Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.402 du 28/11/2019,  partie 8


qu'en énonçant que la SCEA DES SIMONEAUX ne rapportait pas la preuve qu'elle ait eu la qualité de preneur pour en déduire que son intervention volontaire était irrecevable quand la charge de la preuve pesait sur la MSA, les époux X... et M. B..., qui se prévalaient de la fin de non-recevoir, les juges du fond ont violé l'article 1353 du code civil et les règles de la charge de la preuve.