cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-21.811 du 20/06/2018,  partie 3


qu'en retenant la fausse déclaration de la salariée à l'appui de son licenciement quand il résultait de ses propres constatations que cette déclaration était demeurée sans incidence pour l'employeur en l'absence de dépassement par la salariée de la durée maximale du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 alors en vigueur du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'en refusant de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie, la salariée, qui avait faussement déclaré lors de son embauche qu'elle n'était pas liée à un autre employeur, n'avait pas permis à l'employeur de vérifier que la durée hebdomadaire maximale de travail n'était pas habituellement dépassée ; que les cinq premières branches du moyen manquent en fait tandis que la sixième ne tend qu'à remettre en cause les pouvoirs de la cour d'appel, qui en l'état de ces constatations et dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la salariée fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 Que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour faute grave de Mme Y... sans caractériser l'impossibilité de la maintenir dans l'association pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il était constant que le contrat de travail conclu avec la société GSF Orion n'avait pas été rompu, la salariée soutenant même dans son courrier du 16 septembre 2013 que le maintien de cet emploi constituait une sécurité pour elle et que le refus de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie ne permettait pas à l'employeur de remplir son obligation de s'assurer que la durée hebdomadaire maximale de travail n'était pas habituellement dépassée a fait ressortir que la salariée avait commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise et justifié ainsi légalement sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le quatrième moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents ainsi qu'à la remise d'une attestation Assedic rectifiée.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2013 en vue d'un éventuel licenciement par lettre recommandée du 3 décembre 2013 ; que par lettre recommandée du 6 janvier 2014 l'association Ecole de la deuxième chance lui a notifié son licenciement immédiat pour faute grave ; qu'aux termes de cette lettre l'association Ecole de la deuxième chance a fait état de ce qu'il avait appris au cours du mois de mars 2013 que Mme Y... avait conservé un emploi au sein de la société GSF Orion en violation de l'article 1er du contrat de travail, selon lequel elle avait déclaré expressément qu'elle n'était liée à aucune autre entreprise, et de ce que à la lecture du seul bulletin de salaire transmis du mois de janvier 2013 elle avait constaté que la durée maximale de travail hebdomadaire était dépassée ; que l'association a expliqué en outre qu'il n'avait été donné aucune suite à ses courriers de mise en demeure des 4 avril 2013, 1 er août 2013 et 10 septembre 2013 demandant à la salariée de choisir l'emploi qu'elle souhaitait conserver et de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie depuis le 1er janvier 2013 et qu'au contraire Mme Y... avait ouvertement refusé de transmettre les documents réclamés ; qu'elle a ainsi considéré que le dépassement de la durée maximale de travail autorisée et la résistance continue de la salariée à lui transmettre les documents permettant de vérifier cette durée étaient constitutifs d'une faute grave ;