Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.775 du 19/06/2019,  partie 2



 * ce seuil de gravité n'est pas plus atteint au regard des arrêts de travail subis par Mme Q... qui n'établit pas avoir été arrêtée pendant une durée égale ou supérieure à six mois consécutifs du fait de la migration de l'agrafe ;
 
 * les autres critères de gravité susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas plus remplis.
 
 A titre subsidiaire, l'ONIAM sollicite de la cour qu'elle ordonne une contre-expertise en missionnant un médecin psychiatre pour évaluer la réalité et l'ampleur du préjudice subi par la victime sur le plan psychiatrique et en sollicitant d'un autre expert compétent en chirurgie orthopédique qu'il détermine la part du dommage imputable à l'accident médical.
 
 Mme Q... répond que l'expert judiciaire a parfaitement caractérisé dans la migration de l'ancre un accident directement imputable à un acte de soin, qui a eu pour elle des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, puisqu'elle avait déjà subi la même intervention chirurgicale à l'épaule gauche et avait obtenu un excellent résultat et qui a entraîné un taux de déficit fonctionnel permanent de 28 %. Elle fait valoir que l'expert judiciaire a bien pris en considération dans l'évaluation de ses préjudices la chute survenue sur l'épaule qui venait d'être opérée en ôtant 2 % aux séquelles définitives et en ne fixant les périodes de déficit fonctionnel temporaire qu'à compter de la troisième intervention chirurgicale. Elle soutient que l'évaluation du déficit fonctionnel permanent a été faite avec clarté et objectivité par l'expert judiciaire qui était parfaitement compétent pour apprécier le retentissement psychologique de l'accident thérapeutique qui a été le révélateur d'un mal-être psychologique prégnant, qu'au demeurant, lors des opérations d'expertise, l'ONIAM n'a pas contesté cette appréciation de l'expert.
 
 Le docteur F... et la MIC Ltd sollicitent la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a reconnu l'existence d'un aléa thérapeutique à l'origine des entiers dommages subis par Mme Q.... Ils s'opposent à la contre-expertise sollicitée par l'ONIAM, lui déniant tout intérêt à solliciter un tel acte d'instruction, l'expert ayant parfaitement respecté les règles de la contradiction et en l'absence d'incertitude sur la part imputable à l'accident médical non fautif, affirmant que si la migration n'aurait pas eu lieu sans la chute initiale, la causalité directe de toutes les séquelles est bien constituée par la survenue d'un accident non fautif.
 
 La société Swiss Life prévoyance et santé demande à la cour de statuer ce que de droit sur la demande formée à l'encontre de l'ONIAM.
 
 Les conditions de mise en oeuvre de la solidarité nationale au moyen d'une indemnisation par l'ONIAM sont prévues à l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique qui est rédigé en ces termes :
 
 « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ».
 
 Il résulte de ce texte que la prise en charge par l'ONIAM des conséquences d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale est subordonnée à la réunion des conditions cumulatives énoncées par celui-ci.
 
 Il est acquis aux débats et il résulte des conclusions de l'expert judiciaire que la migration de l'ancre, appelée aussi agrafe, posée lors de la deuxième intervention du 11 janvier 2011, n'a pas été causée par une malposition de cet élément ou par l'absence de respect des règles de l'art par le chirurgien, alors que cet événement est observé par la littérature médicale dans un nombre non négligeable de cas sans qu'une faute du praticien puisse être relevée. Mme Q... a donc bien été victime d'un accident médical non fautif et directement imputable à un acte de soins au sens de l'article précité.
 
 Il résulte de l'expertise judiciaire que la migration intra-articulaire de l'ancre au niveau du cartilage de la tête humérale a entraîné une chondropathie.