Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.540 du 21/03/2019,  partie 9



 en ce qui concerne la demande relative à la variation du prix de l'acier à hauteur de 27 835,95 € hors-taxes, que par lettre du 22 décembre 2004, la société Spie Sud-Ouest faisait état des surcoûts engendrés par les hausses de prix de l'acier en rappelant le contenu du compte rendu de la réunion de chantier du 10 mars 2004 au cours de laquelle ont été abordés des retards de planning et sur le procès-verbal duquel il avait été mentionné que « compte tenu du risque sur la fourniture du fer, il est considéré ce risque comme cas de force majeure » ;
 
 la société C... investissements n'a alors fait part d'aucune remarque particulière et n'a pas contesté l'augmentation de ces coûts pas plus qu'elle ne l'a fait lors de la réception du courrier par lequel la société Spie Sud-Ouest déclarait accepter la proposition du maître de l'ouvrage de ramener ce poste à une somme de 25 000 € à laquelle il n'a été donné aucune suite ;
 
 dans ces conditions, la demande a été à bon droit accueillie à hauteur de la somme de 27 835, 95 € hors-taxes ;
 
 en ce qui concerne la demande relative au déplacement de la ligne électrique à haute tension à hauteur de 25350 € hors-taxes, il résulte des observations de la société Qualinconsult sécurité que la modification de l'implantation de la centrale a eu des conséquences sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs en raison de la proximité d'une ligne électrique de 5000 volts longeant la zone des travaux ;
 
 d'une part, l'implantation définitive de la microcentrale de Lorp résulte d'une décision de la société Spie Sud-Ouest pour optimiser les conditions d'amenée d'eau à l'ouvrage et, d'autre part, il a été précédemment rappelé que l'acte d'engagement du 19 décembre 2003 mettait à la charge de l'entrepreneur le respect des normes relatives à la sécurité du travail ;
 
 il s'ensuit que la société Spie Sud-Ouest n'est pas fondée à réclamer le paiement de travaux supplémentaires à ce titre ;
 
 en conséquence, le montant total des travaux supplémentaires dont la société Spie Sud-Ouest est fondée à réclamer le paiement s'élève à la somme de 144 025, 55 € hors-taxes ;
 
 le solde restant dû sur le marché par la SNC C... investissements s'élève à la somme de 353 750 € hors-taxes selon les conclusions du rapport d'expertise ;
 
 en conséquence, la SNC C... investissements sera condamnée à payer à la société Spie Sud-Ouest la somme totale de 497 775, 55 € hors-taxes, les dispositions du jugement déféré ayant assorti les condamnations prononcées des intérêts au taux légal et ordonné leur capitalisation étant confirmées ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 1793 du code civil que lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, il ne peut demander aucune augmentation de prix si les changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire ; que les règles établies par la norme NF P 03.001 ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales ; qu'en l'espèce, la société C... investissements avait opposé aux demandes de la société Spie Sud-Ouest en paiement de travaux ou coût supplémentaires, non prévus dans l'acte du 19 décembre 2003, le caractère forfaitaire de ce marché de travaux (cf. conclusions d'appel du 13 juin 2017, p. 33 in fine ; p. 34, alinéa 8 ; p. 36, alinéa 2) ; qu'en retenant que la société C... investissements ne se prévalait pas des dispositions de l'article 1793 du code civil, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de cette société, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'une partie qui invoque un principe issu d'une disposition légale, invoque par là même celle-ci ; qu'en retenant que la société C... investissements ne se prévalait pas des dispositions de l'article 1793 du code civil, quand celle-ci invoquait le caractère forfaitaire du marché litigieux excluant tout coût supplémentaire, ce qui équivalait à invoquer ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, il ne peut demander aucune augmentation de prix si les changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le maître de l'ouvrage ; qu'en retenant, s'agissant des travaux de minage, que la société C... investissements n'avait pas opposé de refus formel à la société Spie Sud-Ouest de recourir à ces derniers, pour en déduire que ce choix avait été ratifié, la cour d'appel, qui ne pouvait faire droit à cette demande de l'entrepreneur qu'après avoir constaté que cette augmentation avait été autorisée par écrit et que son prix avait été convenu avec le maître de l'ouvrage, a violé l'article 1793 du code civil ;