Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-20.392 du 16/09/2015,  partie 3


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a décidé qu' « il n'est pas contesté que l'ouvrage n'était pas en l'état d'être réceptionné » et que « les risques pesaient sur les entrepreneurs » (arrêt page 7) ; que la Cour d'appel a néanmoins débouté la société ESPACE LOISIR de sa demande tendant à la condamnation des sociétés ANDRE NOREE et CPE sur le fondement de l'article 1788 du Code civil en disant qu' « il n'est pas établi, au vu du constat d'huissier, que la chose a péri » dès lors que « la piscine a été nettoyée après la tempête et aucun élément ne permet de dire que la reprise des travaux ne pouvait être envisagée, avec au besoin d'éventuelles remises en état préalables » (Arrêt page 7, § 2) ; que la Cour d'appel a néanmoins également constaté que la reprise des travaux ne pouvait être envisagée, dès lors que « suite à la tempête XYNTHIA, le camping a fait l'objet d'un arrêté d'interdiction d'exploitation, seule cause de l'arrêt des travaux » (Arrêt page 7, § 3) ; qu'en rejetant ainsi la demande de la société ESPACE LOISIR au motif que la chose n'a pas péri dès lors qu'il n'est pas établi que la reprise des travaux ne pouvait être envisagée, pour décider quelques lignes plus loin que la reprise des travaux était impossible dans la mesure où, à la suite de la tempête, le camping a fait l'objet d'un arrêté d'interdiction d'exploitation, la Cour d'appel a statué par une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'article 1788 du code civil met la perte de la chose à la charge de l'entrepreneur qui fournit la matière ; que la charge des risques n'est pas supprimée ni modifiée si la perte est due à un événement qui présente les caractères de la force majeure ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu' « il n'est pas contesté que l'ouvrage n'était pas en l'état d'être réceptionné » (Arrêt page 7, §§ 1 et 2) ; que pour néanmoins dire que les termes de l'article 1788 du Code civil n'avaient pas vocation à s'appliquer aux faits de l'espèce et que les ouvriers n'avaient pas à assumer les risques qui pesaient sur eux aux termes de ce texte, la Cour d'appel a dit que l'interdiction d'exploiter, seule cause de l'arrêt des travaux, « revêt les caractéristiques de la force majeure » (arrêt page 7, § 3) ; qu'en statuant ainsi bien que la charge des risques n'est pas supprimée ni modifiée si la perte est due à un événement qui présente les caractères de la force majeure, la Cour d'appel a violé l'article 1788 du Code civil.