Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.726 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [W] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [D] [K], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [T] [K], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [J] [K], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 5],
 
 5°/ à la société d&apos;Investissement de réalisation et de gestion immobilière, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts [Y], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts [K] et de la société d&apos;Investissement de réalisation et de gestion immobilière, l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 Donne acte à M. [B] [X] [Y], M. [S] [Y] [Y] et Mme [C] [P] [R] [Y] (les consorts [Y]), héritiers de [W] [Y], décédé le [Date décès 1] 2016, de ce qu&apos;ils reprennent l&apos;instance ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2014), que la société SIRGIMO (la société), société à responsabilité limitée qui a pour objet social, notamment, l&apos;achat et la vente de biens immobiliers et l&apos;activité de marchand de biens et dont la gérante est Mme [O] [K], fille de son fondateur, [U] [Y], a vendu entre 2001 et 2003 des terrains dont elle était propriétaire à certains de ses associés ainsi qu&apos;à des sociétés constituées entre ceux-ci ; que dans le contexte d&apos;un conflit familial survenu après le décès de [U] [Y], son fils [W] [Y], également associé de la société, invoquant des irrégularités affectant la convocation et la tenue des assemblés générales de la société ayant autorisé les ventes susvisées, l&apos;a assignée le 27 mai 2009 ainsi que Mme [O] [K] et ses enfants, Mme [T] [K] et MM. [D] et [J] [K], associés de la société, en annulation des délibérations de ces assemblées et de ces ventes ainsi qu&apos;en paiement de dommages-intérêts;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les consorts [Y] font grief à l&apos;arrêt de déclarer prescrite l&apos;action en annulation de certaines délibérations des assemblées générales de la société alors, selon le moyen, que l&apos;action en annulation d&apos;assemblées générales d&apos;une société à responsabilité limitée et des délibérations qui y sont prises se prescrit par cinq ans conformément au droit commun de la prescription et n&apos;est pas soumise à la prescription triennale lorsque la demande est fondée sur la fraude ; qu&apos;en soumettant l&apos;action - fondée sur la fraude - de M. [Y] en nullité des assemblées générales de la société SIRGIMO et des délibérations qui y ont été prises des 22 mars 2001, 6 juin 2001, 29 juin 2001, 28 février 2002, 28 juin 2002 et 27 juin 2003 à la prescription triennale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 235-9 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 235-9 du code de commerce que l&apos;action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d&apos;agir ; que l&apos;arrêt constate qu&apos;une note horodatée du 23 avril 2006 du conseil de [W] [Y], assortie d&apos;une mention manuscrite de celui-ci attestant qu&apos;il en avait pris connaissance, relate que d&apos;importantes cessions d&apos;actifs immobiliers de la société SIRGIMO, autorisées par des assemblées générales fictives, ont été réalisées au cours des années précédentes au seul profit de la gérante et d&apos;un groupe d&apos;associés, dans des conditions financières sans lien avec les prix du marché, qui visaient à favoriser leurs intérêts personnels au détriment de l&apos;intérêt social ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel a pu déduire que [W] [Y] détenait, dès la date de cette note, des informations détaillées sur les éventuelles irrégularités affectant les délibérations litigieuses, de sorte que l&apos;action en nullité de ces délibérations formée par [W] [Y] était prescrite ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que les consorts [Y] font grief à l&apos;arrêt de déclarer prescrite l&apos;action en responsabilité intentée contre Mme [O] [K], Mme [T] [K], M. [V] [L] [K] et M. [D] [K] alors, selon le moyen, que l&apos;action en responsabilité civile délictuelle dirigée par un associé d&apos;