Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.652 du 07/05/2019,  partie 3


qu'en retenant que l'absence de disque dur n'excluait pas le classement des movie cubes en tant qu'appareils complets, tout en constatant que ces produits, ayant pour fonction essentielle la reproduction et l'enregistrement vidéo-phoniques, étaient dépourvus de fonctionnalités sans leur disque dur, lequel permettait de lire et d'enregistrer des fichiers audio et vidéo, ce dont il s'évinçait que le disque dur constituait une caractéristique essentielle du produit en l'absence de laquelle le movie cube ne pouvait être assimilé à un article complet ou fini, la cour d'appel a violé les dispositions de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ensemble celles des règles générales d'interprétation 2 a) et 3 de la nomenclature combinée et des notes explicatives du système harmonisé ;
 
 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la circonstance que ces appareils ne contenaient pas toute l'électronique nécessaire à l'exécution de leurs fonctions principales, puisque 29 opérations étaient nécessaires pour préparer l'appareil à sa distribution, dont l'une consistait en l'intégration de composants électroniques, n'excluait pas, au regard de la règle générale d'interprétation 2 a), leur classification sous la position 85 21 90 00 en tant qu'appareils complets, la cour d'appel a violé les dispositions de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ensemble celles des règles générales d'interprétation 2 a) et 3 de la nomenclature combinée et des notes explicatives du système harmonisé ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que le règlement CE n° 295/2009 du 18 mars 2009 classe les appareils destinés à l'enregistrement et à la reproduction de sons et d'images sous la position 8521, l'arrêt constate, d'un côté, qu'il résulte de la colonne « motivation » de l'annexe du règlement que le classement à cette position suppose que les produits concernés, importés sans disque dur, soient dotés de toute l'électronique nécessaire à l'exécution des fonctions relevant de la position 8521 et ne puissent être utilisés à aucune autre fonction que l'enregistrement et la reproduction du son et de l'image, et, de l'autre, que les « movie cubes » en cause disposent d'autres fonctions que celles de reproduction et d'enregistrement du son et de l'image, telles que des fonctions de communication, mutualisation et archivage des données (NAS), et qu'ils ne contiennent pas toute l'électronique nécessaire à l'exécution de leurs fonctions principales, dans la mesure où il est établi qu'une société tierce a pour mission de les préparer pour la distribution, par le biais de 29 opérations différentes, dont l'une consiste en l'intégration de composants électroniques ; qu'il en déduit à juste titre que le règlement CE n° 295/2009 du 18 mars 2009 n'était pas applicable aux produits concernés ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé qu'il résulte de la règle générale d'interprétation 2a) de la nomenclature combinée et de la section 16 des notes explicatives du système harmonisé que des machines incomplètes peuvent être classées comme des appareils complets à condition qu'elles présentent les caractéristiques essentielles des appareils complets et ne puissent être utilisés à d'autres fins que leur fonction essentielle, l'arrêt retient que si les « movie cubes » en cause sont importés incomplets et sont dépourvus de fonctionnalités sans leur disque dur, ils sont spécialement aménagés pour recevoir celui-ci et n'ont pas besoin d'un autre appareil pour fonctionner ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a effectué la recherche invoquée par la cinquième branche, a exactement déduit que ces appareils constituent des boîtiers multimedia à part entière, qui permettent de lire et d'enregistrer des fichiers audio et vidéo et qui, au regard de leurs caractéristiques et propriétés objectives, doivent être classés comme des machines complètes relevant de la position tarifaire 8521 concernant les appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéo-phoniques ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société Dexxon fait grief à l'arrêt de dire que les modules TNT relèvent de la position tarifaire 85 28 71 19, de déclarer valable l'AMR délivré par l'administration le 5 avril 2013 et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte des notes explicatives de la nomenclature combinée que les assemblages électroniques sont constitués d'un ou de plusieurs circuits imprimés équipés de circuits intégrés électroniques qui relèvent du n° 85 42, qu'ils peuvent également être dotés d'éléments discrets actifs, d'éléments discrets passifs, d'articles du n° 85 36 ou d'autres éléments électriques ou électromécaniques, pour autant qu'ils n'en perdent pas leur caractère d'assemblages électroniques ;