Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.916 du 30/09/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Rex Rotary à payer à M. R... les sommes de 25.848,46 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 19.041,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1.904,14 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 7311-3 du code du travail prévoit qu'est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1º Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2º Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3º Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4º Est liée à l'employeur par des engagements déterminant : a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ; b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ; c) Le taux des rémunérations. Il est de principe que le VRP peut exercer d'autres activités que celles de représentation, dès lors que celles-ci ne représente qu'un caractère accessoire à cette activité. En l'espèce, les conditions particulières du contrat de M. R... du 1er janvier 2010 prévoient que, indépendamment de son activité de représentant statutaire vendeur de machines qu'il exercerait à titre principal, ses fonctions accessoires de responsable consultant consistaient dans l'atteinte des objectifs fixés par son secteur, le contrôle de l'activité des vendeurs placés sous sa responsabilité, la participation à toutes les expositions ou manifestations promotionnelles, l'établissement des éléments administratifs propres à une bonne gestion du secteur, le respect des instructions de l'employeur et des obligations spécifiques aux membres du service des ventes et les règles générales de vente et que sa rémunération se composerait d'un fixe et de divers commissions (commissions personnelles de groupe, commission de paiement comptant et commissions nouveaux clients). Il résulte des salaires perçus par M. R... entre mai 2014 et avril 2015 que la moyenne mensuelle du salaire fixe qu'il a perçu sur cette période s'élève à 1 525 € et que la moyenne des commissions qui lui ont été payées sur la même période s'élève à 1 532,84 euros. La SAS Rex Rotary, ne verse aux débats aucun élément de preuve permettant de faire le départage entre les commissions trouvant leur cause dans l'activité propre de prospection de M. R... et celles trouvant leur cause dans l'activité de prospection des vendeurs placés sous son autorité. Il n'est donc pas établi que les commissions perçues par M. R... pendant cette période sont principalement dues à l'activité de prospection propre de M. R.... Par ailleurs, il ressort de la lettre d'avertissement du 6 mai 2015 que M. R..., chargé de l'encadrement de trois vendeurs, s'est vu rappeler le plan d'action hebdomadaire mise en place par l'employeur selon les modalités suivantes : - lundi matin : entretiens individuels avec chaque collaborateur pour faire le point sur la semaine passée la semaine à venir, - lundi après-midi : débriefing de la semaine passée et à venir avec son chef d'agence, - mardi matin : accompagnement d'un vendeur sur le terrain, - mardi après-midi : prospection avec un autre de ces vendeurs, - mercredi matin : encadrement du commando téléphonique, - mercredi après-midi accompagnement d'un vendeur sur le terrain, - jeudi matin : accompagnement d'un vendeur sur le terrain, - jeudi après-midi : prospection avec un de ses vendeurs, - vendredi matin : prospection avec l'ensemble de son groupe, - vendredi après-midi : gestion de la parti administratif à l'agence. Enfin, il résulte de la lettre de la SAS Rex Rotary du 2 juin 2015 en réponse à la contestation formulée le 12 mai 2015 par M. R... à l'encontre de l'avertissement précité que la SAS Rex Rotary a rappelé à M. R... que son rôle en tant que responsable consultant était de s'assurer de l'activité de ses collaborateurs et de leur montée en puissance mais n'a émis aucun grief tenant à l'activité propre de prospection de M. R.... Il se déduit clairement des instructions de l'employeur que l'activité principale de M. R... résidait dans des fonctions d'encadrement. Dès lors, c'est à bon droit que M. R... conteste le statut de VRP prévue par son contrat de travail. La SAS Rex Rotary ne peut en conséquence prétendre que les conséquences de la rupture des relations contractuelles doivent être régies par l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. M. R... est en conséquence fondé à réclamer le bénéfice de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Il sera en conséquence fait droit à ses demandes au titre de l'indemnité équivalente au préavis, des congés payés afférents au préavis et au titre du solde de l'indemnité de licenciement » ;
 
 1. ALORS QU' il appartient au salarié d'établir que les conditions légales d'application du statut de VRP stipulé au contrat de travail ne sont pas remplies ; qu'en l'espèce, il est constant que l'avenant au contrat conclu lors de la promotion de M. R... sur un poste de responsable consultants prévoit le maintien de l'application du statut de VRP ;