Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.381 du 14/03/2019,  partie 3


Les frais liés à l'impression, l'envoi et le recouvrement sont à intégrer dans l'assiette de la taxe VTM, te cas échéant au prorata des montants garantis, tandis que les frais pour retard de paiement, les frais de paiement fractionnés, les frais d'avenant et les frais pour mode de paiement spécifique ne doivent pas être pris en compte pour l'établissement de l'assiette. Le courrier du 25 mai 2012 se réfère à la circulaire du 8 avril 2011 relative à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance collectée par les organismes de protection sociale complémentaire au profit du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie qui distingue : - les frais généraux d'assurance ou les frais communs qu'entraînent les opérations de la société qui constituent une fraction de la prime (gestion technique, gestion administrative, marge), - les frais annexes dérivant du contrat ou de son exécution, répondant à une demande spécifique non liée aux risques garantis ou liée au comportement de l'assuré (majorations de retard, frais de paiement fractionné) qui sont des accessoires distincts de la prime exclus en tant que tels de la contribution. La société LA SAUVEGARDE estime que la position de la direction de la sécurité sociale correspond à la logique de la relation d'assurance car les frais d'impression et d'envoi relèvent de la relation effective d'assurance dans la mesure où ils sont nécessairement et directement liés à l'émission de la prime si bien qu'ils doivent être inclus dans l'assiette tandis que les frais de fractionnement et/ou de délais de paiement relèvent d'une demande spécifique de l'assuré car ils ne modifient en rien l'étendue des garanties dont bénéficie l'assuré. Elle en conclut que les frais d'échéance comme les droits d'entrée doivent être exclus de l'assiette de la contribution car ils sont facturés à l'assuré en rémunération d'événements particuliers indépendamment de la prime d'assurance elle-même. Si ces frais sont effectivement inhérents à toute relation d'assurance, quelle que soit la nature du risque couvert, il n'en demeure pas moins qu'ils sont imposés à l'assuré qui n'a d'autre choix que de régler ces frais pour bénéficier de la garantie souscrite en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur. Ils ne sont pas la conséquence d'une demande spécifique de l'assuré qui solliciterait des délais de paiement et se verrait facturer des frais consécutifs à sa demande particulière. Au contraire, ils s'imposent à l'assuré pour que puisse se nouer la relation contractuelle d'assurance. Ainsi, les frais d'échéance correspondent à des frais occasionnés lors de l'émission des quittances adressées aux assurés à la date du renouvellement du contrat. Ils sont génériques et la société LA SAUVEGARDE ne démontre pas qu'ils sont facturés à la suite d'une demande spécifique de l'assuré dans le cadre de la relation commerciale. Ils correspondent à des frais de gestion. Les frais d'entrée s'imposent également à l'assuré qui doit verser une somme forfaitaire lorsqu'il souscrit le contrat d'assurance. L'assuré n'a pas d'autre choix que de régler cette somme pour pouvoir bénéficier de la garantie souscrite. En conséquence, il convient d'intégrer les frais d'entrée et d'échéance dans l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale » ;
 
 1/ ALORS QUE selon les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur due par les personnes soumises à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances – c'est-à-dire l'obligation d'assurance de responsabilité civile - « est fixée à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; qu'en vertu de ces textes, seule la fraction des primes servant à couvrir le risque « responsabilité civile » est soumise à la contribution ; que l'assiette de cette contribution est ainsi constituée de la prime d'assurance et des frais accessoires correspondant aux frais de gestion afférents à l'assurance automobile obligatoire de responsabilité civile ; que la société LA SAUVEGARDE faisait valoir en l'espèce que les droits d'entrée et les frais d'échéance ne constituaient pas des frais de gestion liés au fonctionnement de la garantie responsabilité civile et ne rentraient donc pas dans l'assiette de la contribution litigieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ;
 
 2/ ALORS, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la société LA SAUVEGARDE soutenait que les droits d'entrées et les frais d'échéance facturés aux clients ne rentraient pas dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale comme n'étant pas liés à la gestion de la garantie responsabilité civile ;