Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.989 du 02/02/2022,  partie 3



 3°) ALORS QUE le silence ne vaut pas acceptation, sauf circonstances permettant de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; qu'en se fondant, pour retenir que faute de réponse de la société financière Barassi dans le délai qui lui était imparti la restitution effective de ce fonds à la société appelante était intervenue à effet du 8 février 2019, sur les circonstances que la société financière Barassi n'avait retiré le courrier recommandé adressé par le liquidateur et que celui-ci était tenu par le délai légal de quinze jours pour procéder aux licenciements des salariés au sein de l'entreprise Barassi 54, quand de telles circonstances étaient impropres à donner au silence de l'exposante, pendant le délai fixé par le liquidateur, la signification d'une acceptation, la cour d'appel a violé 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.