décision 21-83.414 du 06/12/2022,  partie 3



 22. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 23. Le principe de l'autorité de chose jugée, fût-ce en méconnaissance de la loi, met obstacle à ce que des poursuites soient reprises devant une juridiction qui a précédemment épuisé sa saisine par une décision devenue définitive.
 
 24. Pour déclarer la société [1] coupable du chef de blessures involontaires, la cour d'appel retient que la victime, M. [K], a été blessée par suite de la violation manifestement délibérée d'une obligation prévue par la loi ou le règlement en matière de sécurité imputable à M. [U] [D], directeur du site, représentant de la société, et a été commise pour le compte de celle-ci.
 
 25. En se déterminant ainsi, alors qu'il ressort du jugement, dont le ministère public n'a pas interjeté appel principal, que la violation délibérée d'une obligation prévue par la loi ou le règlement qui était reprochée à M. [D] a été expressément écartée par une décision devenue définitive, de sorte qu'une faute identique ne pouvait pas être retenue à l'encontre de la société qu'il représentait, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 26. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 12 mai 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité du chef de blessures involontaires, à la peine prononcée en répression de ce délit et à l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille vingt-deux.