décision 15-18.404 du 18/05/2017,  partie 2



 Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme Y... la somme de 26 720 euros, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que si la réception sans protestation ni réserve de relevés de compte fait présumer l'existence et l'exécution des opérations qu'ils indiquent, cette présomption n'est pas irréfragable et est susceptible de la preuve contraire et que le client peut toujours, soit pendant le délai convenu ou à défaut pendant le délai de prescription, reprocher à celui qui a effectué les opérations querellées d'avoir agi sans mandat, tel étant bien le cas en l'espèce des griefs formulés par Mme Y... et M. X... contre la banque qui tenait leurs différents comptes et PEL, retient que c'est sans inverser la charge de la preuve que le tribunal a constaté que la banque est dans l'impossibilité de produire le moindre ordre écrit des virements contestés ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme Y..., dont elle avait constaté qu'elle n'avait pas protesté pendant un an et demi à deux ans après la réception des relevés de compte l'ayant informée des opérations litigieuses, rapportait la preuve, à sa charge, de l'absence d'ordre de virement de sa part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne Mme Y... et M. Stéphane X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Banque Populaire Lorraine Champagne à payer à madame Patricia Y... la somme de 26.720 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2008, et capitalisation des intérêts à compter du 8 juin 2011 et à monsieur Stéphane X... la somme de 7.752,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10juin 2008, et capitalisation des intérêts à compter du 8 juin 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la faute de la banque : () c'est sans reverser la charge de la preuve, que le tribunal a constaté à juste titre que la banque était, et est toujours, dans l'impossibilité de produire le moindre ordre écrit des virements contestés par Mme Patricia Y... et Stéphane X..., alors que la plupart de ces sommes, hormis les virements des 12 et 18 mars 2005 (700 € et 350 €) sont des sommes d'un montant conséquent et qu'en outre la BPLC n'avance aucune explication sur cette absence complète d'écrit, absence non seulement contraire à la pratique bancaire, mais principalement contraire aux règles gouvernant le mandat, puisque, si la validité d'une autorisation de prélèvement sur un compte bancaire n'est pas subordonnée à son établissement par écrit, la preuve d'un mandat ne peut être reçue que conformément aux règles générales de la preuve des conventions et doit répondre aux exigences des articles 1341 et suivants du code civil qui imposent la production d'un écrit pour toutes sommes ou valeurs dépassant un certain montant fixé par décret, soit à compter du 1er janvier 2005 la somme de 1500€ ; () La BPLC ne peut se réfugier derrière la notion de mandat apparent (ici au profit de M. X...), notion inopérante s'agissant des transferts opérés depuis le compte joint au profit de la C... X..., dès lors que les deux époux étaient titulaires conjointement dudit compte joint et notion surtout injustifiée s'agissant des prélèvements effectués à partir du PEL de Mme Patricia Y... épouse X... ; () en ce qui concerne le prélèvement opéré sur le PEL de Stéphane X..., les règles de l'administration légale relatives à la gestion des biens des mineurs, si elles permettaient éventuellement à M. François X..., père de Stéphane X..., de réaliser une telle opération, ne dispensaient pour autant pas l'établissement bancaire, et plus spécialement dans le cas d'un mineur, de n'exécuter cette opération qu'après l'établissement d'un ordre écrit en ce sens ;