Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.772 du 21/03/2019,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux G... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'avant-contrat du 22 décembre 2012 par l'effet de la rétractation exercée par M. X... Y... et Mme D... J... épouse Y..., d'avoir dit que la somme de 50.000 euros déposée par ces derniers entre les mains du séquestre devait leur être restituée et de les avoir déboutés de toutes leurs demandes formées contre M. X... Y... et Mme D... J... épouse Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société En Appart'Et, en sa qualité de mandataire des vendeurs et de rédacteur de l'avant-contrat a procédé à la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation par lettres recommandées distinctes datées du 22 décembre 2012 adressées à chacun des époux Y... ; que les avis de réception du 26 décembre 2012 sont revêtus de la même signature dont il n'est pas contesté qu'il s'agit de celle de M. Y... ; que l'avis de réception de La Poste prévoit que, lorsqu'il est signé par le mandataire, le nom et le prénom sont précisés ; qu'or, l'avis de réception de la lettre adressée à Mme Y... ne précise pas le nom et le prénom du signataire, de sorte qu'il doit en être déduit que M. Y... n'a pas signé l'avis de réception en qualité de mandataire de son épouse, les époux Y... affirmant, de surcroît, que l'époux ne disposait d'aucun mandat exprès ; que par suite, et à supposer même que M. Y... ait pu être considéré par La Poste comme investi d'un mandat apparent de son épouse, il ne peut être tenu pour certain que l'acte sous seing privé a été notifié à Mme Y... ; qu'en conséquence, et quelles que soient les règles de représentation découlant du régime matrimonial des époux Y..., le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, texte spécial, n'a pas couru, de sorte que l'avant-contrat du 22 décembre 2012 doit être annulé ; que par suite, les vendeurs et l'agent immobilier doivent être déboutés de toutes leurs demandes formées contre les époux Y... qui n'ont commis aucune faute en exerçant le droit de rétractation prévu par la loi ; que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande d'annulation et en ce qu'il est entré en voie de condamnation contre ces derniers ; que la somme de 50.000 euros déposée par les époux Y... entre les mains du séquestre doit leur être restituée ;
 
 1°) ALORS QUE les actes du mandataire apparent engagent le mandant, comme s'ils émanaient directement de celui-ci, de sorte que la signature apposée par un tel mandataire sur l'accusé de réception de la notification d'une promesse de vente prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation suffit à établir que la promesse a été personnellement notifiée à l'acquéreur ; que dès lors, en affirmant, pour juger que la signature par M. Y... de l'accusé de réception de la notification de la promesse destinée à son épouse était privée d'effet et refuser de rechercher si ce dernier n'était pas titulaire d'un mandat apparent l'autorisant à recevoir une telle notification au nom de son épouse, qu'à supposer même que M. Y... ait pu être considéré par La Poste comme investi d'un tel mandat, il ne pouvait être tenu pour certain que l'acte sous seing privé avait été notifié à Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation
 
 2°) ALORS QUE la croyance légitime dans le pouvoir de représentation de celui qui paraît agir au nom et pour le compte d'un tiers permet d'engager ce tiers sur le fondement du mandat apparent ; qu'en se contentant d'énoncer, pour juger que M. Y... n'avait pas signé l'avis de réception de la notification de la promesse litigieuse destinée à son épouse en qualité de mandataire, que l'avis de réception de la poste prévoyait qu'en cas de signature par un mandataire, le nom et le prénom de celui-ci étaient indiqués et que l'avis de réception litigieux ne précisait pas le nom et le prénom du signataire, sans rechercher si le fait que la poste se soit déchargée de la lettre recommandée destinée à Mme Y..., en acceptant que M. Y... appose sa signature sur l'avis de réception, n'avait pas donné à la société En Appart'Et et aux époux G... la croyance légitime que M. Y... avait reçu le pouvoir de son épouse de se faire délivrer la lettre en son nom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1998 du code civil ;