Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.620 du 23/03/2023,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.