Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.929 du 13/01/2021,  partie 5



 5°) ALORS QUE les citoyens de l'Union européenne ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; que les restrictions à la liberté de circulation ne sont conformes au droit de l'Union européenne qu'à la condition qu'elles tendent à la satisfaction d'un intérêt d'ordre public ; que la restriction à la liberté de circulation s'apprécie au regard des conditions concrètes de circulation et de séjour ; qu'en jugeant que la liberté de circulation d'D... H... M... n'était pas atteinte au motif inopérant qu'elle était titulaire de documents lui permettant de circuler et séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne, tout en n'ordonnant que la transcription partielle de son acte d'état civil, ce dont il résultait que sa filiation changeait en fonction de l'État membre dans lequel elle se trouvait, ce qui lui imposait, pour qu'elle puisse bénéficier de son état civil légalement établi au Royaume-Uni, de ne pas circuler ni de séjourner en France dont elle est pourtant citoyenne, sans pour autant retenir qu'une telle restriction tend à la satisfaction d'un intérêt d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 6°) ALORS, subsidiairement, QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé dans les conclusions d'appel des exposants (p. 16), si le « parental order » du 5 octobre 2012 rendu par l'Inner London proceedings court qui a jugé que M. F... H... est le père de l'enfant ne valait pas adoption plénière d'D... H... M... et, qu'en conséquence, la transcription intégrale de l'acte de naissance devait être ordonnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 47 et 311-14 du code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi n° R 19-50.046 par le procureur général près la cour d'appel de Rennes
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la transcription partielle sur les registres de l'état civil français, de l'acte de naissance de D... H... M... née le [...] à Harlow, Comté d'Essex au Royaume-Uni, en ce qu'il a retenu la seule identité de Monsieur F... M..., alors qu'aucun élément ne permet d'établir qu'il est le père biologique de cet enfant.
 
 Aux motifs que :
 
 L'article 47 du code civil énonce que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;
 
 L'acte de naissance litigieux n'est pas conforme à la réalité au sens de l'article 47 du code civil, en ce qu'il indique les noms de Monsieur F... M... et de Monsieur F... H... comme pères, alors que l'enfant D... ne peut avoir pour père biologique que l'un des deux.
 
 Il convient de rappeler qu'aucun jugement britannique ne semble avoir été rendu et qu'aucun autre document n'a été produit permettant de dire,qui de Monsieur M... ou de Monsieur H... est le père biologique,sachant que l'hypothèse d'un tiers donneur est toujours possible.
 
 De la même, façon, alors que Messieurs M... et H... ne sont pas mariés, aucune reconnaissance de paternité ne semble avoir été souscrite par l'un ou l'autre.
 
 Dans ce contexte, et en l'état actuel de la jurisprudence de la cour de cassation qui à ce jour n'a pas eu à se prononcer sur la gestation pour autrui conclue par un couple de personnes de même sexe, mais qui entend autoriser la transcription des actes d'état civil en retenant la seule identité du parent biologique d'intention, force est de constater qu'au cas particulier, aucun élément ne permet d'identifier le père biologique des enfants.
 
 Cet acte de naissance, bien que régulier en la forme et dûment apostillé, ne peut en conséquence être considéré comme probant au sens de l'article 47 du code civil car il renferme des informations intrinsèquement fausses, en désignant deux hommes comme pères des enfants, sans qu'il soit possible d'identifier celui qui a transmis son patrimoine génétique.
 
 La cour d'appel, en infirmant le jugement de première instance lequel avait brdonné la transcription intégrale de l'acte de naissance en raison de l'intérêt supérieur de l'enfant, mais sans considération du juste équilibre recherché par la cour de cassation entre la prohibition de la gestation pour autrui en France et l'intérêt supérieur des enfants, a recherché de tout évidence une voie médiane d'opportunité.
 
 En effet, elle croit pourvoir affirmer que Monsieur F... M... est le père (biologique) de l'enfant D... car il est désigné comme premier parent dans l'acte de naissance, et que le ministère public ne rapporte pas la preuve qu'il n'est pas le père. Fort logiquement, elle en déduit alors que Monsieur F... H... ne peut être le père biologique puisqu'elle a retenu Monsieur F... M... comme ayant cette qualité.