Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.923 du 02/03/2017,  partie 3


article 2258 du Code civil, dès lors que la possession est continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, selon les caractéristiques exigées par l&apos;article 2261 du même code ; que si l&apos;acte de simple tolérance, qui ne peut fonder de prescription aux termes de l&apos;article 2262 du Code civil, n&apos;aurait pu permettre de prescrire entre 1930 et 1971, il apparaît qu&apos;à partir de cet acte, Monsieur [J] [Y] peut se prévaloir d&apos;une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et apparente des escaliers et du portail puisque Mme [O] [H] et ses auteurs n&apos;ont pas détenu les clefs du portail comme initialement prévu ni ne les ont utilisés ; que l&apos;acte introductif de prescription datant du 5 mai 2010, la propriété du portail et des escaliers le desservant à compter de l&apos;assise de la première marche, se trouve prescrite, à tout le moins par le délai trentenaire depuis le 22 octobre 2001 ;
 
 1°) ALORS QUE les actes de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ; qu&apos;en jugeant que M. [Y] et ses auteurs avaient prescrit la propriété du portail et de l&apos;escalier par possession trentenaire (arrêt page 6, al. 8) quand il résultait de ses constatations que les propriétaires de la parcelle H n° [Cadastre 1], auteurs de M. [Y], étaient entrés en possession de ces biens en vertu d&apos;une simple tolérance des propriétaires de la parcelles H [Cadastre 1] (arrêt page 5, dernier al.), la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2262 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la détention précaire d&apos;une chose ne peut fonder une prescription acquisitive qu&apos;en cas d&apos;interversion de titre, laquelle implique une contradiction non équivoque des droits du véritable propriétaire ; qu&apos;en considérant, pour juger que M. [Y] ou ses auteurs avaient pu prescrire la propriété de l&apos;assiette de l&apos;escalier et du portail en dépit de la tolérance initialement consentie par les propriétaires de la parcelle voisine, que l&apos;acte de vente de 1971 avait permis à la prescription de courir dès lors qu&apos;il pouvait être considéré que le portail et l&apos;escalier avaient été intégrés dans la vente, sans constater que cet acte était connu du véritable propriétaire et, partant, caractérisait une contradiction non équivoque au droit du véritable propriétaire, condition nécessaire pour emporter interversion de titre, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2262 et 2268 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, seule la possession non équivoque peut permettre d&apos;acquérir la propriété d&apos;un bien par prescription ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour considérer que M. [Y] avait acquis la propriété de l&apos;escalier et du portail par prescription, que l&apos;acte du 22 octobre 1971 constituait un juste titre permettant à la prescription de courir, sans relever que ce dernier avait, à compter de 1971, manifesté de façon non équivoque aux yeux des propriétaires de la parcelle voisine, qui avaient initialement conféré une tolérance d&apos;usage à ses auteurs, sa volonté de se comporter en seuls propriétaires de l&apos;escalier et du portail, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2262 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;acquéreur auquel le détenteur précaire a transmis le bien ne peut prescrire la propriété de celui-ci que s&apos;il justifie lui-même d&apos;actes de possession utile ; qu&apos;en jugeant que M. [Y] pouvait justifier d&apos;une possession de l&apos;escalier et du portail alors même qu&apos;il n&apos;avait fait qu&apos;y passer, comme le soulignait l&apos;exposante, motif pris qu&apos;il « ne s&apos;agi[ssait] pas seulement d&apos;un passage, mais de la construction d&apos;un escalier et d&apos;un portail qui a[vait] modifié les lieux » (arrêt page 6, al. 8), quand il résultait de ses constatations que cette construction n&apos;était pas le fait de M. [Y] mais avait été réalisée par M. [T], son auteur, autorisé à cette fin par son voisin au titre d&apos;une simple tolérance, la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 2269 du Code civil.