Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.187 du 20/12/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « les phénomènes de fissuration sont apparus dès l'année 2002 et qu'ils se sont aggravés au cours de l'été 2003. Le phénomène de sécheresse de l'année 2003 ne constitue qu'une cause d'aggravation des désordres qui sont apparus un an plus tôt. Les désordres constatés ne constituent donc pas des dommages matériels directs, mais des dommages de second degré ou second ordre apparu après une première phase induite par le dégât des eaux. Le schéma figurant en page 75 du rapport B... est, à cet égard, particulièrement significatif puisqu'il montre l'incidence directe et déterminante du dégât des eaux (et sa localisation) sur le basculement de l'immeuble d'amont en aval (ou du nord au sud). Les sondages effectués par l'entreprise EPLM montrent que la teneur en eau du site S2, correspondant à l'endroit de la fuite d'eau, est supérieure au profil hydrique du site S1, ce qui ne peut qu'aggraver les incidences d'une fuite à cet endroit (rapport B... page 95) ; qu'il n'est pas plus établi que le phénomène de sécheresse de l'été 2003 ait été déterminant de l'apparition des désordres puisque ces désordres étaient pour l'essentiel déjà apparus en 2002, que la maison avait, de par sa localisation, déjà été concernée par des arrêtés de catastrophe naturelle (pour des catastrophes–tassement différentiel–débutant juin 1989, octobre 1991, novembre 1992 et janvier 1997) et que M. B... propose de considérer que le dégât des eaux sur le tuyau d'arrosage a contribué à hauteur de 70 % à la survenance des désordres (rapport page 100). M. B... a, d'autre part, souligné que la construction avait été soumise depuis plus de 150 ans à des variations de faibles amplitudes acceptées par les occupants successifs, qu'elle était implantée sur un terrain à forte pente, dont le sol était à risque et qu'elle disposait de fondations sur semelles filantes de faible profondeur à des niveaux décalés, en raison de l'existence d'un sous-sol partiel uniquement sur la partie aval (rapport page 96). Il a rappelé que les anciens propriétaires savaient que la construction bougeait, puisque lors de son diagnostic de l'existant en date du 15 novembre 2000, pour le compte de M. et Mme X..., la société ARKEOS a pu noter l'existence de témoins plâtre fissurés (rapport B... page 69). Dans le cadre de son diagnostic, la société ARKEOS a informé M. et Mme X... du fait que les nombreuses fissures constatées provenaient vraisemblablement de fondations de dimensions insuffisantes pour résister à des tassements différentiels. Elle a proposé une reprise en sous-oeuvre des fondations pour éviter que la maison ne continue de bouger sous l'influence des variations hygrométriques du sol et que des fissures ne réapparaissent. Cette option n'a cependant pas été retenue par les maîtres d'ouvrage, ce qui constitue un élément supplémentaire conduisant à écarter la garantie catastrophes naturelles parce que le dommage était inhérent au sol et au type de construction et qu'aucune mesure n'a été entreprise en temps utile pour y remédier, alors que le risque était connu ».
 
 1°) ALORS QUE constitue un dommage matériel direct relevant de l'assurance au titre d'une catastrophe naturelle l'aggravation de dommages préexistants ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ; qu'en jugeant, pour écarter le caractère indemnisable des préjudices en cause, que les désordres étaient apparus un an plus tôt et que le phénomène de sécheresse n'était qu'une cause d'aggravation des désordres, la cour d'appel, qui a exclu du bénéfice de cette garantie l'aggravation de désordres, a violé les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE constitue un dommage matériel direct relevant de l'assurance au titre d'une catastrophe naturelle l'aggravation de dommages préexistants ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel : qu'en se fondant, pour considérer que les désordres n'étaient pas garantis à ce titre, sur la circonstance que l'expert avait jugé l'ensemble des désordres comme imputables à 70 % à une autre cause, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à écarter le caractère déterminant de la sécheresse dans l'aggravation des dommages, a violé les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE les dommages ne sont pas regardés comme imputables au phénomène naturel lorsqu'il apparaît qu'ils auraient pu être évités si des mesures normales de prévention avaient été prises ; qu'en se fondant, pour retenir que le dommage était inhérent au sol et au type de construction et qu'aucune mesure n'avait été entreprise en temps utile pour y remédier alors que le risque était connu, sur les éléments du diagnostic du 15 novembre 2000 de la société ARKEOS sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si la circonstance que le document mentionnait que dans son état actuel, le bâtiment ne risquait pas de désordre majeur, n'avait pas conduit les maîtres d'ouvrage à ignorer l'étendue de ce risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L 125-1 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;