Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.285 du 09/12/2021,  partie 9


qu'il n'y a donc pas lieu de déclarer nulle la mise en demeure pour non-respect de la procédure de vérification de l'article R. 243-43-3 du CSS qui ne trouvait pas à s'appliquer au cas d'espèce ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, personnes privées ou publiques ; que l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale précise que lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article précédent, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il doit informer le cotisant de la régularisation envisagée, en lui impartissant un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ; que les formalités édictées par ces textes s'imposent à l'URSSAF qui, ayant procédé à la vérification des déclarations mensuelles rectifiées de l'employeur, estime que ces déclarations mensuelles sont erronées et en déduit des « absence ou insuffisance de versement » ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte de l'article D. 2333-97 du code général des collectivités territoriales que « la mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la nature des créances-cotisations de sécurité sociale et versement de transport-sans préciser leur montant respectif » ; que pour écarter l'application de cette disposition, la cour d'appel reproche au cotisant de ne pas avoir établi que les mises en demeure portaient nécessairement sur le versement « transport » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle constate par ailleurs que le montant des sommes réclamées dans les mises en demeure du 2 août 2010, 28 octobre 2011 et 25 novembre 2011 correspond au montant que la société déclare avoir compensé sur le versement « transport », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a violé le texte susvisé ;