décision 15-24.653 du 29/09/2016,  partie 5


qu'il appartenait donc à la société Covea Risks et à la société Procourtage d'attirer son attention sur l'existence de situations dans lesquelles la garantie accordée était, de beaucoup, moindre, comme c'est le cas en l'espèce, et, par voie de conséquence, de lui conseiller ou proposer une police mieux adaptée à ses besoins ; que la société Covea Risks et la société Procourtage ont ainsi commis une faute qui a concouru au préjudice subi par la société Egam ; qu'il n'existe pas de motifs d'en imputer la responsabilité à l'une plus qu'à l'autre, de sorte qu'elles seront tenues responsables dans la même proportion ; que sur le préjudice : alors même que les sociétés Covea Risks et Procourtage auraient rempli leur obligations, la société Egam n'aurait pas nécessairement opté pour la reconduction de la première police, dès lors que la seconde, si elle avait des inconvénients pour elle, ainsi que le révèle le présent litige, avait aussi des avantages, tel un plafond de garantie plus avantageux en raison de l'abandon de la règle des 15% ; que son préjudice s'analyse donc en une perte de chance qui peut être estimée à une sur deux ; qu'avec la première police, le plafond de garantie était fixé à 15%, valeur des biens assurés, soit 770 595 X 0,15 = 115 589,25 euros, dont il convient de déduire la franchise d'un montant minimum de 16 800 euros, soit une indemnité d'assurance de 98 789,25 euros, étant observé que l'expert I... chiffre le préjudice à la somme de 219 913,83 euros ; que la société Egam devant percevoir avec la seconde police une indemnité de 19 200 euros, son préjudice indemnisable se chiffre à (99 789,25-19 200):2 = 39 794,63 euros ;
 
 1° ALORS QUE la société Procourtage soutenait (pp. 14 à 17) que la société Egam ne justifiait pas avoir subi un quelconque préjudice ensuite de l'intrusion du mois de juin 2010, le bâtiment ayant déjà été totalement pillé et vandalisé en juillet 2007 et le préjudice allégué étant en réalité le même que celui qu'elle avait alors subi ; qu'en décidant que la société Egam avait perdu une chance d'obtenir une indemnisation de près de 100.000 euros après l'intrusion du mois de juin 2010 sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS au surplus QUE ne peut être indemnisée que la perte d'une chance sérieuse d'obtenir l'avantage perdu ; que la société Procourtage faisait valoir (p. 17) que, le bâtiment étant abandonné et non surveillé, il aurait été impossible à la société Egam d'obtenir une garantie d'assurance significative contre le vol ; qu'en indemnisant la société Egam de la chance prétendument perdue au motif que, s'il lui avait été proposé une garantie plus avantageuse, cette société aurait eu une chance sur deux d'opter pour une telle garantie sans rechercher si une telle garantie aurait pu être proposée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;