décision 16-18.873 du 21/09/2017,  partie 2


qu'enfin le docteur E... H... (pièce n°21) médecin prescripteur, a mis en forme l'attestation suivante : « Je certifie que lorsque Mme F... titulaire de la Pharmacie de l'Esplanade à Clapies m'a contacté le 09 juillet 2013 pour me demander si j'avais été contacté par la pharmacie dans les trois mois précédents afin de demander l'autorisation de rajouter « non substituable » sur une ordonnance d'Ixprim pour M. C..., je lui ai répondu par la négative. J'ai rappelé à Mme F... que selon la législation en vigueur, si je ne souhaite pour raison médicale que le médicament princeps soit substitué, je note de façon manuscrite sur l'ordonnance « non substituable » et je ne délègue à personne le soin de marquer sur mes ordonnances » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces témoignages, clairs et dépourvus de toute ambiguïté émanant du patient et client de la pharmacie, de la préparatrice en pharmacie qui s'est occupée de lui, ainsi que du médecin prescripteur, que le manquement reproché à Mme A... est établi ; que ce faisant il ne peut être soutenu par la salariée, qui revendique elle-même une expérience de plus de 15 années au sein de l'établissement, une éventuelle méconnaissance des instructions de l'employeur comme des directives émanant de l'organisme social qui prend en charge le remboursement des médicaments prescrits ; qu'en sa qualité de professionnelle participant de la santé publique Mme A... ne pouvait ignorer la politique mise en place par les organismes sociaux sur la base de directives gouvernementales afin de réduire leurs déficits et au premier rang desquelles figure précisément la prescription par les médecins et la délivrance par les officines de pharmacie de médicaments génériques dont le poids financier est beaucoup moins lourd que celui des princeps ; qu'en tout état de cause et au-delà de ces observations, il demeure que rajouter sur un document émanant d'un tiers, une mention que celui-ci n'avait pas portée et le faire à son insu sans avoir au préalable recueilli son autorisation constitue une faute grave de nature à engager la responsabilité même du rédacteur ; qu'il est pareillement justifié par les pièces n°13 à 17 de l'employeur de la réalité du 2ème manquement tenant à une substitution de prescription médicale et qui plus est au bénéfice de la fille de la salariée ; que ladite substitution ayant fait supporter à l'organisme social le remboursement d'un médicament qui ne l'était pas, la fille de la salariée ayant ainsi été artificiellement dispensée d'un paiement dont elle aurait normalement dû s'acquitter ; que si Mme A... fait valoir que « les pièces de l'employeur concernent des faits d'août 2012 qui sont donc largement prescrits » il importe de se reporter à la teneur de la lettre de licenciement dans le corps de laquelle il est indiqué que ces faits n'ont été découverts par l'employeur que « le 08 juillet 2013 » ; que ce faisant la procédure de licenciement ayant été initiée le 1er août 2013, le moyen tenant à la prescription n'est pas fondé ; qu'au même titre que le précédent ce manquement met en exergue la banalisation par Mme A... de pratiques déontologiquement discutables et en tout état de cause contraires à une exécution saine et loyale du contrat de travail au sein d'un environnement professionnel où l'absence de respect des règles et protocoles existants est de nature à entraîner des conséquences d'une particulière gravité ; qu'à eux seuls et compte tenu de leur caractère de gravité qui rend impossible la poursuite du lien professionnel en raison des risque que leur réitération est susceptible de faire supporter, s'agissant de la responsabilité personnelle du titulaire de l'officine, ces deux manquements son suffisants pour justifier la mesure de licenciement prononcée pour faute grave ; que sans méconnaitre que Mme A... oppose aux éléments matériels de l'employeur des attestations au nombre de 44, il convient d'observer simplement qu'aucune d'entre-elles n'a été mise en forme par des salariés ou anciens salariés de la Pharmacie au sein de laquelle Mme A... a pourtant travaillé durant une quinzaine d'années, mais qu'elles émanent toutes de personnes se présentant comme des « clients de la pharmacie » ; que ces attestations rédigées, sans exception, entre le 30 janvier 2014 et le 13 février 2014, se présentent toutes selon le même schéma à savoir que les attestants y déclarent dans un premier temps que Mme A... exerce « depuis plusieurs années sa fonction avec professionnalisme et sérieux », et dans un second temps qu'ils ne l'ont « jamais entendu tenir des propos critiques concernant la pharmacie ou des différends qu'elle avait avec son employeur » (pièce n°35) ; que Mme A... ai pu réunir 44 attestations, dont 22 émanent de couples, pour louanger sa qualité d'accueil et d'écoute ne retire rien aux manquements établis par l'employeur et contre lesquels elle n'oppose aucun témoignage contraire ou document de nature à les infirmer ; que la cour dira fondé le licenciement prononcé pour faute grave, infirmant en cela le jugement entrepris ;
 
 ALORS QUE 1°), lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ;