Tribunal d'instance de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.647 du 13/06/2019,  partie 10


cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts) la possibilité de négocier pour « adapter au niveau d'un territoire mentionné au premier alinéa du I du présent article les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national en application de l'article L. 2222-1 du code du travail », il y a lieu de relever que le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail ouvrant « aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur des conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent n'est applicable qu'à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date ;
 
 Que l'accord conclu le 20 janvier 2017, dont il n'est pas allégué qu'il aurait été négocié avec des syndicats ne remplissant pas les conditions de représentativité, s'applique dans toute l'UES Orange, ainsi que cela ressort du paragraphe « champ d'application » de l'accord ; que s'agissant d'un accord portant sur les moyens des Organisations syndicales de l'UES Orange, il était bien opposable au syndicat CGT Guadeloupe Télécom ;
 
 Qu'en effet, cet accord a dénoncé totalement ou partiellement des accords qui s'appliquaient aux sociétés de l'UES orange, parmi lesquels l'accord sur l'architecture des IRP dans le cadre de l'UES du 2 juillet 2008 ainsi que ses avenants postérieurs signés pour une durée déterminée, dont l'avenant n° 3 du 4 mai 2011 ;
 
 Qu'en outre, les défendeurs, qui se prévalent de l'existence d'un usage d'entreprise consistant à systématiquement décliner au plan local les accords nationaux, ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un tel usage en ne produisant qu'un accord de déclinaison d'un accord national conclu en 2005 entre la Direction régionale de France Telecom Guadeloupe et les organisations syndicales suivantes : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO - la production d'une annexe à l'avenant n°3 du 4 mai 2011 à l'accord d'architecture IRP de l'UES ne suffisant pas pour démontrer que cette avenant prévoyait la déclinaison au plan local d'un accord national (ce qui est d'ailleurs contesté par les sociétés requérantes qui indiquent que cet avenant était d'application nationale) ;
 
 Qu'enfin, il y a lieu de constater que l'accord du 20 janvier 2017 ne peut être qualifié de discriminatoire à l'égard des organisations syndicales ultra-marines ; en effet,
 
 - alors que selon le système de calcul applicable hors Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte, les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement principal DO Caraïbes (dont l'effectif est de 800 équivalents temps plein en CDI) n'auraient pu désigner qu'un délégué syndical pour l'établissement principal DO Caraïbes et un délégué syndical par établissement secondaire, elles peuvent, grâce au système dérogatoire mis en place, désigner un DSEP DO Caraïbes Martinique, un DSEP DO Caraïbes Guadeloupe, un DSEP DO Caraïbes Guyane et pour chaque établissement secondaire : un DSES Martinique, un DSES Guadeloupe et un DSES Guyane puisque les cinq établissement secondaires de l'établissement principal DO Caraïbes couvrent tous plus de deux départements,
 
 - que, s'agissant des déplacements s'il est exact que les DSEP et DSES basés en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à la Réunion ou à Mayotte se voient rembourser, lorsque leur établissement de désignation couvre plusieurs départements, moins de déplacements au sein de tout l'établissement principal pour les DSEP / secondaire pour les DSES (4 déplacements par trimestre sur l'ensemble de l'établissement principal pour les DSEP et 1 déplacement par trimestre sur l'ensemble de l'établissement secondaire pour les DSES) et moins de déplacements en France métropolitaine que les autres délégués syndicaux nationaux (2 déplacements annuels), cette décision ne peut être considérée comme discriminatoire puisque compensée par le fait que les organisations syndicales peuvent désigner un délégué syndical par département couvert par l'EP et un délégué syndical par département couvert par l'établissement secondaire lorsque celui-ci couvre plus de deux départements et par le fait que les DSEP d'un même établissement principal / DSES d'un même établissement secondaire peuvent mutualiser leurs déplacements (Ainsi, en comptabilisant trois DSES pour l'établissement URC Caraïbes, on parvient à 6 déplacements annuels en France métropolitaine) ;
 
 Sur la demande d'annulation des trois désignations de DS par le syndicat CGT Guadeloupe pour l'établissement secondaire URC Caraïbes ;
 
 L'accord du 20 janvier 2017 prévoit en son paragraphe « 1.3 Les délégués syndicaux (DS) et les délégués syndicaux conventionnels d'établissements principaux (DSEP) et d'établissements secondaires (DSES) », article « 1.3.1 Nombre de DSEP et DSES » le « cas particulier de DS au sein des EP/ES basés dans les DOM » ;
 
 Qu'ainsi :
 - s'agissant des établissements principaux situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, réunion et à Mayotte, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un DSEP par département,
 - s'agissant des établissements secondaires situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, réunion et à Mayotte, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un DSES par département lorsque l'établissement secondaire couvre plus de deux départements