Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.171 du 09/06/2021,  partie 4


UGECAM Nord-Est en vue de mettre en place cinq comités sociaux et économique, dont le « CSE 1 Ardennes » recouvrant les périmètres de [Localité 1] Mézières, [Localité 2] et [Localité 4], et a déduit de l&apos;existence de ces seules dispositions conventionnelles que la désignation d&apos;un seul délégué syndical pour l&apos;établissement « CSE 1 Ardennes » était de règle, en refusant de rechercher si les sites de [Localité 1] Mézières et [Localité 2] satisfaisaient aux critères de l&apos;établissement distinct au sens de l&apos;article L.2143-3 du code du travail, a violé les articles L.2143-3, L.2143-8 et R.2143-3, ensemble l&apos;article L.2313-2 du code du travail ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART, et tout état de cause, QUE l&apos;accord de mise en place du comité social et économique à l&apos;UGECAM, en date du 25 octobre 2019, se borne à déterminer les périmètres de mise en place des comités sociaux et économiques d&apos;établissements, des commissions qui lui sont rattachées et des représentants de proximité ainsi qu&apos;à préciser les modalités de fonctionnement de ces institutions du personnel ; qu&apos;il n&apos;a pas pour objet de déterminer les conditions de désignation des délégués syndicaux au sein de l&apos;entreprise, ni pour effet de créer un lien entre le périmètre des établissements distincts retenu pour les élections aux comités sociaux et économique et celui des établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux ; qu&apos;en énonçant que cet accord a fixé un nouveau périmètre de désignation des délégués syndicaux au sein de l&apos;UGECAM Nord-Est, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;accord de mise en place du comité social et économique à l&apos;UGECAM du 25 octobre 2019.