Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.985 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ Mme A... Q..., épouse F..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme K... E..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme C... B..., épouse XD..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ M. U... D..., domicilié [...] ,
 
 5°/ Mme G... VA... , domiciliée [...] ,
 
 6°/ Mme S... O..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ Mme I... P..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ M. Y... V..., domicilié [...] ,
 
 9°/ Mme M... TV..., épouse H..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ Mme K... L..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ Mme W... J..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 12°/ Mme R... TA..., épouse T..., domiciliée [...] ,
 
 13°/ M. XW... QH..., domicilié [...] ,
 
 14°/ Mme RB... YL..., domiciliée [...] ,
 
 15°/ Mme WI... N..., épouse JX..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé respectivement les pourvois n° F 19-14.985, H 19-14.986, G 19-14.987, J 19-14.988, K 19-14.989, M 19-14.990, N 19-14.991, P 19-14.992, Q 19-14.993, R 19-14.994, S 19-14.995, T 19-14.996, U 19-14.997, V 19-14.998 et W 19-14.999 contre quinze arrêts rendus le 22 février 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges les opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Q... et des quatorze autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse d'allocations familiales du Rhône, et l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, M. Rouchayrole, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 19-14.985 à W 19-14.999 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Lyon, 22 février 2019), Mme Q... et quatorze autres salariés de la caisse d'allocations familiales du Rhône (la caisse) exercent leurs fonctions en qualité d'agents techniques de l'agence comptable au sein des pôles « Trésorerie comptabilité » et « Recouvrement amiable ».
 
 3. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de prime de responsabilité dite prime de contrôle et de dommages-intérêts.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale stipule que "Les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification " ; qu'en excluant du bénéfice de cette prime les agents des pôles "Trésorerie et comptabilité" et "Recouvrement amiable" de la caisse d'allocations familiales du Rhône aux motifs que le contrôle susceptible de donner lieu au versement de la prime serait celui opéré sur les opérations de liquidation des droits, non pas le contrôle des comptes comptables de la caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé en y ajoutant une condition restrictive qu'il ne prévoit pas ;
 
 2°/ qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les agents du pôle qualité des comptes, comprenant le pôle trésorerie et le pôle recouvrement amiable, disposent d'une délégation de l'agent comptable et contrôlent les opérations de liquidation avant qu'elles ne donnent lieu à paiement, de sorte que même au sens restrictif du terme décomptes retenu par la cour d'appel, ils sont éligibles à la prime de responsabilité ; qu'en ne tirant pas les conséquences de sa propre qualification au regard des faits constants du litige, elle a violé l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;