Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-27.417 du 09/07/2013,  partie 5


qu'en jugeant néanmoins que l'expert Y... avait rempli sa mission et établi un compte définitif entre les parties conformément aux directives qui lui avaient été données par le tribunal, la Cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 275 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1315 du Code civil et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de la SNC COTTET-DUMOULIN-SCHONFELD tendant à voir déduite du prix de vente la somme de 724.000 francs (110.391,07 ¿) correspondant à une créance de la société TANIS sur la société AD'HOC, cédée à la SNC COTTET DUMOULIN-SCHONFELD,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« enfin il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur la demande formée par la SNC COTTET DUMOULIN SCHONFELD au titre d'une cession de créance, datée du 31 août 1987, de la société TANIS sur la société AD HOC dont elle soutient avoir été la bénéficiaire et ce pour les motifs et exprimé par le premier juge et que la cour adopte ; qu'il ne saurait en effet être retenu que la présente décision est ou serait susceptible d'être contraire à celle devant être prise par la cour d'appel de Chambéry, alors qu'il est constant que la SNC COTTET DUMOULIN SCHONFELD, qui était restée à l'égard du débiteur cédé créancier de la société TANIS jusqu'à la signification du 7 mars 2006, n'a pas déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers de la société TANIS et qu'ainsi la créance alléguée est éteinte en application de l'article L.621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, et il convient par voie de conséquence de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la SNC COTTET-DUMOULIN SCHONFELD de sa demande formée à ce titre. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté la SNC COTTET-DUMOULIN SCHONFELD de l'ensemble de ses demandes et condamné celle-ci à payer à Maître X... es-qualités la somme de 82.808,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement, soit à compter du 24 septembre 1987 ; qu'il convient enfin de confirmer le jugement entrepris, par adoption des motifs, en ce qu'il a alloué à Maître X... la somme de 20.000 ¿ à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« au fond, il ne peut être contesté par simples affirmations, que la cession de créance serait douteuse et il doit être constaté que la société TANIS a bien cédé à la SNC COTTET-DUMOULIN SCHONFELD, par acte sous seing privé du 31 août 1987, les créances qu'elle détenait sur AD'HOC ; En application de l'article 1690 du code civil, le cessionnaire n'est pour autant saisi à l'égard des tiers et notamment du débiteur cédé, que par la signification de la cession, faite au débiteur ; à défaut, le cessionnaire reste créancier du cédant de sorte que en l'espèce, jusqu'au 7 mars 2006, date de la signification plus que tardive à maître X... ès qualités de syndic à la liquidation de AD'HOC, la SNC COTTET DUMOULIN SCHONFELD ne pouvait se prévaloir contre AD'HOC de la cession intervenue et était créancière de TANIS ; il lui appartenait dès lors, à l'ouverture de la procédure collective de cette dernière société, de déclarer sa créance entre les mains de Maître CHARRIERE en sa qualité de représentant des créanciers, dans le délai prévu par la loi ; à défaut d'avoir procédé valablement à cette déclaration, la société SNC COTTET DUMOULIN SCHONFELD a vu sa créance éteinte en application de l'article L 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 ; la SNC COTTET-DUMOULIN SCHONFELD sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre et le présent jugement sera déclaré opposable à Maître CHARRIERE ès qualités » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cession de créance produit ses effets à l'égard du cédant et du cessionnaire dès sa conclusion ; que la signification de la cession au débiteur cédé n'a pour objet que de rendre celle-ci opposable à ce dernier ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que par acte du 31 août 1987, la société TANIS a cédé à la SNC COTTET-DUMOULIN-SCHONFELD une créance qu'elle détenait sur la société AD'HOC ; qu'ainsi, à compter de cette date, la SNC COTTET DUMOULIN-SCHONFELD était titulaire de la créance antérieurement détenue par la société TANIS sur la société AD'HOC, quand bien même cette cession n'aurait pas été opposable à cette dernière société avant sa signification le 7 mars 2006 ; qu'il en résulte que la SNC COTTET DUMOULIN-SCHONFELD, cessionnaire, était, dans ses rapports avec la société TANIS, cédante, créancière de la société AD'HOC, et n'avait pas à déclarer une quelconque créance entre les mains de la société TANIS ;