Cour d'appel de Versailles,  décision 13-11.940 du 02/07/2014,  partie 3



 AUX MOTIFS ensuite QUE sur les heures supplémentaires : que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant ensuite fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que M. X... produit des rapports d'activité ainsi que des tableaux de calculs des heures supplémentaires sur la base de ces rapports d'activité ; qu'il apparaît à la lecture des rapports d'activité que ceux-ci ont été établis au fur et à mesure de l'exécution du contrat de travail; que M. X... fournissant des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié ; que la société Dornier Medtech France soutient que les pièces produites par M. X... additionnent temps de travail effectif, astreintes, et temps de déplacement ; qu'aux termes des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu'il n'est pas contesté par la société Dornier Medtech que M. X... était à son domicile et se rendait depuis son domicile chez des clients pour des interventions, sur appel de la société ; que le contrat de travail de M. X... ne fait aucune référence à des périodes d'astreinte, ni à leur indemnisation, mais indique que M. X... exerce ses fonctions auprès de la clientèle dans des conditions de temps et de délais fixés par l'employeur ; qu'il résulte également du contrat de travail que M. X... était remboursé de son abonnement internet, devait s'informer sur les notes de service se rapportant au site internet de la société et ne disposait d'aucun bureau dans les locaux de l'entreprise ; que peu importe dans ces conditions que les rapports d'activité aient été signés par les clients, comme le prévoit d'ailleurs le contrat de travail dans son article 6, et soient destinés initialement à connaître l'évolution de sa mission en clientèle et permettre la vérification des frais engagés ; qu'ainsi, la société ne peut soutenir que le lieu de travail du salarié se situerait en clientèle exclusivement, le temps restant étant du temps d'astreinte ; que les temps de déplacement constituent un temps de travail effectif si le salarié est préalablement à son départ pour l'entreprise ou le chantier à la disposition de son employeur ; qu'il n'est pas établi, au vu des éléments du dossier, que les temps de trajet figurant sur les rapports d'activité de M. X... ne sont pas du temps de travail effectif alors que l'intéressé devait se rendre chez des clients sur tout le territoire national et que son domicile était son lieu de travail ; que la société Dornier Medtech allègue des erreurs et anomalies dans les pièces établies et produites par le salarié; qu'il est fait état ainsi de remboursements de frais qui seraient indus; que ces arguments sont toutefois inopérants sur le décompte des heures supplémentaires ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de M. X..., la société Dornier Medtech France ne fournissant aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et de lui allouer la somme de 50 380 euros (brut) à titre de rappel d' heures supplémentaires du 10 avril 2005 au 23 septembre 2008 outre celle de 5 038 euros (brut) au titre des congés payés afférents ; Sur le travail dissimulé : l'article L. 8221-5 du code du travail dispose que : "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait par tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, 2° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie, 3° soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales"; qu'en l'espèce, il est établi que les bulletins de salaires de M. X... font état d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli ;