Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.618 du 07/11/2018,  partie 3



 ALORS QUE le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance, dès réception de la requête, le greffe l'enregistre, l'ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe ; qu'il est constant en l'espèce que la requête est parvenue au tribunal de grande instance d'Évry le 26 janvier 2017, mais n'a été reçue au greffe du juge des libertés et de la détention que le 31 janvier 2017 et enregistrée le 3 février ; que la requête aurait dû être enregistrée par le greffe du juge des libertés et de la détention dès sa réception le 26 janvier date à laquelle commençait à courir le délai de 12 jours et en décidant que le délai de douze jours avait été respecté, le magistrat délégataire a violé les articles R. 3211-10, R. 3211-11 et R. 3211-30 du code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée, leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et un registre est tenu dans l'établissement lequel mentionne pour chaque mesure d'isolement ou de contention, le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date, son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée, ce registre doit être présenté au juge des libertés et de la détention dans le cadre de son contrôle ; qu'en l'espèce, il est constant que le registre n'a été mis en place qu'en octobre 2016, postérieurement à la mesure d'isolement imposée à M. X... mais pour écarter toute irrégularité, le magistrat délégataire a retenu que le registre était un document interne à l'établissement, que la pratique procédurale de mise à l'isolement dans l'établissement a été validée par la commission départementale des soins psychiatriques et que l'établissement précisait que la procédure avait été respectée mais que les termes de cette procédure ne peuvent figurer dans le dossier destiné au juge des libertés de la détention dès lors qu'elle est incluse dans le dossier médical du patient qui bénéficie de la protection du secret médical ; qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégataire a violé l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.