Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-12.785 du 26/06/2013,  partie 9


qu'en condamnant M. Y... à payer à Madame Z... une somme de 10 500 ¿ au titre de frais de relogement pendant le temps nécessaire à l'exécution des travaux de remise en état, par la simple affirmation que la demande formée à ce titre par Madame Z... «est bien fondée », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... de ses demandes tendant à la réparation, d'une part des désordres affectant la peinture des avant-toits, d'autre part des défauts des revêtements en marbre et des défauts des revêtements du parquet ; 

AUX MOTIFS QUE, s'agissant des défauts de peinture sur les « avant-toits » : « Attendu que selon l'expert, les « avant-toits » sont mal peints, il manque au moins une couche à certains endroits, il n'y a aucune peinture sur certains couvre-joints bricolés après coup, la peinture des « avant-toits » sera à refaire intégralement ; Attendu qu'il s'agit de désordres qui ne relèvent pas de l'article 1792 du Code civil, de sorte que la SA CIREC et M. Y... ne doivent en répondre que pour faute prouvée, qu'en l'espèce, ils sont en droit de faire valoir que les désordres résultent de simples fautes d'exécution dont ils ne doivent pas répondre, de sorte qu'il y a lieu de réformer les dispositions du jugement qui a condamné la SAS CIREC à payer à Madame Z... la somme de 2 657,22 euros » ; 

ET AUX MOTIFS QUE, s'agissant des défauts des revêtements en marbre et les défauts des revêtement du parquet : « Attendu que selon l'expert, les sols en marbre présentent un mauvais ponçage et un défaut de mise en oeuvre des joints, le parquet présente des rayures et des traces de colle, que dans un cas comme dans l'autre les désordres sont purement esthétiques ; Attendue qu'il convient également de confirmer la décision des juges de débouter Madame Z... de sa demande de ce chef dès lors que les désordres résultaient de simples fautes d'exécution » (Arrêt, p. 13) ; 

1) ALORS QUE chaque fois que la responsabilité décennale et la garantie biennale de bon fonctionnement ne trouvent pas application, les constructeurs sont tenus de réparer les conséquences dommageables liées aux désordres matériels affectant l'ouvrage après réception dès lors que ces désordres résultent de leur faute ou de la faute d'exécution d'un sous-traitant ; qu'en déboutant Madame Z... de sa demande d'indemnisation au titre des désordres affectant la peinture des avant-toits et des défauts affectant les revêtements de sols après avoir pourtant constaté l'existence de « simples fautes d'exécution » de nature à engager la responsabilité de la société CIREC, entrepreneur principal, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ; 

2) ALORS QUE chaque fois que la responsabilité décennale et la garantie biennale de bon fonctionnement ne trouvent pas application, les constructeurs sont tenus de réparer les conséquences dommageables liées aux désordres matériels affectant l'ouvrage après réception dès lors que ces désordres résultent de leur faute ou de la faute d'exécution d'un sous-traitant ; qu'en déboutant Madame Z... de sa demande d'indemnisation au titre des désordres affectant la peinture des avant-toits et des défauts affectant les revêtements de sols après avoir pourtant constaté l'existence de « simples fautes d'exécution » de nature à engager la responsabilité de Monsieur Y..., maître d'oeuvre, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Groupama banque 

PREMIER MOYEN DE CASSATION DU POURVOI INCIDENT 

Le moyen fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la Sté CGG à payer à Madame Z... la somme de 330 000 ¿, 

AUX MOTIFS QUE sur les demandes contre la SMABTP, cet assureur conclut au débouté des demandes formées contre lui, sur le fondement du contrat d'assurance de responsabilité décennale, en faisant valoir que les désordres se produisaient en tout état de cause avant le 23 septembre 1998 c'est-à-dire avant la réception ; qu'en effet, le glissement de terrain ne s'est pas produit en une seule fois, qu'il s'est manifesté surtout vers le 14 décembre 1998, ainsi qu'il résulte d'un courrier du service RTM ; que toutefois, ce phénomène avait commencé plus d'un an auparavant, ainsi qu'il résulte d'un courrier adressé par le maire de Viry à Madame Z..., dans les termes suivants : « L'entreprise CERUTTI exécute actuellement la mise en remblai des terres de terrassement au pourtour de votre construction. Les terres telles que mises en place actuellement s'éboulent en contrebas et sur la parcelle voisine, et plus grave encore, nous avons constaté que le terrain naturel a bougé. Des fissures et des affaissements se sont produits, en partie basse. Les remblais sont effectués avec les matériaux du site extraits : une terre glaise instable. Aucune préparation préalable n'est effectuée pour recevoir les remblais.