Cour d'appel de Versailles,  décision 14-13.072 du 17/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Helpline ayant pour activité principale l'assistance technique par téléphone et relevant de la convention collective nationale des commerces de détail de la papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 a fusionné le 1er janvier 2007 avec la société Victoria consulting, relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 ; qu'un accord d'entreprise du 28 février 2007 a prévu que la nouvelle société appliquerait la convention précitée du 15 décembre 1988, les salariés bénéficiaires de la convention Syntec conservant leurs avantages acquis ; que le comité d'entreprise et le syndicat FNPSECP-CGT (le syndicat) ont assigné le 1er juin 2011 la société devant le tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'application de la convention Syntec à la société ; que celle-ci a appliqué la convention à compter du 1er juillet 2011 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de rejeter la demande du syndicat visant à voir enjoindre à la société d'appliquer la convention Syntec à l'ensemble des salariés de la société depuis 2007 alors, selon le moyen :

1°/ que la convention collective applicable à une entreprise est celle qui régit son activité principale, si elle est plus favorable, peu important un accord décidant d'appliquer une autre convention ; que les salariés peuvent donc prétendre au bénéfice des dispositions de la convention dans le champ d'application de laquelle entre l'entreprise ; que dès lors en disant que l'employeur pouvait ne pas accorder aux salariés les avantages de la convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise en raison d'un accord collectif, contesté dans la procédure, faisant choix d'une autre convention, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2261-2, L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail ;

2°/ que la décision de justice qui déclare applicable une convention collective est déclarative et non constitutive de droits ; que, dès lors en disant qu'une convention applicable en raison de son champ d'application mais non appliquée, ne pouvait l'être qu'à compter du jugement la déclarant applicable, la cour d'appel a encore violé ensemble les articles L. 2132-3 et 2261-2 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'un accord d'entreprise signé le 28 février 2007 prévoyait que la convention collective applicable serait celle de la bureautique, la cour d'appel a exactement décidé que cet accord ne pouvait être remis en cause de manière rétroactive ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action tendant à demander l'application des dispositions de la convention Syntec au bénéfice des salariés de la société alors, selon le moyen, que le comité d'entreprise justifie de son intérêt à agir dès lors que son action porte sur une question ayant une incidence sur la masse salariale sur laquelle est calculée la subvention de fonctionnement annuelle fixée à 0,2 % de ladite masse et sur le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, dès lors en déclarant le comité d'entreprise irrecevable à demander l'application d'une convention collective et à enjoindre l'employeur à verser à l'ensemble des salariés des primes et compléments de salaire, et à leur attribuer des jours de congés payés découlant de l'application du texte conventionnel alors que ce versement avait un impact sur les droits patrimoniaux du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-1, L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ;

Mais attendu que si les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, liés par une convention ou un accord collectif de travail, peuvent en leur nom propre intenter contre toute personne liée par la convention ou l'accord toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et le cas échéant, des dommages-intérêts, cette disposition ne concerne pas le comité d'entreprise mais seulement les organisations ou groupements qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande du syndicat, l'arrêt retient qu'il n'y pas lieu de prononcer une injonction concernant l'application des dispositions particulières relatives aux primes et compléments de salaires, la détermination de ces droits dépendant de la situation individuelle de chaque salarié, et notamment de ceux provenant de la société Victoria Consulting qui ont conservé le bénéfice de ces avantages individuels, chaque salarié ayant le droit d'agir en paiement de sommes qui ne lui auraient pas été versées conformément à sa situation personnelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que l'action du syndicat ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées mais à l'application d'une convention collective à l'ensemble du personnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :