Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-22.079 du 25/09/2013,  partie 2



Aux termes de l'article R 13-49 du code de l'expropriation, l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à compter de l'appel. 

Mais il sera relevé :

- que l'article R 13-49 du code de l'expropriation ne contient aucune disposition relative à la procédure devant la cour de renvoi quant à l'envoi des mémoires ;

- que le mémoire déposé par l'appelante le 10 janvier 2012 ne contient ni demande nouvelle, ni moyens nouveaux et constitue une réponse aux moyens invoqués par la personne expropriée,

- que les parties expropriées ont disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce mémoire et y répliquer. 

En conséquence, le mémoire et les pièces déposés le 10 janvier 2012 seront déclarés recevables » ; 

Alors que le juge ne saurait s'abstenir de motiver le chef de décision par lequel il rejette une demande ; qu'en l'espèce, en ayant débouté Mmes X... de leur demande tendant à ce que soit déclaré irrecevables tant le mémoire que les pièces déposés le 10 janvier 2012 en n'énonçant que les seuls motifs pour lesquels, selon elle, le mémoire serait recevable et sans énoncer ceux pour lesquels les pièces déposées le seraient elles aussi, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de Procédure civile. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 106. 248, 00 ¿ l'indemnité due à Mmes X... au titre de l'expropriation de la parcelle BM 262 ; 

Aux motifs que « en application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, en considération de l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. 

En l'espèce, l'enquête d'utilité publique a été ouverte le 21 août 2003. 

Un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, soit un an avant le 21 août 2003, c'est-à-dire le 21 août 2002, la parcelle BM 262 était située en zone ND du plan d'occupation des sols de la commune de BASTIA. 

La zone ND est une zone naturelle à protéger, dans laquelle ne sont admis que des équipements publics d'infrastructures et les travaux d'aménagement de constructions existantes, sans changement de destination à condition de ne pas augmenter de plus de 30 % la SHOB initiale. 

La décision de première instance a été rendue le 16 mai 2006. 

Pour évaluer l'indemnisation, il convient de retenir à titre de termes de comparaison des biens analogues, de taille comparable, proches du bien à estimer, et selon des évaluations effectuées à une date proche de la décision de première instance. 

La Collectivité Territoriale de Corse propose une indemnisation sur la base de 7, 62 ¿. Elle s'appuie sur sept éléments de comparaison situés en zone ND sur la Commune de BASTIA : d'une part, quatre ventes intervenues entre le 30 juillet 2004 et le 1er décembre 2005, avec des prix s'échelonnant entre 0, 29 ¿ le m ² et 16, 84 ¿ le m ², d'autre part deux jugements du tribunal de BASTIA, l'un du 17 septembre 2001, sur la base de valeurs variant entre 1, 52 ¿ le m ² et 3, 05 ¿ le m ², l'autre du 16 mai 2006 sur la base de 7, 62 ¿ le m ². 

Les personnes expropriées évoquent la situation privilégiée de la parcelle de terre litigieuse : son caractère plat, sa grande superficie, le fait qu'elle soit bordée à l'ouest par le chemin communal d'Agliani, voie carrossable où passent également les réseaux d'eau, d'électricité et de téléphone et le fait qu'elle soit également entourée de constructions de type individuel à l'ouest et de type collectif à l'est et au nord. 

Elles font valoir qu'une partie seulement de la parcelle BM 262 se situe en zone ND, le surplus se situant en zone UE. 

Les personnes expropriées soulignent que curieusement, le changement de classement de la parcelle de zone Na en zone ND est intervenu entre le 5 novembre 2001 et le 5 décembre 2001, qu'il pourrait même constituer une manoeuvre dolosive et qu'il est en fait destiné à réaliser une opération de moindre coût. 

Elles ajoutent que la Collectivité Territoriale de Corse procède de manière discriminatoire à l'égard de certains expropriés, dont elles-mêmes. 

Mesdames X... évoquent deux termes de comparaison : deux jugements rendus par la juridiction de BASTIA, l'un en date du 16 mai 2006, dans l'affaire Y... (38 ¿ le m ²) pour des parcelles situées en zone NC, l'autre, en date du 22 avril 2009, dans la procédure visant la réalisation du nouveau cimetière, pour des parcelles situées en zone ND mais en région montagneuse (20 ¿ le m ²).