décision 18-83.354 du 08/08/2018,  partie 4



 "1°) alors que la chambre de l'instruction, saisie par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut ordonner exceptionnellement la prolongation de la détention provisoire, au-delà d'une durée de trois ans et pour une nouvelle durée de quatre mois, du mis en examen du chef d'un crime pour lequel la peine encourue est supérieure à vingt ans à condition que les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité ; qu'en déduisant, pour ordonner la prolongation de la détention provisoire de M. Z... pour une nouvelle durée de quatre mois, de l'attente par le juge d'instruction de la réception du retour d'une commission rogatoire et de la réalisation par celui-ci des formalités de règlement de l'information que des investigations devaient se poursuivre lorsque la réception du retour d'une commission rogatoire et la notification de l'avis de fin d'information, dont l'ordonnance de saisine de la chambre de l'instruction par le juge des libertés et de la détention a précisé qu'elle suivrait immédiatement cette réception, établissaient au contraire que les investigations étaient achevées, la chambre de l'instruction a violé l'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que si la détention provisoire peut être prolongée lorsqu'elle est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes et leur famille ou d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, ces objectifs n'ont plus à être atteints lorsque les investigations utiles à la manifestation de la vérité ont toutes été accomplies par le juge d'instruction qui est sur le point de délivrer l'avis de fin d'information ; qu'en retenant, pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. Z..., l'existence d'un risque de pressions sur les témoins et d'un risque de concertation entre mis en cause lorsqu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que le juge d'instruction a achevé ses investigations et qu'il attend le retour d'une commission rogatoire pour notifier immédiatement l'avis de fin d'information, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 144 et 145-2 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction, saisie par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut ordonner exceptionnellement la prolongation de la détention provisoire, au-delà d'une durée de trois ans et pour une nouvelle durée de quatre mois, du mis en examen du chef d'un crime pour lequel la peine encourue est supérieure à vingt ans à condition que les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité ; qu'hormis le cas où la mise en liberté causerait un risque pour la sécurité du mis en examen lui-même, la chambre de l'instruction doit faire état d'éléments concrets et précis liés au comportement du mis en examen au cours de l'information et à sa personnalité de nature à établir une dangerosité particulière de celui-ci pour autrui sans que ni la nature des faits objet de l'information, par nature criminels, ni l'absence de reconnaissance des faits par le mis en examen puissent suffire à caractériser un tel risque d'une particulière gravité ; qu'en se bornant à relever la gravité des faits et à constater que M. Z..., dans le déni, était un individu égocentré, un peu instable et avec une appétence toxicomaniaque au cannabis lorsqu'il ressortait des constatations de l'arrêt que M. Z..., mis en examen pour des faits d'assassinat correspondant à une scène unique de violences, présentait un casier judiciaire ne faisant état d'aucune condamnation pour des faits criminels mettant en cause la vie ou l'intégrité des personnes et lorsque les conclusions des experts n'établissaient pas l'existence d'une dangerosité caractérisée de M. Z..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 145-2 du code de procédure pénale ;
 
 "4°) alors que l'importance de la durée d'une détention provisoire déjà subie par un mis en examen, corrélative d'une procédure d'information avancée voire en voie d'achèvement, impose à la chambre de l'instruction, pour prolonger exceptionnellement la détention en application de l'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, de démontrer de façon particulièrement précise et concrète la persistance de l'un au moins des objectifs visés à l'article 144 du même code, qui ont nécessairement perdu en intensité au fur et à mesure de l'écoulement du temps et de l'avancement des investigations, ainsi que l'impossibilité d'atteindre cet objectif autrement qu'en prolongeant la détention ;