Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.167 du 26/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020
 
 Mme J... I..., divorcée E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-16.167 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société de l'Eglantier, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme I..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société de l'Eglantier, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme I... et la condamne à payer à la société de l'Eglantier la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile,signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme I...
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir dit que la limite séparative entre les propriétés sises à [...] , de Madame I... cadastrée [...] et de la SNC DE L'EGLANTIER cadastrée [...] s'établira conformément au tracé de la ligne « AB » dans le rapport d'expertise judiciaire déposé le 29 septembre 2015, et rejeté tous autres demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « 1 - Il convient de relever que les parties s'accordent sur un certain nombre de points :
 a) fixation du point B en fond des parcelles
 L'expert a versé aux débats un plan de délimitation du 9 mars 1983 établi par un géomètre-expert et signé par Monsieur B..., ancien propriétaire de la parcelle de Madame E....
 À l'occasion de cette délimitation contradictoire entre les propriétés de Madame I... (anciennement époux B...) et de la SNC DE L'EGLANTIER (anciennement Monsieur T...), d'une part, et la propriété adjacente en fond des parcelles, d'autre part, il a été admis la fixation du « point J situé entre les parcelles [...] (actuel [...] , parcelle de Madame E...) et [...] (actuel [...] , parcelle de la SNC DE L'EGLANTIER) ».
 Ce point J est représenté par le point B sur le plan de bornage proposé par l'expert.
 Madame I... et la SNC DE L'EGLANTIER ne contestent pas cette délimitation intervenue contradictoirement et acceptée par les anciens propriétaires.
 b) absence de titre fixant les limites de propriété
 L'expertise a mis en évidence que les parcelles respectives de Madame I... et de la SNC DE L'EGLANTIER sont probablement issues de la division d'une parcelle cadastrée [...] au cadastre napoléonien, mais il n'a pas été possible de retrouver l'acte de division.
 De plus, les titres d'origine de propriété respectifs qui ont pu être retrouvés n'ont pas permis de donner d'indication sur les limites de propriété entre les deux fonds.
 c) l'analyse de l'expert judiciaire fondée sur un plan de mesurage de 1963 non contradictoire
 Les parties admettent que les conclusions de l'expert sur la délimitation du point A reposent sur un plan de mesurage du 13 décembre 1963 non contradictoire.
 
 2 - Il apparaît que l'expert judiciaire a délimité un point A en façade de la ruelle des Saules à partir, d'une part d'un plan de mesurage établi le 13 décembre 1963, et d'autre part des informations données par les parties sur les circonstances de construction des murs, et considéré que la grande majorité des murs séparatifs situés dans le prolongement de ce point étaient privatifs à la SNC DE L'EGLANTIER.