décision 15-28.304 du 20/04/2017,  partie 5



 Cet objectif légitime est considéré par la Cour de justice de la communauté européenne comme un objectif général distinct des motifs individuels propres à la situation des parties.
 
 Toutefois, il convient d'admettre que la société SENSE même en cause d'appel n'a pas justifié de l'objectif légitime poursuivi en proposant le dispositif CASA à ses salariés et plus particulièrement à M. Y... et notamment par des objectifs de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Il doit par conséquent en être déduit qu'il s'agissait d'une mesure discriminatoire. (Cass.soc.17 mars 2015).
 
 Par application de l'article L1132-4 du code du travail toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit. Dès lors la rupture du contrat de travail par la mise à la retraite de M. Y... doit être requalifiée en licenciement nul et indemnisée comme tel.
 
 Sur les conséquences financières
 
 Sur le préjudice résultant de la nullité du licenciement
 
 Le préjudice résultant pour M. Y... de la nullité de son licenciement sera justement évalué à un montant qui ne peut être inférieur à 6 mois de salaire quels que soient les effectifs de l'entreprise et l'ancienneté du salarié soit un total en l'espèce de 15 302,88 € par référence à une rémunération brute mensuelle de 2550,48 € non contestée dans son quantum, étant observé que par ailleurs M. Y... a bénéficié du dispositif CASA et a été dispensé d'activité professionnelle avec une indemnité mensuelle non négligeable.
 
 Sur le complément d'indemnité de licenciement réclamé par M. Y... M. Y... qui a perçu une indemnité de mise à la retraite équivalent à l'indemnité conventionnelle de licenciement réclame un complément d'indemnité sur la base de ce qui est prévu pour les ingénieurs et cadres de la convention collective de la métallurgie au regard du principe de l'égalité de traitement.
 
 Il est constant que les différences de traitement entre catégories opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote prévues dans les conventions collectives sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. (Cass sociale, 27 janvier 2015, n 13-22-179.)

En l'espèce, M. Y... se contente de demander le bénéfice des dispositions de la catégorie des ingénieurs et cadres à laquelle il n'appartient pas pour obtenir un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement par rapport à l'indemnité de mise à la retraite qu'il a d'ores et déjà perçue.
 
 Faute de démontrer une différence de traitement étrangère à une considération professionnelle, il sera débouté de sa demande.
 
 Sur l'indemnité compensatrice de préavis M. Y... est en droit de prétendre à ce titre à deux mois de salaires à titre d'indemnité compensatrice de préavis soit un montant de 5100,48 € majoré de 510,04 € au titre des congés payés y afférents non contestés dans leur quantum.
 
 Sur le surplus
 
 L'équité commande d'allouer à M. Y... un montant de 2000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
 
 La société SENSE qui succombe au principal supportera les entiers frais et dépens de la procédure tant de première instance que d'appel » ;
 
 1°) ALORS QUE si une mise à la retraite d'office, avant que soit atteint l'age légal, doit être justifiée par un objectif légitime et constituer un moyen approprié et nécessaire en vue d'atteindre cet objectif, sous peine d'être jugée discriminatoire, cette exigence ne s'impose pas en cas de départ en retraite à l'occasion d'un dispositif de préretraite volontaire ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que négocié entre l'Etat, l'Unedic et les organisations syndicales, le dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés âgés (CASA) permettait aux salariés âgés de 55 ans ayant travaillé dans des conditions spécifiques de pénibilité, qui faisaient le choix d'y adhérer volontairement (articles 4 à 6), de faire l'objet d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à la date de leur « mise à la retraite » dont le principe était acquis et à laquelle ils avaient consenti dès leur adhésion au dispositif (article 6.6), de percevoir une indemnité de départ à la retraite, dont un acompte de 90 % était versé dès leur entrée dans le dispositif (article 6.4), le solde étant versé à la sortie (article 6.6), et de bénéficier mensuellement d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (article 6.3 à 6.3.8) jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein (articles 6.6 et 9) ; que dans le cas de M. Y..., la cour d'appel a constaté qu'en vertu du dispositif CASA auquel il avait volontairement adhéré, après avoir été loyalement informé par son employeur, ce salarié avait été dispensé d'activité à compter du 1er mai 2006, et était parti à la retraite à compter du 31 décembre 2010 soit à l'âge de 62 ans ;