Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.892 du 07/04/2022,  partie 3



 La société [6] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son recours à l'encontre de la décision de la [3] mal fondé et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas été saisi d'une contestation du caractère professionnel de la maladie, pour refuser de trancher cette contestation, sans inviter au préalable les parties débattre contradictoirement de ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si l'entreprise utilisatrice est irrecevable à contester devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale le caractère professionnel de la maladie et à demander l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la [4], au motif qu'elle n'a pas la qualité d'employeur du travailleur intérimaire, elle peut, devant le juge de la tarification, soulever tous les moyens lui permettant de contester l'imputabilité, sur son compte-employeur, des conséquences financières de la maladie prise en charge par la [4] au titre de la législation professionnelle ; qu'elle peut donc, à cette occasion, contester le caractère professionnel de la maladie litigieuse, de sorte qu'il appartient alors au juge de la tarification de se prononcer sur ce point ; qu'au cas présent, la société [6] contestait le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [S] (conclusions, p. 5 et suivantes) ; qu'en s'abstenant de rechercher si la maladie déclarée par M. [S] avait un caractère professionnel au motif inopérant que la société [6] ne produisait pas la justification de l'engagement parallèle d'une action devant les juridictions du contentieux général et technique de la sécurité sociale, dont le règlement serait éventuellement susceptible de remettre en cause la tarification contestée (arrêt, p. 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-5-1 L. 461-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au regard de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 La société [6] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son recours à l'encontre de la décision de la [3] mal fondé et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS QU' une maladie professionnelle est présumée avoir été contractée auprès du dernier employeur auprès duquel la victime a été exposée au risque et la [4] n'est tenue d'instruire la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle qu'à l'égard de l'employeur ou du dernier employeur de la victime à la date de survenance de la maladie ; qu'il en résulte que lorsque les coûts relatif à une maladie professionnelle prise en charge sont imputés, non pas au dernier employeur, mais à une entreprise utilisatrice, qui n'a pas la qualité d'employeur, qui n'a pas été partie à l'instruction de la demande de prise en charge de maladie professionnelle et qui n'a jamais été destinataire des éléments recueillis par la [4] ayant justifié sa décision prise en charge, c'est à la [3] qu'il appartient de justifier que, d'une part, la victime a bien été exposée chez cette entreprise utilisatrice et, d'autre part, qu'elle n'a pas été exposée au sein d'autres établissements d'autres entreprises ; qu'en effet l'entreprise utilisatrice, qui n'est informée de la prise en charge de la maladie professionnelle que lorsque ses conséquences financières sont imputées sur son compte-employeur, ne dispose d'aucun pouvoir d'instruction ni de moyen lui permettant de démontrer l'existence d'une exposition du salarié au risque chez différents employeurs ; qu'en déboutant la société [6] de sa demande au motif que « pour solliciter l'imputation au compte spécial de ces incidences financières, la [6] soutient qu'il existe une pluri-exposition au risque auprès de plusieurs entreprises, avant et après la mission accomplie en son sein. La cour constate que la [6] ne produit aucun document à l'appui de ses affirmations » (arrêt, p. 8) et qu' « il est constant qu'il appartient à l'employeur (ou l'entreprise utilisatrice) qui invoque l'exposition de son salarié chez d'autres employeurs d'en rapporter la preuve » (arrêt, p. 8) , tandis qu'il appartenait à la [3] d'établir les exposition au risque de M. [S], dès lors qu'elle entendait imputer à la société [6], entreprise utilisatrice, une partie du coût de la maladie prise en charge, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve et a fait peser sur la société [6] une preuve impossible à rapporter, a rompu l'égalité des armes entre les parties et violé l'article 1353, anciennement 1315, du code civil, les articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5, D. 242-6-7 et L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.