Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.562 du 03/10/2018,  partie 3


qu'en énonçant que le rapport du 6 novembre 2012 était particulièrement « imprécis » faute de description de l'état du véhicule à la date des opérations, après avoir constaté qu'aux termes de ce rapport, l'origine de l'avarie provenait de la défectuosité d'un roulement, dommage apparu avant la vente et que si M. X... avait eu connaissance des frais à prévoir sur le véhicule du fait de l'usure très importante des pneumatiques liée à un défaut des trains roulants, d'une cassure de l'échappement et d'une nouvelle avarie affectant la boîte de vitesse, il ne l'aurait pas acquis, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 3°) que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés qui diminuent tellement l'usage de la chose que l'acheteur en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus ; qu'en déboutant les acheteurs de leur demande fondée sur les vices cachés du fait qu'ils avaient pu bénéficier de l'usage effectif du véhicule ayant parcouru 20 000 kilomètres depuis la vente, sans rechercher s'ils n'en auraient pas donné un moindre prix s'ils avaient connu les vices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1644 du code civil ;
 
 Alors 4°) que le vice rédhibitoire, rendant la chose impropre à l'usage attendu, existe indépendamment du coût à prévoir pour sa remise en état ; qu'en déboutant les acquéreurs de leur demande en raison de l'absence de chiffrage par l'expert du coût des travaux de reprise des désordres, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé l'article 1641 du code civil ;
 
 Alors 5°) que le vendeur doit garantir l'usage que l'acheteur peut normalement espérer d'un véhicule y compris s'il est d'occasion ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande en raison de l'âge du véhicule, de son kilométrage et de leur devoir de supporter les effets de la vétusté et de l'entretien du véhicule, excluant ainsi par principe l'action en garantie des vices cachés contre un véhicule d'occasion, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil.