Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.727 du 24/06/2020,  partie 4



 Au vu des éléments d'évaluation produits, la valeur de ce bien est d'au moins 780 000 euros, correspondant à la valeur moyenne des estimations produites.
 M. J... R... prétend dans ses écritures que Mme C... Q... disposait des revenus d'activité qu'il percevait comme s'il s'agissait des siens et la question d'une créance de ce dernier se posera certainement dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
 Mme C... Q... est gérante de la SCI Ellipse qui a été constituée en 2004 et dont les statuts font apparaître qu'elle détient 70 % des parts sociales, les 30 % restants étant partagés entre les enfants du couple.
 M. J... R... prétend sans être contesté sur ce point, que l'usufruit de la SCI Ellipse a été confié pour des raisons fiscales à la SCI Aster, dont il détient une part, Mme C... Q... détenant les 99 autres.
 La SCI Ellipse est propriétaire d'un immeuble sis à [...] )
 comprenant 10 appartements locatifs.
 Il ressort du bilan de cette société au 31 décembre 2016 qu'elle détient un terrain d'une valeur brute de 221 645 euros ainsi que l'immeuble édifié sur ce terrain évalué à 889 938 euros.
 Ce bilan fait également apparaître des emprunts pour un montant de 1 074 470 euros.
 Il ressort du compte de résultat, que le montant annuel des loyers s'est élevé à 68 551 euros en 2016.
 Cette opération immobilière été financée au moyen d'un prêt consenti à la SCI par le crédit immobilier de France d'un montant de 1 046 891 euros sur une durée de 30 ans en date du 12 juin 2008 et d'un prêt consenti par le même organisme le 14 janvier 2010 pour un montant de 94 344 euros sur une durée de 25 ans, M. J... R... et Mme C... Q... étant tout deux cautions solidaires de ces crédits.
 Il ressort du courrier en date du 15 janvier 2018 adressé à Mme C... Q... en sa qualité de caution, que le capital restant dû s'établissait à 978 140,13 euros au 15 janvier 2018 pour ce qui concerne le premier prêt et à 62 796,96 euros en ce qui concerne le second prêt.
 Cette opération qui s'autofinance, permettra à terme à Mme C... Q... de disposer d'un immeuble de rapport représentant un capital conséquent.
 Par ailleurs, M. J... R... qui est caution solidaire des emprunts souscrits par la SCI Ellipse dont il ne détient aucune part, justifie ne plus pouvoir souscrire de prêt immobilier, du fait de l'endettement important résultant de ses engagements de caution.
 - sur les charges des époux autres que celles de la vie courante
 La situation des époux au titre de leur résidence principale a été étudiée ci-dessus.
 M. J... R... verse une part contributive mensuelle de 800 euros pour ses deux enfants mineurs. Il rembourse également les mensualités d'un prêt personnel à hauteur de 439,54 euros par mois.
 Il partage les charges de la vie courante avec sa compagne, qui a deux enfants à charge en résidence alternée et qui occupe un emploi de contrôleur à la Caisse d'Allocations Familiales, sans produire d'éléments sur la rémunération de cette dernière.
 Ses autres charges sont celles de la vie courante.
 Mme C... Q... vit seule. Les remboursements d'emprunts qu'elle doit assumer au titre de sa résidence principale excèdent largement les revenus qu'elle déclare. Il convient ainsi de constater un manque de transparence sur sa situation financière, particulièrement quant aux revenus qu'elle peut tirer de la location des appartements situés dans l'immeuble dans lequel se trouve sa résidence principale. Il est à cet égard étonnant qu'elle ait pu envisager d'acheter avec ses enfants le bien immobilier de Bourdeau appartenant à son mari, joignant une étude de financement du CIC, qui certes n'est pas une offre de prêt, mais qui témoigne de ce que l'établissement bancaire n'était pas opposé à en formuler une, malgré la situation de revenus que Mme C... Q... expose à la cour et son endettement, alors que deux des enfants sont mineurs et que le troisième ne dispose pas de revenus suffisants pour garantir le remboursement d'un tel financement.
 Ses autres charges sont celles de la vie courante, étant précisé qu'elle a la charge constante des enfants mineurs en dehors des périodes de vacances scolaires compte tenu de l'éloignement géographique entre les deux domiciles des parents.
 Il ressort de l'ensemble des éléments sus visés que la disparité de revenus entre les parties préexistait au mariage et qu'elle n'est pas différente au moment du divorce, que Mme C... Q... ne démontre pas avoir sacrifié sa carrière professionnelle pour favoriser celle de son mari, ayant fait ce choix bien avant le mariage et qu'elle s'est constitué et a entretenu avant et pendant la durée du mariage un patrimoine sans commune mesure avec celui de son mari, même si ce patrimoine est encore grevé d'importants crédits.