décision 16-81.671 du 19/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 23 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre MM. [Q] [T] et [Y] [W] des chefs de mise en circulation d&apos;un véhicule sans assurance pour le premier, et d&apos;homicide involontaire pour le second, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 21 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général CUNY ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de réparation intégrale, des articles 4, 1382 et 1383 du code civil, L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, 29, 1°, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale et 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, déclaré opposable au Fonds de garantie, a condamné M. [W] à payer à Mme [X], la somme de 1 993 948,64 euros en réparation de son préjudice économique, à Mme [X], es qualité de représentante légale de son fils [B], celle de 318 605,74 euros au titre du préjudice économique subi par celui-ci et à Mme [T] [X], celle de 200 663,07 euros en réparation de leurs préjudices ;
 
 "aux motifs propres que Mme [X] perçoit aussi, depuis le décès de son conjoint, une rente annuelle versée par APICIL, pour un montant de 25 089,84 euros, et ce, au titre de l&apos;exécution d&apos;un contrat de prévoyance souscrit par M. [X], tout en ayant également perçu, du même organisme APICIL, un capital-décès d&apos;un montant de 1 350 000 euros sans préjudice d&apos;un capital de 41 542,28 euros, par ailleurs reçu du groupe AG2R La Mondiale ; que le tribunal devait estimer à bon droit n&apos;y avoir lieu de déduire des diverses indemnisations auxquelles les ayants droit de M. [X] peuvent prétendre les sommes reçues d&apos;APICIL et de AG2R, au motif pertinemment énoncé qu&apos;il ne s&apos;agit bien là que d&apos;autant de prestations forfaitaires, sinon en revanche indemnitaires, revêtant en effet un caractère de prévoyance, et dont le règlement ne procède jamais que de la seule exécution de contrats, tout en constituant la contrepartie convenue des cotisations versées ; qu&apos;au demeurant le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne remet pas lui-même en cause le principe suivant lequel les sommes obtenues du groupe AG2R n&apos;ont pas lieu d&apos;être prises en compte pour la détermination du préjudice économique subi, mais conteste en revanche que le capital versé par APICIL ne soit pas déductible ; qu&apos;il résulte toutefois expressément d&apos;une attestation délivrée le 31 juillet 2013 par APICIL que les prestations au titre des garanties décès s&apos;entendant du capital-décès, des rentes viagères du conjoint, outre des rentes éducatives, présentant un caractère forfaitaire, à raison desquelles cet organisme indique, au demeurant, n&apos;exercer aucun recours, celui-ci étant en effet limité, conformément d&apos;ailleurs en cela aux dispositions de l&apos;article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, au remboursement de frais, de traitement médical et de rééducation, ainsi qu&apos;aux indemnités journalières de maladies et autres prestations d&apos;invalidité ; qu&apos;il est au demeurant de principe que seules ont lieu d&apos;être imputées sur l&apos;indemnité réparant l&apos;atteinte à l&apos;intégrité physique de la victime les prestations versées par les tiers payeurs ouvrant, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre les personnes tenues à réparation ; qu&apos;il en résulte que la rente décès servie à l&apos;ayant droit par l&apos;assureur en contrepartie de la cotisation acquittée par le souscripteur victime de l&apos;accident revêt un caractère forfaitaire et non indemnitaire, au motif qu&apos;elle est calculée en fonction d&apos;éléments prédéterminés par les parties, et ce indépendamment même du préjudice subi ; qu&apos;il s&apos;évince de ce qui précède que le tribunal a très justement énoncé n&apos;y avoir lieu de devoir déduire les sommes litigieuses, pour la détermination du préjudice économique subi par les ayants droit de M. [X] ;
 
 "et, à les supposer adoptés, aux motifs que en application de l&apos;