Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.968 du 22/09/2021,  partie 10


qu'aucun texte n'exige que le certificat de livraison soit signé le même jour par le vendeur et l'acquéreur ; que celui des co-emprunteur n'ayant pas signé le bon de commande n'avait pas, lui, à signer le certificat de livraison, ne pouvant savoir (et n'ayant aucune raison de savoir) si l'installation acquise était achevée ou non, dès lors que ce n'est pas lui qui en fait l'acquisition, mais un tiers ; que les certificats de livraison, dépourvus d'ambiguïté et de termes techniques, sont parfaitement clairs, même pour un profane ; qu'aux termes desdits certificats, les demandeurs ont attesté que la prestation de service avait été achevée, et ont déclaré accepter le déblocage des fonds au profit du vendeur ; qu'il leur appartenait de ne pas signer lesdits documents s'ils considéraient la prestation comme non achevée, ou d'indiquer, si tel n'était pas le cas, que la livraison n'avait été que partielle, et qu'ils ne peuvent que s'en prendre à eux même de l'avoir fait ; qu'il n'est en rien établi que la société Sygma Banque avait connaissance du non-achèvement, total ou partiel, de l'installation, à le supposer établi ; qu'elle ne pouvait du reste le connaître, aucun texte, comme il a été dit plus haut, ne prévoyant la communication à l'établissement de crédit de la convention signé avec le vendeur ; qu'elle n'avait en aucune façon à vérifier par elle-même l'achèvement effectif de la prestation convenue, n'en ayant du reste nullement les compétences techniques ; que les conventions éventuellement conclues entre les sociétés défenderesses et la société Sygma Banque n'empêchent nullement cette dernière de demander aux emprunteurs l'exécution des contrats qu'elle a conclu avec eux ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, aucun manquement ne pouvant être reproché à la société Sygma Banque, de condamner chacun des demandeurs à lui rembourser le capital emprunté ;
 
 1/ ALORS QU' est privé de sa créance de restitution du capital emprunté le prêteur qui, dans le cadre d'une opération de crédit affecté au financement d'un contrat conclu à la faveur d'un démarchage à domicile, a versé les fonds sans avoir préalablement procédé, auprès du fournisseur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité ; que le contrat principal et le contrat de crédit affecté ayant été annulés par les premiers juges en raison du non-respect des exigences formelles de l'article L. 121-23 (ancien) du code de la consommation (cf. arrêt p. 16, alinéa 6) et donc d'irrégularités que la banque eût été à même de déceler si elle n'avait pas manqué à son devoir de vérification, la cour d'appel ne pouvait néanmoins considérer, pour condamner les emprunteur à la restitution du capital emprunté, que la banque n'avait pas manqué à ses obligations, sauf à exposer son arrêt à la cassation sans renvoi pour violation des articles L. 121-24 du code de la consommation (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-341 du 17 mars 2014), L. 311-32 du même code (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) et 1147 du code civil (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ;
 
 2/ ALORS QUE, subsidiairement, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté le prêteur qui, dans le cadre d'une opération de crédit affecté au financement d'un contrat conclu à la faveur d'un démarchage à domicile, a versé les fonds sans avoir préalablement procédé, auprès du fournisseur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité ; qu'en admettant que le prêteur puisse néanmoins recouvrer son droit à la restitution du capital en l'absence de préjudice subi par l'emprunteur, l'absence de préjudice ne saurait ici s'inférer des seuls motifs selon lesquels les appelants ne contestaient pas que les installations photovoltaïques fonctionnaient et qu'ils avaient signé un certificat de livraison attestant de l'exécution du contrat principal, puisque les exposants avaient soutenu, preuve à l'appui, que lorsque les installations permettaient aux consommateurs de tirer un revenu de la production d'électricité, ce qui n'était pas toujours le cas, ce revenu était dans tous les cas manifestement insuffisant pour assurer la rentabilité d'un investissement qui s'était de ce fait avéré ruineux (cf. dernières écritures des exposants, p. 4, in medio), d'où il suit que l'arrêt attaqué est, en tout état de cause, dépourvu de base légale au regard des articles L. 121-24 du code de la consommation (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-341 du 17 mars 2014), L. 311-32 du même code (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) et 1147 du code civil (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ;
 
 3/ ALORS QU'en tout état de cause, commet une faute de nature à le priver de son droit à la restitution du capital emprunté, en cas d'annulation du contrat de démarchage et d'annulation subséquente du contrat de crédit affecté, le prêteur de deniers qui a procédé à