décision 16-19.555 du 23/11/2017,  partie 2


qu'il découle de cet article, le principe dit d'intangibilité du motif du congé qui interdit au bailleur de modifier le motif énoncé au congé ; qu'en l'occurrence, le motif énoncé au congé dont les termes ont été ci-dessus rappelés n'est constitué que de la sous-location de la parcelle cadastrée [...] dont l'éviction est poursuivie ; qu'en conséquence, le grief tenant à une sous-location d'une maison ouvrière qui dépend d'une autre parcelle soutenu par M. Hubert X... au titre de sa demande en validation du congé qui porte atteinte au principe d'intangibilité du congé est inopérant. Les moyens de défense de M. Alain X... pour s'opposer à la demande en validation de congé sur le chef de la sous-location irrégulière de la maison ouvrière deviennent de ce fait inutiles ; que pour échapper aux conséquences du principe d'intangibilité du congé relevé par l'arrêt avant dire droit de la cour du 14 avril 2015, M. Hubert X... soutient désormais que la mise à disposition irrégulière de la parcelle cadastrée [...] à l'Earl Z...               est constitutive de la sous-location de la parcelle visée au congé ; que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail à une société à objet principalement agricole dont il est associé, faculté reconnue au preneur par l'article L411-37 du code rural et de la pêche maritime, est une convention soumise à un régime juridique qui lui est spécifique, distincte de la sous-location ; que si M. Hubert X... entend requalifier cette mise à disposition à raison des irrégularités qu'il invoque en sous-location, il lui incombe de caractériser les éléments de fond constitutifs d'une sous-location, à savoir une mise à disposition moyennant contrepartie ; qu'en l'occurrence, les irrégularités invoquées per M. Hubert X... dans l'information qu'a donnée M. Alain X... au bailleur de cette mise à disposition, tenant à son caractère prématurée aux motifs que l'Eurl Z...               n'était pas encore constituée ou à l'absence de notification par lettre recommandée avec avis de réception qui ne présentent qu'un aspect formel, ne caractérisent pas l'existence d'une sous-location prohibée ; de même, les arguments de M. Hubert X... selon lesquels il n'aurait pas été informé de cette mise à disposition alors qu'il ne désavoue pas formellement sa signature figurant sur l'avis de réception de la notification de cette mise à disposition contrairement aux prescriptions de l'article 1323 du code civil, sont inopérants ; que si la jurisprudence a admis que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail à une société dont il n'est pas associé était constitutive d'une cession prohibée par le statut du fermage, cette solution ne peut pas s'appliquer à la présente espèce, M. Alain X... étant comme il résulte des statuts de l'Earl Z...               associé de cette société ; il est, par conséquent, autorisé par le statut du fermage à mettre à disposition les terres dont il est le preneur à cette société ; que le fait que M. Alain X... continue à s'acquitter du paiement des fermages n'a pas pour effet de transformer cette mise à disposition en sous-location ou cession prohibée, celui-ci restant seul titulaire du bail, il demeure tenu à ce titre de son exécution même si bailleur peut également poursuivre son exécution à l'encontre de la société et de ses associés comme l'article L411-37 in fine lui en laisse la faculté ; que la demande de M. Hubert X... tendant à voir enjoindre à M. Alain X... de produire les extraits du grand livre comptable de l'Earl Z...               censés faire apparaître les mouvements de fonds de remboursement du paiement des fermages qui n'apportera rien aux débats est en conséquence rejetée ; que l'irrégularité de fond invoquée par M. Hubert X... dans cette opération de mise à disposition tenant à l'absence d'information de la levée de la condition suspensive affectant les immeubles apportés par les associés (immeubles autres que les terres mises à disposition par les associés), ne caractérise nullement l'existence d'une cession ou d'une sous-location prohibée de la parcelle cadastrée [...] de nature à entraîner la requalification de la convention de mise à disposition ; qu'il résulte de ce qui précède que la mise à disposition par M. Alain X... de la parcelle cadastrée [...] à I'Earl Z...               ne constitue pas une sous-location prohibée ; qu'en application du principe d'intangibilité du motif du congé qui interdit au bailleur d'invoquer un motif autre que celui de la sous-location irrégulière de la parcelle cadastrée [...] , seul visé au congé, il n'y a pas lieu de rechercher si les irrégularités invoquées par M. Hubert X... dans l'information qu'il a reçue de la mise à disposition à l'Earl Z...               ces terres données à bail à M. Alain X... étaient de nature à justifier le refus de renouvellement ;