décision 17-20.280 du 14/06/2018,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Fascom International et la société Ah Sing Investissements de leurs demandes tendant à dire qu'à supposer que la cour d'appel confirme l'assiette de la servitude conventionnelle de passage au profit du fonds de la société Colline des Camélias, la desserte de la Zac Colline des Camélias au moyen de cette servitude et les travaux autorisés sur l'assiette de cette servitude constituent une aggravation de ladite servitude conventionnelle de passage non autorisée par le titre constitutif ainsi que D'AVOIR débouté la société Fascom International et la société Ah Sing Investissements de leurs demandes tendant à ordonner la cessation de cette aggravation, à condamner la Sarl Colline des Camélias à la démolition des travaux réalisés et à la remise en état de la rue des Marquis, à ordonner le déplacement de l'assiette de cette servitude en un lieu plus approprié et moins dommageable pour le fonds servant et, subsidiairement, au paiement de dommages-intérêts en réparation de l'aggravation de la servitude résultant de ces travaux, à évaluer par voie d'expertise, et à la seule fermeture du passage en surface rue des Marquis en cas de refus du déplacement de l'assiette de la servitude en un lieu plus approprié et moins dommageable pour le fonds servant.
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'aggravation de la servitude ; que la société Colline des Camélias revendique le droit d'effectuer des travaux d'installation en sous-sol de réseaux et conduits nécessaires à l'alimentation en eau, électricité et téléphone et à l'évacuation des eaux usées de la Zac Zone des Camélias vers le Boulevard de la Providence ; que l'aggravation invoquée par les sociétés Ah Sing et Fascom ne constitue qu'un moyen soumis à la Cour pour interdire ces travaux et non une demande nouvelle ; qu'il y a lieu d'examiner ce nouveau moyen ; qu'aux termes de l'article 702 du code civil, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. ; que sont donc interdits les usages contraires au titre et les changements préjudiciables au fonds servant ; que la rue de la Colline et la rue des Marquis reçoivent déjà les réseaux et conduits desservant le lotissement les Rosiers : la société Ah Sing et la société Fascom, qui ont créé ce lotissement, ont interdit l'usage de leurs réseaux à la Société Colline des Camélias et cette décision leur appartient ; que pour autant, la servitude de passage, créée par les anciens propriétaires des terrains pour la desserte de l'ensemble des lotissements appelés à y être installés, incluait nécessairement le droit d'installation des réseaux et canalisations en sous-sol ; qu'en effet : - l'acte constitutif des servitudes du 1er février 1962 assignait déjà aux terrains concernés une vocation à recevoir des construction destinées au logement ; que leur desserte dépasse donc le seul passage et s'étend aux besoins inhérents à toute construction (alimentation en eau, électricité, téléphone et l'évacuation des eaux usées) ; - il instituait une unité de circulation sur l'ensemble des lotissements à créer; cette unité de circulation vaut tant pour le passage des usagers que pour celui des canalisations et réseaux inhérents à l'équipement des logements ; - enfin et surtout, il établissait la réciprocité des servitudes : le terrain grevé bénéficie de la même servitude lorsqu'elle s'exerce sur les terrains voisins ; que c'est ainsi que les sociétés Ah Sing et Fascom ont usé de la servitude dont elles étaient titulaires sur les terrains voisins pour raccorder leurs propres réseaux à ceux du Boulevard de la Providence ; que dès lors, l'aggravation invoquée par les sociétés Ah Sing et Fascom pour interdire l‘installation des canalisations et réseaux que nécessite l'équipement des logements du lotissement des Camélias, n'est pas fondée et toutes leurs demandes fondées sur cette aggravation, seront rejetées.
 
 1) ALORS QU'une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit ; qu'en retenant que l'aggravation de la servitude conventionnelle de passage invoquée par les sociétés Fascom International et Ah Sing Investissements pour interdire l'installation des canalisations et réseaux dans le sous-sol de la rue des Marquis que nécessite l'équipement des logements du lotissement des Camélias n'était pas fondée et en déboutant, en conséquence, les exposantes de toutes leurs demandes fondées sur cette aggravation sans constater que le titre de la Sarl Colline des Camélias en date du 30 juin 1985 ni même celui de la Maison Ah Sing du 20 mars 1980 et l'acte du 1er février 1982 auquel ces deux titres font référence conféraient expressément le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude conventionnelle de passage sur la rue des Marquis, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 686 et 702 du code civil.