décision 17-20.001 du 17/05/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE «il est constant que Mme X... s ‘est vue notifier son jugement le 22 octobre 2015 et que le délai d'appel expirait en conséquence le 22 novembre 2015. Il n ‘est pas contesté que le délai était prorogé au 23 novembre 2015 dès lors que le 22 novembre était un dimanche. Mme X... a relevé appel du jugement par acte transmis au greffe de la cour par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile applicable à la procédure contentieuse avec représentation obligatoire, hors délai, le 24 novembre 2015. Pour combattre l'exception d'irrecevabilité de l'appel soutenue par l'intimée, l'appelante qui admet le caractère tardif de la déclaration électronique, expose qu'elle a subi une panne du RPVA, s'analysant comme un cas de force majeure, et entend voir dire recevable l'appel formé le lendemain. Certes l'article 748-7 dispose que lorsqu ‘un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu ‘au premier jour ouvrable suivant. Cependant ces dispositions s ‘inscrivent dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire. Or en procédure sans représentation obligatoire la transmission de la déclaration d'appel par voie électronique s'avère être une formalité non obligatoire contrairement au régime de la procédure avec représentation obligatoire. Ainsi les dispositions précitées ne sauraient avoir vocation à s appliquer en cas de dysfonctionnement du système RPVA lequel ne constitue pas en telle hypothèse un cas de force majeure. En conséquence, il convient de déclarer irrecevable l'appel interjeté hors délai par Mme X... le 24 novembre 2015 » ;
 
 ALORS QUE la déclaration d'appel d'une décision prud'homale peut être réalisée par voie électronique ; que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration du délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que le dysfonctionnement du système RPVA relève d'une cause étrangère à celui qui effectue la déclaration d'appel qu'en énonçant que la prorogation de délai prévue par l'article 748-7 du CPC ne pouvait pas s'appliquer en dehors de la procédure avec représentation obligatoire, pour dire irrecevable l'appel de Mme X..., dont la déclaration avait été réalisée le premier jour ouvrable suivant le dernier jour du délai d'appel, à cause d'un dysfonctionnement du système RPVA, la cour d'appel a méconnu les articles 748-1 et 748-7 du CPC.