Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.857 du 03/06/2021,  partie 6


arrêt ayant rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société exposante, et ce, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir validé le chef de redressement opéré au titre de la réduction Fillon à hauteur d&apos;un rappel de cotisations de 139 149 euros et d&apos;avoir, en conséquence, débouté la société Lorraine Services de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Lorraine Services fait valoir que l&apos;URSSAF a pratiqué un redressement sanction constituant un abus de pouvoir en ce qui concerne les réductions Fillon sur le simple constat que des écarts avaient été constatés entre la DADS et le tableau envoyé par elle en novembre 2009 ; qu&apos;un tel redressement est nul ; que si les éléments transmis par clé USB en novembre 2009 contenaient des erreurs, il appartenait à l&apos;URSSAF de revoir le quantum du crédit accordé ; qu&apos;elle n&apos;est pas en mesure de vérifier la réalité de ces erreurs, l&apos;URSSAF ne lui ayant jamais restitué la clé USB en dépit de ses nombreuses demandes ; que l&apos;inspecteur de l&apos;URSSAF, M. [X], ayant lors du contrôle de 2009, chiffré le crédit de cotisations auquel elle pouvait prétendre pour les mois d&apos;avril 2006, août 2006 et janvier 2007 qui ont été vérifiés, à un montant total de 54.929 euros, elle est en droit en l&apos;absence de restitution par l&apos;URSSAF des éléments réclamés, de se prévaloir pour la période allant du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2007, soit sur 21 mois, d&apos;un crédit de cotisations de 54.929 euros / 3x21 = 384.503 euros ; que l&apos;URSSAF fait valoir que, à la suite du contrôle opéré en septembre 2009, pour la période de janvier 2006 au 31 décembre 2008, la société Lorraine Services lui a présenté, le 23 novembre 2009, une demande de remboursement au titre de la réduction Fillon insuffisamment calculée selon elle, pour la période de novembre 2006 à septembre 2007 ; que cette demande faisait état d&apos;un montant créditeur à hauteur de 151 582 euros pour l&apos;établissement de [Localité 1] sur la base de fichiers détaillés salarié par salarié et mois par mois ; que l&apos;entreprise a effectivement opéré une déduction de ce montant sur le bordereau du mois de mars 2010 ; que lors du second contrôle opéré en septembre 2010, la comparaison entre les bulletins de paye des salariés concernés par cette régularisation et les éléments du fichier transmis a révélé des écarts très importants par salarié justifiant la remise en cause des crédits de cotisations déduits à tort des bordereaux de cotisations du mois de mars 2010 ; que la loi n° 2003- 47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l&apos;emploi, dite loi Fillon, applicable depuis le 1er juillet 2003 prévoit une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale ; que ses dispositions sont codifiées à l&apos;article L 241-13 du Code de la Sécurité Sociale, que le montant de la réduction est calculé chaque mois, pour chaque salarié ; qu&apos;il est égal au produit de la rémunération mensuelle telle que défini à l&apos;article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale par un coefficient lequel est déterminé par application d&apos;une formule fixée par décret; qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;une demande présentée par la société Lorraine Services en novembre 2009 au titre d&apos;un crédit Fillon insuffisamment calculé en 2006 et 2007, a abouti à la prise en compte d&apos;un montant créditeur de 151 582 euros pour l&apos;établissement de [Localité 1] qui regroupe les rémunérations des intérimaires qui a fait l&apos;objet d&apos;un déduction opérée par l&apos;entreprise sur le bordereau du mois de mars 2010; qu&apos;il ressort de la lettre d&apos;observations du 26 novembre 2009 que lors des calculs de réduction Fillon sur la période du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2007, il a été constaté que les indemnités compensatrices de congés payés versées aux intérimaires en fin de mission n&apos;avaient pas été reconverties en heures pour le calcul de la réduction ; qu&apos;il a été procédé au recalcul exhaustif des réductions sur certains mois de 2006 et 2007 ; que les régularisations observées ont conduit à la détermination d&apos;un ratio de régularisation moyen qui a été appliqué et qui a permis de dégager un crédit de cotisations de 54.929 euros; que les inspecteurs relèvent dans la lettre d&apos;observations du 19 novembre 2010 que les justificatifs de rémunérations transmis pour l&apos;établissement de [Localité 1] concernant les différents mois non vérifiés antérieurement ne correspondent pas à la réalité des salaires versés dès lors que des écarts très importants existent entre les salaires bruts déclarés par la société dans le fichier transmis et les montants des salaires annuels des salariés concernés sur les DADS ; que pour cet établissement, les inspecteurs ont en effet comparé mois par mois les données du fichier transmis comprenant les mois de janvier, février, mars, mai, juin juillet, septembre , octobre et novembre 2006 ainsi que février , mars avril, mai juin juillet, août et septembre 2007, avec les données des fiches de paye ; que la différence calculée mois par mois totalise 579.529 euros;