Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.220 du 08/09/2021,  partie 4


un lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice subi par la société Zohra, à énoncer qu&apos;il était peu probable que celle-ci aurait renoncé à vendre dès lors qu&apos;en ayant acquis à madame [U] le 17 septembre 2009 le terrain loti, elle avait souscrit l&apos;engagement de le revendre dans un délai de quatre ans pour bénéficier des dispositions de l&apos;article 1115 du code général des impôts, ni même qu&apos;elle aurait vendu à un prix supérieur, incluant la taxe sur la valeur ajoutée, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée (conclusions d&apos;appelant n°3 de la société Zohra pp. 4 & 5), si la société Zohra subissait un préjudice du seul fait qu&apos;en l&apos;absence du manquement de maître [F] à son obligation de conseil et d&apos;information, elle aurait eu le choix entre ne pas vendre, et donc ne pas payer la dite TVA, ou bien vendre pour un prix TTC à son acquéreur et ainsi être réglée de la TVA à payer au Trésor public, de sorte qu&apos;elle n&apos;aurait pas eu de rappel de TVA ni pénalités et indemnités de retard, ni perte sur les prix de vente des lots, ce dont il résultait qu&apos;il existait un lien de causalité entre les manquements reprochés au notaire et le préjudice dont il était demandé réparation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ;
 
 6°) Alors que la chance perdue est caractérisée par la disparition de la probabilité d&apos;obtenir un avantage ou par la disparition de la possibilité d&apos;éviter une perte; qu&apos;en retenant qu&apos;il était peu probable que la société Zohra aurait renoncé à vendre, dès lors qu&apos;en ayant acquis à madame [U] le 17 septembre 2009 le terrain loti, elle avait souscrit l&apos;engagement de le revendre dans un délai de quatre ans pour bénéficier des dispositions de l&apos;article 1115 du code général des impôts, ni même qu&apos;elle aurait vendu à un prix supérieur, incluant la taxe sur la valeur ajoutée, quand l&apos;absence de certitude sur le comportement qu&apos;aurait eue la société Zohra n&apos;était pas de nature à exclure l&apos;existence de la perte de chance de ne pas vendre les lots, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 7°) Alors que constitue un préjudice réparable le fait pour une partie d&apos;avoir été privée de la possibilité de prendre la décision que la protection de ses intérêts lui aurait dictée si elle avait été correctement informée ; qu&apos;en retenant, pour rejeter la demande d&apos;indemnisation de la société Zohra, que cette société ne prouvait pas de manière certaine qu&apos;en étant plus amplement informée, elle n&apos;aurait pas contracté, cependant que la société Zohra avait été privée de la possibilité de prendre la décision que la protection de ses intérêts lui aurait dictée si elle avait été correctement informée et avait ainsi subi un préjudice qui, même entaché d&apos;un aléa, n&apos;en était pas moins certain, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil.