Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.548 du 29/08/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de M. D... U... fondée sur les dispositions de l'article L. 426-6 du code de l'environnement contre l'Association Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, en cas de dégâts causés aux cultures ou récoltes agricoles, soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'exploitant, qui a subi un dommage, peut en réclamer une indemnisation à la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. L'article L 426-7 dudit code précise par ailleurs que les actions judiciaires en réparation du dommage causé aux cultures ou récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. Cette prescription concernant les actions en réparation du dommage causé aux récoltes est applicable pour les demandes mettant en cause la fédération, tant au titre de la procédure administrative, qu'au titre de la procédure judiciaire. Pour autant, l'engagement d'une procédure administrative ne suspend ni n'interrompt la prescription vis-à-vis de la procédure judiciaire. En outre, la mise en oeuvre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts n'est pas constitutive d'une reconnaissance de responsabilité interruptive de la courte prescription de six mois. En l'espèce, M. U... a effectué une déclaration de sinistre le 1er décembre 2014 pour des dégâts occasionnés par les sangliers à l'automne 2014. Le 27 novembre 2015, la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme a effectué une proposition d'indemnisation à hauteur de 924,60 euros appliquant une réduction de 78 % pour défaut de prévention des dégâts. M. U... a contesté cette proposition. La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie en formation spécialisée « Indemnisation » le 5 janvier 2016 a maintenu l'indemnisation à 924,60 euros. M. U... a contesté la décision. La Commission Nationale de l'Indemnisation des Dégâts de Gibier a examiné le 26 avril 2016 son recours. Elle a décidé à l'unanimité de réformer la décision de la Commission Départementale et de lui demander de réexaminer le dossier en justifiant de la réduction, et en respectant le principe de progressivité. Dans le cadre de son réexamen du 12 octobre 2016, la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie en formation spécialisée « Indemnisation » a décidé de maintenir l'indemnisation à 924,60 euros, en raison de l'absence de mise en oeuvre depuis plusieurs années de moyens de protection et du refus de se conformer au schéma départemental de gestion cynégétique. M. U... a saisi le tribunal d'instance le 7 décembre 2016, alors que les dégâts ont été constatés à l'automne 2014. L'engagement de la procédure administrative n'a pas suspendu, ni interrompu la prescription de la procédure judiciaire. Toutefois, la prescription de l'article L. 426-7 du code de l'environnement n'est pas d'ordre public, et il est permis de renoncer à la prescription lorsqu'elle est accomplie conformément à l'article 2251 du Code civil. La renonciation à la prescription peut être expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. Ainsi, la réitération d'une proposition d'indemnisation administrative par l'Office National de la Chasse alors que la prescription de l'action en réparation est acquise traduit la volonté de renoncer tacitement à se prévaloir de la prescription. Aussi, la proposition d'indemnisation formulée par la Fédération Départementale de la Chasse réitérée plusieurs fois, alors que la prescription de l'action judiciaire était acquise, traduit la volonté de renoncer tacitement à se prévaloir de ladite prescription. Ainsi, l'action de M. U... en indemnisation des dégâts causés par le grand gibier à l'encontre de la Fédération Départementale des Chasseur du Puy-de-Dôme est recevable (arrêt, p. 4 à p. 5).
 
 ALORS QUE la renonciation à une prescription acquise ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que si les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le grand gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis, la proposition d'indemnisation, obligatoire dès que la procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier est engagée, fût-elle réitérée à raison du déroulement de cette procédure administrative, ne peut caractériser la volonté de la fédération de chasseurs de renoncer à la prescription de l'action en responsabilité introduite devant le juge judiciaire ; qu'en affirmant que la proposition d'indemnisation formulée par la Fédération Départementale de la Chasse réitérée plusieurs fois alors que la prescription de l'action judiciaire était acquise traduisait la volonté de renoncer tacitement à se prévaloir de ladite prescription, la Cour d'appel a violé les articles L. 426-5 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble l'article 2251 du code civil.