Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.875 du 16/12/2021,  partie 4


qu'en considérant que l'existence d'un accord sur le principe d'un honoraire de résultat n'était pas démontré en l'espèce, tout en relevant, d'une part, que par courrier du 29 juin 2015, Maître [M] avait rappelé à M. [H] l'entretien téléphonique qu'ils avaient eu et confirmé qu'il lui « faisait confiance s'agissant de la fixation du solde de ses frais et honoraires à la clôture du dossier », d'autre part, que dans sa réponse du 30 juin suivant, M. [H] indiquait « être en phase » avec cet entretien téléphonique (arrêt attaqué, p. 4 al. 4), et enfin, que dans un courrier du 1er décembre 2018, M. [H] admettait que le règlement d'un honoraire de résultat avait été évoqué au début de l'affaire (arrêt attaqué, p. 4 al. 5), ce dont résulte nécessairement l'existence d'un accord des parties sur le principe d'un honoraire de résultat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 1134 du code civil, applicable en l'espèce ;
 
 ALORS, ENFIN, QU' est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; qu'en considérant que l'existence d'un accord sur le principe d'un honoraire de résultat n'était pas démontré en l'espèce, tout en relevant, d'une part, que par courrier du 29 juin 2015, Maître [M] avait rappelé à M. [H] l'entretien téléphonique qu'ils avaient eu et confirmé qu'il lui « faisait confiance s'agissant de la fixation du solde de ses frais et honoraires à la clôture du dossier », d'autre part, que dans sa réponse du 30 juin suivant, M. [H] indiquait « être en phase » avec cet entretien téléphonique (arrêt attaqué, p. 4 al. 4), et enfin, que dans un courrier du 1er décembre 2018, M. [H] admettait que le règlement d'un honoraire de résultat avait été évoqué au début de l'affaire (arrêt attaqué, p. 4 al. 5), ce dont résulte nécessairement l'existence d'un accord des parties sur le principe d'un honoraire de résultat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 1134 du code civil, applicable en l'espèce.