Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-15.199 du 17/04/2019,  partie 4


qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour « harcèlement moral », le requérant plaide avoir fait l'objet de violences et d'insultes de la part de son collègue Mohamed U... en date du 14 décembre 2009 ; qu'il a dénoncé ces faits auprès du commissariat du 13ème arrondissement de Paris ; qu'en réponse, l'employeur l'a sanctionné en lui retirant son véhicule professionnel et que le 10 mars 2010 il lui a donné des ordres contradictoires en lui indiquant par téléphone l'annulation du transport d'un client et il lui a signifié de se présenter au bureau ; qu'arrivé au bureau il lui a été ordonné de rentrer chez lui au motif qu'il n'y avait plus de travail ; qu'il a exécuté l'ordre tout en prenant soin d'envoyer un courrier pour signaler qu'il n'était pas démissionnaire ; que par un courrier du 18 mars 2010, l'employeur lui notifie lui avoir demandé de rentrer à son domicile, n'étant pas en état de transporter des patients, sa journée lui sera payée ; que par un courrier du 23 mars 2010 il a répondu en ces termes : « vous précisez dans votre réponse à mon courrier du 10 mars 2010 que ma collègue Mme P... et moi mêmes sommes rendus au domicile de M. T... en sachant qu'il n'avait pas de rendez-vous ce jour-là. Mais c'est le régulateur qui nous a spécifié de nous rendre chez ce patient à neuf heures. Il nous a donné ce transport la veille déjà. Et comme vous le reconnaissez dans votre lettre vous saviez très bien que ce client ne va pas à la clinique Bizet les mercredi et vendredi. Alors pourquoi le régulateur nous a demandé de nous rendre chez M. T... ce jour-là ? (¿) De ce fait, je pense que vous aviez tout programmé car lorsque nous sommes arrivés au bureau le régulateur M. A..., M. Q... et vous-même nous attendiez. Vous vouliez vous entretenir avec ma collègue en présence du régulateur. Alors que j'étais en train de vérifier le matériel médical avec M. M..., ma collègue m'a demandé de l'assister comme témoin. Et comme vous n'étiez pas d'accord, alors ma collègue a refusé de vous parler. C'est à ce moment-là que vous m'avez ordonné de quitter le bureau et de rentrer chez moi, prétextant que je ne voulais pas contrôler le matériel médical (¿) Le quatorze décembre 2009, alors que je venais à peine de garer l'ambulance devant le bureau, l'ambulancier U... a ouvert la portière et a commencé à m'insulter. Ne voyant pas de réaction de ma part, il m'a ensuite craché au visage. Je suis entré au bureau et je vous ai expliqué ce qui venait de se dérouler, mais au lieu de sanctionner celui-ci vous m'avez demandé de rentrer chez moi. Je fus surpris par votre réaction : car vous êtes parti en ambulance avec M. U... pour travailler à ma place. Je suis allé au commissariat pour faire une déclaration de main courante. Est-ce là Monsieur un comportement normal de l'ambulancier U.... Surtout le vôtre, est-il normal en tant que gérant ? (¿) cela fait quelques mois déjà que vous me cherchez (¿) vous vous acharnez sur nous. Vous nous harcelez pour que nous démissionnions » « Comme vous le savez, j'ai des douleurs persistantes au dos (suite à des lumbagos) et cela me gêne dans mon travail. C'est pourquoi je vous ai demandé si possible que je ne porte pas de patients trop lourds pendant quelques jours (¿) » ; que le médecin du travail l'a déclaré « Apte au poste mais Inapte aux charges lourdes pour 1 mois - prévoir si possible un aménagement de poste » ; que l'employeur s'est engagé sur papier « à soulager ses maux de dos, mettre à disposition un nouveau portable » en lui indiquant : « Je vous rassure je n'ai nullement l'intention de vous licencier ou de vous faire démissionner » ; qu'en réalité, l'employeur va multiplier le transport de patients lourds toute la semaine ;