Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.794 du 11/09/2013,  partie 3


que l'autorisation donnée par des artistes-interprètes à l'utilisation de leur prestation sous forme de phonogramme publié à des fins de commerce ne permet pas au producteur ou à l'exploitant d'un service sur internet de commercialiser le phonogramme par voie de téléchargement à la demande, la notion de « publication » supposant la mise en circulation d'un support matériel ; qu'en retenant cependant que l'exploitation immatérielle de la prestation ne correspondait pas à une nouvelle forme d'exploitation de l'enregistrement et ne nécessitait donc pas l'autorisation des artistes-interprètes, la cour d'appel a violé les articles L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, 3.d) de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et 2.e) du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ; 
 
 2°/ que les directives du Parlement européen et du Conseil n° 2001/29 du 22 mai 2001 et n° 2006/115 du 12 décembre 2006 prévoient que les artistes-interprètes sont titulaires, d'une part, d'un droit de distribution, défini comme un droit exclusif de mise à la disposition du public de l'original et des copies des fixations de leurs exécutions par la vente ou autrement, et, d'autre part, du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public des fixations de leurs exécutions, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement ; que le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996 octroie également aux artistes-interprètes deux droits distincts de distribution et de mise à disposition du public de leurs prestations fixées sur phonogramme ; qu'il en résulte que l'autorisation donnée par des artistes-interprètes à l'utilisation de leur prestation sous forme de phonogramme publié à des fins de commerce, qui relève de l'exercice de leur droit de distribution, ne vaut pas autorisation de commercialiser le phonogramme par voie de téléchargement à la demande, qui relève de l'exercice de leur droit de mise à disposition des prestations au public ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 3.2 de la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001, 9.1 de la directive n° 2006/115 du 12 décembre 2006, 8 et 10 du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ; 
 
 3°/ qu'il y a lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : « Résulte-t-il des articles 3.2 de la directive n° 2001/29 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 et 9.1 de la directive n° 2006/115 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, imposant aux Etats membres de prévoir pour les artistes-interprètes des droits exclusifs distincts de distribution et de mise à la disposition du public de leurs interprétations, que l'artiste-interprète qui a autorisé l'utilisation de sa prestation sous forme de phonogramme publié à des fins de commerce peut interdire la commercialisation de ce phonogramme par voie de téléchargement à la demande ? » ; 
 
 Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'artiste-interprète devait autoriser la communication au public de son interprétation, et relevé, par motifs propres et adoptés, que selon les mentions figurant sur les feuilles de présence qu'ils avaient émargées, les artistes-interprètes en cause avaient autorisé l'exploitation de l'enregistrement de leurs interprétations, sous la forme de « phonogrammes publiés à des fins de commerce », la cour d'appel, qui a exactement retenu que, au sens des articles 3 b) de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 et 2 e) du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996, la qualification juridique de phonogramme était indépendante de l'existence ou non d'un support tangible, en a déduit que les autorisations litigieuses données par les artistes-interprètes incluaient la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant, justifiant ainsi légalement sa décision ; 

Sur le quatrième moyen :