Cour d'appel de Douai,  décision 12-21.179 du 15/01/2014,  partie 5


Attendu que la nécessité d'une autorité permanente à la Direction de l'Association s'est en outre trouvée renforcée par les évolutions qui lui étaient imposées et l'obligation dans laquelle elle se trouvait de passer de la structure de CCAA (Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie) à celle de CSAPA (Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie", Qu'une telle mutation, générait de nombreuses modifications dans l'organisation du fonctionnement de l'association, avec une dimension managériale forte, de même qu'une redéfinition des partenariats avec divers organismes externes. Attendu par ailleurs qu'il est établi, tant par un compte-rendu de débats au sein du Conseil d'Administration que par des attestations de différents salariés que, comme l'énonce la lettre de licenciement, l'absence d'un directeur titulaire a été source de nombreux dysfonctionnements, dont certains étaient de nature à pénaliser fortement l'association. Dans ces conditions, il convient de dire légitime la décision prise par le Conseil d'Administration de l'Association LE PARI de nommer à titre définitif un nouveau directeur en remplacement de Monsieur X.... L'Association ayant pourvu le poste de Monsieur X... par la promotion d'un collaborateur qui a été remplacé par le recrutement d'une autre personne, son licenciement doit être jugé comme reposant sur un motif réel et sérieux. Monsieur X... doit dès lors être débouté de sa demande d'indemnité fondée sur l'hypothèse d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse »
 
 1/ ALORS QUE si l'article L. 1132-1 du Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celuici ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; que seul peut constituer un remplacement définitif un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur X... avait été remplacé par Monsieur Y... qui était un salarié de la société, anciennement infirmier et promu au poste de directeur ; qu'en jugeant justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X..., sans cependant caractériser que son remplacement définitif avait effectivement entraîné l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un nouveau salarié dans un temps proche du licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L 1232-1du Code du travail ;
 
 2/ ALORS EN OUTRE QUE le remplacement définitif du salarié absent n'est nécessaire que lorsqu'il ne peut y être procédé par voie de contrat à durée déterminée ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux fins de remplacer Monsieur X..., Monsieur Y... avait conclu un contrat à durée déterminée le 1er décembre 2008 qui devait expirer le 1er décembre 2009, ce dont il s'évinçait que ce contrat aurait toujours été en cours au jour du licenciement de Monsieur X... le 4 septembre 2009 si l'association LE PARI n'avait pas embauché Monsieur Y... aux mêmes fonctions en vertu d'un contrat à durée indéterminée le 10 août 2009, et que, par conséquent, son remplacement définitif n'était pas nécessaire à la date du licenciement de Monsieur X...; qu'en jugeant néanmoins que son licenciement était justifié, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L 1132-1 et L 1232-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR alloué à Monsieur X... la seule somme de 25233, 96 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt
 
 AUX MOTIFS QUE « Soutenant que la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dont ses bulletins de paye faisaient mention, lui est intégralement applicable à défaut d'indication précise des dispositions qui le seraient, Daniel X... réclame à ce titre la différence entre la somme de 99 165,45 ¿ à laquelle il estime avoir droit (en fonction d'une ancienneté de 15 ans et 11 mois et d'une moyenne des trois derniers mois de salaire qu'il chiffre à 6230,29 ¿) et celle de 26337 ¿ qui lui a été versée. L'association PARI estime qu'il a été intégralement rempli de ses droits, et au-delà, puisqu'il n'avait droit qu'à 22 287,94 ¿, la moyenne des douze derniers mois de salaire, plus favorable que celle des trois derniers mois (4 297,58 ¿) étant de 5 610,95 ¿. Les versions successives du contrat de travail de M. X... mentionnent (article premier) que celui-ci est "régi par les lois et règlements en vigueur, et partiellement par la Convention Collective des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées (1966)". L'employeur soutient n'avoir fait volontairement application que de certaines clauses de cette convention (classification des emplois et grille de base) et affirme que M. X... avait parfaitement connaissance de cette limitation dans la mesure où il en a parfois fait application en signant des contrats de travail pour le compte de l'association. Il appartenait à l'employeur d'indiquer précisément les stipulations de la convention collective qu'il entendait appliquer.