décision 16-19.666 du 07/02/2018,  partie 6


qu'en affirmant que ce tableau faisait apparaître que l'affectation sur le projet Altran Resarch était majoritairement de courte durée et n'excédait pas quelques jours à un mois, pour considérer que l'affectation prolongée du salarié sur ce projet était de nature à faire présumer une discrimination syndicale, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE les moindres compétences professionnelles du salarié ou une longue période de suspension du contrat de travail peuvent objectivement justifier l'affectation prolongée du salarié en inter-contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si le salarié avait été privé de façon quasi-systématique, depuis novembre 2009, de missions en clientèle et affecté au seul projet interne Altran Research, le travail de l'intéressé avait suscité le mécontentement d'un client au mois de septembre 2009, qu'il avait été en situation d'arrêt de travail pour maladie du 3 octobre 2012 au 30 septembre 2013, puis avait suivi une formation professionnelle Fongecif jusqu'au 30 septembre 2014 ; qu'en écartant ces circonstances, pour dire que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale, sans dire en quoi elles n'étaient pas de nature à justifier objectivement son maintien en inter-contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit faire ressortir en quoi le salarié a subi un traitement défavorable par rapport à des salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que tandis que les conventions de détachement interne produites par l'employeur faisaient apparaître que ces détachements étaient généralement prévus pour une courte durée, l'affectation de M. Y... sur le site alsacien de l'entreprise à [...]  était d'une durée de trois mois (entre le 25 octobre 2010 et le 20 janvier 2011) (cf. productions n° 7 et 8) ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi l'affectation du salarié pour une durée de trois mois seulement était excessive par rapport à celle des autres salariés détachés, un autre salarié (M. L...) ayant fait pareillement l'objet d'un détachement de trois mois (cf. productions n° 7 et 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut s'immiscer dans le pouvoir de gestion de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Altran Technologies faisait valoir que l'affectation du salarié sur le site alsacien d'[...] selon les modalités définies, à savoir l'obligation de présence sur place en contrepartie de la prise en charge de la rémunération et des frais éventuellement exposés par le salarié par la société Altran Nord, sans facturation de la moindre prestation à l'établissement d'accueil, s'expliquait par une logique de groupe ; qu'en reprochant à l'employeur les modalités de l'affectation précitées, la cour d'appel qui s'est immiscée dans le libre choix de gestion du groupe auquel appartient l'entreprise, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE le juge doit caractériser en quoi les conditions de détachement d'un salarié sont de nature à avoir une incidence sur l'exercice par celui-ci de ses fonctions syndicales ; qu'en l'espèce, la société Altran Technologies faisait valoir que le détachement du salarié auprès de l'établissement Altran Est ne pouvait pas empêcher le salarié d'exercer ses fonctions syndicales, puisque ce détachement portait sur une période de 3 jours par semaine ; qu'en affirmant, dans ses motifs relatifs à la demande relative au harcèlement moral, que les conditions d'exécution de ce détachement qui imposaient au salarié de se rendre sur place rendaient de ce fait difficile l'exercice de ses fonctions de délégué au sein de l'établissement Altran Nord, sans concrètement caractériser que les conditions du détachement litigieux étaient susceptibles d'avoir une incidence effective sur l'exercice par le salarié de ses fonctions de délégué syndical nonobstant la faible durée hebdomadaire d'éloignement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (cf. page 24, § 2) oralement reprises (arrêt p. 4, dernier §), la société Altran Technologies faisait valoir, preuve à l'appui (cf. productions n° 10), que le salarié n'avait pas donné suite à la convention de détachement litigieuse ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;