Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.286 du 09/05/2019,  partie 2



 2/ ALORS QUE M. I... avait exposé (conclusions en appel, p. 13), pour justifier la vente de produits de nutrition à un adhérent sur le parking de l'association, qu'il avait procédé de la sorte en raison du handicap de ce dernier, frappé de cécité, et non dans une quelconque volonté de procéder à l'insu de son employeur ; qu'en se bornant à conclure au caractère fautif de cet acte et donc au bien fondé de l'avertissement du 14 janvier 2014, sans même apprécier ce qui avait pu le motiver, ni examiner les explications du salarié sur ce point, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par M. I... au titre du harcèlement moral et de l'avoir condamné à verser à l'association les Girondins de Bordeaux la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : s'il est acquis au débat qu'il existait un conflit entre M. I... et son employeur sur l'exécution du contrat de travail du salarié et sur le respect de ses obligations, en revanche il appartient à ce dernier d'établir la matérialité de faits pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ayant eu des conséquences graves sur sa santé ou sa dignité ou sur ses conditions de travail ;
 Qu'or, en l'espèce la cour relève que les reproches faits à l'employeur bien que non formulés d'une manière explicite dans les conclusions de l'appelant en ce qu'il aurait abusivement utilisé son pouvoir disciplinaire en sanctionnant le salarié par deux avertissements injustifiés, affecté ce dernier sans son accord exprès dans une autre salle de sports que celle mentionnée dans son contrat de travail et serait intervenu de manière incongrue auprès du médecin gynécologue de sa compagne pour contester l'attestation que ce praticien a fournie sur la nécessité de la présence de M. I... auprès d'elle lors d'une consultation pour laquelle le salarié ne justifie pas avoir demandé d'autorisation préalable d'absence auprès de son employeur, aucune urgence d'un acte médical n'étant démontrée, ne sont pas caractérisés en ce qu'ils constitueraient des faits qui pris dans leur ensemble laisseraient présumer l'existence d'un harcèlement moral alors que l'attitude irrespectueuse du salarié envers son employeur et une absence injustifiée ont rendu nécessaire la notification de deux avertissements disciplinaires sans que cela puisse être considéré comme un abus du pouvoir de direction de l'employeur alors qu'il a exercé son pouvoir hiérarchique à partir d'éléments objectifs dans l'intérêt de l'association dont il a la responsabilité ;
 Qu'il convient donc de rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié au titre d'un prétendu harcèlement moral » ;
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui affirme être victime de harcèlement moral, d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement et à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter M. I... de ses demandes à ce titre, que les reproches faits à l'employeur « n'étaient pas caractérisés en ce qu'ils constitueraient des faits qui pris dans leur ensemble laisseraient présumer l'existence d'un harcèlement moral », sans jamais exiger de l'association qu'elle apporte la moindre explication aux éléments avancés, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour débouter le salarié de ses demandes, que les reproches faits à son employeur, soit l'usage abusif de son pouvoir disciplinaire, l'affectation du salarié sans son accord exprès dans une autre salle de sports que celle mentionnée dans son contrat de travail et l'intervention de l'association auprès du médecin gynécologue de la compagne de M. I... « n'étaient pas caractérisés en ce qu'ils constitueraient des faits qui pris dans leur ensemble laisseraient présumer l'existence d'un harcèlement moral », sans même exposer ce qui lui permettait de considérer qu'aucun de ces griefs n'étaient de nature à constituer un agissement caractéristique d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a méconnu en conséquence les exigences de l'article 455 du code de procédure civile;
 
 4/ ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation d'examiner tous les faits invoqués par le salarié et de les examiner « dans leur ensemble » afin de déterminer s'ils ne donnent pas une impression générale de harcèlement ;