décision 16-81.944 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. [G] [C], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Douai, 6e chambre, en date du 25 janvier 2016, qui, pour travail dissimulé, l&apos;a dispensé de peine ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 122-3 du code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 8 de la Déclaration des droits de l&apos;homme, 34 de la Constitution, des articles L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, R. 123-40 et R. 123-43 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble le principe de sécurité juridique ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. [C] coupable de travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité pour s&apos;être soustrait à l&apos;obligation de requérir l&apos;immatriculation complémentaire d&apos;un établissement secondaire au registre du commerce et des sociétés dans le délai requis et l&apos;a dispensé de peine ;
 
 "aux motifs que sur l&apos;élément intentionnel, que le conseil de M. [G] [C] fait observer qu&apos;il n&apos;est pas établi que ce dernier ait omis de procéder à son inscription en connaissance de cause, dans la mesure où le contrôle du 31 juillet 2012 n&apos;avait pas amené d&apos;observation quant à l&apos;établissement secondaire, le sujet n&apos;ayant été abordé que le 5 octobre 2012, conduisant à la régularisation du 9 octobre 2012 avec effet rétroactif, qu&apos;en outre il n&apos;y avait aucun intérêt, et n&apos;avait jamais cherché à dissimuler cet établissement ; que toutefois, qu&apos;il résulte des éléments du dossier que M. [C] a été informé de la nécessité de déclarer son établissement secondaire, même éphémère, lors du second contrôle du 20 septembre 2012, confirmé par courriers du 21 septembre, du 4 et du 5 octobre 2012 ; qu&apos;il aurait dû procéder à cette immatriculation dès qu&apos;il en a été informé, mais a tardé à le faire ; que la période de prévention retenue est comprise entre le 20 septembre 2012 et le 8 octobre 2012, soit la période durant laquelle M. [C], bien qu&apos;informé et conscient de la nécessité de procéder à l&apos;immatriculation de son établissement secondaire, s&apos;en est abstenu ; que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d&apos;une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l&apos;intention coupable ; qu&apos;il sera donc déclaré coupable des faits objets de la prévention, le jugement étant en conséquence infirmé ;
 
 "1°) alors que l&apos;article R. 123-43 du code de commerce impose à tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d&apos;un tribunal où il est déjà immatriculé de demander au greffe de ce tribunal, dans le délai d&apos;un mois avant ou après cette ouverture, une inscription complémentaire ; que selon l&apos;article R.123-40 du même code, "est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l&apos;établissement principal et dirigé par la personne tenue à l&apos;immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers" ; que le caractère permanent d&apos;un établissement s&apos;apprécie au regard de la durée de son exploitation, de sorte que lorsqu&apos;elle est par avance limitée dans le temps et, en tout état de cause, inférieure à une année, l&apos;établissement considéré n&apos;est pas un établissement secondaire soumis à l&apos;obligation déclarative ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, quand la durée d&apos;exploitation du magasin ouvert à Valenciennes, fixée par avance à six mois, n&apos;est pas un établissement permanent au sens de l&apos;article R.123-40 du code de commerce, de sorte que M. [C] n&apos;était pas astreint à l&apos;obligation déclarative prévue l&apos;article R.123-43 du même code, la cour d&apos;appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que, n&apos;est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu&apos;elle n&apos;était pas en mesure d&apos;éviter, pouvoir légitimement accomplir l&apos;acte ; que M. [C] soutenait qu&apos;il avait sincèrement cru que la durée de l&apos;exploitation du magasin litigieux, fixée par avance à six mois, le dispensait de procéder à "une modification d&apos;immatriculation", faute d&apos;être un établissement permanent au sens de l&apos;article R.123-40 du code de commerce, ce que la chambre de commerce et d&apos;