décision 15-18.175 du 21/06/2017,  partie 6


qu'elles rappellent ainsi l'arrêt de la CJUE qui, le 17 juillet 2008, a dit pour droit, dans une affaire Kip Europe SA, que l'appareil en cause était susceptible d'appartenir au type utilisé principalement dans un système automatique de traitement de l'information au sens de la note 5B sous a) du chapitre 84 de la section XVI de la nomenclature combinée, pour autant que sa fonction de copieur soit secondaire par rapport à ses deux autres fonctions d'imprimante et de scanner ; qu'elles invoquent ainsi l'arrêt de la Cour de cassation qui, le 20 décembre 2011, a rappelé que la cour était tenue de rechercher dans les caractéristiques objectives de l'appareil telles que la vitesse d'impression et de reprographie, l'existence d'une alimentation automatique des originaux à photocopier ou le nombre de bacs d'alimentation en papier ; qu'elles produisent aussi un jugement du tribunal d'instance du 7ème arrondissement de Paris, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris, qui, le 20 mai 2010, a décidé que les imprimantes multifonctions laser de la société Hewlett Packard relevaient de la position 8471, la fonction copie étant secondaire par rapport aux autres fonctions périphériques de l'appareil et étaient classées à la sous-position 8471.60, car la fonction impression était celle qui caractérisait l'ensemble ; que cependant, les affaires rappelées portaient sur le tableau des positions tarifaires suivantes issues du règlement du 27 octobre 2005, entré en vigueur le 1er janvier 2006, à savoir : 8471.60.20 – imprimantes exemptées de droit de douanes/ 9009.11.00 – fonctionnant par reproduction directe de l'image de l'original sur la copie (procédé direct) étaient exemptées de droit de douane/ 9009.12.00 – fonctionnant par reproduction de l'image de l'original sur la copie au moyen d'un support intermédiaire soumis à un droit de douane de 6% ; qu'il importait donc de définir la fonction principale de l'appareil importé en tenant compte des caractéristiques dominantes entre la reprographie et l'impression ; que, depuis le 1er janvier 2007, le règlement n° 1719/2005 a été implicitement abrogé, avec effet au 1er janvier 2007, par le règlement CE n° 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006, modifiant l'annexe I du règlement n° 2658/87 ; qu'ainsi, les positions 9009 et 8471.60.20 précitées ont été supprimées et n'ont pas été rétablies par le règlement n° 1031/2008 entré en vigueur le 1er janvier 2007 ; que pour la période en cause 2007-2010, la nomenclature combinée européenne applicable se définit de la façon suivante : 8443 – Machines et appareils servant à l'impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du n°8442 ; autres imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles ; parties et accessoires : 8443.31 – Machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes impression, copie ou transmission de télécopie, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau. ; 8443.31.10 – Machines assurant les fonctions de copie et de transmission de copie, même munies d'une fonction impression, dont la vitesse de copie n'excède pas 12 pages monochromes par minute (exempté) ; 8443.31.91 – Machines assurant les fonctions de copie par scannage de l'original et impression des copies au moyen d'un procédé électrostatique, ces dernières marchandises étant soumises à un droit de douane de 6% ; 8443 31 99 – autre (exempté) ; 8443 32 – autres, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau ; 8443 329 – Machines assurant les fonctions de copie par scannage de l'original et impression des copies au moyen d'un procédé électrostatique ; que les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée prévoient que le classement tarifaire s'opère au regard des libellés mêmes des sous-positions ; que selon une note 3 de la section XVI, « sauf dispositions contraires, les combinaisons de machines d'espèces différentes destinées à fonctionner ensemble et ne constituant qu'un seul corps, ainsi que les machines conçues pour assurer deux ou plusieurs fonctions différentes, alternatives ou complémentaires, sont classées suivant la fonction principale qui caractérise l'ensemble » ; que cependant, le recours à cette note 3 de la section XVI n'est pas nécessaire « lorsque la combinaison de machines est couverte comme telle par une position distincte » ; qu'il convient de rappeler que les dispositions réglementaires du 24 juin 2011 ne sont pas applicables au cas d'espèce, étant précisé que la CJUE a précisé que le juge de l'Union ne saurait exercer un contrôle de légalité des actes de l'Union au regard de ces règles de l'OMC pour la période antérieure à la date d'expiration du délai raisonnable accordé à l'Union sous peine de priver d'effet l'octroi d'un tel délai ; que, dans sa décision opposant la société Hewlett-Packard Europe BV à l'inspecteur B... A... (Douane             West, kantoor Hoofddorp du 17 janvier 2013), elle a indiqué que la classification des appareils multifonctions à la sous-position 8443.31.91 de la nomenclature combinée (NC), soumise à 6% de droits de douane, était valide et devrait s'appliquer depuis 2007, date d'entrée en vigueur de la NC modifiée ;