Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.430 du 12/11/2015,  partie 2


qu'en 2001, Madame Y... ayant quitté la direction juridique, le service juridique a été rattaché à la direction comptabilité fiscale et juridique au sein de laquelle les deux assistantes juridiques (coefficient T3), Madame X... et Madame Z..., ont occupé, à compter du 1er mai 2002, le poste de juriste (coefficient T4) et, à compter du 1er mai 2003, celui de responsable juridique (coefficient C1A) ; que le 1er juillet 2007, les contrats de travail de Madame X... et Madame Z... ont été transférés à la sas Wolters Kluwer France, par suite du transfert de l'universalité du patrimoine de la société Lamy, et elles ont été placées, à compter du 1er janvier 2008, sous l'autorité hiérarchique de Monsieur A..., nouveau directeur juridique de la société ; qu'aux termes d'un avenant du 1er septembre 2008, Madame X... a bénéficié de la position de responsable juridique - statut cadre - catégorie C2A ; qu'elle a, à plusieurs reprises depuis 2005, sollicité une revalorisation de sa rémunération et de son statut et, en dernier lieu, par lettre de son conseil du 5 octobre 2009 ; que, le 26 octobre 2009, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que, le 10 décembre 2009, dans le cadre du dispositif prévu par un accord collectif portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences conclu le 31 mars 2009 en amont d'un éventuel Plan de Sauvegarde de l'Emploi, à la suite d'une demande qu'elle avait déposée le 23 octobre précédent, Madame X... a reçu une proposition de congé de mobilité qu'elle a acceptée ; que son congé de mobilité a débuté le 15 janvier 2010 et s'est poursuivi jusqu'au 14 octobre 2010, date à laquelle les documents de rupture lui ont été remis ; considérant, sur la recevabilité de la demande de résiliation judiciaire, que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que le contrat de travail est rompu ultérieurement pour motif économique, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que la circonstance que le contrat de travail ait pris fin par suite de l'adhésion de la salariée au congé de mobilité qui lui avait été proposé, le 10 décembre 2009, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-77 et suivants du code du travail ne rend pas sans objet la demande antérieure en résiliation judiciaire ; qu'il est sans effet que Madame X... ait présenté sa candidature à ce dispositif antérieurement à sa demande de résiliation judiciaire ; que la demande de résiliation judiciaire de Madame X... est dès lors recevable ; considérant, sur le bien fondé de la demande de résiliation judiciaire, qu'il appartient au juge, saisi par le salarié d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail d'apprécier s'il établit à l'encontre de l'employeur des manquements suffisamment graves pour justifier cette mesure ; que dans ce cas, la résiliation judiciaire du contrat de travail, prononcée aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au contraire, la rupture du contrat de travail est imputable au salarié dès lors que les faits invoqués par ce dernier à l'appui de sa demande ne sont pas établis ; qu'en l'espèce, Madame X... invoque à l'encontre de la société Wolters Kluwer France son refus de lui reconnaître le titre de directeur juridique ainsi qu'une rémunération adéquate et une modification unilatérale de son contrat de travail ; considérant, s'agissant du refus du titre de directeur juridique et de la rémunération adéquate, que la qualification professionnelle doit être appréciée en considération des fonctions réellement exercées au regard des dispositions de la convention collective applicable ; que la société Wolters Kluwer France ne peut sérieusement soutenir que Madame X... n'a jamais élevé la moindre protestation sur son statut alors que cette dernière justifie de ses demandes répétées à ce sujet, tant à l'occasion de ses entretiens d'évaluation que par courriers adressés à ses supérieurs hiérarchiques, notamment les 26 octobre 2007, 23 mars 2009, 27 mai 2009 ; qu'au demeurant, une telle circonstance ne la priverait pas du droit d'invoquer à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire la méconnaissance par l'employeur de la qualification à laquelle elle pouvait prétendre ni, dans les limites de la prescription applicable, le rappel de salaire correspondant ; que le fait que la salariée n'ait pas postulé au poste de directeur juridique lors du recrutement de Monsieur A... ou qu'elle ait modifié ses prétentions au cours de la procédure ne saurait pas davantage la priver de faire valoir ses droits ; que Madame X... soutient avoir occupé le poste de directeur juridique, sans en avoir ni le titre ni le salaire, du départ de Madame Y... en 2001 à l'arrivée de Monsieur A... en 2008 où ses responsabilités lui ont été progressivement retirées ;