Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.477 du 22/10/2020,  partie 5


qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE M. J... faisait valoir que l'enquête diligentée par la caisse n'avait pas respecté le principe du contradictoire dès lors que ses observations et les pièces qu'il avait déposées dans le délai imparti n'avaient pas été prises en compte par la caisse ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. J... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne du 18 mai 2016 et de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chef d'entreprise. Par application de l'article L. 411-2 du code du travail, est également considéré comme accident du travail, l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et retour entre son domicile et son lieu de travail. L'accident du travail se définit comme un évènement soudain, survenu au temps et au lieu de travail, ce qui s'entend par un évènement (ou une série d'évènements) survenu(s) à une (des) date(s) certaine(s) par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Ainsi, lorsqu'un évènement soudain imputable au travail, a déclenché un processus psychologique maladif, la qualification d'accident du travail peut être retenue, et des troubles psychiques peuvent caractériser un accident du travail, si leur apparition est brutale et liée au travail. Lorsque l'accident s'est produit dans le temps et sur l'itinéraire normal la présomption d'imputabilité est applicable. M. J... soutient avoir eu une attaque de panique suivie d'un syndrome anxio-dépressif alors qu'il se rendait le 1er décembre 2015 à son travail, en lien avec une situation de souffrance au travail et que la matérialité de son accident du travail est établie par l'attestation de Mme R... laquelle corrobore ses déclarations constantes, ainsi que par l'attestation de Mme H... et enfin par les attestations des docteurs T... et K.... La Caisse primaire d'assurance maladie lui oppose que les troubles psychologiques ne peuvent être pris en charge au titre de la législation professionnelle que lorsqu'ils ont été brutalement déclenchés par un événement nettement identifiés s'étant produit au temps et lieu de travail, dont la preuve n'est pas présentement pas rapportée, que le témoignage de Mme R..., établi de deux ans après les faits, n'apporte aucun élément probant quant à la réalité d'un fait précis qui aurait déclenché cette crise d'angoisse et enfin que les éléments médicaux constatent l'existence d'une lésion mais n'apportent pas d'indice sur son imputabilité à un accident survenu au temps et lieu de travail. Enfin elle relève que les arrêts maladie dont fait état M. J... attestent en réalité d'un important état pathologique antérieur et que l'avis de son service médical, qui la lie, retient que les lésions déclarées ne sont pas imputables à l'accident du travail, ce qui fait obstacle au jeu de la présomption d'imputabilité. – sur la matérialité d'un fait soudain survenu au temps et au lieu de travail : En l'espèce, la déclaration d'accident du travail en date du 3 décembre 2015, rédigée par le salarié, mentionne que la date de l'accident est celle du 1er décembre 2015, que l'horaire de travail du salarié est de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 19h00, que l'accident a eu lieu à environ 9 heures, devant la station de métro Bellefontaine, lors du déplacement du domicile au travail habituel, qu'il s'est matérialisé par une crise d'angoisse et un état de choc très important, le salarié précisant avoir rejoint son domicile avec l'aide de deux passants, que cet accident a été causé par la société Orange et que la première personne a été Mme H.... M. J... a indiqué avec constance avoir omis de demander leurs noms aux deux passants. Le certificat médical initial établi par le Dr T... le 1er décembre 2015, mentionne « syndrome anxio-dépressif » et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 15 décembre 2015, qui sera prolongé par la suite, il est complété par un deuxième certificat de médecin généraliste, en date du 28 mars 2017, précisant que M. J... « présente un état anxiodépressif avancé depuis le 01/12/2015 » et le Dr K..., psychiatre, atteste le 27 mars 2017 suivre M. J... depuis mai 20165, que ce dernier est « engagé dans une prise en charge motivée par la survenue d'une dépression d'une intensité marquée » et que son état correspond à un diagnostic de dépression post-traumatique installée à la suite de « traumatismes cumulatifs représentés par des situations répétées de nuisances professionnelles, ayant occasionné un retentissement péjoratif sur son adaptation professionnelle ».