décision 19-83.606 du 07/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 M. V... T..., Mme W... C..., M. Q... P..., Mme K... F... épouse O... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 9 mai 2019, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment de non justification de ressources, blanchiment, recel, a prononcé sur les demandes d'annulation de pièces de la procédure.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre.
 
 Greffier de chambre : M. Maréville.

Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER.
 
 Une ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 juillet 2019, a joint les pourvois en raison de la connexité et prescrit leur examen immédiat.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire commun a été produit pour Mme F... et M. T....
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Après un contrôle douanier inopiné, intervenu à Mornas (84) le 10 juin 2015, d'un véhicule, dans lequel était dissimulée la somme de 298 090 euros en petites coupures, et des investigations poursuivies en enquête flagrante, révélant des indices de blanchiment de produits stupéfiants par un système de collecte et d'échanges bancaires occulte depuis le Maroc, un réquisitoire introductif a été pris le 13 juin 2015 des chefs de blanchiment, blanchiment de produits stupéfiants, non justification de ressources et association de malfaiteur commis entre le 1er février et le 10 juin 2015.
 
 3. Dans le cadre de l'information judiciaire confiée à un juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille, l'enquête diligentée sur commissions rogatoires des 14 octobre 2015 et 18 novembre 2016 a permis de mettre en cause M. L... G... comme le collecteur central du réseau en France. Le 21 novembre 2016, les enquêteurs ont interpellé M. J... R... à Besançon, alors qu'il remettait une somme de 943 000 euros à M. G....
 
 4. Placé en garde à vue puis mis en examen, M. R... a notamment mis en cause, au cours de ses auditions, M. B... O... comme son donneur d'ordre, et, en février 2017, une cellule d'enquête a associé les services de la direction générale de la gendarmerie nationale et ceux de la section de recherches de Besançon en vue notamment de poursuivre les investigations en ce qui concerne M. O....
 
 5. Lors des investigations, un procès-verbal de la section de recherche de Besançon du 11 avril 2017, mentionnant l'absence de lien formel entre l'oncle de M. R... et les différents membres de la famille O..., a été suivi d'une fiche de correspondance du 5 octobre 2017 du même service, concluant à une forte probabilité de l'existence d'un nouveau collecteur dans la région de Besançon , intégrant une organisation criminelle sans lien avéré avec le réseau démantelé dans la procédure en cours et, le même jour, le juge d'instruction a adressé un soit-transmis au procureur de la République visant ces faits incidents apparus dans le cadre des investigations en se référant à ladite fiche de correspondance et mentionnant "l'opportunité d'ouvrir, le cas échéant, une information distincte sur les faits concernés au sein de la JIRS de Nancy territorialement compétente pour en connaître".
 
 6. A la suite d'un soit-transmis du 11 octobre 2017 du procureur de la République de la JIRS de Marseille communiquant les pièces de l'information à celui de la JIRS de Nancy, un réquisitoire introductif de ce dernier a été pris le 3 novembre 2017 pour blanchiment en bande organisée, blanchiment habituel, blanchiment de trafic de stupéfiants, recel de biens provenant d'un blanchiment aggravé, non-justification de ressources et association de malfaiteurs, faits commis à Besançon.
 
 7. Après l'ouverture d'une information judiciaire à la JIRS de Nancy, les investigations se sont poursuivies sur commission rogatoire du juge d'instruction saisi, une copie de la procédure de Marseille étant transmise le 8 mars 2018.
 
 8. Mme K... F..., épouse O..., M. V... T..., M. Q... P... et de Mme W... C... notamment ont été interpellés puis mis en examen par le juge d'instruction ; ils ont déposé une requête en annulation de pièces de la procédure.
 
 Déchéance des pourvois formés par Mme C... et M. P...
 
 9. Les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation.