Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse,  décision 11-22.942 du 10/01/2013,  partie 3


la production d'extraits de relevés de comptes étant insuffisante pour apprécier les situations financières et professionnelles étant de plus observé que n'aurait pas été porté à la connaissance de la Commission par Monsieur X... le montant total des ventes réalisées par lui dans l'intérêt de la SARL KAUFFMANN et PARTNERS, pour déclarer irrecevable la procédure de surendettement méconnaît son office en ne statuant à partir d'aucune certitude et en faisant état d'insuffisances de preuves pour déclarer irrecevables la demande, le tribunal d'instance viole les articles 330 – 1 et 332 – 2 du Code de la consommation, ensemble l'article 4 du Code civil et l'article 12 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, c'est au jour où le tribunal d'instance se prononce qu'il faut déterminer les ressources des débiteurs ; qu'il est constant que si la Commission avait retenu un salaire de 4.000 € mensuel pour Monsieur X..., celui-ci n'avait plus la qualité de salarié au jour où le Tribunal d'instance s'est prononcé puisque celui-ci constate qu'au 1er septembre 2010 il avait conclu un contrat de VRP exclusif, étant observé que le Tribunal relevé que de son côté Madame CHAZE percevait des allocations Pôle emploi en octobre 2010 de 864 € ; qu'en ne s'interrogeant pas sur le montant que cette dernière pouvait percevoir lors de l'audience du 10 mai 2011 et qu'elle avait été le volume des commissions perçues par Monsieur X..., le juge ne justifie pas légalement son jugement au regard des articles L 330 – 1, L 330 – 2 du Code de la consommation et au regard de l'article 12 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE DE QUATRIEME PART le tribunal d'instance reproche à Monsieur X... d'avoir vendu un bien immeuble le 23 novembre 2010 cependant que la procédure de surendettement avait été ouverte sans tenir compte de la circonstance que cette vente avait été dûment autorisée par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, principale créancier ; qu'ainsi n'a pas été caractérisé le cas de déchéance tel que prévu au troisièmement de l'article 333 – 2 du Code de la Consommation ;

ET ALORS ENFIN QUE le juge d'instance ne constate nullement que l'aggravation de l'endettement par des investissements immobiliers et/ ou par l'accès à de nouveaux crédits à la consommation se serait produite pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement si bien que le jugement attaqué est derechef privé de base légale au regard de l'article L 333 – 2 du Code de la consommation.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour le Crédit immobilier de France finance Rhône-Ain AG et le Crédit immobilier de France Centre Est.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, après le prononcé de l'irrecevabilité de la demande des consorts X... et Y..., invité la Commission à reprendre le dossier en vue de l'établissement d'un possible plan conventionnel 

ALORS QUE la décision d'irrecevabilité de la demande du débiteur tendant à voir déclarer ouverte une procédure de surendettement dessaisi la Commission de surendettement ; qu'en invitant la Commission de surendettement à reprendre le dossier en vue de l'établissement d'un possible plan conventionnel, le juge de l'exécution a méconnu ses pouvoirs et violé les articles L.330-1 et L.331-3 du code de la consommation applicables à la cause.