Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.473 du 19/09/2019,  partie 2



 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... X... et Mme V... X... épouse A... de leurs demandes tendant, à titre principal, à l'annulation de l'acte de reconnaissance du 26 septembre 1990 et de l'acte de notoriété après décès du [...] et, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise comparée d'ADN ;
 
 AUX MOTIFS QU' est produit aux débats l'acte de naissance de L... K... sur lequel il apparaît que sa filiation a été établie à l'égard d'S... X... qui l'a reconnu le 26 septembre 1990 ; que postérieurement L... K... a fait établir par notaire un acte de notoriété en date du 23 novembre 2010 aux termes duquel il est déclaré héritier d'S... X... ; que si l'enfant a déjà un lien de filiation légalement établi, il y a lieu d'obtenir préalablement l'annulation de la filiation première avant qu'un lien de filiation contraire, y compris par expertise, puisse être valablement établi ; qu'il appartient en conséquence aux appelants de démontrer l'inexactitude de l'acte ; qu'avant même d'appréhender la contestation de la reconnaissance de paternité, il appartient à la cour de s'assurer que les appelants sont redevables à agir pour contester la filiation à l'égard d'S... X... et justifient que la possession d'état n'est pas conforme au titre ; qu'il appartient donc à ceux qui contestent la possession d'état d'enfant naturel de rapporter cette preuve par tout moyen ; que la possession d'état, qui doit être continue, paisible, publique et non équivoque s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle dit appartenir ; que les attestations versées aux débats émanant des proches d'S... X... font apparaître que L... K... n'était pas connu comme étant son fils et ne résidait pas avec lui ; qu'ainsi Y... X... relate que L... K... n'a jamais résidé de manière permanente avec son frère S... ; que Jean S... X... indique pour sa part que ce dernier n'a jamais été considéré par S... X... comme son fils mais comme le fils de sa petite amie de l'époque Mme C... K... ; qu'il précise l'avoir rencontré pour la première fois lors de son dixième anniversaire ; que tant D... E... que M. I... attestent n'avoir jamais rencontré L... ; que M. Julien A... atteste ne pas le reconnaître comme son petit-fils, corroborant les déclarations d'autres membres de la famille selon lesquelles ils n'ont jamais considéré L... comme le fils d'S... X... ; qu'en réplique, les intimés mettent en avant deux courriers dactylographiés écrits l'un par Mme I... et l'autre par M. R... ; que dans un courrier en date du 4 mars 1996, Mme I... indique « le petit L... K... qui doit hériter de son père. Il est bien sûr évident que ce bien appartient à L... K... et que cette somme lui sera versée sur un compte après la vente car j'ai cru comprendre que vous voulez vendre votre propriété » ; que Mme I... devait revenir sur ses déclarations dans un témoignage établi au soutien de la demande formée par les appelants ; que dans une attestation en date du 20 octobre 2003, M. R... pour sa part indique « chose curieuse, tant d'années se sont écoulées sans que Mme X... Eléonore n'ait aucune objection à émettre sur le déroulement de la procédure car elle vivait en bons termes avec son fils, sa belle-fille et son petit-fils. Les choses se sont gâtées à la mort de M. S... X..., Mme X... consciente du danger que représentait son fils alors seul héritier de son père est devenue soudainement amnésique » ; que face à ces éléments, il convient de constater que les deux courriers évoqués sont contredits par les déclarations des membres de la famille et de l'entourage d'S... X... et ne sont corroborés par aucun autre élément ayant une valeur probante ; qu'il apparaît ainsi démontré par les appelants qu'il n'existe pas un faisceau d'éléments concordants permettant de caractériser une possession d'état d'enfant naturel paisible, publique et non équivoque de L... K... ; qu'ils sont en conséquence recevables à agir en contestation de la reconnaissance de paternité effectuée par S... X... ; que pour ce faire, ils doivent démontrer que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ;