Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.539 du 04/11/2021,  partie 2


Il ajoute que la pièce 11 versée par le salarié à l'appui de ses reproches ne permet pas de constater le dépassement qu'il déplore, de sorte que la cour ne peut retenir les critiques non justifiées du salarié. 
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le sixième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes subséquentes, alors «que la résiliation judiciaire sollicitée par le salarié doit être prononcée dès lors que les manquements établis à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier cette mesure ; que le salarié fondait sa demande de résiliation judiciaire sur un ensemble de manquements de son employeur écartés à tort par la cour d'appel ; que la cassation à intervenir sur les précédents moyens de cassation, relatifs à des manquements invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire et écartés à tort par la cour d'appel, ou sur l'un seul de ces moyens emportera la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif critiqués par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 13. La cassation des dispositions de l'arrêt critiquées par le cinquième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail et des demandes subséquentes, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [H] de ses demandes en condamnation de la société Jussieu ambulances cheynaisiennes Sanitran à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de celle-ci, de ses demandes subséquentes aux effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Jussieu ambulances cheynaisiennes Sanitran aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jussieu ambulances cheynaisiennes Sanitran à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [F] [H], l'union Départementale Force Ouvrière.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à l'annulation de la sanction disciplinaire du 3 novembre 2014 et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
 
 AUX MOTIFS QU'il convient d'examiner les dites sanctions dont M. [H] demande l'annulation : - rappel des règles professionnelles du 3/11/2014, pièce 18 (2014 suivant cette pièce et non pas 2015 comme mentionné par le salarié dans ses écritures) : il ne s'agit pas d'une sanction mais d'un rappel de règles ressortant de l'hygiène et la sécurité de sorte que la cour ne peut en prononcer l'annulation comme demandé ; () ; que le salarié sera débouté de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts de l'employeur. Ces sanctions n'étant pas annulées, la matérialité de ce grief n'est pas rapportée.
 
 ALORS QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que l'employeur a reproché au salarié le port d'une barbe dont la longueur et l'épaisseur seraient incompatibles avec son activité professionnelle, listé les problèmes que poseraient le port de cette barbe en procédant à un rappel des règles applicables et appelé le salarié au respect de « ces règles évidentes » ;