Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.077 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [S] [U] et [C] [U], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt n° RG : 13/00174 rendu le 12 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [P] [Q],
 
 2°/ à Mme [N] [J], épouse [Q], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Caisse d&apos;épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ à la caisse de Crédit mutuel de Villeneuve-d&apos;Ascq-Annappes, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la caisse de Crédit mutuel de Villeneuve-d&apos;Ascq-Flers, dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ à la société [I] [P], [A] [E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La caisse de Crédit mutuel de Villeneuve-d&apos;Ascq-Annappes, venant aux droits de la caisse de Crédit mutuel de Villeneuve-d&apos;Ascq-Flers, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [S] [U] et [C] [U], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Villeneuve-d&apos;Ascq-Annappes, venant aux droits de la caisse de Crédit mutuel de Villeneuve-d&apos;Ascq-Flers, de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. et Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Toulouse, 12 octobre 2015, n° RG : 13/00174), que, suivant acte reçu le 20 mai 2008 par M. [S] [U], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [D] [S], [S] [U] et [C] [U] (le notaire), la SCI [Adresse 7] (la SCI) a vendu à M. et Mme [Q] deux lots d&apos;une copropriété en l&apos;état futur d&apos;achèvement ; que l&apos;acquisition a été financée par un prêt souscrit auprès de la caisse de Crédit mutuel de Villeneuve-d&apos;Ascq (la banque) ; que l&apos;acte de vente prévoyait une garantie financière d&apos;achèvement consentie par la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la CEMP) ; qu&apos;il était précisé que le paiement du prix de vente, pour être libératoire, devrait être effectué sur un compte centralisateur ouvert au nom de la SCI auprès de la CEMP ; que M. et Mme [Q] ont, néanmoins, versé des fonds hors du compte centralisateur ; que l&apos;ensemble immobilier que la SCI s&apos;était engagée à édifier n&apos;a pas été réalisé en raison de la péremption du permis de construire intervenue le 14 juin 2008 ; que la SCI a proposé la résolution amiable de la vente et indiqué qu&apos;elle ne pouvait restituer les sommes par elle perçues ; que M. et Mme [Q] ont assigné la SCI et la banque en résolution de la vente et du contrat de prêt, et le notaire en responsabilité et indemnisation ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que le notaire fait grief à l&apos;arrêt de le déclarer responsable et tenu à réparation des préjudices subis par M. et Mme [Q], alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;est fautive toute méconnaissance des termes d&apos;un contrat ; qu&apos;en retenant, pour écarter la faute de M. et Mme [Q] résultant de ce qu&apos;ils avaient méconnu leur obligation contractuelle de verser le prix sur le compte centralisateur, que ceux-ci n&apos;avaient reçu aucune « information spécifique du notaire sur l&apos;existence et la spécificité d&apos;un compte centralisateur », de sorte qu&apos;ils n&apos;étaient pas « sensibilis[és] sur les conséquences d&apos;un règlement effectué hors de ce compte », bien qu&apos;il leur appartenait de respecter cette obligation, stipulées en des termes clairs et parfaitement compréhensibles, quand bien même ils n&apos;en auraient pas compris la portée, et que sa méconnaissance ait constitué une faute, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que le notaire n&apos;est pas tenu de rappeler aux parties qu&apos;elles doivent respecter leurs obligations contractuelles, précisément énoncées dans l&apos;acte ; qu&apos;en retenant, pour écarter la faute de M. et Mme [Q] résultant de ce qu&apos;