décision 15-85.572 du 14/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Yves X...,
 - M. Jean-Christophe Y..., parties civiles, 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 mai 2015, qui, dans l'information suivie, contre MM. Franck Z..., Gilles A... et Eric B... des chefs d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. C..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller C..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY OUPOT et VALDELIÈVRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général D... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 591 à 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à poursuivre de MM. Z..., A... et B... ;
 
 "aux motifs qu'après le rachat de la Société d'investissement immobilier (SIH) par les sociétés Groupe Cardinal et Financière Vauban le 24 avril 2008, il était reproché par M. Y... à M. A..., agissant à la demande de M. Z..., d'avoir pris un certain nombre de décisions portant gravement atteinte à ses intérêts, sans que ces engagements n'aient été signalés dans le protocole de vente du 24 avril ; que de fait, au cours de l'assemblée générale du 12 mars 2008 de SIH où étaient présents l'Alpic, actionnaire unique, représentée par MM. Z..., A..., gérant, et B... "conseil, invité par l'assemblée générale à se joindre aux débats relatif à la stratégie de développement de la société" qui sera désigné comme secrétaire de séance, et au cours de celle du 13 mars 2008, était approuvée la signature d'un jeu d'options croisées d'achat et de vente au terme duquel la société Antaeus faisait l'acquisition de la société Olkyrent SA portant le concept d'une activité Scootlib, et E... Promotion transférait sur la société luxembourgeoise l'Alpic ses deux immeubles de Grenoble estimés à environ quatre millions d'euros ; que le 14 mars 2008, par décision de la SIH prise par M. Z..., représentant l'Alpic actionnaire unique, il était octroyé à M. A... une prime de 350 000 euros en cas de révocation de la gérance de SIH, ainsi que la somme de 100 000 euros à M. B... ; que le 25 avril 2008, M. A..., gérant de SIH, exerçait l'option sur les actions Olkyrent et la société Alpic devenait propriétaire de la société E... Promotion ; que le 14 mai 2008, les associés résultant du protocole de cession révoquaient M. A... comme gérant de la SIH et de la société E... Promotion et désignaient M. Y... comme nouveau gérant ; qu'ils réfutaient également le jeu des promesses croisées réalisées entre SIH et Alpic, raison pour laquelle cette dernière assignait SIH devant le tribunal de commerce de Paris le 13 août 2008 ; qu'un nouveau dépôt de plainte pour tentative d'escroquerie au jugement était effectué par l'avocat du Groupe Cardinal pour faire obstacle à la procédure commerciale ; qu'il convient d'observer qu'à la date où les actes concernant les options croisées ont été signés, le Groupe Cardinal n'apparaissait pas ; que cet élément résulte notamment de la déposition de M. Y..., en date du 19 mai 2008, selon laquelle la première proposition qui lui avait été faite de prendre une participation dans le groupe E... l'avait été par M. Christian E... le 25 mars ; que le procès-verbal d'assemblée générale du 12 mars 2008 expose les raisons correspondant à l'intérêt des sociétés concernées dans ces jeux d'option ; que le rapport du capitaine de la police judiciaire de Lyon mentionne, dans le rappel de l'historique des faits en page 3, "c'est dans ce contexte que le 21 avril 2008 intervenait le groupe Cardinal qui était déjà en négociation avec M. E... pour la reprise de son groupe" ;