Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.614 du 20/04/2017,  partie 7


être interrogé sur les conditions dans lesquelles elle exerçait ses activités d&apos;avocat dans l&apos;immeuble social ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, contestant sa révocation de ses fonctions de gérant, Mme [Z] soulignait dans ses écritures qu&apos;elle avait agi en qualité de co-gérante avec pouvoir d&apos;agir séparément et que la demande d&apos;autorisation d&apos;exercer en mixte sans changement d&apos;affectation de l&apos;appartement, propriété de la Sci Bleu orage, n&apos;était pas contraire à l&apos;objet social de cette société et que l&apos;opposition de l&apos;associé majoritaire à ce changement pouvait être constitutive d&apos;un abus de droit (conclusions d&apos;appel de Mme [Z], page 30, 1er §) ; qu&apos;en déboutant néanmoins Mme [Z] de sa demande indemnitaire pour révocation sans juste motif, sans répondre aux écritures de Mme [Z] sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.