Cour d'appel de Grenoble, Cour d'appel de Grenoble, décision 17-21.170 du 06/12/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, en se fondant pour déclarer la vente parfaite, sur la circonstance que Mme X... s'était rétractée avant le décès de Mme Marthe G..., veuve F..., et donc avant que le délai de levée d'option n'ait commencé à courir, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation des articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.