Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.028 du 25/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
 
 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-14.028 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. C... V..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. L... I..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. T... U..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société Agenda développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Agenda consulting, société par actions simplifiée,
 
 6°/ à la société Aviv invest, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Richard, avocat de MM. V..., I... et U..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Axa France IARD (la société Axa) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Agenda consulting et Aviv invest.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 janvier 2019) et les productions, la société Agenda développement, assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), a proposé à MM. V..., I... et U... de réaliser une opération de défiscalisation en acquérant des parts de la société Aster 2 qui avait notamment pour but de procéder à des investissements dans des secteurs d'activité définis par la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003.
 
 Cette loi permet à un contribuable, en devenant propriétaire de biens industriels, de réduire son imposition sur le revenu à hauteur de 50 %, voire de 60 %, des montants investis.
 
 3. La société Aster 2 a ainsi mis en oeuvre un programme d'investissement dans deux opérations d'achat de biens d'équipements neufs, dont l'une a été remise en cause par l'administration fiscale qui a refusé à MM. V..., I... et U... le bénéfice de l'application de la loi du 21 juillet 2003 et leur a réclamé le remboursement de la réduction d'impôt afférente à l'opération.
 
 4. Ces derniers ont alors assigné en responsabilité, notamment, la société Agenda développement, laquelle a appelé en intervention forcée son assureur, qui a dénié sa garantie.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Agenda développement, à payer, à M. V... la somme de 45 136,58 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2012, à M. I... la somme de 28 787,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2013, et à M. U... celle de 26 379 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2013, alors « que seule la responsabilité encourue par l'assuré dans l'exercice d'une activité déclarée et entrant dans l'objet de la garantie est susceptible d'être couverte par l'assurance de responsabilité professionnelle ; qu'en l'espèce, la société Agenda développement avait souscrit auprès de la compagnie Axa France IARD une police d'assurance « responsabilités civiles des établissements financiers », l'article 2 des conventions spéciales stipulant que l'assuré déclarait « exercer les seules opérations définies par les dispositions de la loi, des décrets et arrêtés ainsi que des articles du code monétaire et financier cités ci-après   Article L. 311-1 : La réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement. Article L. 311-2 : Les opérations connexes aux opérations de banque sont :   Le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ; Le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ;