Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, Cour de cassation
Autre, décision 20-70.004 du 18/12/2020,  partie 2



 10. Cette question, qui n'indique pas la nature de la contrainte que le notaire désigné voudrait voir imposée aux indivisaires, est formulée de manière très générale sans énoncer une question de droit précise de nature à commander l'issue du litige. La demande d'avis sur cette question est, dès lors, irrecevable.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 1°/ EST D'AVIS QUE pendant l'instance en partage, le juge commis en application de l'article 1364 du code de procédure civile peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l'indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile ;
 
 2°/ DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS pour le surplus. 

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 15 décembre 2020 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, Mme Poinseaux, Mme Guihal, conseillers, Mme Mouty-Tardieu, Mme Le Cotty, Mme Gargoullaud, Mme Azar, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, Mme Berthomier, greffier de chambre.
 
 Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.