Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.060 du 31/03/2021,  partie 10



 Que M. T... N... demande encore à voir juger, vu les articles 1216 ancien et 1318 nouveau du code civil, que la responsabilité délictuelle ne saurait le concerner mais concerne exclusivement M. B... N... qui a repris toutes les actions ignominieuses et scandaleuses engagées par son père et que donc l'obligation à réparer le préjudice, incombe exclusivement à celui-ci, et que c'est donc sur lui et lui seul que doit reposer la charge de la dette, ainsi qu'à voir liquider la solidarité passive qu'implique la condamnation de la succession d'E... N... en imputant la totalité de la charge finale de la dette à M. B... N... et donc le condamner à payer seul l'ensemble des dommagesintérêts réclamés ;
 
 Qu'il a été déjà jugé, relativement au préjudice moral, de l'inapplicabilité en l'espèce de l'article 1216 (devenu 1318) du code civil, à défaut de pouvoir imputer à M. B... N... d'éventuels comportements fautifs de son père et alors qu'aucune faute personnelle n'est caractérisée à l'encontre de celui-ci, sans compter que l'appelant n'a pas justifié le caractère délictuel de son action alors que les trois parties sont plutôt en lien contractuel ;
 
 Que la demande est rejetée, en ajout au jugement » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le tribunal constatera que le conseil de M. E... N... a produit, lors de l'audience publique du 24 novembre 2011, l'arrêt rendu par la cour de cassation le 13 septembre 2011 ;
 Que la cour de cassation a statué sur le pourvoi formé par M. T... N... contre l'arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant à M. E... N... défendeur à la cassation ;
 Que les moyens retenus par M. T... N... pour assurer sa défense n'ont pas trouvé échos auprès de la cour de cassation ;
 Que la cour de cassation a confirmé dans son dispositif que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 Que par ces motifs, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. T... N..., et l'a condamné aux entiers dépens ;
 Que M. T... N... a été condamné par ladite cour à payer à M. E... N... la somme de 2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ;
 Qu'en conséquence, la demande de M. N... a donc été rejetée par la cour de cassation ;
 Que de ce qui précède, le tribunal prendra acte de la décision de la cour de cassation en ce qu'elle a rejeté le pourvoi formé par Monsieur T... N... ;
 
 Que le tribunal constatera que M. T... N..., dans ses dernières écritures, et au titre de la présente instance, fait valoir qu'il renonce à son exception d'incompétence ; qu'il en sera pris acte ;
 
 Que le tribunal constatera que par décision en date du 28 septembre 2006, il a statué sur le fait que M. T... N... n'avait pas fait diligence quant à la production des documents comptables qu'il devait fournir au titre du Protocole d'accord dans le cadre de la transmission des titres par M. E... N... de la société Siberic à ses deux fils, T... et B... N... ;
 Que le tribunal a débouté M. T... N... de son exception d'incompétence comme non fondée ;
 
 Que M. T... N... a été débouté de son exception de sursis à statuer comme non fondée ;
 Que le tribunal a confirmé la validité du Protocole d'accord en date du 21 mars 2005 et qualifié de clause pénale l'article 3 dudit protocole et réduit l'astreinte d'inexécution de M. T... N... pour la non communication des documents énoncés dans le protocole entre les mains de M. H..., expert-comptable ;
 Que le tribunal a condamné M. T... N... à :
 - 10 euros par jour calendaire à compter du 30ème jour après la signification du jugement pendant une durée de 60 jours ;
 - 100 euros par jour calendaire du 61ème jour au 360ème jour ;
 - 1 000,00 euros par jour calendaire au-delà du 361ème jour ;
 
 Que la cour d'appel de Lyon dans son arrêt rendu en date du 1er avril 2010 a confirmé la décision déférée en ce qu'elle a rejeté les exceptions d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir et défaut de qualité à agir soulevées par M. T... N... ;
 Qu'il n'y avait pas lieu de requalifier la clause pénale consacrée par les premiers juges ;
 Que la clause pénale à la charge de M. T... N... était fixée à la somme de 146 700,00 euros ;
 
 Que M. T... N... a été condamné au paiement au profit de M. E... N... de la moitié de cette somme soit 73 350,00 euros ;
 
 Que le tribunal constatera que par jugement en date du 20 septembre 2011, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon a confirmé :
 Qu'il apparaît qu'aucune condamnation expresse n'a été prononcée à l'encontre de M. T... N... au bénéfice de M. E... N..., seule l'obligation constatée dans un titre permet le