cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-15.717 du 14/02/2018,  partie 2


que, s'agissant du rythme de travail allégué, l'appelante soutient que Monsieur X... n'a jamais été contraint d'exploiter les nouveaux contours de son périmètre d'intervention de façon intensive ; que la modification de l'économie fonctionnelle du contrat nécessite l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur Philippe X... a vu son secteur de prospection élargi à huit puis quatre départements nouveaux, à la suite du départ de son collègue Monsieur Z..., et ce, sans augmentation de son salaire fixe ; que, bien que le contrat de travail (avenant du 29 juillet 1987) stipule que « toute modification dans la zone d'activité » « qui n'entraînerait pas un changement de lieu de résidence ne pourrait constituer la rupture du présent contrat », il est établi que l'augmentation du secteur du salarié a modifié l'économie fonctionnelle de son contrat de travail ; qu'or, il n'est pas démontré qu'un accord écrit ait été obtenu de l'intéressé et son adhésion ne saurait être déduite de son activité dans ce nouveau cadre géographique pendant plusieurs mois ; que, par conséquent, ayant dû faire face à un surcroît de travail et à des trajets objectivement plus longs, sans augmentation de sa rémunération fixe, Monsieur X... se plaint à juste titre de la modification de son secteur géographique. - Structure de rémunération : que dans sa lettre de prise d'acte, Monsieur Philippe X... critique le paiement en bons d'achat d'une partie des primes sur objectifs, à compter de l'année 2008 ; qu'il considère la pratique illégale, l'employeur s'exonérant ainsi du paiement des cotisations sociales sur la rémunération variable et soutient qu'en modifiant ainsi le mode de rémunération et en excluant une partie des primes de la structure du salaire, l'employeur, qui n'a jamais souhaité régulariser, a commis un double manquement. ; que la société TALENS FRANCE rejette cet argument, non sérieux, comme l'a fait le Conseil des Prud'hommes le 6 juin 2013 ; qu'elle affirme en outre que le salarié ne démontre aucune modification unilatérale de la structure de sa rémunération relativement à ces bons d'achat ; que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que la perception de primes partiellement en bons d'achat aurait dû recevoir l'aval du salarié, lequel fait défaut en l'espèce, comme l'indiquait déjà M. Philippe X... dans son courrier du 20 septembre 2011 auquel l'employeur a répondu en proposant une réintégration des sommes ainsi versées en nature dans la rémunération de l'intéressé, sans cependant y procéder ; - Prime d'ancienneté : Monsieur Philippe X... soutient que sa prime d'ancienneté a été gelée depuis l'année 2002 alors qu'elle aurait dû évoluer en fonction de l'augmentation du salaire minimal conventionnel correspondant au coefficient 300 dont il bénéficiait ; que la société TALENS FRANCE indique avoir versé une prime mensuelle majorée de 15 % en raison des seuils d'ancienneté acquis, conformément au plafond maximal des prescriptions conventionnelles ; qu'elle conclut à la réformation du jugement du Conseil des Prud'hommes qui a ajouté à l'argumentation de la partie demanderesse en outrepassant ses demandes ; que l'article 16 de l'avenant n° II agents de maîtrise et techniciens du 14 mars 1955 modifié, de la convention collective des industries chimiques prévoit le paiement aux salariés, « après 15 ans d'ancienneté » d'une prime de 15 % du salaire conventionnel ; qu'il est établi, à la lecture des bulletins de salaire successifs de Philippe X..., que sa prime d'ancienneté est restée fixée à la somme de 266,92 euros depuis 2002 ; que le calcul de cette prime, fait en violation des dispositions conventionnelles applicables, ne saurait être compensé par d'autres avantages et constitue un manquement de l'employeur ; que, par conséquent, sans même faire l'analyse des autres reproches, il convient de constater que les griefs invoqués par Monsieur X... constituent des manquements de la Société TALENS FRANCE, touchant à l'économie fonctionnelle du contrat de travail du salarié et à sa rémunération, et sont suffisamment graves, nonobstant leur ancienneté, pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Marseille et de dire que la prise d'acte a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Sur les conséquences financières de la rupture : que lorsque la rupture du contrat de travail par prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à des dommages-intérêts, à l'indemnité de préavis et aux congés payés y afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il convient donc de confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Marseille en ce qu'il a condamné la société TALENS FRANCE à verser une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;