Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.925 du 22/02/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société [A]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que M. [K] [A] avait manqué à ses obligations et fait perdre à M. [K] une chance de ne pas contracter avec la SCCV Sara et d&apos;AVOIR en conséquence condamné la SCP [A] à lui payer de la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 3 juillet 2013, M. [K] a signé, avec Me [W] en qualité de mandataire ad-hoc de la SCCV Sara, un « protocole de livraison » de son bien immobilier aux termes duquel il lui a été remis les clefs du bien qu&apos;il avait acquis en l&apos;état futur d&apos;achèvement ; que selon ce protocole, « les parties reconnaissent qu&apos;elles se sont consenties par ce protocole dont les articles sont indivisibles des concessions réciproques, justes et équilibrées ; et qu&apos;il constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil... » et « l&apos;acquéreur renonce en particulier au bénéfice de tout jugement qu&apos;il aurait pu obtenir, à toutes instances en annulation de la vente et des contrats qui lui sont indivisiblement liés et à toutes instances et actions en responsabilité à l&apos;encontre de la SCCV venderesse et de tous tiers, déclarant avoir été par le présent accord rempli de l&apos;ensemble de ses prétentions et droits à dommages et intérêts de toute nature » ; que M. [K] prétend que la signature de ce protocole lui a été imposée par Me [W], ès qualités, sous peine de voir les clefs ne pas lui être remises et expose que son avocat l&apos;a dénoncé quelques jours plus tard ; que la signature du protocole sous la contrainte n&apos;est pas démontrée ; au demeurant, sa validité est très douteuse puisque Me [W], ès qualités, s&apos;est borné à l&apos;exécution des obligations contractuelles de la SCCV Sara en livrant la maison, avec quatre années de retard, sans remise sur le prix ou dédommagement des acquéreurs ; seul M. [K] apparaît dès lors avoir fait des concessions en acceptant de renoncer à toute demande d&apos;indemnisation contre le promoteur ; qu&apos;ensuite, en vertu des dispositions de l&apos;article 1165 du Code civil, les conventions n&apos;ont d&apos;effet qu&apos;entre les parties contractantes et ne profitent pas aux tiers ; que M. [A] n&apos;était pas partie au protocole et ne peut donc, si même il devait être déclaré valide, prétendre en bénéficier ; que par conséquent, les prétentions formées contre lui par M. [K] sont recevables ;
 
 1°) ALORS QUE les tiers peuvent se prévaloir de la renonciation à un droit contenu dans une transaction ; qu&apos;en retenant, pour juger l&apos;action dirigée contre M. [A] recevable, que, n&apos;étant pas partie à la transaction par laquelle M. [K] avait déclaré être rempli de ses droits par la livraison de son bien immobilier et renoncer à toutes actions à l&apos;égard du vendeur et de tous tiers, le notaire ne pouvait prétendre en bénéficier, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2051 du Code civil, ensemble l&apos;article 1165 du même Code ;
 
 2°) ALORS QU&apos;un motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu&apos;en retenant, pour juger que le notaire ne pouvait se prévaloir de la transaction conclue par M. [K], que « sa validité [était] très douteuse, puisque Me [W], ès qualités, s&apos;[était] borné à l&apos;exécution des obligations contractuelles de la SCCV Sara en livrant la maison, avec quatre années de retard, sans remise sur le prix ou dédommagement des acquéreurs [et que] seul M. [K] appara[issait] dès lors avoir fait des concessions en acceptant de renoncer à toute demande d&apos;indemnisation contre le promoteur », de sorte que « si même il devait être déclaré valide », M. [A] ne pouvait prétendre bénéficier du protocole transactionnel, la Cour d&apos;appel a statué par un motif dubitatif et a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse un acte qui n&apos;a pas été annulé doit produire ses effets ; qu&apos;en refusant de faire produire ses effets à la renonciation au droit d&apos;agir à laquelle avait procédé M. [K] dans la transaction conclue avec la SCCV Sara, au motif erroné que sa validité était douteuse, bien que cet acte n&apos;ait pas été annulé, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1234 et 2052 du Code civil.