décision 22-81.195 du 04/04/2023,  partie 4



 23. Ils précisent que le terme habilitation sous-entend qu'une autorisation a été accordée, après un contrôle opéré par une instance décisionnaire, et qu'il s'agit d'une mention valorisante, plus forte dans l'esprit de la clientèle quant à la qualité et au sérieux des séjours organisés, ce que M. [V] savait pertinemment.
 
 24. Ils ajoutent qu'il résulte de l'enquête de la DDCCRF que le prévenu était parfaitement informé de l'absence de déclaration et par suite de l'absence de numéro d'habilitation des séjours. 
 
 25. Ils retiennent que, contrairement à ses dires, il est établi que le prévenu a validé le catalogue « Eté 2009 » dont il a signé l'éditorial, choisissant de mettre en avant un taux de 100 % d'animateurs titulaires du BAFA alors qu'il n'était pas soumis à cette obligation, pour insister sur l'attention constante à la sécurité qu'il promouvait, ce niveau d'exigence affiché de recrutement étant de nature à rassurer les potentiels clients plus enclins à confier leurs enfants à un organisateur de séjour ayant un personnel d'encadrement diplômé et ce d'autant que M. [V] mettait en avant l'attention constante portée à la sécurité, dans un souci d'honnêteté et de transparence revendiqué.
 
 26. Ils concluent que M. [V], président de la société, organisateur professionnel de séjours à destination de jeunes depuis de nombreuses années, connaissait les obligations lui incombant et a choisi en toute conscience de mettre en avant des allégations fausses afin d'inciter les clients à inscrire leurs enfants, ce qui a altéré de manière substantielle le comportement économique du consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service et sur les qualités et aptitudes des professionnels.
 
 27. En l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 28. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 29. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [V] devra payer aux parties représentées par la SCP Célice, Texidor, Périer, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-trois.