Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.137 du 09/09/2021,  partie 2



 Vu les articles L. 133-4, L. 161-33, alinéas 1 et 3, et R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale :
 
 9. Les règles de transmission à l&apos;organisme d&apos;assurance maladie des documents prévu par le dernier de ces textes ne sont pas au nombre des règles de tarification et de facturation des actes, prestations, produits et fournitures mentionnées au premier. Il en résulte que la restitution, pour tout ou partie de leur montant, des prestations servies à l&apos;assuré alors que le professionnel, l&apos;organisme ou l&apos;établissement, qui a dispensé les actes ou les prestations, n&apos;a pas transmis les documents prévus, obéit exclusivement aux dispositions du deuxième de ces textes.
 
 10. Pour faire droit au recours du professionnel de santé, l&apos;arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que s&apos;agissant de l&apos;indu fondé sur la transmission tardive des pièces justificatives, l&apos;intéressé fait valoir à juste titre que le non-respect des délais stipulés à l&apos;article R. 161-47 du code de la sécurité sociale n&apos;est pas sanctionné par le non-remboursement des soins. Il énonce qu&apos;en effet, les dispositions de l&apos;article L. 133-4 prévoient de façon limitative le refus de prise en charge en cas d&apos;inobservation des règles de facturation et de tarification dans des cas limitativement mentionnés et que cet article ne fait référence ni aux dispositions de l&apos;article 7.3.5, b, de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes, ni aux dispositions de l&apos;article R. 161-47 du code de la sécurité sociale. Il ajoute que M. [O] verse au dossier les prescriptions justifiant de l&apos;envoi à la caisse des documents exigés, et que s&apos;il fait obligation au professionnel de santé, lorsque l&apos;assuré bénéficie d&apos;une dispense d&apos;avance des frais, de transmettre dans les huit jours la feuille de soins sur support papier à l&apos;organisme d&apos;assurance maladie, l&apos;article R. 161-47 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-199 du 14 février 2007, ne prive pas l&apos;intéressé, en cas d&apos;envoi tardif, du droit d&apos;obtenir le remboursement des sommes dues.
 
 11. En statuant ainsi, alors que le litige dont elle était saisi portait sur la transmission tardive des ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, les deux derniers par refus d&apos;application. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il confirme le jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale de Bordeaux en ce qu&apos;il a dit que la procédure de recouvrement des prestations indues n&apos;est pas nulle, l&apos;arrêt rendu le 18 juin 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie de [Localité 1]
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a, confirmant le jugement, annulé la notification d&apos;indu du 29 juin 2016 d&apos;un montant de 13.993,21 euros et ordonné à la Caisse de rembourser à M. [O] la somme de 13.993,21 euros, puis y ajoutant, débouté la Caisse de toutes ses demandes et dit que la somme de 13.993,21 euros porterait intérêt à compter du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « S&apos;agissant en premier lieu de l&apos;indu fondé sur la transmission tardive des pièces justificatives, c&apos;est par des motifs clairs et pertinents que la cour adopte et qui ne sont pas utilement remis en cause par les débats en appel, que les premiers juges ont retenu que s&apos;il fait obligation au professionnel de santé, lorsque l&apos;assuré bénéficie d&apos;une dispense d&apos;avance des frais, de transmettre dans les huit jours la feuille de soins sur support papier à l&apos;organisme d&apos;assurance maladie, l&apos;article R 161-47 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2007-199 du 14 février 2007, ne prive pas l&apos;intéressé, en cas d&apos;envoi tardif, du droit d&apos;obtenir le remboursement des sommes dues. Il convient donc de confirmer la décision déférée en ce qu&apos;elle a annulé l&apos;indu pour un montant de 6.679,63 euros. S&apos;agissant en second lieu de l&apos;indu fondé sur le fait que des soins ont été effectués sur la base de prescriptions médicales qui n&apos;étaient pas datées, le tribunal a fait une juste appréciation des éléments de la cause par des motifs pertinents que la cour fait siens en constatant d&apos;abord que M. [O] versait au dossier des prescriptions rectifiées, ce que la caisse n&apos;a pas contesté, et en relevant ensuite que le non respect des dispositions de l&apos;article R 161-45, I, 3° du code de la sécurité sociale ne privait pas l&apos;intéressé du droit d&apos;