Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.213 du 10/04/2019,  partie 2


qu'en effet, l'examen de ce registre et l'attestation explicative de Mme N... permettent de retenir que cette dernière a enregistré l'incident dénoncé téléphoniquement le 3 octobre et non le jour de l'appel, puis a modifié l'événement par l'ajout de la réception le 8 novembre de la lettre de M. D... et que contrairement à ce que soutient le salarié, ce registre n'est pas une stricte compilation chronologique des faits successifs concernant la conduite et la carrière du salarié depuis son entrée dans l'entreprise, preuve en étant notamment l'absence de concordance entre les dates d'entrée et les numéros attribués aux événements, comme par exemple le numéro 50558 attribué à un événement avec une date du 5 avril 2012 et le numéro 56301 à un événement avec une date du 21 janvier 2012 ; que le salarié a été identifié comme étant le conducteur de l'ensemble routier mis en cause ; que les précédents relatifs à la conduite de M. Q..., même si l'employeur n'a pas mentionné ceux-ci dans la lettre de rupture, soit le non-respect d'un feu rouge en mars 2011 et plusieurs accidents survenus les 4 avril et 5 septembre 2012, mais aussi le 19 avril 2013, ainsi que la politique de la société envers les chauffeurs auteurs de conduite dangereuse expliquent aussi le choix de l'employeur de recourir à la sanction du licenciement envers M. Q... ; qu'en effet, il est justifié par la production de lettres de licenciement, que les contrats de travail de MM. E..., A..., F..., B..., S..., W... , V... et R... ont été rompus pour des faits de conduite dangereuse comparables à ceux commis par M. Q... ; qu'il n'est pas justifié de ce que M. H... G..., qui au demeurant dans son attestation le conteste, aurait bénéficié d'un sort plus favorable, aucun élément, en dehors des assertions de M. Q..., n'établissant qu'il aurait commis des faits de conduite dangereuse sans être licencié, étant observé que M. M... G... a été quant a été quant à lui licencié pour faute grave le 30 janvier 2009 pour avoir insulté et frappé un autre chauffeur ayant commencé le dépotage avait lui chez un client ; que les pièces versées aux débats par l'employeur révèlent aussi une volonté de traitement et d'analyse de tout incident afin d'éviter leur répétition comme l'enseignent le registre des événements et les audits réalisés s'agissant de la conduite comme M. Q... en a subis le 29 mars 2010, mais aussi l'objectif poursuivi de rappels réguliers des règles de prudence ; qu'au surplus, les deux mises en danger ont été dénoncées par M. Q... par lettre reçue par la société le 14 novembre 2013, soit après l'engagement de la procédure de licenciement, étant observé que les rapports circonstanciés établis par l'intéressé ont été établis encore postérieurement et datés du 14 décembre suivant ; que Mme L... et M. X..., syndiqués CGT, attestent de manière concordante de l'absence de faits de discrimination syndicale de la part du directeur M. C... ; qu'aussi, le salarié ne justifie pas d'une action collective et syndicale en matière de repos compensateurs mais a seulement réclamé pour son seul compte le paiement de tels repos par sa lettre du 14 septembre 2013 ; que ces faits pris dans leur ensemble et aussi le prononcé du licenciement de la soeur de M. Q..., dont la légitimité, mais aussi l'absence de caractère discriminatoire ont été reconnues par la cour d'appel, ne peuvent laisser supposer que M. Q... a été victime d'une telle discrimination à raison de son appartenance syndicale, ni non plus que sa liberté d'expression a été violée et/ou entravée de quelque manière que ce soit par l'employeur et donc que son licenciement, dont la légitimité a été démontrée ci-dessus, peut être mis en rapport avec ses activités syndicales et propos ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de débouter M. Q... de sa contestation principe de la licité de son licenciement, de celle subsidiaire de la légitimité de la rupture de son contrat de travail et de rejet aussi l'ensemble des demandes salariales et indemnitaires en rapport avec cette rupture ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le courrier de M. D... du 19 septembre 2013, produit sous la pièce n°12 de la société Snat Fournaire, énonçait qu'il circulait « mardi 17 septembre 2013, entre 8h30 et 9h00, sur la voie rapide direction Abbeville, juste après Neufchâtel-en-Bray, une citerne immatriculée [...] était en train de se faire dépasser par un autre camion » ; qu'en affirmant pourtant que « le 18 septembre, M. D... a tout d'abord téléphoné à l'entreprise pour y dénoncer les faits de dépassement dangereux commis par le conducteur d'un ensemble routier avec citerne immatriculée [...] le 17 septembre entre 8h30 et 9 heures sur la voie rapide en direction d'Abbeville après Neufchâtel-en-Bray », la cour d'appel a dénaturé la pièce n° 12 de la société Snat Fournaire, et ainsi violé l'article 1134 du code civil, devenu article 1103, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;