Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.851 du 24/09/2014,  partie 10


Attendu que la société Sephora sollicite que cette disposition soit écartée motif pris de sa contrariété avec l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme aux termes duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre¿ » ; Attendu que l'article L. 3132-24 du code du travail n'a ni pour objet ni pour effet de priver la société Sephora de l'accès au juge lorsque l'autorisation qui lui a été accordée fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif et d'empêcher sa cause d'être débattue équitablement dans un délai raisonnable ; Que cette disposition qui prévoit, par dérogation, le caractère suspensif du recours contre une autorisation administrative qui constitue elle-même une dérogation au principe rappelé par le législateur, mais aussi par la convention 106 de l'O.I.T. approuvée par la France, selon lequel "dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche", permet d'assurer, dans l'attente de la décision devant intervenir sur la contestation de l'autorisation exceptionnelle accordée à l'entreprise, l'effectivité du repos dominical en arbitrant entre des principes à valeur constitutionnelle opposés, la protection des droits et libertés des salariés, d'une part, la liberté d'entreprendre, d'autre part, et ne rompt par l'égalité des parties dans le procès devant le juge administratif alors que la question de la durée de la procédure se pose autant pour les salariés que pour l'employeur, étant observé que ce dernier peut agir avec diligence, voire avec célérité, aux fins de faire avancer la procédure devant la juridiction saisie et de permettre à celle-ci de statuer dans les meilleurs délais, ce qu'il ne justifié au demeurant pas avoir fait en l'espèce ; Que le caractère suspensif du recours prévu par l'article L. 3132-24 du code du travail n'apparaissant pas contraire à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, il n'y a pas lieu d'écarter cette disposition ; Qu'en application de celle-ci et compte tenu du recours exercé, la société Sephora ne peut mettre en oeuvre l'autorisation préfectorale qui lui a été accordée le 25 juillet 2012 ; Que l'ouverture de son établissement situé Cour Saint-Emilion à Paris (12ème) en violation des dispositions d'ordre public précités, constitue un trouble manifestement illicite » ;

ALORS QUE dans un mémoire distinct et motivé, la Société SEPHORA a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3132-24 du code du travail, applicable en la cause, en ce qu'il méconnaît le droit de la défense et au procès équitable, les principes d'égalité devant la loi, de clarté de la loi, de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique, ainsi que les libertés du travail et d'entreprendre et le droit à l'emploi ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, entraînera par voie de conséquence une perte de fondement juridique de l'arrêt attaqué.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (- travail le dimanche -)

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de transmission à la Cour de Cassation de la Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à la conformité des articles L. 3132-24 et R. 3135-2 du code du travail ;

AUX MOTIFS QUE « s'agissant du caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité, qu'en ce qui concerne le droit au procès équitable et te délai raisonnable, l'article L. 3132-24 du code du travail ne prive pas le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale du droit d'accès au juge ; que la procédure administrative permet à l'intéressé d'intervenir et d'être entendu sur la requête en annulation de l'autorisation qui lui a été accordée ; Que la durée de la procédure administrative dépend principalement des diligences des parties et ne résulte pas des dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail ; Qu'en ce qui concerne le principe d'égalité, la liberté d'entreprendre et la liberté du travail, les moyens de la société Sephora ne sont pas davantage sérieux ; Que le repos dominical constitue une mesure nécessaire à la protection des droits et des libertés des salariés qui découlent des alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution et n'est pas contraire à la liberté du travail ; Que la liberté d'entreprendre n'a pas le caractère d'une liberté absolue ; Qu'il est loisible au législateur, à qui il incombe de concilier deux droits constitutionnels en concurrence, d'apporter des limitations à cette liberté d'entreprendre liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi par la loi ; Que l'article L. 3132-24 du code du travail, clair et précis, qui tend à assurer l'effectivité du droit des salariés au repos dominical jusqu'à la décision de la juridiction administrative ne méconnaît pas les principes constitutionnels, compte tenu de l'objectif poursuivi par la loi ; qu'enfin, s'agissant de l'article R. 3135-2 du code du travail, qui édicte des sanctions pénales, outre sa nature