décision 17-80.041 du 28/03/2017,  partie 4


ailleurs, dans les interceptions, devant les gendarmes puis devant le juge, démontré une abstinence absolue ; qu&apos;il est ainsi établi que, dans la quasi-totalité des conversations, et dans toutes celles déterminantes, l&apos;individu désigné comme étant "[A]" est bien M. [V], que les conversations portent bien sur le FLNC, et que ceux qui parlent de M. [V] sont parfaitement crédibles" ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments relevés par le juge d&apos;instruction, qu&apos;il y a tout lieu d&apos;adopter au regard des pièces versées au dossier, que la référence à M. [V] dans la retranscription des sonorisations est assez établie pour étayer la suffisance des charges susceptibles d&apos;être retenues à son encontre au titre de la direction d&apos;une organisation terroriste ;
 
 "alors qu&apos;il appartenait à la chambre de l&apos;instruction de caractériser la matérialité des infractions reprochées à M. [V], et notamment des faits de direction d&apos;une organisation terroriste ; qu&apos;en procédant à sa mise en accusation sur le seul fondement de conversations enregistrées au détriment de prétendus membres du FLNC faisant référence à "[A]" et à "[V]", dont il a été péremptoirement déduit que M. [V] était le dirigeant du FLNC, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. [D] [Q], pris de la violation des articles 132-71, 421-1, 421-3 du code pénal, de l&apos;article L. 2353-4 du code de la défense, de l&apos;article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de ne bis in idem, manque de base légale, défaut de motifs : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a dit qu&apos;il existait des charges suffisantes contre M. [Q] pour ordonner son renvoi devant la cour d&apos;assises spécialement composée pour les faits de fabrication d&apos;explosifs en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste ; 
 
 "aux motifs qu&apos;il est soulevé au mémoire de M. [D] [Q], au titre de l&apos;insuffisance des charges concernant l&apos;implication de ce dernier dans la préparation des attentats de [Localité 2] et [Localité 3], que cette implication résulte uniquement des propos extraits des conversations enregistrées à partir de la sonorisation du véhicule de M. [W] [I] alors que la présence de son client n&apos;est pas établie, qu&apos;il conteste la paternité des propos qu&apos;on lui prête, l&apos;attribution de ces propos à l&apos;intéressé résultant de la seule interprétation des enquêteurs ;
 que cependant la mise en cause de M. [Q] à ce titre ne se limite pas à la seule prise en compte des propos enregistrés le 4 décembre 2012 ; qu&apos;il est en effet établi par la sonorisation et la localisation des portables que, le 3 décembre 2012, MM. [I], [E] [F] et [Q] [L] s&apos;activaient à la recherche du matériel nécessaire à la confection des engins explosif et à l&apos;achat de la bombe aérosol destinée à la signature des actions envisagées et que le déplacement du 4 décembre 2012, à l&apos;occasion duquel M. [Q] est explicitement concerné par la sonorisation, avait pour objet, tant en fonction de la sonorisation que des interceptions téléphoniques, la récupération et le rapatriement de l&apos;explosif, dont précisément les commentaires entendus de la part de MM. [I], [L] et [Q] montrent qu&apos;il correspond au produit qui va être effectivement utilisé ; que c&apos;est donc à juste titre qu&apos;il a été retenu charges suffisantes à l&apos;encontre de M. [Q] de ce chef" ;
 
 "et aux motifs que la participation de MM. [I], [C], [L], [Q] et [Z] [G] dans la préparation des attentats commis dans la nuit du 7 au 8 décembre 2012 se déduit des éléments suivants :
 - la sonorisation en date du 3/12/12 que vient conforter la géolocalisation des portables des mis en cause, et qui démontrent que MM. [I], [F] et [L] recherchent sans succès dès fûts de bière (type de contenant déjà précédemment utilisées lors des attentats du 11 au 12 mai 2012) près du couvent [Établissement 2], et envisagent, à défaut, d&apos;utiliser des bouteilles de gaz, soit un type de contenant qui sera précisément celui utilisé lors des attentats commis à [Localité 2] et à [Localité 3] à peine 4 jours plus tard ;
 - l&apos;achat au magasin Weldom, le 3 décembre 2012, par MM. [F] et [I], d&apos;une bombe aérosol très spécifique (Peint Aero Vehidecor 4000ML Noir Obsidienne pearl) aux caractéristique exactement comparables à celles utilisée par les auteurs de l&apos;attentat commis à [Localité 2] afin de signer leur forfait du sigle FLNC, alors même que et achat inquiétera ultérieurement M. [F], manifestement informé des avancées de l&apos;enquête en ce sens ;
 - la sonorisation en date du 3 décembre 2012, que vient conforter la géolocalisation des portables des mis en cause, et qui démontrent que MM. [I] et [F] procèdent ensuite à des repérages à proximité de l&apos;établissement Pietri, afin d&apos;y voler des fûts de bière susceptibles de contenir les explosifs ;
 - la sonorisation du 4 décembre 2012, où M. [I] indique à M. [F] qu&apos;il compte retarder un voyage sur [Localité 4] car ils étaient "à la rue" et "dans la merde" puisque "c&apos;est pour vendredi" (soit le 7 décembre 2012, jour des attentats) démontrant l&apos;