décision 20-83.975 du 21/10/2020,  partie 2



 la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 juin 2020 ;
 
 ORDONNE le retour du dossier au juge d'instruction en charge de la procédure d'information ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du
 greffe du président de la chambre de l'Instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille vingt.