Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.419 du 22/09/2021,  partie 5


que pour retenir la responsabilité civile d'un expert-comptable, le demandeur doit rapporter la preuve d'un fait fautif, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; [] ; que, s'agissant du préjudice subi, la société Cap investissements ne fournit pas plus le protocole d'accord conclu avec l'administration fiscale tel qu'il ressort du courrier adressé par Covéa Risks en date du 10 décembre 2014 empêchant par là-même d'évaluer la réalité du préjudice allégué ; qu'à défaut de rapporter la preuve d'une part des obligations contractuelles de M. [W], des fautes commises par ce dernier et du lien de causalité entre ces fautes et le préjudice allégué et d'autre part en ne justifiant pas du préjudice réellement subi, la société Cap investissements est mal fondée à demander réparation de ce préjudice ; qu'il y a donc lieu de débouter la société Cap investissements de sa demande d'indemnisation ; [] ; que, la faute de M. [W] n'étant pas rapportée, il y a lieu de rejeter la demande en dommages intérêts des époux [V] » ;
 
 1°) ALORS QUE l'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales ; que, pour écarter la responsabilité de l'expert-comptable, la cour d'appel, après avoir relevé que la déclaration pour l'impôt sur les sociétés devait intervenir avant le 30 avril 2011, a estimé qu'il ne pouvait être fait reproche à M. [W] de n'avoir pas respecté ce délai, sa mission n'ayant commencé que le 22 février 2011 et la lettre de mission précisant expressément que ce délai ne pouvait être respecté ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la lettre de mission prévoyait que « les travaux seront établis au plus tard le 30 juin 2011 mais évidemment dans de meilleurs délais si cela est possible », ce qui impliquait que la déclaration pouvait être établi avant le 30 avril 2011, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales ; que la société Cap investissements a fait valoir qu'elle avait reçu une mise en demeure du 22 juin 2011 lui impartissant un délai de 30 jours aux fins de régularisation conformément aux dispositions de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, de sorte que si M. [W] avait respecté son engagement de déposer les comptes au plus tard le 30 juin 2011, elle n'aurait pas été contrainte de payer des intérêts de retard et pénalités afférentes ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt confirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR débouté la société Cap Investissements, ainsi que M. [E] [V] et Mme [K] [D] épouse [V], de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'erreur dans la détermination du résultat fiscal de la société CAP Investissements, la société CAP Investissements reproche à M. [W] de n'avoir pas correctement réintégré à son résultat fiscal pour l'année 2010 les résultats de sa filiale Proxi Invest, dont elle détient 70% des parts, puisqu'il apparaît que pour l'exercice 2010, aucune quote-part de bénéfice de cette filiale n'a été comptabilisée, alors que la SNC Proxi Invest a déclaré un bénéfice de 57 223 euros (proposition de redressement, pages 13 et 14) ; que cette absence de réintégration a entraîné un rehaussement des bases taxables de 40 236 euros pour l'année 2010 pour la société CAP Investissements ; qu'il résulte de la lecture complète de la proposition de redressement (page 14) que la société CAP Investissements a donné comme explication à l'omission de comptabilisation de sa quote-part de bénéfice de la société Proxi Invest pour l'exercice 2010, que cette quote-part « avait été rattachée au résultat comptable de l'exercice clos en 2011 par une écriture d'OD du 1er janvier 2011 » ; qu'or, d'une part, le contrat liant les parties n'était pas encore signé le 1er janvier 2011, de deuxième part, la société Cap investissements ne justifie pas des informations qu'elle a pu donner à l'expert-comptable concernant sa participation dans la SNC Proxi Invest, et, de troisième part, M. [W] n'a été informé de la procédure de vérification que le 9 décembre 2013, soit moins de dix jours avant sa clôture, et seulement pour fournir des éclaircissements sur la comptabilisation des stocks (ce qu'il a fait dès le 10 décembre 2013, pièces n° 3 et 4 de l'intimé) ;