Cour d'appel de Douai,  décision 14-13.300 du 05/05/2015,  partie 6



 - la société Sérigraphie X...a connu une augmentation de son chiffre d'affaires ¿ élément retenu comme l'une des conditions de son redressement ; que d'un montant mensuel moyen de 400. 143 euros entre les 1er octobre 2003 et 31 décembre 2004, le chiffre d'affaires a ainsi été porté à 412. 201 euros entre les 1er janvier et 30 septembre 2005, à 404. 073 euros entre les 1er octobre 2005 et 31 mars 2006 et à 583. 000 euros en octobre 2006 ;
 - le résultat d'exploitation est devenu positif : + 39. 668, 08 euros en octobre 2006 ; 
 
 ALORS QU'en retenant à l'encontre de M. X..., la poursuite d'une exploitation déficitaire au titre de la période d'exécution du plan de redressement, sans constater le caractère abusif de cette poursuite de l'activité déficitaire, et après avoir relevé au contraire, qu'ainsi que l'avait constaté le jugement du 15 mars 2007 qui ouvrait la procédure de liquidation judiciaire des sociétés, que grâce aux efforts déployés par M. X... pour redresser la situation des sociétés Sérigraphie X... et X... PLV, les marges s'étaient améliorées et le chiffre d'affaires était en nette amélioration, la Cour d'appel n'a pas caractérisé la faute retenue contre M. X... et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité. 

SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à régler à Maître Y...ès qualités de liquidateur de la SARL Sérigraphie X... et de la SARL X... PLV, la somme de 600. 000 euros à titre de contribution du dirigeant au passif social ; 
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la période antérieure au redressement judiciaire, M. X... s'est, malgré les difficultés de la société Sérigraphie X..., fait attribuer une rémunération d'un montant élevé : 136. 000 euros aux termes du bilan du 1er octobre 2003 au 31 décembre 2004 soit 9. 066 euros par mois d'un montant comparable à sa rémunération au titre de la période précédente au cours de laquelle la société était bénéficiaire et ce alors que le compte courant de M. X... n'a pas excédé 2. 079, 93 euros durant la période du 31 décembre 2004 au 30 septembre 2005 ; que cette dépense a accru les charges supportées par la société et a dès lors contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE s'agissant de la période d'exécution du plan de redressement, M. X... s'est malgré les difficultés persistantes de la société Sérigraphie X..., fait attribuer une rémunération d'un montant élevé ; que l'appelant n'oppose aucun élément aux chiffres communiqués par le liquidateur judiciaire selon lequel au titre de la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006, le salaire du gérant s'est élevé à 102. 600 euros soit, compte tenu des charges sociales, un coût total de 131. 306, 65 euros ; que cette rémunération manifestement hors de proportion avec la situation de la société a accru les charges supportées par la société et a dès lors, contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif ; 
 
 ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que s'il s'était ainsi rémunéré et que son compte courant n'avait pas varié, il avait néanmoins renfloué l'entreprise de ses propres deniers, en apportant 150. 000 euros provenant du déblocage de son contrat d'assurance vie, dans l'augmentation de son capital social en novembre 2004, circonstance de nature à exclure le caractère fautif des rémunérations reprochées à M. X..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble le principe de proportionnalité.