Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.094 du 07/07/2021,  partie 3


imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il est admis que toute perturbation résultant d&apos;un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit peut constituer un trouble manifestement illicite. Tel peut être le cas du dénigrement par la divulgation d&apos;une information qui est de nature à jeter le discrédit sur un concurrent. En l&apos;espèce, le trouble manifestement illicite résulterait de la publication par la société JCB sur son site internet d&apos;un communiqué constitutif, selon la société Manitou, d&apos;un acte de dénigrement à son égard et ce faisant caractérisant une faute susceptible d&apos;engager la responsabilité civile de son auteur. Le communiqué litigieux, rédigée en langue anglaise, peut être traduit comme suit : « JCB remporte une injonction du tribunal d&apos;arrêter une contrefaçon de brevet. JCB a obtenu une interdiction provisoire d&apos;un tribunal de justice français contre la société Manitou lui interdisant de produire des chariots télescopiques incluant un dispositif breveté par JCB visant à améliorer la productivité. La décision du juge du Tribunal de Grande Instance de Paris signifie que la société, basée près de Nantes, ne peut pas fabriquer, vendre ou louer des chariots télescopiques équipés de ce système breveté. [R] [Y], PDG de JCB a déclaré : « Nous investissons plusieurs millions de livres dans le développement et le brevetage de solutions d&apos;ingénierie innovantes et sophistiquées qui bénéficient à nos clients partout dans le monde. Nous ne tolérerons aucune copie ou violation de nos droits de propriété intellectuelle partout dans le monde, où qu&apos;ils se produisent ». Lorsqu&apos;on utilise un chariot télescopique JCB équipé avec le système de contrôle longitudinal au moment de chargement (Longitudinal Load Moment Control - LLMC) breveté par JCB, les capteurs contrôlent le poids retenu sur l&apos;essieu arrière. Si les capteurs détectent que la charge sur l&apos;essieu arrière diminue au-delà d&apos;un seuil prédéfini, le système verrouille progressivement l&apos;hydraulique pour éviter une surcharge de l&apos;essieu arrière vers l&apos;avant, évitant ainsi que la machine ne rebascule vers l&apos;avant. Pour permettre aux opérateurs de conduire sans perte de productivité, JCB a breveté une fonction sur son système LLMC qui désengage automatiquement le dispositif lors du déplacement de la machine (EP 2 263 965). Cette fonction empêche les chariots télescopiques JCB de neutraliser inutilement les fonctions hydrauliques donnant de fausses indications d&apos;instabilité lorsque la machine effectue simplement des opérations de chargement ou se déplace sur un terrain accidenté. C&apos;est l&apos;utilisation de cette fonctionnalité que le Tribunal Français a ordonné à Manitou de cesser d&apos;ici le 13 mars. Le Tribunal a également ordonné à Manitou de payer des frais de procédure ». En dépit du titre volontairement simplificateur de ce communiqué, celui-ci ainsi que son contenu se contente, dans des termes dénués de tout caractère excessif, de faire connaître aux internautes l&apos;existence d&apos;une décision de justice rendue au profit de la société JCB quelques jours auparavant et ayant prononcé contre la société Manitou une mesure d&apos;interdiction, dont le caractère provisoire est expressément rappelé dès la 2ème ligne du communiqué, de produire des chariots télescopiques incluant un dispositif breveté, étant observé que ce communiqué précise dans son dernier paragraphe le numéro du brevet concerné (EP 2 263 965) ainsi le système précisément visé par l&apos;interdiction. A cet égard, contrairement à ce que soutient la société Manitou, cette décision de justice étant publique, elle pouvait faire l&apos;objet d&apos;une publicité quand bien même cette mesure d&apos;interdiction et donc la décision qui la prononce est « provisoire » et même si l&apos;information en cause ne se rapporte pas à un sujet d&apos;intérêt général, le communiqué litigieux ne mettant pas en cause en l&apos;espèce un quelconque droit à la liberté d&apos;expression mais simplement celui de rendre public une décision, fût-elle provisoire, rendue en sa faveur. Le fait de n&apos;avoir pas précisé dans ce communiqué que la décision émanait d&apos;un juge « de la mise en état » alors qu&apos;il est bien fait état d&apos;une décision rendue, non par le tribunal, mais par un « juge du tribunal de grande instance de Paris » n&apos;est pas de nature à conférer à ce communiqué un caractère trompeur sur la nature de la décision, un tel degré de précision ne pouvant avoir un intérêt que pour un lecteur averti et fin connaisseur de la procédure civile française, lequel n&apos;était pas celui particulièrement visé par ce communiqué. De même, le fait de n&apos;avoir pas repris dans son intégralité le dispositif de cette décision, qui rejetait par ailleurs d&apos;autres demandes de la société JCB et notamment celles portant sur un autre brevet, n&apos;est pas de nature à rendre trompeuse l&apos;information ainsi publiée, laquelle était ciblée sur le seul brevet EP 2 263 965 pour la protection duquel effectivement une mesure d&apos;interdiction provisoire a bien été prononcée par le juge. L&apos;absence de précision sur les recours susceptibles d&apos;être intentés contre cette décision, qui au demeurant étaient discutables dans la mesure où il s&apos;agissait d&apos;une ordonnance rendue par le juge de la mise en état, ne peut davantage contribuer à caractériser un acte de dénigrement alors au surplus qu&apos;il est rappelé expressément que la mesure prononcée est « provisoire ». Enfin, la société JCB ne peut être tenue pour responsable de la reprise de l&apos;information ainsi délivrée ou sous une forme plus ou moins différente, et le cas échéant tronquée, sur d&apos;