Cour d'appel de Lyon,  décision 12-15.419 du 24/11/2015,  partie 4


qu'aux points 30 et 38 de sa décision, la CJUE précise, d'une part, que la notion d'opération d'assurance est en principe suffisamment large pour inclure l'octroi d'une couverture d'assurance par un assujetti qui n'est pas lui-même assureur mais qui, dans le cadre d'une assurance collective, procure à ses clients une telle couverture en utilisant les prestations d'un assureur qui se charge du risque assuré, d'autre part, qu'indépendamment de la question de savoir si une convention est conclue entre l'acheteur du véhicule d'occasion et la société Mapfre warranty, le revendeur de ce véhicule n'ayant qu'un simple rôle d'intermédiaire, ou si ce revendeur conclut la convention en son nom propre mais pour le compte de l'acheteur, ou encore si le revendeur transfère à l'acheteur les droits issus de la convention qu'il a conclue en son nom propre et pour son propre compte avec la société Mapfre warranty, la notion d'opérations d'assurance, au sens du susdit article 13, B, sous a), de la sixième directive, est suffisamment large pour couvrir chacune de ces situations ; 

Qu'en l'espèce, l'arrêt constate la formation d'un lien contractuel direct entre l'acheteur du véhicule et la société Mapfre warranty, lors de la remise du carnet de garantie ; qu'il relève que l'acheteur pouvait exiger de cette société l'intervention promise dont elle devait supporter le coût sans recours contre le vendeur, faute de stipulation particulière étendant la garantie légalement due par ce dernier ; qu'il ajoute qu'il ne s'agissait pas d'améliorer le service rendu par le vendeur en l'enrichissant d'une relation complémentaire mais de conclure une convention spécifique avec un tiers ; qu'il relève qu'il résultait du système mis en place que, moyennant le paiement d'une somme convenue, la société Mapfre warranty s'engageait, en cas de survenance aléatoire d'un sinistre à la chose assurée, à procurer à l'acheteur du véhicule la prestation convenue lors de la conclusion du contrat ; qu'il retient que l'opération n'entrait pas dans les prévisions de l'instruction 3-D-1-89 du 23 décembre 1988, relative aux règles de la TVA applicables aux garanties complémentaires proposées à l'occasion de certaines ventes ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes invoquées par les quatrième et cinquième branches, a exactement déduit que la prestation litigieuse constituait une opération d'assurance au sens de l'article 13, B, sous a), de la sixième directive ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Et sur le quatrième moyen : 

Attendu que la société Mapfre warranty fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 

1°/ que le taux de 18 % de la taxe sur les conventions d'assurance a vocation à s'appliquer aux garanties incluses dans les contrats d'assurance automobile, dès lors qu'elles constituent les garanties principales desdits contrats, portant ainsi sur les risques liés à l'usage du véhicule et à son implication dans un accident (responsabilité civile et dommages matériels) ; qu'en affirmant au contraire que « l'article 1001-5° bis du code général des impôts, en sa rédaction applicable, n'exige pas que la garantie ne joue qu'en cas d'accident », et qu'une simple garantie pannes mécaniques pourrait dès lors relever du taux de 18 % prévu par cette disposition, la cour d'appel a violé l'article 1001, 5° bis du code général des impôts ;

2°/ que si le taux de 18 % de la taxe sur les conventions d'assurance a également vocation à s'appliquer aux garanties incluses dans les contrats d'assurance automobile qui portent sur des risques apparaissant comme indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales de ces contrats, au cas d'espèce, tel ne pouvait être le cas de la garantie panne mécanique, qui était offerte de manière autonome par une société n'ayant pas la qualité de société d'assurances, en dehors de tout contrat assurance automobile classique, et donc sans pouvoir se raccrocher à aucune des prestations principales précitées ; qu'en considérant néanmoins que ce taux de 18 % était applicable, la cour d'appel a violé l'article 1001,5° bis du code général des impôts ; 

Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'en sa rédaction applicable, l'article 1001, 5° bis du code général des impôts n'exige pas que la garantie ne joue qu'en cas d'accident et que, de par sa nature, au vu de l'article R. 321-1 du code des assurances, une garantie portant sur les pannes mécaniques susceptibles d'affecter des véhicules de moins de 3,5 tonnes, relève, au sens de ce texte, des risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, en sorte que le taux de taxation applicable est de 18 % ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Mapfre warranty aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Mapfre warranty spa