Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.299 du 24/11/2021,  partie 10


que la Sarl Clavis n'établit pas davantage que la Sarl Orion Santé verrait ses prestations réglées en temps et en heure alors que les siennes seraient affectées d'un décalage de plusieurs mois, ni que l'association aurait adressé aux stagiaires des courriers diffamatoires en 2007, 2008 et 2009 qui s'ils sont évoqués dans le rapport établi à sa demande par son comptable ne sont pas produits, mettant ainsi la cour dans l'incapacité d'en apprécier la teneur ; qu'enfin, si elle soutient avoir été victime de la chute libre du nombre d'attributions de formations dans le même temps ou celui de la Sarl Orion Santé devenait exponentiel, elle ne peut sérieusement faire cette démonstration en se bornant à produire sous pièce n° 42 la seule page d'accueil du site de l'association Santé Formation 2 au 27 janvier 2012 qui ne mentionne pas la liste des formations agréées ; attendu au demeurant que l'existence d'un préjudice qui serait constitué de la perte du nombre d'actions qui auraient dû lui revenir en l'absence de l'appui dans la Sarl Orion Santé a bénéficié et valorisé à la somme de 2 312 466 euros au titre de la perte de marge correspondante est purement hypothétique, alors que les rapports de gestion au 30 juin 2008, 30 juin 2009 et 25 juin 2010 qui font état d'un chiffre d'affaires en constante progression sur les deux premiers exercices considérés et d'une « légère baisse » pour le dernier exercice permettent d'écarter l'existence même d'un préjudice » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les actes de concurrence déloyale : la Sarl Clavis demande de condamner solidairement l'association Santé Formation, l'association Santé Formation 2 et la Sarl Orion Santé à lui payer la somme d'un million d'euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. La jurisprudence définit un acte de concurrence déloyale comme un agissement contraire à la loi, au règlement ou aux usages entre commerçants. La jurisprudence de la Cour de cassation (chambre commerciale 29 janvier 2013) réaffirme que « la concurrence déloyale ne peut être caractérisée par un faisceau de présomptions ». Elle suppose la commission d'un acte positif déloyal. Le fait non contesté que certains membres de la CPN-FCC soient également associés ou dirigeants de la Sarl Orion Santé qui est l'un des organismes de formation est insuffisant à établir la preuve d'un quelconque acte positif de concurrence déloyale commis par la Sarl Orion Santé au préjudice de la Sarl Clavis. Le fait que certains membres de la CPN-FCC également membres de la Sarl Orion Santé soient informés des thèmes retenus avant les autres organismes de formation est une conséquence de leur statut qui n'implique aucun acte positif déloyal de leur part. En effet les dossiers pédagogiques des organismes de formation candidats sont saisis en ligne sur un site extranet dont le traitement est assuré par un organisme gestionnaire « l'OGC » distinct de Santé Formation et Santé Formation 2 en application d'une convention de sous-traitance. Les informations transmises à la CPN-FCC par les soumissionnaires lors de leur réponse à l'appel d'offres sont écrites et anonymes. Le système d'anonymisation est décrit en page 11 du cahier des charges de l'année 2007. Il figure également dans le cahier des charges de l'année 2008 et de l'année 2009. La décision d'agrément des formations est prise par la CPN-FCC composée de 16 membres à la majorité sur la base de projets anonymes et l'organisme gestionnaire ne dispose d'aucune voix participative. Les membres du syndicat Convergence Infirmière ne représentent que deux voix sur 16. Concernant l'appel d'offres 2012 la Sarl Clavis prétend que 156 de ses formations n'ont pas été agréées pour des motifs déloyaux. Toutefois rien n'interdit à la CPN-FCC de modifier le programme pédagogique d'une année sur l'autre et de définir de nouvelles priorités d'action de formation pour l'octroi de l'agrément. La Sarl Clavis ne peut se prévaloir de renouvellement automatique des agréments donnés pour certaines formations les années précédentes. L'association Santé Formation 2 n'agit qu'en tant qu'organisme gestionnaire de l'appel d'offres et ne constitue qu'un intermédiaire entre la CPN-FCC et les organismes candidats. Le conflit d'intérêts dénoncé par la Sarl Clavis tenant le fait que les dirigeants de l'association Santé Formation 2 soient également dirigeants d'un organisme de formation à savoir de la Sarl Orion Santé est insuffisant à établir les actes de concurrence déloyale allégués. En conséquence, la Sarl Clavis sera déboutée de sa demande de condamnation solidaire de l'association Santé Formation, de l'association Santé Formation 2 et de la Sarl Orion Santé au paiement d'une somme d'un million d'euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale » ;
 
 1°/ ALORS QUE constitue un acte de concurrence déloyale tout comportement qui s'écarte de la conduite normale du professionnel avisé et qui, faussant l'équilibre dans les relations concurrentielles, rompt l'égalité des chances qui doit exister entre les concurrents dans un système d'économie libre ; que le fait, pour les membres d'un syndicat participant à la fois à la commission paritaire nationale chargée d'agréer des formations médicales et à l'association gestionnaire de celles-ci, mettant en oeuvre et finançant les actions de formations agréées, de créer une société ayant pour activité l'organisation de formations médicales et de soumissionner par son intermédiaire, au prix d'un conflit d'intérêts