Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.404 du 10/03/2016,  partie 5


qu'en revanche, le résultat est déterminé au niveau du partnership dans sa globalité , puis est réparti entre les associés, conformément aux statuts, chacun recevant la part correspondante à ses droits, que chaque associé est ensuite imposé sur la part lui revenant dans chaque Etat où est installé le partnership ; que le requérant prétend que ses revenus de source étrangère provenant du partnership doivent être exclus de de l'assiette des cotisations au motif qu'il ne sont pas des revenus d'activité professionnelle, qu'il ne sont pas retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; que, sur la nature des revenus et la détermination de l'assiette de la cotisation, les deux parties admettent l'une comme l'autre que la détermination de l'assiette de la cotisation due au RSI est régie par les dispositions de l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale et que leur différent doit être examiné à la lumière de ce texte, mais elles divergent sur l'interprétation qui doit en être donnée au vu des autres notions ou des dispositions dont elles arguent ; que l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale énonce dans sa rédaction applicable aux années en litige : « les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocation familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires ; le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu » ; que le RSI estime que tous les revenus provenant du partnership constituent des revenus d'activité professionnelle non salariée relevant de la catégorie des BNC qui devaient être assujettis aux cotisations sociales du régime des travailleurs indépendants, conformément à l'article L.131-6 du Code de la Sécurité sociale et à l'article D.612-2 du même Code dont les dispositions sont similaires ; qu'à l'inverse, Monsieur [B] fait valoir que les revenus de source étrangère qu'il reçoit du partnership ne proviennent pas d'une activité effective ; qu'il accomplit toutes ses prestations en France exclusivement ; qu'il n'a pas à se rendre à l'étranger ou sa présence physique n'est pas requise et que la simple qualité d'associé du partnership n'est en aucun cas suffisante pour caractériser l'existence d'une activité professionnelle ; que toutefois l'analyse de Monsieur [B] ne saurait être retenue ; qu'en effet le partnership a pour objet l'exercice en commun de l'activité professionnelle d'avocats de ses membres ; que dans le cas présent l'association de Monsieur [B] dans le partnership est le prolongement de l'activité principale d'avocat accomplie par l'intéressé et les revenus qui sont tirés du partnership qu'ils soient de source française ou étrangère sous forme de distribution de bénéfices trouvent leur origine dans l'exercice de cette activité professionnelle et ont la nature de revenus professionnels ; qu'en effet, c'est parce que Monsieur [B] exerce une activité d'avocat en France, et contribue à augmenter les résultats du Partnership qu'il peut prétendre à une partie des résultats concernant des affaires réalisées hors de France ; que la lettre de l'article L.136-1 du Code de la sécurité sociale qui définit le revenu professionnel comme étant « celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu » doit être lue comme signifiant que le revenu professionnel en cause est soumis à l'impôt sur le revenu quelle que soit la qualification de ce revenu au regard de l'impôt (revenus de capitaux mobiliers ou revenus d'activité) et que le montant de ce revenu professionnel est celui qui résulte du calcul de l'impôt sur le revenu ; (cf Cass., 2ème civile, 15.5.2008, N° 06-21.741. N° 777 FS-PBR aff [G] c/[Y] -RJS 2008 - N° 825 et conclusions du commissaire du gouvernement au Conseil d' Etat - aff [C]. RJS 4/2008 - études et doctrine - assiette des cotisations des non salariés) (en sens contraire CE.14.11.2007 / N° 293642 aff [C] / RJS 2008 N°224) ; qu'en application de ce texte les cotisations de sécurité sociale doivent être assises sur l'ensemble des revenus professionnels trouvant leur origine dans l'exercice de l'activité professionnelle quelle que soit la forme sous laquelle ils sont perçus par le requérant ou la qualification fiscale attachée à ces revenus ; qu'en l'occurrence ainsi les revenus perçus en France comme au Royaume uni ou en Allemagne sont des revenus professionnels non commerciaux ; que les bénéfices issus du partnership doivent donc être regardé comme le produit de l'activité professionnelle de Monsieur [B] et doivent entrer dans l'assiette des cotisations sociales ; que, sur les conventions fiscales et l'instrument de coordination applicable, Monsieur [B] considère que les revenus de source étrangère du partnership ne sont pas imposables en France et ainsi, qu'ils ne sont pas "retenus" comme le prévoit l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale pour le calcul de son impôt sur le revenu en France ; que, par conséquent, seul le revenu imposable déterminé par les conventions fiscales doit nécessairement servir de base pour déterminer l'assiette des cotisations sociales ; que, par contre, le RSI estime que les conventions fiscales bilatérales sont sans incidences sur la législation régissant les cotisations sociales ;