Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.945 du 06/01/2021,  partie 4



 Alors 2°) que le banquier est tenu envers les emprunteurs non avertis d'un devoir de mise en garde lors de la conclusion du contrat de prêt, à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts ; que le caractère averti ou profane de l'emprunteur, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, s'apprécie en la personne de son dirigeant ; que par ailleurs, la circonstance que ce dirigeant ait été conseillé lors de la souscription du prêt est indifférente à l'appréciation de ce caractère ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société [...] était un emprunteur averti puisqu'elle avait fait appel à un cabinet d'expertise comptable pour établir le prévisionnel de son activité (arrêt, p. 6 dernier §) et qu'il n'était pas établi par Mme B... qu'elle était une caution profane dès lors qu'elle avait été cogérante d'une société exploitant un fonds de commerce de restauration (arrêt, p. 10 § 1) ; qu'en se prononçant par des motifs impropres à caractériser en quoi Mme B..., gérante de la société [...] , était en mesure, au regard de ses compétences et de ses connaissances, d'appréhender les risques liés à la souscription des cautionnements litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 Alors 3°) que, subsidiairement, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises en contrepartie de ces concours ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir le prévisionnel d'activité établi par la société Axe Conseil à sa demande reposait sur l'hypothèse d'un prix de cession inférieur à celui finalement convenu, avec un remboursement par annuité à l'expiration de chaque exercice, afin que le remboursement soit financé par les dividendes versés par la société La Louisiane (concl., p. 6 et 7) ; qu'elle faisait également valoir que les prêts octroyés l'avaient été sur des bases différentes de celle envisagée par la société Axe Conseil, puisque le montant à financer était différent et que les remboursements étaient dus mensuellement ; qu'elle en déduisait que la banque, en imposant les conditions des prêts consentis, s'était immiscée dans sa gestion afin d'organiser les modalités de remboursement les plus favorables pour elle au détriment de la viabilité de son activité ; qu'en se bornant à affirmer que « les modalités de règlement des prêts par échéances mensuelles prévues contractuellement et acceptées par la SARL [...] ne caractérisent pas une immixtion de la banque dans la gestion du débiteur » (arrêt, p. 7 § 7), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la modification, par la banque, des modalités de remboursement du prêt, n'impliquait pas une remise en cause du principe d'un remboursement ayant pour origine les dividendes générés par la société La Louisiane et caractérisait ainsi une immixtion de la banque dans la gestion même de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme E... B... en sa qualité de caution solidaire de la SARL [...] au titre du prêt de 476.000 €, au paiement de la somme de 319.418,66 € outre les intérêts au taux conventionnel de 3,95% l'an sur la somme principale de 294.699,79 € depuis le 2 mai 2013 et au titre du prêt de 30.000 €, au paiement de la somme de 30.981,92 € avec intérêts au taux conventionnel de 3,95% l'an sur un principal de 27.627,87 €, à compter du 2 mai 2013 et de l'avoir débouté de ses demandes ;
 
 Aux motifs que « s'agissant de la caution, il convient de rappeler que les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce ne sont pas applicables, la responsabilité de la banque pouvant néanmoins être recherchée sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation devenu l'article L332-1 dont il ressort que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'ainsi, il appartient à la caution qui entend opposer à la caisse créancière les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus au jour de celui-ci ; qu'en l'espèce, Mme B... fait valoir qu'elle était sans activité lors de son engagement de caution garantissant le financement des parts sociales de la SARL [...] soit le 29 mars 2011 ;