Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.760 du 08/09/2021,  partie 8


une convention de séquestre, cette somme ne pouvait pas être récupérée par Champagne Airlines, mais devait être versée par Me [T], soit à l&apos;administration des impôts, soit à Alta Flights, par l&apos;intermédiaire du compte Carpa de son conseil. Alta Flights ayant été déchargée, par jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 3 mai 2006, de l&apos;obligation de payer résultant de l&apos;avis à tiers détenteur, Me [T], en exécution de l&apos;accord auquel il avait participé et de la mission de séquestre qu&apos;il avait acceptée, aurait dû verser le complément de TVA consigné sur son compte Carpa à la société Alta Flights, et ne pouvait en aucun cas prélever ses honoraires sur cette somme, fût-ce avec l&apos;autorisation de sa cliente Champagne Airlines. C&apos;est en vain qu&apos;il tente de soutenir que sa mission de séquestre, à la supposer reconnue, aurait pris fin dès le rejet de l&apos;opposition formée par Alta Flights, alors d&apos;une part qu&apos;il résulte du jugement du tribunal administratif de Marseille que la requête a été enregistrée dès le 28 mai 2001 et surtout, que dès lors que l&apos;opposition était rejetée, il lui incombait nécessairement de remettre les sommes séquestrées non pas à sa cliente, mais à l&apos;administration fiscale, et en aucun cas de prélever le montant de ses honoraires. Or, il résulte des pièces versées aux débats que dès le 9 juin 2006, il a reçu de la société Alta Flights une sommation, au visa du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, « de virer immédiatement et sans délai sur le sous-compte Carpa ouvert sur la demande du conseil de la compagnie Alta Flights sous l&apos;intitulé « Alta Flights sous-dossier TVA » la somme de 51.241,77 euros affectée à votre compte Carpa », cette sommation rappelant très précisément les termes de l&apos;accord susvisé entre Champagne Airlines et Alta Flights et comportant en annexe la décision du 3 mai du tribunal administratif de Marseille. Cette sommation a été remise à la personne même de Me [T] qui n&apos;y a pas déféré. Il était en effet dans l&apos;impossibilité de satisfaire à cette demande pour s&apos;être départi, après prélèvement de ses honoraires à hauteur de 24.278,80 euros, de la somme restante de 26.962,98 euros entre les mains de sa cliente Champagne Airlines dès le 29 juillet 2005, alors que la procédure engagée devant la juridiction administrative par requête d&apos;Alta Flights en date du 28 mai 2001 était toujours pendante, étant rappelé qu&apos;il avait été avisé par l&apos;avocat d&apos;Alta Flights, par courrier du 9 mars 2002, que celui-ci engageait une procédure d&apos;opposition à l&apos;avis à tiers détenteur, précisant, si besoin en était, que selon l&apos;issue de la procédure engagée, la somme consignée serait payée soit entre les mains de la recette des impôts, soit entre les mains de sa cliente. Or, selon les articles 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la garantie d&apos;assurance, prévue au deuxième alinéa de l&apos;article 27 de la loi du 31 décembre 1971, s&apos;applique en cas d&apos;insolvabilité de l&apos;avocat membre du barreau souscripteur sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible, l&apos;insolvabilité de l&apos;avocat résultant, pour l&apos;assureur, d&apos;une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d&apos;un mois à compter de sa signification, conditions qui, au vu des éléments qui précèdent, étaient manifestement remplies en l&apos;espèce. Il convient également de préciser qu&apos;au regard des articles susvisés du décret du 27 novembre 1991, comme aux termes du contrat d&apos;assurance Covea Caution souscrit par le barreau de Paris en exécution de ces dispositions, l&apos;assurance garantit le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l&apos;occasion de l&apos;exercice de leur activité professionnelle par les avocats membres du barreau souscripteur « au profit de qui il appartiendra ». Il s&apos;agit donc bien d&apos;une assurance pour compte destinée à protéger le destinataire des fonds, le contrat définissant l&apos;assuré comme « toute personne victime d&apos;une non représentation de fonds imputable à l&apos;avocat ». On peut relever en outre, pour répondre à l&apos;argumentation du défendeur faisant valoir l&apos;absence de convention de séquestre, que le contrat stipule que la garantie est acquise, que les fonds aient ou non été déposés sur un compte séquestre. Le tribunal ne peut donc qu&apos;en déduire que les deux seules conditions déclenchant le paiement de Covea Caution étaient réunies, ni la loi en exécution de laquelle le barreau souscrit cette assurance, ni les termes du contrat ne subordonnant sa mise en jeu à l&apos;existence ou à la nature d&apos;une faute commise par l&apos;avocat détenteur des fonds. La société Covea Caution est donc en droit de se prévaloir de quittance subrogative dans les droits et actions d&apos;Alta Flights contre Me [T], étant établi, par les motifs qui précèdent, que celui-ci est seul et entièrement responsable de l&apos;absence de remise des fonds séquestrés à Alta Flights. Peu importe à cet égard les décisions rendues par les instances disciplinaires qui se sont prononcées exclusivement sur les règles internes du barreau relatives au maniement des fonds, et sur l&apos;absence d&apos;une convention formalisée de séquestre, sans être tenues d&apos;examiner le fond même du litige et les conditions de mise en oeuvre de l&apos;assurance garantissant la non représentation des fonds.