Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.868 du 06/02/2020,  partie 7


que si le syndic , promettant d'un côté de tenir l'assemblée générale en juillet, mais ne pouvant ignorer de l'autre côté en sa qualité d'associé principal que la SCI IKBF sollicitait sa nomination en qualité d'administrateur provisoire, a tenté avec succès d'obtenir des honoraires sous cette dernière casquette sans commune mesure avec ceux qu'il aurait reçus en qualité de syndic, il n'en demeure pas moins que la démonstration n'est pas certaine que la faute ayant entraîné sa responsabilité ait eu un caractère volontaire et dolosif au moment de sa commission, sa carence pouvant tout aussi bien résulter de sa négligence, de son imprévoyance ou de son incompétence personnelle ou organisationnelle au sein de son cabinet, ce qui constitue une faute simple, seule démontrée avec certitude en l'espèce, en se plaçant au moment de la commission de la faute retenue ; que de façon plus générale, la négligence ou l'incompétence ne sont pas assimilables à la déloyauté contractuelle et à l'appât du gain, même s'il peut arriver qu'ils fassent bon ménage ; qu'en réalité, la preuve n'est pas rapportée d'un scénario prémédité englobant l'abstention volontaire de convoquer l'assemblée générale, dans le dessein préconçu de se faire nommer administrateur provisoire, manoeuvre au demeurant dont le succès judiciaire tient du miracle, jusqu'à ce que le juge du fond démontre scrupuleusement l'absence de démonstration des raisons invoquées à l'appui de la requête en désignation d'un administrateur provisoire ; que la somme de 5000 € a été allouée par le tribunal à titre de dommages-intérêts, pour sanctionner la faute consistant pour le syndic, dans le cadre de sa mission d'administrateur provisoire, avoir prélevé avant toute taxation et dès le 18 août 2006 une somme de 54 484,49 euros, la première taxation n'étant intervenue que le 2 février 2007 à hauteur de 47 958 € ; qu'il s'agit bien là d'une faute spécifique, même si des ordonnances de taxes ultérieures sont intervenues, la cour estimant avec le juge du 22 novembre 2010 que dans le contexte, cette demande de dommages-intérêts était justifiée; qu'elle est donc due par l'assureur dans le cadre de l'action directe ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que la cour d'appel constate que M. M... H... était à la fois le gérant de l'agence Pacific, syndic de la copropriété litigieuse, et le principal associé de la SCI IKBF, propriétaires des lieux occupés par l'agence et copropriétaire au sein de la copropriété litigieuse (arrêt, p. 5, al. 2) ; que par l'effet de la requête en désignation d'un administrateur provisoire, M... H... ès-qualité d'administrateur provisoire remplaçait M... H... ès-qualité de syndic (arrêt, p. 5, al. 5) ; que le syndic avait commis une faute ayant consisté à ne pas convoquer dans les délais l'assemblée générale, sans motif légitime et la vacuité des motifs présidant à la requête en désignation d'un administrateur provisoire (arrêt, p. 6, al. 2), ajoutant que « l'habile requête d'IKBF, qui omettait de préciser toutes les qualités de son principal associé, constituait une parade permettant de continuer la gestion quoi qu'il arrive soit couvert d'une administration provisoire, malgré la promesse non tenue d'une assemblée générale le 22 juillet, en invoquant des raisons techniques non démontrées » (arrêt, p. 6, dernier alinéa) ; qu'elle énonce enfin que le syndic « promettant d'un côté de tenir l'assemblée générale en juillet, mais ne pouvant ignorer de l'autre côté en sa qualité d'associé principal que la SCI IKBG sollicitait sa nomination provisoire » et obtenu sous cette dernière casquette des honoraires sans commune mesure avec ceux qu'il aurait reçus en qualité de syndic (arrêt, p. 8, al. 4) ; qu'il résultait de l'ensemble de ces constations que l'agence Pacific, syndic, avait, usant des différentes qualités d'M... H..., son gérant, manoeuvré de telle sorte qu'il avait sciemment organisé sa nomination en qualité d'administrateur provisoire, manoeuvre qui lui avait permis d'obtenir le versement d'honoraires sans commune mesure avec ceux qu'il aurait reçus en qualité de syndic, ce qui établissait qu'il s'était volontairement placé dans une situation dont il ne pouvait ignorer qu'elle conduirait inéluctablement au dommage occasionné ; qu'en estimant néanmoins que « la démonstration n'est pas certaine que la faute ayant entraîné sa responsabilité ait eu un caractère volontaire et dolosif au moment de sa commission » (arrêt, p. 8, al. 4) et que « la preuve n'est pas rapportée d'un scénario prémédité englobant l'abstention volontaire de convoquer l'assemblée générale, dans le dessein de se faire nommer administrateur provisoire jusqu'à ce que le juge du fond démontre scrupuleusement l'absence de démonstration des raisons invoquées à l'appui de la requête en désignation d'un administrateur provisoire » (arrêt, p. 8, al. 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, en toute hypothèse, QUE sauf exception, les franchises sont opposables par l'assureur de responsabilité à la victime exerçant l'action directe ;