Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.289 du 08/01/2020,  partie 3


 remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Crédit immobilier de France développement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et D'AVOIR condamné solidairement les époux R... à payer à la société Banque Patrimoine et Immobilier la somme de 131 800,84 €, avec intérêts au taux contractuel de 3,599 % sur la somme de 122 992,81 € à compter du 23 juillet 2010 et la somme de 200 778,14 € avec intérêts au taux contractuel de 3,599 % sur la somme de 187 360,49 € à compter du 23 juillet 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes des articles L312-7 et L312-10 du code de la consommation en vigueur à la date des offres de prêts, le prêteur est tenu d'adresser l'offre de prêt à l'emprunteur par la voie postale et l'emprunteur ne peut accepter l'offre que 10 jours après l'avoir reçue ; il doit donner son acceptation par lettre, le cachet de la poste faisant foi ; la sanction du non-respect de ces dispositions est édictée par l'article L312-33 du code de la consommation et prévoit non la nullité du prêt mais que la déchéance du droit aux intérêts peut être prononcée en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; en l'espèce les offres de prêts sont en date du 29 novembre 2005 et 6 décembre 2005 ; elles ont été acceptées le 12 décembre et le 19 décembre 2005 ainsi que les conditions particulières des offres aux termes desquelles les emprunteurs ont reconnu avoir reçu ces offres par voie postale ; dès lors les formalités de l'article L312-7 du code de consommation ont été respectées ; le fait qu'elles aient été envoyées de la ville de Marseille où la société Apollonia avait son siège, n'enlève rien à la validité de l'acceptation des offres ; concernant les manquements aux articles L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation à propos du TEG, contrairement à ce qu'il est soutenu en application des articles L312-4 à L312-8 dans leurs versions applicables à l'espèce, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature qui doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global ne sont que ceux supportés par l'emprunteur ; il en résulte que les époux P... se trompent lorsqu'ils invoquent l'erreur du TEG par le fait que la commission versée par la société BPI à la société Apollonia n'a pas été prise en compte ;
 
 1°) ALORS QUE l'offre préalable d'un prêt immobilier, obligatoirement adressée par voie postale, est soumise à l'acceptation de l'emprunteur qui ne peut donner son accord que dix jours après sa réception ; que la formalité de l'envoi postal est requise pour donner une date certaine à la réception de l'offre de prêt et permet ainsi de vérifier le respect du délai de dix jours entre la réception effective de l'offre et son acceptation par l'emprunteur ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux R... de leurs demandes, l'arrêt se borne à énoncer que les offres de prêt, datées des 29 novembre et 6 décembre 2005, avaient été acceptées les 12 et 19 décembre 2005 ainsi que les conditions particulières des offres aux termes desquelles les emprunteurs ont reconnu avoir reçu ces offres par voie postale ; qu'en se déterminant ainsi sans aucunement préciser les dates auxquelles les offres de prêt auraient été reçues par voie postale par M. et Mme R..., ni vérifier que l'acceptation de ces offres était bien intervenue à l'expiration du délai de dix jours après leur réception, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 312-7, L. 312-10, alinéa 2 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en l'espèce, les époux R... ont expressément fait valoir que les dates d'acceptation portées sur les offres de prêt n'étaient pas de leur main ;