Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.443 du 02/02/2017,  partie 5


aménagement de principe du futur parc commercial (projet de M. [N] [C]), d&apos;autre part, une difficulté potentielle pour accéder par poids-lourds à l&apos;entrée sud du bâtiment existant des Etablissements [S], société, qui par ailleurs, envisage un développement commercial projeté prochainement, et concluant que le projet de Parc d&apos;Activités Commerciales de La Douitée ayant vocation à s&apos;appuyer sur le tissu commercial existant, pour le valoriser et le développer, il apparaissait nécessaire d&apos;exclure du projet de déclaration d&apos;utilité publique les emprises foncières AS n° [Cadastre 2] et [Cadastre 1] afin de ne pas compromettre le fonctionnement et le développement des activités commerciales existantes des Etablissements [S] et [N] [C] ; qu&apos;en énonçant que le fait que ces deux parcelles aient été aménagées est sans intérêt, puisque la déclaration d&apos;utilité publique ne leur est pas applicable, la Cour d&apos;appel de Caen a violé l&apos;article L.12-6 du code de l&apos;expropriation ;
 
 Alors de deuxième part, que pour l&apos;application de l&apos;article L.12-6 du code de l&apos;expropriation relatif au droit à rétrocession, la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d&apos;utilité publique doit s&apos;apprécier au regard de l&apos;ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l&apos;opération déclarée d&apos;utilité publique, ou dont l&apos;expropriant a renoncé à poursuivre l&apos;expropriation, en ce que leur propriétaire se proposait de leur donner la destination prévue par la déclaration d&apos;utilité publique et d&apos;y réaliser les travaux projetés ; qu&apos;en l&apos;espèce, les parcelles AS[Cadastre 2] et [Cadastre 1] avaient été expressément exclues du périmètre de la déclaration d&apos;utilité publique par l&apos;arrêté préfectoral du 10 octobre 2005 (article 1er, alinéa 2), en considération de la délibération du conseil communautaire en date du 1er septembre 2005, faisant ressortir que l&apos;enquête préalable à la déclaration d&apos;utilité publique avait permis de détecter, sur deux emprises foncières concernées par l&apos;opération, d&apos;une part, un projet commercial avéré s&apos;intégrant, par anticipation, au schéma d&apos;aménagement de principe du futur parc commercial (projet de M. [N] [C]), d&apos;autre part, une difficulté potentielle pour accéder par poids-lourds à l&apos;entrée sud du bâtiment existant des Etablissements [S], société, qui par ailleurs, envisage un développement commercial projeté prochainement, et concluant que le projet de Parc d&apos;Activités Commerciales de La Douitée ayant vocation à s&apos;appuyer sur le tissu commercial existant, pour le valoriser et le développer, il apparaissait nécessaire d&apos;exclure du projet de déclaration d&apos;utilité publique les emprises foncières AS n° [Cadastre 2] et [Cadastre 1] afin de ne pas compromettre le fonctionnement et le développement des activités commerciales existantes des Etablissements [S] et [N] [C] ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi que l&apos;y invitait l&apos;EPF de Normandie dans ses conclusions d&apos;appel n°3 du 4 août 2014 (p. 11 et 12), si les travaux effectués en 2009 et 2010 (permis de construire du 4 novembre 2008, ouverture de chantier du 5 février 2009 et achèvement de travaux le 16 août 2010), sous le contrôle de l&apos;expropriant, puis en 2011 en vue de l&apos;ouverture du magasin « JAMOTTE MOTOCULTURE » (permis de construire du 13 mai 2011 ; ouverture de chantier le 26 septembre 2011 ; achèvement de travaux le 15 février 2012) avaient été réalisés conformément à l&apos;objectif poursuivi par la déclaration d&apos;utilité publique de création d&apos;une zone d&apos;activité économique, la Cour d&apos;appel de Caen a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.12-6 du code de l&apos;expropriation ;
 
 Alors de troisième part que l&apos;obligation de donner dans un délai de cinq ans au bien exproprié la destination prévue par la déclaration d&apos;utilité publique, à peine d&apos;obligation de rétrocession au propriétaire exproprié, conformément à l&apos;article L.12-6 du code de l&apos;expropriation (ancien), n&apos;impose, s&apos;agissant de la création d&apos;une zone d&apos;activité économique, que d&apos;affecter effectivement ce bien à l&apos;exercice d&apos;une activité économique, le cas échéant exploitée par une personne privée ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;arrêté préfectoral du 10 octobre 2005 déclarait d&apos;utilité publique les acquisitions au profit de l&apos;EPF Normandie ainsi que les travaux à entreprendre, nécessaires pour la création du parc d&apos;activité de la Douitée de la Communauté de communes [Localité 1] ; qu&apos;en déduisant de la circonstance que ni l&apos;EPF ni la communauté de communes n&apos;étaient à l&apos;origine des travaux réalisés sur les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4], ces derniers ne pouvaient être utilement invoqués pour faire échec au droit de rétrocession de M. [A], la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article L.12-6 du code de l&apos;expropriation, ensemble l&apos;arrêté du préfet du Calvados en date du 10 octobre 2005.
 
 Alors de quatrième part que la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d&apos;utilité publique doit s&apos;apprécier au regard de l&apos;ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l&apos;opération déclarée d&apos;utilité publique, sans qu&apos;il soit nécessaire que le juge de l&apos;expropriation ait donné acte des accords amiables intervenus pour procéder à ces acquisitions, pour l&apos;appréciation du non-respect de cette exigence de conformité conditionnant le droit à rétrocession de l&apos;article L.12-6 du code de l&apos;expropriation ; qu&apos;en l&apos;espèce, en déduisant de la double circonstance que les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] n&apos;avaient pas été expropriées et que leur cession amiable antérieure n&apos;avait pas été avalisée par le juge de l&apos;