Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.318 du 18/09/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas visé les dernières conclusions déposées par M. U... B... le 10 juin 2017, ni exposé succinctement les prétentions et moyens figurant dans ces conclusions, et alors qu'il ne ressort pas de la décision que ces conclusions aient été prises en considération, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société La Septième finances et la société Tartaix métaux outillage aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. U... et G... B..., à la société Tacinas, à la société Ngeo et à la société SNWM ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour MM. U... et G... B..., la société Tacinas, la société Ngeo et la société SNWM
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé du 1er décembre 2012 ayant dit valide la clause de non-concurrence contenue dans la convention d'acquisition du 3 août 2015 et d'AVOIR, par infirmation de ladite ordonnance, condamné in solidum MM. U... B... et G... B... et les sociétés Tacinas et Ngeo à payer aux sociétés La Septième Finances et Tartaix Métaux outillage la somme de 40.000 € à chacune à titre d'indemnité provisionnelle ;
 
 AUX VISAS du dispositif des conclusions transmises le 29 mai 2017 par les sociétés La Septième Finances et Tartaix Métaux Outillage, analysées, du dispositif des conclusions transmises le 29 mai 2017 par la société Tacofin et Monsieur E... B..., analysées, du dispositif des conclusions transmises le 6 juin 2017 par les sociétés Tacinas, Ngeo, SVWM et Monsieur G... B..., analysées, des conclusions transmises le 15 mai 2017 par la société D...-M...-J...-W...-O..., prise en la personne de Me W..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société A. Weber Métaux, analysées et, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions transmises et développées lors de l'audience des débats ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en déclarant se référer aux dernières conclusions des parties transmises et développées lors de l'audience des débats, sans préciser leur date, tout en renvoyant à des conclusions transmises à des dates antérieures à celle de l'audience des débats (12 juin 2017) qu'elle analysait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en ne précisant pas la date des conclusions de M. U... B... et en n'exposant pas succinctement ses prétentions et moyens, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME ET DERNIÈRE PART QUE le visa des conclusions des parties avec l'application de leur date est nécessaire lorsque le juge n'expose pas succinctement leurs prétentions respectives et leurs moyens ; que dans ses dernières conclusions d'appel non rappelées par la cour d'appel, ni visées par elle par leur date, Monsieur U... B... avait soutenu un moyen tiré d'un défaut à agir en septembre 2016 pour une concurrence déloyale commencée en 2017 (concl. p. 5, § 11 et 12) ; qu'il faisait également valoir un moyen tiré de l'inopposabilité de la clause de non-concurrence, faute d'avoir donné mandat à l'effet de contracter un tel engagement dans le mandat de vente conféré à l'effet de céder sa participation dans Tartaix (concl. p. 7 § 17) ; qu'en ne rappelant pas ces moyens et en ne leur apportant aucune réponse, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)