décision 16-15.226 du 20/12/2017,  partie 3


que ce texte ne pose aucune restriction à la notion de révélation ; que, par ailleurs, selon l'article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; qu'une donation, pour être effective suppose donc la réunion cumulative de trois éléments : le contrat doit être effectué à titre gratuit, le donateur doit être dessaisi immédiatement des biens donnés, la donation doit être acceptée par le donataire ; qu'une déclaration unilatérale émanant du donateur ne possède pas les attributs suffisants pour établir la réalité de la donation ; que c'est d'ailleurs pour cette raison qu'elle n'est pas passible des droits de mutation à titre gratuit ; que la révélation que l'opération ébauchée dans la déclaration unilatérale de don manuel constitue réellement un don manuel crée un événement nouveau susceptible de générer des droits de donation ; qu'en refusant néanmoins de considérer qu'il y avait bien révélation de don manuel au motif qu'il n'y avait pas découverte d'un fait nouveau par l'administration permettant la requalification d'une opération, la cour d'appel de Chambéry a violé l'article 757 du code général des impôts par refus d'application
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'administration est tenue à un devoir de loyauté envers le contribuable et ne doit pas chercher à l'induire en erreur sur la réalité de ses droits et de ses obligations ; que par ailleurs aucun texte ne lui interdit de recommencer une procédure de redressement, dans le délai de reprise, après abandon de la précédente, sans qu'elle ait à justifier sa décision ; qu'on ne peut déduire de la simple reprise d'une procédure une volonté de l'administration fiscale de nuire au contribuable ; que de la même façon la révélation par le conseil du contribuable de l'effectivité d'un don manuel ne peut être qualifiée de provoquée par l'administration fiscale et de non consentie du seul fait que l'administration avait notifié précédemment une donation indirecte ; qu'en se fondant sur ces seuls motifs pour retenir un manquement au devoir de loyauté et déclarer la procédure de redressement irrégulière, la cour d'appel de Chambéry s'est prononcée par des motifs hypothétiques constitutifs d'un défaut de base légale au regard de l'article 757 du code général des impôts, ensemble du principe général du devoir de loyauté.