Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.426 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le patrimoine dont disposait les cautions à la date de leur engagement ne devait pas être augmenté du montant de leur épargne s'élevant à 103 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable :
 
 5. Il résulte de ce texte que l'ensemble des biens et revenus de la caution au jour de son engagement doivent être pris en compte pour apprécier l'existence d'une éventuelle disproportion manifeste dudit engagement.
 
 6. Pour juger que la banque doit être déchue du droit de se prévaloir des engagements de M. et Mme [C], l'arrêt retient que l'importance de l'endettement de ces derniers à hauteur de 140 000 euros, représentant le solde de précédents emprunts pour des montants de 121 870 euros et de 21 000 euros, les rend fondés à se prévaloir d'une disproportion manifeste à s'engager à hauteur de 160 000 euros, alors qu'ils ne disposaient que d'un patrimoine susceptible d'être estimé entre 150 000 et 200 000 euros. 
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. et Mme [C] disposaient, encore au jour de leur engagement, de l'épargne mentionnée dans la fiche de renseignements datée du 16 février 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare irrecevable la demande de confirmation des dispositions du jugement fixant la créance de la société Caisse de crédit mutuel d'Audincourt au passif de la société Habitat cuisine et bain, l'arrêt rendu le 14 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambery ; 
 
 Condamne M. et Mme [C] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [C] et les condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel d'Audincourt la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel d'Audincourt.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que les engagements de caution souscrits en date du 21 janvier 2014 par M. [F] [C] et Mme [N] [R], épouse [C] étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus lors de leur souscription et D'AVOIR jugé que la Caisse de Crédit mutuel d'Audincourt ne peut se prévaloir des engagements de cautions souscrits le 21 janvier 2014 et rejeté sa demande.
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation dispose qu'un « créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que ce texte n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. » ; que la disproportion s'apprécie d'abord au jour de la conclusion de l'engagement au regard de son montant en prenant en compte les dettes, les biens et revenus déclarés par la caution ; que la banque n'a pas l'obligation de vérifier les mentions portées dans la fiche de renseignements dont la caution atteste de la sincérité sauf si elle était affectée d'une anomalie apparente ; que la caution est tenue par les informations mentionnées dans ce document ; que le Crédit mutuel affirme que les engagements des époux [C] ne sont pas manifestement disproportionnés ; qu'il critique le jugement entrepris en ce qu'il a exclu l'immeuble mentionné par les cautions dans la fiche de renseignements et soutient que l'absence de mention lisible de sa valeur ne permettait pas de retenir une valeur nulle ;