cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 15-29.315 du 29/06/2017,  partie 3



 - avoir tenu des propos humiliant à son égard en disant ' qu'elle faisait un mauvais travail, qu'elle travaillait comme un sagouin', 'vous seriez un mec faudrait vous rentrer dans les plumes' et ' nous savions le temps travaillé, vu qu'on savait le temps qu'elle faisait, on la surveillait,'
 - n'avoir eu ni de réelle volonté de reclassement ni le souci de remplir ses obligations, 
 Que Mme Z... souligne que le médecin du travail a admis qu'elle semblait souffrir d'un état dépressif en relation avec son travail ;
 Considérant que la matérialité des comportements en lien avec les heures supplémentaires non-payées, la non-remise des bulletins de salaire, le dépôt tardif dans la boîte aux lettres d'un chèque et d'un bulletin de salaire et l'usage du véhicule automobile personnel de la salariée à des fins professionnelles n'est pas établie par les documents fournis ; que Mme Z... procède par de simples affirmations ;
 Considérant que le compte rendu de l'entretien préalable, qui démonterait, selon la salariée, l'emploi de propos pour la déstabiliser ainsi que l'absence de volonté de pourvoir à son reclassement et de remplir les obligations nées du contrat de travail, demeure insuffisant dans la mesure où ce compte-rendu ne comporte que les notes personnelles de son rédacteur lesquelles sont parfois détachées de leur contexte ;
 Considérant par contre qu'il est établi par la production :
 - des bulletins de paie que la société CHARTRES DENTAIRE a diminué les horaires de travail de Mme Z... ;
 - des lettres des 2 février et 11 avril 2012 que l'employeur a menacé la salariée de la licencier pour faute grave parce qu'elle était absente de son poste depuis le 1er février et le 4 avril 2012 et ce, alors que Mme Z... était arrêtée pour maladie ;
 - de la lettre du contrôleur du travail du 22 mars 2012 que celui-ci avait écrit à la société CHARTRES DENTAIRE pour lui demander de transmettre une attestation à Mme Z... pour faciliter le versement des indemnités journalières ;
 - des certificats médicaux et avis d'arrêt de travail que Mme Z... a été arrêtée pour état dépressif et état dépressif réactionnel et que cet état est apparu en lien avec des difficultés professionnelles aux médecins ;
 Considérant que ces derniers faits font présumer l'existence d'un harcèlement moral ;
 Considérant que la société CHARTRES DENTAIRE a expliqué que l'avis d'arrêt de travail du 1er février 2012 ne lui était pas parvenu lorsqu'elle a écrit à Mme Z... ; que n'ayant pas pu lire totalement l'avis d'arrêt de travail du 4 avril 2012 et n'ayant pas de nouvelles de Mme Z... elle lui avait écrit la lettre du 11 avril ; que des faits se situent alors que Mme Z... ne travaillait pas ; que M B..., prothésiste dentaire, a rédigé une attestation suivant laquelle Mme Z... avait organisé son départ à sa convenance ;
 Considérant toutefois que le contrat de travail était seulement suspendu pendant les arrêts maladie ; que l'employeur ne pouvait ignorer que la salariée souffrait d'un état dépressif et qu'elle avait fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour ce motif depuis le 7 décembre 2011 ; que dans ce contexte, les menaces de licenciement pour faute grave proférées à deux reprises ainsi que la diminution du salaire en novembre 2011 et les difficultés créées pour remettre une attestation nécessaire au paiement des indemnités journalières constituent des mesures de rétorsion qui ne sont expliquées par aucun élément objectif étranger au harcèlement moral ; que dans son attestation, M B... a fait état de ses impressions sur le fait que Mme Z... n'avait pas subi de pressions ou menaces ;
 Considérant que la cour est en mesure d'apprécier le préjudice moral subi par la salariée à la somme de 1.000 euros.
 ()
 Sur les intérêts de retard 
 Considérant que les créances salariales et assimilées produiront un intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle la société CHARTRES DENTAIRE a eu connaissance de sa convocation devant le bureau de conciliation ;
 Que les créances indemnitaires produiront un intérêt au taux légal à compter de la date de signification du présent arrêt ;
 Que le jugement sera infirmé de ce chef ;
 Sur les demandes d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et les dépens 
 Considérant que pour assurer sa défense, Mme Z... a dû exposer des frais irrépétibles de procédure tels que le timbre fiscal ;
 Que l'équité commande de l'indemniser à hauteur de 500 euros ;
 Que la société CHARTRES DENTAIRE sera condamnée au paiement de cette somme ;
 Qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris de ce chef ;
 Considérant que la société CHARTRES DENTAIRE succombe pour l'essentiel à l'action ;
 Qu'elle sera déboutée de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et condamnée aux dépens ;
 Que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la société CHARTRES DENTAIRE de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et infirmé sur les dépens » ;