décision 16-20.963 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., épouse Y..., domiciliée [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme Christiane Z..., domiciliée [...]                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Marcel B... n'était pas sain d'esprit lors de la rédaction des deux testaments en date des 26 juin et 2 novembre 2010, D'EN AVOIR prononcé la nullité et D'AVOIR ordonné la délivrance du legs fait par Marcel B... par testament du 2 mars 2009 au profit de Mme Z... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en désignant le 2 mars 2009 Mme Christiane Z... légataire de « la totalité de mes biens : maison, comptes bancaire », Marcel B... l'a instituée en qualité légataire universelle et c'est à bon droit que le tribunal a déclaré son action recevable ; qu'au fond, le courrier du docteur Laurent C... adressé le 27 mai 2010 au docteur Michel D... fait d'état d'« épisodes d'agitation chez ce patient déjà sous tutelle », en réalité sous curatelle renforcée ; que le certificat médical en date du 4 août 2010 émanant du Docteur J.C. E... relatant le séjour de Marcel B... du 1er au 8 juillet 2010 au centre hospitalier [...]relate au paragraphe : « Histoire de la maladie : à son admission désorientation temporo-spatiale
 Altération progressive de l'état général, désorientation spatio-temporelle » ; que le rapport circonstancié du docteur Michel D... du 5 août 2010, dont aucun motif ne conduit à l'écarter des débats et observation faite que cette demande ne figure pas au dispositif des écritures de l'appelante, a déterminé le juge des tutelles à modifier la mesure de protection dont faisait l'objet Marcel B... ; qu'il met en exergue après examen de ce dernier et consultation de son dossier médical, d'une part une altération de ses facultés corporelles en rapport avec une maladie évolutive et d'autre part une altération de ses facultés mentales décrite en ces termes : « son discours est émaillé d'éléments délirants. Il ne souhaite pas s'intégrer à la vie de l'institution, il ne se lie avec aucun résident. M. Marcel B... présente une personnalité fragile de type névrotique, associée à des éléments délirants paranoïaques. Ses capacités d'idéation et de conceptualisation sont perturbées. Il ne peut plus gérer son quotidien. Depuis la dernière expertise, effectuée en octobre 2008, son état s'est aggravé. Cette personne doit être représentée de manière continue dans les actes patrimoniaux et à caractère personnel de la vie civile. L'état de M. Marcel B... n'est pas susceptible d'amélioration. Une entrevue avec le juge n'est pas compatible avec l'état de santé de M. B.... Une mise sous tutelle est souhaitable » ; que ces documents médicaux sont contemporains des testaments contestés et il appartient à Mme Jocelyne X... épouse Y..., qui en est la bénéficiaire, d'établir qu'à leur date l'auteur était exceptionnellement dans un intervalle de lucidité ; qu'à l'évidence cette preuve ne peut résulter des témoignages établis en termes très généraux par M. Gilbert F... et Mme Huguette G... selon lesquels Mme Jocelyne X... épouse Y... était une amie de la famille B... ; que l'attestation de M.