Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.685 du 26/03/2013,  partie 2



… que la Société BMW FRANCE répond que la clause attributive de compétence prévue dans le contrat d'audit ne concerne que les éventuels litiges liés à l'audit et non ceux liés à une candidature en qualité de réparateur, que la demande de la Société RETIF ne concerne en aucun cas les conditions d'exécution ou d'interprétation de ce contrat, qu'elle porte sur sa nomination en qualité de réparateur agréé et sur des dommages et intérêts pour perte d'exploitation du fait du refus d'agrément, que le litige ne porte aucunement sur les résultats de l'évaluation qu'elle a établie sur la base du rapport d'audit puisqu'elle a indiqué à la Société RETIF par courrier du 29 juillet 2010 qu'elle répondait aux standards BMW et MINI, que la demande principale se fonde sur le règlement (CE) 1400/2002 et seulement à titre accessoire sur l'article 1442-6-1-4° du Code de commerce, que la référence à celui-ci est malvenue dans la mesure où il lui est difficile de menacer la Société RETIF de rompre des relations commerciales qui n'ont jamais existé et qu'une décision du tribunal de commerce de Paris risquerait de contredire l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 janvier 2011 et de contrevenir à l'autorité de la chose jugée ;

… que le contrat d'audit signé par les parties, le 18 mai 2010, avait pour objet de faire contrôler par un prestataire de service externe si la Société RETIF, candidat en tant que réparateur agréé par la SA BMW FRANCE, remplissait les standards requis ; que ledit contrat prévoit que tout différend né de l'interprétation, de l'exécution ou de sa rupture sera soumis au Tribunal de commerce de Paris auquel les parties attribuent compétence exclusive ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juillet 2010, la Société BMW FRANCE a écrit à la Société RETIF que suite à l'audit réalisé, elle répondait aux standards Service BMW et MINI mais que pour autant, elle était dans l'impossibilité de poursuivre son processus de nomination en raison de l'utilisation qu'elle faisait de la dénomination « Le Spécialiste », laquelle était incompatible avec une activité de réparateur agréé BMW et MINI ; que c'est dans ces conditions, que la Société RETIF a assigné la Société BMW FRANCE afin qu'il lui soit enjoint de l'agréer et qu'elle soit condamnée à dommages et intérêts pour perte d'exploitation ; que si la contrat d'audit s'inscrit dans le processus visant à être agréé, ce litige est né, cependant, du refus d'agrément et non de l'interprétation, de l'exécution ou de la rupture du contrat d'audit, lequel a été mené à son terme puisque l'évaluation du candidat qui en était l'objet a été faite et qu'il ne comportait aucun engagement d'agrément de la part de la SA BMW France ; que la clause attributive de compétence n'a pas vocation, en conséquence, à s'appliquer ;

… qu'en revanche, … dans son exploit introductif d'instance, la Société RETIF a visé expressément au soutien de ses demandes l'article L. 442-6 du Code de commerce ; que l'article D. 442-3 énonce que pour l'application de celui-ci, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 ; que ce dernier désigne le Tribunal de commerce de Paris pour le ressort notamment de la Cour d'appel de Versailles ; que la défenderesse ayant son siège social dans le ressort de celle-ci, le Tribunal de grande instance de Paris est dès lors compétent pour connaître du litige ; qu'il n'appartient pas à la cour de préjuger du caractère fondé ou non des demandes de la Société RETIF au regard du texte susvisé, qu'il soit invoqué à titre principal ou accessoire ; que le risque de contradiction entre la décision qui sera rendue au fond dans le cadre du présent litige et l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles entre les mêmes parties le 27 janvier 2011 et de non respect de l'autorité de la chose jugée s'attachant à celui-ci ne saurait être invoqué utilement par la Société BMW FRANCE afin d'échapper à la règle de compétence énoncée par les dispositions susvisées ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le contredit bien fondé et de dire le Tribunal de commerce de PARIS compétent » (arrêt p. 3 alinéa 1er des motifs, p. 4 et p. 5 alinéa 1er).

ALORS QUE, D'UNE PART, il résulte des dispositions de l'article L. 442-6-4 du Code de commerce qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ; que la demande de la Société RETIF portait sur sa nomination en qualité de réparateur agréé et sur des dommages et intérêts pour perte d'exploitation du fait du refus d'agrément ;