Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.891 du 08/01/2020,  partie 2


que, dans ces conditions, il y a lieu de considérer que M. Q... ne rapporte pas la preuve de la disproportion manifeste de son engagement de caution au regard de ses revenus et patrimoine à la date de la souscription de cette garantie ; qu'il s'ensuit que la Caisse est fondée à se prévaloir du cautionnement de M. Q... et que c'est à juste titre que le tribunal de commerce a condamné ce dernier à exécuter son engagement de garantie ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Q... fournit au tribunal ses avis ‘imposition de 2004 et 2005 qui ne présument en rien de son éventuel patrimoine immobilier lors de son engagement de caution, que par conséquent, le tribunal ne peut que constater que M. Q... n'apporte nullement la preuve de la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus au moment de la signature des actes de cautionnement, que pour ce qui est du jour où la caution zest appelée, le tribunal retient que les hypothèques judiciaires provisoires ont été délivrées le 10 août 20015 à l'encontre des biens de M. K... Q... et font état d'un bien immobilier sis à [...] (Haute-Vienne) et de parts et portions indivises de la nue-propriété d'un bien immobilier sis à [...] (Corse du sud) ; que par conséquent, le tribunal entend dire et juger que le caractère disproportionné de l'engagement de caution par rapport aux bines et revenus de la caution au jour où elle est appelée en garantie n, ne peut être retenu ;
 
 1°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en l'espèce, il résultait de l'acte notarié du 21 juillet 1995 régulièrement versé aux débats que la donation dont M. Q... avait bénéficié ne portait que sur la nue-propriété de la maison d'habitation évaluée par le notaire à l'époque de la donation à 294.000 francs (soit 44.819 €) ; que dès lors, en retenant qu'il était propriétaire, par donation du 2 juillet 1995, de sa maison d'habitation d'une valeur de 420.000 francs à la date de la donation sans prendre en considération la valeur correspondant à l'étendue de la donation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, devenu L. 332-1 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QU'au surplus, M. Q... faisait valoir que lors de la conclusion du contrat de cautionnement, son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus puisqu'il percevait un revenu d'environ 2500 € mensuels pour un prêt de 683.800 euros et que son patrimoine, au moment où il avait été appelé, ne lui permettait pas de faire face à son obligation ; qu'en jugeant, pour le condamner à paiement, qu'il y avait « lieu de considérer que M. Q... ne rapporte pas la preuve de la disproportion manifeste de son engagement au regard de ses revenus et patrimoine à la date de la souscription de cette garantie », la cour d'appel s'est fondée sur son patrimoine immobilier, à savoir une maison d'habitation d'une valeur de 420.000 francs (soit 64.000 €) « mais représentant un prix très supérieur en 2005 compte tenu de la forte augmentation des prix de l'immobilier au cours de cette période » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher la valeur exacte ou du moins approximative de la maison objet de la donation à la date de la souscription du prêt, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, devenu L. 332-1 du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE M. Q... avait régulièrement versé aux débats son avis d'imposition pour l'année 2005 qui faisait ressortir qu'il avait perçu une somme annuelle de 4469 € au titre des revenus de capitaux mobiliers, soit une somme de 1014 € au titre des revenus de capitaux mobiliers nets ; que les modestes revenus ainsi générés par son patrimoine mobilier étaient de nature à donner une indication sur la valeur de ce patrimoine et, partant, sur la disproportion manifeste de son engagement de caution ; qu'en s'abstenant dès lors de prendre en considération cet élément de preuve pour apprécier la disproportion de l'engagement de M. Q..., la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, devenu L. 332-1 du code de la consommation ;