Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 12-24.626 du 01/10/2014,  partie 2


qu'en l'espèce, il résultait des pièces régulièrement versées aux débats par la SAFER Maine Océan et spécialement des arrêtés préfectoraux successivement applicables dans le département que la surface minimum d'installation avait toujours été fixée à 20 ha de sorte que le preneur en place ne pouvait bénéficier d'un droit de préemption sur le fondement de l'article L. 412-5 du code rural que pour autant que la superficie dont il dispose à la date de la vente soit inférieure à 60 ha ; que dans ses conclusions d'appel, la SAFER Maine Océan faisait valoir qu'il résultait des relevés parcellaires produits et de la décision administrative du 28 septembre 2001, que Mme [J] exploitait déjà 74 ha 83 a 24 ca avant de déclarer ensuite une superficie de 97 ha 41 a 36 ca ; que dès lors, en affirmant que le droit de préemption de la SAFER Maine Océan était primé par celui de Mme [J] sans vérifier si cette dernière remplissait effectivement les conditions cumulatives de l'article L. 412-5 du code rural lui permettant de bénéficier d'un droit de préemption faisant échec à celui de la SAFER, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°/ que le refus définitif de l'autorisation d'exploiter emporte la nullité du bail que la SAFER, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'en l'espèce, pour demander la nullité de la vente conclu le 8 août 2003 entre Mme [J] et les époux [P], la SAFER Maine Océan avait fait valoir que cet acte avait été passé au mépris de son droit de préemption ; que Mme [J] avait cependant cru pouvoir se prévaloir du contrat de bail conclu les 27 septembre et 4 octobre 1999 avec les époux [P] pour faire valoir qu'elle bénéficiait d'une exemption au droit de préemption de la SAFER ; que la SAFER Maine Océan avait alors objecté que ce bail était entaché de nullité pour défaut d'autorisation d'exploiter ce qui avait été constaté par un arrêté du préfet de Loire Atlantique du 28 septembre 2001 ; qu'en affirmant que la SAFER Maine Océan ne pouvait pas, pour justifier de la régularité de sa préemption, exciper de la nullité du bail litigieux dès lors qu'il avait reçu exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5°/ que l'exception de nullité peut être invoquée par un tiers afin de faire échec à la demande d'exécution d'un autre acte juridique que celui qui a été exécuté ; qu'en affirmant que l'exécution par Mme [J] et les époux [P] du bail conclu les 27 septembre et 4 octobre 1999 interdisait à la SAFER Maine Océan d'exciper de sa nullité, pour demander l'annulation de la vente conclue le 8 août 2003 au mépris de son droit de préemption, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé à bon droit que la seule absence de la notification du projet d'aliénation par le notaire, exigée par l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime ne permettait pas à la SAFER d'agir en nullité de la vente dès lors qu'elle ne pouvait prétendre exercer son droit de préemption en présence d'un preneur en place depuis plus de trois ans, la cour d'appel qui a souverainement retenu que, le bail ayant été exécuté, le versement de loyers en constituait la contrepartie onéreuse, a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant à bon droit retenu que l'exception de nullité du bail ne pouvait être soulevée que pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte qui n'avait pas encore été exécuté, et relevé que le bail conclu en octobre 1999 avait reçu exécution, la cour d'appel en a exactement déduit que, ne pouvant remettre en cause la qualité de preneur en place de Mme [J], la SAFER ne pouvait poursuivre la nullité de la vente ;
 
 Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la SAFER que celle-ci ait soutenu devant les juges du fond que Mme [J] ne remplissait pas les conditions exigées par le dernier alinéa de l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ; que le moyen, en sa troisième branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime ;