cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 17-20.260 du 27/06/2018,  partie 2


qu'il convient d'examiner les critères visés à l'article 271 du Code civil pour apprécier le bien-fondé de la demande de prestation compensatoire formulée par Madame X... ; que les époux sont restés mariés 33 ans sous le régime de la séparation de biens ; que leur vie commune a duré 23 ans environ ; qu'ils ont eu ensemble trois enfants nés en [...], [...], et [...] ; que Monsieur Y... et Madame X... sont respectivement âgés de 65 ans et 57 ans ; que Madame X... a des problèmes de santé sous forme d'asthme et d'intolérance au gluten ; que Monsieur Y... a du diabète et de l'hypertension; qu'il a également souffert de dépression, et continue de suivre un traitement depuis 2011 ; que Madame X... est assistante de direction ; qu'elle indique n'avoir pas pu immédiatement exercer une activité professionnelle aux États-Unis où elle avait suivi son époux qui y avait été affecté dans le cadre de l'exercice de sa profession. Sur ce point elle ne fournit aucun élément concernant son activité professionnelle antérieurement à 2013 si ce n'est une estimation de retraite ; qu'au contraire, Monsieur Y... indique que son épouse l'a rejoint aux États-Unis après avoir poursuivi son emploi en France durant 7 mois alors qu'il était déjà installé dans sa nouvelle vie américaine, qu'elle a été embauchée aux USA par une filiale du Figaro puis dans un hôpital où elle a exercé des fonctions de secrétaire comptable ; qu'il ajoute qu'elle n'a jamais cessé de travailler et qu'il n'a pas plus cotisé que son épouse pour leur retraite lorsque le couple était aux États-Unis ; que Madame X... a déclaré au titre des revenus de l'année 2013 la somme de 22.663 €, pour l'année 2014 la somme de 46.710 €, et pour l'année 2015 la somme de 41.882 € ; qu'elle produit l'ensemble de ses bulletins de paie de l'année 2016 dont il résulte un cumul net imposable de 45.990,95 € soit une moyenne mensuelle de 3833 € ; qu'elle indique dans sa déclaration sur l'honneur du 2 avril 2016 n'avoir aucune autre ressource ni épargne ; que ses relevés de comptes ne portent que sur les mois de novembre et décembre 2016 ; que si elle prend sa retraite à 65 ans elle bénéficiera au titre du régime général d'une somme annuelle de 18.308 €, au titre de ses points ARRCO d' une somme annuelle de 6821 €, et au titre de ses points AGIRC de celle de 323 € soit un total annuel brut de 25.452 € et mensuel de 2121 € par mois sous réserve de ses revenus actuels ; qu'elle a encore 10 années à cotiser en qualité de cadre puisqu'elle a été promue en août 2014 et ses revenus devraient évoluer favorablement ; qu'elle occupe actuellement le domicile conjugal à titre onéreux ; que ses charges incompressibles sont constituées des charges de copropriété, d'un crédit automobile et d'un crédit pour travaux d'appartement, de son impôt sur le revenu, de sa taxe d'habitation, de ses assurances, de ses frais de téléphone et de gaz soit au total une somme mensuelle de 2000 € environ ; que Monsieur Y... conteste le montant de ses charges qu'il estime soit injustifiées soit surévaluées ; que les époux sont propriétaires en indivision depuis le 1er octobre 1989 d'un bien immobilier (ayant été le domicile conjugal) constitué d'un appartement situé au [...] , acquis en grande partie grâce à un prêt qui a été totalement remboursé en mars 2015 ; que le domicile conjugal a été évalué aux environs de 425.000 €, somme retenue par la cour ; que durant le mariage Monsieur Y... a assumé les charges d'emprunt, les charges fiscales les charges de copropriété et d'assurances ; que les comptes devront être faits entre les parties et l'indemnité d'occupation à la charge de Madame X... devra également être prise en compte ; que Monsieur Y... a occupé en qualité de stagiaire le poste d'expert-comptable dès 1978 au cabinet Deloitte ; qu' en 1983 il est parti avec son épouse travailler aux États-Unis ; qu'il a quitté le cabinet Deloitte en 1988 pour exercer des fonctions de directeur financier jusqu'en 2000 date à laquelle il a repris un poste au sein du cabinet Deloitte en qualité de contrôleur de gestion ; que de 2007 à 2010 il a travaillé en Côte d'Ivoire pour ce même employeur ; qu'une rupture conventionnelle a été signée avec son employeur le 25 juillet 2012. ; qu'à cette date, il a perçu pour solde de tout compte la somme de 105.313,96 € ; qu'il a déclaré au titre de ses revenus: - 2009 : la somme de 64.843 €- 2011: la somme de 78.976 €- 2012 : la somme de 63.804 €- 2013: la somme de 48.330 €- 2014: la somme de 52.659 €- 2015: la somme de 52.659 € ; qu'à compter de 2012 il a perçu une allocation d'aide au retour à l'emploi d'environ 4300 € par mois dont le terme a été fixé au 31 décembre 2016 ; qu'à compter du 1er janvier 2017 il perçoit une assurance retraite correspondant au montant de ses pensions de retraite de la CNAV ARRCO et AGIRC soit mensuellement la somme de 4359 € brut et 3935 € nets ;