Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.525 du 07/10/2020,  partie 4



 12. L'arrêt retient qu'en 2004, la société [...] avait proposé six contrats d'assurance à la société Equindus, holding dont dépendait la société Netco industrie, qu'elle l'avait spécialement alertée sur le fait que les montants de garantie lui paraissaient faibles, qu'une police stipulant un plafond de garantie de 7 500 000 euros restait insuffisant pour couvrir les risques générés par son activité industrielle et qu'elle restait donc à sa disposition pour proposer des montants de garantie plus élevés. Il ajoute qu'après avoir procédé à une consultation d'avocat pour analyser ces propositions, la société Equindus avait décidé ensuite, en toute connaissance de cause, de ne contracter des polices d'assurance qu'aux conditions de primes les moins onéreuses pour sa part, avec pour corrélatif une moindre couverture au titre des plafonds de garantie successivement souscrits et que, si la garantie souscrite était adaptée aux risques encourus, en revanche, elle ne l'était pas quant à la quantification du risque, que l'assuré, professionnel averti, est en mesure de mieux apprécier et sur laquelle le courtier avait attiré son attention.
 
 13. De ses constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, sans se contredire, que la société [...] n'avait pas manqué à son devoir de conseil et d'information.
 
 14. Le moyen, qui manque en fait en sa quatrième branche en ce que la cour d'appel n'a pas retenu que l'assuré était un professionnel averti de l'assurance mais de son propre domaine d'activité, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Nord industrie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Nord industrie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la société Nord industrie serait tenue de réparer les conséquences dommageables de l'incendie survenu sur le site de la société Triselec à Halluin le 22 octobre 2008 et condamné la société Nord industrie à verser à la société Triselec la somme de 1 500 000 € à titre de provision à valoir sur les dommages immatériels subis ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 22 octobre 2008, un incendie s'est déclaré dans l'usine de traitement des déchets Triselec, au cours d'une intervention de maintenance réalisée par la société Netco ; que la société Triselec avait chargé la société Netco d'un ouvrage au titre duquel elle fournissait seulement son travail ou son industrie ; qu'il résulte des pièces produites aux débats, ce que ne conteste d'ailleurs pas la société Nord industrie, que la société Triselec a levé l'option du crédit-bail et qu'elle est désormais propriétaire de l'immeuble et des machines sinistrées ; qu'elle a donc qualité et intérêt à agir pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice matériel résultant de la destruction d'un bien est subi par son propriétaire au jour de sa destruction, de sorte que seul ce propriétaire a qualité pour agir en réparation de ce préjudice ; que la société Nord industrie soutenait que la société Triselec n'avait pas qualité à agir en réparation « du préjudice immobilier » et du « préjudice matériel » qu'elle alléguait, dès lors qu'au jour de l'incendie, elle n'était pas propriétaire des locaux et équipements détruits, dont elle n'était alors que crédit-preneur, peu important qu'elle ait librement choisi, ensuite, de lever l'option du crédit-bail en parfaite connaissance de l'incendie ; qu'en retenant que la société Triselec avait qualité à agir en indemnisation de ces préjudices dès lors qu'elle avait levé l'option du crédit-bail et était, désormais, propriétaire de l'immeuble et des machines sinistrés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, seul le propriétaire du bien au jour de sa destruction a qualité pour agir en réparation du préjudice matériel consistant dans cette destruction même ; qu'en retenant que la société Triselec avait qualité à agir en indemnisation du préjudice immobilier et du préjudice matériel qu'elle alléguait, dès lors qu'elle avait levé l'option du crédit-bail et était « désormais » propriétaire de l'immeuble et des machines sinistrés, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si elle était déjà propriétaire de ces biens au jour de leur destruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;