Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.686 du 04/07/2019,  partie 2


qu'il énonce, enfin, s'agissant de la violation alléguée de l'article 1er du premier protocole additionnel, qu'en matière fiscale, la CEDH a toujours reconnu aux Etats un large pouvoir d'appréciation et que le texte litigieux ménage un juste équilibre entre l'objectif d'intérêt général d'assurer l'égalité devant l'impôt et les impératifs de la protection des droits fondamentaux de l'individu, que M. et Mme H... invoquent vainement que les redressements ont conduit à les taxer au-delà de leurs revenus, dès lors que la modicité de ceux déclarés au regard de leur train de vie en a été la cause ; qu'ayant procédé à une reconstitution fictive du procès manqué par la faute de l'avocat, la cour d'appel a jugé qu'aucun des griefs d'inconventionnalité invoqués n'était susceptible de prospérer, eu égard à la jurisprudence de la CEDH à la date du recours qui aurait été engagé ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'absence de préjudice causé par la perte de chance alléguée, elle n'a pu qu'en déduire que la responsabilité de l'avocat n'était pas engagée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux H... de leur demande de versement de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que : « que les époux H... concluent à tort que le seul fait d'être privé d'exercer un recours constitue un préjudice indemnisable ;
 que seule peut constituer un tel préjudice la perte de chance raisonnable d'obtenir une décision favorable ;
 
 qu'il convient en conséquence d'examiner si les époux H... avaient une chance de voir leur demande accueillie par la Cour européenne des droits de l'homme ;
 
 que les époux H... ont fait l'objet de redressements fiscaux pour les années 1991 à 1993 et 1994 à 1996 fondés sur l'article 168 du code général des impôts pour un montant total de 1 662 000 euros ;
 
 que les dispositions de cet article permettent à l'administration, lorsqu'une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus déclarés existe, de procéder à une évaluation forfaitaire minimale du revenu soumis à l'impôt par la prise en compte de certains éléments du train de vie définis dans un barème ;
 
 que l'article précise en son 3° que le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie ;
 
 que par décision du 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a censuré le 2° de l'article 168 du code général des impôts qui disposait que la somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 % lorsqu'elle est supérieure ou égale à deux fois le seuil fixé au 1° et lorsqu'elle inclut plus de six éléments du train de vie précité ;
 
 que si les époux H... concluent à juste titre que les redressements fiscaux ont été calculés en tenant compte du 2 ° de l'article 168 du code général des impôts, ils ne peuvent pour autant en tirer la conclusion que la Cour européenne des droits de l'homme saisie aurait nécessairement fait droit à leur requête ;
 
 qu'il convient d'examiner le bien fondé de leur requête au regard de la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme ;
 
 que les époux H... se fondent sur la violation des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 ;
 
 que l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre le droit au respect de la vie privée et encadre l'ingérence de l'autorité publique dans l'exercice de ce droit ;
 
 qu'en l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme a constamment jugé que l'ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie privée et de son domicile doit être appréciée au regard du but légitime poursuivi, à savoir la protection du bien-être économique du pays, et nécessaire dans une société démocratique ;
 
 qu'en l'espèce, la lutte contre la fraude fiscale permet cette ingérence de l'Etat sans quoi aucune fraude ne pourrait être détectée ;
 
 que la violation de l'article 14 relatif à l'interdiction de discrimination doit s'apprécier au regard de la violation de l'article 8 ;