Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.266 du 16/09/2020,  partie 5



 4°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, sans autrement s'en expliquer, que si le poste de M. R... à Rennes a effectivement été supprimé, cette suppression s'inscrit dans une réorganisation de l'entreprise et n'est pas liée à la personne de M. R..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, en termes abstraits, que, dans la mesure où l'avancement est lié à la qualité de service de l'agent, le réexamen de la pertinence de la validation du potentiel de M. R... en 2009, cinq ans après sa validation par la hiérarchie, se justifie pas les principes généraux applicables et non par un harcèlement moral, sans autrement s'en expliquer, la cour d'appel a, une nouvelle fois, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. R... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir dire que sa demande de mise à la retraite s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires afférentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. R... ne caractérise aucun manquement grave de l'employeur susceptible de justifier sa demande de bénéficier de ses droits à la retraite, comme le fait valoir la SNCF qui souligne en outre que cette demande intervient plus de 5 ans après son départ effectif » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen, sur la discrimination et le harcèlement moral, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. R... de sa demande tendant à voir dire que sa demande de mise à la retraite s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'après avoir constaté que l'employeur avait supprimé le poste de travail de M. R... et l'avait, depuis lors, laissé sans activité, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, retenir que le salarié ne caractérise aucun manquement grave de l'employeur de nature à rendre équivoque son départ à la retraite et à faire regarder ce dernier comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que la demande intervient plus de 5 ans après le départ effectif de M. R..., quand il lui appartenait seulement d'examiner si les griefs invoqués à l'encontre de l'employeur étaient contemporains de son départ à la retrait, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à exclure que le départ à la retraite de M. R... s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur qui devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail.