Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.027 du 09/01/2019,  partie 6


que selon les calculs auxquels elle a procédé, si le contrat avait été converti en livres Sterling, il en serait résulté, au 9 septembre 2013, un montant cumulé d'intérêts supérieur de 60.194,12 euros au montant des intérêts perçus à la suite de la conversion en euros, ce dont elle déduit que le préjudice est inexistant ; qu'en réponse, M. X... et Mme Y... demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la résolution des contrats de prêt et dit qu'ils ne sont plus redevables que du principal, déduction faite des intérêts déjà réglés, qui devront s'imputer sur le capital ; que, subsidiairement, ils demandent que la banque soit condamnée à poursuivre les deux prêts immobiliers en francs suisses, sous astreinte ; qu'il n'est pas contestable ni contesté que les contrats ne prévoyaient que la possibilité de convertir les prêts, libellés en francs suisses, en livres Sterling ; qu'il est également constant que la banque a procédé unilatéralement à une conversion en euros, sans y avoir été expressément autorisée par les emprunteurs ; qu'en procédant de la sorte, la banque n'a pas manqué à son obligation principale de mettre à la disposition de ses clients les fonds objet des contrats de prêt, mais a exécuté de manière défectueuse la faculté dont elle disposait de convertir les prêts en livres Sterling, dès lors que l'endettement dépassait un certain seuil (limite de facilité Sterling), ce qui s'est effectivement produit ; qu'il s'ensuit que la conséquence de l'exécution défectueuse de cette faculté ne saurait être la résolution des contrats de prêt, mais seulement, à défaut de demande contraire des emprunteurs, l'annulation de la conversion ainsi effectuée et le retour à la situation antérieure ; que M. X... et Mme Y... se trouvent donc toujours débiteurs de prêts libellés en francs suisses, supportant des intérêts dont la part variable correspond au taux de base bancaire de la Jyske Bank (Jyske Bank funding rate) applicable à un prêt libellé dans cette devise ; qu'il n'est pas contesté que les emprunteurs ont cessé de rembourser les intérêts depuis le mois de septembre 2011, tout en continuant de rembourser le principal ; que selon les indications fournies par la banque et que ne contestent pas les intimés, les sommes dont ces derniers auraient été redevables envers elle au titre des intérêts si le prêt n'avait pas été converti se seraient élevées, déduction faite des paiements partiels reçus, à 230.608,66 CHF en ce qui concerne le prêt n° 1 et à 81.017,75 CHF au titre du prêt n° 2, soit un total de 311.626,41 CHF à la date du 9 septembre 2015 ; qu'il convient d'accueillir la demande et de réformer le jugement en conséquence » ;
 
 ALORS 1/ QUE la résolution judiciaire du contrat peut être prononcée en cas d'inexécution partielle, y compris d'une obligation accessoire, à condition qu'elle soit suffisamment grave ; qu'en déboutant M. X... et Mme Y... de leur demande en résolution judiciaire des contrats de prêt au seul prétexte que la banque n'avait pas manqué à son obligation principale de mettre à la disposition de ses clients les fonds objet des contrats de prêt, sans apprécier la gravité du manquement qu'elle constatait, à savoir la conversion irrégulière des prêts en euros, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, et a violé, par refus d'application, l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS 2/ QUE M. X... et Mme Y... soutenaient dans leurs conclusions que la conversion irrégulière des prêts en euros « a eu pour conséquence la modification aussi bien du capital restant à rembourser, que des intérêts à payer » de sorte que la banque aurait dû leur indiquer le nouveau TEG applicable et que faute de l'avoir fait, la déchéance des intérêts était encourue (conclusions, p. 18, alinéas 2 à 4) ; qu'en retenant pourtant « que la conséquence de l'exécution défectueuse de cette faculté [de conversion] ne saurait être la résolution des contrats de prêt, mais seulement, à défaut de demande contraire des emprunteurs, l'annulation de la conversion ainsi effectuée et le retour à la situation antérieure », quand les emprunteurs sollicitaient en réalité la déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3/ QUE M. X... et Mme Y... soutenaient dans leurs conclusions que la conversion irrégulière des prêts en euros « leur a causé un préjudice financier résultant de la mise en oeuvre d'une garantie qui s'est avérée inutile ainsi qu'un préjudice moral important » qu'il convenait de réparer par l'allocation d'une somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts (conclusions, p. 18, alinéas 6 et 7) ;