Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.921 du 26/06/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS propre QUE par courrier du 15 avril 2009, Mme A... sollicitait le règlement des congés dont elle n'avait pas pu bénéficier en raison de ses arrêts de travail pour maladie et accident de travail et qu'ayant repris son travail de septembre à novembre 2008 à mi-temps pour motif thérapeutique, elle n'avait pas été en mesure de prendre ses congés puisque c'est l'employeur qui avait organisé le plan de travail et que la rechute de fin novembre 2008 ne lui avait pas permis de bénéficier des congés ; qu'elle soutient que ces congés auraient dû être reportés et qu'il lui est dû à ce titre la somme de 1 797 euros bruts ; que l'employeur rappelle que dans le cadre d'un travail à mi-temps pour motif thérapeutique, le contrat de travail n'est plus suspendu et qu'en conséquence le salarié peut prendre son congé annuel ; qu'il lui appartenait donc de solliciter un congé au cours des mois de septembre, octobre ou novembre et que faute de l'avoir fait, elle avait perdu le droit à congé sauf à établir que l'employeur aurait refusé d'accorder le congé sollicité ; que la salariée qui ne justifie pas avoir sollicité au cours de la période de référence le bénéfice d'un congé refusé par l'employeur, a perdu le bénéfice du congé et qu'aucune somme n'est due par l'employeur.
 
 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE Mme A... rappelle avoir sollicité par courrier du 15 avril 2009 le règlement des congés payés acquis au titre des années 2007 et 2008 ; or si l'employeur a versé en mai 2009 une indemnité compensatrice de 26,65 jours de congés payés au titre de l'année 2006- 2007 (soit 1 596,42 euros), il a refusé de régler les 30 jours de congés acquis au titre de l'année 2007-2008 alors qu'elle s'est trouvée durant la période dans l'impossibilité de les prendre du fait d'un mi-temps thérapeutique puis d'un nouvel arrêt maladie ; que la salariée sollicite à ce titre la somme de 1 797 euros brut ; que durant la période de référence de prise de congés Mme A... a été placée en arrêt maladie jusqu'en septembre 2008, date à laquelle elle a repris son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; que contrairement à l'argumentation de la salariée, l'existence d'un mi-temps thérapeutique n'empêche nullement la prise de congés ; qu'en effet, la seule conséquence est que pour le mois où la salariée prend ses congés, le complément versé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est moins important puisque l'employeur inscrit sur l'attestation remise à la Caisse l'indemnité de congés payés ; que la salariée n'ayant pas voulu prendre ses congés et ne démontrant pas avoir été empêchée de le faire par l'employeur, c'est à bon droit que ces congés non pris n'ont pas été reportés et sont donc perdus.
 
 ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; que ceux-ci doivent être à nouveau reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité des congés payés acquis en raison d'une rechute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la salariée avait perdu le bénéfice du congé payé à défaut de l'avoir sollicité en septembre, octobre ou novembre 2008 quand l'intéressée expliquait pourtant qu'elle avait été dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés pour les années 2007 et 2008 dès lors qu'elle avait repris le travail à mitemps thérapeutique le 4 septembre 2008 avant d'être de nouveau arrêté à la suite d'une rechute à partir du 1er décembre 2008 jusqu'à mars 2010 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé ensemble les articles L. 3141-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable en la cause.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité au titre des congés payés défalqués sur le salaire d'avril 2011.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mme A... ayant demandé des congés payés pour la période du 4 au 24 avril 2011, son salaire d'avril 2011 sera amputé de la somme de 1 017,80 euros au prétexte qu'elle avait épuisé ses droits à congés payés et qu'elle n'avait pas été mise en mesure de renoncer à ces congés ; qu'elle réclame ladite somme de 1017,80 euros ; que l'employeur soutient que Mme A..., tout en étant consciente de ce que ses congés payés pour l'année 2010 étaient épuisés, a formulé une demande de congés pour la période courant du 4 au 24 avril 2011 ;