décision 15-85.565 du 14/03/2017,  partie 2


appel de Nîmes de l&apos;appel du jugement correctionnel de tribunal de grande instance de Carpentras du 4 décembre 2014 ; que le ministère public n&apos;a pas été mis en mesure d&apos;accomplir un quelconque acte interruptif de la prescription de trois mois de l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 par suite de l&apos;absence de transmission du dossier pénal par le tribunal dans ce délai, le dossier ayant été seulement enregistré au greffe de la cour d&apos;appel le 1er juin 2015 ; que Mme [H] devait être corrélativement déchargée de son obligation de suivi de la procédure et d&apos;accomplissement des diligences utiles pour interrompre la prescription ; qu&apos;en constatant néanmoins la prescription de l&apos;action civile en application de l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881, au motif qu&apos;il appartenait à Mme [H] « l&apos;obligation de surveiller la procédure », la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que méconnaît le droit à un procès équitable le fait d&apos;imposer à une partie l&apos;obligation d&apos;accomplissement d&apos;un acte de procédure interruptif de la prescription quand la juridiction régulièrement saisie n&apos;est elle-même pas détentrice du dossier de procédure par défaut de transmission ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel de Nîmes, régulièrement saisie le 15 décembre 2014 de l&apos;appel du jugement correctionnel du 4 décembre 2014, ne pouvait imposer à Mme [H] l&apos;obligation d&apos;accomplir un acte de procédure interruptif de la prescription, en application de l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881, quand elle-même ne détenait pas le dossier de procédure avant l&apos;expiration du délai de prescription, en raison du défaut de transmission du dossier pénal par le tribunal au greffe de la cour d&apos;appel avant le 29 mai 2015 ; qu&apos;en constatant, néanmoins, la prescription de l&apos;action civile en application de l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881, au motif qu&apos;il appartenait à Mme [H] « l&apos;obligation de surveiller la procédure », la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, par arrêt en date du 12 avril 2016, la Cour de cassation a dit n&apos;y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question relative à la constitutionnalité des dispositions de l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, pris en sa première branche, est devenu sans objet ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme [H] a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un citoyen chargé d&apos;un mandat public, M. [D], Mme [L] et la fédération départementale de Vaucluse du Parti Socialiste, comme civilement responsable, en raison des termes d&apos;un tract distribué à Bollène le 7 novembre 2013 ; que, par jugement du 4 décembre 2014, les juges du premier degré ont relaxé les prévenus et débouté la partie civile de ses demandes ; que, par déclaration du 15 décembre 2014, Mme [H] a interjeté appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour dire l&apos;action civile prescrite, l&apos;arrêt relève que plus de trois mois se sont écoulés depuis l&apos;acte d&apos;appel, les citations n&apos;ayant été délivrées à la requête du procureur général que les 15 et 18 juin 2015, postérieurement au délai imparti par l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les juges ajoutent que l&apos;action civile exercée par la partie appelante, à laquelle il incombait de surveiller la procédure, se trouve prescrite et que cette obligation n&apos;est pas incompatible avec les dispositions de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a fait l&apos;exacte application des textes visés au moyen ;
 
 Qu&apos; il appartient à la partie civile de surveiller le déroulement de la procédure et d&apos;accomplir les diligences utiles pour poursuivre l&apos;action qu&apos;elle a engagée, en faisant citer elle-même les intimés à l&apos;une des audiences de la juridiction, en cas d&apos;inaction du ministère public, avant l&apos;expiration du délai de prescription, la cour d&apos;appel étant saisie, en l&apos;espèce, dès la déclaration d&apos;appel de sorte que le retard invoqué de communication du dossier de la procédure à cette juridiction ne constituait pas un obstacle de droit ou de fait mettant la plaignante dans l&apos;impossibilité d&apos;agir ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.