Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.009 du 20/03/2019,  partie 3


que, par acte en date du 31 mai 2016, la Banque Populaire des Alpes a fait délivrer à la Sci France Resort Immo commandement de payer la somme de 1 100 044 €, valant saisie immobilière de la parcelle de terrain sur laquelle est édifié un tènement à usage d'hôtel restaurant, située [...] , en vertu de l'acte authentique du 28 mai 2004, de l'acte authentique du 19 septembre 2005, du jugement rendu par le tribunal de commerce de Grenoble le 31 octobre 2014 et de l'arrêt rendu le 18 décembre 2014, de l'acte de fusion absorption dressé par Me Q... en date du 8 avril 2015 entre la société Patsy au profit de la Sci France Resort Immo ; que ce commandement a été publié le 21 juillet 2016 auprès du service de la publicité foncière de Grenoble, volume 2016 S n°26 ; que par acte du 19 septembre 2016 la Banque Populaire des Alpes aux droits de laquelle est venue la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a fait citer la Sci France Resort Immo, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble aux fins de vente forcée des biens et droits immobiliers saisis ; que la Sci France Resort Immo sollicite l'annulation du commandement qui lui a été délivré en soutenant que le créancier poursuivant ne dispose d'aucun titre exécutoire à son encontre, qu'elle forme aussi opposition à ce commandement au motif de l'absence de transfert de charge liée aux inscriptions grevant l'immeuble et encore d'une contestation de la créance du créancier poursuivant et aussi celles déclarées par les créanciers inscrits ; que par acte reçu le 28 mai 2004, par Me E..., la société S.a.d.e aux droits de laquelle est venue la Bnp Paribas, la Banque Rhône Alpes et la Banque Populaire des Alpes aux droits de laquelle est venue la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, ont consenti à la Sca Patsy des prêts destinés à financer la construction d'un complexe hôtelier de 80 chambres avec un restaurant et salles de séminaire à l'enseigne Holiday Inn sur un tènement situé à Bernin lieu dit [...], propriété de la société soeur la société Scorinvest ; que par acte authentique reçu par le même notaire le 19 septembre 2005, les trois prêteurs ont consenti de nouveaux concours à la Sca Partsy d'un montant respectif de 115 800 €, 110 000 € et 110 000€, sur une durée de 15 années, qui donnaient aussi lieu à des garanties parmi lesquelles une caution hypothécaire de 2ème rang de la société Scorinvest portant sur le tènement situé à [...] à Bernin et une hypothèque de 2ème rang sur le bail à construction consenti par la société Scorinvest à la société Patsy ; que la société Patsy qui a connu des difficultés financières a bénéficié successivement le 22 juin 2007 d'une procédure de sauvegarde, donnant lieu le 21 octobre 2008 à l'adoption d'un plan de sauvegarde puis, sur résolution de ce plan par jugement du 16 juin 2009, d'une procédure de redressement judiciaire donnant lieu le 8 février 2011 à l'adoption d'un plan de redressement ; que sur assignation de l'Urssaf, le tribunal de commerce de Grenoble, par jugement du 18 août 2014, a prononcé la résolution du plan de continuation de la société Patsy ; qu'au 31 octobre 2014, date d'adoption du plan de cession de la société Patsy, la fusion des sociétés Patsy et Scorinvest était intervenue suivant traité de fusion déposé le 24 juillet 2014, de sorte que l'ensemble des droits et biens immobiliers de chacune des sociétés faisait partie des actifs de la Sci absorbante Patsy ; que la fusion absorption entre les deux sociétés n'a pu avoir pour effet de faire disparaître les suretés consenties au profit de créanciers de l'une ou l'autre des sociétés Patsy ou Scorinvest alors au demeurant que la société S.a.d.e, la Banque Rhône Alpes et la Banque Populaire disposaient d'hypothèques tant sur le terrain que sur les bâtiments objet du bail à construction y édifiés ; que l'article L. 642-12 du code de commerce dispose que « lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés ; que le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens ; que jusqu'au paiement complet du prix, qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire ; que toutefois la charge des suretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces suretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou en cas de location gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie.