décision 15-23.105 du 30/11/2016,  partie 5


QUE CETTE OBLIGATION LUI COMMANDE DE FAIRE CONNAÎTRE À SES ADHÉRENTS, QUI LUI CONFIENT LEURS INTÉRÊTS ET LEURS APPORTS, LES PRINCIPAUX CONTRATS QU'ELLE CONCLUT AVEC LES TIERS, DÈS LORS QU'ILS VONT DÉTERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES APPORTS SERONT VALORISÉS ; QU'EN L'ESPÈCE, LA COUR D'APPEL A ELLE-MÊME CONSTATÉ QUE LA SOCIÉTÉ [...] N'AVAIT PAS TRANSMIS À SES ADHÉRENTS, NOTAMMENT LA [...], LA CONVENTION D'INVESTISSEMENT DU 4 JUILLET 2006 : « IL N'EST PAS DISCUTÉ QU'AUCUNE COPIE DE LA CONVENTION D'INVESTISSEMENT ET D'EXPLOITATION, SIGNÉE LE 4 JUILLET 2006 PAR CRISTAL UNION ET LA SOCIÉTÉ SICLAÉ AGISSANT TANT EN SON NOM QUE POUR LES DIFFÉRENTS INTERVENANTS DU SECTEUR CÉRÉALIER QU'ELLE REPRÉSENTAIT ET DEVANT ÊTRE REGROUPÉS DANS LE CADRE D'UNE UNION DE COOPÉRATIVES AGRICOLES EN COURS DE CONSTITUTION ET PROVISOIREMENT DÉNOMMÉE [...], N'A, EN SON TEMPS, ÉTÉ REMISE ENTRE LES MAINS DES SOCIÉTÉS [...] ET ACOLYANCE ET DES AUTRES COOPÉRATIVES ASSOCIÉES DE L'[...] » ; QU'EN DÉBOUTANT POURTANT LA [...] DE SA DEMANDE EN RÉSOLUTION DE SON ENGAGEMENT COOPÉRATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRÉ LES CONSÉQUENCES LÉGALES QUI S'ÉVINÇAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET A VIOLÉ L'ARTICLE 1134, ALINÉA 3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1184 DE CE CODE ;
 
 2°/ QUE LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES SONT TENUES DE METTRE EN OEUVRE TOUTE DILIGENCE POUR ASSURER UNE VALORISATION OPTIMALE DES APPORTS DE LEURS ADHÉRENTS ; QU'EN L'ESPÈCE, LA [...] SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SOCIÉTÉ [...] AVAIT MANQUÉ À SES ENGAGEMENTS CONSISTANT À VALORISER AU MIEUX LES APPORTS DE SES ADHÉRENTS EN DÉCIDANT DE DÉMARRER « L'EXPLOITATION DE LA LIGNÉ BLÉ MALGRÉ UNE VIABILITÉ DU PROJET [...] MISE EN DOUTE » PAR LES COOPÉRATEURS, DÈS L'EXERCICE 2006 ; QUE, POUR DÉBOUTER LA DEMANDERESSE DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE LANCEMENT DE LA LIGNE BLÉ AVAIT ÉTÉ VOTÉ LORS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DE LA SOCIÉTÉ [...] DU 28 DÉCEMBRE 2006, ET QUE « LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION D'INVESTISSEMENT DU 4 JUILLET 2006 NE PRÉVOIENT LA POSSIBILITÉ D'UN RETRAIT DE LA SOCIÉTÉ [...], À COMPTER DU 31 DÉCEMBRE 2009, QUE DANS L'HYPOTHÈSE OÙ LA DÉCISION DE LANCER LE BLÉ NE SERAIT PAS VOTÉE » ; QU'EN ÉCARTANT AINSI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE EN SE FONDANT SUR LES SEULES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DU 4 JUILLET 2006, DONT ELLE AVAIT ELLE-MÊME RELEVÉ QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ÉTÉ TRANSMISE PAR [...] À SES ADHÉRENTS, EN SORTE QUE SES STIPULATIONS LEUR ÉTAIT INOPPOSABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRÉ LES CONSÉQUENCES LÉGALES QUI S'ÉVINÇAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET A VIOLÉ L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1184 DE CE CODE ;
 
