Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.603 du 24/09/2020,  partie 4


Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. L'article L. 2242-8 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que chaque année employeur "engage" une négociation annuelle obligatoire portant d'une part sur les salaires effectifs et d'autre part sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à la demande des salariés, et précise que cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail. Enfin, il résulte des articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du code du travail que lorsque aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord est déposé auprès des services du ministre chargé du travail. Les dispositions précitées font obligation à l'employeur d'engager des négociations et ne subordonnent pas les exonérations de cotisation à la conclusion lors de l'année concernée d'un accord. Néanmoins pour bénéficier de l'exonération liée à l'engagement de la négociation annuelle obligatoire, l'employeur doit rapporter la preuve de l'engagement de telles négociations. La société Sud Auto qui conteste avoir déclaré lors du contrôle, par l'intermédiaire de Mme W..., ne pas avoir convoqué les délégués syndicaux en place pour les négociations annuelles obligatoires, soutient que lors des négociations annuelles obligatoires de 2012 et de 2013 il n'y avait qu'un seul délégué syndical régulièrement désigné, en la personne de M. A... qui a bien accusé réception des convocations adressées à cette fin, mais n'a pu y participer pour des raisons de santé. Concernant l'année 2014, elle expose que M. E... était le seul délégué syndical régulièrement désigné, mais ne l'a été qu'en cours d'année, de sorte qu'elle n'avait l'obligation d'ouvrir la négociation annuelle sur les salaires que pour l'année suivante. Elle soutient qu'aucune condition de forme n'est posée pour la convocation des organisations syndicales représentatives à la négociation annuelle obligatoire, et que l'absence de tenue de réunion en raison de l'absence des délégués syndicaux ne permet pas de conclure à l'absence de convocations aux dites réunions. L'URSSAF lui oppose que la preuve n'est pas rapportée de la convocation de M. A... aux négociations annuelles obligatoires en 2012 et 2013, alors que lors du contrôle aucun document n'a été présenté à l'inspecteur du recouvrement, et que la lettre simple de M. A... indiquant ne pouvoir assister à la réunion pour des raisons de santé, ne suffit pas à établir que la négociation a été engagée, d'autant que la lettre simple de convocation ne précise pas l'objet de la convocation et ne comprend aucune information légale. Concernant l'année 2014, tout en soulignant le caractère fluctuant de la position de la société en cours de procédure, elle estime que la désignation de M. E... ayant été effectuée le 2 janvier, soit le premier jour ouvrable de l'année, l'obligation de négocier pesait bien sur la société. L'inspecteur du recouvrement a constaté d'une part que la société SUD AUTO comporte trois établissements, et un effectif de 80 salariés équivalent temps plein, d'autre part que deux délégués syndicaux, Messieurs H... A... et U... E... sont désignés, que M. A... a été en arrêt maladie en continu sur 2012, 2013 et 2014, et que M. E... a été absent sur toute l'année 2012, partiellement absent en 2013 (du 21 au 31 octobre, du 1 au 9 novembre et du 26 au 31 décembre 2012) et présent en 2014 sauf en décembre, avec un temps de travail effectif fluctuant dont il précise les données mensuelles. Pour justifier avoir rempli son obligation d'engagement de négociation annuelle obligatoire pour les années 2012 et 2013, la société SUD AUTO produit uniquement copie d'une simple lettre, signée de son président, établie à l'entête : « délégués syndicaux Sud Auto », sur laquelle est mentionné en gros caractère « Réunion des DS », et ordre du jour : « négociation annuelle obligatoire ». La lettre datée du 10 septembre 2012 adressée à M. A..., ainsi qu'à M. E..., mentionne que la réunion aura lieu le 27 septembre 2012 à partir de 18 heures après la réunion CE sur la formation, elle ne comporte aucune précision sur l'objet de la négociation. Celle qui est adressée à M. A... ainsi qu'à M. E... et datée du 4 septembre 2013, est rédigée dans des termes identiques et indique que la réunion aura lieu le 30 septembre 2013 partir de 18 heures. Il est tout à fait exact que ces documents ne précisent pas sur quoi doit porter la négociation annuelle, alors même qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2242-8 du code du travail qu'elles doivent porter non seulement sur les salaires, mais aussi sur le temps de travail et la formation.