Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.586 du 07/07/2021,  partie 9


d'une part, contrairement à la lecture que l'Autorité a faite des déclarations de M. [J] au paragraphe 162 de la décision attaquée, la société SANICORSE n'a jamais reconnu, ni a fortiori revendiqué, avoir utilisé le levier tarifaire pour dissuader les établissements de soins de développer ou de rechercher une alternative, expliquant seulement que la crainte de voir émerger un concurrent avant qu'elle ait amorti les investissements consacrés au traitement des DASRI l'avait conduite à augmenter ses prix pour accélérer l'amortissement desdits investissements ; d'autre part, aucun des établissements de soins corses, et pas davantage l'ARS, n'a indiqué avoir renoncé à un projet alternatif d'élimination des déchets afin d'obtenir de la société SANICORSE qu'elle abandonne sa politique de hausses tarifaires, de sorte qu'aucun effet d'exclusion réel n'est établi ; par ailleurs, l'augmentation importante des tarifs de la société SANICORSE était intrinsèquement de nature à persuader les établissements de soins corses et l'ARS de la nécessité de susciter une concurrence, plutôt que de les faire renoncer à d'éventuels projets en ce sens, de sorte qu'un effet potentiel d'exclusion n'est pas davantage démontré ; Sur la définition du marché géographique : 37. Les sociétés SANICORSE et SAS Groupe [J] font valoir que la limitation à la CORSE du marché géographique de référence est affectée d'une erreur manifeste d'appréciation, qui justifie la réformation de la décision attaquée ; 38. Elles réfutent les arguments de l'Autorité selon lesquels le PREDIS de CORSE constituait un obstacle réglementaire et les coûts de transport un obstacle économique à l'élimination sur le continent des DASRI produits en CORSE, justifiant que le marché géographique de référence soit limité à la CORSE ; 39. S'agissant de l'obstacle réglementaire, elles rappellent qu'un PREDIS n'est obligatoire que pour les établissements publics de soins et ne s'impose pas aux cliniques privées ; or la moitié des douze établissements de CORSE sont des cliniques privées. 40.Elles soulignent que les déchets devant être incinérés représentent à peu près 10 % des tonnages de DASRI collectés en CORSE, et qu'ils sont expédiés sur le continent, un tel envoi étant au demeurant parfaitement compatible avec les plans régissant le traitement des déchets des autres régions ; 41. Selon les requérantes, à partir du moment où l'incinération est l'une des deux méthodes admises pour le traitement des DASRI, la CORSE ne peut être considérée comme le marché géographique de référence à elle toute seule, ce marché étant nécessairement étendu aux régions limitrophes dont des installations accueillent des DASRI devant être incinérés ; 42. De plus, aucune disposition réglementaire n'interdirait aux établissements publics de santé corses, s'ils préfèrent recourir à l'incinération, y compris pour leurs DASRI pouvant être inertés, d'envoyer ces DASRI sur le continent ; 43. S'agissant de l'obstacle économique, les requérantes font valoir que les coûts de transport ne sont aucunement un obstacle à l'expédition sur le continent des DASRI devant être incinérés, et qu'ils le seraient d'autant moins si les tonnages étaient plus importants ; 44. Elles concluent que l'absence d'obstacle réglementaire et économique aurait pleinement permis aux établissements de soins corses jugeant les prix d'intervalle excessifs de se tourner vers l'alternative de l'incinération et l'expédition sur le continent ; 45. L'Autorité conclut au rejet de la contestation de la définition géographique du marché pertinent ; 46. Elle fait valoir, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les décisions prises par les personnes morales de droit public, tels les établissements publics de santé, dans le domaine de l'élimination des déchets doivent être compatibles avec le PREDIS ; 47. Or le PREDIS de CORSE prévoit que « [t]ous les déchets d'activités de soins doivent être traités sur l'inerteur de l'hôpital d'[Localité 1] », lequel a depuis été remplacé par celui de Sarrola-Carcopino, exploité, comme son prédécesseur, par la société SANICORSE, un tel déménagement ne remettant pas en cause le principe énoncé au PREDIS de CORSE que tous les DASRI produits en CORSE doivent être traités par l'unique inerteur présent sur le territoire corse ; 48. Selon l'Autorité, la
 circonstance que les DASRI cytostatiques et les pièces anatomiques, qui sont obligatoirement éliminés par incinération, doivent être envoyés vers le continent, compte tenu de l'absence d'installation d'incinération agréée en CORSE, n'est pas de nature à infirmer le constat que le PREDIS de CORSE constitue un obstacle réglementaire à l'envoi sur le continent des DASRI pour lesquels l'élimination par inertage est possible ; 49. L'Autorité souligne, d'autre part, que les coûts, notamment de transport, que représenterait l'envoi de tous les DASRI sur le continent constitue un obstacle économique à la mise en oeuvre d'une telle solution ; elle juge que la comparaison effectuée avec les déchets ménagers, dont l'envoi sur le continent serait au demeurant très coûteux, n'est pas pertinente, dans la mesure où les DASRI seraient soumis aux contraintes de transport de matières dangereuses ; 50. Elle fait également valoir que, nonobstant le quintuplement du prix de la prestation d'enfouissement payé par la société SANICORSE à la Communauté de l'agglomération ajaccienne, celle-ci n'a jamais entrepris d'envoyer sur le continent les DASRI inertés, preuve du caractère dirimant des coûts de transport vers le continent des DASRI produits en CORSE ;