Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.057 du 23/03/2022,  partie 2


qu'en ayant jugé que le retard pris par les travaux dans la copropriété était en partie imputable à M. [I], alors que si le syndic avait respecté ses obligations, notamment celle de ne commencer les travaux qu'après avoir disposé de tous les fonds appelés sur les copropriétaires, aucun préjudice ne serait survenu, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil ;
 5°) ALORS QUE les fautes commises par une partie ne mettent pas obstacle à la demande d'indemnisation qu'elle est susceptible de présenter contre une autre, à raison des fautes commises par celle-ci ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE l'adage « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ne peut être invoqué qu'en matière contractuelle ; qu'en ayant jugé que cet adage était opposable à M. [I], la cour d'appel l'a violé ;
 
 7°) ALORS QUE l'adage « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ne peut être invoqué qu'en matière contractuelle et pour une cause immorale ; qu'en ayant opposé cet adage à la demande d'indemnisation dirigée par M. [I] contre la société Nexity Lamy, la cour d'appel l'a violé ;
 
 8°) ALORS QU'un protocole d'accord est opposable entre les parties ; qu'en ayant jugé, à la suite des premiers juges, que M. [I] ne pouvait opposer à la société Nexity Lamy, le protocole d'accord transactionnel auquel ils étaient tous deux parties, et qui avait causé un grave préjudice à l'exposant, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 anciens du code civil ;
 
 9°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant débouté M. [I] de sa demande d'indemnisation présentée contre l'exposant, en ayant retenu, à la suite des premiers juges, que l'exposant ne pouvait reprocher au syndic de ne pas l'avoir poursuivi en recouvrement de charges, quand la carence invoquée par M. [I] concernait le recouvrement des charges [G], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.