Cour d'appel de Douai,  décision 12-21.659 du 17/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2012), rendu en matière de référé, que la société 3 AMO (la débitrice) ayant été mise en redressement judiciaire le 5 mai 2009, les sociétés Fructicomi et Inter-coop, (les crédits-bailleresses), propriétaires indivis de locaux à usage industriel donnés en crédit- bail à la débitrice, ont déclaré leur créance de redevances impayées et d'indemnité de résiliation et, après délivrance le 30 décembre 2010 d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, ont saisi le juge des référés en constatation de l'acquisition de cette clause, expulsion et condamnation au paiement, à titre de provision, des redevances impayées ; que la débitrice et M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation adopté par jugement du 7 décembre 2010, ont soulevé l'incompétence du juge des référés au profit du tribunal de la procédure collective ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la débitrice et M. X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître des demandes des crédits-bailleresses, alors, selon le moyen, que le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, ainsi que de toute contestation née de la procédure collective ou soumise à l'influence juridique de cette procédure ; que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire et ayant arrêté le plan de redressement par continuation est compétent pour statuer sur le litige portant sur la détermination des créances relevant dudit plan ; qu'en l'espèce, la débitrice et M. X..., ès qualités, soutenaient que les sommes mentionnées au commandement de payer visant la clause résolutoire concernaient des créances incluses dans le plan de continuation, compte tenu de l'obligation pesant sur le créancier, en vertu de l'article L. 622-24 du code de commerce, de déclarer à la procédure collective l'intégralité des sommes lui étant dues, en ce compris celles non encore exigibles à la date d'ouverture de la procédure ; qu'en effet, le plan de redressement prévoit le « règlement des créances privilégiées et chirographaires, définitivement admises, à hauteur de 100 % en dix dividendes égaux, annuels et suivis, le premier dividende devant intervenir un an après l'arrêté du plan » ; qu'en déclarant la juridiction des référés compétente pour statuer sur ce litige ayant trait à des créances déclarées avant que ne soit arrêté le plan de redressement et dont la solution, qui impliquait de se prononcer sur la portée dudit plan, était en conséquence soumise à l'influence de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article R. 662-3 du code de commerce ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la créance litigieuse était relative aux redevances impayées d'un contrat de crédit-bail immobilier échues postérieurement au jugement d'ouverture et constaté que ce contrat avait été poursuivi, la cour d'appel en a exactement déduit que le juge des référés de droit commun était compétent pour connaître de la demande des crédits-bailleresses tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement d'une provision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la débitrice et M. X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, prononcé l'expulsion de la débitrice et condamné cette dernière à payer une somme provisionnelle de 598 012,18 euros aux crédits-bailleresses, alors, selon le moyen, que les créanciers dont les créances sont nées d'un contrat à exécution successive déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ; que les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan ; qu'en l'espèce, le jugement du 7 décembre 2010 arrêtant le plan mentionne que les crédits-bailleresses ont déclaré leur créance entre les mains de l'administrateur judiciaire au titre du contrat de crédit-bail litigieux et prévoit le « règlement des créances privilégiées et chirographaires, définitivement admises, à hauteur de 100 % en dix dividendes égaux, annuels et suivis, le premier dividende devant intervenir un an après l'arrêté du plan » ; qu'il en résultait, ainsi que le soutenaient les exposants, que les loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure avaient donc été, fût-ce à tort, compris dans le plan de continuation pour avoir été inclus dans la déclaration de créance des crédit-bailleresses, de sorte que l'absence de paiement des loyers à leur échéance contractuelle ne pouvait pas justifier la résiliation du contrat de crédit-bail ; qu'en affirmant néanmoins, pour constater la résiliation du contrat de crédit-bail, que les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture n'étaient pas visés par les modalités du plan de redressement adopté le 7 décembre 2010 qui ne concernait que les créances antérieures au jugement d'ouverture, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 7 décembre 2010 arrêtant le plan et violé les articles 1134 et 1351 du code civil ;