Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.672 du 16/02/2022,  partie 4


Si un doute subsiste, il profite au salarié. ». Autrement dit, la preuve repose sur l'une et l'autre des parties : l'employeur doit apporter des éléments justifiant les griefs qui ont fondé sa décision et le salarié des éléments contraire. L'article 9 du Code de procédure civile ne dit pas autre chose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». Toutefois, en matière de licenciement pour faute grave, partant de ce que la qualification de la faute, qui appartient à l'employeur, lui permet de se libérer de deux obligations (préavis et indemnité de licenciement), il lui revient alors la charge de la preuve de la gravité de cette faute. Le Juge du fond apprécie selon les éléments qui lui sont été soumis par chacune des parties la matérialité de la faute et son degré de gravité. Il appartient également au Conseil de vérifier si les dispositions applicables aux licenciements disciplinaires ont été respectées et en tout premier lieu celles de l'article L. 1332-4 du Code du travail. Cet article édicte qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf lorsque le comportement fautif du salarié se poursuit. Le pouvoir souverain d'appréciation du juge implique également, si la prescription n'est pas acquise en raison de la persistance du comportement fautif incriminé, que le juge, constatant l'absence d'un degré de gravité, se prononce sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement de monsieur [A] [K] stipule deux griefs : - 1/ Avoir donné un violent coup de poing dans le visage de monsieur [J] [F] au cours de la soirée du 20 mai 2015 vers 22 heures dans le cadre d'un déplacement sur un chantier à [Localité 4], puis avoir poursuivi la victime dans son chalet afin de le frapper à nouveau et lui donner un coup de tête dans le nez. Ce faisant, monsieur [A] [K] a également touché Monsieur [N] [O] a l'oeil, ce que monsieur [G] [R] a pu constater le 21 mai 2015 au matin. Devant l'extrême agressivité de monsieur [A] [K], deux de ses collègues l'ont éloigné de monsieur [J] [F]. - 2/ Le 21 mai 2015, monsieur [G] [R] a été informé que monsieur [A] [K] avait mentionné sur les feuilles de pointage de 16 salariés qu'ils avaient terminé à 17 heures le 13 mai 2015 et ce, alors qu'ils avaient, en réalité, quitté le chantier à 12 heures. Ainsi, la SAS ONET TECHNOLOGIE NUCLEAR DECOMMISSIONING aurait pu rémunérer près de 80 heures de travail non effectivement réalisées par les salariés. - Le premier grief relatif aux violences physiques à l'endroit de monsieur [J] [F] : Le Conseil a noté que la défenderesse ne donne, dans ses conclusions, aucune information concernant les faits en eux-mêmes, ni même sur les témoignages de personnes présentes sur les lieux et ayant vu ce qui s'est réellement passé sur le chantier de [Localité 4] le 20 mai 2015 vers 22 heures, témoignages sur lesquels elle aurait fondé sa propre religion. La SAS ONET TECHNOLOGIE NUCLEAR DECOMMISSIONING ne fait davantage état des éléments et des conclusions de son enquête qu'elle ne prétend même pas avoir menée. Elle se borne à verser aux débats : le certificat médical initial établi le 21 mai 2015 par le service des urgences du Centre Hospitalier de [Localité 6] après examen de monsieur [J] [F] qui présentait diverses contusions sur la tête ; le PV d'audition, en date du 21 mai 2015, de monsieur [J] [F] par la brigade de [Localité 4] où il s'était rendu afin de porter plainte contre monsieur [A] [K]; une attestation de monsieur [J] [F]. De son côté, monsieur [A] [K] qui conteste la version des faits donnée par monsieur [J] [F] verse aux débats quatre attestations de collègue. Le Conseil, a ayant noté à la fois que ces attestations ne répondent pas aux exigences de formes posées par l'article 202 du Code de procédure civile mais que l'identité de leurs auteurs n'est pas contestée par la défenderesse pas plus que leur contenu puisqu'aucune plainte pour faux témoignage n'a été déposée à ce jour, a décidé d'en tenir compte avec circonspection. - Monsieur [N] [O] certifie que monsieur [A] [K] ne s'est jamais rendu dans le logement qu'il occupait le soir des faits avec monsieur [J] [F] et qu'il n'a lui-même jamais reçu de coup. - Selon monsieur [P] [E], monsieur [J] [F] aurait insulté et bousculé monsieur [A] [K], ce dernier n'ayant fait que se défendre. Après cette première altercation, monsieur [P] [E] serait revenu à la charge et monsieur [A] [K] se serait à nouveau défendu. - Monsieur [B] [C] confirme les assertions de son collègue et ajoute que monsieur [J] [F] serait revenu le lendemain en insultant à nouveau monsieur [A] [K], obligeant le témoin à « l'éjecter » du logement. - Monsieur [Z] [I] confirme le témoignage de monsieur [B] [C] sur les faits s'étant déroulés le 21 mai à 7 heures du matin. Ces témoignages concordants accréditent la thèse de la légitime défense.