Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.211 du 19/01/2023,  partie 2



 6. En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre au moyen dépourvu d'offre de preuve, pris de la qualité d'assuré de Mme [R] au titre de la garantie incendie du contrat souscrit par le syndicat des copropriétaires auprès de la société MAVIM, n'a pas méconnu les exigences du texte visé au moyen.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Assurances du crédit mutuel Iard aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Assurances du crédit mutuel Iard et la condamne à payer à la société Mutuelle d'assurances de la ville de Mulhouse la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Assurances du crédit mutuel Iard
 
 La société Assurances du Crédit Mutuel Iard (ACM) fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société d'Assurance Mutuelle MAVIM la somme de 305 279 euros, outre les intérêts au taux légal, avec capitalisation ;
 
 Alors que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assuré ; que lorsque le responsable d'un dommage est l'assuré lui-même, l'assureur ne peut exercer un recours subrogatoire à son encontre ; qu'en l'espèce, la société ACM en déduisait que si Mme [R], tenue de répondre de M. [V], était jugée responsable de l'incendie, la société MAVIM, assureur de chose du syndicat des copropriétaires et pour le compte des copropriétaires qu'elle a indemnisés, notamment Mme [R], ne pouvait exercer un recours subrogatoire contre cette dernière et qu' « il faudrait donc déduire du recours subrogatoire de la MAVIM les dommages subis par Mme [R] qui sont de 110 945,29 € d'où un montant final de 305 179 € - 110 945,29 € = 194 233,71 € » (concl., p. 14 et 15) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions et en condamnant la société ACM à payer la somme de 305 179 euros, incluant la somme versée à Mme [R], jugée responsable de l'incendie (cf. arrêt, p. 6, § 1), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.