Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.143 du 26/09/2018,  partie 5


que, du fait de la perte du dossier médical de madame Y..., il appartient à la polyclinique du Parc Rambot et à la SA Axa France Iard de fournir les éléments permettant de retracer le déroulement précis de l'accouchement et de rapporter la preuve d'une part que l'accouchement a été pratiqué dans les règles de l'art et notamment qu'il n'y a pas eu d'expression utérine, que l'utilisation de spatules de Thierry était indiquée plutôt qu'une césarienne, de sorte que la survenue des incontinences urinaires et anales n'aurait pu être évitée, et, d'autre part, de ce qu'il n'y a pas de lien entre la perte du dossier médical de madame Y... et la perte de chance subie par celle-ci de pouvoir réclamer aux professionnels de santé (obstétricien et/ou sage femme) la réparation de son préjudice corporel lié aux incontinences anale et urinaire dont elle reste atteinte ; que la polyclinique du Parc Rambot et la SA Axa France Iard n'ont pas fourni les éléments ci-dessus énoncés ; qu'elles doivent être condamnées in solidum à rembourser à l'ONIAM les sommes versées par madame Y... mais seulement au titre de la perte de chance subie par celle-ci d'obtenir la réparation de son préjudice corporel, perte de chance qui doit être évaluée eu égard à l'ensemble des données de l'expertise à 75 % de ce préjudice ; que l'évaluation du préjudice corporel de madame Y... n'était pas discutée, il convient de condamner in solidum la polyclinique du Parc Rambot et la SA Axa France Iard à verser à l'ONIAM la somme de 52.842,85 euros (70.457,13 euros x 75 %) ;
 
 Alors qu'en cas de perte par la faute de l'établissement de santé du dossier médical d'un patient ayant subi un accident médical imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisé en son sein, sans lequel ce patient se trouve dans l'impossibilité d'établir si cet acte a été pratiqué dans les règles de l'art, cet établissement doit être considéré comme la « personne responsable » en application de l'article L. 1142-15, alinéa 4, du code de la santé publique ; qu'eu égard au caractère subsidiaire de la solidarité nationale, cette responsabilité est encourue pour l'intégralité des dommages subis par le patient et pour l'indemnisation desquels l'ONIAM est subrogé dans les droits dudit patient en application des dispositions précitées ; qu'ayant constaté que la perte du dossier médical constituait une faute de la polyclinique du Parc Rambot dans l'organisation des soins qui engageait sa responsabilité au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, que les dommages subis par la patiente résultaient des actes des soins prodigués au cours de l'accouchement et que la perte dudit dossier empêchait de déterminer si ces soins avaient été conformes aux règles de l'art, la cour d'appel, en ne condamnant l'établissement qu'à l'indemnisation d'une perte de chance pour la patiente d'obtenir réparation de son dommage, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1142-15 et L. 1142-1 du code de la santé publique dans leurs rédactions applicables ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Axa France IARD et Polyclinique du parc Rambot.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'ONIAM pouvait obtenir le remboursement des sommes versées à Madame Myriam Y... au titre de la perte de chance subie par celle-ci, D'AVOIR fixé cette perte de chance à 75% du préjudice corporel, soit 52.842,85 €, et D'AVOIR condamné in solidum la Polyclinique du Parc Rambot et la SA AXA FRANCE IARD à payer à l'ONIAM la somme de 52.842,85 €, ainsi que la somme de 7.045,71 € au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation : Il est mentionné à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable, en vertu de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002, aux actes de soins postérieurs au 5 septembre 2001, que : I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute » ; que la polyclinique du Parc Rambot et la SA Axa France Iard ne contestent pas que le dossier médical de madame Y... relatif à son séjour au sein de la polyclinique du Parc Rambot et à son accouchement a été perdu ; que cette perte constitue une faute de la polyclinique du Parc Rambot dans l'organisation des soins donnés à madame Y... et engage la responsabilité de cet établissement en application des dispositions susvisées ;