Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.101 du 01/03/2023,  partie 2


Il en résulte que le personnel d'une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n'est pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe d'une activité de sécurité privée.
 
 6. Pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, l'arrêt retient que si la lettre de licenciement vise la qualité d'agent de sécurité incendie, le salarié a été engagé à compter du 28 novembre 2008 en qualité d'agent de sécurité chef de poste, que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2012 à la société Seris Security dont l'activité principale est la sécurité des personnes et le gardiennage, que le salarié ne justifie pas qu'il n'aurait exercé que des missions de sécurité incendie et que la défaillance de ce dernier dans la présentation de sa carte professionnelle à son employeur justifie son licenciement.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été affecté au poste de sécurité incendie selon avenant du 1er avril 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation
 
 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir entraînera la cassation des chefs de demandes relatives au rappel de salaire au titre des périodes de suspension du contrat de travail pour défaut de carte professionnelle et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Seris Security aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Seris Security et la condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [C] [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts au titre du licenciement et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que de rappels de salaire.
 
 ALORS QU'un salarié qui exerce contractuellement la fonction d'agent de sécurité incendie n'est pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel que le salarié a, « par avenant du 1er avril 2013, été affecté au poste d'agent de sécurité incendie » (arrêt attaqué, p. 2 § 2), que la lettre de licenciement confirmait que « vous avez intégré la société en qualité d'agent des services de sécurité incendie » (arrêt attaqué, p. 4 § 4), et que les bulletins de paie 2014 et 2015 (pièces 3 et 4) portaient la mention « agent des services de sécurité incendie » (arrêt attaqué, p. 5 § 3), ce dont il résultait que M. [Z] était affecté contractuellement à un poste d'agent de sécurité incendie n'exigeant aucune carte professionnelle ;