Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.511 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cremonini restauration, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Luc Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT), dont le siège est [...], société de droit étranger ayant un établissement [...] [...],
 
 3°/ à la Société de restauration ferroviaire interrégionale (SOREFI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Rail restauration,
 
 4°/ à la société Sud Europe services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Newrest wagons-lits France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] et ayant un établissement secondaire [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cremonini restauration, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme, de la Société de restauration ferroviaire interrégionale et de la société Sud Europe services, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Newrest wagons-lits France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Met hors de cause les sociétés Sorefi, Compagnie internationale des wagons-lits et de tourisme et Sud Europe services ;
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Newrest wagons-lits France ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2017), et les pièces de la procédure, que M. Y... a été engagé, le 12 juin 1983, par la Compagnie internationale des wagons-lits et de tourisme (CIWLT) ; qu'à compter de janvier 2002, il a travaillé pour la société Sud Europe services, filiale de la CIWLT, laquelle a cessé toute activité en décembre 2004 ; que le 25 mai 2005, dans le cadre des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, la société Sud Europe services, la CIWLT et la société Rail restauration, filiale de la CIWLT, ont signé une convention tripartite de transfert du contrat du salarié à cette dernière ; que ce contrat a ensuite été successivement transféré par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Cremonini restauration en 2009, puis à la société Newrest wagons-lits France en 2013 ; que la société Sorefi vient aux droits de la société Newrest wagons-lits France ;
 
 Sur les premier et second moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexés :
 
 Attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ; que les moyens ne sont pas fondés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cremonini restauration.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CREMONINI RESTAURATION à payer à Monsieur Y... les sommes de 16.225,94 € et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR rejeté la demande de société CREMONINI RESTAURATION tendant à la condamnation de Monsieur Y... à lui payer la somme de 4.208,60 € au titre du trop-perçu de la garantie conventionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QU' «(