Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.544 du 12/06/2019,  partie 4


qu'il est constant que la société Aviapartner Cargo ne comprenait, en propre, aucune "fonction support" et notamment pas de direction des ressources humaines et il résulte des pièces produites par M. B... que c'est M. Y..., directeur des ressources humaines et de la communication de la SAS Aviapartner, qui gérait chaque année l'accord de négociation des salaires des salariés d'Aviapartner Cargo, qui donnait son accord sur l'ordre du jour des réunions de son comité d'entreprise, et que les dirigeants de la SAS Aviapartner géraient, pilotaient et contrôlaient directement les salaires, les prêts, les arrêts maladie, les rémunérations, ou encore les heures supplémentaires des salariés Aviapartner Cargo ; qu'en ce qui concerne plus précisément M. B... lui-même, ce dernier produit des courriers émanant de la SAS Aviapartner, établissant que c'est directement cette dernière, par l'intermédiaire de ses dirigeants propres, qui décidait de ses augmentations et primes et lui fixait ses objectifs ; que les deux sociétés intimées font valoir que la société Lys Conseil, représentée par son président, M. O..., avait consenti des délégations de pouvoirs à Messieurs H... et W..., tous deux salariés de la société Aviapartner Cargo, et respectivement responsables des sites de Roissy et de Lyon et Mulhouse, qui signaient les lettres de licenciement, les protocoles préélectoraux, les convocations aux réunions du comité d'entreprise de la société Aviapartner Cargo et les procès-verbaux consécutifs à ces dernières ; que cependant, les délégations de pouvoirs accordées à ces deux salariés, qui n'avaient pas le titre de directeur général ou de directeur général délégué, étaient limitées et ne leur permettaient notamment ni de recruter, ni de licencier les cadres, tels que M. B... ; que par ailleurs, de nombreuses réunions du comité d'entreprise de la Société Aviapartner Cargo étaient présidées par M. L..., directeur général France du groupe Aviapartner, au sein de la SAS Aviapartner, ou par M. Y..., directeur des ressources humaines de la SAS Aviapartner, ces deux personnes n'appartenant pas aux effectifs de la société Aviapartner Cargo ; qu'enfin, il ne résulte d'aucun élément du dossier que Messieurs H... et W... aient exercé un quelconque pouvoir de direction à l'égard de M. B... ; qu'il résulte de cet ensemble de faits, qu'au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre des sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, M. B... relavait du pouvoir de subordination directe de la SAS Aviapartner, de telle sorte que cette société doit être qualifiée de co-employeur avec la société Aviapartner Cargo ; qu'en revanche, à défaut de preuve d'un lien de subordination direct à l'égard de la société Aviapartner Holding NV, le seul fait que cette dernière ait été la société-mère de la SAS Aviapartner étant insuffisant pour caractériser le co-emploi, la demande dirigée à son encontre, sera rejetée ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE la qualité de co-employeurs de deux sociétés juridiquement distinctes peut être retenue s'il est caractérisé un lien de subordination juridique entre le salarié et l'entreprise n'étant pas désignée comme l'employeur par le contrat de travail ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'existence d'un contrat de travail entre M. B... et la société Aviapartner SAS du fait que « ce dernier produit des courriers émanant de la SAS AVIAPARTNER, établissant que c'est directement cette dernière, par l'intermédiaire de ses dirigeants propres, qui décidait de ses augmentations et primes et lui fixait ses objectifs » (arrêt, p. 5) ; qu'en se déterminant au regard de ces seules circonstances, sans rechercher si, indépendamment d'un contrôle administratif des conditions d'exécution du travail de M. B..., la société Aviapartner SAS avait, dans les faits, le pouvoir de lui donner des ordres et des directives relatifs à l'exercice même de ses fonctions de directeur d'exploitation, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination juridique, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans identifier, préciser ni analyser, même sommairement, les éléments ayant déterminé leur décision et sur lesquels ils se fondent ; qu'en se bornant, en l'espèce, à énoncer que « des courriers émanant de la SAS Aviapartner » produits par M. B... établissaient que « c'est directement cette dernière, par l'intermédiaire de ses dirigeants propres, qui décidait de ses augmentations et primes et lui fixait ses objectifs » (arrêt, p. 5), la cour d'appel qui s'est déterminée par le seul visa des documents de la cause, sans indiquer les pièces sur lesquelles elle se fondait, ni a fortiori les analyser, fût-ce même de façon sommaire, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;