Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.013 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° Y 15-25.013 et n° K 15-25.024 formés respectivement par :
 
 1°/ M. [J] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [U] [S], domicilié [Adresse 2],
 
 contre deux arrêts rendus le 8 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Reims (chambre sociale), dans les litiges les opposant :
 
 1°/ à la société EMJ, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [P] [W], mandataire liquidateur du GIE Institut des métiers clients des jeux et des casinos (IMCJC), groupement d&apos;intérêt économique,
 
 2°/ à l&apos;AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de chacun de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Déglise, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM. [S] et [V], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société EMJ, ès qualités, l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 15-25.013 et K 15-25.024 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 8 juillet 2015), que MM. [V] et [S], occupant des fonctions de cadre au sein du groupement d&apos;intérêt économique "Institut des métiers clients des jeux et des casinos" (le GIE), qui avait été constitué en septembre 2008 par le groupe Partouche afin de créer une plate-forme de formation et de gestion située à [Localité 2] dans le cadre de l&apos;exploitation de ses quarante-six casinos, ont été licenciés pour motif économique par lettres du 26 mars 2013 dans le cadre d&apos;une réorganisation conduisant au transfert du siège social à [Localité 3] et à la suppression de dix-sept des vingt emplois que comptait le groupement ; qu&apos;ils ont saisi la juridiction prud&apos;homale notamment pour contester leur licenciement ; que le GIE a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 26 août 2014, M. [W] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses sixième et septième branches :
 
 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, lorsque l&apos;employeur se borne à adresser aux autres sociétés du groupe une lettre circulaire ne mentionnant, ni le nom des salariés menacés de licenciement, ni leur classification ni la nature de leur emploi, sa recherche d&apos;un poste de reclassement n&apos;est pas effective et sérieuse ; qu&apos;en jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, quand elle constatait que le liquidateur s&apos;était borné à adresser aux différentes sociétés composant le GIE une demande d&apos;information sur les postes disponibles sans mentionner ni les emplois supprimés ni les compétences des salariés menacés de licenciement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2°/ que l&apos;envoi, à tous les salariés menacés de licenciement économique, d&apos;un même document mentionnant la liste des postes de reclassement recensés dans l&apos;entreprise et le groupe ne constitue pas une offre de reclassement précise, concrète et personnalisée ; que le salarié faisait expressément valoir que les vingt-cinq emplois disponibles dans l&apos;entreprise et le groupe avaient été indistinctement offerts à titre de reclassement à l&apos;ensemble des salariés menacés de licenciement ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si cette circonstance n&apos;était pas de nature à caractériser le manquement de l&apos;employeur à son obligation de reclassement, la cour d&apos;appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté, d&apos;une part, que l&apos;employeur avait adressé à toutes les sociétés du groupe des demandes aux fins de recenser avec précision tous les postes disponibles, quelles que soient leurs caractéristiques, d&apos;autre part, que tous les emplois disponibles avaient été offerts individuellement au choix des salariés avec des fiches de postes précises, sans qu&apos;il soit invoqué que ces postes ne correspondaient pas aux compétences et capacités des salariés, en sorte que l&apos;employeur avait exécuté son obligation de reclassement, la cour d&apos;appel a légalement justifié ses décisions ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;