décision 17-81.190 du 12/09/2018,  partie 5


qu'en affirmant que cette désignation du juge territorialement compétent n'emportait aucune délégation de compétence pour rejeter la critique quand l'absence de tout contrôle de la proportionnalité de la mesure restreignant les droits et libertés résultait des propres termes de l'ordonnance du 27 avril 2015, le magistrat délégué par le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait soutenir qu'en déléguant le contrôle du déroulement des opérations de visites et saisies aux juges des libertés et de la détention territorialement compétents, le juge des libertés et de la détention qui a autorisé les visites s'est privé d'en contrôler la proportionnalité, dès lors qu'il n'appartient pas aux juges qui, sur commission rogatoire, contrôlent le déroulement des opérations de visite et saisies dans des locaux situés sur leur ressort, d'apprécier le bien fondé de la demande de l'administration ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2500 euros la somme que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin devra payer à l'Autorité de la concurrence au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.