cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-13.859 du 07/02/2018,  partie 3


qu'en considérant que l'indemnité d'assurance due à la suite du dégât des eaux survenu en 2007 sur le bien indivis de [...] devait être considérée comme un actif de la succession de Josette A..., veuve X... dès lors que celle-ci avait réalisé et financé les travaux de remise en état du bien, cependant que cette circonstance, si elle avait pour effet de rendre l'intéressée créancière de l'indivision à concurrence du montant des travaux qu'elle avait payés, ne la rendait pas créancière de l'indemnité d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil ;
 
 ALORS, 4°) et en tout état de cause, QUE les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ; qu'en considérant que l'indemnité d'assurance à la suite du dégât des eaux survenu en 2007 sur le bien indivis de [...] devait être considérée comme un actif de la succession de Josette A..., veuve X... dès lors que celle-ci avait réalisé et financé les travaux de remise en état du bien, sans rechercher si le montant des travaux effectivement payé par elle était identique à celui de l'indemnité d'assurance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-17 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Martine X... de sa demande au titre de l'indemnité d'occupation de la maison de [...] de 2004 à 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Martine X... demande que M. Claude X... soit condamné à payer à l'indivision la somme de 228 000 euros au titre de l'indemnité d'occupation du fait de sa jouissance privative et exclusive de la villa de [...] (74), dont 120 000 euros pour la période de 2006 à 2011 et 108 000 euros pour la période de janvier 2012 à juin 2016 ; qu'elle soutient que seul M. X... disposait des clefs qui ne lui ont été remises que le 24 mars 2010 à l'occasion d'une expertise judiciaire et qu'il a bénéficié d'une jouissance privative qui ne s'est pas limitée à un simple entretien des lieux ; que pour le prouver elle a fait établir un constat d'huissier de refus d'accès à la villa ; qu'elle précise qu'il ne peut lui être opposé les termes de la donation-partage qui ne portait que sur les « biens donnés » (la part de sa mère) alors qu'elle disposait d'une fraction des biens donnés en pleine propriété ; qu'elle prétend que même après 2010, elle n'a pu profiter de la maison en raison de la commande à distance de l'électricité et du déplacement du compteur d'eau outre le remplacement des lits par des sommiers et lits posés au ras du sol alors qu'elle a une arthrose sévère qui l'empêcherait d'utiliser ce type de couchage ; qu'elle entend voir fixer la valeur mensuelle locative du bien à 2 000 euros ; que M. Claude X... fait valoir la prescription prévue par l'article 815-10 du code civil pour voir limiter la période au cours de laquelle cette indemnité d'occupation pourrait être calculée ; qu'il prétend que sa mère passait tous ses étés dans la maison, que, conformément à la donation-partage, elle en disposait et que sa soeur n'était pas empêchée de venir ; que la nouvelle clef a été remise à cette dernière immédiatement après les travaux en 2010 et que d'autres clefs sont à sa disposition chez des voisins ; que la vanne d'eau n'a pas été déplacée, que le nouveau disjoncteur est aux normes et que les anciens lits sont toujours dans la maison ; qu'aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire redevable d'une indemnité ; que le procès-verbal de constat dressé le 12 août 2004 à la demande de Mme Martine X... est d'abord très ancien, antérieur de plus de cinq ans à la délivrance de l'assignation, et n'avait d'autres fins que celles de constater l'existence de biens meubles sur la propriété et l'état des extérieurs et des intérieurs de ladite propriété, autant de buts étrangers aux conditions d'occupation du bien ; que ce constat n'est donc pas exploitable ; que l'appelante ne démontre pas ne pas avoir disposé des clefs ; que deux lettres de la défunte datées de juillet 2008 et de septembre 2011 prouvent que l'appelante pouvait séjourner dans cette maison et qu'elle y était la bienvenue à condition de respecter des règles qu'impose un usage à plusieurs, à commencer par celle visant à s'assurer de la disponibilité des lieux auprès de sa mère ; que le texte précité ne peut recevoir application, Mme Martine X... n'apportant pas de preuve suffisante d'avoir été empêchée par son frère de profiter de cette maison de vacances ; que l'abstention volontaire par un indivisaire de jouir du bien litigieux ne donne pas lieu à indemnité d'occupation ;