cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-18.723 du 21/09/2017,  partie 3



 
 QU'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des moyens soulevés par Madame Y..., que le licenciement en litige est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera infirmé sur ce point" ;
 
 ALORS QUE constitue une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, justifiant la réorganisation d'un service et la modification du contrat de travail d'une salariée, responsable marketing de ce service, par suppression du télétravail et retour au travail in situ, l'existence de difficultés économiques graves affectant la branche d'activité à laquelle elle est affectée, imposant une plus grande disponibilité sur le site pour les clients et les équipes dirigées ; qu'il importe peu, pour justifier cette réorganisation qui n'emporte aucune suppression d'emploi mais simple modification des modalités d'exercice de l'activité à l'intérieur d'un service afin de le rendre plus compétitif et réactif et de sauvegarder ainsi la compétitivité de l'entreprise, que la menace ainsi caractérisée pèse uniquement sur l'entreprise, et non sur le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement de Madame Y..., responsable marketing, a été prononcé en conséquence de son refus réitéré d'une modification des modalités d'exercice de son activité par remplacement de 23 journées de télétravail par 23 journées de travail in situ, justifiée par les graves difficultés économiques au sein de son service, dont l'employeur soutenait qu'elles menaçaient la compétitivité de l'entreprise ; que ces difficultés économiques ont été reconnues par la salariée ; qu'en déclarant cependant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement ainsi intervenu, motif pris d'une absence de menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du Code du travail.