Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.226 du 10/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021
 
 1°/ M. [L] [W],
 
 2°/ Mme [D] [A] épouse [W],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° N 20-17.226 contre l&apos;arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d&apos;appel de Reims (chambre civile, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [I] [X], 
 
 2°/ à Mme [S] [N], épouse [X],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [X], après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [W] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et les condamne in solidum à payer à M. et Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [W]
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir constaté la caducité de la promesse de vente signée le 13 mars et d&apos;avoir en conséquence débouté les époux [W] de leurs demandes de dommages-intérêts ;
 
 1°) Alors que le certificat d&apos;urbanisme opérationnel, qui a pour objet d&apos;apprécier la faisabilité d&apos;un projet de construction, cristallise les règles juridiques à la date de délivrance et garantit donc à son titulaire un droit à examen de toute demande d&apos;autorisation ou déclaration préalable déposée dans le délai de 18 mois au regard des règles d&apos;urbanisme applicables à la date de sa délivrance ; qu&apos;en l&apos;espèce, la délivrance du certificat d&apos;urbanisme opérationnel tacite du 7 juin 2015 permettait aux époux [X] de présenter une demande de permis de construire jusqu&apos;au 7 décembre 2016 sans que la commune de [Localité 1] ne puisse leur opposer l&apos;élaboration d&apos;un plan local d&apos;urbanisme postérieur au 7 juin 2015 ; qu&apos;en retenant que « le certificat d&apos;urbanisme tacite ne permet pas de satisfaire aux dispositions relatives au certificat d&apos;urbanisme contenues dans la promesse de vente, lequel avait pour objectif de vérifier les caractéristiques du bien objet de l&apos;acte et la conformité du projet des bénéficiaires aux obligations attachées à ce même bien », pour en déduire que la condition suspensive liée à l&apos;obtention d&apos;un certificat d&apos;urbanisme n&apos;était pas réalisée, la cour d&apos;appel a violé les articles 1589 du code civil, L. 410-1, R. 410-10 et R. 410-12 du code de l&apos;urbanisme ; 
 
 2°) Alors que la promesse de vente prévoyait notamment deux conditions suspensives distinctes afférentes à l&apos;obtention de renseignements d&apos;urbanisme ne révélant aucune servitude pouvant nuire à l&apos;affectation de terrain à bâtir et à l&apos;octroi d&apos;un permis de construire avant le 13 août 2015 ; qu&apos;après avoir relevé que « le certificat d&apos;urbanisme n&apos;implique pas l&apos;obtention automatique d&apos;un permis de construire », la cour d&apos;appel a retenu que « le certificat d&apos;urbanisme tacite ne permet pas de satisfaire aux dispositions relatives au certificat d&apos;urbanisme contenues dans la promesse de vente, lequel avait pour objectif de vérifier les caractéristiques du bien objet de l&apos;acte et la conformité du projet des bénéficiaires aux obligations attachées à ce même bien », preuve en était que « la demande de permis de construire (...) a fait l&apos;objet d&apos;un rejet » ; qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a indissociablement lié les deux conditions suspensives de la promesse, pourtant indépendantes, et a ainsi dénaturé celle-ci, méconnaissant le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; 
 3°) Alors que les époux [X] ont obtenu un certificat d&apos;urbanisme tacite le 7 juin 2015, soit avant l&apos;