cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-23.572 du 28/02/2018,  partie 3


qu'ils en déduisaient que leur demande tendant à voir constater cette inexistence n'était pas susceptible de prescription (conclusions, p. 15) ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, pour déclarer les actions engagées par les locataires irrecevables comme prescrites, qu'il se serait agi de « demandes en nullité des actes transférant la propriété de ces biens », comme telles soumises à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les demandes ne tendaient pas à faire constater l'inexistence des actes litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 2224 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Versailles, dans son arrêt irrévocable du 20 novembre 2014, a rejeté les contredits formés par les exposants et la société Logis Transports, et a confirmé le jugement du tribunal d'instance de [...] du 30 avril 2014 qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nanterre en ce qui concerne la demande d'annulation des actes notariés du 2 juillet 2001 et du 13 décembre 2007 ; qu'il résultait clairement de ce chef de dispositif, revêtu de l'autorité de la chose irrévocablement jugée, que la cour d'appel s'était prononcée sur la nature de l'action intentée par les exposants, laquelle s'analysait en une action immobilière relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble litigieux en vertu de l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire ; qu'en retenant ultérieurement que les demandes en nullité des locataires devaient s'analyser, non en des actions immobilières pétitoires ou possessoires, mais en des actions personnelles, comme telles soumises à une prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, en sa version applicable en l'espèce, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en toute hypothèse, si seul ce qui est tranché dans le dispositif d'un arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, il n'est pas interdit de tenir compte des motifs de l'arrêt pour en éclairer la portée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Versailles a, par son premier arrêt irrévocable du 20 novembre 2014, rejeté les contredits formés par les exposants et la société Logis Transports, et confirmé le jugement rendu le 30 avril 2014 par le tribunal d'instance de [...] qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nanterre en ce qui concerne les demandes d'annulation des actes notariés du 2 juillet 2001 et du 13 décembre 2007 ; que dans ses motifs, la cour d'appel de Versailles a relevé expressément qu' « il s'agit   de trancher au fond une question immobilière qui touche à la propriété de l'immeuble et qui a pour objet de déterminer le titulaire du droit réel sur le bien, qui détient également la qualité de bailleur » ; qu'elle en a conclu que « les dispositions de l'article R 211-4 du Code de l'Organisation judiciaire, (prévoyant la compétence exclusive du tribunal de grande instance pour connaître des actions immobilières pétitoires et possessoires) ét(aient) applicables en l'espèce » (arrêt, p. 14) ; qu'il résultait nécessairement de ces motifs, qui étaient le soutien nécessaire du dispositif, ayant retenu la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Nanterre, que la question de la nature des actions en nullité engagées par les exposants avait été tranchée ; qu'en décidant néanmoins, pour décider que ces actions auraient été personnelles, et, partant, soumises à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, que « la cour dans son arrêt du 20 novembre 2014 n'a nullement tranché ce point puisqu'elle a rejeté le contredit et décidé d'user de son pouvoir d'évocation, renvoyant l'examen de l'affaire devant la 3ème chambre », la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, en sa version applicable en l'espèce, et 480 du code de procédure civile ;

3) ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article 2227 du code civil, les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action engagée en vue de contester l'existence d'un acte translatif de droits réels sur un bien immobilier s'analyse, non en une action personnelle, mais en une action réelle qui se prescrit par trente ans ; qu'en l'espèce, l'action des exposants tendait à voir constater la nullité – et même l'inexistence - des actes translatifs de propriété immobilière du 2 juillet 2001 et du 13 décembre 2007 ; que l'action litigieuse devait donc être analysée comme une action réelle immobilière soumise au délai de prescription de droit commun des actions réelles, c'est-à-dire à la prescription trentenaire ;