décision 17-17.338 du 07/06/2018,  partie 7


qu'il ajoute qu'après cette démolition, la dalle béton dépourvue d'armature utile sera d'autant plus fragilisée et risquera de s'affaisser, ce qui le conduit à exclure que toute entreprise sérieuse informée de cette situation accepte d'intervenir sur la terrasse ou la chape de finition pour en assurer les travaux de reprise nécessaires ; que l'impossibilité de dissocier la reprise des désordres de la terrasse et de la chape d'un part et la mise en conformité des fondations apparaît en conséquence démontrée ; qu'il s'en déduit que l'indemnisation de M et Mme Y... doit être opérée sur la base du devis de la société PLEE dont les prestations ne sont pas critiquées et qui inclut la réfection des réseaux, pour un montant de 136 543,39€HT ; que dès lors que les travaux de reprise conduisent à une réfection de la majorité des fondations de la maison, aboutissant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 du code général des impôts, les acquéreurs sont fondés à voir appliquer le taux de TVA de droit commun à la date de l'arrêt soit 20% ; que le jugement sera réformé sur ce point ; que M A... sera en conséquence condamné à verser à M et Mme Y... la somme de 163 852,06 €, in solidum avec M X... dans la limite de 161 942,14 € après déduction de la reprise du réseau de drainage ; que cette somme sera indexée sur l'évolution de l'indice BT01 entre la date du devis de la société PLEE (09/12/2009) et la date de l'arrêt ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis à la charge de M X... et de M A... le coût de l'assurance dommages ouvrage obligatoire pour les travaux de reprise et au demeurant justifiée par leur complexité ; que sur les préjudices annexes : l'expert a relevé que M et Mme Y... occupent l'immeuble depuis le 6 octobre 2006 dans des conditions précaires, certains équipements (cuisine) étant installés de façon provisoire, qu'ils n'ont pu poursuivre les travaux d'aménagement entrepris, ce qui caractérise la réalité de leur préjudice de jouissance ; que sur la base de l'évaluation proposée par l'expert de 250 € par mois, qui n'est pas discutée devant la cour, l'indemnisation de ce préjudice, supportée in solidum par M X... et M A... doit être liquidée à titre provisionnel sur la base de 120 mois à 30 000 € ; que le jugement sera rectifié en ce sens ; qu'il est par ailleurs incontestable que la reprise des désordres impliquera de libérer la maison pendant la durée des travaux évaluée à cinq mois et donc un déménagement et un relogement des occupants ; que la somme de 7 380,20€ accordée à ce titre doit être confirmée et supportée in solidum par M X... et M A... ; qu'il en est de même de l'indemnisation du coût du forage de 397,076.
 Les acquéreurs ne peuvent par contre solliciter la somme de 3 511,46€ montant de la facture GEOSIS qui constitue une demande nouvelle devant la cour comme le relève M A... ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la réception, qu'il résulte du rapport d'expertise de monsieur C... du 9/12/2005 que, si les travaux de l'entreprise A... n'ont pas fait l'objet d'une réception expresse, monsieur X... avait pris possession des lieux, fin mars 2004 ; qu'il sera donc considéré que la réception tacite des travaux est intervenue à cette date ; que sur la responsabilité de monsieur X..., les travaux ont consisté dans la rénovation d'une petite maison de 35,25rns et la réalisation d'une extension de 132m² ; que ces travaux correspondent donc bien à des travaux de construction ; que monsieur X..., qui les a fait réaliser et qui a vendu l'immeuble après achèvement, est responsable des désordres de gravité décennale aux termes de l'article 1792-1 du Code civil ; que monsieur A... est responsable vis-à-vis des époux Y... aux termes de l'article 1792 dû Code civil ;
 que sur les malfaçons affectant la dalle de la terrasse extérieure, l'expert (page 17) a constaté que l'ouvrage n'avait pas été modifié depuis son précèdent rapport du 9/12/2005, à savoir qu'il présentait une légère contre-pente qui avait pour conséquence que l'eau stagnait et remontait par capillarité dans le ravalement, phénomène qui s'était considérablement aggravé ; qu'il a constaté l'existence d'une infiltration dans une chambre (page 19) ce qui s'explique par le fait gué le dallage intérieur est au même niveau que la terrasse, l'eau recueillie sur la terrasse en légère contre-pente s'infiltrant sans difficulté à l'intérieur de la partie habitable ; que, du fait des infiltrations, les désordres présentées par la terrasse sont de gravité décennale ; que sur le dallage de la chape du rez-de-chaussée, l'expert a constaté (pages 15-16) que le béton était affecté de très nombreuses fractures, lézardes ou crevasse qui rendaient impossible la pose d'un revêtement de sol ; que l'expert a estimé que l'apparition de ces désordres était due :
 
 - à la mise en oeuvre des cloisons de doublage sur cette chape ce qui empêchait sa libre dilatation,
 - à l'absence de joint en périphérie des pièces,
 - à l'absence de joint de fractionnement,