Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.249 du 12/02/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'expertise de M. K..., fixe la valeur de l'immeuble sis à [...] à la somme de 120 000 euros et l'indemnité due par M. K... pour l'occupation de cet immeuble à la somme de 504 euros par mois et rejette sa demande au titre de la créance qu'il revendique s'agissant des travaux réalisés dans l'immeuble de [...], l'arrêt rendu le 22 août 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée ;
 
 Condamne Mme P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K... de sa demande d'expertise, d'avoir fixé à 120 000 euros la valeur de l'immeuble indivis situé à [...] et d'avoir fixé à la somme mensuelle de 504 euros l'indemnité d'occupation de cet immeuble due par M. K... à l'indivision post-communautaire depuis le 1er septembre 2004 jusqu'au partage
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux ont acquis pendant le mariage en novembre 2010 une maison à Saint Bonnet sur Gironde (maison Phenix). M. K... reprend l' "avis de valeur" de l'Agence Centrale Immobilière sollicitée par le notaire, du 4/12/2009 selon lequel cette maison est estimée à 100 000 euros et sa valeur locative à 500 euros. Cet avis est fait sur une page comprenant uniquement l'énumération des pièces composant la maison, la superficie du terrain et la mention d'un assainissement individuel par fosse septique. Mme P... a souhaité faire expertiser la maison non par une agence immobilière mais par un expert judiciaire, cela résulte du procès-verbal de difficultés. C'est dans ces conditions que la maison a été expertisée par M. W... qui est expert en évaluation immobilière et membre de la compagnie des experts de justice de la cour d'appel de Poitiers. M. K... a participé aux opérations d'expertise en compagnie de M. W... alors que Mme P... était absente et que M. K... a refusé la présence de ses représentants. Par conséquent on ne peut pas faire le grief à M. W... d'avoir été influencé par les commentaires de Mme P.... Au terme d'un rapport circonstancié de 24 pages, en date du mois de mai 2011 prenant en compte pour l'évaluation deux méthodes d'évaluation et notamment la méthode par comparaison M. W... a évalué le bien à la somme de 120 000 euros et sa valeur locative à 630 euros par mois. M. K... a toujours contesté cette évaluation. Pour la première fois en cause d'appel il produit un nouvel élément, à savoir une estimation faite par "La Bourse de l'immobilier" qui dans une attestation toute aussi lapidaire que celle de I'Agence Centrale Immobilière évalue la maison en mai 2017 dans une fourchette de 100 à 105 000 euros. En effet, seule une page a trait au descriptif de la maison, les trois autres pages n'étant que la reproduction informatique de considérations générales. La valeur locative est estimée dans une fourchette mensuelle de 540 à 570 euros. La cour comme le premier juge reprendra l'évaluation faite par M. W..., qui tient compte et décrit l'état de la maison, de ses équipements, de son environnement et dont la méthode d'évaluation est sérieuse et expliquée. M. K... la conteste d'abord au motif que l'expert n'a pas précisé qu'il s'agissait d'une maison Phenix. La cour relève que l'expert en a précisément tenu compte rappelant qu'il s'agit d'une maison de type préfabriquée datant de 1980 qui a fait l'objet d'un agrandissement en 1992 et a même considéré qu'il s'agissait d'un facteur pénalisant relevant que la maison avait des prestations vieillissantes et en état moyen. En second lieu M. K... fait valoir que l'expert n'a pas tenu compte de la présence d'amiante. Mais l'expertise qu'il produit n'en fait pas plus mention. Par ailleurs le professionnel ayant diagnostiqué en 2016 la présence d'amiante dans des dalles au sol et des pignons en fibre ciment n'a préconisé aucun travaux et aucune conséquence financière de cette constatation n'est proposée par M. K.... Enfin M. K... indique qu'il a procédé sur ses fonds personnels à des travaux d'amélioration qui ne peuvent que lui être crédités personnellement. La cour relève que ces travaux ont été effectués en 2012 et en 2016, que par conséquent ils n'ont pas été pris en compte par l'expert. Dans ces conditions c'est à juste titre que le premier juge a estimé la valeur de la maison à 120 000 euros sa décision sera confirmée.