Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.177 du 03/04/2019,  partie 2


que préalablement aux opérations, il convient d'ordonner la licitation à la barre de ce bien sur la mise à prix de 120 000 euros, avec possibilité de baisse d'un quart, d'un tiers, puis de moitié séance tenante, sur le cahier des conditions de vente qui sera déposé par la société Cardonnel-Bayard ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE dans ses dernières conclusions signifiées le 29 janvier 2016, Me X... précise « le recours a été engagé suivant les dispositions de l'article 815 du code civil nul ne pouvant être contraint de demeurer en indivision » ; que cette mention, même mal rédigée, permet de constater qu'il agit sur le fondement des dispositions de l'article 815 du code civil, reprenant en cela le fondement juridique initial retenu dans son assignation délivrée le 31 décembre 2013 ; qu'il ajoute au surplus dans ses écritures d'appel que « les dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil sont inopposables dans le cadre d'une vente poursuive dans la liquidation judiciaire » et renvoie à l'examen à la fois des « dispositions de la loi du 13 juillet 1967 et de la loi nouvelle de 1985 » ; que le renvoi à l'article 815 du code civil et l'argumentation juridique retenue s'agissant de la liquidation judiciaire permet de répondre à la demande des appelants quant aux moyens de droit retenus par l'intimé ; qu'en tant que de besoin, il sera précisé que, au regard de la loi du 2 janvier 1986, l'article 215 du code civil n'est pas applicable lorsqu'une vente forcée est poursuivie dans le cadre d'une liquidation de bien ; qu'en conséquence, que l'action de Me X... ait été conduite sous l'égide de l'article 815 du code civil (tel qu'initialement précisé dans l'assignation délivrée le 31 décembre 2013 et repris dans les conclusions d'appel de l'intimé) ou de l'article 815-17 du code civil (qui autorise un créancier à provoquer le partage), les dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, aux termes desquels un époux ne peut disposer seul du logement de la famille, n'auraient pas trouvé application ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé ;
 
 ALORS QUE l'action en partage de l'indivision et licitation engagée par le liquidateur d'un débiteur en liquidation judiciaire propriétaire indivis de l'immeuble constituant son logement de famille, en lieu et place du débiteur sur le fondement de l'article 815 du code civil, est irrecevable, en application de l'article 215, alinéa 3, du code civil, qui interdit à un époux seul de disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, si les droits sur le logement de famille ne sont pas préservés ; qu'en jugeant recevable l'action engagée par Me X... en partage et licitation de l'immeuble indivis entre les époux D... constituant leur logement de famille, alors qu'elle constatait qu'elle était fondée sur les dispositions de l'article 815 du code civil, le liquidateur agissant aux lieu et place de l'époux débiteur, au motif erroné que les dispositions de l'article 215 du code civil ne trouvaient pas application dans le cadre d'une vente forcée, peu important que l'action ait été engagée sur le fondement de l'article 815 du code civil par le liquidateur représentant le débiteur ou de l'article 815-17 du code civil par le liquidateur agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, la cour d'appel a violé l'article 215, alinéa 3, du code civil.