Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.813 du 04/11/2021,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi tout en constatant dans les motifs de son arrêt relatif au harcèlement moral que l'employeur justifiait que "M. [D] devait signaler comme tout membre du personnel à tout le moins ses absences ou demander l'autorisation de s'absenter" et qu'il avait pu effectuer des prestations "dans le cadre de ses horaires contractuels" au sein de l'établissement Faïence et cristal ce dont il s'induisait que M. [D] ne décidait pas de ses absences et de son temps de travail en toute autonomie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de M. [D] faisant valoir qu'il n'avait pas signé de convention de forfait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise.
 
 10. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel a constaté que le salarié, qui était engagé en qualité de directeur de fabrication et était sous la responsabilité directe du président de la société, avait pour mission principale de diriger le site de Saint Clément chargé de la production en lien avec différents sites, qu'il avait une très large autonomie dans le cadre des décisions prises en matière de commandes de produits et de fabrication sans aucune intervention du président de la société sur ce point, qu'il avait également le pouvoir disciplinaire sur les employés de son site en qualité de directeur, qu'il percevait par ailleurs le salaire le plus élevé du site de Saint Clément, qu'il était libre de l'organisation de son emploi du temps, qu'enfin l'organigramme de la société permet de retenir qu'il était le seul dirigeant du site en lien direct avec le président, qui gérait par ailleurs d'autres sociétés et dont la présence épisodique n'était pas discutée, qu'il était désigné président du comité d'entreprise et que cette organisation ne lui retirait pas son autonomie et une indépendance dans l'organisation de son travail. 
 
 11. Elle a pu en déduire, au regard des trois critères légaux et caractérisant la participation de l'intéressé à la direction de l'entreprise, qu'il avait la qualité de cadre dirigeant.
 
 12. Le moyen, qui est inopérant en sa dernière branche, n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié dans la procédure judiciaire ouverte à son encontre à une certaine somme au titre de la suppression de la prise en charge de la part salariale de la prévoyance, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour faire droit à la demande de M. [D], la cour d'appel a retenu que la prise en charge de la part salariale de la prévoyance résultant d'un usage, dénoncé par l'employeur, constituait un avantage individuel acquis qui, à défaut d'accord de substitution dans le délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, a été intégré au contrat de travail ; qu'en statuant ainsi quand dans ses écritures d'appel, soutenues oralement à l'audience, M. [D] a uniquement fait valoir que l'usage n'avait pas été dénoncé, ce dont il résulte que la cour d'appel a relevé d'office, sans avoir recueilli préalablement les observations des parties, le moyen tiré de l'existence d'un avantage individuel acquis intégré au contrat de travail en violation de l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 14. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.