Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.911 du 04/11/2020,  partie 10


que ces éléments non connus du public ont été mis en perspective avec le fait que : - la société AB Science avait effectué deux opérations de placements privés les 27 et 31 mars 2017; - M. P... K... avait cédé des titres AB Science le 31 mars 2017, lui permettant de réaliser une économie de perte d'un montant de 2 100 928 € ; - M. G... F..., le directeur financier, avait vendu des titres les 8 et 20 mars 2017, lui permettant de réaliser une économie de perte de 100 981 € ; - Mme T... Q..., la responsable opérations cliniques, avait cédé des titres les 10 et 11 mai 2017, lui permettant de réaliser une économie de perte de 31 750 € ; M. S... L..., le directeur de la stratégie clinique et professeur de médecine en hématologie à l'[...], avait vendu des titres le 31 mars 2017, lui permettant de réaliser une économie de perte de 149 000 € ; que le jld précisait dans son ordonnance que l'ANSM avait publié, le 11 mai 2017, sa décision de suspension des essais cliniques d'AB Science en France et que suite à cette annonce, le cours du titre AB Science avait été suspendu du 12 au 15 mai 2017 et avait repris le 16 mai 2017 à 10,16 € et clôturé à 11,10 €, en baisse de 32,70% par rapport au cours précédent et que le lendemain, la société AB Science avait publié l'avis négatif rendu par l'EMA sur la demande d'autorisation de mise sur le marché du masitinib dans l'indication de la mastocytose systémique ; que dès lors, c'était à bon droit que le Jld de Paris a relevé au moins une présomption simple d'une éventuelle commission des infractions prévues et réprimées par les articles L. 465-1 et L. 465-3 du code monétaire et financier, à savoir l'utilisation et la communication d'une information privilégiée ; que ce moyen sera rejeté ; que sur le caractère manifestement disproportionné quant aux buts poursuivis des visites domiciliaires autorisées par le jld du tribunal de grande instance de Paris le 23 avril 2018 ; qu'en l'espèce, les mesures autorisées par le jld aux termes de son ordonnance du 23 avril 2018 étaient manifestement disproportionnées quant aux buts poursuivis ; qu'il est constant que l'Amf n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure, dite lourde, de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, laquelle n'a pas un caractère subsidiaire (et qui a été validée par le jld saisi) par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées, comme celle de l'enquête simple ; que sur le caractère disproportionné de la mesure et l'atteinte subséquente au respect de la vie privée et familiale, il convient de rappeler que l'article 8 de la Convention EDH, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, est tempérée par son paragraphe 2 qui dispose que « il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; que ce moyen sera écarté ; qu'en conséquence, l'ordonnance du jld de Paris du 23 avril 2018 sera confirmée en toutes ses dispositions (ordonnance attaquée, p. 17 à 20).
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans le cadre de l'enquête n°2017.41 ouverte par décision du secrétaire général de l'Amf du 11 septembre 2017 sur le marché du titre et l'information financière de la société AB Science à compter du 1er septembre 2014, la direction des enquêtes de l'Amf a pu observer que l'ANSM a publié le 11 mai 2017 sa décision de suspension des essais cliniques d'AB Science en France, que suite à cette annonce le cours du titre AB Science a été suspendu du 12 au 15 mai 2017 et a repris le 16 mai 2017 à 10,16 € et clôturé à 11,10 € en baisse de 32 ,70% par rapport au cours d'avant annoncé, que le 17 mai 2017 la société AB Science a publié l'avis négatif rendu par l'EMA (European Medical Agency) sur la demande d'autorisation de mise sur le marché du masitinib dans l'indication de la mastocytose systémique ; que la décision de suspension des essais cliniques prononcée par l'ANSM a fait suite notamment aux résultats d'investigations réalisées par l'ANSM) la demande de l'EMA au mois de novembre 2016, dans le cadre de la demande d'autorisation de mise sur le marché du masitinib dans le traitement de la mastocytose systémique présentée par la société AB Science, qu'il apparaît que suite à ces investigations la société AB Science a été informée par l'ANSM, au plus tôt le 20 janvier 2017 et au plus tard le 7 mars 2017, que les rapporteurs de l'EMA allaient probablement rendre un avis négatif, cet avis étant déterminant dans le vote de la Commission européenne qui décide des autorisations de mise sur le marché ; qu'alors que