Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.424 du 04/02/2021,  partie 10


que la cour ne pouvait que reprendre à son compte l'analyse objective et pertinente que le juge de l'exécution avait faite des mails adressés les 22 et 29 février 2016 à l'huissier par le service juridique d'Amazon France Services ayant pour objet « votre saisie conservatoire en date du 12 février 2016 » et retenir, indépendamment des éléments de fait ultérieurs relatifs aux saisies des 29 février et 1er mars 2016 entre les mains de la société Amazon France Logistique, qu'ils complétaient la première réponse faite sur le champ à l'huissier le 12 février 2016 et que les réponses données premièrement sur la valeur des stocks d'Elite Gsm se trouvant dans les centres de distribution d'Amazon en France et deuxièmement sur la confirmation que ces stocks étaient bloqués depuis le 12 février 2016, avaient pu légitimement être considérées par le saisissant comme émanant du tiers saisi, ou à tout le moins comme émanant de l'entité du groupe Amazon détentrice du pouvoir de rendre indisponibles les biens saisis ; que le jugement serait donc confirmé en ce qu'il avait retenu la responsabilité de la société Amazon France Services ; que sur le préjudice, en l'espèce, dans les jours qui avaient suivi le 29 février, la concluante avait appris à l'occasion des nouvelles saisies et des sommations interpellatives que la société Amazon France Logistique avait restitué plus de 90% des stocks qu'elle détenait à Elite Gsm, ruinant les chances pour le créancier d'obtenir le remboursement de sa créance ; qu'en effet, il n'était pas contesté qu'à la suite des saisies de stocks réalisées auprès de la société Amazon France Logistique, seuls ceux encore en sa possession au 29 février et 1er mars 2016 avaient pu être appréhendés pour une valeur de 76 979,61 euros, sur une valeur initialement déclarée de 897 597,60 euros, la déperdition de stock depuis le 12 février étant due à l'exécution des ordres de retour auxquels avait procédé la société Elite Gsm depuis cette date, et auxquels Amazon avait obtempéré au motif que le « blocage du compte » mentionné par Amazon France Services n'aurait eu pour seul effet que de bloquer les transactions commerciales depuis la marketplace mais non de s'opposer aux demandes de restitution du la société Elite Gsm ; que la créancière avait obtenu condamnation selon ordonnance de référé du 25 février 2016 de la société Elite Gsm à lui restituer la somme de 740 369,71 euros TTC, et à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et était parvenue à saisir la somme totale de 59 634,09 euros sur les comptes bancaires d'Elite Gsm ; qu'elle avait par ailleurs saisi chez Amazon France Logistique les stocks qu'elle n'avait pas encore restitués le 29 février 2016 à Elite Gsm d'une valeur totale de 76 979,61 euros, et était parvenue à récupérer 15 000 euros à la suite de la vente des fruits des deux saisies de biens meubles corporels conduites chez Elite Gsm ; qu'elle évaluait donc son dommage à la somme de 593 756,01 euros ; que la société Amazon France Services en s'abstenant dans ses réponses de mentionner la marketplace, et le fait que le blocage du stock évoqué le 22 février, ne pouvait concerner que la poursuite des transactions commerciales sur internet, incitant ainsi la société Pixmania à croire au caractère fructueux de la saisie conservatoire du 12 février, avait commis une faute qui était à l'origine du préjudice de la société créancière et pour laquelle elle devait des dommages et intérêts ; que toutefois, il convenait de relever que la société Pixmania disposait d'une autorisation du président du tribunal de commerce de Lille datée du 12 février 2016 visant expressément Amazon France Logistique, mais n'en avait pas fait usage à l'encontre de ladite société et avait attendu de disposer d'un nouveau titre exécutoire (l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre en date du 25 février 2016) pour réaliser une mesure conservatoire entre les mains de la société Amazon France Logistique, ce qui avait contribué à son préjudice ; que c'était par une juste appréciation des faits de la cause que le premier juge avait évalué la perte de chance à la somme de 400 000 euros ; que le jugement serait donc infirmé sur ce point, la société Amazon EU étant condamnée au paiement de la somme de 593 756,01 euros et la société Amazon France Services condamnée in solidum à hauteur de 400 000 euros (arrêt, p. 11, al. 4 à 8 ; p. 12, al. 4, à p. 15, al. 6 ; p. 15, al. 8, à p. 16, al. 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'obligation de renseignement de la société Amazon France Services, aux termes de l'article L. 123-1 du code des procédures civiles d'exécution, « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. / Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts. / Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes