Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.441 du 13/03/2019,  partie 3


partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche », tandis que le coefficient 210 qui relève de la position 3 est attribué aux « Ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l'accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant, et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature » ; que l'attribution du coefficient 210 requiert des pouvoirs de direction et de contrôle du travail effectué par les collaborateurs ; qu'en se bornant à constater que M. T... avait des subordonnés au sein du service AIT et qu'il était en charge de missions de ressources humaines, la Cour d'appel qui n'a nullement caractérisé qu'il était investi d'un pouvoir de direction et de contrôle à l'égard du travail effectué par ses subordonnés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe 2 portant classification des ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils du 15 décembre 1987 ;
 
 2/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que M. T... versait aux débats une pièce intitulée « taches identifiées par BTO en tant que responsable AIT » (pièce d'appel n° 21), de laquelle il tirait que « la ventilation de son temps de travail » établissait que « les taches de responsabilité et d'encadrement occupaient la quasi-totalité de son temps de travail » (ses conclusions d'appel p 14) ; que de cette pièce, il résultait seulement que 32, 1 % du temps était consacré à « la gestion du personnel », 7,7% à « la gestion service intégration Comat » qui recouvrait des taches d' « animation de réunion de service et de réunions internes diverses » et 29, 5 % au « suivi des projets externes » qui recouvrait des taches de « suivi clients, facturation, réalisation de devis et visites de clients » ; qu'en affirmant que ce document établissait que « les tâches de responsabilités et d'encadrement ont occupé la quasi-totalité de son temps de travail », la Cour d'appel a dénaturé ledit document, en violation du principe susvisé.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. T... a droit à un rappel de salaire par la société Comat et d'AVOIR avant dire droit sur le montant du rappel de salaire et de congés payés, ordonné la réouverture des débats, fait injonction à M. T... de produire un décompte détaillé des heures supplémentaires en tenant compte des feuilles de temps hebdomadaires et de conclure avant le 30 septembre 2017, et à la société Comat de répondre aux écritures de l'appelant avant le 30 novembre 2017, et d'AVOIR sursis à statuer sur la demande formée au titre du travail dissimulé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 3121-39 du code du travail, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions.
 Aux termes de l'article L 3121-46 du code du travail, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.
 L'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, attaché à la convention collective Syntec, fixe trois modalités de gestion des horaires distingués dans l'entreprise: standard (modalité 1), modalités de réalisation de mission (modalité 2), modalités de réalisation de mission avec autonomie complète (modalité 3). La modalité 1 est un forfait en heures, la modalité 2 est un forfait jours mais qui fait référence aux heures effectuées, elle s'adresse aux ingénieurs et cadres à l'exception de ceux relevant de la modalité 3, la modalité 3 est un forfait jours annuel et s'adresse aux cadres disposant d'une large autonomie relevant au minimum de la position 3 de la grille de classification ou ceux bénéficiant d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond de la sécurité sociale ou aux mandataires sociaux.
 Le 15 septembre 1999, un accord d'entreprise a été signé entre la société COMAT, la CFDT et la CFE CGC portant sur la réduction du temps de travail. L'article 4.3.3 de cet accord précise que les cadres travaillent suivant un forfait mensuel en accord avec les termes de la convention collective et en corrélation avec les horaires de l'entreprise.