Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.357 du 18/03/2020,  partie 3



 Madame W... et Madame K... ont donc transmis le relevé des heures au Centre National du Chèque Emploi Service Universel afin d'obtenir en particulier le rectificatif du prélèvement de cotisations sociales. Madame W... et sa fille ont sollicité pour effectuer cette démarche l'envoi de nouveaux volets sociaux dans la mesure où il est produit, dans le cadre de la présente instance, les volets sociaux initiaux, couvrant une période de Janvier 2009 à mai 2010 lesquels Mme W... a elle-même apposé la mention, suivie de sa signature, « je déclare avoir n'avoir ni rempli ni signé ce volet social ».
 À la suite des demandes de rectification ainsi transmises, non seulement l'URSSAF a remboursé les cotisations sociales indument prélevées mais de nouvelles attestations d'emploi ont été établies par le Centre National Chèque Emploi Service Universel, à des dates successives, couvrant finalement la totalité d'une période d'emploi du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2010, réduisant de façon extrêmement importantes le nombre d'heures mensuelles initialement déclarées.
 Certes, Madame K... a indiqué dans certains de ses courriers à Mme Y... qu'elle allait devoir déposer plainte à son encontre, en particulier pour l'imitation de la signature de sa mère, et elle ne justifie dans le cadre de la présente instance ni d'un dépôt de plainte ni du sort qui lui aurait été réservé.
 Il n'en demeure pas moins que les démarches rectificatives ont été effectués au vu et au su de Mme Y... qui a d'ailleurs été destinataire de toutes les attestations d'emploi rectifiées et qui n'a émis aucune protestation d'aucune sorte jusqu'à la saisine bien ultérieure du Conseil de prud'hommes au mois de juillet 2014.
 Il y a lieu de relever également que Mme Y... n'a établi elle-même aucun tableau des horaires qu'elle prétend avoir effectués, aucun planning, aucun descriptif.
 Elle se réfère uniquement à des attestations de témoins dont certaines très peu explicites et pas même accompagnées d'une copie d'un document d'identité. Ainsi, une attestation qui aurait été établie le 3 septembre 2008 par Monsieur I... , relatant « voir Madame Y... S... passer dans la rue du Bassin régulièrement pendant l'année 2010 ainsi que juillet et août ». De même, Madame O... a rédigé trois attestations dont deux du 11 octobre 2010 et une non datée, mais aucune n'est accompagnée de la copie d'un document d'identité. C'est également le cas d'une attestation qui aurait été rédigé par Mme R....
 Une attestation de Mme A... se rapporte à une période de 1994 à 2006, soit bien antérieure à la saisie du conseil de prud'hommes et à la période objet de litige.
 Il en est de même de l'attestation de Monsieur A..., son mari.
 D'autres attestations se rapportent également à des périodes anciennes, lors de l'hospitalisation de Monsieur W... ou de son séjour en maison de retraite, étant rappelé que celui-ci est décédé le 25 février 2000.
 Aucune conclusion déterminante ne peut-être tirée de l'attestation de Mme F... qui relate qu'elle rencontrait souvent Madame Y... avec son employeur, lorsqu'elle-même se promenait, et cela dans les années 1990 à 2009. Pas plus d'éléments déterminants ne résultent d'attestations de commerçants ou du facteur qui ont vu souvent ou très régulièrement Madame Y... faire des courses ou récupérer du courrier pour Madame W....
 Enfin, Monsieur Q... a rédigé trois attestations, la première le 27 août 2010, selon laquelle il a vu régulièrement Madame Y... passer devant sa porte le matin entre 9h et 9 heures 30, l'aprèsmidi vers 14h et le soir vers 18 ou 19 heures, le tout pendant l'année 2010, puis une deuxième attestation du 29 août 2010, selon laquelle il a vu passer « régulièrement Mme Y... pour se rendre à la maison de Mme W..., et enfin une troisième, rédigée le 23 juillet 2013, se rapportant d'une part au début des années 1990 puis à l'époque de l'entrée de Monsieur W... en maison de retraite, pour laquelle le témoin relate que Madame Y... passait tous les jours aux mêmes heures y compris le samedi et le dimanche, ce qui correspondrait finalement à un temps de travail beaucoup plus important qu'un simple temps complet et rendrait inexplicable le long silence de Mme Y....
 Ce seul témoignage, en contradiction avec les rectifications apportées par Mme W... par Mme K... au cours des mois d'août et septembre 2010, et même avec les heures initialement mentionnés par Mme Y... sur les volets sociaux de janvier 2009 à juillet 2010 n'est pas de nature à permettre de caractériser de façon fiable un temps de travail à temps complet.
 Il en est de même du fait que Mme Y... se soit trouvée présente le samedi 27 juin 2009 puis le samedi 30 janvier 2010, lors de l'intervention du samedi du Samu puis du médecin traitant, circonstances ponctuelles ne pouvant rapporter la preuve d'une généralité a fortiori d'un travail régulier des weekends et de la nuit.