Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.420 du 30/09/2020,  partie 2



 Que successivement, la SAS avait exercé son pouvoir disciplinaire en notifiant une mise à pied le 26 novembre 2015, puis le 27 novembre 2015 en adressant une convocation à entretien préalable à licenciement pour le 14 décembre 2015, mais entre deux le 04 décembre 2015 - c'est la mesure que les premiers juges ont omis et à propos de laquelle l'intimée demeure taisante - elle a notifié à M. X... une lettre d'évidence constitutive qu'un avertissement dans la mesure où y sont reprochés à l'intéressé des manquements afférents aux rondes chez le client Steelcase et celui-ci est 'mis en demeure de respecter rigoureusement le timing initial' ;
 Qu'il apparaît que toute la période des griefs énoncée dans la lettre de licenciement se trouve couverte par les précédentes sanctions, sans que ne soit invoqué un fait nouveau commis ou découvert postérieurement ;
 Attendu que sans qu'il y ait lieu à examen des autres moyens, l'analyse qui précède suffit à faire ressortir l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;
 Que consécutivement, en infirmant le jugement querellé, il échet de condamner la SAS à payer à M. X... les indemnités de rupture exactement calculées, et du reste les montants ne sont plus subsidiairement remis en cause dans les dernières conclusions de la SAS, et qui ont pour assiette un salaire mensuel de référence de 2.008,69 € ;
 Attendu qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, de l'effectif de l'entreprise, de sa situation de demandeur d'emploi justifié jusqu'au 09 septembre 2016, c'est la condamnation de la SAS à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 20.000 € qui remplira M. X... de son droit à réparation du préjudice consécutif à son licenciement ;
 Attendu que les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article L 1235-4 du Code du Travail, à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois ;
 Attendu que le jugement sera confirmé sur les frais irrépétibles, mais infirmé sur les dépens ;
 Que la SAS qui succombe sera condamnée aux dépens des deux instances ainsi qu'à payer à M. X... la somme de 2.000 € pour frais irrépétibles d'appel, sa propre demande à ce titre étant rejetée » ;
 
 1°) ALORS QU'une mise en demeure adressée au salarié de respecter un timing ne constitue pas une sanction, laquelle suppose une mesure prise par l'employeur avec la volonté de sanctionner le salarié ; qu'en l'espèce, dans le courrier adressé le 4 décembre 2015 à M. X..., l'employeur lui rappelait les délais à respecter entre chaque ronde, précisait qu'il n'avait pas respecté ces règles et le mettait in fine « en demeure de respecter le timing initial » ; qu'en affirmant que le 4 décembre 2015, la société avait notifié à M. X... une lettre d'évidence constitutive [d']un avertissement dans la mesure où y sont reprochés à l'intéressé des manquements afférents aux rondes chez le client Steelcase et celui-ci était « mis en demeure de respecter rigoureusement le timing initial », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la volonté de l'employeur de sanctionner les faits litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 12 janvier 2016, outre de fausses déclarations concernant ses rondes, reprochait au salarié, alors qu'il était en service et tenu d'assurer sa mission de surveillance, de s'être « affalé sur son siège » et de s'être permis, au vu de salariés de l'entreprise cliente et muni d'écouteurs dans les oreilles, de regarder des vidéos sur sa tablette personnelle ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce grief visé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail