Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.552 du 04/10/2018,  partie 5



 ALORS en troisième lieu QU'en jugeant que les cessionnaires ne pouvaient ignorer ni que la commune avait pris une décision de préemption en 2005 ni qu'un recours à l'encontre de cette décision avait été introduit devant le juge administratif, dès lors que ce recours était mentionné dans un document de 2006 annexé à l'acte de cession, sans vérifier, comme il lui était demandé (conclusions des exposants, p.9), si l'assurance formelle qui avait été donnée aux cessionnaires, lors de la signature de l'acte de cession, de ce que la société « n'est l'objet d'aucune procédure pour quelque raison que ce soit » n'excluait pas l'existence de toute procédure encore en cours à la date de cette signature, en 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, du même code ;
 
 ALORS en quatrième lieu QU'en jugeant, pour débouter les exposants de leurs demandes, que postérieurement à la cession, « le 8 mars 2007, le tribunal administratif a annulé la décision de préemption du 22 septembre 2005 » (arrêt, p.6§5), sans vérifier, comme il lui était demandé, si les cessionnaires n'étaient pas fondés à soutenir qu'ils auraient renoncé à leur acquisition s'ils avaient su qu'une procédure de préemption et une voie de recours à l'encontre de cette dernière étaient en cours lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil ; qu'en jugeant, pour considérer que Maître B... n'avait pas manqué à son devoir de conseil bien qu'il n'ait pas informé les cessionnaires de l'illicéité de la seconde décision de préemption de la commune, que « la commune ne pouvant, selon l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme, exercer à nouveau son droit sur le bien dans le délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive, il existait un motif décisif de contestation de la décision de préemption que les cessionnaires ne pouvaient ignorer en raison de leur professionnalisme. C'est donc délibérément et en connaissance de cause qu'ils ont, néanmoins, vendu le bien à la commune au prix de 522.000 € alors que le prix de la cession du 12 février 2007 d'un montant de 670.000 € comprenait le remboursement du capital social pour 10.000 € et celui du compte courant d'associés pour 410.371,02 €, soit une valeur de l'immeuble de 249.628,98 € » (arrêt, p.6§5), la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE les compétences ou connaissances personnelles du client, ainsi que les informations ou avis donnés par des tiers ne sauraient dispenser le notaire de son devoir de conseil qui n'a pas un caractère relatif ; qu'en jugeant par motifs propres et adoptés, pour écarter la responsabilité du notaire du fait de n'avoir pas informé les cessionnaires de ce que la seconde décision de préemption, effectuée moins d'un an après l'annulation de la première décision de préemption par le jugement du 8 mars 2007, était illicite, que « le notaire prouve que les demandeurs avaient été informés par leurs cédants, selon courrier du 6 mai 2008, des voies légales leur permettant de contester la nouvelle décision de préemption de la commune » (jugement, p.9) et que « c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a dit que le notaire n'avait pas commis de faute en notifiant une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner et que les cessionnaires avaient été informés par les cédants des voies légales leur permettant de contester la nouvelle décision de préemption de la commune, de sorte qu'aucun préjudice n'était établi » (arrêt, p.7§4), la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS en septième lieu QU'en tout état de cause, le délai de recours contre les décisions de préemption est de deux mois à compter de leur notification ;