cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 15-26.227 du 07/03/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QU' « après que les consorts Y... aient interjeté appel de cette décision, les parties ont conclu un « Protocole de transaction » dans les termes suivants : « (...) Article 3 : Les Consorts D... et Y... reconnaissent le droit exclusif de la Fondation à l'exercice de son contrôle de la conservation de la collection et l'exposition des oeuvres d'art dans le Palais, sous réserve de ce qui est dit ci-dessus à l'article 2. Cela étant, la Fondation continuera à essayer de monter des expositions de la collection de façon à servir la réputation de Peggy Z... en tant que collectionneur et en tant que figure importante de l'histoire de l'art de ce siècle. La Fondation poursuivra ses efforts pour présenter de temps à autre le plus grand nombre possible d'oeuvres de la collection qu'elle jugera, à sa seule discrétion, être le nombre optimum pour la présentation de la collection. (...) ; que la fin de non-recevoir ainsi opposée par la Fondation doit cependant être rejetée, l'autorité de chose jugée par le jugement du 7 décembre 1994 et par la transaction du 10 décembre 1996 ne pouvant être opposée aux demandes des appelants qui sont fondées sur le non-respect par l'intimé de l'article 3 de la transaction du 10 décembre 1996 à raison de faits, l'exposition d'oeuvres étrangères à la collection Peggy Z... , survenus postérieurement à la conclusion de celle-ci, de sorte que la cause du litige se trouve renouvelée par rapport à celle de l'instance engagée le 15 janvier 1992 à laquelle a mis fin la transaction du 10 décembre 1996 ; que les consorts Y... soutiennent que l'article 3 de la transaction a pour objet d'encadrer l'administration par la fondation de la collection et suppose, « par définition » que l'intéressée renonçait à la liberté totale que le tribunal lui a reconnu à cet égard dans son jugement du 7 décembre 1994, sauf à nier toute concession de sa part et à rendre nulle la transaction ; qu'ils font plaider que l'alinéa 1 de l'article 3 reconnaissait le droit exclusif de la Fondation pour contrôler la conservation de la collection et son exposition dans le Palais, tout en réservant la possibilité de monter des expositions dans le but de servir la réputation de Peggy Z... et que l'alinéa 2 envisageait la présentation de la collection hors du Palais, pour des expositions itinérantes pour lesquelles la Fondation se réservait le droit de décider du nombre d'expositions et du nombre d'oeuvres à présenter ; qu'ils prétendent qu'il s'agissait de reconnaître la primauté des oeuvres choisies par Peggy Z... , c'est-à-dire, concrètement, d'en préserver l'intégrité et, si d'autres oeuvres provenant d'autres collections pouvaient être exposées avec elles, c'était à la triple condition : que les oeuvres choisies par Peggy Z... aient la primauté, que les autres oeuvres aient pour objectif de servir la réputation de Peggy Z... et que ces expositions soient temporaires, que les expositions itinérantes ne devaient enfin être envisagées que de façon provisoire et limitée et pas trop abondantes pour que le palais ne soit pas déserté ; qu'ils font grief à la Fondation d'avoir installé de façon permanente d'autres collections dans le palais et le jardin et d'avoir relégué beaucoup d'oeuvres de la collection Peggy Z... dans une réserve pour faire de la place à ces collections, qui représentent désormais, selon eux, près de la moitié des oeuvres exposées ; que la Fondation conteste toute violation de sa part de l'article 3 de la transaction qui lui reconnait un droit exclusif dans l'exercice du contrôle de la collection et l'exposition des oeuvres ; que l'article 3 de la transaction reconnaît à la Fondation le droit exclusif à l'exercice de son contrôle de la collection et de l'exposition des oeuvres dans le Palais, sans limiter aucunement ce droit aux oeuvres de la collection Peggy Z... ; que les consorts Y... reconnaissent eux-mêmes que la Fondation peut exposer dans le Palais des oeuvres d'autres collections que celle de Peggy Z... ; que M. Sandro Y... a d'ailleurs lui-même organisé dans le palais des expositions de cette sorte en 2003 (Holzer), en 2005 (Wurm), en 2007 (Vedova) et en 2011 (Armleder) ; que force est de constater que la transaction n'impose à la Fondation aucune contrainte, quant à la durée de telles expositions et à la primauté de la collection de Peggy Z... , en termes de quelque proportion que ce soit, et ne fixe aucune condition quant à l'ampleur et la fréquence d'éventuelles expositions itinérantes ; qu'il n'est pas établi que l'exposition des oeuvres des collections L..., K... et F..., au côté de celle de Peggy Z... porte atteinte à la réputation de cette dernière en tant que collectionneur et en tant que figure de l'histoire de l'art de ce siècle ; que l'article 3 n'exige enfin pas la présentation constante de l'ensemble des oeuvres de la collection de Peggy Z... , incompatible, au demeurant, avec la nécessité de préserver et de restaurer certaines pièces ;