Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.249 du 21/10/2020,  partie 3


L'article L.1226-15 du Code du travail dispose que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L1226-10 à L.1226-12 et que la réintégration est refusée par l'une ou l'autre des partis, il est octroyé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires. En l'espèce, au jour du licenciement, M. T... était âgé de 58 ans et bénéficiait d'une ancienneté importante de 37 ans dans l'entreprise. Il a été reconnu travailleur handicapé le 12 juin 2015. Il perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Compte tenu de son âge et de ses difficultés de santé, il lui est particulièrement difficile de retrouver un emploi. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de lui octroyer la somme de 55.000 € à titre d'indemnité de licenciement de l'article L.1226-15 du Code du travail » ;
 
 1. ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, et l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'après une visite médicale, en date du 14 avril 2014 par laquelle le médecin du travail contre-indiquait les flexions ou rotations du rachis et prescrivait un aménagement du poste du salarié en conséquence, le médecin du travail avait par ailleurs, après une étude de poste effectuée le 11 juillet 2014, considéré le salarié apte au poste aménagé au collage des étiquettes, consistant dans l'apposition du code barre et de la date ainsi que dans l'évacuation à partir des commandes du pupitre, et précisé qu'un tel poste ne comportait aucune contrainte pour le rachis ni de posture inadéquate, et qu'en tout état de cause Monsieur T... se trouvait en doublon avec un autre salarié pour l'aider dans les rares tâches qui auraient pu être incompatibles avec son état de santé ; qu'à la suite de la décision de l'Inspecteur du travail du 15 septembre 2014 se prononçant sur le recours exercé par Monsieur T..., ayant considéré ce dernier inapte à son poste tel qu'il existait avant son aménagement et prescrivant un reclassement respectant les préconisations précédemment formulées par le médecin du travail, l'exposante avait proposé, au titre du reclassement, le poste tel qu'il avait été aménagé suite à la visite du 14 avril 2014 ; qu'elle avait sollicité l'avis médecin du travail qui, par un courrier du 20 octobre 2014, avait estimé le poste de reclassement compatible avec l'état de santé du salarié ; que, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et condamner l'exposante au paiement de sommes au titre de articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a retenu que la proposition de poste formulée au titre du reclassement comportait en sus des tâches déjà mentionnées, le « collage des embouts mousse » dont il n'était pas établi qu'il ait été exclusif de port de charges, rotations ou flexions du rachis ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme en justifiait l'exposante par la production de ses échanges avec le médecin du travail, les courriers dudit médecin adressés au salarié ainsi que plusieurs attestations, le poste de reclassement n'avait jamais comporté une telle tâche, qui, en tout état de cause, aurait été assumée par le salarié travaillant en binôme avec Monsieur T... ainsi que l'avait relevé le médecin du travail dans son avis d'aptitude du 18 juillet 2014 dont les termes ont été rappelés par la cour d'appel, cette dernière a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 du code du travail dans leur rédaction applicable, ensemble de l'article L. 1226-15 du même code ;
 
 2. ET ALORS QU'à supposer que la cour d'appel se soit aussi fondée, pour retenir que le licenciement était sans cause réelle ni sérieuse, sur la circonstance que, lors de la reprise le 2 juin 2014, le poste aménagé comportait le collage des embouts en mousse, quand il lui revenait de se prononcer au regard du seul respect de l'obligation de reclassement telle qu'elle avait été prescrite par l'Inspection du travail, la cour d'appel aurait violé les articles L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14, L. 4624-1 du code du travail dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L. 1226-15 du code du travail du même code ;
 
 3. ET ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'en retenant également que le poste aménagé de Monsieur T... aurait comporté le collage d'embouts mousse, ce que le salarié n'avait jamais soutenu, faisant exclusivement valoir que ce serait le poste de reclassement qui aurait comporté une telle tâche, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;