décision 19-81.084 du 16/10/2019,  partie 3


Cette information est prévue dans l'intérêt du mineur placé en garde à vue et son absence entraîne la nullité du placement en garde à vue.
 
 18. Il résulte des pièces de la procédure qu'D... R... a été placé en garde à vue, le 11 juillet 2018, à 15 heures 40. Informé de son droit d'être assisté d'un avocat, il a refusé d'en bénéficier. Les enquêteurs ont informé sa mère, représentante légale, de son placement en garde à vue, mais ne l'ont pas avisée qu'elle avait le droit de demander que son fils soit assisté d'un avocat. D... R... a été entendu, le 11 juillet 2018, de 17 heures à 18 heures 10, sans être assisté d'un avocat. A l'issue de cette première audition, D... R... a demandé l'assistance d'un avocat. Le 11 juillet 2018 à 19 heures, l'officier de police judiciaire a pris les mesures pour faire désigner un avocat commis d'office et le contacter. Cet avocat s'est entretenu avec D... R... de 19 heures 50 à 20 heures 07, et était présent lors de sa seconde audition, le même jour, de 20 heures 18 à 21 heures 48.
 
 19. Saisie d'une requête en annulation de la procédure, statuant par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a annulé la première audition. Elle a rejeté la demande d'annulation de la seconde audition, au motif qu'D... R... avait été assisté, au cours de celle-ci, comme il l'avait demandé, par un avocat commis d'office, l'irrégularité consistant à ne pas avoir informé ses parents de leur droit de choisir un avocat étant sans incidence devant le choix exprimé par le mineur lui-même, qui l'emporte sur la volonté de ses parents, seulement subsidiaire, selon l'article 4 de l'ordonnance précitée.
 
 20. Cependant, en rejetant la requête en annulation de la seconde audition d'D... R..., faite quand il était mineur, alors qu'il n'a pas été assisté par un avocat dès le début de sa garde à vue et que ses parents n'ont pas été informés qu'ils pouvaient lui en désigner un, la chambre de l'instruction a méconnu la règle énoncée ci-dessus. La cassation est donc encourue. Elle interviendra avec renvoi, pour que la chambre de l'instruction de renvoi détermine l'étendue de l'annulation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 15 janvier 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.