Tribunal d'instance de Draguignan, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-15.899 du 01/02/2017,  partie 4


irrégularité de fond qui aurait entaché la requête de la CRCAM PCA en raison du prétendu défaut de pouvoir de M. [Q] pour représenter cette société avait disparu au jour où le tribunal d&apos;instance statuait ; qu&apos;en affirmant que le défaut de pouvoir de représentation d&apos;une personne morale est une nullité de fond qui n&apos;est pas susceptible d&apos;être régularisée en cours d&apos;instance et en se plaçant exclusivement, en conséquence, au jour de la requête de M. [Q] pour dire que celle-ci était nulle, faute pour ce dernier d&apos;avoir le pouvoir de représenter la CRCAM PCA dans l&apos;instance, le tribunal d&apos;instance a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D&apos;AVOIR condamné in solidum la [Adresse 1] (CRCAM PCA) et M. [D] [Q] aux entiers dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE la CRCA PCA et M. [D] [Q] qui succombent supporteront in solidum la charge des dépens de l&apos;instance.
 
 ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ; qu&apos;en condamnant in solidum la CRCAM PCA et M. [D] [Q] aux dépens, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article R. 2143-5 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D&apos;AVOIR condamné la [Adresse 1] (CRCAM PCA) et M. [Q] in solidum à payer la somme de 800 € à Mme [J], M. [O] et le syndicat Union SUD PCA, d&apos;une part, et 800 € à M. [I], [Localité 1] [M], [Localité 1] [Y], M. [F], Mme [L] et le syndicat CFTC CR PCA, d&apos;autre part.
 
 AUX MOTIFS QUE la CRCA PCA et M. [D] [Q] qui succombent supporteront in solidum la charge des dépens de l&apos;instance ainsi que le paiement d&apos;une somme de 800 euros en faveur de Mme [W] [J], M. [X] [O] et le syndicat Union SUD PCA d&apos;une part, et 800 euros à M. [C] [I], Mlle [E] [M], Mlle [K] [Y], M. [Z] [F], Mme [F] [L] et le syndicat CFTC CR PCA d&apos;autre part.
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en condamnant la CRCAM PCA et M. [Q] in solidum à payer la somme de 800 € à Mme [J], M. [O] et le syndicat Union SUD PCA, d&apos;une part, et 800 € à M. [I], Melle [M], Melle [Y], M. [F], Mme [L] et le syndicat CFTC CR PCA, d&apos;autre part, sans aucunement préciser à quel titre cette condamnation intervenait et les raisons qui la justifiaient, le tribunal d&apos;instance, qui n&apos;a donné aucun motif à sa décision, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.