Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.800 du 16/03/2022,  partie 2



 8. La Cour de cassation, en réponse au grief de la société Val expansion et de la société Soluc critiquant l'arrêt en ce qu'il avait retenu l'existence d'une perte de chance, a jugé que la cour d'appel, ayant caractérisé le lien de causalité existant entre le désistement relevé et le préjudice, avait légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 9. Mais sur le grief de ces sociétés portant sur l'évaluation de ce préjudice, la Cour de cassation a retenu que la réparation de la perte de chance aurait dû être mesurée à la chance perdue et ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société établissements [K] Frères, M. [K] et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors « que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que par son arrêt de cassation partielle du 14 février 2018 (arrêt n° 194, pourvois n° C 16-27.160 et U 17-10.389), la première chambre civile a expressément rejeté toutes les critiques qui lui étaient alors soumises par les sociétés Soluc et Val expansion et qui tendaient à remettre en cause le principe même de leur responsabilité et de la condamnation à dommages-intérêts prononcée à leur encontre par l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 10 novembre 2016, pour ne retenir que l'ultime grief invoqué, dont la portée était limitée à la seule évaluation des dommages-intérêts alloués au titre de la réparation d'une perte de chance, lesquels ne pouvaient être d'un montant équivalent à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'il s'en déduit qu'en cassant l'arrêt qui lui était déféré, « mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Val Expansion et la société Soluc à payer à la société [K] Frères, M. [M] [K] et Mme [T] la somme de 674 378 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance », la Haute juridiction n'a nullement remis en cause la responsabilité des cessionnaires, dont le principe était définitivement acquis ; qu'en considérant au contraire que sa saisine n'était pas limitée à l'évaluation du préjudice, mais s'étendait également à l'examen du principe même de la responsabilité des sociétés Soluc et Val Expansion, la juridiction de renvoi a violé l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 11. Selon ce texte, la portée d'un arrêt de cassation est déterminée par son dispositif qui peut, même si la décision attaquée ne comporte pas de chef spécifique à la décision annulée, limiter sa censure à celle-ci.
 
 12. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, dès lors que l'arrêt du 10 novembre 2016 n'a pas statué par des chefs distincts sur le principe de la responsabilité et sur le préjudice, la saisine de la cour de renvoi, à la suite à cassation partielle de cet arrêt, porte non seulement sur l'évaluation du préjudice mais également sur le principe de la responsabilité des sociétés Soluc et Val expansion, qu'il appartient dès lors à la société établissements [K] Frères, M. [K] et Mme [T] de démontrer l'existence d'une faute de ces sociétés, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice et que ceux-ci ne démontrent pas le bien fondé de la créance indemnitaire.
 
 13. En statuant ainsi, alors que l'arrêt de cassation avait limité la censure de la condamnation prononcée au titre de la perte de chance à la seule évaluation de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar en date du 18 novembre 2010 en ce qu'il a débouté la société établissements [K] Frères, M. [K] et Mme [T] de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 26 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée ;
 
 Condamne la société Val expansion et la société Soluc aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Val expansion et la condamne avec la société Soluc à payer à la société [K] Frères, M. [K] et Mme [T] la somme globale de 3 000 euros ;