décision 19-13.494 du 04/07/2019,  partie 2



 Condamne Mme T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la communauté de communes Arc Sud Bretagne.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, au constat de la prescription de l'assiette de la créance de la communauté de communes Arc Sud Bretagne, prononcé l'annulation de la facture émise à l'endroit de Madame T... B... en date du 26 février 2018 ainsi que du titre auquel elle est annexée ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon délibération du 8 octobre 2013, la communauté de communes Arc Sud Bretagne a décidé d'instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; que selon délibération du 17 décembre 2013, la communauté de communes Arc Sud Bretagne a voté le tarif de la redevance à compter du 1er janvier 2014 ; que pour l'exercice 2014, la communauté de communes Arc Sud Bretagne a émis au nom de Madame T... B... une facture de redevance d'enlèvement des ordures ménagères, pour un montant de 190,17 euros, en date du 30 mai 20'14, rendue exécutoire et valant titre à défaut de contestation ; que par jugement du 9 septembre 2015, le Juge de proximité de céans a prononcé le jugement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères réclamée pour l'année 2014 par la communauté de communes Arc Sud Bretagne à Mme T... B... ; que par jugement du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Rennes, saisi par des usagers (A... K..., G... E..., L... V..., Y... N..., S... I... et E... W...), a rejeté le recours en annulation dirigé contre la délibération du 17 décembre 2013 fixant le tarif de la redevance à compter du 1er janvier 2014 ; que par arrêt du 6 octobre 2017, la Cour administrative d'appel a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par lesdits usagers en annulation dirigée contre la délibération du 17 décembre 2013 fixant le tarif de la redevance à compter du 1er janvier 2014 ; que le 6 février 2018, la communauté de communes Arc Sud Bretagne a informé Madame T... B... de la prochaine émission d'une nouvelle facture pour le paiement de la redevance 2014, au motif que le service lui a bien été rendu ; que la communauté de communes Arc Sud Bretagne a émis une nouvelle facture te 26 février 2018 et un nouveau titre exécutoire, le 8 mars 2018, au nom de Madame T... B..., au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères du même exercice 2014, pour la même somme de 190,17 euros ; que le 18 avril 2018, le préfet du Mor bina n a indiqué, en réponse à une demande d'usager, que dans la mesure où la personne a effectivement bénéficié du service rendu en 2014, la nouvelle émission d'une facture par Arc Sud Bretagne apparaît pleinement justifiée ; que le 19 juin 2018, en réponse à une demande d'un usager du 26 avril 2018, réceptionnée le 30, la communauté de communes Arc Sud Bretagne a refusé de remettre en cause la nouvelle facturation contestée par le dit usager ; que, sur la prescription, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit que les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.
 Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.
 L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte.
 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.
 L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit clans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté.