Cour d'appel de Rennes
6ème Chambre B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.533 du 07/12/2016,  partie 2


en statuant comme elle l&apos;a fait, la Cour d&apos;appel a par ailleurs violé par refus d&apos;application les articles 1401 et 1403, alinéa 2, du code civil, ensemble l&apos;article 1437 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR dit que Mme [P] n&apos;a pas droit à récompense à hauteur de 68.606,11 € au titre de ses avoirs bancaires à la Caisse d&apos;Epargne au jour du mariage, 
 
 AUX MOTIFS QUE selon le projet d&apos;état liquidatif du 19 mars 2010, la communauté a encaissé des avoirs bancaires de l&apos;épouse détenus au jour de son mariage dans trois établissements bancaires pour un montant total de 75.693,92 € ; que Mme [P] indique que ses placements à la Caisse d&apos;Epargne étaient de 67.421,37 € au 27 avril 1996, au vu d&apos;une attestation de cet établissement et qu&apos;ils ont profité à la communauté, laquelle les a encaissés à hauteur de 68.606,11 € d&apos;après le notaire liquidateur ; que M. [D] conteste en cause d&apos;appel le droit à récompense de son ex-épouse qui n&apos;en justifie pas, pas plus qu&apos;elle ne démontre que la communauté a encaissé ou tiré profit de ses autres placements au Crédit Mutuel de Bretagne et au Crédit Agricole, de respectivement 6.863,81 € et 224 € ; que, par suite, le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a admis une récompense de 68.606,11 € et confirmé en ce qu&apos;il a rejeté le reste des demandes ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE dans ses conclusions d&apos;appel, M. [D] ne contestait nullement le principe de la récompense due par la communauté à Mme [P] au titre du profit retiré de ses placements à la Caisse d&apos;épargne, ayant un caractère de biens propres, mais exclusivement le montant de cette récompense qu&apos;il prétendait s&apos;élever à 67.421,37 €, conformément à l&apos;attestation de la Caisse d&apos;Epargne de Rostrenen du 26 mai 1997 – dont il réclamait à nouveau la production – au lieu de 68.606,11 € retenu dans le projet d&apos;état liquidatif du notaire, « soit un écart de 1.184,74 € » (conclusions d&apos;appel de M. [D], p.9) ; que cette seule contestation était d&apos;ailleurs conforme à sa demande formée en première instance (rappel des prétentions de première instance, jugement, p. 2, alinéa 12 : « fixer à 67.421,37 € le montant des récompenses dues par la communauté à Mme [P] ») comme à la seule contestation précédemment exprimée par l&apos;intermédiaire de son conseil, le 28 octobre 2009 (pièce n°4 de Mme [P]) ; qu&apos;en affirmant que M. [D] contestait ce chef de récompense, la Cour d&apos;appel a dénaturé la portée des conclusions d&apos;appel de M. [D] et a, par suite, violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;ainsi qu&apos;elle l&apos;a elle-même constaté, le premier juge avait fait droit à la demande de récompense de Mme [P] à hauteur de 68.606,11 € (arrêt, p.2, dernier alinéa et jugement, p.7, alinéa 5) ; qu&apos;en ne recherchant pas si, à la suite de la seule contestation du montant exact de la récompense à revenir à Mme [P] au titre de ses avoirs à la Caisse d&apos;Epargne (« 67.421,37 € » au lieu de « 68.606,11 € »), formulée dans les motifs de ses écritures, M. [D] avait ensuite, par suite d&apos;une simple erreur de plume, au dispositif desdites conclusions d&apos;appel, sollicité la « confirmation » du jugement sur le « débouté de madame au titre de ses avoirs à hauteur de 68.606,11 € » au lieu d&apos;une infirmation de ce chef quant au seul montant retenu, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QU&apos;à l&apos;appui de sa propre demande de la somme de 67.421,37 €, au titre du chef de récompense litigieux (conclusions d&apos;appel, p.14, alinéa 2), Mme [P] produisait à nouveau l&apos;attestation de la Caisse d&apos;Epargne de Rostrenen du 26 mai 1997 faisant ressortir une évaluation de ses avoirs à la Caisse d&apos;Epargne à la date du 27 avril 1996, à hauteur de la somme de 67.421,37 € (pièce n°9), de nature à lever la seule contestation de montant émise par M. [D] dans ses écritures ; que si, en affirmant que « Mme [P] indique que ses placements à la Caisse d&apos;Epargne étaient de 67.421,37 € au 27 avril 1996, au vu d&apos;une attestation de cet établissement et qu&apos;ils ont profité à la communauté, laquelle les a encaissés à hauteur de 68.606,11 € d&apos;après le notaire liquidateur », la Cour d&apos;appel a ainsi prêté à Mme [P] une prétention de ce chef à hauteur de 68.606,11 €, la Cour d&apos;appel a alors dénaturé les conclusions d&apos;appel de Mme [P] et a violé à nouveau l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QU&apos;en ne s&apos;expliquant sur l&apos;attestation de la Caisse d&apos;Epargne de Rostrenen du 26 mai 1997 faisant ressortir une évaluation de ses avoirs à la Caisse d&apos;Epargne à la date du 27 avril 1996, à hauteur de la somme de 67.421,37 € (pièce n°9), à nouveau produite par Mme [P] à l&apos;