cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-27.200 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cema, société civile particulière, dont le siège est [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                             , prise en la personne de Mme Marie-Sophie X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cema,
 
 2°/ au procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [...]                                                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Cema, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 2016) et les productions, que la société Cema, propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété et loué à son gérant, M. Z... , a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 16 juin 2014, confirmé par un arrêt du 4 juin 2015 ; qu'un jugement du 6 juillet 2015 a rejeté le plan de redressement proposé par la société débitrice et converti la procédure en liquidation judiciaire, la société X... étant nommée liquidateur ;
 
 Attendu que la société Cema fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que la consignation vaut paiement lorsqu'elle a été validée par un jugement passé en force de chose jugée ; qu'en considérant qu'il n'existerait aucune garantie de réception du loyer passé à 1 000 euros et que la rentrée annuelle de 12 000 euros escomptée serait inefficiente, après avoir constaté que le juge d'instance de Nice avait, par ordonnance du 13 janvier 2016, ordonné la consignation des loyers, portés à 1 000 euros par contrat de bail du 1er janvier 2016, par M. Z..., auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a violé les articles 1257, alinéa 2, et 1262 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu que l'ordonnance de référé du 13 janvier 2016, qui, dans son dispositif, ordonne la consignation des loyers dus par le locataire de la société Cema, sans constater leur consignation effective, ne constitue pas un jugement validant la consignation et permettant donc à celle-ci de valoir paiement de sorte que la cour d'appel a pu écarter le plan proposé par la société Cema, en retenant qu'il n'existait aucune certitude sur une perception de loyers permettant de faire face au passif et aux charges ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cema aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Cema

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société civile particulière Cema ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : selon l'article L. 631-15 du code de commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. A tout moment, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible. D'autre part, aux termes de l'article L. 626-21 du code de commerce, l'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises (