décision 19-83.145 du 25/11/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, pour statuer sur la culpabilité de M. N..., la cour a décidé que la prévention énonçant explicitement les termes de « parts sociales », il convenait de constater que cette terminologie imparfaite ne pouvait que se rapporter aux parts sociales des SCPI détenues par la société Altinvest 2013 et que la mention de la citation reprochant à M. N... d'« avoir vendu les parts sociales appartenant aux époux P... de la société civile Altinvest 2013 sans accord préalable de ces derniers et avoir transféré le produit de la vente au crédit des comptes bancaires des sociétés détenues par N... M... », mal formulée dans la citation, correspondait en réalité au fait d'avoir vendu les parts sociales détenues par la société civile immobilière Altinvest 2013 ; qu'en statuant ainsi, la cour a procédé à une interprétation des termes de la citation et a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale et le principe de saisine in rem ;
 
 2°/ que M. N... a été cité devant la juridiction correctionnelle pour « avoir entre le 18 juin 2009 et le 20 avril 2010,
 vendu les parts sociales appartenant aux époux P... de la société civile Altinvest 2013, sans accord préalable de ces derniers et avoir transféré le produit de la vente au crédit des comptes bancaires des sociétés détenues par N... M... » ; qu'en décidant que cette citation devait en réalité se comprendre comme reprochant à M. N... d'avoir vendu les parts sociales détenues par la SCI Altinvest 2013 et avoir transféré sans accord préalable des époux P... le produit de la vente au crédit des comptes bancaires des sociétés détenues par M. N..., la cour d'appel en a dénaturé les termes, violant ainsi les articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis et le principe de saisine in rem. »
 
 10. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. N... coupable des faits d'abus de confiance reprochés au préjudice des époux P..., alors « que le délit d'abus de confiance suppose le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds ou valeurs qui lui ont été remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en l'espèce, il est acquis que les fonds provenant de la vente des parts de SCPI appartenant à la société Altinvest 2013 ont été déposés sur le compte de la société Altinvest 2013 puis transférées à d'autres sociétés dirigées par M. N... ; que seule la société Altinvest pouvait éprouver un préjudice résultant de l'usage de ses actifs à d'autres fins que celles autorisées par ses statuts ; qu'en déclarant cependant le délit d'abus de confiance constitué au préjudice des époux P... dès lors que M. N... avait transféré les sommes qui étaient disponibles sur le compte bancaire de la société Altinvest 2013 vers d'autres comptes bancaires de sociétés qu'il contrôlait, sans l'accord des époux P... et contrairement à leurs intérêts et à l'objet social de la société Altinvest, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 314-1 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 12. Pour déclarer M. N... coupable du délit d'abus de confiance commis au préjudice des époux P..., et condamner celui-ci à leur verser des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que la citation, qui mentionne le fait d'avoir "vendu les parts sociales appartenant aux époux P... de la société civile Altinvest 2013 sans accord préalable de ces derniers, et transféré le produit de la vente au crédit des comptes bancaires des sociétés détenues par M. N...", reproche au prévenu d'avoir en l'espèce vendu les parts sociales détenues par la société civile immobilière Altinvest 2013, et d'avoir transféré le produit de la vente sans accord préalable des époux P... au crédit des comptes bancaires des sociétés détenues par M. N....
 
 13. Les juges ajoutent que la maladresse de rédaction de la citation ne laisse aucun doute sur l'élément matériel de l'infraction et sur les parts sociales visées, qui ne peuvent être celles des époux P..., mais uniquement celles de la société Altinvest elle-même.
 
 14. Ils retiennent que M. N... a été mis en situation de pouvoir se défendre sur la circonstance relevée, tant lors de l'enquête que devant les juridictions de jugement, et que dans la mesure où il n'y a pas lieu à un quelconque ajout ni substitution de faits de la prévention, la comparution volontaire du prévenu n'est pas nécessaire.