Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.919 du 30/06/2021,  partie 3


enseigne « Le Mahogany » exploité par M. [Y] [Q] dans les lieux loués, à relever que le sous-locataire de ces lieux détenait une licence de sixième classe lui permettant de servir du vin ou de la bière à table pendant les repas et à énoncer que les lieux loués à M. [Y] [Q] comprenaient depuis 1994, à l&apos;enseigne « Le Mahogany », un commerce de restauration sur place, que cette activité constituait une déspécialisation par rapport à l&apos;objet du bail qui, s&apos;il autorisait la construction d&apos;un snack et d&apos;un local de gardiennage, ne contenait aucune clause relative à l&apos;exploitation d&apos;un commerce de restauration, que ce soit sur place ou à emporter, et que l&apos;avenant du 29 mars 1994 ne le prévoyait pas davantage, quand le contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993 accordait à M. [Y] [Q] le droit de prolonger le bâtiment existant côté Ouest pour y construire un snack, sans comporter une quelconque restriction quant aux dimensions ou à la capacité de ce snack ou au sujet de la vente d&apos;alcool, ni limiter l&apos;activité de ce snack à la restauration sur place ou à la restauration à emporter, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur ces circonstances inopérantes et a violé, en conséquence, les dispositions de l&apos;article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, une clause résolutoire ou de résiliation de plein droit d&apos;un contrat de bail commercial ne peut être déclarée acquise au bailleur, sans la délivrance préalable d&apos;un commandement demeuré infructueux, précisant au preneur les manquements invoqués et le délai d&apos;au moins un mois dont il dispose pour y remédier ; qu&apos;en énonçant, par conséquent, pour prononcer la résiliation du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993, que l&apos;exercice par M. [Y] [Q] dans les lieux loués d&apos;une activité de restauration sur place constituait une déspécialisation par rapport à l&apos;objet du bail qui lui avait fait encourir la résiliation du bail par l&apos;effet de la clause résolutoire qui y était insérée et que la clause résolutoire avait été mise en oeuvre valablement et sans mauvaise foi par Mme [Q] [R], par Mme [A] [R], par Mme [E] [R] et par la Société immobilière Océanienne en introduisant la présente instance et, donc, en retenant que la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993 était acquise à Mme [Q] [R], à Mme [A] [R], à Mme [E] [R] et à la Société immobilière Océanienne, sans constater que ces derniers avaient délivré à M. [Y] [Q] un commandement, précisant qu&apos;il n&apos;aurait pas respecté, en exploitant un commerce de restauration sur place, l&apos;interdiction stipulée par le contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993 de modifier la destination des lieux loués sans l&apos;accord exprès du bailleur et qu&apos;il disposait d&apos;un délai d&apos;un mois pour mettre fin à un tel prétendu manquement, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article L. 145-41 du code de commerce.