Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.379 du 10/11/2021,  partie 2


qu'en décidant cependant, en l'espèce, que la société [V] était par ailleurs en droit de renoncer à ces demandes et moyens fondés sur le texte en cause, ce qui équivalait pourtant à une régularisation illicite de la fin de non-recevoir invoquée par la société Orapi, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile.
 
 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne peut être subordonnée à l'examen du bien-fondé des demandes ; que la société Orapi faisaient valoir, dans ses conclusions d'appel, que, dans son assignation du 12 février 2015, la société [V] tendait à engager la responsabilité de la société Orapi du fait du déréférencement de ses produits, en invoquant, à titre principal, une violation par sa cocontractante de ses engagements contractuels et, à titre subsidiaire, pour les mêmes raisons une rupture brutale de leurs relations commerciales établies, pour solliciter, en tout état de cause, une seule et même condamnation de la société Orapi à lui payer diverses sommes en réparation du préjudice subi pour perte de marge du 1er janvier 2013 au 23 mars 2015 et que même si la société [V] n'invoquait plus à l'appui de ses demandes l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, celles-ci n'en continuaient pas moins de relever de ce texte, demandant en conséquence à la cour d'appel de "dire et juger en tout état de cause que la demande indemnitaire restante relève en réalité des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce" ; qu'elle saisissait ainsi expressément la cour d'appel de prétentions fondées sur ce texte ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie, que les demandes indemnitaires de la société [V] ne relevaient pas de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel qui a ainsi tranché elle-même le litige, cependant qu'elle n'en avait pas le pouvoir, a violé les articles L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. D'une part, l'arrêt relève que la procédure devant la juridiction commerciale étant orale, cette dernière n'a été saisie que des seules demandes réitérées oralement devant elle lors de l'audience, quels qu'aient été les demandes et moyens formulés dans l'assignation, auxquels la société [V] était en droit de renoncer. Il en déduit que les premiers juges n'ont pas été saisis d'une demande fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce. En cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la fin de non-recevoir soulevée par la société Argos devant les premiers juges, tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce, n'avait pas d'objet et que la question de la régularisation de cette fin de non-recevoir ne se posait pas.
 
 10. D'autre part, c'est sans méconnaître l'étendue de son pouvoir juridictionnel que la cour d'appel s'est bornée à statuer sur la demande de la société [V] fondée sur la seule violation, par la société Argos , au regard de l'article 1147 du code civil, de son obligation contractuelle d'approvisionnement exclusif auprès d'elle.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Exposé du moyen 
 
 12. La société Orapi fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ses dispositions constatant la validité du contrat de référencement du 15 septembre 2010 et le non-respect des termes de ce contrat par la société Orapi, alors :
 
 « 1°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en énonçant en l'espèce, pour retenir que le contrat de référencement du 15 septembre 2010 avait été conclu par la société VSF Participations au nom et pour le compte de la société Argos, que les parties avaient désigné à de nombreuses reprises dans ce contrat la société Argos comme étant la mandante de la société VSF Participations, celle-ci n'étant pas qualifiée de courtier, cependant qu'il lui appartenait de ne pas s'en tenir aux dénominations proposées par les parties et de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification au-delà des termes contractuels employés, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la mission donnée par un groupe de distributeurs à un référenceur en vue de négocier les conditions d'un référencement auprès d'un fournisseur, fût-elle qualifiée de mandat de négocier, ne peut, en tout état de cause, impliquer en elle-même mandat de conclure le contrat de référencement en leur nom et pour leur compte ;