Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.928 du 10/02/2021,  partie 8


que l'exposante n'apportant pas d'éléments de nature à démontrer la substituabilité du service de comptage en décompte et la société Enedis étant seule gestionnaire pour le service de comptage en décompte, il était établi l'absence de substituabilité du service de comptage en décompte ; qu'il était démontré en conséquence que le marché pertinent sur lequel intervenait la société Enedis était le marché du comptage en décompte, pour le département des Bouches-du-Rhône et dans le cadre du marché défini par l'appel d'offres ; que selon le document ERDF-NOI-PC_08E, la société Enedis considérait que « certaines configurations d'alimentation en électricité font que des utilisateurs (consommateurs et/ou producteurs) ne sont pas directement raccordés au réseau public de distribution, mais sont alimentés par le réseau intérieur d'un utilisateur lui-même raccordé directement au réseau public de distribution géré par ErDF ; ErDF considère que ces situations ne sont pas conformes à l'exclusivité de desserte d'électricité confiée par la loi [...] ; les «Utilisateurs en décompte» ne pourront conclure un contrat d'accès au réseau public ni bénéficier d'un contrat unique ; [...] La création de nouvelles situations de ce type ne peut en aucun cas être admise par ERDF et ne donneront pas lieu à la proposition de service de comptage » ;
 
 ALORS QUE, d'une part, est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ; que, pour qu'existe un marché, il est nécessaire qu'il y ait la rencontre d'une offre et d'une demande ; qu'en affirmant l'existence d'un marché de comptage en décompte tout en constatant que le gestionnaire du réseau avait émis un document technique aux termes duquel il considérait que le raccordement indirect par l'intermédiaire d'une installation privative appartenant à un tiers n'était pas autorisé et qu'il refusait de proposer un service de comptage en décompte, de sorte qu'il n'existait aucune offre de comptage en décompte et donc aucun marché pertinent, la cour d'appel a violé les articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, en déclarant qu'il existait un marché de comptage en décompte sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée (v. concl. de l'exposante, pp. 20 à 22), si le gestionnaire du réseau avait adopté le même comportement à l'égard des autres producteurs et leur avait refusé la signature d'une convention de comptage en décompte de sorte qu'il n'existait aucune offre à ce titre et donc aucun marché pertinent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, en outre, pour déclarer qu'il existait un marché de comptage en décompte, l'arrêt infirmatif attaqué a pris prétexte de ce que cette prestation était seule de nature à répondre aux besoins du producteurs, pour la gestion des flux entrant et sortant, et pour l'identification des utilisateurs ; qu'en statuant de la sorte quand la nécessité pour le producteur - qui bénéficiait en toute hypothèse de la possibilité d'être directement raccordé au réseau - de se voir offrir ce type de prestation n'avait pas en elle-même vocation à créer un marché pertinent, la cour d'appel a violé les articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, pour retenir qu'il existait un marché de comptage en décompte, l'arrêt infirmatif attaqué a pris prétexte de ce qu'il existait une facturation de cette prestation au moyen de compteurs installés chez un acteur du marché disposant d'un accès indirectement raccordé à un réseau public de transport ou de distribution d'électricité pour la gestion des compteurs et de recueil des données relevées par ceux-ci ; qu'en statuant de la sorte quand la facturation du comptage en décompte n'avait été organisée que par l'article 4.11 de l'annexe de la décision du ministre chargé de l'énergie du 7 août 2009 de sorte que, avant cette date, il ne pouvait exister aucun marché pertinent pour ce service particulier, la cour d'appel a violé les articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce, ensemble l'article 4.11 de l'annexe de la décision du ministre chargé de l'énergie du 7 août 2009.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (la société Enedis, l'exposante, anciennement dénommée ERDF) à indemniser le client hébergeur (la société Fibre Excellence Tarascon) et le producteur hébergé (la société Bioenerg) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, pour prendre sa décision en date du 2 octobre 2009, le CoRDiS avait retenu qu'aucune disposition de la loi du 10 février 2000, ni aucun texte pris pour son application, ne subordonnait le rachat de l'électricité produite dans le cadre du régime légal de l'obligation d'achat à un raccordement direct des installations de production à un réseau public de distribution ; qu'au surplus, en application des articles 1er et 2 de la loi du 10 février 2000, le service public dont la société ERDF avait la charge pour les réseaux publics de distribution d'électricité concédée devait être assuré "dans les meilleures conditions de sécurité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique" ;