Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.263 du 12/01/2023,  partie 2


que pour déclarer régulière la signification de l'assignation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse en date du 15 juillet 2019 aux fins de validation de la saisie immobilière à l'encontre de Mme [S], la cour d'appel a fait état des difficultés rencontrées par Me [J], huissier de justice à [Localité 6], pour signifier le commandement de payer valant saisie immobilière les 10 et 23 mai 2019 ; qu'en se fondant ainsi sur une circonstance sinon inopérante tout au moins insuffisante tirée des circonstances ayant entouré, les 10 et 23 mai 2019, la signification d'un commandement de payer, pour déclarer valable la signification faite par acte remis à l'étude et non à personne de l'assignation du 15 juillet 2019, deux mois plus tard, la cour d'appel a privé de base légale sa décision de déclarer valable cette signification non faite à personne au regard des dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la signification doit être faite à personne et si cela s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ou, à défaut, à résidence ; que la cour d'appel qui, tout en admettant comme Mme [S] le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'aucune règle légale ou réglementaire ne l'obligeait à faire figurer son nom sur une boîte aux lettres ou un interphone, à être connu des commerçants du quartier ou à disposer d'une ligne téléphonique sur les pages jaunes, ce qui privait de portée les mentions figurant sur le procès-verbal de signification de l'assignation du 15 juillet 2019, faisant état de l'absence de mention de Mme [S] sur la liste des occupants, sur les boîtes aux lettres ou sur les interphones, de même que sur le fait que deux commerçants voisins de la connaîtraient pas, et sur sa tentative d'obtenir un numéro de téléphone de celle-ci, s'est uniquement fondée sur la circonstance strictement inopérante ou insuffisante qu'elle n'était pas sur place lors du passage de cet huissier, n'a pas légalement justifié sa décision de déclarer valable cette signification non faite à personne, au regard des articles 654 et suivants du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'est nulle la signification d'un acte de procédure effectuée à une adresse du débiteur que le créancier savait erronée ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme [S] avait fait valoir que non seulement son adresse [Adresse 1] était parfaitement connue du syndicat des copropriétaires, créancier poursuivant, mais encore que son adresse était active et correspondait bien à son lieu de résidence habituelle, en ce que ce dernier lui adressait régulièrement à cette adresse parisienne, l'ensemble des documents afférents à la gestion de son appartement cannois, à savoir les appels de charges trimestriels, les convocation aux assemblées générales des copropriétaires ainsi que les notifications desdites assemblées générales ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, tiré de la parfaite connaissance par le syndicat des copropriétaires de la véracité et de l'effectivité de la domiciliation parisienne de Mme [S], la cour d'appel a méconnu l'obligation de motivation de son arrêt en violation des articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, garantissant à tout justiciable le droit à un procès impartial et équitable.