Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.363 du 12/11/2020,  partie 8


que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;
 
 Attendu que la Société martiniquaise d'H. L. M. fait grief à la société B. R. E. D. Banque populaire d'avoir manqué à ses obligations d'information, de mise en garde et de conseil, en violation des dispositions des articles 1147 du code civil, L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, tant lors de la formation des contrats litigieux qu'au cours de leur exécution ;
 
 Attendu qu'il a été précédemment constaté que le dommage allégué s'est révélé au plus tard à la fin de l'année 2008, de sorte que l'action en responsabilité est prescrite à l'égard des faits survenus plus de cinq ans avant l'acte introductif d'instance, soit avant le 2 octobre 2009 ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité pour manquement à l'obligation d'information ou de conseil préalablement à la conclusion d'un contrat de prêt court à compter de l'octroi même du crédit, à moins que l'emprunteur ne démontre qu'il pouvait, à cette date, légitimement ignorer le dommage ; qu'en se fondant, pour écarter tout report du point de départ de la prescription, sur les stipulations du contrat qui auraient été suffisamment claires et précises pour éclairer la SMHLM, sans rechercher, comme elle était invitée, si les conditions dans lesquelles ces informations avaient été délivrées ne les avaient pas privées de toute portée, conduisant ainsi la SMHLM à conclure des contrats particulièrement risqués sans en avoir conscience, la cour a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la prescription d'une action en responsabilité pour manquement à l'obligation d'information ou de conseil préalablement à la conclusion d'un contrat de prêt court à compter de l'octroi même du crédit, à moins que l'emprunteur ne démontre qu'il pouvait, à cette date, légitimement ignorer le dommage ; qu'en indiquant que le dommage allégué s'était révélé au plus tard à la fin de l'année 2008 pour en conclure que l'action en responsabilité était prescrite sans rechercher à quelle date la SMHLM a pu prendre conscience de l'ampleur du risque dans toute son étendue et pour toute la durée du contrat, et de l'impossibilité concrète de sortir du contrat en raison du montant très élevé du solde de résiliation, la cour a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil.