Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.011 du 13/12/2018,  partie 3


que Mme B..., qui ne peut donc se prévaloir que d'une erreur dans l'indication de contenance portée dans l'acte d'achat, ne saurait prétendre, pour contourner la forclusion de l'action fondée sur l'application des articles 1617 et suivants du code civil, agir sur le fondement de l'obligation de délivrance de la chose vendue ou en garantie d'éviction, due par sa venderesse, alors que si l'acte de vente comporte une erreur de contenance, elle a bien pris possession de la totalité du fonds acheté ; que les demandes présentées par Mme B... doivent être rejetées comme étant irrecevables ou mal fondées » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la parcelle achetée par Mme B... se trouvait limitée sur un de ses côtés par un mur qui en constituait une des limites par rapport au fonds voisin, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de Mme B..., p. 15, et p. 19 §§ 1 à 4 ; productions n° 3 et 4), si la présence dans ce mur – attestée par des procès-verbaux de constats d'huissier produits aux débats – d'un large portail donnant accès au terrain situé de l'autre côté, n'établissait pas que ce mur ne constituait pas une limite de séparation de propriété, Mme B... ayant au contraire acquis l'intégralité de la parcelle [...] , comme le stipulait expressément son acte de vente, et ayant accès par le portail précité à la partie de la parcelle [...] située de l'autre côté du mur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE dans ses conclusions d'appel, Mme B... invoquait l'existence, dans le mur litigieux, d'un portail donnant accès au terrain situé de l'autre côté du mur, dont elle revendiquait précisément la propriété (conclusions d'appel de Mme B..., p. 15, et p. 19 §§ 1 à 4) ; que dès lors, en jugeant qu'il était « non contesté que la propriété achetée par Mme B... était, au moment de la vente, entièrement close et séparée du fonds voisin par un mur d'une hauteur de 2 mètres l'empêchant d'avoir accès au fonds voisin » (arrêt attaqué, p. 6 § 4), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE dans ses conclusions d'appel, Mme B... agissait expressément en revendication de la partie de la parcelle [...] située de l'autre côté du mur ; qu'elle faisait valoir sa qualité de propriétaire du terrain précité, et demandait à la cour d'appel de statuer en ce sens (conclusions d'appel de Mme B..., p. 5 s., et dispositif) ; que dès lors, en jugeant que l'action de Mme B... « s'analys[ait] bien en une action en délivrance et non pas en une action en revendication » (arrêt attaqué, p. 6 dernier §), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE lorsqu'il est saisi d'une action en revendication immobilière, le juge doit exercer son pouvoir de décider lequel, des deux prétendants, est le propriétaire ; qu'en l'espèce, Mme B... avait agi en revendication de la bande de terrain située de l'autre côté du mur, dont la propriété était également revendiquée par la SCI de la Raho ; que dès lors, en se bornant à rejeter les demandes de Mme B..., sans décider qui avait la qualité de propriétaire du terrain litigieux, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.