Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.598 du 08/11/2018,  partie 2


/ mais attendu que le fait que les pieds stabilisateurs des grues reposaient sur des moyens de fortune et qu'aucun n'était fixé sur plot béton est sans emport en l'espèce, l'accident de M. Y... n'ayant aucun lien avec les grues ; / qu'un rappel à l'ordre de la Sas Saône Btp par le contrôle du travail, en juin 2007, aux termes duquel la société devait assurer la stabilité des banches suite à un contrôle sur un chantier à Rillieux-la-Pape, est insuffisant à établir un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité sur le chantier de Villeurbanne et générant une faute ayant concouru à la réalisation du dommage causé à M. Y..., étant souligné que le contrôle du chantier de Villeurbanne par l'inspection du travail le 19 juillet 2007 ne contenait aucune remarque quant à l'utilisation des banches ; / attendu qu'il a été établi dans le cadre de la procédure pénale, tant au vu des conclusions de l'inspection du travail, que des auditions et des débats lors de l'audience correctionnelle, que la chute de M. Y... a résulté de l'irrespect de plusieurs des consignes ; que seule l'une des deux béquilles destinées à supporter la banche a été déployée, la seconde ayant été laissée volontairement en position repliée par M. Y... et son collègue, lequel n'avait aucune délégation de responsabilité expresse ou tacite de l'employeur et n'était pas le supérieur hiérarchique de M. Y... ; que la banche, après avoir été hissée à l'aide d'une grue, en a été détachée bien avant la mise en oeuvre des autres dispositifs de sécurité alors qu'aucun autre mode de fixation n'avait encore été installé ; / attendu que M. Y... et son collègue ont expliqué qu'ils avaient décidé ensemble de ne pas déployer l'une des béquilles, en raison de la gêne résultant de la présence d'un mur interdisant cette manoeuvre ; / mais attendu que, lors de la procédure pénale, les auditions et l'examen des photographies versées aux débats ont permis de déterminer que la gêne évoquée par les deux salariés résultait de la présence d'un mur entravant non le déploiement de la béquille elle-même mais celui de la passerelle supérieure de la banche ; que le non-déploiement de la seconde béquille était donc possible ; / que la chute de la banche aurait pu être évitée de manière absolue par le maintien de l'arrimage de la banche à la grue jusqu'à la fixation de la plaque de métal ; que les consignes imposent d'ailleurs que les élingues reliant la banche à la grue ne soient détachées qu'après la mise en oeuvre de l'ensemble des autres consignes ; / que M. Y... fait également valoir qu'il n'a fait l'objet d'aucune formation en matière d'utilisation des banches ou dans le domaine de la sécurité ; / mais attendu que M. Y... était employé par la Sas Saône Btp depuis le 7 juin 2000 en qualité de maçon niveau coefficient 185 et qu'il positionnait des banches au sein de l'entreprise depuis son embauche ; que sa qualification induit, aux termes de la convention collective, une exécution des travaux courants de sa spécialité à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel avec une certaine initiative dans le choix des moyens permettant d'accomplir les travaux ; / qu'à aucun moment de la procédure pénale, M. Y... n'a soutenu ignorer les règles de sécurité pour le positionnement des banches avant le décrochage des élingues, règles qui sont d'ailleurs partiellement rappelés par des placards sur les banches elles-mêmes ; que les notes de service de la Sas Saône Btp rappellent par ailleurs les règles de sécurité sur les chantiers ; que M. Y... disposait donc de la qualification nécessaire pour exécuter les tâches qui lui étaient confiées depuis plusieurs années ; / qu'il appartient à tout salarié de respecter les règles élémentaires de sécurité dans le processus de mise en place des banches ; / attendu que l'accident survenu à M. Y... trouve donc sa cause exclusive dans le fait que M. B... a décidé, avec M. Y..., de ne pas installer l'une des deux béquilles destinées à soutenir la banche ayant chuté et en ayant décroché prématurément l'élingue par laquelle la banche était soutenue par la grue avant que les autres dispositifs de sécurité soient installés sans qu'aucune consigne en ce sens n'ait été donnée par l'employeur, la nécessité de " faire vite " sur le chantier pour ne pas prendre de retard invoquée par les salariés, contestée par la Sas Saône Btp, n'induisant pas des consignes de non-respect des procédures de sécurité d'installation des matériels ; / qu'en conséquence, il n'est pas démontré que la Sas Saône Btp a commis un manquement à son obligation de sécurité et avait conscience d'un danger exposant son salarié au risque d'accident ; que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a reconnu la faute inexcusable de la Sas Saône Btp ; / attendu que la faute inexcusable étant écartée, la demande d'expertise formée par M. Y... et la demande de provision sont sans objet » (cf., arrêt attaqué, p. 3 à 5) ;