décision 17-14.758 du 05/09/2018,  partie 3


que cependant, outre qu'il n'appartient pas à la cour de statuer sur la validité de ce protocole, il ne peut qu'être constaté que le Crédit Lyonnais qui avait engagé des poursuites en recouvrement de la créance de 188 868 euros s'est désisté devant le juge de l'exécution précisément à raison du protocole transactionnel visé par l'appelant ; qu'il ne peut donc plus s'agir d'un passif exigible étant encore observé que le mandataire liquidateur a bien ramené cette créance à zéro dans l'état des situations en cours ; que Mme X... considère qu'elle détient une créance à l'encontre de la SCI pour un montant de 77 642,39 euros ; qu'elle déduit cette créance du protocole d'accord qu'elle considère comme litigieux ; qu'en effet, ce n'est qu'à raison de ce protocole qu'elle a entendu se faire relever de la forclusion au titre des déclarations de créances ; que cependant, il n'en demeure pas moins que sa créance, au demeurant contestée dans le cadre de la procédure de redressement, n'est pas établie et ne peut être considérée par la cour comme un passif exigible, en l'absence de titre ; qu'il résulte des documents établis par le mandataire judiciaire que le passif fiscal a été apuré ;qu'll résulte encore des pièces produites par l'appelante que s'agissant des honoraires de maître A..., le gérant de la SCI s'est engagé à les régler à titre personnel ; qu'enfin, il a indiqué être prêt à abandonner son compte courant d'associé avec une clause de retour à meilleure fortune ; qu'en conséquence, la cour ne peut que constater qu'il n'est pas justifié d'un état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; que le jugement sera en conséquence infirmé et la requête aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire rejetée ; qu'il y a encore moins lieu à liquidation judiciaire comme le demande Mme X... en l'absence de cessation des paiements ; que ses autres demandes sont également mal fondées puisqu'elles découlent toutes de conséquences de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rejetée par la cour ;
 
 ALORS QUE l'état de cessation des paiements doit s'apprécier au jour où la cour statue ; qu'en se bornant à relever pour écarter l'état de cessation des paiements de la SCI, que son gérant s'engageait personnellement à régler les honoraires de M. A... ès qualités et à abandonner son compte courant d'associé représentant un passif échu de 152 310 €, sans constater que la renonciation de M. B... à sa créance résultant du compte courant d'associé et son engagement à régler la créance de Me A... constituaient des engagements fermes et irrévocables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce.