Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.795 du 24/10/2019,  partie 2


que, contrairement à ce que prétendent Monsieur O... et Madame N..., la lettre du 14 septembre 2014 ne constitue pas une simple « menace » du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme, l'emploi du futur privant la lettre de toute équivoque à cet égard ; qu'à défaut pour les emprunteurs d'avoir réglé les sommes réclamées dans la lettre de mise en demeure, la déchéance du terme est intervenue le 16 octobre 2014 ; que, dès lors, la contestation de Monsieur O... et Madame N... doit être rejetée ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé, dans les limites de l'appel ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE les défendeurs contestent le caractère exigible de la créance en l'absence de déchéance du terme et partant la possibilité de fonder des poursuites, étant observé que ce moyen peut être soulevé en tout état de cause ; qu'en l'espèce, il sera souligné que la défaillance de l'emprunteur et l'exigibilité de la créance est prévue au contrat, le CREDIT FONCIER ayant par lettres du 15 septembre 2014 mis en demeure les débiteurs de régler sous un mois les sommes dues ; qu'à la date du commandement de payer, soit le 30 novembre 2014, aucun règlement n'étant intervenu, la créance était bien exigible, et la demande de Monsieur C... O... et Madame J... N..., épouse O... à ce titre sera donc rejetée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 3), les époux O... avaient fait valoir que, selon les conditions générales des contrats de prêt, « en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû pourra être exigé », ce dont il résultait que la déchéance du terme était seulement une faculté pour le prêteur ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 4), le CREDIT FONCIER reconnaissait également que le remboursement immédiat du capital était une simple option pour le prêteur ; qu'en se bornant à énoncer que « les conditions générales des contrats de prêt annexées à l'acte notarié des 17 et 23 juillet 2009 contiennent une clause d'exigibilité anticipée du capital restant dû en cas de défaillance des emprunteurs (page 37) », sans répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé par les exposants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en énonçant que « la lettre du 14 septembre 2014 ne constitue pas une simple « menace » du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme, l'emploi du futur privant la lettre de toute équivoque à cet égard », cependant que les conditions générales des contrats de prêts ne prévoyaient pas l'exigibilité automatique du capital restant dû, mais seulement la faculté pour le créancier d'exiger la déchéance du terme, ce qui conférait nécessairement à la lettre du 15 septembre 2014 le caractère d'une simple menace de prononcer la déchéance du terme, la Cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1899 du Code civil.