décision 15-23.924 du 17/05/2018,  partie 4



 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE
 
 Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L 331-2 à L 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter, en application de ces dispositions ; que toutefois ladite autorisation ne prive pas le tribunal paritaire des baux ruraux de son pouvoir d'appréciation relatif à la compétence professionnelle du candidat preneur à la cession ; qu'en affirmant qu'elle ne pouvait autoriser la cession du bail au profit de Monsieur Jacques X..., dès lors qu'il n'était pas titulaire, à ce jour, d'une autorisation d'exploiter, quand il lui appartenait d'apprécier elle-même la compétence professionnelle du candidat preneur à la cession, la Cour d'appel a violé les articles L 411-58 et L 411-59, alinéa 3, du Code rural et de la pêche maritime.