Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.441 du 13/03/2019,  partie 4



 Le contrat de travail initial du 2 octobre 2006 entre COMAT et F... T... a prévu un décompte forfaitaire du temps de travail de 213 jours annuels, sans aucune référence horaire. Par avenant du 5 juin 2012, les modalités de décompte du temps de travail a été fixée à 213 jours annuels (journée de solidarité comprise), compte non tenu des congés d'ancienneté conventionnels, l'horaire hebdomadaire étant porté à 36 heures et pouvant être dépassé dans la limite de 10%, portant la limite haute à 39,5 heures.
 La cour constate que ni les dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatives à la durée du travail, attaché à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ni les stipulations de l'accord d'entreprise du 15 septembre 1999, ne sont de nature garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressée et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé de la salariée.
 L'employeur ne justifie pas d'entretiens annuels correspondant aux conditions de l'article L 3121-46 du code du travail, au contraire les entretiens annuels produits par le salarié mettent en évidence que les thèmes de la charge de travail, de l'organisation du travail et de son articulation avec la vie personnelle et familiale n'ont pas été abordés.
 En conséquence les conventions de forfait sont sans effet.
 J... T... est donc, dans le principe, fondé à obtenir paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sur la période non prescrite du 8 mars 2008 jusqu'à la date de la rupture soit le 29 octobre 2012.
 L'examen des pièces fait apparaître que le salarié a effectivement signé des feuilles hebdomadaires de temps et que l'employeur les produit pour la période de 2008 à 2012 (pièce n° 40 de l'employeur), sans toutefois procéder au cumul hebdomadaire. L'examen par sondage de ces pièces, contresignées par le salarié pour la quasi-totalité, met en évidence de très nombreux dépassements des 35 heures hebdomadaires sur la période quinquennale mais ne correspondent pas au récapitulatif établi par F... T... (pièce n° 25 du salarié). Il sera en outre observé par la cour que les feuilles de temps produites ne sont pas classées systématiquement par ordre chronologique.
 Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats aux fins de chiffrage des heures supplémentaires effectivement dues par l'employeur au vu de ces feuilles hebdomadaires de temps et du taux horaire applicable à chaque période »
 
 ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'à défaut le salarié doit être débouté de sa demande ; qu'en déduisant des pièces versées aux débats par l'employeur que M. T... avait droit au paiement d'heures supplémentaires par la société Comat, sans préalablement constater que le récapitulatif produit par le salarié étayait suffisamment sa demande, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du Code du travail.