Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.661 du 29/01/2020,  partie 3


que cette condition n'est remplie que si la convention énumère les intérêts dont elle emporte liquidation ; qu'au cas présent, la convention homologuée, annexée au jugement de séparation de corps, se borne à mentionner que les époux Q... ont procédé entre eux et amiablement au partage du mobilier, qu'ils ont renoncé à la convention initiale établie par notaire, que l'immeuble leur appartenant a été vendu et le produit de la vente attribué à Mme G... à titre de prestation compensatoire et que les parties se reconnaissent pleinement et entièrement remplies de leurs droits respectifs à cet égard ; qu'en l'absence de toute référence au financement de l'acquisition du terrain commun et d'une partie de la construction de la résidence commune par les deniers propres de Mme G..., la convention liquidative ne peut être réputée comporter règlement des effets de la séparation de ce chef et ne peut donc faire obstacle à la demande de règlement de la récompense correspondante ; pour avoir dit le contraire, la cour d'appel a violé les articles 278, 279 et 304 du code civil ;
 
 alors 2°/ que le juge ne peut suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; qu'en disant qu'au vu des dates respectives du jugement de séparation de corps et de la demande tendant à l'obtention de la récompense, la prescription ne pouvait être que relevée, quand aucune des parties ne soulevait ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ;
 
 alors 3°/ que le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prescription de la demande de récompense sans avoir préalablement invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 alors 4°/ qu'en disant la demande de récompense prescrite sans préciser ni la durée ni le point de départ de la prescription prétendument acquise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2262 du code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et de l'article 2224 du même code ;
 
 alors 5°/ que la demande en récompense formée après partage s'analyse en une demande en partage complémentaire non soumise à prescription ; qu'en disant qu'au vu des dates respectives du jugement de séparation de corps et de la demande tendant à l'obtention de la récompense, la prescription ne pouvait être que relevée, la cour d'appel a violé les articles 278, 279, 304 et 892 du code civil.