Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.544 du 16/05/2019,  partie 6


qu'en retenant qu'aucun autre élément ne venait corroborer les rapports de la société Corevade, sans s'expliquer sur les circonstances invoquées par la société GKC immo comme confirmant les conclusions des rapports de la société Corevade, tirées, d'une part, de ce que la société Sicat avait imposé à ses salariés le port de masque et scaphandre, et d'autre part, de ce que celle-ci avait reconnu utiliser sur son site un oxydateur thermique régénératif ayant pour objet d'éliminer la pollution, enfin, de ce qu'une association de riverains du site avait mis en exergue la réalité de la pollution et le danger attaché à l'activité de la société Sicat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 4°) ALORS QUE lorsque l'installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ou à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement; qu'en se bornant à affirmer que l'inspecteur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), qui avait visité les lieux le 15 avril 2013 et avait constaté «quelques traces de poussière noire [ ... ] sur les parties horizontales du bardage », avait conclu que les non-conformités invoquées par la société GKC immo étaient sans objet et que la procédure de cessation d'activité de la société Sicat avait été menée conformément au code de 1' environnement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'inspecteur de la DREAL ne s'était pas borné à un simple examen visuel du site et n'avait procédé à aucun prélèvement des poussières ayant donné lieu à une analyse par un laboratoire spécialisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1, L. 512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sicat.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Sicat de sa demande reconventionnelle tendant au paiement d'une somme de 147.000 € au titre des travaux réalisés par ses soins dans l'immeuble et laissés, en fin de jouissance, à la disposition du bailleur,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « A l'appui de sa demande, la société Sicat se contente de produire une lettre qu'elle a adressée elle-même à GKC immo le 21 juin 2010, se référant à un entretien téléphonique du 18 juin précédent et à la demande expresse de GKC immo, qu'elle ne démantèle pas certaines installations – travaux de canalisations et d'électricité – faites à ses frais pour 147.000 euros. Ce courrier, signé seulement par Sicat, ne peut constituer une preuve de cette demande ou d'un accord entre les parties pour une absence de démantèlement de ces installations, contrairement aux constatations du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris dans son ordonnance du 16 juillet 2010, en réponse à une demande de donner acte de la société Sicat, dépourvues d'autorité de chose jugée au principal. En outre, il résulte de la suite du courrier que, dans un souci d'apaisement, la société Sicat était disposée à ne pas demander de compensation financière pour ces installations de modernisation et de mise en conformité des locaux. Force est de constater, en tout état de cause, que la réalité et le coût de ces installations ne sont pas démontrés, ni le droit à indemnité invoqué, les installations, si elles ont été faites et laissées, l'ayant été aux risques et périls de la société Sicat » ;
 
 AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la société Sicat sollicite paiement de la somme de 147.000 euros correspondant au coût des installations et aménagements de modernisation et de mise en conformité des locaux loués, laissés à la disposition du bailleur. Pour en justifier elle produit le courrier du 21 juin 2010 par lequel elle se réfère à un entretien téléphonique au terme duquel le bailleur aurait exprimé le souhait que la société ne procède pas au démantèlement de ces installations. Le bailleur ne s'est pas expliqué sur ce point. En l'absence de tout élément particulier permettant de chiffrer le montant des travaux et améliorations, il y a lieu de débouter la société Sicat de sa demande reconventionnelle » ;
 
 1°) ALORS QUE le propriétaire d'un fonds qui conserve la propriété des ouvrages qu'un tiers y a exécutés doit lui rembourser, à son choix, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement ; que pour écarter la demande de la société Sicat tendant au remboursement des travaux entrepris dans l'immeuble de la société GKC immo, la cour d'appel s'est contentée de relever que l'exposante ne rapportait pas la preuve d'une demande de la société GKC immo ou d'un accord des parties pour une absence de démantèlement des installations ;