cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-15.164 du 13/12/2017,  partie 5



 et AUX MOTIFS supposés adoptés QUE contrairement à ce qu'il prétend la convention collective, dont il a approuvé le choix dans l'avenant à son contrat de travail, correspond à l'activité de la société GEMALTO INTERNATIONAL ; qu'étant entendu que la société GEMALTO INTERNATIONAL s'est engagée à appliquer la convention, que cette convention collective a été étendue, que l'activité de la société GEMALTO INTERNATIONAL est plus liée à la métallurgie qu'aux bureaux d'études, qu'il s'agit donc, non pas d'une application volontaire mais d'une application obligatoire ; que la convention de forfait de M. V. Y... est parfaitement valable ;
 
 ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci et non de celle du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, pour dire la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie était applicable au personnel de la société Gemalto international, la cour d'appel a retenu que « son activité principale est plus liée à la métallurgie qu'au SYNTEC dès lors que ses salariés sont majoritairement des opérationnels dont l'activité est de développer l'activité du groupe GEMALTO dont l'activité relève de la métallurgie » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à déterminer l'activité principale de la société Gemalto international qui ne se confond pas avec celle du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail et par fausse application la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... au titre de l'indemnité reconventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de conditions d'emploi vexatoires ;
 
 AUX MOTIFS propres exposés au premier moyen de cassation ;
 
 et en particulier AUX MOTIFS QUE compte tenu du niveau de responsabilité de Monsieur Vincent Y..., son comportement fautif ainsi établi est suffisamment grave pour être caractérisé de faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que les demandes de Monsieur Vincent Y... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de conditions d'emploi vexatoires seront rejetées à ce titre et le jugement entrepris infirmé ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire celle du chef de dispositif attaqué par le troisième.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Y... de versement de la prime sur objectifs sur l'année 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte du plan de rémunération variable du groupe GEMALTO que la prime est payable en mars 2012 pour les personnes qui étaient présentes au 31 décembre 2011 ; que Monsieur Vincent Y... qui reconnaît dans ses écritures qu'il a bien eu des objectifs fixés pour l'année 2011 a quitté la SAS GEMALTO INTERNATIONAL le 19 octobre 2011, jour de l'envoi de la lettre de licenciement pour faute grave ; que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté cette demande formée par Monsieur Vincent Y..., la jurisprudence citée par ce dernier ne s'appliquant qu'en cas de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le plan de rémunération variable du groupe précise que la prime de l'année A est payée en mars de l'année A+1 pour les personnes présentes le 31 décembre de l'année A ; que ce n'est pas le cas de Monsieur Y... ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire celle du chef de dispositif attaqué par le quatrième.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Y... de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance d'exercice de souscriptions d'actions et d'attributions d'actions gratuites ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE dès lors que le licenciement de Monsieur Vincent Y... est fondé, il n'a subi aucune perte de chance ; que de plus, par contrat en date du 25 septembre 2008, la SAS GEMALTO INTERNATIONAL a attribué à Monsieur Vincent Y... 10 000 options d'achat d'actions qui ne pouvaient pas être exercées avant le 25 septembre 2012 ni après le 25 mars 2018 ; que le contrat prévoyait que lorsqu'au jour de la rupture du contrat de travail les options n'ont pas été exercées par son titulaire, ces options deviennent caduques et font perdre tout droit à leur bénéficiaire ; qu'au jour de la rupture du contrat de travail, Monsieur Vincent Y... n'avait exercé aucune de ses options d'achat d'actions lesquelles sont devenues caduques ;