Tribunal d'instance de Strasbourg,  décision 13-16.774 du 09/04/2014,  partie 3


qu'en statuant comme il l'a fait alors que les stipulations de l'accord du 26 mai 2011, ayant pour effet de priver les salariés des établissements de moins de 50 salariés ¿ dont l'établissement de STRASBOURG ¿ de toute représentation syndicale propre en violation du principe de liberté syndicale et du principe constitutionnel d'égalité, ne permettaient pas de déroger de façon licite au principe de concordance des périmètres, le tribunal a violé les principes susvisés, l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les articles L 2141-4, L 2141-10 du code du travail.