Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.467 du 21/11/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Acofi.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société Acofi de ses demandes dirigées contre la société CDR Créances ;
 
 Aux motifs propres que « l'acte du 7 avril 2006 contient un article 7 intitulé « Garantie de CDR SA » ; qu'il précise que pour l'application de cet article, la société agit en son nom pour les créances lui appartenant et en sa qualité d'actionnaire majoritaire de CDR Créances pour les créances leur appartenant ; que l'article 7.2 énonce que celle-ci «ne garantit l'exactitude des déclarations mentionnées dans l'article 7.1 qu'à la date de réalisation» et que «en conséquence s'engage à dédommager l'acquéreur de tout dommage prouvé» précisément défini ; que l'article 7.3 intitulé «Exclusion de garanties Prévalence de l'information » stipule que « L'acquéreur a accepté la cession des créances sur la base de sa propre analyse et conformément aux termes du contrat. En conséquence, aucune autre déclaration n'est faite et aucune autre garantie accordée en complément de celles expressément mentionnées dans ce contrat. Ce contrat se substitue et remplace toute garantie légale qui aurait pu ou aurait dû être autrement accordée par les vendeurs, notamment la garantie résultant de l'article 1693 du Code Civil » ; que l'article 7.3 stipule donc expressément qu'il est dérogé à toute garantie légale notamment à celle résultant de l'article 1693 du code civil ; que les parties peuvent renoncer à se prévaloir dudit article qui n'est pas d'ordre public ; que la seule garantie est donc une garantie consentie par la société CDR Sa et limitée à l'exactitude de ses déclarations ; que la société Acofi ne peut donc agir à l'encontre de la société CDR Créances sur le fondement de cet article ; que la garantie du vendeur prévue à l'article 1628 du code civil a, par la même stipulation, été exclue ; que, toutefois, le vendeur est, aux termes de l'article 1629 du code civil, tenu à la restitution du prix en cas d'éviction même en cas de stipulation de non garantie à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il ait acheté à ses périls et risques ; qu'il ne résulte nullement des déclarations de la société CDR Sa que celle-ci a laissé entendre à l'acquéreur que la créance était valide ; que la société cessionnaire a eu connaissance avant la vente d'une fiche indiquant que la créance résultait du défaut de paiement du prix qui venait à échéance en décembre 1992 ; que cette fiche ne fait état d'aucune procédure engagée pour le recouvrement de la créance ou d'acte diligenté à cet effet ; que seule est précisée l'engagement en 2004 par le trésor d'une procédure de saisie et l'intention de CDR de la poursuivre ou de la reprendre ; que, comme l'ont souligné les premiers juges, la société cessionnaire, professionnelle du recouvrement de créance, était en mesure de savoir à la lecture de cette fiche, datée du 20 février 2006, qu'aucun acte interruptif de prescription n'avait été engagé avant le 16 décembre 2002 ; qu'elle disposait donc de tous éléments pour déduire que la créance était prescrite ; qu'il est sans incidence sur cette connaissance que les conseils du cédant aient estimé que la créance perdurait ; qu'en sa qualité de professionnelle, la cessionnaire avait donc connaissance du risque d'éviction ; qu'elle ne peut dès lors exciper de l'article 1628 du code civil ; que sa demande sera en conséquence rejetée », (arrêt attaqué, p. 7-9) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur les demandes dirigées par la société Acofi à l'encontre de la société CR Créances, ainsi qu'il résulte des motifs qui précèdent, l'acte du 8 juin 2006 s'inscrit dans le cadre contractuel adopté par les parties dans l'acte du 7 avril 2006. Après avoir mentionné que "CDR SA agit (..) en sa qualité d'actionnaire majoritaire de CDR Créances et CDR Entreprises pour les créances leur appartenant" ce dernier acte stipule que : « 7.2 Inexactitude d'une déclaration : CDR SA ne garantit l'exactitude des déclarations mentionnées dans l'article 7.2 qu'à la date de réalisation. En conséquence, CDR SA s'engage à dédommager l'acquéreur de tout dommage prouvé (correspondant à une perte monétaire effective et à l'exclusion de toute perte de profit ou perte d'opportunité de faire un tel profit, tout coût de gestion extraordinaire résultant directement de l'inexactitude de l'une quelconque desdites déclarations), 7.3 Exclusion de garanties - prévalence de l'information : L'acquéreur a accepté la cession des créances sur la base de sa propre analyse et conformément aux termes de ce contrat. En conséquence, aucune autre déclaration n'est faite et aucune autre garantie accordée en complément de celles expressément mentionnées dans ce contrat.