Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.879 du 04/11/2021,  partie 4


- ainsi il n'est pas rapporté la preuve de faits spécifiques, caractérisés et circonstanciés, imputables aux représentants sociaux et légaux du fonds Sentry, - [J] [V] n'a pas été reconnu par les différentes procédures conduites en l'espèce en France comme aux USA comme un dirigeant de fait du fonds Sentry ; - les faux invoqués qui affecteraient le protocole de placement privé, au motif que celle pièce avec les bulletins de souscription auraient emporté la décision de Natixis de souscrire, ne peuvent pas être retenus, en ce que le préambule du protocole du 14 août 2006, mentionne ce que suit : - la délivrance de ce protocole n'implique pas que toutes les informations qui sont contenues demeureront correctes après la date du présent document. Vous ne devez pas interpréter ce protocole comme un conseil juridique ou de placement. Vous devez consulter vos propres avocats, comptables ou tout autre conseil en ce qui concerne cet investissement ; - Vous et votre représentant en épargne collective êtes invités à poser des questions et à obtenir des informations complémentaires de la part de l'administrateur (Citco Fund Services BV) ou du gestionnaire de placement Fairfield Greenwich Bermudes Ltd concernant le fonds y compris des informations complémentaires pour vérifier que les informations de ce protocole sont complètes et exactes ; - les réserves et limites ainsi exposées conduisent à écarter la solution de fausses informations, puisque celles-ci sont exposées de manière très conditionnelles et sous réserve ; - il n'apparaît pas qu'à un moment quelconque, la société Natixis, qui n'est pas un simple particulier, qui investissait des montants substantiels, se soit prévalue de ces mentions, alors que la structure de fonctionnement de Sentry même sommaire avait été portée à sa connaissance avec l'identification de l'administrateur et du gestionnaire, quand la société Natixis a débuté ses investissements dans le fonds Sentry dès 2004 ; - par ailleurs, comme la société Allianz l'explique le fait d'avoir sciemment omis de procéder à certains contrôles auxquels Sentry s'était engagé ou de les avoir effectués de manière insuffisante, ne caractérisent pas la fausseté des documents invoqués, mais constituent une inexécution contractuelle postérieure à l'édition du document critiqué, d'ordre civile ou commerciale, sachant que les relevés mensuels dénoncés ont été édités et diffusés par BMIS ; qu'ainsi la société Natixis ne peut pas se limiter à expliquer que la nature intentionnelle des agissements des animateurs de Sentry n'est pas contestable, sans préciser de manière circonstanciée l'identité des supposés animateurs, leurs formes sociales, leurs dénominations et leurs organes dirigeants, la terminologie utilisée d'animateurs souffrant d'une imprécision manifeste ; que dès lors, il n'est pas rapporté la preuve d'une altération de la vérité dans un des documents établis par le fonds Sentry, la problématique pouvant se limiter à l'exécution contractuelle ou non de certaines dispositions convenues, cela de surcroît, par des personnes morales autres que le Fonds lui-même, qui constitue une entité juridique distincte ; Sur l'abus de confiance : l'abus de confiance suppose un détournement de fonds, valeurs ou biens quelconque à charge pour celui à qui ces éléments ont été remis de les rendre ou de les représenter ; que comme cela est démontré, ce mécanisme de détournement n'est pas applicable en l'espèce, puisque le fonds Sentry n'a pas détourné les valeurs qui lui ont été remises par Natixis, recevant en contrepartie des parts qui ont été délivrées, quand les fonds ont été transférés par Sentry à Citco dépositaire qui à son tour les a confiés à la société [J] [V], que le détournement éventuel a pu se situer alors à ce niveau mais pas lors de l'intervention du fonds Sentry, sachant que les fonds remis par Natixis ne l'ont pas été à charge d'être rendus, puisqu'il s'est agi d'acquérir en pleine propriété des parts ; que dès lors il ne peut pas être retenu que les responsables de Sentry, sans savoir d'ailleurs lesquels, ont affecté les fonds versés à une autre destination que celle convenue, la chaîne du détournement ne se situant pas au niveau de Sentry, qu'il n'est ainsi pas rapporté la preuve de la commission d'un abus de confiance qui lui soit imputable ; Sur l'escroquerie : l'escroquerie exige des manoeuvres frauduleuses, que selon la société Natixis, celles-ci seraient constituées par les contrôles revendiqués par Sentry sur les activités de BMIS pour convaincre les acquéreurs à investir, contrôles qui n'ont jamais été exécutés, et pour avoir émis des bons de situation censés correspondre à ces contrôles ; que la cour rappelle que les manoeuvres frauduleuses doivent avoir lieu en amont de la remise pour la déterminer, ou de manière concomitante, que les actes accomplis postérieurement comme les bons de situation ne peuvent pas être utilisés pour étayer la thèse développée, que par ailleurs de simples mensonges ou une inexécution contractuelle postérieure chronologiquement ne peuvent pas caractériser des manoeuvres ;