décision 19-87.486 du 05/02/2020,  partie 2



 19. Le second moyen est pris de la violation des articles 121-5, 121-7, 221-1 du code pénal et 214, 215, 593 du code de procédure pénale.
 
 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance déférée et a prononcé la mise en accusation de M. Q... devant la cour d'assises du Gard pour avoir tenté, en qualité de complice par fourniture d'instructions quant à l'identité de la personne à assassiner, de volontairement donner la mort à N... J..., alors :
 
 « 1°/ que la chambre de l'instruction ne peut prononcer la mise en accusation devant la cour d'assises qu'à la condition que les faits retenus constituent une infraction ou une tentative d'infraction ; que la tentative d'assassinat suppose un commencement d'exécution au sens des articles 121-5 et 221-1 du code pénal, caractérisé par l'accomplissement d'actes tendant, en eux-mêmes, directement, immédiatement et irrévocablement au meurtre ; que cette qualification est en conséquence exclue lorsque les faits relevés sont susceptibles de constituer le commencement d'exécution de différentes infractions ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que le déplacement armé en binôme de MM. K... et A... sur les lieux des faits à bord d'un véhicule volé, faussement immatriculé, avec une tenue vestimentaire de nature à déjouer les reconnaissances éventuelles, et munis d'armes chargées, constituaient des actes manifestant le début d'exécution d'une tentative de donner volontairement la mort à N... J..., cependant que ces faits, à les supposés établis, pouvaient constituer le début d'exécution d'autres infractions que l'assassinat de N... J..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés, ensemble les articles 214 et 215 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que tout jugement doit comporter des motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant, pour retenir la qualification de tentative d'assassinat, à affirmer de manière péremptoire que « les conversations téléphoniques n'évoquaient à aucun moment la possibilité d'une extorsion ou d'une séquestration mais bien qu'il y avait eu volonté de s'en prendre physiquement à N... J... » et que « l'ensemble des éléments du dossier tendent à déterminer que l'action projetée était d'attenter à la vie de N... J... (arrêt, p.23 §§ 2 et 3), sans préciser de quels éléments du dossier elle tirait de telles affirmations, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ en tout état de cause, qu'en se bornant à relever, d'une part, que M. Q... connaissait tous les protagonistes de l'affaire avec lesquels il avait eu des contacts téléphoniques dans un temps rapproché des faits, d'autre part, qu'il entretenait un contentieux ancien et récurrent avec la victime présumée (arrêt, p. 20), la chambre de l'instruction, qui s'est fondée sur constatations insuffisantes à caractériser les instructions données par M. Q... en vue de l'assassinat de N... J..., et par voie de conséquence, impropres à emporter la qualification criminelle de complicité de tentative d'assassinat, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 121-7 du code pénal, ensemble les articles 214 et 215 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 21. S'agissant des charges d'avoir commis une complicité de tentative d'assassinat, l'arrêt attaqué relève notamment, que les investigations menées ont permis d'établir que, le soir des faits, était en préparation un projet d'action dont la cible désignée était M. N... J..., projet qui a finalement échoué en raison de l'arrivée impromptue d'un équipage de fonctionnaires de police alerté par des riverains.
 
 22. Les juges ajoutent que M. J... a très rapidement considéré, notamment dans ses conversations téléphoniques postérieures aux premières interpellations, qu'il était effectivement la cible du projet d'assassinat, compte tenu des relations conflictuelles qu'il avait avec M. Q....
 
 23. Ils retiennent, après avoir analysé en détail les rencontres et les relations téléphoniques entretenues, dans une période proche des faits, par les différents protagonistes, qu'il ressort des conditions même d'intervention des policiers puis d'interpellation de M. K... que celui-ci et M. A... se trouvaient dans l'ultime phase de leur passage à l'acte puisqu'ils avaient pris la précaution de neutraliser leur téléphone portable, avaient pris position en se cachant aux alentours de la résidence dans laquelle était domicilié leur objectif ; qu'ils étaient cagoulés et avaient en leur possession des armes chargées prêtes à l'emploi ; que l'ensemble de ces actes portent objectivement la volonté de commettre un meurtre à l'encontre de M. J....
 
 24. S'agissant des charges portant sur les actes de complicité reprochés à M. Q..., la chambre de l'instruction retient, par motifs propres et adoptés que, compte tenu de son rôle central et de l'animosité qu'il entretenait avec M. J..., M Q... peut apparaître, au vu des charges recueillies, comme le donneur d'ordre de la tentative d'assassinat et l'organisateur de l'association de malfaiteurs.