décision 16-81.071 du 04/05/2017,  partie 2


qu'en décidant, néanmoins, que la société Samsung Electronics France ne pouvait se plaindre utilement de ce qu'elle avait été empêchée de faire appel à son avocat dès la notification de l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie, au motif inopérant tiré de ce qu'aucun acte, hormis l'apposition de scellés, n'avait été effectué par les rapporteurs de la concurrence jusqu'à l'arrivée de l'avocat de la société Samsung Electronics France, de sorte que celle-ci n'aurait subi aucun grief, le premier président a exposé sa décision à la cassation" ;
 
 Vu l'article L.450-4 du code de commerce ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les procédures fondées sur la violation du droit de la concurrence, les droits de la défense peuvent être exercés par l'occupant des lieux dès la notification de l'ordonnance autorisant les opérations de visite et saisie ;
 
 Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, le 17 octobre 2013, les enquêteurs de l'administration de la concurrence, agissant en vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 9 octobre 2013, se sont présentés dans les locaux de la société demanderesse pour y effectuer des opérations de visite et de saisie dans le but de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles en indiquant à l'occupant des lieux qu'aucune communication avec l'extérieur n'était possible, y compris auprès des avocats, tant que l'ensemble des bureaux ne serait pas scellé ;
 
 Attendu que, pour rejeter le recours de ladite société tendant à obtenir l'annulation de ces opérations motif pris de la violation des droits de la défense, l'ordonnance attaquée prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, le premier président a méconnu le sens et la portée du principe susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 6 janvier 2016 ;
 
 ANNULE les procédures de visite et saisie autorisées ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.