décision 16-18.975 du 29/06/2017,  partie 5


que la bonne foi du souscripteur est toujours présumée ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, qu'« aucun élément des débats ne vient démontrer que Monsieur Y... aurait ignoré souffrir d'une bronchite chronique traitée par voie médicamenteuse », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé l'article L 113-8 du code des assurances ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la fausse déclaration intentionnelle du souscripteur n'entraîne la nullité du contrat d'assurance que si elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'en se bornant à affirmer « qu'en tronquant la réalité de sa situation médicale, il a modifié l'appréciation que pouvait avoir la compagnie d'assurance du risque qu'il présentait puisque le contrat en cause visait à couvrir le risque décès et perte totale d'autonomie », sans expliquer en quoi des épisodes de bronchites aigues pouvaient entraîner un décès ou une perte totale d'autonomie, condition pour qu'une modification du risque aux yeux de l'assureur puisse être retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 113-8 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.