Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.338 du 29/05/2019,  partie 2



 L'article 1147 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
 L'article 4 du contrat intitulé prise en charge prévoit que le matériel est livré au locataire en parfait état de marche.
 Tout matériel réceptionné par le locataire est réputé avoir été agréé par ce dernier.
 Cette réception entraînera la reconnaissance absolue du bon état du matériel.
 La prise en charge du matériel est consacrée par un procès-verbal en charge signé par le locataire ou son représentant.
 En l'espèce, il est établi que le procès-verbal de réception du 13 août 2014 mentionne une fuite d'air. La réalité de ce défaut n'est pas contestée par le loueur qui a reconnu que la pièce était en commande pour être changée (pièce 5 de la société SOT).
 Il soutient que le défaut est anodin, qu'il a été constaté et accepté par le locataire.
 La société SOT conteste cette assertion, produit des consignes de sécurité ainsi rédigées : "Important Il ne faut jamais rouler avec une fuite d'air même si elle vous emble minime.
 La société SOFRAL produit quant à elle une attestation de son mécanicien chef, M. A..., selon lequel la fuite d'air est sans conséquence réelle, n'entrave en rien l'utilisation du matériel et ne présente aucun danger.
 Force est de relever que cette attestation émanant d'un préposé de la SOFRAL n'a aucune valeur probante.
 Il ressort donc des éléments précités que le camion loué n'était pas en parfait état de marche, que le défaut a été constaté contradictoirement, que le loueur a manqué à ses obligations contractuelles, que le locataire était fondé à restituer le véhicule avant le terme convenu.
 Il n'est pas contesté que le locataire a tenté de restituer le semi dès le 20 août, que le garage n'a accepté de le reprendre que le 26 août.
 
 Il est donc établi que le semi a été utilisé les 14, 18, 19 et 20 août, que les frais de location sont justifiés pour une semaine, soit une somme de 780 euros.
 La société SOFRAL sera en conséquence condamnée à payer à la société SOT la somme de 1 140 euros (1 920 - 780) » ;
 
 Alors, d'une part, que M. A... indiquait dans son attestation, sans être contredit par la société SOT, qu'il était « salarié de la société Sofrep depuis 17 ans en qualité de mécanicien chef » et que « la Sofrep est (seulement) la société qui entretient et gère le Parc de la société de location Sofral » ; qu'en refusant néanmoins de reconnaître force probante à l'attestation de M. A..., au motif qu'elle « émana(i)t d'un préposé de la société SOFRAL », la Cour d'appel a dénaturé cette attestation, violant l'obligation faite aux juges du fond de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que faute d'avoir répondu aux conclusions déterminantes par lesquelles la société SOFRAL faisait valoir, sans être contredite par la société SOT, que la fuite d'air ne concernait que le frein de parking, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Et alors, enfin, que la Cour d'appel, après avoir relevé qu'aux termes de l'article 4 des conditions générales de location de matériels, « Tout matériel réceptionné par le locataire est réputé avoir été agréé par ce dernier. Cette réception entraînera la reconnaissance absolue du bon état du matériel » et constaté que le procès-verbal de réception du 13 août 2014 « mentionne une fuite d'air », dès lors nécessairement considérée comme anodine par la société SOT, professionnelle du transport, a néanmoins retenu la responsabilité du loueur à raison de cette fuite d'air ; qu'en statuant ainsi, elle a méconnu la loi des parties et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 ancien du Code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SOFRAL à payer à la société SOT la somme de 504,80 euros correspondant aux « frais de réparation indûment retenus sur le chèque de caution encaissé »,
 
 Aux motifs que « Sur la demande relative à la facture de 464,80 euros (ou 504,80 euros avec les frais de recouvrement)
 Cette facture correspond aux travaux relatives au vérin et à la réparation des verrous de blocage des rampes (954,80 euros moins l'avoir de 490 euros).
 Selon l'article 5 du contrat : entretien et réparations, "l'usure mécanique normale est à la charge du loueur.
 Les dégradations occasionnées au matériel loué seront sous la responsabilité du locataire et les frais de remise en état seront en totalité à sa charge.