Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.542 du 23/01/2020,  partie 5



 Elle conclut : "Dans ces conditions et en l'absence d'instruction contraire de l'autorité de tutelle, la CIPAV n'était nullement habilitée à mettre en oeuvre la recommandation de la Cour. Il n'y a donc pas lieu de laisser entendre que la CIPAV est responsable de ‘l'absence anormale de rétablissement des auto–entrepreneurs".
 Ainsi, la CIPAV fait, certes, une application stricte du principe selon lequel le montant des pensions de retraite est proportionnel aux cotisations versées. Mais elle établit également un lien direct et impératif entre l'absence de compensation appropriée par l'État, donc le montant limité de ses ressources, avec le montant des cotisations qu'elle sert à ses affiliés, en l'espèce les micro-entrepreneurs.
 L'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, ne conduit pas à établir ce lien. Il se lit, dans sa version applicable à l'espèce:
 L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les sommes recouvrées en application du V de l'article 151-0 du code général des impôts aux dates fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
 Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-7 au régime prévu à l'article L. 133-6-8 l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie à l'Etat la différence entre :
 a) D'une part, le montant des cotisations et contributions sociales dont les travailleurs indépendants auraient été redevables au cours de l'année civile en application des articles L. 131-6, L. 136-3, L. 635-1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier relative au remboursement de la dette sociale, et,
 b) D'autre part, le montant des cotisations et contributions sociales calculées en application de l'article L. 133-6-8.
 Pour l'application des dispositions du présent article aux travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale, est retenue au titre des régimes mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 644-2 la plus faible cotisation non nulle dont ils auraient pu être redevables en fonction de leur activité en application des dispositions mentionnées au a du présent article.
 
 La Cour ne peut que constater qu'il ne peut se déduire de ce seul texte que le montant des pensions retraite complémentaire versées aux auto-entrepreneurs relevant du dernier alinéa devrait être inférieur à celui auquel ils auraient pu prétendre du fait d'une compensation insuffisante de l'État.
 Les rapports entre ce dernier et la CIPAV ne sauraient concerner les cotisants.
 De plus, à l'appui de sa position, la CIPAV invoque l'article 3.12 de ses statuts. Ce faisant, elle ne démontre en aucune manière en quoi ces statuts, qui ne peuvent concerner que son organisation interne, seraient opposables aux cotisations, sauf à ces derniers à y adhérer par écrit, ce que la caisse ne justifie en aucune mesure. Cela étant, cet article se lit:
 "La cotisation peut, sur demande expresse de l'adhérent, être réduite de 25, 50 ou 75%, en fonction du revenu professionnel de l'année précédente. Les tranches de revenus correspondant(..) sont déterminées chaque année par le conseil d'administration (..) La demande de réduction doit être formulée, à peine de forclusion, dans les trois mois suivant l'exigibilité de la cotisation, telle qu'elle est définie à la fraction de cotisation réglée (..) L'adhérent conserve, cependant, la faculté de s'acquitter de la cotisation".
 L'article 3.12 bis des statuts de la CIPAV ajoute: "Le nombre de points attribués au bénéficiaire du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale qui est exclu de la compensation de l'État prévue à l'article L. 133-30-10 du code de la sécurité est proportionnel aux cotisations effectivement réglées".
 De fait, le ‘Guide' édité par la CIPAV elle-même, précise, à la rubrique ‘Retraite Complémentaire': "Si vos revenus 2011 sont inférieurs ou égaux à 32 855 (euros) vous pouvez demander une réduction de 25%, 50% ou 75% ou 100% de votre cotisation. Mais attention, car les points acquis seront également réduits et votre retraite sera plus faible si vous demandez cette réduction" (Guide, édition 2012). La formulation est reprise à l'identique dans la version 2013.
 Dans le Guide 2011, c'est un tableau qui est utilisé, précédé d'une phrase selon laquelle "la cotisation peut être réduite", dans les mêmes proportions.
 Dans le Guide 2010, il est indiqué "En attente de la publication des textes : Lorsque vous n'atteignez pas le seuil minimum de chiffres d'affaires à partir duquel l'État compense, l'attribution sera proportionnelle aux cotisations versées".
 La cour relève que seul le Guide 2010 reflète la politique appliquée à M. L... en établissant un lien direct entre cotisation et compensation par l'État. Mais ni le Guide 2011 ni les suivants ne font ce lien, étant souligné que les versions 2012 et 2013 indiquent expressément que le taux de réduction est fonction de la demande du cotisant.
 Or, justement, il est constant que M. L... n'a jamais sollicité une telle réduction, elle lui a été imposée. Et la CIPAV ne démontre, au demeurant, en aucune manière que M. L... relèverait de l'article 3.12 ou 3.12bis des statuts.