Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.442 du 21/03/2019,  partie 3


qu'aux termes de l'article 1792 du Code Civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que l'article 1792-2 étend par ailleurs la présomption de responsabilité de l'article 1792 aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert c'est-à-dire lorsque la dépose des éléments d'équipement, leur démontage ou leur remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ; que Madame C... O... ne rapporte pas la preuve en l'espèce que l'installation et la pose d'une pompe à chaleur AIR/AIR en remplacement de la chaudière avec production d'eau chaude par la société CLIMA'THERM constitue un ouvrage, la mise en oeuvre de techniques de bâtiment et notamment de maçonnerie n'étant pas démontrée pas plus que les importantes modifications de l'immeuble qu'auraient nécessité les travaux ; qu'il n'est pas davantage établi que la nouvelle installation puisse être assimilée à un élément d'équipement indissociable ;
 [
 ] ; qu'il convient par conséquent de débouter Madame C... O... de ses demandes de condamnation formées à rencontre de AXA FRANCE LARD en sa qualité d'assureur décennal de la société CLIMA'THERM ;
 
 ALORS QUE les éléments d'équipement, qu'ils soient, ou non, dissociables, engendrent une responsabilité décennale, dès lors que leur défectuosité affecte la destination de l'ouvrage entier ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme O... de ses demandes à l'encontre de la compagnie Axa, assureur décennal de la société Clima'therm, au titre des désordres affectant la pompe à chaleur installée par cette dernière, la cour d'appel a déclaré que, s'étant abstenu de procéder à des relevés de la chaleur produite par l'installation de chauffage litigieuse, l'expert judiciaire n'avait, à l'instar de l'expertise unilatérale de M. D..., pas caractérisé l'insuffisance de chaleur produite par cette installation « et ses conséquences sur la bonne habitabilité de l'immeuble », et que n'était donc pas établie l'impropriété de l'immeuble à sa destination ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi le caractère « totalement inadapté » et même « aberrant » de l'installation litigieuse relevé par l'expert judiciaire au regard de la configuration des pièces de l'immeuble à chauffer et du mode de transfert de la chaleur, tout comme la sensation insatisfaisante de confort également soulignée par l'expert, n'établissaient pas l'impossibilité d'habiter l'immeuble dans des conditions normales et partant, ne caractérisaient pas l'impropriété de celui-ci à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.