Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.148 du 05/01/2022,  partie 3



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association GSM à régler à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents à l'indemnité de préavis et indemnité de licenciement et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association GSM à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, rappelle : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; outre la nécessité d'une offre de reclassement écrite – ou de plusieurs si possible -, celle-ci doit être personnalisée, en ce que l'employeur doit faire des propositions personnelles aux salariés concernés, cela en procédant pour chacun d'eux à un examen individuel de leur situation ; en l'espèce, l'association GSM se limite à produite aux débats un « Questionnaire d'aide au reclassement » renseigné le 5 novembre 2014 par Mme [D] [Z], document par trop général et qui ne sera accompagné ensuite d'aucune proposition de reclassement, l'intimée affirmant sans une réelle démonstration de sa part l'impossibilité de tout reclassement de la salariée ; le simple fait que dans son courrier daté du 5 novembre 2014 Mme [D] [Z] ait pu exprimer l'intention d'un « départ volontaire dans le cadre d'un licenciement économique », n'est pas en soi pour l'intimée une cause exonératoire du point de vue de son obligation légale de reclassement qui reste une obligation de moyens renforcée ; par ailleurs, force est de constater que l'employeur affirme sans aucune réelle démonstration de sa part avoir « recherché un reclassement auprès de chacun de ses adhérents » pour constituer le périmètre pertinent des recherches à cette fin, dès lors que leur indépendance fonctionnelle, chacun vis-à-vis des autres, n'exclut pas la possibilité d'effectuer entre eux la permutation de tout ou partie du personnel ; l'association GSM ayant manqué à son obligation légale de reclassement pour les raisons venant d'être exposées, infirmant le jugement déféré, il y a lieu en conséquence de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de l'appelante, de sorte que le contrat de sécurisation professionnelle est privé de cause et que l'employeur est alors redevable du préavis ; il convient ainsi de condamner l'association GSM, qui emploie au moins 11 salariés, à régler à Mme [D] [Z] les sommes suivantes : - 21 072,78 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail et représentant l'équivalent de 6 mois de salaires compte tenu de son âge (35 ans) et de son ancienneté (2 années et 3 mois) lors de la rupture du contrat de travail ; - 7 024,26 € d'indemnité compensatrice légale de préavis (2 mois de salaire), et 702,42 € de congés payés afférents ; - 434,71 € de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement (mode de calcul, pages 47.48 des conclusions de la salariée) ; L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4, de sorte que l'association GSM devra rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à l'appelante dans la limite de trois mois » ;
 
 1°) ALORS QU'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible dans l'entreprise à l'époque du licenciement ; qu'en l'espèce, l'association GSM, qui employait 31 salariés dans deux établissements lors du licenciement, faisait valoir qu'aucun poste n'était disponible dans l'entreprise à l'époque du licenciement de la salariée et en justifiait en produisant le registre du personnel de ses deux établissements ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur a violé son obligation de reclassement, que l'association GSM se limite à produire aux débats un questionnaire d'aide au reclassement trop général qui ne sera accompagné ensuite d'aucune proposition de reclassement, l'intimée affirmant sans une réelle démonstration de sa part l'impossibilité de tout reclassement de la salariée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le reclassement n'était pas en tout état de cause impossible, faute de poste disponible susceptible d'être proposé à la salariée au sein de l'association GSM au vu des registres du personnel régulièrement versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE une association et ses adhérents ne constituent un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail qu'à la condition que leurs activités, leur organisation ou leur lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie de leur personnel ;