Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.524 du 06/05/2021,  partie 3


espèce, la cour a infirmé le jugement qui avait alloué à M. [W] la somme de 185 000 euros correspondant au prix d&apos;acquisition du logement dont il était locataire en ce que ce logement était inadapté à son handicap, tout en lui allouant par ailleurs la somme de 40 000 euros pour procéder à des travaux d&apos;aménagement de ce logement, impliquant notamment la réalisation de travaux de terrassement, l&apos;automatisation du portail, l&apos;installation d&apos;une rampe d&apos;accès pour fauteuil roulant, le remplacement de portes, la destruction de murs porteurs avec pose d&apos;IPN et l&apos;aménagement de la cuisine salle de bain ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de l&apos;importance de ces travaux d&apos;aménagement et du caractère provisoire de la location, l&apos;acquisition du logement n&apos;était pas nécessaire pour permettre à la victime de bénéficier de manière pérenne d&apos;un habitat adapté au handicap causé par l&apos;accident, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 LE SECOND MOYEN DE CASSATION fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [W] de sa demande d&apos;indemnisation au titre du préjudice d&apos;agrément ;
 
 Aux motifs que « ce préjudice personnel porte sur l&apos;indemnisation du préjudice lié à l&apos;impossibilité pour la victime de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs régulière et antérieure à l&apos;accident, ne pouvant être tenu compte pour l&apos;indemnisation de ce préjudice spécifique de la gêne ressentie dans les actes de la vie courante, quelle qu&apos;en soit l&apos;importance, ce poste de préjudice étant déjà inclus forfaitairement dans la rente majorée, laquelle indemnise notamment le déficit fonctionnel permanent.
 En l&apos;espèce, M. [R] [W] qui affirme qu&apos;il exerçait une pratique régulière de rugby (une fois par semaine), de vélo (chaque week-end) et de natation (régulièrement), produit aux débats l&apos;attestation de Madame [C] [W] (« Nous faisions des ballades pédestres en forêt ainsi que des ballades en vélo. Il faisait également du rugby et de la course à pied ») et de M. [H] [W] (« Monsieur [R] [W] avant son accident marchait beaucoup et faisait du sport, du rugby notamment »).
 Aucun élément ne permet de démontrer que M. [R] [W] exerçait, antérieurement à son accident du travail, de manière régulière les activités sportives ou de loisirs alléguées.
 En outre, le préjudice lié au fait que M. [R] [W] ne pouvait plus effectuer de marches pédestres, jardiner ou aider sa compagne pour la vaisselle, les repas et les courses est déjà réparé par la rente forfaitaire majorée » (arrêt, pp. 8 & 9) ;
 
 1/ Alors que le préjudice d&apos;agrément réparable en application de l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l&apos;impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que pour débouter M. [W] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice d&apos;agrément, la cour a retenu qu&apos;aucun élément ne permettait de démontrer qu&apos;il exerçait, antérieurement à son accident du travail, de manière régulière les activités sportives ou de loisir alléguées ; que la cour a cependant relevé qu&apos;étaient communiquées des attestations selon lesquelles M. [W] s&apos;adonnait à la randonnée pédestre, aux ballades en vélo, au rugby, à la course à pied et à la natation ; que l&apos;impossibilité de se livrer à ces activités, quand bien même elles n&apos;auraient pas été pratiquées de manière habituelle, caractérisait un préjudice d&apos;agrément, de sorte qu&apos;en rejetant la demande de réparation de ce préjudice, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ Alors que l&apos;impossibilité pour la victime de s&apos;adonner à des activités de loisir telles que la marche, le jardinage ou la cuisine constitue un préjudice d&apos;agrément qui doit être indemnisé en sus de la rente forfaitaire majorée prévue par l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.