Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.875 du 07/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021
 
 Mme [G] [N], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-23.875 contre l&apos;arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [U] [N], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [X] [N], domiciliée [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [N], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [N],après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [N] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] [N] et la condamne à payer à M. [U] [N] et Mme [X] [N] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [N]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté la demande d&apos;un héritier indivisaire (Mme [N] épouse [O], l&apos;exposante) tendant à ce que soient rapportées à la succession les primes versées sur le contrat d&apos;assurance-vie 5M 23230171 Heredial de son auteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE les primes litigieuses étaient celles versées sur le contrat d&apos;assurance-vie 5M 232 371 Heredial, d&apos;un montant respectif de 228 673,52 ? lors de l&apos;adhésion en 1995, de 144 826,60 ? en 1996, de 167 693,92 ? en 1997 et enfin de 792 734,89 ? en 1998, soit au total 1 333 928,90 ? sur cette période, une prime de 160 000 ? ayant encore été versée en 2007 ; que, s&apos;agissant des revenus de [C] [N], âgé de 66 ans lors de la souscription du contrat d&apos;assurance-vie litigieux, début 1995, et de son épouse, Mme [M] [H], les parties ne remettaient pas en cause le montant annuel de 120 000 ? (790 238 francs) retenu par le premier juge, qui était celui du revenu disponible déclaré au titre du revenu du contribuable à prendre en compte en 1999 ; que ce montant, représentant 10 000 ? par mois, était réparti en pensions de retraite et bénéfices industriels et commerciaux ; que les éléments produits étaient insuffisants pour déterminer avec précision la consistance et la valeur du patrimoine des époux [N]-[H] lors du versement des primes sur le contrat d&apos;assurance-vie litigieux ; que le principal élément consistait en la déclaration fiscale au titre de l&apos;ISF, étant souligné que celle-ci n&apos;était nullement fiable, au vu du redressement fiscal opéré pour les années 2002 à 2007 ; que ce redressement n&apos;avait pas porté sur les années précédentes en raison du délai de prescription, mais il apparaissait que certaines inexactitudes, voire omissions, existaient déjà lors des années précédentes, y compris en 1999 ; qu&apos;en 1995, date de souscription du contrat d&apos;assurance-vie litigieux, le patrimoine des époux [N]-[H] comportait l&apos;usufruit de la maison du [Adresse 2], évaluée dans la déclaration d&apos;ISF de 1999 à 480 000 francs, soit 73 175 ? après abattement, et au même montant au cours des années 2002 à 2007, sur lesquelles avait porté un redressement fiscal ; que, dans le cadre de ce redressement, les services fiscaux l&apos;avaient réévaluée de 73 200 ? à 190 000 ? après abattement, cette valeur ayant finalement été proposée par [C] [N] lui-même (plus exactement 237 000 ?, avant abattement) ; que les services fiscaux ne précisaient pas s&apos;ils avaient tenu compte uniquement de la valeur de ce bien en usufruit ou en pleine propriété mais, dans la mesure où ils avaient évoqué la donation dans la notification du redressement, il convenait d&apos;en conclure qu&apos;ils en avaient tenu compte ; qu&apos;