Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.262 du 17/06/2020,  partie 3


que, pour autant, le droit à un procès équitable et d'accès au juge prévu par l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme se prête à des limitations conformes à l'intérêt général de bonne administration de la justice ; que le fait d'encadrer la possibilité de tierce opposition, comme toutes les autres voies de recours, dans un délai précis et fixé à l'avance, n'interdisait pas aux appelants qui en connaissaient par avance la durée, d'exercer ce recours et ainsi d'accéder au tribunal ; qu'ainsi, leur défaut allégué d'accès à un juge ne résulte en l'espèce que de leur propre carence, et la sanction d'irrecevabilité encourue ne fait apparaître aucune disproportion entre le but poursuivi et les moyens mis en oeuvre ; que les appelants proposent de fixer le point de départ du délai de tierce opposition à la date de leur assignation pour sanction le 13 décembre 2016 ; que ce moyen dénature complètement les dispositions claires de l'article R. 661-2 du code de commerce ci-dessus, et ne saurait être sérieusement soutenu ; que les appelants soutiennent surtout en réalité qu'ils n'auraient pas pu faire tierce opposition dans le délai parce ce qu'ils n'avaient alors pas intérêt à le faire ; qu'ils font valoir que le tribunal n'a pas répondu à leur argumentation tenant à ce qu'ils n'avaient pas la qualité de dirigeants de la société Le Port de la Lune, que la décision de report ne leur causait donc pas de grief lorsqu'elle a été rendue et lorsqu'elle a été publiée, et qu'ils n'étaient pas à ces dates recevables à former tierce opposition ; qu'ils ajoutent qu'ils n'étaient pas dirigeants lors de l'ouverture de la procédure, mais non plus au 15 septembre 2013 ; que s'ensuit une discussion sur les arguments du mandataire liquidateur qui soutient au contraire qu'ils avaient intérêt dès la décision de report ; qu'en effet, les mandataires intimés peuvent utilement opposer que la décision de report était immédiatement susceptible d'avoir une incidence sur les droits des époux Q... et des sociétés appelantes en tant que anciens dirigeants et/ou créanciers de la société en liquidation judiciaire ; qu'un dirigeant ou ancien dirigeant de la personne morale objet d'une procédure collective, tout comme un créancier, informés par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible en tout état de cause d'avoir une incidence sur leurs droits, ont, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision ; qu'il doit être relevé que les appelants sont aussi des créanciers de la société « Le Port de la Lune », et il apparaît que M. Q..., qui proteste n'être qu'un ancien dirigeant ayant cessé ses fonctions antérieurement à la nouvelle date de cessation des paiements, était, après cette cessation, encore un créancier de la société au titre d'un compte courant ; qu'au-delà, les appelants ne peuvent sérieusement soutenir qu'ils pourraient fixer arbitrairement le point de départ du délai pour former tierce opposition à une date qui leur conviendrait et qui serait différente de celle prévue par le texte ci- dessus ; qu'il est à observer que les appelants se sont gardés de former tierce opposition dans le délai prévu par les textes, ce qu'ils expliquent seulement par une crainte pourtant purement hypothétique d'être déclarés irrecevables pour défaut de qualité ; qu'ils se bornent à invoquer les dispositions générales de l'article 6 de la CEDH, alors que leur analyse revient non pas à mettre en oeuvre le droit à un procès équitable ou à l'accès au juge, mais en réalité à permettre à un tiers de décider souverainement et sans limites du moment où le délai lui serait ouvert, sur sa seule décision d'estimer qu'il aurait un intérêt à agir seulement à partir de la date qu'il choisit ; qu'or, la conséquence d'une telle recevabilité perpétuelle d'une tierce opposition ne peut se concevoir en matière de procédures collectives, ce qui justifie des règles spécifiques, non contraires, comme analysé Supra, à la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; que l'article R. 661-2 du code de commerce ci-dessus, qui fixe les conditions d'exercice de la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, est exclusif des règles de droit commun, que la tierce opposition soit principale ou incidente ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'irrecevabilité prononcée par le tribunal de commerce » (arrêt attaqué, p. 6-8) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « l'article R661-1 du code de commerce dispose : « Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8 par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision. Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.