cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre C,  décision 16-28.066 du 01/02/2018,  partie 2



 Attendu, d'autre part, que l'annulation du jugement d'orientation ayant ordonné l'adjudication, par l'arrêt de la cour d'appel du 15 septembre 2016, entraînant de plein droit l'anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d'adjudication, c'est sans encourir la critique formulée par la deuxième branche que la cour d'appel, après avoir constaté qu'une adjudication avait eu lieu, a ordonné la vente forcée de l'immeuble ;
 
 Attendu, enfin, qu'en l'absence de demande en ce sens, la cour d'appel n'était pas tenue d'actualiser le montant de la créance en principal, frais, intérêts et aux autres accessoires de la créance réclamée dans le commandement valant saisie immobilière ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et les troisième, quatrième et cinquième branches du second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes Amélie et Fanny Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mmes Amélie et Fanny Y...
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué du 15 septembre 2016 d'avoir dit que la CRCAM disposait régulièrement d'une copie exécutoire de l'acte notarié du 10 juillet 2008 lui permettant de procéder à une saisie immobilière ;
 
 Aux motifs qu'il convient de statuer au fond, par application de l'article 562 du code de procédure civile, étant observé qu'aucune demande de vente amiable n'est maintenant présentée puisque le bien a été vendu ;
 que les appelantes soutiennent que les parties ont seulement donné leur consentement pour la délivrance d'une copie exécutoire au vendeur, et non au Crédit agricole, et que le notaire a délivré à celui-ci une telle copie à leur insu, de son propre chef et irrégulièrement ;
 que certes, l'acte notarié du 10 juillet 2008 prévoit, sous la rubrique « copie exécutoire », que le vendeur requiert le notaire de délivrer une copie exécutoire nominative de cet acte pour représenter toutes sommes dues par l'acquéreur à son profit en vertu du même acte ;
 que cependant le même acte expose que le paiement du prix est effectué grâce à un prêt du Crédit agricole de 300.000 euros, dont les modalités sont rappelées ; que surtout, il est expressément stipulé (p. 29), que le prêt est consenti sous les conditions générales des prêts consentis par le prêteur, relatées dans « l'offre de prêt qui demeurera ci-annexée après mention et faisant partie intégrante des présentes » ; qu'aux termes de ces conditions générales, acceptées par les emprunteuses le 25 mars 2008, les parties ont précisément requis le notaire désigné de délivrer une copie exécutoire à l'ordre du prêteur, conformément aux dispositions des articles 3 et suivants de la loi 76-519 du 15 juin 1976 ;
 qu'en conséquence le notaire était muni, a fortiori, de l'accord des dames Y... pour remettre au prêteur, comme il l'a fait, une copie exécutoire nominative, dont les conditions de délivrance, moins exigeantes que pour les copies exécutoires transmissibles, sont prévues par l'article 1er de ladite loi ; qu'il s'ensuit que la banque dispose bien régulièrement d'un titre exécutoire lui permettant de procéder à une saisie immobilière ;
 que les appelantes font également valoir que le Crédit agricole ne peut se prévaloir de la déchéance du terme puisqu'il n'a pas adressé ses lettres recommandées de mise en demeure à leur domicile élu, l'acte notarié prévoyant expressément que, pour son exécution et ses suites, les parties élisaient domicile en l'office notarial ; que, de son côté, l'intimée considère notamment que, si la notification à domicile élu était considérée comme possible, il conviendrait de s'interroger sur l'intention des parties ;
 
 que la cour relève que les conditions générales du contrat de prêt, annexées à l'acte notarié et partie intégrante de celui-ci, comme déjà indiqué (cf. acte p. 22 et p. 29) comportent également une élection de domicile sur laquelle aucune des parties n'a présenté d'observation, alors qu'elle est de nature, le cas échéant, à permettre de déterminer la volonté des parties quant aux clauses d'élection de domicile contenues dans leur convention ; qu'il convient d'ordonner la réouverture des débats de ce seul chef, le Crédit agricole étant invité, à cette occasion, à verser aux débats le commandement de saisie immobilière dont il se prévaut au sujet de l'adresse de Mme Amélie Y... ;
 
 Alors que tout créancier saisissant doit être muni d'un titre exécutoire régulièrement délivré ;