Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.952 du 08/10/2013,  partie 8


qu'en effet, les contrats de concession, conclus intuitu personae, n'étant pas librement cessibles et l'agrément du concédant devant toujours être obtenu par le repreneur éventuel, le simple fait que les contrats de concession soient rompus ne modifie en rien la situation du repreneur intéressé qui devra toujours obtenir le consentement du concédant ; qu'en l'espèce, pour décider que la société FIAT aurait résilié abusivement le contrat de concession, la Cour d'appel a relevé « qu'à la date de la notification de la résiliation, le concédant connaissait, pour en être à l'origine, l'existence de pourparlers engagés avec le repreneur », Monsieur Y...(arrêt, p. 6, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la résiliation par la société FIAT des contrats de concession ne faisait nullement obstacle à la réussite des négociations entreprises par les concessionnaires en vue de leur reconversion par reprise de leurs actifs, dans la mesure où le repreneur aurait dû, en toute hypothèse, obtenir l'agrément du concédant exigé expressément par les contrats de concession avant toute cession, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 5/ ALORS QUE sauf abus, le refus d'agrément opposé par un concédant au candidat à la reprise des actifs de son concessionnaire n'est pas fautif ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser en quoi le refus d'agrément serait abusif ; qu'en l'espèce, pour décider que la société FIAT aurait résilié abusivement le contrat de concession, la Cour d'appel a postulé, sans l'établir, que le refus d'agrément initialement opposé à Monsieur Z...était abusif ; qu'elle a relevé « qu'en refusant d'agréer M. Z..., puis en l'agréant avec retard quelques mois avant la fin du préavis, alors que les négociations avec M. Y...avaient échoué par sa faute, sans même invoquer un intérêt personnel impératif à préserver, et sans même répondre à la lettre de la société GARAGE ROYAL lui faisant part de l'urgence à donner cet agrément » (arrêt, p. 8, dernier alinéa, in limine) le concédant aurait agi avec mauvaise foi ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que le refus d'agrément critiqué était illégitime, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 6/ ALORS QUE sauf abus, le refus d'agrément opposé par un concédant au candidat à la reprise des actifs de son concessionnaire n'est pas fautif ; que lorsqu'il a été conventionnellement stipulé que le refus d'agrément devait être motivé, les motifs légitimes avancés par le concédant, même tardivement, excluent tout abus ; qu'en l'espèce, pour décider que la société FIAT aurait résilié abusivement le contrat de concession, la Cour d'appel a relevé « qu'en refusant d'agréer M. Z...¿ sans même invoquer un intérêt personnel impératif à préserver, et sans même répondre à la lettre de la société GARAGE ROYAL lui faisant part de l'urgence à donner cet agrément » (arrêt, p. 8, dernier alinéa, in limine) le concédant aurait agi avec mauvaise foi ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé (conclusions, p. 21 et 22), si le refus d'agrément initialement opposé à Monsieur Z...n'avait pas une cause légitime tenant à l'agrément préalablement accordé par la société FIAT à Monsieur Y..., peu important la date à laquelle ce motif a été porté à la connaissance des concessionnaires, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société FIAT FRANCE à payer à Madame X..., en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce FIAT/ LANCIA exploité par la SEGR la somme de 530 587 euros, avec intérêt au taux légal ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « SUR LE PRÉJUDICE 
 Que la résiliation abusive et fautive des contrats de concession telle qu'elle a été ci-dessus analysée a généré pour les appelants un principe de préjudice caractérisé par la perte elle-même de leurs activités de concessionnaires exclusifs des marques ; que les fonds de commerce d'AVIGNON, qui avaient été évalués à 590587 euros par le cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS, n'ont pu être vendus ; qu'en effet, le fonds de commerce ALFA ROMEO, propriété de la société GARAGE ROYAL, n'a pas été cédé, la société Z...n'ayant acquis que la branche d'activité véhicules d'occasion que la société exploitait avant de devenir concessionnaire exclusif ALFA ROMEO ainsi que le droit à jouissance sur le local construit pour les besoins de l'exploitation ALFA ROMEO ; que le fonds de commerce FIAT/ LANCIA, propriété de Madame X... et exploité en location-gérance par la société GARAGE ROYAL AVIGNON, n'a pu davantage être vendu et la société GARAGE ROYAL AVIGNON a cessé toute activité, les locaux de l'avenue Pierre Sémard ayant été reloués à un tiers, à usage de restaurant ; 
 Que la part de la vente des véhicules neufs de marque ALFA ROMEO sur la vente des véhicules neufs des marques de FIAT (FIAT, LANCIA et ALFA ROMEO) s'élève à 10 % ;