Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.382 du 27/02/2020,  partie 4


En l'espèce, à la suite du jugement déféré et de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 27 avril 2017, la société Xerox s'est acquittée des causes du commandement de payer et a même réglé des sommes supplémentaires non reprises dans cet acte, sollicitant devant la cour remboursement des montants qu'elle estime avoir trop versés, restitution à laquelle l'intimé s'oppose en partie. Or, le premier juge a uniquement été saisi d'une contestation sur la régularité formelle du commandement de payer, demande non reprise en cause d'appel, et d'une demande d'annulation de ce commandement de payer pour défaut de titre exécutoire, demande précédemment rejetée. Contrairement à ce que soutient la société Xerox, un commandement de payer aux fins de saisie-vente, s'il constitue l'acte préalable à une mesure d'exécution forcée, n'emporte en lui-même aucune indisponibilité des biens du débiteur, n'ayant qu'un effet interpellatif et interruptif de prescription. Le jugement dont appel, en validant ce commandement, n'a donc à aucun moment contraint l'appelante à régler les sommes qu'il visait. De même, le refus du premier président de suspendre le caractère exécutoire du jugement entrepris n'a pas pour autant imposé à la société Xerox de régler les causes du commandement du 28 juillet 2016, la simple lecture du dispositif de ce jugement permettant de constater que l'exécution provisoire ne portait que sur la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. C'est donc de sa propre initiative et sans qu'elle n'y soit tenue légalement que l'appelante a réglé les causes du commandement de payer. En outre, comme elle l'indique dans ses écritures, elle a même volontairement payé des sommes supplémentaires à celles visées dans ce commandement. Or, ces sommes n'ont fait l'objet d'aucune mesure d'exécution forcée et leur restitution éventuelle échappe donc à la compétence du juge de l'exécution. Il n'y a donc aucune survenance d'un fait, indépendant des parties et en particulier de l'appelante, les autorisant à soumettre à la cour de nouvelles prétentions. Les demandes concernant la restitution des sommes versées sont par conséquent irrecevables. Le jugement entrepris, qui n'est pas autrement contesté, sera confirmé ;
 
 1°/ ALORS QUE les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que constitue une question née de la survenance d'un fait un arrêt de la Cour de cassation, postérieur au jugement rendu en première instance par le juge de l'exécution, qui constate l'annulation de dispositions sur le fondement desquelles un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré au destinataire qui l'a contesté devant ce juge ; que l'arrêt attaqué a relevé qu'à la suite du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny du 30 novembre 2016, la société Xerox s'est acquittée des causes du commandement de payer aux fins de saisievente du 28 juillet 2016 qui lui avait été délivré notamment en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016, et qu'elle sollicite devant la cour d'appel remboursement des montants qu'elle estimait avoir trop versés ; qu'en se bornant à déclarer ces prétentions irrecevables, aux motifs qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente n'emporte aucune indisponibilité des biens du débiteur, de sorte que ledit jugement, pas plus que le refus du premier président de la cour d'appel de suspendre le caractère exécutoire de ce jugement, n'avaient contraint la société Xerox à régler les sommes qu'il visait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2017, tel qu'interprété par arrêt de cette même Cour du 24 janvier 2018, en consacrant pour la première fois l'annulation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016, ne constituait pas la survenance d'un fait au cours de la procédure d'appel qui rendait recevable la demande en restitution formulée par la société Xerox, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse tout jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée ; que jusqu'à son annulation par la Cour de cassation, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016 constituait un titre exécutoire sur le fondement duquel le comité d'établissement de la société Xerox avait délivré à la société Xerox un commandement de payer aux fins de saisie-vente ;