Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.980 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ le syndicat CGT Altran La Défense, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ le syndicat CGT Altran Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat SICSTI-CFTC, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Eric Y..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à l'Unité économique et sociale Altran Technologies, Altran Lab, Altran Education services, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ au syndicat Amplitude, domicilié chez M. Fabrice Z...[...] ,
 
 5°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ au syndicat FIECI-CFE-CGC, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ au syndicat SUD, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet , conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet , conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, des syndicats CGT Altran La Défense et CGT Altran Ouest, de la SARL Cabinet Briard, avocat de l'Unité économique et sociale Altran Technologies, Altran Lab, Altran Education services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1355 du code civil ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que, par un accord collectif conclu le 24 juin 2015 dans le cadre du processus électoral commencé en février 2014, une nouvelle unité économique et sociale (UES) a été mise en place entre les sociétés Altran Technologies, Altran Lab et Altran Education services ; que, par jugement du 24 août 2017, le tribunal d'instance, ayant constaté que le protocole préélectoral soumis en mars 2017 aux organisations syndicales ne pouvait recueillir la double majorité prévue par l'article L. 2314-3-1 du code du travail et qu'il ne pouvait donc être imposé à l'employeur de tenter à nouveau d'obtenir un accord, a enjoint aux trois sociétés, sous astreinte, de proclamer les résultats des élections professionnelles au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception des décisions des trois unités territoriales de la Direccte ; que les sociétés ont présenté à la signature des organisations syndicales, du 12 au 19 septembre 2017, un protocole d'accord préélectoral, lequel a été signé par le syndicat Amplitude, la CGT et FO, sans toutefois recueillir la double majorité prévue par les articles L. 2314-23 et L. 2324-1 du code du travail ; que, par requêtes des 20 et 25 septembre 2017, le syndicat SICSTI-CFTC et M. Y... ont saisi le tribunal d'instance pour voir constater la caducité du jugement du 24 août 2017 et ordonner la fin du processus électoral en cours ;