cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-15.494 du 01/06/2017,  partie 7


que la cour d'appel ayant constaté, d'une part, que la commune d'Eguilles n'avait pas réalisé les travaux auxquels elle était tenue dans le délai de quatre mois, soit avant le 28 octobre 2013, et d'autre part, que l'astreinte avait commencé à courir à l'expiration de ce délai, a, pour liquider le montant de l'astreinte à la seule somme de 7 000 euros, déclaré qu'« il résult[ait] de l'examen des faits débattus devant la cour et ci-dessus confrontés aux données de l'expertise que l'intimée a[vait] effectué des diligences dès le mois de juillet 2013 pour exécuter le travaux auxquels elle était astreinte, et qu'elle s'[était] heurtée au refus d'intervention émanant de la société SOGIPRAL et à des difficultés matérielles d'exécution indéniables » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas précisé si elle avait partiellement supprimé l'astreinte en raison de l'existence d'une cause étrangère (article L.131-4, alinéa 3), ou liquidé l'astreinte au vu du comportement de la commune d'Eguilles et des difficultés rencontrées pour exécuter l'injonction qui lui avait été délivrée (article L.131-4, alinéa 1), n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en outre QUE le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, laquelle s'impose à lui, et que l'exécution doit avoir lieu dans les conditions définies par la décision servant de fondement à la demande, les juges devant liquider l'astreinte quand il ressort de leurs constatations que l'exécution est intervenue avec retard ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 22 mars 2012, confirmé par arrêt en date du 2 mai 2013 a, dans son dispositif, «condamn(é) la commune d'Eguilles, la société International Leasure et le syndicat des copropriétaires Le Set Horse à supprimer tout raccord de leurs canalisations aboutissant au réseau d'assainissement privé de la SCI Sogipral, sous astreinte de 800 euros par jour de retard dans le délai de quatre mois suivant la signification du présent jugement » ; que la cour d'appel ayant constaté, d'une part, que la commune d'Eguilles n'avait pas réalisé les travaux auxquels elle était tenue dans le délai de quatre mois, soit avant le 28 octobre 2013, et d'autre part, que l'astreinte avait commencé à courir à l'expiration de ce délai, a, pour liquider le montant de l'astreinte à la seule somme de 7 000 euros, déclaré que l'examen du rapport d'expertise montrait que l'opération ordonnée nécessitait un délai compte tenu de sa complexité, la commune ne pouvant se contenter de supprimer le branchement mais devant en même temps créer de nouveaux réseaux pour rediriger l'écoulement, et que, si la suppression était techniquement simple, elle devait être accompagnée de la création de nouveaux réseaux visant à collecter les effluents de ces branchements et les envoyer à la station d'épuration ; qu'en statuant ainsi, cependant que le jugement du 22 mars 2012 confirmé par arrêt du 2 mai 2013, rendu au vu du rapport d'expertise de M. A..., déterminait purement et simplement l'obligation de la commune d'Eguilles à exécuter sous astreinte comme étant la suppression de tout raccord de ses canalisations aboutissant au réseau d'assainissement privé de la SCI Sogipral, la cour d'appel a modifié le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites et méconnu l'autorité de chose jugée y attachée, et a violé l'article 1351 du code civil et les articles L.131-3 et R.121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS également QUE la décision ordonnant l'obligation sous astreinte s'impose au juge de l'exécution et que l'exécution doit avoir lieu dans les conditions définies par la décision servant de fondement à la demande, les juges devant liquider l'astreinte quand il ressort de leurs constatations que l'exécution est intervenue avec retard ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 22 mars 2012, confirmé par arrêt en date du 2 mai 2013 a, dans son dispositif, condamné la commune d'Eguilles, à supprimer tout raccord de ses canalisations aboutissant au réseau d'assainissement privé de la SCI Sogipral, sous astreinte de 800 euros par jour de retard dans le délai de quatre mois suivant la signification du présent jugement ; que la cour d'appel ayant constaté que la commune d'Eguilles n'avait pas réalisé les travaux auxquels elle était tenue dans le délai de quatre mois, soit avant le 28 octobre 2013, a, pour liquider le montant de l'astreinte à la seule somme de 7 000 euros, déclaré que la commune d'Eguilles avait effectué des diligences dès le mois de juillet 2013 en vue de l'exécution des travaux auxquels elle était astreinte et s'était « heurtée au refus d'intervention émanant de la SCI Sogipral et à des difficultés indéniables », la SCI Sogipral n'ayant pas accepté les investigations par caméra dans son propre réseau privé de canalisations ;