décision 17-84.515 du 25/09/2019,  partie 4


qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les consorts Q... n'auraient pas dû, à tout le moins, être placés sous le statut de témoin assisté pendant la durée de l'information judiciaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "13°) alors subsidiairement que le juge d'instruction est tenu d'entendre comme témoins assistés les personnes contre lesquelles il a été décerné un mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt, sauf à les mettre en examen conformément aux dispositions de l'article 116 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction avait nécessairement manqué à cette obligation à compter de la délivrance des mandats d'arrêt du 16 décembre 2011 à l'encontre des consorts Q..., les privant ainsi des droits attachés au statut de témoin assisté ; que l'information judiciaire était, dès lors, entachée de nullité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au
 regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer les termes du jugement entrepris et écarter le moyen de nullité tiré du caractère qualifié d'inéquitable de la procédure et de l'atteinte irrémédiable aux droits de la défense, résultant, notamment, de la délivrance des mandats d'arrêt et de l'absence de convocation en vue d'une mise en examen en raison de la réunion d'indices graves et concordants, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, justifie, au regard des exigences de l'article 131 du code de procédure pénale, la délivrance des mandats d'arrêt, valant mises en examen, à l'encontre des époux Q... et de leur fils A..., lesquels n'avaient ainsi pas la qualité de parties, en relevant que ceux-ci avaient eu, dès leurs interpellations à Paris en juillet 2003, connaissance de l'existence de l'instruction les concernant et qu'ils avaient, alors, fait de la mainlevée des mandats délivrés à leur encontre le préalable à leur comparution devant les magistrats français et retient que la délivrance de mandats d'arrêt, déterminée par la situation dans laquelle les prévenus se sont eux-mêmes placés, ne les a nullement privés de leur droit à un procès équitable ni n'a entraîné une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, que les intéressés recherchés par Interpol depuis 2007 n'avaient pas la possibilité de quitter le Brésil pour répondre à une convocation du juge d'instruction français sans être interpellés par les autorités américaines, que de telles convocations en vue d'une mise en examen auraient allongé inutilement le délai entre les dates de commission des faits reprochés et le jour où les prévenus auraient à en répondre, que la délivrance des mandats d'arrêt était ainsi proportionnée aux circonstances de l'espèce et à la gravité des infractions, s'agissant de blanchiment de détournement de fonds publics ;
 
 Que les juges concluent que les consorts Q... et leurs conseils ont eu accès à la procédure pendant plusieurs mois et la possibilité, lors de la phase juridictionnelle de présenter toute demande ou supplément d'information tendant à la manifestation de la vérité et de verser aux débats tous les éléments qu'ils estimaient utiles et qu'il n'y a eu aucune atteinte irrémédiable aux droits de la défense ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Que le moyen de cassation ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 3, § 4 de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée le 28 mai 1996, préliminaire, 81, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe d'impartialité, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale,
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. M... Q..., M. A... Q... et Mme Y... X... épouse Q... coupables des faits de blanchiment aggravé, a statué sur la répression et maintenu les effets des mandats d'arrêt délivrés à leur encontre ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux Q... avaient été poursuivis au Brésil pour des faits de blanchiment d'actifs illégaux résultant de la détention dans des institutions financières situées en France de dépôts non déclarés à l'autorité fédérale, à savoir les comptes Crédit Agricole Ile de France, JP Morgan Chase Bank, Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine et les montants s'y rattachant, soit ceux-là mêmes qui étaient retenus dans le cadre de la présente procédure, et que ces faits avaient été requalifiés, ainsi qu'il résultait des conclusions du procureur général de la République du Brésil devant la Cour suprême du 2 septembre 2009 et de la décision de la Cour suprême du 24 novembre 2015 qui avait accepté cette requalification, en opération de change non autorisée destinée à favoriser l'évasion de devises du pays, faute de preuve d'un crime antérieur ayant généré des biens, droits et valeurs litigieux ;