cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-17.535 du 03/05/2018,  partie 5


que, dans un contrat de prêt, lorsque l'indication du TEG est erronée, la stipulation d'intérêts est entachée de nullité, et il convient alors de substituer au taux stipulé le taux d'intérêt légal, à compter de la date de conclusion du contrat ; que l'importance de l'erreur dans la mention du TEG est indifférente à l'application de cette sanction ; qu'en affirmant, pour débouter la société FONCIERE COLBERT FINANCE de ses demandes de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, que l'erreur alléguée par la débitrice principale et les cautions ne pouvait affecter que la seconde décimale du taux et que, dès lors, le TEG, exprimé à une décimale près, était exact puisqu'à l'arrondi, il était de 2,6% dans les deux cas, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation par refus d'application, ensemble l'annexe à l'article R. 313-1 de ce même code par fausse application ;
 
 3/ ALORS QUE la société FONCIERE COLBERT FINANCE faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 9 à 12), que les modalités de calcul du TEG pour les découverts en compte étaient posées par l'article R. 313-2 du code de la consommation, qu'elles étaient exactement identiques avant et après le 1er juillet 2002, et que les modalités de calcul du TEG applicables postérieurement au 1er juillet 2002 étaient exactement identiques pour les découverts en compte accordés à des particuliers ou des professionnels ; qu'elle en déduisait que, en se référant au B de l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002, pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, que le TEG d'un découvert en compte courant devait être calculé selon la formule suivante : TEG = (1+t)D – 1, t étant le taux de période (journalier) et D le nombre de périodes dans l'année (soit 365) ; qu'elle indiquait encore que le calcul du taux de période consistait à ramener le montant total des agios au total des nombres débiteurs pour l'arrêté de compte considéré, ce qui revenait à diviser le montant des agios par le total des nombres débiteurs ; qu'en l'état de ces explications, la société FONCIERE COLBERT FINANCE établissait qu'en faisant application de la formule mathématique imposée par les textes régissant le TEG, le taux affiché par la banque était systématiquement erroné ; qu'en se bornant à rappeler le texte de l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2002 au 1er mai 2011, puis dans sa version applicable après le 1er mai 2011, ainsi que de l'article R. 313-2 de ce même code, dans sa rédaction applicable à compter du 1er mai 2011, et à affirmer que, « quels que soient les textes applicables », il convenait d'appliquer la méthode des nombres et la méthode proportionnelle, et non la méthode par équivalence, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si, au regard des textes effectivement applicables invoqués par la société FONCIERE COLBERT FINANCE, la banque n'avait pas commis une erreur systématique dans le calcul du TEG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1907 du code civil, et des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles R. 313-1 et R. 313-2 de ce même code ;
 
 4/ ALORS QUE la société FONCIERE COLBERT FINANCE demandait que la BANQUE NEUFLIZE OBC soit déboutée de ses demandes au titre de la pénalité de 3%, de la pénalité forfaitaire de 7% et des intérêts courus du 21 septembre 2010 au 28 février 2011, faute pour elle de justifier des calculs qui lui avaient permis de parvenir aux montants respectifs de 15.333,33 €, 80.994,26 € et 14.602,20 € (conclusions, p. 17) ; que, pour condamner la société FONCIERE COLBERT FINANCE à payer à la banque la somme exacte que celle-ci réclamait, à savoir 1.267.990,63 € au titre du prêt, outre les intérêts de retard dus au taux conventionnel T4M, majoré de 5,25% l'an, depuis le 28 février 2011, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la majoration des intérêts de 3% était prévue contractuellement par le contrat de prêt, qui prévoyait à l'article 4 que les sommes produiraient intérêts au taux du T4M majoré de 2,25 %, et qu'il était clairement prévu que l'indemnité que la banque était en droit de réclamer correspondait à 7% du capital restant dû, augmenté des intérêts échus et non versés (arrêt p. 13) ; qu'en statuant ainsi, sans expliciter le mode de calcul retenu pour fixer les montants dus au titre de la majoration de 3% et celle de 7%, ni des intérêts, tels que réclamés par la banque, quand la société FONCIERE COLBERT FINANCE soutenait, à raison, que ces calculs étaient incompréhensibles et les montants erronés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.