Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.568 du 25/10/2018,  partie 2


que si l'attestation de Christophe A... (pièce 11 de Mme X...) ne peut être considéré comme probante puisqu'elle contient un témoignage indirect selon lequel le propriétaire aurait refusé la remise des clés, l'auteur de cette pièce n'ayant visiblement pas assisté à l'incident, il n'en va pas de même de celle établie par Sylvain B... qui indique que M. Y... « s'est montré insultant puis violent lorsqu'il y a eu des remarques sur les travaux non terminés », auteur ajoutant qu'« il a mis Madame X... à la porte et a refusé de lui remettre les clés du logement » ; que ce témoignage corrobore le contenu de l'extrait de main- courante qu'apporte aux débats Mme X... (pièce 7), qui mentionne d'une part que l'intimée a reproché à M. Y... d'avoir encaissé le dépôt de garantie début septembre, alors qu'elle ne peut pas prendre possession des lieux, comme prévu le 1er octobre, d'autre part que « toute discussion s'est avérée stérile avec M. Y... », ce qui démontre bien que ce n'est pas la locataire qui a refusé d'entrer dans les lieux, mais le propriétaire qui l'en a empêchée ; que l'appelant prétend que Mme X... aurait entreposé des meubles dans l'appartement avant le 1' octobre 2014, ce qui prouverait selon lui un commencement d'exécution du contrat par l'intimée ; qu'il invoque à cet égard le témoignage d'Emma C..., qui déclare dans une attestation du 5 octobre 2014 avoir vu que les meubles et affaires personnelles de la locataire étaient entreposés dans le sous-sol de l'immeuble ; que le fait que Mme X... avait entreposé quelques meubles, non pas dans l'appartement mais dans le sous-sol de l'habitation, quelques jours avant la date prévue pour la remise des clés ne peut pas en soi constituer une prise de possession des lieux loués, qui n'étaient pas utilisables par une famille de quatre personnes, ne serait-ce que du fait de l'absence, dans la salle d'eau d'une cabine de douche et du lavabo, ce qui apparaît sur le constat d' huissier apporté par M. Y... lui-même (pièce 12) ; que ce dernier prétend que Mme X..., en sollicitant la résolution du bail, reconnaîtrait son commencement d'exécution par la prise de possession des lieux, puisque, dans l'hypothèse inverse, elle n'aurait pu, selon lui, que demander au juge de constater son absence d' exécution ; qu'il convient d'observer que la résolution est de toute façon, en pareil cas, la seule manière de faire cesser judiciairement les effets du bail ; que, pourtant, Mme X... rapporte la preuve de ce que l'impossibilité de prendre possession des lieux résulte du seul comportement du propriétaire qui a failli à son obligation de délivrance au sens de l'article 1719 du code civil, de sorte que c'est à juste titre que la résolution d'un bail qui était déjà signé par les deux parties a été prononcée » ;
 
 ET QU'« en dépit du bail d'habitation signé par Mme X... et M. Y... le 25 septembre 2014, lequel devait prendre effet le 1er octobre 2014, Mme X... n'a pas pris possession de la maison et qu'une vive altercation a eu lieu entre eux lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée ; qu'il ne peut être davantage contesté que l'état des lieux d'entrée n'a pas été signé par Mme X... ni ne lui a été remis, et que dès lors, les mentions portées sur ce document résultent de la seule initiative de M. Y... qui est le seul à l'avoir paraphé et signé et à en avoir eu un exemplaire ; qu'il ressort de l'examen de cet état des lieux, que le 1er octobre 2014, la salle de bain n'était pas encore dotée d'un meuble avec vasque et robinet, de sorte que Mme X... et ses enfants ne pouvaient pas se laver, que deux chambres n'étaient pas équipées de convecteurs en état de marche ce qui en octobre, à une époque où les températures peuvent être basses, ne permettait pas les conditions de confort minimal que des locataires sont en droit d'attendre, que l'électricité n'était pas aux normes et qu'à l'extérieur, la terrasse ne disposait pas d'une rambarde de sécurité et d'un mur de soutainement, ce qui représentait un danger pour les enfants de la locataire ; qu'il se déduit de ces mentions que le logement n'était pas décent puisqu'il ne disposait pas de tous les équipements nécessaires à la santé et à la sécurité de Mme X... et de ses trois enfants ; qu'ainsi, même si celle-ci a entreposé des meubles dans le sous-sol de la maison, M. Y..., avec lequel les policiers appelés par Mme X... le 1" octobre 2014 n'ont pu engager aucune discussion constructive selon ce qui résulte de la main courante établie à la suite de leur intervention, a clairement failli à son obligation de délivrance d'un logement décent ; qu'il résulte de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 que le dépôt de garantie prévu par le contrat de location est versé au bailleur directement par le locataire au moment de la signature du bail ;