décision 15-15.872 du 13/09/2017,  partie 4


mais que les décisions de portée générale du CSMP ne peuvent entrer en vigueur que par l'intervention de l'ARDP, soit par une délibération (article 17), soit par une abstention, en application de l'article 18-13 de la loi du 20 juillet 2011 qui énonce : "les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse dans le cadre de sa mission générale visant à assurer le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau ou en application des 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 18-6 sont transmises avec un rapport de présentation au président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse. Ces décisions deviennent exécutoires à défaut d'opposition formulée par l'autorité dans un délai de six semaines suivant leur réception. Le refus opposé par l'autorité doit être motivé" ; qu'en définitive, l'ARDP étant en mesure à la fois de refuser de rendre exécutoire une décision du Conseil qui lui est soumise, et d'orienter l'action du CMSP, elle ne peut être qualifiée de "chambre d'enregistrement" ; que contrairement à ce qui est soutenu, par sa composition, - un conseiller d'État, un magistrat de la Cour de cassation, et un magistrat de la Cour des comptes, nommés par arrêté du ministre chargé de la communication – et du fait des missions qui lui sont confiées, l'ARDP présente les garanties d'indépendance et d'impartialité requises d'une autorité administrative indépendante, et la circonstance qu'elle siège dans les locaux du CMSP est indifférente ; qu'enfin, dans le cadre du contentieux et de l'annulation des décisions de portée générale prises par le CSMP, rendues exécutoires par l'ARDP, contentieux qui relève de la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris, la conformité de ces décisions au droit de la concurrence est susceptible d'être examinée ; qu'encore à supposer que les décisions individuelles prises par la CDR puisse relever d'une délégation de la compétence de l'État en matière économique, alors qu'elles ne portent que sur l'organisation par les éditeurs, du réseau de distribution de leurs titres, elles sont encadrées en ce qu'elles doivent être prises sur la base de critères objectifs et non discriminatoires (articles 18-6-6° de la loi) et sous des conditions, visées à l'article 9 du règlement intérieur du CMSP, et son susceptibles de recours devant le juge judiciaire (tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce) ; qu'il découle de tout ce qui précède que le CSMP, a été investi par le législateur d'une fonction normative qui s'exerce exclusivement dans un but d'intérêt général de régulation du secteur et dans des conditions qui conduisent à écarter le moyen tiré de ce que l'État aurait délégué ses pouvoirs sans contrôle étatique suffisant ; qu'il sera ajouté que le CSMP et l'ARDP doivent veiller, dans le cadre de leur missions respectives, au respect du droit de la concurrence, et des principes de liberté et d'impartialité de la distribution (article 17 alinéa 3 de la loi Bichet modifiée) ; que sans qu'il soit nécessaire de poser une question préjudicielle, il convient de constater que le SNDP n'est pas fondé à soutenir que le nouveau schéma de régulation instauré par la loi du 20 juillet 2011 afin de pérenniser le système collectif de distribution de la presse, en assurant un meilleur équilibre économique du secteur, serait contraire au droit de l'Union au motif qu'il priverait d'effet utile les règles de concurrence qu'il édicte, applicables aux entreprises ; que ce moyen d'annulation sera rejeté ;
 
 QUE « sur la violation de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique : que le SNDP fait valoir : - que dans la mesure où il est chargé d'une mission de service public, le CSMP aurait dû veiller à "prévenir ou faire cesser le risque de conflit d'intérêts" inhérent à sa composition en application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; qu'en effet, dès lors que la décision critiquée concerne l'organisation du niveau 2, tout membre du CSMP qui a directement ou indirectement des intérêts dans une entreprise active sur le niveau 2, est en situation de conflit d'intérêts quand il doit se prononcer sur un projet de décision qui concerne ce niveau ; - que du fait des liens existants entre les éditeurs et les messageries, les représentants des éditeurs ne peuvent exercer leurs fonctions au sein du CSMP de façon indépendante, impartiale et objective et de ce fait, toute décision prise par le CSMP concernant le niveau 2 et, en l'état, contraire aux exigences de la loi sur la transparence de la vie publique ; qu'il existe un risque de conflit entre les intérêts particuliers et la mission d'intérêt général dévolue au CSMP ; que l'article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 dispose que [
 ] "les personnes [
 ] chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts" ;