Cour d'appel de Rennes,  décision 13-50.055 du 30/04/2014,  partie 2



 Alors d'une part, que l'article L611-1-1 du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les prescriptions sont imposées à peine de nullité, sous réserve des dispositions de I'artiche L 552-13 du même code, édicte au profit de la personne retenue pour vérification du droit au séjour des droits substantiels et notamment celui de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont elle assure normalement la garde, sans fixer'cependant aucun délai pour I'accomplissement de ces prescriptions ; 
 Qu'en décidant que la personne retenue n'a pas été mise en mesure d'exercer effectivement son droit de faire prévenir un membre de sa famille, faute de pouvoir appeler immédiatement son mari, alors que cinquante minutes seulement s sont écoulées entre le moment où elle a été informée de ce droit et le moment où elle a pu effectivement l'exercer, le conseiller délégué par le premier président a violé les 
 
 Alors, d'autre part, que la juridiction saisie d'une demande d'annulation ne peut, conformément aux dispositions de l'article L 552-13 du même code, prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que s'il est démontré que I'irrégularité constatée a porté atteinte aux droits de l'étranger ; Qu'en l'espèce II n'est ni allégué ni établi que le délai, considéré comme tardif, dans lequel la personne retenue a pu prévenir par téléphone un membre de sa famille, ait porté une quelconque atteinte à ses intérêts ; Qu'en énonçant qu'il convenait pour ce seul motif et eu égard aux dispositions de l'article précité de constater I'irrégularité de la procédure qui a précédé immédiatement le maintien de cette personne en rétention, le conseiller délégué par le premier président a violé à nouveau les textes susvisés ;