Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.844 du 20/12/2018,  partie 4


que le certificat médical initial établi le lendemain, soit le 7 mars 2014, au titre de la législation professionnelle par son médecin traitant, le Docteur B..., fait état de mêmes symptômes et évoque une patiente « ralentie psychologiquement, visage triste, pleurs faciles à l'évocation des faits, manifestations somatiques associées: tremblements, sueurs, polypnée, difficultés à se concentrer et à reprendre les détails de la journée; [ ... ] état de stress post-traumatique » ; que si ce praticien mentionne que l'état de Madame Sylvia Y... a été déclenché « aux dires de la patiente », « par lien entretien professionnel dans le cadre d'une évaluation», il n'en reste pas moins que ce médecin dresse, de la même manière que le médecin psychiatre consulté la veille au soir par l'assurée, un diagnostic permettant de retenir l'existence d'un état de choc ; qu'il ne lui a pas été seulement prescrit à cette occasion du repos mais également un traitement médicamenteux ; que ces certificats médicaux ayant successivement été établis au bénéfice de la demanderesse permettent de retrouver, de la même façon et de manière continue, une symptomatologie identique ; qu'en particulier, le certificat établi par le Docteur C... le 18 janvier 2015 rappelle que cette symptomatologie est directement liée au choc émotionnel consécutif à l'entrevue du 6 mars 2014 au cours de laquelle Madame Sylvia Y... a appris que son employeur envisageait de mettre un terme à son contrat de travail ; que ces éléments d'ordre médical sont de nature à objectiver les déclarations de Madame Sylvia Y... ; que les constatations de ces praticiens sont en effet claires et précises ; que de plus, il résulte des déclarations de Madame Florence A... au cours de l'instruction diligentée par les services de la Caisse, que si elle a bien déclaré que Madame Sylvia Y... n'avait manifesté que « peu d'émotion» durant leur entretien et qu'elle lui avait posé quelques questions sur la procédure de licenciement à suivre, elle a également indiqué à l'agent assermenté qu'elle avait constaté que sa salariée avait versé « quelques larmes seulement » ; que le procès-verbal de constatation concernant l'audition de l'agent d'accueil de la société LILLY FRANCE ayant commandé un taxi pour Madame Sylvia Y... à la suite de ce rendez-vous - celle-ci ayant précisé lors de l'enquête, avoir été trop bouleversée pour pouvoir conduire jusqu'à son domicile - n'est pas communiqué ; que Madame Sylvia Y... produit pour sa part encore une attestation du Docteur D..., médecin du travail exerçant notamment au sein de la société LILLY FRANCE, aux termes de laquelle elle précise avoir été contactée dans l'après-midi du 6 mars 2014 par la demanderesse et relate qu'elle était « en pleur et en plein désarroi au téléphone» consécutivement à l'entretien avec la directrice des ressources humaines, faisant suite à la notification d'un niveau d'évaluation « insatisfaisant » par sa manager ; qu'elle précise l'avoir orientée sans délai vers un médecin spécialiste et à défaut, vers son médecin traitant compte tenu de son état ; que ces éléments concordants, qui ne résultent donc pas des seules déclarations de la demanderesse, établissent de manière suffisante que Madame Sylvia Y... a subi, sur son lieu de travail, un traumatisme psychologique constitutif d'une lésion qui est survenu immédiatement à la suite de l'entretien qu'elle a eu avec la directrice des ressources humaines au cours duquel elle a été avisée de sa convocation prochaine en vue d'un entretien préalable à une mesure de licenciement, étant rappelé qu'il faisait suite à un rendez-vous avec son supérieur hiérarchique au cours duquel il lui a été notifié un niveau de performances « insatisfaisant» » ; qu'elle n'a pas pu anticiper cette entrevue avec la directrice des ressources humaines puisqu'elle n'en a été avisée qu'à l'issue de sa rencontre avec sa manager ; qu'il s'agit là d'un événement soudain permettant de caractériser un fait accidentel ayant date certaine, comme survenu le 6 mars 2014 ; qu'au moment de la survenance de la lésion, Madame Sylvia Y... demeurait sous la subordination de son employeur qui l'avait convoquée à l'entretien litigieux avec la représentante des ressources humaines, étant relevé qu'il n'est pas discuté qu'elle n'avait recouvré ni son indépendance ni sa liberté d'action ; qu'un tel accident, qui s'est produit au temps et au lieu du travail, en lien avec l'engagement d'une procédure de licenciement par l'employeur, doit être présumé avoir un caractère professionnel ; que la présomption d'imputabilité de la lésion apparue soudainement doit trouver à s'appliquer, peu important que l'employeur ait eu à l'égard de sa salariée un comportement qu'il estime pour sa part comme normal ou habituel à l'occasion de cet événement ; que la reconnaissance d'un accident de travail n'est en effet pas subordonnée à la démonstration de conditions de travail anormales, inhabituelles ou encore à la caractérisation de circonstances une particulière gravité dans l'exercice de la relation de travail ; que ce tribunal n'est pas juge de la légitimité, établie ou non, de la cause invoquée par la société LILLY FRANCE - à savoir l'insuffisance professionnelle de Madame Sylvia Y... - afin de mettre un terme au contrat de travail qui les lie ; qu'il s'agit d'un élément en tout état de cause indifférent quant à l'appréciation du caractère accidentel ou non de l'événement litigieux ;