Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.469 du 20/01/2022,  partie 4


qu'au reste, même si aucun examen technique n'a été réalisé afin de déterminer la cause de l'arrêt du véhicule, les services de police qui ont procédé à l'enquête ont noté que cette voiture était tombée en panne ; que cependant, selon les déclarations du témoin, l'arrêt du véhicule n'a pas été soudain mais a été précédé d'une période durant laquelle il a ralenti ; qu'il résulte de cette audition que M. [H] n'a pas amorcé le moindre mouvement pour diriger son véhicule vers la droite et la bande d'arrêt d'urgence, présente sur cette portion d'autoroute, et a au contraire continué à poursuivre sa course au milieu de l'autoroute jusqu'à l'arrêt de son véhicule sur la troisième voie de circulation en partant de la droite, ainsi qu'il ressort des procès-verbaux de police ; qu'il incombe au conducteur d'un véhicule roulant sur autoroute, confronté à une baisse de régime importante et inopinée de sa voiture, d'entreprendre immédiatement ou au plus vite une manoeuvre pour conduire son véhicule vers la voie la plus à droite réservée à ceux roulant le plus doucement et vers la bande d'arrêt d'urgence, destinée précisément à abriter les véhicules confrontés à des difficultés techniques ; que l'arrêt de la voiture Peugeot 205 sur la deuxième file en partant de la gauche sans la moindre manoeuvre préalable en ce sens, alors que M. [H] n'a pas qu'avoir conscience de la difficulté affectant son véhicule et a disposé d'un laps de temps utile pour y procéder, est constitutif d'une faute ; que le témoignage de M. [N] établit que les feux de route de la Peugeot 205 étaient éclairés à l'avant, non à l'arrière ; que M. [H] fait valoir à juste titre que la commande d'allumage de ces feux est unique pour l'avant et l'arrière du véhicule ; qu'il s'en déduit que le défaut d'allumage des feux de route arrière est la conséquence d'un dysfonctionnement et que rien ne justifie que M. [H] ait pu préalablement s'en rendre compte, puisque les feux de route avant éclairaient normalement ; qu'une faute n'est donc pas caractérisée de ce chef ; qu'en revanche, ce témoignage démontre que les feux de détresse ne fonctionnaient ni à l'avant, ni à l'arrière alors que, comme le soutiennent les intimées, en application de l'article R. 416-18 du code de la route, tout conducteur contraint de circuler momentanément à allure fortement réduite est tenu d'en faire usage ; qu'aucun élément ne prouve, ni ne permet de supposer l'existence d'un dysfonctionnement technique à l'origine de ce défaut d'allumage dès lors que la commande de ces feux est distincte de celle des feux de route et que ces derniers étaient à tout le moins éclairés à l'avant ; qu'en outre, M. [H] aurait eu le temps nécessaire pour les actionner puisque son véhicule a d'abord ralenti avant de s'immobiliser puis d'être percuté ; que le défaut d'allumage des feux de détresse apparaît ainsi imputable à M. [H] ; que les fautes ci-dessus retenues, qui ont abouti à ce que ce le véhicule Peugeot 205 s'arrête de nuit, en pleine voie sur une autoroute, sans feux de détresse allumés permettant d'alerter les autres usages du danger immédiat qu'il représentait, ont contribué à la réalisation du préjudice de M. [H] dont la voiture a été percutée à l'arrière par la camionnette qui circulait dans la même voie, son conducteur n'ayant vu la Peugeot 205 qu'au dernier moment ; que la gravité résultant de la conjonction de ces fautes justifie la réduction de 65% du droit à indemnisation de M. [H], le jugement étant confirmé en ce sens ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'implication des véhicules n'est pas contestée ; que la loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages ; qu'en l'espèce, l'accident s'est produit à 6 h du matin, alors qu'il faisait encore nuit et que la vitesse était limitée à 90 km/h ; que les services de police notent que l'éclairage public ne fonctionnait pas sur cette portion de route et que la visibilité était bonne ; que M. [E] [H] n'a aucun souvenir de l'accident ; que M. [F], qui conduisait la camionnette Fiat remorque indique qu'il roulait sur la 4ème file la plus à droite, lorsque « tout à coup j'ai aperçu un véhicule 205 immobilisé sur ma voie ; je n'ai pas eu le temps de freiner ; je l'ai donc percuté en plein arrière » ; que cette version est corroborée par un témoin, M. [N], qui se trouvait arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence : « j'ai vu une 205 blanche qui circulait à très faible allure
 il n'y avait pas de feux à l'arrière et pas de feux de détresse ce véhicule s'est arrêté ; le conducteur était en train d'essayer de remettre le contact
 j'ai vu une camionnette arrivée à allure normale sur une autoroute ;