Tribunal judiciaire de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.739 du 11/01/2023,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si les éléments communiqués par l'entité adjudicatrice ne suffisaient pas, à eux seuls, à établir qu'elle avait communiqué au soumissionnaire les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, le président du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble l'article 6 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions, la SAGPC a opposé au reproche que lui faisait la société GEM d'avoir manqué à son obligation de communiquer les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue, les dispositions de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique qui imposent à l'acheteur de « ne pas communiquer des informations confidentielles dont il a eu connaissance à la faveur d'une procédure de passation » (concl., § n° 34), ainsi que les dispositions de l'article L. 151-1 du code de commerce, protégeant le secret des affaires (concl., n° 35), et a invoqué un arrêt de la Cour de cassation (Com. 6 décembre 2016, n° 15-26.414, publié au bulletin) ayant jugé que « l'acheteur soumis aux règles de la commande publique doit communiquer aux candidats dont l'offre a été écartée pour un autre motif que son caractère inapproprié, irrégulier ou inacceptable les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue et notamment, dans le cadre d'un appel d'offres mettant en oeuvre des critères de sélection fondés sur cet élément, son prix, sauf à établir, ce qui n'était pas invoqué en l'espèce, qu'une telle divulgation serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et commercial, serait contraire à l'intérêt public, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques », pour en conclure (§ n° 36) qu'elle « n'était pas tenue, dans le cadre de la présente procédure, de communiquer les informations demandées sauf à méconnaître les droits de l'attributaire à entraver le jeu de la concurrence, a fortiori en Guadeloupe » ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans se prononcer, comme il y était invité, sur l'atteinte au secret des affaires pouvant résulter de la communication à la société GEM des informations qu'elle réclamait, le premier président du tribunal judiciaire a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que dans ses conclusions (§ n° 37), la SAGPC avait pareillement opposé au reproche qui lui faisait la société GEM d'avoir omis de lui transmettre le « montant de la partie à prix unitaires du marché », et le « prix global du sous-critère relatif au BPU », le secret des affaires, renvoyant à ses développement précédents (§ n° 34 s.) ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, par lesquelles la SAGPC invoquait un risque d'atteinte au secret des affaires, le premier président du tribunal judiciaire a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.