Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-10.625 du 04/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi n° J 15-10.625 formé par la société Leg, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt n° RG : 13/04065 rendu le 17 novembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Les Résidences du parc, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° M 15-10.627 formé par la société Leg,
 
 contre l'arrêt n° RG : 13/04834 rendu le 17 novembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Les Résidences du parc,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Leg, de Me Rémy-Corlay, avocat de la SCI Les Résidences du parc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° J 15-10.625 et M 15-10.627 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 17 novembre 2014), que la société Leg, entreprise de bâtiment, a assigné la SCI Les Résidences du parc (la SCI), maître d'ouvrage, en liquidation de l'astreinte provisoire assortissant la condamnation de celle-ci à lui fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil et que, dans une procédure connexe, la SCI a demandé la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur son immeuble par l'entreprise ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° J 15-10.625, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Leg fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire et sa demande de prononcé d'une nouvelle astreinte ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le marché avait été résilié avant le début des travaux, que ceux-ci avaient été effectués par une autre entreprise et que la société Leg, ne pouvant plus exécuter le marché, se bornait à solliciter des dommages-intérêts dans la procédure en responsabilité qui l'opposait à la SCI, la cour d'appel a souverainement déduit, de ces seuls motifs, qu'en l'absence de créance de l'entreprise au titre des travaux, la garantie de paiement ne pouvait être fournie et l'astreinte ne pouvait être liquidée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° M 15-10.627, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'en raison du rejet du pourvoi précédent, le pourvoi de la société Leg pour obtenir la cassation par voie de conséquence de l'arrêt ordonnant la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur l'immeuble de la SCI doit être rejeté ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rejette les pourvois ;
 
 Condamne la société Leg aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Leg et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Les Résidences du parc ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° J 15-10.625 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Leg
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 août 2013 par le juge de l'exécution du Tribunal d'instance de SCHILTIGHEIM et ayant débouté la Société LEG de l'intégralité de ses demandes en liquidation d'astreinte et en prononcé d'une nouvelle astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, l'obligation assortie de l'astreinte consistait pour le maître de l'ouvrage à délivrer à l'entreprise la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du Code civil ; que cette garantie est un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, ou un organisme de garantie collective ;