Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.001 du 08/01/2020,  partie 6


Dans ces conditions, il convient, statuant à nouveau, d'ordonner à la société Tereos de procéder, à sa charge, à la remise en état des bassins dans les conditions du premier paragraphe de l'article quatrième de la convention des 27 et 29 mars 2002 et dire que la résiliation de cette convention ne sera juridiquement parfaite entre les parties qu'à l'issue de ces opérations de remise en état et que jusqu'à la remise en état des parcelles, la société Tereos sera tenue de régler à Mme K... les différentes indemnités et loyers prévus par ladite convention. Il n'y a pas lieu à communication de l'entier dossier transmis par la société Tereos à la Préfecture pour solliciter le maintien en eau des bassins lieudit "de la ferme de Touvent", ceci étant sans effet sur la solution du litige »
 
 ALORS QUE 1°) l'appréciation de la légalité et de la force obligatoire d'un acte administratif ressort de la compétence exclusive du juge administratif ; que le juge judiciaire ne peut écarter l'acte administratif qu'en cas d'illégalité manifeste de celui-ci au regard de la jurisprudence constante des juridictions administratives ; qu'en considérant que « Le courrier du 22 novembre 2010 argué par la société Tereos de décision du préfet ne peut en aucun cas être considéré comme tel, celui-ci n'émanant pas du préfet mais de la Direction des affaires juridiques et de l'administration locale de la préfecture de la Somme, signé "Pour le Préfet et par délégation, le directeur", se bornant à donner "une suite favorable" à un projet, ne contenant donc aucune obligation, ne mentionnant par ailleurs aucun délais et voie de recours possible et ne faisant référence à aucune autre décision ni un quelconque arrêté préfectoral et n'étant d'ailleurs adressée qu'à la société Tereos », la Cour d'appel, qui ne pouvait être juge de la légalité et de la force obligatoire de cet acte administratif a excédé ses pouvoirs et violé le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III et l'article 49 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, doit être respecté tout acte administratif décisoire, quelle que soit la forme de cette décision ; que le courrier par lequel le Préfet donne une « suite favorable à un projet » dans la mesure où celui-ci « respecte les dispositions de remise en état prévues par les arrêtés préfectoraux régissant l'activité de l'établissement et les dispositions de remise en état prévues dans ce cadre. », relevant des dispositions spéciales du Code de l'environnement supposant l'accord de l'administration, est décisoire ; qu'en faisant droit à la demande de Madame K..., obligeant la Société Tereos à « procéder, à sa charge, à la remise en état des bassins dans les conditions du premier paragraphe de l'article quatrième de la convention des 27 et 29 mars 2002 et dire que la résiliation de cette convention ne sera juridiquement parfaite entre les parties qu'à l'issue de ces opérations de remise en état et que jusqu'à la remise en état des parcelles, la société Tereos sera tenue de régler à Mme K... les différentes indemnités et loyers prévus par ladite convention », aux motifs que l'acte en cause ne ferait pas grief et ne comporterait aucune obligation, la Cour d'appel a violé les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l'environnement, ensemble les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III ;
 
 ALORS QUE 3°) le contrat fait la loi des parties et oblige celles-ci à l'exécuter dans la limite des dispositions impératives légales ou réglementaires ; qu'en l'espèce l'article 4 du contrat litigieux prévoyait, à la clause, « Nivellement en fin de mise à disposition » que « en fin de la mise à disposition, soit par l'arrivée du terme desdites conventions, soit par anticipation, la société Beghin Say laissera les terres au niveau qu'elles auront atteint, à charge par elle d'araser et d'aplanir aux niveaux voisins les digues extérieures qui existeront, et éventuellement de niveler la surface des bassins remplis, le tout aux frais de la société Beghin Say, sous réserve de toutes conditions différentes qu'imposerait l'administration, notamment la Drire, à la société Beghin Say lors de la remise en état du site. Monsieur K... devra reprendre les immeubles dans l'état où ils se trouveront alors et faire son affaire de la remise en état de culture. » ; qu'il s'évinçait du courrier du Préfet que les bassins devaient être laissés en l'état, en raison de leur intérêt pour le gibier d'eau, le projet « respectant les arrêtés préfectoraux régissant l'activité de l'établissement et les dispositions de remises en état prévues dans ce cadre » ; qu'en ordonnant leur remise en état, la Cour d'appel a violé l'article 1134 (dans sa version applicable à la cause, désormais article 1103) du code civil, ensemble les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III ;
 
 ALORS QUE 4°) le juge ne peut dénaturer les pièces versées au débat ;