cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-13.859 du 07/02/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des termes de l'article 815-9 du code civil que l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité sous réserve de l'application des dispositions de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil aux termes duquel aucune recherche relative aux fruits ou revenus n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; que Mme Martine X... soutient qu'elle n'a pu jouir de la maison de [...] depuis août 2004 jusqu'en 2014, et qu'elle n'a pu avoir une clef que le 24 mars 2010 lors de l'expertise judiciaire ; qu'elle sollicite une indemnité d'occupation de 162 000 euros ; qu'il y a lieu de rejeter cette demande en effet, à défaut de rapporter la preuve d'une occupation privative de M. Claude X..., il n'y a pas lieu de fixer une indemnité d'occupation avant le décès de leur mère, Josette X... ; que Mme Martine X... ayant reçu les clefs en mars 2010, elle n'établit pas la jouissance privative de son frère sur ce bien immobilier après le décès de leur mère ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en déboutant Mme Martine X... de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation au titre de la jouissance privative par son frère de la maison sise à [...] entre 2004 et 2014, après avoir constaté que celle-ci n'avait reçu les clés de ladite maison qu'en mars 2010, ce dont il résultait que M. Claude X... était redevable d'une indemnité d'occupation au moins jusqu'au 24 mars 2010, date de remise des clés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 815-9 du code civil ;
 
 ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 13, §§ 1 à 6), Mme Martine X... faisait valoir que M. Claude X... reconnaissait lui-même ne lui avoir remis les clés que le 24 mars 2010, ce dont il résultait que celui-ci était redevable d'une indemnité d'occupation au moins jusqu'à cette date ; qu'à supposer que la motivation des premiers juges ne soit pas réputée adoptée, la cour d'appel, en se bornant à affirmer que Mme Martine X... ne démontrait pas ne pas avoir disposé des clés sans répondre à ce moyen déterminant tiré de l'aveu judiciaire de M. Claude X... selon lequel Mme Martine X... ne disposait pas des clés avant le 24 mars 2010, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 14, §§ 9 à 13, et p. 15, §§ 1 à 11), Mme Martine X... soutenait, preuves à l'appui, que, même à compter du 24 mars 2010, date de remise des clés, celle-ci avait été placée dans l'impossibilité de jouir du bien indivis en raison du blocage à distance par son frère de l'électricité ainsi que du déplacement par ce dernier du robinet d'eau courante sans indication de son nouvel emplacement ; qu'en se bornant à affirmer que Mme Martine X... ne démontrait pas ne pas avoir disposé des clés et qu'il résultait de deux courriers de sa mère qu'elle était la bienvenue dans la maison à condition de s'assurer de la disponibilité des lieux auprès d'elle, sans répondre à ce moyen déterminant tiré de ce que, même si Mme Martine X... avait accès au bien indivis à compter du 24 mars 2010, celle-ci avait été placée dans l'impossibilité de fait de jouir dudit bien, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Martine X... de sa demande en paiement relative aux travaux de remise en état et au mobilier de la maison de [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Martine X... demande à la cour, sur le fondement de l'article 815-3 du code civil, de condamner M. Claude X... à la dédommager des travaux de restauration et de remise en état rendus nécessaires par le dégât des eaux survenu en avril 2007 ; qu'elle soutient que ces travaux ont altéré la substance même de la villa, qu'ils ont été faits dans le seul intérêt de son frère, sans son autorisation, alors que ce type de décision requérait l'unanimité des indivisaires ou au moins leur complète information ; qu'elle réclame à ce titre la somme de 50 737,91 euros dans la motivation, mais 100 000 euros dans le « par ces motifs » de ses conclusions, ainsi qu'une somme de 164 000 euros au titre du mobilier manquant ; que M. Claude X... fait valoir que l'expert judiciaire a conclu que les travaux effectués à la requête de sa mère étaient conformes aux préconisations de l'expert de la compagnie d'assurances B... et que l'inventaire a fixé la valeur du mobilier à 1 028 euros non critiqué par sa soeur qui en demande 14 000 euros (ou 164 000 euros) ;