cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-28.314 du 05/04/2018,  partie 2


il soutient que resté dans l'attente d'un reclassement depuis le 23 mars 2004, date à laquelle il a été provisoirement affecté à d'autres fonctions à titre conservatoire, il aurait dû continuer à percevoir ces primes, en application de l'article 26.1 du référentiel RH0131.
 Cet article 26.1 prévoit :
 les agents qui pendant la durée de leur service se trouvent dans certaines situations particulières auxquelles ne peut s'appliquer le principe d'attribution de la prime de travail selon l'activité exercée, reçoivent une prime ressortissant à la même procédure que lorsqu'ils assurent leurs fonctions actuelles
 parmi ces situations, on trouve la situation suivante :
 - périodes d'affectation à d'autres fonctions à titre conservatoire visées au 1 de l'article 2 du chapitre 9 du Statut RH 0001, sans obstacle toutefois d'une éventuelle application du 4 de cet article.
 Le statut RH 0001 en son chapitre 9 (garanties disciplinaires et sanctions)
 prévoit :
 - article 2 mesures conservatoires
 les mesures suivantes peuvent être prises à titre conservatoire avec effet immédiat :
 * affectation à d'autres fonctions
 * mise à pied de 1 jour ouvré
 * suspension ;
 - article 1.4 : ne constituent pas des sanctions, entre autres, les mesures suivantes :
 4) l'affectation provisoire à d'autres fonctions, décidée par le directeur d'établissement ou l'autorité assimilée, en vue de vérifier si l'agent possède bien les aptitudes nécessaires à la tenue de son poste, notamment lorsqu'il s'agit de fonctions touchant à la sécurité.
 Les pièces produites aux débats font apparaître que:
 - Monsieur Y... a perçu de juillet 2010 à juin 2011 les primes de travail code 24, primes correspondant aux ASCT (CRI, CR2, AC et EA),
 - à compter de juillet 2011 il a perçu en lieu et place une prime de travail au code 01, ainsi qu'une majoration fixe mensuelle de 23,33 €, puis de 23,43 € à compter d'octobre 2011 puis de 23,54 € à compter de novembre 2012,
 - après un bilan d'adaptation professionnelle du 16 mars 2004 puis un bilan de contre évaluation du 7 avril 2004, Serge Y... a fait l'objet d'une note d'évaluation psychologique pour l'habilitation à l'exercice des fonctions de sécurité du métier d'ASCT. Cette note conclut de la manière suivante :
 « au vu des résultats obtenus sur l'ensemble de nos tests, des comportements observés en situation et des investigations menées au cours de l'entretien, Monsieur Y... ne répond pas aux exigences formulées pour l'habilitation à l'exercice des fonctions de sécurité du métier d'ASCT »
 - par courrier du 21 juin 2004 son employeur lui a écrit en ces termes « ... au vu des informations recueillies, il apparaît qu'à la suite d'un bilan d'adaptation professionnelle, vous avez été déclaré inapte au métier d'agent du service commercial des trains (ASCT) De ce fait vous avez été affecté sur un poste sédentaire dans l'attente d'un reclassement. Votre situation a été dûment prise en considération et fait actuellement l'objet d'un suivi particulier de la part des services des ressources humaines de la région SNCF de Marseille. »
 - Par courrier du 9 mai 2011 le directeur d'établissement a indiqué au salarié en date : « je constate que vous avez refusé de passer votre constat le 13 avril 2011.Compte tenu de l'activité que vous exercez dans le poste d'intermédiaire local, vous percevrez désormais la prime de travail code 1. Conformément à l'article 23 du RH0131 la prime de travail code 24 ne vous sera plus versée à compter du 1er mai 2011 »
 Il y a lieu de relever que M. Y... a contesté en justice la mise à pied disciplinaire qui lui a été notifiée le 16 mars 2004, et demandé également que la mutation dont il a fait l'objet le 23 mars 2004 soit considérée comme revêtant un caractère disciplinaire et soit annulée.
 Par arrêt du 1er mars 2007, la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a annulé la sanction de mise à pied disciplinaire mais a toutefois confirmé le jugement rendu en première instance en ce qu'il avait rejeté la demande relative à qualification de la mutation en sanction disciplinaire ; la juridiction relève ainsi, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1.4 du chapitre 9 du statut précitées, que l'affectation provisoire de Monsieur Y... à un poste ne le mettant pas en contact avec les voyageurs était pleinement justifiée, eu égard aux conclusions du bilan psychologique.
 Au vu de ces éléments, la SNCF Mobilités objecte à bon droit que M. Y... ne peut valablement invoquer l'application des dispositions de l'article 26.1 du RH0131, sa situation ne correspondant pas aux hypothèses visées par ce texte, en l'absence de toute mutation ayant le caractère de mesures conservatoires, son affectation à un poste sédentaire à compter de mars 2004 étant une affectation provisoire prise en application de l'article 1.4 4) du chapitre 9 du statut.
 Affecté à un poste sédentaire (intermédiaire local), M. Y... ne peut donc bénéficier des primes code 24, le maintien à titre exceptionnel du versement des primes code 24 jusqu'au mois de juin 2011, contrevenant aux règlements de la SNCF, ne pouvant, ainsi que le souligne l'employeur, lui conférer un droit acquis.