Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.462 du 12/05/2021,  partie 8


ils ont engendré une impossibilité de louer le bien appartenant à la société Palimur pendant une durée de 29 mois et demi ; qu&apos;en l&apos;état de ces éléments, M. [H] devant être condamné in solidum avec la société [Personne physico-morale 1], il y a lieu, tenant compte du montant des travaux réparatoires, du préjudice locatif et du partage de responsabilité prononcé, de condamner :
 -in solidum M. [H]/société [Personne physico-morale 1] et la société Planetude Ingénierie à payer à la société Palimur une somme de 293.648,82 ? au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du hall d&apos;entrée, et de dire que dans leurs rapports entre eux leur contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun ; -in solidum M. [H]/société [Personne physico-morale 1], la société Planetude Ingénierie, la société Nice Étanche, la société BIESE et la société Ineo Provence et Côte d&apos;Azur à payer à la société Palimur une somme de 307.261,36 ? au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le soI en pierre du salon et l&apos;étage inférieur et de dire que dans leurs rapports entre eux leur contribution dans la réparation du dommage ainsi sera fixée : M. [H]/société [Personne physico-morale 1] : 25 %, la société Planetude Ingénierie : 25 %, la société Nice Etanche : 25 %, la société BIESE : 12,50 % et la société Ineo Provence et Côte d&apos;Azur : 12,50 % ; -in solidum M. [H]/société [Personne physico-morale 1] et la société Planetude lngénierie à payer à la société Palimur une somme de 280.402,32 ? au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant la piscine d&apos;eau douce et du SPA et de dire, tenant compte du fait que la société Aiguier et Buisson Chantiers Saint-Roch a fait l&apos;objet d&apos;un jugement de clôture pour insuffisante d&apos;actif le 1er mars 2013, avant d&apos;être radiée du registre du commerce et des sociétés le 4 mars 2013, que dans leurs rapports entre eux leur contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun (v. arrêt, p. 12 et 13) ;
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la société Nice Etanche faisait valoir qu&apos;il résultait de la cassation prononcée le 27 avril 2017 que les travaux de reprise des sols qui lui étaient imputables avaient entraîné une impossibilité de jouir de la villa pendant cinq mois seulement, de sorte qu&apos;elle ne pouvait être condamnée au regard d&apos;une période plus longue ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société SMABTP.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR fixé à la somme de 881.312,50 euros le montant du préjudice locatif de la SCI Palimur, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice locatif : La SCI Palimur sollicite la réparation de son préjudice locatif à compter de l&apos;année 2005. Figure dans le rapport de l&apos;expert la mention : selon le conseil de la SCI Palimur : cette société a réalisé des travaux d&apos;aménagement afin de pouvoir louer la villa pendant les périodes estivales. Or cette perspective n&apos;a pu être remplie correctement lors de l&apos;été 2005 et risque de ne pouvoir être concrétisée pour l&apos;année 2006.
 Le préjudice locatif de la SCI Palimur s&apos;établit donc à compter de la période estivale 2006. La SCI Palimur a produit un rapport d&apos;évaluation privé en date du 3 mai 2012, établi par M. [U], évaluateur immobilier et copropriété, qui propose une évaluation du préjudice financier subi sur la période 2006 - 2009 fixée à la somme de 3 294 576 euros, soit 823 644 euros par an, sur la base notamment de la valeur vénale du bien établie à 40 364 464 euros et d&apos;un taux de rentabilité estimé à 2 % brut. Ce rapport constitue un élément de preuve soumis à la discussion contradictoire des parties, de sorte qu&apos;il n&apos;a pas lieu d&apos;être écarté des débats ou d&apos;être déclaré inopposable. Il ne peut en revanche fonder à lui seul la demande de la SCI Palimur. Il apparaît que cette société a mis en location son bien pour la période du 17 décembre 2008 au 17 février 2009 moyennant une somme de 80 000 euros, pour celle du 1er juin 2009 au 31 juillet 2009 : 250.000 euros et pour celle du 25 janvier 2010 au 25 février 2010 : 40 000 euros. A compter du 20 novembre 2009, la SCI Palimur a consenti un contrat de bail à l&apos;EURL Palimur Services, ayant pour objet la location de logements meublés avec fourniture de service para-hôteliers, moyennant un loyer annuel en principal de 300 000 euros HT, jusqu&apos;au 31 décembre 2009. Le compte de résultat de la SCI Palimur fait apparaître pour la période du 1er au 31 décembre 2009 au titre des « loyers villa » une somme de 358 500 euros. L&apos;