Cour d'appel de Metz,  décision 14-17.880 du 08/07/2015,  partie 2


 en conséquence, il y a lieu de débouter purement et simplement Amal Y... de sa demande tendant au versement d'une prestation compensatoire » ; 
 
 1°/ ALORS QUE, dans ses écritures, Mme Y... avait démontré que les dispositions du contrat de mariage signé entre les parties n'étaient pas opposables au juge français parce qu'elles étaient contraires à l'ordre public (conclusions, p. 6 et 13) ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du CPC ; 
 
 2°/ ALORS QUE dans ses écritures, Mme Y... énonçait qu'elle était au chômage depuis le mois de septembre 2012 (conclusions, p. 8 et 9) ; qu'en énonçant que, dans ses écritures, Mme Y... n'apportait aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause les dispositions du jugement concernant la prestation compensatoire, la cour d'appel a dénaturé ces écritures, en violation de l'article 4 du CPC ; 
 
 3°/ ALORS QUE le montant de la prestation compensatoire est fixé au moment du divorce ; que l'appel interjeté par Mme Y... n'était pas limité ; qu'à défaut de rechercher quelles étaient les situations matérielles respectives des époux au moment où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.