décision 17-83.392 du 23/08/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON  , les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. B... A... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 mai 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 mars 2017, n° 17-80.390) dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié, association de malfaiteurs et destruction en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé le 9 mai 2017 :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 4 mai 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir de nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 4 mai 2017 ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. A...,
 " aux motifs que sur la durée raisonnable de la détention provisoire, l'avocat de M. A... considère qu'étant en détention depuis cinq ans et demi et attendant de comparaître en appel depuis près de deux ans, la durée de la détention provisoire subie par son client excède largement la durée raisonnable prévue aux articles préliminaire et 144–1 du code de procédure pénale et à l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aux termes de l'article 5, § 3, de la Convention toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ; que la mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience ; qu'il convient de rappeler que l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 n'est applicable qu'aux seules personnes détenues avant jugement, ce qui n'est pas le cas de M. A... condamné en première instance à la peine de 22 ans de réclusion criminelle ; que cependant il appartient à la chambre de l'instruction de rechercher si en application de l'article 6, § 1, de cette Convention, des diligences particulières ont été apportées au traitement de cette procédure ; que conformément à cet article toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal ; que le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire s'apprécie suivant les circonstances de la cause qui commandent une évaluation globale en prenant en compte la complexité de l'affaire, le comportement du justiciable et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige ; que M. A... a été placé en détention provisoire le 12 janvier 2012 ; que le dossier pour lequel il a été placé en détention présente une certaine complexité et relève d'une particulière gravité ; qu'il regroupe deux dossiers instruits à l'origine par deux juges d'instruction différents ; que ces dossiers ont été joints en cours de procédure ; que la prévention comporte 15 faits distincts qualifiés crimes : des vols commis sous la menace d'une arme en bande organisée, ainsi que des délits connexes de destruction par l'effet d'un incendie et d'association de malfaiteurs ; que la complexité des faits à élucider, ainsi que celle de la procédure en cause, justifie les deux années et sept mois d'instruction entre son placement en détention et la date de la mise en accusation ; que ces délais ont été rallongés de quatre mois par l'appel de l'ordonnance de mise en accusation formée par un des accusés ; que la cour d'assises du Gard, dont la première audience s'est ouverte le 22 juin 2015, a été en capacité de juger ce dossier dans le délai de six mois et quatre jours après l'arrêt de mise en accusation ; que l'arrêt de condamnation a été rendu le 3 juillet 2015 soit au total dans un délai de trois ans, cinq mois et vingt-deux jours à compter de son placement en détention ; que M. A... a interjeté appel de cet arrêt ; qu'à la date de l'audience devant la chambre de l'instruction, soit le 25 avril 2017, la durée de la détention provisoire supplémentaire depuis l'arrêt de la cour d'assises est donc de un an, neuf mois et vingt-deux jours ;