Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.862 du 10/10/2019,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la conversion du bail à métayage en bail à ferme pour les parcelles sises commune de [...] ci-après désignées : [...] "Les Houlières" pour une contenance de 56a 50ca, [...] "Voitte" pour une contenance de 6a 58ca, [...] "La Garenne" ou "Sur la Garenne" pour une contenance de 13a 38ca, [...] "Les Prés de la Dame" pour une contenance de 27a 70ca, [...] "Les Prés de la Dame" pour une contenance de 12a 21ca, d'AVOIR dit que le prix de fermage sera payable en espèces à moins d'un autre accord entre les parties, d'AVOIR dit que la conversion du bail à métayage en bail à fermage a pris effet le 1er novembre 2016, d'AVOIR dit que le GFA GFV Famille Y... a droit pour l'année culturale qui s'est achevée le 31 octobre 2016, à la part de récolte fixée par la bail à métayage, à régler en espèces et d'AVOIR renvoyé la cause et les parties devant le tribunal paritaire pour fixer la valeur de cette part de récolte, faire le compte entre les parties et fixer le prix du fermage à compter du 1er novembre 2016.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la conversion du bail ; que selon l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, tout bail à métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins douze mois auparavant ; que ce texte prévoit la conversion, sur décision du tribunal paritaire, soit dans quatre cas définis, soit lorsque la demande sera faite par le métayer en place depuis huit ans et plus ; que cette dernière situation est celle de l'Earl Domaine de la Choupette U... Fils ; que le Gfa Gfv Famille Y... soutient que l'impossibilité de s'opposer à la demande faite, comme en l'espèce, par le métayer en place depuis huit ans et plus est contraire : - d'une part à des droits reconnus par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (Cedh) : droit au respect de la vie privée, droit au respect des biens, droit à la non-discrimination, droit au recours effectif à un juge ; - d'autre part au droit communautaire : liberté d'exercer une activité économique, égalité et non-discrimination ; que l'article 9 du bail à métayage litigieux, relatif à la conversion en bail à ferme, se borne à rappeler les dispositions légales relatives à cette matière et ne contient pas d'engagement contractuel susceptible de tenir lieu de loi entre les parties au sens de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Sur le droit au respect de la vie privée et la liberté d'exercer une activité économique ; que la dimension professionnelle de l'existence peut faire partie du droit à la vie privée dont l'article 8 § 1 de la Cedh garantit le respect ; que cependant, en l'espèce, le bailleur est non une ou plusieurs personnes physiques, mais une personne morale qui n'exerce pas, par elle-même, une profession ; que selon les articles L. 322-1 et L. 322-6 du code rural et de la pèche maritime, le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques qui a pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, dont il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location ; qu'il ressort du bail à métayage en cause que le bailleur ne participe en rien à l'exploitation des vignes, que le seul preneur est chargé de cultiver, labourer, fumer, façonner, sulfater, tailler, récolter, le bailleur ne s'engageant qu'à prendre en charge les frais d'arrachage et de replantation en cas de replantation ou de plantation nouvelle ; que l'assujettissement personnel du bailleur et du métayer à l'impôt sur le revenu pour la part de revenu imposable revenant à chacun d'eux proportionnellement à leur participation dans les bénéfices ou dans les produits, tel qu'il résulte de l'article 77 du code général des impôts, ne change rien à cette situation ; qu'aucune justification n'est produite au sujet du patrimoine du Gfa appelant dont on ignore s'il est propriétaire d'autres biens ruraux que ceux qui font l'objet du présent litige ; qu'il n'est donc pas prouvé que la conversion sollicite aurait pour conséquence de modifier son activité ; en outre que le Gfa appelant ne démontre pas davantage que cette conversion aurait des répercussions sur la situation de ses membres dont il ne justifie ni de l'identité, ni de la situation professionnelle, ni du statut au regard de la sécurité sociale ; que la cour ne peut pas présumer ni que la qualité de membre du Gfa leur confère la qualité de professionnel de l'agriculture, ni que la conversion les priverait de couverture sociale ;