décision 19-82.610 du 23/06/2020,  partie 2



 9. Par jugement du 11 janvier 2018, le tribunal a prononcé sur les intérêts civils et a condamné M. Y... solidairement avec la société EPF 94 ou la société EPF 59, la société EP Finances et certains prévenus, au paiement des dommages et intérêts alloués aux soixante-et-une parties civiles, notamment Mme L..., Mme V... et M. J... E... et Mme X....
 
 10. MM. Y..., H..., W..., O... et C... ainsi que la société EP Finances ont relevé appel de cette décision.
 
 Déchéance des pourvois formés par MM. Q... H... et F... W...
 
 11. MM. Q... H... et F... W... n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, proposés pour M. Y...
 
 12. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen pris en sa première branche, proposé pour M. Y...

Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen est pris de la violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 2, 418, 420-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 
 14. Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a condamné M. Y..., solidairement avec d'autres prévenus, à verser des indemnités aux plaignants ayant rempli le formulaire « dépôt éventuel de plainte et constitution éventuelle de partie civile » ou à leurs ayant-droit », alors :
 
 « 1°/ que les juges du fond ne peuvent se prononcer sur les réparations civiles que dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; qu'en cas de pluralité d'infractions et de prévenus, la demande en réparation formée par une partie civile doit désigner explicitement la personne dont il est demandé la condamnation ; que la cour d'appel ne pouvait retenir, pour condamner M. Y... à indemniser les parties civiles s'étant bornées à remplir les formulaires « Dépôt éventuel de plainte et constitution éventuelle de partie civile » qui leur avaient été adressés par les services de police, qu'en cochant, dans le formulaire, la case désignant l'entreprise les concernant, les plaignants avaient « implicitement » formulés des demandes à l'encontre de M. Y..., tandis que de telles demandes ne pouvaient être qu'explicites. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour condamner M. Y..., solidairement avec d'autres prévenus, à verser des indemnités aux plaignants ayant rempli le formulaire « Dépôt éventuel de plainte et constitution éventuelle de partie civile » ou à leurs ayants-droit, l'arrêt attaqué relève que le formulaire en cause, qui mentionne l'article 420-1 du code de procédure pénale répond aux obligations légales prévues par cet article.
 
 16. Les juges retiennent qu'en cochant la case désignant l'entreprise concernée, les plaignants ont exprimé leur volonté de se constituer partie civile à l'encontre de telle ou telle société et ont ainsi manifesté leur volonté d'adresser leurs demandes à l'encontre des personnes déclarées coupables des faits poursuivis au sein des sociétés visées à la prévention ayant contribué à la réalisation de leur préjudice.
 
 17. La cour d'appel en conclut que les demandes de ces parties civiles n'étaient pas dirigées exclusivement à l'encontre des sociétés EPF mais aussi de MM. W..., H... et Y....
 
 18. En l'état de ces énonciations souveraines, la cour d'appel, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 19. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 20. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. Q... H... :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. F... W... :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. B... Y... :
 
 LE REJETTE ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. B... Y... devra payer à chacune des parties suivantes : Mme K... L..., Mme V..., Mme X... et M. E..., en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt.