Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.129 du 11/03/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de M. A... H... et de ses ayants droit, la cour d'appel a relevé qu'il avait surfé sur le DeepWeb par l'intermédiaire du réseau Tor où il avait insulté pendant plusieurs jours une personne connue sous le pseudonyme de « Le corbeau », qu'il s'était livré à deux activités délictueuses que sont la participation à une tentative d'escroquerie rémunérée une centaine d'euros avec un inconnu surnommé « Sweat » et l'usage ponctuel de cannabis qui lui imposait de s'approvisionner, et enfin qu'il était conscient de prendre un risque puisqu'il s'était rendu au rendez-vous avec Sweat avec un couteau, ce dont elle a déduit qu'il était ancré dans la délinquance et que l'agression dont il a été la victime était directement et exclusivement liée à sa participation délibérée et consciente à une ou plusieurs activités délictueuses ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un lien de causalité direct et certain entre une faute de la victime et son dommage, la cour a privé l'arrêt de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 4° / que dans leurs conclusions d'appel, les consorts A... H... ont soutenu que leur droit à réparation ne pouvait être ni refusé ni limité dans la mesure où M. A... H... ne s'inscrivait dans aucune délinquance au moment des faits (concl. p. 5, § 3 et 5 ; p. 9, § 1, 5, 7, 9, 10 ; p. 12, § 2 ; p. 13, § 1), qu'il avait cru se rendre à un rendez-vous, de jour et dans un lieu très fréquenté (concl. p. 7, 5 dern. §), avec un inconnu de 18 ans se présentant sous le pseudonyme de « Sweat » (concl. p. 6, 5 dern. § ; p. 17, dern. §), dans le but de passer un appel téléphonique à sa place, contre une rémunération d'une centaine d'euros, pour obtenir l'annulation d'un chèque prétendument émis par Sweat lors de l'acquisition d'un canapé (concl. p. 13, § 6 à 8), que ce rendez-vous s'est avéré être un piège tendu par son agresseur qui a tiré sur lui pour le tuer et a continué à tirer alors que M. A... H... , qui s'enfuyait et a été atteint dans le dos au niveau de la cinquième vertèbre cervicale (concl p. 19 & 21) ; que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. A... H... et ses ayants-droit, la cour a retenu que la tentative d'homicide était directement et exclusivement liée à sa participation délibérée et consciente à une ou plusieurs activités délictueuses ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des exposants contestant la participation de M. A... H... à une infraction lors des faits litigieux, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L'arrêt constate que M. A... H... a eu des échanges sur le « Deepweb » avec un individu, au pseudonyme « Le corbeau », qu'il avait mis en cause pour les prix que ce dernier demandait pour la vente d'armes, qu'il l'avait traité de « balance », avait proféré envers lui des menaces à plusieurs reprises et mis en ligne sur « Youtube », deux jours avant les faits dont il a été victime, une vidéo dans laquelle il disait chercher « Le corbeau » qu'il insultait et menaçait.
 
 5. L'arrêt relève ensuite que le « deepweb », destiné à brouiller d'éventuelles recherches est très utilisé par les auteurs d'infractions pénales, que M. A... H... , qui a déjà été condamné, fréquentait le « Deepweb » sur un forum français présentant de multiples infractions, dans une partie inaccessible avec les moteurs de recherche habituels et en utilisant le logiciel « Tor browser » permettant de rester anonyme, de ne pas enregistrer les historiques de navigation et de trouver toutes les formes de criminalité ; qu'il a conclu un rendez-vous avec un inconnu utilisant, comme lui, un pseudo et qu'ils ont convenu de se voir dans un lieu choisi pour sa discrétion, M. A... H... lui indiquant d'éviter pour s'y rendre les caméras de vidéo-surveillance, et empruntant lui-même un itinéraire destiné à éviter d'être repéré.
 
 6. L'arrêt retient encore que l'objet de cette rencontre était de conclure une escroquerie, que M. A... H... était conscient du risque potentiel dans la mesure où il s'était armé d'un couteau pour se rendre au rendez-vous et avait une batte de base-ball dans la voiture, et en déduit que la tentative d'homicide dont il a été victime est directement et exclusivement liée à sa participation délibérée et consciente à une ou plusieurs activités délictueuses.