cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-19.235 du 09/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, représentée par son maire en exercice, domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Marchés publics J. Cordonnier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. Gilles X..., domicilié [...], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Marchés publics J. Cordonnier,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la commune de Saint-Ouen, de Me A..., avocat de la société Marchés publics J. Cordonnier et de M. X..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de Saint-Ouen aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la commune de Saint-Ouen 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître du litige opposant la commune de Saint Ouen à la société Cordonnier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux précise : « Les contestations qui pourront s'élever sur l'administration ou la perception des octrois en régie intéressée entre les communes et les régisseurs de ces établissements seront déférés au préfet qui statuera en conseil de préfecture après avoir entendu les parties sauf le recours à notre Conseil d'Etat dans la forme et le délai prescrits par notre décret du 22 juillet 1806. Il en sera de même des contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers des octrois sur le sens des clauses des baux. Toutes les autres contestations qui pourront s'élever entre les communes et les fermiers des octrois seront portées devant les tribunaux » ; que les contrats portant sur l'exploitation des droits de place et de stationnement sur les halles et marchés communaux s'inscrivent ainsi dans un cadre dérogatoire au droit commun ; que la compétence du juge administratif est résiduelle ; qu'en l'espèce, si le contrat signé par la commune et la société Cordonnier est intitulé « Convention de délégation de service public », le premier juge avait relevé que la société Cordonnier se voyait confier selon le chapitre III : « l'ouverture et la fermeture des marchés, la mise en place des installations, le placement des commerçants, l'entretien du parking, la promotion et la dynamisation des marchés, le contrôle de l'application des règlements, la perception des droits de place, d'étalage, de stationnement ou déchargement des véhicules servant à l'approvisionnement, la perception de la redevance d'animation, les actions en recouvrement de ces droits » ; que, dans le cadre de ce contrat, la société Cordonnier a dû réaliser des travaux de réhabilitation, lesquels ont donné lieu au litige avec les époux Z... ; que le contrat signé par la commune et la société Cordonnier est un contrat d'affermage de droits de place soumis aux dispositions du décret du 17 mai 1809 sur les octrois municipaux ; que les contestations nées à l'occasion de son exécution relèvent de la compétence du juge de l'ordre judiciaire ; que telle est bien la contestation actuelle opposant la société Cordonnier à la commune ; que, dès lors, sont inopérants les moyens de la commune tirés de l'existence d'une délégation de service public, alors qu'il n'existe aucun service public en l'espèce, ou encore tirés de l'appartenance du marché au domaine public de la commune, les critères de la domanialité n'étant pas réunis dès lors que les locaux communaux dont s'agit sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ;