cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-18.955 du 06/09/2018,  partie 6


qu'en conséquence de quoi, dès lors qu'il est établi qu'au jour de la saisie le tiers concerné n'était tenu d'aucune obligation envers le débiteur, la société Girardet est non fondée à solliciter la condamnation dudit tiers lors même qu'il n'aurait pas satisfait à son obligation légale de renseignements » (jugement entrepris, p. 8) ;
 
 1° Alors que le tiers à qui le débiteur saisi a confié des sommes d'argent pour investissement, entre les mains duquel est pratiquée une saisie et qui ne se manifeste pas, sinon pour accepter d'être institué gardien des fonds saisis, doit être réputé débiteur du débiteur saisi ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour débouter Girardet de son action contre l'ATRAI, a relevé qu'Axa France Vie avait affirmé dans une lettre de 2007 qu'elle était le seul débiteur des débiteurs saisis au regard des fonds litigieux ; qu'en se déterminant ainsi, sur la seule affirmation d'un tiers, sans relever que l'ATRAI n'avait contesté être débiteur des consorts B... ni au moment de la saisie pénale de 1991, ni au moment de la saisie conservatoire de 2001, ni même au moment de la signification de sa conversion à son égard en 2014, et avait été instituée gardien des fonds saisis par les autorités judiciaires en 1991, la cour d'appel, pour dénier à l'ATRAI la qualité de débiteur des consorts B..., a violé l'article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2° Alors, en tout état de cause, que, si le fait que le tiers saisi ne soit pas débiteur du débiteur saisi empêche de le condamner au paiement des causes de la saisie, c'est sans préjudice d'une action en responsabilité civile à son encontre ; qu'au cas présent, la cour d'appel a écarté toutes les demandes de Girardet à l'encontre de l'ATRAI au prétexte qu'elle ne serait pas débiteur des consorts B... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, s'agissant de la demande indemnitaire (et subsidiaire) de l'exposante, qui valait y compris si l'ATRAI n'était pas considérée comme débitrice du débiteur saisi, et n'a donc pas distingué comme elle aurait dû le sort de l'action en paiement des causes de la saisie du premier alinéa de l'article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution et celui de l'action indemnitaire visée au second alinéa du même texte, a violé ledit article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution.