décision 16-80.221 du 13/12/2016,  partie 2



 - dépassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la durée de
 conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives de 90 heures ;
 - dépassement d&apos;au moins 2 heures de la durée de conduite journalière de 9 heures ;
 - dépassement d&apos;au moins 2 heures de la durée de conduite journalière
 prolongée à 10 heures ;
 - prise insuffisante supérieure à 2 heures du temps de repos journalier
 réduit à 9 heures ;
 - dépassement de moins de 14 heures de la durée de conduite hebdomadaire de 56 heures ;
 - dépassement de moins de 2 heures de la durée de conduite journalière de 9 heures ;
 - prise insuffisante supérieure à 2 heures 30 minutes du temps de repos
 journalier normal de 11 heures ; ()
 que le troisième alinéa de l&apos;article L. 8113-7 du code du travail prévoit,
 concernant les constatations faites par les inspecteurs du travail, les
 contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés que ces agents informent avant la transmission du procès-verbal au procureur de la République la personne visée des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues ; qu&apos;en l&apos;espèce, les procès-verbaux ont été dressés par des gendarmes auxquels les dispositions précitées ne sont pas applicables, si bien qu&apos;aucune nullité n&apos;est encourue ;
 
 "1°) alors que les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui sont transmis au procureur de la République ; qu&apos;avant la transmission au procureur de la République, l&apos;agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues ; que l&apos;omission de cette formalité substantielle porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne en cause ; qu&apos;en décidant que les dispositions précitées ne sont pas applicables lorsque les procès-verbaux de contrôle sont dressés par des gendarmes, quand ceux-ci entrent dans la catégorie des fonctionnaires
 de contrôle assimilés, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et principes
 susvisés ;
 
 "et aux motifs, à les supposer adoptés, que sur la nullité soulevée, si les agents du travail doivent effectivement informer des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, il ressort du dossier que les gendarmes ont effectivement informé le chauffeur des anomalies ressortant de l&apos;analyse du chronotachygraphe, puis M. [J] ; que l&apos;inspection du travail n&apos;a pas réalisé le contrôle et n&apos;a été consultée que pour avis ; que M. [J] a donc bien été informé de la matérialité des faits reprochés, il faut préciser que le procureur de la République peut toujours décider de poursuivre sous une qualification différente et ne saurait se trouver lié par la première qualification envisagée par les agents ayant effectué le premier contrôle ;
 
 "2°) alors qu&apos;en retenant que les gendarmes avaient informé M. [J] des anomalies révélées par l&apos;analyse du chronotachygraphe et de la matérialité des faits reprochés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé l&apos;information de la personne contrôlée sur les infractions concernées ni sur les sanctions pénales encourues, ainsi qu&apos;exigé par l&apos;article L. 8113-7 du code du travail, en sorte qu&apos;elle n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure qu&apos;à la suite d&apos;une enquête menée par un service de gendarmerie, M. [J] a été poursuivi, en sa qualité d&apos;employeur, pour des contraventions d&apos;incitation au dépassement de la durée maximale de conduite journalière et au non respect des règles sur le repos journalier en matière de transports routiers ; qu&apos;il a été condamné par le tribunal de police ; qu&apos;il a interjeté appel ;
 
 Attendu qu&apos;avant de confirmer le jugement, l&apos;arrêt rejette une exception de nullité par laquelle le prévenu soutient que l&apos;agent de contrôle ne l&apos;a pas informé, conformément au 3e alinéa de l&apos;article L.8113-7 du code du travail, avant la transmission du procès-verbal au procureur de la République, des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, ainsi que des sanctions encourues, au motif que les procès-verbaux de constatation des infractions ayant été dressés par des gendarmes, la disposition précitée n&apos;est pas applicable ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, desquelles il résulte
 que les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale, n&apos;étant pas comptés au nombre des fonctionnaires de contrôle assimilés mentionnés par l&apos;article L. 8113-7 du code du travail, ne sont pas tenus, à ce titre, à l&apos;obligation d&apos;information, imposée par le 3e alinéa de ce texte, la cour d&apos;appel a fait l&apos;exacte application du texte visé au moyen ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, dont la seconde branche manque en fait, doit être écarté ;
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ;