Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.277 du 03/02/2015,  partie 2


En d'autres termes, le respect de ces deux exigences constitutionnelles ne se limite pas à la seule faculté d'agir en justice, mais également à l'information des personnes directement intéressées et susceptibles d'intervenir pour défendre leurs intérêts (¿). C'est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel a énoncé une réserve d'interprétation garantissant l'information des parties au contrat (..) » ; que le commentaire de la décision, diffusé par le Conseil constitutionnel, a précisé encore que « si le débiteur de l'obligation n'est pas mentionné, on peut penser que, conformément à la tradition civiliste de la procédure accusatoire, c'est à l'auteur de l'action qu'incombe le soin de notifier celle-ci à l'intéressé ; qu'il appartiendra au juge de s'assurer du respect de celle exigence » ; que le commentaire qui accompagne la publication de la décision, ne précise ni comment, ni quand l'information doit être délivrée aux parties et suggère qu'elle le soit par l'auteur de l'action, mais sans l'affirmer ou l'imposer, laissant ainsi aux juridictions le pouvoir d'apprécier si cette information a été régulièrement et valablement délivrée ; que les termes des motifs de la décision, ainsi que ceux du commentaire, permettent de constater que la nécessité d'informer les cocontractants s'impose en raison de l'immixtion du pouvoir public clans le champ contractuel qui, par principe, n'appartient qu'aux parties et constitue leur loi ; que l'examen des moyens fondant la question prioritaire de constitutionnalité permet d'ailleurs de constater que la disposition en cause était attaquée en ce qu'elle portait atteinte, d'une part, au droit au recours juridictionnel, qui comporte le droit de décider ou non d'intenter une action en justice, d'autre part, à la liberté contractuelle, qui laisse aux partenaires économiques le droit de décider ce qui est, dans un contrat, conforme, ou non, à leurs intérêts ; qu'il s'en déduit que l'information des partenaires de la société poursuivie par les personnes visées par les dispositions du III de l'article L. 442-6 a pour but de leur permettre d'intervenir comme partie à la procédure, si elles le souhaitent ; que, par conséquent, le moment auquel doit être effectuée l'information n'a pas à être préalable à la saisine du tribunal et elle est valablement réalisée si les fournisseurs intéressés à la procédure sont avisés à un moment utile pour eux, c'est-à-dire dans un délai qui leur laisse le temps de décider d'intervenir ou de ne pas le faire et de développer leurs propres moyens et demandes éventuelles ; qu'en conséquence, il est sans effet que l'information adressée aux fournisseurs ne l'ait pas été préalablement à l'assignation délivrée par l'ADLC et postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel, si cette cause d'irrecevabilité de l'action de l'ADLC et de celle du ministre de l'économie a été régularisée avant que le tribunal statue ; que, par ailleurs, le constat que l'information a été donnée trois ans et demi après l'assignation, pour des faits qui pour certains remontent à 2001 et 2002, pour lesquels, les parties n'auraient pas pu agir elles-mêmes en raison de la prescription, ou de la disparition de, certaines preuves, est inopérant ; qu'en effet, l'action des personnes visées par le III de l'article L. 442-6 du code de commerce est autonome des actions qui pourraient être diligentées par les parties elles-mêmes et le fait que les actions en nullité ou en réparation de celles-ci pourraient être prescrites ou seraient rendues difficiles en raison de la disparition d'éléments de preuve ne saurait empêcher le ministre de l'économie, le ministère public ou l'ADLC de mener les actions qui leur sont propres ; qu'en l'espèce, l'information a été réalisée par lettre de l'administration du 3 août 2011, complétée le 11 octobre suivant ; que les débats devant le tribunal ont eu lieu le 15 novembre 2011, soit dans un délai d'un mois, ce qui permettait aux fournisseurs de faire connaître leur intention d'intervenir à l'action et éventuellement de faire renvoyer l'audience de plaidoiries, afin d'avoir le temps de préparer des conclusions en ce sens ; qu'il s'en suit que l'information adressée aux parties aux contrats visés dans l'action a été valablement délivrée en ce qui concerne les délais ; que la société GALEC conteste la possibilité pour le président de l'ADLC de faire adresser l'information par lettre d'un agent du ministre de l'économie ; qu'elle soutient à ce sujet qu'il est auteur d'une action, et que le commentaire fait par le Conseil constitutionnel de sa décision n°2011-126 QPC, du 13 mai 2011, fait reposer sur l'auteur de l'action le devoir d'informer les parties au contrat, qu'en conséquence, il ne pouvait déléguer l'accomplissement de cette obligation et qu'il ne peut encore moins prétendre qu'elle aurait été réalisée par la lettre signée par un agent auquel il n'avait délégué aucun pouvoir ; qu'elle ajoute que les deux lettres des 3 août et 11 octobre 2011 n'ont pas valablement informé les parties aux contrats, dès lors qu'elles ont été signées par des personnes qui ne bénéficiaient d'aucune délégation de pouvoir ; qu'ainsi qu'il a été précédemment retenu, l'information des partenaires de la société poursuivie par l'une ou l'autre des personnes visées par les dispositions du III de l'article L. 442-6 du code de commerce a pour but de permettre à ceux-ci d'intervenir comme partie à la procédure, s'ils le souhaitent ;