Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-16.309 du 12/06/2014,  partie 8



 ALORS QUE, premièrement, si au cours d'un mariage soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, l'un des époux acquiert seul des parts sociales, il a seul la qualité d'associé, la communauté ne détenant que la valeur patrimoniale des parts ; qu'en revanche, si les deux époux acquièrent ensemble des parts sociales, ils ont l'un et l'autre la qualité d'associé, les parts étant détenues en ce cas par la communauté ; qu'en l'espèce, M. Joseph X... et Mme Marguerite Y...- X... ont acquis ensemble 1. 250 parts sociales par acte du 28 décembre 1979 ; qu'à la suite de cette acquisition, les parts sont tombées en communauté et chaque époux a eu la qualité d'associé ; qu'au décès de M. X..., les parts ont été détenues de façon indivise par Mme 
 Y...- X... 
 et les héritiers de M. X... ; que dès lors, elles ne pouvaient faire l'objet d'une donation, fût-ce pour partie d'entre elles, par Mme 
 Y...- X... 
 seule ; qu'en décidant le contraire, pour considérer qu'au stade de l'établissement de la propriété de Mme Y...- X... sur les parts cédées, le notaire n'avait pas commis de faute en s'abstenant de vérifier l'origine de la propriété de la donatrice, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil ; 
 ALORS QUE, deuxièmement, une société n'a pas qualité à décider de la répartition des parts sociales représentant son capital une fois celles-ci distribuées ; qu'en particulier, les rapports entre époux associés, ou entre l'époux survivant et les héritiers du conjoint prédécédé, échappent à la compétence des organes de la société ; qu'en se fondant en l'espèce sur les décisions prises par la société dans la répartition de son capital pour écarter la faute du notaire, les juges du fond ont statué par des motifs inopérants et ont à nouveau violé l'article 1382 du code civil ; 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, lorsqu'un notaire est chargé de recevoir une donation de parts sociales hors part successorale, et qu'il lui est demandé de fixer dans l'acte la valeur de ces parts à une certaine somme, il est tenu d'en vérifier la valeur réelle, eu égard aux conséquences que cette évaluation contractuelle entraîne sur le montant de la récompense due à l'indivision successorale par l'époux donateur, d'une part, et sur le calcul de l'atteinte éventuelle à la réserve héréditaire, d'autre part ; qu'il en va spécialement ainsi lorsque le notaire a connaissance de l'existence d'une contestation des héritiers sur ce point et d'une décision ayant ordonné une expertise judiciaire pour évaluer la valeur de ces parts ; qu'en retenant en l'espèce qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de ce que Maître Z... avait été informé de l'existence d'une contestation sur la valeur des parts et de l'existence d'une expertise en cours au jour de la donation, dès lors que le sort de cette expertise n'était pas connu (arrêt, p. 6, al. 4), tout en relevant par ailleurs que l'actif de la société avait finalement été estimé à la somme de 4. 735. 888 euros par une seconde expertise (arrêt, p. 4), les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, privant à tout le moins leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, s'agissant de l'état de faiblesse de Mme 
 Y...- X...
 , âgée de 90 ans au jour de la donation, les juges du fond ont eux-mêmes relevé l'existence d'une expertise médicale réalisée un mois avant la donation et qui concluait que la prudence invitait, eu égard à l'état psychologique de la donatrice, à la soumettre à un régime de curatelle (arrêt, p. 6, al. 5) ; qu'en s'appuyant néanmoins sur une lettre de Mme 
 Y...- X... 
 faisant connaître sa volonté de donner ses parts à son fils Henri X..., les juges du fond, une nouvelle fois, n'ont pas tiré les conséquences légales de leur propres constatations et ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. 

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande en dommages-intérêts formée par MM. Frédéric et Pierre X... et Mmes Anne-Laure et Lucie X..., venant aux droits de M. André X..., leur oncle décédé ; 
 AUX MOTIFS QUE « cette demande, qui constitue un complément de leur demande formée en première instance de réparation d'un préjudice financier, est recevable ; qu'elle est néanmoins infondée, n'ayant pu souffrir aucun préjudice moral résulté de la teneur d'une donation qui ne les concerne pas dès lors qu'ils n'ont aucune vocation à venir à la succession de madame Y...- X... » (arrêt, p. 5, antépénult. al.) ; 
 ALORS QUE, premièrement, la donation effectuée par Mme 
 Y...- X... 
 datant du 9 juillet 2003 (arrêt, p. 4), et son fils André X... étant décédé le 24 septembre 2004 (arrêt, p. 3), les neveux de M.