Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.869 du 06/05/2021,  partie 4



 2°) ALORS QUE le locataire ayant donné congé est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire ; qu&apos;il appartient au bailleur d&apos;établir que le logement n&apos;a pas été occupé par un autre locataire avant la fin du préavis, cette preuve, étant pour le locataire ayant donné congé, impossible à rapporter dès lors qu&apos;il n&apos;est plus dans les lieux, n&apos;y a plus accès et n&apos;a pas communication des documents relatifs au logement permettant d&apos;établir son occupation ; qu&apos;en imposant à M. [X] d&apos;établir que la SCI Rocbaron aurait reloué le bien pendant le délai de préavis quand il n&apos;était plus dans les lieux, la cour d&apos;appel, qui a fait peser sur lui la charge d&apos;une preuve impossible à rapporter, a violé l&apos;article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l&apos;article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989.
 
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la SCI Rocbaron
 
 Il EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la SCI Rocbaron de sa demande tendant à voir condamner solidairement M. et Mme [X] à lui verser la somme de 544 ? au titre de la taxe d&apos;enlèvement sur les ordures ménagère ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme [X] sont redevables de la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères ; que toutefois, la SCI Rocbaron verse au débat une taxe foncière pour l&apos;année 2014 qui ne permet, ni de relier la taxe d&apos;enlèvement sur les ordures ménagères au logement loué ni de comprendre la clé de répartition ; qu&apos;elle ne produit pas de justificatif pour l&apos;année 2015 ; qu&apos;elle sera en conséquence déboutée de ses demandes au titre des taxes d&apos;enlèvement des ordures ménagères ; 
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en affirmant que la SCI Rocbaron, qui avait versé aux débats une taxe foncière pour l&apos;année 2014, n&apos;avait pas produit de justificatif pour l&apos;année 2015, sans inviter préalablement les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;absence au dossier d&apos;une pièce qui figurait au bordereau annexé aux conclusions de la SCI Rocaron sous la mention « 15. Taxe foncière 2015 », dont la communication n&apos;avait pas été contestée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR condamné Mme [W] [F] solidairement avec M. [F] [X], son époux, à payer à la société civile immobilière Rocbaron la somme de 17 940 euros portant intérêts au taux légal avec anatocisme du 13 janvier 2016, date de l&apos;assignation en paiement des loyers, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la qualification juridique du logement : Est un logement de fonction celui qui est attribué ou loué en raison de l&apos;exercice d&apos;une fonction ou de l&apos;occupation d&apos;un emploi. Il n&apos;est pas contesté que la SCI ROCBARON et la SARL SUD COQUILLAGES ont les mêmes gérants. Il n&apos;est pas non plus contesté que Monsieur [X] a travaillé pour la SARL SUD COQUILLAGES de novembre 2013 à octobre 2014, date à laquelle il a été licencié. Il ressort des pièces produites que le travail de Monsieur [X] a débuté antérieurement à son entrée dans les locaux loués. Le contrat de bail, non daté, est fait au nom de Monsieur et Madame [X] (cette dernière n&apos;étant pas employée par la SARL SUD COQUILLAGES) et prend effet au premier février 2014, pour une durée de six ans renouvelable. Comme l&apos;indique avec pertinence le premier juge, alors que Madame [X] n&apos;est pas employée de la SARL SUD COQUILLAGES, elle se voit conférer des droits et des devoirs de locataire. Aucune clause des deux contrats de travail de Monsieur [X] n&apos;organise les conditions de la mise à disposition du logement qu&apos;il occupe en contrepartie du travail qu&apos;il effectue. Le contrat de bail n&apos;évoque pas plus les contrats de travail de Monsieur [X] et sa durée n&apos;est pas liée à celle des contrats de travail. Contrairement à leurs allégations, Monsieur et Madame [X] ont été destinataires d&apos;une lettre du 11 juillet 2014, les enjoignant à payer leurs loyers. Contrairement encore à leurs allégations, le siège social de l&apos;entreprise SUD COQUILLAGES est noté, dès le deuxième contrat de travail, [Adresse 2], donc à une adresse différente du logement qu&apos;ils occupent. Enfin, aucune conclusion ne peut être tirée de la rémunération de Monsieur [X], qui, lors de la conclusion du contrat à durée déterminée en novembre 2013 (avant la signature du contrat de bail) s&apos;élevait à la somme nette mensuelle de 1193,13 euros et a été augmentée, dans le contrat de travail à durée indéterminée, à celle de 1693,14 euros brut (postérieurement à la signature du contrat de bail). Dès lors, c&apos;est en vain que Monsieur et Madame [X] évoquent l&apos;existence d&apos;un logement de fonction. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; 
 
 Sur les sommes dues : * Sur l&apos;