Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.776 du 16/03/2017,  partie 2


instance dans la mesure où elles ne traduisent pas la volonté de poursuivre l&apos;instance ; qu&apos;il souligne que l&apos;ordonnance de radiation n&apos;est pas interruptive de péremption, que les demandes de renvoi formées entre décembre 2001 et cette ordonnance ne constituent pas des diligences faisant progresser l&apos;instance ; que l&apos;article 386 du code de procédure civile dispose que l&apos;instance est périmée lorsque aucune des parties n&apos;accomplit de diligences pendant deux ans ; que la péremption de l&apos;instance ne peut être valablement interrompue que par l&apos;accomplissement de diligences manifestant la volonté des parties de poursuivre l&apos;instance ; que ne sont pas interruptives de péremption une ordonnance de radiation qui suspend l&apos;instance sans priver les parties d&apos;accomplir des diligences interruptives de la péremption, ou même une ordonnance de retrait du rôle sollicitée conjointement par les parties qui ne peut s&apos;analyser comme une diligence visant à continuer l&apos;instance ou à la faire progresser ; que ne constituent pas davantage des diligences manifestant la volonté des parties de poursuivre l&apos;instance, des demandes de renvoi ou des pourparlers transactionnels dont l&apos;aboutissement est aléatoire ; que l&apos;ordonnance de radiation rendue par le juge de la mise en état le 24 mai 2012, retient dans ses motifs : attendu qu&apos;une nouvelle offre transactionnelle a été proposée par les demandeurs et que les défendeurs ont opiné pour un retrait du rôle; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;ordonnance la radiation de cette affaire ; que cette ordonnance ne fait que reprendre le contenu du message RPVA adressé au greffe par le conseil des époux [P] : J&apos;ai saisi Me [Q] d&apos;une nouvelle offre transactionnelle, le conseil de [L] [F] faisant savoir au greffe par un message RPVA que Les parties s&apos;accordent pour un retrait du rôle ; que cette ordonnance de radiation, qui ne constitue pas une diligence des parties visant à continuer l&apos;instance ou à la faire progresser n&apos;a aucunement interrompu le délai de péremption, peu important qu&apos;elle fasse état d&apos;une offre transactionnelle, puisque des pourparlers transactionnels ne sont pas interruptifs de péremption et ne donnent aucune impulsion processuelle ; que dès lors, les époux [P] ne sauraient soutenir que cette ordonnance aurait interrompu l&apos;instance en cours ; qu&apos;il leur appartenait de conduire l&apos;instance sous les charges qui leur incombent, d&apos;accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis et d&apos;interrompre la péremption en temps utile par des diligences interruptives du délai de péremption ; que les époux [P] ne peuvent se retrancher sur une prétendue commune intention des parties de poursuivre le procès en cas d&apos;échec des pourparlers et sur l&apos;accord donné par [L] [F] au retrait du rôle pour prétendre que celui-ci aurait renoncé par avance à se prévaloir d&apos;une cause de péremption, tenterait de revenir sur un acte interruptif de péremption, bafouant le principe de loyauté des débats auquel il est tenu envers son adversaire et à l&apos;égard du juge ; que force est de constater que les dernières conclusions signifiées par les époux [P] datent du 21 décembre 2011 ; que pensant à tort que l&apos;ordonnance de radiation du 24 mai 2012 faisait courir un nouveau délai de péremption de deux années, ils ont demandé la réinscription de l&apos;affaire au rôle le 23 mai 2014 ; que toutefois, à cette date, plus de deux ans s&apos;étaient écoulés sans qu&apos;aucune des partie n&apos;accomplisse de diligences, de sorte que l&apos;instance était périmée depuis le 21 décembre 2013 ; que l&apos;ordonnance du juge de la mise en état qui a constaté la péremption de l&apos;instance, sera confirmée ;
 
 1. ALORS QUE la péremption d&apos;instance est interrompue, non seulement par tous les actes concourant à un avancement du processus juridictionnel tels que conclusions ou communications de pièces mais également par toutes les initiatives visant à un traitement amiable du différend dès lors que les parties informent le juge, d&apos;une part, de l&apos;existence de pourparlers, et, d&apos;autre part, de leur volonté de poursuivre l&apos;instance, à défaut d&apos;accord ; qu&apos;il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que le juge de la mise en l&apos;état a radié l&apos;affaire du rôle, à la demande conjointe des parties, aux motifs « qu&apos;une nouvelle offre transactionnelle a été proposée par les demandeurs et que les défendeurs ont opiné pour un retrait du rôle » (arrêt attaqué, p. 4, dernier alinéa) ; qu&apos;en posant cependant en principe que des pourparlers transactionnels ne donnent lieu à aucune impulsion processuelle, après avoir dénié tout effet interruptif au prononcé de l&apos;ordonnance de radiation qui ne constitue pas une diligence des parties visant à continuer l&apos;instance ou à la faire progresser, tout en refusant de tenir compte de ce qu&apos;elle mentionne une offre transactionnelle des demandeurs et l&apos;acceptation d&apos;un simple retrait du rôle par le défendeur, ce qui impliquait leur volonté commune de reprendre l&apos;instance en cas d&apos;échec des pourparlers, la Cour d&apos;appel a violé les articles 2, 386 et 392, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU&apos;il est loisible aux parties de suspendre ou d&apos;interrompre d&apos;un commun accord le délai biennal de la péremption d&apos;instance pour leur permettre de se concilier sereinement ; qu&apos;en décidant que les époux [P] « ne peuvent se retrancher sur une prétendue commune intention des parties de poursuivre le procès en cas d&apos;