décision 18-82.390 du 11/12/2019,  partie 2


qu'on est en présence d'un acte interruptif de la prescription de l'action publique, non seulement lorsque le ministère public ou un officier de police judiciaire, sous le contrôle de ce dernier, agit en vue de faire avancer la manifestation de la vérité et la poursuite du chef d'une infraction déjà identifiée, mais aussi lorsqu'il agit en vue de permettre la constatation d'une infraction potentielle, non encore formellement dénoncée ou qualifiée ni connue en son existence même ; qu'en l'état d'une dénonciation de disparition suspecte ou inquiétante, faite par un proche de la personne disparue, toute demande faite par le parquet à la police judiciaire en vue de la recherche de cette personne est interruptive de la prescription de l'action publique du chef de séquestration ou de meurtre, s'il se révèle ensuite que la personne concernée a été séquestrée ou tuée, peu important que l'ordre donné par le parquet ne vise pas explicitement une suspicion d'enlèvement ou de meurtre ; qu'il avait été constaté par l'arrêt attaqué (p. 10, in fine, p. 11) qu'une « procédure de disparition inquiétante » avait été ouverte sur « plainte/dénonciation » déposée le 17 février 2008 auprès du parquet par le père de G... P... concernant la disparition suspecte de ce dernier, que le parquet avait chargé les services de police d'une recherche, ordre conduisant à la transmission du dossier à un commissariat le 27 février 2008, demeurée infructueuse, et qu'après retour au parquet du dossier le 16 juillet 2009, ce dernier avait à nouveau saisi la police le 19 novembre 2009 « de cette procédure afin de savoir si des éléments nouveaux étaient apparus concernant cette disparition inquiétante » ; qu'il avait donc ainsi été constaté qu'à deux reprises, d'abord à une date non connue située entre le 17 et le 27 février 2008, puis le 19 novembre 2009, le parquet avait donné ordre aux services de police judiciaire d'enquêter sur la disparition suspecte de G... P... ; qu'il en résultait l'existence en 2008 et 2009, à tout le moins, de deux ordres donnés par le parquet, constituant l'exercice des pouvoirs que le magistrat du ministère public tenait des dispositions de l'article 75 du code de procédure pénale pour l'exécution enquêtes préliminaires et entrant comme tels dans la classe des actes d'instruction ou de poursuite interruptifs de la prescription de l'action publique ; que dès lors que l'arrêt constatait encore que le crime de meurtre avait eu lieu en décembre 2001 et que le point de départ de la prescription pouvait être envisagé au 11 décembre 2001, il suivait de là que des actes interruptifs étaient advenus moins de dix ans après la commission du double crime de meurtre et de complicité de meurtre et que moins de dix ans s'étaient ensuite écoulés entre le plus tardif des actes interruptifs avérés, soit le 19 novembre 2009, et l'ouverture d'une information judiciaire le 21 octobre 2015 ; que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement retenir la prescription de l'action publique du chef de ces deux crimes ;
 
 2°) alors, en tout état de cause, que les articles 648 et 651 du code de procédure pénale qui imposent, en cas de disparition des pièces d'une procédure, que l'instruction soit recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer, impliquent nécessairement la suspension de l'accomplissement de la prescription ; qu'il avait été constaté par l'arrêt attaqué, non seulement (pp. 10 et 11) qu'une procédure avait bien été engagée à la suite de la plainte de la famille de la victime, au cours de laquelle avaient été effectués plusieurs actes par les services de police sur ordre du parquet, mais aussi (p. 10, septième alinéa) que cette procédure avait été « égarée » ; qu'il en résultait que l'accomplissement de la prescription s'était a minima trouvé suspendu à compter de cette disparition de certaines pièces ; que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement retenir la prescription des infractions de meurtre et de complicité de meurtre.
 
 Sur le moyen de cassation du mémoire ampliatif présenté pour M. C... P..., M. J... P..., Mme L... P..., M. Q... P..., Mme F... P..., M. X... P..., M. I... P..., M. W... P..., M. Y... P..., pris de la violation des articles 6, 7, dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, 14, 41, 74-1, 75, 230-12, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la chambre de l'instruction a constaté la prescription de l'action publique pour les faits de meurtre et de complicité de meurtre reprochés respectivement à MM. X... et D... B... ;
 
 1°) alors que l'ouverture d'une procédure de disparition inquiétante, qui manifeste la volonté du procureur de la République de déterminer les circonstances d'une disparition suspecte afin le cas échéant d'engager des poursuites, constitue un acte interruptif de la prescription de l'action publique ;