cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 15-29.223 du 09/06/2017,  partie 8


qu'il est indiqué au compte rendu de l'entretien préalable du 11 mai 2011 que M. C... a déclaré que les preuves et éléments de fait seraient produits ultérieurement ; que dans ses écritures, la SAS Cis Valle n'apporte aucun fait précis ayant affecté tel ou tel collaborateur en particulier et directement imputable à Mme Y... de nature à présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le mai de M. U... au Président C... (avec copie à M. François Salhorgue, secrétaire du CHSCT) en date du 16 avril 2011 précise les conditions de son intervention (alerte donnée par le CHSCT, sollicitation du Président D..., conduire d'entretiens avec des salariés pendant une journée le 22 novembre 2010, conférence tenue le 14 décembre 2010 devant une trentaine de salariés), dresse la liste des thèmes apparus pendant les entretiens (notamment la problématique de harcèlement systématique et de management par la terreur dans certains services, salariés en profonde dépression ne trouvant aucun appui auprès de la hiérarchie) ; que M. Pierre U... y pointe un « très fort foyer de souffrance dans l'un des services de l'entreprise, le département IPS » et exprime une proposition d'action spécifique à mener dans ce service ; qu'il propose enfin de venir parler de ce sujet devant le comité de direction, pour sensibiliser ses membres au fait que la souffrance au travail s'implante essentiellement dans les entreprises dont les pratiques de management – et notamment le niveau de management intermédiaire – sont soit peu définies, soit laxistes, soit délibérément malveillantes ; que M. U... ne désigne ni expressément ni implicitement Mme Y... comme responsable unique ou principal du stress au travail ; que le consultant propose d'ailleurs d'intervenir en priorité sur le département IPS placé sous la responsabilité de Mme B... secondée par M. K... ; que dans son courrier en date du 29 avril 2011 adressé au Président C... le secrétaire du CHSCT relève un stress lourd et pesant et déplore un management central qui n'accompagne pas, ne prend pas en charge les problématiques et ne répond pas aux attentes des collaborateurs de l'entreprise, que ce document ne s'appuie sur aucun fait précis et ne permet pas de déterminer à qui s'applique le qualificatif de management central ; que la preuve que Mme Christine Y... a été à l'origine d'un accroissement du stress au travail de nature à caractériser des situations de harcèlement moral n'est en conséquence par rapportée ; qu'il convient en conséquence de l'ensemble de ces éléments de considérer que le licenciement de Mme Y... est intervenu sans cause réelle et sérieuse ; qu'il apparait de l'examen de l'attestation destinée à Pôle Emploi que la rémunération brute de Mme Y... s'est élevée pour les 12 derniers mois de travail à la somme de 192.854, 14 euros ; que Mme Y... est fondée, en application des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail et des dispositions de la convention collective, à revendiquer une indemnité compensatrice de préavis d'une durée de trois mois et d'un montant non discuté de 48213, 53 euros, outre la somme de 4.821, 35 euros au titre des congés-payés afférents ; que la SAS Cis Valley est condamnée au paiement de la somme de 28.213, 53 euros et de la somme de 4.821, 35 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2011, date de sa convocation en conciliation (), que Mme Y... est fondée en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail à solliciter la réparation du préjudice qui est résulté pour elle de la rupture brutale de son contrat de travail, au terme de 22 années d'ancienneté exempte d'incident ; qu'il convient de lui allouer la somme de 245.000 euros ; que la SAS Cis Valley est condamnée au paiement de la somme de euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2011, date de sa convocation en justice ; Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire ; que la SAS Cis Valley, qui succombe, est condamnée aux dépens de la présente instance et en conséquence déboutée de la demande qu'elle a formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il est contraire à l'équité de laisser à Mme Y... la charge de ses frais non compris dans les dépens ; que la SAS Cis Valley est condamnée au paiement d'une indemnité de 1.800 euros ; () qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, la SAS Cis Valley est condamnée à rembourser aux organismes intéressés tout ou partie des indemnités de chômage versées à Mme Y... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois.
 
 1° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que depuis sa nomination au poste de directeur général le 6 janvier 2010, la salariée s'était vu confier un rôle complémentaire d'assistance et de participation active au comité de direction ;