Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.872 du 29/11/2018,  partie 3



 ALORS QUE, premièrement, la contrainte ne peut être validée, sur opposition, que pour les sommes qu'elle mentionne ; qu'au cas d'espèce, la contrainte mentionnait, hors majorations, au titre des cotisations dues la somme de 22.546 euros de laquelle se déduisaient un versement à hauteur de 353 euros et des déductions consécutives à des régularisations à hauteur de 5.548 euros, soit un total de 16.645 euros ; que pour valider la contrainte à hauteur de 17.638 euros, la cour d'appel a fait sienne le calcul opéré par la Caisse, suivant lequel les cotisations dues s'élevaient à la somme de 17.373 euros, correspondant au montant restant dû augmenté du montant des deux versements de euros effectués en février et avril 2017 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a validé la contrainte pour des sommes qui n'y figuraient pas, a violé l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-6-4 et L. 612-12 du même code ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, faute d'avoir recherché, dès lors que Monsieur X... contestait les sommes qui lui étaient réclamées, si les sommes, à hauteur desquelles elle validé la contrainte, y avaient été mentionnées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-6-4 et L. 612-12 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné Monsieur X... à payer la somme 17.638 euros à la Caisse, ainsi que les frais de signification et d'exécution de la contrainte ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article R. 612-11 du code de la sécurité sociale octroie au débiteur un délai de quinze jours pour former opposition à une contrainte décernée par le Régime Social des Indépendants et fixe le point de départ du délai à compter de la signification de la contrainte. La signification de la contrainte est en date du 2 juillet 2013. Daniel X... a formé opposition le 25 octobre 2013. Cependant, le délai de quinze jours court à condition que la signification de la contrainte soit régulière. La signification de la contrainte querellée a donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses. L'huissier s'est rendu à l'adresse de Daniel X..., [...] , a constaté que Daniel X... n'y avait ni domicile, ni résidence ni établissement, a indiqué qu'il avait enquêté auprès du voisinage et a envoyé la lettre recommandée prévue à l'article 659 du code de procédure civile. L'huissier n'a pas précisé quelles recherches il avait effectuées auprès du voisinage, Or, le procès-verbal de signification doit énoncer précisément les diligences accomplies. Dans ces conditions, la signification est irrégulière et la notion de grief est inopérante dans la mesure où l'irrégularité ne s'analyse pas en une nullité de forme. En conséquence, l'opposition formée par Daniel X... est recevable. » ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QU' « Il pèse sur Daniel X..., en sa qualité d'opposant à la contrainte, la charge de rapporter la preuve du caractère infondé des réclamations de la caisse. Daniel X... a été affilié au Régime Social des Indépendants Cote d'Azur jusqu'au 31 juillet 2010, date à laquelle son agence immobilière a été fermée au répertoire SIRENE. Il s'ensuit que les cotisations sont dues jusqu'au quatrième trimestre de l'année 2010. Sont en cause les cotisations et majorations afférentes aux mois d'avril, mai, août, septembre et octobre 2009 et aux trois premiers trimestres de l'année 2010 et une régularisation de l'année 2010. L'appel des cotisations de l'année 2009 qui vise le bon numéro de sécurité sociale de Daniel X... ([...]) et le bon numéro SIRET de son agence immobilière ([...]) se monte à la somme de 40.760 euros en incluant une régularisation de 2007, Cet appel détaille le calcul des cotisations sur la base d'un revenu de 116.962 euros. Daniel X... a déclaré au Régime Social des Indépendants des bénéfices réels de 12.965 euros en 2009 et de 41.826 euros en 2010. Le Régime Social des Indépendants détaille ses calculs lesquels démontrent que le revenu de l'année 2009 réellement pris en compte s'élève effectivement à 12,965 euros et que le revenu de l'année 2010 réellement pris en compte s'élève effectivement à 41.826 euros. Daniel X... verse la photocopie d'un chèque émis le 11 mai 2010 au profit du Régime Social des Indépendants d'un montant de 5.403 euros. Le détail des calculs du Régime Social des Indépendants démontrent la prise en compte de cette somme. Le Régime Social des Indépendants a également tenu compte des versements par prélèvements automatiques. Les taux de cotisation appliqués ne sont pas discutés. Dans ces conditions, la créance du Régime Social des Indépendants est justifiée. En conséquence, la contrainte doit être validée pour la somme de 17.638 euros augmentée des majorations de retard à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations et Daniel X... doit être condamné à payer la somme de 17.638 euros à la caisse du Régime Social des Indépendants Cote d'Azur ainsi que les frais de signification de la contrainte et les frais de son exécution. » ;