Cour d'appel de Nouméa,  décision 12-25.454 du 14/11/2013,  partie 2


que la cour d'appel constate que la signification du jugement dont M. X... était destinataire, ne comportait pas la précision selon laquelle son destinataire pouvait former appel lui-même, précision qui constituait selon elle une modalité de l'appel qui aurait dû figurer sur cette signification ; qu'en refusant de tirer de cette constatation la conséquence que cette signification n'avait pu régulièrement faire courir le délai d'appel, motif pris de ce que M. X... avait décidé de se faire représenter par un avocat, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;

Alors, d'autre part, que la désignation d'un avocat pour représenter l'appelant ne prive pas ce dernier du pouvoir de former lui-même appel, dès lors qu'aucun ministère d'avocat n'est imposé pour effectuer cet acte ; qu'en considérant que M. X..., parce qu'il avait constitué avocat en première instance n'était plus fondé à invoquer l'absence de la mention selon laquelle il pouvait interjeter appel sans constitution d'avocat, cependant qu'il pouvait exercer lui-même son droit d'appel, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 680 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 899-2 du même code ;

Alors, enfin, que l'avocat mandaté pour représenter une partie devant le tribunal de première instance doit disposer d'un mandat spécial pour interjeter appel en son nom ; qu'en estimant que le mandat de l'avocat valait pour toute la procédure sans qu'il soit nécessaire de lui conférer un nouveau mandat pour former appel, la cour d'appel a violé les articles 411 et 420 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.