Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.279 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021
 
 1°/ M. B... U..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société EMC2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° S 18-16.279 contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Signaux Girod, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Franche Comté signaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Signalisation France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Aximum, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Lacroix signalisation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la Société de Diffusion Lorraine (Sodilor), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Nadia signalisation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société 3M France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les sociétés Signaux Girod, Signalisation France, Lacroix signalisation, 3M France et Société de Diffusion Lorraine ont, chacune, formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Les sociétés Franche Comté signaux et Aximum ont, chacune, formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La société Franche Comté signaux, demanderesse à un pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. U... et de la société EMC2, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Signalisation France et de la Société de Diffusion Lorraine, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Signaux Girod, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société 3M France, de Me Isabelle Galy, avocat de la société Franche Comté signaux, de Me Le Prado, avocat de la société Aximum, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Nadia signalisation, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lacroix signalisation, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2018), la société Equipements et Matériels pour Chantiers et Collectivités (la société EMC2), a été créée en 1993 par M. U..., lequel a occupé jusqu'en 1995 des fonctions de direction dans des sociétés du groupe Lacroix opérant dans le secteur de la signalisation routière. En 1997, elle a acquis une unité de production de produits de signalisation routière verticale, devenant fabriquant-revendeur de ces matériels, qu'elle a revendue en 2001. En 1999, elle a repris une activité de production de balises plastiques.
 
 2. L'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a, par décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010 ne pouvant plus faire l'objet d'une voie de recours, sanctionné les huit principaux fabricants de panneaux de signalisation routière verticale, parmi lesquels les sociétés Lacroix signalisation, Signaux Girod, Franche Comté signaux, Nadia signalisation, Signalisation France et Aximum, pour avoir mis en place, entre 1997 et le 14 mars 2006, un cartel s'étant concrétisé par des répartitions de marchés publics selon des prix et des quotas fixés en commun, des pratiques d'exclusion de sociétés concurrentes jugées indésirables, figurant sur une « liste noire », et des remises décidées en commun vis à vis des acheteurs.