Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.770 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020
 
 M. M... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 18-19.770 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Vinci Management, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. V..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Vinci Management, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, M. Liffran, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. V... produisait les effets d'une démission, débouté en conséquence M. V... de ses demandes formulées au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents au préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné M. V... à verser à la société Vinci Management la somme de 55.591,25 euros au titre du préavis non effectuée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon la société, la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission   ; que comme il en atteste, M. Y..., responsable des concessions, avait demandé à M. V... d'oeuvrer sur le sujet des aéroports régionaux dont la privatisation était envisagée   ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de ce contrat ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que selon le contrat de travail du 20 juillet 2004, M. V... exerçait au sein de la société Vinci Management des fonctions de management élargi, pouvant notamment l'amener à exercer des fonctions de mandataire social au sein des différentes sociétés du groupe Vinci ; que le contrat précise que l'organisation de Vinci, l'évolution de ses métiers et le développement de ses structures pourront entraîner, en cours d'exécution de son contrat de travail, des adaptations de ses fonctions ; que par courrier du 25 août 2011, il a été indiqué à M. V... que faisant suite aux différents entretiens intervenus, il lui était confirmé les éléments suivants concernant sa situation : « Il sera proposé au Conseil d'Administration de Vinci Park du 29 septembre 2011 de vous confirmer dans votre mandat de Président. Vous exercerez votre présidence dans le cadre d'une dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, cette dernière sera assumée par K... Q.... Votre mission en tant que Président non exécutif sous réserve de l'approbation du Conseil d'Administration, sera la suivante : - assister le nouveau Directeur Général dans sa prise de fonction suivant ses demandes, - proposer une réflexion stratégique approfondie compte tenu de la mutation actuelle des métiers du parking, - faciliter les contacts commerciaux au nouveau Directeur Général, notamment avec les collectivités publiques, - donner votre avis en termes de risques sur les investissements importants. Cette nouvelle organisation sera applicable à compter de septembre 2011. Les éléments de votre contrat de travail Vinci Management restent, dans ce contexte, inchangés » ;