Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.637 du 09/06/2021,  partie 3


y a rien à relever concernant le déroulement de ce nouveau contrat de travail ; qu&apos;il y a lieu d&apos;analyser le licenciement pour faute grave, au motif d&apos;insuffisance professionnelle, intervenu le 28 décembre 2011 ; qu&apos;aucune faute du salarié n&apos;est relevée sur la fin d&apos;année 2011 ; que si l&apos;employeur a constaté une baisse de chiffre d&apos;affaires fin 2011, rien ne permet de l&apos;imputer à une volonté de nuire à l&apos;entreprise de la part de Monsieur [Q], sachant qu&apos;il y avait crise dans l&apos;Immobilier et les Travaux Publics ; que la faute grave se caractérise par le fait qu&apos;elle ne permet pas le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; que son réembauchage est en contradiction avec la procédure de licenciement ; qu&apos;au vu de ce qui précède, il y a lieu de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause, et notamment les courriers adressés par l&apos;employeur ; que dans sa lettre adressée à M. [Q] le 24 décembre 2011, la société Varialu précisait : « En conséquence de ce qui précède, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave à compter de la date de première présentation de cette lettre recommandée. Cependant, compte tenu de votre demande de requalification à la fonction de VRP, compte tenu de votre changement d&apos;attitude, compte tenu de de vos premiers engagements (production d&apos;objectifs pour 2012), et compte tenu de votre nouvelle fonction (vous n&apos;aurez plus à assumer les lourdes tâches de management d&apos;équipe, d&apos;organisation et d&apos;animation), nous vous proposons un reclassement à la fonction de VRP exclusif avec signature d&apos;un nouveau contrat » (cf. courrier daté du 7 septembre 2011, pièce n°3-3, production) ; qu&apos;il résultait des termes clairs et précis de ce courrier, qui n&apos;était nullement intitulé « lettre de licenciement », que si la société exposante avait entendu licencier le salarié pour faute grave, elle avait accepté de le reclasser à un poste de VRP exclusif sans fonctions de management, d&apos;organisation et d&apos;animation, étant précisé que les parties avaient signé un avenant au contrat de travail dès le 23 décembre 2011 (cf. pièce n°3-4), lequel mentionnait bien en son article 1er « modification de contrat » et soulignait que la société accédait à la demande de reclassement de M. [Q] ; qu&apos;en affirmant que « la lettre de licenciement » ayant été expédiée le 24 décembre 2011, la rupture du contrat de travail était intervenue le 24 décembre 2011 par le licenciement pour faute grave du salarié, la cour d&apos;appel a dénaturé le courrier daté du 7 décembre 2011 expédié le 24 décembre, en violation de l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 2/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le licenciement est valablement rétracté d&apos;un commun accord lorsque le salarié signe un avenant à son contrat de travail et continue à exécuter ses fonctions ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que le courrier adressé au salarié le 24 décembre 2011 précisait certes « nous vous notifions votre licenciement pour faute grave à compter de la date de première présentation de cette lettre recommandée » mais stipulait également que : « Cependant, compte tenu de votre demande de requalification à la fonction de VRP, compte tenu de votre changement d&apos;attitude, compte tenu de de vos premiers engagements (production d&apos;objectifs pour 2012), et compte tenu de votre nouvelle fonction (vous n&apos;aurez plus à assumer les lourdes tâches de management d&apos;équipe, d&apos;organisation et d&apos;animation), nous vous proposons un reclassement à la fonction de VRP exclusif avec signature d&apos;un nouveau contrat » (cf. courrier daté du 7 septembre 2011, pièce n°3-3 ,production) et que les parties avaient signé un avenant au contrat de travail dès le 23 décembre 2011 (cf. pièce n°3-4), lequel mentionnait bien en son article 1er « modification de contrat » et soulignait que la société accédait à la demande de reclassement de M. [Q] ; qu&apos;il en résultait que le salarié avait bien accepté la rétractation par l&apos;employeur du licenciement et que la relation contractuelle n&apos;avait nullement été interrompue ; qu&apos;en retenant que si les parties avait « lors de la rupture du contrat de travail intervenue le 24 décembre 2011 déjà signé un nouveau contrat de travail la veille à effet au 2 janvier 2012, il y avait eu une interruption de la relation contractuelle entre le 24 décembre 2011 et le 2 janvier 2012 », de sorte qu&apos;il existait deux contrats de travail successifs et non la poursuite d&apos;une seule relation de travail, la cour d&apos;appel, qui a méconnu la force obligatoire de l&apos;avenant conclu entre les parties, a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel délaissées (cf. p.5, production), la société Varialu SN faisait valoir qu&apos;aucune interruption n&apos;était intervenue dans la relation contractuelle dès lors que si l&apos;avenant au contrat de travail conclu dès le 23 décembre 2011, prévoyait une prise d&apos;