décision 19-85.188 du 05/02/2020,  partie 4



 33. Ils concluent que, si les enquêteurs disposaient d'éléments pouvant relier l'intéressé à l'adresse susvisée, il y a lieu de constater que l'urgence attachée à la perquisition, découlant de l'absence d'interpellation de l'ensemble des protagonistes du réseau, et en particulier du nommé M. U... N... qui avait réussi à échapper aux opérations d'interception menées à partir du 26 mai 2016 à 3 heures 46, commandait la réalisation immédiate de cette perquisition en raison d'un risque grave de déperdition des preuves, et ce alors qu'il était établi que d'autres mis en cause avaient accédé antérieurement aux lieux, la concomitance de cette opération avec l'arrestation de M. J... E... en une autre ville ayant rendu impossibles la présence de l'intéressé et la désignation par celui-ci d'un représentant.
 
 34. En se déterminant ainsi, sans autrement indiquer les raisons qui empêchaient les enquêteurs, en charge de sa garde à vue, à Vesoul, d'inviter M. E... à désigner un représentant de son choix pour assister aux perquisitions projetées à Besançon, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et n'a pas justifié sa décision.
 
 35. La cassation est en conséquence encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 juin 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux perquisitions, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq février deux mille vingt.