décision 16-14.705 du 24/01/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la SCI MJ aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société FDM diffusion et M. Y..., en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de cette dernière, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, et la société FDM diffusion.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société FDM DIFFUSION à payer à la SCI MJ la somme de 4.820 euros représentant les loyers de juin et juillet 2015 et dit n'y avoir lieu à compensation avec le montant du dépôt de garantie,
 
 Aux motifs que la société FDM DIFFUSION et Me Y..., ès qualités, ne contestaient par leur dette locative postérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FDM DIFFUSION ; qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une compensation entre la dette de loyers et le dépôt de garantie dès lors que le dépôt de garantie n'avait pas vocation à garantir le paiement des loyers mais celui des réparations locatives, de sorte qu'il ne pouvait être soutenu qu'il s'agissait de créances connexes ; et aux motifs adoptés qu'il n'y avait pas lieu à compensation de la dette des loyers avec le dépôt de garantie,
 
 Alors que la procédure de redressement judiciaire ouverte contre un preneur à bail commercial ne fait pas obstacle à l'application du principe de la compensation des dettes réciproques connexes ; qu'en cas de résiliation du bail après le jugement d'ouverture, la créance de loyers postérieure à ce jugement et la créance de restitution du dépôt de garantie sont connexes et se compensent à concurrence de la plus faible des deux ; qu'en l'espèce, en écartant tout rapport de connexité entre la créance de loyers de la SCI MJ et la créance de restitution du dépôt de garantie de la société FDM DIFFUSION, la cour d'appel a violé l'article 1289 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société FDM DIFFUSION à payer à la SCI MJ une somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts consécutivement à la résiliation du bail commercial litigieux,
 
 Aux motifs que le premier juge avait parfaitement évalué le montant de l'indemnité non sérieusement contestable due en application des dispositions de l'article L. 622-14 du code de commerce,
 
 Alors que la créance de dommages et intérêts consécutive à la résiliation par l'administrateur judiciaire d'un contrat de bail en cours au jour du jugement d'ouverture est soumise à la procédure de vérification des créances et ne peut faire l'objet d'une condamnation du débiteur, fût-ce à titre provisionnel ; qu'en l'espèce, en allouant à la SCI MJ une provision de 5.000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice consécutif à la résiliation du bail litigieux, sans la renvoyer à la procédure de vérification des créances, la cour d'appel a violé les articles L. 622-14 et L. 622-22 du code de commerce.