cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-24.277 du 17/05/2017,  partie 3


qu'elle rappelle qu'aux termes de l'article 2224 du Code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que l'assignation a été délivrée le 30 avril 2013 ; qu'elle explique que le délit d'escroquerie commis par Madame Y... à l'insu de son employeur résulte de l'établissement par elle de 186 chèques émis et endossés sur la période allant du 8 mars 2005 au 31 août 2011, se décomposant par année de façon suivante : -sur l'année 2005, ont été émis 36 chèques, dont 35 ont été débités et qui représentent la somme globale de 24.469,10 €, -sur l'année 2006, ont été émis 26 chèques, qui ont tous été débités et qui représentent la somme globale de 27.492,98 €, -sur l'année 2007, ont été émis 25 chèques qui ont tous été débités et qui représentent la somme de 52.420,46 €, -sur l'année 2008, ont été émis 26 chèques qui ont tous été débités et qui représentent la somme globale de 70.910,50 €, -sur l'année 2009, ont été émis 26 chèques qui ont tous été débités et qui représentent la somme globale de 73.260 €, -sur l'année 2010, ont été émis 31 chèques qui ont tous été débités et qui représentent la somme globale de 90.005 €, -sur l'année 2011, ont été émis 17 chèques qui ont tous été débités et qui représentent la somme globale de 50.245 € ; qu'elle en déduit que la Société SWISSLIFE est irrecevable à venir rechercher sa responsabilité pour obtenir la réparation de son préjudice correspondant à l'émission et l'endossement des chèques litigieux émis du 8 mars 2005 au 30 avril 2008 puisque son action, sur cette période, est prescrite ; qu'elle précise que les chèques émis du 8 mars 2005 au 7 avril 2008 s'élèvent à la somme totale de 127.613,50 €, de sorte que la Société SWISSLIFE n'est recevable à solliciter réparation que sur un quantum de préjudice de 261.189,54 € (388.803,04 € - 127.613,50 €) qui correspond à l'émission et l'endossement de chèques sur la période du 30 avril 2008 au 31 août 2011 ; qu'ainsi que le relève pertinemment la Société SWISSLIFE, en raisonnant ainsi la Société BRED ignore les dispositions transitoires prévues par l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, les faits litigieux étant soumis à la prescription ancienne de 10 ans ; qu'en tout état de cause, ainsi que le soutient la Société SWISSLIFE, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle se situe à la date de la manifestation du dommage qui s'est révélé, en l'espèce, au plus tôt, le 7 septembre 2011, date de l'audit réalisé par la Société SWISSLIFE, qui a permis de découvrir les malversations de Madame Y..., et au plus tard à l'issue de la procédure pénale lorsque la Société SWISSLIFE a pu avoir communication du dossier, le 12 décembre 2012 ; qu'il ne saurait être fixé à la date de l'émission des chèques litigieux qui ont été dissimulés à la Société SWISSLIFE par les manoeuvres de Madame Y... ; que la Société SWISSLIFE ayant introduit son action le 30 avril 2013, aucune de ses demandes n'est atteinte par la prescription (arrêt, p. 4 à 5) ;
 
 1°) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en considérant, pour rejeter l'exception de prescription invoquée par la Société BRED, que son raisonnement tendant à l'application aux faits litigieux de l'article 2224 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ignorait les dispositions transitoires prévues par l'article 26 de cette loi, les faits litigieux étant soumis à la prescription ancienne de 10 ans, de sorte que la Société SWISSLIFE ayant introduit son action le 30 avril 2013, aucune de ses demandes n'était atteinte par la prescription, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et, par refus d'application l'article 2224 du Code civil, dans sa rédaction issue de cette loi ;
 
 2°) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;