Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.398 du 12/02/2015,  partie 3


qu'en se bornant, pour dire la procédure régulière, à relever que la CAF était également compétente pour instruire les demandes formées au titre de l'ALS et du RMI, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-9 et L. 583-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 2°) ALORS QUE la décision de la Commission de Recours Amiable doit être motivée, ce qui implique qu'elle expose suffisamment les raisons de fait et de droit la fondant, en permettant au requérant de les appréhender et de les contester utilement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, en affirmant que la décision de la Commission de Recours Amiable du 09 juin 2008 rejetant la demande de M. X... était motivée, quand cette décision, qui se bornait à rappeler de manière lapidaire certains éléments du rapport d'enquête, n'exposait pas les raisons justifiant la suspension de son allocation, la cour d'appel a violé l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale ; 
 
 3°) ALORS QUE la Commission de Recours Amiable doit rendre sa décision dans le mois de sa saisine ; qu'en l'espèce, en retenant la régularité de la procédure suivie devant cette commission, quand celle-ci n'avait pas respecté le délai s'imposant à elle, puisqu'elle avait statué le 09 juin 2008 sur un recours amiable adressé le 13 mai 2007, la cour d'appel a violé l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, ayant déclaré M. X... mal fondé en son appel, d'AVOIR dit M. X... mal fondé en son recours, et de l'en avoir débouté, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable et rejeté toutes les demandes de M. X... et D'AVOIR fixé le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et a condamné M. X... au paiement de ce droit ainsi fixé ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le bien-fondé de la demande tendant à l'attribution de l'allocation de Logement Sociale, cette demande est instruite en vertu des articles L 831-1 du code de sécurité sociale qui prévoit son versement aux fins de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement que les personnes de nationalité françaises mentionnées à l'article L 83 l-2 du code de la sécurité sociale occupent à titre de résidence principale ; les dispositions de l'article L 831-4 du même code prévoient en outre que le mode de calcul de l'allocation est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources de l'allocataire (...) du fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un appartement meublé ou non meublé ou d'accédant à la propriété ; en l'espèce les ressources de M. X... qui s'entendent de l'ensemble de ses moyens d'existence, y compris les éléments de son patrimoine, comprennent un appartement dans le 12e arrondissement situé ...dont l'intéressé indique qu'il aurait une superficie de 30 m ² et qu'il ne serait ni loué ni occupé en raison du coût des travaux de rénovation qu'il devrait exposer pour sa remise en état ; outre que M. X... ne produit aucune justification de la consistance, de la valeur et du coût des travaux de cet appartement, celui-ci a en toute hypothèse une valeur, de réalisation ou de location lequel, et si cet élément de son patrimoine était géré en bon père de famille par M. X..., compte tenu du prix élevé de l'immobilier parisien, ce dernier serait indiscutablement à l'abri du besoin ; il apparaît qu'au terme de l'enquête M. X... d'une part, n'a pu rapporter la preuve de la fixation de sa résidence principale et d'autre part, est propriétaire d'un bien immobilier qu'il néglige d'exploiter de sorte qu'il se trouve par sa propre faute privé d'une source non négligeable de revenus ; c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté le recours de M. X... ; 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE depuis 1999, la CAF a versé l'allocation de logement sociale à M. X... pour un appartement situé ..., dont le bailleur est la Régie immobilière de la ville de Paris et le montant du loyer mensuel de l'ordre de 400 euros hors charges ; que la déclaration de ressources au titre de l'année 2006 fait apparaître un revenu annuel de 4 700 euros en salaires et de 7 416 euros en allocations de chômage, ce qui justifiait l'attribution d'une allocation de logement sociale ; mais attendu que, dans le même temps, l'administration fiscale relevait que l'avis annuel d'imposition de M. X... lui était adressé à son domicile de la rue de Belleville (imposition nulle), et qu'il recevait à l'adresse ......