décision 21-82.515 du 15/12/2021,  partie 3



 14. En prononçant ainsi, par un motif inopérant et alors qu'il lui appartenait de rechercher si les CD Roms contenaient des reproductions de pièces transmises par la [3] qui, aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation, devaient être retirées de la procédure, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 15. La cassation est encourue de ce chef.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa cinquième branche et sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
 
 Vu l'article 174, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale :
 
 16. Selon le deuxième alinéa de ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.
 
 17. Après avoir annulé, notamment, les annexes au rapport de l'[1] numérotées 1.17, 1.16 et 10.10, ainsi que les cotes D 311 et D 454, l'arrêt attaqué procède à l'annulation de plusieurs actes de procédure et à la cancellation de certains autres.
 
 18. C'est à tort que les juges ont omis d'annuler la pièce cotée D 134 qui correspond à l'audition par la [3] de M. [T], président de [2] SA, effectuée dans le cadre de la requête d'entraide administrative internationale de l'[1] dans l'affaire [5], LVMH dont les annexes 1.17 et 10.10 constituaient le support nécessaire.
 
 19. De même, c'est à tort que la chambre de l'instruction a omis de canceller certaines mentions figurant dans les actes de la procédure cotés D 17/12, D 17/36 et D 18/3, dont les annexes 1.16 et 10.10 sont les supports nécessaires.
 
 20. D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 21. La cassation sera effectuée, d'une part, par voie de retranchement, pour les pièces cotées D 134, D 17/23, D 17/36 et D 18/3, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, d'autre part, avec renvoi, sur les dispositions relatives aux pièces cotées D 171 à D 174.
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 avril 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux pièces cotées D 171 à D 174, et, par voie de retranchement, en ce qu'il n'a pas annulé la pièce cotée D 134 et en ce qu'il n'a pas cancellé certaines mentions figurant dans les actes de la procédure cotés D 17/23, D 17/36 et D 18/3, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Prononce l'annulation de la pièce cotée D 134 ;
 
 Ordonne la cancellation :
 
 - dans la cote D 17/23 (de D 16) du passage allant de « Les investigations ont permis d'établir que les 4,8 milliards de titre [4] () » jusqu'à « ce qui conduisait à une mise à jour du mandat d'ES entre la [10] et LVMH » ;
 
 - dans la cote D 17/36, (de D 16), de « M. [C] [P], de son côté () », jusqu'à « en l'occurrence M. [M] [H] » ;
 
 - dans la cote D 18/3 (de D 16), correspondant au rapport d'enquête sur le marché du titre et l'information financière du titre [4] à compter du 1er décembre 2007 de l'[1], la mention « Synthèse chronologique des transactions réalisées sur les comptes [W] [J], [E] et Bank Sarrasin de M. [M] [G] » ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt et un.