Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.258 du 12/05/2021,  partie 2


employeur, de manière unilatérale et non contradictoire (pièce 17) ; que pour se convaincre de l&apos;obligation qu&apos;avait le conducteur de se conformer à un trajet qu&apos;il n&apos;a pas emprunté le jour des faits, il suffit de consulter l&apos;avenant au marché 10437 pour l&apos;attribution et l&apos;exploitation de circuits de transports scolaires signé entre la société TACAVL et la communauté urbaine Nice Côte d&apos;Azur le 23 mai 2011,aux termes duquel le trajet Saint-Estève/ [Localité 1] - Collège [Établissement 2] qui est celui attribué à M. [V] est précisé tant dans sa longueur (14,4 km) que dans sa durée approximative (30mn) avec le nom des arrêts desservis: exemple : [Localité 1] place 7h15 et 8h15/ [Localité 2]T Rte de [Localité 1]/ rond-point de[Adresse 4]/Rue des grillons/Che de Provence etc?) ; que bien que les dispositions de ce marché ne soient pas reprises dans le contrat de travail conclu en 2001 entre la société TACAVL et M. [V], elles ont un caractère obligatoire pour le salarié s&apos;agissant de prescriptions du marché d&apos;attribution à la société TACAVL du circuit de ramassage scolaire dont M. [V] était l&apos;un des exécutants ; qu&apos;en ne les appliquant pas M. [V] a commis une faute même s&apos;il n&apos;a pas omis de respecter des arrêts, ce que la lettre de licenciement ne lui reproche d&apos;ailleurs pas ; que prétextant tantôt un éboulement, tantôt un trafic important, tantôt une erreur le salarié affirme avoir été dans l&apos;obligation d&apos;emprunter un autre itinéraire sans commettre de faute ; que [K] [H] un ancien conducteur de l&apos;entreprise déclare sans cependant en avoir été personnellement témoin que le 15 décembre 2011, M. [V] « ne pouvait pas emprunter le chemin des carrières habituel et que ce parcours de sauvetage de passer par [J][Adresse 5] aurait été dit verbalement à M. [V] ». ; que M. [G] [A], retraité, ne fait aussi que relater les propos qui lui ont été tenus par M. [V] sur les raisons de l&apos;emprunt « d&apos;un autre itinéraire que l&apos;itinéraire normal et son demi6tour à hauteur de [Localité 1] » ; qu&apos;il n&apos;est pas d&apos;avantage démontré que des travaux obligeaient à passer par une autre route que la « route normale » ; qu&apos;à supposer qu&apos;il ait obtenu l&apos;autorisation d&apos;emprunter cet itinéraire le salarié ne le démontre pas ; que M. [V] a occasionné un accident matériel au véhicule qu&apos;il conduisait, sinistre non pris en charge par la compagnie d&apos;assurance en l&apos;absence de tiers responsable identifié ; que M. [V] n&apos;a jamais contesté être l&apos;auteur de cet accident ; qu&apos;il a d&apos;ailleurs été pris en charge par les services de secours après l&apos;accident en raison d&apos;un blocage du dos (qui selon ses déclarations fluctuantes est soit la cause soit la conséquence de l&apos;accident) ; qu&apos;il a effectué un croquis de son itinéraire et celui d&apos;un autre chauffeur M. [Z] ; qu&apos;il explique que le jour des faits l&apos;autocar accidenté a été conduit par d&apos;autres salariés notamment M. [B] ; que même si M. [B], autre conducteur receveur de la société TACAVL, a lui aussi conduit le véhicule le 15 décembre 2011, il n&apos;est pas discuté que le véhicule a été immédiatement remis pour réparation à MM. [T] et [K] qui en témoignent et que le chauffeur était M. [V] qui s&apos;est entretenu téléphoniquement avec le second juste après l&apos;accident en lui en décrivant les circonstances ; que le fait que les témoins soient des subordonnés de l&apos;employeur ne suffit pas à ôter toute crédibilité à leur récit en l&apos;absence d&apos;élément objectif justifiant de les écarter ; qu&apos;ainsi, le doute exprimé par la décision déférée quant à l&apos;identité du conducteur de l&apos;accident n&apos;est pas un doute raisonnable ; que le salarié ne produit aucun élément de nature à accréditer sa thèse selon laquelle c&apos;est parce qu&apos;il a voulu éviter une collision avec un automobiliste qu&apos;il a été dévié de sa course et est entré en collision avec la paroi rocheuse ; qu&apos;en tout état de cause, quel que soit le fait générateur de cet accident celui-ci découle directement de la décision prise par M. [V] d&apos;emprunter un autre itinéraire que l&apos;itinéraire imposé par les dispositions impératives du marché ; que de plus, même s&apos;il n&apos;est pas établi de façon certaine que c&apos;est la personne de M. [V] qui a été vue par M. [Q] et M. [O] roulant au rond-point de [J][Adresse 5] à une vitesse excessive et dangereuse, et s&apos;il ne peut être fait état de l&apos;excès de vitesse commis par le salarié le 17 septembre 2011 soit plus de deux mois avant les faits et non sanctionné disciplinairement, l&apos;employeur est fondé à soutenir que les dégâts matériels sur tout le côté droit de l&apos;autocar et les circonstances de l&apos;accident survenu en descente sur une route étroite sont en faveur d&apos;une conduite inadaptée aux circonstances de la circulation et à l&apos;origine de l&apos;accident ; qu&apos;il en résulte que si la vitesse excessive de M. [V] le jour des faits n&apos;est pas démontrée les griefs visés dans la lettre de licenciement sont établis en leur matérialité sont imputables à M. [V] et qu&apos;ils sont constitutifs de faute ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; que les conventions ne peuvent nuire à ceux qui n&apos;y ont pas été parties ;