Cour d'appel de Douai,  décision 12-29.583 du 18/03/2014,  partie 2


que pour un découvert autorisé sur compte courant de 40.000 euros, les débits avaient été systématiquement supérieurs au découvert autorisé à partir d'avril 2009, de sorte qu'au cours de cette même période, le solde débiteur s'était régulièrement accru pour atteindre un montant supérieur au double du découvert autorisé ; que l'engagement de la société RENAIRGIES de ramener le solde débiteur du compte au niveau du découvert n'avait été suivi d'aucun commencement d'exécution ; que la possibilité d'obtention de commandes au salon BATIMAT de novembre 2009 n'était pas établie ; que le CREDIT MUTUEL rapportait la preuve que la société RENAIRGIES ne disposait, en septembre 2009, d'aucune perspective de redressement et se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise ; qu'aucune rupture brutale de concours bancaire ne pouvait dans ces conditions, être retenue à l'encontre du CREDIT MUTUEL ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'arrêt du concours en compte courant de la banque s'était produit le 25 septembre 2009, soit quelques jours après la réception par la banque de l'engagement de caution de M. X... alors que le découvert du compte n'atteignait pas la somme de 96.000 euros ; que cependant, l'article L. 313-12 du code monétaire et financier excluait de l'obligation de respecter un préavis de soixante jours à la fois les concours occasionnels et d'autre part une situation irrémédiablement compromise; qu'aucune rentrée substantielle n'était prévue par la société RENAIRGIES au mois de septembre 2009 alors que des paiements devaient l'être notamment en ce qui concernait les salaires ; que la banque avait pu considérer que la situation de la société RENAIRGIES était irrémédiablement compromise ; que cette situation était confirmée par les chiffres obtenus après le jugement de liquidation judiciaire ; que la situation de l'entreprise RENAIRGIES était irrémédiablement compromise à la date de la rupture des concours de la part de la banque ; que l'arrêt des concours en compte courant de la banque ne caractérisait pas une rupture abusive au sens de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, 
 
 ALORS QUE si une banque est autorisée à rompre son concours sans préavis lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, cette situation ne la dispense pas de son obligation de notifier préalablement et par écrit sa décision de rupture; que le manquement à cette obligation autonome de notification écrite préalable suffit à caractériser une rupture abusive de crédit et à engager la responsabilité de la banque ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir, pour écarter la responsabilité du CREDIT MUTUEL, que la situation irrémédiablement compromise de la société débitrice était de nature à dispenser la banque de son obligation de préavis, sans constater la notification écrite et préalable de la décision de rupture de crédit qui incombait en tout état de cause à la banque, la cour d'appel a violé l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné M. X... à payer au CREDIT MUTUEL la somme de 15.000 € en principal au titre de la caution souscrite le 11 décembre 2007, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la garantie OSEO ne pouvait, en application de la garantie OSEO, être invoquée par les tiers, de sorte que la caution n'avait pas de recours subrogatoire contre la société OSEO ; que la somme de 15.000 € était inférieure au seul capital, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société GROUPE RENAIRGIES avait souscrit le 11 décembre 2007 un emprunt d'un montant de 33.000 € auprès du CREDIT MUTUEL ; que M. X... s'était porté caution solidaire auprès de la banque à hauteur de 15.000 € ; que le remboursement du prêt avait été garanti par OSEO à hauteur de 70 % de la somme empruntée ; que selon l'article 2 des conditions de la garantie OSEO, la garantie ne bénéficiait qu'à la banque, 
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. X... avait exposé dans ses dernières conclusions (p. 11, dernier paragraphe, et p. 12) qu'il ne pouvait être tenu qu'à hauteur de 30% du montant de la dette cautionnée, celle-ci étant par ailleurs garantie à hauteur de 70 % par la société OSEO; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen particulièrement pertinent, de nature à justifier la décharge partielle de la caution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.