Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.038 du 06/01/2021,  partie 10


qu'en déboutant les sociétés Altran Technologie et Altran Lab de leur demande relative au remboursement des jours de repos dont les salariés avaient bénéficié en application de leur convention de forfait, dont l'application était écartée, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1376 du code civil, dans leurs versions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QU'il résulte des termes des conventions de forfait conclues par la société Altran Technologies avec chacun des défendeurs au pourvoi que l'attribution de jours de repos avait pour cause le paiement forfaitaire d'un nombre d'heures supplémentaires de 3 heures 30 hebdomadaires, dont elle était indivisible ; qu'à supposer que la convention de forfait soit inopposable au salarié, l'inapplication de cette convention prive le salarié du droit aux jours de repos prévus par cette convention ; qu'en faisant droit à la demande de régularisation des jours de repos des salariés, cependant que ces jours de repos étaient prévus par la convention de forfait dont elle avait constaté l'inopposabilité aux salariés et écarté l'application, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil, dans leurs versions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. K..., O..., Mme W..., MM. U..., S..., I..., C..., Y..., J..., T..., N..., E..., X..., YN..., OW..., VE..., Mme JO..., MM. II..., IW..., TZ..., PH..., HW..., DE... et UR..., et le syndicat CGT Altran Ouest
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. P... O... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Altran Technologies à lui payer la somme de 9.976 euros à titre de rappel de salaires lié à la perte de rémunération pour la période de 2013 à 2018 et à voir dire qu'à compter du 1er janvier 2018, il devrait percevoir une rémunération brute annuelle de 37.081 euros, sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. O... forme une demande nouvelle en appel au titre de la discrimination syndicale dont la recevabilité ne se trouve pas contestée, ni du reste contestable, alors que l'action a été introduite le 16février 2015, en sorte qu'elle était encore régie par le principe d'unicité de l'instance ; que selon le régime probatoire issu de l'article L1134-1 du code du travail, M. O... satisfait à l'obligation de présenter des faits suffisants pour laisser supposer la discrimination alléguée et ceci depuis 2012 où il exerce des mandants de représentants du personnel ;qu'il soutient avoir été discriminé dans sa progression salariale, dans l'évaluation de son activité et dans la désignation pour effectuer des missions ainsi que dans l'accès à la facturation ; que les appelantes, au vu des éléments, peinent à justifier ainsi que le leur impose le texte précité, que leurs décisions procédaient d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que certes le prétendu obstacle aux augmentations salariales se trouve insuffisamment caractérisé par les éléments généraux de comparaison que M. O... tire des publications syndicales, tandis que l'employeur réplique avec des faits précis sur l'absence de caractère significatif des allégations, ce qui permet de les tenir pour étrangères à toute discrimination ; qu'en revanche M. O... fait ressortir que, contrairement aux propres engagements pris par l'employeur pour prévenir la discrimination syndicale, il n'a pas bénéficié annuellement d'entretiens d'évaluation rien de 2012 à 2014 - puis qu'il a dû subir des entretiens avec deux interlocuteurs simultanément présents, alors qu'ils auraient dû se succéder ; qu'en répondant que M. O... « ne démontre pas qu'il n'a pas reçu de convocation » aux entretiens, puis que de 2012 à 2015 il y a eu des difficultés à positionner un entretien, les appelantes ne convainquent pas du caractère étranger à la discrimination ; qu'il en est de même des arguments tirés des absences de protestations ou d'observations de M. O... comme des affirmations non exemptes de procès d'intention lui imputant une exécution médiocre de son travail et l'organisation par ses soins d'une apparence de discrimination ; que M. O... met en évidence par des décomptes précis des jours où il est demeuré sans missions en inter-contrats dont le nombre a cru à partir de 2012, sans que l'employeur ne s'explique autrement que par la nature des tâches qui lui étaient néanmoins confiées et sans répondre sur leur moindre technicité que celle exigée pour les missions et donc de nature à induire une perte de compétences de l'intéressé ; que ce constat s'impose de plus fort alors que M. O... n'a eu aucune formation depuis 2012 et qu'en répliquant que celui-ci s'est abstenu de relancer les services auprès desquels il transmettait ses demandes en ce sens, les appelantes n'établissent pas le caractère objectif étranger à toute discrimination étant rappelé que l'employeur supporte une obligation active de former le salarié pour l'adapter à l'évolution de son emploi, ce qui présentement s'imposait dès lors qu'en 2012 M. O... venait d'être promu cadre ; que M. O... a donc été discriminé et le préjudice qui en est résulté sera entièrement réparé par la condamnation de la SA Altran Technologie à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 20.000 € ; que faute de preuve suffisante