décision 13-24.057 du 13/12/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Z... au paiement de la somme de 6 692,72 euros, outre intérêts de retard au taux de 4,70 % l'an majoré de 3 points, soit 7,70 % l'an, à compter du 11 mars 2011 jusqu'à complet paiement, dit et juge que le règlement des condamnations pourra intervenir sur les biens communs des époux Z..., leur accorde un délai de paiement et statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 27 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur Jacques Z... au paiement de la somme de 6692,72 € outre intérêts de retard au taux de 4,70 % l'an majoré de 3 points, soit 7,70 % l'an à compter du 11 mars 2011 jusqu'à complet paiement, et d'avoir dit et jugé que le règlement des condamnations pourra intervenir sur les biens communs des époux Z..., Madame Martine Marie Y... épouse Z... ayant donné son engagement au cautionnement souscrit par Monsieur Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants ne contestent nullement l'existence de l'engagement pris par Jacques Z... , ni même le fait de la mention manuscrite de son épouse sur ce cautionnement, sur l'étendue du créancier demandant uniquement et de manière bien étonnante à être déchargés du paiement du solde du prêt ; que sur le soutien abusif ou l'octroi abusif de crédit argué par Jacques Z... , les termes de l'article 2313 du code civil permettent à la caution de se prévaloir d'une faute commise par le créancier à l'égard du débiteur principal dans les conditions d'octroi du crédit garanti directement par cette caution, s'agissant d'une exception inhérente à la dette et ne pouvant être qualifiée de purement personnelle ; que par contre, le gérant de la personne morale débitrice principale qui s'engage comme caution solidaire ne peut se prévaloir d'une telle faute, compte tenu de sa connaissance personnelle des perspectives de son entreprise et des investissements et mesures appropriées qui lui sont nécessaires, sauf à démontrer des circonstances exceptionnelles qui caractérisent un véritable soutien abusif du banquier ; que Jacques Z... a la charge de la preuve de cette faute bien particulière alors même que son argumentation porte uniquement sur un refus imposé par la société Lyonnaise de consentir à la SARL dont il était le gérant un prêt OSEO et sur la décision de cette banque de mettre fin au concours ; que Martine Y..., non concernée personnellement la demande principale de la banque, seuls les biens communs étant engagés par sa signature, ne peut se prévaloir elle-même d'une telle faute du banquier ; que concernant la fin de l'ouverture de crédit, les premiers juges ont à bon droit estimé qu'aucune faute ne pouvait être retenue dès lors que la société Lyonnaise a respecté les termes mêmes du contrat liant les parties ; que la maladie du gérant ne pouvait caractériser, à elle seule, un quelconque abus de droit, Jacques Z... lui-même estimant que cette ouverture de crédit par découvert en compte n'aurait pas dû lui être accordée ou être pérennisée ; que s'agissant de l'octroi même du crédit à terme par découvert en compte, Jacques Z... n'est même pas affirmatif sur le soutien abusif car il mentionne dans ses écritures « en écartant de manière inexpliquée la mise en place du prêt de la banque a sûrement placé la A... dans une situation de précarité » ; qu'il appartenait à ce gérant de prendre toutes dispositions pour le bien de son entreprise notamment pour mettre fin à cette situation précarité alors qu'aucune protestation ou demande de modification n'a été présentée durant trois années ; que Jacques Z... n'a nullement démontré par ses pièces l'existence des circonstances exceptionnelles dans laquelle ce crédit a été octroyé à la B...                et notamment par exemple des documents justifiant de l'état des comptes de l'entreprise au cours du fonctionnement de cette ouverture de découvert ;