Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.421 du 21/11/2018,  partie 3


qu'en énonçant qu'il résultait de ce procès-verbal que M. X... avait été informé qu'il était invité à suivre les services de police « pour l'examen de situation administrative préalable à la prise et à la notification d'une mesure d'éloignement », la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal du 30 juin 2017 et ainsi méconnu le principe suivant lequel les juges ont l'obligation de ne pas méconnaître les éléments de la cause ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que, selon les mentions du procès-verbal du 30 juin 2017, l'intéressé avait accepté de suivre les fonctionnaires de police pour un examen de situation administrative préalable à la notification de la mesure d'éloignement, le premier président en a exactement déduit qu'aucune contrainte n'avait été exercée sur sa personne ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'ordonnance retient à bon droit que le procès-verbal de vérification de la situation administrative, qui ne constitue pas une audition, est intervenu régulièrement dans un laps de temps précédant la notification de la décision de placement en rétention ;
 
 Attendu, en troisième lieu, qu'après avoir énoncé qu'aucune mesure d'enquête ou de vérification n'était nécessaire et que l'irrégularité de sa situation était apparue dès le contrôle, l'intéressé ayant reconnu qu'il ne possédait pas les documents l'autorisant à séjourner en France, l'ordonnance retient qu'aucune privation de liberté n'est intervenue avant le placement en rétention dès lors que M. X... a suivi les policiers pour recevoir la notification de ses droits, moins de deux heures après le contrôle initial ; que le premier président en a exactement déduit que la procédure, qui ne relevait pas des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était régulière ;
 
 Attendu, enfin, que les garanties procédurales qui assurent à l'étranger, notamment au chapitre III de la directive retour n° 2008/115/CE du 21 décembre 2008, le droit d'être entendu, avec une assistance juridique, sur la légalité du séjour et les modalités de son retour, ne s'appliquent pas aux décisions de placement en rétention, mais aux décisions d'éloignement dont la contestation ne relève pas de la compétence de l'autorité judiciaire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Attendu qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des dispositions de la directive retour du 21 décembre 2008 précitée, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande aux fins d'avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa sixième branche :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les juges doivent viser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en énonçant, pour écarter tout contrôle discriminatoire, que le contrôle de M. X... a été effectué après que l'intéressé ait décliné son identité et indiqué qu'il ne disposait pas de pièces et documents pour séjourner en France, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé pour parvenir à une telle conclusion, le délégué du premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal d'interpellation ne permettait pas d'établir le caractère discriminatoire du contrôle, et que les conditions d'apparition de l'élément d'extranéité résultaient de la déclaration par l'intéressé de sa nationalité, le premier président en a souverainement déduit que M. X... n'avait pas apporté d'éléments de fait traduisant une différence de traitement ou laissant présumer l'existence d'une discrimination ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. X..., D'AVOIR rejeté la requête en contestation du placement en rétention et D'AVOIR ordonné la prolongation du maintien de M. X..., dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 28 jours ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les moyens tirés de la mise à disposition, il ressort de la procédure que l'intéressé a expliqué aux services de police qu'il ne possédait pas les pièces et documents sous couvert desquels il était autorisé à circuler ou séjourner en France, qu'aucune investigation ni mesure d'enquête n'était nécessaire ;