Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.096 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle fiscal relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2001, 2002 et 2003, l'administration, dans sa réponse aux observations du contribuable du 8 octobre 2004, avait formellement admis que l'évaluation des appartements situés au [Adresse 2] devait faire l'objet d'un abattement de 15 % compte tenu de leur situation juridique, et d'un autre de 20 % compte tenu du fait qu'ils constituaient l'habitation principale de M. et Mme [B] ; qu'en énonçant, pour dire que Mme [B] ne justifiait pas d'une prise de position formelle engageant l'administration depuis 2004, que la valeur vénale de deux biens immobiliers ne pouvait être fixée de manière intangible entre 2001 et 2009, sans rechercher si cette réponse écrite, explicite et précise, dépourvue d'ambiguïté ne constituait pas, abstraction faite de l'évolution de la valeur desdits biens, une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la situation de fait des appartements situés [Adresse 2], au regard des abattements qui pouvaient être pratiqués en application de l'article 885 S du code général des impôts, pour déterminer leur valeur vénale, opposable à l'administration en 2013, dès lors que la situation des appartements n'avait pas évolué et que M. et Mme [B] avaient respecté les conditions auxquelles l'administration avait subordonné sa prise de position, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [B] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012 et de contribution exceptionnelle sur la fortune à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités afférentes ;
 
 1°) ALORS QUE les biens imposables à l'ISF sont évalués au prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande, sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle ils se trouvent au 1er janvier de l'année ; que, quand bien même, fiscalement, les sociétés civiles d'attribution sont réputées ne pas avoir de personnalité juridique distincte de leurs membres pour l'application des droits d'enregistrement et l'impôt sur le revenu, elles ont civilement une personnalité juridique propre et sont régies par les dispositions des articles 1845 et suivants du code civil à moins qu'il n'y soit dérogé par leurs statuts, et les articles L.212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitat d'ordre public ; qu'ainsi le titulaire des parts d'une société civile d'attribution ne peut céder le bien immobilier sur lequel portent ses parts tant qu'il est associé et ne peut céder ses parts que sous réserve d'un agrément de l'ensemble des associés, après leur avoir notifié son projet ; qu'il ne peut hypothéquer l'immeuble mais seulement gager ses parts, et peut être tenu à des charges disproportionnées en cas de défaillance des autres associés ; qu'il résulte de l'article 9 des statuts de la société civile d'attribution dont M. [B] était associé, qu'en cas de cession des parts, le cédant doit obtenir l'agrément du président du comité de direction, après qu'il a réuni le comité de direction ; qu'en énonçant seulement, pour dire que la valeur du patrimoine attribué à chaque associé du fait de ses parts ne pouvait faire l'objet d'une décote du fait de cette situation juridique particulière, que le titulaire des parts sociales ne se trouve pas dans une situation fondamentalement distincte de celle du propriétaire direct, la cour d'appel a violé les articles 1845 et 1861 du code civil et L.212-1 et L.212-7 du code de la construction et de l'habitation, et, par fausse application l'article 1655 ter du code général des impôts.