Cour d'appel de Rennes,  décision 12-11.642 du 15/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 novembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 7 avril 2010, pourvoi n° 09-13.977), qu'après l'avoir vainement mise en demeure de déclarer les dons manuels reçus par elle, l'administration des impôts a notifié à l'Arche de Marie, association congrégation enclave incardine, (l'association) un redressement au titre des droits afférents à ces dons pour les années 1999 et 2000 puis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa réclamation, l'association a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de ce dernier avis ainsi que la décharge des droits et pénalités réclamés ;
 
 Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement rejetant cette demande et d'avoir déchargé l'association des droits et pénalités en cause, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 757 du code général des impôts, les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de donation ; que la même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale ; que la révélation peut résulter de la présentation par le contribuable de sa comptabilité lors d'une procédure de vérification de comptabilité ; que la révélation n'exige pas l'aveu spontané du don de la part du donataire ; qu'en considérant, pour annuler la procédure d'imposition, que l'Arche de Marie association congrégation enclave incardine n'a rien révélé volontairement et que c'est à son corps défendant que sa comptabilité, examinée par les contrôleurs, a révélé les dons manuels enregistrés, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé l'article 757 du code général des impôts ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que l'association n'avait rien révélé volontairement à l'administration et que seule la vérification de sa comptabilité, par les contrôleurs, avait fait apparaître les dons manuels litigieux ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que la procédure de vérification de comptabilité mise en oeuvre ne pouvait être le support de l'appel des droits de donation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et prononcé la décharge des impositions et pénalités relatives à la taxation de dons manuels établies à l'encontre de l'Arche de Marie Association Congrégation Enclave Incardine.
 
 AUX MOTIFS QUE « De l'article L 66 4° du livre des procédures fiscales relevant de la section V paragraphe 1 intitulé « TAXATION D'OFFICE A) En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations », il ressort que « sont taxés d'office ... 4è aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal » (article 67 : délai de 30 jours à.compter de la mise en demeure ».
 
 L'article L 74 du livre des procédures fiscales disposant cependant que « les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers », la question préliminaire qui se pose est moins celle de savoir si la procédure de taxation d'office a été régulièrement mise en oeuvre, alors que, aux termes d'un arrêt du 31 octobre 2006 la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a jugé que « lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'Administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées à l'occasion de l'exercice de cette activité qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité » (Bulletin Civil, IV numéro 210 page 233), que celle de savoir si l'Association L'ARCHE DE MARIE était tenue de déclarer les dons manuels qui lui avaient été adressés au cours des années 1999 et 2000 comme elle y était invitée par la mise en demeure du 20 juin 2002.
 
 L'article 757 du code'général des impôts en sa rédaction en vigueur à la date de la vérification de comptabilité, inchangée depuis lors en ses alinéas 1 et 2 dispose : « les actes renferment soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation.