Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.173 du 09/12/2020,  partie 7



 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le juge doit trancher le litige qui lui est soumis ; qu'en se bornant à constater qu'il existait des « dissensions sérieuses » entre Monsieur S... et L..., notamment quant à leur rémunération et leur investissement respectif dans le cabinet, sans trancher ces différends afin de déterminer la responsabilité de chacun des associés dans le départ de Monsieur L... de la société, la cour d'appel a méconnu son office, violant ainsi l'article 4 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré inopposable à la Selarl D... & ASSOCIES la créance revendiquée par Me L... à hauteur de 249.638 € et irrecevable sa demande tendant à ce qu'elle soit fixée au passif de cette société, D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Me L... de fixation au passif de la Selarl d'une créance d'indemnisation du préjudice subi du fait de la carence fautive de la gérance à racheter ses parts, D'AVOIR dit n'y avoir lieu en conséquence à expertise sur le préjudice de Monsieur L..., D'AVOIR déclaré inopposable à la Selarl D... & ASSOCIES la créance revendiquée par Me L... à hauteur de 40.000 € en réparation du préjudice subi par suite de son éviction brutale et vexatoire, et irrecevable sa demande tendant à ce qu'elle soit fixée au passif de cette société, D'AVOIR déclaré inopposable à la Selarl D... & ASSOCIES la créance revendiquée par Me L... à hauteur de 30.262 € en réparation du préjudice subi par suite de l'utilisation de son nom patronymique dans la dénomination de la Selarl au moins jusqu'au 10 juillet 2014 et irrecevable sa demande tendant à ce qu'elle soit fixée au passif de cette société, D'AVOIR déclaré inopposable à la Selarl D... & ASSOCIES la créance revendiquée par Me L... à hauteur de 10.000 € en réparation du préjudice subi par l'utilisation de son nom patronymique sur divers sites internet pendant près de deux ans après sa prétendue éviction et irrecevable sa demande tendant à ce qu'elle soit fixée au passif de cette société,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes de M. L... contre la Selarl S... Associés que les créances ayant leur origine antérieurement au redressement judiciaire de la Selarl ne peuvent donner lieu à condamnation de la société, de sorte que les demandes de condamnation en paiement à son encontre les concernant sont irrecevables ; Considérant ensuite que chaque demande doit avoir fait l'objet d'une déclaration de créance dans les délais légaux ; qu'en raison du principe de l'immutabilité de la déclaration de créance, le montant et la nature de celle-ci ne peuvent plus être modifiés après l'expiration du délai de déclaration ; Considérant que M. L... demande la fixation au passif de la Selarl S... Associés d'une créance de 249 638 euros correspondant au montant de l'enrichissement infondé de son associé ; que toutefois sa déclaration de créance ne portait que sur une somme n'excédant pas 154 819 euros.au titre de rémunérations dues par la Selarl ;- qu'ainsi Ie montant des sommes en cause dans cette instance diffèrent mais aussi la nature de la créance puisqu'il ne s'agit plus d'une action en paiement d'une rémunération mais d'une demande d'indemnisation pour enrichissement infondé ; qu'en conséquence la créance alléguée est inopposable à la Selarl S... Associés, faute d'avoir été régulièrement déclarée et la demande tendant à ce qu'elle soit fixée au passif irrecevable ; Considérant, sur la demande de M. L... de fixation au passif de la Selarl d'une créance d'indemnisation du préjudice subi du fait de la carence fautive de la gérance, qui a failli à son obligation de racheter ses parts dans un délai raisonnable après son éviction, puisqu'il a été privé de sa qualité d'associé à la suite de t'opération de coup d'accordéon à hauteur de la valeur de sa participation à dire d'expert, que M. L... a déclaré, le 5 octobre 2015, au passif de la Selarl S... Associés une créance provisionnelle de 30 000 euros à valoir sur le prix de sa participation et une créance de 200 000 euros correspondant à la valeur des parts détenues dans le capital de la Selarl ; que, toutefois M. L... ne pouvait pas déclarer en 2015 une créance délictuelle qui n'était pas née puisqu'à ce moment-là il existait encore des parts lui appartenant qui étaient susceptibles de valorisation ; que ce n'est que par l'opération d'accordéon qu'il a été privé de toute valorisation de ces parts dont la valeur était ramenée à zéro ; qu'en conséquence cette créance délictuelle est née après le redressement judiciaire et n'avait pas à être déclarée ; Considérant cependant que précisément en raison de la date à laquelle cette créance délictuelle est née, en 2017, la demande la concernant n'a pas pu faire l'objet de la tentative de conciliation du 17 novembre 2016, de sorte qu'elle est irrecevable devant la cour d'appel ; Considérant sur la demande de fixation d'une créance de 40 000 euros en réparation du préjudice subi par suite de son éviction brutale et vexatoire, qu'il n'est pas justifié de la déclaration d'une telle créance au passif de la Selarl, de sorte qu'elle doit être déclarée inopposable à la Selarl S...