Cour d'appel de Versailles,  décision 13-11.948 du 02/07/2014,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclarée irrecevable la demande de Monsieur X... en condamnation de l'AGS à lui rester devoir la somme de 13. 695, 34 € à titre de garantie de la créance salariale fixée au passif de l'association AIHHS. 
 AUX MOTIFS QUE « si les salariés ont le droit de demander au juge prud'homal l'inscription de leurs créances sur les relevés de créances salariales et de contester le refus opposé par l'AGS à leur règlement, ils ne sont pas recevables à demander la condamnation de cet organisme à leur verser directement les sommes litigieuses alors qu'il n'est tenu de les remettre qu'au seul mandataire judiciaire en application de l'article L. 3253-21 du Code du travail ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit Monsieur X... irrecevable en sa demande en paiement formée contre l'AGS au titre des créances judiciairement fixées au passif de la liquidation judiciaire » 
 ALORS QUE si la contestation, devant le conseil de prud'hommes, du montant des créances salariales arrêtées par le mandataire judiciaire doit être, sous peine d'irrecevabilité, formée contre lui, l'AGS étant seulement mise en cause dans l'instance, est en revanche recevable l'action du salarié formée à l'encontre uniquement de l'AGS en contestation du montant versé au titre de la garantie de ses créances salariales ; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 625-4 du code de commerce. 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte de Monsieur X..., contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, incluses et qu'il n'y avait lieu à l'allocation d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-127 du code de commerce, que lorsque le salarié saisit le conseil de prud'hommes pour contester le refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, le liquidateur judiciaire ou, en cas de clôture de la procédure collective, le mandataire ad'hoc désigné par le tribunal de grande instance pour représenter l'association débitrice, doivent être mis en cause ; que si la contestation par Monsieur X... du refus de l'AGS de régler une créance figurant sur le relevé des créances ne peut dès lors être examinée sans que le liquidateur judiciaire ou, en cas de la clôture de la procédure collective, un mandataire ad'hoc représentant du débiteur, aient été mis en cause, la demande préalable du salarié intéressant la seule AGS tendant à ce qu'il soit dit que le plafond 13, applicable à l'époque des faits, s'entend des sommes qui lui sont dues en net, soit hors cotisations salariales, est toutefois recevable ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8, L. 143-11-9 et D. 143-2 du Code du travail, dans leur rédaction applicable à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, que ces avances incluant les contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, Monsieur X... est mal fondé à prétendre que seules les créances en net du salarié, à l'exclusion des contributions sociales et salariales, doivent être prises en compte pour l'application du plafond de garantie ; qu'il sera en conséquence débouté de sa demande de ce chef » ; 
 ALORS QU'en vertu des articles L. 143-11-8 et D. 143-8 anciens du Code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, les sommes au delà desquelles le plafond de la garantie de l'AGS est atteint, doivent être calculées au regard exclusivement de l'ensemble des créances du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a dit que pour apprécier le montant maximal de la garantie de l'AGS, il fallait prendre en considération non seulement les sommes dues au titre des créances salariales mais également les créances des organismes sociaux afférentes aux cotisations sociales, a violé les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail.