Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 13-24.866 du 25/01/2017,  partie 4


appel a violé les articles 1108 du code civil, 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

5) ALORS QU&apos;en affirmant que le mandant ne demandait pas la nullité du protocole alors que sa nullité était bien invoquée (conclusions de la société Pilotinvest signifiées le 15 janvier 2013, p. 5, § 2), la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QU&apos; il résulte des dispositions d&apos;ordre public de l&apos;article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu&apos;un agent commercial ne peut recevoir, au titre d&apos;une activité visée à l&apos;article 1er de ladite loi, aucune somme d&apos;argent d&apos;une personne autre que son mandant, titulaire de la carte professionnelle d&apos;agent immobilier ; qu&apos;en affirmant que le fait que l&apos;agent commercial ait pu nouer des relations de travail directes avec un client de son mandant, non titulaire de la carte d&apos;agent immobilier, n&apos;était pas de nature à affecter la validité de la convention du 18 mai 2007, la cour d&apos;appel a violé les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR condamné solidairement les sociétés Groupe France Terre et Pilotinvest à payer à M. [W] la somme de 94.185 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la validité du mandat d&apos;agent commercial conféré à M. [W] par le protocole du 18 mai 2007 doit être considérée au regard des dispositions de l&apos;article 4 de la loi du 2 janvier 1970 dans sa rédaction issue de l&apos;article 97 de la loi du 13 juillet 2006, qui soumettent le collaborateur non salarié d&apos;un agent immobilier au statut des agents commerciaux, n&apos;exigent pas que l&apos;agent commercial obtienne lui-même la carte professionnelle prévue par l&apos;article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, mais qu&apos;il justifie de l&apos;attestation prévue par l&apos;article 9 de ce décret, délivrée par le mandant, titulaire de la carte précitée et les dispositions issues de la loi du 13 juillet 2006 ne permettent pas aux agents commerciaux d&apos;exercer des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle ; que le protocole d&apos;accord du 18 mai 2007 n&apos;est pas une simple modification du contrat du 29 janvier 1991, mais un nouveau contrat destiné à régulariser la situation de M. [W] au regard des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 2006, reprenant l&apos;ancienneté de l&apos;agent et transférant les mandats détenus à la société France terre transaction agissant comme mandante ; qu&apos;il confie à M. [W] en qualité de mandataire la mission de : - identifier les terrains et secteurs constructibles pouvant répondre au souhait de développement de France Terre, relever et analyser les possibilités de construire sur ces terrains, - relever les coordonnées des propriétaires concernés et les surfaces, - proposer ces terrains à toute personne désignée par le représentant du mandant [..], - engager et mener à bien les négociations foncières avec les propriétaires en vue de la signature d&apos;une promesse de vente ; qu&apos;il précise que le mandataire certifie remplir toutes les conditions requises et n&apos;être frappé d&apos;aucune incapacité sauf pour ce qui concerne la validité de sa mission au regard de l&apos;article 4 de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 pour lesquelles il sera pris les dispositions nécessaires par le mandant qui s&apos;engage à délivrer durant toute la durée du contrat la carte préfectorale ; qu&apos;il a été conclu d&apos;un côté par M. [W], mandataire, et de l&apos;autre par la société Groupe France terre et ses filiales (« SCCV ad hoc » et SNC aménagement) et la sarl France Terre Transactions, « ci-après dénommé le mandant », une seule signature étant portée pour leur compte, dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;il s&apos;agit de celle de M. [O] [K] gérant associé de France Terre Transactions titulaire de la carte professionnelle, et par ailleurs directeur commercial et du développement de Groupe France Terre ; que l&apos;identification de ces deux sociétés en tête de l&apos;acte est ainsi suivie de la mention « ci-après dénommé le mandant » ; que le préambule rappelle que « pour favoriser son développement Groupe France Terre a créé France Terre Transactions qui bénéficie donc d&apos;un mandat permanent de recherche et de négociation de terrains en vue de réaliser ses futurs programmes, ainsi Groupe France Terre et France Terre Transactions agissent indivisément et solidairement », et que M. [W] bénéficie d&apos;un contrat de mission à titre d&apos;agent commercial de la part de Groupe France Terre depuis le 23 janvier 1991 ; qu&apos;il indique également que M. [W] accepte que son contrat et ses avenants soient transférés au sein de France Terre Transactions, que France Terre Transactions confirme que toutes les dispositions prises ensemble préalablement par toutes les parties ci-dessus se limitent à la seule mission liée au besoin de l&apos;aménageur et de promoteur de Groupe France Terre ; qu&apos;