Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.015 du 03/02/2021,  partie 3



 Dès lors que cet écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant indique de façon conjointe :
 
 1° le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts ;
 
 2° la périodicité de ces échéances ;
 
 3° le nombre de ces échéances ou la durée du prêt.
 
 En l'espèce, les articles des contrats de prêt n° 1 (MIN253619EUR), 2 ([...]), 3 ([...]), 4 ([...]), 5 ([...]), 6 ([...]) et 7 ([...]) et les télécopies de confirmation du 15 juin 2011 et du 12 juillet 2010 ayant précédé ces contrats 5 et 7 indiquent leur montant, leur durée, la périodicité des échéances (trimestrielles ou annuelles), la part correspondant à l'amortissement du capital et au paiement des intérêts, la date des première et dernière échéances, le taux d'intérêt appliqué pendant les trois phases voire pour les contrats le taux effectif global indicatif et le taux de période.
 
 Une personne de droit public participant au service public tel qu'un établissement public de santé ne pouvant être considérée comme une organisation non gouvernementale au sens de l'article 34 de la CEDH, qui dispose que la Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une de ses parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles, ne peut saisir cette instance, ni invoquer utilement devant les juridictions nationales les stipulations de la Convention ou du Protocole additionnel et ce quelle que soit la nature du litige, cette dernière ne modifiant en rien sa qualité.
 
 Il s'ensuit que le moyen tiré de l'inconventionnalité avec les articles 6-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention est écarté.
 
 Dès lors, et en l'absence de décision de justice passée en force de chose jugée, la loi de validation du 29 juillet 2014 du fait de son intervention rétroactive est applicable aux sept contrats litigieux.
 
 En application des articles 1 et 2 de cette loi, l'absence de mention du taux effectif global ou la mention d'un taux effectif global erroné, à supposer l'erreur établi, n'est pas une cause de nullité de la clause de stipulation d'intérêts figurant dans un contrat de prêt souscrit par un établissement public de santé.
 
 En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la stipulation conventionnelle d'intérêts des contrats n° 1 (MIN253619EUR), 2 ([...]), 3 ([...]), 4 ([...]), 5 ([...]), 6 ([...]) et 7 ([...]) » (arrêt attaqué, p. 11 § 4 à 12 § 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 34 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose :
 
 « La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout type de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'un des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles ».
 
 Attendu qu'il a déjà été jugé :
 
 « Une personne de droit public participant au service public, telle qu'un établissement public de santé, ne pouvant être considérée comme une organisation non gouvernementale, elle ne peut saisir la CEDH. Elle ne peut a fortiori se prévaloir des droits protégés par la Convention.
 
 De surcroît, ne doit être écartée l'application d'une loi de validation que si elle porte une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable et à l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention.
 
 Tel n'est pas le cas d'une loi votée pour un motif impérieux d'intérêt général et dont l'application ne rompt pas le juste équilibre entre les exigences d'intérêt général de la communauté et celles de la sauvegarde des droits fondamentaux d'un individu.
 
 Attend qu'il a été jugé dans un cas transposable, au cas d'espèce : « une commune ne peut ni saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ni invoquer utilement devant les juridictions nationales les stipulations de la Convention ou du Protocole additionnel et ce, quelle que soit la nature du litige, cette dernière ne modifiant en rien sa qualité.
 
 En conséquence, et du fait de son application rétroactive, il convient de faire application à l'espèce des dispositions de la loi n°2014-844 en date du 29 juillet 2014 » ;
 
 Attendu que l'article 1er de ladite loi dispose :