Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.642 du 19/11/2020,  partie 6



 ALORS, A TOUT LE MOINS, QUE le mandataire ne peut être condamné sans qu'il ait été constaté que la remise des documents litigieux avait commencé au décès du mandant et qu'il y avait péril en la demeure ; qu'en jugeant pourtant que les difficultés liées à l'indétermination des qualités héréditaires de monsieur N... n'étaient pas de nature à justifier le rapport de l'ordonnance du 7 mars 2018 qui l'avait condamné, non pas en qualité d'ayant droit, mais en qualité de mandataire, sans rechercher, comme elle y était invitée par monsieur N... (conclusions, p. 10, alinéa 5), s'il avait été établi par ladite décision que la remise des documents litigieux avait déjà commencé au décès du mandant et s'il y avait péril en la demeure pour madame F..., la cour d'appel a privé sa décision de base l'égale au regard des articles 1991 et 2003 du code civil.