Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.123 du 09/10/2019,  partie 2


Nous est apparu : des dossiers sur facturés, des dossiers sous facturés, des dossiers avec des commandes sans nom et des modifications de prix et de produit par rapport à la facture." La lettre poursuit en indiquant qu'après analyse des dossiers de vente, des anomalies sont apparues dont elle cite trois exemples. Elle ajoute "ces cas ne sont pas isolés, nous avons été surpris du nombre important de dossiers "bricolés "soit une quinzaine par mois depuis le début de l'année et ce jusqu'au 16 mai, au lendemain de notre visite. Joint en annexe un tableau récapitulatif et non exhaustif de 4 pages, des manquements décelés, montrant le caractère répétitif et continu des faits. Des sondages au cours des années 2012 et 2011 ont révélé des pratiques identiques. Ce type d'agissements ne correspond en aucune façon ni à la politique commerciale ni à l'éthique de l'entreprise. Ni aux engagements envers Optic 2000. Non seulement vous faites courir un risque à l'entreprise, mais aussi à nos clients
 Vous n'avez pas respecté les procédures en vigueur dans la profession de l'optique. Vous êtes opticien responsable du magasin ayant déposé son diplôme à la Cpam et ayant signé la charte Optic 2000 "d'engagement qualité tiers payant". Vous avez eu des manquements essentiels, volontaires et réitérés à vos obligations contractuelles à l'égard de la Société et notamment votre obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi du contrat de travail, ce comportement fautif étant d'autant plus grave que vous faites courir à l'entreprise un risque important en particulier
 ". En premier lieu, Mme T... fait observer que l'employeur qui avait connaissance des faits avant mai 2013, n'a pas engagé la procédure dans un délai restreint, ce qui ne lui permet plus de fonder le licenciement sur une faute grave. Mme T... se fonde sur l'attestation produite par la société, émanant de Mme G... K..., opticien, salariée de l'appelante, de laquelle il résulte que la direction "ne nous a jamais demandé de faire des fausses facturations ni de fausses déclarations auprès des complémentaires santé. De plus, chaque employé de la société a signé un Charte déontologique. De début 2012 à mai 2013, j'ai mis en place un centre de base vision sur le magasin de [...]. Pour cela je me rendais tous les jeudi durant cette période. J'ai pu constater personnellement des dysfonctionnements importants sur ce point de vente: sur les prix proposés ainsi que sur les facturations qui ne représentaient pas la réalité... j'en ai fait part plusieurs fois à mes collègues qui m'ont demandé de ne pas m'occuper de ça! En fin 2012, j'ai prévenu ma direction." La société réplique sur ce point qu'elle a procédé à des investigations dès qu'elle a été informée par Mme K... et qu'après avoir été alertée par son expert-comptable en mai 2013 de l'existence d'anomalies, elle a alors déclenché la visite au magasin de [...] le 15 mai 2013. S'il est ainsi établi que la société Trial optique a pu avoir connaissance des faits dès la fin de l'année 2012, leur gravité nécessitait d'entreprendre des vérifications avant toute mise en route d'une procédure de licenciement de sorte qu'il ne peut être reproché à la société de ne pas avoir été réactive puisqu'elle a initié la procédure après avoir mené des vérifications et fait une visite du magasin le 15 mai 2013 pour recueillir les observations de Mme T.... Dès lors, la société est en droit de se prévaloir de la faute grave II convient de rappeler que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. C'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier d'en rapporter la preuve. Mme T... ne conteste pas la matérialité des faits ni les anomalies constatées et relevées dans la lettre de licenciement. La fraude relevée consiste dans l'optimisation de factures, pratique qui conduit à augmenter frauduleusement le prix des verres sur la facture et à baisser celui de la monture lésant ainsi les organismes de santé. Mme T... estime cependant que les faits ne peuvent caractériser une faute grave dès lors que ces anomalies relevaient de pratiques courantes admises au sein des Enseignes Optic 2000, tolérées par la direction et qu'elle y recourait en toute transparence sans jamais les avoir dissimulées, pratiques qu'elle dit dictées par l'employeur. La société Trial optique conteste ces allégations et se retranche derrière l'exécution de bonne foi du contrat de travail et l'obligation de loyauté du salarié niant avoir donné des instructions pour recourir à des pratiques frauduleuses et soulignant la confiance qu'elle faisait à Mme T..., salarié expérimentée. Elle verse au dossier l'attestation de Mme K... dont les déclarations ont été rapportées ci-dessus et celle de Mme B... C..., salariée de la société depuis 1997 et qui confirme n'avoir jamais eu de consigne d'établir de fausses factures "indiquant de mauvais remboursements mutuelles de la part de mon employeur". Elle ajoute que Mme T... était responsable du magasin de [...] et avait donc pleine conscience de ses fonctions et de ses obligations.