Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.641 du 23/03/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier qu'à la suite d'un sinistre affectant le terrain dont elle est propriétaire, la société Mar I Arte Foncier a saisi le juge des référés d'une demande de versement de la somme de 60.000 euros à titre de provision couvrant les frais de maîtrise d'oeuvre préalable aux travaux de consolidation, que par ordonnance du 14 janvier 2000, le juge des référés a dit que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse et a renvoyé l'affaire au tribunal judiciaire de Lorient, lequel par jugement du 1er avril 2020, a alloué à la société une provision de 60.000 euros « pour financer une mission de maîtrise d'oeuvre destinée à établir le dossier de consultation des entreprises et d'assister les maîtres de l'ouvrage à l'occasion du dépouillement des offres » ; qu'en infirmant le jugement sur ce point et en condamnant la société Aboud et la société MMA IARD, in solidum avec d'autres parties, à payer la somme de 1.230.600 euros hors taxes, outre la TVA à 10 %, au titre du préjudice matériel de la société Mar I Arte Foncier, quand la demande de la société devant le juge des référés tendait exclusivement au versement d'une provision destinée à financer les seuls frais de maîtrise d'oeuvre préalable aux travaux, la cour d'appel a violé les articles 4 et 837 du code de procédure civile, et excédé ses pouvoirs ;
 
 2°/ que les litiges renvoyés par le juge des référés aux juges du fond sur le fondement de l'article 837 du code de procédure civile sont strictement circonscrits aux demandes formulées devant le juge des référés, que les juges du fond ne peuvent ainsi connaître de prétentions différentes de celles soumises au juge des référés ; que la société Mar I Arte a saisi le juge des référés d'une demande de provision au titre de la réalisation d'une mission de maîtrise d'oeuvre et de réalisation d'un appel d'offres ; qu'en condamnant la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres in solidum avec la société Goéland Factory, la société Aboud et la société MMA Iard à payer à la société Mar I Arte, à titre de provision sur son préjudice matériel pour la consolidation d'une falaise, la somme de 1.230.600 euros hors taxe, outre TVA à 10% et en disant que le sursis à statuer portait sur le coût de la reconstruction ou de la non reconstruction, une fois les travaux de confortation de la falaise réalisés et le surplus éventuel des préjudices matériels, la cour d'appel a violé l'article 837 du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs ;
 
 3°/ que, subsidiairement, il appartient aux juges du fond saisis sur renvoi du juge des référés sur le fondement de l'article 837 du code de procédure civile de rechercher si les demandes des parties diffèrent de celles dont était initialement saisi le juge des référés ; qu'en statuant sur la demande de provision formulée par la société Mar I Arte au titre de la reconstruction d'une falaise, du Café d'Armor, de frais d'huissier et d'expertise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces prétentions avaient été préalablement soumises au juge des référés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 837 du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs.
 
 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Aboud et la société MMA Iard contestaient la demande de la société Mar I Arte Foncier de versement d'une provision de 1.400.000 euros destinée à couvrir les frais de consolidation, en faisant valoir que « le but de la provision sollicitée initialement était justement de pouvoir missionner rapidement un maître d'oeuvre qui devrait évaluer le coût des travaux de consolidation et déterminer à qui les confier » et que « tant que cette mission de maîtrise d'oeuvre préalable et indispensable n'est pas accomplie, il n'est pas possible de statuer sur une demande de provision pour l'étape suivante » ; que dans le dispositif de leurs conclusions, elles demandaient à la cour d'appel, sans distinction entre les chefs de demande de la société, de « confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes additionnelles de provisions et indemnisations de la société Mar I Arte Foncier comme irrecevables et ordonné le sursis à statuer sur les autres demandes de la société Mar I Arte Foncier » ; qu'en énonçant que « la société Aboud et son assureur, qui ne soulèvent pas l'irrecevabilité des demandes formées par la société en réparation de son préjudice matériel, ne peuvent reprocher à cette dernière l'augmentation importante du montant des indemnités réclamées en cause d'appel », la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, et excédé ses pouvoirs. »
 
 Réponse de la Cour