décision 18-86.210 du 11/12/2018,  partie 2


qu'en ce qu'elle vise le premier de ces textes, la question critique l'obligation de verser une consignation fixée en fonction de ses ressources, faite, sauf dispense, à toute personne portant plainte et se constituant partie civile devant le tribunal correctionnel et la possibilité de prononcer des amendes civiles en cas de plaintes abusives ou dilatoires, alors que ces dispositions sont la contrepartie du droit accordé à la victime d'exercer l'action publique aux lieu et place du ministère public et tendent à limiter les abus de l'exercice de ce droit ; que les deux derniers de ces textes, en ce qu'ils imposent, en cas d'appel d'un jugement distinct du jugement sur le fond de déposer une requête, tendant à faire déclarer cet appel immédiatement recevable par le président de la chambre des appels correctionnels, lequel statue par ordonnance non motivée dans les huit jours de la réception du dossier, répondent à l'objectif de valeur constitutionnelle d'une bonne administration de la justice ;
 
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 
 Par ces motifs :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle porte sur l'article 497du code de procédure pénale, pris en son troisième alinéa ;
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle porte
 sur les articles 392-1, 507 et 508 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.