Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.201 du 15/03/2023,  partie 4


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Foncière [Adresse 2].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit régulière la procédure de vérification de comptabilité effectuée sur l'ensemble des impôts dus au titre de la période allant du 29 novembre 2007 au 31 décembre 2008, D'AVOIR dit bien fondé le rappel d'imposition portant sur les droits d'enregistrement à la suite de l'apport conclu entre la société Lema et la société [Adresse 2], ancienne dénomination de la société Foncière [Adresse 2], enregistré le 4 janvier 2008 à la conservation des hypothèques de [Localité 1] et D'AVOIR débouté la société Foncière [Adresse 2] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article L 180 du livre des procédures fiscales, pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbres ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ; que si l'enregistrement du procès-verbal des décisions de l'associé unique a eu lieu le 20 décembre 2007 au pôle d'enregistrement de [Localité 1], la publication à la conservation des hypothèques de l'acte authentique reçu par Me [O], notaire à [Localité 1], qui comprend en annexe le contrat d'apport sous seing privé du 12 décembre 2007, a eu lieu le 4 janvier 2008 ; qu'il s'ensuit que les finances publiques avaient jusqu'à la fin de l'année 2011 pour émettre la proposition de rectification ; que la proposition de rectification adressée le 18 novembre 2011, annulant et rectifiant la précédente, a été délivrée dans le délai de reprise visé ci-dessus ; que c'est à la date à laquelle l'acte notarié a été enregistré que les services fiscaux ont été informés de l'existence de l'acte et en ont pris connaissance ; que c'est à partir de cette date que le délai de reprise prend naissance ; que, par ailleurs, si l'avis de mise en recouvrement indique, en face de la mention Droits : « Période décembre 2007 », cette indication qui trouve son explication dans le fait que l'acte à raison duquel les droits sont dus est effectivement le contrat d'apport du 13 décembre 2007, n'emporte aucune conséquence sur l'année 2008 au cours de laquelle les droits ont pris naissance ; que, d'ailleurs, l'avis de mise en recouvrement vise la proposition de rectification du 18 novembre 2011, laquelle propose des rectifications concernant les droits d'enregistrement pour 2008 ; que l'irrégularité invoquée n'est pas établie et la prescription n'est pas acquise ;
 
 ALORS QUE la prescription abrégée du droit de reprise de l'administration prévue à l'article L. 180 du livre des procédures fiscales est applicable que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée à l'administration fiscale par le document présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ; qu'en considérant que l'administration fiscale avait pu exercer son droit de reprise en 2011, sans rechercher si le procès-verbal des décisions de l'assemblée unique de la société Foncière [Adresse 2], qui constatait l'approbation de l'apport de la société Lema à la société Foncière [Adresse 2] de plusieurs terrains à bâtir situés à [Localité 1] en contrepartie de l'attribution à l'apporteur de 12 000 actions nouvelles de 1 000 euros chacune et dont elle constatait qu'il avait été enregistré le 20 décembre 2007 n'avait pas, à lui seul, suffisamment révélé à l'administration fiscale l'exigibilité des droits et taxes litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit bien fondé le rappel d'imposition portant sur les droits d'enregistrement à la suite de l'apport conclu entre la société Lema et la société [Adresse 2], ancienne dénomination de la société Foncière [Adresse 2], enregistré le 4 janvier 2008 à la conservation des hypothèques de [Localité 1] et D'AVOIR débouté la société Foncière [Adresse 2] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Foncière [Adresse 2] soutient que le visa de l'article 1594 A relatif aux cessions d'immeuble à titre onéreux ne s'appliquait pas et que l'apport ne pouvait relever que des seuls articles 809 I, 3° et 810 III qui fixent le droit spécial de mutation en cas d'apport d'immeuble à 2,20 % ; que l'apport a été effectué à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés (Foncière [Adresse 2]) par une personne non soumise à cet impôt (la société LEMA) ; que l'apport a eu pour objet des droits immobiliers ; que selon l'article 809, I, 3°, il doit être assimilé à une mutation à titre onéreux, à moins qu'il ne remplisse les conditions prescrites par l'article 810, III, alinéa 2, auquel cas le taux du droit d'enregistrement est réduit ; que la condition de conservation pendant trois ans des titres remis en contrepartie de l'accord est remplie ;