Cour d'appel de Metz,  décision 12-13.743 du 14/02/2013,  partie 3


que compte tenu des autres précisions contenues dans ces deux courriers, M. X... ne peut valablement soutenir qu'il n'était pas en mesure de vérifier les griefs formulés à son encontre ; que lors de la notification de la décision invitant M. X... à verser la somme de 4 722,14 euros, la caisse a adressé un tableau récapitulant l'ensemble des constatations effectuées par le service de contrôle ; que cet état distingue pour chacun des actes le nom de l'assuré, le numéro d'immatriculation au régime général de la sécurité sociale, la date des soins, la cotation retenue ainsi que les constatations motivées du médecin conseil ; que ce document permet à la cour comme à M. X... d'identifier pour chacun des actes contrôlés, les anomalies de facturation relevées par le médecin conseil et les sommes trop perçues au titre de chaque acte pour un montant cumulé de 4 722,14 euros ; qu'eu égard à ces éléments détaillés et motivés établissant l'application erronée de la nomenclature générale des actes professionnels, il n'est pas nécessaire d'ordonner l'expertise spécifique prévue par l'article L 141-2-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments, M. X... n'est pas fondé à invoquer l'irrégularité de la procédure d'analyse de son activité ; que c'est à juste titre que la caisse lui réclame la somme de 4 722,14 euros sur le fondement de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale ; que partant le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1° - ALORS QU'il résulte des articles L. 315-1 et R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale que le service du contrôle médical est tenu d'informer le praticien de la période sur laquelle va porter son contrôle ; que Monsieur X... soutenait qu'il ne pouvait, à l'issue du contrôle dont il avait été l'objet, portant sur la période du 15 avril au 15 juillet 2003, se voir réclamer un indu portant sur des actes effectués entre le 17 septembre 2002 et le 3 décembre 2003 ; qu'en retenant qu'en cours de contrôle, Monsieur X... avait été invité à fournir des explications sur des soins dispensés entre les mois d'octobre 2002 et février 2003 – période qui ne couvre du reste ni le mois de septembre 2002 ni le mois de mars 2003, ni ceux d'octobre à décembre 2003 – et « qu'il importe peu pour la validité du contrôle qu'une période plus longue que celle du 15 avril au 15 juillet ait fait l'objet d'une analyse », la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble le principe général des droits de la défense ;
 
 2° - ALORS QUE Monsieur X... soutenait que la procédure avait été irrégulière dès lors que le chirurgien-dentiste conseil s'était permis d'auditionner certains de ses patients sans l'en aviser préalablement ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° - ALORS subsidiairement QU'il résulte de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale que le service du contrôle médical, s'il souhaite entendre les patients du praticien dont il contrôle l'activité, doit lui faire connaître nominativement et préalablement l'identité des patients qu'il se dispose à entendre ; qu'en se bornant à constater que le service du contrôle médical avait informé le praticien, au début du processus du contrôle, qu'il pourrait examiner ses patients en tant que de besoin, et en s'abstenant de rechercher s'il n'avait pas méconnu les exigences susvisées en procédant à l'audition de certains patients sans avoir préalablement informé le praticien de l'audition à laquelle il allait procéder, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.