Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.148 du 21/11/2019,  partie 4


Nous avons en effet notamment relevé que nous n'avions jamais eu communication des éléments d'information suivants : - la note d'information telle que visée à l'article L 312-5-1 du Code des Assurances - les valeurs de rachat de chacune des huit premières années au moins, sur la proposition de contrat - la mention sur le risque, - les conditions d'exercice de la faculté de renonciation dès lors qu'il n'est nullement indiqué que le délai de renonciation est prorogé en cas de modifications entre le contrat et l'offre originelle, - un projet de lettre de renonciation sur la proposition de contrat. Il convient de préciser que contrairement à ce que soutiennent les consorts Y... le tableau relatif aux valeurs de rachat sur huit années et la mention sur le risque n'ont pas à figurer dans le bulletin d'adhésion, mais seulement dans la note d'information. Il a été jugé plus haut que la note d'information ne répondait effectivement pas aux exigences légales s'agissant de son contenu, puisqu'y figuraient des informations supplémentaires par rapport à celles prévues, et force est de constater qu'une des informations essentielles qui doit être impérativement transmise, à savoir celle relative au risque de perte financière ne l'a pas été dans des conditions qui permettent de considérer qu'elle a bien été intégrée par les souscripteurs. En effet, si la phrase "l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur, et que celle-ci est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse", a été mentionnée en caractères gras en page 5 de la note d'information, compte tenu du nombre de pages la composant et du fait que bien d'autres mentions figurent également en caractères gras, cette information essentielle qui doit apparaître en caractères très apparents ne peut être considérée comme ayant été valablement donnée. Par ailleurs, le fait que M O... Y... , désormais retraité, ait été avoué et qu'un de ses fils soit avocat ne suffit pas à considérer qu'ils étaient des personnes averties à savoir des personnes spécialisées dans le domaine financier, étant observé que les professions de Mme M... Y... et de sa fille D... Y... ne sont pas citées par l'assureur qui ne prétend pas qu'elles aient eu des compétences particulières. Si W... Y... ne pouvait prétendre ignorer le mécanisme du contrat de capitalisation en cause puisqu'il est consultant fiscaliste, il n'est pas le seul souscripteur du contrat et ses parents, usufruitiers, M et Mme Y... sont des profanes en sorte que la profession de leur fils ne peut régir les conditions d'exercice du droit de renonciation. La société Oradea Vie sousentend que la technicité de l'opération souscrite par les consorts Y... révélerait le caractère averti des consorts Y... . Cependant, et ainsi que l'indiquent les intimés sans être contredits, la société Oradea Vie, filiale de Sogecap, fait partie du groupe Société Générale, et celle-ci avait connaissance des contrats de capitalisation souscrits en sorte qu'il était assez naturel qu'elle sollicite en garantie du prêt contracté le nantissement desdits contrats, le démembrement de propriété ayant par ailleurs été conseillé par le notaire. Enfin, la circonstance que les intimés aient procédé à quelques rachats ne suffit pas pour les qualifier de personnes averties et le fait qu'ils aient attendu de nombreuses années pour renoncer à leurs contrats alors en perte ne permet pas à lui seul de caractériser leur déloyauté dans l'exercice du droit de renonciation. Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté qu'ils ne disposaient pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de leurs investissements et qu'il n'est donc pas établi qu'ils avaient parfaitement conscience des risques et avantages de ceux-ci, il n'est pas établi qu'ils aient commis un abus de droit en y renonçant. Leurs demandes sont donc bien fondées s'agissant de la restitution des sommes investies, augmentées des intérêts de retard, avec capitalisation ainsi que l'a jugé le tribunal. C'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a débouté les consorts Y... de leurs demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive. La décision des premiers juges sera également confirmée s'agissant du sort des dépens et frais irrépétibles. La société Oradea Vie qui succombe en appel sera condamnée aux dépens y afférents. Il n'y a pas lieu d'allouer aux consorts Y... une indemnisation au titre des frais irrépétibles exposés en appel »
 
 1°) ALORS QUE pour apprécier l'existence d'un abus du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dans l'exercice de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L 132-5-1 du code des assurances, il appartient au juge de rechercher, au regard notamment de la situation concrète du renonçant et des informations dont il disposait réellement, si celui-ci n'a pas exercé sa faculté de renonciation prorogée de façon déloyale et dans le seul but d'échapper à l'évolution défavorable de ses investissements (Civ. 2ème, 19 mai 2016, pourvoi n° 15-12768 ; Civ. 2ème, 19 mai 2016, pourvoi n° 15-12767) ;