décision 21-84.389 du 10/05/2022,  partie 2



 8. Ils retiennent que, par courrier reçu en mairie le 24 novembre 2011, la société [1] a sollicité la mairie aux fins d'obtenir des renseignements en vue de la construction de places de stationnement supplémentaires. 
 
 9. Ils relèvent que la date de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux, établie le 30 décembre 2011 par le maître d'ouvrage et reçue en mairie le 12 juillet 2012, ne peut être retenue, s'agissant de travaux effectués illicitement qui l'ont été nécessairement postérieurement, faute de quoi aucune conformité des travaux n'aurait pu être certifiée. 
 
 10. Les juges soulignent qu'aucune demande de permis modificatif en vue de la création de places de stationnement supplémentaires n'a été déposée avant le 13 juillet 2012, malgré l'information portée à la connaissance de la société [1] par la mairie de [Localité 2] le 12 janvier 2012.
 
 11. Ils rappellent qu'il résulte de la plainte de Mme [P] [O] qu'elle a acquis de la société [1], le 30 mai 2013, trois places de stationnement extérieur qui n'ont aucune existence administrative ou juridique comme ayant été construites sans permis. 
 
 12. Ils observent également que la date de constatation des infractions du 8 août 2013 est la seule date certaine à laquelle l'ouvrage était en état d'être affecté à l'usage auquel il était destiné.
 13. Les juges ajoutent que la prescription a été interrompue par le procès-verbal du 12 août 2013 relatant les constatations du 8 août 2013, puis par un soit-transmis du procureur de la République du 12 novembre 2013, par l'audition du gérant de la société [1] le 14 octobre 2014, par une citation délivrée le 27 novembre 2015 pour une audience qui s'est tenue, après renvoi, le 4 mai 2016, par le jugement correctionnel du 7 septembre 2016, et enfin par un arrêt de la chambre des appels correctionnels du 24 mai 2018.
 
 14. Ils en concluent que moins de trois ans se sont écoulés entre chacun des actes indiqués et que la prescription a ainsi été interrompue.
 
 15. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a apprécié, sans insuffisance ni contradiction, abstraction faite d'une erreur matérielle portant sur la date du 8 juillet au lieu du 8 août, et sans inverser la charge de la preuve, la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être affecté à l'usage qui lui était destiné, a justifié sa décision.
 
 16. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rectifié la date de prévention en ce sens que l'infraction d'exécution de travaux sans permis de construire a été commise entre le 28 octobre 2010 et le 8 août 2013, alors « que le juge ne peut statuer que sur les faits dont il est saisi, à moins que le prévenu n'accepte d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés par la prévention ; que la citation à comparaître notifiée à l'exposante, qui saisissait la cour d'appel, mentionnait qu'elle était poursuivie pour des faits commis d'août 2013 à août 2015 ; qu'en se fondant sur des faits commis entre le 28 octobre 2010 et le 8 août 2013, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'exposante avait accepté d'être jugée sur ces faits nouveaux mais uniquement qu'il avait été mis en mesure d'en débattre et ne se s'y était pas opposé, a, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, outrepassé les limites de sa saisine, violant ainsi l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 388, 511, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Pour rectifier l'erreur matérielle sur la date des faits mentionnée dans la citation, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci vise des faits commis entre août 2013 et août 2015, alors que les travaux n'ont pu être réalisés qu'entre le 28 octobre 2010, date de délivrance du permis de construire, et le 8 août 2013, date de constatation des aménagements réalisés sans permis.
 
 19. Les juges ajoutent que la possible rectification d'erreur matérielle a été mise dans le débat à l'audience, que l'avocat de la société prévenue ne s'y est pas opposé et a pu en débattre contradictoirement et que, malgré l'erreur de date, le gérant de celle-ci n'a pu se méprendre ni sur la nature ni sur l'étendue des accusations portées contre elle lorsqu'il a été entendu sur l'infraction relevée par le procès-verbal du 12 août 2013, qu'il s'est expliqué sur les places de stationnement, sur le permis sollicité le 20 août 2010, sur l'incidence du PLU et de sa modification en 2012, toutes dates corroborant une date de prévention comprise entre le 28 octobre 2010 et août 2013.
 
 20. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est bornée à rectifier une erreur matérielle de date après l'avoir soumise au débat contradictoire, n'a pas méconnu l'étendue de sa saisine.
 
 21. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.