cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-28.412 du 21/03/2018,  partie 3


Par ailleurs, l'acte de signification du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre indiquait que l'appel devait être interjeté devant la cour d'appel de Versailles alors que c'est devant la cour d'appel de Paris que cet appel devait être présenté. Or, du fait de cette mention erronée de la cour d'appel devant laquelle le recours pouvait être formé, le point de départ du délai de recours ne court pas. En effet, l'indication dans l'acte de notification de la juridiction devant laquelle doit être porté le recours résulte de l'article 680 du code de procédure civile. Par conséquent, l'appel de la société Best Automobiles enregistré le 16 décembre 2015 devant la cour d'appel de paris sera déclaré recevable. »
 
 ALORS QU'en application des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce, seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées sont portés devant la Cour d'appel de Paris, de sorte qu'il appartient aux autres cours d'appel, conformément à l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui ne sont pas désignées par le second texte, fut-ce pour dire que le premier juge irrégulièrement saisi a excédé ses pouvoirs ; qu'il en est ainsi même dans l'hypothèse où celles-ci auront, à tort, statué sur l'application du premier ; qu'en disant l'appel formé devant la Cour d'appel de Paris contre le jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre du 17 mai 2013 recevable, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile.