Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-26.946 du 24/01/2013,  partie 2


que l'invalidité susceptible d'ouvrir doit à pension du régime général doit résulter d'une maladie ou d'un accident non professionnel et que pour y prétendre, l'assuré doit justifier de la réunion de certaines conditions administratives d'ouverture de droit ; qu'en outre, l'article R.341-8 du même code dispose que dès qu'elle est en mesure d'apprécier l'état de l'assuré, la caisse doit lui faire connaître la date à laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l'assurance maladie en raison de la stabilisation de son état ; que tout comme elle doit lui faire connaître sa décision de procéder à son profit à la liquidation d'une pension d'invalidité, si elle estime que l'assuré présente une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de gain ; qu'il est justifié par la caisse du respect de cette procédure par l'envoi le 20 juin 2008 d'un courrier à monsieur X... lui annonçant la stabilisation de son état au 31 juillet 2008, mais également la possibilité pour lui de prétendre à une pension d'invalidité à compter du 1er août 2008 « sous réserve des droits administratifs » ; que dès lors qu'il ne peut être sérieusement discuté que lorsqu'il a été annoncé à monsieur X... la stabilisation de son état celui-ci était indemnisé depuis le 16 novembre 2007 au titre du régime maladie et non plus au titre de l'accident du travail, c'est à juste titre que la commission de recours amiable a rejeté sa requête motif pris qu'à la date de la période de référence, correspondant à l'arrêt de travail pour maladie, il ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture de droit ;

ALORS QUE les conditions administratives nécessaires à l'attribution d'une pension d'invalidité s'apprécient, lorsque l'état d'invalidité a suivi sans discontinuer l'arrêt de travail, à la date de l'arrêt de travail ; qu'en décidant dès lors que monsieur X... étant indemnisé depuis le 16 novembre 2007 au titre de l'assurance maladie, c'était à cette date qu'il fallait se placer pour apprécier les conditions d'octroi de la pension, quand il résultait de ses constatations que l'arrêt de travail causé par l'accident du travail du 18 juin 2007 avait été immédiatement suivi de l'arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1 et suivants et R. 313-5 du code de la sécurité sociale.