Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.990 du 03/12/2020,  partie 4



 « Attendu qu'en application du paragraphe I-2° de l'article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation et, en application du paragraphe II-1° du même article, s'il justifie que le preneur contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article L.411-35 du même code interdisant toute cession de bail sauf si elle est consentie, avec son agrément, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ;
 
 Attendu que le GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE sollicite la résiliation du bail en certifiant que Monsieur E... F... n'exploite pas effectivement et personnellement les terres objet du bail rural qui lui a été cédé par sa mère ; qu'il lui appartient dès lors de prouver, en vertu des dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
 
 Attendu qu'il produit plusieurs pièces, en l'occurrence le courrier rédigé le 28 janvier 2008 par Madame Q... F... dans le cadre de la demande d'autorisation d'exploiter, la fiche dans laquelle la même refuse de céder à Monsieur R..., le courrier adressé par Monsieur E... F... à la CDEA le 10 mars 2008, ses conclusions des 8 novembre 2012, 14 mars 2013 et 27 mai 2016, son profil LINKEDIN et la fiche de son entreprise, qui démontreraient non seulement que Monsieur E... F... a menti en affirmant qu'il exploitait personnellement et effectivement, ce qui lui a permis d'obtenir l'autorisation administrative d'exploiter dont il avait besoin, mais encore qu'il exerce toujours des fonctions de directeur export à temps plein qui y sont dirimantes ;
 
 Attendu que la plupart des pièces précitées, désormais anciennes, ont conduit les juges intervenant dans le précédent litige à les considérer insuffisantes pour démontrer que Monsieur E... F... n'exploiterait pas les terres objet de la cession de bail rural dans les conditions légales; qu'aujourd'hui, elles n'ont pas davantage de force probante ; que son profil Linkedin démontre seulement que Monsieur E... F... exerce une activité de directeur export au sein d'une société dénommée AD'VINI, qu'il situe tantôt à Madrid tantôt à Bordeaux, sans qu'aucun élément permette de déterminer s'il s'agit d'une activité à temps plein ou à temps partiel ; que la fiche de son entreprise établit quant à elle qu'il exerce également une activité agricole, sans prouver pour autant qu'il n'exploiterait pas effectivement et personnellement les biens objet du bail ;
 
 Attendu, en revanche, que le dossier établit la compétence de Monsieur E... F... dans le domaine agricole puisqu'il démontre qu'il est titulaire depuis le 4 juillet 2007 du brevet professionnel, option responsable d'exploitation agricole, et que le directeur de la MSA Sud Aquitaine atteste, dans un écrit du 24 mars 2016, son affiliation en cette qualité de chef d'exploitation depuis le 1er janvier 2016 mais également qu'il exerce cette activité à titre principal sur une superficie de 120,9858 hectares ;
 
 Que le GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE sera donc débouté de sa demande de résiliation du bail rural et de toutes ses autres demandes. » (jugement, p. 4, Sur la demande de résiliation du bail, à p. 6, al. 3) ;
 
 1°) ALORS QUE dès l'obtention de l'autorisation judiciaire de cession du bail par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, le bénéficiaire de la cession doit se consacrer à l'exploitation du bien en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de résiliation du bail pour cession prohibée, que le groupement forestier de la Grande Lande ne peut reprocher à M. F... de ne pas avoir débuté l'exploitation des parcelles louées dès le 30 avril 2014, date de l'arrêt de la cour d'appel de Pau ayant autorisé la cession, dès lors que cet arrêt avait fait l'objet d'un pourvoi et que le projet que M. F... voulait mettre en oeuvre ne pouvait se fonder que sur une cession définitive qui n'est intervenue que le 8 octobre 2015 lorsque la Cour de cassation a validé la cession litigieuse, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 500 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité et que les juges ne peuvent statuer par voie de simples affirmations ;