cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 15-16.120 du 19/10/2016,  partie 3


qu'en énonçant, pour dire que la péremption d'instance n'était pas acquise, que le délai de péremption n'avait pas couru à l'égard de Monsieur O... à défaut de preuve de réception par lui de l'ordonnance de radiation du 9 juin 2011 rendue par défaut à son égard, cependant que ce moyen n'avait pas été invoqué par le salarié et qu'il ne ressortait pas davantage des énonciations de la décision attaquée que le salarié se serait prévalu de l'absence de notification de la décision à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de mission en contrat à durée indéterminée, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, et en conséquence, condamné la société Adecco France à payer à Monsieur I... O... les sommes de 2 368 ¿ à titre de préavis et 236 ¿ pour congés payés afférents, 532,79 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 2 000 ¿ pour non-respect de la durée du travail, et 7 104 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur O... demande la requalification des missions intérimaires en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société Adecco pour défaut de respect de clause de carence entre les contrats, mission pendant plus de 18 mois et à défaut de mise à disposition des contrats dans les deux jours de la mission ; que la société Adecco produit les deux exemplaires de 5 contrats de mission des 28, 29 et 30 mai 2001, 11 et 21 juin 2001, l'exemplaire à remettre au salarié portant un post-it "important à retourner dans les 48H" et l'exemplaire à conserver à l'agence ; aucun de ces exemplaires de contrats ne porte la signature du salarié ; que le salarié produit également de nombreux exemplaires de contrats à retourner à l'agence et donc restés en sa possession sans retour à l'agence ; qu'au regard de la fréquence des 295 contrats concernant Monsieur O... habitant [...] affecté à l'établissement de Belfor à 94 Sucy-en-Brie avec déplacements sur toute la France pour les misions d'intervention après sinistres, émis par Adecco à 92 Neuilly-sur-Seine sur un peu plus de deux ans, les prétentions de Monsieur O... de défaut de remise des contrats dans les deux jours de chaque mission sont établies au regard de l'éloignement de l'agence par rapport au domicile du salarié et des sites d'affectation et d'intervention, en l'absence de toute preuve de mode d'envoi de ces missions au salarié, de telle sorte que la société qui a par ailleurs et en tout état de cause continué à octroyer des missions malgré le défaut récurrent antécédent de retour de contrats de mission signés, ne peut opposer valablement de mauvaise foi du salarié dans ce défaut de retour de contrats signés nécessaires à l'exécution d'une mission intérimaire qu'elle a entériné pendant plus de deux ans, définissant ainsi une exécution de missions en l'absence de contrats écrits et signés par le salarié ; que dans ces conditions Monsieur O... est fondé à demander la requalification des missions en contrat à durée indéterminée à l'égard de la société Adecco et alors que la reprise d'ancienneté consentie 3 ans après par la société Belfor n'est pas de nature à empêcher la requalification demandée contre la société Adecco pour la période pendant laquelle Monsieur O... a été son salarié ; qu'il sera prononcé la résiliation judiciaire du contrat pour rupture du contrat à compter de la dernière mission de janvier 2003 sans formalité de licenciement ; que selon les taux horaires pratiqués en 2003 par la société Adecco, le salaire mensuel de Monsieur O... s'élevait à 1 184 ¿ par mois ; qu'il sera alloué la somme de 7 200 ¿ de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 368 ¿ de préavis et les congés payés afférents, 532,79 ¿ pour indemnité de licenciement ; que Monsieur O... justifie du non-respect du repos hebdomadaire pour travail sur plus de 7 jours consécutifs sur les périodes qu'il cite dans ses conclusions par la production de ses bulletins de salaire, contrats de mission et attestation Assedic délivrés par la société Adecco ; qu'il y est aussi indiqué notamment la réalisation de 22 heures sur les 18 et 19 janvier 2001, 113 heures sur la période du 1er au 7 juillet 2001, soit une moyenne de 14 heures sur les 8 jours ; que même si c'est l'entreprise utilisatrice qui doit veiller au respect des règles de sécurité et de santé des salariés, l'entreprise intérimaire avait connaissance des dépassements de durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail par les missions données et les bulletins de salaire établis ; qu'il sera alloué la somme de 2 000 ¿ de dommages-intérêts à ce titre à Monsieur O...,