Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.252 du 18/04/2019,  partie 4


La définition d'un Plan de dépollution des sols comprenant l'ensemble des zones devant faire l'objet d'une dépollution. Il précisera : -Les zones pour lesquelles une dépollution doit être réalisée (quelque soit le type de dépollution envisagée) ; -La définition des zones pouvant faire l'objet d'un confinement (à valider par une Evaluation Quantifiée du Risque sanitaire prenant en compte l'usage futur du site)¿ », qu'il évoque ainsi l'hypothèse d'un éventuel confinement sans retenir que de telles mesures seraient « envisageables », point sur lequel, au contraire, il s'abstient précisément de se prononcer, en renvoyant à la réalisation d'un plan de gestion, incluant un plan de dépollution, devant préciser « la définition des zones pouvant faire l'objet d'un confinement (à valider par une Evaluation Quantifiée du Risque sanitaire prenant en compte l'usage futur du site)¿ », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du diagnostic précité et ainsi violé le principe précité, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.