décision 16-21.684 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. René X..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. André Y..., domicilié [...],
 
 3°/ à l'Hôpital Saint-Joseph, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la Mutuelle des municipaux de la ville de Marseille, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de Me A..., avocat de l'Hôpital Saint-Joseph, de la SCP Richard, avocat de M. Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement hormis sur le montant de l'indemnisation de la victime et les sommes lui revenant et sur l'action récursoire de l'ONIAM, d'avoir fixé le préjudice corporel de monsieur X... à la somme de 738.164,94 euros revenant à cette victime, d'avoir condamné l'ONIAM à payer à monsieur X... les sommes de 479.451,48 euros en capital, sauf à déduire les provisions déjà versées avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2015 et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil avec comme point de départ de cette dernière le 4 août 2015, ainsi qu'une rente trimestrielle et viagère de 4.927,50 euros à compter du 10 juin 2016 au titre de l'indemnité de tierce personne indexée conformément aux dispositions de l'article L.434-17 du code de la sécurité sociale dont le versement sera suspendu en cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 45 jours prise en charge par un organisme de sécurité sociale et d'avoir débouté l'ONIAM de son action à l'encontre du docteur Y... et de l'hôpital Saint-Joseph ;
 
 Aux motifs que, sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale, l'article L.1142-1 II du code de la santé publique met à la charge de la solidarité nationale, en l'absence de responsabilité d'un professionnel, d'un établissement de santé, d'un service ou d'un organisme de santé ou d'un fournisseur de produits, l'indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour les patients des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ; que les parties divergent sur les causes de l'hémiplégie flasque droite avec aphasie d'expression consécutive à l'intervention litigieuse et donc sur la qualification à donner à cet accident médical, selon le caractère fautif ou non fautif susceptible de lui être reconnu, qui détermine sa prise en charge ; que le collège d'experts indique dans son rapport que M. X... a été victime « d'un accident vasculaire cérébral grave au décours d'une procédure d'ablation réalisée pour une fibrillation auriculaire récidivante et invalidante.