Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-28.537 du 30/06/2015,  partie 2



Qu'en se déterminant ainsi, sans établir, à défaut de toute précision donnée sur la valeur de l'actif, que l'insuffisance d'actif était, au jour où elle a statué, au moins égale au montant de la provision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 

Et attendu qu'en application de l'article 615, alinéa 1, du code de procédure civile, la cassation partielle de l'arrêt sur le pourvoi formé par Mme X... et M. Y... doit, en raison du caractère solidaire de la condamnation, produire effet à l'égard de M. Patrice Z... ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant le jugement, il condamne solidairement Mme Albert divorcée Z..., M. Y... et M. Patrice Z... à payer au liquidateur de la SARL Provence étanchéité la somme provisionnelle de 50 000 euros, l'arrêt rendu le 10 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; 

Laisse à chaque partie les charge de ses propres dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M. Y... ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme X... et M. Y.... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les trois dirigeants de droit avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société Provence Etanchéité et d'avoir condamné Mme Martine X..., divorcée Z... et M. Stéphan Y..., solidairement avec M. Patrice Z..., à payer toute l'insuffisance d'actif de la SARL Provence Etanchéité et à payer à Me B..., ès qualité de liquidateur judiciaire de cette société, la somme provisionnelle de 50. 000 euros ; 

Aux motifs propres que « sur l'existence de fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, le tribunal a longuement analysé de façon approfondie les fautes de gestion commises par les trois dirigeants de droit, Martine Z..., Stéphan Y... et Patrice Z... ; qu'il faut relever que les accusations de fautes de gestion et même de fraude ne relèvent pas seulement en ce dossier des accusations et éléments de preuve produits par Me Bernard B..., mais des accusations réciproques des gérants de droit ; que la principale faute de gestion commune des trois dirigeants de droit est d'avoir poursuivi une activité déficitaire de la SARL Provence Etanchéité, tout en s'appropriant directement ou indirectement certains actifs à titre personnel ou par des sociétés écrans ; que le tribunal a relevé des résultats comptables inquiétants : année 2003 : 10. 578 euros, année 2004 : 7. 037 euros, année 2005 : déficit de-46. 592 euros (fonds propres négatifs à savoir-euros pour un capital social de 7. 622 euros), sans initiative pour recapitalisation ; que le tribunal a relevé « que la situation de la société était à ce point obérée financièrement et sur le plan gestion compte tenu des difficultés entre cogérants que Mme Z... Martine a proposé la dissolution de la société lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 octobre 2005 et que cette proposition a été refusée par le fait que la majorité a proposé un dépôt de bilan en lieu et place de la dissolution. Il sera observé que, dans ces conditions, la société a été maintenue en activité jusqu'au 4 août 2006 alors qu'entre-temps le bilan à fin 2005 était disponible et sans qu'il soit fait preuve d'action de redressement prouvant un rétablissement de l'équilibre financier sur l'année 2006. Au final les déclarations de créances établissent un passif admis de 156. 344 euros » ; que le tribunal a pareillement déjà relevé que lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 octobre 2005, l'assemblée a pris acte du rappel des dettes sociales communiquées par Mme Martine Z... ainsi libellé « retard de paiement de la retraite obligatoire AVA à payer : 32. 816, 50 euros », sans aucune initiative de rétablissement de la situation ou de déclaration de la cessation des paiements qui ne va intervenir que le 26 juillet 2006 ;