Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.914 du 08/04/2021,  partie 7


En effet, aux termes de la fiche d'aptitude en date du 19 décembre 2013, le médecin du travail a pu constater votre incapacité à reprendre votre poste d'adjointe de direction en raison d'un danger immédiat en référence à l'article R 4624-3 du code du travail, sans nécessité de 2e visite médicale. Il était également précisé que vous pourriez "travailler en temps partiel maximum mi-temps" dans un autre cadre organisationnel et institutionnel (autre établissement) et ce "dans le cadre d'une reconversion ou d'un aménagement de poste." Sur la base de ces indications, nous avons recherché les postes de travail appropriés à vos capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que la mutation, la transformation de poste ou l'aménagement du temps de travail. Le reclassement a été recherché dans l'entreprise et parmi les entreprises du groupe dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation autorisent la permutation de tout ou partie du personnel. Votre reclassement en externe a par ailleurs été également sollicité. Malheureusement nous ne sommes pas parvenus à trouver un emploi disponible. La date de présentation de cette lettre recommandée entraîne donc la rupture immédiate de votre contrat de travail, sans exécution ni paiement du préavis, compte tenu de l'inaptitude médicale constatée. Au jour de l'expiration du contrat, vous pourrez percevoir notre solde de tout compte, dont votre indemnité de licenciement et retirer votre certificat de travail et attestation Pôle emploi. Nous vous invitons à vous présenter à cet effet à nos bureaux, aux horaires d'ouverture habituels. Enfin nous vous informons que vous avez acquis 120 h au titre du droit individuel à la formation
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 Sur l'inaptitude non professionnelle de Mme D...
 Mme D... prétend que "son inaptitude fait suite à des problèmes rencontrés dans le cadre de son travail et par le stress qu'elle a dû endurer". Elle affirme que le harcèlement qu'elle a subi a eu pour effet d'entraîner une dégradation de ses conditions de travail ayant incontestablement porté atteinte à sa santé mentale en la plaçant dans un état dépressif grave constaté par différents certificats médicaux établis par - le Dr H... : "je certifie n'avoir constaté aucune évolution de son syndrome parkinsonien pouvant l'empêcher de travailler jusqu'à ce jour. Par contre l'arrêt de travail depuis décembre 2011, n'était pas lié à cette pathologie, mais était réactionnel à son conflit avec la direction » ; - le Dr O... : "je soussigné Docteur en médecine, certifie avoir examiné Mme K... D... née le [...] qui est suivie dans le service depuis 2007 pour une pathologie chronique nécessitant un traitement médicamenteux, mais dont le handicap qu'elle génère ne justifiait pas un arrêt de travail en 2011. J'étais même favorable à une reprise de travail en juin 2012, reprise à plein temps ou à mi-temps thérapeutique que j'avais préconisé lors de sa consultation. C'est l'intensité du stress induit par son emploi (ses fonctions et son rapport hiérarchique) (et ses conséquences sur la maladie) qui a conduit à prendre la décision d'un arrêt brutal de travail, puis d'une invalidité." Stress qui a conduit à son invalidé puis compromis son avenir professionnel avec la perte de son emploi. Toutefois il ressort des pièces versées au débat qu'après quasiment 2 années d'absence maladie entre décembre 2011 et décembre 2013, la salariée a informé le GIE Var Ouest que la sécurité sociale avait décidé de la classer en invalidité 2e catégorie à compter du 1er novembre 2013. La salariée a écrit à son employeur le 6 décembre 2013 pour lui demander d'organiser une visite médicale de reprise. Le GIE a donc pris attache auprès de la médecine du travail et Mme D... a été convoquée pour une visite de reprise fixée le 19 décembre 2013. Il résulte des pièces du dossier que le médecin du travail a déclaré Mme D... définitivement inapte à son poste en application de l'article R4624-31 du code du travail sans nécessité de 2e visite médicale, avis motivé qui retient pour cause : « maladie ou accident non professionnel ». Outre qu'il n'appartient pas au médecin traitant ni même à un neurologue d'affirmer si l'inaptitude a non une origine professionnelle ne serait-ce que parce qu'ils n'ont pas pu être témoins de quoi que ce soit au sein de l'entreprise, cet avis apparaît indéniablement concordant avec la diminution de la capacité de travail constatée par la sécurité sociale liée à sa pathologie Parkinson préexistante. Ce classement en 2e catégorie (66 % d'incapacité et plus) est significatif d'une capacité de travail réduite d'au moins 2/3 et que Mme D... n'a jamais contesté cette décision, devenue définitive. En conséquence, l'inaptitude non professionnelle de la salariée est établie.
 Sur l'obligation de reclassement
 Mme D... soutient que l'employeur n'a pas respecté son obligation de recherche de reclassement. Il résulte cependant des éléments de la procédure, que le GIE Var Ouest IRM Scanner a recherché un reclassement adapté au sein de sa structure puis dans la mesure où les contraintes médicales posées par le médecin du travail rendaient impossible un reclassement en interne, a tenté des recherches en externe près de : la SCM Imagerie médicale à Toulon, Mutuelle de France, Cabinet [...]