cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-18.802 du 16/06/2016,  partie 2


que le 16 décembre 2014 , après échanges avec la caisse allemande, la caisse nationale d'assurance vieillesse a notifié à M. Y... une révision du calcul de sa pension vieillesse basée sur 156 trimestres au lieu de 152 à l'origine; que la question est donc désormais réglée; année 1971 que les pièces qu'il produit démontrant un précompte de cotisations de 19 470 F, Ia validation de la caisse au titre de cette année doit être approuvée; années 1984 et 1985 que M. Y... reproche à la caisse de n'avoir validé aucun salaire pour cette période alors même qu'un extrait de carrière retraité complémentaire Arrco montre une activité salariée du 1er novembre 1984 au 31 juillet 1985 pour l'employeur A... Association; que toutefois la validation effectuée par les régimes de retraite complémentaire ne présumant pas d'un précompte de cotisations vieillesse régime général, les investigations de la caisse, reproduites dans le rapport d' enquête annexé, ont établi que si M. Y... figurait sur les bordereaux employeurs, il était porté sous la mention "sans salaire" de sorte que la preuve du versement de cotisations pour son compte n'est pas rapportée; année 1988 que M. Y... fait grief à la caisse de n'avoir pas pris en compte les salaires perçus en 1988 alors qu'il travaillait en tant que Président Directeur Général de la société BAC, Paris 9ème ; que son compte individuel ne présente pas de report de salaire au titre de cette année; que les recherches effectuées par la caisse sur les bordereaux employeurs se sont révélées négatives, aucune déclaration annuelle de salaires au nom de cette entreprise n'ayant été réceptionnée pour 1988 et 1989; que M. Y..., qui dirigeait cette société dont il était actionnaire et qui ne pouvait ignorer, compte tenu de sa qualité, de l'absence de paiement des cotisations sociales, ne rapporte aucune pièce crédible démontrant que des cotisations ont bien été payés pour lui; qu'il ne peut qu'être débouté de sa demande; années 1994 et 2009 que durant ce deux années, M. Y... a exercé des fonctions de chauffeur de taxi, non propriétaire de son véhicule, dont l'exploitation était soumise aux tarifs de transport fixés par l'autorité publique ;qu'il n'est pas contesté qu'il a été affilié au régime général des salariés; que les attestations et pièces produites par les deux employeurs ont démontré les salaires suivants: * s'agissant de la SARL LS, Paris 5 ème: - en 1994: 95 138 F pour un précompte sécurité sociale vieillesse de 6 231,50 F en 1994 - en 2009 : 21 954 F pour un précompte vieillesse de 1 460 F en 2009. * s'agissant de la société LS, paris 18ème - en 1994 un salaire de 10.947 euros ; que M. Y... estime que les reports de salaires pour 1994 sont inférieurs aux 70% du plafond de la sécurité sociale tels que prévu par l'arrêté ministériel du 4 octobre 1976 qui a fixé le salaire forfaitaire mensuel pour l'activité de chauffeur de taxi concernée; qu'il revendique en conséquence un total de salaire, pour 1994 de 106.592,27 francs au lieu de 106.085 francs retenu par la caisse ; que pour 2009, il estime compte tenu de la valeur du plafond pour 2009, que le montant de salaires devait être de 22 014 francs et non de 21 954 francs tel que pris en compte par l'organisme social; que toutefois, comme l'indique la caisse nationale d'assurance vieillesse, les comptes individuels détenus par la sécurité sociale font foi des cotisations versées pour chaque assuré social jusqu'à preuve rapportée d'erreur ou d'omission; qu'en l'espèce, M. Y... n'apporte aucun élément de nature à contredire les sommes justifiées retenues par la caisse; années 1967,1968, 1982, 1991 et 1992, que M. Y... conteste les salaires pris en compte pour ces années; que toutefois ces années ne font pas partie de sa contestation initiale laquelle n'a pas été soumise à la commission de recours amiable dont la saisine est obligatoire au visa des articles R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale; que dès lors ces demandes sont irrecevables; sur le salaire annuel moyen et les coefficients de revalorisation que M. Y... conteste le calcul du salaire annuel moyen tel que pris en compte par la caisse à hauteur de 22 084,84 euros alors que selon lui il doit être fixé à 31 122,89 euros; qu'il remet également en cause, l'application, par l'organisme social, des coefficients de revalorisation, estimant que le calcul adopté était illégal et préjudiciait à ses intérêts; qu'il estime donc pourvoir prétendre à une retraite mensuelle de 1 400,33 euros au lieu de celle d'un montant de 813,52 euros qui lui a été reconnue; mais que, tout d' abord sur le salaire annuel moyen, les dispositions de l' article R. 351-29 du code de la sécurité sociale disposent que celui-ci est déterminé au regard des cotisations versées au cours des années civiles d'assurance validées au titre du régime général et dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré;