Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.435 du 12/05/2016,  partie 7



 2. ALORS QUE lorsque les juridictions saisies ne sont pas du même degré, l'exception de litispendance ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur ; qu'en affirmant que la société Parfip France devait être « déboutée » de sa demande tendant à la résiliation du contrat concernant la pharmacie de la [Adresse 3], au prétexte que le jugement avait constaté que le litige portant sur ce contrat faisait « l'objet d'une instance distincte devant le même juge rapporteur sans pourtant être évoquée ensemble », quand l'exception de litispendance ne pouvait être soulevée que devant la juridiction inférieure, la cour d'appel a violé l'article 102 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS en toute hypothèse QUE lorsqu'elle décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable, la cour d'appel excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef ; qu'en déboutant dans ses motifs la société Parfip France de sa demande tendant à la résiliation du contrat concernant la pharmacie de la [Adresse 3], avant de rejeter cette demande dans le dispositif de son arrêt, au prétexte qu'une autre juridiction était saisie de ce litige, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 564 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Parfip France de sa demande tendant à voir condamner la société [V] à lui payer les sommes de 9 292,92 et de 4 018,56 euros au titre du contrat n° C 10081263 du 29 juillet 2010 et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Parfip France à payer à la société [V] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Parfip demande à la Cour de condamner la société [V] à lui payer les sommes de 292,92 euro [lire : 9 292,92 euros] et 4 018,56 euro au titre d'un contrat qu'elle désigne dans son bordereau de communication de pièces sous le numéro C10081263 ; qu'elle verse en pièce n° 15 la photocopie d'un contrat, en date du 29 juillet 2010, qui ne porte aucun numéro de référence et qui a pour objet l'installation de matériel de « visiosurveillance » ; Considérant que la société [V] soutient d'abord que cette demande est irrecevable car elle n'aurait pas été soumise aux premiers juges ; Mais considérant qu'il résulte des énonciations du jugement déféré que la société Parfip a reconventionnellement demandé devant le tribunal la condamnation de la société [V] à lui payer des loyers impayés "au titre du contrat C10081263" ; que la demande est dès lors recevable ;
 Considérant que la société [V] affirme ensuite que la photocopie de ce contrat comporte une signature qui n'est pas celle de son gérant et qu'elle soulève un incident de vérification d'écritures ; que la société Parfip s'y oppose en observant que la signature est identique à celle figurant sur les autres documents versés aux débats, qu'en toute hypothèse cette signature pourrait être la signature d'un autre représentant de la société que son gérant et qu'enfin, le contrat en cause porte le cachet de la société [V] ; Considérant que les signatures figurant sur ce document et sur le contrat objet de présente instance, que la société [V] produit en pièce n° 1, sont l'une et l'autre illisibles et sont dissemblables ; que le document en cause portant le cachet de la pharmacie [V], il ne peut être exclu qu'il ait été signé, non par le gérant de la société [V], mais par une autre personne habilitée à la représenter ; que la demande de dommages et intérêts présentée de ce chef par la société [V] sera rejetée ; Mais considérant qu'en toute hypothèse, force est de constater que la société Parfip ne produit aucun élément propre à démontrer le bien-fondé de sa demande de paiement de loyers impayés et de loyers à échoir ; qu'elle affirme en effet dans ses écritures que la société [V] aurait cessé de payer les loyers à partir du 1er avril 2011 mais qu'elle n'en apporte pas la preuve ; qu'elle verse au dossier un échéancier des loyers durant la durée du contrat (pièce n° 19), mais ne produit aucun courrier de relance, ni de mise en demeure ; que d'ailleurs elle ne dit pas avoir d'une façon ou d'une autre signalé à son débiteur qu'il ne payait plus les loyers ; que si elle verse au dossier la copie d'une autorisation de prélèvement que la société [V] aurait adressé à la banque tenant son compte (pièce n° 17), elle ne produit aucune correspondance ou attestation de cette banque indiquant que les prélèvements auraient été interrompus ; que la société Parfip sera donc déboutée de sa demande » ;
 
 1. ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;