Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.737 du 04/12/2019,  partie 4



 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° Y 17-31.737, le moyen unique, pris en ses trois premières branches, du pourvoi principal n° A 18-11.411 et le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident n° A 18-11.411, rédigés en termes similaires, réunis :
 
 Vu les articles 582 et 591 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la tierce opposition, qui n'est ouverte que contre le dispositif d'une décision et non contre ses motifs, remet en question, relativement à son auteur, les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
 
 Attendu que l'arrêt rétracte l'arrêt rendu le 14 mars 2007 par la cour d'appel de Paris en ce qu'il a jugé que « la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 26 janvier 2005 ayant prononcé la déchéance des droits de la société Sankyo sur le CCP n° 92C0224 n'avait pas été valablement notifiée pour rejeter la requête de cette société en raison de l'expiration des délais de contestation ouverts à son encontre de la décision du 26 janvier 2005 » ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en rétractant, non pas le dispositif, mais un motif de l'arrêt du 14 mars 2007, et sans statuer à nouveau, en fait et en droit, sur les recours formés par la société Daiichi contre les décisions du directeur général de l'INPI des 26 janvier 2005 et 3 juillet 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit y avoir lieu à rétractation de l'arrêt rendu le 14 mars 2007 par la cour d'appel de Paris en ce qu'il a jugé que « la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 26 janvier 2005 ayant prononcé la déchéance des droits de la société Sankyo sur le CCP n° 92C0224 n'avait pas été valablement notifiée pour rejeter la requête de cette société en raison de l'expiration des délais de contestation ouverts à son encontre de la décision du 26 janvier 2005 », l'arrêt RG n° 14/03777 rendu le 27 octobre 2017 , entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Daiichi Sankyo Company Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes et la condamne à payer à la société Teva santé la somme de 3 000 euros et aux sociétés Mylan et Qualimed la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° Y 17-31.737 par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Daiichi Sankyo Company Limited,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les sociétés Mylan et Qualimed recevables en leur tierce opposition, dit y avoir lieu à rétractation de l'arrêt rendu le 14 mars 2007 par la cour d'appel de Paris en ce qu'il a jugé que « la décision du directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle en date du 26 janvier 2005 ayant prononcé la déchéance des droits de la société Sankyo sur le CCP n° 92CO224 n'avait pas été valablement notifiée pour rejeter la requête de cette société en raison de l'expiration des délais de contestation ouverts à son encontre de la décision du 26 janvier 2005 », dit que rétractation vaut à l'égard de toutes les parties et condamné la société Daiichi Sankyo à verser diverses indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Daiichi soutient que la tierce opposition formée par les sociétés Mylan et Qualimed à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel du 14 mars 2007 est irrecevable car celui-ci est revêtu de l'autorité absolue de chose jugée et que, pris en application d'une procédure spéciale, il n'est pas susceptible de tierce opposition, ajoutant que les sociétés Mylan et Qualimed ne développent aucun moyen nouveau et qu'elles ont eu la possibilité d'intervenir volontairement devant la cour d'appel de Paris à l'occasion du recours formé par la société Daiichi.