Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.697 du 25/09/2013,  partie 8


qu'en effet, cette notion de cessation d'activité par une société prestataire, telle que la société AIRELLE, demeure étrangère aux dispositions conventionnelles revendiquées par les appelants et issues de l'avenant IV à la convention collective des entreprises de transports aériens - personnel au sol, conclu le 1l juin 2002 et relatif « au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale» ; que ce texte (article 1) s'intéresse seulement aux effets produits, sur les contrats des personnels d'un prestataire de service, par la « mutation d'un marché d'assistance en escale» ou « d'un contrat commercial » détenus par ce prestataire, et instaurent en ce cas, parallèlement à la reprise des marchés par le nouveau prestataire, le transfert à celui-ci des contrats des salariés affectés aux marchés repris ; qu'ainsi, l'annexe IV litigieuse n'envisage la rupture des liens contractuels entre prestataire et donneur d'ordre qu'à la seule fin de pérenniser les contrats de travail des salariés affectés sur les marchés objet de la mutation, indépendamment de la cause de celle-ci (cessation totale de son activité par le prestataire ou rupture ponctuelle d'un seul des marchés du prestataire, que ce soit à l'initiative de l'un ou l'autre des contractants) ; que, dès lors, la circonstance que la société AIRELLE ait mis fin à l'ensemble de ses relations avec les compagnies aériennes, en raison de l'arrêt total et définitif de son activité de prestataire, ne pouvait faire obstacle à l'application des dispositions de l'annexe IV, entre la société AIRELLE et la société FLYBUS ; qu'en second lieu, à suivre l'argumentation des intimées, bien qu'il ne soit pas sérieusement contestable, ni contesté, qu'elle ait repris certains contrats ou marchés de la société AIRELLE, la société FLYBUS ne serait pas tenue à l'obligation conventionnelle de reprise des contrats des anciens salariés de la société AIRELLE affectés à ces marchés ou contrats commerciaux, au motif que d'autres opérateurs que la société FLYBUS auraient possiblement repris certains des marchés ou contrats commerciaux, précédemment détenus par la société AIRELLE ; qu'il est vrai que les demandes des appelants visent la totalité des anciens salariés de la société AIRELLE, comme si la totalité des engagements contractuels passés entre cette société et les compagnies aériennes avait été dévolue à la société FLYBUS ; que si l'appelante n'apporte pas la preuve que tel ait bien été le cas, la société FLYBUS ne démontre pas, ni ne précise davantage l'étendue de la reprise qu'elle a faite des prestations autrefois assurées par la société AIRELLE ; et que, de même que la cessation d'activité d'un prestataire de service n'est pas prévue par l'annexe IV, de même, aucune disposition de ce texte ne prévoit que la rupture de toutes les relations contractuelles liant un prestataire aux compagnies doive donner lieu à la reprise des marchés, -supports de ces relations- par un seul et même nouveau prestataire ; que les transferts de contrat de travail s'effectuent au sein du nouveau prestataire conformément aux dispositions des articles 2-1 et 3 de l'annexe IV précitée :

article 2-1 : lorsqu'une entreprise devient titulaire d'un marché auparavant assuré par une autre entreprise, elle s'engage à reprendre l'ensemble des personnels affectés à ce marché dans les mêmes conditions que celles résultant d'une application légale des transferts des contrats de travail ;

article 3 : selon les règles définies la société entrante reprend chez le cédant les effectifs déterminés par les besoins de l'activité transférée, s'ils sont affectés à la dite activité au moins depuis 4 mois ;

avec désignation des salariés concernés par le transfert conformément aux critères définis à l'article 18 de la convention, et mise en place par l'article 7 d'une mesure d'expertise, en cas de désaccord sur le nombre d'effectifs concernés par le transfert ;

que la société FLYBUS ayant incontestablement repris un grand nombre de marchés ou contrats à la suite de leur résiliation par la société AIRELLE -l'inspecteur du travail, après enquête, estimant même, dans sa décision du 26 avril 2010 que cette reprise portait sur la totalité des prestations assurées par la société AIRELLE pour les compagnies aériennes- devait, conformément aux conditions de l'annexe IV, poursuivre les contrats de travail des personnels affectés sur les marchés qu'elle a repris ; que la CGT sera en conséquence déclarée bien fondée en ses demandes tendant à voir restaurer le respect et les effets de la procédure conventionnelle qui aurait dû être mise en place et qui n'a pu l'être, du fait de l'application par la société AIRELLE d'une convention collective qui ne pouvait régir, en réalité, son activité d'assistance en escale-transport au sol ; qu'il appartiendra, dans ce cadre, à la société FLYBUS d'informer précisément la société AIRELLE des marchés qu'elle a repris et dont était précédemment titulaire cette société ;