décision 22-83.278 du 07/02/2023,  partie 3



 10. Il retient, par ailleurs, que Mme [T] n'indique pas en quoi le maintien des mentions contestées serait de nature à entraver sa vie professionnelle ou sociale ou à lui porter un quelconque préjudice de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'effacement. 
 
 11. En se déterminant ainsi, d'une part, sans statuer sur tous les chefs de la requête de Mme [T] qui sollicitait également l'effacement des mentions du fichier où elle apparaît en qualité de victime, d'autre part, sans répondre à son argumentation selon laquelle elle subissait une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée, en raison du rappel constant, à l'occasion de procédures la concernant, soit comme auteur, soit comme victime, de faits anciens, dont elle soulignait pour certains les erreurs ou l'obsolescence, le président de la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 
 
 12. Il s'ensuit que l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.
 
 13. Dès lors le pourvoi est recevable et la cassation est encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 mai 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-trois.