décision 17-81.235 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. L... I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 26 janvier 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 mars 2015, pourvoi n° 14-81.924), pour infractions au code de la santé publique, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 avril 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : Mme Le Dimna ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par décision du 17 mai 2006, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a interdit "l'importation, la préparation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (...) contenant de la poudre de thyroïde, des extraits de thyroïdes, des hormones thyroïdiennes ou des dérivés d'hormones thyroïdiennes" en raison de risques avérés dans l'indication thérapeutique de la perte de poids au regard d'un bénéfice qui n'est pas établi sur un plan thérapeutique et de la disponibilité sur le marché, pour les autres utilisations thérapeutiques des hormones thyroïdiennes, de spécialités pharmaceutiques adaptées ; que M. L... I..., médecin, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour ne pas avoir respecté la mesure d'interdiction ainsi prononcée, en prescrivant à des patientes des gélules à base d'hormones thyroïdiennes provenant d'un laboratoire belge, et s'être rendu complice de leur importation en transmettant lui-même les ordonnances en Belgique en vue de l'importation des gélules ; que le tribunal l'a déclaré coupable des faits reprochés ; qu'appel a été interjeté par le prévenu et le ministère public ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme et des articles 551, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de la citation de M. L... I... devant la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi après cassation ;
 
 "alors que pour être régulière, la citation doit énoncer les faits poursuivis et viser les textes de loi qui les répriment ; que le parquet a saisi la cour d'appel de renvoi après cassation pour l'infraction de prescription de produit à finalité sanitaire en dépit d'une interdiction prononcée par l'Afssaps, pour laquelle la déclaration de culpabilité de M. I..., est devenue irrévocable ; que le parquet a ensuite saisi la cour d'appel de renvoi après cassation de la qualification de complicité de commercialisation ou distribution de médicament non autorisé en dépit d'une interdiction prononcée par l'Afssaps, pour laquelle la condamnation de M. I... a fait l'objet de la cassation partielle par arrêt du 24 mars 2015 ; qu'ainsi M. I... n'a pas été mis à même de connaître précisément les faits et infractions qui lui étaient reprochés et n'a pas pu organiser sa défense ; qu'en refusant cependant d'annuler la citation, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la citation du prévenu devant la cour d'appel de renvoi, l'arrêt énonce que celle-ci n'est saisie que dans les limites de la cassation prononcée et relève que cette dernière est intervenue au motif que le délit de complicité d'importation de préparations magistrales malgré l'interdiction prononcée par l'AFSSAPS ne pouvait être réprimé par l'article L. 5421-2 du code la santé publique, non applicable aux préparations magistrales ; qu'après avoir rappelé que l'affaire avait été renvoyée à une audience ultérieure pour permettre aux parties de conclure sur l'application de l'article L. 5451-1 du même code, les juges ajoutent que le débat était parfaitement circonscrit devant la cour d'appel de renvoi et que les lacunes et erreurs invoquées contre la citation à comparaître n'ont pas porté atteinte aux droits de la défense, qui était complètement éclairée sur l'objet et le motif du renvoi ;