Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.406 du 09/03/2022,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le pacte d'associés daté du 25 mai 2004 dont se prévaut Madame [E], les défendeurs indiquent que les différentes versions du pacte dont se prévaut Madame [E] ne concordent pas et comportent de multiples incohérences ; qu'ils soulignent que la première version du pacte d'associés compte six soussignés au niveau de l'entête du document, alors que onze signatures apparaissent en bas de page ; qu'ils indiquent également qu'il ne figure à la dernière page aucune mention du nombre d'exemplaires originaux signés ; que Madame [E] a donc fourni ultérieurement une seconde version du document ; que les défendeurs allèguent que cette version soulève elle aussi un certain nombre de difficultés ; que, là encore, le document ne comporte aucune mention du nombre d'exemplaires originaux signés ; que, qui plus est, alors qu'il est postérieur au précédent, notamment au regard de la signature de Madame [P] datée du 27 mars 2014, cette version du pacte d'associés comporte moins de signature en bas de page que le précédent ; qu'enfin, les défendeurs constatent qu'aucun de ces deux documents n'a été transmis à l'Ordre des pharmaciens ; que, dès lors, vu les articles 1325 et 1165 du Code civil dans leur rédaction applicable au présent litige et puisque les différentes versions du pacte d'associé dont se prévaut Madame [E] comportent des incohérences manifestes, il conviendra de dire que ledit pacte d'associés ne pourra produire aucun effet juridique,
 
 1°) ALORS QUE le pacte d'associés a pour objet d'organiser le fonctionnement de la société et le mouvement des titres dans l'intérêt social et, par suite, de s'appliquer à toute personne ayant la qualité d'associé qui y a adhéré ; qu'il n'en est autrement qu'en présence d'une clause de ratification subordonnant l'adhésion au pacte d'un nouvel associé à son acceptation par les signataires initiaux ; qu'en l'espèce, le pacte d'associés du 25 mai 2004 subordonnait exclusivement « l'entrée de tout nouvel associé () à son adhésion aux statuts et au règlement intérieur de la SEL » (pièce n° 14, p. 35 dern. §) ; qu'en affirmant de façon péremptoire que « toute extension des droits et obligations d'un pacte d'associés à une nouvelle partie supposait de recueillir l'accord des signataires originaux » pour en déduire que le pacte du 25 mai 2004, auquel avait adhéré Madame [E] en le signant (pièce n° 14), ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit en l'absence d'un acte supplémentaire comportant la signature de tous les associés, sans autrement vérifier les conditions d'adhésion stipulées au pacte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve des actes juridiques contenant des obligations dont la valeur ne dépasse pas 1.500 € peut être rapportée par tout moyen ; qu'en l'espèce, les parties adverses se bornaient à affirmer que le pacte d'associés du 25 mai 2004 était dénué de force probante pour ne pas avoir été établi en autant d'originaux qu'il y avait de parties conformément à l'ancien article 1325 du code civil, sans jamais prétendre que ce pacte, qui avaient pour seul « objet de préciser les modalités et les termes de [l']association » des biologistes au sein de la SELARL C+BIO (pièce n° 14 p. 35 « Objectifs » § 2), comportait des engagements d'une valeur supérieure à 1.500 € (concl. HOLDIBIO, [Y], [T], [W] et [P], p. 35 § 1 et s., p. 38 § 5 et s. et p. 39) ; qu'en affirmant que le pacte d'associé du 25 mai 2004 auquel avait adhéré Madame [E] en le signant (pièce n° 14) ne constituait qu'un commencement de preuve par écrit dès lors qu'elle ne justifiait pas qu'il avait été « fait en autant d'originaux que de parties », sans se prononcer, ainsi qu'elle y était tenue, sur la valeur des engagements que contenait cette convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1325 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'inobservation des prescriptions de l'article 1325 ancien du code civil quant à l'établissement d'un acte « en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct » est sans portée dès lors que les parties ne contestent ni l'existence de l'écrit ni son contenu ; qu'en l'espèce, les parties adverses se bornaient à soutenir que la copie du pacte du 25 mai 2004 signé par tous les associés de la société C+BIO qui figurait au dossier (pièce n° 14) était dénuée de force probante faute de répondre aux prescriptions de l'article 1325 ancien du code civil (concl. HOLDIBIO, [Y], [T], [W] et [P], p. 35 § 1 et s., p. 38 § 5 et s. et p. 39) et, sur le fond, que cet acte serait devenu caduc à la suite de la conclusion d'un nouveau pacte le 10 octobre 2004 (concl. HOLDIBIO, [Y], [T], [W] et [P], p. 39 § 6 et s. ; concl. [X], p. 5) ;