Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.350 du 09/01/2019,  partie 4


que la société Oogarden écrit que la société Plicosa lui a indiqué qu'une action en justice était engagée à l'encontre de la société Shaf, de sorte qu'elle préférait attendre la décision définitive du tribunal avant de se réengager auprès de cette société pour le salon de jardin litigieux ; qu'il ne ressort pas du courriel de la société Oogarden que l'information donnée par la société Plicosa ait été accompagnée de propos mensongers, excessifs, dénigrants ou menaçants, la réalité de tels propos ne pouvant résulter de la seule circonstances que cette information ait pu être donnée "à plusieurs reprises" ; que la société System U indique que la société Plicosa l'a informée de la procédure en contrefaçon engagée par la société Keter à propos du modèle Diva et lui a proposé un prix spécial sur un modèle concurrent ; que même si la concomitance apparente de l'information donnée sur la procédure en cours et de la proposition d'une offre concurrente est troublante, il n'est pas démontré que le comportement de la société Plicosa s'est caractérisé par des propos mensongers, excessifs, dénigrants visant la société Shaf ou menaçants à l'égard du distributeur ; que le seul courriel de la société System U ne peut suffire à fonder une condamnation pour concurrence déloyale à l'encontre de la société Plicosa ; que de surcroît, la société Plicosa affirme, sans être démentie, que la société System U n'est plus sa cliente depuis la saison 2012 et qu'elle commercialise désormais les sets de jardin Diva de la société Shaf ; que cette affirmation est corroborée par le fait que la société Shaf n'invoque pas de préjudice résultant spécifiquement de l'annulation de commandes par la société System U à raison du dénigrement allégué (cf. pages 30 à 40 de ses conclusions) ; que, dans ces conditions, la réalité d'actes de concurrence déloyale commis par la société Plicosa n'étant pas démontrée, qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré, si ce n'est en ce qu'il a rejeté la demande de la société Shaf tendant à voir condamner la société Plicosa à envoyer une lettre recommandée aux directeurs des achats des enseignes de distribution concernées, et de débouter la société Shaf de l'ensemble de ses demandes indemnitaires » ;
 
 1°) ALORS QU'est fautive la dénonciation faite à la clientèle d'une action en justice n'ayant pas donné lieu à une décision ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Plicosa France, agent commercial de la société Keter Plastic, a adressé aux enseignes distribuant les meubles de jardin fabriqués par la société Shaf des messages les informant de ce que la société Keter Plastic avait formé à l'encontre de cette dernière une action en contrefaçon, avant toute décision de justice ; qu'en rejetant toutefois les demandes en concurrence déloyale formées par la société Shaf contre la société Plicosa France, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a ainsi violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'est fautive la dénonciation faite à la clientèle d'une action en justice n'ayant pas donné lieu à une décision ; que son caractère fautif n'est pas subordonné à ce qu'elle manque d'objectivité, qu'elle soit excessive ou dénigrante ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Plicosa France a adressé aux enseignes distribuant les meubles de jardin fabriqués par la société Shaf des messages les informant de ce que la société Keter Plastic avait formé à l'encontre de cette dernière une action en contrefaçon, avant toute décision de justice ; qu'en énonçant, pour débouter toutefois la société Shaf de ses demandes en concurrence déloyale formées à l'encontre de la société Plicosa, que l'envoi aux enseignes distribuant les meubles de jardin fabriqués par la société Shaf de messages les informant de ce que la société Keter Plastic avait formé à l'encontre de la société Shaf une action en contrefaçon ne démontrait pas la réalité d'actes de concurrence déloyale, en ce qu'il n'était pas établi que les informations ainsi communiquées à la société Leroy Merlin auraient présenté un caractère non objectif, excessif ou dénigrant, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants à exclure des faits de concurrence déloyale, a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 3°) ALORS QU'est fautive la dénonciation faite à la clientèle d'une action en justice n'ayant pas donné lieu à une décision, peu important la circonstance qu'elle ne soit pas accompagnée de propos mensongers, excessifs, dénigrants ou de menaces ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Plicosa France a adressé aux enseignes distribuant les meubles de jardin fabriqués par la société Shaf des messages les informant de ce que la société Keter Plastic avait formé à l'encontre de cette dernière une action en contrefaçon, avant toute décision de justice ;