cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 16-16.456 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jacques B... , domicilié [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2015 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Charles B... , domicilié [...]                                  ,
 
 2°/ à M. Claude X..., domicilié [...]                                                                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Jacques B... , de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Charles B... , l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. Jacques B... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 2015), que M. Jacques B... a revendiqué un tableau détenu par son fils, Charles, lequel a soutenu qu'il l'avait reçu par don manuel ;
 
 Attendu que M. Jacques B... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de restitution et d'indemnité ;
 
 Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 2276 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, qui ont estimé que le tableau litigieux était en possession de M. Charles B... depuis août 2002 et que sa mauvaise foi n'était pas établie ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Jacques B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Jacques B... .
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jacques B... de sa demande de restitution de son tableau représentant « La Duchesse B... sur un cheval qui se cabre » et de sa demande indemnitaire ;
 
 Aux motifs que « Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions pour être efficace.
 
 La bonne foi du possesseur s'apprécie lors de l'entrée effective en possession.
 
 En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties et il résulte des pièces produites par elles que M. Jacques B... a vécu en Argentine où il a épousé Mme Susana Z....
 
 De leur union est né le [...] , à Buenos Aires, Charles B... .
 
 M. Jacques B... a déposé une demande de divorce pour faute en Argentine et que le 2 août 2002 son fils Charles a quitté ce pays pour fixer sa résidence en France.
 
 Le 7 janvier 2003, Jacques B... déposait une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Bayonne à l'encontre de son fils et de son épouse et de tous autres pour vol, recel et complicité de vol, en prétendant qu'ils avaient fait déménager un ensemble considérable de meubles, objets d'art et pièces d'orfèvrerie lui appartenant en propre ces meubles ayant été transportés d'Argentine en France.
 
 Le 14 septembre 2014, une ordonnance de non-lieu était rendue aux termes de laquelle, le juge d'instruction relevait que si l'instruction a mis en évidence l'existence d'un lourd contentieux familial, il n'est pas établi que l'infraction de vol soit constituée contre Charles B... qui dit avoir bénéficié d'un don destiné à favoriser son installation, ni, à plus forte raison contre sa mère qui n'est intervenue en rien, le magistrat instructeur ajoutant, qu'en tout état de cause, ces derniers bénéficiaient d'une immunité familiale.
 
 M.