cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-24.864 du 16/11/2017,  partie 2



 Attendu que, pour constater la caducité de la déclaration d'appel formée par MM. Y..., l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 930-1 susvisé, retient que les appelants exposent que la remise de leurs conclusions par la voie électronique s'est avérée impossible en raison de leur taille, supérieure à la limite de quatre mégaoctets imposée par le système, que, cependant, il ne s'agit pas d'une cause étrangère au sens de l'article 930-1, imprévisible et irrésistible, dès lors que cet obstacle pouvait être surmonté en scindant l'envoi en plusieurs messages successifs ayant le même objet, modalité compatible avec le respect des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, qu'il convient dans ces conditions de constater que les conclusions sur support papier remises au greffe par les appelants les 7 août 2014, 23 octobre 2014 et 26 janvier 2016 sont irrecevables et d'en conclure, d'une part, qu'à défaut de conclusions valablement déposées par voie électronique dans les trois mois de la déclaration d'appel du 16 mai 2014, celle-ci est caduque, d'autre part, que sont irrecevables tant les conclusions contenant appel incident de M. A... et la Mutuelle des architectes français, que celles de la société MAAF assurances ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition n'impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
 
 REJETTE le pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 31 mars 2016 ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. A..., la Mutuelle  des architectes français et la société MAAF assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne in solidum à payer à MM. Hervé et Z... Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour MM. Hervé et Z... Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 mars 2016 d'AVOIR révoqué l'ordonnance de clôture, ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure et invité les parties à fournir leurs observations sur l'irrecevabilité susceptible d'affecter les demandes formées par MM. Z... et Hervé Y... au regard des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 13 du code de procédure civile permet au juge d'inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige, et l'article 16 du même code lui impose d'observer le principe de la contradiction ; aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile : "A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique." ; en l'espèce, les dernières conclusions de MM. Y... n'ont pas été remises à la cour par voie électronique, mais uniquement sur support papier, à la date du 26 janvier 2016, et il en est de même de leur conclusions antérieures, remises au greffe les 23 octobre 2014 et 7 août 2014 ; il convient dès lors d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à fournir leurs observations quant à l'irrecevabilité encourue au regard des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile ;