Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.174 du 28/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022

1°/ La société Groupe [Z], société anonyme, dont le siège est [Adresse 16], [Localité 8],
 
 2°/ la société MA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 11], [Localité 10]
 
 ont formé les pourvois n° D 20-21.174, E 20-21.175, H 20-21.177 et K 20-21.180 contre quatre arrêts rendus le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) dans les litiges l'opposant respectivement : 
 
 1°/ à Mme [J] [I], épouse [B], domiciliée [Adresse 12], [Localité 7],
 
 2°/ à Mme [A] [L], domiciliée [Adresse 9], [Localité 6],
 
 3°/ à Mme [X] [S], épouse [E], domiciliée [Adresse 3], [Localité 4],
 
 4°/ à Mme [H] [N], domiciliée [Adresse 2], [Localité 5],
 
 5°/ à pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 13],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des sociétés Groupe [Z] et MA, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [I] et des trois autres salariées, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, 
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 20-21.174, E 20-21.175, H 20-21.177 et K 20-21.180 sont joints.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 17 juin 2020), Mme [I] et trois autres salariées (les salariées) de la société MA ont vu leur contrat de travail rompu pour motif économique courant 2013 et 2014, après la mise en place en juin 2013 d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'unité économique et sociale [Z], composée de dix-sept sociétés dont la société mère est la société Groupe [Z].
 
 3. Contestant le bien fondé de la rupture, elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et en réparation de leur préjudice d'anxiété à l'encontre de la société MA et de la société Groupe [Z] (les sociétés), invoquant la qualité de coemployeur de cette dernière. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les sociétés font grief aux arrêts de les déclarer coemployeurs, de prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, de les condamner in solidum à payer aux salariés des dommages-intérêts au titre de la nullité du plan et en réparation du préjudice d'anxiété et d'ordonner le remboursement in solidum des indemnités de chômage, alors « que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ;