Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-87.755 du 18/12/2013,  partie 2



 " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise à l'autorité judiciaire du Royaume d'Espagne de Mme X... en exécution d'un « mandat d'arrêt européen » émis le 8 juin 2007 par un juge d'instruction de l'Audience nationale de Madrid, aux fins de l'exercice de poursuites pénales fondé sur un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement en date du 30 avril 2004, dans une procédure d'instruction préparatoire visant l'intéressée pour un délit de participation à une organisation terroriste ;
 " aux motifs que l'exécution du mandat d'arrêt européen considéré ne se heurte pas à l'un des cas de refus obligatoire visés à l'article 695-22 ainsi qu'à l'article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; qu'il apparaît, en particulier, que Mme X... n'ayant pas la nationalité française et les juridictions françaises ne pouvant exciper des dispositions de l'article 689 de ce même code pour connaître de faits commis sur le seul territoire espagnol (et, par là même, distincts de ceux pour lesquels elle a été condamnée le 14 septembre 2007 par la 16ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris à la peine de quatre ans d'emprisonnement), les dispositions du 4° de l'article 695-22 dudit code relatives à l'absence de prescription notamment de l'action publique ne sont pas applicables aux circonstances de la cause ; que les conditions requises pour l'exécution du mandat d'arrêt européen sont réunies ; qu'il échet, en conséquence, d'ordonner la remise sollicitée par l'autorité judiciaire espagnole ; que Mme X... exécutant actuellement une peine en France à raison des faits autres que ceux visés dans le mandat d'arrêt européen émis à son encontre, il convient, sur le fondement de l'article 695-39, alinéa 1er, du code de procédure pénale, de différer sa remise à l'autorité judiciaire espagnole » ;
 " alors qu'aux termes de l'article 695-22 2° du code de procé dure pénale, l'exécution du mandat d'arrêt européen est refusée notamment si la personne recherchée a fait l'objet par les autorités judiciaires françaises d'une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ; que Mme X... faisait valoir que la décision de la juridiction d'instruction espagnole lui reprochant le recrutement de membres d'ETA avait pour fondement des documents saisis en 2002 à Tarbes en France, documents qui avaient été exploités parallèlement par les autorités espagnoles et par les autorités judiciaires françaises, qui en avaient déduit que Mme X... exerçait des fonctions de recrutement de nouveaux membres d'ETA, faits pour lesquels Mme X... a été condamnée à une peine de quatre ans d'emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français par un jugement du 14 septembre 2007 rendu par le tribunal correctionnel de Paris, actuellement en cours d'exécution ; qu'en affirmant que les faits à raison desquels Mme X... purge sa peine actuellement en France seraient différents de ceux visés dans le mandat d'arrêt européen, sans s'expliquer sur cette affirmation, sans analyser le jugement du 14 septembre 2007, et sans s'interroger sur le fait que si le complément d'information argue soudainement en 2013 de ce que les faits auraient été commis dans la province de Guipuzcoa, la traduction française de l'arrêt du 30 avril 2004 laisse apparaître que Mme X... aurait été renvoyée pour des faits commis « dans endroit inconnu » la chambre de l'instruction a privé sa décision de tous motifs et de toute base légale, et exposé son arrêt à la censure " ;
 Attendu que, pour écarter l'application de l'article 695-22, 2°, du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que le mandat d'arrêt européen vise des faits de participation à une organisation terroriste qui, selon les pièces judiciaires fournies par les autorités espagnoles, auraient été commis jusqu'en novembre 2002 dans la province de Guipuzcoa en Espagne alors que par jugement définitif du 14 septembre 2007, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Mme X... du chef de participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste pour des faits commis en France, notamment dans les Pyrénées-Atlantiques, courant 2002 et jusqu'au 18 décembre 2002 ; qu'il s'en déduit que la personne recherchée n'a pas été condamnée en France pour les mêmes faits ;
 Qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;