Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.326 du 11/01/2017,  partie 5


aucune contestation par les parties adverses [C] et [Z] avec lesquelles M. [G] est en procès, les conclusions de la société [C] versées aux débats ne faisant pas état d&apos;un tel argument ; le fait que la société Salvetat utilise un « Soleil » déposé antérieurement, qui n&apos;est pas l&apos;oeuvre de M. [G], n&apos;implique pas, comme le laisse entendre le demande dans ses écritures, l&apos;aveu par celui-ci d&apos;une dissimulation de mauvaise foi de cette information et de ce qu&apos;il ne serait pas l&apos;auteur des oeuvres originales cédées à [C] ; de multiples artistes ou designers ont pu utiliser des soleils (ou autre élément courant de l&apos;environnement naturel) dans leurs oeuvres, l&apos;entité n&apos;ayant en soi aucune originalité, sans qu&apos;il nécessairement d&apos;un plagiat ; les exigences formalisées dans les sommations délivrées à M. [G] rendant impossible la poursuite du mandat, il y a lieu de juger qu&apos;il était fondé à résilier le contrat ; les demandes de de dommages-intérêts de la société Ideas & Patents Limited seront rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 4 de la convention d&apos;honoraires et mandat exclusif d&apos;intérêt commun du 22 novembre 2004 liant M. [R], auquel s&apos;est substituée la société Ideas & Patents, et M. [G], la rémunération de M. [R] sera constituée « d&apos;une commission sur les sommes versées ou dues à [W] [G] à propos de l&apos;affaire "[C]" » et que « cette rémunération sera considérée par les parties comme une dette avérée et non contestable dès la signature d&apos;un accord entre [W] [G] ou en son nom par [H] [R], et toute tierce personne, et portant sur un quelconque aspect de l&apos;affaire "[C]", ou à défaut dès encaissement de quelque somme que ce soit, directement ou indirectement, par le mandant ou par toute société dont il serait actionnaire ou gérant, et dont le paiement serait lié à un aspect de l&apos;affaire « [C] » ; qu&apos;en retenant, pour exclure tout droit à commission et retenir que la révocation unilatérale du mandat par M. [G] était justifiée, que la médiation judiciaire n&apos;entrait pas dans le cadre de la convention d&apos;honoraires et que M. [R] ne justifiait d&apos;aucun accord ou transaction qu&apos;il aurait négocié ou obtenu de la part de la société [C] lui permettant de solliciter le versement de sa commission quand le contrat prévoyait un droit à commission sur toute somme versée à M. [G] à propos de l&apos;affaire "[C]", sans subordonner ce droit à l&apos;intervention de M. [R] ou au succès d&apos;un litige dont M. [G] serait à l&apos;origine, ni exclure ce droit à commission en cas de médiation judiciaire, la cour d&apos;appel, qui a refusé d&apos;appliquer le contrat, a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;en retenant que le fait d&apos;avoir exigé de participer à la médiation judiciaire impliquant la société [C] et M. [G] caractérise une attitude fautive de la société Ideas & Patents justifiant la résiliation par M. [G] du mandat pour faute quand, aux termes de l&apos;article 6 du contrat de mandat, M. [G] s&apos;était « interdit de conclure seul tout accord » relatif aux droits visés dans le cadre du dossier "[C]" « sans l&apos;accord de [H] [R] » et s&apos;engageait « à renvoyer toute proposition pour accord auprès de [H] [R] », de sorte que la demande de M. [R] tendant à être associé à la médiation ne pouvait être considérée comme fautive, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article 2004 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le mandat d&apos;intérêt commun ne peut être révoqué que du consentement mutuel des parties, ou pour une cause légitime reconnue en justice ou suivant les clauses et conditions spécifiées par le contrat ; qu&apos;en retenant que la mise en cause par le mandataire, M. [R], de l&apos;oeuvre le « Soleil », dont il devait rechercher la bonne exploitation des droits cédés par M. [G] à la société [C] justifiait la résiliation du mandat pour faute, quand il résultait de ses propres constatations que cette « mise en cause » n&apos;avait été faite que dans les rapports entre le mandataire et mandant, le premier ayant sollicité du second la communication de documents probants quant à l&apos;originalité du « Soleil », et n&apos;était donc pas susceptible de justifier par une cause légitime la rupture du mandat d&apos;intérêt commun, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2004 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le droit de rompre une convention ne doit pas dégénérer en abus ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p.23 et 24) si sous couvert de prétendus manquements de M. [R] à ses obligations, M. [G], qui n&apos;avait jamais adressé le moindre reproche à M. [R] jusqu&apos;à ce qu&apos;une médiation judiciaire soit ordonnée le 14 octobre 2010, n&apos;avait pas en réalité mis fin abusivement et de mauvaise foi au contrat de mandat par lettre du 4 février 2011 dans le seul but d&apos;échapper au versement de la commission, la cour d&apos;