Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.683 du 09/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... C..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 août 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile D), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme O... M..., veuve C...,
 
 2°/ à M. L... C...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme X... C..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme O... M... et de M. L... C..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 août 2018),
 qu'un arrêt irrévocable du 6 septembre 2012 a ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'K... C... et a, notamment, ordonné qu'il soit procédé à l'attribution préférentielle d'un local commercial et d'un fonds de commerce compris dans l'actif successoral, au profit de Mme O... M... et de M. L... C... ; que, lors de la réalisation des opérations ordonnées, la consultation par le notaire commis d'un état hypothécaire a permis de constater que le bien immobilier avait fait l'objet, le 4 juillet 2011, d'une ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique, publiée en 2015 ; que, le 11 juillet 2017, Mme X... C... a formé un recours en révision à l'encontre de l'arrêt du 6 septembre 2012 ;
 
 Attendu que Mme X... C... fait grief à l'arrêt de la dire irrecevable en son recours en révision, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut rejeter ou accueillir les demandes des parties, sans examiner tous les éléments de preuve produits à l'appui de leurs moyens et prétentions ; qu'en considérant que Mme X... C... n'établissait pas avec certitude que ses adversaires avaient eu connaissance de l'ordonnance d'expropriation avant la clôture de l'instruction ayant conduit au prononcé de l'arrêt du 6 septembre 2012, sans s'expliquer, comme elle y avait été expressément invitée, sur la lettre de leur conseil du 10 septembre 2013, régulièrement produite aux débats, de laquelle il ressortait qu'ils avaient, par la voie de leur conseil, demandé à la ville de Marseille, dès le 6 avril 2012 une visite des locaux afin de déterminer le montant de l'indemnité d'expropriation, ce qui suffisait à démontrer qu'ils avaient bien connaissance de la procédure d'expropriation avant la clôture de l'instruction prononcée le 30 mai 2012, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, subsidiairement, que le recours en révision est ouvert si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; qu'en considérant que Mme X... C... n'établissait pas avec certitude que ses adversaires avaient eu connaissance de l'ordonnance d'expropriation avant la clôture de l'instruction ayant conduit au prononcé de l'arrêt du 6 septembre 2012, cependant que même après la clôture de l'instruction, il appartenait à ses adversaires, tenus à un devoir de loyauté, d'informer la cour d'appel, avant qu'elle ne statue sur l'existence de l'ordonnance d'expropriation qui interdisait que soit prononcée, à leur profit, l'attribution préférentielle des biens expropriés, la cour d'appel a violé l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le recours en révision est ouvert si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; que, dans leurs conclusions d'appel, Mme M..., veuve C..., et M. Murat C... reconnaissaient avoir eu connaissance de la procédure d'expropriation le 5 juillet 2012 ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision formé par Mme X... C... cependant qu'il était ainsi constant que les adversaires de celle-ci avaient eu connaissance de l'ordonnance d'expropriation avant que la cour d'appel ne statue sur l'attribution préférentielle, la cour d'appel a violé l'article 595 du code de procédure civile ;