Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.587 du 13/06/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir reçu la SCP D...-F...-I..., es qualités, en son appel ;
 
 Aux motifs que « 2. Le jugement dont appel mentionne : « à la barre, la SCP D...-F...-I..., représentée par Me P... I..., ès qualités, ne s'oppose pas aux demandes de la requérante ».
 La SCP D...-F...-I..., qui ne conteste pas qu'elle était ainsi représentée, prétend en revanche qu'elle s'est opposée aux demandes adverses et que le reste de la mention procède donc d'une erreur matérielle.
 A l'inverse, s'attachant à la force probante du jugement, au sens de l'article 457 du code de procédure civile, Mme Y... prétend que la cour ne peut que constater le désistement de la SCP D...-F...-I....
 3. Mais le jugement frappé d'appel mentionne aussi en première page que la « SCP D...-F...-I..., représentée par Me P... I..., est non comparant ».
 Cette mention a la même force probante et fait foi jusqu'à inscription de faux.
 Or, ne pouvant se concilier avec la mention que conteste le liquidateur, il en résulte une incertitude sur la position qui a été la sienne devant le tribunal.
 D'ailleurs, dès la notification du jugement, il a introduit une requête en rectification d'erreur matérielle.
 Ainsi, la preuve d'un désistement dénué d'ambiguïté, tel qu'il est invoqué par les intimés n'est nullement rapportée et le droit du liquidateur de faire appel du jugement est demeuré intact » (arrêt p 4) ;
 
 Alors que les mentions d'un jugement relatives aux déclaration des parties font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en cas d'incertitude sur la portée de déclarations, résultant notamment d'une contradiction avec d'autres mentions du jugement, le juge est tenu de lever la contradiction, en se référant par exemple au registre d'audience ; qu'en l'espèce, Mme Y... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 2 & 3), que selon les mentions du jugement, le liquidateur ne s'était pas opposé à ses demandes, de sorte qu'il était irrecevable à interjeter appel du jugement ; que pour rejeter ce moyen, la cour a relevé que le jugement mentionnait que le liquidateur était « non comparant » et qu'il existait une incertitude sur sa position devant le tribunal, de sorte que la preuve d'un désistement dénué d'ambiguïté n'était pas rapportée ; qu'en statuant ainsi, sans avoir précisé quelle avait été exactement la position du liquidateur devant le premier juge, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 446-1, 457 et 459 du code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant au paiement d'une provision sur les fonds détenus par la SCP D...-F...-I..., es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. T... ;
 
 Aux motifs que « 4. L'article L 622-7 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 dispose que : "le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation des créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires".
 5. Mme Y... soutient que la prestation compensatoire est de nature alimentaire et qu'elle entre donc dans les prévisions de cet article, ce qui n'est pas contesté.
 Elle fait valoir que l'article L 622-7 du code de commerce écarte le principe de l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, en ce qui concerne les créances alimentaires, ce qui signifie qu'elles peuvent et doivent même être payées, sous peine de sanctions pénales ; que la thèse adverse selon laquelle cette obligation ne peut s'exécuter que sur des fonds dont le débiteur conserve la libre disposition et non sur les fonds que détient le mandataire liquidateur est tirée d'une jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; qu'or, la liquidation judiciaire de M. T... relève de la loi du 26 juillet 2005 et est postérieure à cette ordonnance, laquelle a instauré le primat des créances alimentaires en les soustrayant à la procédure de déclaration et de vérification de créances, ce qui n'aurait aucun sens si ce paiement ne pouvait lui-même être prioritaire et sans distinction d'assiette sur les biens du débiteur.
 6. Mais, avant même l'instauration de la règle issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, codifiée à l'article L 622-7, la Cour de cassation a admis que "la créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à la procédure collective et échappe ainsi à l'extinction faute de déclaration" (Cass. com., 8 octobre 2003, n° 99-21.682).