Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.043 du 10/10/2019,  partie 7


En l'espèce, il résulte clairement des constatations et des conclusions contradictoirement établies par l'expert C... désigné en référé que le défaut dans la composante freinage du système de conduite adaptée qui est la cause de l'accident dont a été victime Q... P... le 17 mai 2010, à savoir le desserrage de la vis de fixation de la poignée de frein, n'existait pas avant la mise en circulation de ce produit par la société PIMAS, le 30 novembre 2006, et n'existait pas non plus avant la mise en circulation du véhicule incorporant ce produit par la société SOPADEP, le 3 septembre 2008. En effet, l'expert a déterminé, non seulement que l'installation avait été faite dans les règles de l'art, mais, surtout, que la comparaison du dispositif accidenté avec des spécimens d'usine amène à conclure qu'au vu de l'absence de griffures sur le filetage et de déformations oblongues de l'empreinte de la vis frein sur l'axe, celle-ci avait été desserrée par la main de l'homme après sa fixation d'origine. Le jugement dont appel a par conséquent à bon droit débouté Q... P... de ses demandes fondées sur les articles 1386-1 et suivants du code civil. En application de la directive européenne du 25 juillet 1985 dont ces dispositions sont la transposition, Q... P... est recevable à rechercher la responsabilité des auteurs de son dommage sur le fondement d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extra contractuelle, dès lors qu'il établit que ce dommage résulte d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit en cause. En premier lieu, ainsi que l'a exactement retenu le jugement entrepris, Q... P... ne prouve pas que le vice caché du véhicule qu'il a acquis, ou d'un de ses éléments d'équipement, existait antérieurement à la location avec option d'achat qu'il a souscrite pour disposer de ce véhicule. Au contraire, les constatations et les conclusions précitées de l'expert C... montrent que tel n'a pas été le cas. Il s'agit, ensuite, de rechercher si l'intervention humaine fautive postérieure à la fixation d'origine du dispositif de conduite adaptée qu'a décelée l'expert judiciaire C... est ou non imputable à la société SOPADEP en sa qualité de garagiste ayant réalisé des interventions d'entretien ou de réparation sur ce véhicule. Le véhicule a été mis en circulation le 3 septembre 2008. La SOPADEP l'a réceptionné le 5 novembre 2009 pour vidange et révision annuelle (8647 km). Elle est intervenue le 17 novembre 2009 pour un contrôle de l'accélérateur, le remplacement de son potentiomètre, et la réfection du faisceau d'alimentation de l'avertisseur. Le 22 mars 2010, SOPADEP a changé quatre écrous antivol (10244 km). Le kilométrage du véhicule était de 13983 km le jour de l'accident, le 17 mai 2010. Il a ainsi parcouru 8647 km entre septembre 2008 et novembre 2009, 1597 km entre novembre 2009 et mars 2010, et 3739 km entre mars 2010 et le 17 mai 2010. Soit une moyenne quotidienne de 138 km pendant cette dernière période, contre environ 20 km par jour antérieurement. L'expert C... a relevé que le seul intervenant connu sur le véhicule était la société SOPADEP. Il a indiqué que les travaux sur l'accélérateur électronique du 17 novembre 2009 ne nécessitaient pas la dépose de la poignée de frein incriminée, mais que celle-ci était: néanmoins probable, lors de la recherche de la panne, avec oubli par le réparateur du blocage de la vis frein. L'expert a aussi indiqué que le ressort compensant le jeu au fil du desserrage de l'axe, le conducteur ne pouvait s'apercevoir d'un jeu anormal à sa poignée de frein rapportée. Ce desserrage est survenu progressivement. L'expert a relevé que le carnet de garantie PIMAS préconise un entretien régulier annuel de l'accélérateur électronique-frein dans un atelier agréé. Il est constant que celui de SOPADEP ne l'était pas. La responsabilité de la société SOPADEP, à titre délictuel, quasi délictuel ou contractuel, est évidemment engagée si le desserrage de la vis de fixation de la poignée de frein a été causé par une exécution fautive de la révision ou des réparations, comme l'envisage l'expert C.... Et la SOPADEP est responsable de plein droit comme loueur d'ouvrage, sauf si elle établit que le desserrage de la vis frein résulte d'une cause étrangère, comme une faute du client ou le fait d'un tiers, notamment après sa dernière intervention sur le véhicule. Mais, dans la mesure où la responsabilité de plein droit ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement du garagiste réparateur à son obligation de son résultat, il doit être prouvé que les dysfonctionnements allégués par le client sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci. Or, force est de constater, ainsi que l'a fait le premier juge, sans inverser la charge de la preuve, que rien ne permet d'affirmer avec une absolue certitude qu'une autre personne qu'un mécanicien de la SOPADEP, comme un autre garagiste, ou bien n'importe quel proche de la victime ayant accès à son véhicule, n'a pas été en mesure de desserrer la vis de fixation de la poignée de frein ou d'omettre de la resserrer. Le véhicule a été utilisé bien plus intensivement qu'auparavant dans les semaines qui ont précédé l'accident.