Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.215 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. M... W..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. K... E..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. W..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. E... ;
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. W...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. W... de sa demande tendant à ce que Maître K... E..., notaire, soit condamné, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, à lui payer les sommes de 74 808 euros au titre du préjudice fiscal et 10 000 euros au titre du préjudice moral pour avoir omis d'informer les consorts W... de la possibilité d'opter pour le report des plus-values à l'administration fiscale, lorsqu'il a reçu les statuts de l'exploitation agricole à responsabilité limitée le 20 novembre 2008 ;
 
 Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 1382 du code civil alors en vigueur, tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu ce fondement juridique nonobstant la demande de l'appelant qui persiste à agir au visa de l'ancien article 1147 du code civil ; que sur le préjudice, M. W... ne démontre pas qu'il aurait pu bénéficier d'une exonération des plus-values et échapper ainsi au paiement de l'impôt, comme il le soutient également dans ses écritures ; que s'il est en revanche établi, au vu de l'article 151 octies du code général des impôts, que l'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables peut faire l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise, il ne démontre pas qu'il aurait demandé à en bénéficier et encore moins que ce report d'imposition des plus-values aurait été plus avantageux pour lui, élément qui, seul, lui aurait permis de justifier de l'existence d'un préjudice par la perte de chance de la faculté d'option ; qu'il est acquis que le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice indemnisable et M. W... aurait dû, en tout état de cause, régler l'impôt sur les plus-values résultant de l'apport en société, soit immédiatement, soit de manière différée ; qu'il convient de relever au surplus que le redressement fiscal dont a fait l'objet M. W... n'est pas la conséquence de l'absence de report des plus-values mais majoritairement d'une surévaluation du stock dans l'apport qu'il a opérée et dont il est le seul responsable ; que le préjudice, qu'il soit fiscal ou moral, est donc inexistant ; que compte-tenu de ces éléments, la décision sera confirmée en ce qu'elle a débouté M. W... de ses demandes indemnitaires ;
 
 Et aux motifs adoptés que tout notaire est tenu au titre des actes qu'il instrumente d'un devoir de conseil, qui porte tant sur la validité que sur l'efficacité dudit acte ; que toutefois, ce devoir trouve son fondement non dans l'article 1147 du code civil, fondement exclusif des demandes, mais dans l'article 1382 du même code ; qu'il s'ensuit qu'il incombe à M. W..., par application de l'article 9 du code de procédure civile, de démontrer cumulativement l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, le défaut de l'une de ces trois conditions étant à elle seule un obstacle au triomphe du demandeur en ses prétentions ;