décision 21-81.722 du 08/06/2021,  partie 2


activité, fin mai 2020, accompagnée de la réduction de la période dite de vacation d&apos;été, n&apos;a pas permis de compenser une perte d&apos;environ 60 jours utiles d&apos;audience, que des priorité d&apos;audiencement ont donc dû être fixée et les session du premier semestre 2021 ont été consacrées à l&apos;obligation de ré-audiencer en urgence les affaires déprogrammées au premier semestre 2020 et que la période permettra d&apos;examiner 23 dossiers, concernant 33 détenus dont un dossier prévu sur quatre semaine », l&apos;arrêt attaqué s&apos;est fondé sur un élément provenant d&apos;une procédure distincte n&apos;ayant pas fait l&apos;objet d&apos;un débat contradictoire, en violation de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 5°/ qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que M. [S] a été placé en détention provisoire le 27 janvier 2016, qu&apos;il n&apos;a été mis en accusation que le 22 janvier 2018, soit deux ans plus tard, qu&apos;il n&apos;a ensuite comparu devant la cour d&apos;assises qu&apos;à partir du 28 janvier 2019, soit dans un délai d&apos;un an supplémentaire ; que dans ces conditions, en se bornant à ne justifier de circonstances insurmontables qu&apos;au regard du délai d&apos;audiencement en appel, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de base légale, en violation de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et de l&apos;article 593 du code de procédure pénale ; 
 
 6°/ que l&apos;arrêt attaqué se réfère simultanément, dans ses motifs et son dispositif, à l&apos;article 144-1 du code de procédure pénale et aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; qu&apos;il résulte pourtant de la jurisprudence de la chambre criminelle et de la Cour européenne des droits de l&apos;homme qu&apos;en phase d&apos;appel le respect du délai raisonnable s&apos;apprécie au regard de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, à l&apos;exclusion de l&apos;article 144-1 du code de procédure pénale et de l&apos;article 5 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; qu&apos;en statuant de la sorte, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de base légale et a violé les dispositions susvisées. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour rejeter les arguments présentés, tirés de la violation du délai raisonnable de la détention, l&apos;arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits et la procédure, relève, d&apos;une part, que le 21 août 2019, la Cour de cassation a désigné la cour d&apos;assises des Alpes-Maritimes pour statuer sur l&apos; appel formé par l&apos;accusé contre l&apos;arrêt l&apos;ayant condamné à quatorze années de réclusion criminelle et, d&apos;autre part, qu&apos;à l&apos;audience, le ministère public a indiqué que le nouveau procès devrait se dérouler à compter du 8 novembre 2021, sous réserve de la disponibilité des avocats des parties.
 
 9. Ils énoncent qu&apos;il est constant que nombre d&apos;audiences programmées devant la cour d&apos;assises des Alpes-Maritimes entre février et mai 2020 n&apos;ont pu être tenues, en raison d&apos;abord d&apos;un mouvement de revendication catégoriel du barreau puis de l&apos;état d&apos;urgence sanitaire.
 
 10. Les juges retiennent, également, qu&apos;il a été porté à leur connaissance, à l&apos;occasion de l&apos;examen d&apos;une autre affaire, que la reprise de l&apos;activité, fin mai 2020, accompagnée de la réduction de la période dite de vacations d&apos;été, n&apos;a pas permis de compenser une perte d&apos;environ 60 jours utiles d&apos;audience, des priorités d&apos;audiencement ayant donc dû être fixées, et que les sessions du premier semestre 2021 ont été consacrées à l&apos;obligation d&apos;audiencer à nouveau en urgence les affaires déprogrammées au premier semestre 2020, ce qui permettra d&apos;examiner 23 dossiers, concernant 33 détenus dont un dossier prévu sur quatre semaines. 
 
 11. Ils en déduisent que ces divers éléments cumulés ont donc constitué des circonstances insurmontables, extérieures au service public de la justice, expliquant qu&apos;il n&apos;a pas été possible de fixer le dossier de M. [S] à ce jour devant la cour d&apos;assises d&apos;appel.
 
 12. Les juges en concluent, au regard de la gravité exceptionnelle des faits et des investigations minutieuses et complexes qu&apos;ils ont nécessitées, que la réserve adoptée dans ses déclarations par l&apos;intéressé et son co-accusé n&apos;a guère facilitées, et des implications de l&apos;exercice légitime de voies de recours instituées par la loi, que la durée de la détention provisoire subie par M. [S] n&apos;apparaît pas revêtir un caractère excessif ni disproportionné.
 
 13. En l&apos;état de ces énonciations, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 14. En premier lieu, l&apos;état de l&apos;audiencement, tiré de l&apos;examen d&apos;une autre affaire dont elle a eu à connaître, n&apos;est pas un élément propre à la procédure mais un état des lieux chiffré et objectif qui n&apos;avait pas à être soumis au débat contradictoire.
 
 15. En deuxième lieu, si c&apos;est à tort que les juges se sont référés aux articles 5 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et 144-1 du code de procédure pénale, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas pour autant la censure dès lors qu&apos;ils ont, aussi, exactement visé l&apos;article 6 de ladite Convention, sans que les erreurs ainsi relevées aient influé sur leur décision.