Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.944 du 28/05/2020,  partie 7


que M. Dossetti a informé le syndicat des copropriétaires du dégât des eaux survenu dans son studio par courrier du 5 mai 2007 et malgré l'intervention de la société Maceri en 2008, les infiltrations ont continué ; que les travaux de réfection de l'appartement ont été évalués par l'expert en 2012 à la somme de 17.684,43 € TTC et cette somme sera réévaluée selon le même calcul que celui réalisé par M. K... à la somme de 21.636 € TTC ; que de plus, M. Dossetti apporte la preuve au vu du courrier de l'agence immobilière Pradimo du 23 mai 2007 de son intention de louer son appartement dont la valeur locative avait été évaluée à 950 € par mois hors charges ; qu'il n'est pas contestable qu'eu égard à l'état dans lequel se trouvait l'appartement suite aux infiltrations, la location n'ait pas été possible ; que, toutefois, la location d'un bien immobilier et l'obtention des loyers est aléatoire, aussi, il n'y a pas lieu de retenir un préjudice à hauteur de 950 €
 par mois de juin 2007 à septembre 2014 mais une perte de chance ; que les dommages et intérêts seront alors évalués, en tenant compte de la somme de 21.300 € que M. Dossetti reconnait avoir déjà perçue suite à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 octobre 2009, à la somme de 30.000 € ; qu'en ce qui concerne les travaux, M. N... et le syndicat des copropriétaires indiquent que ces derniers ont commencé le 3 novembre 2014 ; qu'en effet, lors de l'assemblée générale du 22 septembre 2014, il a été décidé, au vu de la résolution numéro 3, adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés de faire procéder à la réfection totale du complexe d'étanchéité de la terrasse jardin attenante aux lots de M. N... et les travaux ont été fixés au 1er octobre 2014 et au 1er janvier 2015 ; que le 14 octobre 2014 le cabinet Lieutaud a envoyé un courrier à M. N... afin notamment de l'informer d'un début de travaux fixé au 3 novembre 2014 pour une durée prévisionnelle de 16 semaines (hors intempéries et congés de fin d'année) ; qu'il résulte également de la lecture des procès-verbaux de constat d'huissier du 21 novembre et 3 décembre 2014 puis du 24 février 2015 que les racines et la terre ont été totalement enlevés sur la terrasse jardin ; qu'aucune autre pièce versée aux débats ne permet toutefois de connaître la suite des travaux et de savoir si ces derniers ont été terminés ; en conséquence, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires à réaliser intégralement les travaux votés par l'assemblée générale du 22 septembre 2014 ou d'en justifier ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner d'astreinte, la preuve du commencement des travaux étant rapportée ;
 
 1°) ALORS QUE l'évaluation du dommage ne peut être forfaitaire et doit réparer l'intégralité des préjudices subis ; qu'en allouant à M. Dosetti une somme globale de 30.000 € en deniers ou quittances, sans préciser si cette somme était accordée au seul titre de la réparation des travaux ou si elle réparait également la perte de jouissance subie, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé son arrêt de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en confirmant le jugement en ce qu'il avait condamné le syndicat des copropriétaires à payer à M. Dossetti la somme de 30.000 €, tout en affirmant qu'il y avait lieu de déduire de cette somme la somme de 20.000 € déjà perçue à titre de provision en exécution de l'arrêt du 29 octobre 2009, quand le tribunal avait retenu que le montant de la condamnation du syndicat des copropriétaires à payer la somme de 30.000 € s'ajoutait à la provision de 20.000 €, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et violé l'article 455 du code de procédure civile.