Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.262 du 31/01/2017,  partie 2


un total de 80 078,91 € alors que l&apos;actif disponible, constitué de liquidités et d&apos;autres créances, était limité à 15 896,57 € ; qu&apos;en 2006, la situation s&apos;est aggravée, le chiffre d&apos;affaires ayant été limité à 150 856,15 €, la débitrice ayant enregistré une perte d&apos;exploitation de 10 433,39 € et un résultat net négatif de 8 942,65 €, et les dettes fournisseurs, fiscales et sociales s&apos;étant élevées à 91 726,7 € alors que les disponibilités et autres créances réunies ne se montaient plus qu&apos;à 4 208,65 € ; qu&apos;il peut en être déduit que la débitrice se trouvait en état de cessation des paiements dès la fin de l&apos;exercice 2005 ; que la débitrice a été condamnée par un jugement du 29 novembre 2005 à payer à la société YATOU dont elle avait racheté le fonds de commerce une somme de 26 748,56 €, la confirmation étant ultérieurement intervenue le 31 janvier 2008 en l&apos;absence de contestation ; qu&apos;abstraction faite du prétendu caractère invendable du stock de la société YATOU, simplement affirmé dans la présente procédure alors qu&apos;il n&apos;a pas été invoqué à l&apos;appui de l&apos;appel du jugement du 29 novembre 2005, il peut être dès lors retenu que la dirigeante a maintenu au cours de la totalité de l&apos;année 2006 une exploitation qui ne pouvait déboucher que sur une déclaration de cessation des paiements alors pourtant qu&apos;un indispensable suivi de la situation financière au jour le jour imposait cette déclaration bien avant la remise du bilan le 8 janvier 2007 et même avant la fin de l&apos;exercice comptable clos le 30 septembre 2006 ; que la dirigeante s&apos;est en outre accordé une rémunération sans l&apos;aval de l&apos;assemblée générale qui devait être obligatoirement consultée ; que même si un lien de causalité entre une position débitrice transitoire de son compte courant et l&apos;aggravation du passif n&apos;est pas démontrée, et s&apos;il n&apos;est pas établi qu&apos;elle a accaparé de l&apos;actif qui a disparu entre deux interventions du commissaire-priseur, les premiers juges, qui ont exactement analysé les déclarations de créances, ont justement considéré que les fautes mises en évidence avaient contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif dans une mesure qu&apos;ils ont justement chiffrée à 40 000 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Mme [J] [K] a, en tant que gérante de la SARL NG DISTRIBUTION, signé l&apos;acte de vente du fonds de commerce de la société YATOU à la SARL NG DISTRIBUTION, que dans cet acte, il est précisé que le stock a fait l&apos;objet d&apos;un inventaire physique dressé contradictoirement par les parties en date du 8 juillet 2004 et que ce stock a été évalué au prix d&apos;achat éventuellement minoré afin de tenir compte de l&apos;état réel des marchandises et de leur probable prix de vente, le Tribunal dira que Mme [J] [K] ne peut se prévaloir du caractère invendable du stock racheté à la société YATOU pour s&apos;exonérer de sa responsabilité dans ses difficultés financières et constatera que Mme [J] [K] a fait preuve de légèreté en signant l&apos;acte de vente du fonds qui mentionnait une valeur de stock de 54 912,60 euros hors taxes ; qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-12-1, alinéa 2, du Code du travail, l&apos;acheteur d&apos;un fonds de commerce s&apos;engage à reprendre les salariés du précédent exploitant, le Tribunal constatera, encore une fois, que Mme [J] [K] ne peut arguer, pour justifier ses difficultés financières, de l&apos;importance de la masse salariale des employés repris dans la mesure où elle a elle-même signé l&apos;acte d&apos;achat du fonds de commerce au sein duquel figuraient ses engagements en matière salariale et qu&apos;elle avait le libre choix de ne pas acheter ce fonds de commerce dans la mesure où, apparemment, il s&apos;agissait d&apos;une mauvaise affaire ; que le passif de la SARL NG DISTRIBUTION est constitué de diverses créances : dette YATOU pour 27.902,83 euros pour une facture de septembre 2004, dette CEPAM pour 20.932,38 euros pour des factures d&apos;octobre et novembre 2004, dette FERRY DISTRIBUTION SARL pour 2.844,86 euros pour une facture de juin 2006, dette MORTREUX SA pour 1.992,53 euros pour des factures de novembre et décembre 2005, dette IMAGIN pour 2.210,68 euros pour des factures de novembre 2005 et juin 2006, dette ESI pour 645,84 euros pour une facture de février 2006, dette JOJA IMPORTATION pour 1.821,79 euros pour une facture de janvier 2006, dette TERSOL PLUS pour 790,95 euros pour une facture de septembre 2006, dette SOCIETE NOUVELLE DISTRI ESCAUT pour 2.234,67 euros pour des factures de juin et août 2006, dette KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL pour 3.547,04 euros pour une facture de septembre 2006, dette SOCIETE VAROISE pour 1.759,21 euros pour une facture d&apos;août 2006, dont la plus ancienne date d&apos;octobre 2004 pour une créancier fournisseur CEPAM alors que le fonds de commerce a été racheté en date du 2 septembre 2004, le Tribunal constatera que la date de cessation des paiements est bien antérieure à la date d&apos;ouverture de la procédure, soit le 30 janvier 2007 ; que, compte tenu du nombre de créances fournisseurs restées impayées au cours de l&apos;année 2006, Mme [J] [K] ne pouvait ignorer que la SARL NG DISTRIBUTION était en situation de cessation des paiements, quand bien même, elle n&apos;avait pas encore reçu son bilan de l&apos;