Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.198 du 20/04/2017,  partie 3


actif de l&apos;indivision post-communautaire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 815-3 du Code civil par fausse application et l&apos;article 815-2, alinéa 1er du même Code par refus d&apos;application.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté les demandes, subsidiaires à celle en résolution de la vente pour défaut de paiement et de libération du prix, tendant à ce que soient rapportés l&apos;ordonnance de référé du 20 février 2009 et l&apos;arrêt confirmatif du 16 décembre 2009, qu&apos;il soit dit n&apos;y avoir lieu à expertise ni prise de possession des lieux par M. et Mme [A] jusqu&apos;à ce que la purge des hypothèques soit effectuée, tout comme le versement du solde du prix de vente à M. [T] et Mme [G], qu&apos;un notaire soit désigné afin qu&apos;il procède à la purge des hypothèques et verse le solde disponible à M. [T] et Mme [G] dans un délai de deux mois, que soit ordonnée la pose de scellés judiciaires, d&apos;AVOIR dit que la somme due à M. [T] et Mme [G] au titre du prix de vente de l&apos;immeuble porterait intérêts au taux légal soumis à majoration dans les deux mois à compter du 6 avril 2006 et jusqu&apos;au 30 avril 2008 et condamné en tant que de besoin les époux [A], d&apos;AVOIR rejeté les demandes de M. [T] tendant à l&apos;indemnisation des préjudices subis à hauteur de 178.241,41 euros au titre des intérêts ayant couru sur la créance du prix de vente après l&apos;arrêt du 17 mars 2006, de 73.341,01 euros au titre des intérêts et pénalités de retard dus par M. [T] à la Caisse de crédit mutuel de Saint-Quentin en Yvelines, de 50.000 euros en réparation de son préjudice moral et de 60.000 euros en réparation de ses préjudices annexes, d&apos;AVOIR rejeté la demande de M. [T] tendant à la condamnation des époux [A] au paiement d&apos;une somme de 350.000 euros en réparation du préjudice résultant de l&apos;évolution du marché immobilier, d&apos;AVOIR, par confirmation du jugement sur le principe et infirmation sur le montant, condamné M. [T] à payer aux époux [A] la somme de 60.000 euros au titre des dégradations constatées dans la propriété et d&apos;AVOIR, par confirmation du jugement, condamné M. [T] en même temps que Mme [G] à payer aux époux [A] la somme de 9.000 euros à titre d&apos;indemnité d&apos;occupation pour la période de juin 2008 à novembre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes formulées à titre subsidiaire par [H] [T] et tendant à ce que soient "rapportés" l&apos;ordonnance de référé du 9 février 2009 (en réalité du 20 février 2009) et l&apos;arrêt confirmatif du 16 décembre 2009, il doit être observé que [H] [T] lie de façon erronée l&apos;entrée en jouissance des acquéreurs avec ce qu&apos;il appelle la "purge des hypothèques" ; qu&apos;en effet, les conditions dans lesquelles la vente est devenue définitive ont rendu impossible la pratique usuelle fondée sur l&apos;article 2475 du Code civil, selon laquelle le notaire, en accord avec le vendeur et ses créanciers, désintéresse les seconds avec le prix de vente, et obtient ainsi dans le cadre de la réitération de la vente par acte authentique la libération du bien vendu de toutes les sûretés ; que serait ainsi seule applicable la purge des hypothèques proprement dite, prévue par les articles 2478 et suivants du code civil, laquelle est à l&apos;initiative de l&apos;acquéreur exclusivement, et tend à ce que ce dernier acquitte les créances hypothécaires à hauteur du prix de vente convenu, en sorte que [H] [T], vendeur, est irrecevable à en solliciter l&apos;application, la seule possibilité pour les parties de faire trancher la question de la distribution du prix consistant à poursuivre la procédure en cours devant le juge de l&apos;exécution ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de désigner un notaire, ni d&apos;ordonner la pose de scellés ; qu&apos;en tout état de cause, la contestation existant sur la distribution du prix de vente est sans lien avec le droit pour les époux [A] de prendre possession du bien dont ils ont été reconnus propriétaires » ;
 
 ET QUE « le tribunal a justement écarté la demande au titre de l&apos;évolution du marché immobilier, qui n&apos;est pas plus argumentée devant la cour que le tribunal ; qu&apos;en l&apos;absence de toute faute caractérisée des époux [A] en relation de causalité avec les préjudices invoqués par [H] [T] tels que les frais divers auxquels il a dû faire face en raison de la carence des époux [A], au demeurant insuffisamment démontrés, les demandes formées au titre des frais bancaires, pour 73.341,01 euros, des préjudices annexes pour 60.000 euros seront écartées ; qu&apos;en revanche, constituant l&apos;accessoire des demandes formées en première instance au titre des préjudices causés par les retards subis par la vente, les demandes au titre des intérêts de retard sur le prix de vente ne peuvent être considérées comme nouvelles en appel et seront donc jugées recevables ; que ces intérêts sont bel et bien dus à [H] [T] et [B] [G] entre la date de signification de l&apos;arrêt du 17 mars 2006, soit le 6 avril 2006, et la date de consignation des fonds, soit au plus tôt le 30 avril 2008 ;