décision 16-17.686 du 30/11/2017,  partie 6


qu'à cet égard, il convient d'observer que M G... d'une part a fait état de son chiffrage provisoire du droit au bail, des charges, du loyer de coach et du zonage et d'autre part qu'il a réclamé à tous un dire récapitulatif lui permettant de conclure ; que le 14 janvier suivant, VR Services lui a adressé un dire n° 4 , suivi le 2 février 2015 du dire n° 10 de Dukan de Nitya, étant observé que par un dire du 18 février, cette dernière a informé l'expert de son changement d'avocat ; que la violation du principe de la contradiction ne peut être retenu, peu important l'absence de dépôt d'un prérapport ; que le moyen pris de la nullité du rapport d'expertise est rejeté ; en troisième lieu, que Dukan de Nitya invoque l'absence de réponse aux termes de la mission, le caractère inexploitable du rapport et partant son absence de force probante ; qu'elle soutient ainsi que l'expert a manifesté dès le début des opérations son incompétence à remplir sa mission, faisant état à cet égard de sa "fuite" constante face à sa mission, de ses affirmations surprenantes notamment : "Faute de marché, je ne vois pas comment évaluer un droit au bail, sauf à sortir de ma fonction et à créer de toutes pièces une valeur" (courrier du 27 juin 2014) et du Titre 5.4 de son rapport intitulé" L'impossible calcul du droit au bail" ; qu'elle invoque également l'appréciation critique du rapport établie par le Professeur I... et l'évaluation proposée par M. Rémy J... qu'elle a sollicité au cours des opérations d'expertise, confirmant la faisabilité de la mission et précisant les paramètres à prendre en considération alors que l'expert reconnaît lui-même que sa méthode est arbitraire et son chiffrage imprécis "ne connaissant pas le montant des charges de gestion et d'entretien imputable dans la redevance"; mais que si l'expert fait état de difficultés pour calculer la valeur d'un droit au bail au regard des spécificités la Vallée Village, il répond à sa mission en déterminant le montant de l'indemnité d'éviction, retenant à ce titre diverses sommes et en proposant un compte entre les parties ; qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce rapport des débats ; qu'au vu de ces éléments, sa requête en interprétation et tendant à voir compléter la mission de l'expert, qui constitue une critique des opérations d'expertise, ne peut qu'être rejetée ; qu'il n'y a pas davantage lieu d'ordonner une nouvelle expertise et de faire droit à la demande d'injonction de communication de pièces sous astreinte ;
 
 ALORS, de première part, QUE le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; qu'en déboutant la société Dukan de Nitya de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du rapport d'expertise du 20 février 2015, après avoir pourtant constaté que «ni Me O... ni le cabinet HB & Associés ne travaillaient plus pour VR Services depuis la fin du mois de février 2013, soit antérieurement à l'arrêt de la cour du 14 janvier 2014 désignant M. G...», ce dont il résultait que Me O..., trésorier de la fondation Bruno H... dont l'expert est le président, avait travaillé pour VR Services, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, de deuxième part, QUE le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; qu'en déboutant la société Dukan de Nitya de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du rapport d'expertise du 20 février 2015, motif pris de ce que « ni Me O... ni le cabinet HB & Associés ne travaillaient plus pour VR Services depuis la fin du mois de février 2013, soit antérieurement à l'arrêt de la Cour du 14 janvier 2014 désignant M. G...», que si M.