Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.661 du 08/04/2021,  partie 2



 10. En application des articles L. 512-2, alinéas 3 et 4, et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, les étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse bénéficient des prestations familiales pour les enfants qui sont à leur charge s'ils justifient, dans les conditions qu'ils précisent, de la situation de ces derniers.
 
 11. Ayant retenu que les dispositions de droit interne, qui restreignent le droit à bénéficier des prestations, revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants étrangers, et ne portent ainsi aucune atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Convention internationale des droits de l'enfant, par la Convention 118 de l'Organisation internationale du travail ou par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment quant à une vie familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant, l'arrêt en déduit que l'allocataire, qui ne justifie pas du certificat de contrôle médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour ces deux enfants nés en Bolivie, lesquels sont donc entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial et sans ce certificat, ne peut prétendre aux prestations familiales à la date de sa demande.
 
 12. De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que ne justifiant pas de la régularité de l'entrée et du séjour de ses enfants nés hors du territoire national, l'allocataire ne pouvait prétendre au bénéfice des prestations familiales.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. L'allocataire demande que la question préjudicielle suivante soit transmise à la Cour de justice de l'Union européenne : " Le refus de prestations familiales aux familles dont les enfants sont entrés sur le territoire français sans certificat de contrôle médical exclusivement délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration est-il contraire à l'article 24, 2., de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne posant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ? "
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Si l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne rend obligatoire le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, cette obligation disparaît dans le cas où la question soulevée n'est pas pertinente ou en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de la disposition.
 
 16. En application de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Charte s'applique aux institutions et organes de l'Union européenne, mais aussi aux Etats membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union.
 
 17. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que des dispositions du droit de l'Union européenne ont été mises en oeuvre dans le présent litige.
 
 18. Il n'y a en conséquence pas lieu à saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme C....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme C... de sa demande tendant à la condamnation de la Caisse d'allocations familiales de Paris à lui régler les prestations familiales au bénéfice de ses filles Y... M... et N... L... avec effet rétroactif de deux ans précédant la demande de prestation, soit à compter du mois de septembre 2012, avec intérêts de droit à compter de la saisine de la commission de recours amiable le 1er décembre 2014 et capitalisation des intérêts ;
 
 aux motifs propres que Mme O..., de nationalité bolivienne, est arrivée sur le territoire français avec son mari en 2005, avant d'être rejointe par ses deux enfants aînés, nés eux aussi en Bolivie, Y... M... et N... L... ; qu'il n'est pas contesté qu'il n'existe aucun accord entre la Bolivie et l'Union européenne, ni de convention bilatérale entre la Bolivie et la France ;