Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.339 du 15/04/2021,  partie 2



 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire ; qu'en retenant que l'acte de donation consentie à des tiers par les époux [E], lesquels n'ont pas d'héritiers, relevait d'une manoeuvre frauduleuse destinée à contourner le droit de préemption de leurs preneurs, sans caractériser la norme obligatoire à laquelle les bailleurs se seraient soustraits, aucune norme ne les obligeant à aliéner leur bien à titre onéreux afin de permettre à leurs preneurs d'exercer leur droit de préemption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. La cour d'appel a constaté que les bailleurs avaient tenté en vain de faire résilier le contrat de bail et que les pièces du dossier mettaient en évidence leur animosité envers les preneurs.
 
 9. Elle a relevé que de nombreuses attestations de vendangeurs relataient la présence hostile de Mme [E] dans les vignes lors de la vendange 2011, allant jusqu'à qualifier M. [T] de « pourri ».
 
 10. Elle a également relevé que, dans une lettre adressée à ses clients, M. [E] écrivait qu'il les confiait à M. [P], vigneron du village, au motif qu'il ne voulait pas les mettre « dans les mains de n'importe qui ».
 
 11. Elle a retenu qu'il existait un contexte belliqueux entre les parties, objectivé par des procédures judiciaires et des rapports inamicaux et en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que, dans ce contexte, la donation avec charge à des personnes inconnues relevait, non de l'intention libérale, mais d'une manoeuvre frauduleuse pour contourner le droit de préemption des preneurs.
 
 12. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [E] et M. [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [E] et M. [I] et les condamne in solidum à payer à M. et Mme [T] la somme globale de 1 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [E] et M. [I].
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la donation avec charge faite par M. et Mme [E] à M. [I] portant sur des parcelles en nature de vigne sises à [Localité 1] et [Localité 2], [Localité 3], section AP n°[Cadastre 1] pour 05 a 20 ca ; n°[Cadastre 2] pour 02 a 86 ca ; n°[Cadastre 3] pour 03 a 40 ca ; n°[Cadastre 4] pour 05 a 32 ca ; n°[Cadastre 5] pour 02 a a 87 ca, par acte notarié du 2 août 2016 publié le 31 août 2016, et d'avoir condamné in solidum M. et Mme [E] ainsi que M. [I] à payer à M. et Mme [T] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 1000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 ««sur la demande d'annulation de l'acte de donation avec charge 
 Les appelants soutiennent que le transfert de propriété a été fait pour contourner frauduleusement leur droit de préemption dans la mesure où c'est une aliénation onéreuse déguisée, exclusive de toute intention libérale.
 Les intimés soutiennent au contraire qu'il s'agit d'un acte à titre gratuit, échappant à l'exercice du droit de préemption du preneur puisque la donation avec charge reste une libéralité tant que la charge n'atteint pas la valeur du bien donné, et que l'intention libérale n'a pas à être recherchée lorsque l'acte le mentionne expressément.
 Selon l'article L 412-1 du code rural et de la pêche maritime "le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place."
 Or, l'acte litigieux ne peut être qualifié d'acte à titre onéreux dans la mesure où il confère aux donataires indivisément des droits valorisés à 419 000,00 euros alors que la charge, déduction faite des fermages qui seront encaissés, n'atteint pas 20 000,00 euros jusqu'à la fin du bail en 2023 ni 50 000,00 euros dans l'hypothèse la plus favorable d'une prolongation d'une fin de bail jusqu'à la date supposée du décès du plus jeune des deux époux donateurs.
 En revanche, il ressort des pièces du dossier, que par un montage au profit de personnes qui leur étaient inconnues, les bailleurs ont voulu contourner les droits de leurs preneurs.