Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-10.317 du 03/02/2021,  partie 4


que, pour condamner la société [...] à payer à M. Y... la somme de 275 000 euros, au titre de la reconnaissance de dette qu'elle avait souscrite, la cour d'appel a énoncé que la cause de son obligation est le recours engagé par M. Y... à l'encontre de l'autorisation donnée le 29 janvier 2010 à cette société de créer un ensemble commercial à Alençon, et que son effet a été le désistement par M. Y... de son recours le jour même de la reconnaissance de dette et que la radiation de M. Y... du registre du commerce et de sociétés quelques semaines après la signature de cette reconnaissance de dette ne saurait signifier l'inexistence de son préjudice, cette reconnaissance indiquant que la somme de 300 000 euros constitue « le montant des indemnités correspondant aux préjudices économiques évalués sur cinq années subis suite à la future construction d'une zone commerciale » à Alençon et précisant que cette indemnité a pour objet exclusif de réparer un préjudice ; qu'il se déduisait de ces constatations que le préjudice économique subi par M. Y... ayant disparu du fait de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, l'engagement pris par la société [...] de l'indemniser en plusieurs versements, suivant les propres constatations de l'arrêt, étant ainsi privé de sa cause, était devenu caduc ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1131, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 5), la société [...] a fait valoir qu'en raison de la radiation de M. Y..., qui exploitait un petit commerce ambulant, du registre du commerce et de l'industrie, deux mois après la régularisation de la reconnaissance de dette, son obligation de lui régler la somme de 300 000 euros était dépourvue de cause, dès lors que les préjudices économiques que cette somme était destinée à compenser étaient inexistants ; que, pour condamner la société [...] à payer à M. Y... la somme de 275 000 euros, au titre de la reconnaissance de dette qu'elle avait souscrite, la cour d'appel a énoncé que la cause de son obligation est le recours engagé par M. Y... à l'encontre de l'autorisation donnée le 29 janvier 2010 à cette société de créer un ensemble commercial à Alençon, et que son effet a été le désistement par M. Y... de son recours le jour même de la reconnaissance de dette et que la radiation de M. Y... du registre du commerce et de sociétés quelques semaines après la signature de cette reconnaissance de dette ne saurait signifier l'inexistence de son préjudice, cette reconnaissance indiquant que la somme de 300 000 euros constitue « le montant des indemnités correspondant aux préjudices économiques évalués sur cinq années subis suite à la future construction d'une zone commerciale » à Alençon et précisant que cette indemnité a pour objet exclusif de réparer un préjudice ; qu'en se bornant ainsi à reproduire les termes de la reconnaissance de dette, sans rechercher, concrètement, comme elle y état invitée, si le préjudice qu'elle était censée indemniser n'était pas inexistant de sorte que la reconnaissance de dette était privée de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil.