Cour d'appel de Nancy,  décision 13-27.624 du 09/04/2015,  partie 2


qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié une indemnité au titre du harcèlement moral subi par ce dernier, puis en estimant que cette condamnation ne privait pas le licenciement d'une cause réelle et sérieuse dès lors que « l'attitude injustifiée du salarié est antérieure aux faits de harcèlement retenus, de sorte que la rupture ne découle pas de ceux-ci, mais de la seule faute du salarié », tout en constatant cependant, d'une part, que les faits de harcèlement se trouvaient caractérisés par une lettre du 5 juillet 2011 adressant des reproches non fondés à M. X... et par un refus non justifié de congé au mois d'octobre 2011, et, d'autre part, que les mesures de mise à pied sanctionnant la prétendue attitude injustifiée du salarié avaient été notifiées à celui-ci par courriers des 5 juillet 2011 et 25 octobre 2011, ce dont il résultait que les faits de harcèlement moral étaient exactement contemporains des faits censés caractériser une attitude « injustifiée » du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que si le salarié avait été victime d'agissements de harcèlement moral, le refus persistant de l'intéressé de travailler selon les nouveaux horaires, seul visé par la lettre de licenciement, était antérieur aux faits de harcèlement moral de sorte que la rupture ne découlait pas de ceux-ci mais de la seule faute de ce salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le deuxième moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Saint Gobain à lui payer la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE la modification du contrat de travail par l'employeur pour quelque cause que ce soit nécessite l'accord du salarié ; qu'en l'absence d'un tel accord, la rupture par l'employeur qui a voulu imposer une telle modification s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il est constant que le changement des horaires de travail occasionnait au salarié une perte de salaire de 48,76 € par mois, dont la prime de panier, en raison des horaires de nuit ; qu'il n'est pas soutenu que cette part des revenus ait été stipulée au contrat ; que celle-ci était liée aux contraintes causées par les horaires de nuit suivies jusqu'alors par M. X... sur directive de sa hiérarchie ; qu'il s'ensuit que leur disparition ne saurait caractériser une modification du contrat de travail ; qu'au surplus, cette perte n'était pas totale, puisque son maintien lui était néanmoins garanti selon une lettre de la société Saint Gobain du 27 avril 2011, de mai à août 2011, et qu'il lui était attribué une nouvelle prime ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la rémunération contractuelle ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié, même si la rémunération effective est supérieure à l'ancienne ; qu'en estimant que M. X... ne pouvait prétendre que son contrat de travail s'était trouvé modifié en raison du nouveau cycle de travail imposé par la société Saint Gobain, tout en constatant que « le changement des horaires de travail occasionnait au salarié une perte de salaire de 48,76 ¿ par mois, dont la prime de panier, en raison des horaires de nuit » (arrêt attaqué, p. 5, 1er attendu), ce dont il résultait nécessairement que le contrat de travail de M. X... avait été modifié unilatéralement par l'employeur sur un élément essentiel de la convention, et que le licenciement prononcé en raison du refus par le salarié de cette modification était par suite sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L.1232-1 du code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la rémunération contractuelle ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié, même si la rémunération effective est supérieure à l'ancienne ; qu'en se bornant à énoncer que la perte de rémunération subie par M. X... « n'était pas totale, puisque son maintien lui était néanmoins garanti selon une lettre de la société Saint Gobain du 27 avril 2011, de mai à août 2011, et qu'il lui était attribué une nouvelle prime » (arrêt attaqué, p. 5, 1er attendu), cependant qu'une modification même partielle de rémunération ne pouvait être unilatéralement imposée au salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.1232-1 du code du travail ;