Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.900 du 30/03/2016,  partie 2



 Aux motifs que la programmation pluriannuelle des investissements en matière de production d'électricité adoptée en 2009 a fixé des objectifs de développement pour chaque source de production d'électricité ; qu'en matière de production d'énergie d'origine photovoltaïque, l'objectif à atteindre le 31 décembre 2012 était fixé à 1100 mégawatt crête (MWc) ; qu'afin d'y parvenir et de permettre le démarrage de la filière photovoltaïque en France, l'État a imposé à EDF de conclure des contrats d'achat d'électricité d'une durée de 20 ans à un tarif très avantageux pour le producteur, de sorte que cette filière a connu un succès important dépassant largement l'objectif initial, qui a conduit à une politique de baisses successives des tarifs d'achat, matérialisée par les arrêtés ministériels des 13 mars 2000, 10 juillet 2006, 12 janvier et 31 août 2010, chacun abrogeant la grille tarifaire fixée par le précédent arrêté ; que le porteur d'un projet d'installation d'une centrale photovoltaïque souhaitant bénéficier de cette obligation d'achat doit adresser à la société ERDF une demande de raccordement dont la finalisation passe, après l'étude du projet, par quatre phases, à savoir la proposition technique et financière (PTF), la convention de raccordement, les travaux de raccordement et les travaux de mise en service du raccordement ; que l'article 8.2.1.3 du document technique de référence de la société ERDF prévoit qu'elle doit adresser la PTF dans les trois mois suivant la réception d'un dossier complet de demande de raccordement ; qu'à réception, le producteur pétitionnaire dispose, à peine de caducité, d'un délai de trois mois pour l'accepter en la renvoyant accompagnée d'un chèque d'acompte, à valoir sur le prix des travaux de raccordement ; que la société Heliovale a envoyé le 30 août 2010 un dossier de demande de raccordement qualifié de complet par la société ERDF à cette date ; qu'à l'issue du délai de trois mois prévu dans le cadre de la procédure des traitement des demandes de raccordement qui expirait le 30 novembre 2010, la société ERDF n'a pas transmis de PTF à la société Heliovale et l'a informée, par courrier du 31 décembre 2010, que le décret moratoire du 9 décembre 2010 lui était applicable ; que si, en n'adressant pas à la société Heliovale la PTF, le 30 novembre 2010 au plus tard, la société ERDF a manqué à l'obligation prescrite par sa documentation technique de référence, il convient de déterminer la nature de ce délai et de rechercher si sa responsabilité peut ou non être engagée ; que la loi n° 2000-108 du 10 février et le décret 2003-588 du 27 juin 2003 font obligation à ERDF la première de garantir aux producteurs d'électricité un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et le second de mener ses études de raccordement de manière transparente et non discriminatoire, dont un document technique de référence détaillera la procédure qui sera soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et publié ;
 qu'aux termes des articles L 134-1 et L 134-2 du code de l'énergie, la CRE dispose d'un pouvoir réglementaire dit « supplétif » lui permettant de prendre notamment des décisions relatives aux conditions de raccordement aux réseaux d'électricité ; que le décret 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité attribue aussi compétence à la CRE pour approuver les procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport ; que le 11 juin 2009, la CRE a pris une délibération publiée au Journal officiel du 3 juillet 2009 par laquelle elle a décidé que « les procédures de traitement de raccordement précisent la nature des études nécessaires pour établir la procédure de raccordement et le cas échéant, les conventions de raccordement et d'exploitation. Elles indiquent également les engagements des gestionnaires de réseaux publics de distribution sur les délais de traitement de la demande de raccordement et sur les coûts et délais de mise à disposition des ouvrages du réseau public annoncés dans ces documents » ; qu'il ressort de tous ces textes que si le délai de trois mois imparti pour transmettre la PTF est de nature réglementaire, il n'est, au demeurant, assorti d'aucune sanction en cas de dépassement et doit, dès lors, être considéré comme un objectif interne que se donne le gestionnaire de réseau pour traiter dans les meilleurs délais possibles les demandes dont il est saisi ; que la PTF ne constitue d'ailleurs pas une acceptation pure et simple de la demande de raccordement mais tout au plus une proposition détaillant et précisant, à l'issue de l'étude menée par la société ERDF, les modalités techniques de l'offre de raccordement auxquelles le producteur doit satisfaire, les délais prévisionnels et les coûts y afférents ;