Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.465 du 05/01/2017,  partie 4


acte de prêt du 25 juillet 1989, ont été signés par M. [V] tant en sa qualité de gérant de la société Centre Chirurgical de Chatou qu&apos;en sa qualité de caution ; qu&apos;en décidant cependant que cet engagement ne valait pas pour son engagement de caution hypothécaire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 7) Alors qu&apos;enfin, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d&apos;office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur leur mérite ; qu&apos;il ne résulte pas des conclusions d&apos;appel de M. [V] que celui-ci ait invoqué l&apos;inopposabilité des avenants litigieux aux motifs que Mme [V] n&apos;y aurait pas été partie quand pourtant l&apos;affectation hypothécaire des lots propriété personnelle de son mari auraient constitué le logement de la famille au sens de l&apos;article 215 du code civil ; qu&apos;en se fondant sur un tel moyen pour annuler le commandement du 19 octobre 2011, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils pour M. [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à réouverture des débats ;
 
 Aux motifs que, sur la demande de réouverture des débats, après l&apos;audience des plaidoiries, par courrier du 12 mai 2015, le conseil de M. [V] a sollicité la réouverture des débats pour motif grave, faisant valoir qu&apos;il venait d&apos;être informé de l&apos;existence de pièces qui démontreraient que la Caixabank a consenti un nouveau contrat de prêt à la société Centre Chirurgical de Chatou, après celui de juillet 1989, de sorte que Boursorama, aux droits de Caixabank, ne pourrait se prévaloir de l&apos;affectation hypothécaire prévue dans le prêt initial ; que la société Boursorama, par lettre du 18 mai, s&apos;est opposée à la réouverture des débats ; que les pièces dont fait état M. [V] sont bien antérieures aux plaidoiries ; que ces pièces, dont il n&apos;a pas jugé utile de faire état plus tôt, ne sont pas susceptibles de constituer une cause grave révélée depuis l&apos;ordonnance de clôture, au sens de l&apos;article 784 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que l&apos;ordonnance de clôture peut être révoquée s&apos;il se révèle une cause grave depuis qu&apos;elle a été rendue ; que des pièces antérieures à l&apos;ordonnance de clôture peuvent, du fait des circonstances dans lesquelles elles ont été révélées depuis l&apos;ordonnance de clôture, constituer une cause grave justifiant de la réouverture des débats ; qu&apos;en se bornant à constater que « les pièces dont fait état M. [V] sont bien antérieures aux plaidoiries » et qu&apos; « il n&apos;a pas jugé utile de faire état plus tôt » de ces pièces, pour en déduire que ces pièces n&apos;auraient pas été susceptibles de constituer une cause grave révélée depuis l&apos;ordonnance de clôture, sans rechercher dans quelles circonstances de temps ces pièces avaient été révélées, bien qu&apos;elles aient été intrinsèquement antérieures à l&apos;audience de plaidoirie, la Cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 784 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté toutes les autres demandes de Monsieur [V] autres que celles relatives à la réouverture des débats, à la nullité de la déclaration d&apos;appel du 22 mars 2013, de l&apos;assignation à jour fixe du 8 avril 2013 et de la déclaration de saisine de la Cour du 6 novembre 2014, ainsi qu&apos;à la nullité du commandement du 19 octobre 2011 et des actes de poursuite ultérieurs ;
 
 Au motif que, sur les autres demandes, il n&apos;y a pas lieu de statuer sur les autres demandes des parties, qui sont sans objet compte tenu de la nullité prononcée du commandement ;
 
 Alors que la cassation du chef de l&apos;arrêt déclarant nul et de nul effet le commandement du 19 octobre 2011 et les actes de poursuite ultérieurs emporte, par voie de conséquence, celle du chef de l&apos;arrêt écartant toutes les demandes de Monsieur [V] autres que celles relatives à la réouverture des débats, à la nullité de la déclaration d&apos;appel du 22 mars 2013, de l&apos;assignation à jour fixe du 8 avril 2013 et de la déclaration de saisine de la Cour du 6 novembre 2014, ainsi qu&apos;à la nullité du commandement du 19 octobre 2011 et des actes de poursuite ultérieurs, en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile ;