Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.533 du 31/03/2021,  partie 2



 7. Pour condamner l'association Avea à payer à la société Iocean une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il résulte des productions de la société Iocean que celle-ci justifie des frais de personnel exposés par la réalisation du cahier des charges et des demandes de l'association Avea à hauteur de 24 975 euros et d'une perte très élevée de chance de souscrire le contrat, établissant un préjudice que la cour évalue, au vu des éléments objectifs versés aux débats, à la somme de 25 025 euros.
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas d'exclure que le préjudice réparé ait été, au moins partiellement, constitué par la perte des gains escomptés, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la nature du préjudice réparé, a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'association Avea fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Iocean la somme de 32 955 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie, alors « que le partenaire commercial avisé d'avoir à participer à une mise en concurrence pour l'attribution d'un nouveau contrat sait nécessairement que sa relation commerciale établie avec l'auteur de la mise en concurrence est rompue et que, pour l'avenir, la relation commerciale s'inscrit dans un cadre précaire ; qu'il en est ainsi, à plus forte raison, lorsque le partenaire n'est pas retenu dans le cadre de la mise en concurrence ; qu'en accordant à la société Iocean indemnisation d'un préavis de quatre mois se terminant le 1er septembre 2013 sans rechercher si, comme le soutenait l'association Avea, en lançant, dès février 2013, un appel d'offres auquel la société Iocean a participé, elle n'avait pas manifesté l'intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles dans les conditions antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi du 27 juillet 2010. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable :
 
 10. Selon ce texte, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale.
 
 11. Pour condamner l'association Avea à payer une certaine somme à la société Iocean en réparation du préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale établie, l'arrêt retient que l'association Avea a cessé toute commande à compter du 1er septembre 2013, mettant ainsi fin, sans préavis, à la relation commerciale existant entre les parties, et que, compte tenu de la durée de quatre années des relations entre les parties, le délai de préavis non délivré a été justement fixé par le tribunal à quatre mois.
 
 12. En statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si, en lançant un appel d'offres dès février 2013, auquel la société Iocean et deux autres entreprises avaient répondu, l'association Avea n'avait pas manifesté l'intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles dans leurs conditions antérieures, de sorte que le délai de préavis courait dès cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Avea La Poste à payer à la société Iocean les sommes de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture abusive de pourparlers précontractuels et de 32 955 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale établie, l'arrêt rendu le 1er février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Iocean aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Iocean et la condamne à payer à l'association Avea La Poste la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour l'association Avea La Poste.