Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.173 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l&apos;opposant à M. [E] [M], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [H], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [M], l&apos;avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué et les productions, que Mme [H] a été condamnée par un arrêt réputé contradictoire du 24 mai 1994 à payer certaines sommes avec intérêts à M. [M] ; que sur la requête présentée par ce dernier, le juge d&apos;un tribunal d&apos;instance a autorisé la saisi des rémunérations de Mme [H] à hauteur d&apos;une certaine somme ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme [H] fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence du 24 mai 1994 non avenu et d&apos;ordonner la saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen, qu&apos;une décision de justice réputée contradictoire au seul motif qu&apos;elle est susceptible d&apos;un recours est non avenue si elle n&apos;a pas été notifiée dans les six mois de sa date ; qu&apos;en énonçant, pour décider que l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence du 24 mai 1994 constituait un titre exécutoire permettant à M. [M] de poursuivre le recouvrement de sa créance à l&apos;encontre de Mme [H], que l&apos;acte de signification de cet arrêt, délivré à M. [M] à la requête de la caisse mutuelle d&apos;assurance et de prévoyance, mentionnait que la signification de cet arrêt avait été faite à Mme [H] par exploit séparé et que cette mention établissait que la signification de cet arrêt avait valablement été faite auprès de Mme [H] dans le délai requis, au motif inopérant que les mentions portées sur cet acte n&apos;étaient pas arguées de faux, bien que la mention, sur un acte de signification d&apos;une décision de justice à une partie, que cette décision a été signifiée à une autre partie par exploit séparé ne permet pas d&apos;établir que l&apos;acte lui a été valablement signifié, la cour d&apos;appel a violé les articles 478 et 677 du Code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que les dispositions de l&apos;article 478 du code de procédure civile ne peuvent s&apos;appliquer à un arrêt d&apos;une cour d&apos;appel réputé contradictoire ; que par ces seuls motifs, suggérés par la défense et substitués à ceux critiqués, l&apos;arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles 2224 et 2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction applicable antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l&apos;article L. 111-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement entrepris, sauf à déduire de la créance de M. [M] les intérêts dus à compter du 4 avril 2007, l&apos;arrêt retient que les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution prévoient que l&apos;exécution des décisions judiciaires ne peut être poursuivie que pendant dix ans sauf si les actions en recouvrement de créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long, que ce délai de dix ans a bien été interrompu par le commandement aux fins de saisie vente du 27 août 1996, puis par le procès-verbal de carence du 3 avril 1997 et que la prescription a joué à compter du 4 avril 2007 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi alors, d&apos;une part, que si le créancier pouvait, avant l&apos;entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, poursuivre pendant trente ans l&apos;exécution d&apos;un jugement, il ne pouvait, en vertu de l&apos;article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des intérêts échus postérieurement à ce jugement plus de cinq ans avant la date de sa demande et, d&apos;autre part, que si, depuis l&apos;entrée en vigueur de cette même loi, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l&apos;exécution du jugement portant condamnation au paiement d&apos;une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l&apos;