décision 16-85.029 du 20/12/2017,  partie 3


que sur le second mode de fraude, l'administration avait pu établir, en recoupant la liste des ordres de fabrication et les bons de livraison figurant dans la comptabilité, que la société CCO avait omis de facturer des ventes d'outillage à la société Techno A et à la société Chausson Outillage et de déclarer la TVA brute y afférente, ce qui lui avait permis d'exercer son activité en toute franchise de TVA au cours des mois de décembre 2005, février, août et septembre 2006, pour lesquels les déclarations déposées faisaient état d'une situation créditrice indue ; que le rappel de TVA à ce titre était chiffré à 79 420 euros pour 2005 et à 74 600 euros pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2006 ; que l'expert D... avait constaté, de son côté, que de nombreuses commandes n'avaient pas été soldées au 31 décembre 2005, dont 1 474 040 euros par Techno A et 63 444,50 euros par Chausson Outillage ; qu'il avait aussi été relevé une chute de productivité en dépit d'une augmentation de 20% environ de la production de l'exercice 2005 et une amélioration de la rentabilité de la main-d'oeuvre par rapport à l'exercice précédent ; que si l'expert avait rattaché ce phénomène à une consommation excédentaire de matières qui n'aurait pas été répercutée sur les clients, cet effondrement de l'excédent brut d'exploitation, devenu un déficit brut d'exploitation, pouvait tout aussi bien être purement factice et s'expliquer par un manque de facturation, comme l'avait retenu l'administration fiscale en rapprochant les ordres de fabrication et les bons de livraison figurant dans la comptabilité ; qu'au demeurant, dans ses observations en réponse du 31 mai 2007, M. C..., chargé par M. X..., en sa qualité de dirigeant de la société CCO, de représenter le contribuable dans le cadre de la procédure de vérification fiscale, avait expressément accepté le rappel de 79 420 euros pour 2005 tout en estimant qu'il devait être compris dans un montant plus global ; que si M. C... avait déclaré ne pouvoir se prononcer pour 2006, Me Z..., désigné comme liquidateur judiciaire le 10 novembre 2006, en toute fin d'exercice, avait chargé le directeur de production, en décembre 2006, d'établir les factures portant sur des productions réalisées pour Techno A et Chausson Outillage mais non encore comptabilisées pour les montants respectifs de 710 387 et 219 865 euros ; que ces chiffres étaient supérieurs à la totalité du chiffre d'affaires imposable déclaré pour l'exercice compris entre le 1er janvier et le 30 septembre 2006 et égaux à plus du tiers du chiffre d'affaires imposable et non imposable comptabilisé pour ce même exercice, de 2 293 000 euros, étant observé que ce dernier chiffre afférent à neuf mois d'activité était lui-même très inférieur au chiffre d'affaires imposable et non imposable hors taxe comptabilisé pour 2005, d'environ 6 400 000 euros, soit environ 250 000 euros par mois en 2006 contre 540 000 euros en 2005 ; que ces quelques éléments de comparaison signaient une insuffisance manifeste de comptabilisation et de déclaration au cours des neufs premiers mois de 2006, en aggravation par rapport à l'insuffisance déjà constatée et reconnue en 2005 ; que l'élément matériel de la fraude par insuffisance ou retard de facturation dans le seul intérêt d'autres sociétés du groupe, également en difficulté, était constitué ; que des ventes n'ayant pas été facturées et comptabilisées par la société CCO à hauteur de 509 125 euros en 2005 et de 851 848 euros pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2006, l'obligation de présenter des documents comptables fidèles et complets n'avait pas été respectée ; qu'il n'était pas concevable qu'une telle politique de facturation différée ait pu être mise en place sans l'accord de M. X..., dirigeant de Chausson Outillage et principal actionnaire des sociétés CCO, Chausson Outillage et Techno A ou encore à son insu par M. C... qui avait seulement mandat pour représenter l'entreprise afin d'adhérer à la procédure télé TVA et en tant que porteur du certificat principal, avait pouvoir de signer les déclarations et les ordres de prélèvement ; que les mandats accordés à M. C... en matière de déclaration de TVA avaient leur justification dans la présence très limitée de M. X... au sein des deux sociétés françaises du groupe et qu'ils pouvaient d'autant moins valoir délégation de pouvoirs que Mme F..., s'agissant de l'autre type de fraude, en avait clairement attribué l'initiative à M. X... et que les deux fraudes participaient de la même nécessité de différer le paiement de l'impôt au sein d'un groupe où toutes les sociétés étaient en difficultés financières ; que l'élément intentionnel ne souffrait aussi aucune discussion, dès lors que la fraude par abstention de facturation était loin d'être marginale et avait constitué un moyen de pallier les difficultés financières rencontrées, Mme F... ayant d'ailleurs attesté du caractère volontaire de ce différé de facturation ;
 
 "1°) alors que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ;