Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.828 du 02/02/2017,  partie 7


ouvrage, faisant simplement valoir, sans en rapporter la preuve, que Mme [O] s&apos;est opposée à toute intervention ; que la société LCA a été justement condamnée à payer à celle-ci la somme de 418,60 euros TTC tel que déterminée par l&apos;expert à ce titre ; Point n° 13 : que l&apos;expert a relevé un débord des tuiles de la gouttière pendante du garage de 65 mm alors que les règles de l&apos;art définies par le fabricant préconisent une distance de 50 mm ; qu&apos;il indique que cela constitue un vice de construction qu&apos;il convient de corriger afin de permettre un écoulement normal des eaux dans la gouttière en cas de fortes précipitations et une maintenance aisée pour le nettoyage ; que la société LCA prétend en vain qu&apos;il n&apos;y a pas de défaut de conformité aux dispositions contractuelles, la violation du DTU n&apos;étant à prendre en considération en l&apos;absence de désordre constaté que si le document est visé par le marché, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce ; qu&apos;en effet l&apos;expert mentionne expressément, en réponse à un dire du conseil du constructeur, que les règles de l&apos;art n&apos;ont pas été respectées et qu&apos;il y a désordre puisque les gouttières ne remplissent pas leur rôle d&apos;évacuation des eaux pluviales, les flux d&apos;eau étant mal canalisés ; que la société LCA doit donc répondre de ce manquement aux règles de l&apos;art dans la mise en oeuvre, ayant fait l&apos;objet d&apos;une réserve à la réception, en payant au maître de l&apos;ouvrage la somme de 1.728,22 euros TTC nécessaire à la reprise de ce désordre ; Point n° 14 : que Mme [O] ne remet pas en cause devant la cour le rejet de sa demande d&apos;indemnisation du coût de l&apos;enlèvement de gravats qu&apos;elle dit avoir assumé mais dont elle n&apos;a pas justifié auprès de l&apos;expert ni en première instance ; Points n° 15 et 16 : que Mme [O] a signalé au constructeur dans un courrier du 31 décembre 2007 la présence de tuyaux et canalisations passés directement sous le carrelage, et a émis une réserve de ce chef lors de la réception ; que l&apos;expert judiciaire mentionne que l&apos;entreprise de plomberie [V] lui a indiqué que les tuyaux de réseau d&apos;eau avaient été posés sur la dalle béton et enrobés dans la chape de pose du carrelage ; qu&apos;iI explique qu&apos;il doit être mis en oeuvre une chape de ravoirage, ou une forme intermédiaire d&apos;enrobage avant la réalisation de la chape et la pose du carrelage qui doit être homogène dans sa densité afin d&apos;éviter les dilatations différentielles susceptibles d&apos;engendrer des désordres tels que décollement du carrelage et fissuration du sol ; qu&apos;il souligne que lors de la réunion d&apos;expertise du 21 mai 2010, il a été relevé par rapport au niveau du dallage du garage où aucune chape n&apos;a été faite une épaisseur de chape de 48 mm, constatation accréditant l&apos;absence de chape de ravoirage car il aurait fallu retrouver une épaisseur d&apos;au moins 65 mm, et ajoute que les photos de chantier prises par Mme [O] sont suffisamment explicites pour démontrer cette absence ; qu&apos;il s&apos;agit selon l&apos;expert d&apos;un vice de construction, imposant une réfection totale de la pose de revêtements de sols carrelés, avec démolition en rez-de-chaussée et en étage des carrelages et plinthes avant mise en oeuvre d&apos;une chape de ravoirage englobant totalement les canalisations et autres gaines ; qu&apos;il résulte par ailleurs du rapport d&apos;expertise que le carrelage présente certains désordres, les joints étant réalisés de façon très irrégulière, non conforme au DTU 52.1, plusieurs carreaux sonnant creux et un carreau fissuré ayant été repéré ; que la société LCA conteste l&apos;existence du vice de construction concernant le passage des tuyaux noyés dans la chape, en l&apos;absence de sondage réalisé lors de l&apos;expertise ; que cette contestation n&apos;est pas fondée, au regard des constatations faites lors de la réunion d&apos;expertise du 21 mai 2010 par l&apos;expert, lequel précise que le sondage qu&apos;il a demandé pour confirmer les affirmations de la société LCA en vue de démontrer la présence d&apos;une chape de ravoirage n&apos;a pas été réalisé par cette entreprise ; que le constructeur prétend en vain qu&apos;il n&apos;existerait pas de désordre et que la violation du DTU, auquel il n&apos;est pas fait référence dans le marché, n&apos;est pas à prendre en considération, dès lors que l&apos;absence de chape de ravoirage et les malfaçons affectant le carrelage constituent des vices de construction relevant de manquements aux règles de l&apos;art, lesquelles sont expressément visées à l&apos;article 1.1 des conditions générales du contrat ; que la société LCA invoque par ailleurs à tort l&apos;expiration de la garantie de bon fonctionnement concernant les défauts du carrelage, dès lors que ni les carreaux collés ni la chape ne constituent des éléments dissociables de l&apos;ossature au sens de l&apos;article 1792-3 du code civil, et que des réserves expresses sont contenues dans le procès-verbal de réception tant sur l&apos;absence de chape de ravoirage que sur les dimensions des joints ; que le tribunal a estimé à bon droit que la garantie de bon fonctionnement ne pouvait recevoir application, et que l&apos;action contractuelle de droit commun était parfaitement recevable ; que l&apos;expert a également constaté que l&apos;