Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.511 du 13/05/2014,  partie 4


que la banque a répondu détenir pour le compte de la société CBR un solde créditeur de 1.822.234,70 euros et a mentionné l'existence d'une seconde saisie pratiquée le même jour pour 61.279,96 euros ; que cependant, il n'est pas discuté que lorsque l'huissier a demandé à la banque le 21 octobre 2005 de lui verser les fonds à hauteur de 10.729,25 euros, celle-ci lui a indiqué avoir par erreur donné mainlevée de la saisie à la suite d'une confusion avec une saisie pratiquée le même jour en vertu d'une ordonnance du 5 janvier 2005 infirmée en appel ; qu'une quatrième saisie a été effectuée le 18 novembre 2005 entre les mains de la banque de la Réunion pour 11.141,06 euros, déduction faite de la somme de 59.850,31 euros correspondant à la somme versée au titre de la première saisie ; que les saisies pratiquées les 15 et 16 décembre 2004 et les 18 janvier et 18 novembre 2005 l'ont été en vertu d'un titre exécutoire ; qu'eu égard au montant de la créance dont le recouvrement était ainsi poursuivi, ces saisies ne présentaient aucun caractère disproportionné, étant rappelé que tant que les fonds n'ont pas été versés par le tiers saisi à l'huissier, celui-ci ne peut les déduire des sommes dues à son mandant ; que par ailleurs, il n'appartient pas, comme le font observer les défenderesses, à l'huissier de rechercher s'il ne peut y avoir de compensation entre la créance qu'il est chargé de recouvrer et une dette de son mandant envers le débiteur poursuivi, dette dont il n'est au demeurant pas établi qu'il ait été informé ; que la saisie du 16 décembre 2004 n'est par ailleurs pas entachée de nullité au motif qu'elle s'intitule "saisie attribution de loyers" alors que le tiers saisi n'était pas débiteur envers la société CBR de loyers mais de sommes dues en exécution du contrat de distribution du 28 novembre 2002 en paiement des marchandises livrées, ce qui est clairement indiqué par le tiers saisi en fin d'acte ; que cette erreur de plume n'a en effet occasionné aucun grief à la société CBR qui ne pouvait pas se méprendre sur les sommes ainsi saisies ; que si la SCP CANTAGRILL a effectué le 21 octobre 2005 une saisie-attribution en exécution de l'ordonnance du 22 décembre 2004 qui avait été infirmée par arrêt de la Cour d'appel du 16 mai 2005, les demanderesses ne démontrent pas que l'huissier ait eu connaissance de cet arrêt ; que la SCP CANTAGRILL par ailleurs a agi avec prudence en s'opposant le 7 mars 2005 au reversement des fonds adressés par la BNPI compte tenu de la contestation de la société CBR formée devant le juge de l'exécution, alors même qu'elle savait cette contestation irrecevable faute de lui avoir été dénoncée ; que faute d'établir un manquement de la SCP CANTAGRILL dans l'exécution de la mission qui lui avait été confiée par la société JOSUNION et ayant permis de saisir la somme de 70.991,37 euros correspondant au montant de la condamnation prononcée au profit de cette dernière par la décision de justice du 8 décembre 2004, augmentée des intérêts et frais de procédure dont le calcul n'est pas discuté, les sociétés CBR et SAVANNAH DISTRIBUTION seront déboutées de leurs demandes formées à son encontre ;

ALORS QUE la saisie-attribution est l'acte par lequel le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible saisit entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent et emporte attribution, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi, ainsi que de tous ses accessoires, de sorte qu'elle ne peut porter sur une dette du créancier saisissant contre son propre débiteur (saisi) et qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, devenus les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 7 mars 2011 ayant débouté la société CBR et la société SAVANNAH DISTRIBUTION de leurs demandes indemnitaires ;

AUX MOTIFS QUE, comme l'avait déjà relevé le Tribunal dans des termes sans équivoque et qui ne peuvent qu'être approuvés, l'huissier chargé de l'exécution d'une décision de justice n'a aucune obligation de rechercher un paiement volontaire du débiteur par une démarche amiable préalable à la saisie, qui, de ce fait, ne présente aucun caractère fautif ; que le fait que l'ordonnance de référé du 8 décembre 2004 ait été infirmée vingt sept mois plus tard est sans incidence sur la validité des saisies pratiquées quelques jours, ou semaines selon les cas après cette ordonnance ; qu'aucune faute ne peut résulter non plus du fait que la SCP CANTAGRILL aurait pratiqué plusieurs saisies successives, dès lors qu'aucune d'elles, pas plus que leur total, ne permettait d'atteindre le montant de la condamnation ordonnée, de sorte qu'elles ne revêtaient pas de caractère "disproportionné" ;