Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.873 du 21/11/2018,  partie 3



 ALORS en troisième lieu QU'en jugeant que le listing établi par la société RTB PHARMA, « contrairement à ce qu'a précisé l'Huissier de Justice le 2 février 2011 soit 11 mois après ses opérations (!), ne précise aucunement qu'ait été vérifiée la réalité de la correspondance complète entre ce listing et les produits » (arrêt, p.7), que « par ailleurs rien ne permet de déterminer que tous les produits sinistrés à la suite de la rupture de la chaîne du froid imputable à la société SMEF AZUR en 2009 (surtout en octobre et novembre), entreposés dans les camions de la société PETIT FORESTIER loués par la société RTB PHARMA du 24 octobre au 16 novembre, sont exactement et identiquement ceux dont la présence a été constatée dans les entrepôts de cette dernière le 5 janvier 2010 par l'Huissier de Justice qu'elle avait requis » (arrêt, p.7) et qu'« aucun document comptable ne vient entériner la totalité du listing annexé audit constat » (arrêt, p.7), mais en condamnant pourtant la société SMEF AZUR à payer la totalité du « chiffre donné par le listing pour les médicaments <à détruire>, soit la somme de 258 266 € 42 » (ibid.), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en quatrième lieu QU'en condamnant la société SMEF AZUR à payer les pertes alléguées par la société PHOENIX PHARMA, sans répondre aux conclusions de la société SMEF AZUR aux termes desquelles « la société demanderesse ne peut sérieusement prétendre a posteriori sans aucune vérification possible, avoir subi un préjudice lié à la rupture de la chaîne de froid, alors que dès le 24 octobre 2009, les médicaments ont de son propre aveu été rapidement transférés dans un camion frigorifique sans qu'il soit justifié par la société demanderesse d'aucune interruption du stockage des médicaments dans le camion » (conclusions, p.10 in fine-p.11 in limine), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE pour contester le préjudice subi, la société SMEF AZUR exposait encore que « la société demanderesse n'a même pas justifié de la destruction effective des médicaments, pourtant obligatoire » (arrêt, p.17 in fine) ; qu'en jugeant que les pertes alléguées seraient avérées sans répondre aux conclusions de la société SMEF AZUR alléguant que si de telles pertes avaient eu lieu elles auraient inévitablement été suivies d'une procédure de destruction des médicaments en cause, dont il n'était pas justifié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en sixième lieu QU'en condamnant la société SMEF AZUR à payer le montant indiqué sur le listing établi par la société RTB PHARMA, aux droits de qui vient la société PHOENIX PHARMA, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS en septième lieu QUE la société SMEF AZUR exposait, page 18 de ses écritures d'appel, qu'« il est certain qu'une déclaration de sinistre a été effectuée, puisque la société PHOENIX PHARMA en a elle-même fait mention devant l'huissier de justice qu'il a consignée dans son constat. Ainsi, de deux choses l'une, soit l'assureur a indemnisé la société PHOENIX PHARMA et dans ce cas, cette dernière est bien irrecevable à agir. Soit l'assureur n'a pas indemnisé la société PHOENIX PHARMA, et dans cette hypothèse les motifs pour lesquels l'indemnisation a été refusée doivent être révélés. Il est en effet possible que l'assureur, au travers de son expert, ait mis en évidence l'inexistence de tout ou partie du préjudice, ou ait constaté une difficulté autre que la société PHOENIX PHARMA ne veut à aucun prix révéler » ; qu'en retenant que « tant le président de cette victime (la société PHOENIX PHARMA) que surtout le cabinet FACT son courtier en assurances, ont attesté qu'elle n'avait pas été indemnisée par son assureur » (arrêt, p.7), de telle sorte que « c'est donc à tort que (la société SMEF AZUR) demande à la Cour de dire et juger irrecevables les demandes de son adversaire au motif qu'il ne justifie pas de son intérêt et de sa qualité à agir » (ibid.), sans vérifier, comme il le lui était demandé, si le refus de la société PHOENIX PHARMA d'expliquer les raisons pour lesquelles son assureur avait rejeté sa demande d'indemnisation après sa déclaration de sinistre n'établissait pas que la panne de la chambre froide ne lui avait causé aucun préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en huitième lieu QUE, subsidiairement, lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers, et non des parties à l'instance, les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance ;