décision 14-12.574 du 07/03/2018,  partie 7


que s'agissant du préjudice subi, il y a lieu de considérer que si ceux-ci ne souffrent certes pas actuellement d'une affection pathologique liée à l'amiante, l'anxiété dont il se plaignent liée à la crainte du développement possible d'une pathologie potentiellement mortelle en raison de l'exposition à l'amiante qu'ils ont subie et susceptible de n'apparaître que dans un grand nombre d'années, et alors qu'il n'est pas contesté qu'un certain nombre de collègues de travail de la Société ASCOMETAL ont été effectivement atteints d'une pathologie liée à l'amiante et que certains d'entre eux sont même décédés, constitue bien un préjudice actuel et effectif indépendamment de tout symptôme ; que, compte tenu de ces éléments et de l'ensemble des éléments d'appréciation communiqués à la cour, il apparaît qu'en fixant à 7.500 € l'indemnité devant être allouée à ce titre, les premiers juges ont opéré une juste appréciation de l'importance de ce préjudice et de l'indemnité destinée à réparer celui-ci ; par ailleurs, que si, ainsi que cela vient d'être indiqué, la crainte, pour le salarié victime de l'inhalation de poussières d'amiante, de la survenance possible d'une des maladies identifiées comme directement liées à cette même cause est source d'une anxiété et que s'il peut découler de cette inquiétude une certaine incapacité de l'intéressé à effectuer des choix et projets personnels pour l'avenir, aucun élément objectif ne permet pour autant de considérer qu'il s'agisse là d'un préjudice distinct du préjudice d'anxiété, dont l'une des composantes est précisément la difficulté d'envisager l'avenir de façon sereine et d'élaborer en conséquence des projets ;
 
 ALORS, D'UNE PART QU'en « l'absence de tout symptôme » (p. 5, al.4) l'anxiété que la cour de DOUAI déduit seulement des pathologies affectant d'autres collègues de travail reste purement hypothétique et ne justifie pas la réparation ordonnée ; qu'en statuant de la sorte, la cour de DOUAI a violé ensemble les articles L.4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en allouant une réparation forfaitaire de 7.500 € aux salariés invoquant un préjudice d'anxiété sans préciser ni l'ancienneté ni l'ampleur ni la durée de l'exposition alléguée, ni même l'importance du trouble par rapport aux capacités psychologiques de l'intéressé ou à sa situation de famille, la cour de DOUAI a méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour quiconque et ainsi violé l'article 1147 du Code civil.