cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 15-27.788 du 21/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Semavert, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, domicilié [...], représenté par le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...],
 
 2°/ au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Semavert, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2015), que, le 10 février 2014, l'administration des douanes et droits indirects (l'administration) a notifié à la société Semavert (la société) un avis à tiers détenteur tendant au recouvrement d'une certaine somme au titre d'un rappel de la taxe générale sur les activités polluantes ; que la société a saisi le juge de l'exécution afin de faire constater la prescription de l'action en recouvrement et d'obtenir mainlevée de l'avis à tiers détenteur ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance soit par l'autorité administrative désignée à l'article 346, soit par le tribunal compétent ; que la décision définitive prise sur la contestation de la créance par le tribunal compétent s'entend de la décision, assortie de l'autorité de la chose jugée, par laquelle le tribunal, juge de première instance, qui s'en trouve corrélativement dessaisi, tranche la contestation ; qu'en considérant que "la décision définitive au sens de l'article 348 du code des douanes est l'arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 qui a rejeté le pourvoi de la société Semavert, la prescription de l'action ayant été suspendue pendant toute la durée de l'instance", la cour d'appel a violé l'article 348, alinéa 4, du code des douanes ;
 
 Mais attendu qu'au sens de l'article 348 du code des douanes, une décision de justice définitive s'entend de celle qui n'est plus susceptible de voies de recours ; que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que la société a obtenu un sursis de paiement, après avoir fourni un cautionnement, ce qui a entraîné la suspension de la prescription de l'action en recouvrement de la taxe litigieuse jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur la contestation de la créance ; qu'il relève que, par jugement du 2 juin 2006 confirmé par la cour d'appel le 30 mars 2012, le tribunal d'instance a validé l'avis de mise en recouvrement adressé à la société par l'administration au titre de la taxe générale sur les activités polluantes et que le pourvoi formé contre cette décision du 30 mars 2012 a été rejeté le 13 novembre 2013 ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la décision définitive au sens du texte précité est l'arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Semavert aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au ministre des finances et des comptes publics et au directeur national du renseignement et des enquêtes douanières ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.