Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.127 du 13/04/2023,  partie 2



 Vu l'article 13 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et l'article 2.1.3 du protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective, attaché à la même convention collective :
 
 8. Selon le premier de ces textes, la rémunération globale garantie aux ouvriers des transports est égale aux sommes fixées par des tableaux joints à la convention collective nationale annexe, qui contiennent des rémunérations notamment pour chaque tranche d'ancienneté. L'ancienneté est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes : 2 % après deux années de présence dans l'entreprise ; 4 % après cinq années de présence dans l'entreprise ; 6 % après dix années de présence dans l'entreprise ; 8 % après quinze années de présence dans l'entreprise.
 
 9. Selon le second, la garantie annuelle de rémunération donne lieu aux majorations conventionnelles au titre de l'ancienneté correspondant à la catégorie de personnel concernée.
 
 10. Pour condamner l'employeur au paiement d'une prime d'ancienneté, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'employeur n'a jamais versé la prime d'ancienneté prévue par l'article 13 de l'annexe I relative aux ouvriers et qu'après vérification, la salariée a fait une exacte appréciation des textes conventionnels en chiffrant sa demande à la somme de 1 761, 27 euros. Il ajoute, par motifs propres, qu'en application de l'article 13 de l'annexe relative aux ouvriers, la salariée doit percevoir une prime d'ancienneté à hauteur de 2 % après deux années de présence dans l'entreprise et de 4 % au-delà de cinq années d'ancienneté et que l'argument avancé par l'employeur, aux termes duquel la salariée a perçu des augmentations régulières, n'est pas de nature à contredire le bien-fondé de la réclamation de l'intéressée.
 
 11. En statuant ainsi, alors que les rémunérations globales garanties prévues par les dispositions conventionnelles, au regard desquelles elle a alloué à la salariée des rappels de salaire, prenaient déjà en compte l'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Transports [W] à payer à Mme [U] la somme de 1 761,27 euros à titre de prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 29 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute Mme [U] de sa demande en paiement à titre de prime d'ancienneté ;
 
 Condamne Mme [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.