Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.213 du 20/06/2019,  partie 2



 En conséquence, il résulte de ce qui précède que l'obligation d'affiliation instaurée par les textes français n'est pas supprimée par les textes européens. Dès lors, l'affiliation de M. B... à l'URSSAF était obligatoire et de droit en raison de son activité libérale » ;
 
 Alors que transposées par la loi n° 94-678 du 8 août 1994, l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, ainsi que par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, les directives européennes n° 92/49/CEE et n° 92/96/CEE du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992, adoptées sur le fondement des articles 85 et 86 du Traité CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE), s'appliquent aux assurances non vie comprises dans un régime légal de sécurité sociale pratiquées par des entreprises, excluant ainsi tout monopole ; que sont des entreprises les caisses de sécurité sociale, peu important leur qualification d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public ne poursuivant pas un but lucratif ; qu'en jugeant le contraire pour décider que l'obligation d'affiliation à l'URSSAF s'imposait de droit à M. B... en raison de son activité libérale et pour le débouter de son opposition à contrainte, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Alors, en tout état de cause, que seuls les organismes chargés de gérer un régime légal de sécurité sociale peuvent être exclus de l'application des directives européennes n° 92/49/CEE et n° 92/96/CEE du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992, adoptées sur le fondement des articles 85 et 86 du Traité CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE), transposées par la loi n° 94-678 du 8 août 1994, l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, ainsi que par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; que ne constitue pas un régime légal de sécurité sociale le régime applicable, non à l'ensemble de la population, mais à une catégorie de personnes en considération d'une branche économique ou d'un secteur professionnel, peu important dès lors qu'il concerne toutes personnes relevant de cette branche économique ou de ce secteur professionnel ; qu'en jugeant le contraire pour refuser à M. B... le droit de choisir librement un régime de protection sociale aux lieu et place de celui applicable aux professions libérales et pour le débouter de son opposition à contrainte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.