Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.613 du 15/09/2021,  partie 2



 
 10. Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et allouer au salarié des sommes au titre de la rupture, l&apos;arrêt, après avoir constaté que la cessation de l&apos;activité de l&apos;entreprise du fait du départ à la retraite de son dirigeant et de l&apos;absence de repreneur était réelle, retient qu&apos;ayant eu connaissance de l&apos;avis d&apos;inaptitude le 24 mars 2017, l&apos;employeur ne pouvait plus licencier le salarié le 25 mars 2017 pour motif économique et devait appliquer la législation d&apos;ordre public relative au licenciement pour inaptitude prévue aux articles L. 1226-10 et suivants du code du travail. L&apos;arrêt en déduit que le licenciement du salarié en tant qu&apos;il est fondé sur un motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que le motif économique du licenciement, non remis en cause par le salarié, ressortissait à la cessation définitive de l&apos;activité de la société et qu&apos;il n&apos;était pas prétendu que la société appartenait à un groupe, ce dont se déduisait l&apos;impossibilité de reclassement, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée emporte la cassation des chefs de dispositif de l&apos;arrêt relatif à l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens d&apos;appel qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la société [G], prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [G], à payer à M. [F] les sommes de 22 536 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 26 633,22 euros au titre du solde de l&apos;indemnité spéciale de licenciement, condamne la société [G], prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [G], aux dépens d&apos;appel et à payer à M. [F] la somme de 1 500 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande à ce titre, l&apos;arrêt rendu le 15 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Besançon ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Dijon ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Farthouat-Danon conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société [G]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société [G], prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [B] [G], à payer à M. [C] [F] les sommes de 22 536 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et 26 633,22 euros au titre du solde de l&apos;indemnité spéciale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; il résulte des éléments versés aux débats que M. [B] [G], président de la SAS [G] a décidé de faire valoir ses droits à la retraite à effet du 31 mars 2017 ; qu&apos;à défaut de trouver un repreneur pour son activité, il a procédé le 3 mars 2017 à la liquidation amiable de la SAS et a initié à l&apos;égard des salariés de l&apos;entreprise, dont M. [C] [F] une procédure de licenciement pour motif économique ; qu&apos;il est constant que M. [C] [F], salarié de la SAS [G] depuis le 5 septembre 1994, a été victime d&apos;un accident du travail le 10 décembre 2015, admis le 23 décembre 2015 par la CPAM au titre de la législation professionnelle ; qu&apos;il est établi que depuis cette date, il était en arrêt de travail, le dernier arrêt étant prescrit jusqu&apos;au 2 avril 2017 ; qu&apos;au cours de la suspension du contrat de travail, M. [C] [F] a été convoqué par courrier du 7 mars 2017, remis en main propre le 9 mars 2017, à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique ; Attendu que (selon) l&apos;article L. 1226-9 du code du travail, « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l&apos;employeur ne peut rompre ce dernier que s&apos;il justifie soit d&apos;une faute grave de l&apos;intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l&apos;