Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.155 du 22/01/2020,  partie 6


qu'en jugeant qu'en négociant les modalités du contrat dans l'intérêt de ses adhérents, le CE BPO ne pouvait être considéré ni comme un mandataire transparent, ni comme le consommateur final du voyage, de sorte qu'en sa qualité de professionnel du tourisme, il ne pouvait revendiquer le bénéfice de la garantie financière de l'APST, motifs pris de ce qu'il ne pouvait pas être vérifié qu'il avait agit comme un intermédiaire non rémunéré « dans la mesure où la rémunération éventuelle du CE n'est pas connu du consommateur et s'il n'est pas rémunéré, il peut néanmoins dégager une marge brute, dont le montant n'est pas davantage dévoilé. En outre, la rémunération n'est pas le critère retenu par les dispositions susvisées (article L. 211-18 du code du tourisme) », sans avoir constaté que le CE BPO avait bien été rémunéré pour le voyage conclu avec l'agence Différences, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1, L. 211-16 et L. 211-18 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 7°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le motif hypothétique équivaut au défaut de motif ; qu'en jugeant que le CE BPO ne pouvait être considéré ni comme un mandataire transparent, ni comme le consommateur final du voyage, de sorte qu'en sa qualité de professionnel du tourisme, il ne pouvait revendiquer le bénéfice de la garantie financière de l'APST, motifs pris de ce qu'il ne pouvait pas être vérifié qu'il avait agi comme un intermédiaire non rémunéré « dans la mesure où la rémunération éventuelle du CE n'est pas connu du consommateur et s'il n'est pas rémunéré, il peut néanmoins dégager une marge brute, dont le montant n'est pas davantage dévoilé », la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques concernant la rémunération du CE BPO et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE ni l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause, ni l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause, ne disposent que le critère de la qualification de l'opérateur de tourisme est « le guichet unique » ; qu'en jugeant qu'en négociant les modalités du contrat dans l'intérêt de ses adhérents, le CE BPO ne pouvait être considéré ni comme un mandataire transparent, ni comme le consommateur final du voyage, de sorte qu'en sa qualité de professionnel du tourisme, il ne pouvait revendiquer le bénéfice de la garantie financière de l'APST, motifs pris de ce que : « la rémunération n'est pas le critère retenu par les dispositions susvisées (article L. 211-18 du code du tourisme), le critère retenu étant le guichet unique », la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 9°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p. 15 et 16, prod.), le CE BPO faisait valoir qu'à supposer même que seuls les salariés soient bénéficiaires de la garantie financière de l'APST, le CE BPO ayant payé le prix du voyage au voyagiste pour le compte de ses salariés, il était subrogé de plein droit dans leur droit à garantie financière en application de l'article 1251, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; qu'en déboutant le CE BPO de sa demande tendant à voir condamner l'APST à lui accorder le bénéfice de la garantie financière de plein droit à la suite de la défaillance de la société Différences et à lui verser la somme de 32.660 euros au titre des acomptes versés pour le contrat conclu avec la société Différences, outre les intérêts de retard, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.