décision 17-20.236 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Jean-Louis X... et Marie-Eve E..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Sophie Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. Julien Y..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société SCI Terralodge, société civile immobilière, dont le siège est [...] , représentée par la société Thierry C... et Guyonnet, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur judiciaire, prise en la personne de M. Thierry C... ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme Y... ont formé un pourvoi incident provoqué contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SCP Jean-Louis X... et Marie-Eve E..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de la SCI Terralodge, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société civile professionnelle Jean-Louis X... et Marie-Eve E... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société C... et Guyonnet, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Terralodge ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 2017), que, par acte sous seing privé du 1er octobre 2010, intitulé promesse synallagmatique de vente, établi par M. X..., exerçant au sein de la SCP Jean-Louis X... et Marie-Eve E... (le notaire), Mme Y... et M. Y... (les consorts Y...) ont vendu à la SCI Terralodge (la SCI) un terrain en vue de l'édification d'un immeuble ; que l'acte stipulait que le prix de vente du terrain, d'un montant de 789 000 euros, serait payable à concurrence de 39 000 euros comptant le jour de la réitération par acte authentique, à concurrence de 100 000 euros comptant lors de l'achèvement des fondations et à concurrence de 650 000 euros par la remise à M. Y... de deux appartements, de deux garages et de deux caves, et à Mme Y... d'un appartement ; que, par acte authentique reçu le 13 mai 2011 par le notaire, les parties ont réitéré la vente du terrain et sont convenues que la vente était consentie et acceptée pour le prix de 789 000 euros, l'acquéreur ayant payé comptant la somme de 39 000 euros, le solde du prix, soit la somme de 750 000 euros, étant payable à concurrence de 100 000 euros lors de l'achèvement des fondations de l'immeuble et à concurrence de 650 000 euros, au plus tard le 30 septembre 2012 ; que, par un acte sous seing privé non daté, établi par le notaire, les consorts Y... sont convenus d'acquérir de la SCI, dans le futur immeuble, les appartements correspondant à ceux visés dans la promesse, moyennant le prix de 650 000 euros ; que l'immeuble n'a pas été achevé et que le solde du prix de vente du terrain n'a pas été payé ; qu'en avril 2013, le notaire a établi un projet d'acte authentique selon lequel la SCI vendait aux consorts Y... les appartements correspondant à ceux visés dans l'acte sous seing privé non daté pour le prix de 650 000 euros ; que la SCI n'a pas accepté de signer cet acte ; que, par jugement du 20 août 2013, elle a été mise en redressement judiciaire, puis, le 3 octobre 2013, en liquidation judiciaire ; que, le 26 février 2014, les consorts Y... ont assigné le liquidateur judiciaire de celle-ci et le notaire afin de s'entendre juger propriétaires des lots depuis le 1er octobre 2010 par l'effet de la signature de la promesse de vente et, subsidiairement, de voir dire le notaire tenu de réparer leur préjudice, pour avoir failli à son devoir de conseil ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident provoqué, ci-après annexé :