Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.318 du 10/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Carole X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Gérard Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Michelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 venant tous deux aux droits de M. Guy Y... et de Mme Elise D... , épouse Y..., en vertu d'une donation entre vifs du 30 juin 2006,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller,Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me E..., avocat de Mme X..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Gérard Y... et de Mme Michelle Y... ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. Gérard Y... et Mme Michelle Y... la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me E..., avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé pour une période échue à compter du 18 février 2014 jusqu'au 30 juin 2016 à la somme de 43.100 euros l'astreinte assortissant la condamnation prononcée par jugement du Tribunal de grande instance de Draguignan du 24 avril 2008, et d'AVOIR condamné Madame X... à payer aux consorts Y... la somme de 43.100 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE «   Les demandes formées pour la première fois en cause d'appel tendant à la « condamnation de Madame X... à détruire toutes les constructions implantées sur le chemin d'exploitation et empêchant l'accès des consorts Y... à leur parcelle », dont rémunération est faite, et à la « condamnation à la remise en état des deux servitudes de passage, dites « chemin d'exploitation » et « Astesano-Lapeyre », qui ont été détruites et dégradées par cette dernière », sont déclarées irrecevables, non pas sur le fondement de l'article 564 du Code de procédure civile, mais en ce qu'elles tendent à ajouter à l'injonction judiciaire ainsi, à la modification du dispositif du jugement du 24 avril 2008, contrevenant dès lors aux dispositions de l'article R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Les appelants soutiennent en revanche à juste titre l'inexécution de la décision fixant l'astreinte. En effet il est justifié, au regard des décisions prononçant au fond, en particulier l'arrêt du 26 septembre 2011 que la ligne traversant la parcelle [...] dont Carole X... a également fait l'acquisition le 12 avril 2008 correspondant très exactement à l'assiette de la servitude, prend naissance au nord de la propriété à l'endroit où l'ancien chemin de l'Avocade rejoint cette propriété; que le chemin de l'Avocade est qualifié de « chemin rural » sur le document d'arpentage en sorte que si ce chemin était celui sur lequel les parties avaient décidé de fixer l'assiette de la servitude, celles-ci ne l'auraient pas qualifié de chemin d'exploitation et n'aurait pas dit qu'il traverse la propriété mais qu'il la longe, qu'il résulte des photographies produites que Carole X... a mis en place une barrière (photographie versée aux présents débats) et déposé des objets empêchant l'utilisation de l'assiette de la servitude par les consorts Y.... Dès lors les constatations faites selon procès-verbal du 31 juillet 2014 aux termes desquelles « au nord de la parcelle propriété X..., un ancien chemin est barré par un grillage de clôture le long de la propriété X... (photos 13 à 16); la clôture grillagée est doublée de pierres situées perpendiculairement à l'ancien chemin; cette clôture grillagée entoure un jardin potager; ce potager est situé sur un chemin traversant la propriété X...;