décision 21-50.013 du 06/07/2022,  partie 2


Elle demande la condamnation de la SCP à lui payer les sommes de 77 804 euros au titre de la perte de chance d'obtenir l'indemnisation du recel d'une dette fictive, 628 978 euros au titre de celle d'obtenir la rescision du partage et subsidiairement, 510 839 euros au titre de celle de bénéficier d' un complément de part, 307 149 euros au titre de la perte de chance d'obtenir l'indemnisation du recel des parts de la SCI, subsidiairement, celle de 583 583 euros, outre différentes sommes en remboursement de sommes payées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'honoraires versés à la SCP et en réparation d'un préjudice moral ainsi que l'application aux sommes demandées d'intérêts au taux légal et subsidiairement une mesure d'expertise.
 
 9. Le 29 mars 2021, la SCP a déposé une requête incidente sollicitant que les demandes de Mme [S] soient rejetées, qu'il soit jugé qu'elle n'a commis aucune faute et que l'avis du 9 janvier 2020 ne soit pas homologué, en ce qu'il retient une perte de chance de faire juger un recel de la somme de 600 000 euros et fixe le préjudice subi à la somme de 6 201,22 euros.
 
 Examen des requêtes
 
 10. Mme [S] reproche à la SCP de ne pas avoir formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2018 cinq moyens de cassation. La SCP soutient que ces moyens étaient voués à l'échec.
 
 Sur le premier moyen invoqué
 
 Enoncé de ce moyen
 
 11. Mme [S] prétend que la SCP devait critiquer les motifs de l'arrêt écartant l'existence d'une preuve de la sous-évaluation des parts de la SCI, et soutenir que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, en délaissant des pièces propres à l'établir et en énonçant que sans expertise Mme [S] n'apportait pas la preuve de la lésion, et qu'elle a privé sa décision de base légale en refusant d'examiner les rapports d'expertise que Mme [S] avait produits.
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Ces griefs auraient été voués à l'échec. En effet, ils se seraient heurtés à l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis qu'ils ne sont pas tenus de viser spécifiquement et desquels ils ont déduit que la preuve d'une sous-évaluation des parts sociales n'était pas rapportée. Dès lors, aucune faute ne peut être retenue contre la SCP à ce titre.
 
 Sur le deuxième moyen invoqué
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Mme [S] soutient que la SCP devait critiquer les motifs de l'arrêt qui, pour écarter un recel de communauté au titre de la dette fictive, a énoncé, d'une part, que l'action en rescision pour lésion et l'action pour recel, si elles sont indépendantes l'une de l'autre, n'auraient pas pu prospérer ensemble favorablement au titre de la réparation de la faute professionnelle de l'avocat et donner lieu à un cumul des sanctions prévues à ces deux actions, d'autre part, que l'action en recel n'avait que de faibles chances de prospérer, alors que rien n'empêche un cumul entre le recel de communauté et la rescision pour lésion et que la perte d'une chance même faible est indemnisable et a ainsi statué par des motifs erronés au regard de l'article 1477 du code civil.
 
 14. La SCP soutient que ce moyen était voué à l'échec, l'arrêt ayant, par ailleurs, exclu que puisse être rapportée la preuve de l'existence d'une intention frauduleuse de l'époux, écartant ainsi toute chance de succès de l'action en recel de communauté.
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Dès lors que, d'une part, un cumul de l'action en recel de communauté et de celle en rescision pour lésion est possible, d'autre part, que la cour d'appel, ayant relevé que l'action en recel n'avait que de faibles chances d'aboutir, n'avait pas écarté une éventualité favorable et ne pouvait refuser d'indemniser ce préjudice, la SCP a commis une faute en ne présentant pas un moyen critiquant ces motifs et en privant Mme [S] de la chance d'obtenir la cassation de l'arrêt ayant rejeté sa demande au titre du recel de communauté.
 
 16. La chance ainsi perdue sera évaluée à 70 % et celle d'obtenir gain de cause devant une juridiction de renvoi, qualifiée de faible par la cour d'appel, au regard de la difficulté d'établir la volonté de M. [R] de frustrer Mme [S] de 600 000 francs, soit 91 470 euros, sera fixée à 10 % de sorte que le préjudice qui en résulte pour celle-ci s'élève à la somme de 3 201,22 euros.
 
 Sur le troisième moyen invoqué
 
 Enoncé de ce moyen