Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.642 du 19/06/2019,  partie 4



 - En 2011 : 53490 euros par an, soit 4457 euros par mois (accord collectif du 25 novembre 2010)
 - En 2012 : 54130 euros par an, soit 4510,83 euros par mois (accord collectif du 2 novembre 2011)
 - En 2013 : 57155 euros par an, soit 4762,91 euros par mois (accord collectif du 20 novembre 2012) ;
 Qu'or, la comparaison entre ces différents seuils et les mentions figurant sur les fiches de paie permet d'établir que sur la période où il a travaillé, M. J... a toujours reçu une rémunération inférieure au salaire minimum conventionnel, à l'exception des mois suivants :
 - novembre 2008
 - septembre 2009
 - mars et octobre 2010
 - avril 2011 ;
 Que ces constatations sont d'ailleurs, confirmées par les éléments chiffrés fournis par l'intimée puisqu'il suffit de reprendre, pour chaque année le cumul de salaires brut et de déduire de ce montant celui des primes exclues de l'assiette de calcul pour s'apercevoir que le salaire minimum conventionnel annuel n'a jamais été atteint ; qu'il y a lieu de relever que dans un courrier adressé à M. J..., le 26 octobre 2012, soit postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale et alors que l'intéressé avait fait plusieurs réclamations à ce titre, la société Tech sub industrie environnement avait fini par admettre (après avoir réglé au salarié une somme de 3914,74 euros au titre d'un rappel de salaires pour l'année 2012), que pour les années 2010 et 2011, « compte tenu de ses estimations » la rémunération perçue par l'appelant, avait été inférieure de 1051,34 euros par rapport au salaire minimum conventionnel et de 6001,35 euros, en 2011 ; qu'il est justifié de ce que M. J... a, dans ce cadre, bénéficié de versements correspondant à une somme globale de 9067,69 euros ; que pour autant, il apparaît que cette régularisation ne couvre pas le différentiel de salaires mis en évidence au préjudice du salarié et ce, même après intégration des primes de vacances conventionnelles de 30%, dont il est justifié par la partie intimée qu'elles ont bien été versées intégralement, celles-ci ne figurant pas sur les bulletins de salaires parce qu'elles sont acquittées par la CNTP (voir décompte pièce 8 intimée) ; qu'en effet, les éléments de calculs soumis à la cour, après prise en compte des sommes d'ores-et déjà réglées, permettent de chiffrer à 24 973,02 euros le différentiel annuel de salaires avant réintégration des primes de vacances ; qu'il résulte du décompte de la CNETP qu'au titre de celles-ci, M. J... a reçu, sur la période considérée une somme totale de 6 179,32 euros ; qu'il reste donc dû par la société Tech sub industrie environnement une somme de 18 793,70 euros ; qu'il sera, ainsi, fait droit à la demande en rappel de salaires à hauteur de cette somme ;
 
 1. ALORS QU'aux termes de l'article 4.2 de l'annexe V « Classification des cadres » à la convention collective nationale des travaux publics, « la valeur des minima des cadres est exprimée par un barème annuel. (...) La valeur des minima annuels est majorée de 10 % pour les cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année. La rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d'une année civile, y compris les congés payés, la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles, tous les éléments permanents du salaire (...) Il appartient à l'entreprise, en fin de chaque exercice civil, de vérifier que le montant total de la rémunération annuelle telle que définie ci-dessus est au moins égal au minimum annuel correspondant au niveau de classement du salarié » ; qu'il en résulte que la vérification du respect de ce salaire minimum conventionnel annuel doit se faire par comparaison avec la rémunération annuelle perçue par le salarié ; qu'en jugeant que la comparaison devait se faire mois par mois, les excédents mensuels ne pouvant compenser les manques de certains mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2. ALORS en outre QU'aux termes de l'article 4.2 de l'annexe V « Classification des cadres » à la convention collective nationale des travaux publics, « La rémunération annuelle à comparer au barème annuel du salaire minimum conventionnel des cadres comprend « tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d'une année civile, y compris les congés payés, la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles, tous les éléments permanents du salaire. En sont exclus les éléments suivants : les sommes versées au titre de l'intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale ; les sommes constituant des remboursements de frais ; la rémunération des heures supplémentaires ; les éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année N - 1 ; les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel » ; qu'il en résulte que sont incluses dans l'assiette de comparaison avec le minimum conventionnel toutes les sommes perçues par le cadre au titre des congés payés ;