Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.674 du 03/02/2017,  partie 7



 Elle soulève un problème de mandat de la directrice des ressources humaines, Mme [M], qui devait éventuellement négocier un licenciement économique, alors qu&apos;elle a notifié des licenciements individuels, afin d&apos;échapper au contrôle de l&apos;Inspection du Travail sur le plan social.
 Quant au motif du licenciement, elle invoque le fait que le nouveau lieu de travail [Localité 1] entraînait un temps de transport aller de 2h30 (soit 5h par jour), incompatible avec sa situation de mère de famille de 5 enfants.
 () Sur le transfert des entités économiques amiante et environnement et la responsabilité de la société Bureau Veritas Laboratoires dans le licenciement
 Selon l&apos;article L 1224- 1 du code du travail et la jurisprudence (cass ass plénière 16 mars 1990, soc 12 décembre 1990) la cession d&apos;une entité économique autonome (en termes de moyens, de personnels et d&apos;organisation de la production) d&apos;une société emporte le transfert à la société cessionnaire de tous les contrats de travail en cours au jour de la cession.
 L&apos;article L. 1224- 2 du code du travail stipule que le nouvel employeur est tenu, à l&apos;égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l&apos;ancien employeur à la date de la modification.
 L&apos;article L 2323- 19 du code du travail dispose que le comité d&apos;entreprise est informé et consulté sur les modifications de l&apos;organisation économique ou juridique de l&apos;entreprise, notamment en cas de cession, et que l&apos;employeur indique les motifs des modifications projetées et consulte le comité d&apos;entreprise sur les mesures envisagées à l&apos;égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci.
 En l&apos;espèce, la cession par la société Bureau Veritas Laboratoires des deux activités amiante et environnement à la société Eurofins Amiante Paris a été réalisée le 30 mars 2012, ce qui emportait à compter du 16 avril 2012 le transfert à la société Eurofins Amiante Paris des contrats de travail des salariés de ces activités, dont celui de Mme [U] travaillant dans l&apos;activité amiante composée de 10 personnes.
 En définitive seuls 6 salariés ont été « transférés », les 4 autres ne travaillant pas principalement dans l&apos;activité amiante.
 Il convient d&apos;analyser les conditions de cette cession, sur le plan économique et social, afin de déterminer si elles sont de nature à mettre en cause la responsabilité de la société Bureau Veritas Laboratoires, ce que soutient Mme [U] en invoquant l&apos;exécution déloyale du contrat de travail et la collusion frauduleuse de cette société avec la société Eurofins Amiante Paris.
 
 La société Bureau Veritas Laboratoires a apporté un soutien logistique à la société Eurofins Amiante Paris et a accepté de mettre à sa disposition ses locaux de [Localité 4] jusqu&apos;au 30 juin 2012, selon un contrat de prestation en date du 13 avril 2012, dans l&apos;attente que cette dernière trouve des locaux, pour que le transfert des deux activités se déroule dans de bonnes conditions sur le plan technique et économique.
 Cette cession intervenait dans l&apos;intérêt des deux sociétés, la société Bureau Veritas Laboratoires estimant nécessaire sur le plan stratégique de vendre des activités (amiante et environnement) pour lesquelles elle était moins concurrentielle que la société Eurofins Amiante Paris, pour lui permettre de se concentrer sur ses autres activités, tout en récupérant des capitaux pour y investir.
 En revanche, la société Bureau Veritas Laboratoires a été bien moins attentive à l&apos;accompagnement de ses propres salariés, qui ont été obligés de réclamer des informations sur le sort de leur contrat de travail et sur leurs nouvelles conditions de travail, en envoyant une lettre datée du 28 février 2012 au directeur général de l&apos;agence Mr [I].
 En effet, les salariés concernés par la cession, incluant Mme [U], n&apos;avaient eu aucune réponse lors de la réunion du 21 février 2012 ; les salariés ont également déploré, par lettre du 2 mars 2012, de ne pas avoir été invités à la réunion du 8 mars relative au transfert des deux services à la société Eurofins Amiante Paris, où seul un délégué du personnel était présent mais non concerné lui- même par le transfert.
 Mr [I] leur a répondu, par lettre du 8 mars 2012, sur un ton rassurant, puisqu&apos;il indiquait que les modalités des contrats de travail seraient inchangées.
 Cette manière de procéder, excluant les salariés concernés d&apos;une réunion importante, est d&apos;autant plus surprenante quand on la confronte aux propos des dirigeants de la société Eurofins Amiante Paris lors de la réunion du comité d&apos;entreprise le 13 mars 2012 : &apos; la motivation du personnel influera énormément sur la définition du projet final&apos;, &apos; elle désire acheter une activité et des compétences et pas seulement un chiffre d&apos;affaires&apos;, ce qui met en évidence le fossé entre le discours et la réalité.
 Dans une autre lettre, le 6 mars 2012, les salariés concernés font part à Mr [I] de leur surprise au sujet de la consigne de ne plus analyser les échantillons à compter du 28 mars 2012, alors qu&apos;il leur avait indiqué ne pas avoir connaissance de la date du transfert de l&apos;activité ; les salariés attiraient son attention sur le stress engendré par l&apos;arrêt de l&apos;activité et la méconnaissance des conditions de transfert;