Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.444 du 02/03/2022,  partie 4



 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'il ne peut soulever d'office un moyen sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office, pour rejeter le moyen de prescription et, en conséquence, déclarer recevable l'action de la SCI Anteros et de Mme [T], le moyen tiré de ce que la prescription d'une action ne courrait pas du jour où apparaissait la simple éventualité de la réalisation du dommage, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE (subsidiairement) les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en toute hypothèse, en retenant, pour rejeter le moyen de prescription et, en conséquence, déclarer recevable l'action de la SCI Anteros et de Mme [T], que la prescription d'une action ne courrait pas du jour où apparaissait la simple éventualité de la réalisation du dommage, que les conditions de formation de l'acte authentique du 11 mars 2010, conclu entre la SCI Les Suchères et la SCI Anteros, n'étaient pas atteintes d'un vice du consentement qui aurait pu entraîner sa nullité, que la vente immobilière était parfaitement régulière, que seule la découverte de la vente du bien, objet du second compromis à M. [I], le 4 août 2011, avait conduit la SCI Anteros et Mme [T] à assigner la SCI Les Suchères devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, que Mme [T], qui avait découvert sur internet que la maison était proposée à la vente, avait écrit, le « 31 » (lire «30») mars 2011, à l'agence immobilière pour lui indiquer que celle-ci était actuellement sous compromis de vente et ne pouvait être vendue, que l'acte notarié de vente avait, malgré tout, été passé le 4 août 2011 et publié le 30 août 2011, de sorte qu'il convenait de retenir ce 30 août 2011, date de l'opposabilité de la vente aux tiers, comme point de départ du délai de prescription, et que la SCI Anteros et Mme [T], ayant assigné la SCI Les Suchères et les notaires par actes délivrés les 29, 30 et 31 mars 2016, l'action n'était pas prescrite, quand le jour où la SCI Anteros et Mme [T] avaient connu les faits leur permettant d'exercer l'action à l'encontre de la SCI Les Suchères et les notaires ne pouvait qu'être le 30 mars 2011, date à laquelle Mme [T] avait écrit à l'agence immobilière pour lui indiquer que le bien était sous compromis de vente et ne pouvait être vendu, de sorte qu'ayant fait délivrer l'assignation à la SCI Les Suchères le 31 mars 2016, l'action était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La SCI Les Suchères fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la caducité avec effet rétroactif de l'acte de vente conclu le 11 mars 2010 entre la SCI Anteros et la SCI Les Suchères et, en conséquence, de l'AVOIR condamnée à payer à la SCI Anteros la somme de 105.000 € à titre de restitution du prix de vente, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2016 ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, des chefs sur la prescription et la recevabilité de l'action de la SCI Anteros et de Mme [T], entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs ayant prononcé la caducité avec effet rétroactif de l'acte de vente conclu le 11 mars 2010 entre la SCI Anteros et la SCI Les Suchères et, en conséquence, condamné la SCI Les Suchères à payer à la SCI Anteros la somme de 105.000 € à titre de restitution du prix de vente, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2016, qui se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE (subsidiairement) le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'il ne peut soulever d'office un moyen sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ;