Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.227 du 13/03/2019,  partie 3


qu'en entérinant le décompte établi par le salarié dans ses conclusions après avoir refusé de prendre en compte les contradictions invoquées par l'employeur entre ce décompte et la description par le salarié lui-même de sa journée type, avec les traditions locales en matière de jours fériés, avec la réalité du travail de M. Y..., ainsi qu'avec l'attestation délivrée par son conducteur de travaux M. G... qui soulignait notamment que M. Y... prenait en moyenne deux heures de pause déjeuner (et non une seule comme indiqué par le salarié) et quittait l'entreprise à 17h le mardi soir, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4. ALORS de même QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, M. G... soulignait dans son attestation que M. Y... prenait en moyenne deux heures de pause déjeuner (et non une seule comme indiqué par le salarié) et quittait l'entreprise à 17h le mardi soir ; qu'en affirmant que la société Idverde ne présentait pas d'éléments sur les horaires effectivement accomplis par M. Y... en 2012, la cour d'appel a dénaturé cette attestation en violation du principe susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Idverde à verser à M. O... Y... les intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2013 sur les sommes de 35 724,30 € bruts en rémunération des heures supplémentaires effectuées en 2012, 3 572,43 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, 18 140 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des contreparties obligatoires en repos dues en 2012, AUX MOTIFS QUE M. O... Y... est fondé à obtenir, sur les montants à caractère salarial, les intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2013, date de réception par l'employeur de la première convocation devant le conseil de prud'hommes, laquelle emporte les effets d'une mise en demeure ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues (arrêt, p. 3 ; dispositif de ses conclusions), le salarié ne demandait le paiement des intérêts moratoires que sur le rappel d'heures supplémentaires et de congés payés - et non sur la somme demandée, pour la première fois en cause d'appel, au titre du repos compensateur pour les heures effectuées au-delà du contingent réglementaire d'heures supplémentaires - et il ne demandait ces intérêts qu'à compter de la demande en paiement des heures supplémentaires, dont la société Idverde soulignait (conclusions d'appel, p. 2) qu'elle avait été formulée par conclusions du 18 décembre 2014 et non lors de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en condamnant la société Idverde à verser à M. Y... les intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2013 sur le rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents et sur l'indemnité compensatrice des contreparties obligatoires en repos, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE les intérêts moratoires d'une créance ne sont dus que du jour de la sommation de payer cette créance, ou d'un autre acte équivalent ; que si la demande en justice vaut sommation de payer, c'est seulement du chef de la créance concernée par la demande ; qu'en l'espèce, la société Idverde soulignait (conclusions d'appel, p. 2) que la demande en rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents avait été formulée par conclusions du 18 décembre 2014 et non lors de la saisine du conseil de prud'hommes en octobre 2013 et que la demande d'indemnité au titre des contreparties obligatoires en repos était nouvelle en cause d'appel (conclusions d'appel, p. 21) ; qu'en condamnant la société Idverde à verser à M. Y... les intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2013 sur le rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents et d'indemnité compensatrice des contreparties obligatoires, au prétexte qu'il s'agissait de la date de réception par l'employeur de la première convocation devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1231-6 dudit code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné la société Idverde venant aux droits de la société ISS Espaces Verts à payer à M. O... Y... les sommes de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi, à charge de la société Idverde, des indemnités de chômage servies à M. O... Y..., et ce dans la limite de six mois d'indemnités,