Cour d'appel de Rennes,  décision 14-11.559 du 18/02/2015,  partie 3


Jean-Louis A..., architecte en chef des Monuments historiques, écrivait en effet au maire de Sainte-Antonin-Noble-Val le 2 mai 2008 que l'immeuble était d'une fragilité extrême et qu'il présentait un péril tel qu'il était impératif et urgent de procéder à des travaux de confortation ; qu'or il est constant que, depuis lors, aucune opération de restauration n'a été entreprise ; qu'à l'offre de vente faite par les époux X... à la commune, le maire répondait le 10 juin 2009 par la négative en indiquant que celle-ci n'avait pas les moyens d'entretenir l'immeuble ; que cette valeur n'est pas susceptible d'évoluer puisque, selon la convention d'honoraires entre l'architecte, M. A..., et l'ASL « Maison F... », le coût prévisionnel total des travaux de restauration, honoraires compris, était de 1. 410. 890, 00 euros HT, que le solde disponible sur les comptes bancaires de l'ASL était de 315. 972, 81 euros au 13 juin 2013 et que les seuls travaux qui ont été réalisés sont des travaux de mise en sécurité des planchers qui l'ont été au printemps 2007 ; que le préjudice est en conséquence égal au prix du bien augmenté des frais d'acte, soit 60. 236, 00 euros + 7. 544, 36 euros = 67. 780, 36 euros, auxquels s'ajoutent les intérêts et frais d'assurances échus et à échoir du prêt lié à cette acquisition, soit un total de 64. 105, 01 euros ; que le montant global de ce poste de préjudice est de 67. 780, 36 euros + 64. 105, 01 euros = 131. 885, 37 euros ; que s'agissant du prêt travaux, le préjudice comprend le capital, 140. 551, 00 euros, et les intérêts et frais d'assurance échus et à échoir, soit un total de 273. 799, 73 euros ; que le préjudice total subi par les époux X... est donc de 131. 885, 37 euros + 273. 799, 73 euros = 405. 685, 10 euros ; mais qu'il y a lieu de déduire de ce préjudice le montant des économies d'impôts ¿ IRPP et CSG ¿ effectivement réalisées à ce jour, soit 65. 569, 00 euros ; qu'il doit encore en être déduit les sommes figurant au solde créditeur des comptes bancaires de l'ASL « Maison F... » et revenant aux époux X... pour leur quote-part d'apport ; que dès lors que ceux-ci avaient provisionné l'ASL de 140. 550, 90 euros sur un total de 401. 063, 12 euros, soit 35, 04 %, sa quote-part sur les soldes des comptes s'évalue au 13 juin 2012 à 315. 972, 81 euros x 35, 04/ 100 = 110. 716, 87 euros ; que la cour est ainsi en mesure de fixer le montant du préjudice réparable à la somme de 405. 685, 10 euros ¿ (65. 569, 00 euros + 110. 716, 87 euros) = 229. 399, 23 euros ¿ réduite à 229. 399, 04 euros puisque tel est le montant invoqué par les époux X... dans leurs écritures ¿ sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive sur le litige afférent aux honoraires de l'architecte, M. A..., et l'ASL dont le tribunal de grande instance de Toulouse a été saisi, l'aggravation du dommage, aujourd'hui éventuelle comme l'est par ailleurs le risque de remise en cause par l'administration fiscale des avantages effectivement consentis pour 83. 274, 00 euros, étant seulement susceptible d'ouvrir droit, le cas échéant, à une demande complémentaire ultérieure ; mais que le préjudice à indemniser est celui qui résulte de la perte de chance, qui ne peut être équivalent à la totalité du dommage subi ; que la cour fixe à 50 % la fraction du préjudice correspondant à la perte de la chance de l'éviter, soit un montant de 114. 699, 52 euros ; que le jugement déféré sera en conséquence infirmé et Me Bernard B...et la SCP B...-D...-E...seront condamnés, in sodium, au paiement de dommages et intérêts pour ce montant, augmenté des intérêts au taux légal à compter de l'assignation initiale devant le Tribunal de grande instance de Nantes ; 
 
 1° ALORS QUE le notaire authentificateur n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant la fiabilité et l'opportunité économiques de l'opération globale dans laquelle s'insère l'acte qu'il instrumente ;