Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.579 du 04/03/2021,  partie 3


qu'en retenant que le SICSM avait intérêt à discuter les prétentions de la SARL COFIC, même dirigées à l'encontre de la seule commune du Diamant, puisqu'il serait susceptible d'en supporter les conséquences en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales tandis qu'elle constatait que le jugement entrepris n'avait prononcé aucune condamnation contre le syndicat et l'avait même mis hors de cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 546 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l'intérêt à agir s'entend d'un intérêt direct et personnel ; qu'un syndicat intercommunal prétendument bénéficiaire d'un transfert de compétence n'a pas vocation à veiller de façon abstraite au respect de la loi indépendamment de son intérêt propre ; qu'en justifiant l'intérêt du SICSM à faire appel d'un jugement ne lui faisant pas grief par le motif selon lequel il aurait intérêt à faire assurer le respect des dispositions légales relatives à l'organisation des collectivités publiques par la détermination, en cas de condamnation, de l'exact débiteur de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 546 du code de procédure civile :
 
 20. Aux termes de ce texte, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.
 
 21. L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance.
 
 22. Pour déclarer recevable l'appel incident du syndicat intercommunal, l'arrêt retient que ce dernier, à qui la commune du Diamant a transféré la compétence qu'elle détenait en matière d'assainissement par une délibération du 3 octobre 2003, a un intérêt à discuter les prétentions de la société Cofic, même dirigées à l'encontre de la seule commune du Diamant, puisqu'elle est susceptible d'en supporter les conséquences en vertu des dispositions légales susvisées, mais aussi, comme l'a relevé le conseiller de la mise en état, à faire assurer le respect de ces mêmes dispositions légales relatives à l'organisation des collectivités territoriales par la détermination, en cas de condamnation, de l'exact débiteur de celle-ci ; elle a corrélativement intérêt à interjeter appel du jugement qui a condamné la commune du Diamant et l'a mis hors de cause.
 
 23. En statuant ainsi, alors que le jugement entrepris n'avait prononcé aucune condamnation à l'encontre du syndicat intercommunal et que ce dernier, qui n'était pas comparant en première instance, n'avait formulé aucune demande devant le tribunal, ce dont il résultait que le syndicat intercommunal n'avait aucun intérêt à interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 24. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 25. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 26. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 20, 21 et 23 que le syndicat intercommunal ne justifie d'aucun intérêt à interjeter appel incident du jugement du 20 avril 2010. Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état et de déclarer irrecevable l'appel incident formé par le syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique contre le jugement du 20 avril 2010 rendu par le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'appel incident du syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique, l'arrêt rendu le 14 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 INFIRME l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 novembre 2016 ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel incident formé par le syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique contre le jugement du 20 avril 2010 rendu par le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
 
 Condamne la commune du Diamant et la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique, venant aux droits du syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;