décision 20-83.643 du 12/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 12 JANVIER 2021

REJET du pourvoi formé par M. Q... A... B... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 11 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et violences aggravées, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 17 août 2020, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Un mémoire a été produit. 
 
 Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Q... A... B... , et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. À la suite de plusieurs plaintes et témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête préliminaire le désignant comme l'auteur de viols et d'agressions sexuelles sur des membres de l'Eglise évangélique baptiste de toutes les nations de Paris dont il était le pasteur, M. B... a été mis en examen des chefs précités le 19 avril 2020.
 
 3. Le 10 octobre 2019, son avocat a déposé une requête en nullité.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et troisième moyens
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande en nullité de tous les actes accomplis par le truchement d'un interprète ainsi que tous les actes subséquents, alors :
 
 « 1°/ que l'article 157 du code de procédure pénale, d'ordre public, et l'article D594-16 du même code, qui définissent les conditions dans lesquelles sont désignés les experts traducteurs et interprètes au cours de la procédure, sont construits sur une logique de subsidiarité, aux termes de laquelle ce n'est qu'en cas de nécessité que les experts désignés peuvent ne figurer sur aucune des listes mentionnées à ces articles ; qu'il revient à l'autorité judiciaire de justifier sa décision le cas échéant, ce qu'elle n'a pas fait en l'espèce ; que les termes de « juridictions » ou d'« autorité judiciaire » désignent dans ces textes aussi bien les magistrats du siège que les magistrats du parquet ; que la chambre de l'instruction, en considérant que ces textes ne s'appliquaient pas au stade de l'enquête préliminaire, a méconnu le sens des articles susvisés ;
 
 2°/ que l'alinéa 5 de l'article D.594-16 du code de procédure pénale, reprenant les dispositions d'ordre public des articles 157 et 160 du même code, dispose que les interprètes ou les traducteurs ne figurant sur aucune des listes mentionnées au 1° ou au 2° doivent prêter serment à chaque fois qu'ils sont commis ; qu'en l'espèce les interprètes et traducteurs intervenus au cours de la procédure n'ont pas systématiquement prêté serment avant d'accomplir les tâches qui leur étaient confiées et que le mémoire déposé pour M. B... en dressait la liste ; que la chambre de l'instruction n'apporte aucun motif relativement à un nombre important d'actes en cause établis au stade de l'information judiciaire, comme par exemple l'examen médical de Mme J... (D82), les déclarations de Mme V... F... (D80), les déclarations de Mme S... K... (D81), les déclarations de Mme R... (D83), l'expertise psychologique de Mme P... W... (D84), ou l'expertise psychologique de Mme S... E... (D91) ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur la régularité de ces actes exécutés pendant l'information et expressément dénoncés par le mis en examen, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Pour rejeter la requête en nullité portant sur certains des actes diligentés par les enquêteurs, tirée de la violation de l'article D.594-16 du code de procédure pénale en ce que d'une part, le choix de recourir à un interprète non inscrit sur les listes n'a pas été motivé, d'autre part les interprètes requis n'auraient pas prêté le serment exigé par ce texte, l'arrêt attaqué retient que ces dispositions ne sont applicables qu'aux réquisitions de l'autorité judiciaire et qu'elles ne concernent pas l'enquête préliminaire.