décision 17-82.305 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Gérard Z..., 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., mis en examen des chefs de viol sur mineure de quinze ans et agression sexuelle par ascendant, placé en détention provisoire le 11 novembre 2016, a présenté, le 4 février 2017 une demande de mise en liberté rejetée par ordonnance du 14 février 2017 du juge des libertés et de la détention ; qu'il a interjeté appel, le 16 février 2017, de cette décision, en demandant sa comparution personnelle ; que, par ordonnance du 28 février 2017, le président de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à comparution personnelle de M. Z..., ce dernier ayant déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant 

En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que la chambre de l'instruction a refusé de faire droit au moyen soulevé par le mis en examen tiré de l'absence d'assistance d'un avocat au cours de la procédure ;
 
 "aux motifs que l'appelant fait valoir qu'il n'a pas bénéficié dans le cadre pénal d'un avocat ; que, cependant il s'avère qu'il était bien assisté d'un avocat désigné d'office tout au long de la procédure, cet avocat ayant bien été avisé pour l'audience, mais que lui en tant que justiciable a fait le choix de rédiger personnellement son mémoire ; qu'ainsi il apparaît là encore que les principes précités ont été respectés ; 
 
 "alors que la seule désignation d'un avocat commis d'office n'assure pas à elle seule l'effectivité de cette aide ; qu'en l'espèce, le mis en examen faisait valoir dans son mémoire qu'il n'avait pas été assisté par un avocat depuis sa mise en examen et son placement en détention provisoire, ce qui expliquait qu'il ait été amené à rédiger personnellement son mémoire ; qu'il ressort de l'arrêt que l'avocat ne s'est pas présenté à l'audience ; que faute de s'être interrogée sur les diligences effectives de l'avocat qui avait été commis d'office à l'égard du mis en examen, la chambre de l'instruction qui relevait, sans plus de précision, qu'avisé ce professionnel ne s'était pas présenté à l'audience, a privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 5, § 4, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction pour rejeter la demande de mise en liberté a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat ;
 
 "alors que la chambre de l'instruction ne pouvait statuer sans la présence du mis en examen qui avait demandé à comparaître quand son avocat commis d'office n'avait pas entendu se présenter à l'audience sur la demande de mise en liberté qu'il avait présentée, privant ainsi M. Z... de son droit à un débat contradictoire" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la chambre de l'instruction d'avoir statué sur son appel hors sa présence et celle de son avocat dès lors qu'il ressort de l'arrêt que ce dernier, bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience de la chambre de l'instruction et n'a formé aucune demande de renvoi ; 
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de M. Z... ;