Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.061 du 16/02/2022,  partie 2



 8. Après avoir relevé que M. [E] n'avait été ni appelé ni représenté avant de former tierce-opposition, la cour d'appel a retenu à bon droit que le procureur de la République, saisi en application de l'article 1210-4 du code de procédure civile et tenu de faire exécuter la demande de retour émanant d'un Etat étranger sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, a, lorsqu'il introduit une procédure judiciaire afin d'obtenir le retour de l'enfant, la qualité de partie principale et ne saurait représenter les intérêts de l'un des parents.
 
 9. Elle en a exactement déduit que la tierce opposition formée par M. [E] était recevable.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Mais sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi principal 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'arrêt du 24 juin 2019 en refusant le retour au Canada de l'enfant, alors :
 
 « 1°/ que la seule circonstance que le retour de l'enfant auprès du parent à qui il a été illicitement enlevé affecte la situation nouvelle créée entre-temps par le parent ravisseur, aussi stable et favorable soit-elle, ne suffit pas à caractériser le risque grave ou la situation intolérable encourus en cas de retour, qui doivent s'apprécier au regard de la situation qui serait celle de l'enfant s'il retourne auprès du parent dont il a été illicitement éloigné ; qu'en refusant le retour d'[Z] au Canada « au regard de son jeune âge et de son évolution très favorable depuis quatre années en Guadeloupe où elle a retrouvé sa famille maternelle », cependant que l'illicéité de son déplacement était acquise, la cour d'appel a violé l'article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 3°/ que la seule circonstance selon laquelle le père ne connaît pas l'enfant est impropre à caractériser l'exposition à un danger physique ou psychique, ou le placement dans une situation intolérable justifiant le refus d'ordonner le retour ; qu'en se bornant à énoncer qu'elle « ne dispose d'aucun élément sur le retour d'[Z] au Canada, auprès d'un père qu'elle ne connaît pas » et en insistant sur « le traumatisme que ne manquerait pas de provoquer un retour au Canada, auprès d'un père qu'elle ne connaît pas », cependant qu'elle constate que l'enfant n'encourt aucun risque d'aucune sorte auprès de lui, l'hypothèse d'« un comportement violent du père (ayant) été justement écartée », pour refuser d'ordonner le retour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 b de la Convention de La Haye. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 :
 
 12. Il résulte du premier de ces textes qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable. 
 
 13. Selon le second, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant.
 
 14. Pour dire n'y avoir lieu au retour de l'enfant au Canada, l'arrêt retient qu'[Z], aujourd'hui âgée de 8 ans, est parfaitement intégrée en Guadeloupe où elle vit avec sa mère depuis plus de quatre années et où elle bénéficie d'un environnement familial, amical et scolaire favorable à son épanouissement intellectuel, social et affectif, et qu'il n'est apporté aucun élément sur les conditions du retour de l'enfant auprès de son père, qu'elle ne connaît pas et avec lequel elle ne vivait pas au moment de son départ comme le révèle la décision de la Cour supérieure du Canada du 26 janvier 2015 ayant confié la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite et d'hébergement au père.
 
 15. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, le danger grave encouru par celui-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu'un tel retour créerait à son égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Condamne Mme [R] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;