décision 17-86.386 du 29/05/2018,  partie 3



 "aux motifs que M. C... a reconnu avoir établi une attestation non conforme à la réalité à la demande de Mme Y... ; que M. D... a également reconnu avoir rédigé une fausse attestation le 31 août 2006 à l'encontre de Mme Z... sous la dictée de Mme Y... ;
 
 "alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant, pour renvoyer Mme Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'usage de fausse attestation, à relever qu'elle avait fait usage de l'attestation de M. C... et de celle de M. D... qui avaient tous deux déclaré avoir établi l'attestation sous la dictée de Mme Y..., sans préciser en quoi ces deux attestations falsifiaient la vérité, ni même indiquer les faits dont leur auteurs avaient attesté, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les moyens qui reviennent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues et qui ne présentent aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite, devant lequel les droits des demandeurs demeurent entiers, n'aurait le pouvoir de modifier, sont irrecevables ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.