Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.392 du 21/09/2022,  partie 2


que par motifs adoptés, la cour d'appel a considéré qu'au vu de la lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail est imputable à plusieurs motifs dont l'un d'eux seulement résulterait du refus par M. [U] de remplacer un salarié sur le poste de travail à l'atelier cicatrisation et qu'un autre grief tiendrait à l'insubordination ; qu'en statuant ainsi, alors que l'insubordination de M. [U] était liée au fait que son employeur voulait l'affecter à un poste qui n'était pas adapté à son handicap, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 M. [O] [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) Alors que constitue une sanction toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de M. [U] reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a écarté le moyen tiré de ce qu'il avait fait l'objet d'une double sanction disciplinaire interdite en considérant, par motifs adoptés, que la lettre qui lui a été remise à la suite d'un entretien du 14 août 2014 ne constituait pas une sanction disciplinaire au motif inopérant que l'employeur ne pouvait prononcer une telle mesure le jour même de l'entretien et que M. [U] ne soutenait aucunement avoir signé une quelconque décharge ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si dans cette lettre, dont la remise n'était pas contestée, la société Laboratoires Urgo ne reprochait pas au salarié d'avoir refusé d'effectuer le remplacement de l'une de ses collègues de travail, à l'atelier cicatrisation, du 11 au 14 août 2014, ainsi que M. [U] l'a fait valoir (conclusions p 21 in fine et suiv.) et comme l'indiquait la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1331-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors que le refus du salarié d'accomplir un travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail ne constitue pas une faute ; qu'en l'espèce, par motifs adoptés, la cour d'appel a considéré que le refus opposé par le salarié d'effectuer un remplacement sur un poste identique au sien à l'atelier cicatrisation n'était pas justifié ; qu'en statuant ainsi sans constater que le poste de remplacement à l'atelier de cicatrisation était adapté aux préconisations du médecin du travail, à l'instar du poste occupé initialement par M. [U], ce que ce dernier contestait (conclusions p 27, § 5 notamment), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 4624-1 du code du travail ;
 
 3°) Alors que les faits susceptibles de constituer un motif de licenciement doivent être appréciés dans leur contexte ; qu'en l'espèce, M. [U] a fait valoir que l'insubordination reprochée à l'égard de M. [X] n'était que l'expression de son refus légitime de remplacer sa collègue de travail à l'atelier de cicatrisation dès lors que le poste de travail était inadapté à son handicap, et que celle reprochée à l'égard de M. [Y], à savoir d'avoir déchiré la lettre de mise en garde d'obtempérer à la demande de remplacement de poste et d'avoir réagi vivement à cette sanction, s'expliquait par le même contexte de l'obliger à remplacer une collègue sur un poste de travail qui n'était pas adapté à son handicap ; que la cour d'appel a considéré, par motifs adoptés, que le comportement de M. [U] à l'encontre de son employeur caractérise suffisamment le grief visé dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen de M. [U] justifiant les actes d'insubordination qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.