Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.309 du 12/02/2020,  partie 5


Il a agi avec moi comme il l'a fait quelques mois avant avec C... concernant S.... Je lui ai cependant dit que j'appréciais beaucoup C... et qu'il devait la garder (il avait oublié tout ce qu'elle avait fait en six mois). C... T... était traquée par S... X... ainsi que par I... E... qui trois mois avant ne jurait que par elle. C... T... paraissait de plus en plus fatiguée, stressée, usée. Puis début avril elle s'est effondrée » ; - des pièces médicales (pièces n° 11 et 12 salarié) qui établissent que Madame T... a souffert de troubles anxio-dépressifs. Madame T... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble pennettent de présumer 1'existence d'un harcèlement moral à son encontre. En défense, la société Cellvax fait valoir que la relation conflictuelle entre Madame T... et Madame X... provenait d'une incompatibilité d'humeur consécutive aux difficultés de T... à faire bien son travail (pièces n° 15, 16,18 employeur) et que l'employeur a essayé d'apaiser les tensions entre elles en organisant des actions communes (pièce n° 17 employeur). A l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que la société Cellvax échoue à démontrer que les faits matériellement établis par Madame T... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ou ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; en effet, les pièces produites par la société Cellvax (pièces 15 à 18) ne suffisent pas à prouver que la relation conflictuelle entre Madame T... et Madame X... provenait d'une incompatibilité d'humeur consécutive aux difficultés de Madame T... à faire bien son travail et que l'employeur a essayé d'apaiser les tensions entre elles en organisant des actions communes, la pièce 17 ne prouvant aucunement l'intervention prêtée à l'employeur et les autres pièces prouvant seulement que Madame X... se plaignait du travail de Madame T.... Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus, compte tenu du harcèlement subi, de sa durée, et des conséquences dommageables qu'il a eu pour Madame T..., que l'indemnité à même de réparer intégralement son préjudice doit être évaluée à la somme de 3.000 euros. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté Madame T... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et statuant à nouveau de cc chef, la cour condamne la société Cellvax à payer à Madame T... la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ».
 
 ALORS QUE, en matière de harcèlement moral, il appartient au salarié de produire les éléments de faits précis de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, tandis qu'il appartient à l'employeur de démontrer que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; que les juges sont tenus de motiver leur décision ; que pour faire droit à la demande de la salariée en reconnaissance d'un harcèlement moral, la cour d'appel a considéré que les éléments produits par la salariée, à savoir des attestations et des pièces médicales, établissaient l'existence matérielle de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que pourtant, il ne ressort des éléments produits par la salariée aucun fait précis laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser les faits précis qui lui permettaient de considérer que les allégations de la salariée laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la société la remise à la salariée de certificat de travail, de bulletins de salaire et d'attestation Pôle Emploi conformes à la décision d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la délivrance de documents : Madame T... sollicite la remise de documents (certificat de travail, bulletins de paie, attestation destinée à Pôle Emploi) sous astreinte. Il est constant que les documents demandés lui ont déjà été remis ; il est cependant établi qu'ils ne sont pas conformes ; il est donc fait droit à la demande de remise de documents formulée par Madame T.... Rien ne permet de présumer que la société Cellvax va résister à la présente décision ordonnant la remise de documents ; il n'y a donc pas lieu d'ordonner une astreinte. Le jugement déféré est donc infirmé sur ce point, et, statuant à nouveau, la cour ordonne à la société Cellvax de remettre Madame T... le certificat de travail, les bulletins de paie et l'attestation destinée à Pôle Emploi, tous ces documents devant être établis conformément à ce qui a été jugé dans la présente décision, dans les deux mois de la notification de la présente décision ».
 
 ALORS QUE, pour ordonner à la société la remise à la salariée de certificat de travail, de bulletins de salaire et d'attestation Pôle Emploi conformes à la décision d'appel, la cour d'appel a considéré que les demandes de rappels d'heures supplémentaires étaient fondées ;