Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.331 du 09/01/2020,  partie 2


qu'il est constant et il ressort de l'arrêt que "M. J..., appelant, a le 30 mai 2017, dans le délai légal pour conclure, déposé ses conclusions au siège social de [...]" ; qu'en outre la déclaration d'appel avait été signifiée par voie d'huissier le même jour ; qu'en sanctionnant par la caducité de l'appel le seul fait que les conclusions de l'appelant n'avaient été signifiées par voie d'huissier de justice mais remise en mains propres, portant ainsi une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal et au droit à un recours effectif, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article 911 du code de procédure civile, les conclusions de l'appelant sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du code de procédure civile et constaté que M. J..., appelant, avait seulement déposé ses conclusions au siège de l'[...] dans le délai légal, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit, par ce seul motif et sans qu'il y ait lieu pour elle de rechercher si l'irrégularité dénoncée avait causé un grief à l'intimé, que la caducité de la déclaration d'appel devait être prononcée ;
 
 Et attendu que la caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ces conclusions n'ont pas été signifiées à l'intimé qui n'a pas constitué avocat dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. J... et le condamne à payer à l'[...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir été rendu après audience tenue par Mme Q... , Conseillère ;
 
 Alors que selon l'article 945-1 du code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries ; qu'il en rend compte à la cour dans son délibéré ; que l'arrêt mentionne que M. J... était « représenté par M. C... S... (délégué syndical ouvrier) », que l'[...] était « représenté par Me V... Marcault-Derouard, avocat », et que lors des débats, en application de l'article 945-1, l'affaire a été débattue par le 4 mai 2018 en audience publique et mise en délibéré au 1er juin 2018, « les avocats ne s'y étant pas opposés », devant Mme Q... , conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de Mme W..., M. N..., Mme Q... ; que l'arrêt qui ne mentionne pas que le représentant de M. J..., M. S..., ne s'est pas opposé à ce que l'audience soit tenue par un seul magistrat, a été rendu en violation de l'article 945-1 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. J... ;
 
 Aux motifs que sur les demandes de « constater », la cour relève que les demandes de « constater » ou les « constats » sollicités, ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais de simples arguments, sur lesquels il n'y pas lieu de statuer ; que sur la caducité de la déclaration d'appel, le conseiller de la mise en état a relevé que M. J... avait notifié ses conclusions d'appelant le 30 mai 2017 à Me R... O... par remise en mains propres, contre décharge, et a retenu « qu'en matière de procédure prud'homale et s'agissant des notifications entre avocats et défenseur syndical, la signification des conclusions par huissier de justice n'était pas le seul mode de notification légalement admissible » ; que l'[...] reprend son moyen soutenu devant le conseiller de la mise en état et, précisant que les conclusions de l'appelant ont été déposées à son siège social, le 31 mai 2017, reproche à ce dernier de ne pas lui avoir signifié ses écritures, selon les formes prescrites par l'article 911 du code de procédure civile ;