Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.626 du 17/02/2021,  partie 6


que, pour condamner néanmoins la société SEBT à payer la somme susvisée, la cour a retenu « qu'il ressort du rapport, comme repris supra, qu'une autre cause que celle liée à la buse de la canne de désurchauffe ont été relevés dans la construction de la chaudière, pour ce qui est des matériaux et des soudures, de sorte que ce chef de préjudice est directement lié aux défaillances de la chaudière CH1 » ; que, cependant, la cour a par ailleurs constaté que cette « seconde série de causes des désordres » [à côté du défaut de serrage de la buse de la canne de désurchauffe] avait été « identifiée dans les trois rapports d'expertise, réalisés sur les éléments du surchauffeur, [rapports] qui mettent en évidence la dureté des matériaux, la fragilité des soudures et l'absence de traitement thermique des éléments du surchauffeur conçus et réalisés par SEBT » (p. 25, § 6) ; qu'il s'ensuit que les deux causes ainsi constatées étaient liées au surchauffeur, de sorte que ni l'une ni l'autre ne pouvait justifier la responsabilité de la société SEBT dans des « frais engendrés   non liés au surchauffeur » ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE si le manquement identifié à une obligation de résultat constitue une condition nécessaire à la responsabilité contractuelle de son auteur, il n'en est cependant pas une condition suffisante ; qu'en décidant dès lors de condamner la société SEBT à payer la somme de 30 249 euros au titre des « frais engendrés pour la chaudière SEBT non liés au surchauffeur », sans avoir retenu aucun élément de nature à établir la réalité du préjudice correspondant, sa cause technique et son imputabilité à la société SEBT, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE, s'agissant de la réparation du poste de préjudice n° 1 au titre du « maintien en réserve chaude de l'ancienne chaudière BW7 », sur une période s'étalant d'août 2007 à juillet 2010, la société SEBT avait fait valoir dans ses conclusions que les désordres sur le surchauffeur étaient apparus en février 2008 et qu'il n'était nullement établi que les désordres antérieurs pussent lui être imputés, de sorte que la période du 1er août 2007 au 2 février 2008 ne pouvait être prise en considération pour le calcul du préjudice résultant du coût de maintien en réserve chaude (concl., p. 33, §§ 8-10) ; que, cependant, la cour a jugé que « le préjudice invoqué est directement lié aux défaillances de la chaudière CH1 qui ont nécessité le maintien en activité "chaude" de l'ancienne chaudière ; qu'à juste titre l'expert a retenu, pour des raisons claires et motivées, la période d'août 2007 à juillet 2010 » (arrêt, p. 27, §§ 10-11) ; qu'en prenant ainsi en compte une période antérieure à février 2008, la cour a retenu des désordres qui ne concernaient pas le surchauffeur ; qu'en se déterminant ainsi, sans justifier en rien que la société SEBT ait eu une quelconque responsabilité dans la survenance de ces désordres non liés au surchauffeur, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société HDI Global, in solidum avec la société SEBT, à payer à la société Evergreen, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 85 109 € [« frais engagés pour la chaudière SEBT liés au surchauffeur »] et de 119 009 € [« frais engagés pour le remplacement du surchauffeur »], et la somme de 30 249 € [« frais engendrés pour la chaudière SEBT non liés au surchauffeur »],
 
 AUX MOTIFS QUE les frais engagés pour la chaudière SEBT liés au surchauffeur correspondent aux coûts des réparations rendues nécessaires par les fuites sur le surchauffeur ; que la société SEBT et son assureur calculent que, s'agissant de ces frais, le tribunal n'a pas vérifié l'évaluation faite par l'expert, et soutiennent que seuls 43 664.10 €pourraient le cas échéant être considérés en lien mais, concluant à la mauvaise foi de la société Evergreen, concluent au débouté de celle-ci ; qu'il apparait toutefois que l'expert, pour arriver à sa proposition, a déjà procédé à l'examen des pièces produites, qu'il a soigneusement repris dans son tableau précis, de sorte que, alors que le préjudice n'est pas contesté, le total à retenir se monte bien à 85 109 €, qui sera confirmé ; que, s'agissant des frais engagés pour le remplacement du surchauffeur, la société SEBT et son assureur reprochent au tribunal de reprendre à son compte l'évaluation erronée de l'expert qui occulte que la société Evergreen ne lui a jamais payé en totalité la somme de 119 009,50 € et reste lui devoir la somme de 5 950,48 € correspondant au dernier terme de paiement de 5 %, et que le remplacement d'un collecteur du surchauffeur aurait été suffisant ;