décision 17-18.674 du 31/05/2018,  partie 2


qu'en outre, l'irrégularité alléguée ne porte aucun grief dès lors que la notification établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède ; que ces griefs ne peuvent pas non plus avoir pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours de deux mois prévu par l'article R, 143-7 du code de la sécurité sociale ; que le recours de la société Eurofos doit dès lors être déclaré irrecevable car formé en dehors du délai prévu par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que la notification de la décision était irrégulière dès lors qu'elle ne comportait pas, conformément à l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les nom, prénom et qualité de l'agent ainsi que sa signature ; qu'en décidant que l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale n'exige pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci et qu'en outre l'irrégularité alléguée ne porte aucun grief dès lors que la notification établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède, comme en l'espèce, la cour nationale de l'incapacité qui se prononce par des motifs inopérants a violé l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir l'irrégularité de la notification dès lors que, conformément à l'article D. 253-6 du code de la sécurité sociale, elle doit être signée par le directeur de la Caisse ou sur délégation par un adjoint ou un agent, l'absence de signature rendant impossible la vérification de la qualité du signataire et de l'existence d'un éventuel pouvoir ; qu'en décidant que l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale n'exige pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir et de signature de celui-ci, qu'en outre l'irrégularité alléguée ne porte aucun grief dès lors que la notification établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède, comme en l'espèce, la cour nationale de l'incapacité qui n'a pas statué sur le moyen au regard du texte visé, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;