décision 16-85.214 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Philippe X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du Protocole n° 7 additionnel à cette Convention, des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 222-33, 222-33-2, 111-2 et 111-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité des poursuites ;
 
 "aux motifs propres qu'il appartenait aux juridictions répressives de statuer sur le fait de savoir si les agissements incriminés, précisément détaillés dans l'acte de poursuite de sorte que le prévenu avait été mis en capacité de préparer sa défense dans des conditions assurant l'exercice de son droit à un procès équitable, étaient constitutifs de l'infraction de harcèlement moral, applicable au moment des faits et qui n'excluait pas les comportements ayant la spécificité d'avoir une connotation sexuelle ; que les premiers juges avaient relevé à juste titre que les agissements de harcèlement retenus à l'encontre de M. X... dans la prévention n'étaient pas susceptibles de constituer l'infraction de harcèlement sexuel telle que définie par l'article 222-33 du code pénal dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, celle-ci supposant alors d'agir dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, en réponse à l'argument de la défense selon lequel les poursuites sous la qualification de harcèlement moral constitueraient un détournement de procédure lié au "vide juridique" créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, dès lors que cette qualification de harcèlement moral aurait également dû être retenue si l'article 222-33 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2012 n'avait pas été déclaré contraire à la Constitution ;
 
 "et aux motifs adoptés que le tribunal relevait que l'article 222-33 du code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, définissait le harcèlement sexuel comme le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ; que c'était cette rédaction pour le moins imprécise qui avait conduit le Conseil constitutionnel à considérer le texte comme contraire au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, dans la mesure où il permettait que le délit de harcèlement sexuel fût punissable sans définir suffisamment les éléments constitutifs de l'infraction ; que cependant, ce texte donnait une indication sur l'élément intentionnel du délit, la recherche de faveurs de nature sexuelle, excluant par la même les simples propos ou comportements à connotation sexuelle, fussent-ils répétés, non sous-tendus par ce dessein ; que, à l'inverse, la directive européenne 2002/73/CE, transposable en droit interne au plus tard en 2005, donnait une définition beaucoup plus large du harcèlement sexuel, en prohibant toute situation où un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, se manifestait, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; que, dans le même temps, cette directive donnait une définition très voisine de la notion de harcèlement, caractérisé par une situation où un comportement non désiré lié au sexe d'une personne se manifestait, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; que le harcèlement et le harcèlement sexuel, au sens de cette directive, étaient considérés comme une discrimination fondée sur le sexe ; qu'en droit interne, l'article 222-33-2 du code pénal, introduit par la loi du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale, sanctionnait, avant même la parution du texte européen, des faits qui étaient jusque-là poursuivis sous la prévention de violences, mais qui pouvaient aussi répondre aux définitions de harcèlement et harcèlement sexuel données ultérieurement par cette directive ;