décision 15-16.159 du 01/03/2017,  partie 7



 Alors, enfin et en tout état de cause, que le droit à la preuve est un droit fondamental qui découle du droit d'accès au juge ; qu'en décidant que toutes les pièces saisies par le GROUPE PROP et la société GROUPE PAREDES, autorisés à pratiquer une saisie contrefaçon, devaient être conservées par l'huissier jusqu'à la décision du juge compétent pour statuer sur les actes de contrefaçon quand les pièces en cause étaient pourtant indispensables pour établir l'existence des actes de contrefaçon réalisés par la société RAYNAUD HYGIENE, la Cour d'appel n'a pas permis au GROUPE PROP et à la société GROUPE PAREDES d'exercer leur droit à la preuve et a, ce faisant, violé l'article 9 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.