Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.557 du 16/06/2021,  partie 4


en se bornant à affirmer que le juge de premier degré avait, à juste titre, requalifié, à compter du 25 janvier 2010, la relation de travail entre les parties en contrat à durée indéterminée, le salarié ne justifiant pas de sa mise à disposition antérieurement à cette date, sans examiner les contrats de missions produits pour la première fois devant elle par le salarié, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE plus subsidiairement et en supposant que tel est le sens des motifs de l&apos;arrêt, le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur l&apos;absence au dossier de pièces invoquées par une partie, qui figurent sur le bordereau de communication de pièces et dont la communication n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;un incident, sans inviter les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;absence de cette pièce au dossier ; qu&apos;en énonçant néanmoins que le salarié ne justifiait pas de sa mise à disposition avant le 25 janvier 2010, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur l&apos;absence au dossier des contrats de mission pour les années 2007, 2008 et 2009 que le salarié invoquait dans ses conclusions, qui figuraient sur le bordereau de pièces annexé ainsi que sur les deux bordereaux suivants et dont la communication n&apos;avait pas été contestée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (par voie de conséquence)
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir limité le montant de la condamnation de la société Vandemoortele Reims à 2 000 ? au titre de l&apos;indemnité de requalification ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié a droit à une indemnité de requalification qui ne peut, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 1245-2 du code du travail, être inférieure à un mois de salaire, soit la somme de 1 459,05 ? ; que M. [M] [M] prétend au paiement de la somme de 20 000 ? correspondant à 14 mois de salaires, environ ; qu&apos;au vu de la durée pendant laquelle M. [M] [M] a été maintenu dans une situation de précarité, du fait de l&apos;employeur, qui a eu recours à la conclusion de multiples contrats précaires, de la perte des avantages liés au statut de salarié, embauché dans le cadre d&apos;un contrat à durée indéterminée, notamment en termes d&apos;évolution de carrière qu&apos;il a subie, le montant de l&apos;indemnité de requalification due au salarié, au paiement de laquelle se trouve condamné l&apos;employeur, sera fixé à la somme de 2 000 ?, et le jugement infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE la cassation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a prononcé la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation de travail entre M. [M] et la société Vandemoortele Reims seulement à compter du 25 janvier 2010 entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l&apos;arrêt fixant le montant de l&apos;indemnité de requalification et ce, compte tenu du lien de dépendance résultant des propres motifs de la cour d&apos;appel entre cette indemnité et l&apos;ancienneté du salarié, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (par voie de conséquence)
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir limité les condamnations de la société Vandemoortele Reims à l&apos;égard de M. [M] [M] à la somme de 997,01 ? à titre d&apos;indemnité de licenciement et à celle de 10 213,35 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes afférentes à la rupture du contrat ; que le contrat ayant été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, sa rupture au terme prévu pour le contrat de mission, sans formalités, doit s&apos;analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;que le salarié qui obtient la requalification de ses contrats de missions en contrat à durée indéterminée a droit à une reprise intégrale de son ancienneté, depuis le jour de la première embauche, peu important que les contrats successifs aient été séparés par des périodes d&apos;inactivité, même de longue durée, de sorte que M. [M] [M] peut prétendre, en raison de son ancienneté de 3 ans et 5 mois ; - à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, en application des dispositions de l&apos;article L. 1234-1 du code du travail, outre congés payés y afférent, soit la somme brute de 2 918,13 euros outre de 291,81 euros bruts à titre de congés payés afférents ; - à une indemnité de licenciement d&apos;un montant de 997,01 ?, calculée dans les conditions de l&apos;article R. 1234-2 du code du travail, - à des dommages et intérêts nés de la rupture abusive du contrat ; que compte tenu des justificatifs de sa situation à l&apos;égard de l&apos;