Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.114 du 17/12/2020,  partie 2


que ces opérations, réalisées après la date de clôture, le 26 avril 2017, devant le premier juge, ont fait évoluer les données du litige, créé un obstacle à la remise des parties en leur état antérieur à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et ont généré le préjudice dont la société [...] a demandé en cause d'appel l'indemnisation, constitué par la perte de chance d'acquérir l'immeuble ; qu'en retenant que les éléments du litige qui lui étaient soumis étaient connus par les juges de première instance, la cour d'appel qui n'a pas pris en considération les faits survenus après la date de clôture, soit la vente de l'immeuble et l'installation d'une société tierce, créant l'irréversibilité de la situation, par hypothèse même ignorés des premiers juges, mais qui a déclaré la demande irrecevable en cause d'appel a violé, par fausse application, l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, dans ses conclusions, la société [...] a demandé à être indemnisée du préjudice constitué par la perte de chance d'acquérir l'immeuble, par la faute des sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc ; qu'elle a fait valoir que celles-ci, en dépit du caractère provisoire de la décision ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de crédit bail, avaient vendu l'immeuble, après la date de la clôture de l'instruction devant le premier juge, et y avaient installé une société tierce, rendant irréversible son expulsion qui, avant ces opérations, aurait pu être neutralisée par la procédure au fond ; qu'en énonçant néanmoins que les premiers juges avaient déjà été informés des faits invoqués par la société [...] et que sa demande était nouvelle, « au regard de la décision attaquée et des termes du protocole signé », pourtant sans aucune incidence sur l'objet de la demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. La cour d'appel a relevé que la société [...] sollicitait en appel une indemnisation au motif que son expulsion était désormais irréversible du fait de l'occupation des locaux par un tiers.
 
 14. Après avoir reproduit les termes de l'article 564 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a constaté que la société [...] avait assigné les bailleresses, au fond, devant les premiers juges, en mars 2016 et qu'elle avait été expulsée en juillet 2016, a retenu que tous les éléments du litige soumis devant elle étaient connus par les juges de première instance.
 
 15. Elle en a déduit à bon droit, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que la demande d'indemnisation au titre de la perte de chance d'acquérir l'immeuble constituait une demande nouvelle et était donc irrecevable.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont mis en oeuvre la clause résolutoire du contrat de crédit-bail immobilier de mauvaise foi et, en conséquence, de limiter la condamnation de la société [...] à la somme de 143 196,64 euros pour les loyers impayés, au 28 février 2015, alors :
 
 « 1°/ que la bonne foi de partie au contrat s'apprécie uniquement par référence à leur comportement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les sociétés Natixis Lease Immo, Batiroc Bretagne - Pays de Loire et Natixis Lease sont des personnes juridiques distinctes ; qu'en prenant néanmoins en considération le comportement de la société Natixis lease, personne morale distincte des sociétés Natixis lease Immo et Batiroc Bretagne-Pays de Loire, pour apprécier la bonne ou mauvaise foi de celles-ci dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les articles 1842 et 1134, alinéa 3, devenu 1103, du code civil ;
 
 2°/ que chaque personne morale dispose d'une autonomie juridique qui l'empêche de répondre des dettes contractuelles, quasi-contractuelles ou délictuelles d'une autre société du groupe auquel elle appartient, sauf dans le cas d'une immixtion de la société mère dans la gestion de sa filiale ou d'une fictivité de celle-ci ; qu'en l'espèce, pour décider que la société Natixis lease immo avait mis en oeuvre la clause résolutoire de mauvaise foi, la cour d'appel a retenu l'existence d'une communauté d'intérêts entre cette société et la société Natixis lease ; qu'en prenant ainsi en compte le comportement de la société Natixis Lease, personne morale distincte des sociétés bailleresses, pour apprécier la bonne foi de celles-ci, motif pris d'une « communauté d'intérêts » entre ces sociétés, sans constater une quelconque immixtion de la société Natixis Lease dans la société Natixis Lease Immo dont elle était le principal associé ni davantage la fictivité de cette société, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1842 du code civil ;