Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.448 du 26/09/2018,  partie 2



 
 4°/ que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, était produit aux débats un courriel du 22 janvier 2013 de Mme C... Y..., dans lequel elle admettait qu'un accord avait été passé en 2010 selon lequel elle devait avoir le statut d'auto-entrepreneur pendant une certaine période ; qu'en considérant qu'un lien de subordination avait lié les parties sur la période du 1er mars 2010 au 10 mai 2014, sans examiner cette pièce par laquelle Mme C... Y... admettait l'absence de contrat de travail sur l'ensemble de cette période, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'examinant les conditions dans lesquelles l'activité était exercée, la cour d'appel, qui a relevé que Mme C... Y... percevait chaque mois une rémunération d'un montant fixe, était intégrée dans un service organisé et exécutait une prestation de travail sous le contrôle des dirigeants de la société dont elle recevait les ordres, a pu en déduire, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces produites, que l'intéressée était placée sous la subordination de la société ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société 360 Hixance AM aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société 360 Hixance AM et la condamne à payer à Mme C... Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société 360 Hixance AM

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu la compétence de la juridiction prud'homale, jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail du 1er mars 2010 au 10 mai 2014, et d'AVOIR en conséquence condamné la société 360 HIXANCE AM à verser à Madame C... Y... les sommes de 21.600 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 7.416 € d'indemnité de licenciement, 21.600 € pour rupture abusive et 12.960 € à titre de rappel de congés payés pour la période du 11 mai 2011 au 10 mai 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Véronique Y... verse aux débats : - les contrats de prestations de services montrant que les parties ont collaboré de manière ininterrompue entre le 1er mars 2010 jusqu'à ce que la SAS Hixance AM mette fin à leurs relations par lettre recommandée du 5 février 2014 (1er contrat du 1er mars 2010 au 31 mai suivant, puis du 1er juin au 31 décembre 2010 puis de 1er janvier au 30 juin 2011, et enfin du 1er juillet au 31 décembre 2011, avec cette précision pour ce dernier contrat qu'il serait « renouvelable par tacite reconduction ») ; - l'organigramme de la société établie en novembre 2013 dans lequel elle apparaît au même titre que les autres salariés comme « administratif Middle Back office », - des courriels émanant de : - F. Z..., président en date du 22 mai 2012 « Véronique peux-tu le constituer un dossier « physique' en titre Capi et assurance vie pour jeudi stp, je signe vendredi ; merci » et le 13 décembre 2012, concernant une demande d'établissement et d'envoi de chèques : « Véronique peux-tu me préparer tout cela » ; - O. A..., directeur général, le 31 mai 2012 : « je te laisse demande par écrit à Romain la meilleure solution pour conserver les lignes », s'agissant de régler un problème de changement, de reconduction de lignes téléphoniques auquel Véronique Y... répondra en ces termes « J'attends ton retour pour savoir si je dois envoyer un courrier de résiliation mais avec des changements sur lesdits forfaits qui n'entraineraient pas de reconduction de ligne », L'examen des échanges montant qu'elle était de plus généralement incluse dans les personnes désignées en copie au même titre que les membres ou salariés de la société, voire félicitée pour le travail collectif réalisé (courriel du 7 mai 2012), - une demande de congés pour les 3 et 6 janvier 2014 validée par un « responsable » dont le nom n'est pas précisé le 18 décembre 2013. Il résulte de l'ensemble de ces éléments et peu important que la proposition de contrat de travail qui lui a été faite fin décembre 2013 n'ait pas abouti, que durant toute la durée des relations contractuelles qui ont précédé, Véronique Y... dont il n'est pas expressément contesté qu'elle percevait chaque mois des honoraires dont le montant était fixe et présentait du fait de sa régularité les caractéristiques d'une rémunération, était intégrée dans un service organisé, qu'elle exécutait une prestation de travail sous le contrôle des dirigeants de la société dont elle recevait des ordres et qu'elle était par conséquent placée dans un lien de subordination à l'égard de la SAS HIXANCE AM aux droits de laquelle se trouve la SAS 360 HIXANCE AM :