Tribunal de grande instance de Tours, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.079 du 13/06/2019,  partie 3



 
 ALORS enfin QUE la contestation de l'employeur sur la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'en l'espèce pour faire droit à la demande du CHRU de Tours de voir annuler la délibération du CHSCT décidant de l'organisation d'une expertise concernant la réorganisation du service de chirurgie ambulatoire, le Président du Tribunal de Grande Instance a relevé que, compte tenu de la mise en oeuvre de cette réorganisation, le CHSCT avait les moyens de s'informer directement auprès des agents concernés par ladite réorganisation ; qu'en statuant par ces motifs inopérants sans rechercher si la réorganisation en cause constituait un projet important au sens des dispositions de l'article L. 4614-12 du Code du travail dans sa version applicable au litige, le Président du Tribunal de Grande Instance a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions.