décision 18-80.258 du 12/12/2018,  partie 3



 Attendu qu'après avoir sursis à statuer jusqu'à la fin de l'instruction du dossier à l'audience, la cour, par arrêt incident rendu le 14 novembre 2017, a rejeté, avant la clôture des débats, les conclusions de l'avocat de M. X... tendant à ce que soient ordonnées plusieurs investigations ; que, dans la motivation de l'arrêt incident intervenu, elle relève que, si M. X... a mis en cause M. A..., les accusés ont été interrogés sur leurs liens avec cette personne, qu'il ne ressort pas de leurs déclarations d'éléments précis et vérifiables en dehors de l'adresse du commerce du témoin et l'utilisation de véhicules automobiles et que M. A... n'a pas été cité en qualité de témoin par les parties ; qu'elle ajoute que des recherches téléphoniques ne peuvent être utilement entreprises, compte tenu des règles légales de conservation des données concernées ; qu'elle conclut que l'exécution du supplément d'information, nécessitant le renvoi du procès, pourrait être de nature à contrevenir aux termes de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaissant le droit de toute personne à être jugée dans un délai raisonnable ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale;
 
 "1°)en ce que la feuille de motivation et l'arrêt pénal ne comportent aucune motivation sur le prononcé des peines de 22 ans de réclusion criminelle et d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pendant une durée de 15 ans ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que le droit à un procès équitable exige que la procédure suivie offre suffisamment de garanties contre l'arbitraire et permette à l'accusé de comprendre sa condamnation et que « c'est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques » ; qu'il se déduit de la décision 2017-694 QPC du 2 mars 2018 du Conseil constitutionnel qu'il n'existe pas de garantie équivalente susceptible de compenser adéquatement l'absence de motivation de la peine en matière d'assises et que le droit à un procès équitable de M. X... a donc été méconnu" ;
 
 Attendu que, d'une part, par décision du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 365-1, deuxième alinéa du code de procédure pénale ; que cette décision a reporté au 1er mars 2019 la date de cette abrogation et dit que les arrêts de cour d'assises rendus en dernier ressort avant la publication de cette décision et ceux rendus à l'issue d'un procès ouvert avant la même date ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité ; que M. X... a été condamné, par l'arrêt attaqué, avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel, le 3 mars 2018 ;
 
 Que, d'autre part, il ne résulte d'aucune disposition de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu'elle prononce ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. B... :
 
 DONNE acte à M. B... du désistement de son pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. X... :
 
 le REJETTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.