Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.101 du 20/01/2022,  partie 4



 4° ALORS QUE le jugement doit être motivé et que le pouvoir souverain d'appréciation laissé au juge du fond ne le dispense pas de motiver sa décision ; qu'après avoir jugé qu'il ne pouvait être retenu que l'assistance que M. [C] avait prêtée à M. [G] l'aurait été également dans son intérêt, la preuve n'étant pas rapportée que celui-ci allait pratiquer au cours de cette même saison une activité de chasse à l'intérieur ou autour de la palombière, la cour a jugé « qu'en revanche, les circonstances de l'espèce permettent de juger que cette assistance a été prêtée dans l'intérêt exclusif de [B] [G], propriétaire du terrain et de la palombière qui y est construite et ayant seul le loisir d'en autoriser l'accès à autrui » ; qu'en statuant de la sorte par voie de simple affirmation, sans exposer ce que lesdites circonstances recouvraient pour juger que l'élagage des arbres avait été fait dans l'intérêt exclusif de M. [G], la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil, devenu l'article 1103. Moyen produit au pourvoi incident par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [D] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que M. [W] devra le relever indemne de toute condamnation ;
 
 AUX MOTIFS QU'à l'encontre d'[F] [W], [S] [D] fait valoir en premier lieu, sur le fondement du 5e alinéa de l'ancien article 1384 du code civil, qu'il a agi en qualité de préposé de ce dernier, entrepreneur dans le bâtiment et qui l'employait notamment à des fonctions de conducteur d'engin ; que, toutefois, l'accident est survenu dans le cadre d'une assistance à l'entretien de la palombière qui, de son propre aveu, a été également bénévole pour [S] [D] qui a agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé par [F] [W] et sans qu'un lien de préposition ne soit caractérisé puisque c'est [B] [G] et non [F] [W] qui a été à même de lui donner des instructions pour l'élagage des arbres ; que ce premier moyen sera donc écarté ; que le second moyen de ce recours, fondé sur une convention d'assistance bénévole liée à [F] [W], ne peut davantage prospérer en l'absence de démonstration d'un intérêt même non exclusif qu'aurait eu [F] [W] à l'entretien de la palombière ;
 
 ALORS QUE celui qui, à la demande d'une personne elle-même sollicitée par un tiers pour accomplir une certaine action, assiste cette personne bénévolement, sans en tirer aucun intérêt, noue avec celle-ci une convention d'assistance bénévole, peu important que le bénéficiaire final de l'action soit le tiers ; que M. [D] faisait valoir que M. [G] avait sollicité, pour procéder à l'élagage de sa palombière, le concours de M. [W], et que ce dernier, qui ne pouvait lui-même accomplir les opérations d'élagage requises, avait demandé à M. [D] de l'assister dans cette tâche (conclusions, p. 5, 11-13) ; qu'en se bornant à relever, pour écarter l'existence d'une convention d'assistance bénévole passée entre M. [D] et M. [W], que ce dernier n'avait aucune intérêt à l'entretien de la palombière, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.