Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.176 du 24/06/2020,  partie 2



 -ses plannings de travail pour la période litigieuse (pièce 4) sur lesquels l'intéressé a noté les horaires de travail qu'il a accomplis
 -les plannings adressés au siège par le directeur du restaurant (pièce 5)
 -un tableau de calcul des heures supplémentaires établi par le salarié (pièce 6),
 -les attestations de Y... E... et B... M... (pièces 13 et 14).
 Quoi qu'en dise aujourd'hui la société BRESSEREST, ces documents concordent et laissent effectivement présumer la réalisation par J... I... des heures supplémentaires qu'il invoque.
 Il appartient donc à la société BRESSEREST de rapporter la preuve contraire et de démontrer le mal fondé de cette demande de rappel de salaire.
 En ce sens, la société BRESSEREST expose que J... I... et sa compagne Q... A... était tous deux adjoints de direction dans sa cafétéria CRESCENDO de Bourg-en-Bresse chargés pour l'un du secteur chaud et pour l'autre du secteur froid, qu'à ce titre ils étaient assujettis à des horaires variables et étaient ainsi tantôt de service d'ouverture (7 h 45 -17 h), tantôt de service de fermeture (11h15-22h30 avec une pause de 15 h à 17 h), tantôt de service du milieu ( 10 h à 18 h).
 Au soutien de cette affirmation, la société BRESSEREST invoque tout d'abord l'attestation établie par une de ses salariés, W... C..., qu'elle présente comme ayant été à l'époque des faits déléguée du personnel et comme étant en conséquence un témoin nécessairement objectif et bien informé.
 Cette attestation (pièce 5 de l'employeur) est ainsi rédigée :
 « je soussignée Mlle C... W..., employé du restaurant CRESCENDO Bourg-en-Bresse depuis 4 ans et demi et déléguée du personnel depuis septembre 2014. Je tiens à préciser que je suis ravie de travailler au sein de cet établissement où règne une atmosphère familiale et qui est géré pour moi par un patron très humain et compréhensif.
 En ce qui concerne les responsables, ils tournent avec des horaires qui sont le matin 7 h 45 à 17 h, le milieu 10 h à 18 h et le soir 11 h 15 à 15 h et de 17 h à 22 h 30. Mr I... et Mme A..., lorsqu'ils étaient de soir, avait donc droit à une pause qui était prise et qui n'a jamais été refusé. De plus, la déléguée du personnel et la suppléante que j'étais à cette époque n'ont jamais eu de retours négatifs de leur part au niveau de ses horaires. Cela semblait donc leur convenir.
 Au niveau des salariés, nous avons eu plusieurs reproches visant ses responsables qui s'acharnaient psychologiquement sur eux, notamment en leur faisant des remarques à longueur de journée ou encore en les mettant dans le noir lors des fermetures alors qu'il travaillait encore. Nous avons même entendu des insultes venant de leur part envers leurs propres collègues.
 Pour ma part, j'ai vécu, pendant à peu près 6 mois, une période très difficile jusqu'à me posait la question de rester ou non. Ils arrivaient à retourner les situations à leur avantage lorsque j'ai essayé d'en parler à mon patron, jusqu'à limites me traitaient de menteuse sur ce que je pouvais dire.
 Je peux vous dire qu'à cette époque je rentrais quasiment tous les soirs en pleurs et arrivais tous les matins avec une boule au ventre en me demandant ce qu'ils allaient faire de nouveau pendant la journée.
 Donc pour moi, et je pense pour tous les salariés, le départ de Mr I... et Mme A... a été un réel soulagement! »
 La cour estime toutefois que cette attestation est à considérer avec une particulière précaution, en l'état du parti pris manifestement favorable à l'employeur adopté par ce témoin, qui - quoi qu'il ait cru opportun de cocher la case contraire sur son formulaire d'attestation - était et est toujours dans un lien de subordination à l'égard de la société BRESSEREST et considère de plus à l'évidence avoir des comptes à régler avec J... I... et Q... A....
 Dans un tel contexte, ce document ne saurait à lui seul suffire à établir les horaires de travail qui étaient réellement à l'époque ceux de ces 2 adjoints de direction.
 Or, la cour constate que l'employeur est aujourd'hui dans l'incapacité de produire un quelconque autre justificatif des horaires théoriques de J... I... et Q... A..., et encore moins des horaires qu'ils ont réellement effectués à l'époque.
 L'examen des plannings produits par l'employeur et repris et complétés de façon manuscrite par le salarié permet de constater qu'au cours des années 2010 et 2011, le recours à un adjoint de service du milieu n'était aucunement systématique comme il a pu l'être ensuite à compter de janvier 2012.
 Par contre, il n'est pas sérieux de la part de J... I... de venir contester le recours de l'employeur à un 3e agent (adjoint au directeur ou le directeur lui-même) affecté au service du milieu puisque le planning établi par J... I... (sa pièce 5) démontre au contraire la réalité de cette situation à tout le moins à compter de 2012.