décision 17-15.244 du 12/04/2018,  partie 3


il résulte des témoignages de Messieurs G... et H... que la séparation entre les deux parcelles passait au moins depuis 1975, non par les limites définies par le plan de bornage de Monsieur A... mais dans le strict alignement du mur ; que la parcelle [...] des époux Y... s'étendait ainsi jusqu'à la propriété X..., à prendre sur les parcelles N° [...] et N° [...] ». Il a été produit le plan de bornage de Monsieur A... qui avait fixé une limite séparative à partir de la route de FOIX en mentionnant comme seul numéro de parcelle le numéro 1560. Le plan cadastral produit en date du 10 septembre 2011 portait mention des numéros de parcelle N° [...] et N° [...] sans que les limites séparatives y figurent. La lecture du plan peut laisser légitimement penser que la bande de terre entre la parcelle N° [...] des demandeurs et la maison de leur voisin fait partie de la parcelle [...]. Dès lors la motivation du jugement établie au regard des pièces produites lors de cette instance doit être interprétée comme considérant acquise par prescription la propriété de la bande de terrain longeant la propriété X... à partir de la route départementale en alignement du mur de l'habitation se trouvant sur la parcelle N° [...] ce qui inclut depuis la remise sur le plan des limites effacées la partie de terrain longeant le mur de la maison située sur la parcelle N° [...] ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' il est indiqué dans les motifs du jugement en date du 10 juillet 2012 que « des témoignages de Messieurs G... et H... il ressort que la séparation entre les deux parcelles passait au moins depuis 1975, non par les limites définies par le plan de bornage de Monsieur A... mais dans le strict alignement du mur ; que le grillage fixé sur des piquets de bois était au même endroit dans le prolongement du mur ; que la parcelle [...] des époux Y... s'étendait ainsi jusqu'à la propriété X..., à prendre sur les parcelles [...] et [...] ; que la famille Y..., antérieurement les consorts J... et avant eux Monsieur G... ont édifié une clôture logée par une haie d'arbustes, procédé à plantations, pylone téléphonique et assainissement desservant leur propriété et qui se trouvent désormais dans la propriété X... ; qu'enfin le constat établi par Maître I... montre que les têtes de borne en ciment implantées par le géomètre F... ont été arrachées ;   que l'on peut, pour compléter la prescription, joindre à sa possession celle de son auteur lorsque le bien litigieux a été compris dans le droits transmis ; que tel est le cas en l'espèce. Qu'ainsi, les époux Y... peuvent se prévaloir d'une possession continue et non interrompue, paisible publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis plus de trente ans et ont acquis la propriété de la bande de terrain litigieuse par prescription » et dans son dispositif que « les époux Y... ont acquis la propriété par prescription de la partie en litige entre les parties » (Production n°4) ; qu'en étendant la portée du jugement du 10 juillet 2012 à une partie du terrain, se trouvant sur la parcelle n° [...], la Cour d'appel a dénaturé les termes dépourvus d'ambiguïté dudit jugement et partant a violé l'article 1134 du Code civil.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci ; qu'en intégrant la parcelle [...] dans la bande de terrain litigieuse bien que celle-ci n'ait pas été visée par le jugement en date du 10 juillet 2012, les juges du fond, dans leur décision interprétative ont modifié le sens et la portée du jugement antérieur, méconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée et partant ont violé l'article 1351 du code civil et l'article 461 du code de procédure civile.
 
 ALORS, ENFIN, QUE les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées ; qu'en affirmant que la parcelle n° [...] est incluse dans la bande de terrain litigieuse, bien que le jugement du 10 juillet 2012 était passé en force de chose jugée en ce qu'il avait précisé que l'acquisition, par prescription, d'une bande de terrain, était à prendre sur les parcelles [...] et [...], la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil.