Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.277 du 10/06/2021,  partie 9



 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Baudin Chateauneuf faisait valoir dans ses écritures que le défaut de conformité au DTU 43.3, se traduisant par un défaut de pente de la toiture, était un vice apparent lors de la réception, et qu'en l'absence de réserves sur ce point, il n'était plus possible au maître de l'ouvrage de l'invoquer pour rechercher sa responsabilité (concl., p. 18 dernier §) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, ÉVENTUEL :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté la société Baudin Chateauneuf de sa demande en garantie contre la société Axa France IARD, au titre de la police unique de chantier, volet RCS, du chef de la non-conformité de la toiture de l'entrepôt ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés GSE et BAUDIN CHATEAUNEUF bénéficient de la PUC souscrite pour le chantier en cause auprès de la compagnie AXA FRANCE, sur le volet de la garantie RCD ; que cependant, alors que la garantie décennale des constructeurs n'est pas engagée, les deux entreprises ne peuvent se prévaloir de la garantie de la compagnie AXA FRANCE, qui ne couvre pas leur responsabilité civile de droit commun ; que la société LOGIFORCE, sur son action directe contre l'assureur, et les sociétés GSE et BAUDIN CHATEAUNEUF, sur leur action contractuelle contre celui-ci, seront en conséquence déboutées de toute demande de garantie formulée contre la compagnie AXA FRANCE au titre de la PUC sur le volet RCD (arrêt, p. 36) ;
 
 ALORS QUE, à supposer que la censure soit prononcée à l'occasion de l'un des pourvois formés par la société GSE ou la société Logiforce, il soit considéré que la non-conformité de la toiture constitue un désordre de nature décennale, cette censure s'étendra au chef de dispositif déboutant la société Baudin Chateauneuf de sa demande en garantie contre la société Axa France IARD fondée sur le volet RCD de la police PUC, la garantissant contre sa responsabilité civile en cas de désordres de nature décennale, le rejet de cette demande étant fondé sur l'absence de couverture des non-conformités lorsqu'elles ne revêtent pas un caractère décennal, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° C 20-17.033 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société GSE
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société GSE FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la société Logiforce de ses demandes portant sur la non-conformité de la toiture de l'entrepôt et, statuant à nouveau sur ce point, D'AVOIR condamné la société GSE, in solidum avec les sociétés Bureau Veritas Construction et Baudin Châteauneuf, sur le fondement de leur responsabilité de droit commun, à payer à la société Logiforce les sommes, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, de 867 132 ? HT au titre des travaux de reprise et frais annexes et de 30 877,50 ? HT au titre des prestations de géomètre et de calculs techniques, D'AVOIR fixé le partage de responsabilité selon les proportions suivantes : 20 % pour la société GSE, 70 % pour la société Baudin Châteauneuf, 10 % pour la société Bureau Veritas Construction et D'AVOIR dit que dans leurs recours entre eux, ces parties seraient garanties des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de désordre constaté, ne saurait être engageìe la responsabiliteì de l'entrepreneur au motif que l'ouvrage ne serait pas conforme à un DTU auquel le marché n'est pas contractuellement soumis ; qu'en accueillant la demande de la société Logiforce au titre de la « remise aux normes », en l'absence de tout désordre, pour cela que la « responsabilité » de la société GSE peut e.tre retenue dès lors que la charpente de l'entrepôt livreì s'est révélée non conforme à un DTU que le contrat ne visait pas, que la société GSE a conçu un projet non conforme à cette règle de l'art et n'a pas relevé cette non-conformité, et que le dommage serait caractérisé par le fait que la société Logiforce avait entrepris à ses frais des travaux de remise aux normes, la Cour a violé les articles 1134 (devenu 1103) et 1147 (devenu 1231-1) du Code civil dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu et que cette réparation, qui doit être à la mesure de l'équilibre détruit, ne peut être disproportionnée ;