Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.270 du 29/06/2022,  partie 2



 7. La société a demandé à la juridiction consulaire de poser avant dire-droit au Conseil d'Etat une question préjudicielle sur la légalité de l'arrêté du 25 juin 1997 portant extension de l'accord du 28 mars 1997 et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé
 
 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable en ses deuxième et troisième branches, et qui n'est pas de nature à entraîner manifestement la cassation en sa quatrième branche.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société fait grief aux arrêts de rejeter l'exception de procédure qu'elle invoquait, de rejeter sa demande en nullité de la clause de l'article 6.4 de l'accord du 28 mars 1997 fondée sur l'allégation d'un déséquilibre significatif, de la condamner à payer au Fongecfa, au titre des allocations de CFA versées à chacun des salariés, une certaine somme arrêtée au 31 décembre 2019 et, au titre de la période postérieure au 31 mars 2019, une somme égale au montant de l'allocation de CFA versée à chaque salarié sur le justificatif de règlement aux intéressés que le Fongecfa lui présentera, alors « que selon l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 que la loi fixe les principes fondamentaux ‘'du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales'‘ et ‘'du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale'‘ ; qu'il résulte du principe de liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 1102 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ; que, selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et qu'il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de disposition législative en ce sens, ni le pouvoir réglementaire, ni les partenaires sociaux ne peuvent mettre à la charge d'un employeur, qui n'y a pas consenti, une obligation de recruter un salarié par contrat à durée indéterminée sur un poste et dans un délai déterminé, sous peine de pénalité financière afin de remplacer un salarié qui a quitté l'entreprise de sa propre initiative ; que l'obligation prévue par l'article 6 de l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 55 ans, mettant à la charge de l'employeur, dont un conducteur a rompu son contrat de travail de sa propre initiative pour bénéficier du congé de fin d'activité, d'embaucher dans un délai de trois mois un salarié sur un poste de conducteur par contrat à durée indéterminée, sous peine d'avoir à verser au Fongecfa, qui gère le dispositif, une somme égale au montant total des allocations de cessation d'activité versées au salarié, ne repose sur aucun texte législatif ; qu'il n'est, par ailleurs, pas contesté que la société Dachser France n'est ni signataire, ni adhérente de l'accord du 28 mars 1997 et qu'elle n'était pas non plus adhérente à des organisations signataires de cet accord, de sorte qu'elle n'a jamais consenti à son application ; que, dans ces conditions, la société Dachser était bien fondée à faire valoir que l'arrêté d'extension qui avait pour effet de lui rendre applicable un accord instituant une obligation de conclure un contrat de travail à durée indéterminée sous peine de sanction financière était illégal et qu'il convenait donc de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle relative à la légalité de cet arrêté ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé les articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 1102 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation ne peut être accueillie par le juge saisi au principal.