décision 16-12.743 du 06/10/2017,  partie 2



 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à l'existence d'un harcèlement moral et tendant à la condamnation de l'association au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, indemnité compensatrice de préavis et congés payés, l'arrêt retient que des faits sont établis et consistent en l'envoi du courriel du 7 septembre 2009 relatif à la vérification de la prise d'appel la plus rapide possible, du courriel du 4 septembre 2009 par lequel Mme B... indique que le salarié a oublié de transmettre des documents et du courriel de M. C... du 30 septembre 2009 par lequel il l'informe qu'il l'a inscrit à un stage et qu'il prend note qu'il a conscience de sa difficulté à gérer les situations difficiles, que pris dans leur ensemble, ces faits ne laissent pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, qu'en effet, ces trois courriels s'étalent sur une très brève période, n'ont pas le même expéditeur, sont rédigés en des termes courtois, ne révèlent aucun abus dans l'exercice du pouvoir de direction et ont été rédigés dans le cadre de relations de service normales, sans esprit d'animosité et dans l'intérêt légitime de l'association ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération les documents médicaux produits par le salarié afin d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu'en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le deuxième moyen emporte par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif critiqué par le cinquième moyen ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes de rappel de salaires ainsi que de ses demandes au titre du harcèlement moral et pour manquement de l'association La Vie active à son obligation de prévention, l'arrêt rendu le 18 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne l'association La Vie active aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association La Vie active à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes dont celle relative à la condamnation de l'association LA VIE ACTIVE au paiement de sommes au titre de rappels de salaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « SUR LE RAPPEL DE SALAIRES
 M. Y... expose qu'à la suite de divers arrêts-maladie il n'a pas été rempli entièrement de ses droits au complément d'indemnités journalières prévu par la Convention collective dès lors que l'employeur n'a pas inclus les sommes versées à titre d'astreintes, l'association considérant qu'elles sont exclues du calcul.
 En application du contrat de travail la rémunération mensuelle de M. Y... est constituée d'un traitement brut calculé par multiplication d'un coefficient à un taux horaire avant déduction des cotisations sociales.
 Les modalités de rémunération des astreintes ne figurent pas au contrat mais dans la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées conclue le 15 mars 1966 prévoyant que le cadre en arrêt maladie perçoit pendant les 6 premiers mois le salaire net et les 6 mois suivants le demi salaire perçu normalement.
 Si l'avenant applicable aux cadres précise que certaines primes et indemnités suivront le sort du salaire (tel est le cas pour l'indemnité de sujétion spéciale visée à l'article 64 ou celle prévues à l'article 66) il n'existe rien de tel en ce qui concerne les indemnités d'astreinte.
 En outre l'article 72 a de la Convention Collective prévoit l'ajout au salaire brut d'un certain nombre d'indemnités mais pas celles relatives au paiement des astreintes.
 De ce qui précède il résulte que les signataires de la Convention collective n'ont pas entendu inclure les indemnités pour astreinte dans la base de calcul du complément versés par l'employeur au salarié en arrêt maladie.
 Au vu des pièces produites et notamment des bulletins de salaire M. Y... a été entièrement rempli de ses droits de sorte que le jugement entrepris sera infirmé » ;