Cour d'appel de Lyon,  décision 14-15.138 du 05/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 2014), que, par deux contrats du 6 décembre 2005, la société Aramis finance a donné en location à la société Asli divers matériels et mobiliers ; que ces contrats ont été cédés par la société Aramis finance, l'un à la société Barclays bail le 15 décembre 2005 et l'autre à la société ING Lease France, le 20 suivant ; que ce second contrat a, le 18 novembre 2008, été rétrocédé à la société Aramis finance et le premier, le 22 décembre 2009, à la société Locinfor qui avait, entre-temps, absorbé la société Aramis finance ; que la société Asli ayant cessé ses versements, la société Locinfor l'a assignée en paiement en se fondant sur les stipulations de l'article 10 des conditions générales des contrats de location ; que la société Locinfor ayant, le 4 juillet 2013, été mise en sauvegarde, M. X... et M. Y..., nommés respectivement administrateur et mandataire judiciaires, sont intervenus à l'instance ; 

Attendu que la société Locinfor, l'administrateur et le mandataire judiciaires font grief à l'arrêt de déclarer la société Locinfor irrecevable pour défaut de qualité à agir en ce qu'elle ne justifie pas de sa qualité de bailleresse au titre des contrats de location et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ que les conventions légalement formées s'imposent aux parties comme au juge. Il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de location n° 1205003 conclu entre la société Asli, locataire, Aramis, bailleur cédant, et Ing, bailleur cessionnaire, prévoyait dans son article 10.1 que « le locataire reconnaît que le bailleur l'a tenu informé de l'éventualité d'une cession, d'un nantissement ou d'une délégation de l'équipement et/ou des créances et contrats attachés, au profit de toute personne de son choix désignée ci-après en tant que « bailleur cessionnaire ». Il consent dès à présent à une telle opération et s'engage à signer à première demande, le cas échéant, tout document nécessaire à la régularisation de ladite opération », et dans son article 10.3 que « le locataire accepte expressément que la cession soit, le cas échéant, formalisée par la seule signature du présent contrat de location par le bailleur cessionnaire, et dispense le bailleur cessionnaire de la signification, dans les formes et conditions de l'article 1690 du code civil » ; qu'en jugeant nécessaire le respect des formalités de l'article 1690 du code civil par la société Ing, bailleresse cessionnaire, lors de la rétrocession au bailleur cédant, la société Aramis, au prétexte que les mentions de l'article 10 se référeraient uniquement à la première cession quand cet article n'avait aucunement limité l'application de ladite clause à une seule cession et qu'il s'imposait à toutes les parties au contrat comme au juge, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil par refus d'application et 1690 du code civil par fausse application ;

2°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; pour déclarer la demande de la société Locinfor irrecevable pour défaut de qualité à agir, l'arrêt retient que « les sociétés Aramis et Locinfor n'ont pas apposé leur signature au contrat de location comme le prescrit l'article 10 des conditions générales du contrat de sorte qu'elles n'étaient pas dispensées de signifier la cession au débiteur cédé, en l'espèce la société Asli » ; qu'en statuant ainsi quand le contrat n° 1205002 contenait bien la signature de la société Aramis, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ;

3°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause; pour déclarer la demande de la société Locinfor irrecevable pour défaut de qualité à agir, l'arrêt retient que « les sociétés Aramis et Locinfor n'ont pas apposé leur signature au contrat de location comme le prescrit l'article 10 des conditions générales du contrat de sorte qu'elles n'étaient pas dispensées de signifier la cession au débiteur cédé, en l'espèce la société Asli », qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le contrat n° 1205003 contenait bien la signature de la société Aramis, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ;

4°/ que, si la signification de la cession de créance ou l'acceptation authentique de la cession par le débiteur cédé est en principe nécessaire pour que le cessionnaire puisse opposer au tiers le droit acquis par celui-ci, le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas le cessionnaire irrecevable à réclamer au débiteur cédé l'exécution de son obligation quand cette exécution n'est susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance soit au dit débiteur cédé, soit à une autre personne étrangère à la cession ; que la société Asli, débiteur cédé, n'ayant formulé aucun grief, et la cour d'appel n'en ayant relevé aucun qui soit susceptible d'être causé par l'absence de signification de la cession des créances, la cour d'appel ne pouvait opposer à la société Locinfor un défaut de qualité pour agir pour chacun de ces contrats ;