Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.508 du 21/10/2020,  partie 3


que si le calcul avait été réalisé sur la base d'une année lombarde, la charge d'intérêt aurait été calculée en tenant compte de la durée réelle du dernier mois écoulé, soit le mois de décembre 2018, soit 31 jours, pour une charge d'intérêt de 110,08 euros, soit : (62.056,87 x 31x 2,06%)/ 360 ; que ces calculs se vérifient pour chaque échéance de remboursement ; qu'il s'ensuit que la banque n'a pas appliqué l'année dite lombarde et que le grief n'est pas fondé ; que le premier juge n'a pas fait une application erronée des textes en vigueur mais a au contraire exactement mis en oeuvre leurs dispositions ; que contrairement à ce que prétendent les appelants, son application des dispositions légales n'est pas contraire à la jurisprudence mais confirmée par les décisions de la Cour de cassation (cf notamment, 1ère Civ., 15 juin 216, pourvoi n° 15-16.498 ; Com., 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-10.349) ;
 
 1/ ALORS QUE dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, l'intérêt conventionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile, laquelle comporte 365 ou 366 jours et non sur la base de l'année bancaire de 360 jours ; que la cour d'appel a constaté que l'acte de prêt précisait que « les intérêts étaient calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours » ; qu'elle a également constaté que le calcul des intérêts opéré sur la première échéance révélait que « la banque avait appliqué la méthode lombarde pour le calcul des intérêts du prêt » ; qu'en énonçant cependant que la banque n'a pas appliqué l'année dite lombarde, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable ;
 
 2/ ALORS QU'en jugeant que la banque n'avait pas appliqué la méthode de calcul dite lombarde, quand les tableaux d'amortissements rectifiés versés aux débats établissaient que la banque avait utilisé un diviseur de 360 et qu'il en résultait un taux erroné supérieur de plus d'une décimale au taux réel, la cour d'appel a dénaturé, par omission, les tableaux d'amortissement rectifiés (pièces d'appel des exposants n° 9 et 10), violant ainsi l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1104 du même code ;
 
 3/ ALORS QU'en s'abstenant de s'expliquer sur la valeur probante de ces tableaux d'amortissement rectifiés, régulièrement produits aux débats, qui permettaient d'identifier l'application de la méthode de calcul dite lombarde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code.