Cour d'appel de Paris,  décision 08-85.410 du 30/04/2014,  partie 5


que s'il n'y a pas lieu de mettre particulièrement en doute ses déclarations, il convient alors de s'interroger sur les raisons de l'existence de jeux illégaux pour un nombre non négligeable et finalement très rémunérateur ; que la valeur estimée du pavillon de M. Mohammed X... de l'ordre de 905 538 euros (en 2007) est inacceptable avec le financement de celui-ci grâce des fonds licites, et ce d'autant que l'expert en 2007 a indiqué que des travaux récents et très conséquents avaient été réalisée ; qu'il est indéniable que l'exploitation par M. Mohammed X... de jeux illégaux a été particulièrement lucrative et a permis à l'intéressé de se constituer un patrimoine importent ; qu'en conséquence, au regard de gravité des faits portant atteinte à l'ordre public économique et de sa personnalité, il y a lieu de le condamner à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis ; qu'en outre, son pavillon de Ferrières-en-Brie sera confisqué ;
 " aux motifs adoptés que, concernant M. Abdellahale X..., s'agissant des modalités de financement de son terrain et de son pavillon, il a également reconnu avoir financé ceux-ci pour partie grâce à l'exploitation des machines à sous illégales ; que concernant le financement légal de ces derniers, il y a lieu de noter l'absence de preuve objective de l'héritage paternel invoqué par le prévenu dont le montant a d'ailleurs varié au cours de la procédure ; qu'à ce propos, M. E... a déclaré, et ce de façon constante, que celui-ci n'était apparu sur aucune ligne bancaire alors que le montant global indiqué par la fratrie X... était important ; que, par conséquent, cet argument devra être écarté ; que lors des débats, M. Abdellahale X... a indiqué avoir financé une partie de sa maison à l'aide des fonds de son épouse provenant d'un accident la concernant ; que si tel avait été le cas, il y a lieu de se demander pourquoi une telle justification est intervenue si tardivement ; qu'il n'a pas non plus été rapportée la preuve que cette somme d'argent de 90 000 euros virée du compte de Mme X... sur le compte de son époux provenait effectivement d'un accident ; que d'ailleurs, Mme X... a affirmé ignorer l'origine des fonds ayant permis l'acquisition du pavillon familial ; qu'au regard de tous ces éléments, il convient de déclarer M. Abdellahale X... coupable et d'entrer en voie de condamnation ; que néanmoins il conviendra de relaxer le prévenu concernant les faits de blanchiment commis en 2003, ce dernier n'ayant été poursuivi pour les infractions aux jeux de hasard, support du blanchiment qu'en 2004 ; qu'il a démontré sa volonté de faire fructifier son patrimoine grâce à des fonds illégaux s'agissant de la construction de l'immeuble de Vaire sur Marne destiné à la location ; que tous ces faits sont extrêmement graves et ont porté atteinte à l'ordre public économique déjà fragilisé en cette période de récession économique mondiale ; qu'il y aura lieu de le condamner à la peine de deux ans emprisonnement avec sursis ; que de plus, son pavillon ayant été acquis grâce à des fonds illicites, y compris postérieurement à l'année 2003, la déclaration d'ouverture du chantier datant du 26 septembre 2003 (quatre mois juste avant 2004), il conviendra de prononcer la confiscation dudit pavillon acquis grâce aux produits de l'infraction ;
 " et aux motifs adoptés que, concernant la SCI BK Immo, cette personne morale devra être condamnée en tant que telle ; que la raison de sa création a été d'acquérir un terrain et un ancien garage à démolir pour édifier un ensemble composé de quatorze logements destinés à la location, d'une valeur de plus d'un million d'euros (2007) tel que cela résulte d'une expertise non contestée pendant la durée de l'information, grâce à des fonds occultes provenant de l'exploitation des machines à sous illégales ; que dès lors, il y a lieu de confisquer le bien acquis illégalement, en l'espèce l'immeuble de Verres-sur-Marne ;
 " 1°) alors que le fait d'acquérir ou faire construire un bien immobilier avec des fonds directement tirés de l'exploitation de machines de jeux ne caractérise pas un acte de justification mensongère de l'origine de ces fonds, susceptible de relever de l'article 324-1, alinéa 1, du code pénal, faute d'une quelconque dissimulation sur l'origine des fonds ; qu'en déclarant dès lors les prévenus coupables de blanchiment aggravé par aide habituelle et en bande organisée à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur des délits commis courant 2004, 2005 et 2006 à raison des faits ayant consisté à affecter ces fonds au financement des projets immobiliers entrepris pour leur compte personnel, la cour d'appel a violé le texte précité ;