Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.854 du 13/02/2019,  partie 4


que le malaise d'un salarié, au surplus non reconnu comme accident ou maladie professionnelle, ne peut caractériser la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat au seul motif qu'il est survenu sur le lieu de travail ; que le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Y... D... à ce titre ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'obligation de sécurité, en l'espèce le conseil ne reconnait pas le harcèlement moral subi par Mme D... de la part de son employeur Mme O... ; qu'en conséquence cette demande ne peut prospérer ;

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme D... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail ;

AUX MOTIFS QUE Mme Y... D... n'évoque aucun élément factuel, autres que ceux examinés dans le cadre des demandes relatives au harcèlement, qui caractériserait une déloyauté de la F... dans l'exécution du contrat de travail à son égard ; qu'elle devra donc être également déboutée de cette demande, et le jugement confirmé en ce sens ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'exécution déloyale du contrat de travail, en l'espèce, Mme D..., en l'absence de harcèlement moral, ne démontre nullement que Mme O... a exécuté de manière déloyale le contrat de travail qui liait les deux parties ; qu'en conséquence, cette demande ne peut prospérer ;

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme D... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE sur le motif économique du licenciement, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi ; que la sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l'amélioration des résultats, et, dans une économie fondée sur la concurrence, la seule existence de la concurrence ne caractérise pas une cause économique de licenciement ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Madame, Malgré votre absence à l'entretien du vendredi 6 juillet 2012, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes dans l'obligation de poursuivre notre projet de licenciement économique à votre égard. Votre emploi est supprimé pour les motifs économiques suivants : .Réorganisation de l'officine liée aux mutations technologiques afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.. - La dématérialisation des ordonnances consistant à les scanner est mise en place dans notre officine depuis mai 2012. Cette modification nous est très fortement suggérée par la caisse d'assurance maladie pour qui cette mise en place est : .un enjeu clé pour l'efficience et la modernisation dit système de soins ; le tri, le classement et la mise sous pli des ordonnances ne sont plus nécessaires, libérant du temps pour l'information et le conseil aux patients, missions premières du pharmacien. A titre d'exemple, pour une pharmacie moyenne, le gain de temps estimé est de 2 heures par jour.. - L'adhésion aux services .Résobank. (depuis juin 2012) permet de réaliser de façon automatique le maximum de pointages et de mettre ainsi en évidence les seuls retours d'avis de règlements pour lesquels aucun virement effectif n'a été trouvé sur les relevés bancaires. L'utilisation de ce service supprime la quasi-totalité du pointage et de la recherche des règlements des organismes et mutuelles qui vous étaient demandés. - Le contexte économique de la pharmacie est particulièrement difficile, (le CA TTC est passé en 2008 de 1.447 M€ à 1.371 M€ en 2011, soit une baisse de 4,8 % ;