décision 19-83.502 du 07/08/2019,  partie 2


que les juges ajoutent que dans la perspective de cette audience et compte tenu du caractère oral de la procédure, il apparaît que seule l'interdiction de contact entre Mme U... et M. G... permet de s'assurer de l'absence de pression consciente ou inconsciente que l'accusée pourrait exercer vis à vis d'un témoin essentiel ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme U... relatives à l'interdiction de sortie du territoire et à l'obligation de présentation régulière à la police, la chambre de l'instruction, si elle a répondu aux articulations essentielles de la requête dont elle était saisie au regard de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure d'interdiction des contacts entre l'accusée et le témoin, n'a pas justifié le surplus de sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 25 avril 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.