Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.710 du 03/10/2018,  partie 4



 ALORS QUE pour fixer à la somme de 390 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice économique, la cour d'appel s'est basée sur le différentiel entre le salaire qu'il a perçu et celui résultant du niveau 3.2. coefficient 210 ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen tenant à ce que la cour d'appel a, à tort, fixé son salaire annuel au montant moyen de la rémunération versée aux salariés relevant de cette classification s'étendra au chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la société Sogeti France de reclassifier M. Y... au niveau 3.1., coefficient 210 de la convention collective Syntec, et d'AVOIR ordonné la fixation du salaire annuel de M. Y... au montant moyen de la rémunération que la société Sogeti France verse à ses salariés relevant de cette classification ;
 
 AUX MOTIFS énoncés aux moyens précédents ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, dans la motivation de sa décision, que la reclassification du salarié devait être fixée au niveau 3.2., coefficient 210, et en décidant, d'autre part, dans le dispositif de sa décision, d'ordonner sa reclassification au niveau 3.1., coefficient 210, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° X 17-18.833 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sogeti France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la société Sogeti France de reclassifier M. Y... au niveau 3.1 coefficient 210 de la convention collective Syntec et d'AVOIR en conséquence ordonné la fixation de son salaire annuel au montant moyen de la rémunération que la société Sogeti verse à ses salariés relevant de cette classification
 
 AUX MOTIFS QUE sur le repositionnement, que Monsieur Claude Y... fait valoir que depuis 2004, son employeur le tient écarté de toute activité professionnelle et que sa carrière ne connaît aucune évolution; il ajoute que les directeurs de projets bénéficient chez SOGETI du coefficient Syntec 210/niveau 3.2 pour les juniors et 270/niveau 3.3 pour les seniors alors que lui-même est au coefficient 170/niveau 3.1 ; qu'il produit aux débats un tableau comparatif de la classification d'un certain nombre de directeurs de projets travaillant au sein de l'entreprise en faisant valoir que tous sont au minimum au coefficient 210/niveau 3.2 voire 270/ niveau 3.3 avec une rémunération largement supérieure à la sienne; qu'il estime que sa rémunération fixe devrait être celle d'un directeur de projets senior en fin de carrière soit 12500 euros bruts par mois ; que la SAS SOGETI FRANCE répond que Monsieur Claude Y... ne remplit pas les conditions nécessaires à la reconnaissance de la classification qu'il revendique, que ses insuffisances professionnelles ont été reconnues par une décision judiciaire de 2004, que l'intéressé est incapable d'exercer les fonctions qu'il revendique et qu'il se refusait exécuter tout travail depuis plusieurs années ; qu'elle ajoute que les montants de rémunération évoqués par Monsieur Claude Y... ne sont pas ceux pratiqués dans l'entreprise ; que le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination illicite peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination et il appartenait au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée ; que Monsieur Claude Y... a été l'objet d'une discrimination syndicale remontant à 2004 ; qu'en conséquence, les insuffisances professionnelles antérieures ne peuvent pas être prises en compte pour établir que l'intéressé n'aurait pas, même en l'absence de la discrimination constatée, évolué dans sa carrière ; que la SAS SOGETI FRANCE a tardé à mettre en place la formation nécessaire à l'adaptation du salarié après sa réintégration dans l'entreprise au mois de juillet 2005, cette formation, pourtant reconnue nécessaire par l'employeur, n'ayant commencé qu'en 2007 ; que la SAS SOGETI FRANCE n'a pas, pendant plusieurs années, fait de proposition d'affectation de son salarié à des missions effectives ; que corrélativement, Monsieur Claude Y... n'a pas fait l'objet d'entretiens annuels d'évaluation par son employeur ; qu'en conséquence, l'employeur qui, par les agissements rappelés ci-dessus, n'a pas mis le salarié en condition de faire ses preuves, ne peut expliquer l'absence de toute évolution de carrière de Monsieur Claude Y... par le fait que celui-ci n'était pas en mesure d'occuper une fonction supérieure à celle qui était la sienne antérieurement à la discrimination syndicale ; que Monsieur Claude Y... justifie d'un cursus d'étude en adéquation avec la carrière dont il estime avoir été privé, étant titulaire d'un mastère (Bac+6) en gestion de grands projets industriels et enjeux technologiques avec option multimédia ;