Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.175 du 15/12/2021,  partie 3


compte tenu du processus décrit la circonstance que les salariés témoignent en termes identiques n'affecte pas la force probatoire des attestations ; les feuilles de route du mois de janvier 2013, qui remplissent les conditions prévues par l'article 7 de l'accord cadre du 4 mai 2000, permettent au salarié de vérifier et calculer le nombre d'heures de travail effectif en se rapportant aux feuilles quotidiennes ; de la même manière, les fiches d'heures mensuelles produites de 2010 à 2013 et annexées aux bulletins de salaire montrent la prise en compte des heures réellement effectuées par le salarié ; le salarié n'établit pas avoir demandé la remise de feuilles journalières ni avoir contesté les feuilles mensuelles ; il n'établit pas le manquement de l'employeur.
 Sur la journée de permanence la société explique que la permanence mensuelle du samedi est devenue, en application des dispositions conventionnelles, un temps de travail ordinaire et que, dans la mesure où le jour de remplacement dans la semaine était un jour de repos, il n'était pas rémunéré ; le salarié ne rapporte pas la preuve du caractère illicite de la pratique imposée par l'employeur ; ainsi, le manquement de l'employeur n'est pas caractérisé ;
 Sur la majoration conventionnelle : la société précise que la régulation des véhicules est un poste fixe pourvu par un salarié attaché à cette fonction et que M. [L] n'a jamais occupé ces fonctions ; là encore, le salarié ne verse aucune pièce au soutien de son allégation ; le manquement de l'employeur n'est pas caractérisé ;
 Sur les visites médicales : l'employeur ne discute pas l'absence de visite d'embauche et l'organisation de la visite de reprise à la demande du salarié ; cependant, dès lors que la visite de reprise a finalement été organisée et que M. [L] a travaillé près de 3 ans sans se plaindre de souci de santé particulier, la seule absence de visite d'embauche n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail ; le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire.
 
 Et aux motifs adoptés que l'article L. 1231-1 du code du travail dispose que « le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles » ; que Monsieur [L] demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que son employeur ne lui aurait pas remis ses feuilles conventionnelles de route ; que la SARL Ambulances Ovilloise présente au Conseil les feuilles de route de Monsieur [L] du mois de janvier 2013, écrites de la main du salarié et signées par lui ; que la SARL Ambulances Ovilloise annexe à chaque bulletin de salaire un décompte mensuel récapitulatif des feuilles de route du mois ; que le décompte mensuel adressé à chaque salarié mentionne que ce dernier peut contester le calcul sous 15 jours ; que monsieur [L] a usé de cette faculté pour obtenir la régularisation de son salaire du mois de janvier 2013 ; que Monsieur [L] ne conteste pas l'existence des feuilles de route ; que quatre collègues de Monsieur [L] attestent qu'ils complètent chaque jour les feuilles de route, document contradictoire, qui fait l'objet de vérification par les récapitulatifs mensuels ; que Monsieur [L] n'a formulé aucune demande concernant un rappel de salaires au titre d'heures non payées ; que le fait que les feuilles de route ne soient pas autocopiantes est inopérant puisque les feuilles de route ont été écrites et signées de la main de Monsieur [L], et que celui-ci ne le conteste pas ; que Monsieur [L] ne justifie d'aucun préjudice et que, au surplus, il formule sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en novembre 2013, alors qu'il est en arrêt de travail depuis le 11 février 2013, soit plus de neuf mois ; que les demandes au titre de la permanence et la visite d'embauche sont inopérantes compte tenu de l'ancienneté des faits et de l'absence de preuves apportées au Conseil par le demandeur ; en conséquence, il n'est pas démontré que la SARL Ambulances Ovilloise n'a pas respecté ses obligations contractuelles, comme indiqué à l'article L. 1231-1 du code du travail ; en conséquence, Monsieur [L] est débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;
 
 Alors que le défaut de paiement par l'employeur des heures de permanence accomplies par le salarié ainsi que le non-respect du temps de repos constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts ; que les juges du fond ne peuvent, pour apprécier les heures de travail effectuées par le salarié, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ;