Cour d'appel de Paris,  décision 14-84.985 du 25/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - Mme Anita X..., prévenue, 
 - M. Richard Y..., prévenu et partie intervenante, 
 - M. Alexandre Y..., partie intervenante,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 24 juin 2014, qui, pour blanchiment en bande organisée, a condamné la première à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, le deuxième à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de confiscation, rejeté la demande des deux derniers en restitution de fonds saisis et prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 I-Sur le pourvoi de Mme X...:
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7, 113-8, 121-3, 132-71 et 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X...coupable des faits de blanchiment en bande organisée qui lui étaient reprochés, a condamné Mme X...à la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé la confiscation des scellés, a condamné Mme X...à payer, solidairement avec d'autres personnes, la somme de 14 509 474, 99 euros en deniers ou quittances à M. et Mme Z...et a ordonné la restitution à M. et Mme J Z...des sommes bloquées sur le compte bancaire n° 0075 0120067 00010 ouvert dans les livres de la Banca popular espagnol ;
 " aux motifs que que les prévenus dont les noms suivent, et dont la culpabilité sera retenue, ont été cités pour avoir commis, au préjudice des époux Z..., des faits de blanchiment en bande organisée ; que cette circonstance de bande organisée est suffisamment caractérisée ; que plus de trente intervenants ont procédé à l'ouverture de quarante-trois comptes bancaires, ont effectué près de mille opérations de virements ou de retraits ; que le réseau de blanchiment, comportant des organisateurs, des complices et des exécutants, était particulièrement structuré ; que pratiquement tous les intervenants, compte tenu des liens familiaux ou d'amitié existant entre eux, étaient informés du rôle de chacun ; que les investigations révélaient par ailleurs des regroupements destinés à effectuer des opérations concertées, de sept personnes à Andorre le 27 avril 2000, de quatorze le 8 juin 2000, de quinze autres le 6 et le 7 septembre ;/ ¿ le compte n° 67000 ouvert par Mme X...le 2 août 1999 à la Banco popular de San Sebastian (Espagne), compte de deuxième rang et sur lequel son fils M. B...avait une procuration, a été crédité à deux reprises de fonds provenant d'un compte de M. C..., le 16 juin 2000, à hauteur de 226 467 euros et le 18 septembre 2000, à hauteur de 442 202 euros ; que ces deux montants ont été presque intégralement retirés en espèces ; que le solde du compte, le 7 novembre 2003, était de 945 euros (4 770/ 9, 48 et 49) ; que Mme X..., qui contestait l'infraction reprochée, déclarait qu'elle avait ouvert le compte avant les faits d'escroqueries commis au préjudice des époux Z...; qu'elle l'avait ouvert après le décès de son mari, survenu le 11 mai 1999, alors qu'elle souhaitait s'installer en Espagne pour exercer son commerce ambulant de tapis ; qu'elle était en fait rentrée en France au bout de trois car son activité n'était pas rentable ; qu'elle ne s'était plus occupée du compte ; qu'elle avait tout ignoré des deux crédits de 226 467 euros et de 442 202 euros ainsi que des retraits qui avaient suivi ; qu'elle ne connaissait pas Fernand C...; que ce dernier déclarait ne pas la connaître et avoir viré les fonds provenant de son compte à la demande de M. D...; que Mme X...affirmait ne pas connaître M. D...; que son conseil relevait que la banque n'ayant pas communiqué de documents relatifs au compte, les conditions de sortie des fonds n'étaient pas explicitées ; que l'infraction reprochée à Mme X...est suffisamment caractérisée ; qu'elle n'a pu ignorer les sommes très importantes versées sur le compte, qu'elle seule ou son fils disposant d'une procuration étaient en mesure de faire fonctionner ; que sa fille Cécile était la compagne de M. E..., impliqué en qualité de prétendu expert lors de la vente des premières pièces aux époux Z...; qu'elle disposait de trois autres comptes en France, qui auraient pu être utilisés, au lieu de faire intervenir un compte situé à l'étranger ;