Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.019 du 23/06/2021,  partie 2


absence de voie de recours contre les décisions autorisant les visites domiciliaires antérieures à l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de sorte que la régularité de la visite domiciliaire a été examinée par l&apos;arrêt attaqué.
 
 5. L&apos;administration des douanes a également notifié, les 31 juillet et 1er août 2007, une infraction de fausse déclaration d&apos;origine aux sociétés Tier port services (la société TPS), Worms services maritimes (la société WSM), Europa SCA Express et Exel Freight (la société Exel), commissionnaires agréés en douane, qui étaient intervenues dans les opérations de dédouanement, puis a émis à leur encontre, le 13 août 2007, un AMR des droits antidumping et taxes douanières. 
 
 6. Les contestations des AMR notifiés aux sociétés Vestel, TPS, WSM et Exel ayant été rejetées, celles-ci ont assigné l&apos;administration des douanes en annulation des AMR et des décisions de rejet de leurs demandes de remise de droits.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° G 19-10.019, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Les sociétés Vestel, TPS et WSM font grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement qui a déclaré régulière l&apos;enquête de l&apos;Olaf en ce qu&apos;elle ne portait pas atteinte à la protection des informations confidentielles, alors :
 
 « 1°/ que les dispositions combinées des articles 19.4 et 19.6 du règlement n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 et de l&apos;article 8 du règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes menées par l&apos;Olaf prévoient la confidentialité des données collectées par la Commission européenne lors d&apos;enquêtes externes ; que les informations reçues en application du règlement n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 ne doivent être utilisées qu&apos;aux fins pour lesquelles elles ont été demandées ; que la finalité des enquêtes antidumping conduites par la DG Trade est l&apos;élaboration d&apos;une réglementation antidumping et ne peut se confondre avec celle d&apos;une enquête, diligentée a posteriori par l&apos;Olaf, visant à un contrôle des déclarations en douane ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a écarté la violation du principe de confidentialité, au motif que "les informations recueillies par la DG Trade n&apos;ont pas été utilisées pour une autre fin que celles pour lesquelles elles ont été demandées et les enquêtes de la DG Trade et de l&apos;Olaf ont la même fin à savoir la lutte contre les pratiques de dumping" ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs opérant une confusion entre les finalités distinctes de l&apos;enquête de la DG Trade ? destinée à l&apos;édiction d&apos;une réglementation antidumping ? et celle de l&apos;Olaf ? à finalité de contrôle et, éventuellement, de sanction ?, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 19 du règlement n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995, ensemble l&apos;article 8 du règlement (CE) n° 1073/1999 ;
 
 2°/ que le juge, tenu de respecter l&apos;objet du litige tel que déterminé par les moyens et prétentions des parties, ne peut en méconnaître les termes ; qu&apos;au cas présent, les exposantes reprochaient dans leurs écritures à la DG Trade d&apos;avoir transmis à l&apos;Olaf, en violation du secret des affaires, les informations recueillies avec la coopération de Vestel pendant l&apos;enquête préalable à l&apos;élaboration d&apos;une réglementation antidumping ; qu&apos;elles soutenaient, en effet, en se prévalant des dispositions de l&apos;article 19.4 du règlement n° 384/96, que les informations divulguées n&apos;ont pas tenu compte de "l&apos;intérêt légitime" de la partie intéressée (Vestel) "à ce que ses secrets d&apos;affaires ne soient pas révélés" ; que la cour d&apos;appel a pourtant relevé que "la société Vestel, qui invoque une violation de l&apos;article 19 du règlement précité n&apos;invoque pas une violation d&apos;un secret d&apos;affaire ou d&apos;une information qui aurait été fournie à titre confidentiel" ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs méconnaissant les termes du litige définis par les parties dans leurs conclusions la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Selon l&apos;article 19 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l&apos;objet d&apos;un dumping de la part de pays non membres de l&apos;Union européenne, les autorités communautaires peuvent divulguer des informations générales ou des éléments de preuve en tenant compte de l&apos;intérêt légitime des parties intéressées à ce que leurs secrets d&apos;affaires ne soient pas divulgués. Elles s&apos;abstiennent de révéler toute information reçue en application de ce règlement, pour laquelle la personne a demandé un traitement confidentiel, sans l&apos;autorisation spécifique de cette dernière.
 
 9. Ayant énoncé que seules les informations de nature confidentielle pour lesquelles la personne qui fournit l&apos;information formule une demande de traitement confidentiel font l&apos;objet d&apos;une protection particulière et que les autorités douanières communautaires peuvent communiquer des informations générales ou encore les motifs sur lesquelles elles prennent leurs décisions, l&apos;arrêt relève que la société Vestel ne soutient pas qu&apos;elle ait fourni à la Commission européenne des informations pour lesquelles elle a sollicité l&apos;application de l&apos;article 19 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil et que les informations recueillies par la DG Trade n&apos;