Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.522 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. E... Z... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Quirion,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à un rappel de salaire correspondant au niveau V échelon 3 coefficient 365 et les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'il incombe à Alain X... qui revendique la classification niveau V échelon 3, et donc coefficient 365 au soutien de sa demande de rappel de salaire de rapporter la preuve de ce qu'il pouvait prétendre à cette classification compte tenu des fonctions qu'il exerçait réellement, la mention de l'échelon 3 portée sur ses bulletins de salaires, suivie d'un coefficient 305 n'étant pas créatrice de droit, son employeur lui ayant indiqué qu'il s'agissait d'une erreur, par reproduction lors de sa promotion au du niveau IV échelon 3 au niveau V de son ancien échelon ; l'annexe à la convention collective relative aux classification définit ainsi le niveau V 3e échelon coefficient 365 "Agent de maîtrise assurant un rôle de coordination de groupes dont les activités mettent en oeuvre des techniques diversifiées et évolutives, responsable de la réalisation d'objectifs à terme. Il est associé à l'élaboration des bases prévisionnelles de gestion, il prévoit dans les programmes des dispositifs lui donnant la possibilité d'intervenir avant la réalisation ou au cours de celle-ci " ; Monsieur X... fait valoir que dans sa nouvelle affectation depuis mars 2003 de responsable Equipement, il était affecté au bureau avec déplacement sur site pour réparer les problèmes techniques et électriques, qu'il était au contact tant des clients nouveaux que des habituels, qu'en outre, il déterminait les besoins exacts des clients, établissait les devis et les transmettait au client, négociait avec Monsieur Bureau, il effectuait la réalisation de chantier et le suivi en atelier ou sur site, effectuait la mise en service, constituait les bilans et la facturation ; enfin, il mettait en oeuvre des solutions nouvelles en fonction des besoins clients ; au soutien de ses prétentions Alain X... produit deux attestations, établies - par monsieur A... retraité depuis février 2013, technicien d'études, qui énumère des tâches : demande d'études de devis, négociation, réalisation, suivi de chantiers etc en portant éventuellement une appréciation : relations clientèle "excellente", intervention pour dépannage : "rapide", cependant sans aucune précision relativement à la personne concernée, ni aucun élément permettant de déterminer qu'il s'agit de M. X... ; - par M. B..., carrier ayant un lien de collaboration avec les parties, qui fait également une énumération de tâches, également sans aucune autre précision ; il est encore produit un schéma d'organisation de la société daté du 1er juillet 2005, qui place monsieur Alain X... en qualité de "personne autorisée" aux côtés de Claude Moulet à un niveau supérieur des services Contrôle final, Contrôles et Essais spécifiques, Stockage manutention, Marquage, qui ne contribue pas d'avantage à établir les fonctions réellement exercées ; fait défaut au surplus, dans la description qu'il fait lui-même de ses activités celle de l'élaboration des bases prévisionnelles de gestion comme de la responsabilité de la réalisation d'objectifs à terme ;