Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.773 du 09/06/2021,  partie 4


qu'en se bornant à relever l'existence de volumes en sous-sol dans les lots, la situation des lots dans un ensemble immobilier comprenant le terrain et les constructions, la compatibilité d'une cession du terrain d'assiette en dépit de l'absence de parties communes et l'individualisation en tréfonds et dans l'espace de volumes constituant des propriétés distinctes, pour conclure que la vente des deux lots de volume litigieux avait emporté transfert du sol, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'état descriptif de division, dans sa partie relative à la propriété du sol et selon laquelle, « par dérogation aux dispositions de l'article 552, alinéa premier, du code civil, seul le droit de propriété de volume ou de superficie déterminé par rapport au plan de sustentation des parcelles constituant l'assiette foncière de l'ensemble immobilier, sera compris dans les actes de cession », que le terrain était expressément exclu des lots de volume, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des 552 et 553 du code civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.