Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.316 du 29/05/2019,  partie 4



 10°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que la société UPM a soutenu que l'activité de la société Blue Paper sur le site n'avait « strictement rien à voir avec l'activité qui était exercée par UPM », dès lors que « l'activité de fabrication de papier magazine fabriqué à base de bois a été arrêtée sur le site de [...] et Blue Paper a démarré une nouvelle activité qui n'existait pas au sein du groupe UPM », produisant désormais du « papier carton ou pour ondulé utilisé pour réaliser des emballages en carton qui sont deux activités totalement différentes tant en terme de matière première, que de technique de production industrielle et de débouchés clients », que « le seul fait que ces produits portent la dénomination de papier ne suffit pas à prouver que l'activité qui consiste à les fabriquer et à les vendre est identique ; le terme « papier » est générique et couvre une vaste gamme de produits qui nécessitent une technicité et des moyens d'exploitation très différents ; c'est le cas du papier magazine, du papier carton, mais également du papier de verre, papier toilettes ou du papier peint dont les matières premières utilisées, les méthodes de production et les clients sont très différents ; pourtant, il s'agit là aussi de papier » et que, de surcroît, « l'activité développée par Blue Paper sur le site de [...] répond à des méthodes et des moyens d'exploitation » différents ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si ces éléments n'excluaient pas le transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et poursuivi son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 11°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même, et non pas seulement l'activité, conserve son identité ; qu'en se fondant, de manière inopérante, sur le fait que l'activité avait conservé son identité, relevant ainsi que « l'identité de l'activité « papier » n'est pas affectée par l'adaptation de ce moyen essentiel de production, ni par son alimentation avec une autre matière première ou par l'interruption de production nécessitée par les travaux de reconversion », que « les modes de production et la matière première ne font pas perdre à l'activité papier son identité », pour retenir « qu'il s'en infère de plus fort l'identité de l'activité poursuivie », ce qui n'était pas de nature à caractériser que l'entité avait conservé son identité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 12°/ que la conclusion – et non le transfert – de nouveaux contrats de travail, même nombreux, à de nouvelles conditions et sans reprise d'ancienneté, ne caractérise pas le transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; qu'en relevant, de manière inopérante, que le repreneur avait émis cent trente offres d'emplois à l'intention des salariés de la société UPM France « du fait de la concordance de leurs compétences avec la production qu'elle allait mettre en oeuvre », pour en déduire « l'identité de l'activité poursuivie », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 13°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail de rapporter la preuve de ses éléments constitutifs ; qu'après exactement rappelé que la partie appelante avait la charge de prouver la fraude à l'article L. 1224-1 qu'elle allègue, la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir que la société UPM France avait « éludé » les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans avoir constaté les éléments matériel et intentionnel constitutifs d'une fraude, a violé ce texte et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 14°/ que viole l'article 954 du code de procédure civile le juge qui infirme le jugement dont l'intimée demandait la confirmation, sans réfuter les motifs péremptoires de cette décision ; qu'en ayant infirmé le jugement, sans avoir réfuté ses motifs déterminants selon lesquels la société UPM justifiait que « - l'offre de reprise faite par Blue Paper portait sur la reprise de certains actifs du site et que la société UPM souhaitait en tout état de cause ne pas céder son activité commerciale ; - UPM a cédé à la société Blue Paper, non pas une activité, mais des actifs isolés (une partie seulement des installations, notamment le bâtiment et les infrastructures, UPM ayant conservé une partie du terrain en vue d'un projet « Advance Biofuels ») ;