cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-12.285 du 05/10/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR dit que l'indemnité revenant à Mme X..., après imputation de la créance du tiers payeur, s'établissait à la somme de 1.410.098,20 € - dont la somme de 654.916 € au titre de la perte de gains futurs -, et d'AVOIR condamné la société Altima Assurances à payer à Mme X... cette somme de 1.410.098,20 € en réparation de son préjudice corporel, sauf à déduire les provisions versées avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement soit le 15 mai 2014 à titre de dommages-intérêts compensatoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la perte des gains professionnels futurs, [il sera alloué une somme de] 654.916,00 € ; que ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l'invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable ; que les indemnités allouées par le premier juge à hauteur de 363.533 € au titre de l'activité salariée exercée à temps partiel par Mme X... au moment de l'accident et à hauteur de 214.875,83 € au titre de l'activité de travailleur indépendant en tant qu'éleveur de chiots pour le recours à une aide salariée extérieure à temps partiel reçoivent l'accord des deux parties qui ne persistent à s'opposer devant la cour que sur l'indemnité de 3.610 € par an soit 76.507,17 € arrondi octroyée au titre des frais de toilettage et de vétérinaire ; que la prise en compte de cette dernière dépense doit être entérinée en son principe dès lors qu'elle correspond à des gestes (toilettage des chiens, mises à bas) que Mme X... n'est plus en mesure d'effectuer médicalement en raison de son seul handicap né de l'accident, ce qui a été confirmé par l'expert judiciaire Ovanon et qui générera des frais supplémentaires puisqu'elle devra faire appel à une aide supplémentaire extérieure qualifiée pour le toilettage des gros chiens reproducteurs et s'entourer de plus de précautions au moment des naissances avec un recours plus fréquent au vétérinaire ; que dans une attestation très circonstanciée en date du 24 janvier 2014, M. C..., vétérinaire, indique 'assurer le suivi de l'élevage de Mme X... depuis ses débuts en 2007. Les mises à bas sont souvent longues et difficiles chez le bouvier bernois (nombre important de chiots)... c'est pourquoi pour éviter le recours à un accouchement médical quasi systématique, voire à une césarienne, l'éleveur en aidant la chienne à mettre bas a une importance capitale. Mme X... fait aujourd'hui plus appel à nos services lors des mises à bas à cause de son handicap qui ne lui permet plus de faire certains actes faits habituellement par les éleveurs (aider la chienne à sortir un chiot engagé dans la filière pelvienne) palper seul le ventre de sa chienne en fin apparente de mise à bas pour sentir s'il reste un chiot auquel cas il faut nous contacter ; de manière ostensible, elle ne peut plus effectuer ces actes ; que de plus l'éleveur est souvent amené à aider le mâle lors de la saillie et Mme X... qui ne peut plus effectuer ces gestes fait appel à nos services pour des inséminations artificielles' ; que les tarifs pratiqués sont mentionnés sur ce même document soit 436 € pour une césarienne et 99 € pour une insémination artificielle et ceux de toilettage résultent d'autres pièces produites détaillant les différentes prestations ; que le montant de l'indemnité allouée en première instance doit également être approuvé dès lors que le tribunal s'est fondé pour évaluer ce surcoût annuel sur la base de ces données objectives après avoir, pour le toilettage limité l'étendue de l'intervention aux seize bouviers bernois reproducteurs (1.120 € par mois) et son prix en pratiquant l'abattement éleveur de 20 % préconisé par l'expert comptable consulté par la victime, réduisant ainsi de moitié l'évaluation chiffrée de ce dernier et, pour le vétérinaire, appliqué des tarifs bien moindres que ceux notés dans l'attestation susvisée ; que cette évaluation qui ne fait l'objet d'aucune critique à la fois précise, motivée, et pertinente et qui n'est contredite par aucun document, l'assureur s'étant abstenu d'étayer sa contestation par un quelconque document, doit être approuvée ; que le fait que les factures des prestations correspondantes depuis la consolidation jusqu'à ce jour n'aient pas été communiquées par Mme X... n'est pas de nature à modifier le montant de la réparation ; le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve le libre usage ; que l'indemnisation ne peut donc être subordonnée à la production de factures acquittées (arrêt, p. 6 in fine et p. 7) ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;