Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.241 du 30/09/2020,  partie 5


2 mai 2019, Pillar Securitisation, C-694/17, point 42), de sorte que les contrats de prestation de services juridiques entrent dans leur champ d'application.
 
 23. Après avoir constaté que la société PWC est une société de droit espagnol, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'elle appartient à un réseau international d'entités d'avocats qui exercent leurs services professionnels sous la marque « PWC » et qu'elle est membre de la société de droit anglais Pricewaterhouse Coopers International limited. Il retient, ensuite, que celle-ci indique sur son site Internet le préfixe international de son numéro d'appel de l'étranger et présente son service juridique PWC Tax & Legal services comme étant le principal consultant juridique et fiscal dans le monde, présent dans des centaines de marchés, tant nationaux qu'internationaux. Il ajoute, enfin, que celle-ci offre à sa clientèle les services d'avocats français, dont celui qui, se présentant comme spécialiste des relations hispano-françaises, a été le co-signataire de l'offre de services adressée à Mme Y....
 
 24. En l'état de ces énonciations et constatations faisant ressortir que la société d'avocats PWC dirigeait son activité professionnelle au-delà de la sphère territoriale de son barreau de rattachement, en proposant ses services à une clientèle internationale, domiciliée notamment en France, de sorte qu'en sa qualité de consommateur, Mme Y..., domiciliée en France, pouvait porter son action devant les juridictions françaises, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société PWC Landwell-PricewaterhouseCoopers Tax & Legal Services aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société PWC Landwell-PricewaterhouseCoopers Tax & Legal Services et par M. B... et condamne la société Landwell-PricewaterhouseCoopers Tax & Legal Services à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société PWC Landwell - PricewaterhouseCoopers Tax & Legal Services.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à appliquer la clause compromissoire invoquée, d'avoir déclaré le tribunal de grande instance de Pontoise compétent et d'avoir renvoyé les parties devant ce tribunal déjà saisi,
 
 Aux motifs propres que « sur l'application à la cause de la clause compromissoire, selon l'article 1448, alinéa 1, du code civil, "Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable." ; que la société PWC Landwell-Pricewaterhousecooperstax & Legal Services (PWC) revendique, à titre principal, l'application de la clause compromissoire figurant dans le contrat d'offre de services professionnels et conseils en droit des successions signée le 28 novembre 2008 avec L... Y... (pièce 40 de l'intimée) ; que la cour relève que Mme Y..., qui reconnaît avoir signé la première offre de services tout en contestant la validité de la clause compromissoire y figurant, verse aux débats, en cause d'appel, une seconde offre de services conclue le 22 juin 2010 avec PWC (pièce 40), offre qui se décompose en dix pages auxquelles sont annexées huit autres pages de conditions générales en espagnol et qui ne contient plus de clause compromissoire (pièce 50 de l'intimée) ; que la société PWC remet en cause la validité de la seconde offre produite ; que toutefois la cour retient d'une part, que maître A..., avocat de PWC, fait expressément référence, dans un courriel envoyé le 20 décembre 2011 à Mme Y..., à cette seconde offre en ces termes : "Ces honoraires ont été établis dans le cadre de notre accord en date du 22 juin 2010." (pièce 52 de l'intimée) et d'autre part, que l'exemplaire de cette offre produit par l'intimée, qui comporte, sur la première page de ses conditions générales, la mention des noms du directeur de PWC à Alicante, M. G... C..., et de l'avocat, V... A..., et celui de Mme Y... ainsi que leurs signatures, contient également une clause compromissoire en un article 15.3 qui prévoit, en langue espagnole, la saisine, en cas de litige entre les parties cocontractantes, de l'instance arbitrale de Madrid, en l'occurrence la Corte Civil y Mercantil de Arbitraje (CIMA) ; qu'il s'en déduit que la seconde offre de services de 2010 contient également une clause compromissoire dans des termes identiques à celle contenue dans les conditions générales de l'offre de services de 2008 ; que toutefois, en raison de la contestation de l'appelante quant à la validité de cette seconde offre de services et du fait qu'elle ne se fonde que sur la première offre de services en date du 28 novembre 2008, la cour n'examinera que la valeur et la portée de la clause compromissoire contenue dans cette première convention pour statuer sur l'exception d'incompétence soutenue par la société PWC;