Cour d'appel de Paris,  décision 13-87.316 du 24/06/2015,  partie 4



 " 1°) alors que la juridiction saisie d'une requête en adaptation de la peine prononcée à l'étranger doit statuer au vu, notamment, de l'original ou d'une expédition du jugement étranger de condamnation, accompagné, le cas échéant, d'une traduction officielle qui doivent nécessairement être exacts et complets, de façon à pouvoir apprécier la peine correspondant à une infraction analogue à celle retenue par le juge étranger, qui devra être exécutée en France ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner la production d'une expédition de l'intégralité de la décision de la cour de Rabat du 18 septembre 2003 accompagnée le cas échéant d'une traduction de la décision en son entier avant de statuer sur la requête en adaptation de la peine prononcée contre M. X... en raison de ce que ces pièces n'étaient requises que lors de la présentation de l'intéressé devant le procureur de la République et seulement à ce stade, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors que la juridiction saisie d'une requête en adaptation de la peine prononcée à l'étranger doit statuer au vu, notamment, de l'original ou d'une expédition du jugement étranger de condamnation, accompagné, le cas échéant, d'une traduction officielle qui doivent nécessairement être exacts et complets, de façon à pouvoir apprécier la peine correspondant à une infraction analogue à celle retenue par le juge étranger, qui devra être exécutée en France ; qu'en retenant qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner la production d'une expédition de l'intégralité de la décision de la cour de Rabat du 18 septembre 2003 accompagnée le cas échéant d'une traduction de la décision en son entier avant de statuer sur la requête en adaptation de la peine prononcée contre M. X... en raison de ce qu'une traduction de la décision dans laquelle figurait les faits qui lui étaient reprochés, leur qualification et les infractions retenues à son encontre ainsi que le dispositif de la décision et la condamnation prononcée, quand il résultait des pièces du dossier (pièces n° 4 et 5 produites par la défense) et de ses propres constatations que seuls des extraits avaient ainsi été produits par la défense, qui faisaient notamment abstraction des motifs et dispositifs concernant les trente-trois autres accusés jugés en même temps et ne mettaient pas en évidence l'application rétroactive de sa loi pénale par le juge marocain, de sorte que la production de l'intégralité de la décision étrangère et de sa traduction officielle devait être ordonnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi présentée par M. X..., l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement qu'elle disposait de toutes les informations lui permettant de statuer sur l'adaptation, en vue de son exécution en France, de la peine prononcée à l'étranger, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et des articles 3, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Convention franco-marocaine sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés du 10 août 1981, 111-3, 112-1, 112-2, 3°, 421-2-1, 421-5 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 septembre 2000 et dans celle issue de la loi du 9 mars 2004, 421-6 créé par la loi du 23 janvier 2006, du code pénal, 509, 515, 728-3, 728-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté la requête en adaptation d'une peine étrangère en France de M. X... et fait droit à la requête en adaptation d'une peine étrangère en France du ministère public et, en conséquence, a substitué à la peine perpétuelle du 18 septembre 2003 rendue par la cour d'appel de Rabat la peine de trente ans de réclusion criminelle prévue pour l'infraction de direction ou organisation d'un groupement terroriste ayant pour objet la préparation d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires, prévue et réprimée par l'article 421-2-1 et 421-6 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi 2006-64 du 23 janvier 2006 applicable au 25 janvier 2006, en précisant qu'il conviendra de déduire de la peine ainsi substituée la durée de la détention déjà effectuée par M. X... sur le territoire marocain et sur le territoire français depuis son transfèrement ;
 " aux motifs que la cour rappelle que selon l'article 112-2-3° du code pénal, sont applicables immédiatement, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; qu'elle rappelle également que l'article 728-4 du code de procédure pénale dispose notamment que « la peine prononcée à l'étranger est par l'effet de la Convention ou de l'accord « internationaux », directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national, pour la partie qui reste à subir dans l'état étranger.