Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.632 du 04/03/2020,  partie 5


QUE le juge des libertés et de la détention a relevé que N... A... résidait [...] avec V... L... jusqu'à la fin de l'année 2016, et qu'à compter de décembre 2016, ils mentionnaient une adresse d'envoi [...] , adresse à laquelle demeurent les parents de V... L..., relevant également que N... A... a clôturé le 2 février 2017 un compte courant bancaire à la CRAM Centre Loire, en indiquant résider à [...], retenant en outre que le site Internet des pages blanches mentionnait qu'un numéro de téléphone [...] est attribué à N... A... à l'adresse [...] , numéro de téléphone qui lui était déjà attribué lorsqu'il était domicilié [...] , alors que l'opérateur a répondu que ce numéro avait pour titulaire N... A... et que l'abonnement était ouvert au [...] , adresse confirmée par le fournisseur d'électricité, qui avait indiqué qu'un contrat de distribution d'électricité avait été ouvert le 15 novembre 2016 au nom de la SCI Clos des Bouillers, dont N... A... est le gérant, dont le siège social est situé à Olivet, alors que le numéro de téléphone portable associé à ce contrat de fourniture d'électricité est le numéro utilisé par V... L... ; QUE c'est à juste titre que, quel que soit le titulaire de la taxe d'habitation, l'administration pouvait présumer que les locaux du [...] étaient réellement occupés par N... A... et V... L... ; QU'il ne peut être reproché à l'administration d'avoir dissimulé la réalité au juge des libertés et de la détention ou de lui avoir fourni des renseignements inexacts, alors que la partie appelante émet elle-même un doute sur le fait que la situation dont elle se plaint aurait pu ou non influer sur la décision de ce magistrat ; QUE cette argumentation ne saurait être retenue ;
 
 QUE les appelants reprochent à l'administration fiscale de n'avoir pas communiqué au juge des libertés et de la détention la réalité juridique et factuelle des suites du contrôle fiscal de la société Centrale Pneu, et d'avoir tu l'abandon intégral des redressements notifiés à la société CP Reifen prétendant à l'existence de redressements importants, ce qui aurait induit en erreur le juge des libertés et de la détention ; QUE l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ne mentionne aucunement que la société CP Reifen Training GmbH ne déclarait pas de chiffre d'affaires ; QUE le fait que l'administration avait abandonné les rappels d'impôt sur les sociétés notifiées à la société Centrale Pneus, son chiffre d'affaires ayant été déclaré en Allemagne la société CP Reifen Training GmbH est sans incidence sur les obligations fiscales de cette société sur le territoire français ; QUE l'administration a d'ailleurs fourni les documents et bilans allemands ainsi que les mémoires de l'avocat de Centrale Pneus devant la commission départementale ; QUE l'on ne voit pas en quoi l'opinion du juge des libertés et de la détention aurait pu être faussée, puisque l'administration ne s'intéressait qu'à l'exercice de tout ou partie de l'activité à partir du territoire français, ce qui supposait un assujettissement à l'impôt sur les sociétés en France ; QUE la seule conclusion qui a été en réalité tirée par l'administration fiscale de l'existence dans le passé de ce contrôle réside simplement dans la révélation de l'existence de relations entre les sociétés, qui apparaît à la page 11 de l'ordonnance querellée, sans autre conséquence de droit ; QUE ce moyen ne saurait être retenu ;
 
 que les appelants invoquent encore une information, inexacte selon elles, et de nature à tromper le juge des libertés et de la détention, selon laquelle le Groupe Conseil et Gestion utiliserait l'enseigne CP Reifen Trading France, estimant que l'administration fiscale aurait dû produire un extrait K bis et non pas seulement un extrait d'un site sans autorité légale ; QU'il est exact que le site société.com est dépourvu d'autorité légale, l'utilisation de ce nom d'enseigne par la SAS Groupe Conseil et Gestion y apparait et y a nécessairement été indiqué par une personne autorisée. à le faire, l'administration soutenant à juste titre que cet élément était corroboré par le fait que deux salariés de la SARL Groupe Conseil et Gestion en fait apparaître sur leur site LinkedIn qu'ils exerçaient leurs fonctions respectives pour CP Reifen Trading ; QUE ce moyen n'est pas fondé ;
 
 QUE s'agissant du volume de l'activité de la société CP Reifen Trading GmbH en Allemagne, les appelants reprochent à l'administration fiscale d'avoir tu l'importance de l'activité en Allemagne et la réalité de celle-ci en prétendant qu'une activité minime aurait existé en Allemagne, ce qui a amené le juge des libertés et de la détention à ne faire état que de sommes dérisoires ; QU'ils reprochent en somme à l'administration de ne pas avoir indiqué que certaines sociétés, tierces à la société allemande, engageaient pour celle-ci des frais qu'elles refacturaient ; QUE les éléments relevés par le juge des libertés et de la détention, et en particulier le fait que 169 entreprises sont domiciliées à la même adresse à Sarrebruck, permettaient de présumer que la société CP Reifen Trading GmbH avait établi son siège social à une adresse qui peut être qualifiée de simple boîte aux lettres et qu'elle disposait de moyens matériels limités ;