Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.403 du 24/06/2020,  partie 3


que cependant, la société BRISHOP ne fournit aucun élément permettant d'établir que sa décision de rompre la période d'essai était liée à des considérations objectives, étrangères à toute discrimination ; qu'il en va de même d'ailleurs pour l'emploi du temps, au surplus variable, attribué à l'intéressée alors que d'autres salariés "employés libre service" (ELS) travaillent dans l'entreprise ; que la discrimination est donc établie ; qu'il convient d'en assurer la réparation pour la salariée, à hauteur cependant de 1 000 €, compte tenu des éléments de préjudice produits, par infirmation du jugement entrepris de ce chef ; que Madame G..., pour se plaindre de sa non-réintégration à l'issue de son congé maternité, produit son courrier du 18 septembre 2013 indiquant son maintien à la disposition de l'employeur et sollicitant des explications sur son incapacité à le joindre et à avoir des renseignements sur la poursuite du contrat de travail ; que l'employeur ne démontre, en violation des dispositions de l'article L.1225-25 du code du travail, aucune organisation de la reprise du travail à l'issue du congé maternité, aucun planning établi insérant l'intéressée, aucune communication à ce sujet avec elle avant les relances de cette dernière et de son conseil postérieurement à la date de reprise prévue ; quant à la visite médicale de reprise après la suspension de son contrat de travail, elle n' a pas été organisée sans difficulté, et a nécessité, à la lecture des pièces produites, un échange de courriers entre les parties et leurs conseils ; que relativement à la reprise du paiement du salaire, elle était due, l'employeur défaillant - sur une période longue débutée le 9 septembre 2013 - à démontrer avoir fait diligence pour organiser la visite médicale de reprise ; qu'en revanche, aucun manquement ne peut être reproché à la salariée dans le fait de ne pas avoir repris son poste à compter du 22 janvier 2014, date de la première visite médicale de reprise, dans la mesure où son inaptitude temporaire avait été constatée, et ce même en l'absence de visa des dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail ; qu'il convient donc d'accueillir la demande de rappel de salaire du 9 septembre 2014, date de reprise après le congé de maternité, jusqu'à la visite de reprise du 22 janvier 2014, soit quatre mois et 13 jours sur la base d'un salaire mensuel de 1501,73 euros ; qu'il convient donc de condamner la société BRISHOP à verser la somme de 6653,66 euros à l'intimée, outre les congés payés y afférents ; que c'est donc à juste titre que le jugement du conseil de prud'hommes, très logiquement rendu par des magistrats non professionnels compte tenu de la composition ordinaire de cette juridiction, a condamné la société BRISHOP à diverses sommes dont un rappel de salaire, après une analyse impartiale des faits tels qu'ils ressortent des pièces produites par les parties et suivant une motivation juridique adaptée ; que n'ayant perçu aucun revenu pendant plus de six mois alors qu'elle justifie avoir eu charge de famille, la salariée doit en outre être dédommagée pour le préjudice qu'elle a subi du fait du manquement de l'employeur à lui verser sa rémunération, à hauteur de 150 € toutefois ; que les différents manquements mis en évidence de la part de la société BRISHOP sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle, eu égard à la discrimination constatée, produit les effets d'un licenciement nul ; que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité au moins égale à six mois de salaire en réparation intégrale du préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement ; qu'en l'espèce, eu égard au salaire moyen mensuel contractualisé (1501,73 €, montant non contesté par l'employeur), à l'ancienneté de l'intéressée et aux justificatifs produits de sa situation professionnelle consécutive, il convient d'accueillir la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul à hauteur de 7 000 € et celle relative à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 1501,73 €, outre les congés payés y afférents, que la société BRISHOP ne démontre pas avoir payés (notamment par un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de salaire d'avril 2014 ne portant pas mention du préavis) ;
 
 Alors, de première part, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;