Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.140 du 16/02/2022,  partie 4



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kantar TNS-MB, demanderesse aux pourvois n° W 19-21.140 à D 19-21.147, F 19-21.149, H 19-21.150 et J 19-21.152

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR prononcé la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre chaque salarié et la société Taylor Nelson Sofres en contrat à durée indéterminée à temps complet, d'AVOIR condamné la société Taylor Nelson Sofres à payer à chaque salarié une indemnité de requalification, un rappel de salaire et une indemnité de congés payés sur rappel de salaire ;

AUX MOTIFS QUE " [Le salarié] sollicite le paiement d'un rappel de salaire correspondant à la différence entre ce qu'il a perçu et ce qu'il aurait dû percevoir si il avait été rémunéré à temps complet. Il se prévaut des dispositions légales sur le temps partiel et soutient qu'il bénéficie donc d'une présomption de contrat de travail à temps plein et que c'est à l'employeur de prouver qu'il n'était pas contraint de rester à sa disposition permanente. La société réplique que [le salarié] demande le paiement des périodes non travaillées entre plusieurs missions et que c'est donc à lui qu'il revient d'établir qu'il est resté à sa disposition permanente. L'analyse des contrats versés au débat montre que certains contrats précisaient que les horaires de référence des études réalisées auprès des professionnels étaient du lundi au vendredi de 9h30 à 13h, ou de 17h à 21h et le samedi de 9h30 à 13h. Les plus anciens contrats de mentionnent pas d'horaires. Ces contrats prévoyaient que les horaires pouvaient être modulables et leurs répartitions réaménagées et /ou augmentées et/ou diminuées en fonction des besoins de la société et des directives données par le responsable du plateau. Cependant, dans sa demande [le salarié] ne distingue pas les périodes interstitielles et les périodes travaillées rémunérées selon lui à tort à temps partiel. Il s'en déduit qu'en réalité il sollicite le paiement des périodes interstitielles. Il lui revient donc d'établir qu'il était à la disposition permanente de la société. Le guide de l'enquêteur téléphonique, version août 2009, énonce que la charge de travail est variable, des périodes chargées alternant avec des périodes creuses, que certaines études peuvent être lancées dans l'urgence, ce qui requiert une bonne disponibilité et assez de souplesse pour s'adapter à ces variations d'activités. Il ajoute que pour être affecté sur une étude nationale ou internationale il faut appeler le planning les lundi, mercredi et vendredi de 10h30 à 13h. Il précise que tous les enquêteurs doivent appeler le planning quel que soit leur statut, que les vacataires qui ne contactent pas le planning pendant deux semaines sont radiés du fichier, que toute demande d'indisponibilité / d'absence des enquêteurs sous statut enquêteur vacataire, CEIGA ou CEE devra être adressée par écrit et sera soumise à acceptation. Il indique que les enquêteurs sont en liaison avec un répondeur qui communiquera le jour et l'heure de démarrage de l'étude et que pour les études de journées la confirmation se fera la veille à partir de 17h et pour les études de soirées, le jour même à partir de 13h. Compte tenu des contraintes imposées aux enquêteurs, notamment l'obligation de joindre le planning au moins tous les 15 jours, la confirmation tardive de la mission, le caractère aléatoire des horaires fixés et du fait qu'il n'a jamais notifié son indisponibilité, en dehors de quelques jours pendant les périodes de vacances, [le salarié] établit s'être tenu à la disposition de la société pendant les périodes interstitielles. Il convient donc, confirmant le jugement, d'allouer [au salarié] la somme de 13 245,21 euros, outre les congés payés afférents " ;
 
 1. ALORS QU' en cas de requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'un rappel de salaire au titre des périodes non-travaillées entre deux contrats de démontrer qu'il devait rester à la disposition permanente de l'employeur pendant ces périodes ; que les seules conditions générales d'emploi d'un salarié qui a travaillé dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée pour le même employeur ne peuvent établir sa disponibilité permanente à l'égard de cet employeur au cours des périodes non-travaillées ; que les juges doivent apprécier in concreto en fonction des éléments lui permettant d'apprécier la situation individuelle du salarié pendant les périodes non-travaillées, s'il était ou non tenu de rester disponible ;