décision 16-81.037 du 11/07/2017,  partie 3


qu'au cas d'espèce, en se bornant à énoncer que les sociétés Manpower, qui avaient subi les visites domiciliaires et les saisies, avaient été mises en mesure de savoir quels fichiers avaient été saisis, comme ayant été destinataires d'une copie de ceux-ci, outre de l'inventaire réalisé à l'occasion des opérations, en sorte qu'elles avaient bénéficié d'un recours juridictionnel effectif devant lui permettant de lui soumettre les documents qui leur paraissaient être hors du champ de l'ordonnance d'autorisation, quand il lui incombait de procéder lui-même à une vérification concrète et effective de ce que les fichiers informatiques saisis, en très grand nombre, n'excédaient pas les strictes limites de l'autorisation accordée par le juge, et se devait de les annuler si les éléments fournis par l'Autorité ne lui permettaient pas d'exercer efficacement son contrôle, le délégataire du premier président, qui a commis un excès de pouvoirs négatif, a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le juge saisi d'un recours contre le déroulement des opérations de visite domiciliaire et de saisies doit procéder à un contrôle effectif et concret quant au point de savoir si les documents saisis, et notamment des fichiers informatiques issus de messageries électroniques, entraient bien dans le champ de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ; qu'au cas d'espèce, les sociétés Manpower faisaient valoir que l'Autorité de la concurrence ne produisait aucun courriel en provenance des fichiers de messagerie électronique de M. Jean-François Z... dénommés « archive3.pst », « Archives2009.pst » et « archivesA.pst », en sorte qu'il n'était pas établi que ces fichiers entraient dans le champ de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de juger que la saisie était régulière, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 du code de procédure pénale, du principe de proportionnalité ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande principale des sociétés Manpower France Holding et Manpower France en annulation de la saisie des messageries électroniques appréhendées dans les locaux desdites sociétés et en ordonner la destruction, aucune copie ou original ne pouvant être conservé et leur demande subsidiaire tendant à faire annuler la saisie des fichiers de messageries électroniques de M. Jean-François Z..., intitulés « archives3.pst », « archives2009.pst » et « archivesA.pst » et a confirmé l'ensemble des opérations de visite et de saisies effectuées les 10 et 11 juillet 2013 ;
 
 "aux motifs que sur le caractère disproportionné des saisies de messageries électroniques ; qu'en droit, le principe de proportionnalité des atteintes au secret des correspondances ; qu'en fait, la violation du principe de proportionnalité ; que l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme dispose, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, qu'« il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; que sur le caractère massif et indifférencié de la saisie, il y a lieu d'indiquer que la pratique en matière de visite domiciliaire consiste à effectivement introduire des mots clés mais également à introduire d'autres mots ou noms qui permettent une discrimination ; que ceci étant précisé, une saisie lorsqu'elle est opérée dans ces conditions, ce qui semble être le cas en espèce, ne présente pas un caractère massif et indifférencié sous réserve que l'extraction des fichiers informatiques opérée par des adents de l'administration, assistés d'un officier de police judiciaire, soit faite à partir de mots-clés dont l'intitulé est en lien avec le champ d'application de l'autorisation du juge ; qu'en l'espèce, il ressort de la lecture de l'inventaire que l'Autorité est intervenue de manière sélective et ciblée que cette sélection ressort d'une part du nombre de fichiers saisis sur la totalité des fichiers existants (ratio de 0,9 % selon l'Autorité de la concurrence) ; que ce moyen sera rejeté ;