Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.782 du 22/03/2017,  partie 2


article 624 du code de procédure civile, du chef de l&apos;arrêt qui condamne l&apos;employeur à rembourser au Pôle emploi les sommes versées au salarié au titre de l&apos;assurance chômage dans la limite de six mois d&apos;indemnités ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 25 août 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Le Quotidien.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Saint-Denis de La Réunion le 25 août 2015 d&apos;AVOIR dit le licenciement de M. [X] dépourvu de cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu&apos;il condamnait la société Le Quotidien à verser à M. [X] la somme de 100 000 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si la lettre de notification de rupture faisant suite à l&apos;adhésion par M. [X] à la convention de reclassement personnalisé (CRP) fait état de difficultés économiques liées à la baisse du chiffre d&apos;affaires et de son résultat déficitaire, elle ne fait nullement mention de difficultés économiques au niveau du groupe. Or son appartenance à un groupe du même secteur d&apos;activité, à savoir celui de la presse, n&apos;est pas discutée, même si sa consistance exacte l&apos;est ce point demeurant sans incidence sur la résolution du litige.
 
 Qu&apos;il convient de rappeler que dans l&apos;hypothèse d&apos;un employeur faisant partie d&apos;un groupe, seules les difficultés économiques au niveau de cette entité peuvent justifier le licenciement, l&apos;adhésion du salarié à la CRP ne modifiant nullement ces exigences légales. Ayant omis de faire état de difficultés économiques au niveau du groupe, la société Le Quotidien s&apos;est irrémédiablement privée de la possibilité de le faire avec pour conséquence que le licenciement, ou la rupture d&apos;un commun accord résultant de l&apos;adhésion à la CRP, est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement est alors infirmé pour avoir validé à tort le motif économique.
 
 Qu&apos;au jour de la rupture, l&apos;ancienneté de la relation salariale en cours était de douze années. M. [X] invoque une ancienneté dans l&apos;entreprise tenant compte de la première relation salariale (avec un autre employeur du groupe). Mais l&apos;ancienneté en résultant est sans incidence quant à ses droits découlant de la rupture abusive de la seconde relation salariale. Pareillement, la première n&apos;est pas à prendre en considération pour la saisine de la commission arbitrale des journalistes pour la détermination du surplus des indemnités de licenciement pour la période dépassant quinze années d&apos;ancienneté. Au regard de l&apos;ancienneté de la seconde relation salariale, M. [X] est débouté de sa demande de renvoi devant cette commission ainsi que du solde de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement jusqu&apos;à quinze années. L&apos;ancienneté de M. [X] prise est compte est donc de douze années.
 
 Que son salaire brut était, selon la requête introductive d&apos;instance (les parties n&apos;ayant pas jugé utile de produire le moindre élément de ce chef), de 6.497,50 euros sur treize mois soit une moyenne mensuelle de 7.038 euros. Né en [Date naissance 1] 1953, M. [X] était âgé de 57 ans lors de la rupture du contrat. Il a indiqué à l&apos;audience sur question de la cour qu&apos;il bénéficiait d&apos;une retraite à taux plein depuis le 1er mars 2015. Compte tenu de ces éléments et du préjudice subi, l&apos;indemnité de 100.000 euros allouée par le jugement a été justement évaluée. Elle est donc confirmés » ;
 
 ALORS QUE la lettre de licenciement qui énonce que le licenciement économique du salarié est motivé par la suppression de l&apos;emploi de celui-ci consécutive aux difficultés économiques de la société répond aux exigences légales de motivation prévues par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, en sorte qu&apos;il appartient alors au juge de vérifier le caractère réel et sérieux du motif invoqué au niveau du groupe ou d&apos;un secteur d&apos;activité du groupe auquel appartient l&apos;entreprise ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement notifiée le 21 avril 2011 à M. [X] faisait état des difficultés économiques rencontrées par la société Le Quotidien et de la suppression consécutive du poste de M. [X], conformément aux exigences légales de motivation ; que la cour d&apos;