Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.118 du 13/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société La Tourre plage, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Michèle X..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Hélène X..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société La Tourre plage, de la SCP Richard, avocat de Mmes X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Tourre plage aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Tourre plage ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mmes X... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société La Tourre plage.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 28.000 € H.T. et hors charges le montant du loyer annuel dû à compter du 23 novembre 2009, pour la parcelle cadastrée section [...] louée par Mmes X... à la société LA TOURRE PLAGE ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le sort des travaux réalisés : le preneur prétend que : / - la méthode d'évaluation du prix des loyers des locaux dits monovalents ne pouvait s'appliquer en l'espèce puisque cette méthodologie, à la lecture de l'article R 145-10 du code de commerce, ne s'adresse qu'à des locaux construits. / - qu'en l'espèce, les locaux ont été loués en 1979 nus de toute construction. / - que c'est seulement au moment du renouvellement du bail en 2009 que ces locaux sont loués pour la première fois construits. / - que cette méthode, dont il faudra débattre pour son application effective au cas d'espèce ne pourra éventuellement s'appliquer qu'au prochain renouvellement du bail ; / que cependant, le bail stipule que « tous les aménagements, installations et améliorations, divers apportés par le preneur à la parcelle pendant la durée du bail, demeureront la propriété du bailleur à la fin du bail à quelque date et pour quelque raison pour cause qu'elle advienne, sans que ceux-ci aient à verser une indemnité quelconque au preneur. » ; qu'en application de cette clause d'accession, les constructions édifiées au cours du bail échu sont devenues la propriété des bailleresses depuis le 23 novembre 2009 ; que le premier juge a considéré à tort que l'ensemble des constructions réalisées ne pouvait être que des améliorations non financées par le bailleur, alors qu'elles constituent en réalité des modifications notables des caractéristiques de la chose louée ; qu'il ressort des dispositions de l'article R du code de commerce que si les travaux reçoivent la nature de travaux ayant modifié les caractéristiques substantielles des lieux loués le bailleur peut en tirer bénéfice lors du premier renouvellement qui suit ; qu'or le preneur a fait effectuer des travaux dès les premières années du bail pour transformer le terrain nu en une exploitation commerciale de camping par la construction de bâtiments destinés à l'accueil du public et de diverses commodités ; qu'il s'agit donc d'une modification de la structure-même des lieux loués et non de simples améliorations : que la parcelle [...] est devenue essentiellement bâtie et comprend les éléments suivants : bâtiment d'accueil, de réception, locaux à usage d'épicerie boulangerie, laverie, pizzeria, réserve, distributeur automatique de billets de banque, ainsi qu'un espace de spa, hammam et jacuzzi, une zone de stockage de mobilehomes, des logements de fonction ;