décision 16-17.966 du 14/02/2018,  partie 3



 Aux propres motifs qu'en application des dispositions de l'article L. 1242-3, alinéa 3 du code du travail, la mise en oeuvre de contrats à durée déterminée successifs pour remplacer des salariés absents ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'une entreprise telle que l'association La Croisée des Ans qui dispose d'un nombre de salariés conséquent est nécessairement confrontée à des périodes de congés, maladie, stage, maternité qui impliquent un remplacement permanent des salariés absents pour diverses causes ponctuelles ; que, dès lors que les remplacements prévisibles et systématiques assurés par Mme Y... pendant trois années constituent un équivalent à temps plein pour faire face à un besoin structurel de l'association La Croisée des Ans, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a procédé à la requalification sollicitée par Mme Y... même si ces contrats sont formellement réguliers (cause de l'absence, nom et qualification professionnelle du salarié remplacé, durée
 ), sachant que l'association ne démontre pas comme elle le soutient que Mme Y... ait eu des emplois parallèles dans d'autres entreprises ; que le jugement sera donc confirmé sur la requalification (arrêt attaqué, p. 4),
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que mademoiselle Nadia Y... a effectué 104 contrats à durée déterminée conclu sur la période du 26.04.2011 au 27.02.2014 en qualité d'agent de service   ; que le conseil de prud'hommes considérant la multiplicité des contrats et leurs durées correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise, requalifie l'ensemble des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 26.04.2011 (jugement, pp. 3-4)
 
 Alors que le seul fait pour un employeur d'être obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et que ces remplacements puissent également être couverts par l'embauche de salariés en vertu de contrats de travail à durée indéterminée, n'implique pas l'absence d'une raison objective de recourir à des contrats à durée déterminée successifs ; que, pour requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué retient que, bien que formellement réguliers, ces contrats servaient pour assurer des remplacements au sein de l'association qui étaient prévisibles et systématiques ; qu'en statuant ainsi, cependant que le recours récurrent, par l'association La Croisée des Ans, à des remplacements temporaires n'induisait pas, en soi, l'absence de raison objective de recourir à des contrats à durée déterminée successifs avec une même salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail, et la clause 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné l'association La Croisée des Ans à payer à madame Y... la somme de 10 295,44 euros à titre de rappels de salaires correspondant aux périodes intercalaires non travaillées du 26 avril 2011 au 27 février 2014, et celle de 1 029,54 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 Aux propres motifs que qu'une entreprise telle que l'association La Croisée des Ans qui dispose d'un nombre de salariés conséquent est nécessairement confrontée à des périodes de congés, maladie, stage, maternité qui impliquent un remplacement permanent des salariés absents pour diverses causes ponctuelles ; que, dès lors que les remplacements prévisibles et systématiques assurés par Mme Y... pendant trois années constituent un équivalent à temps plein pour faire face à un besoin structurel de l'association La Croisée des Ans, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a procédé à la requalification sollicitée par Mme Y... même si ces contrats sont formellement réguliers (cause de l'absence, nom et qualification professionnelle du salarié remplacé, durée
 ), sachant que l'association ne démontre pas comme elle le soutient que Mme Y... ait eu des emplois parallèles dans d'autres entreprises ; que le jugement sera donc confirmé sur la requalification   ; que le rappel des salaires accordé pour la somme de 10 295,44 euros (et 1 029,54 euros au titre des congés payés) selon un calcul détaillé par Mme Y... dans ses écritures sera confirmé (arrêt attaqué, pp. 4-5),
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que mademoiselle Nadia Y... s'est toujours tenue à la disposition de l'association La Croisée des Ans pendant 4 ans ; que la succession de 104 contrats à durée déterminée en justifie et qu'elle est fondée à solliciter un rappel de salaire au titre des périodes intercalaires non travaillées ; que le conseil de prud'hommes condamne l'association La Croisée des Ans à verser à mademoiselle Nadia Y... les sommes de 10 295,44 euros à titre de rappel de salaires correspondant aux périodes intercalaires non travaillées du 26.04.2011 au 27.02.2014 et de 1 029,54 euros au titre des congés payés afférents (jugement, p. 4)