Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.591 du 24/11/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable comme non prescrite l'action des époux [H] tendant à voir reconnaître la responsabilité contractuelle de M. [C], de M. [X] et de la SCP de notaires d'AVOIR déclaré M. [C], M. [X] et la SCP de notaires contractuellement responsables des préjudices causés aux époux [H] en raison de la mauvaise exécution du mandat express donné pour la constitution des cautions hypothécaires, d'AVOIR en conséquence condamné in solidum MM. [C], [X] et la SCP notariale à payer aux époux [H] la somme de 228 769,59 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux de 13,38 % l'an à compter du 1er mai 2008 et à la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et d'AVOIR condamné in solidum MM. [C], [X] et la SCP notariale à payer aux époux [H] la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés tant en première instance qu'en appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux [H] affirment que la SCP de notaires, Me [X] et [N] [C] ont engagé leur responsabilité contractuelle pour n'avoir pas exécuté le mandat spécial donné pour constituer caution hypothécaire du remboursement du prêt consenti par le Crédit Lyonnais aux consorts [R] ; que les intimés soulèvent la prescription de cette action responsabilité ; que la loi du 17 juin 2008 a ramené à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles qui étaient auparavant prescrites par 30 ans ; que cette disposition de la loi qui réduit la durée de la prescription s'applique aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, soit le 19 juin 2008, et ainsi le délai de prescription de l'action des époux [H] en responsabilité contractuelle expirait le 19 juin 2013 ; que le point de départ de cette prescription est la date de la réalisation du dommage ou la date à laquelle il s'est révélé à la victime ; qu'en l'espèce le dommage est apparu dans toutes ses conséquences aux époux [H] lorsque le Crédit Lyonnais leur a fait sommation, le 2 février 1998, de prendre connaissance du cahier des charges dans le cadre de la procédure de saisie immobilière pratiquée à leur encontre ; qu'eu égard à la nouvelle prescription quinquennale les époux [H] devaient engager leur action pour voir reconnaître la responsabilité contractuelle des notaires et de [N] [C] avant le 19 juin 2013 ; qu'en conséquence, leur action engagée par exploits des 1er et 6 juin 2012 n'est pas prescrite ;
 
 ALORS QUE les obligations du notaire, lorsqu'elles tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, relèvent de sa responsabilité délictuelle ; qu'en faisant application du délai de prescription trentenaire, applicable aux actions en responsabilité contractuelle, bien qu'elle ait retenu que MM [C] et [X] « aux termes du seul mandat exprès, étaient tenus de respecter et vérifier les conditions d'engagement des époux [H] en qualité de cautions hypothécaires lors de la signature de l'acte de prêt du 27 avril 1992 », ce dont il résultait que les fautes retenues procédaient d'un manquement des notaires à leurs obligations découlant de la qualité de rédacteurs d'actes, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1147 et 2262 anciens du code civil, et par refus d'application, les articles 1382, 2270-1 anciens du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. [C], M. [X] et la SCP de notaires contractuellement responsables des préjudices causés aux époux [H] en raison de la mauvaise exécution du mandat express donné pour la constitution des cautions hypothécaires, d'AVOIR en conséquence condamné in solidum MM. [C], [X] et la SCP notariale à payer aux époux [H] la somme de 228 769,59 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux de 13,38 % l'an à compter du 1er mai 2008 et à la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et d'AVOIR condamné in solidum MM. [C], [X] et la SCP notariale à payer aux époux [H] la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés tant en première instance qu'en appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 1987 du code civil les époux [H], par acte notarié du 23 avril 1992, ont donné à [N] [C], clerc de notaire au sein de la SCP de notaires, un mandat express afin qu'ils se constituent cautions hypothécaires du prêt consenti par le Crédit Lyonnais aux consorts [R] ; que le mandataire ne peut excéder les pouvoirs dont les détails sont portés dans son mandat et les époux [H] qui recherchent sa responsabilité, doivent établir ses fautes ; que le mandat express stipulait un cautionnement pour un prêt de 950 000 Fr au taux de 12 %, pour une durée de un an ;