Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.722 du 12/02/2020,  partie 3



 Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pourvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'existence d'une prestation de travail et d'une rémunération n'est pas contestable en l'espèce, l'appelant versant aux débats dans son dossier, d'une part, la preuve des travaux qu'il a réalisés (une vingtaine d'articles portant sur le cinéma) et, d'autre part, la preuve qu'il a été rémunéré pour ces travaux. Sur l'existence d'un lien de subordination, l'appelant soutient que l'organisation du travail mise en place par la société EVENE caractérisait à l'évidence une situation dans laquelle elle était dans un lien de subordination. En témoignent, selon lui, les réunions mensuelles décidées et organisées par la rédaction qui avaient un caractère obligatoire, l'attribution au cours de ces réunions de missions, la fixation de délais et d'une date de rendu imposée par la rédaction d'EVENE et les corrections et directives adressées à l'appelante par ses supérieurs hiérarchiques. Le GROUPE LE FIGARO soutient que M. L... J... a fourni des critiques, selon des contrats de « commande d'une oeuvre contribution à un programme multimédia et que ses rémunérations n'ont dépendu que de la remise de ses notices. LE GROUPE LE FIGARO ajoute que M. L... J... travaillait à son domicile avec son propre matériel, bénéficiait d'une très large autonomie dans l'organisation de son activité sans aucun horaire de travail, n'avait aucune obligation de consacrer la totalité de son activité professionnelle à la société EVENE qui ne lui imposait aucun emploi du temps, aucun compte rendu ni aucune instruction ou aucun objectif dans la réalisation de leur mission. En l'espèce, la cour constate que M. L... J... n'est ni visé ni cité par le procès-verbal d'exécution d'un travail dissimulé dressé par le contrôleur du travail le 7 décembre 2010 et portant sur l'année 2009 ni même par la procédure pénale qui a suivi. Il s'en déduit que l'appelant ne saurait invoquer à son bénéfice l'autorité de la chose jugée de ces décisions ayant admis au profit de plusieurs personnes l'existence d'un lien de subordination et donc d'un contrat de travail. M. L... J... fournit comme pièces individuelles des articles et une copie de son diplôme de Master à finalité professionnelle délivré par l'université de Paris 4 le 3 janvier 2011 (pièce TC12). Mais la cour relève que ces quelques articles et ce diplôme ne sauraient suffire à caractériser un contrat de travail. En l'espèce, la cour constate que M. L... J... échoue à démontrer le lien de subordination, il ne démontre nullement avoir subi des contraintes dans l'organisation de son travail ni avoir été soumis à des obligations de réunions ni même avoir eu des contraintes dans la prise de ses congés ou encore avoir été soumis à un pouvoir de sanction Dès lors, il y a lieu de constater que la preuve de l'existence d'un contrat de travail n'est pas rapportée et de confirmer le jugement de première instance et de débouter M. L... J... de toutes ses demandes ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L 1411-6 et L 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. « II juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. « Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celuici en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie. Les litiges relatifs aux licenciements ainsi qu'aux ruptures du contrat relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Les dispositions de l'article L. 1235-1 sont applicables à l'ensemble des litiges ; les indemnités prévues à l'article L. 1235-3 le sont également sous réserve des dispositions de l'article L.1235-5. Leur mission comme conciliateurs et comme juges s'applique également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail. Néanmoins, ils ne peuvent connaître les litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi et notamment par le code de la Sécurité Sociale ou parle code rural pour ce qui concerne la mutualité agricole et les accidents du travail ou par le code du travail maritime. Les conseils de prud'hommes sont compétents, quel que soit le chiffre de la demande, pour connaître des différends visés au présent article. Toute convention dérogatoire est réputée non écrite. Les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ». Attendu que trois conditions doivent être réunies pour que le conseil de prud'hommes se déclare matériellement compétent : le litige doit être individuel, un contrat de travail doit exister et le litige doit être né- à l'occasion du contrat de travail. Attendu qu'un contrat de travail doit exister, qu'il y a contrat de travail quand une personne physique travaille pour le compte et sous la direction d'une personne physique ou morale moyennant une rémunération;