cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 17-11.969 du 22/03/2018,  partie 3


qu'en conséquence, alors qu'il est établi que le salarié n'avait pas pour mission d'effectuer des rondes, il ressort des éléments versés aux débats que M. Vincent X... n'était pas un travailleur isolé, sans possibilité de recours extérieur, ce qui a d'ailleurs été reconnu par le service de médecine du travail ; qu'aucun manquement de l'employeur à ce titre n'est caractérisé » (arrêt attaqué, p.5 avant-dernier § à p.7, §5) ;
 
 1°/ ALORS QUE le travailleur isolé est une personne qui accomplit un travail hors de vue ou de voix pendant une partie significative de son travail et qui ne peut être secouru dans des délais courts en cas d'accident ; que pour retenir, en l'espèce, que M. X..., travailleur de nuit, n'était pas un travailleur isolé, la cour d'appel a constaté qu'il résultait d'un rapport relatif non pas à son poste de chef d'équipe sécurité incendie mais du poste d'accueil-réception-gestion des alarmes que M. X... était seul au local de réception de l'immeuble, plusieurs personnes (résidents, visiteurs, promeneurs, entreprises, salariés) passaient parfois à la réception pendant les heures de travail de M. X... et qu'il lui arrivait occasionnellement de quitter son poste dans l'hypothèse d'une intervention en cas de tapage nocturne en faisant appel, si nécessaire, à la police ou d'intervention en cas de stationnement d'un véhicule sur la voie pompiers ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à écarter la qualification de travail isolé, la cour d'appel a méconnu les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur le défaut de réfectoire, M. Vincent X... fait valoir qu'il ne disposait d'aucun réfectoire ou de salle lui permettant de prendre ses repas sur place ; qu'il ressort cependant du « compte rendu-étude du poste » établi par le Service de Santé &; Travail 06 » et des photographies jointes qu'il existe bien un « réfectoire/vestiaire » et que, malgré l'étroitesse du local, il est mis à la disposition du salarié un réfrigérateur, un four à micro-ondes, une cafetière et une bouilloire, avec une table (plan de travail) et deux chaises ; qu'il n'est pas établi que l'employeur ait manqué à ses obligations à ce titre » (p.8, §§11-14) ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer par omission les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces versées aux débats par l'employeur que celui-ci reconnaissait que M. X... n'avait pas accès à un réfectoire mais pouvait manger discrètement et proprement sur son poste de travail ; qu'en se bornant à retenir qu'il résultait d'un compte-rendu-étude du poste d'accueil que, malgré l'étroitesse du local, il était mis à la disposition du salarié un réfrigérateur, un four à micro-ondes, une cafetière et une bouilloire, avec une table (plan de travail) et deux chaises, sans examiner ledit courrier, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « l'appelant ne discute pas par ailleurs du bien-fondé de son licenciement pour faute grave » (p.9, dernier §)
 
 3°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions du salarié que celui-ci soutenait qu'à la suite à sa visite médicale de reprise, il n'a jamais reçu ses plannings ni son lieu d'affectation et ne pouvait donc pas reprendre son poste dans la mesure où il ne connaissait pas ses jours de travail, ses horaires ni son lieu de travail, de telle sorte que son employeur ne pouvait justifier son manquement par sa prétendue absence injustifiée ; qu'en retenant néanmoins que le salarié ne discutait pas le bien-fondé de son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile.