décision 16-86.075 du 17/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Mathieu X...,
 M. Thierry Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date 20 septembre 2016, qui, pour harcèlement moral, les a condamnés, chacun, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général G... ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après qu'un employé d'une société, dont MM. X... et Y... étaient les gérants, a porté plainte contre eux pour avoir été victime de violences et d'humiliations auxquelles avait succédé, selon le plaignant, un surcroît de travail injustifié, l'ayant conduit à interrompre à deux reprises son activité professionnelle, et qu'une enquête a été diligentée, les intéressés ont comparu devant le procureur de la République qui les a convoqués par procès-verbal devant le tribunal correctionnel des chefs d'agression sexuelle aggravée, violences aggravées et harcèlement moral ; que les premiers juges les ayant renvoyés des fins de la poursuite, le ministère public et le plaignant, qui s'est constitué partie civile, ont relevé appel de cette décision ; qu'à l'audience, le ministère public a sollicité la requalification de l'ensemble des faits en délit de harcèlement moral ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 388, 393, 394, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 3 a, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir requalifié les faits poursuivis en harcèlement moral a déclaré MM. X... et Y... coupables de ce chef et les a condamnés à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis ;
 
 "aux motifs que l'appel principal du procureur de la République contre le jugement de renvoi de MM. Y... et X... des poursuites exercées contre eux du chef d'agression sexuelle en réunion sur une personne vulnérable, de violences habituelles sur une personne vulnérable suivies d'incapacité supérieure à 8 jours et de harcèlement moral commis entre mars 2012 et janvier 2014 est régulier, ayant été interjeté dans les formes et délais légaux ; que l'appel principal de M. A..., partie civile, est également recevable ; qu'à l'audience, le représentant du parquet général, qui demande la requalification de l'ensemble des faits en le seul délit de harcèlement moral, requiert la condamnation des prévenus conformément à la loi ;
 
 "1°) alors que tout accusé a droit à être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que la règle selon laquelle la convocation par procès-verbal doit énoncer les faits est substantielle aux droits de la défense ; que pour satisfaire aux prescriptions des articles 394 du code de procédure pénale et 6,§3, a) de la Convention européenne des droits de l'homme, la convocation doit indiquer précisément au prévenu les faits matériels et la qualification juridique des infractions qui lui sont reprochés afin de le mettre en mesure de préparer utilement sa défense ; que tel n'est pas le cas de la convocation adressée en l'espèce aux prévenus qui ne comporte aucune énonciation précise relative aux faits considérés et retient une période de prévention excessivement large ;
 
 "2°) alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée dans des conditions respectant l'exercice effectif et concret des droits de la défense ; que doit résulter des mentions de l'arrêt et des pièces de procédure que le prévenu a effectivement été invité à se défendre sous cette nouvelle qualification ; qu'il résulte des notes d'audiences que le ministère public a sollicité après le rapport la requalification des faits poursuivis pour « agression sexuelle » en « harcèlement sexuel » ;