Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.387 du 20/12/2018,  partie 3



 Attendu que M. et Mme G... Z... et M. X... Y... Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la MAAF et de la société R3 maison, solidairement, à défaut in solidum, avec la MAF, M. et Mme A... et la société l'Équité à payer à Mme G... Z... une somme de 640 447,81 euros au titre de la perte d'assistance du conjoint ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que si Mme G... Z... justifiait de ses difficultés de santé personnelles, elle ne produisait aucun élément justifiant de l'aide effective qui lui était apportée par son mari, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'elle n'établissait pas la réalité du préjudice allégué au titre d'une tierce personne ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme G... Z... et M. X... Y... Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G... Z... et M. X... M... Z... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées contre Me I... , ès-qualité de liquidateur de la société XY 2Z, et la société MAF ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la société XY 2Z, actuellement en liquidation judiciaire, les motifs retenus plus haut en ce qui concerne la désignation d'un coordonnateur SPS doivent être repris, et il sera retenu que ces dispositions du CCAP, qui ne sont pas applicables aux chantiers de particuliers, n'obligeaient pas l'architecte davantage que les maîtres de l'ouvrage ; qu'y sont d'ailleurs rappelées les dispositions exemptant de cette obligation les particuliers entreprenant une opération de construction pour leur usage personnel ; qu'ainsi l'absence de désignation d'un contrôleur SPS ne peut constituer une faute de l'architecte ; que la société XY 2Z a reçu, au terme du contrat d'architecte signé le 11 juin 2005, une mission complète d'exécution du chantier, l'obligeant notamment à informer le maître de l'ouvrage sur le déroulement de sa mission, et prévoyant en moyenne une visite hebdomadaire sur le chantier ; qu'il est également prévu que tout manquement de l'entrepreneur à ses obligations est constaté dans les comptes-rendus de chantiers, et fait si nécessaire, l'objet d'une mise en demeure par le maître de l'ouvrage ; que, néanmoins, cette mission complète n'impliquait pas la présence constante de l'architecte sur le chantier et ne lui conférait pas un pouvoir de direction sur l'entreprise réalisatrice, laquelle est seule débitrice à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat ; que s'il est vrai que les deux comptes-rendus de chantier mentionnent à titre liminaire, d'une part, qu'il est impératif de respecter parfaitement les règles de sécurité définies par la réglementation en vigueur, et d'autre part que la propreté et le stationnement sur la voie publique doivent être impérativement respectés, ces mentions ne peuvent être interprétées comme conférant à l'architecte l'obligation de contrôler de manière systématique la mise en oeuvre des règles de sécurité, y compris celles qui sont les plus visibles, comme la pose de garde-corps dans les endroits exposés au vide ; que rien, au demeurant, ne permet d'affirmer que ces garde-corps auraient été systématiquement absents, en sorte que l'architecte aurait pu le constater au cours de précédentes visites ; que par ailleurs, l'entreprise R3 maison et ses dirigeants étaient expérimentés, ainsi qu'il résulte de la motivation du jugement du tribunal correctionnel du 14 avril 2008, et n'avaient jamais fait l'objet de condamnations pénales ou de procès-verbaux de l'inspection du travail, en sorte que rien n'établit non plus que ces manquements étaient habituels, et auraient ainsi dû faire l'objet de directives plus pressantes ; qu'ainsi en l'état de ces éléments, la cour retiendra que la faute délictuelle alléguée de l'architecte, consistant en un manquement à son devoir d'alerte en matière de règles de sécurité, n'est pas suffisamment caractérisé en l'espèce, et que sa responsabilité n'est pas engagée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la responsabilité de Monsieur et Madame A... ne pouvant être recherchée en qualité de gardien, le constructeur ayant seul la garde du chantier, les demandeurs estiment devoir leur reprocher une faute contractuelle, à savoir l'inobservation des prescriptions du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) que leur a soumis la société XY 2Z, portant leur signature et celle du maître d'oeuvre à la date du 7 juillet 2006 ;