décision 18-82.742 du 04/06/2019,  partie 7


que si la portée des propos doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause, à savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s'inscrivent, ce ne sont pas des propos publiés postérieurement à la date de commission de l'infraction poursuivie qui peuvent éclairer le public lisant le tweet sur la compréhension du sens de celui-ci ; qu'en outre, il appartenait aux associations parties civiles ou au ministère public de poursuivre d'autres propos s'ils s'avéraient plus explicites ou significatifs ; qu'en conséquence, le délit n'est pas caractérisé pour les faits du 1er septembre 2016 ;
 
 "1°) alors que le délit de provocation prévu et réprimé par l'article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 est caractérisé dès lors qu'il existe un appel ou une exhortation, même sous une forme implicite, à la discrimination, à la haine ou à la violence ; qu'il suffit donc que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence ; que le message publié par M. A..., sur son compte twitter le 1er septembre 2016, jour de la rentrée scolaire, dans lequel il déclare « #rentreedesclasses : la preuve la plus éclatante du #GrandRemplacement en cours. Il suffit de regarder d'anciennes photos de classe
 », qui accrédite la théorie du Grand Remplacement selon laquelle il existerait un processus volontaire de substitution de population sur le territoire français métropolitain, dans lequel le peuplement européen serait volontairement remplacé par une population non européenne, originaire en premier lieu d'Afrique noire et du Maghreb, et pour laquelle l'unique solution serait la « rémigration », c'est-à-dire l'expulsion, tend à inciter, tant par son sens que par sa portée, à la violence, à la discrimination et à la haine envers ces populations ; qu'en relaxant M. A... des fins de la poursuite, en relevant que la teneur du propos demeure trop floue et imprécise pour contenir le moindre appel, même implicite, à la discrimination, à la haine ou à la violence, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que pour caractériser l'appel ou l'exhortation à la discrimination, la haine ou la violence, les juges doivent tenir compte non seulement des propos en eux-mêmes mais également des éléments extrinsèques permettant de les analyser ; qu'en l'espèce, en relaxant M. A... des fins de la poursuite, s'agissant du tweet publié le 1er septembre 2016, en relevant que ce ne sont pas des propos publiés postérieurement à la date de commission de l'infraction poursuivie qui peuvent éclairer le public lisant le tweet sur la compréhension du sens de celui-ci, bien que le public avait pu en prendre connaissance pendant la période initiale de prescription de l'infraction en même temps que les propos poursuivis, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que l'utilisation du signe # dans l'expression « #GrandRemplacement », défini comme un hashtag, permettait, par un simple clic, d'accéder à diverses informations sur ce sujet, notamment aux thèses complotiste de S... U... ainsi qu'aux messages de haine illustrant cette théorie ; que dès lors, en ne recherchant pas si l'utilisation du hashtag « #GrandRemplacement » dans le message incriminé ne suffisait pas à caractériser l'appel ou l'exhortation, même implicite, à la discrimination, à la haine ou à la violence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé pour les associations SOS Racisme et Aipj et l'Uejf, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 et 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M. A... des fins de la poursuite ;
 
 "aux motifs que sur les propos tenus sur LCI le 5 septembre 2016 : M. A... a été invité à s'expliquer sur le tweet du 1er septembre au cours d'une interview diffusée le 5 septembre sur la chaîne télévisée LCI ; parmi les propos signalés par deux des associations parties civiles, le ministère public a fait le choix de poursuivre seulement le passage suivant : « Dans une classe du centre-ville de chez moi, 91 % d'enfants musulmans. Evidemment que c'est un problème. Il y a des seuils de tolérance. On n'ose pas le dire. 91 %, madame, d'enfants musulmans » ; que ces phrases signifient clairement que le fait qu'il y ait « 91 % d'enfants musulmans » dans une classe pose « un problème » évident parce que cela dépasse les « seuils de tolérance » ; le prévenu soutient qu'il ne procède qu'à une constatation de la réalité ;