Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.552 du 13/03/2019,  partie 3


que si elle avait renoncé à la vente ou l'avait conclue dans d'autres conditions, elle aurait ainsi pu échapper à la défaillance de la société acquéreuse et de Mme M... ainsi qu'aux manoeuvres de cette dernière pour ne pas régler les mensualités prévues au contrat ; que pour apprécier cette perte de chance, il convient de tenir compte d'une part de la partie du prix de vente restée impayée ainsi que des frais engagés pour tenter d'obtenir le versement des sommes dues et d'autre part des circonstances qui auraient pu amener la société Festine à ne pas tenir compte des conseils et mises en garde de maitre N... ; qu'il ressort en effet de débats et des pièces du dossier que Mme J..., déjà installée dans le sud de la France, cherchait à vendre le fonds rapidement et se trouvait ainsi soumise à une pression de nature à l'amener à accepter des conditions de paiement présentant une pari de risques ; qu'il y a lieu aussi de tenir compte du fait que Mme J... connaissait Mme M... qui était une employée de l'établissement de restauration et qui avait manifesté son engagement pour reprendre l'activité ; qu'ainsi compte tenu de ces circonstances, la perte de chance subie par la société Festine sera estimée à la somme de 15 000 E ; que celle-ci sera majorée de la somme complémentaire de 8 000 E pour tenir compte du préjudice résultant du paiement d'honoraires à maître N..., sans contrepartie des conseils nécessaires à l'opération de cession ; qu'il sera ainsi alloué à la société Festine la somme totale de 23 000 E à titre de dommages-intérêts ; que Mme J... a elle-même subi un préjudice dû à la perte de chance de réaliser ses projets d'une nouvelle vie personnelle et professionnelle dans le sud de la France dans des conditions matérielles plus satisfaisantes et d'échapper aux allers et retours vers la région parisienne rendus nécessaires par les difficultés rencontrées ; qu'il sera ainsi alloué à Mme J... la somme de 5 000 E à titre de dommages-intérêts ; que les sommes allouées à titre de dommages-intérêts porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision qui constate l'existence des créances des appelantes ; que la société MMA Iard ne s'oppose pas à la demande tendant à la voir déclarer tenue directement des condamnations prononcées ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'acte de cautionnement produit « concerne un projet de cession antérieur » à l'acte du 18 avril 2006 « au profit d'une société Celikentz », quand cet acte prévoyait clairement que Mme M... se portait caution « de toutes sommes que la société Celikenz, ou sous toute autre dénomination, constituée en vue de l'achat et de l'exploitation du fonds de commerce de la société Festine, pourrait devoir à cette dernière », ce qui signifiait sans ambiguïté que l'acte de cautionnement était applicable à la cession du fonds de commerce litigieux à l'EURL Merpaule, que Mme M... avait décidé de se substituer, la dénomination sociale de la société cautionnée important peu dès lors que l'acte de cautionnement précisait expressément qu'il couvrait les engagements de la société cessionnaire « sous toute dénomination », la cour d'appel a violé le principe susmentionné ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'acte de cautionnement produit concernait un projet de cession antérieur au profit d'une société Celikentz et n'était pas applicable aux obligations nées de l'acte de cession du 18 avril 2006, quand cet acte prévoyait que Mme M... se portait caution « de toutes sommes que la société Celikenz, ou sous toute autre dénomination, constituée en vue de l'achat et de l'exploitation du fonds de commerce de la société Festine, pourrait devoir à cette dernière », ce qui signifiait sans ambigüité que l'acte de cautionnement était consenti à toute société devant être constituée en vue de la cession du fonds de commerce litigieux, la cour d'appel a violé le principe susmentionné ;
 
 3°) ALORS QUE l'avocat, rédacteur d'acte, tenu à un devoir d'impartialité, ne peut devenir le conseil de l'une des parties au détriment de l'autre en conseillant la constitution de sûretés et garanties sauf déséquilibre flagrant ; qu'en retenant que M. N... aurait du conseiller au cédant du fonds de commerce la constitution d'autres sûretés que le nantissement de fonds de commerce, sans relever que l'acte de cession engendrait ainsi un déséquilibre flagrant entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque l'acte comprend les garanties habituelles, l'avocat rédacteur d'acte n'est pas tenu d'avertir son client de leur insuffisance éventuelle qui ne peut s'apprécier qu'au terme d'une analyse économique de la solvabilité de l'acquéreur ;