Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-19.932 du 21/01/2016,  partie 3


qu'en énonçant que l'acte de licitation du 6 décembre 1989, rectifié par un second acte du 6 décembre 1990, n'avait pas transmis à Mme [W] [X] le bénéfice de l'engagement de rétrocession pris par la SCI [Adresse 2], seul le droit de superficie lui ayant été prétendument transmis, quand l'acte de licitation du 6 décembre 1989 mentionnait bien (p. 6) l'engagement de rétrocession par la SCI et qu'il avait été pris au profit des consorts [X] ou « ayants droit », ce qu'était l'exposante, la cour d'appel a dénaturé l'acte de licitation du 6 décembre 1989, rectifié le 6 décembre 1990, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, par l'effet d'une licitation, le bénéficiaire vient aux droits des indivisaires cédants ; qu'en retenant qu'en vertu de l'acte de licitation du 6 décembre 1989, l'engagement de la SCI n'avait pas été transmis à Mme [W] [X] puisqu'il n'y était pas mentionné, sans rechercher si, par le simple effet de l'acte de vente du 6 décembre 1989 retranscrivant l'engagement de rétrocession du promoteur pris au profit de l'indivision [X] ou de ses ayants droit, l'exposante n'en était pas automatiquement devenue bénéficiaire, en sa qualité d'ayant droit de l'indivision [X], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU' un acte valable engage les parties ; qu'en énonçant, par adoption des motifs des premiers juges, que l'engagement de la SCI ne reposait pas sur l'écrit du 1er décembre 1989, alors qu'elle avait constaté qu'il n'encourait pas la nullité, puisqu'il avait été constaté par acte notarié du 6 décembre suivant, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1589-2 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les actes ; qu'en ayant relevé, par adoption des motifs du tribunal de grande instance, que l'engagement de rétrocession contenu dans l'acte de vente du 6 décembre 1989 n'avait pas été pris en faveur de Mme [W] [X], quand il stipulait qu'il était souscrit par le promoteur tant en faveur des consorts [X] que de leurs ayants droit, ce qu'était l'exposante, par l'effet de l'acte de licitation du 6 décembre 1989, la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente du 6 décembre 1989, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les clauses des actes doivent être respectées ; qu'en ayant énoncé que Mme [W] [X] n'avait pas justifié que l'engagement pris par le promoteur dans l'acte de vente du 6 décembre 1989 lui avait été transmis, quand elle l'avait fait, tant par la clause de cet acte stipulant que l'engagement de rétrocession de la SCI du [Adresse 2] avait été pris aussi en faveur des ayants droit des consorts [X] que par l'acte de licitation du même jour 6 décembre 1989 ayant vendu à Mme [W] [X] le droit de superficie afférent au lot n° 1 et rappelant l'engagement de rétrocession pris par la SCI du [Adresse 2], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE l'acte n'est pas nul, quand son prix est déterminable ; qu'en ayant retenu que le prix de vente de la parcelle était indéterminé dans la promesse du 1er décembre 1989, quand ce prix était bien déterminable, grâce aux stipulations de l'acte authentique de vente du 6 décembre 1989, de l'acte de licitation du même jour et du règlement de copropriété du 10 avril 1991, mentionnant le prix d'un franc symbolique en contrepartie de la rétrocession de la parcelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1589 et 1591 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE toute condition potestative est nulle ; qu'en refusant de reconnaître que la condition d'obtention du certificat de conformité contenue dans l'engagement pris par le promoteur le 1er décembre 1989, et reprise dans l'acte de vente du 6 décembre 1989, était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ;

8°) ALORS QUE toute condition potestative doit être annulée ; qu'en écartant la potestativité de la condition d'obtention du certificat de conformité, au motif inopérant que Mme [X] se contredirait en sollicitant l'annulation de cette clause et en estimant que l'engagement de la SCI [Adresse 2] avait été repris par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1170 et 1174 du code civil ;
 
 9°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'exposante (p. 30 et 31), ayant fait valoir que la SCI [Adresse 2] avait empêché la réalisation de la condition suspensive d'obtention du certificat de conformité, de sorte que cette condition devait être réputée accomplie, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;