Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.793 du 11/03/2021,  partie 2


qu'est toutefois expressément stipulé dans ce même acte de partage que seule la 'jouissance pleine et entière de cette partie de la maison' est conférée au récipiendaire du lot, une limitation étant même apportée à ce droit puisque son titulaire ne pourra le 'céder à d'autres avant d'en avoir donné la préférence au propriétaire de la maison' ; qu'il en résulte que P... O... V..., grand père de l'appelant et bénéficiaire du troisième lot à l'issue du tirage au sort, a uniquement bénéficié de la jouissance, de son vivant, de la chambre du premier étage, de la cave dite 'la prison' et de la moitié du galetas pouvant se fermer ; que P... O... V... n'ayant jamais été titulaire du droit de propriété dont se prévaut l'appelant et ne pouvant nullement transmettre plus de droit qu'il n'en détenait, Monsieur K... V..., père de l'appelant, n'a pu recevoir la peine propriété du lot par voie de succession ; qu'en conséquence, Monsieur K... V... n'a pu transmettre à son fils la propriété du lot litigieux par donation partage ; que les attestations produites par B... V... démontrent l'usage effectif par P... O... V..., de son vivant, du droit de jouissance dont il était titulaire, notamment lors des vacances estivales (pièce n°11 à 19 et 26 - SELARL Europa Avocats) ; que toutefois, faute de justifier d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, il ne saurait valablement revendiquer le bénéfice de la prescription acquisitive prévue à l'article 2272 du code civil ; qu'ainsi, le jugement de première instance doit être confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir consacrer son droit de propriété sur une partie de la maison et en ce qu'il a déclaré irrecevable le surplus de ses demandes, Monsieur B... V..., qui ne parvient à démontrer la propriété du bien revendiqué, est en outre débouté de ses demandes subséquentes ; qu'à titre reconventionnel, il convient de faire droit à la demande de Madame Q... s'agissant de la condamnation de Monsieur B... V... à restituer le double des clés de la maison familiale sur laquelle il ne détient aucun droit » ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE « l'article 544 du code civil dont il est sollicité application dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », M. B... V... entendant voir respecter le droit de propriété dont il s'estime titulaire sur une partie de la maison cadastrée [...] à [...] ; que l'examen de sa demande suppose néanmoins d'étudier son droit de propriété puisque celui-ci est contesté ; que le titre original commun sur lequel reposent les droits revendiqués par B... V... et Madame Q... est l'acte de de partage sous-seing-privé établi le 15 août 1919, aux termes duquel le grand-père du demandeur, O... P... V... s'est vu attribuer, dans la maison paternelle, le lot 3 défini comme : «'une partie de la maison paternelle comprenant : a) une chambre au premier étage habitée actuellement par V... T... et qui sera libre après son décès, b) la cave dite 'la prison', c) la moitié du galetas pouvant se fermer (côté sud)» ; ainsi qu'une somme de 800 Fr., selon reçu collectif du 1er novembre 1919 versé pas E... G... V..., attributaire du lot 1 ; que ce lot 1 est défini dans l'acte du 15 août 1919 susvisé comme : « la maison paternelle, cours, jardin, dépendance compris, située au lieu-dit [...], d'une surface de six ares quarante-neuf centiares, numéro 909 et 919 St H confiné au midi par H... N... et au couchant par la grande route, exception faite des droits mentionnés au troisième lot » ; qu'il résulte ainsi du reçu collectif du 1er novembre 1919 que la soulte reçue par O... P... V... était la contrepartie « pour notre part de la maison paternelle» de ses frères et soeurs, ce qui permet de confirmer l'interprétation qui doit être faite l'acte du 15 août 1919 à savoir que la maison paternelle dans sa totalité a été attribuée à E... G... V..., sous réserve d'un droit d'usufruit non cessible sur une partie de la maison attribué à O... P... V... ; que le fait que ce droit d'usufruit ait été exercée par la veuve d'O... P... V..., après décès, ne modifie pas la nature du droit qui avait été conféré à celui-ci ; que Monsieur O... P... V... n'a donc pu transmettre à son fils K... V... davantage de droits que ce qu'il avait lui-même reçu, et qui, par nature, se sont éteints à son décès ; qu'en conséquence, la demande de voir consacrer son droit de propriété de Monsieur B... sera rejetée et le surplus de ses demandes sera déclaré irrecevable » ;