Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.110 du 24/03/2021,  partie 5



 5/ Alors qu'en énonçant qu'il résulte de la lecture de l'arrêt du 20 mai 2014 que la demande d'expertise avait été rejetée en raison du fait que d'autres moyens de preuve étaient possibles pour M. et Mme K..., notamment la production d'un rapport d'expertise amiable par les parties, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à faire écarter le caractère non avenu de l'effet interruptif de l'assignation en référé-expertise du 24 juin 2013, du fait du rejet de la demande d'expertise, en sorte qu'elle a violé les articles 2241 et 2243 du code civil.