Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.956 du 03/03/2021,  partie 4


A titre liminaire, il sera constaté que la RATP invoque à tort les dispositions de l'article 5 du code civil dès lors que la demande, limitée dans son objet, conduit la cour à se prononcer sur le litige qui lui est soumis qui concerne uniquement les agents de sécurité de la RATP qui se sont vus notifier une décision de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation de port d'arme. Par ailleurs, l'article 152 du statut des agents de la RATP réserve l'intervention du conseil de discipline aux cas les plus élevés de sanctions, dénommées mesures de 2º degré pouvant aller jusqu'à la révocation, la mesure disciplinaire étant prononcée en fin de procédure par le directeur général de la RATP, après recueil de l'avis du conseil de discipline. Il existe par suite entre les parties un différend qui justifie que soient prises des mesures urgentes puisque la RATP, en engageant systématiquement des procédures disciplinaires à l'encontre des agents de sécurité concernés par ces décisions préfectorales, est à l'origine de situations pouvant être irréversibles telles que la perte d'emploi de l'agent, cette mesure étant au surplus susceptible de concerner un nombre important de salariés du département sécurité en raison du contexte de contrôle accru par la préfecture des autorisations de port d'armes depuis 2015. La juridiction des référés se trouve donc compétente pour examiner les demandes du syndicat Sud-RATP. Sur le bien-fondé des demandes du syndicat Sud-RATP. Afin de justifier sa décision d'engager des procédures disciplinaires, la RATP s'appuie sur les dispositions de l'article L.2251-2 du code des transports, qui énoncent que : "les agents des services internes de sécurité de la SNCF ou de la RATP ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service s'ils ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin nº2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent. Il en va de même : 1º Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 2º S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes murs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat." Toutefois ce texte vise les conditions d'emploi des agents au sein des services internes de sécurité de la RATP, conditions d'emploi qui ne correspondent pas aux conditions d'octroi ou de retrait de l'autorisation de port d'arme. Il ressort des dispositions applicables en matière de port d'arme fixées par le code de la sécurité intérieure, que la décision du préfet refusant l'autorisation ou le renouvellement peut être motivée par d'autres causes que celles visées à l'article L.2251-2 du code des transports. Ces causes susceptibles d'être révélées à l'issue d'une enquête administrative sont très diverses, tel que le prévoit l'article R.312-21 du code de la sécurité intérieure. Elles peuvent porter sur le comportement de l'intéressé, et notamment sur l'existence de troubles physiques ou psychiques manifestement incompatibles avec la détention d'une arme. Il s'ensuit que la décision préfectorale de retrait ou de non-renouvellement du port d'arme, ne sanctionne pas nécessairement un comportement fautif. Or au vu de l'article L.1331-1 du code du travail, la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire implique la volonté pour l'employeur de faire sanctionner un agissement fautif du salarié, caractérisé par un manquement à la discipline ou l'inexécution fautive du contrat de travail. La procédure disciplinaire, résultant des articles L.1332-1 et suivants du code du travail et organisée par le titre 12 du statut des agents de la RATP, suppose que l'employeur qui envisage de prendre une sanction à l'encontre d'un salarié, lui fasse connaître à l'avance les griefs retenus contre lui. La convocation systématique d'un agent devant le conseil de discipline, qui repose sur le seul motif de la décision du préfet, est irrégulière en ce qu'elle ne comporte pas de motifs précis sur lesquels l'agent peut s'expliquer et le conseil de discipline donner un avis sur la sanction adaptée au regard de l'échelle fixée par l'article 149 du statut. Cette procédure disciplinaire est en outre manifestement abusive lorsque le retrait de l'autorisation du port d'arme repose sur un motif médical de l'agent. Il appartient par suite à la RATP d'organiser une évaluation préalable de la situation de l'agent concerné par une décision préfectorale de retrait, afin d'apprécier la nécessité de saisir le conseil de discipline, comme le prévoyait d'ailleurs le constat d'accord signé le 24 juin 2002 sur une alarme sociale déposée sur la même question par le syndicat CFDT, accord communiqué par l'appelant, aux termes duquel la RATP indiquait "en cas de refus de port d'arme, l'entreprise proposera aux agents concernés une mobilité, après un entretien approfondi avec le RH de l'unité, sur tous les métiers de l'entreprise", la CFDT précisant que la procédure de licenciement devait être la dernière éventualité » ;