Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.305 du 03/03/2021,  partie 7


En matière de frais de taxi, la « politique voyage » et la Charte rappellent que les déplacements en taxi doivent être exceptionnels et justifiés par des circonstances particulières : il n'est pas établi que ces rappels seraient contraires à la PERS 285. Il en résulte que si M. T... était fondé en ses demandes relatives aux frais de repas, l'employeur était par contre fondé concernant les frais de transport en taxi en ses demandes figurant dans sa politique voyage que l'article 2.1.5 de la charte ne fait que reprendre, suivant lesquelles « la priorité doit être donnée aux transports en commun (train, métro, bus, tramway) .... Les déplacements en taxi sont réservés aux circonstances exceptionnelles suivantes : -Urgences ; -Grève ou dysfonctionnement des transports en commun ; -Raisons de sécurité ; -Absence de transports en commun ; -Dans le cas exceptionnel où les collaborateurs doivent rester tardivement sur leur lieu de travail à la demande de leur responsable ». Aucun élément n'établit que ces dispositions relatives aux frais de remboursement de taxi, antérieures à la charte, n'étaient pas applicables à l'ensemble des salariés. Sur les frais de déplacement dus à M. T.... En l'absence de tout décompte de la part de l'une ou l'autre des parties distinguant entre les frais de repas et les frais de transport, il sera ordonné le paiement par l'employeur des frais de repas conformément aux dispositions de la PERS 793 avec application de l'indemnité de repas du barème dans le cadre d'un forfait de trois jours pour chaque déplacement. Par contre, il sera ordonné le remboursement des frais de transport dans la limite du transport en commun si celui-ci est moins onéreux, sauf circonstance exceptionnelle justifiée » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article 222 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982, en cas de « déplacements en dehors de la zone habituelle de travail », « un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une franchise de trois jours pendant lesquels il reçoit l'indemnité de repas figurant au barème pour sa catégorie dans la localité considérée. A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise) » ; que cette franchise de trois jours pendant laquelle l'agent peut solliciter le paiement d'une indemnité forfaitaire de repas, aux lieux et place du prix du repas à la cantine, vise à permettre à l'agent qui se déplace en dehors de sa zone habituelle de travail de s'acclimater avec les lieux et, le cas échéant, de régulariser son accès à la cantine du site ; que cette franchise n'a donc plus d'objet lorsque l'agent se déplace régulièrement sur le site pourvu d'une cantine, de sorte que la franchise cesse de s'appliquer à compter du quatrième jour, consécutif ou non, de présence sur un site ; qu'en conséquence, la « Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel » n'a pas modifié cette circulaire, mais a simplement précisé ses conditions d'application qui résultent de l'objet de cette franchise, en prévoyant que « la franchise de 3 jours avec un repas au barème le midi prévue par la PERS 793 ne peut être utilisée que lors du premier déplacement sur le site et non lorsque la destination devient régulière » ; qu'en affirmant cependant, pour dire que M. T... pouvait réclamer le paiement de l'indemnité forfaitaire de repas lors de chacun de ses déplacements en dehors de sa zone habituelle de travail dans le cadre d'un forfait de trois jours pour chaque déplacement, peu important la régularité de ses déplacements en certains lieux pourvus d'une cantine, que les dispositions du PERS 793 visent clairement chaque déplacement effectué et ne permettent pas de décompter les trois jours à partir de plusieurs déplacements successifs, la cour d'appel a violé l'article 222 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' un représentant du personnel ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; qu'en l'espèce, la société Engie faisait valoir, pour s'opposer à la demande de M. T... tendant au paiement d'une indemnité forfaitaire de repas pour chaque journée passée en dehors du site de Toulouse, qu'il fréquente régulièrement la cantine du site de La Défense où il se rend plusieurs fois par mois pour l'exercice de ses mandats et n'expose donc pas les frais pour lesquels il sollicite le paiement d'une indemnité forfaitaire ; qu'ainsi, sur la période comprise entre le 1er janvier et fin juillet 2018, M. T... sollicitait le paiement d'une indemnité de repas de plus de 40 euros au titre de 60 jours au cours desquels il avait déjeuné à la cantine de ce site ;