Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.472 du 22/09/2021,  partie 3



 Mme [I] soutient qu'en tout état de cause ces SMS adressés depuis son domicile personnel, à des jours et heures situés en dehors de ses horaires de travail, adressés non à un salarié de KNS mais au conjoint d'une salariée qui les a réceptionnés sur son mobile personnel, relèvent de la vie personnelle de la salariée.
 Mais la jurisprudence retient que les propos déplacés d'un salarié à l'égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail, même tenus hors des horaires de travail, ne relèvent pas de la vie personnelle et qu'une juridiction n'est pas fondée à juger que relèvent de la vie personnelle des messages électroniques et des propos à caractère sexuel adressés par un salarié à ses collègues féminines à l'heure du déjeuner et lors de soirées organisées après le travail.
 En l'espèce, en expédiant à celui qu'elle savait être l'époux de [X] [O], DRH de KNS, à laquelle les messages seraient nécessairement communiqués dès lors qu'elle était visée nommément, ces deux SMS orduriers et menaçants qui faisaient directement référence à VKP (autre appellation commune de KNS) et insidieusement aux rumeurs de relations entre [X] [O] et le vice-président de KNS, Mme [I] a commis des fautes qui sont directement rattachables à son emploi et ne relèvent pas de la vie personnelle.
 L'envoi réitéré de ces messages au ton ordurier et menaçant envers les enfants de [X] [O], dont la salariée ne pouvait ignorer qu'ils seraient également portés à la connaissance de sa direction, constitue indiscutablement un comportement inadmissible justifiant le licenciement de Mme [I] pour faute grave ainsi que la mise à pied immédiate » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « les griefs exposés par la lettre de licenciement ne sauraient, en soi, d'autant qu'ils sont fondés, constituer le signe d'un licenciement vexatoire.
 Le caractère brutal et vexatoire ne saurait davantage se déduire de la mise à pied immédiate jugée fondée, de la non-exécution du préavis et de l'absence de revenus.
 Enfin, le fait que KNS ait pu informer en interne les membres de l'équipe de Mme [I] de son départ découle du rôle normal de l'employeur, seules les conditions de cette communication pouvant, le cas échéant, être critiquées ; qu'en l'espèce, la salariée ne produit aucun élément permettant de retenir que la communication de l'employeur aurait été vexatoire » ;
 
 1°- ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur qui doit établir par des éléments objectifs, sérieux et matériellement vérifiables que les griefs sont imputables au salarié ; que l'intime conviction du juge ne peut se substituer à cette règle de preuve ; qu'ayant constaté que la société KNS s'était bornée à établir que les SMS du dimanche 12 avril et du jeudi 23 avril 2015, seuls éléments invoqués à l'appui du licenciement, avaient été envoyés depuis l'adresse IP du domicile de Mme [I] et que d'autres personnes pouvaient utiliser l'ordinateur, ce dont il s'induit que la société KNS n'a pas rapporté la preuve que les deux SMS litigieux étaient imputables à Mme [I] et en se fondant cependant sur un ensemble de considérations relevant de son intime conviction pour juger le contraire, la cour d'appel a violé les articles Lp 122-1, Lp 122-3, Lp 122-24, Lp 122-27, Lp 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°- ALORS QU'en affirmant que Mme [I] était la seule présente à son domicile lors de l'envoi des deux SMS des 12 et 23 avril 2015 tout en constatant que son conjoint avait indiqué qu'il était a priori en métropole le 12 avril 2015, qu'il n'est pas sérieusement pensable que les deux enfants âgés de 13 et 20 ans puissent en être les auteurs, qu'il ne peut être sérieusement envisagé que des tiers auraient utilisé le Wifi de la maison, que l'hypothèse d'un piratage est tout aussi invraisemblable, la cour d'appel qui a statué par des motifs hypothétiques et impuissants à établir que Mme [I] aurait été l'auteur des deux SMS litigieux, a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 122-1, Lp 122-3, Lp 122-24, Lp 122-27, Lp 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°- ALORS QUE pour démontrer qu'elle n'était pas à son domicile le dimanche 12 avril 2015 à 17h09 et le jeudi 23 avril 2015 à 21h16, dates de l'envoi des deux SMS litigieux, Mme [I] a produit aux débats l'attestation de Mme [G] témoignant de ce que l'exposante était restée chez elle le dimanche jusque vers l'heure du dîner ainsi que l'attestation de Mme [P] établissant que le jeudi soir, elle avait mangé au Quick avec Mme [I], le fils de celle-ci et sa fille, attestation corroborée par une facture du Quick attestant d'une prise d'une commande pour 4 personnes, sur place, le 23 avril 2015 à 20h59, ce qui induit un départ bien plus tardif puisque le paiement dans un fast-food est antérieur à la délivrance des produits commandés et à leur consommation ;