Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.584 du 13/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021
 
 La société Essex, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2] a formé les pourvois n° Q 20-16.584, E 20-16.598 et F 20-16.599 contre trois arrêts rendus le 28 février 2020 par la cour d'appel de Douai (renvoi après cassation, prud'hommes), dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à M. [H] [K], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [C] [D], [Adresse 5],
 
 3°/ à M. [R] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 4°/ à la société Nexans France, société par actions simplifiée unipersonnelle, 5°/ à la société Nexans Wires, société par actions simplifiée unipersonnelle, 
 
 toutes deux ayant leur siège [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Essex, de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM. [K], [D], [Y], l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 31 août 2021 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Capitaine, Gilibert, conseillers, M. Silhol, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction 
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 20-16.584, E 20-16.598 et F 20-16.599 sont joints. 
 
 Désistement partiel 
 
 2. Il est donné acte à la société Essex du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Nexans France et Nexans Wires.
 
 Faits et procédure
 
 3. Selon les arrêts attaqués (Douai, 28 février 2020), rendus sur renvoi après cassation (Soc.,17 février 2016, pourvois n° 14-23.973, 14-24.000, 14-24.001) MM. [K], [D] et [Y] ont été licenciés pour motif économique le 25 août 2008 par la société Essex qui a décidé la fermeture de son établissement de [Localité 1] et se sont vus remettre une attestation d'exposition au benzène.
 
 4. Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété.
 
 Examen du moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 5. La société fait grief aux arrêts de la condamner à verser aux salariés une somme en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors « que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'exposition à un agent nocif ; qu'il appartient donc au salarié, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés établissant la réalité de son anxiété, qui ne peuvent se déduire de la seule exposition à un agent nocif et de l'existence d'un suivi médical post-exposition ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir que les défendeurs au pourvoi n'établissaient pas la réalité du préjudice d'anxiété dont ils demandaient la réparation ; qu'en se bornant à déduire le préjudice de la connaissance de l'exposition à un risque révélé par l'attestation remise par l'employeur au moment de la rupture des contrats de travail, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément personnel et circonstancié de nature à établir l'anxiété de chacun des défendeurs aux pourvois, a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen contestée par la défense
 
 6. Les fins de non-recevoir ont été soulevées par les défendeurs dans un mémoire complémentaire remis au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2021, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 982 du code de procédure civile, qui expirait le 22 décembre 2020.
 
 7. Elles ne peuvent en conséquence être examinées.
 
 Bien fondé du moyen