Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.503 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. KV... U..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme XB... J..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme CX...Y..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme QE... Y..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme RL...Y..., épouse I..., domiciliée [...],
 
 5°/ à Mme MF...H..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à Mme QO...Q...,
 
 7°/ à M. KD... Q...,
 
 8°/ à Mme EW... Q...,
 
 9°/ à Mme MF...Q...,
 
 10°/ à Mme LB...Q...,
 
 11°/ à Mme OD... Q...,
 
 12°/ à Mme IC... Q...,
 
 13°/ à M. BW... Q...,
 
 tous huit domiciliés [...] ,
 
 14°/ à Mme VL... Q..., domiciliée [...] ,
 
 15°/ à Mme VH... Q...,
 
 16°/ à Mme TS... Q..., épouse T...,
 
 tous deux domiciliées [...] ,
 
 17°/ à la société JH... MC...-YL..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 18°/ à Mme KM... N..., domiciliée [...] ,
 
 19°/ à Mme KK... J...,
 
 20°/ à Mme XY... J...,
 
 21°/ à Mme SI... J...,
 
 tous deux domiciliées [...] ,
 
 22°/ à M. KG... Y...,
 
 23°/ à Mme NW... Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 24°/ à M. LE... Y..., domicilié [...] ,
 
 25°/ à Mme RH... Y...,
 
 26°/ à Mme HW... Y...,
 
 27°/ à M. FK... Y...,
 
 28°/ à M. KX... D...,
 
 tous quatre domiciliés [...] ,
 
 29°/ à M. OL... D..., domicilié [...] ,
 
 30°/ à Mme RS... D..., domiciliée [...] ,
 
 31°/ à Mme AI... D..., domiciliée [...],
 
 32°/ à Mme EY... D...,
 
 33°/ à Mme YT... D...,
 
 tous deux domiciliées [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. U..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société JH... MC...-YL..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 janvier 2017), que, soutenant que leur grand-père avait fait l'acquisition de deux parcelles cadastrées [...] et [...] en 1881, les consorts U...-Q... ont assigné les consorts J...-Y...-H..., ainsi que M. JH..., notaire associé, en annulation d'un « acte de notoriété acquisitive » du 16 décembre 1998 attribuant à ceux-ci la propriété de ces terrains par prescription acquisitive, en revendication de la propriété litigieuse et en indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 2261 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que « l'acte de notoriété » consacrant l'acquisition par la prescription fait foi jusqu'à preuve contraire, de sorte que l'action en annulation de cet acte ne pourrait être accueillie que si le demandeur établissait lui-même son droit de propriété et, d'autre part, que les consorts U...-Q... ne rapportent cette preuve ni par titre ni par possession trentenaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que « l'acte de notoriété » ou tout autre moyen de preuve établissait que les consorts J...-Y...-H... avaient accompli sur les parcelles litigieuses, pendant le temps requis pour prescrire, des actes matériels de possession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de la disposition critiquée par le second moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;