Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.706 du 16/07/2020,  partie 3


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, applicable à l'époque des faits.