décision 17-11.361 du 12/09/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE la société Easyjet Switzerland SA reconnaît sa qualité de transporteur aérien effectif, mais invoque l'article 5, § 3, du règlement (CE) 261/2004 qui édicte « Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » ; que la société Easyjet Switzerland SA expose et justifie des circonstances particulières suivantes : l'avion G-EZIL stationné à l'aéroport de Bordeaux Mérignac en vue d'opérer le vol 1686 de 13 heures 45 des Epoux X... a été inopinément foudroyé à 8 heures 39 ; que conformément aux règles de l'aviation civile, il a dû faire l'objet d'un examen minutieux par des ingénieurs aéronautiques qui à 9 heures 32 ont déclaré que l'appareil endommagé ne remplissait plus les conditions de sécurités optimales ; que c'est dans ces conditions qu'à 10 heures 25 la société Easyjet Switzerland SA a pris la décision d'envoyer un aéronef de remplacement G-EZEV à Bordeaux Mérignac depuis sa base principale de Londres Luton ce qui a été fait, mais a nécessité de nombreuses formalités et autorisations préalables étant observé que le réacheminement des voyageurs sur le vol d'une autre compagnie n'aurait pu être effectif qu'à 18 heures 20 ; qu'au vu des explications et pièces fournies par la défenderesse, les Epoux X... considèrent que le retard de cinq heures et demie qu'ils ont subi ne se justifie pas alors que nonobstant les circonstances, l'aéronef de secours aurait pu être disponible en moins de quatre heures ; que toutefois, il s'agit là de simples supputations qui ne sauraient être prises en compte dans la mesure où elles ne sont pas étayées par un avis experte ! que la demande d'indemnités des Époux X... sera en conséquence rejetée la société Easyjet Switzerland pouvant utilement se prévaloir au cas d'espèce des dispositions de l'article 5, § 3, du règlement CE n°261/2004 ; que la Juridiction constate toutefois qu'aucune des deux sociétés aériennes assignées n'a donné en temps utile des informations claires et suffisantes sur les circonstances justifiant leur refus d'indemnisation aux Epoux X... de sorte que si cette attitude ne caractérise pas une résistance abusive alors que les demandes des Epoux X... sont rejetées, l'équité ne commande pas qu'il soit alloué à leur profit une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et il est justifié de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 1°) ALORS QUE le transporteur aérien effectif ne peut s'exonérer de l'indemnisation prévue à l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 que s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard sont dus à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ; qu'en rejetant la demande d'indemnité des époux X... au motif impropre que la société Easyjet Switzerland justifiait de « circonstances particulières » sans toutefois caractériser l'existence de circonstances extraordinaires, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article de l'article 5, § 3, du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 ;
 
 2°) ALORS QUE pour s'exonérer de son obligation d'indemnisation, le transporteur aérien doit apporter la preuve qu'il avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que les prétendues circonstances extraordinaires ne conduisent à l'annulation du vol ; que la juridiction de proximité a rejeté la demande d'indemnisation des époux X... au motif que leur contestation de la mise en oeuvre des mesures raisonnables par le transporteur ne pouvait être prise en compte faute d'être étayée par un avis d'expert ; qu'en statuant ainsi quand les exposants pouvaient se borner à alléguer que le transporteur n'avait pas pris toutes les mesures raisonnables dès lors qu'il appartenait au transporteur aérien d'apporter la preuve contraire, la juridiction de proximité a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en rejetant la demande d'indemnité des époux X... au motif que la société Easyjet Switzerland pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 5, § 3, du règlement CE n°261/2004 sans rechercher si cet opérateur avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que des circonstances extraordinaires ne conduisent à l'annulation du vol, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article de l'article 5, § 3, du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.