Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.653 du 30/09/2020,  partie 2



 5. En statuant ainsi, alors que pour calculer le coût total de l'acquisition, le tribunal s'était borné à additionner les mensualités payées en remboursement de l'emprunt et les frais de notaire, sans prendre en compte ledit apport, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la succession est redevable d'une récompense de 101 000 euros à la communauté pour le financement de l'acquisition de l'immeuble situé à [...], l'arrêt rendu le 4 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme G... T..., demanderesse au pourvoi principal et pour M. C... et Mme P... L..., demandeurs au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la succession T... est redevable envers la communauté T...-Q... de la somme de 101.000 € à titre de récompense, du chef du financement de l'acquisition de l'appartement situé à [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'évaluation de la récompense pour le financement de l'acquisition de l'appartement de [...] bien propre du défunt, le premier juge a retenu, à juste titre, que la succession devait récompense concernant l'appartement de [...], bien propre du défunt, à la communauté pour la période de juillet 1976 (date du mariage des époux) à 1988 (date à laquelle les remboursements ont pris fin) ; que les sommes retenues par l'expert puis le juge comme payées par les époux représentent le montant de l'amortissement du prêt et les intérêts et excluent les frais généraux (qui constituent le loyer proprement dit) ; que ces annuités sont présumées, à défaut de preuve contraire, avoir été acquittées par la communauté et que la succession doit récompense pour la période de 76 à 88, eu égard à la fraction ainsi remboursée du capital à l'exclusion des intérêts, qui sont une charge de jouissance ; qu'il ne peut être tenu compte par la cour des versements allégués de la part du défunt pour le garage dont la preuve est insuffisamment rapportée, la pièce 14 étant un document manuscrit accompagné d'aucune autre preuve des versements qui auraient été effectués par lui ; que concernant l'apport personnel que le défunt aurait fait, et au sujet duquel la cour d'appel de Grenoble n'avait pas répondu ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pourvoi faisait état d'un apport initial en 1965 d'une somme de 2.963,50 F au titre de la souscription des parts de la société créée pour édifier l'immeuble, alors que les appelants se prévalent dans leurs dernières conclusions outre l'apport pour le garage uniquement de l'apport de 28.683,50 F, dont il a déjà été tenu compte par le premier juge dans le calcul de la récompense en fonction du profit subsistant au titre du coût total de l'acquisition s'élevant à 9.826,14 € ; qu'il n'est plus spécifiquement conclu par eux concernant un apport en 1965 d'une somme de 2.963,50 F au titre de la souscription des parts de la société créée pour édifier l'immeuble, qu'aucune pièce visée par les appelants dans la section 11.4.2 de leurs écritures relative aux récompenses concernant ce bien n'en rapporte la preuve ; qu'il y a dès lors lieu de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a retenu un montant de récompense de 101.000 €, au vu de la somme demandée par Mme Q..., la valeur retenue du bien immobilier au vu de l'expertise aujourd'hui ancienne, n'étant pas critiquée par les parties ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur les récompenses, en ce qui concerne l'appartement de ST Martin d'Hères, il est rappelé que ledit appartement a été acquis moyennant le payement de 20 annuités à compter du 1er janvier 1968, que M. V... T... et Mme I... Q... se sont mariés le [...] , et qu'ils ont vécu maritalement avant cette date (modalités et point de départ discutés entre les parties) ; qu'en ce qui concerne la période antérieure au mariage, Mme H... T... ne rapporte pas la preuve (et ses affirmations ne pouvant constituer une telle preuve) de ce qu'elle a payé tout ou partie des annuités susvisées ;