cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-20.883 du 24/01/2018,  partie 4


que si en effet la solution apportée au présent litige sera sans incidence sur la liste des organisations représentatives issue de ces nouvelles élections, elle n'en reste pas moins susceptible d'avoir des effets sur la période antérieure, notamment sur la régularité des accords qui auraient été conclus de 2012 à 2014 par les organisations dont la représentativité est contestée ; qu'il ne sera donc pas fait droit aux demandes tendant à voir dire ou constater qu'il n'y a plus lieu à statuer   ;
 
 QUE c'est en vain que les syndicats CGC La Poste et UNSA Postes soutiennent que la contestation formée par la Fédération SUD PTT ne porte nullement sur leur non-représentativité pour exercer une prérogative précise et qu'elle présente ainsi un caractère abstrait la rendant irrecevable ; qu'en effet, il ressort suffisamment des demandes présentées par la Fédération SUD PTT qu'elles tendent à voir mesurer la représentativité de chacune des organisations syndicales CGC La Poste et UNSA Postes, qui ont présenté une liste commune à l'élection des 11 et 18 octobre 2011, après répartition des sièges entre elles selon les modalités qu'elles ont fixées ou à défaut de précision, à parts égales, et dire qu'elles ne sont dans ces conditions pas représentatives, faute d'avoir obtenu chacune au moins un siège ; que cette fin de non-recevoir ne peut donc prospérer" ;
 
 ALORS QUE n'est pas recevable l'action intentée par un syndicat professionnel, en dehors de tout litige électoral ou contestation d'une prérogative, pour faire uniquement juger qu'une autre organisation syndicale n'est pas représentative ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la Fédération SUD PTT, qui avait saisi la juridiction judiciaire d'une action tendant à voir "dire et juger que l'audience permettant de mesurer la représentativité de chaque organisation syndicale d'une liste commune s'apprécie après la répartition des sièges entre ces organisations selon les modalités qu'elles ont fixées ou à défaut de précisions à parts égales [et] que les syndicats UNSA et CGC ne sont pas représentatifs au sein de La Poste au titre de la liste commune leur ayant permis d'obtenir ensemble un siège au comité technique en 2011", ne sollicitait ni l'annulation de ces élections, ni celle de la décision ayant attribué un siège à la liste commune au sein du comité technique de La Poste, ni celle d'accords collectifs éventuellement conclus durant ce cycle électoral, achevé au jour de sa décision, avec la participation de ces organisations ; qu'en déclarant cependant recevable une telle action, purement déclaratoire, la Cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la Fédération SUD PTT en sa demande tendant à voir " dire et juger que les syndicats UNSA et CGC ne sont pas représentatifs au sein de La Poste au titre de la liste commune leur ayant permis d'obtenir ensemble un siège au comité technique en 2011" ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes tendant au non lieu à statuer présentées par La Poste ainsi que par le Syndicat CGC La Poste et l'UNSA Postes : c'est en vain que La Poste, de même que les deux autres intimés à titre subsidiaire, soutiennent que l'intervention de nouvelles élections des représentants du personnel au comité technique national tenues du 1er au 04 décembre 2014 et la décision subséquente prise par la direction de l'entreprise le 07 janvier 2015 désignant les organisations syndicales représentatives habilitées à participer aux instances de dialogue social ainsi qu'aux négociations et à la signature d'accords sociaux au niveau national ont fait disparaître l'objet du litige, de sorte qu'il n'y aurait plus lieu à statuer ; que si en effet la solution apportée au présent litige sera sans incidence sur la liste des organisations représentatives issue de ces nouvelles élections, elle n'en reste pas moins susceptible d'avoir des effets sur la période antérieure, notamment sur la régularité des accords qui auraient été conclus de 2012 à 2014 par les organisations dont la représentativité est contestée ; qu'il ne sera donc pas fait droit aux demandes tendant à voir dire ou constater qu'il n'y a plus lieu à statuer" ,
 
 ALORS QUE la déclaration du défaut de représentativité d'une organisation syndicale n'a pas d'effet rétroactif de sorte qu'elle est sans incidence sur la validité des accords conclus antérieurement à son prononcé ; qu'en écartant la demande de non lieu à statuer déduite, par La Poste, de ce que de nouvelles élections professionnelles avaient eu lieu en décembre 2014 et permis la désignation, le 7 janvier 2015, de nouvelles organisations syndicales représentatives habilitées à participer en son sein aux instances de dialogue social et aux négociations collectives, au motif que la solution du litige serait "susceptibles d'avoir des effets sur la période antérieure, notamment sur la régularité des accords qui auraient été conclus de 2012 à 2014", la Cour d'appel a violé l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée.