Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.497 du 08/04/2021,  partie 2


qu'en annulant le redressement portant sur les indemnités transactionnelles versées après rupture conventionnelle sans constater le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale :
 
 4. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
 
 5. Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt constate que des transactions, prévoyant le versement d'indemnités en exonération de charges sociales, ont été conclues entre la société et certains salariés à la suite de ruptures conventionnelles du contrat de travail intervenues durant la période de contrôle. Après avoir relevé que ces transactions n'avaient pas été produites aux débats, il retient qu'il ne ressort pas des constatations de l'URSSAF qu'elles aient donné lieu au versement d'indemnités compensatrices de préavis, qui serait effectivement de nature à entraîner des cotisations. Il relève que, dans la lettre d'observations, les inspecteurs du recouvrement ont considéré que la rupture conventionnelle était par définition conclue en l'absence de tout litige, ce qui rendait inutile une transaction et que, en conséquence, l'indemnité versée en sus de l'indemnité de rupture conventionnelle n'avait pas le caractère de dommages-intérêts. Il en déduit que le redressement, ayant été décidé sans aucune analyse des transactions elles-mêmes et sans que la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre de ces transactions ait été vérifiée par l'organisme de recouvrement, n'était pas justifié.
 
 6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nature des indemnités litigieuses au regard des règles d'assiette des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées à la suite d'un licenciement pour faute grave, alors :
 
 « 1°/ qu'en cas de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur l'indemnité transactionnelle versée aux salariés après leur licenciement pour faute grave, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la lettre d'observations que les inspecteurs avaient procédé audit redressement par une position de principe sans analyser la nature salariale ou indemnitaire de l'indemnité au regard des termes de la transaction ou de tout autre élément d'information ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné la production des transactions qui n'avaient pas été versées aux débats, de procéder elle-même à leur analyse et de rechercher quelle était la nature juridique des sommes versées dans le cadre desdites transactions, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;
 
 2°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'URSSAF d'avoir vérifié la nature salariale ou indemnitaire de l'indemnité transactionnelle, le redressement n'était pas justifié et devait être annulé, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que les indemnités transactionnelles versées après licenciement pour faute grave compensaient un préjudice pour les salariés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;