Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.901 du 30/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
 
 1°/ M. [Z] [L],
 
 2°/ Mme [J] [S], épouse [L], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 5],
 
 ont formé le pourvoi n° N 21-25.901 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [C] [I], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Filao, anciennement dénommée société Ingénierie construction pilotage (ICP),
 
 3°/ à la société civile [Adresse 9], dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ à la société B3G2, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 5°/ à la société Faivre Rampant, société anonyme, dont le siège est sise de [Adresse 8],
 
 6°/ à la société Ingénierie constructions pilotage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 7°/ à la société Nova promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société B3G2, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société [Adresse 9], après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. et Mme [L] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Faivre Rampant.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 octobre 2021), entre 2004 et 2006, M. et Mme [L] ont réalisé différents travaux dans une ferme avant d'y habiter.
 
 3. En 2009, les sociétés Nova promotion et [Adresse 9] ont entrepris la construction d'une résidence de trois immeubles, à proximité de cette ferme. 
 
 4. Sont notamment intervenues à cette opération de construction la société B3G2, en qualité de géotechnicien, la société Faivre Rampant, en charge des lots terrassement -VRD, la société Ingénierie construction pilotage (la société ICP), aux droits de laquelle est venue la société Filao, en qualité d'économiste.
 
 5. Se plaignant de fissures apparues sur leur bien en juillet 2011, M. et Mme [L] ont, après expertise, assigné les sociétés Nova promotion et [Adresse 9] en réparation de leur préjudice, lesquelles ont appelé en garantie leur assureur, la société Allianz IARD et les intervenants à l'acte de construire.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant dit que la société [Adresse 9] leur avait causé un trouble anormal de voisinage dont elle leur devait réparation et l'ayant condamnée, in solidum avec son assureur, la société Allianz IARD, à leur verser plusieurs sommes en réparation de ce trouble, alors :
 
 « 1°/ que la cour d'appel qui estime que le rapport de l'expert judiciaire, désigné à l'occasion du litige, ne lui permet pas de se déterminer, a l'obligation d'interroger l'expert ou d'ordonner en tant que de besoin un complément ou une nouvelle expertise ; qu'en déboutant M. et Mme [L] de leurs demandes, après avoir constaté que l'expert judiciaire avait conclu qu'un excès d'eau avait entraîné souterrainement les particules argileuses et déstabilisé in fine les fondations de la maison au motif que M. et Mme [L] n'avaient pas sollicité un complément d'expertise en dépit de leur connaissance des critiques adressées à l'expertise de M. [A] et qu'il ne lui incombait pas de suppléer leur carence, la cour d'appel a violé l'article 245 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que cause un trouble anormal de voisinage le promoteur immobilier dont le projet est à l'origine de fissurations d'une maison d'habitation située à proximité, dès lors qu'aucune autre cause possible à ces fissurations n'a été mise en évidence ;