Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.079 du 16/02/2022,  partie 2



 12. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que le retour de l'enfant n'exposait pas celui-ci à un risque de danger grave ni ne le plaçait dans une situation intolérable.
 
 13. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [J].

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par Mme [J], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré le déplacement de l'enfant illicite, ordonné son retour au Royaume-Uni et décidé qu'à défaut d'exécution volontaire, l'enfant serait remis à M. [P] ;
 
 ALORS QUE, lorsque le ministère public est partie principale, il a l'obligation, à peine de nullité de la décision, d'assister à l'audience ; que l'arrêt doit constater sa présence ; que faute de ce faire au cas d'espèce, il a été rendu en violation de l'article 431 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par Mme [J], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré le déplacement de l'enfant illicite, ordonné son retour au Royaume-Uni et décidé qu'à défaut d'exécution volontaire, l'enfant serait remis à M. [P] ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsque le ministère public prend des conclusions, les juges du fond doivent constater, avant de les retenir, qu'elles ont été communiquées à la partie adverse dans le respect du principe du contradictoire ; que faute de constater que tel a été le cas en l'espèce, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, s'il est présumé que les conclusions ont été communiquées à la partie adverse lorsque le ministère public est présent au moment des débats, rien de tel n'est constaté par l'arrêt ; que de ce point de vue, l'arrêt doit donc être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 16 et 431 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par Mme [J], encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré le déplacement de l'enfant illicite, ordonné son retour au Royaume Uni et décidé qu'à défaut d'exécution volontaire, l'enfant serait remis à M. [P] ;
 
 ALORS QUE, le magistrat ayant la qualité de délégué à la protection de l'enfance doit impérativement siéger dans la formation statuant sur une demande fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; que l'arrêt doit le constater ; que faute de constater que l'un des magistrats avait la qualité de délégué à la protection de l'enfance, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article L. 312-6 du Code de l'organisation judiciaire.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par Mme [J], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré le déplacement de l'enfant illicite, ordonné son retour au Royaume Uni et décidé qu'à défaut d'exécution volontaire, l'enfant serait remis à M. [P] ;
 
 ALORS QUE, seuls les délais formellement visés par les dispositions instaurant un délai de distance bénéficient de ce délai ; que si l'article 911-2 du code de procédure civile prévoit un délai de distance, au profit de l'intimé et de l'intervenant forcé, s'agissant des délais qui sont prescrits à ces parties par l'article 905-2, le texte ne concerne que les délais formellement énoncés à l'article 905-2, alinéa 2, et non les délais que, par dérogation, le président de la chambre peut lui-même fixer par ordonnance ; qu'en l'espèce, le délai de quinze jours, imparti à M. [P] par le président de la chambre ne pouvait bénéficier d'un délai de distance ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 905-2 et 911-2 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par Mme [J], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré le déplacement de l'enfant illicite, ordonné son retour au Royaume Uni et décidé qu'à défaut d'exécution volontaire, l'enfant serait remis à M. [P] ;