Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.203 du 12/12/2019,  partie 2



 En effet, par arrêt du 9 octobre 2017 la cour a rectifié le dispositif de la décision du juge de proximité de Saint Gaudens du 3 septembre 2012, confirmé par la Cour d'appel de Toulouse par son arrêt du 29 septembre 2014 en ce que l'émondage par réduction à deux mètres porte sur le frêne litigieux implanté sur l'angle nord-est de la propriété de Mme L... section [...] et [...].
 L'obligation sous astreinte provisoire demeure donc, son objet ayant seulement été rectifié » ;
 
 1°) Alors que la cassation à intervenir de l'arrêt rectificatif rendu par la Cour d'appel de Toulouse le 9 octobre 2017 sur le pourvoi (n° A 17-30.957) formé à son encontre entrainera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt ici attaqué, qui en constitue la suite et l'application, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'en cause d'appel, Mme L... faisait expressément valoir qu'ayant été condamnée à réaliser l'élagage des haies et végétations en bordure de sa propriété et débordant sur le fonds de M. G..., elle avait fait abattre la totalité des arbres implantés sur sa propriété situés le long du fonds de M. G..., soit notamment ceux situés au nord-est de celle-ci, que de ce fait il n'existait plus d'arbre au nord-est de sa propriété, comme le montrait le procès-verbal de constat de Me P... en date du 7 avril 2017 qu'elle versait aux débats et qu'ainsi elle avait exécuté l'obligation mise à sa charge par le dispositif du jugement du 3 septembre 2012, tel que rectifié par l'arrêt du 9 octobre 2017, avant même qu'il eût été procédé à cette rectification et avant même que l'arrêt du 9 octobre 2017 eût été signifié, donc avant même que cette obligation s'imposât à elle, de sorte que le maintien de l'astreinte provisoire n'avait aucune justification légale ; que la Cour d'appel, qui n'a ni mentionné ni a fortiori analysé le constat d'huissier du 7 avril 2017, a laissé ces conclusions sans réponse ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) Alors qu'en en recherchant pas, ainsi que Mme L... le lui demandait expressément, si, comme elle le démontrait par la production du procès-verbal de constat de Me P... en date du 7 avril 2017 qu'elle versait aux débats, selon lequel il n'existait plus d'arbre au nord-est de sa propriété le long du fonds de M. G..., elle n'avait pas exécuté l'obligation assortie de l'astreinte provisoire mise à sa charge par le dispositif du jugement du 3 septembre 2012, tel que rectifié par l'arrêt du 9 octobre 2017, avant même qu'il eût été procédé à cette rectification et avant même que l'arrêt du 9 octobre 2017 eût été signifié, donc avant même que cette obligation s'imposât à elle et si, par voie de conséquence, le maintien de l'astreinte provisoire n'était pas dépourvu de toute justification légale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-1 et suivants et R. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) Alors, en toute hypothèse, qu'en se prononçant de la sorte, la Cour d'appel, qui a ainsi assorti d'une astreinte l'arrêt rectificatif du 9 octobre 2017 ayant substitué à la condamnation de Mme L... à émonder un frêne implanté à l'angle nord-ouest de sa propriété sa condamnation à émonder un frêne implanté à l'angle nord-est de celle-ci, bien qu'elle ait constaté que cet arrêt n'avait pas été signifié, de sorte qu'il n'était pas exécutoire, la Cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et suivants et R. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... de sa demande tendant à la condamnation de M. G... à lui verser des dommages-intérêts pour demandes abusives,
 
 Aux motifs propres que « L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que si le demandeur a agi avec intention de nuire, légèreté blâmable ou a commis une erreur équivalente au dol, tous faits insuffisamment caractérisés en l'espèce ; la demande de Mme L... en dommages et intérêts pour procédure abusive doit, dès lors, être rejetée » ;
 
 Et aux motifs éventuellement réputés adoptés du jugement entrepris que « Madame A... F... épouse L... sollicite la condamnation de Monsieur T... G... à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, au motif que celui-ci lui ferait subir des poursuites qui n'ont pas lieu d'être.
 
 Toutefois, il n'est pas démontré par Madame A... F... épouse L... un quelconque abus de Monsieur T... G... dans l'exercice de son droit d'ester en justice ; au surplus, le certificat médical produit est insuffisant en lui-même à démontrer le lien de causalité entre un comportement fautif imputable à Monsieur T... G... et l'état de santé présenté par Madame A... F... épouse L....
 Dans ces conditions, la demande de dommages-intérêts est rejetée » ;