Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.219 du 21/10/2020,  partie 4



 Il convient de rappeler que la société Up Your Bizz a versé, du fait de l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes la somme de 14 120,67 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis accordée en première instance mais dont elle a été déboutée dans la présente décision.

Il résulte de la présente décision que Mme F... ne peut prétendre qu'au paiement d'une somme de 4 696,20 euros bruts qui doit être déduite de la somme de 14 120,67 euros bruts qui lui a été versé par la société Up Your Bizz au titre de l'exécution provisoire mais qu'elle doit rembourser à la société Up Your Bizz dans la mesure où elle est déboutée en appel de sa demande de préavis,
 
 1° ALORS QUE la période d'essai ne se présume pas ; qu'elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail et résulter d'une manifestation de volonté non équivoque du salarié ; qu'un tel accord exprès du salarié ne saurait être caractérisé à défaut de signature du contrat de travail écrit stipulant la période d'essai ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, que s'il résultait des éléments du dossier que les parties n'avaient signé aucun contrat de travail, la période d'essai de trois mois lui était opposable dès lors qu'aucune des parties ne contestait que le contrat comportant une période d'essai avait bien été adressé par l'employeur à la salariée le 8 janvier 2016 et que la salariée en avait eu connaissance, cependant que Mme F... ayant commencé à travailler le 4 janvier 2016, sans avoir signé de contrat de travail, aucune période d'essai ne pouvait lui être opposée postérieurement au commencement d'exécution de la relation de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-23 du code du travail, ensemble les articles 5 et 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil,
 
 2° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant, pour considérer qu'il n'y avait pas eu de discrimination à son encontre eu égard à son état de santé, que Mme F... ne démontrait pas le caractère abusif de la rupture intervenue, n'apportant aucun élément susceptible de justifier celui-ci, qu'elle affirmait avoir obtenu de bons résultats mais ne démontrait pas le caractère abusif de la rupture de la période d'essai, sans examiner, comme cela lui était pourtant demandé (conclusions d'appel pages 23 à 33 et bordereau de pièces), les résultats de la salariée, les messages que l'employeur lui avait envoyés pendant son arrêt maladie, la chronologie des faits dont il résultait que l'employeur n'avait pas rompu la période d'essai avant ni au cours de cet arrêt maladie mais quatre jours après la reprise du travail par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail,
 
 3° ALORS QUE la cassation du chef de dispositif ayant débouté Mme R... F... de ses demandes formées au titre de la rupture de la période d'essai et au titre de la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse (demandes formées au titre du préavis et congés payés afférents, du non-respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse)
 entraînera par voie de conséquence celle du chef de dispositif ayant dit que la somme de 4 696,26 euros bruts due par la société Up Your Bizz sera déduite de la somme de 14 120,67 euros bruts qui était due par la salariée à la société Up Your Bizz en première instance, dans la mesure où l'arrêt l'a déboutée de sa demande de préavis alors que celui-ci a déjà été versé à la salariée dans le cadre de l'exécution provisoire, par application de l'article 624 du code de procédure civile.