décision 20-80.551 du 02/03/2021,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer, pour confirmer le non-lieu ordonné, que les actes d'instruction et d'enquête entrepris n'avaient pu confirmer les soupçons des parties civiles, que le corps de Mme U... n'aurait présenté aucune trace de lutte et que son décès résultait d'un simple accident de ski, sans autrement répondre à ces articulations essentielles du mémoire des parties civiles, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que les ordonnances de refus d'acte n'ont pas autorité de la chose jugée ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à faire droit aux demandes d'actes complémentaires formulées par les parties civiles, à savoir l'audition par le juge d'instruction des témoins et des médecins intervenus lors du décès de Mme U..., la communication des bandes audio relatives aux échanges avec la régulation du SMUR et l'exhumation du corps de la victime aux fins d'autopsie, que ces demandes avaient déjà été rejetées en cours d'instruction, mais sans apprécier elle-même et à la date de sa décision si, dans le cadre de l'appel de l'ordonnance de non-lieu, ces demandes d'actes présentaient une utilité pour conforter ou dissiper les soupçons nourris par la famille de Mme U... contre les personnes ayant contribué à la découverte de son corps, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 176, 177, 184, 205, 212 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 8. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 9. Pour confirmer l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué rappelle que les demandes des parties civiles tendant notamment à la réalisation d'une autopsie, à un transport sur les lieux, à une reconstitution, ainsi qu'à diverses auditions et vérifications ont déjà fait l'objet de décisions par lesquelles il a été jugé qu'elles n'apparaissent pas utiles à la manifestation de la vérité.
 
 10. Les juges ajoutent que ni l'enquête ni l'information n'ont permis de vérifier les suppositions des parties civiles de faux en écriture publique concernant les procès-verbaux de constatations par les sauveteurs intervenus sur le lieu des faits et qu'il en est de même s'agissant du certificat médical de décès. Les juges ajoutent que ces mêmes investigations n'ont fait apparaître aucun élément à l'appui d'un homicide volontaire.
 
 11. La chambre de l'instruction en conclut qu'il s'agit d'un accident de ski aux conséquences dramatiques pour la victime et ses proches.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions des parties civiles relatives aux incertitudes concernant la cause du décès et aux mesures d'investigations susceptibles d'être diligentées afin de caractériser ou d'exclure les infractions d'homicide volontaire et de faux en écriture publique, la chambre de l'instruction, qui ne pouvait par ailleurs se contenter de se référer aux précédentes décisions rendues sur des demandes d'actes d'instruction formées par les parties civiles, n'a pas justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 19 novembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille vingt et un.