Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.319 du 30/06/2021,  partie 2


arrêt rendu le 18 février 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [P] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Bpifrance financement
 
 La société Bpifrance financement fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR jugé son action prescrite et donc irrecevable, 
 
 ALORS QUE l&apos;action visant à l&apos;expulsion d&apos;un occupant sans droit ni titre, qui tend à la défense du droit de propriété, n&apos;est pas soumise à la prescription quinquennale, peu important que l&apos;immeuble ait été initialement occupé en vertu d&apos;un contrat ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Bpifrance financement, propriétaire, avait agi en expulsion de Mme [P] qui, depuis la fin de son contrat de travail, occupait son ancien logement de fonction sans droit ni titre ; qu&apos;en jugeant que cette action dérivait d&apos;un contrat et constituait ainsi une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun, quand il résultait de ses propres constatations qu&apos;elle avait pour objet l&apos;expulsion d&apos;un occupant sans droit ni titre et était, par conséquent, imprescriptible, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les articles 2224 et 2227 du code civil, pris ensemble l&apos;article 544 du code civil