Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.981 du 14/12/2016,  partie 4


ensemble de ces éléments, il convient de condamner la SA HOTEL REGINA PARIS à verser à M. [G] [E] la somme de 73.100 € à titre de rappel de salaire outre la somme de 7.310 € au titre des congés payés afférents (jugement, pages 5 et 6) ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE même lorsque, conformément à l&apos;article 955 du Code de procédure civile, la Cour d&apos;appel confirme un jugement et, partant, est réputée en adopter les motifs, les juges du second degré demeurent tenus de répondre aux conclusions par lesquelles l&apos;appelant critique les motifs retenus des premiers juges, sans pouvoir, à cet égard, se borner à se retrancher derrière les motifs du jugement ; Qu&apos;en l&apos;espèce, si, pour faire droit aux demandes du salarié, le conseil de prud&apos;hommes a relevé d&apos;une part que l&apos;emploi de l&apos;adjectif « éventuelle », dans l&apos;article IV du contrat de travail de Monsieur [E], laisse supposer que le droit du salarié au bénéfice de la répartition du service 15 % était subordonné à l&apos;existence, au sein de l&apos;entreprise, d&apos;une majoration de 15 % des notes des clients au titre du service, alors que cette majoration avait toujours été appliquée, d&apos;autre part que le contrat ne fait aucune référence à un système de compensation par rapport à un montant de salaire quelconque ou salaire minimum, enfin qu&apos;un montant de salaire minimum n&apos;était pas stipulé dans le contrat de travail de l&apos;intéressé, l&apos;employeur, dans ses conclusions d&apos;appel, développées oralement à l&apos;audience, contestait cette analyse, et faisait notamment valoir que l&apos;article IV du contrat de travail prévoyait en réalité une rémunération au pourboire assortie d&apos;un minimum garanti, dès lors d&apos;une part que l&apos;adjectif « éventuelle » ne pouvait concerner l&apos;existence même du pourcentage de 15 % pour le service, puisque celui-ci était pratiqué depuis l&apos;année 1952, en application de l&apos;accord du 31 mars 1952, d&apos;autre part et par conséquent que l&apos;éventualité ainsi prévue par le contrat renvoyait uniquement à l&apos;hypothèse où la répartition des pourboires serait d&apos;un montant supérieur au salaire minimum de base garanti par le contrat, de sorte qu&apos;en cet état, la répartition des pourboires était soumise au régime de l&apos;article L 3244-2 du Code du travail ; Que, dès lors, en se bornant, pour confirmer le jugement, à adopter les motifs des premiers juges, en relevant à cet égard que « c&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, au visa des articles L. 3244-1 et L.3244-2 du code du travail et se fondant sur le contrat de travail et l&apos;accord d&apos;entreprise du 31 mars 1952 ainsi que sur les tableaux dressés par le salarié », ont fait droit aux demandes de l&apos;intéressé sur ce point, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions d&apos;appel de l&apos;employeur, développées oralement à l&apos;audience, qui contestait précisément les motifs du jugement et l&apos;analyse que le Conseil de prud&apos;hommes avait faite de l&apos;article IV du contrat de travail de Monsieur [E], en faisant notamment valoir, à cet égard, que la commune intention des parties était de prévoir une rémunération au pourcentage de service avec versement d&apos;une rémunération de base garantie, de sorte que ce mode de rémunération se trouvait soumis aux dispositions de l&apos;article L 3244-2 du Code du travail, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QU&apos;en se bornant à énoncer, par motifs propres, que « c&apos;est par des motifs pertinents que la Cour adopte que les premiers juges » ont fait droit aux demandes du salarié en se fondant sur le contrat de travail de l&apos;intéressé et sur l&apos;accord d&apos;entreprise du 31 mars 1952 et, par motifs adoptés, que l&apos;article L 3244-2 du Code du travail n&apos;autorise l&apos;employeur à ne pas verser l&apos;intégralité du service que dans le cas où un salaire minimum a été garanti par ce même employeur et que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, « la caractéristique qu&apos;un montant de salaire serait un minimum ne se présumant pas et devant être expressément mentionnée dans le contrat de travail », sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les conclusions d&apos;appel de l&apos;employeur, développées oralement à l&apos;audience, si dès lors que le contrat de travail indiquait expressément que « la répartition éventuelle du service 15 % » devait se faire conformément à l&apos;accord du 31 mars 1952, lequel stipulait expressément et exclusivement que « sur le montant du service à répartir sera déduit le montant des salaires bruts légaux », la commune intention des parties n&apos;était pas de pratiquer une rémunération au pourcentage de service assortie d&apos;un minimum garanti intitulé « salaire de base » dans le contrat de travail, relevant ainsi des dispositions de l&apos;article L 3244-2 du Code du travail, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE ce faisant, la Cour d&apos;appel a en outre délaissé le moyen pertinent des conclusions d&apos;appel de la société exposante et violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART et à titre subsidiaire QUE l&apos;accord du 31 mars 1952, auquel renvoyait expressément le contrat de travail du salarié pour « la répartition éventuelle du service 15% » s&apos;