décision 17-81.973 du 16/05/2018,  partie 6


qu'en se fondant de manière globale sur les documents émanant du service national de la douane judiciaire, cependant que l'Etat n'avait pas fourni le décompte exigé par le dispositif de son précédent arrêt, pour condamner le prévenu au paiement des sommes réclamées, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. A..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, de l'article 1240 du code civil, 2, 3, 459, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, après que la cour d'appel eut, dans un arrêt partiellement avant dire droit du 16 décembre 2014, invité l'Etat français à produire, pour les périodes retenues dans la prévention, un décompte précis et justifié, opération par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées - a condamné M. Laurent A... à payer à l'Etat français, la somme de 335 841,66 euros solidairement avec M. B..., la somme de 196 339 euros solidairement avec Mme X..., outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs propres qu'un système de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avait été organisé au sein des sociétés EURL Car Wagen Auto et SARL Future Car's, gérées par M. B..., et des sociétés EURL SH Diffusion et SARL Cars Diffusion, gérées par Mme X..., qui procédaient à la falsification de factures émises par des entreprises étrangères auprès desquelles étaient acquis des véhicules, fausses factures qui permettaient ensuite de tromper l'Etat français et de le déterminer à délivrer des quitus fiscaux dispensant du paiement de la TVA ; que, plus précisément, ces falsifications consistaient à modifier le kilométrage et la date de facture des véhicules acquis, ce qui ouvrait ces ventes au régime de la TVA sur la marge bénéficiaire de biens d'occasion, l'administration fiscale considérant qu'est d'occasion un véhicule de plus de six mois depuis la mise en service et ayant parcouru au moins 6 000 kilomètres ; que la falsification consistait aussi à indiquer une TVA fictive facturée par les opérateurs étrangers, alors que les opérations étaient soumises au statut des livraisons intracommunautaires non taxables dans le pays de départ ; que M. B... et Mme X... avaient revendu ces véhicules aux sociétés suivantes :
 - EURL Platine automobiles, gérée par M. Z... ;
 - CGS Avant-Garde, gérée par M. D... ;
 - AB Motors, gérée par M. C... ;
 - SARL Driving automobiles, gérée par M. A... ; que décembre 2014 le principe du préjudice de l'Etat français, de sorte qu'il convient d'évaluer le montant de ce préjudice dans la limite des demandes de la partie civile ; qu'en défense, il est prétendu que la majorité des véhicules pris en considération par l'administration fiscale étaient des véhicules d'occasion ; que mais outre que seules trois cartes grises ont été produites en ce sens, il apparaît qu'une telle argumentation ne vise qu'à remettre en cause la matérialité de l'infraction pour laquelle les prévenus ont été condamnés et ne démontre pas que, pour ces véhicules, la TVA a été correctement acquittée ; qu'il est aussi soutenu que certains véhicules devraient être exclus du chiffrage établi par la partie civile ; que cependant, ces véhicules ne sont pas identifiés et il n'est pas justifié que la TVA a été régulièrement acquittée en ce qui les concerne ; que l'on ne saurait mieux soutenir que la carte grise est matériellement nécessaire à l'établissement de la TVA, puisque celle-ci est assise sur la valeur du véhicule, laquelle n'est pas mentionnée sur la carte grise et ne peut être déterminée que grâce à la facture d'achat ; qu'enfin, le préjudice de l'Etat français découle directement des délits d'escroquerie, de faux, d'obtention frauduleuse de documents administratifs ainsi que des actes de complicité retenus contre les prévenus et l'action en réparation du préjudice subi par la partie civile est distincte de celle tendant au recouvrement de la taxe fraudée par les sociétés qui en étaient redevables, si bien qu'aucun principe légal n'empêche d'obtenir à la fois le paiement de la taxe éludée et le paiement de dommages-intérêts contre les auteurs des délits pénaux ; que les prévenus ont privé l'Etat français du montant de la TVA sur la vente de 592 véhicules si bien que le préjudice correspond à cette TVA éludée, soit la somme totale de 2 223 994 euros, selon les documents émanant du service national de douane judiciaire, qui identifient précisément les caractéristiques de chaque véhicule concerné, les factures émises par les fournisseurs, notamment celles falsifiées, les kilométrages et dates de mise en circulation réels et falsifiés, les quitus fiscaux délivrés par l'administration au vu des pièces falsifiées et les factures de revente en France, tous éléments qui permettent de déterminer la valeur des transactions irrégulières et la TVA à la marge acquittée pour en déduire le montant qui aurait dû être perçu selon les règles relatives à cette taxe ;