Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.600 du 16/12/2020,  partie 7


Il affirme que, s'appuyant sur une nouvelle équipe, il a très sensiblement amélioré les performances de l'agence. Il précise que dans le même temps il a découvert des irrégularités imputables à l'ancienne direction, en particulier Mme L..., et au cours de son évaluation annuelle du 17 juin 2013 a fait part de son projet de devenir directeur régional Ile de France. Il soutient que Mme L... et M. F... se sentant menacés ont élaboré le projet de l'évincer, qu'ils ont d'abord multiplié les reproches injustifiés sur une insuffisante remontée d'informations, l'ont soumis à une forte pression qui a dégradé son état de santé puis ont monté une procédure de licenciement à son égard. La société Geodis Ile de France Services réplique que, dès la fin de l'année 2012, M. F... a rencontré des difficultés pour obtenir que M. X... qu'il fonctionne de manière transparente à l'égard de la direction régionale, que malgré les remarques M. X... n'a pas amélioré son fonctionnement, a continué d'adopter un double discours et a pris des décisions sans en référer à la direction régionale. Elle ajoute qu'en avril 2014, M. X... a refusé de procéder à l'embauche d'un responsable ressources humaines qui lui avait été demandé par la direction régionale et qu'en mai 2014 elle a découvert que, sans en informer le président de CPE, M. X... avait fait assigner deux anciens affréteurs de l'agence devant le tribunal de grande instance de Cergy-Pontoise.
 Sur la rupture : En application de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois et courant à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés, à moins que ces faits aient donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. La charge de la preuve de la date de connaissance des faits litigieux repose sur l'employeur. L'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif est constaté, à condition toutefois que les deux fautes procèdent d'un comportement identique ; l'employeur peut prendre en compte un fait antérieur à 2 mois dans la mesure où le comportement du salarié a persisté dans ce délai. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque. Pour s'en prévaloir, l'employeur doit avoir réagi dans un délai restreint. M. X... soutient que la quasi totalité des griefs sont antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement et sont donc prescrits. La société Geodis Ile de France Services réplique que la prescription commence à courir à partir de la connaissance par l'employeur des faits litigieux et qu'en outre l'absence de transmission d'informations a perduré jusqu'au licenciement de M. X.... Sur la prescription : S'agissant du grief global de manque de transparence, le fait précis le plus récent désigné par la société Geodis Ile de France Services est la découverte, le 20 mai 2014, de la plainte déposée par M. X... contre deux affréteurs et des assignations délivrées les 23 janvier et 13 février 2013 contre eux devant le tribunal de grande instance de Cergy-Pontoise. Pour établir la réalité de la date de la découverte de ces faits, elle communique un courrier du 20 mai 2014 que le cabinet Coblence a adressé à M. B..., directeur adjoint division messagerie express. Dans ce courrier, Me S... rappelle que Mme Y... était son interlocutrice dans cette affaire et qu'en raison de son départ de la société il se tourne vers lui pour l'informer des suites de la procédure pénale. Cependant, M. X... communique diverses notes d'honoraires des 12 février, 16 mai et 15 juillet 2013 (pièce n°103) réglées par la région et sur lesquelles sont clairement mentionnées les plaintes et les interventions devant le tribunal de grande instance de Pontoise. Au surplus, Mme Y..., ancienne responsable RH, atteste (pièce n°85) que Mme L... était parfaitement informée des faits découverts et de la plainte qui avait été déposée car elle l'avait avertie par téléphone. Elle ajoute que la région vérifiait les factures d'avocat après qu'elle-même les ait visées. Par attestation séparée, concernant la plainte pénale contre V... E... et O... C..., elle confirme avoir informé W... L..., à la demande de M. X..., de l'escroquerie qu'ils avaient découvert, de leur volonté de déposer une plainte pénale contre ces collaborateurs, puis de la préparation et de l'envoi des cette plainte, et ce courant 2012 et début 2013. La société Geodis Ile de France Services n'établit donc pas avoir découvert la procédure pénale litigieuse, initiée en février 2013, le 20 mai 2014. Ces faits sont prescrits. Les difficultés de fonctionnement avec le commerce, datées de fin février 2012 et mai 2013, la mauvaise communication sur les mouvements du personnel d'août et octobre 2013 et sur la rupture de la période d'essai d'un salarié en novembre 2013, la plainte d'une salariée en janvier 2014 relativement à une décision qu'elle estimait inéquitable, le versement illégitime de notes de frais découvert en février 2014 et le remplacement d'un sous-traitant sans autorisation de la direction en février 2014 sont des faits prescrits.