Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.356 du 04/12/2019,  partie 5


qu'au soutien de son appel concernant le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués, Mme A... indique que les conséquences de la dissolution du mariage ont été encore majorées par le fait de ne pas être soutenue par son époux alors qu'il a été découvert il y a deux ans que O... était atteint d'un cancer ; que cependant, il n'y a pas lieu d'augmenter le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués en application de l'article 266 du code civil, car elle ne subit pas de ce chef un préjudice résultant de la dissolution du mariage ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise qui lui a alloué la somme de 4.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du code civil puisqu'elle ne justifie pas de l'existence d'une faute distincte de la violation des obligations du mariage ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qui concerne les dommages et intérêts alloués à Mme A... et M. K... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'application de l'article 1382 du code civil, le divorce étant prononcé à ses torts exclusifs ;
 
 ET AUX MOTIFS TRÈS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur les dommages et intérêts, la démonstration de ce que la dissolution du mariage lui-même a eu pour le conjoint des conséquences d'une particulière gravité peut fonder une demande sur le fondement de l'article 266 du code civil ; qu'en l'espèce, il est acquis que Mme T... A... s'est retrouvée seule avec les trois enfants alors qu'elle ne travaillait pas selon un choix familial ; qu'elle a été particulièrement atteinte par les adultères qui sont la cause du divorce et le divorce en lui-même en raison de sa religion qu'elle pratique de manière régulière depuis sa jeunesse ; que ce choix religieux était partagé par M. U... K... et connu de lui ; que le divorce a aussi des conséquences plus graves pour Mme T... A... car son état de santé est fragile et qu'elle est peu autonome ; qu'elle s'appuyait sur son mari et se repose désormais davantage sur ses enfants ; que compte tenu de ces éléments, M. U... K... sera condamné à payer à Mme T... A... la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; que Mme T... A... formule aussi une demande au titre de l'article 1382 du code civil mais elle n'apporte pas d'arguments sur l'existence d'une faute distincte de la violation des obligations du mariage et ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qu'elle subit du fait de la rupture du mariage ; que dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 1. ALORS QUE l'époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun même si ce préjudice est causé par une violation des obligations du mariage ; qu'en déboutant Mme A... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil, par la considération qu' « elle ne justifi[ait] pas de l'existence d'une faute distincte de la violation des obligations du mariage » (arrêt, p. 7, avant-dernier § ; jugement, p. 6, § 6), les juges du fond, qui ont statué par un motif inopérant, ont violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2. ALORS QUE l'époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun ; qu'en déboutant Mme A... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil, au motif très éventuellement adopté qu' « elle ne justifi[ait] pas d'un préjudice distinct de celui qu'elle subi[ssai]t du fait de la rupture du mariage » (jugement, p. 6, § 6), sans rechercher si, comme le soutenait Mme A... (conclusions, p. 25), avant que M. K... ne quitte le domicile conjugal, celui-ci s'était montré très agressif avec son épouse et ses enfants, ou encore avait affiché ouvertement son adultère devant eux, de sorte que Mme A... avait eu à « « réparer les pots cassés » et [à] tenter de soigner la blessure psychologique subie par les enfants qui se sont sentis trahis et délaissés par leur père, comme elle-même s'est sentie trahie, blessée et délaissée par son mari » après plus d'une vingtaine d'années de mariage, ce qui caractérisait un préjudice différent de celui causé par la dissolution du mariage puisque né de comportements antérieurs à celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION