Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.666 du 20/02/2019,  partie 4


que M. E... justifie enfin des griefs et demandes d'intervention qu'il a adressés à la société chargée de la maintenance notamment par son courriel adressé le 17 février 2012 à M.U..., directeur des ventes bureautiques de Document Store, où il fait clairement état de l'absence de fonctionnement depuis décembre 2007 des trois fonctions, télécopie, scanner et imprimante, demande à son interlocuteur de faire intervenir un technicien pour faire installer ces fonctions ou de lui indiquer les coordonnées du service compétent pour ce faire (pièce 16 de l'intimé) ; que les courriels en réponse du même jour de M. U... attestent que Document Store a reçu paiement des mensualités dues au titre de la maintenance, que la réactivation du contrat de maintenance a été réalisée et enfin qu'il organisera l'intervention "d'un autre technicien qui se chargera de l'installation du fax, du scan et de l'imprimante" (pièce 16 de l'intimé) ; qu'en revanche, aucune pièce de l'appelante ne justifie, à la date de l'assignation en justice aux fins de résiliation du contrat de location et de paiement des mensualités impayées, qu'étaient désormais assurées ces trois fonctions et dispensée la formation contractuellement prévue ; que l'absence de réaction immédiate de M. E... à l'inexécution des obligations contractuelles de la société Document Store ainsi que les retards de paiement enregistrés s'expliquent d'une part, par les relations contractuelles et de confiance qui le liaient à la société Xerox Financial Services depuis 1997 et d'autre part, par les graves problèmes de santé dont il justifie, de juillet 2010 à novembre 2013 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que M. E... est fondé à opposer à la société Xerox Financial Services l'inexécution des obligations contractuelles par la société Document Store et la manifeste mauvaise foi des deux sociétés cocontractantes dans l'exécution de leurs contrats respectifs, et partant à obtenir, sur le fondement de l'ancien article 1134 du code civil, la résiliation du contrat de location du 17 septembre 2007 aux torts de la société Xerox Financial Services comme l'a exactement décidé le jugement déféré, qui sera confirmé par les motifs de la cour, qui se substituent à ceux de première instance ;

1°) ALORS QUElorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat de prestation ou de fourniture, qui ne peut être prononcé qu'en présence du prestataire ou du fournisseur, est un préalable nécessaire à la constatation, par voie de conséquence, de la caducité du contrat de location ; qu'en jugeant que M. E... était bien fondé à obtenir la résiliation, c'est-à-dire l'anéantissement, du contrat de location en date du 17septembre 2007 aux torts de la société Xerox en conséquence de l'inexécution par la société Document Store de ses obligations contractuelles, sans constater préalablement l'anéantissement du contrat de prestation de services conclu avec la société Document Store, qui n'avait pas été prononcé et qui ne pouvait l'être en l'absence de la société Document Store à la procédure, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°) ALORS QUE la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfait point à son engagement ; qu'en se bornant à retenir, pour prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de la société Xerox, que M. E... était fondé à lui opposer la manifeste mauvaise foi des deux sociétés cocontractantes (à savoir la société Xerox et la société Document Store) dans l'exécution de leurs contrats respectifs, sans caractériser aucun manquement de la part de la société Xerox à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

La société Xerox fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. E... les sommes de 3.400,58 € en réparation de son préjudice matériel et de 2.000€ en réparation de son préjudice moral ;

AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnisation du préjudice et des mesures accessoires, selon l'ancien article 1147 du code civil, en sa version applicable à l'espèce, "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part " ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments de fait et de preuve versés au débats que M. E... a subi un préjudice matériel du fait du paiement de mensualités ne correspondant pas à la réalité des prestations assurées et qu'il a été amené, pour compenser ces dysfonctionnements, à acquérir trois imprimantes pour un montant de 900euros HT et une imprimante scanner Canon faisant fonction de photocopieuse, scanner et télécopie à 700 euros, préjudice exactement évalué à la somme globale de 3.400,58 euros ;