Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.548 du 14/10/2020,  partie 4


qu'en retenant qu'il n'était pas établi que M. O... avait agi exclusivement pour le compte de la société LMB et que celle-ci avait repris à son compte tous les actes qu'il avait accomplis, motif pris que cette société n' apparaissait pas dans les actes préparatoires à la conception et à la création de la salle de remise en forme et qu'elle n'avait été constituée et immatriculée au RCS que le 21 décembre 2015, quand la société One 2 One admettait que la société LMB était « la société commune projetée portant les initiales des 3 protagonistes» (p. 7, antépénultième §), que «le jour même de l'immatriculation Monsieur O... demande à l'architecte d'adresser désormais les situations à LMB et non plus à Tenc » (p. 7, avant dernier§), et qu'« à ce jour, la salle est exploitée par Monsieur L... O... à travers la société LMB détenue à 100 % par sa holding Tenc » (p. 3, antépénultième §), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'un acte accompli par un non-commerçant ne devient un acte de commerce que lorsqu 'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; qu'en retenant, pour décider que les actes passés par M. O... étaient de nature commerciale, que celui-ci avait agi dans le cadre de la préparation de l'exercice d'une activité de nature commerciale, à savoir la mise à disposition du public, dans un but lucratif, d'une salle de remise en forme située dans une zone commerciale, cependant qu'il était constant que la salle de sport est exploitée par la société LMB, détenue à 100 %par la société Tenc, et non par M. O... personnellement, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce.