Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-11.821 du 29/05/2013,  partie 2


madame X... explique que, compte tenu du fait qu'elle ne conteste pas la possibilité pour son frère de prélever 1. 065 mètres carrés + 145 mètres carrés, soit 1. 210 mètres carrés sur la parcelle 141, attribution entérinée par le jugement, il n'y a plus lieu de retenir de moins-value pour petit terrain ; en réponse aux dires, l'expert a indiqué qu'« il semble équitable, si Alain Y... se voit attribuer à l'amiable les 1. 065 mètres carrés de terrain autour de son corps de ferme, de supprimer l'abattement pour petit terrain », opinion répétée à plusieurs reprises dans le corps du rapport ; cette remarque est frappée au coin du bon sens voire de la logique et elle doit être entérinée, en sorte que le jugement qui a accordé à monsieur Y... le complément de 1. 065 mètres carrés, sera confirmé de ce chef et le rapport dû par monsieur Y... s'élève à euros en ce compris également la seconde donation de l'atelier de charpente-menuiserie et terrains attenants pour, en tout, 1 ha 89 a 24 ca » ; 
 
 ALORS QUE le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que, le 26 avril 1974, monsieur Y... avait été donataire d'un tènement immobilier sis sur la commune de Groisy (Haute-Savoie) au lieu-dit «... » et comprenant un bâtiment à usage d'habitation et d'exploitation agricole avec sol, cour et terrain attenant et cadastré section A n° 140 pour une superficie de 5 a 95 ca. ; qu'elle a également constaté que l'expert avait fixé la valeur du rapport à la somme de 210. 000 euros compte tenu d'un abattement de 10 % pour petit terrain, la superficie réduite du terrain constituant un frein à l'acquisition en l'absence de tout dégagement ; qu'en décidant de supprimer cet abattement par cela seul que, dans le cadre du partage, madame X... acceptait l'attribution à monsieur Y... de 1. 065 mètres carrés de terrain sur la parcelle voisine, cadastrée A n° 141, élément étranger à l'état du bien à l'époque de la donation, la Cour d'appel a violé l'article 860 du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur Y... de sa demande d'attribution préférentielle et d'AVOIR dit que madame X... était en droit de prélever sur la succession des parcelles pour un montant global de 291. 627 euros correspondant à :- la parcelle cadastrée à Groisy section A 909 avec maison sus construite d'une surface de 234 mètres carrés estimée par l'expert à la somme de 230. 000 euros dont à déduire le coût de déplacement des canalisations estimé à la somme de 5. 858 euros soit 224. 142 euros,- une partie de la parcelle 141 p d'une surface de 18. 075 mètres carrés estimée par l'expert à la somme de 29. 225 euros,- les parcelles cadastrées lieudit... section A 142 et 143, d'une surface de 16. 136 mètres carrés, estimée par l'expert à la somme de 14. 848 euros,- les parcelles cadastrées lieudit..., section A, 62, 69, 70, 71 et 72, d'une surface de 7. 731 (bois) + 23. 507 mètres carrés (terre), estimée par l'expert à la somme de 14. 475 euros, la parcelle cadastrée lieudit... section A 901 pour 4. 870 mètres carrés, estimée par l'expert à la somme de 3. 383 euros, les parcelles cadastrées lieudit... section E 891 et 1333, d'une surface de 4. 708 (terre) + 3. 725 mètres carrés, estimée par l'expert à la somme de 4. 554 euros ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « monsieur Y... conteste l'attribution complémentaire de 67. 476 m2 de terres et 11. 456 m2 de bois à sa soeur, dont trois parcelles contiguës aux bâtiments de ferme qu'il exploite et alors qu'une majorité de la superficie qui lui est attribuée serait marécageuse ; toutefois, il ne conteste pas les évaluations faites par l'expert qui se base, pour toutes les parcelles, hormis les bois, sur une même valeur du m2 et que l'expert ne fait état comme marécageuse que de la seule petite parcelle A 109, moins bien évaluée ; les terrains des deux parties sont situés de part et d'autre de la même voie commune, au bord de laquelle se trouvent leurs deux maisons, sises certes du même côté que les parcelles attribuées par le jugement à madame X... ; monsieur Y..., retraité, ne peut invoquer la qualité d'agriculteur pour revendiquer certaines parcelles ; 
 l'expert a justement proposé la division en deux lots d'égale valeur des parcelles F 1758 et F 1759 (Pré Rond) eu égard aux incertitudes sur leur devenir tant qu'un permis de construire n'est pas accordé ; sur la demande d'attribution préférentielle des parcelles 141, 142 et 143, monsieur Y... reconnaît qu'il n'exploite pas toutes les parcelles ; il est retraité après avoir été menuisier-charpentier depuis 1976 ; de toute évidence, l'activité agricole a pour lui toujours été accessoire ; il ne démontre pas l'existence d'une unité économique ;