Cour d'appel de Limoges, Cour d'appel de Limoges, décision 17-31.321 du 11/09/2019,  partie 3



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société FDG international à payer à Mme K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI n° W 17-31.321 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme K....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les demandes subsidiaires de Mme K... irrecevables,
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 2411-8 du code du travail, le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
 L'ancien membre élu du comité d'entreprise ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'exploitation de leur mandat ou la disparition de l'institution.
 Au nom du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire est par principe incompétent pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d'un salarié protégé.
 Ainsi, lorsqu'il s'agit de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé déclaré inapte, la demande d'autorisation est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail qui doit vérifier la régularité de la procédure de constatation de l'inaptitude, l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié dans l'entreprise et l'absence de lien avec le mandat dont le salarié est investi, et le licenciement autorisé par l'inspecteur du travail, si la décision de ce dernier n'a pas fait l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ou a été validée dans le cadre d'un contentieux administratif, ne peut plus être remis en question devant le juge judiciaire.
 Celui-ci ne peut donc, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement.
 Il s'en déduit que les demandes tendant à l'octroi d'indemnités de rupture complémentaires et de dommages et intérêts pour licenciement abusif de Mme Y... K..., fondées sur la reconnaissance du défaut du caractère réel et sérieux du licenciement pour une inaptitude qu'elle considère d'origine professionnelle, du fait du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et à son obligation de consultation préalable des délégués du personnel, sont irrecevables.
 Il est toutefois admis par les jurisprudences administrative et judiciaire que la décision de l'inspecteur du travail, auquel il appartient de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, ne lui appartenant pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher si la cause de cette inaptitude, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, fasse valoir devant la juridiction judiciaire les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. La juridiction peut alors décider, à l'issue de son appréciation souveraine de la situation, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et doit être condamné à réparer le ou les préjudices subis par le salarié par l'octroi d'une indemnité pour perte d'emploi et d'une indemnité compensatrice de préavis.
 En l'espèce, à titre subsidiaire, Mme Y... K... sollicite simplement, sans en tirer de conséquence sur la validité de son licenciement, l'application du régime protecteur découlant de son inaptitude qu'elle considère comme étant d'origine professionnelle en faisant valoir que celui-ci s'applique dès lors que son inaptitude, quel que soit le moment où elle a été constatée ou invoquée, avait au moins partiellement pour origine sa maladie professionnelle au moment du licenciement.
 Toutefois, le licenciement pour inaptitude non professionnelle ayant été autorisé par l'inspection du travail sans qu'aucun recours n'ait été exercé contre cette autorisation, elle n'allègue à aucun moment que son inaptitude trouve son origine dans un manquement de son employeur à une de ses obligations, l'origine professionnelle d'une inaptitude ne découlant pas nécessairement d'un comportement fautif de l'employeur, de sorte que ses demandes subsidiaires tendant à l'octroi d'une indemnité compensatrice de préavis, du solde d'une indemnité spéciale de licenciement, de dommages et intérêts pour procédure irrégulière et au titre du préjudice résultant de la perte d'emploi sont également irrecevables.
 Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et la cour statuera à nouveau en ce sens.» ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;