Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.871 du 04/09/2019,  partie 5


S'agissant particulièrement du préavis, il sera fait application de la disposition conventionnelle plus favorable s'agissant de la durée du préavis applicable à l'ingénieur ou cadre de plus de 55 ans, Monsieur G... étant né le [...] , l'indemnité se trouvant nécessairement calculée en fonction de la durée du préavis. Il sera fait droit à la demande tel que précisé au dispositif. L'indemnité conventionnelle non spécifiquement constituée est due à hauteur de la somme fixée au dispositif. Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Monsieur G... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge (plus de 55 ans), à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt. S'agissant d'une rupture du contrat par résiliation judiciaire, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. * sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire non justifiée. Il sera retenu que cette période a couru du 9 au 22 juin 2015 et il sera fait droit à la demande présentée, non spécifiquement contestée, tel que précisé au dispositif » ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement pour faute grave, le juge doit, même s'il prononce la résiliation judiciaire, vérifier si l'employeur établit l'existence d'une faute grave rendant à tout le moins impossible l'exécution du préavis et justifiant le cas échéant la mise à pied conservatoire dont le salarié a fait l'objet ; qu'en condamnant la société BARAT à payer à Monsieur G... un rappel de salaire pour les périodes de mise à pied conservatoire et de préavis, sans vérifier si le salarié n'avait pas réellement commis une faute grave rendant impossible l'exécution du préavis et justifiant sa mise à pied conservatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail.