Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.141 du 22/11/2018,  partie 3


que même si ce dispositif inesthétique représente un empâtement de 3 m2 environ dans la pièce de vie et encombre une partie du mur contre lequel il peut être replié, ainsi que le soutiennent justement Monsieur et Madame B... , il n'en reste pas moins conforme aux prescriptions légales précitées s'agissant d'un aménagement simple permettant l'accès en fauteuil roulant, depuis une pièce de vie, à la grande terrasse entourant l'appartement ; qu'aucune non-conformité réglementaire ou contractuelle n'est caractérisée en l'espèce concernant l'accès à la terrasse depuis l'appartement ; que s'agissant du garage, la norme d'accessibilité aux personnes handicapées applicable en l'espèce exige que, sur la totalité du parc de stationnement, 5 % des places soient adaptées pour les personnes à mobilité réduite avec une largeur minimale de 3m30 au lieu de 3m et une signalisation apparente ; que l'expert A... a relevé que 6 % des places du parc de stationnement de la résidence « [...] » sont adaptées aux personnes handicapées ; que même si le garage de Monsieur et Madame B... , à l'instar de 94 % du parc de stationnement, n'est pas adapté pour une personne circulant dans un fauteuil roulant, aucune non-conformité réglementaire ou contractuelle n'est établie de ce chef ; que nonobstant l'absence de non-conformité aux lois, règlements ou au contrat concernant les dimensions des seuils des portes fenêtres de l'appartement et du garage vendus, il appartenait à la Société PIERRES OCCITANES aux droits de laquelle vient la Société SOGEPROM SUD REALISATIONS, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, d'informer clairement les acquéreurs sur l'existence du ressaut de 21 cm, sur la nécessité d'y adapter un aménagement afin de le rendre franchissable pour une personne en fauteuil roulant et sur l'inaccessibilité de leur place de stationnement pour une telle personne, ce qu'elle ne démontre pas avoir fait ; que la société venderesse a donc commis un manquement dans l'exécution de ses obligations contractuelles d'information ainsi que l'a justement décidé le premier juge ; [
 ] ; que les défauts d'information reprochés au vendeur ne portent pas sur des obligations déterminantes de la conclusion du contrat pour Monsieur et Madame B... , et ne présentent pas une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat qui sera donc rejetée, le jugement étant infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en affirmant, d'une part, que Monsieur et Madame B... étaient pleinement informés de la présence d'un ressaut de 21 centimètres entre les portes-fenêtres et la terrasse de leur appartement, au regard des plans de coupes qui leur auraient été remis lors de la vente, de sorte qu'ils n'étaient pas fondés à invoquer une non-conformité, et d'autre part, que la Société SOGEPROM SUD REALISATIONS ne les avait pas informés de l'existence de ce ressaut, de sorte qu'elle avait manqué à son obligation d'information, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, retenir dans sa décision les documents invoqués par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que la présence d'un ressaut de 21 centimètres entre les portes-fenêtres et la terrasse de l'appartement de Monsieur et Madame B... ressortait clairement de plans de coupe qui leur auraient été remis lors de la vente et était ainsi entrée dans le champ contractuel, de sorte qu'aucune non-conformité contractuelle n'était caractérisée, bien que les plans visés dans l'acte notarié n'aient pas été versés aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que Monsieur et Madame B... soutenaient qu'ils n'avaient pas visé de plans construction lors de la signature de l'acte de vente ; que la Société SOGEPROM SUD REALISATIONS, la Société D..., la MAF et la Société BUREAU VERITAS soutenaient, quant à eux, que Monsieur et Madame B... s'étaient vus informés qu'ils pouvaient consulter les plans de coupe figurant au rang des minutes du notaire, sans pour autant prétendre que ces plans leurs avaient été effectivement communiqués ; qu'en affirmant néanmoins que des plans de coupe, sur lesquels le ressaut de 21 centimètres figurait, avaient été remis aux acquéreurs lors de la vente, pour en déduire qu'aucune non-conformité contractuelle n'était caractérisée, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il résulte des termes de l'attestation de Maître C..., notaire instrumentaire, en date du 24 octobre 2012, qu'aux termes du « programme de construction [...] », il avait conservé un plan intitulé « Plan de toiture-Coupes » et « Coupe AA » au rang de ses minutes ;