décision 17-82.941 du 26/07/2017,  partie 3


qu'en l'état des énonciations de l'arrêt, qui ne comportent pas d'indications particulières de nature à justifier la poursuite de l'information, ceci quand M. A... était détenu à titre provisoire depuis le 14 octobre 2015, la chambre de l'instruction qui a rendu sa décision le 12 avril 2017, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145-3 du code de procédure pénale" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 137-3, 143-1 et suivants dudit code ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'à la suite de plusieurs atteintes graves contre les biens commises dans la région de [...], deux anciens co-détenus venus de la région parisienne, MM. B... et A..., ont été mis en cause après des surveillances, des relevés d'appels téléphoniques et des prélèvements d'ADN ; qu'ils ont été placés sous mandat de dépôt criminel le 14 octobre 2015 ; que M. A... a formé une demande de mise en liberté le 14 mars 2017, rejetée par le juge des libertés et de la détention le 22 du même mois ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance attaquée et maintenir M. A... en détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que les charges reposent sur un prélèvement d'ADN et l'historique de téléphonie qui confondraient M. A..., de même que sa reconnaissance par une des victimes, tandis que le dossier révèle ses liens anciens et proches avec M. B... ; que les juges ajoutent que de nombreux éléments de la procédure incriminent ce dernier, et en particulier l'étude et la géolocalisation des appels téléphoniques des mis en cause, qui établissent qu'aux jours des différents faits, MM. B... et A... sont tous deux venus de la région parisienne, se trouvaient ensemble dans le secteur de commission des vols, tandis que leurs lignes téléphoniques étaient curieusement coupées dans un intervalle de temps correspondant aux faits, que de nombreuses conversations interceptées, avant comme après les interpellations des mis en cause, accréditent également leur implication dans les faits et qu'il existe donc toujours en l'état des indices graves et concordants rendant vraisemblable que M. B... ait participé comme auteur ou complice aux faits dont le magistrat instructeur est saisi ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs exclusivement relatifs aux charges réunies contre l'auteur de la demande, et qui ne comportent, à son sujet, aucune énonciation de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 12 avril 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Steinman, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.