Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.773 du 14/10/2020,  partie 4


Ces éléments démontrent certes, que la société Imaxio ne s'est pas désintéressée des conditions de fabrication du principe actif mais non qu'elle savait que la société Indicia n'avait déposé qu'une déclaration de fabrication d'excipients et que l'établissement ne respectait plus les bonnes pratiques de fabrication des médicaments à usage humain et vétérinaire malgré le certificat qu'elle avait obtenu le 18 décembre 2011. Par ailleurs, c'est en vain que la société Indicia fait valoir que le pharmacien responsable a pour obligation légale de surveiller les opérations pharmaceutiques de l'entreprise ce qui n'implique pas un contrôle continu du respect par la société Indicia, responsable de la libération technique du lot, de l'ensemble de ses obligations telles que définies par le contrat, le cahier des charges (qui répartit les obligations de chaque partie et met à la charge de la société Imaxio la libération pharmaceutique du lot)) et la réglementation. La société Indicia doit donc répondre de l'entier préjudice causé par ses manquements à la société lmaxio comme elle s'y est engagée contractuellement. La demande de la société Imaxio d'un montant de 240 365,65 € se décompose comme suit : - coût de fabrication du lot de vaccin 13110 (lot de principe actif 8352) : 179 830,40 €, - coût de fabrication des lots postérieurs qui n'ont pas été menés à leur terme : 34 045,35 €, - coûts de personnel : 3 000 €, - marge brute perdue : 23 490,31 €. Contrairement à ce que soutient la société Indicia, la cause principale de ce préjudice n'est pas le fait pour la société lmaxio d'avoir commandé la fabrication d'un produit alors qu'elle ne pouvait réglementairement le réaliser. En effet, d'une part, comme déjà exposé, il n'est pas démontré que la société Imaxio connaissait avant la notification de la décision de refus d'autorisation les manquements de sa contractante ayant conduit à ce refus. D'autre part, les factures concernant le premier lot ont été émises entre le 18 juin 2013 et le 6 janvier 2014 et les factures concernant les lots suivants le 4 juin et le 26 novembre 2013 soit à des dates antérieures au refus d'autorisation. Enfin, selon l'ordonnance du 19 décembre 2012, les personnes exerçant régulièrement les activités concernées par l'évolution de la réglementation, à la date de publication de l'ordonnance, pouvaient les poursuivre jusqu'à l'intervention de la décision de l'ANSM sur leur demande d'autorisation ce qui permettait à la société Imaxio de poursuivre les commandes que la société Indicia, malgré les non-conformités relevées, lors de l'inspection, n'a pas refusées sans pour autant mettre en oeuvre les actions correctives nécessaires pour obtenir l'autorisation. En conséquence, l'entier préjudice invoqué par la société Imaxio résulte des manquements de la société Indicia qui doit le réparer. La demande de la société Imaxio est donc accueillie. Les intérêts sont dus au taux légal à compter de la décision qui les prononce soit à compter du prononcé du jugement déféré sur la moitié et à compter du prononcé du présent arrêt sur l'autre moitié. Sur la demande de paiement de factures de la société Indicia Au soutien de son appel, la société lmaxio reproche aux premiers juges de l'avoir condamnée au paiement des factures réclamées par la société lndicia tout en retenant un partage de responsabilité par moitié alors que l'expert avait précisé que son évaluation du préjudice ne tenait pas compte des factures relatives aux lots faisant partie du litige d'un montant de 110.339,05 € HT ; qu'elle n'avait pas payé ces factures et qu'elle n'avait pas à les payer si le tribunal affectait 100 % de la responsabilité à la société Indicia ; qu'une répartition au prorata de la part de responsabilité de chaque partie devrait être faite si le tribunal décidait une répartition des responsabilités. La société lndicia sollicite le paiement de factures non réglées en rapport avec les produits litigieux d'un montant de 130 399,05 € TTC et sans rapport avec le litige d'un montant de 23 319,68 € TTC. La société Indicia étant responsable du préjudice de la société Imaxio, pour les motifs précédemment exposées pour les factures payées, elle aurait dû rembourser les factures en rapport avec les lots litigieux si elles avaient été payées. Elle ne peut donc en obtenir paiement et est déboutée du chef de cette demande » ;
 
 1°) ALORS QUE la possibilité pour la partie ayant commis une inexécution contractuelle de s'exonérer partiellement de sa responsabilité à raison de la faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure n'est exclue que lorsque le contractant fautif était débiteur d'une obligation de sécurité de résultat (Cass. Ch. Mixtes, 28 novembre 2008, Bull. n°3) ;