Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.005 du 02/06/2021,  partie 4


intervention rendue nécessaire par la faute de M. [G] avait été pris en charge par la MGEN, dès lors que le chirurgien-dentiste avait remboursé à la mutuelle les sommes qu&apos;elle lui avait versées, sans relever aucun élément démontrant que cette prise en charge avait été effective, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que M. [R] se prévalait d&apos;un certificat en date du 27 juin 2017, aux termes duquel le Dr [J] procédait à l&apos;évaluation du coût des soins prodigués et de la solution prothétique mise en place au vu de l&apos;état de santé bucco-dentaire du patient à la suite de l&apos;intervention de M. [G] à la somme de 16 460 euros, coût « basé sur le montant de remboursement de coiffes céramiques et des inlaycore du protocole de la MGEN » ; qu&apos;en déduisant de cette mention, simple référence aux montants habituellement pris en charge par la mutuelle pour ces types de prothèses, la prise en charge effective par la mutuelle de l&apos;intégralité du coût des soins proposés, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes claires et précis du certificat du 17 juin 2017, en violation du principe susvisé ;
 
 3) ALORS QUE celui qui se prétend libéré d&apos;une obligation doit en apporter la preuve ; qu&apos;en relevant, pour exclure le préjudice patrimonial invoqué, qu&apos;il n&apos;était pas établi qu&apos;une somme soit restée à la charge de M. [R], quand il appartenait pourtant à M. [G] d&apos;établir que la victime ne devrait supporter aucune part du coût des interventions ultérieures en lien avec la faute qu&apos;il avait commise, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé de l&apos;article 1353 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu&apos;en évaluant à la somme de 1 400 euros le préjudice lié au déficit fonctionnel permanent subi par M. [R], après avoir pourtant fixé le taux de DFP à 2,33% et retenu une valeur du point à 1 200 euros, ce dont il résultait que le préjudice subi s&apos;élevait au moins à la somme de 2 796 euros, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l&apos;article 1231-1 du code civil, ensemble, le principe susvisé ;
 
 5) ALORS QUE le non-respect par un médecin du devoir d&apos;information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation ; qu&apos;en retenant, pour débouter M. [R] de ses demandes indemnitaires consécutives au manquement par M. [G] à son obligation d&apos;information, que la fréquence des rendez-vous démontrait l&apos;acceptation par M. [R] du traitement proposé et sa volonté de le poursuivre, quand bien même une telle circonstance n&apos;était nullement de nature à caractériser la conscience que pouvait avoir le patient de l&apos;incidence des choix thérapeutiques proposés et exclure tout préjudice moral subi à ce titre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1111-2 et L.1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble, l&apos;article 1232-1 du code civil ;
 
 6) ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que la dévitalisation, sans nécessité thérapeutique, de sept dents saines est nécessairement à l&apos;origine d&apos;un préjudice moral qu&apos;il appartient au juge de déterminer ; qu&apos;en excluant tout préjudice moral au seul motif que M. [R] aurait été à l&apos;origine du retard dans la pose d&apos;un appareillage définitif, sans rechercher si la dévitalisation de dents saines, opération irréversible ayant par ailleurs entraîné une intervention plus lourde que celle qui était nécessaire, n&apos;était pas de nature à porter en soi un préjudice moral réparable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1231-1 du code civil, ensemble, le principe susvisé.