décision 14-84.246 du 03/05/2016,  partie 8


qu'en conséquence, après imputation des sommes versées par la caisse primaire d'assurances maladie au titre de la majoration "tierce personne", avec calcul des arrérages échus, arrêtée au 30 septembre 2012, l'indemnisation allouée à M. [A] [S] pour ce poste de préjudice se décompose ainsi que suit : période échue, du 26 avril 2010 au 30 septembre 2012, 24 heures x 17 euros x 887 jours = 361 896 euros - 30 777,08 euros (majoration versée par la caisse primaire d'assurances maladie) = 331 118,92 euros, à compter du 1er octobre 2012, 24 heures x 18 euros x 365 jours = 157 680 euros (capital représentatif d'un coût mensuel de 13 140 euros) capitalisation : 157 680 euros x 20,052 ( prix de l'euro de rente pour un homme âgé de 53 ans selon le barème de capitalisation de mai 2011 basé sur les tables de mortalité 2006-2008 et sur un taux d'intérêt de 2,35 %) = 3 161 799,36 euros ; qu'imputation de la créance de la caisse primaire d'assurances maladie au titre de la majoration tierce personne capitalisée : 3 161 799,36 euros - 213 607,22 euros (capital représentatif des arrérages de majoration de rente tierce personne due par la caisse primaire d'assurances maladie à échoir à compter du 1er octobre 2012) = 2 948 192,14 euros, soit une rente annuelle viagère de 147 027,33 euros (2 948 192,14 euros / 20,052), qui sera versée, avec effet rétroactif à compter du 1er octobre 2012, payable à M. [A] [S] sous forme de versements trimestriels, conformément à sa demande, avec indexation, dans les termes prévus aux dispositions de la loi du 5 juillet 2005, et suspension en cas d'hospitalisation à compter du 46e jour, à charge pour M. [A] [S] de tenir informer le débirentier de la survenance d'un tel événement ;
 
 "1°) alors que le juge ne saurait retenir deux dates de capitalisation différentes pour la réparation d'un seul et même préjudice ; qu'en capitalisant le montant de l'indemnisation allouée à M. [S] au titre de la tierce personne à la date du 1er octobre 2012 et en capitalisant la majoration de rente tierce personne allouée par la caisse primaire d'assurance maladie, subrogée dans les droits de la victime, réparant ce même préjudice, à la date du 1er novembre 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe de la réparation intégrale ;
 
 "2°) alors que les juges du fond doivent se placer au jour où ils statuent pour procéder à l'évaluation du préjudice subi par la victime ; qu'en évaluant le préjudice subi par la victime au titre de la tierce personne, après la consolidation de son état, en additionnant les frais échus avant le 30 septembre 2012 et, pour la période postérieure à cette date, le montant du préjudice annuel multiplié par le prix de l'euro de rente d'un homme de 53 ans soit le prix de l'euro de rente correspondant à M. [S] le 30 septembre 2012, quand la cour d'appel aurait dû évaluer le préjudice subi par le demandeur en additionnant le coût de la tierce personne échue à la date de l'arrêt et y ajouter le montant annuel capitalisé au prix de l'euro de rente correspondant à l'âge de la victime à une date plus proche de la date de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Et sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. [A] [S], pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt a évalué le préjudice subi par M. [A] [S] au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 268 422,77 euros ;
 
 "aux motifs propres que comme l'a relevé le tribunal correctionnel, il est évident que toute activité professionnelle est désormais définitivement impossible à M. [A] [S] du fait de sa tétraplégie dont il est atteint depuis le 27 janvier 2009, qu'il bénéficiait au moment de l'accident d'une rémunération nette de 1 413 euros, que le tribunal a pertinemment retenu comme méthode de calcul la majoration de la rémunération mensuelle en l'indexant sur l'augmentation annuelle du SMIC écartant faute d'éléments probants une augmentation plus favorable et que c'est également à juste titre que le tribunal a retenu, compte tenu de la date de naissance de M. [S] et de la législation actuelle, un âge de retraite à 67 ans ; que la cour confirmera en conséquence les calculs des premiers juges et les montant alloués ;
 
 "aux motifs adoptés que le poste de préjudice [perte de gains professionnels futurs] est évalué sur la base de la perte de revenus annuelle liée, soit à la perte d'emploi, soit à la réduction d'activité du fait des séquelles permanentes, en comparant les revenus antérieurs à l'accident à ceux postérieurs, et en distinguant :
 - la perte de revenus effective sur la période entre la date de consolidation et celle du jugement ;
 - et la perte annuelle de revenus qui doit être capitalisée s'agissant de la période postérieure au jugement et jusqu'à l'âge normal de la retraite ;
 [...] ;