décision 15-87.282 du 21/06/2017,  partie 3


que la Cour européenne des droits de l'homme n'exige pas que la violation des principes dégagés par sa jurisprudence soit nécessairement sanctionnée par la nullité d'actes de procédure au stade de l'instruction préparatoire, de telle sorte que ce n'est qu'à la lumière de l'ensemble de la procédure menée à son terme, et parvenue devant la juridiction de jugement, qu'il pourra être décidé si la personne concernée a bénéficié ou non d'un procès équitable, au vu des pièces sur lesquelles se sera fondée cette juridiction qui demeurera en mesure, au cas où elle l'estime opportun d'écarter certaines pièces avant de statuer ; que l'attendu 72 de l'arrêt Uzun est en harmonie avec cette position ; que la base générale légale de la géolocalisation n'est donc pas contestable, que l'exigence normative est donc remplie et qu'il est conventionnellement accepté qu'elle fasse l'objet d'une interprétation judiciaire ; que ces actes, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au contrôle de la privation de liberté, relèvent donc bien de la compétence et des pouvoirs de contrôle attribués, dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit, au ministère public, partie de l'autorité judiciaire, et ne sont pas contraires à l'article 8, § 1, de la Convention européenne, lequel prévoit des restrictions posées au principe par ce même article en son § 2, notamment pour la prévention des infractions ; qu'il doit en conséquence être constaté que les réquisitions contestées n'ont méconnu ni les dispositions légales, ni les dispositions conventionnelles invoquées ; que le moyen sera donc rejeté ;
 
 "1°) alors qu'en application de l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée doit reposer sur une base légale suffisamment claire et précise ; que dans le contexte de mesures de surveillance secrète, la loi doit user de termes assez clairs pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à recourir à de telles mesures ; qu'une mesure de surveillance par géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée ; que le droit français applicable à l'époque de la mesure litigieuse, notamment en ses articles 41 et 706-80 du code de procédure pénale, n'indiquait pas en quelles circonstances et sous quelles conditions la puissance publique était habilité à recourir à une telle mesure, laquelle ne repose ainsi sur aucune base légale claire et précise; que la chambre de l'instruction a méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que la technique dite de " géolocalisation " constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge ; qu'en l'espèce, les mesures de géolocalisation et suivi dynamique ont été placées sous le seul contrôle du procureur de la République, et non celui d'un magistrat indépendant, garant des libertés individuelles ; que l'arrêt attaqué a donc violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "3°) alors que la durée d'une mesure de géolocalisation ne doit pas excéder celle au terme de laquelle l'existence d'une garantie suffisante et effective contre les abus impose qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge en raison de sa gravité ; qu'en l'espèce, une première mesure de géolocalisation a été ordonnée sur réquisitions du procureur 23 février 2012, sur la ligne de M. X..., pour une durée d'un mois ; que ce dernier ayant changé de ligne, le 8 mars 2012, la géolocalisation s'est poursuivie sur sa nouvelle ligne, sur nouvelles réquisitions, pour une durée d'un mois, tandis qu'il était concomitamment requis, le même jour, de cesser la géolocalisation de l'ancienne ligne ; que M. X... a été interpellé le 13 mars 2012 ; que la surveillance par géolocalisation ayant ainsi été exécutée sous le seul contrôle du ministère public pendant plus de quinze jours consécutifs, elle a excédé la durée au terme de laquelle elle doit, en l'état de la jurisprudence de la Cour de cassation, être exécutée sous le contrôle d'un juge ; que la chambre de l'instruction a derechef méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "4°) alors que si l'équité s'apprécie en principe au regard de l'ensemble de la procédure, la chambre de l'instruction, juge de la régularité de la procédure d'enquête, saisie d'une requête en nullité, n'en est pas moins tenue de se prononcer sur l'annulation encourue et son étendue;