décision 16-14.911 du 06/07/2017,  partie 6


qu'en statuant ainsi sans caractériser que l'employeur avait été, par sa faute, à l'origine des prescriptions du médecin du travail relatives à la nécessité d'un poste assis en pouvant se lever de temps en temps, la cour d'appel, qui a tout au plus relevé que l'employeur ne prouvait pas avoir respecté les prescriptions du médecin du travail relatives à un autre poste que celui pour lequel l'inaptitude a été prononcée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1235-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi incident
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui verser la somme de 2 563 ,42 euros à titre de rappels de salaire outre 256, 34 euros au titre des congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... fait valoir qu'elle a eu deux visites constatant son inaptitude, le 10 mai 2012 et le 24 mai 2012, cette dernière date constituant selon elle le point de départ du délai d'un mois imparti à l'employeur pour reclasser, licencier ou reprendre le versement des salaires de sorte que sa reprise de salaire aurait dû débuter le 24 juin jusqu'au licenciement ; que toutefois il ressort des pièces produites que Mme Y... était en réalité toujours en arrêt maladie les 10 et 24 mai 2012, son arrêt de travail ayant été ininterrompu du 21 octobre 2011 au 21 juin 2012 ; que dans ces conditions, l'avis du 10 mai 2012 ne constituait pas un avis de reprise ; qu'une visite de reprise a d'ailleurs été organisée le 22 juin 2012 à l'issue de l'arrêt de travail et le 6 juillet 2012 ; que sa demande de rappel de salaire n'est donc pas fondée et sera rejetée.
 
 ALORS QUE la délivrance d'un nouvel arrêt de travail après que le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ne peut avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude ; qu'il en résulte que l'employeur est tenu de reprendre le paiement des salaires dès l'expiration du délai d'un mois à compter du second examen médical ayant conclu à l'inaptitude de l'intéressé, en l'absence de reclassement ou de licenciement de ce dernier ; que dans ses écritures délaissées, la salariée avait soutenu et offert de prouver qu'elle n'était pas en arrêt maladie le 24 mai 2012, date du second examen médical de reprise, en sorte que ce deuxième examen faisait courir le délai d'un mois pour la licencier ou reprendre le versement des salaires ; que toutefois, la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement qu'il ressort des pièces produites que la salariée était en réalité toujours en arrêt maladie les 10 et 24 mai 2012, son arrêt de travail ayant été ininterrompu du 21 octobre au 21 juin 2012 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a ni visé ni a fortiori analysé les pièces permettant de fonder cette affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.