Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-20.726 du 28/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [A] [K],
 
 2°/ Mme [X] [R], épouse [K], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2013 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la caisse de Crédit mutuel de Saint Max Malzeville, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Assurances du crédit mutuel vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Saint Max Malzeville et de la société Assurances du crédit mutuel vie, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme [K] (les emprunteurs) ont contracté un prêt immobilier auprès de la caisse de Crédit mutuel de Saint-Max Malzeville (la banque), garanti par une assurance souscrite auprès des Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur) ; qu'ils ont fait assigner la banque et l'assureur à fin que soient prises en charge les mensualités du prêt à la suite d'un accident dont M. [K] a été victime ; qu'ils ont été déboutés de leur demande par un jugement d'un tribunal de grande instance ; que M. [K] a été condamné de façon définitive par arrêt d'une cour d'appel pour faux dans le document stipulant les garanties du contrat d'assurance ; que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a fait l'objet d'une décision de non admission ; 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner les emprunteurs au paiement d'une amende civile à raison de leur demande de sursis à statuer, l'arrêt retient que cette demande est sans objet, la Cour de cassation ayant statué antérieurement à leurs conclusions d'appel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par les intimées que les emprunteurs avaient pu légitimement croire au bien-fondé de leur action en garantie, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires et impropres à caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé une amende civile, l'arrêt rendu le 17 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [K].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum monsieur et madame [K] à payer une amende civile de 1 000 ¿, 
 
 AUX MOTIFS QUE "les appelants sollicitent un sursis à statuer au vu de la procédure pénale non définitive ;