Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.941 du 12/10/2022,  partie 2


qu'en retenant pour prononcer le divorce de M. [I] et Mme [W] sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de M. [I], et écarter l'adultère de Mme [W], qu'il n'était justifié que d'une « présence fréquente » de M. [T], d'une simple « familiarité » entre les parties (Mme [W], M. [T], et le gardien M. [G]) entre elles, de l'hébergement de M. [T] une semaine en juillet 2018, d'une « domiciliation conventionnelle » à [Localité 5], tout en relevant, pour rejeter les demandes d'indemnisation de Mme [W], que cette dernière avait manifestement pu compter sur une amitié durable et la présence fréquente de M. [T] à ses côtés et était peu crédible quand elle assurait souffrir de troubles psychologiques liés à la fin de l'union, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ; que pour prononcer le divorce de M. [I] et Mme [W] sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de M. [I], la cour d'appel a retenu que si les éléments apportés par M. [I] à l'appui de son allégation d'adultère de l'épouse étaient nombreux et concordants, ils n'étaient cependant pas suffisamment probants ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant la réception de courriers adressés à M. [T] à l'adresse de Mme [W] à [Localité 4], la domiciliation de M. [T] et d'au moins un de ses véhicules à l'adresse de Mme [W] à [Localité 5], les consignes données par M. [T] au gardien de la propriété, l'évocation par Mme [W] d'un éventuel mariage avec M. [T], les déclarations de voisins sur sommation interpellative répondant que M. [T] résidait depuis plusieurs années chez Mme [W], et tout en retenant, pour rejeter les demandes de dommages et intérêts de Mme [W], que si M. [I] n'était pas parvenu à faire la preuve définitive d'un concubinage entre Mme [W] et M. [T], Mme [W] avait manifestement pu compter sur une amitié durable et la présence fréquente de M. [T] à ses côtés et était peu crédible quand elle assurait souffrir de troubles psychologiques liés à la fin de l'union, sans s'expliquer au regard des critères légaux du concubinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 515-8 du code civil ;
 
 5°ALORS QUE la séparation de fait ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; qu'en retenant, pour prononcer le divorce de M. [I] et Mme [W] sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de M. [I], que les autres éléments de reproche avancés par M. [I], à savoir le fait que l'épouse aurait détourné des fonds postérieurement à la séparation ou aurait supprimé sa couverture sociale alors qu'il venait d'être hospitalisé étaient soit contestés dans leur réalité, soit guère pertinents, compte tenu de la séparation déjà intervenue entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ;
 
 6°ALORS QUE les juges doivent examiner tous les griefs, même contestés, invoqués et ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant, pour prononcer le divorce de M. [I] et Mme [W] sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de M. [I], que les autres éléments de reproche avancés par M. [I], à savoir le fait que l'épouse aurait détourné des fonds postérieurement à la séparation, ou aurait supprimé sa couverture sociale alors qu'il venait d'être hospitalisé étaient soit contestés dans leur réalité soit guère pertinents, compte tenu de la séparation déjà intervenue entre les parties, la cour d'appel qui s'est fondée sur la contestation de griefs sans s'expliquer sur leur réalité, et notamment sur les chèques émis par Mme [W] le 10 septembre 2009 pour 20 000 euros, et le 23 décembre 2009 pour 225 000 euros, et tirés sur le compte personnel de M. [I] et crédités sur le compte de la compagnie La Mondiale, avant la séparation des époux (pièce n° 42), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige qui sont déterminés par les conclusions des parties ;