Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.752 du 17/09/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Les demandes en mainlevée des saisies attributions pratiquées les 7 août 2009 et 18 octobre 2011 ne peuvent qu'être déclarées irrecevables puisque : -la saisie du 7 août 2009 a donné lieu à un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 25 mars 2010 ayant débouté Mme X... de sa contestation, qui a été confirmé par arrêt du 10 mars 2011, de sorte que la demande formulée de ce chef se heurte à l'autorité de chose jugée ; -le délai pour contester la saisie du 18 octobre 2011 (laquelle au surplus s'est avérée infructueuse) est manifestement expiré. Par voie de conséquence, les demandes accessoires formulées par la saisissante tendant à l'allocation de dommages et intérêts et au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile seront nécessairement rejetées » (jugement, p. 3),
 
 1°) ALORS QUE la disparition du titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiquée la saisie-attribution, qui n'a pas produit son plein effet, emporte de plein droit mainlevée de la saisie ;
 
 Que le syndicat des copropriétaires a fait procéder à deux saisies-attribution en exécution de deux ordonnances sur incident du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris et de décisions subséquentes en exécution forcée ; que par jugement du 25 mars 2010, confirmé par arrêt du 10 mars 2011, le juge de l'exécution n'a statué que sur la validité de la saisie du 7 août 2009 ; que les titres exécutoires fondant les saisies ont été anéantis rétroactivement par les ordonnances du 3 février 2016 qui ont constaté la péremption des deux procédures d'appel, de sorte que Madame X... a sollicité la mainlevée des saisies ;
 
 Qu'en disant cependant que Madame X... serait irrecevable à invoquer la mainlevée de plein droit des saisies-attribution en l'état de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 25 mars 2010 et à l'arrêt du 10 mars 2011, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 1351 devenu 1355 du code civil, et par refus d'application, les articles L. 111-7 et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE la mainlevée de la saisie attribution qui n'a pas produit son plein effet peut être sollicitée au-delà du délai de contestation de la saisie ;
 
 Que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la saisie du 18 octobre 2011 dès lors que le délai pour la contester était manifestement expiré (arrêt, p. 3) ;
 
 Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution.