Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.612 du 12/06/2019,  partie 3


Suffisamment circonstanciés et concordants, ces témoignages et autres éléments versés aux débats, à l'exception du procès-verbal de constat d'huissier de 2011 qui est sans lien avec l'objet du litige, qui rappellent le changement de comportement du salarié suite au décès de M. D... et à la reprise de l'exploitation par son épouse, ne sont pas sérieusement contestés par M. B... qui se borne à critiquer les attestations produites et à rappeler son ancienneté. Les agissements et violences commises par M. B... fondent son licenciement pour faute grave. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, que les faits d'insubordination de monsieur B... O... à l'encontre de son employeur sont corroborés par plusieurs témoignages et documents, notamment par le PV de gendarmerie du 02 mars 2013 ; que la gendarmerie a dû intervenir à plusieurs reprises, et ce manifestement pour faire entendre raison à monsieur B... ; que son licenciement pour faute grave est justifié, et ses demandes liées à un caractère abusif de son licenciement ne sauraient prospérer ;
 
 Alors que, d'une part, la plainte étant un acte par lequel un particulier porte à la connaissance du procureur de la République une infraction dont il se prétend être ou avoir été victime, elle ne constitue pas en elle-même la preuve de la réalité des faits dénoncés ; qu'en retenant la plainte simple déposée par Madame D... comme élément de preuve pour caractériser la faute grave du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 Alors que, de deuxième part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de son moyen selon lequel le véritable motif de licenciement était lié à sa réclamation relative au paiement de ses heures supplémentaires alors qu'il a été victime de travail dissimulé de la part de l'employeur, le salarié avait produit son procès-verbal d'audition du 6 décembre 2014 (Pièce n° 19) dans lequel il a déclaré que les attestations produites par l'employeur étaient des témoignages de complaisance et avait porté plainte contre leurs auteurs ; qu'en retenant que le salarié se borne à critiquer les attestations produites et à rappeler son ancienneté sans examiner cet élément de preuve, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de troisième part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de son moyen selon lequel le véritable motif de licenciement était lié à sa réclamation relative au paiement de ses heures supplémentaires alors qu'il a été victime de travail dissimulé de la part de l'employeur, le salarié avait produit attestation de Monsieur V... U..., retraité ; qu'il résulte de cette attestation que, contrairement au témoignage de Monsieur S... T... (Arrêt attaqué, p. 6, § 1er), c'est en empruntant, en compagnie d'un de ses amis, [...] le 2 septembre 2013 dans le cadre de leur marche quotidienne, qu'ils avaient aperçu O... B... auquel ils ont dit bonjour puis ont continué leur chemin ; qu'en retenant que le salarié se borne à critiquer les attestations produites et à rappeler son ancienneté sans examiner cet élément de preuve, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de quatrième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur B... avait soutenu que les difficultés psychologiques de Madame D... n'étaient aucunement en lien avec son soi-disant comportement agressif car elle était déjà suivie psychologiquement avant même le décès de son mari ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, de cinquième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur B... avait soutenu qu'à l'occasion de l'incident du 2 août 2013, qui était lié au refus de l'employeur de lui fournir son attestation de congés payés et de régler ses heures supplémentaires, il n'avait ni agressé, ni menacé de mort Madame D..., ni détruit tous les meubles à sa portée ; que lorsque la gendarmerie est intervenue, elle a demandé à l'employeur de lui délivrer cette attestation qu'elle refusait jusqu'alors de lui délivrer pour des raisons inconnues ; que s'il avait adopté un comportement agressif et détruit « tous les meubles à sa portée » comme le prétend l'employeur, il est évident que les gendarmes l'auraient sommé de quitter le domaine ;