Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.111 du 06/11/2019,  partie 5



 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que Madame K... T... Q... n'avait pas la qualité d'héritière réservataire de Monsieur D... T..., dit que Madame K... T... Q... devait être tenue pour légataire à titre particulier de certains biens, puis dit que Madame N... T... recevra l'intégralité de la succession, à charge pour elle de délivrer les legs particuliers ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles 1741 et suivants du BGB dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 1977 que l'adoption d'un mineur s'opérait, en Allemagne, par un contrat d'adoption conclu entre les parties soumis à l'homologation du juge ; que l'appelante verse aux débats le contrat d'adoption du 11 septembre 1975 (pièce 3) ; qu'elle verse également aux débats une « décision » du tribunal d' Offenburg en date du 11 novembre 1975 mentionnant comme référence FR VIII 47/74, celle du contrat, qui expose que le contrat d'adoption a été validé par le tribunal de tutelle conformément aux dispositions de l'article 1751 BGB; qu'après la signature du juge du tribunal d'instance, figure un paragraphe aux termes duquel « une expédition de ce document revêtu de la mention de son caractère exécutoire depuis le 24 novembre 1975 vous est remise » ; que cette mention est suivie de la signature de la greffière et précédée de la date du 2 décembre 1975 (pièce 4) ; qu'elle verse en outre aux débats une « ordonnance » datée du 25 novembre 1975 du tribunal d' Offenburg qui a dispensé les époux de l'exigence d'absence d'enfant et qui a prononcé « l'homologation judiciaire du contrat d'adoption conformément aux articles 1741, 1754 BGB » ; qu'après la signature du juge du tribunal d'instance, figure un paragraphe aux termes duquel « une expédition de la présente ordonnance vous est délivrée avec l'attestation que cette ordonnance a pris effet le 2 décembre 1975 » ; que cette mention est suivie de la signature de la greffière et précédée de la date du 2 décembre 1975 (pièce 5) ; qu'elle verse enfin aux débats une pièce, datée du 11 novembre 1997, signée par Maître Y..., notaire, aux termes de laquelle les « photocopies qui précèdent sont conformes mot pour mot à l'expédition » ; que celle-ci est revêtue du sceau du notaire fermant le cordon reliant les feuillets de l'acte ; que ces documents sont parfaitement lisibles ; que leur traduction n'est pas contestée ; qu'il ressort, notamment des pièces déposées au greffe, que le cordon relie les trois documents précités ; que cette certification concerne donc l'ensemble de ces pièces ; que les pièces certifiées par le notaire constituent des photocopies. mais que l'article 415 du code de procédure allemand attribue à un document ainsi certifié la force probante de l'acte original ; que les photocopies produites et ainsi certifiées constituent donc une copie authentifiée des documents susvisés ; que si la signature du juge au tribunal d'instance ne figure pas sur la « décision » (pièce 4) et l'«ordonnance » (pièce 5), la signature du greffier est portée sur ces actes ; que cette signature et les termes employés dans ces actes ainsi que les tampons apposés démontrent qu'il s'agit d'actes judiciaires ; que la pagination en nombres impairs s'explique par le fait que le verso est pris en compte ; que la lecture de ces actes ne démontre aucune césure entre les pages ; que ces actes judiciaires sont complets ; qu'il ressort donc de ces documents, enliassés, que le contrat d'adoption de Mme K... T... Q... établi le 11 septembre 1975 a été validé puis homologué par l'ordonnance du 25 novembre 1975 ; que Mme N... T... rapporte ainsi la preuve que Mine K... T... Q... a été adoptée par Mme X... I... et son second conjoint, M. F... Q... ; qu'aux termes de la loi alors applicable, le juge devait, lorsqu'il homologuait le contrat d'adoption, vérifier le respect de certaines conditions ; que parmi celles-ci figuraient l'absence d'enfant de l'adoptant - sauf dispense judiciaire sollicitée avant l'homologation - et l'exigence du consentement du parent biologique - qui pouvait être suppléé par une décision du tribunal de tutelle ; que l'intimée conteste l'existence et la régularité du jugement ayant suppléé le consentement du père biologique et le respect des conditions tenant à l'absence d'enfant de l'adoptant et à l'accord de sa mère biologique ; que l'appelante ne produit pas un jugement du 20 mars 1975, visé dans le contrat d'adoption, qui aurait, aux termes de ce contrat, remplacé l'autorisation du père biologique ; qu'elle justifie, toutefois, avoir entrepris des recherches aux termes desquelles les services compétents ont indiqué que ce jugement avait été détruit ; que ce jugement est visé dans le contrat qu'a homologué le juge d'instance ; que l'ordonnance énonce expressément que le tribunal dispense les époux de l'exigence d'absence d'enfant ; qu'en concluant le contrat d'adoption, la mère a nécessairement donné son accord ; qu'en tout état de cause, la décision - requise par la loi alors applicable .; prononçant l'homologation du contrat judiciaire d'adoption existe ; que le non-respect des conditions prescrites par la loi est sanctionné par la nullité du jugement prononçant cette homologation ;