Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-25.131 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en disant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail injustifiée sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la violation des horaires contractuels ne constituait pas un manquement suffisamment grave justifiant le prononcé de la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail,
 
 3°) ALORS QUE le non-respect par l'employeur de son obligation de s'affilier à un service de médecine du travail ou d'en organiser un propre à l'entreprise constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé des travailleurs, susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en estimant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail injustifiée sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le manquement avéré tenant à l'absence d'affiliation de Mme [K] à un service de médecine du travail ne constituait pas un manquement suffisamment grave justifiant le prononcé de la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4621-1, L. 4622-1, L. 1231-1, L. 1232-1, et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article D. 4622-14 du même code ;
 
 4°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de fournir au salarié le travail et les moyens d'accomplir la prestation de travail pour laquelle il est engagé ; qu'en disant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail injustifiée, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le manquement tenant à l'absence de fourniture de travail par Mme [K] ne constituait pas un manquement suffisamment grave justifiant le prononcé de la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement et de rapporter la preuve que le salarié a refusé de prendre son congé ; qu'en affirmant, pour refuser de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [U] devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'« elle ne démontre nullement que son employeur ait agi fautivement en ce qui concerne la prise de congés alors qu'elle ne précise [pas] à quelles dates elle aurait été empêchée de les prendre » (arrêt attaqué, p. 5), quand il appartenait à la cour d'appel de déterminer si la salariée avait pris ou non ses congés et, dans la négative, de rechercher si l'employeur justifiait avoir pris les mesures propres à assurer à la salariée la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombaient, mais que la salariée avait opposé un refus, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-2 L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première, deuxième, troisième, quatrième ou cinquième branche du moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté l'exposante de sa demande afférente à l'exécution déloyale de son contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile.