Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.989 du 14/11/2018,  partie 2


Serge X... précise expressément qu'il est régi par la convention collective de la métallurgie ; Qu'il n'est pas contesté que le code NAF de la société A... est rattaché à la convention de la métallurgie ; Qu'il s'ensuit que l'ensemble des éléments produits permet de rattacher le contrat de travail de M. Serge X... à cette dernière, plutôt qu'à celle dont il se prévaut ; Sur la demande au titre du rappel de complément d'indemnités journalières. Attendu que la demande formée par M. Serge X... repose exclusivement sur les indemnités dues en cas de maladie au titre de la convention collective du 30 octobre 1969 ; Que toutefois, la Cour a constaté que celle-ci n'est pas applicable au contrat de travail du salarié ; Qu'il s'ensuit que la demande n'est pas fondée; »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Aux termes de l'article 1184 code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Pour justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, les manquements de ce dernier doivent être réels et d'une gravité suffisante. Monsieur X... fonde sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sur les griefs suivants : Le refus de la SA LOCAY... d'appliquer la convention collective du 30 octobre 1969 relative aux distributeurs loueurs réparateurs de matériel et de lui verser les indemnités journalières maladie en découlant. Aux termes de l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. En l'espèce, la SA A... applique la Convention Collective Nationale de la Métallurgie ainsi qu'il résulte de son code NAF d'identification auprès de PINSEE, mention de cette convention collective ayant été portée sur le contrat de travail à durée indéterminée souscrit entre les parties le 23 mai 2005 ainsi que sur les bulletins de paie. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de Cassation pose que ces mentions n'ont de valeur qu'indicative, de même que l'avis émis par l'Inspection du Travail qui ne lie pas le juge saisi d'une contestation. L'application d'une convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise. Monsieur X... revendique l'application de la Convention Collective Nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969. L'article 1 stipule que la convention collective s'applique aux entreprises dont l'activité économique réelle, exclusive ou principale est le commerce, la location et/ou la réparation : -de tracteurs de machines, de matériels d'équipements, d'accessoires et de pièces agricoles, -de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces de travaux publics, de bâtiment et de manutention, - de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, - de la maréchalerie. L'objet social de la SA A... est la vente, la location et la maintenance de locotracteurs, d'Unimog et de véhicules électriques. Les LOCOTRACTEURS rails routes : véhicule sur pneus destinés à effectuer de la manutention de wagons sur embranchement particulier. Ainsi pour effectuer de la manutention ferroviaire sur embranchement particulier ou pour réaliser des travaux liés à l'infrastructure ferroviaire sur type de voie SNCF ainsi que sur les réseaux de tramway ou de métro. Les UNIMOG : tracteurs de 4 roues motrices et porte-outils universels - outils portés tels que faucheuses, débroussailleuses, lames à neige, saleuses, grues de manutention, nacelles élévatrices ; Les véhicules électriques : dans le domaine du transport de personnes ou pour un usage utilitaire. L'expertise de la SA A... est dès lors la vente, k location et la maintenance de matériels guidés lourds jusqu'à 1.000 tonnes de traction destinés à k manutention ferroviaire ainsi que k réalisation d'équipements rail-route pour déplacer les wagons. Nombre de ses clients, ainsi qu'il résulte de la liste produite, sont des sociétés qui utilisent des véhicules industriels rails routes. La SA A... a pris l'exemple du chantier Transpole qui a duré deux ans s'agissant de LA fabrication et de la conception de deux véhicules de transports guidés pour servir à bouger les trains de travaux dans le métro lillois. Le marché étant de 500.000 euros HT, l'achat de deux UNIMOG nus a coûté 200.000 euros de sorte que la valeur ajoutée sur les machines a été de 300.000 euros. La SA A... ne se contente donc pas de vendre et de louer un véhicule tout fait mais elle le réalise, l'adapte et le transforme en fonction des spécificités des chantiers de ses clients. La SA A... entre donc dans la Convention Collective de la Métallurgie de par ses activités de fabrication d'équipements de levage et de manutention et ses activités de fabrication et de réparation de matériel ferroviaires roulant et autres matériels guidés.