Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-16.234 du 18/05/2016,  partie 4


qu'en jugeant que le point de départ de la prescription de l'action en réparation des préjudices consécutifs à un accident, fondée sur la responsabilité contractuelle du vendeur du véhicule, était la date de livraison du véhicule vendu, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'action exercée par l'assureur subrogé dans les droits des victimes d'un accident de la circulation contre un coauteur et son assureur est soumise à la prescription extracontractuelle de droit commun ; qu'en jugeant que le point de départ de la prescription de l'action subrogatoire de la société Gan en réparation des préjudices subis par les victimes de l'accident de la circulation qu'elle avait d'ores et déjà indemnisées -ce dont elle justifiait-, était la date de livraison du véhicule vendu, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1251 du code civil.