Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.296 du 02/12/2020,  partie 2


qu'en la déboutant de ses demandes aux motifs qu'elle n'établit pas les fonctions exercées dans le cadre de ces remplacements et que celles-ci auraient fait l'objet d'un aménagement, la cour d'appel, qui a ajouté au texte conventionnel une condition qu'il ne prévoit pas, a derechef violé l'article 7 de l'annexe 3 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'article 12 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 dispose que dans le cas où un salarié assure, pendant une période continue d'un mois au moins, le remplacement provisoire d'un poste de classification supérieure, il bénéficie pendant cette période d'une rémunération correspondant au coefficient hiérarchique de l'emploi occupé temporairement. Le remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion. Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de six mois sauf en cas de maladie ou d'accident du titulaire du poste.
 
 7. L'article 7 de l'annexe III de cette convention collective, résultant de l'avenant n° 32 du 24 mars 1982, modifié par avenant n° 62 du 10 janvier 2001, précise que lorsqu'un salarié a effectué un remplacement dans un emploi d'une catégorie supérieure d'une durée supérieure à six mois, il a priorité pour accéder à cet emploi ou à un emploi de cette catégorie.
 
 8. Il résulte de ces textes que le salarié, qui remplit la condition de durée requise lors du remplacement provisoire effectué dans un emploi d'une catégorie supérieure, ne bénéficie que d'une priorité d'accès à cet emploi ou à un emploi de cette catégorie, sans obligation pour l'employeur de le promouvoir à cet emploi ou à un emploi de cette catégorie supérieure s'il ne remplit pas les critères de compétence exigés pour occuper en permanence un tel poste de catégorie supérieure.
 
 9. Ayant constaté que la salariée avait effectué des remplacements provisoires à des postes de coefficient 288 pour une durée supérieure à six mois et par ailleurs, ayant, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, notamment des évaluations professionnelles de la salariée, retenu que les entretiens n'avaient pas été concluants, que la salariée n'avait pas obtenu le minimum technique aux tests de pré-sélection à des postes de coefficient 288 en 2003, que son supérieur hiérarchique n'était pas satisfait de son travail en 2011 et que le profil de la salariée ne répondait que partiellement au poste de travail sollicité de coefficient 288, la cour d'appel a fait une exacte application des textes précités.
 
 10. Le moyen n'est fondé en aucune de ses branches.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence de la débouter de ses demandes tendant à obtenir le versement de sommes à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :
 
 « 1°/ que le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cassation à intervenir au premier et/ou deuxième moyen emportera censure du chef de dispositif ici querellé en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'il incombe à l'employeur, avant le prononcé de tout licenciement pour inaptitude, de rechercher dans l'entreprise tous les postes disponibles en vue du reclassement du salarié devenu inapte à son poste ; qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué que l'employeur aurait satisfait en interne à son obligation de reclassement ; qu'en jugeant que la société a respecté cette obligation au seul regard des recherches de reclassement effectuées au sein du groupe, sans s'assurer qu'il avait été également procédé à des recherches de reclassement dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée le troisième moyen, pris en sa première branche, qui n'invoque qu'une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile.