Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.794 du 11/09/2013,  partie 8


qu'en déclarant la Spedidam « irrecevable à agir dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes décédés », sans trancher la question de l'identité des artistes interprètes décédés, la cour d'appel a commis un déni de justice, violant ainsi l'article 4 du code civil ; 
 
 ALORS, en tout état de cause, que les parties au litige s'opposaient sur l'étendue de la liste des artistes-interprètes décédés, la Spedidam reprochant à ses contradicteurs de citer « le nom de « certains » artistes-interprètes qui seraient prétendument décédés, sans apporter aucun élément de preuve » (conclusions de la société Spedidam, p.38) ; qu'en déclarant la Spedidam « irrecevable à agir dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes décédés » sans préciser le nom de ces artistes interprètes et sans répondre aux conclusions de la Spedidam, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Spedidam de toutes ses prétentions ; 
 
 AUX MOTIFS qu' « aux termes de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, « Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public » ; qu'il est constant que les 272 artistes-interprètes dans l'intérêt desquels la Spedidam prétend agir dans la présente instance ont donné l'autorisation prévue par les dispositions ci-dessus rappelées pour la totalité des phonogrammes visés ; cependant que la Spedidam maintient devant la cour la thèse soutenue par elle devant le tribunal selon laquelle l'autorisation donnée par les artistes-interprètes dans les termes de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle précédemment rappelés ne vaut que pour la communication au public de phonogrammes publiés à des fins de commerce, concept dont elle prétend qu'il n'inclut pas la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant ; qu'il y a lieu d'observer que la Spedidam fonde le premier niveau de son argumentaire devant la cour, comme elle l'avait fait devant le tribunal : - sur les expressions contenues dans les feuilles de présence pour désigner, après les notions de fixation et de reproduction, celles de la destination de la séquence sonore fixée, soit la réalisation de « phonogrammes publiés à des fins de commerce » ou, sous une forme abrégée tenue pour équivalente, « phonogrammes du commerce », - sur la Convention de Rome du 26 octobre 1961 au sens de laquelle un « phonogramme » s'entend comme « toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d'une exécution ou d'autre sons » (article 3-b) et la « publication » est définie comme la mise à disposition du public d'exemplaires d'un phonogrammes en quantité suffisante » (article 3-d), - sur l'article 2 e du Traité OMPI de 1996, d'après lequel la « publication » consiste en « La mise à disposition du public de copies de l'interprétation ou exécution fixée ou d'exemplaires du phonogramme avec le consentement du titulaire des droits, et à condition que les copies ou exemplaires fixés soient mis à la disposition du public en quantité suffisante » ; que l'appelante, en soulignant les termes de « copies » et « d'exemplaires » contenus dans ces différents textes, réitère son affirmation selon laquelle la « publication à des fins de commerce » ne concerne que « l'exploitation commerciale de supports matériels » ; qu'elle explique que les artistes-interprètes, lorsqu'ils ont autorisé l'enregistrement de leur prestation, n'ont permis que la réalisation de supports physiques, dont l'évolution technologique, permettant le passage du disque en cire 78 tours au disque vinyle ou microsillon 45 et 33 tours, puis à la cassette audio, et au CD, n'a pas changé la nature « d'objets tangibles » destinés à être mis à la disposition du public dans des magasins, mais n'ont pu autoriser la transmission dématérialisée de celle-ci au public ; mais que le tribunal, par des motifs exacts, suffisants et pertinents que la cour fait siens, a jugé que la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante de l'existence ou non d'un support physique ; qu'il en résulte que le phonogramme, séquence de sons fixée quel qu'en soit le mode de fixation, ne se confond pas avec « l'objet tangible » mis à la disposition du public dans les bacs des disquaires ; que la Spedidam, qui ne disconvient pas de cette constatation d'évidence, développe au soutien de son appel un deuxième niveau d'arguments, se référant non plus à la notion de « phonogramme », mais à celle de « publication à des fins de commerce », qui serait d'une nature autre que la « mise à disposition du public à la demande », laquelle, précisément parce qu'elle se passe de la remise au consommateur d'un objet tangible ou support matériel incorporant le phonogramme, impliquerait une destination différente de l'enregistrement ;