Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.016 du 24/10/2019,  partie 3


Les attestations de clientes faisant état d'odeurs nauséabondes mais ne datant pas les faits rapportés sont sur ce point sans emport particulier, si ce n'est qu'elles tendent au contraire à établir une ouverture du commerce à la clientèle pendant la période ayant suivi le sinistre ; que d'autre part, l'intimée ne fournit pas le moindre détail chiffré du calcul au terme duquel elle estime à 50.000 € la perte d'exploitation subie, et se contente de verser aux débats les comptes annuels afférents aux exercices 2007 et 2008 ; que ces documents sont insuffisants pour permettre l'évaluation de la perte d'exploitation au regard des conditions générales du contrat, qui prévoient notamment que le chiffre d'affaires qui aurait été réalisé en l'absence de sinistre est calculé à partir des écritures comptables et résultats des exercices antérieurs, en tenant compte des tendances générales de l'évolution de l'activité concernée, que la production des comptes de la seule année antérieure ne suffit pas à déterminer ; que la société Lucie Boutique ne précise pas plus quel est le taux de marge qu'elle a pris pour référence pour évaluer sa perte d'exploitation ; que dans ces conditions, et étant rappelé qu'il n'appartient pas au juge de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve, la cour constatera qu'elle n'est pas mise à même de vérifier le bien-fondé de la demande formée par l'intimée, dont la demande du chef de la perte d'exploitation devra être rejetée ; que là-encore, le jugement déféré, qui s'est limité à faire droit à la demande sans en vérifier la pertinence, qui était expressément contestée par l'assureur, sera infirmé ;
 
 1) ALORS QUE le juge qui constate en son principe un dommage couvert par le contrat d'assurance ne peut refuser d'allouer à l'assuré l'indemnité correspondante sous le prétexte de l'insuffisance de la preuve, par cet assuré, de l'étendue de ce dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande formée au titre de la perte d'exploitation aux motifs que la société Lucie Boutique ne justifiait pas de la durée de l'interruption de son activité ni des éléments comptables permettant de calculer sa perte d'exploitation ; qu'en se prononçant, quand il ressortait de ses propres constatations que la société Lucie Boutique avait été victime d'un sinistre par inondation, consécutif à un violent orage, qu'elle avait subi un préjudice matériel à tout le moins lié à la perte de vêtements et de matériels affectés à l'exploitation de la boutique de vêtements, ce dont il s'évinçait que l'activité de la société Lucie Boutique avait nécessairement été affectée par le sinistre, de sorte que le principe d'une perte d'exploitation n'était pas contestable, la cour d'appel, qui a laissé cette perte sans réparation, a violé l'article 4 du code civil ;
 
 2) ALORS, subsidiairement QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a constaté que le contrat souscrit par la société Lucie Boutique auprès de la société Axa France Iard garantissait les pertes d'exploitation en cas d'interruption ou de réduction temporaire de l'activité de l'assuré résultant directement de l'un des événements couverts ; qu'elle a également constaté que, selon plusieurs attestations, des clients faisaient état d'odeurs nauséabondes après la période ayant suivi le sinistre ; qu'en refusant néanmoins toute indemnisation au titre de la perte d'exploitation, tandis qu'il résultait de ses constatations que la société Lucie Boutique avait subi, a minima, une réduction d'activité, garantie par le contrat d'assurance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a constaté que le contrat souscrit par la société Lucie Boutique auprès de la société Axa France Iard garantissait les pertes d'exploitation en cas d'interruption ou de réduction temporaire de l'activité de l'assuré résultant directement de l'un des événements couverts ; que pour rejeter sa demande au titre de la perte d'exploitation, la cour d'appel a toutefois considéré que les documents fournis par l'assurée étaient « insuffisants pour permettre l'évaluation de la perte d'exploitation au regard des conditions générales du contrat, qui prévoient notamment que le chiffre d'affaires qui aurait été réalisé en l'absence de sinistre est calculé à partir des écritures comptables et résultats des exercices antérieurs, en tenant compte des tendances générales de l'évolution de l'activité concernée, que la production des comptes de la seule année antérieure ne suffit pas à déterminer. La société Lucie Boutique ne précise pas plus quel est le taux de marge qu'elle a pris pour référence pour évaluer sa perte d'exploitation » (arrêt, p. 5 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'une perte d'exploitation en son principe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la preuve du sinistre qui est libre, ne peut être limitée par le contrat d'assurance ;