Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.562 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Espace maison, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. P... A...,
 
 2°/ à Mme M... Y..., épouse A...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à M. I... F... , domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société Entreprise de construction [...], dont le siège est [...] , représentée par M. J... D..., pris en qualité de liquidateur judiciaire,
 
 5°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la Société de coordination du bâtiment (SOCOB), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Cevico, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Corebat, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la société [...] , société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Cevico,
 
 10°/ à Mme C... Q... , domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Cevico,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Espace maison, de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de M. et de Mme A..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société [...], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Cevico, [...] et de Mme Q... , ès qualités ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Espace maison aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Espace maison, [...], [...] et de Mme Q... , ès qualités de représentants légaux de la société Cevico ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Espace maison.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat de maîtrise d'oeuvre liant Monsieur et Madame A... à la SARL Espace Maison aux torts de cette dernière et d'avoir condamné la société Espace maison à payer à Monsieur et Madame A... la somme de 10 880,97 euros au titre de la restitution du prix et la somme de 265 462,06 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la résolution du contrat de maîtrise d'oeuvre :
 
 que conformément à l'ancien article 1184, alinéas 1 et 2, du code civil, applicable à la date des faits, la condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement, et, dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit, mais la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ;
 
 qu'en l'espèce, conformément au contrat conclu le 27 mars 2000, M. et Mme A... avaient confié à la société Espace maison une mission de maîtrise d'oeuvre comprenant :
 
 1) les études préliminaires de faisabilité et l'avant-projet sommaire,
 2) la constitution du dossier de permis de construire,
 3) l'assistance du maître de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux,
 4) la direction de l'exécution des contrats de travaux,
 5) l'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception de l'ouvrage et pendant la garantie de parfait achèvement ;