Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.437 du 15/03/2023,  partie 5



 La société Copy Sud reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [H] [X] produit les effets d'un licenciement nul au 25 mars 2019, d'avoir condamné la SAS Copy Sud à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versés à M. [H] [X] dans la limite d'un mois, d'avoir condamné la SAS Copy Sud à payer à M. [X] les sommes de 16 400 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 426,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 542,63 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 5 453,42 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, et d'avoir condamné la SAS Copy Sud à délivrer à M. [H] [X] un bulletin de salaire, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiés conformément aux dispositions de l'arrêt ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, M. [X] ne sollicitait pas, à titre principal, la nullité de son licenciement mais la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse ; que M. [X] ne sollicitait qu'à titre subsidiaire la nullité de son licenciement (conclusions adverses, production adverse n° 2, p. 47 à 50 et arrêt, p. 5 et 6) ; que la cour d'appel a fait droit à la demande principale du salarié et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en jugeant cependant que « la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [H] [X] produit les effets d'un licenciement nul du 25 mars 2019 » (arrêt, p. 14) tandis que cela n'était pas demandé, à titre principal, par M. [X], la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] produisait les effets d'un licenciement nul au 25 mars 2019 et, d'autre part, que la société Copy Sud devait être condamnée à payer à M. [X] la somme de 16 400 euros au titre du « licenciement sans cause réelle et sérieuse » (arrêt, p. 14), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction, violant l'article 455 du code de procédure civile.