Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.287 du 14/04/2021,  partie 2



 5. En statuant ainsi, alors que les travaux réalisés ne pouvaient avoir été réglés, à la fois, au moyen de trois règlements 84 000 euros, 30 000 euros et 4 415,21 euros et par quatre règlements de 20 045 euros, 11 520,60 euros, 2 637,50 euros et 84 000 euros, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que Mme [P] faisait valoir que les travaux facturés par la société Bognard avaient pu porter sur un immeuble appartenant en propre à M. [I] et situé à [Localité 2] ; qu'en retenant que Mme [P] n'aurait pas soutenu que les travaux avaient pu concerner un autre immeuble, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme [P] et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 7. Pour retenir le paiement d'une facture de 13 190,63 euros afférente à des travaux de réfection de peintures et tapisseries au titre de la participation financière de M. [I] au financement des travaux d'amélioration réalisés sur l'immeuble d'[Localité 1] appartenant en propre à Mme [P], après avoir relevé que M. [I] produit les justificatifs de règlement de cette facture à concurrence de 6 908,82 euros au moyen, d'une part, d'un chèque tiré sur un compte bancaire à son nom, d'autre part, du versement d'une somme de 7 635,43 euros entre les mains d'un huissier de justice pour solder les causes d'une ordonnance d'injonction de payer, l'arrêt retient qu'il n'est pas objecté par Mme [P] que les travaux dont s'agit auraient concerné un autre immeuble que celui d'[Localité 1] qui lui appartenait en propre. 
 
 8. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, Mme [P] soutenait que la somme de 6 908,82 euros avait pu servir à payer des frais de peinture et de tapisserie dans une maison dont M. [I] était propriétaire à Lons et non dans celle lui appartenant, la cour d'appel, qui en a en dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la participation financière de M. [I] au financement des travaux d'amélioration réalisés sur l'immeuble d'Andoins appartenant en propre à Mme [P] atteint un montant total de 199 795,14 euros (soit 118 415,21 euros + 54 042,07 euros + 27 337,86 euros), rejette la demande de neutralisation de la créance de travaux de M. [I] tant pour cause d'intention libérale de l'intéressé envers son ex-épouse, que pour cause de contribution de celui-ci aux charges du mariage, dit que la créance de travaux que M. [I] détient à l'encontre de Mme [P] sera évaluée conformément aux prescriptions de l'article 1479 du code civil, en retenant une participation financière de celui-ci d'un montant de 199 795,14 euros arrondi à 199 795 euros, dit que la plus-value que l'ensemble des travaux d'amélioration ont apporté à l'immeuble de Mme [P] doit être chiffrée à la somme de 160 000 euros (soit 340 000 euros - 180 000 euros), dit que la proportion d'après laquelle M. [I] a contribué au financement des travaux ayant amélioré l'immeuble de Mme [P] s'élève à 77,14 % et juge M. [I] créancier de Mme [P] à hauteur de la somme de 123 424 euros au titre de sa contribution personnelle à la plus-value procurée à l'immeuble de son ex-épouse, l'arrêt rendu le 7 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Pau autrement composée ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [I] à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [P]