Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.668 du 27/11/2019,  partie 9



 La société Sanofi soutient que M. L... aurait dû adhérer au plus tard le 30 octobre 2011, ce qu'il n'a pas fait, la consultation du CCE et des comités d'établissement étant intervenue en octobre 2010.
 
 Elle explique que par courriel du 6 décembre 2010 M. L... avait exprimé son souhait de bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité en 2011, qu'il a été reçu par RESPOSABLE administrative du personnel, le 24 mars 2011 laquelle lui a remis un dossier d'adhésion ce qu'il reconnaît dans un courriel du 4 juillet 2011.
 
 Or, la société Sanofi-Chimie ne justifie par avoir remis à M. L... lors de l'entretien du 24 mars 2011 les documents nécessaires à la prise en charge de sa demande à savoir la notice d'information sur le dispositif (MME K... ayant noté sur le compte rendu d'entretien que M. L... avait déclaré avoir parfaitement compris le dispositif), le bulletin d'adhésion à la cessation anticipée, l'estimation la plus précise possible du montant de la rente auquel il pourrait prétendre le lendemain du terme de son contrat de travail, l'estimation de son indemnité de rupture et la nature des autres sommes brutes susceptibles d'être versées avec le solde de tout compte.
 
 Par courriel du 28 mars 2011 M. L... faisait parvenir, comme convenu, à MME K... son relevé de carrière établi par la CARSAT, par courriel du 6 juin 2011 il s'inquiétait auprès de son employeur de n'avoir eu aucun retour de sa demande, requête renouvelée par courriel du 4 juillet 2011 auquel il était répondu le 12 juillet 2011 que : « Il vous a été précisé à plusieurs reprises et je vous le confirme encore une dernière fois que vous ne pouvez pas bénéficier des conditions de départ en CAA pour l'année 2011, comme cela est précisé dans le Livre I du PSE de la chimie dans la Partie II, chapitre 1. » ce dont M. L... prenait acte.
 
 En réalité, l'employeur avait opposé un refus à M. L... ce qu'il relate dans ses écritures en énonçant que « le 24 mars 2011, M. L... a été reçu en entretien par MME K... qui lui a indiqué qu'un départ en 2011 n'était pas envisageable, l'établissement de Vertolaye n'étant pas concerné par le dispositif permettant de mettre un terme au contrat de travail avant le 31 décembre 2013 ».
 
 La société Sanofi développe que quand M. L... a rencontré MME K... le 24 mars 2011, le dispositif de CAA supposait d'être « porté » pendant deux ans, contre quatre années pour les autres établissements, en contrepartie d'une pension de vieillesse qui serait versée à la fin de l'année 2014, le départ que souhaitait M. L... dès 2011 dans le cadre de la CAA aurait supposé trois années de portage, ce qui était exclu par le plan pour ce qui est de l'établissement de Vertolaye raison pour laquelle M. L... n'aurait jamais régularisé son bulletin d'adhésion.
 
 Toutefois les explications de l'employeur sont pour le moins confuses :
 
 - il indique dans un premier temps que MME K..., à l'époque RESPOSABLE Administrative du Personnel, a rencontré M. L... le 24 mars 2011, dans un entretien à l'occasion duquel M. L... s'est vu remettre le dossier d'adhésion,
 
 - puis que le 24 mars 2011, M. L... a été reçu en entretien par MME K... qui lui a indiqué qu'un départ en 2011 n'était pas envisageable, l'établissement de Vertolaye n'étant pas concerné par le dispositif permettant de mettre un terme au contrat de travail avant le 31 décembre 2013 en sorte qu'il est difficilement compréhensible qu'un dossier d'adhésion ait été remis dans ces conditions à M. L....
 
 En outre, après avoir considéré que M. L... n'était pas éligible au dispositif de CAA, la société se retranche à présent derrière l'absence de remise du dossier d'adhésion dont il n'est nullement établi que celui-ci lui ait été remis et dont la question se pose de connaître l'utilité d'une telle remise si l'employeur estimait, que, bien que convoqué dans ce but le 24 mars 2011, il apparaissait inutile de remettre ce formulaire à un salarié qui ne présentait pas les conditions d'éligibilité.
 
 Par ailleurs il ne résulte d'aucun élément que M. L... ait entendu mettre un terme à son contrat de travail avant le 31 décembre 2013, il a seulement exprimé le souhait de bénéficier du dispositif de CAA ce qui supposait un portage durant deux années (2012 et 2013) pour bénéficier de sa retraite et sortir des effectifs le 1er janvier 2014 comme le prévoyait le plan de sauvegarde de l'emploi.
 
 Quand bien même M. L... aurait sollicité une application anticipée de ce dispositif, il devait lui être remis le formulaire d'adhésion pour qu'il puisse en profiter dans les délais fixés par le plan.
 
 Nul ne discute en effet qu'il présentait les conditions nécessaires à savoir :
 
 - qu'il avait plus de 57 ans révolus au 31/12/2013 puisque âgé de 59 ans ;