décision 16-27.807 du 28/02/2018,  partie 5


qu'il résulte du curriculum vitae du salarié qu'il produit lui-même aux débats (pièce n° 22) qu'il est titulaire d'un DUT de chimie obtenu en 1976 et qu'après une expérience de chimiste en recherche et développement jusqu'en 1985, il a constamment occupé des postes de responsable des achats et des approvisionnements puis de directeur des achats consistant notamment en la définition de la politique et de la stratégie en matière d'achats ; que même si M. Y... était membre du comité de direction de la société Novacare et qu'il avait pu acquérir une solide expérience au sein de cette entreprise, il ne résulte pas des éléments du dossier que sa qualification était compatible avec l'un ou l'autre des postes de responsable commercial France, de directeur administratif et financier ou de directeur technique ; que ces fonctions exigent en effet des compétences et des connaissances spécifiques qui ne se confondent pas avec celles qui sont exigées pour un poste de directeur des achats ; que dans ces conditions, il ne peut être fait grief à la S.A.R.L. Riboth-Novacare de ne pas avoir proposé l'un ou l'autre de ces postes à M. Y... au titre de la priorité de réembauche et il est sans intérêt pour la solution du litige de rechercher si les postes de responsable commercial France et de directeur administratif et financier sont effectivement occupés par des salariés de la société allemande Riboth qui ont été détachés ou s'ils ont fait l'objet d'une embauche par la S.A.R.L. Riboth-Novacare ; que le jugement ayant fixé au bénéfice de M. Y... une créance de 22 000 € au titre du non-respect de la priorité de réembauche doit être infirmé de ce chef
 
 ALORS QU'il appartient aux juges de motiver leurs décisions ; que pour démontrer que l'employeur avait manqué à ses obligations au titre de la priorité de réembauche en s'abstenant de lui proposer un poste de directeur administrateur et financier alors que, ayant bénéficié de formations en amélioration des processus en continu et d'auditeur interne, il avait les compétences nécessaires pour occuper un tel poste ; qu'en rejetant la demande indemnitaire présentée par M. Y... au titre de la priorité de réembauche sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.