cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-18.587 du 21/06/2018,  partie 3



 Alors que, par application de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières jusqu'à la date de consolidation des blessures si elle se trouve, en raison des séquelles de l'accident, dans l'incapacité de reprendre son travail ; qu'en se fondant sur l'article L. 321-1 5° du code de la sécurité sociale, pour juger qu'il y avait lieu de retenir une fin d'incapacité de travail au 20 avril 2010, date antérieure à la consolidation au 18 octobre 2011, pour la circonstance que la victime aurait pu reprendre une activité professionnelle adaptée à ses douleurs quand, dès lors que monsieur X... était dans l'impossibilité de reprendre le travail qu'il occupait auparavant, l'indemnité devait lui être versée jusqu'à la date de consolidation, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la possibilité d'exercer une autre activité salariée quelconque, la cour d'appel a violé l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 431-1 du même code.