Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.824 du 19/05/2021,  partie 2



 6. Pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Satbira bâtiment ses créances aux sommes de 1 636,88 euros à titre de rappel d&apos;heures supplémentaires et de 163,68 euros au titre des congés payés afférents et rejeter ses autres demandes, l&apos;arrêt retient qu&apos;il est joint un tableau manuscrit qui vise des périodes antérieures au contrat de travail, et que seules 90 heures sont postérieures au 2 mai 2011 (du 2 au 15 mai) pour une amplitude de 9 heures à 18 heures 30.
 
 7. En se déterminant ainsi, en écartant la demande de paiement d&apos;heures supplémentaires pour la période antérieure au 2 mai 2011, sans s&apos;expliquer sur l&apos;existence d&apos;une relation salariée avant cette date, alors qu&apos;elle avait constaté que l&apos;attestation délivrée par l&apos;employeur faisait débuter l&apos;emploi au 1er avril 2011, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 8. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par le deuxième moyen, rejetant la demande au titre du travail dissimulé, et ceux critiqués par le troisième moyen qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il fixe à la somme de 1 483,68 euros outre 148 euros de congés payés, la créance de complément de salaire de M. [O], l&apos;arrêt rendu le 17 octobre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remets, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Mandataires judiciaires associés, ès qualités, aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mandataires judiciaires associés, ès qualités, à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Satbira bâtiment les créances de M. [O] aux sommes de seulement 1 636,88 ? à titre de rappel d&apos;heures supplémentaires et de 163,68 ? au titre des congés payés afférents et rejeté les autres demandes de M. [O] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 2°) L&apos;article L. 3171-4 du code du travail dispose qu&apos;en cas de litige relatif à 1&apos;existence ou au nombre des heures supplémentaires, l&apos;employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à I&apos;appui des sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Il appartient donc au salarié d&apos;apporter préalablement des éléments de nature à étayer sa demande et à l&apos;employeur d&apos;y répondre, au besoin, en les contestant par des éléments probants. En l&apos;espèce, il est joint un tableau manuscrit (pièce n°14) qui vise des périodes antérieures au contrat de travail seules 90 heures sont postérieures au 2 mai 2011 (du 2 au 15 mai) pour une amplitude de 9 heures à 18 heures 30. Ce tableau est à rapprocher de l&apos;attestation de M. [C] (pièce n°23) qui indique qu&apos;il a travaillé jusqu&apos;en mai 2011 dans la société, sans autre précision, et que le salarié commençait comme lui à 9 heures et terminait entre 18 et 20 heures. Les demandes sont donc étayées de façon précise et permettant à l&apos;employeur d&apos;y répondre, ce qu&apos;il ne fait pas en l&apos;espèce. Il sera donc alloué une somme correspondant à 90 heures soit 1 636,88 ? et 163,68 ? de congés payés afférents.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l&apos;article L.3171-10 du Code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux rnajoré dans les conditions de l&apos;article L.3171-22 du même code. Aux tennes de l&apos;article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nornbre d&apos;heures de travail effectuées, l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivernent réalises par le salarié. Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;