cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre C,  décision 15-21.914 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., domicilié [...]                                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Elodie X...,
 
 2°/ à M. Cédric X...,
 
 domiciliés [...]                                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Jean-Philippe Caston la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action en recherche de paternité,
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la demande de l'appelant aux fins de voir déclarer irrecevable l'action en recherche de parternité s'analyse en une fin de non-recevoir qui peut, selon les termes de l'article 123 du Code de procédure civile être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui ses seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
 
 En l'espèce, les intimés n'ont de filiation établie qu'à l'égard de leur mère, Anne X..., qui les as reconnus postérieurement à leur naissance et portent le nom de leur mère.
 
 A supposé établi le mariage d'Anne X... avec un tiers lors de la naissance des enfants – ce que l'appelant ne démontre cependant pas – la présomption de paternité édictée par l'article 312 du Code civil est écartée dès lors que l'acte de naissance des enfants ne désigne pas le mari en qualité de père.
 
 Par conséquent, l'action d'Elodie X... et de Cédric X... est recevable, étant observé que c'est pour la première fois en cause d'appel que Jean-Paul Y..., qui s'est soumis à l'expertise biologique ordonnée par le premier juge, conteste pourtant la recevabilité de l'action » ;
 
 ALORS QUE, d'abord, l'article 8 de la CEDH imposait de tenir compte du respect du droit à la vie privée et familiale dans l'application du droit français de la filiation, en ne s'arrêtant pas uniquement à la preuve biologique, mais en recherchant le juste équilibre entre les intérêts en présence ; qu'en jugeant l'action recevable, la Cour d'appel a violé l'article 313 du Code civil, ensemble, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 ALORS QUE, ensuite, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant l'action recevable sans répondre au moyen invoqué par Monsieur Y..., dans ses conclusions, selon lequel les intimés se référaient à l'article 313 C. civ., alors que l'article dont il s'agit ne saurait avoir d'effets rétroactifs et que sous l'empire des textes applicables au 1er janvier 1972 et encore en 1986, la présomption (de paternité) jouait à plein, sauf décision de justice contraire, ce qui impliquait que les intimés démontrent que la présomption de paternité était inapplicable, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu d'écarter la pièce n° 8 ;