Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.858 du 04/10/2018,  partie 8


que le Docteur Z... a caractérisé ainsi le préjudice professionnel subi par G... X... : "Les troubles séquellaires, tant cognitifs que psychiques sont responsables de l'impossibilité qu'a eue et qu'a encore G... X... de reprendre son activité antérieure. Ces troubles, au vu de l'état séquellaire actuel, ne rendent pas impossible la reprise d'une activité professionnelle génératrice de gains. "Il appartiendra de retenir que les séquelles neuropsychiques pourront être constitutives de gênes et nécessiter un reclassement particulier ou une adaptation du poste de travail, notamment en ce qui concerne la charge de travail, la rapidité d'exécution des tâches et la difficulté à opérer des tâches multiples simultanées" ; qu'en premier lieu, pour les motifs sus-énoncés au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels, le moyen tiré par la société AXA de l'absence d'imputabilité du licenciement de G... X... en 2008 aux séquelles de l'accident du 21/07/2006 doit être écarté comme injustifié en fait ; qu'il résulte des motifs qui précèdent que la perte de l'emploi d'ingénieure informaticienne exercé par G... X... jusqu'en 2008 est imputable aux séquelles de l'accident du 21/07/2006 ; que par ailleurs, il résulte de l'avis expertal précité que l'état séquellaire de G... X... induit d'une part sa dévalorisation sur le marché du travail puisque l'intéressée ne peut plus accéder à des emplois de niveau de compétence équivalent à celui occupé jusqu'en 2008, et d'autre part une pénibilité accrue dans l'activité professionnelle, fût-ce après une éventuelle reconversion ; que compte tenu de l'âge de la victime au jour de sa consolidation (53 ans), l'indemnisation de ce préjudice sera liquidée à la somme de 50.000 € ; qu'en second lieu, concernant la perte de retraite au titre du régime général, G... X... fait exactement valoir qu'en application des articles R.351-27 et R.351-29 du Code de la Sécurité Sociale, le montant de la retraite est égal à 50 % du salaire moyen revalorisé des 25 années les plus avantageuses pour le salarié, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale, et qu'en cas de cotisation pour une durée inférieure à celle requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein (166 trimestres pour un assuré né [...] ), le salaire moyen est calculé au prorata de la période de cotisation effective   ; que la perte annuelle de retraite nette s'élève à : - régime général : 7.456,37 € * 92,60 % = 6.904,60 €, - régimes complémentaires : 8.412,69 € * 91,60 % = 7.706,02 €, - total annuel net 14.610,62 € ; que cette perte doit être capitalisée à titre viager à partir de l'âge de 67 ans avec application du barème publié par la Gazette du Palais en 2013 au taux de 1,20 %, soit : 14.610,62 € * 17,558 = 256.533,26 € ; que l'indemnisation de l'incidence professionnelle subie par G... X... doit être liquidée comme suit : - perte d'activité professionnelle, dévalorisation et pénibilité 50.000,00 €, - perte de droits à la retraite 256.533,26 €, - total 306.533,26 € » ;
 
 ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et la preuve de la fraude incombe exclusivement à celui qui s'en prévaut ; qu'en se fondant sur une présomption de stratagème pour écarter, sans l'examiner, le rapport critique établi par le Docteur A... qui démontrait que le licenciement de Madame B... était sans rapport avec une prétendue diminution de ses capacités cognitives, alors que la bonne foi est toujours présumée, la Cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du Code Civil ;
 
 ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la Cour d'appel ne pouvait sans se contredire retenir tout à la fois que « compte tenu de son âge au jour du licenciement (53 ans) et de la conjoncture socio-professionnelle actuelle, ses possibilités de reconversion sont illusoires » (arrêt p. 10 alinéa 6) pour indemniser une perte de gains totale et viagère et que « l'état séquellaire de G... X... induit d'une part sa dévalorisation sur le marché du travail puisque l'intéressée ne peut plus accéder à des emplois de niveau de compétence équivalent à celui occupé jusqu'en 2008, et d'autre part une pénibilité accrue dans l'activité professionnelle, fût-ce après une éventuelle reconversion » (arrêt p. 13 pénultième alinéa) pour indemniser à hauteur de 50.000 € l'incidence professionnelle hors perte de droits à la retraite ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.