Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-18.118 du 03/10/2018,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR infirmé l'ordonnance du 23 juin 2014 et, statuant à nouveau, constaté que les créances constatées au titre du prêt du 24 août 2009, dont l'affectation hypothécaire du 8 septembre 2009 et celui du 29 octobre 2004 dont l'affectation hypothécaire a été reçues par acte authentique du 3 novembre 2004 étaient prescrites, constaté que la CCM ne détenait pas de titres exécutoires relatifs aux avenants signés les 7 et 16 avril 2010, déclaré nul le commandement de payer aux fins d'exécution forcée signifié le 18 février 2014 et rejeté la requête de la CCM tendant à la vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble inscrit au rôle foncier de Pontpierre cadastré section [...] au nom des époux X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « concernant les deux autres prêts immobiliers des 9 août 2004 et 31 décembre 2004 dont les affectations hypothécaires ont été reçues au terme de deux actes authentiques des 31 août 2004 n° REP 0401 et 5 janvier 2005 n° REP 0587, ceux-ci ont fait l'objet d'avenants en date respectivement des 7 et 16 avril 2010 ; que le premier prêt prévoyait le remboursement de la somme de 125.000 € en 144 mensualités de 1.1139,86 € au taux de 4,35% l'an ; que son avenant souscrit 68 mois plus tard prévoyait le remboursement de la somme de 96.509,17 € en 124 mensualités de 967,67 € au taux de 4,35% l'an ; que le second prêt prévoyait le remboursement de la somme de 20.000 € en 180 mensualités de 152,01 € au taux de 4,35% l'an ; que son avenant souscrit 64 mois plus tard prévoyait le remboursement de la somme de 15.090,55 € en 120 mensualités de 155,31 € au taux de 4,35% l'an ; que le réaménagement de ces dettes ne constitue ainsi pas seulement le rééchelonnement de la même dette mais en réalité la souscription d'une nouvelle dette emportant extinction de l'ancienne entre la même créancière d'une part et les mêmes débiteurs d'autre part ; qu'ils constituent par conséquent une novation au sens de l'article 1271 du Code civil intervenue avant le 27 janvier 2012, soit avant que l'extinction des anciennes créances ne soit acquise par l'effet de la prescription ; [
 ] qu'en revanche, il est constant que ces avenants ont été conclus par actes sous seing privés et qu'emportant novation des anciens prêts, les affectations hypothécaires notariées qui se réfèrent à des prêts éteints ne pouvaient valoir titres exécutoires fondant la mesure d'exécution forcée ; que faute pour la banque d'avoir passé ces avenants en la forme authentique ou d'avoir réitéré des affectations hypothécaires notariées se référant à ces nouveaux prêts, il ne pourra qu'être constaté qu'elle ne disposait pas de titres exécutoires permettant la délivrance du commandement aux fins d'exécution forcée immobilière lequel doit être déclaré nul » ;
 
 ALORS QUE la novation ne se présume pas ; qu'en l'espèce, les avenants conclus entre les parties le 7 et 16 avril 2010 prévoyaient expressément qu'ils n'emportaient pas novation et se contentaient de réaménager les modalités d'exécution des prêts ; qu'en jugeant néanmoins que les avenants avaient emportés novation des obligations initiales des parties, sans caractériser la volonté novatoire des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du Code civil.