décision 17-84.365 du 06/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Hamid X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 juin 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de remise en état sous astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général E... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Hamid X... a acquis le 24 juillet 2008 un terrain, comprenant une maison d'habitation et des abris de jardin ; que suivant procès-verbaux des 7 février et 23 octobre 2012, ont été constatées la construction en cours d'un étage sans autorisation sur une habitation principale, la présence de deux caissons d'une emprise cumulée au sol de plus de 30 m2, de deux résidences mobiles de loisirs et la construction d'une seconde maison de 71 m2 données en location, la création d'une ouverture de 3,30 m pour un portail et l'édification d'une clôture d'une hauteur variant de 1,75 mètre à 2 mètres ; que M. Hamid X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir exécuté des travaux sans permis, installé des résidences mobiles de loisirs sans autorisation et infractions au plan d'occupation des sols et au plan local d'urbanisme pour construction dans une zone agricole puis dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels ; que le tribunal a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal relatif à l'audition libre, constaté la prescription de l'action publique pour la construction d'un étage sur l'habitation principale, déclaré X... coupable pour le surplus et ordonné la remise en état ; que celui-ci et le procureur de la République ont formé appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1, 62 et 78 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par M. Hamid X... ;
 
 "aux motifs que sous le régime antérieur à la réforme du 27 mai 2014, il n'y avait aucune obligation, dans le cadre d'une audition libre, de notifier à la personne entendue son droit au silence ou son droit à l'assistance d'un avocat ; que le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs précisé le 18 juin 2012 que, sous réserve qu'il ait été rappelé à une personne à l'encontre de laquelle il apparaissait qu'il existait des raisons plausibles de soupçonner qu'elle avait commis une infraction, que les dispositions de l'article 78 du code de procédure pénale permettant de l'entendre en audition libre ne méconnaissaient pas les droits de la défense dès lors que cette personne avait été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonnait d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux du service d'enquête ; que M. X... avait été entendu le 23 décembre 2013 en audition libre par les gendarmes de la brigade de Fréjus ; qu'il lui avait été notifié, conformément à la législation en vigueur à cette date, qu'il pouvait à tout moment quitter les locaux de l'unité ; qu'il avait reconnu, avant de répondre aux questions des gendarmes, avoir été informé des raisons pour lesquelles son audition était requise et qu'il était donc entendu « dans le cadre des deux soit-transmis du parquet de Draguignan avec clichés photographiques et des constatations » ; que l'audition de M. X... par les gendarmes de la brigade de Fréjus avait donc été tout à fait régulière et ne saurait être entachée de la moindre cause de nullité, ses droits ayant été parfaitement respectés ;
 
 "alors que la personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée du droit de garder le silence et d'être assistée d'un avocat lors de son audition, même avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2014 ; qu'en énonçant que ces deux droits fondamentaux n'existaient pas avant la réforme du 27 mai 2014 pour rejeter le moyen de nullité relatif à l'audition du 23 décembre 2013, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;