Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.229 du 30/06/2022,  partie 3


que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation critiquant les chefs de dispositif ayant débouté les époux [X] de leurs demandes en annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 février 2016 et du procès-verbal de saisie-attribution du 18 février 2016 entraînera par voie de conséquence celle du chef de dispositif ayant débouté les époux [X] de leur demande à l'encontre de la SCP Lilamand-Tosello, dès lors que ce chef est lié par un lien de dépendance nécessaire avec celui visé par le premier moyen de cassation, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que les frais des actes nuls par l'effet de leur faute sont à la charge des huissiers de justice ; qu'en l'espèce, les époux [X] ont fait valoir que la SCP Lilamand-Tosselo avait commis des fautes dans la rédaction du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-attribution car l'un des titres exécutoires fondant ces actes, soit le jugement du 18 novembre 2013 du tribunal de grande instance de Nice, n'avait pas été signifié, et car ces actes ne comportaient pas un décompte distinct des sommes dues par chacun des débiteurs ; qu'en rejetant la demande de condamnation de la SCP Lilamand-Tossello à prendre en charge le coût de ces actes, sans examiner ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Troisième moyen de cassation (subsidiaire)
 
 Les époux [X] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valides le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 février 2016 pour la somme globale de 2 815,16 € et le procès-verbal de saisie-attribution du 18 février 2016 pour une somme globale de 2 916,06 € ;
 
 Alors que si la signification de la décision fondant une mesure d'exécution forcée est un préalable à celle-ci, elle ne constitue pas une telle mesure et son coût n'entre pas dans les frais d'exécution contrôlés par le juge de l'exécution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé qu'il convenait de laisser le coût de l'acte de signification de l'arrêt du 17 septembre 2015 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à la charge des époux [X] en vertu de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, violant ainsi ce texte.