Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.103 du 04/03/2021,  partie 4



 19. M. O... et Mme Q... font grief de les condamner solidairement à garantir M. W... dans les proportions qu'il énonce, alors « que dans ses motifs la cour d'appel énonce, d'une part, que M. W... dont la faute de conception est établie dans la survenance des infiltrations provenant de la liaison entre la véranda et le mur est condamné à garantir les consorts Q...-O... des travaux de reprise de ce désordre et à proportion de leur montant, les frais de maîtrise d'oeuvre et de coordination et, d'autre part, que le retrait des récupérateurs de chaleur à compter du mois d'octobre 2008 a privé les consorts B... D... d'une source de chauffage complémentaire, de sorte que les manquements de M. W... ont contribué à la réalisation de leur préjudice résultant de la surconsommation d'énergie dans une proportion qu'il y a lieu de fixer, eu égard aux constats de l'expertise judiciaire à 15 % ; c'est par conséquent dans cette limite que M. W... devra garantir M. et Mme O... de l'indemnisation de ce chef de préjudice ainsi que de celle du préjudice de jouissance subi par les consorts B... D... ; que l'arrêt attaqué est ainsi attaché d'une irrémédiable contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, contradiction qui doit en entraîner la cassation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. La contradiction dénoncée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462, du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ordonne la rectification de l'arrêt et dit qu'il y a lieu de remplacer les mots « Condamne solidairement M. Y... O... et Mme I... Q... à garantir M. L... W... » par les mots « Condamne M. W... à garantir M. O... et Mme Q... » et les mots « - à hauteur de 85 % des autres condamnations » par les mots « - à hauteur de 15 % des autres condamnations » ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 
 Laisse au demandeur la charge des dépens afférent à son pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. D... et Mme B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté M. D... et Mme B... de leur demande tendant à la condamnation de M. W..., in solidum avec M. O... et Mme Q..., à leur payer diverses sommes au titre des travaux de reprise des désordres d'inadaptation du chauffage et de l'isolation, des honoraires de maîtrise d'oeuvre et des honoraires de coordination SPS ;
 
 AUX MOTIFS QU'à l'appui de son appel, M. W... conteste que les désordres constatés par les acquéreurs puissent lui être imputés, que l'article 1792 du code civil met à la charge de tout constructeur d'un ouvrage, après réception, une responsabilité de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, mêmes résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que cette responsabilité ne cède que devant la preuve d'une cause étrangère ; que toutefois, encore faut-il pour que cette présomption trouve à s'appliquer, que les désordres constatés aient un lien d'imputabilité avec l'activité des personnes réputées constructeurs telle qu'elle était définie par le contrat le liant au maître d'ouvrage ; que par ailleurs, selon l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage, le maître d'oeuvre ainsi que toute personne qui vend après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; qu'il convient donc d'examiner successivement les désordres ; que le déficit de chauffage de l'immeuble a été constaté par l'expert ; que l'étude réalisée par son sapiteur a confirmé la température de 14° en hiver, déplorée par les consorts B... D..., qui caractérise l'impropriété à destination ;