Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.991 du 08/04/2021,  partie 5



 4. ALORS QUE le principe de l'égalité des armes, découlant du droit à un procès équitable, implique que chaque partie puisse présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'à l'appui de ses demandes d'annulation de son redressement pour travail dissimulé, la société SPG a fait valoir que le refus opposé par l'URSSAF de lui communiquer le procès-verbal de constat d'infraction dressé par les services de police à l'encontre de ses sous-traitants l'empêchait de vérifier et de contester utilement le bien-fondé et la régularité de la procédure ainsi que l'exigibilité des cotisations et majorations dont le paiement lui était réclamé (conclusions d'appel de la société p. 21) ; que la cour d'appel a néanmoins rejeté son recours au motif que l'URSSAF n'était pas tenue de communiquer le procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre des sous-traitants de la société SPG ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé l'exposante de la possibilité de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé ainsi que l'exigibilité des cotisations sociales et majorations de retard dont le paiement lui était réclamé, en violation de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la Société PROTECTION ET GARDIENNAGE de remise des majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société SPG sollicite cette remise au motif de l'autorité de la chose jugée au pénal et en relevant que l'URSSAF lui a d'ailleurs proposé une telle remise en 2012. Elle justifie également sa demande par l'absence de motivation de la décision de la CRA et par son absence de signature. L'URSSAF ne développe pas de moyen sur ce point sauf à solliciter la confirmation du jugement. Sur ce, Il a d'ores et déjà été retenu que le moyen tiré de l'autorité de chose jugée au pénal était inopérant. En outre, il résulte de l'article R. 243-20 II du code de la sécurité sociale qu'il ne peut y avoir de remise des majorations de retard au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé, peu important que l'URSSAF ait indiqué dans une lettre du 10 février 2012 portant sur un échelonnement du passif de la société SPG que "les majorations de retard ne peuvent faire l'objet d'une demande de remise gracieuse qu'une fois le plan apuré". L'obligation de motivation des décisions de la CRA en matière de demande gracieuse de remise des majorations est prévue par l'article R. 243-20 I du code de la sécurité sociale, non par l'article R. 243-20 II excluant cette remise au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé. La société SPG n'est dès lors pas fondée à se plaindre que la CRA ait rejeté sa demande de remise des majorations et pénalités par la formule selon laquelle "cette décision prend en compte la situation particulière de votre dossier". Enfin, aucune disposition n'oblige à ce que la lettre de notification de la CRA à la suite de la demande de remise soit signée alors qu'en l'espèce, rien ne permet de suspecter que la décision ainsi notifiée n'ait pas été approuvée par ses membres. La demande de remise des majorations de retard sera rejetée, le jugement étant confirmé en ce sens » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur les majorations de retard. Selon l'article R 243-20- Il du code de la sécurité sociale, Par dérogation aux dispositions du 1, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail. Les diligences du contrôleur de l'U.R.S.S.A.F. constituent un constat de l'infraction quand bien même elle n'a pas été poursuivie. Il convient donc de rejeter la demande de la S.A.R.L. SPG » ;
 
 1. ALORS QUE pour débouter la société SPG de sa demande en remise des majorations de retard, la cour d'appel a retenu que la demande d'annulation du redressement étant rejetée, cette demande de remise des majorations de retard devait subséquemment être écartée ; que dès lors la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation faisant grief à l'arrêt d'avoir débouté la Société SPG de sa demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif ayant débouté pour cette raison la société de sa demande en remise des majorations de retard ;
 
 2. ALORS QUE les décisions prises par l'URSSAF doivent être signées ;