décision 16-26.138 du 04/07/2018,  partie 7


qu'en décidant que la décision de la juridiction administrative prononçant l'annulation de la décision du ministre du travail était motivée par des considérations relatives au caractère réel et sérieux du licenciement, de sorte que le juge judiciaire ne pouvait plus apprécier la cause du licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 mai 2014 et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TCMG à payer à M. X... à payer la somme de 651,91 euros à titre de rappel d'indemnité de repas ;
 
 AUX MOTIFS QUE faisant valoir qu'aux termes des articles L. 2315-1-3 et L. 2143-13 du code du travail, le temps passé en heures de délégation doivent être rémunérées comme un temps de travail effectif, M. X... sollicite le paiement des indemnités de repas pour un montant de 651,91 euros nets ; que l'employeur répond que l'annexe de la convention collective prévoit le versement d'indemnités de repas que dans les seuls cas où l'amplitude de la journée de travail couvre la période allant de 11h45 à 14h15 et de 18h45 à 21h15 et excède 8 heures ce qui n'a pas été le cas lorsque le salarié était en situation de délégation ; que M. X... verse aux débats les bons de délégation comportant les heures de départ et de retour, les relevés des frais engagés et les tableaux récapitulatifs des décomptes d'indemnité de repas pour la période du 1er novembre 2005 au 30 avril 2008 dont il ressort que la demande de rappel de ces indemnités à hauteur de 651,91 euros est fondée ; que ces éléments de preuve ne sont pas sérieusement critiqués par l'employeur ; qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du salarié et de réformer le jugement sur ce point ;
 
 ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en condamnant la société TCMG à payer à M. X... la somme de 651,91 euros à titre de rappel d'indemnité de repas aux seuls motifs que le salarié versait aux débats « les bons de délégation comportant les heures de départ et de retour, les relevés des frais engagés et les tableaux récapitulatifs des décomptes d'indemnité de repas pour la période du 1er novembre 2005 au 30 avril 2008 dont il ressort que la demande de rappel de ces indemnités à hauteur de 651,91 euros était fondée », sans préciser les éléments lui ayant permis de déterminer le montant de cette indemnité ainsi accordée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.