cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-21.373 du 14/09/2017,  partie 7


qu'en considérant, pour débouter Mme X... de toutes ses demandes, que l'appel en garantie formée le 13 février 2015 par la SCI Les terrasses de Paris et la société Les nouveaux constructeurs à l'encontre de la société Stefal formée 16 ans après la réception, était irrecevable, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1646-1 et 1792 du code de civil ;
 
 5°) ALORS QUE Mme X... demandait la condamnation des époux Z..., au titre des nuisances sonores provenant des WC et de l'évier de la cuisine de leur appartement, non pas sur le fondement de la responsabilité décennale, mais sur celui de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 544 du code civil et de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage (conclusions, p. 39) ; qu'en considérant, pour déclarer cette demande sans fondement, que les époux Z... avaient fait installer leur cuisine par une entreprise tierce et qu'ils n'étaient pas à l'origine de la malfaçon affectant l'évier, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil et du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (autres demandes)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, compte tenu du sens de la présente décision, les autres demandes de Mme X... seront rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement doit être motivé ; que Mme X... demandait la condamnation des intimés, et en particulier des époux Z..., au paiement d'une somme de 80 000 euros au titre du préjudice physique et moral qu'elle subissait du fait de leur comportement hostile (conclusions, p. 33-34) ; que ce préjudice était distinct du préjudice de jouissance résultant des nuisances sonores dont elle était victime ; qu'en se bornant, pour rejeter cette demande, à énoncer que, « compte tenu du sens de la présente décision, les autres demandes de Mme X... seront rejetées », sans rechercher, même sommairement, si les défendeurs n'avaient pas commis une faute ayant causé à Mme X... un préjudice physique ou moral, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE Mme X... demandait la condamnation des époux Z... à exécuter, dans leur appartement, les travaux de remises en état préconisés par l'expert D... ainsi que la condamnation de la SCI Les terrasses de Paris, de la société Les nouveaux constructeurs et des époux Z... à lui payer le coût des travaux de remise en état à exécuter dans son appartement selon les préconisations de l'expert (conclusions, p. 26, 30-31, 38-39) ; qu'en se bornant, pour écarter cette demande, à énoncer que, « compte tenu du sens de la présente décision, les autres demandes de Mme X... seront rejetées », sans répondre, même sommairement, à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.