Cour d'appel de Versailles,  décision 15-13.302 du 13/10/2016,  partie 3



 2°/ que, devant le tribunal de commerce, la société Manpower France holding se bornait à titre principal à solliciter la désignation d'un tiers expert aux termes de l'article 1592 du code civil ; que par hypothèse, la désignation d'un tiers expert ne peut conduire à l'obtention du titre exécutoire que requiert l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en effet, ce titre exécutoire ne peut résider qu'en une condamnation à paiement prononcée par une autorité juridictionnelle et assortie de l'exécution provisoire ; que par suite, les juges du fond ont violé les articles L. 111-3 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 3°/ que si la société Manpower France holding a formulé à titre subsidiaire une condamnation à paiement, le juge ne peut être regardé comme saisi de cette condamnation à paiement que pour autant que la demande principale est écartée ; que le juge doit donc être considéré comme non saisi de la demande subsidiaire ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 4 et 64 du code de procédure civile et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 Mais attendu que l'obligation faite, à peine de caducité, au créancier d'introduire une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure conservatoire, peut être satisfaite par la signification au débiteur dans ce délai, de conclusions contenant une demande incidente, sous réserve, lorsque la procédure est orale, que le créancier ait repris oralement ces conclusions lors de l'audience de plaidoirie ultérieure ; que M. X... ne s'étant pas prévalu de ce que la société Manpower France holding n'aurait pas repris oralement ses conclusions devant le tribunal de commerce, le moyen est, en sa première branche, nouveau et mélangé de fait et de droit ; 
 
 Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que les parties avaient dévolu à la compétence exclusive d'un tiers-expert la détermination du montant définitif de la trésorerie nette et que la société Manpower avait formé une demande reconventionnelle consistant en la désignation d'un tiers-expert pour déterminer le montant définitif de la trésorerie nette, la cour d'appel a justement déduit de ces seuls motifs que cette société justifiait avoir accompli les diligences nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ; 
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; 
 
 Sur le sixième moyen, pris en sa seconde branche : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant au cantonnement de la créance alors, selon le moyen qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard au cautionnement qu'avait donné M. X..., les mesures de saisie ne devaient pas être cantonnées, les juge du fond ont de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu le défaut de connaissance suffisamment certaine de la valeur réelle des parts de la SCI Frédéric Passy, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision d'écarter la demande de cantonnement des mesures conservatoires à la saisie des seules parts de cette SCI ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen et la première branche du sixième moyen, annexés, qui sont irrecevables ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Manpower France holding la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a retenu la compétence du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Nanterre, pour autoriser les saisies de compte ou les saisies de parts sociales et autoriser la société MANPOWER FRANCE HOLDING à effectuer ces saisies ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte tant des procès-verbaux de saisie conservatoire de valeurs mobilières ou droits d'associés et de la signification des conclusions qui mentionne que l'adresse à Neuilly est confirmée par le voisinage, ainsi que de l'adresse figurant sur les correspondances échangées notamment avec la banque, que Michel X... a un domicile en France, situé... ;