Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-19.363 du 28/11/2018,  partie 2


qu'il ajoute qu'il est prévu que plusieurs mentions soient reproduites et paraphées en ce qui concerne l'aptitude à pratiquer des ventes à découvert ainsi qu'à passer des ordres directs et relève qu'il a été répondu à ces questions par chacun des investisseurs ; qu'il relève enfin que les conventions critiquées comportent une note détaillée sur le service de règlement différé et des explications sur son effet de levier ainsi qu'une note détaillée sur les ventes à découvert, avec un exemple des risques encourus dans ce type de transaction ; qu'il en déduit que l'ensemble de ces informations est clair et compréhensible pour tout lecteur normalement attentif ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs desquels il ne résulte ni que les investisseurs étaient des investisseurs avertis lors de la signature des conventions et la réalisation d'opérations spéculatives, ni que la société Dubus les avait, lors de l'ouverture des comptes-titres, mis en garde contre les risques encourus dans les opérations spéculatives envisagées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Sur ces moyens, pris en leurs huitièmes branches, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Vu l'article L. 533-13, II du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 juin 2016, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour statuer encore comme il fait, l'arrêt retient que les investisseurs ont confié la gestion occulte de leurs comptes à la société CPLC, de sorte qu'à supposer que la société Dubus ait failli dans son obligation d'information et de mise en garde, cette faute serait sans lien direct avec les pertes enregistrées ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, cependant que le préjudice causé aux investisseurs du fait d'un manquement du prestataire de services d'investissement à son obligation de mise en garde consiste en la perte de chance de mieux investir ses capitaux, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un tel préjudice, à supposer établi le manquement de la société Dubus, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur les seconds moyens des pourvois principal et incident, pris en leurs premières branches, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt relève que les investisseurs soutiennent que les ordres passés en cours d'exécution des conventions étaient des ordres complexes, mais n'évoquent aucune opération concrètement réalisée pour leur compte, tandis qu'au contraire la société Dubus expose qu'il s'agissait d'opérations simples, et précise, sans être démentie, que la plupart des ordres ont été passés au comptant et qu'aucun des quelques ordres à règlement différé passés n'a été exposé à une insuffisance de couverture ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les investisseurs invoquaient dans leurs conclusions, « une accumulation d'achats et de ventes au comptant caractéristiques d'une gestion en day ou en swing trading, portant sur les titres Redwood Trust Inc., Nordic American Tanker Shipping, Freddy Mac, Front Line » ainsi qu'« une proportion bien plus significative que 5 % d'achats et de ventes à terme, caractérisant des opérations à découvert, portant sur des actions Société générale et Crédit agricole (représentées dans les relevés de compte par les sigles LEVE et LIVRE) », qu'ils soutenaient que ces opérations avaient été à l'origine de très lourdes pertes et revêtaient un caractère hautement spéculatif et qu'ils versaient aux débats les relevés de compte sur lesquels figurait chacune des opérations en cause, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme A..., Mme B..., M. C..., MM. E..., Mme G... et la société Groupe Limoise distribution et en ce qu'il statue, à leur égard, sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne la SELAS F..., prise en la personne de M. Nicolas F..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Géomarket, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt