décision 16-14.415 du 10/01/2018,  partie 3


que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que le régime juridique applicable au cautionnement tend à s'appliquer à la garantie à première demande de sorte qu'est illicite la garantie autonome souscrite par une personne physique à l'initiative d'un bénéficiaire professionnel dans le seul but, comme c'était le cas en l'espèce, de contourner les dispositions destinées à la protection de la caution personne physique dans ses rapports avec le créancier professionnel et qu'en conséquence, l'acte du 11 septembre 2011 n'était pas valide (conclusions d'appel de M. X..., pp. 4 et 5) ; qu'en ne répondant pas sur ce point aux conclusions d'appel de M. X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en tout état de cause, QUE si une garantie autonome peut, en principe, être contractée par toute personne physique ou morale, la garantie autonome consentie par une personne physique non avertie est proscrite lorsqu'elle aboutit à contourner les dispositions destinées à protéger la caution personne physique dans ses rapports avec le créancier professionnel, et notamment lorsque sa conclusion n'est pas précédée du respect des règles relatives à l'obligation d'information et à l'exigence de proportionnalité ; qu'en condamnant M. X... à verser à la société BMCE la somme de 100 000,00 euros aux seuls motifs que l'acte du 11 octobre 2011 ne pouvait être requalifié en cautionnement et qu'aucune manoeuvre dolosive n'étant caractérisée, il était valide, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la conclusion de cet acte avait été précédée du respect des règles protectrices de la caution personne physique ou si, au contraire, elle aboutissait à les contourner, ce qui entacherait l'acte d'illicéité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2321 et 1134 du code civil.