Cour d'appel de Paris,  décision 14-21.797 du 04/03/2015,  partie 2



Et aux motifs des premiers juges, éventuellement adoptés :

« Monsieur Gilberto Z... n'a saisi l'autorité centrale française qu'en janvier 2014 soit plus d'un an depuis le 17 juin 2011, date du point de départ de la rétention illicite de l'enfant par sa mère.

L'enfant, âgé seulement de trois ans, est arrivé en France en septembre 2011 où il a vécu depuis la majeure partie de sa vie, n'étant resté que quelques mois aux Etats-Unis où il est né. Il a acquis la nationalité française par décret publié au journal officiel du 16 février 2014. Son intégration en France est par ailleurs établie par son inscription en crèche depuis novembre 2011, sa connaissance de la langue française dans laquelle il s'exprime et la production de plusieurs attestations de l'entourage amical de sa mère.

La stabilité de l'enfant sans son nouveau milieu est ainsi démontrée, indépendamment de l'instabilité passée de Madame Anna X... dénoncée par Monsieur Gilberto Z..., cette dernière justifiant de son installation pérenne en France avec l'enfant depuis l'automne 2011 par ses déclarations fiscales, un emploi stable et son acquisition de la nationalité française en février dernier.

Dans ce contexte, il conviendra de rejeter la demande de retour de l'enfant mineur aux Etats-Unis » (ordonnance, p. 6) ;

Alors que, selon l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio, la prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d'agir ; qu'en jugeant que la demande de retour de l'enfant en date du 28 janvier 2014 avait été introduite par Monsieur Z... plus d'un an après le déplacement illicite de l'enfant en mai 2011, sans rechercher si, faute d'avoir pu localiser l'enfant que sa mère faisait régulièrement séjourner dans différents pays, il n'avait pas été dans l'impossibilité d'exercer son droit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio ;

Alors que, subsidiairement, selon l'adage fraus omnia corrumpit, la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, en retenant que l'enfant était intégré dans son nouveau milieu, ce qui faisait obstacle à son retour, sans rechercher si cette intégration n'avait pas été le résultat d'un processus frauduleux de la part de Mme X..., qui n'avait eu de cesse que de cacher à M. Z... son lieu de vie et à forcer l'intégration de l'enfant en France, au mépris ostensible de deux décisions de justice américaines, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'adage fraus omnia corrumpit.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi incident éventuel

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que « la rétention de l'enfant Andréas Emilio Y..., né le 18 janvier 2011, (était) illicite depuis le 17 juin 2011 » ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite :
 a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour; et
 b) que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus ;
 (...)
 que lorsque Mme X... a quitté le territoire des Etats-Unis avec l'enfant, la paternité de M. Z... à l'égard de l'enfant n'avait pas été déclarée;
 que, par suite en l'absence de lien de filiation judiciairement établi, la reconnaissance d'un tel lien ne pouvant résulter du seul résultat des tests pratiqués au mois de février 2011 ou de l'introduction au mois de mars 2011 par chacun des parents d'une instance distincte aux fins de déclaration de paternité, M. Z... qui n'était pas investi d'un droit de garde au sens de l'article 2 (sic, il faut lire : 3) de la Convention ne peut faire grief à Mme X... d'avoir déplacé illicitement l'enfant ; qu'en revanche, ainsi que l'a justement retenu le premier juge par des motifs pertinents que la cour fait siens, par décision judiciaire du 17 juin 2011 dont Mme X... ne peut dénier avoir eu connaissance, ayant été représentée lors de cette procédure américaine par son avocat, ce que celui-ci confirme dans une attestation du 7 mars 2014, le lien de filiation de M. Z... à l'égard de l'enfant Andreas Emilio Y... a été légalement établi, conformément au code de la famille du Texas, le père se voyant attribuer consécutivement tous les attributs de l'autorité parentale y afférents et chacun des parents se voyant confier temporairement la garde conjointe de l'enfant ;