décision 16-26.010 du 31/01/2018,  partie 3


depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, un contrat de travail intermittent pouvait être conclu sur la base d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement et en l'absence d'accord, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, la loi prévoyait la possibilité de pratiquer des horaires de travail à temps partiel sur l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés après information de l'inspecteur du travail ; quoi qu'il en soit, la loi prévoyait également que le contrat devait stipuler la durée hebdomadaire ou mensuelle, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle pouvait intervenir ainsi que la nature de la modification, cette dernière devant être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle devait intervenir et, enfin, les modalités de communication des horaires de travail pour chaque journée de travail ; un accord de branche est intervenu à compter du 13 février 2006, ce dont il résulte qu'antérieurement à cette date, le contrat de travail ne reposait sur aucun accord collectif ou d'entreprise ; par ailleurs, aucun avenant n'a été conclu entre les parties que ce soit antérieurement ou postérieurement à l'accord, de sorte que le contrat de travail n'a pas été mis en conformité avec la loi ; en conséquence, le contrat de travail de Mme Annie Y... est illicite ; pour s'opposer valablement à la requalification du contrat à temps plein qui n'est qu'une présomption simple résultant de l'absence d'indication de la durée exacte du travail, et de sa répartition sur la semaine ou le mois, il incombe à l'employeur de démontrer que la salariée n'avait pas à se tenir de manière constante à sa disposition ; en l'espèce, la société SIG invoque le refus de Mme Annie Y... d'exécuter des missions et l'existence de plusieurs employeurs ; le refus d'effectuer certaines missions est attesté par Mme B... qui précise que Mme Annie Y... lui a dit qu'elle préférait travailler pour d'autres fournisseurs que le client de la société SIG ; la conclusion de plusieurs contrats de travail avec d'autres employeurs ressort à la fois des avis d'impositions de l'appelante qui révèlent que les salaires versés par la société SIG ne représentaient qu'un quart des revenus de Mme Annie Y..., voire même beaucoup moins en 2010 ; plusieurs entreprises ont attesté avoir employé l'intimée durant la période litigieuse, telles que la société DMF Sales et Marketing et la société CPM France ; enfin, le relevé de retraite de Mme Annie Y... corrobore également l'existence de plusieurs employeurs ; ces pièces sont de nature à démontrer que Mme Annie Y... n'a pas été contrainte de se tenir à la disposition permanente de son employeur ; en conséquence, la demande de requalification à plein temps du contrat de travail est rejetée ainsi que la demande de rappel de salaire en découlant (arrêt, pages 7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE le contrat à temps partiel signé par les parties prévoit que les salariés peut refuser une mission proposée sans en justifier ; que Mme Y... a d'autres employeurs depuis 2006, que son relevé de carrière indique « multiples employeurs » et que ses avis d'imposition indiquent un revenu imposable supérieur aux salaires qui lui ont été versés par la société SIG ; que Mme Y... n'était donc pas à la disposition permanente de son employeur ; en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes déboute Mme Y... de cette demande et des demandes de rappels de salaire en découlant (jugement, page 4) ;
 
 1°/ ALORS QU'en l'absence de contrat de travail écrit conforme aux prescriptions de l'article L 3123-14 du code du travail, mentionnant, comme tel, la durée du travail et sa répartition sur les jours de la semaine et les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;
 
 Qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de l'exposante tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, la cour d'appel, après avoir admis que ledit contrat était illicite en ce qu'il ne satisfaisait pas aux prescriptions du texte susvisé, s'est bornée à relever que la salariée n'était pas contrainte de se tenir à la disposition permanente de l'employeur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur faisait en outre la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 3123-14 du code du travail ;