décision 16-80.216 du 06/12/2017,  partie 4


qu'en décidant néanmoins, que l'absence de notification du droit à un avocat à ce stade de la procédure, ni même au cours des opérations subséquentes, n'était pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne et à l'article préliminaire du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 "5°) alors que la protection des individus contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par l'article 8 de la Convention européenne réclame un encadrement légal et une limitation strictement proportionnée au but recherché, lorsque le droit national habilite les autorités à conduire une perquisition sans mandat judiciaire ; qu'en l'espèce, la visite domiciliaire inopinée, effectuée sans avis de passage et sans possibilité de report, puis la saisie au domicile ont été effectuées sans l'autorisation préalable d'un juge et sans contrôle judiciaire a posteriori sur la légalité et la nécessité de ces mesures d'instruction ; qu'en effet, la procédure fiscale permet aux agents d'enquête de procéder à de telles mesures d'instruction en dehors de toute suspicion préalable et encore moins de flagrance, pour effectuer de simples contrôles ; que le très large pouvoir conféré ainsi à l'administration fiscale quant à l'appréciation de la nécessité de la visite domiciliaire, de l'étendue du contrôle et de sa durée, est disproportionné au regard des exigences de l'article 8 de la CEDH ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure tirée de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt, après avoir relevé que l'activité de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Y... s'exerce nécessairement dans un cadre strictement réglementé au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé publique, et que les articles L. 26 et suivants du livre des procédures fiscales, applicables en l'absence de tout soupçon de fraude, cantonnent les investigations à des inventaires et aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par la législation des contributions indirectes, énonce qu'au cas d'espèce, les agents des douanes n'ont effectué aucune perquisition ou saisie de documents et n'ont réalisé, sur le seul appel de M. Y..., qui a été auditionné sur les conditions de l'activité de la société Y..., que des relevés matériels ; que les juges, après avoir rappelé que, par un arrêt du 4 avril 2012, rendu, dans la même affaire, à la suite de la transmission par le tribunal correctionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par les prévenus, la chambre criminelle a jugé que les articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales ne méconnaissent aucun des droits ou principes que la Constitution garantit et que le droit de contrôle visé par ces dispositions répond, sans disproportion, aux objectifs à valeur constitutionnelle de lutte contre les fraudes à la législation sur les contributions indirectes, ajoutent que le caractère contradictoire de la procédure de contrôle ne saurait être contesté, le déroulement de celle-ci ne faisant pas obstacle à l'assistance d'un avocat, notamment lors de l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction qui a eu lieu le 22 juin 2007, soit plus de deux mois après la visite initiale sur site du 3 avril 2007, M. Y... ayant pu faire valoir ses explications et contestations dont les agents des douanes ont tenu compte pour modifier les balances de certaines appellations ; que la cour d'appel relève que le courrier adressé par le conseil de M. Y... à la direction régionale des douanes, faisant part de l'accord du prévenu pour transiger, démontre la parfaite connaissance qu'avait celui-ci des éléments relevés lors du contrôle et qui ont fait l'objet d'une correspondance nourrie entre son conseil et la partie poursuivante ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le demandeur n'invoquait aucun acte susceptible de compromettre irrémédiablement les droits de la défense dans la suite de la procédure, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 Qu'en effet, d'une part, le droit d'accéder aux éléments matériels nécessaires au contrôle, reconnu aux agents compétents, agissant sur le fondement des dispositions des articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales, applicables même en l'absence de tout soupçon de fraude, ne fait pas obstacle à l'assistance d'un avocat, d'autre part, ces agents, dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire, ne bénéficient pas, lors des opérations matérielles de contrôle, qui ne peuvent être effectuées que dans les locaux professionnels, d'un pouvoir général d'audition de l'exploitant, ni d'un pouvoir de perquisition, enfin, en tout état de cause, le droit de ne pas s'auto-incriminer n'implique pas celui de s'opposer aux inventaires ainsi qu'aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par la législation, seul ce comportement étant susceptible de faire l'objet de poursuites pénales du chef d'opposition à contrôle sur le fondement de l'article 1746 du code général des impôts ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;