Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.725 du 12/02/2020,  partie 4



 4) ALORS AU SURPLUS QUE, dans ses écritures et pièces à l'appui, l'exposante avait soutenu et démontré, sans être contestée, que depuis sa création, la Société EVENE avait toujours eu recours à des collaborateurs réguliers externes qu'elle privait de toute indépendance rédactionnelle et auxquels elle donnait des ordres et des directives, menaçait de sanction et dont elle contrôlait l'activité, ce qui ressortait déjà, de la rédaction des contrats de commande qui leur étaient imposés, ensuite, d'une attestation de M. T... lequel avait précisé que l'exposante avait toujours exercé ses fonctions d'auteur sous ses ordres, enfin et surtout, du redressement opéré par l'URSSAF et des constatations de l'inspection du travail confirmées par arrêt devenu irrévocable de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 17 février 2015 pour les collaborateurs réguliers externes en poste au jour du contrôle de l'inspection du travail dont il était acquis que les conditions de travail étaient exactement les mêmes que leurs prédécesseurs en sorte qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, elle était fondée, nonobstant le principe d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, à solliciter la requalification de ses divers contrats de commande en contrat de travail ; qu'en affirmant que l'exposante ne justifiait pas de l'existence d'une contrainte et ne produisait aucun élément permettant de montrer qu'elle aurait été soumise à des directives impératives, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission les écritures et le bordereau de pièces de l'exposante, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;
 
 5) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que l'oeuvre de création réalisée par les prestataires ne relevait que de leur propre appréciation sans jamais préciser les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme N... O... de sa demande tendant à ce qu'il soit reconnu qu'elle avait la qualité de journaliste professionnel et de l'AVOIR déboutée de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE: « L'article L7111-3 du Code du travail dispose que « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. » La loi pose notamment le principe selon lequel toute personne qui entend se prévaloir du statut de journaliste doit prouver qu'elle tire de l'exercice de cette profession le principal de ses ressources. Mme N... O... ne produit ni avis d'imposition, ni attestation Pôle Emploi/CAF, ne justifie pas de la part que représentaient les revenus tirés de sa collaboration avec le groupe EVENE dans l'ensemble de ses ressources. Par conséquent, et sans qu'il ne soit nécessaire de statuer sur les autres critères, la Cour déboute Mme N... O... de sa demande tendant à bénéficier du statut de journaliste ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que l'article L 7111-3 du Code du travail dispose ; Qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Attendu qu'en l'espèce le Conseil n'a pas les déclarations de revenu de la partie demanderesse ; Qu'elle ne démontre pas qu'elle en percevait le principal de ses ressources ; Qu'il en déduit que celle-ci, ne pouvait pas se prévaloir de la qualité de journaliste ».
 
 1) ALORS QUE, à l'appui de sa demande, l'exposante avait produit l'ensemble des contrats de commande conclus avec la Société EVENE ainsi que les différentes factures de droits d'auteur réglées sur cette période par la Société EVENE et dont il ressortait qu'au vu du nombre de notices à réaliser, des délais imposés pour ce faire et de la rémunération mensuelle moyenne perçue pendant la relation qui l'a liée à la Société EVENE pendant deux années de manière quasi-ininterrompue, son activité de journaliste pour le compte de la Société EVENE lui procurait nécessairement l'essentiel de ses revenus ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la demande de l'exposante, que celle-ci ne produisait pas sa déclaration de revenus, sans rechercher si cette condition n'était pas remplie au regard du nombre de notices à réaliser et des délais imposés et de la rémunération perçue en contrepartie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.7111-3 du code du travail ;