Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.206 du 21/10/2020,  partie 9


qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que « le manquement de la société Gefco à son obligation de faire signer les consignes de sécurité à la société Catroux est en lien de causalité avec le fait que celle-ci, non informée de ces consignes ainsi qu'il résulte notamment du rapport d'expertise, a elle-même omis de stationner le véhicule dans un lieu surveillé et de laisser le tracteur couplé à la remorque, circonstances en lien de causalité directe avec la perte des marchandises », et que la société Gefco avait accepté les conditions du transport, et notamment la contrainte d'une coupure nocturne, ce dont il résultait qu'à supposer que la société L'Oréal ait pu commettre une faute, celle du commissionnaire de transport, étant prépondérante, l'avait nécessairement absorbée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 132-5 du code de commerce et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE la charge de la preuve de la faute de l'expéditeur ayant contribué à la réalisation du sinistre pèse sur le commissionnaire de transport ; que, pour imputer à la société L'Oréal une part de responsabilité de 15%, la cour d'appel a relevé que le cahier des charges lui imposait de faire émarger par le conducteur un document reprenant les « règles principales », puis énoncé que, en l'absence de production dudit document par la société Chubb, elle ne pouvait vérifier si ces règles portaient sur la sécurité des marchandises, la société Chubb devant en supporter les conséquences, et que, faute de justification de son émargement, il en résultait que si la société L'Oréal avait respecté le cahier des charges et remis au conducteur les règles principales de sécurité des marchandises, l'attention de ce dernier aurait été attirée sur les risques encourus au cours du transport, augmentant ainsi les chances d'éviter le sinistre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE, pour imputer à la société L'Oréal une part de responsabilité de 15%, la cour d'appel a relevé que le cahier des charges lui imposait de faire émarger par le conducteur un document reprenant les « règles principales », puis énoncé que, en l'absence de production dudit document par la société Chubb, elle ne pouvait vérifier si ces règles portaient sur la sécurité des marchandises, la société Chubb devant en supporter les conséquences, et que, faute de justification de son émargement, il en résultait que si la société L'Oréal avait respecté le cahier des charges et remis au conducteur les règles principales de sécurité des marchandises, l'attention de ce dernier aurait été attirée sur les risques encourus au cours du transport, augmentant ainsi les chances d'éviter le sinistre ; qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR mis hors de cause les sociétés Transports Catroux et Allianz,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de l'article L. 133-1 du code de commerce que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ; qu'il résulte de l'article L. 133-8 du même code qu'est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage, et son acceptation téméraire sans raison valable ; que la société Chubb recherche également la responsabilité de la société Catroux en sa qualité de voiturier sur le fondement de la lettre de voiture ; qu'elle soutient que la société Catroux a commis une faute inexcusable l'empêchant de se prévaloir des limitations de responsabilité ; qu'elle fait ainsi valoir que la société Catroux connaissait la nature et la valeur du chargement, rappelant qu'elle n'a pris aucune mesure pour le sécuriser, lui faisant ainsi courir un risque de façon téméraire et sans raison valable dès lors qu'elle avait la possibilité de stationner la remorque sur deux autres sites surveillés ; que la société Gefco soutient également que la société Catroux a commis une faute inexcusable ; que la société Transports Catroux affirme avoir agi avec diligence et prudence en mettant en oeuvre les précautions d'usage, de sorte qu'elle n'a commis aucune faute de quelque nature que ce soit, ajoutant qu'en tout état de cause les fautes commises, tant par la société Gefco que par la société L'Oréal constituent des causes exonératoires de sa propre responsabilité ; qu'à titre subsidiaire, elle soutient qu'aucune faute inexcusable ne peut lui être imputée de sorte qu'elle est bien fondée à se prévaloir des limitations de responsabilité ; qu'elle fait valoir qu'elle ignorait la valeur du chargement et n'avait reçu aucune instruction, de sorte qu'elle ne pouvait avoir conscience du risque encouru par le fait le laisser la remorque dételée sur une aire de stationnement non surveillée ;