Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.853 du 06/01/2022,  partie 2



 Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, applicable au litige :
 
 8. Selon le second de ces textes, sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-1 ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 371-1, ou lorsqu'il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L. 161-8. 
 
 9. Pour condamner la caisse à verser aux ayants droit de l'assuré un capital décès, le jugement, après avoir rappelé les textes applicables, énonce qu'au regard des faits de l'espèce, peuvent être pris en considération les indemnités versées par Pôle emploi ou la rente au titre d'un accident du travail, le taux d'incapacité permanente partielle devant être au moins des deux tiers, soit 66,66 %. Il relève que la caisse produit la notification de la décision fixant le taux d'incapacité de l'assuré à 40 % dont 8 % pour le taux professionnel et que le taux d'incapacité étant inférieur aux deux tiers, cette condition d'ouverture du droit au capital décès n'est pas remplie. Il ajoute que la caisse affirme que l'assuré était inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mais qu'il ne percevait pas d'indemnité chômage, sans toutefois apporter le moindre élément de preuve sur ce point. Il retient que le tribunal ne peut apprécier si l'assuré était véritablement privé d'indemnité chômage au moment de son décès.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux ayants droit de l'assuré d'établir que leur auteur, inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, percevait à la date de son décès l'une des allocations prévues par l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ou bénéficiait du maintien de ses droits aux prestations en espèces prévu à l'article L. 161-8 du même code, le tribunal qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Reims ;
 
 Condamne Mme [P], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [D] et [N] [F], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 3]
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 10 janvier 2019 et condamné la Caisse à verser à Mme [P], agissant en sa qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs, [D] [F] et [N] [F], un capital-décès suite au décès de M. [R] [F] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L361-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L .311-5, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à I 'article L. 314-1 ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L.3714, ou lorsqu'il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L161-8. Selon l'article R371-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application de l'article L371-1 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité de travail doit être au moins des deux tiers. Suivant les dispositions de l'article R313-1 du code de la sécurité sociale les conditions d'ouverture du droit prévu l'article L313-I sont appréciées, en ce qui concerne la prestation de l'assurance décès, à la date du décès.