Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-11.452 du 06/10/2015,  partie 2


La directive ayant pour finalité d'infléchir et préciser les dispositions de l'article 17, il appartenait à son rédacteur de préciser, le cas échéant, que la dérogation nouvelle aux dispositions de l'article 17 concernait le même organisme employeur. Ce qu'ils n'ont pas fait, n'entendant donc pas restreindre dans ce sens son champ d'application. Par ailleurs, il convient de retenir l'existence et la remise au salarié au moment de l'embauche d'un document valant attestation sur l'honneur de n'avoir jamais travaillé dans un organisme de sécurité sociale tel que la CPAM, la CRAM, la CAF, l'URSSAF, la CNAMTS, la CNATAVS et la CNAF. De par sa formulation négative cette attestation ne peut s'analyser de la part de l'organisme employeur qui la sollicite que comme une mesure de précaution ayant nécessairement pour fin de s'assurer de l'existence ou non d'embauches, quelle que soit leur antériorité, auprès des différentes branches de la sécurité sociale, et de pouvoir ainsi être en mesure, pour le moins de moduler, l'application des dispositions de l'article 17 de la convention. Il convient de retenir que le libellé de ce document se rapporte à toutes les branches de la sécurité sociale et non au seul organisme sollicitant l'attestation. Il résulte de ces considérations que la titularisation de droit doit être constatée, dès lors que la durée globale des deux contrats à durée déterminée successifs conclus avec deux organismes employeurs signataires de la convention, est, en l'espèce, supérieure à six mois. Le jugement est confirmé sur ce point. La titularisation du salarié, par l'effet de l'application de la convention collective, entraîne ipso facto la requalification du contrat qui devient à durée indéterminée. La rupture de la relation de travail du fait de l'employeur doit s'analyser comme un licenciement. (...) le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse » ;

AUX MOTIFS PROPRES ensuite QUE « La cour dans son arrêt précité a retenu en substance que la titularisation de droit du salarié, par l'effet de l'application de la convention collective, entrainait ipso facto la requalification du contrat qui devient à durée indéterminée, avant de considérer que la rupture de la relation de travail intervenue du fait de l'employeur le 6 décembre 2009 s'analysait comme un licenciement qui devait être déclaré sans cause réelle et sérieuse. Le salarié demande vainement la prise en compte de son ancienneté au 30 novembre 2012, date du prononcé de l'arrêt précité, alors que cette décision s'est prononcée sur la qualification de la rupture intervenue le 6 décembre 2009 à la date d'expiration du contrat à durée déterminée, et a définitivement jugé qu'aucune réintégration ne pouvait intervenir, de sorte que l'ancienneté n'a pu courir au-delà de la date du 6 décembre 2009. (...) A la date du 6 décembre 2009, le salarié disposait d'une ancienneté de 6 mois et 3 semaines répartie comme suit : du 21 décembre 2001 au 31 janvier 2002 au sein de la caisse d'allocations familiales de la Réunion, du 22 juin au 6 décembre 2009 au sein de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion. Faute de disposer de l'ancienneté d'une année requise par l'article L.1234-9 du Code du travail, Monsieur X... est débouté de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement. L'article L. 1234-1 du Code du travail dispose que" Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois". Au regard des pièces versées au débat, Monsieur X... percevait un salaire brut de 1.716,88 € par mois (fait non discuté), et aurait dû réaliser un préavis d'une durée de un mois. L'employeur est donc tenu à lui verser la somme de 1.716,88 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis. Selon l'article L. 3141-22 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis est égale au dixième de la rémunération brute qui aurait dû être touchée par le salarié au cours de la période de référence. Il en résulte que Monsieur X... est fondé à obtenir une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis s'élevant à hauteur de 171,68 € ; La caisse appelante ne discute pas le principe d'une indemnité pour défaut de procédure qui, eu égard au préjudice subi par son agent privé d'une procédure régulière de licenciement, sera fixé à la somme de 1.000 €. L'intimé licencié sans cause réelle et sérieuse est fondé en sa demande en indemnisation fondée sur l'article L. 1235-5 du Code du Travail.
 Eu égard à son ancienneté précitée, à son âge (né en 1982) et au montant de son salaire au moment de la rupture de son contrat, il convient d'allouer à l'intimé suite à la perte de son emploi la somme de 5.200 € à ce titre.