Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.404 du 10/03/2016,  partie 6


que, sur les conventions fiscales, Monsieur [B] se réfère au principe d'imposition exclusive qui veut que les résultats imposés dans un Etat sont exonérés dans l'autre Etat, et aux conventions fiscales bilatérales qui instaurent le renoncement de l'un des états à recouvrer l'impôt qui est payé dans l'autre état ; le requérant soutient que les revenus de source étrangère étant exonérés d'impôts en France, ils doivent par conséquent être exclus de l'assiette de la cotisation d'allocation familiale ; que Monsieur [B] soutient que les revenus de source étrangère tirés du partnership ne sont pas imposables fiscalement en France, puisque conformément aux dispositions de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 (en vigueur pendant les années concernées) et de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, les parts de bénéfice du partnership perçues au Royaume-Uni ou en Allemagne sont imposables respectivement et uniquement dans ces pays ;
 qu'il est constant, aux termes de l'article 14 de la convention franco-britannique et de l'article 12 de la convention franco-allemande que les revenus d'activité indépendante sont imposables dans l'Etat de résidence, sauf si ces revenus sont imputables à une base fixe située dans l'autre Etat. Or, le bureau d'un partnership implanté dans chacun de ces pays représente une base fixe, en sorte que les revenus générés par le partnership sont fiscalement imposables respectivement au Royaume-Uni et en Allemagne et non pas en France ; que néanmoins, les revenus de source étrangère, bien que non imposables en France sont "retenus" pour le calcul de l'impôt sur le revenu au sens de l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, puisqu'ils sont pris en compte pour déterminer le faux effectif d'imposition (revenus de source britannique) ou le crédit d'impôt auquel ils ouvrent droit (revenus de source allemande) ; qu'en outre si les conventions fiscales permettent au requérant de bénéficier d'un crédit d'impôt ou d'un taux spécifique d'imposition, elles n'exonèrent nullement l'intéressé du paiement en France des cotisations sociales sur les revenus perçus en Grande Bretagne ou en Allemagne ; que, sur le règlement communautaire, dès lors que le litige se rapporte non pas au paiement de l'impôt, mais à l'assujettissement à cotisations sociales de revenus professionnels indépendants perçus dans plusieurs Etats membres de la CEE, l'instrument de coordination applicable à la situation, est le règlement communautaire N° 1408/ 71 ; que le requérant soutient que l'entier de son activité professionnelle étant effectivement et exclusivement déployée en France, le litige doit être tranché conformément aux dispositions du seul droit interne français, et que le règlement européen 1408/71 n'a pas sa place dans le présent litige ; que le RSI considère à l'inverse, à juste titre, que l'activité professionnelle est exercée sur le territoire de deux ou plusieurs états membres de la Communauté européenne, et qu'en application de l'article 14 bis §2 du règlement CEE 1408/71 le travailleur non salarié qui exerce normalement son activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres dont la France, et qui réside en France, est soumis à la législation française pour l'ensemble des activités non salariées ; qu'il en découle par conséquent, qu'en application de l'article L.131-6 du Code de la Sécurité Sociale vise au paragraphe qui précède, la totalité des revenus professionnels de travailleur indépendant, réalisés tant en France qu'à l'étranger, doit être intégrée dans l'assiette de la cotisation d'allocation familiale, dans la mesure où l'intéressé a établi sa résidence en France ; que Monsieur [B] sera donc débouté de sa demande tendant à exclure de l'assiette des cotisations sociales ses revenus de source étrangère tirés du partnership, comme étant mal fondée ; que la contrainte attaquée sera validée pour son entier montant ; qu'en effet Monsieur [B] n'a pas justifié du parfait paiement à bonne date des cotisations litigieuses, ce qui a engendré l'émission des majorations de retard visées par la contrainte, et faute par l'opposant de rapporter la preuve de sa libération qui lui incombe conformément à l'article 1315 du code civil, il sera fait droit à la demande reconventionnelle de l'organisme social ; que Monsieur [B] n'a pas prospéré en ses prétentions et sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE pour procéder à la qualification d'une institution étrangère au regard de la loi du for, le juge doit en déterminer l'objet et la teneur au regard de la loi étrangère ; qu'en affirmant que les revenus perçus par Monsieur [B] provenant du partnership basé à [Localité 1] lui avaient été distribués en raison de ses attributions professionnelles d'avocat associé au sein de ce cabinet, avaient un rapport avec l'exercice de son activité professionnelle et n'avaient pas de cause étrangère à cette activité, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si, au regard de la législation anglaise régissant cette institution inconnue du droit français qu'est le partnership, les revenus qui en provenaient n'étaient pas étrangers à toute activité et n'étaient pas distribués au prorata des droits respectifs des associés dans le capital, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil ;