décision 17-21.464 du 21/06/2018,  partie 4



 Que ce délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ressort de la rédaction de ce texte également remodelé par le décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 en vigueur au 1er janvier 2010 et dès lors applicable au litige, prévoyant expressément: ‘La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie' ;
 Qu'il ressort des éléments contradictoirement débattus que la SAS GROUPE RANDSTAD FRANCE a rédigé sa correspondance de transmission à l'organisme de protection sociale de la déclaration d'accident de travail concernant Monsieur Karim Y..., datée du 12 août 2011 soit un mois avant la décision d'accord de prise en charge d'emblée, sur trois pages insistant notamment sur l'avis de l'agence RANDSTAD l'ayant délégué auprès de la société SAFEGE en qualité de cartographe intervenu le 11 août 2011 à 9 H 40 pour un accident qui serait survenu le 10 août 2011 à 14 H 30, sans que personne n'ait été avisé d'une douleur le jour-même, sans que Monsieur Y... ne puisse se prévaloir d'un témoin, tandis qu'il a poursuivi son activité jusqu'à 17 heures, horaire habituel de fin de son activité;
 Que l'employeur souligne dans sa correspondance ayant pour objet ‘lettre de réserve' qu'il appartient à celui qui se prétend victime d'un accident d'établir, par des moyens autres que ses propres déclarations, la matérialité du fait qu'il invoque, ainsi que le moment précis de sa survenance;
 Que la SAS GROUPE RANDSTAD FRANCE sollicitait en outre la communication de l'entier dossier de Monsieur Karim Y... en vertu des dispositions de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale;
 Que la teneur de cette transmission de déclaration d'accident de travail accompagnée de la correspondance adressée par un responsable de gestion AT-MP de la SAS GROUPE RANDSTAD FRANCE à l'organisme de protection sociale permet de considérer que l'employeur, informé par Monsieur Karim Y... de l'événement dommageable déclaré sans témoignage direct ni premières constatations de lésion en milieu professionnel, a exprimé des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de sa survenance;
 Qu'ainsi il apparaît en phase décisive que les réserves émises par l'employeur sur les aspects de nature à susciter de sa part une enquête administrative, peuvent être considérées suffisamment motivées pour entrer dans le champ d'application des conditions d'information de l'employeur par l'organisme de protection sociale, en vigueur depuis dix-huit mois lors de la survenance de l'événement dommageable ;
 Que dès lors, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'instruction alors que le caractère contradictoire des circonstances de reconnaissance d'emblée de l'évènement dommageable au titre de la législation professionnelle occupe une place déterminante de la solution du litige, la juridiction spécialisée saisie ne peut que déclarer inopposable à la SAS GROUPE RANDSTAD FRANCE la procédure administrative diligentée dans les seuls rapports de la caisse et de l'assuré social en amont de l'exercice de sa voie de recours judiciaire. »
 
 ALORS D'UNE PART QUE la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, conformément aux prescriptions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause, la CPCAM des Bouches du Rhône avait notifié à l'employeur sa décision de reconnaître le caractère professionnel de l'accident survenu le 10 août 2011 à Karim Y... et la possibilité de contester cette décision dans le délai de deux mois devant la commission de recours amiable dont l'adresse était précisée ; que la cour d'appel a encore relevé que ce courrier avait été régulièrement réceptionné par l'employeur le 15 septembre 2011 ; qu'en retenant, pour dire recevable le recours engagé par lettre du 5 septembre 2013 par l'employeur afin de contester devant la commission de recours amiable cette décision de la CPCAM de prendre en charge l'accident litigieux, que « la demande d'inopposabilité pour vice de procédure ne constitue pas une réclamation contre une décision de la caisse au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale » qui ne s'appliquait donc pas à la cause de sorte que la CPCAM des Bouches du Rhône ne pouvait pas opposer à l'employeur que son action avait été engagée postérieurement à l'expiration du délai de deux mois instauré par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 411-1, L. 452-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.