Cour d'appel de Douai,  décision 11-28.735 du 19/06/2013,  partie 4


qu'à cette occasion deux expertises psychologiques de l'intéressé vont être diligentées ; que la première relate que Monsieur X... s'est "trouvé en porte à faux vis à vis d'une institution dont les règles de fonctionnement lui sont apparues opaques, discutables, puis progressivement fautives" mais souligne que les conclusions qu'il en a tirées illustrent "à tout le moins un mécanisme de pensée particulier", une attitude "tout à la justification du bien fondé de sa démarche" découlant du caractère "insupportable de l'atteinte narcissique" et l'absence de "toute remise en question personnelle" ; que la seconde met en lumière une "personnalité sensitive, parfois assez rigide et entière, particulièrement réceptive aux échecs et à tout ce qui vient ternir l'image qu'il a ou veut donner de lui-même" ;

QUE les faits dénoncés sont des non réponses à ses courriers, une réduction progressive ou un refus des moyens en personnels pour l'accomplissement de son travail, une absence de sollicitation aux réunions de l'association, des instructions impératives et sans dialogue ; que les auditions devant le juge d'instruction ont mis en lumière l'investissement professionnel de Monsieur X..., ses qualités de gros travailleur, mais également son absence de maîtrise de l'aspect commercial et technique du fonctionnement des ateliers protégés directement à l'origine des difficultés rencontrées par lui dans ses rapports avec la direction de l'association ;

QUE si c'est à juste titre que Monsieur X... souligne que la non reconnaissance d'une infraction pénale de harcèlement moral ne lui interdit pas de faire établir civilement une situation de harcèlement qui ne suppose pas nécessairement une intention de ses auteurs, force est de constater qu'il n'établit aucun fait de nature à laisser présumer l'existence d'une telle situation, étant observé que les différents éléments laissant apparaître des dissensions ou désaccord professionnels n'excèdent pas le cadre d'échanges normaux au sein d'une entreprise et que la reconnaissance du caractère professionnel de l'arrêt de travail du 30 septembre 2003 ne procède que du lien direct entre l'affection dont il a souffert et la réunion du 26 septembre 2003" (arrêt p.3, 4, 5 alinéa 1er) ;

1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié allègue un ensemble de faits constitutifs, selon lui, d'un harcèlement moral, il lui appartient seulement d'établir que tout ou partie d'entre eux laisse supposer l'existence de tels agissements, et à l'employeur de prouver que ceux-ci ne sont pas constitutifs de harcèlement ; qu'en l'espèce, il ressortait des éléments produits aux débats d'appel que "...Monsieur A..., directeur du CAT AP des Arquets…dans un courrier du 11 juin 2004, (avait) fait état d'un danger de mort pour deux personnes, d'une "campagne de dénigrement à l'encontre des deux directeurs de CAT, lesquels avaient dénoncé des faits et une situation de harcèlement moral" (jugement p.21 pénultième alinéa) ; qu'"…un rapport d'expertise de Nuance Ergonomie déposé le 22 mars 2004 (avait) fait état :… d'absences et d'arrêts maladie durables des deux directeurs affectés par les conflits et les dénigrements dont ils (avaient) fait l'objet sans discussion réelle" (jugement p.22 alinéas 1 à 3) ; que "…le Docteur Y..., auteur du certificat médical (du 6 décembre 2004) précise : "le 30 septembre 2003, lors de la consultation, j'ai pu constater une nouvelle dégradation de son état général et une décompensation anxiodépressive réactionnelle à des faits nouveaux rapportés par l'appelant" (jugement p.24 alinéa 3) ; que pour sa part, l'arrêt de non-lieu du 4 juillet 2008 avait constaté que, pendant la même période certains des courriers adressés par Monsieur X... à la présidence demeuraient sans réponse tandis que, simultanément, il était exigé de lui qu'il répondît "à court délai" aux demandes qui lui étaient faites, que d'autres courriers ne recevaient d'autre réponse qu'une annotation en marge, que les effectifs mis à sa disposition avaient été réduits ("suppression du poste de l'ingénieur de sécurité et du poste de l'ingénieur d'espaces verts…") (arrêt du 4 juillet 2008 p.6), de sorte que les faits dénoncés par Monsieur X..., à savoir "… des non réponses à ses courriers, une réduction progressive ou un refus des moyens en personnels pour l'accomplissement de son travail, une absence de sollicitation aux réunions de l'association, des instructions impératives et sans dialogue…" avaient été déclarés établis par la juridiction pénale d'instruction ; qu'enfin, l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour d'appel de Douai du 28 novembre 2008 prenant en charge la pathologie dépressive de Monsieur X... au titre de la législation des risques professionnels, avait également retenu l'existence, de cette " campagne de dénigrement à l'encontre des deux directeurs de CAT …", "…d'absences et arrêts de maladie durables des deux directeurs affectés par les conflits et les dénigrements dont ils (avaient) fait l'objet …", à l'origine d'une "nouvelle dégradation" de l'état de santé de Monsieur X... ; que ressortait ainsi de différents éléments produits aux débats d'appel dont deux décisions de justice définitives la démonstration par Monsieur X..., de faits antérieurs et postérieurs à la seule réunion du 26 septembre 2003 de nature à laisser présumer un harcèlement moral que la Cour d'appel devait examiner ;