Cour d'appel de Dijon,  décision 12-13.225 du 10/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 novembre 2011), que M. X..., qui était séparé de son épouse depuis 1974, a pris à bail, le 26 juin 1995, un logement appartenant à la SCI Junot ; qu'il est décédé le 7 mars 2006 ; que la bailleresse, soutenant que le bail avait été automatiquement transféré à Mme X..., en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, a délivré à celle-ci, le 25 mars 2009, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, paiement des loyers arriérés et fixation d'une indemnité d'occupation ; que Mme X... a appelé en garantie M. Y..., notaire chargé de la succession ; 
 
 Attendu que la SCI Junot fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la règle qu'énonce l'article 1751, alinéa 3, du code civil, n'a lieu de s'appliquer que si le droit au bail sert effectivement à l'habitation des deux époux ; que, dans le cas où le droit au bail ne sert pas effectivement à l'habitation des deux époux, c'est la règle qu'énonce l'article 14, alinéa 2, 1er tiret, de la loi du 6 juillet 1989, qui s'applique ; que, suivant cette règle, le bail souscrit par l'époux prédécédé est transféré de plein droit au conjoint survivant qui ne peut pas se prévaloir de l'article 1751 du code civil ; qu'il appartient donc à ce conjoint survivant, s'il ne veut pas continuer le bail souscrit par l'époux prédécédé, de délivrer au bailleur un congé conforme aux dispositions de l'article 15, § I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ; que la cour d'appel constate que le droit au bail dont Henri X... était titulaire de son vivant ne servait pas à l'habitation effective des deux époux ; qu'elle vise, pour établir que le bail d'Henri X... s'est résilié, deux lettres de Mme Louise X... qui, ayant trait au sort des meubles et objets laissés par Henri X... et ne faisant pas état du droit dont la mort de celui-ci la constituait titulaire, ne peuvent, ni au fond, ni dans la forme, être considérés comme un congé au sens de l'article 15, § I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en énonçant « que la résiliation du bail est établie », la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; 
 
 2°/ que dans le cas que définit l'élément de moyen qui précède, le congé délivré par le conjoint survivant qui ne veut pas se prévaloir de l'article 1751 du code civil, ne produit ses effets qu'à compter de sa date ; qu'en déboutant la société Junot de l'intégralité de ses demandes, quand elle constate que la mort d'Henri X... est intervenue le 7 mars 2006 tandis que Mme Louise X... aurait donné congé le 6 ou le 7 août 2006, de sorte que Mme Louise X... a été juridiquement titulaire du droit au bail pendant cinq mois, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; 
 
 Mais attendu qu'au décès du preneur le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande ; qu'ayant relevé que Mme X... n'avait jamais occupé les lieux, n'était pas cotitulaire du bail et avait autorisé le notaire et la bailleresse, par lettres des 6 et 7 août 2006, à débarrasser et à reprendre l'appartement, démontrant ainsi son intention non équivoque de ne pas occuper le logement litigieux, la cour d'appel, en a exactement déduit que le bail avait été résilié par le décès de M. X... ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la SCI Junot aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Junot à payer à Mme X... et à M. Y... la somme de 2 000 euros chacun ; rejette la demande de la SCI Junot ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la SCI Junot. 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR :