Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.250 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. F... I..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Gan patrimoine, société anonyme, dont le siège est [...] , [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. I..., de Me Bouthors, avocat de la société Gan patrimoine, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2017), que M. I... a assigné la société Gan le 22 novembre 2002 devant un tribunal de grande instance à fin d'indemnisation ; que l'instance, qui était l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale, a été radiée en 2009 ; que le 5 mai 2014, M. I... a de nouveau assigné la société Gan devant le même tribunal à même fin ;
 
 Attendu que M. I... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action et de le condamner à payer à la société Gan une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice n'est non avenue pour cause de péremption d'instance que si le juge saisi de cette demande a constaté la péremption de l'instance introduite devant lui ; qu'en l'espèce, il était constant que l'instance introduite par M. I... le 22 décembre [lire novembre] 2002 avait fait l'objet d'un sursis à statuer le 28 novembre 2005, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée contre lui, puis d'une radiation le 26 janvier 2009 ; qu'il était tout aussi constant que la procédure pénale s'était achevée par un arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2010, notifié à M. I... le 1er février 2011, et que ce dernier avait ensuite réassigné la société Gan patrimoine par acte du 5 mai 2014 ; que pour juger que l'interruption de la prescription résultant de l'assignation du 22 décembre [lire novembre] 2002 était non avenue, la cour d'appel a énoncé que M. I... n'avait accompli aucune diligence dans les deux ans suivant le 1er février 2011, de sorte que l'instance introduite par cette assignation était périmée ; qu'en se prononçant ainsi sur la péremption d'une instance qui n'était pas pendante devant elle, la cour d'appel a violé les articles 50 et 385 du code de procédure civile, ensemble l'article 2243 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'action de M. I... était soumise à la prescription quinquennale qui avait commencé à courir le 19 juin 2008, ce dont elle a déduit que sa demande formée le 5 mai 2014 était tardive, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'action se heurtait à la prescription ;
 
 Que par ces seuls motifs, non critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à la société Gan patrimoine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. I... irrecevable en son action et d'AVOIR condamné M. I... à payer à la société Gan patrimoine la somme de 8 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,