Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.856 du 03/02/2021,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris qu'il "n'est pas contesté, s'agissant de la documentation technique et administrative d'un aéronef, qu'une partie reste à terre entre les mains de la société chargée de l'entretien de l'appareil" et que "la documentation technique et administrative qui se trouvait dans les locaux de Uni air a bien été délivrée à la société Lov'air Aviation", par des motifs impropres à établir que le vendeur, la société Pamix, avait bien matériellement remis la documentation technique et administrative de l'aéronef restée à terre entre les mains de la société Lov'air, et non pas uniquement de la société Uni air, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1606 du code civil ;
 
 2°/ qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que la société Lov'air avait consenti à ce que la délivrance par la société Pamix de la documentation technique et administrative de l'aéronef restée à terre s'opère entre les mains de la société Uni air et sans caractériser aucun lien entre les sociétés Lov'air et Uni air, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1606 du code civil ;
 
 3°/ que le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve soumis aux débats par les parties ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans analyser fût-ce sommairement l'attestation établie le 23 avril 2014 par M. Q..., ancien directeur général de la société Uni air, qui précisait que sur la demande de la société Lov'air, la société Uni air, après des recherches, avait conclu qu'elle ne disposait pas de la documentation de l'aéronef immatriculé [...], qui ne lui avait jamais été remise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La délivrance des effets mobiliers s'opère soit par la remise de la chose, soit par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, soit même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
 
 6. Après avoir constaté que l'attestation de réception de l'appareil, signée le 15 octobre 2007, par M. X... pour le compte de la société Lov'air, mentionnait : « l'acheteur reconnaît avoir inspecté l'avion, tous les documents et livres de bord de l'appareil à son entière satisfaction (...). Il reconnaît que l'avion est conforme aux spécifications techniques annexées au contrat du 07 mai 2007 », la cour d'appel a relevé que cette attestation reprend les termes exacts du modèle d'attestation de réception figurant en annexe IV du contrat de vente de l'aéronef. Elle a également retenu qu'une partie de la documentation technique et administrative d'un aéronef reste à terre entre les mains de la société chargée de l'entretien de l'appareil. Et elle a relevé que, par une attestation du 29 septembre 2014, M. X... avait relaté que le technicien de la société Uni air, qui suivait l'entretien de l'appareil depuis plusieurs années, disposait d'une pièce dans laquelle étaient remisés du matériel sensible et toute la documentation technique de l'appareil dans des cantines en fer, qu'en avançant dans la révision de l'appareil, des problèmes de corrosion et d'autres problèmes mécaniques étaient apparus, pour lesquels il avait fallu consulter la documentation technique, et qu'il avait mentionné : « c'est pour cette raison que je puis affirmer solennellement et certifier que durant la période écoulée de juillet 2007 jusqu'à ce que je sois remplacé par M. G..., le 7 décembre 2007, l'intégralité de la documentation, c'est-à-dire tout l'historique, les livrets, les carnets, les manuels, les certificats, les documents administratifs etc, enfin tout ce qui est attaché à un appareil était présent dans ces malles entreposées dans cette pièce chez Uni air ».
 
 7. Par ces constatations, dont elle a déduit que la documentation technique et administrative qui se trouvait dans les locaux de la société Uni air avait été délivrée à la société Lov'air, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Lov'air fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande contre les sociétés Berly's aviation et Lixxbail sur un fondement contractuel, alors « que le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose à cet effet d'une action contractuelle directe contre le vendeur de son cocontractant, fondée sur la non-conformité de la chose livrée ;