Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.170 du 11/03/2020,  partie 3



 ALORS QU'en cas de contestation sérieuse, portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, y compris en la forme des référés, doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, à moins qu'il apparaisse manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation puisse être tranchée par le juge judiciaire saisi ; que le caractère exécutoire de l'acte administratif ne fait pas obstacle à l'existence d'une contestation sérieuse quant à sa légalité ; qu'en se fondant, pour écarter la contestation sérieuse élevée quant à la légalité de l'arrêté interruptif de travaux du préfet de Haute-Corse et retenir ainsi l'existence d'un trouble manifestement illicite, sur le caractère exécutoire de cet acte « s'imposant à tous », et en jugeant elle-même que cet arrêté n'était pas illégal, dès lors que la construction litigieuse nécessitait un permis de construire, la cour d'appel a violé les articles 49 et 809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 66 de la Constitution.