Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.646 du 03/03/2021,  partie 4


qu'en conséquence, c'est juste titre et par des motifs pertinents exacts que la cour adopte, que le premier juge a constaté que l'appelant, qui ne démontre pas que son grand-père lui aurait donné autorisation de construire sa maison, ne justifie d'aucun droit ni titre l'autorisant à occuper la terre G... et a ordonné la démolition des constructions qu'il y a édifiées ; qu'aux termes de l'article 555 du Code civil, celui qui de bonne foi construit sur le terrain d'autrui a droit au paiement d'une somme égale à la plus-value apportée au terrain par la construction soit au remboursement du coût des matériaux et de la main-d'oeuvre au choix du propriétaire du fonds ; que l'appelant reconnaît avoir construit en 1989 sur autorisation de son grand-père, et n'a donc ni construit ni occupé en qualité de propriétaire ; de plus, ainsi que l'a retenu le premier juge, au décès de sa mère en 2010, non seulement il n'a pas sollicité la délivrance du legs fait à son profit par cette dernière par testament du 13 décembre 2008 dont il connaissait le caractère inopérant, mais il ne pouvait ignorer que le jugement du 11 mai 2005 en délivrance de legs au profit de l'intimé était déjà définitif et transcrit. Ainsi, la qualité de tiers de bonne foi au sens de l'article 555, alinéa 4 du Code civil ne peut être retenue à l'encontre de l'appelant avec les conséquences y afférents ; que le jugement du 12 octobre 2016 sera confirmé en toutes ses dispositions ; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile local au bénéfice de l'intimé ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en application de l'article 921 alinéa 1 du code civil l'héritier d'un réservataire peut demander du chef de son auteur, la réduction d'une libéralité excessive, aussi bien lorsqu'elle a été faite à cause de mort que lorsqu'elle l'a été entre vifs ; qu'en l'espèce par jugement du 11 mai 2005, le tribunal civil de première instance de Papeete a ordonné la délivrance du legs consenti à M. P... U... par I... K... suivant testament authentique du 21 janvier 1983 consistant en une partie de la terre G... objet du procès-verbal de bornage [...] et cadastrée section [...] , [...], [...] et [...] pour une superficie de 23 ha 59 a 20 ca sise à [...] ; que ce jugement a été rendu au contradictoire des deux héritiers réservataires de l'auteur du legs, ses deux filles R... K... et J... K..., mère du légataire, qui n'ont pas interjeté appel ; qu'il résulte des écritures d'L... T... que celui-ci prétend que le legs consenti à son frère P... U... par leur grand-père maternel porterait atteinte à sa propre réserve et non à celle de leur mère J... K... laquelle n'a jamais contesté ladite libéralité pourtant consenti et exécuter de son vivant ; qu'or, l'action en réduction de legs prévue par l'article 921 suscité suppose que la libéralité contestée porte atteinte à la réserve du réservataire et non à celle de l'héritier du réservataire ; qu'en conséquence il convient de rejeter la demande en réduction de legs présentée en défense par L... T... ; que I... K... est décédé le 15 mars 1995 ; que ses deux filles R... K... et J... K... ont recueilli son patrimoine à l'exception des biens objets des deux legs consentis par testament dont la terre G... transmise à P... U... en vertu du testament du 21 janvier 1983 ; que Madame J... K... décédée le [...] n'a donc pas pu transmettre à son fils L... T... un bien dont elle n'était pas propriétaire nonobstant son testament olographe établi le 13 décembre 2008 ; que l'autorisation de I... K... dont se prévaut P... U... pour la construction de sa maison sur la terre G... ne résulte d'aucun élément de la procédure ; qu'en conséquence il convient de constater qu'P... U... ne justifie d'aucun droit ni titre l'autorisant à occuper la terre G... léguée à son frère P... U... par leur grand-père maternel I... K... et d'ordonner la démolition des constructions qu'il y a édifiées ; qu'aux termes des dispositions de l'article 555 du code civil celui qui, de bonne foi, a construit sur le terrain d'autrui a droit soit au paiement d'une somme égale à la plus-value apportée au terrain par la construction soit au remboursement du coût des matériaux et de la main d'oeuvre au choix du propriétaire du fond ; que selon l'article 550 du code civil le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; qu'en l'espèce, P... U... indique avoir construit en 1989 sur autorisation de son grand-père ; qu'il n'a donc pas construit ni occupé en qualité de propriétaire ; qu'au décès de sa mère en 2010 le jugement du 11 mai 2005 en délivrance de legs au profit de son frère P... U... était déjà définitif et transcrit et il n'a d'ailleurs pas sollicité la délivrance du legs fait à son profit par testament du 13 décembre 2008 dont il connaissait le caractère inopérant ;