Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.024 du 23/10/2019,  partie 4


Le 23 juin 2011, la société SPDP a été mise en liquidation judiciaire. Le 28 juillet 2011, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement, décision confirmée le 3 février 2012 par le ministre du travail. Par jugement du 4 décembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail. L'appelant soutient que le jugement lui a été envoyé le 7 décembre 2012, qu'il l'a reçu le 10 décembre 2012 et qu'il a sollicité sa réintégration le 6 février 2013 auprès du mandataire liquidateur. Cependant, aucune pièce n'établit la date de notification de ce jugement à M. C.... Par ailleurs, par lettre datée du 6 février 2013, celui-ci a sollicité sa réintégration au sein de la SPDP. Cependant, la photocopie du feuillet de la poste ne comporte aucune mention (lisible) de la date de présentation de ce courrier. En revanche, un tampon de la poste indique « courrier arrivé le 11 février 2013 ». Il n'est donc aucunement justifié que M. C... a formulé sa demande dans le délai légal. En tout état de cause, cette réintégration était impossible compte tenu de la liquidation judiciaire de la société. M. C... n'ayant pas sollicité sa réintégration dans le délai légal, il convient de faire application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2422-4, reproduit dans ses conclusions, et de lui accorder une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement, le 1er août 2011, et l'expiration du délai de deux mois. Il convient donc de lui allouer à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail la somme figurant au dispositif.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la demande au titre de l'article L 2422-4 Monsieur S... C... demande que sa créance soit reconnue en application de l'article L 24224 du Code du travail, étant rappelé que cet article dispose que : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ». Cette demande sera rejetée puisque Monsieur S... C... ne justifie pas remplir les conditions prévues par ce texte. Monsieur S... C..., qui a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle et qui n'a pas bénéficié d'une réintégration, ne justifie pas avoir demandé l'indemnité litigieuse dans le délai visé.
 
 1°) ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail avaient été annulées par un jugement du tribunal administratif prononcé le 4 décembre 2012 ; qu'elle a également constaté que la demande de réintégration avait été faite par M. C... par un courrier du 6 février 2013, dont un tampon de la Poste indiquait qu'il était « arrivé le 11 février 2013 » ; qu'en affirmant néanmoins, pour limiter l'indemnisation due au salarié, que M. C... n'avait pas sollicité sa réintégration dans le délai légal, après avoir pourtant expressément relevé qu'aucune pièce n'établissait la date de notification du jugement d'annulation à M. C... (cf. arrêt attaqué p.5), ce dont il s'évinçait qu'il n'était pas établi que la demande de réintégration avait été faite hors du délai de 2 mois, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; qu'à cet égard, il convient de prendre en compte la date à laquelle le salarié envoie la demande de réintégration, et non pas celle de sa réception par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail avaient été annulées par un jugement du tribunal administratif prononcé le 4 décembre 2012 ;