Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.406 du 15/03/2017,  partie 3


à la suite de multiples courriers et courriels échangés entre la société Holder et la société Groupe [N], la société Holder informait la société Groupe [N] le 13 mars 2006 avoir décidé de faire le point sur la situation en procédant à des visites de son équipe opérationnelle et en faisant réaliser un audit de la société Gilon par son commissaire aux comptes, la société KPMG ; qu&apos;elle précisait alors que "dans l&apos;attente des résultats de ces visites", elle se trouvait "dans l&apos;obligation de (lui) faire savoir qu&apos;(elle) ne peut envisager quelque nouveau projet d&apos;ouverture de point de vente en franchise Paul par son groupe" ; que le cabinet KPMG réalisait un audit en mai 2006 et concluait que la société n&apos;était pas viable sans renégociation de ses emprunts ; que par courrier du 12 mai 2006, la société Holder proposait au Groupe [N] son assistance laquelle ne pouvait intervenir que "dans le cadre d&apos;engagements de nature à assurer le redressement de la société et de garanties quant à la mise en oeuvre de ce redressement", qu&apos;elle était prête à abandonner les redevances de franchise dues pour l&apos;année 2006 au titre des trois magasins de [Localité 10], l&apos;abandon ayant lieu dans le cadre d&apos;une transaction selon les dispositions de l&apos;article 2044 du Code civil, aux termes de laquelle le groupe [N] renonçait à toute "procédure à quelque titre que ce soit l&apos;encontre de Holder SAS au titre du DIP et du contrat de franchise Paul", l&apos;aide étant jumelée à la conclusion d&apos;un accord qui prévoirait, au profit de Holder SAS une prise de participation à hauteur d&apos;une part chacune des sociétés franchisées Paul du Groupe [N], à savoir les sociétés Gilon, Giblan et Gimaud ainsi qu&apos;un droit renforcé à l&apos;information sur la gestion de ces sociétés par la mise en place d&apos;une comptabilité analytique, par la communication de budget prévisionnel, la détermination d&apos;un certain nombre de décisions devant obtenir l&apos;aval préalable de Holder SAS, la détermination d&apos;un plan de redressement avec fixation d&apos;objectifs réalisables et déterminés d&apos;un commun accord, le blocage des comptes courants, l&apos;obligation de cession des parts des sociétés Gilon, Giblan et Gimaud en cas de dérapage par rapport aux objectifs fixés, mettant en péril la pérennité du plan de redressement ; que la SAS Holder précisait qu&apos;il est "exclu que les fournisseur et prestataire Moulin Bleu et Panetude procèdent à un abandon de créance", que les autres propositions ensuite adressées par la société Holder à la société Groupe [N] ne recueillaient pas l&apos;assentiment de celle-ci ; que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 juillet 2006, la société Holder faisait savoir à la société Groupe [N] : "Nous vous notifions par la présente une mise en demeure avant résiliation du protocole d&apos;accord signé le premier juin 2004 (...) Nous faisons ainsi application de l&apos;article 6 du protocole (...) Holder constate que le plan de développement défini à l&apos;article 3.2 du protocole (...) est inexécuté. Nous vous rappelons les dispositions de cette stipulation ( ..) Au terme de ce plan de développement, sept ouvertures devaient être réalisées au 31 décembre 2005 et treize ouvertures doivent être réalisées au 31 décembre 2006. Or seules cinq ouvertures ont été réalisées à ce jour (....) Par conséquent, l&apos;obligation principale de la société Groupe [N] au titre de ce contrat, soit le respect d&apos;un plan de développement qui a déterminé notre consentement, a été inexécutée au 31 décembre 2005. Elle le sera au 31 décembre 2006, aucune ouverture n&apos;étant survenue à ce jour et aucune n&apos;étant programmée à notre connaissance pour pouvoir être effective dans ce délai (....) Nous vous mettons en demeure de vous y conformer à défaut de quoi le protocole d&apos;accord du premier juin 2004 sera résilié de plein droit sans autre formalité dans les trente jours de la présente notification" ; que la société Holder ajoutait : "Nous souhaitons vous rappeler que l&apos;article 4 de ce protocole précise que le contrat n&apos;a été conclu qu&apos;en considération de la personne de M. [O] [N]. (...) Les récentes difficultés survenues relativement à l&apos;exploitation du fonds de commerce de la société Gilon, créée en exécution du protocole d&apos;accord, et la gestion mise en oeuvre par Monsieur [N] pour faire face à ces difficultés remettent en cause la confiance qui a présidé à la signature du protocole, entame l&apos;intuitu personae qui a conduit à la conclusion de ce protocole. (...) Nous souhaitons seulement vous rappeler que le revirement de dernière minute que vous avez opéré en revenant sur des positions prises en mai après plusieurs échanges et entretiens et sur la base desquels nous avons travaillé et investi dans notre intérêt commun a été aussi inattendu qu&apos;inopportun. Le respect de la parole donnée est l&apos;un des socles fondamentaux de la relation commerciale et aucune relation d&apos;affaires ne peut prospérer en son absence. De ce fait, la nécessaire relation de confiance (...) a été gravement entamée à tel point qu&apos;elle a aujourd&apos;hui disparu.", que ce courrier était contesté par courrier en retour de la société Groupe [N] du 25 juillet 2007, que le contrat signé entre les parties le premier juin 2004 précisait : "La présente convention sera résiliée de plein droit, si, au cours de son exécution, l&apos;une ou l&apos;