Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.844 du 26/11/2020,  partie 3



 En l 'espèce, c'est par de justes motifs de la cour adopte que les premiers juges ont considérés que c'était le régime de la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien qui s'appliquait avec comme date de point de départ le 30 septembre 1997 et en ont déduit que l'action des époux J... était donc prescrite à compter de 2007, leur assignation ayant été délivrée le 13 janvier 2016 ;
 
 En effet, Les dommages des époux J... résultent de leurs obligations qu'ils estiment déséquilibrées, or, d'une part, le régime de droit commun demeure supplétif de la volonté des parties et d'autre part, ces charges qui étaient explicites et acceptées existent depuis l'acte de vente, soit depuis le 30 septembre 1997 et n'ont pas varié depuis ; Par ailleurs, l'erreur dans l'identité du notaire véritable était parfaitement décelable dès la réception de l'acte de vente où étaient présents Me E... et une simple lecture de l'acte de vente permettait également de l'observer et au besoin de le critiquer ;
 
 Le jugement sera par conséquent confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur la prescription de l 'action des époux J...
 
 Il n 'est pas contesté que la responsabilité des notaires à raison des dommages résultant de leurs missions d'authentification d'actes ou de manquements à leurs devoirs de conseil et d 'informations obéit au régime de la faute de l'article 1382 du code civil applicable au litige ;
 
 Dans le régime antérieur à la loi du 17 juin 2008 portant réforme du droit de la prescription, l'article 2270-1 ancien du code civil dispose que les actions en responsabilité extracontractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou son aggravation ;
 
 L'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;
 
 Enfin selon l'article 2222 alinéa 2 du même code qui traite du régime transitoire des délais de prescription non acquis au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit au 19 juin 2008, le nouveau délai quinquennal de l'article 2224 se substitue à celui de l'ancien article 2270-1 à compter du 19 juin 2008 sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit 10 ans ;
 
 Se pose en l'espèce la question du régime de prescription applicable à l'action des époux J... et de son point de départ ;
 
 Les défendeurs font valoir que le point de départ du délai de prescription est la date de la vente, soit le 30 septembre 1997, et que le régime applicable est donc celui de l'article 2270-1 ancien du code civil ;
 
 Les époux J... opposent au contraire que le délai de prescription de leur action n'a commencé à courir qu'à compter du 24 janvier 2014 qui correspond à la date d'entretien avec un conseil au cours duquel ils auraient pris conscience de la violation par les notaires de l'interdiction de recevoir un acte pour un membre de Leur famille, en l'occurrence celle de Maitre Pierre Antoine K..., et des raisons pour lesquelles la rédaction des servitudes dans l'acte de vente leur était tant défavorable ;
 
 Les dommages des époux J... résultent de leurs obligations, qu'ils estiment déséquilibrées, issues des servitudes prévues par l'acte de vente ; Il est exact que les époux J... doivent supporter des obligations d'entretien et de réparation dérogatoires du droit commun ; Néanmoins, ce régime de droit commun demeure supplétif de La volonté des parties ;
 
 Il est ensuite exact que la servitude crée par l'acte de vente est utilisée de manière intensive sur certaines périodes par Monsieur A... S... pour ses activités agricoles, ce qui génère des nuisances pour les époux J... et alourdit leur obligation d'entretien et de réparation sur le chemin en question ;
 
 Toutefois, ces charges existent depuis l'acte de vente, soit depuis le 30 septembre 1997 ; Elles étaient explicites et acceptées ; Leur manifestation a donc eu lieu dès la réception de la vente ; Elles n'ont pas varié depuis ; Les demandeurs reconnaissent d'ailleurs en subir les effets depuis 1997 ; Même si ce moyen n'est pas soulevé, il n'est pas inutile de souligner que leur persistance depuis 1997 ne permet pas de reporter le point de départ du délai de prescription ; Les époux J... ne peuvent davantage se prévaloir de leurs lacunes linguistiques et juridiques pour obtenir un tel report qui ne peut avoir trait qu'à la manifestation du dommage et non à La compréhension de leurs prétendues causes ;
 
 Ensuite, les demandeurs font état à titre de dommage de l'erreur de l'identité du notaire véritable dans l'acte de vente ;