Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.333 du 16/05/2019,  partie 6


La solution du litige conduit à rejeter ces demandes de dommages-intérêts. Sur les dépens et les frais irrépétibles : L'appelante qui succombe doit être condamnée aux dépens, déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à l'intimée une somme de 20 000 euros en application de ces dernières dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance : L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire n'est possible que si le requérant justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. C'est au jour où le juge statue qu'il convient apprécier l'existence de menaces sur le recouvrement de la créance, étant ajouté que les menaces peuvent être futures dès lors qu'elles demeurent probables. La société IFB justifie par les pièces produites que la société FRANCE QUICK est endettée à hauteur de 595 millions d'euros avec une échéance pour 2019. Certes, ainsi qu'en atteste la trésorière du groupe, elle dispose néanmoins au mois de janvier 2017 de liquidités disponibles de plus de 43 millions d'euros. Cependant, l'existence d'un tel solde à cette date ne donne aucune garantie quant au montant qui restera disponible au moment du recouvrement de la créance. Or, ainsi que cela ressort de ses comptes annuels 2013, 2014 et 2015, les pertes financières subies augmentent et ce, alors même que le groupe a fait l'objet d'un refinancement massif en 2014 par le biais d'émission d'obligations non convertibles à haut rendement pour un montant de 595 millions d'euros. L'excédent brut d'exploitation a chuté de plus de 65 % en 2015. Ses deux derniers exercices sont déficitaires, celui de 2015 ayant doublement creusé les pertes annuelles rencontrées en 2014. Sa capacité d'autofinancement est devenue négative. Par ailleurs, elle a consenti des sûretés sur l'ensemble de ses actifs et elle est caution personnelle au bénéfice de ses filiales. La conversion de l'enseigne à laquelle est en train de procéder le groupe BERTRAND va entraîner une baisse des revenus liés à l'enseigne et une perte de la valeur de la marque, ainsi que cela résulte des notes annexées aux états financiers consolidés 2015. Il y est indiqué que la disparition progressive de l'enseigne Quick en France va sensiblement amoindrir les revenus liés à l'enseigne et conduire à une perte de la valeur de la marque Quick. En réplique, la société FRANCE QUICK prétend que ses revenus seraient assurés notamment par le développement de la marque Burger King et l'organisation de la conversion de 320 à 340 restaurants sous enseigne Quick en restaurants Burger King. Cependant, outre que le tableau de chiffres d'affaire qu'elle produit n'est pas pertinent pour cette démonstration, ces conversions garantissent au mieux le maintien du chiffre d'affaires réalisé par ces anciens restaurants Quick mais n'annoncent aucune croissance du chiffre d'affaire. En outre, ainsi que le relève à juste titre la société IFB, la rentabilité attendue de l'exploitation de ces franchises est inconnue et ce, alors que le changement d'enseigne de ces restaurants a un coût très important, dont elle doit supporter la moitié, dépassant le montant de ses capitaux propres et que les conditions financières de cette substitution ne sont pas connues. Le réseau Quick apparaît fortement menacé et rien dans les éléments comptables produits par la société FRANCE QUICK ne permet de s'assurer d'une amélioration de la situation financière actuelle, ni de la survie de la société à moyen terme. Il existe donc des circonstances de nature à caractériser une menace sur le recouvrement de la créance justifiant la saisie conservatoire autorisée. Il y a lieu de rejeter la demande de rétractation et de mainlevée des saisies conservatoires. Sur les autres demandes : Les saisies pratiquées ayant été validées, la société FRANCE QUICK qui succombe en ses demandes, doit être déboutée de celles qu'elle forme à titre de dommages et intérêts en réparation de divers préjudices et de publication de la décision. La société FRANCE QUICK, partie succombante, supportera les dépens de l'instance. Sa demande d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit être rejetée. En revanche, la société IFB a exposé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits en sorte qu'il y a lieu de condamner la société FRANCE QUICK à lui verser la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QU' une saisie conservatoire ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que le saisissant démontre l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance ;