cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-22.449 du 09/11/2017,  partie 8


Dans le cadre de sa recherche de postes de reclassement, l'employeur n'a toutefois écrit à Mme Y... que le 27 février 2012 en ces termes : « Madame, Dans le cadre du reclassement qui nous incombe, et compte tenu de prescriptions très restrictives du médecin du travail, nous souhaiterions que vous apportiez réponse aux questions suivantes : -accepteriez-vous un emploi Paris ? -Parler couramment l'anglais ou espagnol ? Nous sommes en effet obligés de rechercher sur ce site d'éventuels emplois disponibles, ... ». L'employeur ne justifie donc pas avoir recherché à connaître les diplômes, la qualification et l'expérience de l'intéressée, en particulier en vue d'un reclassement vers un poste administratif, et s'est positionné uniquement dans la perspective d'un reclassement sur un poste très qualifié sur Paris. L'employeur, qui ne verse pas l'organigramme de l'entreprise, n'apporte pas d'éléments tels qu'études de postes et sollicitation du médecin du travail afin qu'il formule des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté, permettant de justifier que des mesures telles que transformation de poste ou aménagement du temps de travail ont été envisagées et étaient impossibles à réaliser, en particulier sur le site de Bormes. Il s'en déduit que la société Vandoren ne justifie pas avoir mis en oeuvre loyalement son obligation de reclassement. Il y a lieu dès lors de juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement » ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel, si elle a rappelé que la société VANDOREN produisait aux débats un compte-rendu de réunion des délégués du personnel en date du 18 mai 2011 dont il résultait que seuls les postes administratifs, tous pourvus, ne nécessitaient pas de manutention et étaient donc compatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail, n'a pas justifié pour quelle raison elle considérait cette pièce comme non probante ; qu'en statuant de la sorte, elle a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre