décision 16-16.677 du 08/06/2017,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires 4 rue Ecole Centrale, demandeur au pourvoi principal,
 
 Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative sur ce point, d'AVOIR constaté l'impossibilité de réparer sans risque pour la solidité de l'immeuble les préjudices par une remise en état des lieux dans leur situation antérieure et débouté en conséquence le syndicat des copropriétaires de cette demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'expert rappelle que les travaux ont affecté la structure de l'immeuble au niveau des planchers et des murs sur lesquels ont été posées des poutres, ainsi qu'au niveau des soubassements ; que s'agissant des décaissements réalisés, quand bien même la SCI Méditerranée ne les reconnait pas, ils ont été constatés successivement par M. Y..., l'expert mandaté par la copropriété, puis par l'expert judiciaire ; que l'appelante n'apporte pas la preuve contraire, puisque son propre expert, M. Z..., reconnaît qu'il ne peut se prononcer sur ce point ; que l'expert judiciaire constate qu'il y a eu renforcement au niveau des soubassements des caves suite à un décaissement d'environ 40 à 60 cm : violes en béton armé, plot en béton, socle en béton armé... pour porter en définitive une appréciation positive sur les fins des travaux qui ont pris en compte les préconisations de M. Y... : « Nous dirons même qu'à présent au niveau des soubassements des caves, il y a eu des renforcements » ; que, dès lors, si le syndicat des copropriétaires pouvait à juste titre s'inquiéter pour la solidité de l'immeuble et avait pertinemment mandaté son expert, M. Y..., l'intervention de ce dernier dont les préconisations ont été suivies, a toutefois permis que les travaux de la SCI améliorent en définitive la solidité de l'immeuble ; que la réalisation des travaux au mépris du refus d'autorisation voté par l'assemblée des copropriétaires mériterait certes – dans le principe – d'être sanctionné par une condamnation à des travaux de remise des lieux en leur état antérieur ; que, cependant, en l'espèce, on ne peut que s'interroger sur les conséquences qu'auraient de tels travaux sur la solidité de cet immeuble du XVIIIème siècle dont la structure, qui a déjà été en situation de fragilisation temporaire, s'est trouvée en définitive renforcée par des confortements des soubassements en béton armé ; que le premier juge, qui s'est attaché à sanctionner le comportement d'un copropriétaire qui impose sa volonté aux autres, notamment en violation de la loi du 10 juillet 1965, a semble-t-il omis d'analyser la portée concrète de sa décision concernant la solidité de l'immeuble ; qu'il ressort pourtant du rapport du 2 mars 2009 de M. Z..., ingénieur ESTP que « l'ensemble de ces travaux ont été correctement réalisés et ne nuisent en rien à la solidité de l'immeuble. Bien au contraire, des renforcements de la structure ont été réalisés » ; que l'expert judiciaire ne contredit nullement cet avis qu'il a au contraire annexé à son rapport en pièce 1 ; qu'en cause d'appel, la SCI Méditerranée produit le nouveau rapport de visite du 28 mai 2014 précité, aux termes duquel M. Z... indique de façon encore plus claire encore que « cette visite des lieux nous permet d'affirmer que les travaux n'ont entraîné aucun dommage sur la structure de l'immeuble et que, par contre, la démolition du soubassement BA présente un réel danger pour la stabilité des murs » ; que le syndicat des copropriétaires, qui persiste à demander à titre principal la remise en l'état antérieur des lieux, sans tenir compte de l'évolution du litige, n'apporte pourtant aucun élément pour venir contredire l'avis technique de M. Z... ; qu'en conséquence, la cour estime qu'il est impossible de remettre les lieux en leur situation initiale sans prendre le risque grave de fragiliser à nouveau la structure de cet immeuble » ;
 
 1) ALORS QU'en relevant d'office, sans l'avoir soumis préalablement à la discussion contradictoire des parties, le moyen tiré de l'impossibilité de remettre les lieux en leur situation initiale, pour rejeter une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la remise en état des lieux ne peut être refusée que si elle est impossible ; qu'en refusant la remise en état des lieux sans constater une impossibilité absolue mais au motif inopérant tiré de ce qu'il existerait un risque grave de fragiliser à nouveau la structure de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1143 du code civil. Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Méditerranée Broche d'Or, demanderesse au pourvoi incident,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION