Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.244 du 09/03/2022,  partie 2


qu'en retenant néanmoins, pour déclarer ses demandes prescrites, que la société MBTH ne caractérisait pas les « circonstances qui ont suivi » les incendies auxquelles elle se référait comme point de départ de la prescription, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE c'est à celui qui se prévaut de la prescription d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant, pour déclarer prescrites les demandes de la société MBTH, que cette dernière ne caractérisait pas les circonstances ayant suivi le second incendie qui constituaient le point de départ de la prescription, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil.