Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.983 du 13/10/2021,  partie 2



 3°/ que le caractère intentionnel du manquement ne peut être établi lorsque le contribuable est dépourvu de pouvoir de décision quant aux modalités d'assujettissement de l'opération économique réalisée ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le choix de soumettre la cession au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ne résultait pas exclusivement d'une décision du cocontractant de la société RAGT 2N, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1729 du code général des impôts, ensemble l'article 1719 du même code ;
 
 4°/ que le caractère délibéré du manquement n'est pas établi lorsque, du fait de difficultés d'interprétation juridique, l'erreur commise par le contribuable n'est pas intentionnelle ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de l'opération litigieuse ne résultait pas d'une divergence d'interprétation des dispositions législatives complexes relatives à la notion de fonds de commerce, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1729 du code général des impôts, pris ensemble l'article 1719 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que, pour appliquer les majorations pour manquement délibéré, l'administration s'est fondée sur le fait que la société RAGT 2N avait déjà, le 15 juin 2004, acquis un fonds de commerce d'activité de recherche auprès d'une autre société comprenant du « germplasm » parmi les éléments incorporels, dont la valeur avait été prise en compte pour le calcul des droits d'enregistrement, l'arrêt retient que cet élément illustre la volonté de la société RAGT 2N, qui ne justifie d'aucun élément qui aurait pu la conduire à soumettre l'acquisition du « germplasm » de la société Serasem à un régime fiscal différent, d'éluder le paiement des droits applicables à cette opération.
 
 9. En cet état, la cour d'appel, qui a motivé sa décision et n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la troisième branche, tenant à l'auteur du choix de soumettre la cession litigieuse au paiement de la TVA plutôt qu'aux droits de mutation de fonds de commerce, inopérante dès lors que le paiement de ces droits incombe au cessionnaire et non au cédant, ni à celle, invoquée par la quatrième branche, tenant aux difficultés d'interprétation des textes applicables, que ses constatations rendaient également inopérante, a légalement justifié sa décision.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société RAGT 2N aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société RAGT 2N et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'[Localité 1], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un, signé par Mme Mouillard, président, et par M. Guérin, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur empêché. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société RAGT 2N.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 2 novembre 2017 et, partant, d'avoir rejeté les demandes de la société RAGT 2N ;
 
 Aux motifs propres que « la convention de germplasm du 30 juin 2011 précise qu'afin de disposer de l'ensemble des actifs corporels et incorporels nécessaires au déploiement de son activité de recherche la société RAGT 2N a souhaité également acquérir le germplasm de la société Serasem. Celui-ci est désigné comme étant un ensemble de graines, plant, parties de plants, plantes pollen, microspores, embryons, cultures ou autres, cellules germinales constituant un matériel génétique « contenant ou relatif à du matériel héréditaire ».
 
 Le germaplasm est donc constitué par du matériel génétique végétal. Il est le support des travaux de recherche de la société Serasem lui permettant de développer de nouvelles semences en vue de l'obtention de nouveaux COV puis de leur commercialisation. Il est donc nécessaire, voire indispensable à l'exploitation de l'activité de recherche cédée par Serasem à RAGT 2N par acte de cession de branche de fonds de commerce du même jour conclu entre les mêmes parties.
 
 Il constitue donc un élément incorporel indispensable et prépondérant du fonds de commerce d'activité de recherche sans lequel ce fonds n'a pas d'existence ;