Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.945 du 03/06/2020,  partie 3


que l'engagement d'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle doit être constaté par un écrit faisant référence aux dispositions de la convention et précisant notamment la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, le montant de sa garantie annuelle, le délai de prévenance de trois jours ouvrables prévus à l'article 3 de l'annexe ;
 Qu'en l'espèce, se fondant sur les articles L. 3123-31 et suivants du code du travail postérieurs à la période couverte par le litige, et sur trois arrêts rendus par la Cour d'appel de Versailles le 17 décembre 2013, dont il omet de préciser qu'ils ont été cassés par des arrêts de la Cour de cassation du 17 septembre 2015, W... U... sollicite la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet de droit commun aux motifs que le contrat de travail du 15 juillet 1999 ne contient aucune répartition des horaires de travail et ne rappelle pas le délai de prévenance de trois jours prévu par l'article 8 de l'annexe enquêteurs ; qu'il ajoute que la S.A.R.L. SOFRES LYON n'a pas davantage respecté l'article 10 de l'annexe selon lequel le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle dispose d'une certaine liberté pour effectuer sa tâche ; que l'absence de mention de la répartition des horaires ne saurait cependant entraîner la requalification du contrat de travail intermittent au regard des dispositions légales et conventionnelles rappelées ci-dessus ; que la nature de l'activité ne permettant pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, l'accord du 16 décembre 1991 (annexe enquêteurs) a déterminé, conformément aux prescriptions de l'article L. 212-4-9 du code du travail, alors applicables, les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés et fait obligation à l'employeur de mentionner dans le contrat de travail le délai de prévenance de trois jours ouvrables prévu à l'article 3 de l'annexe ; que la lecture du contrat intermittent de W... U... permet de constater que la S.A.R.L SOFRES LYON a omis d'y faire figurer l'ensemble des mentions imposées par l'article 8 de cette annexe et notamment le délai de prévenance ; que cette omission ne créée cependant qu'une présomption simple de travail à temps complet, l'employeur étant admis à rapporter la preuve contraire ; que pour ce faire, la S.A.R.L. SOFRES LYON se réfère aux missions communiquées par le salarié (pièces n° 3) pour y rechercher la preuve de ce qu'un contrat d'enquête spécifique était délivré pour chaque mission, au moins trois jours à l'avance, au salarié qui avait la possibilité de refuser celle-ci que l'examen des contrats d'enquête confirme que les propositions étaient transmises à W... U... plus de trois jours et jusqu'à dix jours à l'avance et qu'en cas d'acceptation, le salarié devait remplir et signer un exemplaire du contrat ; qu'il restait donc libre de refuser, ce qu'il a d'ailleurs fait à plusieurs reprises en 2007 ; qu'il n'était donc pas tenu de rester en permanence à la disposition de son employeur pour l'accomplissement d'une prestation de travail ; qu'enfin, le non-respect éventuel de l'article 10 de l'annexe enquêteurs, concernant les conditions d'exécution des travaux, n'est pas davantage susceptible d'entraîner la requalification du contrat de travail intermittent ; qu'au demeurant, l'appelant ne démontre pas qu'il était placé sous la surveillance permanente de superviseurs.
 Qu'en conséquence, W... U... doit être débouté de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un temps plein de juin 2004 à mai 2007 et d'indemnité de congés payés afférente » (arrêt p. 4-6),
 
 1°) ALORS QUE l'absence de mention dans le contrat de travail intermittent des dispositions d'adaptation prévues par voie d'accord collectif, lorsque les périodes travaillées ne peuvent être définies, doit entraîner la requalification du contrat intermittent en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; que la cour d'appel a constaté que l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques prévoit que les périodes de travail n'étant pas définies au contrat, l'employeur doit respecter un délai de prévenance de trois jours, et que le contrat de travail de M. U... ne comportait pas l'ensemble des mentions imposées par l'article 8 de cette annexe et notamment le délai de prévenance de trois jours ; qu'en retenant que cette omission ne créait qu'une présomption simple de travail à temps complet, l'employeur étant admis à rapporter la preuve contraire, quand cette omission devait entraîner la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, la cour d'appel a violé les articles 3 et 8 de l'annexe susvisée, ensemble l'article L. 212-4-9 ancien et les articles L. 3123-34 et L. 3123-38 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en outre, l'article 3 de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention collective nationale de bureaux d'études techniques dispose que « les périodes de travail n'étant pas définies au contrat, l'employeur devra respecter un délai de prévenance de trois jours ouvrables.