Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.748 du 14/10/2020,  partie 10


qu'en se bornant à affirmer que le poste de magasinier n'existait pas au sein de l'entreprise du 14 mai au 14 juin 2013, sans rechercher si l'employeur n'avait pas agi de manière déloyale en attendant volontairement quelques mois pour créer le poste de magasinier que le salarié avait déjà occupé en mai 2011 et qui était compatible avec son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, alors applicable ;
 
 6°) ALORS QUE le sens de l'avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en se fondant par motifs adoptés sur le constat par les délégués du personnel de l'impossibilité de reclasser le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, alors applicable.