Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.311 du 19/03/2015,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE « Sur la concurrence déloyale : La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce et qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce. L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété du modèle copié. Pour que la vente d'un produit identique constitue un acte de concurrence déloyale il convient de démontrer que cette reproduction est fautive. Toutes les ressemblances ou les similitudes ne sont pas constitutives de faits fautifs lorsque les ressemblances proviennent d'une communauté d'origine dans le style, la mode, le choix des sujets et le domaine public en général, il y a concurrence fautive lorsqu'il y a par la copie des parties originales Or en l'espèce, il a été indiqué que les modèles revendiqués des appelantes s'inscrivent dans un style et ne revêtent pas de caractère original. La comparaison effectuée par les sociétés intimées corroborées par les modèles présentés à la cour, et les photographies comparatives communiquées aux débats, la société Libellule ayant procédé à l'achat de chacun des modèles avant les mesures de saisie-contrefaçon, fait apparaître que pour aucun des modèles concernés la combinaison des caractéristiques revendiquées des modèles de la société Libellule n'est pas reprise a l'identique. Modèle FORLA 3538 serait une reproduction partielle du modèle dénommé MARQUISE la patte de boutonnage n'a ni la même longueur, ni la même forme ; la robe est de couleur gris foncé/ noire pour le modèle de LIBELLULE et de couleur gris clair brillant pour le modèle FORLA ; les rubans ne sont pas non plus de la même longueur (ceux du modèle FORLA s'arrêtent sur les hanches), et sont en nombre différents (4 rubans sur le modèle de LIBELLULE et 2 sur le modèle FORLA) ; les bretelles du modèle FORLA sont en imprimés fleuris dans le prolongement de l'empiècement poitrine ; l'imprimé fleuri n'est pas le même sur les deux modèles ; la partie inférieure des modèles est totalement différente : le modèle FORLA présente un motif de papillon rouge et blanc sur le côté gauche et une découpe en triangle au centre ; ainsi le bas est formé de deux pointes pour le modèle de LIBELLULE et d'une pointe centrale pour le modèle FORLA 2de dos, le bas de la tunique FORLA est agrémenté de volants et résilles de couleur rose. La forme du bas du vêtement qui pointe vers le bas pour le modèle FORLA ainsi que la broderie papillon participent à une impression d'ensemble totalement différente et il ne saurait y avoir une confusion dans l'esprit du consommateur. Modèle référence LIB CO BOUDOIR et référence FORLA 3540 Les imprimés sont totalement différents (tissu sombre pour l'un et transparent avec des fleurs pour l'autre), le modèle FORLA présente des bandes unies en satin sur les côtés, sur les manches et dans la partie inférieure de la tunique, il comporte un ruban au centre de l'encolure. La résille est noire et forme une partie plus sombre pour le modèle FORLA alors qu'elle forme une partie plus claire pour le modèle de LIBELLULE. La seule découpe asymétrique, laquelle n'est pas en soi originale, ne saurait suffire a établir l'existence d'un acte de contrefaçon. L sérigraphie qui se trouve sur le bas droit de la tunique de LIBELLULE donne une impression d'ensemble fortement distincte de l'impression visuelle laissée par le modèle FORLA, lequel donne quant a lui une impression de gilet superposé. Les rubans ne sont pas non plus de la même longueur (ceux du modèle FORLA s'arrêtent sur les hanches), et sont en nombre différents (4 rubans sur le modèle de LIBELLULE et 2 sur le modèle FORLA). Les bretelles du modèle FORLA sont en imprimés fleuris dans le prolongement de l'empiècement poitrine l'imprimé fleuri n'est pas le même sur les deux modèles ; la partie inférieure des modèles est totalement différente : le modèle FORLA présente un motif de papillon rouge et blanc sur le côté gauche et une découpe en triangle au centre ; ainsi le bas est formé de deux pointes pour le modèle de LIBELLULE et d'une pointe centrale pour le modèle FORLA de dos, le bas de la tunique FORLA est agrémenté de volants et résilles de couleur rose. La forme du bas du vêtement qui pointe vers le bas pour le modèle FORLA ainsi que la broderie papillon participent à une impression d'ensemble différente et il ne peut y avoir une confusion dans l'esprit du consommateur. Modèle référence LIB CO PERLE et référence FORLA 3541 Dans sa partie supérieure, le modèle FORLA présente une patte de boutonnage plus claire que celle du modèle de LIBELLULE descendant jusqu'en bas de la tunique, laquelle ne présente en outre pas de résille comme sur le modèle de LIBELLULE.