Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-22.392 du 30/03/2023,  partie 2



 6. Pour rejeter toutes les demandes formées par la société La Sauvegarde dirigées contre la société Axa, l'arrêt énonce que si l'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, la subrogation ne confère pas pour autant à l'assureur la qualité de victime qui est seule visée à l'article R. 421-5 de ce code.
 
 7. Il en déduit que la société La Sauvegarde est mal fondée à invoquer l'inopposabilité à son égard de la résiliation effective et non discutée à la date de l'accident de la police d'assurance souscrite auprès d'Axa, peu important la date exacte de cette résiliation dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle est antérieure à l'accident.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause la GMF et a reçu la société La Sauvegarde en son intervention volontaire, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et la condamne à payer à la société La Sauvegarde la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.