Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.910 du 24/10/2019,  partie 3


De son côté, Mme ... H... avait déclaré le 22 septembre 2014 ne pas avoir demandé de l'aide à M. J.... Même s'il est difficile de déterminer dans quelles conditions M. X... J... est intervenu, force est de constater que celui-ci s'est blessé en relevant un cyclomoteur à l'arrêt. Dans ces conditions, les demandes de celui-ci, fondées sur la loi du 5 juillet 1985 ne saurait s'appliquer, puisqu'en aucune manière, M. X... J... n'a été victime d'un accident de la circulation le 20 juin 2014. En effet, il ressort des éléments de la procédure et des propres déclarations de M. X... J..., que celui-ci s'est blessé alors qu'il redressait volontairement un cyclomoteur qui était au sol, étant observé que le véhicule du demandeur et le cyclomoteur étaient tous les deux à l'arrêt. Il s'ensuit qu'il n'y a pas eu d'accident de la circulation. Il y a lieu dans ces conditions de débouter M. X... J... de ses demandes fondées sur la loi du 5 juillet 1985, l'application de cette loi supposant au préalable que soit rapportée la preuve d'un accident de la circulation.
 
 1) ALORS QUE les dispositions la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; qu'en jugeant que la rupture du tendon du biceps droit de M. J... n'est pas la conséquence d'un accident de la circulation, tout en constatant que ce dommage s'était produit alors que l'intéressé qui circulait en voiture, avait dû s'arrêter à cause d'un scooter gisant au milieu d'une voie de circulation et qu'il avait glissé en voulant le relever, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 2) ALORS QUE les dispositions la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; qu'en jugeant que la rupture du tendon du biceps droit de M. J... n'est pas la conséquence d'un accident de la circulation au motif en réalité inopérant qu'il a agi volontairement en relevant de sa propre initiative le scooter gisant sur la chaussée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 3) ALORS QUE les dispositions la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; qu'en jugeant que la rupture du tendon du biceps droit de M. J... n'est pas la conséquence d'un accident de la circulation au motif en réalité inopérant que le scooter et le véhicule de M. J... étaient tous les deux à l'arrêt, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.