décision 18-82.956 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. X... Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2018, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-13, 695-27, 695,29, 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. Y... à l'autorité judiciaire du Luxembourg en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 15 mars 2018 (remplaçant un mandat d'arrêt du 14 mars 2018) aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour des faits commis en tant qu'auteur, co-auteur ou complice de : vol avec violences et menaces dans un local d'habitation avec effraction, en réunion avec usage ou sous la menace d'une arme ; extorsion par violence ou menaces ; arrestation et détention sans ordre des corps constitués ; coups et blessures ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours ; importation, détention, transport, port d'une arme prohibée de la 1ère catégorie ; participation à une organisation criminelle en vue de commettre de façon concertée des crimes et délits; association de malfaiteurs formée dans le but d'attenter aux personnes et aux propriétés ; à l'exception des faits d'importation et de détention d'arme prohibée de la première catégorie;
 
 "1°) alors que le dispositif de l'arrêt rendu est contradictoire et incompréhensible, en ce qu'il accorde la remise pour des poursuites du chef « d'importation, détention, transport, port d'arme prohibée de la 1ère catégorie », et qu'il excepte de cette remise les « faits d'importation, de détention d'arme prohibée de la 1ère catégorie » ; que l'arrêt encourt ainsi l'annulation ;
 
 "2°) alors qu'en l'état des pièces du dossier il apparaît que la procédure n'a pas été régulière ; qu'en effet, il a été notifié par le procureur général à l'intéressé un mandat d'arrêt européen du 14 mars 2018 sur la base duquel il a été placé sous écrou et a comparu devant la chambre de l'instruction ; qu'aucun mandat daté du 15 mars 2018 ne lui a été notifié par le procureur général, alors qu'il est remis à l'autorité du Luxembourg en exécution d'un mandat d'arrêt européen du 15 mars remplaçant un précédent mandat du 14 mars ; qu'en l'état de ces énonciations, il en résulte que M. Y... a fait l'objet d'une procédure irrégulière, puisque cette procédure ne vise pas dans son intégralité le même mandat, et que le mandat sur la base duquel il doit être remis ne lui a jamais été régulièrement notifié ; qu'il en résulte d'une part une atteinte aux droits de la défense, et d'autre part une impossibilité pour la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure suivie ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Attendu que si la décision attaquée mentionne dans son dispositif que M. Y... est remis aux autorités judiciaires luxembourgeoises en exécution du mandat d'arrêt européen émis le 15 mars 2018 pour les faits qui y sont dénoncés, le dernier paragraphe de celui-ci précise cependant "à l'exception des faits d'importation et de détention d'arme prohibée de la première catégorie" ;
 
 D'où il suit que le grief manque en fait ;
 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de son interpellation sur exécution d'une commission rogatoire internationale ordonnée par un juge d'instruction français et à l'issue de sa garde à vue, l'officier de police judiciaire a notifié à M. Y... un mandat d'arrêt européen en date du 15 mars 2018 délivré par les autorités judiciaires luxembourgeoises fondé sur un mandat d'arrêt national décerné le 14 mars 2018 par un juge luxembourgeois ; que ledit mandat d'arrêt européen indique qu'il remplace et annule un précédent mandat délivré le 14 mars 2018 ; que M. Y... a été présenté au procureur général aux fins de notification du mandat d'arrêt européen ; qu'il a reconnu que celui-ci s'appliquait à sa personne ;