Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.339 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ l&apos;association Caisse de garantie des administrateurs judiciaires, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant à M. [N] [R], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [L] et de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [R], l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société "[Adresse 4]" a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 11 décembre 2003, Mme [L] étant désignée liquidateur ; que la procédure a été étendue le 4 mars 2004 à la société Tobago, laquelle était titulaire d&apos;un bail emphytéotique qui avait été consenti par [C] [R], décédé ; que, par un jugement du 21 septembre 2010, le tribunal a autorisé la cession de ce bail à M. [N] [R], son héritier ; que l&apos;immeuble lui ayant été restitué dans un état très dégradé, M. [R] a assigné Mme [L] en responsabilité personnelle pour manquement aux obligations relatives au bail emphytéotique entre le jugement d&apos;extension et l&apos;autorisation de cession ;
 
 Attendu que pour condamner Mme [L] à payer à M. [R] une provision de 150 000 euros, à valoir sur la réparation des préjudices, l&apos;arrêt, après avoir relevé des fautes dans l&apos;entretien de l&apos;immeuble litigieux à la charge du liquidateur, retient que ce dernier est responsable des dommages subis par la propriété de M. [R], dont il est nécessaire d&apos;évaluer le montant ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;il lui était demandé, si M. [R] n&apos;avait pas d&apos;ores et déjà chiffré son préjudice au titre des dégradations à la somme de 60 000 euros après accord avec le liquidateur et n&apos;avait pas été indemnisé de ce préjudice lors de la cession du bail emphytéotique à son profit, la cour d&apos;appel, qui avait relevé que le prix de cession avait été payé par compensation avec les sommes dues par la liquidation à ce titre, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 25 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [L] et la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que Mme [L] avait commis des fautes personnelles dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Tobago au préjudice de M. [R] et d&apos;AVOIR condamné Mme [L] à payer une provision de 150.000 euros à M. [R] à valoir sur la réparation de ses préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [R] reproche à Mme [L] d&apos;avoir manqué à son obligation de prudence et de diligence, d&apos;avoir fait preuve d&apos;inaction, de légèreté et de désinvolture du 4 mars 2004, date du jugement d&apos;extension jusqu&apos;au 21 septembre 2010, date d&apos;