décision 15-86.180 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - Le procureur général près la cour d&apos;appel de Papeete,
 - Mme [G] [J],
 - L&apos;administration des douanes, partie poursuivante,
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PAPEETE, en date du 24 septembre 2015, qui a renvoyé Mme [J] des fins de la poursuite des chefs de contrefaçon et importation de marchandises prohibées, a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par procès-verbal n° 5066/12, du 14 août 2012, les agents de douanes agissant dans le cadre d&apos;un contrôle, ont placé en retenue douanière 736 articles de textile des marques Billabong, Quicksilver, Hollister et Abercrombie, expédiés de Chine à l&apos;intention de Mme [J] et suspectés de constituer des marchandises de contrefaçon ; que ces articles ont été saisis le 27 août suivant après que les représentants des marques eurent confirmé qu&apos;il s&apos;agissait de copies ; que, par procès-verbal n° 5076/12, du 29 août 2012, les agents des douanes ont, dans les mêmes conditions, placé en retenue douanière 355 articles textiles des marques Billabong et Quicksilver appartenant également à Mme [J] ; que ces articles ont été saisis le 10 septembre suivant après que les représentants de marques eurent confirmé leur caractère contrefaisant ;
 
 Attendu que Mme [J] a été poursuivie pour contrefaçon et importation sans déclaration de marchandises prohibées portant sur 355 articles textiles contrefaisant les marques Billabong, Quicksilver, Holister et Absercrombie ; que le tribunal, après avoir jugé qu&apos;il n&apos;était pas saisi des faits concernant les 736 articles également saisis, a annulé le procès-verbal n° 5076/12, relaxé Mme [J] et débouté la société GSM, propriétaire de la marque Billabong, de ses demandes ; que le ministère public, l&apos;administration des douanes et la partie civile ont fait appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour l&apos;administration des douanes, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles 23, 197, 254-2, 264-1, 286 bis, 297, 303, 305 et 306 du code des douanes de Polynésie, des articles 388, 512, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a confirmé le jugement ayant dit que le tribunal n&apos;était saisi que des faits d&apos;importation concernant 355 articles tels que mentionnés dans le procès-verbal n° 5076/12 établi le 29 août 2012 par le service des douanes de la Polynésie française ;
 
 "aux motifs qu&apos;il convient au préalable de relever qu&apos;il ne s&apos;agit pas de statuer sur une éventuelle nullité de la citation mais sur sa portée ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 388 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence par la citation ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 551 du même code la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; qu&apos;il en résulte que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits relevés par la citation qui les a saisis ; qu&apos;en matière douanière, seuls les procès-verbaux joints à la citation peuvent préciser l&apos;objet de cette dernière sans en étendre la portée (Crim., 9 mars 2005 04-81.597) ; qu&apos;aux termes de l&apos;acte délivré le 17 janvier 2014 saisissant le tribunal correctionnel, Mme [J] a été citée pour avoir à Papeete et Faaa, entre le 14 et le 31 août 2012, en tout cas sur le territoire de la Polynésie française et depuis temps non couvert par la prescription, en vue de les vendre, fournir, offrir à la vente, importé, sous tous les régimes douaniers des marchandises présentées sous une marque contrefaisante en l&apos;espèce : trois cent cinquante-cinq articles, tee-shirts, shorts, casquettes de marque Billabong, Quiksilver, Hollister et Abercrombie, et pour avoir à Papeete et Faaa, entre le 14 et le 31 août 2012, importé sans déclaration des marchandises prohibées (contrefaçon) : trois cent cinquante-cinq articles, tee-shirts, shorts, casquettes de marque Billabong, Quiksilver, Hollister et Abercrombie ; que la citation ne fait clairement référence qu&apos;