Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.545 du 11/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2013), que Mme X..., bénéficiaire d'un contrat d'assurance décès contracté par son ex-époux, salarié de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), a demandé, en exécution de ce contrat, la condamnation de BTP Prévoyance à lui payer une certaine somme ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation les organismes privés de formation assurant à titre principal l'activité de formation d'une part, de personnes au travail souhaitant actualiser, élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion, d'autre part, de personnes à la recherche d'un emploi pour augmenter leurs chances de trouver ou de retrouver une activité professionnelle ; qu'en retenant, pour exclure l'application de la convention collective nationale des organismes de formation en matière de régime de prévoyance, qu'il résultait des pièces produites que l'AFPA était un organisme chargé d'une mission de service public et doté d'un statut réglementaire, dont les rapports avec ses salariés étaient exclusivement régis par un accord collectif du 4 juillet 1996, sans rechercher si cet organisme, peu important la nature de la mission qui lui était confiée et le statut régissant son activité, n'était pas un organisme constitué selon les règles de droit privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988, modifié par un avenant du 9 novembre 1988 entré en vigueur le 1er juillet 1989 et étendu par arrêté du 16 mars 1989 ;

2°/ que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2004 demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ; qu'il en résulte qu'un accord collectif d'entreprise, quelle que soit la date de sa conclusion, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective ou à un accord collectif de niveau supérieur conclu antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement ; qu'en retenant, pour exclure l'application de la convention collective nationale des organismes de formation en matière de régime de prévoyance, que les rapports de l'AFPA avec ses salariés étaient exclusivement régis par un accord collectif du 4 juillet 1996, dont l'article 85 prévoyait qu'il était exclusif de toute autre référence conventionnelle de branche, quand l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance conclu en application de l'article 16 la convention collective nationale des organismes de formation, conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, permettait au salarié et à sa famille de bénéficier d'une meilleure indemnisation, de sorte qu'il ne pouvait y être dérogé, la cour d'appel a violé de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, ensemble les articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail, le principe fondamental en droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application, et les articles 3 et 9 de l'accord du 3 juillet 1992 précité, conclu en application de la convention collective nationale des organismes de formation ;

3°/ que toute personne est libre de choisir son cocontractant ; qu'en retenant, pour exclure l'application de la convention collective nationale des organismes de formation en matière de régime de prévoyance, que la mise en oeuvre du régime de prévoyance qu'elle prévoit avait été confié à un autre organisme que la société BTP prévoyance, en l'occurrence le GNP-INPC, auquel l'AFPA n'adhérait pas, quand cette dernière, en dépit des dispositions de la convention collective désignant un autre organisme de prévoyance, était libre de choisir BTP Prévoyance pour mettre en oeuvre les dispositions protectrices de ses salariés, la cour d'appel a violé le principe de liberté contractuelle, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'AFPA n'étant pas, au sens de l'article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation qui définit le champ d'application de celle-ci, un organisme privé de formation, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen qui s'attaque, en sa troisième branche, à un motif surabondant, exactement retenu l'absence de conflit de normes ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à la condamnation de BTP Prévoyance à lui payer une somme en principal de 54.865,96 € ;