Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.731 du 13/06/2019,  partie 8


qu'il est à cet égard fait observer à la lecture de la pièce 33 que Monsieur K... T... souffre d'hypertension artérielle, de diabète et de surcharge pondérale qui sont des causes potentielles d'accident cardiaque ; qu'en vertu de l'article 145 du Code de procédure civile, il est rappelé d'ailleurs que la mesure d'expertise judiciaire ne peut être demandée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve d'un fait allégué ; que compte tenu de ces développements, il doit être débouté de ce chef de demande » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que cette indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration ; que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que M. T... soulignait qu'il aurait pu bénéficier d'une prime d'intéressement comme les autres salariés maintenus dans l'entreprise ayant le même coefficient ; qu'en relevant toutefois, pour évaluer comme elle l'a fait le préjudice subi par le salarié, que M. T... n'établissait pas qu'il aurait pu bénéficier d'une telle prime, quand bien même il appartenait à l'employeur de prouver que le salarié n'aurait pu en bénéficier s'il avait été maintenu dans l'entreprise en produisant les éléments comptables dont il était seul à disposer, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que cette indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration ; que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que M. T... soulignait qu'il aurait pu bénéficier d'un avancement professionnel équivalent à 1 % par an comme les autres salariés maintenus dans l'entreprise ; qu'en relevant toutefois, pour évaluer comme elle l'a fait le préjudice subi par le salarié, que M. T... n'établissait pas qu'il aurait été susceptible de bénéficier d'un tel avancement, quand bien même, une fois constaté le principe de cet avancement, il appartenait à l'employeur de prouver que le salarié n'aurait pu en bénéficier s'il avait été maintenu dans l'entreprise en produisant les éléments comptables dont il était seul à disposer, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que cette indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration ; que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que M. T... faisait valoir qu'il aurait pu bénéficier d'une revalorisation de la prime d'ancienneté de 9 % en 2005, 13 % en 2007 et 15 % en 2009 ; qu'en relevant toutefois, pour évaluer comme elle l'a fait le préjudice subi par le salarié, que M. T... n'établissait pas l'existence d'une telle revalorisation de la prime d'ancienneté pour les salariés bénéficiant de son coefficient quand il appartenait à l'employeur d'apporter les éléments comptables, dont il est seul à disposer, relatifs à la valorisation de cette prime pour les salariés d'un coefficient équivalent à celui de M. T..., ce afin d'être soumis à discussion contradictoire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce.