Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre,  décision 14-13.712 du 17/12/2014,  partie 3


qu'en vertu de l'article L 1111-2 du Code du travail, « Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu ¿ ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail » ; qu'il ressort de la décision du DIRECCTE du 5 mars 2013 qu'à cette date, l'effectif de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) s'élevait à 500, 46 salariés ; que dans un courrier du 5 novembre 2013, intitulé « information relative à l'organisation des élections des représentants du personnel », le directeur général de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) mentionnait un effectif de 494 salariés ; que dans le protocole pré-électoral soumis à la négociation syndicale, il était indiqué à l'article Ier un effectif de 498 salariés à la date du 31 octobre 2013 ; que c'est cet effectif que le DIRECCTE a pris en considération dans sa décision du 28 janvier 2014 pour opérer la répartition entre les collèges ; que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) tente aujourd'hui de minimiser son effectif en avançant un chiffre de 488, en soutenant qu'un complément d'information auprès d'un prestataire externe, la société MAXI'NET, permet d'établir que seuls 8 salariés mis à disposition sur les 18 retenus initialement sont véritablement intégrés à la communauté de travail ; qu'or, pour que des salariés mis à disposition soient pris en considération dans 1'effectif il suffit qu'ils y travaillent depuis au moins un an, qu'ils exercent leur travail dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et qu'ils partagent des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs ; que les pièces produites aux débats (le décompte des effectifs figurant en pièce 9, la liste des agents de service de la société MAXI'NET affectés au Crédit Agricole figurant en pièce 14 et le tableau des salariés mis à disposition par MAXI'NET figurant en pièce 19) ne permettent nullement de se convaincre que 10 salariés, initialement comptés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) dans ses effectifs, ne seraient en réalité pas intégrés à la communauté de travail du Crédit Agricole, le seul fait que ces personnes exercent leur activité pour le compte d'autres entreprises n'étant pas à lui seul un élément suffisant ; qu'il convient dès lors de retenir, avant d'examiner les arguments développés par l'Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (UGTG), de partir d'un effectif de 498 salariés, chiffre avancé par l'employeur lui-même dans les négociations pré-électorales et sur lequel s'est fondée la décision du DIRECCTE ; que, sur les demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée pour absence de date de signature ; qu'en vertu de l'article L 1242-12 du code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif » ; que l'article L 1242-43 ajoute que « le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche » ; que l'article L 1245- l prévoit qu'« est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article (..) L 1242-12 » ; que l'Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (UGTG) fait valoir que les CDD de M. Kevyn X..., de M. Nicolas Y..., de Mme Anne-Sophie Z..., de M. José A..., de Mme Juliella B..., de Mme Christina C... et de Mme Aurore D... ne portent aucune date de signature, ce qui doit entraîner leur requalification en contrats à durée indéterminée ;