décision 18-82.026 du 22/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. A... Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 15 janvier 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 600 euros d'amende et à quatre mois de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Y... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE de BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er et 3, de la Convention des droits de l'homme, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 61-1, 429, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité présentées et a, en conséquence, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré M. A... Z... coupable des faits qui lui étaient reprochés ;
 
 "aux motifs que, sur la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, en premier lieu, il est fait grief au procès-verbal de ne pas respecter les prescriptions de l'article 429 alinéa 2 du code de procédure pénale en mentionnant les déclarations du mis en cause qui ne seraient que des réponses préremplies sans indication des questions posées ; que les dispositions de l'article 429 alinéa 2 précité ne sont pas prescrites à peine de nullité et un grief doit dès lors être démontré par le prévenu pour justifier sa demande de nullité ; que la seule question mentionnée dans l'acte contesté concerne le fait que le mis en cause ait ou non été sous l'effet d'une mesure de tutelle et par la suite, il n'est plus indiqué de question mais aucun élément du procès-verbal en cause ne permet de démontrer que des questions aient été réellement posées au-delà du simple recueil de déclarations spontanées ; qu'en tout état de cause, en faisant des déclarations très limitées et en ne s'expliquant pas sur les faits, M. Z... ne s'est pas incriminé lui-même, il a simplement nié les faits qui lui sont reprochés ; qu'il y a donc lieu d'écarter cet argument ; qu'en second lieu, il est soutenu que M. Z... aurait dû recevoir de la part des services de gendarmerie l'avertissement qu'il avait le droit de ne faire aucune déclaration ; que l'article 61-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée notamment du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que par ailleurs l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit en ses 1er et 3e paragraphes que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ; que tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;