Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.906 du 04/07/2019,  partie 3



 
 Que par ailleurs, la cour dispose des éléments d'appréciation lui permettant d'allouer à M. C... une indemnité provisionnelle de 50.000,00 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;
 
 Que la décision entreprise sera donc partiellement infirmée en ce qui concerne le droit à indemnisation et le montant de la provision, et confirmée en ce qu'elle a ordonné une expertise médicale de la victime,
 
 1° ALORS QUE toute personne a droit au respect de ses biens au sens de la convention européenne et que les Etats signataires de la convention européenne des droits de l'homme et du Protocole additionnel n° 1 à cette convention reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction, que son pays d'origine soit ou non signataire de ces accords, la jouissance des droits et libertés reconnus par la convention, sans aucune distinction fondée sur l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale ou toute autre situation ; que le droit à indemnisation prévu par l'article 706-3 du code de procédure pénale au profit de toute personne ayant subi un préjudice résultant d'une infraction ne peut être diminué ou supprimé que lorsque la victime a commis une faute ayant concouru de manière directe et certaine à la réalisation de son dommage, l'appréciation de celle-ci devant être exclusive de toute discrimination ; qu'en caractérisant une prétendue faute de M. C... en raison de son appartenance à la communauté des gens du voyage et de la signification de ses agissements au regard des seules règles culturelles appliquées par cette communauté minoritaire, et non en fonction de critères opposables à l'ensemble de la communauté nationale, qui s'ils avaient été mis en oeuvre auraient exclu la faute de M. C..., la cour d'appel a violé l'article 14 de la convention européenne des Droits de l'Homme, combiné avec l'article 1er du premier Protocole additionnel à la convention européenne des Droits de l'Homme, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale,
 
 2° ALORS QUE le refus de réparation ou la réduction du montant de la réparation prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale requiert un lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage subi par elle ; qu'en se bornant à retenir que la victime, M. C..., aurait tenu des propos injurieux envers M. E..., non pas directement auprès de ce dernier, mais auprès de tiers, et cinq jours avant l'agression qu'il a subie, ce qui excluait l'existence d'un tel lien de causalité direct et certain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a violé derechef par fausse application.