Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.015 du 23/01/2020,  partie 4


qu'en jugeant, pour considérer que M. U... R... n'exploitait pas le bien loué et en conséquence prononcer la résiliation du bail, que l'article 9.2 des statuts prévoyait que « l'associé exploitant doit détenir plus de la moitié des parts sociales et que la société peut admettre des associés non exploitants » de sorte que « M. U... R... ne détenant qu'une part, il ne peut être associé exploitant » (arrêt, p. 9, al. 3), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des statuts et ainsi violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce les parties s'accordaient pour considérer qu'était applicable l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 (conclusions de M. G..., p. 6 ; conclusions de M. U... R..., p. 9, al. 3 et 4) ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail, que cet article était applicable dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette ordonnance de sorte que la demande de résiliation n'était pas soumise à la preuve de l'existence d'un préjudice susceptible d'être causé aux bailleurs (arrêt, p. 10, al. 3, in fine), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant, pour juger que la demande de résiliation du bail n'est pas soumise à la preuve de l'existence d'un préjudice susceptible d'être causé aux bailleurs, que « les changements, intervenus dans la mise à disposition des terres » sont « intervenus   en l'espèce, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance de juillet 2006 » sans constater de changements intervenus dans la mise à disposition des terres avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006, et quand M. G... ne faisait état d'aucun manquement intervenu avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5°) ALORS, en toute hypothèse, QUE les dispositions de l'ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 sont applicables aux baux en cours à la date de sa publication ; que les conditions dans lesquelles un bail rural peut être résilié en application de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime sont déterminées par la législation applicable au jour de la demande en résiliation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. G... avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de résiliation du bail « par requête du 21 janvier 2016 » (arrêt, p. 2, pén. al.) ; qu'en jugeant que la demande de résiliation du bail n'est pas soumise à la preuve de l'existence d'un préjudice susceptible d'être causé aux bailleurs, « les changements, intervenus dans la mise à disposition des terres intervenus, comme en l'espèce, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance de juillet 2006, quelle que soit la date de l'assignation en résiliation du bail, relèvent du texte antérieur » (arrêt, p. 10, al. 3, in fine), la cour d'appel a violé l'article 16 de l'ordonnance précité, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de cette ordonnance ;
 
 6°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être rapporté la preuve contraire ; qu'en relevant d'office, pour prononcer la résiliation du bail rural, le moyen tiré de ce que M. G... aurait subi un préjudice, se trouvant privé de la possibilité de poursuivre l'exécution des obligations nées du bail à l'encontre de MM. J... et U... R... ayant cessé d'exploiter au sein de la société, quand elle énonçait que les parties avaient soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions et que celles-ci ne faisaient pas état de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel, qui a soulevé un moyen sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime n'est encourue que si celle-ci est de nature à porter préjudice au bailleur ; qu'en conséquence, en l'absence de démonstration d'un préjudice subi par le bailleur, un bail ne peut être résilié lorsque l'un des copreneurs a cessé de participer à l'exploitation du bien loué ;