Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-16.099 du 19/11/2013,  partie 4


que le même jour le conseil d'administration de la société Sedna Europe a décidé de nommer M. Gilles Y... aux fonctions d'administrateur délégué de la société avec effet rétroactif au 27 février 2004, précision étant apportée que celui-ci « pourra valablement engager la société par sa signature individuelle » ; que la société Sedna Santé a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre avec la mention que sa présidence est assurée par la société Sedna Europe « représentée par M. Gilles Y... » ; qu'au seul motif qu'il aurait été « délégué à la gestion journalière » de la société Sedna Europe (mention apparaissant sur le registre de commerce et des sociétés de Luxembourg), M. Gilles Y... ne peut sérieusement soutenir qu'il ne serait pas le représentant de droit de l'associé unique investi du mandat de président de sa filiale ; que selon l'article 60 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 modifiée concernant les sociétés commerciales « la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion peuvent être délégués à un ou plusieurs administrateurs ¿ sans que les restrictions apportées à leur pouvoir de représentation soient opposables aux tiers même si elles sont publiées » ; que l'administrateur délégué à la gestion journalière n'est donc pas, comme il est prétendu à tort, chargé exclusivement des affaires courantes et comme tel dépourvu du pouvoir d'engager la personne morale pour les actes de gestion importants qui relèveraient de la compétence du seul conseil d'administration ; que le texte susvisé lui confère en effet un pouvoir général de représentation de la société à l'égard des tiers ; que c'est d'ailleurs ce qui résulte des éléments de doctrine versés au dossier dont il ressort qu'en droit luxembourgeois le délégué à la gestion journalière engage la société vis-à-vis des tiers même s'il dépasse les responsabilités confiées ; qu'au demeurant par sa résolution du 17 septembre 2004 le conseil d'administration de la société Sedna Europe a confié à M. Gilles Y... un mandat d'administrateur délégué emportant sans aucune restriction le pouvoir d'engager valablement la société par « sa signature individuelle » ; que ce dernier est par conséquent sans contestation possible le dirigeant de droit de la personne morale chargée de la présidence de la société Sedna Santé, ainsi qu'en a justement décidé le tribunal ; qu'aussi est-il personnellement responsable de sa gestion sur le fondement de l'article L 227-7 du Code de commerce, reproduit à l'article 14 des statuts, selon lequel les dirigeants de la personne morale assurant la présidence d'une société par actions simplifiée « sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre », mais aussi sur celui de l'article L 651-1 du même Code, rendant applicable le régime de la responsabilité pour insuffisance d'actif aux personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales ; 
 
 1°- Alors que lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce, qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement des dettes sociales à l'encontre des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles de l'article L 227-7 du Code de commerce ni avec celles de l'article 1382 du Code civil ; qu'en se fondant, pour condamner M. Y... à combler l'insuffisance d'actif de la société Sedna Santé, sur la responsabilité personnelle de droit commun du dirigeant de droit de la personne morale chargée de la présidence d'une société par actions simplifiées prévue par l'article L 227-7 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé les articles L 651-1, L 651-2 et L 651-3 du Code de commerce ; 
 
 1°- Alors que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne s'applique qu'aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective et aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales ; qu'en se fondant pour condamner M. Y... à combler le passif de la société Sedna Santé, sur sa prétendue qualité de dirigeant de droit ou de représentant légal de la société Sedna Europe, personne morale chargée de la présidence de la société Sedna Santé, sans qu'il résulte de ses constatations que M. Y... aurait été nommé représentant permanent de la société Sedna Europe, ce qu'il contestait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 651-1 du Code de commerce ; 
 
 3°- Alors que la personne physique représentant permanent de la personne morale qui est le dirigeant du débiteur, ne peut être condamnée à combler l'insuffisance d'actif de la société, qu'autant que l'a également été la personne morale dirigeante qu'elle a représentée ;