cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-24.189 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'Institut national de la propriété industrielle, établissement public, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Mylan, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société Qualimed, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de l'Institut national de la propriété industrielle, de Me Blondel, avocat des sociétés Mylan et Qualimed, l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2015), qu'invoquant le préjudice subi du fait de l'action en contrefaçon et concurrence déloyale engagée contre elles par la société Daiichi Sankyo, et soutenant que ce préjudice résultait de la faute qu'aurait commise le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) à l'occasion de l'exercice de ses attributions relatives à la délivrance, au rejet ou au maintien des titres de propriété industrielle, les sociétés Mylan et Qualimed (les sociétés) ont agi en réparation devant la cour d'appel de Paris ; que l'INPI a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et, subsidiairement, contesté la compétence de la cour d'appel pour connaître du litige en premier et dernier ressort ;
 
 Attendu que l'INPI fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel de Paris compétente pour connaître directement de l'action en responsabilité engagée par les sociétés, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si la compétence des juridictions judiciaires, édictée par l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle pour statuer sur les recours formés contre les décisions que prend le directeur de l'INPI à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, s'étend, par dérogation à la compétence du juge administratif comme juge de droit commun de la responsabilité administrative, aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes que cette autorité aurait pu commettre à l'occasion de l'exercice de ses attributions, cette compétence ne peut concerner l'action en responsabilité engagée contre l'INPI, indépendamment de tout recours contre une décision de délivrance, de rejet ou de maintien d'un titre de propriété industrielle, et par un tiers auquel une telle décision ne fait pas grief ; que les sociétés ne prétendant à aucun droit sur le titre objet de la décision du directeur de l'INPI du 26 janvier 2005 constatant la déchéance du certificat complémentaire de protection dont était titulaire la société Sankyo, auxquelles cette décision ne faisait pas grief, et n'exerçant aucun recours ni contre cette décision ni contre la décision du 3 juillet 2006 rejetant la requête en annulation de la décision de déchéance, la cour d'appel ne pouvait décider qu'elle avait compétence pour statuer sur l'action en responsabilité exercée, contre le directeur de l'INPI, par ces mêmes sociétés à raison des fautes qu'elles reprochaient à cette autorité d'avoir commises à l'occasion de la prise de ces décisions sans violer l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2°/ que les décisions, objet du recours dont l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle attribue la connaissance directe à la cour d'appel, sont les décisions prises par le directeur de l'INPI à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ; que la réparation des dommages résultant de la faute que pourrait commettre cette autorité dans l'exercice de ces attributions étant étrangère à la délivrance, au rejet ou au maintien des titres de propriété industrielle, la cour d'appel ne peut être saisie directement, sur le fondement de ce texte, de l'action tendant à la réparation de ces dommages ; qu'en décidant au contraire qu'elle pouvait être saisie directement de l'action en réparation des dommages résultant de la faute imputée au directeur de l'INPI à l'occasion de la décision constatant la déchéance du certificat complémentaire de protection et de la décision rejetant la requête en annulation de cette décision, la cour d'appel a violé l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ;