Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.158 du 09/05/2019,  partie 4


l'arrêté ministériel du 28 décembre 1987 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels, modifiés par arrêtés des 9 mars 1989 et 7 juin 1990 énonce en effet ceci : article 1 le présent arrêté s'applique aux formateurs occasionnels dispensant des cours dans des organismes ou entreprise au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d'enseignement et dont l'activité de formation n'excède pas trente jours civils par année et par organisme de formation ou d'enseignement. Article 2 la cotisation due pour une journée civile d'activité de formateur est calculée par application des taux de droit commun des cotisations patronales et salariales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales du régime général à l'assiette forfaitaire définie ci-après. Article 3 modifié par arrêté 1990-06-07 art.1 JORF 19 juin 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 l'assiette forfaitaire est déterminée, compte tenu de la rémunération brute journalière du formateur, par référence au plafond journalier fixé en application de l'article L241-3 du code de la sécurité sociale, conformément au tableau suivant : a Rémunération brute journalière : Inférieure à 1plafond journalier. Assiette forfaitaire : 0,31 plafond journalier b Rémunération brute journalière : Egale ou supérieure à 1 plafond journaliers et inférieure à 2 plafonds journalier Assiette forfaitaire : 0,94 plafonds journaliers c Rémunération brute journalière : Egale ou supérieure à 2 plafond journaliers et inférieure à 3 plafonds journalier Assiette forfaitaire : 1,57 plafond journalier   h Rémunération brute journalière ; Egale ou supérieure à 7 plafonds journaliers et inférieure à 10 plafonds journaliers. Assiette forfaitaire : 4,42 plafonds journaliers Les règles de droit commun s'appliquent dès lors que la rémunération brute journalière est égale ou supérieure à 10 plafonds journaliers. Article 4 Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les cotisations de sécurité sociale peuvent, d'un commun accord entre employeurs et salariés, être calculées sur le montant des salaires réels effectivement versés aux intéressés, conformément aux dispositions des articles L242-3 et R242-3 du code de la sécurité sociale ; en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a, lors du contrôle, globalisé ses constatations, sans individualiser celles-ci pour chacun des formateurs considérés ; la moyenne arithmétique tenant compte de la base de rémunération retenue la plus élevée de la période contrôlée, soit l'année 2010, d'un montant de 494 747,00 euros au regard du nombre de prétendus salariés, soit 357, aboutit à un revenu respectif de 1 385,84 euros correspondant à moins de 30 jours de formation par formateur ; cette moyenne n'a toutefois qu'un caractère indicatif certains intervenants pouvant avoir perçu une rémunération plus importante et d'autres un revenu annuel moindre ; cependant, à défaut d'avoir recherché le détail horaire de chaque formateur et d'en justifier à la présente instance, étant relevé que les tableaux figurant en annexe de la lettre d'observations du 3 octobre 2013 concernent principalement les salariés avérés de la société Demos (point n°3 du redressement), le critère posé par l'arrêté ministériel ne peut être vérifié par le tribunal ; en toute hypothèse, il revient à l'URSSAF, qui entend établir la qualité de salarié du formateur occasionnel, de faire la preuve qu'il existe en fait, entre l'intéressé et le donneur d'ordre, un lien de subordination juridique permanente ; le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; en l'espèce, les formateurs occasionnels fournissent leur prestations, sur le contenu desquels la société Demos n'a pas de droit de regard, avec une indépendance certaine ; ils ne sont pas soumis à respecter un programme élaboré par cette dernière, laquelle ne dispose pas d'un pouvoir de sanction à leur égard ; aussi l'existence d'un lien de subordination n'est-elle pas établie ; dans ces conditions la société Demos Langues est bien fondée à soutenir qu'elle n'est pas redevable des cotisations de l'assurance chômage et de l'AGS ainsi que du versement de transport pour ce qui concerne les formateurs occasionnels auxquels elle a fait appel pour la période litigieuse ; il convient dès lors d'annuler le redressement opéré par l'URSSAF Ile de France pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et d'annuler la contrainte émise le 20 janvier 2014 en ce qu'elle vise les cotisations d'assurance chômage et de l'AGS ainsi que le versement de transport pour les années 2010, 2011 et 2012 ; »
 
 1.ALORS QU'un formateur occasionnel affilié au régime général de la sécurité sociale est un salarié de droit commun soumis à l'ensemble des cotisations sociales dues pour l'emploi des salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part que les formateurs occasionnels étaient affiliés au régime général de la sécurité sociale salarié, d'autre part que la société Demos s'était acquittée des cotisations sociales d'assurance sociales, d'accident du travail et d'allocation familiales dues au titre de ces emplois (arrêt p.4§2et 3) ; qu'en retenant que la société Demos n'était pas redevable des cotisations chômage et d'assurance garantie d'emploi car les formateurs occasionnels qu'elle employait n'auraient pas été « des salariés classiques », la cour d'appel a violé l'arrêté du 28 décembre 1987, ensemble les articles L.5422-13, L.1221-1 du code du travail ;