cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-12.591 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Temtrade, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ M. Janez X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Maurice Y..., domicilié [...],
 
 2°/ aux sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles, dont les sièges sont [...], venant aux droits de la société anonyme Covea Risks,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Temtrade et de M. X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Temtrade Beauty (la société Temtrade), ayant pour gérant M. X..., a conclu avec la société L'Oréal produits de luxe international (la société L'Oréal) plusieurs contrats de distribution exclusive de produits cosmétiques et de parfums en Russie, Ukraine et Biélorussie ; qu'en raison de l'existence d'un circuit parallèle de distribution des produits, les parties sont convenues, par un avenant du 30 janvier 1998, d'une indemnisation de la société Temtrade, la société L'Oréal s'engageant à ne pas fournir ses produits, directement à des distributeurs tiers, en vue de leur vente sur le territoire concédé ; qu'après rejet, par un arrêt irrévocable du 23 octobre 2002, d'une demande en annulation de cet avenant et indemnisation, la société Temtrade et M. X... ont confié la défense de leurs intérêts à M. Y..., avocat, qui a engagé un recours en révision de l'arrêt, qui a été rejeté ; qu'il a déposé, au nom de M. X..., associé de la société L'Oréal, une plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens sociaux, abus de confiance et blanchiment d'argent, dont l'instruction a été clôturée par une ordonnance de non-lieu rendue le 6 novembre 2008, condamnant le plaignant au paiement d'une amende civile ; que, reprochant à M. Y... d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil en omettant de le tenir informé du déroulement de l'instruction pénale et de la décision de non-lieu afin de lui permettre d'exercer ses droits, et en s'abstenant de prendre les initiatives nécessaires à la défense des intérêts de la société Temtrade qui l'avait chargé de définir une stratégie alternative à la procédure en cours, M. X... l'a assigné en responsabilité et indemnisation ; que la société Temtrade et la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA, assureur de M. Y..., sont intervenues volontairement à l'instance ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que M. X... et la société Temtrade font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, qu'en délimitant l'objet du litige comme portant sur « l'action en responsabilité de l'avocat pour manquement à son devoir de conseil et ses conséquences éventuellement dommageables pour la société Temtrade », la société Temtrade étant déclarée recevable à agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à raison du préjudice qu'auraient pu lui causer des fautes commises par M. Y... envers M. X..., cependant que la société Temtrade invoquait la faute contractuelle commise par M. Y... dans l'exécution du mandat qu'elle lui avait confié aux fins non seulement d'obtenir la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 octobre 2002, mais encore, plus généralement, de définir une stratégie alternative lui permettant d'obtenir l'indemnisation du préjudice par elle subi du fait de la violation de l'exclusivité de distribution qui lui avait été consentie aux termes de l'avenant transactionnel, mandat qui n'était pas contesté par M. Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;