Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.465 du 05/01/2017,  partie 3



 Le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 19 octobre 2011 sera en conséquence déclaré nul de même que les actes de poursuite ultérieurs ;
 
 1) Alors que, d&apos;une part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d&apos;office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur leur mérite ; qu&apos;il ne résulte pas des conclusions d&apos;appel de M. [V] que celui-ci aurait soutenu que le commandement de payer valant saisie immobilière serait nul comme se fondant sur les deux avenants au contrat de prêt souscrits par lui, les 20 septembre 1997 et 29 novembre 1999, aux motifs que ces avenants auraient aggravé son engagement hypothécaire sans qu&apos;il y consente expressément, n&apos;ayant signé ces avenants qu&apos;en qualité de gérant du Centre Chirurgical de Chatou et en qualité de caution personnelle mais pas en qualité de caution hypothécaire ; qu&apos;en se fondant sur un tel moyen pour annuler le commandement du 19 octobre 2011, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que, d&apos;autre part, la société Boursorama a soutenu, dans ses conclusions d&apos;appel (p.41 & 42), que faute d&apos;avoir exercé un recours contre la décision passée en force de chose jugée fixant de manière définitive et irrévocable le montant de sa créance assortie de sûreté au passif de la société Centre Chirurgical de Chatou, M. [V] était irrecevable et mal fondé à contester l&apos;existence ou le montant de cette créance ; qu&apos;en annulant le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 19 octobre 2011 au motif que les deux avenants au contrat de prêt auraient aggravé l&apos;engagement de M. [V] sans son consentement, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions d&apos;appel de la société Boursorama, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors que, par ailleurs, le cautionnement hypothécaire est une sûreté réelle qui ne comporte aucun engagement personnel à satisfaire à l&apos;obligation d&apos;autrui et qui n&apos;a d&apos;autre limite que la valeur des biens donnés en garantie, si bien que la renégociation du prêt ou de la créance garantie ne saurait étendre l&apos;engagement hypothécaire au delà des limites dans lesquelles il a été consenti ; que pour annuler le commandement du 19 octobre 2011, la cour d&apos;appel a retenu que les avenants au contrat de prêt pour lequel M. [V] avait accordé une garantie hypothécaire avaient alourdi la dette d&apos;origine en allongeant la durée de remboursement du prêt et ainsi étendu l&apos;engagement hypothécaire de M. [V] au-delà des limites dans lesquelles il avait été souscrit et sans son consentement ; qu&apos;en statuant par ces motifs, la cour d&apos;appel a méconnu la nature de la garantie hypothécaire et a violé l&apos;article 2393 du code civil ;
 
 4) Alors qu&apos;en outre, la société Boursorama a soutenu dans ses conclusions d&apos;appel (p.48) que les avenants du 20 septembre 1997 et du 29 novembre 1999 au contrat de prêt du 25 juillet 1989 n&apos;avaient nullement alourdi la dette telle que définie dans le contrat initial car non seulement l&apos;incorporation des échéances impayées au capital restant dû était prévue dans l&apos;acte du 25 juillet 1989 mais, surtout, le réaménagement des échéances du prêt avait permis à la société Centre Chirurgical de Chatou, partant à M. [V], d&apos;éviter la majoration de 3 % du taux d&apos;intérêt et la déchéance du terme qui aurait entraîné l&apos;exigibilité anticipée du prêt en totalité et l&apos;obligation de devoir régler l&apos;indemnité correspondant à 7 % des sommes restant dues ; qu&apos;en annulant le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 19 octobre 2011 au motif que les deux avenants au contrat de prêt auraient aggravé l&apos;engagement de M. [V] sans son consentement, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions d&apos;appel de la société Boursorama, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) Alors que de surcroît, et en toute hypothèse, l&apos;inopposabilité des avenants au contrat de prêt garanti par l&apos;engagement hypothécaire de M. [V], à la supposer établie, laissait subsister l&apos;engagement initial souscrit dans l&apos;acte de prêt du 25 juillet 1989, qui justifiait parfaitement le commandement du 19 octobre 2011 ; qu&apos;en annulant le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 19 octobre 2011 sans rechercher si l&apos;engagement hypothécaire souscrit dans l&apos;acte du 25 juillet 1989 ne restait pas valable en dépit de l&apos;inopposabilité des deux avenants postérieurs, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2393 et 2488 du code civil ;
 
 6) Alors que de plus, et en tout état de cause, celui qui est intervenu à un acte en qualité de caution à titre hypothécaire et solidaire n&apos;a pas à préciser à nouveau dans l&apos;avenant à cet acte, passé ultérieurement et dont il est indiqué qu&apos;il n&apos;opère pas novation, les différentes qualités de garant dans lesquelles il intervient ; qu&apos;en l&apos;espèce, les avenants des 20 septembre 1997 et du 29 novembre 1999, dont il était précisé qu&apos;ils n&apos;emportaient pas novation à l&apos;