Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.851 du 20/04/2017,  partie 6


avoir débouté M. [B] de sa demande en réparation formée contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, au titre de son abstention à procéder au recouvrement de sa créance entre les mains de MM. [L] [H] et [J] et de Mme [R] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « [] la banque ne disposait [] d&apos;aucun titre pour réclamer le remboursement des échéances aux cessionnaires dès lors que le plan de cession était devenu caduc [] » (arrêt p.7 in medio) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « [] S&apos;il lui reproche ensuite son inaction dans la réalisation de la cession, [il] ne s&apos;explique pas sur les moyens que la banque n&apos;aurait pas mis en oeuvre alors que celle-ci n&apos;est pas partie au jugement rendu le 16 octobre 2009 autorisant la cession au profit de [S] [H], [I] [R] et [M] [J] pour le compte d&apos;une société à constituer, et alors qu&apos;elle ne disposait d&apos;aucun titre pour leur réclamer le remboursement des échéances du prêt, ni d&apos;aucun droit ayant ce même effet dès lors que l&apos;article L 642-12 du code de commerce invoqué au soutien du grief ne créé d&apos;obligation qu&apos;à l&apos;égard du cessionnaire ;
 
 [] Il s&apos;ensuit du tout le rejet de la demande ;
 
 Et la demande en paiement de la somme de 213.367,80 euros formée sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil qui reprend pour tenter de caractériser la faute de la banque les mêmes éléments que ci-dessus ne peut qu&apos;être rejeté pour les mêmes raisons » ; (jugement p.5 in medio) ;
 
 ALORS QUE le cessionnaire d&apos;une entreprise en liquidation judiciaire est tenu d&apos;acquitter entre les mains du créancier les échéances des prêts consentis à l&apos;entreprise cédée pour lui permettre le financement d&apos;un bien sur lequel portent des sûretés immobilières et mobilières spéciales, et qui restent dues à compter de la conclusion des actes de cession ou de la prise de possession par le cessionnaire en vertu des dispositions du jugement arrêtant le plan de cession ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour débouter M. [B] de sa demande en réparation formée contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, au titre de son abstention à procéder au recouvrement de sa créance entre les mains de MM. [L] [H] et [J] et de Mme [R], que la banque ne disposait d&apos;aucun titre pour réclamer le remboursement des échéances aux cessionnaires, motif pris que le plan de cession était devenu caduc, faute de passation des actes de cession dans les trois mois du jugement arrêtant le plan, cependant que les cessionnaires avaient pris possession de l&apos;entreprise cédée le 16 octobre 2009, date du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession, de sorte qu&apos;ils étaient, dès cette date, obligés de s&apos;acquitter entre les mains de la banque des échéances du prêt restant dues, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil et les articles L 642-8 et L 642-12 du code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [B] de sa demande en réparation formée contre MM. [L] [H] et [J] ainsi que Mme [R] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Le requérant n&apos;est pas fondé à agir à l&apos;encontre des cessionnaires dès lors que ces derniers, compte tenu de la caducité du plan de cession, ne sont pas débiteurs du prêt contracté ainsi que l&apos;a retenu le premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte» (arrêt p.7 in fine);
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur les demandes dirigées à l&apos;encontre de [S] [H], [I] [R] et [M] [J] ;
 
 Si aux termes de l&apos;article 2309 du code civil la caution même avant d&apos;avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée notamment lorsqu&apos;elle est poursuivie en justice pour le paiement ou lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture, ni [M] [J], ni davantage [S] [H] et [I] [R] n&apos;ont en l&apos;occurrence la qualité de débiteur principal du prêt litigieux dès lors que cette charge "augmentative de prix" prévue par le jugement arrêtant le plan de cession ne peut leur être opposée en l&apos;absence de réalisation de la cession faute pour l&apos;administrateur judiciaire d&apos;avoir accompli les actes nécessaires dans les trois mois du prononcé de ce jugement de telle sorte que la cession est devenue caduque le 17 janvier 2010 ;
 
 Il s&apos;ensuit le rejet de la demande » jugement p.6) ;
 
 ALORS QUE le cessionnaire d&apos;une entreprise en liquidation judiciaire est tenu d&apos;acquitter entre les mains du créancier les échéances des prêts consentis à l&apos;entreprise cédée pour lui permettre le financement d&apos;un bien sur lequel portent des sûretés immobilières et mobilières spéciales, et qui restent dues à compter de la conclusion des actes de cession ou de la prise de possession par le cessionnaire en vertu des dispositions du jugement arrêtant le plan de cession ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour débouter M. [B] de sa demande d&apos;