Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.443 du 29/03/2017,  partie 4


[était] cependant dessaisie de la portion du prix de vente qu&apos;elle pouvait retenir jusqu&apos;à livraison » (arrêt, p. 7, § 5), toutes constatations excluant que, même parfaitement informée, Mme [L] aurait agi autrement et choisi de ne pas contracter, la Cour a violé l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, un même préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que la fixation de la créance de Mme [L] au passif de la liquidation judiciaire de la société Charente Résidence à hauteur de 109.803,50 euros au titre du remboursement du prix, de l&apos;indemnité de résolution contractuelle et des frais d&apos;assurance incendie, emportait réparation de l&apos;intégralité des préjudices allégués par Mme [L] après résolution de la vente ; qu&apos;en condamnant, en outre, Mme [X]-[V] et Mme [F] à réparer une perte de chance de ne pas contracter, ce dont résulte nécessairement un profit pour l&apos;acquéreuse déjà remise dans l&apos;état dans lequel elle se serait trouvée si la vente n&apos;avait pas été conclue, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil.
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [J] (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté madame [L] de sa demande tendant à voir juger que Maître [X]-[V] et Maître [F] avaient méconnu les dispositions de l&apos;article R. 261-30 du Code de la Construction et de l&apos;Habitation et que ce manquement avait fait perdre à Madame [L] une chance de renoncer à la vente et d&apos;éviter ainsi les dommages subséquents, d&apos;AVOIR limité à la somme de 30 000 € le montant des dommages-intérêts mis à la charge de Maître [X]-[V] et Maître [F] et débouté Madame [L] de sa demande tendant à la condamnatin solidaire de ces dernières à lui payer une somme de 152 605,30 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est argué du non respect du délai de réflexion tel que prévu par les dispositions de l&apos;article R. 261-30 du code de la construction et de l&apos;habitation ; que Madame [L] fait valoir que le projet d&apos;acte de vente ne lui a pas été notifié mais remis en main propre après la signature de l&apos;acte ; qu&apos;il est cependant produit par le notaire un accusé de réception ; que si Madame [L] conteste la signature qui y figure , elle ne produit à ce titre qu&apos;un rapport d&apos;expertise amiable ; qu&apos;outre son caractère non contradictoire on ne peut que relever que le technicien est particulièrement prudent dans ses affirmations compte tenu des modalités de transmission des éléments qui ne lui ont permis d&apos;étudier que des images de signatures et non des originaux ; qu&apos;en outre, madame [L] remet ainsi en cause une des énonciations de l&apos;acte authentique qu&apos;elle a signé où elle indiquait avoir reçu le projet ; que le même acte rappelait l&apos;existence du délai d&apos;un mois et mentionnait que l&apos;acquéreur déclarait vouloir signer le jour même ; qu&apos;il s&apos;agissait donc bien d&apos;une renonciation au délai de 30 jours lequel n&apos;est pas d&apos;ordre public de sorte qu&apos;il est susceptible de renonciation ; que c&apos;est donc à bon droit que le premier juge a considéré qu&apos;il n&apos;existait pas de faute du notaire à ce titre ;
 
 1/ ALORS QU&apos;il appartient au juge, lorsqu&apos;une partie conteste sa signature, de procéder à la vérification de l&apos;écrit contesté ; qu&apos;en se bornant à énoncer que Madame [L], qui contestait la signature figurant sur l&apos;accusé de réception produit par le notaire, produisait un rapport d&apos;expertise amiable non contradictoire établi par un technicien se montrant prudent dans ses affirmations, sans procéder à la vérification d&apos;écriture, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article 287 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU&apos;en retenant que Madame [L] avait signé l&apos;acte authentique de vente rappelant l&apos;existence du délai d&apos;un mois et mentionnant que l&apos;acquéreur déclarait vouloir signer le jour même, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé la volonté éclairée et non équivoque de Madame [L] de renoncer au délai de réflexion de 30 jours, privant sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et R. 261-30 du Code de la construction et de l&apos;habitation.