décision 17-18.720 du 15/05/2018,  partie 3


que la commune d'S... ne précise pas davantage les normes qu'elle entend invoquer, alors même que le donateur a exprimé sa volonté quant à l'affectation de l'immeuble clans des termes très généraux (« il sera affecté autant que possible à une oeuvre humanitaire, telle que hospitalisation des vieillards, sanatorium ou à défaut à un service public dépendant soit de l'État soit de l'administration municipale ») conférant ainsi au donataire de larges possibilités s'agissant des modalités d'utilisation du bâtiment, en fonction desquelles la réglementation applicable aux caractéristiques des locaux n'est pas identique ; que la commune d'S... argumente en l'espèce exclusivement sur le fait que l'immeuble serait inadapté pour une occupation par un service public ou un établissement public recevant des personnes âgées, alors même que les dispositions larges prises par Paul R... permettraient tout aussi bien de respecter sa volonté en faisant en sorte que le bâtiment abrite par exemple une association caritative ; qu'il n'est pas non plus établi par les pièces versées à la procédure par la commune d'S... que la mise aux normes qu'elle semble estimer utile aux termes des charges assortissant la donation entraînerait une « situation ruineuse » pour ses finances ; qu'en effet, elle produit uniquement pour tenter d'en justifier une étude de faisabilité du cabinet Bulle Architectes en date du 25 octobre 2013, soit postérieure d'une année à la signification de l'assignation en révision, dont il ressort que le coût total de la réhabilitation de l'immeuble serait compris entre 1.156.800 € HT (estimation basse) et 1.522.850 € HT (estimation haute) ; que, néanmoins, et ainsi que justement relevé par les consorts G... X..., nombre des travaux visés dans cette évaluation ne sont pas indispensables à la remise aux normes de l'immeuble présentée comme nécessaire au respect des charges de la donation par la demanderesse ; que, de plus, quand bien même l'évaluation produite serait pertinente, la commune d'S... ne verse aucun élément relatif à l'état des finances publiques et à sa comptabilité caractérisant que la prise en charge de travaux d'un tel montant serait pour elle « soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable » au sens des dispositions de l'article 900-2 du code civil précité ; que les constats d'huissier dressés par Maître M... le 7 avril 2009 et Maître N... le 2 août 2012 ne font en outre nullement ressortir que l'immeuble serait vétuste, ce que souligne d'ailleurs la commune d'S... elle-même dans ses écritures en reprenant littéralement les termes du second constat selon lesquels « de l'extérieur de la maison est ancienne, mais ne semble pas vétuste » (pages 7 et 8) ; qu'enfin, il y a lieu de souligner que la commune d'S... ne satisfait pas aux conditions posées par l'article 900-5 du code civil qui dispose que le donataire qui sollicite la révision des charges et conditions doit justifier des diligences qu'il a faites pour exécuter ses obligations ; que la commune d'S... ne fait effectivement état d'aucune diligence entreprise entre la date à laquelle le service des Affaires Maritimes a cessé d'occuper l'immeuble en 2007 et celle de l'exploit introductif d'instance signifié en 2012 pour tenter de parvenir à respecter la volonté du donateur, les seules démarches dont il est justifié ayant en l'espèce consisté à faire évaluer le bien immobilier par France Domaine en 2010 et 2012 en vue de son aliénation et à solliciter les héritiers de Paul R... pour être autorisée à cette fin ; qu'il résulte de l'ensemble de ces motifs que les conditions des articles 900-2 et 900-4 du code civil ne sont pas remplies pour permettre une révision des conditions et charges de la donation du 9 mars 1902 et autoriser la commune d'S... à aliéner l'immeuble qui en est l'objet ; que les prétentions de la commune d'S... seront par conséquent rejetées ;
 
 1) ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que pour rejeter la demande en révision des charges grevant la donation, la cour d'appel a retenu que les pièces produites par la commune d'S... ne permettaient pas « d'identifier les défauts du bâtiment qui seraient incompatibles avec les normes en vigueurs » et que « l'écart allégué entre l'état de l'immeuble et les exigences légales liées à la sécurité et à l'accessibilité attendes d'un établissement recevant du public n'[était] aucunement démontré » ; qu'en statuant ainsi, quand la commune produisait une devis pour la mise aux normes du bâtiment pour permettre l'accueil du public (pièce n° 11), lequel comprenait deux estimations, respectivement basse et haute, d'un ensemble de travaux précisément détaillés et qu'il incombait aux héritiers de Paul R... de soutenir et de prouver que tout ou partie de ces travaux ne seraient pas indispensables à la mise aux normes du bâtiment, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, et l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;