décision 17-22.582 du 12/07/2018,  partie 2


qu'une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; que, selon une lettre du 12 janvier 2001 (non produite mais visée par l'expert judiciaire), du cabinet Lobstein, alors syndic, faisant référence à un devis descriptif du 2 novembre 2000, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Manet a confié à la société Peintures Leberquier la réalisation de travaux de réfection ou rénovation de façades, édicules d'ascenseurs, cheminées, fonds de balcons, voiles de séparation, soubassement, intérieurs de bacs à fleurs, outre des travaux de peinture, pour un prix hors taxes de 121 931, 16 euros, et des travaux de réfection des accès garage et piétons, outre de peinture, pour un prix hors taxes de 4 972, 73 euros ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 16 septembre 2008 par le cabinet Draber Neff de Strasbourg, le syndic de la copropriété a dénoncé l'existence d'un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage ; que le syndicat des copropriétaires a obtenu une indemnisation de l'assureur en cause de 1 390 euros hors taxes pour des éclats survenus dans le béton, considérés comme relevant de la garantie décennale ; qu'en 2011, de nouveaux désordres sont apparus sur les façades ; que selon le rapport d'expertise judiciaire du 8 avril 2014, la structure de l'immeuble en cause est en béton armé et des balcons en béton armé prolongent tous les appartements donnant côté arrière sur la façade sud ; que ces balcons sont équipés de garde-corps en béton armé d'un dessin particulier formant des jardinières filantes horizontalement sur la façade ; que le litige concerne ces garde-corps jardinières ; que l'expert judiciaire a constaté : - des décollements de peinture sur les faces extérieures des jardinières et des garde-corps, du fait des désordres des supports béton et du gonflement des aciers corrodés, et des décollements en sous-face des jardinières, suite à des défauts d'étanchéité de l'intérieur des jardinières et des busettes et, ponctuellement, d'infiltrations au travers des sols carrelés, - des fissurations, du fait du décollement de l'arase béton de la tête des relevés de jardinières, et du fait du faïençage et de la carbonisation des bétons, - des éclats de béton dus au gonflement des aciers suite à la corrosion consécutive à un enrobage inapproprié des aciers ; que l'expert judiciaire, monsieur X..., estime que les désordres proviennent, au départ, de défauts d'enrobage des armatures des bétons en place pour la réalisation de parois minces, et, dès lors, d'un problème relevant de la construction à l'origine de l'immeuble ; que selon monsieur X..., « le syndicat des copropriétaires s'est rapproché de l'entreprise Sto qui a édité un descriptif standard de réparation y compris la reprise des éclats et le traitement des armatures. Cette prescription eût été réaliste si elle avait été réalisée par une entreprise spécialisée dans la réparation des bétons » ; que l'expert a relevé, s'agissant des travaux réalisés par la société Peintures Leberquier, que les aciers corrodés, visibles au moment de l'expertise, montrent que, lorsque ceux-ci ont été traités, seules les parties non adhérentes du béton ont été purgées et les surfaces recouvertes de produit de passivation, alors qu'il aurait fallu mettre à vif les aciers sur l'entièreté de leur circonférence et sur la totalité des longueurs atteintes ; que les traitements partiels et incomplets n'ont été d'aucune efficacité ; que ces désordres rendent impropres les ouvrages à leur destination et présentent, selon monsieur X..., un véritable danger pour les personnes chargées de l'entretien pouvant circuler en pied de façades, des morceaux de béton pouvant se décrocher des jardinières ; que dès lors qu'au regard de leur importance et du fait qu'ils visaient à assurer l'étanchéité de l'immeuble, les travaux constituaient un ouvrage, et que celui-ci est rendu impropre à sa destination, la responsabilité de l'entrepreneur, la société Peintures Leberquier, est présumée, et il appartient à cette dernière de rapporter la preuve d'une cause étrangère revêtant les caractères de la force majeure d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité ; que cette preuve fait défaut ; que la simple consultation par le syndicat des copropriétaires, ou son syndic, d'une entreprise tierce fabricante de produits de réfection de béton ne saurait exonérer la société Peintures Leberquier de sa responsabilité, alors que : - l'expert relève que la prescription de l'entreprise Sto était réaliste, - en sa qualité de professionnel, il appartenait à la société Peintures Leberquier de conseiller le maître de l'ouvrage et d'attirer son attention sur une préconisation qui pouvait éventuellement s'avérer, selon elle, erronée ou inadaptée aux désordres existants sur un support qu'elle avait accepté, - enfin, et surtout, le devis descriptif, comportant, en page 10, dans la copie jointe au rapport d'expertise privée de monsieur Y..., le tampon et la signature du représentant de la société Peintures Leberquier, et qui est donc une pièce contractuelle, mentionne, en page 5/12, que, s'agissant des travaux de réfection du béton, « les fissures supposées se trouver sur des aciers corrodés doivent être ouvertes par endroits, afin de tester l'avancement de la carbonation. Tester la carbonation par l'application du liquide réactif. Enlèvement total de la corrosion sur les armatures à nu jusqu'à un degré de pureté suffisant » ;