Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.251 du 08/09/2022,  partie 3



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Construction horizontale exerçant sous l'enseigne IGC, la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la MAAF, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et la société Confort industrie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [N]
 
 Les époux [N] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté la caducité de l'appel interjeté par eux le 14 novembre 2018 ;
 
 1°) ALORS QUE le droit à un procès équitable exclut l'application immédiate d'une règle de procédure, résultant d'une interprétation nouvelle des articles 542 et 954 du code de procédure civile, à une instance introduite par une déclaration d'appel antérieure à sa formulation, a fortiori lorsque cette application immédiate a été expressément exclue par la Cour de cassation ; qu'en se fondant, pour conclure à la caducité de la déclaration d'appel du 14 novembre 2018, sur la circonstance que le dispositif des conclusions au fond prises par les appelants « ne tendait ni à la réformation ni à l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux et ne déterminait pas l'objet du litige porté devant la cour d'appel » (arrêt, p. 6, dernier §) quand une telle règle n'a vocation à s'appliquer que dans les instances introduites par une déclaration d'appel postérieure au 17 septembre 2020, la cour d'appel a violé les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE dans leurs écritures d'appel, les consorts [N] se prévalaient de la jurisprudence de la Cour de cassation du 17 septembre 2020, suivant laquelle la règle qui énonce que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ne s'applique qu'à compter des instances dont la déclaration d'appel est postérieure au 17 septembre 2020 (conclusions, p. 7 et 8), que les autres parties ne remettaient pas en cause ; qu'en jugeant pourtant que « les parties conviennent d'écarter l'interprétation nouvelle des articles 542 et 954 du code de procédure civile donnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2020 (pourvoi n°18-23626) » (arrêt, p. 6, § 4), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions relatives au droit d'appel sont d'ordre public de sorte que les parties ne peuvent convenir d'écarter l'interprétation que leur donne la Cour de cassation ; qu'en écartant l'interprétation des articles 542 et 954 du code de procédure civile que leur en a donné la Cour de cassation dans son arrêt du 17 septembre 2020, au motif que les parties en étaient convenues, quand une telle règle avait un caractère d'ordre public car relative au droit à un procès équitable, la cour d'appel a violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.