Cour d'appel de Rennes,  décision 11-88.037 du 25/06/2013,  partie 2


que le mélange de ces deux produits a été réalisé par un marin embarqué sur le Sébastien V dont M. X...était à la fois le capitaine et l'armateur ; qu'il lui appartenait en cette double qualité de remplir ses obligations de sécurité pour tous les marins qui se trouvaient sous ses ordres ; que si M. X...a affirmé, lors de son audition le 4 février 2009, qu'il donnait des consignes orales à ses salariés sur l'utilisation des pulvérisateurs, les salariés ne confirment pas cet élément ; qu'au surplus, il est établi et non contesté qu'il n'avait établi aucun document écrit et notamment pas le document unique relatif à l'évaluation des risques et à la sécurité des travailleurs, rendu obligatoire par le décret du 5 novembre 2011 soit plus de deux ans avant l'accident ; que, par ailleurs, les fiches d'utilisation des produits litigieux portent les mentions suivantes, écrites en caractère larges et détachés du reste du texte " La javel ne doit jamais être mélangé avec un autre produit " et, s'agissant du Désoxynet NF " ATTENTION " ne jamais mélanger avec de l'eau de javel ou tout autre produit Chloré " ; que, dès lors que M. X...qui avait connaissance des caractéristiques des produits et n'a pris aucune mesure pour satisfaire aux obligations réglementaires qui lui incombaient afin d'assurer la sécurité des salariés qui utilisaient ces deux produits pour des opérations périodiques de nettoyage, a exposé ceux-ci à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que c'est, dès lors, à tort que les premiers juges sont entrés en voie de relaxe, leur décision étant en conséquence réformée sur l'action publique ; que M. X...n'a aucune condamnation à son casier judiciaire ; que les investigations menées par la gendarmerie ont établi que, postérieurement à l'accident, il avait pris des mesures de prévention ; qu'au regard de la nature des faits et de la personnalité de leur auteur, une peine de 5 000 euros assortie du sursis répond aux exigences de l'article 132-24 du code pénal ; que l'accident dont a été victime M. Z... s'est produit à l'occasion de son travail, que l'indemnisation ressort des dispositions d'ordre publique du Livre IV du code de la sécurité sociale ; que la partie civile doit être reçue en sa constitution au soutien de l'action civile mais déboutée de ses demandes en réparation, qu'il convient en revanche de lui allouer 1 500 euros au titre de ses frais tant en première instance qu'en appel ;
 " 1) alors que l'employeur commet une faute personnelle en ne veillant pas lui-même à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le code du travail précité et les règlements pris pour son application en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, à moins que ne soit apportée la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect des dispositions en vigueur ; que le capitaine du navire, en tant que représentant de l'armateur à bord, est investi d'une délégation générale en matière de sécurité lui donnant pouvoir en matière de sécurité et d'hygiène, notamment à l'occasion du nettoyage hebdomadaire de son navire par son équipage ; qu'en l'espèce, M. X...soutenait avoir en sa qualité d'armateur délégué ses pouvoirs à M. Y..., capitaine du navire Sébastien IV, sous la responsabilité duquel s'étaient tenues les opérations de nettoyage survenues sur le Sébastien IV au cours desquelles l'accident était survenu à bord du Sébastien IV et dont la victime était un marin dudit navire ; qu'en retenant, néanmoins, la responsabilité de M. X...en sa qualité d'armateur, sans rechercher s'il n'avait pas délégué ses pouvoirs au capitaine du navire Sébastien IV, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles suscités ;
 " 2) alors que le délit de blessures involontaires suppose que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et les blessures de la victime ; qu'en l'espèce, M. X...soutenait que la faute première à l'origine de l'accident avait été commise par un salarié du navire Sébastien IV, M. A..., qui avait consisté à laisser le pulvérisateur rempli d'acide Desoxynet après utilisation, sans l'avoir préalablement rincé ; qu'en effet, si M. A...avait rincé le pulvérisateur après usage, nul mélange non plus qu'aucune explosion n'auraient eu lieu ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il était « établi, notamment, par les indications données par les notices des produits que le fait générateur du dommage est l'introduction dans le pulvérisateur qui contenait du Desoxynet un autre produit incompatible », sans rechercher ¿ ainsi qu'elle y était pourtant spécialement invitée ¿ si le fait générateur n'était pas l'absence de rinçage par M. A...du pulvérisateur après utilisation, faute sans laquelle le mélange et l'accident ne seraient pas survenus, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision au regard de l'article 222-19 du code pénal ;
 " 3) alors que M. X...invoquait spécialement les déclarations de M. A...lequel avait reconnu que l'ordre de rincer le pulvérisateur avant et après tout usage avait été donné lors de la formation initiale donnée par M. X...lui-même (pièce 9/ 1 du dossier pénal)) ;