Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.451 du 01/07/2020,  partie 6



 Aux motifs propres que « Sur la responsabilité de la société Agricote : La société Agricote, qui réalisait depuis plusieurs années des opérations de courtage physique au profit de l'Earl [...], lui a proposé, le 26 juin 2012, de souscrire à l'offre "AgricoTe futures" de la société Saxo Banque comprenant l'ouverture d'un compte de trading permettant d'accéder au marché des contrats à terme sur produits agricoles via une plate-forme de négociation. Parallèlement à la signature du contrat d'ouverture de compte avec la société Saxo Banque, l'Earl [...] a donné mandat à la société Agricote pour exécuter, en son nom et pour son compte, tout ordre transmis par celui-ci, aux fins de conclure, dénouer ou proroger toutes transactions pouvant être réalisées sur la plate-forme électronique de négociation. Selon l'article L. 531-1 du code monétaire financier, en sa rédaction alors applicable, les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement au sens de l'article L. 321-1, lesquels comprennent notamment la réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers. Le RGAMF définit comme prestataire de services d'investissement tout prestataire qui, comme courtier, mandataire ou commissionnaire, effectue auprès d'un prestataire agréé des opérations de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers. L'Earl [...] soutient, à juste titre, que la société Agricote Courtage, en ce qu'elle a reçu le mandat visé ci-dessus, fournit un service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers auprès d'un prestataire agréé et qu'elle est donc tenue des obligations incombant aux prestataires de services d'investissement en vertu des articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier. Cependant, l'Earl [...], qui disposait d'un accès direct pour passer elle-même les ordres sur la plate-forme de négociation, ne prétend ni n'établit que la société Agricote aurait fait usage de ce mandat pour conclure, dénouer ou proroger, en son nom ou pour son compte, quelque transaction que ce soit. En effet, elle se borne à soutenir, dans ses écritures, qu'elle est trop néophyte en informatique pour entrer sur une plate-forme de négociation, ce qui se révèle au demeurant totalement inexact pour les raisons ci-dessus indiquées, mais n'impute pas pour autant à la société Agricote les opérations passées sur son compte. Le courriel adressé le 4 décembre 2012 par la société Agricote à M. C..., en réponse à une demande relative aux besoins en fonds de son compte, dont l'authenticité ne peut être contestée au regard des informations précises qu'il comporte et du versement immédiat sur le compte de la somme recommandée par Agricote, montre de toute évidence que le compte était géré effectivement par son titulaire et non par le mandataire qui, sinon, ne lui aurait pas fait observer que sa position représentait "un risque extrêmement important", ni ne lui aurait rappelé que "les produits traités sont des contrats à terme, avec effet de levier, et présentant donc un risque de perte en capital supérieure ou égale au capital investi", ni enfin ne l'aurait averti qu'il devait, "avant de lancer une telle opération, s'assurer que le capital investi, s'il était perdu, ne mette pas en péril sa situation patrimoniale personnelle ou celle de l'entreprise". L'Earl [...] ne saurait donc faire grief à la société Agricote d'avoir manqué aux obligations d'évaluation et de mise en garde imposées par l'article L. 533-13 II du code monétaire et financier avant de procéder à des opérations de réception, transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers, alors que, de fait, elle ne s'est pas livrée à de telles opérations. L'Earl [...], qui ne prétend pas que l'opération d'ouverture du compte auprès de Saxo Banque ferait entrer la société Agricote dans la catégorie de prestataire de services d'investissement pour le motif qu'elle la lui a proposée en sa qualité de courtier, ne peut lui reprocher d'avoir manqué, à l'occasion de cette dernière opération, à l'obligation d'évaluation et d'information sur les risques encourus, telle que prévue par l'article L. 533-11 du code monétaire et financier. En l'absence de demande spécifique de l'Earl [...], il n'y a pas lieu d'examiner d'éventuels manquements à une obligation de mise en garde qui tiendrait à la qualité même de courtier de la société Agricote. En revanche, l'Earl [...] reproche à la société Agricote d'avoir, en cette qualité de courtier, violé son obligation de conseil (sic) en lui proposant, sans information adéquate, des investissements risqués, alors qu'elle savait parfaitement qu'elle souhaitait investir sur des marchés non spéculatifs afin de sécuriser le prix de ses récoltes. Cependant, il n'est nullement démontré que l'offre proposée par la société Agricote, en sa qualité de courtier, était inadaptée à son objectif de sécurisation du prix des récoltes, dès lors que le capital approximatif d'investissement envisagé était compris entre 5000 et 50 000 euros, à comparer avec le montant des revenus moyens annuels bruts compris entre 75 000 et 100 000 euros, tel que mentionné par l' [...] lors de la transformation, le 30 janvier 2013, du compte débutant en compte confirmé.