Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.672 du 10/03/2021,  partie 10


qu'en se bornant à énoncer, pour exclure tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, que la reprise de M. Q... avait été précédée de la constatation de son aptitude et que dans les quatre jours qui ont suivi, aucun manquement de l'employeur n'aurait été caractérisé avant que le salarié soit à nouveau placé en arrêt maladie, sans rechercher si l'employeur n'avait pas manqué à cette obligation avant les arrêts de travail du salarié, en lui imposant des horaires de travail importants ne lui permettant pas de disposer du repos légal hebdomadaire, de nature à porter atteinte à sa santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 du code du travail et 1184 du code civil ;
 
 9°) ALORS QUE l'absence de paiement des heures supplémentaires au salarié est de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que l'article 27.5 de la convention collective nationale de la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003 prévoit, concernant les conventions de forfait jours, que : « Le forfait en jours est nécessairement annuel. Il est convenu pour une durée d'un an renouvelable » ; que cette disposition de la convention collective, qui requiert un accord exprès renouvelé chaque année, exclut la validité de toute clause de renouvellement tacite du forfait en jours ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-55 du code du travail et l'article 27-5 de la convention collective applicable ;
 
 10°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'un entretien individuel doit être organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année permettant d'évoquer l'organisation, la charge de travail de l'intéressé et l'amplitude de ses journées ; que le non-respect des modalités de suivi, fixées par l'accord collectif, nécessaires pour garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié, prive d'effet la convention de forfait ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de M. Q... tiré de ce qu'il n'avait jamais bénéficié de l'entretien individuel prévu par la loi et la Convention collective, ce dont dépendait le caractère opposable de la convention en forfait jours, et partant, le paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11°) ALORS QUE l'absence de paiement des heures supplémentaires au salarié est de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que l'article 27.5 de la convention collective de branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles prévoit que le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés, au moyen d'un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société La Cigale avait établi un document de contrôle visant à s'assurer du respect par l'employeur de la protection de la sécurité et de la santé du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 27.5 de la convention collective de branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles et de l'article 1184 du code civil ;
 
 12°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'absence de paiement des heures supplémentaires au salarié est de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures ou de jours de travail accomplis, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant au temps de travail réalisé pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel a relevé que le salarié avait produit des témoignages de personnes ayant travaillé avec lui, de nombreux courriels, un décompte pour démontrer les jours de travail qu'il effectuait, auquel l'employeur pouvait répondre ; qu'en considérant, pour exclure tout dépassement de son forfait en jours, que ces éléments n'étaient pas de nature à prouver « outre ou contre » les éléments produits par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas respecté les règles probatoires en matière d'heures de travail accomplies, a violé les articles L. 3171-4 du code du travail et 1184 du code civil ;
 
 13°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'absence de paiement des heures supplémentaires au salarié est de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures ou de jours de travail accomplis, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant au temps de travail réalisé pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en retenant que les horaires constitués mensuellement par l'employeur au fur et à mesure et sur la base de l'état des horaires