Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-82.247 du 06/10/2015,  partie 3


qu'en ne recherchant pas si l'erreur contenue dans la requête, à laquelle se réfère l'ordonnance de perquisition en guise de motivation, n'était pas de nature à priver de tout fondement la décision, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision " ;
 Attendu que le moyen est irrecevable en ce qu'il vise la perquisition effectuée dans un local sur lequel le demandeur ne peut se prévaloir d'aucun droit ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 Par ces motifs :
 I-Sur le pourvoi de M. A...:
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 II-Sur les autres pourvois :
 Les REJETTE ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six octobre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.