Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.219 du 07/05/2019,  partie 3


qu'elle-même, société CNIM, qui s'était substituée au débiteur final, était avant cette date dans l'impossibilité d'agir faute de connaître le responsable et peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 2234 du code civil, selon lequel la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription à la date de la clôture de l'instruction devant le tribunal administratif de Lille, soit le 31 août 2007, le tribunal a reconnu que l'action engagée par la CALL conditionnait sa propre action et qu'il s'est contredit en disant qu'elle devait engager son action dans les dix ans à compter du 31 août 2007 ; que le tribunal a fait une fausse application de l'article 2243 du code civil et a refusé à tort d'appliquer l'article 2241 du même code ; que les dispositions de l'article 2243 sont inapplicables en l'espèce, dès lors que la demande n'a pas été définitivement rejetée par la cour administrative d'appel de Douai, mais simplement écartée à raison d'un moyen d'irrecevabilité qui n'a de portée qu'en l'état et ne peut s'analyser comme une fin de non-recevoir ; que les mémoires déposés par la société CNIM devant le tribunal administratif de Lille et la cour administrative d'appel de Douai (23 novembre 2011) ont eu un effet interruptif de prescription en vertu de l'article 2241 alinéa 2 ; qu'un nouveau délai a donc commencé à courir le 23 novembre 2011 qui n'était pas expiré à la date de l'assignation devant le juge judiciaire du 26 juillet 2013 ; que les actes accomplis par la CALL contre la société Valnor ont eu un effet interruptif de prescription de l'action de la société CNIM contre la société Valnor ; que la société Valnor soutient de son côté que le point de départ du délai de prescription était le 3 décembre 2003, date à laquelle la société CNIM avait pris en charge le coût des réparations du four ; que la cour constate, quant à elle, qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société CNIM n'était pas dans l'impossibilité d'agir avant l'arrêt du 30 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Douai ; qu'elle était au contraire en mesure de le faire au vu du rapport de l'expert, déposé le 12 juillet 2004, qui s'était prononcé sur les responsabilités relatives aux désordres du four n° 1 dont elle avait pris en charge la réparation ; qu'elle a d'ailleurs déposé devant le tribunal administratif le 3 février 2006 puis le 23 février 2007 des mémoires dans lesquels, invoquant les fautes imputables à la société Valnor telles que révélées par le rapport d'expertise, elle sollicitait, « au titre notamment de la gestion d'affaire ou de l'enrichissement sans cause », la condamnation solidaire ou in solidum de la société Valnor et de la CALL, à titre principal sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle et, à titre subsidiaire, sur celui de la responsabilité contractuelle ; que dans ces conditions, le tribunal de commerce, en retenant la date de clôture de l'instruction devant le tribunal administratif de Lille a retenu la date la plus tardive qui pouvait l'être ; que par ailleurs, le tribunal de commerce n'a pas reconnu que l'action engagée par la CALL conditionnait la propre action de la société CNIM, mais a simplement constaté, sans aucunement se contredire, que la demande formée par cette société, dans l'instance administrative engagée par la CALL, prouvait sa connaissance des responsabilités encourues, ce dont se déduisait la possibilité d'agir dans le cadre d'une instance distincte si sa demande n'aboutissait pas dans le cadre de ladite instance administrative ; que c'est, par suite, à juste titre que le tribunal a considéré que l'action qui aurait pu être entamée dans un délai de 10 ans après le 31 août 2007, et en tout cas au plus tard à compter de cette date, aurait dû finalement l'être, compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, dans le délais de 5 ans suivant le 19 juin 2008 et qu'aucun acte interruptif n'était intervenu avant l'assignation du 25 juillet 2013 ; qu'en effet, l'article 2243 du code civil n'était pas inapplicable à l'espèce et le tribunal, loin d'en faire une fausse application, en a exactement apprécié le sens et la portée, dès lors que cet article, selon lequel l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, n'opère aucune distinction entre les différents fondements juridiques sur lesquels est susceptible d'intervenir un tel rejet ; qu'or, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 30 décembre 2011, définitif faute d'avoir été frappé de pourvoi, a décidé notamment : « les appels incidents de la société Valnor et de la société CNIM Environnement, sont rejetés » et il est indifférent que cette décision ait été motivée par le fait que les conclusions de cette dernière société « (avaient soulevé) un litige distinct de celui qui (faisait) l'objet de l'appel de la CALL » et que « dès lors elles (étaient) irrecevables et (devaient) être rejetées » ;