Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.462 du 18/09/2019,  partie 2


que l'appelant a écrit son courrier de prise d'acte du 29 janvier 2014, soit le jour fixé pour l'entretien préalable, auquel il ne s'est pas présenté, ce qui a fait échec à la procédure mise en oeuvre ; que M. H... ne peut valablement se fonder sur l'arrêt rendu par la cour le 03 décembre 2009 pour venir dire sa prise d'acte justifiée puisque, dans cette espèce, la Sas A.S.C avait cherché, en persistant durant plusieurs mois, à imposer une modification de ses conditions de travail à une salariée protégée qu'il n'avait pu licencier compte tenu du refus que lui avait opposé l'autorité administrative ; qu'il ne peut non plus reprocher à l'intimée de s'être fait "justice à elle-même" en invoquant qu'il lui appartenait de saisir l'inspection du travail pour obtenir l'autorisation de le licencier, puisqu'elle devait d'abord le convoquer à un entretien préalable pour recueillir les observations de son salarié, à défaut de quoi il lui aurait été reproché d'avoir arrêté sa décision de le licencier avant de l'entendre ; que dans la mesure où l'entretien préalable était susceptible d'être suivi d'une demande d'autorisation administrative, dans le cadre de laquelle aurait pu avoir lieu un débat sur la discrimination syndicale dont il se plaignait, la procédure que la Sas A.S.C a commencé à mettre en oeuvre à l'égard de l'appelant était respectueuse de son refus comme de ses droits, ce qui a grandement atténué la gravité du manquement ; qu'il doit en être déduit qu'en l'absence de manquement suffisamment grave de l'employeur, la prise d'acte du salarié n'était pas justifiée, comme l'a estimé le conseil de prud'hommes, et elle produit bien les effets d'une démission.
 
 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE la lettre de prise d'acte de la rupture du 29 janvier 2014 de Monsieur H... est ainsi libellée : "Je travaille au sein de votre société depuis courant 2005 en qualité d'agent de sécurité. J'ai toujours donné satisfaction dans mes fonctions et je n'ai jamais eu la moindre sanction disciplinaire. Courant 2010, je suis devenu membre du comité d'entreprise, trésorier depuis 2013. Depuis octobre 2013, je suis également membre du CHSCT. Dans ce cadre, j'ai alerté oralement ma hiérarchie, à plusieurs reprises, sur les conditions de  travail au sein de la société Deret logistique. J'ai également avisé par courrier l'inspection du travail et la médecine du travail. En réponse, vous m'avez imposé un changement d'affectation. Par courrier du 6 décembre 2013, vous m'avez notifié mon affectation à compter du 18 décembre sur le site de MARS PF France à Sainte Denis de l'Hôtel. Vous n'avez jamais sollicité mon accord pour un tel [...]. Immédiatement, par courrier du 13 décembre, je vous ai répondu que je refusais cette nouvelle affectation qui, selon, moi, s'expliquait par l'exercice de mon mandat et la dénonciation des mauvaises conditions de travail chez le client Deret. Vous avez, malgré ce refus, persisté à m'imposer le changement de mon poste de travail "conformément au planning d'activité professionnelle" (votre courrier du 20 décembre 2013). Par courrier du 23 décembre 2013, j'ai maintenu ma position de refus de la nouvelle affectation. Malgré ce refus réitéré, je n'ai pas pu me présenter sur le site de Deret pour y effectuer ma prestation de travail au regard de l'interdiction de site que vous m'avez imposée. C'est alors que vous m'avez mis en demeure de me présenter sur le site de MARS, par courrier du 10/01/14 me reprochant "de ne pas avoir rejoint sans justification" ce nouveau poste de travail. Les justifications vous ont pourtant été apportées par mes courriers précédents. C'est la raison pour laquelle, par courrier du 13 janvier 2014, j'ai sollicité ma réintégration sur mon poste sur le site DERET. Malgré mes multiples demandes, vous avez maintenu mon changement d'affectation sans accord de ma part. Je suis donc contraint de prendre acte de la rupture immédiate de mon contrat de travail en raison de votre attitude consistant à m'imposer le changement de mes conditions de travail." ; qu'il ressort des pièces et des débats que la mutation a été rendue nécessaire pour répondre à la demande de la société DERET qui ne voulait plus de Monsieur H... sur son site ; que la société DERET est un client important pour la SAS ASC SECURITE ; que les reproches formulés par la société DERET à l'encontre de Monsieur H... ne sont pas liés à son activité de représentant du personnel, ainsi qu'il résulte de la transmission du courriel du 22 octobre 2013 de Monsieur J... des services généraux de la société DERET au chef de site de la société ASC DERET et que ce dernier a envoyé le 29 octobre 2013 au directeur de personnel de la SAS ASC SECURITE : "Merci de bien vouloir mettre les mesures nécessaires pour que le procédures soient scrupuleusement respectées. Notre client nous remonte les points suivants : - Manque de distance vis-à-vis du personnel deret (trop de copinage), - Procédure de contrôles de sorties non respectée, - Pas de rotations suffisantes des agents, - Laxisme et comportement des agents. Ces remontées démontrent le non respect des missions de base de la sécurité et du manque de professionnalisme de votre personnel. Malgré nos multiples remontées, nous ne faisons que constaté une dégradation de la prestation.