Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.845 du 12/02/2020,  partie 3


Les capacité s contributives des parties sont aujourd'hui les suivantes : Madame B... K... a perçu un revenu net fiscal de 103.580 euros en 2015 dont 9.600 euros de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, soit un revenu net imposable mensuel de 7.831,66 euros et de 5.079,32 euros (selon cumul net imposable de décembre 2016). Le 30 juin 2016, elle a cédé ses actions à la société COM 2 NETWORKS pour le prix de 118.343 euros. Outre les charges courantes (eau, électricité, gaz, téléphone, assurances diverses, et taxes), elle assume un crédit immobilier de 1.597,16 euros, un crédit automobile de 284,69 euros par mois, un IR de 615 euros par mois, la moitié des frais relatifs aux enfants de 355 euros par mois outre les frais courants. Monsieur P... C... a déclaré en 2016 155.861 euros de salaires et assimilé s, soit un revenu net imposable de 12.988 euros, 10.500 euros de revenus de capitaux et 10.500 euros de revenus fonciers (selon déclaration 2016). En 2017, il a déclaré 80.201 euros de salaires, 22.182 euros de revenus de capitaux et 10.500 euros de revenus fonciers nets (selon déclaration 2017). Outre les charges courantes (eau, électricité, gaz, téléphone, assurances diverses), il assume un crédit immobilier de 3.947,43 euros, une TF annuelle de 3.542 euros, une TH de 2.218 euros, un IRPP de 28.910 euros. Ses charges apparaissent dé mesuré es au regard des revenus déclarés mais il résulte de l'analyse des pièces produites par Madame B... K... qu'il a une rémunération mensuelle de 12.240 euros en qualité de gérant de la société COM 2 NETWORKS (5ème résolution AG du 27 avril 2015), il a perçu en 2015 une prime de 300.000 euros brute au travers de la holding EURL MACOM ; le résultat de la société COM 2 NETWORKS en 2016 est de 356.312 euros et a été affecté au compte report à nouveau portant celui-ci à 4.788.133,38 euros. Le résultat de la holding MACOM au 30 septembre 2015 est de 208.980 euros et des salaires et traitements versé s de 144.773 euros. Compte tenu de ces éléments, Monsieur P... C... est débouté de sa demande de suppression de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
 
 ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, pièces à l'appui, si Mme K..., outre le prix de la cession de ses actions, ne disposait pas de capitaux largement plus importants tirés de la vente d'un bien immobilier et d'une indemnité de licenciement, de sorte que sa situation financière ne justifiait plus qu'elle perçoive une pension pour l'entretien des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.