cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-19.340 du 31/05/2018,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le Centre Médico-Chrirugical et Obstétrical d'Evry recevable pour toutes les créances y compris les créances autres que celles de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et, en conséquence, d'AVOIR écarté l'indu au titre des suppléments SRC non visés au tableau récapitulatif du 2 mai 2011, d'AVOIR retenu la compensation et d'AVOIR débouté la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne de sa demande en paiement dirigée contre le CMCO d'Evry.
 
 AUX MOTIFS QUE « le contrôle a été [e]ffectué par la seule Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, laquelle a seule aussi adressé le courrier du 7 juin 2011 renouvelé le 13 juillet 2011 retenant un indu, le maintenant par courrier du 5 juillet 2011, avant d'envoyer une mise en demeure le 11 août 2011 précisant que les contestations devaient être adressées à la Commission de recours amiable de la CPAM de l'Essonne. Ce n'est que par mise en demeure rectificative du 23 août 2011 qu'il était précisé qu'il convenait de saisir chaque caisse gestionnaire. Les mandats produits aujourd'hui par la caisse ne visent qu'à lui permettre de notifier l'indu, de recevoir et de répondre aux observations et d'adresser une mise en demeure, la compétence des commissions de recours amiable n'est pas abordée. Or l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale en ses deux alinéas dispose que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque caisse. Surtout, le Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical d'Evry a saisi la commission de recours amiable par courrier du 28 juillet 2011, à l'encontre des décisions des 7 juin et 13 juillet 2011, bien antérieurement à la mise en demeure rectificative du 23 août 2011. Dès lors, les mandats ne lui sont pas opposables et la commission de recours amiable de la CPAM de l'Es[s]onne ne pouvait écarter les créances des autres caisses, d'autant qu'elle ne faisait pas d'observations particulières quant à l'absence de contestation des mises en demeure adressées. Le jugement entrepris devra être infirmé sur ce point » ;
 
 1. ALORS QUE l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui se borne à poser le principe selon lequel les réclamations relevant du contentieux général de la sécurité sociale doivent être soumises à une commission de recours amiable constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme, n'a pas pour effet d'écarter la règle de valeur législative selon laquelle le mandataire qui, dans les limites de son mandat, traite au nom de son mandant avec un tiers n'est pas juridiquement lié à ce dernier ; que dans ses conclusions écrites soutenues à l'audience (p. 5, § G), la CPAM de l'Essonne faisait valoir que le recours juridictionnel de la société CMCO n'était pas recevable en ce que celle-ci n'avait pas saisi d'un recours préalable la commission de recours amiable des autres caisses gestionnaires que la sienne, lesquelles ne l'avaient pas mandatée afin d'examiner ces recours pour leur compte, cependant que l'action en recouvrement en cause concernait également des indus au détriment de ces autres caisses ; qu'en affirmant que la CPAM de l'Essonne ne pouvait pas écarter les créances des autres caisses au nom desquelles elle était intervenue, au prétexte erroné que l'article R. 142-1 dudit code dispose que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque caisse, après avoir pourtant constaté que les mandats produits par la CPAM de l'Essonne ne visent qu'à lui permettre de notifier l'indu, de recevoir et de répondre aux observations et d'adresser une mise en demeure, sans aborder la question de la compétence des commissions de recours amiable et que par une mise en demeure rectificative du 23 août 2011, la CPAM de l'Essonne avait indiqué à cette société qu'il convenait de saisir chaque caisse gestionnaire, la cour d'appel a violé l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1984, 1997 et 1998 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE les mentions erronées des voies et délais de recours ont pour seul effet de ne pas faire courir ces délais ; qu'il en résulte que la notification d'une mise en demeure de l'organisme social indiquant exactement les voies et délais de recours fait courir ces délais et soumet son destinataire à l'obligation de saisir la commission de recours amiable d'un recours préalable, à peine de forclusion de son recours juridictionnel ;