Conseil de prud'hommes de Paris,  décision 14-12.324 du 09/06/2015,  partie 2


que les délégués syndicaux ont également été informés par courrier de cette dénonciation ; toutefois qu'il est de jurisprudence constante que les avantages individuels acquis s'incorporent au contrat de travail de chacun des salariés qui en sont bénéficiaires; que l'employeur souhaitant les supprimer doit dès lors entamer une procédure de modification du contrat de travail de chacun des salariés concernés, cette modification nécessitant l'accord du salarié; que la circonstance que l'avantage individuel acquis litigieux ait trouvé sa source dans un usage n'est pas de nature à en remettre en cause le caractère contractuel; qu'en conséquence la dénonciation menée par la M2SR ne pouvait avoir pour effet de supprimer l'avantage individuel acquis constitué par la prime exceptionnelle en l'absence de modification du contrat de travail auquel elle était incorporée; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments il convient de faire droit à la demande de M. Patrick X... en condamnant la M2SR à lui verser la somme provisionnelle de 1700 euros à titre de rappel de prime exceptionnelle pour l'année 2012 ; que le non-paiement par la M2SR de cette prime postérieurement à l'arrêt rendu le 17 février 2011 par la cour d'appel de PARIS, qui avait mis en évidence la caractère d'avantage individuel acquis, caractérise une résistance abusive de la défenderesse justifiant sa condamnation à verser M. Patrick X... la somme de 150 euros de dommages et intérêts de ce chef.

ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en qualifiant la prime exceptionnelle d'avantage individuel acquis alors que dans son arrêt du 17 février 2011, la cour d'appel de Paris l'avait qualifiée d'usage, le conseil de prud'hommes a violé l'article 480 du code de procédure civile.

ALORS AUSSI QUE l'avantage individuel acquis susceptible de s'incorporer au contrat de travail est l'avantage dont le salarié a bénéficié à titre personnel sur le fondement d'une convention ou d'un accord mis en cause ou dénoncé et qui n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais fixés par la loi ; qu'en qualifiant la prime exceptionnelle d'avantage individuel acquis et en affirmant qu'en conséquence la dénonciation menée par la M2SR ne pouvait avoir pour effet de la supprimer en l'absence de modification du contrat de travail auquel elle était incorporée sans constater que cette prime découlait de la dénonciation ou de la mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2261-13 et L.2261-14 du code du travail.

ALORS ENCORE QUE l'usage est une pratique conférant un avantage aux salariés et qui s'impose à l'employeur en raison de sa constance, de sa généralité et de sa fixité ; que l'usage, qui ne s'incorpore pas au contrat de travail, peut être dénoncé par l'employeur ; que le conseil de prud'hommes, reprenant les affirmations de l'arrêt du février 2011 de la cour d'appel de Paris, a constaté la constance, la généralité et la fixité de la prime exceptionnelle ; qu'en affirmant que l'usage était incorporé au contrat et en décidant en conséquence que la dénonciation menée par la M2SR ne pouvait avoir pour effet de supprimer l'avantage individuel acquis constitué par la prime exceptionnelle en l'absence de modification du contrat de travail auquel elle était incorporé, alors qu'il avait constaté que la M2SR avait valablement dénoncé l'usage consistant dans le versement de la prime exceptionnelle, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

ALORS ENFIN QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur une des autres branches du pourvoi entraînera la cassation par voie de conséquence de la décision en ce qu'elle a condamné l'employeur à des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle des réalisations sanitaires et sociales du personnel du groupe RATP M2SR, demanderesse au pourvoi n° M 14-12.325

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la M2SR à payer à titre provisionnel une somme au titre de la prime exceptionnelle pour l'année 2012 et en conséquence, des dommages et intérêts pour résistance abusive.

AUX MOTIFS QUE l'article R 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse; que l'arrêt rendu le 17 février 2011 par la cour d'appel de PARIS entre la M2SR et M. Thierry Y... concernant notamment le même litige, à savoir le versement de la prime exceptionnelle, mais pour l'année 2011, est devenu définitif; que d'ailleurs les parties ne versent aux débats aucune pièce antérieure à cette décision; que la cour a constaté que la prime exceptionnelle litigieuse avait été versée à M.