Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.211 du 07/07/2021,  partie 2


époux, et sans qu&apos;il y ait lieu ici de répondre au détail de l&apos;argumentation des parties, ne suffit pas à établir que cette épargne a été réinvestie sur le contrat d&apos;épargne «retraite AGF», comme l&apos;affirme sans le démontrer, par la production de relevés bancaires notamment, l&apos;appelant. Le jugement déféré sera ainsi confirmé de ce chef. »
 
 1°) Alors qu&apos;aux termes de l&apos;article 214 du code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ; qu&apos;au cas présent l&apos;exposant a mis à disposition du couple, durant le mariage, un immeuble détenu en propre ; qu&apos;ainsi l&apos;exposant a contribué aux charges du mariage ; que l&apos;arrêt attaqué a estimé qu&apos;il était due récompense à la communauté aux motifs que le prêt ayant financé l&apos;acquisition de ce propre a été remboursé par des fonds communs ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher si la mise à disposition d&apos;un immeuble propre ayant constitué le domicile conjugal était une forme de contribution aux charges du mariage, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 214 du code civil ;
 
 2°) Alors que selon l&apos;article 1404 du code civil les propres par nature, ayant un caractère personnel et se rattachant aux droits exclusifs d&apos;un époux, ne sauraient être inclus dans la communauté ; qu&apos;un contrat de retraite complémentaire est un propre par nature pour son souscripteur de sorte que la valeur d&apos;un tel contrat ne peut être intégrée dans l&apos;actif de la communauté lors d&apos;une opération de partage et ce qu&apos;importe que les primes aient été payées par des revenus propres ou des fonds communs ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a considéré que les contrats Allianz Vie étaient des contrats d&apos;assurance vie tandis que ces derniers prévoient expressément que le versement du bénéfice de ce contrat au conjoint en cas de décès de l&apos;adhérent n&apos;est qu&apos;une modalité du contrat de retraite complémentaire ; qu&apos;en jugeant pourtant que ce contrat n&apos;était pas un propre par nature pour M. [Q] [B], la cour a méconnu les dispositions l&apos;article 1404 du code civil ;
 
 3°) Alors que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que les pièces 2 à 5 produites devant les juges du fond par l&apos;exposant (pièces 3 à 6 du mémoire ampliatif) mentionnent expressément et à de nombreuses reprises que les contrats souscrits par ce dernier sont des contrats de retraite complémentaire ; que ces pièces, claires et précises, démontrent ainsi sans conteste qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;épargne sous forme d&apos;assurance vie ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a dénaturé lesdits document méconnaissant ainsi l&apos;article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil ;

4°) Alors que la présomption d&apos;acquêts établie à l&apos;article 1402 du code civil peut être renversée par la preuve écrite contraire ; qu&apos;au cas présent l&apos;exposant avait fourni aux juges du fond des bons de capitalisation ramenant la preuve de la qualité propre des fonds épargnés ; que la cour d&apos;appel a pourtant estimé que ces bons ne rapportaient pas la preuve du caractère propre de cette épargne au motif que l&apos;authenticité de ces bons était discutée par l&apos;intimée et qu&apos;ils ne suffisaient pas à établir que cette épargne avait été réinvestie sur le contrat d&apos;épargne retraite AGF ; qu&apos;en se prononçant ainsi et en intégrant cette somme propre à l&apos;actif successoral, la cour d&apos;appel a violé les articles 1402 et 1404 du code civil ;
 
 5°) Alors que qu&apos;au cas présent l&apos;exposant avait fourni aux juges du fond des bons de capitalisation ramenant la preuve de la qualité propre des fonds épargnés ; que la cour d&apos;appel a pourtant estimé que ces bons ne rapportaient pas la preuve de caractère propre de cette épargne au motif que l&apos;authenticité de ces bons est discutée par l&apos;intimée et qu&apos;ils ne suffisaient pas à établir que cette épargne a été réinvestie sur le contrat d&apos;épargne retraite AGF; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher plus avant si la création de ces bons avant le mariage n&apos;en faisaient pas des propres par nature réintégrés dans le contrat de retraite complémentaire et devant être exclus de l&apos;actif successoral, la cour d&apos;appel, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard des articles 1402 et 1404 du code civil.