Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-26.007 du 16/03/2023,  partie 2



 Sur le second moyen du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 novembre 2021
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société HBS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en dommages-intérêts à l'encontre des ayants droit de [O] [W], alors « que le vendeur qui omet d'informer l'acquéreur de son immeuble que celui-ci a fait l'objet d'un avenant de renouvellement de bail avec le locataire engage sa responsabilité à l'égard de ce dernier ; qu'en l'espèce, la société HBS a fait valoir dans ses conclusions d'appel que les ayants droit de [O] [W], son bailleur, devaient être condamnés à lui payer des dommages-intérêts dans le cas où ce dernier avait caché à l'acquéreur de son immeuble l'existence de la relation contractuelle résultant de l'avenant de renouvellement du bail commercial du 29 octobre 2010 versé aux débats ; qu'en déboutant la société HBS de ses demandes sans répondre à ce moyen pertinent dès lors qu'elle a relevé qu'effectivement, les actes authentiques de vente des 8 août 2012 et 21 février 2014 ne mentionnaient pas l'avenant du 29 octobre 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 15. La société HBS s'étant bornée à affirmer que si la cour d'appel devait considérer que [O] [W] avait volontairement caché à la société [Localité 9] habitat l'existence de la relation contractuelle, il conviendrait de lui en faire payer les conséquences et de condamner ses ayants droit à lui payer certaines sommes au titre des loyers non perçus et de la perte de la propriété commerciale, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une telle allégation, dénuée de précision et dépourvue de toute offre de preuve. 
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DECLARE irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2021 ;
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 novembre 2021 ;
 
 Condamne la société HBS aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société HBS et la condamne à payer, d'une part, à la société [Localité 9] habitat la somme de 3 000 euros, d'autre part, à Mme [Z], Mmes [J] et [S] [W] la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société HBS
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société HBS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes formées à l'encontre de la société [Localité 9] Habitat tendant notamment à la condamnation de cette dernière à exécuter les travaux de rénovation préconisés par la ville de [Localité 9], sous astreinte, à lui payer des dommages-intérêts au titre de son préjudice commercial et à ce que soit ordonnée la restitution des locaux et sa propriété commerciale ;
 
 1°) ALORS QU'est opposable à l'acquéreur de l'immeuble le bail en cours lorsqu'il en a connaissance ; qu'en l'espèce, pour débouter la société HBS, preneur, de ses demandes dirigées contre la société [Localité 9] Habitat, bailleresse, la cour d'appel a considéré que celle-ci n'avait pas eu connaissance de l'avenant de renouvellement de bail du 29 novembre 2010 ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le fait, invoqué par la société HBS dans ses conclusions d'appel (p. 5), que la ville de [Localité 9], venderesse de l'immeuble litigieux à la société [Localité 9] Habitat, savait que la société HBS était locataire de M. [O] [W], vendeur de l'immeuble à la ville de [Localité 9] par acte du 8 août 2012, ainsi que cela résultait d'une lettre du 13 juillet 2011 adressée par la société HBS à la ville de [Localité 9] précisant notamment « la Sarl HBS n'est pas propriétaire du bien et ne peu[t] faire les travaux demandés pour les gros oeuvres : toiture, murs, sols, cage d'escalier, huisseries, balcons et cabinets d'aisance. C'est Mr [W] le propriétaire : [XXXXXXXX01]. Je n'ai pas son adresse, il y a une agence immobilière entre nous : cabinet Auriol : [Adresse 5], Mr [M] [XXXXXXXX02] », peu important le fait que cette lettre ne précise pas expressément que le lien contractuel résultait d'un avenant du 29 octobre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1328, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1743 du code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'il incombe à l'acquéreur d'un immeuble qui sait que celui-ci était loué d'établir, s'il entend résilier le bail à l'échéance de 6 mois, que le bail n'était que la prolongation du bail initial ;