Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.635 du 24/09/2020,  partie 6


que, pour rejeter sa demande en revendication des accessoires du moulin, bief amont, vannage de décharge, francs-bords et digues du bief amont, la cour d'appel a retenu que « M. H... ne [pouvait] être suivi lorsqu'il les présent[ait] comme des annexes nécessaires à l'exploitation du moulin » dès lors qu'il ne justifiait pas d'un usage actuel de la force hydraulique ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que lors de l'acquisition du fonds par M. H..., le moulin n'était pas désaffecté, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 546 du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE s'il est constaté qu'un bief d'amenée d'eau est un ouvrage artificiel et différent du lit de la rivière, créé dès l'origine à l'usage exclusif d'un moulin, ce bief est réputé appartenir en entier au propriétaire du moulin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte d'acquisition du 6 janvier 1990 portait « à la fois sur une maison et sur un ancien moulin attenant (pièce n° 1, page 1/14) » ; que pour rejeter sa demande en revendication des accessoires du moulin, bief amont, vannage de décharge, francs-bords et digues du bief amont, la cour d'appel a toutefois retenu que « M. H... ne [pouvait] être suivi lorsqu'il les présent[ait] comme des annexes nécessaires à l'exploitation du moulin » dès lors qu'il ne justifiait pas d'un usage actuel de la force hydraulique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait, au vu des travaux de « roues, garde-corps, passerelle, palissade » effectués et facturés en 2010 (pièce n° 24) que le moulin de M. H... était en état de fonctionner, de sorte qu'elle a violé l'article 546 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE, pour pouvoir prescrire, il faut une possession caractérisée par des actes matériels ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que « l'acte de vente reçu le 30 octobre 1976 qui constitu[ait] le titre de propriété du Gfa ne comport[ait] aucune mention particulière quant à la propriété des francs-bords du bief du moulin de Janlard et ne [pouvait] être regardé comme translatif de propriété pour ce qui est de ces francs-bords », la cour d'appel a retenu « que le Gfa [pouvait], néanmoins [
 ] se prévaloir de l'acquisition de la propriété des ouvrages en cause à la date du 30 octobre 2006 par l'effet de la prescription trentenaire de droit commun », dès lors que « le Gfa qui a[vait] donné les parcelles à bail justifi[ait] d'actes matériels de possession accomplis avec la volonté de se comporter en propriétaire, se traduisant, en particulier, par des faits d'entretien que matérialis[ait] la coupe régulière des arbres »; qu'en statuant ainsi, tandis que les seuls actes matériels de possession sur les digues litigieuses allégués par le GFA consistaient en des coupes d'arbres effectuées à au moins deux reprises en 15 ans, la dernière ayant eu lieu en 2012, ce qui plaçait la première coupe en 1997, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'actes matériels de possession à compter du 30 octobre 1976, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du code civil, devenu l'article 2261 de ce code ;
 
 5) ALORS QUE, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue ; que, si la possession légale d'un fonds immobilier, quand elle a été une fois acquise au moyen d'actes matériels de détention ou de jouissance accomplis animo domini, peut se conserver par la seule intention du possesseur, c'est à la double condition qu'il n'y ait pas eu renonciation expresse ou tacite et que la possession ait été exercée dans toutes les occasions comme à tous les moments où elle devait l'être d'après la nature de la chose possédée, sans intervalles anormaux assez prolongés pour constituer des lacunes et rendre la possession discontinue ; qu'en lespèce, pour dire que le GFA avait acquis par prescription trentenaire la propriété des biens litigieux, la cour d'appel a retenu que « le Gfa qui a[vait] donné les parcelles à bail justifi[ait] d'actes matériels de possession accomplis avec la volonté de se comporter en propriétaire, se traduisant, en particulier, par des faits d'entretien que matérialis[ait] la coupe régulière des arbres » et « qu'il [pouvait] se prévaloir d'une possession non viciée tenant au fait qu'il l'a[vait] conservée solo animo et sans que soit prouvée l'existence d'interruptions significatives jusqu'à cette date du 30 octobre 2006 » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si des coupes d'arbres effectuées à deux reprises en 15 ans, seuls actes matériels de possession sur les biens litigieux allégués par le GFA, constituait des actes de possession des digues litigieuses exercés dans toutes les occasions comme à tous les moments où elle devait l'être d'après la nature de la chose possédée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du code civil, devenu l'article 2261 de ce code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)