Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.957 du 03/12/2020,  partie 4


qu'il sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 1.400 € à ce titre ; que toutefois ces désordres n'ont pas été relevés par l'expert judiciaire qui n'a constaté aucune humidité excessive dans l'appartement ; que de surcroît, cette demande indemnitaire n'est étayée par aucune pièce probante ; que ni les photographies prises par le locataire, ni les factures de location d'un garage ne permettent d'établir que M. M... était dans l'impossibilité d'entreposer ses biens dans le logement ; qu'aucun arrêté d'insalubrité, bien que visé à plusieurs reprises par l'appelant aux termes de ses écritures, n'est, par ailleurs, versé au dossier ; que l'appelant doit donc être débouté de ses prétentions sur ce fondement et le jugement déféré confirmé en conséquence ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le préjudice financier invoqué par M. M..., directement et exclusivement en rapport avec les manquements imputés à la bailleresse, n'est établi par aucune pièce ;
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant que « l'expert judiciaire n'a constaté aucune humidité excessive dans l'appartement » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 6), tout en relevant que l'expert judiciaire avait constaté que « la configuration des lieux aboutissant à un logement en grande partie enterré, mal ventilé et mal isolé favorise très vraisemblablement des problèmes d'humidité de manière aléatoire en fonction des conditions atmosphériques » (arrêt attaqué, p. 4, dernier alinéa), la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K... M... de sa demande au titre de la restitution tardive du dépôt de garantie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. M... fait valoir que le dépôt de garantie n'ayant pas été restitué dans le délai d'un mois à compter de la remise des clés, il y a lieu de le majorer d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard à compter du 18 février 2017, soit 30 € ; que selon l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ; qu'en l'espèce, M. M... a remis les clés au bailleur le 18 janvier 2017 et le dépôt de garantie lui a été restitué dans son intégralité le 10 mars 2017, soit dans le délai de deux mois susvisé, de sorte qu'aucune majoration n'est encourue ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la restitution du dépôt de garantie est intervenue le 10 mars 2017 soit dans le délai légal de deux mois à compter de la remise des clés (18 janvier 2017) prévu par la loi du 6 juillet 1989 applicable à l'espèce ;
 
 ALORS QUE le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire ; qu'il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ; que pour rejeter les demandes faites par M. M... sur le fondement de la tardiveté de la restitution du dépôt de garantie par la société GLB Entreprise, effectuée plus de sept semaines après la remise des clefs (arrêt attaqué, p. 6), la cour d'appel a retenu que le bailleur se trouvait « dans le délai de deux mois » ouvert par la loi pour y procéder (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme le faisait valoir l'exposant dans ses conclusions (p. 6, alinéas 1 à 6), si le délai de restitution applicable n'était pas d'un mois en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.