Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.989 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme P... E... X... , domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. B... M..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme E... X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme E... X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme E... X...
 
 Mme E... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. M... la somme de 250 000 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 5 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QU' « ainsi que le tribunal l'a rappelé, l'avocat est soumis à un devoir d'information et de conseil envers son client ; considérant que M. M... a, le 29 avril 2008, alors qu'il était âgé de 61 ans, adressé à son conseil le courrier électronique suivant : Bonjour P... ISF 2008 Augmentation de capital de 24 000 euros pour réduire mon ISF de 17 000.
 Comment procéder cout (sic) ?
 Amitiés
 B... ;
 considérant que M. M... reconnaît qu'il savait qu'il fallait conserver les actions pendant un délai de 5 ans pour bénéficier d'une exemption de l'imposition sur les plus-values mais reproche à Mme E... de ne pas l'avoir informé sur les modalités d'augmentation de capital et leurs conséquences sur le plan fiscal ; considérant qu'il n'est pas contesté que M. M... a vendu ses parts avant la fin du délai de 5 ans et qu'il a subi une imposition des plus-values sur la proportion de capital correspondant aux augmentations de capital mises en place par Mme E..., uniquement par souscription d'actions nouvelles à leur valeur nominale ; considérant que le tribunal a exactement relevé que Mme E..., ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas, ne justifie pas avoir informé son client des différentes modalités d'augmentations de capital et de leurs conséquences, notamment sur le plan fiscal ; qu'elle a ainsi commis un manquement à ses obligations, susceptible d'engager sa responsabilité si un préjudice en est résulté ; considérant que les premiers juges ont relevé de façon pertinente que la note précisant que la souscription ouvrant droit aÌ abattement de l'impôt sur la fortune pouvait s'entendre d'un simple accroissement de la valeur nominale des actions n'a été publiée au Bulletin officiel des Finances publiques que le 5 juin 2014, de sorte qu'à l'époque où les augmentations de capital sont intervenues, il n'était encore question que de la modalité d'augmentation de capital par la souscription d'actions nouvelles ; considérant dès lors qu'il ne peut être reproché à faute à Mme E... de n'avoir pas proposé l'option de l'augmentation de capital par augmentation de la valeur des parts, cette option n'offrant encore aucune sécurité sur le plan fiscal ; que la responsabilité de l'intimée n'étant pas retenue sur ce plan, sa demande de transmission d'une question préjudicielle au Conseil d'État est sans objet ;