Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.822 du 14/11/2019,  partie 5



 4° ALORS, en tout cas encore, QUE la clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont le 2e alinéa dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; qu'en rejetant le contredit formé par le salarié et en déclarant la juridiction prud'homale française incompétente alors pourtant que, par motifs adoptés, elle a relevé que le salarié accomplissait ses fonctions, à la fois en France et à Monaco, ce dont elle aurait dû déduire l'existence en France, au sens de l'article susvisé, d'un établissement justifiant la compétence de la juridiction prud'homale française, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ;
 
 5° ALORS, en tout état de cause, QUE s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, malgré la clause attribuant, au profit de certains d'entre eux, compétence à une juridiction étrangère, à la condition qu'il y ait indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'y avait pas indivisibilité entre les demandes formées contre les sociétés Laboratoire Theramex et Teva Santé de sorte que la clause attributive de compétence dont se prévalait la société Laboratoire Theramex ne pouvait pas priver le salarié de la faculté qui lui était donnée, dès lors que la société Teva Santé avait son siège en France, de saisir de l'ensemble du litige la juridiction française normalement compétente à l'égard de cette dernière société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° H 17-26.823 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté le contredit formé par le salarié, confirmé le jugement d'incompétence et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à voir déclarer le droit français applicable.
 
 AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article 80 du code de procédure civile, le juge du contredit ne doit se prononcer que sur la compétence et non sur la loi applicable, sous réserve de l'évocation de celle-ci dans les motifs pour déterminer la juridiction compétente ; que la clause attributive de compétence est valable, sous réserve de ce qu'elle n'ait pas pour objet ou pour effet d'exclure au préjudice du salarié une loi impérative ; que toutefois, la loi monégasque, serait-elle applicable, est soumise à la convention de Rome qui prend en compte les lois impératives des pays signataires dans son article 7 ; que celle-ci ratifiée par la France est d'un niveau supérieur à la loi française, de sorte que les lois impératives françaises doivent être considérées comme préservées par cet accord international ; que c'est donc à tort que le salarié se plaint de ce que l'article L. 1224-1 du code du travail français pourrait être écarté par le juge monégasque en contradiction avec le droit français ;
 
 AUX MOTIFS supposés adoptés QUE vu l'article 1134 du code civil, l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention de Rome du 19 juin 1980, la directive communautaire du Conseil 2001/23 du 12 mars 2011 ; que le contrat de travail de M. K... prévoit, dans son article 11, d'appliquer la loi monégasque et l'exprime de façon claire et non équivoque : « Les parties s'engagent à respecter les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur dans le laboratoire. Le présent contrat est régi par la loi monégasque, et toute contestation relative à l'application des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Monaco. » ; que M. K... n'a contesté l'application des dispositions monégasques, ni lors de la signature de son contrat de travail, ni pendant son exécution, ni même lors de sa rupture ; que l'article 6 de la convention de Rome stipule: « Nonobstant les dispositions (de l'article 3) dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection, que lui assurent les dispositions impératives de la loi, qui serait applicable à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article : - loi du pays où le travailleur en exécution du contrat accomplit habituellement son travail, - loi du pays où se trouve l'établissement, si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays. » ; que M. K... accomplissait ses fonctions, à la fois en France et à Monaco ; que l'établissement de rattachement de M. K... se situe à Monaco ; qu'au cas d'espèce, seule la loi monégasque a vocation de régir la relation contractuelle, liant la société Laboratoire Theramex et M. K..., et ce en vertu, tant des dispositions expresses du contrat de travail de M. K..., qu'en application des règles de détermination de la loi, qui aurait été applicable à défaut de choix des parties ;