Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.783 du 16/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020
 
 Mme Q... M... veuve F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 19-12.783 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. G... F..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme C... F..., épouse T..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme S... F..., épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à la société BPCE Vie, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Assurance Banque populaire vie,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme M..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. F..., de Mmes C... et S... F..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société BPCE Vie, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que les consorts F... (G..., S... et C...) étaient les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie « Fructi expansion vie » n° ... et « Fructi placement » n°[...] souscrits par Monsieur A... F... les 20 décembre 1995 et 10 janvier 1996 auprès de la compagnie Assurances Banque populaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la renonciation à un droit acquis est un acte unilatéral abdicatif, irrévocable dès la manifestation de volonté du renonçant, laquelle doit être consciente et éclairée, la décision devant être prise en toute connaissance de cause et il est constant que les causes de nullité qui atteignent le consentement sont applicables aux actes unilatéraux ; qu'en l'espèce, la renonciation expresse et non équivoque par Madame M... aux contrats d'assurance vie est établie par le document dactylographié qu'elle a signé en présence du notaire et qui a été établi par ce dernier dans le même temps qu'un protocole d'accord signé entre les parties le même jour ; qu'excipant de l'absence de mention dans ce document, du montant des capitaux des contrats d'assurance vie, Madame M... fait valoir qu'elle ignorait le montant de ces derniers et qu'en conséquence sa renonciation n'a pas été faite en connaissance de cause ; que toutefois, force est de constater que l'absence de mention desdits capitaux sur le document n'établit nullement que Madame M... n'avait pas connaissance du montant de ces derniers, ce alors que le montant des capitaux avait été communiqué au notaire en charge de la succession par la Banque Populaire Vie, par courrier du 7 juillet 2011, trois mois auparavant, que cette renonciation a été régularisée par Madame M... en présence du notaire, lors d'une réunion avec les enfants de Monsieur F... au cours de laquelle a été également régularisé un protocole d'accord récapitulant l'actif et le passif de succession, les droits de chacun et dont l'objet a été de déterminer les attributions faites au profit de Madame M... afin de la remplir de ses droits, et qu'à aucun moment cette dernière ne reproche au notaire un défaut d'information ou de conseil ; que par ailleurs et en tout état de cause, ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge, l'absence de mention des capitaux concernés sur le document dactylographié est indifférente ;