Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.288 du 04/11/2021,  partie 9


que si le contrat de prêt litigieux comporte un aléa, il ne constitue pas pour autant un contrat spéculatif, ni un produit d'investissement ; qu'enfin, le contrat de prêt litigieux ne présente aucun caractère optionnel dans la mesure où les conditions dans lesquelles sont engagées les parties sont définitivement fixées lors de la conclusion des contrats et ne requièrent aucune manifestation de volonté de la part des parties. Ainsi, si le taux d'intérêt de la deuxième phase de remboursement n'est pas fixé au moment de la signature du contrat, le mode de calcul de ce taux variable est très précisément défini et ne comporte aucune option possible ; que la présence d'une condition déterminant le calcul du taux dans la phase structurée, matérialisée par la locution « si », ne caractérise aucunement l'existence, dans le contrat de prêt, d'une option de vente, mais fixe simplement un seuil au-delà duquel le taux d'intérêt applicable à la phase en question ne sera pas le taux fixe de référence mais la formule prévue au contrat et pose une condition, liée à la survenance d'un événement futur, incertain et extérieur à la volonté des parties ; que la demande de nullité du contrat pour son prétendu caractère illicite sera donc rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point ;
 
 ET QUE la commune affirme que le maire n'avait pas compétence pour signer les prêts litigieux, la délégation qui lui a été consentie par le conseil municipal ne pouvant lui conférer la possibilité de signer des emprunts structurés de nature spéculative et donc illicite ; qu'elle se prévaut de la circulaire du 4 avril 2003 relative aux régimes des délégations de compétences en matière d'emprunt, de trésorerie et d'instruments financiers selon laquelle les délégations trop larges qui ne fixent pas de limites au champ des pouvoirs délégués peuvent être sanctionnées par le juge administratif et fait valoir qu'en l'espèce, la délibération du 5 juillet 2012 portant délégation de compétence au Maire ne reprend pas toutes les caractéristiques prévues à la circulaire du 4 avril 2003 puisque ne sont pas indiqués : le montant de l'emprunt,- le taux effectif global, la durée maximale de l'emprunt, le type d'amortissement et la possibilité de procéder à un différé d'amortissement, les index pouvant être retenus comme référence de taux d'intérêt et d'une manière générale les conditions de taux, la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises, la faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation ; qu'elle se prévaut également de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles les délégations données par le conseil municipal au maire de la commune doivent, selon elle, être strictement délimitées et suffisamment précises, notamment en reprenant les conditions financières du prêt en faisant valoir que, agissant par délégation, le maire peut, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus, recourir à des emprunts, réaliser des opérations de couverture des risques de taux et de change, mais n'a aucune faculté pour conclure sur délégation des emprunts structurés de nature spéculative ; qu'elle se prévaut enfin de la circulaire du 15 septembre 1992 relative aux instruments de couverture du risque de taux d'intérêt offerts aux collectivités locales et aux établissements publics locaux qui restreindrait, selon elle, la faculté pour une collectivité de choisir une formule de taux dite "structurée" ; que la SA Dexia répond que le contrat n'est pas une opération spéculative, qu'il a été conclu dans le cadre de la politique de gestion de dette de la Ville afin de refinancer des contrats de prêt antérieurs, plus particulièrement le Contrat de Prêt 2008 n° 1, et de financer de nouveaux investissements, ce qui répond à un objectif d'intérêt général, et que le contrat de prêt 2011 a été valablement signé par l'adjoint au Maire chargé des finances et des affaires locatives, M. [U] [G], qui disposait des pouvoirs lui permettant de représenter et d'engager valablement la Ville lors de la conclusion du Contrat de Prêt 2011 ; que la circulaire du 15 septembre 1992, qui rappelle que les collectivités et établissements publics locaux doivent rechercher l'intérêt général et non la réalisation d'opérations à caractère spéculatif, ne pose pas le principe de l'interdiction de conclure des contrats présentant un caractère spéculatif, ceux-ci pouvant être librement conclus à la condition qu'ils ne le soient pas dans un but spéculatif mais dans l'intérêt général de la collectivité et une circulaire administrative n'a en tout état de cause aucune valeur normative devant les juridictions de l'ordre judiciaire ; que cette circulaire, qui n'est qu'une simple interprétation de la loi du 2 mars 1982 ne vise d'ailleurs que les instruments financiers de couverture souscrits par les collectivités et non les emprunts dits "structurés" ; qu'en l'espèce, le Contrat Tofixms 2011 a été conclu par le Maire de la Ville en application d'une délégation accordée par une délibération du conseil municipal du 23 avril 2009 ; que cette délibération donne délégation au Maire de [Localité 5] pour procéder à la réalisation des emprunts et aux opérations financières utiles à leur gestion y compris les opérations de couverture de risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires ;