Cour d'appel de Montpellier,  décision 10-20.507 du 20/06/2013,  partie 2


 que les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une telle intention ; 
 
 Et attendu que la cour d'appel n'a pas déduit le caractère intentionnel du travail dissimulé de la seule absence de mention de certaines heures de travail sur les bulletins de paie, mais constaté que cette intention résultait nécessairement de la mention pendant plusieurs années, sur ces bulletins, d'un nombre d'heures de 91 heures très inférieur à celui de 151, 67 heures effectué chaque mois ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le harcèlement moral suppose la répétition d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en retenant pour juger que M. X... avait subi des faits de harcèlement, des attestations faisant état d'impressions subjectives, mais ne contenant aucun fait ni précis ni datés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 
 
 2°/ que, pour annuler le licenciement consécutif à la déclaration d'une inaptitude physique sans possibilité de reclassement, la cour d'appel a jugé que cette inaptitude était la conséquence d'un harcèlement ; mais qu'à défaut d'éléments permettant de faire le lien entre l'inaptitude et les faits de harcèlement, la cour d'appel n'a à nouveau pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1152-3 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié produisait plusieurs attestations selon lesquelles il subissait de fortes pressions psychologiques, un manque de respect total et une pression constante de la directrice qui trouvait tout prétexte pour le rabaisser, y compris devant les élèves et les clients, le poussait à démissionner et l'humiliait en hurlant qu'il était débile ou qu'il ne comprenait rien, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée de l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant elle, a retenu que la conjonction et la répétition de ces agissements avaient non seulement porté atteinte aux droits et à la dignité du salarié mais aussi altéré sa santé ; qu'il était en effet devenu de plus en plus mal au fil des mois, que les certificats de son médecin faisaient état de crises d'angoisse par rapport aux conditions de travail, et que l'avis d'inaptitude à tous les postes de travail émis par le médecin du travail ne comportait pas de préconisations de reclassement ; qu'ayant ensuite relevé que ces éléments n'étaient pas remis en cause par les pièces produites par l'employeur, la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence d'un harcèlement moral et motivé sa décision sur le lien entre celui-ci et l'inaptitude du salarié, a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Ecole technique privée d'esthétique et de coiffure Giorgifont aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ecole technique privée d'esthétique et de coiffure Giorgifont à payer à M. X... la somme de 375 euros et à la SCP Laugier et Caston celle de 2 150 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Ecole technique privée d'esthétique et de coiffure Giorgifont 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société École Technique Privée d'Esthétique et de Coiffure Giorgifont, employeur, au paiement à Monsieur Éric X..., salarié, de la somme de 63. 108 € à titre de rappel de salaires et 6. 310 € à titre de congés payés afférents ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article L 212-4-3, devenu l'article L 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L 3123-25 et suivants, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que le contrat de travail du 1er avril 1999 prévoit à la fois la durée de travail hebdomadaire du salarié (10 heures par semaine, soit 43, 33 heures par mois), et sa répartition entre les jours de la semaine ;