décision 17-16.115 du 07/03/2018,  partie 2


que celui-ci implique un certain nombre d'obligations, l'acte médical vétérinaire est assimilable à un contrat et la responsabilité civile du vétérinaire est légitimement contractuelle et fondée sur l'article 1231-1 du Code civil ; que le Docteur A... ne pouvait donc ignorer le décès des chiots au moment où elle a pratiqué l'intervention ; que la selarl a engagé sa responsabilité professionnelle par rétention de l'information de la certitude du décès des chiots lors de l'intervention alors que la cause de l'absence de travail d'accouchement de la chienne résultait nécessairement de ces décès comme l'explique le Docteur X... ; que de plus, si d'évidence les chiots ne pouvaient être vivants, la selarl a laissé plusieurs jours les foetus morts dans la mère avant d'effectuer une césarienne ; qu'une intervention plus rapide aurait peut-être permis d'éviter la nécrose de l'utérus et l'intervention d'ovariohystérectomie ; que la selarl X... Clinique vétérinaire du Lac prise en la personne de son représentant légal sera condamnée à payer à Madame Y...         la somme de 500 euros au titre de ce manquement et du préjudice ainsi subi par l'absence d'information ; que Madame Y...         est toutefois défaillante dans l'administration de la preuve que les décès des chiots seraient à imputer à une faute professionnelle du vétérinaire, s'agissant de la troisième portée de sa chienne elle était parfaitement informée des risques d'une nouvelle grossesse en raison des antécédents médicaux de celle-ci ; qu'elle affirme avoir entendu crier les chiots alors que la selarl prétend que la porte du bloc opératoire produit un bruit s'apparentant à un cri de chiot ; que la justification de ce bruit enregistré sur une clé USB illisible (format MAC) ne peut être retenu comme preuve mais Madame Y...         n'explique pas ce qui aurait alors provoqué la mort des chiots qu'elle a pu constater par elle-même ; qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice matériel qu'elle allègue qui est représenté par la perte des chiots ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont fixées par les conclusions respectives des parties ; qu'en condamnant néanmoins la Société A. et P. X..., exerçant sous l'enseigne « Clinique vétérinaire du Lac », à payer à Madame Y...         la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour ne pas l'avoir informée, préalablement à l'intervention, que les trois chiots constituants la portée étaient déjà morts, bien que Madame Y...         qui avait exclusivement soutenu que les chiots n'étaient pas morts avant l'intervention, n'ait pas soutenu, en conséquence, que le vétérinaire aurait dû l'informer de cet état de fait et n'ait pas sollicité une indemnité pour un tel manquement, du vétérinaire à son obligation d'information, la Juridiction de proximité a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant, pour affirmer que le vétérinaire ne pouvait ignorer le décès des chiots au moment où elle avait pratiqué l'intervention, à relever que le Docteur X... avait écrit à Madame Y...         que les chiots ne pouvaient en aucun cas être vivants au moment de la césarienne mais étaient décédés depuis soixante-douze heures, sans pour autant relever aucun élément de nature à établir que le vétérinaire aurait pu avoir connaissance de cet état de fait avant de pratiquer la césarienne, la Juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté la Société A. et P. X..., exerçant sous l'enseigne « Clinique vétérinaire du Lac », de sa demande tendant à voir condamner Madame Geneviève Y...         à lui payer la somme de 331,40 euros à titre d'honoraires;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R.242-42 – V du Code de déontologie de la profession Vétérinaire inclus dans le titre 2 du Code rural et de la pêche maritime concernant les devoirs fondamentaux, dispose : V. Lorsqu'il se trouve en présence ou est informé d'un animal malade ou blessé, qui est en péril, d'une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l'équipement adapté, ainsi qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant la valeur vénale de l'animal, il s'efforce, dans les limites de ses possibilités, d'atténuer la souffrance de l'animal et de recueillir l'accord du demandeur sur des soins appropriés. En l'absence d'un tel accord ou lorsqu'il ne peut répondre à cette demande, il informe le demandeur des possibilités alternatives de prise en charge par un autre vétérinaire, ou de décision à prendre dans l'intérêts de l'animal, notamment pour éviter des souffrances injustifiées. En dehors des cas prévus par le précédent alinéa, le vétérinaire peut refuser de prodiguer ses soins pour tout autre motif légitime ; que sur le décès des chiots, dans son compte rendu de la césarienne établi 6 mois après l'intervention par le docteur A..., cette dernière décrit la préparation de l'opération et son déroulement ;