Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.304 du 04/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. K... T..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société IHS Global, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. T..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société IHS Global ;
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. T...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté le contredit, dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, confirmé le jugement entrepris ayant déclaré le conseil de prud'hommes de Paris incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Paris ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et « juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que le contrat de travail se définit par l'engagement d'une personne à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu ‘il doit encore être précisé que le fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé peut constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; qu'enfin, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'au cas présent, la société IHS Global soutient que M. K... T... est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis le début de la relation contractuelle et se prévaut de la présomption de non-salariat instituée par l'article L 8221-6 du code du travail, qui dispose que « sont présumé[e]s ne pas être lié[e]s avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription » notamment « les personnes physiques immatriculées  au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales » ; qu'aux termes du paragraphe II de ce texte, « l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci » ; que la société IHS Global communique à cet égard trois extraits du site société.com concernant M. K... T..., mis à jour les 21 août 2011 et 1er novembre 2014, dont il ressort que l'intéressé exerce sous forme libérale une activité de « traduction et interprétation » depuis le 1er avril 2001 (ses pièces n° 4, 45 et 51) ; que si dans les trois extraits le numéro siret est identique, seul le premier extrait mentionne également un numéro de RCS ;