Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.185 du 11/02/2021,  partie 5


qu'en considérant dès lors pour ramener le montant de l'astreinte liquidée de 50.000 € à celle de 10.000 €, que l'absence de diligences suffisantes de la société Dg Décoration qui n'avait pas mis fin à la publication des photographies litigieuses sur Internet avant le 11 mai 2017 était due à des difficultés résultant des problèmes personnels rencontrés par le gérant et attestés par le certificat de décès de son épouse (arrêt attaqué p. 6 dernier §), sans avoir nul égard au fait que postérieurement à ce décès, la publication des photographies avait nettement augmenté, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.