Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.529 du 11/04/2019,  partie 2


que dès lors et en toute hypothèse sa déclaration de créance du 26 mai 2011 était soumise au délai de 2 mois prévu par l'article R 322-12 du CPCE dont le point de départ ne pouvait être, en l'espèce, que la date du commandement au regard de l'identité du créancier ; que le commandement datant du 8 décembre 2010 la déclaration de créance faite le 26 mai 2011 appareil donc tardive ; qu'en fonction de ces éléments c'est à bon droit que le premier juge a déclaré prescrite la créance de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements au titre de la partie du prêt susvisée ; que sur la validité de la convention d'intérêt : la question ne se pose utilement que pour la partie du prêt non atteinte par la prescription ; que la demande de M. C..., qui conteste la validité du TEG est recevable comme l'a exactement apprécié le premier juge ; que le point de départ de l'action en nullité est en effet reporté au jour où l'emprunteur a été en mesure de déceler par lui-même les irrégularités alléguées ; qu'en l'espèce M. M... C..., emprunteur non professionnel et ne disposant d'aucune compétence financière particulière n'a pu connaître les irrégularités affectant le TEG qu'au vu d'une analyse financière en juridique effectuée en 2015 par le spécialiste qu'il avait contacté ; que dès lors le délai de 5 ans imparti à la partie qui sollicite la déchéance du droit aux intérêts n'était pas expiré au moment de la contestation formulée par M. C... en février 2015 même si le contrat de prêt datait de 2008 ; que s'agissant de la partie de crédit concernée (le prêt de 18 214,25 € en principal) le TEG est, en la matière, dénommé "Taux annuel effectif global" et calculé à terme échu, exprimé pour 100 unités monétaires selon la méthode d'équivalence définie par une formule annexée à l'article R. 313-1 du code de la consommation (dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat) ; que la durée et le taux de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que force est de constater que l'acte de prêt qui évoque un TEG de 9,04 % (et non un TAEG) ne mentionne ni le taux ni la durée de la période ; que cette irrégularité suffit à entacher de nullité la convention d'intérêt sans qu'il soit besoin d'examiner la pertinence de l'avis du Cabinet financier mandaté par M. C... ; que dès lors le taux d'intérêt légal doit être substitué au taux conventionnel ce qui caractérise un trop perçu de 5 712,41 € comme l'a exactement retenu le premier juge ; que sur la demande de délais : la situation financière de M. C... ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette dans le délai de 2 années qu'autorise l'article 1244-1 du code civil ; que l'intéressé a, de fait, déjà bénéficié dans le cadre de la procédure poursuivie en appel, de délais substantiels ; que sur la vente amiable : en l'absence de tout compromis de vente il n'y a pas lieu d'autoriser M. C... à procéder à la vente amiable ; que sur la mise à prix : celle-ci, fixée à 40 000 € par le créancier poursuivant, est destinée à attirer le plus grand nombre d'acquéreurs potentiels ; qu'elle demeure, à ce titre, appropriée même si elle ne représente pas la valeur vénale ou d'adjudication de l'immeuble ; que sur ces trois points, le jugement sera aussi confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le titre exécutoire : en application des articles L. 311-2 et 311-3 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions légales et lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, suivant acte notarié reçu le 5 février 2008 par maître F..., notaire associé à Falaise, et revêtu de la formule exécutoire, la SA CGLE a consenti à M. C... un prêt de 37 000 euros réparti comme suit : - 18 785, 75 € soumis aux articles L.312-1 et suivants du code de la consommation remboursable en 267 mois au TEG de 6,63 % ; - 18 214,25 € non soumis au code de la consommation remboursable en 267 mois au TEG de 9,04 % ; la référence du prêt est [...] sachant que la première partie de ce numéro correspond à la portion du prêt soumise au code de consommation et que la seconde partie correspond à l'autre portion ; que par lettres recommandées avec avis de réception en date du 7 décembre 2009, le débiteur était mis en demeure de payer l'arriéré de chaque partie du prêt dans le délai de 8 jours sous peine de se voir opposer la déchéance du terme et réclamer le solde dû ; que sur la prescription : l'article L.137-2 du code de la consommation dispose que les actions des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrivent par deux ans ;