Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.165 du 07/07/2021,  partie 2


exercice par les salariées de leur droit fondamental d&apos;agir en justice ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si la société n&apos;avait pas dans un premier temps tenté de négocier la modification du terme des contrats et si la décision radicale d&apos;imposer unilatéralement un terme au 21 décembre n&apos;avait pas été provoquée par la saisine du conseil de prud&apos;hommes le 15 novembre 2018, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ qu&apos;il résulte de l&apos;article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que constitue un trouble manifestement illicite la modification unilatérale du contrat de travail sans accord des parties caractérisée par le changement du terme d&apos;un contrat à durée déterminée ; qu&apos;il résultait des constatations de la cour d&apos;appel que l&apos;employeur avait mis un terme le 21 décembre 2018 aux contrats à durée déterminée initialement conclus jusqu&apos;au 31 décembre 2018, et ce sans l&apos;accord des salariées, de sorte qu&apos;il avait unilatéralement modifié le terme de la relation contractuelle ; que pour écarter l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite, la cour d&apos;appel a jugé que l&apos;employeur était autorisé à mettre un terme au contrat à durée déterminée à la date du 21 décembre 2018 qu&apos;il estimait matériellement exacte ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble l&apos;article 1103 du code civil et l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. D&apos;une part, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision. 
 
 8. D&apos;autre part, le moyen, pris en sa seconde branche, nouveau et mélangé de fait et de droit, n&apos;est pas recevable.
 
 9. Le moyen ne saurait dès lors être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mmes [B] et [W] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit, aux pourvois n° K 20-14.165 et M 20-14.166, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mmes [B] et [W]
 
 Le moyen fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d&apos;AVOIR débouté les salariées de l&apos;ensemble de leurs demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE il est établi par les pièces versées aux débats que : - par mail du 21 septembre 2018, M. [K], responsable du service Staf, ayant constaté que la durée totale des contrats à durée déterminée renouvelés dépassait le délai légal de 18 mois, a interrogé Mme [J], relais ressources humaines, pour savoir s&apos;il convenait de poursuivre la relation de travail avec [les salariées] jusqu&apos;au 31 décembre 2018 ou d&apos;y mettre un terme le 21 décembre 2018 à la date d&apos;échéance du délai légal de 18 mois ; - par mail du 3 octobre 2018, Mme [Y], responsable ressources humaines, a répondu que le dernier renouvellement du contrat à durée déterminée était entaché d&apos;une erreur et qu&apos;il convenait d&apos;organiser une réunion avec [les salariées] pour les informer et leur faire signer un avenant modifié comportant une fixation du contrat à durée déterminée renouvelé au 21 décembre 2018 ; - Mme [U], déléguée syndicale Cgt Macif pso, est intervenue auprès de la direction des ressources humaines de la Macif par téléphone le 9 novembre 2018 pour attirer l&apos;attention de l&apos;employeur sur l&apos;irrégularité du contrat à durée déterminée au regard de la durée limitée d&apos;emploi prévue par l&apos;article L 1248-8-1 du code du travail, situation justifiant selon la déléguée syndicale la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, appréciation de la situation non partagée par la Macif ; par mail et par lettre recommandée avec accusé réception du 10 novembre 2018 distribuée le 12 novembre 2018, Mme [U] a informé la Macif que [les salariées] et la Cgt prenaient acte du refus de l&apos;employeur de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et avaient l&apos;intention de saisir le conseil de prud&apos;hommes pour obtenir cette requalification, ce courrier étant adressé en copie à la Direccte ; - par lettre recommandée avec accusé réception du 12 novembre 2018 , la Macif a informé [les salariées] que par suite d&apos;une erreur matérielle, l&apos;