Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.992 du 07/01/2021,  partie 4



 Que pour autant, ayant rappelé l'obligation qui pèse sur le bailleur d'indemniser le locataire des conséquences préjudiciables du vice affectant le logement donné à bail, conformément aux dispositions susvisées de l'article 1721 du code civil, même en l'absence de connaissance du vice, il y a lieu de juger que la SCI Véronique sera tenue d'indemniser Monsieur D... I... et Madame W... I... du préjudice subi, tant à titre personnel qu'au nom de leur fils M..., dans les conditions qui seront exposées ci-dessous. considérant que l'agence régionale de santé et l'ACTIM ont mis en évidence dès 2011 la présence de plomb dans le logement et que l'expert Monsieur B... G... a conclu que l'enfant M... a été victime d'une intoxication par le plomb en relation avec son habitat vraisemblablement à partir de mars avril 2008 soit à l'âge d'un an et a relevé que la seule source de contamination environnementale documentée est représentée par les revêtements dégradés du logement dans lequel il a vécu de l'âge de un an à 6 ans ;
 
 Que par ailleurs, l'existence d'autres sources de contamination au plomb, si elle ne peut être exclue avec certitude, n'a pas été mise en évidence par l'expert et qu'à ce jour, la SCI Véronique ne démontre par aucune pièce que les parties communes auraient pu également avoir été source de contamination, cette circonstance ne résultant que de ses seules déclarations ; qu'en conséquence, la SCI Véronique sera seule tenue à réparation du préjudice, étant observé qu'en tout état de cause, le syndicat des copropriétaires n'est pas en la cause ;
 
 Attendu que néanmoins, il convient de relever que Monsieur D... I... et Madame W... I... doivent également être considérés comme en partie responsables de l'aggravation de leur préudice et du préjudice de leur fils au regard de leur carence, tant à quitter les lieux qu'à laisser exécuter les travaux, étant observé qu'à compter du jugement rendu le 20 décembre 2012 ils n'avaient plus la qualité de locataires mais d'occupants sans droit ni titre et étaient tenus de quitter les lieux, et ce, alors même que l'éloignement de la source de contamination, indépendamment de la décision de résiliation et d'expulsion prononcée à leur égard aurait été de nature à diminuer le taux de plombémie constaté chez l'enfant et à diminuer le cas échéant les séquelles du saturnisme diagnostiqué ;
 
 Qu'il ressort par ailleurs des différentes mises en demeure et courriers adressés aux locataires que ceux-ci ont tardé. à la fois à prendre la mesure des travaux à effectuer qu'à laisser le bailleur y procéder, retardant l'éradication de la source de contamination jusqu'en avril 2013, date de réalisation des travaux, même s'il convient de relever que cette carence peut trouver à s'expliquer dans la précarité matérielle dans laquelle se trouve la famille et dans le contexte socio-culturel évoqué par l'expert ; qu'ainsi, ils ne peuvent se prévaloir du coût du relogement proposé le 6 janvier 2012 alors même que le loyer avec charges demandé (630 euros+20 euros) était inférieur à celui de leur logement (700 euros+50 euros) et correspondait également à un type 3 ; qu'ils ont été sommés et mis en demeure à plusieurs reprises à compter du mois de février 2012 de laisser procéder aux travaux (sommation du 9 février 2012, courrier du PACT le 13 février 2012, constat de l'huissier du 14 février 2012 attestant du refus de Madame I...,
 
 Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de juger que la SCI Véronique sera tenue de réparer le préjudice subi par Monsieur D... I... et Madame W... I... et leur enfant dans la limite de 50 % ;
 
 Sur les dommages :
 
 Que s'agissant des dommages subis par M..., le Dr X... N..., sapiteur, a noté un trouble important de l'attention, un déficit de structuration du langage et un trouble de la verbalisation associés à un trouble de l'élocution ne se doublant pas d'un défaut de compréhension ; que l'enfant, âgé au jour de l'expertise de 8 ans et demi, était normalement scolarisé en classe de CE2 bien qu'assisté d'une auxiliaire de vie scolaire ;
 
 Que l'expert a noté que l'enfant ne pouvait être considéré comme consolidé à ce jour et que cette consolidation n'interviendrait que vers l'âge de 15 ans, de sorte que le préjudice de M... ne peut être considéré que comme provisoire à ce jour ;
 
 Que compte tenu des éléments susvisés il y a lieu de lui allouer la somme de 3 000 euros à titre provisionnel, sous réserve de J'évaluation définitive de son préjudice qui sera faite à compter de l'âge de 15 ans et sous réserve du partage de responsabilité retenu ;
 
 Qu'en revanche, Monsieur D... I... et Madame W... I... seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts au titre de leur préjudice moral en l'état de leur carence à faire cesser la cause de leur préjudice entre la date de sa révélation en juin 2011 et la réalisation des travaux en avril 2013 ;