décision 16-23.008 du 07/02/2018,  partie 6


qu'en considérant que Monsieur Y... n'avait commis aucune faute dans l'exercice de ses fonctions, aux seuls motifs qu'il n'était responsable que des opérations et qu'il n'était pas prouvé qu'il aurait recouru à des manoeuvres dilatoires pour dissimuler des problèmes de facturation et refusé de soutenir les actions de recouvrement, sans rechercher s'il n'était pas fautif pour un directeur opérationnel d'effectuer des prestations non-commandées et d'accorder un avoir de son propre chef sans en informer les services concernés, la cour d'appel n'a pas examiné l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent s'expliquer sur l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la société MICROPOLE LEVALLOIS 6 faisait valoir, justificatifs à l'appui, que Monsieur Y... avait fait travailler ses équipes auprès des sociétés DEFI 22 COMPOSITE et FAURECIA en « avant vente », soit pour des démarches commerciales donnant lieu à des prestations non-facturables, puis avait facturé ces prestations sous forme de forfait pour faire augmenter artificiellement son chiffre d'affaires (V. concl., p. 24 et 25) ; qu'en considérant que Monsieur Y... n'avait commis aucune faute dans l'exercice de ses fonctions, aux seuls motifs qu'il n'était responsable que des opérations et qu'il n'était pas prouvé qu'il aurait recouru à des manoeuvres dilatoires pour dissimuler des problèmes de facturation et refusé de soutenir les actions de recouvrement, sans rechercher s'il n'était pas fautif pour un directeur opérationnel de faire facturer par le service idoine des prestations purement commerciales non-facturables, la cour d'appel n'a pas examiné l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond doivent s'expliquer sur l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la société MICROPOLE LEVALLOIS 6 faisait valoir, justificatifs à l'appui, que, s'agissant du client STHIL, Monsieur Y... avait demandé la facturation de prestations sans transmettre les bons d'intervention qu'il était censé avoir établi chez le client et qui se sont avérées non-facturables suite aux protestations du client (V. concl., p. 25 à 27) ; qu'en considérant que Monsieur Y... n'avait commis aucune faute dans l'exercice de ses fonctions, aux seuls motifs qu'il n'était responsable que des opérations et qu'il n'était pas prouvé qu'il aurait recouru à des manoeuvres dilatoires pour dissimuler des problèmes de facturation et refusé de soutenir les actions de recouvrement, sans rechercher s'il n'était pas fautif pour un directeur opérationnel de faire facturer des prestations ne correspondant pas au travail effectué, la cour d'appel n'a pas examiné l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond doivent s'expliquer sur l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la société MICROPOLE LEVALLOIS 6 faisait valoir, justificatifs à l'appui, que Monsieur Y... avait fait réalisé plus de 990 jours de prestations auprès de la société AFP que les bons de commandes forfaitaires émis par cette dernières n'autorisaient pas (V. concl., p. 29) ; qu'en ne recherchant pas s'il n'était pas fautif pour un directeur opérationnel de réaliser des prestations ne correspondant pas aux bons de commandes, la cour d'appel n'a pas examiné l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE les juges du fond doivent, même dans les procédures orales, respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, la société MICROPOLE LEVALLOIS 6 et la lettre de licenciement reprochaient à Monsieur Y... d'avoir abandonné son poste de manière injustifiée à compter du 18 août 2009 sans revenir ensuite dans l'entreprise ;
 qu'en écartant ce grief, aux motifs que ce dernier se serait trouvé en congés, que la société MICROPOLE LEVALLOIS 6 ne prouvait pas la date de fin desdits congés, ni le refus du salarié de se tenir à disposition de l'employeur et que Monsieur Y... aurait été évincé de ses fonctions durant l'été 2009, la cour d'appel a relevé d'office des moyens que Monsieur Y... n'invoquait pas dans ses écritures d'appel oralement reprises à l'audience, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, et a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MICROPOLE ERP à verser à Monsieur Y... 10.167 €, 20.000 € et 20.000 € de rappel de rémunération variable pour les exercices 2007, 2008 et 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les parties ne font que reprendre sur ce point devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ;