décision 16-17.152 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Cafom distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                       ,
 
 2°/ la société Bourdonnaise de distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                         ,
 
 3°/ la société Guyane mobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         ,
 
 4°/ la société Caribéenne du mobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  ,
 
 5°/ la société Cayennaise de distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            ,
 
 6°/ la société Compagnie martiniquaise de distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                             ,
 
 7°/ la société Distribution des îles du Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                              ,
 
 8°/ la société Gourbeyre distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                         ,
 
 9°/ la société Guadeloupe mobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 ,
 
 10°/ la société Guadeloupéenne de distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige les opposant à la Société générale de transit et de transports maritimes et terrestres (Somatrans), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Cafom distribution, Bourdonnaise de distribution, Guyane mobilier, Caribéenne du mobilier, Cayennaise de distribution, Compagnie martiniquaise de distribution, Distribution des îles du Nord, Gourbeyre distribution, Guadeloupe mobilier et Guadeloupéenne de distribution, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Somatrans, l'avis de M. Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Bourdonnaise de distribution, Cafom distribution, Caribéenne du mobilier, Cayennaise de distribution, Compagnie martiniquaise de distribution, Distribution des îles du Nord, Gourbeyre distribution, Guadeloupe mobilier, Guadeloupéenne de distribution et Guyane mobilier (les sociétés du groupe Cafom), exploitant des magasins de distribution d'ameublement sous diverses enseignes, ont, sans contrat écrit, confié le transport de marchandises pendant plus de vingt ans à la Société générale de transit et de transports maritimes et terrestres - Somatrans (la Somatrans), commissionnaire de transport ; que, soutenant avoir découvert l'existence d'une marge "dissimulée" par la Somatrans, intégrée dans les coûts de fret facturés et prétendument contraire à leurs accords, elles ont mis fin à leurs relations contractuelles et l'ont assignée en responsabilité, le 23 mai 2013, aux fins de voir ordonner la communication de l'ensemble des factures de fret émises par les transporteurs depuis le 6 décembre 2007 et d'être indemnisées de leur préjudice ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que les sociétés du groupe Cafom font grief à l'arrêt confirmatif de juger que la preuve d'un accord contractuel excluant la revente avec marge des prestations acquises de sous-traitants et fournisseurs par la Somatrans n'était pas rapportée, juger légitime l'application par la Somatrans d'une marge commerciale sur les prestations acquises de ses fournisseurs et sous-traitants, juger que la présentation des factures était conforme aux exigences légales et, en conséquence, rejeter les demandes des sociétés du groupe Cafom alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le fournisseur de prestations de services doit délivrer à son client une facture mentionnant la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des services rendus ; que le prix de la prestation de transport, tel qu'établi par le transporteur, selon des modalités de calcul qui lui sont propres et qui sont externes au commissionnaire de transport, doit être mentionné par ce dernier sur la facture délivrée à son client afin de lui permettre de vérifier la valeur de la prestation de transport et de s'assurer du rôle d'intermédiaire joué par le commissionnaire ;