Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.038 du 22/01/2020,  partie 4


En l'espèce, le demandeur s'est vu notifier son licenciement pour cause économique au motif le 30 juillet 2013. Il est justifié de ce que par courrier du 11 juillet 2013, Maître Q..., ès-qualités de liquidateur de la SAS [...], a interrogé la Commission Paritaire Régionale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CPREFP) dans toute la Basse-Normandie ainsi que la Commission paritaire nationale de l'emploi de l'UIMM à PARIS. Il ressort du courrier en date du 15 juillet 2013 émanant du secrétariat de la CPREFP de Basse-Normandie que "dans le cadre de l'accord national modifié sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, les UIMM du Calvados, de l'Orne et la Manche vous apporteront leur concours pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé. Nous vous prions de trouver ci-joint les offres d'emploi qui nous ont été communiquées récemment par les trois UIMM de Basse-
 Normandie en notre qualité de secrétariat de la CPREFP et nous vous remercions d'ores et déjà de nous transmettre le CV du salarié occupant le poste de cariste manutentionnaire". Force est de constater que si le liquidateur a bien saisi les commissions en cause dans un délai raisonnable, il n'est pas justifié de ce qu'il a transmis aux salariés la liste des postes disponibles dont ils étaient destinataires et ce, avant leur licenciement, étant observé que seul le courrier est communiqué sans les offres d'emploi concernées dont il fait état. Au vu de ces éléments, il y a lieu de dire que la SAS [...] a failli à son obligation conventionnelle de reclassement, sans avoir à examiner si l'obligation individuelle de reclassement a été respectée. Dès lors, il y a lieu de considérer que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. » ;
 
 ALORS d'une part QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, pour considérer que Maître Q..., ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société [...], avait manqué à son obligation de reclassement préalable aux licenciements et en déduire que les licenciements des salariés défendeurs aux pourvois étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel, après avoir retenu que Maître Q... rapportait la preuve d'une demande adressée à la commission territoriale de l'emploi afin qu'elle étudie les possibilités de reclassement, a relevé qu'il résultait des pièces produites qu'ayant reçu le 15 juillet 2013 des « fiches » des postes à pourvoir, Maître Q..., répondant le 24 juillet 2013 à un mail lui demandant si elle avait un retour des entreprises et lui demandant de les lui transmettre le cas échéant, avait indiqué à l'association L'ETAPE, qu'elle lui transmettait « la réponse reçue de l'UIMM de Basse Normandie » mais que, pour autant, ces pièces ne justifiaient pas de ce que le mail adressé à cette association contenait en pièces jointes les fiches d'offres reçues ; qu'en statuant ainsi alors que le mail du 24 juillet 2013 auquel s'est référée la Cour d'appel comportait une pièce jointe intitulée « uniondesindustries.pdf », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce mail en violation de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS d'autre part QU'ayant constaté que l'association L'ETAPE s'était notamment vu confier par le Pôle Emploi la gestion des offres de reclassement et la diffusion de celles-ci aux futurs licenciés économiques, la Cour d'appel a néanmoins retenu que Maître Q..., ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société [...], avait manqué à son obligation de reclassement préalable aux licenciements et en a déduit que les licenciements de salariés défendeurs aux pourvois étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, au motif que Maître Q... ne justifiait pas que les fiches d'offres reçues de l'UIMM de Basse-Normandie avaient été diffusées aux salariés ; qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'il s'évinçait de ses propres constatations que le mandataireliquidateur de la société [...] se trouvait déchargé de cette responsabilité qui incombait à l'association L'ETAPE, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-4 du Code du travail ensemble celles de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ;
 
 ALORS enfin et en toute hypothèse QUE, dans ses conclusions d'appel, Maître Q... faisait valoir, offre de preuve à l'appui, qu'à supposer qu'il lui incombe de justifier de la diffusion effective des fiches de postes litigieuses aux salariés défendeurs aux pourvois, elle s'était, en toute hypothèse, heurtée au refus du Pôle Emploi comme de l'association L'ETAPE de lui communiquer toute information à ce sujet ;