décision 18-84.671 du 19/02/2019,  partie 3



 "aux motifs que "la mise en place d'un fichier qui permet une lecture automatique des plaques des véhicules lors de leur passage en différents points du territoire et leur enregistrement informatisé s'est accompagnée de mesures destinées à éviter que quiconque puisse avoir accès à ces fichiers contenant des données personnelles ; que l'accès en a donc été limité à des personnes dûment habilitées évitant ainsi tout usage du fichier étranger à son objectif ; que dès lors cependant que des officiers de police, agissant dans le cadre de leur mission d'enquête sollicitent du service chargé de gérer le fichier les renseignements concernant un véhicule et que cette requête est justifiée par les éléments de l'enquête il n'est pas nécessaire que soit indiqué le nom de l'opérateur qui a effectivement procédé à la consultation et, dès lors que la personne qui a répondu aux réquisitions des enquêteurs n'est intervenue qu'en qualité d'interlocuteur représentant le service gestionnaire, la question de son habilitation relève du fonctionnement interne du service requis" ;
 
 "alors que seuls des agents des services de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service peuvent accéder au fichier de lecture automatisé des plaques d'immatriculation de véhicules (LAPI) ; que le moyen de nullité dont la chambre de l'instruction était saisie faisait état de l'incertitude liée à l'identité de la personne ayant consulté le fichier LAPI en l'espèce ; que la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs erronés en considérant, pour rejeter ce moyen, qu'"il n'est pas nécessaire que soit indiqué le nom de l'opérateur qui a effectivement procédé à la consultation et, dès lors que la personne qui a répondu aux réquisitions des enquêteurs n'est intervenue qu'en qualité d'interlocuteur représentant le service gestionnaire, la question de son habilitation relève du fonctionnement interne du service requis" ;
 
 Vu les articles L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble L. 233-2 du même code, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules et 593 du code de procédure pénale, ensemble 171 et 802 du même code ;
 
 Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles précités du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 18 mai 2009 pris pour leur application que seuls les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, peuvent accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles mis en oeuvre en application de ces textes ;
 
 Attendu, d'autre part, que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'absence de précision permettant de s'assurer de l'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier LAPI, l'arrêt retient qu'il n'est pas nécessaire que soit indiqué le nom de l'opérateur qui a procédé à la consultation et que, dès lors que la personne qui a répondu aux réquisitions des enquêteurs n'est intervenue qu'en qualité d'interlocuteur représentant le service gestionnaire, la question de son habilitation relève du fonctionnement interne du service requis ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que seul est joint à la procédure un document daté du 3 avril 2017 établissant que la consultation du fichier LAPI du 4 avril 2017 a été faite sur réquisition du ministère public en vertu de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, et que, s'agissant des trois autres consultations des 27 mars, 6 avril et 27 avril 2017, les motifs sont insuffisants à établir que l'accès au fichier LAPI a été le fait soit d'un agent régulièrement habilité au sens des articles L. 232-3 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure, soit d'un enquêteur autorisé par le procureur de la République, pour les besoins d'une procédure pénale, en vertu d'une réquisition prise à cette fin en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 10 juillet 2018, mais en ses seules dispositions concernant les consultations du fichier LAPI des 27 mars, 6 avril et 27 avril 2017, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;