Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.412 du 17/09/2020,  partie 8


qu'en décidant que la société Du Curtil Publicite était redevable de la somme de 1 729,41 € correspondant à l'indemnité d'occupation courue du 9 janvier 2016 au 25 août 2017 date du dernier décompte, quand elle relevait que selon le témoignage du 14 juin 2016 et le constat d'huissier du 11 octobre 2016, l'absence d'élagage de la végétation rendait les panneaux publicitaires quasiment invisibles et qu'il était impossible d'accéder aux dispositifs publicitaires, ce qui excluait la jouissance effective des panneaux par la société Du Curtil Publicité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.