cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-11.495 du 07/09/2017,  partie 9



 2) ALORS QUE le versement de dommages et intérêts dans le cadre d'une action en défense de l'intérêt collectif de la profession nécessite de caractériser un préjudice porté à cet intérêt collectif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société CSC Computer sciences à payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts à chacun des syndicats aux motifs que ceux-ci ont dû revendiquer à de nombreuses reprises les droits collectifs des salariés, qu'ils se sont heurtés aux atermoiements de la société et à la non-exécution de la décision de première instance ; que la cour d'appel s'est ainsi exclusivement fondée sur des difficultés que les syndicats avaient pu personnellement rencontrer dans leurs démarches auprès de la société ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail.
 
 3) ALORS QUE la condamnation d'une personne à des dommages et intérêts pour préjudice portée à l'intérêt collectif d'une profession nécessite de caractériser une faute de sa part ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'exposante à payer des dommages et intérêts aux syndicats aux motifs que ceux-ci « ont dû revendiquer à de nombreuses reprises auprès de la société CSC COMPUTER SCIENCES les droits collectifs des salariés, fondés sur la non application de la loi TEPA, et se sont heurtés aux atermoiements de la société dans le cadre interne des réunions des institutions représentatives du personnel depuis mai 2013, et à la non exécution de la décision de première instance » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail.
 
 4) ALORS QUE la condamnation d'une personne à des dommages et intérêts pour préjudice portée à l'intérêt collectif d'une profession nécessite de caractériser une faute de sa part ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait enjoint la société à régulariser les cotisations litigieuses, en remettant à chaque salarié concerné des décomptes précis des heures supplémentaires et des sommes dues, et en ce qu'il l'avait condamné à procéder au remboursement desdites sommes ; qu'il s'en déduisait nécessairement que l'inexécution du jugement, qui était mal fondé, n'était pas fautive ; qu'en condamnant néanmoins la société CSC Computer sciences à payer des dommages et intérêts au motif qu'elle n'avait pas exécuté la décision de première instance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 2132-3 du code du travail.