Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.114 du 30/06/2021,  partie 7


adresse constituent des fautes contractuelles de IAM » et que ces fautes « sont la cause exclusive du préjudice que IAM allègue subir et prive celle-ci de toute créance contractuelle », la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à écarter l&apos;obligation, par la société BICS, de payer le prix des prestations accomplies par la société IAM, et a ainsi violé l&apos;article 1147, devenu l&apos;article 1231-1, du code civil, ensemble l&apos;article 1134, devenu 1103, du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société Itissalat Al Maghrib de sa demande de condamnation de la société Belgacom International Carrier Services au paiement de la somme de 1.614.885,76 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l&apos;exécution forcée du contrat : aux termes de l&apos;article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l&apos;engagement n&apos;a point été exécuté peut forcer l&apos;autre à l&apos;exécution lorsqu&apos;elle est possible ; que pour bénéficier de l&apos;exécution forcée du contrat à savoir recevoir les montants réclamés à la société BICS pour un montant de 1.614.885,76 euros correspondant aux tarifs applicables aux appels à destination de mobiles, la société IAM doit faire la preuve qu&apos;elle détient une créance contractuelle de cette nature à l&apos;encontre de BICS ; qu&apos;elle doit établir en exécution du contrat-cadre de services de télécommunications internationales signé les 11 juin et 11 juillet 2012 qu&apos;elle a bien exécuté sa part de la convention ou demeurer en situation de le faire, en ayant régulièrement terminé les appels internationaux qui étaient acheminés par BICS du 27 juin 2012 jusqu&apos;au 31 août 2012, période litigieuse ; qu&apos;à cette fin, IAM soutient avoir correctement terminé les appels acheminés par BICS et conclut à la réformation de ce chef de la décision entreprise ; que si le montant des tarifs applicables aux terminaisons d&apos;appels à destination des réseaux fixes, mobiles ou réseaux Wana revendiquée par l&apos;intimée n&apos;est pas contestée par l&apos;appelante, en revanche, le bienfondé de la réclamation est contestée par BICS dans les modalités techniques de terminaison mises en oeuvre par IAM sur le commutateur de [Localité 1] pendant la période litigieuse ; que les parties reconnaissent que les recommandations émises par l&apos;Union Internationale des Télécommunications (ci-après, l&apos;« UIT ») institution spécialisée des Nations Unies pour les technologies de l&apos;information et de la communication, qui élabore des normes avec pour objectif d&apos;améliorer « l&apos;interconnexion harmonieuse des réseaux et des technologies» constituant des références en matière de télécoms, qu&apos;elles citent l&apos;une et l&apos;autre à l&apos;appui de leurs prétentions et qu&apos;elles mentionnent être largement respectées par BICS, détenue en partie par le groupe Swisscom et Proximus (ex-Belgacom) et par IAM, membres de l&apos;UIT, s&apos;appliquent dans leurs relations contractuelles ; que sur le moyen tiré de l&apos;obligation d&apos;analyse des numéros pesant sur la société BICS : selon la norme UIT-T Q.107. point 2.1: « Dans le cas des systèmes de signalisation sur voie commune n°6 et n°7, le premier signal à émettre sur une liaison (internationale) de données de signalisation en vue de l&apos;établissement d&apos;une communication téléphonique est le message d&apos;adresse initial. (...) le message d&apos;adresse initial contient normalement les informations d&apos;adresse suivantes (entre autres) :
 a) indicateur de la nature d&apos;adresse, indiquant que - le numéro international [à savoir l&apos;indicateur NOA4],
 - le numéro national [à savoir l&apos;indicateur NOA3], ou - le numéro d&apos;abonné est inclus.
 (...)
 e) signaux d&apos;adresse :
 - indicatif de pays, [si le numéro est au format NOA4]
 - numéro national (significatif),
 - code 11,
 - code 12,
 - signal de fin de numérotation (ST) ou code 15. » ;
 Qu&apos;il s&apos;évince de cette recommandation que le message d&apos;adresse initial doit donc inclure comme première information la nature de l&apos;adresse, soit le tag NOA3 ou le tag NOA4 ; qu&apos;il résulte en outre des pratiques entre les parties, dont l&apos;ancienneté est établie par un accord survenu en 2005 aux termes d&apos;un échange de courriels comportant en pièce jointe un fichier mentionnant expressément le recours à l&apos;acheminement des appels en mode NOA 3, dont la réalité de l&apos;échange n&apos;est pas contesté par IAM, partant, de l&apos;accord sur les modalités du message d&apos;adresse initial de l&apos;appel, que BICS acheminait de manière habituelle aux commutateurs de réception de [Localité 2] et de [Localité 1] les appels internationaux du trafic bilatéral en mode tag NOA 3 de sorte que le commutateur de réception est immédiatement informé par la seule lecture du tag si l&apos;indicatif pays est inclus (NOA4) ou non (NOA3) dans le numéro envoyé ; que l&apos;appelante rapporte dès lors suffisamment la preuve de l&apos;application entre les parties du tag NOA3 ; que selon la Recommandation UIT-T Q. 107 bis , point 3: « Un commutateur de transit qui utilise les systèmes de signalisation n°6 et n°7 ne doit normalement pas analyser les chiffres au-delà du message d&apos;adresse initial. Les messages d&apos;adresse subséquents peuvent être transmis sans analyse au commutateur international suivant dès la détermination du circuit de départ. » ; qu&apos;il résulte de cette recommandation que BICS, exploitant un commutateur international de transit, n&apos;est pas tenue à une analyse au-delà du message d&apos;adresse initial qu&apos;elle doit acheminer ; que sur l&apos;obligation d&apos;analyse par l&apos;opérateur du pays d&apos;