Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.504 du 08/04/2021,  partie 5



 Que les sommes portées au débit du compte courant 4550000 : NB comptes courants ne correspondent pas aux salaires débités au nom de T... G... sur le compte 6411000 : salaires bruts ; que les sommes débitées sur le compte courant 4550000 constituent donc des rémunérations non déclarées qui doivent être réintégrées dans le calcul des cotisations ;
 
 Que le chef de redressement numéro 8 sera validé ;
 1° ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce, que ne peuvent être soumises aux cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, et donc réintégrées dans l&apos;assiette de ces cotisations, que des rémunérations en espèces ou en nature versées à des travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail ; qu&apos;en réintégrant des dépenses effectuées par la société L&apos;hôtel du 32 pour des restaurants, des achats de journaux, des achats alimentaires, divers achats dans des stations balnéaires, de bonbons ou chocolats, de fleurs, de fournitures scolaires et de parking (redressement n° 2), au motif inopérant qu&apos;elles ne constitueraient pas des charges inhérentes à la fonction de la société ou nécessaires au fonctionnement de l&apos;hôtel, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché si ces dépenses constituaient des avantages en nature dont avaient bénéficié des travailleurs de cette entreprise en contrepartie ou à l&apos;occasion de leur travail, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2° ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce, que ne peuvent être soumises aux cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, et donc réintégrées dans l&apos;assiette de ces cotisations, que des rémunérations en espèces ou en nature versées à des travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail ; qu&apos;en réintégrant des dépenses effectuées par la société L&apos;hôtel du 32 pour des travaux (redressement n° 4), au motif inopérant que la société appelante ne rapporte pas la preuve que ces dépenses auraient été exclusivement employées pour des travaux dans l&apos;hôtel, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché si ces dépenses constituaient des avantages en nature dont avaient bénéficié des travailleurs de cette entreprise en contrepartie ou à l&apos;occasion de leur travail, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3° ALORS QUE les juges sont tenus de donner à leur décision une motivation suffisante après analyse des documents produits devant eux, et notamment de répondre aux moyens qui leur sont soumis ; qu&apos;en déduisant l&apos;existence de rémunérations non déclarées devant être réintégrées dans le calcul des cotisations de la seule constatation de ce que les sommes portées au débit du compte courant ouvert au nom de Mme G... ne correspondraient pas aux salaires débités au profit de cette dernière, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas répondu aux conclusions de la société L&apos;hôtel du 32 qui expliquaient minutieusement et établissaient que, les exercices comptables et sociaux étant clos au 30 septembre de chaque année, l&apos;écart constaté entre les sommes portées au compte courant et au compte salaires G... T... telles qu&apos;enregistrées au cours des exercices comptables 2011, 2012 et 2013 et celles déclarées aux organismes sociaux sur la DADS, établie sur l&apos;ensemble de l&apos;année civile, correspondait à des salaires déclarés sur une période sociale différente de celle de l&apos;exercice comptable, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.