Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.505 du 17/03/2022,  partie 5


Les différents extraits d'embryon de comptabilité versés au dossier ne sont pas certifiés en sorte que leur valeur probante ne peut être retenue, le caractère sincère et véritable des comptes ne pouvant être affirmé. Il n'est pas allégué que ces comptes auraient été approuvés par l'assemblée générale et les motifs qui ont conduit les différents membres chargés de les tenir à démissionner conduit même à les tenir pour suspects. En tout état de cause, s'agissant de choix volontairement opérés par l'institution qui a manifestement préféré au respect de ses obligations légales les missions de charité résultant de ses statuts et alors que la preuve n'est pas rapportée qu'elle aurait été dans l'impossibilité de verser les cotisations de ses membres, son refus d'affiler ses membres, non couverts pour le risque vieillesse est fautif et engage sa responsabilité. Il est justifié en conséquence de la condamner, in solidum avec M. et Mme [Y], à en réparer le préjudice en résultant pour Mme [M] à compter du prononcé de ses voeux et jusqu'à son départ de la communauté, soit jusqu'au 30 juin 2007 ».
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « La communauté de Pain de Vie étant un groupement de fait, sans personnalité juridique, Mme [M] est recevable et fondée à rechercher la responsabilité personnelle des fondateurs et administrateurs, au moins jusqu'en 2001, en application de l'article 1382 du code civil. Elle est également recevable à rechercher la responsabilité de la fédération des Associations de la Communauté des Pains de Vie qui dispose de la personnalité juridique » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dès lors qu'ils avaient constaté que la [7] constituait un groupement de fait et dépourvue de personnalité morale et qu'ils considéraient en conséquence que l'obligation d'affiliation pesait sur la Fédération des associations de la [7], association Loi 1901, à laquelle la communauté était rattachée, il était exclu que Monsieur et Madame [Y] puissent se voir imputer à faute l'absence d'affiliation ; que pour avoir décidé le contraire, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 1 et 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1382 ancien du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, dès lors qu'ils constataient que la [7] ne disposait pas de la personnalité juridique, seule l'existence d'un lien de subordination à l'égard de M. et Mme [Y] pouvait justifier une obligation d'affiliation à leur charge ; qu'en retenant que M. et Mme [Y] aurait dû veiller à ce que Mme [M] soit affiliée, sans rechercher s'ils pouvaient être qualifié d'employeur de Mme [M] en s'interrogeant sur l'existence d'un lien de subordination, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du Code civil, ensemble l'article R. 383-84 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, à supposer qu'une association de fait puisse être assimilée à une association douée de la personnalité juridique, de toute façon, ses dirigeants, comme ceux d'une association dotée de la personnalité juridique, ne sont pas tenus des conséquences dommageables des fautes imputables au groupement de fait à moins qu'ils n'aient commis une faute détachable de leurs fonctions ; qu'en retenant que M. et Mme [Y] étaient personnellement responsables sans constater qu'ils avaient commis une faute séparable de leurs fonctions, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 1382 ancien du Code civil.