Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.541 du 09/10/2019,  partie 2


que par ailleurs, alors qu'il s'était fondé pour une faute grave, l'employeur n'apporte pas la preuve que le salarié était informé de ce que les travaux qui lui étaient confiés devaient être faits sans interprétation possible en fonction des données du chantier, l'existence d'une pratique laissant au chef d'équipe la possibilité de prendre sur place les décisions appropriées quant aux travaux à réaliser et aux modifications à apporter à ceux prévus au devis telle qu'évoquée par M. L... ne pouvant être remise en cause au vu des éléments produits ; qu'en outre, s'il résulte du courriel du 7 mai 2015 que la compagnie d'assurance AXA a sollicité des explications sur la différence entre les travaux facturés et ceux réalisés, il n'en résulte pas qu'elle ait proféré des accusations d'escroquerie, la preuve de la perte dudit client n'étant au surplus pas rapportée ; qu'enfin, dès lors que la lettre de licenciement ne stigmatise par l'insuffisance de la reprise opérée, il ne peut être pris en considération le fait que celle-ci se soit révélée insuffisante postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que l'employeur n'apportant aucun élément permettant de caractériser le non-respect des horaires de travail et des consignes de la hiérarchie, ce grief ne peut également être retenu ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié avait effectué de son propre chef des travaux différents de ceux prévus au devis ; qu'en retenant que ce comportement ne pourrait être fautif à raison de « l'existence d'une pratique » laissant aux chefs d'équipe la possibilité de modifier les travaux prévus au devis, pratique « ne pouvant être remise en cause au vu des éléments produits », sans préciser quels « éléments produits » attestaient de cette prétendue pratique, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour de l'arrêt intervenu dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations chômage versées au salarié dans limité de 6 mois d'indemnité ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1235-4 dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. » ; que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose que : « Lorsque le jugement ordonnant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage, prévu à l'article L. 1235-4, est exécutoire, l'organisme qui verse ces allocations peut poursuivre leur recouvrement devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur. Lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à cet organisme, dans les conditions prévues à l'article R. 1235-2. » ; qu'en l'espèce, le bureau de jugement a déclaré fautive la SAS Normandie Maine Assistance ; que les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ; que le législateur a imposé aux juges l'obligation de condamnation au remboursement ; qu'en conséquence, il convient d'ordonner le remboursement par la SAS Normandie Maine Assistance prise en la personne de son représentant légal des indemnité de chômage payées aux organismes concernés du jour du licenciement de M. E... L... jusqu'à la date du prononcé du présent jugement, dans la limite d'un mois d'indemnité de chômage ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4 ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ; qu'en se bornant, pour condamner l'employeur à rembourser les allocations chômages versées à M. L..., à indiquer que les conditions d'applications de l'article L. 1235-4 du code du travail sont remplies, sans vérifier, comme elle y était invitée par la société Normandie Maine Assistance, si l'entreprise employait habituellement plus ou moins de onze salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés.