Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.546 du 24/11/2021,  partie 7


qu'il apparaît donc que Monsieur [P] a été rempli de ses droits au paiement de l'indemnité complémentaire susvisée.
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le salarié avait contesté la retenue de 60,67 euros opérée sur son bulletin de salaire au titre de son absence pour accident du travail le 21 juillet 2014 ; que l'employeur n'avait pas contesté cette retenue ; qu'en estimant que le salarié avait été rempli de ses droits par le crédit à son compte d'une somme de 54,60 euros au titre de la garantie de salaire à hauteur de 90 % quand l'employeur avait indiqué dans ses conclusions d'appel que pour le cas où le salaire devrait être maintenu, c'est la somme de 60,67 euros qui devra être allouée au salarié, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. [P] invoque la signature, par 6 salariés du dépôt de [Localité 3] dont il était le chef, d'un document daté du 22 juillet 2014 aux termes duquel ces salariés se plaignaient des absences répétées de Monsieur [P], de la dégradation de leurs conditions de travail en résultant et reprochaient à Monsieur [P] de ne pas tenir son rôle de chef de dépôt, un manque de tact, un comportement autoritaire envers eux allant jusqu'à l'altercation ; que Monsieur [P] soutient que ce document a été rédigé par Monsieur [K] lui-même qui a ordonné aux salariés de le signer sous la menace d'un licenciement économique ; que pour étayer ses dires il produit l'attestation de l'un des signataires, [D] [I] ; que toutefois, ce dernier s'est rétracté par une nouvelle attestation invoquant « des menaces de poursuite » de la part de Monsieur [P] pour obtenir la première attestation qu'il a dictée ; que les six signataires de cette pétition sont unanimes pour attester qu'ils ne l'ont pas signée sous la pression de l'employeur et qu'en aucun cas ce dernier ne les a menacés d'un licenciement ; que dans ces circonstances, le Premier juge a pu considérer que la liberté d'expression des salariés, en l'occurrence pour informer l'employeur de leurs conditions dégradées de travail qu'ils imputaient à Monsieur [P], ne permet pas de caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE s'il est établi que les salariés de l'entreprise ont signé une pétition à l'encontre de Monsieur [R] [P] sans qu'il ne soit établi que cette pétition aurait été établie sous la contrainte au regard des attestations contradictoires versées au débat, cette seule pétition résultant du droit de libre expression des salariés ne saurait être analysée comme un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que par ailleurs, s'il résulte de la main courante de Monsieur [W] [K] du 18 novembre 2014 qu'une altercation a eu lieu entre Monsieur [R] [P] et le gérant ce jour et que Monsieur [W] [K] a pris le salarié par le dos en le poussant pour le faire quitter le bureau, aucun élément ne vient confirmer la plainte de Monsieur [R] [P] selon laquelle Monsieur [W] [K] l'insulterait et aurait une attitude vexatoire à son égard ; qu'enfin, aucun élément versé au débat ne permet d'établir un lien de causalité entre les prescriptions médicamenteuses produites ainsi que l'arrêt longue maladie de Monsieur [R] [P] et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que dès lors, au regard de ces éléments, le salarié sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, faute de preuve d'un préjudice en lien avec les seuls manquements retenus.
 
 ALORS QU'il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en faisant grief au salarié de ce qu'aucun élément ne vient confirmer sa plainte selon laquelle l'employeur l'aurait insulté et a eu une attitude vexatoire à son égard, quand elle a constaté que ce dernier l'avait pris par le dos en le poussant pour le faire quitter le bureau, ni qu'aucun élément versé au débat ne permet d'établir un lien de causalité entre les prescriptions médicamenteuses produites ni l'arrêt longue maladie du salarié, la cour d'appel qui a exigé du salarié qu'il justifie de ce que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est bien fondé et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes subséquentes.