Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.899 du 02/12/2020,  partie 7



 5) ALORS QUE le juge ne peut statuer par un motif hypothétique ; qu'en affirmant que les attributions préférentielles demandées entraîneraient la création de servitudes et que cette dernière « est susceptible d'entraîner une moins-value du bien indivis dans son ensemble », pour en déduire que les biens indivis n'étaient pas commodément partageables, la cour d'appel s'est prononcée sur la supposition d'un fait qui n'était pas établi, et a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions des litigants que la parcelle indivise cadastrée [...] comporte un bâtiment destiné à l'habillage des bouteilles, objet de la demande d'attribution préférentielle, et un bâtiment distinct destiné à la vinification et au stockage (conclusions, p.18-19) ; qu'en affirmant, pour décider que cette parcelle n'était pas commodément partageable en nature, que « s'agissant plus spécifiquement de la parcelle [...] dont la surface totale est de 2777 m² les appelantes n'en sollicitent l'attribution préférentielle que pour une petite partie, soit une surface de 160 m² qui correspond au seul bâtiment d'habillage, alors même qu'il s'agit d'un seul et unique bâtiment », la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QUE tout héritier peut demander l'attribution préférentielle de toute entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'indivision immobilière litigieuse abrite deux exploitations viticoles distinctes commercialisant chacune son champagne, que malgré le fait que l'Earl [...] n'ait plus accès à une partie des bâtiments, elle avait poursuivi son activité, que la partition proposée était matérialisée physiquement par une délimitation entre les deux exploitations et qu'il résulte clairement du courrier du géomètre expert que le découpage de la propriété indivise est possible ; qu'en affirmant, pour prononcer la licitation des biens indivis, qu'il était complexe de diviser l'activité économique, quand il découlait de ses propres constatations que l'indivision litigieuse abritait deux entreprises agricoles distinctes physiquement séparées, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 831 du code civil ;
 
 8) ALORS QUE la licitation ne doit être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés; qu'en affirmant, pour ordonner la licitation litigieuse, que les contentieux opposant les deux souches (R.../B...) depuis plusieurs années montrent que la partition de fait des biens indivis imposée, qu'il est demandé d'entériner par le biais du partage en nature sollicité par voie d'attribution préférentielle, ne remplit pas les conditions des textes susvisés en ce que les biens ne sont pas commodément partageables en nature, la cour d'appel a statué par un motif impropre à expliquer en quoi la consistance des biens immobiliers aurait rendu incommode un partage en nature, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1686 du code civil.