Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.016 du 24/10/2019,  partie 4


qu'en affirmant, pour rejeter la demande de la société Lucie Boutique au titre de la perte d'exploitation, que les documents fournis par l'assurée étaient « insuffisants pour permettre l'évaluation de la perte d'exploitation au regard des conditions générales du contrat, qui prévoient notamment que le chiffre d'affaires qui aurait été réalisé en l'absence de sinistre est calculé à partir des écritures comptables et résultats des exercices antérieurs, en tenant compte des tendances générales de l'évolution de l'activité concernée, que la production des comptes de la seule année antérieure ne suffit pas à déterminer » (arrêt, p. 5 § 5), la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.