décision 19-86.479 du 17/02/2021,  partie 3



 22. Pour relaxer les prévenus du chef de contrebande de marchandises fortement taxées en bande organisée, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée, énonce que ce serait ignorer cette règle que de considérer que les faits reprochés aux prévenus constitueraient désormais une contravention douanière de troisième classe.
 
 23. Pour relaxer les prévenus du chef d'intéressement à la fraude, les juges ajoutent que l'article 399 du code des douanes sanctionne l'intéressement au délit de contrebande et non à une contravention.
 
 24. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 25. En effet, il lui appartenait de rechercher, le cas échéant, d'une part, si les faits poursuivis du chef de contrebande de marchandises fortement taxées en bande organisée n'étaient pas susceptibles de constituer la contravention de contrebande de marchandises non prohibées prévue par l'article 412 du code des douanes, d'autre part, si, au vu des faits qui leur étaient reprochés, les prévenus poursuivis en qualité d'intéressés à la fraude n'étaient pas susceptibles de voir leur responsabilité engagée en application de ce même texte en qualité de détenteur de la marchandise de fraude ou de commissionnaire agréé.
 
 26. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 25 septembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille vingt et un.