décision 16-20.042 du 09/06/2017,  partie 2


que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la circonstance que Me Z... qui avait conclu la dernière fois le 10 octobre 2005, n'ait pas complété ou modifié lesdites écritures après réception des documents (photographies du terrain démontrant sa forte déclivité, plans, courrier du maire de Thionville du 13 septembre 2000 annonçant l'abandon du projet de liaison entre la rue du Roc Fleuri et la rue de Chaudebourg) transmis par courriers de son client les 11 et 18 novembre 2005 alors qu'il en avait matériellement le temps avant l'ordonnance de clôture, n'est pas de nature à constituer une faute, dès lors qu'il n'est pas établi que ces courriers et documents auraient pu permettre une issue différente au procès et étant par ailleurs relevé que le courrier du maire de Thionville du 13 septembre 2000 avait déjà été produit selon bordereaux de communication de pièces des 27 octobre 2004 et 10 octobre 2005, de même que l'attestation notariée du 19 juin 1996 ; qu'en effet, si, dans sa lettre du 11 novembre 2005, M. X... indiquait de manière incidente, sans toutefois en justifier, « ce n'est pas sur cette parcelle (sous-entendu 26) que se situe ma maison de construction que je n'ai jamais construit », il n'en a toutefois pas justifié ; que la cour relève que ce n'est que dans le cadre du recours en révision que M. X... a transmis à son avocat les pièces justifiant que la maison avait été construite par ses auteurs, en l'espèce une attestation de propriété du 9 mars 1989 mentionnant l'existence de la maison, un arrêté portant permis de construire délivré à son père M. Stanislas X... le 8 octobre 1953 et un certificat de notoriété délivré à ce dernier le 12 février 1969 ; qu'il ne saurait donc être reproché à l'avocat d'avoir commis une faute en ne faisant pas état fin 2005 début 2006 d'éléments portés à sa connaissance en 2007 ; que, par ailleurs, si Me Z... avait mis en avant cet argument de la construction par les auteurs de M. X..., celui-ci n'aurait pu obtenir gain de cause dans la mesure où lorsque l'état d'enclave est dû au propriétaire du terrain enclavé ou à ses auteurs, le propriétaire ne peut se prévaloir d'une servitude de passage pour cause d'enclave ; qu'il convient également de noter que contrairement aux assertions de M. X..., l'arrêt ayant déclaré irrecevable son recours en révision ne consacre pas la faute de son avocat mais au contraire la sienne dans la transmission de pièces justificatives qu'il a opérée tardivement, puisque dans ses écritures du 26 mars 2007 au soutien de ce recours, Me Z... fait bien état de l'attestation de propriété du 9 mars 1989 mentionnant l'existence de la maison, qui lui a été transmise par son client le 14 mars précédent et en a donc tenu compte pour assurer la défense de ce dernier ; qu'il résulte également de la comparaison des bordereaux de communication de pièces versés aux débats par M. X... que ce n'est que devant le tribunal de grande instance de Nancy qu'a été produit l'acte de vente du 11 janvier 1952 entre M. D... et M. X... père, aux termes duquel seule la parcelle n°17/4 était constructible, la parcelle n° [...] ne devant servir qu'à la culture maraîchère ou à l'horticulture ; qu'il ne peut donc être davantage reproché à Me Z... de ne pas avoir soulevé en 2006 devant la cour d'appel de Metz l'argument relatif à l'état d'enclave naturelle qui n'est apparu dans la procédure et pour la première fois qu'en 2015 ; qu'il s'ensuit qu'aucune faute n'est imputable à Me Z... ;
 
 ET AUX MOTIFS, LE CAS ECHEANT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE, sur l'action en responsabilité, selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'occurrence, s'agissant de la mise en cause de la responsabilité professionnelle d'un avocat, il y a lieu de faire application de la responsabilité contractuelle de droit commun, prévue par les articles 1134 et 1147 du code civil ; qu'il est constant, sur le fondement de ces articles, que l'avocat n'est tenu envers son client que d'une obligation de moyen ; qu'il est tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client ; qu'il n'engage cependant pas sa responsabilité en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt rendu le 1er juin 2006 par la cour d'appel de Metz que cette dernière, pour infirmer le jugement rendu précédemment par le tribunal de grande instance de Thionville, a retenu que l'accès insuffisant à la parcelle n° 26/4 par la rue Guérin de Waldersbach et la parcelle n°17/4 pour permettre l'opération de lotissement envisagée résultait « du fait volontaire de Monsieur Daniel X..., qui a érigé sa maison d'habitation sur la parcelle n°17/4 en bordure de rue, en supprimant tout accès utile à la voie publique pour sa parcelle située à l'arrière » ; que Monsieur Daniel X... fait valoir en premier lieu qu'il n'a pas fait construire cette maison mais qu'il l'a héritée ;