Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-50.071 du 13/04/2016,  partie 2


qu'il est constant en l'espèce que M. [F] [U] a produit à l'appui de sa demande de certificat de nationalité française, une copie de la déclaration de nationalité tunisienne souscrite le 30 septembre 1968 par sa mère [N], [I] [G] née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 1] (Tunisie) enregistrée le 10 octobre 1968 ; qu'il résulte toutefois des vérifications opérées par les services consulaires français à [Localité 1] auprès des autorités tunisiennes que Mme [G] a acquis la nationalité tunisienne par une déclaration du 17 octobre 1957 enregistrée sous le n°437 par le Ministère de la Justice tunisien ; qu'il s'ensuit que le certificat de nationalité française délivré à Monsieur [F] [U] sur la base d'un acte qui s'est révélé être un faux a perdu toute valeur probante ; Considérant qu'il appartient dès lors à l'appelant d'établir qu'il est français à un autre titre ; qu'à cet égard, s'il n'est pas contesté par le ministère public que Madame [G] dont Monsieur [F] [U] prétend tirer par filiation sa nationalité française est née française comme étant née d'une mère française [Z] [S], celle-ci qui a acquis la nationalité tunisienne par application de l'article 17-1° du décret du 26 janvier 1956, a perdu la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 87 du Code de la nationalité, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, aux termes duquel "perd la nationalité française le français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère" et de l'article 9 de ladite ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 ; que toutefois, ce dernier texte qui a prévu d'une part que pour tous les Français de sexe masculin, la perte de la nationalité française résultant de l'acquisition d'une nationalité étrangère est subordonnée à une autorisation du Gouvernement et d'autre part que cette autorisation ne peut être refusée en cas d'acquisition d'une nationalité étrangère après l'âge de cinquante ans, a été déclaré par une décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014, inconstitutionnel en ses mots "du sexe masculin" ; qu'aux termes de sa décision du 9 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a prévu d'une part que la déclaration d'inconstitutionnalité des mots "sexe masculin" figurant aux premier et troisième alinéas de l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 avril 1954 ne pourra être invoquée que par les seules femmes qui ont perdu la nationalité française par l'application des dispositions de l'article 87 du code de la nationalité, entre le 1er juin 1951 et l'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, d'autre part que les descendants de ces femmes pourront également se prévaloir des décisions reconnaissant, compte tenu de cette inconstitutionnalité, que ces femmes ont conservé la nationalité française, enfin que la déclaration d'inconstitutionnalité est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu'aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de sa décision ; qu'en l'espèce, Madame [G] ayant été réintégrée dans la nationalité française par déclaration souscrite devant le consul général de France à [Localité 1], enregistrée par le ministre de la justice sous le n°2006/198, ce qui rendait sans objet l'obtention d'une décision reconnaissant qu'elle n'a pas perdu de plein droit la nationalité française lors de l'acquisition par elle de la nationalité tunisienne le 17 octobre 1957, Monsieur [F] [U], est fondé à soutenir, peu important l'absence d'effet déclaratif attaché à cette déclaration de réintégration, que sa mère ayant conservé la nationalité française, il peut prétendre à cette nationalité par filiation ; qu'il convient, en conséquence, infirmant le jugement déféré, de dire l'appelant français ».
 
 ALORS QUE par décision n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré que sont contraires à la Constitution les mots "du sexe masculin" figurant aux premier et troisième alinéas de l'article 9 de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n°54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n°45 2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française et que sont conformes à la Constitution l'article 87 du code de la nationalité, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 et le surplus de l'article 9 de cette même ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi n°54-395 du 9 avril 1954 ; que le Conseil constitutionnel a dit que la déclaration d'inconstitutionnalité susvisée prend effet à compter de la publication de sa décision et qu'elle peut être invoquée par les seules femmes qui ont perdu la nationalité française par l'application des dispositions de l'article 87 du code de la nationalité, entre le 1er juin 1951 et l'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973 ; que le Conseil constitutionnel a décidé que les descendants de ces femmes peuvent également se prévaloir de décisions reconnaissant, compte tenu de cette inconstitutionnalité, que ces femmes ont conservé la nationalité française et que la déclaration d'inconstitutionnalité est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu'aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du 9 janvier 2014 ;