Cour d'appel de Lyon,  décision 14-22.023 du 10/09/2015,  partie 2


La Benzodiazépine était un hypnotique d'action courte puisqu'il s'agissait d'lmovane, le patient a continué à être suivi avec un bilan biologique régulier, jusqu'en 2008, le patient a indiqué à l'expert s'être vu prescrire les produits suivants : Viraféron, Rebetol, Neurogen, lrnovane, Séroprame, Doliprane, Atarax, Diprolen crème ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône produit : 1/ un relevé faisant état des débours suivants : biologie du 15 décembre 2004 au 22 juin 2007 : 2 357,37 €, frais pharmaceutiques du 22 décembre 2014 au 8 juillet 2006 : 18 432,44 €, 2/ un document établi par son médecin conseil le Dr A... qui précise que les frais pharmaceutiques sont relatifs au traitement anti viral du 22 décembre 2004 au 31 juillet 2006 : interféron, ribavirine, neurogen, vivaféron, rebetol et que les frais de biologie sont relatifs à 4 examens systématiques biologiques par an ; qu'en conséquence, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône justifie de l'imputabilité de ses débours au traitement de l'hépatite C et il convient de faire droit à sa demande principale et à sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire » ;

1°/ ALORS, d'une part, QUE la décision judiciaire qui constate la responsabilité de l'assuré constitue pour l'assureur, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le juge administratif a déclaré l'EFS responsable de l'aggravation des conséquences dommageables de la contamination par le virus de l'hépatite C subie par la victime et l'a condamné à ce titre ; qu'en conséquence, la SHAM, assureur de l'EFS, n'est tenue d'indemniser le tiers-payeur, subrogé dans les droits de la victime, qu'à hauteur des sommes auxquelles a été condamné son assuré ; qu'en condamnant cependant la SHAM à hauteur des débours exposés par la CPAM, sans s'en tenir aux causes des condamnations prononcées par le juge administratif à l'encontre de l'EFS, la cour d'appel a violé l'article L. 113-5 du code des assurances ;

2°/ ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'il résulte des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 que, sous réserve des actions introduites devant la juridiction judiciaire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance, la juridiction administrative est désormais compétente pour condamner l'Etablissement français du sang à réparer les conséquences dommageables de l'administration avant l'année 1994 des médicaments dérivés du sang ; qu'il appartient donc à la seule juridiction administrative de se prononcer sur l'étendue de la responsabilité de l'EFS ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le juge administratif a déclaré l'EFS responsable de l'aggravation des conséquences dommageables de la contamination par le virus de l'hépatite C subie par la victime ; qu'en condamnant cependant la SHAM à hauteur des débours exposés par la CPAM, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur l'étendue de la responsabilité de l'EFS et donc a excédé ses pouvoirs, a violé la loi des 16-24 août 1790, article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances.