décision 16-11.314 du 16/03/2017,  partie 4


que si selon l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, seul un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible permet au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur, en l'espèce, il ne s'agit précisément pas de poursuivre l'exécution forcée, mais d'obtenir les renseignements permettant de prendre, avec l'autorisation du juge donnée par ordonnance sur requête, ayant force exécutoire, conformément à l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, une mesure conservatoire ; qu'enfin, il résulte de l'article L 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L 151 A du livre des procédures fiscales dans sa version alors applicable, que l'huissier chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire (en l'occurrence l'autorisation donnée par le juge de l'exécution de procéder à la saisie conservatoire de tous comptes bancaires) lui permet de se faire communiquer les renseignements relatifs notamment aux dépositaires de sommes liquides ou exigibles, sans qu'on puisse lui opposer le secret professionnel ; que l'autorisation donnée par le juge aux fins d'interrogation du FICOBA était donc superfétatoire, ce dont il résulte qu'une telle autorisation donnée, même par un juge dépourvu de pouvoir à cette fin, ne pouvait obérer la validité de l'autorisation régulièrement donnée par le juge de procéder à la saisie conservatoire qui impliquait nécessairement le recours au FICOBA pour obtenir la liste des comptes détenus par la société SOGRC ; qu'il sera relevé que l'annulation des précédentes saisies a, du reste, été motivée par le fait qu'au mépris de l'article devenue L 152-3 du code des procédures civiles d'exécution, les renseignements précédemment obtenus avaient été utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles ils avaient été obtenus ; que la preuve n'étant pas rapportée que tel serait le cas dans la présente espèce, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a, là-encore, rejeté l'exception de nullité ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'issu de l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991 avant sa codification, dispose notamment que « les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tous tiers débiteurs ou dépositaires de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel » ; qu'il est cependant précisé par l'article L. 152-3 du même code que « les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés » ; qu'ils « ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers » ; que sur le fondement de ces dispositions, la société requérante a prétendu que la saisie conservatoire litigieuse devait être annulée, car ne reposant sur aucun titre exécutoire ; que l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit pourtant expressément en son 1°) que « constituent notamment des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, ainsi que les transactions soumises au Président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire » ; qu'une ordonnance rendue sur requête doit être considérée comme un titre exécutoire rendu à titre provisoire, l'article 495 alinéa 2 du code de procédure civile disposant en effet que l'ordonnance sur requête
 est exécutoire au seul vu de la minute ; qu'en outre, l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution prévoit expressément que l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire ; que ce deuxième moyen de nullité de la procédure de saisie conservatoire litigieuse et de l'ordonnance du juge de l'exécution l'ayant autorisée sera écarté ; qu'en outre, il n'apparaît nullement nécessaire d'ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 18 janvier 2013 par le juge de l'exécution l'ayant formellement autorisée ;
 
 ALORS QUE les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative ne doivent communiquer les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel, qu'à l'huissier de justice muni d'un titre exécutoire permettant de procéder à une mesure d'exécution forcée, ce que n'est pas une ordonnance sur requête autorisant l'huissier à procéder à une saisie conservatoire ;