Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-21.879 du 08/10/2014,  partie 5


qu'en relevant, pour écarter le moyen par lequel Monsieur X... faisait valoir que les sommes versées par la communauté avaient seulement engendré une créance en compte courant, qu'il ne s'agissait pas d'appliquer le droit des sociétés, bien que seul celui-ci aurait permis d'établir que l'immeuble sur lequel elle s'était fondée pour calculer le profit subsistant était la contrepartie de la créance de compte courant, la Cour d'appel a violé l'article 1469 du Code civil ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de ces biens, qui sont la charge de la jouissance des propres ; qu'en jugeant que récompense serait due à la communauté au titre des intérêts des emprunts souscrits pour l'acquisition de l'immeuble appartenant en propre à Monsieur X..., au motif inopérant que la jouissance par la communauté du bien n'était pas établie, le couple n'ayant pas logé dans l'immeuble, la Cour d'appel a violé les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Claire Y... de sa demande tendant à la confirmation du chef du jugement entrepris ayant dit que M. Thierry X... devait une récompense de 51 641,74 € au titre de la SCI Sainte Colombe ;

AUX MOTIFS QUE cette société civile immobilière, créée le 5 octobre 1979 soit en cours de mariage, a réuni Thierry X... aux côtés de sa mère et de son frère ; que la mère détenait 98 parts et chaque enfant 1 part ; que celle de Thierry X... avait été payée par sa communauté et qu'il n'est pas contesté sa nature de bien commun ; qu'en décembre de la même année, la mère a partagé à égalité la nue-propriété de ses 98 parts entre ses deux fils ; que la communauté a donc gardé la pleine propriété d'une part tandis que le mari était nu-propriétaire de 49 parts ; que la mère est morte en 1991 et que ses enfants ont récupéré la pleine propriété des parts et du compte courant de leur mère ; que cette société qui avait acheté sans emprunt dès le 19 octobre 1979 un immeuble rue Sainte-Colombe à Bordeaux, a acquis un appartement sans emprunt, le 9 juin 1980, soit avant le décès de la mère et que les deux enfants soient devenus pleinement propriétaires des parts ; que l'expert B..., retraçant l'activité sociale, signale que Thierry X... a perçu au décès de sa mère une somme en compte courant de 207 185 francs, non déclarée ; que l'expert relève que la trésorerie de la société a toujours été positive entre 1992 et 2001, si bien que la communauté n'a pas eu besoin d'avancer de sommes pour financer les deux immeubles à objet locatif qui motivaient la constitution de cette société civile ; que ces immeubles ont été vendus, le premier cité en 2001 et le second cité en 1998 ; (...) ; qu'un litige est né lors de la liquidation du régime matrimonial au sujet de cette société, par suite de cette vente des deux immeubles ; qu'en effet, la communauté n'a pas perçu le montant de la liquidation-partage de cette société civile ; que Claire Y... estime que cette vente a constitué un bénéfice, distribuable comme tel, que ce bénéfice est un fruit et qu'il aurait dû profiter à la communauté ; qu'elle demande en conséquence que soit porté à l'actif de la communauté, au titre de la part de société qu'elle détient, la somme correspondant au prorata du prix de vente ; qu'elle demande aussi que Thierry X... soit condamné à rapporter les fruits qu'il a négligé de percevoir et mettre à disposition de la communauté, correspondant à sa part dans cette vente ; que Thierry X... s'oppose, faisant valoir que la société possède sa personnalité, que la vente de ses actifs ne profite qu'à elle seule, que les parts représentent la propriété non des immeubles mais de cette société, seule propriétaire des immeubles, et que le prix de vente des immeubles n'a fait que se substituer à leur pierre ; que le premier juge a considéré que la cession des immeubles avait permis d'établir la valorisation des parts sociales, mettant en évidence des plus-values, générant des bénéfices devant être distribués ; qu'il en a déduit que le mari avait négligé de percevoir sa part dans la plus-value, laquelle aurait dû profiter à la communauté ; qu'il l'a condamné à payer cette part à la communauté, pour 48 400 francs, et à payer à cette communauté la somme de 338 747,60 francs correspondant aux fruits non perçus ; que la cour ne partage pas cette analyse ; que la SCI Sainte Colombe est une société, dispose de la personnalité morale et ne peut être confondue avec chacun de ses membres ; que c'est elle qui était propriétaire des deux immeubles ; que, lorsqu'elle les a vendus, elle a remplacé le capital de pierre par un capital monétaire dont elle est seule maîtresse de l'utilisation ;