décision 16-17.687 du 05/10/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, pour débouter Mme Y... de sa demande de suppression du compteur d'eau de M. Z... implanté sur son terrain, la cour d'appel a déclaré que « l'acte authentique de cession du fonds dominant en date du 30 mai 2005 », de M. Z... comportant une déclaration de son vendeur faisant état de « l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur Z... » permettait de reconnaître « au profit de Monsieur Z... le bénéfice par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... de son compteur d'eau » ; qu'en déduisant l'acquisition, par M. Z... de la servitude litigieuse par prescription trentenaire, exclusivement de cette déclaration unilatérale du vendeur figurant dans son propre titre, du fait qu'elle n'était « pas suffisamment contredite par les éléments produits par » Mme Y..., et en déclarant notamment à cet égard qu'à la supposer établie en mars 1981, la pose d'un compteur d'eau à cette date « ne démontr[ait] pas en soi l'absence d'un précédent compteur qui avait pu simplement être remplacé à cette occasion », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 4°) ALORS de surcroît et en toute hypothèse QUE Mme Y... produisait un devis de la compagnie des eaux et de l'ozone en date du 17 mars 1981 contredisant les mentions de l'acte du 30 mai 2005 faisant état de « l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur Z... », puisqu'il y était prévu la pose et l'essai d'un compteur, ce qui excluait qu'il en ait existé un auparavant ; que pour écarter l'argumentation de Mme Y... sur ce point, la cour d'appel a déclaré que « ce devis, [
 ] n'établissait pas formellement la pose à cette date d'un compteur d'eau dès lors que la mention inhérente à la pose et aux essais du compteur semblait avoir été biffée, ce qui permettait de douter de la réalisation de cette prestation » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le devis montrait au contraire clairement que la prestation de pose et d'essai du compteur avait été ajoutée sur la ligne originairement vierge du document, la cour d'appel a dénaturé le devis du 17 mars 1981 et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS de plus QUE les servitudes continues et apparentes peuvent s'acquérir par la prescription trentenaire, ce qui suppose que soient cumulativement démontrés tant les actes de possession matériels que le caractère trentenaire continu, paisible, public et non équivoque de cette possession ; qu'en l'espèce, Mme Y... produisait une attestation de M. Denis D..., ex-époux de Mme Josiane C..., auteur de M. Z..., témoignant de ce qu'il avait effectué une demande raccordement au service des eaux et le l'ozone le 12 janvier 1981, un devis pour les travaux de branchement ayant été établi à cet effet le 17 mars 1981 et les travaux ayant été réalisés le 30 mars 1981 ; que si la cour d'appel a estimé que cette attestation n'était « pas suffisamment précise et circonstanciée pour emporter une quelconque conviction quant à la date de pose du compteur puisque dans le déroulement des opérations ainsi décrites, M. D... ne fai[sait] allusion qu'à une demande de raccordement et non à la pose matérielle d'un compteur d'eau jusqu'alors inexistant », la cour d'appel n'a pour autant pas contesté qu'une demande de raccordement du compteur ait été effectuée en janvier 1981, pas plus que les travaux y afférents en mars 1981 ; que dès lors, en affirmant qu'il résultait des mentions de l'acte de vente « du fonds dominant » de Mme C... à M. Z... en date du 30 mai 2005 postulant « l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur Z... », que celui-ci devait se voir reconnaître le bénéfice, par prescription acquisitive, d'une servitude autorisant la présence, sur la propriété de Mme Y..., de son compteur d'eau, sans rechercher si le compteur d'eau évoqué dans le titre de M. Z... était, faute de raccordement, effectivement utilisé avant 1981, et s'il pouvait dans ces conditions avoir fait l'objet d'actes matériels de possession permettant d'acquérir la servitude par voie de prescription trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale de au regard de l'article 690 du code civil ;