Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.143 du 08/12/2021,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer que « les devis produits par la société Aude Béton, tous postérieurs au 13 novembre 2013, ne sont pas de nature à démontrer un comportement fautif de M. [K], antérieurement à son licenciement », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces devis n'établissaient pas que la Société EVOLUTION MURS BETON avait, contrairement à ce que prétendait Monsieur [K], une activité autre que l'exploitation du brevet KEY WALL, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société AUDE BETON à verser à Monsieur [K] la somme de 193,40 € à titre de remboursement des frais professionnels ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [K] produit aux débats des tickets de restaurant pour des repas du 17 septembre 2013 (52,45 €), 1er octobre 2013 (30 €) et 11 octobre 2013 (110 €) ; qu'il justifie dans ses conclusions que le repas du 11 octobre 2013 a été pris avec M. [V], M. [C] et M. [W], et ne concernaient pas ses associés au sein de la société EVOLUTION MURS BETON ; que la société AUDE BETON ne justifie pas avoir procédé au remboursement de ces frais professionnels ; qu'il sera donc alloué à M. [K] le total des sommes engagées soit 193,40 € ;
 
 1/ ALORS QUE nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; que pour fonder le droit à remboursement des frais professionnels de Monsieur [K], la Cour d'appel s'est fondée sur les tickets de restaurant produits par ce dernier, sur lesquels, ainsi qu'il le reconnaissait lui-même (conclusions d'appel, p. 20), il avait indiqué au verso « les noms des personnes avec lesquelles il a déjeuné » ; qu'elle a ainsi violé le principe susvisé, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du Code civil ;
 
 2/ ALORS QU'en se bornant, au surplus, à affirmer que Monsieur [K] justifie dans ses conclusions que le repas du 11 octobre 2013 a été pris avec Messieurs [V], [C] et [W] et ne concernait pas ses associés au sein de la Société EVOLUTION MURS BETON, la Cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur les seules déclarations de Monsieur [K], sans viser le moindre élément de preuve, ni en faire une analyse même sommaire, a violé l'article 455 du Code de procédure civile