Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.780 du 12/06/2019,  partie 3


qu'en retenant que la banque n'avait commis aucune faute en procédant à la contrepassation de l'opération résultant de la prise en compte de l'opposition du payeur auprès de son établissement bancaire, tandis qu'elle constatait que cette opposition avait été faite par le payeur pour « service non rendu », et non parce qu'il contestait la réalité même ou le montant de la transaction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.