Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.787 du 14/10/2020,  partie 7



 Concernant les congés payés, depuis mon embauche, je n'ai pas pu prendre chaque année mes congés payés, contrairement à ce qu'indiquent mes bulletins de paie, sauf 3 jours en juillet 2010, 12 jours en novembre 2011 et 6 jours en décembre 2011 ; étant précisé que ces derniers m'ont été imposés quelques jours seulement avant mon départ forcé.
 D'ailleurs, vous m'avez remis une nouvelle version totalement modifiée de mes fiches de paie le 15 mai dernier, sans que je sache laquelle doit finalement être conservée.
 Alors vous bafouez mes droits, vous avez installé un dispositif de vidéosurveillance dans les locaux de l'établissement, sans en informer le personnel, ni procéder aux déclarations qui s'imposent auprès de la CNIL, ce qui vous permet de nous contrôler en permanence.
 Enfin, j'ai tenté pendant tout ce temps de faire face à cette situation avec la volonté de m'accrocher à mon emploi que j'ai toujours tenu avec conscience.
 Cependant, je ne supporte plus les conditions de travail que vous me faites subir, avec les menaces, insultes et pressions au quotidien, qui se sont accentuées depuis l'engagement de la procédure au Prud'hommes contre vous par Mme W... dont vous savez que je suis proche.
 Mon état de santé s'est détérioré au cours des derniers mois, compte tenu de la précarité financière dans laquelle vous me maintenez.
 Tous ces manquements m'obligent à considérer que vous avez rompu mon contrat de travail, ce que je ferai constater par les Prud'hommes ».
 Il n'y a, à la lecture du courrier, pas d'équivoque sur la volonté du salarié qui n'a jamais considéré démissionner.
 Il incombe en l'espèce au salarié, qui a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, de prouver la réalité et la gravité des faits qu'il allègue.
 Il échet en conséquence d'examiner l'ensemble des griefs reprochés par le salarié, y compris ceux éventuellement non mentionnés dans l'écrit, et vérifier s'ils sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat.
   Il sera alloué à M. V... Y... une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 5292,62 euros outre 529,26 euros au titre des congés afférents.
 Il sera également fait droit à l'indemnité de licenciement calculée sur la base de 3 années et 2 mois d'ancienneté soit 1676 euros.
 Au regard des préjudices résultant de la rupture du contrat de travail, il sera alloué à M. V... Y... une indemnité d'un montant de 15 877,50 euros, correspondant à 6 mois de salaire.
 Sur la remise des documents de fin de contrat:
 Il échet également de condamner la société Damale à remettre l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et les bulletins de salaire rectifiés dans les 30 jours de la notification du jugement sous peine d'une astreinte de 20 euros par jour de retard passé ce délai, le conseil se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte.
 Sur les autres demandes:
 Il convient de dire que les sommes sus-visées produiront intérêt au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code civil et de faire application de celles de l'article 1154 du même code.
 Il apparaît équitable de condamner la société Damale à payer à Monsieur V... Y... une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et qu'il convient de fixer à 800 euros.
 Les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
 Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, le jugement qui ordonne le paiement de sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite de neuf mois de salaire et il n'apparaît pas nécessaire d'accorder à M. V... Y... l'exécution provisoire au-delà de celle attachée de plein droit à la présente décision.
 La société Damale est condamnée aux dépens.
 Compte tenu de l'ancienneté du litige, il convient d'ordonner l'exécution provisoire pour le surplus. » ;
 
 ALORS QUE le salarié qui, à l'issue d'un arrêt de travail, cesse de fournir des certificats médicaux et se met immédiatement à la disposition d'un autre employeur manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail le liant à son premier employeur ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à l'issue d'un arrêt de travail, le salarié avait cessé d'adresser à son employeur des certificats médicaux pour la période d'août à octobre 2012 et qu'il avait immédiatement travaillé, en qualité de chauffeur livreur, pour un autre employeur, la société [...] ; qu'en jugeant ces éléments insuffisants à caractériser l'intention claire et non équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (PLUS SUBSIDIAIRE)