Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.965 du 17/10/2018,  partie 2


que ce comportement de Mme X... s'est poursuivi postérieurement au dépôt de la requête en divorce, puisque celle-ci a continué à s'opposer à tout droit de visite et d'hébergement par le père sur l'enfant, en dépit du droit d'accueil accordé à M. Y... par l'ordonnance de non-conciliation rendue le 9 octobre 2008, décision non frappée d'appel par la mère, cette dernière ayant été reconnue coupable par le tribunal correctionnel d'Evry pour des faits de non présentation d'enfant commis entre le 17 juin 2011 et le 30 septembre 2011 et condamnée à un emprisonnement délictuel de 4 mois, avec le bénéfice d'un sursis avec mise à l'épreuve, et l'obligation de verser la somme de 2000 euros à son conjoint en réparation de son préjudice moral ; que comme relevé par le premier juge, si M. Y... a été reconnu coupable par jugement du 18 novembre 2008 du tribunal correctionnel d'Evry pour des violences commises le 30 juin 2007 ayant entraîné une incapacité de 5 jours à l'égard de Mme X..., il est à noter que l'époux a alors bénéficié d'une dispense de peine et a été condamné à verser un euro pour le préjudice moral de son épouse, ces faits apparaissant ainsi isolés et rien ne permettant de vérifier que l'intéressé ait reçu un rappel à la loi en décembre 2008 pour des faits du même ordre survenus le 2 septembre 2008 ; que compte tenu des éléments précités, et indépendamment de tout autre grief, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré que les faits commis par Mme X... étaient constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et qu'il y avait lieu de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le prononcé du divorce : aux termes de l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S'il rejette celle-ci, il statue sur la demande en divorce pour altération du lien conjugal ; que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que Mr Y... sollicite le prononcé du divorce aux torts de son épouse aux motifs de l'attitude hostile de Mme Y... à son égard depuis la naissance de l'enfant E..., l'écartant de l'éducation de l'enfant et le privant de toute possibilité de créer des liens avec le bébé, devenant méprisante, insultante et violente, l'influence et le comportement nocifs de Mme Y... sur l'enfant, illustrés par des accusations mensongères, les reproches inconsistants avancés par l'épouse accusant faussement son époux de l'avoir frappée devant leur fils ; que Mme Y... sollicite le rejet de la demande de son époux et demande subsidiairement le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Elle oppose que sa belle-mère était omniprésente dans la relation des époux et rejetait les méthodes éducatives de sa belle-fille, que les caractéristiques psychologiques de Mr Y... visées dans le rapport d'expertise psychologique du Docteur A... et le déchaînement judiciaire démontrent que les époux étaient arrivés au point de ne plus pouvoir s'entendre, que le tribunal correctionnel le 18 novembre 2008 a condamné Mr Y... pour des violences par conjoint et Mme Y... pour non représentation d'enfant et que la plainte de Mr Y... à son encontre pour des comportements violents ou insultants a été classée sans suite ; que Mr Y... produit une main-courante du 20 mars 2008 et un procès-verbal de plainte au commissariat d'Orsay du 6 juin 2008, dans lequel il expose que peu de temps après la naissance de leur enfant, les relations avec son épouse se sont dégradées et qu'il a été notamment insulté par sa femme en août 2007, en septembre 2007, le 12 mars 2008 et le 4 juin 2008. Ces insultes sont corroborées par les attestations de sa mère, Y...