Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.959 du 19/09/2019,  partie 2


que la date du 11 décembre 2002 étant retenue comme point de départ de l'action pénale, le délai de forclusion était expiré et l'action intentée par les consorts X... le 14 juin 2013 était prescrite ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la demande d'aide juridictionnelle avait été déposée par Mme N... H... C... veuve X... dans le délai prévu, et d'autre part, que la plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait déposée visait expressément l'accident du travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application à l'égard de Mme N... H... C... veuve X... exclusivement, les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par Mme N... H... C... veuve X..., l'arrêt rendu le 8 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme P..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société L'Européenne d'intérim aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mmes I... C..., veuve X..., X... et F...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur prescrite et d'AVOIR, par conséquent, débouté les consorts X... de leurs demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Les consorts X... font valoir qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 19 décembre 1991 sur l'aide juridique, l'action en justice qui doit avoir été intentée avant l'expiration d'un délai est réputée avoir été intentée dans ce délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant a été adressée avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification d'admission provisoire. Il est soutenu qu'en l'espèce, la demande d'aide juridictionnelle a été faite par les parents de la victime avant l'expiration du délai de deux ans pour la reconnaissance de la faute inexcusable, et que l'action pénale a été intentée dans les deux ans qui ont suivi l'admission à l'aide juridictionnelle ; qu'ainsi l'action pénale est réputée avoir été introduite à la date du dépôt de la demande d'aide juridictionnelle et a interrompu la prescription ; que cette interruption s'est poursuivie jusqu'à l'arrêt du tribunal correctionnel de Nanterre et que l'action devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est réputée avoir été intentée dans les délais sans que la forclusion puisse être invoquée. La société Léon Grosse fait valoir que seule l'action pénale peut interrompre la prescription, qu'elle n'est intentée que par un acte de poursuite du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile, que la plainte avec constitution de partie civile des parents de la victime a été déposée plus de deux ans après la reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de l'accident et que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée 7 ans après est donc prescrite. Elle soutient que la demande d'aide juridictionnelle déposée pour l'exercice d'une action pénale ne peut avoir pour effet que d'interrompre le délai de forclusion pour l'action pour laquelle elle est demandée ; qu'ainsi il n'y a pas eu d'interruption du délai de prescription biennale et que l'action était irrecevable. Subsidiairement, elle fait valoir que seuls les parents de M. X... avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile et qu'ils pourraient seuls bénéficier, si elle était reconnue, de l'interruption de la prescription. Aux termes l'article L.43 l-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le code de la sécurité sociale se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement des indemnités journalières. En cas de décès, la prescription court à compter de la fin de l'enquête obligatoire de la caisse et de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Le dernier aliéna de l'article L43 l-2 précise que le délai de prescription est interrompu par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits.