Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.999 du 03/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ le syndicat CGT UES Efidis, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Efidis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Efidis a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Déglise, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [R] et du syndicat CGT UES Efidis, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Efidis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2014), statuant en référé, que M. [R], engagé à compter du 1er juillet 1995 en qualité de gardien par la société Efidis, ayant pour activité la gestion d&apos;ensembles immobiliers regroupant des habitations à loyer modéré, a accédé en 2001 aux fonctions de gardien d&apos;immeuble hautement qualifié en application de la nouvelle classification conventionnelle issue de la convention collective nationale des sociétés anonymes et fondations d&apos;HLM du 27 avril 2000, étendue par arrêté du 22 janvier 2001 ; qu&apos;il a saisi le 19 avril 2013 en référé la juridiction prud&apos;homale afin d&apos;obtenir le paiement d&apos;une provision sur rappel de prime de treizième mois et des congés payés afférents pour la période allant de 2008 à 2012 et sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l&apos;absence de paiement de cette prime depuis 1995 ainsi que la remise de divers documents en vue d&apos;établir une éventuelle discrimination syndicale à son égard, l&apos;intéressé ayant été désigné délégué syndical en 1999 et étant toujours titulaire d&apos;un mandat ; que le syndicat CGT UES Efidis est intervenu volontairement à l&apos;instance ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de limiter aux sommes de 1 389,99 euros et de 138,99 euros les condamnations provisionnelles mises à la charge de la société à titre, respectivement de rappel de treizième mois pour les années 2008 à 2013 et d&apos;indemnité compensatrice de congés payés afférents, et de rejeter sa demande en paiement d&apos;une provision sur les dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait du non paiement du treizième mois contractuel, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que le contrat de travail conclu entre M. [R] et la société Efidis prévoyait le versement, en plus du salaire de base, d&apos;un « treizième mois », « payable en décembre et égal au salaire mensuel du mois de décembre de l&apos;année en cours » ; qu&apos;il résultait par ailleurs de l&apos;article 28.1 de la convention collective nationale applicable à compter de l&apos;année 2001 aux personnels des sociétés anonymes et fondations d&apos;HLM, que les salariés de la branche devaient bénéficier d&apos;une gratification annuelle, versée en décembre et égal au salaire de base, augmenté de la prime d&apos;ancienneté ; que l&apos;article 28.3 de la convention collective laissait également aux « sociétés qui versaient précédemment, sous des appellations diverses (prime de bilan, prime d&apos;objectif, prime d&apos;assiduité, prime de gestion, etc.) des primes et/ou des gratifications d&apos;un montant global au moins égal » à celle prévue par l&apos;article 28.1, « la faculté de ne pas appliquer » les dispositions de ce dernier article ; que la cour d&apos;appel a constaté que M. [R] avait, au cours de la période litigieuse, perçu chaque mois de décembre un complément de rémunération dénommé « gratification conventionnelle », calculé conformément aux dispositions de l&apos;article 28.1, précitées ; qu&apos;en estimant dès lors que M. [R] n&apos;était pas fondé à réclamer le paiement de son treizième mois contractuel, au motif que cet élément de salaire lui avait en définitive été réglé sous cette dénomination, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis des bulletins de salaire délivrés à M. [R] aux mois de décembre 2008, 2009, 2010 et 2011, en violation du principe susvisé ;
 
 2°/ que l&apos;