Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.840 du 18/02/2021,  partie 2



 
 En outre l'activité en cause "de salon de theì, boutique d'objets d'artistes du monde, ateliers d'artistes , écrivain public" ne nécessite aucunement d'être exercée après 20 heures étant préciséì qu'elles ne le sont pas habituellement.
 
 Cet horaire de fermeture fixeì aÌ 20 heures résulte ainsi de la volonté consensuelle des parties et ne met nullement aÌ mal la liberté du commerce.
 
 Il ne ressort ainsi d'aucun élément objectif du dossier que le bailleur ait manqueì aÌ son obligation de délivrance d'un local conforme à sa destination contractuelle ni que le bailleur n'ait pas délivré la chose en bon état de réparation.
 
 En outre la S.A.R.L. LES MOTS DES THEìS n'établit nullement le préjudice d'exploitation qui résulterait prétendument du maintien de cet horaire de fermeture aÌ 20 heures.
 
 Il convient en conséquence de confirmer le jugement du 14 mai 2018 en ce qu'il a débouté la S.A.R.L. LES MOTS DES THEìS de sa demande de dommages et intérêts de ce chef. » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE :
 
 « Dans son assignation, la SARL LES MOTS DES THES invoque le caractère abusif de la clause imposant une fermeture à 20h00 sans préciser le fondement de sa demande. Les textes régissant les clauses abusives sont indiqués ci-dessous.
 
 L'article L. 212-1 du code de la consommation prévoit que
 
 « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
 
 Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
 
 L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
 
 Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
 
 Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
 
 Ces dispositions sont applicables quel que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies. »
 
 L'article L. 212-2 du code de la consommation prévoit
 
 « Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels »
 
 L'article L. 241 du code de la consommation prévoit
 
 « Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. »
 
 Il résulte donc des dispositions du code de la consommation que toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties peut être considérée comme abusive à condition qu'elle ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que la clause soit rédigée de façon claire et compréhensible.
 
 La recherche du déséquilibre significatif ne se fait que pour les clauses qui ne figurent pas dans la liste noire figurant dans l'article R. 212-1 du code de la consommation car pour ces clauses il y a une présomption irréfragable de caractère abusif. En revanche pour les clauses figurant sur la liste grise figurant dans l'article R. 212-2 du code de la consommation au jour de la souscription du contrat, cette présomption n'est pas irréfragable et il appartient au professionnel d'établir l'absence de déséquilibre significatif. Pour les clauses qui ne figurent ni dans l'une ni dans l'autre liste, il appartient au consommateur d'établir le déséquilibre significatif.
 
 La SARL LES MOTS DES THES n'est à l'évidence pas un consommateur.