Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.236 du 14/04/2021,  partie 9


que ces ayant-droits qui n'avaient pas conclu contre le transporteur la société PT INDONESIA AIR ASIA sollicitent désormais au fond la condamnation de la société INDONESIA AIR ASIA conjointement et solidairement avec les sociétés ARTUS et AIRBUS, de même qu'avec les sociétés mises en cause dans l'affaire RG n° 16/1461 jointe à l'instance RG n°16/1235 à réparer l'ensemble de leur préjudice ; qu'ils exposent avoir saisi les juridictions indonésiennes le 27 décembre 2016 d'une action contre la compagnie AIR ASIA dont ils ignoraient tout, faisant confiance à leurs précédents conseils anglo-saxons ; que cette procédure devant une juridiction d'un Etat qui ne reconnaît aucune procédure ou décision étrangère est en cours de désistement; qu'ils soutiennent l'absence de Convention Internationale s'appliquant au présent litige imposant la compétence du juge indonésien et la nécessité de respecter la connexité et de l'indivisibilité des demandes et procédures; que la demande d'incompétence soulevée par la société PT INDONESIA AIR ASIA apparaît dirigée contre ces ayant-droits dans la cadre de la procédure RG n°l6/1235; qu'il ressort des dispositions de l'article 28 de la Convention de Varsovie applicable au présent litige, susvisé, que l'appel en garantie de la SAS AIRBUS est également soumis aux règles érnises par la Convention de Varsovie applicable au présent litige, en ce que ce texte hiérarchiquement supérieur à la loi française d'après l'article 55 de la Constitution énonce une règle de compétence directe et exclusive ayant un caractère impératif ; que le Tribunal de grande instance d'Angers sera donc déclaré incompétent à l'égard des demandes formées par les ayant-droits de Monsieur [L] [L] et de sa fille [B];
 
 1°) ALORS QU'en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur a le choix de saisir la juridiction du lieu où demeure l'un d'entre eux ; que cette prorogation de compétence a vocation à s'appliquer dans l'ordre international dès lors que les demandes dirigées contre les différents défendeurs sont connexes ; qu'un accident d'aéronef est un fait unique rendant indivisibles ou, à tout le moins connexes, les demandes présentées à l'encontre des constructeurs et transporteur et justifiant à ce titre, l'application de la prorogation de compétence ; qu'en l'espèce, après avoir pourtant expressément constaté que « les demandes des victimes dirigées à l'encontre des constructeurs et celles tendant à ce que soit reconnue la responsabilité du transporteur présentent des liens étroits », la cour d'appel a refusé de reconnaitre la compétence de la juridiction française pour statuer sur la responsabilité du transporteur Air Asia, violant ainsi l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le tribunal de grande instance d'Angers était compétent pour connaître de l'appel en garantie de la société Artus à l'encontre de la société Air Asia ; qu'en décidant toutefois que le transporteur ne pouvait décliner la compétence de la juridiction française saisie que dans ses rapports avec l'appelant en garantie et non dans ses rapports avec les demandeurs initiaux, en l'occurrence les familles de victimes, la cour d'appel a violé l'article 333 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'indivisibilité résulte d'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires ; qu'en l'espèce, il existerait une incompatibilité manifeste entre la décision d'une juridiction française retenant la responsabilité du transporteur aérien sur l'appel en garantie exercé contre lui par le constructeur de la pièce défectueuse et celle rendue par une juridiction indonésienne écartant toute responsabilité de ce même transporteur sur l'action directement intentée par les ayant-droits des victimes ; qu'en refusant dès lors de retenir l'indivisibilité des demandes, la cour d'appel a violé le Principe d'une bonne administration de la justice résultant du Règlement (UE) n° 1215/2015, l'article 4 du code civil, ensemble l'article 101 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU' en énonçant que « si les demandes des victimes dirigées à l'encontre des constructeurs et celles tendant à ce que soit reconnue la responsabilité du transporteur présentent des liens étroits, elles ne sont pas pour autant indivisibles, des décisions rendues par des juridictions différentes pouvant être exécutées séparément », quand la question était celle de savoir si les demandes respectivement formées par les ayant-droits et le constructeur à l'encontre du même transporteur aérien pour statuer sur la responsabilité de celui-ci dans l'accident pouvaient être tranchées par deux juridictions différentes - l'une de droit français, l'autre de droit indonésien - la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant a privé sa décision de base légale au regard du Principe d'une bonne administration de la justice résultant du Règlement (UE) n° 1215/2015, de l'article 4 du code civil, ensemble de l'article 101 du code de procédure civile ;