décision 14-18.593 du 21/09/2016,  partie 2


qu'en jugeant le licenciement injustifié au motif que la lettre de licenciement avait été signée par Mme P..., simple administratrice de la succession de M. K... et extérieure à la pharmacie, quand elle avait constaté qu'au terme du contrat de gérance de la pharmacie conclu le 30 octobre 2003, le licenciement ne pouvait intervenir qu'avec l'accord de Mme P..., administratrice des biens de la succession, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que disposant du pouvoir de licencier elle avait pu valablement signer la lettre de licenciement, a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 4°/ que l'employeur peut mandater toute personne de son choix, dès lors qu'elle n'est pas étrangère à l'entreprise, pour procéder en ses lieu et place, à la notification du licenciement d'un salarié ; qu'en jugeant le licenciement de M. T... sans cause réelle et sérieuse au motif que M. N... qui était son employeur, n'était pas le signataire de la lettre de licenciement, sans avoir recherché, comme Mme P... le soutenait pourtant dans ses conclusions d'appel (pp. 7-8), si elle avait reçu mandat du gérant de la société pour licencier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 5°/ que l'employeur dispose toujours de la possibilité de ratifier le licenciement prononcé par une personne appartenant à l'entreprise et ne disposant pas du pouvoir de le faire ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement aurait été signée par Mme P... qui n'aurait pas eu la compétence pour en décider, quand M. N..., gérant après décès de l'officine avait soutenu, devant elle, la validité et le bien-fondé de ce licenciement, ce dont il résultait une volonté claire et non équivoque de ratifier la mesure prise par Mme P..., la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 1998 du code civil ;
 
 Mais attendu d'abord qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique, qui prévoient qu'en cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, les héritiers non pharmaciens ne peuvent faire poursuivre l'exploitation de l'établissement que de façon temporaire et en le faisant gérer par un pharmacien autorisé, de l'article R. 4235-13 du même code, qui dispose que le pharmacien gérant après décès est tenu d'exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même, et de l'article R. 4235-51 du même code, selon lequel les ayants droit doivent respecter l'indépendance professionnelle du gérant après décès, que ce dernier a seul la qualité d'employeur envers le personnel salarié de l'officine ; qu'ayant constaté que la lettre de licenciement n'avait pas été signée par le gérant après décès mais par l'administrateur de la succession, c'est à bon droit, peu important les stipulations du contrat de gestion conclu le 30 octobre 2003 et sans avoir à faire les recherches invoquées par le moyen, que la cour d'appel a décidé que ce licenciement était irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et qu'elle en a tiré les conséquences indemnitaires ;
 
 Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'arrêt que, devant la cour d'appel, le gérant après décès a sollicité sa mise hors de cause ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Condamne Mme P... et M. I... K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Frouin, président et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme P....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR jugé le licenciement de M. T... injustifié et d'avoir condamné Mme U... P... ès qualité d'administratrice légale de la succession, au paiement des sommes de 3.241,49 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, de 488,10 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « seul l'employeur peut procéder au licenciement d'un salarié ; qu'aux termes du contrat de gérance signé le 30 octobre 2003, M. N... gérant de la pharmacie ne pouvait licencier qu'avec l'accord de Mme P... ;