Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.393 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Medicrea International, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [L] [I], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Medicrea International, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [I], engagé le 17 septembre 2009 par la société Medicrea International en qualité de directeur marketing, a été convoqué le 30 novembre 2011 à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique au cours duquel lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle qu&apos;il a accepté le 6 décembre 2011 ; que contestant le bien-fondé du licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud&apos;homale ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt, après avoir retenu que le salarié pouvait prétendre pour l&apos;année 2010 et pour l&apos;année 2011 à une prime annuelle sur objectifs de 15 000 euros, condamne l&apos;employeur au paiement d&apos;une indemnité de congés payés sur rappel de prime sur objectifs ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le contrat de travail prévoit qu&apos;il est attribué au salarié une prime annuelle d&apos;objectifs de 15 000 euros brut congés payés inclus, la cour d&apos;appel a méconnu la loi du contrat et violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu que le premier moyen, pris en sa première branche, étant rejeté par décision non spécialement motivée et la cassation n&apos;intervenant que sur la deuxième branche, laquelle ne critique pas le chef de dispositif condamnant l&apos;employeur au paiement d&apos;une somme à titre de rappel de rémunération variable, la portée de la cassation sera limitée au chef de dispositif condamnant l&apos;employeur au paiement d&apos;une somme à titre d&apos;indemnité de congés payés sur prime sur objectifs ;
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société Medicrea International à payer à M. [I] la somme de 1 800 euros à titre d&apos;indemnité de congés payés sur prime sur objectifs, l&apos;arrêt rendu le 18 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
 
 Déboute M. [I] de sa demande à titre d&apos;indemnité de congés payés sur prime sur objectifs ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Medicrea International
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;