Cour d'appel de Bordeaux,  décision 05-12.081 du 16/01/2013,  partie 3


qu'interrogée sur la compatibilité de cette loi avec le Traité de Rome, la CJCE, dans un arrêt du 9 juillet 1997, a dit pour droit que : « … l'article 59 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre impose d'obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur son territoire, à moins que cet agrément s'impose à toute personne ou toute société exerçant une telle activité sur le territoire de l'Etat membre de destination, et soit justifié par des raisons liées à l'intérêt général, telles que la protection du consommateur, et soit objectivement nécessaire pour assurer le respect des règles applicables dans le secteur considéré et pour protéger les intérêts que ces règles ont pour but de sauvegarder, étant entendu que le même résultat ne pourrait être obtenu par des règles moins contraignantes » ; que l'agrément, tant pour la liberté d'établissement que pour la libre prestation de service, prévu par la première directive bancaire du 12 décembre 1977 et par la loi du 24 janvier 1984 était conforme aux trois conditions exigées pour sa validité par l'arrêt du 9 juillet 1997 de la Cour de justice des Communautés européennes, les époux X... ayant en effet expressément souhaité bénéficier des dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1971 relative à la protection des emprunteurs dans le cadre d'un prêt immobilier ; qu'il échet en conséquence d'annuler les conventions de prêt des 12 février et 16 février 1988 souscrites en l'absence d'agrément ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 qui subordonnait l'obtention de l'agrément nécessaire aux établissements de crédit étrangers pour accomplir en France des opérations de banque à l'implantation d'une succursale en France et qui revenait, de la sorte, à imposer aux établissements de crédit étrangers une présence permanente et stable sur le territoire national n'était pas compatible avec le principe communautaire de libre prestation de services, qui implique le droit d'exercer librement une activité dans le pays d'accueil ; que cette exigence de la législation française, qui allait au-delà de ce qui était nécessaire pour protéger les intérêts qu'elle avait pour but de sauvegarder, n'était pas conforme aux dispositions du droit communautaire en vigueur au moment de la délivrance des prêts aux époux X... ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 59 (devenu l'article 49) du Traité du 25 mars 1957 ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément au respect de laquelle l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 subordonne l'exercice de son activité n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus, fût-ce à titre de profession habituelle ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du prêt consenti par la société DEXIA aux époux X..., la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêt consenti par la société DEXIA aux époux X..., 

AUX MOTIFS QUE le taux effectif global était fixé dans l'acte notarié à 10, 95 % alors que M. Y... intervenait dans la constitution du prêt consenti aux époux X... en qualité d'intermédiaire ; que le taux effectif global comprend les frais, commissions ou rémunérations de toute nature y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires, intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi d'un prêt ; que la commission sollicitée directement par M. Y... auprès des époux X... devait dès lors être incluse dans le taux effectif global, la sanction de cette anomalie étant consacrée par la déchéance du droit aux intérêts ; que, conformément à l'article L. 312-7 du code précité, l'envoi de l'offre doit être effectué directement à l'emprunteur par voie postale cependant qu'en l'espèce l'organisme dispensateur de crédit l'a envoyée au mandataire ; que l'exigence de cette formalité est de permettre à l'emprunteur dont on ignore par ce biais la date à laquelle il a reçu l'offre de disposer pleinement du délai de réflexion accordé et son non-respect est également sanctionné, selon l'article L. 312-33 du code de la consommation, par la déchéance du droit aux intérêts ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt n'est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts, mais seulement par la substitution, à compter de la date du prêt, de l'intérêt légal à compter de la date de conclusion du prêt ; que, en décidant de sanctionner l'inexactitude de la mention du taux effectif global porté dans l'acte de prêt par la déchéance totale de la société DEXIA du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE les dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation n'interdisent nullement au prêteur d'envoyer l'offre de prêt immobilier au mandataire de l'emprunteur ;