Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.048 du 18/03/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, l'exposante avait souligné que Monsieur B... ne rapportait pas la preuve de ce qu'en dehors des quelques jours mensuels travaillés pour son compte, il était demeuré à sa disposition, les documents fiscaux versés par ce dernier au débat révélant qu'il avait perçu près de la moitié de ses rémunérations d'autres employeurs que FRANCE TELEVISIONS ; que, pour procéder à requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet, dire que la relation de travail devait se poursuivre sur la base d'un temps complet, inviter les parties à établir les comptes sur les rappels de salaires et de prime d'ancienneté liés à cette requalification, et condamner de l'exposante au titre de la prime d'ancienneté, de la prime de fin d'année, des primes FTV, la cour d'appel a retenu que « Monsieur B... expose et justifie qu'il n'était jamais prévenu utilement par la société France Télévisions de ses jours comme de ses horaires de travail, qu'aucun planning ne lui était communiqué à l'avance de sorte qu'il lui était impossible de connaître son rythme de travail et ses périodes de repos, que les périodes de travail étaient susceptibles d'être prolongées par la conclusion, non prévue, d'un nouveau contrat devenu nécessaire, réalisée au dernier moment, le jour même de la prise d'effet de celui-ci, que ses jours et heures de travail étaient dépourvus de toute régularité, que les jours de travail pouvaient être modifiés ou annulés au dernier moment », que si la société France TELEVISIONS faisait « état des emplois dont le salarié aurait disposé auprès d'autres sociétés de production et du peu de nombre de jours travailles en moyenne par mois pour FRANCE TELEVISIONS », la faible importance de ces rémunérations ne serait « pas de nature à remettre en cause la disponibilité effective du salarié réservée prioritairement à FRANCE TELEVISIONS » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé, comme elle y était invitée, si le salarié établissait s'être effectivement tenu à la disposition de l'employeur durant les périodes pendant lesquelles il avait travaillé auprès d'autres sociétés de production, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ainsi que des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2. ET ALORS subsidiairement QUE la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; qu'ainsi, lorsqu'il a procédé à la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ordonné que la relation contractuelle se poursuive conformément à la requalification ainsi prononcée, et condamné l'employeur au paiement de sommes au titre des périodes non travaillées séparant les contrats à durée déterminée, le juge ne peut, sur le fondement de cette dernière condamnation, qui est étrangère la durée travaillée, ordonner que le contrat se poursuive à temps plein ; qu'en déduisant du rappel de salaire auquel elle a condamné la société FRANCE TELEVISIONS au titre des périodes non travaillées entre les contrats, que le contrat devait se poursuivre à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ainsi que des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil.