Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.153 du 08/09/2021,  partie 7



 Sur le 13ème mois :
 S&apos;agissant du rappel de salaire au titre du 13ème mois, l&apos;article 25 de la convention collective des journalistes dispose que :
 « A la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre ».
 S&apos;il s&apos;avère que le salaire mensuel de référence tel que fixé ci-dessus a intégré au prorata le rappel de salaire au titre du 13ème mois, il apparaît que M. [P] n&apos;a sollicité aucun rappel de salaire. La demande est donc juridiquement fondée.
 Toutefois, et contrairement au calcul effectué par M. [P], le rappel de salaire correspondant au 13ème mois, tel que sollicité, ne peut être calculé à partir des sommes annuellement perçues de la SA FRANCE TELEVISIONS au titre de ses prestations de services.
 En effet, la présente décision ayant fixé son salaire de référence, c&apos;est sur cette base des éléments qui le décomposent, soit 6.380 € à titre de salaire de base et à 646 € au titre de la prime d&apos;ancienneté, étant précisé que le 13ème mois pour l&apos;année 2009 doit tenir compte de la rupture des relations fin octobre.
 Il en résulte que la SA FRANCE TELEVISIONS est redevable de :
 ** 7.026 € au titre de l&apos;année 2005, 
 ** 7.026 € au titre de l&apos;année 2006, 
 ** 7.026 € au titre de l&apos;année 2007, 
 ** 7.026 € au titre de l&apos;année 2008, 
 ** 10/12ème de 7.026 € au titre de l&apos;année 2009, soit 5.855 €
 Soit la somme globale de 33.959 €.
 Le jugement déféré est infirmé en ce qu&apos;il a condamné à titre de rappel de salaire pour 13ème mois, la SA FRANCE TELEVISIONS au paiement de la somme de 30.025,64 €.
 Sur la prime de fin d&apos;année :
 Pour ce qui est du rappel sur prime de fin d&apos;année, M. [P] soutient que les journalistes de FRANCE 3 en contrat à durée indéterminée bénéficiaient jusqu&apos;au 31 décembre 2012 d&apos;une prime de fin d&apos;année qui se cumulait avec le paiement d&apos;un 13ème mois dont le montant était fixé pour les années concernées par la demande à somme de 1.531,79 €. La SA FRANCE TELEVISIONS n&apos;apportant aucun élément probant remettant en cause le bien-fondé de la demande et le montant revendiqué par l&apos;intimé, elle est condamnée au paiement de la somme de 7.659 €. Le jugement déféré est confirmé en cette disposition.
 Sur les dommages et intérêts pour non-prise de congés payés :
 Selon les dispositions de l&apos;article L. 3141-3 du code du travail « Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur&apos; ».
 Il résulte de l&apos;application de ce texte que seule l&apos;impossibilité pour un salarié d&apos;exercer le droit à congé annuel pendant la période prévue par la convention collective, du fait de l&apos;employeur, ouvre droit à son profit à la réparation du préjudice qui en résulte.
 En l&apos;espèce, M. [P] demande la confirmation du jugement déféré en ce qu&apos;il a condamné la SA FRANCE TELEVISIONS au paiement de la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non prise de congés.
 La SA FRANCE TELEVISIONS conteste le bien-fondé de la demande et déclare que l&apos;intimé pouvait librement organiser son emploi du temps et prendre une période de congés comme il l&apos;entendait.
 Il s&apos;avère, toutefois, qu&apos;à la suite de la requalification de la relation de travail, M. [P] est considéré comme ayant été journaliste salarié pendant 25 ans et l&apos;appelante n&apos;apporte aucun élément probant démontrant qu&apos;il a été rempli de ses droits en application des dispositions de l&apos;article L. 3141-3 précité, ce qui a causé à ce dernier un préjudice qui doit être réparé. Le jugement déféré est confirmé en ce qu&apos;il a condamné l&apos;appelante au paiement de la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts.
 Sur le préjudice de retraite :
 M. [P] expose qu&apos;il va subir un important préjudice à ce titre puisque la SA FRANCE TELEVISIONS n&apos;a pas cotisé pour lui aux caisses de retraite du régime général des salariés, ni aux caisses complémentaires des cadres.
 Il précise que pour évaluer son préjudice, il a recouru aux services d&apos;un expert qui a repris les rémunérations versées par l&apos;appelante sur la durée de la collaboration ce qui lui a permis d&apos;établir un montant de retraite théorique qu&apos;il aurait dû percevoir en sa qualité de salarié, dont il a déduit le montant de retraite qu&apos;il va percevoir de la Maison des Artistes.
 Il ajoute que le rapport fait apparaître un préjudice de retraite à hauteur de 502.188 € et demande la condamnation de la SA France TELEVISIONS au paiement de cette somme.
 Outre le fait qu&apos;aucun élément matériel probant n&apos;est produit concernant les sommes que M. [P] doit percevoir de la part de la Maison des Artistes, il convient de constater que l&apos;intimé n&apos;