Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.258 du 16/09/2020,  partie 2


que la discrimination inclut : 1° Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; 2° Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2" ; que l'article L 1134-1 du code du travail, dans sa version en vigueur au jour de la saisine du conseil de prud'hommes, dispose : "lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. / Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination" ; que Mme F... évoque plusieurs éléments de nature à démontrer l'existence d'une discrimination liée à son engagement syndical, en sa qualité de déléguée syndicale FO, et qu'il convient de les analyser ; / 1. La vacance du poste occupé en intérim ; que Mme F... expose avoir occupé le poste de responsable d'unité d'achat en intérim pour une durée de quatre ans, en dehors du cadre conventionnel, puisque l'article 34 de la convention collective nationale (CCN) du crédit agricole, applicable en l'espèce, prévoit l'intérim en remplacement d'un salarié absent, qu'or le poste était vacant selon elle ; que la CRCA soutient que le salarié que Mme F... remplaçait assurait lui-même l'intérim d'un autre poste sur la période, de telle sorte que le poste par la salariée correspondait bien à une mission et non à un poste totalement vacant qu'elle souligne le fait que l'article 34 de la CCN ne fait aucunement mention d'une durée maximale d'intérim, et que la salariée était avertie du possible renouvellement de la première mission d'un an, ce dès réception du courrier du 12 janvier 201 1 1'informant du fait que sa candidature à l'intérim avait été retenue ; qu'il convient de relever que le fait que la salariée ait durant plusieurs années un poste en intérim ne démontre aucunement de l'existence d'une discrimination ; 2. L'absence de promotion ; que Mme F... soutient qu'elle était en droit de prétendre à la position conventionnelle correspondant au poste de responsable d'unité qu'elle occupait selon elle de façon pérenne et non en intérim ; qu'elle fait valoir qu'elle aurait dû passer de la position conventionnelle RCE G10 qui était la sienne, à celle de RCE H13, correspondant au poste de responsable d'unité ; qu'elle la fiche de poste correspondante, qui indique un niveau H et une position 13, et liste les tâches et missions ; que la CRCA expose que Mme F..., dans le cadre de l'intérim, n'assurait pas l'ensemble des missions normalement confiées au responsable d'unité d'achat, ses fonctions étant limitées à la fiche de mission de responsable achats, produite aux débats ; qu'il convient de relever que la fiche de mission produite par la CRCA n'est ni datée, ni signée par Mme F... ; qu'en outre, cette fiche précise de nombreuses missions similaires à celle de la fiche de poste, mais encore qu'elle indique que le supérieur hiérarchique est le Directeur finances et risques, comme cela est le cas sur la fiche de poste ; que l'article 34 de la CCN applicable est ainsi rédigé : "tout salarié qui, au cours d ‘une période de douze mois consécutifs, assure pendant plus de deux mois l'intérim d'un salarié dont l'emploi relève des niveaux G. H, I, J reçoit, prorata temporis, une indemnité mensuelle égale à la différence entre sa rémunération de la classification et la rémunération de la classification de l'emploi du salarié remplacé sans que cette indemnité puisse être inférieure à 165 euros. Le versement de cette indemnité prend effet à compter du premier jour de l'intérim qui a été assuré par le salarié, à condition que la durée de remplacement ait été supérieure à deux mois au cours de la période de douze mois déterminée ci-dessus" ; qu'à la lecture du courrier du 12 janvier 2011, confirmant à Mme F... qu'elle assurera l'intérim du poste de responsable d'unité achats, et au vu des bulletins de paye produits aux débats, il apparait que Mme F... a bien bénéficié de l'indemnité de remplacement prévue par l'article 34 de la CCN lorsqu'elle assurait l'intérim ; que la mission d'intérim ne prévoyant pas de durée maximale, et les dispositions conventionnelles relatives aux salaires ayant été appliquées, il n'y a pas lieu de constater l'existence d'une discrimination dans la rémunération ; 3. La suppression du poste par la salariée ; que Mme F... expose que le poste de d'unité a été supprimé dans le cadre de la réorganisation opérée au sein de la CRCA en 2015, tel que cela lui était notifié par courrier du 6 novembre 2015, et que cela constitue une discrimination à son encontre ;