Tribunal de proximité de Colombes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.870 du 23/06/2021,  partie 2


que, devant le tribunal (jugement p. 2 et conclusions responsives n° 1, p. 3, § 1.7 et p. 5), la société Altares D & B avait soutenu que la désignation, en date du 3 décembre 2019, de M. [O] en qualité de représentant d&apos;une section syndicale Unsa-Fessad, dont la création était concomitante de cette désignation, était frauduleuse pour être intervenue dans son intérêt exclusivement personnel et opportuniste aux fins de contraindre son employeur à augmenter l&apos;indemnisation qu&apos;il comptait obtenir dans le cadre d&apos;une rupture conventionnelle dont les négociations avaient débuté à sa demande le 11 octobre précédent ; que pour décider le contraire, le tribunal s&apos;est contenté de retenir, d&apos;une part, que c&apos;était M. [O] qui avait projeté de rompre son contrat de travail et qu&apos;il n&apos;avait donc jamais été menacé par l&apos;entreprise de perdre son emploi, d&apos;autre part, que c&apos;était lui seul qui avait décliné la proposition qui lui avait été faite et avait repoussé son projet de départ ; qu&apos;en ne recherchant pas, bien qu&apos;il y ait pourtant été expressément invité, si, en considération de la chronologie des faits, la désignation de M. [O] en qualité de représentant de section syndicale n&apos;avait pas eu pour but de lui accorder un statut protecteur afin de lui permettre de négocier avec son employeur son départ de l&apos;entreprise dans des conditions financières plus avantageuses que celles qu&apos;il avait refusées et si, en conséquence, cette désignation n&apos;était pas ainsi intervenue dans son intérêt exclusivement personnel, ce qui suffisait à établir le caractère frauduleux de cette désignation, le tribunal d&apos;instance a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2142-1-1 du code du travail.
 
 2) ALORS QUE l&apos;absence de toute activité syndicale d&apos;un salarié antérieure à sa désignation en qualité de représentant de section syndicale intervenue dans un contexte de recherche, dans le cadre d&apos;une rupture conventionnelle à l&apos;initiative de ce salarié, de conditions financières plus avantageuses pour ce dernier constitue un indice de fraude ; que, dans ses conclusions responsives n° 1 (p. 5, avant dernier al.), la société Altares D & B avait fait valoir qu&apos;antérieurement à sa désignation litigieuse en qualité de représentant de section syndicale Unsa-Fessad, M. [O] n&apos;avait jamais manifesté un quelconque intérêt pour la défense des intérêts des salariés et n&apos;avait ni exercé des fonctions représentatives ni même participé à une quelconque activité revendicative au sein de l&apos;entreprise ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur l&apos;absence totale d&apos;activité antérieure de M. [O] en faveur du personnel de l&apos;entreprise et en ne recherchant pas si, conjuguée avec la recherche par le salarié, au moyen de cette désignation lui accordant un statut protecteur, d&apos;une augmentation de son indemnisation dans le cadre de la négociation d&apos;une rupture conventionnelle, celle-ci n&apos;était pas de nature à conforter le caractère frauduleux de sa désignation en tant que représentant de section syndicale, le tribunal d&apos;instance a derechef privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2142-1-1 du code du travail.