cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-13.365 du 22/03/2017,  partie 2



 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de M. Y... à l'encontre de Mmes A..., l'arrêt retient que les articles 795 et suivants du code civil ne peuvent être utilement invoqués par celui-ci dès lors qu'elles n'ont à aucun moment procédé à la déclaration permettant d'invoquer le bénéfice d'inventaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les délais de l'article 795 du code civil étant expirés, Mmes A..., qui n'avaient pas opté, pouvaient être poursuivies par M. Y... en qualité d'héritières pures et simples, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne Mme Z... et Mmes Cécile et Laurène A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de M. Y... à l'encontre de Mme Z... ;
 
 Aux motifs propres que les époux A... avaient changé de régime matrimonial, optant pour le régime de la séparation de biens par acte notarié du 6 mai 1999, modification soumise de droit à homologation du fait de la présence de deux enfants encore mineurs ; que ce changement de régime matrimonial avait été homologué par jugement du tribunal de grande instance de Nanterre le 22 février 2000, publié le 22 novembre 2001 en marge de l'acte de mariage ; que cette modification était opposable aux créanciers dont la créance était née antérieurement au changement de régime, créanciers auxquels avait été précisément reconnu un droit d'opposition dans l'hypothèse où ce changement aurait pour unique objet de porter atteinte à leurs droits ; qu'il n'était pas allégué par M. Y... que l'état liquidatif avait été effectué de façon hâtive en vue de contrer toute opposition et qu'une action paulienne aurait été engagée ; que M. Y... ne pouvait valablement soutenir que le changement de régime matrimonial était sans influence sur le sort des créances antérieures, dès lors que les créanciers désignés par l'article 1397 du code civil incluaient nécessairement ceux dont la créance était née avant le changement de régime matrimonial et qui pouvaient s'y opposer ; que par ailleurs, chacun des époux ne pouvait engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins qu'ils n'aient été consentis avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui dans ce cas, n'engageait pas ses biens propres ; que M. A... avait emprunté la somme de sept millions de francs pour financer l'achat des actions et l'acte de cession mentionnait que l'obtention de ce prêt était une condition suspensive de sa réalisation ; que dès lors que Mme Z... n'avait pas consenti à l'emprunt, les dispositions de l'article 1415 avaient vocation à s'appliquer ; qu'en outre, Mme Z... et M. A... avaient divorcé par jugement du 16 novembre 2006 ; que les demandes formées par M. Y... étaient donc irrecevables en ce qu'elles étaient dirigées contre Mme Z... ; et aux motifs, adoptés du tribunal, que le changement de régime matrimonial s'imposait même aux créanciers dont la créance était née antérieurement au changement de régime matrimonial ; que par acte authentique du [...] , les époux A... avaient changé de régime matrimonial et avaient adopté le régime de la séparation des biens ; que ce changement de régime matrimonial avait été homologué par jugement du 22 février 2000, publié le 22 novembre 2001 ; que M. Y... ne démontrait pas s'y être opposé ; que le changement de régime matrimonial était donc opposable à M. Y... qui ne pouvait valablement poursuivre le recouvrement de sa créance contre Mme Z... en sa qualité d'épouse ; qu'en outre, M. Y... ne pouvait poursuivre son action contre Mme Z... en sa qualité d'héritière dès lors que les époux A... avaient divorcé le 16 novembre 2006 avant le décès de M. A... ;
 
 Alors 1°) que le changement de régime matrimonial, opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l'acte de mariage, est sans influence sur le sort des créances nées antérieurement à ce changement ;