Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.718 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d&apos;assurances de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [R] [V], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la commune [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [U] [Z], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ à M. [O] [O], domicilié [Adresse 3],
 
 5°/ à la société [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
 
 6°/ à la société Etablissements Perrin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la Société mutuelle d&apos;assurances de Bourgogne, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [O], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [V] et de la commune [Localité 1], l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;ayant été victimes de dommages causés par l&apos;effondrement d&apos;un bâtiment appartenant à la SCI [Adresse 4] (la SCI), assuré auprès de la Société mutuelle d&apos;assurances de Bourgogne (l&apos;assureur) et donné en location à la société Établissements Perrin, qui l&apos;avait mis à la disposition de deux de ses salariés, MM. [O] et [Z], M. [V] et la commune [Localité 1] (la commune) ont assigné la SCI et son assureur en indemnisation ; que la société locataire ainsi que les deux occupants de l&apos;immeuble ont été attraits dans la procédure par l&apos;assureur ;
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du premier moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l&apos;article 1384, alinéa 1, du code civil, ensemble l&apos;article 1386 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;
 
 Attendu que le second de ces textes, visant spécialement la ruine d&apos;un bâtiment, laquelle doit s&apos;entendre non seulement de sa destruction totale, mais encore de la dégradation partielle de toute partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon indissoluble, pour imposer sans distinction au propriétaire la responsabilité de ce fait et la subordonner à la preuve d&apos;un défaut d&apos;entretien ou d&apos;un vice de construction, exclut l&apos;application de la disposition générale de l&apos;article 1384, alinéa 1, relative à la responsabilité du fait de toute chose, mobilière ou immobilière ;
 
 Attendu que, pour condamner la SCI à payer des dommages-intérêts à M. [V] ainsi qu&apos;à la commune en réparation de leurs préjudices résultant de l&apos;effondrement de l&apos;immeuble dont elle est propriétaire, et condamner en conséquence son assureur à la garantir de l&apos;intégralité des condamnations prononcées contre elle, l&apos;arrêt, après avoir retenu que l&apos;effondrement de la grange, propriété de la SCI, restait inexpliqué et qu&apos;au demeurant l&apos;immeuble avait fait l&apos;objet de travaux d&apos;entretien et que la particulière ancienneté de son édification permettait d&apos;écarter tout vice de construction, énonce que, dans ces conditions, l&apos;application à l&apos;espèce de l&apos;article 1386 du code civil ne peut qu&apos;être écartée et que, dès lors que l&apos;immeuble, par son effondrement, a eu un rôle causal dans les préjudices subis par M. [V] ainsi que par la commune, la responsabilité de son gardien est indubitablement engagée sur le fondement de l&apos;article 1384, alinéa 1 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés, le premier, par fausse application, et le second, par refus d&apos;application ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 MET hors de cause, sur sa demande, M. [O] ; 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la SCI [Adresse 4] à payer diverses sommes à M. [V] ainsi qu&apos;à la commune [Localité 1], sous la garantie de la Société mutuelle d&apos;assurances de Bourgogne, l&apos;arrêt rendu le 17 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Dijon ;