Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.885 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Impex, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant à la société Hervé et Philippe Schneider distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Impex, de la SCP Boullez, avocat de la société Hervé et Philippe Schneider distribution, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2014), que la société Impex a assigné la société Hervé et Philippe Schneider distribution en contrefaçon d&apos;un modèle communautaire enregistré le 14 juin 2005 sous le numéro 000365036 et publié le 23 août 2005 sous le n° 2005/07 (le modèle) portant sur des sacs destinés à contenir des chaînes à neige pour pneus de véhicules automobiles, en contrefaçon de droit d&apos;auteur, concurrence déloyale et parasitisme ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Impex fait grief à l&apos;arrêt d&apos;écarter la protection du modèle par le droit d&apos;auteur et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;un modèle communautaire est protégé s&apos;il est nouveau et s&apos;il présente un caractère individuel, ce second caractère impliquant que le modèle porte l&apos;empreinte de la personnalité de son auteur ; que la société Impex ayant fait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que son modèle communautaire était protégeable sur le fondement des articles 4 et 6 du règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, comme présentant notamment un caractère individuel, et conclu à la confirmation du jugement qui avait retenu l&apos;existence d&apos;un tel caractère, ce qui impliquait que le modèle portait l&apos;empreinte de la personnalité de son auteur et était original, la cour d&apos;appel ne pouvait, pour refuser toute protection sur le fondement du droit d&apos;auteur, énoncer que la société Impex n&apos;indiquait ni ne démontrait pas dans ses écritures que le modèle était une oeuvre de l&apos;esprit originale devant bénéficier de la protection au titre du droit d&apos;auteur sans méconnaître les termes du litige tels qu&apos;ils étaient fixés par ces conclusions, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;après avoir elle-même constaté que le modèle de sac présentait un caractère individuel qui le rendait protégeable en tant que modèle communautaire déposé, la cour d&apos;appel devait en déduire qu&apos;il portait l&apos;empreinte de la personnalité de son auteur et qu&apos;il était original, ce qui le rendait protégeable sur le fondement du droit d&apos;auteur ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a méconnu la portée juridique de ses propres constatations en violation des articles L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle et 96.2 du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires ;
 
 Mais attendu que les articles L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle et 96.2 du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires n&apos;imposent pas un cumul total ou de plein droit des protections qu&apos;ils instituent, mais autorisent seulement un tel cumul lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites, de sorte que la cour d&apos;appel n&apos;a méconnu ni les termes du litige ni la portée de ces textes en examinant si les conditions de la protection spécifique, par le droit d&apos;auteur, du modèle communautaire enregistré étaient réunies ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société Impex fait grief à l&apos;arrêt de rejeter son action en contrefaçon de modèle alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la protection conférée par le dessin ou le modèle communautaire s&apos;étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l&apos;utilisateur averti une impression visuelle globale différente ; que le juge ne peut écarter la contrefaçon que s&apos;il existe une différence claire entre l&apos;impression globale produite par le modèle revendiqué sur un utilisateur averti et celle produite sur lui par le modèle argué de contrefaçon, compte tenu du produit auquel le modèle s&apos;applique, du secteur industriel dont il relève et du degré de liberté du créateur dans l&apos;élaboration du modèle ;