Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-19.356 du 10/09/2013,  partie 3


qu'il n'est pas douteux que cette faute peut constituer un élément caractérisant la concurrence déloyale s'il est établi par ailleurs qu'elle est à l'origine du transfert de clientèle et donc du préjudice subi par la Sté AOI ; que tel n'est pas le cas pour la seule violation des dispositions de l'article 14 précitées, alors que non seulement l'absence d'envoi de la lettre exigée par ce texte avant le transfert du dossier n'est pas à l'origine du transfert et de l'éventuel détournement de clientèle, mais encore qu'il n'est ni soutenu ni démontré que les clients qui ont quitté la Sté AOI n'ont pas soldé le montant des honoraires dus à leur ancien comptable ; que, sur la preuve de l'existence d'autres moyens déloyaux faussant le libre jeu de la concurrence, ce sont ainsi respectivement vingt trois clients, huit clients et cinquante six clients qui ont quitté la Sté AOI Saint Gilles, pour rejoindre la Sté COMPTA SUD, la Sté SOFIDEX et la Sté GESCORE ; que toutefois, cette simple constatation ne peut à elle seule établir les faits de concurrence déloyale, en vertu du principe de la liberté du commerce et de la faculté, pour une clientèle, de changer librement de prestataire ; 1ère, en ce qui concerne la Sté COMPTA SUD¿le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X... et la Sté AOI de leur action dirigée contre la Sté COMPTA SUD ; 2ème, en ce qui concerne la Sté GESCORE, en revanche, cette analyse ne peut être retenue en ce qui concerne la Sté GESCORE, que tout d'abord, cette société a été créée par Monsieur Y..., expert comptable, qui avait travaillé quelques années plus tôt dans le cabinet de la Sté AOI Saint Gilles, et avait souhaité acquérir sa clientèle ; que d'autre part, elle a embauché dans une période restreinte trois salariés de la Sté AOI, elle a recruté le 11 décembre 2002 Monsieur Z... qui travaillait depuis le 1er juillet 1992 au bureau de Saint Gilles de la Sté AOI, et en outre, deux autres salariés qui avaient travaillé chez AOI, il s'agit de Madame B..., à compter du 17 février 2003, collaboratrice comptable au bureau de la Sté AOI Saint Gilles du 30 janvier 2002 au 11 novembre 2002 et Madame C..., à compter du 1er novembre 2002 ; que si la preuve n'est pas rapportée que ces employés ont été réellement détournés d'autant que Madame B... avait achevé son contrat la liant à la Sté AOI et que Madame C... n'arrivait pas directement de la Sté AOI, il apparaît toutefois que quatre personnes travaillant à la Sté GESCORE ont eu à connaître de l'activité de la Sté AOI d'une manière ou une autre, et pour l'une d'entre elles, à un poste de haute responsabilité, Monsieur Z... qui exerçait depuis mai 1997, les fonctions de directeur administratif du bureau AOI Saint Gilles ; que malgré les demandes réitérées de l'expert à la Sté GESCORE, celle-ci s'est refusée à communiquer le contrat la liant à cet employé, qu'ainsi, il n'a pas pu être vérifié qu'il n'a été débauché avec une proposition d'intéressement, ou des promesses de rémunérations plus élevées, ou de conditions de travail mineures ; qu'il s'avère que Monsieur Z... a usé de moyens déloyaux pour attirer vers la Sté GESCORE la clientèle de la Sté AOI ; qu'il demeure certes un doute sérieux quant à la réalité de l'envoi d'une lettre circulaire à l'ensemble de la clientèle de la Sté AOI comme le soutiennent les appelants ; qu'en effet, seul un exemplaire de cette missive dite circulaire est produit aux débats et la preuve n'est pas apportée que son destinataire était client AOI ; qu'elle concerne en outre une autre société que la Sté GESCORE, en réalité la Sté SECC qui n'est pas partie à l'instance ; qu'en revanche, plusieurs attestations établissent que des clients AOI ont été démarchés par téléphone par Monsieur Z..., pour choisir la Sté GESCORE comme expert comptable ; que le fait que d'autres témoins attestent que Monsieur Z... leur a conseillé de ne pas quitter la Sté AOI laissent subsister la preuve que certains ont été démarchés ; que s'il peut être admis que la clientèle d'un cabinet d'expertise comptable n'est pas captive et est susceptible de s'attacher à une salarié expert comptable du dit cabinet et de la suivre lorsqu'il s'installe ailleurs, il n'est pas acceptable qu'une nouvelle société d'expertise bénéficie d'une augmentation significative de clientèle résultant de l'activité antérieure d'une société pré existante, sans aucune contrepartie financière ; qu'en l'espèce, l'analyse de l'évolution du chiffre d'affaires de la Sté GESCORE telle qu'elle ressort du rapport d'expertise judiciaire fait apparaître les données suivantes : en 2002, son chiffre d'affaires était de 64 401 ¿ pour dix mois et demi, elle n'a alors récupéré qu'un seul client AOI, ce chiffre d'affaires a augmenté en 2003 de 242 946 ¿ dont 123 710 ¿ en provenance d'AOI soit 50,9 % et il a augmenté en 2004 de 116 833 ¿ dont 26 258 ¿ en provenance d'AOI soit 22,47 % et enfin, il a augmenté en 2005 de 22 661 ¿ dont 3394 ¿ en provenance d'AOI soit 15,20% ;