Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.857 du 08/09/2021,  partie 3


il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. M. [N] a été abusivement licencié d&apos;une entreprise employant plus de onze salariés à l&apos;issue de 8 ans d&apos;ancienneté à l&apos;âge de 46 ans. Il a droit en application de l&apos;article L 1235-3 du code du travail à des dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs aux salaires des six derniers mois, qu&apos;en considération d&apos;un salaire moyen de 2 688 euros, la cour fixe à la somme de 24 000 euros. [?] Eu égard aux dispositions de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d&apos;ordonner d&apos;office le remboursement par la société SIM-OI à Pôle emploi des indemnités chômage payées à Monsieur [N] suite à la rupture du contrat de travail, dans la limite de six mois d&apos;indemnités » (arrêt, p. 7 et 8), 
 
 1°) ALORS QUE le juge ne saurait, sous couvert d&apos;interprétation, conférer à un écrit clair et précis, un sens et une portée qu&apos;il n&apos;a manifestement pas ;
 
 Qu&apos;à compter de l&apos;année 2013, la société SIM-OI a dû faire face aux carences de Monsieur [J] [N] dans l&apos;exercice de ses fonctions de responsable d&apos;activité ; que par correspondance du 16 juillet 2014, la société SIM-OI a notifié à Monsieur [N] son licenciement « pour cause réelle et sérieuse pour insuffisance professionnelle » (lettre de licenciement, p. 5) ;
 
 Qu&apos;en décidant cependant que Monsieur [J] [N] aurait été licencié pour motif disciplinaire et non pour insuffisance professionnelle, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement, et a violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne saurait, sous couvert d&apos;interprétation, conférer à un écrit clair et précis, un sens et une portée qu&apos;il n&apos;a manifestement pas ;
 
 Que par correspondance du 16 juillet 2014, la société SIM-OI a notifié à Monsieur [N] son licenciement « pour cause réelle et sérieuse pour insuffisance professionnelle » (lettre de licenciement, p. 5) ; que les « griefs » exposés lors de l&apos;entretien préalable et rappelés dans la lettre de licenciement tenaient à l&apos;insuffisance professionnelle du salarié (tarification aléatoire voire inexistante, dossiers incomplets, absence de suivi du parc location longue durée de la société DMP, manque de méthode de travail au niveau de la gestion de l&apos;activité ; cf. lettre de licenciement, p. 4) ; qu&apos;il était ainsi reproché en synthèse au salarié « votre manque de méthode de travail et les difficultés rencontrées par votre direction et vos collaborateurs dans la gestion ainsi que le suivi commercial de vos dossiers, compte tenu du manque de planification et de visibilité sur votre activité, démontrent votre insuffisance professionnelle qui nuit à la bonne marche de la société » (lettre de licenciement, p. 4) ;
 
 Qu&apos;en décidant cependant que Monsieur [J] [N] aurait été licencié pour motif disciplinaire et non pour insuffisance professionnelle, la cour d&apos;appel a derechef dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement, et a violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;
 
 Que la lettre de licenciement reprochait à Monsieur [J] [N] une insuffisance professionnelle résultant de carences dans l&apos;exercice de ses fonctions ; que son licenciement était ainsi notifié « pour cause réelle et sérieuse pour insuffisance professionnelle » (lettre de licenciement, p. 5) ; que la cour d&apos;appel a cependant estimé que « l&apos;employeur, en indiquant avoir convoqué M. [N] à un entretien préalable à une sanction [?] s&apos;est placé sur le terrain disciplinaire » (arrêt, p. 7) ;
 
 Qu&apos;en fixant ainsi les limites du litige au regard des termes de la lettre de convocation à l&apos;entretien préalable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1232-6 du code du travail ensemble l&apos;article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;
 
 Que la lettre de licenciement reprochait à Monsieur [J] [N] une insuffisance professionnelle résultant de carences dans l&apos;exercice de ses fonctions ; que son licenciement était ainsi notifié « pour cause réelle et sérieuse pour insuffisance professionnelle » (lettre de licenciement, p. 5) ; que la cour d&apos;appel a cependant estimé que « l&apos;insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, contrairement à l&apos;appréciation de l&apos;employeur qui a sanctionné l&apos;insuffisance professionnelle par une mise à pied » (arrêt, p. 7) ;
 
 Qu&apos;en statuant de la sorte lorsque la cour d&apos;appel n&apos;était pas saisie d&apos;une contestation de la mise à pied disciplinaire d&apos;avril 2014 mais d&apos;une contestation du licenciement notifié par lettre du 16 juillet 2014, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 1235-1 de ce code ;
 
 5°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;
 
 Que la lettre de licenciement reprochait à Monsieur [J] [N] une insuffisance professionnelle résultant de carences dans l&apos;exercice de ses fonctions malgré les mesures d&apos;