décision 16-19.282 du 18/10/2017,  partie 2


qu'ayant constaté que la taille de la réponse dont l'insertion était demandée dépassait manifestement la taille autorisée pour l'exercice du droit de réponse, elle a pu en déduire que le refus d'insertion n'était pas constitutif d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 6, IV, de la loi du 21 juin 2004 précitée et 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de la société dirigée contre M. Z... et l'association, l'arrêt retient que le relevé des mentions légales du site internet litigieux, qui, initialement, désignait M. Y... comme directeur de la publication, indique désormais que celui-ci est le "webmaster" et le désigne expressément comme la personne à contacter par l'utilisateur pour obtenir une modification des données personnelles apparaissant sur le site, ce qui confirme sa qualité de directeur de la publication, sous une autre dénomination ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir la qualité de directeur de la publication de M. Y... et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. Z..., en tant que représentant légal de l'association, ne devait pas se voir reconnaître cette qualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action de la société Pulz dirigée contre M. Z..., l'arrêt rendu le 3 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y..., M. Z... et l'association Confédération mondiale des sports de boules aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Pulz
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SASU  Pulz irrecevable en son action à l'égard de monsieur Claude Z... et de la Confédération mondiale des sports de boule ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 6 IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit que la demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication et que l'obligation d'insertion du droit de réponse incombe à ce dernier; qu'il y a lieu de constater, à l'instar du premier juge, que si le relevé des mentions légales du site www.cmsboules.org, édité le 13 novembre 2015, ne comporte plus la mention de monsieur Claude Y... comme directeur de publication alors qu'il y figurait comme tel sur un relevé du 08 juillet 2015, ce relevé du 13 novembre 2015 mentionne toutefois monsieur Y... comme «webmaster de la CMSB » en le désignant expressément comme la personne à contacter par l'utilisateur du site pour obtenir une modification des données personnelles apparaissant sur le contenu ou les images du site, ce qui confirme sa qualité de directeur de la publication sous une autre dénomination, cette qualité étant aussi revendiquée par la CMSB, propriétaire du site ; que d'ailleurs, la société PULZ ne s'y est pas trompée, ayant adressé sa demande d'insertion du droit de réponse à monsieur Claude Y... « directeur de la publication » et conclu tant en première instance qu'en appel contre monsieur Y... ès qualités de directeur de la publication même si dans le corps de ses dernières écritures, elle indique, non sans contradiction, que c'est monsieur Z..., président de la CMSB qui serait le véritable directeur de publication ; qu'en conséquence, le juge des référés a considéré à bon droit que la société PULZ n'avait pas d'intérêt à agir à l'encontre de monsieur Claude Z... et de la CMSB qui n'étaient pas directeur de la publication et que sa décision déclarant l'action irrecevable à l'encontre de ces deux parties doit être confirmée ;
 
 1°) ALORS QUE le droit de réponse incombe au directeur de la publication ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré l'action de la société Pulz irrecevable en tant qu'elle était dirigée contre monsieur Z..., motif pris de ce que monsieur Y... figurait comme « webmaster de la CMSB » et était « expressément désigné comme la personne à contacter par l'utilisateur du site » ;