Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.198 du 17/03/2021,  partie 5


que l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a fait disparaître du code civil la notion de cause formelle ; qu'à défaut pour QU... B... et L... B... d'invoquer un autre moyen au soutien de la nullité qu'ils invoquent, la transaction, objet du litige, ne saurait être nulle pour absence de cause ; que quant à la somme de 5 555 € que les appelants se sont engagés à verser [au salarié] qui venait de perdre son emploi, elle correspond à la contrepartie, pour chacun d'eux, de la préservation des intérêts économiques qu'ils conservaient, dans d'autres sociétés que celle qui venait d'être liquidée, ce qui caractérise l'existence de concessions réciproques ; qu'il y a donc lieu d'homologuer le protocole transactionnel, dont copie sera annexée à la présente décision, conclu le 2 juillet 2017 entre [le salarié] et QU... B... et L... B..., s'agissant de la copie remise devant la juridiction prud'homale, à défaut pour l'une ou l'autre des parties de produire l'origine à hauteur d'appel et de lui conférer force exécutoire ;
 
 1) ALORS QUE la menace proférée par les anciens salariés d'une entreprise en liquidation d'exercer une voie de fait consistant à interdire l'accès à d'autres entreprises dans lesquelles les anciens dirigeants de l'entreprise en liquidation détiennent des intérêts économiques et destinée à contraindre ces derniers à s'engager à titre personnel à leur verser des indemnités transactionnelles indues caractérise une contrainte illégitime constitutive d'un vice du consentement ; qu'en considérant que le consentement donné par MM. QU... B... et L... B... aux transactions litigieuses n'était pas vicié, quand il résultait de ses propres constatations que c'est sous la menace d'un blocage des entreprises dans lesquelles ils détenaient des intérêts économiques que ces anciens dirigeants d'une société en liquidation avaient consenti à verser sur leurs deniers personnels, à chacun des anciens salariés de cette entreprise, un supplément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1130, 1140 et 2044 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'il y a violence, lorsque la menace peut inspirer au contractant la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable l'ayant déterminé à conclure le contrat dont il demande l'annulation ; qu'en l'espèce, pour exclure que la menace de blocage ait pu vicié le consentement de MM. QU... B... et L... B..., la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas soutenu qu'un quelconque blocage était intervenu qui aurait nécessité soit la saisine des forces de l'ordre, soit la saisine d'une juridiction pour voir mettre fin à un éventuel trouble causé ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs tenant à l'absence d'exécution de la menace, quand le propre du vice de violence est de reposer sur la crainte inspirée par la seule menace, la cour d'appel a violé les articles 1130, 1140 et 2044 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la violence vicie le consentement lorsqu'elle est de telle nature que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ; qu'en l'espèce, pour exclure que la menace de blocage proférée par les salariés ait pu déterminé le consentement des anciens dirigeants d'une entreprise en liquidation à conclure à titre personnel une transaction avec chacun des anciens salariés de cette entreprise, la cour d'appel a énoncé que les négociations avaient été organisées sous l'égide des pouvoirs publics, en présence notamment d'un représentant de l'Etat, garants de la préservation d'un équilibre entre les parties ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'aux termes des transactions litigieuses, les dirigeants s'étaient engagés à verser à titre personnel une indemnité transactionnelle en contrepartie de la renonciation de chacun des salariés à interdire l'accès aux entreprises dans lesquelles ces dirigeants détenaient des intérêts ce dont il résultait nécessairement que, nonobstant l'intervention des pouvoirs publics, la menace d'exercer cette voie de fait et de porter atteinte à leurs intérêts légitimes avait déterminé leur consentement, la cour d'appel a violé les articles 1130, 1140 et 2044 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la validité de la transaction est conditionnée par l'existence de concessions réciproques ; que ne constitue pas une concession réelle la renonciation à interdire l'accès à une entreprise et à porter ainsi atteinte à la liberté d'entreprendre; qu'en l'espèce, pour débouter MM. QU... B... et L... B... de leur demande de nullité des transactions conclues avec les anciens salariés de l'entreprise dont ils étaient les dirigeants, la cour d'appel a énoncé que la somme qu'ils s'étaient engagés à titre personnel à verser à chacun des anciens salariés avait pour contrepartie la préservation des intérêts économiques qu'ils détenaient dans d'autres entreprises, entreprises que les anciens salariés menaçaient de bloquer ; qu'en statuant ainsi, quand les anciens salariés ne disposaient d'aucun droit de porter atteinte à ces intérêts, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ensemble le principe fondamental de la liberté d'entreprendre ;
 
 5) ALORS QU'a une cause illicite la transaction destinée à prémunir les anciens dirigeants d'une entreprise contre les menaces illégitimes des anciens salariés de porter atteinte aux intérêts économiques qu'ils détiennent à titre personnel dans d'autres sociétés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1162 et 2044 du code civil.