décision 21-86.326 du 22/03/2023,  partie 3



 17. En conséquence, la cassation à intervenir concernera l'ensemble des peines et sanctions douanières prononcées à l'encontre de MM. [Z] et [R] en répression de ce délit. 
 
 18. Les autres dispositions seront maintenues, dès lors que les amendes douanières et les mesures de confiscation prononcées en répression des délits de transfert de capitaux sans déclaration et d'importation en contrebande n'encourent pas la censure. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi de M. [R] :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur les pourvois de l'administration des douanes :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 6 octobre 2021, mais en ses seules dispositions ayant condamné MM. [Z] et [R] à dix-huit mois d'emprisonnement et ayant ordonné la confiscation de la somme de 122 300 euros, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.