cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-16.057 du 07/03/2018,  partie 9


qu'il est établi et reconnu par Me X... qu'il n'a pas été établi de facture concernant les honoraires de 48 717,12 euros évoqués ci-dessus, or la facturation est une obligation légale en vertu de l'article 441-3 du code de commerce ; que toute facture doit comporter les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur les factures, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date –CNB Comm RU avis n° 2003/032 du 28 novembre 2003) ; que l'article 231 du décret du 27 novembre 1991 impose également à l'avocat de retracer toutes ses opérations dans des documents comptables, que le non-respect de ces règles et obligations par Me X..., constitue une atteinte à l'obligation de probité qui s'impose à l'avocat, en application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 3 du décret du 12 juillet 2005, et 1.3 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat ; sur l'encaissement d'honoraires sur le compte d'un tiers ; Il est établi et reconnu par Maître X... que les honoraires litigieux ont été prélevés alors qu'il existait une aide juridictionnelle totale, qu'il n'existait aucune décision définitive, qu'ils n'ont pas fait l'objet de facture, n'ont pas été encaissés sur le compte professionnel de Maître X..., mais sur le compte d'un tiers, à savoir sa belle-mère ; Maître X... indique avoir agi de la sorte afin de régler dans l'urgence des dettes de sa belle-famille, qui l'aurait par la suite partiellement remboursé ; Maître X... n'a produit aucun justificatif bancaire ou comptable à l'appui de ses dires ; Outre le non-respect manifeste des règles comptables et fiscales le comportement de Maître X... met en évidence une confusion volontaire entre relations professionnelles et relations d'affaires ou familiales, qui constitue un manquement grave aux obligations déontologiques de l'Avocat comme contraire à la dignité, à la probité et au principe d'honneur, de loyauté et de délicatesse visée à l'article 3 du décret du 12 juillet 2005, et 1.3 du RIN ; sur la sanction ; après en avoir délibéré, le conseil décide de condamner Maître Jean-Michel X... à une sanction disciplinaire d'interdiction temporaire de 18 mois dont 15 avec sursis et trois fermes, outre une interdiction de faire partie du conseil de l'ordre pendant cinq ans » ;
 
 ALORS QUE le principe de proportionnalité s'applique à toutes les sanctions ayant le caractère d'une punition, qu'elles aient un caractère administratif ou juridictionnel ; qu'il est constant que Me X... n'a jamais, au cours de ses trente années d'activité professionnelle fait l'objet d'un quelconque reproche ; qu'il résulte par ailleurs de l'arrêt que les griefs reprochés à Me X... n'ont pas emporté de conséquences graves pour la cliente, l'avocat ayant demandé le retrait de l'aide juridictionnelle postérieurement à la perception des honoraires et que s'il a reçu des honoraires de résultat avant que la décision soit devenue définitive, cette dernière l'est devenue ; qu'en considérant néanmoins, pour confirmer la sanction disciplinaire de 18 mois de suspension d'activité professionnelle dont trois mois ferme prononcée à l'égard de Me X..., que les manquements retenus étaient sanctionnés par une peine adaptée à l'échelle des sanctions légales et à la gravité des griefs retenus, la cour d'appel a méconnu le principe de proportionnalité des peines et ainsi violé l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.