Cour d'appel de Lyon
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.940 du 05/03/2020,  partie 3


qu'au demeurant pour l'essentiel, il comporte le rappel des termes du litige et des procédures ayant opposé les parties, puis l'indication d'une valeur du fonds de commerce de 222 000 €, selon FRANCE DOMAINES et l'acceptation de celle- ci par la SCI RIANT PORT, ainsi que les modalités d'un paiement en deux fois et la renonciation à toute action ; qu'il est constant que les diligences postérieures au mois de décembre 2015 relatives au protocole d'accord évaluées à une vingtaine d'heures n'ont pas été facturées ; que dès lors, l'essentiel de la facturation du 24 décembre 2015, correspond bien à un honoraire de résultat ; que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de LYON a évalué à 25 heures, les diligences accomplies entre le mois de mai 2015 et le mois de décembre 2015 ; que cette évaluation peut être retenue au regard des justificatifs produits et de la difficulté du litige ; qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a mis à la charge de la SCI RIANT PORT la somme de 320 €HT x 25 = 8 000 € HT ou 9 600 € TTC » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' : « en préambule, il sera précisé qu'il n'existe dans le cas présent aucun accord convenant des honoraires du cabinet [...] pour ses diligences dans le dossier n°21513022 correspondant aux diligences réalisées par Maître N... Q... ; que dès lors en l'absence de convention d'honoraires régularisée entre les parties, l'honoraire doit être fixé selon les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, la notoriété et les diligences de celui-ci ; que pour ce dossier en question, après réalisation des diligences de Maître N... Q... le Cabinet [...] les a facturées au fur et à mesure, Ordre des Avocats au Barreau de Lyon, [...]  Tél. [...] - Fax. [...]  www.barreaulyon.com ; que les factures émises ont été les suivantes : 25/07/2013 note n° DPUB/201302956 d'un montant de 5 970,86 € TTC 27/09/2013 note n° DPUB/201303504 d'un montant de 1 987,76 € TTC 30/04/2014 note n° DPUB/201401591 d'un montant de 7 929,04 € TTC 29/08/2014 note n° DPUB/201403322 d'un montant de 1 800,00 € TTC 28/11/2014 note n° DPUB/201404912 d'un montant de 848,52 € TTC 15/05/2015 note n° DPUB/201502241 d'un montant de 6 000,00 € TTC ; Soit au total 24 536,18 € TTC ; que ces factures ont été payées et ne font l'objet d'aucune contestation ; que le litige porte sur la dernière facture n° DPUB/ 201505561 du 24 décembre 2015 d'un montant de 42 000,00 € TTC qui correspond au solde des honoraires de Maître Q... ; que l'objet de cette dernière facture est le suivant : « Diligences suivis des procédures jour fixe - jugement valant vente - suivi de l'exécution du jugement Echanges et mise en demeure du Conseil Départemental sur l'acquisition du fonds de commerce Echanges avec Maître O... Honoraires de résultat » ; qu'en l'absence de convention d'honoraires convenu entre les parties, ce qui est le cas dans le cas présent, il ne peut être réclamé d'honoraire de résultat dont on ne sait pas comment et sur quelle base il a été calculé ; que dès lors, le Cabinet [...] ne peut réclamer que les honoraires relatifs aux autres diligences ; que la SCI RIANT PORT se reconnaît débitrice pour les diligences correspondant aux « suivis des procédures jour fixe- jugement valant vente - suivi de l'exécution du jugement » ; que si l'on se reporte aux pièces produites, il est acquis que le cabinet [...] a, ensuite des conclusions du Département de la Haute Savoie, pris des conclusions récapitulatives. Il a assuré le suivi de cette procédure à jour fixe incluant l'audience de plaidoirie ainsi que son exécution ; que Monsieur P..., gérant de la SCI, prétend que les autres prestations facturées concerneraient la SARL RIANT PORT mais il n'en apporte aucune preuve ; que dès lors, la SCI RIANT PORT est bien redevable envers le Cabinet [...] des honoraires relatifs à ces diligences qui, sur la base du taux horaire de 320 € HT - taux apparaissant sur la première facture du cabinet du 25 juillet 2013 - s'établissent à 25 heures de travail, soit 8 000 € HT » ;