Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.950 du 12/12/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, l'exposante avait tout d'abord fait valoir que le Syndicat savait que les biens immobiliers, propriété de Mme J..., étaient parfaitement insalubres (conclusions de Mme J... page 2) dans la mesure où il était partie à l'expertise judiciaire confiée à M O... par le Tribunal de grande instance de Nanterre (conclusions page 3) ; qu'il résulte en outre du rapport d'expertise judiciaire que « s'agissant de désordres dont l'origine se situe dans la toiture de l'immeuble, partie commune, le montant des travaux de réfection de la toiture devrait être mise à la charge du Syndicat des copropriétaires » (rapport page 12) et que par lettre de la Ville de Levallois du 13 octobre 2014, Mme R..., adjoint au Maire délégué au Logement et à l'Amélioration de l'Habitat, a demandé au Syndic de remédier à l'ensemble des désordres ; que l'expert M G..., enfin, a adressé son rapport d'expertise au Syndic le 5 décembre 2014 en lui demandant « de prendre toutes les dispositions nécessaires pour rechercher et supprimer la fuite »; que dans la mesure où il est incontestable d'une part que les dommages résultaient d'une défaillance de la toiture, partie commune et d'autre part que la réparation des parties communes fait partie des obligations du Syndicat, il n'est pas sérieusement contestable que sont imputables à ce Syndicat les préjudices causés aux parties privatives d'un copropriétaire par un manquement du Syndicat à son obligation de réparation ; qu'en rejetant la demande de l'exposante en disant que « Mme J... ne démontrait pas que les désordres et préjudices allégués étaient imputables au Syndicat de sorte que sa demande de dommages et intérêts au titre des travaux de remise en état de ses lots ne saurait être accueillie » (arrêt page 5), la cour d'appel a statué par une motivation de pure forme, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'en se bornant à rejeter la demande de l'exposante tendant à la condamnation du Syndicat au paiement des travaux de réparation au motif que Mme J... « ne démontrait pas que les désordres et préjudices allégués étaient imputables au Syndicat » (arrêt page 5, § 5) sans rechercher, comme il lui a été demandé, s'il ne résultait pas du rapport d'expertise judiciaire dont les constatations ont été confirmées par les photographies, par le rapport ultérieur du 5 décembre 2015 et par la lettre de la Ville de Levallois du 13 octobre 2014 versés aux débats, que les désordres étaient imputables au Syndicat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable aux faits du litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Mme J... tendant à la condamnation du Syndicat des copropriétaires à lui régler la somme de 15 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir des loyers locatifs ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice résultant d'une perte de chance de percevoir des revenus locatifs Mme J... se borne à soutenir que l'absence de mesure prise par le syndicat à faire face à la sauvegarde de l'immeuble et compte tenu de l'état de vétusté avancée de ses logements, elle n'a pu procéder à leur location et que, si elle avait pu les louer au cours de ces cinq dernières années, elle aurait pu percevoir 13 620 euros pour le lot n° 131 et 17 160 euros pour le lot n° 133 de sorte que le syndicat devra, selon elle, être condamné à lui verser 15 000 euros en réparation de la perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.
 En l'espèce, Mme J... ne démontre nullement que ces lots étaient destinés à être loués ni qu'ils n'ont pu l'être en raison du comportement condamnable du syndicat des copropriétaires. En d'autres termes, elle ne rapporte pas la preuve de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable imputable au syndicat.
 Il découle de ce qui précède que sa demande, injustifiée, ne sera pas accueillie » (arrêt pages 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme J... avait fait valoir qu'elle « ne peut jouir pleinement de ses lots dont elle est propriétaire
 ces locaux sont parfaitement insalubres, il pleut dans ses parties privatives, il n'y a plus de plancher ni de sous toiture. En outre, elle ne peut mettre en location ces deux chambres de service qu'elle pourra facilement louer, notamment à des jeunes étudiants à la recherche de petit logement proche de Paris, ce qui lui occasionne une perte de revenus non négligeable » (conclusions page 6) ; qu'il résulte en effet du rapport de l'expert judiciaire, des photographies et du rapport d'expertise amiable versés aux débats l'existence de nombreux désordres et notamment des fissures, décollement d'enduit et de peinture, infiltrations (rapport page 10) ; que par lettre du 13 octobre 2014, l'adjointe du maire de la Ville de Levallois a en outre constaté le mauvais état général des parties communes ;