Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.821 du 09/03/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour fixer à la seule somme de 700 euros TTC le montant des honoraires dus à l'avocat par Mme [Z], qu'il convenait de retenir un taux horaire de 200 euros HT dès lors qu'il s'agissait du taux horaire moyen applicable dans la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le premier président, qui n'a pas statué au regard des critères légaux de détermination des honoraires, a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable en l'espèce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-690 du 6 août 2015 :
 
 10. Aux termes de ce texte, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
 
 11. Pour fixer les honoraires dus à l'avocat à une certaine somme, l'ordonnance retient qu'il résulte de la procédure qu'il a effectué des diligences pouvant être évaluées à trois heures de travail et qu'à défaut pour l'avocat d'avoir fait connaître son taux horaire, il y a lieu d'appliquer le taux horaire moyen de 200 euros pratiqué dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 
 12. En statuant ainsi, le premier président, qui s'est référé à un critère pris du taux de rémunération moyen qui serait pratiqué par les avocats dans le ressort de la cour d'appel, étranger à ceux énumérés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, a violé ce texte.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle dit recevable le recours de Mme [Z], l'ordonnance rendue le 2 mars 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'AVOIR constaté que Me [Y] renonce au moyen de prescription, d'AVOIR dit recevable le recours de Mme [Z], d'AVOIR fixé les honoraires de Me [Y] à la seule somme de 700 euros TTC et d'AVOIR condamné Me [Y] à rembourser à Mme [Z] la somme de 2 100 euros TTC ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE Me [X] [Y] a oralement précisé qu'il renonçait au moyen de prescription de l'action en remboursement de Mme [K] [Z] et a sollicité la confirmation de la décision du bâtonnier eu égard aux nombreuses diligences accomplies par lui dans l'intérêt de Mme [K] [Z] ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il sera constaté que Me [X] [Y] renonce au moyen de prescription soulevé par lui devant le bâtonnier ; l'action de Mme [K] [Z] est donc recevable ;
 
 ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant que Me [X] [Y] renonçait au moyen de prescription, pour en déduire que l'action de Mme [Z] était recevable, quand il ressortait de ses propres constatations que Me [Y] avait à l'audience oralement sollicité la confirmation de la décision du bâtonnier, décision qui avait retenu que l'action de Mme [Z] était prescrite, ce dont il résultait que la renonciation à se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de la prescription n'était pas claire et non équivoque, le délégué du premier président a violé le principe susvisé, ensemble l'article 122 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'AVOIR fixé les honoraires de Me [Y] à la seule somme de 700 euros TTC et d'AVOIR condamné Me [Y] à rembourser à Mme [Z] la somme de 2 100 euros TTC ;