Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-10.659 du 02/12/2015,  partie 6


qu'en jugeant le contraire aux motifs inopérants que le départ de M. X... en 1998 a été organisé dans le cadre d'une procédure de licenciement déclenchée à l'initiative du salarié ou encore que M. X... aurait manifesté clairement son intention de quitter son employeur à l'échéance de sa retraite et qu'il avait par courrier du 18 mai 1998 formalisé auprès de sa caisse de retraite sa demande de retraite avec effet au 1er mai 1998, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; 
 
 4°- ALORS de surcroît que Mme X... a fait valoir qu'à supposer que le licenciement de M. X... du 22 avril 1997 ne soit pas reconnu valable et que le contrat de travail ait été suspendu jusqu'à la révocation de son mandat social, soit le 3 avril 1998, le contrat de travail de M. X... qui avait repris ses effets après la révocation avait été rompu par la société Marie Brizard dès le 3 avril 1998 sans que soit mise en oeuvre la moindre procédure de licenciement ; qu'à cette date, comme il résultait de l'attestation de Mme E...versée aux débats, M. X... s'était vu interdire l'accès à son bureau, avait été empêché d'effectuer la moindre prestation de travail et avait été privé de son salaire ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances dont il résultait que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement totalement irrégulier et donc sans cause réelle et sérieuse en avril 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 
 
 5° ALORS encore la rupture étant intervenue le 3 avril 1998 par l'exclusion de M. X... de l'entreprise et la privation-non contestée-de sa rémunération, la demande de liquidation des droits à pension formée le 18 mai 1998 était insusceptible de caractériser une démission et de couvrir le caractère irrégulier du licenciement ; que la Cour d'appel a encore violé les textes précités ; 
 
 6° ALORS en toute hypothèse que ne peut caractériser une démission le fait de solliciter la liquidation de droit à pension par un salarié chassé de son entreprise et privé de sa rémunération ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés.