Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.769 du 23/01/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée soutenant que les avenants précisaient la répartition des heures de cours selon les filières parce que ces heures n'étaient pas payées selon le même taux, qu'à titre d'exemple, le contrat de travail signé le 23 septembre 2008 indiquait que les heures de brevet d'études professionnelles (BEP), de mise à niveau (MAN) et de brevet de technicien supérieur (BTS) devaient être rémunérées selon un taux horaire fixé respectivement à 22,64 euros, à 23,02 euros et à 24,66 euros, qu'il appartenait à l'employeur de rémunérer les heures effectuées selon le taux horaire applicable à chaque filière et, enfin, que si elle avait perçu une rémunération globalement supérieure à celle prévue contractuellement, c'est uniquement parce qu'elle avait dépassé le nombre d'heures prévues pour certaines filières, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que pour réfuter les motifs des premiers juges selon lesquels la salariée produit un décompte précis des heures non réalisées ou non payées prévues à son contrat par les différents avenants annuels et que la société Univeria ne fournit pas de preuve tendant à contester le décompte d'heures par catégorie effectuées comme détaillées dans chaque avenant, l'arrêt retient que les pièces produites aux débats par la salariée, établies unilatéralement par cette dernière, ne permettent pas de démontrer qu'elle a réalisé au profit de la société Univeria des heures de cours qui ne lui ont pas été réglées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de la comparaison des avenants passés entre la salariée et l'employeur et des plannings établis par celui-ci que pour les années scolaires 2008/2009 à 2011/2012, la salariée avait réalisé un nombre d'heures de cours supérieur à celui prévu par les divers avenants et qu'elle avait perçu une rémunération supérieure à celle contractuellement prévue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée quant au taux horaire appliqué selon la filière a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu que les pièces produites par la salariée ne permettaient pas de démontrer que des heures de cours réalisées n'avaient pas été réglées ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait de la comparaison entre, d'une part, les minima conventionnels garantis par les divers avenants à la convention collective et, d'autre part, les propres calculs de la salariée portant sur le montant horaire de son salaire, que celle-ci avait toujours été rémunérée au-delà du minimum conventionnel garanti par la convention collective pour les salariés relevant de la classification 6 C, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; 
 
 Mais, sur le premier moyen pris en sa quatrième branche, en ce qu'il vise la demande de rappel de salaire au titre de l'année scolaire 2011/2012 : 
 
 Vu l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la salariée portant sur un rappel de salaire en application de l'article susvisé, l'arrêt retient que le nombre d'heures de cours confiées à la salariée était toujours supérieur au nombre d'heures prévues par le contrat du 1er octobre 1998 ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que le nombre d'heures de cours confiées à la salariée en vertu de l'avenant du 24 octobre 2011 portant sur l'année scolaire 2011/2012 était de quatre cent soixante-dix-huit heures et que la durée annuelle de travail fixée dans le contrat de travail du 1er octobre 1998 était de quatre cent quatre-vingt-seize heures, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si le délai conventionnel de prévenance de trente jours avait été respecté par l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; 
 
 Et sur le cinquième moyen : 
 
 Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ;
 
 Attendu que pour déclarer le syndicat irrecevable en son intervention volontaire, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié que le contentieux opposant la salariée à l'employeur quant à l'interprétation de l'article 3.5.1 de la convention collective porte atteinte à l'intérêt collectif des salariés, que dès lors, le syndicat est dépourvu d'intérêt à agir ;