Cour d'appel de Rennes
BR, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.217 du 23/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
 
 1°/ M. P... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme C... H..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 3°/ M. L... H..., domicilié [...] ,
 
 4°/ Mme T... I..., veuve V..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ M. Q... I..., domicilié [...] ,
 
 6°/ M. E... I..., domicilié [...] ,
 
 7°/ Mme W... I..., épouse F..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ M. K... I..., domicilié [...] ,
 
 tous quatre agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de J... U..., veuve I..., décédée, ayant demeuré [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° W 18-22.217 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. P... F... ,
 
 2°/ à Mme M... R..., épouse F... ,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts I... et H..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme F... , après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2018), que, par acte du 25 octobre 1970, P... I... a donné à bail à M. et Mme F... plusieurs parcelles et bâtiments ; que, par acte du 22 juin 1973, il leur a vendu deux de ces parcelles, supportant un hangar, le bail se poursuivant sur les autres ; qu'en 1976, M. et Mme F... ont construit sur une des parcelles restées à bail une extension du hangar qu'ils avaient acquis ; que P... I... est décédé le [...], en laissant pour lui succéder son épouse et leurs enfants ; que, par acte du 3 octobre 1996, M. et Mme F... ont cédé leur bail à leur fils L... F... avec l'agrément des bailleurs, sans transfert des améliorations ; que le bail a été résilié le 29 décembre 2011 ; que, par déclaration du 18 janvier 2016, les consorts I... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en démolition de la partie de l'extension empiétant sur le terrain leur appartenant ;
 
 Attendu que les consorts I... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable pour cause de prescription ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'action en démolition introduite devant le tribunal paritaire des baux ruraux à l'encontre des anciens preneurs était fondée sur le fait que les constructions, qu'ils avaient réalisées sans autorisation et n'avaient pas transmises au nouveau preneur, étaient en contravention avec les règles du statut du fermage, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il s'agissait d'une action personnelle se prescrivant, selon l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, par cinq ans, le nouveau délai courant à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts I... et H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts I... et H... et les condamne à payer à M. et Mme F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les consorts I... et H...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :