Cour d'appel de Besançon,  décision 13-13.990 du 16/06/2015,  partie 9


qu'au surplus, en l'espèce, les époux X... ont découvert la difficulté tenant à l'implantation des garages plus d'un mois après la signature de l'acte de vente du 21 juillet 2004, au vu du plan du géomètre qu'ils ont fait intervenir, en date du 6 septembre 2004 ; Attendu enfin que le notaire disposait, en l'espèce, d'éléments lui permettant de déceler la difficulté pouvant résulter de l'absence de bornage ; qu'en effet, l'arrêté préfectoral modificatif du 29 octobre 1981 ayant autorisé le changement d'implantation des garages avait fait l'objet d'un acte de dépôt du 10 décembre 1981 en l'étude de Maître François E..., prédécesseur immédiat et ancien associé de Maître Jacques D..., lequel détenait par conséquent le dit arrêté et le plan qui était annexé, dont la consultation aurait permis d'éviter le litige ; Attendu que la responsabilité du notaire est donc engagée ; qu'il convient, sur ce point, de réformer le jugement déféré, et de condamner la SCP D..., in solidum avec les consorts Y..., à garantir Yves A... et André B... des frais de démolition de leurs garages et à garantir l'association syndicale du lotissement des condamnations prononcées contre elle ; 2-3- Le partage des responsabilités entre les consorts Y... et la SCP D... : Attendu que la faute du notaire, certes commise par un professionnel du droit, consiste en une simple négligence ; Attendu que François Y... a, quant à lui, vendu sciemment des garages et une parcelle qu'il savait ne pas correspondre à la situation cadastrale ; Attendu qu'en considération de la gravité respective des fautes commise, par Maître D... d'une part et par François Y... d'autre part, il convient de partager la responsabilité dans les proportions d'un tiers pour le premier et de deux tiers pour le second ; Attendu que le recours en garantie des consorts Y... contre la SCP D... sera en conséquence accueilli à proportion d'un tiers ; 3- Les demandes des propriétaires de garages : 3-1- La demande d'Yves A... : Attendu que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a :- rejeté la demande d'indemnisation en nature formée par Yves A..., celle-ci n'étant pas réalisable en pratique à défaut de garages identiques situés à proximité de ceux qui doivent être démolis, fixé à 25 000 ¿ le préjudice de l'intéressé, conformément à l'estimation, par l'expert, du coût de reconstruction des deux garages qui devront être détruits,- rejeté la demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice de jouissance dont l'existence n'est pas établie ; Attendu que le jugement déféré doit donc être confirmé sur ces trois points ; 3-2- La demande d'André B... : Attendu que la situation d'André B... est identique à celle d'Yves A..., sauf qu'il est propriétaire d'un seul garage et non de deux ; Attendu que les motifs ci-dessus sont donc valables à l'égard d'André B... ; qu'ainsi le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il lui alloue une indemnité de 12 500 ¿ en réparation du préjudice consécutif à la destruction de son garage ; 3-3- La demande de Jean-Marc Y... : Attendu que Jean-Marc Y... va devoir, comme Yves A... et André B..., démolir son garage ; qu'il réclame à ce titre une somme de 10 000 ¿ à la SCP D... ; Attendu que, si le préjudice de Jean-Marc Y... peut être estimé à 10 000 ¿, il doit, en application du partage de responsabilité fixé ci-dessus les deux tiers de son préjudice et ne peut donc être indemnisé par la SCP D... qu'à hauteur d'un tiers de son préjudice, soit 3 333, 33 ¿ » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il résulte du plan établi par monsieur F..., géomètre expert, incorporé au rapport d'expertise de monsieur G..., que les garages appartenant à messieurs A..., B... et Y... sont implantés sur la parcelle AP n° 361 acquise par monsieur et madame X..., ce qui n'est pas réellement contesté. Messieurs A... et B... qui ont respectivement acquis leur garage en 1996 et 1997 prétendent en être devenus propriétaires par usucapion décennal en application de l'ancien article 2265 du Code Civil. Selon ce texte " celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour Royale (Cour d'Appel) dans l'é tendue de laquelle l'immeuble est situé... ". Ce texte est destiné à permettre à celui qui acquiert un immeuble d'une personne qui n'en est pas le propriétaire, de le devenir après l'écoulement d'un délai de dix ans. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce puisque messieurs A..., B... et Jean-Marc Y... ont bel et bien acquis leur garage respectif auprès du véritable propriétaire qui était monsieur François Y.... Par ailleurs, le bénéfice de la prescription abrégée implique que soient remplis les conditions générales de la possession de la part de celui qui prétend prescrire et notamment l'élément intentionnel (le fait de posséder à titre de propriétaire). Or, en fin d'année 2004 et au plus tard en 2005, les défendeurs, sollicités pour essayer de trouver un arrangement, ont nécessairement été informés de la situation, de telle sorte qu'ils ont cessé d'exercer leur possession en se considérant comme propriétaires, avant l'écoulement du délai de dix ans depuis leur acquisition.