Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-22.157 du 09/07/2013,  partie 6


qu'en l'espèce, monsieur X... s'est vu reconnaître la qualité d'inventeur « de l'invention ayant donné lieu, le 29 novembre 1991, au dépôt d'une demande de brevet, enregistrée sous le numéro 9114590 (¿), au dépôt d'une demande de brevet européen (n° 545766) en date du 20 novembre 1992 ainsi qu'à une demande de brevet canadien (n° 2083800), le 25 novembre 1992) ; que tel que le soulignait l'exposante (conclusions d'appel page 10 à 13), l'expert avait établi que la demande de brevet n° 9114590 mentionnant un taux de minerai de fer de à 15 % devait se lire comme couvrant un mélange comprenant jusqu'à 15 % de ces substances sans qu'elles puissent être absentes, le texte des extensions étrangères ayant été précisés en ce sens, car un mélange ne comprenant pas ces éléments était connu et protégé antérieurement (rapport d'expertise page 41), et ne pouvait en conséquence être regardé comme une invention de monsieur X... devant donner lieu à l'attribution d'un juste prix ; qu'en jugeant cependant que l'invention devant faire l'objet du paiement d'un juste prix s'entendait d'un mélange ne comprenant pas nécessairement du minerai de fers et des scories, sans s'expliquer sur l'objet des demandes de brevet litigieuses au regard de ces éléments, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle ;

2) ALORS en outre QUE le juste prix est calculé en fonction des apports initiaux du salarié inventeur et de l'employeur, et de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention ; qu'à ce titre, il convient de prendre en compte la brevetabilité des éléments apportés par le salarié ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'expertise que la validité du brevet mentionnant monsieur X... comme coinventeur « est nécessairement liée à l'introduction de minerai de fer et de scories dans un mélange comprenant boues grasses, de la chaux et un liant » (rapport page 41) quand « l'apport de monsieur X... au regard de ce brevet est limité à la définition d'un mélange qui ne comprendrait que des boues grasses, de la chaux et un liant, mélange par ailleurs connu » (rapport page 41), un tel mélange étant antérieurement protégé notamment par un brevet japonais JP A-54 006 214 (rapport page 40) ; que dès lors, tel que le soulignait l'exposante en cause d'appel (conclusions page 13), si le brevet français et les extensions à l'étranger n'avaient porté que sur « l'idée inventive » de monsieur X..., il est établi que les brevets n'auraient jamais été délivrés ; qu'en omettant de prendre en compte cette circonstance pour déterminer le montant du juste prix et retenir que l'apport initial de monsieur X... était important, au contraire de celui, selon elle limité, de la société SOLLAC, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle ;

3) ALORS en tout état de cause QUE le juste prix est évalué au jour où l'employeur exerce son droit d'attribution ; qu'en l'espèce, l'exposante a exercé son droit d'attribution dès novembre 1991, date à laquelle elle a déposé une demande de brevet ; qu'en déterminant le montant du juste prix au regard de l'exploitation et des conséquences de cette exploitation faite, postérieurement à l'attribution, par l'exposante d'un procédé qui aurait, selon la Cour d'appel, correspondu à l'invention dont monsieur X... était coinventeur, la Cour d'appel a violé l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle ;

4) ALORS subsidiairement QU'en condamnant la société ARCELLOR MITTAL à payer à monsieur X... la somme de 320 000 euros avec intérêts aux taux légal à compter du 1er avril 1993 (date de la saisine de la commission nationale des inventions de salariés) sans aucunement motiver sa décision sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.