Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.441 du 20/05/2014,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Domaine de Bélesbat et compagnie 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par Madame Ghislaine X... aux torts de son employeur et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'EURL DOMAINE DE BELESBAT à payer à Madame Ghislaine X... les sommes de 70. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; considérant qu'il n'est pas contesté que de la date de son embauche, en 1995, à mars 2005, soit pendant 10 ans, la relation de travail de Madame Ghislaine X... s'est déroulée de manière harmonieuse et sans incident, son directeur de l'époque, Monsieur C..., attestant dans la présente procédure des compétences de Madame Ghislaine X... et de son dévouement à l'exercice des tâches qui étaient les siennes ; considérant que Madame Ghislaine X... justifie que dès l'arrivée d'une nouvelle direction en 2005 et, notamment, de la présence de Madame Naoko Y..., sa situation de travail s'est fortement dégradée, cette dégradation se manifestant à la fois par :- des e-mails répétés émanant de Madame Naoko Y..., e-mails au caractère pressant et peu aimable adressés à la salariée ;- des actes déstabilisants et humiliants en provenance de la même : retrait de signature de chèque au-delà de 5. 000 € (septembre 2006), retrait des clés du bureau (pièce 19), demande faîte à un autre salarié en août 2007 (M. B...) de contrôler son travail, annulation de la signature de la salariée auprès de la SOCIETE GENERALE en novembre 2007, des avertissements tous contestés et s'étant révélés non fondés les 12 novembre 2007, 27 juillet 2008, et 21 octobre 2008, des tentatives de licenciement les 28 juin 2007 et 16 juin 2009 annulés par l'inspecteur du travail, une réduction unilatérale du temps de travail de la salariée en juillet 2010, encore contestée encore par l'inspection du travail ; que Madame Ghislaine X... verse, par ailleurs aux débats des attestations aux termes desquels les témoins mentionnent :- témoin G... : avoir vu Madame Naoko Y... « coursant » Madame Ghislaine X... dans un couloir en « criant » pour lui remettre une lettre, avoir constaté que lors des réunions, soit la parole ne lui était pas donnée, soit elle lui était retirée ;- témoin H... : avoir été témoin le 20 novembre 2007 d'une altercation verbale entre Madame Naoko Y... et Madame Ghislaine X..., altercation dont la violence de la part de Madame Naoko Y... l'avait choqué ;- témoin I... : déclarant avoir constaté que le 7 juillet 2008 les serrures du bureau de Madame Ghislaine X... avaient été changées et que cette dernière se trouvait à la porte etc. ; que l'ensemble des faits rapportés ci-dessus de par leur nature et leur répétition entrent dans la définition du harcèlement tel que défini par l'article L. 1152-1 du Code du travail qui énonce : « aucun salarié ne soit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; que dans le cas présent, Madame Ghislaine X... justifie en effet de la dégradation concomitante de son état de santé par la production aux débats de certificats médicaux émanant des Dr D... (8 juin 2007), E... (12 janvier 2008), F... (26 juin 2008) ; considérant qu'il s'ensuit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Ghislaine X... produit les effets d'un licenciement abusif ; que l'EURL DOMAINE DE BELESBAT sera condamnée en conséquence de cette analyse à payer à Madame Ghislaine X... les sommes de 70. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, ce chiffre étant arrêté au vu de l'ancienneté de Madame Ghislaine X... dans la société, 10. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral » ;