cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-17.854 du 21/06/2018,  partie 2



 Que de ces constatations relevant de son pourvoi souverain d'appréciation, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que les frais de relatifs à l'édition du magazine de la mutuelle et les cotisations versées aux fédérations de mutuelle devaient être réintégrés dans l'assiette de la contribution à versement trimestriel prévue à l'article susvisé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la mutuelle Eovi Mcd mutuelle aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société mutuelle Eovi Mcd mutuelle et la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la mutuelle Eovi Mcd mutuelle
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société EOVI MCD MUTUELLE à payer à l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) Ile-de-France la somme de 98.649 euros au titre du solde des cotisations pour les années 2008, 2009 et 2010, ainsi que celles de 12.912 euros au titre des majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE les mutuelles et sociétés d'assurance doivent régler un pourcentage des primes d'assurances qu'elles touchent afin de participer au financement des régimes d'assurance maladie gratuits, cette « contribution CMU » a été transformée en taxe de solidarité additionnelle dite « taxe CMU » à compter du 1er janvier 2011 ; qu'aux termes de l'article L. 862-4 dans sa version applicable entre 2008 et 2010 : « cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances » ; que sont donc comprises dans l'assiette de cette contribution ou taxe, les cotisations et primes afférentes, de façon très générale, à la protection complémentaire en matière de frais de santé, c'est à dire les sommes versées par l'assuré à la Mutuelle pour bénéficier des avantages relativement à ses frais de santé tels que prévus dans le contrat, et le texte exclut exclusivement de la taxation le montant des primes perçues ayant fait l'objet d'un remboursement ou d'une annulation, et celles correspondant à la réassurance ; qu'il n'exclut donc pas expressément les frais de gestion nécessaires à la Mutuelle pour assurer le fonctionnement de la protection complémentaire en matière de santé ; que notamment, les frais qui ont pour objet d'aider les adhérents à mieux gérer le coût relatif à leur santé et de favoriser des parcours de soins, ou à favoriser des mesures de prévention qui en améliorant la santé aident à réduire les coûts, sont incontestablement en lien avec la protection complémentaire en matière de santé ; que plus précisément, en l'espèce, l'édition d'un journal, qui contient des articles relatifs à la prévention en matière de santé, qui présente des produits, des pathologies, des services, concourt indiscutablement à l'objectif d'une meilleure santé, et ce d'autant que la prévention complémentaire a plus particulièrement pour objet d'assurer, non seulement les besoins essentiels et vitaux en matière de santé, mais également les soins de confort ; que le souci d'informer les assurés sur les mesures préventives permet également de réduire ces frais et est donc incontestablement également afférent à la protection en matière de santé ; qu'en outre, le magazine informe les assurés mutualistes de leurs droits et leur rappelle l'existence de centres dans lesquelles ils peuvent se rendre, et leur précise les tarifs qui y sont appliqués, les incite à solliciter certains soins et services relevant de la complémentaire santé : (exemple page 7 de l'exemplaire du magazine fourni : « si vous avez des troubles de l'audition ne tardez pas à vous faire appareiller »), ce qui est en relation directe avec la protection de santé ; qu'il ne peut être valablement soutenu que les frais relatifs à ce magazine, auxquels tous les adhérents sont abonnés, sont sans lien avec le fonctionnement de la protection complémentaire, alors que ce magazine ne peut avoir d'autre objectif que d'informer les adhérents sur leurs droits ou sur des sujets de santé, et de les aider à mieux gérer leur problématique santé et réduire les frais de celle-ci, et d'utiliser les services offerts par la Mutuelle ; que dans la prime versée par l'adhérent à la mutuelle, est également incluse une cotisation versée par la Mutuelle EOVI MCD à certaines fédérations ; que le fait, souligné par la Société EOVI, que ces fédérations n'aient pas de but lucratif et ne pratiquent pas elles-mêmes d'assurance, ne peut suffire à exclure ces cotisations de l'assiette de la contribution CMU ;