Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.651 du 28/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
 
 La société Gevelenn, société civile de construction vente, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 20-13.651 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme R... A..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société D... P..., société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Socotec constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Socotec France,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gevelenn, de la SCP Boulloche, avocat de la société D... P..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société civile de construction vente Gevelenn (la SCCV Gevelenn) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme R....
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2019), la SCCV Gevelenn a fait construire deux bâtiments d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de la société D... P..., la société Socotec constructions, venant aux droits de la société Socotec France, (la société Socotec) étant intervenue en qualité de contrôleur technique.
 
 3. Après réception, avertie de la non-conformité de certains logements aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées, la SCCV Gevelenn a assigné en référé expertise les sociétés D... P... et Socotec.
 
 4. Mme R..., propriétaire d'un appartement non conforme, a assigné en indemnisation la SCCV Gevelenn qui a appelé en intervention forcée et garantie les sociétés D... P... et Socotec.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La SCCV Gevelenn fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie contre les sociétés Socotec et D... P..., alors :
 
 « 1°/ que la prétendue faute de la SCCV Gevelenn, dont la responsabilité à l'égard de l'acquéreur a été retenue pour un manquement à son obligation de délivrer un logement conforme aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées, tirée de ce qu'elle n'aurait pas averti l'acquéreur d'un risque de non-adaptabilité du logement à ces règles, n'est pas de nature à exclure son appel en garantie dirigé contre le maître d'oeuvre et le contrôleur technique dont la faute caractérisée par cette non-conformité de l'immeuble aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées a concouru à la production du dommage subi par l'acquéreur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait quand le préjudice de Mme R... dont la réparation a été mise à la charge de la SCCV Gevelenn consistait dans le coût des travaux de reprise des non-conformités et qu'il était par conséquent directement lié à la faute commise par le maître d'oeuvre et le contrôleur technique, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel a relevé que la SCCV Gevelenn avait connaissance, avant la vente de l'appartement, du risque de non-adaptabilité du logement aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées et qu'elle n'en avait pas averti l'acheteuse.
 
 7. Elle a pu retenir, alors qu'elle n'avait caractérisé aucune faute à l'égard du maître d'uvre et du contrôleur technique qui aurait concouru à la production du dommage subi par l'acquéreur, que la demande en garantie formée contre eux par la SCCV Gevelenn devait être rejetée.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCCV Gevelenn aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt