Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.444 du 20/02/2019,  partie 9



 ALORS DE TROISIEME PART QUE les exposantes faisaient valoir l'irrégularité de la conversation en espagnol tenue par l'agent des impôts ; qu'ayant relevé que la traduction en langue espagnole a été effectuée par M. O..., dont il n'est pas contesté qu'il parle et comprend cette langue, que cette traduction avait pour objet d'expliquer le motif de la visite et de faire désigner un représentant de l'occupant des lieux durant ces opérations, que si M. L..., inspecteur principal a souhaité avoir une confirmation de cet accord et/ou expliquer les raisons de la visite et que cette conversation a été faite en langue espagnole, elle a été effectuée en présence de M. O..., faisant fonction d'interprète et dont il n'était pas nécessaire qu'il soit assermenté, pour en déduire que cet élément ne fait aucunement grief, s'agissant de la réitération d'une information que M. O... avait déjà traduite en langue espagnole, quand il relève que l'agent des impôts a voulu avoir une confirmation de l'accord et/ou expliquer les raisons de la visite, le premier président n'a par là-même pas constaté qu'il s'agissait de la réitération de l'information qui aurait été communiquée par M. O... et a violé l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;