Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.900 du 02/03/2016,  partie 2


que l'article L. 3251-4 du code du travail interdit à tout employeur d'imposer des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou toute autre dénomination à l'occasion de l'exercice normal du travail dans le secteur des hôtels, restaurants, cafés et établissements similaires ; que sa qualité de tutrice ne permettait pas à [L] [R] de disposer des salaires de la mineure jusqu'à sa majorité, sans autorisation du conseil de famille, conformément aux articles 500 et suivants du code civil ; qu'en ne reversant pas les salaires à [H] [W], [L] [R] a détourné ceux-ci, et est devenue débitrice de ces salaires à titre personnel (…) ; que [H] [W] produit aux débats un second contrat d'apprentissage en date du 29 septembre 2099 à effet du 14 septembre 2009, signé par la salariée et l'employeur ; que jusqu'à sa démission, l'exécution de la prestation de travail de la salariée n'a pas été contestée ; qu'il n'est versé aucun bulletin de salaire ; qu'une dette professionnelle contractée par un époux est présumée commune ; qu'il convient de relever sur ce point que les deux époux géraient ensemble le restaurant, au vu du contrat de bail d'immeuble conclu entre les époux en leur qualité de commerçants et la commune de [Localité 1] ; que [L] [R] n'établit pas que son époux a exécuté son obligation au paiement du salaire ; que s'agissant d'une dette de la communauté, chaque époux est redevable lors de la dissolution de la communauté, et de sa liquidation, de la moitié de la dette (…) ; que sur l'autre moitié incombant à l'époux décédé, une renonciation à succession ne peut avoir aucun effet lorsque celui qui renonce a accepté tacitement la succession ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que [L] [R] gérait avec son époux le restaurant ; qu'après le décès de l'époux, [L] [R] a repris seule le fonds de commerce ; qu'aucun partage de la communauté n'a été réalisé, que la succession de son époux n'a fait l'objet d'aucun règlement, les héritiers ayant renoncé à la succession ; que pourtant le fonds de commerce qui était un bien commun et faisait partie partiellement de l'actif successoral a été gardé par [L] [R] qui continue de l'exploiter ; qu'en renonçant à la succession alors qu'elle en bénéficie à une date où la procédure devant le conseil de prud'hommes était engagée, [L] [R] a tenté d'échapper au règlement des dettes de rappel de salaires ; que cette renonciation n'était guidée que par la volonté de faire échec aux demandes de [H] [W] ; que la renonciation ne peut dès lors avoir aucun effet ; que [L] [R] est tenue en qualité d'héritière de payer la moitié de la dette de son époux ;
 
 1) ALORS QU'une personne ne peut se voir reprocher d'avoir pratiqué une retenue illicite sur la rémunération d'un salarié que si elle en est l'employeur ; que la cour d'appel, qui a retenu que Mme [R] n'avait pas la qualité d'employeur en énonçant qu'elle « ne p(ouvait) être poursuivie en qualité d'employeur au titre de créances salariales », a, en la condamnant Mme [R] au paiement de rappels de salaires sur le fondement d'une retenue prohibée, violé l'article L. 3251-4 du code du travail ;*
 
 2) ET ALORS QUE, en toute hypothèse, deux personnes ne peuvent être tenues à l'obligation de verser sa rémunération au salarié qu'en leur qualité de co-employeurs ; que le co-emploi, qui implique une confusion, non seulement d'activités et d'intérêts, mais encore de direction entre deux personnes morales ou physiques, ne peut être qualifié en l'absence de tout élément de subordination juridique caractérisant les rapports du salarié et de l'une d'elles ; que la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'un « intérêt commun des époux dans la gestion du restaurant » et celle d'un « contrat de bail d'immeuble conclu entre les époux en leur qualité de commerçants et la commune de [Localité 1] », n'a pas, par ces seuls motifs, justifié la condamnation de Mme [L] [R] au titre d'une situation de co-emploi, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3241-1 et L. 3251-4 du code du travail ;
 
 3) ET ALORS QUE la perception des revenus, ainsi que leur affectation à l'entretien et à l'éducation du mineur constituent des actes d'administration que le tuteur accomplit sans autorisation ; que la cour d'appel, en énonçant que sa qualité de tutrice ne permettait pas à [L] [R] de disposer des salaires de la mineure jusqu'à sa majorité, sans autorisation du conseil de famille, conformément aux articles 500 et suivants du code civil et qu'en ne reversant pas les salaires à [H] [W], elle avait détourné ceux-ci, pour en déduire qu'elle était devenue débitrice de ces salaires à titre personnel, a violé l'article 496 du code civil, ensemble l'article 1er et l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION