Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.047 du 01/03/2023,  partie 2



 7. Pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à l'issue d'une visite de pré-reprise, le directeur adjoint des ressources humaines a invité le médecin du travail à lui faire parvenir une étude de poste et lui a donné la liste des postes disponibles au sein du groupe auquel appartenait la société, qu'après avoir procédé à l'étude de poste demandée et à l'issue de la visite de reprise du 1er juillet 2016, le médecin du travail a indiqué envisager l'inaptitude définitive du salarié au poste de directeur des opérations sociétaires et à tout poste dans l'entreprise ou dans le groupe, l'état de santé actuel du salarié ne permettant pas de faire des propositions de reclassement et que le 18 juillet 2016, à l'issue de la deuxième visite de reprise, le médecin du travail a confirmé ses conclusions.
 
 8. Il indique ensuite que par lettre du 19 juillet 2016 le médecin du travail, confirmant les deux fiches d'inaptitude qu'il avait remplies, a réaffirmé que le salarié est inapte à la poursuite d'une activité professionnelle y compris avec des aménagements ou transformations de poste, son état de santé actuel étant incompatible avec un travail et qu'ainsi l'impossibilité pour le salarié résultant de son état de santé, d'exercer quelqu'activité professionnelle que ce soit étant clairement affirmée, il ne saurait être reproché à la société, à qui l'article L. 1226-2 précité impose de prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié, d'avoir conclu à une impossibilité de reclassement et d'en avoir tiré les conséquences.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, postérieurement au second examen médical concluant à l'inaptitude du salarié à son poste et à tout poste, l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute [Z] [V] de ses demandes au titre de l'intéressement et de la participation et en paiement de la somme de 8 016,14 euros à titre de rappel de prime trimestrielle, l'arrêt rendu le 12 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la Compagnie d'exploitation et de répartition pharmaceutiques de [Localité 7] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Compagnie d'exploitation et de répartition pharmaceutiques de [Localité 7] et la condamne à payer à Mmes [R], [M] et [O] [V] et à M. [G] [V], en leur qualité respective d'ayants droit de [Z] [V] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois, et signé par lui et Mme Van Ruymbeke, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les ayants droit de [Z] [V], décédé le [Date décès 2] 2022
 
 M. [V] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner le CERP [Localité 7] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE si les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir son obligation de reclassement, l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient ;