Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.516 du 10/03/2021,  partie 4



 Dans la mesure où la société sortante n'a pas transmis la fiche d'aptitude de la salariée à l'entreprise adjudicataire, cette dernière a pu être induite en erreur et avoir ainsi remis une chasuble à Madame W... et l'avoir laissé accéder au site le 1er mars 2015. Toutefois ces circonstances ne suffisent pas à conclure à une acceptation par la société adjudicataire du transfert du contrat de travail.
 En conséquence de ces motifs, il convient de confirmer la décision prud'homale qui a considéré que les conditions du transfert n'étaient pas réunies et a mis hors de cause la société TFN PROPRETE.
 Eu égard aux manquements graves de la société [...] notamment l'absence de poursuite du contrat de travail, la défaillance partielle dans le règlement des salaires et des compléments d'indemnités journalières et le défaut de procédure de rupture régulière, la résiliation judiciaire sera ordonnée à la date de prononcé par le conseil de prud'hommes, soit le 27 mars 2017.
 Sur les demandes relatives aux indemnités de rupture
 Le calcul des indemnités de rupture supposent l'évaluation du salaire de référence. Madame W... le fixe à 2210 euros correspondant aux trois derniers mois travaillés avant son arrêt maladie, soit les mois de juin, juillet et août 2014. La société se fonde sur les dispositions des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale.
 Il y a lieu de rappeler les termes de l'article R. 1234-4 du code du travail, qui précisent: "Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
 1 ° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement,
 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période, n(est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à dur proportion."
 Compte tenu de la situation particulière d'arrêt maladie de Madame W..., la Cour est amené à retenir les calculs proposés par la salariée et confirme le jugement sur ce point.
 Ainsi, au regard des 28 ans d'ancienneté au mois de mars 2017, l'indemnité de licenciement doit être fixée à la somme de 17680 euros.
 S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, Madame W... a été reconnue comme travailleur handicapé par la Commission des Droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées le 4 février 2016. En application de l'article L52l3-9 du Code du travail, la durée du préavis est doublée pour les salariés handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois, la durée de ce préavis.
 Compte tenu de la date de rupture Madame W... peut prétendre au paiement d'une d'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois, soit 6.630 euros et les congés payés y afférents.
 Sur les dommages-intérêts pour la rupture irrégulière
 La société [...] a mis fin au contrat de travail de façon illégitime et irrégulière. La demande de dommages-intérêts de Madame W... est fondée et compte tenu des éléments dont elle justifie sur les conséquences de la rupture, la Cour fixe le montant de son préjudice à 45000 euros »
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame B... W... :
 En application de l'article 1184 du code civil, l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique peut demander la résiliation judiciaire en cas d'inexécution des obligations découlant de ce contrat.
 Le présent litige porte sur le transfert du contrat de travail de Madame B... W... de la société sortante la SAS [...] à la société entrante SASU TFN PROPRETE ILE DE FRANCE.
 Madame B... W... est salariée depuis le 1er avril 1989, elle est affectée sur le site du Musée du Louvre.
 Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté.
 L'article 7.2 de la convention collective prévoit les obligations à la charge du nouvel attributaire d'un marché. Les conditions transfert de plein droit des contrats de travail sont les suivantes :
 - Appartenir expressément soit à l'un des quatre premiers niveaux de la filière d'emplois « exploitation ».
 - Être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du marché et ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat.
 En l'espèce, Madame B... W... remplit la première condition. Sa qualification est ATSQ 1 A. Elle est bien titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée. Affectée depuis plus de vingt ans sur le site du Musée du Louvre, elle remplit parfaitement les conditions d'affectation.
 Reste à examiner la seconde condition « ne pas être absent depuis quatre mois ou plus à la date d'expiration du contrat ».