cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-10.509 du 15/06/2017,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « M. X... a été déclaré inapte suite à une seule visite à la médecine du travail et le médecin a indiqué qu'il n'y avait pas de proposition de reclassement compte tenu de l'inaptitude. Malgré cela la société a proposé des postes de reclassement. Elle a donc satisfait à son obligation de tentative de reclassement qui n'est pas une obligation de résultat. En conséquence le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS 1°) QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen du chef ayant rejeté la demande indemnitaire de monsieur X... fondée sur le harcèlement moral qu'il a subi, entraînera, par voie de conséquence et application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt attaqué déboutant l'exposant de ses demandes au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il est justifié par l'absence de harcèlement moral ;
 
 ALORS 2°) QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, y compris en cas de danger immédiat, ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail au sein de l'entreprise ; que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que monsieur X... ne pouvait reprocher à la société IPC de ne pas lui avoir fait d'autres propositions de reclassement que les deux mentionnées dans la lettre de licenciement puisqu'il n'était pas soutenu qu'elle faisait partie d'un groupe et puisqu'elle se trouvait dans l'impossibilité matérielle et juridique d'en formuler d'autres en vertu de son obligation de sécurité lui imposant de prendre en considération les prescriptions du médecin du travail excluant l'aptitude à tout emploi dans l'entreprise ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS 3°) QUE en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de monsieur X..., p. 18), si les propositions de reclassement faites par la société IPC n'étaient pas dénuées de réalité et de loyauté en ce qu'elles concernaient des postes non vacants et non conformes à ses fonctions et compétences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.