décision 16-12.246 du 02/06/2017,  partie 3


que le défendeur, quant à lui, conclut au débouté de l'ensemble des prétentions et demandes du demandeur en arguant, à titre principal, que la demande serait prescrite en application de l'article 1304 alinéa 1 du code civil, l'erreur invoquée par le demandeur comme viciant son consentement à la conversion lors de son licenciement datant de plus de cinq ans avant la saisine du Conseil, et à titre subsidiaire, que le départ du demandeur des Hbnpc s'est faite conformément au protocole d'accord du 26/01/1989 relatif à la conversion des membres du personnel des Houillères, et qu'en tout état de cause le demandeur ne relève pas du statut du mineur en raison de la rupture de son contrat de travail et de l'article 1 du statut du mineur ; QUE sur la prescription invoquée par le défendeur ; que vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; que l'article 1304 du code civil précise que l'action en nullité d'une convention est limitée à 5 ans qui courent du jour où l'erreur a été découverte ; qu'il convient de constater que le défendeur ne rapporte pas la preuve d'une découverte par le demandeur à une certaine date d'une erreur, date qui pourrait faire courir le délai de 5 ans enfermant l'action en nullité ; qu'il convient en conséquence de constater que l'action du demandeur n'est pas prescrite et de rejeter en conséquence les arguments du défendeur en la matière ; QUE sur les demandes du demandeur ; que vu les article 6 et 9 du code de procédure civile ; que le rapport parlementaire du 11/06/2003 et le décret du 23/12/2003 sur les missions de l'Angdm ne peuvent suffire à établir le bien fondé de la demande ; que par ailleurs que si les avantages chauffage et logement en cause ont un caractère règlementaire puisque résultant du décret 46-1433 du 14/06/1946, ils ne sont pas accordés à vie sans limitation aucune de durée contrairement à ce qu'affirme le demandeur ; qu'en effet, l'article 1 du décret en cause précise qu'il s'applique au personnel titulaire, ce qui n'est plus le cas du demandeur depuis son départ des Hbnpc ; que par ailleurs, en ce qui concerne les articles 22 et 23 du décret en cause sur les avantages en nature chauffage et logement, que ces articles précisent qu'ils s'appliquent aux membres du personnel, ce qui n'est plus le cas du demandeur, ou aux anciens membres dans des conditions fixées par arrêtés ministériels ; que les arrêtés pris à ce sujet prévoient des conditions dont il n'est pas prouvé par le demandeur qu'il les remplit ; qu'en conséquence, que le demandeur est mal fondé à soutenir que le dispositif de conversion auquel il a adhéré serait illicite car contraire à l'ordre public ; qu'il convient donc de constater que les conditions du départ du demandeur des Hbnpc et les engagements pris à ce titre entre les parties, dans le cadre du protocole d'accord du 26/01/1989 relatif à la conversion des mineurs convenu entre l'employeur et les syndicats ne sont pas contraires à l'ordre public, mais qu'au contraire ce dispositif de conversion était plus favorable que les dispositions légales ou réglementaires ; qu'enfin, il appartient au demandeur, conformément aux articles visés ci-dessus, d'apporter la preuve d'une erreur qui aurait vicié son consentement au rachat des avantages en nature prévus par l'accord du 26/01/1989 relatif à la conversion des mineurs, en lieu et place d'un paiement trimestriel, option expressément prévue par ce protocole d'accord en son article 3 ; qu'il convient à ce sujet de constater que le capital perçu par le demandeur au titre des avantages en nature logement et chauffage lors de son départ de l'entreprise ne sont pas dérisoires comme le prétend le demandeur et qu'il ne peut en conséquence en être déduit de ce seul fait une erreur dans son consentement ; qu'il convient aussi de constater que le choix qu'a fait le demandeur lors de son départ l'a été dans un cadre précis, convenu avec les organisations syndicales et que le protocole d'accord précisait en particulier les règles de calcul du capital versé en lieu et place des indemnités de chauffage et de logement ; qu'enfin, que le fait allégué par le demandeur qu'il ne maîtrisait et ne maîtrise encore aujourd'hui qu'imparfaitement la langue française notamment à l'écrit, ne peut suffire à démontrer une erreur dans son consentement lors de l'option choisie dans la cadre du protocole de conversion alors même qu'au surplus que la présentation du capital versé ne laissait pas de doute quant au renoncement aux avantages en nature ; qu'en conséquence, il convient de juger le demandeur mal fondé dans ses demandes.
 
 1°/ ALORS QU' un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ;