Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.425 du 26/01/2022,  partie 4


qu'à supposer même que les sociétés San-Ei aient engagé une procédure de saisie-contrefaçon et une action en contrefaçon en conscience de ce que leur brevet était entaché de nullité, cette circonstance ne suffisait pas à caractériser une faute faisant dégénérer l'exercice de leur droit en abus ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1240 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE les sociétés San-Ei faisaient valoir, en cause d'appel, que le fait que l'action en annulation du brevet engagée par la société Nexira les avait « surprises » et « confortées dans leurs doutes quant au fait que la société Nexira contrefaisait leur brevet, estimant qu'en agissant de la sorte, la société Nexira cherchait certainement à anticiper une action en contrefaçon à son encontre » (conclusions récapitulatives d'appel des sociétés San-Ei, p. 4) ; qu'en affirmant que, ce faisant, les sociétés San-Ei avaient reconnu que la société Nexira ne contrefaisait pas leur brevet, quand elles soutenaient précisément le contraire, en termes clairs et précis, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°/ ALORS QUE l'action en justice constitue un droit dont l'exercice ne dégénère en faute qu'en présence d'un abus ; qu'en se bornant à énoncer, pour affirmer que les sociétés San-Ei avaient commis une faute en engageant une procédure de saisie-contrefaçon et une action en contrefaçon, que, lors des pourparlers engagés en janvier 2012, la société Nexira avait exposé son argumentation tendant à démontrer à ces sociétés la nullité de leur brevet et prévenu qu'en cas d'engagement d'une procédure à son encontre elle demanderait et obtiendrait la nullité du brevet, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la faute qu'auraient commise les sociétés San-Ei dans l'exercice de leur droit d'agir, a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1240 du code civil.