Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.630 du 27/05/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, l'Epic SNCF Mobilités était bien partie en première instance, des conclusions ayant été déposées en son nom ; que l'appel incident formé par l'Epic SNCF Mobilités sur l'appel principal de l'Epic SNCF est en conséquence recevable ; que par ailleurs, l'Epic SNCF Mobilités ne pouvait interjeter appel du même jugement en avril 2017, alors que l'instance était pendante devant la cour, conformément à l'adage : « appel sur appel ne vaut » ; que l'appel formé en avril 2017 par l'Epic SNCF Mobilités est donc irrecevable » ;
 
 ALORS QUE pour justifier sa décision de déclarer irrecevable l'appel formé par l'Epic SNCF Mobilités en avril 2017 (en réalité, le 27 mars 2017), la cour d'appel invoque la règle « appel sur appel ne vaut » ; qu'en cet état, s'il devait être fait droit aux critiques du pourvoi principal dirigées contre le chef de l'arrêt qui a « dit que l'appel principal formé par l'Epic SNCF et l'appel incident formé par l'Epic SNCF Mobilités sont irrecevables », la règle ci-dessus évoquée perdrait son fondement juridique et ne trouverait plus à s'appliquer, puisqu'aussi bien le chef de l'arrêt ayant retenu la recevabilité de l'appel incident de l'Epic SNCF Mobilités aurait vocation à disparaître ; qu'au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige, la cassation du chef de l'arrêt ayant « dit que l'appel formé en avril 2017 par l'Epic SNCF Mobilités est irrecevable » est encourue par application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre