décision 16-26.588 du 24/05/2018,  partie 3


L'obligation de reclassement individuel à l'égard de chaque salarié s'impose à l'employeur quel que soit le nombre de licenciements envisagés, sans préjudice de l'application des articles 1233-32 et L. 1233-61 et suivants du code du travail relatifs aux mesures de reclassement et au plan de sauvegarde de l'emploi quand les conditions en sont réunies. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le périmètre de l'obligation de reclassement est étendu aux entreprises dont les activités et l'organisation du lieu de travail permettent la permutation de tout ou partie du personnel. La société Via systems EMS dépend d'un groupe américain comprenant 34 sociétés implantées aux Etats-Unis, Canada, Mexique, Royaume-Uni, Italie, Pays-Bas et Chine et comptait, en décembre 2001, 18 800 salariés. Or, l'administrateur judiciaire n'a pas recherché le reclassement des salariés au sein des sociétés du groupe, celui-ci ne pouvant, pour justifier l'absence totale de recherche de reclassements interne, opposer l'existence d'une procédure de dépôt de bilan en vertu de la loi américaine à l'égard du groupe, ni le jugement du tribunal de commerce de Rouen faisant état de difficultés économiques au sein du groupe. Au demeurant, la société Via systems EMS ne donne aucune indication sur l'étendue du groupe auquel elle appartient, le nom des sociétés le composant et les postes disponibles au sein de ces sociétés. Il n'a donc pas satisfait à son obligation de reclassement interne. En outre, la convention collective nationale de la métallurgie en son article 28 intitulé « actions à entreprendre par l'entreprise » dispose : « lorsqu'une entreprise sera conduite à réduire ou à cesser son activité, elle recherchera en liaison étroite avec le comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les organismes habilités, toutes les solutions permettant d'assurer le reclassement du personnel. Elle favorisera les adaptations nécessaires, notamment dans le domaine des ressources, de la formation et du reclassement des travailleurs. Elle garantira les conditions de continuité de la représentation du personnel et des organisations syndicales signataires et leur possibilité, en tout état de cause, de garantir le rôle qui leur est imparti par le présent accord. Si toutefois elle est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, elle doit : - s'efforcer de réduire autant qu'il est possible le nombre des licenciements ; - Utiliser les possibilités offertes à cet égard par une politique de mutations internes, éventuellement par l'affichage des emplois à pourvoir, en priorité, à l'intérieur de l'établissement concerné et en cas d'impossibilité, dans un autre établissement de l'entreprise ou dans les entreprises qui lui sont reliées ; - rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi   ; - informer la commission territoriale de l'emploi conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord ». L'article 2 de cet accord institue une commission territoriale afin d'améliorer la situation de l'emploi et de rendre plus efficace le rôle de la commission nationale. Me Y..., ès qualités, se borne à produire : - une pièce numéro 266 (copie de la page de garde du plan de sauvegarde de l'emploi livre III Via systems EMS comportant un tampon mentionnant la date du 4 juillet 2003 et la mention manuscrite « vous en souhaitant bonne réception » ; - une pièce numéro 267 : compte rendu de la réunion du 26 novembre 2003 de la commission paritaire territoriale de l'emploi de la métallurgie Rouen Dieppe qui révèle seulement que la commission paritaire a été informée, à cette date, des 320 licenciements pour motif économique prononcés par Via systems EMS les 25 juin, 2 Septembre et 26 novembre 2003, mais qui ne démontre pas qu'elle a été informée préalablement dos licenciements conformément aux dispositions de la convention collective. Quant à l'attestation de M. G..., ancien directeur général de la société Via systems EMS, selon laquelle l'entreprise, qui était adhérente de l'UIMM, s'est rapprochée de la commission paritaire territoriale de l'emploi dans le cadre de ses recherches de reclassement externe bien avant la notification des licenciements, elle est dépourvue de valeur probante compte tenu de la qualité de son auteur et, en tout état de cause, de l'absence de précision de date. Ainsi, la société et l'administrateur judiciaire ont méconnu l'article 28 précité qui impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique, de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi. Ainsi, il n'a donc pas été satisfait à l'obligation de reclassement externe. Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, s'agissant des recherches de reclassements interne, Me Y... produisait une lettre en date du 27 février 2003, émanant de M. X... H..., vice président et responsable des ressources humaines du groupe VIA SYSTEMS, qui, en réponse à une demande du responsable des ressources humaines de la société VIA SYSTEMS EMS FRANCE, précisait que les seuls établissements du groupe restant en Europe, Coventry et Echt, avaient été contraints de licencier des salariés et de recourir à l'intérim ;