Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.946 du 24/10/2018,  partie 4



 Que dans cette optique il convient donc uniquement de rechercher, en troisième lieu, si la COOPERL était fondée à s'appuyer sur la contamination de l'élevage de l'EARL DU MENHIR pour décider, d'une part, de sa déqualification et, d'autre part, de la perte de la "garantie".
 
 Attendu que le lien de causalité entre la perte du statut d'éleveur sélectionneur-multiplicateur et la perte de la garantie ne fait pas débat, étant expressément posé dans l'article 9 précité de la convention ;
 
 Qu'en revanche, et ainsi qu'il a été dit plus haut, l'EARL DU MENHIR conteste, en amont, le fait qu'il aurait été contractuellement prévu qu'une contamination par un virus ou une bactérie puisse causer la perte dudit statut ;
 
 Que pour sa part le Tribunal note qu'il est établi que si la convention initiale du 29 juin 1997 faisait de l'EARL DU MENHIR un producteur de porcs "charcutiers" (sa pièce n° 2 page 2) dès lors destinés à la boucherie, celle du 13 septembre 1999 faisait d'elle un éleveur "sélectionneur ou multiplicateur" (pièce n° 1 de la demanderesse), changement de statut qui s'accompagnait d'exigences accrues au niveau sanitaire ;
 
 Que dans cette démarche qualitative la convention litigieuse de septembre 1999 stipule notamment que l'éleveur adhère au "schéma génétique COOPERL" (article 1") et s'engage à "respecter strictement le cahier des charges de la société NUCLEUS" (article 5) ; qu'il est à ce titre suffisamment établi par les éléments et pièces du dossier que ce "schéma COOPERL", au moins depuis la convention de septembre 1999, est basé sur le "schéma NUCLEUS" Ken ce sens non seulement l'article 5 de la convention, mais encore la 1ère page de l'avis d'expert objet de la pièce n° 15 de la demanderesse, non contesté sur ce point par l'intéressée, et qui indique que dès la fin 1997 la COOPERL s'est "adressée au schéma NUCLEUS » ;
 
 Qu'ainsi, indépendamment même de la question soulevée par l'EARL DU MENHIR de savoir si le cahier des charges NUCLEUS lui avait ou non été remis à l'occasion de la signature de la convention (page 13 de ses écritures), la seule existence de l'article 5 précité permet d'affirmer sans aucune contestation possible que le respect de ce document était entré dans le champ contractuel, au titre des obligations mises à la charge de l'EARL DU MENHIR ;
 
 Que ce constat étant fait, il appartenait à cette dernière, qui avait donc très expressément accepté de respecter de surcroît "strictement" le cahier des charges de NUCLEUS, d'en prendre connaissance et à tout le moins, si d'aventure ce document ne lui avait pas été spontanément remis, de faire le nécessaire pour l'obtenir, et de se mettre ainsi en capacité de respecter ses obligations contractuelles ;
 
 Que la demanderesse ne saurait donc alléguer de la circonstance qu'elle n'aurait pas eu connaissance de la teneur de ce cahier des charges, cette circonstance établissant plus volontiers son manque de diligence dans l'exécution des obligations qu'elle avait accepté de se voir imposer, n'étant pas même en mesure de justifier avoir ne seraitce que sollicité, le cas échéant vainement, la communication de ce document ;
 
 Attendu que le cahier des charges NUCLEUS auquel il est fait référence au contrat est versé aux débats dans une version datée de mars 1995 (pièce n° 17 de la demanderesse), prévoyant que n' étaient commercialisables sous le label NUCLEUS que les animaux "sains", étant précisé que les contrôles sanitaires destinés à la vérification de cette condition prévoyait notamment la recherche de l'actinobacillus (page 4) ; qu'il n'est donc tout d'abord pas exact de soutenir que ce cahier des charges ne prévoyait "aucune sanction" (contrairement à ce qui est affirmé en page 13 de l'assignation), puisqu'il résulte indiscutablement de ce document qu'en cas de contamination de l'élevage par cette bactérie, les animaux ne pouvaient plus être labellisés NUCLEUS ;
 
 Qu'en outre, à la lecture de la convention de septembre 1999 en ses articles 2 (bénéfice des dispositions de la convention réservé à l'éleveur sélectionneur-multiplicateur qui respecte le schéma de sélection COOPERL) et 5 (strict respect du cahier des charges NUCLEUS), il n'est pas sérieusement discutable que l'économie générale voulue par les parties impliquait que le statut de sélectionneur-multiplicateur dépendait de la capacité de l'éleveur à respecter le schéma adopté par la COOPERL et, partant, à respecter les prescriptions de la société NUCLEUS sur lesquelles était fondé ce schéma ; qu'en résumé, ce statut dépendait de la capacité de l'éleveur à livrer des animaux labellisés NUCLEUS, ce qui ne pouvait être le cas dans l'hypothèse d'une contamination de son cheptel par la bactérie litigieuse ;
 
 Qu'il résultait donc de la combinaison de la convention et du cahier des charges NUCLEUS précité qu'une contamination par l'actinobacillus était de nature à priver l'éleveur de son statut de sélectionneur-multiplicateur ;