cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-14.817 du 31/05/2017,  partie 6


qu'en jugeant que les salariés de l'association Les Francas n'étaient pas passés au service de la ville de [...] qui avait rompu la convention de gestion des activités périscolaires pour les « municipaliser », aux motifs inopérants que l'association devait se conformer au projet pédagogique de la ville, laquelle avait mis à disposition de l'association les moyens matériels et les locaux nécessaires à l'exercice de l'activité concédée, tout en constatant que les salariés étaient, au moins en partie, affectés à ce service et que la même activité s'était poursuivie sans modification d'identité dans les mêmes locaux municipaux à destination du même public, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1224-3 du code du travail.