Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.372 du 04/07/2019,  partie 3


qu'au cas présent, pour accorder aux époux M... une servitude de passage sur la ruelle appartenant aux époux Q..., la cour d'appel a jugé qu'il ne ressortait pas des dossiers que l'enclave résultait de la division de la parcelle puisque l'accès à la maison se faisait déjà avant par la ruelle, admettant par là implicitement que l'état d'enclave aurait été antérieur à la division de la parcelle n° [...] ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le passage par la ruelle, qui ne constituait qu'une simple tolérance, aurait démontré l'absence d'accès suffisant à la voie publique sur la parcelle n° [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 684 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE ce n'est qu'à défaut d'un passage suffisant sur les fonds divisés qu'une servitude légale de passage peut être réclamée sur les fonds voisins ; qu'au cas présent, les époux Q... avaient démontré dans leurs conclusions d'appel (p. 5-6) que la parcelle n° [...] disposait d'un accès à la voie publique qui pouvait être emprunté par les propriétaires de la parcelle n° [...] ; qu'en décidant qu'il ne serait pas réaliste de permettre à ces derniers d'utiliser l'accès desservant les parcelles n° [...] et [...], en plus des véhicules de la menuiserie établie sur la parcelle n° [...], des locataires de la maison construite sur la parcelle n° [...] et des propriétaires de cette même parcelle, sans préciser en quoi l'usage de cet accès par plusieurs personnes aurait rendu insuffisant le passage au profit des époux M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 684 du code civil.