Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.304 du 13/12/2018,  partie 7


qu'ayant jugé sans le remettre en cause que « M. Z... convient n'avoir eu connaissance de ce bail (immeuble du n° 4) qu'en cours de la procédure de sorte que celui-ci n'a pu l'induire en erreur sur les biens assurés » (arrêt p. 6 alinéa 5), la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, juger qu'il avait commis une faute en n'ayant procédé à aucune vérification et en n'ayant pas repéré la contradiction entre la police Allianz du n° 4 désignant M. Y... comme occupant et la police « perte de loyers » (arrêt p. 6 dernier alinéa et p. 7) ; qu'en statuant ainsi, elle a entaché sa décision d'une violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce Monsieur Z... faisait valoir, « Très subsidiairement, sur les réclamations de Monsieur Y... », que si sa faute était avérée, « celle-ci ne pourrait être à l'origine que d'une perte de chance pour Monsieur Y... de se voir indemnisé sans application de la règle proportionnelle alléguée par l'assureur » (conclusions d'appel p. 12, dernier alinéa) ; qu'en statuant sur le préjudice de Monsieur Y... sans répondre à ce moyen, ne serait-ce que pour l'écarter, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.