Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.028 du 09/12/2020,  partie 3


que la poursuite d'activité a ainsi été financée par l'absence de couverture des créances fiscales, sociales ou assimilées et même en partie de l'encours fournisseurs, sa seule augmentation pour l'année 2013 au regard de la baisse du chiffre d'affaires confortant l'information fournie par M. J... qui indique que 81 % des dettes fournisseurs au 31 décembre 2013 sont antérieures au 1er novembre précédent ; que l'explication de l'appelant sur la chronologie d'installations des cuisines, salles de bains et dressings n'est pas convaincante, ces éléments provenant de différents fournisseurs n'étant facturés intégralement et inscrits au passif qu'au moment de leur livraison et de leur inscription dans le poste «Actif circulant» ; que M. A... réplique que le liquidateur judiciaire défaille à établir que cette poursuite d'activité déficitaire a été faite dans son intérêt personnel, alors que la SELARL [...] n'est tenue qu'à démontrer que cette poursuite a été abusive alors que la situation était compromise ; que cet intérêt personnel de poursuivre l'exploitation découle d'ailleurs d'engagements d'aval et de caution de M. A..., notés à hauteur de 91.612 € dans la comptabilité 2012, et par la perception de rémunérations comme par le remboursement partiel de son compte courant ; que lors de la déclaration de cessation des paiements du 14 avril 2014, M. A... a directement sollicité une liquidation judiciaire en notant « La situation est irrémédiablement compromise. La société Cuisine Accomagno s'engage à finir le chantier » ; qu'aucun des éléments financiers ci-dessus relevés ne vient expliquer la raison de ce constat définitif alors posé par M. A..., surtout en ce qu'il allègue que les premiers mois de l'année 2014 étaient bénéficiaires et alors que rien ne confirme que ces indicateurs ont varié de manière significative depuis de longs mois ; que la dégradation de situation économique du début de l'année 2014 mise en avant par l'appelant n'est pas plus corroborée ; qu'en outre, les soldes des comptes courants ouverts auprès des deux banques pour la fin de l'année 2013 , plus précisément dès la fin du mois de septembre, et pour le début de l'année 2014, dont les relevés sont produits par l'appelant, sont en effet demeurés au même niveau, proches de l'autorisation de découvert de 5.000 € même si des dépassements étaient récurrents ; que l'encours fournisseur n'est pas indiqué comme ayant évolué de manière sensible au début de l'année 2014 et aucun événement particulier n'est venu déclencher une volonté de mettre fin définitivement à une activité estimée à tort comme en voie de rebondir ; qu'il résulte de tous ces éléments que M. A... a fait le choix de poursuivre abusivement pendant plus d'une année une activité qui ne générait plus la trésorerie suffisante, avec une cessation des paiements dont il a conscience dès le début de l'année 2013 ; que ce comportement dépasse sans conteste la négligence et correspond à une volonté délibérée [
 ] ; Sur la contribution à l'insuffisance d'actif : qu'il ressort des éléments ci-dessus compilés que M. A... a poursuivi sciemment durant plus d'une année une activité déficitaire, la finançant en grande partie par un report de paiement des charges sociales et fiscales, comme de l'encours fournisseur et à l'aide des acomptes versés par les clients dont le projet n'était destiné à aboutir que de longs mois plus tard ; que le faible nombre de clients impactés par cette liquidation judiciaire, du fait de la garantie dont ils ont bénéficié, comme le faible bénéfice connu par la société Creagencement en 2013 doivent conduire à ne sanctionner que cette propension à ne pas payer ses créanciers institutionnels comme l'augmentation de l'encours fournisseurs ; que les premiers juges n'ont pas explicité ce qui les a conduit à fixer la contribution de M. A... à l'insuffisance d'actif à la somme de 35.000 € ; que cette poursuite d'une activité reconnue finalement comme irrémédiablement compromise a ainsi contribué à l'insuffisance d'actif : - à hauteur de 50.000 € au titre de l'augmentation du passif fiscal, social et au titre de la complémentaire, - à hauteur de 2.605 € au titre du remboursement partiel du compte courant en pleine période suspecte et de 7.500 € au titre de la rémunération perçue en 2013, - à hauteur de 35.000 € au titre du surplus du passif chirographaire admis ; soit un total de 95.105 € ; que ce montant est proportionné à la gravité des fautes de gestion commises et aux circonstances dans lesquelles elles ont été commises comme aux capacités financières de M. A... révélées notamment par le résultat de la saisie fructueuse signifiée par le liquidateur judiciaire en exécution du jugement entrepris ; qu'il convient dès lors par réformation du jugement de faire droit à la demande de comblement de l'insuffisance d'actif à hauteur de 95.105 €, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la responsabilité du dirigeant et sa qualité : qu'il ressort des explications de M. R... A... qu'il a été confronté à une importante chute de son chiffre d'affaires à la suite de la déviation de la départementale desservant la commune de Bonson ;