Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.538 du 28/09/2022,  partie 2


qu'en statuant de la sorte par des motifs généraux impropres à caractériser une obligation effective pour le travailleur de se tenir à la disposition de La Poste au cours de chacune des périodes interstitielles, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE la société La Poste exposait qu'il incombait au salarié de produire les éléments de nature à justifier de sa situation au cours des différentes périodes interstitielles et notamment de ce qu'il n'avait pas pu travailler pour un autre employeur au cours de chacune de ces périodes ; qu'en reprochant à la société La Poste de ne pas démontrer que le salarié avait des périodes d'inactivité et pouvait effectuer des missions auprès d'autres sociétés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil et 9 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge ne peut statuer sans avoir examiné l'ensemble des éléments de preuve produits aux débats ; qu'au cas présent, la société La Poste produisait un relevé individuel établi par la société Manpower qui établissait que le salarié intérimaire avait effectué des missions pour d'autres employeurs que la société La Poste au cours des périodes interstitielles ; qu'en affirmant qu'il ne ressortait d'aucune pièce versée aux débats que le salarié avait effectué des missions auprès d'autres sociétés sans examiner ce document déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.