Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.041 du 30/06/2021,  partie 2


ironie polémique permise dans le cadre des débats judiciaires, la cour d&apos;appel, qui a exactement exclut qu&apos;elles puissent constituer des injures ou outrages, a légalement justifié sa décision.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [U] fait grief à l&apos;arrêt de le condamner, sous astreinte, à arracher les pieds de bambous implantés sur son fonds en limite séparative de la propriété de M. et Mme [W], alors « que l&apos;option entre l&apos;arrachage des arbres situés entre 50 centimètres et deux mètres de la limite séparative ou leur taille pour les maintenir à une hauteur de deux mètres, appartient au seul propriétaire de l&apos;arbre ; qu&apos;en condamnant M. [U] à « arracher les bambous implantés le long de la clôture séparative du côté de la propriété de M. [U] à moins de deux mètres de celle-ci », sans relever qu&apos;ils étaient plantés à moins de cinquante centimètres de la limite séparative, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 671 et 672 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 671 et 672 du code civil :
 
 8. Il résulte de ces textes que le propriétaire d&apos;un héritage peut avoir des arbres à la distance de moins de deux mètres de l&apos;héritage voisin à la double condition qu&apos;ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu&apos;ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus et qu&apos;en cas de contravention, le propriétaire voisin peut exiger que les arbres ainsi plantés à plus d&apos;un demi-mètre soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres, l&apos;option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres.
 
 9. Pour condamner M. [U] à arracher ses pieds de bambous, l&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte d&apos;un procès-verbal de constat qu&apos;ils sont implantés le long de la clôture séparative, à moins de deux mètres de celle-ci.
 
 10. En statuant ainsi, sans constater que les pieds de bambous, à l&apos;arrachage desquels M. [U] s&apos;opposait, étaient plantés à moins d&apos;un demi-mètre de la ligne séparative des fonds, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. [U] fait grief à l&apos;arrêt de le condamner, sous astreinte, à couper les branches des marronniers qui débordent sur la propriété des époux [W], alors « que dans ses conclusions d&apos;appel, M. [W] [U] soulignait que ces marronniers étaient tricentenaires, parmi les arbres les plus anciens de France, plantés par les templiers de l&apos;ordre de Saint-Jean de [Localité 1] et que c&apos;était M. [X], propriétaire des deux fonds avant leur division en 1960 qui avait établi la limite séparative sous la ramure des arbres « en créant une servitude » par destination du père de famille, sollicitant « l&apos;infirmation du jugement entrepris sur ce point », ainsi que l&apos;arrêt le rappelait dans ses commémoratifs ; qu&apos;en énonçant, pour confirmer le jugement en ce qu&apos;il avait condamné M. [U] à couper sous astreinte les branches des marronniers débordant sur la propriété des époux [W], que si « M. [U] reproch[ait] au jugement déféré en ce qui concerne les marronniers de ne pas avoir répondu au moyen de droit » pris de la création d&apos;une servitude par destination du père de famille, « ce moyen n&apos;est pas développé » et « qu&apos;en tout état de cause, il ne sollicit[ait] pas l&apos;infirmation du jugement sur ce point », la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions d&apos;appel de l&apos;exposant et méconnu l&apos;article 4 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis :
 
 12. Pour condamner M. [U] à couper les branches de marronniers qui avancent sur la propriété de M. et Mme [W], l&apos;arrêt retient qu&apos;il n&apos;a pas développé le moyen tiré de la « prescription trentenaire par destination du père de famille », qu&apos;il n&apos;invoque en particulier aucun texte et qu&apos;en tout état de cause, il ne sollicite pas l&apos;infirmation du jugement sur ce point.
 
 13. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. [U] demandait l&apos;infirmation du jugement en ce qu&apos;il avait ordonné l&apos;élagage des branches des marronniers et que cette demande était fondée sur une servitude par destination du père de famille, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne, sous astreintes, M. [U] à arracher les pieds de bambous implantés en limite séparative de la propriété de M. et Mme [W], et à couper les branches des marronniers qui débordent sur leur propriété, l&apos;arrêt rendu le 26 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;