Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.473 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 La société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de M. Q... X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société O'Matic, a formé le pourvoi n° N 19-13.473 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme M... E..., domiciliée [...] ),
 
 2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ),
 
 3°/ à la société Arrogreen, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société JSA, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société [...], de la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mme E... et des sociétés [...] et Arrogreen, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société JSA, en la personne de M. Q... X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société O'Matic, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société JSA, en la personne de M. Q... X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société O'Matic.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir déclaré la Cour d'appel incompétente pour statuer sur les demandes formées par la Selarl JSA prise en la personne de Me X... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl O'Matic à l'encontre de Mme M... E..., personne physique de nationalité suisse demeurant dans la confédération helvétique, et, vu l'article 96 du code de procédure civile, d'Avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Aux motifs que, par contre, il ressort de l'examen de l'extrait du registre du commerce et des sociétés du Luxembourg du 16 mars 2013 concernant la Sarl [...] , des photocopies des passeports de Mme M... E... établis les 30.08.2004 et 27.06.2014, que cette personne physique gérante de la société [...] aux côtés des gérants Y... et Meynal, est de nationalité suisse et demeure dans la confédération helvétique, le demandeur en paiement ne prouvant nullement, contrairement à ce qu'il allègue, qu'elle est domiciliée en France, sur les lieux du chantier ; qu'alors qu'est ici recherchée la responsabilité délictuelle de cette personne physique de nationalité suisse domiciliée dans un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne, qu'il n'est nullement justifié de la compétence d'une juridiction française, ici, celle du tribunal de commerce de Nice, pour connaître du présent litige opposant le liquidateur à la liquidation judiciaire de la société O'Matic à Mme M... E..., c'est à juste titre que cette dernière soulève une exception d'incompétence ; que le jugement doit être ici réformé ;
 
 Alors que, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;