Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.185 du 07/03/2019,  partie 2



 MM. W... et X... font valoir que l'article 1347 du code civil prévoit une exception à cette obligation de preuve littérale lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire tout acte par écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
 
 En l'espèce, le projet de promesse unilatérale de vente n'émane pas de M. L..., ce dernier ne l'ayant ni établi, ni signé. MM. W... et X... soutiennent alors que le projet notarié de vente vaut néanmoins commencement de preuve par écrit car le notaire n'est pas un tiers, mais le mandataire des parties, dont M. L....
 
 Cependant, il convient de relativiser ce "mandat" invoqué par les demandeurs. D'une part, selon l'affirmation de MM. W... et X... et les termes de Me U..., ce dernier aurait été le mandataire de M. L..., mais aussi de MM. W... et X.... Dès lors, il est excessif d'affirmer que Me U... représentait M. L... au sens de l'article 1347 du code civil pour en déduire que l'acte "émanait" du défendeur. D'autre part et surtout, Me U... était le mandataire des parties à l'acte pour établir cet acte et le leur soumettre, mais en aucun cas pour le signer à leur place. En d'autres termes, et contrairement à l'hypothèse visée par l'article 347 du code civil, il ne peut être considéré que ce projet constituait un acte pris par le mandataire de M. L... et engageant directement ce dernier.
 
 Concernant "l'attestation" de M. B..., elle ne peut aucunement établir l'existence de la promesse unilatérale de vente alléguée. Tout d'abord, ses termes sont peu compréhensibles : "Mr L... devait signer un autre acte précisant une partition de la vente du bien ultérieure". Ensuite, la force probante de ce document est insuffisante en ce qu'il n'est pas accompagné d'une copie d'une pièce d'identité de son auteur et en ce que ce dernier n'indique pas connaître les sanctions relatives aux fausses déclarations. Enfin, en écrivant que "Mr L... devait signer un autre acte", M. B... ne fait que relater une intention, un projet, et en aucun cas un engagement ferme et moins encore l'existence d'une promesse unilatérale de vente effective.
 
 Quant aux courriers de Me U..., ils ne démontrent pas davantage l'existence d'une promesse unilatérale de vente. En effet, le courrier du 2 août 2011 fait état d'une promesse de vente "envisagée" et qui "n'a pas été régularisée". Ce courrier indique par ailleurs (comme celui du 10 décembre 2013) que, lors de la signature de l'acte de cession, les quatre indivisaires avaient mandaté Me U... pour établir une promesse de rétrocession et que M. L... ne s'était jamais présenté pour régulariser cette promesse.
 
 Il résulte de l'ensemble de ces développements qu'il existait, lors de la cession du 18 octobre 2005, un accord de principe entre MM. W... et X... d'une part et M. L... d'autre part quant à une rétrocession des biens vendus. Cependant, l'ensemble des pièces produites par MM. W... et X... pour tenter de démontrer l'existence de la promesse unilatérale de vente (projet d'acte, courriers du notaire, "attestation" de M. B...) ne font au contraire que confirmer son inexistence. En réalité, les parties avaient engagé des pourparlers à ce sujet et il a existé un accord quant au principe de cette promesse. Cependant, la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat et, comme un contrat, elle nécessite pour être formée la rencontre des consentements des parties, par l'émission d'une offre puis l'expression non équivoque d'une acceptation ferme de cette offre. Cette acceptation ferme et définitive de M. L... fait défaut en l'espèce. M. L... rappelle à juste titre les dispositions de l'article 1316-4 du code civil selon lesquelles "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte". En l'espèce, le refus de M. L... de signer le projet, relaté à plusieurs reprises par les demandeurs et par Me U..., ne fait que confirmer que la promesse unilatérale de vente alléguée n'a pas été conclue. Ce "refus récurrent" opposé par M. L... ne doit pas être considéré, comme le soutiennent à tort MM. W... et X..., comme une opposition à la régularisation formelle de la promesse unilatérale de vente, mais comme le défaut d'acceptation de ce contrat de promesse. En d'autres termes, ce refus de signature n'affecte pas seulement la preuve de la promesse unilatérale de vente, mais sa formation et donc son existence en elle-même.
 
 Le processus contractuel en l'espèce confirme également cette analyse. En effet, si les parties avaient effectivement été d'accord dès la cession de 2005 tant sur le principe que sur les modalités d'une rétrocession, elles avaient la possibilité de la stipuler clairement dans l'acte en date du 18 octobre 2005. Ou encore, elles pouvaient, parallèlement à l'établissement et à la signature de cet acte de vente du 18 octobre 2005, établir et signer la promesse unilatérale de vente litigieuse.