Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.831 du 13/06/2019,  partie 10


qu'à compter du 1er avril 2011, date d'entrée en vigueur de l'accord du 31 mars 2011, ses dispositions se substituent donc à celles du protocole d'accord du 22 septembre 2006, de sorte qu'un salarié embauché antérieurement ne peut plus prétendre, à compter du 1er avril 2011, au maintien de la classification prévue par l'article 3.3.1. du protocole d'accord du 22 septembre 2006 ; qu'en affirmant que les dispositions de l'accord de révision du 22 septembre 2006 relatives à la classification ne sont applicables qu'aux embauches effectuées à compter du 1er avril 2011 et qu'ayant été embauchée avant cette date, Mme D... peut prétendre au maintien du coefficient 114, même si elle n'exerce pas de fonctions nécessitant le certificat ADR, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-8 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'accord collectif d'entreprise du 31 mars 2011 ;
 
 2. ALORS QUE l'article 1er de l'accord de révision du 31 mars 2011 prévoit que « cet accord s'applique à l'ensemble du personnel conducteur de matériel de collecte et d'enlèvement de la société Taïs », et non pas seulement aux salariés engagés après son entrée en vigueur ; que si l'article 2 de cet avenant prévoit que l'article 3.3.1. du protocole d'accord du 22 septembre 2006 est modifié « à compter de la date d'application du présent avenant » en ce qu'il définit le coefficient d'embauche des salariés, il ne prévoit pas, pour les salariés engagés antérieurement à son entrée en vigueur, le maintien des dispositions de l'article 3.3.1. du protocole du 22 septembre 2006 ou des avantages acquis en application de ces dispositions ; qu'en affirmant néanmoins que les dispositions de l'accord du 31 mars 2011 portant révision des dispositions du protocole conclu le 22 septembre 2006 ne sont applicables qu'aux embauches effectuées à compter du 1er avril 2011, de sorte que Mme D..., qui a été embauchée avant le 1er avril 2011, peut prétendre au coefficient 114 même après le 1er avril 2011, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de l'accord collectif du 31 mars 2011.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION,
 SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AUX DEUX PREMIERS MOYENS
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Taïs à payer à Mme D... 5.506,65 euros à titre de rappel de salaires pour la période allant du 1er octobre 2007 au 17 octobre 2017, outre les congés payés afférents, en complément des sommes déjà versées à Mme D... au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance, et 100 euros de dommages et intérêts au titre de la violation du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006 et d'AVOIR ordonné à la société Taïs de remettre à Mme D... des bulletins de paie conformes à sa décision pour la période courant jusqu'au 17 octobre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame U... D... est fondée à revendiquer le bénéfice du coefficient 114 à compter du 1er octobre 2007, date de son entrée dans les effectifs de l'entreprise TAIS, et la condamnation de la SAS TAIS à des rappels de salaires et congés payés afférents correspondant à un coefficient 114, jusqu'au 3 octobre 2016, date de péremption de son certificat ADR. Il convient de faire droit aux demandes de Madame D... qui s'élèvent, compte tenu des calculs présentés par cette dernière et non contestés par la société, à la somme de 5 506,65 euros à titre de rappels de salaire et 550,66 euros à titre de congés payés afférents, avant déduction des sommes déjà versées par la SAS TAIS au titre de l'exécution provisoire. » ;
 
 1. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties, dont les prétentions fixent l'objet du litige ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 6) plaidées à l'audience, la société Taïs contestait la prétention de Mme D... au paiement d'un rappel de salaire pour la période postérieure au 1er avril 2013 ; qu'elle expliquait à cet égard que Mme D..., qui avait acquis cinq ans d'ancienneté, avait été repositionnée au coefficient 114 le 1er avril 2013, en application de l'accord du 22 septembre 2006 prévoyant une évolution au coefficient 114 en fonction de l'expérience et du professionnalisme acquis dans le poste après cinq ans d'ancienneté ; qu'elle soulignait que la rémunération de Mme D... avait été réévaluée en conséquence et qu'elle ne pouvait plus en conséquence réclamer un rappel de salaire ; qu'en affirmant cependant que les calculs de rappel de salaire présentés par Mme D..., pour la période comprise entre le 1er janvier octobre 2007 et le 3 octobre 2006, n'étaient pas contestés par la société Taïs, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la société Taïs soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 6) que Mme D... était classée au coefficient 114 depuis le 1er avril 2013, de sorte qu'elle ne pouvait réclamer un rappel de salaire équivalent à 4 points de coefficient pour la période postérieure au 1er avril 2013 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de