Juridiction de proximité de Narbonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.469 du 27/09/2018,  partie 3


qu'en jugeant que l'action exercée par l'AFUL de la résidence [...], dont les statuts n'avaient pas été mis en règle dans le délai prévu par l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, soit avant le 5 mai 2008, était irrecevable pour défaut de capacité à agir à la date de l'assignation initiale le 16 mars 2011, quand elle constatait elle-même que l'AFUL avait justifié des formalités effectuées en conformité avec l'ordonnance de 2004 par le dépôt en Préfecture des statuts modificatifs selon récépissé du 30 novembre 2009 et leur publication au Journal officiel du 12 décembre 2009, avant que ne soit publié un rectificatif dans ce même Journal le 30 mai 2015, ce dont il résultait que l'action avait été régularisée à la date à laquelle elle statuait, la juridiction de proximité a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, et non une fin de non-recevoir, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; qu'en déclarant l'action de l'AFUL résidence [...] irrecevable pour la raison qu'elle n'établirait pas la qualité à agir de son président, sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile, en l'absence de production de document attestant de l'élection de M. D... en qualité de Président par le comité syndical, quand, à la supposer établie, cette irrégularité était une irrégularité de fond susceptible de régularisation et non une fin de non-recevoir, la juridiction de proximité a méconnu la distinction entre les fins de non recevoir et les nullités de fond et violé les articles 31, 117, 121 et 122 du Code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que le document intitulé « Réunion du comité syndical de l'AFUL du 23 octobre 2010 » annexé à la fin du procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale de 2010 (pièce n°10 produite devant la juridiction de proximité) établissait clairement que le comité syndical de l'AFUL Résidence [...] avait élu M. D... en qualité de président de cette association ; qu'en jugeant néanmoins que l'AFUL ne produisait aucun document attestant de l'élection de M. D... en qualité de Président par le comité syndical, la juridiction de proximité a dénaturé le procès-verbal de la réunion du comité syndical de l'AFUL du 23 octobre 2010 et a ainsi violé le principe interdisant au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.