décision 16-21.282 du 28/03/2018,  partie 7


que la société défenderesse établit par ailleurs la perturbation sur la fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de le remplacer de manière définitive au regard de la fonction de management et de haute technicité exercée par la salariée (Chef de Bloc), de son expérience et de sa formation, rendant impossible son remplacement par du personnel intérimaire ou le recours à des contrats à durée déterminée ; qu'en outre, son absence a totalement désorganisé le service du bloc, dont l'accroissement de l'activité depuis quelques années, avait précisément conduit la direction à refonder ce service en le scindant en deux et en embauchant Madame Y..., en qualité de chef de bloc central ; qu'en d'autres termes, depuis sept mois, le management du service repose totalement sur Madame Y..., ce qui n'est pas sans poser difficulté, celle-ci ne pouvant pratiquement pas s'absenter, personne n'étant en mesure d'assurer son remplacement ; que cette surcharge de travail a certes conduit la Clinique à recourir aux services d'une secrétaire médicale et de quelques infirmières pour ponctuellement apporter une aide ponctuelle, solution qui ne peut être pérenne car ne permettant pas la mise en place d'un management du bloc efficace et stable ; qu'enfin, elle justifie de l'embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de Madame M..., IDE en qualité de suppléante chef de bloc, pour soulager Madame Y..., qui s'est en outre vu adjoindre définitivement une secrétaire médicale, en la personne de Madame R...   ; qu'il est par ailleurs établi que Mesdames O... et N... sont venues remplacer respectivement Madame M... et Madame R...  ; que par conséquent, dès le mois de février 2012, tapit dans un délai raisonnable après le licenciement, il avait été définitivement pourvu au remplacement de Madame X... ; que dans ces conditions, le licenciement notifié au salarié repose sur une cause réelle et sérieuse » (jugement pages 8 et 9) ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié consécutives à son état de santé, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit tout à la fois invoquer l'existence de perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé les termes de la lettre de licenciement, laquelle - sans invoquer de perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise - se prévalait de « difficultés d'organisation du bloc opératoire » ou de « désorganisation du service » et ne précisait nullement la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de Madame X... ; qu'en jugeant dès lors le licenciement justifié, quand la lettre de licenciement ne satisfaisait pas aux exigences légales nécessaires à sa validité, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, si le principe général de non-discrimination ne fait pas obstacle au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, c'est à la condition que ces perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement effectif et définitif ; que les perturbations apportées au fonctionnement de l'« établissement » ou du « service » ne suffisent pas à justifier légalement le licenciement du salarié absent pour cause de maladie ; qu'en retenant, au contraire, que le licenciement de Madame X... était justifié par la désorganisation du bloc opératoire résultant de l'absence prolongée pour cause de maladie de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, plus-subsidiairement, QUE le fait pour un employeur de procéder au remplacement définitif d'un salarié n'implique pas qu'un tel remplacement eut été nécessaire, ni qu'un remplacement temporaire de l'intéressé était impossible ; qu'en retenant dès lors, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, que l'employeur avait procédé au remplacement définitif de Madame X... dans un temps proche du licenciement par l'affectation de Madame O... au bloc opératoire à compter du mois de février 2012, la cour d'appel, qui n'a ni caractérisé en quoi le remplacement définitif de la salariée était nécessaire ni en quoi son remplacement temporaire était impossible, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 4°) ET ALORS, très-subsidiairement, QUE seul peut constituer un remplacement définitif un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié, même s'il n'est pas exigé que le salarié recruté pour cause de remplacement définitif occupe le poste du salarié licencié ; que pour dire que l'employeur avait pourvu au remplacement définitif de Madame X..., la cour d'appel a constaté qu'il avait affecté Madame O..., « embauchée le 8 janvier 2012 pour au départ renforcer l'équipe IDE », au bloc opératoire à compter du mois de février 2012 ;