Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.302 du 25/11/2020,  partie 4


que le salarié ne peut donc prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral au titre de l'exposition à l'amiante y compris sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat alors que la Sas Balguerie ne fait pas partie des établissements listés ; que le jugement de départage sera donc confirmé en ce qui concerne la condamnation prononcée de ce chef à l'encontre de la Sas Balguerie ;
 
 1) ALORS QUE le docker professionnel qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même cet employeur n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'en déboutant les salariés, dockers professionnels sur le port de Bordeaux, de leurs demandes en réparation de leur préjudice d'anxiété dirigées contre leur employeur, la société Balguerie, motifs pris que cette société n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et n'était pas inscrite sur une liste établie par arrêté ministériel, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE et en supposant que tel est le sens des motifs de l'arrêt, le docker professionnel exposé à l'amiante par le fait de son employeur peut agir à son encontre pour manquement à son obligation de sécurité, peu important que le salarié ait été exposé au même risque par le fait d'autres employeurs ; qu'en l'espèce, pour débouter les salariés de leurs demandes en réparation de leur préjudice d'anxiété à l'encontre de leur employeur, la société Balguerie, la cour d'appel a énoncé qu'à l'époque où les salariés avaient été exposés à l'amiante sur le port de Bordeaux, il existait de multiples entreprises de manutention et que les salariés, comme les autres dockers, avaient travaillé indifféremment pour leur compte, suivant les besoins de main d'oeuvre ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la responsabilité de la société Balguerie, dont elle avait constaté la qualité d'employeur à l'égard des salariés durant leur période d'exposition à l'amiante, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.