Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.763 du 06/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020
 
 La société Saint-Albius, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-11.763 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis
 (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Chane Dine Hing, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'entreprise Espace Immobilier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Saint-Albius, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Chane Dine Hing, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Donne acte à la société Saint-Albius du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'entreprise Espace Immobilier et la société Hirou ;
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Saint-Albius aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Albius et la condamne à payer à la société Chane Dine Hing la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Albius.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la SCI Chane Dine Hing à payer à la SARL Saint Albius la somme de 207.000 en réparation des préjudices subis et, statuant à nouveau sur ce point, condamné la première à payer à la seconde une somme limitée à 10 000 euros pour la privation du parking et de la terrasse
 
 AUX MOTIFS QUE la société Saint Albius demandait paiement de la somme de 36 450 euros pour non-respect de la superficie indiquée au bail ; que cette superficie était mentionnée de manière approximative ; qu'elle ne constituait pas un élément déterminant pour le locataire, qui n'avait formulé aucune réclamation après avoir ouvert la boulangerie ; que la société Saint Albius ne pouvait se prévaloir d'un manquement à l'obligation de délivrance ; qu'elle réclamait par ailleurs 100 000 euros au titre de la privation du parking et de la terrasse ; que la privation de la terrasse n'était pas établie ; que l'usage restreint du parking avait en revanche causé un préjudice qui serait indemnisé par l'allocation de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 Que dans le document du 2 juillet 2009, intitulé « avenant au bail commercial » et pourtant rédigé avant le bail, le bailleur s'était engagé à « laisser au preneur la priorité en cas de mise en location de la parcelle de terrain contiguë au parking ou de tout autre bâtiment pouvant y être édifié et à ne pas louer pour une activité concurrente à celle du preneur » ; que lorsque ce document avait été signé, le bail du 9 juillet 2009 n'était pas encore conclu ; que si l'activité de boulangerie-pâtisserie que devait exercer la société Saint Albius était connue du bailleur, il n'était pas établi que ce dernier était déjà informé des activités annexes (traiteur, snacking et boissons, le tout à emporter et/ou à consommer sur place) et que, en tout état de cause, en l'absence de toute précision sur l'activité interdite, la clause de non-concurrence devait se limiter à l'activité principale de boulangerie-pâtisserie ;