décision 18-82.589 du 30/01/2019,  partie 2


qu'il résulte des autres éléments du dossier, tels que décrits dans la relation des faits, en particulier des déclarations précises et corroborées par l'enquête de M. A... et Mme A..., sa fille, co-associée dans la société civile immobilière Cape pour le montage de l'opération frauduleuse, son rôle clé dans l'élaboration du dossier de crédit accordé à la société civile immobilière Cape et son intervention dans le virement des fonds ainsi libérés par la BDAF vers les comptes des sociétés TA Prestations Services et 2P2M, que M. X... s'est rendu coupable des faits de complicité d'escroquerie, commis entre le 26 mai 2014 et le 11 juin 2014 à Fort de France (972) ; qu'il suit que la déclaration de culpabilité le concernant sera confirmée de ce chef ;
 2. Mmes Y... : que Mme Marie Antoinette Y... est gérante de plusieurs sociétés : société Madinina Kaz , société 2P2M International et société Burqtik Express et que Mme Michèle Y... est présidente des sociétés, société Madinina Kaz , société 2P2M International et société Burotik Express ; qu'il a été établi par l'enquête que M. A..., en grande difficultés financières, n'a jamais eu l'intention ni les moyens de réaliser un projet immobilier « maison en kit », ce qui est confirmé par sa fille Mme A..., lors de ses auditions, alors que les éléments relatifs à cette maison ont été livrés sur un terrain appartenant à une autre personne Mme (Nicole D...) et qu'enfin la remise de deux chèques de 8 000 et 12 000 euros à M. A... huit jours après la réception des fonds de la BDAF ainsi que le retrait d'espèces pour 21 000 euros dans les deux semaines qui ont suivi, caractérisent le délit de complicité d'escroquerie retenu par les premiers juges à leur égard ; sur le délit de blanchiment : que l'alinéa 2 de l'article 324-1 du code pénal punit le concours apporté à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; que l'opération incriminée doit porter sur le produit (direct ou indirect) de l'infraction préalable ; que ce texte rédigé en des termes très larges, elle permet de retenir dans les liens de la prévention tous ceux qui participent à une opération de blanchiment et que cette forme du délit peut donc être imputée à l'auteur de l'infraction principale et peut également être reproché au complice de l'auteur du crime ou du délit principal (Cass. Crim. 14 janvier 2004, n°03 81.165, Cass. Crim., 10 mai 2005, n°04 85.743, Cass. Crim., 2 juin 2010, n°09 82.013) – la Cour de cassation a approuvé la condamnation pour blanchiment d'une personne poursuivie pour escroquerie qui déposait les chèques provenant des escroqueries commises sur une compte en Belgique avant de rapatrier les sommes en France puis de la investir dans des opérations immobilières (Cass. Crim., 30 octobre 2013) ; qu'en outre l'article 324-1-1 du code pénal issu de l'article 8 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, crée une présomption aux termes de laquelle « pour application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus » ; que cette présomption ne peut être irréfragable et que dès lors, dans l'hypothèse décrite, il appartient au prévenu de démontrer que les biens ou les revenus sur lesquels portent l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ont une origine licite ; qu'il en ressort que le blanchiment peut même, selon la jurisprudence être réalisé par tout acte de disposition ou d'administration ; qu'ainsi le blanchiment est également réalisé par le seul fait de déposer des fonds sur un compte bancaire (Cass. Crim., 11 février 2009 ; que concernant la notion de dissimulation dans les agissements de blanchiment, celle-ci ne doit pas s'entendre uniquement d'opérations matérielles mais peut également consister en des actes juridiques relevant de la simulation, les techniques employées variant évidemment selon la nature des biens en question et/ou les motivations du prévenu ; qu'il peut également s'agir d'un emprunt bancaire contracté par le blanchisseur et rembourser par l'agent principal grâce à des fonds blanchis par leur transfert sur le compte de l'acquéreur, l'acquisition étant ainsi dissimulée par un habillage juridique fictif (Cass. Crim., 10 octobre 2007) ; qu'il ressort de l'enquête que tant M. X... s'est rendu coupable de ce délit en faisant sciemment virer à partir du compte bancaire de la société civile immobilière Cape la somme de 78 euros à la société 2P2M et la somme de 13 880 euros à destination du compte de la société TA Prestations Services, géré par son frère Hervé ;