Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.737 du 23/06/2021,  partie 2


exposante de ne pas avoir consulté les institutions représentatives du personnel sur cette modification pour déclarer le règlement intérieur inopposable à M. [B], cependant que celle-ci résultait exclusivement d&apos;une injonction de l&apos;inspection du travail à laquelle elle n&apos;avait fait que se conformer comme elle y était légalement tenue, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 122-36, alinéa 1 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et l&apos;article L. 122-37 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et antérieure à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 :
 
 7. Selon le premier de ces textes, le règlement intérieur ne peut être introduit qu&apos;après avoir été soumis à l&apos;avis du comité d&apos;entreprise ou, à défaut, à l&apos;avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l&apos;avis du comité d&apos;hygiène et de sécurité. Selon le second, l&apos;inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 du code du travail. 
 
 8. Pour annuler les sanctions disciplinaires, la cour d&apos;appel a déclaré inopposable au salarié le règlement intérieur au motif que l&apos;employeur s&apos;était abstenu de consulter les représentants du personnel lors de l&apos;introduction en 1985 de modifications. 
 
 9. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que les modifications apportées en 1985 au règlement intérieur initial, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultaient uniquement des injonctions de l&apos;inspection du travail auxquelles l&apos;employeur ne pouvait que se conformer sans qu&apos;il y ait lieu à nouvelle consultation, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 
 
 Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L&apos;employeur fait les mêmes griefs à l&apos;arrêt, alors « que l&apos;employeur n&apos;a pas à modifier la date d&apos;entrée en vigueur du règlement intérieur lorsqu&apos;il procède à sa révision ; qu&apos;en reprochant cependant à la société Schindler de ne pas avoir modifié la date d&apos;entrée en vigueur du règlement intérieur à la suite de sa modification en 1985, cependant qu&apos;elle n&apos;y était pas légalement tenue, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1321-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 122-36, alinéas 2 et 4 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et l&apos;article R. 122-14 du même code, dans sa version postérieure au décret n° 83-160 du 3 mars 1983 et antérieure au décret n° 91-415 du 26 avril 1991 :
 
 11. Selon le premier de ces textes, le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date doit être postérieure d&apos;un mois à l&apos;accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont applicables en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur. 
 
 12. Selon le second de ces textes, le délai prévu au deuxième alinéa de l&apos;article L. 122-36 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 122-12 et R.122-13. 
 
 13. Pour annuler les sanctions disciplinaires et déclarer inopposable au salarié le règlement intérieur, la cour d&apos;appel a encore relevé que l&apos;employeur s&apos;était abstenu de modifier la date d&apos;entrée en vigueur de celui-ci, restée fixée en 1983. 
 
 14. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que les diligences prévues à l&apos;article L. 122-36 du code du travail avaient été accomplies, de sorte que le règlement intérieur modifié entrait en vigueur après la dernière date d&apos;accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 
 
 Et sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. L&apos;employeur fait les mêmes griefs à l&apos;arrêt, alors « que seules les notes de service ou autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code du travail sont considérées comme des adjonctions au règlement intérieur ; que le document interne par lequel l&apos;employeur se borne à rappeler le cadre législatif et réglementaire applicable dans l&apos;entreprise en matière de sécurité ne crée pas une nouvelle obligation générale et permanente s&apos;imposant au salarié, et ne constitue donc pas une adjonction ; qu&apos;au cas présent, la société Schindler faisait expressément valoir que le manuel sécurité agence et la fiche consigne de sécurité C28 se limitaient à rappeler les lois, décrets et arrêtés s&apos;imposant à la société en matière de sécurité et ne constituaient pas une adjonction au règlement intérieur ; que pour refuser à l&apos;exposante le droit de se prévaloir de ces règlements de sécurité, la cour d&apos;