Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.856 du 30/09/2021,  partie 5



 que la dernière ordonnance de rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire étant du 30 mars 2017 et la facture du commissaire- priseur du 12 mai 2017, celle-ci ne peut être contestée M. [Y] au terme de son analyse chronologique ;
 
 que les frais critiques sont donc dus par le débiteur en application de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 que les demandes de mainlevée des saisies-vente des 5 janvier, 27 janvier et 14 avril 2016 et de la saisie de droits d'associés du 4 mars 2016 seront donc rejetées » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son jugement du 28 mars 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a retenu qu'il n'était pas territorialement compétent pour statuer sur le séquestre, par Madame [X], des biens meubles de Monsieur [Y] saisis à [Localité 1], et a par conséquent rétracté son ordonnance sur requête du 5 août 2016 autorisant la saisie, et ordonné la restitution de ses meubles à Monsieur [Y] (v. production n° 4 p. 5) ; que celui-ci a ultérieurement saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris de demandes indemnitaires liées à la dégradation des meubles lui ayant été restitués ; que ce juge a à son tour décliné sa compétence au motif que « les demandes d'indemnisation des frais attachés aux conditions matérielles de cette restitution sont la conséquence de l'exécution du jugement du 28 mars 2017, et le juge de l'exécution de Grasse est donc compétent pour statuer sur ces demandes » (v. jugement entrepris p. 3, § 4) ; qu'en déclinant sa compétence au profit d'un tribunal qui s'était lui-même déjà déclaré incompétent pour statuer sur les conditions d'exécution matérielles de la saisie litigieuse, la cour d'appel de Paris a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attachait au jugement rendu par le juge de l'exécution de Grasse le 28 mars 2017, en violation de l'article 1355 du code civil ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si seul ce qui est tranché dans le dispositif d'un jugement peut avoir l'autorité de la chose jugée, il n'est pas interdit de tenir compte des motifs du jugement pour en éclairer la portée ; qu'en l'espèce, dans son jugement du 28 mars 2017 devenu définitif, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse expliquait que « la contestation de la mise en oeuvre d'une mesure conservatoire doit être concentrée dans tous ses aspects entre les mains du juge de l'exécution naturel qui est celui du domicile du débiteur et en l'espèce entre celles du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris (), le juge naturel devant connaître de l'ensemble de la mesure de saisie dont ses modalités pratiques de mise en oeuvre » (v. production n° 4, p. 4, § 1) ; qu'en déclinant sa compétence au profit du juge de l'exécution de Grasse pour statuer sur les demandes d'indemnisation de Monsieur [Y] liées aux conditions matérielles de la restitution de ses meubles, sans rechercher s'il ne résultait pas des motifs du jugement précité, qui étaient le soutien nécessaire du dispositif, que le juge de l'exécution de Grasse s'était estimé incompétent pour statuer sur l'ensemble des conditions matérielles de la saisie de [Localité 1], le juge de l'exécution près la cour d'appel de Paris a violé l'article 1355 du code civil ;
 
 3°/ ALORS, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, QUE le litige survenant postérieurement aux restitutions consécutives à la rétractation d'une ordonnance autorisant la saisie de biens mobiliers peut être porté par le débiteur devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure ; qu'en l'espèce, après avoir récupéré ses biens mobiliers qui avaient été saisis conservatoirement et séquestrés par Madame [X], Monsieur [Y] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, son domicile, de demandes indemnitaires liées à leur dégradation ; que le juge de l'exécution de Paris a accueilli l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Madame [X] au profit du juge de l'exécution de Grasse, au motif que « ces demandes découlent des conditions dans lesquelles la saisie conservatoire a été exécutée et se rattachent au séquestre autorisé puis levé par le juge de l'exécution de Grasse [] qu'il s'agit donc d'une contestation autre qu'une demande de mainlevée, relative à une mesure conservatoire, au sens de l'article R. 512-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui relève de la compétence du juge de l'exécution du lieu de la mesure [Grasse] » (v. arrêt attaqué p. 4, § 1) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 512-2 et R. 512-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté les demandes de mainlevée des saisies-vente des 5 janvier, 27 janvier et 14 avril 2016 et de la saisie de droits d'associés du 4 mars 2016 ;