Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.265 du 25/11/2020,  partie 2


- sur la réception de la carte CTR et la recevabilité de l'action de la société Enerdis : que la société Open fait valoir que la société Enerdis est irrecevable à se prévaloir d'un manquement contractuel de sa part compte tenu de la recette sans réserve de la carte CTR le 9 avril 2014 ; qu'elle soutient que la date de signature du procès-verbal est cohérente avec le planning défini par les parties et la méthodologie de recette prévue au contrat, ce procès-verbal faisant bien référence au lot "software" de la carte CTR, la société Enerdis ayant elle-même reconnu que ce procès-verbal de recette valait recette finale du lot software ; qu'elle ajoute que c'est dans le but de maintenir de bonnes relations commerciales qu'elle a continué d'échanger avec Enerdis sur la question des temps ; que la société Enerdis conteste que le procès-verbal de recette qu'elle a signé le 9 avril 2014 constitue une "recette finale" de la carte CTR, estimant qu'il s'agit d'un procès-verbal de recette, simple document d'étape, constatant uniquement qu'un élément technique lui a été remis par la société Open. Elle ajoute que si le procès-verbal du 9 avril 2014 devait être considéré comme une recette définitive, la garantie d'une année prévue à l'article 13 du contrat du 2 avril 2012 a vocation à s'appliquer, l'existence du délai de démarrage imposé par ERDF et l'impossibilité d'atteindre ce résultat n'ayant jamais été contestées par la société Open ; que les dispositions de l'article 7 du contrat du 2 avril 2012 intitulé "contenu et déroulement des études" prévoit au paragraphe e) "phase de recette" : "- objectifs : vérifier l'aptitude au bon fonctionnement de la carte traitement et son logiciel par rapport aux spécifications détaillées, - responsabilité : Enerdis, - pré-requis : plan de tests de recette validé par Enerdis + fourniture par Open du cahier des résultats des tests de qualification, - livrables : voir annexe 1 du présent contrat, Un procès-verbal de réception sera établi co-signé par les deux parties qui comportera reconnaissance de la conformité des prestations aux spécifications détaillées. Toutefois, toutes exploitation ou utilisation sous quelque forme que ce soit des résultats des prestations assurées par Open et/ou livrable quelconque, alors même que celui-ci n'aurait pas été recetté en la forme, vaudra recette irrévocable et recette sans réserve desdites prestations de la part d'Enerdis" ; qu'est jointe au contrat une annexe 1 "liste des livrables" l'avant dernière phase T8.1 étant dénommée "qualification (RUN2)" et la dernière phase "Suite à la recette et pendant la phase de garantie", et une annexe 2 prévoyant quant à elle le planning de développement devant débuter le 6 avril 2012 (T0) et se terminer 12 mois plus tard, soit notamment : - T8.1 (T0 + 11,5 mois) Livraison par Open du RUN2, - T8.2 (T0 + 11,5 mois) Début de la recette, - T9-1 (T0 + 12 mois ) Validation de la recette prononcée, - T9-2 (T0 + 12 mois) Livraison finale lots Hardware et Software / Début de la garantie ; que le projet a néanmoins pris du retard ; que les tests de recette ont été réalisés le 9 août 2013 en application d'un document du 16 avril 2013 validé par les parties, intitulé "stratégie de tests de la carte CTR", sous la responsabilité d'Enerdis et qui définit notamment la liste des livrables faisant l'objet d'une recette et les seuils d'acceptation par Enerdis pour une prononciation de la recette ; que le 14 février 2014, le lot hardware a fait l'objet d'un procès-verbal de recette avec réserve, la réserve devant être levée pendant la phase de garantie. Il est mentionné à ce PV : "La signature par Enerdis du présent PV déclenche la facturation par Open de 20% de l'échéance du jalon T9.1 (ECH05) prévue au contrat" ; que le 9 avril 2014, le lot software a fait l'objet du procès-verbal de recette portant sur la version RUN2 r8634 et comportant les mentions : "apps_ run20140320_190904_ 2 FINALE_8634-br20140224_PATCH_RECETTE.7z " et "install_apps.sh" , livrables mentionnés au point 2.2 "liste des livrables faisant l'objet d'une recette" soit l'ensemble des logiciels exécutables et les scripts d'installation de l'application ; que ce procès-verbal fait état de l'autorisation donnée à Enerdis de diffuser la version du logiciel, avec la mention d'une procédure à suivre dans le cas de retours d'anomalies par le client d'Enerdis ; qu'au surplus, du rapprochement du procès-verbal de réception du 9 avril 2014 avec le précédent procès-verbal de réception du prototype CTR RUN 2 le 14 février 2014 (Hardware), il résulte que l'intégralité du montant de la prestation (ECH05) est devenue exigible ; qu'en outre, la société Enerdis rappelle par mail du 26 juin 2014 qu'elle valide le compte-rendu du comité de pilotage du 21 mai 2014 n° 16, mentionnant la recette du lot software prononcée le 9 avril 2014 et faisant état de deux phases de recettes, la première phase sur version 8510 jusqu'au 5 mars sur 10 jours, la 2ème phase de recette sur version 8634 jusqu'au 04/04 sur trois jours qui ne mentionne aucune anomalie de recette ;