Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.379 du 31/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [P], épouse [G], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant à M. [F] [G], domicilié chez M. et Mme [U] [G], [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [P], de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de M. [G], l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2013), que Mme [P] et M. [G], après avoir contracté mariage au Maroc en 1993, ont établi leur domicile en France ; que Mme [P] a présenté une requête en divorce devant un juge aux affaires familiales en janvier 2007 et que M. [G] a présenté une requête analogue à un juge marocain en décembre 2010 ; que la demande en divorce de Mme [P] a été déclarée irrecevable en raison du jugement de divorce prononcé pour discorde au Maroc ;
 
 Attendu que Mme [P] fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, que le juge ne peut opposer aux parties la décision d'une juridiction étrangère, sans vérifier la régularité internationale de cette décision et donc, notamment, la compétence de la juridiction qui l'a rendue ; que le tribunal étranger n'est compétent que si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de cette juridiction n'a pas été frauduleux ; que Mme [P] faisait valoir que les décisions marocaines invoquées contre elle avaient été rendues par des juridictions incompétentes ; qu'en effet, au moment de la saisine par son époux de la juridiction marocaine, soit le 12 novembre 2010, leur domicile commun était en France ; que M. [G] avait saisi le juge marocain « en usant de fausses déclarations et en domiciliant son épouse au Maroc, alors qu'elle n'a jamais été domiciliée au Maroc » ; qu'en opposant néanmoins à Mme [P] la décision du juge marocain, sans se prononcer sur ce qui précède, qui démontrait que le choix par M. [G] de cette juridiction avait été purement frauduleux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, 11, 14 et 16 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme [P] avait comparu, assistée d'un conseil, devant les juridictions marocaines où elle avait conclu au fond, et souverainement estimé que les pièces pertinentes permettaient de retenir que les décisions rendues par les juridictions marocaines ne l'avaient pas été en fraude des droits de l'épouse, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision marocaine de divorce avait autorité de chose jugée ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [P] aux dépens ;
 
 Lui donne acte de ce qu'elle a renoncé à sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme [P].
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé irrecevable la demande en divorce de Mme [P], et y ajoutant, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes accessoires concernant la prestation compensatoire, les dommages-intérêts, l'usage du nom du mari et l'attribution préférentielle de la maison d'habitation, donné acte à Mme [P] et M. [G] qu'ils entendaient procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, dit que l'autorité parentale serait exercée en commun, fixé la résidence des trois enfants mineurs au domicile de leur mère, et condamné M. [G] à payer à Mme [P] la somme de 150 euros par mois et par enfant au titre de sa contribution à leur entretien et à leur éducation,