Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.017 du 17/04/2019,  partie 9


qu'en énonçant qu'étaient déductibles de l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels les frais de logement provisoire, pour une durée maximale de 9 mois et en jugeant en conséquence que devaient être intégrés dans l'assiette des cotisations les indemnités de logement versées au-delà de la période de 9 mois lors de chaque mission, quand cette durée maximale n'était prévue qu'au titre des frais professionnels exposés à l'occasion d'une mobilité professionnelle, et que l'indemnité de grand déplacement à l'étranger pouvait être déduite de l'assiette des cotisations pour la période postérieure, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 26 mai 1975 et l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
 
 4. ALORS s'agissant des périodes d'expatriation QU'aux termes de la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996, la décision de se référer, pour déterminer l'assiette des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du territoire français mais affiliés au régime AGIRC par voie d'extension territoriale, au salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes (méthode dite du « salaire de comparaison ») est prise par voie « par voie d'accord conclu conformément à l'article 16 de la convention » ; que selon ce dernier article, « dans le cas où les mesures prévues par la présente convention ou ses annexes (ou les délibérations prises pour leur application) doivent faire l'objet d'un accord au sein d'une entreprise, il s'agit d'un accord collectif ou d'un projet émanant de l'employeur et ayant fait l'objet d'une ratification à la majorité des intéressés. Ces accords comportent un caractère obligatoire pour toutes les personnes visées » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une extension territoriale de type A des régimes complémentaires de retraite avait été conclue par l'employeur avec les institutions concernées pour permettre aux salariés expatriés de continuer à acquérir pendant cette période des droits en termes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ; que l'article 12 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 stipule que « les ingénieurs et cadres continuent pendant la durée de leur séjour à l'étranger à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité, décès, accident du travail, maladie, maternité et perte d'emploi, sans qu'il en résulte une augmentation du taux global de cotisation à la charge des intéressés », prévoyant donc le principe d'une assiette de cotisations calculée sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions identiques ; qu'en jugeant cependant que pour la période antérieure au 1er janvier 1996, l'employeur ne pouvait revendiquer l'application de la méthode de calcul dite du « salaire de comparaison », la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 5. ALORS subsidiairement QU'à supposer même que la méthode du salaire de comparaison n'ait pas été applicable pour la période antérieure au 1er janvier 1996, les sommes représentatives de frais professionnels étaient néanmoins exclues de l'assiette des cotisations ; que la cour d'appel a admis, s'agissant des périodes de détachement, que les indemnités de repas avaient été versées pour compenser les frais supplémentaire entraînés par les repas pris hors de l'entreprise et hors de la résidence et constituaient des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction et à l'emploi (p. 6, § antépénultième §) ; qu'en jugeant que l'indemnité de repas devait être intégrée dans l'assiette de cotisation retraite complémentaire durant les périodes d'expatriation, quand il résultait de ses constatations qu'il s'agissait de frais professionnels, la cour d'appel a violé la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996.
 
 Moyens produits au pourvoi n° S 16-26.023 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. A....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur a minoré l'assiette de cotisations aux organismes de retraite complémentaire sur l'indemnité forfaitaire de logement pendant les détachements à l'étranger, à l'exception d'une période de neuf mois maximum pour chacune des missions ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « En application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des assurances sociales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.