Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.350 du 01/07/2020,  partie 4


qu'en revanche, les relevés de compte versés aux débats pour les années 2008 à 2010 font également apparaître que la banque, à partir d'un premier débit à la fin de l'année 2007 du montant total dû au titre du prêt de 75 000 € consenti le 15 novembre 2005 et remboursable par une échéance unique, aboutissant à un solde débiteur de 107 586 € au 1er janvier 2008, a re-crédité et re-débité à de nombreuses reprises à des dates non contractuelles, des montants successivement majorés des intérêts dus au titre de ce prêt (en 2008 : 75 175,48 €, puis 76 623,16 €, puis 77 069,94 €, puis 77 516,52 €
 ), faisant ainsi varier à sa convenance le montant du solde débiteur du compte de 32 000 € environ, à plus de 100 000 €, selon qu'elle décidait ou non de passer une nouvelle écriture ; que le caractère unilatéral de cette gestion du compte par la banque pendant près de trois années, exclusive de toute autorisation donnée par M. T..., constitue une immixtion fautive dans la gestion de l'entreprise ; que cette faute a eu pour effet direct de majorer les intérêts computés au titre du fonctionnement du compte courant d'une part, par le décalage de plusieurs jours entre le débit et le crédit de la même somme, d'autre part par l'application du taux d'intérêt du compte courant à des sommes débitées incluant elles-mêmes les intérêts dus au titre du prêt ; que pour autant, indépendamment du procédé ainsi utilisé par la banque, le compte de M. T... demeurait débiteur à hauteur d'une somme de 32 000 € environ ; qu'à partir des relevés de comptes produits, au regard du montant des sommes débitées annuellement au titre des « intérêts-frais arrêté de compte », du délai séparant chaque opération de crédit du débit antérieur de la même somme, du nombre d'opérations concernées et du montant relatif à ces opérations litigieuses rapporté au fonctionnement habituel du compte et en l'absence de tout indication sur le taux d'intérêt appliqué par la banque au solde débiteur du compte, le préjudice financier direct subi par M. T... peut être évalué au montant total des « intérêts-frais arrêté de compte » dont il est justifié par les pièces produites soit la somme de 3 525,91 € (janvier 2008, janvier 2009, janvier 2010) ; qu'en revanche, il ne peut être sérieusement soutenu que constitue une immixtion fautive la tolérance par la banque du fonctionnement débiteur d'un compte courant à une hauteur moyenne de 30 000 €, s'agissant d'une entreprise qui a réalisé en 2008 un produit d'exploitation de 300 000 € pour un résultat net de 18 516 €, en hausse par rapport à l'année antérieure, un résultat net à nouveau positif en 2010 (8 930 €), en croissance en 2011, après une forte perte en 2009 (-36 375 €) ; que de même, M. T... ne peut-il invoquer quelque préjudice né du délai consenti par la banque entre le prononcé de la déchéance du terme (12 janvier 2011) et la mise en oeuvre d'une action judiciaire ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, dès 2009, M. T... disposait d'une analyse du centre de gestion agréé du commerce et de l'industrie de l'Aisne qui pointait les forces et les faiblesses de l'entreprise et l'invitait à moduler ses prélèvements personnels en fonction du résultat réalisé et des engagements financiers et à retravailler la gestion de son stock ; qu'il ne saurait être considéré dans ces circonstances que la banque est à l'origine de quelque autre préjudice que celui retenu ci-dessus ; qu'en conséquence, il convient de réformer le jugement et de statuer comme indiqué au dispositif » (arrêt attaqué, p. 4 à 6) ;
 
 1) Alors que lorsqu'une procédure collective a été ouverte à l'encontre du débiteur, l'établissement de crédit engage sa responsabilité pour avoir consenti un crédit ruineux au moyen d'une immixtion caractérisée dans la gestion de l'entreprise, se traduisant par des actes positifs de direction ou l'exercice d'une influence décisive sur la gestion du débiteur ; qu'en jugeant, à propos du prêt contracté le 28 mai 2005, qu'aucun soutien abusif n'avait été commis par la banque dès lors que les opérations de débit, conventionnelles à chaque échéance du prêt, et de re-crédit quasi-immédiat faute de provision suffisante, n'avaient pas généré d'intérêts débités du compte-courant, et que cette situation était connue du débiteur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces contrepassations opérées à la seule initiative de la banque ne constituaient pas un soutien abusif consenti au moyen d'une immixtion caractérisée dans la gestion de l'entreprise, dès lors que la banque avait ainsi laissé fonctionner le compte en situation débitrice constante pendant près de trois ans sans accord du débiteur, ni même demande en ce sens de sa part, ce qui avait conduit à la ruine de son entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ;
 
 2) Alors que le fournisseur de crédit qui consent un concours abusif et qui se rend coupable d'une immixtion caractérisée dans la gestion de l'entreprise est tenu de réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer ;