Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.521 du 11/04/2019,  partie 5


Ils visent : - l'OTD du 18 janvier 2011 pour 929,25 euros contre Mme P... : la facture est émise le 29 juin 2007 et concerne la période du 1er janvier au 30 juin 2007, - l'OTD du 9 février 2011 pour 929,25 euros contre Mme P... : la facture est émise le 29 juin 2007 et concerne la période du 1er janvier au 30 juin 2007, - I'OTD du 27 septembre 2013 pour 297,50 euros contre Mme P... et M. T... : les factures sont émises le 20 juin 2012 et le 21 décembre 2012, et concernent les périodes respectives du 1er janvier au 30 juin 2012 et du 1er juillet au 31 décembre 2012, - I'OTD du 20 juin 2014 pour 402,90 euros contre Mme P... et M. T... : les factures sont émises le 20 juin 2012 et le 21 décembre 2012, et concernent les périodes respectives du 1er janvier au 30 juin 2012 et du 1er juillet au 31 décembre 2012 ; que, s'agissant des actions en contestation des OTD du 27 septembre 2013 et du 20 juin 2014, elles ont été déclarées prescrites ; que, sur les contestations des OTD du 18 janvier et 9 février 2011, il doit être considéré qu'il s'agit encore une fois d'une question de fond relative au titre exécutoire que le juge de l'exécution n'a pas à vérifier, celui-ci n'étant tenu qu'à la vérification de fa régularité formelle de l'opposition à tiers détenteur ; que, ce moyen sera également rejeté ; que M. T... et Mme P... seront déboutés de leur demande en nullité des oppositions à tiers détenteur ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en refusant néanmoins d'examiner la validité des titres de recettes fondant les actes de poursuites contestés, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour être régulier, un acte de poursuite doit mettre le débiteur en mesure de connaitre l'ensemble des raisons qui justifient la poursuite, ce qui inclut les textes dont l'application constitue le fondement de la créance; qu'en jugeant néanmoins que les oppositions à tiers détenteurs délivrées pour avoir paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères n'avaient pas à mentionner le tarif de cette taxe, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention.