Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.153 du 14/11/2019,  partie 3


que l'ordonnance rendue sur cette requête avait relevé qu'Astek était le concurrent direct d'Alten, qu'Alten démontrait, au vu des sommations interpellatives produites et du rapport d'un détective privé produit, le débauchage massif par Astek des salariés d'Alten après le recrutement par Astek de M. L..., que ces faits pouvaient être constitutifs de concurrence déloyale et démontraient l'existence d'un préjudice allégué par Alten et qu'en raison de la nature des éléments recherchés par Alten susceptibles de disparaître et de la concurrence vive entre les sociétés, il était nécessaire de recourir à une procédure non contradictoire ; qu'en jugeant cependant que ni la requête ni l'ordonnance sur requête ne caractérisaient l'existence de circonstances justifiant de déroger au principe de la contradiction dès lors qu'elles se bornaient à « faire état d'un risque de dépérissement et de destruction des preuves et de la nécessité d'un effet de surprise à travers des formules générales non circonstanciées sans démonstration ni prise en compte d'éléments propres au cas d'espèce », la cour d'appel a violé les articles 145, 493, 496, 497 du code de procédure civile.