cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 17-14.420 du 31/01/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, pour ce faire, M. Y... produit un document intitulé « retraite de base des salariés du régime général » le concernant et faisant état de « salaires annuels » versés par l'Association Epm Football de 1995 à 1998, le courrier de la Carsat du Sud-Est en date du 5 août 2014 l'informant des déclarations annuelles de salaires de l'Association Epm Football sur la même période, les déclarations annuelles des données sociales 96, 97, 98, son certificat d'initiateur de football de premier degré et son diplôme d'initiateur de football 2ème niveau ; que cependant, il n'est pas établi par M. Y... l'existence d'un cadre de travail organisé par l'employeur, d'horaires, d'instructions à respecter sous peine de sanctions, ni même de paiement d'un salaire régulier pour un temps de travail qui n'est même pas défini par l'intéressé ; qu'en outre, la modicité des versements perçus par an (712 F, 1602 F, 1733 F et 985 F) tend à accréditer la thèse du bénévolat, développée dans les attestations produites par l'Association ; que par ailleurs, les déclarations faites à l'Urssaf par l'Association Epm Football [...], en l'absence de tout autre élément probant d'une relation salariale, ne saurait l'établir, ni la présumer ; que force est de constater, enfin, que l'intéressé lui-même évoque au soutien de sa demande de remise de bulletin de salaire (dans son courrier du 11 mars 2013), « qu'il a été déclaré en tant que salarié à l'Urssaf » mais non une relation salariale complémentaire de celle qu'il avait concomitamment au sein de l'entreprise Richardson sur la période de référence ; qu'en l'état des pièces produites, la relation salariale n'étant pas démontrée, la demande de remise de bulletins de salaire doit être rejetée » ;
 
 ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la déclaration annuelle des données sociales (DADS) effectuée par l'employeur et le relevé de carrière établi par la caisse de retraite complémentaire établissant l'affiliation de l'intéressé pendant la période litigieuse caractérisent l'apparence d'un contrat de travail, dont il appartient alors à l'employeur de démontrer le caractère fictif ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément retenu que pour établir l'existence de son contrat de travail, M. Y... produisait aux débats « un document intitulé « retraite de base des salariés du régime général » le concernant et faisant état de « salaires annuels » versés par l'Association Epm Football de 1995 à 1998, le courrier de la Carsat du Sud-Est en date du 5 août 2014 l'informant des déclarations annuelles de salaires de l'Association Epm Football sur la même période, les déclarations annuelles des données sociales 96, 97, 98 » ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations l'existence d'un contrat de travail apparent, dont il appartenait à l'Association Epm Football [...] d'établir le caractère fictif ; qu'en décidant au contraire, « qu'en l'état des pièces produites, la relation salariale n'éta(it) pas démontrée », dès lors qu'il n'était « pas établi par M. Y... l'existence d'un cadre de travail organisé par l'employeur, d'horaires, d'instructions à respecter sous peine de sanctions, ni même de paiement d'un salaire régulier pour un temps de travail qui n'est même pas défini par l'intéressé », « que les déclarations faites à l'Urssaf par l'Association Epm Football [...], en l'absence de tout autre éléments probant d'une relation salariale, ne sauraient l'établir, ni la présumer », et « qu'en outre, la modicité des versements perçus par an (712 F, 1602 F, 1733 F et 985 F) tend(ait) à accréditer la thèse du bénévolat », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil (devenu l'article 1353 du même code) et L. 1221-1 du code du travail.