Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.326 du 15/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021
 
 La société Peretti, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement lieu-dit [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-14.326 contre l&apos;arrêt rendu le 10 janvier 2020 par la cour d&apos;appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l&apos;opposant à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Peretti, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [B], et l&apos;avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM. Sornay, Rouchayrole, Flores, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 2020), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 10 octobre 2018, pourvoi n° 17-19.720), M. [B] a été engagé en qualité de peintre-plâtrier par la société Peretti à compter du 8 janvier 2006.
 
 2. Le 6 mai 2013, il a saisi la juridiction prud&apos;homale à l&apos;effet d&apos;obtenir paiement d&apos;un rappel d&apos;indemnités de grand déplacement.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches et ses sixième à dixième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner au paiement d&apos;une certaine somme à titre d&apos;indemnité de grand déplacement, outre une indemnité de procédure et les dépens, alors « qu&apos;est réputé en grand déplacement l&apos;ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l&apos;éloignement lui interdit -compte tenu des moyens de transport en commun utilisables- de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole ; que constitue un tel "moyen de transport en commun utilisable" le covoiturage ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 8-21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c&apos;est-à-dire occupant jusqu&apos;à 10 salariés) du 8 octobre 1990. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes des articles 8-21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c&apos;est-à-dire occupant jusqu&apos;à 10 salariés) du 8 octobre 1990 et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c&apos;est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, dans leur rédaction antérieure aux avenants du 7 mars 2018, est réputé en grand déplacement l&apos;ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l&apos;éloignement lui interdit -compte tenu des moyens de transport en commun utilisables- de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu&apos;il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d&apos;engagement ou qu&apos;il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence. Ne sont pas visés par les dispositions du présent chapitre les ouvriers déplacés avec leur famille par l&apos;employeur et à ses frais.
 
 6. Selon l&apos;article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit comme l&apos;utilisation en commun d&apos;un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d&apos;un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
 
 7. Il résulte de l&apos;effet combiné de ces textes que le covoiturage ne constitue pas un transport en commun et qu&apos;à ce titre il n&apos;entre pas dans la catégorie des « moyens de transport en commun utilisables » visés aux articles 8-21 précités.
 
 8. Par ce motif de pur droit, substitué aux motifs critiqués, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, l&apos;arrêt se trouve légalement justifié.