Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.143 du 07/07/2020,  partie 2



 8. En se déterminant ainsi, sans examiner les extraits de comptes annuels de la société French pizza, versés aux débats au titre des année 2001 à 2004, afin de vérifier la vraisemblance de la méthode de calcul invoquée par la société ABC Food pour démontrer que la société French pizza avait bénéficié, de la part de la société DPF, de délais de paiement illicites ayant pour effet de l'avantager déloyalement au détriment des franchisés de la société SRP, et ainsi de porter atteinte à l'attractivité et à la rentabilité et du réseau concurrent exploité par la société SRP, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le bien-fondé de l'action, objet du pourvoi principal, entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif de l'arrêt relatif à la procédure abusive, objet du pourvoi incident, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Domino's pizza France et French pizza aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Domino's pizza France et la condamne à payer à la société ABC Food la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société ABC Food
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société ABC FOOD de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la société ABC Food prétend que les sociétés French Pizza et DPF auraient violé la législation relative aux délais de paiement de 2001 à 2005, mais elle utilise successivement, pour démontrer ses assertions, plusieurs méthodes ; que la première consiste à calculer, pour l'entreprise suspectée, un ratio dette fournisseur/chiffre d'affaires, qui permettrait d'en déduire le respect ou le nonrespect de la législation sur les délais de paiement ; que la société ABC Food estime que dans le secteur de la vente de pizza livrée et à emporter, un ratio dette fournisseur/ chiffre d'affaires supérieur à 6% démontre que la société concernée a dépassé le délai légal de paiement (pièce 15.2 de ABC Food) ; qu'or, il résulte d'un tableau libre versé aux débats émanant de la société ABC Food (pièce 32 de ABC Food) que ce taux aurait été dépassé de 2001 à 2005 par la société French Pizza, le taux n'étant, en revanche, pas atteint de 2006 à 2008 ; que la méthode de calcul est explicitée par le commissaire aux comptes de la société ABC Food ; qu'en revanche, le tableau récapitulant chaque année ce ratio calculé pour la société French Pizza n'est étayé par aucune pièce comptable de cette société, de sorte que la cour ne peut en vérifier la vraisemblance ; que de plus fort, les appelantes s'appuient, dans un rapport Sorgem (pièce 7.9) versé à l'appui de leur demande, sur une autre méthode, exprimée en jours, en utilisant la base de données F..., constituée à partir des informations financières publiées par chaque société auprès des greffes des tribunaux de commerce ; qu'en application de cette seconde méthode, la société French Pizza ne s'est jamais affranchie de la réglementation en matière de délais de paiement depuis 2008, les données n'étant pas disponibles pour les années antérieures ; qu'en revanche, selon cette méthode, la société ABC Food elle-même n'aurait jamais respecté ces délais depuis 2003, première année du tableau (pièce 10 de DPF) ; qu'en définitive, la cour estime que cette pratique n'est pas établie ; que sur l'exercice illégal de la profession de banquier   l'article L. 511-5 du code monétaire et financier « interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel » et « à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement » ;