Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.619 du 21/01/2021,  partie 2


qu'en effet, il résultait de quatre des attestations produites par l'intimée que Mme O... Q... n'avait plus de contacts avec sa soeur depuis 2001, ce qui contredisait l'affirmation de Mme O... Q... selon laquelle elle aurait entendu en 2005, sa soeur autoriser verbalement l'appelante à construire cette chapelle ; qu'en l'état de ces contradictions, l'attestation de Mme O... Q... ne saurait être retenue comme probante ; que concernant l'attestation de M. V... S..., l'on devait relever qu'il s'agissait du frère de l'époux de Mme L... , qu'elle n'était nullement circonstanciée, M. S... se contentant d'indiquer que la maman de Mme L... avait donné l'accord verbal de faire cette construction, sans préciser s'il avait été personnellement témoin d'un tel accord, ou si celui-ci lui avait simplement été rapporté ; cette attestation ne saurait donc non plus rapporter la preuve d'une autorisation qu'aurait donnée Mme L... à cette construction ; qu'ainsi, il n'était justifié de la part de Mme S... d'aucune autorisation de la part de Mme L... ni pour la construction des extensions à la maison d'habitation, ni pour celle de la chapelle ; que par ailleurs, le simple fait que Mme L... ait eu connaissance de la réalisation de ces constructions, du fait qu'elle était voisine de sa fille, ne saurait à lui seul constituer un accord implicite de sa part pour la réalisation de ces constructions et ne pouvait permettre à Mme L... de considérer qu'elle avait l'accord de sa mère ; qu'ainsi Mme L... ne pouvait être considéré comme ayant de bonne foi procédé aux extensions de l'habitation principale et à la construction de la chapelle tamoule ; que Mme Q..., seule propriétaire de la parcelle sur laquelle avaient été réalisées ces constructions était donc fondée à solliciter la démolition de celles-ci, et aux motifs adoptés que Mme Q... était seule propriétaire de la parcelle située à [...] ; qu'elle ne contestait pas avoir autorisé sa fille Mme L... à y édifier sa maison d'habitation, pour laquelle un permis de construire avait été régulièrement délivré ; que cette dernière n'avait toutefois jamais été titulaire d'un titre quelconque de propriété sur cette parcelle et ne pouvait en conséquence être considérée comme constructeur de bonne foi au titre des constructions qui n'avait fait l'objet d'aucune autorisation de la part de la propriétaire et qu'il lui appartenait de démontrer que de telles autorisations lui avaient bien été délivrées, étant précisé que le fait que la commune ait pu régulariser ou pas cette situation était inopérant ; qu'enfin, le fait que les constructions litigieuses auraient été édifiées depuis plusieurs années, et que la propriétaire ne se serait pas opposée à leur construction, ne saurait davantage être considéré comme une autorisation implicite donnée par la propriétaire, étant observé qu'en l'espèce, Mme L... ne rapportait rapporte nullement la preuve positive de ce que sa mère lui aurait donné l'autorisation de construire autre chose que sa maison d'habitation,
 
 Alors, d'abord, que les dispositions de l'article 555 du code civil n'ont vocation à s'appliquer qu'en l'absence de convention régissant le sort des constructions édifiées par un tiers sur le terrain d'autrui ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si ens'opposant pas à la construction de la chapelle tamoule sur sa propre parcelle ainsi qu'en aidant financièrement et matériellement sa fille dans la construction de celle-ci, Mme Q... n'avait pas nécessairement donné son accord à la construction de cette chapelle sur son fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte,
 
 Alors subsidiairement, que le propriétaire ne peut exiger la suppression des ouvrages édifiés sur sa parcelle par un tiers de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si en s'opposant pas à la construction de la chapelle tamoule sur sa propre parcelle ainsi qu'en aidant financièrement et matériellement sa fille dans cette construction, elle n'avait pas conduit cette dernière à estimer qu'elle pouvait procéder à une telle construction et devait par conséquent être considérée comme de bonne foi au sens de l'article 555 alinéa 4 du code civil, , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code civil,
 
 Alors, ensuite, que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile ; que toute personne susceptible d'être victime d'une atteinte à cette protection doit pouvoir en faire examiner la proportionnalité par un tribunal ; qu'en ne recherchant pas si la demande de destruction de l'extension de la maison à usage d'habitation, dans laquelle était logée Mme L... et sa famille, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile et à la vie privée et familiale de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
 
 Alors, enfin, que toute personne a droit à la liberté de religion, lequel implique la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites ;