décision 16-20.963 du 24/01/2018,  partie 3


qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'« agitation » et la « désorientation » de Marcel B..., alors âgé de plus de quatre-vingts ans, mentionnées uniquement lors de son entrée dans des services hospitaliers, par des médecins qui ont ensuite constaté qu'elles avaient disparu, n'étaient pas la seule conséquence de ces hospitalisations, de sorte qu'elles ne pouvaient se confondre avec un état mental durablement dégradé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du Code civil ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART et en toute hypothèse, QUE dans ses écritures d'appel (p. 6, al. 8-9), Mme Y... faisait valoir que le premier juge avait fait une lecture partielle du certificat médical émanant du Dr D..., faisant état d'une humeur calme, d'une bonne mémoire, d'une bonne richesse du langage, d'une bonne compréhension ou encore d'une bonne orientation spatiale de Marcel B... ; qu'en se référant cependant dans ses motifs (p. 4, al. 1er) aux seuls passages du certificat médical décrivant les difficultés de Marcel B... à s'intégrer en institution et à gérer son quotidien, sans répondre aux conclusions de l'exposante soutenant que le Dr D... avait surtout attesté dans ce document que Marcel B... conservait dans l'ensemble de bonnes facultés mentales, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans ses écritures d'appel (p. 7, al. 2-4), Mme Y... faisait valoir qu'en établissant deux testaments à cinq mois d'intervalle l'instituant légataire universelle, Marcel B..., loin d'une prétendue fragilité, avait fait preuve d'une belle constance dans ses décisions ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pourtant péremptoire des écritures de Mme Y..., la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions sur ce point, violant derechef l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les juges ne peuvent se fonder que sur des éléments de preuve obtenus loyalement ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (écritures d'appel de Mme Y..., p. 8, al. 7-9 et p. 9, al. 1er), si le rapport médical circonstancié du Docteur D..., qui n'aurait dû être transmis sous pli cacheté qu'au Procureur de la République ou au juge des tutelles, ne devait pas être écarté des débats pour avoir été obtenu de façon déloyale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1219 du même Code et les articles 430 et 431 du Code civil ;
 
 ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions (p. 8, al. 5-12 et p. 9, al. 1er) que Mme Z... avait produit aux débats des pièces obtenues de façon déloyale et dont en aucun cas elle n'avait pu être destinataire, à savoir les certificats médicaux des Docteurs E... et C..., adressés au Docteur J..., le courrier adressé au Procureur de la République par Mme L..., assistante sociale, et le rapport médical circonstancié du Docteur D... ; que concernant ce dernier document, Mme Y... rappelait qu'il n'avait pu être remis par le médecin que sous pli cacheté et à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles, en sorte que Mme Z... s'était nécessairement procuré cette pièce grâce à la complicité de Mme I... et de Maître K..., respectivement tutrice et notaire de Marcel B..., l'ayant de surcroît incitée à agir en justice aux fins d'annulation des testaments litigieux ; qu'en s'abstenant néanmoins de répondre à ce chef pourtant péremptoire des écritures de l'exposante, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.