Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.114 du 07/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Nicolae X...,
 
 2°/ Mme Alexandra Y... épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Valérie Z..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société Thivalda, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. Noël A...,
 
 4°/ à Mme Sandrine B... épouse A...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. C..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me D..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Z... et de la société Thivalda ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Z... et à la SCI Thivalda ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me D..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme X... à enlever les canisses, grillage et piquets empiétant sur la propriété de la SCI Thivalda et des époux A... ;
 
 AUX MOTIFS QU' en cause d'appel les époux X... ont réitéré l'affirmation selon laquelle ils sont bien fondés à se prévaloir de la prescription acquisitive leur permettant de maintenir en place ces équipements, au motif qu'il résulte d'une attestation de M. François E... que les grillages et piquets dont la SCI Thivalda et les époux A... demandent l'enlèvement existaient depuis plus de 35 ans, ce témoin ayant en outre affirmé que la clôture grillagée a été implantée en conformité avec les limites cadastrales ; que cependant ce témoin fait mention d'une restauration de la clôture au niveau des maisons d'habitation et de la maisonnette de jardin par l'ancien propriétaire peu après son emménagement en 1978, ce document présentant l'inconvénient de ne pas renseigner la cour sur le point de savoir si la clôture litigieuse en place le 30 août 2002, date des acquisitions Z... et X..., est identique à celle mentionnée par l'auteur de cette attestation ou si dans l'intervalle l'implantation de la clôture a été modifiée ; qu'au demeurant il faut avoir égard au fait que les canisses implantées sur la propriété de la SCI Thivalda et des époux A... par les époux X..., selon eux pour se protéger des dégradations pouvant provenir des travaux entrepris par leur voisin, l'ont été du côté des propriétés SCI Thivalda et époux A..., empiétant ainsi sur leurs immeubles, et cela au moment de la réalisation desdits travaux courant 2011/2012, de sorte que la prescription acquisitive ne peut être alléguée en ce qui concerne les canisses ; que par ailleurs M. F... géomètre expert, certes mandaté par les demandeurs courant septembre 2011, a établi un rapport, lui-même effectivement annexé au constat d'huissier du 30 août 2012, et a pu constater que certains piquets de la clôture des époux X... séparant leur propriété des propriétés G... empiétaient sur les parcelles voisines, avec cette précision que les relevés qu'il a effectués sont assis sur un procès-verbal d'arpentage réalisé par lui-même le 29 septembre 2010, ce dernier document ayant date certaine pour avoir été déposé au service du cadastre ; qu'il importe peu que les empiétements soient minimes ainsi que l'affirment les époux X..., dès lors que en application de l'article 544 du code civil la protection du droit de propriété ne permet pas d'admettre une quelconque tolérance pour un empiètement avéré, même réduit ;