Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.846 du 08/07/2015,  partie 5


qu'enfin, si le Conseil d'Etat, par la décision précitée, a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions du SMAC tendant à l'annulation de la sentence, il n'a pas décliné la compétence des juridictions administratives à l'égard d'une demande d'exequatur, de sorte qu'il n'y a pas lieu de saisir le Tribunal des conflits en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 (arrêt p. 4) ;
 
 1°) ALORS QU' à supposer que la demande d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, qui ressortit par principe à la compétence judiciaire, relève par exception de la compétence des juridictions administratives lorsque l'examen de cette demande d'exequatur implique le contrôle de la conformité de la sentence aux règles impératives du droit public français relatives à l'occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique et qui sont applicables aux marchés publics, aux contrats de partenariat et aux contrats de délégation de service public, qui relèvent d'un régime administratif d'ordre public, tel n'est pas la cas d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger en matière d'arbitrage international par laquelle l'arbitre s'est borné à statuer sur sa compétence, dès lors qu'une telle question, par hypothèse, ne met en jeu aucune règle impérative du droit public français relative à l'occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique et qui sont applicables aux marchés publics, aux contrats de partenariat et aux contrats de délégation de service public ; qu'au cas d'espèce, il était constant que la sentence en date du 22 juillet 2011 dont l'exequatur était en jeu, qui avait été rendue à l'étranger, se bornait à statuer sur la compétence de l'arbitre pour connaître du litige ; qu'en déclinant dans ces conditions la compétence de la juridiction judiciaire, motif pris de ce que les deux contrats à l'origine du différend s'analysaient en un ensemble contractuel constitutif d'un marché public de services, soumis comme tel à des règles impératives du droit public français, quand cette circonstance n'emportait en ellemême aucune conséquence quant à la détermination de la compétence de l'arbitre s'agissant d'un arbitrage mettant en cause des intérêts du commerce international, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 1514, 1516 et 1525 du code de procédure civile, ensemble les articles 1506 et 1465 du même code, ensemble le principe compétence-compétence ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer pour quelle raison une sentence arbitrale rendue en matière d'arbitrage international à l'étranger, opposant une personne publique française et une personne de droit étranger, devrait faire l'objet d'un contrôle, au stade de l'exequatur, sous l'angle des règles impératives du droit public français régissant les marchés publics, quand la sentence s'est bornée à statuer sur la compétence de l'arbitre, la cour d'appel n'a en toute hypothèse pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 1514, 1516 et 1525 du code de procédure civile, ensemble les articles 1506 et 1465 du même code, ensemble le principe compétence-compétence.