Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.039 du 09/07/2020,  partie 4


que la mise en demeure de payer adressée à une personne physique en sa qualité de gérante de société doit dès lors préciser au titre de quelle activité ladite personne est débitrice de cotisations, ainsi que le nom de la société dont l'activité de gérance a généré les revenus réintégrés dans l'assiette de cotisations sociales ; qu'en l'espèce Monsieur D... soutenait dans ses conclusions d'appel que bien qu'il ait exercé différentes activités au cours des exercices 2007 à 2009 en qualité de gérant de la SARL AQUA-TECHNOLOGIE, de gérant de la SARL TEXTILE BAMBOU et de commerçant individuel, les quatre mises en demeure qui lui ont été adressées mentionnent toutes uniquement la « SARL AQUA-TECHNOLOGIE » ; que Monsieur D... a fait valoir en conséquence que ces mises en demeure étaient insuffisamment motivées comme ne lui permettant pas de vérifier précisément quelle activité donnait lieu au rappel de cotisations réclamé dans chacune des quatre lettres de mise en demeure (conclusions p. 4 § 2) ; qu'en retenant au contraire, pour juger les quatre mises en demeure régulières, que l'absence de précision - dans chacune des lettres de mise en demeure - du nom de la société dont l'activité de gérance avait généré les revenus assujettis à cotisations serait dépourvue d'incidence, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ;
 
 2/ ALORS QUE la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que la mise en demeure adressée à une personne physique en sa qualité de gérant de société doit préciser le montant des revenus sur la base desquels les cotisations réclamées sont calculées ; qu'en l'espèce Monsieur D... faisait exactement valoir dans ses conclusions d'appel que les quatre mises en demeure en cause étaient insuffisamment motivées en ce qu'elle ne précisaient pas le montant des revenus tirés de ses activités de gérant de société sur la base desquels ont été calculés les rappels de cotisations réclamés (conclusions p. 4 § 2) ; qu'en retenant néanmoins que la seule mention de la nature des cotisations, des montants afférents et des périodes concernées suffisait à motiver les lettres de mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ;
 
 3. ALORS QUE la contrainte à paiement délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit, de même que cette dernière, permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que Monsieur D... faisait justement valoir dans ses conclusions d'appel que la contrainte à paiement qui lui a été adressée était insuffisamment motivée en ce qu'elle se bornait à mentionner le montant global des rappels de cotisations visés dans les mises en demeure, sans préciser le détail des rappels de cotisations, leur nature et leur cause (conclusions p. 5) ; qu'en considérant néanmoins que la seule mention, sur la contrainte à paiement, des mises en demeure et du montant global de cotisations réclamé suffisait à la motiver, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1, R. 133-3 et R. 133-7 du code de la sécurité sociale.