Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.453 du 19/06/2019,  partie 4



 Que par la suite le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, en vigueur à compter du 1er juillet 2012, relatif aux risques d'exposition à l'amiante, dispose en son article R. 4412-120 du code du travail (créé par le décret du 7 mars 2008 puis modifié) :
 « L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant : 1°) La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail,
 2°) Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles,
 3°) Les procédés de travail utilisés,
 4°) Les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés » ;
 Que la société RTE devait donc remettre une attestation d'exposition à l'amiante à M. Y... à compter de juillet 2012, avec toutes les mentions obligatoires nécessaires, ce qu'elle n'a pas fait ; en effet la fiche d'exposition à l'amiante et aux autres produits dangereux, produite par ce dernier, ne mentionne pas la nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail, les procédés de travail utilisés ni les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle éventuellement utilisés ;
 Que la délivrance de cette attestation est d'autant plus nécessaire que les pathologies liées à l'amiante surviennent jusqu'à 40 ans après l'exposition, et que l'absence de délivrance de cette attestation n'a pas permis aux salariés de bénéficier gratuitement d'un suivi post-professionnel, ce qui constitue un préjudice ;
 Qu'en conséquence, la société RTE sera condamnée à payer à M. Y... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non remise d'une attestation d'exposition à l'amiante entre février 2001 et le 19 septembre 2017, date de l'audience, et à lui remettre une telle attestation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, la cour se réservant le droit de liquider cette astreinte ;
 Que la société RTE, succombant partiellement, devra payer à chacun des salariés la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1) ALORS QUE concernant tant la remise d'une attestation d'exposition à l'amiante que la remise d'une attestation d'exposition aux agents ACD (agents chimiques dangereux)/CMR (substances cancérogènes mutagènes et reprotoxiques), la société RTE avait fait valoir que les dispositions réglementaires citées par le salarié ne stipulaient aucune rétroactivité, la délivrance d'une attestation d'exposition ne pouvant être imposée à l'employeur rétroactivement à l'entrée en vigueur des textes qui l'ont instituée, l'employeur ne disposant pas des données pour établir ces attestations de façon rétroactivité (conclusions, p. 23) ; qu'il n'était pas contesté que M. Y... n'avait jamais travaillé pour la société RTE, créée en 2005, qu'il était parti à la retraite en 2000 et que l'article R. 4412-58 du code du travail, en vigueur à l'époque de la cessation du contrat de travail, qui prévoyait la remise par l'employeur à tout salarié quittant l'entreprise d'une attestation d'exposition aux agents CMR réalisée par le médecin du travail et l'employeur, avait été abrogé par le décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 ; qu'en ordonnant la remise de l'attestation d'exposition litigieuse sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société RTE, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la cour d'appel a retenu une exposition des salariés à divers agents CMR/ACD ou à l'amiante en se référant à des fiches d'exposition produites par leurs soins ; que la cour d'appel a relevé que ces fiches mentionnent pour chaque salarié, une exposition, au cours de périodes distinctes, à plusieurs agents chimiques dangereux, expressément listés, observant que ces fiches recoupent les informations générales de la base de données Matex, pour en déduire que le salarié établit avoir été exposé à divers agents chimiques dangereux ; que la société RTE avait cependant fait valoir que le logiciel Matex est un projet d'élaboration d'une matrice « emplois-exposition » qui donne la correspondance entre des intitulés d'emplois et des indices d'exposition à des nuisances pouvant servir de base à des études épidémiologiques mais ne comportant aucun examen des situations d'exposition individuelle, qu'elle avait ajouté qu'il n'était pas un élément fiable de traçabilité des expositions et n'avait été ni maintenu ni actualisé (conclusions, p. 24), qu'en se référant aux données de ce logiciel sans s'expliquer sur l'impossibilité d'en déduire des données fiables relatives à l'exposition individuelle du salarié, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;