décision 16-27.532 du 01/02/2018,  partie 3


que le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a alloué aux époux Y... une somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leur trouble de jouissance ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est mal fondée à contester l'existence de la servitude de vue attachée au fonds des époux Y... ; qu'elle sera donc déboutée de ses demandes tendant à voir condamner ceux-ci sous astreinte à supprimer la vue dont ils jouissent depuis leur terrasse, et à lui payer en conséquence des dommages-intérêts pour atteinte à son droit de propriété et perte d'intimité ; que le rapport d'expertise du 5 avril 2013 contenant des éléments tendant à établir que le mur construit à l'initiative de Mme X... pourrait être la cause de désordres au préjudice du fonds appartenant aux époux Y..., le jugement sera encore confirmé en ce qu'il a, sur ce point, ordonné la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la servitude de vue, une servitude est, au sens de l'article 637 du Code Civil, une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que l'article 690 dudit code dispose que les servitudes continues et apparentes, telle la servitude de vue, s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ;qu'aux termes d'une jurisprudence constante, la preuve de l'acquisition par usucapion trentenaire d'une servitude de vue par le propriétaire d'une véranda, d'un balcon ou d'une terrasse, est rapportée dès lorsqu'il apparaît que la possession de cet aménagement, par lequel s'exerce la servitude de vue sur le fonds voisin, est continue, paisible, publique et non équivoque depuis au moins 30 ans ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... ont acquis leur maison à usage d'habitation le 12 novembre 1994, celle-ci étant alors composée de trois étages et d'une terrasse donnant à l'arrière du bâtiment sur le jardin ; que l'existence de cette terrasse à cette date n'est pas contestée ; que s'agissant de déterminer sa datation exacte, il appert sur le plan cadastral de 1971 que figure déjà, à cette époque, un décrochement de l'immeuble correspondant à la terrasse existante ce jour ;que certes les relevés cadastraux ne sauraient constituer un titre pouvant fonder une servitude, mais ils peuvent servir de commencement de preuve ; que sont également fournis aux débats les attestations de M. Gilles I... et Mme Julienne I... - conformes aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile - desquelles il ressort qu'étant directement voisins et demeurant rue [...] , et ce depuis 1980, ils ont toujours vu la présence d'une terrasse à l'arrière de la maison du n° 7, et que cette terrasse n'a jamais subi de transformation, elle a toujours eue une vue sur le [...]          ; que force est donc de constater que depuis 1971, et à tout le moins depuis 1980, le fonds acquis par les époux Y... disposait d'une terrasse surplombant le jardin situé à l'arrière de l'habitation et ayant une vue directe sur le fonds voisin, détenu par Mme X..., soit depuis plus de trente lors de l'introduction de l'instance ; qu'il n'est pas démontré par cette dernière que cette servitude de vue, par nature continue, n'ait pas été paisible, publique et non équivoque ; qu'enfin, il importe peu que Mme X... ait obtenu l'autorisation administrative de réaliser des travaux d'extension de sa maison, à savoir la construction d'une terrasse et la démolition de la dépendance le 15 octobre 2012, dans la mesure où il est expressément indiqué dans l'arrêté municipal délivré le 14 mai 2014, à l'occasion de la démolition du mur en parpaing litigieux, que : « En ce qui concerne la reconstruction de ce mur en parpaing situé à l'arrière de votre propriété, ce type de construction ne relève par du Code de l'Urbanisme mais du code civil » ; qu'ainsi Mme X... ne saurait se prévaloir d'une autorisation administrative d'édification du mur, objet du présent litige ; que le second mur érigé par Mme X... sur son fonds, en limite de la propriété des époux Y..., d'une longueur de 3 m et d'une hauteur de 4,59 m, surplombe la terrasse de ces derniers de 2,50 m, ce qui obstrue la vue de leur terrasse et leur ensoleillement ; qu'en conséquence, il convient de faire droit la demande présentée par les consorts Y... en ordonnant à Mme X... de procéder à la destruction du mur édifié sur son fonds et empêchant la servitude de vue dont disposent les demandeurs, dans les 2 mois suivants la signification du présent jugement et en la condamnant, à défaut d'exécution dans le délai, au versement d'une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard ; que, sur la demande d'expertise judiciaire, les époux Y... sollicitent l'instauration d'une mesure d'investigation judiciaire afin de déterminer si leur mur privatif a subi des dégradations du fait des constructions successives du mur par Mme X... ; qu'ils se fondent sur le rapport établi contradictoirement le 5 avril 2013 par l'assureur protection juridique, la Matmut, aux termes duquel il ressort que: