Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.242 du 17/09/2020,  partie 5


qu'en refusant de tenir compte de ce règlement pour cette raison que celui-ci était intervenu en exécution d'une ordonnance de référé, que le bailleur pouvait avoir un intérêt à obtenir le prononcé d'une condamnation définitive et que les difficultés s'attachant à une double condamnation relèverait de la seule compétence du juge de l'exécution, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 1134 ancien et 1728 du code civil.