Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.298 du 03/03/2016,  partie 6



 ce préjudice n'a pas été indemnisé par la transaction ; qu'il doit être alloué de ce chef à Monsieur [C] la somme de 12 000 € qu'il a mis en compte ;
 
 - Préjudice esthétique permanent 
 
 la transaction a indemnisé le préjudice esthétique de M. [C] pour une période antérieure à la date de consolidation du 8 novembre 1999 sur la base d'une cotation 2/7 ;

certes les expertises [I] et [J] ne proposent pas une autre évaluation;
 
 cependant il convient de prendre en considération la persistance du préjudice esthétique pour la période postérieure à la consolidation, non envisagée par la transaction liant les parties, ce pourquoi la cour juge devoir accorder à M. [C] une indemnité de 1500 € ; qu'il convient dès lors de fixer le préjudice de M. [Y] [C] à la somme de 377.312,28 euros et, compte tenu des prestations servies par les organismes sociaux (3258 € + 5988,68 euros + 37 080,70 euros) de condamner la société Allianz IART à lui payer la somme de 336.410,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement rendu le 29 mars 2004 par le tribunal de grande instance de Strasbourg (cf. arrêt, p. 9 à 12) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE pour la fixation du préjudice professionnel, il convient de comparer les revenus déclarés par M. [Y] [C] avec les revenus qui auraient dû être perçus par lui dans le cadre de la poursuite normale de son activité, étant observé que le taux d'incapacité temporaire ne rend pas plus compte d'une réduction mathématique de la capacité de gain que le taux d'incapacité partielle ; que le retentissement des séquelles doit être apprécié in concreto, tant au regard de leur nature que de l'activité antérieure de la victime ; […] que son incapacité professionnelle doit être réputée quasiment totale (cf. jugement, p. 7) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que la transaction conclue le 20 octobre 1989 entre la société AGF IART et M. [C] a réparé le préjudice esthétique de ce dernier, sans le limiter à une période spécifique (prod. 1) ; qu'en décidant d'allouer une indemnité de 1.500 € au titre du préjudice esthétique permanent au motif que « la transaction a indemnisé le préjudice esthétique de M. [C] pour une période antérieure à la date de consolidation du 8 novembre 1999 sur la base d'une cotation 2/7 » et qu'il « convient de prendre en considération la persistance du préjudice esthétique pour la période postérieure à la consolidation, non envisagée par la transaction liant les parties » (cf. arrêt, p. 12 § 5 et 6), tandis que la transaction ne limitait pas l'indemnisation du préjudice esthétique à la période avant consolidation, la cour d'appel a dénaturé cet acte et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu de réparer le préjudice, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que la réparation des pertes de gains professionnels avant consolidation doit s'effectuer à la mesure de l'incapacité professionnelle ressentie par la victime lorsqu'elle n'est pas totale ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir que M. [C] avait continué à travailler à mi-temps à compter du mois de mars 1989 et que la situation professionnelle de M. [C] était demeurée inchangée pendant la période d'incapacité temporaire temporaire, fixée à un taux de 50% (cf. concl., p. 17), taux qui n'était pas contesté par M. [C] (concl. adv., p. 11 et 13) ; que la cour d'appel a considéré que M. [C] avait subi une perte de gains professionnels actuels du 28 février 1989 au 8 novembre 1999, c'est-à-dire pour la période d'incapacité temporaire partielle retenue par les seconds experts, et s'est fondée pour l'évaluer à la somme de 116.770 €, sur le revenu annuel de référence de M. [C] (cf. arrêt, p. 9) ; que, par motifs éventuellement adoptés, elle a également retenu que le taux d'incapacité permanente partielle ne rendait pas compte d'une réduction mathématique de la capacité de gain (cf. jugement, p. 7 § 7) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher quel était le taux d'incapacité professionnelle temporaire partielle pour l'appliquer au revenu de référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et du principe de la réparation intégrale ;
 
 3°) ALORS QUE, le juge est tenu de réparer le préjudice, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que les prestations versées à la victime d'un accident par un tiers payeur doivent être déduites des indemnités dont le tiers responsable est tenu envers cette victime, même en l'absence de production, par ce tiers payeur du décompte des prestations versées ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir que le préjudice professionnel de M. [C] ne pouvait être indemnisé que sous déduction des revendications du RSI (cf. concl., p. 17) ;