Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.880 du 17/02/2021,  partie 9



 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la prétendue existence d'une relation de travail salarié, entraînera par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant condamné la société Indian Fast Food à verser à M. P... une indemnité de préavis et des congés payés afférents, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, « lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit » « S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le contrat de travail de M. P... avait débuté le 29 mars 2015 pour se terminer le 7 mai 2015, de sorte qu'à la fin de sa prétendue relation contractuelle avec la société Indian Fast Food, M. P... comptait moins de 6 mois d'ancienneté ; que dès lors, en allouant à ce dernier une somme correspondant selon elle à un préavis d'un mois, sans mieux préciser le fondement juridique duquel elle tirait le droit de M. P..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile.