Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.293 du 12/09/2019,  partie 3


que le préjudice résultant de la pression alléguée exercée sur M. S... A... aux fins de lui faire régler la moitié des sommes dues par MM. B... et C... constituant un préjudice personnel à celui-ci dont les appelantes ne peuvent solliciter la réparation, il n'y a pas lieu d'examiner la faute reprochée à M. E... à l'origine d'un tel préjudice » (arrêt, p. , § et s.) ;
 
 Et aux motifs adoptés qu' « il s'ensuit que s'il est exact que Maître L... E... a supervisé la rédaction du protocole confidentiel du 28 février 2007, il n'en demeure pas moins que Mlle X... A..., elle-même signataire dudit protocole avec M. S... A..., n'établit pas avoir informé ce rédacteur d'acte de ce que M. S... A..., en raison d'une autre cession des actions ou de tout autre acte sous seing privé, ne pouvait y prendre part au motif qu'il n'avait plus la qualité d'actionnaire de la société RGDF ; qu'il suit de ce qui précède que Maître E... ne peut se voir reprocher d'avoir conservé, dans le libellé du protocole confidentiel du 28 février 2007, M. S... A... comme actionnaire de la société RGDF ; que le tribunal relève en deuxième lieu que la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 16 décembre 2010 statuant sur le jugement du 22 décembre 2009 ayant, entre autres dispositions, déclaré nul ledit protocole confidentiel du 28 février 2007, rappelle que cet accord « a ainsi eu pour objet de tromper à la fois les organes de la procédure collective, qui, dans leur ignorance ne s'opposeraient pas au plan de continuation proposé, et le tribunal qui ne savait pas davantage que les consorts. A... entendaient reprendre au plus vite la direction d'un Groupe, dont tous s'entendaient pour qu'ils en soient écartés pendant au moins la durée du plan sauf décision du tribunal de la procédure collective » et « que cette fraude, "fraus omnia corrompit ", entraîne la nullité du protocole d'accord du 28 février 2007 de sorte que le jugement sera confirmé de ce chef ». Il s'en déduit que l'annulation du protocole confidentiel du 28 février 2007 ne s'attache pas à un manquement commis par Maître L... E... mais à la volonté de fraude qui s'en évince et à laquelle il n'est pas établi que ce conseil ait pris part ; qu'il suit de ce qui précède qu'aucun manquement imputable à Maître E... n'est la cause de l'annulation du protocole confidentiel du 28 février 2007 ; que le tribunal constate, en troisième lieu, que l'exigence d'un apport en capitaux à. hauteur de 500 000 euros était connue de l'ensemble des parties dès le 27 avril 2007 el que les demandeurs se bornent à alléguer que Maître L... E... aurait agi de concert avec les deux repreneurs pour attendre la veille de l'audience afin d'exiger dans ces circonstances précises le concours personnel de M. S... A... à hauteur de 250 000 miros. II s'en déduit que faute pour les demandeurs de rapporter la preuve de cet acte de déloyauté de la part du conseil, il ne saurait 81re retenu contre lui ; qu'il suit de ce qui précède qu'aucun manquement à la loyauté n'est imputable à Maître E... » (jugement, p. ) ;
 
 1°) Alors, d'une part, que les rédacteurs d'actes sont tenus d'une obligation de conseil envers toutes les parties en présence et doivent s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils confectionnent ; qu'en considérant que M. E..., rédacteur du protocole du 28 février 2007 qui avait été annulé, n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, motifs pris de de ce que les stipulations à l'origine de la nullité de l'acte s'inscrivaient dans le respect du souhait de ses clients, sans constater qu'il les avait informés de la nullité potentiellement encourue de ce fait, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 2°) Alors, d'autre part, qu' après avoir constaté que le protocole annulé avait été conclu le 28 février 2007 et que Me H... avait fait savoir, le 12 avril 2007, qu'il entendait qu'une incessibilité des actions fût maintenue pendant 10 ans, cependant que le jugement arrêtant le plan était intervenu 5 juin 2007, ce dont il résultait que le protocole litigieux était antérieur tant à la manifestation de volonté du mandataire judiciaire qu'à la décision du tribunal et ne pouvait avoir eu pour objet ou pour effet de tromper les organes de la procédure collective qui ne s'étaient pas encore prononcés, la cour d'appel qui a néanmoins considéré que les consorts A... ne pouvaient rechercher la responsabilité du rédacteur du protocole annulé compte tenu de leur volonté de tromper les organes de la procédure, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ;