Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.955 du 15/04/2021,  partie 2


appel avec représentation obligatoire en matière civile.
 S&apos;il est vrai que l&apos;arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel ne vise, dans son article 2, que les déclarations d&apos;appel et actes de constitution prévus aux articles 901 à 903 du code de procédure civile, l&apos;objet essentiel de cet arrêté, conforme aux énonciations de l&apos;article 930-1 dernier alinéa du code de procédure civile, porte sur les modalités techniques de la communication électronique en précisant les conditions de forme et la sécurité des moyens d&apos;accès, pour les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel (article 1). Il ne vise pas les procédures de renvoi après cassation, mais n&apos;a clairement pas vocation à différer dans le temps l&apos;extension de la communication par voie électronique aux actes de procédure, telle que prévue, à compter du 1er janvier 2013, par le décret sus visé du décembre 2009. Il ne peut donc s&apos;en déduire une quelconque dérogation dans les modalités de la communication électronique pour les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel lorsqu&apos;il s&apos;agit de procédures de renvoi.
 Il s&apos;ensuit que la déclaration de saisine de la cour d&apos;appel d&apos;AMIENS, cour de renvoi, formée par une demande écrite remise au greffe le 2 octobre 2014 (pièce 11 appelante), aurait dû être effectuée par voie électronique.
 Cette irrégularité ne constitue pas un vice de forme affectant le contenu de l&apos;acte au sens de l&apos;article 114 du code de procédure civile, mais affecte la modalité de la transmission elle-même, ce qui est l&apos;objet de la fin de non recevoir pouvant être soulevée d&apos;office, prévue par l&apos;article 930-1 du code de procédure civile, cette fin de non recevoir se justifiant par le fait que la modalité de la transmission est consubstantielle à l&apos;existence même de la déclaration de saisine.
 La réglementation applicable n&apos;est pas incompatible avec le droit à un procès équitable, dès lors que la mise en oeuvre de la communication par voie électronique des actes de procédure, dans leur ensemble pour la procédure d&apos;appel, à compter du 1er janvier 2013, découle du décret du 9 décembre 2009, qui était applicable depuis largement plus d&apos;une année en octobre 2014. Au surplus, il apparaît que les énonciations de la déclaration de saisine ont manqué de rigueur ou d&apos;analyse (en sollicitant une réinscription au rôle de la juridiction), même si ces énonciations n&apos;ont pas causé de grief et sont donc restées dépourvues d&apos;incidences juridiques.
 Monsieur [H] [U] est donc bien fondé à soutenir que la saisine de la cour d&apos;appel d&apos;AMIENS effectuée le 2 octobre 2014 par Madame [I] [S] est irrecevable.
 Cette irrégularité ne peut pas être réparée.
 Il en résulte que Madame [I] [S] ne peut plus se prévaloir de l&apos;arrêt rendu le 14 mai 2014 par la Cour de Cassation, ayant cassé l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2012 par la cour d&apos;appel de DOUAI, en ce que celle-ci avait confirmé le jugement rendu le 20 juillet 2011 par le tribunal de grande instance de BETHUNE ayant débouté Madame [S] de sa demande de revalorisation de soulte.
 Ainsi qu&apos;il est soutenu par Monsieur [H] [U], le jugement rendu le 20 juillet 2011 a donc force de chose jugée, en ce qu&apos;il a rejeté la demande de revalorisation de la soulte présentée par Madame [I] [S].
 Il n&apos;y a donc pas lieu de statuer sur la demande de revalorisation de la soulte présentée par Madame [I] [S] au visa des articles 883, 1476 et 833-1 et 1134 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE la déclaration de saisine d&apos;une cour d&apos;appel de renvoi ne relève pas des actes de procédure qui, à compter du 1er janvier 2013 dans les procédures d&apos;appel avec représentation obligatoire, doivent exclusivement être communiqués par voie électronique ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour déclarer Mme [S] irrecevable en sa déclaration de saisine de la cour d&apos;appel d&apos;Amiens du 2 octobre 2014, que cette déclaration aurait dû être remise à la juridiction par voie électronique, la cour d&apos;appel a violé les articles 930-1, 1032 et 1033 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 et les articles 2 et 3 de l&apos;arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le droit d&apos;accès à un tribunal, composante du droit à un procès équitable, ne peut être limité par des règles procédurales que dans la mesure où elles ne privent pas ce droit d&apos;effectivité, par leur absence de cohérence et de clarté ou par les conséquences que peut entraîner, au vu des circonstances, la sanction attachée à leur méconnaissance ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour dire que la règlementation applicable n&apos;était pas incompatible avec le droit à un procès équitable et ainsi déclarer Mme [S] irrecevable en sa déclaration de saisine du 2 octobre 2014, que la communication des actes de procédure par voie électronique imposée par le décret du 9 décembre 2009 était applicable depuis plus d&apos;