Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-12.121 du 09/07/2014,  partie 4


il en résulte d'autant plus que ce refus n'était pas un obstacle insurmontable ainsi qu'elle le soutient ; - en toute hypothèse selon ses propres écritures, cette opposition n'a perduré que jusqu'en 2008 ; or elle n'a, à partir de 2009, pas pour autant mis en oeuvre, pour ses salariés non cadres, une politique équivalente à celle mise en oeuvre précédemment pour les cadres. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'association ALGED a bien, en l'espèce, causé une rupture d'égalité entre les différentes catégories de salariés de son entreprise. Sur les demandes de Monsieur Philippe X.... Monsieur Philippe X... est fondé à invoquer la faute de son employeur qui, en causant la rupture d'égalité, ne lui a pas permis de bénéficier du même avantage que les cadres de l'entreprise, à savoir la prise en charge à hauteur de moitié de ses cotisations de complémentaire santé (...) Il est donc fondé à réclamer la prise en charge, par son employeur, de la moitié de cette somme soit 2 560 ¿ pour se voir bénéficier du régime dont la rupture d'égalité le prive, l'employeur ayant l'obligation de rétablir dans ses droits le salarié victime d'une discrimination ou d'une rupture d'égalité. Pour les mêmes motifs, il y a lieu de faire droit à la demande tendant à voir ordonner à l'association ALGED de prendre en charge à hauteur de moitié les cotisations à la « complémentaire Santé » de Monsieur Philippe X... ce tant qu'un cadre de l'entreprise bénéficiera de la même prise en charge, selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision. Sur l'intervention et les demandes du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône Ce syndicat est recevable à agir en justice, aux côtés de Monsieur Philippe X..., dès lors que le litige soulève une question de principe dont la solution est susceptible d'avoir des conséquences pour l'ensemble de ses adhérents, dans un domaine où il est fondé à invoquer une atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente en application des dispositions de l'article L. 2132-3 du Code du travail. Dans le cas présent, l'application d'un même avantage à l'ensemble des salariés d'une entreprise relevant du domaine professionnel des Services de Santé concerne bien l'intérêt collectif de cette profession. Par ailleurs, dès lors qu'il y a manquement de l'employeur en l'espèce, le syndicat en cause est fondé à obtenir l'allocation de la somme de 1 000 ¿ que lui a allouée le premier juge à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé aux membres de la profession qu'il représente » ; 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « EN DROIT : En application des dispositions de l'article L 1121-1 du Code du travail : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché." Les articles L 3221-2 et suivants du même code rappellent que l'employeur doit assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération. Une rémunération est "le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier". "Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse" ; L'article L 2411-1 du Code du travail dispose notamment : "Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : (...)" Par ailleurs l'article L 1442-19 du Code du travail dispose : "L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 ne peuvent être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement du conseiller prud'homme est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie." Ainsi pour accorder des avantages distincts entre cadres et non-cadres, il convient d'invoquer des raisons objectives et pertinentes. EN FAIT : La Convention collective applicable en la matière prévoit un régime de prévoyance obligatoire pour tous les salariés. Il couvre les risques incapacité permanente, invalidité, décès et incapacité temporaire de travail, mais aucun texte ne rend obligatoire une assurance frais de santé. À compter de 1973, l'employeur a offert aux salariés cadres une assurance frais de santé, le contrat étant souscrit auprès du groupe MÉDÉRIC. En 2004, par suite d'un litige avec ce groupe, le volet complémentaire santé a fait l'objet d'un contrat avec le groupe APICIL. Les salariés non-cadres ont demandé à bénéficier de la même prise en charge que les salariés cadres, ce qui leur a été refusé.