Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.264 du 30/06/2021,  partie 2


aménagement du temps de travail :
 
 6. Aux termes du deuxième de ces textes, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d&apos;un temps de pause d&apos;une durée minimale de vingt minutes. Eu égard à la spécificité de l&apos;activité, sur les sites n&apos;autorisant pas une interruption totale du service et ne permettant pas un remplacement, la pause est réputée prise au cours de la vacation, suivant les contraintes propres à l&apos;organisation de chaque site. Par exception, ce temps de pause sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel puisqu&apos;il intègre au moins une obligation de vigilance.
 
 7. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du temps de pause, l&apos;arrêt retient que l&apos;accord collectif institue une présomption simple, inversant ainsi la charge de la preuve, selon laquelle le temps de pause est réputé pris au cours de la vacation, dès lors qu&apos;il est difficile, eu égard aux contraintes inhérentes à la fonction, de déterminer à l&apos;avance, notamment par le biais des plannings, l&apos;heure exacte de la prise de ce temps de pause. 
 
 8. L&apos;arrêt en déduit que le salarié doit démontrer qu&apos;il s&apos;est trouvé dans une impossibilité matérielle de bénéficier effectivement des temps de pause et qu&apos;en l&apos;absence de tout élément probant versé aux débats par l&apos;intéressé permettant de renverser cette présomption, sa demande est injustifiée.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu&apos;il incombe à l&apos;employeur de démontrer que le salarié a effectivement bénéficié d&apos;un temps de pause d&apos;une durée minimale de vingt minutes dès que le temps de travail quotidien a atteint six heures, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l&apos;accord collectif susvisé prévoyant que la pause est réputée prise pendant la vacation, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 10. La cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes tendant à la requalification de la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de dommages-intérêts à ce titre, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident de l&apos;employeur
 
 Enoncé du moyen
 
 11. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel et une somme à titre de majoration sur certaines heures supplémentaires effectuées, alors « que seules les heures de travail réellement effectuées peuvent donner lieu à majoration pour heures supplémentaires et être prises en compte pour le calcul de la contrepartie obligatoire en repos en cas d&apos;heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ; que les périodes de congés non travaillées, si elles donnent lieu à maintien de la rémunération, n&apos;ouvrent pas droit à majoration pour heures supplémentaires ni à octroi de contrepartie obligatoire en repos ; que la cour d&apos;appel, pour faire droit aux demandes de rappel de majoration pour heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, a réintégré les congés payés et jours fériés dans le calcul du temps de travail, sur la période de référence de treize semaines applicable en l&apos;espèce, afin de déterminer le nombre d&apos;heures supplémentaires effectuées ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant que les congés payés et jours fériés, s&apos;ils donnaient lieu à rémunération au taux normal, ne pouvaient être pris en compte pour le calcul du nombre d&apos;heures supplémentaires réellement effectuées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3-4 de l&apos;accord d&apos;entreprise en date du 1er juillet 2010 ensemble les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction respective applicable à l&apos;espèce ainsi que l&apos;article L. 3171-4 du même code. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 3122-4 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et 6 de l&apos;accord d&apos;entreprise du 1er juillet 2010 de substitution à l&apos;accord relatif à la durée, l&apos;aménagement du temps de travail et aux salaires en date du 30 juin 1999 et ses avenants :
 
 12. Selon le premier de ces textes, lorsqu&apos;un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur une partie de l&apos;année, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence fixée par l&apos;accord, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant, par l&apos;accord et déjà comptabilisées. 
 
 13. En application du deuxième de ces textes, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s&apos;entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.
 
 14. Selon l&apos;article 6 de l&apos;accord d&apos;entreprise susvisé, l&apos;horaire hebdomadaire peut augmenter ou diminuer d&apos;