Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.687 du 19/03/2020,  partie 2


qu'elle précède, par ailleurs, l'assemblée générale du 13 octobre 2014 au cours de laquelle sera adoptée une unique résolution modifiant la clause des statuts relative à l'établissement de l'ordre du jour des assemblées générales qui supprime la règle de l'accord des deux gérants au profit d'une fixation individuelle, délibération qui, avec la disparition de la règle de l'unanimité liée à la présence de deux associés, a pour effet de priver M. G... de tout pouvoir dans le cadre des assemblées générales ; que cette cession porte sur une unique part sociale au prix d'un euro, ce qui ne peut présenter comme intérêt que d'introduire un troisième associé dans la SCI, la cessionnaire dont il n'est pas contesté qu'elle est dépourvue d'affectio societatis, n'exposant pas quel serait son intérêt personnel à cette opération ; qu'enfin il convient de constater que l'acquisition par Mme B... d'une part de la SCI s'est effectuée après que la société M. B... avocats, soumise à la condition de l'agrément, ne l'a pas obtenu ; qu'ainsi il y a lieu de retenir que la cession d'une part sociale au profit de la mère de M. B..., dispensée d'agrément, n'a d'autre objectif que de contourner la règle de l'unanimité posée par les statuts en vue de passer outre à l'opposition de M. G... aux décisions souhaitées par l'appelant et notamment celle relative à la baisse du loyer des locaux occupés par sa structure professionnelle ; que réalisée en vue de contourner les règles statutaires sur la gouvernance de la SCI, elle doit être considérée comme frauduleuse et annulée à ce titre ; que la cession d'une part sociale au profit de Mme B... ne pouvant produire effet, les délibérations de l'assemblée générale doivent être approuvées à l'unanimité par les deux associés de la SCI ; que l'unique résolution de l'assemblée générale du 16 octobre 2014 ayant été adoptée à la majorité, sera donc également annulée ;
 
 1/ ALORS QUE la fraude à la loi suppose la réunion d'un élément matériel, consistant en l'emploi d'un procédé permettant d'éluder l'application d'une loi impérative, qui aurait été applicable, en l'absence de l'emploi d'un tel procédé, à l'acte litigieux, et un élément intentionnel, consistant en la volonté d'éluder l'application d'une telle loi impérative ; que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme B... faisaient valoir que la clause d'unanimité n'était pas une règle légale impérative ni une règle intangible ; qu'en se bornant à relever, pour dire frauduleuse la cession de part, qu'elle n'avait d'autre objectif que de contourner la règle de l'unanimité posée par les statuts en vue de passer outre l'opposition de M. G... aux décisions souhaitées par M. B... et notamment celle relative à la baisse du loyer des locaux occupés par sa structure professionnelle, sans rechercher si la clause d'unanimité pouvait être considérée comme une règle de droit impérative et intangible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ;
 
 2/ ALORS QUE le principe fraus omnia corrumpit ne saurait trouver application sans la caractérisation du détournement d'une loi dans l'intention d'en retirer un avantage particulier au détriment d'un tiers ou de son contractant ; que dans ses conclusions d'appel, les consorts B... faisaient valoir qu'en avril 2014, M. G... avait demandé à M. B... en sa qualité d'associé de la SCI de libérer les bureaux qu'il occupait, ce que M. B... avait immédiatement accepté, et avait ensuite proposé de multiples solutions pour harmoniser amiablement la situation des deux associés afin d'aboutir à une égalité de traitement, proposition réitérées notamment en novembre 2014 et mars 2015, soit bien après la cession de part à Mme B..., de sorte que la cession de part n'était nullement motivée par une quelconque volonté d'imposer par la force une hausse de loyer à M. G... ou de ses consentir unilatéralement une baisse de loyer qu'il n'a d'ailleurs jamais mise en oeuvre même après le jugement du tribunal ayant validé la cession de part ; qu'en se bornant à relever, pour qualifier de frauduleuse la cession de part, qu'elle n'avait d'autre objectif que de contourner la règle de l'unanimité posée par les statuts en vue de passer outre l'opposition de M. G... aux décisions souhaitées par M. B... et notamment celle relative à la baisse du loyer des locaux occupés par sa structure professionnelle, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'ensemble de ces circonstances que la baisse de loyer n'était pas la préoccupation de M. B... et n'avait pas motivé la cession de part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ;
 
 3/ ALORS QUE l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux ; que pour juger frauduleuse la cession de part, la cour d'appel a relevé que la cessionnaire était dépourvue d'affectio societatis et qu'elle ne justifiait pas de l'intérêt personnel qu'elle avait à la cession ; qu'en se prononçant par un tel motif, inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ;