Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.798 du 09/06/2021,  partie 7


emploi destinée à favoriser un reclassement à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés ; que manque à son obligation de reclassement le liquidateur qui ne justifie pas de la saisine des commissions territoriales compétentes antérieurement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que la cour d&apos;appel a constaté que la commission paritaire nationale de l&apos;emploi avait été saisie le jour de la tenue de l&apos;entretien préalable, le 8 juin 2012, ce dont il résultait que cette saisine était postérieure à l&apos;engagement de la procédure de licenciement ; qu&apos;en jugeant cette saisine non tardive et en en déduisant que le manquement à l&apos;obligation de reclassement n&apos;était pas caractérisé, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles 12, 19, 20 et 32 de l&apos;accord relatif aux problèmes généraux de l&apos;emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956.
 
 3° ALORS enfin QUE la méconnaissance par l&apos;employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et le contraignent à respecter, avant tout licenciement, une procédure destinée à favoriser ce reclassement à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise, constitue un manquement à l&apos;obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que ces dispositions conventionnelles doivent être mises en oeuvre par l&apos;employeur de manière effective, utile et loyale, c&apos;est-à-dire avant le prononcé du licenciement et dans des conditions permettant d&apos;assurer l&apos;effectivité des mesures destinées à favoriser un tel reclassement extérieur ; que l&apos;accord relatif aux problèmes généraux de l&apos;emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 prévoit différentes mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l&apos;emploi, dont la saisine de la commission régionale paritaire de l&apos;emploi destinée à favoriser un reclassement à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise, préalable à la saisine de la commission nationale de l&apos;emploi, et ce, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés ; que manque à son obligation de reclassement le liquidateur qui ne justifie pas de la saisine de la commission régionale de l&apos;emploi préalablement à la saisine de la commission nationale de l&apos;emploi ; que la cour d&apos;appel, qui a relevé que la commission nationale de l&apos;emploi avait été saisie, mais n&apos;a pas examiné si la commission régionale l&apos;avait été préalablement, a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles 19 et 32 de l&apos;accord relatif aux problèmes généraux de l&apos;emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956.