cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-21.770 du 31/05/2018,  partie 4


 qu'aussi, à supposer que la cour d'appel ait entendu condamner la CIPAV à porter et payer à chacun des trois ayants-droit de Lucien X... les sommes devant leur revenir au regard du régime statutaire d'assurance invalidité en vigueur lors du décès survenu le [...] à titre de dommage et intérêts, en reprochant à la CIPAV de n'avoir pas répondu à la demande qui lui avait été présentée le 16 juillet 2010, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.