Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.827 du 02/09/2020,  partie 3


que pour débouter Mmes O... et P... de leur demande tendant à voir juger que M. D... ne peut prétendre qu'à la restitution de la moitié de la somme prêtée à son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, l'arrêt attaqué a énoncé que leur interprétation de l'alinéa 3 de l'article 1538 du code civil est erronée, la présomption légale de propriété indivise concernant les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive, alors que les fonds déposés sur un compte personnel sont présumés appartenir à son titulaire ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les fonds prêtés par M. D... à son épouse provenaient effectivement d'un compte qui lui était personnel, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1538, alinéa 3, du code civil.