Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.785 du 28/09/2022,  partie 2


qu'en jugeant valable le dispositif conventionnel institué par l'article 17.1 de l'accord d'adaptation du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social, quand ce dernier dispose que l'employeur ''prend à charge le montant correspondant au reste à charge (après déduction au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques - IRPP) des adhérents après paiement de leur cotisation syndicale'', la cour d'appel a violé l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen, pris en sa deuxième branche
 
 4. Les sociétés composant l'unité économique et sociale Solvay France contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent que la critique de l'article 17.1 de l'accord du 5 décembre 2017 en ce que celui-ci prévoit la prise en charge par l'employeur du montant des cotisations syndicales correspondant au reste à charge après déduction au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est nouvelle.
 
 5. Cependant, le moyen est de pur droit.
 
 6. Le moyen est donc recevable. 
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe d'égalité et l'article L. 2121-1 du code du travail :
 
 7. Un accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l'activité syndicale dans l'entreprise, et dans ce cadre, en vue d'encourager l'adhésion des salariés de l'entreprise aux organisations syndicales, prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, dès lors que le dispositif conventionnel ne porte aucune atteinte à la liberté du salarié d'adhérer ou de ne pas adhérer au syndicat de son choix, ne permet pas à l'employeur de connaître l'identité des salariés adhérant aux organisations syndicales et bénéficie tant aux syndicats représentatifs qu'aux syndicats non représentatifs dans l'entreprise.
 
 8. Toutefois, le montant de la participation de l'employeur ne doit pas représenter la totalité du montant de la cotisation due par le salarié, le cas échéant après déductions fiscales, au regard du critère d'indépendance visé à l'article L. 2121-1 du code du travail.
 
 9. Pour reconnaître la validité de l'article 17.1 de l'accord du 5 décembre 2017, l'arrêt retient, d'abord, que ce texte instaure la possibilité pour les adhérents d'obtenir de leur syndicat le remboursement de la part de reste à charge au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il énonce, ensuite, que le fait de créer un dispositif plus favorable pour les organisations syndicales représentatives ne constitue pas un critère illicite au regard des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, que le même article 17.1 accorde un avantage à ces organisations sans priver les autres organisations syndicales des moyens qui leur sont légalement attribués et que cette différence de traitement est justifiée par une raison objective et matériellement vérifiable qui est de préserver l'indépendance syndicale et d'inciter à l'engagement syndical, particulièrement pour renouveler les membres des organisations syndicales compte-tenu des perspectives démographiques de départ de nombreux adhérents.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond en prononçant l'annulation de l'article 17.1 de l'accord du 5 décembre 2017.
 
 13. Les conséquences manifestement excessives que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter en raison tant des effets que cet article a produit et des situations qui se sont constituées lorsqu'il était en vigueur, s'agissant des adhérents bénéficiaires qui ont versé leurs cotisations aux organisations syndicales représentatives en considération du remboursement du reste à charge, que de l'intérêt général s'attachant à un maintien temporaire de ses effets, justifient que, en application de l'article L. 2262-15 du code du travail, la même annulation ne produise ses effets que pour les cotisations versées à compter du 1er janvier 2024.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la Fédération nationale des industries chimiques (FNIC) CGT relative à l'annulation de l'article 18.1 de l'accord du 31 mai 2016 sur la rénovation du dialogue social au sein de l'unité économique et sociale Solvay France, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;