Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.946 du 12/11/2020,  partie 3



 Qu'ils font valoir que ces faits constituent une infraction aux dispositions impératives de l'article L 411-35 en sa rédaction applicable avant la réforme opérée en 2014, que l'infraction s'est prolongée au-delà du renouvellement du bail, que doit produire ses effets cet article en ses nouvelles dispositions, parfaitement applicables à cette infraction continue, prévoyant une obligation de régularisation des situations non conformes dans les trois mois de son entrée en vigueur; qu'ils estiment que ne peut leur être opposée l'absence d'appel en la cause de madame U... qui a interrompu toute exploitation et renoncé à toute prétention audit bail;
 
 Qu'en réplique à l'argument de leur adversaire selon lequel leur acceptation tacite de la cession du bail par l'épouse à son ex-conjoint résulterait de procédures antérieures ou de leur attitude consistant à ne s'adresser qu'à monsieur V... ou à n'agir qu'à son encontre, les appelants soutiennent que ceci ne peut s'analyser en une autorisation tacite et qu'est inopérante l'invocation de décisions de justice antérieures à la loi de 2014 portant une exigence de formalisme rigoureux (par écrit à peine de nullité) sur ce point ; qu'ils ajoutent que les précisions apportées par monsieur V... à l'occasion de diverses procédures n'avaient pas pour objet l'information des bailleurs sur la poursuite du bail par le seul époux et soulignent que les dispositions transitoires de la loi de 2014 (au demeurant applicables lors du dernier renouvellement du bail) prévoyaient son application aux baux en cours ainsi que la notification, non effectuée au cas d'espèce, d'une telle modification dans un délai de 3 mois;
 
 Que, portant une appréciation critique sur la motivation du tribunal, ils affirment enfin que la question de l'abandon par madame U... ne s'est posée qu'à l'occasion de la présente instance ; qu'invoquant, par ailleurs, une accumulation de comportements fautifs imputables à monsieur V... (retards de paiement, arrosage intempestif de leurs propres terres agricoles, action de chasse non autorisée, empiétement) ils soutiennent que leur propre comportement ne peut équivaloir à un consentement tacite en regard en particulier de la multiplication des contentieux les ayant opposés ; que, plus précisément, celui qui concerne le bornage, seulement contesté par monsieur V..., est étranger au contentieux du bail, que la réception d'un fermage n'équivaut pas à une acceptation tacite et qu'ils ne peuvent pas renoncer aux dispositions d'ordre public de l'article L 411-35 précité ;
 
 Qu'ils concluent à l'application de l'article L 411-31 - II, 1° du code rural selon lequel "Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1° toute contravention aux dispositions de l'article L 411-35  " ;
 
 Attendu, ceci étant exposé, qu'il est constant qu'en vertu de l'article L 411-35 du code rural, dont les dispositions sont d'ordre public, le statut du fermage ne permet pas au preneur du fait du caractère personnel du bail, de disposer de son droit, sauf exceptions légales qui doivent être interprétées restrictivement ;
 
 Qu'aux termes de 1'article L 411-35 alinéa 3 du code rural résultant de l'adoption de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014,"lorsque l'un des copreneurs cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne peut s‘y opposer qu'en saisissant dans un délai fixé par décret le tribunal paritaire qui statue alors sur la demande. Le présent alinéa est applicable aux baux conclus depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d'activité du copreneur est due à un cas de force majeure" ;
 
 Qu'en application de l'article 4-V-B de cette loi, " (ce texte) est applicable aux baux en cours. Si l'un des copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant (sa) date de publication, le délai de trois mois mentionné au même A commence à courir à compter de cette date", soit jusqu'au 15 janvier 2015 ;
 
 Qu'il n'est pas contesté que madame U... divorcée V..., copreneuse, n'exploite plus les terres qui lui ont été données à bail ni que la demande d'autorisation prévue par la loi nouvelle n'a pas été formée par monsieur C... V..., lequel affirme à tort que "la seule question en suspens est celle de l'information du bailleur"
 
 Que, contrairement à l'argumentation développée par ce dernier, l'absence d'opposition ou de restriction des bailleurs à réception de fermages par lui seul acquittés ne peut être tenue pour une acceptation tacite (Cass civ 3ème, 29 septembre 2010, pourvoi n° 09-69236) ; que l'exigence d'une manifestation claire et non équivoque de leur agrément par ceux-ci ne peut, non plus, résulter d'une information à lui seule délivrée sur un échange de parcelles et d'indications reprises par le rédacteur d'acte ou d'une absence de protestation relative à la cession du bail au seul époux dans le cadre d'une instance qui, comme dans le jugement sus-visé rendu le 13 février 2002 portant sur un litige ayant un objet différent, n'en fait état que dans ses motifs et n'a donc pas autorité de chose jugée ;