Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.440 du 26/01/2022,  partie 2


Parallèlement, le registre de compte tenu par [D] [H] révèle un versement effectué concomitamment au profit de [X] [H] pour un montant identique à celui dont a bénéficié sa sur (15 000 francs) et des versements ou cadeaux ayant bénéficié à [L] [H] ( 1 000 francs en août 89,300 francs en août, 1 200 francs pour un voyage en août 1990, 1 438 francs pour un vélo, 800 francs pour une montre outre des remboursements de voyages en avion ). Plus encore, il est établi par ce livre de compte et le relevé du compte bancaire du défunt à la Banque de Bretagne, que le de cujus a effectué, le 10 juin 1992, un virement de 25 000 francs à son petit-fils [L]. Les sommes versées à [X] [H] et à son fils [L] sont donc établies pour un montant plus important que celles versées à sa fille [N]. Ceci révèle que le de cujus a gratifié tant sa fille que son fils, puis son petit-fils, en leur remettant des sommes ou en leur faisant des cadeaux qui au regard de l'importance de ses disponibilités, conservaient le caractère de cadeaux d'usage non rapportables à sa succession. M. [L] [H] démontre que M. [Y] [S] a été destinataire de trois virements, de respectivement 100 000 francs, 70 000 francs et 230 000 francs, les 2 juin, 22 juin et 26 juin 1988. Il a en outre bénéficié d'un chèque de 50.000 francs le 24 mai 1989 et d'un virement de 108 000 francs le 14 novembre 1989. M. [S] a donc reçu des fonds d'un montant total de 558 000 francs, soit 85.066,55 euros. Ces versements ne peuvent être mis en relation avec l'achat par le couple [S], le 29 septembre 1988, d'une maison d'habitation à [Localité 4] au prix de 1 100 0000 francs dès lors qu'ils ne sont pas concomitants au paiement du prix de cette acquisition et qu'il est démontré que ce prix, pour sa partie versée au comptant, a été payé grâce à un prêt BNP de 420 000 francs et pour le surplus exigible le 5 juin 1989, par un prêt de 344 000 francs consenti le 27 mai 1989 complété par un prêt d'accession à la propriété de 36.000 francs et enfin par un apport personnel provenant de fonds d'une valeur de 300 000 flancs donnés par la mère de Mme [S], la créance correspondante apparaissant à l'actif successoral dans la déclaration de succession. La demande de revalorisation des libéralités invoquées ne pourrait donc prospérer. Mais de surcroît, les dons faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense de rapport pour le tout, peu important le régime matrimonial des époux. Seule une action en réduction pour atteinte à la réserve aurait pu dès lors être intentée de ce chef. L'argumentation de M. [H] selon lequel ces remises constitueraient des donations rapportables déguisées faites en nom propre à Mme [S] ne repose sur aucune argumentation pertinente, étant fait remarquer que le de cujus lui-même a dénié avoir voulu gratifier sa fille. Le raisonnement tenu par M. [H], selon lequel [D] [H] dissimulait ainsi des donations rapportables destinées à sa fille, n'est pas convaincant dès lors que rien ne l'empêchait de la gratifier par des donations dispensées de rapport et qu'il a au contraire manifesté une volonté d'égalité entre ses deux enfants, notamment par son souhait de dispenser de rapport les dons d'un montant plus important faits à la même époque à son fils (99 092 euros), dons qui auraient, à défaut, été non seulement rapportables mais encore revalorisables puisque destinés à l'achat d'un bien immobilier. En effet, Mme [S] démontre que son père avait viré au bénéfice de son frère [X] les sommes de 50 000 francs le 24 septembre 1988 et de 600 000 francs le 13 décembre 1988. De la lettre que le de cujus écrivait à Me [M], notaire chargé de la succession de son fils, il ressort que la somme de 600 000 francs versée à [X] [H], provenant de la vente d'un appartement à [Localité 3], constituait un prêt destiné à permettre à son bénéficiaire d'acheter un appartement qui avait, d'après la déclaration de succession de [X] [H], une valeur de 685 000 francs. [D] [H] indiquait dans le courrier susmentionné ne pas demander immédiatement le remboursement du prêt dont le nominal devrait être rapporté à la succession à son décès, aucun intérêt n'étant réclamé. Cependant ultérieurement dans sa lettre explicative de son testament, [D] [H] précisait : "Si aucun problème ne survient si ma succession se passe comme indiqué dans mon testament du 12 novembre 1990, je demande qu'on ne parle pas du prêt de 650 000 francs fait à [X] et qu'il ne soit pas rapporté à ma succession. Il en résultait, ainsi que l'analysait avec pertinence le notaire, que dans cette hypothèse qui s'est réalisée, le don manuel ne serait pas rapportable et donc consenti à titre préciputaire. En revanche, en cas d'exercice d'une action en réduction pour atteinte à la réserve, il devait être pris en compte pour le calcul de la quotité disponible conformément à l'article 922 du code civil.