Tribunal de grande instance de Fort-de-France,  décision 13-16.949 du 20/01/2015,  partie 2


 que dans son courriel, le pouvoir adjudicataire a donné jusqu'au mardi 26 mars 2013 à la société demanderesse, attributaire du marché pour produire le document litigieux et qu'il est constant que le 26 mars 2013, la société demanderesse n'a pas produit ledit document en indiquant "vous noterez que je vous ai transmis la demande d'attestation à la CGSS, il faut compter 8 jours pour obtenir une attestation de la CGSS" ; que l'article 9 du règlement de la consultation stipule, par renvoi à son article 8, que le candidat retenu aura un délai de sept jours à compter de la réception de la demande pour produire les documents nécessaires ; qu'entre la réception du courriel, le 18 mars 2013 et le 26 mars 2013, il s'est écoulé plus de sept jours de sorte que le règlement de la consultation a été formellement respecté par le pouvoir adjudicataire en ce qu'il a considéré que la société attributaire n'avait pas fourni le document dans le délai prescrit ; que la CJUE a dit pour droit que le délai opposé à la partie attributaire pour produire certains documents à peine de déchéance était légitime s'il était prévu dans le marché initial ou édicté par un texte de loi ; que dès lors que délai a été expressément stipulé dans le règlement de la consultation, il est opposable à la société demanderesse ; qu'elle a par ailleurs dit pour droit qu'il était légitime pour le pouvoir adjudicataire de solliciter des documents supplémentaires à l'entreprise attributaire pourvu seulement soit que la nature de ces documents ait été précisée dans le marché initial, soit que leur production fut rendue obligatoire par la loi ; que la production de la pièce litigieuse étant édictée par le code des marchés publics et le code du travail désignant expressément la pièce à fournir, il ne peut être reproché au pouvoir adjudicataire d'en avoir exigé la production par la société demanderesse ; qu'en évinçant la société demanderesse, le pouvoir adjudicataire a exactement respecté le code des marchés publics, applicable par renvoi ; que la demande principale n'est pas fondée ; qu'elle sera rejetée »

ALORS QUE, premièrement, dans ses conclusions du 15 avril 2013, la CAF de la MARTINIQUE écrivait que la lettre sollicitant les pièces était du 18 mars 2013 et qu'elle avait été reçue le 20 mars 2013 (conclusions de la CAF de la MARTINIQUE, p. 5 alinéa 7) ; que cette date était la même que celle indiquée par la société MHPS (assignation, p. 3 alinéa 3) ; qu'en raisonnant comme si la lettre avait été reçue le 18 mars 2013, pour considérer que le délai avait été respecté, le juge du fond a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement, eu égard à l'exposé de la CAF de la MARTINIQUE, quant à la date de réception de la lettre et au point de vue similaire qu'exposait la société MHPS, le juge du fond ne pouvait retenir une autre date de réception pour la fixer au 18 mars 2013, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer et qu'à tout le moins, l'ordonnance attaquée doit être censurée pour violation de l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, troisièmement, l'article 641 du code de procédure civile s'applique à tous les délais ressortissant à la compétence du juge judiciaire, et notamment aux rapports qu'entretiennent les parties en dehors de toute procédure ; que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui provoque le départ du délai n'est pas pris en compte ; qu'en l'espèce, dès lors que la lettre portant demande de pièces avait été reçue le 20 mars 2013, le délai de cinq jours imparti à la société MHPS ne pouvait courir qu'à compter du 21 mars 2013 ; qu'il expirait par suite le 27 mars 2013 à minuit ; que la décision excluant la société MHPS pour non production de pièces ayant été prise dans la journée du 27 mars 2013, la procédure était irrégulière ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 641 du code de procédure civile, ensemble l'article 46 du code des marchés publics et les articles 8 et 9 du Règlement de la consultation.