décision 19-83.967 du 21/10/2020,  partie 3



 25. Ils ajoutent que Mme V..., seule ou conjointement avec son époux, est propriétaire de divers biens immobiliers.
 
 26. Ils constatent enfin que la prévenue a démontré son incapacité à gérer de manière pérenne une entreprise commerciale, que la déconfiture de la société Sodextour et du restaurant qu'elle exploitait, et ce en un temps record, que la méconnaissance des règles relatives à la comptabilité et au patrimoine de ces personnes morales, par ignorance ou de mauvaise foi, au point de réduire à néant l'actif de la société dont une partie était réputée constituée de matériel professionnel de grand prix et neuf, illustrent cette incapacité et inclinent à écarter un entrepreneur sans doute volontaire mais ne possédant pas les qualités élémentaires pour mener une entreprise.
 
 27. Ils concluent qu'à raison de ces éléments et au regard des infractions commises, l'amende a été justement appréciée par les premiers juges et que la peine complémentaire d'interdiction professionnelle apparaît pertinente.
 
 28. En statuant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 29. En effet, en premier lieu, il ne ressort ni des conclusions déposées par le prévenu devant la cour d'appel, ni des énonciations des notes d'audience, pièces versées au dossier de la procédure, que la prévenue, représentée par son avocat, se soit prévalue devant la juridiction du second degré du caractère disproportionné, au regard de ses charges, de l'amende prononcée par les premiers juges.
 
 30. En second lieu, la peine complémentaire d'interdiction professionnelle prononcée était encourue dès lors que l'infraction d'abus de confiance a été commise pour les besoins de l'activité de la société Sodextour dont la prévenue assurait la gérance.
 
 31. Dès lors, les moyens ne peuvent être accueillis.
 
 32. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille vingt.