Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-22.225 du 09/07/2014,  partie 2


qu'en application de l'article 459 de l'article 1er du code civil, la personne protégée prend ellemême les décisions touchant à sa personne, dans la mesure où son état le permet ; que toutefois l'article 459 alinéa 2 permet au juge d'adapter l'exigence du consentement à la réalité de la personne protégée ; qu'en l'espèce, il apparaît que celle-ci a besoin d'être assistée pour l'ensemble des décisions relatives à sa personne ; qu'en application de l'article 472 du code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 24 mois ; qu'eu égard aux relations habituelles entre eux et à l'intérêt porté à l'égard de Mme Colette C... veuve X..., il y a lieu de désigner Mme Catherine Y... en qualité de curatrice conformément à l'article 449 du code civil et ce en remplacement de Mme Z... désignée par ordonnance du 16 février 2012 (jugement, p. 1 §§ 10-15, p. 2 § 1) ; 
 1°) ALORS QUE, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt attaqué, Mme X... qui demandait à titre principal l'infirmation totale du jugement et sollicitait une expertise aux fins d'évaluer son état de santé, contestait le principe même de son placement sous curatelle ; que la Cour d'appel a violé le cadre du litige et l'article 4 du code de procédure civile ; 
 2°) ALORS QUE la Cour d'appel a, par voie de conséquence, laissé complètement sans réponse la demande de suppression de toute mesure de sauvegarde, et violé l'article 12 du code de procédure civile et méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque le juge nomme un curateur, il désigne une personne résidant avec le majeur ou entretenant avec lui des liens étroits et stables, et doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles ainsi que l'intérêt porté à son égard ; qu'en désignant Madame Catherine Y... en qualité de curateur, sans prendre en considération les sentiments exprimés par la majeure protégée et sans s'expliquer sur le fait expressément invoqué par elle, qu'aucune communication n'était plus possible avec Mme Y..., qu'elle avait totalement perdu confiance en elle, et n'avait pas reçu de compte de gestion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil ; 
 4°) ALORS QU'en se bornant pour écarter le choix émis par le majeur protégé quant à son tuteur, en la personne de Mme B..., à affirmer qu'il existerait « des suspicions » sur les conditions de vie de la majeure protégée et que celle-ci se trouverait « sous l'emprise » de son amie, sans indiquer sur quoi porteraient ces suspicions et en quoi consisterait cette emprise, et par conséquent sans s'expliquer sur ce qui empêcherait Madame Marlène B... d'exercer la curatelle conformément aux intérêts de la majeure protégée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil ; 
 5°) ALORS QU'en statuant de la sorte par motifs purement hypothétiques, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.