cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 15-29.158 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe Antoine Y..., société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant au ministre de l'économie des finances et du budget de la République du Congo, dont le siège est [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Reynis, Mme Reygner, MM. Vigneau, Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Mansion, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. A..., avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Groupe Antoine Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2015), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-14.687), que la société libanaise Groupe Antoine Y... (le GAT), qui a pour activité le financement de travaux publics, notamment en Afrique, a passé, en 1992 et 1993, des conventions de financement avec la République du Congo ; que celle-ci a chargé une société pétrolière, TEP Congo, qui l'a accepté, de payer les échéances du prêt ; qu'un différend est né, la République du Congo estimant avoir trop payé ; que la société pétrolière a été condamnée, par les juridictions judiciaires suisses, à payer au GAT une somme supérieure à 64 millions de francs suisses ; que ces décisions ayant été déclarées exécutoires en France, les pourvois ont été rejetés par deux arrêts du 4 juillet 2007 ; que, parallèlement, la République du Congo a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage à Paris, sous l'égide de la Chambre de commerce internationale, sollicitant le remboursement par le GAT des sommes versées, selon elle, sans cause ; que, par une première sentence du 30 mars 2000, le tribunal arbitral a statué sur sa compétence ; que, par une deuxième, du 4 juin 2002, il a, notamment, dit y avoir lieu à intérêts, les parties devant les calculer dans un certain délai, et condamné la République du Congo au paiement d'une somme supérieure à 16 millions d'euros, sans astreinte ; qu'une troisième sentence, du 8 décembre 2003, ordonnant en particulier au GAT de verser sur un compte séquestre les sommes qui pourraient lui être versées par la société pétrolière excédant la provision de 16 millions d'euros, a été frappée d'un recours en annulation rejeté par arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mai 2006 ; que, par ordonnance de procédure du 11 décembre 2003, le président du tribunal arbitral a ordonné au GAT, en l'attente de la signature de la convention de séquestre, de consigner les sommes versées au-delà de la somme de 16 millions d'euros entre les mains du bâtonnier ; qu'une quatrième sentence du 27 février 2008, a, en particulier, rejeté le recours en rétractation partielle de la sentence n° 2, dit que le solde du compte résultant des paiements faits en exécution de la convention de 1993 donnait droit à un intérêt au taux contractuel de 10 % jusqu'au 31 décembre 2004, et au-delà à un intérêt de 4,5 % et dit qu'en réparation du dommage causé à la République du Congo par l'inexécution des mesures provisoires ordonnées par la troisième sentence, le GAT serait privé du bénéfice d'intérêts pour un montant de 449 889,30 euros ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le GAT fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la sentence n° 4 rendue le 27 février 2008, tirée de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'indépendance de l'arbitre est de l'essence même de sa fonction juridictionnelle ; que lorsque l'une des parties à l'arbitrage stipule ne pas souhaiter d'un arbitre qui a ou aurait eu des relations d'affaires avec certaines sociétés concernées, à raison d'un possible conflit d'intérêts direct et indirect qu'elle redouterait, tout arbitre nommé ou désigné doit impérativement révéler l'existence de telles relations sans avoir à en apprécier la pertinence ou le bien-fondé ;