décision 17-84.821 du 16/10/2018,  partie 2


qu'en dépit d'une plainte nominativement déposée contre M. X..., seul visé par l'article de presse, le réquisitoire introductif était délivré contre X, conduisant en outre à une première audition de M. X... en qualité de témoin assisté le 17 avril 2014, puis à une série d'investigations ordonnées par le magistrat instructeur, en violation des dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1981 ; que cette irrégularité affectant le réquisitoire introductif, puis la procédure subséquente, entachait de nullité l'ensemble de la procédure ; qu'en outre en l'état des nullités suscitées, le délai de la prescription de l'action publique en matière de diffamation de trois mois était acquis ;
 
 "1°) alors que, pour pouvoir mettre en mouvement l'action publique dans le cas d'une diffamation publique envers un particulier réprimée par l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit, conformément aux exigences de l'article 50 de cette loi, articuler et qualifier les imputations diffamatoires à raison desquelles la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était tenue de considérer que la plainte avec constitution de partie civile était régulière en ce qu'elle permettait au prévenu de connaître exactement les faits dont il avait à répondre dès lors qu'elle reproduisait intégralement les passages incriminés de l'article de presse, précisait que M. X... y accusait la plaignante de faire délibérément courir à des enfants, des personnes âgées et des handicapés un « risque d'intoxication alimentaire », et indiquait que ces imputations caractérisaient une diffamation publique envers un particulier réprimée par l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 "2°) alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire déclarer tout à la fois, d'un côté, que la plaignante ne détaillait pas les propos susceptibles d'être qualifiés de diffamatoires, et, de l'autre, que le réquisitoire ne visait qu'une partie des propos dénoncés dans la plainte, ce qui supposait que celle-ci contenait l'énoncé des propos incriminés ;
 
 "3°) alors que si, en cas d'infraction à la loi sur la presse, la poursuite est définitivement fixée par le réquisitoire introductif, il peut néanmoins être suppléé aux omissions dudit réquisitoire par les énonciations de la plainte lorsque celle-ci, accompagnée d'une constitution de partie civile, a mis l'action publique en mouvement ; que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de considérer que les termes de la plainte avec constitution de partie civile suppléaient aux omissions reprochées au réquisitoire introductif dès lors qu'elle reproduisait intégralement les passages incriminés de l'article de presse, précisait que M. X... y accusait la plaignante de faire délibérément courir à des enfants, des personnes âgées et des handicapés un « risque d'intoxication alimentaire », et indiquait que ces imputations caractérisaient une diffamation publique envers un particulier réprimée par l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881" ;
 
 Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 Attendu, d'une part, que ce texte n'exige, à peine de nullité, que la mention, dans l'acte initial de poursuite, du fait incriminé, de sa qualification et du texte de loi énonçant la peine encourue ; que la nullité ne peut être prononcée que si l'acte a pour effet de créer une incertitude dans l'esprit des personnes susceptibles d'être poursuivies quant à l'étendue des faits dont elles auraient à répondre ;
 
 Attendu, d'autre part, que lorsque la plainte avec constitution de partie civile répond à ces exigences, c'est cet acte qui, dès que la consignation a été faite, met l'action publique en mouvement, sans que sa validité puisse être affectée par un vice entachant le réquisitoire introductif postérieur ou l'ordonnance de renvoi, et fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que l'association Adapei 30 a porté plainte et s'est constituée partie civile contre M. X... dit A... (M. X...) du chef susvisé, en raison de plusieurs passages d'un article publié par le quotidien Midi libre sous le titre "Bagnols : coup de froid sur les livraisons de glaces à l'Esat Véronique", article rendant compte notamment de propos tenus par la personne visée, en sa qualité de cuisinier de cet établissement géré par l'association plaignante ; que, mis en examen, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui a, d'office, prononcé la nullité du réquisitoire introductif et de l'ensemble de la procédure subséquente, y compris l'ordonnance de renvoi, et constaté la prescription de l'action publique ;