Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.985 du 20/10/2021,  partie 3


qu'il importe enfin de souligner que l'argumentation de M. [C] [G] pour conclure au rejet de la demande de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] repose intégralement sur le fait que cette dernière ne dispose d'aucun droit spécial sur l'immeuble litigieux ; qu'il convient de rappeler que l'exercice de l'action paulienne n'est pas subordonnée à la constitution de sûretés antérieurement à l'acte d'appauvrissement du débiteur, à supposer même que celle-ci fut possible et que l'absence, en l'espèce, d'une sûreté réelle de la banque sur l'immeuble concerné est sans incidence sur la solution du litige ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le créancier qui exerce l'action paulienne doit établir l'insolvabilité apparente de son débiteur lors de la conclusion de l'acte dont il poursuit l'inopposabilité à son égard ; que l'exposant faisait valoir que la banque ne prouve même pas son insolvabilité apparente, opérant une confusion entre sa situation personnelle et l'insolvabilité des sociétés cautionnées (concl. pages 3 et 4) ; qu'ayant relevé que 2 mois et demi après l'acte de donation partage, le premier incident de remboursement du prêt consenti à la SARL Rocen, conduira à la déchéance du terme, que la très grande proximité temporelle entre le premier impayé et l'acte litigieux doit être appréciée à la lumière d'une direction sociale caractérisée par la qualité de M. [C] [G] d'associé unique et de gérant de la société Rocen, lequel avait ainsi connaissance des difficultés financières nécessairement évolutives et préexistantes à la première mensualité impayée qui en constitue le point d'aboutissement, que s'agissant d'une société holding ayant servi à l'acquisition des actions de la société Solomat, sa filiale, les difficultés de la société holding traduisaient nécessairement celles rencontrées par sa filiale, présidée par l'exposant, dont l'activité était à l'origine de ses seuls revenus et au bénéfice de laquelle une procédure collective a été ouverte le 3 avril 2014, pour en déduire que la banque se trouvait confrontée à une situation dans laquelle son débiteur était l'unique associé d'une société holding débitrice du solde du prix d'achat des actions de la société Solomat, ayant donné en nantissement les 980 actions de ladite société en garantie du remboursement du prêt de 584 000 €, dont l'échéance de mars était revenue impayée, pour lequel M. [C] [G] s'était porté caution à hauteur de 338 400 €, et que depuis le 13 janvier 2014, l'intéressé ne disposait même plus de la nue-propriété du bien constitué par une maison à usage d'habitation, évaluée à 220 000 € et que l'ensemble des éléments rappelés établit l'état d'insolvabilité apparente du débiteur, la cour d'appel qui n'a relevé que des circonstances propres à caractériser l'état d'insolvabilité apparente de la société débitrice et non l'état d'insolvabilité apparente de l'exposant, son débiteur et auteur de la donation-partage litigieuse a violé l'article 1167 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le créancier qui exerce l'action paulienne doit établir l'insolvabilité apparente de son débiteur lors de la conclusion de l'acte dont il poursuit l'inopposabilité à son égard ; que l'exposant faisait valoir que la banque ne prouve même pas son insolvabilité apparente, opérant une confusion entre sa situation personnelle et l'insolvabilité des sociétés cautionnées (concl. pages 3 et 4) ; qu'il ressort de l'arrêt que le créancier a démontré que 2 mois et demi après l'acte de donation partage, la SARL Rocen, société holding, tirant ses seuls revenus de sa filiale, la société Solomat, également dirigée par l'exposant, a connu son premier incident de remboursement du prêt à l'origine de la déchéance du terme, en l'absence de reprise des remboursements, que la très grande proximité temporelle entre le premier impayé et l'acte litigieux doit être appréciée à la lumière d'une direction sociale caractérisée par la qualité de l'exposant, associé unique et gérant de la société Rocen, lequel avait ainsi connaissance des difficultés financières nécessairement évolutives et préexistantes à la première mensualité impayée qui en constitue le point d'aboutissement, que les difficultés de la société holding traduisaient nécessairement celles rencontrées par sa filiale, dont l'activité était à l'origine de ses seuls revenus et au bénéfice de laquelle une procédure collective a été ouverte le 3 avril 2014, et que l'exposant, caution à hauteur de 338 400 € du prêt consenti à la société Rocen, ne disposait même plus de la nue-propriété du bien constitué par une maison à usage d'habitation, évaluée à 220 000 €, constituant la résidence familiale, depuis le 13 janvier 2014, ce dont elle a déduit qu'est établi l'état d'insolvabilité apparente du débiteur, la cour d'appel qui ne précise ni ne constate que le patrimoine de l'exposant se réduisait aux seuls droits en nue-propriété sur la maison à usage d'habitation constituant le logement de la famille n'a pas par là-même pas caractérisé l'état d'insolvabilité apparente de l'exposant à la date de la donation-partage et elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le créancier, qui exerce l'action paulienne, doit établir l'insolvabilité apparente de son débiteur lors de la conclusion de l'acte dont il poursuit l'inopposabilité à son égard ;