Cour d'appel de Paris,  décision 12-80.331 du 24/04/2013,  partie 6


qu'aucun moyen illicite n'a été mis en oeuvre pour saisir des pièces ou documents susceptibles d'être protégés, étant observé que si le président directeur-général de la société Medtronic a signalé aux rapporteurs que sa messagerie contenait des documents couverts parle secret de la correspondance avocat-client et proposé d'en éviter la saisie par la fourniture de noms d'avocats, il a bien été informé que chaque fichier de messagerie de type " pst " devait être saisi dans son intégralité ; que, par ailleurs, la fonction habituelle de telles messageries étant, par nature, professionnelle, le seul choix de regroupements ou qualifications de messages, effectués par l'utilisateur ne saurait suffire à l'exclure et démontrer qu'il s'agit d'évidence d'éléments à caractère personnel ; qu'enfin seule une divulgation, inexistante en la cause, violerait la confidentialité ; que la société Medtronic ne démontre pas la nécessité de modifier les modalités de la saisie, dès lors que les rapporteurs ont pu inventorier informatiquement les fichiers saisis en la présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, après avoir eu accès aux données informatiques, qu'ils ne sont pas tenus d'individualiser sur place les messages entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire, que la présence de courriels protégés ou hors champ n'apparaît pas disproportionnée au regard du but légitime et nécessaire de recherche autorisée d'éléments de preuve de pratiques illicites, alors que des pièces entrant dans le champ de l'autorisation sont incluses dans les messageries copiées, que l'Autorité ne s'oppose pas à la restitution des pièces listées en pièce 7 qui relèveraient véritablement de la correspondance avocat-client et auraient trait à l'exercice des droits de la défense ni de messages qui relèveraient exclusivement de la vie privée des salariés, précisant simplement que la liste produite en pièce 8 ne la met pas en mesure d'en vérifier le contenu et relevant, à juste titre, que la présence de documents sans rapport avec l'enquête ne saurait faire grief, faute de pouvoir être utilisés ou d'être protégés ; qu'en définitive, les données saisies n'apparaissant pas techniquement divisibles, au regard des impératifs de leur préservation, ni étrangères au but de l'autorisation accordée, les OVS ne sauraient être invalidées, pas plus que la saisie de tout ou partie des messageries concernées ; que sur la vérification des documents saisis la société Medtronic soutient que l'occupant des lieux (ou son représentant) n'aurait pas été effectivement mis en mesure de vérifier les documents au fur et à mesure de leur saisies, que l'inventaire des fichiers saisis serait insuffisant et que toutes les précautions nécessaires au respect de ses droits ne seraient pas respectées ; que cependant les rapporteurs ne sauraient être tenus dans le cadre de l'enquête de s'expliquer sur les moyens de sélection leur permettant, en présence de l'occupant, de déterminer les fichiers paraissant pertinents, au regard du nombre de documents contenus dans chacun d'eux et de la nécessaire efficacité de la recherche légitime d'éléments susceptibles d'intéresser l'enquête, alors qu'aucune disposition légale n'impose cette communication ; que la recherche ainsi effectuée ne saurait être préjudiciable à la partie saisie qui est en mesure de contester l'étendue des saisies réalisées et d'obtenir ainsi un contrôle juridictionnel effectif des mesures ; que si les fichiers de messageries ont été inventoriés informatiquement, ils sont suffisamment identifiés par leur nom, taille, empreinte numérique et chemins d'accès, et authentifiés numériquement selon leur emplacement d'origine ; que cet inventaire des fichiers saisis a été réalisé sur place, le jour des opérations, en la présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, après accès aux données informatiques et les scellés mentionnent l'origine de la copie, et l'établissement détaillé de l'intégralité des données ne saurait être exigé au regard de leur quantité, alors que la description exhaustive des pièces mises sous scellés n'est pas légalement imposée et qu'un inventaire sous forme informatique des fichiers saisis n'est pas interdit ; qu'enfin, les informations saisies ont fait l'objet d'une copie remise à la société Medtronic lui permettant de connaître précisément les données contenues dans chacun des fichiers saisis ainsi inventoriés, et, partant, de vérifier de manière, en fait, parfaitement fiable et exhaustive, ce qui n'est contredit par aucun élément, toutes les données ainsi appréhendées contenues dans ces fichiers, garantissant les droits de la défense, qu'au demeurant la société Medtronic a pu effectivement exercer le présent recours sur la base de ces copies, dont la remise a été dûment actée au procès-verbal de visite et saisie ; que le moyen de nullité tiré d'un non-respect effectif de droits de vérification doit donc être rejeté ; que sur la loi Informatique et Libertés, la société Medtronic soutient encore que les prescriptions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 n'auraient pas été respectées alors que l'autorité procéderait à un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 2 de cette loi en réalisant les opérations de saisies dans les locaux d'une entreprise ; que cependant le traitement reproché ne s'applique pas à un ensemble de données à caractère personnel, alors que les éléments sont organisés en fichiers d'entreprise, par nature professionnels et ne contiennent normalement que des messages échangés dans le cadre des activités de la société Medtronic ;