Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.834 du 04/11/2021,  partie 4


qu'il ressort de la pièce 32 communiquée par l'employeur dans le cadre de la NAO produite par M. [U] : - qu'au 31 juillet 2011, tous les directeurs de magasin de la société Décathlon France avait moins de 50 ans, tous les directeurs de magasin en formation moins de 40 ans, tous les responsables d'exploitation moins de 45 ans tandis que l'entreprise comptait des responsables de rayon ayant 55 ans et plus ; - qu'au 31 juillet 2012, tous les directeurs de magasine avait moins de 55 ans, tous les directeurs de magasin en formation moins de 45 ans, tous les responsables d'exploitation moins de 50 ans tandis que l'entreprise comptait des responsables de rayon ayant 55 ans et plus ; - qu'au 31 juillet 2013, tous les directeurs de magasine avait moins de 55 ans, tous les directeurs de magasin en formation moins de 50 ans, tous les responsables d'exploitation moins de 50 ans tandis que l'entreprise comptait des responsables de rayon ayant 55 ans et plus ; que M. [U] présentant ainsi des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la société Décathlon France, au vu de ces éléments, de prouver que l'absence d'évolution professionnelle de M. [U] au poste de directeur de magasin est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il résulte des comptes-rendus des entretiens annuels de développement produits par la société Décathlon France, que si, lors de l'entretien annuel de développement pour l'année 2004, qui a eu lieu le 1er février 2005, M. [U] a déclaré vouloir devenir directeur de magasin, puis a réitéré cette volonté lors des entretiens annuels de développement pour les années 2005, 2006 et 2007, il lui a été constamment répondu par son supérieur hiérarchique, sur la base d'éléments objectifs précis, que s'il avait un savoir-faire indéniable et obtenait de bonnes performances économiques dans ses fonctions de responsable de rayon, sa potentialité d'être directeur n'était pas affirmée et qu'il avait un long chemin à parcourir pour acquérir le savoir-être indispensable à l'exercice de ces fonctions; que lors de l'entretien annuel de développement pour l'année 2008, qui a eu lieu en décembre 2008, il a déclaré à M. [C], son nouveau supérieur hiérarchique, qu' après avoir mené une réflexion sur son projet professionnel et personnel, il a choisi en accord avec son épouse et leur nouvelle situation familiale de s'orienter vers une mutation en région [Localité 4] au poste de responsable d'Univers Montagne et que le projet pour lequel il avait le plus grand intérêt était de faire partie de l'équipe qui fera l'ouverture du nouveau magasin créé à [Localité 10], prévue fin 2009/début 2010, ce qui a conforté son interlocuteur dans l'idée qu'il avait compris « le pourquoi de sa non-potentialité » ; que lors de l'entretien annuel de développement pour l'année 2009, qui a eu lieu en novembre 2009, il a déclaré à M. [C] que son projet d'évoluer au poste de directeur de magasin n'ayant pu se réaliser, il s'orientait vers un projet d'évolution en région [Localité 4] mais au poste de responsable de rayon et rappelait que le projet pour lequel il avait le plus grand intérêt était de faire partie de l'équipe qui fera l'ouverture du nouveau magasin créé à [Localité 10], prévue courant 2010 ; que lors de l'entretien mi-annuel de développement 2010, qui a eu lieu en août 2010, il a déclaré à M. [O], son nouveau responsable hiérarchique, que son projet d'évolution en région [Localité 4] au poste de responsable de rayon était sur le point de se réaliser avec une proposition du magasin de [Localité 7] ; que selon avenant du 14 novembre 2010, il a été muté au magasin de [Localité 7] ; que lors de l'entretien annuel de développement pour l'année 2010, qui a eu lieu en janvier 2011, il a déclaré qu'il avait pour projet de devenir directeur de magasin à M. [J], son nouveau directeur, qui lui a répondu qu'il devait dans un premier temps confirmer sa réussite dans son métier actuel, montrer sa capacité à avancer significativement sur son plan de développement et justifier de l'acquisition des 5 « savoir-être » du potentiel sur 2011 avant de se positionner sur un poste de directeur de magasin à partir de 2012 ; que lors de l'entretien annuel de développement pour l'année 2011, qui a eu lieu en décembre 2011, son directeur lui a indiqué ne pas valider son projet, en l'absence d'avancée sur son plan de développement ; que lors de l'entretien annuel de développement pour l'année 2012 qui a eu lieu en décembre il a déclaré à son nouveau directeur, M. [H], que dans son métier actuel, il souhaitait continuer à être haut performer durable, à assurer ses monitorats linéaires et sa mission magasin de leader formation et ne pensait pas avoir le profil pour le métier de directeur ;