Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.996 du 25/01/2023,  partie 3


que lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-2, de sorte qu'il n'appartient qu'au nouvel employeur d'en supporter la charge, sans pouvoir se retourner contre l'employeur ''sortant'' ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la branche d'activité incluant le site de Condé sur Noireau où exerçaient les salariés demandeurs a été cédée à la société Allied Signa devenue HMF le 12 octobre 1990, d'autre part, que le préjudice d'anxiété souffert par ces salariés en conséquence de leur exposition à l'amiante sur ce site est né le [Date naissance 1] 1999, date de l'arrêté ministériel inscrivant le site de Condé sur Noireau sur la liste des établissements qui ouvrent le droit aux salariés concernés à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période allant de 1960 à 1996 ; qu'il en résulte que la société Valéo, cédante, n'était pas tenue d'indemniser les salariés d'un préjudice né postérieurement à la date du transfert ; qu'en refusant cependant de la mettre hors de cause et en la condamnant in solidum avec la société HMF à indemniser les salariés transférés de ce préjudice d'anxiété la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 :
 
 12. Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. Il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
 
 13. Pour condamner, in solidum avec la société Honeywell matériaux de friction, devenue Garrett Motion France B, la société Valéo à payer à M. [I] des dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété causé par l'exposition à l'amiante, l'arrêt retient que le salarié a travaillé sur le site de [Localité 4] dans les conditions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'arrêté ministériel du 29 mars 1999, modifié le 3 juillet 2000, et que les deux sociétés pour lesquelles le salarié a successivement travaillé sur ce site ont concouru au dommage de manière indivisible.
 
 14. En statuant ainsi, alors que le transfert du contrat de travail à la société Honeywell matériaux de friction était intervenu le 30 juin 1990, soit antérieurement à l'arrêté ministériel du 29 mars 1999 inscrivant l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 15. Comme suggéré par les demandeurs aux pourvois, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° M 21-21.645, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement qui déclare recevable la demande de M. [I] à l'encontre de la société Honeywell matériaux de friction devenue Garett Motion France B en réparation de son préjudice d'anxiété et en qu'il condamne in solidum cette dernière et la société Valéo à lui payer une somme de 8 000 euros au titre de son préjudice d'anxiété et 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable la demande de M. [I] à l'encontre de la société Honeywell matériaux de friction aux droits de laquelle se trouve la société Garett Motion France B en réparation de son préjudice d'anxiété ;
 
 Déboute M. [I] de sa demande formée contre la société Valéo au titre de son préjudice d'anxiété et de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;