décision 16-15.562 du 02/03/2017,  partie 2


qu'une présomption d'implication existait en cas de heurt du véhicule et que l'absence de contact n'excluait pas nécessairement l'implication ; qu'il incombait alors à la victime dans cette hypothèse de démontrer en quoi le véhicule litigieux était intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ; que dans ces conditions, la victime devait démontrer que le véhicule avec lequel il n'y avait eu aucun contact avait eu un comportement perturbateur ; qu'en l'espèce, le tracteur du conseil général du Territoire de Belfort était positionné partiellement sur la chaussée de façon tout à fait normale, compte tenu de sa mission d'assurer le fauchage des bas-côtés ; qu'il circulait certes à vitesse très réduite, mais comme tout véhicule chargé d'effectuer de tels travaux d'entretien ; que tout usager de la route était amené à suivre ou à dépasser de tels engins dont la présence sur les voies de circulation n'avait rien d'exceptionnel ; que le raisonnement consistant à dire que, sans la présence du tracteur en action de fauchage au bord de la route, le dépassement n'aurait pas été nécessaire et l'accident ne serait pas survenu ne suffisait pas à établir l'implication au sens de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 Alors 1°) qu'un véhicule terrestre à moteur peut être impliqué dans un accident alors même qu'il n'a pas perturbé la circulation ; qu'en ayant énoncé qu'il incombait à la victime de démontrer que le véhicule avec lequel il n'y avait eu aucun contact avait eu un comportement perturbateur, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 Alors 2°) que le véhicule est impliqué dans un accident dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa survenance ou qu'il est intervenu à quelque titre que ce soit ; qu'en refusant de reconnaître l'implication du tracteur du conseil général, après avoir constaté qu'il était positionné partiellement sur la chaussée, qu'il circulait à vitesse très réduite et que l'exposant avait été amené à le dépasser et avait perdu le contrôle de son véhicule à hauteur de celui-ci, la cour d'appel a encore violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.