Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.176 du 08/03/2017,  partie 2


égard de la société Franréa, ne tendait pas aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, tendant à voir débouter la société Generali de sa demande en paiement de sa créance pour la part dépassant la somme de 1 502 416,28 euros et à voir ordonner la compensation de cette somme avec les créances dont la société Franréa aurait été titulaire à l&apos;égard de la société Generali si bien qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que M. [C] et le liquidateur de la société Franréa lui demandaient de constater l&apos;extinction de la créance de la société Generali pour défaut de déclaration de celle-ci dans la procédure collective de la société Franréa, tandis qu&apos;ils avaient demandé en première instance l&apos;extinction de cette créance en raison de la compensation légale de créances réciproques intervenue entre les parties, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que la demande présentée en cause d&apos;appel, qui tendait aux mêmes fins que celle formulée en première instance, n&apos;était pas nouvelle ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de ce pourvoi :
 
 Attendu que la société Generali fait grief à l&apos;arrêt de constater l&apos;extinction de sa créance sur la société Franréa alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt attaqué d&apos;une part que la société Generali a, par arrêt définitif de la cour d&apos;appel de Paris du 29 janvier 2013, ayant confirmé l&apos;ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris du 6 mai 2005, été relevée de la forclusion encourue et autorisée à déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Franréa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance, laquelle est intervenue le 7 juin 2005, d&apos;autre part que la déclaration de créance est intervenue le 17 juin suivant dans le délai imparti si bien qu&apos;en constatant néanmoins l&apos;extinction de la société Generali à l&apos;encontre de la société Franréa, motif pris qu&apos;elle n&apos;avait pas déclaré sa créance dans l&apos;année du jugement d&apos;ouverture de la procédure collective, soit avant le 6 mai 2005, la cour d&apos;appel, qui a méconnu la chose jugée par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 29 janvier 2013, a violé l&apos;article 480 du code de procédure civile et l&apos;ancien article L. 621-46 du code de commerce ;
 
 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; qu&apos;il résultent des énonciations de l&apos;arrêt attaqué que la société Generali a, par ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris du 6 mai 2005 confirmée par arrêt définitif de la cour d&apos;appel de Paris du 29 janvier 2013, été relevée de la forclusion encourue et autorisée à déclarer sa créance dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance ; que ce n&apos;est que par arrêt du 9 mai 2007, que la Cour de cassation a posé la règle selon laquelle le créancier défaillant est tenu de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur dans le délai préfix d&apos;un an à compter de la décision d&apos;ouverture de la procédure si bien qu&apos;en faisant rétroactivement application de cette jurisprudence pour en déduire que, faute pour la société Generali d&apos;avoir déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société Franréa dans le délai d&apos;un an suivant le jugement d&apos;ouverture de la procédure, sa créance était éteinte, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de la sécurité juridique et restreint le droit d&apos;accès de la société Generali à un tribunal d&apos;une manière telle que son essence même s&apos;en est trouvée altérée, en violation de l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d&apos;utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt attaqué que la société Generali a, par ordonnance du juge-commissaire près le tribunal de commerce de Paris du 6 mai 2005, confirmée par arrêt définitif de la cour d&apos;appel de Paris du 29 janvier 2013, été relevée de la forclusion encourue et autorisée à déclarer sa créance dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance ; que ce n&apos;est que par arrêt du 9 mai 2007, que la Cour de cassation a posé, pour des raisons d&apos;efficacité des procédures de redressement des entreprises, la règle selon laquelle le créancier défaillant est tenu de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur dans le délai préfix d&apos;un an à compter de la décision d&apos;ouverture de la procédure de sorte qu&apos;