Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.957 du 18/11/2020,  partie 6


qu'en application des articles 971 et suivants du Code civil, lorsque le testament par acte public est reçu par un seul notaire, ce dernier doit être assisté de deux témoins et être dicté par le testateur ; qu'en l'espèce, le testament reçu en l'étude de Maître S... le 13 décembre 2001 fait mention de la dictée faite par I... K... au notaire et de la relecture de son contenu au testateur, le tout en présence de deux témoins, Madame P... et Monsieur T... ; que pour établir que cet acte est entaché de nullité, Monsieur U... produit plusieurs sommations interpellatives, dont il déduit que Monsieur K... n'a pas dicté ses dernières volontés et que les témoins n'ont pas signé le testament ; qu'ainsi, il produit une sommation interpellative faite le 18 avril 2013 à T... D..., témoin à l'acte. Ce dernier, en réponse aux questions posées, a indiqué qu'il n'était pas informé de l'existence du testament, qu'il n'avait pas assisté à la réception du testament, mais a ensuite refusé de signer ; que le second témoin, R... P..., dans une sommation interpellative du 30 janvier 2013, a expliqué ne plus se souvenir précisément du déroulement de l'acte, indiquant que cinq, six ou sept personnes ont assisté, sans se souvenir de la présence de monsieur D... ni d'avoir signé un document, ajoutant qu'elle se souvenait que Monsieur K... était présent physiquement uniquement et "qu'elle n'avait plus aucun souvenir du déroulement de cette réunion et même d'avoir signé ou pas un document" ; Monsieur U... produit également aux débats un rapport d'expertise non contradictoire, lequel conclut, avec les réserves dues à la qualité des pièces abalysées, à l'imitation de la signature de I... K..., en comparaison avec une autre signature de ce dernier, ainsi qu'au fait que les signatures apposées au bas du testament paraissent avoir été tracées par la même personne, celle qui a écrit le testament ; qu'outre le fait que cet avis ne présente pas les mêmes garanties d'objectivité qu'une expertise judiciaire, ce qui exclut de fonder une décision sur le seule fondement de cette pièce, il doit être observé que ses conclusions contiennent des réserves du fait que l'expert n'a examiné que des photocopies ; que par ailleurs, il n'est pas établi avec certitude que les documents permettant la comparaison de la signature de I... K... aient été effectivement signés par ce dernier ; que de surcroît, s'agissant des sommations interpellatives, formées plus de dix ans après la rédaction du testament querellé, auprès de témoins choisis pour leur présence à proximité de la réception de l'acte, étant salariés de la maison de retraite dans laquelle était accueilli I... K... mais sans lien avec le défunt, ces dernières ne contiennent que des approximations et des incertitudes, à telle enseigne que l'un des témoins a refusé de signer l'acte ; que monsieur U... semble par ailleurs considérer que I... K... n'était pas en état de dicter ce testament du fait que Maître M... avait refusé de recueillir ses volontés un mois plus tôt, I... K... étant alité ; que les critiques dirigés à l'encontre de l'acte authentique sont de surcroît fortement contestées par la teneur de la sommation interpellative délivrée à Monsieur J..., ancien mandataire puis tuteur de I... K..., totalement étranger au présent litige, qu'en effet, celui-ci, plus enclin à se rappeler du déroulement de l'acte compte tenu de sa fonction, a indiqué que Monsieur K... regrettait son précédent testament qu'il disait avoir pris sous la pression de certaines personnes et souhaitait ardemment en rédiger un nouveau ; que compte tenu de la situation de Monsieur K..., Monsieur J... avait sollicité le juge des tutelles, lequel avait conseillé la consultation d'un médecin pour s'assurer de son aptitude à tester, ce qui a été le cas par un certificat établi le 27 novembre 2001 ; qu'enfin, il ne peut valablement être soutenu que le fait d'avoir désigné les bénéficiaires du testament selon les termes "oeuvres de la police nationale" et "oeuvres de l'enfance délaissée" et non selon les appellations officielles démontre que le testament n'a pas été dicté par Monsieur K..., dès lors qu'il s'agit d'appellations communément admises ; que ces éléments justifient de débouter Monsieur U... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du testament authentique ; qu'il sera corrélativement débouté de ses autres demandes principales en désignation du notaire chargé de la succession et communication de pièces, les légataires universelles n'en formant pas la demande » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public en première instance comme en appel ; que cette règle est d'ordre public ; qu'en statuant sur l'inscription de faux alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que cet incident ait donné lieu à communication au ministère public en appel, peu important qu'il l'ait déjà été en première instance, la cour d'appel a violé l'article 303 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; que le droit à la preuve dont est titulaire chaque partie en litige suppose que le juge réponde aux demandes de mesure d'instruction qu'elle formule ;