décision 15-28.434 du 05/05/2017,  partie 5



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE sont inhérentes à la notion même de mandat de gestion d'un fonds de commerce d'hôtel, dont la propriété reste au mandant qui en supporte les risques d'exploitation, les stipulations exigeantes, voire détaillées du contrat de mandat relatives à la définition et aux caractéristiques de l'ensemble des prestations fournies, dès lors que ces exigences sont celles qui résultent de l'intégration de cet hôtel dans un réseau, une chaîne d'hôtels à prestation de qualité et à prix économiques, impliquant une exacte identité de prestations et de produits dans chaque hôtel de la chaîne ; qu'en se bornant à déduire des normes et procédures d'exploitation de la chaîne Etap Hôtel, détaillées dans le contrat de gérance-mandat comportant les moyens de gestion d'un hôtel jusqu'au moindre détail, l'existence d'une subordination propre au contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.146-1 du code de commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE les normes de gestion que doit respecter le gérant-mandataire d'un hôtel dont le mandant est propriétaire du fonds de commerce et supporte les risques liés à l'exploitation, sont inhérentes au contrat de gérance mandat et ne suffisent pas à emporter la qualification de contrat de travail ; qu'en se fondant, pour retenir que Monsieur Mohamed Y... était lié par un contrat de travail à la société Hoteco, sur l'existence d'échanges de courriels entre la société Hoteco et la société Mozar concernant les équipements à renouveler et les travaux à réaliser par le mandant, donc sur des obligations constitutives de limites normales apportées à l'autonomie de gestion d'une société gérante mandataire, la cour d'appel a violé l'article L.146-1 du code de commerce et l'article L. 1221-1 du code du travail;
 
 ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE le gérant-mandataire d'un hôtel qui conserve toute liberté, dans le cadre de son mandat, de déterminer ses conditions de travail, d'organiser son emploi du temps, d'embaucher ou de remplacer du personnel, n'est pas lié par un contrat de travail, quand bien même la société mandante, propriétaire de plusieurs hôtels, veille au respect du contrat de gérance-mandat et des normes communes à ses hôtels, en procédant en particulier au suivi d'opérations lors de l'engagement de dépenses affectant l'exploitation de l'hôtel ; que la société Hoteco faisait valoir (contredit, pp.7, 13 et 16) que Monsieur Mohamed Y... était libre d'organiser son temps de travail, d'aller et venir, de développer une activité différente parallèle à la gérance mandat, d'embaucher qui il voulait, de licencier ou de mettre en oeuvre une procédure disciplinaire à l'encontre du personnel à son service; qu'en se fondant sur un ensemble d'éléments liés à l'exécution du mandat par la société Mozar et au contrôle que la société Hoteco était en droit d'exercer en sa qualité de mandant et propriétaire de plusieurs hôtels, sans rechercher si Monsieur Mohamed Y... n'avait pas gardé toute latitude de déterminer ses conditions de travail et d'embaucher du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.146-1 du code de commerce et de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE le pouvoir du gérant-mandataire de recruter et de licencier le personnel de l'établissement qu'il gère, sous sa responsabilité, sans en référer au mandant, est incompatible avec l'existence d'un rapport de subordination ; que la société Hoteco faisait valoir, au soutien de son contredit (pp.7, 13 et 16), que le mandataire-gérant disposait de la faculté de procéder seul à l'embauche, au licenciement ainsi qu'à la fixation des conditions de travail du personnel qu'il recrutait, ce qui excluait tout lien de subordination entre Monsieur Mohamed Y... et elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.146-1 du code de commerce et de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE SIXIÈME PART, QUE seules les conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle permettent de déterminer l'existence ou non d'un contrat de travail ; que la société Hoteco faisait valoir (contredit, pp.5, 7, 13 et 16) qu'elle avait délégué la gestion de l'hôtel Etap Hôtel, exploité en franchise, dans la plus large autonomie possible, que dans le cadre de la gérance-mandat, Monsieur Mohamed Y... bénéficiait d'une large liberté pour gérer l'hôtel Etap Hôtel, dans le respect des normes fixées par le contrat de franchise conclu avec la société Etap Hôtel, que les directives données étaient inhérentes à la convention de franchise que la société Hoteco était elle-même tenue de respecter et qu'elle ne s'était jamais immiscée dans l'organisation du travail de Monsieur Mohamed Y... ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conditions d'exploitation propres à la société Hoteco exclusives d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.146-1 du code de commerce et de l'article L.1221-1 du code du travail ;