Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.885 du 16/12/2020,  partie 5


qu'or, en l'espèce, l'administration douanière ne verse aux débats aucune pièce permettant d'établir l'antériorité de la prise en compte du montant des droits de douane de 873.056,00 euros TTC, le 15 janvier 2009 tel que cela ressort de l'examen du registre comptable ; que, dès lors, faute pour l'administration douanière de rapporter la preuve de l'antériorité de la prise en compte du montant des droits de douane sur la communication à la société [...] , avant l'avis de mise en recouvrement du 16 avril 2009, il convient de dire que la procédure qui a conduit à son émission est irrégulière et qu'il doit être annulé ; que l'administration douanière sera condamnée à rembourser à la société [...] l'ensemble de ses frais de caution y afférents ; que s'agissant des 130 avis de mise en recouvrement émis en 2008 et 2009, la société [...] relève également qu'il appartient à l'administration douanière de rapporter la preuve de la prise en compte des droits de douane réclamés à l'appui de l'ensemble de ces avis de mise en recouvrement, ainsi que de leur communication ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 345 du code des douanes et de l'article 221 du code des douanes communautaire que la communication au redevable et la prise en compte ne peuvent être concomitantes (Com., 2 février 2016, n° 14-24.819 P) ; qu'en l'espèce, la société [...] a reçu 130 avis de mise en recouvrement entre le 15 octobre 2008 et le 4 août 2011, de montants différents, faisant état de liquidation des droits et taxes en application des articles 20-1, 214-1 et parfois 80-1 du code des douanes communautaire ; que très peu d'informations concernant le fait générateur de la créance douanière y sont présentées, la quasi-totalité d'entre eux ne comportant aucun renseignement sur la liquidation d'office ou supplémentaire ayant motivé l'émission de l'avis de mise en recouvrement à l'exception des actes administratifs suivants : - au titre de l'année 2008 : AMR des 6, 7 et 25 novembre 2008 ainsi que des 12, 18 et 22 décembre 2008, - au titre de l'année 2009 : AMR du 3 février 2009 et du 2 mars 2009 ; que d'autres ne mentionnent pas le montant total des droits de douanes et la TVA liquidés et les sommes restant dues comme par exemple l'AMR du 6 novembre 2008 et celui du 3 février 2009 ; que s'agissant de la détermination de la date de prise en compte du montant des droits de douane par l'administration, il résulte de la première partie de la pièce 7 « Liquidation d'office » qu'aucune référence n'existe au titre des avis de mise en recouvrement émis durant l'année 2008 ; que, de plus, si l'administration douanière fait état de liquidations supplémentaires référencées précisément au sein d'une large partie des avis de mise en recouvrement émis en 2008 à l'encontre de la société [...] , elle ne verse aux débats aucun de ces documents permettant à la cour d'établir la date de prise en compte effective du montant des droits de douane y afférent de sorte qu'elle ne démontre pas la réalité de la prise en compte en ce qui concerne l'année 2008 ;