Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.715 du 28/01/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société civile immobilière Les Neiges éternelles aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Les Neiges éternelles et la condamne à payer à l'établissement public industriel et commercial Alceane la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Alceane, office public d'habitation de la communauté d'agglomération havraise.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de la promesse de vente intervenue les 17 et 22 juin 2009 entre l'Epic d'Hlm Alceane et M. et Mme A... , ordonné la restitution à la sci Les Neiges Eternelles venant aux droits des époux A... les sommes de 5 250 € et de 300 €, de l'AVOIR condamné à payer à la sci Les Neiges Eternelles la somme de 16 300 € au titre des dépenses engagées et au paiement de la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE que s'agissant du fond et selon ce que prévoit l'ancien article 1116 in fine du code civil, le dol ne se présume pas et doit être prouvé de sorte que la preuve du dol exige de rapporter la démonstration de ce que le contractant a utilisé des manoeuvres illicites destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement du partenaire contractuel, étant aussi précisé que la réticence, le silence, l'omission ou le mensonge peuvent également être constitutifs de manoeuvres dolosives dès lors qu'il peut être retenu qu'ils ont eu pour conséquence de surprendre le consentement du contractant qu'i n'aurait pas contracté s'il avait eu connaissance du fait ou de la situation dissimulée ;
 
 qu'en l'espèce, le compromis de vente en date des 17 et 22 juin 2009 contient, en page 13, une clause intitulée « Protection de l'environnement » aux termes de laquelle, après un rappel des dispositions de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, le vendeur a fait les déclarations suivantes depuis qu'il était propriétaire : «
 
 - ne pas connaître l'existence de déchets considérés comme abandonnés au sens de l'article 3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ;
 - qu'à sa connaissance, le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une installation soumise à autorisation (loi n° 92-646 du 13 juillet 1992) ;
 - qu'il n'a jamais déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de déchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobyphéniles, polychloroterphéniles directement ou dans des appareils pouvant entraîner des danger sou inconvénients pour la santé de l'environnement ;
 - qu'il n'a jamais exercé sur les lieux dont il s'agit d'activité entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé de l'environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple), notamment celles visées par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.
 
 » ;
 
 que l'appelante ne peut soutenir devant la cour sa bonne foi, faute de manoeuvre engagée par elle pour contracter avec la Sci Les Neiges Eternelles ou pour que cette dernière réitère le compromis qu'elle avait signé, alors que l'absence d'une telle manoeuvre, à la supposer démontrée, ne dispenserait pas le vendeur d'une exigence de parfaite loyauté à l'égard de son acquéreur lors de l'établissement du compromis litigieux, comme le souligne justement la Sci Les Neiges Eternelles ;
 
 que les premiers juges ont retenu, à juste titre, qu'il ressort des conclusions du rapport d'étude de sol commandé en mars 2010 à la société Fondasol et diffusé par cette dernière le 26 mai suivant que le terrain objet de la vente était constitué de remblais comprenant des débris de démolition pouvant comporter de blocs de grande taille, de sables fins, silteux probablement remaniés et d'argiles silteuses présentant des odeurs de matières organiques, ce dont il résulte effectivement qu'après démolition des bâtiments qui y étaient édifiés, le terrain avait été remblayé avec des matériaux de mauvaise qualité, comprenant des débris et des matières organiques ;