Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.938 du 03/07/2019,  partie 3


que, concernant les allocations indûment versées, l'article L. 5422-5 du code du travail dispose : « l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans ; en cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans ; ces délais courent à compter du jour du versement de ces sommes » ; qu'à cet égard et au regard des investigations entreprises, Pôle emploi soutient qu'aucun des appelants ne peut sérieusement soutenir avoir perdu involontairement des emplois salariés dont la réalité même est tout autant contestable et que les cinq intéressés lui ont de façon persistante fait de fausses déclarations et remis des documents et attestations mensongers, comportements révélateurs de leur intention de frauder la loi, pour justifier la suspension des allocations qui leur étaient versées et fonder ses demandes reconventionnelles en remboursement des allocations indûment perçues ; que, sur les liens entre les allocations et la société Blue Live Events, les investigations menées par Pôle emploi, dont l'institution publique justifie, ont mis en exergue les liens étroits et les intérêts communs unissant les cinq allocataires et les sociétés censées les avoir employés, intervenant toutes dans le secteur de l'événementiel ; qu'en premier lieu, la société (sarl) Staff Événements immatriculée le 2 février 2000 a été placée en liquidation judiciaire le 14 mars 2006 ; que par jugement du 25 novembre 2009, le tribunal de commerce de Paris a retenu que la société avait été dirigée par la gérante de droit, Mme I... U..., et par Mme J... X... (épouse T...), gérante de fait, et au regard de l'importance du passif a prononcé la faillite personnelle de cette dernière, dirigeante initiale et de fait, pour une durée de dix ans, étant précisé que Mme I... U... s'était faite représenter à l'audience par M. Z... U... ; qu'il ressort notamment des termes de ce jugement que la procédure a été ouverte sur assignation, aucune déclaration de cessation des paiements n'ayant été déposée, que la date de cessation des paiements a été fixée au 14 septembre 2005 et que la comptabilité des années 2004 et 2005 n'a pas été remise, Mme J... X... (épouse T...) expliquant avoir transmis tous les documents à son expert-comptable qui les aurait égarés ; qu'il était relevé en outre que Mme J... X... (épouse T...) s'était faite passer pour Mme I... U... auprès du mandataire liquidateur ; qu'en deuxième lieu, la société (sarl) Blue Live immatriculée le 27 octobre 2005 a été placée en liquidation judiciaire le 12 février 2008, le tribunal de commerce de Nanterre ayant fixé la date de cession des payements au 13 août 2006 ; que selon les statuts et le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire communiqués, M. S... B... en était l'associé majoritaire et depuis le 1er juin 2007 Mme Q... G... épouse U..., mère de M. Z... U..., en était la gérante ; qu'en troisième lieu, la société (sarl) Blue Live Event a été créée le 14 septembre 2007 par M. S... B..., associé à hauteur de 45 % du capital social, et par Mme Q... X..., associée majoritaire, née le [...] , domiciliée à la même adresse que Mme J... X... et que Pôle emploi présente sans être contredit comme la mère de cette dernière ; qu'initialement fixé à Avon, son siège social a été transféré le 4 juin 2012 à Evry ; qu'ont été successivement gérants M. S... B... jusqu'à cette date, soit pendant près de cinq ans, puis M. Z... U... jusqu'au 7 janvier 2013, soit pendant sept mois, et enfin Mme Q... G... épouse U..., mère de celui-ci ; que par jugement du 22 juin 2015, le tribunal de commerce d'Evry a placé cette société en liquidation judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 23 décembre 2013 ; que Mme J... X... est par ailleurs mère de Mme M... T... et de M. Y... T... ; qu'il apparaît que l'associé majoritaire de la société Blue Live Events est la mère de Mme J... X... et la grand-mère de Mme M... T... et de M. Y... T... et que la société Blue Live Events a eu successivement comme gérant M. S... B... du 14 septembre 2007 au 4 juin 2012, par ailleurs associé minoritaire, puis M. Z... U... du 4 juin 2012 au 7 janvier 2013 et enfin Mme Q... G... épouse U... du 7 janvier 2013 jusqu'au 22 juin 2015, date de la liquidation de la société, par ailleurs mère de M. Z... U... ; que sur les relations contractuelles entre les allocataires et la société Blue Live Events, pour obtenir le bénéfice de l'ARE, Mme J... X..., M. Z... U..., M. S... B..., M. Y... T... et Mme M... T... ont fait état auprès de Pôle emploi de leur qualité de salariés intermittents de la société Blue Live vents, employés sous contrats à durée déterminée d'usage ; qu'or, il ressort des vérification effectuées par Pôle emploi et des productions que de nombreux indices graves et concordants remettent en cause l'existence même de leur qualité de salarié de la société Blue Live Events :