Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.389 du 17/11/2021,  partie 6



 que néanmoins il ressort du rapport de l'expert et notamment des observations faites en page 24 que la maison du Domaine [I] est en fait une ancienne bergerie rénovée en 1996 lui ayant fait l'objet d'une extension en 2003, et que ce bâtiment édifié sur la parcelle C [Cadastre 3] appartenant à la SCI [Adresse 5] ne figure sur aucun des baux ruraux consentis par celle-ci ; 
 
 que cette demande de Monsieur [V] ne concerne pas une indemnité due en application de l'article L 411-69 du code rural dès lors que l'immeuble en question n'a pas été donné à bail, que ladite demande échappe donc à la compétence de la cour et ce en application de la disjonction ordonnée par l'arrêt du 14 septembre 2017 ; 
 
 qu'il en va de même pour les demandes présentées par l'EURL [Adresse 7] à l'encontre de Monsieur [V] ;
 
 Attendu qu'il convient dès lors de dire n'y avoir lieu à statuer sur ces points, le Tribunal de Grande Instance de Nevers étant saisi du litige, à l'exception de la demande d'indemnité pour amélioration du fonds loué » ;
 
 ALORS QUE le preneur qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, peu important que les travaux ou investissements n'aient pas été réalisés par le preneur lui-même ; qu'en retenant, pour écarter une partie des prétentions formées par ou au profit de la SCEA Sociares au titre des améliorations apportées aux fonds loués, qu'il faut que la preuve soit rapportée soit du travail, soit des investissements du preneur, que M. [V] ne peut invoquer les investissements réalisés par un tiers, en l'espèce l'EURL [Adresse 7], et qu'il convient en conséquence de ne retenir que les investissements effectivement réalisés par le preneur, la SCEA Sociares, la cour d'appel a violé l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI [Adresse 5] à payer à M. [V], en sa qualité de liquidateur de la SCEA Sociares, la seule somme de 68 540 euros au titre des indemnités dues en application de l'article L. 411-69 du code rural ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les demandes de la SCEA Sociares à l'encontre de la SCI [Adresse 5] 
 
 ()
 
 que l'article L 411-69 du code rural dispose que le preneur qui a, par son travail ou par ces investissements, apporté une amélioration au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur ;
 
 que l'amélioration au fonds loué doit avoir été exécutée avec l'autorisation du bailleur ;
 
 qu'en l'espèce Monsieur [V] sollicite la somme de 170 240 € au titre :
 
 - du hangar 1 à concurrence de 14 900 €,
 - de la stabulation 1 à concurrence de 90 000 €,
 - du hangar 2 à concurrence de 23 760 €,
 - de la stabulation 2 à concurrence de 41 580 € ;
 
 qu'il ressort du rapport de l'expert que ces bâtiments sont tous situés sur la parcelle C [Cadastre 2] de la commune de [Localité 9], ladite parcelle étant comprise dans les biens donnés à bail à la SCEA Sociares ainsi qu'il ressort de l'acte authentique en date du 18 juin 1976 ;
 
 que suivant acte sous seing privé en date du 10 août 1998, la SCI [Adresse 5] a autorisé la SCEA Sociares à édifier des constructions sur la parcelle C [Cadastre 2], que le preneur justifie donc de l'autorisation du bailleur ;
 
 que par ailleurs suivant convention du 1er novembre 1990, la SCI [Adresse 5] et la SCEA Sociares ont convenu de retenir une durée d'amortissement de 20 ans pour les bâtiments d'exploitation autre que les bâtiments en maçonnerie de pierre ou en béton armé ;
 
 que Monsieur [V] fait valoir que le fait que la SCEA Sociares ait été contrainte de solliciter une aide financière auprès de I'EURL [Adresse 7] est sans emport sur le litige actuel ;
 
 que cependant l'application de l'article L 411-69 du code rural exige que la preuve soit rapportée, soit du travail, soit des investissements du preneur, qu'il s'ensuit que Monsieur [V] ne peut invoquer les investissements réalisés par un tiers, en l'espèce l'EURL [Adresse 7], qu'il convient en conséquence de ne retenir que les investissements effectivement réalisés par le preneur, la SCEA Sociares ;
 
 qu'en l'espèce, l'expert désigné a retenu les éléments suivants .
 
 - en ce qui concerne le hangar 1 :
 - ventilation des factures produites :
 - factures réglées par EURL [Adresse 7] 14 426 €
 - factures réglées par SCEA Sociares 1 997 €
 - ventilation de la valeur du bien en 2010 au regard des factures produites - EURL [Adresse 7] 13 100 €