Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.095 du 20/11/2019,  partie 3


que le mode de calcul de la TGAP par lot, prévu par les circulaires de l'administration des douanes, déconnecte l'impôt du poids exact des matériaux d'extraction dont la plus grande dimension est inférieure à 125 millimètres, puisqu'il a pour effet d'inclure dans l'assiette de l'impôt des matériaux qui ne remplissent pas ce critère et d'exclure de l'assiette de l'impôt des matériaux qui le remplissent ; qu'en jugeant pourtant que les circulaires administratives n'ajoutent rien à la loi, qu'elles se contentent d'en préciser les conditions de mise en oeuvre et qu'elles n'introduisent aucun aléa, la cour d'appel a violé les articles 266 sexies I 6.a) et 266 octies 6 du code des douanes.
 
 4- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en jugeant qu'il était indispensable de définir un mode de calcul pour les matériaux d'extraction, lequel n'était pas défavorable par principe aux assujettis, motif impropre à justifier l'application à la société Les Sablières de Fonds Canonville d'une méthode de calcul résultant de simples circulaires non normatives et ajoutant à la loi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5- ALORS QUE la cour d'appel doit répondre aux conclusions dont elle est saisie et doit, lorsqu'elle infirme un jugement, réfuter les motifs de ce jugement dont il est demandé confirmation ; qu'en validant le calcul effectué « par lot », en l'espèce, par l'administration, sans répondre au moyen qui soulignait que les lots utilisés n'étaient pas représentatifs, et sans réfuter les motifs du jugement, dont il était demandé confirmation, ayant relevé que la notion de lot, peu explicite, n'était pas définie dans les circulaires de l'administration des douanes et n'était pas davantage expliquée dans le procès-verbal de constatations du 18 février 2014, ce qui rendait l'infraction douanière hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.