décision 15-50.060 du 13/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme H... R..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme R..., l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 5 mai 2015), que Mme R..., née aux Comores, a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou afin de faire constater sa nationalité française comme étant née d'un père français ;
 
 Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion fait grief à l'arrêt de dire que Mme R... est de nationalité française, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en application de l'article 456 du code de procédure civile, le jugement est signé par le président et par le greffier ; que l'article 458 dudit code impose que cette prescription doit être observée à peine de nullité ; qu'un jugement ne peut être valablement rendu s'il a été signé par un greffier stagiaire qui n'a pas qualité pour authentifier la décision ; qu'en l'espèce, l'arrêt, en ce qu'il est signé par S... P... , greffière stagiaire, est nul et encourt la cassation ;
 
 2°/ que l'article 47 du code civil énonce que les actes d'état civil faits en pays étrangers et rédigés dans les formes usitées dans ce pays font foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'un acte de l'état civil dressé à l'étranger, qui est la transcription d'un jugement supplétif rendu par une juridiction étrangère, ne peut faire foi au sens de ce texte, dès lors que la décision qui en est le fondement ne remplit pas les conditions requises pour être reconnue de plein droit en France ; que, par conséquent, en retenant exactes les observations du ministère public concernant les irrégularités affectant le jugement supplétif d'acte de naissance n° 895 du 31 décembre 1990 et l'acte de naissance dressé en exécution de cette décision, tout en observant, de manière contradictoire, qu'il appartient néanmoins à la cour d'apprécier le caractère probant ou non des documents produits et tout en estimant, qu'au regard de l'antériorité du jugement, les mentions y figurant sont cohérentes avec l'acte de mariage, tandis que l'acte de naissance porte des mentions également cohérentes avec l'acte de mariage des parents et le jugement supplétif d'acte de naissance, de sorte qu'il y a lieu de tenir pour exactes les énonciations portées sur l'acte de naissance de Mme R... H... , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 47 du code civil ; 
 
 Mais attendu, d'une part, qu'aucune disposition du statut particulier des greffiers des services judiciaires n'interdisant de confier au greffier stagiaire, durant son stage en juridiction après qu'il a accompli sa formation initiale professionnelle à l'école nationale des greffes, l'ensemble des missions pouvant être dévolues aux greffiers titulaires parmi lesquelles celles d'assister les magistrats dans les actes de leur juridiction et d'authentifier les actes juridictionnels dans les cas et conditions prévus par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers, le jugement est valablement signé par un greffier stagiaire ;
 
 Et attendu d'autre part, que la cour d'appel a souverainement estimé que les énonciations des actes d'état civil produits étaient fiables au sens de l'article 47 du code civil en raison de leur cohérence et justifiaient de l'établissement de la filiation revendiquée ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;