Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.997 du 11/06/2014,  partie 2


qu'il en résulte que les créances correspondantes de ces institutions sont légalement réputées être des créances antérieures, sans distinction de date de naissance, et, lorsqu'elles bénéficient du privilège général des salaires, priment, en application du premier de ces textes, les créances hypothécaires ; 
 
 Attendu que, pour colloquer l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) après la banque, créancière bénéficiaire d'une hypothèque garantissant des concours accordés aux sociétés débitrices avant l'ouverture de leur procédure collective, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce, les créances salariales nées postérieurement à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire sont primées par les créances hypothécaires antérieures et que, faute pour l'AGS d'établir l'antériorité, par rapport à cette date, de sa créance d'avances, elle ne peut bénéficier d'un rang préférable à celui de la banque ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, les premier et troisième par refus d'application, le deuxième par fausse application ; 

PAR CES MOTIFS : 
 REJETTE le pourvoi n° F 13-18.112 ;
 Et sur le pourvoi n° F 13-17.997 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, par voie d'infirmation du jugement entrepris, il accueille la contestation de la société BNP Paribas relative au rang de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés et colloque, en conséquence, celle-ci, pour le solde de sa créance non garantie par le super privilège des salaires, après la société BNP Paribas, l'arrêt rendu le 7 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 Moyen produit au pourvoi n° F 13-17.997 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Ouest.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la créance, relevant de l'article L.3253-16 du code de travail, de la délégation UNEDIC AGS, prendrait place au rang IV de l'état de collocation de la vente de l'immeuble dépendant de la liquidation judiciaires des sociétés SCANDALE et SCANDALE EXPANSION, à hauteur de 730 840 € ; 
 AUX MOTIFS QU'aucune des parties ne conteste que les dispositions de l'ordonnance n° 2008 1345 ne soient pas applicables à l'espèce ; que l'article L.641-13 du code de commerce, dans sa version applicable en la cause, dispose qu'en cas de liquidation judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure, de la période d'observation postérieure ou en raison d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle postérieure au jugement sont payées à leur échéance ; que si elles ne sont pas payées à l'échéance, elles le sont par privilège avant toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L.143-10, L.143-11, L.742-6 et L.751-15 du code du travail, de celles qui sont garanties par le privilège des frais de justice, de celles qui sont garanties par le privilège établi par l'article L.611-11 du présent code, et de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales (...) ; que leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1° les créances de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L.143-11-1 à L.143-11-13 du code du travail, 2° les frais de justice, 3° les prêts consentis ainsi que les créances résultant de la poursuite de contrats en cours, (...) etc. ; que le premier juge a exactement retenu qu'il y avait lieu de distinguer, s'agissant des créances salariales, entre celles nées avant le jugement d'ouverture et celles nées postérieurement, mais a estimé que la créance de l'UNEDIC AGS devait néanmoins primer celles de BNP PARIBAS par application des dispositions des articles L.622-17 et L.641-13 du code de commerce et de celles des articles 2375 et 2376 du code civile, en ce qu'elle correspondrait aux salaires privilégiés au titre des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure collective ; que BNP PARIBAS fait valoir que l'UNEDIC AGS ne justifie pas de ce que la créance dont elle réclame le paiement correspondrait effectivement aux six derniers mois de salaire précédant l'ouverture de la procédure collective à l'exclusion de toute autre créance ;