Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-20.463 du 20/11/2013,  partie 2


qu'il existe donc bien un travail dissimulé ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L 8223-1 du Code du travail » (cf. jugement, p. 3 antépénultième §) ;

ALORS, D'UNE PART, QU' est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques recouvrant des taches ménagères ou familiales ; qu'en retenant, en l'espèce, que Madame Marie-José X... ne répondait pas à la définition d'employé de maison, quand elle constatait pourtant que cette salariée assurait des taches d'aide à domicile, caractérisées par une responsabilité auprès d'une personne âgée et qu'il s'agissait d'un emploi à caractère familial, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 7221-1 du Code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'époux ne peut être solidairement tenu d'une dette contractée par son conjoint que si elle a pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; qu'en l'espèce, en condamnant Madame Alice Y... à payer une indemnité de 15.289,21 ¿ au titre de faits de travail dissimulé qu'aurait commis ce dernier à l'encontre de Madame Marie-José X..., sans constater que les taches pour lesquelles la salariée avait été employée avaient pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, de sorte que chacun des époux aurait été solidairement tenu des conséquences financières qui leur étaient attachées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220 du Code civil.