Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.569 du 17/02/2021,  partie 5


que dès lors, en rattachant au service public de la gestion et du traitement des déchets ménagers, la gestion et le traitement des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement et en affirmant qu'EcoDDS « poursui[vait] l'exécution du service public en enlevant et en traitant ces DDS que le SMICVAL a collectés » (arrêt, p. 6), la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III.
 
 3° Alors que, à titre subsidiaire, saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 10 avril 2019, pourvoi n° 18-16.514) en application de l'article 35 du décret n° 215-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 1er juillet 2019 (n° 4162), énoncé que « si la convention par laquelle un syndicat mixte s'engageait envers un éco-organisme agissant pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs à collaborer à la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement en contrepartie d'un versement financier, conclue pour une durée indéterminée, prévoit que le syndicat mixte peut mettre fin "de plein droit" à son exécution moyennant un préavis de quatre-vingt-dix jours, alors que la société ne peut la résilier que dans des cas limitativement prévus, cette clause, compte tenu notamment des conséquences respectives de la résiliation pour les deux parties et des prérogatives importantes accordées par ailleurs à la société, ne peut être regardée comme impliquant que les relations contractuelles aient été placées dans l'intérêt général sous un régime exorbitant du droit commun », et « qu'aucune autre clause de la convention n'a une telle portée » ; que, conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, cette décision s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ; que dès lors, en jugeant que l'article 2.2. du contrat relatif aux conditions de résiliation, identiques à celles examinées par le Tribunal des conflits, s'analysait « en une disposition dérogatoire du droit commun » (arrêt, p. 7), la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III.