décision 15-85.274 du 09/01/2018,  partie 5


que la société Monop', à titre principal, le ministère public et le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France, partie civile, à titre incident, ont relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, notamment en ce qu'il écarte les exceptions d'illégalité et d'inapplicabilité de l'arrêté préfectoral dont la violation est incriminée, l'arrêt prononce par les motifs, propres et réputés adoptés, repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux chefs péremptoires des conclusions déposées par les parties, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ;
 
 Qu'en premier lieu, exercent une même profession, au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail, les établissements dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail de produits alimentaires et il n'importe à cet égard que la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, organisation représentative des commerces multiples, n'ait pas été partie à l'accord ayant présidé à l'édiction de l'arrêté du 15 novembre 1990, dès lors que les juges du fond ont souverainement apprécié, sans inverser la charge de la preuve, que l'absence de consultation de cette organisation n'avait pas eu d'incidence sur l'expression majoritaire des membres de la profession ;
 
 Qu'en deuxième lieu, ni la règle du repos dominical des salariés, ni la circonstance, à la supposer établie, que la société Monop' eût été autorisée à y déroger en application des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail ne faisaient obstacle à ce que le préfet, pour l'application de l'article L. 3132-29, laissât le choix entre le dimanche et le lundi comme jour de fermeture hebdomadaire des commerces de la profession concernée ;
 
 Qu'en troisième lieu, la disposition de l'article 6 de l'arrêté critiqué, permettant aux commerçants exerçant dans des galeries marchandes de prendre comme jour de fermeture celui pratiqué par la galerie, ne constitue pas une dérogation individuelle illégale à la règle de fermeture hebdomadaire fixée, mais une modalité d'application de cette dernière en rapport avec son objet, qui est d'assurer une égalité entre les établissements d'une même profession au regard de la concurrence ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 500 euros la somme globale que la société Monop' devra payer aux parties représentées par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.