Conseil de prud'hommes de Grenoble,  décision 13-22.411 du 03/03/2015,  partie 2


que cette décision est applicable immédiatement et qu'un éventuel recours n'est pas suspensif ; que de ce fait, Monsieur Wilfried X... reste salarié de la SASU SRAES, entreprise en redressement judiciaire dont Maître A... est l'administrateur judiciaire et la SELARL Z..., en la personne de Maître Luc Z..., le mandataire liquidateur, puisque son contrat de travail n'est pas rompu ; que l'article R. 1455-6 du Code du travail indique que « la formation de référé, même en présence d'une contestation sérieuse, peut prescrire des mesures... de remise en état qui s'imposent... pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; que l'article L. 3242-1 du Code du travail prévoit que «... le paiement du salaire a lieu une fois par mois », comme le contrat de travail de Monsieur Wilfried X... qui prévoit une répartition de la rémunération par mensualité ; que la SAS Z..., en la personne de Maître Luc Z..., mandataire liquidateur de la SASU SRAES, par mail du 19 mars 2013, informe Maître A..., administrateur judiciaire de la même société, que les bulletins de salaire de Monsieur Wilfried X... ne peuvent être payés par les fonds de la liquidation judiciaire ; qu'ainsi, Monsieur Wilfried X... n'est pas licencié et ne perçoit pas son salaire tous les mois comme prévu par son contrat de travail et par le Code du travail ; que la non-application de l'article L. 3242-1 du Code du travail et le non-respect du contrat de travail de Monsieur Wilfried X... crée une situation et un trouble manifestement illicite ; que le Conseil de prud'hommes en sa formation de référé a compétence pour prescrire des mesures de remise en état afin de faire cesser des troubles manifestement illicites ; que la mesure permettant de faire cesser le trouble illicite touchant Monsieur Wilfried X... est la reprise du paiement de ses salaires pour les mois de février, mars et avril 2013 ; qu'en conséquence, le Conseil en sa formation de référé, ordonnera à la SELARL Z..., en la personne de Maître Luc Z..., de reprendre le paiement des salaires de Monsieur Wilfried X... pour les mois de février, mars et avril 2013 ; 
 
 ALORS QUE les créances relatives à l'exécution d'un contrat de travail, qu'elles soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette procédure, doivent être inscrite, conformément à l'article L 3253-19 du Code du travail, sur le relevé des créances ; que les litiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant les salariés, d'une part, au mandataire judiciaire, et d'autre part, à l'AGS, sont portées directement devant le bureau de jugement ; qu'il s'ensuit que la formation des référés du Conseil de prud'hommes est incompétente pour accorder au salarié une provision ; qu'en ordonnant néanmoins, sous astreinte, à la SELARL Luc Z... de reprendre le paiement des salaires de Monsieur X... au titre des mois de février, mars et avril 2013, bien que le bureau de jugement ait été seul compétent pour statuer sur un tel litige qui opposait un salarié au mandataire liquidateur concernant une créance qui devait figurer sur un relevé des créances salariales, la formation des référés du Conseil de prud'hommes a violé les articles L 625-5 et L 641-14 du Code de commerce.