Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.954 du 30/03/2017,  partie 3



 Que les cotisations ont ainsi été éludées à hauteur de 1 173,837 € de 2008 à 2013 ;
 Que par LRAR du 2.5.2013, l&apos;URSSAF a mis en demeure les SARL Agence Body Protect et Agence Crystal Protect et l&apos;association Agence School Protect de présenter leurs observations conformément aux articles R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 Qu&apos;elle les a, chacune, mises en demeure de régler les sommes dues par LRAR des 5.7.2013 et 2.8.2013 ;
 Que M. [M] [O] alors qu&apos;il est le représentant de ces trois entités, ne justifie pas des suites données à ces mises en demeure ;
 Que dans le cadre de la présente procédure, il ne formule aucune observation quant aux manoeuvres dénoncées afin d&apos;éluder le paiement des cotisations pour les trois entités dont il était ou est le dirigeant ;
 Que c&apos;est son comportement actif et délibéré comme dirigeant et associé détenteur d&apos;un compte courant qui a permis d&apos;éluder le paiement des cotisations dues à l&apos;URSSAF ;
 Qu&apos;il convient par conséquent de le condamner au paiement de l&apos;entière somme éludée à hauteur de 2 667,991 €, avec intérêts légaux à compter de l&apos;assignation du 31.12.2013 » ;
 
 1/ ALORS QUE l&apos;article 124 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, qui a instauré l&apos;article L. 243-3-2 du code de la sécurité sociale, ne peut être appliqué à des faits commis au cours d&apos;une période antérieure à son entrée en vigueur, le 23 décembre 2011 ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que les cotisations sociales prétendument éludées concernaient, s&apos;agissant des sociétés Agence Body Protect et Agence Crystal Protect, les exercices 2008 à 2012, et, s&apos;agissant de l&apos;association Agence School Protect, les exercices 2008 à 2013 ; qu&apos;en condamnant pourtant M. [O] à payer ces cotisations sur le fondement de l&apos;article L. 243-3-2 du code de la sécurité sociale, cependant que ce texte n&apos;était pas encore en vigueur à la date où les principaux faits reprochés auraient été commis, la cour d&apos;appel a violé ce texte, ensemble l&apos;article 2 du code civil ;
 
 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le dirigeant d&apos;une personne morale ne peut être déclaré solidairement responsable du paiement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par celle-ci que lorsque les manoeuvres frauduleuses ou l&apos;inobservation grave et répétée des obligations sociales qu&apos;il a commises ont rendu impossible le recouvrement des droits éludés ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [O] soutenait dans ses conclusions que n&apos;était aucunement établie l&apos;impossibilité de recouvrer les cotisations sociales auprès des personnes morales qu&apos;il dirigeait, l&apos;URSSAF n&apos;ayant diligenté aucune procédure de recouvrement à leur encontre (conclusions, p. 5 et 6) ; que pour condamner l&apos;exposant au paiement des cotisations sociales prétendument éludées, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos; « en ce qui concerne le moyen tiré de ce que l&apos;insolvabilité de la société redevable devrait être d&apos;abord établie avant de rechercher la responsabilité du dirigeant, cette condition est un ajout au texte » (arrêt, p. 3, dernier alinéa) ; qu&apos;en statuant ainsi, quand la caractérisation de l&apos;insolvabilité des redevables des cotisations était nécessaire pour établir l&apos;impossibilité de recouvrement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 243-3-2 du code de la sécurité sociale.