Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-14.891 du 21/05/2014,  partie 4


qu'en condamnant « la société AUGRY EPS à payer à Madame Y... la somme de 45. 637, 09 euros correspondant au coût des travaux mis en oeuvre pour supprimer l'amiante » (arrêt, p. 5, al. 9), sans établir le préjudice certain lié à la présence d'amiante ou à l'obligation de procéder aux travaux de désamiantage qu'elle visait à réparer, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.