Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.474 du 10/11/2016,  partie 4


avait pas été réitéré par nouvelle délibération du conseil municipal postérieure à la mise en compatibilité, les juges du fond ont également violé les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l&apos;urbanisme, ensemble les articles L. 123-14-2 et R. 123-5 du même code ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le juge judiciaire est tenu de respecter la teneur des actes administratifs à caractère réglementaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, le conseil municipal de la commune de [Localité 2] avait institué par délibération du 26 avril 2001 un droit de préemption urbain sur l&apos;ensemble de son territoire, au sein comme en dehors de l&apos;agglomération ; qu&apos;en opposant en outre que cette délibération ne définissait pas précisément les zones situées en dehors de l&apos;agglomération, cependant que cette circonstance était indifférente au vu du champ d&apos;application général du droit de préemption, les juges du fond ont statué par un motif inopérant, violant une nouvelle fois les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l&apos;urbanisme, ensemble la délibération du conseil municipal du 26 avril 2001 de la commune de [Localité 2] ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écritures des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [F] demandait à ce que la date de référence pour l&apos;évaluation des indemnités d&apos;expropriation soit fixée au 30 juillet 2007, correspondant à la date de publication de l&apos;arrêté approuvant la mise en compatibilité du plan local d&apos;urbanisme applicable sur les parcelles expropriées (conclusions du 24 juillet 2013, p. 8, al. 2) ; qu&apos;en ajoutant, par motif adopté du premier juge, qu&apos;il serait de toute façon indifférent de retenir la date du 27 février 2012, les juges du fond ont au surplus dénaturé les conclusions de M. [F], en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, cinquièmement, et en toute hypothèse, en application de l&apos;ancien article L. 13-15 devenu l&apos;article L. 322-2 du code de l&apos;expropriation, la valeur des biens expropriés doit être appréciée à la date du jugement fixant l&apos;indemnité d&apos;expropriation ou, si ce jugement est infirmé, au jour de l&apos;arrêt d&apos;appel ; que si, s&apos;agissant d&apos;une expropriation fondée sur un projet d&apos;aménagement soumis au débat public, l&apos;estimation du bien doit tenir compte de l&apos;usage effectif et des restrictions administratives existant à la date de communication du dossier au public, la prise en considération de ces éléments n&apos;a pas pour effet de modifier la date d&apos;appréciation de la valeur du bien ; qu&apos;en se plaçant en l&apos;espèce à la date de mise à disposition du public du projet d&apos;aménagement soumis au débat public plutôt qu&apos;à celle de sa décision, la cour d&apos;appel a de toute façon violé l&apos;ancien article L. 13-15 du code de l&apos;expropriation dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce.