Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.826 du 10/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021

M. [H] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-13.826 contre l&apos;arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au ministère public, représenté par le procureur général près la cour d&apos;appel de Reims, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société [Personne physico-morale 1], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Accessline,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [V], et l&apos;avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Reims, 10 décembre 2019), par jugement rendu le 1er juillet 2014, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l&apos;égard de la SARL Accessline (la société), gérée par M. [V], et nommé la SCP [D] [C] [X], prise en la personne de M. [Y] [D], en qualité de mandataire judiciaire.
 
 2. Par jugement rendu le 29 septembre 2015, le tribunal de commerce a homologué le plan de continuation présenté par la société et a nommé la SCP [D] [C] [X], prise en la personne de M. [D], en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan.
 
 3. Par jugement rendu le 19 janvier 2016, le même tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de continuation, ouvert une procédure de liquidation à l&apos;encontre de la société et a désigné la SCP [D] [X], prise en la personne de M. [D], en qualité de liquidateur.
 
 4. A la suite du rapport déposé par le liquidateur le 23 août 2018, le procureur de la République de Reims a saisi le même tribunal de commerce, par requête en date du 2 octobre 2018, aux fins de prononcer une sanction personnelle à l&apos;égard de M. [V], dirigeant de la société.
 
 5. Par jugement réputé contradictoire en date du 26 décembre 2018, ce tribunal a prononcé une mesure de faillite personnelle à l&apos;encontre de M. [V] d&apos;une durée de 15 ans, en raison de l&apos;abstention volontaire de ce dernier à coopérer avec les organes de la procédure ayant ainsi fait obstacle à son bon déroulement et du caractère erroné de la comptabilité.
 
 6. Par un acte en date du 28 mars 2019, M. [V] a interjeté appel de ce jugement.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [V] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable son appel formé le 28 mars 2019, alors que « lorsque la personne à qui l&apos;acte doit être signifié n&apos;a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l&apos;huissier de justice dresse un procès verbal dans lequel il relate avec précision les diligences qu&apos;il a accomplies pour rechercher le destinataire de l&apos;acte ; qu&apos;une signification ne peut intervenir selon ces modalités que dans le cas où les diligences nécessaires, que l&apos;huissier de justice est tenu d&apos;accomplir, n&apos;ont pas permis de découvrir ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail de la personne à qui l&apos;acte doit être signifié ; que les diligences accomplies ne sont pas suffisantes lorsque l&apos;huissier, qui a constaté que la personne n&apos;habitait plus à la dernière adresse connue, s&apos;est contenté d&apos;interroger des proches et de consulter avec maladresse un annuaire électronique ; que, pour juger que la signification du 7 janvier 2019 était régulière, la cour d&apos;appel a relevé que, dans son procès-verbal de signification, l&apos;huissier de justice a constaté que « les recherches faites auprès de la famille du requis sont demeurées vaines. Il m&apos;a été indiqué que ce dernier serait sur [Localité 1] sans plus de précision. De retour à l&apos;étude, les recherches sur l&apos;annuaire électronique ne nous ont pas permis d&apos;obtenir un quelconque renseignement » ; qu&apos;en statuant ainsi alors que les recherches faites étaient manifestement incomplètes et qu&apos;il était établi que si l&apos;huissier de justice avait interrogé le tribunal de commerce de Reims, le requérant, les services fiscaux, l&apos;URSSAF ou les mairies de Vitry-le-François et [Localité 1], il aurait aisément pu prendre connaissance de l&apos;