Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.856 du 23/06/2021,  partie 4


avertissement, laisse penser que la finalité du dispositif de vidéo-surveillance est la surveillance constante du salarié, en réaction aux reproches qu&apos;elle lui adresse. La cour relève que la société n&apos;a pas complètement informé le salarié quant aux finalité du système de vidéosurveillance, de la personne destinataire des images et des modalités concrètes de l&apos;exercice du droit d&apos;accès dont disposent les salariés. En outre, la cour observe, à l&apos;examen du registre d&apos;entrées et de sorties du personnel produit par la société Mazel, qu&apos;il existe un seul poste de cuisinier dans la société, ce dont il se déduit que [Q] [Y] était le seul salarié à travailler dans la cuisine de l&apos;établissement. L&apos;installation d&apos;une caméra dans ce lieu porte par conséquent atteinte au droit du salarié au respect de sa vie privée, ce qui est disproportionné au but allégué par l&apos;employeur, à savoir la sécurité des personnes et des biens se trouvant dans la cuisine. Le mode de preuve constitué par les enregistrements provenant du dispositif de vidéo-surveillance n&apos;est pas donc pas opposable au salarié. À défaut de produire d&apos;autre élément de preuve au soutien de ce grief, la matérialité du grief relatif à des actes de lacération volontaire de la part du salarié, n&apos;est pas établi. Sur le grief relatif à l&apos;arrêt de travail injustifié entre le 9 et le 14 août 2013 : Produisant une réservation d&apos;un vol aller-retour pour le Sri-Lanka effectuée le 14 mai 2013, pour la période du 8 juillet au 14 août 2013, [Q] [Y] fait valoir qu&apos;en avril 2013, l&apos;employeur lui a accordé des congés pour la période du 8 juillet au 8 août 2013 et l&apos;a autorisé à poser l&apos;ensemble de ses jours de repos restant, entraînant un retour à son poste le 15 août 2013. La société Mazel conteste avoir autorisé l&apos;absence du salarié entre le 9 et le 14 août 2013. Par lettre datée du 12 août 2013, l&apos;employeur a demandé au salarié de justifier de son absence depuis le 9 août 2013. Par lettre datée du 26 août 2013, le salarié a répondu à l&apos;employeur que celui-ci lui avait indiqué qu&apos;il "fallait que je récupère mes repos non pris à la suite de mes congés, ce qui engendrait une date de retour au 15 août". Au regard des circonstances invoquées par le salarié, il existe un doute quant à l&apos;absence injustifiée du salarié entre le 9 et le 14 août 2013 qui doit profiter au salarié. Sur le grief relatif aux manquements graves aux règles élémentaires d&apos;hygiène et de sécurité : La société Mazel ne produit aucun élément au soutien du grief tiré des manquements graves aux règles d&apos;hygiène et de sécurité autre que l&apos;avertissement du 6 juillet 2012 déjà évoqué. Il en résulte que la matérialité de ce grief n&apos;est pas établie. Sur le grief relatif aux conflits réguliers occasionnés avec ses collègues de travail : Au soutien du grief tiré des conflits réguliers occasionnés avec ses collègues de travail, la société Mazel ne produit qu&apos;une attestation de [J] [N] se présentant comme salarié de la société du 13 novembre 2007 au 4 janvier 2011, rédigée en des termes généraux et qui ne rapporte aucun fait précis et daté. Il en résulte que la matérialité de ce grief n&apos;est pas établie. Au regard de tout ce qui précède, le licenciement n&apos;est fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse. Il résulte de l&apos;article L.1226-9 du code du travail qu&apos;au cours des périodes de suspension du contrat de travail pendant la durée de l&apos;arrêt de travail provoqué par un accident du travail, l&apos;employeur ne peut rompre le contrat de travail que s&apos;il justifie soit d&apos;une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l&apos;accident. L&apos;article L.1226-13 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions notamment de l&apos;article L.1226-9 est nul. Le bulletin de paie de septembre 2013 mentionne un accident du travail du 11 au 30 septembre 2013 et le certificat médical d&apos;accident du travail du 11 septembre 2013 a été suivi de certificats de prolongation datés des 16, 23 et 30 septembre 2013. Le salarié indique que le 1er octobre 2013, son arrêt de travail a pris fin et qu&apos;il a repris son poste. Il en résulte que le licenciement n&apos;est pas intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ; le licenciement n&apos;encourt donc pas la nullité ; il se trouve dénué de cause réelle et sérieuse. Par conséquent, il y a lieu d&apos;allouer au salarié les indemnités suivantes :
 * à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, sur la base du salaire de 2.654,42 euros bruts, la somme de 5.308,84 euros en application des dispositions de l&apos;article L.1234-1 du code du travail, outre la somme de 530,88 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés incidents, * à titre d&apos;indemnité de licenciement, sur la base de la moyenne des salaires des trois derniers mois travaillés de 2.710,40 euros, et de l&apos;ancienneté de 16,13 ans, la somme de 10.959,35 euros en application des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail.
 En application des dispositions de l&apos;