décision 19-85.187 du 29/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 29 SEPTEMBRE 2020

M. V... Q..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 juillet 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent , avocat de M. V... Q..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, MM. Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, conseiller référendaire, Mme Caby, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. Q..., dirigeant de société, domicilié à Lyon, a porté plainte et s'est constitué partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction de Nanterre, du chef précité, en raison des termes d'un SMS, qui lui avait été transféré.
 
 3. Il a joint à sa plainte un constat dressé, à la demande de la société qu'il dirige, par un huissier de justice, agissant dans un établissement de cette société situé à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), constat qui faisait état de la réception de ce message sur son téléphone portable.
 
 4. Le juge d'instruction s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître de cette plainte.
 
 5. La partie civile a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 9 mai 2019 par laquelle le magistrat instructeur s'est déclaré territorialement incompétent pour informer sur la procédure ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. Q... du chef de diffamation publique envers un particulier en date du 22 décembre 2018, et a renvoyé la partie civile à mieux se pourvoir, alors :
 
 « 1°/ qu'en se prononçant comme elle l'a fait, faute pour la partie civile de rapporter la preuve que le message litigieux avait été envoyé à plusieurs destinataires non réunis par une communauté d'intérêt, sans inviter la partie civile à s'expliquer sur l'incompétence matérielle du tribunal saisi qu'elle a relevée d'office, quand la décision dont appel était une ordonnance d'incompétence territoriale et de renvoi de la partie civile à saisir le doyen du tribunal de grande instance compétent au sens de l'article 52 du code de procédure pénale et qu'un réquisitoire aux fins d'informer du chef de diffamation publique envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique avait été pris le 22 mars 2019, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « le caractère public de la diffamation invoquée n'est à ce stade pas rapportée par les éléments produits par la partie civile », dès lors que les éléments apportés par cette dernière dans sa lettre du 5 février 2019, « ne constituent que des allégations qui n'évoquent qu'une « possibilité » et non une matérialité des faits, ils ne démontrent pas que ce message ait été envoyé à plusieurs destinataires non réunis par une communauté d'intérêts, que de même cette probabilité non établie est étayée par l'intention qui serait prêtée à l'auteur des faits, qui là encore n'est que du domaine de la supposition », pour en déduire que « le fait que les faits dénoncés s'analysent en délits de presse et puissent à ce titre bénéficier du traitement jurisprudentiel rappelé par la partie civile s'agissant de leur lieu de commission n'est nullement établi », sans procéder à des investigations préalables pour identifier l'auteur du message et déterminer si celui-ci l'avait envoyé à plusieurs destinataires, autres que M. I..., non réunis par une communauté d'intérêt, de nature à permettre de vérifier la compétence matérielle du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre, la chambre de l'instruction, qui a confirmé une ordonnance qui, même qualifiée d'incompétence, équivalait à un refus d'informer en dehors des cas limitativement prévus par l'article 86 du code de procédure pénale, a violé les articles 85, 86, 52 du code de procédure pénale et 50 de la loi du 21 juillet 1881 ;