Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.849 du 17/03/2021,  partie 6


 que malgré les termes explicites contenus dans le courrier de Mme N... du 4 août 2014 et ceux de la lettre de son conseil du 22 août 2014, la société [...] a refusé d'appliquer la formule de valorisation des titres contractuellement convenue et n'a offert de payer que la somme de 607.537 euros après déduction de l'avance consolidable ; que faute d'avoir valablement exercé l'option d'achat, la société [...] est en conséquence mal fondée à prétendre que Mme N... aurait manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant d'exécuter la promesse, de délivrer les droits sociaux objets de ladite promesse ainsi que de céder la marque Mis en Demeure à la société I.H.T. et partant à solliciter la résolution judiciaire de la promesse de cession des titres en date du 16 novembre 2007 aux torts de la défenderesse ; que conformément à l'article 5 de ladite promesse de cession, la société [...] n'ayant pas valablement levé l'option d'achat, la somme de 1.500.000 euros reste définitivement acquise à Mme N... et la société [...] doit être déboutée de sa demande de restitution de cette somme ; qu'elle le sera également de sa demande de résolution judiciaire du contrat de cession de titres du 16 novembre 2007, laquelle n'est motivée que par le même manquement reproché à Mme N... d'avoir refusé la levée d'option, et partant de sa demande subséquente de restitution de la somme de 1.340.000 euros ; qu'enfin faute d'inexécutions contractuelles imputables à Mme N..., la demande de dommages-intérêts de la société [...] sera rejetée » ;
 
 alors 1°/ que par une promesse unilatérale de contracter, le promettant manifeste irrévocablement sa volonté de se lier aux conditions qu'il a déterminées dans ladite promesse ; que dès lors qu'elle se fait dans les conditions de la promesse, la levée de l'option est régulière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'aux termes de la promesse de cession d'actions du 16 novembre 2007, Mme N... s'était irrévocablement engagée à céder à la société [...] de la société I.H.T., au prix qu'elle avait déterminé dans sa promesse selon la formule de valorisation suivante : « Prix = (EBITDA x 10 x % du capital d'I.H.T.) - endettement net » ; que, par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 juillet 2014 adressé à Mme N..., la société [...] a effectivement levé l'option d'achat dans les termes et conditions de la promesse de cession d'actions du 16 novembre 2007 ; que la cour d'appel a expressément relevé que « l'option a été levée dans les délais et dans les formes convenus par ladite promesse et ses avenants des 11 juin et 17 juillet 2014 » et que le différend portait « sur l'application de la formule de prix contenue dans la promesse de cession d'actions du 16 novembre 2007 » ; qu'en considérant néanmoins, qu'en faisant une stricte application de la formule de valorisation telle que prévue par la promesse pour fixer le prix de cession, la société [...] n'avait pas valablement levé l'option d'achat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 2°/ que par une promesse unilatérale de contracter, le promettant manifeste irrévocablement sa volonté de se lier aux conditions qu'il a déterminées dans ladite promesse ; que dès lors qu'elle se fait dans les termes de la promesse, la levée de l'option est régulière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que « l'option a été levée dans les délais et dans les formes convenus par ladite promesse et ses avenants des 11 juin et 17 juillet 2014 » en appliquant « la formule de prix contenue dans la promesse de cession d'actions du 16 novembre 2007 » ; que la levée d'option ayant été faite dans les formes et termes de la promesse, elle était valable en tant que telle quand bien même il y aurait eu un désaccord sur le prix nécessitant une interprétation de la volonté des parties ; qu'en retenant que, faute de l'avoir fait au prix convenu, la société [...] n'avait pas valablement levé l'option d'achat, la cour d'appel n'a pas, en toute hypothèse, tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 3°/ que par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 juillet 2014 adressé à Mme N..., la société [...] a levé l'option d'achat dans les termes et conditions de la promesse de cession d'actions du 16 novembre 2007 en se référant expressément à la formule de valorisation du prix de cession fixée dans ladite promesse, à savoir « Prix =(EBITDA x 10 x % du capital d'I.H.T.) - endettement net » ;