cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-16.378 du 20/12/2017,  partie 2


Le 30 décembre 2011, le salarié bénéficiait d'un arrêt de travail initial reconduit jusqu'au 3 janvier 2013. Le médecin du travail décidait lors de ses visites des 19 novembre puis du 26 décembre 2012 que Monsieur Y... était inapte au poste de conducteur receveur ; ce dernier était licencié pour inaptitude, le 3 janvier 2013 avec impossibilité de reclassement   ; la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche au salarié lors de la prévisite le 19 novembre 2012 du fait que le médecin du travail ait considéré son inaptitude à conduire et qu'un reclassement devait être envisagé, mais n'a pu aboutir y compris au sein de RATP Développement. Le salarié soutient que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse pour défaut de recherche de reclassement loyale. A elle seule, la brièveté du délai écoulé entre l'avis d'inaptitude et l'engagement de la procédure de licenciement, démontre l'absence de tentative sérieuse de reclassement du salarié. La société LES CARS PERRIER fait remarquer que bien au contraire, elle a tenté de rechercher un reclassement mais sans succès. L'avis du médecin du travail préconisait un travail administratif pour ce salarié et à temps partiel. Il ressort, certes, des pièces du dossier que la société LES CARS PERRIER a essayé, dès le premier avis d'inaptitude rendu c'est à dire le 21 novembre 2012, d'envisager des adaptations possibles du poste de l'appelant mais ce sans succès. Il est également constant qu'un courrier circulaire envisageant la situation de M. Y... a été diffusé sur l'ensemble des services de ressources humaines ou directions des différentes filiales en Ile de France et que cet envoi n'a été suivi que de réponses négatives, à l'exception de postes non compatibles avec l'état de santé du salarié. L'employeur produit, il est vrai, 19 mails dans lesquels était jointe la description du poste souhaité pour ce dernier au sein de la RATP mais aucune réponse positive n'a été retournée, y compris de centres situés en province. Il apparaît ainsi que la recherche du poste adapté au salarié, n'a véritablement débuté que par le mail du mardi 4 décembre, de surcroît, avec cette mention « réponse avant le 15 décembre », il résulte des énonciations précédentes que la recherche effective de reclassement n'a donc duré que 11 jours et s'avère ainsi précipitée. Une telle procédure de reclassement ne traduit pas les efforts sérieux de recherche auxquels doit se livrer l'employeur, en conformité avec les préconisations faites par le médecin du travail, d'autant qu'en l'espèce la société LES CARS PERRIER est en étroites relations avec la RATP. Au vu de ces éléments, le licenciement est déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les indemnités allouées ; compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté dans l'entreprise, de ses difficultés à retrouver un travail, sa qualification professionnelle, la cour estime avoir les éléments suffisants pour fixer à la somme de 38 000 euros l'indemnité due au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est sollicité à titre d'indemnité compensatrice la somme de 9 371,55 euros avec les congés payés afférents et la somme de 26 442,90 euros à titre d'indemnité de licenciement. L'appelant ne peut prétendre à la somme de 26442,90 euros, l'inaptitude n'étant pas d'origine professionnelle et ce, conformément à l'article L 1226-12 du code du travail. De même, il ressort de l'ancienneté de M. Y... que ce dernier a perçu la somme due à ce titre, aucun complément d'indemnité de licenciement n'étant dû, au vu du calcul de l'ancienneté de ce dernier qui tient compte de diverses absences pour maladie et pour convenance personnelle, réduisant ainsi l'ancienneté à 19 ans et 11 mois et non pas 23 ans » ;
 
 1. ALORS QUE satisfait à son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte l'employeur qui démontre que son reclassement est impossible dans l'entreprise et, lorsqu'il appartient à un groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'aucun texte n'impose à l'employeur de laisser un délai particulier entre le courrier par lequel il consulte les entreprises du groupe et la réponse qu'elles ont à y apporter ; qu'ainsi, dès lors que les recherches ont été effectuées au sein de l'ensemble des entreprises concernées, postérieurement à la seconde visite médicale, et que ces sociétés ont toutes fourni une réponse dont il s'infère qu'il n'existait, dans le groupe, aucun poste disponible, compatible avec les préconisations du médecin du travail, il ne saurait être reproché à l'employeur de ne pas avoir laissé aux entreprises consultées un délai suffisant pour répondre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, par courriels du 4 décembre 2011 auxquels étaient joints une description du poste souhaité, la société LES CARS PERRIER avait consulté les entreprises du groupe RATP DEVELOPPEMENT sur les possibilités de reclassement de Monsieur Y... et qu'il s'inférait de leurs réponses soit qu'aucun poste n'était disponible soit que les postes disponibles n'étaient pas compatibles avec l'aptitude restreinte du salarié ;