décision 16-84.196 du 28/06/2017,  partie 2


qu'en affirmant que l'accident ne résultait pas de la poursuite du prévenu par le véhicule de police, tout en relevant, d'une part, que c'était pour échapper à ce véhicule, après que celui-ci l'eût rattrapé, que le prévenu avait effectué un brusque demi-tour avant de s'engager à contresens dans un tunnel à voie unique, d'autre part, que les policiers s'étaient eux-mêmes engagés dans le tunnel à la suite du prévenu, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que, dans la nuit du 5 au 6 juin 2010, M. X..., circulant en excès de vitesse et sommé par des policiers de les suivre sur la voie de droite de la chaussée, après avoir effectué un brusque demi-tour pour s'engager, à très vive allure, dans un tunnel à contre-sens, a mortellement blessé Antoine Z..., qui circulait à moto ; que, condamné pour homicide involontaire, il a été déclaré entièrement responsable du décès et condamné à indemniser les ayants-droits du défunt ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) étant intervenu en la cause, en l'absence d'assurance du véhicule, le tribunal a rejeté sa demande de mise en cause de l'Agent judiciaire de l'Etat et lui a déclaré le jugement opposable ; que le FGAO a relevé appel de la décision ;
 Attendu que, pour confirmer la mise hors de cause de l'agent judiciaire de l'Etat, l'arrêt relève qu'à la suite du demi-tour et de l'accélération effectués par M. X..., les fonctionnaires de police ont perdu de vue le fuyard et ne sont arrivés sur les lieux de l'accident qu'après la collision, en roulant à vitesse réduite compte tenu de la dangerosité de la manoeuvre ; que les juges ajoutent que l'absence du véhicule de police au moment où l'accident est intervenu, 272 mètres plus loin, démontre que cet accident résulte, non pas de la poursuite de M. X... par un véhicule de police – puisque ce n'était précisément plus le cas au moment où l'accident s'est produit – mais bien exclusivement de la volonté de ce dernier d'échapper à ses responsabilités, en s'engageant à contre-sens dans un tunnel à voie unique et à une vitesse excessive ; que les juges en déduisent que le véhicule de police ne peut être considéré, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, comme étant impliqué dans l'accident ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, d'où il résulte que le véhicule de police n'avait joué aucun rôle dans la réalisation de l'accident, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.