Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.926 du 29/09/2022,  partie 4



 
 17. Cependant, le moyen, pris de ce que l'effet dévolutif de la tierce opposition est limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, est de pur droit.
 
 18. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 582 du code de procédure civile :
 
 19. Il résulte de ce texte que l'effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, le défendeur n'est pas recevable à présenter d'autres prétentions que celles tendant à faire écarter celles du tiers opposant.
 
 20. L'arrêt, statuant sur la demande des consorts [N], condamne M. et Mme [ZN] à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice né de leur empêchement à réaliser la cession de leur immeuble en raison des allégations de M. et Mme [ZN], contraires à leurs moyens de défense invoqués dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'arrêt du 17 janvier 2012 et de leur remise en cause injustifiée de l'existence des droits cédés à M. et Mme [D] en 1987.
 
 21. En statuant ainsi, alors que la demande des consorts [N] était irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 22. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 23. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 24. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 18 et 20 que la demande de dommages-intérêts formée par les consorts [N] est irrecevable.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 25. La cassation étant prononcée sans renvoi, la demande de mise hors de cause de M. et Mme [D] est sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum M. et Mme [ZN] à payer à Mme [V] [N] et à Mme [W] [N] épouse [H], une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 9 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de dommages-intérêts formée par Mmes [V] [N] et [W] [N] épouse [H] à l'encontre de M. et Mme [ZN] ;
 
 Condamne M. et Mme [D], la société Cap atlantic représentée par son liquidateur M. [J] [RJ] [ZN], M. et Mme [LD] venant aux droits de la société Cap atlantic, M. et Mme [WP], M. et Mme [PA], M. et Mme [PF], ces six derniers venant aux droits d'[P] [Z] veuve [BJ] et [R] [BJ], M. [C], [R] [VL], [KY] [A] épouse [VL], M. et Mme [JU] venant aux droits de [O] [CZ], M. [AL] [N] en son nom personnel et en qualité d'héritier de [ST] [ZT] épouse [N], Mme [V] [N], Mme [W] [N] épouse [H], Mme [EI] [VL], MM. [K] et [M] [VL], ces trois derniers en qualité d'héritiers de [R] [VL] et [KY] [A] épouse [VL], aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Rennes statuant sur la tierce opposition ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [ZN] à l'encontre de M. et Mme [D] et la demande formée par Mmes [V] [N] et [W] [N] épouse [H] et condamne M. et Mme [ZN] à payer à M. et Mme [D] la somme globale de 3 000 euros et Mmes [V] [N] et [W] [N] épouse [H] à payer à M. et Mme [ZN] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [ZN]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION