décision 20-10.144 du 06/05/2021,  partie 2


avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu&apos;elles soient dûment justifiées » ; que l&apos;article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 précitée dispose : « le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu &apos;il ne prouve qu &apos;elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d&apos;un tiers qu &apos;il n &apos;a pas introduit dans le logement ; de prendre à sa charge l&apos;entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l&apos;ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d&apos;Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. » ; que les démarches effectuées par Madame [C] afin de récupérer son dépôt de garantie, la lettre recommandée adressée à la SCI LE MAS D&apos;U-LYS ayant été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » apposée par [Établissement 1] et ayant été suivi d&apos;un courrier adressé par le Conseil de la demanderesse au bailleur ; que la SCI LE MAS D&apos;U-LYS ne pouvait ignorer les dispositions légales et n&apos;a procédé à une proposition de règlement du solde du dépôt de garantie que par courrier du 5 juillet 2019 alors que l&apos;assignation a été délivrée le 21 mai 2019 ; qu&apos;en conséquence le Tribunal condamnera la SCI LE MAS D&apos;U-LYS à restituer le dépôt de garantie versé par Madame [C] ; que la comparaison des états des lieux d&apos;entrée et de sortie ne signale comme dégradations que : « lattes cassées du clic clac » et que la SCI LE MAS D&apos;U-LYS prétend retenir 159,90 ? en remplacement du clic clac et se contente de fournir comme justificatif un simple catalogue, le Tribunal rejettera cette retenue ainsi que celle d&apos;un micro-onde, l&apos;état des lieux de sortie ne signalant pas la disparition de ce meuble ; que seule la somme de 50 ? pour nettoyage et celles de 100,54 ? et 70,58 ? pour consommation d&apos;électricité sont justifiées et seront retenues du dépôt de garantie, le Tribunal condamnera la SCI LE MAS D&apos;U-LYS à restituer à Madame [C] la somme de 1 118,88 ?- 70,58 ?) » ;
 
 1°) ALORS QUE des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu&apos;en retenant que « les démarches effectuées par Madame [C] afin de récupérer son dépôt de garantie, la lettre recommandée adressée à la SCI LE MAS D&apos;U-LYS ayant été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » apposée par [Établissement 1] et ayant été suivi d&apos;un courrier adressé par le Conseil de la demanderesse au bailleur. La SCI LE MAS D&apos;U-LYS ne pouvait ignorer les dispositions légales et n&apos;a procédé à une proposition de règlement du solde du dépôt de garantie que par courrier du 5 juillet 2019 alors que l&apos;assignation a été délivrée le 21 mai 2019 » et en en déduisant que la SCI Le Mas d&apos;U-lys devait être condamnée à restituer à Mme [C] le dépôt de garantie litigieux, le tribunal, qui a statué par des motifs inintelligibles, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu&apos;il ne prouve qu&apos;elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d&apos;un tiers qu&apos;il n&apos;a pas introduit dans le logement ; que le tribunal a relevé que la comparaison des états des lieux d&apos;entrée signalait comme dégradations : « lattes cassées du clic clac » ; qu&apos;en ne réparant pas cette dégradation, dont elle a relevé l&apos;existence, le tribunal qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l&apos;article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a relevé que la comparaison des états des lieux d&apos;entrée signalait comme dégradations : « lattes cassées du clic clac » ; qu&apos;en refusant toutefois d&apos;indemniser ce préjudice dont il a constaté l&apos;existence en son principe, à défaut de produire les pièces propres à son évaluation, le tribunal a violé l&apos;article 4 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en ne répondant pas au moyen de la SCI Le Mas d&apos;U-LYS, suivant lequel il demeurait un solde du compte locatif d&apos;un montant de 568,15 euros, étayé par la quittance de solde, le tribunal a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à moyen et ainsi violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D&apos;AVOIR condamné la SCI Le Mas d&apos;