Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.416 du 24/01/2019,  partie 3



 ALORS D'UNE PART QUE le manquement de l'employeur à son obligation d'évaluer les risques professionnels afin de les prévenir entraîne la reconnaissance de sa faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont il aurait dû évaluer le risque et prendre les mesures de nature à en préserver le salarié ; que la cour d'appel qui, pour écarter toute faute inexcusable de la Société de distribution du Neubourg et de l'Ecalier à l'origine de la chute de M. Y... dans la boulangerie en raison de l'exiguïté des lieux et de la présence d'obstacles aux sols, a énoncé que le document unique de prévention des risques ne mentionnait pas de risque piétonnier en dehors d'un sol glissant en raison de la présence de miettes, sans répondre au moyen des conclusions d'appel de l'exposant faisant valoir que ce document datait de juin 2012, soit d'une date postérieure à son accident du travail du 11 février 2012, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'ayant constaté que le document unique de prévention des risques mentionnait un risque dû au sol glissant en raison de la présence de miettes, préconisant le maintien des sols propres et le port de chaussures adaptées, la cour d'appel qui a écarté la faute inexcusable de l'employeur de l'employeur au motif que M. Y... ne prétendait pas avoir glissé sur le sol de la boulangerie mais trébuché sur des cartons, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.