Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.843 du 22/09/2021,  partie 4



 Dans ces conditions, si elle n'avait pas à effectuer de déclaration auprès de la CNIL, ni à requérir une autorisation auprès de la préfecture, il lui incombait, en raison de l'accès des salariés au couloir permettant de se rendre dans un lieu de stockage et desservant les toilettes, de consulter préalablement à l'installation du système de vidéo-surveillance les instances représentatives du personnel et d'informer les employés, au moyen d'un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous vidéo-surveillance, de l'existence du dispositif, du nom de son responsable, de la base légale du dispositif, à savoir sécuriser ses locaux, de la durée de conservation des images, de la possibilité d'adresser une réclamation à la CNIL, de la procédure à suivre pour demander l'accès aux enregistrements visuels les concernant, et également d'informer individuellement chaque salarié au moyen d'un avenant au contrat de travail ou d'une note de service. Or, la société Centre Chopin Paris ne démontre pas avoir satisfait à ces obligations, ce dont il se déduit que l'enregistrement d'un salarié par ce système de vidéosurveillance constitue un moyen de preuve illicite. En conséquence, il y a lieu d'écarter des débats le procès-verbal du constat de l'huissier ayant procédé au visionnage de la vidéo-surveillance et la partie des attestations de [X] [S] et [V] relative à la vidéo-surveillance, ces éléments ayant été recueillis par le biais d'un moyen de preuve illicite.
 En l'espèce, il ressort de la plainte pénale déposée par deux salariées, Mmes [X] [S] et [V] qu'elles rapportent les faits tels que précisés dans la lettre de licenciement, l'ordonnance d'homologation de la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis concernant M. [P] s'agissant de l'atteinte portée le 4 février 2015 àl'intimité de la vie privée des deux salariées en fixant volontairement leur image sans consentement. Plusieurs salariés évoquent le comportement étrange de MM. [P] et [C] qui emboîtaient le pas aux femmes qui se rendaient aux toilettes, la présence fréquente de l'un ou de l'autre dans le couloir juste avant les toilettes. M.[J], salarié de la société Centre Chopin Paris pendant une dizaine d'années, précise qu'un collègue, qui semblait très gêné, lui avait fait part de ce que M. [C] lui avait montré des vidéos qui auraient été prises dansées toilettes. Mme [H] précise avoir surpris en 2006 MM. [P] et [C] près des toilettes, leur comportement laissant supposer qu'ils avaient quelque chose à se reprocher.
 Ces pièces ne permettent pas d'établir que M. [C] a assisté M. [P] en surveillant les lieux ou qu'il a personnellement glissé son téléphone sous la porte des toilettes le 4 février 2015 alors que deux salariées s'y trouvaient afin de prendre des photographies ou de les filmer. En effet, elles établissent uniquement un comportement suspect de sa part. D'autre part, l'attestation de M. [J] n'est pas suffisamment précise, ni circonstanciée en ce qu'elle ne donne aucune indication quant à l'identité du collègue évoqué, la date des faits et les circonstances dans lesquelles se seraient déroulés ces derniers.
 Au regard des seules pièces examinées par la cour, le licenciement de M. [C] est sans cause réelle et sérieuse.
 Le préjudice en résultant pour l'intéressé, compte tenu de son âge et de son ancienneté, est réparé par l'allocation d'une somme qu'il y a lieu de fixer à 25 000 €. Le jugement est donc infirmé.
 M. [C] peut également prétendre au paiement des sommes de 5 746,64 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 574,66 € au titre des congés payés y afférents en application de l'article 1 du chapitre VI de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire s'agissant du licenciement d'un salarié classé au niveau VI et bénéficiant de ce fait d'un préavis d'une durée de deux mois, 
 L'article 5 de ce même chapitre précise les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement s'agissant d'un salarié de 20 ans d'ancienneté, à savoir qu'il bénéficie de 5,333 mois de salaire, soit la somme de 15 323,41 €.
 La société Centre Chopin Paris est également redevable du salaire durant la mise à pied conservatoire, soit 2 311,85 € outre celle de 231,18 € au titre des congés payés afférents.
 Les conditions de l'article L1235-4 du code du Travail étant réunies, il est ordonné le remboursement par la société Centre Chopin Paris à l'organisme concerné des indemnités de chômage effectivement versées à M. [C] à la suite de son licenciement durant un mois » ;
 
 ALORS QUE le système de vidéo-surveillance mis en place dans le but de sécuriser une zone de stockage de l'entreprise non ouverte au public et le couloir y donnant accès, et non dans le but de surveiller les salariés, ne constitue pas un dispositif de contrôle qui doit être porté à la connaissance du salarié ;