Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.787 du 04/11/2020,  partie 4


qu' il a été relevé dans les observations générales sur les opérations diligentées le 5 octobre 2017 annexées aux procès-verbaux que « les questions posées à certains salariés par les agents de l'administration n'ont pas été circonscrites aux seules informations concernant l'intitulé de leur fonction et l'architecture de leur ordinateur » ; qu'en particulier, les salariés ont été interrogés sur l'activité, l'organisation et les fonctions de la société ; qu'une interrogation sur l'activité, l'organisation et les fonctions de la société portaient nécessairement sur les faits présumés dans l'ordonnance d'autorisation ; qu'en affirmant, au contraire, que le fait que les salariés aient été interrogés sur l'activité de la société ne saurait induire que les questions posées aient été en relation avec la nature et les modalités de la fraude fiscale supposée, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé le III bis de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3° Alors, en troisième lieu, que les visites domiciliaires constituent une ingérence dans le respect de la vie privée et du domicile, garanti par l'article 8, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte qu'elles ne doivent être que strictement nécessaires et conduire à la seule saisie des pièces requises par la recherche de la preuve de la fraude présumée ; que les visites et saisies doivent ainsi donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal accompagné d'un inventaire des pièces et documents saisis ; que cet inventaire doit décrire avec suffisamment de précision les pièces et documents saisis pour s'assurer que les agents des impôts n'ont emporté que ceux nécessaires à la recherche de la fraude présumée ; qu' en l'espèce, l'administration fiscale a procédé à la saisie massive et indifférenciée des emails de certains collaborateurs dès lors que l'intégralité des boîtes Outlook a été saisie ; que ces saisies n'étaient identifiées dans l'inventaire que par une ligne alors qu'il s'agissait de la saisie de centaine, voire de milliers d'échanges ; que l'administration pouvait isoler, grâce à une recherche par motsclés, les documents informatiques ou courriels susceptibles de se rapporter aux agissements de fraude recherchés, de sorte qu'elle ne pouvait, d'une part, se borner à identifier ces saisies par une ligne sur l'inventaire, sans préciser par ailleurs la taille du fichier et, d'autre part, à copier, sur CD l'intégralité de fichiers informatiques ou de courriels se trouvant sur un même support informatique, sous prétexte qu'elle ne pourrait procéder à l'extraction des seuls documents et courriers utiles à la recherche de la fraude ; que, par conséquent, en estimant régulière les saisies massives et indifférenciées d'emails dans lesquelles figuraient des éléments personnels, parce qu'« il a été procédé à l'authentification numérique de chaque fichier, réalisée à l'aide de fonctionnalités du logiciel Encase et qu'ils ont été gravés sur 3 CD de marque Verbatim, non réinscriptibles et finalisés numéros 1 à 3, étant précisé que les exemplaires 2 et 3 ont été remis aux représentants désignés par le représentant légal de la société » et qu'ainsi, en comparant ces exemplaires avec les fichiers originaux restés en sa possession, la requérante pouvait identifier chaque fichier et exercer son recours effectif, le délégué du premier président a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4° Alors, en quatrième lieu, que si l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention a pour objet de rechercher la preuve des agissements présumés dans les lieux désignés, ce qui implique la possibilité d'y examiner et saisir tous les documents et supports d'informations susceptibles d'y être consultés et exploités, c'est à la condition que les documents saisis soient en lien avec les sociétés visées par l'ordonnance et avec la fraude présumée ; que l'ordonnance autorisait les visites et saisies dans les locaux et dépendances situés dans les locaux sis [...] et/ou [...] et/ou [...] présumés occupés par la société de droit britannique The Walt Disney Company Limited et/ou la SASU Walt Disney International France et/ou la société Walt Disney Licensing EMEA et/ou la SASU Walt Disney Participations et/ou Clearspark et/ou la SAS Sip Animation ; que les agents ont procédé à des saisies de documents dématérialisés hébergés non pas dans les lieux visés par l'ordonnance mais sur des serveurs se trouvant à l'étranger ; qu'en effet, les agents des impôts ont procédé à l'interrogation de serveurs situés au Royaume-Uni ; que ces serveurs étaient accessibles pour l'ensemble des sociétés du groupe mais n'étaient pas nécessairement en lien avec l'activité réalisée par chaque société localement ; que les données consultées sur ces serveurs ne pouvaient donc être considérées comme des données propriétés des sociétés visées dans l'ordonnance d'autorisation de la visite domiciliaire, et donc saisissables ;