cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-13.732 du 07/02/2018,  partie 3



 ALORS QUE, premièrement, le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en considérant, en l'espèce, qu'« il n'(était) pas établi que la SARL AMBULANCES ADC a(vait) été régulièrement convoquée à l'audience par les soins du greffe et que son absence en première page du jugement du 15 novembre 2012 proc »d(ait) d'une simple omission matérielle que le salarié demandeur se serait abstenu de faire corriger » et que « la société AMBULANCES ADC [
 ] n'était pas partie à l'instance » ayant donné lieu au jugement rendu le 15 novembre 2012, bien qu'il résultait très clairement des écritures échangées devant le conseil de prud'hommes de Créteil avant les audiences des 1er septembre 2011 et 12 avril 2012 que le salarié avait dirigé ses demandes non seulement contre l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan mais également contre la société débitrice et que les trois parties défenderesses étaient toute représentées par le même avocat, de sorte qu'il en résultait nécessairement que la société AMBULANCES ADC était aussi valablement représentée à l'audience que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a dénaturé les conclusions déposées pour les audiences des 1er septembre 2011 et 12 avril 2012, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, les créances d'un salarié, fixées par une décision définitive passée en force de chose jugée est définitivement établie, à l'égard des parties comme à l'égard des tiers intéressés ; qu'une telle décision est revêtue d'une autorité absolue de chose jugée et interdit au salarié de présenter une nouvelle demande tendant à la fixation des mêmes créances au passif de la même procédure collective, même lorsque la société débitrice n'a pas été régulièrement attraite dans la cause dans le cadre de la première instance ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, de déclarer recevables les demandes de Monsieur Y..., présentées une seconde fois devant le conseil de prud'hommes de Créteil, tendant à la fixation de créances salariales et indemnitaires déjà fixées au passif de la société AMBULANCES ADC par jugement, devenu définitif, rendu le 15 novembre 2012 par la même juridiction, la cour d'appel a violé les disposition de l'article 1351 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant la société AMBULANCES ADC à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, au titre de l'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2013, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, ordonnant à la société AMBULANCES ADC de délivrer à M. Y... des bulletins de paie conformes à l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de sa lettre de licenciement pour faute grave notifiée le 16 février 2011, la société AMBULANCES ADC reproche à Franco Y... : - son refus, le 21 janvier 2011 vers 17H25, de prendre en charge une patiente, refus réitéré puisqu'il avait déjà opposé un même refus, le 10 novembre 2010 vers 17H30, - sa posture systématiquement contestataire à l'égard de la direction, son attitude réfractaire et son comportement d'insubordination dans l'exécution de ses responsabilités , que ces griefs sont contestés par le salarié qui produit plusieurs attestations de soignants et de patients témoignant de ses qualités professionnelles et de leur satisfaction ; que l'employeur n'a communiqué aucun élément ni aucun document justifiant le comportement contestataire .et l'insubordination du salarié ; qu'il résulte de la relation de l'entretien préalable du 4 février 2011 qui a été établie par - Marie-José D..., secrétaire, qu'en réponse au reproche de refus récent de prise en charge d'une patiente à 17H40, Franco Y... a fait valoir sans être contredit qu'il travaillait de 8H à 18H, qu'après la naissance de son fils, il avait été convenu qu'il serait prévenu au préalable lorsqu'il devrait dépasser cet horaire, qu'il n'avait pas refusé la prise en charge demandée mais s'était inquiété de la densité de la circulation en indiquant qu'il devait aller chercher son fils chez la nourrice, son épouse travaillant jusqu'à 21H, qu'un de ses collègues s'était alors proposé de prendre sa place, ce qui avait été refusé, que la société en redressement judiciaire cherchait ainsi et par la multiplication des sanctions à le licencier ; que le précédent refus de prise en charge mentionné par l'employeur n'a pas été justifié ; qu'en considération des circonstances débattues lors de l'entretien préalable, le refus de prise en charge du 21 janvier 2011, alors qu'un collègue de l'appelant se proposait de le remplacer, ne revêt pas une gravité de nature à justifier la rupture du contrat de travail ;