décision 21-84.978 du 08/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 MARS 2023

M. [Z] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2021, qui, pour abus de confiance et blanchiment, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'inégibilité, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. [Z] [F], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Résidence médicalisée [1], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [Z] [F], qui était directeur salarié de deux maisons de retraite médicalisées, a été poursuivi des chefs d'abus de confiance et de blanchiment pour avoir émis, entre 2011 et 2015, quatre-vingt-quinze chèques sur les comptes bancaires de ces résidences, qu'il a déposés sur ses comptes personnels et ceux de la société d'informatique [2] qu'il dirigeait par ailleurs, pour un montant total de 561 924,24 euros, sans que ces chèques soient justifiés par une facture, ou correspondent à une prestation de la société [2]. 
 
 3. Par jugement du 8 octobre 2019, M. [F] a été condamné par le tribunal correctionnel à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'inégibilité, ainsi qu'à la confiscation des biens saisis.
 
 4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré M. [F] coupable des faits d'abus de confiance reprochés commis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015, l'a condamné pénalement et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions civiles, notamment en ce qu'il l'a condamné à payer à la SAS Résidence médicalisée [1] la somme de 363 303,18 euros en réparation de son préjudice matériel, alors « que le jugement a retenu la culpabilité de M. [F] pour l'ensemble des faits d'abus de confiance reprochés, correspondant à des encaissements par chèques pour un montant total de 561 924,24 euros, à hauteur de 363 303,18 euros au préjudice de la SAS Résidence médicalisée [1] et de 198 621,08 euros au préjudice de la SARL Les Demeures des Glycines (jugement, p. 20) ; qu'il a en conséquence, sur l'action civile, condamné M. [F] à payer à la SAS résidence médicalisée [1] la somme de 363 303,18 euros en réparation de son préjudice matériel (p. 25) ; qu'en appel, l'arrêt retient toutefois que parmi ces chèques, deux sont justifiés, pour un montant total de 49 928,39 euros sur les 561 924,24 euros dégagés par les enquêteurs (arrêt, p. 16), correspondant au règlement de deux factures de la [2] par la SAS résidence médicalisée [1] (arrêt, p. 15) ; que dès lors, l'arrêt ne pouvait, sans se contredire, retenir dans ses motifs que l'ensemble des « sommes correspondant aux remises de chèques tirés à partir des comptes de la SARL Résidence Demeures des Glycines et de la SAS Résidence médicalisée [1] opérées sur les comptes de [Z] [F] pour un total général de 561 924,24 euros sont le produit des faits d'abus de confiance commis par ce dernier » (p. 17 §1) et que le montant des détournements au préjudice de la SAS résidence médicalisée [1] est de 363 303,18 euros (arrêt, p. 19), puis, dans ses motifs et son dispositif, confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité et l'action civile ; que la cour a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.