Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.096 du 24/10/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, après avoir elle-même constaté qu'au sein des associations, les cadres exerçant les mêmes fonctions que Mme Y... ne bénéficiaient ni de la même rémunération ni des mêmes conditions d'exercice de leurs fonctions, certains travaillant sur la base d'un horaire hebdomadaire fixe et d'autres en forfait-jours, la cour d'appel ne pouvait condamner les employeurs sur la base de « l'hypothèse n° 3 proposée par l'expert » au prétexte qu'elle « permet de retenir l'existence d'un salaire moyenpratiqué pour des postes équivalents » et que Mme Y... aurait « pu, en passant cadre dès le 1er janvier 2009, avoir une rémunération s'inscrivant dans la moyenne des salaires pratiqués pour des postes équivalents » et que « cette méthode de calcul retenue par l'expert permet d'effacer les disparités salariales en raison notamment du non-respect de la politique de classification », sans se livrer à une analyse comparée et in concreto de la situation, des fonctions et des responsabilités de l'intéressée avec celles des autres cadres salariés, sans expliquer le critère abstrait retenu de « la moyenne des salaires » et, sans même constater que les fonctions des « postes équivalents » correspondaient à un travail de valeur égal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.2261-22, L.2271-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ;
 
 3°) ALORS QU'il est interdit au juge de statuer par une motivation générale, abstraite et hypothétique; qu'en l'espèce, méconnait ce principe la cour d'appel qui est saisie d'une demande de rappel de salaires sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal » et qui octroie de manière abstraite à la salariée un montant de rémunération « s'inscrivant dans la moyenne des salaires pratiqués pour des postes équivalents » au prétexte que Madame Y... « aurait en effet pu » avoir une telle rémunération dès le 1er janvier 2009 et qu'ainsi, elle la rétablit « équitablement (dans) le salaire qu'elle aurait dû percevoir si son employeur avait appliqué le statut de cadre », retenant ainsi « l'hypothèse n° 3 proposée par l'expert », car, en statuant par ces motifs généraux, abstraits et hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile;
 
 4°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, ce qui exclut l'équité, qui n'est pas source de droit; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui accorde à la salariée un rappel de salaire en retenant « l'hypothèse n° 3 proposée par l'expert (qui) permet de retenir l'existence d'un salaire moyen » au prétexte que « au vu des pratiques de rémunération des associations (elle) permettr(a) à la salariée de rétablir équitablement le salaire qu'elle aurait dû percevoir si son employeur avait appliqué le statut de cadre à compter du 1er janvier 2009 », la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et les articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ;
 
 5°) ALORS, en toute hypothèse, QUE les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail constituent des motifs objectifs justifiant des disparités salariales entre deux salariés occupant le même emploi, ainsi que des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire pour le salarié plus méritant, ce qui ressort du pouvoir de direction de l'employeur; que méconnait son office la cour d'appel qui a retenu l'hypothèse n° 3 préconisée par l'expert car elle s'inscrivait dans la moyenne des salaires pour des postes équivalents, après avoir elle-même constaté que « les cadres exerçant les mêmes fonctions que celles de Mme Y... ne bénéficient pas
 des mêmes conditions d'exercice », sans constater que le panel des salariés retenu par l'expert visait des postes, des fonctions et des responsabilités « de valeur égale » et sans vérifier si les différences d'exercice (horaires hebdomadaires/forfait-jours) étaient objectivement différenciées par l'accord collectif applicable, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.2261-22, L.2271-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ;
 
 6°) ALORS, aussi, QUE l'ancienneté du salarié, son expérience professionnelle acquise dans la fonction ou au service d'un précédent employeur et les diplômes acquis au cours de formations qualifiantes peuvent justifier une différence de salaire dès lors qu'ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées ;