Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.065 du 20/09/2018,  partie 2



 Par ailleurs, le Guide de l'épargne salariale utilisé par l'URSSAF précise, dans sa mise à jour de juillet 2014, postérieure à la période contrôlée, que la condition liée au nombre réduit de salariés est réputée respectée lorsque, par exercice concerné, moins de 5% des salariés entrant dans le champ de l'accord ont été exclus de la répartition de la participation.
 
 En l'espèce, à l'occasion du contrôle mis en oeuvre par l'URSSAF, il est apparu que depuis la conclusion de l'accord de 1986, les modifications intervenues par voie d'avenant n'avaient pas eu pour objet de modifier la clause d'ancienneté minimale qui retenait une ancienneté de six mois en violation des dispositions prévues par l'article L. 444-4 du code du travail devenu L. 3342-1.
 
 Il est donc établi que la société Sauthon n'a pas respecté les dispositions légales relatives à la réserve de participation.
 
 La circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 est dépourvue de valeur réglementaire puisqu'elle a pour objet de créer une simple tolérance administrative dont les conditions d'application relèvent de l'appréciation exclusive de l'organisme de recouvrement.
 
 Ainsi, l'URSSAF a pu considérer au vu du nombre de salariés exclus du bénéfice de la participation à la suite du non-respect des dispositions de l'article L. 3342-1 du code du travail que la société Sauthon ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier de cette tolérance et ce, même si sa bonne foi n'était pas mise en doute et qu'il s'agissait du premier contrôle relevant cette irrégularité » (arrêt attaqué, p. 3 avant-dernier § à p. 4 avant-dernier §) ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 2 de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, qui a créé un nouvel article L. 444-4 du Code du travail, depuis devenu l'article L. 3342-1 du même code, la condition d'ancienneté pour bénéficier de la réserve spéciale de participation ne peut excéder trois mois ; qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 19 février 2001, cette nouvelle condition maximale d'ancienneté a remplacé de plein droit à compter de la publication de la loi toute condition maximale d'ancienneté supérieure figurant dans les accords de participation ; que la Cour d'appel a jugé que la société Sauthon n'avait pas respecté les dispositions légales relatives à la réserve de participation, au motif que depuis la conclusion de l'accord de 1986, les modifications intervenues par voie d'avenant n'avaient pas eu pour objet de modifier la clause d'ancienneté minimale qui retenait une ancienneté de six mois ; qu'en statuant ainsi, alors que la condition d'ancienneté pour bénéficier de la réserve spéciale de participation dans l'accord en cause était de trois mois depuis la publication de la loi du 19 février 2001, par l'effet de la substitution de plein droit prévue par cette loi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L. 3325-1 et L. 3342-1 du Code du travail, l'administration de la sécurité sociale peut réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales les sommes portées à la réserve spéciale de participation lorsque certains salariés en ont été indûment privés ; que le ministre de l'emploi, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le ministre délégué budget et à la réforme de l'Etat ont adopté une circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale ; que cette circulaire est une directive au sens administratif du terme, qui est opposable aux administrations de sécurité sociale, sauf à ce qu'elles expliquent, dans la motivation de leur décision, les circonstances particulières ou les raisons d'intérêt général les conduisant à s'en écarter dans un cas donné ; que le juge saisi d'un recours est tenu de rechercher lui-même si l'administration a bien appliqué les règles prévues par cette circulaire ; qu'en vertu de cette circulaire, lorsqu'un employeur ne fait pas bénéficier certains salariés de la réserve spéciale de participation prévue par un accord régulier mais qu'il s'agit du premier contrôle relevant cette irrégularité, que l'employeur est de bonne foi et que le nombre de salariés est très réduit, il n'y a pas lieu de réintégrer l'ensemble des sommes versées à cette réserve dans l'assiette des cotisations sociales ; que la Cour d'appel a jugé que l'URSSAF pouvait réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées à la réserve spéciale de participation par la société Sauthon, dont elle avait pourtant constaté qu'elle était de bonne foi, au motif que la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 avait pour objet de créer une simple tolérance administrative, dont les conditions d'application relèveraient de l'appréciation exclusive de l'administration, et qu'en l'espèce l'URSSAF aurait pu considérer qu'au vu du nombre de salariés exclus du bénéfice de la participation, la société Sauthon ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier de cette tolérance ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher elle-même si le nombre de salariés ainsi exclus du bénéfice de la participation justifiait la réintégration contestée, la Cour a violé les textes susvisés, ensemble la circulaire précitée ;