décision 17-15.179 du 28/06/2018,  partie 2


Rien n'établit qu'elles entretiennent entre elles des relations commerciales ou d'échanges, et le terme réseau des chambres d'agriculture fait simplement référence au maillage territorial ; L'ACPA n'est en rien la maison mère de filiales départementales et joue un rôle d'animation, facilitateur de communications et de connaissances. Il n'existe donc pas de groupe des chambres départementales et/ou régionales d'agriculture, si bien que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. » ;
 
 1- ALORS QUE, ainsi que le faisait valoir Madame X... en pages 5 et 6 de ses conclusions d'appel (prod.4), l'obligation de reclassement s'étend au groupe, notion autonome de celle connue en droit commercial, si bien que le fait que des sociétés ou d'autres entités juridiques soient juridiquement distinctes ne suffit pas à exclure la possibilité d'une permutation de tout ou partie du personnel entre elles ; Qu'en jugeant qu'il n'existe pas de groupe de chambres départementales et/ou régionales d'agriculture aux motifs que, si les chambres présentent une activité et une organisation voisines d'un département à l'autre, non identiques cependant en raison de la nature de l'activité spécifique de leur territoire, elles restent des entités distinctes disposant de leur budget propre, soumises à une autorité de tutelle distincte et procédant de manière autonome au recrutement de leurs collaborateurs, rien n'établissant qu'elles entretiennent entre elles des relations commerciales ou d'échanges et le terme réseau des chambres d'agriculture faisant simplement référence au maillage territorial, d'une part, et que l'APCA n'est en rien la maison mère de filiales départementales et joue un rôle d'animation, facilitateur de communications et de connaissances, d'autre part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2- ALORS QUE Madame X... demandait à la cour d'appel, non seulement de constater que la Chambre d'agriculture de l'Aude fait partie d'un réseau au niveau national permettant la permutation des salariés entre ses différents membres, mais également de constater que, dans le cadre de son licenciement pour inaptitude, l'employeur n'avait pas correctement rempli son obligation de reclassement, tant en interne qu'en externe (cf. disposition de ses conclusions, prod.4 p.9) ; Que dès lors que le jugement entrepris (prod.1) n'est quasiment pas motivé en ce qui concerne la recherche de postes de reclassement effectuée par l'employeur, et que l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER du 15 mai 2013 (prod.2) a été cassé et annulé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes à ce titre (prod.3), il appartenait à la cour d'appel de renvoi de vérifier si l'employeur rapportait bien la preuve, lui incombant, de ce qu'il avait suffisamment satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L. 1226-2 du code du travail ; Qu'en énonçant qu'il n'existe pas de groupe des chambres départementales et/ou régionales d'agriculture, si bien que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans vérifier ainsi qu'elle y était tenue par les conclusions dont l'avait saisie Madame X..., si la Chambre d'agriculture de l'Aude justifiait avoir suffisamment satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 3- ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que Madame X... faisait valoir en page 8 de ses conclusions d'appel (prod.4) que le réseau des chambres d'agriculture diffuse en ligne et par région l'ensemble des offres d'emploi disponibles sur le territoire, si bien qu'il aurait été facile pour l'employeur de proposer et d'envisager avec elle les offres de reclassement de ce réseau afin d'évaluer si elles correspondaient à ses compétences ; Qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant alors qu'elle avait elle-même relevé en page 5 de l'arrêt attaqué que le site internet du réseau des chambres d'agriculture met en ligne les offres d'emploi par département, classées par région, accessibles tant aux candidats extérieurs qu'aux collaborateurs de l'ensemble des chambres, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.