Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.499 du 06/10/2015,  partie 6


qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la société Tiesa et la société Cesab Carreli Elevatori avaient rompu brutalement leurs relations commerciales mais de le réformer en ce qu'il a dit qu'elles n'avaient pas commis de faute alors que celles-ci ne justifient d'aucun manquement grave de la société Fonderie Bouhyer à ses obligations contractuelles rendant impossible toute poursuite des relations commerciales ;

1°) ALORS QU'en écartant le manquement à l'obligation de livrer des commandes fermes et acceptées par la société Fonderie Bouhyer, par le motif inopérant tiré de ce que la société Fonderie Bouhyer n'avait pas pris d'engagement de volumes, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;

2°) ALORS QU'en laissant sans aucune réponse le moyen par lequel la société Cesab invoquait, dans ses conclusions d'appel (p. 15, alinéa 4), les retards de livraison imputables à la société Fonderie Bouhyer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, la société Cesab demandait la confirmation du jugement de première instance (concl. p. 30, alinéa 8), lequel (p. 14 in fine ; p. 15, alinéa 1 ; p. 16, avant-dernier alinéa) avait relevé des manquements précis de la société Bouhyer aux objectifs de qualité antérieurs à 2008 ; qu'en retenant néanmoins que la société Cesab ne précisait pas les défauts relevés quant à la qualité de la production, la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 5 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QU'en déduisant le caractère satisfactoire de le qualité de la production de la circonstance que les sociétés Tiesa et Cesab avait poursuivi et augmenté leurs commandes, après avoir constaté que la société Fonderie Bouhyer avait admis la baisse de qualité, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à écarter le manquement de la société Fonderie Bouhyer aux exigences contractuelles liées à la qualité, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sociétés Tiesa et Cesab ont rompu brutalement leurs relations avec la société Fonderie GM Bouhyer, que le préavis dont devait bénéficier la société Fonderie GM Bouhyer de la part des sociétés Tiesa et Cesab est d'un an, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Tiesa à payer à la société Fonderie Bouhyer la somme de 2.361.164,36 ¿ et la société Cesab à payer la société Fonderie Bouhyer la somme de 604.913,98 ¿ au titre de la marge brute perdue ;

AUX MOTIFS QUE les sociétés Tiesa et Cesab Carreli Elevatori soutiennent que c'est à juste titre que l'une comme l'autre ont rompu sans préavis les relations qu'elles entretenaient avec la société Fonderie Bouhyer en raison de la gravité des inexécutions contractuelles de celle-ci ; qu'elles font valoir qu'il convient d'examiner de façon séparée les relations ayant existé entre chacune d'elles et le groupe Bouhyer ; que la société Fonderie Bouhyer conteste les griefs formulés à son encontre et soutient que les sociétés Tiesa et Cesab Carreli Elevatori ne peuvent pas être dissociées, qu'elles appartiennent au groupe Toyota qui pratique une politique d'achat commune à toutes les filiales et qu'en conséquence, elle n'est qu'un fournisseur comme un autre du groupe sur l'échelle mondiale et tout au plus un fournisseur significatif à l'échelle européenne ; que les sociétés Tiesa et Cesab Carreli Elevatori, bien qu'appartenant à un même groupe et ayant la même activité, sont deux sociétés autonomes qui ont toujours entretenu des relations commerciales distinctes avec la société Fonderie Bouhyer, chacune passant ses propres commandes et chacune ayant mis fin individuellement à sa relation commerciale avec la société Fonderie Bouhyer, de sorte que la rupture des relations commerciales doit être examinée au regard des relations de la société Fonderie Bouhyer avec chacune des deux sociétés ; qu'il ne peut être contesté que les deux sociétés qui avaient de façon concomitante noué des relations commerciales avec la société Fonderie Bouhyer ont mis fin à celles-ci dans des conditions identiques, la société Cesab Carreli Elevatori par un courrier du 25 juin 2009 et la société Tiesa par un courrier du 7 octobre 2009, l'une et l'autre sans aucun préavis ; que d'ailleurs, elles justifient leur rupture des relations commerciales sur des motifs similaires ; que les conséquences de ces ruptures ont nécessairement été amplifiées pour la société Fonderie Bouhyer dans la mesure où elles se sont cumulées ;

(...)

Sur la durée du préavis :

que La société Tiesa s'est approvisionnée en contrepoids pour ses chariots auprès de la société Bouhyer à partir du mois de septembre 2004 et la société Cesab Carreli Elevatori à partir du mois de juin 2004 ; que le 7 octobre 2009, la société Tiesa a fait savoir à la société Bouhyer qu'elle cessait de s'approvisionner chez elle et que le 25 juin 2009, la société Cesab a pris la même décision ; que les relations avec chacune de ces sociétés ont donc duré cinq ans ;