Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.686 du 09/12/2020,  partie 4


que cette obligation légale a pour objet de permettre au consommateur normalement attentif de prendre connaissance de ses droits et en tirer les conséquences en décidant soit de poursuivre le contrat en dépit des vices qui l'affectent, soit d'y mettre fin ;
 
 que Mme E... et M. D... ne pouvaient donc ignorer que les divers manquements relevés ci-dessus quant aux exigences légales formelles, en particulier l'imprécision sur le bien commandé, leur permettaient de se prévaloir de la nullité du contrat et renoncer à son exécution, même après l'expiration du délai de renonciation ;
 
 qu'or, ils ont bien poursuivi l'exécution du contrat et n'ont formulé aucune réserve après les travaux et après la mise en service de l'installation de production électrique, laquelle a fonctionné au moins pendant deux ans jusqu'à l'engagement de leur action ;
 
 que conformément aux dispositions de l'article 1338 (devenu 1182) du code civil, l'exécution volontaire du contrat par Mme E... et M. D..., en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation du contrat et les prive de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles qu'ils dénoncent ;
 
 que l'action de Mme E... et M. D... s'inscrit en réalité dans la déception fréquente des acquéreurs de ce type d'équipement, lorsqu'ils constatent que la vente de la production électrique ne couvre pas les mensualités de remboursement du prêt ;
 
 qu'ils ne cachent d'ailleurs pas qu'ils ont initié leur action après découverte d'un contentieux massif opposant des consommateurs aux installateurs de panneaux photovoltaïques ;
 
 qu'ils exposent de manière crédible, comme la plupart des acquéreurs, que les démarcheurs leur ont fait espérer un auto-financement de l'équipement et un gain après amortissement du prêt ;
 
 que pour autant, aucun engagement du vendeur n'a été pris par écrit quant à la quantité d'énergie électrique devant être produite par l'installation vendue et, par suite, quant aux recettes attendues par les clients ;
 
 que dans leur courrier du 6 janvier 2016 adressé à la société Enovia, Mme E... et M. D... font mention d'un document « explicatif » établi le 14 janvier 2014, destiné à les convaincre mais cette pièce n'est pas versée aux débats ;
 
 que leur affirmation n'est corroborée par aucun élément du dossier, de sorte que les éventuelles promesses des démarcheurs n'ont pas de portée contractuelle ;
 
 que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation du contrat de vente et, par suite, ordonné la dépose du kit photovoltaïque ;
 
 Sur la demande de nullité du contrat de crédit
 
 que le tribunal a constaté l'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté à la suite de l'annulation du contrat principal, en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation ;
 
 que le contrat de vente n'étant pas annulé, le jugement en peut qu'être réformé sur ce point, la contrat de prêt ne faisant l'objet d'aucun débat quant à sa régularité formelle ;
 
 Sur les autres demandes ;
 
 que le tribunal a estimé à bon droit que le prêteur a commis une faute en se contentant de la production du certificat de livraison ou de fourniture de service signé par un des deux emprunteurs alors qu'il ne pouvait pas ignorer que l'installation n'était pas en service ;
 
 que la Bnp Paribas Personal Finance soutient que le prix ne portait que sur la livraison et l'installation de l'équipement et non sa mise en service ; que le bon de commande mentionne effectivement que le raccordement Erdf est pris en charge par la société Enovia mais il s'agit d'évidence d'une formule de style habituelle en matière commerciale ;
 
 que les engagements des parties sont déterminés selon l'économie globale du contrat : le fait que certaines prestations soient présentées comme offertes au client par l'entrepreneur (forfait administratif, raccordement Erdf) ne saurait cacher l'inclusion de leur coût dans le prix global, ce qui est d'ailleurs mentionné dans la facture établie par l'entrepreneur ;
 
 que cette faute est néanmoins sans conséquence, dès lors que le contrat de crédit n'est pas nul : le déblocage prématuré des fonds est sans effet dommageable après exécution complète des obligations de l'entrepreneur quant aux démarches administratives et au raccordement de l'ouvrage au réseau Erdf ;
 
 qu'en conséquence, l'exécution du contrat de prêt doit se poursuivre, Mme E... et M. D... restant tenus au paiement des échéances contractuelles ; que sans qu'il y ait lieu de statuer sur les demandes subsidiaires des parties, le jugement ne peut qu'être réformé en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE la confirmation de l'acte nul requiert la connaissance du vice affectant l'acte nul et l'intention de le réparer, ce que ne caractérise pas la reproduction in extenso au dos du bon de commande des dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-26 du code de la consommation ;