Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.150 du 18/03/2020,  partie 9


que toutefois, il ressort des pièces versées au dossier par les défendeurs (pièces non contestées par Mme P... I...) qu'à la convocation qui lui a été remise le 18 mai 2010 était jointe une note dont le texte est le suivant : « le 10 juin 2010, nous procédons à une augmentation de capital par la souscription de 190 parts nouvelles émises à 280 euros. Compte tenu de votre nombre de parts (50), vous pouvez souscrire : 190 x 50/2045 = 4,645 parts, soit 4 parts x 280 euros = 1.120 euros. Nous vous demandons de nous informer le plus rapidement possible de votre volonté de souscrire et du nombre de parts que vous souhaitez souscrire, sachant que la société vous verse le 9 janvier 2010 un dividende suffisant pour que vous ne fassiez pas d'apport complémentaire. Toutefois, vous restez libre de percevoir vos dividendes » ; que c'est de mauvaise foi que Mme P... I... affirme que la société a méconnu son droit de souscription, dès lors que cette souscription lui a été offerte, et qu'au surplus, la somme nécessaire à son exercice lui a été versée en vertu d'une décision antérieure ; que Mme P... I... fonde également sa demande de nullité des délibérations de l'assemblée générale du 10 juin 2010 sur l'abus de majorité ; qu'à l'appui de ce moyen, elle affirme que l'augmentation de capital n'a eu que pour objet de diluer ses droits au sein de la société Gingko Investissement au profit des associés majoritaires ; que c'est à nouveau de mauvaise foi que Mme P... I... fait valoir cette affirmation, dès lors qu'elle a délibérément choisi de ne pas exercer son droit de souscription, et qu'au surplus, une augmentation de capital par apports en numéraire ne saurait être « contraire à l'intérêt social » ; que le tribunal déboutera Mme P... I... de sa demande de nullité des délibérations de l'assemblée générale du 10 juin 2010 ; sur la demande de nullité des résolutions de l'assemblée générale du 11 juillet 2011,   que les associés de la société Gingko Investissement (à l'époque dénommée Laon Primeurs) se sont réunis le 11 juillet 2011 en assemblée générale extraordinaire et ordinaire, à l'effet de procéder à diverses modifications statutaires (dont la modification de l'objet social) et d'autoriser la cession des quatre fonds de commerce exploités par la société Gingko Investissement à la société, nouvellement constituée, Laon Primeurs, ainsi que la prise à bail commercial, par cette dernière société, des locaux de trois des fonds cédés ; que, se fondant sur l'abus de majorité, Mme P... I... demande au tribunal de prononcer la nullité de l'ensemble des résolutions de l'assemblée générale du 11 juillet 2011, et, en conséquence, la nullité des cessions de fonds de commerce et des baux consentis ; qu'en outre, Mme P... I... fonde sa demande sur l'absence de réunion de la majorité requise pour autoriser la cession des fonds de commerce à la société nouvelle Laon Primeurs ; qu'à l'appui du moyen qu'elle invoque tiré de l'abus de majorité, Mme P... I... fait principalement grief à la société Ginkgo Investissement d'avoir cédé l'ensemble de ses fonds de commerce au prix global de 251.300 euros qui, selon elle, représente à peine plus d'une année des bénéfices de la société ; qu'elle avance que la valeur des fonds de commerce ne saurait être inférieure à 40% du chiffre d'affaires de la société, soit 821.534 euros, fondant cette estimation sur un « barème d'évaluation des fonds de commerce » publié par la société ACTE (Audit – Conseils – Travaux d'expertise) ; qu'elle déduit de ce qui précède que la cession des fonds de commerce a été réalisée dans des conditions qui méconnaissent l'intérêt social ; que toutefois, en se référant aux bénéfices de la société, Mme P... I... confond le résultat courant, lequel, à la date du 31 mars 2010, était, ainsi qu'elle le relève, égal à 219.456 euros avec le résultat d'exploitation, lequel, à la même date, n'était que de 58.845 euros, et en déficit de (163 euros) en 2008/2009 ; que l'écart entre les deux chiffres ne provient que de l'activité de gestion des actifs financiers de la société et ne saurait fonder l'évaluation des fonds de commerce ; qu'en outre, l'évaluation fondée sur 40% du chiffre d'affaires est tirée d'un barème applicable à des boutiques de détail en région parisienne, et non à un négoce en gros et demi-gros dans l'Aisne ; que la société Gingko Investissement produit en réplique une étude de la société Fiducial Expertise, société d'expertise-comptable laquelle affirme que l'évaluation des fonds de commerce, telle que retenue, correspond à la valeur objective de l'activité cédée, fondée sur le croisement d'une valorisation par la méthode des flux de trésorerie actualisés (valeur située dans une fourchette de 236.000 euros à 276.000 euros) et d'une valorisation par le résultat net (6 à 8 fois le résultat net retraité, en déduisant le passif social, dans une fourchette de 154.000 euros à 260.000 euros) ; que la société Fiducial fait ressortir l'évolution défavorable du chiffre d'affaires, qui a diminué de 28 % entre 2004 et 2011, et l'arrivée annoncée d'un concurrent d'envergure nationale ;