Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.178 du 23/06/2022,  partie 3



 La société [6] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à la société la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de [T] [I] déclarée selon certificat médical initial du 6 mai 2009, dit que la maladie professionnelle déclarée par le certificat médical du 6 mai 2009 dont [T] [I] était atteint est due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de la rente due à sa veuve à son maximum, dit que cette rente sera versée par l'ENIM, accordé à la succession de [T] [I] l'indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal au 17 juin 2009 à laquelle [T] [I] aurait pu prétendre avant son décès en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale et dit que cette indemnité forfaitaire sera versée directement à la succession de [T] [I] par l'ENIM, fixé la réparation des préjudices personnels subis [T] [I] d'une part, par Madame [C] [I] sa veuve, Monsieur [M] [I], Madame [H] [I] et Monsieur [O] [I] ses enfants, Monsieur [W] [V] et Monsieur [P] [V] ses petits-enfants au titre de leurs préjudices moraux d'autre part, condamné l'ENIM à payer au FIVA subrogé les sommes de 64 300 et 65 300 euros, condamné la société [6] à rembourser à l'ENIM les sommes que celui-ci est amené à payer aux ayant droits de la victime et au FIVA en exécution du jugement, intérêts compris, ainsi que l'intégralité des conséquences financières imputables à la reconnaissance de la faute inexcusable, et condamné la société [6] à verser aux consorts [I] les sommes de 2 000 et 3 500 euros, au FIVA la somme de 1 500 euros et à l'ENIM les sommes de 1 000 et 2 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de première part, que, pour les actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le caractère non contradictoire de la procédure rend inopposable à l'égard de l'employeur la décision de l'ENIM de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle et prive cette caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments de rente et d'indemnités versés par elle ; qu'en admettant l'opposabilité à la société [6] de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur [I] par l'ENIM, malgré son caractère non contradictoire, la cour d'appel a violé les articles L.412-8, L.413-12, L.452-2, L.452-3, R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins et le principe général du droit au respect des droits de la défense et de l'égalité des armes ;
 
 Alors, de deuxième part, que le principe de contradiction résultant tant de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que du principe général du droit du respect des droits de la défense, s'impose aux organismes sociaux, lesquels sont investis d'une mission de service public et de prérogatives de puissance publique notamment dans les décisions qu'ils imposent unilatéralement aux employeurs ; qu'il résulte de ce principe que les décisions par lesquelles ces organismes sociaux reconnaissent le caractère professionnel de la maladie d'un salarié ne sauraient être opposées à un employeur qui n'a pas été consulté dans le cadre de la procédure d'instruction menée préalablement ; qu'en admettant l'opposabilité à la société [6] de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur [I] par l'ENIM, malgré son caractère non contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe général du droit au respect des droits de la défense et de l'égalité des armes ;
 
 Alors, subsidiairement, de troisième part, que, dans ses écritures d'appel (p. 39 et 40), la société [6] soutenait que la prise en charge par l'ENIM d'une maladie au titre de la législation sur les risques professionnels repose sur une présomption d'imputabilité, que cette prise en charge ne doit pas être confondue avec la caractérisation nécessaire du caractère professionnel de la maladie par les juges du fond dans le cadre d'une action en faute inexcusable, c'est-à-dire du lien de causalité entre la maladie et cette faute, et donc que la prise en charge par l'ENIM au titre d'une maladie professionnelle ne lie en rien l'employeur ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen appelant réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION