décision 17-81.596 du 12/06/2018,  partie 4


que ne pouvant être considérée comme victime d'une infraction commise par la société Sabarot-Wassner, la société X... n'était pas recevable à former appel de la décision de non lieu à son égard de sorte que, faute d'appel incident du procureur de la République, la chambre de l'instruction n'est pas valablement saisi de l'appel du non lieu prononcé au bénéfice de la société Sabarot Wassner qui est dès lors devenu définitif ; que la question du droit à agir d'un appelant est nécessairement dans les débats sans qu'il soit nécessaire d'inviter les parties à en débattre et ce d'autant plus qu'en l'espèce, dans son arrêt du 23 octobre 2013, la présente juridiction avait expressément évoqué la question de l'intérêt à agir de la société X... en indiquant que « si elle pouvait être fondée à se plaindre d'une tromperie commise par son co-contractant Camargo, la société X... n'avait cependant aucune qualité pour mettre en mouvement l'action publique concernant les faits allégués à l'encontre de la société Sabarot avec laquelle elle n'avait aucun lien de droit et qui ne pouvait donc l'avoir personnellement trompée » ; que le juge d'instruction dans sa décision critiquée a également indiqué que la société X... ne pouvait en aucun cas être considérée comme victime des infractions qu'elle reproche à la société Sabarot Wassner ;
 
 "1°) alors que la procédure pénale doit être contradictoire ; que la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu ne peut relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office, et sans avoir au préalable solliciter les observations des parties, que la société X... était irrecevable en sa constitution de partie civile sur les faits imputés à la société Sabarot-Wassner et qu'en conséquence, l'appel formé par la société X... à l'encontre des dispositions de l'ordonnance prononçant un non-lieu sur ces faits était irrecevable, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'il ne résulte pas des mémoires déposées par les parties, ou des réquisitions du procureur général, que la question de la recevabilité de l'appel et/ou celle de la recevabilité de la constitution de partie civile de la société X... sur les faits imputés à la société Sabarot-Wassner aient été discutées devant la chambre de l'instruction ; qu'en affirmant que la question du droit à agir de la société X... était nécessairement dans le débat, la chambre de l'instruction a dénaturé les mémoires et les réquisitions dont elle était saisie ;
 
 "3°) alors qu'en s'abstenant de solliciter les observations des parties, au motif inopérant que l'intérêt à agir de la société X... avait été mis en doute dans les motifs de l'arrêt rendu par la même chambre le 23 octobre 2013, et à nouveau dans l'ordonnance de non-lieu, la chambre de l'instruction a encore violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'en se bornant à constater que la société X... n'avait aucun lien contractuel avec la société Sabarot-Wassner, sans rechercher si les circonstances évoquées dans sa plainte n'étaient pas de nature à tenir pour possible l'existence d'un préjudice subi par la société X... et en relation de causalité avec les faits reprochés à la société Sabarot-Wassner, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société X... contre l'ordonnance de non lieu prononcée au bénéfice de la société Sabarot-Wassner, l'arrêt retient que la question du droit à agir d'un appelant est nécessairement dans les débats sans qu'il soit nécessaire d'inviter les parties à en débattre ; que les juges relèvent que la société Sabarot-Wassner n'a aucun lien contractuel avec la société X..., mais lui a succédé dans ses relations avec la société FDG et que, dès lors, à supposer qu'une fraude ait été commise dans la commercialisation de ses boîtes d'escargots, la société X... ne saurait être considérée comme en ayant souffert, même indirectement, sans qu'elle ait par ailleurs qualité pour agir pour la défense d'un intérêt collectif comme celui des consommateurs ; qu'ils en déduisent que cette société ne peut être considérée comme victime d'une infraction commise par la société Sabarot Wassner ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 2, 87, 591 et 593 du code de procédure pénale,
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire établi dans l'intérêt de M. Michel X... ;