Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.355 du 19/01/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le [Adresse 6] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR Condamné in solidum la SCCV Les Papeteries, la société Cardinal Edifice et la société Axa France lard à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le [Adresse 6] :
 
 - la somme de 253 276,40 euros TTC actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre le 28 avril 2011, date de l'expertise et l'indice le plus proche de la date du présent arrêt,
 
 - la somme de 6 077, 42 euros TTC avec intérêts au taux légal au titre de la prime d'assurance dommages-ouvrage, à compter du présent arrêt,
 
 - la somme de 25 874, 12 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 8 janvier 2018 au titre des frais de maîtrise d'oeuvre ;
 
 ALORS QUE seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou qui, avec certitude dans le délai décennal, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir la nature décennale du désordre dénoncé, que « selon M. [U], expert sollicité par le syndicat des copropriétaires le 3 juillet 2019, les fissures permettent à l'oxygène nécessaire à la corrosion d'activer le processus » (i.e de corrosion des armatures) (arrêt, p. 12, al. 7), sans constater que ledit désordre s'était manifesté dans le délai décennal, lequel était parvenu à son terme selon les constatations de la cour le 12 avril 2017 (arrêt, p. 2), l'expert ayant été sollicité par le syndicat des copropriétaires après l'expiration de ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.