Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.360 du 13/02/2020,  partie 6


que cependant, aucune de ces pièces n'indique quels sont les documents manquants et la Société IJLAL ne justifie pas, en produisant un courrier du notaire, les avoir réclamés à la SEMSAMAR, mandataire de la commune du Moule, alors que l'examen du compromis de vente fait apparaître que le notaire précité, rédacteur de ce compromis, était également chargé d'établir l'acte de vente, mais qu'il n'a effectué aucune diligence alors qu'il était en possession du prix dès le 9 décembre 2009 ; qu'en effet par courrier du 2 juillet 2010, la société IJLAL s'est plainte à la SEMSAMAR de ce que « depuis six mois, le notaire ne cesse de vous réclamer les pièces nécessaires pour lui permettre de rédiger l'acte de vente », aucune précision n'est apportée quant aux pièces empêchant d'établissement de l'acte ; que si, le 21 juillet 2010, la SEMSAMAR a transmis au notaire la promesse synallagmatique de vente, les statuts et l'extrait Kbis de l'acquéreur, ces documents sont identiques à ceux qu'elle lui avait transmis dès le 15 décembre 2009, peu après le règlement du prix ; qu'aucun manquement ne peut donc être reproché à la SEMSAMAR dans la période considérée ; que pour ce qui concerne la période postérieure, l'analyse minutieuse du premier juge, qui sera approuvée, n'ayant mis en évidence aucun manquement, les conditions permettant de retenir la responsabilité de la SEMSAMAR ne sont pas constituées et il n'y a pas lieu d'examiner les demandes indemnitaires de l'appelante ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la responsabilité du mandataire, en vertu de l'article 1997 du Code civil, le mandataire, qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis ; que néanmoins, le mandataire est responsable envers les tiers au contrat de mandat des délits qu'il peut commettre soit spontanément, soit sur les ordres du mandant ; qu'en l'espèce, la SARL IJLAL demande la condamnation solidaire de la commune du Moule en tant que mandant et de la SEMSAMAR en tant que mandataire, en visant l'article 1134 du Code civil ; que par ailleurs, elle fait état dans son assignation de la « légèreté blâmable de nature à engager la responsabilité contractuelle de la collectivité » ; qu'elle met en avant principalement comme faute le non-respect de l'obligation de délivrance de l'acte authentique ; que toutefois, la SEMSAMAR est intervenue dans la vente et les négociations comme mandataire de la commune du Moule ; que de fait, il est indiqué dès le compromis de vente du 20 juillet 2007 que la SEMSAMAR agit au nom et pour le compte de la commune du Moule en vertu d'une convention de mandat ; qu'en outre, la Société IJLAL ne formule aucune demande au titre de la responsabilité extra-contractuelle du mandataire ; que par conséquent, l'ensemble des demandes formulées à l'encontre de la SEMSAMAR sera rejeté ; que toutefois, la SEMSAMAR ne sera pas mise hors de cause étant donné qu'elle formule des demandes reconventionnelles ; que, sur le retard dans la réitération du compromis de vente, en vertu de l'article 1147 du Code civil, alors applicable, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en l'espèce, selon le compromis de vente du 20 juillet 2007, « la présente promesse est consentie pour un délai de 6 mois à compter des présentes, expirant au plus tard le 31 janvier 2008. Toutefois, si à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables » ; que l'acte ajoute que : « le transfert de propriété aura lieu par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par chèque de banque, dans le délai ci-dessus » ; que le compromis de vente du 20 juillet 2007 a été signé au profit de la Société IMOFUS ; que par avenant du 23 septembre 2008, le bénéficiaire de ce compromis est devenu « la société IJLAL » ; que les avenants suivants évoquent la Société IJLAL ; que par plusieurs avenants, le délai prévu par le compromis de vente a été prorogé au 15 décembre 2009 (dernier avenant du 1er décembre 2009, pièce demandeur n° 12) ; que la surface et le prix du bien vendu ont également été modifiés ; qu'il s'en déduit que jusqu'à la date du 15 décembre 2009, les parties étaient d'accord pour proroger le délai de signature de l'acte authentique ; qu'aucune faute ne peut être reprochée à la commune du Moule jusqu'à cette date ;