Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.018 du 21/10/2021,  partie 2



 9. De ces constatations et énonciations, faisant ressortir que l'une des conditions d'attribution ou de maintien des indemnités journalières faisait défaut, le tribunal a décidé à bon droit que la caisse était fondée à en réclamer la restitution à l'assuré depuis la date du manquement, soit du 1er septembre 2012 au 1er janvier 2014.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. L'assuré fait le même grief au jugement alors « que l'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières ressortit au champ d'application, non de l'article 1302-1 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 que le juge contrôle l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré ; qu'en retenant qu'en s'étant rendu en Algérie, l'assuré avait manqué à ses obligations au titre de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en conséquence, sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil, la caisse était fondée à lui demander le remboursement des indemnités versées entre la date du manquement constaté et la fin de la période prescrite d'arrêt de travail, le tribunal, qui n'a pas exercé son pouvoir de modération du montant de la restitution réclamée par la caisse, a violé l'article 1302-1 du code civil par fausse application, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 2010, par refus d'application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige :
 
 12. Selon ce texte, les juridictions de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu'il prévoit, l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.
 
 13. Pour accueillir la demande en paiement de la caisse, l'arrêt retient que s'étant rendu à plusieurs reprises à l'étranger au cours de la période de versement des indemnités journalières, l'assuré a contrevenu aux dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
 
 14. En statuant ainsi, alors que l'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance maladie ressortit au champ d'application non de l'article 1302-1 du code civil, mais du texte susvisé, le tribunal a violé ce dernier par refus d'application.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Marseille ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Marseille ;
 
 Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à payer à la SCP Colin-Stoclet la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté M. [O] de son recours, confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 26 avril 2016 et de l'avoir condamné à payer à la Caisse la somme de 2 097,15 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [O] a présenté une incapacité de travail au titre de l'assurance maladie à compter du 26 mai 2012 et a bénéficié à ce titre d'indemnité journalières de cette date jusqu'au 31 janvier 2014 ; qu'à la suite de la notification d'un indu d'indemnités journalières, M. [O] a saisi le directeur de la CPAM des Bouches-du-Rhône d'un demande de remise gracieuse de sa dette par courrier du 16 juin 2014 tout en contestant le principe de celle-ci et notamment son absence du territoire français aux dates retenues par la caisse ; qu'une telle demande de remise de dette vaut reconnaissance de celle-ci de sorte que M. [O] ne peut contester devoir la somme réclamée ;