Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.708 du 26/09/2019,  partie 6


qu'il n'appartient pas à cette cour d'apprécier la pertinence ou la clarté des motifs de l'arbitre, ni la concordance entre les motifs et le dispositif de la sentence ; que les reproches de défaut de clarté et les critiques de fond formulés par les consorts Q... à l'encontre des motifs de l'arbitre sont donc inopérants ; qu'en revanche, M. Q... et la sprl Financière Vauban sont fondés à reprocher à M. D... de ne pas s'être conformé à la mission qui lui avait été confiée ; qu'en effet, alors que M. D... devait statuer en amiable compositeur, à l'exception de la disposition condamnant les consorts Q... au paiement d'une provision au titre du programme "hôpital du Hainaut" et de celle relative aux frais irrépétibles, tous les motifs de la sentence résultent de l'application des règles de preuve et des résultats des travaux des cabinets d'expertise comptable Sogecca et Comexpert sans aucune référence à l'équité ; que conformément à l'acte de mission du tribunal arbitral annexé à la sentence arbitrale, les parties à l'arbitrage sont : - M. C... A..., la société Finarco représentée par M. H... A... et M. H... A..., désignés sous le nom « consorts A... » ; - M. F... Q... agissant en son nom et "en qualité de gérant au nom et pour le compte de l'entreprise Immobilier et stratégie, du GIE Avenir et patrimoine et de la Sprl belge Financière Vauban", désigné sous le nom de "consorts Q...";
 
 que si l'arbitre a pu considérer que sa mission s'étendait à l'analyse de l'activité de la SPRL Duca dans le programme "hôpital du Hainaut" comme étant une "structure contrôlée directement ou indirectement par M. Q...", il n'en demeure pas moins que cette société n'est pas partie à l'arbitrage ; qu'aux termes de l'article 14 du code de procédure civile susvisé, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que la condamnation de la Sprl Duca au paiement d'une provision à Edifices de France constitue une violation du principe de la contradiction ; qu'en conséquence, la sentence arbitrale doit être annulée en application de l'article 1492 3° et 4° précité ; qu'aux termes de l'article 1493 du code de procédure civile, lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties ; qu'au moins à titre subsidiaire, les parties ont demandé à la cour de statuer au fond ; que dans les motifs de leurs conclusions, au soutien de leurs prétentions au fond, les parties se sont bornées à annexer et reprendre in extenso leurs mémoires respectifs déposés auprès de l'arbitre ; qu'il en résulte que la cour n'est régulièrement saisie d'aucun moyen au fond ; qu'il convient de renvoyer l'affaire à la mise en état pour permettre aux parties de conclure au fond ; que dès à présent, en raison de l'annulation de la sentence, il convient de débouter les défendeurs au recours de leur demande de dommages et intérêts pour recours abusif » ;
 
 Alors 1°) que la sentence rendue par un tribunal arbitral peut être annulée si celui-ci a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée par les parties au litige ; qu'en se bornant à retenir, pour annuler la sentence rendue le 15 novembre 2013 par M. D..., que ce dernier devait statuer en tant qu'amiable compositeur, à l'exception de la disposition condamnant les consorts Q... au paiement d'une provision au titre du programme « Hôpital du Hainaut » et de celle relative aux frais irrépétibles, et que tous les motifs de la sentence « résultent de l'application des règles de preuve et des résultats des travaux des cabinets d'expertise comptable Sogecca et Comexpert sans aucune référence à l'équité », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que l'arbitre, en contrariété avec la mission qui lui avait été confiée, n'avait pas statué en considération de l'équité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1478 et 1492 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'ainsi que les exposants le faisaient valoir (leurs conclusions sur recours en annulation, p. 32 à 34), l'arbitre M. D... avait, dans la sentence rendue le 15 novembre 2013, estimé (point 2.2.6.1 de la sentence) que « les experts ont relevé les factures pour lesquelles les bons de livraison n'ont pas été remis ou dont l'adresse de livraison ne correspond pas à celle du chantier, étant précisé par eux que « l'absence de bons de livraison ne présume pas de l'irrégularité de la facture et que les travaux n'ont pas été réalisés sur le chantier visé sur celle-ci ; Compte tenu de ces travaux et de cette observation, les factures pouvant être considérées comme non justifiées sont les suivantes
 » ;