Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.556 du 02/06/2021,  partie 4


que M. [S] ne dispose d'aucune trésorerie lui permettant d'apurer ses charges courantes, notamment fiscales et sociales, étant observé que tous les règlements effectués pour régler les sommes dont il était redevable l'ont été par la société Acrotère et non par l'appelant lui-même ; que dans ces conditions, le redressement de M. [S] est manifestement impossible ; qu'il convient, M. [S] n'employant pas de salarié et son chiffre d'affaires étant inférieur à 300.000 euros, de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée dans les termes du dispositif » (arrêt, p. 7 à 10) ;
 
 Alors 1°) que la cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement du passif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le redressement de M. [S] était manifestement impossible en considérant que M. [S] avait cessé son activité à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire et ne communiquait aucun état prévisionnel établi par un professionnel du chiffre, ni aucun document justifiant d'une mission qui pourrait lui être de nouveau confiée s'il reprenait son activité (arrêt, p. 9 avant-dernier § et dernier §) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la cessation d'activité de M. [S], uniquement liée au prononcé de sa liquidation judiciaire en première instance, qui l'avait privé en l'état de la possibilité de présenter un plan prévisionnel de reprise d'activité avec la société Acrotère, qui lui confiait des missions, n'excluait pas la possibilité d'un redressement, la cour d'appel a violé l'article L. 640-1 du code de commerce ;
 
 Alors 2°) que la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement judiciaire apparaît manifestement impossible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le redressement de M. [S] était manifestement impossible en considérant que M. [S] avait cessé son activité à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire et ne communiquait aucun état prévisionnel établi par un professionnel du chiffre, ni aucun document justifiant d'une mission qui pourrait lui être de nouveau confiée s'il reprenait son activité, et qu'il ne disposait d'aucune trésorerie lui permettant d'apurer ses charges courantes, notamment fiscales et sociales (arrêt, p. 9 avant-dernier § et dernier §) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité de M. [S] à se redresser, et sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 11), si M. [S] n'avait pas réalisé un chiffre d'affaires de 222.186 euros en 2018, et de 197.011 euros en 2017, ce dont il résultait qu'il percevait un revenu en augmentation depuis 2017 et suffisamment important pour mettre en place un plan de redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-1 du code de commerce ;
 
 Alors 3°) que la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement judiciaire apparaît manifestement impossible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le redressement de M. [S] était manifestement impossible en considérant que celui-ci ne disposait d'aucune trésorerie lui permettant d'apurer ses charges courantes, notamment fiscales et sociales (arrêt, p. 9 dernier §) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 12) si, compte tenu du revenu combiné de M. [S] et de son épouse, le couple ne disposait pas de ressources suffisantes pour faire face à ses charges courantes personnelles, qui leur permettaient d'ailleurs d'acquitter les mensualités de leur prêt immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-1 du code de commerce ;
 
 Alors 4°) que la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement judiciaire apparaît manifestement impossible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le redressement de M. [S] était manifestement impossible en relevant que ce dernier ne disposait d'aucune trésorerie lui permettant d'apurer ses charges courantes, notamment fiscales et sociales (arrêt, p. 9 dernier §) et après avoir jugé que, s'agissant de ses dettes fiscales personnelles, évaluées par la cour d'appel à la somme de 150.953,10 ?, il n'était pas justifié que cette somme devrait être recalculée (arrêt, p. 8 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 12 in fine), si M. [S] n'avait pas déclaré ses revenus par l'intermédiaire d'un comptable agréé, sous le contrôle d'une association de gestion agréée, de sorte que la majoration appliquée pour retard de déclaration n'avait pas de justification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-1 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION