décision 16-27.592 du 01/03/2018,  partie 4


Bertrand A... n'étaient parties à la convention de cession d'actions du 8 février 2013, qui avait été conclue par la société Alliando et la société A..., que la clause attributive de compétence territoriale qui y figurait ne leur était pas opposable et que les explications fournies postérieurement par la société Alliando et par la société Laboratoire Agecom, pour les besoins de la cause, devant le juge des référés puis devant la cour d'appel, aux termes desquelles elles entendaient également assigner au fond la société A... n'avaient pas pour effet de modifier l'appréciation qui devait être faite, à l'examen de la requête, de la compétence territoriale, et, par motifs adoptés du premier juge, que la société Alliando et la société Laboratoire Agecom, dans l'éventualité d'un futur litige au fond, seraient amenées à diriger leurs actions contre la société Blc France et M. Bertrand A..., dont le siège social et le domicile se trouvaient en dehors du ressort territorial du tribunal de commerce de Lyon, et que cela excluait toute compétence de ce dernier dans l'hypothèse d'un futur litige au fond, quand, dès lors que la requête de la société Alliando et la société Laboratoire Agecom du 23 juin 2015 était notamment fondée sur la clause de non-concurrence, portant, notamment, des engagements de la part de la société A..., stipulée par la convention de cession d'actions du 8 février 2013 conclue par la société Alliando et la société A..., l'une des éventuelles instances au fond en vue desquelles les mesures d'instruction étaient sollicitées était susceptible d'opposer la société Alliando et la société Laboratoire Agecom, d'une part, à la société A..., d'autre part, et, partant, en application de la clause attributive de compétence territoriale stipulée dans cette convention du 8 février 2013 et même si, dans leur requête du 23 juin 2015, la société Alliando et la société Laboratoire Agecom avaient indiqué qu'elles entendaient assigner au fond la société Blc France et M. Bertrand A..., le président du tribunal de commerce de Lyon était susceptible de connaître, ne serait-ce qu'en partie, de l'instance au fond, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 42, 48, 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître, ne serait-ce qu'en partie, de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées ; qu'une clause attributive de compétence territoriale est opposable à une partie tierce au contrat qui la stipule si, au moment de la formation de ce contrat, cette clause était connue de cette partie tierce et acceptée par elle dans ses relations avec la partie au contrat qui invoque ce contrat ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que le président du tribunal de commerce de Lyon n'était pas territorialement compétent pour statuer sur la requête de la société Alliando et de la société Laboratoire Agecom du 23 juin 2015 et pour rétracter en conséquence l'ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Lyon du 30 juin 2015, avec annulation des mesures d'instruction réalisées par les huissiers instrumentaires et restitution des données collectées par ceux-ci dans leurs différents lieux d'intervention, que M. Bertrand A... n'était pas partie à la convention de cession d'actions du 8 février 2013, qui avait été conclue par la société Alliando et la société A..., et que la clause attributive de compétence territoriale qui y figurait ne lui était pas opposable, quand, dès lors que la convention du 8 février 2013 avait été signée par M. Bertrand A..., en qualité de gérant de la société A..., et comportait un engagement exprès et personnel de non-concurrence de la part de M. Bertrand A..., ce dernier avait nécessairement connaissance de la clause attributive de compétence territoriale stipulée par la convention du 8 février 2013 au moment de la conclusion de cette convention et devait être regardé comme l'ayant acceptée dans ses relations avec la société Alliando, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, doit prendre en considération les éléments produits devant lui pour apprécier les mérites de la requête, même s'ils sont postérieurs à celle-ci ;