décision 17-81.777 du 06/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme X... Y..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 février 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de violences aggravées ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et violences aggravées ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. CROIZIER ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Ricard, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ,
 Me PÉRIER ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-informer rendue le 21 avril 2016 par le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Angers à la suite de la plainte déposée le 24 novembre 2015 par Mme X... Y... ;
 
 "aux motifs que la question posée est celle de savoir si Mme Y... peut se prévaloir d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, qui constitue une cause de suspension de la prescription de l'action publique ; qu'à sa majorité, Mme Y... ne pouvait ignorer qu'il avait été pratiqué sur elle des interventions chirurgicales ayant pour objet de faire en sorte que ses organes génitaux externes soient ceux d'une femme ; qu'en effet, les deux opérations les plus récentes étaient sans équivoque, puisqu'elles avaient consisté en un agrandissement de l'orifice vaginal, le 21 juillet 1993, puis en une réduction du clitoris, le 17 décembre 1993 ; que la connaissance de l'élément matériel du crime et du délit que la requérante dénonce aujourd'hui était ainsi acquise ; qu'aux termes de l'article L. 710-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur au 27 novembre 1995, "les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l'intermédiaire du praticien qu'elles désignent, les informations médicales, contenues dans leur dossier médical" ; qu'ainsi, à sa majorité, Mme Y... était en mesure d'avoir un accès à son entier dossier médical, par l'intermédiaire du praticien de son choix ; qu'il n'est ni allégué ni justifié que la requérante se trouvait dans l'impossibilité de s'adresser à un praticien en qui elle pouvait placer sa confiance ; qu'en conséquence, il apparaît que, depuis le 27 novembre 1995, Mme Y... était à même d'avoir une connaissance exacte des interventions qui avaient été pratiquées sur sa personne et des motifs pour lesquels les médecins avaient procédé à ces actes ; que Mme Y... entend voir fixer le point de départ de la prescription de l'action publique à l'année 2000, date à laquelle lui a été adressé par erreur un courrier dans lequel figurent des informations médicales permettant de comprendre que la détermination de son sexe n'était pas une donnée de la nature, mais a procédé d'un choix ; que dans le même temps, elle explique que ce n'est qu'en 2014 qu'il lui a été expliqué par un psychologue quel était le sens de son intersexuation ; que dans l'année qui a suivi, la requérante a pris la décision de déposer une plainte avec constitution de partie civile ; qu'il ressort de cette chronologie que, pour Mme Y..., l'obstacle à l'exercice des poursuites consistait non dans l'absence de connaissance de la réalité des interventions chirurgicales qu'elle avait subies, mais dans le fait qu'elle ne se sentait pas autorisée à penser que ces pratiques médicales n'allaient pas de soi, que d'autres décisions auraient pu être prises ; que sauf à adopter un raisonnement empreint de subjectivisme, le poids d'une pensée dominante, qui reflète l'état de la société en un temps donné, ne saurait caractériser un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il ne peut être retenu une cause de suspension de l'action publique ; qu'en conséquence, la constitution de partie civile de Mme Y... est irrecevable ;
 
 "1°) alors qu'en matière criminelle, la prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle insurmontable empêche l'exercice des poursuites ;