Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.617 du 27/03/2019,  partie 3


qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur soit la cause déterminante de l'accident survenu au salarié dès lors qu'elle en est une cause nécessaire, même si d'autres fautes ont pu contribuer aux dommages, comme l'imprudence de la victime : que le Tribunal relève avec pertinence qu'en l'espèce l'employeur ne justifie pas avoir avisé l'inspecteur du travail (ni les services de police ou de gendarmerie) de l'accident alors qu'il avait l'obligation de le faire aux termes de l'article 137 de la loi du 15 décembre 1952 modifiée en transmettant la déclaration d'accident du travail en deux exemplaires à l'inspecteur, comme le rappellent les dispositions des articles 1, 2 ,3 et suivants de l'arrêté modifié du conseil du gouvernement n° 58-405 du 29 décembre 1958, cette carence ayant interdit toute enquête permettant d'établir les circonstances exactes de l'accident ; que l'employeur ne produit aucun document sur les circonstances de l'accident autre que la déclaration d'accident du travail, les attestations qu'il communique portant exclusivement sur la désinvolture prêtée à la victime au regard des consignes de sécurité en général ainsi que sur l'interdiction qui lui aurait été faite de piloter les engins de chantier, aucune précision n'étant donnée par les témoins sur les consignes qui auraient été ignorées comme sur les circonstances à l'occasion desquelles ces diverses consignes et interdictions auraient été données et enfreintes ; qu'à cet égard la Cour constate que l'employeur reconnaît aujourd'hui qu'il n'y a aucun témoin visuel de l'accident et qu'à l'époque aucun des salariés de l'entreprise ne disposait du CACES, certificat qui pour n'être pas obligatoire en Nouvelle-Calédonie est de nature à établir le suivi d'une formation en matière de conduite d'engins ; qu'il s'en déduit que, Monsieur M... étant apparemment seul sur le chantier, on discerne mal qui d'autre que lui avait vocation à conduire la "chargeuse" qui s'y trouvait également, ce qui conforte les déclarations du salarié selon lesquelles il tenait ses consignes du chef de chantier, nonobstant les vagues déclarations contraires de ce dernier ; qu'au demeurant, l'employeur ne conteste pas la version des faits du salarié selon laquelle, après être descendu de la chargeuse pour changer le godet, il a malencontreusement actionné une manette de sorte que le godet lui a écrasé le pied et la jambe ; qu'il est incontestable et reconnu que Monsieur M... avait été embauché en qualité de maçon et n'avait reçu aucune formation spécifique à la conduite d'engins de chantier ; que par ailleurs, l'employeur se contente de critiquer le comportement du salarié sans établir aucunement l'existence tant de consignes précises sur les tâches à accomplir que d'équipements de sécurité tels que casques et chaussures de sécurité qui auraient pu le protéger de l'écrasement ; qu'il se déduit des développements qui précèdent que rien ne vient établir que l'accident serait dû à la faute inexcusable du salarié ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que la Société APPI aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé Monsieur M..., qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver et qu'en conséquence sa faute inexcusable était caractérisée ; [
 ] ; que, sur les dommages-intérêts pour perte de salaire et préjudice moral, le salarié licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident de travail imputable à la faute inexcusable de son employeur peut prétendre à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur, distincte de l'indemnisation spécifique au titre de la faute inexcusable de l'employeur ; que si l'employeur conclut à la réformation de la somme allouée de ce chef par le premier juge, il ne s'explique pas sur sa demande, le salarié sollicitant quant à lui que la somme allouée de ce chef soit portée au double, sans autre explication ; que le premier juge a exactement relevé que le licenciement est intervenu pour inaptitude du salarié imputable à la faute inexcusable de l'employeur, que la perte de salaire en résultant doit être évaluée au regard de l'âge du salarié, du montant de la rémunération perçue et du taux d'inaptitude, de sorte que sa décision doit être, en l'absence de critique précise, intégralement confirmée ; qu'il en va de même de la disposition relative au préjudice moral, dont le salarié demande la confirmation et l'employeur la réformation, sans s'en expliquer ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tous les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie, à moins que l'acte au cours duquel l'accident est survenu soit étranger à l'exécution du contrat de travail du salarié ; qu'en décidant que l'accident subi par Monsieur S... O... avait un caractère professionnel, après avoir pourtant constaté que la conduite d'un engin de chantier ne ressortait pas de son emploi de maçon, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outremer ;