Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.209 du 29/11/2018,  partie 2



 Il n'est pas discuté que de 2008 à 2011, M. X... a assuré l'entretien de plantations effectuées sur 6,55 hectares de vignes plantées en divers cépages (Cabernet, Marsanne, Viognier, Grenache, Marselan, Mourvèdre, Roussanne), frais d'entretien qu'il évalue au aux sommes de 19 387,88 € (2008), 48 407,16 € (2009) et 14 228,20 € (2010) sur la base d'un coût à l'hectare de vigne palissée de 12 508,31 € (fournitures, matériel et main d'oeuvre), calculé à partir du référentiel économique du vigneron édité par la chambre d'agriculture du Vaucluse ; la somme de 82 023,24 € réclamée apparaît dès lors justifiée dans son montant, sans qu'il soit besoin de recourir à une mesure d'expertise, et c'est à juste titre que le premier juge a fait droit à la demande. » (arrêt p. 8)
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « sur les dispositions contractuelles du 9 mai 1996 relatives aux frais de restructuration du vignoble, aux frais d'arrachage et de palissage :
 
 Attendu que par acte sous seing privé en date du 9 mai 1996, les parties avaient convenu que sous la condition suspensive de la signature du bail notarié le GFA s'engageait à : "réinvestir le fermage HT reçu durant la période comprise entre 1995 et 2003 plus une somme de 45 000 francs reliquat du fermage 1994
 les investissements pourront consister en plantation de vignes, réparations et travaux immobiliers divers, système d'irrigation
 Pierre X... s'engage par dérogation au bail mentionné plus haut à financer 40 % des dépenses effectives de restructuration du vignoble dont 60 % seront à la charge du GFA, à ne pas modifier le montant du loyer payé lors de l'arrachage des vignes existantes en vue de leur replantation
 "
 
 Mais attendu que par application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière contractuelle d'assurer la permanence et la qualité des plantations ;
 
 Et attendu que les travaux d'arrachage, de replantation et de palissage ne constituent pas des travaux d'amélioration mais sont des travaux destinés à assurer la permanence et la qualité des plantations qui doivent être supportées par le bailleur et dont il ne peut s'exonérer par une clause dérogatoire ;
 
 Qu'il en résulte que le GFA devra être condamné de ce chef à payer à M. X... la somme de 82 023,24 euros au titre des frais de plantation de vignes pour les années 2008 à 2011  ; » (jugement p. 4)
 
 1) ALORS QUE le bailleur, tenu d'assurer la qualité et la permanence des plantations, doit rembourser au preneur les frais réels que ce dernier a engagés à ce titre ; qu'en condamnant le GFA de Beaujeu à payer à M. X... la somme de 82 023,24 euros au titre des frais de plantation de vignes pour les années 2008 à 2011, indemnité calculée par M. X... sur la base du coût de la création d'un hectare de vignes (fournitures, matériel et main d'oeuvre) évalué à 12 508,31 euros par le Référentiel économique du vigneron édité par la chambre d'agriculture du Vaucluse, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur le coût théorique de la création d'un hectare de vignes et nullement sur les frais réellement exposés par M. X..., a violé les articles 1719 4° du code civil et L. 415-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE le GFA de Beaujeu faisait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées et soutenues, qu'il avait personnellement réglé, au titre des frais de fourniture de plants, des frais de plantation et de palissage, la somme totale de 62 225,62 euros durant les années 2008 à 2011 et en justifiait par la production des factures correspondantes ; qu'il en déduisait que la demande de remboursement formée par M. X... au titre de ces mêmes années, sur la base d'un calcul théorique basé sur le coût de création d'un hectare de vignes établi par le Référentiel économique du vigneron édité par la chambre d'agriculture du Vaucluse, n'était pas assise sur des dépenses réellement exposées, de sorte que cette demande revenait à faire payer au GFA de Beaujeu deux fois les mêmes travaux (concl. p. 22 à 26 et pièces 41 à 56) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant propre à écarter la demande de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.