décision 19-83.192 du 29/06/2021,  partie 3


étant ni sa propriété, ni un lieu situé dans la dépendance immédiate de son habitation et en constituant le prolongement, sans répondre aux conclusions de M. [K] qui soutenait que le terrain en cause faisait partie de sa propriété en vertu du décret du 18 janvier 1917, ni mieux s&apos;expliquer, au regard des éléments de preuve produits par M. [K] , sur la propriété de la plage sur laquelle s&apos;étaient introduits les prévenus, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 1382 (devenu 1240) du code civil et 2 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que constitue le domicile d&apos;une personne tout lieu où cette dernière peut se dire chez elle, quel que soit le titre juridique fondant son occupation des lieux, ainsi que leur affectation ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt attaqué relève que MM. [N] et [J] se sont introduits « à proximité immédiate de la digue construite par M. [K] » sur la pointe du [Localité 2] et qu&apos;ils « [avaient] pu dépasser la limite matérialisée par ce dernier à l&apos;aide d&apos;une rubalise pour protéger les tiers du risque d&apos;effondrement de la plage », et que cette digue entrait dans le champ de l&apos;autorisation d&apos;occupation du domaine public maritime qui avait été accordée à M. [K] par arrêté préfectoral du 23 avril 2012 ; que pour rejeter les demandes indemnitaires de M. [K], la cour d&apos;appel a retenu que ce dernier n&apos;était pas propriétaire du terrain concerné par cette autorisation d&apos;occupation temporaire et que l&apos;usage privatif qui lui avait été concédé était strictement limité à l&apos;entretien et à la mise en sécurité de la digue constituant l&apos;ouvrage de défense contre l&apos;érosion marine, ce dont elle a déduit que l&apos;introduction sur ce terrain des prévenus n&apos;était pas constitutive d&apos;une violation de domicile, ni par conséquent d&apos;une faute civile, la zone de protection ainsi partiellement délimitée par M. [K] n&apos;étant ni sa propriété, ni un lieu situé dans la dépendance immédiate de son habitation et en constituant le prolongement ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand la nature du titre juridique fondant l&apos;occupation des lieux par M. [K], comme leur affectation, était indifférente à leur qualification de domicile, la cour d&apos;appel a violé les articles 1382 (devenu 1240) du code civil et 2 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que M. [K] faisait valoir (ses conclusions d&apos;appel, p.14-15) que sa propriété ainsi que la pointe de [Localité 1] au titre de laquelle il bénéficiait d&apos;une autorisation d&apos;occupation temporaire du domaine public étaient délimitées par des panneaux « propriété privée » placés tous les vingt mètres, ainsi que par une clôture en rubalise, et qu&apos;un arrêté municipal du 27 novembre 2013 était affiché sur une clôture métallique indiquant que « le chemin longeant la propriété de M. [K] donnant accès à la plage la pointe du [Localité 2] est formellement interdit ainsi que les promenades et baignade dans le secteur » ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si le non-respect de ces dispositifs par MM. [N] et [J] ne caractérisait pas une violation de domicile, et par voie de conséquence une faute civile, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 1382 (devenu 1240) du code civil et 2 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Les moyens sont réunis.
 
 14. Pour relaxer les prévenus du chef de violation de domicile et débouter M. [K] de sa demande indemnitaire, l&apos;arrêt attaqué retient en premier lieu qu&apos;il est établi au regard du contenu de l&apos;AOT, que M. [K] n&apos;est pas propriétaire du terrain concerné et que l&apos;usage privatif qui lui a été concédé est strictement limité à l&apos;entretien et à la mise en sécurité de la digue constituant l&apos;ouvrage de défense contre l&apos;érosion marine. 
 
 15. Les juges énoncent en second lieu que si les prévenus, installés à proximité immédiate de la digue construite par M. [K], ont pu dépasser la limite matérialisée par ce dernier à l&apos;aide d&apos;une rubalise pour protéger les tiers du risque d&apos;effondrement de la plage, l&apos;éventuel franchissement ou contournement de cette rubalise n&apos;est pas constitutif d&apos;une violation de domicile, relevant que M. [K] ne démontre pas que MM. [N] et [J], pour arriver sur la plage, se sont introduits sur sa propriété en endommageant ou en escaladant une clôture lui appartenant, et écartant le témoignage tardif de l&apos;ami de M. [K], comme ne constituant pas un élément de preuve suffisant d&apos;une effraction.
 
 16. En l&apos;état de ces seules énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision au regard de l&apos;article 226-4 du code pénal, dès lors que le délit de violation de domicile implique une introduction à l&apos;aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, que la seule méconnaissance d&apos;un panneau interdisant l&apos;accès sur un terrain non clôturé, autrement que par une rubalise, ne saurait caractériser.
 
 17. Ainsi, les moyens, inopérants en leur première branche en ce que la question de la propriété des lieux était sans incidence, doivent être écartés.
 
 18. Par ailleurs l&apos;