Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.682 du 14/11/2019,  partie 4



 ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en statuant sans prendre en considération les éléments médicaux produits et alors, d'une part, qu'elle avait constaté que la salariée avait vu ses fonctions modifiées au retour de son congé parental, ce qui laissait présumer une situation de harcèlement moral et, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1225-5 du code du travail, à l'issue du congé parental, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme K... de ses demandes au titre de la discrimination ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la discrimination, aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, sont prohibées les mesures discriminatoires à l'égard d'un salarié en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat à raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'il résulte de l'article L 1134-1 du code du travail qu'en cas de litige reposant sur une discrimination, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'ensuite, le juge forme sa conviction ; qu'il résulte de la combinaison des articles L 1225-55 et L 1225-71 du code du travail, qu'à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'à défaut, le salarié a droit à des dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, M... M. sollicite pour la première fois en cause d'appel la somme de 30 000 à titre de dommages et intérêts au titre d'une discrimination en raison de son état de grossesse ; qu'elle fait valoir que l'employeur a souhaité maintenir B... L., qu'il avait embauché pour remplacer M... K... durant le temps de son congé parental d'éducation, à l'unique poste de comptable existant au sein de l'entreprise, au lieu de réemployer M... K... à cette fonction ; qu'il résulte de ce qui précède qu'à son retour de au titre des congés payés afférents, M... K... a effectivement exercé, outre quelques missions comptables, des tâches d'administration et de secrétariat qui sont sans rapport aucun avec son emploi de comptable de niveau V compte tenu de la définition résultant de la convention collective ; que son contrat de travail s'en est trouvé modifié ; qu'il n'est donc pas discutable qu'à l'issue du congé parental d'éducation, la salariée n'a pas retrouvé son précédent emploi ou un emploi similaire ; mais que M... K... se prévaut en réalité d'un manquement de l'employeur à son obligation légale de réemploi ; qu'elle n'établit pas pour autant la matérialité de faits précis et concordants qui sont de nature à supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'état de grossesse ; que la preuve d'une discrimination illicite n'est donc pas rapportée; que M... K... sera déboutée de sa demande de ce chef ; que (...) sur l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, l'employeur a modifié le contrat de travail de M... K... en lui imposant l'exécution de tâches subalternes qui étaient sans rapport avec sa qualification de comptable ;
 
 ALORS QU' en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles à l'issue du congé parental d'éducation, la salariée n'avait pas retrouvé son précédent emploi ou un emploi similaire, l'employeur lui ayant imposé l'exécution de tâches subalternes qui étaient sans rapport avec sa qualification de comptable, ce qui laissait supposer l'existence d'une discrimination en raison de sa grossesse, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.