cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-22.342 du 09/11/2017,  partie 2


que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'appréciant au jour de l'introduction de la demande en justice, la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires sera rejetée et le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré la demande de M. X... irrecevable ; que la parcelle [...] , issue de la division du fonds dominant, bénéficie de la servitude instituée aux termes de l'acte du 10 août 1956 sur toute la voie de la copropriété, et non sur une partie de celle-ci comme le soutient le syndicat des copropriétaires ; qu'il résulte des plans et des photographies produits que la parcelle [...] confronte sur une partie de sa limite sud, une portion de la voie de la copropriété et non un parking comme le soutient encore le syndicat des copropriétaires ; que, sauf si le titre de servitude l'interdit, le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude de passage peut accéder à l'assiette du passage à tous les endroits où cette assiette joint son fonds ; que la servitude du 10 août 1956 ayant été instituée avant la création de la copropriété, la clause autorisant le propriétaire du fonds dominant à faire ouvrir un portail sur la limite Est de sa propriété, à l'endroit où il voudra, doit être interprétée en ce sens qu'elle exprime l'engagement du propriétaire du fonds servant de créer une voie aboutissant à ce portail, sans que l'on puisse pour autant en déduire qu'elle interdit tout accès au fonds dominant aux autres endroits où la voie joint ce fonds ; que la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit jugé, d'une part, que la parcelle [...] bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur toutes les voies de la copropriété [...], d'autre part, que cette servitude conventionnelle n'interdit pas l'ouverture d'un deuxième portail, est donc fondée ; que la cour possède les éléments d'appréciation suffisants pour condamner le syndicat des copropriétaires à payer à M. X... la somme de 3 000 euros en réparation de l'atteinte causé à son droit de passage par la mise en place de plots ;
 
 1. ALORS QUE celui qui cède la propriété du fonds dominant, en cours d'instance, n'a plus qualité, ni intérêt pour agir afin de voir reconnaître l'existence d'une servitude de passage au profit de son héritage ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir exercé l'action confessoire, M. X... a vendu aux époux Y..., la parcelle [...] qui constituerait le fonds dominant, par acte authentique du 18 novembre 2010 ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir que le syndicat des copropriétaires [...] tirait de la vente du fonds dominant, que l'intérêt pour agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande et que M. X... était encore propriétaire du fonds dominant à la date de la délivrance de l'action confessoire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le vendeur d'un immeuble ne conserve un intérêt à exercer l'action confessoire qu'il a intentée avant cette vente que si l'acte de vente prévoit expressément que ce vendeur s'est réservé le droit d'agir ou qu'il justifie d'un intérêt personnel à poursuivre l'action ; qu'en se bornant à affirmer que l'intérêt à agir en justice s'apprécie au jour de l'introduction de la demande au lieu de rechercher si la vente du fonds dominant réservait son droit d'agir en justice ou, à défaut, dans le silence de l'acte, s'il conservait un intérêt personnel et direct à la reconnaissance d'une servitude de passage, en dépit de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] a rappelé, dans ses écritures, que M. X... ne s'est pas expliqué sur les conséquences du décès de la co-usufruitière de la parcelle litigieuse DK 207 et qu'aucun document n'est communiqué en ce qui concerne les options mises en oeuvre par M. X... sur le patrimoine de son épouse (conclusions, p. 2) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la recevabilité de la demande qu'il avait formée dès l'origine, en agissant seul pour reconnaître l'existence d'une servitude au profit de l'immeuble dont il était propriétaire indivis avec Mme Cécile X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis de l'acte du 10 août 1956 que la venderesse, soit Mlle A..., dont M. X... tenait pour partie ses droits, « aura droit de passage à tous usages sur la voie du groupe d'habitation que créera la société acquéreur » et que « la société acquéreur autorise la venderesse à faire ouvrir à ses frais un portail sur la limite est de la propriété vendue où elle voudra, de la largeur qui lui plaira à ses frais et dont les piles seront sur son terrain » ;