décision 17-13.266 du 28/06/2018,  partie 3


Monsieur X... Y... revendique par ailleurs l'application de l'article L 8252-2 2 du Code du travail qui dispose que le salarié étranger adroit au titre de la période d'emploi illicite, en cas de la rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire. Cependant à la date de la rupture du contrat le 27 juillet 2010 cette indemnité forfaitaire était égale à un mois de salaire. La société BALMAR SPU est donc condamnée à payer à M. Y... une indemnité de 2.117,91 € en application de l'article L. 8252-2 2 du Code du travail ;
 
 1°) ALORS QUE la démission n'est soumise à aucune condition de forme et résulte d'une manifestation claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher, s'il ne résultait pas du départ de M. Y... le 15 février 2010 de l'entreprise, en restituant son véhicule de service, son téléphone portable, les clés du box et la carte de crédit d'achat fournisseurs, et sans donner plus aucune nouvelle à l'employeur avant le 16 mars suivant, sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail, exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la rupture du contrat de travail ne peut alors donner lieu qu'au paiement d'une indemnité forfaitaire, prévue par l'article L.8252-2.2 du code du travail, ou à des indemnités de rupture si la solution est plus favorable, sans préjudice d'une indemnisation supplémentaire si le salarié est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions ; qu'en condamnant la SARL Balmar SPU à payer tout à la fois à M. X... Y... une somme de 6.354 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, de 2.117,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 211,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et de 2.117,91 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour emploi illicite d'un salarié étranger, avoir constaté l'irrégularité de la situation de M. Y... (arrêt attaqué p. 5 § 1 et 5 in fine), la cour d'appel a violé les articles l'article L.8252-1 et L.8252-2.2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail, exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la rupture du contrat de travail ne peut alors donner lieu qu'au paiement d'une indemnité forfaitaire, prévue par l'article L.8252-2.2 du code du travail, ou à des indemnités de rupture si la solution est plus favorable, sans préjudice d'une indemnisation supplémentaire si le salarié est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence d'un préjudice non réparé par l'indemnité prévue par l'article L.8252-2.2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L.8252-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL Balmar SPU à payer à M. X... Y... la somme de 10.316,27 euros à titre de rappel de salaire du 1er mars au 27 juillet 2010, outre celle de 1.031,62 euros au titre des congés payés y afférents et 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIF QU' il n'est produit ni lettre de démission, ni lettre de licenciement. La SARL BALMAR SPU considère que Monsieur X... Y... a démissionné au 15 février 2010, date à laquelle il a restitué le véhicule de service et le téléphone portable, tandis que Monsieur X... Y... soutient avoir fait l'objet d'un licenciement verbal dont il n'a eu connaissance que par courrier du 27 juillet 2010. L'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, le rompt ou le considère comme rompu, en dehors de toute manifestation de volonté expresse du salarié tendant à la rupture, doit engager la procédure de licenciement. A défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et elle ouvre droit pour le salarié au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts. Il ressort des pièces versées que par courrier du 16 mars 2010, Monsieur X... Y... a sollicité la SARL BALMAR SPU pour obtenir la régularisation de sen embauche comme travailleur étranger, soutenant avoir pris une période de vacances.