Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.539 du 03/03/2021,  partie 5


que dans ses conclusions, M. Y... faisait observer que l'ordonnance de protection prise à son encontre le 25 octobre 2018 était purement frustratroire puisqu'elle se limitait à lui faire interdiction d'entrer en relation avec Mme V... de quelque façon que ce soit, ce que lui imposait déjà l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise par le juge des libertés et de la détention le 7 septembre 2018 (concl., p . 5 § 5-6) ; que la cour d'appel a constaté que, par ordonnance du juge des libertés et de la détention, M. Y... a effectivement été placé sous contrôle judiciaire du 7 septembre 2018 jusqu'à l'audience correctionnelle du 7 novembre 2018 et que, dans ce cadre, il a été soumis à l'obligation de s'abstenir de rencontrer ou d'entrer en relation avec la victime, Mme V..., excepté par SMS « aux seules fins de fixer le mode de remise de l'enfant en dehors de celui déjà prévu à l'école » (arrêt, p. 5 § 1) ; qu'en faisant pourtant droit à l'ordonnance de protection sollicitée par Mme V..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 515-9 et 515-11 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la résidence habituelle de l'enfant chez Mme V... et d'AVOIR, en conséquence, organisé comme il l'a fait les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les mesures familiales, l'article 515-11, 5° du Code civil prévoit qu'à l'occasion de la délivrance de l'ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; que lorsque le juge aux affaires familiales se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'article 373-2-11, 6° lui prescrit de prendre en considération notamment « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre » ; que les violences vraisemblables commises par M. Y... et la situation extrêmement conflictuelle entre les parents justifiaient, dans l'intérêt de l'enfant âgé de seulement 3 ans et demi, afin d'assurer à ce dernier un cadre de vie plus serein, de fixer sa résidence habituelle chez sa mère ; que, par ailleurs, le maintien de liens réguliers entre l'enfant et son père est assuré par le droit de visite et d'hébergement qui a été organisé au profit de M. Y... ; que l'ordonnance entreprise sera également confirmée sur ces points ; que dans le cadre de l'appel d'une mesure de protection, la cour d'appel dispose des mêmes pouvoirs que ceux du juge aux affaires familiales, qui ne peut prononcer que les mesures limitativement énoncées à l'article 515-11 du Code civil ; qu'il n'y a donc pas lieu de désigner un service de médiation familiale permettant de faciliter l'accueil et la remise de l'enfant, de sorte que M. Y... ne peut qu'être débouté de sa demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur les mesures provisoires, à l'occasion de la délivrance de l'ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales est compétent pour : 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ; 2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ; 3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ; 4° Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ; 5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; 6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie.