Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.211 du 11/10/2018,  partie 5


(...) que nul ne peut imposer à la société Flunch de souscrire un contrat de prestations avec l'Association des Commerçants Grand Vitrolles ; (...) que condamner Flunch à continuer de verser à l'Association une somme équivalente à sa cotisation en vertu d'un « quasi-contrat » ou au regard de l'enrichissement sans cause reviendrait à neutraliser l'annulation de l'adhésion et rendrait théorique et dénué de toute effectivité la reconnaissance de la liberté de ne pas adhérer à l'association; Le Tribunal déboutera l'Association des Commerçants Grand Vitrolles de toutes ses demandes fondées sur le quasi-contrat de prestations ou sur l'enrichissement sans cause. (...) que la société Flunch ne formule aucune demande à titre principal à l'encontre de l'Association des Commerçants Grand Vitrolles mais se borne à résister au paiement sur le fondement d'une exception de nullité ; (....) que l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association a été modifié par l'article 125 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives précise : « Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire » ; Le Tribunal dira que la société Flunch a légalement exercé le 30 décembre 2013 son droit de retrait de l'Association des Commerçants du Grand Vitrolles. Et déboutera l'Association des Commerçants Grand Vitrolles de toutes ses demandes fondées sur les restitutions réciproques ».
 
 ALORS QUE 1°) le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le contrat de bail du 27 octobre 2008 prévoyait en son article 12 que « le preneur (...) s'oblige (...) à prendre en charge sa quote-part des dépenses impliquées par la mise en oeuvre de ces moyens collectifs et ce quelle que soit la forme et le cadre juridique de sa participation » ; ces moyens collectifs étant définis comme ceux destinés à « assurer, coordonner et favoriser la promotion, le développement, l'animation et la publicité du Centre commercial » ; que la cour d'appel a cependant débouté l'Association de sa demande en paiement à l'encontre de la société Flunch au motif que celle-ci ne se serait pas engagée à participer aux frais de promotion et d'animation du Centre commercial, ce qui serait, selon elle, licite, dès lors qu'elle « apparaitrait alors comme une charge du bail » (arrêt attaqué p. 8, § 3) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les stipulations contractuelles du bail et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 2°) la stipulation pour autrui par laquelle le stipulant obtient du promettant l'engagement d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, crée un droit propre et direct dans le patrimoine du tiers bénéficiaire dont l'acceptation a pour effet de rendre irrévocable la stipulation faite en sa faveur ; que l'Association faisait valoir qu'en signant le bail, la société Flunch s'était, en vertu d'une stipulation pour autrui conclue entre cette dernière et le bailleur, directement engagée à l'égard de l'Association, à participer au coût des opérations de promotion et d'animation du centre commercial, de sorte qu'elle disposait à l'encontre de la société Flunch d'une action directe en paiement perdurant nonobstant l'éventuelle nullité de son adhésion ou l'exercice de son droit de retrait (conclusions d'appel de l'Association p. 6 et 7) ; que la société Flunch a elle-même reconnu l'existence de cette stipulation pour autrui, rappelant que « L'article 12 des conditions générales du bail du 27 octobre 2008 prévoit (...) une telle stipulation pour autrui », selon les termes suivants: « dans l'hypothèse d'un retrait du preneur de l'organisme (...) le preneur restera dans tous les cas tenu de régler sa participation financière aux dépenses engagées (...) ou d'une contribution au budget de fonctionnement de l'Organisme (...) et ce indépendamment de son adhésion à cet organisme » (conclusions de la société Flunch p. 23, § 2 et 5) ; qu'en déniant dès lors à l'Association le droit d'invoquer la stipulation pour autrui telle qu'adoptée par les parties et dont elles reconnaissaient elles-mêmes l'existence, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1121 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 3°) la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'Association faisait valoir qu'en vertu d'une stipulation pour autrui conclue entre le bailleur et la société Flunch, cette société s'était engagée, indépendamment de son adhésion à l'Association, à participer aux coûts des opérations de promotion et d'animation du centre commercial; que pour débouter l'Association de ses demandes en paiement des cotisations dues jusqu'au terme du bail ou des sommes équivalentes à celles-ci, la cour d'appel a retenu que leur paiement résultait nécessairement de l'adhésion à l'Association à laquelle la société Flunch avait renoncé (arrêt attaqué p. 8, § 4) ;