cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 15-27.740 du 15/03/2017,  partie 3


que, dès lors, en estimant au contraire que la société Symbios ne saurait soutenir que le délai d'un an susvisé ne court qu'à compter de son assignation par la SNCF, au motif, inopérant, que l'intéressée avait été précédemment assignée en référé expertise par la victime directe, quand il résulte des pièces de la procédure que ces deux instances étaient distinctes et que l'action engagée par la SNCF à l'encontre de la société Symbios était fondée sur la responsabilité encourue par le fournisseur de produits défectueux, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'assignation en référé expertise qui n'a ni pour objet ni pour effet de solliciter la condamnation des parties assignées, ne peut constituer le point de départ du délai d'un an imparti par l'article 1386-7 du code civil au fournisseur - dont la responsabilité, à ce stade de la procédure, n'est pas recherchée - pour former un recours contre le producteur du produit défectueux ; que, dès lors, en estimant au contraire que l'assignation en référé expertise délivrée par la victime directe du produit défectueux marquait le point de départ du délai de recours de la société exposante, en sa qualité de fournisseur, à l'encontre de la société Metoxit, producteur, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.