décision 17-10.877 du 15/03/2018,  partie 3



 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire due à la Caisse devient immédiatement exigible de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, ayant cessé toute activité ; qu'en décidant au contraire que la fermeture de la société MINES DE SACILOR LORMINES, dès lors qu'elle empêchait l'imposition d'une cotisation complémentaire, interdisait à la Caisse de récupérer tout somme auprès du liquidateur amiable de la société MINES DE SACILOR LORMINES, les juges du fond ont violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012.