Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.730 du 11/03/2020,  partie 2


 qu'en l'espèce, il ressort des statuts de l'EURL de Borée Finance que M. V... I... était alors en instance de divorce lors de l'apport des parts sociales réalisé, de sorte que Me S..., rédacteur des statuts ne pouvait raisonnablement ignorer la situation matrimoniale qui était celle de M. I... ; qu'en conséquence, Me S... aurait nécessairement dû se questionner quant à la disponibilité des parts sociales de la SARL de Borée Diffusion ; que toutefois, Mme M... C... reconnaît elle-même dans ses conclusions qu'elle ne conteste pas que le droit de disposer des parts sociales apparentant seulement à son époux et que lui seul bénéficie de la qualité d'associé ; que l'époux étant le seul titulaire des parts sociales de la SARL de Borée Diffusion, il pouvait donc en disposer sans avertir son épouse, seule la valeur des parts étant commune durant l'union ; qu'il est en effet constant que lors de la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que la valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses co-indivisaires ; que Mme M... C... ne peut donc valablement prétendre qu'elle aurait pu solliciter la qualité d'associé lors de l'apport des parts sociales détenues par son époux dans la mesure où le souscripteur des parts sociales acquises pendants la durée du mariage a seul la qualité d'associé, lesdites parts n'étant entrées en communauté que pour leur valeur patrimoniale et ne pouvant être attribuée au titulaire des droits sociaux lors du partage ; qu'en outre Mme M... C... ne démontre pas que l'apport des parts sociales réalisé lui ait causé un préjudice dès lors que la valeur des parts de la SARL de Borée Diffusion a été recueilli par l'indivision post-communautaire ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de retenir que Me S... a engagé sa responsabilité professionnelle, de sorte que Mme M... C... devra être déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1° ALORS QUE durant la communauté matrimoniale, l'apport, par un époux, de parts de SARL dépendant de la communauté à une EURL, nécessite le consentement de son conjoint ; qu'en retenant, pour juger que Me S..., qui n'ignorait pas la situation matrimoniale de M. I..., n'avait commis aucune faute en prêtant son concours à la rédaction de l'acte d'apport des parts détenues par M. I... dans la SARL de Borée Diffusion, qui constituait un bien commun, à l'EURL de Borée Finances, que M. I... était en droit d'en disposer seul sans l'accord de Mme C... qui ne pouvait prétendre qu'elle aurait pu solliciter la qualité d'associée lors de l'apport, quand elle constatait que la communauté matrimoniale entre les époux I... C..., seulement « en instance de divorce », n'était pas encore dissoute à la date de l'apport, de sorte que l'accord de l'épouse était requis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations, en violation des articles 1424 et 1832-2 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme C... soutenait que « bien que M. I... était seul titulaire du droit de disposer des parts sociales détenues sur la SARL de Borée Diffusion, la cession desdites parts constituait toutefois un acte de gestion communautaire » (p. 6, premier §), faisant ainsi valoir que si M. I... était seul associé de la SARL de Borée Diffusion, il ne pouvait pour autant céder les parts de cette société sans son accord, en application des articles 1424 et 1832-2 du code civil ; qu'en retenant cependant que « comme l'admet Mme C..., seul M. I... était titulaire du droit de disposer des parts sociales qu'il détenait dans la SARL de Borée Diffusion », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme C..., en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme C... invoquait un préjudice qui ne se limitait pas à la perte de la valeur des parts de la SARL de Borée Diffusion, auquel les premiers juges avaient seul répondu en l'écartant, en faisant également valoir un préjudice tiré de la perte des dividendes, ainsi qu'en toute hypothèse, un préjudice consécutif à la dissimulation de dividendes permise par la faute de Me S... et l'impossibilité de prendre des mesures conservatoires afin d'éviter ou de limiter les difficultés de recouvrement de ses créances sur son ex-époux auxquelles elle était aujourd'hui confrontée, et enfin un préjudice moral ; qu'en s'absentant de répondre à ces moyens qui étaient de nature à établir le préjudice subi par Mme C... en conséquence de la faute de Me S..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.