Tribunal d'instance de Coutances, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.164 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. I... E..., domicilié [...],
 
 contre le jugement rendu le 11 juin 2018 par le tribunal d'instance de Coutances, dans le litige l'opposant à la société Eurodem, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. E..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Eurodem, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article R. 132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'invoquant l'avarie de deux meubles au cours d'un déménagement exécuté le 28 septembre 2016 par la société Eurodem (la société), M. E... a assigné celle-ci en indemnisation ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. E... tendant à voir dire abusive la clause de limitation de valeur stipulée au contrat, le jugement retient qu'une clause ne peut être déclarée abusive au seul motif que la commission des clauses abusives en condamne le type, de manière générale, que le contrat liant les parties est un accord de volontés qui doit être formé et exécuté de bonne foi et que la lettre de voiture, qui forme le contrat entre les parties, mentionne que M. E... a fixé le montant de l'indemnisation éventuelle pour les meubles non listés à 152 euros chacun, de sorte que cette somme a été déterminée unilatéralement, sans intervention de l'entreprise de déménagement qui l'a acceptée ; qu'il en déduit que, l'accord de volontés étant ainsi formé, la clause de limitation de valeur n'a pas de caractère abusif et s'impose aux parties ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une des ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable, le tribunal d'instance a violé le texte précité ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avranches ;
 
 Condamne la société Eurodem aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. E... la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société Eurodem à payer à M. E... une somme limitée à 304 euros ;
 
 Aux motifs que M. E... avait confié à la société Eurodem le soin de déménager des meubles d'un volume d'environ 60 mètres cubes entre [...] et [...] et la livraison avait été effectuée le 28 septembre 2016 ; que le pied d'un écran de télévision et l'émail d'un réfrigérateur avaient été détériorés, réserves portées sur la lettre de voiture ; que la société Eurodem n'alléguait ni ne justifiait de la force majeure ; que la société ne contestait pas sa responsabilité mais tentait de la limiter en invoquant l'usage d'appliquer un coefficient de vétusté pour évaluer l'indemnité compensatrice en matière de déménagement et l'indemnité fixée dans la déclaration de valeur par M. E... à la somme de 152 euros pour un meuble non listé ; que M. E... invoquait le caractère abusif de la clause prévoyant la limitation de son droit à indemnisation ;