décision 16-10.035 du 26/10/2017,  partie 5


que dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement de poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; que s'agissant du dossier Y..., il est établi qu'il a effectivement donné lieu, après assignation de la société Cocerto Entreprise en 2009 devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, déclaration d'incompétence de cette juridiction et renvoi devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc le 23 novembre 2010, et débats devant cette juridiction à l'audience du 19 mars 2012, à un jugement contradictoire en date du 23 avril 2012, qui a décidé que la société Cocerto Entreprise a manqué à son devoir de conseil et à son obligation de moyen en n'alertant pas le client sur les conséquences fiscales de la non-libération de la totalité du capital social et condamné celle-ci à payer à Me F... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Y... la somme de 11.847 euros à titre de dommages-intérêts; que cependant la société Cocerto Entreprise, qui avait connaissance des faits par la réclamation du client suite au redressement fiscal notifié le 20 février 2008 et par la rupture des relations contractuelles par celui-ci qui s'en est suivie le 27 mars 2008, avait à sa disposition le dossier du cabinet contenant l'ensemble des pièces relatives à l'exécution par M. G... de la mission d'expertise comptable litigieuse; qu'elle a pu effectuer au cours des deux années qui ont suivi, afin d'assurer sa défense en justice, toutes les analyses et toutes les investigations internes qu'en sa qualité de professionnelle de l'expertise comptable elle estimait utiles ; qu'elle a ainsi disposé au plus tard en 2011, sans attendre l'issue de la procédure civile l'opposant au client, de tous les éléments lui permettant d'avoir la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié; qu'elle ne démontre pas que celui-ci lui aurait dissimulé des éléments dont elle n'aurait eu connaissance qu'après plusieurs années de procédure et seulement dans les deux mois précédant le 13 avril 2012; que le caractère fautif des faits reprochés au salarié et leur gravité étant indépendants du montant de la condamnation pécuniaire prononcée par la juridiction civile, la société Cocerto Entreprise est mal fondée à prétendre que ce n'est qu'en ayant connaissance de la décision de justice qu'elle a eu une exacte connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits qu'elle impute à M. G... dans ce dossier; que s'agissant du dossier E..., il est établi qu'il a effectivement donné lieu, après assignation de la société Cocerto Entreprise devant le tribunal d'instance de Saint-Brieuc le 2 mars 2011 et débats à l'audience du 12 décembre 2011, à une décision contradictoire de cette juridiction en date du 30 janvier 2012, signifiée le 9 mars 2012, qui a retenu que la société Cocerto Entreprise a manqué à sa mission et à son devoir de conseil en ne remettant pas à l'administration fiscale les déclarations de taxe professionnelle de ce client pour les années 2007, 2008 et 2009 et condamné celle-ci à payer à M. E... la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts; que cependant, la société Cocerto Entreprise, qui avait connaissance des faits par la réclamation du client, suite au redressement fiscal notifié le 28 février 2010, et par la demande de renseignements de son assureur le 8 juin 2010 et qui avait à sa disposition le dossier du cabinet contenant les pièces relatives à l'exécution par M. G... de la mission d'expertise comptable litigieuse, ne démontre pas qu'elle ne disposait pas alors de l'ensemble des éléments lui permettant d'apprécier exactement le traitement de ce dossier par M. G... ; que si elle reproche au salarié d'avoir produit des pièces et fourni des explications pour dissimuler ses erreurs, ce qui n'est pas établi la concernant, elle était en tout état de cause en mesure, en sa qualité de professionnelle de l'expertise comptable, d'apprécier leur bien-fondé et leur portée sans attendre l'issue du procès civil; que la société Cocerto Entreprise qui invoque ici la date de la signification du jugement, le 9 mars 2012, comme étant celle à laquelle elle a disposé d'une connaissance exacte des faits et non celle du prononcé de la décision, le 30 janvier 2012, contrairement à sa position dans le dossier précédent, ne justifie pas non plus d'un élément nouveau pour elle résultant de cette signification ; qu'elle est dès lors mal fondée à prétendre que ce n'est que dans les deux mois précédant le 13 avril 2012 qu'elle a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié dans ce dossier; que s'agissant du dossier de la société X..., il est établi que, suite à un redressement fiscal notifié le 11 juin 2007, confirmé le 5 juillet 2007, cette société a assigné le 30 juin 2009 la société Cocerto Entreprise en responsabilité devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc, qui a sursis à statuer le 12 avril 2010, dans l'attente de la décision de la juridiction administrative;