Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.964 du 13/01/2022,  partie 4



 Il suit que Monsieur [B] [K] doit être débouté de sa demande en nullité de l'acte de signification et de sa demande subséquente en nullité du jugement du 1er juin 2013.
 
 Le requérant demande à titre subsidiaire qu'il soit fait application des dispositions de l'article 1699 du Code Civil et qu'à cette fin, le défendeur justifie du prix de rachat de la créance. Le défendeur souligne en ses conclusions que le requérant n'a pas demandé de relevé de forclusion pour faire appel du jugement en date du 1er juin 2013.
 
 Aux termes de l'article 1699 du Code Civil, celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
 
 En l'espèce, la créance dont la société défenderesse poursuit le recouvrement ne peut être considérée litigieuse depuis le jugement du 1er juin 1993, soit avant la cession de créance. Le fait que le requérant n'ait pas chercher à relever appel de ce jugement et à obtenir un relevé de forclusion le confirme en tant que de besoin.
 
 Monsieur [K] a formulé présentement des critiques sur l'acte de signification. Mais il ne formule sa demande de rachat qu'à titre subsidiaire soit après résolution de la contestation. La discussion sur les intérêts ne concerne qu'un accessoire. Elle n'apparaît pas de plus sérieuse ainsi qu'il sera précisé ci-dessous.
 
 Il suit que le droit ne peut être considéré litigieux, que les conditions d'application de l'article 1699 ne sont pas réunies et que Monsieur [K] doit être déboulé de toute demande de ce chef. Monsieur [K] fait valoir la prescription des intérêts échus entre 1993 et le 6 mai 2011.
 
 En l'espèce, le cours de la prescription a été interrompu par le procès-verbal de saisie-attribution du 2 mai 2016. Le décompte des intérêts dont le recouvrement est poursuivi fait apparaître que ceux-ci sont calculés depuis le 2 mai 2011 soit 5 ans auparavant. Il suit que les intérêts d'un montant de 5 731,78 € ne sont pas atteints par la prescription.
 
 Monsieur [K] échouant en sa contestation, la saisie-attribution devra produire son plein et entier effet ».
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE si le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, l'exécution desdites mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation envers celui qui l'a contractée ; que le créancier doit néanmoins démontrer sa qualité et son intérêt à agir en recouvrement de la créance querellée ; que les mentions légales contenues dans un acte d'huissier sont prescrites à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté une « erreur contenue dans l'acte d'huissier » (arrêt, p. 6 in fine) en ce que l'acte de dénonciation de la saisie-attribution mentionne que le créancier poursuivant a agi en venant aux droits de la société Facet BNP Paribas Personal Finance et non au nom de la société Crédipar-Dim, ce dont il se déduisait que l'acte était frappé de nullité et que la société Hoist Kredit Aktiebolag ne démontrait ni son intérêt ni sa qualité à agir pour faire pratiquer la saisie-attribution engagée pour le recouvrement de la créance litigieuse contractée plus de plus de vingt auparavant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 31 et 122 du code procédure civile, ensemble l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 648 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, d'autre part et à titre subsidiaire, QUE celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite ; qu'en jugeant, en l'espèce, que M. [K] devait être débouté de sa demande de remboursement du prix de cession de créance, de sorte que la saisie attribution devait produire « son plein et entier effet » (jugement entrepris), la cour d'appel a violé l'article 1699 du code civil ;
 
 3°) ALORS, enfin et en tout état de cause, QUE le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que les juges du fond se doivent d'en tirer les conséquences légales lorsque la partie défaillante invoque un tel grief de nullité ;