Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.216 du 31/03/2021,  partie 2


avait pas encore commencé le travail pour éditer son ticket de caisse, - une fois la vente a été validée les produits remis dans le vestiaire mais la mise en crédit a été annulée après que la livraison soit effectuée, - la remise dans le vestiaire d &apos;une trousse, après avoir vérifié, celle-ci contenait trois produits Nuxe, - la vente de produits à prix réduits, - sortie de la pharmacie avec des sacs biens remplis. Depuis le 4 novembre 2016, j &apos;ai à chaque fois communiqué les détails à mon employeur M. P... U...". Mme M... X... épouse S... fait valoir que K... F..., en tant qu&apos;informaticienne se trouve dans un bureau et ne peut donc voir les caissières, qu&apos;il n&apos;existe aucune trace d&apos;un signalement à l&apos;employeur ce qui est surprenant compte-tenu de la gravité des accusations, que le témoin n&apos;est pas en mesure de produire les tickets qui auraient été édités, et qu&apos;il n&apos;est versé aucun témoignage de clients ou autres commerçants qui auraient pu accréditer l&apos;existence de sacs de médicaments. Elle indique que ces propos ont en réalité été dictés par l&apos;employeur qui cherche à constituer un dossier à charge. -Mme O... G... atteste que "J&apos;ai constaté que ma collègue passait plusieurs fois par jour soit avec un sachet en plastique de pharmacie ou un carton ou une caisse pour finalement déposer le contenu dans son vestiaire toujours fermé à clé Après son travail, elle prenait souvent la sortie des livraisons pour quitter la pharmacie avec des sacs personnels remplis. Cette situation s&apos;est accentuée pendant la période des fêtes de fin d&apos;année". Mme M... X... épouse S... indique qu&apos;elle livrait en réalité des médicaments, que le témoin n&apos;est pas en mesure de citer une date, ni un seul témoin qui pourrait confirmer ses déclarations. - Mme A... J..., préparatrice en pharmacie atteste « avoir constaté de la part de M... S... de modifier des prix à la baisse pour certaines clientes, faire des fausses ventes, coder des produits, sortir les tickets ne pas valider la vente. En caisse j&apos;ai constaté le prix différent du Dagon 14,99 € en produit externe à 10 €, la cliente m&apos;en ayant informée. Après des doutes, j&apos;ai pu confirmer ceux-ci, en avoir informé plusieurs personnes dont P... U... par certains tickets le 4 novembre 2016. En fin d&apos;année annulation d&apos;un ticket sous le code CC, absente ce matin". Mme M... X... épouse S... indique que la date des prétendues fausses ventes n&apos;est pas précisées, ni les prétendus tickets de caisse modifiés, ni la liste des produits vendus. Cinq salariés ont donc attesté de manière concordante des pratiques de Mme M... X... épouse S.... Or, selon le procès-verbal de dépôt de plainte, la pharmacie compte 13 à 14 salariés dont 6 pharmaciens et pharmaciens assistants. Il en résulte que sur les 6 à 7 autres salariés non pharmaciens, en excluant Mme M... X... épouse S..., la quasi-totalité d&apos;entre eux a témoigné dans le même sens. Au-delà des critiques d&apos;ores et déjà mentionnées, Mme M... X... épouse S... soutient qu&apos;il s&apos;agit d&apos;attestations de complaisance établies 16 mois après les faits. Les attestations des salariées ne peuvent toutefois être qualifiées de tardives dès -lors que le 9 janvier 2017 lors du dépôt de plainte, avant même le licenciement, M. T... U... indiquait que deux préparatrices en pharmacie lui avaient spontanément indiqué le 5 janvier 2017 que Mme M... X... épouse S... s&apos;appropriait des produits destinés à la vente et que quatre salariées étaient prêtes à témoigner, dont il donnait les noms. Mme M... X... épouse S... produit certes une attestation de Mme R... I..., ancienne salariée, qui indique avoir "pu constater la pression exercée par M. U... P... qui m&apos;a demandé de remplir un document à l&apos;encontre de M..., demande faite à d&apos;autres également", alors que la simple demande de témoigner, même par l&apos;employeur, en dehors de toute autre circonstance absente en l&apos;espèce, ne peut être qualifiée de pression. Il en résulte que les attestations des cinq salariées sont crédibles. En ce qui concerne les critiques émises sur chacune des attestations, il y aura lieu de relever que : - l&apos;appelante n&apos;explique pas pourquoi elle stockait les produits dont elle indique qu&apos;ils étaient destinés à des livraisons dans son vestiaire, toujours fermé à clé selon l&apos;un des témoins et pourquoi elle les empilait dans des sacs personnels, - elle ne peut faire valoir que l&apos;un des témoins "n &apos;est pas en mesure d&apos;indiquer un seul témoin que pourrait confirmer ses déclarations", un témoin n&apos;ayant pas à en désigner lui-même un venant confirmer ses dires, - si certains témoignages ne sont pas précis sur les dates et les produits ou sur certaines manipulations, il ne peut être reproché à leurs auteurs de ne pouvoir situer précisément dans le temps et de se souvenir précisément du produit en cause compte-tenu de la masse des transactions opérées dans ce type de magasin, ni par ailleurs de ne pas avoir conservé les tickets édités par Mme M... X... épouse S..., étant par ailleurs observé que cette dernière ne se prévaut pas des règles relatives à la prescription, - le témoignage de Mme F... ne peut être écarté au motif qu&apos;étant informaticienne elle ne peut voir les caissières depuis son poste de travail, alors que l&apos;