décision 15-15.369 du 20/09/2016,  partie 7



 ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE, QU'en retenant que monsieur F... avait droit aux dividendes d'associé à proportion de ses parts représentant 51% du capital social au 31 décembre 2008, en raison du prétendu non respect, par monsieur V..., d'une convention extrastatutaire organisant au profit du premier un transfert de parts sociales, cependant que la distribution de dividendes étant par nature incertaine, un tel préjudice, à le supposer établi, ne pouvait consister qu'en une perte de chance de percevoir des dividendes, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit ;
 
 ALORS, DE SURCROIT, QU'en retenant que monsieur F... avait « droit à une indemnisation » pour le transfert de sa participation acquise d'associé de la Sas Atdpi à proportion de ses parts représentant 51 % du capital social au 31 décembre 2008, par la seule considération qu'une prétendue disparition des parts sociales du patrimoine de monsieur F... n'aurait pas été contractuellement prévue et que cette situation aurait été créée par le comportement fautif de monsieur V..., sans rechercher, comme l'y avaient pourtant invitée ce dernier et la Sas Atdpi (conclusions, pp. 8, 9, 10, et 15 not.), si le versement, par monsieur V..., postérieurement à la convention litigieuse, d'une somme comprenant notamment la restitution de la somme de 18.500 € précédemment décaissée par monsieur F..., ne devait pas être regardé comme ayant désintéressé celui-ci de l'entière opération, de sorte qu'aucun préjudice certain ne pouvait plus être invoqué par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné une expertise comptable confiée à madame Q... U..., expert-comptable, avec mission de donner son avis sur l'origine et la pertinence de l'ensemble des charges d'exploitation figurant au bilan de la Sas Atdpi arrêté au 31 décembre 2008, sur le bénéfice qui aurait dû être réalisé par la société, sur l'éventuelle régularisation comptable et réintégration ou exclusion de charges d'exploitation créées au détriment artificiel de l'associé B... F... ;
 
 AUX MOTIFS QUE B... F... déclare expressément limiter ses droits à dividendes au 31/12/2008 ce que O... V... – en son subsidiaire du moins – ne conteste pas ; qu'il convient de souligner qu'initialement B... F... demandait une expertise sur le compte de charges de la société (bénéficiaire de 94.415 € le 30 juin 2008, elle était bénéficiaire de seulement 33.820 € au 31 décembre 2008 et déficitaire de 39.463 € au 31 décembre 2009) ; que le bénéfice déclaré au 31 décembre 2008 a servi de seule base d'indemnisation de dividendes pour le tribunal : 51% de 33.820 = 17.248 € - somme à laquelle O... V... a été condamné en première instance ; qu'à cet égard le jugement entrepris n'a reconnu à B... F... qu'une indemnisation limitée et que B... F... demande à juste titre une expertise judiciaire pour faire le point précis sur les comptes entre les parties (...); qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur le principe retenu des droits initiaux de B... F... sur la Sas Atdpi, de confirmer les condamnations sauf à les considérer désormais comme partie d'un compte provisionnel de 20.000 € et avant dire droit pour le surplus d'ordonner aux frais avancés de B... F... une expertise judiciaire, dans les termes retenus par le dispositif du présent arrêt (arrêt, pp. 11 et 12);
 
 ALORS QUE le juge ne peut recourir à une mesure d'expertise que pour l'éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ; qu'en confiant à l'expert mission de « donner son avis sur l'origine et la pertinence de l'ensemble des charges d'exploitation figurant au bilan de la Sas Atdpi arrêté au 31 décembre 2008, sur le bénéfice qui aurait dû être réalisé par la société, sur l'éventuelle régularisation comptable et réintégration ou exclusion de charges d'exploitation créées au détriment artificiel de l'associé B... F... K..., la cour d'appel lui a délégué ses pouvoirs, en lui demandant de porter une appréciation juridique sur l'éventuelle existence d'une faute qui aurait été commise dans la gestion de ladite société par la création de charges d'exploitation artificielles, et a ainsi commis un excès de pouvoir au regard de l'article 232 du code de procédure civile.