Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.877 du 10/10/2019,  partie 4


Qu'en conséquence Monsieur H... n'était soumis à aucun horaire de travail, ne rendait compte à personne de ses activités, sa seule obligation étant de respecter un rythme de parution de trois à quatre titres par an et l'éditeur ne contrôlait pas son travail, Considérant que l'existence d'une clause de non-concurrence dans le contrat ne permet pas plus de faire la preuve de l'existence d'une relation salariale ; Qu'en effet, cette clause n'avait pour objectif que d'interdire au directeur de collection de créer ou diriger chez un éditeur concurrent une collection susceptible de concurrencer la collection Soul fiction et ne lui interdisait pas d'avoir en propre une activité de même nature ; que d'ailleurs Monsieur H... était également reporter salarié pour Le Monde durant le temps où il a collaboré avec la Société Editions de l'Olivier ; qu'il précise que sa tâche de directeur de collection était compatible avec un travail de reporter salarié dés lors que la société Editions de l'Olivier ne lui imposait aucune heure de présence et ne lui confiait que des tâches limitées ; Considérant enfin que le délai de préavis de trois mois énoncé à l'article 7 du contrat de Monsieur H... et l'article 5 du contrat de Monsieur B..., applicable dans l'hypothèse où l'une des parties veuille mettre fin au contrat, ne peut être assimilé au délai congé prévu par le code du travail ; qu'il s'agit d'un simple délai de prévenance permettant d'éviter les conséquences d'une rupture brutale de la collaboration ; Qu'en conséquence, il convient de considérer que Messieurs B... et H..., en tant que directeurs de collection faisant oeuvre de création, rémunérés par un pourcentage sur les ventes sans être en situation de subordination avec la société, doivent être considérés comme co-auteurs d'une oeuvre qu'ils ont concouru à créer ou à mettre au point ; que leur rémunération doit s'analyser en un droit d'auteur soumis à cotisations auprès du régime spécifique des auteurs l'AGESSA »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Néanmoins, pour que l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale soit retenu, il appartient à l'URSSAF de démontrer que l'activité de directeur de collection de Monsieur H... était exercée sous un lien de subordination avec les éditions de l'Olivier. Or, aucun élément ne permet de caractériser l'existence de lien de subordination. Il n'est pas établi que les Editions de l'Olivier mettaient à la disposition de Monsieur H... un bureau ou du matériel. La seule mention au contrat de l'existence d'un délai de préavis ne suffit pas à caractériser le lien de subordination, les parties s'étant contentées de réglementer les conséquences de la rupture de leurs relations contractuelles. En dehors du nombre de publication par an, Monsieur H... n'avait aucune contrainte et choisissait en toute liberté et de façon autonome les ouvrages à publier. Les témoignages de Messieurs H... et B... démontrent que l'intéressé n'avait aucun compte à rendre et que des contacts informels par téléphone ou au restaurant permettaient à Monsieur H... d'informer Monsieur B... de l'avancée de son travail qu'il effectuait sur son temps libre alors qu'il est salarié du quotidien Le Monde et régulièrement amené à se rendre à l'étranger, aux Etats Unis notamment. Ces éléments ne caractérisent pas l'existence d'un service organisé sous le contrôle de la société. Dans ces conditions, le redressement opéré par l'URSSAF qui a consisté à requalifier en salaires les sommes perçues par Monsieur H... est mal fondé et il sera annulé. [
 ]Il n'en demeure pas moins qu'aucun lien de subordination n'est caractérisé par l'URSSAF d'Ile de France pour justifier une requalification en salaires. En effet, depuis que les Editions de l'Olivier sont devenues une filiale des Editions du Seuil et que Monsieur B... assure la direction de cette filiale, il apparaît difficile de caractériser un quelconque lien de subordination. Monsieur B... choisit en totale liberté les auteurs et les ouvrages des collections de sa maison d'édition. Il n'est pas rapporté la preuve qu'il rend des comptes aux Editions du Seuil. Les seules mentions qui figurent à son contrat de travail concernant les conditions de la rupture de son contrat ne suffisent pas à démontrer l'existence d'un lien de subordination alors que les parties se sont contentées de réglementer les conséquences d'une rupture du contrat. Dans ces conditions, le redressement opéré par l'URSSAF qui a consisté à requalifier en salaires les sommes perçues par Monsieur H... est mal fondé et il sera annulé. L'AGESSA procédera donc au remboursement des cotisations sociales indûment versées sur présentation des décomptes établis par la société faisant état du détail du trop versé par période et par nature de cotisations. »
 
 1/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que la rémunération de Messieurs B... et H... devait s'analyser en un droit d'auteur soumis à cotisations auprès du régime spécifique des auteurs l'AGESSA sans en justifier, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 2/ ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une contradiction de motifs ;