Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-24.916 du 13/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 

Vu l'article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

Attendu que chacun a le droit d'accéder à un juge chargé de statuer sur ses prétentions ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2011), que M. et Mme X..., propriétaires dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, des lots n° 23 et 24 constitués de chambres de service et du lot n° 25 défini par le règlement de copropriété comme étant « la propriété privative et particulière d'un couloir pour passage commun aux lots 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et les 9 millièmes indivis des parties communes générales », ont édifié dans ce couloir un mur interdisant l'accès aux lots n° 23 et 24 et à l'extrémité du corridor ; que l'assemblée générale du 17 avril 2007 a adopté une décision donnant mandat au syndic d'obtenir, par tous moyens légaux, y compris judiciaires, le rétablissement du libre accès aux parties communes de l'immeuble et notamment à la gaine technique et aux WC communs ; que M. et Mme X... ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision ; 

Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que la desserte des chambres de service appartenant aux autres copropriétaires n'est pas entravée par le mur litigieux, qu'il n'est pas démontré que celui-ci a supprimé l'accès à une quelconque autre partie commune, que le syndicat des copropriétaires n'a pris aucune initiative pour donner une cohérence à cette situation, et qu'il est indéniable que la résolution votée dans ces circonstances nuit aux intérêts de M. et Mme X... sans pour autant être justifiée par l'intérêt collectif du syndicat des copropriétaires ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie d'une demande d'annulation d'une décision mandatant le syndic en vue de saisir un juge pour faire établir les droits du syndicat des copropriétaires sur les parties communes de l'immeuble, la cour d'appel, qui ne pouvait se prononcer sur l'étendue des droits du syndicat, a violé le texte susvisé ; 

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 17 avril 2007, l'arrêt rendu le 16 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 

Rejette la demande d'annulation de la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 17 avril 2007 ; 

Condamne M. et Mme X... aux dépens d'appel et du pourvoi ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et M. Y..., ès qualités 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé l'annulation de la résolution numéro 5 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis 
 ...
 en date du 17 avril 2007. 

AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 17 avril 2007 ; que Monsieur et Madame X... font à cet égard valoir que le cinquième étage de l'immeuble est constitué d'un ensemble de " huit chambre de bonne décrites en tant que telles au règlement de copropriété " ; que ces chambres sont toutes desservies par un escalier partie commune menant du quatrième au cinquième étage et un couloir partie privative portant le lot numéro 25 " qui leur a été vendu le 27 janvier 2007 ; que la gaine technique de l'immeuble représente un recoin d'environ 0. 3 m ² et sert au passage de diverses canalisations d'eau, d'eau usée et de fils électriques ; qu'elle n'est jamais accessible depuis les parties communes de l'immeuble car il est nécessaire de pénétrer dans une partie privative avant d'y accéder ; qu'aucun mur n'a été construit par eux en empêchant l'accès ; que le WC, dont le rétablissement est demandé, ne figure pas dans le règlement de copropriété et que le lot 25 est énoncé au règlement de copropriété comme la propriété privative et particulière d'un couloir pour passage commun aux lots 17 à 24 outre les 9 millièmes indivis des parties communes générales ;