Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.039 du 08/01/2020,  partie 5


Aucune information n'a été donnée par M. H... à l'expert judiciaire alors que M. H... prétend actuellement que ce véhicule aurait été détourné par le garage Q.... M. H... produit la première page d'une ordonnance de règlement d'un juge d'instruction pour se dire victime de M. Q.... Or on rappelle que ce véhicule n'a pas été mentionné comme un actif de la liquidation judiciaire et que le fait que M. H... personnellement et non la société Peinture du Sud ou son liquidateur soit désigné comme la victime de M. Q... démontre l'appropriation dudit véhicule par M. H.... Si ce véhicule n'avait eu que sa valeur symbolique de rachat au crédit-bailleur, M. H... n'aurait eu aucune raison de ne pas le porter dans les actifs de la liquidation.
 
 1°- ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en se fondant pour écarter la contestation par M. H... de l'exactitude des documents comptables produits en copie par le liquidateur judiciaire (en pièces n° 5, 6 et 7) et rejeter sa demande tendant à voir ordonner la production des originaux des documents comptables invoqués, sur l'affirmation selon laquelle la SELARL [...] n'aurait fait que produire des pièces déposées en photocopie par M. H... lui-même dans son dossier de déclaration de cessation des paiements et que seul ce dernier pourrait donc disposer des documents originaux, sans aucun motif propre à justifier cette affirmation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et le principe de proportionnalité ;
 
 2°- ALORS QU'en affirmant que les photocopies litigieuses produites en pièces 5, 6 et 7 à savoir les photocopies du bilan simplifié, du compte de résultat simplifié, du grand livre provisoire 2012 et de la balance provisoire 2012 seraient celles-là mêmes que M. H... aurait déposée dans son dossier de déclaration de cessation des paiements, tout en constatant que ces documents comptables photocopiés avaient été éditées le 17 septembre 2012 soit postérieurement à la déclaration de cessation des paiements régularisée par M. H... le 7 août 2012, ce dont il résulte qu'ils ne pouvaient avoir été déposés dans le dossier de déclaration de cessation des paiements par M. H..., la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile et du principe de proportionnalité ;
 
 3°- ALORS QUE l'ancien gérant assigné en comblement de l'insuffisance d'actif et en faillite personnelle par le liquidateur judiciaire peut combattre les fautes qui lui sont imputées par tous moyens de preuve y compris par des documents établis postérieurement à l'ouverture de la procédure ; qu'en se fondant pour écarter l'attestation établie le 16 avril 2014 par Mme N... expert-comptable de la société et le rapport de mission de l'expert-comptable J... du 14 décembre 2015 desquels il résulte que les comptes sur lesquels se fonde le liquidateur judiciaire ne sont pas exacts, notamment en ce que des opérations ont été omises au crédit du compte courant de M. H... qui était positif au 30 juin 2012, sur la circonstance que ces pièces sont postérieures à l'ouverture de la procédure collective alors que M. H... était dessaisi de la gestion, la Cour d'appel a violé les articles L 651-2, L 653-4 du code de commerce et le principe de proportionnalité ;
 
 4°- ALORS QU'en se fondant pour écarter les éléments de preuve versés aux débats par M. H... pour démontrer que les comptes sur lesquels se fonde le liquidateur judiciaire ne sont pas exacts et que son compte courant était créditeur à la date de l'ouverture de la procédure collective, sur la circonstance que ces éléments de preuve n'avaient pas été communiqués à l'expert judiciaire qui a établi son rapport le 22 décembre 2015, la Cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil et le principe de proportionnalité ;
 
 5°- ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de M. H... qui faisait valoir que le paiement en espèces des factures retenues par l'expert-comptable M. J... s'explique par la circonstance qu'il était à l'époque interdit bancaire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et le principe de proportionnalité ;
 
 6°ALORS QU'en retenant un détournement d'actifs à la charge de M. H... tout en constatant que ce dernier avait déclaré que les actifs en cause étaient à la disposition du liquidateur judiciaire ou encore s'agissant du véhicule Hyundai, qu'il était entre les mains d'un tiers qui refusait de le restituer, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L 651-2, L 653-4 du code de commerce et le principe de proportionnalité ;
 
 7°- ALORS QU'en se fondant pour condamner M. H... au comblement de l'insuffisance d'actif sur un prétendu détournement de divers matériels, après avoir constaté que M. H... déclarait que les biens qu'il aurait prétendument détournés étaient à la disposition du liquidateur judiciaire, ce dont il résulte qu'à la supposer caractérisée, cette prétendue faute de gestion ne pouvait être à l'origine d'une insuffisance d'actifs, la Cour d'appel a violé l'article L 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ;