cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 17-10.183 du 24/01/2018,  partie 4


que l'article L. 1134-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu' il incombe ensuite à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination; qu' il est constant que M. Y... avait eu de nombreuses activités et responsabilités syndicales au sein de la société PUF ; qu'en considérant que M. Y... n'avait pas fait l'objet d' une mesure discriminatoire de la part de la société PUF, qui avait maintes fois cherché à rompre son contrat de travail, au seul motif qu'au moment de son troisième licenciement, le salarié n'exerçait plus de fonction syndicale, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail, et l'article 1er de la loi du 27 mai 2008.