Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.845 du 19/11/2020,  partie 4


Madame Q... a B... épouse H... tiendrait, selon l'opposante, ses droits dans la terre pour les avoir recuillis dans la succession de sa mère Madame N... a B... dont la filiation maternelle avait été établie par décision du Tribunal civil de première instance de Papeete du 27 septembre 1921. Cependant, cette décision a fait l'objet de la procédure d'opposition ayant abouti à la transaction aujourd'hui contestée par Madame Y... H... et consignée dans l'acte d'échange transcrit le 27 juillet 1827. Il appartient donc au tribunal de se pencher sur la valeur probante de cet acte.
 
 Aux termes de l'article 1336 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 dont se prévaut l'exposante, « la transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit ; il faudra même pour cela : 1° qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte paraît avoir été fait, soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier ; 2° qu'il existe un répertoire en règle du notaire qui constate que l'acte a été fait à la même date. Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances, la preuve par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de l'acte, s'il existent encore, soient entendus ».
 
 En l'espèce, s'agissant de la transcription d'un acte sous seing privé, ces conditions ne peuvent être réalisées en l'espèce, en l'absence d'intervention d'un notaire. Cependant, il s'agit d'une transcription, qui est la copie littérale de l'acte sur les registres. En outre, la Cour de cassation depuis une jurisprudence du 30 avril 1817 considère que les juges du fond apprécient souverainement ce qui constitue un commencement de preuve.
 
 L'échange est corroboré en l'espèce par plusieurs éléments : - il résulte de cette transcription que la traduction de l'acte original a été effectuée par un interprète assermenté ; - il est fait mention en marge de l'acte de naissance de Q... B... d'une reconnaissance par N... a B... selon jugement du 27 septembre 1921, jugement à l'encontre duquel a été formée la tierce opposition ayant abouti à la transaction transcrite dans l'acte querellé ; - Q... B... ou a E... a exécuté cet échange, puisqu'elle a disposé du bien donné en échange des droits indivis auxquels elle prétendait du fait de sa filiation en le vendant à la Paroisse protestante de Vairao par acte transcrit le 14 décembre 1925.
 
 En conséquence, c'est à bon droit que le Tribunal de première instance de Papeete, dans son jugement du 12 avril 2006, a considéré comme valable l'acte d'échange transcrit le 27 juillet 1927 volume 248 n° 107, de sorte que Mme Y... H... épouse M... sera déboutée de sa tierce opposition à l'encontre de ce jugement qui déclare Monsieur C... I... propriétaire de la terre P... cadastrée [...] ;
 
 1. ALORS QUE la copie d'un acte sous seing privé, même résultant de sa transcription sur un registre public, n'a par elle-même aucune valeur juridique et ne peut suppléer à l'absence de production de l'original dont l'existence est déniée ; qu'en se fondant, pour débouter Mme H... de sa demande tendant à se voir reconnaître propriétaire indivise de la terre P..., sur la seule transcription hypothécaire d'un acte dont l'existence était déniée par Mme H... et qui aurait transféré les droits de propriété de son auteur à celui de M. I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ;
 
 2. ALORS QU'une copie ne peut suppléer l'absence de l'original que si elle en est la reproduction fidèle et durable ; qu'en se fondant, pour débouter Mme H... de sa demande tendant à se voir reconnaître propriétaire indivise de la terre P..., sur la seule transcription hypothécaire de l'acte sous seing privé du 30 juin 1927, sans caractériser en quoi cette transcription dont elle a constaté qu'elle était celle de la traduction de l'acte original, au surplus non écrite ni signée par les parties à ce prétendu acte original, en serait la reproduction fidèle et durable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ;
 
 3. ALORS QU'il incombe à la partie qui, ne pouvant produire l'original, se prévaut d'une copie d'un acte d'établir qu'elle en est la reproduction fidèle et durable ; qu'en faisant peser sur la partie qui dénie l'existence de l'original la charge d'établir l'absence de force probante de la copie, en démontrant la falsification de la traduction ou de la transcription, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1336 et 1348 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ;