Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.786 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Marie-Noëlle X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. Pascal Z..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire successoral de Marie-Thérèse A..., veuve X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Swedlux, dont le siège est [...] (Luxembourg), anciennement dénommée société Swedbank Asset Management,
 
 2°/ à M. Thomas X..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Marie-Thérèse A...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de Me C..., avocat de Mme X... et de M. Z..., ès qualités, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Swedlux, l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2017), que, par acte notarié du 20 mars 1990, la société de droit luxembourgeois Noreurope, aux droits de laquelle vient la société Swedlux, anciennement dénommée Swedbank Asset Management (la banque), a consenti à André X... et Marie-Thérèse A..., son épouse, un prêt garanti par des hypothèques prises sur deux immeubles situés à Paris et l'engagement de caution solidaire du fils des emprunteurs, M. Thomas X... ; qu'André X... est décédé le [...] et Marie-Thérèse A... le [...], laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Thomas et Marie-Noëlle ; que cette dernière a renoncé à la succession de son père et accepté celle de sa mère sous bénéfice d'inventaire ; que, par ordonnance du 24 mars 2011, M. Z..., administrateur judiciaire, a été nommé en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de Marie-Thérèse A... ; que, le [...], le greffier en chef d'un tribunal de grande instance a déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 6 mai 2015 par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dans l'instance opposant la banque aux héritiers de Marie-Thérèse A... et à M. X... à titre personnel ; que M. Z..., ès qualités, est intervenu volontairement à l'instance d'appel ;
 
 Attendu que Mme X... et M. Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt de confirmer la déclaration du greffier en chef du 21 mars 2016, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le mandataire successoral représente les héritiers en justice, cette compétence excluant que les héritiers puissent se représenter eux-mêmes ; qu'en énonçant que M. Z..., mandataire successoral, n'avait pour mission que de réaliser certains actes d'administration courante et que les héritiers de la succession qu'il administrait avaient pu se défendre eux-mêmes dans une instance relative à une créance prétendue sur la succession, la cour d'appel a violé l'article 813-5 du code civil ;
 
 2°/ que l'ordonnance désignant M. Z... en tant qu'administrateur de la succession de Marie-Thérèse A... disposait que celui-ci pourrait « représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux » ; qu'en énonçant que sa mission était limitée à certains actes d'administration, la cour d'appel a dénaturé cette ordonnance, violant l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 3°/ qu'une décision de justice d'un tribunal de l'Union européenne n'est pas reconnue si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis ; que la violation du principe du contradictoire viole la conception française de l'ordre public international ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. Z..., mandataire successoral, n'avait pas été appelé à la procédure engagée par la société Swedlux au Luxembourg pour faire reconnaître l'existence d'une créance sur la succession administrée par celui-ci ; qu'en considérant qu'aucune violation du principe de la contradiction n'était établie et que la décision luxembourgeoise devait être reconnue, quand était absente de la procédure la seule personne susceptible de défendre, les héritiers ne pouvant plus se représenter eux-mêmes, la cour d'appel a violé l'article 34 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 ;