décision 15-24.313 du 21/09/2017,  partie 7


Par conséquent, après soustraction, la somme à laquelle peut prétendre M. A... au titre des heures supplémentaires s'élève à 15 662,31 €. L'indemnité compensatrice de congés payés : M. A... sollicite la somme de 1 566,23 € qui lui sera accordée au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. Les indemnités de dépassement d'amplitude journalière : Sur la base du rapport d'expertise qui ne fait pas l'objet de contestation opportune, l'indemnité de dépassement d'amplitude journalière est, en référence au salaire conventionnel, égale à la somme de 7 337,32 €. Compte tenu de la somme déjà réglée à hauteur de 39,54 €, il reste dû à M. A... la somme de 7 297,78 €. Les indemnités dimanches et fêtes travaillées : Il faut là aussi se référer aux conclusions d'expertise. M. A... a donc droit à la somme de 718,05 € au titre des indemnités dimanches et fêtes travaillées. Les jours fériés travaillés : Au vu du rapport d'expertise, M. A... a droit à 868,98 € au titre des indemnités jours fériés travaillés. Le trop perçu au titre des indemnités de repas, spéciales et de casse-croûte : L'expert constate que M. A... est redevable envers M. Y... d'une somme de 338,46 € au titre des indemnités de repas, spéciales et de casse-croûte » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la durée maximale de travail est déterminée sur la base du temps de travail effectif et non sur celle des amplitudes horaires dont doit être déduite la part de l'activité qui ne correspond pas à du travail effectif ; qu'au cas d'espèce, pour faire droit à la demande de M. A..., la cour d'appel, s'appropriant les termes du rapport de l'expert judiciaire en les adoptant, retient que « le calcul des heures supplémentaires à la quatorzaine ne s'applique que dans de très rares cas, car sur deux semaines consécutives, M. A... dépassait la plupart du temps 48 h d'amplitude sur une semaine » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 4 et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la Cour d'appel devait rechercher, comme il lui était demandé, si les conclusions du rapport d'expert, basées sur l'amplitude horaires, n'étaient pas incompatibles avec la règle selon laquelle la durée maximale de travail est déterminée sur la base du temps de travail effectif et non sur celle des amplitudes horaires dont doit être déduite la part de l'activité qui ne correspond pas à du travail effectif ; qu'en refusant de le faire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983. Moyens produits au pourvoi n° R 15-24.316 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y..., en qualité de liquidateur amiable de la société Ambulance assistance Y... (concerne Mme B...)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de BERGERAC, condamné M. Patrice Y... à verser à Mme B... la somme de 9 072,28 euros soit : - 7 486,65 euros au titre des heures supplémentaires, 748,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 627,37 euros au titre des dépassements d'amplitude horaire et 164,60 euros au titre des jours fériés travaillés ainsi que la somme de 1 218,71 euros au titre des indemnités de repas, spéciales et repas unique ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa version applicable au litige, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie par l'article L. 3121-35 du code du travail. La Cour de cassation a, dans son arrêt en date du 12 mars 2014, précisé que la durée maximale de travail est déterminée sur la base du temps de travail effectif et non sur celle des amplitudes horaires dont doit être déduite la part de l'activité qui ne correspond pas à du travail effectif. Ainsi, pour déterminer les sommes devant être allouées à Mme B... et sachant qu'il n'y a pas de contestation entre les parties sur les horaires retenus, il faudra se référer aux conclusions du rapport d'expertise de Monsieur D... en respectant la règle édictée par la Cour de cassation. Les heures supplémentaires : D'après les pièces fournies par la demanderesse (« chiffrage des heures tenant compte de l'arrêt de la Cour de cassation ») et les conclusions de l'expertise, Mme B... est en droit de prétendre à la somme de 9 209,36 € au titre des heures supplémentaires, en tenant compte du salaire conventionnel applicable. A juste titre, l'expert a relevé qu'une somme de 1 722,71 € avait déjà été réglée. Par conséquent, après soustraction, la somme à laquelle peut prétendre Mme B... au titre des heures supplémentaires s'élève à 7 486,65 €.