décision 22-82.622 du 28/06/2022,  partie 7



 8. En effet, s'agissant de la première question, l'expression « demandeur condamné pénalement » n'a pour objet que d'opérer une distinction avec les autres demandeurs ayant formé un pourvoi en cassation, afin de déterminer les conditions spécifiques de production d'un mémoire, sans mettre en cause, d'une quelconque manière, le caractère suspensif de l'exécution de la décision attaquée et donc sans porter atteinte aux principes constitutionnels invoqués.
 
 9. S'agissant des points 1, 2, 3, 4, 5, 9, 18, 19, 21, 22, 23, 24 de la deuxième question, les dispositions critiquées ne font que définir le rôle du ministère public et de la police judiciaire dans le traitement des procédures, sans porter atteinte, d'une quelconque manière, aux droits de la personne éventuellement poursuivie lors de sa comparution devant une juridiction de jugement.
 
 10. S'agissant des points 6, 7 et 8 de la deuxième question, il y a lieu de relever que le délit d'outrage à magistrat n'est constitué que si les écrits litigieux, qui doivent viser une personne déterminée, ont été directement adressés à ce magistrat ou l'ont été à un tiers avec l'intention de leur auteur de voir ses propos nécessairement rapportés à l'intéressé, ce dont la preuve doit être rapportée. Le risque de condamnation sur la base de conjectures n'est donc pas établi.
 11. Concernant les points 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 de cette même question, l'article 434-24 du code pénal est suffisamment clair et précis pour permettre son interprétation, qui entre dans l'office du juge, sans risque d'arbitraire. Ce texte n'est pas de nature à porter atteinte au principe ne bis in idem puisque les menaces de commettre un crime ou un délit constitutives de l'infraction visée à l'article 433-3 du code pénal ne sont pas les mêmes que les simples menaces visées par cet article.
 
 12. S'agissant des points 18, 19 et 23 de cette même question, l'absence de nécessité d'une plainte préalable de la personne visée, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, constitue le régime de droit commun, seules certaines infractions, notamment d'atteinte à la vie privée, relevant d'un régime dérogatoire. Au surplus, cette situation s'explique par la mise en cause, à travers la personne visée, de l'institution qu'elle représente, et aucun principe constitutionnel n'impose, en cette matière, de plainte préalable. Enfin, la personne poursuivie conserve l'intégralité des droits de toute personne se trouvant dans une telle situation, y compris celui de porter plainte pour dénonciation calomnieuse. Il n'est porté atteinte à aucun des différents principes constitutionnels invoqués.
 
 13. Concernant enfin la troisième question, la procédure prévue par les articles contestés, qui permet, pour des infractions et dans des conditions clairement déterminées, une modalité particulière des poursuites, reconnue conforme à la Constitution dans deux décisions portant sur d'autres rédactions du même texte (Cons. const., 6 mai 2011, décision n° 2011-125 QPC ; Cons. const., 21 mars 2019, décision n° 2019-778 DC), assure à la personne poursuivie, devant la juridiction de jugement, la plénitude des droits reconnus dont elle aurait pu bénéficier selon toute autre modalité de poursuite. 
 
 14. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-deux.