Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.593 du 09/10/2019,  partie 2



 Attendu que, pour retenir que la retenue pratiquée sur le salaire dû au salarié pour le mois d'août 2012 avait également épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur pour le second grief visé par la lettre de licenciement relatif à des faits de fausses factures et de fraude à la TVA, l'arrêt se borne à énoncer que tous les faits reprochés au salarié ont été découverts avant le 31 août 2012 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans indiquer même sommairement sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et attendu que la cassation n'atteint pas les chefs de dispositif de l'arrêt critiqués par le second moyen et relatifs au rappel de salaires et commissions d'août 2012 outre congés payés afférents, ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge abusif le licenciement du salarié et condamne l'employeur à verser à ce dernier les sommes de 2 144,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 214,48 euros de congés payés afférents, de 679,20 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 300 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 23 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Décoplus
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à payer au salarié les sommes de 1.218,46 euros au titre des heures supplémentaires, outre 121,84 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Cour relève en premier lieu que le contrat de travail prévoyait la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires et qu'était prévue la rémunération mensuelle de 17,30 heures à ce titre ; que, bien que le salarié ne produise pas de décompte précis des heures qu'il a dit avoir réalisées en sus des 39 heures contractuelles, la Cour dispose d'éléments suffisants pour juger que les versements de l'employeur ne l'ont pas entièrement rempli de ses droits ; qu'en effet, il résulte des débats que le magasin dont il avait la charge était ouvert du lundi au samedi de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 19 heures soit 43,30 heures par semaine ; que les attestations produites par M. A... émanent de personnes n'ayant, du fait de leur situation, pas personnellement pu constater sa présence au magasin en dehors de ses heures d'ouverture ; que de l'attestation de M. D..., commercial, il ressort que, comme l'affirme l'employeur, des renforts ont été affectés au magasin à certaines périodes et que, durant celles-ci, M. A... ne se trouvait pas en situation de travail ; qu'en outre il appert que le magasin a été périodiquement fermé pour diverses raisons ; que la Cour ajoute que, si le salarié a approuvé ses plannings mentionnant 39 heures par semaine, ceux-ci ne constituent pas l'unique élément permettant de chiffrer les temps de travail effectifs ; que, compte tenu de ces éléments, du taux horaire contractuel, des majorations applicables et des justificatifs produits de part et d'autre, il lui sera alloué au titre des heures supplémentaires une somme de 1.218,46 euros, outre les congés payés afférents.
 
 ALORS QUE, s'il résulte de l'article L.3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en produisant des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires, le salarié n'avait produit aucun décompte des heures qu'il aurait réalisées en sus des 39 heures pour lesquelles il avait été rémunéré et avait uniquement versé aux débats un certain nombre d'attestations ;