Tribunal de grande instance de Privas, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.028 du 12/05/2021,  partie 2


hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu&apos;un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l&apos;établissement ».
 Le CHSCT ne peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite et l&apos;ordre du jour et son avis ne peut résulter que d&apos;une décision prise à l&apos;issue d&apos;une délibération collective et non de l&apos;expression d&apos;opinions individuelles.
 En l&apos;espèce, la société Eurovia Dala expose que la délibération adoptée lors de la réunion du 13 juin 2019 est irrégulière en la forme dans la mesure où les membres du CHSCT ont procédé aux votes portant sur le principe de l&apos;expertise sans débat contradictoire préalable entre ses membres et soutient que les échanges intervenus lors de la réunion en date 05 avril 2019 ne peuvent satisfaire à ce préalable obligatoire en ce qu&apos;ils n&apos;évoquaient pas expressément la désignation d&apos;un expert agrée « Risque Grave ». Or. contrairement à ces affirmations. il ressort de l&apos;analyse du procès-verbal de la réunion du CHSCT du 05 avril 2019 qu&apos;une discussion contradictoire sur l&apos;existence d&apos;un risque grave et le principe d&apos;une expertise a bien eu lieu au cours de cette réunion et que la désignation d&apos;un expert a été explicitement évoquée par les membres du CHSCT nonobstant l&apos;absence es termes « expert agrée » et « Risque Grave », comme en atteste la retranscription, non contestée par l&apos;employeur. des propos tenus par le secrétaire dudit comité.
 M. [A], qu&apos;il a confirmés à l&apos;audience. En effet, il résulte de la lecture attentive du procès-verbal de réunion que ce dernier avait alors fait valoir, lors de cette réunion, la démarche du CHSCT de [Localité 2] qui avait « pris l&apos;initiative d&apos;avoir recours à un cabinet extérieur pour diligenter une expertise sur les risques psychosociaux, ce qui exprimait clairement, après remarque du Président sur ce sujet. la volonté du CHSCT de « faire une démarche avec la prise d&apos;une résolution pour avoir recours à un cabinet extérieur », afin de procéder à « l&apos;analyse des RPS » (Procès-verbal de réunion du CHSCT du 05 avril 2019. pages 4 et 6).
 Il est donc établi qu&apos;un débat contradictoire portant sur le recours à un expert en application des dispositions de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail a eu lieu préalablement à la délibération du 13 juin 2019, peu important l&apos;emploi ou non des termes « expert agrée » « Risque grave » dans le procès-verbal.
 Si la société Eurovia Dala fait valoir par ailleurs que la nomination de l&apos;expert n&apos;a pas été abordée contradictoirement lors de la réunion du 13 juin 2019. qu&apos;aucun vote n&apos;est intervenu concernant sa mission et que le procès-verbal de réunion du CHSCT en date du 13 juin 2019 a prévu l&apos;élaboration d&apos;un cahier des charges par les membres du comité en concertation avec l&apos;expert, ces éléments ne sont pas toutefois de nature à entraîner la nullité de la délibération portant sorte principe de l&apos;expertise. qui demeure en tout état de cause l&apos;objet de la contestation de l&apos;employeur.
 En conséquence, la délibération du 13 juin 2019 portant sur le principe de l&apos;expertise n&apos;est pas entachée d&apos;irrégularité formelle.
 Sur le recours à expertise 
 Selon les dispositions de l&apos;article L. 4614-12, 1° du code du travail, le risque grave, qui peut être d&apos;ordre psychosocial, permettant au CHSCT de faire appel à un expert agrée, s&apos;entend d&apos;un risque identifié et actuel. préalable à l&apos;expertise et objectivement constaté.
 En l&apos;espèce. la délibération adoptée le 13 juin 2019 par le CHSCT fait état d&apos;une mesure d&apos;expertise portant sur l&apos;analyse des risques psychosociaux afin d&apos;évaluer « les causes à l&apos;origine des processus de dégradation relevés au sein » des établissements, en particulier dans le domaine de l&apos;organisation du travail », de faire une « analyse des situations de travail comportant un risque grave » et d&apos;aider le CHSCT à formuler des « propositions de prévention des risques professionnels ».
 Il est dès lors relevé que, contrairement à ce que soutient l&apos;employeur, il n&apos;est nullement demande à l&apos;expert de démontrer l&apos;existence de risques graves et de se substituer ainsi au CHSCT mais d&apos;en identifier les causes et d&apos;analyser les situations de travail comportant un risque, étant précisé que le CHSCT ne dispose ni des compétences nécessaires ni des outils d&apos;évaluation requis pour y procéder par lui-même.
 Il résulte par ailleurs du procès-verbal de réunion du CHSCT en date du 05 avril 2019 que cette décision de recourir à une expertise est consécutive au constat de conditions de travail détériorées, d&apos;une sensible augmentation des indicateurs de morbidité, d&apos;un taux d&apos;absentéisme important. d&apos;objectifs de production et d&apos;une charge de travail importante.
 L&apos;analyse de cet élément fait également apparaître que la question des risques psychosociaux est évoquée depuis plusieurs années et fait l&apos;objet d&apos;un refus systématique de la part de la direction alors que le nombre d&apos;arrêts pour accidents du travail augmente, que des problèmes d&apos;addictions sont relevés et que le rapport d&apos;expertise sollicité par le CHSCT de Clermont-Ferrand a révélé l&apos;existence de relations de travail « préoccupantes » (Pièce défenderesses n° 12).
 M. [A] secrétaire du CHSCT fait égaiement état d&apos;