Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.064 du 08/02/2017,  partie 6


une telle mesure.
 Ces avoirs m&apos;ayant été annoncés comme exceptionnels, il a bien fallu que je répercute cette information auprès de mes clients.
 Quant à l&apos;incitation au départ d&apos;un collaborateur, il s&apos;agit ici d&apos;une pure affabulation.
 Concernant un client que j&apos;aurai essayé de détourner ci mon profit :
 Je pense qu&apos;il s&apos;agit de Mme [F], bar tabac de la montée [Adresse 4].
 Ce que vous me reprochez est totalement faux.
 Lorsque j&apos;ai rencontré ce prospect, j&apos;en ai référé à [V] [Y], mon directeur de région, fin aout 2005, qui m&apos;a indiqué que la décision de prendre ou refuser un client était la prérogative exclusive du directeur d&apos;agence, ce que j&apos;étais au moment des faits, raison pour laquelle je l&apos;ai refusée.
 Le comportement de celle-ci m&apos;a conduit à le faire.
 En effet, Madame [L] [N] a interrompu ses vacances et rempli un document concernant l&apos;EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT Madame [F] a refusé de signer la lettre de mission que je lui proposais.
 Je vous signale que j&apos;ai fait signer des lettres de mission pour des nouveaux clients entre le 1er Septembre et le 27 Octobre, date à laquelle j&apos;ai été mis à pied.
 Si j&apos;avais voulu, comme vous le soulignez, détourner des clients, je l&apos;aurai vraisemblablement fait pour quelqu&apos;un de beaucoup moins pénible.
 Votre reproche ne tient pas.
 Concernant mon adresse à ALES. J&apos;ai effectivement loué à l&apos;adresse indiquée dans la lettre de licenciement un appartement qui a été visité par votre huissier, Maitre [G].
 La décision de prendre cet appartement est une décision personnelle plus que professionnelle.
 Elle est surtout postérieure ti ma mise à pied.
 Je savais que je ferais l&apos;objet d&apos;un licenciement puisque vous me l&apos;aviez dit lors de notre entretien préalable qui est mentionné de manière erronée au 16 dans la lettre de licenciement alors que l&apos;entretien a eu lieu le 9.
 Vous avez fait fausse route ainsi qu&apos;il ressortira du rapport d&apos;expertise de Maitre [G] qui n&apos;a pu que constater qu&apos;il n&apos;y avait qu&apos;une table avec quatre chaises, un téléphone et un ordinateur portable duquel je ne me sépare jamais (connexion internet).
 Ce lieu est en cours d&apos;aménagement pour des locaux à usage personnel.
 La situation actuelle est surtout liée ri l&apos;exaspération des différentes régularisations que FIDUCIAL EXPERTISE envoie directement à ses clients sans consulter les responsables directement chargés de votre clientèle.
 Pour ma part, et en toute humilité, je ne pense pas avoir eu la capacité d&apos;influer sur 20% du portefeuille de votre clientèle. "
 Le salarié oppose au bien-fondé du licenciement invoqué par l&apos;employeur, la décision de non-lieu rendue par la Chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nîmes, le 2 novembre 2011, ainsi motivée :
 "1 -Sur l&apos;abus de confiance :
 Aux termes de l&apos;article 314-I du code pénal, "L&apos;abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d&apos;autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu&apos; &apos;elle a accepté ci charge de les rendre, de les représenter ou d&apos;en faire un usage déterminé. "
 La clientèle qui est un bien incorporel possédant une valeur vénale, est constituée de personnes qui conservent leur liberté de contracter.
 L&apos;abus de confiance est caractérisé par la remise à titre précaire d&apos;un bien, le détournement de ce bien commis avec une intention frauduleuse et le préjudice qui en est résulté.
 En l&apos;espèce, [T] [L] était expert-comptable salarié après avoir obtenu son diplôme postérieurement à son embauche et quoique directeur d&apos;agence, était placé sous l&apos;autorité hiérarchique du directeur régional.
 Dans le cadre de ce contrat de travail, la SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE NATIONALE EXPERTISE COMPTABLE a conservé la direction et le contrôle des activités de [T] [L] qui se trouvait en situation de subordination ci son égard ainsi que le révèle clairement le litige relatif aux honoraires fixés par l&apos;employeur sur un plan national, cet état de fait étant exclusif d&apos;une remise à titre précaire du portefeuille de clientèle sur lequel la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D &apos;EXPERTISE COMPTABLE a conservé pleinement l&apos;exercice de ses droits.
 Par ailleurs, les investigations ont révélé que les clients concernés ont librement choisi de rompre leur relation contractuelle avec la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D&apos;EXPERTISE COMPTABLE et de conserver [T] [L] comme expert-comptable en considération de la personne de celui-ci ainsi que de sa compétence professionnelle en dehors de tout démarchage et de toute pression, de sorte que le détournement de mauvaise foi au sens de l&apos;article 314-1 n&apos;est pas établi.
 Les faits évoqués dans les conversations téléphoniques en septembre 2006 et la perte de clients ayant suivi [N] [C] épouse [D] lors de sa démission et de son embauche par [T] [L], postérieurs de plusieurs mois à la rupture du contrat de travail, ne sont pas susceptibles de caractériser l&apos;abus de confiance.
 L&apos;abus de confiance n&apos;étant pas caractérisé en ses éléments constitutifs, il convient de confirmer l&apos;ordonnance de non-lieu.
 2 - Sur la complicité d&apos;abus de confiance :
 Il y a lieu de confirmer l&apos;ordonnance de non-lieu de ce chef en l&apos;absence d&apos;infraction principale punissable.
 3 - Sur le vol :