Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.856 du 03/06/2021,  partie 5


article L. 114-9 du code de la sécurité sociale qui, portant sur une période déjà contrôlée, suppose l&apos;existence d&apos;une fraude exclusive de bonne foi, la lettre d&apos;observations doit, à peine de nullité, faire mention des motifs conduisant à ne pas retenir la bonne foi du cotisant et être contresignée par le directeur de l&apos;organisme de recouvrement à l&apos;origine du contrôle ; qu&apos;en jugeant que le fait que la vérification ait été opérée en application de l&apos;article L. 114-9 du code de la sécurité sociale n&apos;obligeait pas les inspecteurs du recouvrement à se prononcer sur l&apos;absence de bonne foi de l&apos;employeur et que l&apos;absence d&apos;un tel constat n&apos;entachait pas la lettre d&apos;observations de nullité, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 114-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, et R. 243-59 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU&apos;aux termes de l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, le document daté et signé par eux que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l&apos;employeur à l&apos;issue du contrôle doit indiquer, à peine de nullité de la procédure de contrôle et du redressement notifié à sa suite, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l&apos;indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés et ceci afin d&apos;assurer le caractère contradictoire de la procédure ; que la lettre d&apos;observations du 19 novembre 2010 a réintégré dans l&apos;assiette des cotisations l&apos;intégralité sommes inscrites dans onze comptes de charges de la comptabilité générale de l&apos;entreprise, au seul visa des articles L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et 14 de l&apos;ordonnance du 24 janvier 1996 et du principe général d&apos;assiette des cotisations et contributions édictées par ces textes ; que cette lettre d&apos;observations ne comportait cependant, s&apos;agissant des frais liés à la location et à l&apos;entretien des véhicules, aucune indication concernant la notion d&apos;« avantage en nature » ; que, s&apos;agissant des cadeaux à la clientèle et des frais de voyage, elle ne comprenait aucune mention des principes régissant les frais d&apos;entreprise ni de la tolérance administrative dont l&apos;URSSAF a ultérieurement admis l&apos;application ; qu&apos;elle ne précisait pas davantage, s&apos;agissant des frais de déplacement et des frais de mission, les textes et principes relatifs à la déduction des frais professionnels pour le calcul des cotisations ; qu&apos;ainsi, sur le redressement notifié initialement à hauteur de 1 633 451 euros de cotisations, l&apos;URSSAF a, en cours de procédure, abandonné 776 808 euros en raison de l&apos;omission délibérée des règles et principes applicables ; qu&apos;en validant néanmoins la mise en demeure notifiée pour le montant de 1 892 417 euros, au motif qu&apos;elle était motivée par référence à cette lettre d&apos;observations, laquelle précisait « la nature, les assiettes et le montant de chaque chef de redressement envisagé par année, le contenu et les modalités d&apos;application des textes législatifs et réglementaires invoqués et les taux de cotisations appliqués », et que cette mise en demeure aurait permis à la société Lorraine Services d&apos;avoir « connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de ses obligations », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 et les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions d&apos;appel, la société exposante avait critiqué la méthode employée par les inspecteurs du recouvrement, en soulignant que ceux-ci n&apos;avaient demandé à consulter aucune des pièces mises à leur disposition, et n&apos;avaient jamais demandé au comptable le moindre élément justificatif des frais engagés par la société et reportés dans les comptes ; qu&apos;elle reprochait ainsi aux inspecteurs du recouvrement d&apos;avoir procédé par conclusion péremptoire, en violation du principe du contradictoire, en réintégrant dans l&apos;assiette des cotisations tous les frais d&apos;entreprise de la société, en réintégrant l&apos;ensemble des sommes relatives aux véhicules de la société en violation des règles d&apos;évaluation des avantages en nature, en réintégrant les frais de déplacement du personnel intérimaire que l&apos;un des deux inspecteurs du recouvrement avait vérifiés et validés, ce qui a conduit l&apos;URSSAF, en cours de procédure, à annuler spontanément ce chef de redressement ; qu&apos;en affirmant que le contrôle respecterait les droits de la défense, sans examiner les griefs précis qui étaient ainsi invoqués par la société exposante, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 et les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE la cassation à intervenir entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l&apos;arrêt ayant rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société exposante, et ce, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)