Cour d'appel de Reims,  décision 12-15.221 du 23/04/2013,  partie 4


que dès lors, celui-ci, a nécessairement subi un préjudice dont le montant doit être évalué, compte tenu des circonstances de la cause, à 5. 000 € que l'employeur sera condamné à lui verser ; 
 
 ALORS QU'en condamnant l'employeur à des dommages et intérêts à défaut de proposition de congé de reclassement, cependant que cette option pour le départ volontaire rendait sans objet cette proposition prévue pour être faite dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L 1233-71 du code du travail. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir condamné un employeur, la Société Groupe Bigard, au paiement à vingt trois salariés ayant opté pour le départ volontaire, Monsieur Gérard X... ; Madame Maryse Y... ; Monsieur Gérard Z... ; Madame Béatrice A... ; Monsieur Fabrice B... ; Madame Pascale C... ; Monsieur Frédéric D... ; Monsieur Michel E... ; Monsieur Mohamed F... ; Monsieur Michel G...; Madame Marie-Claude H...; Monsieur Stéphane I...; Madame Annick J...; Monsieur Claude K...; Madame Françoise L...; Madame Catherine M...; Madame Sylvie N...; Monsieur Daniel O...; Monsieur Patrice P...; Monsieur Christian Q...; Monsieur Éric R...; Madame Valérie S...et Madame Christine T..., de dommages et intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de la lecture des différents comptes-rendus du comité d'entreprise de Quimperlé et du comité d'entreprise de Reims produits aux débats par la société que dès le 29 juin 2006, celle-ci avait entrepris la restructuration du groupe, décidé de la construction d'un établissement à Feignes et dans un premier temps, de la fermeture de l'activité abattoir de l'établissement de Reims avec nécessairement des conséquences sur les contrats de travail des salariés de cet établissement, et ce, sans qu'aucun élément sur la nécessité économique d'un tel projet ne soit communiqué aux comités concernés avant le CCE de Quimperlé du 28 juin 2007, via des documents communiqués comme confidentiels, dont ne permettant pas l'information des salariés ; qu'au cours de cette réunion, il était d'ailleurs souligné la bonne santé du groupe ; que la première évocation de la nécessité probable de la mise en place d'un PSE était abordée à l'occasion d'une réunion du CCE le 6 février 2008 sans toutefois que l'avis du comité sur le projet de restructuration n'ait été sollicité ; que la première réunion du CCE de Quimperlé avec pour ordre du jour le projet de restructuration, le transfert des établissements d'Avesnes et de Reims à Feignes avec consultation du CCE sur le projet de PSE se tenait le 12 juin 2008 avec communication d'un certain nombre de documents, mais alors même que le site de Feignes était en fin de construction ; que la première réunion du comité d'établissement de Reims se tenait le 16 juin 2008 ; que c'est dire, comme le soutient le salarié, que les consultations du CCE de Reims se sont faites de façon tardive, au mépris de l'obligation pesant sur l'employeur à cet égard ; que ce manquement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui peut se cumuler avec celui né du licenciement sans cause réelle et sérieuse et qui compte tenu des éléments de la cause, doit être évalué à la somme de 1. 500 € que l'employeur sera condamné à lui payer ; 
 
 1) ALORS D'UNE PART QUE la restructuration intéressant l'ensemble d'un groupe de sociétés relève du pouvoir de direction centrale dont seul le comité central d'entreprise doit être informé ; qu'en prononçant une condamnation à des dommages et intérêts pour défaut d'information du comité central d'entreprise, mais aussi du comité d'établissement concerné par un transfert de site industriel, la cour d'appel a violé l'article L 1233-9 du code du travail ; 
 
 2) ALORS D'AUTRE PART QUE l'obligation d'information ou de consultation du comité d'entreprise porte sur les raisons économiques du projet de licenciement, non sur l'opportunité des décisions prises ; qu'en condamnant l'employeur à des dommages et intérêts pour défaut d'information du comité d'entreprise sur les nécessités économiques de ses décisions, la cour d'appel a violé l'article L 1233-10 du code du travail.