Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.159 du 12/12/2018,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s'agissant de la "Garantie invalidité totale et définitive", la Notice d'information du contrat d'assurance souscrit par Madame Laura X... auprès de la société AXA stipule qu'est « considéré en état d'invalidité Totale et Définitive, l'assuré, qui par la suite de maladie ou d'accident survenus postérieurement à l'entrée dans l'assurance, est dans l'impossibilité constatée médicalement d'exercer de manière totale et définitive une quelconque activité, sans que cet état nécessite pour autant l'assistance d'une tierce personne » ; que cette notice prévoit également que « la réalisation du risque invalidité totale et définitive ne donne lieu à garantie que si elle intervient avant l'expiration de la garantie définie au paragraphe « CESSATION DES GARANTIES » et après examen de l'assuré par un médecin désigné par l'assureur. Ce dernier déterminera le taux d'incapacité fonctionnelle définit au paragraphe « Taux contractuel d'incapacité » de la GARANTIE INCAPACITÉ DE TRAVAIL. L'assureur considère alors en invalidité Totale et Définitive tout assuré dont le taux d'incapacité fonctionnelle est supérieur à 66% » ; qu'il résulte des conclusions du docteur A... que « concernant le taux d'incapacité fonctionnelle conformément aux termes du contrat : compte tenu de la paraplégie avec perte de toute fonction de locomotion du confinement au fauteuil et des troubles sphinctériens, on retiendra le taux de 70 %. Concernant le taux d'incapacité professionnelle conformément aux termes du contrat : on retiendrai un taux de 100 % par rapport à la profession de femme de ménage exercée antérieurement et un taux de 70 % par rapport à une profession quelconque » ; que compte tenu de la rédaction du paragraphe relatif à la « Garantie invalidité totale et définitive » la Notice d'information du contrat d'assurance, il apparait que la condition première de cette garantie est que l'assuré réponde à la définition contractuelle et que la mention selon laquelle « L'assureur considère alors en invalidité Totale et Définitive tout assuré dont le taux d'incapacité fonctionnelle est supérieur à 66% » n'apparaît devoir être prise en considération que si l'assuré répond effectivement à la définition contractuelle de cette garantie ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport du Docteur A... non contredit par Madame X... que cette dernière ne se trouve aucunement dans l'impossibilité d'exercer do manière totale et définitive une quelconque activité ; qu'en conséquence, elle sera déboutée de se demande formée au titre de la garantie invalidité totale et définitive ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat d'assurance stipule qu' « est considéré en état d'invalidité totale et définitive l'assuré qui par suite de maladie ou d'accident survenus postérieurement à l'entrée dans l'assurance est dans l'impossibilité constatée médicalement d'exercer de manière totale et définitive une quelconque activité sans que cet état nécessite pour autant l'assistance d'une tierce personne » et ajoute que « l'assureur considère alors en invalidité totale et définitive tout assuré dont le taux d'incapacité fonctionnelle (fixé par un médecin désigné par l'assureur) est supérieur ou égal à 66 % » ; qu'en jugeant qu' « il (était) clairement exigé, sans qu'il y ait lieu à interprétation (des clauses du contrat d'assurance) et à application de l'article 1162 du code civil, que l'assuré remplisse les deux conditions cumulatives de l'impossibilité d'exercer de manière totale et définitive une quelconque activité et d'incapacité fonctionnelle selon un taux défini au paragraphe taux contractuel d'incapacité de la garantie incapacité travail » (arrêt, p. 6, al. 2, nous soulignons), bien qu'il résultait des clauses claires et précises du contrat que l'assuré devait être considéré par l'assureur comme étant en état d'incapacité totale et définitive dès lors que le médecin désigné par l'assureur lui avait reconnu un taux d'incapacité fonctionnelle supérieur ou égal à 66 %, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance et a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le contrat d'assurance prévoyait qu' « est considéré en état d'invalidité totale et définitive l'assuré qui par suite de maladie ou d'accident survenus postérieurement à l'entrée dans l'assurance est dans l'impossibilité constatée médicalement d'exercer de manière totale et définitive une quelconque activité sans que cet état nécessite pour autant l'assistance d'une tierce personne » et que « l'assureur considère alors en invalidité totale et définitive tout assuré dont le taux d'incapacité fonctionnelle (fixé par un médecin désigné par l'assureur) est supérieur ou égal à 66 % » ; qu'en affirmant que con contrat était clair en ce qu'il exigeait que l'assuré ne puisse exercer une quelconque activité pour être en invalidité quand il fallait à tout le moins l'interpréter pour écarter la clause prévoyant clairement que l'assureur considérerait en invalidité tout assuré présentant un taux d'incapacité fonctionnelle supérieur ou égal à 66 % ; la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ;