cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 15-10.982 du 20/09/2017,  partie 2


qu'en raison de cette sujétion liée à l'activité de la société, celle-ci ne peut reprocher au salarié de ne s'être pas présenté à l'entreprise, faute d'avoir connu ses plannings, la reprise du travail s'inscrivant dans un contexte très particulier, consécutif à la mise à pied décidée depuis plusieurs semaines, en l'absence de toute demande officielle de reprendre le travail, étant observé que la société poursuivait la procédure administrative puisqu'elle avait introduit le 20 juillet 2010 un recours contre la dernière décision de l'inspecteur du travail et déposé plainte contre le salarié ; que, dans ce contexte, l'absence d'envoi par l'employeur de toute mise en demeure de reprendre le travail démontre qu'il n'entendait plus fournir au salarié de travail, ayant purement et simplement suspendu le paiement du salaire, alors que l'exécution du contrat se poursuivait ; que l'employeur, qui a cessé d'assurer le paiement du salaire après le 12 juin, date à laquelle il a eu connaissance du second refus de l'inspection du travail, et a cessé de donner du travail à M. Z..., a commis un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la société ne peut valablement invoquer que le salarié n'entendait plus se tenir à sa disposition lorsqu'il a fait, le 15 septembre 201, une demande de rupture conventionnelle dès lors qu'il n'y a pas été donné suite ; que la prise d'acte de la rupture par M. Z... produit donc les effets d'un licenciement nul ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Z... n'a répondu à aucune des 14 convocations dont il a été l'objet de la part de l'employeur aux réunions du comité d'entreprise et/ou des délégués du personnel ; qu'il appartenait cependant à la société CLS de lever la mise à pied, de mettre en demeurer M. Z... de reprendre son travail dès le 9 décembre 2010, lendemain de la notification de la confirmation du refus d'autoriser son licenciement par le ministère du travail et en l'absence de saisine du tribunal administratif ; que par lettre du 31 mai 2011, M. Z... a pris acte de la rupture du contrat de travail en ces termes : « A peine élu délégué du personnel, vous m'avez convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Depuis un an, je suis désormais sans travail et salaire, ce qui constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles. Dans ces circonstances, j'entends prendre acte de la rupture du contrat de travail à vos torts   » ; que si la société CLS n'a pas proposé à M. Z... de reprendre son poste de travail, celui-ci ne démontre aucunement avoir sollicité sa réintégration au sein de son entreprise ; qu'il n'a assisté à aucune des réunions des délégués du personnel ou du comité d'entreprise alors qu'il y était convoqué ;
 
 1° ALORS QUE pour déclarer que la prise d'acte de rupture du salarié protégé produisait les effets d'un licenciement nul, la cour a retenu que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne donnant pas au salarié, qui s'était mis à sa disposition après la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement, de travail rémunéré ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que le salarié n'avait pas repris son travail après cette décision (p. 6, § 6) et ne s'était pas présenté à l'entreprise (p. 7, § 5), ce dont il s'évinçait qu'il ne s'était pas remis à la disposition de l'employeur, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 2421-3 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE pour retenir que le salarié s'était mis à la disposition de l'employeur après le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, la cour s'est exclusivement fondée sur le fait que, dans une lettre du 6 juillet 2010 à l'employeur, après lui avoir indiqué qu' il était « toujours salarié de la société », il lui avait réclamé « bulletins de salaire et compléments de salaire » (p. 6, in fine) ; qu'en se déterminant ainsi, quand, par cette lettre [dont il ne s'est pas lui-même prévalu], le salarié n'a revendiqué sa qualité que pour réclamer les pièces et les paiements précités et nullement pour se mettre à disposition de l'employeur, la cour a dénaturé la lettre susvisée, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE l'employeur est débiteur de la fourniture de travail et du salaire correspondant pour autant que le salarié se tient à sa disposition pour exécuter le travail convenu, en vertu du lien de subordination définissant le contrat de travail ; que le salarié qui prétend au paiement de salaires doit prouver que cette mise à disposition est intervenue en temps utile ; qu'en se bornant à tirer la justification de la mise à disposition du salarié de la seule lettre du 6 juillet 2010, qui n'en fait nullement état, sans retenir aucun élément de nature à établir la réalité de sa survenance en temps utile, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ;