Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.743 du 15/09/2021,  partie 2


avant la loi applicable le 1er janvier 2017, le recours prévu à l&apos;article L. 4624-1 du code du travail ne pouvait pas porter sur l&apos;origine professionnelle ou non d&apos;une inaptitude, que l&apos;employeur qui ne prouve pas que son effectif était inférieur à dix salariés, n&apos;a pas sollicité l&apos;avis des délégués du personnel, que l&apos;impossibilité de reclassement ne lui a pas été notifiée par écrit avant l&apos;engagement de la procédure de licenciement et qu&apos;enfin, l&apos;employeur n&apos;a pas interrogé le Pôle emploi dans le cadre d&apos;une recherche de reclassement externe.
 La SARL ETA Pascal Romain répond que le contrat de travail de M. [U] a été suspendu 87 jours en 2014 et 42 jours en 2015 en raison de problèmes cardiaques, que l&apos;origine professionnelle de l&apos;inaptitude n&apos;est pas établie d&apos;autant que l&apos;arrêt de travail consécutif à l&apos;accident du travail a pris fin le 19 octobre 2015 et que l&apos;inaptitude a été déclarée plusieurs semaines plus tard alors que le médecin traitant avait depuis délivré un avis d&apos;arrêt de travail pour maladie privée et que l&apos;avis d&apos;inaptitude du médecin du travail -non contesté par le salarié- ne mentionne pas son origine professionnelle.
 Les obligations ci-dessus rappelées de l&apos; employeur s&apos;appliquent dès lors que l&apos;inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine l&apos;accident du travail et que l&apos; employeur en avait connaissance au moment du licenciement.
 Plusieurs avis médicaux confirment que M. [U] a été placé en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises au cours des années 2014 et 2015 (le dernier arrêt produit expirant le 15 mars 2015) sans que la cause médicale de ces arrêts soit connue.
 Ensuite, le 8 octobre 2015, M. [U] a été placé en arrêt de travail selon certificat "accident du travail - maladie professionnelle" de son médecin traitant, pour une "lombo sciatique gauche suite à un effort de soulèvement". L&apos;employeur qui ne conteste pas avoir déclaré cet accident du travail, a mentionné un maintien du salaire pour accident du travail sur le bulletin de paie du mois d&apos;octobre 2015 et M. [U] a perçu de la MSA des indemnités journalières accident du travail.
 Le premier arrêt de travail expirant le 19 octobre 2015, M. [U] s&apos;est présenté dans l&apos;entreprise le lendemain avant que le médecin du travail ne le déclare inapte et l&apos;adresse au médecin traitant qui délivrera des arrêts de travail "accident du travail " ininterrompus pendant plusieurs mois (le dernier arrêt produit expirant le 30 mai 2016) au même motif d&apos;une lombo sciatique suite à effort de soulèvement.
 La fiche d&apos;inaptitude délivrée par le médecin du travail le 20 octobre 2015 n&apos;apporte aucune précision quant à l&apos;origine de l&apos;inaptitude. L&apos;avis d&apos;inaptitude du 1er décembre 2015 vise une maladie ou un accident non professionnel. Pour autant, le caractère professionnel de l&apos;accident survenu le 8 octobre précédent a été reconnu par la MSA et la mention retenue par le médecin du travail ne prive pas le salarié de cette reconnaissance. L&apos; employeur ne pouvait s&apos;en emparer pour décider que l&apos;inaptitude était probablement due à des problèmes cardiaques plutôt qu&apos;à l&apos;accident du travail.
 Le moyen tiré de l&apos;absence de contestation par le salarié de ces avis d&apos;inaptitude est inopérant dès lors que les dispositions de l&apos;article L. 4625-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ne permettaient d&apos;exercer un recours que sur l&apos;inaptitude physique du salarié à son poste de travail antérieur, son aptitude au poste de reclassement proposé ou la nécessité d&apos;une adaptation des conditions de travail ou d&apos;une rééducation.
 Parallèlement aux certificats d&apos;arrêts de travail "accident du travail" ininterrompus, le médecin traitant a délivré -pour la période du 2 au 30 novembre 2015- un avis d&apos;arrêt de travail de prolongation non établi sur un document dédié à un accident du travail. Mais il a signé un avis rectificatif qui est produit.
 Compte tenu donc de la connaissance qu&apos;avait l&apos;employeur -lors du licenciement- de la survenance d&apos;un accident du travail à l&apos;origine des arrêts de travail successifs, les dispositions spécifiques sus rappelées devaient s&apos;appliquer.
 Les délégués du personnel Aux termes des articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, le personnel devait élire des délégués dans tous les établissements d&apos;au moins 11 salariés. Cette mise en place était obligatoire dès lors que cet effectif était atteint pendant au moins douze mois.
 L&apos;attestation établie par l&apos;employeur et destinée au pôle emploi mentionne un effectif de 12 salariés dans l&apos;établissement. Il revient à la société qui conteste cette indication d&apos;établir que son effectif ne dépassait pas 10 salariés dans les conditions prévues à l&apos;article L. 2312-2 du code du travail. La société ne précise pas le nom de tous ses salariés et ne verse aucun contrat de travail confirmant la réalisation de temps partiels. Elle est imprécise quant au nombre de contrats de travail à durée déterminée conclus sur une période ("la SARL a fait appel à des CDD représentant 1,74 ETO mois .... les CDD représentent 2,01 ETP"). Les seules photocopies de pages du registre du personnel ne permettent pas de confirmer qu&apos;au regard des contrats de travail à temps partiel, un effectif inférieur à 11 salariés l&apos;exemptait de l&apos;organisation d&apos;élections de délégués du personnel.