décision 16-10.120 du 12/10/2017,  partie 5


Qu'en effet, l'obligation de procéder à un licenciement pour motif économique ou à verser des salaires aux salariés concernés par des carences imputées à "l'entreprise entrante", la SARL EV 18, ne constituent pas des préjudices en lien direct avec ces prétendues carences ; Que dans ces conditions, dès lors qu'il n'existe aucun lien de causalité avec un quelconque préjudice invoqué par la SASU STIC CENTRE, le jugement qui a rejeté cette demande d'indemnisation sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « la société STI CENTRE argue un préjudice financier du fait du non-respect par la société EV18 de l'accord du 07.07.2009 et en requi[ert] l'indemnisation. Attendu qu'au rang des salariés pour lesquels il est formulé une réclamation, il appert que plusieurs d'entre eux s'étaient vus proposer un avenant, mais l'ont refusé. Attendu que le choix du personnel est libre et n'a pas à être motivé. Attendu en toute hypothèse que les clauses de prime différentielle et de mobilité qui auraient conduit à cette décision, outre qu'il appartenait aux seuls salariés de dénoncer leur caractère non-conforme tel qu'il résulte des précédents développements, n'emportaient pas un changement des conditions de travail initiales. Attendu que l'absence d'établissement d'avenants d'autre part n'apparaît pas non plus fautif, les conditions de transférabilité n'étant pas réunies, pour Madame C..., dès lors que sa ligne a été supprimée ainsi qu'il se déduit du changement de numérotation et surtout du nombre d'arrêts desservis, et pour Monsieur D... dans la mesure où les heures effectuées sur le marché repris n'atteignaient pas la franchise conventionnelle. Attendu qu'il est bien évident enfin qu'il ne peut être tiré aucune récrimination consécutivement à l'acceptation des avenants. Attendu qu'il s'en suit, dans égard pour la réalité du préjudice, qu'il convient de dire la société DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU CENTRE mal fondée et son action et rejeter toutes les prétentions qu'elle formule de ce chef » ;
 
 1. ALORS QUE le manquement de l'entrepreneur entrant aux diligences que l'accord sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs du 7 juillet 2009 met à sa charge, fait obstacle au changement d'employeur ; qu'il en résulte que l'action indemnitaire dont dispose le salarié contre l'entrepreneur entrant, qui a empêché sans raison légitime le changement d'employeur, n'est pas exclusive de celle que l'entrepreneur sortant peut exercer contre l'entrepreneur entrant, dès lors que, par la faute de ce dernier, il doit continuer à verser sa rémunération au salarié concerné et ne peut valablement rompre le contrat de travail au motif qu'il ne serait plus son employeur ; qu'en l'espèce, l'entreprise sortante faisait notamment valoir que certains salariés avaient refusé le transfert faute pour l'entreprise entrante de leur avoir proposé un avenant conforme aux dispositions conventionnelles ; qu'en affirmant néanmoins que les incidences des carences qui pourraient éventuellement être reprochées à la SARL Europ voyages 18 au regard du respect de ces dispositions conventionnelles intéressent personnellement chacun des salariés concernés, que le bénéfice de ces dispositions profite exclusivement aux salariés à titre personnel, et que l'obligation de verser des salaires aux salariés concernés par des carences imputées à l'entreprise entrante ne constitue pas des préjudices en lien direct avec le préjudice invoqué par l'entreprise sortante, la cour d'appel a violé les articles 2.3, 2.4 et 2.7 de l'accord sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs du 7 juillet 2009, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le manquement de l'entrepreneur entrant aux diligences que l'accord sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs du 7 juillet 2009 met à sa charge, fait obstacle au changement d'employeur ; qu'en énonçant qu'il n'était pas autrement démontré par la STIC Centre sinon par sa simple affirmation sans support vérifié ni vérifiable, que le non-respect éventuel des mesures conventionnelles à l'égard des salariés par l'entreprise entrante aurait une influence quelconque sur l'entreprise entrante, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Europ voyages 18 avait, dans le délai imparti par cet accord, proposé aux salariés concernés un avenant conforme aux dispositions conventionnelles et, dans la négative, si la société STIC Centre n'avait pas continué à verser à ces salariés leur rémunération après l'expiration de ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2.3, 2.4 et 2.7 de l'accord sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs du 7 juillet 2009, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE les juges du fond doivent analyser, serait-ce sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir que Mme C... aurait dû se voir proposer par la société Voyages europ 18 un avenant à son contrat de travail, l'exposante produisait (pièce d'appel n° 19 ;