Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.335 du 06/06/2019,  partie 3



 Il est évident, en l'état des divers procès-verbaux d'huissier de justice et des constatations techniques de Mme H..., ingénieur-conseil, non sérieusement discutées, que les désordres affectant la couverture et la charpente de la cave et du hangar dus à la vétusté et à un défaut manifeste d'entretien, préexistaient à la date de prise d'effet du bail, le 1er mars 2014 ; dans une note complémentaire, rédigée le 24 avril 2016, Mme H... indique qu'il existe un risque de dégradation rapide de la toiture si aucune intervention à court terme n'est entreprise, indépendamment de la dangerosité du site.
 
 La clause insérée à l'article 4 "état des lieux" selon laquelle le preneur prendra le lieux dans l'état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance signifie que le preneur accepte de prendre les lieux dans l'état où ils lui sont délivrés par le bailleur à la date de la prise d'effet du bail, mais ne vaut pas renonciation, de sa part, à se prévaloir, en cours de bail, de 'l'obligation pesant sur le bailleur de prendre en charge les grosses réparations, distinctes des simples réparations locatives non liées à la vétustés, au vice de la construction ou de la matière ou à la force majeure ; au cas d'espèce, la reprise complète de la couverture et de la charpente de la cave et du hangar relève de l'obligation de réparation pesant sur E... U..., qu'il y a lieu de condamner à l'exécution des travaux de réparation nécessaires selon des modalités qui seront précisées dans le dispositif du présent arrêt ;   » (arrêt p.10 et 11)
 
 ALORS QUE la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande de résiliation du bail consenti par M. E... U... à M. Q...-T... U... pour cession prohibée, entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné M. E... U..., sous astreinte, à effectuer des travaux sur les bâtiments d'exploitation compris dans le bail, en application de l'article 624 du code de procédure civile.