Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.729 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société du Bastberg, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à Mme Fabienne X..., domiciliée [...] prise en qualité de liquidateur à la liquidation de la société SERRURERIE B... ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. D... , premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société du Bastberg, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., és qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M. D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société du Bastberg aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SERRURERIE B... , la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société du Bastberg
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, au visa de l'article L 632-2 du code de commerce, annulé la saisie-attribution pratiquée le 8 mars 2013, à savoir, en période suspecte, par la SCI du Bastberg, créancier de la société SERRURERIE B... en liquidation judiciaire, entre les mains de la SAEML Habitation Moderne ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Vu l'article L 632-2 du code de commerce,
 
 Que la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée par la SCI le 8 mars 2013 en exécution d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant condamné la société à payer à la SCI une provision sur les loyers échus postérieurement au jugement de redressement judiciaire. Il est constant qu'à cette date, la société débitrice était en cessation des paiements, par l'effet du jugement du 30 avril 2013 ayant prononcé la résolution du plan de redressement dont elle bénéficiait et fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre 2012.
 
 Que dans son rapport tendant à la résolution du plan, Me Z..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, a noté que la société avait créé de nouvelles dettes d'exploitation notamment des dettes fiscales et sociales ainsi que les dettes dues au titre des loyers. Il a relevé que le propriétaire a ainsi émis des avis à tiers détenteur pour recouvrer les sommes dues et que ces agissements ont totalement bloqué l'exploitation (rapport du 9 avril 2013).
 
 Que la condamnation obtenue devant le juge de la mise en état par son ordonnance du 25 janvier 2013 porte sur les loyers commerciaux échus entre le 2 août 2011 (date du premier jugement de redressement judiciaire) et le 30 novembre 2012, soit avant le jugement de résolution du plan et qui étaient donc exigibles.
 
 Qu'il n'est pas contesté que la SCI savait depuis plusieurs mois que la société était en difficulté puisqu'elle avait été mise en redressement judiciaire le 2 août 2011 puis avait présenté des propositions d'apurement du passif sur lesquels les créanciers, dont la SCI, avaient été consultés.
 
 Qu'à la date des mesures de saisie attribution, la SCI savait de manière indiscutable que les loyers n'étaient toujours pas payés puisqu'elle avait adressé des mises en demeure à la société et à son administrateur judiciaire le 9 septembre 2011 et le 17 novembre 2011, avant de les assigner devant le tribunal de grande instance de Saverne aux fins de paiement des loyers, par des assignations délivrées les 14, 15 et 16 mars 2012 (soit un an avant la saisie-attribution litigieuse), puis avait réclamé une provision auprès du juge de la mise en état par une requête du 30 août 2012.