cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 17-17.206 du 03/05/2018,  partie 4


que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE l'exposant avait fait valoir que, pendant les derniers mois de sa collaboration, l'employeur l'avait contraint à travailler avec un camion de livraison dangereux et en état d'insalubrité avancée comme le démontrait le procès-verbal de contrôle technique qu'il versait aux débats et dont ressortait un très grand nombre de défauts constatés notamment s'agissant du système de freinage ou des feux du véhicule (conclusions d'appel p.10) ; que pour conclure que les faits invoqués par le salarié ne sont pas établis, la Cour d'appel qui se borne à relever que le véhicule avait été mis en circulation le 21 mai 2009, qu'une facture révèle qu'il avait fait l'objet d'une révision le 24 novembre 2010 et « que le 25 février 2011, il avait été l'objet d'un contrôle technique », sans nullement répondre au moyen des conclusions d'appel dont elle était saisie tiré de ce que les conclusions de ce contrôle technique démontraient la réalité de l'état de détérioration avancé du véhicule et de sa dangerosité, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;