décision 17-13.091 du 14/03/2018,  partie 2


par ailleurs, il appartient à celui qui l'invoque de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de la conclusion de l'acte, suffisamment grave pour avoir privé le signataire d'un consentement libre et/ou éclairé ; enfin l'intervention d'une mesure de protection même à brefs délais ne constitue pas en soi un motif de nullité des actes précédents cette mesure ; en l'espèce, M. X... s'appuie uniquement sur le jugement de curatelle et le rapport du Dr Z... médecin agréé ; celui-ci a indiqué avoir constaté chez M. X... l'existence de troubles du comportement « anciens et fluctuants », en rapport avec une personnalité schizoïde avec syndrome dépressif entraînant « un détachement par rapport aux relations sociales, un manque d'intérêt pour la moindre activité, une indifférence aux éloges ou à la critique » ; le médecin agréé concluait qu'en l'absence de suivi médical et face à un comportement « proche de la clochardisation », une mesure de tutelle semblait appropriée ; cependant le juge des tutelles prononçait en septembre 2015 après s'être entretenu avec M. X..., uniquement une mesure de curatelle renforcée, ce qui montre que les troubles relevés n'apparaissaient pas suffisamment graves pour justifier une mesure de tutelle, laquelle semblait avoir été préconisée plus pour éviter à M. X... les conséquences de son inaction qu'au regard de ses capacités intellectuelles réelles ; par ailleurs, l'oncle et la tante de M. X..., à l'origine de son placement sous protection, ont relaté dans leur attestation les démarches effectuées dès 2010-2011 par M. X... lui-même, qui souhaitait quitter la région, afin de trouver un fermier, sollicitant en ce sens M. Y... ; enfin le contrat de bail a été signé devant notaire et celui-ci aurait refusé d'instrumenter si M. X... lui était apparu incohérent ou sans discernement ; replacés dans ce contexte les troubles décrits par le médecin agréé, qui en outre les a qualifiés de fluctuants, apparaissent insuffisants pour caractériser le trouble grave concomitant à l'acte notarié qui seul justifierait une annulation du contrat de bail ; la demande sera donc rejetée.
 
 1) ALORS QUE l'insanité d'esprit doit être appréciée en se plaçant au moment où l'acte dont la nullité est sollicitée a été passé ; que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, oralement soutenues, d'une part, que le rapport d'examen du Dr Z... en vue de son placement sous un régime de protection juridique, établi le 17 février 2012, soit tout juste un mois après la conclusion du bail litigieux, le 10 janvier 2012, faisait ressortir que le trouble schizoïde avec syndrome dépressif dont il était affecté l'inhibait depuis plusieurs années, que ses facultés intellectuelles étaient altérées au point d'empêcher l'expression de sa volonté et que cet état justifiait l'ouverture d'une mesure de tutelle, et d'autre part, qu'il avait été placé sous curatelle renforcée par jugement du 20 septembre 2012, ce dont il se déduisait qu'au jour de la signature de l'acte litigieux un trouble mental grave l'affectait ; qu'en refusant de tenir compte de ces données contemporaines de la date de conclusion du bail pour apprécier l'insanité d'esprit de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 414-1 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'insanité d'esprit doit être appréciée en se plaçant au moment où l'acte dont la nullité est sollicitée a été passé ; qu'invitée à déterminer l'existence d'un trouble mental chez M. X... au moment de la conclusion du bail litigieux argué de nullité, la cour d'appel a relevé que le rapport d'examen faisait état de troubles du comportement anciens mais aussi « fluctuants » avec « des périodes d'isolement et de crise » et qu'en 2010-2011, M. X... avait sollicité M. Y... pour devenir preneur à bail ; qu'en se fondant ainsi sur une série d'évènements qui s'étaient produits à une date éloignée de la conclusion du bail, la cour d'appel a violé l'article 414-1 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'il est défendu aux juges de dénaturer les pièces versées aux débats ; que dans son jugement du 20 septembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Montélimar avait retenu « qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que M. Olivier X... présente une altération de ses facultés mentales ; que l'ouverture d'une mesure de protection s'avère en conséquence nécessaire » et que M. X... « a besoin d'être assisté dans les actes de la vie civile, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne » ; qu'en affirmant que la mesure de curatelle renforcée prononcée à l'égard de M. X... « semblait avoir été préconisée plus pour éviter à M. X... les conséquences de son inaction qu'au regard de ses capacités intellectuelles réelles », la cour d'appel a dénaturé ce jugement et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE l'authenticité d'un acte ne fait pas obstacle au prononcé de sa nullité pour insanité d'esprit ;