Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.856 du 11/09/2019,  partie 3



 2°) Alors que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ; que l'article 1er des statuts de la FCS-UNSA en date du 13 septembre 2017 prévoit que celle-ci intervient dans le champ professionnel « de l'ensemble des commerces (y compris la démonstration), des commerces de la distribution alimentaire et commerce de gros, de la restauration publique, collective, rapide, ferroviaire et de l'hôtellerie, du tourisme et des loisirs, des services annexes aux entreprises et personnes, métiers de l'informatique (SSII, éditeurs de logiciel), services, études, conseil, ingénierie, de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers et des VRP, de façon générale de toute activité de commerce ou de services quelle qu'en soit la branche, entrant dans le champ d'activité professionnelle de la Fédération Commerces et Services UNSA » ; qu'en refusant d'annuler la désignation de Monsieur N... par la FCS-UNSA, cependant que les activités mentionnées par les statuts de cette dernière, dans leur dernière version à jour, ne comprenaient pas les activités de sécurité privée de la société Samsic Sécurité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2131-1 et L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 3°) Alors que seuls les statuts peuvent déterminer le champ professionnel d'un syndicat ; qu'en se fondant, pour retenir que la FCS-UNSA couvrait le champ professionnel assuré par la société Samsic Sécurité, entreprise spécialisée dans le secteur de la sécurité des biens et des personnes, sur la circonstance que les dispositions du règlement intérieur modifiées en mars 2018 mentionnaient le code APE de la prévention sécurité 80.10Z et qu'elles étaient opposables, le dépôt en mairie n'étant pas prévu pour ce règlement, le tribunal d'instance, qui a statué par un motif impropre à établir que le champ professionnel des métiers de la prévention et de la sécurité assuré par la société Samsic Sécurité était couvert par les statuts de la FCS-UNSA, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1 du code du travail ;
 
 4°) Alors qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'article 9 des statuts de la FCS-UNSA stipule que le secrétaire général « représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile, il est investi de tous les pouvoirs à cet effet » ; qu'en estimant que madame Z... B..., en sa qualité de secrétaire général du syndicat FCS-UNSA, ayant qualité pour représenter « la fédération dans tous les actes de la vie civile » et investie « de tous les pouvoirs à cet effet » (article 9 des statuts), avait tout pouvoir pour désigner des candidats aux élections professionnelles (jugement attaqué, p. 8, § 4), cependant que ces statuts, s'ils donnent pouvoir au secrétaire général pour représenter la Fédération, ne lui donnent aucun pouvoir pour prendre des décisions de désignation de candidats aux élections des délégués syndical, le tribunal d'instance a méconnu les termes des statuts, en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) Alors que, en tout état de cause, si la révocation d'un délégué syndical peut être réalisée par son remplacement par un nouveau délégué syndical, cette cessation des fonctions doit être expressément portée à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé ; que ce n'est qu'à compter de la réception de cette notification que la cessation des fonctions est effective à l'égard de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour retenir qu'il avait été procédé valablement au remplacement de monsieur R..., ce qui valait révocation de son mandat en tant que délégué syndical central au sein de la société Samsic Sécurité, sans constater qu'il y avait eu notification régulière et expresse de la cessation des fonctions de monsieur R..., à défaut de laquelle la révocation ne pouvait avoir effet à l'égard de la société Samsic Sécurité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail.