Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.049 du 18/01/2023,  partie 6


qu'en l'espèce, la société du Figaro faisait valoir que « de même qu'aucun éditeur de journaux papier ne peut empêcher la reproduction de leur contenu par exemple par photocopie, numérisation ou même photographie, () aucun éditeur de sites internet ne peut normalement rendre impossible le téléchargement et la reproduction de ses contenus, du fait des fonctionnalités propres aux navigateurs internet disponibles sur tous les ordinateurs » (cf. conclusions p. 37) ; qu'elle justifiait à ce titre qu'elle avait pu enregistrer des photographies prises sur les sites des journaux La Vie, Le Journal du Dimanche et VSD sans que le nom de l'auteur de ces photographies n'apparaisse ni sur les copies des photographies, ni même dans les propriétés des documents (pièces n° 31, 32 et 33 en cause d'appel) ; qu'en retenant que « d'autres journaux ou magazines rendent possible le téléchargement de leurs photos mais de telle sorte que le nom du photographe apparaisse dans les propriétés du fichier (La Vie, le Journal du Dimanche, VSD) (pièces 64 à 66) » (cf. arrêt p. 69) sans examiner les pièces 31, 32 et 33 de la société du Figaro qui démontraient exactement le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société du Figaro faisait valoir qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir « désactivé » la fonctionnalité de l'« enregistrer sous » et le « clic droit », alors qu'il y avait d'autres fonctionnalités de l'ordinateur telles que la capture d'écran qui permettaient de copier une page internet sans le nom du photographe (cf. conclusions p. 35) ; qu'en retenant cependant que « la société du Figaro aurait pu mettre en ligne les photographies de M. [T] en rendant impossible leur téléchargement ou du moins en faisant en sorte que ce téléchargement ne puisse pas entraîner l'occultation du nom du photographe » (cf. arrêt p. 70), sans répondre à ce moyen pourtant particulièrement opérant de la société du Figaro selon lequel, en tout état de cause, il était toujours possible de réaliser une capture d'écran permettant d'obtenir la reproduction de la photographie, sans que n'apparaisse dessus le nom du photographe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'en reproduisant sans y être autorisée les photographies de M. [T] sous forme numérisée, dans la rubrique « archives, en accès payant, de son site internet www.lefigaro.fr, la société du Figaro a commis des actes de contrefaçon qui ont porté atteinte aux droits d'auteur de M. [T], d'AVOIR condamné en conséquence la société du Figaro à payer à M. [T] la somme de 21.000 euros en réparation de son préjudice économique et d'AVOIR fait interdiction à la société du Figaro de mettre à la disposition du public, sur le site www.lefigaro.fr, les 453 photographies dont M. [T] est l'auteur, et ce dans le mois de la signification de cet arrêt, sous astreinte ;
 
 1) ALORS QUE la mise en ligne de la reproduction d'un journal, photographies comprises, à l'identique de son support papier, sous format PDF, dans une zone d'archives, ne constitue pas une forme nouvelle d'exploitation de ces photographies mais la continuation de l'exploitation des photographies sur un nouveau support ; qu'en l'espèce, en retenant que l'« exploitation des photographies par la mise en ligne des journaux dans lesquelles elles apparaissent, aux fins d'archivage, en accès payant () constitue une nouvelle forme d'exploitation » (cf. arrêt attaqué p. 71), quand il ressortait de ses propres constatations que les pages des journaux étaient reproduites à l'identique sous format PDF, de sorte qu'il ne s'agissait pas de l'exploitation d'une nouvelle oeuvre, ni même d'une forme nouvelle d'exploitation de l'oeuvre, mais de la continuation de l'exploitation de la même oeuvre sur un nouveau support, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2) ALORS QUE la mise en ligne de la reproduction d'un journal, photographies comprises, à l'identique de son support papier, sous format PDF, dans une zone d'archives, lorsque la version papier de ce journal n'est plus vendue en kiosque, ne constitue pas une forme nouvelle d'exploitation de ce journal mais la continuation de l'exploitation des photographies grâce à un nouveau canal de commercialisation ; qu'en l'espèce, pour retenir que la reproduction des photographies de M. [T] dans la rubrique « archives » du site internet de la société du Figaro, du fait de la numérisation et de l'archivage de l'intégralité du quotidien et des périodiques comprenant les articles illustrés de ces photographies, constituaient des actes de contrefaçon, la cour d'appel a relevé que comme le soulignait M. [T], la mise en ligne des journaux aux fins d'archivage ne venait pas remplacer l'exploitation initialement prévue puisque la société du Figaro continuait incontestablement à éditer ses journaux et périodiques en format imprimé ;