Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-11.577 du 15/05/2013,  partie 3


André-Marie X... avait reçu en avancement d'hoirie la somme principale de 216. 403, 17 € et jugé qu'il devait rapport de cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2002 sur la totalité de la dot et sur la moitié du surplus de cette somme à compter du 28 juillet 2006 sur l'autre moitié ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur le rapport des sommes réclamées, s'agissant de la somme de 200. 000 F, dès lors qu'il appartient à André-Marie X... de rapporter la preuve du remboursement de la reconnaissance de dette qu'il a signée le 13 juillet 1962, preuve non rapportée en appel, la cour confirme les premiers juges qui ont considéré en application de l'article 843 du code civil que ce non-paiement constituait un avantage indirect dont a bénéficié l'appelant de la part de ses parents, étant relevé que les remboursements devaient s'effectuer à l'étude du notaire Maître Z...et qu'il n'a rien été retrouvé dans les archives de cet officier ministériel ; que s'agissant par ailleurs des fermages de 1966, là encore, André-Marie X... ne démontre pas le paiement de ces fermages, les talons de chèques produits en appel étant insuffisants à cet égard, étant relevé comme les premiers juges que Maurice X... a déclaré au percepteur le 30 janvier 1967 la non-perception de ces fermages, son fils André-Marie étant en cours de liquidation ; qu'en outre, compte-tenu de la situation financière d'André-Marie X... reconnue par ce dernier et relatée dans le jugement des tribunaux des baux ruraux du 12 janvier 1967 sur la base d'un constat d'huissier réalisé en octobre et novembre 2006, les paiements allégués sont invraisemblables ; que cette impécuniosité va d'ailleurs conduire l'appelant en 1967 à la cession de son droit au bail sur certaines terres de la ferme et à voir un certain nombre de baux résiliés pour défaut de paiement des fermages ; que s'agissant de l'apport de 100. 000 F en avance d'hoirie, contrairement à ce que soutient l'appelant, cette somme a été prise en compte lors de la cession de l'exploitation agricole de Beaugis-sous-Bois ainsi que l'ont relevé pertinemment les premiers juges en se fondant sur la lettre du 18 novembre 1966 de Maître Z..., notaire de Maurice X... et de son fils André-Marie rappelant les conditions de cession de la ferme familiale ; que si effectivement ainsi que le soutient ce dernier, il n'y a pas eu de versement direct entre ses mains, cette somme a bien été déduite du prix de la cession ; que dès lors, cette somme constituant une avance d'hoirie doit être rapportée à l'indivision successorale et le jugement est confirmé sur ce point ; que s'agissant enfin des autres sommes devant être rapportées, la cour relève qu'André-Marie X... ne critique pas les autres sommes empruntées à ses parents et restées impayées que les premiers juges ont considéré comme devant être rapportées ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient au copartageant qui sollicite le rapport à la succession de sommes dues à celle-ci par un autre copartageant d'apporter la preuve de l'existence et du montant de la dette litigieuse ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... contestait être débiteur de ses parents décédés au titre des sommes qu'il lui était demandé de rapporter ; qu'en affirmant que M. X... avait reçu en avancement d'hoirie la somme principale de 216. 403, 17 € et qu'il devait rapport à la succession de cette somme, augmentée des intérêts au taux légal, au motif que l'intéressé ne démontrait pas avoir remboursé les sommes qui lui auraient été prêtées ou qui seraient dues au titre du fermage (arrêt attaqué, p. 8 § 1 à 3), cependant qu'il incombait aux consorts X... d'établir l'existence de la dette de M. X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 9 et 10), M. X... faisait valoir que la somme de 200. 000 F faisant l'objet de la reconnaissance de dette du 13 juillet 1962 correspondait en réalité au paiement des récoltes cédées sur pied, qu'il s'agissait d'une créance à très court terme et que, si les remboursements n'étaient pas intervenus aux termes fixés, une procédure de recouvrement forcée n'aurait pas manqué d'être mise en oeuvre ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris du tribunal de grande instance de Compiègne du 17 novembre 2009 ayant constaté que M. André-Marie X... avait reçu en avancement d'hoirie la somme principale de 216. 403, 17 € et jugé qu'il devait rapport de cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2002 sur la totalité de la dot et sur la moitié du surplus de cette somme à compter du 28 juillet 2006 sur l'autre moitié ;