Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.777 du 24/06/2021,  partie 2


identité présentée au nom de M. [V] [V] dans laquelle il atteste avoir possédé seul et uniquement seul une carte bancaire différée à son nom à la Caisse d&apos;Epargne. Cependant, à aucun moment, M. [S] indique se servir seul du compte joint ouvert auprès de la Caisse d&apos;Epargne, ni être le salarié bénéficiaire des salaires qui y sont mentionnés. Par ailleurs, dans les écritures figurant sur le compte, apparaissent aussi des crédits de 26 255 ? sous l&apos;intitulé versement vit (05/051205), ou encore 7 543 ? sous celui de vente robusta 5 RES 3 déc (14.08.2015). On arrive à des montants ainsi crédités à hauteur de 34 341 ? pour 2013, 67 358 ? pour 2014, 61 667 ? pour 2015 et 28 438 ? pour 2016. Mme [J], cotitulaire du dit compte, est en cette qualité, présumée co-bénéficiaire de ces sommes qui peuvent correspondre à des revenus complémentaires. En conséquence, à défaut de démontrer qu&apos;elle n&apos;était pas bénéficiaire de celles-ci, elle ne justifie pas de ses ressources réelles et donc des conditions d&apos;octroi des prestations en litige. L&apos;indu est ainsi justifié.
 Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « II apparaît sur le compte joint des deux époux qui seraient séparés de fait, des virements importants : 34.341 euros en 2013, 67.358 euros en 2014, 61.667 euros en 2015. Il n&apos;est pas possible de déterminer qui utilise ce compte et dans quelles proportions. La pièce N9 de la requérante prouve simplement que Monsieur [S] a bénéficié d&apos;une nouvelle carte bancaire sur un compte bancaire quelconque. Il ne renseigne en rien sur l&apos;utilisation éventuelle par Madame [A] [J] d&apos;une autre carte bancaire. La Caf [Localité 1] était donc fondée à considérer que les ressources de Madame [A] [J] étaient incontrôlables, et, dès lors, les prestations familiales étant versées sous conditions de ressources, sont susceptibles de faire naître un indu à ce titre. Madame [A] [J] sera donc déboutée de son recours visant à l&apos;annulation de l&apos;indu relatif aux versements des prestations familiales et la demande reconventionnelle de la Caf de I&apos;Essonne au titre des prestations familiales, accueillie. »
 
 ALORS QUE 1°) il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu&apos;il appartient dès lors à la Caisse d&apos;allocation familiale qui se prévaut de versement indu de prestation d&apos;établir ce caractère indu ; qu&apos;en retenant qu&apos;à défaut de démontrer qu&apos;elle n&apos;était pas bénéficiaire des sommes versées sur le compte-joint des époux séparés de fait, la requérante n&apos;établissait pas les conditions d&apos;octroi des prestations en litiges, la cour d&apos;appel a violé les articles 1302, 1353 et 1302-1 du code civil (anciens articles 1235, 1315 et 1376)
 
 ALORS QUE 2°) le juge ne peut se prononcer par des motifs dubitatifs ; qu&apos;en retenant que des sommes versées sur le compte-joint des époux séparés de fait, de « 34 341 ? pour 2013, 67 358 ? pour 2014, 61 667 ? pour 2015 et 28 438 ? pour 2016 (?) peuvent correspondre à des revenus complémentaires », pour considérer que l&apos;octroi des prestations en litige était indu, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs dubitatifs en violation des articles 455 et 458 du code civil.

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;exposante fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;AVOIR condamné Mme [J] à payer à la Caisse d&apos;allocations familiales [Localité 1] la pénalité administrative d&apos;un montant de 4 420 ? ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Lorsque l&apos;intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En l&apos;état des éléments précédemment exposés, il doit être considéré que les déclarations de Mme [J] étaient inexactes et incomplètes, de sorte que la pénalité est justifiée. II convient donc d&apos;infirmer le jugement entrepris et de condamner Mme [J] au paiement de la pénalité administrative d&apos;un montant de 4420?. »
 
 ALORS QUE 1°) peuvent faire l&apos;objet d&apos;une pénalité prononcée par le directeur de l&apos;organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d&apos;assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l&apos;organisme concerné, l&apos;inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ; que lorsque l&apos;intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale ; qu&apos;en déduisant l&apos;intention de frauder du seul constat d&apos;inexactitudes, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE 2°) peuvent faire l&apos;objet d&apos;une pénalité prononcée par le directeur de l&apos;organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d&apos;assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l&apos;organisme concerné, l&apos;inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ; que lorsque l&apos;intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale ; qu&apos;en retenant l&apos;existence d&apos;