Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.039 du 14/10/2020,  partie 3


De même en est-il du responsable et du technicien maintenance, ou encore de l'apprenti aluminium de l'aide menuisier aluminium, du menuisier aluminium et du chef d'équipe aluminium, ou bien de l'assistant commercial et de l'attaché commercial. Le jugement ayant autorisé les licenciements sur lequel se fonde celui de M. Q... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé. A ce titre également et en conséquence, le licenciement doit être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse. En outre, aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, les fonctions de l'administrateur judiciaire prennent fin lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation, le liquidateur judiciaire étant en principe seul à même de prononcer les licenciements en application de l'article L. 631-17 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce. Cet article dispose que si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal, le liquidateur administrant l'entreprise et pouvant procéder dans les conditions prévues à l'article L. 631-17 du code de commerce aux licenciements, le même article précisant d'une part, qu'un administrateur peut être dans certains cas désigné pour administrer l'entreprise, lequel exerce alors les prérogatives conférées au liquidateur, en particulier, la préparation du plan de cession et les licenciements et d'autre part que l'arrêté du plan de cession totale ou l'expiration du délai fixé par le tribunal de commerce pour la poursuite de l'activité, met fin au maintien de cette dernière. Il est admis que le licenciement prononcé par une autorité incompétente est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La société SMSL a été placée en redressement judiciaire le 1er juin 2010 et M. W... et M. F... désignés en qualité d'administrateurs judiciaires, puis le 14 septembre 2010, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire de la société, le maintien de l'activité étant autorisé jusqu'au 30 octobre 2010 et les administrateurs, chargés dans ce cadre d'administrer l'entreprise, ce qui enverra de l'article L. 631-10 précité, emporte la faculté de procéder aux licenciements dans les conditions de l'article L. 631-17 du même code. Le 15 octobre suivant le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession et ordonné le licenciement du personnel non repris investissant les administrateurs judiciaires du pouvoir de passer tous les actes nécessaires à la cession. S'il n'était pas expressément prévu à ce stade que les administrateurs restaient jusqu'à la fin de la période de maintien d'activité, et donc jusqu'au 30 octobre 2010, chargés de procéder aux licenciements, force est de constater que la juridiction ne les a pas expressément dépossédés de ce pouvoir. En revanche, et s'agissant du licenciement de M. Q... prononcé le 12 novembre 2010, force est de relever qu'il est intervenu dans les suites de la décision du 10 novembre précédent validant une modification du plan de cession, mais au delà du terme de la période de maintien d'activité, sans que les administrateurs aient expressément reçu le pouvoir d'opérer les licenciements, le tribunal de commerce ne les ayant maintenus, dans le cadre du jugement du 10 octobre 2010, que pour les nécessités de la cession. Dès lors, il y a lieu de constater que le licenciement a été prononcé par les administrateurs alors que ces derniers n'en avaient plus le pouvoir. Sans qu'il soit dès lors nécessaire d'examiner le surplus des moyens du salarié, le jugement entrepris sera infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour considérer que le plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société SMSL était insuffisant, la Cour d'appel a retenu qu'à supposer établi l'envoi d'un courrier de consultation à toutes les sociétés du groupe pour déterminer les emplois disponibles en leur sein, il ne pouvait être considéré qu'était ainsi démontrée l'existence d'une démarche loyale et sérieuse de reclassement ; qu'en statuant par de tels motifs hypothétiques, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu et en toute hypothèse QUE les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l'établissement du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi, ce dernier devant seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe ;