cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre D,  décision 17-17.708 du 06/06/2018,  partie 3



 ) A ce titre, la société d'assurance s'engage personnellement à régler directement à la banque le montant de sa créance dans la limite de la valeur globale du contrat d'assurance vie précité, capital et intérêts » ; qu'enfin, l'article 9 du contrat de délégation précise que « en cas de décès du délégant, la société d'assurance versera à la banque le bénéfice du contrat à hauteur des sommes dues, le solde éventuel revient au(x) bénéficiaire(s) désigné(s)» ; qu'aux termes de contrat de délégation, qui ne souffre pas d'interprétation et ne rencontre aucune contestation sérieuse, c'est à bon droit que la Banque Populaire du Sud sollicite l'affectation des sommes versées par ABP Vie sur le compte du défunt et provenant du règlement du contrat d'assurance vie au paiement de sa créance au titre du contrat de prêt signé le 23 avril 2007 par M. Maurice X..., le solde disponible revenant après cette affectation à la bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, Mme Rosa X... née A... ; que toute autre décision contreviendrait à la lettre du contrat susdit et à la volonté des parties concernées, et ce en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ; que compte tenu des éléments ci-dessus exposés, il ne peut être fait droit aux demandes de Madame Rosa X... née A..., ces dernières rencontrant compte tenu des dispositions contractuelles précises et claires de l'acte de délégation du 4 avril 2007 une contestation sérieuse ; que l'intéressée sera donc déboutée de la totalité de ses prétentions ; qu'il résulte des éléments de la procédure que le présent contentieux trouve son origine à la fois dans la décision prise par la Banque Populaire du Sud d'ordonner la mainlevée de la délégation du 4 avril 2017 et d'accepter le versement des fonds litigieux par ABP Vie sur le compte bancaire encore ouvert de M. Maurice X... mais également dans la revendication de Mme Rosa X... née A... portant sur ces mêmes fonds ;
 
 1) ALORS QUE la mainlevée est l'acte unilatéral par lequel un créancier manifeste sa renonciation à la garantie qui lui a été précédemment consentie; qu'une telle renonciation est irrévocable ; qu'en décidant d'ordonner l'affectation des fonds litigieux à l'apurement du prêt du 23 avril 2007 sur le fondement de l'acte du 4 avril 2007 par lequel feu Maurice X... avait délégué à la banque, en garantie du remboursement de ce prêt, le bénéfice du contrat d'assurance vie précédemment souscrit auprès de la compagnie ABP Vie, après avoir pourtant constaté que, postérieurement au décès de feu Maurice X... survenu le [...] , la Banque Populaire du Sud avait donné mainlevée de cette délégation (cf. l'arrêt attaqué p.3, § 3, ordonnance entreprise, 3ème page, § 3 et 5ème, antépénultième alinéa), qui dès lors ne pouvait plus produire aucun effet, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE, en tout état de cause, Mme X... avait soutenu que la mainlevée totale de la délégation notifiée par la banque le 16 mars 2015 faisait radicalement obstacle, en raison de l'effet définitif s'attachant à un tel acte, à ce que la banque sollicite l'attribution des sommes provenant du contrat d'assurance vie qui lui avait été initialement délégué (cf. les dernières écritures de l'appelante, p.4, § 3 et s.puis § 7 et s.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'en revanche, même en l'absence d'urgence, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en visant l'un et l'autre de ces cas d'ouverture à référé, pourtant distincts comme n'obéissant pas aux mêmes conditions ni au même régime, la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de sa décision, privant celle-ci de toute base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que le moyen tiré de la renonciation de la banque à la délégation dont elle se prévalait faisait naître une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés ; qu'aussi bien, s'il faut considérer que l'arrêt est fondé sur ce cas d'ouverture à référé, la cour d'appel a violé l'article 808 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;