décision 16-22.520 du 20/09/2017,  partie 2



 Que l'expert indique que concernant la coupure du signal vidéo, celles-ci résultent du fait qu'il n'a pas été installé d'onduleur sur enregistreur ;
 
 Que des caméras d'une gamme plus élevée lui avaient été présentées en même temps que celles qu'il a achetées, M. Z..., gérant de la société Le George Sand, a préféré acheter le matériel le moins cher et l'installer lui-même,
 
 Que la société Electronic Fun lui a proposé la reprise des caméras achetées et leur remplacement par des caméras de gamme supérieure moyennant le règlement des différences de prix,
 
 Que M. Z..., gérant de la société Le George Sand, a refusé cette offre ne voulant pas payer la différence,
 
 Que lors de l'intervention pour installer les logiciels sur les terminaux de visionnage, le représentant de la société Electronic Fun que M. Z... avait un abonnement « particulier SFR » contrairement à ce qu'il avait annoncé le 09 janvier 2013 ;
 
 Que la seule solution était que M. Z... accepte le changement de son abonnement optant pour une connexion réservée aux professionnels ce qu'il n'a pas fait ;
 
 Que seul un réseau qui attribue une adresse IP fixe peut gérer une consultation à distance ;
 
 Que la société Electronic Fun ne saurait en aucun cas être responsable des désordres dont la société Le George Sand prétend que l'installation est atteinte ;
 
 Que la société Electronic Fun a vendu son matériel présentant des caractéristiques techniques qui correspondent au matériel fourni, ainsi que l'expert a pu le constater ;
 
 1) Alors que seul le débiteur d'une obligation peut être condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de cette obligation ; qu'en condamnant M. Z... au paiement de dommages et intérêts sans préciser quelle obligation contractuelle lui incombant il n'aurait pas accomplie, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2) Alors que la responsabilité contractuelle requiert la réunion d'une faute, l'inexécution d'une obligation, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux ; qu'en allouant à l'EURL Electronic Fun une indemnité de 2000 € sans caractériser quel préjudice elle aurait subi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3) Alors que la responsabilité contractuelle requiert la réunion d'une faute, l'inexécution d'une obligation, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux ; qu'en relevant un certain nombre de comportements de M. Z..., gérant de la société Le George Sand, sans caractériser en quoi ces comportements auraient pu causer le supposé préjudice de l'EURL Electronic Fun, le tribunal a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 4) Alors que toute décision doit être motivée ; que cette obligation s'applique pour chacun des chefs de condamnation prononcés ; qu'en condamnant la société Le George Sand à payer une indemnité de 2000 € à l'EURL Electronic Fun sans justifier cette condamnation par un quelconque motif spécifique, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.