décision 16-14.918 du 05/04/2018,  partie 5


Mme X... assure avoir respecté le planning transmis par courriel du 6 septembre 2011 de M. A... (pièce 31) relatif aux visites programmées le mercredi 14 septembre à 10 heures à Romorantin, le jeudi 15 septembre à Villebarou et le vendredi 16 septembre à 10 heures à Tours comme elle le confirme au travers : du relevé des cachets datés des trois pharmacies visitées ( pièce 36-6 à 368), de son courriel du 21 septembre sur les circonstances du rendez-vous avec le pharmacien de Tours qu'elle a rencontré avec retard (15-20 minutes) en raison de travaux sur la route, ce dont elle avait averti son collègue M. Z... (courriel du 16 septembre, pièce 11-2 appelante) qui a préféré effectuer seul le rendez-vous (infructueux) avant l'arrivée de sa collègue. Ces éléments accréditent la version de la salariée alors que la société Delarom s'appuie sur les seules allégations de M. Z.... Le grief n'est donc pas suffisamment établi. L'absence du 22 septembre : Il résulte des pièces produites que le rendez-vous du 22 septembre fixé initialement aux Herbiers (85) selon le planning du 6 septembre a été modifié la veille par M. A... (courriel pièce 21 appelante) à Brest, que la salariée a avisé ce dernier de son impossibilité de s'y rendre dans le délai imparti faute de disposer de son véhicule habituel en révision au garage (Pièce 21). Elle indiquait son intention de prospecter des pharmacies dans le secteur comme le confirme le relevé des cachets de quatre pharmacies de la région nantaise le 22 septembre. Son absence au rendez-vous de Brest ne saurait lui être sérieusement reprochée alors qu'il s'agissait d'un changement de planning de dernière minute imputable à l'employeur. Les absences des 17,18, 19 et 20 octobre 2011: La société Delarom fournit le planning adressé par courriel le 15 octobre 2011 (18h26) à la salariée au cours de la semaine du lundi 17 octobre (pièce 18-3 appelante) : le 17 octobre, 10 heures à Dinan, pharmacie centre commercial carrefour, le 18 octobre, 9h30 à Quimper, sans précision sur le lieu, - le 19 octobre, 9h30 à Saint Brieuc, sans précision sur le lieu, - le 20 octobre, la Baule sans heure ni lieu précisés, le 21 octobre Rennes sans heure ni lieu précisés; Mme X... justifie qu'elle a honoré le 17 octobre 2011 le rendez-vous de la pharmacie d'Azé (Mayenne), reporté le 7 septembre en présence de M. Z..., selon les informations données par le responsable de la pharmacie (pièce 36-24). Elle rapporte ainsi la preuve que le planning établi le 15 octobre par M. Z... était inexact et justifie de ses prospections dans des pharmacies dans la Mayenne durant cette journée du 17 octobre, ainsi que pour les journées suivantes : à Quimper de la pharmacie de la gare et de la pharmacie bleue le 18 octobre. - à Saint- Brieuc et Ploufragan (22), de plusieurs pharmacies le 19 octobre, conformément au planning fixé de manière imprécise (pièce 36-25), à Rennes les 20 et 21 octobre de plusieurs pharmacies (pièce 36-27). Ce grief n'est pas établi à l'encontre de Mme X... qui démontre le respect des tournées fixées selon le planning fixé par son employeur sur la base des rendez-vous pris par M. Z.... 2 sur l'envoi du rapport d'activité. L'employeur invoque les dispositions contractuelles selon lesquelles la salariée doit adresser un rapport quotidien de son activité. Toutefois, il résulte clairement de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, et du courriel du 4 octobre 2011 (pièce 39) que la société Delarom exigeait de la salariée un envoi hebdomadaire, et non quotidien, du rapport d'activité. L'employeur n'est donc pas fondé à invoquer des clauses du contrat de travail dont il avait lui-même renoncé à demander l'application. Mme X... justifie ainsi de l'envoi de ses comptes rendus d'activité : le 26 septembre 2011 7 (pièce 34-2) pour les semaines 37 et 38, le 3 octobre 2011 (pièce 34-1) du rapport d'activité pour la semaine 39, des commandes les 7, 14,20, 22 septembre 2011. Elle explique le retard d'envoi des premiers rapports par le fait que l'employeur a tardé à lui adresser les documents de travail réactualisés malgré ses demandes réitérées depuis le 6 septembre (pièce 22). M. A... lui a finalement transmis les documents par courriel du 21 septembre 2011(pièce 14 appelante). La salariée ne peut pas se voir reprocher le caractère tardif de l'envoi de ses rapports, imputable à son supérieur hiérarchique qui a manifestement tardé à répondre à ses demandes. 3-- le suivi du planning des animatrices : L'employeur ne fournit aucun élément à l'appui de son grief lié à l'absence de suivi des animatrices par la salariée depuis la reprise de son activité. A l'inverse, Mme X... produit ses courriels : - du 15 septembre 2011 (pièce 25 appelante) réclamant en vain à la secrétaire le planning de l'animatrice de son secteur, du 18 octobre (pièce 30) s'étonnent du recrutement par M. Z... d'une animatrice alors que cette mission lui incombait normalement en tant que responsable régionale. La réalité du grief n'est donc pas établie à l'encontre de la salariée. Il résulte de ces éléments que l'employeur ne rapporte pas la preuve des griefs reprochés à Mme X... de nature à justifier un licenciement au surplus pour faute grave.