décision 18-80.684 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Gérard Y...,
 M. Jean-Michel Z...,
 La société JP Morgan Chase Bank National Association

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 22 janvier 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 février 2017, pourvoi n° 16-84.353,) dans l'information suivie contre les premiers du chef de fraude fiscale et contre la troisième du chef de complicité, a prononcé sur la requête en annulation d'actes de la procédure présentée par cette dernière ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 août 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire A..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général B... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 mars 2018, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une plainte de l'administration fiscale, déposée contre plusieurs cadres dirigeants de la société Wendel, une information judiciaire a été ouverte du chef de fraude fiscale le 27 juin 2012 ; que plusieurs personnes physiques ont été mises en examen, dont MM. Gérard Y... et Jean-Michel Z... ; que le 16 avril 2015, la société JP Morgan Chase National Bank Association (la société JP Morgan) a été mise en examen pour s'être rendue complice de fraude fiscale ; que par requête du 6 octobre 2015, la société JP Morgan a sollicité l'annulation de son interrogatoire de première comparution, de sa mise en examen et des actes subséquents ; que le 16 juin 2016, la chambre de l'instruction a rejeté sa demande ; que l'instruction s'étant achevée, la société JP Morgan a été renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance, en date du 29 novembre 2016 ; que par arrêt, en date du 7 février 2017, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 16 juin 2016 ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour MM. Y... et Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 174, 176, 179, 184, 385, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de l'interrogatoire de première comparution et de la mise en examen de la banque JP Morgan Chase et a cancellé les références à ces actes contenues dans le réquisitoire définitif et l'ordonnance de renvoi sans annuler cette dernière ;
 
 "aux motifs que l'interrogatoire de première comparution de JP Morgan Chase Bank National Association a eu lieu le 16 avril 2015 (D 1203) ; qu'il est mentionné en page 2 de ce procès-verbal que le représentant de la personne morale a déclaré qu'il souhaitait répondre aux questions des juges d'instruction ; que néanmoins, il ne résulte pas du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution que l'intéressée ait été informée du droit de se taire ; que, par ailleurs, les mentions relevées dans ce procès-verbal ne sont pas de nature à établir que JP Morgan Chase Bank National Association avait été avertie par juge d'instruction de la triple option dont elle disposait dans les termes complets de l'article 116 précité ; que cette formalité doit donc être réputée ne pas avoir été accomplie ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer de son droit de se taire la personne qui comparaît devant le juge d'instruction dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution lui fait nécessairement grief ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête en nullité ; que seront donc annulés l'interrogatoire du 16 avril 2015 et la mise en examen de JP Morgan Chase Bank National Association figurant sous les cotes D 1203/1 à D 1203/26 ; qu'il y a lieu, en outre de procéder à la cancellation, dans le réquisitoire définitif, sous les cotes D 1225/1 et suivantes, des mentions :
 - en page 3 : « JP Morgan Chase Bank, représentée par C... Cyril [...] ayant pour avocat Me Thierry D... » ;