décision 17-86.581 du 16/01/2019,  partie 2


que n'a pas satisfait pas à cette exigence et n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée la cour d'appel qui s'est abstenue de préciser quels étaient, parmi les faits constitutifs de l'infraction d'escroquerie imputée au prévenu, ceux qui avaient causé aux parties civiles des préjudices ouvrant droit à réparation" ;
 
 Attendu que pour condamner le demandeur à payer à la CPAM les sommes de 33 639,89 euros en réparation du préjudice de désorganisation et de 451 246,93 euros en réparation du préjudice financier, et au RSI les sommes de 800 euros en réparation du préjudice de désorganisation et de 16 186,95 euros en réparation du préjudice financier, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit à l'intégralité des demandes présentées par les parties civiles ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale permettant aux caisses de sécurité sociale d'obtenir la répétition des sommes indûment versées aux professionnels de santé en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, ou bien en cas de facturation d'actes non effectués ou de prestations et produits non délivrés, ne font pas obstacle à ce que ces organismes exercent, en application de l'article 3 du code de procédure pénale, l'action en réparation du préjudice qu'ils ont subi, la cour d'appel, qui a évalué la réparation des préjudices résultant pour les parties civiles de l'infraction en usant de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de deux biens immobiliers saisis à l'encontre du prévenu à titre de peine complémentaire ;
 
 "alors que la peine complémentaire de confiscation est encourue par une personne reconnue coupable du délit d'escroquerie sur un bien mobilier ou immobilier répondant aux exigences de l'article 131-21 du code pénal ; que la cour d'appel ne pouvait ordonner la confiscation des deux biens immobiliers saisis à l'encontre du prévenu déclaré coupable du délit d'escroquerie sans vérifier qu'ils remplissaient les conditions prévues par la loi ;
 
 Vu les articles 131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ;
 
 Que, hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine ;
 
 Qu'il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ;
 
 Attendu que pour prononcer la confiscation d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation situé à Roubaix et d'une maison à usage d'habitation située à Comines, l'arrêt retient qu'il y a lieu d'ordonner à l'encontre de M. Z... la confiscation des deux biens immobiliers saisis à titre de peine complémentaire, en application de l'article 131-21 du code pénal ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui ne précisent pas à quel titre le bien a été confisqué, la cour d'appel, qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 28 août 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux peines ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;