Cour d'appel de Bordeaux
CT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.250 du 17/04/2019,  partie 2



 3°/ qu'une mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par le mandat de protection future conclu par l'intéressé ; que la cour d'appel, pour constater que le mandat de protection future conclu entre M. F... et Mme K... F... le 22 mai 2013 et activé le 19 octobre 2015 ne garantissait plus les intérêts personnels et patrimoniaux de M. F..., placer ce dernier sous le régime de la curatelle renforcée et désigner l'UDAF de la Gironde en qualité de curatrice aux biens, s'est fondée sur le retard de transmission au notaire de l'inventaire des biens de M. F..., son caractère lacunaire et son manque de précision, les variations sur certains comptes, le manque de précision du compte de gestion, par rapport aux sommes gérées, et un redressement fiscal concernant pour partie des années inclus dans l'administration par Mme K... F... ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence de biens et placements pour un total de plus de 5 700 000 euros et sans indiquer en quoi les intérêts patrimoniaux de M. F..., né en [...], étaient compromis par l'exécution du mandat de protection future, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 428 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article 483, 4°, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu'aux termes de l'article 485, alinéa 1, du même code, le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique ;
 
 Et attendu que l'arrêt relève que l'inventaire des biens de M. F... effectué par la mandataire a été établi avec retard et qu'il est lacunaire, en l'absence de précisions quant aux engagements financiers souscrits ; qu'il énonce que celle-ci a manqué à son obligation de bonne gestion en omettant de procéder à la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune de 2015 et 2016, ce qui a donné lieu à un redressement fiscal ; qu'il ajoute que la situation de l'un de ses biens immobiliers est inconnue et que les placements, les revenus financiers, les mouvements des divers comptes et les dépenses ne sont pas clairement exposés ni accompagnés de pièces justificatives ; qu'il constate encore que des sommes conséquentes ont été utilisées ou débitées des comptes sans qu'il ne soit justifié de leur utilisation ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit que les intérêts patrimoniaux de M. F... n'étaient pas suffisamment préservés par le mandat de protection future auquel il devait dès lors être mis fin au profit d'une curatelle renforcée, Mme K... F... étant désignée en qualité de curatrice à la personne, au regard des soins apportés à son conjoint ; qu'elle a ainsi, sans se contredire ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme K... F..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et M. F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme K... F..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et M. F....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué du 25 janvier 2018 :
 
 D'AVOIR constaté que le mandat de protection future conclu entre M. B... F... et Mme K... N... épouse F... le 22 mai 2013 et activé le 19 octobre 2015 ne garantissait plus les intérêts personnels et patrimoniaux de M. B... F..., D'AVOIR placé M. B... F... sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 24 mois, et D'AVOIR désigné l'UDAF de la Gironde en qualité de curatrice aux biens pour l'assister et le contrôler dans la gestion de ses biens.
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 483 alinéa 4 du code civil prévoit que le mandat de protection future peut être révoqué par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsque les conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, lorsque les règles du droit commun de la représentation ou celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux apparaissent insuffisantes pour qu'il soit pourvu aux intérêts de la personne par son conjoint avec qui la communauté de vie n'a pas cessé ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant. L'article 485 dispose que le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les modalités prévues aux sections 1 à 4 du chapitre ;