Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.683 du 04/11/2021,  partie 2



 
 Vu les articles R. 331-9-2, II et III, et R. 334-26 du code de la consommation, alors en vigueur :
 
 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que le jugement statuant sur le recours en rétractation formé par une partie à l'encontre d'une ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.
 
 5. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 331-9-2, III, du code de la consommation, l'ordonnance du 7 mars 2013 a été rendue en dernier ressort mais est susceptible d'un recours en rétractation par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande, qu'il est statué sur le recours en rétractation par jugement et que, conformément au droit commun, ce jugement est en dernier ressort mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation s'il met fin à l'instance. Il ajoute que le taux du ressort doit être apprécié pour la procédure suivie et non par rapport à une autre procédure qui aurait pu intervenir sur contestation des mesures recommandées ou encore en fonction d'une procédure présentant des analogies. Il en déduit que le jugement du 16 octobre 2017 rendu sur recours en rétractation n'est pas susceptible d'appel et qu'il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, dès lors qu'il met fin à l'instance.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les texte susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [M] [J]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par M. [J] à l'encontre du jugement du 16 octobre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 Ainsi que le rappelle l'arrêt du 23 octobre 2018, dans le cadre du régime antérieur au 1er janvier 2018, la commission a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [J], puis a transmis la recommandation au juge et, en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance a conféré force exécutoire à la recommandation par ordonnance du 7 mars 2013. L'affaire doit donc être poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code de la consommation sur le traitement des situations de surendettement dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
 En application de l'article R. 331-9-2 III du code de la consommation (article R. 713-9 nouveau), l'ordonnance du 7 mars 2013 a été rendue en dernier ressort, mais est susceptible d'un recours en rétractation par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande. Il est statué sur le recours en rétractation par jugement.
 Conformément au droit commun (article R. 331-9-2 11 dernier alinéa), ce jugement est en dernier ressort mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation s'il met fin à l'instance.
 Le taux du ressort doit être apprécié pour la procédure suivie en l'espèce et non par rapport à une autre procédure qui aurait pu intervenir sur contestation des mesures recommandées ou encore en fonction d'une procédure présentant des analogies (la déchéance de la procédure de surendettement de l'article L. 333-2) car susceptible d'être considérée comme une sanction pour le débiteur concerné.
 Il résulte des textes précités que le jugement du 16 octobre 2017 rendu sur recours en rétractation n'est pas susceptible d'appel. Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation s'il met fin à l'instance, ce qui est le cas.
 La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance et cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié, en application de l'article 536 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel ;