Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.279 du 16/01/2019,  partie 5


que le jugement sera dès lors infirmé et l'extranéité de M. D... X... constatée et par voie de conséquence celle de son fils mineur E... » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de fait ou de droit qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant que M. D... X... a commis une fraude en n'évoquant pas son poste à l'université de Mostaganem dans le cadre de l'enquête réalisée en mars 2005, sans avoir invité les parties à présenter préalablement leurs observations sur ce moyen mélangé de fait et de droit qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'omission de déclarer une activité exercée à temps partiel à l'étranger, à propos de laquelle aucune question n'a été posée au cours de l'enquête réalisée pour l'acquisition de la nationalité française, ne constitue pas une fraude au sens de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; qu'en considérant que l'omission par M. D... X... d'évoquer son poste à l'université de Mostaganem lors de l'enquête réalisée en mars 2005 à l'occasion de laquelle aucune question ne lui a été posée à ce sujet constitue une fraude justifiant que le ministère public conteste la validité de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient au juge saisi par le ministère public d'une demande tendant à l'annulation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3 du code civil, d'apprécier, outre l'existence d'un mensonge ou d'une fraude, la persistance de la communauté de vie entre les époux à la date de la déclaration de nationalité ; qu'en annulant l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par M. D... X... le 3 février 2005 à la demande du ministère public sans énoncer que la communauté de vie aurait cessé entre M. X... et Mme A... avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE la charge de la preuve de l'absence de persistance de la communauté de vie entre les époux à la date de la déclaration de nationalité pèse sur le ministère public ; qu'en annulant l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par M. D... X... le 3 février 2005 à la demande du ministère public au motif que M. X... ne prouverait pas la persistance de sa communauté de vie tant affective que matérielle avec Mme A... de la date de leur mariage jusqu'à la date de sa déclaration de nationalité, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a ainsi violé les articles 21-2, 26-4 et 1315 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que M. X... et Mme A... aient contracté ensemble plusieurs emprunts dont un crédit immobilier pour devenir propriétaires d'un appartement qui est devenu leur domicile familial n'établissait pas l'existence d'une communauté de vie entre les époux depuis leur mariage jusqu'à la date de la déclaration de nationalité souscrite par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si les diverses photographies versées aux débats illustrant différents moments, notamment des vacances, passés par M. X... et Mme A... ensemble n'établissaient pas l'existence d'une communauté de vie entre les époux depuis leur mariage jusqu'à la date de la déclaration de nationalité souscrite par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7°) ALORS, en toute hypothèse, QUE tenus par les termes du litige, les juges doivent tenir pour constant un fait non contesté par la partie adverse ; qu'en retenant qu'il n'est pas établi que M. X... et Mme A... ont eu recours au centre d'assistance médicale à la procréation du centre hospitalier de Nancy quand ce fait n'était pas contesté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (encore plus subsidiaire)
 
 M. E... X... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR constaté son extranéité ;