Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-87.873 du 17/03/2015,  partie 7


qu'une part non négligeable de la présente information porte sur les activités de la Maison C..., mise en cause pour avoir justement offert à la vente des pièces et monnaies en provenance de Lava (D835 à D1250) ; que M. Michel A..., conservateur général au cabinet des Médailles, a précisément été entendu sur les conditions dans lesquelles il avait pu ne pas s'opposer à la sortie du territoire de l'aureus considéré (D10437) ; qu'il a déclaré ne pas considérer que cette pièce « ressemble aux monnaies de Lava qui fait partie des grandes séries publiées par Mme D...» ; qu'il reconnaissait « ne pas avoir été assez vigilant » ; que le scellé considéré a fait l'objet d'une expertise (D8856) selon laquelle il est très probable que cette monnaie fasse partie du trésor de Lava au regard des travaux de Mme D...et de la surface grêlée très marquée de cette pièce à l'instar de nombreuses pièces ayant ce site pour origine ; que le département des recherches archéologiques subaquatique et sous-marines estime que les monnaies du trésor de Lava découvertes avant ou après 1961 appartient à l'Etat (D179 et s) ; que le ministère de la culture et de la communication, partie civile, a fait valoir que « toute pièce provenant du trésor de Lava est inaliénable et imprescriptible même par un détenteur de bonne foi » (D2012) ; qu'en l'état de ces éléments, il existe une contestation sérieuse quant à la propriété du scellé n° 28 dont la restitution est demandée ; que procéder à une telle restitution constituerait un obstacle à la sauvegarde des droits de l'Etat s'agissant de pièces uniques ; qu'il convient donc de rejeter la demande ;
 " alors que : pour refuser la restitution des aurei saisis, l'arrêt attaqué a relevé, par motifs propres et réputés adoptés, que M. A...avait délivré les autorisations de leur sortie du territoire mais qu'il avait pour cette raison été mis en examen du chef de complicité de recel, que selon l'expert il existait une probabilité d'appartenance des pièces revendiquées au trésor de Lava et donc au domaine public maritime, qu'il n'appartenait ni à la chambre de l'instruction ni au juge d'instruction de trancher la contestation quant à la propriété des pièces en question, et qu'en l'état de cette contestation sérieuse toute restitution ferait obstacle à la sauvegarde des droits de la partie civile ; qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques pris d'une simple probabilité d'appartenance des aurei au domaine public, tout en refusant de trancher la question de leur propriété et en anticipant implicitement sur les résultats de l'instruction et le bien-fondé des poursuites en relevant que l'auteur des autorisations de sortie du territoire avait été mis en examen, cette circonstance accréditant l'idée que les autorisations seraient effectivement fausses, la chambre de l'instruction n'a justifié d'aucune contestation sérieuse, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les textes susmentionnés " ;
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, les juges du second degré ont justifié leur décision au regard de l'article 99 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors qu'il appartient à la juridiction d'instruction appelée à statuer sur une requête en restitution, de vérifier si le droit de propriété est sérieusement contesté et de refuser de faire droit à la demande dans le cas où la restitution est de nature à faire obstacle à la sauvegarde des droits des parties ; que tel est le cas lorsque le bien contesté paraît susceptible d'appartenir au domaine public, régi par les principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité, qui font obstacle à l'application des dispositions de l'article 2276 du code civil ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.