Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.013 du 07/05/2019,  partie 8


qu'en retenant en l'espèce, dans le dispositif de sa décision, « que la société Carbupériph n'a pas valablement renoncé aux dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil » (arrêt attaqué, p.14), sans répondre au moyen déterminant de la société intimée sur ce point et en se bornant à « renvoyer » aux dispositions d'une précédente décision, sans plus de précision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU‘une faute de gestion imputable au mandataire est exclusive de l'indemnisation par le mandant des pertes essuyées à l'occasion de l'exécution du mandat ; que constituent une telle faute des manquements contractuels répétés du mandataire à l'égard de son mandant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. W..., en sa qualité de gérant de la société Carbupériph, avait sciemment refusé de restituer des recettes de carburant pour un montant de 42.150,04 euros, en violation des règles du mandat, la cour d'appel fixant une créance d'un tel montant au passif de la société Carbupériph au titre de la non restitution (arrêt attaqué, p.14) ; qu'en retenant toutefois qu'aucune faute de gestion ne s'opposait à ce que la société Carbupériph obtienne de son mandant un dédommagement pour le déficit de l'activité de vente d'essence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2000 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU‘une faute de gestion imputable au mandataire est exclusive de l'indemnisation par le mandant des pertes essuyées à l'occasion de l'exécution du mandat ; que constituent une telle faute les actes qui contribuent à rendre l'actif insuffisant alors même que l'activité serait structurellement déficitaire ; qu'en l'espèce, la société EFR France, devenue EG Retail France, établissait que M. W... avait réalisé des paiements et des virements injustifiés ayant appauvri la société Carbupériph, ainsi que des placements en valeurs mobilières sans lien établi avec l'activité de la station-service qui aurait été structurellement déficitaire ; qu'en retenant toutefois, en dépit de ces éléments établis, qu'« aucun de ces agissements ne caractérise une faute de gestion qui   priverait [M. W... et la société Carbupériph] du dédommagement de leurs pertes » (arrêt attaqué, p.9), la cour d'appel a, statuant par des motifs impropres à exclure une faute de gestion, violé l'article 2000 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU‘une faute de gestion imputable au mandataire est exclusive de l'indemnisation par le mandant des pertes essuyées à l'occasion de l'exécution du mandat ; que constituent une telle faute les actes qui contribuent à rendre l'actif insuffisant, de même que la poursuite par le dirigeant d'une activité structurellement déficitaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, s'agissant du contrat de mandat conclu en 2002 et résilié en 2006, « que l'activité de vente d'essence de la société Carbupériph était structurellement déficitaire » (arrêt attaqué, p.14) ; qu'en écartant toutefois toute faute de gestion imputable à M. W... et à la société Carbupériph, en dépit de la poursuite d'activité injustifiée qu'elle avait elle-même constatée, la cour d'appel a violé l'article 2000 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société EFR France, devenue EG Retail France avait résilié le contrat de mandat conclu avec la société Carbupériph, en raison de la non restitution par cette dernière de sommes provenant de la vente de carburant, un tel motif de résiliation étant prévu au contrat (arrêt attaqué, p.12 ; conclusions de la société EFR France, p.12) ; qu'elle a aussi constaté qu'une telle absence de restitution fautive justifiait la fixation d'une créance de 42.150,04 euros au passif de la société Carbupériph (arrêt attaqué, p.14) ; qu'en retenant toutefois que la résiliation était « irrégulière » en considération du prétendu déficit structurel de l'exploitation qui aurait motivé la rétention des recettes de carburant par le mandataire (arrêt attaqué, p.12), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1134 alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE la partie qui met fin à un contrat à durée indéterminée dans le respect des modalités prévues n'est pas tenue de se prévaloir d'un quelconque motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société EFR France, devenue EG Retail France, avait résilié le contrat de mandat conclu avec la société Carbupériph le 21 juin 2006, en raison de la non restitution par cette dernière de sommes provenant de la vente de carburant, un tel motif de résiliation étant prévu au contrat (arrêt p.12 ; conclusions de la société EFR France, p.12) ; que la cour d'appel a également constaté que la société Carbupériph avait fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion le 6 juillet 2006 (arrêt p.3) ;