décision 17-20.236 du 06/06/2018,  partie 3


que cet acte, dont Maître X... ne conteste pas être l'auteur, et qui, en l'absence d'engagement de la société Terralodge de vendre les appartements, et de clause la contraignant à réitérer cette vente dans un acte authentique, ne correspondait en rien à la volonté des parties d'effectuer le paiement d'une partie du prix de la parcelle par un transfert de propriété des appartements au profit des appelants, était donc privé de toute efficacité juridique, au regard de cet objectif ; que la preuve est ainsi suffisamment rapportée que Maître X... a manqué à son devoir de conseil à l'égard des consorts Y..., et que ce manquement a un lien de causalité direct et certain avec leur préjudice ne de l'absence de transfert de propriété des appartements dans leur patrimoine ; que dans ces conditions qu'il y a lieu déclarer la SCP de notaires responsable de leur dommage ; qu'avant dire droit sur son évaluation, il convient d'ordonner une expertise en vue de déterminer la valeur des lots 3, 4, 10, 13, 14, 20, 21, 29 et 30 ;
 
 1°) ALORS QUE les conséquences d'un engagement librement souscrit ne constituent pas un préjudice qu'un notaire peut être tenu d'indemniser ; qu'en jugeant que les consorts Y... devaient être indemnisés de la perte du bénéfice du paiement du prix de la parcelle cédée à la société Terralodge sous forme de remise des lots, quand une telle perte résultait de la modification des conditions de paiement qui s'évinçait clairement de l'acte du 13 mai 2011 auquel ils avaient librement consenti, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le consentement à un acte emporte approbation de son contenu ; qu'en jugeant, pour retenir une faute du notaire, que la volonté des parties était d'éteindre l'obligation de la société Terralodge par la remise des lots, bien que l'acte authentique du 13 mai 2011 ait expressément et clairement prévu un paiement du prix en argent, de sorte que les consorts Y..., qui ne prétendaient pas avoir commis une erreur, avaient accepté un paiement en monnaie ce qu'ils ne pouvaient imputer au notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le notaire n'a pas à attirer spécialement l'attention des parties sur la portée d'une clause rédigée clairement et dont les conséquences sont compréhensibles ; qu'en jugeant que le notaire avait commis une faute en n'attirant pas l'attention des consorts Y... sur les conséquences de la modification, dans l'acte du 13 mai 2011, du mode de paiement d'une partie du prix de la parcelle, sans constater que la lecture de l'acte, adressé en projet, ne leur permettait pas de comprendre qu'à l'obligation de payer sous forme de remise des lots avait été substituée l'obligation de payer le prix en numéraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour juger que les consorts Y... n'étaient pas devenus propriétaires des lots litigieux qu'il ressortait de l'acte authentique de vente du 13 mai 2011 « que leur accord a[vait] porté, non pas sur la vente d'appartements, mais sur celle d'une parcelle de terre, et que l'obligation de livrer ces appartements, qui pesait initialement sur la société Terralodge, a[vait] été remplacée, au cours de la formation du contrat, par une autre obligation, celle de verser une somme de 650 000 euros » (arrêt, p. 5, al. 1er), tout en affirmant, pour retenir la responsabilité du notaire que « l'intention des parties était d'éteindre l'obligation de la société Terralodge de paiement d'une partie du prix de vente du terrain, à hauteur de 650 000 euros, par la remise aux consorts Y... d'appartements dans l'immeuble à construire » (arrêt, p. 5, pén. al.), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la teneur des obligations incombant au notaire s'apprécie en considération des éléments existant au jour de son intervention ; qu'en se fondant, pour reprocher au notaire de ne pas avoir respecté l'intention des parties lors de la rédaction de l'acte authentique du 13 mai 2011, sur des échanges entre les parties et le notaire, sur l'acte sous seing privé et le projet d'acte authentique établi, quand de tels éléments étaient postérieurs à l'acte authentique (arrêt, p. 5, pén. al.), la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 6°) ALORS QUE l'acte authentique du 13 mai 2011 prévoyait la vente par les consorts Y... d'une parcelle contre un prix dont la société Terralodge devait s'acquitter, pour le solde de 650 000 euros, au plus tard le 30 septembre 2012 ;