Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.559 du 23/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
 
 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-11.559 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. D... P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. P..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme besse, greffier de chambre.
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2019) que M. P..., salarié d'entreprises sous-traitantes, a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse) le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ([...]), au titre de la période au cours de laquelle il a travaillé en qualité de manutentionnaire sur le port de Rouen ; que sa demande ayant été rejetée, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen :
 
 1° / qu'il résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante est subordonné à la condition expresse que l'activité invoquée ait été exercée en qualité de docker professionnel, ou de personnel portuaire de manutention, employé et rémunéré par un port figurant sur la liste fixée par arrêté interministériel ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que M. P... avait exercé une activité de manutentionnaire au sein du port de Rouen, figurant sur la liste fixée par arrêté du 7 juillet 2000, mais qu'il n'en était pas salarié ; qu'en jugeant qu'il remplissait néanmoins la condition prévue à l'article 41.1° de la loi susvisée pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante au prétexte que ce fait n'était plus contesté, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2°/ qu'il résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante est subordonné à la condition expresse que l'activité invoquée ait été exercée en qualité de docker professionnel, ou de personnel portuaire de manutention, employé et rémunéré par un port figurant sur la liste fixée par arrêté interministériel ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que M. P... avait exercé une activité de manutentionnaire au sein du port de Rouen, figurant sur la liste fixée par arrêté du 7 juillet 2000, mais qu'il n'en était pas salarié ; qu'en jugeant qu'il remplissait néanmoins la condition prévue à l'article 41.1° de la loi susvisée pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante au prétexte erroné que ce serait ajouter à la loi et la modifier que de considérer que la notion de « personnels portuaires » serait en réalité celle de personnels des ports employés et rémunérés par un port, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3°/ que, subsidiairement, il résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante est subordonné à la condition expresse que le salarié ait exercé son activité professionnelle au sein d'un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté interministériel et qu'il y ait été exposé habituellement au contact de l'amiante ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que M. P... avait exercé une activité professionnelle au sein du port de Rouen, qui figurait sur la liste fixée par arrêté du 7 juillet 2000, en réparant et en assurant la manutention et le nettoyage des containers ;