Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-24.616 du 28/10/2015,  partie 3


que la Cour d'appel pour fixer le montant du préjudice subi par M. X... a pris en compte les valeurs de l'immeuble perdu par la faute de M. Y... en 1992 et 2000, quand M. X... produisait un rapport d'évaluation de l'immeuble datant de 2013 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes d'indemnisation du préjudice moral subi par M. X... ; 
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Jean-Marie X... fait valoir que son dommage est lourd et décomposé en cinq postes : 
 
 1. la perte matérielle de l'immeuble dont le valeur a été estimée entre 610. 000 et 650. 000 euros par des professionnels du secteur, 
 
 2. la perte des loyers des quatre appartements qu'il aurait dû percevoir depuis le décès de sa mère le 14 octobre 2006 à ce jour, 
 
 3. la privation des revenus que la perte de l'immeuble a provoquée, 
 
 4. l'épreuve psychologique engendrée par la perte du bien familial, 
 
 5. la charge financière des frais de la saisie immobilière ; que le tribunal peut rapidement écarter les postes 3 à 5 pour lesquels M. X... ne fournit pas la moindre pièce justificative, se bornant à indiquer en ses conclusions qu'il sollicite " un montant global forfaitisé " (sic) de 169. 000 euros pour ces trois chefs de préjudice, qui n'ont pas la même nature juridique et ne peuvent être confondus (perte matérielle pour le 3. ; préjudice moral pour le 4. ; demande de remboursement de frais acquittés sur présentation de décomptes précis-non versés aux débats-pour le 5.) ; 
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral causé par la perte d'un bien de famille devant lui apporter un complément de revenus et par la honte de cette situation, M. X... produisait en appel des attestations et un certificat médical ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation de son préjudice moral par confirmation du jugement attaqué, sans examiner aucune des pièces nouvelles fournies en appel, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen des conclusions de M. X... faisant valoir, élément de preuve à l'appui, que la perte de son bien de famille devant lui apporter un complément de revenus et la honte de cette situation lui avaient causé un préjudice moral établi par des attestations et un certificat médical, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la société Allianz, demandeurs au pourvoi incident 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. Y... et la société Allianz à payer à M. X... la somme de 100. 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts légaux ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la clause d'inaliénabilité s'imposait au donataire, le créancier de celui-ci n'ayant pas plus de droit sur l'immeuble que n'en avait le débiteur saisi, ne pouvait procéder à l'adjudication de l'immeuble ; que la faute de l'avocat consiste à n'avoir pas soulevé ce moyen ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article 900-1 du code civil que l'immeuble donné ou légué, affecté d'une clause d'inaliénabilité, ne peut faire l'objet d'une saisie tant que cette clause est en vigueur ; que tant qu'elle est en vigueur, ladite clause d'inaliénabilité de la donation interdit à tout créancier de procéder à la saisie du bien, objet de la donation ; que dès lors un dire déposé dans les formes, devant la chambre des criées du tribunal de grande instance de Pau aurait eu toutes les chances d'aboutir à la mainlevée de la saisie immobilière entreprise par le fisc ; que s'agissant du moyen développé par M. Y... qui prétend que la période où il est devenu le conseil de M. X..., il était trop tard pour saisir le tribunal de ses difficultés, force est de constater que le concluant n'est pas en mesure d'établir, et d'ailleurs il ne le plaide pas, qu'il a au moins tenté de déposer le dire faisant état de l'existence d'une clause d'inaliénabilité du bien, en cours de procédure de saisie immobilière ; que dès lors, l'avocat n'ayant pas déposé le dire comme le lui permettait l'article 727 du code de procédure civile (ancien, il importe peu de savoir si le tribunal aurait ou non reçu l'exception ; qu'en ne formalisant pas le dire en question, M. Y... a fait perdre à Jean-Marie X..., une chance de ne pas voir son bien immobilier vendu aux enchères publiques ;