Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.171 du 23/06/2021,  partie 3



 Condamne Mmes [N] et [V] [G], Mmes [A], [K], [P], [H] et [L] [U], Mmes [Y], [L], [V], [T], [H], [B], [S], [I], [N], [O] et [C] [M], Mmes [D], [J], [W], [R], [O], [E], [Z], [X], [C], [Q], [A], [W], [C], [Q], [T], [L], [Y], [K], [O], [N], [D], [B], [R], [F], [S], [X], [H], [G], [E], [M], [J], [Z], [P], [U], [I], [S], [M], [B], [N] et [J] [G], Mmes [O], [U], [X], [J], [V], [T], [D], [Z], [L], [K], [A], [Q] et [Z] [C], Mmes [Q], [P], [W], [H], [Y], [N] et [V] [E], Mmes [R], [I], [X], [U], [I], [P], [T], [H], [R], [K], [S], MM. [S] et [J] [F], MM. [F], [C], [Q], [W] et [M] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mmes [N] et [V] [G], Mmes [A], [K], [P], [H] et [L] [U], Mmes [Y], [L], [V], [T], [H], [B], [S], [I], [N], [O] et [C] [M], Mmes [D], [J], [W], [R], [O], [E], [Z], [X], [C], [Q], [A], [W], [C], [Q], [T], [L], [Y], [K], [O], [N], [D], [B], [R], [F], [S], [X], [H], [G], [E], [M], [J], [Z], [P], [U], [I], [S], [M], [B], [N] et [J] [G], Mmes [O], [U], [X], [J], [V], [T], [D], [Z], [L], [K], [A], [Q] et [Z] [C], Mmes [Q], [P], [W], [H], [Y], [N] et [V] [E], Mmes [R], [I], [X], [U], [I], [P], [T], [H], [R], [K], [S], MM. [S] et [J] [F], MM. [F], [C], [Q], [W] et [M].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les salariés de leurs demandes tendant à l&apos;annulation de l&apos;acte de cession du 31 mars 2010 et de son avenant du 31 août 2010 et à la condamnation des sociétés Somfy et Chappel industries France à leur verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que les appelants font valoir que la société Somfy, plutôt que d&apos;aider sa filiale Spirel à financer un plan de sauvegarde de l&apos;emploi, a préféré la vendre à un repreneur dont elle connaissait pertinemment l&apos;absence de viabilité de son projet dans le seul but de lui faire fermer l&apos;entreprise, les fonds fournis à la société Spirel n&apos;ayant eu pour objet que d&apos;assurer une rémunération du repreneur ; que cette thèse n&apos;est pas étayée par les éléments du dossier ; qu&apos;en effet, c&apos;est en vertu de son pouvoir de direction d&apos;un choix de gestion qu&apos;il n&apos;appartient pas au juge d&apos;apprécier, que la société Somfy, devant la concurrence chinoise et la baisse des prix consécutive, a transféré à sa filiale tunisienne la production des moteurs d&apos;entrée de gamme, dont une partie était assurée par Spirel ; ce transfert n&apos;a jamais été dissimulé aux salariés de la société Spirel, l&apos;employeur en avait avisé le comité d&apos;entreprise qui a alors fait procéder à une analyse économique par un expert-comptable ; que celui-ci a conclu à la véracité des chiffres avancés par la société Spirel, à la réalité de la dégradation du marché des moteurs électriques d&apos;entrée de gamme, tant en volume qu&apos;en prix et à la perte de compétitivité de la société Spirel ; la société Somfy a voulu dans un premier temps fermer la société Spirel, pour transférer les productions existantes sur deux autres sites, en établissant un premier projet de plan de sauvegarde de l&apos;emploi aboutissant au licenciement de l&apos;ensemble du personnel ; ce n&apos;est que devant l&apos;émoi suscité dans la vallée de la [Localité 1] par ce projet que celui-ci a été amendé lorsque un repreneur s&apos;est présenté, le projet de reprise étant alors soutenu par le syndicats et les pouvoirs publics ; la cession litigieuse n&apos;était ainsi pas préméditée par la société Somfy, mais a au contraire été largement appuyée par l&apos;Etat et les collectivités locales, qui ont vu dans la reprise projet de la société Spirel par la société Chappel une solution viable ; la société Somfy a fait tout son possible pour permettre un redémarrage de la société Spirel dans les meilleures conditions pour le repreneur, par un prix de vente de ses actions à l&apos;euro symbolique, par la mise à disposition des bâtiments, des terrains et de l&apos;outil de production nécessaire, par un apport de trésorerie et surtout par un important volume de commandes sur une période significative (4 années), et ce alors que les analyses financières montraient que le prix d&apos;achat des moteurs à Spirel était supérieur à celui du marché ; le patrimoine transféré par Somfy à Chappel pour l&apos;euro symbolique était significatif et ne pouvait être considéré comme une rémunération du repreneur, s&apos;agissant des terrains et bâtiments (2 millions d&apos;euros), du matériel industriel (200.000 euros), des stocks de matières premières (900.000 euros), des créances clients (400.000 euros) et de la trésorerie disponible (1,9 million d&apos;euros) soit un total de 5,8 millions d&apos;euros ;