Cour d'appel de Nancy,  décision 12-35.003 du 23/01/2014,  partie 3


que la lettre du 2 février 2010 se bornait à formuler le principe des réserves et indiquait qu'en l'absence de témoin rien ne prouvait que l'accident se soit produit pendant les heures de travail et sur le lieu de travail, ce qui ne pouvait s'entendre de réserves motivées eu égard à la déclaration qui avait été précédemment déposée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R.441-1 du code de la sécurité sociale.