Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.271 du 16/09/2020,  partie 7


Je vous conforme que les mêmes modalités de calcul (prise en compte des absences maladie cumulées sur l'année civile supérieures ou égales à 60 jours) ont été appliquées à d'autres cadres » ; Attendu que les calculs de rémunérations opérés à l'égard de Madame N... C... sont strictement les mêmes que ceux qui ont été opérés à l'égard des autres salariés ; Attendu que les refus de déplacements que Monsieur DI... T... a opposés à Madame N... C... sont justifiés en raison de contraintes budgétaires ; Attendu que ni le Médecin du Travail, ni les organisations syndicales n'ont écrit à la Société VENCOREX France pour mentionner un quelconque harcèlement moral de Madame N... C... ; Que par conséquent, au vu de tout ce qui précède, le Conseil dira que le harcèlement moral invoqué par Madame N... C... n'est pas avéré, et que la Société VENCOREX France n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat ; Que Madame N... C... sera donc débouté de ses demandes à ce titre » ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié est seulement tenu d'apporter des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement et l'employeur, au vu de ces éléments, doit établir que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ; qu'en jugeant que les éléments produits par Mme C... concernant les griefs tirés d'une baisse de rémunération et d'une mise à l'écart des réunions, échanges et décisions, dont elle a relevé qu'ils étaient étayés par différents échanges de mail avec son supérieur hiérarchique, n'étaient pas « objectivables », pour exclure ces griefs de son examen final tendant à déterminer l'existence du harcèlement, la cour d'appel qui a, ce faisant, fait peser la charge de la preuve concernant ces griefs sur la seule salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié est seulement tenu d'apporter des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement et l'employeur, au vu de ces éléments, doit établir que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ; qu'en jugeant que les éléments produits par Mme C... concernant le grief relatif à la vérification tatillonne des notes de frais, dont elle a relevé qu'il était étayé par un échange téléphonique, n'étaient pas « objectivables », pour exclure ces griefs de son examen final tendant à déterminer l'existence du harcèlement, la cour d'appel qui a, ce faisant, fait peser la charge de la preuve concernant ces griefs sur la seule salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour exclure tout harcèlement moral, d'une part, qu'il était impossible de déterminer le champ des prérogatives effectivement exercées par Mme C... et, d'autre part, que les salons refusés par son supérieur hiérarchique entraient dans le thème de ses attributions, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE en matière de harcèlement, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié, qui ont été considérés comme laissant présumer le harcèlement moral ; que Mme C... soutenait que son supérieur hiérachique lui faisait des reproches injustifiés ; qu'elle soutenait notamment qu'il avait émis des reproches lors d'une réunion du 26 mai 2015, ce qui avait conduit à ce que la salariée soit placée, immédiatement après cette réunion en arrêt de travail, et que son médecin traitant lui avait, à cette occasion, prescrit des anxiolytiques ; que la cour d'appel a considéré que les reproches invoqués par la salariée étaient établis ; qu'en analysant, toutefois, les seuls reproches liés à son relationnel, au stade de l'examen des éléments versés par l'employeur, à l'exclusion du restant des reproches de ce dernier, considérés comme matériellement établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE en matière de harcèlement, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié ; que Mme C... soutenait que son supérieur hiérarchique s'était montré insultant et menaçant ; qu'elle invoquait, sur ce point, les agissements de l'employeur, lors d'une réunion du 26 mai 2015, au cours de laquelle elle soutenait qu'il l'avait accusé d'un vol et l'avait menacée de trouver la moindre raison pour la licencier sans indemnités ; qu'elle faisait valoir que cette réunion avait conduit à ce que la salariée soit placée, immédiatement après cette réunion en arrêt de travail, et que son médecin traitant lui avait, à cette occasion, prescrit des anxiolytiques ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments, pour se prononcer sur le harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 6°) ALORS QUE en matière de harcèlement, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié ;