Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.294 du 12/11/2020,  partie 7


Etant rappelé que l'action en requalification peut aussi être intentée à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées, il est acquis aux débats que Monsieur I... a occupé un poste de préparateur matières premières en remplacement d'un salarié absent jusqu'à 15 juillet 2009, puis en exécution de deux contrats de mission les 20 et 23 juillet 2009 au motif d'un accroissement temporaire d'activité, motif qui a été ensuite ponctuellement repris à deux reprises au cours de l'année 2010, à trois reprises au cours de l'année 2011, et à trois reprises au cours de l'année 2012. Il résulte de ce constat que l'entreprise de travail temporaire a failli aux obligations qui lui étaient propres, et que la responsabilité de la société MANPOWER FRANCE est dès lors engagée, la relation contractuelle étant requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 juillet 2009. Etant observé que la société MANPOWER FRANCE est appelée en garantie par la société BESTFOODS FRANCE INDUSTRIES, il convient de fixer la part contributive de chaque société. Au regard des manquements respectifs qui sont imputables à chacune d'entre elles, les deux sociétés utilisatrice et d'intérim seront condamnées in solidum à hauteur de 80 % en ce qui concerne la société BESTFOODS FRANCE INDUSTRIES et à hauteur de 20 % pour ce qui est de la société MANPOWER FRANCE, étant toutefois rappelé que seule l'entreprise utilisatrice est débitrice de l'indemnité de requalification conformément aux dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail » ;
 
 ALORS QUE la requalification d'un ou de contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'égard à la fois de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise de travail temporaire ne fait peut faire naître qu'un contrat de travail à durée indéterminée auxquels les deux entreprises sont cocontractantes, en qualité de co-employeurs ; que la contribution aux dettes dues aux salarié au titre de l'exécution dudit contrat ou de sa rupture doivent donc être imputées à chacune des entreprises utilisatrice et de travail temporaire en considération de cette situation contractuelle, et non de la nature ou de l'importance de la faute commise par elles, et de leur influence sur la réalisation du préjudice ; que la cour d'appel a prononcé la requalification des contrats de mission de Monsieur I... à la fois à l'égard de la société BESTFOODS FRANCE INDUSTRIES, entreprise utilisatrice, et de la société MANPOWER FRANCE, entreprise de travail temporaire ; qu'elle a fixé la contribution de la société BESTFOODS FRANCE INDUSTRIES et de la société MANPOWER FRANCE respectivement à 80 % à la charge de la première et à 20 % à la charge de la seconde s'agissant des diverses indemnités liées à la rupture du contrat issu de la requalification des contrats de mission et du remboursement à Pôle Emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine des prestations de chômage versées à Monsieur I... dans la limite de trois mois d'indemnités ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il lui appartenait de tirer les conséquences de la caractérisation concrète d'une situation de co-emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Manpower France, demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié les contrats de mission en contrat de travail durée indéterminée pour la période courant du 20 juillet 2009 jusqu'au 15 février 2013 entre M. I... et la société Manpower France, D'AVOIR condamné, in solidum avec la société Bestfoods France Industrie, la société Manpower France à payer à M. I... les sommes de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.069,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 306,80 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis et 1.433,60 euros à titre d'indemnité de licenciement, outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et D'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine par la société Manpower France à proportion de 20 % des prestations de chômage versées à M. I... dans la limite de trois mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée ; [
 ] Sur les demandes dirigées par M. I... et par la société Bestfoods France Industries contre la société Manpower France ;