Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.206 du 07/12/2022,  partie 5



 4°) ALORS QUE c'est au salarié d'établir que les documents qu'il a soustrait à son employeur sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'oppose à son employeur à l'occasion de son licenciement ; qu'en retenant, par motifs réputés adoptés, que licencié pour insuffisance professionnelle, le salarié avait le droit de transférer sur sa boîte électronique personnelle les documents dont il avait eu connaissance dans le cadre de sa profession pour les nécessités de sa défense devant la juridiction du travail et que l'employeur, sur qui pèse la charge de la preuve, ne démontrait pas que les documents transférés n'avaient aucune utilité pour assurer une telle défense, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, à côté d'une faute grave, le salarié s'était vu reprocher une insuffisance professionnelle en partie fondée sur des carences professionnelles révélées par un rapport d'audit, celui-ci dressant un constat « sévère quant à la capacité du directeur général à définir une stratégie, une orientation, un cap permettant aux Directeurs et à leurs équipes de fixer des objectifs clairs et précis », pointant « un manque de dynamique de projets portés par le Directeur Général », mettant en garde, devant « la difficulté relevée par l'ensemble du personnel interviewé, du Directeur Général à animer, piloter, arbitrer et se positionner à ce jour sur l'ensemble des sujets traités», sur un risque « d'avoir du mal à prendre des décisions pour conduire les nombreux changements organisationnels et structurels à venir de l'AGIVR » et relevant enfin que « la perte de confiance soulevée par l'ensemble des salariés (Comité de Direction, Collaborateurs du Siège Social et Fonctions supports des Etablissements) à l'égard de leur Directeur Général, risque d'être un frein prépondérant dans la conduite du changement à tenir », ces critiques rejoignant celles formulées à l'encontre de la direction générale à la tête de laquelle se trouvait le salarié par la directrice de l'IME Les Grillons, dans un courriel du 14 juin 2017 ; que face à ces éléments, le salarié se bornait à soutenir que son travail n'avait pas été remis en cause auparavant et que, comportant un grief disciplinaire, la lettre de licenciement ne pouvait invoquer parallèlement une insuffisance professionnelle ; que pour écarter ce « grief » d'insuffisance professionnelle, la cour d'appel, qui a admis que la lettre de licenciement était valablement motivée pour deux motifs distincts, a relevé que le rapport précité reposait essentiellement sur le ressenti exprimé par le personnel sans mettre en évidence aucun fait objectif et matériellement vérifiable et qu'il faisait état d'attentes et de critiques adressées en termes proches à l'endroit de la présidence de l'association, l'arrêt affirmant encore que l'employeur ne pouvait reprocher au salarié de n'avoir « su mettre en oeuvre les préconisations les plus simples et immédiates » de l'audit compte tenu de la brièveté de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel soulignant enfin que l'imputabilité même de ce grief n'était pas établie au regard de l'absence d'amélioration de la confiance entre les directeurs d'établissements et le siège après le changement de directeur général ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié ne contestait ni le contenu du rapport d'audit, ni la brièveté du délai laissé pour y réagir ou son imputabilité dans les carences relevées, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour dénier toute portée aux mentions du rapport d'audit interne ayant mis en évidence de graves insuffisances professionnelle de la direction générale, la cour d'appel a relevé que celles-ci reposaient essentiellement sur le ressenti exprimé par le personnel sans mettre en évidence aucun fait objectif et matériellement vérifiable et qu'elles faisaient état d'attentes et de critiques adressées en termes proches à l'endroit de la présidence de l'association, l'arrêt affirmant encore que l'employeur ne pouvait reprocher au salarié de n'avoir « su mettre en oeuvre les préconisations les plus simples et immédiates » de l'audit compte tenu de la brièveté de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel soulignant enfin que l'imputabilité même de ce grief n'était pas établie au regard de l'absence d'amélioration de la confiance entre les directeurs d'établissements et le siège après le changement de directeur général ; qu'en relevant ces différents points d'office sans provoquer les observations des parties sur chacun d'eux, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION