décision 17-10.635 du 22/03/2018,  partie 3


que les éléments constitutifs de la créance y figurent bien, comme le requiert l'article L 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, mais la créance invoquée à l'appui de la requête ne résulte pas de l'acte, sauf à devoir la déterminer, une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et de l'indemnité forfaitaire calculée sur un solde qui n'est pas encore fixé ; que seul le commandement de payer, signifié ensuite aux requis le 24 décembre 2015 détaille la somme réclamée, qui était à cette date de 166.919,05 € au titre du capital restant dû en principal, arrêté au 26 octobre 2015 ; que la thèse soutenue par la requérante, selon laquelle les éléments fournis suffiraient à rendre la créance déterminable conduiraient à écarter l'exigence d'un montant déterminé prescrit par le texte susvisé, ce qui a été rappelé par la Cour de cassation le 6 avril 2016 ; qu'au vu des éléments produits, la créance pour laquelle la requérante a poursuivi la vente forcée des biens n'est pas suffisamment déterminée » ;
 
 ALORS 1°) QU' en vertu des dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, constitue un titre exécutoire l'acte établi par un notaire portant sur une somme d'argent déterminée et contenant une clause de soumission à l'exécution forcée immédiate à laquelle le débiteur a consenti ; qu'en l'espèce, la banque avait requis l'exécution forcée d'un acte de prêt notarié, auquel M. et Mme X... étaient parties en qualité de caution personnelle avec affectation hypothécaire d'un bien immobilier en garantie du remboursement du montant du prêt ; que cet acte contenait une clause de soumission à l'exécution forcée immédiate à laquelle toutes les parties avaient consenti ;
 
 que la cour d'appel a expressément relevé que l'acte authentique mentionnait bien les conditions du prêt consenti, lesquelles étaient reproduites dans un tableau d'amortissement, et que les éléments constitutifs de la créance y figuraient bien, comme le requiert l'article L 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'elle a également constaté que la somme due au titre de l'engagement de caution résultait du décompte de la créance arrêtée au 26 octobre 2015 et était détaillée dans le commandement de payer qui avait été signifié aux débiteurs poursuivis ; qu'en considérant que la créance invoquée à l'appui de la requête ne résultait pas de l'acte notarié, sauf à devoir la déterminer, une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et de l'indemnité forfaitaire calculée sur un solde qui n'était pas encore fixé, et qu'elle n'était donc pas suffisamment déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 111-2, L. 111-5 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS 2°) QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel a d'abord expressément relevé que l'acte authentique en vertu duquel la requérante avait sollicité la vente forcée des biens de la requise mentionnait les conditions du prêt consenti, lesquelles étaient reproduites dans un tableau d'amortissement, et que les éléments constitutifs de la créance y figuraient bien, comme le requiert l'article L 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'elle a ensuite retenu que la créance invoquée à l'appui de la requête ne résultait pas de l'acte notarié, sauf à devoir la déterminer, une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et de l'indemnité forfaitaire calculée sur un solde qui n'était pas encore fixé, et qu'au vu des éléments produits, la créance n'était pas suffisamment déterminée ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le titre en vertu duquel la banque avait requis l'exécution forcée était un acte de prêt notarié auquel M. et Mme X... étaient parties en qualité de caution personnelle avec affectation hypothécaire d'un bien immobilier en garantie du remboursement du montant du prêt ; que le titre contenait tous les éléments permettant de fixer le montant de la créance à la date d'exigibilité du prêt sans appel à des éléments extérieurs à celui-ci ; que la cour d'appel a constaté que la somme due au titre de l'engagement de caution résultait du décompte de la créance arrêtée au 26 octobre 2015 et était détaillée dans le commandement de payer qui avait été signifié ; qu'en considérant que la créance invoquée à l'appui de la requête ne résultait pas de l'acte notarié et qu'elle n'y était pas suffisamment déterminée, la cour d'appel a dénaturé l'acte notarié du 1er octobre 2013 et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil.