Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.866 du 06/03/2017,  partie 4


une formation, le souhait d&apos;être tutorée par une personne plus disponible. Désormais, vous me faites état d&apos;un manquement aux obligations d&apos;employeur et m&apos;indiquez que la situation est devenue pour vous insoutenable. Ne décelant pas de manquement particulier de l&apos;entreprise à votre égard, je ne puis que vous souhaitez une reprise d&apos;activité dans les meilleurs délais. Votre reprise étant intervenu au 10 octobre, je souhaite qu&apos;elle s&apos;opère sur une durée significative afin que vous puissiez vous exprimer et permettre à l&apos;entreprise de construire sereinement votre avenir (formation, évolution de poste, etc) en son sein. Je vous adresse à toutes fins utiles la fiche de poste sur laquelle je solliciterai l&apos;avis de la médecine du travail » ; que cette fiche de poste remise à madame [K] [S] [D] en même temps que la convocation à la visite de reprise concerne un poste de secrétaire, au statut d&apos;employé administratif 1er échelon, coefficient 210 et mentionne parmi les principales activités, le secrétariat en charge de l&apos;accueil téléphonique et physique au sein du siège ainsi que le traitement du courrier « arrivé » du courrier « départ » et des fax ; que le programme du stage proposé est directement axé sur l&apos;accueil physique et téléphonique et ce document précise que ce stage s&apos;adresse à toute personne amenée à recevoir et à accueillir un public en face-à-face ou par téléphone ; que lorsque Madame [K] [S] [D] a repris ses fonctions dans le cadre d&apos;un mi-temps thérapeutique le 29 mars 2010, la société d&apos;économie mixte SODIPARC devait, par application de l&apos;article L. 4624-1 du code du travail prendre en considération les propositions du médecin du travail soit, en l&apos;espèce, proposer à la salariée un poste sans contact avec le public, et en cas de désaccord, exercer un recours devant l&apos;inspecteur du travail ; que l&apos;appelante qui ne prétend pas avoir ignoré ces préconisations ni avoir refusé de les prendre en considération ni avoir saisi l&apos;inspecteur du travail, ne démontre cependant nullement, l&apos;effectivité d&apos;un reclassement de la salariée tenant compte des propositions précitées du médecin du travail ; qu&apos;en effet, elle ne dément pas le refus de la nouvelle direction de faire bénéficier Madame [K] [S] [D] de la formation prévue devant être assurée par un organisme spécialisé ni le fait que l&apos;intéressée ne disposait que d&apos;un bureau situé dans les locaux de l&apos;accueil ; qu&apos;elle est également défaillante, à la lecture du courrier précité du 12 octobre 2011 reproduit in extenso et des pièces versées aux débats, à justifier de tâches précises compatibles avec les avis du médecin du travail confiées à sa salariée lorsque celle-ci a repris ses fonctions pendant plus de 7 mois, du 29 mars 2010 au 1er novembre 2010, date à laquelle elle sera de nouveau en arrêt de travail ; que la société d&apos;économie mixte SODIPARC ne rapporte pas davantage la preuve qu&apos;elle a ensuite proposé à l&apos;intimée un poste administratif en adéquation avec les préconisations du médecin du travail qui a noté dès le 25 mai 2010 que l&apos;absence de contact avec le public devait être permanente puis a précisé, le 22 août 2011, : « sans accueil des usagers ni physique ni téléphonique accueil possible des fournisseurs et des partenaires, formation administrative à mettre en place » ; qu&apos;enfin, alors même que l&apos;appelante rappelle que Madame [K] [S] [D] a été reçue plus de 10 fois par le médecin du travail, que ce praticien a encore mentionné dans un certificat du 23 septembre 2011 que la reprise à un poste d&apos;agent administratif est envisageable, sans accueil du public ni physiquement ni téléphoniquement et qu&apos;une formation administrative devait être mise en place, la société d&apos;économie mixte SODIPARC adresse à la salariée le 12 octobre 2011, en même temps que la convocation à la visite de reprise, une fiche de poste et un programme de stage ne tenant pas compte des restrictions préconisées par le médecin du travail et elle ne dément pas le fait d&apos;avoir laissé physiquement l&apos;intimée dans les locaux de l&apos;accueil après avoir supprimé, le 14 octobre 2011, les tâches directement liées à la réception du public ; que ce comportement constitue un manquement à l&apos;obligation de reclassement prévue par l&apos;article L. 4624-1 du code du travail d&apos;autant que la société d&apos;économie mixte SODIPARC comprenait un effectif de plus de 220 salariés et qu&apos;elle ne dément pas que le reclassement de Madame [K] [S] [D] à un poste administratif exercé dans un bureau du premier étage était réalisable puisqu&apos;il a finalement été effectif le 4 février 2013, après visite sur les lieux du médecin du travail et saisine par la salariée, le 10 janvier 2012, de la juridiction prud&apos;homale ; que cette mauvaise volonté de l&apos;appelante à proposer à Madame [K] [S] [D] un poste conforme aux préconisations du médecin du travail qui a perduré pendant plus d&apos;une année et demie caractérise également des agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail ayant entraîné une altération de sa santé mentale ; que l&apos;appelante ne saurait utilement s&apos;exonérer en invoquant les absences pour cause de maladie de la salariée dans la mesure où il lui appartenait de prendre toutes dispositions de façon à ce que, à chaque reprise, les restrictions invoquées par le médecin du travail soient respectées;