décision 16-83.428 du 28/06/2017,  partie 4


que les éléments ci-dessus exposés établissent que Mme X..., par la substitution de vraies factures mentionnant son nom par de fausses factures mentionnant la location fictive de véhicules utilitaires au nom de son directeur, a fait prendre en charge par l'Afpa ses dépenses personnelles de location de véhicules haut de gamme ; que la prévenue ne peut valablement avancer que les factures en cause sont restées impayées alors que les dernières datées du 16 décembre 2005 ont été transmises pour paiement à l'Ucr le 14 février 2006 ; que, si la société Europcar détenait une créance sur l'Afpa au 26 octobre 2006, c'était pour des factures postérieures à ces dates et qu'en toute hypothèse, en abusant de sa qualité vraie de logisticienne approvisionneuse, elle a engagé l'Afpa auprès de la société Europcar qui a été en droit d'en exiger le paiement postérieurement à sa mise à pied ; que Mme X... doit donc être retenue dans les liens de la prévention pour les factures visées à la prévention comme ayant été éditées entre les 20 juin 2005 et 16 décembre 2005, représentant un montant de 8 362, 01 euros ; [] que sur la répression ; que Mme X... n'a pas d'antécédent judiciaire et qu'il convient de confirmer la décision déférée sur la peine qui procède d'une juste appréciation des faits de la cause et de sa personnalité ; que sur l'action civile : attendu que l'Afpa demande la réformation du jugement entrepris quant au montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et la condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 252 146, 59 euros en réparation de son préjudice [] ; que, selon les énonciations ci-dessus, Mme X... doit être tenue de régler à l'Afpa : 
 - au titre des factures émises au nom de la société Europcar, la somme de 8 362, 01 euros ;
 
 "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi rendue par la juridiction d'instruction ou par la citation qui les a saisies, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que les factures émises au nom de la société Europcar présentées comme éditées les 20 juin 2005 et 20 août 2005 et transmises pour paiement les 9 et 22 décembre 2005 étaient comprises dans la prévention d'escroquerie visant la période allant du mois de septembre 2005 au mois d'octobre 2006 et pour, en conséquence, déclarer Mme X... coupable des faits d'escroquerie qui lui étaient reprochés relativement à ces factures et entrer en voie de condamnation à l'encontre de Mme X..., que l'examen des pièces de la procédure permettait de dire que les factures présentées comme éditées les 20 juin 2005 et 20 août 2005 et qui avaient été transmises pour paiement à l'Ucr les 9 et 22 décembre 2005 étaient comprises dans la prévention, quand il était reproché à Mme X..., selon la prévention, « d'avoir à Limoges, entre septembre 2005 et octobre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en abusant de sa qualité vraie de logisticienne approvisionneuse à l'Afpa, et en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en éditant de fausses factures [] trompé l'Afpa pour la déterminer à remettre des fonds (la somme totale de 15 662, 97 euros) à la société Europcar pour régler des frais personnels de location de voiture » et quand, en se déterminant comme elle l'a fait, elle n'a caractérisé ni que l'ensemble des éléments constitutifs des délits d'escroquerie qui, relativement aux factures émises au nom de la société Europcar présentées comme éditées les 20 juin 2005 et 20 août 2005, étaient reprochés à Mme X..., et, notamment, l'édition de ces factures, avaient eu lieu pendant la période allant du mois de septembre 2005 au mois d'octobre 2006, ni que Mme X... avait expressément accepté d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ;
 
 "2°) alors que le délit d'escroquerie n'est constitué que si la personne trompée, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, a été déterminée, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi rendue par la juridiction d'instruction ou par la citation qui les a saisies, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ;