Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.880 du 17/02/2021,  partie 7



 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la prétendue existence d'une relation de travail salariée, entraînera par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant condamné la société Indian Fast Food au titre du travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, à la délivrance d'un bulletin de paie ou aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une relation contractuelle a été requalifiée en contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Indian Fast Food au titre du travail dissimulé, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'exposante n'avait pas procédé à la déclaration de l'emploi de M. P..., n'avait pas établi de bulletin de paie et n'avait accompli aucune formalité relative à cet emploi ; qu'en statuant de la sorte sans caractériser l'intention de la société India Fast Food de dissimuler un travail salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L.8223-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit les parties liées par un contrat de travail, en ce qu'il avait qualifié la relation de travail de contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ayant débuté le 29 mars 2015 et ayant pris fin le 7 mai 2015, d'AVOIR condamné la société Indian Fast Food à verser à M. P... les sommes de 2 000 euros bruts au titre du solde de salaire dû, 12 784,80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 130,80 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, 280,00 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, d'AVOIR condamné la société Indian Fast Food aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail
 Il est constant qu'en l'absence de contrat de travail écrit, les parties ont été liées par un contrat de travail à durée indéterminée.
 En l'absence d'énonciation d'un motif de licenciement et de respect de la procédure prévue en la matière, M. P... a vu son contrat de travail rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 M. P..., né en 1958, a été licencié après 41 jours d'ancienneté au service d'une entreprise employant moins de 11 salariés, à l'âge de 57 ans. M. P... justifie qu'à la suite de la rupture, il s'est retrouvé sans domicile fixe et sans ressources et qu'il a par la suite connu de graves problèmes de santé.
 Compte tenu de son salaire mensuel brut (2 130,80 euros), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la somme de 2 130,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (un mois de salaire).
 La demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement sera rejetée en l'absence de preuve d'un préjudice spécifique qui aurait été causé au salarié par la carence de l'employeur.
  
 Sur l'article 700 du code de procédure civile
 Il n'est pas inéquitable de laisser aux parties la charge de leurs frais non compris dans les dépens d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'existence d'une relation de travail de nature salariée entre la SARL INDIAN FAST FOOD et Monsieur K... P...
 Attendu qu'en application des articles 1315 du Code Civil et 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Que selon les dispositions de l'article 6 du Code de Procédure Civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
 Que selon l'article 12 du Code de Procédure Civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
 Que selon l'article L1221-1 du Code du Travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
 Que selon l'article L1221-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail,