Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.313 du 29/01/2020,  partie 3



 13. Pour condamner l'employeur à payer un solde de congés payés et de repos compensateurs cadre correspondant à quarante-neuf jours ouvrés, l'arrêt retient qu'à l'issue du congé sans solde, soit le 1er février 2016, le salarié a été placé en congés payés pendant un mois, l'intéressé ayant accumulé quarante-neuf jours au moment du congé sans solde.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a alloué au salarié une somme pour partie correspondant aux jours de congés payés déjà pris, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Horizon amitié à payer à M. K... la somme de 11 129,86 euros brut à titre de solde de congés payés et repos compensateur, l'arrêt rendu le 12 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'association Horizon amitié
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a retenu que le salarié s'est valablement rétracté de sa demande de congé sans solde, et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié les salaires correspondant à la période de suspension illicite du contrat de travail et d'AVOIR condamné l'employeur à payer une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er février 2013 au 31 janvier 2016, outre les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'efficacité de l'acceptation   a pour principales conséquences que, dès lors que l'acceptation est parvenue à l'offrant, ni l'offre ni l'acceptation ne peuvent plus être efficacement rétractées, le contrat étant conclu ;   qu'en revanche, le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant ; que ce qui importe est en effet que l'acceptation parvienne à l'offrant, c'est-à-dire que celuici puisse y avoir accès, et dès lors que l'acceptation est parvenue à l'offrant ni l'offre ni l'acceptation ne peuvent plus être efficacement rétractées, le contrat étant conclu ; qu'en l'espèce, au-delà de la réalité de l'entretien verbal ayant eu lieu entre Monsieur K... et son employeur le 4 juillet 2012 lors duquel le directeur général Monsieur W... aurait été informé de la rétractation, entretien verbal dont la réalité est affirmée par le salarié et contestée par l'employeur, il est acquis aux débats que si l'association Horizon Amitié a rédigé une lettre recommandée d'acceptation datée du 3 juillet 2012 mais expédiée le 4 juillet 2012 à 17h00, celle-ci n'est parvenue à Monsieur K... que le 10 juillet 2012 ; que si l'association Horizon Amitié conteste la tenue de l'entretien verbal du 4 juillet 2012 lors duquel Monsieur K... se serait rétracté auprès de son supérieur hiérarchique de sa demande de congé sans solde, elle ne fait nullement état d'une manifestation de son acceptation autre que par le moyen de ce courrier recommandé adressé à Monsieur K..., et dont ce dernier n'a pris connaissance que quelques jours après s'être rétracté par écrit, soit le 10 juillet 2012 ; qu'aussi dès lors que l'acceptation de l'employeur, qui en l'état des données du débat n'a été manifestée que par un écrit, n'est parvenue à Monsieur K... que le 10 juillet 2012, ce dernier pouvait valablement à la date du 5 juillet 2012 rétracter son offre, étant observé que l'employeur ne dément absolument pas l'affirmation faite par l'appelant dans ses écrits (page 9) que « Monsieur K... n'a pas été informé par Monsieur W... de son souhait d'accepter le congé » entre cette rétractation et la réception de l'acceptation quelques jours plus tard ; qu'à titre superfétatoire, si la renonciation du salarié ne peut intervenir postérieurement à l'acceptation de son employeur, l'exercice de son droit par ce dernier n'est pas absolu ni discrétionnaire et n'échappe pas au contrôle des juges par l'application de la notion d'abus de droit ; qu'à l'appui de la démonstration de l'abus de droit de son employeur, Monsieur K... souligne avec pertinence : - qu'il a rétracté son offre quelques jours après sa demande et près de sept mois avant le début du congé, chronologie qui permettait à l'employeur de le maintenir dans son emploi ; - qu'aucune démarche n'avait été entreprise par l'employeur pour procéder à son remplacement ;