Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.467 du 27/03/2019,  partie 4



 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en statuant comme ils l'ont fait, sans répondre aux conclusions d'appel de la SCAL (p. 3 et 7) qui faisait état de l‘impossibilité matérielle d'affecter la salariée, pour la totalité de son temps de travail, sur d'autres lignes que les lignes DIGNE-MANOSQUE et DIGNE-MARSEILLE dès lors qu'il n'existait aucune autre ligne au départ de DIGNE et que, compte tenu de ses contraintes personnelles, la salariée ne pouvait effectuer son service qu'au départ de DIGNE, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant que l'employeur avait omis de faire passer à la salariée une visite de reprise, sans répondre aux conclusions d'appel de la SCAL (p.7 et 8) qui faisait valoir que l'arrêt de travail de Madame G... ayant duré moins de 30 jours, l'employeur n'était pas tenu, en vertu de l'article R.4624-22 du code du travail, de soumettre la salariée à une visite de reprise auprès du médecin du travail, les juges du fond ont, une nouvelle fois, violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au premier moyen de cassation)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCAL à payer à Madame G... des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que : « l'intimée justifie qu'après le courrier de Pôle emploi en date du 28 novembre 2013 réclamant le solde de tout compte avec le montant de l'indemnité de licenciement et sa réponse du 4 décembre 2013, ses droits à allocation d'aide à retour à l'emploi n'ont été ouverts que le 9 décembre suivant en contrepartie d'un engagement écrit de remboursement ; que ce retard ainsi que les tracasseries induites résultant de la résistante abusive de la SCAL consécutivement au licenciement justifient l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 1.000 euros ; »
 
 ALORS QU'en retenant que le retard dans le paiement du solde de tout compte et de l'indemnité de licenciement ainsi que les tracasseries induites résultant de la résistance abusive de la SCAL consécutivement au licenciement justifiaient l'allocation de dommages et intérêts, la cour d'appel, qui a ainsi statué par des motifs impropres à caractériser, pour la salariée, l'existence d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par l'employeur et causé par la mauvaise foi de celui-ci, a violé l'article 1153 alinéa 4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'espèce.