Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.782 du 22/01/2020,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde, que le fait que le déficit de la Société LA POMME TATOU pour l'année 2010 ait été de 19.958 euros ne démontrait pas que sa situation était alors irrémédiablement compromise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait mis Monsieur X... en garde, lors de la souscription de son engagement, sur les risques d'endettement nés de l'octroi du prêt consenti à la société, dès lors qu'elle présentait déjà, à cette même période, un résultat déficitaire à hauteur de 19.958 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'en se bornant, pour débouter Monsieur X... de sa demande tendant à voir juger que la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien avait manqué à son devoir de mise en garde, à énoncer qu'il ne pouvait se prévaloir de ce qu'elle ne l'avait pas alerté sur le fait que la Société LA POMME TATOU présentait un résultat déficitaire de 19.958 euros au titre de l'exercice 2010, au motif inopérant qu'à cette même date, le compte bancaire de la société était créditeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'en se bornant, pour débouter Monsieur X... de sa demande tendant à voir juger que la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien avait manqué à son devoir de mise en garde sur la situation réelle de la Société LA POMME TATOU qui présentait un résultat déficitaire de 19.958 euros au titre de l'exercice 2010, que sa situation d'associé ne lui permettait pas de reprocher à la banque de lui avoir caché la situation obérée de la société, dès lors qu'il avait vocation à la connaître presque mieux que cette dernière, sans constater qu'à la date de son engagement, soit à la fin de l'année 2010, Monsieur X... avait d'ores et déjà accès, en sa qualité d'associé, aux documents comptables faisant apparaître ce déficit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur A... X... à payer à la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien la somme de 38.906,71 euros, avec intérêts au taux de 5,15 %, à compter du 12 juin 2014, au titre du prêt n° 44163 du 30 décembre 2010, outre la capitalisation des intérêts, et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 38.906,71 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les fautes de la banque, il n'est pas établi, comme le soutient M. X..., que la situation de la société emprunteuse était difficile lors de la souscription du prêt ; que la BFCOI ne peut avoir failli à un devoir d'information envers la caution ; que sur l'étendue de la garantie d'OSEO, l'examen de la pièce n° 11 (notification de garantie du 23 novembre 2010) fait apparaître que la Société POMME TATOU bénéficiait pour le prêt de 110 000,00 € d'un nantissement, des cautions solidaires de M. E... et de M. X... à concurrence de 50 % chacun et d'une prise en charge à concurrence de 50 % de la commission de la garantie d'OSEO par la région REUNION ; que le Tribunal a relevé avec justesse que rien ne prouve que la caution ait pu penser que cette garantie avait vocation à être appelée avant la sienne ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le défendeur invoque également un défaut d'information sur la garantie accordée par OSEO ; qu'il prétend avoir signé en pensant qu'OSEO serait actionné avant lui en cas de non-respect de ses obligations par la SARL POMME TATOU ;