Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.097 du 20/01/2021,  partie 4


qu'en retenant néanmoins que Mme R... ne pouvait se prévaloir de rappels de salaire antérieurement au 9 janvier 2007, la cour d'appel a violé les articles susvisés.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme R... de sa demande de reclassification professionnelle et des rappels de salaire afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de reclassification, aux termes de son contrat de travail Mme R... relevait de la catégorie G, coefficient 642 de l'accord de branche du 29 mars 2002 ; qu'elle revendique avoir effectivement exercé des fonctions de catégorie H de la grille de l'accord de branche et revendique plus particulièrement sa reclassification en catégorie H 3, directeur(trice) d'entité ;
 Que l'accord de branche définit les emplois de responsable d'entité de catégorie G selon les critères suivants :
 Finalité : applique les directives et orientations déterminées par les organes dirigeants de l'entité pour assurer son bon fonctionnement.
 Principales activités :
 - évalue les besoins en matière de ressources humaines et de moyens techniques et financiers, et en propose la mise en oeuvre aux organes dirigeants ;
 - mobilise, coordonne et met en oeuvre les moyens de l'entité pour atteindre les objectifs fixés.
 Conditions particulières d'exercice de la fonction : exerce sous l'autorité de l'organe dirigeant de l'entité.
 Conditions d'accès/compétences :
 - les emplois nécessitent une maîtrise technique, une capacité d'analyse, de proposition, de prévision et d'organisation.
 - les connaissances nécessaires acquises par la formation initiale, la formation professionnelle ou l'expérience professionnelle sont au moins déterminées au niveau II de l'Education nationale ;
 Que l'accord de branche définit ensuite les emplois de catégorie H3, directeur(trice) d'entité selon les critères suivants :
 Finalité : manage une entité dans le cadre de la politique générale définie par les organes dirigeants.
 
 Principales activités :
 - participe à la définition de la stratégie de l'entité, l'applique, en dirige la mise en oeuvre et s'assure de la réalisation des objectifs fixés ;
 - optimise les ressources humaines et les moyens techniques et financiers ;
 - rend compte de son action aux organes dirigeants ;
 - peut assurer par délégation la représentation extérieure de la structure.
 Conditions particulières d'exercice de la fonction : exerce sous l'autorité de l'organe dirigeant de l'entité.
 Conditions d'accès/compétences :
 Les emplois requièrent une maîtrise technique du domaine d'application, des capacités élevées d'analyse, d'anticipation, de prévision et d'organisation.
 Les connaissances nécessaires sont acquises par la formation initiale, la formation professionnelle ou l'expérience professionnelle et sont au moins déterminées au niveau I ou II de l'Education nationale, tel que notamment :
 - le diplôme CAFDES ou équivalent ;
 - ou bien celles d'un responsable de service ayant au moins 10 ans d'ancienneté,
 et ayant une formation complémentaire d'adaptation au poste ;
 Que Mme R... expose à cet égard que sa fiche de fonction démontre que les fonctions qu'elle exerçait relevaient de la classification revendiquée ; qu'or, tandis que la fiche de poste indique que le directeur d'établissement est garant du projet d'établissement et de son évolution dans le respect de la personne accueillie, les différentes fonctions listées sous cette rubrique ne caractérisent pas la participation à la définition de la stratégie de l'entité exigée par l'accord de branche pour bénéficier de la classification revendiquée ; que la salariée ne justifie ensuite par aucune pièce avoir effectivement participé à la définition de la stratégie de l'entité, si bien qu'elle ne démontre pas avoir réellement exercé des fonctions correspondant à un emploi de catégorie H ; que c'est pourquoi le fait d'avoir porté le titre de directrice qu'elle n'était pas seule à détenir au sein de la structure ne saurait davantage caractériser l'exercice effectif de fonctions catégorie H ;
 Que de plus l'accord de branche conditionne la classification, soit à l'obtention du CAFDES ou d'un diplôme équivalent, soit à la responsabilité d'un service pendant dix ans et à la réalisation d'une formation complémentaire ; qu'or, tandis que le CAFDES sanctionne une formation universitaire de niveau 1 (soit bac plus cinq et plus), Mme R... ne justifie pas de l'obtention d'un diplôme universitaire autre que DEUG ou DU (soit bac plus deux) ; qu'ensuite, si elle justifie d'une expérience professionnelle dans le secteur concerné, elle ne démontre pas avoir exercé directement la responsabilité d'un service pendant plus de quatre ans ;
 Qu'aussi convient-il de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme R... de sa demande de reclassification ».
 
 1/ ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié se détermine au regard des fonctions réellement exercées ;