décision 16-87.414 du 04/04/2018,  partie 3


qu'un modèle est doté d'un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez un observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée ; que de même un modèle communautaire n'est susceptible de protection qu'à la double condition d'être nouveau et de présenter un caractère individuel, ce qui suppose qu'il existe une différence claire entre l'impression globale que produit le modèle pour un utilisateur averti qui le regarde et celle produite par le patrimoine des dessins et modèles ; que pour écarter l'exception tirée de la nullité des modèles invoquée préalablement à l'examen de l'action en contrefaçon, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'argument de la société La Coque de Nacre fondé sur la simple reprise de la vis figurant sur des bijoux divulgués par la société Cartier depuis les années 1970 et par d'autres sociétés n'était pas suffisant pour conclure à l'absence de validité des modèles invoqués, alors que les modèles de l'art antérieur n'étaient en rien identiques à ceux invoqués lesquels suscitaient une impression visuelle d'ensemble différente de celle produite par les modèles antérieurs ; qu'en statuant de la sorte, méconnaissant les conclusions de la société La Coque de Nacre qui, loin de se fonder sur la simple reprise du motif de la « vis », s'attachait à démontrer que les caractéristiques du modèle communautaire n° 98 565-0015 du 9 septembre 2015 tenant à la disposition régulière de vis sur tout le pourtour de l'anneau figurait déjà dans les modèles antérieurs, parmi lesquels le bracelet « Love » divulgué par la société Cartier dans les années 1970, était constitué d'un anneau dont la fente des vis était parallèle au bord du bracelet comme dans les modèles, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi les modèles invoqués ne seraient « en rien identiques » à ceux de l'art antérieur ni en quoi consistaient les différences des modèles invoqués par rapport à ceux de l'art antérieur, qui n'a pas fait connaître les raisons pour lesquelles les modèles invoqués suscitaient une impression visuelle d'ensemble différente de celle produite par les modèles de l'art antérieur et qui n'a pas constaté que cette impression visuelle d'ensemble différente aurait été celle d'un utilisateur averti, a privé sa décision de motifs en violation des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que les caractéristiques d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique sont exclues de la protection des dessins et modèles ; qu'en se bornant à énoncer que le double anneau tournant du modèle communautaire n° 398 565-0015 ne se retrouvait pas dans les modèles antérieurement divulgués par la société Cartier ou d'autres sociétés sans répondre aux conclusions dans lesquelles la société La Coque de Nacre faisait valoir (p. 18) que le doublement de l'anneau, de façon à former un « anneau tournant », ne correspondait qu'à un effet fonctionnel et technique ne pouvant donner lieu à protection par le droit des modèles communautaires, seules devant être prises en compte les autres caractéristiques du modèle qui étaient dépourvues de nouveauté et de caractère propre, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 511-6, L. 521-1, L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, 4 à 7 du règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société La Coque de Nacre à payer à la société Cartier international AG, subrogée dans les droits de la société Cartier création studio, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice économique et moral résultant de la contrefaçon de dessins ou modèles ;
 
 "aux motifs qu'au regard des dessins et modèles invoqués par les sociétés parties civiles, la cour observe que les sept bagues litigieuses ne reprennent pas toutes les caractéristiques des trois modèles enregistrés par la société Cartier création studio et notamment celles relatives à leur caractère épuré et lisse sans autre motif que les vis, au double anneau tournant caractéristique du modèle n° 398 565-0015 ou à la grande largeur d'anneau caractéristique des modèles n° 663 562-0006 et n° 063 200, alors que les bagues de la société La Coque de Nacre présentent un aspect épais, sur une épaisseur dans leur partie centrale (bague 706 190 et 106 190) un aspect bombé (107 050 et 707 050 modèles marqués sur leurs bords par un rainurage), des stries dans la largeur de l'anneau (706 180) ou encore un relief évoquant un double anneau par surépaisseur (109 470, 706 19 et 709 470) aspects non évocateurs du style épuré et lisse revendiqué par la société Cartier ;