Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.870 du 27/03/2019,  partie 4


que l'article 6-1 du contrat prévoit que {( si le revendeur ou son client ne communique pas au prestataire les relevés de compteur du matériel (comme indiqué à l'article 4.6 ci-dessus), le prestataire se réserve le droit de procéder à une estimation à son gré des pages réalisées par le client du revendeur» ; que ces facturations concernent des prestations effectuées et réalisées avant la résiliation et ce jusqu'au 21 mai 2013, même si elles ont été émises après la résiliation ; que ce montant comprend la facture d'un montant de 59.099,41 euros HT (soit 70.682,89 euros TTC) du 20 février 2013 qui a été contestée par CFI VIENNE par courrier du 4 avril 2013 uniquement sur l'application des frais de résiliation standards et non réduits (16.400 euros HT), le surplus de la facture de 42.699,41 euros HF n'étant pas contesté, mais étant demeuré impayé en dépit d'une mise en demeure du 30 avril 2013 ; que les sociétés CFI ne contestent pas ne pas avoir réglé les montants réclamés ; qu'il y a lieu de noter qu'elles n'ont jamais contesté auparavant ce mode de facturation ; que CFI VIENNE soutient que les prestations n'ont plus été exécutées par DEXXON depuis juillet 2012, notamment qu'elle aurait elle-même assuré la maintenance ; que néanmoins cette allégation n'est pas établie ; que cette facturation est donc due par les sociétés CFI excepté le montant des frais de résiliation qui seront réduits à 50 euros (au lieu de 150 euros) par contrat au vu de l'accord intervenu entre les parties qui n'excluait pas formellement les contrats situés à plus de 25 kilomètres des agences CFI comme le démontre l'application du tarif réduit de résiliation par DEXXON à 59 contrats antérieurs ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris et de condamner : -la société CFI VIENNE (devenue XEFI VIENNE)à payer à la société DEXXON DATA la somme de 211 859,22 euros TTC (frais de résiliation réduits au montant de 28.544,22 euros) ; -la société XEFI BOURG à payer à la société DEXXON DATA la somme de 1.530,87 euros TTC (frais de résiliation réduits à 359,07 euros) ; -la société XEFI LYON à payer à la société DEXXON DATA la somme de 17.676,22 euros TTC (frais de résiliation réduits à 1.913,6 euros) » ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'
 
 Il incombe à celui qui se prétend créancier de démontrer l'existence et l'étendue de l'obligation dont il demande le paiement ; qu'en matière contractuelle, cette preuve ne saurait résulter des seules factures unilatéralement rédigées par le créancier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'allégation de la société CFI Vienne selon laquelle elle a elle-même exécuté les prestations de maintenance depuis 2012 «n'est pas établie» (arrêt, p. 6, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la société Dexxon, qui se prétendait créancière au titre de prestations de maintenance, de démontrer l'existence et l'étendue de l'obligation dont elle demandait le paiement en établissant avoir effectué les prestations y afférentes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET SUBSIDIAIREMENT, QUE
 
 Les exposantes démontraient qu'elles avaient sollicité la résiliation des contrats litigieux par lettres recommandées des 27 juin et 27 juillet 2012, régulièrement produites aux débats (pièce n° 4 selon bordereau de communication de pièces) ; qu'elles rappelaient que la société Dexxon avait adressé une facture d'indemnité de résiliation le 20 février 2013, ce que la cour d'appel a elle-même constaté (arrêt, p. 6, alinéa 3) ; qu'elles ne pouvaient qu'en conclure qu'à compter du mois de juillet 2012, la société Dexxon n'avait plus réalisé de prestations de maintenance ou de livraison de consommables ; qu'en retenant pourtant que ne serait pas établie l'allégation» selon laquelle la société Dexxon avait facturé des prestations non réalisées, sans aucunement rechercher si cette circonstance ne résultait pas du fait, qu'elle a constaté, que lesdites prestations auraient été réalisées postérieurement à la résiliation du contrat, jusqu'au 21 mai 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE
 
 L'abus dans la fixation du prix donne lieu à indemnisation ou résiliation ; qu'en l'espèce, l'article 6-1 du contrat de prestations de services conclu par les sociétés CFI stipulait : «si le revendeur ou son client ne communique pas au prestataire les relevés de compteur du matériel [...], le prestataire se réserve le droit de procéder à une estimation à son gré des pages réalisées par le client du revendeur» ; que les exposantes démontraient dans leurs conclusions que la société Dexxon avait commis un abus dans l'exercice de cette prérogative de fixation unilatérale du prix dans la mesure où « la société Dexxon surfacture à la société CFI Vienne les consommables par rapport aux prix pratiqués par les grossistes nationaux» (conclusions, p. 8, alinéa 6) ;