Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.493 du 23/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [E], domicilié [Adresse 1]),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Pôle emploi institution nationale publique, agissant par sa direction régionale Pôle emploi Bourgogne, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [E], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Pôle emploi, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;article 688 du code de procédure civile, ensemble la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes que l&apos;assignation destinée à être délivrée à une personne qui demeure au Maroc, est transmise directement au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l&apos;acte ; que s&apos;il n&apos;est pas établi que le destinataire en a eu connaissance en temps utile, le juge ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :
 
 - l&apos;acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements communautaires ou les traités internationaux applicables, ou à défaut de ceux-ci, selon les dispositions des articles 684 à 687 du code de procédure civile ;
 
 - un délai d&apos;au moins six mois s&apos;est écoulé depuis l&apos;envoi de l&apos;acte ;
 
 - aucun justificatif de remise de l&apos;acte n&apos;a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l&apos;Etat où l&apos;acte doit être remis ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [E], résidant au Maroc, a été condamné à restituer une somme à Pôle emploi, l&apos;exception de nullité de l&apos;assignation ainsi que sa demande de dommages-intérêts ayant été rejetées et l&apos;action en répétition de l&apos;indu déclarée non prescrite ;
 
 Attendu que, pour rejeter l&apos;exception de nullité de l&apos;assignation, l&apos;arrêt, après avoir relevé qu&apos;aucune des pièces produites n&apos;établissait que l&apos;acte avait été porté à la connaissance de l&apos;intéressé en temps utile, l&apos;huissier de justice ayant indiqué, le 2 juin 2014, qu&apos;aucun document de signification n&apos;était revenu de l&apos;entité du requis, retient que l&apos;article 688 du code de procédure civile n&apos;exige la preuve par l&apos;huissier significateur des démarches effectuées auprès des autorités compétente de l&apos;Etat où l&apos;acte doit être remis ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans qu&apos;il ait été justifié des démarches effectuées en vue d&apos;obtenir un justificatif de remise de l&apos;acte auprès des autorités compétentes de l&apos;Etat où l&apos;acte devait être remis, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y a lieu de statuer sur les deux autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Besançon ;
 
 Condamne Pôle emploi aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. [E].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté l&apos;exception de nullité de l&apos;assignation et du jugement rendu le 17 octobre 2014 par le tribunal de grande instance de Dijon ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « en vertu de l&apos;article 684 du code de procédure civile, l&apos;acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l&apos;étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l&apos;