Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.052 du 14/06/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, aucune mention de l'arrêt ne permet de vérifier que le juge s'est assuré que l'enfant D... avait été informée de son droit à être entendue et à être assistée par un avocat ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil et l'article 12 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
 
 2°/ALORS QUE la mainlevée d'une mesure de placement en « Service d'adaptation progressive en milieu naturel » d'un enfant mineur ne peut être donnée que si elle est conforme à son intérêt supérieur ; qu'en donnant mainlevée de la mesure de placement en « Service d'adaptation progressive en milieu naturel » D..., sans justifier en quoi cette décision était conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3§1 de la convention de New-York du 20 novembre 1989.
 
 3°/ ALORS, QU'en toute hypothèse, le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se fondant sur des pièces produites, à l'audience, par le père qui n'avait pas conclu sans s'assurer que ces pièces avaient été préalablement communiquées à la mère, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du Code de procédure civile.