cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-19.136 du 28/02/2018,  partie 7


 que l'appelante ajoute qu'elle a en clientèle un portefeuille de sociétés importantes, et qu'elle a constaté la perte d'un client important, la société italienne Lavazza, qui, appliquant le principe de précaution, au vu du fichage Banque de France de son conseil dès le 8 janvier 2009, l'a déréférencée et a cessé de lui confier ses dossiers contentieux, s'abstenant à compter du mois de mars 2009 de lui renouveler les dossiers en cours ; qu'or la C...              effectuait depuis quinze ans avec ce client un chiffre d'affaires de 130 000 à 160 000 euros par an ; qu'il sera fait partiellement droit à ces demandes ; qu'en effet si la Selarl démontre par la comparaison de ses soldes intermédiaires de gestion arrêtés au 30 juin 2008 et au 30 juin 2009, avoir souffert au premier semestre 2009 une perte de chiffre d'affaires de 42 096 € HT, qui doit être indemnisée, la réduction de moitié du chiffre d'affaires réalisé avec la société Lavazza en 2009 doit seule être prise en considération, le préjudice du cabinet d'avocat étant complété par la perte d'une chance de ne pas avoir à soumissionner de nouveaux appels d'offres de cette société ; qu'il convient d'allouer à la C...              à ce titre une somme de (65 000 + 30 000 €) = 95 000 € » (arrêt attaqué, p. 15, § 2 et 3) ;
 
 Alors d'une part qu'en matière contractuelle, les dommages-intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; qu'en condamnant le Crédit du nord à indemniser l'intégralité de la perte de chiffre d'affaires subie par la C...              au premier semestre 2009, sans préciser en quoi cette perte était due en totalité aux fautes reprochées à la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1151 du code civil ;
 
 Alors d'autre part que le principe de la réparation intégrale fait obstacle à toute indemnisation supérieure au préjudice subi ; qu'un même dommage ne saurait être réparé deux fois ; qu'en condamnant le Crédit du nord à réparer, d'un côté, l'intégralité de la perte de chiffre d'affaires subie par la C...              au premier semestre 2009, d'un autre côté, la réduction de moitié du chiffre d'affaires réalisé avec la société Lavazza en 2009, la cour d'appel a indemnisé deux fois le préjudice résultant de la réduction du chiffre d'affaires réalisé avec la société Lavazza au premier semestre 2009 ; que la cour a ainsi violé le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Crédit du nord à payer à la C...              la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral découlant de l'atteinte à la réputation du cabinet d'avocat après son fichage à la Banque de France ;
 
 Au motif que « le rejet des chèques sans respecter les dispositions légales, entraînant une résiliation brutale et abusive du découvert autorisé puis compte courant lui-même de la C...             , constitue une faute consistant en un manquement à l'obligation de bonne foi visée à l'article 1134 du code civil, appelant réparation conformément aux dispositions de l'article 1147 du code civil » (arrêt attaqué, p. 14, pénult. §) ;
 
 Et aux motifs que « la C...              invoque son préjudice moral et l'atteinte à sa réputation, et entend se voir indemniser de ces préjudices par deux sommes respectivement de 35 000 € et 30 000 € ; que la Selarl invoque à l'appui de cette demande de deux indemnités distinctes le même préjudice tenant au fichage dont elle a fait l'objet de la part de la banque Crédit du nord, qui l'aurait empêchée de conclure dans des conditions avantageuses à l'occasion de plusieurs investissements ultérieurs ; que la cour dispose des éléments suffisants pour, à défaut de plus amples justifications, dire que le préjudice moral tenant à l'atteinte à sa réputation découlant du fichage intempestif à la Banque de France sera compensé par l'allocation d'une seule somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts » (arrêt attaqué, p. 16, § 3 et 4) ;
 
 Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les demandes principales de la C...             , fondées sur la responsabilité contractuelle, ne tendaient pour aucune d'entre elles à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et de l'atteinte portée à la réputation du cabinet d'avocat ; que l'indemnisation de ces deux chefs de préjudice invoqués distinctement n'étaient sollicitée qu'à titre subsidiaire par la Selarl, pour le cas où la responsabilité de la banque serait retenue sur le fondement délictuel (conclusions d'appelants, p. 29) ;