Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.004 du 28/11/2018,  partie 9


qu'en l'espèce, M. Y... bénéficie d'une ancienneté au sein de la société Air France à compter du 23 juin 2008 ; qu'il apparaît à la lecture des bulletins de paie que le salarié a progressé au niveau indiciaire depuis sa première embauche comme suite à sa réintégration ; que dans le cadre des attendus qui précédent, il a été statué notamment sur les demandes de rappels de salaires et de congés payés, l'indemnisation des périodes dites interstitielles et d'éviction, la réparation d'un préjudice distinct en rapport notamment avec les pertes de chance d'évolution professionnelle et l'existence d'une longue période de précarité morale et financière ; que M. Y... ne justifie pas de la nécessité d'une expertise avant dire droit aux fins de reconstituer la carrière du salarié et de déterminer si d'autres sommes sont dues alors qu'il n'appartient pas à la cour de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve ; que M. Y... sera donc débouté de sa demande d'expertise ;
 
 1°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié ne justifiait pas de la nécessité d'une expertise avant dire droit aux fins de reconstituer sa carrière et de déterminer si d'autres sommes étaient dues sans motiver plus sa décision sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 11 à 13, production), le salarié faisait valoir que la désignation avant dire droit d'un expert avec pour mission de reconstituer sa carrière ensuite de la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée se justifiait d'autant plus que l'avancement invoqué par la société Air France ne correspondait en réalité qu'à un positionnement sur la nouvelle classification Passerelle alors que s'il avait été intégré à la date normale en contrat à durée indéterminée, il aurait bénéficié de l'ancienne filière et de l'ancien système d'avancement qui était automatique et fondé sur l'ancienneté ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande d'expertise, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Air France à verser à M. Y... au titre de la liquidation définitive des astreintes pour la période du 4 novembre 2011 au 20 décembre 2011 la somme limitée de 4.600 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu les spécificités du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel intermittent, c'est à bon droit que la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bastia a jugé que constituait un trouble manifestement illicite le fait pour l'employeur de ne pas délivrer les documents permettant l'exécution du contrat de travail ; que l'injonction de faire qui a été ordonnée sous astreinte par le juge des référés était donc fondée, ce d'autant que la société Air France ne conteste pas qu'elle avait alors l'intention de rompre le contrat de travail après le 30 octobre 2011, nonobstant la décision du 29 septembre 2011, et qu'elle avait refusé en conséquence depuis début octobre 2011 de délivrer un écrit contractuel légal comme de fournir au salarié les plannings de travail indispensables à l'exécution du contrat de travail requalifié ; que les textes ne fixent aucune limite aux pouvoirs des juges quant à l'appréciation du montant et de la durée d'une astreinte provisoire ; qu'alors que l'astreinte doit être d'un montant suffisant, avec un délai d'exécution approprié, pour convaincre le débiteur, en l'espèce la société Air France, de la nécessité de se conformer à l'injonction du juge, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bastia était fondée à fixer un taux de 3.000 euros par jour de retard pour une obligation de faire devant être exécutée dans les 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance ; qu'en conséquence, l'ordonnance du 25 octobre 2011 sera confirmée ; que sur la liquidation de l'astreinte, la société Air France conclut que les astreintes prononcées n'étaient plus justifiées à compter de la rupture du contrat de travail intervenue en date du 30 octobre 2011 et ne pouvaient donc plus être liquidées à compter de cette date, en tout cas après la réintégration du salarié ; qu'à titre subsidiaire, la société Air France soutient que le montant des astreintes est démesuré puisque sans proportion avec l'intérêt du litige et qu'il convient donc d'en réduire le quantum ; que dans la mesure où la rupture du contrat de travail a été annulée pour cause de violation du principe du droit à un procès équitable et définitivement jugée comme un licenciement nul, la société Air France ne peut ni invoquer la rupture à compter du 30 octobre 2011 ni les recours précédemment exercés ni l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia en date du 28 mars 2012 pour mettre en cause la validité des astreintes et leur liquidation entre le 30 octobre 2011 et la réintégration de mars 2014 ;