Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.516 du 05/11/2020,  partie 6


Elle conclut que ces substances extraites dans l'atmosphère et non réglementées sont très certainement à l'origine de la gêne respiratoire de M. P... et à son ressenti de la situation générant au Sud de la propriété se rapprochant des habitations n'a pas été accompagnée de la révision des précautions réglementaires relatives aux sorties des conduits d'extraction et que les cheminées de l'entreprise [...] n'ont pas la hauteur requise par la réglementation. Il est suffisamment établi par ces constatations que la Sarl [...] est à l'origine des nuisances olfactives et que ces nuisances excèdent ce qui est admissible par un riverain d'une usine située à proximité de sa propriété et qui a étendu son activité. En conséquence, le trouble anormal causé par la Sarl [...] au voisinage en raison de ses émissions olfactives est caractérisé » (jugement p.5 et 6) ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie d'affirmation péremptoire ; que pour exclure l'application de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a affirmé que « l'accroissement de l'activité de la société [...] a également augmenté les nuisances émises à compter de 1995 » (arrêt p.9, §5) ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le lien qu'elle établissait entre l'accroissement de la surface des locaux de la société [...] et l'augmentation des nuisances, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge est tenu d'analyser, fût-ce sommairement, les moyens de preuve qui lui sont soumis ; que pour retenir l'existence d'un trouble anormal du voisinage lié au nuisances sonores provoquées par le fonctionnement des installations de la société [...] , la cour d'appel s'est fondée sur une vidéo enregistrée par les époux P... de laquelle il résulterait que le fonctionnement de ces installations provoque un sifflement continu ; que cependant la société [...] produisait un constat d'huissier faisant état de ce qu'il n'y avait jamais eu de lâché d'air permanent sur une arrivée directement orientée vers l'immeuble P... et qu'il n'existe aucune arrivée d'air comprimé sur le toit de l'usine ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner ce constat déterminant, la cour d'appel a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; que la société [...] faisait valoir dans ses conclusions que les limites d'émissions sonores auxquelles elle était réglementairement tenue devaient s'apprécier à une distance de 100 mètres des limites de propriété de l'établissement ainsi qu'en disposait l'article 3.3.3 de l'arrêté n°565/2006 du 21 février 2006 ; que l'expert a néanmoins interprété ce texte en estimant que « l'article 3.3.3 de l'arrêté ne se substitue pas à l'article 3.3.1 » (Rapport Q..., p.17, dernier §) lequel dispose que le fonctionnement de l'installation de la société [...] ne doit pas constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage et qu'il lui appartenait donc d'apprécier les nuisances sonores à l'intérieur de l'habitation des époux P... ; qu'en tenant compte, pour établir l'existence de nuisances sonores excédant les troubles normaux du voisinage, de relevés établis par l'expert dans l'habitation des époux P..., soit à une distance inférieure à 100 mètres de l'installation de la société [...], la cour d'appel s'est prononcée sur l'interprétation du texte réglementaire sans motiver sa décision sur ce point pourtant débattu entre les parties, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR enjoint à la société [...] de réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser le trouble anormal du voisinage causé aux époux P... résultant des nuisances sonores en s'appuyant sur les préconisations de l'expert, M. Q..., dans son rapport du 25 septembre 2015 et ce dans un délai de 9 mois à compter de la signification de l'arrêt, dit que passé ce délai, d'AVOIR dit que passé ce délai, cette obligation serait assortie d'une astreinte de 1.000€ par jour de retard, d'AVOIR enjoint à la société [...] de réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser le trouble anormal du voisinage causé aux époux P... résultant des nuisances olfactives en s'appuyant sur les préconisations de l'experte, Mme I..., dans son rapport du 4 septembre 2015 et ce dans un délai de 9 mois à compter de la signification de l'arrêt, et d'AVOIR condamné la société [...] à payer aux époux P... la somme de 15.000 € chacun au titre de leur préjudice moral et de perte de jouissance, et de 75.637,33 € au titre de leur préjudice économique
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « concernant les nuisances sonores, le rapport d'expertise judiciaire de M. Q... préconise l'interposition de silencieux dans les conduits d'extraction et l'insolation des suppresseurs en tant que solution économique. Il convient alors de confirmer l'injonction ordonnée en première instance quant à la réalisation des travaux nécessaires pour faire cesser le trouble anormal du voisinage en s'appuyant sur les recommandations de l'expert. Les époux P... sollicitent la réalisation des travaux dans le mois qui suivra la signification de l'arrêt ;