cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 19-24.766 du 01/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021
 
 I - M. [O] [T], domicilié [Adresse 2], a formé les pourvois n° N 19-24.766 et W 19-26.269 contre un arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Frost & Sullivan Limited, société de droit anglais, dont le siège est [Localité 3] (Royaume-Uni), prise en son établissement [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 II - La société Frost & Sullivan Limited a formé le pourvoi n° Z 19-25.812 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties,
 
 Le demandeur aux pourvois n° N 19-24.766 et W 19-26.269 invoque, à l'appui de ses recours, les six moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi n° Z 19-25.812 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [T], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Frost & Sullivan Limited, les plaidoiries de Me Lyon-Caen, et l'avis de Mme Berriat, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2021 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Farthouat-Danon, M. Schamber, Mme Mariette, MM. Rinuy, Ricour, Pietton, Mmes Cavrois, Pécaut-Rivolier, Monge, Le Lay, conseillers, M. Silhol, Mmes Ala, Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Berriat, premier avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 19-24.766, W 19-26.269 et Z 19-25.812 sont joints.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2019), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 6 octobre 2017, pourvoi n° 16-17.164), M. [T], engagé le 5 novembre 2008 en qualité de ‘'principal consultant'‘, directeur conseil France, par la société Frost & Sullivan Limited (la société), puis à partir de l'avenant du 31 janvier 2011 pour les seules activités de ‘'principal consultant'‘, a été victime d'un accident du travail le 24 juin 2010 et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 5 juillet suivant. 
 
 3. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 10 août 2012.
 
 4. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens des pourvois n° N 19-24.766 et W 19-26.269, et sur le moyen du pourvoi n° Z 19-25.812, ci-après annexés
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le deuxième moyen des pourvois n° N 19-24.766 et W 19-26.269
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer une rémunération de 8491,66 euros pour chaque mois écoulé entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration assortie des congés payés afférents, alors « que ce qui est annulé est réputé ne jamais avoir existé et l'annulation requiert de rétablir le statu quo ante ; qu'en affirmant que la période d'éviction n'ouvrait pas droit à acquisition de jours de congés payés après avoir pourtant constaté qu'il y avait lieu d'annuler le licenciement du salarié ce dont il résultait qu'il était fondé à solliciter le paiement de toutes les sommes et les droits dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas été licencié, en ce compris ses salaires et les jours de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article 1101 du code civil, ensemble l'article L. 1226-13 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail :
 
 7. Aux termes du premier de ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
 
 8. Aux termes du second de ces textes, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.