Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.715 du 28/01/2021,  partie 3



 que si l'étude de sol effectuée par la société Fondasol n'a effectivement pas été réalisée au contradictoire d'Alceane, les premiers juges ont justement retenu que les conclusions de son rapport quant à l'existence de matières polluantes sur la parcelle objet de la cession sont parfaitement opposables à Alceane dès lors qu'il est constant que l'étude de sol en question a été menée conformément à l'autorisation donnée dans la promesse de vente à l'acquéreur et conformément à la norme NFP 94-500 et après étude documentaire et géologique ; que le rapport avait été communiqué à la société Alceane dès le 15 juillet 2010 sans que celle-ci n'y apporte une quelconque observation ou contestation en dépit des nombreuses relances des acquéreurs et de leur notaire dans le courant du mois d'août 2010 ;
 
 que si les premiers juges n'ont pas pris en compte l'avis de M. B... E... du 6 janvier 2015, dont se prévaut l'appelante pour contester l'existence d'une pollution, il ne s'agit pas d'un rapport d'expertise mais d'un avis, non contradictoire, sollicité par la société Alceane et réalisé sur la base des seuls documents remis par cette dernière ;
 
 que de surcroît, dans son avis, M. E... ne se prononce que sur la présence des « gravois résultant de la démolition des anciens immeubles » mais ne se prononce pas sur la nature des matériaux retrouvés tels que les « limons sableux » et les « sables fins silteux (probablement remaniés) » mentionnés dans l'étude de sol effectuée par la société Fondasol ;
 
 que s'agissant de la démonstration de l'intention dolosive, l'appelante ne peut soutenir qu'elle ne pouvait connaître la nature des remblais utilisés par l'entreprise de démolition alors que, étant maitre d'ouvrage des travaux de démolition, elle ne pouvait ignorer que des déchets avaient été enfouis dans le terrain en question, comme l'ont justement relevé les premiers juges ;
 
 que l'appelante reproche aux époux A... d'avoir, postérieurement aux investigations réalisées par la société Fondasol, continué leurs démarches en vue de l'acquisition du terrain alors que, par courrier du 3 août 2010, Me X..., leur notaire, a indiqué à Alceane que ses clients étaient toujours intéressés par l'achat du terrain mais qu'avant la régularisation de l'acte, il était demandé à Alceane de bien vouloir, au regard de la législation, indiquer la solution envisagée pour remédier aux problèmes de pollution soulevés dans l'étude de sol réalisée par Fondasol, ce qui, en l'absence de suite donnée à cette demande, a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de difficultés le 3 septembre 2010 ;
 
 que les premiers juges ont justement retenu que le caractère mensonger des déclarations de la venderesse sur l'absence de déchets et de pollution du terrain vendu avait été de nature à vicier le consentement donné à l'époque par les époux A... à leur acquisition dans la mesure où ils n'ont pu prendre leur décision de manière parfaitement éclairée et en toute connaissance de cause et que, s'ils avaient eu connaissance au préalable de ces informations, il n'est pas établi qu'ils auraient donné suite à leur projet – du moins dans les conditions, notamment de prix, dans lesquelles la transaction a été menée, cet élément s'avérant ainsi déterminant de leur consentement ;
 
 qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement du 5 octobre 2017 en ce qu'il a prononcé l'annulation pour dol de la promesse de vente intervenue les 17 et 22 juin 2009 entre Alceane et les époux A... ;
 
 que les premiers juges ayant ordonné à juste titre la restitution de la somme de 5.200 euros versée à titre de dépôt de garantie à la Sci Les Neiges Eternelles outre celle de 300 euros réglée au titre de la provision pour frais d'acte, ces dispositions seront confirmées ;
 
 que les premiers juges ayant condamné à juste titre Alceane à payer à la Sci Les Neiges Eternelles la somme de 16.300 euros à titre de dommages-intérêts liés aux dépenses engagées afin d'aboutir à la finalisation de l'opération de cession envisagée et la société Les Neiges Eternelles produisant les pièces justificatives de ces dépenses, cette disposition sera également confirmée ;
 
 qu'enfin, les premiers juges ayant condamné à juste titre Alceane à payer à la Sci Les Neiges Eternelles la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance subie, cette disposition sera confirmée.
 
 1°) ALORS QUE le juge qui retient l'existence d'un dol doit caractériser l'intention de tromper qui anime son auteur et se fonder sur des éléments concrets ; qu'en l'espèce la Cour d'appel qui relevait que le sol du terrain litigieux avait été remblayé avec des matériaux de mauvaise qualité comprenant des débris et des matières organiques a déduit l'élément intentionnel du dol retenu à l'encontre de la société Alceane à savoir sa connaissance de la composition desdits remblais exclusivement de sa qualité de maitre de l'ouvrage des travaux de démolition qui avaient été confiés à une entreprise spécialisée ;