Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.885 du 08/02/2017,  partie 3



 
 ALORS QUE l&apos;unité de temps de travail est la semaine ; qu&apos;en refusant de prendre en compte le décompte du salarié pour cela qu&apos;il ne faisait pas ressortir l&apos;amplitude journalière, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [P] de sa demande de condamnation de la société Monoprix exploitation à lui payer la somme de 1 178 € à titre de complément de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est constant que contrairement aux affirmations du salarié, ce dernier après l&apos;accident du travail survenu en novembre 2008, a été reclassé à partir de mars 2009 sur un poste aménagé par des moyens matériels et humains mis en oeuvre par l&apos;employeur tels que la mise à disposition d&apos;un transpalette et le détachement d&apos;un employé pour la manipulation des colis lourds tout en conservant ses attributions principales de responsable du rayon fruits et légumes mais sans assumer de responsabilités supplémentaires dès lors que son intervention au niveau du secteur des denrées périssables était effectuée dans le seul cadre de la lutte contre les démarques liées aux pertes, vols et destruction de marchandises et ce quand bien même M. [P] aurait, sur son temps de travail et avec la participation financière de la société Monoprix, suivi une formation en adéquation avec ses fonctions débouchant sur l&apos;obtention d&apos;un diplôme en gestion des affaires (DPGA) et un master 2 en administration des entreprises ; Qu&apos;il n&apos;est pas établi que le salarié a occupé un emploi de gestionnaire du secteur périssable avec un statut de cadre bien qu&apos;il ait assumé de nouvelles tâches administratives et informatiques en sus de celles inhérentes à son emploi de responsable de rayon fruits et légumes, visant à lutter contre les pertes et la démarque et dans la mise en place, la gestion et le développement de nouveaux outils informatiques en l&apos;absence de tout avenant à son contrat de travail consacrant l&apos;exercice de fonctions d&apos;un niveau supérieur ; Qu&apos;il est justifié par l&apos;employeur que pour permettre la reprise d&apos;activité du salarié après la visite médicale de reprise du travail du 19 mars 2009 au poste de responsable du rayon fruits et légumes, son poste de travail a été aménagé sur le plan matériel et organisationnel avec une aide humaine visant à éviter toute manutention lourde ainsi que le port de charges ; Que la société Monoprix précise que le poste de gestionnaire de denrées périssables avec un statut de cadre n&apos;avait pas été créé au regard de l&apos;organigramme du magasin comportant seulement comme cadres, le directeur et les responsables de départements ; Qu&apos;il en résulte que le salarié occupait des son retour dans l&apos;établissement un poste aménagé de responsable de rayon sans changement de classification ou promotion à un emploi supérieur avec maintien du niveau 5 échelon 2 d&apos;agent de maîtrise conformément à une fiche intitulée « définition de fonction » annexée à son contrat de travail et prévoyant notamment qu&apos;il devait encadrer plusieurs salariés, assurer la mise en application de la politique commerciale du groupe ainsi que le positionnement des produits dans les rayons et la gestion des stocks ; Que c&apos;est donc à tort que les premiers juges ont considéré que le salarié avait bien assumé à partir de mars 2009 des responsabilités correspondant à celles incombant à un cadre et que celles-ci auraient dû donner lieu à un surcroît de rémunération ; Que le jugement sera donc réformé sur ce point ;
 
 ALORS QU&apos;en jugeant que le salarié n&apos;assumait pas des fonctions de cadre tout en constatant que sa fiche de poste prévoyait qu&apos;il devait encadrer plusieurs salariés, assurer la mise en application de la politique commerciale du groupe ainsi que le positionnement des produits dans les rayons et la gestion des stocks, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences de sa propre constatation, a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article 1, § « niveau IV », de l&apos;annexe du 31 mars 2008 à la Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevables la demande de reconnaissance d&apos;une faute inexcusable de son employeur et la contestation de la déclaration d&apos;inaptitude de M. [P] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, l&apos;argumentation développée par M. [P] qui soutient que son congédiement serait sans cause réelle et sérieuse dans la mesure ou l&apos;inaptitude physique qui en est à l&apos;origine serait la conséquence de la faute inexcusable de l&apos;employeur et que la déclaration de celle-ci serait contestable, ne résiste pas à un examen sérieux dès lors que seul le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur et qu&apos;aucune demande de reconnaissance d&apos;une faute inexcusable et d&apos;indemnisation du préjudice ne peut être portée devant une autre juridiction et qu&apos;aucune contestation de la déclaration d&apos;inaptitude du médecin du travail ne peut être élevée hors le cas du recours prévu par la loi de sorte que de telles demandes sont irrecevables devant la cour statuant prud&apos;homalement ;
 
 ALORS QUE, tenu d&apos;