Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.481 du 01/06/2022,  partie 4


qu'elle a encore constaté que « l'intention déloyale du franchiseur de dissimuler dans le DIP l'état réel du réseau est caractérisée en l'espèce par la totale absence d'indication sur la réorganisation du groupe exploitant l'enseigne après 2009, date de fin de l'historique fourni, correspondant à une entrée en crise du secteur » et que « le manquement du franchiseur à fournir dans le DIP les rapports au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, participe bien d'une intention du franchiseur, établie par ailleurs, de dissimuler à la société Brival Auto la gravité des risques d'échec de l'ouverture d'une agence à [Localité 3] » ; qu'en décidant néanmoins que « s'agissant du dol, la société Brival Auto ne prouve pas non plus qu'elle n'aurait pas conclu le contrat de franchise si elle avait reçu l'ensemble des informations prévues par la loi » et qu'il « n'est pas démontré que la remise du prévisionnel litigieux établi par le franchiseur, même pris avec les manquements du franchiseur à son obligation légale d'information, caractérise le dol », cependant qu'elle avait expressément constaté à la fois « l'intention déloyale du franchiseur de dissimuler dans le DIP l'état réel du réseau » et le fait que cette dissimulation dolosive avait empêché la société Brival Auto de « s'interroger utilement, selon le voeu de la loi, sur la vitalité du réseau et, en l'espèce, les causes de sa diminution », comme sur « l'expérience du franchiseur propre aux agences exploitées de manière non indépendante en fait du franchiseur, en particulier sur son propre jugement de rentabilité », tout en occultant « la gravité des risques d'échec de l'ouverture d'une agence à [Localité 3] », tous éléments indiquant le caractère nécessairement déterminant de l'erreur commise en conséquence de ces dissimulations par la société exposante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de l'ensemble de ses constatations, en violation des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE l'erreur commise par le franchisé sur la rentabilité de l'activité entreprise ne suppose pas de démontrer le caractère structurellement déficitaire du réseau de franchise auquel le franchisé a adhéré ; qu'une telle erreur est caractérisée par le seul fait que les chiffres prévisionnels transmis par le franchiseur se soient révélés exagérément optimistes au regard des écarts très importants présentés avec les chiffres d'affaires réalisés par le franchisé, ces chiffres prévisionnels étant déterminants pour le consentement éclairé du franchisé et portant sur la substance même du contrat de franchise, pour lequel l'espérance de gain est déterminante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était « constant que les prévisionnels fournis par le franchiseur étaient très optimistes, puisqu'ils indiquaient un triplement du chiffre d'affaires dans les trois ans, atteignant des niveaux que le franchisé avait été très loin d'expérimenter sous son ancienne enseigne » ; qu'en retenant cependant que « faute de preuve du caractère structurellement déficitaire de la franchise Ada, la nullité du contrat de franchise pour erreur du franchisé sur les qualités substantielles ne peut être retenue », la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision, en violation de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS QUE si l'erreur sur la rentabilité commise par le franchisé doit procéder de chiffres prévisionnels erronés établis par le franchiseur, et non par le franchisé, il importe peu en revanche que le caractère structurellement déficitaire de son réseau soit ou non établi, l'incidence des données prévisionnelles fournies par le franchiseur sur le consentement du franchisé étant à elle seule de nature à caractériser une erreur de ce dernier sur la rentabilité de l'activité entreprise ; qu'en retenant en l'espèce, pour écarter la nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité commise par la société Brival Auto, que « l'erreur sur la rentabilité du concept d'une franchise ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement du franchisé si elle ne procède pas de données établies et communiquées par le franchiseur. Tel n'est pas le cas en l'espèce s'agissant du prévisionnel exagérément optimiste, en l'absence de défaut structurel prouvé de la rentabilité de l'activité entreprise », la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;