Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.410 du 10/06/2021,  partie 3


effet dévolutif de l&apos;appel n&apos;induit pas que la cour d&apos;appel soit tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur l&apos;irrecevabilité de l&apos;action ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour confirmer le jugement en ce qu&apos;il a infirmé la décision de la commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône du 21 avril 2016 et prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement de M. [I] [E], la cour d&apos;appel a jugé que, nonobstant l&apos;irrecevabilité de la contestation formée à l&apos;encontre de la décision de la commission de surendettement, elle était saisie, par l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, du fond du litige et ainsi de la question du bien-fondé de la contestation ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 561 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-891 du 6 mai 2017.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement rendu le 1er mars 2017 par le tribunal d&apos;instance de Marseille en ce qu&apos;il a infirmé la décision de la commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône du 21 avril 2016 et prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement de M. [I] [E] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE toutefois, par l&apos;effet dévolutif et l&apos;appel dont M. [E] [I] est lui-même à l&apos;origine, il convient d&apos;examiner s&apos;il doit être déchu de la procédure de surendettement au motif d&apos;une fausse déclaration ; qu&apos;il est exact que lors du dépôt du premier dossier de surendettement en 2013, sa mère, Mme [U] était encore vivante ; mais que comme indiqué ci-dessus, lors du second dossier de surendettement, daté de janvier et février 2016, elle était disparue depuis le 1er février 2014 et elle laissait pour lui succéder son époux et ses enfants, dont chacun avait droit à 1/5 de la succession ; que certes, la somme n&apos;était pas importante, 13 113 ? à chacun des enfants, et il n&apos;était pas fait de distribution encore au 13 mars 2017, selon l&apos;attestation du notaire chargé de la succession ; mais que le passif dans le dossier de surendettement était à peine supérieur, comme l&apos;a relevé le premier juge puisque de 16 567,29 ? et cet héritage n&apos;a aucunement été déclaré par le débiteur, M. [E] [I] ; qu&apos;il ne revenait pas à l&apos;intéressé de prendre parti sur la nécessité de déclarer ou non ses droits de succession, auprès de la commission de surendettement et du magistrat chargé de la procédure, éventuellement de les taire au motif qu&apos;il n&apos;avait encore rien touché ou ne pensait que percevoir ses droits que très tardivement ; que le bénéfice d&apos;un surendettement, qui se fait souvent au détriment des créanciers, suppose une grande transparence et bonne foi du débiteur, afin de ne pas fausser la perception du dossier qu&apos;en auront la commission et le juge ; qu&apos;une telle appréciation ne lui revient pas ; qu&apos;en l&apos;espèce, la succession comportait un immeuble et des comptes en banque, une avance sur ses droits pouvait peut être envisagée ; que le jugement de première instance sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU&apos;au terme de l&apos;article L.761-1 du code de la consommation est déchu du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement toute personne qui aurai sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, aura détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de l&apos;examen de la déclaration de surendettement que M. [I] [E] a coché la case aucun patrimoine dans la rubrique patrimoine, alors que la contestante verse aux débats la copie d&apos;une déclaration de succession faisant état de la perception de droits successoraux à hauteur de 13 113 euros par le débiteur ; qu&apos;il convient de relever que le passif total de la procédure de surendettement s&apos;élève à la somme de 16 567,29? ; qu&apos;au vu de ces éléments, M. [I] [E] a commis sciemment une fausse déclaration sur sa situation patrimoniale et doit être déchu du bénéfice de la procédure du surendettement ; que la décision déférée sera donc infirmée ;
 
 1) ALORS QUE la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement n&apos;est encourue que lorsque la personne a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d&apos;obtenir le bénéfice de cette procédure ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait infirmé la décision de la commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône du 21 avril 2016 et prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement de M. [I] [E], la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;il avait omis de déclarer ses droits de succession et qu&apos;il ne lui appartenait pas de prendre parti sur la nécessité ou non de les déclarer aux motifs qu&apos;il n&apos;avait encore rien touché ou ne les percevrait que tardivement ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres énonciations que l&apos;omission du débiteur reposait non pas sur une volonté délibérée et consciente de dissimuler son patrimoine en vue d&apos;obtenir le bénéfice d&apos;