Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.724 du 16/12/2021,  partie 3



 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rectifié le jugement du 9 novembre 2018 en remplaçant toutes les mentions « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe » par « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne CEPAC SA » à l'exception de celles figurant dans le premier paragraphe de l'exposé du litige résumant l'assignation et les demandes contenues dans celle-ci ;
 
 aux motifs que « dans le jugement du 9 novembre 2018, ce tribunal a commis une erreur en indiquant comme défendeur comparant « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe », en présentant les écritures de la Caisse d'épargne CEPAC comme étant celles de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe et en rejetant des demandes de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe ; que de fait, il ressort des conclusions récapitulatives n° 2 produites par la Caisse d'épargne CEPAC dans le cadre de l'instance ayant donné lieu au jugement du 9 novembre 2018 que cette dernière est intervenue aux débats, en se présentant comme la société assignée le 1er août 2017 (en page 2) ; qu'en effet, elle a absorbé la société Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe dans le cadre d'une fusion-absorption du 6 juin 2005 ; que dès lors, le premier jugement aurait dû mentionner que le défendeur comparant était la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne CEPAC ; que la requête étant recevable, il convient de rectifier cette erreur, dans tout le jugement y compris dans le dispositif, à l'exception toutefois de la mention concernant l'assignation ; que par ailleurs, cela ne modifie pas les droits et obligations des parties car la Caisse d'épargne CEPAC était partie au premier jugement, se considérait comme étant la société assignée et s'est défendue en tous points comme étant la société qui risquait d'être condamnée, allant jusqu'à demander une compensation entre des sommes dues par M. [E] [V] et des sommes pour lesquelles elle serait éventuellement condamnée ; que dès lors, la société condamnée dans le jugement du 9 novembre 2018 était nécessairement la société défenderesse à cette instance, à savoir la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne CEPAC ; qu'au vu de ce que le dossier révèle et la raison commande, cette erreur sera rectifiée en remplaçant toutes les mentions « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe » par « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne CEPAC SA », à l'exception de celles figurant dans le premier paragraphe de l'exposé du litige résumant l'assignation et les demandes contenues dans celle-ci » ;
 
 alors 1°/ que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur ou omission matérielle, modifier les droits et obligations des parties résultant de la décision ; que l'irrégularité de fond affectant l'assignation d'une société absorbée ne peut être couverte par l'intervention volontaire de l'entité absorbante ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du jugement et des pièces de la procédure que M. [V] avait assigné la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe, société dissoute à la suite de la fusion-absorption par la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse, aujourd'hui dénommée Caisse d'épargne CEPAC, et n'avait formé de demandes qu'à l'encontre de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe ; que par son jugement du 9 novembre 2018, le tribunal avait condamné la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe à verser à M. [E] [V] la somme de 58.851,92 € ; qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, que la Caisse d'Epargne CEPAC était intervenue à l'instance, pour faire droit à la requête en rectification et ordonner le remplacement de toutes les mentions « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe » par « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne CEPAC SA », le tribunal, a modifié les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient du jugement du 9 novembre 2018 et a ainsi violé l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur ou omission matérielle, modifier les droits et obligations des parties résultant de la décision ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la Caisse d'épargne CEPAC n'était pas intervenue aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe ; qu'en substituant toutefois les mentions « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe » par « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne CEPAC SA », le tribunal a modifié les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient du jugement du 9 novembre 2018 et a ainsi violé l'article 462 du code de procédure civile.