Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.117 du 08/03/2017,  partie 4


avait pas crue en faisant état des bons résultats du BOI ; qu&apos;elle indique qu&apos;après cet entretien, elle avait questionné tout le monde sur l&apos;absence de remontées ; que ses collègues lui ont répondu qu&apos;ils avaient peur, que l&apos;anonymat de l&apos;enquête n&apos;était pas garanti et qu&apos;il n&apos;y avait aucune question sur la direction mais uniquement sur le N+1 ; que ces explications sont cohérentes et ne sont pas utilement démenties par l&apos;appelant ;
 
 QU&apos;en conséquence, il résulte de l&apos;ensemble des pièces versées aux débats que Monsieur [K] usait et abusait de sa position dominante vis à vis de ses collaborateurs directs au mépris du respect dû à autrui, cet abus d&apos;autorité ayant mis en danger tant la santé physique que mentale des salariés, en contravention avec l&apos;article L.4121-1 du code du travail et ses obligations contractuelles ;
 
 QU&apos;en raison des hautes fonctions de Monsieur [K], de la durée et de la répétition de ces agissements, des conséquences sur ses subordonnées et des risques auxquels il a exposé son employeur, les faits reprochés sont constitutifs d&apos;une faute grave justifiant son licenciement ; que le jugement sera confirmé" ;
 
 ALORS QUE les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; qu&apos;il en résulte qu&apos;ils ne peuvent procéder à des auditions, si ce n&apos;est à seule fin d&apos;éclairer leurs constatations ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres énonciations de l&apos;arrêt attaqué, d&apos;une part, que Maître [Q] [H] a été missionnée par la Société Auchan pour recueillir les témoignages de trente salariés du magasin de Castres à la fin du mois d&apos;octobre 2011, d&apos;autre part, qu&apos;elle a établi une "synthèse" personnelle, appréciative, de ces témoignages ; qu&apos;en se fondant sur cet élément de preuve illicite pour retenir une faute grave à l&apos;encontre de Monsieur [K], la Cour d&apos;appel a violé les articles 1er de l&apos;ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 et 6 §.1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [K] de sa demande en paiement d&apos;un rappel de salaires pour heures supplémentaires et de ses demandes accessoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE " L&apos;article L.3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail concernant le durée du travail ; qu&apos;il précise que « Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l&apos;importance implique une grande indépendance dans l&apos;organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement » ;
 
 QUE Monsieur [K] avait le statut de directeur de magasin ; qu&apos;à ce titre, il avait des responsabilités importantes :
 
 - il devait définir et animer le projet commercial du magasin,
 - il devait assurer la rentabilité des capitaux investis, définir la stratégie à long terme et garantir les résultats ;
 
 - il devait manager l&apos;équipe de direction ;
 
 - il devait faire vivre le projet social, représenter l&apos;entreprise dans le tissu local ;
 
 QU&apos;il présidait le comité de direction du magasin, le comité d&apos;établissement et le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu&apos;il bénéficiait d&apos;une large délégation de pouvoirs dans tous les secteurs : la gestion commerciale et administrative, la gestion du personnel dont la gestion de la conclusion, l&apos;exécution et la rupture des contrats de travail, la sécurité, les règles d&apos;hygiène et de sécurité au travail, la gestion des règles d&apos;urbanisme et d&apos;environnement ;
 
 QU&apos;il participait également à la définition de la politique de l&apos;entreprise et siégeait au conseil de surveillance de Val Auchan (sic) ; qu&apos;il pouvait engager seul des dépenses dans la limite de 100 000 euros, et engager des dépenses dans la limite de 200 000 euros en accord avec le contrôleur de gestion du magasin ; qu&apos;il bénéficiait une totale indépendance dans l&apos;organisation de son emploi du temps et percevait une rémunération forfaitaire sans référence à un nombre de jours ou d&apos;heures travaillés ;
 
 QU&apos;enfin, il bénéficiait du statut cadre de niveau 9, niveau le plus élevé de la classification de la convention collective applicable et percevait une rémunération mensuelle fixe de 7 650 euros, soit la plus élevée du magasin ; qu&apos;il était également le salarié du magasin qui bénéficiait de l&apos;enjeu le plus élevé en termes de rémunération variable ; qu&apos;au jour de la rupture, il percevait une rémunération mensuelle brute totale de l&apos;ordre de 8 630 euros ;
 
 QU&apos;en conséquence, le statut de Monsieur [K] ses attributions et sa rémunération le plaçaient en position de cadre dirigeant ; que le jugement qui a rejeté sa demande de rappel de salaire sera confirmé" ;