Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.860 du 21/10/2021,  partie 4


qu'il a donc été exposé au risque dans plusieurs établissements d'entreprises différentes ; que si l'exposition de 26 ans de Monsieur [G] au risque représenté par l'amiante chez la société [1] accrédite l'idée d'une vraisemblable contamination de ce dernier alors qu'il était au service de cette société, il n'est pas pour autant pas possible d'exclure que la maladie ait été provoquée par son activité certes plus courte mais non négligeable au service de la société [2] ; qu'il n'est en définitive pas possible de déterminer chez quel employeur exposant l'exposition au risque a provoqué la maladie ; qu'il convient en conséquence d'ordonner l'inscription des dépenses de la maladie au compte spécial ;
 
 ALORS QUE la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire ; que le régime de preuve dérogatoire propre aux salariés éligibles à l'ACAATA, les dispensant de justifier de leur exposition à l'amiante lorsqu'ils ont travaillé dans un établissement ouvrant droit à cette allocation, ne saurait dispenser le dernier employeur de rapporter la preuve de ce que le salarié concerné a effectivement et réellement été soumis au dit risque dans la société pour laquelle il a travaillé antérieurement ; qu'en considérant le contraire, et en faisant peser sur la CARSAT la charge de renverser cette présomption propre au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1353 (anciennement l'article 1315) du code civil, ensemble l'article D 242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995.