cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 1,  décision 17-18.182 du 24/05/2018,  partie 2


que la circonstance selon laquelle celui-ci dispose de liquidités figurant notamment sur des comptes d'assurance-vie, ouverts en l'espèce en 2007 et 2011, même significatives (98.600 euros sur l'un d'eux en 2011, 55.617 euros de fonds de placements obligatoires sur un autre), et est propriétaire de trois immeubles dont le logement ayant constitué le domicile familial, qui lui procurent un revenu locatif, ne justifie pas que soit appliquées au profit de cette femme active et expérimentée dans son domaine professionnel, les dispositions légales relatives à la prestation compensatoire telles que celles-ci ont été énoncées ; qu'ainsi qu'exposé ci-dessus, les époux ont adopté un régime séparatiste, et la dissolution de leur union ne peut avoir pour conséquence aujourd'hui, de créer une situation communautaire en ce qui concerne les biens ; qu'en outre, il doit être rappelé que les époux ont réorganisé leur existence sur le plan matériel depuis plus de trois ans, en considération de leur budget propre ; qu'en particulier Frédéric Y... justifie de la charge d'emprunts, dont celui de 1.112 euros par mois pour sa résidence principale de [...] (ce jusqu'au mois de novembre 2029) ; que, comme l'a retenu le premier juge, Carole X... ne démontre pas la perte ni même la diminution de son train de vie à cause du divorce ; que les espérances qui sont les siennes, de poursuivre une activité lucrative dans le commerce ou la distribution, sont avérées, et celles de partager les charges incontournables de l'existence (dont un crédit immobilier de 700 euros par mois), le sont tout autant, à telle enseigne que l'une des employées de la mairie de [...] - où Carole X... est conseillère municipale -, Lucette Z..., atteste que le 25 septembre 2014 lors de l'audit de la ville, Carole lui a révélé son projet de mariage « l'année prochaine » ; que c'est ainsi au terme d'une pertinente appréciation des pièces et une correcte application des textes que le premier juge a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; que sa décision doit être confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'
 
 « En l'occurrence, les époux sont restés mariés pendant seize ans ; qu'ils se sont mariés sous le régime de la séparation de bien et sont tous deux âgés de 47 ans pour l'époux, et de 51 ans pour l'épouse ; qu'aucun des époux ne fait état d'un quelconque problème de santé ; qu'ils ont eu deux enfants ensemble ; que Frédéric Y... exerce sous la forme libérale la profession de masseur kinésithérapeute ; qu'il a perçu au titre de cette activité la somme de 2.338 euros par mois en moyenne en 2011 sur la base de l'avis d'imposition 2012 ; qu'en 2014, selon la confirmation de déclaration de AGAKAM, il a perçu au titre de son activité professionnelle la somme imposable de 35.048 euros par mois, soit la somme de 2.920,66 euros en moyenne ; que de plus, il perçoit des revenus immobiliers propres à hauteur de 1.340 euros par mois ; qu'outre les charges courantes, il rembourse divers crédits immobiliers à hauteur de 766,03 euros par mois et 464.16 euros par mois et de 1.112 euros par mois auprès de BNP Paribas dont le dernier servant à financer l'achat de son habitation principale ; qu'il expose également la somme de 566 euros par an pour la scolarité de Margot au sein du Lycée Dampierre à Valenciennes ; qu'il paye 160,07 euros par an au titre des 3 taxes foncières, la quatrième taxe foncière dont il fait état étant à la charge de la SCI et non à sa charge personnelle ; que le crédit remboursé à hauteur de 308,39 euros par mois étant contracté au nom de la SCI Charles-Margot, il n'en sera pas tenu compte au titre des charges de l'époux ; que Carole X... est vendeuse à domicile indépendante pour le réseau de distribution de la société TEXAM ; qu'il ressort de son avis d'imposition 2012 qu'elle a perçu en 2011 la somme de 1.303 euros en moyenne ; que malgré le jugement l'enjoignant de produire la déclaration 2042 CC des années 2013, 2012, 2011 et 2010, et les contrats de distribution et de chef de groupe régularisés entre elle et la société TEXAM et leurs éventuels avenants, l'absence de production de plusieurs avis d'imposition sur une durée de plusieurs années ne permet pas d'évaluer son revenu mensuel moyen de manière significative, le caractère fluctuant de son activité commerciale nécessitant un lissage sur plusieurs années pour obtenir un revenu mensuel traduisant l'activité réelle du professionnel ; qu'elle perçoit également les prestations familiales à hauteur de 127,05 euros pour deux enfants à charge ; qu'outre les charges courantes, elle rembourse un crédit voiture à hauteur de 894,62 euros par mois, et deux crédits immobiliers à hauteur de 290 euros par mois et 699,90 euros par mois, dont l'un pour financer son habitation personnelle, étant précisé que si l'un des immeubles a bien été vendu conformément ce qu'elle indique dans ses écritures, l'un des deux crédits immobiliers a été soldé, diminuant d'autant ses charges ; que sa charge fiscale se compose de l'impôt sur le revenu, mais également des éventuelles taxes foncières et taxe d'habitation ;