Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.492 du 18/02/2021,  partie 3



 Monsieur L..., n'étant partie ni à l'acte de vente du fonds de commerce ni au contrat de location gérance qui n'engageaient que la société MCIM la SARL GAM Marine est mal fondée à lui opposer la clause pénale figurant dans l'acte de vente et à lui demander réparation des préjudices qu'elle subirait du fait de l'absence de réalisation de cette vente et de la gestion du fonds faite par le locataire gérant et le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté la SARM GAM Marine de ses demandes indemnitaires dirigées contre monsieur L....
 La résolution du contrat de vente du fonds de commerce à ses torts rend sans fondement la demande de la SARL GAM marine tendant au paiement par la société MCIM de la somme de 25 000 € en exécution de cette clause et le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté la société GAM Marine de cette demande.
 La société GAM marine qui ne produit aucune pièce probante au soutien de ses dires, procède par affirmations lorsqu'elle fait valoir qu'elle "s'est trouvée contrainte de liquider les éléments corporels de son fonds de commerce dont la clientèle a totalement disparu du fait de la gestion désastreuse du locataire gérant du 10 septembre 2014 au 30 avril 2015".
 Il est en outre contradictoire pour l'intimée de l'affirmer tout en demandant la validation de la clause de non-concurrence précédemment évoquée, ce qui implique qu'il existe toujours une clientèle susceptible d'une appropriation par un concurrent.
 Par conséquent ses demandes de paiement par la société MCIM de la somme de 44 720 € en réparation de la perte de la clientèle soit l'évaluation de la totalité des éléments incorporels faite dans l'acte de vente du fonds de commerce et de celle de 50 460 € en réparation de la dépréciation du matériel et de l'outillage qu'elle aurait été contrainte de brader du fait de l'appelante sont sans fondement et le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté la société GAM marine de ces demandes. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « Il convient tout d'abord de rappeler que c'est en raison de l'état de santé très précaire de Monsieur P... I... que les parties ont conclu, le même jour, un compromis de cession du fonds de commerce et des murs, et un acte de location gérance, de courte durée, en l'attente de la réitération des actes de cession.
 L'urgence dans laquelle l'entrée en jouissance du locataire gérant est intervenue se prêtait donc inévitablement à la survenance de certaines difficultés et à la nécessité pour les parties de devoir y remédier au fil du temps.
 Il s'est effectivement avéré que cette situation particulière, et le décès prématuré de Monsieur P... I..., n'ont pas permis que la transmission de tous les éléments du fonds loué se déroule dans des conditions optimales.
 Cette situation était parfaitement connue de Monsieur G... L..., et c'est en connaissance de cause qu'il a accepté la conclusion du contrat de location gérance.
 Il est également établi que Monsieur G... L... a passé près d'un mois dans l'entreprise préalablement à sa prise de jouissance lui permettant ainsi de prendre connaissance de son mode de fonctionnement.
 Il apparaît également que les conseils des parties sont intervenus à plusieurs reprises afin de solutionner les difficultés rencontrées.
 Ces interventions ont finalement abouti à la poursuite de la location gérance jusqu'à son terme initial, et à sa prorogation jusqu'au 30 avril 2015.
 Il est donc contradictoire de la part de la société M,CI.M. MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE de solliciter aujourd'hui une résolution du contrat de location gérance, alors que non seulement elle l'a laissée se poursuivre jusqu'à son terme, mais qu'elle a accepté sa prorogation jusqu'au 30 avril 2015.
 Il est établi que société M.C.I.M. MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE a rencontré des difficultés et qu'elle a été perturbée dans son exploitation.
 Il en a été ainsi pour les difficultés de fonctionnement, certes effectives, mais non réellement significatives, générées par les conditions d'utilisation de [a boîte aux lettres, du site WEB et de l'adresse mail et du fichier fournisseurs.
 Mais, si elle avait, comme elle le soutient, été placée dans l'impossibilité effective d'exploiter le fonds de commerce, elle avait toute latitude pour, soit solliciter sa résiliation, soit ne pas accepter son renouvellement tacite pour deux mois au terme de la première période de quatre mois, et plus encore, ne pas accepter sa prorogation au-delà du délai initial.
 Il doit être constaté, qu'en réalité, les éléments essentiels que constituent les locaux commerciaux, la clientèle, le stock de marchandises, et le matériel et les équipements ont bien été délivrés.
 Concernant les locaux :
 Le locataire gérant est entré en jouissance des locaux dès le premier jour de la prise d'effet du contrat, et il avait pu prendre connaissance de leur état avant la signature des actes.
 Au sujet de la mise aux normes de l'installation électrique, le compromis de cession du fonds de commerce du 6 octobre 20h4 stipule sous le paragraphe Hygiène et Sécurité ;