décision 19-83.969 du 01/04/2020,  partie 2



 8. Pour écarter l'exception prise de l'application de la règle ne bis in idem et déclarer M. K... coupable du délit de corruption d'agent public étranger, l'arrêt attaqué énonce que le choix d'un plaider coupable dans le cadre d'un plea bargaining aux Etats Unis ne signifie pas nécessairement que l'intéressé renonce à nier sa culpabilité devant une juridiction étrangère, cette décision pouvant obéir à un choix stratégique dans le contexte des procédures judiciaires américaines pour éviter à tout prix la tenue d'un procès aux conséquences incertaines et éventuellement dramatiques.
 
 9. Les juges relèvent qu'il ne ressort pas de la lecture du plea agreement du 11 mars 2011 que les obligations qu'il contient aient explicitement vocation à s'appliquer devant les juridictions étrangères, comme c'est le cas aux termes du point 9, notamment, qui stipule que l'obligation de témoigner doit se faire à la demande des Etats Unis, les diverses obligations, eu égard aux souverainetés respectives des Etats, ne prenant leur sens que dans le cadre des procédures judiciaires américaines et ne pouvant avoir pour effet d'empêcher un prévenu de se défendre devant une juridiction étrangère.
 
 10. Les juges ajoutent qu'en l'espèce, indépendamment des aveux que Y... K... serait susceptible de faire, l'information a réuni un grand nombre d'éléments à son encontre et qu'il ressort de la procédure, qu'V... P... , le président directeur général de la société Kellogg, a indiqué, dans le cadre du plea agreement le concernant aux Etats Unis, que la mission de corruption avait été confiée à M. K... pour les décisionnaires nigérians du niveau supérieur, l'autre intervenant, missionné pour les agents d'un rang inférieur, étant un nommé O..., ces déclarations ayant été confirmées par l'analyse des « cahiers A... » effectuée par le magistrat instructeur dont il ressort notamment que le prévenu devait recevoir 60 millions de dollars pour rémunérer le président D..., à concurrence de 40 à 45 millions de dollars, et d'autres personnalités nigérianes, comme MM. L..., M..., T..., E... et H..., à hauteur de 15 à 20 millions de dollars.
 
 11. Ils énoncent que la participation du demandeur aux faits a encore été nettement confirmée, au terme de l'information, par les représentants de la société Technip et les dirigeants de la société SNAM Projetti, qui ont désigné, comme bénéficiaires des gratifications, outre le président D..., le nommé R... X..., ministre du pétrole, et son frère J..., M. G..., haut membre du gouvernement, M. L..., président de la société NNLG, ainsi que l'homme d'affaires W... Q....
 
 12. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 13. En effet, le moyen qui tend à soumettre les poursuites régulièrement engagées par une autorité judiciaire française à un contrôle de nécessité et de proportionnalité est infondé en ce qu'il se heurte à la souveraineté de l'Etat français et au principe d'opportunité des poursuites.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.