cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-17.865 du 13/06/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, la société 3T France justifiait de ce qu'elle avait adressé à Monsieur X..., le 26 novembre 2013, après la réunion des délégué du personnel sur le projet de licenciement économique, un courrier électronique comportant le compte-rendu de cette réunion, qui exposait les motifs économiques des licenciements envisagés ; que Monsieur X... avait donc eu connaissance, par écrit, des motifs de la rupture au cours de la procédure de licenciement et avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le 23 janvier 2014 ; qu'en se bornant à affirmer que ce courrier électronique ne pouvait pas constituer le document énonçant le motif de la rupture exigé par l'article L. 1233-16 du code du travail, sans expliquer pour quelles raisons il ne répondait pas aux exigences de ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-16, L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ;
 
 3. ALORS, ENFIN, QUE le procès-verbal de la réunion du délégué du personnel, adressé par courrier électronique à Monsieur X... le 26 novembre 2013, précisait que le projet de licenciement économique était motivé par la chute de l'activité photovoltaïque, qui devait « conduire à un résultat déficitaire en 2013 et 2014 », que l'équipe s'était mobilisée depuis 2011 pour « maintenir les 2 postes » dédiés à l'activité photovoltaïque, mais que la dégradation du résultat d'exploitation « en perte supérieure à -220K€ » conduisait à mettre « en danger un nombre plus important de postes au sein de 3T France » ; qu'il y était enfin exposé que « les 2 postes concernés par le projet de licenciement économique sont celui de coordinateur national projet PV occupé par Cyril A... (...) et d'assistant technique projet PV occupé par Bruno X... » ; que ce document invoquait donc des difficultés économiques et la suppression du poste de Monsieur X... ; qu'à supposer qu'elle ait retenu que ce document ne pouvait valoir énonciation du motif économique de la rupture, en raison de son contenu, la cour d'appel aurait donc violé les articles L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le remboursement par la société 3T FRANCE à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié licencié, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage » ;
 
 ALORS QU' en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... est intervenue par suite de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société 3T FRANCE de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis versée au titre de la participation de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société 3T France à verser à Monsieur X... les sommes de 86,52 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 8,65 euros au titre des congés payés afférents et 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'accord de branche du 14 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que M. X... soutient que la société 3 T France ne lui a octroyé, sur la durée de la relation de travail, que vingt-deux jours par an de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT) alors que par application de l'accord de branche du 14 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, il avait droit à vingt-trois jours par an ; qu'aucun accord d'entreprise n'a prévu vingtdeux jours de RTT contrairement à ce que prétend la société 3 T France ; qu'il réclame en conséquence, le paiement de sept heures supplémentaires pour chacun des jours de RTT travaillés, soit 144,22 euros pour chacun de ces jours et en conséquence 432,68 euros pour la durée de la relation de travail, outre les congés payés afférents ; qu'il réclame également le versement d'une indemnité pour travail dissimulé de 15 000 euros ainsi qu'une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'application de l'accord de branche du 14 décembre 2001 lui octroyant vingt-trois jours de RTT ;