Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.842 du 09/07/2020,  partie 3


qu'en décidant, notamment au vu cet élément que le salarié avait été exposé au risque visé par le tableau n°30 bis, cependant qu'il ne résultait nullement de cet avis que le salarié avait été concrètement exposé à l'amiante mais qu'une telle exposition était abstraitement envisageable, la cour d'appel a dénaturé ledit document en violation du principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Eiffage Energie d'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M. O... D... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que la CARSAT a, par courrier du 11 décembre 2014, informé la société Eiffage Energie de son refus d'imputer au compte spécial les dépenses liées à la maladie professionnelle de O... D... ; que la contestation de cette décision relève du contentieux technique ; que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale saisie de cette contestation n'était pas compétent pour en connaître ; que cette décision ne peut par conséquent pas être remise en cause dans le cadre du présent litige ;
 
 ALORS QUE si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), en matière de tarification d'accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général en l'absence de décision de la CARSAT, c'est-à-dire avant la notification de son taux de cotisation à l'employeur ; qu'au cas présent, il résulte des constatations des juges du fond que la société Eiffage Energie avait, dans ses écritures présentées devant la commission de recours amiable le 12 novembre 2014, avant toute tarification de la maladie prise en charge le 9 septembre 2014, fait valoir que les coûts afférents à la maladie et au décès devaient être inscrits au compte spécial compte tenu de l'exposition du salarié au risque chez son précédent employeur et de l'impossibilité de déterminer auprès de quel employeur la maladie avait été contractée ; qu'il en résultait que la juridiction du contentieux général était compétente pour statuer sur sa demande d'inscription de la maladie au compte spécial dès lors que cette demande avait été formulée avant toute notification par la CARSAT d'un taux de cotisation prenant en compte les dépenses afférentes à la maladie litigieuse ; qu'en considérant néanmoins que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale était incompétente pour statuer sur la demande d'inscription au compte spécial formulée par la société Eiffage Energie, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, L. 143-1-4°, L. 143-4 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.