Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-17.729 du 19/11/2014,  partie 3


que des faits de harcèlement commis à une période antérieure à la rupture du contrat et ayant engagé la responsabilité de l'employeur en raison du manquement à son obligation de sécurité sont nécessairement de nature à rendre équivoque la démission du salarié et justifient que la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant en l'espèce que la démission du salarié n'est pas équivoque, pour le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, quand il ressortait pourtant de ses propres constatations que celui-ci avait subi un harcèlement moral ayant engagé la responsabilité de l'employeur, peu important que ce dernier y ait rapidement mis fin et que les faits de harcèlement soient intervenus six mois avant la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail. 

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Chaillan, demanderesse au pourvoi incident 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et d'AVOIR condamné la société CHAILLAN à payer à M. X... 8 000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, et 12 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le harcèlement moral. Il ressort de l'article L. 1152 ¿ 1 du code du travail qu'un salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Patrick X... établit, par les notes qui lui ont été adressées par son supérieur hiérarchique Michel Y..., par les attestations précises concordantes A..., Z..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., par la plainte de Georges Z... et son audition par la gendarmerie de CADENET, par les certificats médicaux notamment des docteurs H... et I... qu'il produit, qu'un conflit l'a opposé à Michel Y..., qu'au cours de la relation de travail ce dernier s'est adressé à lui à plusieurs reprises de manière agressive, que ce conflit a culminé lors d'une réunion de chantier du 30 septembre 2009, qu'au cours de cette réunion Michel Y... est entré dans une fureur incontrôlable donnant un coup de pied dans une chaise et traitant Patrick X... de « mongolien et de connard », ce en présence d'autres salariés, que cette attitude et cet incident ont eu des répercussions sur son état de santé, alors que l'employeur reconnaît dans ses écrits, avoir organisé une réunion dite « d'apaisement » au cours de laquelle Michel Y... a présenté ses excuses, avoir mis en place une cellule visant à prévenir les risques psychosociaux et avoir procédé à la mutation du salarié, afin de lui éviter tout contact avec Michel Y..., ce qui constitue un véritable aveu des difficultés dénoncées par le salarié. Il est donc ainsi suffisamment établi des faits précis et répétés, laissant supposer un harcèlement moral, que l'employeur ne justifie par aucun fait objectif étranger à tout harcèlement, l'incompétence de Patrick X... telle qu'alléguée, ne pouvant justifier un tel comportement, excédant largement les prérogatives d'un supérieur hiérarchique. Eu égard au préjudice subi par Patrick X... tel qu'il résulte des documents médicaux fournis et à la durée de la situation de harcèlement, à laquelle l'employeur a rapidement remédié dès qu'il en a été informé, il lui sera alloué la somme de 12 000 € de dommages intérêts. Sur le manquement à l'obligation de sécurité résultats. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur son lieu de travail d'agissements de harcèlement moral exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ses agissements. Au vu de ce qui précède, il est patent que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, quand bien même il a pris des mesures rapidement et organisé l'éloignement de Patrick X..., pour le soustraire au harcèlement moral. De ce chef, au vu des certificats médicaux produits, il sera alloué à Patrick X... la somme de 8000 €. » 
 
 1. ALORS QUE ne saurait être condamné à des dommages et intérêts pour harcèlement moral l'employeur qui prend les mesures nécessaires pour y mettre un terme, dès qu'il en a connaissance ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que l'employeur avait remédié à la situation de harcèlement dès qu'il en avait été informé ; qu'en condamnation néanmoins l'employeur à des dommages et intérêts, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du Code du travail ;