Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.258 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 M. I... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-17.258 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M. D... A..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Global High Tech,
 
 2°/ au procureur de la République près le tribunal de commerce de Nanterre, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. J..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2019), la société Global High Tech (la société GHT) a été mise en liquidation judiciaire le 13 janvier 2016, la procédure étant étendue le 19 avril 2017 à la SCI BT Lou. La société [...] a été désignée liquidateur.
 
 2. Le liquidateur a assigné M. J..., en sa qualité de représentant permanent de la société HCH, dirigeante de la société débitrice, en paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou, subsidiairement, d'interdiction de gérer.
 
 3. Le 7 mars 2018, le juge-commissaire a, sur le fondement de l'article L. 642-24 du code de commerce, autorisé le liquidateur à transiger. La transaction, aux termes de laquelle la société HCH s'engageait à payer une indemnité et à abandonner des créances en contrepartie de la renonciation du liquidateur à poursuivre l'action en paiement de l'insuffisance d'actif contre M. J..., ainsi que les actions exercées sur le fondement des articles L. 632-1, L. 632-2, L. 651-2 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, a ensuite été homologuée par le tribunal.
 
 4. Le ministère public a fait appel du jugement d'homologation.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. J... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de rejeter la demande d'homologation de la transaction, alors :
 
 « 1°/ que le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers ; que la cour d'appel a relevé que l'action tendant au prononcé de sanctions professionnelles était intentée dans l'intérêt collectif des créanciers, ce dont elle aurait dû déduire que le liquidateur pouvait valablement transiger sur une telle action ; qu'en retenant néanmoins, pour refuser d'homologuer la transaction litigieuse, que le liquidateur ne pouvait transiger sur les contestations ayant trait aux sanctions professionnelles susceptibles d'être prononcées à l'encontre du dirigeant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 642-24 du code de commerce ;
 
 2°/ que le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers, peu important que ces contestations soient également susceptibles de concerner l'intérêt général et, en particulier, qu'elles tendent au prononcé d'une sanction professionnelle ; qu'en retenant au contraire, pour refuser d'homologuer la transaction litigieuse, que le liquidateur n'avait pas pouvoir de transiger pour ce qui dépassait le seul intérêt collectif des créanciers et touchait également à l'intérêt général, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 642-24 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article 2045, alinéa 1er, du code civil, pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.