Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.108 du 27/02/2020,  partie 4


qu'en l'espèce il était fait valoir par l'exposante que les conclusions de la Sa Coopérative Banque Alsace Lorraine Champagne et de Me F... ne lui avaient été remises ni lors de la procédure donnant lieu à l'ordonnance du 13 mars 2015, ni lors de la procédure donnant lieu à l'ordonnance du 27 avril 2015, alors qu'elles étaient expressément visées par ces ordonnances, violant ainsi le principe de l'égalité des armes, le principe de contradiction et les articles 16 du Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'ordonnance du 27 avril 2015 vise expressément les conclusions de la Banque au débouté des demandes de l'exposante et que la Banque « peut légitimement réclamer exécution de son titre » ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer la nullité de ladite ordonnance, que le juge « a répondu aux arguments développés par la Sci du Ring sans tenir compte de ceux de la banque ou des observations du notaire en réponse à ses contestations et observations sur le cahier des charges et sur la base des seules pièces produites par la Sci du Ring selon son bordereau de pièces jointes à ses écritures » quand il n'apparaissait d'aucuns éléments que ces conclusions, expressément visées, aient été écartées des débats, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ensemble le principe de non dénaturation des éléments de procédure ;
 
 ALORS QUE 3°) les principes de contradiction et d'égalité des armes supposent que l'ensemble des écritures soient communiquées aux parties ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu d'annuler les ordonnances litigieuses aux motifs que l'exposante aurait pu discuter des conclusions adverses en appel, la Cour d'appel a violé ces principes ensemble les articles 16 du Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Sci du Ring en toutes ses demandes d'interruption de la procédure d'exécution forcée immobilière, d'annulation du cahier des charges, de contestation de la mise à prix, de délais de grâce et de sursis à remboursement de la dette ainsi que de toutes ses demandes accessoires
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la mise à prix ; s'agissant de la mise à prix fixée par Maître F... à 150.000 euros concernant la parcelle objet de la présente procédure, il est reproché au notaire d'avoir retenu ce chiffre sans tenir compte de la modification du PLU à intervenir qui aurait pour effet de rendre le terrain constructible; que la mise à prix ne correspond pas à ta valeur vénale de l'immeuble, mais doit être un compromis équitable entre les intérêts du débiteur et ceux du créancier poursuivant qui conformément à l'article 153 de la loi du 1er juin 1924 sera déclaré adjudicataire si la mise à prix n'est pas couverte, qu'elle ne doit pas atteindre un niveau dissuasif et rester attractive pour les acheteurs virtuels afin de les inciter à venir participer aux enchères ; qu'il convient de rappeler que la mise à prix n'est fixée ni par le créancier, ni par le débiteur, que les dispositions de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 imposent simplement au notaire de recueillir l'avis des parties sur les conditions de 'adjudication, et qu'en tant que délégué du tribunal et en sa qualité de spécialiste des évaluations immobilières: il appartient au notaire de fixer la mise à prix laquelle peut, sur recours, être arbitrée par le tribunal et par la cour qu'aucune disposition n'impose au notaire de détailler la méthode, les critères ou éléments comparatifs ayant conduit à la fixation de la mise à prix ; que la Sci du Ring ne démontre en rien que la mise à prix de 150.000 euros est dérisoire eu égard à la valeur des terrains, le fait que la parcelle devienne à terme constructible étant hypothétique, et ne constituant pas un motif sérieux de nature à justifier une modification de l'ordonnance déférée; qu'en effet, il est incontestable que le bien objet de l'adjudication est à ce jour classé en zone non constructible que si une procédure de création de la zone d'aménagement concerté « Les métalliers » a été engagée selon délibération de la Ville de [...] en date du 29 février 2016, et si une procédure de révision du PLU de la commune est envisagée, aucune modification concernant les terrains de la Sci du Ring n'a été décidée à ce jour, de sorte qu'il n'est pas constructible près de 4 ans après l'établissement du cahier des charges; que le projet immobilier dont se prévaut la demanderesse au pourvoi et la valorisation de ses terrains demeurent purement hypothétiques et ne peuvent pas être pris en compte dans l'évaluation du bien concerné; qu'en effet, la mise à prix ne peut être fixée qu'à partir de la situation actuelle du bien et ne peut pas prendre en compte une valorisation consécutive à une modification du PLU non acquise; qu'ainsi, la mise à prix fixée à 150:000 euros par le notaire n'est pas sous-évaluée et apparaît être un compromis équitable, tenant compte des intérêts divergents du débiteur et du créancier;