Cour d'appel de Pau,  décision 13-18.177 du 09/07/2014,  partie 8


RECYCLAGE avait établi une facture adressée à la SA DECONS pour un montant de 4. 492, 68 ¿ pour des livraisons du mois d'avril 2009 dont les quantités des différents matériaux étaient très exactement les mêmes que celles figurant sur le relevé établi par la société DECONS et que dans son attestation du 11 septembre 2009, M. Z...avait écrit : « de même, le relevé des bons d'achats d'avril 2009 de la société DECONS présente un total de 6. 803, 40 ¿ (1er relevé). Or, Michel X... m'a demandé de ne facturer que 4. 492, 68 ¿ (2ème relevé). La différence, soit 2. 310, 72 ¿, n'a également jamais été facturée » ; qu'en ne recherchant pas la date exacte à laquelle l'employeur avait eu connaissance de ces faits reprochés à l'exposant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du Code du travail ; 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, même en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, la suspension d'une mise à pied conservatoire par l'employeur fait ressortir que la mise à pied n'était pas nécessaire et justifie la condamnation de l'employeur au paiement des sommes à titre de salaire pour la période de la mise à pied conservatoire ; qu'en déboutant M. X... de sa demande au titre de la mise à pied conservatoire sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas suspendu, par courrier du 29 juillet 2009, la mise à pied conservatoire de l'exposant, ce qui impliquait que cette mise à pied n'était pas nécessaire et justifiait la condamnation de l'employeur au paiement du salaire sur la période considérée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-3 du Code du travail.