Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.766 du 22/10/2020,  partie 4



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le congé a été délivré au visa de l'article 19 de la loi du 1" septembre 1948, de l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article le' de la constitution du 4 octobre 1958, de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; que l'article 19 de la loi du 1" septembre 1948 prévoit que le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou par ceux de son conjoint qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui ; que l'article 20 bis dispose que les droits de reprise prévus à la présente loi peuvent être exercés par les membres des sociétés mentionnées au chapitre I de la loi du 28 juin 1938 sur les logements qui leur sont attribués en jouissance ; qu'il résulte clairement de ces dispositions que le droit de reprise ne peut être exercé par une personne morale laquelle ne saurait reprendre un logement pour y habiter elle-même ou le faire habiter par son conjoint ou ses descendants ; qu'il ne peut être exercé que par une personne physique, propriétaire ou associé d'une société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la conformité de l'article 19 ou de son interprétation jurisprudentielle à la constitution et il n'est pas démontré que l'article 19 ou son interprétation par les juridictions seraient contraires à la convention européenne des droits de l'homme ou à sa jurisprudence ; qu'il y a donc lieu de déclarer nul le congé et de débouter la SCI Les Cimes de ses demandes ;
 
 ALORS QUE par voie de conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité des articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel après renvoi par la Cour de cassation, l'arrêt attaqué devra être annulé pour perte de fondement juridique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le congé délivré le 22 juin 2015 pour le 31 décembre 2015 et d'AVOIR, en conséquence, débouté la SCI Les Cimes de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au fond, les dispositions des articles 19 et 20 bis de la loi du 1er septembre 1948 ne permettent aux membres d'une personne morale d'exercer le droit de reprise prévu au premier de ces textes que si ladite personne morale est une société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance au sens de l'article L 212-2 du Code de la construction et de l'habitation et ce, sur les logements qui leur sont attribués en jouissance ; qu'en l'espèce, l'appelante ne conteste pas que les conditions posées par ce texte ne sont pas réunies, mais se prévaut de l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 – lequel prévoit que le droit de reprise pour habiter peut être invoqué lorsque le bailleur est une société civile constitué exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un de ses associés – auquel les dispositions de l'article 2 de ladite loi confèrent un caractère d'ordre public ; que, cependant, cette argumentation ne peut être retenue dès lors que cette qualification d'ordre public ne vise l'impossibilité pour les parties de déroger aux dispositions prévues par ce texte, sauf pour stipuler des conditions plus protectrices, mais exclusivement pour les conventions qui sont soumis à cette loi du 6 juillet 1989 ; que dès lors qu'il n'est pas contesté que la location litigieuse est régie par la loi du 1er septembre 1948 et non par la loi du 6 juillet 1989, c'est en vain que le bailleur sollicite l'application de l'article 13 de ce dernier texte législatif ; que la bailleresse fait également valoir que les dispositions précitées de la loi du 1er septembre 1948 constituent une discrimination injustifiée entre les personnes physiques et les SCI familiales, et contreviennent donc, tant à l'article 1 de la Constitution qu'à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au sens de son article 14 tel qu'interprété par la Cour de Strasbourg ; que, s'agissant de la conformité de ces dispositions législatives à l'article 1 de la Constitution, qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de l'apprécier, observation étant faite que l'appelante n'a pas cru utile de solliciter que soit posée une question prioritaire de constitutionnalité ;