Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.544 du 26/02/2020,  partie 3


Compte tenu de ce redressement, la société ESCOTA a mis en oeuvre une procédure de dénonciation de l'accord d'entreprise du 19 février 2008 sur la gratuité de circulation accordée aux salariés retraités. Il n'est pas discuté que la SA ESCOTA a régulièrement dénoncé l'accord collectif n° 104 en procédant à une consultation du comité d'entreprise lors d'une réunion en date du 30 avril 2013 (pièce 5 versée par la société), en notifiant le 13 mai 2013 la dénonciation aux syndicats signataires de l'accord, représentés par leurs délégués (pièces 6 versées par la société) et en déclarant la dénonciation de l'accord d'entreprise auprès de la direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région PACA le 31 mai 2013 et auprès du conseil de prud'hommes de Cannes le 4 juin 2013 (pièces 7 et 8) ; Cette dénonciation a pris effet à l'expiration du délai de préavis de trois mois, soit le 5 septembre 2013, date fixant le point de départ de la période d'un an durant lequel l'accord dénoncé est resté en vigueur. La SA ESCOTA justifie qu'elle a initié des négociations aux fins de conclure un accord de substitution dès, 21 mai1. 2013. (feuille de présence signée le 21 mai 2013 par les représentants de la direction et des syndicats) et qu'un procès-verbal de désaccord relatif à la négociation de l'accord de substitution a été établi en date du 7 août 2014 et transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région PACA, laquelle soulignait toutefois qu'elle ne pouvait enregistrer le dépôt dudit procès-verbal non signé par les organisations syndicales (pièce 10) ; Monsieur B... W... a été informé par un courrier adressé le 7 août 2014 par la SA ESCOTA que le dispositif de gratuité de circulation cesserait de s'appliquer à la date du 14 août 2014 (délai reporté au 22 décembre 2014 par courrier de la SA) ESCOTA du 5 novembre 2014) et qu'il lui était proposé l'application d'une réduction maximale de 30 % sur le montant des passages réalisés sur le réseau ESCOTA, avec proposition d'un contrat d'abonnement télépéage sans dépôt de garantie à verser et sans frais de gestion. Monsieur B... W... soutient que la dénonciation par la société ESCOTA de l'accord collectif du 29 février 2008, non remplacé par un accord de substitution, est sans effet à son égard car il bénéficiait d'une gratuité totale de circulation, et non d'une remise tarifaire sur un abonnement télépéage, et que la gratuité de circulation reconnue aux retraités constitue un avantage retraite, lequel est intangible dès lors que celui qui en bénéficie a liquidé sa pension de retraite. Si la SA ESCOTA produit le règlement qu'elle a effectué par virement le 9 janvier 2013 de la somme de 1 499 875 € au bénéfice de l'URSSAF'(pièce 4), elle ne verse pas pour autant la décision de redressement de l'URSSAF, se contentant d'affirmer que cet organisme avait considéré que la gratuité de circulation accordée aux salariés ainsi qu'aux retraités était un "avantage en nature" et qu'elle devait être réintégrée pour sa valeur réelle. En réalité, l'URSSAF n'a pu que considérer que la gratuité de circulation était un avantage retraite pour les retraités, soumis à cotisations, puisque les retraités ne peuvent bénéficier d'un avantage en nature qui ne concerne que les salariés. C'est à juste titre que l'appelant relève que la SA ESCOTA, qui n'a pas formé de recours contre la décision de redressement de l'URSSAF, n'a pas contesté que la gratuité de circulation accordée aux retraités constituait un avantage retraite soumis à cotisations sociales. Au surplus, la gratuité de circulation accordée sous la forme de l'attribution d'une "carte senior" à tous les retraités de l'entreprise lors de leur cessation d'activité constitue bien un avantage retraite intangible. En conséquence, la dénonciation de l'accord d'entreprise n° 104 du 29 février 2008, non substitué par un nouvel accord, ne pouvait modifier les droits acquis et liquidés des retraités. Il convient d'ordonner la restitution par la SA ESCOTA à Monsieur B... W... de sa "carte senior" de télépéage lui assurant la gratuité de circulation sur le réseau concédé ESCOTA, sous astreinte de 100 € par mois de retard dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt, dans la limite de 12 mois. Il y a lieu, de surcroît, de condamner la SA ESCOTA à rembourser à Monsieur B... W... la somme de 1845,64 € correspondant aux sommes acquittées par le retraité au titre des péages depuis le 22 décembre 2014 jusqu'au 31 janvier 2018, selon le décompte fourni par l'intéressé et les factures de télépéage versées en pièces justificatives (pièces 9). Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur B... W..., tel que précisé au dispositif » ;
 
 1. ALORS QUE le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de la gratuité des péages attachée à leur qualité d'usagers d'un réseau d'autoroutes géré par leur ancien employeur ne constitue pas un avantage de retraite ;