Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.194 du 27/05/2021,  partie 2


appel de Paris, intervenue dans le délai d&apos;appel, a interrompu ce délai.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 12. Sur suggestion du conseil de la société, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. La cassation prononcée n&apos;implique pas, en effet, qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 14. L&apos;appel interjeté le 29 janvier 2016 devant la cour d&apos;appel de Paris ayant été déclaré irrecevable, l&apos;effet interruptif de cet appel était non avenu.
 
 15. Il en résulte que l&apos;appel interjeté le 10 mai 2016 devant la cour d&apos;appel de Versailles était hors délai, et donc irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 19 juin 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE irrecevable l&apos;appel interjeté le 10 mai 2016 devant la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Condamne Mme [F] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la Cour de cassation et les juridictions du fond ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées devant la Cour de cassation et les juridictions du fond ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Monster Worldwide

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la fin de non-recevoir présentée par la société Monster Worldwide ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Monster Worldwide fait ici valoir que Mme [F] a saisi la cour d&apos;appel de Versailles d&apos;un appel régularisé le 10 mai 2016, que cet appel est tardif et donc irrecevable comme elle l&apos;a d&apos;ores et déjà soulevé dans des conclusions d&apos;irrecevabilité signifiées le 8 juin 2016 ; que la salariée s&apos;oppose à cette fin de non-recevoir au regard de la régularité de son appel devant la présente cour ; qu&apos;il résulte des pièces produites aux débats que le jugement du 15 janvier 2016 rendu par le conseil de prud&apos;hommes de Nanterre faisant ici l&apos;objet d&apos;un appel a été notifié à Mme [F] par lettre adressée le 15 janvier 2016, l&apos;intéressée en interjetant appel le 29 janvier 2016 devant la cour d&apos;appel de Paris ; que, par déclaration au greffe du 10 mai 2016, Mme [F] a réitéré l&apos;appel contre ce jugement devant la cour d&apos;appel de Versailles en l&apos;espèce compétente ; que par arrêt du 5 octobre 2017, la cour d&apos;appel de Paris a déclaré irrecevable l&apos;appel formé par Mme [F] ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; qu&apos;il en est de même lorsqu&apos;elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l&apos;acte de saisine de la juridiction est annulé par l&apos;effet d&apos;un vice de procédure ; que l&apos;article 2241 est applicable aux délais pour exercer une voie de recours ; que la déclaration d&apos;appel est l&apos;acte de saisine de la Cour d&apos;appel et le délai d&apos;appel est un délai de forclusion ; que sachant qu&apos;il se déduit des éléments ici visés que la saisine de la Cour d&apos;appel de Paris, intervenue dans le délai d&apos;appel, a interrompu ce dernier, l&apos;appel formé le 10 mai 2016 devant la Cour d&apos;appel de Versailles est en conséquence recevable ; la fin de non-recevoir doit donc être écartée ; 
 
 ALORS QUE si, en application de l&apos;article 2241 du code civil, une déclaration d&apos;appel formée devant une cour d&apos;appel incompétente interrompt le délai d&apos;appel, cette interruption est, en application de l&apos;article 2243 du même code, non avenue lorsque l&apos;appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt, d&apos;une part, que le jugement du 15 janvier 2016 rendu par le conseil de prud&apos;hommes de Nanterre a été notifié le 15 janvier 2016 à Mme [F], qui en a interjeté appel, le 29 janvier 2016, devant la cour d&apos;appel de Paris, d&apos;autre part, que, par déclaration au greffe du 10 mai 2016, Mme [F] a réitéré l&apos;appel contre ce même jugement devant la cour d&apos;