Tribunal d'instance de Digne-les-Bains,  décision 14-26.262 du 23/09/2015,  partie 6


qu'en écartant l'application de ces dispositions en dépit d'un effectif supérieur à 201, quand la CGT justifiait avoir adhéré par lettre du 28 octobre 1955 à la convention collective, le tribunal en a violé les termes, ensemble l'article L 2324-12 du code du travail dans sa version applicable au litige.