Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.958 du 20/12/2018,  partie 4


que dans sa première partie relative aux faits, moyens de procédure, le jugement entrepris énonce que: 1) La SA Air France a : - saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 19 avril 2011 à l'encontre de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, poursuivi l'annulation des mises en demeures des 13 décembre 2010, 14 décembre 2010, 4 mars 2011 et 14 juin 2011, recherché l'annulation de la décision de la commission de recours amiable notifiée le 4 octobre 2011, 2) l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes Côte d'azur a demandé la validation des mises en demeure du 13 décembre 2010 et du 4 mars 2011, seules contestées préalablement devant la commission de recours amiable; que par courrier du 3 janvier 2011, la SA Air France a saisi la commission de recours amiable de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'une requête en annulation de la mise en demeure émise par Pôle emploi le 14 décembre 2010 ; que par courrier du 14 janvier 2011, la SA Air France a saisi la commission de recours amiable de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'une requête en annulation de la mise en demeure émise par l'Union le 13 décembre 2010; que par courrier du 31 mars 2011, SA Air France a saisi la commission de recours amiable de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'une requête en annulation de la mise en demeure émise par l'Union le 4 mars 2011 ; que par décision du 22 juin 2011 notifiée le 10 août 2011, la commission de recours amiable a accordé une remise partielle des majorations à hauteur de 1.108.982 euros ; que par décision du 12 septembre 2011 notifiée le 4 octobre 2011, la commission s'est reconnue saisie d'une contestation de la lettre d'observations du 6 octobre 2010 et des mises en demeure des 13 décembre 2010 et 4 mars 2011; que par courrier du 14 avril 2011, la SA Air France a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une requête en annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable suite au recours du 14 janvier 2011; que par courrier du 9 décembre 2011, la SA Air France a transmis au tribunal des affaires de sécurité sociale la décision de la commission de recours amiable notifiée le 4 octobre 2011 et en a demandé l'annulation ; qu'il s'ensuit que la SA Air France a déféré à la commission de recours amiable les mises en demeure des 13 décembre 2010, 14 décembre 2010 et 4 mars 2011 et la lettre d'observations du 6 octobre 2010; qu'elle n'avait pas à porter la mise en demeure du 14 juin 2011 devant la commission de recours amiable dans la mesure où cette mise en demeure a été décernée en cours d'instance et, portant sur des majorations de retard complémentaires, a un caractère accessoire; que la lettre d'observations du 6 octobre 2011 fait état sur les mêmes chef de redressement d'un rappel de cotisations et de contributions de sécurité sociale et d'un rappel de cotisations et contributions de l'assurance chômage et AGS ; que la contestation des redressements figurant dans la lettre d'observations englobe l'ensemble des rappels de cotisations et de contributions de sécurité sociale et de l'assurance chômage et AGS ;   qu'en second lieu, la cour, par l'effet dévolutif de l'appel, est saisie de la contestation du redressement et des quatre mises en demeure des 13 décembre 2010, 14 décembre 2010, 4 mars 2011 et 14 juin 2011.
 
 ALORS QUE le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été préalablement soumise à la commission de recours amiable de cet organisme; qu'en se déclarant saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de la contestation de la mise en demeure du 14 juin 2011 lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la société Air France n'avait pas saisi la commission de recours amiable d'un recours contre cette mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de S'ETRE déclaré saisi de la contestation par la société Air France de la mise en demeure du 14 décembre 2010 notifiée par l'Urssaf PACA;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'étendue du litige;