Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.854 du 08/02/2017,  partie 2


a précisément retenu cette cour dans son arrêt du 29 avril 2008 aux termes duquel elle lui fait interdiction de commercialiser sans versement d&apos;indemnités correspondant aux redevances prévues au contrat du 20 novembre 1994 « le produit A-Cerumen et tout produit de composition identique » ; que dès lors que l&apos;idée, objet de l&apos;accord, est l&apos;association de tensio-actifs, tout produit, de dissolution des bouchons de cire reposant sur une telle association relève de l&apos;exploitation de cette idée peu important les tensio-actifs mis en oeuvre et constitue au sens de la convention et de l&apos;arrêt rendu le 29 avril 2008 un produit identique à celui dont GMA a concédé l&apos;exploitation et la commercialisation à la société Laboratoires Gilbert moyennant le paiement de redevances ; que la modification de la formulation du produit est indifférente et ne fait de lui un produit différent quand bien même elle ne comprendrait plus aucun des composants du Septivon initialement utilisés ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est pas discuté que le produit commercialisé depuis le 19 novembre 2011 par la société Laboratoires Gilbert sous la marque A-Cérumen repose sur l&apos;association de tensio-actifs dont il exploite l&apos;effet dissolvant sur les bouchons de cire ; que par conséquent, le nouveau produit est au sens du contrat du 20 novembre 1994 et de l&apos;arrêt rendu le 29 avril 2008 un produit identique à celui commercialisé antérieurement au 19 novembre 2011 peu important la substitution de nouveaux tensio-actifs à ceux antérieurement mis en oeuvre et le dépôt par la société Laboratoires Gilbert d&apos;un brevet pour sa nouvelle formulation ; que depuis le 19 novembre 2011, cette dernière n&apos;a versé aucune des redevances ou indemnité du même montant dont la perception par GMA est la contrepartie de l&apos;exploitation et de la commercialisation de ce produit (arrêt attaqué, pp. 5-6) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la convention du 20 novembre 1994 sera réputée résiliée à la date du 19 novembre 2011 ; que la résiliation entraînant la cessation simultanée des obligations réciproques des parties, met fin à la perception des redevances et interdit à la société Laboratoires Gilbert de continuer à commercialiser le produit litigieux sous la dénomination A-Cerumen ou une autre ; que la demanderesse a cru bon pouvoir continuer cette commercialisation, que cet état de fait motivera une condamnation indemnitaire sur le fondement quasi-contractuel à hauteur du montant des redevances qui avaient été arrêtées dans le contrat initial et ce depuis la date de résiliation et sur toutes les ventes effectuées et sur toutes les ventes futures jusqu&apos;à l&apos;arrêt de l&apos;exploitation du produit (jugement, p. 5) ;
 
 1°) ALORS QUE les idées sont de libre parcours, seule la forme par laquelle elles s&apos;expriment dans l&apos;ordre sensible étant susceptible de faire l&apos;objet d&apos;une réservation ; qu&apos;en retenant que la concession d&apos;une formule existante au traitement des bouchons de cire s&apos;entendait de tout produit reposant sur l&apos;association de tensio-actifs, quels qu&apos;ils soient, pour dissoudre des bouchons de cire, sans considération aucune de l&apos;identité des tensio-actifs composant la nouvelle formule élaborée par la société Laboratoires Gilbert par rapport à ceux comportant la formule originelle faisant l&apos;objet de la concession, la cour d&apos;appel a interdit à la société Laboratoires Gilbert d&apos;exploiter librement, comme peuvent le faire ses concurrents, une simple idée, quelle que soit sa traduction technique, en violation du principe de la liberté du commerce et de l&apos;industrie, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les parties peuvent librement renoncer aux droits que leur confère la disposition définitive d&apos;une décision de justice ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;arrêt rendu le 29 avril 2008 faisant interdiction à la société Laboratoires Gilbert de commercialiser sans versement d&apos;indemnité correspondant aux redevances prévues au contrat du 20 novembre 1994 du produit A-Cerumen et de tout produit de composition identique pour décider que la société Laboratoires Gilbert devrait verser les redevances correspondant aux ventes de produit réalisées postérieurement à la non reconduction du contrat litigieux, cependant qu&apos;elle avait préalablement déduit du comportement des parties qu&apos;elles avaient entendu renoncer au bénéfice des dispositions de l&apos;arrêt du 29 avril 2008 constatant la résiliation du contrat au 19 novembre 2005 et poursuivre leurs relations contractuelles dans le cadre défini par la convention signée le 20 novembre 1994 (arrêt attaqué, p. 4, § 3), ce dont il résultait que la renonciation s&apos;étendait, du fait de la poursuite du contrat, à l&apos;interdiction de commercialisation décidée par cette même décision, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les règles gouvernant l&apos;enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l&apos;appauvrissement et l&apos;enrichissement allégués trouvent leur cause dans l&apos;exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties ; qu&apos;en se fondant par motif éventuellement adopté sur l&apos;enrichissement sans cause pour obliger la société Laboratoires Gilbert à verser les redevances sur toutes les ventes du produit litigieux postérieures à la cessation régulière du contrat de concession, laquelle constitue la cause de l&apos;enrichissement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1371 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, sauf clause post-contractuelle, la non-reconduction d&apos;un contrat libère les parties des obligations qu&apos;il stipule ; qu&apos;