décision 17-13.046 du 16/05/2018,  partie 2


Ce faisant, les conditions d'application de l'article L. 133-24 précité se trouvent réunies et au 31 juillet 2013, date à laquelle la cause d'irrecevabilité de l'action de l'association a disparue, la prescription de 13 mois édictée par cet article interdisant toute régularisation se trouvait acquise depuis plusieurs années. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré l'association GASA irrecevables en ses demandes. Sur les dépens et les frais irrépétibles : L'association GASA, partie succombante, doit être condamnée aux dépens d'appel et le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a condamnée aux dépens de première instance. Par ailleurs, l'association GASA doit être déboutée de sa demande au titre de frais irrépétibles pour la procédure d'appel et le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de ce chef. L'équité commandant de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur du CREDIT LYONNAIS, il convient de le débouter de sa demande de ce chef pour la procédure d'appel et de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté à ce titre pour la procédure de première instance ».
 
 Et, AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPÉS QUE : « Dans ses conclusions en réponse, l'Association GASA excipe d'un procès-verbal de réunion extraordinaire en comité exécutif de GASA en date du 23 JANVIER 2012 mais il n'est pas justifié du dépôt en préfecture, conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, de ce procès-verbal qui est dès lors inopposable au CREDIT LYONNAIS. Aucun autre acte que les statuts n'a été déposé en préfecture antérieurement à l'acte introductif d'instance du 9 novembre 2012. La partie défenderesse invoque un procès-verbal de réunion du 23 janvier 2013. Ce procès-verbal est postérieur à la date de délivrance de l'assignation de sorte qu'il ne saurait régulariser la procédure. En définitive, faute pour l'association de justifier du dépôt d'un procès-verbal d'assemblée générale adoptant la modification des statuts dans les trois mois du vote et antérieurement à l'assignation, le tribunal constate que le 9 novembre 2012 le président n'avait pas qualité pour agir au nom de l'association et que la demande est irrecevable en application des dispositions de l'article 32 du code de procédure civile ».
 
 1°/ ALORS QU'en cas d'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire et, au plus tard, dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion, à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement ; qu'en se limitant, pour affirmer que la prescription de treize mois interdisant toute régularisation était acquise, sans relever le moindre élément de nature à établir concrètement que l'opération bancaire litigieuse en date du 28 mars 2008 n'était pas intervenue à la suite des propres manquements de la banque Le Crédit lyonnais, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 133-24 du code monétaire et financier, 1915 et 1937 du code civil.
 
 2°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour expliquer l'opération litigieuse et solliciter une régularisation, l'association GASA faisait valoir en cause d'appel l'existence de manquements contractuels de la banque Le Crédit lyonnais en parfaite contradiction avec les obligations relatives au contrat de dépôt qui liait les parties ; qu'en ne répondant pas à cet élément déterminant des écritures, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3 °/ ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef déclarant l'association GASA irrecevable en sa demande indemnitaire au titre de son préjudice financier emportera, par voie de conséquence, cassation du chef la déboutant de sa demande au titre du préjudice distinct pour atteinte à son crédit et à sa réputation, en l'état de l'existence d'un lien de dépendance nécessaire entre ces deux chefs de dispositif.