Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.138 du 21/04/2017,  partie 2


enfin et toujours en tout état de cause, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se référant de manière générale et abstraite aux « critères » qui auraient « été appliqués aux salariés ayant perçu » la prime dite de fin d&apos;année sans motiver sa décision sur la question de savoir en quoi consisteraient lesdits critères, quand, précisément, l&apos;OPERA DE TOULON (EPCC) faisait valoir, sans être utilement contredit, que de tels critères n&apos;existaient pas au sein de la structure employeur car son précédent exploitant avait attribué la prime de façon subjective, discrétionnaire et arbitraire, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du Code de Procédure civile.