Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.729 du 05/12/2018,  partie 5



 ) dans le dessein manifeste de se faite justice à lui-même en raison de la garantie de passif mise en jeu » (conclusions, p. 5 § 5 et p. 13, § 1) ; qu'en énonçant, pour réfuter ce moyen, que « l'argument principal, selon lequel le refus d'honorer les loyers était une conséquence de la volonté de M. A... de se faire justice à lui-même  , serait pertinent si le débiteur des loyers était le créancier des sommes dues au titre de la garantie de passif invoquée. Cela n'est pas le cas, puisque le cessionnaire des parts sociales était la holding créée par M. A... pour détenir et contrôler la société » (arrêt, p. 4 § 4-5), motif impropre à écarter la circonstance que le refus de M. A... d'honorer les loyers résultait de sa volonté de se faire justice à lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce, ensemble l'article 1832 du code civil ;
 
 4) ALORS QU'en vertu de l'article L. 622-14 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, la résiliation du bail peut être prononcée à la demande du bailleur, en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement ; que cette disposition étant dérogatoire aux dispositions générales de l'article L. 622-13 du code de commerce relatives à la résiliation des contrats en cours, il n'appartient pas au bailleur d'adresser à l'administrateur judiciaire une mise en demeure d'opter dans un délai d'un mois pour la continuation du bail en cours, à défaut de quoi la convention serait résiliée de plein droit ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'elle ne « pouvait d'autant moins avoir connaissance d'une seconde cessation des paiements à la date de la saisie-attribution » que « Monsieur A..., en sa qualité de dirigeant de la société SERRURERIE B... , ne lui avait jamais réglé le moindre centime de loyer, tant antérieurement que postérieurement au jugement de redressement judiciaire,   dans le dessein manifeste de se faite justice à lui-même en raison de la garantie de passif mise en jeu » (conclusions, p. 5 § 5 et p. 13, § 1) ; qu'en énonçant, pour écarter ce moyen et pour décider que la SCI du Bastberg aurait connu l'état d'insolvabilité de son débiteur, que « cet argument se heurte surtout à un autre obstacle   : la SCI n'a pas mis l'administrateur judiciaire en demeure d'opter pour la poursuite du bail commercial, ce qui lui aurait permis de faire constater la résiliation de ce dernier et récupérer les locaux, mais a choisi d'assigner la société et son administrateur judiciaire aux fins de paiement, par les lettres recommandées du 9 septembre 2011 et 17 novembre 2011 et les assignation déjà citées pour obtenir le règlement des loyers postérieurs » (arrêt, p. 4 § 6), la cour d'appel a violé – respectivement par fausse application et refus d'application - les articles L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article L. 632-2 du code de commerce ;
 
 5) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le prononcé d'une nullité qui n'est que facultative pour le juge suppose que celui-ci motive sa décision d'annuler l'acte ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer, pour prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée par la SCI du Bastberg, que son initiative aurait « entraîné un arrêt des paiements des salaires et des fournisseurs, privant la société de la possibilité d'entreprendre l'exécution du plan de redressement judiciaire » et que « la saisie attribution aurait eu pour effet de précipiter la résolution du plan en présence d'une exploitation déjà largement fragilisée », alors que, tout au contraire, les montant réclamés étaient dus précisément en contrepartie de la jouissance des locaux sans laquelle aucune activité n'aurait pu être poursuivie ; qu'en statuant ainsi par de tels motifs inopérants pour motiver sa décision de prononcer la nullité de la saisie-attribution, dont les conséquences particulièrement graves étaient mises en exergue par les conclusions de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce.