cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-11.563 du 14/09/2017,  partie 5


Mais s'il est exact qu'il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, appliqués à la lumière de la directive n° 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, que s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités les ruptures conventionnelles, lesquelles doivent alors être prises en compte pour déterminer les obligations des employeurs en matière de PSE, c'est à la condition première que ces ruptures conventionnelles procèdent d'une cause économique. Au cas d'espèce, la cour est tenue dans l'ignorance des motifs pour lesquels les salariées L... et K... ont souhaité mettre un terme à la relation de travail les liant à la société LPG Systems et la seule considération du rapprochement entre la rupture de leurs contrats de travail, dûment homologuée par le directeur départemental du travail, et l'existence de difficultés économiques ayant entraîné dans la même période neuf licenciements est très insuffisante pour asseoir une décision de condamnation de l'employeur. M. E..., par ailleurs, a été licencié pour une cause réelle et sérieuse par une lettre en date du 21 décembre 2012 ainsi motivée : "Depuis le 1er janvier 2010, vous êtes Responsable de la filiale italienne après avoir été Responsable commercial export de 2000 à 2008 puis promu Responsable régional export de 2008 à 2010. Le montant de votre rémunération brute est de 7 500 €. Aux termes de votre contrat de travail, vous devez, en particulier, dans le cadre de la stratégie de développement définie par la Direction Générale de la filiale, mettre en oeuvre toutes solutions "permettant d'assurer la vente des produits LPG en Italie et d'obtenir des profits". Il est également indiqué que Monsieur E... "sera le garant de l'atteinte des objectifs fixés en terme de chiffres d'affaires de marge brute et de résultats nets pour la filiale LPG Italia ". La LPG Italia , ainsi que le SA LPG Systems , actionnaire de la filiale, ont mis à votre disposition tous les moyens humains, financiers, stratégiques et commerciaux, afin que vous puissiez remplir la mission que vous avez acceptée. Or, il apparaît que la filiale, sous votre direction, voit se dégrader ses résultats pour la seule raison que vous n'avez pas su mettre en oeuvre les solutions permettant d'assurer la vente des produits et la rentabilité de la filiale dont vous êtes le Dirigeant. C'est le reproche qui vous est fait et la SA LPG Systems est conduite à rompre votre contrat de travail pour insuffisance professionnelle dans la gestion de la filiale qui vous ci été confiée. Dans ces conditions et compte tenu de ce qui précède, nous sommes donc amenés à vous notifier par la présente votre licenciement.". Son conseil soutient que, sous couvert d'un motif personnel, ce licenciement est un licenciement économique déguisé qu'il convient de prendre en compte pour déterminer les obligations de l'employeur en matière de PSE ; il attire à nouveau l'attention de la cour sur la concordance des dates pour en déduire que l'employeur, lequel s'en défend avec énergie, a contourné les règles du licenciement pour motif économique. La plaquette éditée à l'occasion de la "Réunion export" de janvier 2013, soit la date la plus proche de son licenciement, indiquait que le commercial Richard E..., avec un chiffre d'affaires de 1.038.755 euros en 2012, se plaçait premier au "top 10 Europe" représentant 94% du chiffre d'affaires total de la zone Europe, cette constatation étant exclusive d'une insuffisance professionnelle. Ce document informe de la nomination de M. M... en qualité de directeur général de la filiale LPG en Italie et renseigne sur une nouvelle stratégie économique passant par une alliance avec groupe Baldan pour la partie "esthétique et médecine esthétique" de son activité, la filiale LPG Italia se réservant la gestion des formations, le service après-vente, les relations avec la presse et la vente dans le monde de la thérapie. Dès le mois de janvier 2013, concomitamment au licenciement du directeur de cette filiale, les quatorze commerciaux de la société LPG Italia intégraient le groupe Baldan dont la force de vente passait à 180 unités. Cette "Nouvelle organisation sur Italie", comme la qualifiait cette plaquette, constituait une modification très sensible des facteurs économiques environnementaux de cette filiale afin de favoriser son essor sans que le rôle de M. E... n'interfère. Comme le soutient avec pertinence le conseil des salariés, cette nouvelle restructuration de la filiale italienne s'inscrivait dans la continuité de l'impérieuse réorganisation du groupe LPG Systems. Il se déduit de ces éléments de fait que M. E..., lequel fut tenu dans l'ignorance du projet de réorganisation de la filiale dont il assurait la direction, n'avait plus sa place dans cette nouvelle organisation et son licenciement a pour cause originelle exclusive les difficultés économiques auxquelles le groupe devait faire face. C'est donc exactement que les premiers juges ont estimé que le licenciement de M. E... était un licenciement économique.