Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.592 du 27/03/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR écarté l'action en responsabilité que M. H... avait formée à l'encontre de la société IG Markets ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'obligation de conseil, l'article 2.4 des conditions générales de vente de la société IG Markets précise à l'intention des clients investisseurs que les ordres transmis par ces derniers seront pris en charge par les services de la société sur la seule base d'exécution d'ordres, sauf dans l'hypothèse où un accord écrit aura été conclu entre le client et la société prévoyant que celle-ci assurera également la fourniture d'un service de conseil ou de gestion discrétionnaire ; que l'article 2.5 des conditions générales de vente stipule en outre que les ordres transmis par l'investisseur seront pris en charge par la société IG Markets sur la seule base de leur exécution et qu'à ce titre, le client ne pourra exiger de la société qu'elle lui fournisse des conseils en investissement ou qu'elle lui formule une opinion l'encourageant à initier un ordre particulier ; qu'aucun mandat de gestion ni aucune convention de conseil n'a été conclue entre M. H... et la société IG Markets et qu'il ne ressort pas des pièces versées au débat qu'une telle convention ait été mise en place en cours d'exécution du contrat ; que la société IG Markets n'a donc exercé qu'une activité d'exécution d'ordres pour compte de tiers et qu'à ce titre, elle n'était pas tenue d'une obligation de conseil à l'égard de M. H... ; que les prestataires de services d'investissement transmetteurs d'ordres restent toutefois débiteurs d'une obligation d'information, de classification et dans certains cas, de mise en garde de leur clientèle ; qu'en effet, à l'instar des prestataires de service d'investissement assurant un service de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille, les prestataires de services d'investissement transmetteurs d'ordres et teneurs de comptes doivent, en application de l'article 533-12 II du code monétaire et financier, communiquer à leurs clients les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause ; que l'article L. 533-13 II du code monétaire et financier applicable aux prestataires de services d'investissement n'assurant pas le service de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille dispose d'une part, qu'ils doivent demander à leurs clients des informations relatives à leurs connaissances et leur expérience en matière d'investissement afin d'être en mesure de déterminer si le produit proposé ou demandé par ceux-ci leur convient et d'autre part, prévoit une obligation de mise en garde à l'égard des clients qui ne communiqueraient pas les informations nécessaires ou lorsque les prestataires estiment, sur la base des informations fournies, que le service ou l'instrument ne leur est pas adapté ; que l'article L. 533-16 du code monétaire et financier prévoit en outre que les conditions d'application de ses articles L. 533-11 à L. 533-15 sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers "en tenant compte de la nature du service proposé ou fourni, de celle de l'instrument financier considéré ainsi que du caractère professionnel ou non du client, notamment du client potentiel" ; qu'il sera démontré que l'intimée a respecté ces obligations ; que sur l'obligation de catégorisation du client, l'article 314-4 du règlement général de l'AMF précise que les prestataires de services d'investissement doivent établir et mettre en oeuvre des politiques et des procédures appropriées et écrites permettant de classer leurs clients dans les catégories "non professionnels", "professionnels" ou "contreparties éligibles" ; qu'ils doivent également informer leurs clients de la catégorie retenue et d'un éventuel changement de catégorie ; qu'ils doivent enfin informer leurs clients sur un support durable de leur droit à demander une catégorisation différente et des conséquences qui en résulteraient quant à leur degré de protection ; que la société IG Markets a fait remplir un questionnaire à M. H... lors de l'ouverture de son compte dans lequel ce dernier a indiqué avoir, au cours des trois dernières années, souvent négocié en investissement direct des actions et obligations, des produits dérivés, des produits dérivés de gré à gré tels que les CFD, qu'il avait l'expérience et les compétences suffisantes pour permettre de comprendre les services de la société IG Markets, que ses revenus annuels se situaient en dessous de 15K€, qu'il disposait d'une valeur d'épargne et d'investissements comprise entre 50 K€ et 149 999€ et qu'il était étudiant sans emploi ; qu'aucun texte légal ou réglementaire ne dicte le contenu des outils permettant aux prestataires de services d'investissement de catégoriser le client ; que les questions posées dans le questionnaire de la société IG Markets apparaissent en outre, contrairement à ce que soutient M. H..., suffisamment précises pour permettre d'apprécier la situation financière du client ainsi que sa connaissance des marchés financiers et des différents produits financiers, notamment des produits dérivés et des produits dérivés de gré à gré de type CFD ;