Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.020 du 16/03/2022,  partie 4



 3°) ALORS, subsidiairement, QUE même à supposer que la consolidation soit une condition pour que la victime contaminée par le VIH soit indemnisée de ses déficits fonctionnels et permanents, une cour d'appel est tenue de rechercher au cas par cas si l'état du malade est consolidé par la prise régulière d'un traitement antiviral efficace ; qu'en se prononçant au motif général que le VIH étant une maladie évolutive, tout déficit fonctionnel ne saurait être indemnisé en sus du préjudice de contamination sans rechercher concrètement si le déficit fonctionnel de M. [K] [F] était consolidé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale aÌ sa décision au regard du principe de réparation intégrale, ensemble les articles L. 3122-1 du code de la santé publique et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QU'en jugeant que le rapport du professeur [W] concluait que le VIH reste une maladie évolutive non susceptible de consolidation pour débouter Mme Peireira [F] de sa demande, quand son rapport concluait que « tant que M. [K] [F] prendra un traitement antireìtroviral efficace sur le virus qui l'infecte, il n'est pas aÌ craindre de nouvelle infection opportuniste telle que la LEMP » et qu' « on peut alors considérer que l'infection par le VIH est consolideìe grâce au traitement que M. [F] prend quotidiennement contre le VIH » (p. 24 du rapport), la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit clair et précis qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS, très subsidiairement, QU'en jugeant que « le contrôle de l'infection est subordonneì d'une part au fait que la combinaison d'antirétroviraux reste efficace virologiquement, d'autre part à la bonne observance de ce traitement resté efficace » (p. 5 de l'arrêt) pour en déduire que le dommage de M. [K] [F] n'était pas consolidé, quand la consolidation correspond à la stabilisation du dommage, ce qui comprend la guérison ou la prise d'un traitement efficace permettant d'espérer raisonnablement que le dommage ne s'aggravera pas, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le principe de réparation intégrale, ensemble les articles L. 3122-1 du code de la santé publique et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 6°) ALORS, infiniment subsidiairement, QU'en jugeant que le préjudice de contamination incluait l'ensemble des « affections opportunes consécutives à la déclaration de la maladie », quand il n'inclut que l'angoisse suscitée par le risque d'affections opportunes, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale, ensemble les articles L. 3122-1 du code de la santé publique et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 7°) ALORS, en tout état de cause, QU'en refusant d'indemniser le déficit fonctionnel de M. [K] [J] [F] causé par la LEMP au motif qu'il avait déjà été indemnisé de son préjudice de contamination quant au VIH, la cour d'appel n'a pas, sans justification objective et raisonnable, appliqué à ce dernier un traitement différent que celui qui est réservé aux personnes infectées par le VIH sans pour autant qu'elles aient subi d'affections opportunes consécutives et a, dès lors, violé l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné à l'article 1er du Protocole additionnel à ladite Convention.
 
 Le greffier de chambre