Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.074 du 23/06/2021,  partie 8


en retenant que Mme [W] soutenait que la situation avec Mme [A] s&apos;était apaisée, que les brimades avaient cessé et qu&apos;elle pouvait se consacrer entièrement à son travail à partir du début de l&apos;année 2010 quand cette dernière faisait valoir que cette situation avait perduré jusqu&apos;à son licenciement (concl., p. 8 et 9), la cour d&apos;appel a dénaturé ses écritures et a ainsi violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ; 
 
 7°) ALORS QU&apos;en retenant, pour exclure l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral à l&apos;encontre de Mme [W], que le fait que les délégués du personnel n&apos;aient pas saisi l&apos;employeur tend à démontrer que les doléances de la salariée n&apos;étaient pas fondées ou ne présentaient pas un degré de gravité suffisant, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à exclure l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 8°) ALORS QU&apos;en matière de harcèlement, les juges du fond doivent examiner l&apos;ensemble des faits invoqués par le salarié ; que Mme [W] soutenait, au soutien du grief tiré de ses conditions dégradées de travail, qu&apos;elle se trouvait régulièrement en difficulté lorsqu&apos;elle se trouvait à la hotline puisque sa formation n&apos;avait pas été terminée (concl., p. 10) ; qu&apos;en retenant que Mme [W] avait bénéficié d&apos;une formation adaptée aux exigences du poste de la hotline sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette formation était allée jusqu&apos;à son terme, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 
 
 9°) ALORS QU&apos;en retenant, pour exclure l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral à l&apos;encontre de Mme [W], que ses troubles psychiques existaient bien avant les plaintes émises par cette dernière contre sa collègue pour harcèlement moral dès lors qu&apos;un avis d&apos;arrêt de travail du 8 octobre 2004 mentionne un syndrome anxio-dépressif et un début de dépression alors que l&apos;existence d&apos;un état anxio-dépressif déclaré en 2004 n&apos;est pas de nature à exclure la relation causale entre l&apos;état anxio-dépressif de Mme [W] en 2009 et ses conditions de travail, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à exclure l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et a ainsi violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [W] fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR dit que son licenciement pour faute grave est justifié et par conséquent, d&apos;AVOIR rejeté ses demandes subséquentes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement pour faute grave du 22 juillet 2013 mentionne essentiellement les insultes proférées par Mme [W], le 1er juillet 2013, à l&apos;encontre de M. [N] son supérieur hiérarchique, ces faits réitérant un comportement similaire précédemment sanctionné par un avertissement notifié le 14 juin 2011. M. [N], manager de l&apos;appelante, a délivré une attestation dans laquelle il relate l&apos;incident survenu dans son bureau au cours duquel, alors qu&apos;il demandait des éclaircissements à Mme [W] sur les raisons de l&apos;acquisition d&apos;heures de repos, celle-ci s&apos;est soudainement emportée et s&apos;est mise à crier et l&apos;a traité de « connard » puis de « chef de merde ». Mme [J], chef de projet au sein de l&apos;entreprise, a confirmé cette scène, attestant que l&apos;appelante avait injurié son chef en le traitant de « connard ». Dans ses conclusions, Mme [W] reconnaît seulement avoir perdu son contrôle et traité son manager de « connard ». Elle soutient que lors de l&apos;entretien préalable elle n&apos;a pas reconnu les faits tels que M. [N] les a rapportés et en particulier avoir traité ce dernier de « chef de merde ». Il convient de relever que le 14 juin 2011, un avertissement avait été délivré à Mme [W] en raison de son attitude irrespectueuse et inappropriée envers ses responsables hiérarchiques et qu&apos;il lui avait été signifié qu&apos;à défaut d&apos;amender son comportement une sanction plus grave serait envisagée. Mme [W] n&apos;a pas contesté en temps utile la légitimité de cet avertissement dont elle dit aujourd&apos;hui qu&apos;il s&apos;inscrivait dans le contexte du harcèlement moral dont elle faisait l&apos;objet mais dont elle vient d&apos;être déboutée dans le présent arrêt. L&apos;injure de « connard » énoncée à l&apos;égard d&apos;un supérieur hiérarchique s&apos;ajoutant à une première sanction prononcée pour comportement irrespectueux envers la direction et n&apos;entrant pas dans un contexte de nature à s&apos;expliquer à tout le moins un tel comportement, caractérise une violation des obligations résultant du contrat de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien de la salariée dans l&apos;entreprise. En conséquence, le licenciement pour faute grave est justifié. Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef. Mme [W] sera donc débouté de l&apos;ensemble de ses demandes » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «  Attendu d&apos;une part que l&apos;article L. 1232-1 du Code du Travail énonce que « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ». Attendu d&apos;autre part que l&apos;article L. 1235-1 du même code prévoit qu&apos; « en cas de litige, le jugent à qui il appartient d&apos;