Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.124 du 15/12/2021,  partie 4


qu'en énonçant, pour considérer l'appel soutenu et statuer sur son bien-fondé, que « les moyens allégués à l'appui des demandes tendant à la caducité ou à la nullité de l'appel n'ont pas été révélés postérieurement à l'ordonnance de clôture et que le conseiller de la mise en état n'a pas été saisi de ces demandes pendant le temps de sa désignation », quand il appartenait à la cour d'appel de constater, même d'office, l'irrecevabilité des conclusions d'appel de la société C.C.B., de la SCI C.C. et de M. [H] [C] en ce qu'il n'était pas fait mention du domicile réel des appelants et de dire, par conséquent, l'appel non soutenu, la cour d'appel a violé les articles 125, 914, 960, 961 du code de procédure civile,
 
 Alors en troisième lieu que les conclusions d'appelant doivent indiquer le domicile réel des appelants ; que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel ; que l'irrecevabilité des conclusions d'appel d'une société qui mentionnent un siège social fictif n'est pas subordonnée à la justification d'un grief causé par cette irrégularité ; qu'il ressortait des éléments de la procédure et des pièces versées aux débats devant la cour d'appel que le siège social de la société C.C.B. n'était plus le [Adresse 4] comme indiqué dans la déclaration d'appel, et que les locaux situés au [Adresse 6] où étaient domiciliés la SCI C.C. et M. [H] [C] avaient été vendus à la société Tien Yi qui y exploitait depuis un fonds de commerce de restaurant japonais ; qu'il en résultait qu'aucun des domiciles figurant dans l'acte d'appel ainsi que dans les conclusions des appelants ne correspondait aux domiciles réels des appelants ; qu'en ne déclarant pas d'office irrecevables les conclusions d'appel de la société C.C.B., de la SCI C.C. et de M. [H] [C] et, par voie de conséquence, l'appel non soutenu, la cour d'appel a violé les articles 125, 914, 960 et 961 du code de procédure civile,
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement déféré sur la jonction des procédures, le rejet de la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l'action et sur le rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, de l'avoir infirmé pour le surplus, et, statuant à nouveau, d'avoir débouté la S.E.L.A.R.L. Fides, liquidateur judiciaire de la société Elysées Bis, de ses demandes d'annulation du protocole de cession de parts en date du 25 septembre 2008, de restitution du prix de cession et de dommages et intérêts, puis d'avoir condamné la société Elysées Bis, prise en la personne de son liquidateur, la S.E.L.A.R.L. Fides, à verser à la société C.B.B., la SCI C.C. et M. [H] [C], chacun, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté toute autre demande,
 
 Aux motifs que la société C.B.B., la SCI C.C. et M. [C] soutiennent que la société Elysées bis est dans l'impossibilité de démontrer la découverte d'un vice postérieurement à l'acte du 25 septembre 2008 et en déduit que la prescription, qui a commencé à courir à cette date, selon elle, est acquise ; que la SELAFA MJA réplique, à juste titre, que la prescription de l'action en nullité court à compter de la découverte du dol, et que dans le cas présent, la prescription a commencé à courir au plus tôt à compter de l'arrêt du 8 janvier 2014 qui a annulé la décision de la copropriété ; que par suite, le délai de cinq ans n'était pas expiré au jour de l'acte introductif d'instance du 11 septembre 2015 ; que le jugement doit être confirmé sur le rejet de la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l'action ; que pour prononcer la nullité du protocole de cession de titres du 25 septembre 2008, le tribunal de commerce a indiqué que la société C.C.B. a intentionnellement dissimulé à la société Elysées bis l'impossibilité de rendre accessibles les toilettes aux personnes handicapées dont elle savait le caractère déterminant pour sa cocontractante ; qu'aux termes de l'article 1116 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ; que l'acte de cession de parts prévoit l'article 3-1 : « La SCI C.C. qui intervient aux présentes, signe ce jour avec la société un bail commercial relativement aux locaux situés au [Adresse 6] avec effet au 1er septembre 2008 et une franchise de loyer pour le premier mois de location. Le bailleur s'est engagé aux termes de ce bail à obtenir avant le 15 novembre 2008, l'autorisation de la copropriété de l'adaptation de ces toilettes pour l'usage aux personnes handicapées.