Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.418 du 27/01/2021,  partie 8


que le contrat de garantie précise que le bénéficiaire devra notifier dans un délai de 30 jours francs de la survenance du fait et devra informer le garant de la cause par lettre recommandée ; que Monsieur Q... a mandaté lui-même un audit comptable, financier et juridique par la société KPMG et ceci avant le transfert de propriété des titres, les factures du bureau d'études [...] ne pouvaient être absentes de la comptabilité contrôlée ; que Monsieur Q... n'a pas jugé nécessaire de réaliser un audit environnemental alors que celui-ci était prévu dans les conditions suspensives du protocole de cession de titres ; que la société MRE distribution possède un service de qualité sécurité environnemental ; que ce service détenait le rapport [...] ; que Monsieur N... verse aux débats une attestation prouvant l'évocation, en amont de la négociation, de ce problème environnemental ; que [...] adresse, le 22 décembre 2014, un courrier à Monsieur Q... lui confirmant que la copie de la facture, concernant ce rapport, lui a déjà été adressé le 21 janvier 2013 ; que la société MRE distribution ne pouvait ignorer ce problème, les zones analysées étant balisées sur site ; que Monsieur Q..., en sa qualité de dirigeant de la société MRE distribution, ne pouvait ignorer les actions menées par son propre service de qualité sécurité environnemental. Le tribunal considère que M. Q..., en sa qualité de représentant légal de la société MRE distribution, ne pouvait ignorer ce problème de pollution et qu'il a accepté volontairement de ne pas faire d'audit environnemental. En conséquence, le tribunal : - déboutera la société MRE distribution de l'ensemble de ses demandes principales et subsidiaires, condamnera la société MRE distribution à payer la somme de 96 050 € représentant le solde du prix des dernières actions (après déduction des 150 000 € de provision) à Monsieur N... y compris les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2015 ; que la société MRE distribution succombe, le tribunal la condamnera à payer la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1. ALORS QUE les garanties contractuelles relatives à la consistance de l'actif ou du passif social, s'ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l'acquéreur de droits sociaux, qui soutient que son consentement a été vicié, du droit de demander l'annulation de l'acte sur le fondement de ces dispositions ; qu'en déboutant la société MRE distribution de sa demande fondée sur le dol, motif pris qu'elle ne pouvait pas demander la nullité de la clause limitant le montant de la garantie incluse dans le contrat de garantie d'actif et de passif du 3 avril 2012, quand le cessionnaire était recevable à invoquer la réticence dolosive commise par le cédant, abstraction faite des stipulations de ce contrat, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ; que, par suite, le cessionnaire de titres sociaux peut solliciter la réparation de la totalité du préjudice résultant du dol du cédant lors de la conclusion du contrat de cession, sans se voir opposer la limitation de garantie contenue dans le contrat de garantie de passif et d'actif adossé à cette cession ; qu'en affirmant au contraire que le cessionnaire de titres sociaux ne pouvait pas solliciter la nullité de la clause limitant le montant de garantie de passif incluse dans le contrat de garantie d'actif et de passif du 3 avril 2012, au motif inopérant que cette garantie était un engagement unilatéral pris par le cédant, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1150 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS QUE les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'il en résulte que le cessionnaire de titres sociaux qui invoque la réticence dolosive du cédant quant à l'état de pollution du site dont la société cible est propriétaire est fondé à obtenir la réparation de la perte subie en raison des frais nécessaires pour dépolluer ce site ; qu'en affirmant au contraire, pour débouter le cessionnaire de sa demande fondée sur le dol, que la victime d'un dol qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat peut seulement solliciter l'allocation de dommages et intérêts correspondant à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, et non pas au montant du coût des travaux de remise en état du site exploité par la société dont le capital est l'objet de la cession, la cour d'appel a violé les articles 1149 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;