décision 16-21.002 du 21/09/2017,  partie 3


Attendu que l'Urssaf est donc fondée à réclamer, par la voie d'une procédure dont la régularité n'est pas autrement contestée, le montant des cotisations sociales sur les indemnités dues à ses salariés par TDA Armements consécutivement à l'annulation du PSE ; Que l'assiette de calcul de ces cotisations n'est pas réfutée ni discutée en tant qu'elle est chiffrée à 200.383 euros, ce qui détermine la somme réclamée de 82.697 euros » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication, de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'il appartient ainsi à l'URSSAF d'indiquer au cotisant, avant l'envoi de la mise en demeure, par un document écrit, la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés ; que par voie de conséquence toute substitution de motif décidée par l'URSSAF après l'envoi de la lettre de mise en demeure, intervient en méconnaissance des droits de la défense du cotisant en ce qu'elle entraîne la perte pour le cotisant de son droit de se défendre en tout connaissance de cause avant que ne lui soit notifié le redressement ; qu'en l'espèce, l'URSSAF du Loiret (devenue l'URSSAF du Centre) a initialement fait reposer le redressement, dans la lettre d'observations du 8 octobre 2007, sur « les indemnités de licenciement et diverses aides perçues par les salariés entre l'adoption du PSE et son annulation » ; que devant la cour d'appel, l'URSSAF du Centre a néanmoins entendu justifier le redressement dans le cadre de la procédure contentieuse sur un fondement distinct en le faisant dorénavant reposer, contrairement à ce qu'indique la lettre d'observations, sur « les sommes versées dans le cadre du PSE correspondent en fait aux salaires perdus entre le licenciement et la réintégration » ; que procédant ainsi, pour justifier le redressement, à une substitution de motif après l'envoi de la lettre d'observations et de la lettre de mise en demeure, l'URSSAF a empêché la Société TDA ARMEMENTS de se défendre en violation du principe du contradictoire ; qu'en retenant néanmoins que cette circonstance n'entachait pas de nullité le redressement et en validant le nouveau fondement du redressement avancé par l'URSSAF, la cour d'appel a violé ensemble l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que selon la lettre d'observations, « notamment sa page 6 », le redressement « procédait du refus de l'URSSAF du Loiret de voir bénéficier de l'exonération de cotisations sociales les sommes versées par l'entreprise aux salariés licenciés qu'elle avait été condamné à réintégrer », cependant que la lettre d'observations du 8 octobre 2007 ne vise que « les indemnités de licenciement et diverses aides perçues par les salariés entre l'adoption du PSE et son annulation », la cour d'appel a dénaturé ladite lettre d'observations ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'indemnité versée au salarié, en exécution d'une décision de justice qui a annulé un plan de sauvegarde de l'emploi et ordonné la réintégration des salariés, a la nature de dommages-intérêts visant à réparer le préjudice subi par le salarié au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; que de tels dommages et intérêts sont exclus de l'assiette des cotisations et contributions sociales ; qu'en retenant au contraire que l'indemnité versée aux salariés de la société réintégrés à la suite de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi correspondait à un élément de salaire soumis à cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.