Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.136 du 06/10/2021,  partie 3


qu'en se bornant, pour retenir la responsabilité de la société CNR, à relever que la cause principale de l'insuffisance du propulseur était « l'endommagement accidentel d'une hélice du pousseur en raison du heurt avec un bois flottant » et que la responsabilité de la société CNR était engagée du fait du rejet par EDF, avec son aval, « des bois flottants qui s'accumulent aux barrages, ce qui augmente le risque de heurts pour les usagers », sans constater que l'hélice avait été endommagée par un bois provenant effectivement d'une usine hydroélectrique, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un lien de causalité direct entre le manquement reproché à la société CNR et le dommage subi par la société CFT, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 8°/ qu'en tout état de cause, la société CNR faisait valoir qu'il résultait du rapport collégial que, même en l'absence des deux causes de ralentissement qui lui était imputées (endommagement de l'hélice et engraissement du chenal), le convoi n'aurait pu atteindre qu'une vitesse de 0,94 m/s, inférieure à la vitesse de 1 m/s nécessaire pour franchir le pont ; qu'en condamnant la société CNR, sans répondre à ce moyen opérant, susceptible de remettre en cause le lien de causalité entre les manquements invoqués et le préjudice subi par les demanderesses, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Après avoir examiné les causes de l'accident invoquées par la CNR, l'arrêt retient, en se fondant sur les constatations et conclusions du rapport d'expertise judiciaire, que l'insuffisance de puissance de propulsion du pousseur est à l'origine du sinistre, qu'elle a pour cause principale l'endommagement accidentel d'une hélice en raison d'un heurt avec un bois flottant, auquel se sont ajoutés une très légère survitesse du courant et l'existence de hauts fonds dues à l'encombrement du chenal, que si la probabilité de heurter un bois flottant était inhérente à la navigation fluviale, ce risque s'est trouvé augmenté par le rejet dans le fleuve des bois qui s'étaient accumulés aux grilles de protection des usines pratiqué par la société EDF et l'encombrement du chenal, à la fois naturel, lié à son engraissement et artificiel, en raison de hauts fonds, qui avait participé à la survenance du sinistre. 
 
 5. Il précise que ni la composition du convoi, ni la faute de son pilote ne sont en cause, contrairement à ce que soutient la CNR sans apporter d'éléments objectifs suffisants. 
 
 6. Il ajoute, en se fondant sur le cahier des charges de la concession de la CNR, que le concessionnaire s'est engagé à améliorer la sécurité et la fiabilité de la voie navigable ainsi qu'à en assurer la qualité et la continuité du service, que la CNR était tenue d'une obligation d'entretien de la voie navigable et que le rejet par la société EDF avec son aval des bois flottants qui s'accumulaient aux barrages et les encombrements naturel et artificiel du chenal de navigation relevaient de sa responsabilité. 
 
 7. De ses constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des élément de fait et de preuve qui lui étaient soumis et exemptes de dénaturation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que le sinistre était imputable à concurrence de la moitié à un manquement de la CNR à son obligation d'entretien et de surveillance du chenal de navigation et la condamner dans cette proportion au paiement de certaines sommes à la CFT et à ses assureurs et à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La CNR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 118 853,62 euros aux assureurs au titre des frais exposés dans le cadre des opérations d'expertise, alors :
 
 « 1°/ que les frais exposés et non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en condamnant la société CNR à payer la somme de 118 853,62 euros demandée par les assureurs au titre des frais exposés dans le cadre des opérations d'expertise, cependant qu'il ne s'agissait pas d'un préjudice réparable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu'en mettant les frais exposés par les assureurs dans le cadre des opérations d'expertise à la charge de la CNR tout en déboutant les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé cet article ;