Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.223 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Elres, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (9e chambre civile B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Hôpital privé [Établissement 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Elres, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme [E], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Hôpital privé [Établissement 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué statuant en matière de référé (Aix-en-Provence, 29 mai 2015), que Mme [E] a été engagée le 10 juillet 1995 par la société Elres en qualité d&apos;employée de restauration et affectée en dernier lieu au service de restauration de l&apos;Hôpital [Établissement 1] ; que le 27 septembre 2013, la société hôpital privé [Établissement 1] a résilié le contrat de prestation de service pour reprendre l&apos;activité de restauration en autogestion à compter du 31 décembre 2013 ; qu&apos;aucune des sociétés ne conservant la salariée à son service, celle-ci a saisi la juridiction prud&apos;homale ; 
 
 Attendu que la société Elres fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la salariée des provisions au titre de rappel de salaire et congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors selon le moyen: 
 
 1°/ que les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l&apos;entreprise en cas de transfert d&apos;une entité économique autonome conservant son identité et dont l&apos;activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert des moyens d&apos;exploitation nécessaires à la poursuite de l&apos;activité de l&apos;entité peut être indirect ; qu&apos;en jugeant que l&apos;article L. 1224-1 du code du travail n&apos;avait pas vocation à s&apos;appliquer à la reprise par l&apos;Hôpital [Établissement 1] du service de restauration en exploitation directe, qui était jusqu&apos;alors confié à la société Elres et auquel était affectée Mme [E], cependant qu&apos;elle avait constaté que « la SAS Elres exploitait l&apos;activité de restauration dans les locaux appartenant à la SA Hôpital Privé Beauregard et utilisait le matériel de l&apos;hôpital » avec un personnel spécifiquement dédié, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les moyens nécessaires à l&apos;exercice de l&apos;activité avaient été mis à la disposition du prestataire par le donneur d&apos;ordre, qui en avait repris l&apos;usage à la suite de la résiliation du marché, pour poursuivre la même activité, et a ainsi violé l&apos;article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l&apos;article R. 1455-7 du même code ;
 
 2°/ que l&apos;existence d&apos;une clientèle captive attachée à l&apos;exploitation de l&apos;activité transférée constitue un indice de l&apos;existence d&apos;une entité autonome qui, lors du transfert, conserve son identité ; qu&apos;en jugeant que l&apos;article L. 1224-1 du code du travail n&apos;avait pas vocation à s&apos;appliquer à la reprise par l&apos;Hôpital [Établissement 1] du service de restauration en exploitation directe au motif que la société Elres n&apos;avait transféré aucun moyen d&apos;exploitation, ni corporel ni incorporel, sans avoir recherché si n&apos;avait pas nécessairement été transférée la clientèle captive attachée à l&apos;activité de restauration de l&apos;hôpital, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l&apos;article R. 1455-7 du même code ; 
 
 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion l&apos;appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d&apos;appel a constaté l&apos;absence de tout transfert d&apos;éléments corporels ou incorporels nécessaires à l&apos;exploitation de l&apos;activité de restauration ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;