décision 17-81.098 du 06/11/2018,  partie 6


qu'aussi, comme l'a relevé le tribunal, M. X... ne peut se prévaloir, au vu de ce courrier, d'une autorisation tacite de travaux ou d'une erreur de droit sur le fait qu'il aurait obtenu cette autorisation sachant que son courrier du 14 mars 2007 auquel étaient joints une lettre de demande des travaux à la DDAF, la réponse de cette administration mentionnant seulement « un avis de principe favorable sous réserve de la communication d'un programme détaillé des travaux » l'avis technique favorable du centre de secours à partir d'un plan annoté à la main reprenant un tracé approximatif du chemin, ne pouvant constituer le dossier de déclaration prévu par l'article R. 442-3-l du code de l'urbanisme ; qu'en outre, comme le font remarquer les parties civiles, ses demandes ne font état que de la rénovation d'une piste forestière mais en aucun cas de l'ensemble des travaux qui ont été effectivement réalisés ni de la création d'une nouvelle piste et ce alors qu'aucune mention n'a été faite sur l'ampleur des exhaussements et des affouillements prévus ; qu'enfin, pour répondre à l'argumentation de M. X... sur ce point, il ne peut être fait grief au service réceptionnaire de son courrier du 14 mars 2007 de n'avoir pas réorienté celui-ci compte tenu de son imprécision et alors que certaines prérogatives relevaient effectivement du service auquel il s'est adressé puisque les seuils des surfaces peuvent être réduits du fait de prescriptions archéologiques, étant de nouveau rappelé que son attention était attirée sur le fait que l'absence de prescription archéologique ne le dispensait pas de respecter les autres réglementations en vigueur, ce seul élément étant de nature à exclure tout doute dans l'esprit du pétitionnaire quant à la véritable portée de ce courrier ; qu'aussi, c'est à bon droit que le premier juge, après que ce point ait été mis aux débats, a requalifié l'infraction d'exhaussements de sol non autorisés par un permis d'aménager en infraction de réalisation d'exhaussement de sol non autorisé par une   -1, R. 442-2 e), R. 442-1, R. 442-4, R. 4 142-4-6 et R. 4 142-4-8 du code de l'urbanisme et réprimés par les mêmes articles que ceux visés dans la prévention et a déclaré M. X... coupable de ce chef ; que le jugement sera par conséquent confirmé sur ce point » ;
 
 "et aux motifs, à les supposer adoptés, qu'« il est reproché aux prévenus la réalisation d'exhaussements de sol de plus de 2 mètres de hauteur et de plus de deux hectares de surface satis permis d'aménager entre le 21 décembre 2006 et courant 2010 ; que les conseils des prévenus soutiennent que le permis d'aménager n'était pas applicable à la date des faits, l'ordonnance du 8 décembre 2005 étant entrée en vigueur alors que les travaux avaient déjà commencé que l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager ; qu'au terme de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ; que ces dispositions, introduites par une ordonnance du 8 décembre 2005, sont entrées en vigueur au 1er octobre 2007 ; qu'il ressort de la procédure, en particulier des plans, photographies, vues satellites, constats réalisés par la DDTM, constats d'huissiers produits, des témoignages et des déclarations des prévenus eux-mêmes, que des travaux ont été réalisés sur le Domaine des Especes, avec en particulier l'élargissement d'une piste forestière à usage DFCI déjà existante, sa modification par la création d'aires, de talus, d'exhaussements et d'affouillements, le prolongement de cette piste par un nouveau tracé et la création d'un accès sur le chemin départemental n°1 ; que pour ces réalisations, des apports très importants de terres et décombres issus de chantiers extérieurs au domaine ont été faits par camions, à la demande de M. Thierry X... ; qu'il convient de relever que l'usage final DFCI de la piste concernée et la motivation DFCI des réalisations qui a été soulignée ne dispensait pas l'auteur des travaux de la nécessité d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre du code de l ‘urbanisme ; qu'il apparaît que la plupart des travaux d'exhaussement ont été réalisés dans le courant de l'année 2008 et 2009, vu l'état de leur avancée constatée fin 2009 ; que cependant au vu des courriers échangés entre M. X... et les administrations, de ses déclarations, de ta période à laquelle il a sollicité des autorisations et avis, il apparaît que les travaux ont pu commencer avant le 31 octobre 2007, date d'entrée en vigueur et du permis d'aménager ;