Cour d'appel de Dijon,  décision 14-17.748 du 30/09/2015,  partie 3



 Mais attendu qu'ayant constaté que le mandat de la salariée avait été renouvelé lors des élections du 3 décembre 2008 et qu'elle n'avait pas au plus tard au moment de la rupture conventionnelle informé l'employeur de cette réélection, ni établi que l'employeur avait été avisé par d'autres voies, la cour d'appel en a exactement déduit que la salariée ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le troisième moyen : 
 
 Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; 
 
 Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; 
 
 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires l'arrêt retient qu'elle exerçait ses fonctions de façon autonome, sans horaires fixes, organisant ses journées et ne renseignant pas son employeur sur ses absences ; qu'elle produit un décompte qu'elle a elle-même effectué à partir de ses agendas personnels sur lesquels sont simplement notées des heures de début ou de fin de journée sans que soit mentionné le nombre d'heures travaillées et qui ne sont corroborées que par des attestations de directeurs d'établissements ; que dès lors la salariée n'a pas effectué d'heures supplémentaires ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés notamment de l'autonomie de la salariée, alors que les décomptes produits constituaient des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés auxquels l'employeur pouvait répondre, de sorte que la demande de la salariée était étayée et qu'il appartenait alors à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 20 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; 
 
 Condamne la société Marloux développement aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Marloux développement à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir juger qu'elle avait été victime de discrimination salariale et par conséquent de ses demandes en paiement des sommes de 36. 586, 53 euros à titre de rappel de salaire, de 3. 658, 65 euros au titre des congés-payés afférents, de 12. 264 euros au titre de perte de droits à retraite auprès de la compagnie ALLIANZ, de 14. 387, 10 euros au titre de perte de droit à retraite AGIRC et ARRCO et de 3. 940, 02 euros à titre d'incidence sur l'indemnité de départ. 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la discrimination salariale ; qu'en droit que l'inégalité de traitement entre deux employés exerçant les mêmes fonctions n'est justifiée que si elle repose sur des critères objectifs, définis, vérifiables, tels que la qualification, l'expérience, les fonctions exercées, l'organisation de l'entreprise... ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, la partie défenderesse devant alors établir qu'il n'y a pas eu discrimination ; que Jeanne X... a d'abord été embauchée en qualité de directeur administratif, cadre A coefficient 390 de la convention collective à temps partiel puis à temps plein à compter de 2004 avec le bénéfice du passage au cadre B, coefficient 454, moyennant un salaire de 3. 300 € brut pour 151, 67 heures de travail ; que sa remplaçante, Madame Y... a été embauchée le 9 mars 2009, en qualité de cadre C, moyennant une rémunération brute mensuelle de 4. 500 €, sa fiche de poste visant des fonctions de directeur d'établissement et des fonctions exercées au titre de la participation au projet d'entreprise du groupe (projet de développement à présenter, propositions pour assurer la croissance...) ;