décision 16-10.413 du 21/06/2017,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la cause du licenciement de Monsieur Y... était réelle et sérieuse, que ses allégations selon lesquelles il devait quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan social d'entreprise (PSE) dénommé « Plan HÖRIZON », en décembre 2012, n'étaient confortées par aucun élément sérieux, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ressortait du courriel de son employeur, représenté par Monsieur Patrick C..., en date du 4 octobre 2011, évoquant une date de départ au 31 décembre 2012 dans le cadre d'un PSE, de l'estimation des conditions de son départ volontaire réalisée par la Société SOLVAY le 31 janvier 2012 et remis à Monsieur Y..., des échanges entre celui-ci et le responsable des ressources humaines, Monsieur Bruno D..., et des renseignements pris sur d'éventuels postes à pourvoir en externe, dans le cadre du projet HÖRIZON, que le motif réel de licenciement de Monsieur Y... était un motif économique et non un motif disciplinaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail.