Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.346 du 20/01/2021,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société EG Retail France

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme I... est fondée à se prévaloir de la qualité de cadre de l'entreprise BP pour la période comprise entre le 5 décembre 2001 et le 21 juin 2006, et à demander l'application des salaires minima prévus par la convention nationale de l'industrie du pétrole (article 416 a de cette convention), d'avoir déclaré Mme I... recevable en sa demande de rémunération pendant la période considérée et condamné la société EG Retail (France), anciennement dénommée EFR France, elle-même anciennement dénommée Delek France venue aux droits et obligations de BP France, à payer à Mme I... une provision de 15 000 euros à ce titre, qui sera prise en compte dans les comptes entre les parties demandés à l'expert dans les termes ci-après et sursis à statuer sur le surplus de la demande en paiement à ce titre, d'avoir déclaré Mme I... recevable à se prévaloir en tant que salariée de la société BP pendant la période comprise entre le 5 décembre 2001 et le 21 juin 2006 de son droit à intéressement au résultat de l'entreprise, d'avoir ordonné, sous astreinte, la production au débat par la société EG Retail des accords d'intéressement en vigueur dans la société et le groupe BP pendant ladite période, dans le délai d'un mois à compter de la date du présent arrêt et (en cas de non-respect dans ce délai) et d'avoir ordonné une expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE, par contrat du 17 avril 2001, la société BP France a donné en location-gérance un fonds de commerce de station-service, situé à [...], à la Sarl Carbudis, dont Mme I... était à la fois associée-gérante et salariée ; que son salaire s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 258,63 euros ;
 Que par contrat du 15 février 2002, la société BP France a donné en location-gérance un fonds de commerce de station-service, situé [...] , à la Sarl Carbupériph, dont le gérant a d'abord été M. M... X... puis à compter du 30 août 2002, son épouse, Mme I..., le premier étant également salarié et la seconde associée ; [
 ] ;
 Qu'il est rappelé que la saisine de la présente cour de renvoi ne porte que sur les chefs de l'arrêt censurés par la Cour de cassation, c'est-à-dire :
 - en ce que Mme I... a été déboutée de sa demande de provision à valoir sur un rappel « au titre des heures normales » et portant sur ces droits à participation aux résultats de l'entreprise - en ce qu'elle a été déboutée de ses demandes d'expertise afin d'évaluer ses deux créances ainsi alléguées ;
 Que les autres chefs de demandes sont ainsi irrecevables, comme ayant été définitivement tranchés ;
 Que la qualité de salariée de Mme I... envers la société BP aux droits de qui vient ici EG Retail est définitivement tranchée dès lors que le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en a jugé ainsi le 30 mars 2009 ; que par ailleurs le jugement du 21 novembre 2011 a jugé que la convention collective applicable était celle de l'industrie du pétrole, a condamné la société Delek à payer à Mme I... la somme de 36 300,70 euros à titre de dommages intérêts pour absence d'affiliation au régime de chômage ;
 Qu'il résulte par ailleurs de l'arrêt de la cour d'appel du 26 mars 2014 en ses dispositions non censurées par la Cour de cassation que :
 - la lettre de résiliation du contrat de location gérance du 15 juin 2016 a été requalifiée en lettre de licenciement,
 - le licenciement intervenu a été déclaré, par infirmation, être dépourvu de cause réelle et sérieuse, et la société Delek France anciennement BP France, aux droits de qui vient désormais la société EG Retail a été condamnée à payer à Mme I... l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages intérêts pour le préjudice tenant au défaut d'information sur le droit individuel à la formation ;
 Que la société Delek a par ailleurs été déboutée au terme de cet arrêt de ses demandes de condamnations de Mme I... à lui payer les sommes de 31 888,65 euros et 67 684,24 euros réclamées au titre de dettes de carburant, disposition non censurée par la Cour de cassation, ce chef de décision étant aujourd'hui définitif ;
 Que Mme I... ne conteste pas avoir reçu des sommes des Sarl Carbudis et de Carbupériph Sarl créées par elle et son conjoint pour l'exploitation respective des stations-services de [...] et de [...] dont elle a été gérante et associée, elle indique que ces sommes n'ont pas vocation à se compenser avec sa créance salariale qui a sa source dans le contrat de travail l'ayant liée à BP aux droits de qui est venu Delek France puis EG Retail ;