Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.825 du 04/03/2021,  partie 9


 La condamnation :En définitive, la société GTF doit être condamnée à payer au syndicat la somme de 9.354 € + 26.053,72 € + 32.940 € + 30.329,62 € = 98.677,34 € ; que le jugement doit être réformé en ce qu'il a condamné la société Vaugirard gestion à payer au syndicat des copropriétaires du [...] la somme de 61.481,64 € en réparation de son préjudice financier ; que la société GTF doit être condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 98.677,34 € en réparation de son préjudice financier » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 18 de la loi 11065-557 du 10 juillet 1965, le syndic est chargé d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale, d'administrer l'immeuble et d'exécuter les travaux jugés indispensables à la conservation de l'immeuble ; qu'au titre de ce mandat régi, comme tous les mandats, par l'article 1992 du code civil, il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de tout risque connu. Le syndic répond de sa gestion comme tout mandataire et doit par conséquent réparation des fautes qu'il a pu commettre en agissant contrairement aux intérêts de son mandant ; qu'en l'espèce, l'expertise judiciaire réalisée en 2003 a révélé que l'absence d'étanchéité du jardin planté de la copropriété située [...] a causé des infiltrations sur le mur du sous-sol du bien appartenant aux époux N... et loué à la société CASH ; que l'expert préconise dans son rapport quatre solutions possibles pour remédier aux désordres, dont il estime que le choix dépend de la destination donnée par le tribunal au sous-sol sur le mur duquel ils sont apparus. Il explique que la solution no 1, économiquement moins coûteuse et consistant en la réalisation d'une étanchéification de type résine, serait préconisée si le tribunal considère que le sous-sol doit avoir une affectation de cave ou de dépôt : qu'après avoir eu connaissance du rapport de l'expert et après avoir reçu le 10 février 2004 une proposition de mission d'un architecte, Monsieur K... P..., concernant les travaux de réfection du sol du jardin litigieux, la société Vaugirard Gestion, en tant que syndic de l'immeuble à l'origine des désordres, a à bon droit convoqué une assemblée générale extraordinaire le 8 juillet 2004 ; que lors de cette assemblée, les copropriétaires ont pris la décision d'attendre le jugement du tribunal de grande instance afin d'être en possession de tous les éléments déterminant exactement le problème, avec précision relevée dans le procès-verbal de l'assemblée que si le tribunal considérait que l'étanchéité du jardin de la copropriété était la principale cause du désordre, une assemblée générale extraordinaire serait organisée ; que le tribunal de grande instance de Paris a rendu son jugement le 27 janvier 2005 dans lequel il condamne le syndicat des copropriétaires [...] , en tant que responsable du dommage subi par le preneur des époux N..., à remédier aux désordres survenus dans les locaux, et à réaliser les travaux préconisés par l'expert dans sa solution n°1 sous astreinte de 300 euros par semaine de retard à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la signification, avec exécution provisoire ; qu'à l'assemblée générale ordinaire du 7 avril 2005, il ressort du procès-verbal produit aux débats que les copropriétaires ont décidé de ne pas faire appel de la décision et ont mandaté le cabinet [...] pour établir le cahier des charges des travaux selon la solution n°1 proposée par l'expert conformément à la condamnation du tribunal ; que le syndicat des copropriétaires [...] n'est informé du renoncement du cabinet [...] à exécuter la mission confiée par l'assemblée générale que lors de l'assemblée générale ordinaire du 19 avril 2006, soit plus d'un an après sa désignation sans que le syndic apporte la preuve du renoncement à une date proche de cette assemblée ou de diligences régulières pour solliciter un autre cabinet face à la carence du cabinet [...] ; que de plus, il ressort de l'arrêt de la cour d'appel du 27 septembre 2006 que les travaux devaient être réalisés au plus tard le 10 mai 2007 compte tenu de la date de signification de la décision ; que ce n'est que le 28 novembre 2007, soit plus d'un an après l'arrêt de la cour d'appel, que l'assemblée générale est réunie pour statuer sur le vote des travaux d'étanchéité malgré les demandes de convocation adressées dans les formes requises par la loi de 1965 par un copropriétaire comme attestées par les pièces produites au débat ; que ce n'est que lors de l'assemblée générale du 22 janvier 2008 que les travaux ont pu être adoptés ; qu'hormis l'assemblée générale ordinaire du 7 avril 2005 réunie par la société Vaugirard Gestion et à l'issue de laquelle les copropriétaires mandatent le cabinet [...] pour établir le cahier des charges des travaux à réaliser selon la solution n°1 préconisée par l'expert à la suite du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, le syndic ne rapporte pas la preuve de diligences accomplies permettant de l'exonérer de sa responsabilité pour faute de gestion ;