Cour d'appel de Paris,  décision 12-87.789 du 06/05/2014,  partie 5



 " 3°) alors que la cour d'appel qui, par adoption des motifs des premiers juges, constatait expressément que la pièce n° 8 de l'offre de preuve était une lettre de Frédéric E... adressée à Mme X... faisant état, en sa qualité de ministre de la culture en date du 9 novembre 2009 de ce que le « Mur pour la Paix n'avait pas fait l'objet d'une autorisation ni au titre des sites, ni au titre des abords des monuments historiques » ne pouvait, sans se contredire, affirmer qu'il ne ressortait pas des pièces visées dans l'offre de preuve que la construction du « Mur pour la Paix » édifié aux abords de monuments classés n'avait pas été déclarée illégale par les autorités administratives ayant le pouvoir de se prononcer sur ce point ;
 " 4°) alors que lorsque le prévenu a invoqué devant les juges du fond la vérité du fait diffamatoire, la Cour de cassation exerce son contrôle sur la motivation desdits juges du fond relative à la corrélation des éléments de preuve produits au soutien de l'offre de preuve avec l'imputation diffamatoire ; qu'en l'espèce, à supposer que cette imputation soit diffamatoire, Mme X... invoquait clairement dans l'écrit incriminé l'illégalité de l'implantation du « Mur pour la Paix » au regard des « lois de la République » c'est-à-dire des textes d'urbanisme régissant l'implantation d'un ouvrage sur un site classé ; que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Mme X... faisait valoir que, pour être régulière, cette implantation était subordonnée à une autorisation du préfet de Paris en vertu de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, autorisation après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France sur le fondement des articles L. 621-30-1, L. 621-31, L. 625-32 du code du patrimoine et R. 425-1 du code de l'urbanisme, autorisation de la mairie de Paris sur le fondement de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (occupation du domaine public) et que la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'édification du « Mur pour la Paix » sur la perspective classée du Champ de Mars avait été réalisée sans que soient requises toutes les autorisations administratives nécessaires, ne pouvait rejeter l'offre de preuve au seul motif qu'il résultait des pièces sur lesquelles était fondée cette offre de preuve, que l'implantation du « Mur pour la Paix » avait bénéficié « d'un accord de la part des autorisations concernées » pour son maintien dans l'attente d'une solution pérenne, un tel motif, en ce qu'il revenait à constater l'existence d'une simple tolérance, ne pouvant s'assimiler à une situation régulière au sens des textes susvisés ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la corrélation entre les éléments de preuve et l'imputation prétendument diffamatoire dont s'agit ;
 " 5) alors surtout qu'au point III de son offre de preuve, Mme X... produisait les pièces 13 (article du Parisien du 28 août 2010), 16 (LCP Actualité et les Echos du 5 mai 2011) et 17 (extrait du site « parolefrancojuive. word. press. com ») pour démontrer que les époux Z... font systématiquement valoir dans la presse que le maintien du « Mur pour la Paix » découle « d'accords » prouvés auprès d'autorités publiques alors qu'ils n'ignorent pas que ces « accords » n'ont aucune valeur juridique, ce qui établit la véracité de l'imputation de « mensonge par omission » et que la cour d'appel qui, sans examiner, fût-ce par adoption de motifs, ces pièces, a néanmoins expressément constaté que le « Mur pour la Paix » avait été réalisé sans que soient requises toutes les autorisations administratives nécessaires pour une construction aux abords de monuments classés et qu'après avoir bénéficié d'une autorisation à raison de son caractère provisoire et par la suite d'un " simple " accord de la part des autorités concernées, ne pouvait s'abstenir de faire la corrélation entre ces constatations et le fait imputé de « mensonge par omission », privant ainsi sa décision de base légale ;
 " 6) alors que dans le contexte de l'écrit incriminé, qui doit être interprété dans son ensemble, le terme de « profit » ne vise aucunement, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, un enrichissement personnel et ne procède nullement, par conséquent, contrairement à ce qu'a estimé la cour d'appel, d'une prétendue mise en cause de la « probité » des époux Z... mais évoque seulement un bénéfice moral et que la cour d'appel, qui constatait expressément que les pièces versées au soutien de l'offre de preuve établissaient que Clara Z... était conceptrice avec l'architecte Y... de l'oeuvre que constitue « le Mur pour la Paix », que son nom y était attaché et qu'elle pouvait ainsi éprouver un intérêt moral en s'en prévaloir, ne pouvait, sans se contredire, conclure que Mme X... n'avait pas rapporté la preuve que les époux Z... « tiraient profit » de cette oeuvre et de son implantation en méconnaissance des règles d'urbanisme " ;
 Les moyens étant réunis ;