cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-24.864 du 16/11/2017,  partie 4


qu'en retenant, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, que les conclusions des appelants, déposées au greffe sur support papier et non par la voie électronique au mépris de l'article 930-1 du code de procédure civile, étaient irrecevables, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 908, 914 et 930-1 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE la caducité de la déclaration d'appel faute de remise par l'appelant de ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette remise, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité ; qu'en se bornant à constater que les conclusions d'appel de MM. Y... n'avaient pas été remises au greffe par voie électronique, pour en déduire que la déclaration d'appel était caduque, sans même constater que la remise au greffe sous une autre forme était entachée de nullité pour avoir causé un grief aux intimés, la cour d'appel a violé les articles 908, 930-1 et 114 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; qu'en l'espèce, l'impossibilité de remettre les conclusions par la voie électronique en raison de la taille du fichier constituait un dysfonctionnement dans le dispositif d'émission et de transmission caractérisant une cause étrangère autorisant la remise au greffe des conclusions sur support papier ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que l'obstacle pouvait être surmonté en scindant l'envoi en plusieurs messages successifs ayant le même objet, modalité non prévue par les textes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 930-1 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE le juge est tenu de respecter le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office le moyen tiré de l'absence de signification des conclusions des appelants par voie électronique sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QUE les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique ; qu'en retenant l'absence de signification des conclusions des appelants par voie électronique pour en déduire la caducité de l'appel quand la notification par voie électronique des conclusions entre avocats ne constitue qu'une simple faculté, la cour d'appel a violé l'article 748-1 du code de procédure civile ensemble l'article 930-1 du même code ;
 
 8) ALORS QUE la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité ; qu'en retenant que la déclaration d'appel était caduque en l'absence de signification par voie électronique des conclusions d'appelant sans même constater que cette irrégularité dans la forme de la notification avait causé un grief aux intimés, la cour d'appel a violé les articles 114 et 911 du code de procédure civile ;
 
 9) ALORS QUE les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une voie de recours doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées au but recherché ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que MM. Y... ont déposé au greffe des conclusions d'appel le 7 août 2014, dans le délai de trois mois de leur déclaration d'appel du 16 mai 2014, que les intimés se sont constitués devant la cour d'appel et ont répliqué aux conclusions des appelants sans soulever la moindre contestation sur la régularité de l'appel ; qu'en se bornant à constater que les conclusions d'appel de MM. Y... n'avaient pas été remise au greffe par voie électronique et en refusant de considérer que l'impossibilité technique de transmettre lesdites conclusions ne constituaient pas une cause étrangère pour en déduire que la déclaration d'appel était caduque, sans même constater que la remise au greffe sous une autre forme avait causé un grief aux intimés, la cour d'appel qui a apporté au droit d'accès au tribunal de MM. Y... une restriction excessive, a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances
 
 Il est fait grief à l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les conclusions de la Maaf ;