Cour d'appel de Versailles,  décision 14-22.684 du 15/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 2014), qu'un arrêt d'une cour d'appel ayant condamné M. X..., en sa qualité de caution de la société Corlog, à payer à la Compagnie générale d'affacturage (la CGA), une certaine somme et celle-ci ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., un jugement d'orientation a fixé la vente forcée du bien à la date du 6 mars 2014 ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de constater que la CGA agissait à leur encontre en vertu d'un titre exécutoire et, en conséquence, d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi, alors, selon le moyen, que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, notamment en matière de saisie immobilière ; qu'en l'espèce, la décision de condamnation du mari fondant les poursuites aux fins de saisie immobilière n'avait jamais été signifiée à l'épouse, de sorte qu'en retenant que cette décision permettait au créancier poursuivant de mettre en oeuvre, à l'encontre de cette dernière, la procédure d'exécution et de saisir l'immeuble commun, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile ; 

Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que l'arrêt du 27 janvier 2011 ayant condamné M. X... en sa qualité de caution avait été signifié le 10 février 2011, d'autre part, rappelé qu'il résulte de l'article 1415 du code civil que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, sauf lorsque ceux-ci ont été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint et, enfin, constaté que l'acte de cautionnement était revêtu de la mention du consentement de Mme X... suivie de sa signature, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui en a déduit sans encourir les griefs du moyen que la CGA, qui agissait en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible régulièrement signifié, était fondée à en poursuivre l'exécution forcée sur le bien immobilier commun que M. X..., son seul débiteur, avait engagé par le cautionnement souscrit, a débouté M. et Mme X... de leurs demandes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à la société Compagnie générale d'affacturage et à la société BNP Paribas personal finance la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, statuant sur l'orientation d'une procédure de saisie immobilière, d'avoir constaté que le créancier poursuivant (la CGA) agissait à l'encontre des débiteurs (M. et Mme X..., les exposants) en vertu d'un titre exécutoire et, en conséquence, d'avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi ;

AUX MOTIFS QUE l'arrêt de la cour de Versailles du 27 janvier 2011 signifié le 10 février 2011 avait confirmé partiellement le jugement du tribunal de commerce de Chartres du 22 septembre 2009 et avait condamné M. X..., en sa qualité de caution de la société Corlog, à verser à la CGA la somme de 250.505,90 euros avec intérêts au taux légal ; que si les jugements ne pouvaient être exécutés contre ceux auxquels ils étaient opposés qu'après leur avoir été notifiés, en l'espèce le créancier poursuivant agissait en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, qu'il était fondé à en poursuivre l'exécution forcée sur les biens du débiteur ; que, s'agissant de Mme X..., il était inopérant de soutenir qu'elle n'avait pas été condamnée ni déclarée tenue sur les biens communs par application de l'article 1415 du code civil ; qu'en effet, s'il n'était pas contesté que le bien saisi était un bien de communauté, il convenait d'appliquer l'article 1413 du même code qui disposait que le paiement des dettes de chaque époux pendant la communauté pouvait toujours être poursuivi sur les biens communs, sauf la récompense due à la communauté s'il y avait lieu ; que si l'article 1415 disposait effectivement que chacun des époux ne pouvait engager que ses biens propres et revenus par un cautionnement ou un emprunt, ce texte prévoyait une exception en cas de consentement exprès de l'autre conjoint ; que tel était le cas en l'espèce (arrêt attaqué, p. 6, 1er consid., 1er à 3e alinéas) ;