décision 15-82.435 du 05/01/2017,  partie 3


abus de biens sociaux a été clairement rappelée aux prévenus, qui ont été mis en mesure de s&apos;expliquer sur ceux-ci et les faits de recel connexes ;
 
 "1°) alors que le principe du contradictoire et la loyauté des débats exigent que le prévenu soit mis à même de se défendre sur les faits qui lui sont reprochés et sur leur qualification ; qu&apos;en l&apos;espèce le tribunal qui avait relevé le caractère erroné et incomplet de la prévention pour les faits commis en sa qualité de président de la société Euroland Global Logistics, avait constaté que M. [P] acceptait de comparaître volontairement sous la prévention d&apos;avoir : « en sa qualité de président de la société Euroland Global Logistics, commis des manoeuvres frauduleuses en faisant procéder à des versements de salaires à son épouse et en lui faisant bénéficier d&apos;avantages en nature » ; que la prévention initiale ne visait pour sa part ni l&apos;usage de biens de la société dans un intérêt contraire à celui-ci ni l&apos;intérêt personnel du dirigeant ou de ses proches ; qu&apos;en demandant au prévenu s&apos;il acceptait de comparaître pour ces faits, non retenus par la prévention ni par le jugement de première instance et en les retenant contre lui, malgré son refus de comparaître, la cour d&apos;appel a induit le prévenu en erreur sur les faits exacts qui étaient discutés devant elle et a ainsi méconnu les principes susvisés ;
 
 "2°) alors au surplus que le principe de la saisine in rem interdit au juge de se prononcer sur des faits non visés à la prévention ; que la prévention ne visait pas le fait d&apos;avoir fait des biens de la société un usage contraire à son intérêt dans l&apos;intérêt personnel du dirigeant ; qu&apos;en retenant dès lors ces faits à la charge du prévenu, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoir et violé l&apos;article 388 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, pour affirmer qu&apos;elle se trouvait régulièrement saisie des faits imputés aux époux [P] sous les qualifications d&apos;abus de biens sociaux et recel, la cour d&apos;appel énonce que tant la qualification initiale que la qualification rectifiée par le tribunal reprochent à M. [P], en sa qualité de président de la société Euroland global logistics, d&apos;avoir fait procéder au versement de salaires à son épouse et de l&apos;avoir fait bénéficier d&apos;avantages en nature pour un travail fictif, les articles visés par cette prévention étant ceux prévoyant et réprimant l&apos;abus de biens sociaux ; que les juges ajoutent qu&apos;il résulte tant de l&apos;enquête que des débats en première instance et en appel qu&apos;il n&apos;existe aucune ambiguïté sur la matérialité des faits, objet de la poursuite et qu&apos;en cause d&apos;appel, la qualification pénale rectifiée des faits d&apos;abus de biens sociaux a été clairement rappelée aux prévenus, qui ont été mis en mesure de s&apos;expliquer sur ceux-ci et les faits de recel connexes ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas excédé sa saisine, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 3° du code de commerce, 1382 du code civil, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. [P] coupable d&apos;abus de biens sociaux et Mme [P] coupable de recel d&apos;abus de biens sociaux commis d&apos;août 2008 à octobre 2010, et en ce qu&apos;il les a condamnés en conséquence à indemniser le liquidateur de la société à hauteur de 147 500 euros ;
 
 "aux motifs que la prévention d&apos;abus de biens sociaux vise la période de juin 2008 à octobre 2010, que cependant, Mme [I], épouse [P] justifiant avoir été en congé de maternité et avoir reçu les indemnités y afférentes jusqu&apos;à fin juillet 2008, la prévention ne pourra être retenue qu&apos;à compter d&apos;août 2008 ; que de même les faits ne pourront être retenus pour la semaine de congé maladie de Mme [I], épouse [P], du 15 juin 2010 au 22 juin 2010 ; que pour le surplus, les mails adressés par Mme [I], épouse [P] à Mme [J] [N] et figurant au dossier de son conseil commencent en novembre 2010 ; que les courriers, dont la copie produite par la défense ne porte pas de signature, adressés sous le nom de Mme [S] [I], épouse [P] à des clients de la société sont du 28 septembre 2009, 5 octobre 2010 et 17 juin 2011, les deux premières séries, seules afférentes à la période de prévention, étant des courriers type adressés à des clients pour leur exprimer l&apos;intérêt de l&apos;entreprise ; que les attestations de MM. [G], [R], et de Mme [O], portent sur des périodes postérieures à la prévention ; que les témoignages de MM. [D], [C], [X], [S], [U], ne sont pas explicites sur la date exacte à laquelle ces personnes ont vu Mme [I], épouse [P] au regard de la période de prévention ; que le reste des témoignages, qui font état pour l&apos;