décision 16-16.773 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...],
 
 contre le jugement rendu le 21 mai 2015 par la juridiction de proximité de Beauvais, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Marc Z..., domicilié [...],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. B..., premier avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. Y..., de la SCP Briard, avocat de M. Z..., l'avis de M. B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Beauvais, 21 mai 2015), rendu en dernier ressort, que, soutenant être victime de harcèlement de la part de M. Y..., ancien locataire de l'immeuble dans lequel il exerce les fonctions de gardien, M. Z... l'a assigné, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, pour obtenir réparation du préjudice que lui auraient causé les propos tenus dans les lettres que ce dernier a adressées à son employeur, l'Office public d'habitat de l'Oise, ainsi qu'à des élus locaux ;
 
 Attendu que M. Y... fait grief au jugement de le condamner à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la juridiction de proximité n'a pas exposé les raisons pour lesquelles les faits retenus à la charge de M. Y... étaient fautifs et produisaient une incidence sur la vie professionnelle et personnelle de M. Z... ; qu'elle a donc privé son jugement de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en l'espèce, les faits retenus au titre de la faute étaient susceptibles de constituer une diffamation ; qu'en faisant application de l'article 1382 du code civil pour retenir la responsabilité de M. Y..., la juridiction de proximité a violé ce texte par fausse application et, par refus d'application, les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et le principe susvisés ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... avait dénoncé à l'employeur de M. Z... des faits d'intrusion dans les appartements de certains locataires, de vol de correspondances, de manoeuvres abjectes et d'absences répétées à son poste de travail, la juridiction de proximité a constaté que la preuve de ces affirmations n'était pas rapportée et que les propos de M. Y... allaient bien au-delà du simple signalement de désordres ; qu'ayant ainsi caractérisé, en ses éléments matériel et moral, l'infraction de dénonciation calomnieuse prévue et réprimée par l'article 226-10 du code pénal, constitutive d'une faute civile, elle a souverainement estimé que de telles accusations avaient nui à la vie professionnelle et personnelle de M. Z..., qui justifiait d'un arrêt de travail délivré par un médecin consécutivement à ces incidents ; qu'elle en a déduit, à bon droit, que la responsabilité de M. Y... était engagée sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à M. Z... la somme de 3.000€ à titre principal,