décision 16-21.058 du 09/05/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à compter de juillet 2010, Madame Y... s'est vue affecter par son supérieur hiérarchique dans un bureau éloigné du siège, sis dans une unité de dialyse inoccupée un jour sur deux (arrêt p.6, p.7 alinéas 1 à 3), que sa participation à plusieurs réunions a été décommandée d'autorité et sans explication (p.7 alinéas 4 à 6), que son contrat de travail a été modifié par suppression unilatérale de ses tâches d'audit en raison de leur exécution prétendument fautive (p.9 et 10), qu'elle a fait l'objet, pour les mêmes motifs, d'un rappel à l'ordre (p.9 alinéas 2 et 3), qu'en rétorsion à sa demande tendant à faire cesser le harcèlement moral dont elle se prétendait victime de la part de son supérieur hiérarchique, l'employeur lui a proposé une mutation vers un poste éloigné de huit cents kilomètres de son domicile (arrêt p.9 in fine, p.10), et que cette dernière proposition a précipité une décompensation dépressive grave imputée à "un contexte de travail difficile" par les certificats médicaux produits (arrêt p.12 alinéa 3) ; qu'en la déboutant de sa demande tendant à voir qualifier ces faits de harcèlement moral, aux termes de motifs inopérants, pris d'un examen isolé de chaque fait, et déduits de l'absence de volonté de nuire de son supérieur hiérarchique, du pouvoir d'organisation de l'employeur, de l'absence de sanction disciplinaire et, enfin, de l'absence d'acceptation ou de refus de la mutation proposée la Cour d'appel, à qui il appartenait d'apprécier dans leur ensemble les faits établis et de les rapprocher des éléments médicaux produits afin d'apprécier s'ils caractérisaient ou non un harcèlement moral, puis leur justification éventuelle par l'employeur, a violé l'article L.1154-1 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts réparant l'attitude déloyale de la Société Fresinius Medical Care postérieurement au licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Sur la demande de dommages et intérêts pour dénigrement : il est établi par les pièces du dossier que Madame Y... a présenté sa candidature pour un poste de directeur de soins en clinique psychiatrique auprès du groupe OC Santé et qu'après avoir suivi intégralement la procédure de recrutement, il lui a alors été indiqué une date d'embauche prévue au 19 mai 2014 ;
 
 QUE cependant, Madame Y... fait état d'un SMS en date du 23 avril 2014, émanant de la directrice de la clinique Madame Jacqueline B. qui lui indiquait : « je suis désolée de ne pas donner suite à votre candidature, suite aux informations recueillies sur les conditions de votre départ de Nephrocare. En vous souhaitant bonne continuation dans vos démarches. Bien cordialement. Jacqueline B. » ;
 
 QUE Madame Y... considère que la société Fresinius Medical Care a continué de lui nuire en donnant des informations manifestement péjoratives aux potentiels nouveaux employeurs en la dénigrant et qu'il s'agit là d'une faute qui lui a causé un préjudice qui doit être réparé sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 QUE la société Fresinius Medical Care fait valoir que l'authenticité du SMS reproduit par Madame Y... n'est pas certaine à défaut de constat d'huissier de justice ; qu'elle ajoute que c'est au tout début du déroulement de la procédure de recrutement qu'une demande de référence a été formulée auprès d'elle par la directrice de la clinique Stella et qu'il a été répondu le même jour en mettant en valeur les points forts de l'ancienne salariée ;
 
 QU'il est constant que la retranscription d'un SMS qui n'aurait pas fait l'objet préalablement d'un témoignage ou d'un constat d'huissier établissant sa réalité avec l'indication de l'heure et de la date et du numéro de téléphone, permettant ainsi des vérifications, ne peut permettre à une partie de fonder une demande de dommages et intérêts en l'absence du caractère probant de cette retranscription ;
 
 QU'il s'ensuit que Madame Y... n'établit pas l'existence d'une faute de son ancien employeur lequel l'aurait dénigrée dans le cadre de renseignements sollicités à l'occasion d'une procédure de recrutement de sorte qu'il y a lieu de la débouter de sa demande de dommages et intérêts" ;
 
 ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine le message écrit téléphoniquement - ou SMS – qu'une partie produit devant lui et qu'il appartient seulement à ce juge d'en apprécier souverainement la valeur et la portée ; qu'en subordonnant, d'une manière générale et abstraite, l'examen d'un tel message à l'existence, "préalable
 d'un témoignage ou d'un constat d'huissier établissant sa réalité avec indication de l'heure et de la date et du numéro de téléphone, permettant ainsi des vérifications", la Cour d'appel a méconnu le principe susvisé.