Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-27.290 du 03/07/2019,  partie 2


que c'est en vain que les intimées soutiennent que les actes critiqués n'ont pas eu pour effet d'appauvrir le débiteur alors que le seul actif a été transféré à la société Somag; qu'il convient de relever que M. O... est titulaire d'une créance certaine et liquide pour lequel il a néanmoins perçu une somme de 7500 euros; que celle-ci est antérieure aux actes critiqués; que ces actes effectués en fraude de ses droits ont eu pour effet d'appauvrir le débiteur et de le rendre insolvable; que la complicité à laquelle s'est prêtée la société Somag a causé un préjudice à M. O... dont elle doit réparation; qu'il résulte d'un courrier du 3 février 2014 de l'huissier instrumentaire qu'en raison de tous les frais de poursuite et tenant compte des paiements effectués pour un montant de 7467,20 euros, la société Sogeter restait devoir à cette date à M. O... une somme de 13.420,32 euros; qu'en conséquence le jugement sera infirmé et la société Somag sera condamnée à verser à M. O... une somme de 13.420,32 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de cette date et capitalisation des intérêts,
 
 Alors en premier lieu que le principe selon lequel la fraude corrompt tout est d'application subsidiaire; que lorsque la loi met en place un mécanisme de protection des droits argués de fraude, leur créancier ne peut se prévaloir de ce principe qu'à la condition qu'il établisse l'inefficacité du mécanisme de protection légale ou l'impossibilité dans laquelle il a été de l'exercer; qu'en considérant que l'opération de dissolution de la société Sogeter TP décidée le 14 avril 2011 et publiée le 30 avril 2011 visait à frauder le paiement de la créance de M. O... dès lors que la transmission universelle de patrimoine en résultant avait été vidée de sa substance par la cession du fonds de commerce intervenue le 16 mai 2011 au profit de la société Somag, sans rechercher, comme l'y invitait celle-ci dans ses conclusions d'appel, si le simple respect de la procédure d'opposition organisée par les dispositions de l'article 1844-5 du code civil, mais aussi de celle instituée par l'article L. 141-14 du code de commerce, ne permettait pas aux créanciers, en général, et à M. O..., en particulier, de sauvegarder leurs droits prétendument éludés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe précité,
 
 Alors en deuxième lieu que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs; qu'en énonçant tout à la fois que la société Sogeter TP n'avait « plus aucun actif à céder, ceux-ci ayant tous été transmis à la société de droit allemand GS 39 Werdau », et « qu'il résulte de l'acte de cession du 16 mai 2011 que par celui-ci la société Sogeter a cédé la totalité de ses actifs à la société Somag et a repris l'intégralité de son personnel de sorte que la transmission universelle de patrimoine était vidée de sa substance et devenait totalement factice », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile,
 
 Alors en troisième lieu qu'en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées; qu'en énonçant que la société Sogeter a cédé son fonds de commerce le 16 mai 2011 à la société Somag pour un montant de 150.000 euros alors qu'elle avait déjà, par décision du 14 avril 2011, publiée le 30 [sic : en réalité le 20] avril 2011, procédé à une transmission universelle de patrimoine au profit de la société de droit allemand GS 39 Werdau de sorte que si elle indique qu'elle n'avait pas encore à cette date perdu la personnalité morale, elle n'avait cependant plus aucun actif à céder, ceux-ci ayant tous été transmis à la société de droit allemand, quand aucune transmission universelle du patrimoine n'avait encore eu lieu à la date de la cession du fonds de commerce conclue le 16 mai 2011, la cour d'appel a violé l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil,
 
 Alors en quatrième lieu qu'en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.