décision 19-81.172 du 21/04/2020,  partie 3



 qu'en jugeant, pour déclarer M. W... coupable de diffamation non publique et écarter l'exception visée à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qu'il avait non seulement adressé les courriers litigieux aux membres de la commission, mais également à M. F... X..., agent de l'ONF qui n'en faisait pas partie, sans mieux s'expliquer sur ce point, quand il résultait des conclusions de M. W..., qui n'était pas contredit par MM. S... et K..., que M. X... était susceptible d'y siéger (p. 3, § 1er), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires ; qu'en retenant, pour écarter la bonne foi de M. W... et retenir en conséquence que les faits de diffamation non publique étaient établis, que celui-ci aurait fait preuve d'animosité personnelle à l'égard de M. S... en rediffusant les courriers établis par M. B... aux membres de la commission sur le point de donner un avis sur la mesure de mutation d'office dont il allait faire l'objet, quand ce critère ne peut recevoir application dans le cadre d'une procédure disciplinaire impliquant des relations professionnelles dégradées entre deux collègues, sauf à priver chacun d'eux de toute possibilité de se défendre utilement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches
 
 12. Pour écarter le moyen tiré de l'immunité de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'arrêt attaqué énonce notamment que, n'ayant qu'un rôle purement consultatif consistant à donner des avis non contraignants pour les décisions relatives aux carrières individuelles des agents, la commission administrative paritaire ne peut être assimilée ni à un tribunal au sens du texte précité, ni même à une instance disciplinaire.
 
 13. En l'état de ces seules énonciations, et dès lors que, dans l'exercice de ses attributions consultatives en matière de mutations, y compris dans l'intérêt du service, une commission administrative paritaire ne saurait être assimilée à une juridiction devant laquelle peuvent s'exercer les droits de la défense, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 14. Ainsi, les griefs ne sont pas fondés.
 
 Mais sur le premier moyen et sur le second moyen pris en sa troisième branche
 
 Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale :
 
 15. La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes.
 
 16. En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'exprimait dans un but légitime, était dénué d'animosité personnelle, s'est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l'expression, de rechercher d'abord, en application de ce même texte, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, afin, s'ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment s'agissant de l'absence d'animosité personnelle et de la prudence dans l'expression.
 
 17. Enfin, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 18. L'arrêt attaqué énonce d'abord que les propos poursuivis sont diffamatoires à l'égard de M. S..., auquel sont imputés deux actes susceptibles de donner lieu à des sanctions pénales ou disciplinaires, à savoir d'avoir, d'une part, autorisé en dehors de son secteur d'intervention un défrichement qualifié d'illégal et ayant fait l'objet d'une plainte, d'autre part, le jour de cette plainte et sans doute en raison de celle-ci, commis une tentative d'agression contre M. W....
 
 19. Pour refuser le bénéfice de la bonne foi à M. B..., l'arrêt énonce que celui-ci souhaitait prendre la défense de M. W..., agent de l'ONF mais aussi membre du conseil municipal, défense qui pouvait passer par le signalement de dysfonctionnements de l'ONF imputables à des collègues de celui-ci, mais ne nécessitait nullement de se livrer à des attaques personnelles contre M. S... et de les répercuter à l'ensemble des maires du même triage forestier que la commune de Kintzheim, de sorte qu'il n'y a ni légitimité du but poursuivi, ni prudence ou mesure dans l'expression, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres critères communément admis pour retenir la bonne foi.