Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.408 du 25/09/2019,  partie 2



 Attendu que la société BG Trucks fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Assainissement R... la somme de 5 736 euros au titre des réparations indues alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la constatation du manquement à une obligation contractuelle suppose que soit établie l'existence de cette obligation ; qu'en l'espèce, en retenant la responsabilité contractuelle de la société BG Trucks pour n'avoir pas alerté la société Assainissement R... avant d'effectuer les réparations sur l'inutilité de ces réparations eu égard à l'état du camion, sans constater que l'état initial du camion était de nature à rendre inutiles les réparations effectuées, cependant que cette circonstance conditionnait l'existence de l'obligation de mise en garde qu'elle a mise à la charge de la société BG Trucks, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'inexécution d'une obligation contractuelle de rapporter la preuve de son existence ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré qu'il incombait à la société BG Trucks de prouver que l'état initial du camion ne justifiait pas qu'elle alerte la société Assainissement R... sur l'inutilité potentielle des réparations envisagées, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 Mais attendu que l'arrêt relève que, sur la facture des travaux partiellement effectués, la société BG Trucks avait mentionné que le véhicule était globalement en très mauvais état et impropre à une utilisation sur le territoire français ; qu'en déduisant de ces constatations que l'état initial du camion était de nature à rendre inutiles les réparations effectuées et qu'il appartenait à la société BG Trucks d'en informer sa cliente, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BG Trucks aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Assainissement R... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société BG Trucks
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la résolution de la vente du camion Renault G280, condamné la SARL BG Trucks à rembourser à la SARL Assainissement R... la somme de 51.600 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, et ordonné à la SARL BG Trucks de récupérer son camion dans les locaux de la SARL Assainissement R... à ses frais ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le manquement à l'obligation de délivrance : l'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. L'article 1604 du code civil définit l'obligation de délivrance comme l'obligation de livrer le bien voulu par l'acheteur, répondant aux caractéristiques qui ont été convenues. La réception sans réserve couvre les défauts apparents de conformité. Le caractère apparent du vice fait échec à l'invocation d'un manquement à l'obligation de délivrance. La société BG Trucks, appelante, fait valoir que l'acquéreur ne démontre pas que la répartition des volumes de la cuve était un élément déterminant de la vente. Elle considère que la société R... s'est montrée négligente en ne procédant pas aux vérifications qui s'imposaient lors de la réception. Elle estime que le défaut est sans gravité, peut facilement être corrigé en déplaçant la cloison. Les pièces produites établissent que la vente portait sur un camion d'occasion, a été réalisée entre deux professionnels avertis dans le domaine des engins de curage. Le vendeur est une entreprise spécialisée dans le matériel d'assainissement d'occasion. L'acheteur est une entreprise spécialisée dans l'assainissement. Le défaut de conformité porte sur la capacité de la cuve, sur la répartition de la cuve entre l'eau et la boue. La facture n°14 396 du 29 octobre 2014 établit que la commande a porté sur un camion hydrocureur d'occasion dont l'équipement prévoit une cuve de 9000 litres : 2000 L eau – 7000 L de boue. Il n'est pas contesté que le camion qui a été livré a une répartition des cuves eaux et boues qui ne correspond pas à la facture d'achat. L'expert amiable a précisé que le véhicule livré est destiné au nettoyage et curage des canalisations alors que la société R... est spécialisée dans le pompage des fosses.