décision 16-21.107 du 05/10/2017,  partie 7


qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, pour retenir sa garantie, que « l'évaluation du préjudice éprouvé par la société CK Environnement tel que chiffré par l'expert ne correspond nullement à l'estimation de frais de parachèvement ou de remboursement, même si elle tient compte du montant des factures qui a été réglé par la société CK Environnement », sans répondre aux conclusions qui lui étaient ainsi soumises, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de sixième part, qu'en cause d'appel, la société Generali Iard soutenait qu'étaient également expressément exclus de la garantie les « frais à engager pour remédier aux désordres » ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Generali Iard à rembourser à la société CK Environnement les frais exposés par celle-ci afin d'essayer de remédier aux conséquences d'une prestation mal exécutée, que « l'évaluation du préjudice éprouvé par la société CK Environnement tel que chiffré par l'expert ne correspond nullement à l'estimation de frais de parachèvement ou de remboursement, même si elle tient compte du montant des factures qui a été réglé par la société CK Environnement », sans répondre aux conclusions qui lui étaient ainsi soumises, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de septième part, qu'en énonçant, dans le rappel des faits de la cause, que « la société CK Environnement a réglé à la société Firem Industrie la somme de 260.025,61 euros » et, sur la responsabilité de la société Firem Industrie, que « l'expert
 a constaté que la valeur vénale du prototype obtenue en évaluant la valeur de vente en pièces d'occasion de chaque sous-ensemble (moteur thermique, pompes hydrauliques, cabine, moteur hydrauliques, roues, pneus) est à ce jour de 45 000 euros et que l'ensemble des factures réglées par la société CK Environnement et les frais complémentaires assumés s'élève à la somme de 269 749,38 euros. Il en résulte que le manquement de la société Firem Industrie à ses obligations et sa défaillance dans la phase de développement de la machine a rendu impossible la poursuite du projet innovant et la commercialisation du produit et a causé la société CK Environnement un préjudice de 224 749,38 euros hors taxes », quand, pour évaluer le préjudice à 269.749,38 euros - 45.000 euros (valeur vénale) = 224.749,38 euros, l'expert, dont elle a entériné l'analyse et, partant, adopté les motifs, avait retenu (p.16) « Le total HT des factures réglées (pièces n° 7 à 22 du dossier de Maître C..., fourni en annexe n° 5
 268.298,26 euros » ; Le complément (frais annexes, transport de la machine
 factures figurant dans le dossier de Maître C..., fourni en annexes n° 6)
 1.451,12 euros. Soit un total de 269.749,38 euros », la Cour d'appel, s'agissant des factures réglées par la société CK Environnement à la société Firem Industrie, représentant le poste principal de préjudice, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, enfin, que pour évaluer le préjudice à 269.749,38 euros - 45.000 euros (valeur vénale) = 224.749,38 euros, l'expert avait retenu (p.16) « Le total HT des factures réglées (pièces n° 7 à 22 du dossier de Maître C..., fourni en annexe n° 5
 268.298,26 euros » ; Le complément (frais annexes, transport de la machine
 factures figurant dans le dossier de Maître C..., fourni en annexes n° 6)
 1.451,12 euros. Soit un total de 269.749,38 euros » ; que la Cour d'appel constate pour sa part que « la société CK Environnement a réglé à la société Firem Industrie la somme de 260.025,61 euros » ; qu'en retenant également un préjudice de 269.749,38 euros - 45.000 euros (valeur vénale) = 224.749,38 euros, sans prendre en considération des frais annexes qui ne l'auraient pas été par l'expert, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'elle a ainsi violé. Moyen produit, au pourvoi provoqué, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la société CK environnement
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société CK Environnement de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre Madame Pascale X..., épouse Y..., ainsi que de la demande formulée contre cette dernière au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande dirigée contre Madame Y... : la société CK Environnement recherche, sur le fondement de l'article 1382 du code civil , la responsabilité personnelle de Madame Y..., qui a, suite à la dissolution de la société Firem Industrie intervenue le 1er janvier 2007, été désignée en qualité de liquidateur amiable et qui a le 30 juin 2009, alors que le rapport d'expertise était déposé, clôturé les opérations de liquidation de la société Firem Industrie sans l'informer de l'existence des opérations de liquidation et de leur clôture ;