Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.530 du 22/01/2020,  partie 7



 1° ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en réponse aux conclusions du salarié qui faisait valoir que l'employeur, qui avait tardé à mettre en oeuvre la procédure de licenciement, s'était privé de la possibilité d'invoquer une faute grave, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les griefs n'étaient pas prescrits ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2° ET ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la tardiveté de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement par l'employeur ne le privait pas de la possibilité d'invoquer la faute grave du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile.