Cour d'appel de Lyon,  décision 11-23.528 du 09/07/2013,  partie 4


que la seule faiblesse des résultats obtenus par l'agent commercial ne caractérise pas nécessairement une faute grave, cette situation serait-elle susceptible d'avoir des répercutions importantes sur la situation financière du mandant ; qu'en déduisant la faute grave de la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel de moins de 100.000 euros de nature à mettre en péril la survie de la chaîne, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce ;

5°) ALORS QUE la preuve de la faute grave privative d'indemnité incombe au mandant ; qu'en reprochant à monsieur X... de ne pas exposer ses diligences durant l'exécution du contrat, ni les difficultés pouvant justifier l'écart entre les besoins de son mandant et ses résultats, quand il appartenait à la société LOIRE TELE d'établir que l'agent avait fautivement manqué à son obligation de réaliser un chiffre d'affaires raisonnable, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

6°) ALORS QUE l'indemnité compensatrice n'est due que lorsque la cessation du contrat a été provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; que le comportement de l'agent ne peut donc être qualifié de faute grave par le mandant qui en a eu connaissance antérieurement à la rupture du contrat sans pour autant en faire état lors de la rupture, ni fonder celle-ci sur un tel comportement fautif ; qu'en l'espèce, monsieur X... faisait valoir que dans son courrier de rupture du 23 février 2005, la SAEM LOIRE TELE ne lui avait imputé aucune faute, la rupture du contrat étant simplement motivée par le choix économique que « la société a dû se réorienter vers une structure spécialisée garantissant un volume de recettes publicitaires beaucoup plus important et indispensable à la poursuite de notre mission » ; qu'en qualifiant le comportement de l'agent de faute grave pour lui dénier tout droit à indemnité, sans constater que la lettre de rupture se plaçait sur le terrain d'une faute, ni que la fin des relations contractuelles avait été provoquée par la faute grave plutôt que par un choix de gestion du mandant, la Cour d'appel a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce ;

7°) ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, il résultait de la lettre de rupture du 23 février 2005 que le mandant avait mis un terme aux relations contractuelles sur la base d'un choix de gestion économique ; qu'en disant que le mandant pouvait ensuite, devant le juge, invoquer une faute grave de l'agent à l'origine de la rupture, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;

8°) ALORS enfin QUE, tenu de respecter le principe du contradictoire, les juges du fond doivent inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des documents figurant sur le bordereau de communication de pièces et dont la communication n'a pas été contestée ; que pour établir ses diligences, monsieur X... produisait un rapport d'activité 2004-2005 présenté à l'assemblée générale des actionnaires de la société LOIRE TELE du 12 avril 2005 (pièce 16, prod. 14) ; qu'il évoquait l'établissement et la production de ce document (conclusions, p. 12, § 6, 5°); qu'il produisait également des calendriers de ses rendez-vous (pièces 16-1 et 16-2, prod. 19) ; qu'en affirmant que monsieur X... n'exposait pas quelles avaient été ses diligences durant l'exécution du contrat sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces figurant au bordereau dont il n'était ni établi ni même allégué qu'elles n'avaient pas été régulièrement communiquées, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.