Tribunal d'instance de Lyon,  décision 12-20.307 du 20/03/2013,  partie 2


que dans ces conditions, la décision de procéder à un deuxième tour ne peut être considéré comme ayant résulté d'un accord préélectoral et dès lors, cette décision ne pouvait avoir aucun effet juridique, de sorte que c'est à tort que le deuxième tour a été organisé ; qu'il convient donc : - de dire qu'il ne sera tenu aucun compte du second tour auquel il a été procédé le 23 mars 2012 ; - de dire qu'en conséquence seuls les résultats du premier tour, le seul qui était juridiquement valable, doivent être pris en compte pour la désignation des membres du CHSCT ; - de dire que, dès lors, il convient, en l'absence de tout accord préélectoral valable réglant cette question, de se référé au principe retenu par le législateur pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, principe certes relatif puisque, faute de texte spécifique applicable en l'espèce, il ne peut être retenu qu'en l'absence d'un tel accord préalable : ce principe est celui de la désignation du candidat le plus âgé parmi ceux ayant obtenu le même nombre de voix ; qu'il n'y a pas lieu d'autre part d'annuler les élections des autres membres déclarés élus le 23 mars 2012 (dans le cadre du premier tour), puisque aucune critique n'a été émise en ce qui concerne la régularité de leur élection ; que par conséquent, il convient seulement de dire que le siège restant vacant au CHSCT dans le collège ouvriers/employés doit être attribué à Mme Constance Y..., candidate la plus âgée puisque née le 14 mai 1971, alors que les deux autres candidats au même siège sont nés l'une en 1972 et l'autre en 1984 » ;

ALORS, D'UNE PART, QU'il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif d'arrêter les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT ; qu'ayant constaté qu'à l'issue du vote, auquel il avait été procédé le 23 avril, le collège désignatif avait décidé de procéder à un deuxième vote afin de départager les trois candidats qui avaient recueilli le même nombre de voix et que, en l'absence de toute objection, ce second vote avait désigné Mme X..., le juge d'instance ne pouvait sans violer par refus d'application l'article L.4613-1 du Code du travail exiger que la solution ainsi dégagée au sein du collège désignatif ait donné lieu à l'établissement d'un accord « préléectoral », et, à défaut, lui substituer le principe applicable pour les élections des délégués du personnel ou des membres du CE, selon lequel la désignation reviendrait au candidat le plus âgé parmi ceux ayant obtenu le même nombre de voix ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU' étaient versés aux débats l'attestation du président du comité d'entreprise décrivant les conditions dans lesquelles l'organisation d'un second tour avait été décidée et le procès-verbal de la désignation du 23 mars 2012 proclamant l'élection de Mme X..., qui ne comportait aucune réserve, ainsi que le compte rendu des opérations de désignation du 12 avril 2012, signé par l'ensemble des membres du collège désignatif ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces éléments d'où il résultait que, à l'époque, la décision d'organiser un second vote avait bien été prise à l'unanimité des membres du collège désignatif, le juge d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.4613-1 du Code du Travail et des principes généraux du droit électoral.