Cour d'appel de Rouen,  décision 14-12.845 du 30/09/2015,  partie 10


qu'en jugeant qu'à supposer que les époux Y... ne puissent demander la nullité du contrat de vente pour absence de délivrance de la garantie d'achèvement, leur action subsidiaire en résolution de la vente ne pourrait qu'être accueillie dans la mesure où « la démonstration de l'inexécution de ses obligations par la SCCV Célia était faite plus qu'à suffire », bien que, dans leurs conclusions d'appel (pages 19 et 20), les époux Y... n'aient fondé leur demande subsidiaire en résolution du contrat de vente que sur l'inexécution par la société Célia de son obligation de livrer l'immeuble à la date contractuellement prévue, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui étaient soumis et a ainsi violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 
 
 5° ALORS QU'en se bornant à affirmer qu'« à supposer même, pour les besoins du raisonnement, que l'action en nullité ne puisse être mise en oeuvre, l'action résolutoire fondée sur l'article 1184 du Code civil, formée à titre subsidiaire, ne pourrait qu'être accueillie, la démonstration de l'inexécution de ses obligations contractuelles par la SCCV Célia étant faite plus qu'à suffire », sans préciser les inexécutions contractuelles commises par la société Célia qui seraient susceptibles de justifier la résolution de la vente, ni indiquer et a fortiori analyser les pièces du dossier établissant l'inexécution de ses obligations par la société Célia, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 6° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (page 6), la SCCV Célia faisait valoir que le retard de livraison de l'immeuble avait été causé par de multiples événements indépendants de sa volonté, constitutifs d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai d'achèvement, ainsi que cela était établi par un courrier de la société en date du 14 février 2011 accompagné des justificatifs ; qu'en se contentant d'affirmer que « la démonstration de l'inexécution de ses obligations contractuelles par la SCCV Célia était faite plus qu'à suffire », sans répondre au moyen de la SCCV Célia invoquant l'existence d'un cas de force majeure ou une cause de suspension légitime du délai d'achèvement, ni analyser les pièces versées aux débats par l'exposante à l'appui de ses prétentions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 7° ALORS QUE le notaire n'est pas garant de la bonne exécution du contrat par le débiteur de l'obligation contractée dans l'acte authentique ; qu'en condamnant M. X... à garantir les époux Y... de la restitution des sommes versées à la SCCV Célia et à indemniser le CFF de son préjudice aux motifs que « la démonstration de l'inexécution de ses obligations contractuelles par la SCCV Célia était faite plus qu'à suffire », faisant ainsi nécessairement référence au retard de livraison de l'immeuble, seule inexécution invoquée par les acquéreurs dans leurs conclusions, bien que le notaire n'ait pu être tenu de restituer les sommes versées en exécution d'un contrat résolu pour un défaut d'exécution des prestations du vendeur, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 
 
 8° ALORS QU'en tout état de cause, sauf collusion frauduleuse, la preuve de l'achèvement des fondations peut résulter d'une attestation établie par le maître d'oeuvre d'exécution, fût-il le préposé d'une société appartenant au même groupe que le vendeur ; qu'en considérant que l'attestation établie par M. A... et annexée à l'acte de vente, ne pouvait valoir attestation d'achèvement des fondations aux seuls motifs qu'elle « émanait du directeur des travaux de la société Finaxiome Production, membre du groupe Finaxiome associé unique de la SCCV Célia », la Cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation ; 
 
 9° ALORS QU'en jugeant que l'attestation de M. A... ne permettait pas d'établir qu'elle concernait l'immeuble des époux Y..., après avoir pourtant relevé que l'acte notarié du 7 février 2008 mentionnait « la reconnaissance par l'acquéreur de l'achèvement des fondations de l'immeuble, ainsi qu'il résultait de l'attestation de M. A... », la Cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 10° ALORS QUE la constitution d'une garantie d'achèvement peut résulter du financement du programme immobilier à concurrence de 75 % du prix de vente par le montant des ventes déjà conclues à la date de la signature de l'acte ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du jugement attaqué (pages 3 et 4), dont la Cour d'appel a expressément adopté les motifs, que M. X..., rédacteur de la vente du 7 février 2008, avait établi une attestation annexée à l'acte indiquant que le montant du prix TTC des ventes en l'état futur d'achèvement réalisées par la SCCV Célia au 7 février 2008 s'élevait à la somme de 3. 594. 000 €, soit un montant supérieur à 75 % du prix de vente ; qu'en jugeant néanmoins que la garantie intrinsèque de l'opération n'était pas légalement constituée, la Cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-18 b du Code de la construction et de l'habitation ; 
 
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