cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 16-15.287 du 24/05/2017,  partie 2


que, cependant, si Mme X... ne conteste pas l'évaluation à 40 % du taux d'atteinte à l'intégrité physique résultant de la seule amputation, elle justifie par la production de l'expertise amiable du Dr A..., qui, sans être contradictoire, repose sur des éléments non contredits par l'ONIAM, que son état psychique est très altéré depuis de son amputation, ce qui l'a conduit à faire une tentative de suicide en juin 2014 ; que le psychiatre évalue l'atteinte à l'intégrité physique et psychique, au seul plan psychiatrique, à 15 % ; que, dans ces conditions, le droit de créance de Mme X... sur l'ONIAM en raison de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée lors de l'opération de changement de prothèse en septembre 2011 ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
 
 Alors, de première part, qu'en l'absence de consolidation de la victime d'une infection nosocomiale, le juge des référés ne peut condamner l'ONIAM à lui verser une provision et doit faire peser cette charge sur l'établissement de santé ; qu'ayant retenu que madame X... justifiait, par la production de l'expertise amiable du Dr A..., que son état psychique était très altéré depuis son amputation, ce qui l'avait conduite à faire une tentative de suicide en juin 2014, et ayant ainsi constaté, implicitement mais nécessairement, que l'état de madame X... n'était pas consolidé, la cour d'appel en écartant toute contestation sérieuse a méconnu les articles 956 du code de procédure civile et L.1142-1-1 du code de la santé publique ;
 
 Alors, de seconde part, que constitue une contestation sérieuse le moyen pris de ce que le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique retenu par l'expert à hauteur de 40% ne dépasse pas le seuil de 25 % visé par l'article L.1142-1-1 du code de la santé publique en raison de l'état antérieur de la victime caractérisé par une atteinte du même ordre à un taux de 15 %, peu important qu'un rapport produit par cette victime fasse état d'une atteinte strictement psychologique évaluée à 15 % ; qu'en retenant que le taux d'atteinte permanente constaté par l'expert ne concernait que l'atteinte physique et qu'il convenait d'y ajouter le taux propre au trouble psychique invoqué par la victime, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a méconnu les articles 956 du code de procédure civile et L. 1142-1-1 du code de la santé publique.