Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.704 du 31/03/2021,  partie 2


obtention par R... X... de son Capes à 54 ans, pour une entrée en fonction comme professeur certifié stagiaire, à compter du premier septembre 2017, ne lui permet pas de choisir son lieu d&apos;affectation et que son traitement sera en rapport avec son ancienneté ; qu&apos;au quatrième trimestre 2017, elle a perçu un traitement net de 1 504 euros en qualité de professeur certifié outre 100 euros bruts d&apos;indemnité de stage et 1 776 euros nets en mars 2018 ; qu&apos;elle vit dans un bien dont elle est nue-propriétaire indivise avec sa mère et ses frère et soeur à concurrence de 1/8e mis à sa disposition dans le cadre d&apos;un prêt à usage et n&apos;est pas propriétaire d&apos;un appartement en Espagne ; que R... X... ne verse pas de simulation actualisée de ses droits à la retraite ; que toutefois, le caractère incertain à ce jour des modalités de calcul des pensions de retraite dans les différents régimes ne permet pas une approche précise de ce que seront les droits à la retraite de chacun, mais qu&apos;il est certain que ceux de R... X... seront inférieurs à ceux de son époux qui dispose par ailleurs d&apos;un important patrimoine personnel, notamment sous la forme de parts sociales qui sont susceptibles d&apos;abonder ses ressources ainsi qu&apos;il ressort de ce qui suit ; que F... B... a perçu un revenu de 82 312 euros en 2011 et 10 317 euros de revenus fonciers et selon ses écritures ; qu&apos;ensuite, dans le temps de la séparation, il a déclaré, en qualité de gérant, des revenus en chute libre de 29 402 euros y compris ses revenus fonciers, en 2012, 12 041 euros en 2013, 18 183 euros en 2014, 8 308 euros en 2015, 24 000 euros en 2017 et 15 858 euros en 2018 avec des revenus fonciers nets de toutes charges de 16 671 euros la même année ; qu&apos;il a vendu le domicile conjugal qui lui appartenait en propre le 18 septembre 2015 pour un gain de 407 500 euros ; qu&apos;au 31 décembre 2017, F... B... évaluait son patrimoine à 675 455 euros comme suit : - valorisation des titres de sociétés : 221 919 euros, - valorisation des comptes courants de société : 293 007 euros, - disponibilités :147 561 euros - mobilier, vêtements, divers : 8 000 euros, - véhicule Mercedes : 4 968 euros ; qu&apos;au 12 mars 2019, il déclare sur l&apos;honneur un patrimoine en augmentation de 695 131 euros en un peu plus d&apos;une année, ce patrimoine étant en grande partie susceptible de lui procurer des revenus ; que la cour relève l&apos;existence dans ce patrimoine, d&apos;un compte courant non négligeable de 129 850 euros dans l&apos;Agence [...] dont il est l&apos;associé unique dont il prétend à présent et sans le prouver qu&apos;elle aurait été confrontée à des "difficultés", d&apos;où la constitution d&apos;une société Oxygen à laquelle la clientèle de l&apos;Agence a été cédée pour 100 000 euros, société dont il est l&apos;un des trois associés et salarié à hauteur de 2 000 euros par mois seulement à compter du 7 mai 2018 ; qu&apos;à propos des difficultés de l&apos;Agence [...], les commentaires auxquels se livre, par mail, un auteur dont les qualités ne sont pas vérifiables, ne sauraient convaincre la cour ; que par ailleurs, il a perçu des revenus non commerciaux de 71 601 euros en 2016 selon son avis d&apos;imposition de 2017 ; que chaque partie est présumée acquitter des charges courantes, sauf à préciser que F... B... les partage avec sa nouvelle compagne qui attendait un enfant pour le mois d&apos;août 2018 au moment de l&apos;établissement de sa déclaration sur l&apos;honneur ; qu&apos;elles ne font pas état de problèmes de santé ; que R... X... en se présentant à l&apos;examen du Capes peu de temps après la séparation, à 54 ans, démontre qu&apos;elle aurait pu mener une carrière dans l&apos;enseignement dans de meilleures conditions que celles qu&apos;elle connaît actuellement tandis qu&apos;elle a connu une évolution quasiment linéaire dans la société de son époux, ce qui s&apos;explique par les liens qui l&apos;unissaient à ce dernier rendant plus difficile toute négociation, d&apos;autant qu&apos;elle ne se trouvait pas dans le besoin puisqu&apos;en sa qualité de conjointe, elle bénéficiait de la contribution substantielle de F... B... aux charges du mariage en rapport avec leurs obligations légales respectives à ce titre étant observé que les revenus de ce dernier ont, en effet, fortement progressé pendant le mariage pour atteindre 150 576 euros en 2006 ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments et tout bien considéré, il existe une disparité dans les conditions de vie des parties née de la rupture du lien matrimonial, au détriment de R... X..., qui sera compensée par une prestation compensatoire de 250 000 euros » ;
 
 Alors 1°) que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux mais n&apos;a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens librement choisi par les époux ; qu&apos;après avoir relevé que les revenus professionnels de chacun des époux étaient, au regard de leur évolution sur les dernières années et jusqu&apos;