Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.301 du 28/11/2018,  partie 3


qu'au demeurant, sa lettre du 12 avril 2011, où il reconnaissait être victime de ce qu'il qualifiait être sa « 3ème dépression » corrobore les pièces produites par l'employeur dans le cadre du dossier ayant entraîné le refus de prise en charge de la pathologie au titre de la législation professionnelle, lesquelles révèlent que l'affection psychique qu'il subit depuis à tout le moins mars 1987 occasionne de manière générale des comportements inappropriés dans ses relations interpersonnelles générant des tensions dont il est lui-même à l'origine ; que c'est au demeurant ce qu'a pu observer l'inspecteur adjoint au responsable contrôle, lorsqu'il indique le 18 novembre 2009 que le salarié « n'arrive pas à faire la part des choses, n'arrive pas à garder un certain détachement entre sa fonction et sa personne, en considérant beaucoup d'événements comme des attaques personnelles » ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la démonstration d'un contexte d'insécurité préalable à l'événement du 6 octobre 2010, que l'employeur aurait laissé perdurer, n'est pas établie ; que ce faisant aucun manquement à l'obligation de sécurité en matière de protection de sécurité et de la santé du salarié n'est avéré ; qu'ainsi c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes d'Annecy a débouté le salarié de ses prétentions à dommages et intérêts du chef de préjudices matériel et moral, que l'équité commande également d'écarter la prétention formulée tant en premier ressort qu'en cause d'appel au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil de prudhommes peut néanmoins apprécier le préjudice lié à un comportement fautif de l'employeur ; que M. X... fait preuve de rapports difficiles voire tendus avec ses clients et ses collègues et que le directeur lui- même est dans l'obligation à deux reprises de le recadrer (voir annexe 3 du défendeur) ; que M. X... était à même en tant que délégué du personnel d'inscrire à l'ordre du jour les conditions de travail de cette catégorie professionnelle, et plus particulièrement les siennes ; que M. X... allègue d'un déficit d'inspecteur, et que l'Urssaf se voit attribuer les postes par la tutelle, et ne peut à son niveau créer des postes sans en référer ; que M. X... indique qu'aucune formation ne lui a été proposée. Il résulte qu'il ne justifie d'aucune demande de ce type, son employeur ne pouvant sans demande inscrire de formation spécifique au plan de formation ; que M. X... fait une demande de dommages et intérêts et de réparation de préjudice moral, qu'aucune pièce ne justifie des montants ; que M. X... ne fournit, ni son estimation calculée par la Carsat, ni par la caisse complémentaire ; que M. X... indique que sa retraite ne sera pas calculée sur une carrière à taux plein, mais ne justifie pas l'influence de la perception de sa pension d'invalidité sur le taux de pension vieillesse ;
 
 ALORS QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité à l'origine de la dégradation de son état de santé, il appartient à l'employeur de démontrer que la dégradation de l'état de santé du salarié est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... invoquait un manquement de l'Urssaf de la Haute Savoie aux règles de prévention en matière de protection et de sécurité des salariés dans l'entreprise, ayant conduit aux développements de sa pathologie, notamment à la suite de l'agression dont il avait été victime le 6 octobre 2010 ; que pour le débouté de sa demande, la cour a jugé que la démonstration d'un contexte d'insécurité préalable à l'événement du 6 octobre 2010, que l'employeur aurait laissé perdurer, n'est pas établie et que ce faisant aucun manquement à l'obligation de sécurité en matière de protection de sécurité et de la santé du salarié n'est avéré ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à l'URSSAF de démontrer que la dégradation de l'état de santé de M. X... était étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat dès lors qu'elle aurait pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel, a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, 1315, devenu l'article 1353 du code civil.