Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.493 du 09/05/2019,  partie 2



 2°/ que selon l'article 62 de la convention collective nationale Syntec « tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de 2 ans, et sauf pour une faute grave, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale. Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives et ne sera dû que si le retour de l'intéressé a lieu dans un délai de 6 mois suivant notification du licenciement » ; en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter l'exposante de sa demande en remboursement au titre des frais de retour et qui justifiait de ce qu'aucune domiciliation n'avait été imposée au salarié (contrat de travail et avenant, productions) a relevé, par motifs supposément adoptés des premiers juges, que « même si formellement la preuve que le déplacement ait été imposé n'est pas rapportée, il apparaît évident que le salarié devait s'installer en région parisienne » ; en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a encore violé les dispositions conventionnelles précitées, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 3°/ que les juges doivent indiquer l'origine de leurs constatations ; en l'espèce, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés des premiers juges, a relevé, pour débouter l'exposante de sa demande de remboursement, que « même si formellement la preuve que le déplacement ait été imposé n'est pas rapportée, il apparaît évident que le salarié devait s'installer en région parisienne » ; en se déterminant par une telle affirmation péremptoire, sans indiquer d'où elle tirait qu'un changement de résidence avait été imposé par la direction, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que selon l'article 62 de la convention collective nationale Syntec « tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de 2 ans, et sauf pour une faute grave, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale. Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives et ne sera dû que si le retour de l'intéressé a lieu dans un délai de 6 mois suivant notification du licenciement » ; en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter l'employeur de sa demande de remboursement, a relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que « le contrat de travail deva[it] être exécuté de bonne foi », et « qu'il a[vait] été mis fin à [la] mission de manière anticipée » ; en se déterminant par de tels motifs inopérants, tout en constatant par ailleurs que l'employeur avait mis fin régulièrement au contrat de chantier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des dispositions conventionnelles précitées ;
 
 5°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter l'exposante de sa demande en remboursement au titre des frais de retour, a constaté, par motifs propres, que la rupture du contrat de travail était intervenue régulièrement, tant au regard des stipulations contractuelles que des dispositions légales, dans la mise en oeuvre desquelles elle a du reste expressément relevé la loyauté de l'employeur; par motifs adoptés, elle a toutefois relevé que « le contrat de travail deva[it] être exécuté de bonne foi », et « qu'il a[vait] été mis fin à [la] mission de manière anticipée » ; qu'en se déterminant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'exercice de ses fonctions avait imposé au salarié de déménager en région parisienne et que le licenciement était intervenu moins de deux ans après son changement de résidence, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, en a exactement déduit que l'intéressé pouvait prétendre au remboursement de frais prévu à l'article 62 de la convention collective ; 
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'article L. 1236-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;