décision 17-87.050 du 23/10/2018,  partie 3


Indépendamment du fait qu'elle s'abstient de préciser les dimensions de cette salle « de réunion » qui devrait mesurer au moins 41 m² pour que ses explications aient quelque valeur, les tentatives de Mme X... pour essayer de ramener les dimensions de l'appartement occupé par elle et sa famille à une surface de 120 m² apparaissent bien dérisoires ; que cette salle se situe en effet au milieu du logement, avec la cuisine d'un côté et les chambres de l'autre côté et elle ne peut manifestement être qu'à usage privé ce qu'a d'ailleurs constaté l'agent de la Direction départementale des territoires et de la mer lors de son contrôle de juillet 2015 ; que son affirmation selon laquelle cette salle serait une salle de réunion est d'autant moins crédible que, dans le même temps, l'appartement de 53 m² du rez de chaussée, qui est composé de deux pièces, n'accueillerait que le seul bureau d'une secrétaire et ne serait pas en mesure de servir également de salle de réunion, M. A... préférant réunir tous les matins ses ouvriers dans une pièce qui se situe au milieu de leur habitation plutôt que dans une pièce indépendante du rez de chaussée ; qu'il ressort de l'ensemble de ces constatations qu'au lieu de construire un bâtiment d'activité comprenant un logement de fonction dont la surface ne devait pas excéder 120 m², Mme X... et la société Esperance ont construit un bâtiment d'habitation comprenant un logement de près de 200 m² au premier niveau (161 m² plus la surface de la mezzanine) et un second logement indépendant au rez de chaussée de 53 m², le reste étant affecté à usage de garage ou d'entrepôt, voire de bureau, mais dans des proportions sans lien avec celles autorisées par le plan local d'urbanisme ; que pour essayer d'échapper à une sanction incontournable, Mme X... et la société Esperance ont tenté d'expliquer ce détournement des dispositions du plan local d'urbanisme en soutenant, contre toute vraisemblance, que M. A... se servait à titre professionnel d'une partie du logement de la famille (mezzanine et salle à manger) alors que l'emplacement de ces pièces, en plein milieu du logement familial démontre l'inanité de ces affirmations, les infractions sont donc caractérisées dans leur élément matériel comme dans leur élément intentionnel tant à l'encontre de Mme X... que, de fait, à l'encontre de la société Esperance dont elle est la gérante ; que par voie de conséquence, le jugement déféré sera confirmé pour avoir retenu Mme X... et la société Esperance dans les liens de la prévention ;
 
 "et aux motifs réputés adoptés que par acte du 17 décembre 2008, la société civile immobilière L'Esperance a acquis une parcelle de terrain à bâtir, cadastrée section [...] , d'une superficie de 360 m2, sise à Le Môle, lieu-dit Le Château, formant le lot n° 18 de la zone d'aménagement concertée [...] ; que cette parcelle en située en zone UG du plan local d'urbanisme de la commune ; que cette zone est définie comme destinée à recevoir des constructions à usage de commerce, d'artisanat, de bureaux, de services d'entrepôts commerciaux et à usage d'habitation qui leur sont liées ; que l'article UG 2.3 précise que les constructions à usage d'habitation doivent être liées à l'exploitation des installation à usage d'activité et sont limitées à 120 ml de SHON par unité foncière, que l'article UG 11 décrit les clôtures admises (d'une hauteur maximale d'un mètre quatre-vingt constituées d'un mur bahut n'excédant pas soixante centimètres et d'un grillage plastifié doublée haies vives, que l'article UG 12 prévoit enfin deux emplacements de stationnement par logement ; que la société civile immobilière L'Esperance a obtenu le 26 janvier 2009 un permis de construire portant sur l'édification d'un bâtiment à usage d'activité de maçonnerie et son logement de fonction d'une superficie de 120 m² pour le logement, 115 m² pour les bureaux et 235 m² pour l'entrepôt ; que le 28 novembre 2011, un agent commissionné et assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a dressé procès-verbal ayant constaté que la surface affecté au logement principal présentait au niveau 1 une surface de 161 m², qu'un espace de 36 m² dont 22 m² ayant plus d'un mètre quatre-vingt sous plafond avait été créé au-dessus, qu'enfin un second logement de 53 rn² avait été créé au rez-de-chaussée, portant ainsi la surface destinée à l'habitation à 236 m², que la clôture constituée d'un mur d'un mètre quatre-vingt quinze n'était pas conforme, qu'enfin le nombre de places de stationnement par logement (cieux, soit quatre en tout) n'avait pas été réalisé ; que Mme X..., gérante, a reconnu l'infraction mais précisé que la situation n'était pas définitive, le logement n'étant pas achevé et la pièce située sous les combles étant destinée à servir de bureau, que la clôture a été mesurée côté jardin situé en contrebas par rapport à la chaussée ; qu'un procès-verbal de constat a été dressé par le même agent le 10 juillet 2015, que ce dernier a constaté que si une chambre avait été transformée en cellier, le surplus n'avait pas été modifié ; que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer sollicite par conclusions la mise en conformité de la construction avec le permis délivré ;