décision 17-83.268 du 28/03/2018,  partie 4


qu'en outre, d'autres patientes du cabinet médical se sont plaintes du comportement déplacé du docteur M. X... : Mme I..., Mme J..., Mme K..., Mme L..., sans qu'aucun lien ne soit établi entre elles, l'argument développé à l'audience par le docteur M. X... selon lequel elles fréquenteraient la même boulangerie et s'y seraient mises d'accord ne paraissant pas pouvoir être raisonnablement retenu, et ce encore moins au regard de l'explication compassionnelle que le docteur M. X... donne à la relation sexuelle qu'il a eu avec Mme B... ; qu'ainsi, le tribunal est en mesure de retenir les déclarations de Mme B... et de considérer que M. X... a procédé sur elle à des attouchements de nature sexuelle ; qu'il est évident que ce dernier a agi avec surprise dans la mesure où Mme B... l'avait requis pour procéder à un examen médical et traiter ses douleurs, et non pour une autre raison, que lorsqu'il lui a demandé de se rendre dans sa chambre et de retirer son bas de pyjama, elle a légitimement cru à la poursuite de l'auscultation que la sidération explique son absence de réaction ; que l'état de vulnérabilité de Madame B... ne fait pas plus de doute dès lors qu'elle est qualifiée de « fragile » par le docteur M. C..., d'« influençable et vulnérable » par l'expert psychiatre, de « passive et dépendante » par l'expert psychologue, de « vulnérable » par l'expert médical ; que cet état ne pouvait être que perceptible par le professionnel de santé qu'est le docteur M. X..., au fait au surplus de tous les antécédents médicaux et pathologiques de Mme B... ; que la circonstance aggravante « de personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions » est tout autant établie par la condition de médecin de M. X... ; qu'en conséquence, l'infraction d'agressions sexuelles sur personne particulièrement vulnérable par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions est établie ;
 
 "1°) alors que c'est à la partie poursuivante qu'il appartient de rapporter la preuve de la commission de l'infraction ; qu'en l'espèce, en accordant davantage de crédit aux affirmations des parties civiles plutôt qu'aux dénégations de la défense, malgré l'absence de tout aveu, de toute preuve matérielle directe et de tout élément objectif susceptibles de concourir de façon univoque à la manifestation de la vérité, la cour d'appel a, nonobstant l'existence du doute qui devait ainsi lui profiter, fait peser sur le prévenu la charge de prouver qu'il ne s'était pas rendu coupable des délits qui lui étaient reprochés et a violé la présomption d'innocence ;
 
 "2°) alors que le juge ne saurait se fonder exclusivement sur une circonstance aggravante du délit d'agression sexuelle pour caractériser la surprise constitutive de celle-ci ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour caractériser la surprise dans le chef de chacune des deux parties civiles, sur la seule qualité de médecin de M. X... et sur le fait que les faits dénoncés seraient intervenus à l'occasion de visites médicales par lui effectuées à ces personnes dont l'état de santé nécessitait un tel déplacement, la cour d'appel a confondu élément constitutif de l'infraction avec circonstance aggravante de celle-ci" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue d'une information suivie sur les plaintes de Mmes Claudine B... et Saadia A..., M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'agressions sexuelles sur personnes vulnérables par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions de médecin ; que le prévenu a été renvoyé des fins de la poursuite concernant Mme A... et condamné pour le surplus à un an d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction professionnelle définitive ; que M. X..., le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour dire établis, à l'égard des deux plaignantes, les délits d'agression sexuelle aggravée poursuivis, l'arrêt retient qu'à l'occasion de visites médicales à domicile, M. X... a invité Mme B..., après une première auscultation, à passer dans sa chambre pour l'allonger sur le lit et se livrer sur elle à des actes de nature sexuelle, et qu'il s'est jeté sur Mme A... pour l'embrasser et la caresser au niveau du sexe et des fesses ; que les juges énoncent que ce comportement, dans le cadre d'une consultation médicale, caractérise la surprise ; qu'ils ajoutent que la circonstance aggravante d'abus de l'autorité conférée par les fonctions est établie par la qualité de médecin du prévenu ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui, au regard des témoignages recueillis et des expertises réalisées, a examiné tant la crédibilité des accusations des victimes que l'argumentation en défense présentée par le prévenu, et a déduit la surprise des circonstances de fait et agissements de celui-ci sans la fonder sur sa qualité de médecin, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui, en sa première branche, revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;