Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.285 du 30/11/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, la SCI les deux amants, intimée par les époux [T], avait relevé appel à l'encontre de la société TPG et sollicité l'infirmation du chef du jugement l'ayant condamnée à payer à l'EURL TPG la somme de 199 427,95 euros HT au titre des travaux effectués par cette société après déduction du coût des travaux de reprise (concl. d'appel SCI les deux amants, p. 14 et 52) ; qu'en retenant qu'aucun appel n'avait été interjeté contre l'EURL TPG qui n'aurait pas été destinataire de conclusions, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SCI les deux amants, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Les Deux Amants fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir rejeté sa demande dirigée contre M. [T] sur le fondement des articles 1792 et 1831-1 du code civil, 
 
 1°/ ALORS QU'est réputée constructeur toute personne accomplissant une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que, aux termes du contrat de cession de parts sociales du 20 novembre 2003, M. [T] s'était engagé à superviser le déroulement des travaux jusqu'à la délivrance de conformité, en contrepartie d'une indemnité forfaitaire de 762,25 € par mois, ce dont il résultait qu'il avait accepté une mission de maîtrise d'oeuvre en contrepartie d'une « indemnité », laquelle constituait le prix de la prestation convenue ; qu'en retenant néanmoins que M. [T] n'était pas locateur d'ouvrage au prétexte que la somme perçue ne constituait qu'une simple indemnité et que seul M. [N] était autorisé à accepter le prix des travaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1792-1 du code civil.
 
 2°/ ALORS QU'est réputée constructeur toute personne accomplissant une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ; qu'en l'espèce, il ressort encore des constatations de la cour d'appel que le Cabinet Levillain ne s'était vu confier qu'une mission de maîtrise d'oeuvre restreinte, consistant uniquement dans le contrôle des devis et l'établissement des marchés, le suivi des travaux sur la base d'une réunion hebdomadaire et l'assistance à la réception, tandis que les missions préparatoires, la supervision, la coordination et la réception du chantier se trouvaient confiées à M. [T] par l'acte du 20 novembre 2003, tâches qu'il avait effectivement effectuées ; qu'en jugeant pourtant que M. [T] ne pouvait être qualifié de locateur d'ouvrage, qualité qui n'était nullement exclue par la mission confiée au cabinet Levillain et qui résultait tant d'un contrat conclu antérieurement que des conditions de fait dans lesquelles M. [T] avait exercé sa mission, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1792-1 du code civil.
 
 3°/ ALORS QUE, subsidiairement, est promoteur de fait celui qui s'oblige envers le maître d'ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder lui-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet ; qu'en l'espèce, il était constant que M. [T] s'était engagé à superviser le déroulement des travaux jusqu'à la délivrance de la conformité, en contrepartie d'une indemnité forfaitaire de 762,25 € par mois, tandis que l'EURL TPG, qu'il avait constituée, avait en charge une partie de la réalisation des travaux ; qu'en retenant que M. [T] n'était pas, à tout le moins, promoteur de fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1831-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La SCI Les Deux Amants fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de M. [W] [T], de Mme [U] [T] et Mme [J] [F] à lui payer, au titre du dépassement du coût des travaux les sommes, respectivement, de 44 624,25 €, 24 340,50 €, et 12 170,25 €, 
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit respecter la loi des parties ; qu'en l'espèce, l'acte de cession de parts sociales prévoyait que le coût des travaux serait à la charge de la SCI les deux amants pour un montant maximum de 571 684 euros hors taxes, tandis que « tous dépassements de cette somme seront à la charge des trois cédants susnommés en proportion de leur participation dans le capital de la société » (art. 9 du contrat de cession) ; qu'étaient donc inclus les honoraires exposés au titre de l'intervention de tiers, notamment au titre de la maîtrise d'oeuvre, pour un montant de 97 617,96 €, qui constituaient un dépassement du coût des travaux ; qu'en jugeant que les cédants ne devaient pas prendre en charge ces honoraires et frais divers, au prétexte que l'acte ne comportait pas de référence aux prestations des tiers et qu'un maître d'oeuvre n'avait pas été initialement envisagé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.