Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.332 du 20/09/2018,  partie 5



 Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à l'exception des cas prévus aux 1° et 2°, avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
 
 VI.-L'employeur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions du présent article. Le contenu et la forme de ce document sont précisés par décret.
 
 Que le texte ci-dessus renvoie à un coefficient déterminé par décret, en l'espèce par l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, lequel se lit notamment, dans sa version pertinente :
 
 - La réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13. Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante:
 
 Coefficient = (0,260/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires – 1).
 Pour les employeurs de un à dix-neuf salariés mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 241-13, le coefficient fixé au premier alinéa est déterminé par application de la formule suivante:
 
 Coefficient = (0,281/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires – 1)
 
 1. Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail. Pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1 607 heures, le montant mensuel du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens du cinquième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
 2. La rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au salarié au cours du mois civil, à l'exclusion de la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25% ou de 50% , selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural.
 
 3. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le montant mensuel du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient est réduit selon le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.
 
 4. Le résultat obtenu par application de l'une ou l'autre de ces formules est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. Pour les entreprises de un à dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281 s'il est supérieur à 0,281. Pour les entreprises de plus de dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,260 s'il est supérieur à 0,260 ;
 
 Que la cour convient volontiers que ces dispositions présentent un caractère quelque peu abscons ; qu'il n'en demeure pas moins qu'elles sont précises ;
 
 Que la Société ne donne aucun exemple de ce que l'Urssaf n'aurait pas convenablement appliqué les dispositions précitées à l'un quelconque des salariés concernés, alors que les Feuilles montrent qu'une telle vérification est particulièrement aisée et que les tableaux réalisés par l'Urssaf concernent plus de 13 000 personnes ;
 
 Qu'à titre d'exemple (la cour a supprimé les noms des salariés concernés; il faut imaginer que les deux tableaux ci-dessous se lisent en fait comme constituant un unique tableau comportant une en-tête et deux lignes, soit deux salariés distincts), en janvier 2010 ;

Que de plus, dans la lettre d'observations, les dispositions précitées tenant au calcul de la 'réduction Fillon' avaient été rappelées ;
 
 Qu'enfin, comme l'Urssaf l'a rappelé, et la Société ne le conteste pas, c'est sur la base des documents établis par la Société elle-même, sur son « architecture de paie » que l'Urssaf a appliqué la formule de calcul prévue par le texte;
 
 Que la Société n'est ainsi aucunement fondée à soutenir qu'elle ignore la formule de calcul utilisée, s'agissant d'une formule réglementaire et alors que l'Urssaf lui a fourni, de manière exhaustive et sur la base des éléments fournis par la société elle-même, le détail du mode opératoire retenu ;