Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-50.066 du 15/05/2019,  partie 3



 D... W... avait motivé sa demande, en expliquant que chacun de ses trois enfants était initialement titulaire d'un acte de naissance, actes qui n'ont toutefois pas été retrouvés au centre de Lopou, de sorte qu'ont été retranscrits dans les registres de l'Etat civil de la-dite sous-préfecture, trois nouveaux actes sous un numéro et une date différentes.
 
 Ces seconds actes de naissance ultérieurement produits au Greffier en Chef du Tribunal d'instance de Toulouse ont effectivement été dressés en violation des articles 85 et suivants de la loi ivoirienne relative à l'état civil prévoyant la procédure à suivre en matière de reconstitution des actes d'état civil.
 
 Il convient néanmoins de relever, ainsi que l'ont fait les premiers juges, que ce contexte est révélateur de dysfonctionnements de l'état civil de la Côte d'Ivoire, en lien notamment avec les troubles ayant perturbé le pays, et ne peut à lui seul suffire à caractériser une fraude de Madame U... V....
 
 L'adage fraus omnia corrumpit ne peut dès lors s'appliquer.
 
 Le Ministère Public fait enfin valoir que les jugements supplétifs n'ont pas annulé les premiers actes de naissance produits à l'appui de la déclaration acquisitive de nationalité française, de sorte que D..., P... et Z... V...-W... sont titulaires d'au moins deux copies différentes d'actes de naissance, alors qu'il est constant que le fait de présenter plusieurs actes de naissance différents ôte toute force probante, au sens de l'article 47 du Code civil, à l'un quelconque d'entre eux.
 
 Il convient néanmoins de relever, ainsi que l'ont fait les premiers juges, qu'il n'existe pas de différences entre les actes de naissance produits s'agissant des éléments essentiels de l'état civil que sont les nom, prénom, date et lieu de naissance, noms et prénoms des parents.
 
 En effet, l'acte n°82/2010 et l'acte 219/2014 mentionnent tous deux que D... O... Q... V... W... est née le [...] à LOPOU (Côte d'Ivoire), de D... X... W... et de A... G... V... .
 
 L'acte n°84/2010 et l'acte 217/2014 mentionnent tous deux que P... I... S... V... W... est née le [...] à LOPOU (Côte d'Ivoire), de D... X... W... et de A... G... V... .
 
 Enfin, l'acte 85/2010 et l'acte 216/2014 mentionnent tous deux qu'Z... N... V... W... est né le [...] à LOPOU (Côte d'Ivoire), de D... X... W... et de A... G... V... .
 
 En l'absence de discordances entre les actes de naissance s'agissant des éléments essentiels de l'état civil, l'acte de naissance dressé pour D..., P... et Z... V... W... en exécution du jugement supplétif du 28 août 2014 du Tribunal de première instance de YOPOUGON (Côte d'Ivoire) fait foi au sens de l'article 47 du Code civil.
 
 Il convient dès lors de considérer qu'ils justifient d'un état civil certain.
 
 Le surplus des conditions de l'article 21-12 alinéa 1er du Code civil étant rempli, il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 15 novembre 2016" ;
 
 ALORS, de première part, QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, au visa de l'article 47 du code civil, que c'est à bon droit que le greffier en chef du tribunal d'instance de Toulouse a refusé d'enregistrer les déclarations acquisitives de la nationalité française, compte tenu des incohérences affectant les actes de naissance de D..., P... et Z... V... W..., figurant dans un registre de l'année 2010, dont elle a par ailleurs constaté qu'ils avaient été dressés en violation des articles 85 et suivants de la loi ivoirienne relative à l'état civil ; qu'en considérant que les actes de naissance dressés en exécution de jugements supplétifs du 28 août 2014 du tribunal de première instance de Yopougon, nouvellement produits par D..., P... et Z... V... W..., faisaient foi au sens de l'article 47 du code civil, en dépit de l'existence d'une pluralité d'actes, aux motifs qu'ils ne comportaient pas de différences sur les éléments essentiels de l'état civil des intéressés avec les actes de naissance figurant sur le registre de l'année 2010, dont elle avait pourtant relevé le défaut de force probante, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales s'en évinçant et a violé l'article 47 du code civil ;