Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.207 du 30/06/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'évaluation du risque d'inondation ou d'aggravation des inondations relevait de la procédure administrative opposant la SCI de Brouzet à la commune de Brouzet-lès-Quissac pendante devant la cour administrative d'appel, puisque cette société a demandé au juge administratif de constater que les travaux ont été réalisés en méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation, et que ce risque a donc été examiné dans le cadre de cette procédure administrative et le sera à nouveau devant la cour administrative d'appel, pour en déduire qu'« aucun motif ne justifie d'établir la preuve de faits de cette nature dans le cadre d'une potentielle procédure judiciaire et l'expertise judiciaire ne pourrait présenter un intérêt que dans le cadre de ladite procédure administrative » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le fait que la question du risque d'inondation soit déjà examinée dans le cadre de la procédure entamée par la SCI du Brouzet devant le juge administratif et que la mesure d'expertise demandée soit, pour cette raison, de nature à présenter un intérêt dans le cadre de cette dernière procédure, ne faisait, en soi, aucunement obstacle à la constatation d'un motif légitime de la SCI Brouzet à voir ordonner une telle mesure en vue de la future action qu'elle envisage d'intenter contre les consorts [V] et [Y] devant le juge judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que des mesures d'instruction in futurum peuvent être ordonnées s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en affirmant qu'aucun motif ne justifie d'établir la preuve de faits concernant le risque d'inondation ou d'aggravation des inondations dans le cadre d'une potentielle procédure judiciaire, sans caractériser en quoi la preuve de tels faits ne serait pas susceptible de présenter un intérêt pour la solution du litige, dans le cadre d'une future action engagée par la SCI de Brouzet contre les consorts [V] et [Y] sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
 
 5. Ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucune des pièces du dossier ne démontrait un risque de pollution des terres avoisinantes des parcelles de MM. [Y] et [V] ni ne confortait un risque d'inondation ou de modification de l'écoulement des eaux sur la propriété de la société, la cour d'appel, qui n'a pas fait peser sur la société l'obligation d'établir le bien-fondé de son action, a, par ces seuls motifs caractérisant l'absence de motif légitime justifiant le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum, et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, légalement justifié sa décision.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SCI de Brouzet aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI de Brouzet et la condamne à payer à MM. [Y], [T] [V] et [B] [V] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société SCI de Brouzet
 
 La SCI de Brouzet fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut exiger de la partie qui sollicite une mesure d'instruction avant tout procès qu'elle rapporte la preuve des faits que cette mesure a précisément pour objet de conserver ou d'établir ;