Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.056 du 01/12/2021,  partie 2


Au vu, - du tableau d'amortissement de prêt figurant en pièce 15 du dossier de M. [E] [N], et présenté sans être contesté, comme étant celui du crédit d'acquisition renégocié par MM [X] et [M] [N], lequel tableau fait apparaître des échéances de 7.475,35 € (soit 1139,58 €), - de la lettre adressée le 25 septembre 2005 par M. [K] [N] à Maître [F] [U] pour lui demander de tenir compte de 4 versements de 1139,58 € du 31 août 2005, du 1 septembre 2005, et pour les deux derniers du 25 septembre 2005,au titre des échéances de juillet à octobre 2005, seront retenus les chèques correspondants (n°300513, 0300519, 0300609 et 0300610) comme étant les seuls à ce stade à pouvoir être rapprochés avec certitude d'une dépense de conservation faite en faveur de l'indivision. M. [K] [N] sera donc autorisé à prélever sur le prix de vente avant tout partage la somme de 4.558,32 €.
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en énonçant que dans sa lettre du 25 septembre 2005, adressée à Me [F] [U], administrateur ad'hoc pour gérer le bien indivis, l'exposant lui demande « de tenir compte de 4 versements de 1139,58 euros du 31 août 2005, du 1er septembre 2005 et pour les deux derniers du 25 septembre 2005, au titre des échéances de juillet à octobre 2005 » pour en déduire que ne doivent être retenus que les quatre chèques correspondants, comme étant les seuls à pouvoir être rapprochés d'une dépense de conservation faite en faveur de l'indivision et partant pour limiter à 4.558,32 euros la somme que l'exposant est autorisé à prélever sur le prix de vente avant tout partage, cependant qu'il ressortait des termes clairs et précis de la lettre susvisée que l'exposant avait demandé à Me [U] de tenir compte non seulement des 4 versements ci-dessus visés de 1.139,58 euros chacun, qu'il avait faits au titre des échéances de remboursement du crédit d'acquisition du bien immobilier pour les mois de juillet à octobre 2005, mais aussi de la somme de 18.557,19 euros qu'il avait payée au titre des échéances de ce prêt « pour la période d'avril 2003 à août 2004 » et pour laquelle il indiquait que Me [U] avait « le détail intégral » ainsi que tous les justificatifs de payement, la cour d'appel a dénaturé cette lettre en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté la demande de l'exposant tendant à la condamnation de M. et Mme [X] [N] à lui payer la somme de 18.249,32 euros au titre des frais qu'il a engagés dans le cadre de la procédure de licitation.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de M. [K] [N] au titre des frais de licitation : M. [K] [N] demande sur le fondement de l'article 1240 que les époux [X] et [Z] [N] soient condamnés à lui verser la somme de 18.249,32 € au titre des frais qu'il a exposés dans le cadre de la précédente procédure de licitation, et que cette somme soit prélevée sur leur quote-part. M. [X] et Mme [Z] [N] font valoir qu'il s'agit de frais exposés pour le compte de l'indivision et que la demande afférente doit être formée après la cession de l'immeuble. M. [K] [N] explique que la procédure d'adjudication qu'il avait engagée en exécution du jugement du 26 avril 2007, n'a pu aboutir car Mme [Z] [N] a, de concert avec son mari, formé opposition audit jugement pour retarder la vente. Si certes cette tierce opposition a été déclarée irrecevable au motif que l'article 1421 du code civil conférait à chacun des époux le pouvoir d'exercer seul la défense à une action en partage d'une indivision dans laquelle la communauté a des droits, il ne peut en être déduit que l'exercice de ce recours soit le fruit d'une entente malicieuse entre les deux époux, dont la cour observe qu'ils étaient à l'époque domiciliés séparément. M. [K] [N] sera donc débouté de sa demande.
 
 ALORS QUE l'exposant avait sollicité la condamnation des époux [X] [N], sur le fondement de la responsabilité délictuelle, en raison de la faute commise par Madame [N] qui avait engagé une procédure d'opposition, finalement déclarée irrecevable, à l'encontre du jugement du 26 avril 2017 qui avait ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes liquidation et partage de l'indivision portant sur le bien immobilier litigieux;