Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.908 du 07/05/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la société HGP, sous astreinte de 1 000 € par jours de retard à partir de 15 jours après la signification de la présente décision, pendant une durée d'un mois, au-delà duquel il sera de nouveau statué, de notifier par écrit à la société Calhic, société de droit luxembourgeois, et à la société I... et associés son accord pour le transfert à la société I... et associés de la gestion du FCP MIF, de donner toutes instructions utiles à la banque RBC aux fins de mise en oeuvre de ce transfert avec le groupe CM-CIC ou toutes autres entités désignées par M. I..., de procéder à toutes opérations et donner signatures nécessaires à ce transfert, de communiquer les éléments d'information et documents relatifs à la gestion du FCP depuis le mois de juillet 2013 inclus, et notamment, fichier des ordres passés, avis opérés, fichiers des valorisations quotidiennes, recettes du FCP (commissions de mouvements + frais de gestion fixes + frais de gestion variables), les frais facturés par la banque dépositaire et le valorisateur (banques RBC) et des honoraires payés au Commissaire aux comptes, fichiers de souscription et rachat de parts FCP, d'AVOIR débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, d'AVOIR ordonné à la société HGP sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de 15 jours après la signification de la présente décision de communiquer les éléments d'information et documents relatifs à la gestion du fonds commun de placement MIF pour le mois d'août 2015, soit le fichier des ordres passés, les avis d'opérés, les fichiers des valorisations quotidiennes, les recettes du fonds commun de placement MIF (commissions de mouvements + frais de gestion fixes + frais de gestion variables), le détail des frais facturés par la banque dépositaire et le valorisateur et des honoraires payés au commissaire aux comptes, les fichiers de souscriptions et rachats de parts du fonds commun de placement MIF, le fichier de calcul des rétrocessions des organismes de placements collectifs en valeurs immobilières sous-jacents et les relevés de compte mensuel titres et espèces, d'AVOIR condamné la société HGP à payer à la société Calhic et à M. I... chacun la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour relève que la convention du 22 juin 2009 par laquelle la gestion du Fcp Mif, anciennement I... Patrimoine, est transférée de la société Cie 1818 Gestion à la société Affinity Gestion par la société I... et Associés et Monsieur I... précise dans son préambule « Rappel du contexte » que la société I... et Associés est le promoteur de ce fonds commun de placement. Elle stipule dans son paragraphe 3 que « AFFINITY GESTION reprend à sa charge la convention avec la Cie 1818 Gestion dans les mêmes termes » et dans son dernier paragraphe « Durée de la Convention » qu'elle est renouvelée « chaque 1er janvier par tacite reconduction » et qu'elle « pourra être résiliée par chacune des parties avec un préavis de six mois ; dans ce cas les parties s'engagent à faciliter le transfert de la clientèle, à écourter au mieux le préavis et à ne demander aucune indemnité du fait de la résiliation de la Convention   » : que « la convention avec la société Cie 1818 Gestion à laquelle il est fait sans aucun doute référence dans la convention de transfert de gestion du 22 juin 2009 précitée, est celle du 12 mars 2007. Elle été signée entre la société I... et Associés (appelée le Promoteur) et la Compagnie 1818 Gestion. Elle stipule dans son article 6 relatif à sa durée et à sa dénonciation que « la compagnie 1818, si besoin est, facilitera le transfert de la gestion du fonds à un autre gérant et dépositaire » ; que « la cour note en premier lieu que la convention du 22 juin 2009 a été signée par la société Calhic et par monsieur I... en leur qualité de « Promoteur » et non par la société 1818 Gestion. Il en résulte que ce sont eux qui avaient le pouvoir et le contrôle sur le Fcp et non la société 1818 Gestion » ; que « la fonction de promoteur d'un fonds d'investissement n'est certes pas réglementée et peut avoir plusieurs sens. En l'espèce, il ressort de l'ensemble des pièces produites que le promoteur est entendu comme étant celui qui est à l'initiative de la création du fonds et qui en a la maîtrise notamment la fixation des règles d'investissement et la rédaction des documents d'investissement ainsi que le pouvoir d'en confier la gestion à telle société qu'il choisit » ; que « ainsi, la convention du 22 juin 2009 transfère la gestion du fonds litigieux à la société Hgp. Cette convention indique explicitement que la société Affinity Gestion (Hgp) reprend à sa charge la convention du 12 mars 2007 conclue avec le précédent gestionnaire, la société Cie 1818 Gestion qui prévoit ainsi qu'il a été vu, que la gestion du fond pourra être transférée à un autre gérant.