Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.831 du 09/12/2020,  partie 5



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté Mme J... de ses demandes de fixation à son profit au passif de la liquidation judiciaire de l'Association EPONA des créances à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur les demandes relatives au licenciement pour faute grave :
 Par une lettre du 11 mars 2015, l'association EPONA a convoqué Mme X... J... à un entretien préalable prévu le 23 mars avec mise à pied conservatoire, auquel elle ne s'est pas rendue, avant de lui notifier le 27 mars 2015 son licenciement pour "fautes graves" reposant sur les deux griefs suivants :
 - altercation avec M. B..., le 26 février 2015, à propos du choix du chauffeur, et à l'occasion de laquellle son "comportement a été irrespectueux et a donné une mauvaise image externe de [l'] association" ;
 - carences dans l'exercice de ses fonctions étant apparuees lors de son remplacement pendant la mise à pied conservatoire, tant à l'égard des usagers que des salariés.
 
  
 L'employeur, sur lequel pèse la charge de la preuve de la faute grave retenue dans la lettre de licenciement notifiée à Mme X... J..., s'il n'apporte aux débats devant la cour aucun élément de nature à établir la réalité du premier grief - "Altercation avec M. B..." salarié de la société SIBJET, une cliente de l'association -, sur le deuxième grief relatif à la mise en évidence de nombreuses "carences" professionnelles récurrentes, ou encore plus précisément de "graves carences de gestion tant à l'égard des usagers que des salariés", il verse à la procédure le « Rapport intermédiaire de mission – Manager de transition » du 6 mars 2015 émanant de l'organisme d'évaluation CERTIF'EVAL choisi à cette fin - sa pièce 3 -, lequel a pu établir à l'encontre de l'appelante, en sa qualité de chef de service, de multiples dysfonctionnements fautifs lui étant directement imputables comme : une absence de mise en place du Conseil à la vie sociale (CVS) pourtant légalement obligatoire malgré les injonctions de l'ARS, des dossiers d'usagers non traités depuis un certain temps, une absence de rangement caractéristique d'une organisation interne totalement défaillante et erratique ne permettant pas de savoir quels dossiers avaient été traités ou pas, ainsi que des défaillances dans la phase de préparation en vue de l'édition des bulletins de paie du personnel.
 En réponse, force est de constater que la salariée se limite à considérer que le fond du problème réside dans les propres carences de la présidence et de la direction générale de l'association EPONA, et à estimer qu'elle "ne saurait être la seule responsable de l'échec de l'Association EPONA", puisque, affirme-t-elle, ayant été livrée à elle-même tout le temps de sa collaboration au sein de cette structure.
 Si les carences fautives ainsi caractérisées et toutes imputables à Mme X... J... constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, elles ne peuvent toutefois recevoir la qualification de faute grave ayant rendu impossible la poursuite entre les parties de l'exécution du contrat de travail avec la nécessité de son éviction immédiate de l'association sans indemnités.
 Si la décision querellée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a débouté Mme X... J..., qui avait une ancienneté de moins de deux ans lors de la rupture du contrat de travail (23 mai 2013/27 mars 2015), de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, dès lors que la faute grave est écartée, elle sera infirmée sur les autres chefs de demandes par la fixation à son profit de la liquidation judiciaire de l'association EPONA des créances suivantes :
 - 1 508 € de rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire du 11 au 27 mars 2015, et 150,80 € de congés payés afférents ;
 - 5 026,86 € d'indemnité compensatrice légale de préavis équivalente à deux mois de salaires, et 502,69 € d'incidence congés payés ;
 - 1 005,37 € d'indemnité légale de licenciement. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour considérer que les carences fautives reprochées à Mme J... étaient caractérisées et toutes imputables à la salariée et constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait versé à la procédure le rapport intermédiaire de mission du 6 mars 2015 émanant de l'organisme d'évaluation CERTIF'EVAL choisi à cette fin, lequel a pu établir à l'encontre de la salariée, en sa qualité de chef de service, de multiples dysfonctionnements fautifs lui étant directement imputables ; que cette constatation est incompatible avec le rapport précité, d'où il ressort que tous les manquements et carences relevés n'ont pas été imputés à la salariée (dossier d'appel de l'Association EPONA, pièce n° 3 : rapport de Mme K... de CERTIF'EVAL du 6 mars 2015 [prod. n° 4]) ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé la lettre et la portée de ce document ;