Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.117 du 23/01/2020,  partie 4



 2/ ALORS QUE de même l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur porte, au titre des dommages aux biens, sur un montant, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, de 1.120.000 € pour les années 2012 et 2013 aux termes de l'article A 211-1-3 du code des assurances ; que la contribution circulation de véhicules terrestres à moteur (CVTM) instituée par ce texte porte en conséquence, s'agissant des dommages aux biens, sur les primes ou cotisations d'assurance versées au titre de la garantie légale obligatoire de 1.120.000 € pour les années 2012 et 2013 ; qu'en revanche la fraction des primes ou cotisations d'assurance versées par les assurés afin de bénéficier d'une couverture complémentaire facultative, leur conférant une couverture d'assurance dommages aux biens allant au-delà de la couverture légale obligatoire de 1.120.000 €, ne rentre pas dans l'assiette de la contribution CVTM ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale et L. 211-1, L.211-5, R. 211-7 et A.211-1-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige.