Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.235 du 09/03/2016,  partie 10


que M. [Y] [K] soutenait que la résiliation judiciaire de son contrat de travail était également encourue du fait du harcèlement dont il avait été victime de la part de son employeur ; que, pour sa part, la société Figesbal contestait seulement avoir harcelé son directeur financier ; qu'en décidant que les nouvelles dispositions de la loi du pays n'étaient pas applicables quand, en tout état de cause, des actes de harcèlement moral étaient de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;
 
 ALORS QUE M. [Y] [K] invoquait dans des conclusions détaillées la nature des faits de harcèlement dont il avait été victime tant avant la mise en oeuvre de la nouvelle organisation qu'après le dépôt de sa requête introductive en résiliation judiciaire de son contrat de travail (p.33 à 42) ; qu'en se contentant d'analyser sommairement le seul comportement du directeur financier sans aucunement se prononcer sur les faits précis et prouvés à l'encontre de sa personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle Calédonie et les articles 1134 et 1184 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement justifié par la faute grave du salarié et d'avoir rejeté ses demandes en dommages-intérêts liées à la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; "Vous refusez d'exécuter les instructions du PDG, de respecter les procédures de l'entreprise et d'appliquer les directives de la Direction Générale" ; qu'en conclusion d'une lettre recommandée avec AR de neuf pages portant en objet « modification de l'organigramme », M. [X] [K] indiquait:
 
 "Je dénonce officiellement les conditions vexatoires et injurieuses dans lesquelles tu as officialisé ta décision de modifier l'organigramme du groupe.
 
 Je dénonce officiellement les conditions humiliantes dans lesquelles tu as promu ma collaboratrice sans me consulter.
 
 Je dénonce officiellement tes tentatives d'habillage de cette modification de mon contrat de travail (participation purement honorifique à divers Comités et une participation symbolique à une soi-disant équipe rapprochée).
 
 Je refuse officiellement :
 
 - que de Directeur Général Financier du groupe je sois rétrogradé au simple poste de « directeur délégué » aux activités administratives. (…)
 
 - Que la gestion de tous les placements financiers du groupe me soit retirée, responsabilité fa plus importante de mes attributions actuelles.
 
 - Que le contrôle de gestion du groupe me soit retiré.
 
 - Que la direction informatique du groupe en NouvelleCafédonie/ Polynésie/Vanuatu me soit retirée.
 
 - Que la direction juridique du groupe me soit retirée.
 
 - Que ma collaboratrice [T] [N] soit promue sans mon accord préalable et à un rang équivalent au mien ... Même si elle est parfaitement méritante sur beaucoup de ses travaux et missions qu'elle réalise et mène sous mon autorité hiérarchique.
 
 - Que la responsabilité de l'analyse et l'évaluation des projets développement me soit retirée.
 
 - Que mon poste, auparavant stratégique pour fe groupe, soit totalement vidé de son contenu …/ ... » ;
 
 Depuis lors il s'affranchissait des directives et injonctions du PDG dans tes domaines les plus divers :
 
 - les déplacements: M. [X] [K] entreprend le 3 octobre 2011 un déplacement présenté comme de nature professionnelle auquel le PDG s'était opposé au préalable à plusieurs reprises, sans justifier aujourd'hui du caractère infondé de cette opposition ;
 
 - le bureau : M. [X] [K] refuse d'intégrer son bureau au nouveau siège social de son employeur malgré les multiples injonctions de celui-ci et choisira un bureau au siège de la société Le Chalandage au motif que le PDG étant au 1er et lui-même au rez-de-chaussée il était" placardisé"… bien qu'entouré des collaborateurs dont il se par ailleurs privé et quoique les photos versées aux débats démontrent le contraire ; les "management fees" :

M. [X] [K], dans ses responsabilités notamment de PDG de la société Le Chalandage (pôle portuaire), refusait de payer en 2011 le montant des "management fees" arrêté pourtant par le « comité finances », estimant devoir limiter la participation de cette société à la somme acquittée en 2010.
 
 "vous semez le trouble au sein des équipes en contredisant ou en boycottant tout à fait sciemment et ouvertement le PDG" ; que les documents versés aux débats et régulièrement communiqué attestent de la volonté de M. [X] [K] de s'affranchir des régies mises en place en matière de traitement de l'information et de transmission des documents financiers ; que c'est ainsi par exemple que dans un message électronique du 29/08/2011 il indique : « [D], [T], quelles que soient les directives que vous avez reçu par ailleurs, je vous demande de ne plus déposer des courriers ou dossiers sur mon soi-disant bureau du Pigeonnier. Mon seul