décision 16-81.327 du 03/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Marc X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général E... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 8 octobre 2014, une patrouille de la brigade de gendarmerie, composée de trois militaires, recherchant les auteurs d'une agression qui était en train de se commettre, a intercepté dans le secteur concerné un véhicule conduit par M. Vincent Z... et ayant pour passager M. Cyril A... ; que ces derniers, sommés de descendre de leur véhicule, ont ensuite été amenés au sol jusqu'à ce que les trois gendarmes s'aperçoivent, notamment par le biais d'un appel radio de leur centre opérationnel, que les deux hommes ne pouvaient pas être les auteurs de l'agression ; que MM. Z... et A... ont ensuite porté plainte pour violences volontaires, dénonçant des coups qui leur auraient été portés au cours de cette opération par l'un des gendarmes, identifié comme étant le lieutenant Marc X... ; que ce dernier a été poursuivi pour violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, par personne dépositaire de l'autorité publique ; que le tribunal correctionnel l'a relaxé et a débouté en conséquence les parties civiles de leurs demandes ; que le procureur de la République et M. Z... ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 122-4, 222-13 7° du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. Marc X... coupable de violences par personne dépositaire de l'autorité publique n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail ;
 
 "aux motifs que la cour relève que les plaignants avaient décrit la scène dans des termes relativement comparables en fonction de ce qu'ils avaient pu voir depuis les emplacements où ils s'étaient trouvés, d'abord dans le véhicule puis au sol et n'avaient pas varié dans leurs déclarations concordantes ; qu'ils faisaient état de violences qu'ils imputaient à un des trois gendarmes, identifié sans contestation comme étant M. X... ; que ces violences avaient été très rapidement exercées notamment sur le conducteur qui avait été frappé dans le véhicule, jeté violemment au sol, frappé à nouveau mais aussi sur le passager frappé au moins alors qu'il était sorti du véhicule ; que, par ailleurs, les deux gendarmes témoins et le mis en cause lui-même ne contestent pas que des violences physiques avaient été exercées contre les deux plaignants, même si, à la différence des déclarations compatibles entre elles des plaignants, le gendarme adjoint B... avait donné une version qui ne recoupe pas totalement celles de ses deux autres collègues ; que le fait, que des coups de pied portés avec des Rangers laisseraient nécessairement des traces, le fait que les coups auraient pu être portés lors de l'entraînement de foot, sont des motifs hypothétiques ; que M. X... ne conteste d'ailleurs pas être l'auteur de coups de pied, qu'il qualifie de coup d'arrêt qu'il reconnaît avoir porté sur les plaignants, d'abord sur le conducteur puis sur le passager ; que de sorte que le débat porte finalement sur l'accomplissement par le mis en cause d'un acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement en raison des circonstances ; que s'il ressort des déclarations des plaignants et de deux des trois gendarmes, que le véhicule Suzuki avait effectué une manoeuvre de marche-arrière au début de la confrontation avec les véhicules des gendarmes, il ressort aussi des déclarations des personnes présentes que ce véhicule s'était ensuite immobilisé ; qu'au demeurant, cette marche arrière effectuée pour laisser passer les voitures adverses sur un chemin étroit n'était pas annonciatrice d'une fuite d'autant plus que cette manoeuvre avait rapidement cessé après quelques mètres ; que, lorsque le lieutenant avait ouvert la portière du côté conducteur, le véhicule était à l'arrêt ;