Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.906 du 25/01/2023,  partie 3



 L'arrêt attaqué par Mme [J] encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté la validité du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail signifié à Mme [J] le 26 octobre 2016 et l'a déboutée de sa demande en annulation de ce commandement ; en ce qu'il a constaté que la clause résolutoire prévue au contrat de bail en date du 7 juillet 2010 est acquise par le bailleur depuis le 26 décembre 2016, date d'effet du commandement de payer délivré le 26 octobre 2016 ; en ce qu'il a ordonné, faute de départ volontaire de Mme [J] deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, son expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance si besoin de la force publique et d'un serrurier ; en ce qu'il a ordonné le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur ; en ce qu'il a rappelé que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; en ce qu'il a condamné Mme [J] à payer à OPH LEVALLOIS HABITAT une somme de 1.597,86 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés échus jusqu'au mois de mars 2018 inclus ; en ce qu'il a condamné en outre Mme [J] à payer à l'OPH LEVALLOIS HABITAT une indemnité mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dû en cas de non-résiliation de bail, pour l'occupation du logement à compter du 26 décembre 2016, date d'effet du commandement ; et en ce qu'il a rejeté les autres demandes des parties, dont les demande de dommages-intérêts et de relogement de Mme [J] ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent ; qu'en l'espèce, Mme [J] contestait avoir reçu la lettre du 23 janvier 2017 lui notifiant l'application d'un supplément de loyer de solidarité ; qu'elle soulignait à cet égard que l'OPH LEVALLOIS HABITAT ne produisait pas l'avis de réception de cet envoi recommandé ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen de l'appelante, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le motif dubitatif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, Mme [J] contestait également avoir jamais reçu les enquêtes et lettres de l'OPH LEVALLOIS HABITAT relatives au supplément de loyer de solidarité ; qu'en opposant qu'il était peu probable qu'elle n'ait pas reçu ces enquêtes, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits ou sur des pièces qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant en l'espèce que Mme [J] avait signé le 23 janvier 2017 l'accusé de réception de la notification de supplément de loyer solidaire adressée par l'OPH LEVALLOIS HABITAT, quand Mme [J] contestait avoir reçu ce courrier à cette date et que l'avis de réception de cette lettre n'était pas versé aux débats, les juges du fond ont violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits ou sur des pièces qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant en l'espèce que l'OPH LEVALLOIS HABITAT avait adressé plusieurs rappels par lettres simples et par lettre recommandée ainsi que par téléphone à compter du mois d'octobre 2016, quand Mme [J] contestait avoir jamais été destinataire de ces relances, et qu'il n'était produit aucune pièce relative à des lettres adressées par l'OPH entre les mois d'octobre et de décembre 2016, les juges du fond ont violé l'article 7 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué par Mme [J] encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné Mme [J] à payer à OPH LEVALLOIS HABITAT une somme de 1.597,86 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés échus jusqu'au mois de mars 2018 inclus ; et en ce qu'il a condamné en outre Mme [J] à payer à l'OPH LEVALLOIS HABITAT une indemnité mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dû en cas de non-résiliation de bail, pour l'occupation du logement à compter du 26 décembre 2016, date d'effet du commandement ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, par motifs adoptés, qu'il y avait lieu de condamner Mme [J] au paiement de la somme de 1.597,86 euros correspondant à son arriéré de loyer et de charges jusqu'au mois de mars 2018, tout en la condamnant, dans son dispositif, au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 26 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;