décision 17-83.611 du 12/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Raymond X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 7 000 euros d'amende et a ordonné sous astreinte la remise en état des lieux ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 480-4 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, défaut et contradiction de motifs et dénaturation de l'écrit ;
 
 "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, a déclaré établie la prévention et a prononcé sur la peine et ordonné la remise en état ;
 
 "aux motifs propres que l'avocat de M. X... soutient en premier lieu que le ministère public ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les travaux ont été réalisés dans le délai de trois ans avant l'établissement du procès-verbal du 18 avril 2011 ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, figure en procédure, un devis d'une entreprise Renov'Acienda, en date du 5 mai 2009, qui concerne bien les travaux litigieux et qui a été vraisemblablement remis par M. X... lui-même dans le cadre de son audition par les gendarmes ; que contrairement à ce qui est soutenu, ce devis permet bien de situer la date des travaux qui sont nécessairement postérieurs, de sorte qu'il est établi qu'ils ont été réalisés moins de trois ans avant l'établissement du procès-verbal du 18 avril 2011 ;
 
 "et aux motifs à les supposer adoptés que « sur la prescription   le tribunal la rejette, les factures des travaux poursuivis étant de 2009 ;
 
 "alors que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public ; qu'en l'espèce, pour considérer que les faits poursuivis (réfection totale de la maison du gardien emportant changement de la toiture, modification des ouvertures et ravalement, extension de la maison du gardien en façade nord-est par la réalisation d'une construction à usage d'habitation, toiture deux pentes, créant une SHON de 35 m², à l'ouest de la maison du gardien, construction d'un bâtiment à usage d'habitation créant une SHON de 52 m², en violation du document d'urbanisme et sans permis de construire) n'étaient pas prescrits lorsque les infractions ont été constatées par procès-verbal du 18 avril 2011, la cour s'est fondée sur un devis du 5 mai 2009, dont elle a déduit que les travaux litigieux avaient été réalisés postérieurement et donc moins de trois ans avant l'établissement du procès-verbal ; qu'ainsi pourtant qu'il résulte de ses mentions, ce devis concernait des travaux de fourniture et pose de verrous sur une porte, ainsi que de préparation et de coulage de béton dans la cour et le jardin, différents des travaux objets des poursuites ; que toutefois que ce devis de 2009 concernait bien les travaux litigieux pour en déduire que la prescription n'était pas acquise lorsque le procès-verbal de 2011 a été dressé, la cour a dénaturé le sens pourtant clair et précis dudit devis ;
 
 "2°) alors que n'a été produit devant les juges du fond que le devis de la société Renov'Acienda du 5 mai 2009 pour des travaux sans rapport avec ceux visés par la citation ; que toutefois, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il s'agissant d'une « facture » des travaux poursuivis, la cour a dénaturé l'objet clair et précis de ce document qui était un « devis »" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 480-4 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale et dénaturation des conclusions ;
 
 "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, a déclaré établie la prévention et a prononcé sur la peine et ordonné la remise en état ;