Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.280 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Immo Rhône-Alpes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-26.280 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme C... P..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Asco Industries,
 
 2°/ à M. O... D..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Asco industries,
 
 3°/ à M. H... G..., domicilié [...] , pris en qualité de coliquidateur judiciaire de la société Asco industries,
 
 4°/ à la société K... X..., B... V... X... et I... M... et U... N..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par Mme U... N..., prise en qualité de coliquidateur judiciaire de la société Asco industries,
 
 5°/ à la société Asco industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de ses liquidateurs judiciaires, M. H... G... et M. U... N...,
 
 6°/ à l'AGS-CGEA, dont le siège est [...] , prise en qualité de contrôleur,
 
 7°/ à la société Schmolz + Bickenbach Ag, dont le siège est [...] ),
 
 8°/ à M. K... E..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Asco industries,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Immo Rhône-Alpes, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Schmolz + Bickenbach Ag, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme P..., ès qualités, de M. D..., ès qualités, de M. G..., ès qualités, de M. E..., ès qualités, de la SCP M...-X...-N..., ès qualités, et de la société Asco industries, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
 
 Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et les principes régissant l'excès de pouvoir :
 
 1. Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce. Il n 'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 novembre 2018), en 2014, le groupe Ascometal rencontrant de sérieuses difficultés, une première procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son égard. Au terme de cette procédure, les principaux actifs et activités du groupe ont été cédés dans le cadre d'un plan de cession au profit de la société Asco industries. La société Immo Rhône-Alpes (la société IRA) a considéré que la cession de certaines parcelles, incluse dans le plan de cession, était intervenue en violation d'une clause de préférence dont elle s'estimait bénéficiaire et a assigné la société Asco industries en résolution de cette vente. La cession de 2014 n'ayant pas permis de résoudre l'ensemble des difficultés du groupe, la société Asco industries a été contrainte de céder à son tour certains actifs. En 2015, le tribunal a ainsi levé la clause d'inaliénabilité qui figurait dans le jugement arrêtant le plan de cession, et autorisé cette société a céder les parcelles précitées à la société Asco Fields. A la suite de l'opposition de la société IRA, la société Asco industries, la société IRA et la société Asco Fields sont parvenues à un accord amiable matérialisé par un protocole transactionnel conclu le 3 août 2016, par lequel elles ont pris des engagements réciproques dont la cession des parcelles par la société Asco Fields à la société IRA et la signature d'une future convention, dont la qualification et les conditions devaient être négociées ultérieurement entre les parties, permettant le maintien, l'usage ou la jouissance des parcelles cédées, par la société Asco industries, tant qu'elle poursuivrait une activité économique sur les lots concernés.
 
 3. Par un jugement du 22 novembre 2017, la société Asco industries a été mise en redressement judiciaire, MM. L... et D... étant désignés administrateurs et M. G... et Mme N... étant désignés mandataires judiciaires.