cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 11,  décision 17-22.507 du 05/09/2018,  partie 4



 3°) ALORS QUE l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme prohibent les contrôles d'identité effectués de manière discriminatoire ; qu'« un contrôle d'identité réalisé en application du sixième alinéa de l'article 78-2 (...) du code de procédure pénale doit s'opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination » (Conseil constitutionnel, décision 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017) ; que l'ordonnance attaquée ne pouvait, par principe dénier toute force probante aux avis à Parquet produits en ce qu'ils concernent « par essence » des étrangers dont la situation irrégulière a été relevée et s'abstenir d'examiner, comme elle y était invitée, s'ils ne comportaient pas des indices de discrimination sans priver sa décision de toute base légale au regard des textes précités.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR INFIRME l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ORDONNE la prolongation de la rétention de M. Ali X... dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours,
 
 AUX MOTIFS QU'« Il résulte de la procédure que l'intéressé a été placé en retenue à 15h16, après un contrôle opéré à 14h20, le procureur de la République a été avisé à 15h43, qu'aucune tardiveté n'est donc caractérisée ; qu'au surplus, au visa de l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucune atteinte aux droits n'est caractérisée, le moyen est rejeté » ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue de l'étranger qui n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France ; que tout retard dans l'information donnée à ce magistrat, non justifié par des circonstances insurmontables, est de nature à porter atteinte aux droits de la personne concernée ; qu'en ne considérant pas comme tardive l'information donnée au procureur de la République 1 heure et 23 minutes après le début du contrôle, moment où l'officier de police judiciaire s'est assuré de la personne de l'intéressé et où celui-ci a été privé de liberté délai non justifié par des circonstances insurmontables auxquelles auraient été confrontés les fonctionnaires de police, le magistrat délégué a méconnu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2°) ALORS QUE tout retard dans la mise en oeuvre de l'information du parquet prévue à l'article L 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne retenue ; que le magistrat délégué a méconnu le texte précité, ensemble l'article L 552-13 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.