Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.020 du 07/01/2021,  partie 2


qu'en se bornant à retenir, pour écarter la nullité du contrat de cession pour erreur sur les qualités essentielles du droit au bail cédé, que Mme V... n'aurait pas démontré « avoir été empêchée d'exercer les droits qu'elle avait acquis, à savoir jouir des lieux loués » (arrêt, p. 9 § 6), sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme V... n'avait pas contracté dans l'ignorance de la nécessité de l'accord préalable du propriétaire des murs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois « qu'eu égard aux stipulations contractuelles qui imposaient l'accord préalable et écrit de la bailleresse   à l'acte de cession du droit au bail, la cession est inopposable à la SCI Dikran » (arrêt, p. 8 § 9), ce dont il résultait que Mme V... ne pouvait devenir locataire de la société Dikran et ne pouvait être qu'une occupante sans droit ni titre du local litigieux, et que Mme V... n'aurait pas démontré « avoir été empêchée d'exercer les droits qu'elle avait acquis » (arrêt, p. 9 § 6), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir débouté Mme V..., cessionnaire du droit au bail de locaux commerciaux, de ses demandes au titre de la garantie d'éviction et de dommages et intérêts formés à l'encontre des consorts M... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme V... et M. P... demandent à bénéficier de la garantie due par les cédants aux cessionnaires en cas d'éviction et la condamnation à ce titre des consorts M... à leur payer la somme de 5.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2010.
 Que la cession de bail commercial consentie entre le cédant et le cessionnaire sans l'accord préalable du bailleur, requis dans le contrat de bail, est inopposable aux tiers. La cession opère donc transfert du droit au bail entre les cédants et les cessionnaires, sauf aux premiers en cas d'action de la bailleresse à garantir les seconds contre l'éviction.
 Que la bailleresse ayant poursuivi la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, ce qui constitue une faute des locataires qui les prive de ladite garantie, Mme V... sera déboutée de sa demande » ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en relevant que la garantie d'éviction n'aurait pas été due à Mme V..., motif pris que « la bailleresse (avait) poursuivi la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, ce qui constitue une faute des locataires qui les prive de ladite garantie » (arrêt, p. 10 § 11), cependant qu'il était constant que contrairement à M. P..., Mme V... n'a jamais été locataire de la SCI Dikran, et n'a jamais été poursuivie en résiliation du contrat de bail, la cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause, en violation du principe précité ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, la garantie d'éviction est due au cessionnaire nonobstant le fait que le cessionnaire ait commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; qu'en retenant, pour écarter toute garantie d'éviction, que « la bailleresse ayant poursuivi la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, ce qui constitue une faute des locataires qui les prive de ladite garantie » (arrêt, p. 10 § 11), la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles 1625 et 1626 du code civil.