décision 16-15.626 du 11/05/2017,  partie 2


Guillaume X... et CK n° 1555 (sic) [CK 1424 appartenant à la société Agay Puy Ricard] sur le tracé ABCDEFIJKL établi par l'expert, M. B... le 28 juin 2013 et d'avoir en conséquence ordonné l'implantation des bornes sur ce tracé à frais communs par les soins d'un géomètre-expert et fait injonction à la société Agay Puy Ricard d'enlever le grillage et de le repositionner conformément aux limites ressortant du rapport de M. B... au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguës ; que par des «conditions particulières» énoncées en page 4 de l'acte de vente du 28 février 1996, les parties ont prévu que dans le jardin, le mur séparatif de leurs propriétés sera réalisé, aux frais et à la requête de la partie qui le souhaiterait, sur la mitoyenneté de la division ; que le document d'arpentage n° 3198G, établi par M. C... le même jour que la vente, signé par les parties et annexé à l'acte de vente, est reproduit en page 7/37 du rapport d'expertise. Il matérialise la séparation des propriétés en cause par une ligne droite, qui partant de la place Philippe de Cabassole, divise le garage en deux, suit le mur Nord du bâtiment Agay et partage les deux propriétés en cause jusqu'à une troisième parcelle voisine à l'Ouest (n° 782) avec une très légère orientation en oblique vers le Sud ; qu'il comporte la mention préimprimée « Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés, a été établi », suivie d'une option dont les formules A et C ont été rayées, la formule B retenue précisant « en conformité d'un piquetage », avec un renvoi (1) selon lequel « dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage » ; que proposant un bornage en date du 25 juillet 2011, non signé par les parties, suivant une ligne brisée délimitée par les points AB CDEFGH, qui déplace la clôture existante de 2,13 mètres sur la limite Sud avec la parcelle n° [...] (point A), la D...               précise que ce tracé est conforme au plan de division qu'elle a elle-même établi en février 1996 et qui fait l'objet du document d'arpentage n° 3198G ; que comme M. E... géomètre-expert mandaté par la SCI Agay, l'expert judiciaire a constaté l'absence de piquetage, absence d'ailleurs annoncée d'emblée par les parties lors de la réunion d'expertise du 28 novembre 2012. M. F... (SCI Agay) et son conseil expliquent en outre que le schéma prévu n'était pas conforme à la situation des lieux, notamment en raison de la présence d'un escalier en façade Ouest (aujourd'hui démoli), qui aurait été coupé en deux par le tracé prévu, tandis que contrairement au parcours (rectiligne) du document d'arpentage, le mur de la SCI présente de nombreux décrochés et supporte des réseaux techniques auxquels la société doit pouvoir accéder ; que l'empiétement de la ligne divisoire sur l'escalier extérieur de l'immeuble Agay, qui ressort du plan de division reproduit en page 8/37 du rapport d'expertise, est confirmé par M. N... , qui indique avoir procédé à la démolition de l'escalier et explique par attestation du 24 janvier 2014, que la séparation grillagée a été mise en place par M. Bernard X... pour permettre aux consorts F... d'accéder au robinet d'eau de leur jardin et à la remise à outils placée sous l'escalier ; que par ailleurs, l'expert judiciaire, tout en relevant, que le plan de division de 1996, sans échelle, sur la base duquel M. C... indique avoir réalisé le document d'arpentage, ne représente pas la réalité des lieux en particulier pour le bâti (p 16 et 26/37), note cependant que sur le tronçon de limite confrontant le bâti, les parties sont d'accord pour suivre les contreforts et murs décalés (p 27/37) ; que sur le caractère sommaire du plan de division de 1996 reproché par la SCI Agay, qu'il a également constaté, l'expert observe cependant que celui-ci comporte des mesures (p36/37), identiques à celles portées sur le plan de division également établi en 1996 et propose de réduire l'écart constaté proportionnellement aux mesures des façades de chacun des jardins, obtenant ainsi des différences variant de 0,15 à 0,39 (p 27 et 36/37) ; que les conclusions de l'expert judiciaire fondées sur un examen minutieux des lieux et des actes et motivées par des explications cohérentes, ne se trouvent pas invalidées par l'avis de M. E..., et doivent ainsi être retenues ; que par ailleurs, il ne peut être tiré aucune conséquence des attestations établies par Mme G... d'une part, et par MM. H... et N... d'autre part, qui se contredisent sur l'auteur de la pose du grillage, la première, désignant les consorts F..., les seconds, M. Bernard X... ;