Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.034 du 10/09/2020,  partie 4


qu'en énonçant, pour juger que la parcelle [...] , appartenant à Madame O..., bénéficiait d'une servitude conventionnelle de passage sur le passage inclus dans la parcelle [...] , propriété de Madame M..., que l'acte du 4 juin 1839 « instaure une servitude conventionnelle de passage à cet endroit, au bénéfice notamment des époux G... », soit les auteurs de Madame M..., la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation des articles 686, 688 et 691 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, Qu'en énonçant, pour juger que la parcelle [...] , appartenant à Madame O..., bénéficiait d'une servitude conventionnelle de passage sur le passage inclus dans la parcelle [...] , propriété de Madame M..., que l'acte du 4 juin 1839 « instaure une servitude conventionnelle de passage à cet endroit, au bénéfice notamment des époux G... », soit les auteurs de Madame M..., la Cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 6), Madame M... avait fait valoir que « c'est de façon erronée que Madame O... prétend, dans les conclusions notifiées le 31 mai 2018, que le passage de 2,89 mètres est situé sous le « porche »
 tout en rappelant l'extrait d'acte du 4 juin 1839. En effet, si le passage de 2,89 mètres était situé sous le porche à construire, à la date à laquelle l'acte a été établi, il aurait été délimité sur l'une de ses « faces » par la route royale
 ce n'est pas le cas et le passage dont il est fait état, est totalement étranger à l'espace situé sous le porche résultant de la construction qui a été édifiée après cet acte du 04 juin 1839 » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé dans les écritures d'appel de l'exposante et portant sur l'assiette de la servitude de passage litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété ou si elles font l'objet de la publicité foncière, ou encore s'ils en connaissaient l'existence au moment de l'acquisition ; qu'en énonçant que « le fait que l'existence de cette servitude n'est pas mentionnée dans le titre de Madame M..., ou qu'elle n'a pas été publiée au service de la publicité foncière est sans effet sur son opposabilité », la Cour d'appel a violé les articles 28 et 30-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que la parcelle [...] bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur le passage inclus dans la parcelle [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon Madame M..., la servitude est éteinte par la prescription prévues par l'article 706 du Code civil ; qu'elle considère qu'elle et ses auteurs ont été depuis plus de trente ans les seuls détenteurs des clés de l'ouverture de ce passage donnant sur la voie publique et que Madame O... ou son prédécesseur ne l'ont jamais utilisé ; que, conformément aux articles 706 et 707 du Code civil, il revient à Madame O..., en tant que propriétaire du fonds dominant et s'agissant d'une servitude discontinue, de rapporter la preuve qu'elle a fait usage de la servitude pour la dernière fois il y a moins de trente ans ; que Madame O... verse au dossier une facture du 30 septembre 2000 émise par la société [...] pour des travaux de nettoyage de la cour, d'évacuation de gravas avec une mini pelle camion et un mini chargeur ; qu'à l'instar des observations de l'expert judiciaire, la Cour considère que les engins nécessaires à ces travaux sont nécessairement passés par le passage litigieux pour accéder à la cour de Madame O... ; qu'ainsi, c'est à bon droit que Madame O... soutient que cette utilisation par l'entreprise du passage litigieux pour accéder à sa cour prouve l'usage qu'elle a fait de la servitude pour la dernière fois, il y a 18 ans ; que, dès lors, Madame M... n'est pas fondée à prétendre que la servitude serait éteinte par prescription trentenaire ; que, par conséquence, la Cour confirmera sur ce point le jugement déféré ;
 
 ALORS, D'UNE PART, Qu'aux termes de l'article 706 du Code civil, « la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans » ; qu'après avoir constaté, par motifs expressément adoptés des premiers juges, que le passage litigieux était fermé par un portail dont seuls les propriétaires de la parcelle [...] avaient eu les clefs pendant plus de trente ans, ce dont il résultait nécessairement qu'ils en avaient eu seuls l'usage, la Cour d'appel, qui a néanmoins jugé que « Madame M... n'est pas fondée à prétendre que la servitude serait éteinte par prescription trentenaire », n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé le texte susvisé ;