Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-16.576 du 20/06/2013,  partie 3


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs, et violé les articles L.431-2, L.443-1, L.443-2, L.441-6, L.442-6, R.441-10, R.442-4 et R.443-4 du code de la sécurité sociale, 
 
 QUE seuls constituent une rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui, en l'absence d'aggravation de l'état de la victime, ne constituent qu'une manifestation de la poursuite de ces séquelles ; qu'en considérant que « les certificats médicaux relatifs aux arrêts de travail prescrits à compter du 23 septembre 2002 doivent être considérés comme des certificats de rechute », sans jamais constater que l'état séquellaire de la victime se serait aggravé ou, au contraire, s'il ne constituait qu'une manifestation de la poursuite des conséquences initiales de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.443-1 et L.443-2 du code de la sécurité sociale 
 
 ALORS EN OUTRE QUE lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime d'un accident du travail, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; que constitue une difficulté d'ordre médicale le fait de déterminer si les troubles éprouvés par la victime constituent une aggravation des séquelles de l'accident ou s'ils ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles ; qu'en estimant que les certificats médicaux d'arrêts de travail délivrés par le médecin traitant de l'assuré à partir du 23 septembre 2002 sont qualifiés à tort, par le praticien, de certificats "de prolongation" et qu'ils devraient être considérés comme des certificats de rechute, la cour d'appel s'est livrée à une appréciation d'ordre médicale sur l'état de la victime, sans diligenter préalablement l'expertise technique, qui est de droit, et dont les conclusions s'imposent aux parties comme au juge ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L.141-1, L.141-2 et R142-24 du code de la sécurité sociale, 
 
 ALORS DE SURCROIT QUE la cour d'appel s'est expressément fondée sur « les pièces justificatives produites aux débats » - à savoir les « détails des versements » établis par la Caisse primaire d'assurance maladie - pour constater « l'intéressé n'a pas perçu d'indemnités journalières sans discontinuer du 29 mai 2002 au 30 septembre 2004, mais du 29 mai 2002 au 7 juin 2002, puis du 11 juin 2002 au 24 juin 2002 et enfin du 23 septembre 2002 au 30 septembre 2004 » ; qu'en considérant ensuite que les indemnités journalières versées du 23 septembre 2002 au 30 septembre 2004 l'avaient été au titre d'une « rechute », la cour d'appel a dénaturé les détails des versements établis par la Caisse primaire d'assurance maladie, sur lesquels elle s'est expressément fondée ; qu'en effet - pour la période du 29 mai au 24 juin 2002, comme pour la période du 23 septembre 2002 au 30 septembre 2004 - tous les détails des versements établis par la Caisse primaire d'assurance maladie stipulent que les indemnités journalières ont été versés en raison de « l'accident du travail » et il n'est jamais mentionné, sur aucun de ces documents, que les indemnités journalières auraient été versées au titre d'une « rechute » ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil,
 
 ALORS ENFIN QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a également dénaturé tous les certificats médicaux de « prolongation » régulièrement produits devant elle, violant ainsi l'article 1134 du code civil,