décision 15-85.063 du 09/02/2016,  partie 6


qu'il suit de cette chronologie que le juge d'instruction comme le juge des libertés et de la détention ont satisfait aux prescriptions de l'article 56-1 du code de procédure pénale ; qu'il ne peut être soutenu que l'ordonnance du juge d'instruction du 23 mars 2012, qui effectivement ne contenait pas l'adresse du cabinet de Me [B] mais contenait son nom, était lapidaire et ne prévoyait ni le détail des pièces objet de la perquisition alors que l'ordonnance en question visait le cadre de la saisine du juge d'instruction (information suivie contre M. [H] [I] des chefs de fraude fiscale et de blanchiment), la nature des faits (des mouvements financiers susceptibles d'être assujettis à paiement d'impôts qui auraient fait l'objet de dissimulation ou de minoration par l'effet d'opérations non régulièrement déclarées et au travers de divers montages financiers de placement et de sociétés intermédiaires), les noms de ces sociétés (Bellerive DIS, Sofibel, SRL Pase, CP Investement SA et la banque Julius Baer), les agissements incriminés (la mise en place d'un processus visant à égarer l'administration fiscale notamment suite à la cession de parts sociales non déclarées, montage ayant pu permettre des placements de fonds en Suisse, puis au Luxembourg après avoir transité par la Belgique) et enfin l'objet de la perquisition envisagée (il convenait de ce fait, à travers des opérations de perquisitions, de trouver toutes pièces ou documents utiles relatif aux montages, aux opérations et aux mouvement financiers, comptes bancaires, clients, associés etc...) ; qu'en effet l'ordonnance prévue par l'article 56-1 du code de procédure pénale qui doit être portée à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué a pour unique objet de lui faire connaître d'une part l'étendue de la saisine in rem du juge d'instruction et d'autre part les objets et documents que le juge d'instruction recherche et ce dans le seul but de lui permettre de s'opposer à la saisine d'un document ou d'un objet si cette saisie lui paraissait étrangère à la saisine du juge d'instruction et était dès lors susceptible de porter atteinte au secret professionnel ; que, enfin, si effectivement l'ordonnance querellée ne mentionnait pas les locaux exacts qui devaient être perquisitionnés alors que Me [B] partageait ses locaux avec d'autres avocats et n'occupait pas la totalité de la surface de l'immeuble, la perquisition est dépourvue de nullité alors d'une part que cette prétendue difficulté n'a pas été soulevée lors de la perquisition tant par Me [B] que par Me [U] [C], délégué du bâtonnier, et que par ailleurs ni Me [B] ni le délégué du bâtonnier ne pouvaient se méprendre sur l'objet de la mesure d'instruction qu'ils savaient concerner M. [B] ; qu'il s'en suit que l'avocat de Me [B] est mal fondé à soutenir que les deux perquisitions réalisées les 14 juin 2011 et 27 mars 2012 sont entachées de nullité et que la requête présentée par l'avocat de ce dernier doit être rejetée ;
 
 "1°) alors que la perquisition d'un cabinet d'avocat n'est régulière qu'à la condition que la décision d'y procéder spécifie les locaux exacts visés par la mesure ; qu'au cas présent, la décision de perquisitionner du 23 mars 2012 "effectivement ne contenait pas l'adresse du cabinet de Me [B] mais contenait (uniquement) son nom" (p. 20 al. 1er), que pareille décision ne pouvait légalement servir de base à une perquisition qui fût régulière ; qu'en affirmant le contraire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la vérification du caractère strictement nécessaire d'une perquisition suppose, outre une identification des locaux concernés, la détermination préalable des documents escomptés, de manière que le juge puisse contrôler que la mesure intrusive était bien le seul moyen d'obtenir ces éléments de preuve ; qu'au cas présent, la chambre de l'instruction a considéré que la circonstance que la décision du 23 mars 2012 ne précise pas "le détail des pièces objets de la perquisition" serait indifférente à la régularité de la mesure ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette imprécision, et donc le caractère particulièrement large des termes de l'autorisation, était de nature à empêcher tout contrôle de proportionnalité, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que le respect de la vie privée implique que les mesures de perquisitions soient nécessaires ; qu'au cas présent la chambre de l'instruction a estimé que l'ordonnance du 23 mars 2012, était valide ; cependant que l'ordonnance ne précisait pas en quoi les précédentes mesures d'investigations s'étaient avérées insuffisantes ; que la chambre de l'instruction, qui n'a pas été en mesure de dire en quoi la perquisition était nécessaire, a méconnu les textes susvisés ;