Cour d'appel de Pau,  décision 12-15.968 du 03/04/2013,  partie 10


En réalité il résulte des écritures des parties, tant en première instance que devant la cour d'appel, que si la SNC LE CORONA a invoqué l'action estimatoire des articles 1641 et suivants du code civil, ce n'est qu'à titre subsidiaire, que le tribunal de commerce dans son jugement du 12 mars 2002 et la cour dans ses arrêts des 30 juin 2003 et 4 février 2008 ont fait droit à sa demande sur le fondement de l'engagement du vendeur du fonds de commerce la SNC PEYROU ET FILS tel que stipulée dans l'acte de vente tendant à supporter les conséquences financières des travaux de mise en conformité, que les condamnations prononcées à l'encontre de la SNC PEYROU ET FILS, à titre de provision, le sont en fonction du montant de ces travaux tels que fixés par la société VERITAS (pour le tribunal de commerce) et par l'expert judiciaire (pour la cour d'appel) et non pas sur le fondement d'une réduction du prix de vente du fonds de commerce. Les écritures du 18 juin 2007 dont la SNC LE CORONA se prévaut confirment cette appréciation, en ce qu'elles rappellent (page 5) le triple fondement de son action, article 1134 du code civil sur l'engagement du vendeur du fonds, violation en conséquence de son obligation de délivrer une chose conforme, et à tout le moins à titre subsidiaire une action estimatoire fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil, pour s'opposer à la contestation de la SNC PEYROU ET FILS sur la recevabilité de sa demande au regard de la notion de vice caché en estimant que cette contestation est irrecevable au regard :- du caractère subsidiaire du fondement juridique de la demande sur la garantie des vices cachés, l'action étant engagée également sur le terrain de l'article 1134 du code civil, et sur celui de l'obligation de délivrance, pour lesquels il n'existe pas de prescription particulière.- de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel le 30 juin 2003, qui a définitivement admis la recevabilité de l'action. En effet l'arrêt du 30 juin 2003, qui a confirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il a condamné la SNC PEYROU ET FILS à supporter le montant des travaux de mise en conformité, dont la cour rappelle dans son arrêt du 4 février 2008 que ce principe de condamnation s'impose aujourd'hui à la SNC PEYROU ET FILS comme à la SELARL Z..., es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SNC PEYROU ET FILS, a statué sur le fondement de l'engagement du vendeur du fonds et de l'article 1134 du code civil. Dès lors la SNC LE CORONA n'est pas fondée à invoquer, au titre d'une demande reconventionnelle pour opposer compensation à la créance de restitution des sommes qui lui ont été versées, une créance dont le fondement juridique n'a pas été retenu et qui ne présente donc pas les conditions pour opérer compensation avec une créance certaine, liquide et exigible. C'est de son fait qu'elle n'a pas exécuté les travaux de mise en conformité dans les délais accordés par l'arrêt du 4 février 2008, alors qu'elle avait perçu les sommes allouées à titre de provision, elle n'est dès lors pas fondée en sa demande de compensation d'une créance qui n'existe pas. Le trouble commercial qu'elle invoque au surplus, évalué de manière forfaitaire à la somme de 100. 000 € sur une période de huit ans, ne peut être fondé et apprécié indépendamment de la non exécution des travaux de mise en conformité, contrairement à ce que soutient la SNC LE CORONA, il convient de la débouter de cette demande » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'arrêt attaqué ayant fixé au passif de la société LE CORONA le montant de la créance de restitution de sommes versées en exécution de l'arrêt du 4 février 2008, la cassation de cette première décision, du chef du premier moyen de cassation, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du 31 janvier 2012, en application de l'article 625 du code de procédure civile. 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la compensation judiciaire peut être prononcée entre deux dettes connexes, peu important que l'une d'entre elle ne soit pas certaine, liquide et exigible ; qu'en l'espèce, la société LE CORONA a formé une demande de dommages-intérêts fondée sur les articles 1641 et 1644 du code civil, tendant à la restitution d'une partie du prix de cession du fonds de commerce à raison des non-conformités aux normes de sécurité dont celui-ci était affecté ; que cette demande procédait du contrat du 13 juin 2000, tout comme la créance de restitution de la société PEYROU qui portait sur des sommes versées en exécution de l'arrêt du 4 février 2008 ayant retenu l'obligation de cette société à supporter le coût des travaux de mise en conformité, sur le fondement de l'article 1134 du code civil ; que pour rejeter la demande de compensation entre ces deux créances présentée par la société LE CORONA, la Cour d'appel énonce que la compensation judiciaire suppose la coexistence de dettes certaines, liquides et exigibles et retient que l'arrêt du 4 février 2008, ainsi que le précédent arrêt du 30 juin 2003, avaient retenu l'obligation de