cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 17-19.490 du 12/09/2018,  partie 10



 qu'ils rappellent qu'au préalable, le juge de la mise en état avait, par ordonnance en date du 15 juillet 2005, ordonné la communication par la SARL PPL d'un certain nombre de documents dans le délai de deux mois à compter de la notification de sa décision, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard ;
 
 qu'ils indiquent qu'aucune pièce n'ayant été communiquée, ils ont à nouveau saisi le juge de la mise en état qui, par ordonnance du 27 avril 2007, a liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 15.000 € et a fixé à 5.000 € par jour de retard pendant un délai de trois mois passé le délai d'un mois à compter de la signification de sa décision, le montant de l'astreinte définitive ;
 
 qu'ils rappellent que cette ordonnance a été signifiée le 07 mai 2007 et frappée d'appel le 11 mai 2007 mais que par ordonnance du 15 juin 2007 le premier président de la cour d'appel de Paris a suspendu l'exécution provisoire de plein droit dont était assortie cette ordonnance ;
 
 qu'ils font encore valoir que l'appel interjeté contre cette ordonnance a été déclaré irrecevable par arrêt de cette cour en date du 25 janvier 2008 et que par ailleurs la cour de cassation, par arrêt du 21 février 2008, a cassé l'ordonnance du Premier président en date du 15 juin 2007, de telle sorte que la SARL PPL était bien tenue de communiquer l'ensemble des pièces visées par les ordonnances des 15 juillet 2005 et 27 avril 2007 et qu'elle n'a jamais satisfait à cette obligation ;
 
 qu'ils exposent que par ordonnance en date du 12 septembre 2008 le juge de la mise en état a rejeté leur demande de liquidation de l'astreinte définitive au motif que l'expert avait rendu le 13 avril 2007 une note de synthèse faisant figurer un premier chiffrage de leur préjudice ;
 
 qu'ils soutiennent que c'est à tort que la liquidation définitive de l'astreinte a ainsi été rejetée par le juge de la mise en état et qu'il est manifeste que la SARL PPL n'a pas satisfait à son obligation de communication de documents et que l'ordonnance rendue le 12 septembre 2008 par le juge de la mise en état ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée ;
 
 qu'ils en concluent que la cour était saisie de l'entièreté du litige, elle est compétente pour liquider l'astreinte prononcée par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 27 avril 2007 ; qu'ils réclament à ce titre la somme totale de 450 000 € ;
 
 considérant que la SARL PPL réplique que le juge de la mise en état, qui s'était réservé le pouvoir de liquider l'astreinte fixée le 27 avril 2007, a, par ordonnance du 12 septembre 2008, rejeté la demande de liquidation de cette astreinte et que le tribunal a, à bon droit, affirmé dans le jugement entrepris qu'il n'était pas compétent pour liquider cette astreinte ;
 
 considérant, ceci exposé, que l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir » ;
 
 que par ordonnance en date du 27 avril 2007, le juge de la mise en état a liquidé à la somme de 15.000 € l'astreinte provisoire ordonnée par sa précédente ordonnance du 15 juillet 2005 et a fixé à 5.000 € par jour de retard pendant un délai de trois mois passé le délai d'un mois à compter de la signification de son ordonnance, le montant de l'astreinte définitive destinée à assurer la communication des pièces non produites à ce jour ;
 
 considérant que la cour de cassation, en cassant le 21 février 2008 l'ordonnance du Premier président de cette cour qui avait arrêté l'exécution provisoire de l'ordonnance du 27 avril 2007, alors frappée d'appel, a rappelé que le juge de la mise en état, qui restait saisi, avait le pouvoir de liquider l'astreinte provisoire qu'il avait ordonnée le 15 juillet 2005 ;
 
 considérant que pour les mêmes motifs le juge de la mise en état, qui restait toujours saisi, était tout aussi le seul compétent pour liquider l'astreinte définitive prononcée par son ordonnance du 27 avril 2007 ;
 
 considérant que les consorts Z... et Mme Véronique X... étaient d'autant plus convaincus de la compétence exclusive du juge de la mise en état que c'est bien ce magistrat qu'ils ont saisi en 2008 pour demander la liquidation de cette astreinte définitive ; qu'ils en ont été déboutés par ordonnance en date du 12 septembre 2008 ;
 
 considérant que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté leur nouvelle demande en liquidation de cette astreinte ; que la présente cour, qui n'est saisie de la connaissance du litige que par l'effet dévolutif du seul jugement du 19 février 2010, n'a pas plus compétence pour procéder à la liquidation de cette astreinte qui était de la seule compétence du juge de