Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.355 du 02/06/2021,  partie 6


était pas rapportée de ce que le fêle était étranger au commissaire-priseur ; que l&apos;arrêt doit être censuré pour violation des articles 1353, 1927, 1928 et 1933 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, lorsque le commissaire-priseur doit rapporter la preuve que l&apos;accident est extérieur à son activité, il doit rapporter une preuve complète sans pouvoir se borner à mettre en avant des suppositions ; que tel a été pourtant le cas en l&apos;espèce ; qu&apos;ainsi l&apos;arrêt doit être censuré pour violation des articles 1353, 1927, 1928 et 1933 du Code civil.