Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.052 du 06/01/2021,  partie 3


qu'en admettant que les associés et le bailleur renoncent à leurs créances, la dette à rembourser s'élève encore à 633 056,80 euros, ce qui représenterait un dividende annuel de 63 305,68 (euros) par an sur 10 ans (durée maximale du plan s'agissant d'une personne morale) ; que Mme N... U... et M. K... B... ne produisent aucune pièce de nature à établir que la poursuite de l'activité de l'entreprise est possible ; que le tribunal dispose du rapport établi par l'administrateur provisoire à l'occasion de la demande d'ouverture de la liquidation ; qu'il en ressort que : - la société exploite des terres qui ne lui appartiennent pas mais qui sont mises à sa disposition par le biais de fermages, - elle a réalisé un résultat net positif de 23 824 euros au 28 février 2015 (le cabinet comptable n'a pas fait connaître la situation des comptes postérieurs), - le prestataire chargé d'exploiter les terres situées en Meuse et dans les Ardennes a indiqué rencontrer des difficultés dans l'exercice de sa mission, - le prestataire chargé d'exploiter les terres situées dans la Marne n'aurait effectué aucun travail depuis le mois d'octobre 2016 en sorte que la récolte 2017 était, au jour du rapport, compromise, - un contrôle « nitrates » effectué en 2016 risque d'entraîner une sanction de l'ordre de 1 à 3 % des aides PAC, - le fournisseur Vivescia aurait bloqué le compte de la société, - la situation de trésorerie ne permet pas de poursuivre l'exploitation, la société étant dans l'impossibilité de régler les prestataires ; que, dans ces conditions, la situation de l'entreprise ne permet pas d'envisager la poursuite de l'activité et l'apurement du passif. Le redressement étant impossible, c'est à bon droit que le tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire ; qu'il convient donc de confirmer la décision du 16 mai 2017 en toutes ses dispositions et de débouter les opposants déboutés leurs demandes » ;
 
 Alors 1°) que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire requiert que le débiteur soit en cessation des paiements, c'est-à-dire l'impossibilité, pour lui, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce que la cour d'appel doit caractériser à la date à laquelle elle statue ; que les créances litigieuses ne doivent pas être incluses dans le passif exigible du débiteur ; que, dans leurs écritures d'appel, M. B... et Mme U... ont fait valoir que « concernant la créance des prestataires Meuse Récolte et SARL Des Laires, il est difficilement concevable qu'elles puissent être intégralement dues alors que des griefs graves sont invoqués à leur encontre » et ajoutaient que, « concernant la créance Vivescia, lui opposer l'exception d'inexécution apparaîtrait également opportun » ; qu'en retenant cependant que, eu égard aux créances de ces prestataires, respectivement de 62 577,76 euros et 85 129,49 euros, le passif exigible était donc, au minimum, de 230 917,56 euros, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions invoquant leur caractère litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-1 du code de commerce ;
 
 Alors 2°) que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire requiert que le débiteur soit en cessation des paiements, c'est-à-dire l'impossibilité, pour lui, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que son redressement soit manifestement impossible, ces deux conditions étant cumulatives ; que, M. B... et Mme U..., ont exposé (concl., p. 7), s'agissant de l'actif du débiteur, qu' « aucun élément ne ressort de la déclaration de cessation des paiements : absence totale de comptes des exercices clos les 28 février 2016 et 2017 et absence totale d'éléments sur les récoltes » et que l'administrateur « qui prétend que la récolte 2016 a été mauvaise, n'en justifie pas » ; que la cour d'appel a, elle-même, constaté l'absence de production desdits comptes ; qu'en décidant cependant de fixer l'actif disponible à la seule somme de 23 985,20 euros, en l'absence des comptes pour les exercices clos à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 640-1 du code de commerce ;
 
 Alors 3°) que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire requiert que le débiteur soit en cessation des paiements, c'est-à-dire l'impossibilité, pour lui, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que son redressement soit manifestement impossible, ces deux conditions étant cumulatives, la cour d'appel devant se prononcer à la date à laquelle elle statue ; qu'en prononçant cependant la liquidation de la SCEA Ferme des Ajaux, tout en relevant que son administrateur judiciaire n'avait produit aucune comptabilité pour les exercices clos en février 2016 et février 2017, qui sont les deux derniers exercices avant la déclaration de l'état de cessation des paiements, ce qui lui interdisait nécessairement de caractériser à la date à laquelle elle a statué qu'étaient réunies les conditions de sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 640-1 du code de commerce ;
 
 Alors 4°) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motivation ;