Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-82.272 du 13/10/2015,  partie 2



 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré MM. Philippe Z... et Alain Z... coupables de violences volontaires à l'encontre de M. X... et de Mme Y..., épouse X..., et les a déclarés entièrement responsables de leur préjudice ;
 " aux motifs que lorsque, comme en l'espèce, la cour saisie du seul appel des parties civiles, ne peut prononcer aucune peine contre MM. Philippe Z... et Alain Z... définitivement relaxés, même pour cause de légitime défense, elle doit au regard de l'action civile rechercher si les faits poursuivis sont constitutifs d'une infraction pénale qui engage la responsabilité de son auteur et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation des parties civiles ¿ ; que M. Philippe Z...ne pouvait faire usage de la force pour arracher à Mme Y..., épouse X..., la copie d'un acte qu'à tort ou à raison il ne voulait pas remettre ; qu'il doit donc être déclaré coupable de violence volontaire n'ayant entraîné aucune incapacité de travail par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ¿ ; que sur les faits de violence, dont a été victime M. X..., il est manifeste qu'il a été à tout le moins frappé d'un coup de canne par M. Alain Z..., qui, n'ayant pas assisté à l'incident survenu précédemment, et alerté par des cris d'homme et de femme, s'était précipité à son tour dans les escaliers, et a voulu porter secours à son fils ceinturé par M. X... ¿ ; que le fait de lui asséner sans avertissement dans un geste aussi rapide que violent un coup de canne constitue une réaction disproportionnée qui justifie que soit écartée la légitime défense ; que M. Alain Z...est donc bien coupable d'un acte de violence volontaire avec usage d'une arme ¿ ; que M. Philippe Z...a reconnu, à tout le moins, avoir repoussé M. X... lorsque ce dernier, qui se trouvait derrière lui, l'a saisi par les hanches pour le tirer en arrière au moment où il s'emparait des lettres détenues par Mme Y..., épouse X... ; que ce ne peut donc être qu'au cours de cette empoignade entre les deux hommes qu'est survenu le choc basi-thoracique antérieur gauche visé dans le certificat médical initial produit par M. X... ; qu'il s'ensuit que M. Philippe Z...doit être déclaré coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours commise par une personne dépositaire de l'autorité publique, s'agissant d'un huissier de justice dans l'exercice de ses fonctions ;
 " 1°) alors que méconnaît le droit au respect de la présomption d'innocence la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus civilement responsables et les condamner au paiement de dommages-intérêts, leur impute la commission d'infractions pour lesquelles ils ont été relaxés en première instance par une décision devenue définitive ; que MM. Z...ont été relaxés des faits de violences commises sur M. X... et sa mère par jugement du 12 juillet 2012 ; que l'appel du parquet ne portait que sur les dispositions pénales du jugement visant M. X... et Mme Y..., épouse X..., de sorte que la relaxe de MM. Z...est devenue définitive à l'expiration du délai d'appel ; qu'en les déclarant néanmoins coupables des faits pour lesquels ils avaient été définitivement relaxés, la cour d'appel a violé le droit au respect de la présomption d'innocence ;
 " 2°) alors que les dispositions définitives des décisions rendues en matière pénale ont autorité de chose jugée sur le pénal comme sur le civil ; que la décision de relaxe de MM. Z...avait acquis, au jour où la cour d'appel a statué, un caractère définitif ; qu'en déclarant les prévenus coupables des infractions pour lesquelles ils avaient été définitivement relaxés et en les déclarant, par voie de conséquence, civilement responsables, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée ;
 " 3°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'il incombe, dès lors, à la juridiction d'appel de caractériser une faute civile distincte de l'infraction pour laquelle la personne a été relaxée ; qu'en effet, à admettre l'identité de la faute civile avec l'infraction poursuivie, la juridiction d'appel violerait encore le droit à la présomption d'innocence et l'autorité de la chose jugée ; qu'en ne recherchant pas si MM. Z...avaient commis une faute civile distincte des faits de violence pour lesquels ils ont été définitivement relaxés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ;
 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.