décision 15-25.471 du 18/05/2017,  partie 4


qu'en décidant qu'à aucun moment la chaîne de pouvoir n'a été interrompue, la Cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises de la délégation de pouvoir et de signature du 1er février 2010 et a violé l'article 1134 3 du Code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors que, d'autre part et en tout état de cause, la déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances ; qu'il résulte de la délégation de pouvoir et de signature de Monsieur Guillaume D... à Monsieur Yann E..., expressément visée par l'arrêt, que les organismes du groupe C... J... ont constitué entre eux l'Association de Moyens C... J... (A3M) et lui ont confié la gestion de leurs opérations et que cette association est l'employeur du personnel affecté à la réalisation des opérations de gestion et d'administration de ses membres ; qu'en s'abstenant de préciser si cette association, qui est une personne morale distincte de l'institution de retraite complémentaire C... J... F... (Anciennement MUT2M), était munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24, alinéa 2 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société KEM ONE, la SELARL MDP, ès qualité de mandataire judiciaire de la société KEM ONE, et la SELARL AJ Partenaires, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan, de l'ensemble de leurs demandes et admis à titre privilégié (Art. 922-7 du Code de la sécurité sociale) la créance de C... J... F... (Anciennement MUT2M) au passif de la Société KEM ONE à hauteur de 1.089.255 € ;
 
 Aux motifs que le juge-commissaire, considérant que l'article L. 622-24 du Code de commerce dispose que les créances du Trésor Public doivent être déclarées à titre définitif dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du Code de commerce, lequel était de dix mois à compter de l'ouverture de la procédure, a rejeté la partie de la créance évaluée d'office ; qu'effectivement l'article L. 622-24 du Code de commerce dispose que : "La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de F... (Anciennement MUT2M) et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 du Code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L 624-1" ; mais que la déclaration de créances des organismes de F... (Anciennement MUT2M) et de sécurité sociales qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires, tels que l'appelante, ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 622-24 du Code de commerce ; qu'au demeurant il suffit de se reporter à la déclaration de créance de l'appelante pour constater qu'elle mentionnait expressément : "à défaut de déclaration de créance rectificative dans le délai de l'article L. 624-1 du Code de commerce, vous voudrez bien nous faire admettre sur l'état des créances pour les montants déclarés ce jour", mention reprise dans la déclaration de créances rectificative du 26 septembre 2013 ; que ces mentions étaient révélatrices de la volonté non-équivoque de la part du créancier de réclamer la somme qui était indiquée sur cette déclaration ; qu'ainsi l'appelante n'était pas tenue d'adresser une déclaration de créance définitive et sa déclaration de créance du 5 juin 2013, rectifiée le 26 septembre 2013, doit être considérée comme définitive ; que l'ordonnance du juge-commissaire doit en conséquence être infirmée en ce qu'elle a rejeté les créances provisionnelles ;
 
 Et aux motifs que le principe même de l'évaluation d'office ne peut être sérieusement contesté dès lors que les déclarations annuelles de salaires sont expressément prévues tant par le Code de la sécurité sociale que par les accords collectifs, et que l'absence de déclarations annuelles des salaires ne permet pas le calcul du montant exact des cotisations dues ; qu'en l'espèce il n'est pas contestable que la société KEM ONE n'a pas adressé de déclaration contenant les salaires servant de base au calcul de cotisations, conformément au modèle fixé par voie réglementaire ;