquelle on imposait de procéder à une mention manuscrite pour établir qu'elle a conscience de son engagement, était présumée ne pas avoir conscience que son engagement excédait le montant du loyer originel et couvrait les charges et l'indexation ;
 
 qu'ainsi, la mention du principe de révision des loyers sans précision de la date anniversaire, de l'indice et de l'année de départ ne suffisait pas à établir que la caution pouvait connaître l'étendue de son engagement ; que le paraphe apposé par la caution aux pages du bail ne saurait suppléer au défaut de mentions manuscrites de l'acte de cautionnement ; que la sanction de l'insuffisance des mentions de l'acte de cautionnement étant la nullité dudit acte, il ne saurait être soutenu que l'engagement de caution est limité au seul loyer ;
 
 Alors que n'est pas entaché de nullité le cautionnement dont la mention manuscrite indique le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location et qui comporte une mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance que la caution avait de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle a contractée ; qu'en ayant déclaré nul l'engagement de caution signé par M. Y..., après avoir constaté que la mention manuscrite indiquait le montant du loyer, de 600 euros, révisable chaque année selon l'indice de référence des loyers, conformément au dispositif légal encadrant la révision des loyers et que M. Y... avait déclaré parfaitement connaître la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.