Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.937 du 14/11/2018,  partie 8


 qu'en relevant que les partenaires sociaux avaient du reste, au fil des protocoles depuis celui de 1992, réduit la portée de l'attribution des échelons au mérite dans l'évolution de carrière des salariés, qu'elle résulte de l'appréciation par la hiérarchie ou de l'obtention d'un diplôme, et que les échelons de l'article 32 avaient même disparu en 2005, quand de tels motifs étaient impropres à écarter une inégalité de traitement illicite entre les inspecteurs du recouvrement diplômés avant et après le 1er janvier 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de Bretagne soit condamnée à lui verser diverses sommes pour la période d'avril 2007 à mai 2012 au titre de la prime de guichet, des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'atteinte au principe d'égalité et du non-respect des dispositions conventionnelles et des dommages-intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 23 de la convention collective nationale du 8 février 1957, « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences. En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé. L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant » ; que selon le règlement intérieur type visé à l'article 23 : « Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective, aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations, soit : décompteurs, liquidateurs AVTS, liquidateurs d'une législation de sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes AT, employés à la constitution des dossiers A.F, liquidateurs maladie, maternité, décès et incapacité temporaire AT, contrôleurs des liquidations de décomptes. Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public » ; sur la prime de guichet : que M. Y... revendique le bénéfice de la prime de guichet dans les limites de la prescription en faisant valoir en substance - la cour renvoyant aux conclusions soutenues oralement pour l'exposé plus complet de l'argumentation - qu'il en remplissait les conditions, que ce soit celle ayant trait à la qualité d'agent technique, ou celle sur le contact avec le public et le règlement des dossiers, étant rappelé que les contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public sont en tout état de cause expressément visés ; que l'Urssaf réplique, là encore en substance - la cour renvoyant aux conclusions soutenues oralement pour l'exposé plus complet de l'argumentation - que M. Y... ne relevait pas de la catégorie d'emploi d'agent technique au sens de l'article 23, qu'il ne remplissait pas les conditions posées par le règlement intérieur, à savoir un contact permanent avec le public et occuper un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestations, et n'a jamais non plus occupé un poste de « vérificateur technique » ou de « contrôleur des comptes employeurs » et qu'il ne remplissait pas non plus la condition posée par l'article 2 de l'avenant du 13 novembre 1975 modifiant la classification des emplois, à savoir « conseiller le public non seulement sur la législation de sa propre branche niais également sur les éléments généraux des autres législations du régime général de sécurité sociale » ; que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice de l'indemnité de guichet, sous réserve qu'ils remplissent d'autres conditions, aux seuls agents techniques ; que l'Urssaf justifie que la qualification d'agent technique est issue de l'avenant du 10 juin 1963 qui a remplacé plusieurs intitulés d'emploi (dont ceux précédemment rappelés par le règlement intérieur), pour désigner ces postes sous les termes d'« agent technique », « agent technique qualifié », « agent technique hautement qualifié », expressions reprises encore plus explicitement dans les avenants ultérieurs, notamment celui du 11 juin 1968 et ceux qui ont suivi ; que le protocole d'accord du 14 mai 1992, dans sa classification des fonctions, a repris en tant qu'emploi repère l'emploi d'agent technique, sous les libellés d'agent technique hautement qualifié et d'agent technique de qualification supérieure, et l'ensemble de ces salariés ont été reclassés au niveau 3, coefficient 185 de la convention collective ; qu'à compter du protocole d'accord du 30 novembre 2004, la qualification d'agent technique a disparu de la classification, cette dernière ayant supprimé les emplois repère ;