Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.052 du 11/07/2019,  partie 2


que si l'article 266 ne peut s'appliquer en cas de prononcé du divorce aux torts partagés, le fait que chacun des conjoints a eu un comportement fautif ayant entraîné le prononcé du divorce aux torts partagés ne fait pas obstacle à l'examen de la demande de dommages et intérêts présentée par l'un deux ; que la cour d'appel ne pouvait refuser de réparer le préjudice subi par Mme J... du fait des violences de son conjoint au seul motif que chacun des époux avait eu un comportement fautif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 266 et l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR limité le montant de la prestation compensatoire dû par M. Y... à Mme J... à la somme de 36.000 €,
 
 AUX MOTIFS QUE la durée du mariage au jour du prononcé de l'arrêt est de 18 ans et la durée de vie commune durant cette union de 13 ans à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'aucun des époux ne présente de problèmes particuliers de santé les empêchant de travailler ; que les deux enfants du couple sont à la charge de Mme I... J... ; que la situation des époux est la suivante :
 - I... J... (qui a déposé une attestation sur l'honneur le 14 décembre 2017), est âgée de 51 ans, et a une formation en matière d'objets anciens, après avoir travaillé jusqu'en 2002 dans un magasin d'antiquités, travail dont il a été mis fin suite à un licenciement économique du fait de la mise à la retraite de son employeur, son salaire moyen étant alors de 1.700 euros par mois ; qu'elle produit un relevé de carrière édité le 4 octobre 2011 qui mentionne une période de chômage en 2002 et 2004 durant laquelle elle a perçu des allocations ; durant cette période, elle a travaillé pendant un mois pour l'association Art Deco Home en 2004 et en juin 2003 également un mois auprès de la société I.B.C ; qu'elle indique qu'après la naissance du deuxième enfant en décembre 2004 les époux ont décidé qu'elle se consacrerait à l'éducation des enfants ; que M. Z... Y... indique que Mme I... J... a continué une activité occulte de vente d'objets d'art notamment en 2008 et produit en ce sens un agenda avec plusieurs rendez-vous notamment dans des salons d'antiquaires, sans que l'année apparaisse, mais également des photos d'objets d'art et de meubles se trouvant chez eux, et qui apparaissent en vente dans des salons d'antiquité ; qu'elle justifie que depuis février 2012, elle recherche activement un nouvel emploi en envoyant des candidatures spontanées à des antiquaires, secteur qu'elle estime en difficultés ; qu'elle produit, par ailleurs, des inscriptions à des stages payants de conservation et de restauration de tableaux effectués du 23 septembre 2013 au 30 juin 2014 et du 30 septembre 2014 au 30 juin 2015 et ce pour compléter sa formation ; que Mme I... J... justifie avoir le 10 mars 2016 démarré une activité d'auto-entrepreneur pour l'achat, la revente et la restauration d'objets d'art sur les marchés, pour laquelle elle a eu un chiffre d'affaires de 410 euros pour 2016 et 2017 au vu de ses déclarations trimestrielles du 29 octobre 2016 au 31 octobre 2017 ; qu'elle perçoit, par ailleurs, des revenus locatifs ; qu'elle a, en effet, hérité de sa mère, en 2008 un appartement à Paris (75017), qu'elle loue meublé pour un prix mensuel de 1.295 euros charges comprises selon la promesse de bail signé le 12 octobre 2015 ; sur son avis d'imposition sur les revenus 2016 les revenus locatifs annuels ont été de 14.760 euros, soit une moyenne mensuelle de 1.033 euros qui ont été imposés à hauteur de la moitié soit 7.360 euros ; Mme I... J... évalue ce bien à 350.000 euros ; qu'elle rappelle que contrairement à ce que soutient son époux, elle ne perçoit de la SCI familiale La Bernais (qui détient des biens à Rennes), que les dividendes correspondant à la seule part qu'elle détient en propriété sur les 1359, soit un revenu de 57 euros pour l'exercice 2016 ce dont elle justifie par la production de la déclaration fiscale 2016 ; qu'en qualité de nu-propriétaire elle détient également 28% des parts depuis 2006 (qu'elle évalue à 85,792 euros et non à 225.385 euros comme le fait M. Z... Y...), son père conservant l'usufruit y compris sur les parts de ses petits-enfants qui détiennent chacun 229 parts ; qu'elle produit en ce sens la copie de l'acte notarié de cession du 18 avril 2006 ; qu'elle présente également l'attestation du 29 janvier 2018 de l'expert-comptable confirmant ses dires ; qu'elle justifie également, qu'en tant que co-gérante de la SCI, elle ne perçoit aucune rémunération selon l'attestation du 4 septembre 2015 de l'expert-comptable ; qu'elle possédait au 1er avril 2015 une épargne composée d'un livret A de 54 euros et d'un livret développement durable de 205 euros ; qu'elle occupe le logement conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation soit le 19 janvier 2012 ;