décision 17-81.130 du 27/02/2018,  partie 2


que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur ; qu'en l'espèce, il est constant que l'assureur, qui a eu communication de la déclaration de l'accident suivant formulaire daté du 6 décembre 1988 et a reçu le 18 janvier 1989 la fiche d'information sur dommages corporels signée par M. X... , a adressé le 7 mars 1989 à ce dernier, qui l'a acceptée le 27 avril 1989, une première offre d'indemnité provisionnelle à hauteur de 5 000 Francs ; qu'il lui a fait parvenir une seconde offre provisionnelle, datée du 2 août 1989 mais curieusement acceptée le 4 octobre 1989, à hauteur de 10 000 Francs ; que ces deux offres se fondaient sur un rapport d'expertise amiable du 8 février 1989 ne formulant aucune conclusion définitive et indiquant que l'incapacité temporaire de travail se prolongera encore plusieurs mois et que la consolidation n'est pas acquise ; qu'en cet état, l'assureur ne pouvait présenter d'offre provisionnelle plus précise et c'est à tort que le premier juge a considéré que l'offre du 7 mars 1989 (il peut être raisonné de manière similaire pour l'offre du 2 août 1989) ne comprenait pas tous les éléments indemnisables du préjudice ; que par la suite, le Docteur A... a déposé le 17 avril 1990 son rapport fixant la date de consolidation au 23 novembre 1989 et donnant toutes précisions utiles sur l'étendue de l'incapacité temporaire totale, des souffrances endurées, du préjudice esthétique et de l'incapacité permanente partielle ; que le 11 octobre 1990, l'assureur s'est acquitté d'une provision complémentaire de 20 000 Francs en exécution d'un jugement du 28 septembre 1990 mettant à sa charge une provision de ce montant ; qu'il n'est nullement établi qu'il avait formulé des offres complètes lors de l'audience ayant abouti au prononcé de ce jugement ; qu'en réalité, ce n'est que par des conclusions du 21 août 1991, que l'assureur, en réponse aux demandes d'indemnisation de la victime, a offert pour la première fois 75 000 Fr. au titre de l'incapacité permanente partielle, 17 000 Fr. au titre des souffrances endurées et 5 000 Fr. au titre du préjudice esthétique, sans proposer aucune indemnité au titre de l'incapacité temporaire totale et sollicitant par ailleurs une expertise quant à la prise en charge des frais dentaires ; qu'il apparaît ainsi que l'assureur a présenté ses offres d'indemnisation, au demeurant de manière incomplète, plus de seize mois après la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime (21 août 1991-17 avril 1990) ; que la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances est donc encourue à compter du 18 septembre 1990 ; que cependant, M. X... ne s'étant pas présenté à deux reprises devant l'expert B... désigné par le jugement du 25 octobre 1991 puis ayant laissé passer près de vingt ans avant de reprendre l'instance, circonstances non imputables à l'assureur, c'est à bon droit que le tribunal correctionnel, se fondant sur les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 211-13, a limité dans le temps la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal ; que l'offre d'indemnisation à hauteur de 22 000 Fr. pour les souffrances endurées et le préjudice esthétique étant insuffisante par rapport aux sommes allouées par le jugement du 25 octobre 1991, le doublement du taux de l'intérêt légal portera sur ces dernières sommes et courra du 18 septembre 1990 jusqu'au 4 novembre 1991, date à laquelle le jugement fixant ces indemnités est devenu définitif ; que l'offre d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent a été non seulement tardive mais insuffisante, et ce même en tenant compte des difficultés à en apprécier l'étendue et de la nécessité d'ordonner de nouvelles expertises après la reprise de l'instance ; que l'assureur a contesté les frais dentaires et n'a fait aucune offre d'indemnisation, alors pourtant que ce préjudice était incontestable en son principe, même si l'appréciation de son étendue nécessitait de nouvelles expertises qui n'ont pu être mises en oeuvre qu'après la reprise de l'instance ; que l'assiette de la sanction portera donc sur l'indemnité allouée par la cour de ces chefs mais, eu égard à la carence de la victime, la sanction ne sera encourue que pour la période allant du 18 septembre 1990 au 4 novembre 1991 ; que le déficit fonctionnel temporaire (gène dans les actes de la vie courante) n'a fait l'objet d'aucune demande d'indemnisation lors de la première phase du procès ; que cependant, ce préjudice était habituellement indemnisé à l'époque et il appartenait à l'assureur de formuler une offre suffisante d'indemnisation à cet égard, ce qu'il s'est abstenu de faire ; qu'en conséquence, la sanction portera sur l'indemnité allouée par la cour mais ne courra que jusqu'au 4 novembre 1991 au regard de la carence de la victime pour faire liquider son préjudice ; que dans ses conclusions du 21 août 1991, l'assureur a proposé d'indemniser les pertes de salaire en fonction de la somme qui était alors réclamée, de sorte que l'indemnité offerte n'était pas insuffisante ; que l'assiette de la sanction portera donc sur l'indemnité offerte, soit 7 576 euros, et courra sur la période allant du 18 septembre 1990 au 21 août 1991 ;