Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.737 du 24/10/2019,  partie 3



 2°) ALORS en tout état de cause QU'en statuant ainsi, tout en ordonnant une expertise destinée notamment à « décrire les désordres affectant les constructions et notamment les charpentes, dire si elles sont adaptées à leurs fonctions et à la couverture qu'elles supportent, dire si elles rendent la construction impropre à sa destination ou si elle menacent la solidité de l'ouvrage » et de « donner tous éléments techniques de fait et d'appréciation de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues », ce dont il résultait que l'obligation de la Sci Tiahura de supporter le coût de remplacement de la toiture des bungalows endommagés lors des intempéries du 21 février 2016 était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française.