Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-22.135 du 10/12/2014,  partie 5


ils agissent à partir de directives générales dans le secteur d'activité imparti, animent et coordonnent l'activité des agents de maîtrise, techniciens ou cadres des coefficients précédents placés sous leur autorité, et, dans les unités de taille limitée sur le plan de la complexité technique ou d'autres éléments spécifiques équivalents, la responsabilité d'ensemble leur incombe sous l'autorité d'un cadre de coefficient supérieur ; ils participent également à la définition des objectifs de leur secteur ; - coefficient 550 : ils assument des responsabilités importantes au plan de la complexité technique ou d'autres éléments spécifiques équivalents, animent et coordonnent l'activité des agents de maîtrise, techniciens et cadres des coefficients précédents placés sous leur autorité, participent à la définition des objectifs de leur secteur d'activité ; de même, les ingénieurs et cadres, dont l'expérience et la compétence leur permettent d'assumer des responsabilités équivalentes, sont classés à ce niveau ; que selon la fiche descriptive des fonctions du responsable contrôle qualité établie par la société l'Occitane, ce cadre et sous la relation hiérarchique du directeur qualité et du directeur général et il a sous son autorité directe des techniciens qualité ; que la finalité de sa fonction est d'assurer la conformité des produits et de leurs constituants tout au long de la chaîne de production, ses activités principales étant : - la préparation des contrôles matières premières, packaging, vracs, produits finis par rapport aux besoins internes et à la législation, - la qualification du contrôle, - le contrôle à la réception, en cours de réalisation, au final, - l'enregistrement des contrôles, - le contrôle des non conformités, - la coordination des activités et des personnels du laboratoire ; qu'enfin, selon la fiche de poste du mois de février 2009, l'ingénieur qualité de l'Occitane avait la gestion de 5 personnes ; que Mme X... ne démontre pas avoir eu des responsabilités importantes au plan de la complexité technique ou d'autres éléments spécifiques équivalents, ni une expérience et une compétence justifiant son positionnement au coefficient 550 et elle ne contredit pas la société lorsque celle-ci soutient que les coefficients supérieurs à 460 au sein de l'Occitane sont affectés aux membres des divers comités de direction dont elle ne faisait pas partie ; que, de même, elle se contente de se référer à la classification de la convention collective mais ne démontre pas en quoi, concrètement, elle aurait dû être positionnée au coefficient 460, la Cour ignorant si d'autres salariés cadres se trouvaient sous ses ordres ; que toutefois, il ressort des pièces qu'elle verse aux débats que sa première embauche au statut cadre comme chargée d'études qualité au sein de la Sca produits d'entretien remonte au 1er septembre 2004, qualification et statut qu'elle a conservés à partir du 18 juillet 2005 lors de son recrutement par la société Sephora ; que c'est donc au 1er septembre 2010 que l'intéressée a eu 6 années d'ancienneté après sa 1ère affectation à une fonction d'ingénieur et cadre dans la profession et c'est uniquement à partir de cette date que doit lui être attribué le coefficient 460 ; que Mme X... étant en congé parental d'éducation non rémunéré depuis le 22 août 2010 et jusqu'à son licenciement, il ne lui est donc pas dû de rappel de salaire ;
 
 1) ALORS QU'en vertu de l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications prévues par la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 les ingénieurs et cadres classés au coefficient 400 se bornent à agir à partir des directives dans le secteur d'activité qui leur est imparti, tandis que ceux classés au coefficient 460 agissent à partir de directive « générales », ce qui leur permet de disposer d'une plus grande autonomie d'organisation de leur travail, et assument la responsabilité de l'unité qui leur est confiée, le critère de l'animation et de la coordination d'agents de maîtrise, techniciens ou cadres n'étant, quant à lui, pas déterminant ; qu'en se bornant à relever, pour exclure que la nature des fonctions assumées par Mme X... au sein de l'entreprise lui permette d'être classée au coefficient 460 et retenir que seule son ancienneté pouvait lui permettre de prétendre à ce coefficient à partir, seulement, du 1er septembre 2010, qu'il n'était pas établi que d'autres salariés cadres se trouvaient sous ses ordres, sans analyser, au regard de la fiche descriptive de ses fonctions dont elle avait rappelé les termes, son degré d'autonomie dans l'organisation de son travail et son niveau de responsabilité vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques, la Cour d'appel a violé le document I annexé à l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications des emplois prévues par la Convention collective des industries chimiques ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse l'organigramme établi par la société L'Occitane et produit par Mme X... mettait en évidence qu'elle avait un cadre, Mme C..., sous ses ordres (v. l'organigramme et le bordereau des pièces communiquées) ; qu'en retenant néanmoins qu'aucune des pièces produites n'établissait que Mme X... avait d'autres salariés cadres sous ses ordres, la Cour d'appel a dénaturé l'organigramme produit et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.