Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-26.640 du 14/01/2016,  partie 4


que la SCI Les Teppes Sud offre le versement des indemnités évaluées par l'expert judiciaire, mais que la seule propriétaire indivise de l'un des deux fonds servants constituée, et ayant conclu utilement, demande que la fixation des indemnités soit réservée dans l'attente de connaître l'usage qui sera fait de la servitude de passage qui dépendra du nombre de logements à desservir ; que dans le mesure où l'indemnité doit être proportionnelle au dommage occasionné, il sera fait droit à cette demande ; qu'en tout état de cause, en l'absence de demande sur ce point, il ne peut être alloué d'indemnité ; 
 
 ALORS QUE le propriétaire du fonds dominant doit verser une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; qu'en faisant droit à la demande de la SCI Les Teppes Sud et en fixant l'assiette de la servitude conformément aux voeux émis par celle-ci, tout en constatant qu'une incertitude subsistait sur l'usage qui serait fait de la servitude de passage litigieuse (arrêt attaqué, p. 8 in limine), ce dont il résultait nécessairement que le juge n'était pas en état de se prononcer sur le tracé le plus approprié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 682 du code civil.