Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.206 du 09/02/2022,  partie 4


qu'en retenant, pour déclarer recevable l'expertise biologique réalisée sur la base d'un prélèvement autorisé par la seule mère de l'enfant, que celle-ci était seule titulaire de l'autorité parentale, cependant qu'il résulte de ses propres constations que M. [U] avait reconnu l'enfant le 27 janvier 2009, soit moins d'un an après sa naissance, le 17 septembre 2008, ce dont il s'évinçait que M. [U] était, de plein droit, titulaire de l'autorité parentale qu'il exerçait en commun avec Mme [X] et qu'aucun prélèvement ne pouvait être réalisé sans son consentement, la cour d'appel a violé les articles 16-11, 372 et 373-2 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel a retenu, d'abord, qu'aucun élément objectif n'était produit quant à une implication de M. [U] en tant que père dans la vie de l'enfant, n'étant pas établi qu'il avait versé une contribution financière, ou assumé des dépenses pour l'enfant, ou encore serait considéré par des tiers comme le père. 
 
 8. Elle a retenu, ensuite, que le document relatif à la mise en place d'un accompagnement administratif de l'enfant, indiquant qu'un des objectifs était d'associer le père à la mesure d'aide éducative, ne permettait pas de déduire que celui-ci s'impliquait dans la vie de l'enfant comme un père. 
 
 9. Elle a retenu, enfin, que les photographies représentant M. [U] et [W], ainsi que les messages échangés fin décembre 2018 et en janvier 2019, étaient insuffisants à établir une possession d'état à son égard.
 
 10. Elle en a déduit que, dans ce contexte, en l'absence de possession d'état de M. [U] envers [K], ni l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sauraient être utilement invoqués en présence d'une fraude à la loi caractérisée.
 
 11. Par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs surabondants, critiqués par les premier et deuxième moyens, pris en leur première à sixième branches, du pourvoi principal et le premier moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, du pourvoi incident, la cour d'appel, qui a tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, lequel est primordial, a légalement justifié sa décision d'annuler la reconnaissance de paternité effectuée en fraude à la loi, sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de [K].
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Par son troisième moyen de son pourvoi principal, l'association Themis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce que l'enfant conserve le nom de famille [U] et qu'il soit accordé un droit de visite et d'hébergement à M. [U], alors : 
 
 « 1°/ que, d'une part, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants ; que, spécialement, les juges du fond doivent rechercher si l'intérêt supérieur de l'enfant mineur ne justifie pas le maintien à son profit du patronyme de l'auteur de la reconnaissance annulée, peu important que la reconnaissance de paternité ait été ou non annulée à raison d'une fraude à laquelle en tout état de cause l'enfant n'a pas participé ; que la cour d'appel, qui a annulé la reconnaissance de paternité litigieuse, a dit que, la filiation de M. [U] à l'égard de [K] [U] étant annulée, il convient de dire que l'enfant portera désormais le nom de sa mère soit [X] ; qu'en statuant ainsi au motif que l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant ne peut être utilement invoqués en présence d'une fraude à la loi caractérisée, la cour a violé l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, directement applicable devant les tribunaux français, ensemble l'article 61-3 du code civil ;
 
 2°/ que, d'autre part, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants et que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que, spécialement, les juges du fond doivent rechercher si l'intérêt supérieur de l'enfant mineur n'exige pas le maintien à son profit de relations avec l'auteur de la reconnaissance annulée, peu important que la reconnaissance de paternité ait été ou non annulée à raison d'une fraude à laquelle en tout état de cause l'enfant n'a pas participé ; que la cour d'appel, qui a annulé la reconnaissance de paternité litigieuse, a dit qu'il n'y avait pas lieu à accorder à M. [U], comme demandé par l'association Themis, ès-qualité, un droit de visite et d'hébergement usuels à l'égard de l'enfant ;