Cour d'appel de Besançon,  décision 11-24.729 du 12/03/2013,  partie 2


qu'en effet le délai d'un mois laissé au demandeur en revendication pour saisir le juge-commissaire, à l'expiration du délai de réponse à la demande de revendication adressée au débiteur (et le cas échéant à l'administrateur judiciaire avec copie au mandataire) ne courait qu'à défaut d'acquiescement à cette demande ; que la réponse de la société EIFC du 29 juillet 2010 (2009), tout autant que celle de Me X... du 27 juillet 2010 (2009), valait acquiescement à la demande en revendication incluse dans celle relative à la continuation du contrat ; qu'en décider autrement aurait contrevenu à la loyauté qui devait présider aux relations entre les différents acteurs des procédures collectives (arrêt attaqué, p. 3, 3ème à 10ème al.) ;

ALORS QUE dans les trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective, celui qui prétend revendiquer un bien meuble entre les mains du débiteur lui adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'au mandataire judiciaire, une demande en revendication impartissant un délai de réponse d'un mois à compter de la réception de cette demande, à l'expiration duquel peut être saisi le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, il ressortait des pièces produites que la bailleresse du matériel loué à la débitrice n'avait adressé, ni à celle-ci, ni au mandataire judiciaire, de demande de revendication du matériel litigieux leur impartissant le délai légal de réponse d'un mois ; qu'en retenant cependant que la bailleresse aurait régulièrement formé une demande de revendication dudit matériel, la cour d'appel a violé les articles L.624-9 et R.624-13 du code de commerce ;

ALORS QUE, en toute hypothèse, à défaut d'acquiescement du mandataire ou du débiteur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de revendication, le revendiquant doit saisir le juge-commissaire, dans le mois suivant l'expiration du délai de réponse ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté qu'en réponse à la prétendue demande en revendication que la bailleresse du matériel litigieux aurait incluse dans ses courriers du 17 juillet 2009 adressés à la débitrice et au mandataire judiciaire, ces derniers avaient, les 27 et 29 juillet 2009, donné leur accord à la poursuite du contrat de location, ce dont résultait l'absence d'acquiescement de leur part à une hypothétique revendication du matériel litigieux ; qu'en retenant néanmoins un tel acquiescement pour en déduire que n'avait pas couru le délai de saisine du juge-commissaire et la recevabilité de la revendication, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article R.624-13 du code de commerce ;

ALORS QUE, subsidiairement, en réponse à la mise en demeure adressée le 17 juillet 2009 par la bailleresse du matériel, la débitrice lui avait répondu dans un courrier du 29 juillet 2009 (prod.) que « nous vous confirmons poursuivre le contrat de location » visé dans ladite mise en demeure et, dans un courrier du 27 juillet 2009 joint au précédent (prod.), le mandataire avait indiqué qu'il ne s'« oppos(ait) pas à la poursuite du contrat dans la mesure où les loyers dus pour la période postérieure au jugement déclaratif seraient acquittés » ; qu'ainsi, dans leurs courriers précités, le débiteur et le mandataire s'étaient exclusivement prononcés sur la poursuite du contrat de location ; qu'en décidant cependant qu'ils y auraient exprimé leur acquiescement à la revendication du matériel loué, la cour d'appel a dénaturé le contenu des courriers des 27 et 29 juillet 2009, en violation de l'article 1134 du code civil.