Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.386 du 10/11/2021,  partie 3


que les correspondances ont précisé que « faute par vous de ce faire, dans le délai de QUINZAINE, la clause de déchéance du terme prévue au contrat prendra effet et nous vous mettons en demeure de nous payer dans ce cas - les échéances impayées du 06.10.2008 au 06.03.2009 11.789,10 euros, -les intérêts de retard échus 488, 47 euros, - le capital restant dû : 228.948, 41 euros, - les intérêts sur le capital : mémoire, - indemnité légale de 7 % 16.851,63 euros, -fonds reçus 0,00 euros, décompte au 12 mars 2009, SOIT AU TOTAL :258.077, 61 euros Sauf intérêts à courir jusqu'à paiement au taux de 6, 95 % l'an (mémoire) » ; que dès lors, et quand bien même il n'en était pas tenu par la lettre du contrat, le prêteur, en procédant à l'envoi d'une lettre de mise en demeure, n'a pu se trouver dispensé, dans un second temps et à défaut de régularisation dans le délai imparti, de notifier aux emprunteurs la déchéance du terme qui relève d'une décision laissée à sa propre discrétion et qui doit intervenir à une date précise et certaine ; que les lettres de mise en demeure en date du 12 mars 2009 ne peuvent donc valoir également notification de la déchéance du terme ; que suivant le même formalisme, le 22 avri12014, la société anonyme MCS et associés, mandatée par le Fonds commun de titrisation « HUGO CRÉANCES II », a indiqué à Messieurs [L] [L], [T] [T] et [B] [B] que « En votre qualité de caution de la SCI JT, le CRÉDIT LYONNAIS vous a mis en demeure par courrier du 13 mars 2009 d'avoir à régler les sommes dues au titre du concours consenti. Cette mise en demeure est restée vaine. A ce jour vous restez redevable de la somme de 138.900,37 euros en principal et intérêts arrêtée outre intérêts à courir jusqu'à parfait paiement, que nous vous mettons en demeure de régler sous huitaine » ; que le défaut de règlement dans le délai imparti n'est donc assorti d'aucune sanction ; qu'il n'est pas plus renvoyé à une quelconque déchéance antérieure du terme, seulement à la mise en demeure ci-reproduite, alors datée de plus de cinq ans ; que de même, la somme visée n'est aucunement explicitée, et il n'est produit aucune mention ni aucun décompte précis des sommes qui seraient devenues exigibles en raison d'une déchéance du terme du crédit litigieux ; que le décompte versé aux débats, en ce qu'il apparaît n'être qu'un document interne au FCT, ne retraçant au demeurant pas le calcul effectué pour parvenir à la somme réclamée de 138.900,37 euros, et les lettres d'information annuelle adressées aux cautions personnelles de 2011 à 2015, rappelant expressément que les renseignements contenus ne sont donnés qu'à titre purement indicatif, ne sauraient valablement compenser les carences de notification d'une éventuelle déchéance du terme et d'information suffisante des défendeurs quant aux sommes exigées ; qu'enfin, l'assertion du demandeur selon laquelle le LCL a perçu de la SCI JT, en juillet 2009, la somme de 131.225 euros, n'est étayée par aucun justificatif ; qu'il convient donc de considérer que le FCT ne justifie pas de l'exigibilité de la créance dont il est titulaire à l'égard de la SCI JT, et partant, de l'activation de l'engagement de caution souscrit par les défendeurs ; qu'ainsi, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés en défense, le Fonds commun de titrisation dénommé « HUGO CRÉANCES II », représenté par sa société de gestion, la société anonyme GTI ASSET MANAGEMENT, sera débouté de ses demandes en paiement » ;
 
 1/ ALORS QUE pour contester les motifs du jugement ayant retenu qu'après avoir envoyé à l'emprunteur une mise en demeure, le prêteur aurait dû lui notifier la déchéance du terme, le FCT, représenté par sa société de gestion, soulevait en cause d'appel un moyen de droit nouveau (conclusions, p. 26 à 28) ; qu'il soulignait expressément la nouveauté de ce moyen développé en faisant valoir qu'en première instance, le tribunal avait relevé d'office l'absence de notification de la déchéance du terme, que n'invoquaient pas les cautions, et à l'égard de laquelle il n'avait donc pas pu présenter d'observations (conclusions, p. 24 à 26) ; qu'en confirmant la décision entreprise en retenant que le tribunal « a fait une exacte application du droit aux faits de l'espèce et, par des motifs complets et pertinents adoptés, a parfaitement répondu aux arguments des parties » (arrêt, p. 6, dernier alinéa), sans aucunement répondre au moyen nouvellement développé en cause d'appel par l'exposant relatif à la déchéance du terme, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, et, à condition qu'une disposition expresse et non équivoque l'ait prévu, stipuler que la déchéance du terme sera acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet ; qu'en ce cas, la déchéance du terme opère au jour où le créancier exige paiement du solde du prêt ;