Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.586 du 13/10/2021,  partie 7


que dès lors, eu égard eu éléments déclarés, les droits de douanes s'établissent comme suit : IMA n° 23668121 masse nette 38.640 kg brix 75 % (0,4X386,4X75) 11.592 €, IMA n° 26938626 masse nette 19.320 kg brix 75,2 % (0,4X193,2X75,2) 5.811€, IMA n° 27211775 masse nette 38.640 kg brix 75 % (0,4X386,4X75) 11.592€, IMA n° 27361214 masse nette 40.50 kg brix 76 % (0,4X405X76) 12.312€, IMA n° 27957095 masse nette 38.640kg brix 75 % (0,4X386,4X75) 11.592€, IMA n° 28996634 masse nette 20.542 kg brix 76 % (0,4X205,43X76) 6.245€, TOTAL 59.14 € »
 
 Alors, en premier lieu, que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; que pour retenir que la position de la société Famille Michaud Apiculteurs méconnaît les dispositions applicables notamment l'article 42 paragraphe 2 et 4 du règlement (CE) n° 951/2006, la cour d'appel a relevé que s'agissant de la position tarifaire 17 02 60 95, les droits s'établissent, selon la société Famille Michaud Apiculteurs, par la formule suivante : « 0,4 €/ 100 kg/net par fractions de 1 % du poids de saccharose » ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait des conclusions de la société Famille Michaud Apiculteurs (concl. page 14) que cette formule n'était pas la sienne, puisque la formule qu'elle préconisait était « Masse brute (en hecto kilogrammes) x taux de saccharose (en valeur algébrique) x 0,4 x 1 % », mais celle fixée par le règlement d'exécution (UE) n° 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) du Conseil du 23 juillet 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, la cour d'appel a dénaturé la portée des conclusions de la société Famille Michaud Apiculteurs et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Alors, en deuxième lieu, qu'il ne peut être procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'a pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; que par courrier du 19 novembre 2012, la société Famille Michaud Apiculteurs a demandé au bureau des douanes du [Localité 2] de rectifier six déclarations en douane en précisant : « nous avons commis une erreur de calcul sur la base de calcul des droits de douane DTN Z » (pièce n° 5) ; que la société Famille Michaud Apiculteurs demandait à la douane d'examiner la situation, joignant la méthode de calcul selon elle applicable ; qu'après examen du bien-fondé de cette demande et validation du calcul proposé, l'administration des douanes a établi, le 22 novembre 2012, des avis de paiement rectificatifs (pièce n° 6) ; que la société a clairement indiqué que ses demandes de rectification procédaient d'une nouvelle méthode de calcul, nécessairement examinées puis validées par la douane qui émettait les liquidations rectificatives, payées ensuite par la société ; qu'en dépit de cette prise de position formelle, écrite et opposable, la douane a contrôlé a posteriori la société Famille Michaud Apiculteurs et a considéré à rebours de sa position de 2012 qu'une autre méthode de calcul s'appliquait, générant un différentiel de droits entre ceux payés et ceux dus ; que si la dette douanière était fondée, elle résultait nécessairement d'une erreur de l'administration commise le 22 novembre 2012 lors de l'émission des six états de liquidation supplémentaires selon une nouvelle méthode de calcul et de nouveaux taux d'imposition ; que la confiance légitime résultait encore des réponses données par la Direction générale des douanes à ses interrogations, notamment un courriel du 3 décembre 2012 (pièce n° 7) où la douane communiquait à nouveau à la société sa position en lui donnant un exemple de déclaration d'importation où apparaissait la « bonne » méthode de calcul, qui s'avérera plus tard erronée et un courriel du 7 décembre 2012 (pièce n° 8) où un agent des douanes a donné sa lecture de la réglementation ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que l'administration des douanes, dont l'erreur le 22 novembre 2012 n'était pas raisonnablement décelable par la société Famille Michaud Apiculteurs, a eu un comportement de nature à créer chez cette dernière une confiance légitime ; qu'en jugeant que les états émis le 22 novembre 2012 n'étaient pas de nature à fonder la confiance légitime de la société Famille Michaud Apiculteurs et que l'article 220 § 2b du code des douanes communautaire désormais repris à l'article 119 du code des douanes de l'Union (CDU) n'avait pas vocation à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé ledit texte.