Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.149 du 27/06/2019,  partie 3


que le présent litige portait, non sur le principe de la condamnation à transmettre des documents et l'opportunité de prononcer cette condamnation sous astreinte, mais sur la liquidation de l'astreinte définitive ; qu'elle n'avait donc pas le même objet que l'instance ayant abouti à l'arrêt confirmatif du 24 novembre 2016 ; qu'en écartant le moyen tiré de l'absence d'activité de la société au motif que le juge ayant fixé l'astreinte l'avait lui-même écarté pour prononcer la condamnation sous astreinte et en soulignant que ce moyen n'aurait tendu qu'à revenir sur l'autorité de chose jugée de la décision du 24 novembre 2016 ayant ordonné la communication de pièces sous astreinte (p. 7, in limine), cependant que cette décision n'avait pas le même objet que la présente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 4°) Alors que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du litige ; qu'elle implique une identité d'objet ; que le présent litige portait, non sur le principe de la condamnation à transmettre des documents et l'opportunité de prononcer cette condamnation sous astreinte, mais sur la liquidation de l'astreinte définitive ; qu'elle n'avait donc pas le même objet que l'instance ayant abouti à l'arrêt confirmatif du 24 novembre 2016 ; qu'en refusant de tenir compte de la situation financière délicate de la société CERP Group, et de la démission de son commissaire aux comptes, au motif que ces difficultés étaient déjà connues du juge ayant ordonné la communication de pièces sous astreinte et que « les appelants ne peuvent, sans méconnaître l'autorité de chose jugée, arguer d'une situation antérieure à la décision ordonnant la communication de pièces assortie de l'astreinte » (p. 7, in fine), cependant que cette décision n'avait pas le même objet que la présente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté la société CERP Group et M. W... de leur demande de réduction du montant de l'astreinte et de les avoir condamnés à titre provisionnel in solidum à payer à la société Finorpa SCR la somme de 60.000 euros en exécution de l'astreinte ;
 
 Aux motifs que « c'est à tort que le premier juge a retenu la situation financière actuelle de la SA CERP Group pour réduire le montant de l'astreinte ; qu'en effet, pour modérer le montant d'une astreinte, le juge doit tenir compte du comportement du débiteur récalcitrant, des moyens qu'il aura mis en oeuvre pour se conformer à l'injonction qui lui a été faite et des éventuelles difficultés qu'il aura rencontrées pour y parvenir sans prendre en considération la valeur du préjudice qu'il cause ni sa capacité financière à payer l'astreinte, éléments indifférents à la liquidation de l'astreint ; qu'or, en l'espèce, aucun élément n'est de nature à justifier le retard d'une année pris par la SA CERP Group et M. J... W... pour exécuter partiellement l'obligation de communication de pièces, les difficultés alléguées leur étant entièrement imputables et leur comportement dilatoire caractérisant une mauvaise foi ; que dans ces circonstances, ni le comportement des appelants ni les difficultés qu'ils allèguent vainement ne sont de nature à justifier une réduction du montant de l'astreinte » (arrêt attaqué, p. 8)
 
 Alors que à supposer même que les difficultés rencontrées par celui qui a été condamné sous astreinte ne soient pas suffisamment dirimantes pour justifier la suppression de l'astreinte, elles peuvent néanmoins être de nature à justifier une diminution du montant de l'astreinte liquidée ; que le juge qui estime que lesdites difficultés ne sont pas de nature à justifier la suppression de l'astreinte, est par conséquent tenu d'en tenir compte pour l'éventuelle diminution de l'astreinte ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que les difficultés alléguées par les exposants pour justifier la suppression de l'astreinte ne constituaient pas une cause étrangère et ne justifiaient pas une suppression de l'astreinte ; qu'elle n'a néanmoins tenu aucun compte de ces éléments pour apprécier une éventuelle réduction de l'astreinte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.