Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-84.909 du 14/01/2014,  partie 6


que si, à l'occasion de l'instruction de ces faits, et de façon incidente, le juge d'instruction ou le service de police constatent des faits étrangers à ceux dont ils sont saisis, ils peuvent constater les faits, au mieux procéder à des investigations sommaires dans le cadre des dispositions de l'enquête de flagrance, mais ne peuvent en revanche procéder à des actes coercitifs, qui exigent la mise en mouvement de l'action publique ; qu'en l'espèce, un réquisitoire introductif a été pris le 16 janvier 2012 de faits d'importation, transport, offre, cession, acquisition de stupéfiants et association de malfaiteurs en vue de la commission de ces délits pour la période allant du 1er au 16 janvier 2012 ; qu'en refusant d'annuler les actes coercitifs ou les vérification approfondies se rapportant aux faits nouveaux, auxquels les enquêteurs avaient pu assister, qu'ils avaient portés à la connaissance du juge d'instruction, distincts de ceux qui étaient compris dans sa saisine et pour lesquels il n'avait pas obtenu de réquisitoire supplétif, en se fondant sur des motifs inopérants tels que l'existence d'un doute concernant l'existence d'importations de stupéfiants ou l'absence de dépassement du stade préparatoire caractérisant l'association de malfaiteurs, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés " ;
 Sur le sixième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 64-1, 171, 802, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la mesure de garde à vue de M. X... ;
 " aux motifs que les requérants invoquent un « détournement de procédure » ; qu'ils exposent que les gardes à vue des intéressés ont été prises sous une qualification correctionnelle des faits qui leur étaient reprochés, alors qu'ils devaient être mis en examen pour des faits de nature criminelle, la tardiveté du réquisitoire supplétif ayant eu pour effet de les priver de l'application à leur égard des règles attachées à une garde à vue criminelle, puisque leurs auditions n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; que, dans son mémoire régulièrement transmis à la chambre de l'instruction, le conseil de M. X..., reprenant son argumentation, précise que, dans l'hypothèse où la chambre de l'instruction ne ferait pas droit à sa requête sur ce point, il ne manquerait pas de déposer une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi que, le cas échéant, il ne manquerait pas de former ; que suivant réquisitoire introductif en date du 16 janvier 2012, le magistrat instructeur a été saisi de faits ainsi qualifiés : transport, détention, offre, cession, acquisition de stupéfiants et association de malfaiteurs en vue de la commission des infractions susvisées il s'agit de qualifications correctionnelles ; que c'est sur ce fondement juridique qui le saisissait que le magistrat instructeur a donné commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de faire, sous son contrôle, tous actes utiles à la manifestation de la vérité ; que c'est sur ce fondement que les mis en cause ont été interpellés et placés en garde à vue ; qu'ils ont bénéficié de l'assistance de leurs avocats au cours des interrogatoires ; que le 21 juin 2012 (et non le 26 juin comme mentionné par erreur dans les requêtes de M. Y..., de M. X..., de M. Z... et de M. B...), soit postérieurement à l'ensemble des auditions des mis en cause, le ministère public a saisi supplétivement le juge d'instruction des chefs criminel et correctionnels d'importation de stupéfiants en bande organisée, acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de la commission desdits crime et délits, acquisition et détention sans autorisation d'armes et de munitions des 1ère et 4ème catégories ; que le magistrat instructeur a, dès lors, procédé à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de première comparution des intéressés ; qu'il ne saurait y avoir en l'espèce quelque « détournement de procédure » que ce soit (dont le but paraît quelque peu aléatoire et difficile à cerner), les enquêteurs n'ayant fait que se conformer aux règles de procédure applicables aux faits sur lesquels il leur était demandé rogatoirement d'investiguer ;
 " 1°) alors qu'en vertu de de l'article 64-1 du code de procédure pénale, les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; que cette garantie substantielle, dont l'omission porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue, est un droit pour toute personne soupçonnée d'une infraction de nature criminelle ; que ce sont donc les éléments à charge existant au moment du placement en garde à vue qui doivent déterminer la qualification des faits reprochés et non celle retenue avant l'enquête par le réquisitoire introductif ; qu'en l'espèce, il ressortait des pièces du dossier que M. X... était déjà dès sa garde à vue soupçonné du crime d'importation de stupéfiants en bande organisée, ce qui a été confirmé par le réquisitoire supplétif pris ultérieurement ainsi que par sa mise en examen de ce chef ;