décision 13-27.245 du 28/06/2016,  partie 7


qu'il ne peut donc être soutenu que la banque, par l'octroi de son concours financier, même si en 2010 celui-ci représentait plus de 50% du chiffre d'affaires moyen des quatre derniers bilans, que les fonds propres étaient nuls voire négatifs et une capacité d'autofinancement de l'entreprise inexistante, a soutenu abusivement une activité constamment déficitaire qui aurait conduit à un état de cessation des paiements et l'aurait mis dans une situation irrémédiablement compromise, le bilan de l'exercice de l'année 2011 tendant au contraire à démontrer que malgré les difficultés rencontrées entre 2008 et 2010, la situation de l'entreprise se redressait ; qu'à titre surabondant, il n'est justifié, à ce jour, de l'ouverture d'aucune procédure collective à l'encontre de la Société TOP MONTAGE ; qu'aucune faute ne peut donc davantage être reprochée à la Banque au titre d'un soutien abusif ; qu'il convient, dans ces conditions, de débouter la Société TOP MONTAGE et Monsieur et Madame K... de leur demande de dommages et intérêts respectives ;
 
 1°) ALORS QUE la convention par laquelle le banquier consent un crédit à un son client pour une durée déterminée n'est pas nécessairement rédigée par écrit ; qu'en décidant néanmoins que la durée du concours financier accordé par la Société Générale à la Société TOP MONTAGE était nécessairement indéterminée, dès lors que les pourparlers n'avaient pas abouti à la signature d'un protocole d'accord prévoyant une durée déterminée, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la convention par laquelle le banquier consent un crédit à un son client pour une durée déterminée n'est pas nécessairement rédigée par écrit ; qu'en se bornant à affirmer que la durée du concours financier accordé par la Société Générale à la Société TOP MONTAGE était indéterminée, dès lors que les pourparlers n'avaient pas abouti à la signature d'un protocole d'accord prévoyant une durée déterminée, sans rechercher s'il résultait du document interne de la Société Générale du 24 juin 2010, qui mentionnait la mise en place d'une ouverture de crédit sur 2 ans, le temps que le litige opposant la Société TOP MONTAGE à la Société BARBOT soit réglé, que les parties étaient convenues de conclure une ouverture de crédit pour une durée déterminée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en décidant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la Société Générale au titre d'un soutien abusif en 2010, aux motifs que le bilan de l'exercice de l'année 2011 tendait à démontrer que la situation de l'entreprise se redressait, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à exclure qu'à la date à laquelle elle avait été consentie, soit en 2010, l'ouverture de crédit présentait un caractère abusif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame K... de leurs demandes tendant à voir déclarer nul pour vices de forme les engagements de cautions consentis le 19 juin 2009 au profit de la Société Générale et à voir ordonner le remboursement par cette dernière des sommes qu'ils lui avaient déjà versées au titre de leurs engagements de cautions ;
 
 AUX MOTIFS QUE la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation, à l'exception de l'hypothèse dans laquelle ce défaut d'identité résulterait d'erreur matérielle (cass.com. 5 avril 2011 n°09-14.358) ; que la mention manuscrite par Madame K... est la suivante : "En me portant caution de la SARL Externalisation Toutes Prestations industrielles, dans la limite de 169.000 euros (cent soixante neuf mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 10 ans, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARL Externalisation Toute Prestations Industrielles n'y satisfait pas elle-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec la SARL Externalisation Toutes Prestations Industrielles, je m'engage à rembourser les créanciers sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement SARL Externalisation Toutes Prestations Industrielles." ; que dans la mesure où les termes 169.000 sont suivis du symbole de l'euro, unité monétaire des pays appartenant à la Communauté Economique Européenne, puis repris entre parenthèses en toutes lettres, et précèdent les mentions "couvrant le paiement", l'absence des mots "la somme de..." est simplement constitutive d'une erreur matérielle qui n'affecte ni le sens, ni la portée de l'engagement contracté par Madame K..., qui ne pouvait ignorer que le chiffre ainsi inséré dans le texte manuscrit ne pouvait être autre chose qu'une somme ; que Madame K... n'est donc pas fondée à y déceler une cause de nullité ; que la demande de nullité de l'acte de caution de Madame K... doit être rejetée ;