décision 16-60.325 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le recours formé par M. [C] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 en annulation d&apos;une décision rendue le 15 novembre 2016 par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 9 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l&apos;avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le grief :
 
 Attendu que M. [Y] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel de Paris dans la rubrique traduction, en langue polonaise ; que par décision du 15 novembre 2016, notifiée le 26 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours le 13 décembre 2016, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d&apos;appel a rejeté sa demande au motif que les besoins dans la rubrique visée sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ;
 
 Attendu que M. [Y] fait valoir qu&apos;outre son parcours universitaire, il a créé en juillet 2015 une auto-entreprise de traduction et d&apos;enseignement, que l&apos;assermentation constitue un élément sensible de consolidation de son activité et qu&apos;étant très régulièrement sollicité pour effectuer des traductions assermentées qu&apos;il ne peut assurer, il se rend compte que la demande excède manifestement l&apos;offre ;
 
 Mais attendu que c&apos;est par des motifs exempts d&apos;erreur manifeste d&apos;appréciation que l&apos;assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [Y] sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel ;
 
 D&apos;où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.