cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-21.251 du 15/06/2017,  partie 2


que concernant le premier point, la société GIS a fait valoir que l'URSSAF ne pouvait pas apprécier l'effectif de son siège social d'Aubagne, mais aurait dû identifier et vérifier l'effectif sur chaque lieu de travail ; que la société GIS est une entreprise de gardiennage de sites spécifiques, localisés à Toulon, Aix en Provence et Marseille : tribunaux de la région PA CA, CNRS, immeuble des organismes de sécurité sociale du Var, etc ... ; que la société GIS a contesté d'emblée le caractère péremptoire des constatations de l'agent contrôleur quant au « seuil de neuf salariés» et quant à la localisation des « chantiers » ; que dans sa réponse du 7 décembre 20 10, l'URSSAF explique «faute de pouvoir établir avec précision quels sont les salariés affectés à ces chantiers et ce, de manière permanente, aucune exclusion d'assiette ne peut être admise » ; que la Cour rappelle que, par application des textes précités, confirmés par une circulaire - claire et précise 2005-087, le versement-transport est dû pour tout salarié dont le « lieu de travail effectif» est situé dans le périmètre de transport, et pour ceux qui travaillent sur des chantiers, ce lieu est « le lieu du chantier » ; qu'or, la lettre d'observation ne mentionne pas que l'inspecteur aurait demandé à la société GIS la liste de ses chantiers de la période contrôlée et la liste de la répartition de ses salariés sur ces chantiers ; qu'en témoignent : la liste des documents réclamés avant le début du contrôle, l'encadré de la liste des documents examinés le l'absence de mention sur ce point dans la lettre d'observation ; que cette lettre ne précise pas davantage qu'ayant décidé de procéder à des vérifications, chantier par chantier, il se serait alors trouvé dans l'impossibilité de calculer « avec précision quels sont les salariés affectés à ces chantiers et ce, de manière permanente » ; que la réponse du 7 décembre 2010 qui est fondée sur ce seul motif n'est donc pas sérieuse ; que ce document prouve que le redressement a été le résultat d'une vérification établie globalement, c'est-à-dire en prenant en compte l'effectif total de la société GIS en son siège d'Aubagne, contrairement aux dispositions légales précitées ; que devant la Cour, l'URSSAF reproche à la société contrôlée « de ne pas avoir fourni un état récapitulatif de l'affectation des salariés rappelant leur nom, le lieu du chantier, la date et leur rémunération » ; que la Cour rappelle que le contrôle avait pour finalité le respect de la législation sociale, que l'URSSAF avait donné la liste des documents auxquels son inspecteur voulait avoir accès pour ses opérations de contrôle, et constate que les documents d'information sur les chantiers et sur la répartition des salariés sur les chantiers n'y figuraient pas ; que contrôlant le respect du versement de la cotisation « transport», l'URSSAF se devait de se faire remettre tous les documents nécessaires par le responsable de l'entreprise ; qu'or cette démarche ne ressort pas des pièces, comme cela vient d'être démontré ; que dès lors, reprocher à la société appelante « de ne pas avoir fourni un état récapitulatif de l'affectation des salariés rappelant leur nom, le lieu du chantier, la date et leur rémunération » au cours de la procédure contentieuse, alors que ces pièces n'ont jamais été demandées lors du contrôle, est tardif et regrettable ; que la Cour, en réponse à la contestation précise de l'appelante, ne peut qu'en tirer toutes les conséquences et dire que, sur ce point, les opérations de contrôle ont été faites en violation des dispositions légales ; que le socle qui aurait dû servir de base au redressement est irrégulier ; que pour ce seul motif, le redressement doit être annulé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la critique relative au point de départ du dispositif « exonération-abattement » ;
 
 1) ALORS QUE l'inspecteur du recouvrement peut demander communication des éléments nécessaires au contrôle non seulement au moment de la phase de contrôle proprement dite mais également dans le délai de 30 jours imparti à l'employeur pour présenter ses observations à compter de l'envoi de la lettre d'observations ; qu'en l'espèce, le contrôle a été clôturé 30 jours après l'envoi de la lettre d'observations datée du 20 novembre 2010 ; que, par lettre du 23 novembre 2010, la société a contesté les bases de redressement sans toutefois adresser les pièces complémentaires au soutien de son argumentation et ce, même après un courrier de l'URSSAF du 7 décembre 2010 indiquant que « faute de pouvoir établir avec précision quels sont les salariés affectés à ces chantiers et ce, de manière permanente, aucune exclusion d'assiette ne peut être admise » ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir demandé à la société GIS lesdites pièces lors du contrôle, quand l'employeur avait été mis à même de les lui remettre dans le délai de 30 jours suivant l'envoi de la lettre d'observations, ce qu'il n'a pas fait, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;