Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.043 du 29/11/2018,  partie 2


que la société Bevi a été contrainte de faire délivrer à l'encontre de la société SERTLC un commandement de payer aux fins de saisie -vente le 21 septembre 2016 ; que l'huissier a dû procéder le 5 octobre 2016 à une saisie -attribution du compte bancaire détenu par la société SERTLC ; que la société SERTLC ne réglera finalement sa dette que le 21 décembre 2016 ; que la société SERTLC soutient que la société Bevi ne peut invoquer les retards de paiement de loyers antérieurs à son acceptation du renouvellement du bail alors qu'elle avait nécessairement connaissance de ces retards lorsqu'elle a notifié son acceptation du renouvellement et qu'elle ne peut se prévaloir desdits manquements à l'appui de sa demande de résiliation du bail ; que s'il est vrai que les manquements contractuels commis par le preneur au cours du bail expiré ne peuvent être invoqués à l'appui d'une demande de résiliation, il est toutefois constant que le bailleur peut invoquer des défauts de paiement antérieurs lorsque ces derniers se poursuivent sous l'empire du nouveau bail ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'il convient de rappeler que le renouvellement du bail a eu lieu le 1er octobre 2015 ; qu'il est établi que la société SERTLC a réglé le loyer d'octobre 2015 en janvier 2016, soit avec 4 mois de retard ; que par la suite, la société SERTLC a manqué de manière grave et répétée à son obligation essentielle de paiement de ses loyers, sans jamais justifier d'une quelconque difficulté financière ; que la situation litigieuse justifie la résiliation du bail commercial aux torts exclusifs de la société SERTLC ; que le jugement du tribunal d'instance de Marseille en date du 28 juin 2016 sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail commercial intervenu entre la société Bevi et la société SERTLC à la date du 28 juin 2016 et ordonné l'expulsion de la société SERTLC ;
 
 que c'est à bon droit que le premier juge a indiqué que le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2015 doit être fixé au montant conventionnel tel que prévu avec ses révisions contractuelles, la société SERTLC n'apportant aucun élément au dossier pour justifier un autre prix ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société SERTLC à payer à la société Bevi le montant des loyers et charges impayés jusqu'au terme du mois d'avril 2016 inclu, outre intérêts de droit, et ce, en deniers et quittances ;
 
 Aux motifs à les supposer adoptés qu' il n'est pas contesté qu'après le renouvellement du bail intervenu le 1er octobre 2015, la société SERTLC a payé le loyer d'octobre 2015, janvier 2016 ; qu'elle n'a payé les loyers de novembre 2015, décembre 2015, janvier 2016 et février 2016 que le 22 avril 2016, soit quatre jours avant la première audience qui s'est tenu le 26 avril 2016 le loyer de mars 2016 n'étant néanmoins pas payé ; qu'il peut être observé au vu des pièces produites que les partis ont pris l'habitude d'envisager le loyer sollicité ou payé à terme mensuel échu ; que la société SERTLC fait à juste titre valoir qu'il convient d'appliquer le bail signé entre les parties qui ne prévoit pas un paiement au mois ; qu'en effet selon le bail renouvelé aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré le preneur s'oblige à payer le loyer au bailleur à terme échu en quatre échéances le dernier jour du mois de chaque trimestre soit le 31 mars le 30 juin le 30 septembre et le 31 décembre de chaque année ; que tous les règlements auront lieu au domicile du bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui dans un délai de 15 jours après chaque échéance trimestrielle sur le 15 avril le 15 juillet et le 15 octobre et le 15 janvier ; qu'ainsi en application du bail les loyers d'octobre 2015 15 novembre 2015 et décembre 2015 échus le 31 décembre 2015 auraient dû être payés au plus tard le 15 janvier 2016 les loyers de janvier février et mars 2016 et échus le 31 mars 2016 aurait dû être payé au plus tard le 15 avril 2016 ; qu'il peut donc être constaté qu'après le renouvellement du bail deux échéances trimestrielles du loyer ce sont échus et que ces deux premières échéances ont été payés avec retard et en complètement ; qu'or ces retards de paiement font suite aux retards de paiement intervenu avant le 1er octobre 2015 ; qu'en effet après être devenu cessionnaire du bail le 27 septembre 2010 la société SERTLC a payé avec retard en application des termes du bail : les loyers dus entre le 20 décembre 2010 et 31 mars 2011 qui aurait dû être payé le 15 janvier 2011 ; qu'or ces loyers ont été payés qu'après le prononcé de la demande de référé en date du 24 juin 2011 ; que les loyers dus en novembre 2014 et décembre 2014 qui auraient dû être payés le 15 janvier 2015 et qui n'ont été payés que les 4 et 22 mai 2015 ;