Cour d'appel de Lyon,  décision 13-18.032 du 15/04/2015,  partie 3


que selon les termes de l'article L. 2254-1 du Code du travail : « Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclu avec lui sauf dispositions plus favorables » ; que la société DECITRE n'a pas tenu compte de cette disposition en continuant d'appliquer l'accord d'entreprise ; que Madame Sophie X... est bien fondée à réclamer le paiement des heures qui lui ont ainsi été imposées et il sera fait droit à sa demande à hauteur de 4. 058, 58 euros outre les congés payés afférents » ; 
 
 1. ALORS QUE l'article 9. 3 de l'accord de branche relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans le secteur de la papeterie et librairie conclu le 13 juillet 2001 et étendu par arrêté du 26 décembre 2001 prévoyait expressément que cet accord ne remettait pas en cause les accords d'entreprises signés antérieurement, et qu'il n'était donc que supplétif ; que l'article 45 de la loi du n° 2004-391 du 4 mai 2004 a maintenu la valeur hiérarchique des accords conclus avant sa date d'entrée en vigueur et validé les clauses des accords antérieurs qui prévoyaient déjà une nouvelle articulation des normes conventionnelles, dont l'article 9. 3 précité ; qu'en jugeant qu'en application du principe de faveur, Madame X... était fondée à revendiquer, pour les années 2004 à 2008, les dispositions plus favorables de l'accord de branche sur la limitation du nombre de jours inclus dans la convention de forfait, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, l'article 9. 3 de l'accord national du 13 juillet 2001, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, étendu par arrêté du 26 décembre 2001 et alors applicable, et, par refus d'application, l'article 4. 3 de l'accord d'entreprise du 17 novembre 2000 ; 
 
 2. ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était tenue, si les dispositions de l'article 9. 3 de l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la papeterie et librairie, conclu le 13 juillet 2001 et étendu par arrêté du 26 décembre 2001, et prévoyant la supplétivité des dispositions conventionnelles de branche sur les dispositions des accords d'entreprise n'avaient pas été validées par l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et de l'article 9. 3 de l'accord national du 13 juillet 2001, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, étendu par arrêté du 26 décembre 2001 et alors applicable ; 
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pris dans le cadre des dispositions de l'ancien article L. 212-15-3 du Code du travail prévoyant la mise en place de conventions de forfait jours par voie de convention collective ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, l'article 4. 3 de l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail conclu le 17 novembre 2000 prévoyait la mise en place de convention de forfait sur la base de 217 jours ; que cette disposition ne pouvait entrer en concours avec les dispositions de l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la papeterie et librairie conclu le 13 juillet 2001 et étendu par arrêté du 26 décembre 2001 puisque celui-ci prévoyait expressément sa supplétivité en son article 9. 3, qui ne nécessitait aucune interprétation ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants tirés de ce que le principe de faveur ne pourrait pas être remis en cause par l'absence de hiérarchie entre les accords instaurés par la loi Aubry du 19 janvier 2000 et que les dispositions de l'article 9. 3 de l'accord de branche ne pourraient s'entendre qu'autant que les accords d'entreprises signés soient plus favorables au salarié, la cour d'appel a violé l'article 9. 3 de l'accord national du 13 juillet 2001, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, étendu par arrêté du 26 décembre 2001 et alors applicable.