Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims,  décision 15-82.750 du 09/06/2015,  partie 3


qu'en conséquence, rien ne s'oppose à la remise de M. X... aux autorités judiciaires allemandes ;
 "1°) alors que, en application de l'article 695-22 du code de procédure pénale, l'exécution du mandat d'arrêt européen est refusée lorsqu'il est établi qu'il a été émis dans le but de poursuivre la personne, notamment en raison de ses opinions politiques ; qu'en se contentant d'affirmer qu' « il n'est pas allégué qu'elle (la personne recherchée) soit visée à raison de son origine ou de sa religion ou de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle » pour ne pas examiner la compatibilité de cette remise au regard des opinions politiques de M. X... qui bénéficie du statut de réfugié à raison précisément de ses activités politiques, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 "2°) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction de répondre aux articulations essentielles du mémoire, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalent à leur absence ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait valablement s'abstenir de rechercher, comme il lui était expressément demandé, si M. X..., déjà incarcéré de très longues années dans les prisons turques à raison de ses activités politiques, n'encourait pas le risque d'être éloigné vers la Turquie à l'issue des poursuites menées contre lui par les autorités allemandes" ;
 Vu l'article 695-33 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ;
 Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque les informations contenues dans le mandat d'arrêt sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l'instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée dans le respect de ses droits fondamentaux, cette juridiction est tenue de les solliciter auprès des autorités de l'Etat d'émission ;
 Attendu que, selon le second de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu que, pour autoriser la remise de M. X..., qui soutenait que, bénéficiant du statut de réfugié politique en France, en raison des risques encourus dans son pays d'origine, sa remise devait être conditionnée à l'engagement des autorités allemandes de ne pas le remettre, à l'issue des poursuites menées par celles-ci, aux autorités turques, l'arrêt énonce que la cour peut statuer sans ordonner de mesures complémentaires, les droits fondamentaux de l'intéressé étant préservés dès lors que la remise est demandée par l'Allemagne, Etat partie à la Convention de Genève, dont l'article 33 exclut l'expulsion des réfugiés dans des pays où leur vie et leur liberté seraient menacées ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'assurer que dans le respect des articles 33,1, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, les autorités allemandes ne remettraient pas la personne recherchée aux autorités turques, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 30 avril 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.