Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.827 du 04/03/2021,  partie 3


Il a déclaré vivre dans un hôtel avec son père et dormir dans la même chambre que lui et y rester durant les fins de semaine. Il a déclaré avoir envie de voir ses frères et soeurs qui résident en S... mais préférer rester en France avec son père ; que s'il apparaît que l'enfant est en France depuis plus d'un an, il n'est toutefois pas démontré qu'il s'est intégré dans son nouvel environnement ; que les éléments contenus dans les rapports d'évaluation réalisés en France ainsi que les déclarations de l'enfant lors de son audition démontrent, en revanche, qu'H... K... est isolé socialement et vit en France dans une grande précarité ; que sa scolarisation récente dans ce pays n'est pas de nature à faire obstacle à la demande de retour ; qu'il n'est, de surcroît, pas établi que le retour de l'enfant en S... l'exposerait à un danger physique ou psychique ou le placerait dans une situation intolérable et il n'est pas davantage démontré que le retour de l'enfant serait contraire à son intérêt auquel le nonretour illicite a porté atteinte en le coupant de son environnement familial et social habituel ; qu'en effet, il doit être rappelé que la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants vise à protéger les enfants des effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicite, en mettant fin à une voie de fait commise par l'un des parents en violation des droits de l'autre » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu'une période d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour, à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu ; que l'intégration de l'enfant s'apprécie au jour où le juge statue ; qu'en se bornant à adopter les motifs de l'ordonnance, reposant sur des rapports d'évaluation du 16 février 2018 et du 5 juillet 2018 selon lesquels l'enfant n'avait pas été scolarisé à son arrivée en France, des démarches n'ayant été entreprises en vue d'une scolarisation qu'au début de l'année 2018 et vivait à l'hôtel dans des conditions précaires, la cour d'appel, qui n'a pas examiné concrètement la situation de l'enfant au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article 12 de la Convention de la Haye et l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ;
 
 2°) ALORS QUE l'acquiescement au déplacement suffit donc à justifier le nonretour ; qu'en retenant que le non-retour de l'enfant était illicite dès lors que Mme V... K... n'avait pas autorisé que la résidence de l'enfant soit fixée en France et que la procuration avait été révoquée le 21 août 2017, après avoir constaté que la mère avait précédemment consenti officiellement au déplacement et avait maintenu son consentement postérieurement au départ du père et de l'enfant, pendant près d'un an, la cour d'appel a violé l'article 13 de la Convention de La Haye ;
 
 3°) ALORS QUE si le juge peut se fonder sur des documents établis en langue étrangère, sans avoir à en exiger préalablement la traduction, c'est à la seule condition qu'il en explicite, dans sa décision et en français, le contenu ; qu'en retenant que le rapport du 18 octobre 2017 émanant des services sociaux qui suivent la famille en S... et que les éléments apportés en cause d'appel par Mme K... démentent les affirmations de M, K... sur ce point, sans expliciter le contenu de de ces documents pourtant produits en langue étrangère, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile et l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en se fondant sur le rapport du 18 octobre 2017 émanant des services sociaux qui suivent la famille en S... et sur les éléments apportés par Mme K..., sans analyser, au moins sommairement, ces documents, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.