Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.499 du 22/06/2022,  partie 3


qu'en recevant Mmes [L] et [D] avec Mme [T], en qualité d'héritières de [W] [I] et en condamnant Mme [V] à verser 2000 euros « aux appelants », la cour d'appel a considéré que Mmes [L] et [D] auraient été appelantes et seraient intervenues aux côtés de Mme [T], quand elles sont intervenues volontairement aux côtés de Mme [V] et demandaient notamment la confirmation du jugement entrepris, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [E] [V], Mme [H] [I], épouse [L] et Mme [G] [I], épouse [D] font grief à la décision attaquée d'avoir déclaré irrecevable la demande d'indemnité d'occupation introduite par Mme [V] ;
 
 alors 1°/ qu'en déclarant irrecevable la demande d'indemnité d'occupation introduite par Mme [E] [V], quand cette demande d'indemnité d'occupation était présentée au nom non seulement de Mme [V], mais aussi de Mmes [L] et [D], la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ qu'il appartient au juge de faire respecter, et de respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en considérant que la demande d'indemnité d'occupation présentée par les exposantes n'avait pas été soumise au premier juge, de sorte qu'elle aurait été irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 alors 3°/ que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en retenant, pour déclarer la demande d'indemnité d'occupation irrecevable, que cette demande n'avait pas été soumise au premier juge au vu des pièces produites dans les débats, sans rechercher si cette demande n'était pas la conséquence, l'accessoire ou le complément des demandes originaires de Mme [V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [E] [V], Mme [H] [I], épouse [L] et Mme [G] [I], épouse [D] font grief à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande de nullité de l'acte de partage en date du 12 janvier 2005 ;
 
 alors 1°/ que pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage ; qu'en rejetant la demande de nullité de l'acte de partage du 12 janvier 2005, fondée sur la lésion, sans estimer le bien immobilier en cause suivant sa valeur à l'époque du partage, la cour d'appel a violé l'article 890 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;
 
 alors subsidiairement 2°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'il était acquis au débat que par jugement du 22 mars 2013, régulièrement produit et dont le dispositif était rappelé par les deux parties dans leurs conclusions, le tribunal de grande instance de Rodez avait fixé au jour du partage du 12 janvier 2005, à la somme de 150.000 euros la valeur de l'immeuble situé [Adresse 4] ; qu'à supposer qu'en retenant que l'acte authentique du 12 janvier 2005 correspondrait à la réalité financière des relations entre concubins, la cour d'appel a fixé la valeur du bien au jour du partage à la somme indiquée dans cet acte du 12 janvier 2005, soit 98.773, 18 euros, elle a violé l'autorité de chose jugée par le tribunal de grande instance de Rodez le 22 mars 2013 en méconnaissance de l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ que l'existence entre concubins d'une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante justifie que chacun conserve la charge des échéances du crédit immobilier ayant financé l'acquisition d'un bien immobilier indivis qu'il a réglées ; qu'en considérant que Mme [V] aurait été débitrice de la moitié des échéances du prêt pour une somme de 24.169, 60 euros et de la moitié des travaux réalisés sur l'immeuble pour une somme de 14.495, 50 euros, après avoir constaté l'absence d'organisation par les concubins, de leur contribution aux dépenses courantes et l'impossibilité d'établir l'existence d'une régularité de flux financiers et d'affectation des charges du couple à l'un ou l'autre des concubins, sans vérifier l'absence de volonté commune de partager les dépenses de la vie courante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil.