Cour d'appel de Rennes,  décision 12-29.420 du 23/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2012), que M. X..., salarié de la société Sobrena (l'employeur), a déclaré, le 28 novembre 2008, être atteint d'une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie de Brest, devenue caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), par décision du 6 octobre 2009, a prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le CRRMP) ; que l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'en cas de saisine du CRRMP, la caisse doit assurer l'information de l'employeur sur les éléments susceptibles de lui faire grief préalablement à sa prise de décision et non préalablement à la transmission du dossier au comité ; qu'en déclarant la décision de prise en charge de la maladie inopposable à l'employeur pour la raison que l'avis du médecin du travail ne figurait pas au dossier « préalablement à sa transmission » au comité, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11, R. 441-13 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale ; 
 
 2°/ que le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé la décision de la caisse inopposable à l'employeur parce que l'avis du médecin du travail ne figurait pas au dossier « préalablement » à la transmission du dossier au CRRMP ; qu'en se fondant sur un tel moyen sans inviter les parties à fournir leurs explications sur ce point, quand l'employeur reprochait seulement à la caisse de ne pas lui avoir permis de prendre connaissance de cette pièce après la saisine du CRRMP et préalablement à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ qu'en cas de saisine du CRRMP, l'absence au dossier de l'avis du médecin-conseil au moment de sa transmission au comité ne rend pas la décision de reconnaissance prise par la caisse inopposable à l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11, R. 441-13 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Mais attendu qu'il résulte des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un CRRMP, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit CRRMP ; 
 
 Et attendu qu'il résulte de l'arrêt, d'une part, que l'employeur soutenait, devant la cour d'appel, que l'avis du médecin du travail visé dans l'avis du CRRMP n'avait jamais été porté à sa connaissance, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas jugé que l'absence au dossier, lors de sa transmission au CRRMP, de l'avis du médecin-conseil rendait la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur ; 
 Que la cour d'appel, après avoir souverainement retenu que l'avis du médecin du travail ne figurait pas dans le dossier constitué par la caisse préalablement à sa transmission au CRRMP, lequel avait rendu son avis au vu d'éléments susceptibles de faire grief à l'employeur sans que celui-ci ait été mis en mesure d'en prendre connaissance, a exactement décidé que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. X... était inopposable à l'employeur ; 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé en sa première branche ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère et la condamne à payer à la société Sobrena la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la société SOBRENA la décision du 6 octobre 2009 de la CPAM de Brest aux droits de laquelle vient la CPAM du Finistère de prendre en charge la maladie professionnelle de monsieur X... du 17 novembre 2008 ;