Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.422 du 09/09/2020,  partie 2



 8. Pour déclarer irrecevable la requête de la société FDG, et infirmer l'ordonnance du 6 juillet 2012, l'arrêt retient qu'aucun texte ne lui permettait de saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés d'une demande d'annulation d'une mention de ce registre afférente à l'inscription d'une autre société.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la société FDG , en qualité d'associé de la société Larzul assujettie à l'obligation d'immatriculation, avait un intérêt à saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour faire procéder à la rectification de déclarations inexactes de l'assujettie, mentionnées au registre, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Larzul et la société Vectora aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Larzul et la société Vectora et les condamne à payer à la société Groupe française de gastronomie la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Groupe française de gastronomie.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés en date du 6 juillet 2012 et d'avoir déclaré irrecevable la requête de la société Groupe française de gastronomie en date du 20 juin 2012 par laquelle elle a demandé au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés d'enjoindre au greffe du tribunal de commerce de Quimper de procéder à l'annulation des modifications inscrites à l'extrait Kbis de la société Larzul le 3 avril 2012 et de remettre les inscriptions en l'état antérieur à ces modifications ;
 
 Aux motifs que « La société Larzul fait valoir que la société FDG était irrecevable à saisir le juge commis à la surveillance du registre comme n'étant pas la personne dont les mentions sur le registre étaient en cause. La société FDG fait valoir que c'est sur le fondement des dispositions de l'article R. 123-87 du code de commerce qu'elle a demandé la modification des inscriptions sur le registre du commerce.
 
 Ce texte prévoit que les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir un intérêt :
 
 ‘Article R. 123-87 du code de commerce :
 
 Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt.
 
 Le greffier en informe la personne immatriculée'.
 
 Mais ce texte ne permet pas à toute personne intéressée de présenter une demande de modification, et ce d'autant moins que les textes législatifs, notamment les articles L. 123-3 et L. 123-5-1 du code de commerce, réservent à certaines qu'ils qualifient le droit de demander une inscription ou modification du registre. Sauf dans certains cas où des inscriptions ou modifications sont prévues d'office, c'est à la personne physique ou morale assujettie qu'il revient de présenter une demande de modification ou de radiation du registre, les textes prévoyant les cas dans lesquels elle peut y être enjointe.
 
 La société FDG n'avait pas qualité pour demander la modification du registre.
 
 Le juge commis à la surveillance du registre a statué dans son ordonnance de 6juilet 2012 au visa de l'article R. 123-84 du code de commerce. Ce texte régit les modalités de présentation des déclarations dont il est demandé l'inscription mais ne prévoit pas la possibilité pour tout intéressé de demander l'annulation d'une mention portée au RCS :
 
 ‘§ 2 Des inscriptions sur déclaration
 
 Sous-§ 1er De la présentation des déclarations
 
 Article R123-84 du code de commerce (rédaction en vigueur du 27 mars 2007 au 1er septembre 2012) :
 
 Sous réserve de la procédure prévue aux articles R. 123-1 et suivants, les demandes sont présentées en deux exemplaires au greffe du tribunal compétent sur des formulaires définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
 
 Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnées aux articles R. 123-102 à R. 123-110 ainsi que des pièces répondant aux prescriptions de l'article L. 123-2.