Cour d'appel de Lyon
CR, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.610 du 12/11/2020,  partie 3


que le grief invoqué est établi, la cour observant en outre qu'en cause d'appel M. A... ne soutient plus que sa messagerie professionnelle a été piratée ; que, sur le défaut de diligences, si M. A... a effectivement rédigé une plainte avec constitution de partie civile, il ne justifie pas de son dépôt ; que dans le cadre de la procédure en contestation d'honoraires instruite par le bâtonnier, il a été demandé le 13 décembre 2016 à M. A... de justifier de ce dépôt de plainte ; que ce dernier par courrier du 20 décembre 2016 a répondu avoir déposé cette plainte « par voie de palais », qu'il n'en avait eu aucun retour et demandait au greffe la justification de ce dépôt ; qu'il joint une copie de cette plainte qui aurait été déposée le 22 avril 2016 ; que M. A... ne justifie toujours pas du dépôt de cette plainte se contentant d'indiquer l'avoir déposée sans solliciter la délivrance d'une copie ; que le défaut de diligence avancé ser retenu ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer la décision déférée et de retenir les griefs de harcèlement sexuel, de la violation du principe du contradictoire et du défaut de diligence à l'encontre de M. A... ; qu'eu égard à la nature des faits qui contreviennent aux règles professionnelles et aux principes de délicatesse, d'honneur et de probité, il y a lieu de prononcer à son égard une peine de suspension de six mois assortie du sursis ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'à défaut d'avoir précisé le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; qu'en se bornant à relever, sans plus de précision, que M. A... avait adressé à Mme U... des SMS dont le contenu était de nature sexuelle ainsi que des propos et regards déplacés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un harcèlement sexuel, a privé sa décision de base légale à sa décision au regard des articles 222-33 du code pénal, 1382, devenu 1240, du code civil et 1er du règlement intérieur national de la profession d'avocat ;
 
 ALORS, 3°), QUE le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; qu'en retenant que M. A... avait commis un harcèlement sexuel envers Mmes Q... et T... sans relever de faits de nature soit à leur porter atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit à créer à leur encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un harcèlement sexuel, a privé sa décision de base légale à sa décision au regard des articles 222-33 du code pénal, 1382, devenu 1240, du code civil et 1er du règlement intérieur national de la profession d'avocat ;
 
 ALORS, 4°), QUE l'avocat se conforme aux exigences du procès équitable, se comporte loyalement à l'égard de la partie adverse, respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire ; qu'en considérant que M. A... n'avait pas respecté le principe du contradictoire sans rechercher, comme elle y était invitée, si les éléments qu'il lui était reproché de ne pas avoir communiqué à son contradicteur ne lui avaient pas été adressés antérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article 5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ;
 
 ALORS, 5°), QUE'en matière de discipline des avocats, il appartient à l'autorité de poursuite d'établir la matérialité du manquement qu'elle entend faire sanctionner ; que l'avocat fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ; qu'en se déterminant par des considérations dont il résulte qu'elle a fait peser sur l'avocat la charge d'établir qu'il n'avait pas commis de défaut de diligences, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil et l'article 1er du règlement intérieur national de la profession d'avocat.