Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.955 du 02/09/2020,  partie 4


que le compte-rendu écrit de cet entretien, mené avec M. M... I... le 1er mars 2007, communiqué à la justice suisse et versé aux débats, vient confirmer que l'intéressé a fini par déclarer à sa conseillère en placements que les fonds ayant alimenté le trust ouvert à son nom, avant leur transfert au Crédit Suisse, lui avaient été donnés par son père ;
 
 Qu'il ressort dès lors de ces éléments, obtenus dans le cadre des investigations diligentées sur le territoire suisse, que les fonds litigieux constituent des libéralités consenties par le défunt à son fils M... ;
 
 Que si l'appelant reconnaît, aux termes de ses dernières écritures, qu'une partie des fonds litigieux lui a été donnée par J... I..., il conteste toutefois toute intention frauduleuse dans la mesure où cette donation, consentie à son profit le 25 août 1999, était, selon lui, parfaitement connue de son frère, qui aurait également bénéficié de libéralités dès 1996 pour un montant supérieur, à la suite de la dissolution d'une fondation dénommée "Coulon-Vaduz'' ; qu'au soutien de cette assertion, il produit aux débats un courrier attribué à la main de son père, faisant état de ce que M. S... I... aurait reçu les sommes de 1 000 000 dollars et de 850 000 dollars, le 18 décembre 1996, afin de l'aider à racheter une pharmacie ; que ces opérations sont confirmées dans un courrier du 10 avril 1997 adressé au conseil de la fondation Coulon, également attribué par l'appelant à son père ; qu'est jointe une confirmation de sortie de fonds à l'en-tête d'UBS pour un montant de 1 850 000 dollars à la date du 17 décembre 1996 ; que toutefois, en raison de l'opacité des transferts de fonds opérés à travers cette fondation, il n'est nullement établi que M. S... I... ait perçu la somme de 1 850 000 dollars invoquée par son frère, les seuls documents venant en attester étant les deux pièces précitées, présentées comme étant de la main du défunt, mais difficilement identifiables et ne présentant, pour cette raison, qu'un caractère probant limité ;
 
 Qu'en toute hypothèse, même si l'on admettait que M. S... I... a reçu des libéralités de son père, cela ne vient nullement établir que celui-ci avait, de ce seul fait, connaissance de celles consenties à son frère plus de deux ans plus tard ;
 
 Que par courrier en date du 14 octobre 2004, le notaire en charge du règlement de la succession de J... I... communiquait à M. M... I... les interrogations de son frère sur l'éventuelle existence de comptes bancaires non communiqués à la succession, lui demandant de livrer son opinion à ce sujet ; que par courriel en date du 15 octobre 2004, l'intéressé devait lui répondre lui avoir adressé une copie de tous les documents en sa possession relatifs aux comptes bancaires de son père et ne pas avoir d'informations supplémentaires à lui apporter dans la mesure où il ne contrôlait pas les dépenses du défunt ; qu'eu égard aux éléments précédemment relevés sur l'origine des fonds transférés au Crédit Suisse, cette déclaration apparaît mensongère ;
 
 Qu'enfin, il résulte du témoignage précité de Mme T... G... que les fonds litigieux ont rapidement été transférés de Suisse à Singapour, avant que M. S... I... ne saisisse la justice helvétique d'une demande de séquestre sur les avoirs de son père à Genève ; qu'il ressort, par ailleurs, de l'audition précitée de Mme G... que c'est en raison du refus de M. M... I... de régulariser, auprès des services fiscaux français, la situation des fonds transférés au Crédit Suisse, en ce qu'ils provenaient d'une donation non déclarée, que l'établissement bancaire avait pris la décision de cesser toute relation avec l'intéressé ;
 
 Que dès lors, il résulte de ces éléments qu'en dissimulant à l'administration française et au notaire en charge de la succession de J... I... l'existence de fonds provenant de libéralités consenties par son père, dans un contexte de mésentente familiale, M. M... I... a manifesté l'intention de rompre l'égalité du partage ;
 
 Qu'en conséquence, le recel successoral étant établi à l'encontre de M. M... I..., il devra rapporter à la succession de J... I... la somme non contestée de 3 779 000 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'ouverture de la succession et devra supporter les sanctions du recel successoral en application des dispositions de l'ancien article 792 du code civil ; que le jugement sera donc confirmé ;
 
 Sur les demandes de dommages et intérêts :
 
 Que c'est par une juste appréciation des circonstances de la cause que le premier juge, retenant le comportement de M. M... I..., à l'origine d'un préjudice moral pour M. S... I..., l'a condamné à payer à celui-ci la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 Que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. M... I..., partie succombante ;
 
 Sur la demande de licitation du bien indivis :