Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.150 du 09/09/2020,  partie 5



AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 applicables aux obligations contractuelles : « 1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat ; [...] 3. Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord. [...]." ; que l'article 6 du même règlement, relatif aux "contrats de consommation", dispose que : "1. Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci-après "le consommateur"), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après "le professionnel"), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel : a) exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou b) par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci, et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité ; 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les parties peuvent choisir la loi applicable à un contrat satisfaisant aux conditions du paragraphe 1, conformément à l'article 3. Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l'absence de choix, sur la base du paragraphe 1 ; 3. Si les conditions établies au paragraphe 1, point a) ou b), ne sont pas remplies, la loi applicable à un contrat entre un consommateur et un professionnel est déterminé conformément aux articles 3 et 4. [...]. » ; que la procédure de saisie immobilière en cause est mise en oeuvre sur le fondement de trois actes notariés revêtus de la formule exécutoire, en l'occurrence : * Un acte authentique de prêt reçu par Maître S... J..., notaire associé à Lille, en date du 6 juillet 2010, contenant : - prêt par la société Patronale Life à M. U... d'un montant de 700 000 euros, moyennant diverses clauses, charges et conditions reprises dans l'acte de Maître J... ; - cautionnement hypothécaire de Mme H... G... R..., portant sur un immeuble sis à [...] ; - inscription d'hypothèque conventionnelle sur l'immeuble sis à [...] ; - cession de rang consentie par la BNP Paribas, banque prêteuse de deniers pour l'acquisition de l'immeuble de [...] ; * Un acte authentique de prêt reçu par Maître L... X..., notaire associé à Lille, en date du 4 et 5 mai 2011 contenant : - prêt par la société Patronale Life à M. U... d'un montant global de 425 000 €, en deux crédits logement de 125 000 euros et 300 000 euros, moyennant diverses clauses, charges et conditions reprises dans l'acte de Maître X... ; - cautionnement hypothécaire de Mme H... G... R..., portant sur un immeuble sis à [...] ; - affectation hypothécaire de l'immeuble sis à [...] ; - cession d'antériorité consentie par la BNP Paribas ; * Un acte authentique de prêt reçu par Maître L... B., notaire associé à [...], en date du 27 mars 2012 contenant : - prêt par la société Patronale Life à M. U... d'un montant de 451 000 euros, en trois crédits logement de 284 342 euros, 80 000 euros et 85 658 euros, moyennant diverses clauses, charges et conditions reprises dans l'acte de Maître X... ; - cautionnement hypothécaire de Mme H... G... R..., portant sur un immeuble sis à [...] ; - affectation hypothécaire de l'immeuble sis à [...] ; - cession d'antériorité consentie par la BNP Paribas ; qu'il ressort des dispositions contractuelles et des annexes de ces trois actes notariés exécutoires que les parties ont convenu de soumettre les différents crédits souscrits (ouverture de crédit, crédits logement, crédits hypothécaires) au droit belge ;