décision 17-10.349 du 04/07/2018,  partie 3


que s'agissant du prêt du 25 septembre 2008, le taux des intérêts contractuels étant de 5,75 % (pour un TEG de 6,545 %), la créance de la banque s'établit, au vu du tableau d'amortissement et des états produits, à 10.291.378 FCFP outre intérêts au taux de 5,75 % sur la somme de 9.355.798 FCFP et intérêts au taux légal sur celle de 935.580 FCFP, à compter du 1er mars 2010 ; que s'agissant du prêt du 23 décembre 2008, le taux des intérêts contractuels étant de 5,50 % (pour un TEG de 6,545 %), la créance de la banque s'établit, au vu du tableau d'amortissement et des états produits, à 10.774.273 FCFP outre intérêts au taux de 5,5 % sur la somme de 9.794.794 FCFP et intérêts au taux légal sur celle de 979.479 FCFP, à compter du 1er mars 2010 ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour condamner la Société NAWITA à payer à la Banque Nationale de Paris-Paribas Nouvelle-Calédonie (BNP NC) le solde du prêt du 25 septembre 2008 et rejeter sa demande tendant à la restitution des sommes versées au titre de ce même contrat de prêt, que la banque démontrait l'existence de sa créance au moyen du tableaux d'amortissement et des états produits, bien que lesdits états n'aient comporté aucun décompte des intérêts dus à la banque, au regard du taux d'intérêt contractuel et des remboursements partiels qui avaient été effectués, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le taux effectif global doit être calculé sur la base de l'année civile, laquelle comporte 365 ou 366 jours, et non sur la base de l'année bancaire de 360 jours ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter la Société NAWITA et Monsieur X... de leur demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit de la Banque Nationale de Paris-Paribas Nouvelle-Calédonie (BNP NC) aux intérêts conventionnels à l'égard de la Société NAWITA, que s'il résultait du décompte établi par la banque, que cette dernière avait arrêté sa créance au 22 juin 2015 sur la base de 360 jours, l'emprunteuse ne produisait aucune feuille de calcul permettant de penser que le Taux Effectif Global annoncé pour chacun des prêts avait été calculé sur la base de l'année civile, sans rechercher, le cas échéant après avoir ordonné une mesure d'expertise, si le Taux Effectif Global de chacun des prêts avait été effectivement calculé sur la base de l'année civile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 313-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à énoncer que la Société NAWITA ne démontrait pas que la Banque Nationale de Paris-Paribas Nouvelle-Calédonie (BNP NC) lui avait fait supporter des frais supérieurs aux montants annoncés, et notamment des frais de garantie, sans rechercher si ces frais de garantie avaient été inclus dans les frais de dossier qui, contrairement aux affirmations de la banque, avaient été stipulés dans chacun des deux contrats de prêt, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 313-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société NAWITA à payer à la Banque Nationale de Paris-Paribas Nouvelle-Calédonie (BNP NC), au titre du prêt n° 08003023 du 23 décembre 2008, la somme de 10.774.273 FCFP avec intérêts au taux de 5,5 % sur la somme de 9.794.794 FCFP et intérêts au taux légal sur celle de 979.479 FCFP, à compter du 1er mars 2010, et d'avoir décidé qu'il convenait de la débouter de ses demandes reconventionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon lettre recommandée datée du 28 décembre 2009 et remise le 8 janvier 2010, la banque a mis en demeure la Société Nawita de lui régler :
 
 - au titre du prêt du 25 septembre 2008
 10.655.464 FCFP représentant « le solde à échoir devenu exigible, en vertu de la clause de déchéance du terme »
 
 495.968 FCFP représentant les échéances impayées majorées des intérêts de retard
 
 - au titre du [prêt] du 23 décembre 2008
 
 10.851.804 FCFP représentant « le solde à échoir devenu exigible, en vertu de la clause de déchéance du terme »
 
 669.279 FCFP représentant les échéances impayées majorées des intérêts de retard ;
 
 que chaque contrat de prêt a prévu, en son article VI, l'exigibilité anticipée de « la totalité des sommes restant dues » « notamment en cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible », précisant que la banque n'aurait pas à faire prononcer en justice la déchéance du terme ;