cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-22.622 du 27/06/2018,  partie 4


- une déclaration de main courante en date du 25 juin 2012 indiquant les hurlements, claquements de porte de sa voisine qui l'empêche de dormir, ses provocations... ; - une déclaration de main courante pour tapages nocturnes en date du 16 juillet 2013, et l'audition de Janick X... le 3 septembre suivant par la police ; - le certificat du docteur Paul D... en date du 1er février 2013 rappelant les doléances subjectives de son patient Janick X..., imputant sa souffrance morale aux troubles sonores de son voisinage ; - le courrier adressé par lui au CHSCT de la société Sogima sollicitant une enquête pour mettre en évidence les manquements de l'employeur à ses obligations et le contraindre à remédier à la situation ; - un courrier de son conseil en date du 5 juillet 1012 rappelant les travaux sur les ascenseurs et la porte d'entrée que l'employeur avait promis et décrivant les troubles psychologiques résultant de la situation pour son client ; - un courrier du conseil général en date du 3 septembre 2012 rappelant les doléances de Janick X... et questionnant sur la possibilité de l'affecter dans un autre logement pour qu'il retrouve la quiétude et la santé ; - un courrier du médecin du travail en date du 4 septembre 2012 à la société Sogima, témoignant des conséquences de la situation sur la santé du salarié et évoquant le " problème lié directement à ses conditions de travail" ; - deux courriers du ministère délégué chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date 19 septembre 2012 et du 19 février 2013, un courrier du préfet de police des Bouches-du-Rhône en date du 29 novembre 2012 rappelant qu'un fonctionnaire de police s'est rendu au domicile de Janick X... constatant que la situation était redevenue normale en l'absence de sa voisine mais l'invitant néanmoins à contacter les policiers en cas de nouvelles nuisances ; - un courrier du salarié à son employeur se plaignant de la fin de la subrogation de ses droits de la sécurité sociale et questionnant sur son traitement inégalitaire, la réponse de l'employeur en date du 6 février 2013 indiquant la transmission de la demande à la direction des ressources humaines pour qu'elle lui apporte des explications nécessaires ; - deux courriers du salarié datés du 29 janvier et 11 mars 2013 questionnant le directeur des ressources humaines et réclamant la régularisation de la situation à ce sujet ; - plusieurs courriels de Janick X... à Michel E..., directeur de la Sogima, sur la période comprise entre septembre 2011 et juin 2013, traitant des doléances du salarié, des troubles du voisinage, de ses conditions de vie dans le logement de fonction, de sa grève de la faim, des travaux à intervenir... ; - un courriel de doléances en date du 28 janvier 2013 relatives à la subrogation ; - le compte-rendu de la réunion du CHSCT du 19 septembre 2012 ; qu'en ce qui concerne les troubles du voisinage, en l'absence de toute autorité de fait de la locataire sur Janick X..., il y a lieu de constater qu'aucun harcèlement moral ne saurait être imputé à l'employeur, de ce chef ; que relativement au manque d'insonorisation du logement, aux vibrations du transformateur en sous-sol et à la proximité des deux ascenseurs, il ne s'agit pas, de la part de l'employeur ou d'un de ses préposés, d'agissements répétés de harcèlement moral ; que sans faire de commentaires sur ses droits à prévoyance, Janick X... n'établit donc pas l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que la demande de réparation afférente à un harcèlement moral doit donc être rejetée , ainsi que celle tendant à la nullité du licenciement et à la réintégration du salarié avec paiement des salaires (et remise des bulletins de paie) depuis le licenciement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. X... a été embauché en qualité de gardien d'immeuble à la date du 2 novembre 2007 en CDI au coefficient 255 niveau 2 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; que son salaire mensuel est de 1.605,75 euros sur 13 mois ; que M. X... est logé dans un T2 au rez de chaussée dans la résidence [...], lieu de son travail ; que M. X... s'est plaint à plusieurs reprises auprès de la Sogima des nuisances sonores et des vibrations dues aux ascenseurs mitoyens à l'appartement et au transformateur situé en sous-sol ; que M. X... a signalé à la Sogima que sa situation s'était aggravée ; qu'à partir de décembre 2011,une locataire a occupé un appartement jouxtant l'appartement de M. X... ; que cette locataire et son compagnon ont injurié à plusieurs reprises M. X... ; que ces personnes sont allées jusqu'à menacer physiquement et de mort M. X... ; que M. X... en a informé la Sogima ; qu'attendu les différentes correspondances entre M. X... et la Sogima ; qu'attendu les avis de la médecine du travail et de l'inspection du travail ; que la Sogima n'a que répondu favorablement ;