Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.214 du 06/02/2020,  partie 8


que la demande en paiement de la somme de 5 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi sera pour sa part rejetée, l'erreur d'appréciation de la commune sur ses droits ne revêtant aucun caractère fautif ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au demandeur de faire la preuve du droit de propriété immobilière qu'il invoque ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mmes B... ne disposaient d'aucun titre de propriété, n'a pas recherché si ces dernières prouvaient autrement leur droit sur le chemin, lequel ne pouvait en tout état de cause se déduire de ce que la commune était sans droit ni titre, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour contester le droit de propriété de Mmes B... sur le chemin litigieux, la commune de Ramatuelle soutenait que le chemin n'était pas compris dans l'assiette de leur impôt foncier et qu'aucune réclamation n'avait été formulée lors de la rénovation cadastrale de 1962 par Mmes B... qui avait exclu le chemin de leur propriété ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la commune de Ramatuelle soutenait encore que Mmes B... avaient reconnu par acte notariés des 25 octobre 2002 et 12 août 2003 ne pas être propriétaires du chemin ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces actes permettaient d'exclure que Mmes B... soient propriétaires du chemin litigieux et n'a donc pas répondu à ce moyen, a violé de l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevalier, avocat aux Conseils, pour les consorts B..., demandeurs au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté Mesdames P... K... épouse B..., C..., I... et W... B... de leurs demande tendant à ce que les condamnations de la Commune de Ramatuelle à modifier le tableau des chemins ruraux qu'elle avait adopté par délibération du conseil municipal du 10 mars 2011, en supprimant le chemin litigieux, et à retirer les panneaux installés en bordure de chemin, soient assorties d'une astreinte ;
 
 Aux motifs que, la demande d'astreinte sera rejetée ;
 
 Alors que, toute décision de justice doit être motivée ; qu'en déboutant les consorts B... de leurs demandes tendant à ce que les condamnations prononcées à l'encontre de la Commune de Ramatuelle soient assorties d'une astreinte, sans donner aucun motif à ce rejet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, de la SCI Margaux, demanderesse au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que le chemin litigieux défini en annexe 1 du rapport d'expertise judiciaire de M. M... du 24 octobre 2014 selon le tracé ABCDE n'est pas un chemin rural au sens des dispositions des articles L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la propriété du chemin, les consorts B... et la commune de Ramatuelle revendiquent la propriété du chemin litigieux sur le tracé ABCDE défini en annexe 1 du rapport d'expertise judiciaire de M. M... du 24 octobre 2014 ; qu'en premier lieu, il apparaît qu'aucune des parties ne dispose d'un titre de propriété ; qu'en effet, la commune de Ramatuelle ne dispose d'aucun titre de propriété, ainsi que le souligne d'ailleurs l'expert judiciaire ; que pour ce qui concerne les consorts B... K..., l'expert note que l'acte de donation-partage du 12 août 2003 et l'attestation de propriété du 18 octobre 1969 ne mentionnent pas l'assiette du chemin parmi les parcelles composant la propriété ; qu'il relève que pour sa part, M. K... aux droits duquel se trouvent les dames B... est devenu propriétaire en 1932 de la partie du chemin situé entre les points A et D, si l'on se réfère aux parcelles désignées dans l'acte du 20 décembre 1932 et à leur représentation sur l'ancien cadastre ; que l'expert constate également que Mme K... épouse B... est intervenue dans l'acte de constitution de servitude du 13 juin 1978 comme propriétaire du tronçon du chemin litigieux désigné par les lettres A B sur son plan annexé au rapport ; qu'il en déduit qu'il est peu vraisemblable que le reste du chemin parcourant la propriété [...] et intitulé sur le cadastre « [...] » appartienne à la commune, s'interrogeant sur le fait qu'un chemin rural pourrait ne pas être relié à la voie publique ; que contrairement à ce que soutiennent mesdames B..., le jugement ne saurait être réformé de ce seul chef, ces éléments étant insuffisants pour caractériser un titre de propriété ; qu'ainsi, l'acte de vente de 1932 ne détermine aucunement la propriété de l'assiette dudit chemin mais mentionne son existence sur une partie de l'assiette des terrains des dames B... ; que l'acte notarié du 13 juin 1978 fait en réalité interdiction à deux sociétés d'emprunter un chemin qui passe pour une petite partie sur le chemin litigieux ;