Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.481 du 07/05/2019,  partie 2



 EN CE QU' il a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 10 juillet 2015 infirmant partiellement la décision de rejet du 23 mai 2014 de l'administration fiscale en ce qu'elle n'a pas appliqué la méthode de calcul issue de l'instruction 7 C-2-11, paragraphe 14 et annulant, dans cette limite, l'avis de mise en recouvrement du 26 mars 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'administration fiscale indique que l'instruction 7 C-2-11 du 18 avril 2011 a pour objet de présenter les nouvelles dispositions issues de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 applicables aux opérations immobilières en matière de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement. Elle précise que la règle de non-rétroactivité de la loi nouvelle s'applique également en matière de déchéance d'un régime de faveur , qu'au cas particulier, l'appelante expose que la société GFLBI n'ayant pas revendu en totalité les biens immobiliers acquis en 2004 dans le délai de 4 ans, la déchéance partielle du régime de faveur a été prononcée, les droits de mutation dus lors de l'acquisition étant rétablis au taux normal selon la méthode des millièmes (prix d'acquisition multiplié par le nombre de millièmes non encore cédés à l'expiration du délai). Elle indique que la société ne peut se prévaloir des nouvelles dispositions issues de la loi du 9 mars 2010 prévoyant un délai de revente de cinq ans, et que les précisions apportées dans l'instruction du 18 avril 2011 ne concernent que la loi entrée en vigueur le 11 mars 2010 ; qu'en réplique, la société GFLBI soutient que la méthode de calcul retenue par l'administration fiscale ne correspond pas à celle de la Cour de cassation ni celle reprise dans sa propre doctrine. Elle expose que lorsque l'engagement de revendre n'est respecté que pour une fraction du bien sur lequel il portait, l'acquéreur est redevable des droits dont il a été dispensé ainsi que des frais et intérêts de retard qui en résultent, à hauteur de la différence entre le prix auquel il avait acquis le bien et le prix auquel a été vendue la ou les fractions du bien pour laquelle l'engagement a été respecté ; que l'intimée indique que la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 n'a pas modifié l'article 1115 du code général des impôts concernant le point en litige, en ce que les nouvelles dispositions se contentent d'étendre le délai de revente de 4 à 5 ans ainsi qu'à tous les assujettis à la tva et non plus seulement aux marchands de biens. La société fait valoir que la doctrine administrative opposable dès sa publication précise de quelle manière la déchéance partielle du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts doit être appliquée, et ce, quelle que soit la date des faits concernés, le principe de non-rétroactivité ne lui étant pas applicable ; que ceci étant exposé, il convient de rappeler que la rédaction de l'article 1115 du code général des impôts a été modifiée lors de l'entrée en vigueur de la loi 2010-137 du 9 mars 2010, entrée en vigueur le 11 mars 2010, qui a notamment étendu le délai de 4 ans pour la revente des biens à cinq ans , qu'aAvant la loi du 9 mars 2010, la jurisprudence avait décidé qu'en l'absence de revente dans le délai de quatre ans, les droits à payer devaient être calculés sur la quote-part du prix d'acquisition correspondant aux appartements non vendus dans le délai imparti ; que par une instruction du 18 avril 2011 qui avait pour but de présenter les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux telles que redéfinis par la loi précitée, l'administration a changé la méthode de calcul en posant le principe selon lequel, dans l'hypothèse d'un acte de revente dans le délai de 5 ans pour une fraction du bien sur lequel portait l'acquisition, l'acquéreur est redevable des droits dont il a été dispensé ainsi que des frais et intérêts de retard qui en résultent à hauteur de la différence entre le prix auquel il avait acquis le bien et le prix auquel a été vendu la (ou les) fractions pour laquelle l'engagement a été respecté. Cette solution s'applique par parcelle ou lot lorsque leur prix d'acquisition a été distingué dans l'acte ; que la circulaire ajoute que le complément de droits d'enregistrement en cas de défaut de revente d'un immeuble dans le délai d'engagement n'est pas dû en cas de revente partielle d'un immeuble si le prix de cession des lots revendus excède le prix d'acquisition total de l'immeuble , qu'il n'est pas contesté que la société GFLBI n'a pas revendu intégralement, dans le délai de 4 ans, le bien immobilier acquis le 20 février 2004 sis [...] . 1 230 millièmes de l'immeuble sur 10 000 n'ont pas été vendus ; que la proposition de rectification de l'administration fiscale émise à l'encontre de la société GFLBI est datée du 12 juillet 2011 alors que l'instruction du 18 avril 2011 avait été publiée sur le site internet " circulaires.gouv.fr ". Cette instruction a été reprise sous la référence BOI-ENR-DMTOI-10-50 publiée le 20 avril 2014 ;