décision 15-85.820 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [R] [Z] [J], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 septembre 2015, qui, pour banqueroute, aide à l&apos;entrée, la circulation et le séjour irrégulier des étrangers, travail dissimulé, emploi d&apos;étrangers non munis d&apos;autorisation de travail, abus de biens sociaux, escroqueries et trafic d&apos;influence, l&apos;a condamné à trois ans d&apos;emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l&apos;épreuve, 15 000 euros d&apos;amende, 21 amendes de 300 euros et dix ans d&apos;interdiction de gérer ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l&apos;homme, 132-19 et 132-24 du code pénal, de la loi du 15 août 2014 relative à l&apos;individualisation des peines et renforçant l&apos;efficacité des sanctions pénales, de l&apos;article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a prononcé contre le requérant une peine d&apos;emprisonnement pour partie ferme ainsi qu&apos;une peine d&apos;interdiction de gérer une entreprise pendant une durée de dix ans ;
 
 "aux motifs que le casier judiciaire du prévenu mentionne deux condamnations, l&apos;une du 26 janvier 2006 à 400 euros d&apos;amende pour une conduite d&apos;un véhicule sans permis, l&apos;autre du 13 septembre 2006 à six mois avec sursis pour des faits de fraude fiscale commis en 1999 et 2000 ; qu&apos;e M. [J] ne peut plus, au vu de cette dernière condamnation, bénéficier d&apos;une peine d&apos;emprisonnement assortie du sursis ; que la multiplicité des faits qui lui sont reprochés, par ailleurs, ainsi que leur gravité justifient une peine de prison ferme ; que le prévenu, pendant plusieurs années, a délibérément violé les dispositions relatives au droit du travail, a abusé des fonds sociaux au préjudice des entreprises qu&apos;il a successivement créés, a faussé la concurrence face aux entreprises du même secteur, et n&apos;a pas hésité à s&apos;assurer une certaine impunité en procédant à des corruptions de fonctionnaires de police ; que l&apos;ensemble de ces agissements sont révélateurs de sa personnalité ; que toute autre sanction qu&apos;une peine d&apos;emprisonnement, au moins en partie ferme, serait inadaptée ; qu&apos;une telle sanction est par ailleurs compatible avec la situation matérielle, familiale et sociale de l&apos;intéressé ; qu&apos;il y a lieu, en réformant très partiellement le jugement déféré - en mettant seulement en place une mesure de probation - de prononcer une peine de trois ans d&apos;emprisonnement dont dix-huit mois assortis d&apos;un sursis avec mise à l&apos;épreuve pendant une durée de dix-huit mois, une amende délictuelle de 15 000 euros et, au vu du nombre de salariés employés sans titre, 21 amendes de 300 euros ; qu&apos;il convient également, en confirmant le jugement, de prononcer une peine d&apos;interdiction de gérer une entreprise pendant une durée de dix ans ; que la cour ne dispose pas d&apos;éléments permettant d&apos;aménager la partie ferme de la peine d&apos;emprisonnement ferme ;
 
 "1°) alors que la cour a commis une erreur de droit en affirmant qu&apos;une précédente condamnation prononcée le 13 septembre 2006 du chef de fraude fiscale assortie du sursis interdisait au requérant de bénéficier, dans la présente procédure, d&apos;une peine assortie du sursis, violant ainsi les dispositions de la loi du 15 août 2014 entrée en vigueur le 1er octobre 2014 et donc applicable lors du prononcé de l&apos;arrêt attaqué ;
 
 "2°) alors qu&apos;en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d&apos;emprisonnement ferme qu&apos;après avoir spécialement motivé le choix de cette peine, laquelle ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur ainsi que la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci, rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu&apos;en prononçant contre le requérant une peine pour partie ferme sans s&apos;interroger sur l&apos;ensemble des critères précités, et sans rechercher si une sanction alternative était manifestement inadéquate, ni davantage envisager un aménagement de la peine ferme qu&apos;elle a prononcée, la cour a derechef violé les textes cités au moyen" ;
 
 Attendu qu&apos;en énonçant que M. [R] [Z] [J] ne peut plus bénéficier d&apos;un sursis au motif qu&apos;il a été déjà condamné à une peine d&apos;emprisonnement au cours des cinq années précédant les faits pour lesquels il est maintenant poursuivi, l&apos;arrêt attaqué a fait l&apos;