décision 17-17.498 du 12/04/2018,  partie 2


Pierric et Emmanuel Y... et aux sociétés Assistance et installation des techniques énergétiques et climatiques et A... ès qualités la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour MM. Emmanuel et Pierric Y..., les sociétés A..., ès qualités et Assistance et installation des techniques énergétiques et climatiques.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'appel interjeté le 23 décembre 2015 par Messieurs Pierric et Emmanuel Y..., ainsi que par la société AITEC, n°15/4115 et enregistré sous la procédure RG 15/05101, irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 31 mars 2015, M. Pierric Y..., M Emmanuel Y... et la société AITEC ont interjeté appel du jugement rendu le 24/02/2015 par le tribunal de commerce dans le litige les opposants à M E..., M D..., M et Mme B..., la société AITEC, la H...          en qualité de liquidateur de cette société placée en liquidation judiciaire par jugement du 12/02/2016, la SAS Cabinet JAUNIN ; que cet appel a fait l'objet d'une décision de caducité par ordonnance du conseiller de la mise en état du 16/11/2015 dès lors que les appelants n'avaient pas conclu dans les mêmes délais ; que le 23/12/2015, M Pierric Y..., M Emmanuel Y... et la société AITEC ont de nouveau interjeté appel du même jugement dans le cadre du même litige et à l'égard des mêmes parties : qu'il résulte de l'article 908 du code de procédure civile que "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure." ; qu'il est établi et non contesté en l'espèce que : - le nouvel appel interjeté par les appelants le 23/12/2015 est exclusivement destiné à pallier à la caducité du premier appel interjeté ; - le jugement n'a pas été signifié ; qu'il résulte de la jurisprudence invoquée (cassation 21/01/2016) que dans l'espèce concernée, l'appelant avait formalisé un second appel en raison, selon ses dires, du doute qu'il avait sur la régularité du premier appel ; que la Cour de cassation vient expliquer que le fait d'interjeter des appels successifs, visant la même décision et le même intimé, ne permet pas de reporter le point de départ de l'article 908 du code de procédure civile à la date de l'appel le plus récemment interjeté, les appels postérieurs au premier appel devant être considérés comme étant sans effet ; qu'arguer d'un report du point de départ prévu par l'article 908 du code de procédure civile résultant du renouvellement d'appels principaux réguliers ou arguer du renouvellement d'un appel principal après un premier appel déclaré caduc relève de la même question qui est de déterminer si l'appelant peut pallier au non respect des délais qui lui incombent en vertu de l'article 908 du code de procédure civile ; que de plus, lorsqu'une première déclaration d'appel a été déclarée caduque en application de l'article 908 du code de procédure civile, elle n'en était pas pour autant régulière lorsqu'elle a été délivrée ; que dès lors, les appelants ne peuvent faire valoir que l'arrêt du 21/01/2016 serait inadapté aux faits du présent litige ; qu'il s'agit donc d'apprécier si en cas d'une première déclaration d'appel régulière puis déclarée caduque en application de l'article 908 du code de procédure civile, un deuxième appel régulier concernant le même jugement et le(s) même(s) intimé(s) peut être considéré comme irrecevable ; que les appelants invoquent que l'absence de signification du jugement leur permet d'interjeter à nouveau appel ; qu'il résulte de l'article 528 du code de procédure civile que "Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie" ; qu'il résulte de la formulation même de cet article, que ces dispositions ont pour objet de permettre à une partie à l'instance initiale d'invoquer une irrecevabilité d'appel pour cause de tardiveté lorsque l'autre partie est resté inactive pendant le délai ouvert par la notification ou la signification du jugement ; que tel n'est pas l'objet du présent litige procédural qui concerne non la tardiveté de l'appel mais le droit d'interjeter appel ; que l'appelante ne peut donc arguer de l'absence de signification du jugement et dès lors de cette disposition puisqu'elle a déjà exercé ce recours en l'absence de signification ;