cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 17-16.319 du 09/05/2018,  partie 3


L'expert précise que le rail est installé conformément aux instructions du fabricant, qu'il est correctement fixé sur les barreaux de l'échelle par l'intermédiaire d'éléments de bridage, que les tronçons du rail sont tous raccordés entre eux, que le jeu entre chaque tronçon est nul, que le rail ne présente ni déformation ni arrachement, que la géométrie du rail permet la libre circulation du coulisseau, et qu'aucun ergot situé dans le fond du rail et destiné à bloquer le chariot lors d'une chute n'est enfoncé ou déformé. L'expert conclut que « le rail est installé correctement et est en bon état », qu' « aucun, défaut de montage pouvant engendrer un dysfonctionnement du coulisseau n'a été constaté sur le rail » et qu' « aucune trace de prise du coulisseau n'est visible sur ce rail ». Le document de signalisation d'accident grave de personne réalisée le 23 mai 2003 et le procès-verbal du comité d'hygiène et de sécurité du 28 mai 2003 ne mentionne aucune déformation du rail à la suite de visites sur place. Enfin, il ressort de l'ordonnance de mise en accusation du 18 avril 2012 que l'équipe de sécurité a procédé à un contrôle visuel du site et à un test du rail qui n'ont rien révélé d'anormal, que Monsieur Robert Y... a lui-même indiqué avoir, avant l'accident, inspecté le pylône sans remarquer de problème et que les contrôles annuels de sécurité des stations effectués par l'entreprise ORANGE n'ont révélé aucune anomalie de montage. Il ressort de ces éléments qu'il n'est nullement établi que le rail présentait, le jour de l'accident, une déviation. Monsieur Robert Y... évoque également un mauvais fonctionnement du coulisseau SOLL COMPACT dans certaines positions. Dans son rapport d'expertise judiciaire daté du 17 novembre 2010, l'APAVE mentionne que le coulisseau utilisé par Monsieur Robert Y... ne présentait pas d'anomalie au vu du rapport de vérification réalisée le 2 juin 2003. Il mentionne en revanche que le type de coulisseau utilisé par Monsieur Robert Y... le jour de l'accident peut, dans certaines configurations, ne pas assurer sa fonction de dispositif de protection contre la chute de personne. L'expert note que l'essai correspondant à une chute vers l'arrière a mis en évidence un dysfonctionnement du coulisseau et l'absence totale de retenue. Selon l'attestation de Monsieur Maurice A..., Monsieur Robert Y... « s'est mis en position tendu vers l'arrière par rapport au chariot » et « subitement il a entamé une descente incontrôlée à vive allure ». Selon l'attestation de Monsieur Claude B..., également versée au débat, Monsieur Robert Y... « se penchait en arrière pour démontrer à Monsieur A... Maurice qui, lui, se trouvait à une hauteur de six mètres environ, que le chariot du SOLL peut coulisser en position désactivée pour une meilleure descente du technicien. Et c'est à ce moment-là que j'ai vu chuter Robert le long du pylône ». Le rapport d'expertise judiciaire précité et ces attestations accréditent l'hypothèse d'un accident survenu du fait d'une chute vers l'arrière entraînant un dysfonctionnement du coulisseau ; Toutefois, il n'en demeure pas moins que si Monsieur Robert Y... évoque divers accidents similaires survenus dans les mêmes circonstances, il ne verse à cet effet que des extraits d'un soit-transmis relatif à un accident mortel survenu à [...] sur un pylône d'ORANGE       ne mentionnant aucune date d'accident et aucun élément sur les circonstances de cet accident. En outre, la notice d'utilisation du coulisseau utilisée par Monsieur Robert Y... ne signale pas un risque de chute en cas de position vers l'arrière. Il résulte de ces éléments qu'il n'est nullement établi que la société ORANGE avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié du dysfonctionnement du coulisseau en cas de chute vers l'arrière. En conséquence, Monsieur Robert Y... ne rapportant pas la preuve de la faute inexcusable de l'employeur, dont il a la charge, il convient de le débouter de l'intégralité de ses prétentions.
 
 Alors que, de première part, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans son rapport d'expertise, l'APAVE a constaté que le coulisseau incriminé dans l'accident ne fait pas partie des scellés et que le coulisseau présenté comme étant celui utilisé par Monsieur Y... a fait l'objet d'une vérification le 2 juin 2003 sans révéler d'anomalies (Rapport d'expertise, p. 5) ; qu'en énonçant que l'APAVE a constaté que le coulisseau utilisé le jour de l'accident a fait l'objet d'une vérification le 2 juin 2003 sans révéler d'anomalies, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise et a violé le principe de l'obligation du juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors que, de deuxième part, les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motifs ;