Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.166 du 30/01/2019,  partie 2


qu'il rappelle seulement que le crédit-bail a été résilié et que la société est redevable d'un arriéré de redevances charges et indemnité d'occupation dont le montant avoisine 1 600 000 euros et que M. Y... "a connaissance des instances judiciaires qui opposent actuellement les sociétés Krief group et CM-CIC lease (ordonnance de référé de M. le président du tribunal de commerce de Paris des 25 octobre et 2 décembre 2011, cette dernière étant frappée d'appel, assignation afin de redressement judiciaire délivrée à la société Krief group à la requête de la société CM-CIC lease, jugement du juge de l'exécution déboutant la société Krief de sa demande de délais de paiement)" ; qu'il résulte du jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 mai 2012 que si l'assignation en redressement judiciaire a été délivrée dès le 25 janvier 2011, les débats se sont tenus le 24 janvier 2012 puis le 10 avril 2012 ; qu'à cette date M. Y... était absent mais représenté par son conseil ; que la seule dette connue du tribunal de commerce était celle afférente au crédit bail soit 766 961,47 euros en principal, et 940 711,29 euros au total ; que lors de l'audience du 24 janvier 2012, la société Krief group a indiqué avoir saisi le juge de l'exécution pour obtenir des délais de paiement, la décision devant être rendue le 3 avril 2012 ; que de ce fait le tribunal de commerce a "mis l'affaire en délibéré dans l'attente de cette décision" mais que "la société Krief group n'a communiqué aucune décision du juge de l'exécution" avant le jour du prononcé de la décision ; que le tribunal de commerce a décidé de l'ouverture d'un redressement judiciaire en rappelant que cette procédure permettrait de vérifier la capacité de cette société à apurer son passif et à se redresser ; qu'il en résulte d'une part qu'aucun élément ne permet de considérer que M. Y... a fait de l'absence d'ouverture d'une procédure collective la cause ou la condition de son engagement ; qu'aucune mention n'a été faite de la signature future de cet engagement devant le tribunal de commerce lors de l'audience du 10 avril 2012 à laquelle la décision à intervenir sur l'octroi de délais par le juge de l'exécution a pourtant été invoquée ; que le tribunal de commerce mentionne qu'il n'a reçu aucune note en délibéré sur la décision attendue ; que M. Y..., en qualité de gérant, pouvait faire part de son engagement en qualité de caution devant le tribunal de commerce ; que celui-ci n'avait cependant aucune incidence sur l'état de cessation des paiements de la société Krief group, la créance du crédit-bailleur n'en étant pas moins exigible ; qu'au jour de la signature, l'attention de M. Y... a été attirée sur l'exigibilité de la dette, sur l'assignation en redressement judiciaire et sur le jugement du juge de l'exécution ayant débouté la société Krief de sa demande de délais ; qu'il y est également rappelé qu'étant le dirigeant de la société il avait "une parfaite connaissance des capacités financières du débiteur pour en être le dirigeant" ; que cet engagement n'était pas dépourvu de cause malgré la procédure collective ouverte en ce qu'il a permis l'élaboration d'un plan ; qu'il ressort d'ailleurs du jugement arrêtant le plan que M. Y... s'est à nouveau rendu caution dans le cadre de ce plan de la différence éventuelle entre le passif alors connu et le passif réel si celui-ci devenait supérieur ; que dès lors M. Y... n'établit pas que la cause de son engagement était l'absence d'ouverture d'une procédure collective, ni que son engagement serait dépourvu de cause du fait de l'ouverture du redressement judiciaire, ni que le CM-CIC aurait usé de manoeuvres pour lui faire croire qu'il renoncerait à sa demande d'ouverture d'un redressement judiciaire, aucun dol n'étant d'ailleurs invoqué ; que la demande de M. Y... relative à la "disparition" de la cause de son engagement sera rejetée, le jugement étant précisé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : Sur l'absence de cause du cautionnement, Mr Y... soutient que le cautionnement solidaire qu'il e consenti serait dépourvu de cause ; que son engagement de caution avait pour cause d'éviter une procédure collective permettent à KRIEF GROUP de mettre en place une solution de reprise ce qui supposait l'engagement de CM-CIC LEASE de ne pas s'opposer à la demande de report du délibéré du tribunal de commerce de Paris ; que CM-CIC LEASE ayant manifesté tardivement son engagement auprès du tribunal, le règlement judiciaire de KRIEF GROUP e été prononcé le 15 mai 2012 ; que l'acte de cautionnement est donc nul pour une cause inexistante ;