décision 16-20.016 du 24/01/2018,  partie 2


le plan de retour à l'équilibre financier de l'établissement hospitalier consiste en gel de postes, or, l'expertise décidée en 2012 par le CHSCT était justifiée par les plaintes récurrentes des agents sur – la surcharge de travail qui s'élève, - les plannings de plus en plus insoutenable, - les rappels sur repos, - des horaires hors normes, - les sous-effectifs, - l'inadaptation des locaux de travail ; il apparait donc que cette deuxième expertise porte sur les conséquences de la mise en oeuvre du plan de retour à l'équilibre et de la réduction des effectifs en découlant ; en conséquence les deux expertises ont le même objet ; la seconde expertise a été acceptée par le centre hospitalier Ariège Couserans ; seules ses modalités d'exécution sont actuellement en litige entre les parties ; l'expertise décidée le 20 juin 2011 est devenue sans objet ; il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise par substitution de motifs.
 
 ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article L.4614-12 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'en présence d'un tel projet, il appartient au seul CHSCT d'apprécier l'opportunité de recourir à une expertise ; qu'en statuant sur l'opportunité de l'expertise en raison de circonstances postérieures, d'où elle a déduit son inutilité, la cour d'appel a violé ledit article L. 1614-12 du code du travail
 
 ALORS au demeurant QUE l'expertise décidée en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail en application de l'article L. 1614-12 2°)du code du travail est distincte de l'expertise décidée en raison d'un risque grave constaté dans l'établissement en application du 1°) de cet article ; qu'en disant inutile une expertise décidée sur le fondement de l'article L 1614 12 2°) en raison de la décision mise en place ultérieurement sur le fondement de l'article L 1614 12 1°) , au motif qu'elles ont le même objet, la cour d'appel a encore violé l'article L. 4614-12 du code du travail
 ALORS encore QUE l'expertise décidée en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail est destinée à permettre au CHSCT de remplir sa mission consultative et préventive du CHSCT dans le cadre de la mise en oeuvre d'un tel projet ; qu'en se fondant sur le fait qu'à la date où il statue, l'employeur a accepté une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 1°)du code du travail, dont les modalités sont en litige, elle a encore violé lesdites dispositions
 
 ALORS QUE la cour d'appel ayant constaté que l'expertise décidée en 2012 n'avait pas pu être mise en oeuvre, les conditions de son exécution faisant l'objet d'un contentieux en cours, le principe eût-il même été accepté, ne pouvait, sans omettre de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient, dire la première sans objet ; que ce faisant elle a encore violé article L. 4614-12 du code du travail
 
 ET ALORS enfin QUE la cour d'appel qui a constaté que la seconde expertise porte sur les conséquences de la mise en oeuvre du plan de retour à l'équilibre et la réduction des effectifs en découlant ; que le CHSCT rappelait que la première portait sur les mesures de prévention à prendre à l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, et non sur les effets de cette mise en oeuvre ; qu'en se contentant de dire que les deux expertises avaient même objet sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le CHSCT gardera la charge de ses frais engagés en appel et de l'avoir condamné aux dépens de l'instance d'appel
 
 AUX MOTIFS QUE en exigeant la remise au rôle de la présente procédure, démarche totalement inutile, le CHSCT a commis un abus de droit ; en conséquence, il gardera la charge des frais engagés en appel
 
 ALORS QUE sauf abus, les frais de la procédure rendue nécessaire par la contestation de la décision de mettre en oeuvre une expertise sont à la charge de l'employeur ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen d'où résultera l'absence d'abus, entrainera en application de l'article 624 CPC la cassation du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande formée à cette fin
 
 ALORS QUE subsidiairement l'abus ne peut se déduire du seul rejet des prétentions d'une partie ; que la question de savoir si les deux expertises ordonnées avait même objet, et si du fait du retard apporté à la mise en oeuvre de la seconde, la première ne demeurait pas utile, posait une question sérieuse ; qu'en disant la procédure abusive, au seul motif du rejet de l'appel, sans se prononcer sur le sérieux de la question posée, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail