Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.033 du 26/01/2017,  partie 2


encontre du salarié constituent une faute suffisamment sérieuse pour justifier ce licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que la salariée, licenciée pour faute, avait "quitté son poste de travail pour entrer avec son chef d&apos;équipe dans un local dont l&apos;accès était interdit pour cause de chantier", s&apos;exposant ainsi consciemment, et par effraction, à un danger et enfreignant les mesures et interdictions prises pour l&apos;en préserver ; que, pour déclarer ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;employeur "n&apos;avait pas estimé devoir qualifier de faute grave les mêmes faits commis par le chef d&apos;équipe, ce qui relativisait la gravité des manquements commis par les deux salariés", de sorte que "la sanction [était] disproportionnée par rapport à la gravité de la faute commise, sachant que [la salariée] n&apos;avait jamais fait l&apos;objet d&apos;une quelconque remontrance ; qu&apos;une mise à pied disciplinaire, proportionnée au manquement, aurait suffi" ; qu&apos;en statuant ainsi, quand la commission d&apos;un fait isolé peut justifier un licenciement pour faute simple sans qu&apos;il soit nécessaire qu&apos;il ait donné lieu à avertissement préalable, la cour d&apos;appel, à laquelle il appartenait, non pas d&apos;apprécier le choix de l&apos;employeur de licencier, mais le sérieux de la faute invoquée, sans lien avec ce choix, a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1333-3 du code du travail ;
 
 2°/ subsidiairement, que les manquements à l&apos;obligation faite à un salarié par l&apos;article L. 4122-1 du code du travail, de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail engagent la responsabilité de celui qui les commet de sorte qu&apos;une faute constitutive d&apos;une cause réelle et sérieuse de licenciement peut être retenue contre lui, peu important l&apos;absence de remontrance antérieure ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;intéressée, salariée de santé particulièrement fragile, avait "quitté son poste de travail pour entrer avec son chef d&apos;équipe dans un local dont l&apos;accès était interdit pour cause de chantier", s&apos;exposant ainsi consciemment, et par effraction, à un danger et enfreignant les mesures et interdictions prises pour l&apos;en préserver ; qu&apos;en retenant que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse aux motifs inopérants que la société "n&apos;avait pas estimé devoir qualifier de faute grave les mêmes faits commis par le chef d&apos;équipe, ce qui relativisait la gravité des manquements commis par les deux salariés", de sorte que "la sanction [était] disproportionnée par rapport à la gravité de la faute commise, sachant qu&apos;elle n&apos;avait jamais fait l&apos;objet d&apos;une quelconque remontrance", la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu, qu&apos;abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en cause le pouvoir d&apos;appréciation de la cour d&apos;appel, qui a dans l&apos;exercice des pouvoirs qu&apos;elle tient de l&apos;article L. 1235-1 du code du travail, décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal de l&apos;employeur :
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à une certaine somme au titre des temps de pause alors, selon le moyen, que l&apos;absence de mention d&apos;un élément de rémunération sur le bulletin de salaire établi et remis par l&apos;employeur au salarié en application de l&apos;article L. 3243-1 du code du travail ne lui interdit pas de rapporter par tous moyens la preuve de ce que cet élément de rémunération a été versé, à charge pour lui de démontrer que le salarié a été rempli de ses droits, c&apos;est à dire que la rémunération perçue correspond effectivement au salaire conventionnel majoré de cet avantage ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que jusqu&apos;au 1er juin 2014, "des primes de panier jour étaient verséesen contrepartie des temps de pause" lesquels ne constituaient pas du temps de travail effectif ; qu&apos;en condamnant cependant la société SIM à rémunérer une seconde fois ces temps de pause, au motif inopérant qu&apos;ils "devaient être rémunérés sur la base du taux horaire aux termes de l&apos;avenant précité" de sorte que "la contrepartie alléguée du versement d&apos;une prime de panier n&apos;était pas conforme aux dispositions conventionnelles" quand il lui appartenait de rechercher si la rémunération ainsi versée correspondait au salaire conventionnel majoré des temps de pause, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil, L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail et 4 de l&apos;avenant du 15 mai 1991 à la convention collective de la plasturgie ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant exactement retenu que la contrepartie alléguée par l&apos;employeur du temps de pause par le versement d&apos;une prime de panier n&apos;était pas conforme aux dispositions de l&apos;article 4 de l&apos;avenant du 15 mai 1991 annexé à la convention collective de la plasturgie prévoyant le paiement d&apos;