cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-23.744 du 06/06/2018,  partie 2



 1. ALORS QUE l'objet de la chose jugée par un jugement définitif se ramasse dans le dispositif de ce jugement ; que le dispositif de l'ordonnance rendue, le 20 septembre 2012, par la juridiction du juge-commissaire de la procédure de sauvegarde ouverte au profit de la société Sifas, « constat[e] que la contestation [soulevée à l'encontre de la créance déclarée par la Crcam Provence Côte d'Azur] ne relève pas de [la] compétence » de cette juridiction  étant précisé que la motivation de la même ordonnance vise, d'une part, la déclaration de la créance de la Crcam Provence Côte d'Azur, et, d'autre part, « la contestation de ladite créance » ; qu'en étendant la chose qui a été ainsi jugée sur la contestation que la société Sifas et son mandataire judiciaire ont formée contre la créance déclarée par la Crcam Provence Côte d'Azur à la question distincte de l'admission de la créance de la Crcam Provence Côte d'Azur au passif de la société Sifas, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil ;
 
 2. ALORS QUE la forclusion prévue par l'article 107, alinéa 1er, du décret n° 2005-847 du 28 décembre 2005 dans le cas où, le juge-commissaire s'étant déclaré incompétent pour connaître de la contestation qui lui était soumise, la juridiction compétente n'est pas saisie dans le mois, emporte extinction de la contestation formée contre la déclaration de créance, et non pas rejet de la déclaration de créance elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 107, alinéa 1er, du décret n° 2005-847 du 28 décembre 2005 ;
 
 3. ALORS QUE la Crcam Provence Côte d'Azur faisait valoir, dans ses écritures d'appel, n° 18, pp. 10, 11 et 12, « que la contestation [soumise à la juridiction du juge-commissaire de la procédure de sauvegarde ouverte au profit de la société Sifas] était élevée par le mandataire judiciaire et par le débiteur, et nullement, bien entendu, par le Crédit agricole », qu'« il est également constant qu'en statuant comme il l'a fait, le juge-commissaire ne s'est pas prononcé et n'a pas statué sur l'admission de la créance », qu'il « s'est borné à relever son incompétence pour connaître de la contestation élevée par le mandataire judiciaire et par le débiteur », qu'« il était donc parfaitement logique de considérer que la forclusion de l'article R. 624-5 [du code de commerce : lire : article 107 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005] n'avait d'effet qu'à l'égard de la contestation élevée par le mandataire judiciaire et le débiteur, et non pas à l'égard de la créance elle-même », et que, « dès lors, en s'étant abstenu de saisir le juge du fond dans le délai d'un mois de la notification de l'ordonnance du juge-commissaire, la contestation se trouvait nécessairement purgée puisqu'atteinte de la forclusion réglementaire, sur quoi le Crédit agricole a ultérieurement assigné devant le juge du fond pour faire constater la forclusion de la contestation de manière à pouvoir solliciter, conséquemment, que soit prononcée l'admission de la créance déclarée et désormais purgée de toute contestation forclose, à l'état du passif » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 code de procédure civile.