cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 15-13.702 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à M. Jean-Yves Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM. David, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche, de Me E..., avocat de M. Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2014), que M. Y..., engagé le 1er mars 1972 par la Caisse d'épargne, devenue la Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche, a occupé en dernier lieu les fonctions de responsable du département valorisation et réalisation de patrimoine ; qu'il a été licencié le 24 novembre 2000 ; qu'ayant été poursuivi devant la juridiction répressive du chef de complicité d'abus de biens sociaux, le salarié a été relaxé par un arrêt du 30 juin 2010 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des frais engagés par le salarié pour sa défense devant la juridiction pénale alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la garantie de protection juridique à laquelle l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail, ne s'étend pas aux agissements du salarié contraires aux intérêts de l'employeur et qui lui portent préjudice ; qu'en retenant que M. Y... avait agi dans le cadre de ses fonctions pour mener une opération souhaitée par son employeur et sans avoir abusé de ses fonctions, cependant que les agissements délictueux pour lesquels il était poursuivi étaient contraires aux intérêts de la CELDA et reposaient sur des opérations de ventes qu'elle n'aurait ni souhaitées, ni validées si elle avait eu connaissance de la sous-évaluation du prix de vente, ce dont il s'inférait que la banque n'avait pas à en garantir les conséquences, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail ;
 
 2°/ que c'est la nature et l'objet du litige, et non son issue, qui détermine si l'employeur est tenu de la garantie de protection juridique à l'égard de son salarié ; qu'en condamnant la CELDA à prendre en charge les frais engagés par M. Y... pour assurer sa défense, motif pris qu'il avait été relaxé des fins de poursuites, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail ;
 
 3°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;