Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.658 du 18/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Velum international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à M. G... K..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Velum international, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. K... ;
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Velum international aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Velum international à payer la somme de 3 000 euros à M. K... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Velum international
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR résilié le contrat de travail de M. K..., aux torts de l'employeur, à compter du 23 juillet 2013, et dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Velum International à payer à M. G... K... les sommes de 45.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 7.967,54 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 796,75 € bruts au titre des congés payés subséquents, de 10.000 € bruts à titre de rappel de rémunération et de 1.000 € bruts au titre des congés payés subséquents ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des autres manquements invoqués par le salarié, la volonté de l'employeur de réduire, voire de lui retirer, des tâches de management, résulte déjà d'un mail en date du 22 mars 2012 aux tenues duquel la direction a bien fait savoir au salarié qu'elle n'envisageait pas de lui confier de nouveaux collaborateurs, alors même qu'une telle décision n'était pas sans conséquences sur sa rémunération variable, au motif qu'il n'appliquait pas "les consignes" et ne pouvait dans ces conditions montrer l'exemple à ses équipes, lui reprochant pêle-mêle, d'être "réfractaire à l'outil informatique", sans étayer une telle critique, et, en termes généraux, sans précisions de nature quantitative ou temporelle, la non-réalisation "de diagnostics", une "prospection avec le trolley de démo" non-systématique, une absence de mise en application de "la journée type" ; que, dans ce même mail, utilisant la sémantique propre à la matière disciplinaire, l'employeur lui reproche en outre une faute grave qui aurait consisté à refuser l'accompagnement de son supérieur hiérarchique, outre d'avoir commis un acte d'insubordination ; qu'ensuite, l'employeur rappelle avec insistance au salarié que sa rémunération est garantie et laisse entendre qu'elle ne serait pas méritée en raison d'une insuffisance de résultats, sans plus d'éléments, et de son comportement professionnel : "Depuis des mois, pour ne pas dire des années, nous vous maintenons une garantie de revenus de 4200 euros bruts alors que les résultats sont loin d'être au rendez-vous. Aussi, ne serait-ce que pour cette raison, nous sommes en droit d'attendre de votre part de la confiance, de l'implication et de l'investissement." ; qu'enfin, sans la moindre démonstration permettant de corroborer de manière précise et circonstanciée de telles assertions, il est tiré argument d'une volonté du salarié d'adhérer aux méthodes de travail de l'entreprise afin de lui demander de limiter à deux fois par mois l'accompagnement de ses collaborateurs et de consacrer le reste du temps à développer son chiffre personnel et d'adresser un planning prévisionnel de travail chaque semaine ; que, dans une lettre du 10 septembre 2012, après avoir accumulé des reproches une nouvelle fois peu circonstanciés, sans en tirer la moindre conséquence au plan disciplinaire, l'employeur persiste dans sa décision de ne pas lui confier de nouveaux collaborateurs, remet en cause un recrutement, lui rappelle en utilisant la forme exclamative, sa garantie de revenus, le menace de lui retirer définitivement le poste de manager, élève le montant du chiffre d'affaires qu'il dit pouvoir attendre de lui ;