Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.883 du 18/12/2019,  partie 3


qu'en retenant que l'incorporation de la clause compromissoire au contrat a été expressément acceptée lors de la signature du contrat initial par Monsieur L..., puis par les deux parties l'année suivante en 2013, et enfin à nouveau par Monsieur L... en 2015, qui a signé l'exemplaire lui revenant, pour en déduire que les conditions générales constituent l'accord des parties, régulièrement renouvelé dans les mêmes termes, la cour d'appel qui a constaté qu'en 2015, soit la dernière année, le contrat n'a pas été signé par la société Del Monte International, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que l'incorporation de la clause compromissoire au contrat n'a pas été acceptée par cette société, partant que la clause compromissoire était manifestement inapplicable, et elle a violé l'article 1448 du code de procédure civile ;