Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.271 du 10/02/2021,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté monsieur I... de sa demande tendant à voir l'indivision condamnée à lui verser une somme représentant 58% de la valeur actuelle de l'ensemble immobilier sis [...] cadastré section [...] ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les dettes de l'indivision liées à l'acquisition de l'immeuble situé [...] , le financement de l'acquisition de cet immeuble indivis à partir de fonds propres aurait pu le cas échéant conférer aux parties une créance sur l'indivision à concurrence de leur apport personnel ; que madame H... et monsieur I... prétendaient détenir des créances envers l'indivision au titre des apports qu'ils avaient effectués sur leurs fonds propres pour financer l'acquisition du domicile conjugal le 18 juin 1977 ; que l'acte de vente indiquait que le prix de 160.000 francs avait été payé pour 38.062,95 francs par la reprise du solde de prêt immobilier dû par les vendeurs et pour le surplus (121.930,05 francs) par monsieur I... et madame H... ; que monsieur I... et madame H..., qui supportaient respectivement la charge de la preuve des créances dont ils s'estimaient propriétaires, ne produisaient pas aux débats de pièces susceptibles d'établir avec certitude la provenance des fonds dépensés ; que le décompte de la SCR (Société centrale de recouvrement) produit par madame H... au soutien de sa demande indiquait qu'une somme de 16.000 francs provenait d'un compte épargne sans préciser le titulaire de ce compte ; que le seul talon du chèque daté du 8 février 1977 ne permettait pas non plus à monsieur I... de rapporter la preuve d'un don manuel de son père pour financer l'acquisition de ce bien (jugement, p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les créances revendiquées au titre du financement du bien immobilier indivis ayant abrité le domicile conjugal sis [...] , N... I... soutenait avoir assumé de deniers personnels 58% de cette acquisition tandis que J... H... revendiquait une créance sur l'indivision de 9.000 euros prétendant avoir assumé de deniers personnels une somme de 16.000 francs ; qu'il ressortait du rapport d'expertise que l'immeuble avait été acquis le 18 juin 1977 pour un prix de 160.000 francs dont 121.930,05 francs payés comptant et 38.069,95 francs par la reprise par les acquéreurs du solde d'un prêt consenti aux vendeurs par le Crédit immobilier ; que les frais d'actes s'étaient élevés à 12.000,45 francs ; que le coût total de l'acquisition ressortait donc à 172.000 francs ; que sur la somme de 121.930,05 francs dont la pièce 6 de l'appelant constituée par un extrait partiel de l'acte notarié établissait que 40.000 francs avaient été payés avant la signature de l'acte authentique hors la comptabilité du notaire et le surplus, soit 81.930,05 francs réglés par la comptabilité du notaire ; que sur cette somme de 81.930,05 francs réglée en la comptabilité du notaire, 49.990 francs avaient été adressés par la société centrale de recouvrement (SCR) à maître F..., notaire instrumentaire, le 9 juin 1977, provenant à hauteur de 33.990 francs d'un prêt épargne-logement consenti par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse nationale d'Epargne (prêt [...]) consenti au nom de I... sans plus de précision, et à hauteur de 16.000 francs du solde d'un livret complémentaire ; qu'aucun élément produit au débat n'établissait que le solde du livret à hauteur de 16.000 francs ayant participé au financement de l'acquisition était un livret au nom de J... H... ; que le jugement devait être confirmé en ce qu'il avait débouté cette dernière de sa revendication à ce titre ; que déduction faite de la somme de 49.990 francs susvisée, il restait donc à financer pour l'acquisition par le couple un solde de 71.940,05 francs (121.930,05 – 49.990) ; que N... I... soutenait qu'une somme de 12.000 francs aurait été réglée par son père en l'étude du notaire Me E... ; que s'il était bien justifié d'un débit de chèque d'un montant de 12.000 francs sur le compte de W... I... le 9 février 1977 avec la mention manuscrite « notaire E... », il n'était en revanche produit aucun reçu d'une telle somme par le notaire ayant instrumenté l'acte authentique de vente du 18 juin 1977 ; que pour le surplus N... I... se contentait d'affirmer qu'il avait été réglé par lui, ou plus exactement par les revenus tirés de son activité professionnelle, sans justifier, ni des règlements opérés, ni de l'origine des fonds employés, ni que la contribution qu'il avait pu apporter au moyen de ses revenus d'activité, non définis au demeurant en 1977, aurait excédé sa contribution aux charges du mariage, l'immeuble acquis étant destiné à abriter le logement de la famille ; qu'en conséquence, le jugement devait être aussi confirmé en ce qu'il l'avait débouté de sa revendication de créance sur l'indivision à ce titre (arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE le paiement de somme d'argent se prouve par tous moyens ;