Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.467 du 03/10/2018,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 289.517,57 euros la créance de la liquidation judiciaire de Madame Lucienne A... sur Monsieur Claude X..., dont 139.768,83 euros au titre des intérêts, au taux légal à compter du 23 janvier 2002, au taux majoré de cinq points à compter du 4 février 2002 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Les parties s'accordent sur le montant de la créance en principal, résultant du jugement du 23 janvier 1997, homologuant l'accord des époux, soit la somme de 152 449,02 euros, (payable sur cinq ans), sur le point de départ des intérêts c'est-à-dire le 23 janvier 2002, date d'expiration du délai précité ; ils s'accordent également sur la date d'application du taux d'intérêt majoré de cinq points, c'est-à-dire le 4 février 2002.
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 En ce qui concerne les intérêts : Me Z..., agissant en exécution d'un jugement constatant l'exigibilité et la liquidité d'une créance en sa totalité, et non en paiement d'une créance payable à termes périodiques, c'est l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi du 17 juin 2008, qui est applicable à l'espèce, et non la règle de l'article 2277 du code civil invoquée par l'appelant. La prescription de dix ans a couru à compter du 13 janvier 2002, elle a été interrompue par des actes de procédure : commandement aux fins de saisie vente du 28 juin 2002, nantissement provisoire du 24 février 2004, opposition au prix de vente du 30 septembre 2008, assignation en référé du 3 septembre 2009, assignation devant le tribunal de commerce du 21 mars 2014.
 Au total, la créance de la liquidation judiciaire de madame A... s'établit comme suit :
 - principal : 152 449,02 euros,
 - intérêts à compter du 23 janvier 2002, au taux majoré de cinq points à compter du 4 février 2002 : 139 768,83 euros,
 - déduction des sommes perçues dans le cadre des saisies attributions : 2 695,28 euros,
 - reste : 289 517,57 euros.
 Le jugement sera réformé en ce sens » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE les créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire, et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu, relèvent d'un délai de prescription propre à leur nature, soit par principe de 5 ans ; qu'en l'espèce, les sommes correspondant aux intérêts dus, au taux légal à compter du 23 janvier 2002 et au taux majoré de cinq points à partir du 4 février de la même année, sont nées en application du titre exécutoire, et n'étaient pas encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu, soit le 23 janvier 1997 ; qu'en décidant toutefois que, « Me Z..., agissant en exécution d'un jugement constatant l'exigibilité et la liquidité d'une créance en sa totalité, et non en paiement d'une créance payable à termes périodiques, c'est l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi du 17 juin 2008, qui est applicable à l'espèce, et non la règle de l'article 2277 du code civil invoquée par l'appelant » (arrêt, p. 6, antépénultième §), la cour d'appel a violé l'ancien article 2277 du Code civil, désormais l'article 2224 du même code ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; que cette énumération est limitative ; que l'inscription de nantissement d'un fonds de commerce ne peut être assimilée à une saisie ; qu'en retenant néanmoins que le « nantissement provisoire du 24 février 2004 » interrompait la prescription (arrêt, p. 6, antépénultième §), la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée ; que l'opposition, n'étant qu'un acte conservatoire ayant pour seul effet de rendre indisponible le prix de vente et de permettre au créancier de faire valoir postérieurement ses droits dans une distribution du prix, ne peut être assimilée à un acte d'exécution forcée ; qu'en faisant produire à « l'opposition au prix de vente du 30 septembre 2008 » (arrêt, p. 6, antépénultième §) un effet interruptif de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE la demande en justice, même en référé, interrompt exclusivement le délai de prescription du droit qui en est l'objet ;
 qu'en l'espèce, la procédure de référé initiée par le liquidateur, le 3 septembre 2009, avait pour seul objet de déterminer le sort des sommes obtenues grâce à la vente du fonds de commerce du 12 août 2008, sans évoquer la question de la fixation de la dette de Monsieur X... à l'égard de Madame A... ;