cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-23.625 du 07/03/2018,  partie 4


qu'en retenant, pour en déduire que la société Altimate n'était pas l'employeur de M. Y..., que le salarié a indiqué, dans son arrêt maladie, que la société CPM était son employeur et qu'il avait fait valoir dans ses conclusions qu'il n'a cessé de solliciter une embauche directe auprès de la société Altimate en qualité d'ingénieur commercial pour bénéficier des mêmes conditions salariales, la cour d'appel, qui a retenu un aveu portant sur un point de droit, a violé l'article 1354, ancien, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le fait d'être rémunéré et sanctionné par un employeur n'exclut pas, à lui seul, l'existence d'un contrat de travail liant le salarié à une autre entreprise ; qu'en relevant que M. Y... a été payé par la société CPM et qu'il a reçu un avertissement de la part de la même entreprise, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure que la société Altimate ait été l'employeur de M. Y... et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... ne justifiait pas également d'un lien de subordination à l'égard de la société Altimate, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le prêt de main-d'oeuvre illicite est caractérisé, si la convention a pour objet exclusif la fourniture de main-d'oeuvre moyennant rémunération sans transmission d'un savoir-faire ou mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse ; qu'après avoir relevé que M. Y... a été embauché pour le compte de la société Altimate, qui mettait à sa disposition le matériel nécessaire pour exercer sa mission de contact téléphonique depuis ses propres locaux, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail, s'abstenir de rechercher si la société CPM disposait d'un savoir-faire ou d'une spécificité propre qui justifiait que la société Altimate ait recours à ses services, ce que M. Y... contestait.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la société Arrows ECS et DE L'AVOIR débouté de ses demandes au titre des rappels de salaires et de primes justifiées par la différence de traitement entre lui et les autres salariés de la société Arrows ESC ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour invoquer le principe « à travail égal, salaire égal », M. Y... se réfère à des bulletins de salaire d'avril, octobre et de novembre 2011 de M. Frédéric C..., M. G... , Mme Chantal D... et de Mme E... sans que ces derniers soient probants, en l'absence de comparatif sur leur cursus, ancienneté et formation professionnelle ; que la demande de production en cause d'appel de bulletins de salaires des salariés incriminés n'est étayée par aucun élément objectif suffisant à l'appui de cette demande, par ailleurs tardive, si ce n'est l'affirmation non étayée selon laquelle ces salariés faisaient exactement le même travail que M. Y... au sein de la société Altimate, justifiant l'existence d'une discrimination ; que le mail produit, de Mme F..., en date du 8 mars 2010, et adressé à une autre salariée de la société Altimate se borne à indiquer que « Fouad fait exactement le même job que les commerciaux Renew Distri maintenant » est insuffisant à caractériser l'équivalence de fonctions exercées par M. Y... avec celle des ingénieurs commerciaux d'Altimate ; que, de même, le profil sur le réseau Linkedin est inopérant, le profil émanant du seul bénéficiaire étant rédigé par ce dernier à son seul profit ; que les seules différences de salaires affichées ne sauraient caractériser une quelconque discrimination et entraîner une demande indemnitaire de rappel de salaires, laquelle est rejetée faute d'éléments probants quant à la réalité des fonctions identiques exercées par les salariés cités dont le parcours professionnel est absent des explications avancées » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient seulement au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'après avoir constaté une différence de salaires entre M. Y... et les autres salariés auxquels il se comparait, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe susvisé et l'article 1315 du code civil, exclure toute différence de traitement, sans exposer les éléments objectifs qui auraient pu la justifier ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque le salarié soutient que la preuve faits susceptibles de caractériser une différence de traitement se trouve entre les mains d'une autre partie, il appartient au juge d'en ordonner la production ;