décision 17-80.576 du 16/01/2019,  partie 3


Steve I... qui est un grossiste en meubles et un professionnel chevronné se souvient que « Benjamin et Saïd » venaient dans son entrepôt choisir les meubles mais que pour le règlement il s'adressait toujours à Benjamin ; de même, ce professionnel se souvient que chaque fois qu'il s'est déplacé il a eu affaire à M. Benjamin X... ; 12 - aucun lien de subordination entre MM. Benjamin X... et A... n'existe ; 13 - c'est M. Benjamin X... et lui seul qui a exigé de M. E... gérant de la société Jed Diffusion que les bons de commande qu'il obtenait de ses clients et qui étaient adossés à des crédits auprès de prêteurs institutionnels, ne soient pas à l'entête de Jed Diffusion mais laissés en blanc et adressés à Stock Access ; c'est Stock Access qui s'attribuera le bénéfice des ventes et obtiendra ainsi de la part des organismes de crédit, paiement du prix ; l'administration fiscale, lors de son contrôle, retrouvera trace de ces paiements ; ainsi, l'organisme de crédit Sofemo a réglé à Stock Access 97 000 euros tandis que Financo réglait 105 000 euros ; dans l'état de ces éléments, M. Benjamin X... est pendant toute la période de prévention le gérant de fait de la société Stock Access, son départ des locaux de la société avant le dépôt de bilan ne signifiant nullement qu'il n'a pas continué de la diriger ainsi qu'en font foi les déclarations de M. I... qui évoque des contacts professionnels qui ont perduré, il se souvient qu'en 2008 il continuait d'appeler M. Benjamin X... pour les besoins de l'activité commerciale alors que ce dernier a soutenu vainement qu'ayant physiquement quitté la société le 30 novembre 2007, il n'en était plus responsable ; c'est à bon droit que le juge d'instruction a visé toute la période indiquée à la prévention ; en conséquence, en sa qualité de gérant de fait de Stock Access, M. Benjamin X... doit effectivement répondre des infractions suivantes : 1° infraction de travail dissimulé à savoir défaut de déclarations de la masse salariale : il ne suffit pas de déclarer les salariés d'une entreprise, encore faut-il faire connaître à l'URSSAF la masse salariale qui constitue l'assiette des cotisations ; Stock Access a eu une véritable activité, des salariés ; cette obligation incombait au dirigeant de fait M. Benjamin X... qui a fait choix de transférer à Paris chez un domiciliataire le siège social de Stock Access en sorte que le compte employeur de la société Stock Access a été radié dans le fichier de l'URSSAF de la Gironde à effet du 30 mars 2007 ; de son côté, l'URSSAF de Paris a précisé que Stock Access n'était pas connu de ses services pour l'emploi de personnel ; l'infraction est par suite constituée ; 2° abus de bien social en bénéficiant à des fins personnelles d'un véhicule Aston Martin loué par la société et en se faisant verser des salaires à hauteur de 10 000 euros mensuels : il vient d'être dit plus haut que M. Benjamin X... était le gérant de cette société ; il s'est sciemment rémunéré plus du double de l'autre gérant de fait définitivement condamné et a ainsi privé la société d'une trésorerie nécessaire ; en ce qui concerne le véhicule Aston Martin, M. Benjamin X... soutient dans ses écritures qu'il était absolument nécessaire pour la société, qu'il prenne à bail un tel véhicule qui était un outil de démonstration de nature à générer confiance et envie, notamment pour permettre à la société de recruter des commerciaux de qualité dans la mesure où selon lui « il n'y a en effet que peu de satisfaction sur le plan intellectuel à vendre des canapés » (page 19 de ses écritures) ; en réalité, l'Aston Martin a servi à l'usage exclusif de M. Benjamin X... et le coût de la location a privé nécessairement la société de trésorerie ; cette utilisation de fonds est contraire à l'intérêt social s'agissant d'une société qui démarrait ; l'infraction est par suite constituée ; 3° banqueroute à raison d'une comptabilité irrégulière ou incomplète pour une première période de temps du 18 janvier 2007 au 31 décembre 2007 : l'administration fiscale a dénoncé au ministère public le 7 avril 2010 à l'occasion d'une vérification fiscale dont il sera parlé ci-après qu'aucun document comptable obligatoire n'a été présenté ; en sa qualité de gérant de fait, M. Benjamin X... a bien commis cette infraction de banqueroute étant rappelé qu'il importe peu que cette comptabilité irrégulière ou incomplète concerne des exercices comptables antérieurs ou postérieurs à la date de cessation de paiement ; au surplus, toute forme d'omission rentre dans les prévisions de l'infraction de banqueroute ; 4° banqueroute en s'abstenant de tenir toute comptabilité alors que les textes applicables en faisaient obligation pour la période courant entre le 1er janvier 2008 et le 16 octobre 2008 ; Stock Access n'a pas tenu de comptabilité et la responsabilité en incombe à son gérant de fait M. Benjamin X... ; 5° escroquerie ou tentative d'escroquerie au préjudice de Pôle Emploi c'est à dire en se faisant verser des prestations indues au titre d'un emploi au sein de cette société : la cour a indiqué ci-dessus qu'au vu des éléments réunis par l'information M.