Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.366 du 07/05/2019,  partie 10



 Alors, premièrement, que la résiliation d'un contrat consécutivement à la résiliation d'un autre avec lequel il forme un ensemble indivisible, si elle met fin de plein droit au contrat, ne dispense pas la partie qui, à cette occasion, entend mettre fin à la relation commerciale, de notifier cette rupture avec un préavis écrit d'une durée raisonnable ; qu'en l'espèce, pour déclarer brutale la rupture des relations commerciales faute de préavis suffisant, l'arrêt attaqué retient que la société ADSE « n'avait pas à résilier les contrats d'agent mais à informer sans délai la société Garage E... de la résiliation par Renault et Dacia de ses propres contrats de concession ce qui, conformément aux articles 10.7 et 10.8 des contrats d'agent Renault et Dacia, entraînait la résiliation de plein droit des contrats d'agent à la date d'effet de la résiliation des contrats de concession, soit en l'espèce, au 20 décembre 2013, sans qu'il soit fait recours à l'article disposant un préavis contractuel de 24 mois », et en déduit que le préavis effectif ouvert à la société Garage E... au titre de la rupture des relations n'avait pu courir qu'avec les courriers des 25 et 30 octobre 2013 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir qu'à réception du courrier du 22 février 2012, l'avisant que les contrats d'agent cesseraient au 13 décembre 2013, ce qui représentait « un préavis de 21 mois et 20 jours », la société Garage E... aurait pu légitimement anticiper une continuité de la relation commerciale au-delà de cette échéance, au point de ne pas pouvoir mettre ce préavis à profit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce ;
 
 Alors, deuxièmement, et en toute hypothèse, que l'adéquation du préavis écrit qui est consenti, tenant compte de la durée des relations commerciales, s'apprécie à la date à laquelle l'auteur de la rupture notifie son intention d'y mettre fin ou de ne pas les poursuivre à leurs conditions antérieures; qu'en l'espèce, pour considérer que la société Garage E... n'avait bénéficié que d'un préavis effectif de 6 semaines, au lieu des 6 mois qu'elle estimait nécessaires, la cour d'appel, après avoir constaté que par un courrier du 22 février 2012, la société ADSE avait « notifié au Garage E... la résiliation de ses contrats d'agent Renault et Dacia à effet du 13 décembre 2013 », a retenu qu'il était néanmoins « établi que la volonté d'ADSE de ne pas renouveler les contrats d'agent et de mettre fin aux relations contractuelles » n'avait « été portée à la connaissance du garage E... que par courriers des 25 et 30 octobre 2013 » ; qu'en fixant le point de départ du préavis dont la société Garage E... avait effectivement bénéficié à la date à laquelle la société ADSE lui avait notifié son intention de ne pas « renouveler les contrats d'agent » résiliés à compter du 13 décembre 2013, là où la notification de cette résiliation, par courrier du 22 février 2012, manifestait l'intention de la société ADSE ne pas poursuivre les relations contractuelles aux conditions antérieures et faisait ainsi courir le délai de préavis, qu'elle a estimé à 6 mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce ;
 
 Alors, troisièmement, que le point de départ du préavis consenti par l'auteur de la rupture d'une relation commerciale établie court à compter du jour où il a manifesté à son partenaire son intention de ne pas poursuivre cette relation à ses conditions antérieures; qu'en l'espèce, pour estimer que la société Garage E... n'avait bénéficié que d'un préavis effectif de 6 semaines, l'arrêt attaqué retient que si la société ADSE lui avait notifié, par courrier du 22 février 2012, la résiliation des contrats d'agent, elle ne lui avait fait connaître sa volonté de ne pas renouveler ces contrats résiliés que par courriers des 25 et 30 octobre 2013 et lui avait indiqué, par un courrier du 20 février 2013, que « si ses performances commerciales perduraient pour 2013, cela pourrait remettre en cause son statut d'ASAR », ce qui établissait « a contrario qu'au 22 février 2012, elle n'avait pas remis en cause le principe du renouvellement des contrats » ; qu'en statuant par ces motifs encore impropres à établir que la société Garage E..., à laquelle il avait été annoncé, par courrier du 22 février 2012, que son « contrat actuel prendra donc fin le 13 décembre 2013 », aurait été fondée à croire qu'un nouveau contrat d'agent serait conclu à cette échéance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce ;
 
 Alors, enfin, que la finalité du préavis imposé à l'auteur de la rupture d'une relation commerciale est d'accorder à son partenaire le temps nécessaire pour préparer le redéploiement de son activité, organiser sa conversion et trouver un autre partenaire ou une solution de remplacement ; qu'en retenant, pour déclarer brutale la rupture des relations, qu'en dépit de la résiliation des contrats d'agent notifiée le 22 février 2012 à effet du 13 décembre 2013, la société Garage E... n'avait