Cour d'appel de Toulouse
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.219 du 09/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Road froid, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ la société Covea Fleet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2014 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société Les Transports Robin-Chatelain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, MM. Zanoto, Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remenieras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Barbot, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Road froid et de la société Covea Fleet, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Les Transports Robin-Chatelain, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 2014), que la société Road froid a transporté à la demande de la société Les Transports Robin-Chatelain (la société Robin Chatelain) des produits surgelés sous température dirigée, de [Localité 4] à destination de la société Toupargel à [Localité 3] ; que la marchandise ayant été livrée à une température supérieure à celle contractuellement prévue, la société Toupargel l'a refusée et a maintenu son refus après les expertises qui ont conclu à l'absence d'altération macroscopique de la marchandise et à leur conformité bactériologique ; qu'après avoir vendu les marchandises en sauvetage et avoir indemnisé la société Toupargel, la société Robin Chatelain a assigné la société Road froid et l'assureur de cette dernière, la société Covea Fleet, en paiement de la somme versée à la société Toupargel, déduction faite du produit de la vente en sauvetage ; 
 
 Attendu que les sociétés Road froid et Covea Fleet font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'aux termes de l'article L. 133-1, alinéa 2, du code de commerce, le voiturier "est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure" ; que la notion "d'avarie" s'entend du dommage subi par la marchandise au moment de la livraison ; qu'en l'espèce, il est constant que les prélèvements effectués sur les marchandises au moment de leurs livraisons et confiés à un laboratoire d'expertise indépendant pour analyse de bactériologie alimentaire ont établi la conformité des produits à la consommation ; qu'il s'en inférait une absence de dommage subi par la marchandise au moment de sa livraison et, corrélativement, une absence de responsabilité du transporteur pour "avarie" ; qu'en statuant en sens contraire en disant "(...) l'absence d'altérations macroscopiques des produits (est) indifférente, la responsabilité du transporteur est engagée", la cour d'appel a violé l'article L. 133-1 du code du commerce ;
 
 2°/ qu'aux termes du contrat type applicable au transport litigieux, la notion "d'envoi" est définie comme portant sur une : "quantité de marchandises, mise effectivement au même moment à la disposition du transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un contrat de transport" ; que l'ordre de transport de la société Robin Chatelain à la société Road froid a donné lieu à l'établissement de six lettres de voiture distinctes faisant état d'expéditeurs et de lieux de prise en charge différents ; lettre de voiture n° 885433 : expéditeur "[P]" et un lieu de prise en charge de la marchandise à "[Localité 6] 35" ; lettre de voiture n° 1344583 : expéditeur "charcuterie Go" et un lieu de prise en charge de la marchandise "[Adresse 4]" ; lettre de voiture n° 882360 : expéditeur "[U]" et un lieu de prise en charge de la marchandise à "[Localité 2]" ; lettre de voiture n° 1344584 : expéditeur "Delifrance" et un lieu de prise en charge de la marchandise "[Adresse 5]" ; lettre de voiture n° 863675 : expéditeur "LFE" et un lieu de prise en charge de la marchandise à "[Localité 5]" ; lettre de voiture n° 1343418 : expéditeur "[Z]" et un lieu de prise en charge de la marchandise à "[Localité 1]" ;