décision 22-82.002 du 31/01/2023,  partie 2



 « 2°/ que si le délai d'appel est, en principe, de dix jours, ce délai a été doublé, entre le 26 mars et le 10 août 2020, dans le cadre des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel de la [2] après avoir constaté qu'iI avait été formé moins de vingt jours après le prononcé du jugement qu'il attaquait, la cour d'appel a violé les articles 498 du code de procédure pénale, 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 et 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
 
 8. Il résulte de ces textes que le délai prévu par l'article 498 du code de procédure pénale, pour former appel d'un jugement, a été doublé jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré, pour une durée de deux mois, par la loi du 23 mars 2020, à compter de son entrée en vigueur, le 24 mars 2020.
 
 9. Pour déclarer irrecevables, comme tardifs, les trois appels respectivement interjetés les 23 avril 2020 par la société [1] et la [2], et 24 avril 2020 par M. [M], d'un jugement rendu contradictoirement à leur égard le 10 avril 2020, l'arrêt attaqué énonce que ces recours ont été formés au delà du délai de dix jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale.
 
 10. En se déterminant ainsi, alors que le doublement des délais d'appel prévu par l'article 4 de l'ordonnance ci-dessus visée s'appliquait à la date à laquelle ces recours ont été exercés, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
 
 11. Dès lors, la cassation est encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 15 décembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-trois.