Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.197 du 23/09/2020,  partie 2


Même si l'emprunt du Crédit immobilier de France et l'emprunt Cofidis ont été souscrits à date proche, la situation de M. C... soumise à ces deux organismes financiers était très différente. Si les revenus de l'emprunteur étaient à peu près similaires lors de l'octroi de ces deux prêts, M. C... cumulant un emploi d'agent administratif et une indemnisation au titre de l'AAH, sa situation financière n'était en rien comparable ; En effet, lorsqu'il a souscrit le prêt immobilier, M. C..., dont les divers prêts à la consommation prenaient fin en avril 2005 soit les prêts Facet, Accord, Fidem et Family, avait certifié n'avoir plus de crédits le 24 juin 2005 alors qu'il existait un crédit de 17.000 € Creserfi consenti en 2003 et remboursable par mensualités de 307,83 € jusqu'en 2007. Sans la charge de remboursement des mensualités Creserfi, l'emprunt immobilier souscrit auprès du Crédit immobilier de France ne correspondait qu'à un endettement de 35 % ce qui n'est pas manifestement excessif s'agissant du financement du logement principal libérant l'emprunteur de la charge d'un loyer. M. C... soutient qu'il lui avait été indiqué par un employé du Crédit immobilier de France qu'il n'avait pas à déclarer le prêt Creserfi ; Cet argument n'a été retenu ni par le Tribunal, ni par la Cour d'appel de Rouen. A supposer que cela soit exact, ce qui n'est démontré par aucune pièce, M. C... ne saurait faire grief à son avocate de ne pas être parvenue à l'établir alors qu'il s'agit, à suivre M. C... dans ses explications, d'un simple conseil oral a priori impossible à prouver. En toute hypothèse, M. C... ne démontre pas une faute commise par l'avocate dans la démonstration de l'argumentation développée sur ce point ; Il n'appartient pas à notre Cour d'apprécier le bien-fondé de la décision prise par la Cour d'appel de Rouen à cet égard. Il ne saurait non plus faire reproche à Me Q... d'avoir omis de communiquer contradictoirement une pièce lors de la procédure devant la Cour d'appel de Rouen, en l'espèce une reconnaissance de dette du 4 juin 2005 portant sur la somme de 8.000 €. M. C... se borne à se référer à la page 6 de l'arrêt du 8 décembre 2011 sans définir en quoi, cette pièce écartée des débats faute de communication, pièce qu'il ne produit pas dans le cadre du présent litige, aurait pu modifier l'appréciation du litige par ta Cour. Il sera observé, en outre, que cette pièce était une pièce du dossier du Crédit immobilier de France et non du dossier de M. C... de sorte que l'on ne saurait faire grief à Me Q... d'avoir omis de la produire. Il est établi que lorsqu'il a souscrit le prêt Cofidis, M. C... était dans une situation toute autre puisqu'il devait alors faire face au prêt du Crédit immobilier de France de 625 € (sans compter Je prêt Creserfi dont on ne sait s'il l'avait ou non déclaré à Cofidis) et qu'il était ainsi d'évidence dans l'incapacité manifeste de supporter une nouvelle charge de 571 €. Il n'a pas été question lors de ce litige d'une omission fautive de M. C..., faute de déclaration du prêt Creserfi, puisque l'endettement immobilier justifiait à lui seul la mise en garde omise par la banque Cofidis ; Les situations n'étant pas comparables, M. C... ne peut, en conséquence, imputer à une faute de Me Q..., le résultat très différent obtenu dans ces deux procédures ; En l'absence de faute de l'avocat, l'action de M. C... ne saurait prospérer et le jugement l'ayant débouté de ses demandes doit être confirmé ; Il ne peut être contesté l'existence d'un préjudice pour l'avocat dont la responsabilité est recherchée en justice par son client alors qu'aucun grief sérieux ne saurait lui être imputé ; En introduisant une action non fondée et en la poursuivant en appel alors que le jugement, par des motifs particulièrement clairs et accessibles apportait la démonstration du caractère injustifié des reproches, M. C... a engagé sa propre responsabilité ; Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé de preuve, au-delà des soucis engendrés par la procédure, d'un discrédit public apporté à la réputation de l'avocate ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des pièces produites aux débats et notamment de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 1er avril 2010 que lorsque le prêt Cofidis a été consenti à Monsieur C..., celui-ci remboursait déjà le prêt crédit immobilier de France. La cour d'appel a ainsi mentionné dans son arrêt que Monsieur C... avait déclaré des ressources mensuelles de 1283 €, outre 599 €, pour des charges de 966 €, et a jugé que l'échéance du crédit Cofidis de 571,90 euros par mois alourdissait considérablement l'endettement de l'emprunteur de sorte que l'établissement de crédit ne pouvait lui accorder ce nouveau prêt de 37 100 €, qui était manifestement inadapté à ses capacités financières, Sans manquer à son devoir de mise en garde.