décision 16-26.580 du 25/01/2018,  partie 6


L'URSSAF DU BAS-RHIN, qui estimait dans un premier temps que cette indemnité devait être assujettie en totalité à cotisations sociales, puis, par courrier du 12 septembre 2012, répondant aux observations de la SA ALSACE CROISIERES, les inspecteurs ont informé celle-ci qu'ils retenaient son argumentation concernant le calcul de la reconstitution en brut de l'indemnité transactionnelle de Patrick X... et qu'il minorait en conséquence le rappel sur ce point de 6.028 €, le ramenant au montant de 17.291 €. Ainsi, malgré la tentative de la SA ALSACE CROISIERES d'écarter les arguments de l'URSSAF D'ALSACE, il apparaît, sans contestation sérieuse, que l'indemnité transactionnelle forfaitaire et globale est une conséquence du contrat de travail qui liait la SA ALSACE CROISIERES et Patrick X... et qu'elle doit être pour partie réintégrée dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale et il sera fait droit sur ce point à la demande principale de l'URSSAF D'ALSACE. Compte tenu du fait que le principe est que toute somme payée par l'employeur est assujettie au paiement des cotisations, que les exceptions sont d'interprétation stricte, que les parties à ladite transaction, présumées être informées de cette circonstance de droit, n'ont pas jugé utile de préciser que l'indemnité correspondait à tel ou tel chef de préjudice, il y a ainsi bien lieu de considérer que l'intégralité du redressement sur l'allocation transactionnelle restera à la charge de la SA ALSACE CROISIERES » ;
 
 ALORS QUE pour déterminer si les sommes versées au salarié en contrepartie d'une transaction conclue avec l'employeur doivent être assujetties, pour partie ou intégralement, à cotisations de sécurité sociale, il appartient aux juges de vérifier la nature ou non indemnitaire desdites sommes ; que la circonstance que la transaction soit conclue consécutivement à une décision de justice, dans laquelle l'employeur a été condamné au paiement de rappels de salaire, ne dispense pas les juges de procéder à cette recherche ; que dans ses conclusions d'appel, la société a fait valoir que l'indemnité transactionnelle accordée à Monsieur X... visait, pour partie, à réparer le préjudice invoqué par ce dernier au titre d'une dissimulation d'activité, demande pour laquelle il n'avait pas obtenu gain de cause dans l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 30 juin 2009, et ce en contrepartie de la renonciation du salarié à se pourvoir devant la Cour de cassation contre ce chef de dispositif de l'arrêt susvisé ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel a retenu que « la renonciation à se pourvoir en cassation ne peut concerner que les condamnations qui ont été prononcées par la Cour de céans et qui ont toutes un caractère salarial » (arrêt p. 6 § 1) ; qu'en statuant ainsi, pour considérer que la transaction conclue ne pouvait pas viser, même pour partie, à indemniser le salarié au titre du travail dissimulé, cependant que sa renonciation à se pourvoir en cassation en contrepartie de l'indemnité transactionnelle accordée ne pouvait porter au contraire que sur les chefs de demandes dont la cour d'appel de Colmar avait débouté le salarié dans son arrêt du 30 juin 2009 (dont la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé), et non sur les chefs de demande pour lesquels il avait obtenu gain de cause, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait écarté l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur X... et d'AVOIR renvoyé les parties devant le Conseil de prud'hommes de Strasbourg sur la demande présentée par la société ALSACE CROISIERES à l'encontre de Monsieur X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L.1411-1 du code du travail, une compétence exclusive est attribuée aux juridictions du travail pour tout différend pouvant s'élever à l'occasion de tout contrat de travail. Dès lors qu'en l'espèce, la société appelante réclame à Monsieur X... le remboursement de la part salariale de cotisations de sécurité sociale afférentes aux sommes dues à cet ancien salarié, fût-ce en exécution de la transaction que les parties ont ultérieurement conclues, le litige a pour origine le contrat de travail par lequel elles se trouvaient liées. Le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait donc retenir, pour ce chef de prétention, une compétence qui appartenait à la juridiction prud'homale. Les prestations de travail ayant été exécutées dans le ressort judiciaire de Strasbourg, il s'impose de renvoyer les parties, pour cette partie du litige, devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg qui s'avère matériellement et territorialement compétent ».
 
 ALORS QU'en retenant que le litige opposant la société ALSACE CROISIERES à son ancien salarié, Monsieur X..., relevait de la seule compétence du conseil de Prud'hommes en ce qu'il portait sur un différend s'élevant à l'occasion du contrat de travail, cependant que le contentieux qui portait sur la nature salariale d'une partie des cotisations de sécurité sociale supportées par la société en exécution d'une transaction relevait de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.1411-1 du code du travail et les articles L. 142-1 et L 142-2 du code de la sécurité sociale.