décision 16-26.857 du 08/02/2018,  partie 3



 ET QUE : « Les mesures de réparation : Les consorts X... font valoir que leur maison dénommée ‘ Mas des Amandiers' préexistait à la création de l'usine, qu'ils ne peuvent être contraints de demeurer dans le bruit et les poussières de l'usine Calcia alors que celle-ci ne respecte pas la réglementation applicable en matière de seuils sonores, que la fermeture hebdomadaire de l'usine, chaque vendredi soir à partir de 18 h jusqu'au lundi matin à 7 h leur permettrait de profiter pleinement des fins de semaine. La société Ciments Calcia répond que la fermeture hebdomadaire de l'usine pendant deux jours est impossible compte tenu du temps de redémarrage et de réchauffage du four, soit 24 h, qu'une fermeture hebdomadaire aboutirait à l'arrêt définitif de la production sur le site, qu'il n'appartient pas aux appelants de se substituer à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) qui suit de manière très pointilleuse ces questions et qui a pu constater l'importance des améliorations faites par l'usine pour se conformer à la législation en matière de bruit. Une fermeture hebdomadaire est en effet incompatible avec les contraintes de production de la société Ciments Calcia et serait une sanction disproportionnée par rapport à la réalité du préjudice subi par les consorts X..., l'intérêt économique et social de l'activité de la société Ciments Calcia ne pouvant être occulté. Le trouble anormal de voisinage que subissent les consorts X... ne peut être réparé que par l'allocation de dommages et intérêts destinés à compenser leurs différents chefs de préjudice. Les consorts X... se prévalent de la perte de valeur vénale de leurs biens immobiliers au vu de la proximité de l'usine dont les nuisances sonores ne disparaîtront pas. En lecture du rapport d'expertise de C..., cette perte de valeur vénale serait de 60 000 € pour Joël X... et de 110 000€ pour D... X.... La société Ciments Calcia objecte que le préjudice allégué par les appelants reste incertain en l'absence de mise en vente de leurs biens immobiliers et en raison d'une possible réduction des émergences constatées grâce à des innovations technologiques à venir. Mais l'expert judiciaire a observé qu'au regard de la configuration des lieux, des équipements de la cimenterie, du trafic routier généré par celle-ci, de la persistance de la gêne sonore jour et nuit, 365 jours par an, il n'était pas possible d'atteindre des niveaux réglementaires d'émergence à moyen terme. En l'état actuel de la situation, les consorts X... subissent une perte de valeur vénale de leurs biens immobiliers qui préexistait pour celui de Mme D... X... à l'installation de la cimenterie et à l'extension de la cimenterie pour celui appartenant à M. Joël X.... L'évaluation de la perte de valeur de ces biens immobiliers retenue par l'expert C... et qui tient compte des évaluations proposées par les conseils techniques des parties, doit être validée puisqu'elle ne prend en considération que les seules surfaces soumises aux nuisances phoniques de l'usine de ciments. La société Ciments Calcia doit donc être condamnée à payer à Mme D... X..., la somme de 110 000€ au titre de la perte de valeur vénale de son bien immobilier en relation avec les nuisances phoniques excédant les troubles normaux de voisinage et à M. Joël X..., la somme de 60 000€ » ;
 
 1°) ALORS QUE la perte de valeur d'un bien résultant des nuisances causées par son voisinage ne constitue pas en elle-même un préjudice certain et actuel si le trouble - et la perte de valeur en résultant – peut cesser à terme et si cette perte de valeur ne s'est pas concrétisée, au jour où le juge statue, par un manque à gagner ou une perte économique effective résultant notamment de la cession du bien à moindre prix ou d'une perte de revenus locatifs du temps où les troubles existaient ; qu'en allouant dès lors aux consorts X... une indemnité totale de 170.000 euros au titre de la seule « perte de valeur » de leur immeuble du fait des nuisances causées par l'exploitation de l'usine de la société CIMENTS CALCIA, alors, d'une part, qu'il résultait de ses propres constatations que le trouble - et la perte de valeur en résultant – pouvait cesser ou à tout le moins diminuer à terme, et, d'autre part, qu'il n'était nullement allégué que les consorts X... auraient effectivement supporté, de quelque façon que ce soit, le contrecoup de la « perte de valeur » constatée par l'arrêt attaqué en subissant un manque à gagner ou une perte économique effective, la Cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice qui n'était ni certain ni actuel mais simplement dans l'attente de sa réalisation, a violé l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au présent litige ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QUE le versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 1382 du code civil doit se faire sans qu'il n'en résulte ni perte ni profit pour la victime ;