Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.649 du 22/09/2015,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE le premier juge a constaté qu'il n'avait pas à statuer sur cette réclamation dans la mesure où il ne prononçait aucune condamnation au profit de M. et Mme X... ; que si la société Total développe une argumentation aux termes de laquelle, les sommes allouées par les juridictions prud'homales ne peuvent se cumuler avec les sommes retirées de l'exploitation de la station-service, il ne peut être fait droit à cette démonstration en l'espèce puisque les sommes allouées à M. et Mme X... sont purement indemnitaires et réparent un préjudice totalement distinct de leur activité en qualité de gérants de la société Ajy ; qu'il ne peut y avoir compensation entre les sommes perçues au titre de leur exploitation de la station-service et les indemnités allouées par le présent arrêt ; 
 
 1) ALORS QUE la société Total Marketing Services s'était prévalue dans ses conclusions d'appel de l'impossibilité de cumuler les sommes perçues à raison de l'exploitation de la station-service à quelque titre que ce soit, et notamment à titre de bénéfice commercial ou de rémunération en qualité de gérants ou d'associés de la Sarl Ajy, avec celles qu'ils revendiquent en application de l'article L. 7321-2 du code du travail ; qu'en énonçant qu'il ne peut y avoir de compensation entre les sommes perçues au titre de l'exploitation de la station-service et les indemnités allouées par le présent arrêt, quand la société Total Marketing Services invoquait seulement le principe de non cumul, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, le bénéficiaire du statut de gérant de succursale ne peut profiter au titre d'une même période, du cumul des sommes perçues à raison de l'exploitation de la station-service à quelque titre que ce soit, et notamment à titre de bénéfice commercial ou de rémunération en qualité de gérants ou d'associés de la Sarl Ajy, avec celles qu'ils revendiquent en application de l'article L. 7321-2 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; 
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que la société Total Marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les époux X... ne pouvaient d'une part nier toute existence de la Sarl, et d'un autre coté se fonder sur cette existence pour conclure à l'impossibilité de déduire les sommes qu'ils avaient perçues de la Sarl (conclusions d'appel, p. 24) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4) ALORS QUE subsidiairement encore, la société Total Marketing Services avait fait valoir que l'impossibilité de déduire les sommes perçues au titre de l'exploitation de la station-service, des sommes qu'elle pourrait être condamnée à verser du fait de la mise en oeuvre du statut de gérant de succursale au bénéfice des époux X..., aboutissait à une inégalité de traitement et à une discrimination au détriment des personnes salariées effectuant la même activité (conclusions d'appel, p. 24) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.