décision 15-84.251 du 13/12/2017,  partie 2



 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le juge d'instruction a notifié aux parties un avis de fin d'information le 16 juin 2010 ; que M. X... a demandé, le 23 juin 2010, à être de nouveau interrogé ; qu'en l'absence de réponse du magistrat instructeur dans le délai d'un mois, le mis en examen, faisant application de l'article 81, dernier alinéa, du code de procédure pénale, a directement saisi le président de la chambre de l'instruction par une requête du 1er août 2010, enregistrée au greffe de cette juridiction le 3 août ; que par arrêt du 19 octobre 2010, cette juridiction a déclaré la demande d'interrogatoire fondée et renvoyé le dossier au juge d'instruction ; que ce dernier a poursuivi la procédure sans toutefois procéder à un nouvel interrogatoire de M. X... ; que le juge d'instruction a rendu l'ordonnance de règlement le 18 octobre 2011 ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables les exceptions de nullité de la procédure d'instruction présentées par le prévenu devant la juridiction de jugement, sur le fondement de l'article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que l'ordonnance de règlement a été rendue conformément à l'article 175 dudit code en retenant qu'il incombait à M. X..., à la suite de l'absence de réponse du juge d'instruction à sa demande d'interrogatoire, de saisir le président de la chambre d'instruction ; que s'étant abstenu de le faire, il ne saurait faire grief au juge d'instruction d'avoir rendu l'ordonnance de règlement sans qu'une suite ait été donnée à sa demande d'interrogatoire ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs partiellement inexacts dès lors que M. X... avait saisi le président de la chambre d'instruction et que cette juridiction avait statué, et sans examiner les conséquences au plan procédural de l'arrêt rendu le 19 octobre 2010, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 25 juin 2015 :
 
 LE REJETTE ;
 
 II- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 mars 2016 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 17 mars 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.