décision 16-86.974 du 21/03/2018,  partie 4


 qu'elle a été explicitement reconnue par M. René J..., Mmes Henriette K... L... , Maria Q... M..., M. Louis N..., Mme Lucette S...            et son véhicule a été identifié le jour du vol de Mme Suzanne E... ; que M. C... R... a été identifié par Mmes Paulette P..., Thérèse O..., M. Joseph G..., Mme Marie Thérèse H... I... ; que si l'ordonnance de renvoi a, à juste titre, relevé plus spécifiquement la participation de M. C... R... pour 4 vols, celle de M. Y... pour 8 vols et de Mme D... pour 6 vols, tous ces vols ont été commis avec la circonstance aggravante de la réunion laquelle suppose la pluralité d'auteurs agissant de concert caractérisant une délinquance organisée et répétitive, de la ruse et en pénétrant dans un local d'habitation, il est démontré au dossier notamment par la téléphonie que les prévenus étaient en relation, les deux couples ayant fait bâtir leur maison au même emplacement, et que les trois auteurs des vols agissaient selon un même mode opératoire très rôdé, Mme D... opérant tantôt en compagnie de M. C... R... avec lequel elle a été interpellée, tantôt avec M. Y... ; qu'au vu de ces éléments la cour confirmera le jugement sur la culpabilité pour l'ensemble des faits qui leur sont reprochés ;
 
 "alors que nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; que la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 a abrogé le 5° de l'article 311-4 du code pénal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré l'exposante coupable de vols aggravés par trois circonstances, dont la facilitation du vol par la particulière vulnérabilité de la victime, circonstance aggravante abrogée ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, alors que seules deux circonstances aggravantes pouvaient être retenues, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, si l'article 47 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, a abrogé le 5° de l'article 311-4 prévoyant la circonstance aggravante du vol facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, cette circonstance a cependant été reprise dans l'article 311-5, modifié par la même loi du 14 mars 2011, qui prévoit que le vol commis dans une telle circonstance est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, portant les peines à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque ce vol est également commis avec l'une des circonstances prévues par l'article 311-4 ; qu'ainsi, les dispositions de ce texte, dans sa version applicable à la date où les faits ont été commis, prévoyant, lorsque le vol est facilité par l'état d'une personne particulièrement vulnérable, une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, portée à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende si le vol est commis avec trois circonstances, apparaissent moins sévères que les dispositions nouvelles et doivent, dès lors, s'appliquer en l'espèce conformément aux dispositions de l'article 112-1 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation proposé pour Mme D..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-19, 132-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, contradiction entre les motifs et le dispositif, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et d'avoir condamné la prévenue pour vols aggravés par trois circonstances à une peine de deux ans d'emprisonnement et à une amende d'un montant de 10 000 euros ;
 
 "aux motifs que, sur la peine concernant les faits de vols aggravés, tant M. C... R... que M. Y... étaient en état de récidive légale lors de la commission des faits ayant été condamnés ensemble le 23 mai 2008 pour des faits de même nature, éléments qui démontre (sic) encore une fois le caractère concerté et répétitif de leur délinquance ; qu'il s'agit de faits crapuleux d'une particulière gravité puisque ciblés sur des personnes âgées, la chronologie des faits montrent (sic) la fréquence des passages à l'acte et le caractère déterminé des auteurs qui n'hésitent pas à revenir à la charge auprès de leurs victimes ; qu'au vu de ces éléments, la cour portera à trente mois la peine d'emprisonnement à infliger à M. C... R... et à M. Y... ; que la cour les condamnera en outre à une amende chacun (sic) de 10 000 euros sur laquelle les sommes versées par eux au titre du contrôle judiciaire s'imputeront ; que la cour aggravera également la peine à l'encontre de Mme D... dont la présence féminine se voulait rassurante auprès des personnes âgées pour mieux les abuser, en la portant à deux ans, étant observé que tant cette dernière que M. C... R... ont été condamnés ultérieurement pour des faits de même nature ;