cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-20.777 du 06/06/2018,  partie 5


qu'en effet, compte tenu des liens très étroits et indissociables entre le contrat de vente et le contrat de droit public de délégation de service public, relevés à bon droit par les premiers juges du fait que la société KEOLIS DIJON, titulaire du contrat de délégation de service public de transport public urbain, n'a eu d'autre choix que de conclure un contrat avec la société GNVERT pour alimenter en énergie les bus que le délégant qui en avait la propriété a mis à sa disposition pour l'exécution du service public -, il apparaît bien que, nonobstant les trois circonstances vraiment secondaires relevées par la Cour d'appel tirées de l'absence « d'automaticité » de signature des contrats, - de correspondance de « durée », et de dispositions dans le contrat de vente prévoyant la faculté pour la société KEOLIS « d'exciper de la résiliation de la convention de délégation de service public », alors que la convention de mise à disposition du terrain à GNVERT pour l'installation d'une station de distribution de GNV, du 9 juillet 2013, à laquelle se réfère le contrat de vente pour le point de départ de sa durée, contient bien une clause de « résiliation en cas de remise en cause de l'activité de GNVERT » (article 10.4) -, le contrat de vente, en l'occurrence passé avec la société GNVERT pour alimenter en énergie les bus mis à la disposition de la société KEOLIS DIJON, délégataire, par le délégant propriétaire, pour l'exécution même de la mission de service public de transport en cause, constitue bien l'accessoire du contrat administratif de délégation de service public, formant avec lui un « ensemble juridiquement indissociable », les deux contrats successifs ne pouvant être regardés, en l'espèce, comme étant des contrats relevant « d'opérations distinctes » ayant un caractère « autonome » -, en sorte que l'arrêt a violé les dispositions de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.