Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.933 du 20/10/2021,  partie 7



 Alors 2°) et en tout état de cause, qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas commis une faute ayant engendré pour le salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi, en lui notifiant verbalement une mise à pied à titre conservatoire à 12h le 13 mai 2016 avec coupure immédiate de son accès à sa messagerie, en lui indiquant que la décision de le licencier était prise, et en envoyant un courriel à l'ensemble des collaborateurs de la société le 13 mai 2016 à 13 heures indiquant « qu'après mûre réflexion, j'ai pris la décision d'envisager une procédure avec [F] [O] qui sera absent les deux semaines à venir », de sorte que le jour de sa mise à pied, tout le personnel était informé qu'une procédure de licenciement était envisagée à son encontre alors que l'entretien n'avait pas encore eu lieu, circonstances qui avaient eu un fort impact sur la santé psychologique de M. [O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.