Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.967 du 27/01/2021,  partie 5


qu'en toute hypothèse, dans la mesure où la sentence, d'une part, ne fait aucune allusion aux engagements d'abandon ou de cession de créance souscrits par Arkema en vertu du plan de continuation, d'autre part, prend soin de qualifier d'"engagement spécifique", et non de garantie, la "responsabilité" assumée par Klesch Chemicals en vertu de l'Article 9.1 du SPA et de l'Article 1.3 (i) du troisième avenant, il n'est nullement démontré que le sens de la sentence aurait été différent si les arbitres avaient eu connaissance du contrat de cession ; qu'au surplus, en ce qui concerne le retrait litigieux prévu par l'article 1699 du code civil selon lequel : "Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite", il suppose que le droit litigieux ait été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige, ce qui n'est pas le cas d'une cession consentie moyennant un euro symbolique ;
 
 1°) ALORS QUE dans son jugement arrêtant le plan de redressement du 20 décembre 2013, le tribunal de commerce de Lyon a très précisément constaté, s'agissant de la créance de la société Arkema d'un montant de 96,6 millions d'euros, que « la viabilité du présent projet de plan de redressement repose sur les abandons de créances et/ou leur cession pour un euro symbolique consentis et des accords conclus avec les sociétés Arkema, Total, EDF, Lyondellbasell, ERDF et Solvay quant aux conditions de l'approvisionnement et d'exploitation négociées avec la société Kem One » (jugement, p. 11 § 13), que « le tribunal prend acte   des abandons de créances et/ou des cessions de ces créances pour un euro symbolique consentis ainsi que des accords relatifs aux conditions d'exploitation passées par les candidats repreneurs de la société Kem One avec la société Arkema, Lyondellbasell, Total, EDF, Solvay et ERDF, dans le cadre de la poursuite d'activité de la société Kem One et du plan de redressement de la société Kem One » (jugement, p.12 § 10 et 12, ; v. aussi : p. 17, § 5) et qu'il existe un « engagement écrit et signé par Arkema d'accepter un abandon total de la créance antérieure au RJ et de toute somme due au titre des garanties fournies auprès des fournisseurs de Kem One » (jugement, p. 14) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'il résulte des termes de ce jugement que « l'engagement d'Arkema pouvait consister soit en un abandon de créances, soit en une cession pour un euro symbolique », pour en déduire qu'il n'est nullement établi « que le fait qu'Arkema se soit abstenue de produire le contrat de cession dans l'instance arbitrale ait un caractère frauduleux » (arrêt attaqué, p. 7 § 1), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement arrêtant le plan de cession du 20 décembre 2013, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE la fraude procédurale, qui s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution d'une sentence arbitrale, peut consister en un mensonge, une dissimulation ou la rétention par une partie d'une information qui, si elle avait été connue des autres parties et du tribunal arbitral, était susceptible d'avoir une incidence sur l'issue du litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait au motif inopérant qu'il n'est pas établi que présente un caractère frauduleux le fait que la société Arkema « se soit abstenue de produire le contrat de cession dans l'instance arbitrale » dès lors qu'il résulte du jugement arrêtant le plan de continuation du 20 décembre 2013 « que l'engagement d'Arkema pouvait consister soit en un abandon de créances, soit une cession pour un euro symbolique », sans vérifier précisément, comme elle y était invitée, si la société Arkema n'avait pas expressément soutenu devant les arbitres avoir abandonné les créances en cause et non qu'elle les avait cédées pour un euros à un tiers, et si cela n'était pas susceptible d'avoir une incidence sur la décision du tribunal arbitral, notamment au regard de la qualité à agir de la société Arkema, que pouvait contester la société Klesch Chemicals Limited, et de la possibilité qui lui aurait été offerte d'exercer le retrait litigieux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1520.5° du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;