décision 16-83.968 du 20/06/2017,  partie 3



 Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que les termes de l'écrit incriminé visent à la fois "divers groupes fascistes", "des groupes réactionnaires", "des personnalités religieuses comme politiques", "des catholiques intégristes et des groupes de droite extrême", et "ces groupes catholiques" ; que les juges retiennent que ce texte ne vise pas seulement des groupes catholiques mais aussi d'autres groupes auxquels il est reproché d'avoir exprimé leur homophobie au cours des manifestations contre le vote de la loi sur le mariage pour tous, et qu'il ne vise pas la communauté des catholiques dans son ensemble mais ceux d'entre eux, qualifiés d'intégristes, qui composent des groupes d'opposition au vote de la loi sur le mariage pour tous, si bien que les termes du texte critiqué ne rejaillissent pas sur l'ensemble de la communauté catholique ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que les propos litigieux n'incitent pas à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes en raison d'une religion déterminée, la cour d'appel, n'encourt pas les griefs visés au moyen ;
 
 Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, 10, de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 2, 593 du code de procédure pénale, violation du droit à un procès équitable, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions civiles le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 23 octobre 2015 ayant renvoyé M. Frédéric X... des fins de la poursuite du chef de provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et débouté l'AGRIF de ses demandes indemnitaires, aux motifs que l'explication la plus évidente des propos incriminés (« Nous ne quémanderons pas les pleins droits qui nous reviennent. Nous ne tendrons ni la main ni l'autre joue : préparons les planches et les clous ! ») était celle proposée par le parquet, « soit un projet de crucifixion, explication non moins violente que celle des cercueils » mais qu'« outre que l'excès même de ce propos en atténue la portée, il n'est fait référence qu'à une riposte éventuelle à de nouvelles violences à l'égard de la communauté gay, et non pas à une action préventive à l'égard de leurs agresseurs » ;
 
 "1°) alors qu'après avoir déclaré qu'ils prendront sans les demander les droits qu'ils estiment leur revenir – droits à toutes sortes de « projets parentaux et/ou matrimoniaux » visés dans le corps du texte litigieux – (« Nous ne quémanderons pas les pleins droits qui nous reviennent »), les auteurs de ce texte indiquent qu'ils ne sont disposés à aucune concession ni même aucun débat (« Nous ne tendrons ni la main ni l'autre joue »), mais se préparent à prendre ce qu'ils estiment leur revenir par la force et la violence, en éliminant tous ceux qui pourraient s'opposer à eux (« préparons les planches et les clous ! »), que, contrairement à ce qu'a cru pouvoir considérer la cour d'appel, le caractère excessif de ces propos n'est nullement de nature à en atténuer la portée et sont au contraire révélateurs de l'extrémisme et de la haine violente de leurs auteurs, que, contrairement également à ce qu'a estimé la cour, ces propos n'invitent nullement à « une riposte éventuelle à de nouvelles violences à l'égard de la communauté gay, et non pas à une action préventive à l'égard de leurs agresseurs » – ce qui serait déjà constitutif du délit de provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne – mais bien à une action violente certaine contre tous ceux qui entraveraient leur coup de force tendant à se voir reconnaître « les pleins droits », en particulier les personnes manifestant contre le projet de loi Taubira, et que de tels propos sont manifestement constitutifs du délit précité ;
 
 "2°) alors qu'en énonçant que l'excès du propos incriminé « en atténue la portée » et, surtout, en évoquant les « nouvelles violences à l'égard de la communauté gay » et « leurs agresseurs », sans qu'aucun élément produit aux débats ne permette d'établir l'existence de violences ou d'agressions qui auraient été commises à l'égard des homosexuels de la part des personnes ayant manifesté les 17 et 18 novembre 2012 contre le projet de loi Taubira, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs insuffisants, empreints de la plus totale partialité" ;