Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.474 du 10/10/2019,  partie 4



 5°) ALORS QUE la conscience par l'employeur du danger encouru par le salarié ne peut être ni déduite ni caractérisée de la seule survenance d'un accident du travail car les juges du fond doivent constater que l'employeur avait connaissance ou devait avoir connaissance, avant qu'il survienne, du danger auquel était exposé le salarié ; que pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel ne pouvait affirmer que « l'employeur connaissait parfaitement la situation de l'intéressé jusqu'au 14 octobre 2004 » (arrêt p. 8, § 5) après avoir elle-même constaté que l'arrêt de travail initial allait du 21 septembre au 10 octobre 2004 (arrêt p. 7, § 6) et qu'il n'a été prolongé jusqu'au 14 octobre 2004 qu'à la suite de l'entretien préalable, par un certificat établi le même jour (arrêt p. 8, § 3), ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait savoir, avant l'entretien préalable, que l'arrêt de travail serait prolongé jusqu'au 14 octobre 2004 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR reconnu la faute inexcusable de la société Fanuc à l'origine de l'accident du travail du 4 octobre 2004, d'AVOIR fixé au maximum la majoration de la rente, dit qu'elle suivra l'évolution du taux d'IPP de la victime en cas d'aggravation grave de son état et renvoyé les parties devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale pour la liquidation de ses préjudices, d'AVOIR rejeté la demande de la société Fanuc en désignation d'un autre expert et d'AVOIR renvoyé les parties devant le tribunal pour la liquidation des préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur l'expertise : Les premiers juges ont ordonné une expertise confiée au Docteur F... qui a déposé son rapport. La société demande que soit désigné un autre expert faisant valoir les discordances existant entre les constatations du Docteur F... exposées dans son rapport et celles faites par le détective privé qu'elle a mandaté pour observer M. B.... Seuls des motifs sérieux et pertinents auraient pu permettre de faire droit à cette demande. En conséquence et conformément à la demande de M. B..., il convient de renvoyer les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry pour la liquidation de ses préjudices. »
 
 1°) ALORS QU' un motif d'ordre général et imprécis équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la société Fanuc faisait valoir que l'expert désigné par le tribunal était incompétent pour décrire la pathologie et les lésions consécutives à l'accident du travail puisque le Dr F... était rhumatologue, quand M. B... expliquait que « l'accident du travail a provoqué une situation pathologique requérant des soins psychologiques et psychiatriques » et que l'expert n'était pas psychiatre ; qu'en rejetant la demande de désignation d'un autre expert au prétexte que « seuls des motifs sérieux et pertinents auraient pu permettre de faire droit à cette demande », ce qui constitue une motivation imprécise et générale impropre à répondre au moyen pertinent de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
 
 2°) ALORS QUE, la société Fanuc contestait également le rapport qui indiquait que M. B... était mutique et replié, ne sort jamais seul et que l'expert s'était basé sur les seules déclarations de l'épouse de M. B... quand il ressortait au contraire de l'enquête de la CPAM, effectuée en 2005, que M. B... s'expliquait sans difficulté et qu'elle ne faisait aucun état du mutisme ou d'absence de sortie de M. B... et que de plus, un rapport d'enquêteur privé, produit aux débats, démontrait non seulement qu'il sortait seul mais qu'il conversait avec des voisins ou des tiers, sans repli, de sorte qu'elle s'interrogeait sérieusement sur l'existence d'une tromperie de la part de M. B... et demandait qu'un expert spécialiste en psychiatrie soit nommé ; qu'en refusant de répondre à ce moyen précis, pertinent et déterminant pour l'issue du litige, au prétexte d'une motivation générale, imprécise et hypothétique selon laquelle « seuls des motifs sérieux et pertinents auraient pu permettre de faire droit à cette demande », la cour d'appel a derechef violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.