Cour d'appel de Douai,  décision 13-13.880 du 16/09/2014,  partie 2


que, loin d'avoir violé l'article 3 § 3 de la Convention, la cour d'appel en a fait l'exacte interprétation en énonçant que ce texte n'a ni pour objet ni pour effet d'autoriser un tribunal saisi en dehors des cas limitativement énumérés à l'article 1er de la Convention à retenir sa compétence au regard des critères de la loi du for ; 

Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er § 1, b) de la Convention, dont les conditions d'application sont cumulatives, la compétence du tribunal du lieu où la saisie du navire défendeur aurait pu être pratiquée, à défaut d'y avoir été autorisée, n'est fondée que si, en ce lieu, le défendeur a donné une caution ou une autre garantie ; qu'ayant relevé qu'aucune saisie n'avait été pratiquée ni aucune caution ou autre garantie donnée, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la saisie du navire « El-Delphin » aurait pu avoir lieu dans le ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque ; 

Attendu, enfin, qu'il résulte de l'article 1er § 1 c) de la Convention que le lieu de l'abordage n'est un critère attributif de compétence que lorsqu'il est situé dans les ports, rades ou eaux intérieures ; que l'article 8 , § 1er de la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer, qui codifie la coutume internationale en la matière, distingue les eaux intérieures d'un État de sa mer territoriale adjacente séparées par la ligne de base de celle-ci ; qu'ayant constaté que la position du point de collision ne situait pas l'événement de mer dans les eaux intérieures, mais, suivant les conclusions des assureurs de M. Y..., « tout au plus » dans les « eaux territoriales » françaises, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté le chef de compétence fondé sur le lieu de l'abordage ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Pantaenius Sam, Aig Europe Zurich Versicherung AG, Ace european group Ltd, Allianz global corporate & speciality AG, Helvetia international Versicherung AG, Kravag logistic Versicherung AG, Zurich Versicherung AG, Chartis Europe et Hanse marine Versicherung AG aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. X... et à la société Generali Versicherung AG la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Pantaenius Sam, Aig Europe SA Zurich Versicherung Ag, Ace Européan group limited et autres.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le Tribunal de grande instance de Dunkerque n'était pas compétent pour connaître du litige ;

AUX MOTIFS QUE l'abordage a eu lieu entre un voilier battant pavillon français et un voilier battant pavillon luxembourgeois ; que les règles de droit interne français sont dès lors écartées par la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage conclue à Bruxelles le 10 mai 1952, ratifiée par la France et le Luxembourg, laquelle doit recevoir application ; que cette convention internationale prévoyant des règles spéciales de compétence en matière d'abordage, les règles de compétence communautaires générales de la convention européenne de Bruxelles de 1968 reprises par le règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000 ne sont pas applicables ; que les intimés font en premier lieu une lecture erronée de la convention du 10 mai 1952, en soutenant qu'en application de son article 3.3, la simple saisine d'un tribunal national l'autoriserait à appliquer ses critères de compétence nationaux, alors que l'article vise l'hypothèse où en cas de pluralité de navires impliqués dans l'abordage, le juge saisi dans les limites de compétence de l'article 1 de la convention peut, si sa loi nationale l'y autorise, se déclarer compétent pour toutes les actions intentées à raison du même événement ; qu'aux termes de l'article 1 de la convention du 10 mai 1952, l'action du chef d'un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure peut être intentée uniquement :

- soit devant le tribunal de la résidence habituelle du détendeur ou d'un des sièges de son exploitation ; qu'en l'espèce, Pierre X... est domicilié au Luxembourg ; que son assureur, la Société Generali Versicherung AG, est une société de droit allemand ; qu'elle n'a pas de siège d'exploitation en France au motif que la société Charlet Palisse & Associés, au demeurant totalement étrangère au présent litige, serait agent général de la compagnie d'assurances Generali à Dunkerque ; que c'est donc à raison que les appelants soutiennent que la compétence du tribunal de grande instance de Dunkerque ne peut être fondée à raison de leur domicile ;