décision 13-22.245 du 24/01/2018,  partie 2


qu'à cet égard, les bilans du fonds de commerce restaurant gril le Rétro produits aux débats, font apparaître un chiffre d'affaires hors taxes de 249 833 euros pour l'exercice clos au 31 mars 2004 et de 259 401 euros pour l'exercice clos au 31 mars 2005, pour un bénéficie respectivement de 9187 euros et de 18 104 euros, l'étude de faisabilité fournie par l'emprunteuse mentionnant un chiffre d'affaires de 267 183 euros en N+1 et de 275 198 euros en N+2, avec un excédent brut d'exploitation de 63 859 euros et de 65 984 euros ; qu'en toute hypothèse, l'engagement de caution de M. et Mme X... étant déclaré nul et de nul effet, ils ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice de ce chef ; que sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution ; que sur le montant allégué de la banque à son devoir de mise en garde, il résulte tant de l'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 que de l'article L. 313-10 du même code applicable au crédit immobilier, que l'établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que ce texte, qui pose un principe général de proportionnalité, s'applique, selon la jurisprudence constante, à toute personne physique, qu'elle soit une caution profane ou avertie ou même qu'elle ait la qualité de dirigeant social, de sorte que les développements des parties concernant le caractère averti ou profane des cautions en cause sont sans utilité ; qu'il sera par ailleurs rappelé que si, en cas de pluralité de cautions solidaires, la proportionnalité doit être appréciée séparément puisque chaque caution est tenue au paiement intégral de la dette sans pouvoir opposer le bénéfice de discussion ou le bénéfice de division, en revanche, dans l'hypothèse d'époux communs en biens, ce qui est le cas en l'espèce, l'appréciation doit se faire, non au regard de la situation patrimoniale de chacun, mais de celle de la communauté ; qu'enfin, les cautions sont tenues à une obligation de loyauté dans la fourniture des renseignements qu'ils fournissent à l'établissement prêteur, qui doivent être complets et exacts ; qu'en premier lieu, il ne peut être fait grief à la Sa Banque Kolb d'avoir négligé de vérifier leur situation alors qu'elle produit une fiche de renseignements que M. et Mme X... ont signée le 1er décembre 2005 en certifiant leur exactitude ; qu'il y est mentionné que M. X..., gérant d'une société de services aux industries depuis deux ans, dispose de revenus annuels nets de 16 000 euros et Mme X..., salariée de la Banque Kolb depuis 1975, d'un salaire net de 17.000 euros ; qu'il n'est pas fait état d'indemnités Assedic ; qu'il est par ailleurs indiqué que leur patrimoine est constitué d'une maison principale située à Poussay et évaluée à 200 000 euros ; d'un PEL de euros et d'un PEE de 20.000 euros ; que s'agissant des charges, M. et Mme X... ont déclaré rembourser un crédit voiture contracté auprès de la banque Kolb au titre duquel restent dus 4399 euros et remboursable par échéances annuelles de 3192 euros dont la dernière en mai 2007, un crédit Diac représentant une charge annuelle de 4827,50 euros et un prêt étoile souscrit auprès de la Sa Kolb sur lequel restent dus 6400 euros et dont les échéances annuelles s'élèvent à 2250 euros – soit une charge globale de remboursement de 856 euros mensuels ; qu'il convient également de rappeler le courrier adressé par M. X... à la Banque Kolb le 30 novembre 2005 aux termes duquel il indique que le prêt de 169 000 euros sollicité est destiné au financement de la totalité de l'acquisition du fonds de commerce, afin d'éviter de débloquer le PEL et le PEE en cours, M. X... évoquant en outre une future rentrée d'argent de 86.000 euros suite à un litige prud'homal ; qu'au regard du patrimoine de M. et Mme X... d'une valeur globale de 247.000 euros, suffisamment importante pour éteindre leur dette, l'engagement de caution qu'ils ont souscrit le 23 décembre 2005, nonobstant le montant élevé des remboursements mensuels du prêt garanti, ne peut être qualifié de manifestement disproportionné ; que M. et Mme X... ne peuvent sérieusement soutenir qu'ils n'entendaient pas engager leur bien immobilier, dont ils ont expressément fait état dans la fiche de renseignements qu'ils ont établie et qui a été pris en compte par la banque pour apprécier la proportionnalité de l'engagement par rapport à leur situation patrimoniale ; que s'agissant du cautionnement souscrit le 24 août 2006 à hauteur de 13 000 euros, qu'aux termes de la fiche de renseignement y annexée, M. X..., gérant non salarié de la Sarl Le Rétro, déclare au titre « d'autres revenus » une somme de 22.261 euros et Mme X... un revenu annuel de 19 247 euros ;