Cour d'appel de Rennes,  décision 11-24.278 du 29/05/2013,  partie 7


qu'en relevant néanmoins que les quelques relevés de comptes versés aux débats par les époux X...n'établissaient pas que la société CREDIT LOGEMENT n'avait pas libéré tous les capitaux empruntés, étant en outre observé de façon surabondante qu'il résultait de l'un des trois actes de prêt que certaines des sommes empruntées n'avaient pas été versées par la banque sur le compte bancaire des époux X..., la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil.