Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.601 du 22/02/2017,  partie 5


un montant imposable de 53.160 euros, outre des revenus de valeurs et capitaux mobiliers de 11.945 euros et 7.162 euros de sorte que son revenu mensuel moyen peut être évalué à 6.000 euros environ ; qu&apos;actionnaire au sein du groupe [S], il ne possède plus qu&apos;une seule action après la cession à des tiers de 13.390 actions en 2006 au prix de 65 euros l&apos;action soit 870.350 euros, et après la donation à ses trois filles de 13.800 actions d&apos;une valeur globale de 897.000 euros (soit 4.600 titres chacune d&apos;une valeur de 299.000 euros) ; qu&apos;il a donc reçu en 2006 un capital de 870.350 euros et fait don d&apos;une somme de 897.000 euros ; qu&apos;il a en outre fait donation à ses filles par acte du 30 mars 2009 d&apos;une somme de 300.000 euros à sa fille [W], et d&apos;une somme de 98.000 euros à chacune de ses filles [O] et [S], de sorte que selon les pièces (incomplètes) fournies, il s&apos;est démuni d&apos;une nouvelle somme de 500.000 euros au cours de l&apos;année 2009 ; que selon l&apos;acte de partage de l&apos;indivision en date des 16 et 17 septembre 2009, les droits de M. [S] s&apos;établissaient comme son épouse à 350.000 euros qui lui ont été attribués sous forme de biens immobiliers : celui situé aux Herbiers alors évalué à 600.000 euros, un autre bien situé à [Localité 3] évalué à 240.000 euros, à charge pour lui de rembourser le solde d&apos;un prêt de 30.000 euros, de verser la soulte de 230.000 euros à son épouse, outre la créance retenue sur l&apos;indivision de euros attribuée par confusion, l&apos;épouse ayant reconnu expressément dans l&apos;acte que son mari avait seul financé le terrain et les travaux ; qu&apos;il a acquis en mars 2011 un bien immobilier sis à [Localité 1] au prix de 375.000 euros qu&apos;il a revendu pour partie à hauteur de 270.000 euros le 3 juin 2011 ; qu&apos;il justifie avoir effectué des travaux immobiliers pour plus de 250.000 euros en juin 2012 ; qu&apos;il fait état dans sa déclaration sur l&apos;honneur datée du 1er janvier 2012 d&apos;un emprunt d&apos;un montant de 464.000 euros, ne justifie pas du capital restant dû au 1er janvier 2014 ; qu&apos;il a vendu le bien immobilier précité sis aux Herbiers lui appartenant pour un prix de 490.000 euros le 11 mars 2013 ; qu&apos;il résulte de ces éléments qu&apos;il dispose actuellement d&apos;un bien immobilier récemment construit à [Localité 1], du bien sis à [Localité 3] qui lui a été attribué lors du partage, de fonds déclarés dans le document précité daté du 1er janvier 2012 à hauteur de 899.007 euros ; que s&apos;agissant des placements, il produit des documents faisant apparaître qu&apos;au 13 octobre 2010 il disposait de contrats d&apos;assurance-vie d&apos;un montant initial de 313.000 euros et qu&apos;à la même date, il disposait de comptes bancaires présentant un solde global de 353.000 euros environ ; que selon sa déclaration pour l&apos;impôt de solidarité sur la fortune 2013, il dispose d&apos;un actif brut de 1.337.819 (dont 355.444 de liquidités) sur lequel il déduit un passif de 617.630 (qui comprend selon toute vraisemblance la capitalisation de la rente viagère versée à l&apos;épouse à hauteur de 450.000 euros), de sorte qu&apos;il évalue son actif net imposable à 720.189 euros ; qu&apos;il est regrettable que M. [S] n&apos;ait pas établi une déclaration sur l&apos;honneur actualisée après la vente du bien situé aux Herbiers, comprenant le détail des biens et fonds constituant l&apos;actif – abstraction faite des abattements fiscaux qui sont sans incidence pour l&apos;appréciation de la disparité des conditions de vie respectives des époux –, et comprenant le détail du passif sans déduction de la capitalisation de la rente ; que sur la base de cette déclaration fiscale pour 2013, après exclusion du capital constitutif de la rente, son patrimoine peut être évalué à une somme de plus de 1.170.000 euros, étant rappelé qu&apos;il a fait don aux enfants communs dans les années précédant la séparation d&apos;une somme de euros, de sorte que son patrimoine a été réduit de plus de moitié ; que les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens et n&apos;ont plus de patrimoine indivis ; que les époux sont respectivement âgés de 64 ans pour l&apos;épouse et de 65 ans pour le mari ; que le mariage a duré 43 ans (39 ans à la date de l&apos;ordonnance de non-conciliation) ; que le couple a élevé trois enfants actuellement majeurs et autonomes et qui ont bénéficié des donations précitées de la part du mari au détriment de son seul patrimoine personnel ; que ces donations ne sauraient cependant lui être reprochées, comme le fait l&apos;épouse, puisqu&apos;il a conservé un patrimoine conséquent ; qu&apos;il résulte de ces éléments que Mme [N] rapporte la preuve d&apos;une disparité au sens de l&apos;article 270 du Code civil, découlant de la rupture du lien matrimonial, précision faite que cette très importante disparité s&apos;exprime tant en terme de revenus non susceptibles d&apos;évolution s&apos;agissant de pensions de retraite, qu&apos;en terme de patrimoine ; que M. [S] ne conteste d&apos;ailleurs pas le principe de cette disparité puisqu&apos;il offre à son épouse une rente viagère mensuelle de 1.800 euros, ce que Mme [N] accepte pour une part ; qu&apos;il sera précisé que les dispositions de l&apos;