Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.853 du 09/02/2017,  partie 2



 Que, sur la base de ces constatations, l&apos;Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales lui a notifié le 23 novembre 2010 qu&apos;il lui apparaissait « que la fiabilité des données et des pièces versées à l&apos;appui de votre demande de régularisation doit être remise en cause» et elle décidait de procéder à « l&apos;annulation de l&apos;opération derégularisation de cotisations arriérées effectuée » ;
 
 Que cette notification du 23 novembre 2010 lui ouvrait le droit de saisir la commission de recours amiable dans le délai de 2 mois, ce qu&apos;il a fait;
 
 Que force est d&apos;observer que tant les témoins de [R] [V] que lui-même se sont spontanément présentés à leur audition, laquelle s&apos;est déroulée sans contrainte;
 
 Qu&apos;il s&apos;en déduit nécessairement qu&apos;il n&apos;a aucunement été porté atteinte à ses droits, que seule la vérité en est apparue dès lors qu&apos;il a été établi qu&apos;il avait faussement déclaré avoir été rémunéré pour la période de temps litigieuse;
 
 Que la tentative de voir appliquer à la cause et par analogie les dispositions de l&apos;article 0.724-9 du code rural et de la pêche maritime, à la faveur d&apos;une décision jurisprudentielle au demeurant inédite, n&apos;est pas suffisante à voir contredire l&apos;application des dispositions générales édictées par le code de la sécurité sociale en son chapitre IV ter dans le cadre de la lutte contre la fraude résultant de fausses déclarations de la part du bénéficiaire des droits;
 
 Que les moyens de nullité articulés par [R] [V] ne pourront qu&apos;être rejetés en l&apos;état de leur caractère inopérant;
 
 Sur le principe de l&apos;intangibilité des pensions et la prescription biennale 
 
 Attendu, sur la prescription, que si, en application des dispositions de l&apos;article L.553-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail [Localité 1] dispose d&apos;un délai de deux ans à compter du paiement pour demander le remboursement d&apos;un trop perçu, il est constant qu&apos;en cas de fraude ou de fausse déclaration, le bénéficiaire de la prestation ne peut se prévaloir de la prescription biennale et qu&apos;il est soumis à la prescription de droit commun;
 
 Que par ailleurs, le principe de l&apos;intangibilité des pensions liquidées tel que posé par l&apos;article R.351-10 du code de la sécurité sociale et invoqué par [R] [V] ne s&apos;oppose pas à la remise en cause de l&apos;opération de régularisation des cotisations arriérées en cas de fraude;
 
 Qu&apos;il appartient à la juridiction saisie de vé rifier si la demande de [R] [V] tendant à la régularisation des cotisations dues au titre de l&apos;activité exercée au cours des étés concernés a présenté un caractère frauduleux afin d&apos;obtenir un avantage auquel il ne pouvait pas prétendre, la fraude faisant échec au principe d&apos;intangibilité des pensions liquidées et à la prescription biennale;
 
 Sur le caractère frauduleux du rachat de cot isations 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;audition de [R] [V] que, contrairement à ses déclarations écrites, il n&apos;a jamais été rémunéré pour le contenu de l&apos;activité qu&apos;il a déployée au sein de l&apos;entreprise« Société de Constructions du Midi »;
 
 Que si ses deux témoins ont pu déclarer l&apos;avoir vu au travail pendant les saisons estivales des années 1969 à 1974, c&apos;est à tort que le tribunal a déduit de sa présence dans l&apos;entreprise et en considération de ce que la Caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail [Localité 1] ne justifiait pas de ce qu&apos; il n&apos;avait pas exercé de travail salarié aux époques litigieuses, qu&apos;il remplissait les conditions à la régularisation qu&apos; il sollicitait, alors que les premiers juges ont omis de prendre en compte que sa présence au sein de l&apos;entreprise relevait de la seule entraide familiale, que son père lui payant ses études ne le rémunérait pas davantage et qu&apos; il était dès lors impossible à la Caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail [Localité 1] de rapporter la preuve négative de ce qu&apos;en dépit de sa présence dans l&apos;entreprise il n&apos;était pas salarié de celle-ci;
 
 Que la Caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail [Localité 1] expose sans être autrement contredite que si [R] [V] s&apos;est vu valider un trimestre pour l&apos;année 1969, il a lui-même reconnu que c&apos;est en raison de ses études qu&apos; il avait dû produire une attestation de stage en entreprise du chef duquel il avait été déclaré mais n&apos;avait pas été rémunéré;
 
 Que ce stage ou les périodes au cours desquelles il a travaillé sous le régime de l&apos;entraide familiale estivale ne sont pas davantage constitutives de l&apos;apprentissage dont [R] [V] tente de se prévaloir en dernier lieu devant la cour sans en rapporter les éléments probatoires;
 
 Que [R] [V] ne peut s&apos;exonérer de la responsabilité d&apos;avoir sciemment renseigné un questionnaire de manière erronée en arguant de ce que l&apos;administration ne lui a pas posé de questions alors même que c&apos;est de manière parfaitement délibérée qu&apos;il eu recours au rachat de cotisations avec les attestations de deux témoins alors que, s&apos;il s&apos;était contenté de mentionner l&apos;intégralité de l&apos;enseigne commerciale de l&apos;