Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.704 du 25/09/2019,  partie 5


Madame V... G... a depuis 2009, date du départ de Monsieur A... directeur commercial, en charge de travailler sur les dossiers d'offres de prix et d'appels d'offres ; au cours de réunions avec M. T..., ce dernier valide les dossiers et Madame V... G... appose sa signature électronique sur ces offres ou appels d'offres :Monsieur J... participe aux réunions à compter de 2012 en qualité de responsable des ventes ; fin 2012, Madame V... G... ne s'occupe plus des dossiers d'offres de prix et d'appels d'offres et ne participe plus aux réunions de validation ; ces dossiers sont préparés par Madame V... G... mais validés uniquement par Monsieur T... et Monsieur J... en entretien ; ce dernier appose sa signature électronique, le renouvellement de la signature électronique de Madame V... G... lui étant refusé ; la société Faun Environnement justifie ce changement par une évolution de l'organisation de l'entreprise ; que ce changement est mis en place suite à un audit réalisé par l'entreprise avec la participation de Madame V... G..., mais n'a jamais été formalisé de manière officielle ; 4. La réception du courrier commercial et sa redistribution : depuis 2000, année de la prise de poste de responsable de l'administration des ventes, Madame V... G... a en charge de recevoir et redistribuer le courrier du service commercial ; cette tâche consiste, à la réception du courrier, de déterminer dans quel service ce dernier doit aller et préparer des éléments de réponse ; en 2012, cette mission est confiée à Monsieur J... ; la société Faun Environnement justifie ce changement par le fait que cette tâche relève de la responsabilité du responsable des ventes et que Madame V... G... se l'est auto-attribuée ; que cette mission relève de la responsabilité de son N+1 : or à cette date, le responsable hiérarchique de (N+1) de Madame V... G... est Monsieur T... et non pas Monsieur J... ; 5. Les réunions commerciales dies TRC (Tables rondes Commerciales) et mises à jour du tableau « suivi du budget commercial » ; Madame V... G... a en charge de préparer la mise à jour du tableau de suivi du budget commercial la veille des TRC, et d'assister aux réunions commerciales (TRC) tous les vendredis ; a compter d'octobre 2012, la société Faun Environnement retire cette mission à Madame V... G... pour la confier à Monsieur J... ; la société Faun Environnement justifie cette nouvelle organisation par le fait que Madame V... G... suit une formation diplômante (licence en management des organisation des entreprises) qui l'oblige à être absente deux vendredis par mois pendant 10 mois ; sur la période de formation de Madame V... G... du 26/09/12 au 30 /09/ 12, 9 TRC sont organisés ; Madame V... G... est absente seulement à deux d'entre elles (5octobre 2012 et 9 novembre 2012) ; Madame V... G... prétend être présente dans les locaux pour la TRC du 12 octobre (elle s'est absentée de sa formation pour assister à la réunion) mais elle n'est pas conviée à y assister ; la société Faun Environnement répond que Madame V... G... est absente pour cette réunion car en formation ; la société Faun Environnement répond que Madame V... G... continue à établir les tableaux de suivi mais n'assiste plus aux réunions car les sujets abordés dans ses dernières demandent un suivi continu ; la société Faun environnement estime ne pas avoir retiré de tâche à Madame V... G... puisqu'elle établit toujours les tableaux ; Madame V... G... n'est plus destinataire des ordres du jour des réunions ni des comptes rendu de réunion ; l'argument de la société Faun Environnement n'est pas justifié au vu du peu d'absence de Madame V... G... aux dates des TRC (3 absences sur 9 réunions organisées) ; 6. Participation à l'audit qualité pour le renouvellement de la norme ISO9001 depuis 2000, Madame V... G... a en charge la gestion du système qualité au sein du service commercial de la société Faun Environnement ; elle veille à la mise à jour et au respect des procédures, à la mise à jour des indicateurs, participe à la réalisation des objectifs définis par la direction commerciale ; elle est l'interlocutrice privilégiée des auditeurs internes ou externes ; du 23 avril au 25 avril 2013 est organisé, au sein de la société Faun Environnement, un audit pour le renouvellement de la certification ISO9001 ; Madame V... G... apprend le matin même du début de l'audit que Monsieur J... sera le représentant de la société auprès des auditeurs, et il est demandé à Madame V... G... de présenter le projet qu'elle a préparé en vu de cet audit à Monsieur J... ; la société Faun Environnement répond qu'il est parfaitement normal que ce soit le responsable des ventes qui présente le projet préparé pour l'audit, même si ce dernier n'a jamais travaillé dessus depuis sa prise de fonction ; que le fait d'avoir évincé en totalité Madame V... G... de cet audit n'est pas un acte harcelant ; cet argument n'est pas fondé, Madame V... G... ayant toujours présenté les audits de la société Faun Environnement ;