Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.567 du 26/09/2018,  partie 2


Robert H... s'est interdit, pendant 5 ans, non pas d'exercer toute activité en rapport avec la fabrication et la commercialisation de moules, mais de s'intéresser, directement ou indirectement, ou de collaborer, à quelque titre que ce soit, avec les clients de la société H... I... pour toute activité de fabrication et de commercialisation de moules, aucune virgule dans le texte de cette clause ne venant prohiber, par juxtaposition, à la fois l'approche de la clientèle et l'ensemble de l'activité concernée ; qu' il incombe donc à la société DPI international de démontrer que M. Robert H... a violé la clause de non rétablissement, ce qui ne saurait résulter de sa seule entrée au capital et à la direction de la société GMP à compter du 18 juillet 2012, mais uniquement de l'engagement de relations contractuelles avec des clients de la société H... I... à compter de cette date, aucun grief ne lui étant fait par ailleurs sur la période antérieure entre son départ de la société H... I... et son entrée à la direction et au capital de la société GMP ; que le fait de considérer, comme le font les sociétés appelantes, que l'entrée au capital et à la direction d'une société comptant des clients communs à la société H... I... emporterait automatiquement violation de la clause, reviendrait à interdire le rétablissement de M. H..., pendant 5 ans dans toute société concurrente, sans limitation géographique de surcroît, constituant ainsi une dénaturation de la volonté des parties ; que c'est d'ailleurs par une interprétation exacte de cette clause que les mesures de constat ont été limitées par ordonnances des 11 octobre 2012 et 18 janvier 2013, au relevé au siège de la société GMP des clients communs à ces deux sociétés, avec mention des dates de début de relations d'affaires, des contrats et des factures ; que le constat établi le 14 mars 2013, à partir d'une liste de clients de la société H... I... qui n'est d'ailleurs pas annexée au procès-verbal, ne relève, avant investigations informatiques, aucun client de cette société sur les cartouches de plan de moules, les cartons ou bons de livraison, ou au sein du bureau d'études ; que sur les investigations informatiques réalisées par l'huissier, 5 clients potentiels communs ont été relevés, dont trois, les sociétés PLASTIBELL, CURTIL et SERIPLAST pour lesquels toutefois l'ensemble des marchés, comme l'a relevé le tribunal de commerce, a été traité, au stade de la négociation, de la commande et de la facturation, avant le 18 juillet 2012, sans qu'aucun élément ne permette de retenir une quelconque intervention, directe ou indirecte, de M. Robert H... auprès de ces clients avant cette date, ou après cette date puisqu'aucune commande ou facturation n'a été relevée après cette date en direction de ces clients ; que concernant la société ATM MECAMOLD, il a été identifié 4 commandes à réaliser avant le 30 août 2012 regroupées sur une seule facture datée du 11 septembre 2012, donc postérieure à l'arrivée de M. Robert H... au sein de la société GMP, mais cette dernière et M. H... établissent qu'il ne s'agit pas d'une cliente, au sens propre du terme, mais d'une relation de sous-traitance entre sociétés concurrentes dans le domaine de la fabrication des moules, ce que confirment le contenu de la facture qui porte sur l'usinage de repères, et l'attestation de M. B..., dirigeant de la société ATM MECAMOLD qui indique "la sous-traitance réalisée par la société GMP sur l'année 2012, fait partie d'un dépannage entre mécanicien mouliste et n'est pas dans le cadre d'une relation, client fournisseur, car nos activités sont directement concurrentes" ; que de son côté, la société H... I... produit deux factures émises en direction de la société ATM MECAMOLD en mars et novembre 2009 qui ne contredisent pas cette relation ponctuelle de sous-traitance entre sociétés concurrentes puisqu'elles font état de "divers travaux réalisés pour votre compte" ; qu' il ne peut donc être considéré que M. Robert H... a violé, en facturant en tant que dirigeant de la société GMP, la société ATM MECAMOLD, qui n'est pas un client, la clause de non concurrence limitée, dans la lettre et l'esprit, aux seuls clients de la société H... I... et non aux partenaires de celle-ci dans le cadre de contrats de sous-traitance ; qu' en revanche concernant la société LUGAND ACIERS , pour laquelle divers bons de commande ont été relevés en février et mars 2013 (pour 880 €), donc après l'entrée en fonction de M. Robert H..., celle-ci, même actionnaire majoritaire de la société GMP, était bien un client de la société H... I..., peu important le caractère ancien ou modique du chiffre d'affaires réalisé par la société H... I... sur ce client (988,80 € en 2010), dès lors que la clause de non concurrence ne comporte aucune restriction à cet égard ; que par ailleurs, l'intégration par l'assemblée générale du 18 juillet 2012, de M. Didier C..., dirigeant de la société LUGAND ACIERS , comme directeur général délégué, au sein de la société GMP, caractérise de la part de M. Robert H..., nouveau président du conseil d'administration et directeur général de cette société, un acte de collaboration avec un client de la société H... I...; que M.