Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.985 du 15/02/2023,  partie 4



 4°- ALORS QU'il résulte de l'acte d'huissier en date du 26 juillet 2011 par lequel la société Royal Food Store avait demandé le renouvellement de son bail, qu'elle avait également demandé la réduction du loyer annuel à la somme de 48.000 euros pour tenir compte de la baisse sensible des facteurs locaux de commercialité qui avait déjà commencé à se manifester ; qu'en énonçant qu'il aurait incombé à la société Royal Food Store de demander une diminution du montant du loyer, ce qu'elle n'aurait manifestement pas fait, la Cour d'appel a dénaturé l'acte d'huissier du 26 juillet 2011 en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Royal Food Store fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 9 juillet 2020 s'étend par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire aux dispositions de l'arrêt du 12 novembre 2018 ayant confirmé le jugement du 3 novembre 2016 rectifié par jugement du 2 février 2017 en ce qu'il a évalué l'indemnité d'éviction à la somme de 1.599.980,31 euros et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir confirmer le jugement en ce qu'il a évalué le montant de l'indemnité d'éviction à la somme de 1.599.890,31 euros ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation de l'arrêt du 12 novembre 2018 a été prononcée seulement en ce qu'il a dit que le droit de repentir est nul et de nul effet ; que dès lors, la cassation ne pouvait s'étendre au chef de dispositif de l'arrêt fixant le montant de l'indemnité d'éviction, qui ne présente aucun lien d'indivisibilité ni de dépendance nécessaire avec le sort du droit de repentir ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Royal Food Store fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cour n'est pas saisie de la disposition du jugement du 3 novembre 2016 ayant débouté la société Royal Food Store de sa demande de dommages et intérêts et qu'elle n'aura pas à statuer de ce chef ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de dommages intérêts formée par la société Royal Food Store, le jugement du 3 novembre 2016 s'est fondé sur la circonstance qu'aucun préjudice distinct de celui déjà réparé par les sommes allouées au titre de l'indemnité d'éviction ne serait caractérisé ; que le rejet de la demande de dommages et intérêts du preneur était par conséquent la conséquence de la condamnation de la bailleresse au paiement d'une indemnité d'éviction ; que dès lors, la cassation de l'arrêt du 12 novembre 2018 prononcée en ce qu'il a dit que le droit de repentir est nul et de nul effet et partant en ce qu'il a ordonné le paiement d'une indemnité d'éviction, s'étend au chef de dispositif de l'arrêt du 12 novembre 2018 qui rejette la demande de dommages et intérêts formée par la société Royal Food Store ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Royal Food Store fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Nettle Immo la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de la procédure et de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir condamner la société Nettle Immo à lui payer une indemnité de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris le coût de l'expertise et de sa demande tendant à fixer à son passif l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait quand le bailleur qui exerce son droit de repentir doit supporter tous les frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, la Cour d'appel a violé l'article L 145-58 du code de commerce.