décision 17-16.028 du 31/05/2018,  partie 3


que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que plusieurs des prétendus « auto-entrepreneurs » avaient confirmé que les conditions de travail du temps où ils étaient salariés étaient demeurées inchangées lors de leur passage au statut d'auto-entrepreneurs ; que leur rémunération était établie par la société Pierre Overall, qui fixait également les horaires ainsi que les programmes de formation dispensés au sein de l'établissement ; qu'ils rendaient également compte du travail aux professeurs étrangers ; qu'en excluant l'existence d'un lien de subordination unissant la société Pierre Overall et ses enseignants, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se fondant sur le fait que les enseignants avaient la liberté de refuser une prestation ou encore qu'ils facturaient les photocopies aux élèves pour écarter l'existence d'un lien de subordination unissant ces derniers à la société Pierre Overall, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé l'intégralité du redressement opéré l'URSSAF PACA sur la société Pierre Overall ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant des enseignants en formation pré-contractuelle, les inspecteurs du recouvrement ont constaté la présence au sein de l'école d'Ana Q... et d'Anne R... le 8 février 2012 ; qu'ils ont recueilli les déclarations d'Ana Q... et d'Anne R... qui ont indiqué qu'elles étaient en observatrices depuis le 6 février 2012 dans l'attente d'une collaboration ; que les inspecteurs ont noté que la première s'est immatriculée en qualité d'auto-entrepreneur le 13 février 2012 et que la seconde a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche le 14 février 2012 pour un emploi au 21 février 2012 ; que Laurent C..., Sylvie S... et Marc-Olivier D..., enseignants, attestent que ces deux personnes étaient présentes le 8 février 2012 en qualité d'observatrices en vue d'une éventuelle collaboration ; qu'Ana Q... et Anne R... attestent qu'elles ont assisté le 8 février 2012 à une journée de cours et n'exerçaient aucune fonction ; que l'emploi du temps pour la période du 6 au 10 février ne mentionne ni Ana Q... ni Anne R... ; qu'il n'est donc nullement démontré qu'Ana Q... et Anne R... ont travaillé avant d'être immatriculée ou embauchée ; que dans ces conditions, le redressement opéré à hauteur de 7.618 euros en cotisations doit être annulé ;
 
 1) ALORS QUE la déclaration prévue par l'article L. 1221-10 du code du travail doit être préalable à l'embauche ; qu'à défaut d'accomplissement de cette formalité, le travail est considéré comme étant un travail dissimulé ; qu'en l'espèce, les inspecteurs de l'URSSAF ont constaté que Mme Q... et R... étaient observatrices en formation au sein de la société Pierre Overall depuis le 6 février 2012 dans l'attente d'une collaboration, sans que n'ait été effectuée de déclaration préalable à l'embauche ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante qu'elles ne travaillaient pas lors du contrôle pour annuler le redressement opéré, la cour d'appel a violé l'article L 1221-10 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE les énonciations contenues dans les procès-verbaux et lettre d'observations des agents de contrôle de l'URSSAF font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'aux termes de la lettre d'observations de l'URSSAF, l'agent de contrôle a retenu que Mme Q... était en entretien avec un élève lors du contrôle, et donc en situation de travail ; qu'en considérant qu'il n'était pas démontré que Mme Q... avait travaillé avant d'être immatriculée, sans s'expliquer sur les constatations probantes opérées dans la lettre d'observations de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé l'intégralité du redressement opéré l'URSSAF PACA sur la société Pierre Overall ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'annulation des réductions dites FILLON, l'annulation des réductions dites FILLON se fonde exclusivement sur le redressement opéré au titre du travail dissimulé ; qu'or, ce dernier a été annulé ; que dans ces conditions, le redressement opéré à hauteur de 39.549 euros doit être annulé ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le fondement des deux premiers moyens entraînera par voie de conséquence, pour perte de fondement, l'annulation du chef ici querellé des dispositifs de l'arrêt et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.