Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.619 du 21/04/2022,  partie 2



 9. Pour rejeter la demande d'annulation de la résolution du 23 juillet 2012 excluant M. [P] de la société, l'arrêt, après avoir exactement énoncé les principes susvisés, retient qu'en l'espèce, la clause litigieuse n'a pas pour objet de priver l'associé exclu de son droit de participer à la décision et au vote, mais seulement de ne pas prendre en compte son vote dans le calcul des voix, ce qui ne contrevient à aucune disposition légale d'ordre public. Elle constate, en outre, que M. [P] avait reçu une convocation l'invitant à participer à l'assemblée générale, pour s'expliquer contradictoirement sur les faits qui lui étaient reprochés et délibérer sur la résolution unique touchant à son exclusion, et retient que sa non-participation au vote est donc de son fait.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'aux termes de l'article 13 des statuts, sur le fondement duquel la résolution du 23 juillet 2012 avait été prise, l'exclusion est décidée par les associés à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l'intéressé, ce dont il résultait que l'associé concerné se voyait privé de son droit de vote, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi n° Q 21-10.355
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. [P] fait grief à l'arrêt du 19 mai 2020 de déclarer irrecevable la demande de distribution de dividendes depuis l'année 2012 par lui formée pour la première fois en appel, alors « que selon l'article 625 du code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu, à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'arrêt attaqué du 19 mai 2020 étant dans un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt du 6 décembre 2019, la cassation de l'arrêt du 6 décembre 2019 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 19 mai 2020 par application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 12. Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 13. La cassation de l'arrêt du 6 décembre 2019 entraîne la cassation de l'arrêt du 19 mai 2020, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 6 décembre 2019 et 19 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Imagerie médicale Euska-B aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Imagerie médicale Euska-B et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° A 20-20.619 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Imagerie médicale Euska-B.
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 6 décembre 2019 d'avoir condamné la société Imagerie médicale Euska-B à payer une somme de 195 000 € à M. [P] au titre de la valeur de ses parts sociales, d'avoir dit que se déduit de cette somme la provision de 100 000 € déjà versée, et d'avoir débouté la société Imagerie médicale Euska-B de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 alors 1°/ que la décision du président du tribunal statuant en la forme des référés de désigner un expert en application de l'article 1843-4 du code civil est irrévocable, sauf excès de pouvoir ; que l'expertise réalisée s'impose au juge saisi du litige au fond sur le remboursement des droits sociaux, à la seule exception d'une erreur grossière entachant le rapport de l'expert ;