Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.741 du 03/03/2021,  partie 9



 3° ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait soutenu d'une part, qu'il résultait de sa fiche de définition de fonction, que la comptabilité de la holding Foncalieu investissements et la production des états financiers relevaient de la responsabilité de la responsable comptable et, d'autre part, que le retard dans le dépôt des comptes 2012 au tribunal de commerce intervenu avant l'envoi d'une lettre de relance par le greffe n'avait pu causer un préjudice d'image à l'UFC au regard de ses partenaires financiers dans la mesure où ces derniers n'avaient jamais émis de doutes sur la santé financière de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions de nature à écarter toute imputabilité du grief, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait soutenu qu'aucune négligence ne pouvait lui être imputée relative au non-respect de la réglementation en matière de gestion de congés payés et de soldes de modulation, des clauses contractuelles, et à l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de plan d'égalité ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions de nature à écarter toute imputabilité du grief, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.
 
 AUX MOTIFS propres QUE contrairement à ce qui est affirmé par l'appelant, l'avenant du 25 avril ne stipule qu'une phrase sur la rupture à savoir : en cas de licenciement, la durée du préavis sera portée à six mois ; en l'absence de toute autre précision, les conditions de l'octroi du préavis ne sont pas modifiées et seule est prorogée la durée du préavis, qui obéit au principe de faveur ; n'ont pas été modifiées les conditions d'ouverture de la faute grave au profit de l'employeur qui est responsable du bon fonctionnement de l'entreprise et qui ne peut être privé de l'invoquer ; qu'en conséquent la faute grave qui est parfaitement caractérisée est bien privative des indemnités de rupture, peu important qu'elles soient légales ou conventionnelles.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le conseil de prud'hommes juge que le licenciement de M. U... assorti d'une mise à pied conservatoire relève de la faute grave.
 
 ALORS QUE la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié ; que l'avenant du 25 avril 2001 stipule qu'en cas de licenciement, la durée du préavis sera portée à six mois ; qu'en déboutant le salarié de sa demande aux motifs qu'en l'absence de toute autre précision, les conditions de l'octroi du préavis ne sont pas modifiées et seule est prorogée la durée du préavis quand l'avenant stipulait un préavis sans établir de distinction selon le motif de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version alors en vigueur
 
 ALORS à tout le moins QUE l'avenant du 25 avril 2001 stipule qu'« en cas de licenciement, la durée du préavis sera portée à six mois » ; qu'en déboutant le salarié de sa demande aux motifs qu'en l'absence de toute autre précision, les conditions de l'octroi du préavis ne sont pas modifiées et seule est prorogée la durée du préavis quand l'avenant stipulait un préavis sans établir de distinction selon le motif de la rupture, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit avenant et violé l'article 1134 du code civil dans sa version alors en vigueur.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du solde de jours de RTT.
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant était un cadre dirigeant et en conséquence n'était soumis à aucun horaire. De plus en application de l'article L. 3111-2 du Code du travail, l'appelant était exclu de la possibilité de percevoir des heures supplémentaires, car il disposait d'une très grande autonomie dans l'organisation de son temps de travail, nécessitée par le haut niveau de responsabilité qu'il détenait au sein de la totalité du groupe, et des missions qui lui étaient confiées impliquant une grande indépendance dans son organisation comme il a été vu précédemment. Enfin l'appelant participait depuis plusieurs années à la direction de l'entreprise en siégeant au bureau, au comité de pilotage, et au conseil d'administration, et, en plus, a participé activement à choisir le recrutement de cadres et d'autres salariés.
 
 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur n'avait pas contesté l'applicabilité de l'accord d'entreprise au contrat de travail du salarié mais avait seulement demandé à la cour d'appel d'appliquer l'usage en vigueur au sein de l'entreprise consistant à octroyer treize jours de RTT aux cadres de direction ;