Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.725 du 18/03/2021,  partie 5



 En l'absence de production d'éléments de preuve nouveaux susceptibles de démontrer le caractère excessif de la taxation forfaitaire et de remettre en cause le calcul de l'Urssaf, il convient de dire que le redressement qui a été opéré est justifié dans son entier montant.
 En conséquence la contrainte signifiée le 31 juillet 2015 pour une somme de 162 788 euros de cotisations et une somme de 29 846 euros de majorations de retard pour les années 2010, 2011 et 2012 sera validée.
 
 Sur l'annulation des réductions Fillon et TEPA
 Aux termes de l'article L. 133-4-2 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est subordonné au respect par l'employeur, ou le travailleur indépendant, des dispositions de l'article L. 8221-1 du code du travail.
 En cas de constat de travail dissimulé, l'organisme de recouvrement procède, dans les limites de la prescription, à l'annulation de ces réductions ou exonérations pratiquées au cours d'un mois civil, lorsque les rémunérations versées ou dues à un ou des salariés dissimulés au cours de ce mois sont au moins égales à la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-3 du code du travail. Dans le cas contraire l'annulation est réduite à due proportion en appliquant aux réductions ou exonérations de cotisations ou contributions pratiquées un coefficient égal au rapport entre les rémunérations dues ou versées en contrepartie du travail dissimulé et la rémunération mensuelle minimale.
 Pour autant, l'annulation demeure plafonnée à 45 000 euros pour les périodes d'annulation antérieures au 1er janvier 2012, la modification de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 du 21 décembre 2011 ayant pris effet au 1er janvier 2012.
 Les pièces versées aux débats démontrent que l'Urssaf a annulé les allégements Fillon et Tepa sur la période au cours de laquelle le travail dissimulé a été constaté de sorte que c'est par une exacte application des textes ci-dessus rappelé qu'elle a fixé ce montant aux sommes respectives de 63 231 euros et 3 810 euros » ;
 
 ALORS QU'une décision rendue par la juridiction pénale a autorité de la chose jugée au civil et le juge civil ne peut la méconnaître ; que par arrêt du 29 janvier 2016, la 9ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles a jugé que « le délit de travail dissimulé par minoration du nombre d'heures travaillées n'est constitué que concernant les salariés S... B..., I... M... et O... V... », ce dont il s'évince que le juge pénal a constaté que seuls ces trois salariés avaient fait l'objet d'un travail dissimulé, à l'exclusion de Mme F... T..., de Mme C... W..., de M. X... D..., et de Mme R... J... ; qu'en validant cependant la contrainte sur les bases de calcul retenues par l'Urssaf incluant ces quatre salariés dont la minoration du nombre d'heures travaillées a été écartée par l'arrêt pénal, la cour d'appel a violé ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, l'article 1351 du code civil et les articles L. 242-1-2, R. 242-5, L. 133-4-2 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale, en leur version alors en vigueur.