Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.122 du 15/12/2021,  partie 6


qu'en considérant, pour décider que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission, que l'affectation de Mme [W] au sein d'une ligne IDP issue de la nouvelle organisation mise en oeuvre en décembre 2014 ne pouvait s'analyser en une modification de son contrat de travail et qu'il ne saurait être reproché à l'employeur d'avoir initié une procédure de licenciement disciplinaire ni d'avoir procédé à une retenue sur salaire dans la mesure où la salariée avait refusé sa nouvelle affectation et s'était trouvée en absence injustifiée du 22 janvier au 8 février 2015, sans examiner les mesures ainsi prises par l'employeur à l'aune du statut de salarié protégé de Mme [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS, 3°), QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués le justifiaient ; qu'en considérant que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission, après avoir pourtant relevé, d'une part, la modification unilatérale et rétroactive de l'objectif de Mme [W] en mai 2012 engendrant une perte de commission de 76 226,06 euros, la modification de la structure de sa rémunération variable en 2012, la fixation d'objectifs irréalisables en 2013 et le demande faite à la salariée d'exécuter une prestation de travail pendant son arrêt maladie et son congé maternité et, d'autre part, l'existence de relances restées sans réponse de Mme [W], au cours des mois précédant la prise d'acte de la rupture, concernant la modification rétroactive de son objectif 2012 et la perte de commission en résultant, ce dont elle aurait dû déduire l'existence de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.