Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.923 du 31/03/2021,  partie 5


qu'il est d'ailleurs observé, à l'analyse de cet état liquidatif, que la demanderesse a pris soin d'exclure systématiquement, par année de production, les droits de douane qu'elle a versés à l'administration sur les marchandises contestées, à savoir les dattes fourrées à la patte d'amande fabriquées en Tunisie, du calcul des droits dont elle réclame le remboursement au titre des marchandises en retour ; que les droits acquittés n'étant pas légalement dus, après vérification faite des décomptes produits par la demanderesse, sa demande de remboursement sera donc accueillie pour un montant de : - 43.032,49 euros pour l'année 2012, - 29.658,32 euros pour l'année 2013, - 16.292,52 euros (et non 16.324,31 euros) pour l'année 2014, soit la somme totale de 88.983,33 euros ; que, dès lors, les décisions prises par l'administration des douanes en date des 20 octobre 2016 et 20 juillet 2017 seront partiellement annulées et celle-ci sera condamnée à verser à la société CCO la somme totale de 88.983,33 euros en application de l'article 236 du code des douanes communautaire ;
 
 1°) ALORS QUE les marchandises exportées sous une position tarifaire différente de celle sous laquelle elles ont été réimportées ne peuvent être regardées comme réintroduites sur le territoire douanier communautaire « dans le même état » que celui dans lequel elles ont été exportées, de sorte qu'elles ne peuvent bénéficier du régime des « marchandises en retour » ; qu'en affirmant que les fruits litigieux autres que les dattes qui ont été fourrées n'auraient subi aucune transformation et auraient ainsi été réimportés dans le même état que celui dans lequel ils avaient été exportés au motif que seule leur présentation aurait été modifiée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les fruits en cause n'avaient pas été exportés sous une position tarifaire distincte de celle des corbeilles de fruits réimportées, ce dont il résultait que leurs caractéristiques et propriétés objectives n'étaient pas les mêmes et qu'il ne pouvait donc s'agir de « marchandises en retour », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 185 et 186 du code des douanes communautaire et de l'article 846 des dispositions d'application de ce code ;
 
 2°) ALORS QUE les marchandises éligibles au régime du « perfectionnement passif » du fait qu'elles subissent hors de l'Union de l'européenne des opérations de perfectionnement avant d'être réimportées ne peuvent être regardées comme réintroduites sur le territoire douanier communautaire « dans le même état » que celui dans lequel elles ont été exportées, si bien qu'elles ne peuvent bénéficier du régime des « marchandises en retour » ; qu'en relevant que les fruits litigieux autres que les dattes qui ont été fourrées n'auraient subi aucune transformation et auraient ainsi été réimportées dans le même état que celui dans lequel ils avaient été exportés au motif que seule leur présentation aurait été modifiée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les fruits en cause n'avaient pas été éligibles au régime du « perfectionnement actif » dont la société Comptoir Commercial d'Orient avait bénéficié de 2009 à 2012, ce dont il résultait qu'ils faisaient l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation hors de l'Union européenne et qu'il ne pouvait donc s'agir de « marchandises en retour », la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 114, 145 et 185 du code des douanes communautaire et de l'article 846 des dispositions d'application de ce code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'administration des douanes à payer à la société CCO la somme de 88.983,33 euros due en principal au titre des droits à l'importation perçus en violation du droit de l'Union pour les marchandises communautaires en retour du 18 septembre 2012 au 9 décembre 2014, avec intérêts au taux légal à compter du paiement des droits indus ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société CCO sollicite l'application d'intérêts de retard ; qu'elle invoque l'article 1231-6 du code civil, à l'aune des principes dégagés par le droit communautaire, qui exige le paiement des intérêts à compter de la mise en demeure, soit en l'occurrence de la date de demande de remboursement (18 septembre 2015 et 22 juin 2016) ; qu'elle fait valoir que le principe est rappelé dans le dispositif de l'arrêt Wortmann du 18 janvier 2017, qui précise que ces intérêts doivent courir à compter de la date de paiement lorsque des droits ont été perçus en violation du droit de l'Union ; que l'obligation de procéder au remboursement avec paiement des intérêts est ainsi devenue un principe général du droit de l'Union européenne, qui implique d'appliquer d'office des intérêts de retard dans toutes les situations où un impôt a été prélevé en violation du droit de l'Union ; que l'administration des douanes répond que le paiement des intérêts de retard est prévu par les articles 236, 241 du code des douanes communautaire et par l'article 116 du code des douanes de l'Union ; qu'elle invite à distinguer celui qui a reçu de mauvaise foi de celui qui a reçu de bonne foi ;