décision 16-19.833 du 30/11/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, pour écarter des débats la pièce n° 22 de la société E... A... , et ses conclusions n° 3 en ses développements s'appuyant sur cette pièce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que cette pièce ayant été communiquée à l'audience, M. Y... n'a pu en « faire un examen utile afin de présenter une réponse à l'audience dans les conditions normales du débat contradictoire » (arrêt, p. 4, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement caractériser la moindre circonstance particulière justifiant d'écarter des débats les conclusions de l'exposante lesquelles ne faisaient que répondre aux conclusions que M. Y... lui-même n'avait communiquées que quatre jours avant l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que la pièce et les conclusions écartées des débats n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile et que la tardiveté de cette communication portait atteinte aux droits de la défense ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié est abusif car il ne reposait pas sur une faute grave ou sur une cause réelle et sérieuse, de juger que la mise à pied conservatoire du salarié est injustifiée, de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, à titre d'indemnité de licenciement, au titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, à titre de rémunération de la mise à pied conservatoire, et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la mise à pied conservatoire alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la société A... E... soutenait dans ses conclusions, et offrait de prouver, que si l'EAD ne permettait pas le démarrage du véhicule en raison d'une défaillance de l'appareil ou d'embout pollué, « M. Y... conformément aux indications orales de son employeur aurait dû tester un embout différent. En effet, tous les chauffeurs ont à leur disposition des embouts de rechange au bureau en cas de dysfonctionnements, ce qui apparaît dans le compte-rendu de M. B... » ; que la cour d'appel a estimé que « la seule circonstance que le car n'a pas pu être démarré ne peut constituer la preuve d'une alcoolémie excessive dans la mesure où il ne peut être exclu que le démarrage soit dû à une autre cause » ; que pour ce faire, elle a relevé que M. B... avait prétendu lors de l'entretien préalable que « la cause du non démarrage ne pouvait être exclusivement due à l'absorption d'alcool et des embouts pollués ou un appareil défaillant peuvent avoir les mêmes conséquences », et retenu que « ces explications n'ont pas fait l'objet de contestations de la part de l'employeur » ; qu'en statuant ainsi, quand la société E... A... contestait précisément que la cause du non-démarrage puisse être liée à un appareil défaillant ou un embout pollué, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les mesures permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'en égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont retenu qu'il ressortirait d'une délibération n° 2010-005 du 28 janvier 2010 de la CNIL « qu'aucune sanction disciplinaire ne peut être engagée sur le fondement des résultats issus de l'EAD » ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, quand sont licites les mesures de contrôle d'alcoolémie au travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 3°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en l'espèce, pour écarter l'attestation de M. A... dont il résultait que M. Y... lui avait expliqué avoir bu des « canons » le soir la veille du départ et que l'EAD ne lui avait pas donné le feu vert, la cour d'appel a retenu qu' « outre que cette attestation ne peut avoir aucune valeur probante, l'employeur ne pouvant valablement se constituer une preuve à lui-même, les propos rapportés ne peuvent nullement apporter la preuve de la faute reprochée » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;