Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.732 du 25/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD,
 société anonyme, dont le siège est [...] , agissant en qualité d'assureur de la société Côte d'Azur et les sociétés Promogim et BECT,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Xavier X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Bureau d'études et de conseils techniques (BECT), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Valorisation terrassement location (VTL), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. Y... D..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société VTL, domicilié [...] ,
 
 5°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Gan assurances et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ont formé, chacune, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances, de la SCP Boulloche, avocat de M. X... et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bureau d'études et de conseils techniques, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans la nuit du 8 au 9 novembre 2000, un mur d'un chantier de construction ayant pour maître d'ouvrage la SCI Côte d'Azur, aujourd'hui dénommée SCI Méditerranée, gérée par la société Promogim, s'est effondré, ce qui a entraîné l'affaissement des immeubles voisins qui ont dû être évacués d'urgence et affecté le chantier de construction contigüe dont la société Bouygues immobilier était le maître d'ouvrage ; que la société Axa courtage, devenue Axa France IARD (la société Axa), assureur de la responsabilité civile promoteur de la société Promogim, a pris en charge les dépenses de confortement urgent des immeubles sinistrés préconisées par l'expert désigné en référé, et réglé divers frais et indemnités ; que, par un arrêt du 28 mars 2013, il a été jugé que M. X..., maître d'oeuvre, assuré par la Mutuelle des architectes français (la MAF), la société Bureau d'études et de conseils techniques (la société BECT), coordonnateur sécurité et protection de la santé, assurée auprès de la société Axa, la société Hervé de Nardi construction (la société HDC), assurée auprès de la SMABTP, étaient chacun responsable du sinistre à hauteur de 15 % et que la société Valorisation terrassement location (la société VTL), titulaire du lot terrassement, assurée auprès de la société Gan assurances (le Gan), l'était à hauteur de 50 % ; que, par ailleurs, sur une assignation délivrée le 3 novembre 2010, un jugement du 4 juillet 2013 a condamné la SCI Méditerranée et la société Axa à verser à la société Bouygues immobilier une indemnité de 189 531,33 euros sur le fondement des troubles anormaux de voisinage consécutifs au sinistre ; que, par actes des 30 avril, 2 et 21 mai 2013, la société Axa a assigné les sociétés BECT et VTL, ainsi que M. B..., mandataire liquidateur de la société HDC, en remboursement des sommes qu'elle a payées, puis, par actes des 20 et 27 août 2014, M. X... et son assureur la MAF ; que, par conclusions du 31 décembre 2014, la société Axa a sollicité la condamnation du Gan, assigné en garantie par la société VTL ; que la prescription des demandes lui a été opposée ;