décision 16-87.260 du 02/11/2017,  partie 3


que la chambre de l'instruction ne pouvait donc considérer que la mention portée par le parquet sur le soit-transmis du juge d'instruction, selon laquelle était demandée la mise en examen de M. X... pour des faits commis jusqu'au 15 mars 2016, sans qu'aucun fait postérieur au réquisitoire introductif ne soit précisément visé ni exposé, constituait un réquisitoire supplétif ; que dès lors, aucune information n'étant régulièrement ouverte pour des faits postérieurs au 3 septembre 2015, M. X... ne pouvait être mis en examen pour ces faits ;
 
 "2°) alors que le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; que M. X... ne pouvait donc être mise en examen pour des faits antérieurs au réquisitoire introductif du 3 septembre 2015, qu'à la condition que la chambre de l'instruction caractérise des indices de participation à ces faits ; qu'en se bornant à constater que M. X... était impliqué dans des faits « d'échange de cannabis remontant au cours de l'année 2015 », et dans la conservation d'une enveloppe contenant de l'argent découverte au cours d'une perquisition en mars 2016, la chambre de l'instruction n'a pas constaté que M. X... ait été impliqué dans des faits antérieurs au 3 septembre 2015" ;

Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le 3 septembre 2015, auprès d'un juge d'instruction d'Ajaccio, que l'instruction s'est poursuivie sur commission rogatoire et a abouti au placement en garde à vue de plusieurs personnes, puis à leur mise en examen le 18 mars 2016 ; que l'une d'entre elles, M. X..., a déposé une requête en nullité ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation de la défense tendant à voir déclarée nulle la mise en examen de M. X... pour des faits commis postérieurement au 3 septembre 2015, date du réquisitoire introductif, la chambre de l'instruction relève que, précédemment à l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction a, par ordonnance, communiqué la procédure au ministère public aux fins de réquisitions ou d'avis sur la mise en examen de M. X..., que le procureur de la République a porté sur le même imprimé la mention "requérons que ce dernier soit mis en examen des chefs d'acquisition, détention, transport, offre et cession, emploi et usage de produits stupéfiants, faits commis notamment ( un mot illisible) jusqu'au 15 mars 2016 et portant sur de la résine de cannabis notamment, en RL pour les faits d'usage, détention et transport" ; qu'elle retient que la nature de l'imprimé, servant de support à ces réquisitions supplétives importe peu dès lors qu'elles sont datées, signées, dépourvues de toute ambiguïté, et délivrées avant la mise en examen de M. X... ;
 
 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui a procédé à l'analyse des pièces dont elle a souverainement déduit que préalablement à la mise en examen de M. X..., le ministère public avait étendu la saisine du juge d'instruction aux faits commis jusqu'au 15 mars 2016, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la défense, prise de l'absence d'indices graves ou concordants pouvant justifier la mise en examen de M. X..., l'arrêt relève que les enquêteurs ont porté leurs vérifications sur l'individu auquel l'un des principaux mis en cause, M. A..., rendait fréquemment visite, selon un mode opératoire répétitif, vraisemblablement dédié à son trafic, qu'une somme de quinze mille euros en espèces a été découverte chez M. X... que l'intéressé a déclaré conserver pour quelqu'un dont il ne voulait pas donner le nom, que le mis en cause n'a pu fournir d'explication sur le document découvert dans cette enveloppe, recensant des données évocatrices d'une comptabilité , que M. X... a admis avoir été en contact avec M. A..., depuis 2015, pour des échanges de cannabis ; que les juges concluent que ces éléments constituent des indices graves ou concordants qui rendent plausible la participation du mis en cause, comme auteur ou complice, à tout ou partie des faits pour lesquels il a été mis en examen, ce dès le cours de l'année 2015, l'information ayant notamment pour objectif de déterminer avec plus de précision, la durée et l'ancienneté de l'implication de l'intéressé ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent, sans insuffisance ni contradiction, la réunion par le juge d'instruction d' indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. X..., comme auteur ou complice, à la commission des infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles il a été mis en examen, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;