Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.901 du 22/02/2017,  partie 2


année 2013, M. [S] [F] ne verse aux débats aucun autre document actualisé de ses revenus professionnels ; QUE la situation de ses droits à retraite (attestation CNBF) est nécessairement limitée, dès lors qu&apos;il a commencé son activité tardivement, soit à l&apos;âge de 33 ans, qu&apos;il est cependant particulièrement taisant sur son activité antérieure et les droits acquis avant 1996 et sur la possibilité ou non de se constituer une retraite complémentaire au regard du bénéfice net dégagé par son activité avant 2009 ; QU&apos;outre ses revenus tirés de son activité professionnelle, M. [S] [F] est propriétaire de 90 % voire 92 % des parts de la SCI KSK, de sa clientèle d&apos;avocat, (déclaration sur l&apos;honneur de l&apos;intéressé) d&apos;un appartement T2 à Gap acquis en 1999, d&apos;une maison d&apos;habitation à [Adresse 3], acquise en 2009 ainsi qu&apos;i! en est justifié par l&apos;acte notarié établi les 14 et 19 août 2009, soit postérieurement à l&apos;ordonnance de non conciliation, pour 380 000,00 euros ; QU&apos;il est justifié selon attestation de l&apos;agence immobilière Gap Immobilier en date du 2 avril 20I3, que l&apos;appartement T2 [Adresse 4] est donné en location et que M. [S] [F] perçoit un loyer de 364,08 euros par mois, alors que dans le même temps par courrier officiel du conseil de M. [S] [F], il est indiqué que si les revenus fonciers sont globalement de 18 000,00 euros par an, les charges mensuelles sont de 676,00 euros sur l&apos;appartement et de 209,00 euros sur la maison ; QU&apos;outre ces biens propres appartenant à M. [S] [F], Mme [I] [T] ne disposant d&apos;aucun patrimoine personnel, si ce n&apos;est des parts de la SCI KSK (30 % selon la déclaration de l&apos;intéressée, 10 % selon le procès verbal établi le 11 décembre 2009 par Maitre [I]), le couple est propriétaire en indivision d&apos;une maison d&apos;habitation à Gap et d&apos;un appartement T2 à Gap et sur lesquels les droits de chaque partie est en principe de moitié, sauf compte à faire entre les partie, dans le cadre de la liquidation, aucun projet liquidatif n&apos;étant versé aux débats ; QU&apos;il existe bien dès lors une disparité au détriment de l&apos;épouse du fait de la rupture du lien marital et de son engagement au sein de sa famille pour privilégier l&apos;activité de M. [S] [F] au détriment de sa propre activité ; QUE c&apos;est par une juste appréciation de cette disparité et de la réalité des patrimoines et revenus respectifs des époux, que le premier juge a fixé à la somme de 54 400,00 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme [I] [T] ; QUE le jugement sera donc confirmé sur ce point ; QU&apos;il n&apos;est pas nécessaire de différer le paiement de cette prestation au jour de la liquidation, dès lors que Mt. [S] [F] dispose d&apos;un patrimoine personnel lui permettant de s&apos;acquitter de cette prestation en capital ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux sont respectivement âgés de 44 ans pour la femme et de 50 ans pour le mari ; QUE la vie commune a duré 8 ans ; QUE les enfants sont âgés de 13, 11, et 7 ans ; QUE le mari exerce la profession d&apos;avocat ; QUE ses revenus déclarés sont en diminution depuis 2008 ; QU&apos;ainsi il a déclaré au titre des bénéfices non commerciaux au titre des revenus 2008 (déclaration 2009): 83 000 € ; 2009 38 213 euros, au titre des revenus 2012 (déclaration 2013) ; 2 710 euros ; QU&apos;il explique la diminution de ses revenus professionnels par le fait qu&apos;il a été très affecté par le contexte de la séparation, qu&apos;il a libéré du temps pour s&apos;occuper dès enfants, qu&apos;ainsi il a dû fermer son cabinet secondaire en mai 2010 ; QUE cette explication démontre la souplesse avec laquelle, exerçant une activité libérale, monsieur [F] peut moduler à la hausse ou à la baisse son activité et ainsi ses revenus ; que la nature de l&apos;activité lui permet en outre d&apos;utiliser les outils de la comptabilité pour faire apparaître un revenu net moindre que son niveau de vie réel ; QU&apos;il justifie de problèmes de santé ayant nécessité une hospitalisation et une reprise d&apos;activité à mi-temps thérapeutique ; QU&apos;il précise qu&apos;il aura une retraite minime du fait de son statut libéral : 1 500 euros environ à l&apos;âge de 73 ans cependant il ne justifie pas d&apos;éventuelles retraites complémentaires, ni de son activité avant sa prestation de serment à l&apos;âge de 33 ans ; QU&apos;il a un patrimoine propre qui garantira son avenir ; QUE son endettement actuel est donc certes la conséquence d&apos;une baisse de ses revenus du fait de son état de santé mais aussi d&apos;un choix personnel de maintenir un investissement immobilier, rentable à moyen ou long terme ;
 
 1- ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée ; que la cour d&apos;appel, en mettant à la charge de M. [F] la preuve de la sincérité de ses déclarations de revenus depuis 2008, a violé les articles 2268, 272 et 1315 du code civil ;
 
 2- ALORS QU&apos;en énonçant que la chute des revenus de M. [F] pouvait trouver son explication dans une augmentation volontaire des charges professionnelles ou personnelles voire dans une utilisation déloyale de l&apos;