décision 19-86.128 du 04/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. Y... R... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-1, en date du 4 septembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blanchiment en bande organisée, blanchiment aggravé, transfert de fonds provenant d'un délit douanier, transfert de capitaux sans déclaration, et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté .
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre.
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud.
 
 Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON .
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. R... a été condamné par défaut le 26 janvier 2017, par le tribunal correctionnel de Paris, pour blanchiment en bande organisée, blanchiment aggravé, transfert de fonds provenant d'un délit douanier, transfert sans déclaration préalable d'une somme supérieure à 10 000 euros et association de malfaiteurs, à trois ans d'emprisonnement et à la confiscation des scellés.
 
 3. Le tribunal a également décerné un mandat d'arrêt à son encontre.
 
 4. Sur son opposition, le tribunal, par jugement rendu par itératif défaut le 2 juin 2017, a déclaré l'opposition non avenue, et a confirmé cette décision.
 
 5. Le mandat d'arrêt a été mis à exécution le 15 mai 2018.
 
 6. Sur appel de l'avocat de M. R... et du ministère public, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 9 avril 2019, a ordonné une nouvelle expertise génétique, et a renvoyé l'affaire au 18 juin 2019, ordonnant le maintien en détention du prévenu.
 
 7. Le 18 juin 2019, l'affaire a de nouveau été renvoyée au 25 septembre 2019, la cour d'appel ne prononçant pas expressément le maintien en détention du prévenu.
 
 8. Le 19 juillet 2019, M. R... a formé devant la cour d'appel une demande de mise en liberté.

Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 9. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il arejeté la demande de mise en liberté de M. R...,
 
 "1°) alors que la comparution du prévenu devant les juges correctionnels fait cesser de plein droit la détention provisoire lorsque ceux-ci n'en ordonnent pas le maintien par décision spéciale et motivée ; que la déclaration d'appel présente en effet, en l'absence d'une telle décision expresse, un caractère suspensif d'exécution de la peine prononcée en première instance ; qu'en la cause, M. R... était détenu provisoirement dans l'attente de sa comparution devant la cour d'appel et sa détention provisoire a donc cessé de plein droit le 18 juin 2019, date à laquelle la cour d'appel, saisie au fond, a renvoyé l'affaire à une prochaine audience sans statuer par une décision spéciale et motivée sur son maintien en détention ; que M. R... aurait donc dû recouvrer immédiatement la liberté ; qu'en refusant la mise en liberté de M. R..., alors même qu'elle aurait dû constater qu'il était détenu sans titre depuis le 19 juin 2019, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 464-1, 465, ensemble 498-1 al. 3 et 135-2 du code de procédure pénale et les droits de la défense".
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Pour rejeter la demande de mise en liberté de M. R..., l'arrêt attaqué énonce notamment que les effets du mandat d'arrêt ordonné à son encontre par le jugement de première instance ont cessé à l'audience devant la cour d'appel du 26 février 2019, à la suite de laquelle un supplément d'information a notamment été prescrit, par arrêt du 9 avril 2019, ledit arrêt ayant ordonné le maintien en détention du prévenu.
 
 12. Les juges ajoutent que le régime de détention d'un prévenu détenu non jugé en instance d'appel, comme en l'espèce, est la détention provisoire, et que la détention, tant que le prévenu n'est pas jugé au fond, perdure alors que la loi applicable au moment de l'appel ne prévoyait aucun délai de jugement, si ce n'est un délai raisonnable.