Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.849 du 14/10/2020,  partie 2


La société [...] expose que ses difficultés économiques sont avérées au vu notamment du recul du chiffre d'affaires, de la marge et de la dégradation du taux de marge au 1er semestre 2015, situation qui s'est confirmée sur l'ensemble de l'année 2015 et 2016. La lettre de licenciement invoque la nécessité de prendre des mesures de réorganisation afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Elle fait état des baisses de chiffres d'affaires depuis le début de l'année qui représentent à fin juin 2014 un écart de - 24 % par rapport à fin juin 2014 et indique que, par circuit de distribution, ces baisses d'activité sont valorisées par rapport au chiffre d'affaires à fin juin 2014 à - 59 % pour les affiliés enseigne (fermeture de nombreux magasins et baisse de chiffre d'affaires par point de vente ), - 29 % pour les magasins d'usine ( baisse du trafic ) et - 32 % pour les affiliés multimarques. Elle expose enfin le recul pour la 7éme année du secteur d'activité du textile et de l'habillement sans plus de précision. Cependant, il convient de relever que le chiffre d'affaires net d'exploitation était en 2013 de 7.561.097 € (avec six mois d'exploitation Marese), en 2014 de 15.661.862 € et pour les six premiers mois de 2015 de 7 millions d'euro, si bien que , sur cette courte période suivant la reprise, les difficultés rencontrées ne sont pas suffisamment durables et importantes pour justifier une suppression d'emploi. Il est constant par ailleurs que dans la lettre de licenciement, la société [...] n'a invoqué que des difficultés rencontrées par sa propre entreprise sans énoncer d'élément relatif au secteur d'activité du groupe [...]. Elle conteste le fait que les sociétés [...] et Baby 2000 appartiennent au même secteur d'activité au motif que R... distribue essentiellement du matériel de puériculture et son offre est complétée par quelques articles textiles au profit des mamans et futures mamans et des bébés et jeunes enfants jusqu'à 3 ans maximum mais dans une très faible mesure (20 pages sur son catalogue de 253 pages et environ 9 % de son chiffre d'affaires en 2013). Alors que la société [...] crée et distribue des vêtements pour enfants de la naissance à 14 ans. Le commerce de détail n'est pas un secteur d'activité mais un mode de distribution. Mais en l'espèce, la nature des produits est en grande partie identique, à savoir les articles destinés aux parents de jeunes enfants, la clientèle est la même, à savoir les jeunes parents et le mode de distribution le même à savoir le commerce de détail. Il en résulte que les sociétés [...], Baby 2000 et [...] appartiennent au même secteur d'activité. Or il ne résulte pas des éléments produits que le secteur d'activité connaissait des difficultés économiques durables et suffisamment importantes à la date du licenciement. En effet, si le chiffre d'affaires de la société [...] a connu une baisse de 2014 à 2015, passant de 15.661.826 € à 13.233.659 €, le chiffre d'affaires de la société [...] a progressé sur la même période passant de 162.661.566 € à 163.759.076 € et la société Baby a connu une légère baisse allant de 7.744.669 € à 7.098.347 €. Au total le secteur d'activité est passé de 186.068.061 € de chiffre d'affaires en 2014 à 184.091.082 € en 2015. Par conséquent les difficultés économiques énoncées par la société [...] ne justifient pas le licenciement de Mme O.... Dès lors que ne peut être retenu le seul motif non avéré de surcroît tiré des difficultés économiques de la seule société [...], le licenciement s'avère donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 - Sur le non-respect de l'obligation de reclassement : En application de l'article L. 233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. La charge de la preuve de la configuration du groupe n'incombe pas plus à l'employeur qu'au salarié, le juge forme sa conviction à partir des éléments apportés par les deux parties. L'inobservation de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, même dans le cas où le motif économique est avéré. La salariée fait valoir que seules deux propositions de reclassement lui ont été soumises. Le poste de responsable boutique à Valenciennes n'était pas disponible et a été inventé pour les besoins de la cause. De fait, il n'a été proposé à la salariée qu'un poste de vendeuse à Saint Julien les Villas.