Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.595 du 30/06/2021,  partie 2


article 18-2 de la loi pèse sur l&apos;ancien syndic, qui doit remettre spontanément les documents qu&apos;il détient et qu&apos;il doit normalement détenir et qui ne saurait prétendre être libéré par la seule allégation selon laquelle il ne disposerait plus des pièces ; que la sanction de l&apos;inexécution de ses obligations par l&apos;ancien syndic, prévue par l&apos;article susvisé in fine, n&apos;est pas exclusive de la possibilité pour le juge de lui ordonner la remise des pièces et fonds sous astreinte ; qu&apos;or, comme le fait valoir à juste titre l&apos;intimé, l&apos;appelante se contente d&apos;affirmer sans le démontrer que, d&apos;une part, elle aurait remis l&apos;intégralité des documents et archives en sa possession et que, d&apos;autre part, elle ne détient pas les documents manquants ; qu&apos;en outre, aux termes de l&apos;attestation de remise de pièces du 28 novembre 2018, la société Agence de Cernay indiquait elle-même que divers documents seraient remis lors du prochain rendez-vous tandis que dans sa mise en demeure du 30 novembre suivant, la société Agence de Gestion des Copropriétés listait précisément les archives manquantes ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;ensuite, l&apos;ancien syndic a procédé à d&apos;autres remises partielles d&apos;archives les 19 janvier, 4 avril, puis 7 juin 2019 ; qu&apos;il résulte par ailleurs des motifs du premier juge qu&apos;à l&apos;audience du 7 juin 2019, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bruyères II a modifié ses demandes afin de solliciter la condamnation de la société Agence de Cernay à lui remettre les archives encore manquantes à cette date, demande à laquelle il a été fait droit ; qu&apos;or, dans ses conclusions devant la cour, la société Agence de Cernay ne démontre pas que les pièces visées dans l&apos;ordonnance du premier juge auraient été transmises ; que par ailleurs, la seule déclaration faite par la société Agence de Cernay selon laquelle elle ne détiendrait pas les documents et justificatifs réclamés et qu&apos;elle est dans l&apos;impossibilité de le faire, sans autres éléments de preuve ou d&apos;information, s&apos;avère insuffisante au regard des exigences fixées par l&apos;article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu&apos;il découle de ces éléments que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bruyères II rapporte ainsi suffisamment la preuve, avec l&apos;évidence requise en référé, que la société Agence de Cernay ne s&apos;est pas conformée à son obligation de lui adresser les documents visés dans l&apos;ordonnance entreprise et que de son côté, l&apos;ancien syndic ne démontre pas l&apos;existence d&apos;une contestation sérieuse au regard du non-respect de ses obligations telles qu&apos;elles découlent de la loi du 10 juillet 1965 ; que dans ces conditions, il convient de confirmer l&apos;ordonnance entreprise en ses dispositions condamnant la société Agence de Cernay à remettre au syndicat des copropriétaires les documents précisément listés dans le dispositif de l&apos;ordonnance et assortir cette injonction d&apos;une astreinte qui sera toutefois d&apos;office limitée, par voie d&apos;infirmation, à 50 ? pour l&apos;ensemble des documents par jour de retard pendant une période de trois mois (v. arrêt, p. 7 et 8) ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;obligation pour l&apos;ancien syndic au syndic nouvellement désigné de remettre la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l&apos;ensemble des documents et archives du syndicat trouve ses limites dans l&apos;impossibilité pour l&apos;ancien syndic de transmettre des documents égarés, non conservés, ou qu&apos;il n&apos;aurait jamais eus ; qu&apos;en retenant, pour condamner sous astreinte la société Agence de Cernay à remettre au syndicat des copropriétaires la résidence Les Bruyères II différents documents, que le syndicat des copropriétaires rapportait suffisamment la preuve, avec l&apos;évidence requise en référé, que la société Agence de Cernay ne s&apos;était pas conformée à son obligation de lui adresser les documents réclamés et que, de son côté, l&apos;ancien syndic ne démontrait pas l&apos;existence d&apos;une contestation sérieuse au regard du non-respect de ses obligations telles qu&apos;elles découlaient de la loi du 10 juillet 1965 en faisant état de ce qu&apos;elle ne détiendrait pas les documents réclamés, quand en faisant état de l&apos;impossibilité dans laquelle elle se trouvait de transmettre au nouveau syndic des documents égarés, non conservés, ou qu&apos;elle n&apos;avait jamais eus, et ce sous une autre forme que des fichiers informatiques, la société Agence de Cernay faisait la preuve d&apos;une contestation sérieuse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 835 du code civil, ensemble l&apos;article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;obligation pour l&apos;ancien syndic au syndic nouvellement désigné de remettre la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l&apos;ensemble des documents et archives du syndicat trouve ses limites dans l&apos;impossibilité pour l&apos;ancien syndic de transmettre des documents égarés, non conservés, ou qu&apos;il n&apos;aurait jamais eus ; qu&apos;en se déterminant de la sorte, sans au demeurant dire en quoi la société Agence de Cernay n&apos;avait pu se libérer de cette obligation en transmettant au syndicat des copropriétaires la résidence Les Bruyères II les documents sollicités sous la forme de fichiers informatiques, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 835 du code civil, ensemble de l&apos;article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en outre, dans ses conclusions d&apos;