cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-25.090 du 31/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Marie C...                  , domiciliée [...]                                           ,
 
 2°/ M. Patrick X..., domicilié [...]                                 , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la succession de Gonzague C...                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...]                                           ,
 
 2°/ à l'association AGIPI, dont le siège est [...]                                                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, LA...Thaler et Pinatel, avocat de Mme C...                   et de M. X..., ès qualités, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Y..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de l'association AGIPI ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C...                   et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, LA...Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme C...                   et M. X..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme B... D...   et Me X... administrateur provisoire de la succession de M A... D... recevables à poursuivre la condamnation de M Y... au titre des dépens et frais irrépétibles et irrecevables à poursuivre sa condamnation en paiement de dommages et intérêts et à solliciter sa garantie au titre des sommes dues au Crédit Agricole
 
 AUX MOTIFS QUE « les demandes de garantie et de condamnations de M Y... sont, à l'exception de celle tendant à voir mis à sa charge les dépens et frais irrépétibles, présentées pour la première fois en cause d'appel ; que M. Y... soutient ajuste titre qu'elles sont nouvelles en cause d'appel et de ce fait, irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en effet, les limites du litige soumis aux premiers juges sont, en application de l'article 753 du code de procédure civile, définies par les dernières conclusions des parties demanderesses et non par l'acte introductif d'instance inutilement invoqué par les appelants ; que les dernières conclusions déposées par les appelants devant le tribunal de grande instance soit celles du 14 octobre 2014 ne tendent qu'à la condamnation des défenderesses, soit les deux sociétés assignées, à l'exclusion de M. Y..., dont la condamnation n'est d'ailleurs, ni réclamée ou ni évoquée dans le corps des dites écritures » ;
 
 ALORS QU' en considérant que les demandes de garantie et de condamnations à l'encontre de M. Y... étaient irrecevables comme nouvellement présentées à hauteur d'appel tandis que dès l'acte introductif d'instance les exposants sollicitaient de voir « condamner in solidum les défendeurs à verser ce capital décès pour un, montant de 1.262.581,21 € à la succession de Saint-Seine et ce, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir », la Cour d'appel a méconnu les articles 564 et 565 du Code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... D...        et Me X... administrateur provisoire de la succession de M A... D... de leur demande tendant à voir l'Agipi condamnée à verser à la Caisse de crédit agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France le capital décès de 1.389.055,43 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 4,85% l'an à compter du 1er mars 2012 et leur capitalisation ;