décision 17-10.251 du 17/01/2018,  partie 2



 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que, sur le bon de commande du 12 novembre 2009, Mme Y... avait fait précéder sa signature d'une mention par laquelle elle déclarait avoir pris connaissance des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation figurant au verso de ce document, qu'elle avait poursuivi l'exécution du contrat et accepté la livraison des marchandises, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que les causes de nullité invoquées avaient été couvertes ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les emprunteurs font le même grief à l'arrêt ;
 
 Attendu qu'ayant relevé que la banque avait débloqué les fonds après avoir reçu l'attestation de livraison établie le 3 février 2010, par laquelle Mme Y... reconnaissait avoir obtenu et accepté sans réserve la livraison des marchandises, constatait que tous les travaux et prestations de services qui devaient être effectués, avaient été réalisés, et demandait à la banque de procéder au décaissement du crédit et d'en verser le montant directement entre les mains du vendeur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que la banque n'avait pas commis de faute en versant les fonds à celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. David Y... et Mme Katia X... épouse Y... à payer à la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Z..., la somme de 27 000 €, montant du capital emprunté, et ordonné la capitalisation des intérêts légaux dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
 
 Aux motifs que « S'agissant de la recevabilité de la société COFIDIS à soulever devant la cour, une argumentation relative au droit applicable qu'elle n'avait effectivement pas développée devant le premier juge, il convient de relever qu'elle ne remet pas en cause la compétence du tribunal d'instance au profit du tribunal de commerce mais soulève, sur le fond, la non application des règles de la consommation au profit des règles du droit commercial ou du droit commun ; qu'il ne s'agit donc pas d'une demande se heurtant à l'autorité de la chose jugée du jugement du 19 avril 2012 du tribunal d'instance qui s'est uniquement prononcé sur sa compétence, ni d'une exception de procédure devant être soulevée in limine litis ; qu'en outre, l'article 564 du code de procédure civile ne prohibe pas les demandes nouvelles lorsqu'elles visent à faire écarter les prétentions adverses, et qu'il s'agit au cas d'espèce non d'une demande nouvelle proprement dite mais d'un moyen nouveau pour s'opposer aux prétentions des intimés ; qu'enfin c'est à tort que les intimés prétendent que l'arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2006 (assemblée plénière) imposerait aux parties de présenter dès le premier degré l'ensemble de leurs moyens de droit et de fait puisque cette décision est intervenue dans une situation différente de la présente espèce, s'agissant de deux instances distinctes et successives, le demandeur débouté d'une première instance clôturée par une décision définitive, ayant introduit une nouvelle action en justice sur un autre fondement, alors qu'il « lui incombait ainsi que l'indique la Cour de cassation de présenter dès instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estimait de nature à fonder celle-ci » ; qu'en revanche, ce principe n'interdit aucunement à une partie à une instance, qui fait appel d'un jugement rendu par le tribunal d'invoquer devant la cour des moyens de droit différents, ainsi que l'autorise l'article 565 du code de procédure civile ;   que, sur le droit applicable au prêt conclu entre les époux Y... et Z..., l'appelante relève en page 39 de ses écritures que les dispositions du code de la consommation, notamment celles de l'article L. 311-21 relative à l'interdépendance des contrats, sont inapplicables au contrat de crédit signé par les époux Y... au double motif qu'il s'agit d'une opération commerciale et industrielle et que le montant du crédit dépasse 21 500 € ; que les intimés rétorquent que la société Z..., dans son décompte de créance du 21 juillet 2011 a indiqué que le crédit était « soumis à la loi Scrivener » et s'est fondée devant les premiers juges sur le code de la consommation ;