Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.592 du 09/06/2022,  partie 2



 11. Il relève que Mme [X] a déposé le 7 septembre 2018 devant le juge de la mise en état des conclusions soulevant une exception d'incompétence territoriale et que ce n'est que par conclusions déposées le 26 septembre 2018 qu'elle a soulevé une exception tendant à faire déclarer nul l'acte introductif d'instance.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception de nullité, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Grandes Études européennes de santé (GEDS) aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Grandes Études européennes de santé (GEDS) et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [X] épouse [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Mme [X] épouse [V] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les dispositions combinées de l'article L716-3 du Code de la propriété intellectuelle et D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire donne compétence exclusive au tribunal de grande instance de MARSEILLE pour connaître des actions civiles et des demandes relatives aux marques dans le ressort des cours d'appel d'AIX EN PROVENCE, BASTIA, MONTPELLIER et NIMES.
 La lecture de l'assignation délivrée par la société GEDS le 25 mai 2018 permet de constater que son action s'analyse en une demande en annulation de l'enregistrement de marques françaises et en revendication de celles-ci sur le fondement de l'article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; cette action a donc pour objet manifeste une demande relative à des marques, et la défenderesse habitant [Localité 3], elle dépend de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de MARSEILLE ; à bon droit, le juge de la mise en état a rejeté en conséquence l'exception d'incompétence territoriale. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En application de l'article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.
 L'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire désigne le tribunal de grande instance de Marseille pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques des ressorts des cours d'appel d'Aix en Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
 En l'espèce, l'action tend, d'une part au transfert de la propriété de marques françaises, d'autre part à l'annulation de marques françaises.
 Il importe peu que la société demanderesse soit une société de droit portugais et qu'elle ne soit titulaire d'aucune marque GRANDES ECOLES EUROPÉENNE DE SANTE, si on considère que les demandes sont sous tendues par une allégation de fraude en regard de l'existence de droits antérieurs.
 Il appartiendra au tribunal d'apprécier la pertinence des demandes, notamment si la société demanderesse est fondée à se prévaloir, sur le territoire français, de droits antérieurs, mais ces moyens affectant le fond du droit, il ne peut être utilement soutenu que, dès lors que la société demanderesse n'est pas elle-même titulaire d'une marque, sa demande ne relève pas des juridictions françaises. »
 
 ALORS QUE seule l'existence d'une marque, soit d'un signe distinctif et original, justifie de la compétence des juridictions spécialisées désignées par les articles L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle et D. 211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire ; que dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait retenir la compétence de la juridiction spécialisée, soit du Tribunal de grande instance de Marseille, sans avoir préalablement tranché la question de savoir si le sigle litigieux pouvait avoir le caractère d'une marque ; qu'elle a ainsi violé les dispositions des articles L.711-1, L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle et D. 211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Observations préalables sur la recevabilité immédiate du second moyen :