Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.906 du 07/11/2018,  partie 2


qu'en outre, le statut de cadre du groupe F implique notamment :
 - une délégation permanente de responsabilité,
 - une autonomie consistant à évaluer l'écart entre les objectifs et les moyens,
 - l'exercice d'une fonction impliquant une activité d'organisation, de gestion ou / et d'encadrement,
 - la responsabilité du choix des moyens de mise en oeuvre,
 - l'organisation, l'animation, le contrôle et l'appréciation régulière du travail du personnel placé sous son autorité,
 - que le salarié élabore, exécute et rende compte du projet et/ou du budget dont il assume la responsabilité ;
 Qu'il ressort des éléments du dossier que M. Georges Y... ne disposait pas d'une délégation permanente de responsabilité, qu'il ne lui revenait pas d'évaluer l'écart entre les objectifs et les moyens ni de déterminer les moyens à mettre en oeuvre, ces décisions étant prises au niveau du siège parisien pour toutes les succursales, qu'il n'assumait pas la responsabilité d'un projet et / ou d'un budget et, par conséquent, ne rendait pas compte à sa hiérarchie de son exécution ; que les contrats produits par le salarié à l'appui de sa demande de rappel de commissions révèlent qu'il ne signait pas lui-même les contrats conclus sur les affaires qu'il avait négociées mais qu'ils l'étaient par M. Simon B..., PDG de la société CAPITALES TOURS ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, il ne ressort pas des pièces versées aux débats qu'il ait exercé un pouvoir hiérarchique à l'égard de Mme Yveline A... qui aurait été son assistante ; que celle-ci a été embauchée par la société CAPITALES TOURS le même jour que lui pour occuper les mêmes fonctions d' « agent commercial » et ils intervenaient sur deux secteurs géographiques distincts ; que M. Georges Y... ne rapportant pas la preuve, qui lui incombe, de ce que l'emploi qu'il occupait correspondait à celui de commercial expérimenté, statut cadre du groupe F, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de ce chef de prétention et de la demande de rappel de salaire y attachée ; que l'emploi qu'il occupait correspondait donc à un emploi de commercial lequel peut, selon la convention collective des agences de voyage et de tourisme, relever soit du groupe C, soit du groupe D ; que le salarié ne discutant pas le groupe C invoqué par l'employeur, il convient de considérer que son emploi correspondait à un emploi de commercial groupe C ; que M. Georges Y... étant débouté de sa demande au titre de la classification à l'emploi de commercial expérimenté, statut cadre, sa demande de délivrance d'un certificat de travail mentionnant cette classification s'avère sans objet ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le classement d'un emploi dans le groupe F de la classification des emplois de la convention collective nationale des agences de voyages et du tourisme requiert que le salarié assure la responsabilité des activités d'organisation, de gestion, de relations et/ou d'encadrement ; de sorte qu'en écartant l'appartenance de l'emploi occupé par Monsieur Y... au groupe F au motif qu'il n'exerçait pas de pouvoir hiérarchique à l'égard de Mme Yveline A..., sans rechercher s'il n'assumait pas la responsabilité des activités d'organisation et de gestion de l'agence de Laval , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2.1, 2.2, 2.3, 3 et 4 de l'avenant n° 1 du 16 juin 2008 relatif à la classification des emplois modifiant l'annexe I « Classification des emplois » de la convention collective nationale des agences de voyages et du tourisme du 12 mars 1993 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le classement d'un emploi dans le groupe F de la classification des emplois de la convention collective nationale des agences de voyages et du tourisme requiert, sur le plan de l'autonomie, que le salarié dispose de façon autonome de pouvoirs de choix et de décision en ce qui concerne l'organisation des activités ou des missions qui lui sont confiées, ainsi que d'une autonomie dans l'organisation de son temps ; de sorte qu'en écartant l'appartenance de l'emploi occupé par Monsieur Y... au groupe F, sans rechercher s'il ne disposait pas de façon autonome de pouvoirs de choix et de décision en ce qui concerne l'organisation des activités ou des missions qui lui étaient confiées, ni s'il disposait d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2.1, 2.2, 2.3, 3 et 4 de l'avenant n° 1 du 16 juin 2008 relatif à la classification des emplois modifiant l'annexe I « Classification des emplois » de la convention collective nationale des agences de voyages et du tourisme du 12 mars 1993
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, chaque emploi doit être analysé selon les 3 critères conventionnel classant, à savoir la responsabilité, l'autonomie et la technicité ;