cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-22.474 du 13/09/2018,  partie 3


qu'en considérant qu'en saisissant pour la première fois le juge des référés en 2010, Z... X... se serait trouvé manifestement prescrit en sa demande, quand il était acquis au débat que M. X... n'avait pris connaissance du préjudice qu'il subissait, résultant de la dépréciation de son bien immobilier, qu'en 2008, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008.