Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.365 du 19/11/2020,  partie 2


qu'au cas présent, l'appel interjeté par M. M... et Me B... ès-qualités n'était dirigé que contre le CRCAM, non pour contester l'assiette de la créance fixée par le juge de l'exécution dans son jugement d'orientation, ou même l'existence de la créance, mais pour solliciter réformation du jugement en ce qu'il avait prononcé une vente forcée et écarté l'hypothèse d'une vente amiable ; qu'en ayant considéré qu'il existait un rapport d'indivisibilité entre les créanciers cependant que la demande ne portait pas sur le montant de la créance, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors qu'il ne peut exister d'indivisibilité entre plusieurs parties si celles-ci avaient émis des positions différentes, lors de la première instance, sur le chef de dispositif sur lequel appel a été interjeté ; qu'au cas présent, si la CRCAM s'est opposée à la demande de M. M... et de Me B..., ès-qualités, de voir ordonnée la vente amiable du bien et sollicité une vente forcée, la Direction générale des finances publiques ne s'y est, quant à elle, pas opposée ; qu'en ayant considéré que la Direction générale des finances publiques aurait dû être intimée et que l'appel interjeté était irrecevable cependant que celle-ci ne s'était pas opposée à ce qu'une vente amiable soit réalisée, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (CA Angers, 23 avril 2019, RG n° 18/01396) d'avoir déclaré l'appel formé par M. M... et la Selarl [...] , pris en la personne de Me A... B..., ès qualités, irrecevable et d'avoir rejeté les demandes pour le surplus ;
 
 Aux motifs qu' « en application de l'article 553 du code de procédure civile, dans une procédure de saisie immobilière l'indivisibilité s'applique à tous les créanciers, poursuivants ou autres, de sorte que l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution doit être formé par déclaration d'appel dirigée contre toutes les parties à cette instance, peu important que l'appel soit limité à certains chefs du dispositif du jugement d'orientation ; qu'or, la Direction des finances publiques, créancier inscrit et partie en première instance, n'est pas visée dans la déclaration d'appel de M. M... et n'a pas été intimée ; qu'en conséquence, il convient de déclarer l'appel de M. M... et de Me B... ès qualités irrecevable ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, pp. 6-7) ;
 
 1°/ Alors que l'indivisibilité des créanciers en matière de saisie immobilière ne concerne que la créance en elle-même ou les contestations qui s'y rapportent, sans intéresser les modalités de la saisie ; qu'au cas présent, l'appel interjeté par M. M... et Me B... ès-qualités n'était dirigé que contre le CRCAM, non pour contester l'assiette de la créance fixée par le juge de l'exécution dans son jugement d'orientation, ou même l'existence de la créance, mais pour solliciter réformation du jugement en ce qu'il avait prononcé une vente forcée et écarté l'hypothèse d'une vente amiable ; qu'en ayant considéré qu'il existait un rapport d'indivisibilité entre les créanciers cependant que la demande ne portait pas sur le montant de la créance, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors qu'il ne peut exister d'indivisibilité entre plusieurs parties si celles-ci avaient émis des positions différentes, lors de la première instance, sur le chef de dispositif sur lequel appel a été interjeté ; qu'au cas présent, si la CRCAM s'est opposée à la demande de M. M... et de Me B..., ès-qualités, de voir ordonnée la vente amiable du bien et sollicité une vente forcée, la Direction générale des finances publiques ne s'y est, quant à elle, pas opposée ; qu'en ayant considéré que la Direction générale des finances publiques aurait dû être intimée et que l'appel interjeté était irrecevable cependant que celle-ci ne s'était pas opposée à ce qu'une vente amiable soit réalisée, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre