Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.894 du 27/01/2021,  partie 5


Il reste sans doute, comme souvent à cet âge, à la fois influençable et méfiant vis à vis de son entourage, mais il ne semble pas y avoir tout au moins ce jour, de troubles francs du jugement. Il n'est pas exclu cependant, compte tenu de certains éléments rapportés, que des a priori passionnels favorisés par des sollicitations auxquels il pourrait être soumis ou les conflits familiaux ne puissent l'entraîner à prendre des décisions contraires à ses intérêts.
 Il est aussi possible que les difficultés aient été plus grandes dans les suites de son hospitalisation, ou à l'occasion d'effets iatrogènes secondaires à des automédications intempestives (dont rien ce jour ne prouve la réalité).
 
 Actuellement le patient paraît apte à donner son avis sur la gestion de ses affaires, voire à les conduire lui-même, mais sans doute avec une assistance, voire un contrôle, et le tribunal pourrait diligenter une enquête sociale pour s'informer des éventuelles difficultés de sa prise en charge au cours des mois passés et de la réalité d'éventuelles spoliations.
 Dans ce cas la mise en place d'une mesure de protection et plus particulièrement d'une mesure de curatelle pourrait être justifiée afin de préserver les intérêts du patient. [...]
 
 Le médecin ne fait état d'aucun trouble psychique ou neuropsychique, pas même sur la période ayant immédiatement suivi le coma diabétique. Il indique seulement qu'il est possible qu'un tel trouble ait pu exister à ce moment-là. Il conclut à l'ouverture d'une mesure d'assistance et de contrôle afin de préserver M... H... du conflit et des divergences existant entre ses enfants.
 L'expert n'a constaté lui-même aucun trouble du jugement au 21 janvier 2013, dix jours après le changement de la clause bénéficiaire du 11 janvier 2013.
 
 Dans ces conditions, il n'est pas rapporté la preuve d'une insanité d'esprit de M... H... lorsqu'il a fait le choix de modifier la clause bénéficiaire de son assurance vie, en dernier lieu le 11 janvier 2013.
 
 Il n'est donc pas justifié d'une cause d'annulation de ce changement de bénéficiaire de l'assurance vie.
 Par conséquent, le capital revient aux bénéficiaires ainsi désignés et ne doit pas être rapporté à la succession de M... H... » ;
 
 1°) ALORS QUE l'insanité d'esprit comprend toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ; que les consorts H... faisaient valoir que la faculté de discernement de leur père était déréglée notamment par les pressions exercées par certains de ses enfants, notamment Monsieur A... H... qui contrôlait l'accès de ses frères et soeurs à son père, l'a installé chez lui et même l'a emmené en Algérie pour lui faire signer un acte de vente le 22 avril 2013 à son profit d'un immeuble de famille; que le docteur N... indiquait, en outre, dans son rapport du 21 janvier 2013 que Monsieur M... H... était sans doute, comme souvent à cet âge, à la fois influençable et méfiant vis-à-vis de son entourage ; qu'en se fondant sur les certificats médicaux, sans rechercher si la prise en main de Monsieur M... H... par Monsieur A... H... n'avait pas obnubilé l'intelligence du disposant âgé et malade et déréglé sa faculté de discernement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 414-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les consorts H... soulignaient les contradictions entre les déclarations de Monsieur M... H... devant le juge le 13 mai 2013 et la réalité de sa situation, ce qui démontrait une insanité d'esprit ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le recel successoral n'est pas établi sur l'or ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'existence des 2,3 kg d'or qui auraient appartenu à C... B... mais qui n'ont pas été retrouvés lors de l'ouverture des successions, le coffre de banque où ils étaient censés se trouver étant vide lorsque le notaire l'a ouvert, n'est pas suffisamment établie dès lors que, d'une part, son existence matérielle n'est pas avérée, et que, d'autre part, les arrêts pénaux algériens en date des 18 janvier et 17 mai 2018 (le second sur opposition) qui sont produits par les appelants en cause d'appel et qui ont déclaré M. A... H..., entre autres, coupable du délit de disposer d'une succession avant son partage, en l'occurrence l'or de sa mère et des biens de son père, ne présentent pas un caractère définitif, étant contestés par les parties condamnées et faisant l'objet d'un pourvoi en cassation ; le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande tendant à la réintégration de l'or à la succession » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les défendeurs affament que leur mère a acheté des bijoux en or, lesquels n'ont pas été retrouvés lors de l'ouverture des successions. Les défendeurs contestent l'avoir détourné.