Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.214 du 21/09/2022,  partie 4



 3° Alors qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, si son émission a été facilitée par la faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, le banquier est libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur présentation d'un tel document, sauf à répondre partiellement des manquements à ses obligations de vérification qu'il aurait lui-même commis ; que pour condamner la société Banque Rhône-Alpes SA à verser à la société GF carrosserie SARL la somme de 433 745,57 euros de dommages-intérêts, l'arrêt retient que si la première reproche à la seconde d'avoir été négligente en laissant ses moyens de paiement à la disposition de sa salariée, elle ne rapporte aucune preuve que cet accès ait dépassé le strict cadre de l'activité professionnelle de Mme [O], amenée en sa qualité de secrétaire comptable à préparer les paiements ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si un simple contrôle des livraisons reçues des deux fournisseurs désignés comme bénéficiaires des chèques, à la portée d'une entreprise normalement diligente, n'aurait pas révélé plus précocement les détournements, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à exclure une faute de la titulaire du compte ayant facilité l'émission de faux ordres de paiement par sa salariée, a privé sa décision de base légale au regard l'article 1937 du code civil ;
 
 4° Alors que le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle ; que pour condamner la société Banque Rhône-Alpes SA à verser une certaine somme à la société GF carrosserie SARL, l'arrêt retient que le préjudice total résultant de l'encaissement des faux chèques a été établi par l'enquête pénale à hauteur de 510 006,99 euros, que sur la période du 1er septembre 2010 au 19 janvier 2013, les copies de faux chèques versés aux débats permettent de dégager une somme totale de détournements de 152 522,84 euros sur laquelle la société GF carrosserie SARL devra supporter 76 261,42 euros et que la société Banque Rhône-Alpes SA devra donc indemniser la société GF Carrosserie à concurrence de 433 745,57 euros, car la condamnation de Mme [O] par la juridiction correctionnelle à indemniser son employeur à hauteur de 510 006,99 euros ne fait pas obstacle à l'indemnisation par la banque des conséquences de ses propres fautes, qui ont concouru à la réalisation du même dommage, la banque n'ayant pas envisagé d'attraire Mme [O] ou l'expert-comptable de la société GF carrosserie SARL aux fins de se faire garantir des condamnations pouvant lui être infligées ; qu'en se prononçant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, le montant d'indemnisation d'ores et déjà reçu de Mme [O] par la société GF carrosserie SARL, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit.