Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.384 du 14/03/2019,  partie 3


que tel n'est pas le cas dans l'hypothèse où, les circonstances de l'accident étant établies et permettant de rattacher l'accident au travail, et aucune réserve n'ayant été émise par l'employeur lors de la déclaration qu'il a adressée à la CPAM, la demande formulée par la CPAM a eu pour objet, non pas de se livrer à un acte d'instruction quant aux circonstances de l'accident, celles-ci étant acquises, mais de définir plus précisément le siège de la lésion ; qu'aussi la demande de la CPAM portant sur le point de savoir si la lésion survenue sur les lieux et au temps du travail, concernait l'oeil gauche ou l'oeil droit, ne pouvait en rien contraindre la CPAM à interroger l'employeur par le biais d'un questionnaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles R.441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, il est constant que les deux questionnaires envoyés à l'assuré étaient identiques, le second ayant été transmis à l'assuré en l'absence de réponse au premier ; que cette identité a été constatée par les juges d'appel ; qu'en décidant dès lors que le premier questionnaire ne constituait pas une mesure d'instruction imposant à la CPAM d'envoyer un questionnaire à l'employeur mais que le second pouvait constituer « une forme de mesure d'instruction », les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé les articles R.441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE TROISIEMEMENT, à tout le moins, en se fondant sur l'existence d'une « forme de mesure d'instruction » sans rechercher si une instruction avait été effectivement menée, concernant les circonstances de l'accident, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R.441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en se fondant sur la circonstance que la prise en charge n'était pas intervenue immédiatement quand le recours à un délai complémentaire n'impose pas à la CPAM de procéder à des mesures d'instruction, les juges du fond ont violé les articles R.441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.