Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.255 du 30/09/2020,  partie 3


Nous tenons à votre disposition un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation « employeur assurance chômage » ainsi que les salaires et indemnités qui vous sont dus » ; il ressort des termes de ce courrier qu'il est reproché à M. Y... d'avoir refusé la délivrance de médicaments à un patient non muni d'ordonnance sans en référer au pharmacien et d'avoir adopté une attitude inadaptée non seulement à l'égard de ses collègues mais aussi des clients ; concernant le défaut de délivrance de médicaments à un patient qui n'était pas muni d'une ordonnance, il n'est pas contesté que les médicaments n'ont pas été délivrés, mais c'est en vain que le salarié excipe de son absence de qualité de pharmacien pour se prévaloir des dispositions de l'article R.5123-2 du code de la santé publique, dans la mesure où le reproche qui lui est adressé est de ne pas avoir averti un pharmacien de la difficulté découlant de l'absence d'ordonnance et que ce reproche ainsi précisé ne se trouve aucunement contesté par le salarié ; la cour juge que ce manquement est établi à l'égard de M. Y... ; sur le comportement inadapté de M. Y..., l'employeur offre de rapporter la preuve de cette inadaptation tant à l'égard des clients que des collègues du salarié par la production d'attestations ; il ressort de l'étude de ces attestations que les termes dans lesquels elles sont rédigées, bien que concordants, sont insuffisamment précis. La cour relève le caractère lacunaire de ces attestations, notamment quant au moment où les faits relatés se seraient produits. A défaut d'une précision suffisante, les faits qui y sont contenus ne peuvent être utilement contredits par celui à qui ils sont opposés, de sorte qu'aucune valeur probante ne peut s'y attacher ; le salarié produit lui aussi des attestations de clients qui portent un jugement de valeur favorable sur son travail et son comportement, mais, là encore, de manière insuffisamment circonstanciée ; l'employeur ne produisant aucun autre élément de preuve, il échoue à établir la réalité du comportement reproché à M. Y... ; il appert que seul le grief pris de l'absence de sollicitation d'instructions auprès du pharmacien avant de refuser la délivrance d'un médicament à un patient sans ordonnance est établi à l'encontre de M. Y... ; ce seul fait isolé ne présente pas une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail eu égard à la durée de la relation de travail, M. Y... comptant 12 ans et 10 mois d'ancienneté au moment de son licenciement ; le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement repose sur une faute grave, et débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes ; statuant à nouveau, la cour juge que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié ; cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ; M. Y... était âgé de 48 ans et comptait 12 ans et 10 mois d'ancienneté au moment de son licenciement, à la suite duquel il justifie avoir été indemnisé par le Pôle Emploi pendant 225 jours consécutifs ; la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à 2 421,68 € bruts ; la cour juge que le préjudice découlant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse sera réparé par l'allocation d'une somme de 20 000 € ; en application de l'article 20 de la convention collective applicable, M. C. peut prétendre à un préavis de deux mois ; à ce titre, il lui sera donc alloué, dans les limites de la demande, la somme de 4 843,36€ outre celle de 403,61 € au titre des congés payés y afférents ; en application de l'article 21 de la convention collective dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le licenciement est fondé sur un motif autre qu'économique, le salarié peut prétendre à une indemnité calculée comme suit : - à compter de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté, 1/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci ; - au-delà de 5 ans et jusqu'à 15 ans d'ancienneté, 2/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la 6e année ; - au-delà de 15 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la 16e année ; il sera rappelé que M. Y... avait une ancienneté de 12 ans et 10 mois et que son salaire mensuel moyen était de 2 421,68 € bruts de sorte qu'il est bien fondé à percevoir la somme de 4 520,49 € à titre d'indemnité de licenciement ;