Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.011 du 01/02/2023,  partie 2



 10. En statuant ainsi, en allouant à l'intéressée une somme représentant onze mois de salaire, alors que pour un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de cinq années complètes, le montant minimal de l'indemnité est de trois mois de salaire et le montant maximal est de six mois de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Immoplus à verser à Mme [R] la somme de 26 562 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne Mme [R] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Immoplus
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Immoplus fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique prononcé le 31 janvier 2019 par la société Immoplus à l'encontre de Mme [R] est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la société Immoplus ne justifie pas avoir effectué des recherches dans le cadre du reclassement de la salariée, d'AVOIR dit que la société Immoplus ne démontre pas avoir mis en place des critères d'ordre de licenciement qui soient définis et connus par la salariée, d'AVOIR condamné la société Immoplus à payer à Mme [R] la somme de 26.562 euros qu'elle réclame pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui AVOIR ordonné le remboursement par Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [R] dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 1. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, il ressort du curriculum-vitae de Mme [R] qu'avant d'exercer des fonctions de gestionnaire de portefeuille au sein de la société Immoplus, Mme [R] avait occupé des emplois d'assistante gestion locative, d'assistante gestion locative et transaction, d'assistante commerciale, d'employée de banque et de secrétaire commerciale ; qu'il résulte donc des termes clairs et précis de ce curriculum vitae qu'elle n'avait jamais exercé un emploi de négociatrice ; qu'au demeurant, dans ses conclusions d'appel, Mme [R] ne prétendait pas avoir jamais exercé des fonctions de négociatrice ; qu'en affirmant cependant, pour reprocher à la société Immoplus d'avoir recruté deux négociateurs en décembre 2018 et janvier 2019 sans proposer ces emplois à Mme [R], avec une formation adéquate, que « la lecture du CV de Mme [R] montre qu'elle avait déjà par le passé travaillé en qualité de négociatrice », la cour d'appel a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2. ALORS QUE l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ne lui interdit pas d'accorder une augmentation de salaire à un autre salarié, avant le licenciement pour motif économique d'un salarié ; qu'en retenant encore que la société Immoplus a augmenté le salaire d'une autre salariée qui travaillait dans le même service que Mme [R] et effectuait les mêmes tâches qu'elle, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à caractériser un manquement à l'obligation de reclassement, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE s'il est tenu d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi, l'employeur n'est pas tenu de lui fournir une formation nouvelle qui lui fait défaut ; qu'en l'espèce la société Immoplus soutenait que le poste sur lequel Mme [H] a été recrutée était un poste d'assistante polyvalente, incompatible avec les compétences de Mme [R], ce que cette dernière ne contestait pas ; qu'en se bornant à relever ce que poste n'a pas été proposé à Mme [R], sans se prononcer sur la compatibilité de ce poste avec les compétences de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 4. ALORS QU' il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible compatible avec les compétences du salarié à l'époque du licenciement dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, la société Immoplus soutenait qu'aucun poste compatible avec les qualifications de Mme [R] n'était disponible à une époque contemporaine du licenciement et s'offrait de le démontrer en produisant les registres du personnel des sociétés du groupe ;