Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.636 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 La société Gingko, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-21.636 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. E... S..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Gilles Davoust TP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société de la Vallée de l'Orbiquet, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société SPRL Aanemingen Attic, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à M. A... H..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Ets Pillets,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La SCI de la Vallée de l'Orbiquet a formé un pourvoi provoqué éventuel dirigé contre le même arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Gingko, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société de la Vallée de l'Orbiquet, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Gilles Davoust TP, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la SCI Gingko du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. S... et les sociétés Gilles Davoust TP et SPREL Aanemingen Attic.
 
 2. Le moyen de cassation annexé au pourvoi principal, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne la SCI Gingko aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Gingko et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Gilles Davoust TP et la somme de 3 000 euros à la SCI de la Vallée de l'Orbiquet ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la SCI Gingko (demanderesse au pourvoi principal).
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Gingko de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les obligations mises à la charge du vendeur et la portée du compromis de vente : la SCI Gingko acquiesce au jugement dont appel en ce qu'il a retenu que la condition stipulée dans le compromis de vente portant sur la réalisation des travaux, outre qu'elle n'était pas suspensive, avait été rappelée dans l'acte réitératif, de sorte que les obligations nées lors de la signature du compromis n'avaient pas été éteintes par l'acte authentique, ajoutant que ce dernier prévoyait que l'acquéreur prendrait le bien en l'état, sans recours contre le vendeur à l'exception des travaux réalisés par ce dernier ; que la SCI de la Vallée de l'Orbiquet considère à l'inverse que la signature de l'acte authentique de vente a nécessairement entraîné l'extinction des effets du compromis qui constitue un avant-contrat, lequel s'éteint en même temps qu'est signé le contrat définitif ; qu'il s'en suivrait que l'acquéreur ne pourrait agir que sur le fondement du droit de la vente, en invoquant les garanties légales s'il estime que les conditions sont réunies, ce qu'il ne fait pas ; que la cour fait sienne la motivation des premiers juges, considérant que la réitération de la vente par acte authentique n'épuise pas nécessairement les effets de la promesse de vente ; que les parties en effet ont convenu de la chose vendue et de son prix lors de la signature du compromis, qui vaut vente, ayant décidé de retarder le transfert de la propriété et des risques ainsi que le paiement du prix au jour de la signature de l'acte authentique ;