Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.571 du 20/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 JANVIER 2021
 
 La société G..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], [...], ayant un établissement [...] , représentée par M. A... G..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mia Electric, a formé le pourvoi n° D 18-26.571 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Y... I..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. U... Q..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société E4V production, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société E4V production a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société G..., ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société E4V production, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société G... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme I... et M. Q....
 
 2. Le moyen de cassation du pourvoi principal et les moyens de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société G..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société G..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la validité et l'opposabilité de la réserve de propriété invoquée par la société E4V Production, d'AVOIR condamné la SELARL G..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Mia Electric, à payer à la société E4V Production la somme de 56 123,30 € au titre de sa revendication du prix de revente des marchandises dont elle était s'était réservée la propriété, et d'AVOIR dit que la société E4V Production pourra récupérer les batteries des 22 véhicules bloqués à la vente mais qu'elle aura à sa charge le démontage de ces batteries et leur transport ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'existence et l'opposabilité de la clause de réserve de propriété, en application des dispositions de l'article L. 624-16 du code de commerce, la clause de réserve de propriété qui permet la revendication des biens vendus doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison, elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties ; qu'il est admis en jurisprudence que dans le cas de relations d'affaires suivies entre les parties, le vendeur peut prétendre à l'acceptation tacite de la clause de réserve de propriété lorsqu'elle figurait sur des factures antérieures payées sans contestation ; qu'en l'espèce, les bons de livraison et factures des batteries concernés par la revendication datent des 11 et 18 juillet, 22 août, 11 septembre et 25 novembre 2013 et les factures font toutes référence à des conditions générales de vente de E4 V datées de juillet 2013 ; que pour prétendre à l'inexistence de la clause de réserve de propriété, le mandataire soutient que ces conditions ne sont pas celles de E4V Production société distincte avec laquelle la vente a été conclue ;