Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.723 du 08/04/2021,  partie 6


Il nous déclare aussi avoir déjà été condamné pour ces mêmes faits il y a quelques années et avoir été soumis à une mise à l'épreuve de cinq ans » ; qu'en jugeant pourtant qu'il n'était « pas démontré par les pièces produites que M. R... avait effectué des actes relevant de la seule compétence d'un expert-comptable » (arrêt, p. 6), pour débouter M. G... de ses demandes d'annulation du contrat comme de condamnation à des dommages et intérêts, la cour d'appel a dénaturé, par omission, le procès-verbal de synthèse du 17 septembre 2009 versé aux débats, violant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer, même par omission, les documents versés aux débats ;
 
 2°) ALORS QUE dans le procès-verbal d'audition de la personne mise en cause du 12 septembre 2009 (production n° 5), M. R... a déclaré « J'ai travaillé pour le garage de M. G... W... pendant deux ans. Je ne me souviens pas de l'année de mon embauche. J'ai travaillé en tant que comptable. J'ai réalisé les bulletins de salaires, les TVA et le bilan » ; qu'à la question « avez-vous déjà été condamné pour ce genre de pratique ? » M. R... répondait : « oui j'ai été condamné à un euro d'amende et de cinq ans de mise à l'épreuve » ; qu'à la question « lors de votre condamnation il vous a été expliqué les actes qu'en tant que comptable vous étiez en droit d'effectuer ? », M. R... répondait « oui » et à la question « saviez-vous que vous n'aviez pas les compétences pour établir un bilan comptable ? » M. R... a répondu « oui » (production n° 5) ; qu'il ressortait donc de ces documents que M. R... avait reconnu non seulement avoir exercé illégalement la profession d'expert-comptable, faits pour lesquelles il avait déjà été condamné pénalement, mais également avoir établi le bilan comptable de M. G... ; qu'en jugeant pourtant qu'il n'était « pas démontré par les pièces produites que M. R... avait effectué des actes relevant de la seule compétence d'un expert-comptable » (arrêt, p. 6) et qu' « aucun des actes n'étant produit aux débats, il ne peut être tenu pour acquis que celui-ci a effectué pour le compte de M. G... des actes excédant sa compétence de simple comptable et relevant de la compétence exclusive d'un expert-comptable, tels que la certification des bilans » (arrêt, p. 7 § 6), pour débouter M. G... de ses demandes d'annulation du contrat comme de condamnation à des dommages et intérêts, la cour d'appel a dénaturé, par omission, le procès-verbal de synthèse du 17 septembre 2009 versé aux débats, violant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer, même par omission, les documents versés aux débats ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espère, le jugement du tribunal de grande instance de Carpentras du 27 octobre 2011 (cf. prod.) dont s'était prévalu M. R... l'avait relaxé pour des faits constatés à [...], qui étaient distincts de ceux sur la base desquels M. G... mettait en cause la responsabilité de M. R..., qui avaient été commis à [...], dans le département du Vaucluse, en 2006 et 2007, et qui avaient donné lieu à une mesure de composition pénale le 22 avril 2010 ; que la cour d'appel a retenu qu'il n'était « justifié d'aucune condamnation pénale prononcée à l'encontre de l'intéressé, les poursuites engagées à son encontre consécutivement à la plainte déposée par M. G... ayant donné lieu à un jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Carpentras le 27 octobre 2011 pour infraction non établie » (arrêt, p. 6 in fine et p. 7 § 1) ; qu'en retenant que M. R... avait été relaxé par le jugement du 27 octobre 2011 pour les faits pour lesquels M. G... mettait sa responsabilité en cause, quand les faits ayant donné lieu au jugement de relaxe étaient distincts de ceux invoqués par M. G..., la cour d'appel a dénaturé le jugement du tribunal correctionnel de Carpentras du 27 octobre 2011, violant le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, M. G... faisait valoir que M. R... avait fait l'objet d'une procédure alternative aux poursuites, à savoir une composition pénale (concl, p. 3 et 13) ; que M. G... versait ainsi aux débats un document établi par le tribunal de grande instance le 2 février 2010 indiquant que la plainte déposée par M. G... avait donné lieu à une audience de composition pénale (cf. production n°7) ; que le tribunal de grande instance avait en outre retenu que « M. A... R... a fait l'objet d'une mesure de composition pénale, l'exercice illégal de la profession étant établi au regard de ses déclarations, ce dernier ayant reconnu avoir notamment établi un bilan, mission dévolue exclusivement à un expert-comptable » (jugement, p. 6 § 3) ; que M. R... a admis, dans ses écritures, avoir accepté la composition pénale (concl. adverses, p. 7 § 10) ;