Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.323 du 09/06/2022,  partie 4


qu'en se bornant à relever que la société MBDA avait préalablement annoncé qu'elle démissionnerait de ses fonctions en cas d'ouverture d'une procédure de conciliation pour exclure tout motif légitime d'exercer les mesures sollicitées, sans rechercher si le conflit d'intérêt objectif qui ressortait de ses propres constatations ne constituait pas l'indice d'une faute de gestion pour avoir révélé des informations confidentielles et enfreint son obligation de loyauté en tant qu'administrateur de la débitrice ou d'une fraude de la société MBDA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.
 
 5°/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement à la condition que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, la mise en cause de la responsabilité de la société MBDA, que la mesure sollicitée avait pour objet d'établir, constituait un litige distinct de la validité de la procédure ayant conduit à la reprise des actifs de la société Dolphin Integration au terme de la procédure collective ; qu'en excluant tout motif légitime à solliciter une mesure d'instruction aux motifs que « la validité de la procédure ayant conduit au jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 21 août 2018 approuvant l'offre de reprise » des actifs de la société Dolphin Integration avait été établie par l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 6 juin 2019, lequel ne s'était pas prononcé sur la responsabilité de la société MBDA, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil.
 
 6°/ ALORS QUE lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, la société Aldini AG était actionnaire de la société Dolphin Integration pour avoir acquis ses actions entre le 10 juillet 2017 et le 27 avril 2018 (prod. 14) en sorte qu'elle avait subi un préjudice du fait de la prise des actifs de la société Dolphin Integration par la société Dolphin Design, créée pour les besoins de la cause ; qu'en excluant tout motif légitime à solliciter une mesure d'instruction aux motifs que « l'exposante avait décidé d'acquérir de sa propre initiative le 26 juillet 2018, 27 791 des 28 466 actions qu'elle détient, soit après une première suspension de la cotation des titres le 9 janvier 2018, une seconde le 13 juillet 2018, la diffusion de communiqués de presse et encore l'ouverture le 24 juillet 2018 de la procédure de redressement judiciaire » (arrêt attaqué, p. 20), quand de telles circonstances, au demeurant inexactes compte tenu de la date d'achat des titres (prod. 14), n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'une fraude commise à son endroit, dès lors qu'elle était bien actionnaire au jour (i) des fautes de gestion de MBDA pour avoir révélé des informations confidentielles et enfreint son obligation de loyauté en tant qu'administrateur de la débitrice avec lesquelles elle a pu construire son offre de reprise et (ii) de la fraude alléguée à l'encontre de la société MBDA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 de code de procédure civile.