Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 15-83.605 du 10/11/2015,  partie 3


qu'il résulte des dispositions de l'article 157 du code de procédure pénale que les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales figurant sur la liste nationale dressée par la cour de cassation, ou sur les listes dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 21 juin 1971 relative aux experts judiciaires ; qu'il apparaît que M. Bernard Y..., né en 1939, figurait bien sur la liste des experts en titre dressée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 2013 sous les rubriques : E 04-01 mécanique générale, matériaux et structures, E 05-01 métallurgie générale, en qualité d'expert ; que, ce sachant ayant sollicité le 26 mars 2013 son admission à l'honorariat, cette mesure lui a été concédée par assemblée générale des magistrats de la cour d'appel à compter du premier janvier 2014 ; que, dans ces conditions, il pouvait légitimement être désigné expert par ordonnance du 24 février 2011 par le juge d'instruction et n'avait pas à renouveler son serment, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure pénale ; que, compte tenu de ces éléments, tant l'ordonnance du 24 février 2011 de désignation de l'expert M. Bernard Y... pour une mission expertale, que celle du 14 septembre 2011, sont parfaitement régulières ;
 "1°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, par ailleurs, en vertu des articles 156, 157 et 162 du code de procédure pénale, le juge ne peut désigner en qualité d'expert qu'une personne présentant des compétences suffisantes pour mener à bien la mission qui lui est confiée ; que, dans la requête et le mémoire déposés devant la chambre de l'instruction, les mis en examen soutenaient que M. Y... avait été désigné pour une mission nécessitant une compétence en matière de chimie, comme le magistrat instructeur l'avait reconnu dans une ordonnance ultérieure du 14 septembre 2011 confiant au même expert une mission d'assistance des enquêteurs, alors que cet expert ne présentait pas une telle compétence, comme l'établissait la circonstance qu'il n'avait pas été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique « chimie » ; que la chambre de l'instruction qui n'a pas répondu à ce chef péremptoire de conclusions a privé sa décision de base légale ;
 "2°) alors qu'à tout le moins, il résulte des articles 157 du code de procédure pénale, et 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, un expert inscrit sur l'une des listes des cours d'appel ne peut être désigné pour accomplir une mission impliquant une compétence autre que celle qui lui a été reconnue dans l'une des rubriques de ces listes que par décision spécialement motivée ; qu'en se bornant à rappeler les termes de l'article 157 du code de procédure pénale, permettant de désigner un expert inscrit sur les listes des cours d'appel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les spécialités pour lesquelles M. Y... avait été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence lui donnaient compétence pour réaliser la mission qui lui avait été confiée et, dans le cas contraire, si le magistrat instructeur avait justifié de l'adéquation de la désignation de l'expert au regard de ses compétences dans l'ordonnance du 24 février 2011, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence de compétence de l'expert en matière de chimie, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que l'ordonnance du 24 février 2011 désignant M. Y..., expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel sous les rubriques mécanique générale, matériaux et structures, métallurgie générale, n'avait pas à être motivée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 156, 158, 161, 163, 164, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le rapport d'expertise établi par M. Y... ;
 "aux motifs que l'article 158 du code de procédure pénale stipule expressément que la mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique, est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise ; qu'il apparaît que l'ordonnance désignant M. Bernard Y..., en date du 24 février 2011, avait bien pour objet l'examen de questions d'ordre technique, à savoir déterminer les causes, circonstances et conséquences de l'explosion du 6 janvier 2011, en veillant, notamment, à décrire les lieux de l'accident, les activités de l'usine Gazechim et le processus industriel ;