Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.548 du 22/02/2017,  partie 3


hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu&apos;un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l&apos;établissement ; qu&apos;il s&apos;en infère que le CHS doit justifier de l&apos;existence d&apos;un risque grave actuel et réel et ne peut faire appel à un expert agréé que lorsque le risque grave est constaté dans le ou les établissement relevant de son domaine de compétence ;
 
 QU&apos;en l&apos;espèce, c&apos;est le fonctionnement, voire l&apos;existence, du pôle enquêtes et prévention de la fraude qui est en cause ; que c&apos;est en 2006 que les pôles enquêtes ont été mis en place dont la mission résulte de la charte de fonctionnement édictée, soit :
 - mettre à la disposition des entités, des moyens professionnels et réactifs permettant de traiter les alertes et enquêtes,
 - d&apos;établir dans ce cadre, la matérialité des faits et d&apos;identifier les auteurs de malversations envers le groupe,
 -de contribuer à la lutte contre la fraude en réalisant des contrôles préventifs ;
 Que d&apos;autre part, cette charte prescrit que la saisine de ce service est faite, notamment, seulement par les directeurs régionaux, tandis que les enquêteurs ont pour mission principale d&apos;établir la matérialité des faits et n&apos;ont pas celle d&apos;élaborer les rapports disciplinaires ; qu&apos;ils ne décident pas des sanctions qui doivent être engagées, ni de la saisine des autorités judiciaires compétentes ; que la procédure imposée aux enquêteurs par le "guide de l&apos;enquête" prévoit :
 - une "proposition de rendez vous" systématique adressée au salarié,
 - la mention de la possibilité d&apos;être accompagné par un salarié de son choix, notamment pour les auditions,
 - la remise d&apos;un document informant le salarié de ses droits dans le cadre de ces entretiens,
 - la notification aux salariés de la charte déontologique des enquêteurs ;
 
 QUE le CHS qui en critique l&apos;existence, sans vraiment en tirer de conséquences juridiques, n&apos;est en tout cas pas fondé à contester la mise en place licite d&apos;un organe de contrôle interne, soumis à des règles de fonctionnement conformes à la loi et aux normes applicables au sein de l&apos;entreprise, et ce d&apos;autant moins en présence d&apos;une unité économique et sociale de près de 100.000 agents ;
 
 QU&apos;il s&apos;agit donc du fonctionnement du pôle enquête au sein de l&apos;UIRD Rhône Durance qui doit fonder la décision de recours à l&apos;expertise, de sorte que les situations invoquées par le CHS et extérieures à son périmètre d&apos;intervention n&apos;ont pas à être prises en considération ;
 
 QUE l&apos;examen des pièces soumises à la Cour démontre, en ce qui concerne Monsieur [J], qu&apos;il a été convoqué régulièrement le 4 pour le 10 septembre, et même informé de l&apos;objet de l&apos;audition, à savoir "utilisation abusive de lignes d&apos;exploitation pour accéder à des sites de jeu" ; qu&apos;il a également été assisté par un délégué du personnel qui a posé un certain nombre de questions préalables qui manifestent en réalité l&apos;opposition de principe au procédé d&apos;enquête préalable et un certain nombre d&apos;exigences préalables à cette convocation qui ne résultent d&apos;aucun des documents commentés plus haut sur la procédure mise en place par la direction d&apos;Orange et notifiée à chaque salarié après saisine des instances représentatives du personnel ; que le compte rendu rédigé par les deux enquêteurs le 10 septembre établit qu&apos;en la présence de Monsieur [D], délégué du personnel, l&apos;entretien a débuté à 9 heures 15 pour se terminer à 9 heures 45, après que Monsieur [J], qui ne se sentait pas "bien" en début d&apos;entretien et interrogé par les enquêteurs, a accepté de le poursuivre ; qu&apos;il n&apos;a duré au total qu&apos;une demi heure ; [qu&apos;au cours de cet entretien], il a reconnu une utilisation non conforme des lignes téléphoniques pour accéder à des sites de jeu ; qu&apos;à la suite de cet entretien, Monsieur [J] a déposé un arrêt de travail d&apos;une durée de 4 jours pour trouble anxieux réactionnel, sur la suite duquel aucune information n&apos;est fournie ; que par ailleurs, le droit d&apos;alerte exercé sur la situation de ce salarié par le CHS (sic) ne peut constituer, en tant que tel, la justification suffisante de l&apos;existence d&apos;un risque grave ; que compte tenu du déroulement normal de la procédure, que l&apos;attestation de Monsieur [D] ne vient pas utilement contredire, il n&apos;est pas possible que l&apos;état de stress bref de Monsieur [J] puisse être attribué certainement au fonctionnement de l&apos;enquête assurée par le pôle enquête, sachant que son aveu qu&apos;il n&apos;est pas venu contredire et l&apos;inquiétude de la suite qui pourrait être donnée par la direction, peuvent tout aussi bien être attribués à l&apos;origine de l&apos;inquiétude qu&apos;il a manifestée avant et après avoir été entendu ;
 
 QUE les autres attestations produites et établies par Monsieur [X] et Madame [E] n&apos;apportent pas d&apos;éléments de preuve pertinents en ce qu&apos;elles ne relatent que des faits imprécis ou relatifs à des personnes qui ne sont pas identifiables, tandis que Monsieur [C] atteste du déroulement d&apos;une enquête faite en 2010 le concernant, trop ancienne et au sujet de laquelle il n&apos;établit pas même avoir saisi les instances représentatives à l&apos;