Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.880 du 01/02/2017,  partie 8


être pleinement éclairé, des explications de fait utiles à la solution du litige ;
 
 Elles ne révèlent pas davantage, au regard du caractère objectif des informations sollicitées des parties et des témoins, l&apos;expression par l&apos;arbitre d&apos;une opinion d&apos;ores et déjà arrêtée sur le règlement du différend en faveur des parties demanderesses ;
 
 Le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen d&apos;annulation tiré de ce que le tribunal s&apos;est déclaré à tort compétent (article 1520 1° du code de procédure civile) :
 
 Les sociétés CNAN et IBC soutiennent que le contrat de cession stipulant en son article 14 le recours à un arbitrage en cas de différend, n&apos;a pas été signé par la société IBC et qu&apos;il n&apos;existe pas de cause d&apos;extension de la clause d&apos;arbitrage à cette dernière de sorte que le tribunal arbitral s&apos;est déclaré à tort compétent à son égard ;
 
 Considérant que le juge de l&apos;annulation doit contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit et de fait tels qu&apos;ils résultent du dossier permettant d&apos;apprécier la portée de la convention d&apos;arbitrage et d&apos;en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres ;
 
 Considérant qu&apos;en l&apos;espèce, IBC a, se fondant sur les dispositions de l&apos;article 106 du code civil algérien, décliné la compétence du tribunal arbitral au motif que n&apos;étant pas signataire du contrat de cession, elle ne peut être tenue par la convention d&apos;arbitrage qu&apos;il contient ;
 
 Mais considérant qu&apos;il est constant qu&apos;IBC est signataire d&apos;une part de l&apos;annexe 6 du contrat de cession intitulé "Engagement de cession de créance" et de l&apos;annexe 7 du même acte intitulé "Acte de nantissement de compte bancaire", annexes expressément stipulées par les articles 1.1 et 1.2 du contrat de cession comme en faisant partie intégrante ;
 
 Par ailleurs, aux termes de l&apos;article 7 du contrat de cession, des droits ont été créés au profit d&apos;IBC, bénéficiaire du prêt initial de 2 millions quatre cents mille US dollars, condition suspensive de l&apos;application du contrat de cession, ce que IBC a accepté aux termes de l&apos;annexe 6
 
 D&apos;autre part, IBC a, en signant les actes de cession de créance et de nantissement de compte bancaire annexés au contrat de cession, exécuté les obligations stipulées aux articles 3.3.1.1 et 3.3.1.2 du contrat de cession qui prévoyaient à titre de garantie d&apos;une part la cession par CTI/[C] au profit de CNAN d&apos;une partie de la créance détenue sur elle au titre du remboursement du prêt initial, d&apos;autre part le nantissement au profit de CNAN d&apos;une partie des avances consenties par CTI/[C] ;
 
 Il s&apos;ensuit qu&apos;IBC se trouve liée par la clause compromissoire stipulée par le contrat de cession quand bien même elle n&apos;en a pas été signataire en sorte que c&apos;est à juste titre que le tribunal arbitral s&apos;est déclaré compétent sur le fondement de cette clause à l&apos;égard de toutes les parties étant relevé au surplus qu&apos;après avoir initialement décliné la compétence du tribunal arbitral, IBC a admis expressément dans son mémoire du 14 août 2011 sa qualité de partie défenderesse n° 2 et formulé des demandes reconventionnelles, reconnaissant ainsi sans équivoque la compétence du tribunal ;
 
 Le moyen doit être rejeté ;
 
 Sur les troisième et quatrième moyens d&apos;annulation pris ensemble tirés de ce que le tribunal arbitral n&apos;a pas respecté le principe de la contradiction (article 1520 3° du code de procédure civile) et ne s&apos;est pas conformé à sa mission (article 1520 4° du Code de procédure civile) :
 
 Les recourantes prétendent que le tribunal arbitral a violé le principe du contradictoire et méconnu l&apos;étendue de sa mission :
 
 - en autorisant les sociétés [C] et CTI qui ont présenté pour la première fois à l&apos;audience de plaidoiries une réclamation d&apos;un montant de 13.221.478,887 USD relative à la réparation des navires, à verser une pièce importante du dossier sans qu&apos;elles-mêmes puissent faire d&apos;observations,
 
 - en tranchant unilatéralement la question relative aux taux d&apos;intérêt et de son fondement juridique, en appliquant d&apos;office la compensation et en évaluant la valeur actuelle de la société IBC sans avoir invité les parties à en débattre et alors que ces questions étaient étrangères à leur mission ;
 
 Considérant que le principe de la contradiction exige que les parties aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision du tribunal n&apos;ait échappé à leur débat contradictoire ; les arbitres doivent, en toutes circonstances, faire observer et observer eux-mêmes ce principe ;
 
 Par ailleurs, la mission des arbitres définie par la convention d&apos;arbitrage est délimitée principalement par l&apos;objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ;
 
 Considérant que dans leur requête aux fins d&apos;arbitrage les sociétés demanderesses ont évalué leur réclamation au titre des réparations de navires exposés aux frais avancés d&apos;IBC à la somme de 12.375.843,34 euros et 762.453,94 dollars US ;