Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.588 du 09/06/2022,  partie 4


qu'il en résulte que la Cour d'appel, en décidant que l'appel était caduc dès lors que les conclusions d'appelant ne comportait aucune formule indiquant qu'elle sollicitait l'infirmation ou la réformation de la décision critiquée, a violé les articles 542 et 954 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.