Cour d'appel de Rennes,  décision 14-11.040 du 24/03/2015,  partie 2


qu'en décidant néanmoins, pour fixer le préjudice subi par Monsieur X... à la somme de 250. 000 euros, qu'il y avait lieu de prendre en compte le fait qu'il s'était abstenu de prendre des mesures palliatives afin de limiter son préjudice, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 1382 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer intégralement le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Maître Y..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur X..., qui faisait valoir que la faute commise par la Société DAMREC avait eu pour conséquence de lui faire perdre le bénéfice d'une subvention supérieure à celle finalement obtenue pour réaliser les travaux de mise aux normes des bâtiments d'élevage, qui avaient dû être retardés en raison de son incapacité financière ? et que cette perte devait être prise en considération pour fixer son préjudice économique et financier, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer intégralement le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Maître Y..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur X..., qui faisait valoir qu'en raison de la faute commise par la Société DAMREC, il avait été contraint de contracter des prêts pour faire face aux pertes financières de son exploitation et que le coût en résultant devait être pris en considération pour fixer son préjudice économique et financier, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 5°) ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer intégralement le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Maître Y..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur X..., qui faisait valoir que la faute commise par la Société DAMREC avait eu pour conséquence de lui faire perdre un bénéfice de 363. 571 euros lors de la vente du cheptel à la Société MICAVA, puisqu'il avait été contraint de le vendre au pris de 357. 315 euros au lieu de 720. 886 euros, et que cette perte devait être prise en considération pour fixer son préjudice économique et financier, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 6°) ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer intégralement le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Maître Y..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur X..., qui faisait valoir qu'en raison de la faute commise par la Société DAMREC, il n'avait pas pu construire le hangar nécessaire pour protéger le matériel agricole, de sorte que celui-ci s'étant fortement dégradé, il avait dû le vendre à la Société MICAVA à un prix moindre, et que cette perte devait être prise en considération pour fixer son préjudice économique et financier, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 7°) ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer intégralement le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Maître Y..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Louis X..., qui faisait valoir que la faute commise par la Société DAMREC avait eu pour conséquence un amoindrissement de sa rémunération et, par conséquent, de ses cotisations retraites, sa mise en redressement judiciaire puis sa mise en liquidation judiciaire, des difficultés de remboursement des emprunts, le refus du Crédit Agricole de lui accorder tout financement, des menaces de saisie-vente, l'absence d'indemnité de sortie lorsque son propriétaire avait vendu 50 hectares de terre qu'il exploitait, la vente à deux reprises de terrains constructibles situés en bord de mer à un prix sensiblement moins important que leur valeur, ainsi que la vente de sa maison d'habitation à un prix dérisoire, et que ces diverses pertes devaient être prises en considération pour fixer son préjudice économique et financier, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.