décision 18-80.418 du 07/05/2019,  partie 7


qu'en affirmant néanmoins, pour justifier le non-lieu à suivre du chef d'homicide involontaire, qu'aucun manquement à une obligation de prudence ou de sécurité n'était caractérisé à l'encontre de M. K..., la chambre de l'instruction s'est abstenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation des textes visés au moyen" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef d'homicide involontaire à l'égard de quiconque ;
 
 "aux motifs propres que au terme de l'information, il est acquis que l'accident dont a été victime M. C... B... a pour cause le non-respect par celui-ci des consignes de nonintervention pour raison de sécurité données le matin même par l'architecte et l'OPC, des recommandations verbales aux mêmes fins de M. K..., ainsi que l'absence d'utilisation des équipements de sécurité à disposition dans le véhicule de l'entreprise ; qu'ainsi, la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence des mis en examen, ainsi que de M. K..., non mis en examen, et vis-à-vis duquel aucune demande d'acte n'a été faite, n'est pas caractérisée ;
 
 "et aux motifs adoptés que à l'issue de la réunion tenue le 5 août 2014 au matin, M. D... (OPC) et M. U... (architecte), ont personnellement constaté la situation de danger, et ont effectivement enjoint aux salariés de l'entreprise C... de quitter les lieux, la DIECCTE soulignant dans son rapport qu'ils avaient toute légitimité pour interdire les travaux au R+2 en raison d'un danger grave et imminent ; que M. K..., qui était quant à lui au R+2 et qui a été interpellé par M. D... et M. U..., avait parfaitement conscience du danger et aurait dû, lui aussi, en qualité de conducteur de travaux de la Soremir, elle-même responsable du respect des règles de sécurité par son sous-traitant, prendre des mesures concrètes pour faire cesser ce danger, sans se contenter de simple recommandations verbales qui se sont avérées insuffisantes ; que malgré ces interventions, et une situation de danger manifeste, il apparaît que les salariés de l'entreprise C..., qui avaient presque terminé leur travail, ont préféré s'affranchir des consignes de sécurité et de l'instruction orale de quitter les lieux qui leur était donnée, pour poser la menuiserie qui a entraîné la chute de M. B... C..., dont il a été souligné qu'il n'aurait pas dû se positionner sur la coursive pour effectuer cette opération, encore moins sans être équipé d'un harnais et en l'absence de garde-corps, cette prise de risque étant la principale cause de l'accident survenu ;
 
 "alors enfin que la faute de la victime n'est exonératoire de responsabilité que s'il est établi qu'elle a été la cause exclusive de l'accident ; qu'en se bornant à dire n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de M. C..., de M. N... et de M. K... du chef d'homicide involontaire en raison de l'attitude de la victime, qui n'a pas respecté les consignes de nonintervention données le matin même par l'architecte, ni les recommandations verbales aux mêmes fins de M. K..., et s'est abstenue d'utiliser des équipements de sécurité à disposition dans le véhicule, sans pour autant constater que ces fautes de la victime avaient été la cause exclusive de l'accident, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance de non-lieu qu'il confirme et des pièces de la procédure que l'entreprise familiale et individuelle E... C..., du nom de son dirigeant, est intervenue en qualité de sous-traitant de la société Soremir, titulaire du lot menuiseries extérieures, sur un chantier afférent à la construction de quarante-deux logements sociaux, sis au Tampon ; que le 5 août 2014, M. B... C..., frère du premier, a été victime d'un accident mortel, ayant chuté d'une hauteur de près de six mètres, alors qu'en appui sur une corniche de 80 cm de largeur dépourvue de garde-corps, il procédait à la pose, avec un autre ouvrier, d'un encadrement d'huisserie ;