Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-10.612 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Inter ortho lab, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre les arrêts rendus les 16 octobre 2014 et 5 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Axis dental, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [Q] [W], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [R] [X],
 
 4°/ à M. [V] [L],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 4],
 
 5°/ à M. [L] [M], domicilié [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Beaudonnet, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Inter ortho lab, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Axis dental, de M. [W], de Mme [X], de M. [L] et de M. [M] ;
 
 Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Inter ortho lab aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Axis dental, M. [W], Mme [X], M. [L] et M. [M] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Inter ortho lab.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société Inter ortho lab de son action en concurrence déloyale à l&apos;encontre de la société Axis dental et de M. [W], Mme [X], M. [L] et M. [M], et de l&apos;avoir, en conséquence, déboutée de sa demande d&apos;allocation de dommages et intérêts d&apos;un montant total de 1 005 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le commencement d&apos;activité de la SARL Axis Dental :
 
 qu&apos;il est constant que la SARL Axis Dental a été constituée selon statuts, signés des associés le 16 juillet 2009, enregistrés le 22 juillet 2009 et déposés au greffe du tribunal de commerce le 10 août 2009, entre M. [Q] [W] (1 430 parts), M. [L] [M] (660 parts), M. [V] [L] (330 parts) et Mme [R] [X] (330 parts), tous anciens salariés démissionnaires de la SA Inter Ortho Lab, et que le registre du commerce et des sociétés, immatriculant la SARL Axis Dental, fait état d&apos;un début d&apos;activité au 1er octobre 2009 ;
 
 qu&apos;il n&apos;est pas démontré que la SARL Axis Dental a commencé avant début octobre 2009 son activité de fabrication de prothèses dentaires ; qu&apos;ainsi il n&apos;est produit aucune commande ou facturation d&apos;un ou à un chirurgien-dentiste ;
 
 que si effectivement des factures ont été émises courant septembre 2009 à l&apos;ordre de la SARL Axis Dental, force est de constater qu&apos;elles ont uniquement trait à l&apos;achat par celle-ci de fournitures pour la constitution du stock, à l&apos;achat de matériel et instruments de fabrication ou encore à l&apos;achat et l&apos;installation de plan de travail et mobilier pour équiper le laboratoire (pièces 32 à 34 de l&apos;appelante) et correspondent donc simplement aux préparatifs matériels indispensables pour rendre opérationnelle la nouvelle entreprise à son démarrage d&apos;activité en octobre 2009 ;
 
 qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;activité de la nouvelle société, et par la-même de ses salariés démissionnaires d&apos;IOL, n&apos;a démarré qu&apos;en octobre 2009 à une époque où ils étaient tous incontestablement déliés de leur lien de travail avec IOL ;
 
 sur le débauchage des salariés :
 
 que la société appelante invoque en premier lieu, comme fautif et déloyal, le débauchage massif de son personnel qui a été recruté par la SARL Axis Dental, ce que contestent les intimés, les parties produisant chacune de leur côté un certain nombre d&apos;