Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.823 du 08/11/2018,  partie 3


Il en découle que, lorsque des travaux indispensables à l'utilisation de l'immeuble ne sont ni décrits ni chiffrés dans le contrat, le constructeur doit les faire réaliser et en supporter le coût. En l'espèce, s'il est vrai qu'aucune clause du contrat ne réservait au maître de l'ouvrage les travaux de pose et d'étanchéité des sanitaires, il demeure que Madame Marie Michèle X... n'a jamais émis la moindre demande ou réserve ayant pour objet l'exécution de ces travaux par la S.A.S. VILLAS BOURBON BOIS à ses frais. Madame Marie Michèle X... a, au contraire, personnellement mandaté une entreprise tierce aux fins de les exécuter, l'expert ayant sur ce point relevé (page 12 du rapport d'expertise) : "Examen du bac à douche : la prestation initiale effectuée par VILLAS BOURBONS BOIS intégrait un bac sanitaire surélevé par des cales pour permettre la mise en place du carrelage. L'entreprise de carrelage sollicitée par Madame X... a déposé l'élément de sanitaire et l'a remplacé par un ouvrage en maçonnerie qui est carrelé sur toutes ses faces". Or, il résulte des conclusions expertales que l'origine du désordre tenant à l'humidité des murs est entièrement liée à une malfaçon d'exécution du bac à douche. Madame Marie Michèle X... ne saurait ainsi, sous couvert de l'irrégularité alléguée du contrat, faire supporter à la S.A.S. VILLAS BOURBON BOIS la responsabilité d'une malfaçon dans l'exécution de travaux qu'il lui incombait certes peut-être d'exécuter mais qu'elle n'a, de fait, pas exécutés, n'ayant même jamais été sollicitée par le maître de l'ouvrage aux fins d'y procéder » ;
 
 ALORS QUE le contrat de construction de maison individuelle doit mentionner le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ; que les travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution qui n'ont pas été décrits et chiffrés par le constructeur sont réputés compris dans le prix convenu et par conséquent mis à la charge du constructeur à qui il incombe de les exécuter, aucun des ouvrages ou fourniture mentionnés dans la notice descriptive ne pouvant être omis ; que la Cour d'appel qui a constaté qu'aucune clause du contrat ne réservait au maître de l'ouvrage les travaux de poses et d'étanchéité des sanitaires, mais que pour autant ces travaux n'avaient pas été pris en charge par la SAS Villas Bourbon Bois mais confiés par le maître de l'ouvrage à un tiers dont la prestation s'était avérée défectueuse et qui refuse d'indemniser le maître de l'ouvrage du préjudice résultant de la carence de la société Villas Bourbon Bois qui n'avait pas exécuté les travaux prévus à la notice descriptive qui lui incombaient du fait de l'irrégularité du contrat qu'elle avait fait souscrire à Mme X..., n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHÉ à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de condamnation de la SAS Villas Bourbon Bois à lui payer la somme de 59.195,54 € TTC au titre de la réparation des désordres afférents à l'humidité outre la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son trouble de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 1792 du Code civil dispose en son 1er alinéa que "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination". En l'espèce, le caractère décennal du désordre, dont l'expert judiciaire a constaté qu'il rendait la villa impropre à sa destination, n'est pas contesté par les parties. Ce désordre est ainsi décrit par l'expert judiciaire : "Caractéristiques du désordre : l'humidité est présente à saturation dans toute la villa et sans distinction géographique : sol (joints de carrelage et chape) et supports en placoplâtre (parements intérieurs des façades et cloisons intérieures). Les quelques cloisons maçonnées sont moins dégradées superficiellement mais l'humidité est présente. Les dégradations des parements en plaques de plâtre sont importantes. Elles se sont également étendues sur toutes les portes intérieures.