Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord,  décision 12-17.541 du 20/06/2013,  partie 3




Outre le fait que la Caisse ne développe aucun fondement juridique à l'appui de son opposition, cela n'exclut nullement que les prestations complémentaires soient payées directement par la CAMIEG en sus de la prise en charge de l'Etat de résidence.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de remboursement de prestations en nature à hauteur de 337,81 euros étant précisé que la caisse ne conteste pas ce quantum qui résulte des pièces comptables produites aux débats » ;

Alors que la personne qui perçoit une pension en vertu de la législation d'un Etat membre de l'Union européenne et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'Etat membre de résidence a toutefois droit à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'Etat membre auquel il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l'Etat membre concerné ; que les prestations en nature sont, alors, servies par l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé bénéficiait de la pension et des prestations en nature selon la législation de cet Etat membre ; que, si ces prestations sont servies pour le compte de l'institution compétente de l'Etat membre en vertu de la législation duquel le titulaire de pension a droit à des prestations en nature, elles le sont, concrètement, par l'institution du lieu de résidence, et non par celle de cet autre Etat membre, à charge, le cas échéant, pour cette dernière qui en supporte la contribution définitive, de rembourser l'institution de l'Etat de résidence selon les mécanismes de remboursement et de compensation applicables entre les institutions de sécurité sociale des Etats membres ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant retenu qu'il appartenait à la CAMIEG de servir directement les prestations « part complémentaire » que M. X..., résident en Belgique, réclamait au titre de soins exposés en Belgique, la Cour d'appel a confondu le service des prestations, qui devait incomber à la caisse de sécurité sociale belge, avec la contribution définitive à celles-ci, incombant, en principe, aux institutions françaises, et a violé, de ce fait, les articles 24 et 35 du règlement CE n° 883-2004 du 29 avril 2004

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières (CAMIEG) à verser à M. Jacques X... 549,42 € de dommages-intérêts ;

Aux motifs que « Jacques X... sollicite des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le refus de prise en charge de la CAMIEG, prise en sa qualité de gestionnaire d'un régime de sécurité sociale.

Cette demande est nécessairement implicitement fondée sur l'article 1382 du code civil.

Au-delà de la preuve d'un préjudice indemnisable, cette action suppose donc la démonstration d'une faute de la caisse et d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice invoqué.

La charge de la preuve de ces trois éléments – préjudice, faute, lien de causalité – incombe à Jacques X... en sa qualité de demandeur.

En l'espèce, Jacques X... a successivement engagé devant le tribunal quatre procédures afin d'obtenir paiement des prestations complémentaires qui lui étaient dues. Les précédentes décisions ont sanctionné des retards de prise en charge excessifs et contraires aux droits élémentaires de l'assuré.

Dans le cadre de la présente procédure, la caisse adopte une position de principe non fondée qui prive désormais Jacques X... de tout versement au titre des prestations complémentaires alors que son état de santé nécessite précisément des soins constants et appelle une prise en charge fiable.

Il existe en conséquence un retentissement moral particulier qu'au vu des procédures antérieures, la caisse ne peut ignorer.

Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral outre celle de 49,42 euros en réparation des frais engagés » ;

1. Alors que, d'une part, en application de l'article 625 du Code de Procédure civile, la cassation qui sera prononcée sur le chef du dispositif ayant condamné la CAMIEG au paiement de 337,81 € au titre de la « part complémentaire » entraînera la cassation par voie de conséquence de celui l'ayant condamnée au paiement de dommages-intérêts, les deux chefs de condamnation présentant, entre eux, un lien de dépendance nécessaire ;

2. Alors que, d'autre part et en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent allouer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires que s'ils constatent, pour le créancier, l'existence d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement et, pour le débiteur, la mauvaise foi de celui-ci ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le fait que la position de principe adoptée par la CAMIEG était « non fondée » et que ses retards de prise en charge étaient « excessifs et contraires aux droits élémentaires de l'assuré » pour la condamner au paiement de dommages-intérêts à M. X... sans identifier une quelconque mauvaise foi, de sa part, dans ses retards de paiement, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code.