Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.420 du 22/03/2017,  partie 2


intérêt commun du foyer et dont chacun a pu conjointement tirer profit par moitié de la jouissance du bien litigieux ; que l&apos;article 223 du code civil consacre, en effet, la liberté de disposer de ses gains et à en disposer ; que ce gain par la volonté des parties compose potentiellement la masse active de la communauté ; qu&apos;il appert de ces données que si aucun élément du dossier ne permet d&apos;affirmer que ce billet a été acheté avec l&apos;argent strictement personnel de l&apos;un des deux époux, son affectation a servi indubitablement au bien commun du couple, que l&apos;on peut considérer comme étant affecté aux charges habituelles du mariage ; qu&apos;il s&apos;ensuit que, comme l&apos;a fort bien apprécié le tribunal, dans la mesure où madame [L] [J] a reçu l&apos;attribution préférentielle de l&apos;immeuble d&apos;habitation depuis l&apos;arrêt du 5 avril 2005, que monsieur [B] [O] est bénéficiaire d&apos;une créance envers son ex-épouse dont le montant, par motifs adoptés, a été fort justement apprécié par le premier juge, à la somme de 64.159,36 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement déféré ; qu&apos;il a été tenu compte par le tribunal du crédit contracté le 19 novembre 2001 (n° 306059867) par madame [L] [J], non remboursé par anticipation, dont elle poursuit le remboursement depuis le 12 novembre 2012 pour la conservation de l&apos;immeuble lui appartenant personnellement du fait de l&apos;attribution préférentielle ; que du fait de ces paiements postérieurs à la date de la séparation légale, elle ne saurait exiger que monsieur [B] [O] supporte la moitié des échéances ; qu&apos;en conséquence, la décision entreprise, ne peut faire l&apos;objet d&apos;aucune critique et doit être confirmée en toutes ses dispositions, les parties étant déboutées de l&apos;ensemble de leurs demandes contraires ou supplémentaires, dont la demande de dommages et intérêts formulée par madame [L] [J] sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil qui est dépourvue de fondement » (arrêt, p. 4), 
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que par chèque du 08 novembre 2000, date très antérieure à la mésentente qui conduira à la séparation du couple, la FRANÇAISE DES JEUX a viré une somme de 1.000.000 francs sur un compte bancaire ouvert au seul nom de [B] [O] ; que la somme a ensuite été placée sur un compte productif d&apos;intérêts ouvert au nom de [L] [J] ; que pour les besoins du raisonnement, on admettra même que l&apos;épouse avait, seule procédé à l&apos;acte de jeu, pour une mise dont on ignore le montant, sans égard à la titularité du compte finalement crédité du montant des gains et sans égard au fait que l&apos;épouse ait pu seule décider de l&apos;acte de jeu, il sera présumé que reste faite dans l&apos;intérêt commun, même sous un régime matrimonial séparatiste, la mise effectuée comme relevant, par sa nature, de l&apos;engagement des modiques dépenses habituelles effectuées dans le cadre de la vie quotidienne, étant précisé qu&apos;il n&apos;est pas établi que l&apos;époux qui a ainsi joué le faisait dans le cadre d&apos;une addiction au jeu ; que la mise sera donc considérée comme étant une dépense engagée, fût-ce par un seul d&apos;entre eux, dans l&apos;intérêt commun du foyer et des deux époux, ce dont on déduit, par subrogation réelle, que le gain a bénéficié à chaque époux pour moitié, conjointement ; qu&apos;il en résulte que pour avoir financé en tout ou partie la construction sur le bien personnel de l&apos;épouse au moyen de sa part de moitié sur les fonds gagnés par le couple au Loto, le mari dispose contre son épouse d&apos;une créance entre époux à évaluer selon le principe de la dette de valeur comme le prescrit l&apos;article 1543 du code civil qui renvoie aux articles 1379 (sic) et 1369 (sic) du même code ; que les fonds gagnés au LOTO ont permis au couple de rembourser, à la date de dissolution du régime matrimonial de rembourser 85,68 %, chacun à raison de 42,84 %, des capitaux empruntés pour la réalisation de la construction sur un terrain appartenant à l&apos;épouse ; que ce remboursement effectué avant la date de séparation légale a en effet été fait par parts égales puisque les remboursements antérieurs à la date de décision de procéder au remboursement anticipé ont été faits par prélèvement sur les revenus communs du ménage au titre des charges de la vie commune, et le remboursement anticipé de deux des trois emprunts a été réalisé au moyen des deniers gagnés au Loto qui avaient été placés tout en constituant le gage des créanciers et dont il a été décidé qu&apos;ils appartenaient pour moitié à chacun des deux époux ; qu&apos;un prêt de 22.867 euros sur lequel il restait dû un capital de 21.853,29 euros à la date de la séparation légale n&apos;a pas été remboursé par anticipation ; ce prêt est remboursé par l&apos;épouse pour la conservation de l&apos;immeuble qui lui appartient personnellement ; qu&apos;elle n&apos;a donc du fait de ces paiements postérieurs à la date de séparation légale, aucun recours contre son mai ; que le capital restant dû lors de la séparation au titre de ce dernier prêt représentait 14,33 % (21.859,29/152.453) de l&apos;investissement initial nominal ayant procuré l&apos;entier profit subsistant ; qu&apos;on en déduit qu&apos;