Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.242 du 15/12/2021,  partie 2


qu'en ordonnant ainsi la démolition de la véranda et non la démolition de la seule partie du mur adossée au mur voisin, la cour d'appel a violé les articles 544 du code civil, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.