décision 16-81.289 du 17/10/2017,  partie 3



 Attendu que, pour déclarer, par motifs propres et adoptés, le prévenu coupable d'exécution d'un travail dissimulé par minoration du nombre d'heures travaillées concernant Mmes Z... et A... et M. B..., l'arrêt, après avoir rappelé que M. X..., malgré de précédentes demandes de l'inspection du travail, n'avait ni affiché les horaires des salariés, ni mis en place de documents de décompte de leur durée du temps de travail, relève que les salariés ont tenu le décompte de leurs heures travaillées et que ces derniers documents peuvent être pris en considération ; que les juges ajoutent qu'en revanche, la rédaction, à l'identique, des feuilles de paie de ces différents employés, mentionnant, y compris pour des périodes antérieures à celle de la prévention, leurs heures supplémentaires, ne saurait correspondre à la réalité du travail effectué, ce que les explications fournies par le comptable de l'entreprise ont corroboré; qu'ils en déduisent l'absence de valeur probante desdites feuilles de paie ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, ni excédé sa saisine, en ce que le prévenu n'a été déclaré coupable de travail dissimulé à l'égard de B... que pour la période visée à la prévention, le constat d'une situation similaire antérieure à ladite période n'étant pris en compte que dans l'administration de la preuve des seuls faits poursuivis, et qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de travail dissimulé par minoration du nombre d'heures de travail réellement accomplies dont elle a déclaré M. X... coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question
 l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-1, L. 8221-1 al. 1, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'exécution d'un travail dissimulé par omission intentionnelle de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche de Mmes G... et D... ;
 
 " aux motifs propres que c'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a justifié sa décision de culpabilité pour cette infraction ; que la cour tient seulement à souligner que : -s'agissant de Mme D..., l'employé du comptable, M. H..., qui a procédé à la déclaration d'embauche de cette dernière, a clairement expliqué lors de son audition devant la police, qu'il n'avait reçu les éléments permettant de déclarer cette salariée que le 12 juillet 2012 (jour du contrôle), le contrôleur du travail ayant en outre constaté le lendemain au cabinet comptable I... que le contrat de travail de cette employée n'était toujours pas signé, ce qui confirme que l'attestation de ce même cabinet comptable, établie près de deux ans plus tard, le 24 avril 2014, ne peut être considérée comme fiable ; que s'agissant de Mme G..., celle-ci a bien distingué dans son audition les cas où elle « donnait un coup de main », lorsqu'elle passait prendre un café, et les cas où M. X... lui demandait de travailler lorsqu'un employé était absent ; qu'elle a expliqué que son travail pouvait durer plusieurs heures : de 9 heures à 17 heures ou encore de 9 heures à 13 heures ; que cette mise à disposition durable participe au lien de subordination inhérent au contrat de travail, Mme G..., qui est une ancienne salariée de la brasserie, pouvant difficilement faire croire que ses liens avec le prévenu étaient personnels ou amicaux alors même que ce dernier lui a précisément établi un contrat de travail après le contrôle de l'inspection du travail ;
 
 " et aux motifs expressément adoptés que de nombreux employés spécifiaient que Mme G... venait travailler dans l'établissement ; que quand elle est entendue par la police le 13 février 2013, Mme E... précisait que Mme G..., ancienne salariée, était revenue travailler dans le bar quand elle-même avait refusé de faire des heures supplémentaires en novembre 2012, puis régulièrement une fois et demi par semaine, sans contrat de travail, et que, par exemple, elle était venue travailler le lundi précédent et était ensuite partie travailler au Centre Leclerc de [...]      où elle occupait un emploi ; que Mme K... assurait que Mme G... la remplaçait au tabac « au black », lors de ses absences dont en février 2013 ; que M. B... indiquait que G... J...   « dépannait de temps en temps » des matinées complètes ; que Mme A... rapportait que Mme G... venait pour « donner un coup de main », en particulier depuis le départ de Mme K... ; qu'elle était venue travailler le 15 février 2013, de 6h30 à 13h30 ; que Mme C... relatait que Mme G... faisait des remplacements sans contrat de travail ;