Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.179 du 11/07/2019,  partie 4


que, pour condamner M. G..., solidairement avec Mme F..., à continuer à verser cette somme mensuelle de 520 euros après l'expiration de la promesse, la cour d'appel a considéré qu'en prévoyant, en caractères gras dans l'acte, que l'indemnité d'immobilisation devrait être requalifiée d'indemnité d'occupation, les parties auraient convenu que le locataire-bénéficiaire devrait continuer à la verser jusqu'à son départ effectif des lieux, le versement d'un loyer n'étant pas incompatible avec celui d'une indemnité d'occupation ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte notarié du 20 décembre 2011, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre à l'ensemble des moyens formulés par les parties dans leurs écritures ; que, dans ses conclusions d'appel, M. G... avait fait valoir que dans un courrier du 3 juin 2014, le notaire rédacteur de l'acte du 20 décembre 2011, Me I..., lui avait rappelé qu'il ne devait plus régler, à compter du 1er juin 2014, que le montant du loyer au motif que le compromis de vente était arrivé à échéance le 31 mai 2014 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire fondé sur les affirmations de ce notaire et de nature à établir que M. G... était ainsi dispensé de régler au bailleur la somme mensuelle de 520 euros après l'expiration de la promesse unilatérale de vente ainsi intervenue le 31 mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.