Cour d'appel de Versailles,  décision 13-16.896 du 21/01/2015,  partie 3



 Considérant que l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires suffit au salarié pour en obtenir le paiement et qu'il n'est pas établi en l'espèce que les heures supplémentaires accomplies par M. X... l'ont été sans l'accord implicite de la société B- Pack services ;
 
 Considérant qu'il est inopérant que M. X... n'ait jamais sollicité le paiement d'heures supplémentaires auprès de son employeur durant toute la durée de la relation contractuelle ;
 
 Considérant que M. X... était rémunéré de novembre 2006 à janvier 2007, soit pour les semaines 44 à 52 de l'année 2006 et 1 à 4 de l'année 2007, sur la base d'un taux horaire de 17,74 euros et pour la période postérieure sur la base d'un taux horaire de 22,81 euros ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de condamner la société B-Pack services à payer à M. X... la somme de 61 220,28 euros à titre d'heures supplémentaires ainsi que la somme de 6 122,03 euros au titre des congés payés afférents » ;
 
 1° - ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société B-PACK SERVICES faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (conclusions p. 9) oralement reprises (arrêt p. 3, §7) que les trois attestations produites par Monsieur X... pour tenter d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ne pouvaient être retenues dans la mesure où, émanant de proches du salarié (une voisine et un « ami d'enfance et confident ») ou d'un salarié faisant preuve d'une « animosité toute particulière à l'égard de la société BUYING PACK », elles étaient dénuées d'objectivité ; que l'exposante faisait encore valoir qu'elles ne comportaient aucune indication sur la période qu'elles évoquaient, ni fréquence dans le temps, ni amplitude horaire dans la journée, et que leurs auteurs, soit étrangers à la société B-PACK SERVICES soit entré dans l'entreprise concomitamment à la démission du salarié, en octobre 2008, n'avaient pu personnellement constater l'accomplissement quotidien d'heures supplémentaires depuis le mois de novembre 2006 ; qu'en retenant que ces éléments étaient de nature à étayer la demande d'heures supplémentaires du salarié, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'employeur tiré du défaut d'objectivité, du caractère indirect et de l'absence de précision de ces attestations, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2° - ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que ne constitue pas un tel élément la production de courriels adressés ou reçus par le salarié en dehors de l'horaire normal de travail dès lors que celui-ci dispose d'une certaine autonomie dans l'organisation de son temps de travail ; qu'en l'espèce, pour retenir que Monsieur X..., qui en sa qualité de cadre disposait d'une autonomie dans la gestion de son travail et l'aménagement de ses horaires, avait étayé sa demande d'heures supplémentaires, la Cour d'appel s'est fondée sur quelques mails émis et reçus par le salarié sur sa messagerie professionnelle à des heures tardives ou durant les week-ends ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du Code du travail ;
 
 3° - ALORS QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que jamais l'accomplissement d'heures supplémentaires n'avait été demandé à Monsieur X... qui disposait, en sa qualité de cadre, d'une autonomie dans la gestion de son travail et l'aménagement de ses horaires ; que pour faire malgré tout droit à la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, la Cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que les heures supplémentaires accomplies par Monsieur X... l'avaient été sans l'accord implicite de la société B-PACK SERVICES ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il lui appartenait de caractériser positivement que les heures supplémentaires avaient été effectuées avec l'accord au moins implicite de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L.3171-4 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société B-PACK SERVICES à payer à Monsieur X... les sommes de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société B-PACK SERVICES aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral :
 
 Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-49 alinéa 1 devenu l'article L. 1152-1 du code du travail que constituent un harcèlement moral des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;