Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.645 du 22/01/2020,  partie 3


que les acquéreurs ont fait valoir en l'espèce que l'intermédiaire avait manqué à son obligation de d'information en ne leur précisant pas que le bénéfice du dispositif de défiscalisation était conditionné par la mise en location du bien dans un délai de douze mois à compter de la date d'achèvement de l'immeuble ; qu'en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé (conclusions d'appel des exposants, p. 28), si les acquéreurs avaient bénéficié d'une information sur ce point, et en leur opposant, par des motifs inopérants, qu'ils auraient « contribué à cette situation [de vacance locative] en refusant de diminuer le montant du loyer exigé » (p. 8, dernier alinéa) et que la conclusion d'un contrat d'assurance garantissant le non-paiement de loyers « permet en outre de constater que les époux I... ont été parfaitement informés du risque d'absence de tout locataire de leur bien immobilier » (p. 9, al. 2), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil.