Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.577 du 03/12/2020,  partie 4


qu'il importe peu que JAMADE et TRIANGLE n'aient pas jugé opportun d'assigner le syndicat des copropriétaires le 24 mai 2016 puisqu'en cas d'engagement solidaire, ce qui était le cas de l'engagement de FONCIÈRE BB et du syndicat des copropriétaires qui l'avaient expressément précisé dans le protocole, le créancier peut solliciter paiement intégral par un seul des codébiteurs solidaires ; que la défaillance de POLE GARE étant aujourd'hui acquise, cette société se trouve légalement empêchée de reprendre les engagements de FONCIÈRE BB et du syndicat des copropriétaires, lesquels demeurent valables en l'absence de toute renonciation expresse des appelantes à s'en prévaloir ; que JAMADE et TRIANGLE n'ont pas intimé le syndicat des copropriétaires envers lequel elles ne forment aucune demande ; que dès lors et par infirmation du jugement déféré, il sera uniquement retenu que FONCIÈRE BB est demeurée débitrice des appelantes à charge pour cette partie intimée de produire à la liquidation de POLE GARE qui a manqué à son obligation contractuelle de reprendre ses engagements ; Attendu qu'ainsi qu'il a été ci-dessus exposé, seule FONCIÈRE BB était tenue des trois premiers mois d'indemnisation, soit de la somme de 54.999 euros HT (18.333 euros HT x 3 ) dont il n'est pas contesté qu'elle a été versée ; que le protocole prévoyait en outre que la bailleresse et le syndicat des copropriétaires seraient ensuite solidairement tenus des indemnités dues pour toute période de retard supplémentaire ; qu'il résulte des écritures non contestées des appelantes que POLE GARE est devenue, le 5 février 2015, propriétaire de l'immeuble dans lequel est exploité leur commerce ; qu'elle est ainsi devenue leur bailleresse à compter de cette date ; que les indemnités contractuellement prévues n'étaient pas mises à la charge de FONCIÈRE BB mais bien de "la bailleresse" et que FONCIÈRE BB, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui POLE GARE, se trouve ainsi dégagée de tout engagement contracté en sa qualité de bailleur à compter du 5 février 2015 ; que les appelantes, qui ne contestent pas ne pas avoir produit à la liquidation de POLE GARE, ne peuvent aujourd'hui rien réclamer à cette dernière étant en outre observé que la procédure collective les empêchait en tout état de cause de réclamer condamnation solidaire de cette société avec les autres parties intimées ; que leurs demandes formées à l'encontre de POLE GARE seront donc déclarées irrecevables » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait de la convention conclue entre les parties que la bailleresse et le syndicat se seraient directement et solidairement engagés envers les sociétés Jamade et Triangle à verser les indemnités en cas de retard dans les travaux et que la SCCV Pole Gare se serait uniquement engagée à " reprendre ces engagements" mais qu'il n'aurait pas été stipulé que cette reprise déchargeait la SC Foncière BB et le syndicat des copropriétaires en cas de défaillance de la SCCV Pole Gare (arrêt p. 9 alinéa 2) ; qu'en interprétant l'acte pour en déduire la commune intention des parties, quand l'article 10 de la convention signée par les sociétés Jamade et Triangle, la SCCV Pole Gare, la SC Foncière BB, le syndicat des copropriétaires et M. H... les 9 et 16 avril 2014 stipulait clairement que «la SCCV Pole Gare   intervient aux présentes et s'engage à la demande des soussignés à reprendre à l'égard des sociétés Jamade et Triangle les engagements souscrits par le propriétaire et le syndicat des copropriétaires» (production, p. 7), mention claire et précise dont ne pouvait résulter qu'une substitution de la SCCV Pole Gare dans les obligations de la SC Foncière BB et du syndicat des copropriétaires, qui se trouvaient par conséquent libérés, la cour d'appel a violé l'article 1192 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil ;
 
 2°) ET ALORS QUE la SC Foncière BB versait aux débats une attestation notariée dont il ressortait que la SCCV Pole Gare était devenue, dès le 24 octobre 2014, propriétaire par le biais d'une dation en paiement du local loué à la SARL Jamade et à la SARL Triangle, ce qui justifiait la volonté de l'ensemble des protagonistes de voir la SCCV Pole Gare, en sa qualité de futur propriétaire de l'immeuble, « reprendre les engagements » de son cédant, à l'égard des locataires ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que la clause de « reprise des engagements » stipulée dans la convention signée par les sociétés Jamade et Triangle, la SCCV Pole Gare, la SC Foncière BB, le syndicat des copropriétaires et M. H... ne pouvait opérer une substitution de débiteur dès lors que « si l'on peut comprendre que celle-ci était tenue de décharger la bailleresse et le syndicat des paiements dus à des retards de travaux, il est difficile de trouver une cause légitime à son engagement de décharger la SC Foncière BB de l'indemnisation due aux locataires pendant la durée normale des travaux » (arrêt p. 8 alinéa 2) ;