décision 16-11.314 du 16/03/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les deux requêtes présentées devant le juge de l'exécution le 15 janvier 2013, ainsi que les deux ordonnances prises le 18 janvier suivant, étaient précises non seulement sur le montant de la créance revendiquée (1.415.700 €) mais également sur les biens à saisir ; que la SCP Becheret a en effet été autorisée à saisir « tous les comptes ouverts au nom de la SARL SOGRC entre les livres de tout établissement financier d'une part, et d'autre part la saisie conservatoire de tous les comptes titres ouverts au nom de cette même société entre les livres de tout établissement financier » ; qu'une telle référence exclut nécessairement les immeubles, les fonds de commerce, les actions ou parts sociales, de l'assiette des saisies conservatoires ; que ce premier moyen sera ainsi écarté ;
 
 1°) ALORS QU'à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte ; que l'ordonnance qui autorise un prétendu créancier à pratiquer la saisie conservatoire de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres de tout établissement financier ne répond pas à l'exigence de précision des biens sur lesquels porte la saisie conservatoire ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant qu'un tel libellé exclut les biens qui ne seraient pas des comptes, la cour d'appel a violé l'article R 511-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE l'ordonnance qui autorise un prétendu créancier à pratiquer la saisie conservatoire de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres de tout établissement financier ne répond pas à l'exigence de précision des biens sur lesquels porte la saisie conservatoire, une telle imprécision ne pouvant être palliée par l'identification ultérieure des comptes par l'interrogation que l'ordonnance litigieuse autorise du fichier Ficoba ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R 511-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS Qu'aucune disposition ne permet au juge de l'exécution d'autoriser l'interrogation du fichier Ficoba ; qu'en retenant que les comptes pouvaient être identifiés par cette interrogation qui n'était pas dicté, la Cour d'appel a encore violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société SOGRC des exceptions de nullité formées à l'encontre tant de l'ordonnance sur requête du 18 janvier 2013 que des saisies conservatoires litigieuses, et d'avoir dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête du juge de l'exécution du 18 janvier 2013,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'après avoir énoncé d'abord, qu'en vertu de l'article L 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice chargé de l'exécution et porteur d'un titre exécutoire ne peut se voir opposer le secret professionnel dans sa recherche notamment de l'identité des tiers dépositaires de sommes dues au débiteur, ensuite, que selon l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent notamment des titres exécutoires les décisions de l'ordre judiciaire ayant force exécutoire, encore que l'article 495 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, et enfin que selon l'article L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution forcée peut être poursuivie en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire, le premier juge a justement écarté le second moyen de nullité avancé par la société SOGRC tiré de l'absence supposée d'un titre exécutoire qui aurait donné pouvoir au juge de l'exécution d'autoriser l'interrogation du FICOBA ; qu'il sera simplement ajouté, en réponse à l'argumentation de la société SOGRC, que si les articles L 152-1 à L 152-3 du code des procédures civiles d'exécution sont issus des articles 39 et 41 de la loi du 9 juillet 1991 qui figuraient dans les dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée, force est de constater que ces articles ont été codifiés dans le livre 1er consacré aux dispositions générales en sorte que leur utilisation n'est pas réservée aux seules mesures d'exécution forcée ; qu'au demeurant, l'analyse faite par la société SOGRC reviendrait à rendre impossible toute mesure conservatoire sur le compte bancaire d'un débiteur dont le créancier ne disposerait pas de la liste de ses comptes bancaires ; que par ailleurs, la société SOGRC ne peut soutenir que le titre exécutoire mentionné à l'article R 152-1 du code des procédures civiles d'exécution ne pourrait être qu'un titre constatant une créance liquide et exigible, étant donné que le texte de l'article R 152-1 ne contient aucune allusion au titre exécutoire, le texte cité par la société SOGRC correspondant en réalité à l'article 54 du décret du 31 juillet 1992, dans sa version qui avait cours du 15 mai 2007 au 1er juin 2012, date à laquelle il a été abrogé ; que l'article R 152-1 du code des procédures civiles d'exécution disposant désormais simplement qu'« en vue d'obtenir les informations mentionnées aux articles L 152-1 et L 152-2 l'huissier de justice saisit les administrations...... ou, le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances » ;