Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.016 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Groupement Mobilier de France, venant aux droits de la société Mobilier de France, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Groupement Mobilier de France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupement Mobilier de France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Groupement Mobilier de France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Groupement Mobilier de France de sa demande d'indemnisation par la société Coface au titre de la créance assurée « Lorgeval » ;
 
 Aux motifs que « Sur la demande d'indemnisation : [
 ] - respect des conditions de la police relative à l'obligation de prendre des mesures afin d'éviter le sinistre au titre du risque assuré ou d'en limiter l'ampleur et de récupérer la perte subie ; que la Coface estime que l'assurée n'a pas pris toutes les mesures raisonnables afin d'éviter le sinistre ou d'en limiter l'ampleur et de récupérer la perte subie ; que la société MDF répond qu'elle a tout mis en oeuvre afin d'éviter le sinistre au titre du risque assuré ou d'en limiter l'ampleur et de récupérer la perte subie, et ce au travers de la gestion des encours par la société Mobilier de France des trois sociétés du groupe Lanzarotti, à savoir la société Lorgeval, la société FCL Design et la société New Concept, et ce notamment au regard des différentes garanties prises par la société Mobilier de France ; mais, considérant que suivant accord de règlement des dettes des sociétés FCL Design (206.091,80 euros), Lorgeval (280.810,58 euros) et New Concept (142.589,45 euros) conclu le 20 juillet 2012 avec la société MDF, ces trois sociétés s'engageaient à régler la dette globale au moyen d'un versement mensuel de 25.000 euros, le premier devant intervenir le 25 septembre 2012 ; que néanmoins, l'encours de la société Lorgeval, objet de la déclaration de sinistre, a augmenté depuis cet accord à la somme 542.775,34 euros, ce que l'assurée explique, dans un courrier du 13 décembre 2013, en faisant valoir que 'les billets à ordre, initialement affectés sur la SAS Lorgeval au 20 juillet 2012, ont été transférés après cette date et suivant nos accords avec le Groupe Lanzarotti sur le sociétés FCI Design et New Concept, ce qui a augmenté bien évidemment l'encours de la SAS Lorgeval ; qu'il s'ensuit qu'en agissant ainsi en pleine connaissance de cause de ce que cette affectation avait pour conséquence de mener la société Lorgeval en défaut de paiement et au redressement judiciaire, la société MDF n'a pas pris toutes mesures raisonnables afin d'éviter le sinistre ou d'en limiter l'ampleur et de récupérer la perte subie » et a manqué à ses obligations contractuelles ;