Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.781 du 16/09/2021,  partie 3



 ALORS QUE, de troisième part, l'interdépendance des obligations réciproques résultant d'un contrat synallagmatique autorise une partie à ce contrat à ne pas exécuter tout ou partie de ses obligations lorsque l'autre partie n'exécute pas tout ou partie des siennes lorsque cette inexécution est suffisamment grave pour que son cocontractant puisse ne pas exécuter tout ou partie de ses propres obligations ; qu'en se bornant, par conséquent, à énoncer, pour condamner M. [U] [Y] à payer à M. et Mme [G] [O] la somme de 25 000 euros au titre de la clause pénale figurant à la promesse synallagmatique de vente en date des 18 et 23 février 2015, que M. [U] [Y] avait manqué à ses obligations contractuelles en ne se rendant pas à l'office notarial le 17 juin 2015 en vue de signer l'acte authentique de vente et que M. et Mme [G] [O] avaient inexécuté, de manière partielle et momentanée, leur obligation de faire réaliser à leur charge les travaux nécessaires pour la mise en conformité du système d'assainissement, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. [U] [Y], si cette inexécution n'était pas suffisamment grave pour autoriser M. [U] [Y] à ne pas signer l'acte authentique de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause.