cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 15-16.403 du 15/06/2017,  partie 7


qu'en se fondant, pour déclarer prescrites les demandes de Maître Z... ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société LA FELLETINOISE, et de son assureur subrogé, la SMABTP, sur le fait que ces parties n'avaient agi au fond à l'encontre des personnes qu'elles estimaient leur devoir garantie que plus de trois ans et demi « après la connaissance du vice », qu'elle fixait à la date de dépôt du rapport d'expertise judiciaire intervenu le 28 septembre 1998, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient Maître Z... ès-qualités et la SMABTP, si la société LA FELLETINOISE et son assureur subrogé n'avaient pas interrompu le bref délai par l'assignation en référé qu'ils avaient délivrée notamment au fabricant et à son assureur, le 24 juillet 1997, soit moins de trois mois après leur propre assignation en référé par le maître d'ouvrage le 7 mai 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le bref délai pour agir de la partie qui exerce l'action récursoire s'apprécie à partir de la date de l'assignation délivrée contre elle, et non de celle de la connaissance du vice ; qu'en se fondant, pour déclarer prescrites les demandes de Maître Z... ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société LA FELLETINOISE, et de l'assureur de cette dernière, la SMABTP, sur le fait que ces parties n'avaient agi à l'encontre des personnes qu'elles estimaient leur devoir garantie que plus de trois ans et demi « après la connaissance du vice », qu'elle fixait à la date de dépôt du rapport d'expertise judiciaire intervenu le 28 septembre 1998, quand le bref délai dans lequel Maître Z... ès-qualités et la SMABTP devaient exercer leur action récursoire contre la Société MAYENNE BATIMENT, fabricant, et la Société LLOYD'S de FRANCE, son assureur, courait à compter de la date de l'assignation délivrée contre elles, et non de celle de la connaissance du vice, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT ENCORE, QUE le bref délai pour agir de la partie qui exerce l'action récursoire s'apprécie à partir de la date de l'assignation délivrée contre elle, et non de celle de la connaissance du vice ; que la cour d'appel a constaté que Maître Z... ès-qualités et la SMABTP avaient été assignées par le maître d'ouvrage en garantie des vices cachés le 27 avril 2000, et qu'elles avaient elles-mêmes assigné les autres constructeurs et leurs assureurs en garantie les 2 et 11 janvier, et 28 mars 2002, ce dont il résultait que leurs actions en garantie étaient intervenues dans un bref délai, moins de deux ans après leur assignation par le maître d'ouvrage ; qu'en déclarant prescrites leurs actions en garantie, sans rechercher si elles avaient ainsi respecté le bref délai pour agir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré prescrites les demandes de Maître Z... ès-qualités et de la SMABTP, et D'AVOIR débouté ces parties de leurs demandes formées à l'encontre de Maître X... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société BREDY, Maître Y... en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société BREDY, et de la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, assureur de la société BREDY ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prescription, il convient dans un premier temps de rappeler que l'immeuble a été rénové courant 1991 et que la réception est intervenue en 1992 ; que ce n'est qu'en 1997, alléguant des désordres qui seraient apparus selon lui en 1995, que le Département des HAUTS DE SEINE a obtenu la désignation d'un expert par le tribunal administratif ; que cet expert a déposé son rapport en 1998 ; que le tribunal administratif de PARIS a été saisi par requête du 27 avril 2000 par le Conseil général des HAUTS DE SEINE afin d'obtenir réparation du préjudice ; qu'il s'est avéré que le désordre consistait en des coulures inesthétiques du mastic se trouvant dans les fenêtres à double vitrage ; qu'il a été relevé que ce désordre était à terme susceptible de nuire à l'étanchéité des fenêtres ; que la cour observe qu'il n'a pas été allégué devant elle que ce désordre ait effectivement ainsi dégénéré ; que c'est par acte des 2, 11 [janvier] et 28 mars 2002 que la SMABTP et Maître Z..., en qualité de commissaire au plan de la société LA FELLETINOISE, ont saisi le tribunal de grande instance de PARIS d'une demande en garantie à l'encontre des autres intervenants à l'acte de construire et de leurs assureurs ; que cet appel en garantie relevait quant à lui de la compétence des juridictions judiciaires ; que par jugement du 2 décembre 2002, le tribunal de grande instance a sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif ;