Tribunal d'instance de Dunkerque, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.112 du 12/11/2020,  partie 2



 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir qu'il résultait du tableau chronologique ainsi que du rapport établis par ses services, mentionnant l'ensemble des informations relatives à l'opération contestée (date et heure de l'opération, numéro de la carte bancaire de Mme Y... , montant des l'opération, site sur lequel la transaction avait été effectuée) que cette opération avait été "enregistrée, comptabilisée, authentifiée, et n'a été affectée d'aucune déficience technique" ; que la banque soulignait qu'il résultait du rapport de ses services que le code unique à six chiffres utilisé pour valider l'opération avait été reçu par SMS par Mme Y... ; qu'en énonçant que la banque "ne donne aucune explication de nature à démontrer l'absence de déficience", le tribunal d'instance a dénaturé les conclusions des exposantes, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher si les éléments ainsi invoqués par la banque ne permettaient pas d'établir que l'opération litigieuse avait été réalisée sans déficience technique, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. En premier lieu, il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, que s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 de ce code, le prestataire de services de paiement doit aussi prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
 
 5. Le moyen, pris en sa première branche, qui postule le contraire, manque en droit.
 
 6. En second lieu, sous le couvert des griefs infondés de dénaturation et de manque de base légale, le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, souveraine, par laquelle le tribunal a estimé que les sociétés Caisse de crédit mutuel de Calais et Caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe ne rapportaient pas cette preuve.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Caisse de crédit mutuel de Calais et Caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Caisse de crédit mutuel de Calais et Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que la Caisse de Crédit Mutuel de CALAIS et la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Nord Europe ne démontraient pas que l'opération litigieuse n'avait pas été affectée par une déficience technique ou autre, et D'AVOIR en conséquence condamné in solidum la Caisse de Crédit Mutuel de Calais et la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Nord Europe à payer à Madame H... Y... la somme de 3.300,28 €, avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1) Sur l'existence d'un dispositif de sécurité personnalisé Aux termes de l'article L. 133-4 a) du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur, « un dispositif de sécurité personnalisé s'entend de tout moyen technique affecté par un prestataire de services de paiement à un utilisateur donné pour l'utilisation d'un instrument de paiement. Ce dispositif, propre à l'utilisateur de services de paiement et placé sous sa garde, vise à l'authentifier". En l'espèce, il n'est pas contesté que le système 3D SECURE est une procédure d'authentification personnelle. En effet, lors d'un achat en ligne, après saisie des données relatives à la carte bancaire, l'utilisateur est redirigé vers le site internet de sa banque pour confirmer son identité. Un code unique lui est transmis par SMS ou serveur vocal interactif et permet alors l'autorisation de la transaction effectuée. En conséquence, le paiement avec le système 3D SECURE doit être qualifié de dispositif de sécurité personnalisé.