Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.245 du 01/10/2020,  partie 5



 « Sur les demandes d'indemnitaires : que le trouble de jouissance est indéniable étant rappelé qu'il s'agit pour Mme R... d'endurer nuit et jour, et 7j/7, le bruit généré par les allers et venues et manoeuvres de plus d'une centaine de poids lourds de 35 tonnes par jour, et le bruit continu de leurs groupes de réfrigération, à proximité immédiate de son habitation ; que l'expert a réalisé ses mesurages en avril 2013 ; qu'il ne fait pas de doute que ces nuisances ont cependant débuté antérieurement, à savoir à compter de 2010 au moins, date des mesurages amiables contradictoires ayant mis en évidence selon l'expert (rapport page 13) «un dépassement systématique du seuil réglementaire maximum autorisé» ; que compte-tenu de la durée de 7 années qui s'est écoulée depuis et du délai de 1 an pour la réalisation des travaux, soit huit années, c'est à juste titre que le premier a fixé au montant qu'il a déterminé par référence à une perte de jouissance partielle de l'habitation, le trouble subi par Mme R... dans ses conditions de vie » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE :
 
 « Sur les demandes d'indemnisation complémentaires : que sur la base d'un rapport non contradictoire de M. H..., V... R... soutient que son préjudice de jouissance doit être déterminé comme représentant 45 % de la valeur locative ; que le principe du trouble de jouissance n'est pas contesté ; qu'au vu du caractère non contradictoire du rapport invoqué le tribunal ne peut se fonder uniquement sur cet élément et doit prendre en compte ceux produits par la partie défenderesse ; que celle-ci conteste la valorisation retenue de 2 800 du m², sans toutefois produire d'autres éléments d'évaluation ; qu'il y a lieu d'écarter de la dépréciation celle liée aux nuisances visuelles (10 %) et celle liée à l'augmentation de la pollution (5 %), en ce qu'elles ne rattachent pas aux constatations de l'expertise contradictoire qui n'évoque que les nuisances sonores ; qu'il y a lieu en revanche de retenir une dépréciation de 30 % pour ces dernières, n'ayant pas lieu de prendre en compte la baisse d'activité de la plateforme, pour laquelle la SAS Prelodis n'a pas fourni de mesures acoustiques permettant d'en mesurer les conséquences en terme de réduction des nuisances sonores ; que le préjudice de jouissance de Mme R... depuis le classement de la société Prelodis ICPE en juillet 2007 sera déterminé comme représentant 30 % de la valeur locative estimée à 1 000 euros par mois, soit 300 € par mois ; que la SAS Prelodis [lire Mme R...] se verra allouer en conséquence (300 € / mois X 12) X 8 ans = 28 800 € » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée unilatéralement à la demande de l'une des parties et qui n'est corroborée par aucun autre élément de preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que pour démontrer l'étendue de son prétendu préjudice, Mme R... se fondait sur « un rapport non contradictoire de M. H... » (jugement, p. 6, alinéa 2) ; qu'elle a retenu que, dans ces circonstances, il y avait lieu de prendre en compte les éléments « produits par la partie défenderesse » mais que celle-ci ne produisait pas « d'autres éléments d'évaluation » (jugement, p. 6, alinéas 4 et 5) ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de production d'éléments de preuve par l'adversaire n'autorise aucunement le juge à se fonder exclusivement sur un rapport d'expertise amiable non corroboré par d'autres pièces, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Prelodis au paiement des frais d'expertise judiciaire de M. L... pour un montant de 3 268,44 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 « Sur la demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire : que c'est à juste titre que le premier juge a mis les frais d'expertise judiciaire à la charge de la société Prélodis, ces frais n'ayant été laissés à la charge de Mme R... qu'en raison d'un désistement d'instance qui ne préjugeait pas de leur charge finale ; qu'en tout état de cause ces frais sont constitutifs d'un préjudice directement causé par le trouble anormal de voisinage occasionné par la société Prélodis ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef ; que sur la demande de remboursement des frais d'assistance à expertise et des frais de l'expertise préalable : que ces frais sont pris en compte dans les frais irrépétibles » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE :
 
 « Sur la demande de remboursement des frais d'expertise : qu'il est soutenu en défense que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne en date du 18 juin 2015 fait obstacle à cette demande, en ce qu'il a constaté le désistement de Mme V... R... aux dépens en ce compris le coût de l'expertise judiciaire ;