 3°/ QUE LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ONT L'OBLIGATION DE DÉVELOPPER L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LEURS MEMBRES ET D'ACCROÎTRE LES RÉSULTATS DE LEUR ACTIVITÉ EN VALORISANT AU MIEUX LEURS APPORTS ; QU'EN L'ESPÈCE, LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE AVAIT SOULIGNÉ QUE LA SOCIÉTÉ [...] AVAIT MANQUÉ DE MANIÈRE FAUTIVE À SON OBLIGATION DE VALORISER AU MIEUX LES APPORTS DE SES MEMBRES « EN ACCEPTANT, SANS SOLLICITER L'ACCORD DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION QUAND CERTAINS DE SES MEMBRES AVAIENT ENVISAGÉ L'ÉVENTUALITÉ DE NE PAS CONSTRUIRE, LE LANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE LA LIGNE BLÉ ET EN ACCEPTANT DES CONDITIONS DE DURÉE D'EMPRUNTS ET DES RÈGLES D'AMORTISSEMENT DÉROGATOIRES DONT ELLE NE POUVAIT IGNORER QU'ELLES CONDUIRAIENT À NE POUVOIR VALORISER CORRECTEMENT LES LIVRAISONS DE BLÉ DE SES ASSOCIÉS COOPÉRATEURS » ; QU'EN ÉCARTANT, CEPENDANT, TOUT MANQUEMENT DE LA SOCIÉTÉ [...], AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT SOUSCRIT AUCUNE OBLIGATION DE RÉSULTAT QUANT À LA RÉMUNÉRATION VERSÉE À SES ASSOCIÉS, CE QUI NE SUFFISAIT PAS À ÉLUDER L'EXISTENCE D'UN MANQUEMENT DE LA SOCIÉTÉ [...] À SON OBLIGATION D'AGIR DANS L'INTÉRÊT EXCLUSIF DE SES MEMBRES EN VALORISANT AU MIEUX LEURS APPORTS, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUÉ PAR UN MOTIF INOPÉRANT, A PRIVÉ SA DÉCISION DE BASE LÉGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ;
 
 4°/ QUE LA COOPÉRATIVE ET LES COOPÉRATEURS SONT TENUS D'AGIR AVEC LOYAUTÉ ET TRANSPARENCE DANS LEURS RAPPORTS RÉCIPROQUES ; QUE CETTE OBLIGATION EXIGE EN PARTICULIER QUE LA COOPÉRATIVE INFORME SES ADHÉRENTS DE TOUTE DÉCISION ET DE TOUTE CONVENTION CONCLUE AVEC LES TIERS AYANT UN EFFET SIGNIFICATIF SUR LA VALORISATION DE LEURS APPORTS ; QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LA SOCIÉTÉ [...] N'AVAIT PAS TRANSMIS À SES ADHÉRENTS, ET NOTAMMENT À LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, LA CONVENTION D'INVESTISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU 4 JUILLET 2006 EN SOULIGNANT QU' « IL N'EST PAS DISCUTÉ QU'AUCUNE COPIE DE LA CONVENTION D'INVESTISSEMENT ET D'EXPLOITATION, SIGNÉE LE 4 JUILLET 2006 PAR CRISTAL UNION ET LA SOCIÉTÉ SICLAÉ N'A, EN SON TEMPS ÉTÉ REMISE ENTRE LES MAINS DES SOCIÉTÉS [...] ET ACOLYANCE ET DES AUTRES COOPÉRATIVES ASSOCIÉES DE L'[...] , CE DONT IL RÉSULTAIT QUE LA SOCIÉTÉ [...] AVAIT MANQUÉ CE FAISANT À SON OBLIGATION DE LOYAUTÉ ET DE TRANSPARENCE ENVERS SES ADHÉRENTS ; QU'EN DÉBOUTANT, CEPENDANT, LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE DE SA DEMANDE DE RÉSOLUTION DE SON ENGAGEMENT COOPÉRATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRÉ LES CONSÉQUENCES LÉGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A VIOLÉ LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ;