décision 16-15.195 du 22/06/2017,  partie 2



 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Proserest et de M. Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'opposition régularisée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial [...] 1800 en date du 30 juin 2014 répondait aux prescriptions de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et d'AVOIR dit en conséquence que celui-ci était au bénéfice des privilèges immobiliers des dispositions des articles 2374 du code civil, 20 de la loi du 10 juillet 1965 et L. 641-13 du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes de l'article 20 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, « lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de la situation de l'immeuble, et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé. Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndicat ayant régulièrement fait opposition. L'opposition régulière vaut au profit du Syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1 » ; que pour l'application de ces dispositions, l'article 5-1 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967 précise que : « Il n'est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation. L'opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une manière précise : 1° le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 de l'année courante et des deux années échues ; 2° le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 des deux années antérieures aux deux dernières années échus ; 3° le montant et les causes des créances de toutes natures du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées, visées aux 1° et 2° ci-dessus ; 4° le montant et les causes des créances de toutes natures du syndicat non comprises dans les créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus » ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial [...]
 
 1800 justifie, par sa pièce n° 2, qu'il a, par exploit de la SCP Jean-Paul Spinelli-Laurent Saint-Martin, huissiers de justice, formé opposition au prix de vente selon les modalités de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et ce le 30 juin 2014, soit dans les 15 jours suivants l'accusé de réception de l'avis de vente ; que dans cet exploit d'huissier, il est repris le montant des charges détaillées pour les années 2011 à 2014, en distinguant pour chacune d'elles s'il s'agit des charges dues au titre de l'année courante et des deux dernières années échues, de celles dues au titre des deux dernières années antérieures aux deux dernières années échues ou des créances de toutes natures non incluses dans les précédentes, ainsi que le montant des frais ; qu'au vu de cet exposé, le destinataire de l'opposition, en l'occurrence l'avocat poursuivant, était parfaitement informé tant des sommes revendiquées par le syndicat des copropriétaires que des privilèges dont il entendait bénéficier, ce que réclame l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 quand il dispose qu'il appartient l'opposant d'énoncer de manière précise le montant et les causes des créances de charge du syndicat ; que dans ces conditions, le juge de l'exécution ne peut que déclarer l'opposition formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial [...] 1800 le 30 juin 2014 recevable, régulière et de plein effet ;