Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.272 du 19/01/2022,  partie 5



 ET AUX MOTIFS adoptés QUE « La Société Générale considère que les demandes du Réseau Valmy relatives à l'évolution de la situation des cadres « hors classification » du régime litigieux de retraite de 1986 antérieurement à la réforme de 2014 sont toutes actuellement prescrites, en application des dispositions de l'article 2224 du Code civil suivant lesquelles « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ».
 Ces dispositions législatives n'établissent aucune distinction d'application suivant que la prescription extinctive porte sur l'applicabilité d'un acte juridique ou sur l'exigibilité d'une créance ou que l'irrégularité alléguée vise à faire prononcer la nullité ou l'inopposabilité d'un acte, sous réserve d'une dénonciation régulière de celui-ci. Par ailleurs, les actions personnelles qui s'y rapportent entraînent une sanction d'irrecevabilité dès lors que le titulaire du droit revendiqué a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'exercer ce droit. L'opposabilité d'un acte est donc prescriptible dès lors que celui-ci a été régulièrement dénoncé à la partie à laquelle il peut être opposé.
 Il convient en l'occurrence de constater que les personnels concernés ont été dûment et suffisamment informés en temps réel :
 – par un courrier du 12 mars 1986, de la suppression progressive de la référence au point bancaire quant aux modes de calcul de leurs retraites ;
 – de la totale disparition de ce mécanisme du point bancaire en 2002 ;
 – de la succession du régime de 1991 à celui de 1986, le nouveau régime de 1991 ayant été communiqué à l'ensemble des personnes intéressées ;
 – des modifications de 1988 et de l'intégration en 1994 de ces régimes de retraite dans les régimes interprofessionnels ARRCO et AGIRC, suivant un accord professionnel du 13 septembre 1993 suivi d'un accord d'entreprise du 16 décembre 1993 dont la publicité a été au demeurant amplifiée à l'époque par des actions judiciaires et prolongée par les mentions obligatoires figurant sur les bulletins de paie.
 Il y a lieu dans ces conditions de déclarer irrecevable pour cause de prescription quinquennale à la date du 29 décembre 2015 d'introduction de l'instance l'ensemble de ces chefs interprétatifs de demandes de mobilisation de retraite complémentaire depuis 1986 et 1988, à compter du 1er janvier 1991, depuis les modifications réglementaires de 1994, au titre des réévaluations de 2000, 2001, 2002 et 2003 et au titre de la note du 23 juillet 2002 » ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription de l'action exercée par une association dans l'intérêt collectif de ses membres est dépendante de celle applicable à chacun d'entre eux ; qu'en déclarant prescrites les demandes de l'association Réseau Valmy autres que celles « concernant la nature du régime de retraite surcomplémentaire de 1986 et ses modifications à partir de la réforme de ce régime de retraite en 2011 et 2014 » aux termes de motifs dont ne résulte pas la prescription de ces demandes pour l'ensemble de ses adhérents, la cour d'appel a violé l'article 2219 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite supplémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil ; qu'en fixant le point de départ de l'action intentée par l'association Réseau Valmy en inopposabilité de modifications unilatérales, par la Société Générale, du régime de retraite supplémentaire bénéficiant à ses membres, à la date à laquelle les "cadres hors-classification concernés avaient été informés des modifications successives" et, indépendamment de cette connaissance, pour toutes les modifications antérieures à 1995, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2232 du code civil interprété à la lumière de l'article 6 §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE le point de départ du délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance ; qu'en déclarant prescrite l'action de l'association en inopposabilité des modifications du régime de retraite supplémentaire subsidiairement exercée au titre des cinq dernières échéances de retraite précédant l'introduction de son action, la cour d'appel a violé l'article 2233 du code civil.