Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.542 du 30/01/2020,  partie 5


en cela, ces mesures sont conformes aux dispositions de l'article L 211-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; c'est bien la somme de 190 000 euros que la société demanderesse a été condamnée à payer à M T... ; le Juge de l'Exécution ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article R 121-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, changer le dispositif de la sentence arbitrale en fixant la créance à 132 000 euros ; s'il est exact que le contrat de travail signé le 2 mars 2012 a été prévu par l'avenant à la promesse de vente pour assurer le paiement échelonné du reliquat de salaires dû à M T..., il n'en demeure pas moins que la société T... R... ET ASSOCIES est mal fondée à demander que les salaires versés à M T... en vertu de ce contrat de travail soient déduits du montant de la créance salariale que M T... tente de recouvrer par le biais des saisies-attribution dans la mesure où elle a, par lettre recommandée du 14 mars 2013, saisi le Conseil de Prud'hommes de CRETEIL pour obtenir la restitution de ces salaires à hauteur de 93 038,82 euros » ;
 
 1) ALORS QUE seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ; qu'il est constant que la sentence arbitrale rendue le 24 avril 2014 avait débouté M. T... de sa demande de paiement immédiat du reliquat de salaires et charges et « confirm[é] que la somme de 190.000 € (salaires et charges sociales) incluses devra bien être réglée par la société TVA, au plus tard le 31 décembre 2015 » (arrêt p. 5 § 4) ; qu'ainsi, à la date à laquelle la sentence arbitrale avait été rendue, soit le 24 avril 2014, la créance de salaires et charges de M. T... à l'égard de la société TVA n'était pas exigible ; que, partant, cette sentence ne constituait pas un titre exécutoire permettant à M. T... de faire pratiquer des saisies-attribution à l'encontre de la société TVA pour en obtenir le paiement ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les cotisations patronales sur les salaires doivent être payées par l'employeur aux organismes sociaux, et non au salarié ; qu'en rejetant la demande des exposants tendant à ce que les charges patronales soient déduites de la somme de 190.000 euros mentionnée dans la sentence arbitrale du 24 avril 2014 comme étant « charges sociales incluses », au motif que les charges patronales incombaient à l'employeur et ne pouvaient dès lors être déduites de la somme dont le salarié était créancier (arrêt p. 6 § 4), quand ce dernier n'était pas créancier de ces charges, la Cour d'appel a violé les articles L.241-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3) ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de la contestation tranchée par la sentence arbitrale telle que déterminée par les prétentions respectives des parties ; que la Cour d'appel avait elle-même constaté que le Tribunal arbitral était saisi par M. T... d'une demande tendant à obtenir le paiement immédiat de la somme de 190.000 euros au titre d'un reliquat de salaires et charges, au motif qu'en dépit de l'accord conclu le 15 février 2012 en vue de reporter le paiement de ce reliquat au plus tard le 31 décembre 2015, sa créance était devenue exigible en raison de la mauvaise foi manifestée par la société CIRCEE CONSULTING et M. F... dans l'exécution du contrat de travail conclu entre lui-même et la société TVA, et que « M. F... opposait à cette demande en paiement un défaut d'exigibilité de la créance et ne soutenait nullement que les salaires perçus par M. T... en exécution du contrat de travail conclu le 2 mars 2012 devaient venir en déduction de la somme de 190.000 euros due au titre des salaires et charges antérieurs » (arrêt p. 5 § 5) ; que la Cour d'appel a néanmoins considéré qu'en déboutant M. T... de sa demande de paiement immédiat du reliquat de salaires et charges et en confirmant que la somme de 190.000 euros devrait bien être réglée par la société TVA au plus tard le 31 décembre 2015, le Tribunal arbitral avait tranché l'exception de compensation présentée par les exposants dans la présente procédure tendant à ce que les salaires perçus par M. T... dans le cadre du contrat de travail conclu le 2 mars 2012 soient déduits de la somme de 190.000 euros due au titre des salaires et charges antérieurs (arrêt p. 5 dernier § et p. 6 § 5) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale du 24 avril 2014 et ainsi violé l'article 1484 du code de procédure civile ;