Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.823 du 15/04/2015,  partie 3


qu'en ce qui concerne l'industrie personnelle invoquée par M. X..., il convient d'observer qu'il ressort en effet, des attestations produites ainsi que de l'arrêt rendu le 9 octobre 2003 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence que " M. X... dont l'activité d'ébéniste était mise en sommeil assurait le quotidien de l'exploitation et était le seul interlocuteur des salariés du domaine, des commerçants en fleurs ou en produits phytosanitaires, des administrations et sociétés s'adressant à l'exploitation 
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 (...) son épouse exerçant pour sa part son activité professionnelle et n'étant qu'occasionnellement sur ses terres (...) " ; que néanmoins, aucune récompense ne peut être due en raison de l'industrie personnelle déployée par l'un des époux au profit des biens appartenant à l'autre époux ; que de surcroît la technique de l'enrichissement sans cause ne saurait être utilisée pour le calcul d'une récompense ; que M. X... est donc débouté de sa demande ; que M. X... soutient qu'il a droit à une récompense à concurrence du préjudice qu'il a subi en raison de la vente sans autorisation judiciaire d'un bien inclus dans la société d'acquêts ; qu'il convient de rejeter cette demande d'autant que la revente du bien est intervenue postérieurement à la dissolution du régime matrimonial » (jugement, page 1 et 3) ; 
 
 Alors qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'après avoir énoncé qu'il convenait de liquider les droits de parties en tenant compte des dispositions issues de la loi belge du 14 juillet 1976, l'arrêt s'est borné, pour rejeter les demandes de récompenses formulées par M. X..., à retenir, par motifs adoptés, qu'aucune récompense ne peut être due en raison de l'industrie personnelle déployée par l'un des époux au profit des biens appartenant à l'autre ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les dispositions du droit belge qui feraient obstacle à ce qu'une récompense puisse être due du fait de l'industrie personnelle déployée par un époux au profit de biens appartenant à son conjoint, la cour d'appel a négligé d'expliciter la teneur du droit étranger qu'elle reconnaissait applicable, privant de la sorte sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil.