cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-15.210 du 01/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. B... Z...      , domicilié [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2016) que par acte du 10 avril 2013, M. Z... a fait assigner la société X... devant un tribunal de grande instance pour obtenir la nullité de l'adjudication de l'immeuble dont il est propriétaire ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de l'adjudication à la société X... de ses biens immobiliers sis [...] à Paris   , alors, selon le moyen, que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit
 volontaire ; qu'en matière de saisie immobilière, ce texte impose la notification au débiteur des décisions de justice ordonnant la prorogation des effets du commandement valant saisie ; qu'en effet, toute partie intéressée peut demander que soit constatée la péremption du commandement et que soit ordonnée la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques ; qu'en jugeant que le jugement de prorogation du commandement n'avait pas à être signifié au débiteur dès lors que sa publication produisait effet à l'égard de tous, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile ensemble les articles R. 321-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu qu'aucun texte n'impose la signification à la partie saisie du jugement qui proroge le commandement valant saisie immobilière dont la mention en marge du commandement publié, exigée par l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, produit effet à l'égard de tous ;
 
 Que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'était inopérant le moyen de M. Z... tiré de la caducité du commandement au motif que le jugement ordonnant la prorogation de celui-ci ne lui aurait pas été signifié ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la résolution de la vente à la société X... de ses biens immobiliers sis [...]       , alors, selon le moyen, qu'à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit ; qu'après avoir constaté que par jugement du 28 mars 2013, les biens litigieux avaient été adjugés à la société X..., créancier poursuivant au visa de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si la société X..., déclaré adjudicataire avait omis de s'acquitter du paiement des frais ; qu'en rejetant la demande en résolution de la vente de l'immeuble litigieux sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que conformément à l'article 11 du cahier des charges, la société X..., bénéficiaire d'une inscription de premier rang, avait bénéficié de la clause de paiement par compensation, n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société X... la somme de 40 000 euros de dommages-intérêts pour appel abusif, alors, selon le moyen :