Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.755 du 29/05/2019,  partie 5


qu'il faisait ainsi valoir qu'« en application de l'accord Bino, et en l'absence de la moindre justification quant aux montants réclamés par Mme O..., la Cour ne pourra que rapporter à de plus justes proportions les demandes formulées par cette dernière et plafonner ainsi ces dernières à la somme mensuelle de 50 euros » (conclusions d'appel p. 24) ; qu'en déboutant l'exposante de l'intégralité de ses demandes à ce titre, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en l'état des termes clairs et précis de la note du 4 février 2010, dont il ressortait qu'au titre de la « mise en application des revendications », l'employeur s'était engagé à une augmentation de salaire de 50 euros mensuels « pour tous », la Cour d'appel qui énonce qu'il résulte de cette note que l'employeur s'était engagé à verser la prime BINO « aux salariés y ayant droit », a dénaturé cette note en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes au titre de la prime de nourriture ;
 
 AUX MOTIFS QUE si la salariée percevait un avantage en nature à l'occasion des repas pris dans l'entreprise, cette indemnité constituant un remboursement de frais, Mme O... ne saurait réclamer ladite prime alors qu'elle n'a pas pris de repas durant la période réclamée ;
 
 ALORS QU'ayant relevé que l'exposante avait travaillé jusqu'à ce que Maître N..., ès-qualité de liquidateur de la société Coraya Pro, lui notifie, le 26 septembre 2011, son licenciement pour motif économique, et qu'elle avait par la suite été expulsée de son lieu de travail à la demande de la SNC d'exploitation La Cocoteraie, la Cour d'appel qui déboute l'exposante de l'ensemble de ses demandes au titre du rappel de prime de nourriture, en ce compris pour la période de 2010 et 2011 au cours de laquelle l'exposante avait travaillé, en retenant « qu'elle n'a pas pris de repas durant la période réclamée », sans nullement assortir sa décision d'aucun motif sur ce point et ainsi justifier cette affirmation péremptoire, a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.