Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-88.172 du 25/02/2014,  partie 2


que la partie civile soutient à cet effet qu'il se déduit de l'article incriminé que le service Vie de la cité de la commune d'Onet-le-Château qui dirige les services administratifs aurait ainsi mis en place un système organisé et institutionnalisé d'espionnage et de délation au sein de la commune ; qu'il apparaît, cependant, qu'au travers de ce service, seul le maire soit mis en cause par cet article même si ce service, qui n'a pas la personnalité morale, relève de l'action de la commune ; qu'il ressort de cette analyse que la commune d'Onet-le-Château, personne morale de droit public, ne pouvait agir en lieu et place des personnes physiques identifiables visées par les propos tenus ; que dans ces conditions, la commune qui n'aurait au surplus pu subir qu'un préjudice indirect, n'avait pas qualité pour agir et qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer la nullité de la citation ;
 "1°) alors que l'exception de nullité de la citation initiale était exclusivement déduite de la considération suivant laquelle l'article 30 de la loi du 1881 ne comprendrait pas les communes ; qu'après avoir reconnu que pareille objection n'était pas fondée en son principe, la cour s'est référée à des éléments non préalablement soumis à la contradiction des parties pour affirmer que les imputations diffamatoires concerneraient seulement le maire et certains membres, selon elle identifiables, d'un service de la municipalité, et non pas la commune elle-même en qualité de personne morale de droit public ; qu'en procédant de la sorte, la cour a violé le principe du contradictoire ;
 "2°) alors qu'une commune a qualité pour agir en diffamation au sens de l'article 30 de la loi du 1881 à raison d'imputations de nature de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ; qu'en limitant cette qualité pour agir aux seules imputations mettant en cause une délibération de ses organes à l'exclusion de tout autre fait qui, à le supposer établi, pourrait porter une atteinte à son honneur ou à sa réputation, et, le cas échéant, engager sa responsabilité, la cour a violé le texte susvisé, ensemble des articles 23, 29, alinéa 1, et 30 de la loi de 1881 ;
 "3°) alors que, à défaut de s'être interrogée sur l'indivisibilité des imputations diffamatoires à l'égard de la commune et de son maire, la cour a derechef privé son arrêt de tout base légale au regard des articles 23, 29, alinéa 1, et 30, de la loi de 1881 ;
 "4°) alors qu'en tout état de cause, à défaut de s'être interrogée sur l'indivisibilité des imputations diffamatoires à l'égard de la commune et d'un service de la municipalité dont elle affirme, sans en justifier, que les membres mis en cause seraient aisément identifiables, circonstance d'ailleurs non invoquée par le défendeur, la cour a encore privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la commune d'Onet-le-Château a fait citer, du chef de diffamation envers un corps constitué prévue par l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, M. Gérard X..., directeur de la publication d'un hebdomadaire, en raison d'un article intitulé : "La décentralisation du KGB à Onet" dénonçant de prétendues pratiques de surveillance de la population imputées au maire et au service municipal "Vie de la cité" ; que le prévenu a soulevé la nullité de la citation en soutenant que l'article 30 de la loi précitée ne visait pas les communes, municipalités ou services municipaux ; que le tribunal a rejeté cette exception, a déclaré le prévenu coupable du délit reproché et a statué sur la peine ainsi que sur les intérêts civils ; que le prévenu puis le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement ;
 Attendu que les juges du second degré, après avoir approuvé le tribunal en ce qu'il avait considéré que la commune était un corps constitué au sens de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, relèvent, pour annuler la citation, que seuls le maire et des personnes physiques identifiables étaient visés par les propos incriminés ;
 Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a prononcé la nullité de la citation, alors qu'en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites, et que toute erreur sur ce point, qu'il appartient aux juges de relever d'office, est dénuée d'effet sur la validité dudit acte, mais fait obstacle à la condamnation, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les faits objet de la citation ont été exactement qualifiés, au terme d'un débat contradictoire, de diffamation envers des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq février deux mille quatorze ;