Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.030 du 07/07/2021,  partie 2


que la salariée présente ainsi des éléments de fait qui, dans leur ensemble, laissent supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte ; que la société Nouvelle du Terrass Hotel justifie que des avertissements avaient déjà été adressés à Mme [X] le 23 novembre 2005 et le 20 mars 2006 en raison du comportement professionnel, le 7 novembre 2006 en raison de retards et de son absence à une réunion, le 24 mars 2007 pour un refus de travailler un dimanche et un accomplissement défectueux des tâches, de sorte que plusieurs manquements de Mme [X] lui avaient déjà été reprochés avant sa désignation en qualité de délégué syndical ; que les avertissements des 30 septembre et 15 octobre 2010 sont en lien avec le renouvellement du comportement de Mme [X], à savoir l&apos;inexécution de tâches qui lui ont été confiées et son absence à la réunion de service ; qu&apos;il n&apos;y a pas de contestation sur les faits repris par l&apos;employeur à l&apos;origine de ces sanctions ; que les demandes d&apos;autorisation de licenciement des mois d&apos;avril et juin 2010 sont consécutives à un avis d&apos;inaptitude du médecin du travail sur le poste occupé par Mme [X] ; que la société Nouvelle du Terrass Hotel justifie avoir procédé à une recherche de poste adapté, qui a d&apos;abord été refusé par la salariée, ce qui est à l&apos;origine de la première demande formée par l&apos;employeur auprès de l&apos;inspecteur du travail, rejetée pour défaut d&apos;avis du comité d&apos;entreprise ; que la seconde demande pour le même motif, formulée après consultation du comité d&apos;entreprise, a été rejetée au motif qu&apos;au cours de l&apos;examen de la situation par l&apos;inspecteur un accord de principe avait été trouvé entre l&apos;employeur et la salariée ; que la troisième demande d&apos;autorisation adressée à l&apos;inspecteur du travail est liée au comportement renouvelé imputé par l&apos;employeur à Mme [X] ; que la juridiction administrative a considéré que plusieurs faits visés à la demande sont établis ; qu&apos;il en résulte que les différentes décisions prises par l&apos;employeur sont justifiées par des éléments étrangers au mandat syndical de Mme [X] et à sa candidature à la délégation unique du personnel, de sorte que la discrimination n&apos;est pas constituée ; que la demande de dommages et intérêts doit être rejetée ; que la décision du conseil de prud&apos;hommes doit être infirmée de ce chef ;
 
 ALORS QU&apos;en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour dire que la salariée n&apos;avait pas été victime de discrimination syndicale et rejeter sa demande de dommages et intérêts de ce chef, la cour d&apos;appel, après avoir constaté que le fait que l&apos;employeur ait sollicité à trois reprises l&apos;autorisation de licencier la salariée au cours de l&apos;année 2010 laissait présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte, a retenu que les demandes d&apos;autorisation de licenciement des mois d&apos;avril et juin 2010 étaient consécutives à un avis d&apos;inaptitude du médecin du travail sur le poste occupé par Mme [X] et dès lors justifiées par des élément étrangers au mandat syndical de Mme [X] et à sa candidature à la délégation unique du personnel ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, cependant qu&apos;elle relevait que l&apos;employeur avait maintenu sa seconde demande d&apos;autorisation de licenciement de la salariée, alors même que des possibilités de reclassement étaient avérées et que de surcroît un accord de principe était intervenu entre les deux parties, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il s&apos;évinçait que la deuxième demande d&apos;autorisation de licenciement n&apos;était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a violé les textes susvisés
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté la demande d&apos;indemnité pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l&apos;indemnisation du licenciement nul l&apos;article L. 2422-4 dispose que « Lorsque l&apos;annulation d&apos;une décision d&apos;autorisation est devenue définitive, le salarié investi d&apos;un des mandats mentionnés à l&apos;article L. 2422-1 a droit au paiement d&apos;une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s&apos;il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L&apos;indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l&apos;expiration du délai de deux mois s&apos;il n&apos;a pas demandé sa réintégration. Ce paiement s&apos;accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire » ; que Mme [X] n&apos;ayant pas sollicité sa réintégration, elle a droit à l&apos;intégralité du préjudice au cours de la période écoulée entre la date du licenciement, du 2 novembre 2010, et l&apos;