cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-26.950 du 07/12/2017,  partie 2


que leur appartenance à ce domaine ne fait pas obstacle à une autre affectation cultuelle tant que cette dernière n'a pas été levée ; que, toutefois, cette décision d'affectation ne relève que de la compétence de l'Etat ; que, dès lors, tant l'Association diocésaine de Paris que l'Association pour la commémoration du 850e anniversaire de la cathédrale Notre-Dame de Paris ne peuvent décider du sort des cloches dont elles ne veulent plus pour les affecter à un association religieuse tierce ; qu'en conséquence, c'est par une juste appréciation des faits et une exacte appréciation de la loi que le tribunal a débouté l'Association de sauvegarde du patrimoine religieux et liturgique et l'Association Sainte-Croix de Riaumont de leurs demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer ADOPTES, QUE le seul document versé aux débats par les demandeurs pour établir leur droit à se voir remettre les cloches est l'extrait de compte rendu de réunion avec la Drac du 9 juillet 2012 établi par l'Observatoire du patrimoine religieux, intitulé par son rédacteur [non dénommé] : « conclusions du RDV avec M. Z... » ; que ce document, établi unilatéralement et non signé par les participants, ne peut valoir engagement de l'Etat par l'intermédiaire d'un membre de la Drac Île-de-France, M. Z..., envers les demandeurs, de se voir remettre les cloches ; qu'au demeurant, il résulte des termes de ce document que, suite à la demande d'affectation présentée par l'abbaye de Riaumont, M. Z... « propose de mener à bien la procédure de déclassement », ce qui établit qu'il ne s'agissait au mieux que d'une absence d'opposition manifestée de sa part à la requête et à la poursuite de cette procédure ; que, pour autant, le fait que la procédure de déclassement envisagée, voire entamée, n'ait pas abouti ou ait été abandonnée par les autorités compétentes n'est pas du pouvoir du représentant de la Drac, qui n'a pas excipé avoir qualité pour en décider seul, n'a signé aucun engagement ; que le défaut de remise des cloches par les associations défenderesses, qui n'en sont pas propriétaires et n'ont aucun pouvoir de décider de leur nouvelle affectation, ne peut constituer une faute de leur part ; qu'en effet, l'Etat n'a ni donné suite au projet de fonte des quatre cloches initialement envisagé lors de l'établissement du cahier des charges le 14 décembre 2011, ni choisi de faire droit à la requête des demanderesses ; qu'il a décidé leur maintien dans le domaine public et leur exposition à des fins culturelles ;
 
 1° ALORS QUE les exposantes avaient rappelé que les cloches litigieuses, grevées de l'affectation cultuelle, appartenaient au domaine public de l'Etat parce qu'elles étaient réservées à l'exercice d'un culte ; que, cependant, l'Association pour la commémoration du 850e anniversaire de la cathédrale Notre-Dame de Paris a, en accord avec les services de l'Etat (cf. procès-verbal du 10 mars 2011 de la commission nationale des monuments historiques), mis en oeuvre, en tant que maître d'ouvrage, un marché de travaux portant notamment sur l'évacuation et la fonte des cloches litigieuses, qui ont de fait été transportées dans les locaux de la société Cornille Havard, adjudicataire, à 300 km de Paris, pour y être détruites, destruction à laquelle elles n'ont échappé que parce que les exposantes y ont fait échec par une saisie conservatoire, ainsi que la cour l'a constaté (arrêt, p. 9, § 6) ; que les exposantes avaient soutenu qu'il résultait de cette situation que les cloches n'avaient plus alors ni affectataire, ni affectation à un culte, de sorte qu'elles étaient sorties du domaine de l'Etat, et avaient été appropriées, avec son consentement, par l'Association pour la commémoration du 850e anniversaire de la cathédrale Notre-Dame de Paris ; qu'en jugeant dès lors que l'Etat s'était borné à changer « l'affectation cultuelle » des cloches qui n'étaient pas sorties de son domaine public, sans rechercher, comme elle y était invitée, quel était le statut juridique de ces dernières, tel qu'il était au moment où les exposantes ont engagé leur action, c'est-à-dire lorsque les cloches se trouvaient dans la fonderie où le projet de destruction de l'Etat et des défenderesses les avaient conduites, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 222-2, R. 222-17 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2° ALORS QUE les exposantes avaient soutenu que les cloches litigieuses n'avaient pas pu être maintenues dans le domaine de l'Etat dès lors qu'elles avaient totalement cessé d'être affectées à l'exercice d'un culte, jusqu'à être vendues, par appropriation de l'Association pour la commémoration du 850e anniversaire de la cathédrale Notre-Dame de Paris pour être intégralement détruites, et ce avec le consentement complaisant de l'Etat ; qu'à supposer qu'il en soit demeuré propriétaire, les exposantes avaient soutenu que les cloches étaient entrées dans son domaine privé pour y être vendues, conformément aux indications du procès-verbal du 9 juillet 2012 attestant de l'engagement pris par l'Etat de déclasser les cloches en vue de leur vente à l'Association Sainte-Croix de Riaumont ; que les exposantes ont ainsi contesté leur appartenance au domaine public de l'Etat ;