cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-24.812 du 05/04/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par The Regents of the University of Colorado et la société Allergan, Inc. à l'encontre de la décision rendue le 30 juin 2015 par le directeur général de l'INPI qui a rejeté le recours en restauration de The Regents of the University of Colorado dans ses droits attachés à sa demande de certificat complémentaire de protection n° 12C0054 déposée en sa qualité de titulaire du brevet européen de base n° 1658 858 ;
 
 Au visa des « observations du directeur général de l'INPI déposées au greffe le 21 mars 2016 » (arrêt attaqué, p. 3, in limine) ;
 
 1°) Alors qu'aux termes de l'article R. 411-23 du code de la propriété intellectuelle, les observations écrites sont adressées par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en double exemplaire au greffe de la cour, qui en transmet une copie au requérant ; qu'au cas présent, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le directeur général de l'INPI a déposé ses observations écrites au greffe de la cour d'appel le 21 mars 2016 ; que le greffe n'a transmis aucune copie aux requérants ; qu'en statuant sur le fondement d'observations écrites non transmises au requérant, la cour d'appel a violé l'article R. 411-23 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe de la contradiction ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, à supposer même qu'il aurait appartenu au directeur de l'INPI de communiquer ses écritures au requérant, et non au greffe de les lui transmettre, le juge doit, en toute circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel ne pouvait par conséquent statuer sur le fondement d'observations écrites du directeur de l'INPI sans s'assurer que celles-ci avaient été contradictoirement communiquées ; qu'en statuant sur le fondement d'observations écrites non communiquées au requérant, et sans s'assurer qu'elles l'avaient été, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction ;
 
 3°) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'à la demande des requérants, sollicitant les observations écrites déposées par le directeur de l'INPI devant la cour d'appel de Paris afin d'exercer son droit de critique légale à travers le pourvoi en cassation, le greffe de la cour d'appel de Paris a refusé de leur transmettre copie desdites écritures ; qu'en statuant dans de telles conditions, qui reviennent à nier au requérant le droit de connaître la teneur des écritures de son adversaires, même aux fins de critique à l'occasion du pourvoi en cassation, la cour d'appel a derechef violé le principe de la contradiction et le principe de l'égalité des armes.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par The Regents of the University of Colorado et la société Allergan, Inc. à l'encontre de la décision rendue le 30 juin 2015 par le directeur général de l'INPI qui a rejeté le recours en restauration de The Regents of the University of Colorado dans ses droits attachés à sa demande de certificat complémentaire de protection n° 12C0054 déposée en sa qualité de titulaire du brevet européen de base n° 1658 858 ;
 
 Aux motifs que « l'Université fait valoir que la décision du directeur de l'INPl repose sur le motif supplémentaire erroné de l'absence de volonté de l'organisme titulaire, motif sur lequel elle n'a pas pu présenter ses observations et qui rend selon elle la procédure irrégulière ; Considérant que le recours en restauration est régi par l'article R613-52 du code la propriété intellectuelle aux termes duquel « Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite. Le recours est écrit. Il indique les faits et justifications invoqués à son appui. La décision est notifiée au requérant » ; que l'INPI a communiqué au requérant une première notification d'irrégularités, puis un projet de décision de rejet enfin sa décision ; que l'Université ne saurait se fonder sur ce projet de rejet qui n'a pas visé le motif de l'absence de volonté ; que la décision de l'INPI qui a été notifiée au requérant était parfaitement motivée et répond donc aux dispositions en vigueur ; que c'est dès lors à bon droit que le directeur de l'INPI a rejeté le recours formé par The Regents of the University of Colorado et la société Allergan Inc, aucun grief sur la procédure n'étant par ailleurs fondé. » (arrêt attaqué, p. 4, § 5 et s.) ;
 
 Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en conséquence, une décision du directeur de l'INPI statuant en matière de propriété industrielle ne peut être fondée sur des motifs qui ne figuraient pas dans le projet de décision antérieurement transmis au requérant et auquel le requérant n'a pas été en mesure de répondre ;