Cour d'appel de Lyon,  décision 13-28.488 du 18/02/2015,  partie 2



 Qu'à cet égard les magistrats consulaires étaient saisis, comme cela ressort du jugement du 25 mars 2011, par trois actes d'huissiers signifiés les 18, 19 et 20 décembre 2006 ; 
 
 Qu'il suffit de se reporter aux conclusions récapitulatives de la société ABL (page 19) pour constater que l'acte du 18 décembre 2006, par lequel elle avait notamment assigné la société ELF AQUITAINE et Jean-Pierre X..., demandait entre autres au tribunal de commerce de : 
 
 «- Condamner solidairement ou in solidum la société ELF AQUITAINE, Monsieur Jean Pierre X..., Monsieur Michel B..., la Société Spécialisée dans l'Investissement et la Gestion SSIG, Monsieur Vincent C..., Monsieur Ernest Y... et la société MOTUL, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, qui commencera à courir dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir, à procéder à la dépollution du site du Bouquis,
 
 - Condamner la société ELF AQUITAINE et la société MOTUL solidairement ou in solidum à procéder au retirement de l'ensemble de leurs déchets industriels illicitement stockés sur le site du Bouquis sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard qui commencera à courir dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir » ; 
 
 Qu'il est ainsi indéniable que les questions de la dépollution du site et du retirement des déchets industriels, et conséquemment de l'incompétence d'ordre public de la juridiction consulaire à connaître de ces contentieux, faisaient partie de la saisine des premiers juges et, donc font partie de celle de la cour ; 
 
 Que, sur le second point, la société ELF AQUITAINE verse aux débats ses conclusions de première instance des 29 avril 2008, 17 septembre 2010 et 5 octobre 2010 (ses pièces 22-1 à 22-3) qui, avant toute défense au fond, et même si elles ne s'opposaient pas à la demande de sursis à statuer, soulevaient l'incompétence ratione materiae du tribunal de commerce ; que, de même, Jean-Pierre X... produit ses conclusions pour l'audience du 9 septembre 2008 devant le juge rapporteur du tribunal de commerce (sa pièce 13) qui, si elles sollicitaient le sursis à statuer, soulevaient expressément la question de l'incompétence matérielle de la juridiction consulaire ; que ces demandes formées en première instance ne peuvent donc être qualifiées de demandes nouvelles en appel ; 
 
 Que les demandes présentées par ELF AQUITAINE et Jean-Pierre X... tendant à l'incompétence matérielle de la juridiction sont donc recevables ; 
 
 Qu'au demeurant la demande d'irrecevabilité présentée par la société ABL était d'un intérêt très limité, la cour pouvant, en application de l'article 92 du code de procédure civile, soulever d'office son incompétence en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public, notamment si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative » ; 
 
 ALORS QU'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement les juges que si elles sont réitérées oralement à l'audience, cette réitération devant résulter des mentions du jugement ; qu'en l'espèce, pour décider que la prétendue incompétence matérielle du Tribunal de commerce avait été soulevée en première instance avant toute demande au fond et rejeter la fin de non-recevoir présentée par la société ABL, la Cour d'appel a retenu que : « la société ELF AQUITAINE verse aux débats ses conclusions de première instance des 29 avril 2008, 17 septembre 2010 et 5 octobre 2010 (ses pièces 22-1 à 22-3) qui, avant toute défense au fond, et même si elles ne s'opposaient pas à la demande de sursis à statuer, soulevaient l'incompétence ratione materiae du tribunal de commerce ; que, de même, Jean-Pierre X... produit ses conclusions pour l'audience du 9 septembre 2008 devant le juge rapporteur du tribunal de commerce (sa pièce 13) qui, si elles sollicitaient le sursis à statuer, soulevaient expressément la question de l'incompétence matérielle de la juridiction consulaire » (arrêt, p. 11, alinéa 5) ; qu'en se fondant ainsi sur les conclusions écrites de la société ELF AQUITAINE et de Monsieur X..., quand il ne résultait d'aucune des mentions du jugement du Tribunal de commerce qu'elles avaient été réitérées oralement à l'audience, la Cour d'appel a violé l'article 860-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même Code. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de s'être déclarée incompétente matériellement, comme le tribunal de commerce en première instance, pour connaître des demandes de la société ABL et d'avoir invité les parties à mieux se pourvoir ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'exception d'incompétence matérielle : 
 
 Qu'il résulte des dispositions des articles L 512-1 et suivants du code de l'environnement et des articles R 512-1 et suivants du même code que les installations classées dépendent de la compétence du Préfet ; qu'aux termes de l'article L 514-6 du même code le contentieux de ces installations est un contentieux de pleine juridiction ; 
 
 Qu'il n'est pas contesté que la décharge du Bouquis est une installation classée ;