Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.510 du 10/11/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, une clause du contrat-cadre conclu en 2002 stipulait que le fabricant s'engageait « à étudier toute demande formulée par Tech Inter concernant la fabrication éventuelle de postes spécifiques » (prod. 6), de sorte que le contrat faisait peser sur l'entrepreneur la charge de l'obligation d'informer son partenaire de toute nécessité de produits spécifiques différents des postes en béton standardisées ; qu'en estimant qu'il appartenait au fabricant de s'enquérir auprès de son cocontractant de l'implantation future et éventuelle des postes en béton sans rechercher, comme cela lui était demandé, si cette clause n'imposait pas à la société Tech Inter d'informer son partenaire de l'existence d'un usage spécifique des produits à fournir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 4°/ ALORS, à tout le moins, QUE la faute du co-contractant qui a concouru au dommage vient limiter son droit à indemnisation, même si elle ne présente pas les caractères de la force majeure ; qu'en jugeant que la société Solutions Béton Préfabriqués ne justifiait d'aucune cause étrangère exonératoire de responsabilité sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la société Tech Inter n'avait pas commis une faute ayant concouru au dommage, en s'abstenant d'informer sa co-contractante de l'utilisation spécifique en montagne qui serait faite de certains postes, et en livrant à sa propre cliente des postes standards qu'elle avait d'ailleurs commandés à la société Solutions Béton Préfabriqués avant de recevoir la commande de sa propre cliente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Solutions Béton Préfabriqués fait grief à l'arrêt D'AVOIR rejeté les demandes formées contre la société Aviva Assurances,
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige, lequel est fixé par les prétentions respectives des parties énoncées dans le dispositif de leurs conclusions ; que dans le dispositif de ses conclusions, la société Aviva Assurances n'avait pas demandé à la cour d'appel de juger que sa garantie n'était pas mobilisable, pour avoir été mise en oeuvre plus de trois mois après la résiliation de la police ; qu'en faisant pourtant droit à une telle demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, le délai subséquent des garanties ne pouvant être inférieur à cinq ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'assurance de responsabilité professionnelle souscrite par SBP s'appliquait aux réclamations intervenues entre la date de la prise d'effet et celle de la cessation des effets du contrat et, d'autre part, que la résiliation de la police intervenue le 1er janvier 2011 emportait une cessation des garanties au 1er avril 2011 ; qu'il en résultait que la réclamation effectuée par le tiers lésé le 24 février 2016 s'inscrivait bien à l'intérieur du délai subséquent de cinq ans expirant le 1er avril 2016 ; qu'en jugeant toutefois que la garantie n'était pas mobilisable puisque les désordres avaient été dénoncés à l'assuré par le tiers lésé le 24 février 2016, et donc postérieurement au 1er avril 2011, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 124-5 du code des assurances.