Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.780 du 20/06/2019,  partie 5


que pour rejeter la demande tendant à voir déclarer acquise la clause résolutoire faute pour la locataire d'avoir déféré à cette sommation, la cour d'appel, après avoir énoncé que la clause résolutoire ne pouvait donner lieu à interprétation et que seule l'inexécution d'une clause insérée au bail pouvait donner lieu à application de la clause résolutoire, a retenu qu'en l'occurrence, la clause « désignation » étant muette quant à l'utilisation de la cour, une éventuelle utilisation de celle-ci par le preneur ne permettait pas de caractériser une inexécution de la clause ; qu'en statuant de la sorte, quand l'absence d'inclusion de la cour intérieure dans la désignation des locaux donnés à bail impliquait que cette partie de l'immeuble était hors du périmètre du bail, de sorte que l'occupation de cette cour constituait une violation de la clause de désignation des lieux loués, susceptible de justifier le jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1719 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE le contrat de bail du 16 juin 1992 liant la SCI PARIS POLOGNE à la société K... Y..., aux droits de laquelle est venue la société FABB, stipulait au profit de cette dernière un « droit à l'usage des wc communs à rez-de-chaussée » ; que la SCI PARIS POLOGNE versait aux débats un plan ainsi qu'un constat d'huissier mentionnant les wc communs situés dans l'entrée de l'immeuble, non dans la cour intérieure et se prévalait d'un plan établi par le cabinet W..., versé aux débats par la SCI PARIS POLOGNE et dont la cour d'appel a estimé qu'il avait été annexé au bail initial, faisait également état des toilettes au rez-dechaussée de l'immeuble ; que pour dire qu'il n'était pas démontré que le droit d'usage mentionné dans le bail concernerait d'autres wc que ceux situés dans la cour intérieure de l'immeuble, la cour d'appel a retenu qu' « à défaut de plan actuel, ou de constat englobant la totalité des lieux, il n'[était] pas possible d'établir s'il existe deux wc comme soutenu par le bailleur » ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui incombait de se placer à la date de conclusion du bail pour déterminer s'il existait d'autres toilettes que celles situées dans la cour intérieure de l'immeuble et quelles étaient celles visées par l'autorisation mentionnée dans ce bail, la cour d'appel a violé les articles 545, 1134 et 1719 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU' en déduisant du courrier adressé à la société locataire par son bailleur le 25 novembre 1998, indiquant : « il n'y a pas d'objection concernant la remise en état des toilettes situées dans la cour de l'immeuble » que l'autorisation donnée par le bailleur dans le bail concernait bien les toilettes situés dans la cour intérieure, quand ce courrier, au demeurant postérieur au contrat de bail, ne comportait pas d'autorisation d'utiliser de manière permanente les toilettes de la cour intérieure de l'immeuble, la cour d'appel a encore méconnu les articles 545, 1134 et 1719 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE l'occupation par le locataire commercial d'un bien appartenant au bailleur et n'entrant pas dans le champ de la clause désignant les locaux donnés à bail constitue une violation de cette clause, susceptible de justifier la mise en jeu de la clause résolutoire de plein droit stipulée au bail, peu important que le locataire ne se soit pas approprié de manière privative les biens appartenant au bailleur ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante qu'il n'était ni justifié ni allégué que le locataire avait bloqué l'accès aux toilettes afin de se les approprier, la cour d'appel a violé les articles 545, 1134 et 1719 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QUE l'occupation par le locataire commercial d'un bien appartenant au bailleur et n'entrant pas dans le champ de la clause désignant les locaux donnés à bail constitue une violation de cette clause, susceptible de justifier la mise en jeu de la clause résolutoire de plein droit stipulée au bail ; que pour dire que le bailleur avait autorisé la société K... Y... (aux droits de laquelle est venue la société FABB) à installer deux climatiseurs dans la cour de l'immeuble, la cour d'appel a relevé que si l'installation des climatiseurs n'était certes pas comprise dans la liste des travaux autorisés par le bailleur, elle était néanmoins mentionnée sur le plan annexé au bail du 12 mars 1982, et qu'il importait peu qu'une autorisation pour l'installation des climatiseurs ait été sollicitée sans succès par la locataire en 1997 ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'autorisation qui aurait été donnée au locataire pour installer les climatiseurs dans la cour intérieure, et qui serait opposable à la SCI PARIS POLOGNE, nouveau propriétaire des lieux, la cour d'appel a violé les articles 545, 1134 et 1719 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce.