décision 19-85.632 du 13/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 13 OCTOBRE 2020

M. U... S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2019, qui, notamment pour harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dont trois mois avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, 3 000 euros d'amende, cinq ans de privation des droits civils, civiques et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. U... S..., les observations de Me Le Prado, avocat de Mme W... V... J... et M. A... J..., parties civiles, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, MM. Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. À la suite de plusieurs plaintes déposées par M. A... J..., huissier de justice à Sommières, qui dénonçait l'apposition d'affiches, dans la localité et aux alentours, et le dépôt de tracts dans les boîtes aux lettres, qui le présentaient comme un officier ministériel malhonnête, ainsi que des démarches auprès des clients de l'étude, M. S..., ancien client lui-même, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral dans les conditions de vie, au préjudice de M. J... et de son épouse, huissier associé dans la même étude.
 
 3. Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de harcèlement à l'encontre de M. J....
 
 4. Le prévenu, les parties civiles et le ministère public ont relevé appel de ce jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de harcèlement moral au préjudice de M. et Mme J..., alors :
 
 « 1°) que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, quand bien même ils se répéteraient dans le temps ; qu'en contournant, à travers une condamnation pour harcèlement moral, les dispositions d'ordre public encadrant les poursuites en matière d'abus de la liberté d'expression, seules applicables à la distribution de tracts et à la pose d'affiches, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 222-33-2 du code pénal ;
 
 2°) en toute hypothèse, que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires et ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'exercice de cette liberté ; qu'en reprochant à M. S... d'avoir distribué sur la voie publique des tracts confectionnés à partir de la photocopie d'un ouvrage intitulé « Manuel de résistance aux huissiers » mettant en cause la profession d'huissier de justice et faisant allusion à la condamnation par la justice de certains d'entre eux, quand de tels propos n'excédaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans un pays démocratique, peu important qu'ils portent, par ailleurs, la mention nominative de M. J..., la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 6. L'apposition d'affiches accessibles à la vue du public et la distribution publique de tracts, retenues comme caractérisant le délit de harcèlement dans les conditions de vie des personnes que ces affiches et tracts visent, est susceptible d'être le support d'infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
 
 7. Le moyen tiré de ce qu'en pareil cas, seules ces infractions de presse pourraient faire l'objet de poursuites, n'a pas été soumis aux juges du fond, qui auraient alors dû vérifier que la qualification retenue n'avait pas pour effet d'éluder les règles protectrices de la liberté d'expression instituées par la loi sur la liberté de la presse s'agissant des modalités de poursuite de ces infractions.