Cour d'appel de Riom,  décision 13-24.892 du 10/12/2014,  partie 2


que l'étendue de sa mission à la surveillance des travaux est attestée également par ses notes d'honoraires, la correspondance échangée et la rédaction des comptes rendus de chantier, ainsi que par « l'établissement des bons de paiement après situation », de sorte qu'elle avait pour obligation d'informer le maître de l'ouvrage de la présence du sous-traitant et d'engager les démarches pour le faire agréer et accepter ses conditions de paiement ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le mandat donné au syndic de poursuivre en garantie la Secob est expressément donné par l'assemblée générale du 6 juin 2011, dont le procès-verbal versé aux débats n'est pas contesté ; que contrairement à la thèse de la société Secob, ce bureau d'études s'était vu confier, selon son propre devis du 2 novembre 2006 expressément accepté par le syndicat par lettre du 19 juillet 2007, outre la préparation des marchés, le suivi et la gestion des travaux, et « l'établissement des bons de paiement après vérification des situations » ; que cette mission de direction et de surveillance du chantier se déduit également de ses notes d'honoraires, de la correspondance échangée, et de la rédaction des comptes rendus de réunion de chantier ; que dans ce cadre, il lui appartenait de conseiller le maître de l'ouvrage, non spécialiste de la construction, sur la nécessité de faire présenter et le cas échéant d'agréer les sous-traitants, et de définir les modalités de règlement des situations ; que pour ne pas avoir utilement conseillé le maître de l'ouvrage, en particulier après la réunion de chantier du 4 décembre 2006 où la présence de la société Colas apparaissait de façon indiscutable, elle a commis une faute contractuelle, justifiant en principe la demande de garantie intégrale ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le simple fait que le maître d'oeuvre ait été chargé d'une mission de direction et de surveillance du chantier ne peut suffire à faire peser sur lui une obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage relativement à la nécessité de se faire présenter et d'agréer les sous-traitants ; que seul un mandat expressément donné sur ce point par le maître de l'ouvrage est de nature à faire naître une telle obligation ; qu'en estimant dès lors que la société Secob, maître d'oeuvre, avait manqué à son obligation de conseil vis-à-vis du maître de l'ouvrage, au seul motif que le bureau d'études techniques avait assumé une « mission de direction et de surveillance du chantier » et que, « dans ce cadre, il lui appartenait de conseiller le maître de l'ouvrage, non spécialiste de la construction, sur la nécessité de faire présenter et le cas échéant d'agréer les sous-traitants » (motifs adoptés du jugement entrepris, p. 5, alinéas 1 et 2 ; cf. également arrêt attaqué, p. 5, 4ème attendu), la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et a violé l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 1147 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions récapitulatives p. 11, alinéa 2), la société Secob faisait valoir que le syndicat des copropriétaires était représenté par le cabinet Lamy-Gestrim, qui agissait en tant que professionnel et qui était parfaitement à même d'avertir les copropriétaires de la nécessité d'agréer les sous-traitants, ajoutant en outre (p. 11, alinéa 1er) qu'elle n'avait reçu aucune mission à ce titre, dans la mesure où elle n'intervenait que dans le cadre de son domaine technique particulier, comme tout bureau d'études techniques ; qu'en estimant, par motifs adoptés du jugement qu'elle confirmait (jugement du 20 mars 2012, p. 5, alinéa 3), que le syndicat des copropriétaires, maître de l'ouvrage, était « non spécialiste de la construction », ce dont elle a déduit au profit de celui-ci l'existence d'un droit à être informé par le maître d'oeuvre de la présence de sous-traitants et de la nécessité qu'il y avait à les agréer, sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.