Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.903 du 18/01/2017,  partie 2


article L. 1154-1 du code du travail, déduit que la salariée n&apos;établissait pas de faits qui permettaient de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement emportera cassation par voie de conséquence de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il rejette ses demandes portant sur la nullité du licenciement et ce, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant ce moyen ;

Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l&apos;article L. 1226-14 du code du travail ;
 
 Attendu que pour condamner la salariée à rembourser à l&apos;employeur une somme au titre de l&apos;indemnité de licenciement et de l&apos;indemnité compensatrice prévues à l&apos;article L. 1226-14 du code du travail, la cour d&apos;appel retient que la caisse primaire d&apos;assurance maladie a finalement, après le licenciement, refusé la prise en charge de la maladie de la salariée au titre des maladies professionnelles ; que c&apos;est donc à tort que la salariée a bénéficié du paiement des indemnités dues en application de l&apos;article L. 1226-14 du code du travail ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;application du texte susvisé n&apos;est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d&apos;assurance maladie du lien de causalité entre l&apos;accident du travail et l&apos;inaptitude, et qu&apos;il appartenait aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l&apos;existence de ce lien de causalité, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne Mme [W] à rembourser à la société Cambrai charpentes les sommes de 12 767,08 euros au titre de l&apos;indemnité de licenciement et de 5 101,80 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice prévues à l&apos;article L. 1226-14 du code du travail, l&apos;arrêt rendu le 31 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Condamne la société Cambrai charpentes aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cambrai charpentes et condamne celle-ci à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit Mme [W] mal fondée en sa demande d&apos;indemnisation du préjudice subi du fait d&apos;agissements de harcèlement moral et d&apos;avoir rejeté ces demandes 
 
 AUX MOTIFS QUE Madame [W] se plaint d&apos;agissements de harcèlement moral depuis le courant de l&apos;année 2009, après que Monsieur [V] [Z] a pris la direction de l&apos;entreprise ; en application des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; il est en l&apos;espèce établi qu&apos;un nouveau logiciel a été dans les derniers temps élaboré et mis en application, ce dont Madame [W] se plaint, affirmant d&apos;une part qu&apos;elle n&apos;avait reçu aucune formation, d&apos;autre part que ce logiciel ne laissait place à aucune correction, de sorte que les erreurs qu&apos;elle pouvait commettre étaient à chaque fois soulignées de manière abusive ; pour illustrer son propos, Madame [W] verse aux débats des exemples de devis édités par elle-même, sur lesquels ont été mises en évidence des erreurs d&apos;adresse, de coordonnées téléphoniques, ou de code, affirmant que l&apos;ancien logiciel permettait la rectification de ces erreurs, évitant ainsi toute stigmatisation ; mais il résulte des attestations de Monsieur [H] et de Monsieur [A], que ce nouveau logiciel a été élaboré au sein de l&apos;entreprise en concertation avec les salariés, que Monsieur [A] a été amené à former Madame [W] et à lui fournir les explications nécessaires, mais qu&apos;il s&apos;est heurté à une forme de blocage de la part de l&apos;intéressée, ce qui n&apos;