Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.733 du 27/03/2019,  partie 4



 que, cependant, la déchéance de leurs droits pour la marque L'EQUIPE en classes 25, 28 et 41 ayant été prononcée, les sociétés Intra-Presse et L'Equipe sont irrecevables à agir en contrefaçon dans lesdites classes » (cf. arrêt p. 5 in fine et p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il sera à cet égard rappelé que la classe 41 vise les services d'éducation, formation, activités sportives et culturelles, services de loisir, organisation de concours (éducation ou divertissement) ;
 que pour justifier de l'usage de leur marque dans cette classe de services, la société Intra-Presse et la société L'Equipe produisent des copies de pages Internet attestant que « L'Equipe » est associée à divers évènements sportifs, tels que l'organisation du Tour de France, du Tour d'Alsace (cyclisme), de rencontres d'athlétisme, et championnat du monde de judo, de course à pied (« 10 kms de l'Equipe », « 20 kms de Paris »), voire à diverses fédérations sportives ; qu'il importe toutefois de relever que « l'Equipe » a mis fin à sa participation à l'organisation du Tour de France en 1973, et que l'insertion d'encarts de marques « partenaires média » sur le site des diverses fédérations sportives atteste de l'existence de contrats publicitaires, aux fins de promotion de la marque L'EQUIPE du quotidien du même nom, et de ses activités de presse, voire de communication multimédia ; que ces insertions n'établissent en revanche pas la preuve d'autres formes de partenariat qui attesteraient d'une activité sportive et culturelle de la société Intra-Presse ou de la société L'Equipe, ou de la participation active des demanderesses à de telles activités ;
 qu'à cet égard, l'organisation d'une course, telle que « Les 10 kms de l'Equipe », est de nature à prouver la participation de la société L'Equipe à une activité sportive, reste un évènement isolé qui ne saurait être considéré comme attestant d'un « usage sérieux » de ces services ; qu'il en découle que la déchéance des droits de la société Intra-Presse sur la marque L'EQUIPE doit être prononcée pour les services de la classe 41, à compter du 4 avril 2008 (soit 5 ans avant la notification des conclusions ayant pour la première fois sollicité cette déchéance) » (cf. jugement p. 8 § 1à 3) ;
 
 1°/ ALORS QUE l'usage sérieux d'une marque s'entend d'un usage conforme à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine d'un produit ou d'un service, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer que l'association du nom L'EQUIPE à la manifestation sportive appelée « Les 10 kms de l'Equipe » relève d'une opération de communication publicitaire et ne saurait constituer la preuve d'un usage de la marque, conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou services, sans indiquer les raisons pour lesquelles, en admettant même qu'il relève d'une opération de communication publicitaire, l'usage de la marque L'EQUIPE pour désigner la manifestation sportive dénommée « Les 10 kms de l'Equipe » ne permettrait pas au public d'identifier cette manifestation sportive en la distinguant d'autres manifestations du même genre, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'appréciation du caractère sérieux de l'usage de la marque doit reposer sur l'ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l'exploitation commerciale de celle-ci, ce qui implique de prendre en compte notamment la nature du produit ou service en cause et les caractéristiques du marché concerné ; qu'un usage, même minime, d'une marque peut ainsi être suffisant pour être qualifié de sérieux s'il correspond aux caractéristiques du produit ou service et du marché concernés ; qu'en retenant en l'espèce, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que « l'organisation d'une course, telle que « Les 10 kms de l'Equipe », [
 ] de nature à prouver la participation de la SNC L'Equipe à une activité sportive, reste un évènement isolé qui ne saurait être considéré attestant d'un « usage sérieux » de ces services », sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel des sociétés exposantes, si, compte tenu des caractéristiques du secteur économique concerné et de la nature du service, la programmation « isolée » une fois par an de l'épreuve sportive intitulée « Les 10 kms de l'Equipe » n'était pas suffisante pour justifier d'un usage sérieux de la marque L'EQUIPE pour désigner un service d'activité sportive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ;