décision 16-86.363 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. [W],
 - M. [Z] [E], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de PARIS, 1re section, en date du 11 octobre 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre eux des chefs d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée, importation de marchandises dangereuses pour la santé et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d&apos;annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 6 janvier 2017 prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 170, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande d&apos;annulation des actes subséquents à l&apos;acte d&apos;information coté D15 dont l&apos;annulation a été prononcée ;
 
 "aux motifs qu&apos;en définitive les investigations auxquelles il a été procédé en Espagne n&apos;ont pas apporté grand-chose aux enquêteurs, qui savaient avant de franchir la frontière qu&apos;un camion de marque Iveco dont ils connaissaient l&apos;immatriculation était susceptible d&apos;être utilisé pour une importation de drogue ; qu&apos;en effet dès le 7 janvier 2016, le commissaire [N] fait part d&apos;une information recueillie selon laquelle "des individus s&apos;apprêteraient prochainement à importer une importante quantité de stupéfiants depuis l&apos;Espagne vers la France" en utilisant un poids lourd espagnol immatriculé [Immatriculation 1]
 [Immatriculation 1] ou [Immatriculation 1] (D4) ; que, le même jour, l&apos;une des deux immatriculations se rapportant à un véhicule léger Ford Focus, le commissaire en conclut que l&apos;autre immatriculation, le [Immatriculation 1] qui concerne un camion Iveco appartenant à la société Transler, est vraisemblablement celle du camion devant servir au transport de stupéfiants (D5) ; que, le même jour, les policiers apprennent par des recherches sur les fichiers que ledit camion a été verbalisé à trois reprises pour excès de vitesse et en obtiennent une photographie (D7) ; que, dès lors, le seul renseignement obtenu grâce aux investigations
 illicites en Espagne a trait à l&apos;inscription "Symat Logistica -Telj: XXXXXXXXXX
 XXXXXXXXXX - [Localité 1]" figurant sur la porte du tracteur ; qu&apos;il résulte du procès-verbal de surveillance et d&apos;interpellation du 17 janvier 2016 (D20) que, grâce à leur positionnement au centre de coopération policière et douanière du [Localité 2] (66) installé sur l&apos;autoroute A9, les policiers détectent à 22 heures 55 la présence du camion Iveco immatriculé [Immatriculation 1] au niveau de la frontière, point de départ du processus qui aboutira à l&apos;interpellation des mis en cause le lendemain ; que, s&apos;il est précisé que ce camion porte l&apos;inscription Symat Logistica sur sa portière gauche ainsi que sur sa remorque, il ne s&apos;agit-là que d&apos;une précision mais aucunement de l&apos;élément déclencheur, constitué par le trajet du camion Iveco dont les policiers connaissaient l&apos;immatriculation ; qu&apos;ainsi, cette inscription n&apos;ayant joué en réalité aucun rôle dans les interpellations à venir, il n&apos;y aura pas lieu à invalidation de l&apos;entier procès-verbal relatant ces interpellations, mais uniquement à cancellation, ainsi qu&apos;il sera dit au dispositif de la présente décision, des deux mentions relatives à l&apos;inscription portée sur le camion ; qu&apos;aucun autre acte de la procédure n&apos;ayant été causé par les investigations litigieuses, aucune autre annulation ne sera prononcée ;
 
 "alors que, lorsqu&apos;une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, doivent être annulés les actes et les pièces dont l&apos;acte annulé est le support nécessaire ; qu&apos;en décidant que la nullité du compte rendu de la mission des policiers de l&apos;OCRTIS en Espagne (D15), qui leur avait permis non seulement de confirmer le renseignement anonyme qu&apos;ils avaient reçu, mais encore de collecter d&apos;autres renseignements, le tout ayant, de manière indivisible, conduit à décider la mise en place d&apos;un dispositif de surveillance à la frontière franco-espagnole qui a débouché sur l&apos;interpellation, la mise en examen et l&apos;incarcération de MM. [E] et [W], n&apos;entachait pas de nullité les actes subséquents à ce rapport, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le principe et les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les services de l&apos;