Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.594 du 27/05/2021,  partie 3


une autorisation définitive du juge commissaire, Maître [C], représentant la SELARL Emj, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa a signé le 4 juillet 2017 avec le représentant de la société Buildinvest un acte de réfection, reçu par Maître [B], notaire associé à [Localité 1] ; / que cet acte de réfection, conventionnellement rétroactif, Intervenu entre les deux parties à l&apos;acte de vente du 10 mai 1930 , conduit la société Buildinvest, venant aux droits de la société MV II, à avoir détenu légitimement les droits sur les 174 lots à construire , qui ont été édifiés puis vendus à des investisseurs qui eux même les ont revendus à des tiers ; / que par conséquent, les acquéreurs et sous acquéreurs de lots de copropriété ont disposé et/ou disposent de droits de propriété incontestables ; que l&apos;acte reçu par Maître [B], notaire, contient notamment : [?] ;
 qu&apos;un acte de réfection peut prévoir un effet rétroactif dès lors qu&apos;il s&apos;inscrit dans la légalité , ce qui est la cas en l&apos;espèce puisque l&apos;acte de vente du 10 mai 1990 avait un objet licite portant sur la vente de droits à construire ; / au regard de ces éléments l&apos;acte de réfection du 4 juillet 2017 peut stipuler un effet rétroactif tel la Cour de cassation l&apos;a suggéré dans ses arrêts du 5 octobre 2011. ; / en effet, la signature de cet acte de réfection permet de considérer qu&apos;au jour de la date où la société a été immatriculée (21 juin 1990), le vice affectant le contrat initial a totalement disparu, puisqu&apos;un contractant existait [?] ; (TGI p. 10 à 15) ;
 
 alors d&apos;une part qu&apos;en l&apos;état du droit ici applicable, les actions en nullité absolue ne relevaient pas de la prescription quinquennale mais de la prescription trentenaire prévue à l&apos;article 2262 du code civil ; qu&apos;est absolue et ne peut faire l&apos;objet d&apos;une réfection la nullité d&apos;une cession passée entre parties dont l&apos;une est dénuée de personnalité morale ; qu&apos;en cas de cession subséquente, la propriété du bien n&apos;a pas été transmise, de sorte que cette dernière cession et ses accessoires sont également affectés de nullité absolue ; qu&apos;en refusant de faire application de la prescription trentenaire, alors même que l&apos;absence de personnalité morale de la société MV II était constante quand elle a fait l&apos;acquisition des lots revendus à la SARL [Personne physico-morale 2], la cour a violé le texte susvisé ;
 
 alors d&apos;autre part qu&apos;en vertu de l&apos;article 2313 du code civil, la caution d&apos;un prêt afférent à la cession de lots consentis à une société par une entité dénuée de personnalité morale quand elle avait acquis lesdits lots, peut opposer toute exception inhérente à pareille obligation et faire ainsi constater la nullité de son engagement personnel de caution ; qu&apos;en refusant cette faculté à la caution, la cour a violé le texte susvisé, ensemble l&apos;article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 alors de troisième part que l&apos;action en responsabilité contre la SCP notariale à raison de l&apos;inefficacité d&apos;actes authentiques passés les 28 décembre 1990, n&apos;était pas acquise lors de l&apos;introduction de l&apos;instance par assignations délivrées courant 1999 et 2001, soit avant l&apos;intervention de la loi nouvelle n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; qu&apos;en déclarant irrecevable l&apos;action en responsabilité de la caution contre l&apos;office notarial, l&apos;arrêt confirmatif attaqué a violé par fausse application les dispositions de la loi susvisée du 17 juin 2008.