Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.551 du 14/11/2018,  partie 3


que cependant, la donation entre vifs est, à l'énoncé de l'article 894 du code civil, un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; que le don manuel suppose une tradition réalisant une dépossession définitive et irrévocable du donateur, le virement fait à un compte sur lequel le propriétaire des fonds avait procuration ne réalise pas une dépossession définitive ; que l'intimée ne conteste pas avoir donné procuration à Mme Z... sur les comptes sur lesquels les fonds revendiqués ont été déposés, ces procurations étant versées au débat, procuration du 15 juillet 2000, pièce appelante n° 13, procuration du 19 mai 2003, pièce intimée n° 1, procuration du 4 juillet 2003, pièce intimée n° 3 ; que la dépossession de Mme Z... n'étant pas définitive, il n'y a pas don manuel et Mme Y... doit être condamnée à restituer les fonds ; que pour ce qui concerne le montant des fonds à restituer, si l'intimée considère que l'appelante se constitue des preuves à elle-même en produisant un tableau manuscrit et ajoute qu'il n'existe aucune preuve des remises effectuées sur son compte ou celui de sa fille Cassandre, il faut relever que l'intimée est seule en possession des documents bancaires susceptibles de prouver le montant des fonds déposés et s'est bien gardée de les verser au débat, étant précisé qu'elle n'a jamais contesté avoir annulé toutes procurations données à Mme Z..., la mettant ainsi dans l'impossibilité de se faire communiquer tout document par le banquier dépositaire ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande en la condamnant à lui restituer la somme de 122 594,37 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 octobre 2009 ;
 
 1) ALORS QUE pour retenir que les versements litigieux correspondaient à des dépôts faits par Mme Z... sur le compte de ses nièce et petite-nièce, la cour d'appel s'est bornée à constater l'existence de procurations permettant à Mme Z... de reprendre les fonds qu'elle avait versés ; qu'en ne recherchant pas si ces procurations n'avaient pas été établies afin de permettre à Mme Z... non pas de récupérer ses versements, mais d'administrer les comptes, ainsi que l'établissait la circonstance qu'elle n'ait jamais opéré aucun retrait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1915 et 894 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'il ressort des constatations de l'arrêt qu'une partie des fonds litigieux avait été versée par Mme Z... sur le compte de sa petite-nièce Cassandre ; qu'en condamnant Mme Y... à restituer l'intégralité des fonds, tout en constatant que ces fonds ne lui avaient pour partie pas été versés mais avaient été remis à un tiers, la cour d'appel a violé les articles 1915 et suivants du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y... à payer à Mme Z... les sommes de 122.594,37 euros et 20.000 euros à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE pour ce qui concerne le montant des fonds à restituer, si l'intimée considère que l'appelante se constitue des preuves à elle-même en produisant un tableau manuscrit et ajoute qu'il n'existe aucune preuve des remises effectuées sur son compte ou celui de sa fille Cassandre, il faut relever que l'intimée est seule en possession des documents bancaires susceptibles de prouver le montant des fonds déposés et s'est bien gardée de les verser au débat, étant précisé qu'elle n'a jamais contesté avoir annulé toutes procurations données à Mme Z..., la mettant ainsi dans l'impossibilité de se faire communiquer tout document par le banquier dépositaire ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande en la condamnant à lui restituer la somme de 122 594,37 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 octobre 2009,
 
 1) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que pour condamner Mme Y... à restituer à Mme Z... la somme de 122.594,37 euros, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur un décompte émanant de Mme Z... elle-même, sur lequel elle n'a procédé à aucun contrôle ; que la cour d'appel a ce faisant violé les principes en matière d'administration de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE Mme Y... soulignait les nombreuses incohérences de l'offre de preuve, réduite à un tableau établi par elle-même, de Mme Z... (conclusions p. 20 et 21) ; qu'en s'abstenant de s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y... au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice moral subi par Mme Z..., de santé fragile, trompée par sa nièce, est certain ;