Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.304 du 09/02/2016,  partie 3


il appartient à celui-ci de démontrer que son consentement a été obtenu par surprise ou en fraude de ses droits, s'il entend voir écarter du recours du créancier le patrimoine commun ; 
 
 ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit qui sollicite une extension de l'assiette de sa garantie sur les biens communs des époux est tenu d'une obligation d'information et de mise en garde à l'égard du conjoint qui donne son consentement exprès à l'acte de cautionnement souscrit par son époux ; qu'en excluant l'existence d'une telle obligation à la charge de la banque et au profit de Mme [I] qui avait donné son consentement exprès à l'acte de cautionnement de son époux, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [I] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Banque Pelletier, aux droits de laquelle est venu le Crédit Commercial du Sud ouest ¿ CCSO ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est également en vain que Mme [I] soutient qu'elle peut invoquer, en qualité de tiers, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le manquement contractuel imputable à la banque dès lors que celui-ci lui a causé un dommage ; or, précisément, par arrêt confirmatif en date du 6 février 2013, la cour d'appel de Bordeaux a débouté M. [I] de son action en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la banque après avoir constaté l'absence de toute manoeuvre frauduleuse de celle-ci au moment de la conclusion du cautionnement ; enfin, Mme [I] n'allègue pas que la banque ait obtenu son consentement à la suite d'une fraude ; l'appelante ne démontre donc pas que la responsabilité délictuelle de la banque Pelletier soit engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; ses développements sur le caractère prétendument dangereux du crédit octroyé et sur la fragilité financière de la société Légende Sanitaire sont sans incidence juridique dès lors que la banque n'était tenue à aucune obligation à son égard ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE, sur la responsabilité quasi-délictuelle de la banque, elle reposerait sur l'absence de loyauté du professionnel qu'est la banque, dans l'opération réalisée, pour laquelle le consentement de Mme [K] a été sollicitée ; il appartient alors à la demanderesse de démontrer que la banque, lors de l'engagement de caution du 6 décembre 2007, connaissait déjà la situation irrémédiablement compromise de la société Légende Sanitaire, le recours obligatoire à la caution du fait de la défaillance de la société, et la nécessaire mise à exécution sur les biens communs de l'époux ; en l'absence de manquement contractuel démontré de la Banque Pelletier à l'encontre de M. [I], le contrat visé ne saurait être source d'une éventuelle responsabilité délictuelle à l'égard de Mme [K] épouse [I] ; il a été jugé sur ce point par décision du tribunal de commerce de Bordeaux du 21 janvier 2011 que la responsabilité contractuelle de la Banque Pelletier au regard de l'engagement de la caution, ne pouvait être retenue ; il y a lieu dès lors de rejeter la demande sur ce fondement ; 
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement à condition que la chose demandée soit la même, qu'elle soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et Me Pierre RICARD - Avocat aux Conseils - Pourvoi n° J1420304 Page 11/14 formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en retenant, pour débouter Mme [I] de son action en responsabilité dirigée contre la banque, que M. [I] avait été débouté de son action en responsabilité contre celle-ci par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 6 février 2013, confirmant un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 21 janvier 2011, quand Mme [I] n'était pas partie à l'instance ayant opposé la banque à M. [I], la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne peut se déterminer par simple voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se bornant à affirmer purement et simplement que par un arrêt confirmatif du 6 février 2013 la cour d'appel de Bordeaux avait débouté M. [I] de son action en responsabilité contre la banque pour écarter l'existence de tout manquement contractuel de la banque à l'égard de M. [I] susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de la banque à l'égard de Mme [I], la cour d'appel, qui a statué par simple voie de référence à une cause déjà jugée, a violé l'article 455 du code de procédure civile.