Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.160 du 11/07/2019,  partie 6


Il est également indiqué que les semaines qui ont précédé étaient calmes. Le seul- fait qui a été relevé est l'existence d'un "rhume" ayant affecté plusieurs collaborateurs de l'entreprise, dont R... Q.... En revanche, il a été indiqué qu'R... Q... était inquiet pour deux motifs personnels, au moins : l'état de santé de son père, victime d'un accident cardio-vasculaire en 2014, d'une part (suite à cet AVC, R... Q... se serait trouvé dans l'impossibilité de communiquer avec son père) ; et, d'autre part, la crainte d'un contrôle fiscal, suite à une opération d'achats d'actions (achat d'actions de l'entreprise en 2003, revendues en 2006 avec un bénéfice important puis rachat de nouvelles actions) à laquelle plusieurs de ses collègues avaient participé et qui, pour certains, avaient fait l'objet d'un contrôle fiscal, lequel était encore possible jusque fin 2014. Un collègue, qui faisait régulièrement du sport avec R... Q... indique que ce dernier "était très anxieux à cause d'un possible contrôle du fisc". De ce qui précède, la cour constate qu'il n'existe aucun lien d'aucune sorte entre le travail et l'accident survenu le [...]. La cour infirmera le jugement entrepris en toutes ses dispositions et déboutera les consorts Q... de leur demande subsidiaire de voir ordonner une expertise » ;
 
 ALORS QUE la présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ne peut être combattue que par la preuve certaine d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel, d'une part, que M. Q... était sans antécédent notable, pratiquait assidûment le sport, avait une bonne hygiène de vie et occupait une position de cadre supérieur qui engendre, par définition, un niveau certain de responsabilité et un stress inhérent à de telles fonctions, d'autre part, que l'expertise médicale montre qu'il a été victime d'un arrêt cardio-circulatoire vraisemblablement secondaire à la survenue d'un infarctus du myocarde aigu au regard du tracé électrocardiographique, mais sans que la coronographie ait pu confirmer l'occlusion d'un tronc coronaire, de sorte que l'affirmation de l'expert selon lequel l'accident résulterait de la manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant, non influencé par les conditions de travail, n'était qu'hypothétique et ne reposait sur aucune preuve médicale certaine ; qu'en jugeant néanmoins que l'accident ne présente aucun lien avec le travail, au motif inopérant que les conditions de travail n'étaient pas particulièrement stressante et que M. Q... s'inquiétait de l'état de santé de son père et d'un éventuel contrôle fiscal, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la preuve d'une cause totalement étrangère au travail n'était ni rapportée par la caisse ni par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.