Tribunal d'instance de Paris 15ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.793 du 12/12/2016,  partie 6



 ALORS QUE les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d&apos;indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d&apos;Etat ; qu&apos;il incombe à la partie qui invoque le manquement du syndicat au principe de non-discrimination d&apos;apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination, et, le cas échéant, il appartient au syndicat de démontrer, soit l&apos;absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il n&apos;était pas établi que le STC « réalis[ait] une action concrète de discrimination », cependant qu&apos;il devait rechercher si la CGT apportait des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination de la part du STC et, le cas échéant, si le STC démontrait, soit l&apos;absence de différence de traitement, soit que celle-ci était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le tribunal d&apos;instance a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2122-10-6 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR débouté la CGT de sa demande d&apos;annulation de la décision de la direction générale du travail du 1er juin 2016 « en ce qu&apos;elle [a] déclar[é] recevable la candidature du syndicat des travailleurs corses à participer au scrutin au plan national » et, par conséquent, d&apos;AVOIR déclaré cette candidature valide ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le respect des principes d&apos;égalité et de non-discrimination, ces principes sont définis, notamment par des normes internationales précisément énumérées aux prétentions de la CGT et de FO. Ainsi, la Déclaration universelle des droits de l&apos;homme du 10 décembre 1948 prévoit en article 1 « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits », en article 2 « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d&apos;opinion politique ou de toute autre opinion, d&apos;origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation », article 7 « tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination », en article 13 « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l&apos;intérieur d&apos;un Etat » ; que la directive européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l&apos;égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d&apos;origine ethnique a notamment été transposée par la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. Y est rappelé en préambule que « la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l&apos;homme (...) et par la convention européenne des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales » ; que ce principe est également reconnu par la convention internationale sur l&apos;élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, notamment l&apos;article 2 qui engage les Etats à poursuivre une politique tendant à éliminer toute forme de discrimination raciale ; que l&apos;article 26 du pacte international relatif au droit civil et politique du 16 décembre 1966 prévoit que toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi « la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d&apos;opinion politique et de toute autre opinion, d&apos;origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation » ; que l&apos;article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union Européenne du 7 décembre 2000 intitulé « non-discrimination » prescrit « est interdite toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines, ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l&apos;appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l&apos;âge ou l&apos;orientation sexuelle » ; qu&apos;à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 figure un article 14 « interdiction de discrimination » qui prévoit que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou de toutes autres opinions, l&apos;origine nationale ou sociale, l&apos;appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » ; que le reproche de discrimination adressé au STC est effectué dans le cadre de l&apos;article L. 2122-10-6 du code du travail ;