décision 20-87.118 du 22/02/2022,  partie 3



 10. Pour déclarer les prévenus coupables de pratique commerciale trompeuse, l'arrêt énonce qu'il résulte des procès-verbaux établis par la DGCCRF à l'occasion de ses contrôles successifs, que, le 12 mars 2014, alors que la loi « Hamon » était sur le point d'être adoptée, le site internet d'Action civile, société commerciale, revendiquait offrir le premier service de recours collectif conforme au droit français, ce qui n'avait d'autre finalité que de prétendre à une antériorité et entretenait une confusion volontaire dans l'esprit du consommateur avec le dispositif légal confiant l'action de groupe exclusivement à des associations répondant à certains critères. 
 
 11. Les juges ajoutent qu'après adoption de cette loi, malgré les modifications réalisées, les mentions étaient toujours susceptibles d'entretenir la confusion avec l'action de groupe et les modalités de rémunération n'étaient pas suffisamment précisées tant sur le site internet que dans les conditions générales de service. Ils précisent que si la participation à une action était affichée comme gratuite, l'article 5 desdites conditions générales stipulait qu'en cas de succès, la société prélevait 15 % des indemnités récupérées par les inscrits et que M. [R] avait dû s'engager, le 23 avril 2015, à ajouter le prix du service dans le formulaire d'inscription. 
 
 12. Ils relèvent encore qu'en mettant en exergue les actions qu'elle sélectionnait, accompagnées d'une indemnité moyenne chiffrée sur la base, non d'indemnisations obtenues mais des indemnités demandées par les inscrits à l'action, la société [1] induisait dans l'esprit du consommateur invité à s'y rallier, l'existence de chances de succès dans l'obtention d'un dédommagement prédéterminé, présenté comme issu d'une action collective des consommateurs.
 
 13. L'arrêt retient en outre que la médiation promue par Action civile ne correspondait pas à l'action collective des articles L. 623-1 du code de la consommation et que les procédures en justice également mentionnées sur le site ne pouvaient être légalement engagées de manière collective. Il souligne au surplus que les mentions concernant un avocat présenté comme spécialisé en droit pénal et en droit de la consommation, et comme ayant été à l'origine de la requalification des contrats de participants aux émissions de téléréalité en contrat de travail dans le cadre d'un contentieux réunissant plus de trois cents plaignants, ainsi que les mentions selon lesquelles des avocats expérimentés assistent Action civile dans le cadre des médiations étaient de nature à accréditer dans l'esprit du public, la fiabilité du service et, au regard du renom des avocats, la certitude d'une indemnisation.
 14. La cour d'appel précise par ailleurs que le site présentait les actions comme potentiellement lucratives tout en gardant le silence sur les difficultés liées à la charge de la preuve, en particulier l'aléa judiciaire tenant à la complexité des problèmes juridiques comme ceux relatifs à l'assurance emprunteurs ou aux tarifs abusifs des sociétés autoroutières, et qu'aucune information n'était fournie sur les risques encourus, tant au regard de la prescription de l'action que des spécificités de la procédure devant les juridictions civiles dispensées du ministère d'avocat. 
 
 15. Elle en conclut que les caractéristiques de l'offre ne correspondaient ni à sa dénomination ni à sa présentation ni à la publicité destinée à en promouvoir la commercialisation, que, sous le vocable « médiation » était en réalité proposée une mise en oeuvre non conforme de l'action de groupe et que les concepteurs du site n'ont pas pris toutes les précautions propres à assurer la loyauté de leur pratique commerciale, de sorte que le délit de pratique commerciale trompeuse est constitué et que M. [R] a nécessairement engagé, en sa qualité d'organe de la société prévenue et pour le compte de celle-ci, sa responsabilité pénale.
 
 16. En l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine de l'ensemble des éléments figurant sur le site internet de la société en cause qu'elle a estimés déterminants pour apprécier la conviction que pouvait se faire le consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé du service qui y était proposé et des conditions dans lesquelles il serait réalisé, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions soutenues devant elle et n'avait pas à procéder à davantage de recherches qu'elle ne l'a fait, a justifié sa décision. 
 
 17. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le second moyen, proposé pour M. [R] et la société [1]
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à l'association [2] Que choisir la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant la société [1], dans le dispositif de l'arrêt, à verser à l'association [2] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ;