décision 19-80.081 du 30/10/2019,  partie 2



 11. L'arrêt attaqué précise qu'il est établi par les procès-verbaux d'infraction servant de base aux poursuites, et dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire, qu'à la suite de trois excès de vitesse relevés à l'encontre de trois véhicules immatriculés au nom de la société, trois avis de contravention ont été envoyés à celle-ci, le 5 avril 2017, le 26 avril 2017 et le 30 mai 2017, et qu'à l'expiration du délai de quarante-cinq jours suivant ces envois, le représentant légal n'a pas transmis à l'autorité désignée sur ces avis l'identité et l'adresse des conducteurs en cause, ce qui a conduit à constater les infractions à l'article L. 121-6 du code de la route, le 4 août 2017, le 18 août 2017, et le 7 septembre 2017.
 
 12. Cette énonciation de la cour d'appel constate les dates d'envoi des avis de contravention d'excès de vitesse, par des motifs qui ne peuvent être discutés devant la Cour de cassation.
 
 13. Le moyen ne peut donc être admis.
 
 14. De plus, l'arrêt attaqué est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour,
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.