Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-22.692 du 03/12/2015,  partie 2


que le jugement de première instance sera confirmé en conséquence sur ce premier point et en conséquence Mylène Z... 
 Y... déboutée de toutes les demandes formulées par elle à titre principal (arrêt page 8 § 1 à 6) ; 
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « concernant le défaut de qualité, les demandeurs sont parties à l'acte de location-gérance dressé en la forme authentique, les époux X... comme bailleurs et leur fille Pascale nue-propriétaire des murs comme partie intervenante à l'acte dont la nullité est invoquée par la défenderesse ; que l'intérêt à agir est né de l'opposition des parties sur la validité du contrat, sa requalification et la validité du congé donné : cet intérêt est antérieur à la date d'effet du congé donné ; qu'en tout état, au jour où le tribunal statue, la date d'effet du congé est acquise ; que néanmoins dans la mesure où le fonds de commerce est un bien propre de Monsieur Aimé X... et que son épouse ne justifie pas avoir participé à l'exploitation du fonds de commerce, même si elle est partie bailleur dans l'acte de location-gérance, elle sera déclarée irrecevable ; quant à la fille, si elle n'est en vertu de la donation que nue-propriétaire de l'immeuble à usage commercial et d'habitation, ses droits sont affectés en fonction de la qualification donnée et de l'issue du procès : elle est recevable » (jugement page 4 § 3 à 5) ; 
 
 1°) ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, lequel doit être né et actuel au jour de l'exploit introductif d'instance ; qu'en jugeant l'action engagée le 17 juillet 2012 recevable pour cela que l'intérêt à agir était né de l'opposition des parties sur la validité du contrat, sa requalification et la validité du congé donné et que cet intérêt était antérieur à la date d'effet du congé donné, quand les demandes des consorts X... relatives à la validité du contrat et à sa qualification n'avaient pour objectif que de rendre effectif et valable le congé délivré pour le 31 août 2012, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; qu'en jugeant que la fin de non recevoir tirée du caractère prématuré de l'action, en ce que l'assignation avait été délivrée avant que le congé litigieux ne produise effet, était régularisée au jour de l'audience, le 2 septembre 2012, date postérieure à la fin invoquée de la location-gérance, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 126 du même code ; 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification du contrat annulé ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « en droit, l'article L. 144-10 du code de commerce dispose en son alinéa 2 : « la nullité prévue à l'alinéa précédent entraîne à l'égard des contractants la déchéance des droits qu'ils pourraient éventuellement tenir des dispositions du chapitre V du présent titre réglant les rapport entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal » ; que le tribunal a pris soin encore d'évoquer la possibilité théorique de dissocier le contrat lui-même de location-gérance par rapport au bail des locaux ou du reste du contrat ; qu'il a relevé exactement ¿ sans être contesté ¿ que le contrat en sa page 3 dispose « que l'ensemble de la location est considérée comme indivisible et ayant le caractère commercial pour le tout » et prévoit ainsi le caractère indivisible de la convention ; qu'encore en son développement sur le problème des « effets de la nullité », le tribunal a fait état d'un arrêt de la Cour de cassation du 18/ 05/ 2015 (dont l'identification exacte et complète est : Bull III n° 101 page 110-04-11835), décision judicieusement citée pour information et qu'aucune partie ne produit, ne mentionne, n'analyse, ne commente ou ne s'empare ; qu'en droit, il est de principe que si le contrat de location-gérance est annulé (nullité absolue), la requalification n'est pas possible en bail commercial et que l'occupant est alors sans droit ni titre ; qu'il faut remarquer d'ailleurs surabondamment qu'une telle action en requalification est une action principale par voie d'action-même si elle intervient à titre reconventionnel ¿ et est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, le point de départ de la prescription étant alors la date de conclusion du contrat de location-gérance » (arrêt page 9) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le principe de l'effet de la nullité est de remettre les parties dans l'état antérieur et de priver la convention de tout effet ;