Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.627 du 02/09/2020,  partie 2


qu'aucune personne de l'AEIM n'était présente à l'audience de sorte qu'aucune information n'a pu être obtenue sur la situation personnelle et financière de Mme B..., même si M. B... M... ne remet pas en cause la gestion par ce service ; que la nomination de M. B... M... en qualité de subrogé-curateur ne sera pas suffisante pour permettre une reprise de contact si Mme B... s'y oppose effectivement ; que cependant cette désignation lui permettrait de disposer d'informations sur sa soeur tant personnelles que financières, ce qui est dans l'intérêt de Mme B... ; qu'en effet, malgré les compétences du service désigné, au regard de son handicap, elle pourrait avoir besoin de l'aide de son frère dans l'avenir ; qu'il convient donc d'ordonner la désignation de M. B... M... en qualité de subrogé curateur et de confirmer pour le surplus le jugement entrepris ;
 
 ALORS QUE 1°), la désignation d'un subrogé curateur ne peut être justifiée que par la nécessité de surveiller ou de suppléer le curateur ; que la cour d'appel a retenu, pour désigner M. E... B... M... en qualité de subrogé curateur, que cette désignation lui permettrait de disposer d'informations sur sa soeur tant personnelles que financières et que cette dernière pourrait avoir besoin de l'aide de son frère dans l'avenir ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne font nullement ressortir la nécessité de surveiller ou de suppléer le curateur, et sont donc impropres à justifier la désignation d'un subrogé curateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 454 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en retenant, pour désigner M. E... B... M... en qualité de subrogé curateur, que le positionnement de Mme B... à l'égard de son frère ne ressortait d'aucune pièce et qu'il était même ignoré s'il avait été demandé ce que Mme B... pensait de la désignation de son frère en qualité de subrogé curateur, quand il ressortait explicitement des conclusions de cette dernière qu'elle ne souhaitait pas que M. B...-M... puisse être désigné subrogé curateur, dans la mesure où elle n'avait plus aucun contact avec son frère avec lequel elle était opposée dans un conflit relatif à la succession de leur père (conclusions, p. 4, dernier §), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme B..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile.