décision 20-86.104 du 22/06/2021,  partie 2



 12. En se déterminant ainsi, alors que la citation avait été régulièrement délivrée à M. [Y], personne physique, représentant légal de la société Distillerie Louis Couderc qui détenait les véhicules, le tribunal a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 13. La cassation est dès lors encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le second moyen proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police d&apos;Aurillac, en date du 12 octobre 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Clermont-Ferrand à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d&apos;Aurillac et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un.