Cour d'appel de Versailles,  décision 11-14.426 du 05/03/2014,  partie 5


que le licenciement ayant été annulé et non déclaré sans cause réelle et sérieuse, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le remboursement aux ASSEDIC les allocations versées dans la limite de 3 mois, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail ;
 
 1°) ALORS QUE la nullité du licenciement ouvre droit pour le salarié, s'il la demande, à une réintégration dans l'entreprise ; que s'il demande sa réintégration, le salarié peut seulement prétendre à une indemnisation correspondant au préjudice réellement subi et qui ne peut être supérieure au montant des salaires dus entre le licenciement et le jour de la réintégration, sous déduction notamment des indemnités de rupture et des revenus perçus pendant cette période y compris les allocations du régime chômage ; que s'il ne demande pas sa réintégration, le salarié dont le licenciement est nul peut prétendre à une indemnité réparant l'entier préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du Code du travail ; que dès lors, en condamnant la société Sanofi à payer à madame Y... à la fois les salaires que celle-ci aurait dû percevoir entre le licenciement et le jour du prononcé de l'arrêt, ainsi que la somme de 38 960 ¿ à titre de dommages-intérêts réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil, ensemble les articles L 1221-1 et L 1235-3 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QU' en condamnant la société Sanofi au paiement des salaires que madame Y... aurait dû percevoir à compter de la notification de la lettre de licenciement jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt, sans tenir compte des indemnités de rupture perçues à l'occasion du licenciement ni et des allocations chômage reçues du régime d'assurance chômage pendant 700 jours, qui réduisaient pourtant nécessairement le préjudice subi par l'intéressée, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes.