décision 16-85.221 du 25/10/2017,  partie 3


que le prévenu faisait valoir que l'investissement de 9 000 000 d'euros prenait en compte cette facturation de 400 000 euros et que l'ensemble avait été validé par le conciliateur, le CIRI et homologué par le tribunal de commerce, et n'exposait donc pas la société à un risque injustifié ; qu'en se bornant à énoncer que « le fait que 9 000 000 euros avaient été précédemment injectés dans cette société est indifférent » sans répondre à l'argument du prévenu et tandis que seul l'examen de l'ensemble des éléments relatifs à la situation de la société pouvait permettre d'établir ou non le caractère disproportionné de la facturation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que le délit d'abus de biens sociaux implique également, pour être caractérisé, que l'usage incriminé soit effectué dans un but personnel intéressé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas relevé que M. E... F...         aurait retiré un bénéfice personnel, direct ou indirect, de la facturation de 400 000 euros à la société A... ; que le prévenu faisait en outre valoir que c'est à tort que l'acte de saisine mentionnait que M. E... F...          aurait agi « pour favoriser une société dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l'espèce, la société financière GMS », cette société n'ayant jamais été actionnaire de la société A... ni l'investisseur ; qu'en s'abstenant de relever les circonstances de nature à établir l'avantage personnel ni a fortiori de répondre à l'argument du prévenu, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision ;

"5°) alors que l'abus de biens sociaux suppose également au titre de ses éléments constitutifs, que l'usage des biens ou du crédit de la société a été fait de mauvaise foi ; que tant la validation par le CIRI et le conciliateur attestant tous deux de la refacturation in fine à la société A... de la prestation de services, que l'homologation par l'autorité judiciaire de la procédure de conciliation, excluaient toute mauvaise foi ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire démontrant que la prestation de service et sa refacturation à la société A... ont été élaborées en toute transparence, l'ensemble des intervenants ayant eu connaissance que son coût serait in fine supporté par la société A..., la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 242-6 du code de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré M. X... coupable d'abus de bien sociaux, l'a condamné à une amende de 25 000 euros et l'a condamné à payer à M. C... en qualité de liquidateur judiciaire de la société A..., solidairement avec M. E... F..., la somme de 400 000 euros ;
 
 "aux motifs que conformément aux dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce : « est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour   le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement » ; que les premiers juges ont considéré que dans la mesure où le protocole d'accord ainsi que ses annexes avaient été signés sous le contrôle du comité interministériel du redéploiement industriel, que le contrat de prestation de service conclu entre la société Financière GMS et la société JCC Créations était connu de tous et que la bonne foi des prévenus semblait en conséquence établie, les délits d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux ne pouvaient être retenus ; qu'il ressort cependant de l'article 3-1 du contrat de prestation de services conclu entre la société Financière GMS, représentée par M. E... F..., son président et la société JCC Créations que la mission d'accompagnement qui était confiée à cette dernière société – mission qui devait être exercée à mi-temps jusqu'au 31 décembre 2008 et à laquelle il a été mis fin en juillet 2008 – devait être rémunérée, de façon forfaitaire et à hauteur de 400 000 euros HT, par la société Financière GMS au bénéfice de la société JCC Créations ; qu'en faisant supporter, au moyen d'une refacturation, à la société A... le coût de cette prestation de services, MM. X... et E... F...     , tous deux administrateurs puis membres du conseil de surveillance de la société A..., ont fait du crédit de cette société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci puisque l'imputation du coût de cette prestation de service ne pouvait qu'aggraver la situation financière de la société A... ; que le fait que 9 000 000 d'euros avaient été précédemment injectés dans cette société est indifférent ;