Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.626 du 16/02/2022,  partie 4


Sur les faits postérieurs au 3 octobre 2014. Il convient d'examiner les cinq faits postérieurs au 3 octobre 2014 et qui sont contestés par la salariée. En premier lieu, il est reproché à Mme [U] d'avoir déclaré que Mme [T], déléguée territoriale à l'animation, aurait ajouté des éléments à son évaluation après qu'elle a apposé sa signature. En effet, par courriel du 20 octobre 2014, Mme [U] a demandé à [K] [T] de lui transmettre un exemplaire de son évaluation en précisant "... nous [les directrices] n 'avons pas eu l'occasion de le consulter ... De plus en ce qui me concerne, vous avez ajouté des éléments suite à ce que j'ai apposé ma signature". Ces allégations sont formulées de manière affirmative, et Mme [U], qui ne justifie pas de leur véracité, ne peut valablement soutenir qu'il s'agissait d'une simple opinion qui relèverait de la liberté d'expression du salarié, alors qu'il lui appartenait d'attendre la transmission de son évaluation pour formuler ses observations et de s'abstenir d'émettre des critiques blessantes, portant manifestement atteinte à l'honneur du responsable évaluateur de l'entretien. Le premier grief est donc caractérisé. En second lieu, il est reproché à Mme [U] d'avoir écrit dans dans ses courriels en date des 27 novembre 2016 et 2 décembre 2016 ne plus vouloir organiser le remplacement de salariés absents au sein de sa structure. Or, force est de constater que ces courriels concernaient les difficultés rencontrées pour remplacer un agent d'entretien en congés annuels, et que l'employeur ne justifie pas de ce que ce type de remplacement relevait de la mission de la salariée. D'ailleurs, le profil de poste versé aux débats, et qui n'est même pas signé par la salariée, limite la possibilité de recrutement par Mme [U] aux seuls animateurs occasionnels. Tel n'est pas le cas. Il s'ensuit que le deuxième grief n'est pas caractérisé. En troisième lieu, il est reproché à Mme [U] de n'avoir pas suivi la formation "responsabilité civile et pénale" à destination des directrices de crèche, et qui s'est déroulée à [Localité 5] le 27 novembre 2014. En effet, son employeur lui a rappelé, par courriel du 18 novembre 2014, que cette formation n'était pas optionnelle puisqu'il s'agissait de connaissances et outils qu'elle devait maîtriser en qualité de directrice. Bien qu'elle ait été invitée, par ce courriel et par un deuxième du 21 novembre 2014, soit avant la formation, à justifier des raisons de son absence, Mme [U] n'a donné aucune suite. Elle ne s'en est pas expliquée non plus dans la présente procédure, se contentant d'évoquer une absence du 4 décembre 2014 qui ne lui est pas reprochée. Le troisième grief est donc caractérisé. En quatrième lieu, il est reproché à Mme [U] d'avoir procédé à son inscription t à celle d'une autre salariée à des formations, sans attendre l'accord préalable de sa hiérarchie. [K] [U] ne justifie pas avoir sollicité cet accord pour s'inscrire à une formation qui était prévue le 28 novembre 2014, et pour inscrire [K] [P] [Z], salariée de l'association, à une formation qui a eu lieu du 2 au 4 décembre 2014. Il s'ensuit que le quatrième grief est caractérisé. En dernier lieu, il est reproché à Mme [U] de considérer que ce n'était pas à elle de trouver une solution aux problèmes électriques rencontrés sur sa structure, et de s'être permise d'interpeller à ce sujet sa supérieure hiérarchique, par courriel du 4 décembre 2014, en mettant la coordinatrice de la commune en copie. Toutefois, il ressort des courriels échangés que Mme [U] se préoccupait des problèmes de sécurité au sein de sa structure depuis un "départ de feu dans la buanderie", et que la coordinatrice de la commune était toujours associée à ces échanges. Si effectivement une maladresse au niveau de la forme peut être relevée par rapport au courriel incriminé, le but recherché par Mme [U] consistait davantage à connaître rapidement la conduite à tenir lors de la survenance des problèmes électriques récurrents, lesquels étaient susceptibles de mettre en danger la sécurité des usagers et du personnel. Il s'ensuit que le cinquième grief n'est pas caractérisé. Ainsi, trois griefs sont retenus à l'encontre de la salariée. Cependant, il s'agit de manquements mineurs qui ne rendaient pas impossible le maintien de Mme [U] dans l'association. Dans ces conditions, la sanction du licenciement pour ces griefs était disproportionnée, d 'autant que Mme [U] n'avait jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire et qu'elle recherchait surtout une clarification de ses tâches dans un cadre précis depuis le transfert de son contrat de travail à son nouvel employeur ».
 
 ALORS QUE, premièrement, si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, les faits antérieurs à deux mois peuvent être pris en compte s'ils sont de la même nature que les fautes commises postérieurement ; qu'en écartant, comme prescrits, l'ensemble des faits antérieurs au 3 octobre 2014, sans rechercher s'ils n'étaient pas de la même nature que les faits non prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;