décision 17-17.498 du 12/04/2018,  partie 4


qu'en déclarant l'appel interjeté le 23 décembre 2015 par Messieurs Pierric et Emmanuel Y... et par la société AITEC irrecevable, motifs pris que ces derniers étaient dépourvus du droit d'agir par l'effet de l'application combinée des articles 2 et 908 du code de procédure civile, après avoir pourtant constaté, d'une part, que la seconde déclaration d'appel avait été déposée postérieurement à l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 novembre 2015 ayant prononcé la caducité de la première déclaration du 31 mars 2015 et, d'autre part, que le jugement de première instance n'avait pas été notifié de sorte que le délai d'appel n'était pas expiré, ce dont il s'inférait que la déclaration d'appel du 23 décembre 2015 était recevable, la cour d'appel a violé les articles 30, 31, 546 et 908 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' en déclarant l'appel interjeté le 23 décembre 2015 par Messieurs Pierric et Emmanuel Y... et la société AITEC irrecevable, motifs pris que de la même manière que l'appelant ne peut reporter le point de départ du délai de l'article 908 du code de procédure civile en interjetant plusieurs appels consécutifs, il ne peut s'ouvrir un nouveau délai de 3 mois pour conclure en renouvelant un appel principal à la suite d'un premier appel déclaré caduc, cependant que la caducité de la première déclaration d'appel avait eu pour effet d'anéantir le délai de trois mois et que la seconde déclaration d'appel faisait courir un nouveau délai, la cour d'appel a violé les articles 528 et 908 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' en déclarant l'appel interjeté le 23 décembre 2015 par Messieurs Pierric et Emmanuel Y... et la société AITEC irrecevable, motifs pris que la solution s'imposait au regard de l'égalité des droits des parties, dès lors que « l'intimé » dont les conclusions ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile n'est pas recevable à interjeter un appel principal, cependant que la sanction qui frappe l'intimé en application des articles 909 et 550 du Code de procédure civile est distincte de celle qui frappe l'appelant en application de l'article 908 du même code, la cour d'appel a violé les articles 908 et suivants du code de procédure civile.