Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.920 du 25/03/2020,  partie 3



 Il convient par ailleurs de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, qui dispose que dans les cas prévus à l'article L.1235-3 dudit code, le juge doit ordonner d'office, lorsque les organismes ne sont pas intervenus à l'instance et n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, le versement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage;
 3) Sur les frais irrépétibles :
 La société TRANSPORT G... qui succombe devra verser à Monsieur I... Y... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel, et sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel »
 
 1/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; que dans son mail du 15 février 2017, en réponse à celui de la Société Transports G... lui demandant d'apporter toute précision concernant l'altercation du 8 février 2017, M. A..., responsable d'agence de la société Transports C..., précisait que « votre chauffeur ne se présente jamais au quai pour s'annoncer et mes agents de quai doivent deviner que ce monsieur est présent dans la cour. Il appelle mes salariés en criant et de façon non respectueuse, il est vrai que mes agents de quai doivent eux-mêmes déplomber la semi mais on peut le demander de façon correcte et surtout en s'annonçant auparavant sur le quai », ce dont il résultait que l'altercation était survenue à l'occasion du déplombage du camion de M. Y..., ce dernier exigeant d'un agent de quai de la société Transports C... qu'il y procède, ce en hurlant et en l'insultant alors qu'il ne s'était pas même annoncé ; qu'en ne reproduisant qu'une partie de ce courriel pour dire que les circonstances de l'incident étaient inconnues, et en conséquence juger la faute non établie, lorsqu'il lui appartenait d'examiner le courriel précité dans son intégralité , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE constitue une faute grave le fait de porter atteinte à l'image de la société en la dénigrant auprès de son personnel et de la désorganiser ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... avait incité plusieurs salariés de l'entreprise à démissionner en colportant la rumeur fausse selon laquelle l'entreprise allait déposer le bilan en raison des procédures prud'homales intentées à son encontre; qu'en jugeant que ces faits ne constituaient pas une faute grave au motif inopérant que le salarié n'avait fait l'objet que d'un seul avertissement prononcé le 19 novembre 2015, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE la faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ne requiert ni gravité ni intention de nuire à l'employeur ; qu'en retenant que les propos tenus par M. Y... incitant plusieurs salariés de l'entreprise à démissionner en colportant la rumeur selon laquelle l'entreprise allait déposer le bilan en raison des procédures prud'homales intentées à son encontre ne constituaient pas une faute grave ni ne démontraient une volonté de nuire à l'employeur, pour en déduire qu'ils ne pouvaient constituer un motif sérieux de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail.