cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 16-22.068 du 06/12/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la commune de Sanary-sur-Mer aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la publication du droit de réponse adressé par la commune de Sanary-sur-Mer au directeur de publication du journal Le Sanaryen le 29 juillet 2014 dans l'édition à intervenir du journal cité à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'a provoquée sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard,
 
 AUX MOTIFS QUE «   Vu les dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Vu les dispositions de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; le droit, institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, pour toutes personnes nommées ou désignées dans un journal de faire paraître une réponse est général et absolu et l'organe de presse ne peut s'y soustraire que si la réponse dont l'insertion est demandée porte atteinte aux droits des tiers, à l'honneur du journaliste ou est dénuée de pertinence. A défaut, la non insertion d'une réponse constitue un trouble manifestement illicite qu'il revient au juge des référés de faire cesser en application des dispositions de l'article 809 du nouveau code de procédure civile ; il résulte de ce texte que même en cas de contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le seul rejet de la demande d'insertion d'un droit de réponse constitue le trouble manifestement illicite qui fonde la compétence du juge ; l'appelant ne peut se prévaloir d'aucun motif sérieux pour s'opposer à la demande d'insertion, dès lors que si la demande a été adressée à M. B..., président de l'Association de Défense des Sanaryens, force est constater ainsi qu'exactement rappelé par le premier juge, qu'aucune mention légale ne figurait dans le journal quant au directeur de la publication de sorte qu'il ne peut être fait grief à l'intimée, en la personne de la première adjointe au maire, d'avoir adressé le droit de réponse au président de l'association; Il n'est pas démontré que Mme A... n'avait pas qualité pour ce faire. Le mandant spécial exigé par la jurisprudence ne concerne que l'hypothèse où la demande de droit de réponse est présentée par un avocat pour le compte de la personne mise en cause ; en outre le journal vise expressément le maire en exercice et la réponse pouvait porter la signature « les élus de la majorité » ayant qualité pour représenter la commune. La corrélation entre l'article incriminé et la réponse apportée apparaît établie ; les termes de la réponse visant M. B... ne contiennent pas de terme insultant ou diffamatoire mais correspondent au ton polémique de la publication incriminée ; c'est en conséquence, à juste titre et par des motifs appropriés que le premier juge a ordonné la publication du droit de réponse querellé, en sorte que l'ordonnance entreprise sera confirmée dans toutes ses dispositions   » (arrêt attaqué, pp. 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «   la commune de Sanary-sur-Mer argue d'un trouble manifestement illicite ; il lui appartient d'en rapporter la preuve ; qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication est tort à d'insérer dans les 3 jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3750 euros d'amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. En ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, le directeur de la publication, sous les mêmes sanctions sera tenu d'insérer la réponse dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception ; en l'espèce, la commune de Sanary-sur-Mer prise en la personne de sa première adjointe justifie avoir adressé le 29 juillet 2014 un droit de réponse au directeur de la publication du journal « Le Sanaryen » et celui-ci n'a pas été publié ; M. Emmanuel Y..., directeur de publication, expose, tout d'abord, pour s'opposer à la demande que ladite demande adressée au directeur de publication a été envoyée à M. B..., président de l'association de défense des Sanaryens ;