Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.309 du 19/01/2022,  partie 6


que Mme [O] a fait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que le montant des droits de son père, défunt, dans la succession de ses père et mère confondus a été évalué à 444 640 euros et que l'indemnité de réduction de libéralité a été définitivement fixée à 1 051 282 euros par un arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 4 novembre 2010 devenu irrévocable ; qu'ainsi son père se trouvait en situation débitrice vis-à-vis de la succession de ses père et mère ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.