décision 17-84.511 du 10/05/2019,  partie 3



 Alors que d'une part, un Etat étranger, personne morale étrangère de droit public, est un particulier au sens de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que, dès lors, en retenant, pour déclarer le Royaume du Maroc irrecevable en sa constitution de partie civile, qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions de ce texte, la chambre de l'instruction en a méconnu le sens et la portée ;
 
 Alors que d'autre part, selon les dispositions combinées des articles 6, § 1, et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en jugeant que le Royaume du Maroc était irrecevable à agir au titre de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'il n'existe aucun autre fondement permettant à un Etat étranger qui se prétend victime de diffamation publique d'accéder à un juge pour obtenir réparation de son préjudice, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 Alors qu'en tout état de cause, si les dispositions des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 doivent être interprétées comme excluant qu'un Etat étranger, personne morale étrangère de droit public, puisse se prétendre victime de diffamation commise envers les particuliers, elles méconnaissent le droit au recours juridictionnel effectif, le principe d'égalité devant la justice et le droit constitutionnel à la protection de la réputation qui découle de la liberté personnelle, tels qu'ils sont respectivement garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale.