décision 16-24.065 du 09/05/2018,  partie 3



 Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'appréciation du caractère utile d'une créance doit se faire en considération de l'utilité potentielle de l'opération et non de son utilité réelle appréciée a posteriori, l'arrêt relève que la société Diec a, dans le cadre de la poursuite du contrat la liant à la société Dauphin, réglé des factures de fournisseurs de cette dernière postérieures au 12 avril 2012, et retient que la créance de restitution née du paiement, fait directement par la société Diec, de ces factures au lieu et place de la société Dauphin, en vue de la continuation par cette dernière du chantier après l'ouverture du redressement judiciaire, est régulièrement née pour les besoins du déroulement de la période d'observation ; que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par la seconde branche, et a fait ressortir que la société Diec avait contribué au financement de la période d'observation a fait l'exacte application des textes invoqués par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu les articles L. 622-17, I et L. 641-13, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 
 Attendu que pour limiter la créance de la société Diec, au titre des paiements de factures des fournisseurs de la société Dauphin effectués pendant la période d'observation du redressement judiciaire, à la somme de 59 784,71 euros, l'arrêt relève qu'en plus de ceux admis par le tribunal, la société Diec sollicite la prise en compte de plusieurs paiements de factures qu'il énumère et retient que ces paiements ont tous été effectués après le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire, à l'exception des règlements effectués au profit de la société CMS le 30 août 2012 à concurrence de 644 euros et qu'ils ne sauraient dès lors bénéficier du traitement préférentiel ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les paiements qu'elle relatait et que la société Diec indiquait avoir effectués le 9 novembre 2012 à la société Avenir construction pour 19 314,39 euros HT, le 18 octobre 2012 à la société Pro armatures pour 2 698,30 euros HT et le 28 septembre 2012 à la société CMS pour 644 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le second moyen du même pourvoi :
 
 Vu les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 
 Attendu qu'après avoir condamné le liquidateur, ès qualités, à payer à la société Diec la somme de 59 784,71 euros, l'arrêt dit que le paiement de cette somme interviendra selon l'ordre prescrit par l'article L. 622-17, III du code de commerce ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les créances de la société Diec, qui faisaient l'objet de la condamnation en paiement prononcée, bénéficiaient du traitement préférentiel prévu à l'article L. 622-17, I du code de commerce, de sorte que cette société était en droit d'être payée à l'échéance et, à défaut, pouvait, dans l'exercice de son droit de poursuite individuelle, obtenir un titre exécutoire et le faire exécuter indépendamment de l'ordre dans lequel s'exercent les privilèges, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 Et sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société MJ Synergie, en qualité de liquidateur de la société Dauphin construction, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Ducoin ingénierie et concepts
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION