Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.010 du 19/12/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées ; qu'il sera rappelé que d'un commun accord des parties, la SED de Haute-Savoie, agissant pour le compte du Sifor a, le 10 janvier 2011, confié à O... M..., expert agricole et foncier, une mission consistant notamment à déterminer le préjudice d'exploitation de B... F... ; que le 1er juin 2011, O... M... a déposé son rapport définitif dans lequel il évalue le préjudice de B... F... à la somme de 8.516.766,63 euros ; que devant la cour, B... F... qui limite sa demande à la somme de 6.819.634,55 euros, persiste à soutenir que le Sifor, par l'intermédiaire de son mandataire la SED, a par avance accepté de payer les indemnités fixées par le rapport de l'expert M..., comme convenu dans la lettre de mission du 10 janvier 2011 ; que la cour de renvoi est saisie dans la limite de l'arrêt de cassation du 13 octobre 2016 ; qu'or à ce stade de la procédure, il est définitivement jugé que le Sifor ne s'est à aucun moment engagé à suivre les conclusions de l'expert ; qu'en effet le premier moyen du pourvoi de B... F... qui portait sur cette question a été rejeté par la Cour de cassation ; que c'est donc en vain que B... F... invoque une convention qui n'est établie par aucune pièce et qui conduirait à avaliser sans les analyser, les conclusions de l'expert M... ; qu'en tout état de cause, c'est par une motivation pertinente que la cour adopte que le premier juge a écarté le rapport de l'expert ; qu'il convient de se référer à cet égard à la lettre de mission du 10 janvier 2011, selon laquelle les honoraires de l'expert sont à la charge de B... F... et à l'accord conclu le 17 janvier 2011, entre O... M... et B... F... en vertu duquel les honoraires seront calculés sur le montant de l'indemnisation effectivement reçu par B... F... ; que le premier juge a exactement retenu qu'une convention qui fait dépendre le montant final des honoraires du résultat obtenu, est de nature à porter atteinte à l'exigence d'impartialité que doit présenter tout expert ; que pour cette seule raison, le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté les conclusions de l'expert, sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur leur pertinence ; que le seul point d'accord des parties est que le préjudice d'exploitation subi par B... F... qui correspond à la perte de revenus pendant la période nécessaire pour retrouver une situation économique équivalente, doit se faire en appliquant la méthode de calcul de la marge brute ; que les parties sont toutefois en désaccord sur la méthode de calcul de la marge brute, B... F... soutenant en page 18 de ses dernières conclusions que la marge brute est totalement déconnectée du résultat bilanciel d'une exploitation et que le calcul de l'indemnité doit se faire selon la formule de la marge brute définie par les barèmes de la Chambre d'Agriculture ; mais que B... F... ne tire pas les conséquences de l'arrêt de Cour de cassation qui tout en validant l'approche comptable in concreto a jugé que la cour d'appel de Chambéry ne s'était pas suffisamment expliquée sur les éléments pris en compte ; qu'en toute hypothèse, ainsi que le relève le commissaire du gouvernement, aucun barème d'indemnisation n'a été agréé par le directeur des Finances Publiques de la Haute-Savoie et il n'y a pas lieu de se reporter aux barèmes des Chambres d'Agriculture des départements voisins ; que seule l'approche à partir de la comptabilité de B... F... est de nature à aboutir à l'indemnisation du préjudice réellement subi ; que la marge brute s'établit à la différence entre le produit brut et les charges directement liées à la culture qui disparaissent dans le processus de production (engrais, semences, plants, produits phytosanitaires, frais d'irrigation, d'emballage, impôts et taxes, frais d'assurance aux cultures, charges de personnel occasionnel) ; que les documents comptables communiqués par B... F..., dont les comptes de l'exercice 2013, dernier exercice connu avant la date du jugement, permettent de déterminer la marge brute par la différence entre les recettes de nature agricole et les achats de marchandises et charges corrigés de la variation des stocks ; qu'il n'y a pas lieu de recourir à une mesure d'expertise comme le sollicite le SM3A ; que sur les trois derniers exercices complets avant la date du jugement (pièces 16-2, 16-3, 39), les chiffres sont les suivants :

exercices
 au 30 juin 2011
 au 30 juin 2012
 au 30 juin 2013

Produits d'exploitation
 1.101.500
 779.542
 658.129

achats
 528.759
 341.960
 469.341

variation du stock
 
 1.180
 
 (180)
 
 (700)

achats travaux incorporés
 12.779
 14.355
 12.282

électricité
 9.909
 11.073
 11.680

eau
 886
 640
 626

produit d'entretien
 1.724
 2.044
 1.329

loyers terres
 22.967
 32.680
 31.238

primes d'assurance
 17.052
 21.099
 17.022

impôts suisses
 2.966