Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.223 du 09/01/2019,  partie 2


qu'en retenant néanmoins, pour juger que le droit de ne pas s'auto-incriminer n'avait pas été méconnu lors de la mise en oeuvre du droit de communication, qu'aucune contrainte n'avait pesé sur M. X... lorsqu'il avait permis aux enquêteurs d'accéder aux locaux, ainsi que d'avoir accès aux documents contenus dans des supports informatiques, dès lors qu'il conservait le droit de s'opposer aux demandes des enquêteurs, la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard d'un droit rendu illusoire par les menaces de sanctions, a violé l'article L. 621-10 du code des marchés financiers, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2°/ que constitue une voie de fait l'usage fait d'un droit de communication, tel celui prévu par l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans des conditions de nature à porter atteinte aux droits de la défense et notamment au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; qu'aux termes de l'article L. 642-2 du code monétaire et financier, les sanctions attachées au délit d'entrave sont prononcées à raison du seul comportement consistant à « mettre obstacle à une mission de contrôle ou d'enquête de l'Autorité des marchés financiers » ; qu'en retenant que la menace de sanctions légalement prévues pour ces faits ne constituait pas une contrainte de nature à priver la personne visitée de la possibilité de s'opposer aux demandes d'accès et de communication des enquêteurs dans la mesure où de telles sanctions étaient prononcées au terme d'une appréciation portée par le juge pénal sur les éléments constitutifs et le prononcé des sanctions encourues, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-10 du code des marchés financiers, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 3°/ qu'à la supposer réelle, la garantie résultant du droit, pour les personnes sollicitées, de s'opposer aux demandes de communication fondées sur l'article L. 621-10 du code monétaire et financier n'est effective qu'à la condition de leur avoir été préalablement notifiée et qu'elles aient été en mesure de l'exercer ; qu'en retenant, pour considérer que les investigations menées par les enquêteurs ne portaient pas atteinte, dans leur mise en oeuvre, aux droits de la défense des personnes sollicitées et notamment à leur droit de ne pas contribuer à leur propre incrimination, qu'aucune disposition légale n'imposait aux enquêteurs d'informer la personne concernée de son droit de ne pas communiquer les pièces sollicitées, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 Mais attendu que le droit reconnu aux enquêteurs et contrôleurs de se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, prévu par les dispositions de l'article L. 621-10 du code des marchés financiers, tend à l'obtention non de l'aveu de la personne contrôlée, mais de documents nécessaires à la conduite de l'enquête de l'AMF ; qu'ayant retenu que les deux visites s'étaient limitées à la remise de documents électroniques et n'avaient donné lieu à aucune audition, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'avait pas été porté atteinte au droit de M. X... et de la société de ne pas contribuer à leur propre incrimination ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur ce moyen, pris en ses neuvième et dixième branches :
 
 Attendu que la société et MM. X... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que constitue une voie de fait l'usage fait d'un droit de communication, tel celui prévu par l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans des conditions de nature à porter atteinte aux droits de la défense et notamment le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, au respect de la vie privée et au secret des correspondances ; que les enquêteurs de l'AMF ne peuvent se faire communiquer tous documents que pour les nécessités d'une enquête définie, sauf à porter une atteinte disproportionnée aux droits de la défense, au principe du respect de la vie privée et du secret des correspondances ;