Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.121 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 1°/ la société Oralia investissements, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société [...] , société d'administration d'immeubles [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° U 19-10.121 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. B... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. R... I..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme M... W..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat des sociétés Oralia investissements et [...] , de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM. B... et R... I..., de Mme W... et de la société [...] , et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présentes Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Oralia investissements et [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Oralia investissements et [...] et les condamne à payer à MM. B... et R... I..., Mme W... et à la société [...] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du trente janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Oralia investissements et [...] .
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal de commerce de Lyon le 27 février 2017, ayant désigné un huissier de justice avec pour mission d'effectuer diverses constatations dans les locaux de la Société [...] et aux domiciles respectifs de Monsieur B... I..., de Monsieur R... I... et de Madame M... W... et d'avoir, en conséquence, annulé l'ensemble des opérations conduites et des procès-verbaux dressés par l'huissier de justice en exécution de l'ordonnance rétractée ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le motif légitime, aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en application de ces dispositions, il incombe au demandeur à la mesure d'instruction d'apporter des éléments suffisamment plausibles pour envisager un litige éventuel devant le juge du fond ; qu'il convient de rappeler en l'espèce que seul M. B... I... et sa société PPR sont obligés par le protocole de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle du 6 avril 2010 ; que, pour affirmer que M. B... I... est impliqué dans l'activité de la [...] , au mépris des interdictions de sollicitation de la clientèle et d'utilisation du nom I..., les sociétés Oralia Investissements et [...] se prévalent de deux attestations, l'une émanant de M. A... T... [lire « T... »], dirigeant de la Société [...] , partie à l'instance et l'autre, de Mme X... D..., salariée de la même société depuis janvier 2011 ; que ces témoignages, pour des raisons évidentes, ne présentent pas de garanties suffisantes de sincérité et sont indirects, en rapportant les propos de deux clients de la société ; qu'au surplus, l'un de ces clients, M. G..., conteste dans une attestation produite par les appelants, les propos qui lui sont attribués ;