Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.003 du 27/03/2019,  partie 6


alors qu'il n'excipe d'aucun contrat de travail avec le CNES mais de conventions avec MJM PARTNERS (ses pièces 52 et 53), qu'il ne produit pas de fiches de paye établies par le CNES et qu'il a adressé des notes d'honoraires à la société MJM PARTNERS ou à TMP International (ses pièces 59 à 65) ; qu'il ne démontre pas que le montant des missions ou des frais facturés aient été imposés par le CNES, observation faite de ce que si les frais ont été calculés selon un taux CNES (ses pièces 23 à 32) les fiches de frais et d'honoraires sont établies sur des formulaires MJM PARTNERS et sont toutes adressées à MJM PARTNERS. L'intimé ne démontre pas non que le CNES a mis fin à sa collaboration avec la société MJM PARTNERS.
 
 Le fait, pour intervenir en matière de sécurité sur le site des installations du lanceur d'Ariane, d'avoir dû se soumettre à des procédures d'agrément, de vérification et des mesures de sécurité imposées par le CNES ne saurait suffire à le placer sous un lien de subordination juridique permanent ; à cet égard, c'est à juste titre que le CNES souligne que le refus préalable d'un intervenant ou le retrait d'une habilitation ne saurait s'analyser en une sanction disciplinaire alors que de telles décisions sont uniquement motivées par des impératifs de sécurité ; de même pas plus le fait que l'intimé, chargé de missions de sécurité, ait travaillé dans les locaux du CNES ou ait disposé d'un badge CNES VT pour réaliser ses interventions sur le site ne permet d'en déduire une situation de subordination, alors qu'il s'agit simplement de répondre à une mission de sécurité telle que prévue par un appel d'offre ; c'est encore à tort que l'intimé fait valoir que qu'il était dans un rapport de subordination juridique au motif de la note diffusée le 16 juin 1997 alors que de ce document (pièce 45 de l'intimé) vise à diffuser des consignes de sécurité et qu'il n'est même pas établi qu'il en ait été destinataire ; pas plus le fait que le CNES impose à son sous-traitant les dates d'intervention ne saurait s'analyser en un pouvoir hiérarchique de l'employeur sur les intervenants alors que le sous-traitant contractuel, la société MJM PARTNERS, peut faire intervenir n'importe lequel de ses intervenants agréés.
 
 C'est encore avec pertinence que le CNES fait observer que l'on ne saurait tirer l'existence d'un lien de subordination de l'intimé à son égard de la note de service du 30 janvier 2001, alors que ce document n'évoque que des objectifs du service VT pour l'année 2001, qu'il n'est pas établi qu'il ait été adressé à l'intimé par le CNES et surtout qu'il est constaté qu'il comporte la mention « Action : tous VT suivant répartition définie par MCD » sachant que MCD sont les initiales de M. S... M..., gérant de MJM PARTNERS auquel il incombe de répartir le travail entre les différents intervenants. A ce propos, la cour relève que lorsque le CNES transmet la liste et les coordonnées des intervenants VT (pièce 47 de l'intimé), il mentionne qu'il s'agit des agents « susceptibles » d'assurer la permanence de l'antenne VT à Paris.
 
 La cour constate que l'intimé ne fait nullement la preuve de ce que le CNES organisait et programmait son travail, ni qu'il devait lui demander ses dates de congés ou aurait fait l'objet de mesures hiérarchiques ou encore de sanctions de la part du CNES ; les éléments produits ne montrent pas que l'intimé était sous la subordination permanente et directe du CNES.
 
 C'est encore à tort que M. G... veut déduire du mail du 6 mars 2004 émanant de M. M... (sa pièce 55) qu'il était en réalité sous la hiérarchie du CNES, alors que ce mail met en évidence que M. M... se considère comme un prestataire du CNES, cherche « une solution acceptable pour le client » et estime que le client peut refuser un intervenant à raison de son comportement ; la cour estime qu'un refus d'un intervenant sur un des sites par le CNES ne saurait être considéré comme une sanction, alors que M. M... réaffirme son intention de poursuivre la relation avec M. G....
 
 Par ailleurs, le CNES combat utilement l'allégation de l'intimé qui affirme que MJM PARTNERS n'était qu'une société écran, en indiquant, sans que l'intimé n'apporte la preuve contraire, que la société MJM PARTNERS avait d'autres clients comme la DCNI (branche commerciale de la Direction des chantiers navals) et EUROLUX GESTION (société privée basée au Luxembourg).
 
 Au vu de l'ensemble des faits et éléments débattus la cour considère que M. G... ne rapporte pas la preuve d'avoir été sous la subordination juridique permanente du CNES. Le jugement est donc infirmé en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Saint-Malo pour connaître du litige en garantie opposant le CNES à la SARL MJM PARTNERS CONSULTANTS, cette disposition n'étant pas critiquée » ;