Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.317 du 30/06/2021,  partie 3



 
 « 1°/ que le juge doit s&apos;abstenir de dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il était acquis aux débats (arrêt, p. 9 § 6) que « la terre [Adresse 31] et [Adresse 28] » avait été acquise par Mme [II] [F] veuve [D] qui l&apos;avait cédée à [LL] [F] par acte de vente du 1er juillet 1947 transcrit le 31 juillet 1947, tandis que le bordereau de transcription du 31 juillet 1947 (cf. prod.) indiquait que dame [II] [F] veuve [D] avait vendu à [LL] [F] non la terre [Adresse 31] et [Adresse 28] mais « les terres : [Adresse 32] (?) [Adresse 31] ? [Adresse 28] (? ) », ce dont il résultait que les terres [Adresse 31] et [Adresse 28] étaient distinctes, la cour d&apos;appel a dénaturé ce bordereau ;
 
 2°/ que, de surcroît, en énonçant qu&apos;il était acquis et non contesté que la terre « [Adresse 31] et [Adresse 28] » avait été revendiquée par [HHH] [Z] et [OOO] a [X] suivant déclaration reçue le 4 octobre 1888 n° 47 et qu&apos;elle avait été acquise par Mme [II] [F] veuve [D] qui l&apos;avait cédée à [LL] [F] par acte de vente du 1er juillet 1947 transcrit le 31 juillet 1947, tandis que les consorts [P]-[B]-[I] faisaient valoir dans leurs conclusions que l&apos;acte transcrit à la conservation des hypothèques le 31 juillet 1947 indiquait que dame [II] [F] veuve [D] avait vendu à [LL] [F] non la terre [Adresse 31] et [Adresse 28], mais les terres de [Adresse 31] et de [Adresse 28], la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises en violation du principe sus rappelé ;
 
 3°/ que la preuve de la propriété immobilière est libre ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [P]-[B]-[I] produisaient aux débats, pour établir leur propriété, d&apos;une part des extraits du cadastre démontant que la terre [Adresse 28] était située section A 4 n° [Cadastre 1] et mentionnée comme la propriété de Mme [LL] [F], leur auteur, d&apos;autre part, l&apos;acte de transcription de la vente du 31 juillet 1947 dans lequel la terre de [Adresse 28] était également mentionnée, individualisée de la terre [Adresse 31], et enfin les témoignages des anciens de l&apos;île de [Localité 3] qui indiquaient que sur l&apos;île, il n&apos;existait qu&apos;une terre nommée [Adresse 28] qui correspondait à celle cadastrée section A 4 n°[Cadastre 1] ; qu&apos;en énonçant, pour rejeter la demande des consorts [P]-[B]-[I], qu&apos;aucun titre de propriété n&apos;avait jamais été établi au nom d&apos;une terre [Adresse 28] autre que la déclaration de propriété du 4 octobre 1888 pour la terre [Adresse 31] et [Adresse 28] laquelle avait été cadastrée le 16 juin 2008 section N1 n° [Cadastre 2], cependant qu&apos;elle devait rechercher si les pièces produites établissaient la propriété des consorts [P]-[B]-[I], peu important qu&apos;aucun acte de propriété n&apos;ait été établi postérieurement à 1888, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 544 du code civil et des articles 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie ;
 
 4°/ que les consorts [P]-[B]-[I] avaient fait valoir que la terre « [Adresse 28] », en tant que terre répertoriée, ne l&apos;avait été que par rajout, sur une revendication de la terre « [Adresse 31] » faite par MM. [OOO] a [X] et [HHH] [Z] le 4 octobre 1888, mais que ces terres étaient distinctes l&apos;une de l&apos;autre, aucune tomite n&apos;existant d&apos;ailleurs pour la terre [Adresse 28] ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions qui visaient à établir que la terre de [Adresse 31] et la terre de [Adresse 28], si elles avaient été revendiquées le même jour, ne formaient pas une unité de lieu, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 5°/ que la tierce opposition remet en question relativement à son auteur les points jugés qu&apos;elle critique pour qu&apos;il soit à nouveau statué en fait et en droit, et que, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d&apos;après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées auxquelles les tiers opposants n&apos;étaient pas parties ; qu&apos;en rappelant le litige ayant opposé le territoire de [Localité 1] et les consorts [S] aux termes duquel il avait été jugé que la commune de [Localité 1] devait indemniser les consorts [S] pour avoir dégradé la parcelle section 4 n° [Cadastre 1], litige auquel les consorts [P]-[B]-[I] étaient étrangers et pour lequel ils n&apos;avaient pu faire valoir leur droit, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 268, 362 et 363 du code procédure civile de la Polynésie ;
 
 6°/ que les consorts [P]-[B]-[I] avaient fait valoir que les prétendues preuves de la propriété des consorts [S] n&apos;avaient pu exister que par l&apos;insistance et la manipulation utilisées par ces derniers qui, par des courriers successifs adressés au registre du cadastre avaient réussi à obtenir la modification du nom de la parcelle [Adresse 28] afin que celle-ci soit désignée comme la terre [Adresse 30] du nom de la terre dont ils étaient les occupants ; qu&apos;en s&apos;