Tribunal d'instance de Mulhouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.490 du 10/10/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE l'article 1er du règlement (CE) n° 261/2004 souligne le caractère minimal des droits qu'il institue au profit des passagers aériens en cas de refus d'embarquement contre leur volonté, d'annulation de leur vol ou de vol retardé ; que l'article 12 de ce règlement, intitulé « indemnisation complémentaire », prévoit que ledit règlement s'applique sans préjudice du droit des passagers à une indemnisation complémentaire ; qu'ainsi les mesures standardisées et immédiates prises au titre du règlement n° 261/2004 ne font donc pas obstacle à ce que les passagers concernés, dans le cas où le même manquement du transporteur aérien à ses obligations contractuelles leur causerait en outre des dommages ouvrant droit à indemnisation, puissent intenter, par ailleurs, les actions en réparation desdits dommages dans les conditions prévues par la convention de Montréal ou par le droit national ; que l'article 35 de la convention de Montréal du 28 mai 1999 prévoit un délai biennal de prescription des demandes ; que le règlement (CE) n° 261/2004 ne comporte aucune disposition relative au délai de prescription de sorte que la Cour de justice des Communautés européennes en a déduit que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d'obtenir le versement de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles 5 et 7 doivent être intentées est défini par les règles internes de chaque Etat membre (arrêt A..., 22 novembre 2012, C-139/11) ; que la Cour considère que le Règlement (CE) n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée qui s'inscrit en amont de la Convention de Montréal dont les dispositions ne s'appliquent : « en effet, la mesure d'indemnisation prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 se situe en dehors du champ d'application des conventions de Montréal et Varsocie (arrêt du 23 octobre 2012, Q... e.a., C-581/10 et C-629/10) ; qu'elle considère que la prescription biennale fixée à l'article 35 de la convention de Montréal « ne saurait être considérée comme s'appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 du règlement (arrêt A..., 22 novembre 2012, C-139/11) ; qu'en l'espèce les demandes indemnitaires supplémentaires des consorts L...-D... sont fondées d'une part sur l'article 14 du Règlement relatif à la remise d'une notice d'information et d'autre part sur le caractère abusif de la résistance opposée par la société défenderesse ; que la demande indemnitaire fondée sur l'article 14 du Règlement ne constitue pas une demande d'indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal. Il s'agit d'une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen qui se situe en dehors du champ d'application de la convention de Montréal ; l'indemnisation susceptible d'être accordée ne s'apparente pas à des dommages et intérêts destinés à compenser le préjudice individuel. Elle est donc soumise au délai de prescription ordinaire de cinq années établi par l'article 2224 du code civil » ; qu'en vertu de l'article 14.2 du Règlement (CR) n° 261/2004 le transporteur aérien [...] qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement ; que cette obligation d'information est distincte de celle définie par l'article 14.1 du Règlement qui prévoit que le transporteur doit veiller à faire afficher bien en vue dans la zone d'enregistrement : « Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance » ; que l'information sur la possibilité de se faire remettre le texte énonçant les droits des passagers ne dispense pas le transporteur de présenter la notice écrite sur les règles d'indemnisation et d'assistance à chaque passager concerné par l'annulation du vol ; la charge de la preuve du respect de ces obligations incombe au transporteur ; la société défenderesse ne prouve pas qu'elle a rempli l'obligation dont elle est débitrice ; le préjudice subi du fait de la non remise de la notice informative en cas de retard est certain ; l'absence de remise de cette notice nécessite des recherches du propre chef de Madame E... pour être informés de ses droits et obtenir un remboursement ; la société défenderesse argue des pratiques des clients des plateformes telles que Skymediator avec lesquelles le conseil de la demanderesse serait lié pour soutenir que la demande d'indemnisation ne tend pas à la réparation du préjudice mais au financement de ces intermédiaires sans le démontrer ; le préjudice subi par Mme E... sera réparé par l'octroi d'une indemnité de 300 euros ;
 
 ALORS QUE la demande formée du passager aux fins d'indemnisation du préjudice résultant d'un manquement du transporteur aérien à son obligation d'information sur les règles d'indemnisation et d'assistance en cas de retard ou d'annulation de vol, est soumise à la prescription biennale ;