cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-29.038 du 10/01/2018,  partie 6


qu'en l'espèce dès lors qu'elle constatait elle-même que l'avenant du 31 mai 1995 avait été signé par Philippe Y... et par Pierre B..., en sa qualité de Président du Directoire et que la société avait émis des bulletins de paye à compter du 1er juin 1995 en faveur de Philippe Y..., qui était devenu Président du Directoire, ce dont il résultait des pièces du dossier que la société ne devait, ni ne pouvait, ignorer ni l'existence de l'avenant signé par son représentant légal ni l'existence des salaires et des bulletins émis par la DRH ; que les pièces du dossier excluaient, d'une part la dissimulation et la fraude alléguées et l'existence de faits fautifs imputables au salarié licencié;
 qu'en jugeant le contraire aux motifs inopérants que l'avenant n'avait pas été autorisé par le Conseil de Surveillance et n'apparaît pas sur les comptes rendus des réunions des organes statutaires jusqu'en 2011 et que M. Y... ne l'avait pas invoqué jusqu'à cette date quand il appartenait à l'employeur, eu égard à la charge de la preuve et en raison des dysfonctionnements internes de la société relevés par la cour d'appel jusqu'en 2011 de rapporter la preuve de la dissimulation frauduleuse et de son imputation personnelle au salarié et de la découverte des faits moins de deux mois avant le prononcé du congédiement disciplinaire; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.
 
 4°) ALORS, subsidiairement encore, QUE la faute grave est une faute personnelle, directement imputable au salarié, et qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger le licenciement de M. Y... justifié par une faute grave après avoir elle-même relevé que, M. Pierre B..., alors président du directoire de la société employeur, avait conclu le 31 mai 1995 avec le salarié un avenant à son contrat de travail, ce dont il résultait que la société ne pouvait ignorer l'existence d'un contrat conclu par son propre représentant légal ni imputer au salarié une prétendue dissimulation, qui à supposer même qu'elle ait existé, était imputable à faute uniquement à ce représentant légal et non au salarié et qu'en tout état de cause, la dissimulation d'un avenant signé en mai 1995 n'était pas de nature à faire obstacle, en décembre 2011, soit à la poursuite du contrat de travail entre les parties ni à justifier le licenciement pour faute grave le 6 décembre 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5°) ALORS, plus-subsidiairement, QUE le licenciement pour faute grave suppose que l'employeur justifie de l'existence d'une faute personnelle, directement imputable au salarié, et dont la découverte rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire justifié le licenciement pour faute grave intervenu le 6 décembre 2011 pour le seul motif tiré d'une prétendue dissimulation d'un avenant au contrat de travail conclu, seize ans plus tôt entre M. Pierre B..., alors président du directoire de la société employeur et le salarié, sans rechercher si la qualité de représentant légal de son signataire n'excluait pas nécessairement que la personne morale puisse légalement prétendre ignorer son propre engagement, et sans expliquer ni en quoi cette dissimulation – à la supposer établie- était personnellement imputable au salarié et non à son mandataire social ou à des dysfonctionnements internes, sans caractériser en quoi d'une part, cet avenant - qui n'était plus susceptible de s'appliquer après la cessation du mandat social de M. Y... - était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail conclu en 1973 et d'autre part, à justifier le congédiement immédiat de ce salarié, qui comptait alors plus de trente-huit ans d'ancienneté; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 6°) ET ALORS, en tout état de cause et subsidiairement, QUE ne constitue pas une faute, a fortiori grave, le fait pour un salarié de réclamer, y compris à tort, le bénéfice d'un droit qu'il estime découler de son contrat de travail ;
 que, pour dire le licenciement de M. Y... justifié par une faute grave, la cour d'appel a retenu que le salarié avait conclu, le 31 mai 1995, avec le président du directoire un avenant fictif à son contrat de travail de 1973 et qu'il avait tenu secret la durée de son mandat social de président du directoire, dont la dissimulation était gravement fautive et frauduleuse; qu'en statuant ainsi, quand la réclamation du salarié, même non-fondée, ne pouvait justifier son licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;