Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.144 du 12/05/2021,  partie 3


initiative de réclamer leurs avoirs pour enregistrer la charge potentielle de BFA qui pèse sur son chiffre d&apos;affaires de l&apos;année ; que si une partie est imputée en cours d&apos;année, le surplus doit être provisionné au vu des informations données par le contrat ou les commerciaux ») ;
 
 qu&apos;or, lors de l&apos;établissement de la situation dressée au 30 septembre 2012, il a été découvert dans la comptabilité de la société Eveno pour 1 052 461,99 euros de BFA et pour 145 438,06 euros d&apos;avoir sur litiges (chiffres non contestés par les intimés) qui auraient dû être comptabilisés (et donc provisionnés) au titre de l&apos;exercice 2011, conformément au principe de rattachement des produits et charges prévu par la réglementation en vigueur (articles 242 noniès A annexe II, 289-1-3 du code général des impôts et L 441-3 du code de commerce) ;
 
 que cette anomalie ? dont les causes n&apos;ont pas été clairement déterminées (cf. page 13 du rapport) mais dont l&apos;importance est significative puisque la proportion de BFA non provisionnées atteint 44 % du total ? est évidemment imputable à la société Eveno qui a procédé à des enregistrements tardifs tout au long de l&apos;exercice suivant ;
 
 que cette pratique, qu&apos;elle soit ou non frauduleuse (la fraude n&apos;est, en l&apos;espèce, pas démontrée nonobstant les suppositions des intimés, l&apos;expert estimant que la société a été dépassée par les événements et plus particulièrement par sa forte croissance), n&apos;aurait cependant jamais dû échapper au commissaire aux comptes quand bien même la société Eveno s&apos;est-elle montré, à cet égard, peu loyale vis-à-vis de celui-ci, mais ce dernier ne saurait se retrancher derrière cette déloyauté pour justifier l&apos;insuffisance de ses diligences, ce d&apos;autant que les RFA (BFA) sont clairement indiquées comme étant (avec les stocks) l&apos;un des «objectifs d&apos;audit critiques» dans la note d&apos;orientation de la mission établie le 27 décembre 2011par la cheffe de groupe et contresignée par Monsieur [S] ;
 
 qu&apos;en effet, non seulement celui-ci disposait d&apos;éléments permettant de la déceler en raison de son importance quantitative, la société ayant communiqué des éléments non cohérents (tableau laissant apparaître pour un chiffre d&apos;affaires « soumis » de 53,165 M?, des ristournes potentielles de 1,319 M? auxquelles s&apos;ajoutent 297 368 euros de BFA 2010 non provisionnées en 2010 et 78 256 euros d&apos;avoirs pour 2011, soit un total de 1,695 M? alors que le taux de BFA était de 3,7 % et des avoirs et ristournes à établir réduit de moitié par rapport à l&apos;année précédente en contradiction avec l&apos;augmentation du chiffre d&apos;affaires, page 38 du rapport), mais surtout, le commissaire aux comptes a pu constater au cours de son contrôle que cette anomalie affectait déjà l&apos;exercice précédent (2010) puisqu&apos;il a relevé une insuffisance de provision d&apos;un montant de 231 000 euros concernant les BFA (somme représentant 17 % du total des BFA consentis en 2010), que cette pratique avait toutes les raisons de perdurer, raison pour laquelle il a logiquement conclu qu&apos;il «fallait porter l&apos;attention sur l&apos;apurement (des BFA) au 31 décembre 2011 » ainsi qu&apos;il résulte de ses feuilles de travail (page 39 du rapport) ;
 
 qu&apos;or, comme le note l&apos;expert, cette observation n&apos;a pas été prise en compte avec le sérieux nécessaire bien qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un point identifié comme sensible ; que des diligences ont certes été accomplies ("suivant le dossier permanent 2008 non actualisé en dépit des évolutions survenues (croissance du CA, nouveaux marchés)") mais de manière superficielle et de surcroît dans l&apos;ignorance des règles de l&apos;art, le commissaire aux comptes s&apos;étant contenté de trois réponses de clients adressées directement à l&apos;entreprise, sans effectuer de relances, et d&apos;étudier l&apos;apurement du solde 2011 avec la comptabilité jusqu&apos;au 28 mars 2012 sans s&apos;interroger sur l&apos;édition (et la prise en compte) d&apos;avoirs postérieurs ;
 
 que l&apos;expert observe, à juste titre, que le dossier du commissaire aux comptes est insuffisamment documenté pour établir qu&apos;il a satisfait aux objectifs assignés, que le contrôle du cycle client n&apos;a pas été satisfaisant et que l&apos;anomalie affectant les BFA méritaient de sa part, à défaut d&apos;exiger une modification des comptes, un refus de les certifier compte tenu de leur importance ;
 
 que la faute du commissaire aux comptes qui, s&apos;agissant des BFA, ne s&apos;est pas montré suffisamment diligent au regard des obligations qui lui incombaient, est parfaitement caractérisée ;
 
 2 ? sur les stocks :
 
 que face à la dégradation de la rentabilité de la société Eveno, la société Profalux a pris la décision, à l&apos;occasion de la situation au 30 septembre 2012, de faire des vérifications sur les stocks comptabilisés au 31 décembre précédent : que ces vérifications ont abouti à une surestimation des stocks de 986 763,04 euros (379 056,47 euros pour les matières premières et 607 706,56 euros pour les produits finis), la valeur des stocks s&apos;élevant à la somme de 4 381 191,65 euros contre une valeur de 5 367 954,79 euros apparaissant au bilan ; qu&apos;au vu des pièces qui lui ont été transmises, l&apos;expert a pu constater (page 24 de son rapport) que la procédure de remontée des informations collectées par les responsables d&apos;inventaire n&apos;était pas rigoureuse ; qu&apos;il semblerait en effet, selon l&apos;