Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-24.700 du 23/11/2017,  partie 2



 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à un montant de 2 201,67 € la somme allouée à M. Y... en réparation de son déficit fonctionnel permanent du fait de l'aggravation de son état de santé ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice fonctionnel et d'abord sur le mode de calcul, M. Y... soutient que le point de départ de l'indemnisation est constitué par la date de constatation du dommage donc que l'indemnisation de l'incapacité devra comprendre un arriéré de rente pour la période entre la date de constatation de la maladie et la date de l'offre, et une rente future viagère, éventuellement capitalisée ; que c'est pourquoi, il retient l'assiette et le taux de la rente qui a été adopté par le conseil d'administration du FIVA, soit 18 939 € pour l'année 2015 pour un taux de 100 % et 2.866 € pour un taux de 25 % dont il convient de déduire la rente de 5% précédemment versée et qui a fait l'objet d'une capitalisation dans l'offre du 12 octobre 2004, soit 406 €, et il obtient de ce fait, 18.533 € pour un taux de 100 % et 2 460 € pour un taux de 25 % ; que le FIVA soutient qu'en cas d'aggravation, il procède au calcul du déficit fonctionnel subi par la victime en faisant la différence entre la valeur de la rente allouée pour le dernier taux d'incapacité à savoir 100% à compter du 21 juin 2012 et 25 % à compter du 20 décembre 2012, et celle allouée au titre du premier taux d'incapacité à savoir 5 %, revalorisée chaque année puisqu'il convient ici d'indemniser la seule aggravation ; qu'ainsi, dans ses dernières écritures, M. Y... adopte la même méthode de calcul que le FIVA mais omet de revaloriser chaque année le montant de la rente servie pour un taux d'incapacité de 5 %, soit 465 € à compter du 21 juin 2012, 471 € à compter du 1er avril 2013 et enfin 473 € à compter du 1er avril 2014 ; que c'est le montant revalorisé qui doit être retenu ; qu'en outre, le FIVA soutient à juste titre le refus de scinder le calcul entre les arriérés et les rentes futures dans la mesure où seule compte l'évaluation de l'indemnisation globale avant et après la date de décision du FIVA ; que de plus, le principe de la réparation intégrale s'oppose à ce que le calcul des indemnités puisse être effectué par périodes dans la mesure où cela permettrait de mettre en exergue artificiellement des soldes positifs alors que l'observation "virentière" permet au contraire d'apprécier de manière neutre et prévisible l'étendue des propositions indemnitaires du FIVA et l'organisme social ; qu'à défaut, serait encouru le risque d'une surindemnisation du préjudice, voire même d'une rupture d'égalité dans le traitement de chaque demandeur ; que c'est pourquoi, dans son offre du 9 juin 2015, le FIVA réservait sa proposition au titre de ce préjudice dans l'attente de la décision de prise en charge de l'aggravation de l'état de santé de M. Y... par son organisme de sécurité sociale ; que M. Y... a communiqué cette décision et que le FIVA propose donc au regard de la note en délibéré rectificative en date du 10 juin 2016, la somme de 2.201,67 € qui doit être retenue ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur le quantum, M. Y... soutient que sur les arrérages de rente, pour la période du 21 juin 2012 au 19 décembre 2012 avec un taux d'incapacité de 100%, il en résulte un capital de 9.190,34 € et pour la période du 20 décembre 2012 au 31 décembre 2015 avec un taux d'incapacité de 25%, il en résulte un capital de 9.287,35 €, soit un total de 18.477,69 € dont on déduit pour la même période les sommes qu'il a reçues de son organisme social à savoir 8.153,01 € ; que dès lors, le FIVA devra verser 10.324,68 € à M. Y... au titre des arriérés de rente pour la période du 21 juin 2012 au 29 septembre 2016 ; qu'en outre, sur la rente annuelle future, à compter du 30 septembre 2016, M. Y... retient qu'il ne peut prétendre au versement d'une rente annuelle sachant que son organisme social lui verse déjà une rente de 2.937,80 € et que la somme proposée par le FIVA est nettement inférieure ; que le FIVA soutient également que la rente de 18.939 € et de 2.866 € doivent servir de base de calcul de l'indemnité due à M. Y... dont les arriérés de rente sont arrêtés au dernier jour du trimestre précédent celui au cours duquel il est établit son offre d'indemnisation ; que de plus, il convient de retenir la table de capitalisation à compter du 1er avril 2015, fondée sur des projections pour l'année 2012 établies par l'INSEE dans la table 2007-2060 et un taux d'intérêt de 1,97% ;