décision 17-11.603 du 01/03/2018,  partie 4



 ALORS QUE 1°) il appartient aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande formée contre elles, et notamment le moyen visant à obtenir la compensation entre deux dettes nées d'une même opération juridique ; qu'est irrecevable la demande de la banque tendant au paiement du solde débiteur du compte courant, qui viendrait s'imputer sur le montant de la condamnation définitivement prononcée à son encontre, au titre de contrepassations étant à l'origine dudit solde; qu'au cas présent, il ressortait des propres constatations des juges du fond que les faits en cause dans les deux instances étaient les mêmes puisque dans la première instance ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de Poitiers du 10 septembre 2013, la société Antipodes reprochait au LCL d'avoir commis une faute à l'origine des « contre-passations ayant conduit à ce que le solde du compte courant devienne débiteur » (arrêt attaqué p. 5, § 2) ; qu'en déclarant cependant recevable l'action du LCL en paiement du solde débiteur du compte courant, celui-là même qui avait pour origine les contrepassations ayant abouti à la condamnation de la banque, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 480 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2° et en tout état de cause, il appartient aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande formée contre elles, et notamment le moyen visant à obtenir la compensation entre deux dettes nées d'une même opération juridique ; qu'il ressortait de l'assignation du LCL relevant que   le Crédit Lyonnais a proposé amiablement à la société Antipodes de compenser ces sommes (auxquelles elle avait été condamnée) avec celles dues par la société Antipodes représentant le solde débiteur de son compte courant mais en vain », et des propres constatations de la Cour d'appel selon lesquelles l'action du LCL « (...) aurait pour effet de réduire le montant de la créance due par l'une des parties envers l'autre » (arrêt attaqué p. 5, § 3), que l'action en paiement de la banque tendait à voir opérer une compensation avec les condamnations définitives prononcées à son encontre ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action en paiement de la banque cependant que la question du solde débiteur avait été débattue dans le cadre de l'instance initiale laquelle avait abouti à la condamnation de la banque au titre de contrepassations ayant entraîné « une position fortement débitrice du compte de la société Antipodes » (arrêt p. 3, § 5), la Cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 480 du Code de procédure civile.