Tribunal de grande instance de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.159 du 08/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020
 
 La société Concept bati déco plaisance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-18.159 contre le jugement rendu le 23 avril 2019 par le tribunal de grande instance de Besançon, dans le litige l'opposant à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Concept bati déco plaisance, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (Besançon, 23 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (Cass. 2ème civ, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-27.077), la société Concept Bati Déco Plaisance (la société) a formé opposition le 14 décembre 2016 à l'encontre d'une contrainte, émise le 28 octobre 2016 et signifiée le 23 novembre 2016 par Pôle Emploi Service.
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société fait grief à l'arrêt de déclare son opposition irrecevable, alors :
 
 « 1°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; que selon l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale comprend, outre le président, un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que le tribunal des affaires de sécurité sociale était composé du président, M. Litolff, assisté de deux assesseurs ; que faute de mentionner le nom des deux assesseurs qui en ont délibéré, le jugement est entaché de nullité en application des dispositions des articles 454 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que dans le cas où le tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée à une audience ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul, après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent ; qu'ainsi, à supposer que le président ait statué à juge unique, en application de l'article L. 142-7 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il n'est pas mentionné que les parties ont donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement, le tribunal a violé les articles L. 142-4 et L. 142-7 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
 
 5. Si le jugement ne mentionne, quant à la composition du pôle social du tribunal de grande instance, que le nom de M. Patrice Litoff, président, il ressort de l'extrait du registre d'audience, signé du greffier et du président, que le pôle social du tribunal de grande instance de Besançon était composé de M. Patrice Litoff, président, de M. I... Q... et de M. O... N..., assesseurs.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Concept Bati Déco plaisance aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Concept Bati Déco Plaisance ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M.