décision 16-82.309 du 04/10/2016,  partie 3


qu'il est cependant soutenu que les prescriptions de l'article 63-1, qui sont issues de la transposition de la directive 2012-13 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ne satisfont pas à une transposition intégrale de la directive telle qu'exigée par l'article 288 du TFUE, en ce que l'article 6 de la directive intitulé "Droit d'être informé de l'accusation portée contre soi" doit être analysé à la lumière du préambule de la directive et en particulier son paragraphe 28 ; que l'article 6 de la directive dispose que : "1. Les Etats membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies soient informés de l'acte pénalement sanctionné qu'ils sont soupçonnés ou accusés d'avoir commis. Ces informations sont communiquées rapidement et de manière suffisamment détaillée pour garantir le caractère équitable de la procédure et permettre l'exercice effectif des droits de la défense. 2. Les Etats membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus soient informés des motifs de leur arrestation ou de leur détention, y compris de l'acte pénalement sanctionné qu'ils sont soupçonnés ou accusés d'avoir commis. 3. Les Etats membres veillent à ce que des informations détaillées sur l'accusation y compris sur la nature et la qualification juridique de l'infraction pénale, ainsi que sur la nature de la participation de la personne poursuivie, soient communiquées au plus tard au moment où la juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l'accusation ; que le paragraphe 28 du préambule dispose que : "Les suspects ou les personnes poursuivies devraient recevoir rapidement des informations sur l'acte pénalement sanctionné qu'ils sont soupçonnés ou accusés d'avoir commis et au plus tard avant leur premier interrogatoire officiel par la police ou une autre autorité compétente et sans porter préjudice au déroulement des enquêtes en cours. Une description des faits, y compris, lorsqu'ils sont connus, l'heure et le lieu des faits [...] ainsi que la qualification juridique éventuelle de l'infraction présumée devrait être donnée de manière suffisamment détaillée, en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient, pour préserver l'équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense" ; que le requérant fait valoir qu'il n'a pas été informé des faits matériels sur lesquels reposaient les qualifications juridiques notifiées ainsi que l'exige le préambule ; que l'objectif énoncé par le paragraphe 28 est celui d'un équilibre entre les impératifs en présence, d'une part l'équité de la procédure et le respect des droits de la défense et d'autre part les nécessités de la procédure et qu'ainsi, l'information sur la description des faits est préconisée "en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient" ; que tenant compte de cette nécessaire gradation, l'article 6, § 2, de la directive impose, en cas d'arrestation, la délivrance d'une information sur les motifs de l'arrestation, y compris de l'acte pénalement sanctionné imputé, tandis que l'article 6, § 3, impose une information détaillée au stade du jugement ; que l'article 63-1 du code de procédure pénale français constitue une transposition complète et conforme de l'article 6, § 2, de la directive en ce qu'il prévoit une information pour le gardé à vue sur les motifs qui justifient son placement en garde à vue tels qu'énoncés à l'article 62-2, 1°, à 6°, ainsi que sur "les motifs de l'acte pénalement sanctionné" transposés comme créant un droit à l'information sur la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction, étant rappelé que si la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, elle laisse aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ; que dans le présent cas, l'information délivrée au requérant à travers les qualifications des infractions, la période et le lieu, lui a permis de prendre connaissance des motifs de son placement en garde à vue dans le respect de ses droits et d'exercer normalement sa défense ; qu'au surplus, le requérant a expliqué lors de ses interrogatoires de garde à vue qu'il avait pris connaissance de nombreux éléments concernant la société Aristophil lorsque M. [H] lui avait demandé de se charger de sa défense suite à la procédure d'infraction effectuée par la DGCCRF en février 2014 et il apparaît ainsi avoir été particulièrement bien informé des faits de pratiques commerciales trompeuses reprochés à la société, à ses animateurs et à son réseau, en tout cas bien davantage que ce que les enquêteurs auraient pu lui résumer ; que le moyen procède d'une lecture du paragraphe 28 du préambule qui en ignore les nuances ; que les considérations sur le fait que les enquêteurs n'auraient notifié la matérialité des actes délictueux reprochés qu'à la trente-troisième heure de garde à vue ne renvoient à aucune réalité procédurale, l'information sur les infractions soupçonnées ayant dûment été délivrée au début de la mesure de garde à vue et l'énoncé des questions posées par les enquêteurs en conformité des dispositions de l'article 429, alinéa 2, du code de procédure pénale ne pouvant s'analyser en une notification différée des faits matériels recouvrant les infractions reprochées ;