Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.209 du 07/11/2018,  partie 6


 que l'abandon de poste est constitutif d'une faute grave ; que Monsieur Jean-Pierre Y... a contrevenu à l'article 6 de son contrat de travail et au règlement intérieur ; qu'en conséquence, le licenciement de Monsieur Jean-Pierre Y... est fondé sur les motifs de faute grave et donc à fortiori de cause réelle et sérieuse et il ne sera pas donné droit à sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du Travail
 
 ET QU'en l'espèce, il est dit et jugé que le licenciement de M. Jean-Pierre Y... reposait sur une faute grave ; qu'en conséquence, il ne sera pas donné droit aux demandes de M. Jean-Pierre Y... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et de l'indemnité de licenciement, de la période de mise à pied à titre conservatoire et des congés payés afférents
 
 1°/ ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour considérer que le fait pour M. Y... d'avoir quitté son poste de travail le 11 janvier 2012 avant 8 heures rendait impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a notamment retenu que ce manquement était intervenu alors que le salarié avait déjà fait l'objet de deux mesures disciplinaires ; qu'en se fondant, pour caractériser l'existence d'une faute grave, sur la circonstance que le salarié avait déjà été sanctionné à deux reprises alors qu'il était par ailleurs constaté que l'une de ces deux sanctions était fondée sur des griefs dont la réalité n'était pas établie et devait par conséquent être annulée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail
 
 2°/ ALORS QUE la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, pour considérer que M. Y... avait commis une faute d'une gravité rendant impossible son maintien dans l'entreprise, que le salarié avait déjà fait l'objet de deux mesures disciplinaires alors qu'elle avait considéré que l'une de ces deux mesures devait être annulée, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°/ QU'en tout cas, la cassation à intervenir sur ce point sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation du chef du licenciement, en application de l'article 624 du code de procédure civile.