Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.216 du 13/02/2019,  partie 3


qu'en énonçant, après avoir relevé que par acte d'huissier en date du 31 juillet 2014, Maître R..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Les Composants précontraints, avait assigné la société Banque Tarneaud devant le tribunal de commerce d'Evry aux fins de voir cette dernière condamnée à lui payer une somme de 9.471.970,32 € à titre de dommages et intérêts en invoquant à cette fin diverses ruptures abusives de crédit outre des manoeuvres dolosives ayant précipité ses difficultés de trésorerie et conduit à la procédure collective, qu'il n'appartient pas à la cour, investie des mêmes pouvoirs que le juge commissaire, de statuer sur l'existence ou non de manoeuvres de la société Banque Tarneaud à l'égard de la société Les Composants précontraints, de nature à remettre en cause le principe et le montant de la créance déclarée au passif de la procédure collective quand le litige initié devant le tribunal de commerce d'Evry ne portait pas sur la créance déclarée par la société Banque Tarneaud relative au remboursement du prêt de trésorerie consenti par celle-ci et ne pouvait caractériser une contestation sérieuse obligeant le juge-commissaire à surseoir à statuer, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014,

Alors d'autre part et à titre subsidiaire que le juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire judiciaire, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; qu'en énonçant, après avoir relevé que par acte d'huissier en date du 31 juillet 2014, Maître R..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Les Composants précontraints, avait assigné la société Banque Tarneaud devant le tribunal de commerce d'Evry aux fins de voir cette dernière condamnée à lui payer une somme de 9.471.970,32 € à titre de dommages et intérêts en invoquant à cette fin diverses ruptures abusives de crédit outre des manoeuvres dolosives ayant précipité ses difficultés de trésorerie et conduit à la procédure collective, qu'il n'appartient pas à la cour, investie des mêmes pouvoirs que le juge commissaire, de statuer sur l'existence ou non de manoeuvres de la société Banque Tarneaud à l'égard de la société Les Composants précontraints, « de nature à remettre en cause le principe et le montant de la créance déclarée au passif de la procédure » sans identifier avec précision la contestation présentée par le mandataire liquidateur ni dit en quoi l'action exercée par celui-ci le 31 juillet 2014 devant le tribunal de commerce d'Evry était relative à l'existence, au montant et à la nature de la créance de la Banque Tarneaud déclarée le 27 juillet 2011 puis le 23 avril 2013 au titre du prêt consenti à la société Les Composants précontraints, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014.