cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 17-19.322 du 31/05/2018,  partie 2


que le juge des référés a prévu le règlement de la somme de 6.528,20 euros avant le 25 février 2015 puis trois règlements de 435,22 euros le 15 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de l'ordonnance ; qu'il ressort des pièces produites par les parties que les loyers courants ont été réglés chaque mois bien qu'avec du retard ; qu'en ce qui concerne les échéances destinées à apurer l'arriéré, la première était payée au jour de l'ordonnance puis une somme de 435,22 euros a été réglé le 22 mai 2015 et une somme de 924,36 euros, incluant deux mensualités de l'échéancier, a été réglée le 17 juin 2015 [
 ] ; que lorsque le commandement a été délivré le 13 mai 2015, la première échéance payable dans le cadre du délai accordé par le juge des référés n'était pas réglée ; que si on considère que la somme de 1.305,64 euros payée le 7 avril 2015 correspondant pourtant au montant du loyer courant était destinée au paiement des trois échéances de 435,22 euros, ainsi que le prétend la société Thisbe International dans ses conclusions, c'est le loyer du mois d'avril 2015 qui n'aura pas été réglé ; que les conditions posées par le juge des référés ne seraient dès lors pas respectées ; que cependant, la SARL Thisbe International peut difficilement soutenir ce fait puisqu'elle a indiqué, dans l'ordre de virement de la somme de 1.305,64 euros donné le 3 avril 2015, qu'il s'agissait du montant du loyer ; qu'il convient donc de juger que l'échéancier prévu par le juge des référés n'a pas été respecté par la SARL Thisbe International et que la SCI de l'Ormeau était en droit, le 13 mai 2015, de lui faire délivrer commandement de libérer le local loué ; qu'il convient donc de rejeter les demandes de la SARL Thisbe International ;
 
 ALORS QUE par ordonnance en date du 25 février 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan a « [ordonné] la suspension des effets de la clause résolutoire et [dit] que la société pourra se libérer de [sa] dette en quatre échéances, l'une de 6.528,20 euros payable au plus tard le 25 février 201[5] et trois de 435,22 euros payable le 15 de chaque de mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de [l']ordonnance » ; qu'en retenant, pour juger qu'à la date du commandement de quitter les lieux querellé, soit le 13 mai 2015, la société Thisbe International Immobilier France n'avait pas respecté l'échéancier fixé par le juge des référés pour le paiement de la première mensualité de 435,22 euros, que la clause résolutoire était donc acquise et le commandement de quitter les lieux valable, que l'ordonnance de référé ayant été signifiée le 7 avril 2015, le paiement de cette première mensualité aurait dû intervenir au plus tard le 15 avril, le paiement devait intervenir le 15 du mois à la suite de la signification de l'ordonnance de référé, un paiement le mois suivant n'étant admis que si la signification avait été effectuée postérieurement au 15, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'ordonnance précitée desquels il résultait que le paiement de la première mensualité de 435,22 euros devait intervenir le 15 du mois suivant la signification de l'ordonnance, quelle que soit la date dans le mois de cette signification, soit en l'espèce, le 15 mai 2015, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.