Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.333 du 16/05/2019,  partie 5


qu'en jugeant que la mise en oeuvre par la société FRANCE QUICK de la clause résolutoire du contrat, « sans prise de contact ni envoi d'une mise en demeure préalable », permettait de s'interroger « sur le respect par la société France Quick de son obligation de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat de franchise et rend[ait] parfaitement probable l'existence d'une créance indemnitaire au profit de la société IFB », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil (dans leur version applicable en l'espèce, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouveaux articles 1103 et 1224 du code civil), ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QU' en se fondant sur la circonstance inopérante que postérieurement à la résiliation par la société FRANCE QUICK des contrats de franchise et de développement conclus avec la société IFB GIDA, cette dernière avait retiré les marques qu'elle avait déposées sans autorisation, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de la société FRANCE QUICK tendant à voir constater que les critères posés par l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution pour procéder à une saisie conservatoire n'étaient pas réunis, et à voir ordonner la mainlevée des saisies conservatoires de ses comptes bancaires effectuées le 4 novembre 2016, et D'AVOIR rejeté les demandes indemnitaires présentées par la société FRANCE QUICK,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'une menace sur le recouvrement : L'appelante soutient qu'à supposer acquis le principe d'une créance, aucune menace ne pèse sur son recouvrement. Elle fait valoir que les saisies ont été fructueuses à hauteur de 45 507 535,10 euros, qu'au 12 janvier 2017, sa trésorerie disponible était d'un montant de 43 338 633,83 euros, que le résultat opérationnel des restaurants du groupe Burger King Quick s'établit, pour sa part, à 65 136 000 euros au 31 décembre 2016 et le résultat opérationnel courant à 28 386 000 euros, que les ventes du groupe augmentent, que la performance de Quick s'accroît, la situation financière de la Société Financière Quick, holding de la société France Quick, par l'intermédiaire de la société de droit belge Quick Restaurant, s'est considérablement améliorée, puisque postérieurement à l'achat de 100 % de ses actions intervenues au bénéfice de la Société Burger King, celle-ci a souscrit une augmentation de capital en numéraire de 91 039 000 euros. La société France Quick ajoute qu'elle occupe une place centrale dans la nouvelle structure du groupe dans la mesure où elle détient directement l'ensemble des différentes structures dans lesquelles sont logés les fonds de commerce, propriétés de celui-ci, et donnés, pour la plupart, en location-gérance à leurs franchisés, qu'elle a toujours vocation à animer les réseaux de restaurants Burger King et Quick jusqu'en 2020 pour cette dernière, ainsi qu'à détenir l'ensemble des fonds de commerce, propriété de cette partie du groupe, que l'endettement financier est désormais directement supporté par la société Burger King France et non plus la société Financière Quick. Elle précise qu'elle n'a pas l'obligation de publier ses comptes dès lors que la société holding publie des comptes consolidés. Pour démontrer l'existence d'une telle menace, l'intimée invoque la baisse du chiffre d'affaires de la société France Quick, celle de son résultat d'exploitation, l'endettement considérable du groupe, refinancé par la société holding Burger King, la rentabilité inconnue de l'exploitation des franchises, le fait que l'appelante n'évoque que la santé du groupe et de la société holding, le nantissement de ses actifs et le coût de la conversion de l'enseigne Quick en Burger King. Les explications de la société France Quick sur la santé du groupe Burger King sont sans utilité pour démontrer l'absence de menaces pesant sur le recouvrement, dès lors que le groupe, au demeurant très endetté, ne s'est pas porté garant de ses engagements propres et qu'elle admet elle-même que la marque Quick a perdu 50 % de sa valeur au 31 décembre 2015 ainsi qu'il ressort des commentaires joints à la publication des comptes consolidés du groupe. La société IFB, à qui incombe la charge de cette preuve, démontre à suffisance les menaces sur le recouvrement, notamment par l'émission en 2014 par le groupe Quick d'obligations à risques, du remboursement desquelles la société France Quick s'est portée caution, l'existence de nantissement sur les actifs et les comptes bancaires de la société France Quick, l'aggravation de son endettement, la baisse du montant de ses capitaux propres tels qu'ils résultent de ses comptes annuels 2016 et la perte de valeur de l'enseigne et de la marque. Il convient donc de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions. Sur les dommages-intérêts : L'appelante sollicite la somme de 64 613,21 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, outre les frais bancaires d'un montant de 322,25 euros directement liés aux opérations de saisie et celle de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'image.