Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.849 du 17/01/2019,  partie 4



 Qu'en l'état de cette décision exécutoire, rendue par le juge compétent, l'ordonnance querellée n'a plus lieu d'être, et il convient de faire droit à la demande principale de l'appelant d'ordonner le retour immédiat des enfants E... et F...-C..., sous peine d'astreinte, conformément à la demande de M. Z... ;
 
 Qu'au sens des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, 2, II), et 11, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, est illicite tout déplacement d'un enfant fait en violation d'un droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ;
 
 Qu'en l'occurrence, c'est effectivement de manière illicite que, au mépris de la décision alors applicable, à savoir l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles en date du 15 mars 2011, rendu exécutoire en République Démocratique du Congo par l'ordonnance du 27 février 2012 du président du tribunal de grande instance de Kinshasa, Mme X... a violé les dispositions gouvernant l'exercice de son droit de visite et d'hébergement et n'a pas veillé au retour au Congo des deux enfants communs le 7 janvier 2018 pour les emmener en France, à l'insu du père » ;
 
 1°/ ALORS QUE en l'absence de convention internationale contraire, pour produire effet en France, le jugement étranger doit, lorsqu'il implique des actes de coercition sur des personnes, faire l'objet d'une déclaration d'exequatur ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que le jugement du Tribunal pour enfants de Kinshasa, rendu le 5 juillet 2018 et ordonnant le retour des enfants au Congo, était « exécutoire », cependant que cette décision, en l'absence de conventions internationales liant la France et la République démocratique du Congo, devait, pour permettre son exécution forcée en France, faire l'objet d'une procédure en exequatur, la Cour d'appel, a violé l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE en tout état de cause, même à considérer que le jugement congolais pouvait bénéficier d'une efficacité de plein droit en France, cette efficacité est subordonnée à la régularité internationale de la décision et particulièrement à sa conformité à l'ordre public international français ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, pour faire produire effet à la décision congolaise du 5 juillet 2018, cependant qu'elle relevait que cette décision, en même temps qu'elle constatait qu'il y avait « des éléments nouveaux présentés sous forme de violences physiques et psychologiques faites aux enfants E... et F... C... au Congo chez leur père », ordonnait le retour des enfants chez leur père, sans rechercher, comme elle y était tenue, si cette décision était conforme à l'intérêt supérieur des enfants, et, plus loin, à l'ordre public international français, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3§1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ;
 
 3°/ ALORS QUE, pour faire produire effet à la décision congolaise du 5 juillet 2018, cependant que l'examen de cette décision révèle que le juge congolais s'est appuyé, pour ordonner le retour des enfants, d'une part sur un rapport d'enquête sociale effectué le 23 juin 2018 à l'adresse de Monsieur Z..., mentionnant notamment que les enfants « ont été privés de leurs téléphone, tablettes et sorties sportives, juste pour stimuler à pouvoir bien travailler à l'école et non pour les maltraiter » (v. production n° 3), alors même qu'à la date où l'enquête sociale a été réalisée, les enfants étaient en France avec leur mère, et d'autre part sur le caractère prétendument « indispensable » de l'audition des enfants devant lui, alors que les enfants avaient été au préalable entendus sur les allégations de violences par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Nice dans le cadre de la présente procédure, sans rechercher, comme elle y était tenue, si cette décision était conforme à l'intérêt supérieur des enfants, et, plus loin, à l'ordre public international français, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3§1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ;
 
 4°/ ALORS QUE les règles prévues par le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis relatives aux déplacements illicites d'enfants ne s'appliquent qu'en cas de déplacement interne à l'Union ; que dans l'hypothèse d'un déplacement mettant en cause un État tiers, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants s'applique pour autant qu'elle soit en vigueur dans les deux États concernés ;