Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-23.602 du 02/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022
 
 M. [J] [D] [S], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 20-23.602 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société ECCH, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Bauland Carboni Martinez et associés, en qualité d'administrateur provisoire de la succession de M. [R] [T] et de Mme [Z] [M] [L], épouse [T],
 
 2°/ à la société Bauland Carboni Martinez et associés, société à responsabilité limitée unipersonnelle, aux droits de laquelle vient la société BCM et associés, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. Charles Carboni, en qualité d'administrateur provisoire de la succession de [R] [T] et de [Z] [M] [L], épouse [T],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [D] [S], de Me Haas, avocat de la société Bauland Carboni Martinez et associés, ès qualités, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Farrenq-Nési, MM. Bech, Boyer, Mmes Abgrall, Grandjean, conseillers, Mme Djikpa, conseiller référendaire, M. Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office 
 
 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de
 procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code.
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile :
 
 2. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur
 à la cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du
 pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant
 les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.
 
 3. M. [D] [S] n'a pas signifié à la société ECCH, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile.
 
 4. Il s'ensuit que la déchéance du pourvoi doit être constatée à l'égard de
 cette société.
 
 Faits et procédure 
 
 5. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 octobre 2020), en exécution d'un jugement du 19 janvier 2006, M. Segard, agissant en sa qualité d'administrateur de la succession de [R] [T] et de [Z] [M] [L], son épouse, a procédé à la licitation d'une parcelle faisant partie des actifs de la succession.
 
 6. Cette parcelle a été adjugée le 2 octobre 2007 à la société civile de construction-vente [Adresse 7]. Le 24 octobre 2007, M. [D] [S] a déclaré se substituer à l'adjudicataire qui l'a assigné, ainsi que M. Segard, ès qualités, en nullité de la déclaration de substitution.
 
 7. Un arrêt irrévocable du 22 septembre 2008 a jugé que le droit de substitution avait été valablement exercé par M. [D] [S] et l'a déclaré adjudicataire de la parcelle litigieuse.
 
 8. Le 4 mars 2013, M. Segard a été remplacé, en qualité d'administrateur de la succession, par la société Segard Carboni et, le 24 juin 2015, la mission d'administrateur provisoire a été dévolue à la société Bauland Carboni Martinez et associés (la société BCM et associés). 
 
 9. Un arrêt du 1er février 2016, statuant sur la contestation de la vente formée par M. [U] [T], a donné acte à celui-ci de son renoncement à la nullité de la licitation et dit n'y avoir lieu à nullité de celle-ci.
 
 10. Le 15 mars 2016, invoquant l'absence de paiement du prix de l'adjudication par M. [D] [S], la société BCM et associés, ès qualités, l'a assigné en résolution de la vente du 2 octobre 2007. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés