cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-17.946 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Louis Y..., domicilié [...],
 
 2°/ M. Hugues Y..., domicilié 20 Cheyne walk, [...] Londres (Royaume-Uni),
 
 3°/ M. Pierre Y..., domicilié [...],
 
 4°/ Mme Solange R..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 Mme Claire Y..., épouse Colas S..., domiciliée [...],
 
 6°/ M. Emmanuel Y..., domicilié [...],
 
 7°/ M. Ludovic Y..., domicilié [...],
 
 8°/ M. Stanislas Y..., domicilié [...],
 
 9°/ M. Philippe Y..., domicilié [...],
 
 10°/ Mme Marie Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 11°/ M. Charles Y..., domicilié [...],
 
 12°/ Mme Catherine Y..., épouse A..., domiciliée [...],
 
 13°/ M. Roland Y..., domicilié [...],
 
 14°/ Mme Anne Y..., épouse B..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Michel T... L..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Henri-Michel C..., domicilié [...],
 
 3°/ à M. Raphaël D..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. Laurent E..., domicilié [...],
 
 5°/ à Mme Marina U... M..., domiciliée [...],
 
 6°/ à M. Nikita F...,
 
 7°/ à Mme Sabrina G...,
 
 8°/ à Mme Marion H...,
 
 domiciliés [...],
 
 9°/ à l'association AARPI Sarrut avocats, dont le siège est [...],
 
 10°/ à la société Kams, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 11°/ à la société Ribadeau-Dumas-Cheminade-Hudellet, société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 12°/ à la société Cabinet J..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. X..., premier président, M. Chauvin, président, M. K..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Echappé, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. K..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat des consorts Y..., l'avis de Mme V..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2015), que, le 1er mars 2004, MM. Louis, Hugues, Pierre, Emmanuel, Ludovic, Stanislas, Philippe, Charles et Roland Y... et Mmes Solange, Claire, Marie, Catherine et Anne Y... (les consorts Y...) ont renouvelé, pour une durée de neuf ans, un bail initialement conclu le 1er janvier 1978 et portant sur des locaux à usage de cabinet d'avocat ; que, le 29 mars 2012, ils ont délivré à MM. L..., C..., D..., E..., F..., Mmes M... et H..., la société civile professionnelle Ribadeau-Dumas-Cheminade-Hudellet et l'association Sarrut avocats (les locataires initiaux) un congé à effet du 30 septembre 2012 ; que, le 26 juillet 2012, ils ont consenti à la société Kams et à Mme G... un bail professionnel portant sur les mêmes locaux ; que, les lieux n'ayant pas été libérés à l'issue du congé, les consorts Y... ont assigné les locataires initiaux en expulsion et en dommages-intérêts ; qu'ils ont appelé à l'instance la société Cabinet J..., agent immobilier, ainsi que la société Kams et Mme G... ; que les locataires initiaux ont soulevé la nullité du bail du 26 juillet 2012 pour non-respect des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail du 26 juillet 2012, alors, selon le moyen, qu'aucune autorisation n'est nécessaire pour le passage en locaux à usage entièrement professionnel de locaux qui étaient, au 1er janvier 1970, à usage majoritairement professionnel et minoritairement d'habitation ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que les locaux donnés à bail professionnel à la société Kams et à Mme G... étaient, le 1er janvier 1970, majoritairement destinés à l'exercice professionnel, ce dont il résultait qu'ils pouvaient, sans autorisation, être utilisés à usage exclusivement professionnel, a néanmoins jugé, pour annuler le bail, que l'autorisation de transfert d'usage des locaux faisait défaut, a violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ;