Cour d'appel de Toulouse
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.311 du 01/03/2017,  partie 2


a porté que sur la cession de 35 logements situés dans la cage A, aucun avenant portant sur la cage B n&apos;ayant été signé entre les parties ; qu&apos;aux termes de dispositions contractuelles : Article 2. Durée d&apos;exclusivité et clause pénale, le présent mandat est donné avec exclusivité à compter de ce jour et pour une période de trois mois. Passé ce délai, il se poursuivra aux mêmes titres, charges et conditions, par tacite reconduction pour une égale durée sauf révocation avec préavis de l&apos;une ou l&apos;autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, au moins quinze jours avant l&apos;expiration de la période contractuelle en cours. La première période s&apos;achèvera le 18 septembre 2008 et par conséquent le mandat devra être dénoncé au plus tard le 3 septembre 2008. La deuxième période s&apos;achèvera le 18 décembre 2008 et par conséquent le mandat devra être dénoncé au plus tard le 3 décembre 2008. La troisième période s&apos;achèvera le 18 mars 2009 et par conséquent le mandat devra être dénoncé au plus tard le 3 mars 2009 ; qu&apos;il est toutefois stipulé que sauf révocation expresse, la durée du présent mandat ne pourra excéder 12 mois, soit au plus tard le 18 juin 2009 ; qu&apos;en conséquence, le mandant s&apos;oblige : pendant la durée du présent mandat, à ne pas négocier directement ou indirectement la vente des biens ci-dessus désignés. Après l&apos;expiration de ce mandat, à ne pas vendre sans le concours du mandataire et ce, pendant un délai de 12 mois, à un acquéreur qui lui aurait été présenté par ce dernier avant l&apos;expiration dudit mandat. Article 4. Mission du mandataire  Le mandataire informera régulièrement le mandant du déroulement du plan d&apos;actions commerciales prévues et de ses résultats. Le mandataire indiquera par lettre ou par fax au mandant les personnes physiques ou morales auxquelles il aura présenté le bien objet des présentes, avec tous renseignements permettant leur identification. Sauf contestation ou réserves écrites de la part du mandant dans le délai d&apos;une huitaine et admise par la mandataire, les clients ainsi présentés seront considérés comme entrant définitivement dans le cadre du présent mandat ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le mandat a été révoqué régulièrement par LRAR en date du 27 février 2009, dans les conditions prévues à l&apos;article 2 du contrat, à l&apos;issue de la troisième période, soit à compter du 18 mars 2009 ; que par acte authentique en date du 23 décembre 2009, la SCCV [Adresse 2] a vendu la totalité du programme immobilier (cages A et B) à la SA d&apos;HLM Sollar ; que d&apos;une part, il appartient à la SAS Icare Asset Management, en application de l&apos;article 1315 du code civil, de prouver qu&apos;elle a présenté la Sté Sollar à la SCCV [Adresse 2] avant l&apos;expiration du contrat ; que la SAS Icare Asset Management fonde sa demande principale sur les mentions portées sur une liste de contacts concernant les locaux litigieux ; que s&apos;agissant de la société Sollar, il est mentionné un premier contact le 24 octobre 2008 pour la cage A, puis le 9 mars 2009 pour les deux cages, tout en précisant que lors du premier contact Sollar souhaitait regarder les deux cages, raison pour laquelle le dossier n&apos;a pas été suivi ; que cependant, ce seul document ne permet pas à la SAS Icare Asset Management de rapporter la preuve qui lui incombe ; qu&apos;en effet, il résulte des pièces versées aux débats que : - ce document a été établi par la SAS Icare Asset Management le 16 mars 2009, soit postérieurement à la réception le 2 mars 2009 de la lettre, adressée par la SCCV [Adresse 2] le 27 février 2009, de révocation du mandat à compter du 18 mars 2009, - jusqu&apos;à cette date, la SAS Icare Asset Management n&apos;a nullement informé, comme elle en avait l&apos;obligation contractuelle, la SCCV [Adresse 2] d&apos;un quelconque contact avec la société Sollar, ce que d&apos;ailleurs la SCCV [Adresse 2] a affirmé par LR/AR du 18 mars 2009, à la réception de la liste, - le 9 mars 2009, soit toujours postérieurement à la réception de la lettre de résiliation, la SAS Icare Asset Management a adressé à la société Sollar un dossier de présentation ainsi qu&apos;un dossier plans et perspectives de l&apos;opération en ces termes « Nous sommes mandatés en exclusivité pour une opération en VEFA dénommée [Établissement 1], sise [Adresse 2] à [Localité 1] pour laquelle vous trouverez ci-joints un dossier de présentation et un dossier plans et perspectives. Bien évidemment le signataire du présent courrier se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter à ce sujet » ; qu&apos;or, si un premier contact avait eu lieu en 2006, ces documents auraient été alors transmis et il aurait été indiqué en 2009 que la SAS Icare Asset Management revenait vers elle pour évoquer l&apos;achat des deux cages et non d&apos;une seule, - le 25 mars 2009, la société Sollar a informé la SCCV [Adresse 2] qu&apos;elle ne connaissait pas la Sté ICARE, qu&apos;elle n&apos;avait jamais eu de contact avec elle avant la réception du courrier du 9 mars 2009, et que ce dossier ne correspondait en rien aux accords et au travail qu&apos;