Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.356 du 12/05/2021,  partie 7



 ET QUE sur les dépens et les frais irrépétibles : que la société Câbleries Lapp qui succombe sera condamnée aux dépens d&apos;appel et de première instance ; que la société Câbleries Lapp sera également condamnée à verser à Mme [E] la somme de 1 500 ? en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 1°) ALORS QUE l&apos;employeur informe le salarié ayant demandé à bénéficier de la priorité de réembauche de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification, sous réserve qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;un emploi de même niveau ; qu&apos;en retenant, pour condamner l&apos;employeur pour non-respect de la priorité de réembauche, que Messieurs [R], [V] et [U] avaient été embauchés en qualité d&apos;ouvrier après le licenciement de Mme [E], quand la cour aurait dû déduire de ses constatations que les postes concernés par ces recrutements n&apos;étaient pas de même niveau que celui occupé par Mme [E], contrôleur qualité, de sorte qu&apos;ils ne pouvaient lui être proposés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1233-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve de la compatibilité des postes disponibles avec la qualification du salarié licencié dans le cadre du dispositif de la priorité de réembauche n&apos;incombe spécialement à aucune partie ; qu&apos;il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu&apos;en retenant, pour condamner l&apos;employeur pour non-respect de la priorité de réembauche, que l&apos;employeur n&apos;établissait pas que les emplois disponibles étaient incompatibles avec la qualification de Mme [E], quand il appartenait à l&apos;intéressée qui invoquait un manquement de l&apos;employeur aux principes régissant la priorité de réembauche de prouver que lesdits postes étaient compatibles avec sa qualification, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 9 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article L.1233-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.