Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.413 du 25/02/2016,  partie 2


qu'il était par ailleurs constant que le véhicule avait parcouru plus de 10 000 kilomètres sans incident depuis la vente lorsque la panne était survenue et qu'aucune anomalie n'avait été décelée lors des opérations d'entretien effectuées tant par la société 4X4 Evasion que par le garagiste habituel de M. [L] ; qu'une nouvelle opération d'expertise n'avait pas lieu d'être envisagée, le véhicule ayant été réparé et les culasses n'ayant pas été conservées ; que la responsabilité de la société 4X4 Evasion au titre de ses obligations de conseil ou de résultat ne pourrait être retenue que s'il était établi l'apparition du vice ou de ses manifestations antérieurement à la panne, ce qui n'était pas le cas ;
 
 Alors 1°) que le technicien commis par le juge doit accomplir sa mission avec objectivité et impartialité ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si M. [S] [B] n'avait pas attesté des très mauvaises conditions dans lesquelles M. [G] avait conduit les opérations, de manière « très agressive » et à charge contre M. [L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 237 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que la cour d'appel, qui s'est contentée d'énoncer que les conclusions de M. [G] étaient « de nature à mettre en cause » celles du précédent expert judiciaire, sans expliquer clairement pour quelles raisons elles étaient plus fiables que celles de M. [K] et que celles du rapport d'expertise établi par le cabinet BCA Expertise en présence d'un représentant du garage 4X4 Evasion, a statué par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) qu'en ayant énoncé, pour nier l'utilité d'une nouvelle opération d'expertise, que les culasses n'avaient pas été conservées sans rechercher, comme elle y était invitée, si la volonté de la société 4X4 Evasion de se débarrasser des culasses défectueuses dans le but d'empêcher l'expert M. [G] de pouvoir mener à bien ses opérations, ne démontrait pas sa mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil ;
 
 Alors 4°) que le garagiste est présumé responsable des dommages causés par des défectuosités auxquelles son intervention était supposée remédier ; que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les cinq interventions menées par la société 4X4 Evasion le 12 mai 2004, les 3 et 10 novembre 2004, le 31 décembre 2004 et le 4 avril 2006, pour remplacer le radiateur et remédier à des fuites d'huile et de liquide de refroidissement, ne la rendaient pas responsable de la panne survenue courant avril 2006 liée à un problème de surchauffe, traduisant un mauvais contrôle du circuit de refroidissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.