décision 18-80.976 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général X... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Jeffrey Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 16 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et recel, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148-1, 148-2, 148-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. Y..., accusé de tentative d'assassinat ;
 
 "aux motifs que la demande a été formée dans les conditions de temps et de forme prescrites par la loi ; elle est donc recevable ; qu'à ce jour, l'information est terminée et l'accusé, condamné par la cour d'assises de l'Isère le 13 octobre 2016 à dix années d'emprisonnement, est en attente de comparution devant la cour d'assises d'appel ; que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme précise que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu'en l'espèce, la durée totale de la procédure suivie à l'encontre de M. Jeffrey Y... n'excède pas un délai raisonnable, dès lors que l'instruction a été menée avec diligence et a été clôturée au bout vingt mois, après de très nombreuses investigations tant sur le fond que sur la personnalité de la victime et des mis en examen ; que l'appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue le 20 janvier 2015, interjeté par l'accusé, a retardé la mise en état de l'affaire devant la cour d'assises de quelques mois, puisque l'arrêt confirmatif a alors été rendu le 30 avril 2015 ; que M. Y... a été condamné par un jugement de condamnation au sens de l'article 5-1 a) précité de la Convention européenne des droits de l'homme il y a seulement douze mois ; qu'il est en attente de l'audience en appel, qui devrait intervenir au début au mois d'octobre 2018 ; qu'il résulte de l'article 5-1 a) de la Convention européenne de droits de l'homme qu'une personne peut être privée de sa liberté, dans le cas où elle se trouve détenue régulièrement par l'effet d'un jugement de condamnation rendu par un tribunal compétent ; que tel est bien le cas en l'espèce, puisque M. Y... a été condamné par la cour d'assises de l'Isère le 13 octobre 2016 à la peine de dix ans d'emprisonnement et que c'est en vertu de cette condamnation qu'il est incarcéré ; que l'appel interjeté par M. Y... de cette décision a fait courir un nouveau délai qui ne peut être considéré comme excessif au regard des nécessités de la procédure d'appel et de la désignation de la cour d'assises de la Drôme comme juridiction d'appel ; qu'au vu de ces éléments, il n'y a pas lieu à dire que la détention provisoire de M. Y... excède un délai raisonnable au sens des dispositions des articles précités de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte de la procédure que M. Y..., qui a nié toute intention de tuer la victime lorsque, descendu du véhicule conduit par son ami M. Hervé Z..., arme au poing, perruque sur la tête, lunettes de soleil sur un visage abondamment fardé, il a tiré sur la partie civile, a reconnu de manière circonstanciée être l'auteur des deux tirs en direction de la partie civile ; qu'il doit être rappelé les circonstances de la commission des faits et donc des charges réunies contre M. Y..., qui ont entraîné son renvoi devant la juridiction criminelle ; que MM. Y... et Z... étaient arrivés le jour des faits de la région montpelliéraine, où chacun demeurait, bien qu'originaire de l'agglomération grenobloise ; que le véhicule utilisé pour venir sur les lieux était volé et muni d'un jeu de fausses plaques d'immatriculation, pour lesquelles M. Hervé Z... détenait des rivets, que M. Y... lui avait "commandés" une semaine auparavant ; que l'arme arborée par ce dernier avait été préalablement volée au cours de faits criminels ;