Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.051 du 04/11/2020,  partie 7


Qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes de LENS accède à la demande de Monsieur K... J... et condamne la Société AFCE FORMATION SASU à lui payer la somme de 225 € à titre de frais de téléphone » ;
 
 ALORS QUE la mention, dans le contrat de travail, des modalités de remboursement des frais professionnels n'a qu'une valeur informative ; que l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, dispenser le salarié de faire l'avance de frais professionnels en mettant à sa disposition un téléphone appartenant à l'entreprise, nonobstant la mention dans le contrat de travail d'un remboursement forfaitaire des frais liés à l'utilisation de son téléphone personnel ; qu'en jugeant du contraire, alors même que Monsieur K... ne remettait pas en cause la qualification de remboursement de frais des sommes en cause, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil.