Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.541 du 17/04/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription et juge que le licenciement prononcé le 24 février 2010 est nul, l'arrêt rendu le 30 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne la société Gannat ambulances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gannat ambulances à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la demande de réintégration irrecevable, en ce qu'il a constaté l'absence de transfert d'entité économique, en ce qu'il a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et en ce qu'il l'a condamné aux dépens, d'AVOIR débouté le salarié de ses autres demandes et d'AVOIR dit que chacune des parties supporterait la charge de ses propres dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de réintégration
 M. X... soutient que l'activité de la société Gannat Ambulances a été reprise par la société Alpha Ambulances dans le cadre d'une cession totale des actifs de la première société. Or la liquidation judiciaire de la société Gannat Ambulances est intervenue le 2 octobre 2012 avec une poursuite d'activité de trois mois, laquelle cessera le 22 novembre 2012, la société Alpha Ambulances a été constituée le 22 mars 2013, celle-ci a été autorisée à racheter des éléments d'actifs de la société liquidée.
 La requête du mandataire exposait que : « par jugement en date du 2 octobre 2012 le redressement judiciaire de la SARL Gannat Ambulances en date du 31 mai 2011 a été converti en liquidation judiciaire. Que l'activité a totalement cessé. Que le personnel a été licencié avec un préavis non travaillé. Il n'y a donc plus de clientèle attachée au fond. Que le fonds de commerce a donc disparu. Que seule une vente de gré à gré des biens mobiliers, véhicules, agréments et licences en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est donc possible¿ »
 L'acte de vente du 2 mai 2013 porte exclusivement sur les éléments suivants :
 - les agréments avec véhicules et les agréments sans véhicule
 - les licences de taxi
 - les véhicules.
 Cet acte mentionnait expressément que :
 « Le Tribunal de commerce de Cusset ayant prononcé la fin d'activité du Cédant le 13 novembre 2013, le fonds de transport sanitaire et taxi a disparu à cette date.
 En conséquence, la cession des actifs prévue au présent contrat n'emporte pas cession de fonds de commerce.
 Aucun contrat de travail n'est donc transmis avec les éléments d'actifs cédés. »
 Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'avaient pas lieu à s'appliquer et la demande de réintégration de M. X... ne peut aboutir » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de nullité de la procédure de licenciement
 Que M. X... a été embauché par Gannat Ambulances le 3 avril 2006 jusqu'au 5 mai 2010.
 Que M. X... dit avoir été victime d'un grave accident dans la nuit du 4 au 5 décembre 2009.
 Que M. A..., bénéficiaire de la cession de l'entreprise Gannat Ambulances de M. B..., conteste les faits.
 Qu'en première position la CPAM rejette la qualité d'accident du travail.
 Qu'en date du 16 décembre 2011, la commission émet un avis négatif et maintient la position de la CPAM.
 Qu'ainsi, en date du licenciement le 24 février 2010, la qualification d'accident de travail n'est pas reconnue la nullité ne peut donc être invoquée. Un licenciement économique pouvait être prononcé. Aucune précision des causes n'étant rapportée des dommages et intérêts ou préavis ne peuvent être attribués et versés.
 Que la SARL Gannat Ambulances a été placée en redressement judiciaire le 31 mai 2011.
 Que le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire le 2 octobre 2012.
 Que Maître E... a été nommé en tant que mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire de Gannat Ambulances, il appartenait à M. X... de faire valoir ses droits auprès du liquidateur, celui-ci étant intervenu pour le licenciement des autres salariés de l'entreprise.
 Que Gannat Ambulances en liquidation ne pouvant donc être mise en cause, les demandes sur la nullité du licenciement, l'attribution de dommages et intérêts, préavis sont rejetées.