Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.631 du 08/12/2021,  partie 6



 1°) ALORS QUE l'article 5.1 des conditions générales de vente de la société Copirel stipulaient que « sauf conditions particulières, le paiement des marchandises s'effectue comptant à réception de facture » ; qu'en retenant, pour considérer que c'est en vain que Me [G], ès qualités, se prévalait d'une modification sans préavis des conditions de paiement et juger en conséquence que la rupture par la société Copirel des relations commerciales établies avec la société SDCA était prévisible, n'était pas brutale et était légitimée par le manquement grave des obligation de paiement de la société SDCA, d'une part, que les impayés s'étaient accumulés pendant deux ans, faute de respect des conditions générales de vente que la société SDCA ne pouvait ignorer, et d'autre part, que la reconnaissance de dette signée par la société SDCA le 5 mars 2012 stipulait en son article 1er que les factures de la société Copirel seraient payées en conformité avec les conditions générales de vente du créancier, et que ces dernières prévoyaient que, sauf conditions particulières, le paiement des marchandises s'effectuait comptant à la réception de la marchandise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sociétés SDCA et Copirel n'étaient pas convenues de conditions particulières de paiement, comme les conditions générales de vente leur en donnaient la faculté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les contrats ne peuvent être modifiés que du consentement mutuel des parties, de sorte qu'une partie ne peut modifier les conditions de paiement qu'avec l'accord de son cocontractant, fût-il fautif ; qu'en retenant, pour juger que la modification des conditions de paiement par la société Copirel à compter du 5 mars 2012 ne constituait pas de sa part une rupture brutale de la relation commerciale, qu'elle était justifiée par les impayés persistants qu'elle subissait, sans constater l'existence d'un accord de la société SDCA sur les conditions de paiement modifiées, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le cautionnement hypothécaire consenti le 5 mars 2012 par M. [N] [M] au profit de la société Copirel était donné « en garantie du paiement de toutes sommes dues par [la société SDCA] à ladite société Copirel au titre de l'exécution ou inexécution de tout ou partie des engagements né[s] ou à naître [de la société SDCA] au profit de la société Copirel » ; qu'en retenant, pour juger que la rupture par la société Copirel des relations commerciales établies avec la société SDCA était prévisible et n'était pas brutale, malgré le cautionnement hypothécaire consenti par M. [N] [M], que la garantie obtenue n'avait pas pour objet de garantir le paiement des factures à venir mais bien la couverture d'un arriéré moratoire et non respecté, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du cautionnement hypothécaire consenti le 5 mars 2012 qui avait pour objet les engagements « nés ou à naître » de la société SDCA et a ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.