Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.816 du 18/03/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE c'est par une application exacte du droit aux faits et une motivation que la cour adopte que le tribunal a retenu que les époux E... ne démontraient aucune faute à l'encontre de Monsieur X... A... concernant la hauteur du faîtage de sa grange par rapport au permis de construire délivré et ne justifiaient pas davantage d'un trouble anormal du voisinage concernant une servitude de vue dont il ne rapportent pas la preuve d'une acquisition par prescription trentenaire, tant sur le délai que sur les caractères énoncés par l'article 2261 du code civil, compte tenu des contentieux divers et variés opposant les parties depuis plus de vingt ans. Par voie de conséquence, le jugement déféré, qui déboute les époux E... de l'ensemble de leurs prétentions, sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande fondée sur le droit de propriété, le permis de construire est en tout état de cause accordé sous réserve du droit des tiers et les époux E... arguent d'une privation de vue du fait de la surélévation du toit du bâtiment A... dont ils poursuivent la démolition au motif de la titularité d'une servitude de vue sur le fonds A... ; que l'article 690 du code civil rappelle que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par possession trentenaire ; que cette possession du droit de servitude, outre le pouvoir de fait exercé et la volonté de se comporter comme propriétaire, suppose, conformément à l'article 2261 du code civil, une possession utile, c'est à dire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que sur ce point, il sera observé que M. E... dans ses conclusions (page 14) ne conteste pas ne pas avoir obtenu l'autorisation de réaliser les travaux relatifs à la pose de fenêtres et n'avoir régularisé ces travaux qu'en 1995, mais fait valoir que cette infraction aux règles d'urbanisme est sans conséquence sur la légalité des ouvertures préexistantes et sur la prescription des vues qui relèvent du seul droit civil ; que les pièces versées aux débats par M. E... sont composées de photographies dont la date est incertaine et contestée et d'un rapport d'assurance I... de 1993 (pièce 40) repris dans un procès-verbal de police de 1995 et dont il ressort que "le pignon sud est ouvert au vent. Il était autrefois fermé par des planches espacées entre elles permettant la ventilation de la grange" ; que ces pièces sont insuffisantes non seulement à caractériser l'existence d'ouvertures qualifiables de vues (et non de simples jours) mais également leur ancienneté et l'absence d'élargissement depuis plus de trente ans ; que ces incertitudes quant à la nature, la forme et l'assiette des ouvertures fait obstacle à l'acquisition par prescription trentenaire, d'autant que les travaux modificatifs conduits en 1994 1'ont été sans considération du droit de construire ; que le seul motif contenu dans l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 17 mai 2004 rendu entre les consorts O.../A... et M. E... et ayant constaté l'irrecevabilité des demandes en raison de l'absence de justification par les demandeurs de leur propriété, motif selon lequel "aucun risque d'aggravation de la servitude de vue n'était établi, ni même allégué par les demandeurs" est parfaitement insuffisant à consacrer une reconnaissance judiciaire de la servitude invoquée ; que par ailleurs, la succession des contentieux entre les parties dès 1997 où les consorts O.../A... ont assigné M. E... en suppression des vues contredisent une possession non équivoque, en ce que les propriétaires du fonds A... s'y sont toujours opposés depuis ; qu'au vu de ces éléments, il ne saurait être constaté que les époux E... ont acquis une servitude de vue au titre d'une possession trentenaire à laquelle la construction édifiée contrevient ; que les demandes tendant à la démolition sous astreinte du bâtiment A... ou au rabat de la toiture en-dessous des ouvertures de l'immeuble des époux E... sont donc infondées ; que les consorts E... ne soutiennent aucun moyen tiré de la théorie des inconvénients excessifs de voisinage ;
 
 1. ALORS QUE des informations visuelles données par des photographies peuvent être dénaturées par les juges du fond ; qu'en ayant jugé que les photos versées aux débats par les exposants (pièces nos 41 à 44) étaient insuffisantes pour caractériser l'existence de vues perçant le pignon sud de l'immeuble des époux E..., la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats par les parties ; qu'en ayant jugé que le rapport I... (pièce n° 40) était insuffisant pour établir l'existence d'ouvertures en façade sud de l'immeuble des consorts E..., la cour d'appel a dénaturé ce rapport, en violation de l'article 1134 ancien du code civil et du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
 
 3. ALORS QUE le fait que des ouvertures aient été réaménagées sans déclaration préalable de travaux n'enlève rien au fait qu'elles existaient antérieurement, puisqu'elles ont été rénovées ;