Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-17.150 du 30/06/2015,  partie 2


or, que ledit article dispose que « son engagement (d'aval) est valable alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute autre cause qu'un vice de forme » ; que la cour ayant relevé un vice de forme du titre pour défaut de mention du bénéficiaire, l'engagement d'avaliste ne peut davantage fonder la demande de la société M ; le titre nul comme lettre de change peut valoir commencement de preuve des engagements contractés suivant les règles du droit commun et notamment comme promesse de payer le tireur ou comme engagement de caution au profit du tiré dès lors qu'il est mentionné « Bon pour aval du tiré » et qu'il n'est pas contesté que le tireur a endossé les titres irréguliers ; que la mention de l'aval est indiquée « bon pour aval pour le tiré », il s'agit donc d'un commencement de preuve d'un engagement de V. X... à garantir la SARL ALLIAS, débitrice des sommes mentionnées sur les titres irréguliers ; que toutefois, pour valoir engagement de caution, encore faut-il que le titre irrégulier soit corroboré par un autre élément de preuve extrinsèque au créancier ou bien qu'il apporte les mentions exigées par les articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation s'agissant d'un créancier professionnel, la SARL ALLIAS, et d'une caution personne physique, V. X... ; que la cour constate que ces mentions faisant défaut et la société M n'apportant aucune autre pièce justifiant d'un engagement de caution de V. X... à l'égard de la société ALLIAS, le bon pour aval ne vaut pas comme engagement de caution ni à lui seul comme promesse de règlement, qu'il convient d'infirmer le jugement et de débouter la société M de l'ensemble de ses demandes ;

ALORS QUE l'admission par le juge-commissaire d'une créance au passif du débiteur acquiert, quant à son existence et à son montant, l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'avaliste et a pour effet de rendre irrecevable toute contestation ultérieure soulevée par lui quant à la validité de la lettre de change; qu'en jugeant que le titre produit par la société M ne valait pas lettre de change et que l'engagement d'avaliste de M. X... ne pouvait fonder la demande de la société M, après avoir pourtant constaté que « la créance de la société M est définitivement admise au passif de l'EURL Allias, dans son existence et son montant, et à son égard après le recours qu'il a formé», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation de l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société M+ MATERIAUX de sa demande de condamnation de M. X... à lui payer la somme principale de 105.384,88 ¿;

AUX MOTIFS QUE sur l'exception de nullité des 11 lettres de change pour défaut de mention du bénéficiaire au visa de l'article L511-1 du Code de commerce, toutes produites en original en cause d'appel et agrafées à la pièce n° 16, la cour relève qu'en effet dans la case « bénéficiaire » aucune mention n'a été portée et chaque lettre de change porte au recto la signature du tireur uniquement, et ce contrairement aux affirmations de l'intimée, et au verso le cachet et la signature du bénéficiaire, la société M ; que la nullité de la lettre de change est encourue de plein droit au visa de l'article L511-1.I.6° du Code de commerce alors que le paragraphe II dudit article dispose que le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés aux III à V du présent article, ce qui n'est pas le cas du défaut de mention du bénéficiaire ; que par ailleurs, la seule signature du souscripteur des lettres de change au recto ne permet pas d'affirmer que le tiré et l'avaliste avaient pleinement conscience que le bénéficiaire des titres était le tireur lui-même ; que la cour constate par conséquent que le titre ne vaut pas lettre de change ;

1°) ALORS QUE si l'indication du nom du bénéficiaire est, en principe, une condition de validité d'une lettre de change, il n'en reste pas moins que l'omission de cette formalité peut être réparée, avant présentation de l'effet, par l'endossement de la lettre de change par le tireur ; qu'en jugeant que les titres ne valaient pas lettre de change, motif pris que « la seule signature du souscripteur des lettres de change au recto ne permet pas d'affirmer que le tiré et l'avaliste avaient pleinement conscience que le bénéficiaire des titres était le tireur lui-même », alors que l'endossement des lettres par le tireur suffisait à suppléer l'absence du nom du bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code de commerce ;

ET AUX MOTIFS QUE la société M invoque l'article L511-21 dudit code pour dire V. X... tenu en qualité d'avaliste en dépit de l'irrégularité constatée de la lettre de change ;