Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.305 du 01/02/2017,  partie 4


en effet, le mandat de délégué syndical prend fin automatiquement avec les élections renouvelant les institutions représentatives du personnel ; que l&apos;employeur produit aux débats le procès-verbal des élections qui se sont tenues le 25 mai 2009 pour le collège des ouvriers et employés et le procès-verbal de carence pour le collège des cadres constatant l&apos;absence de candidature ; que Madame [R] ne prétend pas avoir fait l&apos;objet d&apos;une désignation ou d&apos;une élection postérieurement à cette date ; qu&apos;elle sera donc débouté de ces moyens et de sa demande d&apos;indemnisation de ce chef par infirmation du jugement entrepris ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu&apos;elle statue sur une demande d&apos;autorisation de licenciement, l&apos;autorité administrative doit avoir connaissance de l&apos;ensemble des mandats détenus à la date de sa décision, y compris ceux obtenus le cas échéant postérieurement à la convocation à l&apos;entretien préalable, afin d&apos;être mise à même d&apos;exercer son pouvoir d&apos;appréciation de l&apos;opportunité du licenciement au regard de motifs d&apos;intérêt général ; que la Cour d&apos;appel qui, pour rejeter la demande de Madame [R] d&apos;indemnisation pour défaut d&apos;autorisation de licenciement en sa qualité d&apos;administrateur URSSAF, s&apos;est bornée à énoncer « que pour bénéficier de la protection liée à l&apos;exercice d&apos;un mandat représentatif à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise, le salarié bénéficiaire de ce mandat doit en informer l&apos;employeur au plus tard lors de l&apos;entretien préalable » et « que dans le cas d&apos;espèce, la salariée ne peut reprocher à l&apos;employeur de ne pas avoir étendu sa demande d&apos;autorisation à ce mandat qui n&apos;a débuté que postérieurement à l&apos;entretien préalable », sans rechercher, si en n&apos;informant pas l&apos;inspection du travail du nouveau mandat exercé par la salarié, lors de son recours gracieux, l&apos;employeur n&apos;avait pas nécessairement porté atteinte au statut protecteur de cette salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-11 du Code de la sécurité sociale et L. 2421-3 du Code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE Madame [R] produisait aux débats un courrier adressé le 25 mai 2009 par le STC au Directeur de la FALEP lui indiquant la désignation de cette salariée « pour siéger à la Commission de Conciliation « prévention des conflits du travail dans le secteur des HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants) de Corse » avec « un crédit d&apos;heures de délégation dans la limite de 15 heures mensuelles » (pièce n° 12), ce dont il résultait nécessairement que cette salariée avait été désignée en qualité de délégué syndical suite aux élections du représentants du personnel du 25 mai 2009 ; qu&apos;en énonçant néanmoins que « Madame [R] ne prétend pas avoir fait l&apos;objet d&apos;une désignation ou d&apos;une élection postérieurement à cette date », la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir évalué le préjudice subi par Madame [R] en raison du défaut d&apos;autorisation à la somme de 3.841,72 euros ;
 
 AUX MOTIFS Qu&apos;aux termes de l&apos;article L 2422-4 du Code du travail, "lorsque l&apos;annulation d&apos;une décision d&apos;autorisation est devenue définitive, le salarié investi d&apos;un des mandats mentionnés à l&apos;article L 2422-1 a droit au paiement d&apos;une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s&apos;il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L&apos;indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoutée entre son licenciement et l&apos;expiration du délai de deux mois s&apos;il n&apos;a pas demandé sa réintégration..." ; que le préjudice subi doit être apprécié compte tenu des sommes que l&apos;intéressé a pu percevoir pendant la période litigieuse au titre d&apos;une activité professionnelle ou des allocations chômage qu&apos;il a perçues ; qu&apos;en l&apos;espèce le jugement du tribunal administratif prononçant l&apos;annulation de l&apos;autorisation administrative n&apos;a pas été frappé d&apos;appel et est devenu définitif le 21 novembre 2012 à minuit ; que Madame [R] ne demande pas sa réintégration ; que la période d&apos;indemnisation court donc du 2 février 2012 au 21 novembre 2012, soit 294 jours ; que le salaire mensuel de Madame [R] est, au travers de l&apos;ensemble de ses bulletins de paie à l&apos;exception du dernier, de 2.575,96 euros ; que les salaires qu&apos;aurait perçus Madame [R] pendant cette période se seraient donc élevés à la somme de 25.245,78 euros ; qu&apos;il convient d&apos;en déduire la somme de 17.772,30 euros correspondant aux allocations Pôle emploi servies du mois de février au mois d&apos;octobre 2012, date à laquelle l&apos;intéressée a trouvé un nouvel emploi auprès du syndicat STC ; qu&apos;au titre de cette nouvelle activité, Madame [R] perçoit un salaire de 2.476,29 euros mensuel ; que sur la période du 8 octobre 2012,date de son embauche au sein de la STC au 21 novembre 2012, elle a perçu de ce nouvel employeur la somme de 3.631,76 euros correspondant à 44 jours qu&apos;il convient également de déduire ; que le préjudice subi par Madame [R] et que l&apos;employeur devra indemniser doit donc être évalué à la somme de 3.841,72 euros ; que l&apos;indemnisation du préjudice consécutif à un licenciement dont l&apos;