Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.610 du 11/10/2018,  partie 6


qu'en se bornant à constater que le maire de la commune n'avait reçu le pouvoir de consentir un bail rural sur les parcelles litigieuses qu'à M. X..., pour écarter l'application du bail rural conclu avec M. et Mme X... en ce qui concerne Mme X... et prononcer en conséquence la résiliation du bail pour cession prohibée à Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le vice était suffisamment grave, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, pour justifier que le contrat soit écarté en ce qui concerne Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail consenti à M. François X... le 1er janvier 2007 portant sur les parcelles suivantes : commune d'[...], Le Tomouis pour une contenance de 2 ha 56 a 29 ca section ZA 5, 1 ha 12 a 49 ca section ZA AJ 05, 84 a 32 ca section ZA AK 05, soit un total de 4 ha 53 ca 10 ca, d'avoir dit que M. François X... devra libérer les parcelles susvisées et d'avoir rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « en application de l'article L.411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural pour toute contravention aux dispositions de l'article L.411-35 du même code qui énonce le principe de l'interdiction de toute cession ou sous-location du bail rural, sauf les tempéraments prévus par ce même article ;
 
 en effet, l'article L.411-35 du code rural prévoit une exception au principe d'incessibilité du bail rural en reconnaissant au preneur la faculté de céder son bail avec l'agrément du bailleur ou sur autorisation judiciaire notamment à l'un de ses descendants majeurs ; la jurisprudence réserve le bénéfice de cette faculté au preneur qui a strictement respecté l'ensemble des obligations nées du bail ; de plus, la cession projetée ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur, entendus comme la garantie d'une bonne exploitation du fonds par le candidat cessionnaire, sans que n'aient à entrer en compte les projets personnels du bailleur sur les biens donnés à bail ;
 
 l'exploitation des terres données à bail rural par une personne qui n'a pas la qualité de preneur étant constitutive d'une cession ou d'une sous-location prohibées et pouvant constituer un manquement du preneur à son obligation de les exploiter personnellement, il y a lieu de se prononcer sur la qualité ou non de copreneur de Mme Isabelle Y... épouse X... ;
 
 les premiers juges après avoir rappelé que le bail a été seulement signé par M. François X... et uniquement en son nom personnel ont par de justes motifs que la cour adopte, exclu l'existence d'un mandat donné par Mme Isabelle Y... épouse X... à M. François X... de souscrire le bail litigieux dès lors qu'il ne se présume pas et qu'aucun élément intrinsèque ou extrinsèque au bail ne permettait de conclure à l'existence d'un tel mandat.
 
 il résulte également de la délibération du conseil municipal du 22 octobre 2007 que le maire de la commune d'[...] n'a été autorisé à donner à bail les parcelles litigieuses qu'à M. François X... de sorte que son maire n'ayant pas plus de pouvoir que le conseil municipal ne pouvait donc pas les donner à bail à Mme Isabelle Y... épouse X.... Le bail conclu le 1er janvier 2007 ayant été consenti en renouvellement de baux précédents, il est produit la délibération du conseil municipal de la séance du 18 décembre 1997 autorisant son maire de l'époque (M. Christian B...) à louer à M. François X..., sans qu'il ne soit fait mention de Mme Isabelle Y... épouse X..., de la parcelle [...] qui à elle seule représente plus de la moitié de la superficie totale louée, n'étant produit, par ailleurs, aucun autre élément faisant apparaître Mme Isabelle Y... épouse X... comme titulaire des baux portant sur les deux autres parcelles ;
 
 il ne saurait être déduit des attestations produites par les appelants faisant état de ce que Mme Isabelle Y... épouse X... dès avant 2007 participait aux travaux des champs ou à la vente des produits agricoles, participation qu'elle a continué au cours du bail conclu le 1er janvier 2007, un élément probant de sa co-titularité au bail, cette participation étant notamment régulièrement admise dans le cadre du statut de conjoint collaborateur qui ne confère aucun droit sur le bail rural ;
 
 la novation ne se présumant pas, le paiement des fermages par des chèques tirés par Mme Isabelle Y... épouse X..., libellés au nom du Trésor Public et adressés à la trésorerie de Guignicourt alors même que les fermages n'ont cessé d'être appelés au nom de M. François X... ne constituent pas un élément permettant de retenir la qualité de co-preneur de Mme Isabelle Y... épouse X... ;