Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.570 du 09/01/2020,  partie 2


rejette le surplus des demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. R... et Mme R....
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul l'acte d'appel interjeté le 12 mai 2016 par M. et Mme R... ;
 
 Aux motifs que « par application des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile la déclaration d'appel est faite par acte contenant les mentions prescrites par l'article 58 du même code, lequel dispose que la déclaration contient, à peine de nullité, pour les personnes physiques l'indication de leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel est faite au nom de S... R..., domicilié [...] ) et d'F... R..., domiciliée [...] , à Montpellier ; qu'il ressort cependant de divers actes d'huissier versés au débat par les époux O... Y..., d'une part que l'adresse [...] ) est en réalité celle de la mère de S... R... (laquelle, notamment selon un courrier du décembre 2014 de la SCP d'Huissiers L... H..., assure une simple domiciliation de la société [...] , également selon un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 13 janvier 2015), ce que l'intéressé ne conteste pas, mais qui produit pour tout justificatif de sa réelle résidence en ce lieu une simple attestation (au demeurant à peine lisible) de Madame I... R..., étant précisé qu'une simple domiciliation ne peut se confondre avec un domicile réel, et étant précisé que l'adresse indiquée par l'intéressé, au fil des procédures, a été à plusieurs reprises modifiée, apparaissant notamment comme située au [...] ; qu'en l'état de la confusion, manifestement volontairement entretenue par S... R..., sur la réalité de son domicile, causant nécessairement grief aux créanciers en l'état de l'exercice, par ces derniers, de voies d'exécution forcée, il convient de déclarer nuls l'acte d'appel, dans son ensemble, comme ne précisant pas l'adresse réelle des appelants » (arrêt, p. 6, § 3 et s.) ;
 
 1°) Alors, d'une part, que l'indication du domicile dans la déclaration d'appel, qui vise à permettre à l'intimé d'identifier l'appelant, s'entend de celle sa résidence effective ; qu'en se bornant à postuler, pour annuler l'acte d'appel, que l'adresse indiquée par M. R... n'était pas son domicile réel du seul fait qu'il s'agissait de l'adresse de sa mère, la cour d'appel s'est déterminée par une motif impropre à caractériser que M. R... n'y avait pas sa résidence effective, en violation de l'article 901 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, que l'indication du domicile dans la déclaration d'appel, qui vise à permettre à l'intimé d'identifier l'appelant, s'entend de celle sa résidence effective à laquelle il peut être touché ; qu'en retenant, pour annuler l'acte d'appel, que l'adresse indiquée par M. R... n'était son domicile réel du seul fait qu'il s'agissait de l'adresse de sa mère ci, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel des exposants, p. 5, § 6 et p. 6, § 2 et s.), si M. R... n'avait pas été touché à cet adresse par différents actes instrumentés à l'initiative des intimés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, par ailleurs, que la réalité du domicile porté sur l'acte d'appel s'apprécie à la date cet acte ; qu'en opposant, pour dire que l'adresse indiquée par M. R... ne correspondait pas à son adresse réelle, que cette indication avait été modifiée au fil des procédures ayant opposé les parties (depuis près de dix ans), motif impropre à établir qu'à la date de la déclaration d'appel, le 12 mai 2016, M. R... n'y avait pas résidence effective, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors, ensuite, que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est un vice de forme, susceptible d'entraîner la nullité à charge pour l'intimé de prouver le grief qu'elle lui cause ; qu'en se bornant, pour annuler l'acte d'appel, à retenir que la prétendue inexactitude des mentions du domicile de M. R... causait un grief aux intimés « en l'état de l'exercice, par ces derniers, de voies d'exécution forcée », sans rechercher si, précisément par ces diverses mesures, et notamment celle du 15 octobre 2014 qui faisait l'objet de la présente instance, qualifiée de fructueuse (arrêt, p. 3, § 2), les intimés n'avaient pas été en mesure de toucher M. R..., de sorte que l'éventuelle inexactitude de la mention du domicile de ces derniers ne compromettait nullement d'éventuelles mesures d'exécution forcée futures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 901 du code de procédure civile ;