Cour d'appel de Lyon,  décision 14-18.886 du 23/09/2015,  partie 3


qu'il n'y a pas de contradictions dans ce que monsieur X se déclarant Mohamed X... ait déclaré ne pas avoir d'observations à formuler quant au fait qu'on lui présente une fiche d'observation contenant diverses informations, et les observations portées sur la fiche elle-même et selon lesquelles il indique souhaiter rester en France ; que la mention portée en fin de son procès-verbal d'audition selon laquelle il aurait signé "après lecture", ce qui serait contradictoire avec le fait qu'il ne sait pas lire le français, n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité, ce procès-verbal d'audition n'étant pas le support nécessaire de la procédure de retenue puis de rétention administrative ; qu'enfin, le fait qu'il n'ait pas été indiqué qu'il lui a été fait lecture de son droit d'accès aux associations d'aide aux retenus n'est pas non plus de nature à entraîner l'irrégularité de la procédure dès lors que tous les droits inhérents au placement en rétention administrative, y compris celui relatif à l'information sur les associations, lui ont été lus et notifiés par la même personne, à savoir le gardien de la paix Namian, et qu'enfin, il n'est pas soutenu que l'intéressé n'ait pas été mis en mesure d'exercer effectivement l'ensemble de ces droits y compris celui de contacter des associations d'aide aux étrangers ; que pour le surplus la procédure apparaît régulière et que la décision sera en conséquence infirmée (ordonnance, pp. 4 - 5, passim), 
 
 ALORS QU'à peine de nullité de la procédure, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une procédure de vérification de son de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, il est aussitôt informé de ses droits par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ; que lorsque l'étranger ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend et s'il sait lire ; que ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien ou de placement ; qu'en l'état d'un procès-verbal de notification de déroulement et de fin de retenue en date du 6 juin 2013 à 17h40, mentionnant qu' « après lecture faite par lui-même », monsieur X... avait signé ledit procès-verbal aux termes duquel, notamment, il n'aurait souhaité ni l'assistance d'un avocat, ni celle d'un interprète, n'avait pas souhaité être examiné par un médecin ni prévenir un membre de sa famille ou une personne hors cadre familial, cependant que la fiche de notification des droits figurant au dossier mentionnait que l'intéressé, se disant de nationalité étrangère, déclarait ne savoir ni lire ni écrire, en sorte que monsieur X... n'avait pu relire seul le procès-verbal de vérification d'identité qui lui avait été remis pour signature, le délégué du premier président, en déclarant la procédure régulière, a méconnu les articles L. 111-7 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.