Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.924 du 07/01/2021,  partie 3


Au demeurant, la Fondation elle-même a reconnu que la participation bénévole des formateurs représentait moins de 0,4 ETP. Pour importante qu'elle puisse être pour la meilleure formation ou le meilleur épanouissement des stagiaires, cette participation des bénévoles apparaît trop limitée pour conférer un caractère social à la Fondation. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, quels que soient les mérites de la Fondation, elle ne peut prétendre à bénéficier de l'exonération du versement transport » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans la région d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neufs salariés. Qu'ainsi pour bénéficier de l'exonération du versement de transport, trois conditions doivent cumulativement être remplies : la reconnaissance d'utilité publique, un but non lucratif et une activité à caractère social. Attendu qu'il est constant et non contesté que la fondation de J... a été reconnue d'utilité publique par décret en date du 1er mars 1973 et qu'elle est à but non lucratif, en sorte que le débat ne porte que sur le caractère social de l'activité. Attendu que le critère social s'apprécie en fonction des modalités concrètes d'exercice de l'activité est non de son objet ou de l'utilité sociale. Qu'il appartient à celui qui revendique le bénéfice d'une exonération de rapporter la preuve qu'il a rempli les conditions. Attendu que la fondation de J... fait valoir le principe de l'estoppel, dès lors que le S.T.I.F. a pris à son égard deux décisions contradictoires dans leur motivation des 18 février 2011 et 1er avril 2015, l'une reconnaissant le caractère social de l'activité de la fondation de J..., tandis que l'autre soutenait que cette dernière ne démontrait pas qu'elle exerçait une activité à caractère social ; que la fondation de J... en conclut donc que le STIF ne pouvait pas adopter successivement, dans deux décisions qui analysent une situation identique, deux positions contraires. Attendu que si « nul ne peut se contredire au détriment d'autrui », en l'espèce, non seulement il s'agit de positions hors champ judiciaire, à l'exception de la deuxième, réaffirmée dans le cadre de la présente procédure, mais surtout le principe de l'estoppel ne s'applique pas dès lors que au cours du débat judiciaire dans le cadre de la présente procédure, le S.T.I.F. n'a ni changé, ni modifié sa position et qu'il ne peut être tenu compte de ses positions antérieures à la présente procédure pour considérer qu'il se serait contredit au détriment d'autrui ; qu'en conséquence le moyen tiré de l'application du principe de l'estoppel est inopérant. Attendu sur le fond qu'il résulte des statuts de la fondation de J... que celle-ci « accueille des étudiantes dans ses locaux du [...] , leur offre un cadre de vie adapté à leurs études et favorise les échanges culturels propres à développer leur ouverture et à favoriser leur compréhension du monde et réveiller la faculté de comprendre, de sentir, ce qui donne véritablement son prix à la vie et qui la rend digne d'être vécue... accueille chaque année en qualité de pensionnaires des jeunes hommes exerçant un métier manuel ayant déjà fait leur apprentissage méritant par leurs dispositions et leur qualités d'être aidés par elle. Elle assure l'hébergement et l'enseignement général et technique des pensionnaires, met à la disposition des pensionnaires des ateliers équipés de manière à pouvoir exécuter des travaux afin de compléter les cours théoriques... dans le but de parfaire la formation professionnelle des jeunes hommes en plaçant ceux-ci dans des conditions aussi proches que possible de celles des entreprises privées, mais non de réaliser des profits... accueille également dans ses locaux ....des personnes dont les préoccupations, les travaux intellectuels spirituels méritent d'être aidés ». Attendu qu'il résulte des pièces produites que le financement de l'association résulte de son activité de production et de son activité de formation et d'enseignement ainsi que de subventions. Attendu que la fondation de J... dispose de quatre ateliers de maîtrise : menuiserie, métallerie, taille pierre et fonderie dont les produits sont vendus aussi bien en France qu'à l'étranger. Qu'il résulte du rapport moral 2012 que pour la métallurgie « les chantiers à l'étranger représentent toujours une activité importante essentielle. que plusieurs commandes sont arrivées de sculpteurs habituels ayant permis de maintenir une activité plus soutenue » ; que le rapport moral de 2013 fait également état de différents chantiers et travaux des ateliers de production, lesquels répondent à des appels d'offres publiques et privées. Attendu que le compte de résultat de la Fondation De J... 2012 fait apparaître que la fondation ne perçoit que 30 131 euros de subventions par rapport à 11 721 209 € de chiffre d'affaires réalisé en France, mais aussi à l'étranger par la vente de biens et de services pour 3 561 542,85 € et est de surcroît imposée à l'impôt sur les bénéfices comme une société commerciale.