cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-18.946 du 07/02/2018,  partie 3



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR dit le licenciement de M. Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes indemnitaires à ce titre et notamment d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à raison des conditions vexatoires de son licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PRORES QUE sur le bien-fondé du licenciement, la lettre de licenciement fixant les limites du litige est rédigée de la façon suivante : " Monsieur, Vous avez été convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 10 avril 2013. A votre demande, cet entretien a fait l'objet d'un report et ainsi fixé le 24 avril 2013. Lors de cet entretien, vous étiez assisté de M. Mohamed A..., délégué syndical central adjoint au sein de la Cfdt. Conformément à la législation en vigueur, nous vous informons, par la présente, de notre décision de mettre un terme à votre contrat de travail. Cette décision est motivée par les faits qui vous ont été exposés lors de l'entretien préalable et qui sont les suivants : Par avenant à votre contrat de travail daté du 8 janvier 2008, vous avez fait l'objet d'un détachement à partir du 1er février 2008 auprès de la société DHL Worldwide Express logistics NV/SA, en qualité de « Business Development Manager ». Fixée pour une durée de trois ans, la mission auprès de la société DHL Worldwide Express Logistics NVISA a, d'un commun accord, été prolongée pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 janvier 2013. L'avenant de détachement prévoyait très clairement que : « A son retour, DHL Express France s'engage a réintégrer le salarié à son poste antérieur ou à le reclasser à un poste équivalent, soit en France, soit à l'étranger dans la mesure des postes disponibles. Conformément à ces dispositions contractuelles, nous vous avons alors proposé, avant le terme de votre mission auprès de la société DHL Worldwide Express Logistics NV/SA [...], de réintégrer la société sur un poste, dont les caractéristiques sont comparables tant à celles de votre poste occupé avant votre départ en mission au sein de notre société, qu'à celles du poste occupé durant votre mission au sein de la société DHL Worldwide Express Logistics NV/SA. Ce poste était en effet parfaitement similaire en termes de qualification, de responsabilités, et de rémunération. Pourtant, par e-mail du 1er février 2013, vous nous avez informés que vous refusiez cette réintégration, en invoquant des difficultés d'ordre personnel. Vous rappelant les termes de l'avenant contractuel en date du 8 janvier 2008, nous vous avons adressé, le 21 février 2013, un courrier aux fins d'entériner les changements de conditions de travail induites par la fin de votre mission auprès de la société DHL Worldwide Express Logistics NVISA et ainsi de formaliser les conditions et modalités de votre réintégration au sein de votre société d'origine. Pourtant, le 25 mars 2013, de manière très surprenante, vous nous avez fait part, par l'intermédiaire de votre conseil, que vous persistiez dans votre refus d'accepter cette réintégration à ce poste. Par ailleurs, l'avenant précité prévoyait une prise de fonction au 2 avril 2013 au sein de nos locaux à [...]. Vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail à cette date et n'avez fourni aucun justificatif d'absences. Votre refus d'accepter le changement de vos conditions de travail est abusif compte tenu de l'équivalence du poste proposé à votre ancien poste au sein de notre société et même au poste occupé pendant votre mission, avec même qualification, maintien de rémunération à l'identique et responsabilités comparables. Par ailleurs, nous sommes contraints de constater que depuis le 2 avril 2013, et ce malgré nos différents échanges sur le caractère similaire du poste de réintégration proposé aux postes occupés précédemment, vous êtes en absences injustifiées ». Ces manquements répétés à vos obligations contractuelles sont préjudiciables aux intérêts de notre entreprise et, nous n'avons ainsi d'autres choix que de mettre fin à notre collaboration. Les explications recueillies lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits. Par conséquent, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. [..]. Nous vous prions de croire, Monsieur, à l'expression de nos sentiments distingués » ; que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles et précise que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi l'administration de la preuve du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis, objectifs, imputables au salarié et matériellement vérifiables ;