décision 17-18.947 du 09/05/2018,  partie 6


qu'il y a lieu de confirmer cette décision qui a fait une juste application de la réglementation en la matière, le Tribunal n'estimant pas utile de répondre au « subsidiaire » (M. A... prétend que la Caisse aurait admis que des actes ont bien été réalisés et qu'elle doit dès lors prendre en charge ce qui l'oblige à « chiffrer le coût des actes dus »), dans la mesure où l'action en recouvrement de la Caisse se fonde sur les dispositions de l'art. 131-4 du CSS qui sanctionne l'inobservation des règles de tarification ou de facturation, la somme allouée à la caisse revêtant un caractère indemnitaire ;
 
 1°) ALORS QUE l'assentiment de l'organisme social résultant du silence gardé vaut approbation de la prise en charge des soins soumis à entente préalable, s'agissant aussi bien de la nécessité que de la durée de prise en charge ; qu'en décidant néanmoins que, malgré l'entente préalable intervenue, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault était fondée à contester la nécessité des soins prodigués, aussi bien au regard de la longueur inhabituelle de la durée de prise en charge, qu'au regard de la justification médicale des actes en cause, la Cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 7 de la première partie de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ;
 
 2°) ALORS QUE l'électrothérapie et la physiothérapie constituent une technique de rééducation ; qu'en décidant néanmoins le contraire, pour en déduire que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault était fondée à exiger du Docteur A... la répétition des sommes versées au titre des séances de rééducation, la Cour d'appel a violé l'article 1er du Chapitre II du Titre XIV de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, ensemble l'article L 133-4 du Code de la sécurité sociale.