Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.834 du 04/11/2021,  partie 3


que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié produisait aux débats pour les années 2015 à 2017, un décompte fondé sur une amplitude horaire, a néanmoins, pour débouter ce dernier de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, énoncé qu'il ne produisait ni de document répertoriant précisant ses horaires de travail journaliers mentionnant l'heure à laquelle il avait commencé son travail, l'heure à laquelle il avait terminé son travail et son temps de pause, ni aucun autre élément suffisamment précis pour permettre à la société Décathlon France de répondre, a ainsi fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires litigieuses et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. 

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [U] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L. 1134-1 du même code dispose qu'en cas de litige relatif à l'application du texte précédent, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que M. [U], qui a été engagé par la société Décathlon France le 24 septembre 2003 comme responsable de rayon, statut cadre, coefficient 320, alors qu'il était âgé de près de 36 ans, comme étant né le 23 novembre 1967, et n'a pas connu de promotion depuis lors, soutient que cette absence d'évolution professionnelle est due à une discrimination à raison de son âge ; que M. [U] a travaillé d'abord dans l'établissement de [Localité 6], en [Localité 14], du 24 septembre 2003 au 31 octobre 2010, où il a été successivement responsable de l'univers eau, de l'univers eau et sports collectifs et de l'univers montagne, puis à compter du 14 novembre 2010 dans l'établissement de [Localité 7] en [Localité 11], où il est désormais responsable du rayon randonnée ; qu'il est établi que plusieurs salariés engagés comme lui comme responsables de rayon, mais plus jeunes que lui, ont été promu, contrairement à lui, directeurs de magasins, notamment : - M. [D] [A], né le 3 novembre 1974, nommé directeur en formation au sein de l'établissement de [Localité 6] en [Localité 14], puis en 2008, à l'âge de 34 ans, directeur de l'établissement de [Localité 9], dans le [Localité 15] ; - M. [P] [V], né le 18 janvier 1977, engagé en 2003 comme responsable d'Univers, affecté à l'Univers Montagne au sein de l'établissement de [Localité 8] en [Localité 14], nommé en 2007, à environ 30 ans, directeur en formation au sein de cet établissement, puis en 2009 directeur de l'établissement de [Localité 6] en [Localité 14] ; - Mme [X] [S], engagée en 2006 comme responsable de rayon, affectée au rayon Nature et Eau, puis au rayon Forme, nommée en 2009 à environ 30 ans, directrice en formation au sein de l'établissement de [Localité 9], dans le [Localité 15] ; - M. [I] [C], né le 29 septembre 1980, engagé en 2005 comme responsable de rayon, nommé en octobre 2008, à environ 28 ans, directeur en formation au sein de l'établissement de [Localité 6] en [Localité 14] ; - M. [W] [O], né le 24 avril 1984, engagé en 2008 comme responsable de rayon au sein de l'établissement de [Localité 9], dans le [Localité 15], nommé en juillet 2009 responsable d'exploitation au sein du magasin de [Localité 13], puis en 2010, à environ 26 ans, directeur en formation au sein de l'établissement de [Localité 6] en [Localité 14] ; - M. [G] [N], né le 17 septembre 1987, engagé en 2010 comme responsable de rayon, nommé en 2012, à environ 25 ans, directeur en formation au sein de l'établissement de [Localité 7], puis en 2014, à environ 27 ans, directeur de cet établissement ;