cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-18.347 du 21/03/2018,  partie 5


qu'en conséquence, la clause relative à la rémunération de M. Z..., en ce qu'elle ne mettait pas explicitement à la charge de M. Z... l'obligation de poursuivre son activité professionnelle au sein de la clinique ni d'accompagner effectivement le repreneur, était rendue ambiguë par le courriel de Me D... susvisé ; que dès lors, en jugeant que le texte de l'article 9 de l'acte de cession était « très clair » et qu'il n'y avait pas lieu de « procéder à [son] interprétation » (arrêt attaqué, p. 7), la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher quelle avait été la commune intention des parties et d'interpréter la clause précitée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU'en refusant de tenir compte du courriel susvisé du 20 janvier 2010, au motif qu'il s'inscrivait dans le cadre d'une cession de patientèle à effet au 30 septembre 2010, et non du schéma finalement retenu consistant dans la cession des titres de la Selarl avec effet au 1er mai 2010 (arrêt attaqué, p. 7 dernier §), sans répondre au moyen de Mme X... qui faisait valoir qu'« au-delà de la forme finalement retenue pour la transmission de l'actif professionnel et de l'immobilier (cession du bien lui-même ou cession des parts de la société qui le détient), ce courriel demeure essentiel car il pose les « points de départ » de la négociation, c'est-à-dire les éléments fondamentaux de l'accord à venir pour chacune des parties, à savoir : pour M. Z... le maintien de sa rémunération jusqu'à son départ effectif, pour Mme X..., dans un contexte de naissance rapprochée de son enfant, l'accompagnement et la présence effective de M. Z... afin d'assurer une transition en douceur et efficace.   la rémunération de M. Z... était évidemment causée par sa présence effective dans la clinique pendant toute la durée de l'accompagnement » (conclusions d'appel, p. 12 derniers §§ et p. 13 premiers §§), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QU'à l'appui de leurs écritures d'appel, Mme X... et la société [...] produisaient plusieurs documents dont il résultait, d'une part, que Mme X... était demeurée soumise au régime salarié jusqu'au 24 novembre 2010 du fait de son congé maternité (production n° 6), ce qui lui interdisait de travailler parallèlement en libéral, et d'autre part, qu'afin de pallier le départ inattendu de M. Z..., elle avait dû recruter une vétérinaire remplaçante en CDD (production n° 7 ; conclusions d'appel p. 14 derniers §§) ; que Mme X... soulignait que ces circonstances confirmaient la « carence » de M. Z... lié à son départ subit, les parties étant initialement convenues qu'il exercerait son activité professionnelle et qu'il accompagnerait Mme X... durant la période de transition qui s'achevait le 31 décembre 2010 ; que dès lors, en retenant une lecture littérale de l'article 9 du contrat de cession, dont elle a déduit que la rémunération de M. Z... ne lui était pas versée en contrepartie de l'exercice de son activité professionnelle et de sa présence effective à la clinique afin d'accompagner Mme X..., sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QUE l'expert judiciaire indiquait dans son rapport avoir « procédé à l'analyse des pièces et documents qui lui [avaient] été communiqués », et qu'« il en ressort[ait] » notamment que « le 12 juillet 2010, M. E... était victime d'un accident de la circulation ayant entraîné un arrêt de travail. Il reprenait son activité au sein de la clinique vétérinaire le 20 juillet 2010 pour cesser toute activité le 2 septembre 2010 » (production n° 10, p. 10 et p. 13 derniers §§) ; que dès lors, en jugeant qu'« aucun élément du dossier ne permet[tait] de constater que M. Z... aurait effectivement exercé une activité vétérinaire après la cession de ses parts sociales » (arrêt attaqué, p. 8 § 3), sans analyser le rapport d'expertise judiciaire en ce qu'il portait sur cette question, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, en tout état de cause, QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir qu'à compter du 2 septembre 2010, M. Z... n'avait plus exercé quelque activité que ce soit en lien avec la Selarl Vétérinaire Les [...], qu'il s'agisse de son activité de vétérinaire ou de son mandat de gérant (conclusions d'appel, p. 13 derniers §§ et p. 14) ; que dès lors, en se bornant à juger que la rémunération de M. Z... prévue à l'acte de cession lui était due au titre de son seul mandat de gérant, sans répondre au moyen tiré de l'absence d'exécution des obligations qui lui incombaient en vertu dudit mandat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire