Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.644 du 20/01/2021,  partie 4



 Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si l'agent commercial qui, lors la commande du 3 juin 2013, connaissait nécessairement les difficultés économiques de la société SEVI DISTRIBUTION, ne les avait alors pas sciemment dissimulées à la société mandante et ce, en violation, non seulement de l'obligation d'information et de loyauté instituée par la loi entre les parties d'un contrat d'agence commerciale, mais également de l'obligation spéciale d'information prévue à l'article 5, dernier alinéa, du contrat d'agence commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.134-4, L.134-12 et L.134-13 du code de commerce.