décision 15-87.417 du 22/02/2017,  partie 5


ouvrage par un contrat de louage d&apos;ouvrage ;
 - 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu&apos;elle a construit ou fait construire ;
 - 3° Toute personne qui, bien qu&apos;agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l&apos;ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d&apos;un locateur d&apos;ouvrage " dans de telles hypothèses et aux termes des textes visés dans la prévention, il doit être souscrit des assurances des travaux de construction appropriées aux travaux entrepris ; que les chantiers ont été ouverts par la société Eco-Demeures avec pour seule assurance, une assurance de maîtrise d&apos;oeuvre souscrite par la société auprès de la compagnie l&apos;auxiliaire ; que, cependant l&apos;enquête a établie que pour au moins six chantiers, la société Eco Demeures s&apos;était engagée à livrer une "maison clef en main et pour un prix ferme et définitif", ce qui lui conférait un statut d&apos;entreprise constructeur d&apos;ouvrage pour lequel, aux termes des dispositions légales précitées à la prévention, la souscription d&apos;une assurance garantissant le parfait achèvement des constructions était une obligation de même lorsque les chantiers portaient sur une construction de plus de 170 m² ou pour lesquels la société garantissait un parfait achèvement ; que M. [V] et Mme [S] contestent ce chef de prévention ; que, cependant, M. [V] a admis ne pas avoir souscrit de garantie de parfait achèvement dans la mesure où la société n&apos;en avait pas l&apos;obligation dès lors qu&apos;elle n&apos;assurait pas des fonctions de constructeur mais simplement des fonctions de maîtrise d&apos;oeuvre ; qu&apos;en proposant de tels contrats de maîtrise d&apos;ouvrage pas plus M. [V] que Mme [S] ne pouvaient ignorer qu&apos;ils contrevenaient à cette obligation ; qu&apos;au demeurant il résulte de l&apos;audition de M. [V] comme de celle de Mme [S] que c&apos;est en l&apos;absence de garanties bancaires suffisantes que la société Eco Demeure s&apos;était orientée vers des contrats de maîtrise d&apos;oeuvre ; qu&apos;ils doivent être déclarés l&apos;un et l&apos;autre coupables de cette infraction ; que, sur l&apos;abus de confiance, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d&apos;autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu&apos;elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d&apos;en faire un usage déterminé ; qu&apos;il est reproché à M. [V] et Mme [S] d&apos;avoir détourné des sommes d&apos;argent pour un montant total d&apos;environ 75 870 euros, qui leur avaient été remises et qu&apos;ils avaient acceptées à charge de les rendre ou représenter ou d&apos;en faire un usage déterminé, et ce au préjudice de MM. [W] [M] et [C] [Y] ; qu&apos;aux termes des contrats signés, les factures des artisans (acomptes et soldes) devaient être réglées directement par les clients après certification et validation par la société Eco-Demeures ; que les constations des enquêteurs précédemment rappelées ont permis d&apos;établir que tel n&apos;avait pas été le cas pour au moins deux artisans MM. [W] [M] et [C] [Y] ; qu&apos;elles sont confortées par les auditions concordantes des clients MM. [J], [E] et [K], qui déclarent avoir directement payé les factures de ces artisans à la société Eco Demeures et corroborées par celles des artisans qui déclarent que ces sommes ne leur ont pas été entièrement reversées ; que, pas plus M. [V] que la société Eco Demeures n&apos;avaient la qualité d&apos;architecte ou celle de constructeur ; qu&apos;il ne pouvait donc pas encaisser, au nom de la société, de sommes pour le compte de ces artisans, ce qui a pourtant été fait ; que M. [V] et Mme [S] ont reconnu ces faits dans des auditions concordantes ; qu&apos;ils ont en effet expliqué qu&apos;ils pensaient pouvoir payer ces artisans et rembourser les clients, notamment M. [J], avec la réalisation d&apos;un nouveau programme, à savoir la vente d&apos;un lotissement, qui ne s&apos;est pas faite ; que le délit d&apos;abus de confiance est constitué à l&apos;égard de l&apos;un et l&apos;autre de ces deux prévenus ;
 
 "1°) alors qu&apos;abuse de sa qualité vraie, la personne qui reçoit la remise d&apos;un bien, de fonds, de valeurs, en outrepassant ses fonctions ; qu&apos;en reprochant aux prévenus d&apos;avoir perçu des honoraires de maîtrise d&apos;oeuvre, en laissant croire à leurs clients qu&apos;ils passaient un contrat de construction de maison, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé le fait qu&apos;en sollicitant et percevant des honoraires, les prévenus abusaient de leur fonction, dont elle admettait elle-même qu&apos;elle portait sur la maîtrise d&apos;oeuvre, ouvrant droit à une rémunération par honoraires ;
 
 "2°) alors qu&apos;abuse de sa qualité vraie, la personne qui reçoit la remise d&apos;un bien, de fonds de valeurs, en outrepassant ses fonctions, en faisant croire en la réalité de son pouvoir ; que le seul fait de ne pas respecter les termes d&apos;un contrat ou celui consistant à prendre des engagements contractuels ne correspondant pas à l&apos;objet social d&apos;une société, ne caractérisant pas l&apos;abus de qualité vraie, la cour d&apos;appel qui a retenu qu&apos;en encaissant des fonds destinés aux artisans, en méconnaissance de leurs fonctions de maître d&apos;oeuvre et non de constructeurs ou de l&apos;objet social de la société, les prévenus avaient escroqué leurs clients, la cour d&apos;appel a caractérisé la seule méconnaissance d&apos;une obligation contractuelle, insuffisante pour caractériser l&apos;abus de qualité vraie ;
 
 "3°) alors que l&apos;