décision 17-83.880 du 10/01/2018,  partie 3



 Attendu que pour écarter l'argumentation de la défense de M. A... tendant à voir déclarée nulle l'opération de pesée des stupéfiants saisis, l'arrêt retient que le juge français n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'un acte accompli à l'étranger, que les dispositions du droit national ne sont pas applicables à la pesée critiquée, réalisée par les enquêteurs belges, en Belgique, sous la responsabilité d'un magistrat de l'Etat requis, sur commission rogatoire internationale ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que le requérant ne justifie pas que l'opération de pesée critiquée ait porté atteinte aux droits de la défense et aux principes généraux du droit, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation pour M. A..., pris de la violation des articles 66 de la Constitution, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 706-100 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de placement sous scellé « CD GOLF [...] » et refusé, en conséquence, de prononcer l'annulation de tous les interrogatoires, confrontations et retranscriptions faisant référence aux sonorisations du véhicule GOLF [...] ;
 
 "aux motifs que M. X..., interrogé au fond le 18 juillet par le juge d'instruction, a nié toute implication dans les faits qui lui étaient reprochés ; qu'il a notamment contesté être monté le 5 février 2016 dans le véhicule Golf de M.E...  immatriculé [...] qui avait fait l'objet d'une sonorisation ; qu'il a ainsi contesté être un des auteurs des propos tenus dans ce véhicule, propos retranscrits par les enquêteurs et dont le juge d'instruction lui avait donné connaissance ; que le magistrat a alors indiqué qu'il conviendrait de procéder à l'audition de cet enregistrement ; que l'avocat de M. X... a déclaré qu'il souhaitait avoir auparavant une copie de travail ; que par demande d'actes, en date du 13 septembre 2016, le requérant a sollicité la communication d'une copie de l'enregistrement de la conversation n°43 5 issue de la sonorisation du véhicule Volkswagen Golf immatriculé DX-815 -TT ; que par ordonnance, en date du 4 novembre 2016, le magistrat instructeur a désigné un expert aux fins de faire procéder à l'ouverture du scellé « SONO/DX815TT » et à la réalisation de copies conformes du support numérique placé sous scellé ; que, le 22 novembre 2016, l'expert a déposé son rapport selon lequel l'intégralité des données contenues dans les cinq DVD ROM, objet du scellé n° SONO/DX815TT, a été reproduite pour chaque DVD ROM en deux exemplaires pour un total de dix DVD ROM ; que lors de l'interrogatoire du 9 décembre 2016, l'avocat de M. X... qui était, entre temps, entré en possession d'un DVD ROM supportant la copie du contenu du scellé « SONO/DX815TT », a fait observer qu'il avait été dans l'incapacité d'écouter la totalité des sonorisations pour retrouver celle du 5 février, qui par ailleurs ne semblait pas apparaître dans l'inventaire des policiers ; que le magistrat instructeur devait constater, après avoir proposé de procéder à l'écoute de la conversation 45, en date du 5 février 2016, qu'il n'était effectivement pas possible de retrouver les conversations enregistrées les 3 et 5 février 2016 dans la Golf [...] ; qu'après vérifications faites auprès du service enquêteur, le juge d'instruction a indiqué que ces conversations existaient bien et qu'il était possible de les écouter au moyen d'un « poste Elektron » ; que le magistrat a alors décidé, ne disposant pas du scellé en original qui se trouvait dans un lieu de stockage éloigné, de solliciter du service enquêteur la délivrance soit de copies de travail exploitables, soit du matériel nécessaire afin d'écouter les enregistrements ; que par soit-transmis, en date du 9 décembre 2016, le juge d'instruction a demandé aux enquêteurs du 1er DPJ de bien vouloir « effectuer un nouveau placement sous scellé des conversations enregistrées dans le cadre de la sonorisation du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [...] , réaliser et (...) communiquer deux copies conformes de travail de ce scellé, réaliser et (...) communiquer deux copies conformes de travail des conversations 407, 435 et 438, en date du 5février 2016 » ; que par procès-verbal du même jour, le service enquêteur a indiqué « ...Disons extraire les communications relatif à la sonorisation de la Golf de location immatriculé [...], véhicule conduit par le nommé E.. Saisissons et plaçons sous scellé « CD GOLF [...] »
 Les DVD supportants les communications de la sonorisation du véhicule GOLF WV immatriculé [...] » ; qu'il a également indiqué par procès-verbal séparé du même jour « ... Disons extraire les communications relatif à la sonorisation de la Golf de location immatriculé [...], véhicule conduit par le nommé E... Effectuons deux copies conformes de travail