Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.445 du 05/01/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de les Lois n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et n°2011-1906 du 21 décembre 2011 ;
 
 2) ALORS QUE, selon l'article 2 du Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, « les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions des articles R. 242-1-1 à R. 242-1-6 issus du présent décret continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013 » ; que le cotisant faisait valoir que, par arrêt passé en force de chose jugée du avril 2017, la cour d'appel de Limoges avait « annulé les redressements de l'Urssaf du Limousin du chef du non-respect du caractère obligatoire du régime de prévoyance pour l'année 2012, objet du point numéro 4 et du chef de la réduction Fillon pour l'année 2012, objet du point numéro 5 » et qu'en conséquence, le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales et de la réduction Fillon pour l'exercice 2011 était forcément acquis puisqu'il s'agissait d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012 et sur l'application d'un accord collectif conclu en 1998 demeuré identique, si bien que le cotisant ne pouvait pas « continuer » à bénéficier d'une exonération en 2012 qui lui serait refusée en 2011 ; que, pour réintégrer dans l'assiette des cotisations les contributions au financement du régime complémentaire santé pour l'année 2011 et supprimer corrélativement la réduction Fillon pour le même exercice, la cour d'appel a retenu que « le redressement litigieux a été opéré sur le fondement de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2010, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les conditions posées par les articles R242-1-1 à R242-1-6 créés par le décret du 9 janvier 2012 étaient ou non réunies » ; qu'en s'abstenant de rechercher comment le cotisant aurait « continué » de bénéficier en 2012 d'une exonération et d'une réduction qui lui étaient refusées en 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de les Lois n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et n°2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble l'article 2 du Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 ;
 
 3) ALORS QUE, dans sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation avait jugé que « le fait que certains salariés ne soient pas adhérents du fait d'une exception fonctionnelle ou en leur qualité d'ayants droit de salariés affiliés en leur nom personnel au régime obligatoire de prévoyance complémentaire régulièrement institué, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime – que sauf à ajouter à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale des dispositions que ce texte ne comporte pas, il ne saurait être considéré, quelle que soit l'interprétation de l'administration, que les dispenses d'adhésion doivent être impérativement prévues dans l'acte juridique instituant le régime » (Civ.2 19 septembre 2013 n° 12-22.591) ; que le Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 a créé l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale qui réaffirme le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance complémentaire ; que ce Décret a également créé l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale qui réaffirme que le caractère collectif et obligatoire d'un régime de prévoyance complémentaire n'était pas remis en cause par le fait que certains salariés ne soient pas adhérents mais que désormais les dispenses d'adhésion doivent être prévues dans l'acte juridique instituant ce régime ; que l'article 2 du Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, « les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions des articles R. 242-1-1 à R. 242-1-6 issus du présent décret continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013 » ; que l'évolution de la jurisprudence et la cohérence du droit invitent la Cour de cassation à refermer la parenthèse qu'elle avait ouverte dans laquelle elle avait jugé que la circonstance que certains salariés n'aient pas adhéré au régime de prévoyance complémentaire remettait en cause le caractère collectif de ce régime (not. Civ.2 24 septembre 2020 n° 19-13.195 Civ.2 9 mai 2019 n° 18-15.872 Civ.2 20 septembre 2018 n° 17-20.038 Civ.2 6 juillet 2017 n° 16-21.057) ;