Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.922 du 09/10/2019,  partie 2


La société ALTRAN TECHNOLOGIES ne conteste pas que son directeur régional, Monsieur R... dispose de délégations de pouvoir en matière sociale (pièces appelante nº13 et 14) et en matière économique et financière (pièces 12 et 14). Elle a elle-même revendiqué auprès de la DIRECCTE (pièce intimé nº 5) une certaine autonomie au niveau des établissements. Bien qu'elle minimise l'importance de ces délégations de pouvoirs, il n'en demeure pas moins que Monsieur R... est compétent pour développer une politique sociale et adapter la politique économique de l'entreprise au niveau de l'établissement. Le Comité d'établissement justifie (pièces intimé nº7, 12 et 41) qu'il a, depuis au moins 2012, toujours désigné un expert comptable d'indépendant pour l'assister dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale, et ce, sans opposition de la direction de l'établissement. Le comité d'établissement démontre que c'est sur la base d'un précédent rapport que l'analyse de la situation sociale de l'établissement a pu être réalisée de manière précise et utile, sans aucune redondance avec celle du comité central d'entreprise, notamment en ce qui concerne les mouvements de personnel, les salaires, les carrières et les heures supplémentaires. Le Comité d'établissement rapporte la preuve (pièce intimé nº20) que l'établissement Rhône-Alpes dispose d'un responsable des ressources humaines, d'un service achats et services généraux, et le chef d'établissement dispose des prérogatives lui permettant d'embaucher des salariés, de fixer leur rémunération, de déterminer les conditions de travail, de représenter juridiquement la société et de gérer les congés des salariés sous son autorité. Au sein de l'établissement sont organisées les négociations sociales obligatoires et des accords atypiques sont mis en oeuvre (pièces intimé nº 23, 25-1 et 25-2). L'établissement structure présente des résultats structurés sur les matières économiques, financières, commerciales et sociales à l'échelle de son périmètre. Il dispose d'un budget de formation important s'élevant à 426.836 euros au titre de l'exercice 2016. Par ailleurs, l'établissement ne fait pas l'objet d'une analyse spécifique au niveau du comité central d'entreprise (pièces appelante nº 5, 19 et 20) de sorte que la société ALTRAN TECHNOLOGIES n'est pas en mesure de justifier des performances de l'établissement. Ainsi, le comité central d'entreprise n'est pas appelé à se prononcer sur la situation de chaque établissement et en particulier de l'établissement Rhône-Alpes. Le Directeur d'établissement dispose donc bien de pouvoirs réels de gestion économique et sociale, quand bien même cette autonomie serait limitée par le fait qu'il dispose d'une délégation de pouvoirs du Directeur Général France qui cantonne ses pouvoirs. Aux termes des articles L 2323-1 alinéa 1er et 2323-6 du code du travail applicable au litige, le comité d'entreprise qui a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Conformément à l'article L.2325-35, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L 2323-12. Conformément à l'article L 2327-15 alinéa 1er du code du travail, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs d'établissement. La loi Rebsamen a entendu redistribuer et rationaliser l'articulation entre le CCE et les comités d'établissements en disposant aux termes de l'article L.2327-2 du code du travail que le CCE exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise, précisant qu'il est informé et consulté sur les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise notamment dans les cas définis aux articles L.2323-35 à L.2323-43 et est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas des mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements et sur les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque les éventuelles mesures de mise en oeuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies. Cette distribution des compétences concerne donc les consultations dites ponctuelles. Concernant les consultations récurrentes, il n'apparaît pas que la loi Rebsamen ait modifié la possibilité d'une double consultation, retenue par la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi, en ce qui concerne d'une part celle sur la situation économique et financière et celle sur la politique sociale. En effet, non seulement les informations pertinentes et spécifiques doivent être données au comité d'établissement dans son périmètre mais encore, il apparaît que le comité d'établissement qui conformément à l'article L.2327-15 susvisé, a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement, doit être informé et consulté et peut donc avoir recours à un expert, dès lors que, par définition, l'existence d'un établissement implique son autonomie et suppose des modalités d'application décidées par le chef d'établissement.