décision 19-85.121 du 31/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 31 MARS 2020

CASSATION sur le pourvoi de la société Depil Tech et la société Alésia Minceur ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 5 juin 2019, qui pour, complicité d'exercice illégal de la médecine, les a condamnées respectivement à 6 000 et 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils .
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Alésia minceur, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Depil Tech, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, M. Lavielle, M. Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre ,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Les sociétés Depil Tech et Alésia Minceur ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession de médecin en raison de l'utilisation de dispositifs d'épilation à la lumière pulsée.
 
 3. Les juges du premier degré ont déclaré les sociétés prévenues coupables. Certaines parties civiles, les prévenues et le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen proposé pour la société Depil tech
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen est pris de la violation des articles 101 et 102 du Traité sur l'Union européenne, 49 du Traité CEE, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande aux fins de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté du 6 janvier 1962 et déclaré la société Depil Tech coupable de complicité d'exercice illégal de la médecine, alors « que le principe de libre concurrence et de liberté d'établissement s'impose en application des traités sur l'Union européenne ; que les restrictions à ce principe ne peuvent être justifiées que si elles sont proportionnées au but de protection de la santé publique et qu'il appartient aux juridictions nationales de procéder à une réévaluation des risques pour la santé publique au regard des dernières données techniques ou scientifiques ; qu'en se fondant cependant sur les dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1962 tandis que le règlement UE 2017/745 du 5 avril 2017 exclut les appareils à lumière pulsée de la liste des dispositifs médicaux et que les rapports de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de 2016 excluent tout risque sérieux pour la santé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu le principe précité, les articles 101 et 102 du Traité sur l'Union européenne, 49 du Traité CEE, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Sur le premier moyen proposé pour la société Alésia Minceur
 
 Énoncé du moyen
 
 4. Le moyen est pris de la violation des articles 101 et 102 du TFUE et 49 du TCE, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande aux fins de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté du 6 janvier 1962 et déclaré la Sarl Alésia Minceur coupable de complicité d'exercice illégal de la profession de médecin, faits commis du 20 mars au 1er août 2014, alors « que le juge répressif, saisi de poursuites du chef d'exercice illégal de la médecine, doit apprécier au moment où il statue la nécessité et la proportionnalité de l'interdiction aux non-médecins d'accomplir l'acte concerné sur la base d'une réévaluation des risques pour la santé publique au regard des données techniques et scientifiques actuelles et doit déterminer, au regard des prescriptions des traités de l'Union relatives à la libre concurrence, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, si cette interdiction demeure un fondement valable aux poursuites pénales ;