Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-20.459 du 07/10/2015,  partie 3



 3. ALORS QUE l'article L 611-1, alinéa 3, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à l'espèce, n'autorise le contrôle des titres de séjour qu'en présence d'éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé et de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; qu'en se déterminant en considération de la tenue vestimentaire de l'intéressé, de l'absence de toute bagage, de la présentation d'un passeport dominicain, et des réponses faites en espagnol, le Premier Président s'est déterminé par des motifs impropres à établir des circonstances extérieures à la personne, susceptible de présumer la qualité d'étranger ; qu'ainsi, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 611-1, alinéa 1er du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
 4. ALORS QU'il résulte de la lecture de l'article 16 de la directive 2008/ 115/ CE (directive-retour) que ses dispositions en sont claires et précises en ce qu'elles prévoient, au paragraphe 5, que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l'exercer, la faculté reconnue aux États, au paragraphe 4, de soumettre à autorisation les visites de celles-ci ne suffisant pas à rendre conditionnelles ces prescriptions ; qu'en se satisfaisant de la seule faculté donnée à l'intéressé de contacter, au lendemain de son arrivée, les associations établies en métropole, compte tenu du décalage horaire, quand aucune des associations inscrites sur la liste émargée, n'était susceptible d'intervenir sur place immédiatement, le Premier Président a privé l'intéressé de tout droit effectif à l'assistance d'une association, en violation de l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/ 115/ CE.