Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.150 du 14/04/2021,  partie 9


qu'en relevant encore, pour conclure à une « confusion d'activités » entre la société SRAES et la société Eduservices, que si la société Eduservices n'exploitait pas elle-même un établissement d'enseignement, l'ensemble de ses filiales, en particulier la société SRAES, exploitaient des activités d'enseignement, que rien ne distinguait l'activité de la société SRAES de celles des autres filiales du groupe, qui dispensaient de la même façon des enseignements supérieurs, que la lettre d'accueil du 1er juin 2012 adressée aux salariés de la société SRAES évoquait, au sein du groupe, une « organisation structurée tant au niveau pédagogique que commercial » visant à donner une « cohérence interne » au groupe, que la clientèle visée était commune et que des salariés pouvaient être affectés dans d'autres établissements, la cour d'appel n'a fait ressortir ni que la société SRAES aurait perdu son identité, ni une confusion d'activités, ni encore une situation de co-emploi ; qu'à cet égard encore, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 5. ALORS QUE la circonstance qu'en reprenant le fonds de commerce ou les actifs d'une société concurrente en redressement judiciaire, un groupe cherche à se développer et à augmenter ses implantations locales, ne permet de caractériser ni une confusion d'intérêts entre la société mère de ce groupe et la société reprise, ni une situation de co-emploi ; qu'en l'espèce, la société Eduservices soulignait que si elle avait effectivement un intérêt à s'implanter à [Localité 1], ville universitaire dans laquelle le groupe n'avait aucun établissement, ce qui l'avait conduite à proposer la reprise des actifs de la société Groupe Wesford, il n'en résultait aucune volonté de regroupement ou de fusion de ces établissements avec d'autres établissements du groupe ; qu'en se bornant à relever que l'offre de reprise des actifs de la société Groupe Wesford était motivée par une « perspective de rapprochement » avec les établissements de [Localité 2], [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6] et que la société Eduservices avait affiché l'ambition d' « être la référence de l'enseignement professionnel », la cour d'appel n'a fait ressortir aucune décision ayant conduit à confondre les intérêts de la société SRAES avec ceux de la société Eduservices, de sorte qu'elle a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 6. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la faute ou la légèreté blâmable d'une société mère ne peut priver de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques des salariés de sa filiale qu'à la condition d'être à l'origine des difficultés économiques de cette filiale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les salariés n'apportaient pas la preuve d'une faute de gestion ou d'une légèreté blâmable de la société Eduservices à l'origine des difficultés économiques de sa filiale, la société SRAES ; qu'en décidant néanmoins que la société Eduservices, qui « n'a rien entrepris pour relancer l'activité des établissements d'enseignement à la rentrée de septembre 2012 », « n'a rien fait pour voir diminuer les charges qui grevaient [la société SRAES], et n'a pas même entamé de négociation en vue d'une baisse des loyers » et n'a accompli « aucune diligence pour redresser la situation de l'entreprise cédée [laissant] la société SRAES se déclarer en état de cessation de paiement », a ainsi commis une légèreté blâmable privant de cause réelle et sérieuse les licenciements des salariés de la société SRAES, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 
 
 7. ALORS, ENFIN, QUE la société mère d'un groupe n'est jamais tenue de renflouer ses filiales en pertes, ni de leur maintenir indéfectiblement son soutien financier quelle que soit la gravité de leurs difficultés économiques, ni encore de prendre des mesures pour redresser leur activité déficitaire ; qu'en l'espèce, la société Eduservices soulignait qu'au moment de la reprise, par la société SRAES, des actifs des sociétés Groupe Wesford et Wesford [Localité 2], en redressement judiciaire en raison de difficultés économiques structurelles, elle avait apporté à sa filiale, non seulement le prix d'acquisition de ces actifs (530.000 euros), mais aussi plus de 1,4 million d'euros en compte courant d'associé ; que le plan de reprise, établi en mai 2012, sur la base des données fournies par l'ancienne direction, prévoyait une déperdition de 30 % du volume d'activité à la rentrée de septembre 2012 par rapport à l'année 2011/2012 ; que, dès octobre 2012, la société SRAES, qui avait pourtant engagé des actions commerciales pour promouvoir ces deux écoles, avait dû constater que le nombre d'étudiants inscrits était deux fois moins important que prévu, ce qui impliquait une perte prévisionnelle de plus de 2,5 millions d'euros, plus importante que le chiffre d'affaires, pour l'exercice 2012/2013 ;