Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.511 du 05/12/2019,  partie 4


Enfin, le fait que la société Cristallin, spécialisée en informatique, mentionnée dans la requête pour prêter assistance à l'huissier qui serait désigné, était commune aux deux sociétés et que ce fait n'ait pas été précisé au juge, ne correspond pas à un manque de loyauté dès lors que cette société n'était requise que pour une assistance technique dans la saisie des données sans aucun pouvoir de constat ou d'analyse qui était réservé à l'huissier instrumentaire.
 
 Sur la nécessité de déroger au principe du contradictoire
 
 Les soupçons de la SAS Alex concernent des détournements de stocks effectués sur la base de manipulations informatiques destinées à les couvrir et étaient étayés par les éléments décrits plus haut. La requête de la société Alex précisait que les circonstances de l'affaire exigeaient la dérogation au principe du contradictoire dès lors qu'il existait un risque évident de déperdition des preuves inhérent à la nature même des pièces, extraits informatiques qui pouvaient être aisément dissimulés ou supprimés alors qu'elles étaient nécessaires pour établir l'existence des agissements frauduleux et la concurrence déloyale suspectée et d'en mesurer les conséquences. Ces motifs repris dans la requête et adoptés par le juge des requêtes suffisaient à motiver la dérogation au principe du contradictoire. En conséquence, dès lors que les conditions légales étaient remplies, c'est exactement que le premier juge a rejeté la demande de rétractation présentée par la SARL Pagot-Optic. Il convient de confirmer la décision déférée.
 
 1°- ALORS QUE les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'en l'espèce, l'ordonnance sur requête se contentait de viser la requête laquelle se bornait à énoncer par une affirmation d'ordre général qu'il existerait « un risque évident de déperdition des preuves inhérent à la nature même des pièces, extraits informatiques qui peuvent être aisément supprimés », ou encore « un risque potentiel de destruction (ou a minima de dissimulation) des preuves dans le cadre d'un débat contradictoire », sans aucune démonstration d'une circonstance particulière de nature à justifier dans le cas d'espèce, une dérogation au principe de la contradiction ; qu'en considérant que la dérogation au principe de la contradiction était justifiée, la Cour d'appel a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant pour retenir un motif légitime de nature à justifier la mesure sollicitée à l'encontre de la société Pagot-Optic, sur un rapport d'expertise graphologique non contradictoire attribuant à M. J... l'écriture de trois factures manuscrites suspectes de nature à démontrer un prétendu détournement de montures, sans retenir aucun autre élément de nature à démontrer que ces factures étaient rédigées par ce dernier, la Cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°- ALORS QUE la mission de l'huissier de justice doit être proportionnée à l'objectif poursuivi et suffisamment circonscrite dans son objet ; qu'en l'espèce, l'huissier ayant été autorisé à analyser le contenu des ordinateurs pour obtenir la copie des documents « en ce compris » les factures d'achat et bons de livraison afférents à l'état des stocks, aux sorties, aux ventes en étoile de montures de lunettes de vue ou solaires de 18 marques différentes, et ayant été autorisé à procéder le cas échéant à une copie intégrale des disques durs des ordinateurs, la mesure autorisée n'était pas proportionnée à l'objectif poursuivi mais s'apparentait manifestement à une mesure d'investigation générale ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4°- ALORS QUE le droit à un procès équitable commande que la personne qui assiste l'huissier instrumentaire lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante des parties et notamment de la partie requérante ; qu'en refusant de rétracter l'ordonnance sur requête après avoir constaté que la société Cristallin spécialisée en informatique qui a été autorisée à prêter assistance à l'huissier était commune aux deux sociétés, la Cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve.