Cour d'appel de Versailles,  décision 14-13.977 du 04/03/2015,  partie 3



 ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, pour admettre l'état de bigamie de Mme Y..., la cour a énoncé que M. X... a fourni « une impression d'écran extraite de la « base de données générales de la Police sur l'état civil des chinois résidents en Chine », obtenue auprès du bureau de la sécurité publique du commissariat de police du district de Sanya (province du Hainan) où les époux ont acheté un bien immobilier à une époque contemporaine du mariage » ; qu'en statuant de la sorte, après s'être bornée à reproduire l'intitulé de la pièce n° 33 du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de M. X... par M. X... (Prod. 2- concl. p. 18), alors qu'il ne résulte d'aucune des mentions de la capture d'écran produite par M. X... (sa pièce n° 33- Prod. 7), qu'elle serait extraite de « la base de données générales de la Police sur l'état civil des chinois résidents en Chine », ni qu'elle aurait été obtenue auprès du bureau de la sécurité publique du commissariat de police du district de Sanya, province du Hainan, la cour d'appel a dénaturé ledit document par addition, en violation de l'article 1134 du code civil, 
 
 ALORS QUE, DE QUATRIÈME PART, l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ; qu'en l'espèce, pour admettre l'état de bigamie de Mme Y..., la cour a énoncé que M. X... a produit une impression d'écran provenant d'une base de données relative à la « vérification de la population d'échelle nationale » portant la mention « mariée » (sa pièce n° 34 - Prod. 8) ; qu'en statuant de la sorte, alors que la mention manuscrite « provenance des informations de la police. Sous-préfecture de police de Chengguya, district de Zanhuang, province du Hebil » apposée au bas de cette pièce, dépourvue de toute signature et de tout cachet, ne permet pas d'identifier dûment la personne dont émane cet écrit, la cour d'appel a violé l'article 1316-1 du code civil.