cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-20.040 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Coty France - division prestige, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Brandalley France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Brandalley France a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Coty France - division prestige, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Brandalley France, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Coty France division prestige que sur le pourvoi incident relevé par la société Brandalley France ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coty France division prestige (la société Coty) exploite en France un réseau de distribution de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe de différentes marques dont sa société-mère est le licencié exclusif dans le monde ; que la société Brandalley France (la société Brandalley) vend des produits de marques exclusivement par son site internet ; que cette dernière ayant organisé, en 2009, 2010 et 2011, des « ventes flash » de produits qu'elle distribue, la société Coty l'a assignée en réparation de son préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale et en cessation de ses agissements ; que la société Brandalley lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de son défaut d'intérêt et de qualité à agir, puis a contesté l'existence et la licéité de son réseau ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
 
 Attendu que la société Brandalley fait grief à l'arrêt de dire la société Coty recevable en son action alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la société Brandalley faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Coty était irrecevable à agir dès lors qu'elle ne justifiait d'aucun droit exclusif sur les marques qu'elle soutenait commercialiser via son prétendu réseau de distribution sélective, de sorte qu'elle ne démontrait pas avoir été en droit d'établir un tel réseau ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la société Brandalley avait expressément fait valoir que le contrat-type versé aux débats par la société Coty France ne concernait que certaines marques, à savoir D... , Cerrutti, Chloé, Marc X..., Balenciaga, Davidoff, E... et Lancaster et non pas l'ensemble des marques revendiquées par le promoteur du réseau (Bottega Veneta, Chopard, Guess, Jennifer Y..., Jil Z..., Sarah Jessica A..., etc
 ) comme étant intégrées à son réseau ; qu'elle avait ajouté que les seules marques concernées par les ventes litigieuses (du 20 mars 2009 au 6 novembre 2011) étaient D... , Cerrutti, Davidoff, Chloé et Lancaster ; que pour décider que la société Coty France « peut prétendre justifier de l'existence d'un réseau de distribution sélective » pour les produits vendus par Brandalley (D... Jennifer Y..., Sarah Jessica A..., Cerrutti, Davidoff) par la production des contrats G..., Le Bon Marché et Edith B..., la cour d'appel a retenu que la présentation des première et dernière pages de ceux-ci était identique à celle du contrat-type, transmis en intégralité ; qu'en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions de la société Brandalley soutenant que le contrat-type ne faisait pas état de l'ensemble des marques incriminées dans les ventes litigieuses, notamment Jennifer Y... et Sarah Jessica A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;