Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.029 du 09/10/2019,  partie 3


que selon ses propres propos exprimés lors de l'entretien annuel de convergence il avait indiqué : « j'interviens en tant que concepteur implantation capteur et actionneur sur les projets moteur diesel, je travaille en collaboration avec un chargé de synthèse côté client, je m'occupe de la conception de volumes fonctionnels de capteurs et actionneurs, de pièces mécaniques d'interface, et de l'officialisation de ces pièces, je participe aux maquettages lorsqu'ils impactent mes pièces. Un certain nombre de capteurs sont sous ma charge du point de vue de leur implantation. De plus j'ai formé la totalité du BE client au tracé de faisceaux sous Catia V5 » ; qu'il est ainsi établi que le salarié disposait d'un savoir-face spécifique dont ne disposaient pas les salariés de la société Peugeot ; que d'autre part, selon les termes du cahier des charges de consultation/commande de prestations, il était prévu que « le prestataire doit remettre à l'acheteur son offre définitive établie sur la base du présent cahier des charges de consultation sachant qu'il a été fixé conjointement un prix forfaitaire, global et définitif. Ce prix viendra en rémunération de tous types de frais du prestataire, dont notamment le frais de déplacement et de la cession des droits de propriété intellectuelle prévue par l'article 11 des CGE » ; qu'ainsi, la prestation était rémunérée de manière forfaitaire en fonction de la prestation et non du nombre de salariés appelés à la conduire ; que selon les termes du contrat-cadre, le prestataire déterminait seul le personnel qu'il souhaitait affecter à la réalisation de la prestation lui ayant été confiée ; que, du reste, la négociation relative aux modalités du contrat de travail était intervenue entre M. W... N... et, au sein de la société Ipsis, la responsable des ressources humaines (Mme R...) et le directeur commercial (M. S...) ; que par la suite, durant le déroulement de la relation contractuelle, les éléments de l'espèce ne font ressortir aucun lien de subordination de l'appelant avec la société Peugeot ; que notamment, les demandes de congés formées par l'intéressé et le pouvoir disciplinaire appartenaient à la société Ipsis ce qui était confirmé par les termes du contrat-cadre (§ 4.1) ; qu'enfin, il ressortait des stipulations du cahier des charges (II-5-2) que la société prestataire devait fournir à l'ensemble de son personnel le matériel nécessaire à l'accomplissement de la prestation ; qu'au regard de ce qui précède, les relations de la société Peugeot avec la société Ipsis s'inscrivaient dans le cadre d'un contrat de sous-traitance répondant aux exigences de la loi ce qui excluait toute situation de prêt de main-d'oeuvre prohibée ;
 
 1) ALORS QUE l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs mis à disposition d'un tiers par l'employeur ; qu'en se référant uniquement aux termes du cahier des charges de consultation/commande de prestations pour dire que la rémunération du prestataire était forfaitaire, sans vérifier les conditions réelles dans lesquelles la prestation accomplie par M. N... au profit de la société Peugeot avait été rémunérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail, ensemble l'article 1217 nouveau du code civil ;
 
 2) ALORS QUE, de même, en se fondant exclusivement sur les stipulations du cahier des charges pour écarter l'affirmation du salarié selon laquelle le matériel nécessaire à l'accomplissement de sa prestation lui était fourni par la société Peugeot, sans examiner les conditions dans lesquelles M. N... avait réellement travaillé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail, ensemble l'article 1217 nouveau du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. W... N... de ses demandes tendant à l'annulation de l'avertissement prononcé à son encontre le 2 mai 2012 et au paiement par l'employeur de dommagesintérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette sanction irrégulière ;
 
 AUX MOTIFS QUE, jusqu'au 28 février 2012, M. W... N... a travaillé sur le site de la société Peugeot à La Garenne-Colombes ; que le projet sur lequel il était affecté devait se poursuivre à Vélizy, ce dont le salarié avait été informé préalablement ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé a refusé, dans un premier temps, de se rendre sur ce site ; qu'il a repris ses fonctions le 6 mars suivant ; que la matérialité de l'abandon de poste est caractérisée ;
 que l'avertissement ayant été adressé au salarié était justifié et proportionné au manquement ;
 
 1) ALORS QUE, dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 1332-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée ; que selon ce texte, la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ;