décision 17-15.982 du 04/07/2018,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. Y..., salarié, au passif de la liquidation judiciaire de la société Entreprise Trivella, employeur, à 33 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 870,65 € au titre de l'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil des prud'hommes a jugé que le liquidateur ne démontrait pas avoir respecté son obligation de reclassement ; que selon l'article L. 1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; qu'il appartient ainsi à l'employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que M. Y... fait valoir s'agissant du moyen tiré de non-respect de l'obligation de reclassement par le liquidateur que :
 
 – la société Trivella est une société du groupe A... (BGF A... Gestion Finance)
 
 – ce groupe comprend des sociétés multiples :
 
 * Béton et Agregat à Penta Dicasinca,
 
 * A... Promotion à Penta Dicasinca,
 
 * A... Gestion Finance à Aix en Provence,
 
 * Foncière De La Marena à Penta Dicasinca,
 
 * Terraco à Penta Dicasinca * Betag
 
 mais aussi :
 
 * Berthouly Travaux Publics à Cruas
 
 * Ingeco à Manosque ;
 
 – le mandataire s'est contenté d'interroger la société BGF société holding sur les possibilités de reclassement offerts au sein du groupe par une seule lettre laconique le 23 septembre 2011 à l'exclusion d'une lettre à chacune d'entre elles,
 
 – immédiatement le 29 septembre 2011 M. A... ès qualités de gérant de la holding répondait par la négative dans des termes allusifs et généraux exclusifs de toute réelle pertinence,
 
 – saisi par un salarié protégé d'un recours contre la décision de l'inspection du travail ayant autorisé son licenciement, le tribunal administratif de Marseille dans un jugement du 13 novembre 2012 a considéré que la démarche de Me Z... ne satisfaisait pas à l'obligation de reclassement,
 
 – en outre la société Trivella était pourvue d'un directeur-général M. Laurent C..., gérant de plusieurs autres sociétés de bâtiment,
 
 – les recherches de reclassement n'ont pas été orientées vers les sociétés du groupe qu'il dirige et notamment la société Berthouly Travaux Publics à Cruas et à Montélimar dans laquelle il est évident que la perméabilité du personnel pouvait s'opérer,
 
 – le mandataire ne rapporte pas la preuve d'avoir eu connaissance des livres du personnel, d'avoir étudié la structure sociale des différentes sociétés du groupe,
 
 – M. Y... n'a reçu aucune proposition de reclassement ; qu'il verse aux débats :
 
 – le courrier du 23 septembre 2011 de Me Z... à la société BGF,
 
 – le courrier en réponse du 29 septembre 2011 de M. Patrick A...,
 
 – un document émanant du site Internet A... Promotion.com décrivant le groupe A...,
 
 – un extrait des sociétés du groupe, de la société Berthouly TP, de la société Ingecco,
 
 – des jugements du tribunal administratif de Marseille du 13 novembre 2012,
 
 – des courriers adressés par Me Z... les 28 septembre 2011, 11 octobre 2011 et le 25 octobre 2011 à diverses sociétés,
 
 – une liste des entreprises contactées pour le reclassement externe ;
 
 – les réponses de certaines d'entre elles ; que Me Z..., ès qualités de liquidateur de la société Trivella soutient avoir respecté son obligation de reclassement et objecte les éléments suivants :
 
 – en l'état du jugement de liquidation judiciaire, le reclassement au sein de la société Trivella n'était pas possible,
 
 – la société entreprise Trivella fait effectivement partie d'un groupe constitué par la société A... (BGF), holding, la société Betag (activité de fabrication de béton et d'agrégats), la société Terraco (activité de terrassement et de génie civil) la société A... Promotion (activité de promotion immobilière),
 
 – l'identité de dirigeant, en l'espèce M. C..., directeur-général de la société Trivella mais également des sociétés Berthouly TP et gérant d'Ingecco, ne peut suffire à juger que la permutation du personnel entre ces entreprises serait possible,