Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.414 du 25/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022
 
 M. [V] [E], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 19-21.414 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 5], 
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [E], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 mai 2019), [S] [E], décédée le [Date décès 2] 1988, a notamment laissé pour lui succéder M. [E], son fils. L'administration fiscale, après avoir constaté qu'aucune déclaration de succession n'avait été souscrite, a, le 28 octobre 2002, procédé à une taxation d'office des droits de succession et notifié à M. [E] un redressement d'un montant total de 165 412 euros. Le 26 février 2004, elle a émis un avis de mise en recouvrement d'un montant de 162 730 euros, soit 92 460 euros de droits et 70 270 euros de pénalités.
 
 2. Le 11 mars 2004, M. [E] a contesté le redressement, demandé la décharge de l'imposition et sollicité l'octroi d'un sursis au paiement des sommes dues, puis a déposé, le 24 mai 2004, une déclaration de succession et remis un chèque de 2 457 euros à l'administration fiscale, que celle-ci a encaissé.
 
 3. Le 28 juin 2006, l'administration fiscale a partiellement fait droit à sa réclamation en procédant à un dégrèvement d'un montant total de 93 905 euros et en abandonnant la rectification de l'actif successoral portant sur un immeuble sis à [Adresse 6] tout en précisant qu'elle envisageait de reprendre la procédure de taxation concernant ce bien immobilier. Contestant cette décision, M. [E] a assigné l'administration fiscale. Par un jugement du 9 septembre 2008, confirmé en appel, un tribunal de grande instance a dit n'y avoir lieu à annulation de la décision du 28 juin 2006 et a statué sur les redressements opérés par l'administration fiscale sans se prononcer sur les contestations portant sur l'évaluation de l'immeuble sis à [Adresse 6].
 
 4. Le 30 octobre 2006, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification, annulée et remplacée par une nouvelle proposition le 15 novembre 2007, fixant la valeur du bien immobilier sis à [Adresse 6] à 273 759,30 euros. Après rejet de sa demande de dégrèvement, M. [E] a assigné l'administration fiscale devant le même tribunal qui, par jugement du 23 octobre 2012, non frappé d'appel, a fait partiellement droit à sa demande en fixant la valeur de l'immeuble à 161 857,93 euros.
 
 5. Le 1er mars 2013, l'administration fiscale a notifié à M. [E] le montant des droits de succession restant dus, fixés, après déduction du versement de 2457 euros, à la somme de 77 265,56 euros, dont 26 701 euros représentaient des intérêts de retard.
 
 6. Après rejet partiel de sa contestation, M. [E] a assigné l'administration fiscale devant un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir le remboursement de la somme de 2 457 euros et de voir les intérêts de retard arrêtés à la somme de 18 721,40 euros.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [E] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en remboursement de la somme de 2 457 euros, alors :
 
 « 1°/ que le comptable public ne peut procéder au recouvrement de la créance fiscale à compter du dépôt par le contribuable d'une demande de sursis de paiement, même si elle n'est assortie d'aucune offre de garanties ;