décision 17-13.301 du 06/06/2018,  partie 8


qu'en jugeant que le préjudice de la société LYONNAISE DE BANQUE s'analysait en un « préjudice d'immobilisation » sans inviter la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC à s'expliquer sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU' en l'espèce, la Cour d'appel a alloué à la société LYONNAISE DE BANQUE une indemnité destinée à réparer le « préjudice d'immobilisation » dont elle aurait souffert en se référant au fait que la société LYONNAISE DE BANQUE avait été placée dans l'impossibilité de « jouir de son bien » en le « cédant » ; qu'en indemnisant ce préjudice, sans même constater que la non restitution du moule était définitivement acquise ni que la société LYONNAISE DE BANQUE était désormais dans l'impossibilité de tirer de la vente un profit dont elle aurait pu bénéficier en le cédant du temps où le moule avait été utilisé, seules conditions auxquelles pouvait être caractérisé le préjudice financier résultant de l'impossibilité pour la société LYONNAISE DE BANQUE d'avoir pu céder le moule nanti à son profit pendant la période d'immobilisation du bien, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE pour évaluer le préjudice d' « immobilisation » supporté par la société LYONNAISE DE BANQUE, la Cour d'appel s'est également référée au fait que celle-ci n'avait pu davantage jouir de son bien en le « louant » ; qu'elle a relevé à ce titre que même si le secteur de la construction des très grands yachts était restreint en France, il ne pouvait être exclu que d'autres entreprises en Europe ou dans le monde puissent être intéressées par l'utilisation de ce moule ; qu'il résultait de là que le préjudice correspondant à l'impossibilité, pour la société LYONNAISE DE BANQUE, de louer le moule nanti à son profit s'analysait en une perte de chance de tirer un revenu locatif de ce bien ; qu'en allouant à la société LYONNAISE DE BANQUE une indemnité de 2.000.000 euros en réparation de son préjudice « d'immobilisation » sans faire apparaître que le préjudice qu'elle réparait in fine correspondait à la perte d'une chance de tirer un revenu locatif ni évaluer le montant des loyers que la banque aurait pu tirer de la location du moule ainsi que les chances de cette dernière de percevoir de tels loyers, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l'évaluation d'un préjudice doit s'effectuer au regard du seul dommage concrètement supporté par la victime ; que le juge ne doit pas tenir compte, dans le calcul de l'indemnité allouée à celle-ci, de la gravité de la faute du responsable désigné ou du profit qu'il aurait retiré de son infraction ; qu'en tenant expressément compte, au stade d'évaluer l'indemnité allouée à la société LYONNAISE DE BANQUE, du fait que la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC avait pour sa part été en mesure de réaliser deux coques de navire « sans supporter aucun coût lié à l'usage du moule » ainsi qu' à « l'utilisation qui avait été [ainsi] faite [du moule] durant toute [la période d'immobilisation] par la société COUACH », sans s'en tenir au seul préjudice concrètement supporté par la société LYONNAISE DE BANQUE, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 6°) ALORS ENFIN QU'une partie ne peut être sanctionnée pour avoir défendu à une action en justice, sauf à établir que celle-ci aurait adopté un comportement dilatoire ou fautif ; qu'en décidant de reporter le point de départ des intérêts moratoires à valoir sur l'indemnité allouée à la société LYONNAISE DE BANQUE « afin de compenser la longueur de la procédure », cependant qu'il ne résulte d'aucune de ses constatations que la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC aurait eu recours à un comportement dilatoire ou fautif et qu'elle constatait tout au contraire que la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC avait eu entièrement gain de cause devant la Cour d'appel de Bordeaux puis partiellement gain de cause devant elle par la minoration de l'indemnité sollicitée par la société LYONNAISE DE BANQUE, la Cour d'appel a violé l'article 1153-1 du code civil, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.