Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.314 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [D] [E], domicilié chez Mme [O] [L], [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 avril 2014 par la cour d&apos;appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l&apos;opposant à la société Transports Klinzing frères & cie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 9 avril 2014), que M. [E] a été engagé le 15 septembre 2008 par la société Transports Klinzing frères et cie en qualité de conducteur routier courte distance/responsable de parc ; qu&apos;ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l&apos;issue de deux examens des 31 janvier et 15 février 2011, il a été licencié le 23 mars suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes au titre d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en relevant, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, qu&apos;il résultait du courrier du médecin du travail du 21 février 2011 que le salarié était apte à tout poste sur le site de Ruelisheim, tandis que la lettre, qui figure au dossier et est rappelée dans la motivation de l&apos;arrêt, énonce « je vous conseille de lui faire parvenir vos propositions de reclassement sur des postes hors Valence, sur le site de Ruelisheim par exemple », la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l&apos;article 455 du code du procédure civile ;
 
 2°/ que le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il ressortait du courrier du médecin du travail du 21 février 2011 que le salarié était apte à tout poste sur le site de Ruelisheim, tandis que la lettre, qui figure au dossier et est rappelée dans la motivation de l&apos;arrêt, énonce « je vous conseille de lui faire parvenir vos propositions de reclassement sur des postes hors Valence, sur le site de Ruelisheim par exemple », la cour d&apos;appel a dénaturé cette lettre en violation de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°/ qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de se référer au courrier du médecin du travail du 21 juin 2010 parce qu&apos;il était antérieur de six mois à la visite de reprise, quand ce courrier indiquait clairement que, quelle que soit la durée de l&apos;arrêt de travail, le médecin du travail prononcerait une inaptitude du salarié au poste de chauffeur, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 4°/ que l&apos;employeur doit proposer au salarié inapte un autre poste approprié à ses capacités ; que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l&apos;employeur de son obligation de reclassement ; qu&apos;en jugeant que l&apos;employeur avait respecté son obligation de reclassement et en estimant que l&apos;offre de reclassement effectuée par la société Klinzing frères & cie était conforme aux préconisations du médecin du travail, quand il ressortait de ses constatations que l&apos;employeur avait proposé au salarié un poste de conducteur routier, tandis que le médecin du travail avait conclu à l&apos;inaptitude du salarié à tout poste de chauffeur, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 5°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu&apos;en omettant de répondre au moyen déterminant du salarié tiré du non-respect des dispositions de l&apos;article L. 4624-1 du code du travail par l&apos;employeur, l&apos;obligeant à saisir de nouveau le médecin du travail en cas de contestation de la compatibilité du poste proposé avec les prescriptions du médecin du travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que l&apos;employeur doit proposer au salarié tout poste disponible dans l&apos;