décision 16-80.729 du 13/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [I], 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 janvier 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement marocain, a émis un avis favorable ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du décret n° 2011-961 du 16 août 2011 portant publication de la Convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc signée à Rabat le 18 avril 2008, de l'article préliminaire et des articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté de M. [I] et a donné un avis favorable à son extradition au Royaume du Maroc en vue de poursuites pour trafic de stupéfiants commis au Maroc en juillet 2011 ;
 
 "aux motifs que M. [I] a reconnu être la personne désignée dans les pièces de justice jointes à la demande d'extradition et a déclaré ne pas consentir à son extradition et ne pas renoncer à la règle de la spécialité ; que, par mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction, l'avocat de la personne réclamée demande à la Cour de refuser l'extradition en soutenant que :
 - l'action publique est prescrite au regard de la loi française en ce que plus de trois ans se sont écoulés entre la date de commission des faits en juillet 2011 et le mandat d'arrêt émis en octobre 2015 ;
 - la demande est entachée d'une erreur évidente en ce que l'intéressé rapporte la preuve, par la production de son passeport, qu'il ne se trouvait pas au Maroc à la date de commission des faits, mais en Algérie ;
 - et en exposant, sans évoquer expressément les conséquences d'une gravité exceptionnelle ou l'atteinte à sa vie privée et familiale que son extradition emporterait, la situation personnelle de l'intéressé dont la mise en liberté est sollicitée ;
 que la demande d'extradition est présentée pour l'exercice de poursuites du chef de trafic de stupéfiants tel que prévu et réprimé par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal français et qu'il résulte des articles 706-26 et 706-31 du code de procédure pénale que l'action publique relative à ces délits se prescrit par vingt ans, de sorte que le moyen tiré de la prescription par trois ans ne peut être retenu ; que le contrôle de la chambre de l'instruction ne porte pas sur le bien-fondé des poursuites ; qu'ainsi, la circonstance que les mentions de passages en douane apposées sur le passeport de l'intéressé révéleraient son absence du territoire marocain à la date des faits poursuivis ne saurait être considérée comme constitutive d'une erreur évidente au sens de l'article 696-15 du code de procédure pénale, alors, d'une part, qu'une telle appréciation relève de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire de l'Etat requérant, et que, d'autre part, lesdites mentions apposées page 8, si elles révèlent une arrivée en France par avion le 5 août 2011, après une possible arrivée en Algérie le 14 juillet 2011 (tampon en langue arabe non traduit), montrent également un passage maritime en Espagne le 13 juillet 2011 (page 13), ce qui apparaît constituer un itinéraire peu logique de même qu'antérieurement, pour les années 2008 à 2011 de nombreuses entrées ou sorties du Maroc à Tanger, en Espagne, à Sète, port français desservant une ligne maritime avec le Maroc et même au poste frontière de Nador entre le Maroc et l'enclave espagnole, le 9 décembre 2010 (page 34) où a été interpellée la personne le mettant en cause, aucun autre séjour dans un pays du Maghreb postérieurement au 5 août 2011 n'apparaissant sur ce passeport qui a expiré le 14 août 2013 ;