Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.723 du 07/11/2018,  partie 5


que si, en application de la convention du 17 novembre 2010, le courtier a confirmé son engagement de « ne rien faire qui inciterait les souscripteurs de l'ensemble du portefeuille affecté à son code à poursuivre ou à engager un différend qui aurait soit pour objet de remettre en cause les accords intervenus entre la compagnie et eux-mêmes, soit dont l'objet serait de revenir aux conditions contractuelles passées, notamment en contestant directement ou indirectement les termes des accords ou négociation conclus sur le thème des arbitrages et de la liste des supports éligibles aux contrats », ce dont il résulte que cette convention n'avait pas pour unique but d'indemniser le courtier du manque à gagner résultant de la modification des contrats mais visait également à lui procurer un avantage financier en cas de résolution amiable des litiges avec les assurés, il n'est pas démontré que cette convention, dont il n'est pas anormal qu'elle ait été préparée et signée par le directeur général de l'assureur, qui a qualité pour représenter celui-ci, qui contient une clause de confidentialité habituelle en pareille matière et que le courtier, qui n'est tenu à aucune obligation d'information en ce qui concerne les commissions qui lui sont payées par l'assureur, n'avait aucune obligation de porter à la connaissance de ses clients, ait conduit le courtier à agir contre l'intérêt des parties qu'il a mis en relation et ait été déterminante dans la signature des accords ; qu'il incombe aux appelants de démontrer que cette convention a été à l'origine de manoeuvres dolosives sans lesquelles ils n'auraient pas signé les avenants et protocoles ; que le fait que le courtier ait servi d'intermédiaire entre l'assureur et les souscripteurs n'établit pas l'existence de telles manoeuvres puisque la société Ydisle ne faisait que remplir le rôle d'intermédiation qui était le sien depuis la signature des contrats initiaux ; que s'il résulte des attestations de MM. H... et I... qui avaient été produites par les appelants en première instance et qui sont versées aux débats par le courtier en cause d'appel que l'existence d'un prétendu risque de redressement fiscal avait été évoqué par le gérant de la société Ydisle auprès de certains clients et que ce risque n'est pas avéré, le redressement fiscal produit aux débats par le courtier concernant l'augmentation de la provision mathématique versée par l'assureur en exécution des accords, il n'est pas pour autant établi que l'invocation de ce risque ait constitué un mensonge dolosif et il ne résulte d'aucune pièce que l'invocation de ce risque a été déterminant du consentement des appelants ; que les appelants ne peuvent prétendre qu'ils ont, aux termes des avenants et protocoles d'accord, abandonné leur droit d'arbitrage à « cours connu » en contrepartie d'indemnisations manifestement insuffisantes, ainsi que cela résulte de la comparaison entre leur indemnisation et celle obtenue par M. Olivier G..., fils adoptif de M. K..., alors que chaque transaction se négocie de manière individuelle, en fonction des éléments du différend, qu'elle n'a d'effet qu'entre les parties et qu'il ne peut être reproché à l'assureur de ne pas avoir négocié dans des conditions similaires pour l'ensemble des souscripteurs ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que nonobstant l'intéressement du courtier, il n'est pas établi que les sociétés intimées se seraient livrées à des manoeuvres dolosives pour amener les souscripteurs à signer les avenants et les protocoles d'accord et ont débouté les appelants de leurs demandes d'indemnisation fondée sur la responsabilité délictuelle » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTE DU JUGEMENT QU'il appartient à la partie qui invoque un dol de démontrer l'existence de manoeuvres dolosives émanant du co-contractant qui ont pour objet de surprendre et de tromper l'autre et qui l'ont déterminé à contracter ; qu'en l'espèce, le contrat de commissionnement signé entre la compagnie Abeille-Vie et la société Ydisle le 17 novembre 2000 prévoit une majoration significative de la commission du courtier (de 0,25% à 0,80 %) en cas de signature par l'assuré d'un avenant de type-vie universelle et l'octroi de primes exceptionnelles dans des dossiers particuliers en cas de règlement des litiges relatifs à la modification des arbitrages et de la liste des supports supposés ; qu'au regard des clauses qui subordonnent les commissions exceptionnelles à l'abandon de toute action par les personnes intéressées et de la clause qui engage le courtier à ne « rien faire qui engagerait les souscripteurs
 à poursuivre ou à engager un différend qui aurait soit pour objet de remettre en cause les accords intervenus entre la compagnie et eux-mêmes soit dont l'objet serait de revenir aux conditions contractuelles passées, notamment en contestant directement ou indirectement les termes des accords ou négociations conclu sur le thème des arbitrages et de la liste des supports éligibles aux contrats », il est incontestable que les accords financiers passés entre l'assureur et le courtier n'avaient pas pour objet principal, contrairement à ce que soutient la société Ydisle d'indemniser cette dernière du manque à gagner lié à la modification des contrats mais bien de lui accorder un avantage spécifique en cas de résolution amiable des litiges avec les souscripteurs ;