Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.063 du 26/06/2019,  partie 2


que l'article 41 du même accord ajoute que « La partie à l'instance qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire : a) Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ; b) L'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ; c) Un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition ni appel ; d) Le cas échéant, une copie de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance, copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision » ; que, comme le soutient le ministère public, l'expédition de l'ordonnance rendue le 3 avril 2001 par le tribunal de Séguéla n'est pas certifiée conforme et n'est pas accompagnée du certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition ni appel ; qu'aucun exploit de signification de cette décision n'est versé aux débats ; que cette ordonnance ne peut être accueillie en France ; qu'il en résulte que Mme F... A... ne justifie pas d'un état civil certain, celui-ci ayant été rectifié sans que la décision rectificative puisse valablement être invoquée par elle en France ; que le livret de famille ne peut servir à palier l'absence d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil ; que Mme F... A... ne rapporte pas la preuve que K... N..., née le [...] à Séguéla (Côte d'Ivoire), est sa mère ; que nul ne pouvant prétendre à la nationalité française à quel que titre que ce soit, s'il ne justifie pas d'un état civil fiable et certain, Mme F... A... est déboutée de ses demandes ; que le jugement est donc confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « par application de l'article 30 du code civil, il appartient à Madame F... A..., qui est dépourvue de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies ; qu'en particulier, son action déclaratoire étant fondée sur les dispositions de l'article non pas 18 du code civil, mais compte tenu de sa date de naissance alléguée, 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de sa mère au jour de sa naissance et, d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de cette dernière, ce, avant sa majorité, afin de pouvoir produire effets sur la nationalité conformément aux exigences de l'article 20-1 de ce code, et au moyen d'acte d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code ; qu'il est rappelé en outre que selon la règle de conflit instituée par l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; et, si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant [
 ] ; qu'en l'espèce, la nationalité française de Madame K... N..., mère alléguée, n'est pas contestée, seuls se trouvant en litige la force probante au sens de l'article 47 du code civil de l'acte de naissance de Madame F... A..., ainsi que le lien filial de celle-ci l'égard de ladite mère ; que Madame F... A... produit la copie intégrale délivrée le 3 mai 2013 de son acte de naissance portant mention de ce qu'il a été dressé le 23 février 1970 sous le n° 97 sur déclaration du père dont il résulte qu'elle est née le [...] à Séguéla de D... A..., né en [...] à Daloa, moniteur d'élevage, domicilié à Séguéla, et de K... N..., née le [...] à Séguéla, domiciliée à Séguéla, une mention marginale précisant qu'il a été rectifié par décision n° 91STS/2001 du 3 avril 2001 de Monsieur le juge de la section du tribunal de Séguéla ; que l'extrait du même acte délivré le 3 mai 2013 porte la même mention marginale [
 ] ; que force est de préciser en effet que le livret de famille parental (établi semble-t-il lors du mariage civil des parents célébré le 20 août 1998), dès lors à tout le moins qu'il est produit sous forme de simple photocopie et dénué en tant que tel de garantie d'authenticité, n'est pas de nature à pallier ce défaut de fiabilité ; qu'en conséquence, Madame F... A... sera déboutée de son action, nul ne pouvant être reconnu français à quelque titre que ce soit s'il ne justifie d'une identité certaine attestée par un acte de naissance fiable, son extranéité étant constatée » ;
 
 1°) ALORS QUE les stipulations de l'Accord en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, en ce qu'elles édictent des formalités à l'accomplissement desquelles est subordonnée l'admission en France d'une décision ivoirienne, ne peuvent pas être opposées par le ministère public à la partie qui se prévaut d'actes d'état civil ivoiriens modifiés par des décisions ivoiriennes dès lors qu'il ne conteste pas la régularité de ces actes tels qu'ainsi modifiés ;