Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.545 du 31/03/2021,  partie 4


deux notifications par huissier sont intervenues le 5 juin : celle de Sport 2000 et celle de la société Holding Financière Cyflo ; les informations de date ou d&apos;identité étant parfaitement délivrées à la société OG Holding ; en conséquence, le tribunal estime valide la notification du délai de préemption ; que le tribunal estime la notification de préemption parfaite dans sa durée et sa forme, ce denier ordonne la cession de la totalité des titres des sociétés JOB Distribution, JG Avenir et des SCI N&apos;importe Quoi, Brezillet Investissement et Brezillet 2 au profit de la société Holding Financière Cyflo dans les conditions du protocole de cession sous conditions suspensives du 15 mars 2018 ;
 
 1°/ Alors, d&apos;une part, qu&apos;après avoir rappelé, pour délimiter le contenu de l&apos;obligation de notification du projet de cession imposée au cédant, que le droit de préemption ne permet à son bénéficiaire aucune discussion des conditions de la cession qu&apos;il envisage, la cour d&apos;appel en se déterminant par des motifs impropres à établir que le protocole notifié à la société Sport 2000 France n&apos;aurait pas comporté l&apos;ensemble des conditions de la cession, peu important que ses annexes eussent été déterminantes de l&apos;accord des parties, n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2°/ Alors, d&apos;autre part, et en toute hypothèse, qu&apos;à supposer incomplète la notification du projet de cession, celle-ci ne pouvait être sanctionnée de plein droit, en l&apos;absence de prévision contractuelle, par un report du délai stipulé pour l&apos;exercice du droit de préemption ; qu&apos;en décidant la contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 3°/ Et alors enfin que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ; qu&apos;en se fondant, pour en déduire que le délai de préemption expirait le 5 juin 2018 et n&apos;avait donc pas été exercé hors délai, sur le motif, à le supposer adopté, que la société Og Holding n&apos;avait formulé aucune protestation en réponse à la lettre de la société Sport 2000 France précisant que son droit de préemption pouvait être exercé jusqu&apos;au 5 juin 2018, sans relever de circonstances particulières permettant de donner à ce silence la signification d&apos;une acceptation, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil.