Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.809 du 12/06/2019,  partie 5


que les faits établis démontrent une préparation tardive de la part de Mme J... dans plusieurs dossiers dans les semaines qui ont précédé son arrêt de travail et une réelle difficulté dans la préparation du dossier de vente S.../Z...-R... qui aurait pu conduire à une irrégularité du dossier ; que, sur la charge de travail, l'employeur précise que Mme J... avait traité 52 dossiers dont 46 actes « VEFA » entre janvier et juin 2012 contre 47 dossiers dont 13 « VEFA » entre janvier et juin 2013 ; que l'employeur qualifie les « VEFA » de dossiers simples ; que ces chiffres démontrent, compte tenu de la nature des dossiers qui lui ont été confiés, que la charge de travail de Mme J... avait beaucoup augmenté sur le premier semestre de l'année 2013 dès lors qu'elle est passée de 6 dossiers hors « VEFA » à 34, ce alors que l'employeur avait souligné, dans son évaluation du 20 février 2012, que la salariée procédait à une bonne exécution sur les dossiers de programme et de « VEFA », mais rencontrait des difficultés pour appréhender et s'approprier les dossiers plus difficiles ; qu'en outre, Mme J... fait valoir, sans être contredite, que Mme Q...-I..., notaire, sous la conduite de laquelle elle travaillait, préparait un concours et était beaucoup moins présente au premier semestre 2013 ; que de ces éléments il résulte que l'employeur n'établit pas la mauvaise volonté qu'il allègue et justifie de simples retards sans en établir la gravité, ce alors que la salariée devait faire face à une surcharge de travail malgré sa grossesse ; que les manquements établis ne sont pas constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; que le licenciement doit être déclaré nul et le jugement infirmé de ce chef ; que, sur les conséquences de la nullité, lorsque le licenciement est nul le salarié a droit à être réintégré dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent sauf si sa réintégration est matériellement impossible ; qu'il a alors droit au versement des salaires perdus entre son licenciement et sa réintégration ; qu'il convient donc, infirmant le jugement, d'ordonner la réintégration de Mme J... dans son emploi ou dans un emploi similaire sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte ; que l'employeur sera donc condamné à payer à Mme J... les salaires qu'elle aurait dû percevoir depuis la date de son licenciement et jusqu'à celle de sa réintégration effective, sauf à déduire les revenus de remplacement éventuellement perçus pendant cette période, somme provisoirement arrêtée à la date du 31 janvier 2017 à 117 768,63 euros outre la somme de 11 776,87 euros à titre de congés payés, déduction faite des revenus de remplacement qu'elle a perçus durant cette période, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2014 sur les salaires échus à cette date et à compter de la date d'échéance respective de chaque salaire pour la période postérieure » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner les griefs de licenciement tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, il était reproché à Mme E..., dans le dossier relatif au lotissement de Saint Martin du Tertre, d'avoir « fixé avec les parties (soit 4 acquéreurs différents concernés) les rendez-vous de vente sans avoir préalablement effectué les vérifications habituelles et essentielles savoir : purge du droit de préemption de la ville, obtention d'un état hypothécaire en cours de validité, vérification de la conformité de la purge par le lotisseur des droits de rétractation des acquéreurs » ; qu'il était souligné devant les juges du fond que du fait de la carence de Mme J..., notamment quant à la vérification de la purge du délai de rétractation des acheteurs, les ventes avaient été différées par rapport à la date qu'elle avait elle-même fixée, l'office notarial ayant in fine été contraint de renoncer à ses honoraires pour tenter de préserver la relation avec son client (conclusions d'appel page 13 à 18) ; qu'en écartant ce grief au prétexte qu'il n'aurait pas été établi que le retard de la purge du droit de rétraction de l'acquéreur était imputable à Mme J..., quand il ne lui était pas reproché d'avoir elle-même causé ce retard, mais d'avoir fixé des rendez-vous de signature à une certaine date sans vérifier que les conditions de la signature, dont la purge du droit de rétractation, seraient réunies à ce jour, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve versés aux débats par l'employeur pour établir le bien-fondé du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté les griefs relatifs au dossier du lotissement de Saint Martin du Tertre, dont Mme J... était chargée, parce que n'auraient pas été établis, d'une part, la non-vérification par Mme J... de la purge du droit de préemption de la ville et, d'autre part, l'absence d'état hypothécaire en cours de validité ;