Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-10.561 du 22/05/2014,  partie 5


qu'au cas présent, en succédant à ses parents, co-gardiens de la tondeuse impliquée dans l'incendie du 29 octobre 2000, Julien X... était devenu débiteur, à concurrence de sa vocation successorale, de sa propre créance d'indemnisation au titre du préjudice corporel subi ; qu'en refusant néanmoins de laisser à sa charge la moindre part de son préjudice corporel, la cour d'appel, qui a méconnu les effets de la confusion opérée, a violé les articles 873 et 1300 du code civil. 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au premier) 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, limité à la somme de 62. 189 ¿ l'obligation d'indemnisation mise à la charge de Mlle Virginie X..., en tant qu'héritière de son père décédé ; 
 Aux motifs propres que « lorsque Mlle Virginie X... a accepté la succession de son père, elle ignorait que celle-ci pouvait se trouver déficitaire ; qu'en effet, cette acceptation s'est faite lors de la remise des fonds par le notaire chargé de la succession, c'est-à-dire avant que la procédure en recherche de responsabilité ne soit lancée ; que de ce fait, ce n'est qu'après cette acceptation qu'elle a connu l'existence de créances pouvant grever la succession ; qu'elle peut donc en conséquence, après avoir eu connaissance de ces créances, demander à être déchargée non pas de toute la succession mais du profit qu'elle pensait pouvoir retirer de celle-ci ; qu'ainsi la décision déférée doit être confirmée de ce chef » (arrêt attaqué, p. 8, § 3 et 4) ; 
 Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que « Mademoiselle Virginie X..., héritière acceptante pure et simple de la succession de Monsieur Thierry, doit être condamnée à indemnisation du préjudice de Vincent et Julien X... et de Monsieur et Madame A... mais ce, à proportion de ses droits dans la succession soit un tiers en application de l'article 1220 du Code Civil ; que Mademoiselle X... demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 786 du Code Civil aux termes duquel l'héritier acceptant purement et simplement peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel ; qu'en l'espèce, suivant les débats, aucune déclaration de succession n'a été effectuée en raison de sa relative modicité, l'actif étant essentiellement constitué par la maison d'habitation de Monsieur Thierry X... ; que la part revenant à Mademoiselle Virginie X... sur la vente de cet immeuble a été de 62 euros suivant correspondance du notaire en date du 7 décembre 2004 ; que lors de l'acceptation pure et simple de la succession par Mademoiselle Virginie X..., au plus tard, lors de l'encaissement de ladite somme adressée par le notaire le 7 décembre 2004, Mademoiselle Virginie X... ignorait la dette d'indemnisation de Monsieur Thierry X... ; que l'instruction avait en effet conclu à l'absence de faute pénale ; qu'elle n'avait pas été informée de la présente procédure avant la délivrance de l'assignation à son encontre le 15 avril 2009 ; qu'en raison de la complexité des circonstances de l'accident et du droit à indemnisation, elle avait des motifs légitimes d'ignorer qu'une dette d'indemnisation serait susceptible d'être caractérisée à l'encontre de son père ; que par ailleurs, suivant les documents de la cause, Mademoiselle Virginie X... est allocataire du RSA ; qu'il convient donc en application de l'article précité de limiter l'obligation à indemnisation des conséquences dommageables de l'accident litigieux à la somme de 189 euros, et de décharger Mademoiselle Virginie X...au-delà de cette somme » (jugement entrepris, p. 10, § 3 à 8) ; 
 Alors que la possibilité, pour l'héritier acceptant pur et simple, d'être déchargé en tout ou partie d'une dette successorale sur le fondement de l'article 786 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, n'existe, conformément aux dispositions de l'article 47 de cette loi, que dans les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 ; qu'en accordant, en l'espèce, un tel avantage à Mlle Virginie X..., en tant qu'héritière de son père Thierry X..., quand il ressortait de ses propres constatations que le décès de ce dernier, et, par conséquent, l'ouverture de sa succession, étaient intervenus en 2000, la cour d'appel a violé l'article 786 du code civil, ensemble l'article 47 précité de la loi du 23 juin 2006. 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport aux deux premiers) 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, refusé de laisser le préjudice par ricochet subi par Vincent et Julien X... à leur charge, à concurrence de leurs droits respectifs dans la succession de leur père décédé ; 
 Au motif propre que « les victimes doivent être indemnisées de tout leur préjudice sans qu'il puisse être fait application des règles successorales » (arrêt attaqué, p. 8, 1er §) ;