décision 15-26.338 du 15/11/2017,  partie 7



 
 Aux motifs que les 29 et 30 juin 2015, la société Metsa wood France a remis en mains propres ou par voie électronique avec accusé de réception aux membres du CE une note d'information ayant vocation à lui «permettre de mener à bien sa mission de représentation dans le cadre de la procédure d'information et de consultation (...), une réunion n° 1 étant fixée au 9 juillet» ; que les deux mêmes jours, l'employeur invitait les membres du CHSCT à une réunion extraordinaire le 15 juillet enjoignant la même note; que l'ordre du jour du 9 juillet était : information et consultation sur le projet de cession en application notamment des articles L. 2323-6 et 2323-29 du code du travail et information et consultation sur les conséquences juridiques, économiques et sociales du projet de cession; l'ordre du jour du 15 juillet était : information et consultation sur le projet de cession en application notamment des articles L. 4612-8 et suivants du code du travail et information et consultation sur les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail du projet de cession; que la note d'information de 18 pages porte d'abord sur la présentation du groupe Metsa Group de la société Metsa wood France et sur celle du groupe Mutares, ensuite sur le projet de vente (motifs, mécanisme et conséquences), enfin sur le calendrier provisoire de consultation: 9 juillet pour le CE, 15 juillet pour le CHSCT; que le projet de vente vise une augmentation de la rentabilité et du chiffre d'affaires ainsi que la mise en place de solutions de financement et donne quelques indications particulières (accord d'approvisionnement, poursuite du plan sur l'efficacité de la production ou encore travail sur la logistique et les coûts de transport); que le terme «information» ne saurait eu égard à la finalité même du processus dans sa globalité-information et consultation recouvrir le seul fait de porter à la connaissance des membres du CE une note en terme généraux, sans données économiques et sociales
 annexées, les premières informations n'ayant été en réalité fournies au CE qu'à l'occasion de la réunion du 9 juillet (informations ayant au demeurant conduit le à déclencher la procédure d'alerte) et les documents estimés utiles délivrés à compter du 10 juillet et le devant donner son avis avant le 9 octobre 2015 ( ...) ; que le point de départ doit être fixé au 9 juillet et le CE doit donner son avis avant le 9 octobre 2015 ; que lorsque le CHSCT est associé au processus d'information consultation, il doit rendre son avis au plus tard 7 jours avait l'expiration du délai accordé au CE ; qu'à défaut, il est censé avoir rendu un avis négatif; que le CHSCT est enfermé dans un délai préfix de trois mois moins 7 jours; qu'il devait en conséquence rendre son avis avant le 2 octobre, date à laquelle la cession n'était pas effective; qu'à la date d'assignation d'heure à heure (8 octobre), il ne pouvait donc utilement se prévaloir d'un trouble manifestement illicite découlant notamment de l'absence de commun cation de pièces estimées utiles à l'accomplissement de sa mission, étant ajouté que son propre expert la SAS Sesame Energie avait indiqué à l'employeur être en mesure de présenter son rapport définitif le, 17 septembre, ce qui démontre qu'il s'estimait suffisamment informé;
 
 Alors 1°) que la cassation à intervenir sur la sixième branche du premier moyen s'étendra, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, au présent chef de dispositif;
 
 Alors 2°) que le délai imparti au CHSCT pour rendre son avis lorsqu'il est consulté ne court que du jour où il est en possession d'informations précises lui permettant de rendre un avis utile; qu'en l'espèce, l'arrêt a retenu que le CHSCT devait rendre son avis avant le 2 octobre, date à laquelle la cession n'était pas effective et qu'à la date de. l'assignation d'heure à heure (le 8 octobre), il ne pouvait se prévaloir d'un trouble manifestement illicite découlant notamment de l'absence de communication de pièces estimées utiles à l'accomplissement de sa mission; qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de communication de pièces estimées utiles à l'accomplissement de sa mission, le délai qui lui était imparti pour rendre son avis n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a violé les articles 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4742-1 du code du travail, 809 du code de procédure civile;
 
 Alors 3°) que le CHSCT bénéficie d'un droit propre et autonome à être informé; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que son expert, la société Sésame Energie, avait indiqué à l'employeur être en mesure de présenter son rapport définitif le 17 septembre, ce dont il résulterait qu'il s'estimait suffisamment informé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8, 4612-81, L. 4742-1 du code du travail, 809 du code de procédure civile;
 
 Alors 4°) que le juge a l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait;