décision 21-87.425 du 19/10/2022,  partie 3



 15. Lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n'excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions.
 
 16. Si le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité au regard du droit de propriété est inopérant lorsque la saisie a porté sur la valeur du produit direct ou indirect de l'infraction (Crim., 5 janvier 2017, pourvoi n° 16-80.275, Bull. Crim. 2017, n° 7), le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un bien appartenant ou étant à la libre disposition d'une personne, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu'elle a bénéficié de la totalité du produit de l'infraction, doit cependant apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit. 
 
 17. Pour prononcer à l'encontre des demandeurs une mesure de confiscation en valeur du produit de l'infraction, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que la confiscation peut être ordonnée en valeur en application de l'article 131-21, alinéa 9, du code de procédure pénale et que cette peine consiste à confisquer un bien dont la valeur équivaut au produit de l'infraction mais qui n'en constitue pas le produit direct ou indirect, relève qu'il ressort des éléments de la procédure que le produit de l'infraction de blanchiment pour laquelle les prévenus ont été tous deux déclarés coupables s'élève à la somme de 202 523 euros et celui des autres infractions à la somme de 136 671 euros.
 
 18. Les juges ajoutent que, sur le fondement de l'article précité, il convient d'ordonner la confiscation en valeur des sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire et de deux contrats d'assurance-vie ainsi que d'un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 10] acquis en indivision par les demandeurs sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le moyen tiré du caractère licite des biens saisis et de la proportionnalité. 
 
 19. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 20. En effet, d'une part, en ne précisant pas le montant des sommes objet de l'infraction de blanchiment pour chacune des infractions d'origine, elle n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la valeur des biens confisqués n'excédait pas le produit des infractions reprochées à chacun des demandeurs.
 
 21. D'autre part, alors que les prévenus invoquaient cette garantie, elle devait rechercher, dans l'hypothèse où il serait apparu qu'ils n'auraient pas bénéficié du produit de l'infraction ou des infractions des chefs desquelles ils ont été respectivement déclarés coupables, si l'atteinte portée par la confiscation à leur droit de propriété était proportionnée s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont ils n'auraient pas tiré profit.
 
 22. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 1er décembre 2021 ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.