Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.070 du 30/06/2016,  partie 3


que, bien que les personnes proches de M. [P] [T] tant sur le plan professionnel que sur le plan personnel aient témoigné en faveur d'une concomitance entre les appels malveillants et la dégradation de l'état de M. [P] [T], affirmations fondées sur les déclarations de ce dernier craignant la faillite de son entreprise, l'expertise judiciaire, qui constitue un élément fondamental et objectif, ne permet pas d'établir un lien de causalité directe entre les conséquences préjudiciables résultant des appels malveillants dont M. [D] [U] s'est rendu coupable et la tentative de suicide de M. [P] [T] manifestement imputable à un épisode mélancoliforme survenu à l'occasion du deuil de son père, deuil ayant fragilisé son état psychique ; que, contrairement à ce qu'ont précisé les premiers juges, l'expert a seulement précisé que l'épisode dépressif était caractérisé, outre sa survenue brutale et une symptomatologie intense, par des convictions inébranlables à thème de ruine et d'indignité ; que l'existence d'un état dépressif antérieur aux appels malveillants n'est pas contestée par M. [P] [T] dans ses conclusions, mais contrairement à ce qu'il soutient, la manière dont ses proches ont ressenti les événements et ses propres convictions ne suffisent pas à établir l'existence d'un lien de causalité directe entre les appels malveillants et sa tentative de suicide au regard de l'objectivité des conclusions de l'expert judiciaire ; qu'ainsi, l'expert n'a précisé que ces appels avaient joué le rôle d'un catalyseur ; que les convictions développées par M. [P] [T] sont analysées par l'expert comme étant l'une des caractéristiques de cet épisode dépressif ; que M. [P] [T] n'a donc pas rapporté la preuve de l'existence d'un lien de causalité directe entre sa tentative de suicide et les appels malveillants commis par M. [D] [U] ; qu'en conséquence, les prétentions de M. [P] [T] quant à la responsabilité de M. [D] [U] et à la condamnation de ce dernier au titre du préjudice résultant de sa tentative de suicide sont rejetées ; qu'il en est de même pour les demandes indemnitaires formées par la caisse primaire d'assurance maladie ; que le jugement est donc infirmé dans sa totalité ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision ; qu'en jugeant que n'était pas établi le lien de causalité directe entre les appels téléphoniques malveillants de M. [U] et les préjudices de M. [T] résultant de sa tentative de suicide du 7 octobre 1998, cependant que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 25 avril 2002 devenu irrévocable, a déclaré M. [U] coupable de l'infraction de trouble à la tranquillité de M. [T] par des appels téléphoniques malveillants réitérés, et, pour caractériser un élément constitutif de cette infraction, les agissements en vue de troubler la tranquillité d'autrui, le juge pénal a retenu que ces appels avaient conduit M. [T] à tenter de se suicider, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée au pénal attachée à ce motif, soutien nécessaire de la déclaration de culpabilité, partant, l'article 1351 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU 'en jugeant que M. [U] n'était pas civilement responsable des préjudices subis par M. [T] à la suite de la tentative de suicide de celui-ci le 7 octobre 1998, cependant que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 25 avril 2002 devenu irrévocable, après avoir déclaré M. [U] coupable de troubles à la tranquillité de M. [T] par des appels téléphoniques malveillants réitérés, avait déclaré M. [U] responsable du préjudice subi par M. [T], visant les suites de la tentative de suicide du 7 octobre 1998, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée par le juge pénal sur l'action civile, partant, l'article 1351 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'existence d'un lien de causalité directe entre les préjudices de M. [T] résultant de sa tentative de suicide du 7 octobre 1998 et les appels malveillants commis par M. [U] n'était pas établie et rejeté en conséquence les prétentions indemnitaires formées par M. [T] à l'égard de M. [U] au titre des préjudices résultant de la tentative de suicide du 7 octobre 1998 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les appels malveillants dont M. [D] [U] a été déclaré coupable à l'égard de M. [P] [T] ont été commis alors que les sociétés gérées par les deux protagonistes étaient en relation d'affaires de manière habituelle et qu'une rupture de ces relations était en cours ;