décision 16-83.354 du 29/03/2017,  partie 3


que, poursuivi pour vol des 950 tonnes et abus de confiance portant sur les 250 tonnes, dont il aurait été constitué gardien, le tribunal correctionnel de Fontainebleau, requalifiant l&apos;ensemble des faits en vols, l&apos;en a déclaré coupable ; que M. [G] et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour infirmer partiellement le jugement entrepris, dire établis les délits de vol et d&apos;abus de confiance et condamner le prévenu, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en énonçant, pour caractériser le délit d&apos;abus de confiance, que le prévenu avait détourné le stock de combustible en méconnaissance non pas d&apos;une saisie, la preuve de cette saisie n&apos;étant pas rapportée, mais d&apos;un contrat de location conclu entre la société GFDD Normandie et la société STF, alors que la prévention ne faisait pas mention de ce contrat, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas constaté que le prévenu acceptait d&apos;être jugé pour des faits non compris dans les poursuites, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation proposés :
 
 I- Sur le pourvoi formé par M. [L] :
 
 LE DÉCLARE déchu de son pourvoi ;
 
 II- Sur le pourvoi formé par M. [G] :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 4 mai 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.