décision 17-15.283 du 09/05/2018,  partie 4


qu'en décidant que l'exposante ne précise pas le paragraphe ou au moins la page de la lettre contenant cette affirmation, qu'ainsi qu'il a été exposé plus haut, la lettre d'observations ne fait nullement apparaître qu'il aurait été procédé par sondage, la cour d'appel ayant préalablement indiqué que la lettre d'observations ne mentionne rien de tel, qu'au contraire, elle fait état du chiffrage détaillé des montants versés à divers salariés, à partir des documents consultés dont la liste est précisément donnée, que la SARL Cap Logistic ne justifie aucunement de ce qu'un échantillon ait été formé, qui aurait servi de base à l'application d'un calcul statistique, ni qu'il aurait été procédé par sondage et que dès lors, l'URSSAF n'avait pas à suivre la procédure relative à l'évaluation par échantillonnage et extrapolation quand il n'était pas contesté que l'inspecteur avait eu recours à un sondage, l'Urssaf se contentant d'affirmer qu'il n'était pas assimilable à la méthode d'échantillonnage et d'extrapolation visé à l'article R 243-59-2 la cour d'appel qui ne s'explique pas sur ce « sondage » pratiqué et reconnu n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir qu'elle avait conclu avec M. Y... une transaction dès lors que ce salarié prétendait relever de la catégorie « personnel employé selon un cycle hebdomadaire tel que prévu par l'accord d'entreprise du 20 mai 1999 ce que contestait l'employeur ; qu'en retenant qu'ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, cette somme correspond à un complément de rémunération, et entre à ce titre dans l'assiette du redressement, et en aucun cas à une indemnisation ou au terme d'un litige, que ce caractère ressort clairement des termes de la transaction, qui aboutit au versement d'une somme en compensation du classement de ce salarié dans la catégorie cadre autonome la cour d'appel a dénaturé cet acte et elle a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposante faisait valoir que « la preuve que l'URSSAF a bien vérifié la situation des indemnités de panier et a choisi de ne pas redresser la Société CAP LOGISTIC sur ce point résulte d'un courrier adressé le 11 décembre 2009 par l'URSSAF à la Société CAP LOGISTIC dans lequel elle indique avoir procédé à une telle vérification et avoir choisi de ne pas procéder à un quelconque redressement » (page 13) ; qu'en délaissant ce moyen particulièrement opérant en ce qu'il tendait à établir que lors d'un précédent contrôle l'Urssaf avait accepté tacitement cette pratique la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait valoir que les circulaires ministérielles n'ont aucune valeur juridique et qu'elles ne peuvent être opposées qu'à l'administration et non aux administrés, seule la loi du 8 février 2008 étant opposable aux sociétés ayant instauré un tel bonus de 1.000 € maximum, que comme le rappelle expressément les questions-réponses n°12 citées par l'URSSAF de la MOSELLE et parfaitement opposables à l'administration, l'entreprise peut conditionner le versement à la présence du salarié à une date déterminée différente de celle du jour de conclusion de l'accord ; qu'en décidant que la SARL Cap Logistic produit, au soutien de ses allégations, le même document que l'URSSAF, soit une synthèse des questions-réponses concernant la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, de laquelle il résulte clairement que tous les salariés appartenant à l'effectif de l'entreprise à la date fixée par l'accord d'entreprise doivent bénéficier de cette prime sans qu'aucune condition d'ancienneté ni de présence puisse être posée, que le redressement opéré par l'URSSAF est dès lors bien fondé, la cour d'appel qui oppose à l'exposante une circulaire a violé l'article L 243-6-2 du code de la sécurité sociale ;