Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.609 du 12/10/2022,  partie 4


qu'en affirmant qu'il aurait perçu à ce titre une somme de 2.250.000 fcfp, la Cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4° ALORS QUE les comptes de la société Ecom sont établis du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, de sorte que l'inscription d'un salaire de la gérance au bilan de l'année 2007-2008 ne correspond pas nécessairement au 2e semestre 2007 ; que la rémunération de 3.600.000 fcfp concernait la gérance de M. [V] [N] (autre gérant de la société, et le 1er semestre de l'année 2008 ; qu'en affectant d'emblée ce versement à l'année 2007 la Cour d'appel a dénaturé le bilan compte de résultat de la société Ecom en violation du principe selon lequel je juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.