Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.125 du 18/11/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit en être tenu compte selon l'équité eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; qu'en application de ce texte, l'amélioration du bien commun par un indivisaire n'ouvre pas un droit à "récompense" mais constitue une créance de l'indivisaire sur l'indivision post-communautaire ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté et est établi par l'expert que des travaux ont été réalisés par M. L... Q... entre 2003 et 2007, notamment par la création d'une chambre pour les enfants et la diminution de la vétusté de l'habitation, diminution fixée à 3 % par l'expert. Ces travaux sont des travaux d'amélioration du bien car ils ont notamment permis d'augmenter la surface habitable et donc, d'augmenter la plus-value de l'immeuble ; que le premier juge a visé dans sa décision l'article 815-13 précité et a dit que M. L... Q... avait droit à une créance sur la communauté au titre de ces travaux à hauteur de 47 965 euros ; qu'il a tenu compte pour ce faire des évaluations de l'expert quant à l'augmentation de la valeur du bien après travaux ; que les parties contestent cette analyse : M. L... Q... critique les évaluations faites par l'expert, demande de tenir compte de la plus-value apportée au bien commun, demande de faire application des dispositions de l'article 815-13 s'agissant de la règle du profit subsistant et ce, tel que repris par le notaire dans le projet d'acte liquidatif et M. J..., et sollicite une récompense à hauteur de 108 475 euros ; que madame W... F... demande de limiter la prétention de l'appelant aux seules dépenses par lui engagées, à savoir 7 415,06 euros, et après application de la règle du profit subsistant, 8 208,71 euros ; qu'il sera précisé que la demande de M. L... Q... ne porte pas sur "son activité personnelle" (ce qui n'aurait pas permis l'application du texte susvisé) mais sur l' évaluation de la plus-value apportée par les travaux ; qu'à ce sujet, il doit être rappelé que la créance de l'indivisaire se calcule selon la formule du profit subsistant qui est égal à la différence entre la valeur actuelle du bien et celle qu'il y aurait eu si la dépense n'avait pas été faite ; que la cour retiendra les évaluations faites par l'expert V... car elles sont à la fois contradictoires (ce qui n'est pas le cas du rapport J...) et détaillées puisqu'elles tiennent compte de l'augmentation de la surface habitable et de la diminution de la vétusté, évaluée à 3 % ; que l'expert a ainsi évalué la valeur vénale du bien : - sans les travaux au 31 décembre 2007 : 448 121 euros ; - après travaux, achevés le 31 décembre 2007 : 496 086 euros ; que la différence entre ces deux valeurs correspond à la plus-value, soit 47 965 euros ; que c'est donc par une juste analyse en droit et en fait que le premier juge a fixé à la somme de 47 965 euros la créance de M. L... Q... sur l'indivision post-communautaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en application des dispositions de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ; qu'il doit lui être également partiellement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites sur ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ; qu'il n'en va pas de même de simples travaux d'entretien qui n'ouvrent pas droit à indemnité ; qu'en l'espèce, M. Q... fait valoir qu'entre 2003 et 2007 il a réalisé lui-même des travaux d'amélioration et de rénovation, notamment en créant une chambre pour l'accueil des enfants qui a permis d'augmenter la surface habitable et sollicite que la plus-value soit déterminée suivant le même calcul retenu par M. J... dans son rapport ; qu'il demande à ce titre une indemnité de 116 478 € due par l'indivision ; qu'il expose qu'en retenant la valeur du bien fixée à 496 086 € par Mme V... au 31/12/2017, la plus-value apportée par la seule augmentation de la surface habitable est de (496 086 / 73 m² surface initiale x 14,20 m² = 96 498 €, la valeur du bien au 31/12/2007 avec sa superficie initiale serait donc de 496 086 - 96 498 € = 399 588 € m² , en appliquant le coefficient de vétusté de 5 % = 379 608,60 € soit une évaluation des travaux à 116 478 € (496 086 – 379 608) ; que Mme F... s'oppose à l'octroi d'une indemnité considérant que l'activité personnelle de M. Q... ayant contribué à améliorer le bien n'est pas une dépense d'amélioration au sens de l'article 815-13 du code civil et que seule la contribution financière de M. Q... doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité due par l'indivision évaluée selon la règle du profit subsistant ;