décision 16-87.414 du 04/04/2018,  partie 6



 "aux motifs que la société La Coque de Nacre, dans la limite des faits objet de la poursuite, a porté une atteinte aux droits de la société Cartier création studio et au vu des pièces produites et des arguments présentés notamment ceux relatifs à la mauvaise qualité des bagues litigieuses et ce quand bien même les bagues n'auraient pas été mises sur le marché et auraient été détruites, ce dernier point n'étant pas confirmé, le dommage économique et moral résultant des faits sera réparé par la somme de 20 000 euros ;
 
 "alors que l'article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer les dommages et intérêts la juridiction prend en considération distinctement 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, 2° Le préjudice moral causé à cette dernière, 3° Les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirés de la contrefaçon ; que les bagues déclarées contrefaisantes des modèles de la société Cartier ayant été intégralement saisies par l'administration des douanes en vue de leur destruction et n'ayant pas été mises sur le marché, il ne pouvait y avoir lieu au profit de la société Cartier à la réparation d'un préjudice économique ; qu'en énonçant au contraire que, pour la réparation du dommage résultant de la contrefaçon, incluant un dommage économique, il était indifférent que les bagues n'aient pas été mises sur le marché et qu'elles aient été détruites, la cour d'appel a violé l'article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle ensemble les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'en fixant à la somme de 20 000 euros les dommages-intérêts alloués à la société Cartier Création Studio, la cour d'appel n'a fait qu'apprécier souverainement le préjudice nécessairement attaché aux pratiques contrefaisantes, tel que défini par l'article L.521-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que la société La Coque de Nacre devra payer à la société Cartier international AG au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.