Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.246 du 08/03/2017,  partie 7



 Considérant que le département de Seine-Saint-Denis n&apos;apporte pas la preuve qui lui incombe que CALYON ait, malhonnêtement, dissimulé des informations essentielles et déterminantes ; que la qualité, l&apos;exhaustivité et la pertinence des informations fournies par la banque, en l&apos;état des données connues du marché à cette date, ne peuvent être appréciées au regard des faits survenus ultérieurement ;
 
 Considérant que le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté le département de Seine-Saint-Denis de sa demande en nullité du contrat pour erreur et dol », 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 « 1) Sur la demande d&apos;annulation:
 
 - Sur la demande fondée sur la circulaire du 15 septembre 1992 :
 
 Le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l&apos;article 72 alinéa 2 de la Constitution, et rappelé par l&apos;article L 1111-1 du code général des collectivités territoriales, a pour corollaire la liberté contractuelle desdites collectivités, liberté à laquelle le législateur peut toutefois apporter des restrictions, à des fins d&apos;intérêt général.
 
 Il n&apos;est pas contesté qu&apos;à la date de conclusion des contrats, aucun texte législatif spécifique ne réglementait ou limitait la liberté des collectivités territoriales de recourir à l&apos;emprunt et, pour la gestion de leur dette, aux contrats d&apos;échange de taux d&apos;intérêt, lesquels constituent, selon l&apos;article L 211-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, des instruments financiers.
 
 La Cour des Comptes, dans son rapport public annuel 2009 et dans son rapport public thématique de 2011, a rappelé la très grande liberté dont bénéficient sur ce point les collectivités, et regretté qu&apos;elle ne soit pas davantage encadrée. Le rapport de la commission d&apos;enquête de l&apos;Assemblée Nationale sur les produits financiers à risque conclus par les acteurs publics locaux a proposé que le législateur intervienne pour interdire la souscription de certains produits, parmi les plus risqués, et une proposition de loi a été déposée en ce sens le 21 février 2012 ; aucune loi n&apos;a toutefois été votée à ce jour.
 
 La circulaire interministérielle du 15 septembre 1992 est adressée aux préfets et aux trésoriers payeurs généraux. Elle a pour objet "les contrats de couverture du risque de taux d&apos;intérêt offerts aux collectivités locales et aux établissements publics locaux", et tend à préciser la notion de risque de taux d&apos;intérêt, ainsi que les modalités d&apos;insertion de ces contrats dans le régime budgétaire et comptable applicable aux collectivités. Elle rappelle que la liberté contractuelle de droit commun en vigueur en matière d&apos;emprunts des collectivités locales, a été étendue aux contrats de couverture des risques financiers. Elle expose que les collectivités locales ne peuvent agir que pour des motifs d&apos;intérêt général présentant un caractère local, et que l&apos;engagement des finances des collectivités locales dans des opérations de nature spéculative ne relève ni des compétences qui leur sont reconnues par la loi, ni de l&apos;intérêt général précité ; qu&apos;en revanche les opérations de couverture des risques financiers répondent à des motifs d&apos;intérêt général, même si elles présentent un aléa inhérent aux instruments de couverture eux-mêmes. Elle précise les critères auxquels doivent répondre les opérations pour être qualifiées d&apos;opérations de couverture, et conclut que les contrats ne répondant pas à ces critères, notamment si leur assiette excède l&apos;encours réel de la dette, constituent des opérations spéculatives n&apos;entrant pas dans les attributions traditionnelles des collectivités locales.
 
 Cette circulaire, en elle-même dépourvue de portée normative, ne peut ajouter à la loi, qu&apos;elle a pour objet d&apos;interpréter, des conditions que celle-ci ne prévoit pas. Ainsi, le seul fait qu&apos;un contrat ne remplisse pas l&apos;intégralité des critères énumérés par la circulaire précitée, critères qui sont repris d&apos;une définition donnée par le Conseil National de Comptabilité, ne saurait fonder nécessairement une annulation.
 
 En l&apos;espèce la conclusion du contrat d&apos;échange de taux critiqué s&apos;inscrit dans le cadre d&apos;une politique de gestion active de la dette du département, visant à prévenir les évolutions de taux qui lui seraient défavorables, afin de limiter la charge financière de la collectivité. Cette politique de gestion active a été revendiquée par M. [H], ancien président du Conseil Général, qui a souligné dans sa réponse à la chambre régionale des comptes du 28 décembre 2010 qu&apos;elle avait "facilité la poursuite d&apos;une politique soutenue d&apos;investissement". L&apos;utilité d&apos;une politique de gestion active de la dette est d&apos;ailleurs reconnue, tant par les circulaires de 1992 et 2010, que par le rapport de la commission d&apos;enquête parlementaire. Ce sont bien en l&apos;espèce des motifs d&apos;intérêt général présentant un caractère local qui ont présidé à la conclusion du contrat, qui était adossé et dimensionné sur un contrat de dette précisément identifié, et était d&apos;une durée limitée à quatre ans, l&apos;objectif poursuivi étant de réduire le taux finalement à la charge du département.
 
 La demande d&apos;annulation du contrat, au motif qu&apos;il violerait l&apos;interdiction édictée par la circulaire de 1992, sera en conséquence rejetée.
 
 Sur la demande d&apos;annulation fondée sur l&apos;incompétence:
 
 L&apos;article L 3211-2 du code général des collectivités territoriales précise que "dans les limites qu&apos;il aura fixées, le conseil général peut également déléguer à son président le pouvoir: