Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-18.704 du 18/06/2015,  partie 3


qu'en excluant l'existence d'un préjudice sexuel, sans s'expliquer sur cette pièce et sur l'incidence des séquelles psychiques de la contamination par le virus de l'hépatite C sur la sexualité de Madame X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ; 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de son préjudice économique ; 

AUX MOTIFS QU'il appartient à Madame X... d'apporter la preuve de l'existence de chances de promotion professionnelle et elle est à cet égard défaillante étant observé qu'elle était depuis dix ans aide-soignante sans avoir progressé ni justifié avoir cherché à acquérir une promotion, qu'elle n'indique pas son passé professionnel antérieur, et qu'elle est âgée de 56 ans et n'a repris aucune activité professionnelle et indique ne pas se sentir capable de le faire, et que son licenciement pour inaptitude a donné lieu à une indemnisation spécifique à l'occasion de la rupture de son contrat de travail ; 

ALORS QUE devant la cour d'appel, Madame X..., qui occupait un poste d'aide-soignante, a produit de nombreuses attestations établissant qu'elle effectuait régulièrement, notamment la nuit, des actes relevant de la qualification supérieure d'infirmière ; qu'en affirmant, pour débouter Madame X... de sa demande, qu'elle était depuis dix ans aide-soignante sans avoir progressé ni justifié avoir cherché une promotion, sans s'expliquer sur ces pièces d'où il ressortait tout au contraire, que Madame X... avait acquis une expérience d'infirmière et disposait de chances sérieuses de progression et de promotion professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ; 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de remboursement des honoraires du docteur Y... ; 

AUX MOTIFS QUE Martine X... demande le remboursement de la facture du docteur Y... qui a élaboré un dire à destination de l'expert judiciaire, qu'il a facturé 2.750 euros, soit un coût supérieur à celui de l'expertise judiciaire ; que ce poste de préjudice n'entre pas dans le cadre de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 ; que Madame X... sera déboutée de sa demande à ce titre ; 

ALORS QU'en cas de faute inexcusable de l'employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV dudit code ; que les frais d'assistance de la victime d'une maladie professionnelle par un médecin conseil afin d'assurer la défense de ses intérêts dans le cadre des expertises judiciaires, ne sont pas indemnisés par le livre IV du code du code de la sécurité sociale ; qu'en déboutant néanmoins Madame X... de sa demande d'indemnisation à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010.