décision 17-13.098 du 15/03/2018,  partie 4


Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés" ; que la lettre d'observations prévue par ce texte doit obligatoirement être envoyée à la personne contrôlée et à aucune autre ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a procédé au contrôle, non pas de la SASU CT, appelante, mais société CEGELEC SUD-OUEST ; que la société CEGELEC SUD-OUEST n'a été radiée du registre du commerce et des sociétés que le 9 octobre 2012 ; que jusqu'à cette date, elle avait la personnalité morale ; que, par conséquent la lettre d'observations établie le 17 septembre 2012 ne pouvait être envoyée qu'à cette dernière, peu important que l'URSSAF ait pu connaître le fait que des traités de fusion étaient en cours ; que l'argument de l'appelante selon lequel elle aurait dû être destinataire de la lettre d'observations doit être rejeté pour ce seul motif ; qu'en quatrième lieu, s'agissant de la solidarité contestée par l'appelante, l'article L 236-20 du code de commerce, relatif aux fusions et scissions de société, dispose : "les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataire de la société scindée, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard" ; que l'article L 236-21 dispose : "par dérogation aux dispositions de l'article L 236-20, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles. / En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la scission dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L 236-14" ; qu'il en résulte en l'espèce que, par principe, la SASU CT est tenue solidairement de la dette de la société CEGELEC SUD-OUEST envers l'URSSAF née de la lettre d'observations, sauf stipulation expresse contraire ; que l'examen du traité d'apport partiel d'actifs entre la société CEGELEC SUD-OUEST et la SASU CT permet de constater qu'il comporte les stipulations suivantes : " V : REGIME JURIDIQUE DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIFS : De convention expresse, étant précisé que le présent apport porte sur une branche complète et autonome d'activité, les parties ont déclaré vouloir faire application des dispositions de l'article 236-22 du code de commerce. / Le présent apport est ainsi soumis aux dispositions du régime juridique des scissions visé aux articles L 236-16 à L 236-21 du code de commerce permettant d'opérer la transmission à titre universel à la société bénéficiaire de l'ensemble des actifs et passifs attachés à la branche d'activité, les parties dérogeant expressément aux dispositions de l'article L 236-20 du code de commerce. / 2.2 : REGIME DES SCISSION - ABSENCE DE SOLIDARITE : En application de l'article L 236-22 du code de commerce, les parties décident de soumettre l'apport au régime des scissions prévu aux articles L 236-16 à L 236-21 du code de commerce. / En conséquence, il est expressément convenu entre les parties que les éléments d'actif et de passif désignés ci-après comme faisant partie de l'apport sont énumérés à titre indicatif et non limitatif, comme constituant les éléments composant la branche d'activité autonome devant être transmise à la société bénéficiaire. / Conformément aux dispositions de l'article L 236-21 du code de commerce, et par dérogation aux dispositions de l'article L 236-20 du même code, les parties conviennent d'écarter toute solidarité entre elles vis-à-vis des obligataires et des créanciers non obligataires de la branche d'activité. / En conséquence, les créanciers non obligataires de la société apporteuse et de la société bénéficiaire pourront exercer leur droit d'opposition dans le délai et selon les modalités prévues à l'article R 236-8 du code de commerce." / 2.4 : PRISE EN CHARGE DU PASSIF : Comme conséquence de l'apport qui précède, la société bénéficiaire prend à sa charge l'intégralité du passif de la société apporteuse correspondant à la branche d'activité tel que celui-ci pourrait exister à la date de réalisation de l'apport (...)." ; que ces clauses ne font aucune référence au contrôle diligenté par l'URSSAF et, par conséquent, n'indiquent pas que la SASU CT sera tenue, en tout en partie, de la dette qui pourrait résulter de ce contrôle ; qu'en outre, aucune liste des dettes qui aurait été annexée au traité n'est produite ; que ce traité ne permet même pas de déterminer la proportion des dettes envers les obligataires et les créanciers non obligataires de la branche d'activité cédée, qui sont transférées à la SASU CT ; qu'enfin, aucune convention n'a été conclue entre la SASU CT et les SASU CEGELEC SERVICES SUD OUEST et CEGELEC TELECOMS SUD pour déterminer la part de chacune dans le passif de l'appelante ; que la Cour constate finalement qu'il n'a pas été dérogé valablement aux dispositions de l'article L 236-20 du code de commerce ; que c'est par conséquent à juste titre que l'URSSAF a délivré à l'appelante une mise en demeure portant sur la totalité du redressement infligé à la société CEGELEC SUD-OUEST ;