cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-28.355 du 08/06/2017,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner la SAS Caudalie à le livrer aux conditions contractuelles habituelles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de distribution sélective signé par les parties le 13 novembre 2008 précisait, pour ce qui concerne sa durée, que le contrat applicable à compter du premier janvier 2009 était valide une année et serait renouvelé automatiquement par année civile sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la fin de l'année ; que la SAS Caudalie lui a adressé une lettre recommandée datée du 6 octobre l'informant que le contrat ne serait pas renouvelé en 2012 et que la rupture serait effective le 31 décembre 2011 ; que monsieur X... a contesté cette décision par courrier du 4 novembre 2011 ; que contrairement à ce qui est soutenu, la SAS Caudalie n'a pas procédé à la résiliation du contrat mais a décidé de ne pas le reconduire comme le contrat lui en donnait la faculté ; qu'elle a respecté les modalités contractuellement fixées et ne contrevient ni aux dispositions de l'article 101 du TFUE ni à celles de l'article L. 420-1 du code de commerce en l'espèce invoquées à tort par monsieur X... ; que la SAS Caudalie n'avait pas à motiver sa décision de non-renouvellement, de sorte que le respect ou non par monsieur X... des conditions d'agrément est inopérant ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE monsieur X... a signé avec la SAS Caudalie un contrat de distribution sélective le 13 novembre 2011 qui stipulait par son article Durée Résiliation « applicable au 1er janvier 2009 et valide un (1) an à compter de cette date » ; que ce même article précisait « 1/se renouvellera automatiquement par année civile, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, deux (2) mois avant la fin de l'année » ; que par lettre RAR du 6 octobre 2011 la SAS Caudalie écrivait à monsieur X... : « Nous sommes au regret de vous annoncer que la Société Caudalie ne renouvellera pas son contrat de distribution sélective avec votre officine en 2012. Conformément à notre contrat de distribution sélective signé le 13/11/2008, vous bénéficiez d'un préavis de deux mois. []. La rupture du présent contrat prendra effet au 31 décembre 2011, date à laquelle vous ne pourrez plus commercialiser nos produits » ; que monsieur X... estime que la SAS Caudalie a enfreint l'article 101 §1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que l'article L. 420-1 du code de commerce qui est conforme aux règles européennes et qui stipule « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse » ; que ces textes s'appliquent principalement, ainsi que la jurisprudence le montre, lorsqu'il y a résiliation unilatérale du contrat avant son terme ; qu'en l'espèce, la SAS Caudalie n'a pas résilié le contrat mais signifié au distributeur la non-reconduction du contrat à son échéance en respectant les termes contractuels, notamment au niveau du préavis, qui sont le reflet de la volonté des parties ; que les pièces produites par monsieur X... ne démontrent pas que le non-renouvellement du contrat à son échéance a eu « pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur » le marché des produits du type de ceux que commercialise la SAS Caudalie ; qu'en ne renouvelant pas le contrat de distribution la SAS Caudalie n'a commis aucune faute au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce ;
 qu'elle n'est donc pas tenue de poursuivre l'approvisionnement de monsieur X... ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE, dans le cadre d'un réseau de distribution sélective, un fournisseur n'est pas en droit de refuser le renouvellement du contrat à l'un de ses distributeurs dès lors que celui-ci remplit les conditions d'agrément de ce réseau et qu'il n'a commis aucun manquement contractuel ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire fondé le non-renouvellement du contrat litigieux par la SAS Caudalie, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun manquement contractuel de la part de monsieur X..., a considéré que le respect ou non par monsieur X... des conditions d'agrément est « inopérant » (arrêt, p. 3) ;