décision 17-21.919 du 27/06/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « l'article 270 du code civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ", et l'article 271 du même code précise que " la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ". / Il convient de rappeler que, au cas d'appel général comme en l'espèce, et peu important que Mme Z... n'ait conclu à la réformation du jugement qu'en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire et aux dommages et intérêts, la cour doit se placer au jour où elle statue pour apprécier le droit à prestation compensatoire et en fixer éventuellement le montant. / Il sera d'abord relevé que les parties concluent de manière concordante sur les objectifs de la prestation compensatoire fixés par la loi, excluant que la prestation ait pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les parties ou d'égaliser les situations de fortune. / Il sera ensuite constaté que, si les époux ont fait le choix du régime de séparation de biens, ils ont ensuite, en cours d'union, créé une indivision importante par l'acquisition de la propriété de [...] et par la création des Sci dont ils sont associés pour moitié. / À cet égard, si les parties font état d'erreurs importantes de la part de l'expert judiciaire, il s'agit d'un débat qui intéresse la liquidation du régime matrimonial et la sortie de l'indivision, les époux s'opposant sur pratiquement tous les points intéressant la liquidation et notamment la valeur des parts des Sci. / Etant rappelé que le mariage a duré 14 ans, dont 9 ans de vie commune, que le couple n'a pas eu d'enfant et qu'il s'agissait pour chacun d'un deuxième mariage, il convient d'examiner la situation respective des parties. /Monsieur : âgé de 60 ans, formateur ; en 2014, il a perçu 3 540 euros par mois au titre des salaires et assimilés. / En raison de la baisse très importante de son revenu en 2015 après une rupture conventionnelle avec l'un de ses employeurs, et de la diminution de ses indemnités de chômage en 2016, son revenu mensuel sur le premier trimestre de cette année a été de 1 486 euros. / Cette diminution conséquente, concomitante à la présente procédure, et à propos de laquelle aucune explication précise n'est fournie, M. X... évoquant vaguement la réforme de la formation continue, ne peut être analysée que comme la conséquence du débat financier en cours entre les époux. / Les éventuels revenus fonciers et de capitaux mobiliers que M. X... pourrait actuellement percevoir sont ignorés. / Il détient 90% des parts de la Sci B... constituée en 2014 avec ses enfants, y a injecté partie de son épargne (assurance-vie de l'ordre de 162 000 euros) pour l'achat d'une maison dans le Vaucluse (prix de 280 000 euros), et détient 1/4 de participation dans la société X... Capi constituée en 2007 avec ses enfants dans le cadre de la vente par Monsieur des actions dont il était titulaire dans la société Andhea. / À cet égard, si M. X... prend soin de répondre aux conclusions de Mme Z... qui détaillent la liste des sociétés dans lesquelles il détient ou a détenu des parts, il reste taisant sur la Sci C... à propos de laquelle Madame affirme, sans être démentie, qu'elle est constituée par Monsieur avec ses enfants et qu'il l'a utilisée pour des transferts de fonds avec la Sci Drh. / Il est également propriétaire d'une cave dans la Sarthe et de deux parcelles de vignes dans la Sarthe dont la valeur actuelle est ignorée. / Il n'est pas démontré qu'il ait dissimulé de l'argent à l'étranger comme le prétend Mme Z... , les pièces produites relatives au compte aux Etats-Unis démontrant qu'il a effectué des virements à l'étranger pour le compte de sa soeur et de son beau-frère sur la demande de ceux-ci. / Par ailleurs, si M. X... prétend connaître de sérieux problèmes de santé, les pièces produites ne permettent pas de s'en convaincre. La nature de l'intervention devant avoir lieu le 12 juillet 2016 est inconnue, et le motif du rendez-vous en consultation externe d'orthopédie le 18 août suivant l'est tout autant. / L'accident survenu dans les vignes en avril 2005 alors qu'il utilisait un engin agricole lui a causé une fracture de la main. S'il s'est vu reconnaître un taux d'incapacité de 20% par la Mdph en juillet 2011, l'appelant ne produit aucun élément démontrant que ce léger handicap ait eu depuis lors une quelconque incidence sur son emploi ou ses multiples activités (travaux de bâtiment, trek en moto, etc). / Quant à Mme Z... , son revenu imposable, selon les avis d'imposition produits, est de 9 422 euros en 2014, soit pratiquement identique aux années précédentes. / Après avoir été conjointe d'exploitant de 1989 à 1997, elle est exploitante en nom propre.