cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-16.042 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Abdelhakim X..., domicilié [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Evelyne Y..., domiciliée [...]                               ,
 
 2°/ à la société L'Oasis, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                            , représentée par son liquidateur amiable, la société MJ Synergie , prise en la personne de Maître Bruno Z... et venant aux droits de Maître Bruno Z..., en qualité de liquidateur amiable de la SCI L'Oasis, domiciliée [...]                                 ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société L'Oasis, représentée par la société MJ Synergie , ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société MJ Synergie , ès qualités ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté l'associé (M. X...) d'une société en liquidation (la SCI L'Oasis, représentée par son liquidateur, la SELARL MJ Synergie   , prise en la personne de Me Bruno Z...), de ses demandes en redressement du compte de liquidation de l'entreprise et partage consécutif des boni de liquidation ;
 
 - AUX MOTIFS QUE   Abdelhakim X... et Evelyne Y... étaient tous deux porteurs de parts de la SCI L'Oasis dont l'objet était l'acquisition et la gestion de tout bien immobilier ; que cette société civile avait été dissoute, en exécution d'un arrêt de cette cour du 16 février 2006, alors que Me Z... était désigné comme liquidateur pour procéder aux opérations de compte et liquidation ; que M. X... contestait le rapport de liquidation amiable proposé et notifié le 21 janvier 2011 par le liquidateur ; que le tribunal de grande instance de Lyon avait débouté Abdelhakim X... de toutes ses contestations dans sa décision du 4 juin 2014, en retenant que le prêt immobilier de la SCI avait été réglé par Evelyne Y... seule et que lui, Abdelhakim X..., n'avait jamais réglé aucune somme au titre de ce prêt, et en observant qu'aucun des griefs formulés par lui n'était prouvé ; que, comme le faisait observer à bon droit le liquidateur, aucune demande n'était formée contre le liquidateur amiable pour des fautes personnelles que celui-ci aurait commises dans l'exécution de sa mission ; qu'en revanche, l'action entreprise contre Evelyne Y..., qui était gérante statutaire et possédait 40 % des parts, tendait à contester le compte présenté pour la liquidation après la dissolution ; qu'il appartenait donc à Abdelhakim X... qui contestait les comptes de liquidation et le projet préparé, de démontrer que les écritures retenues par le liquidateur amiable ne correspondaient pas à la réalité de la situation comptable et financière de la société civile dissoute en raison de la mésentente des deux associés ; qu'il n'était pas démontré que Me Z... avait été trompé par les agissements d'Evelyne Y... qui était la gérante statutaire ; que l'absence totale de comptabilité et de tenue d'assemblée générale pendant la durée de la société et avant le prononcé de sa dissolution n'avaient aucune influence et aucune pertinence pour établir les comptes de liquidation ; que ce reproche fait à Evelyne Y... ne pouvait pas la priver de sa part dans les boni de liquidation ;