Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.071 du 21/11/2018,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, par l'expression d'une volonté claire et non équivoque, le Royaume-Uni s'était engagé à soumettre le licenciement du salarié aux conséquences du régime français du licenciement pour motif économique alors que ces règles ne sont pas applicables au licenciement du personnel des services consulaires de l'Etat employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Attendu que pour condamner le Royaume-Uni à payer à M. Y... la somme de 17 965,50 euros à titre d'indemnité en compensation de l'absence de conclusion d'une convention de reclassement personnalisé, l'arrêt retient qu'il résulte d'un courrier électronique, en date du 10 novembre 2011, de l'ambassade de cet État que, pour compenser l'impossibilité de bénéficier d'une telle convention, les services de cette ambassade ont obtenu l'accord, avec effet immédiat, du Trésor britannique quant à l'octroi d'une indemnité égale à 3,5 mois de rémunération brute aux salariés en poste en France, justifiant d'une certaine ancienneté, licenciés en raison d'une restructuration, que compte tenu de l'absence d'indication de la date à laquelle l'accord mentionné avait été conclu avec les services du Trésor britannique, le Royaume-Uni ne peut prétendre que, en l'appliquant à M. Y... dont le licenciement fondé sur une restructuration remontait au 10 octobre 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que l'engagement unilatéral de verser une telle indemnité, qui avait un effet immédiat, résultait des termes du courrier électronique en date du 10 novembre 2011 et, d'autre part, que le contrat de travail du salarié avait été rompu antérieurement à cet engagement, le 10 octobre 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à payer à M. Y... les sommes de 67 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 17 965,50 euros à titre d'indemnité en compensation de l'absence de conclusion d'une convention de reclassement personnalisé, de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de six mois d'indemnité, l'arrêt rendu le 31 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du nord à verser à M. Y... les sommes de 67 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 17 965,50 euros à titre d'indemnité en compensation de l'absence de conclusion d'une convention de reclassement personnalisé, de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens et d'avoir à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte du chapitre 12 § 22 des «HR Guidance» appliquées par le Royaume Uni, sur les dispositions légales en matière de droit du travail, que cet Etat a donné comme instructions impératives à l'ensemble de ses postes diplomatiques en Europe, et donc en France également, qu'il n'entendait pas faire valoir, à l'occasion d'un contentieux en matière de contrat de travail, les règles relatives à l'immunité de juridiction ; que l'appelant se borne à invoquer l'inapplicabilité des dispositions des articles L.1233-1 et suivants du code du travail, spécifiant dans ses écritures qu'il ne se prévalait d'aucune immunité de juridiction d'aucune sorte ;
 Qu'en application de l'article L.1233-1 du code du travail, les règles régissant le licenciement pour motif économique ne sont pas applicables aux licenciements des personnels des services administratifs et techniques des ambassades et services diplomatiques de cet Etat ;