Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.658 du 16/03/2022,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui lui sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ce qui exclut que la garantie puisse intervenir lorsque la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée ; qu'en conséquence, la garantie de l'Unedic délégation AGS CGEA de Rouen n'est pas due ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 3 in fine), l'Unedic faisait valoir « qu'aucune fixation de créance ne peut intervenir du fait de la clôture de la procédure, seule pouvant être obtenue une condamnation du débiteur, et le CGEA de Rouen devra donc être purement et simplement mis hors de cause » ; qu'en jugeant que la garantie de l'Unedic n'était pas due, en raison de la clôture de la procédure collective de M. [V], tout en fixant néanmoins la créance de M. [E] au passif de la procédure collective de M. [V], ce dont elle aurait dû déduire que la garantie de l'Unedic était due, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 643-11 du code de commerce et L. 3252-6 et L. 3252-8 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. [E] au passif de M. [V] à la somme de 12.201,14 € à titre d'indemnité pour rupture irrégulière, sans condamner M. [V] à payer cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur ou de droits attachés à la personne du créancier ; qu'il est admis que la créance salariale ou indemnitaire d'un salarié résulte de droits attachés à la personne, de sorte qu'en cas de clôture pour insuffisance d'actif, le salarié recouvre l'exercice individuel de son action contre le débiteur, ce qui conduit à prononcer une condamnation, comme l'a justement fait valoir l'Unedic délégation AGS CGEA de Rouen ; que néanmoins, la cour observe que M. [E] ne l'a pas sollicitée, se limitant à demander qu'il soit déclaré créancier à l'égard de la liquidation judiciaire de M. [N] [V] ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de donner ou de restituer aux actes litigieux leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en retenant que M. [E] était fondé à agir en paiement contre M. [V] pour recouvrer sa créance indemnitaire dans le cadre du droit de poursuite individuelle dont il était titulaire à la suite de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'employeur (arrêt attaqué, p. 5 in fine et p. 6, alinéa 1er), puis en refusant de condamner M. [V], représenté à l'instance par un mandataire ad hoc, dans le cadre de cette action individuelle, au seul motif que cette demande de condamnation n'était pas sollicitée (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2), cependant qu'ayant restituée à la demande litigieuse son véritable fondement, elle devait y faire droit, la cour d'appel, en s'en abstenant, a violé l'article 12 du code de procédure civile.