Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.107 du 08/07/2020,  partie 5


que dans son article 5-2-3 alinéa a) la convention collective précise : « qu'une partie de ces congés peut être prise par anticipation », « les périodes de congés sont fixées chaque saison en fonction des calendriers et rapportées dans l'annexe n° 7 » ; que l'annexe n° 7 de la CCRP définit des périodes ABC au cours desquelles les périodes de congés sont prises individuellement ou collectivement ; qu'au cas d'espèce, sur la durée de son CDD de 24 mois, M. [...] devait bénéficier de 72 jours de congés ; que selon les pièces versées au débat, au 1er juillet 2013, il avait pris par anticipation 29 jours de congés ; que pour la saison suivante 2013/2014, sur 36 jours acquis, 16 ont été pris durant la saison sportive et 25 jours de congés pris durant l'intersaison 2014 du 12/5/2014 au 31/5/2014 et du 23/6/2014 au 30/6/2014 soit un total de 41 jours, et donc un excédent de 5 jours, auquel s'ajoute les 29 jours de la saison précédente soit 34 jours pour la durée de son contrat ;
 
 1) ALORS QUE les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont nuls ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que le joueur avait pris « un total de 16 jours de congés payés » au cours de la saison, a ensuite jugé que le joueur n'avait pris « que deux semaines de congés payés durant la saison sportive » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges ne peuvent modifier les termes du litige tels que définis par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, en jugeant que le joueur n'avait pris que deux semaines de congés payés durant la saison sportive quand l'employeur soutenait que le joueur avait pris 16 jours de congés payés au cours de la saison et que le joueur arguait qu'il en avait pris 17, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte des dispositions de la convention collective du rugby professionnel que le joueur dispose au maximum de 6 semaines de congés payés, soit 36 jours de congés, au cours de la période de référence qui court du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante ; que l'annexe n° 7 de la convention collective précisait pour la saison 2013/2014 que le joueur devait être placé en congés au minimum deux semaines et trois jours au cours de la période du 2 septembre 2013 au 4 mai 2014 et qu'il devait disposer lors de l'intersaison d'un minimum de quatre semaines en continu hors du club, cette période de quatre semaines étant composée en priorité du solde des congés payés et, le cas échéant, si les congés payés étaient entièrement soldés, d'une période de préparation physique individuelle sans présence au club ou de congés payés pris par anticipation sur la saison suivante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'employeur n'avait en aucun cas à placer le joueur en période de préparation sportive individuelle sans présence au club au cours des quatre semaines continues hors du club lors de l'intersaison puisqu'il devait par priorité liquider les jours de congés payés dont disposait le joueur avant la fin de son contrat à durée déterminée, de sorte que le club avait eu raison de mettre ce dernier en congé pendant 25 jours durant l'intersaison ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté que le salarié avait pris 29 jours de congés par anticipation et 16 jours de congés au cours de la saison, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que le joueur n'avait plus de jours de congés à solder lors de l'intersaison, a violé les articles 2.2.1, 5.2.2, 5.2.3 du chapitre 1 du titre II de la convention collective du rugby professionnel, outre l'annexe n° 7 de cette dernière dans ses dispositions applicables à la saison 2013/2014 ;
 
 4) ALORS QU'il résulte de l'article 5.2.2 de la convention collective du rugby professionnel que le joueur dispose au maximum de 36 jours de congés payés, soit 6 semaines de congés, au cours de la période de référence qui court du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le club imposait au joueur ses jours de congés et que le joueur avait pris 29 jours de congés par anticipation et 16 jours de congés au cours de la saison, la cour d'appel a jugé que l'employeur avait fait une exacte application de la convention collective en mettant le joueur en congé pendant 25 jours au cours de l'intersaison ; qu'en statuant ainsi quand il s'évinçait de ses constatations que le joueur comptabilisait, pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, 70 jours de congés pris à la demande du club, la cour d'appel a violé l'article 5.2.2 de la convention collective du rugby professionnel ;