Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.610 du 11/10/2018,  partie 4


François X... de sorte que son maire n'ayant pas plus de pouvoir que le conseil municipal ne pouvait donc pas les donner à bail à Mme Isabelle Y... épouse X.... Le bail conclu le 1er janvier 2007 ayant été consenti en renouvellement de baux précédents, il est produit la délibération du conseil municipal de la séance du 18 décembre 1997 autorisant son maire de l'époque (M. Christian B...) à louer à M. François X..., sans qu'il ne soit fait mention de Mme Isabelle Y... épouse X..., de la parcelle [...] qui à elle seule représente plus de la moitié de la superficie totale louée, n'étant produit, par ailleurs, aucun autre élément faisant apparaître Mme Isabelle Y... épouse X... comme titulaire des baux portant sur les deux autres parcelles ;
 
 il ne saurait être déduit des attestations produites par les appelants faisant état de ce que Mme Isabelle Y... épouse X... dès avant 2007 participait aux travaux des champs ou à la vente des produits agricoles, participation qu'elle a continué au cours du bail conclu le 1er janvier 2007, un élément probant de sa co-titularité au bail, cette participation étant notamment régulièrement admise dans le cadre du statut de conjoint collaborateur qui ne confère aucun droit sur le bail rural ;
 
 la novation ne se présumant pas, le paiement des fermages par des chèques tirés par Mme Isabelle Y... épouse X..., libellés au nom du Trésor Public et adressés à la trésorerie de Guignicourt alors même que les fermages n'ont cessé d'être appelés au nom de M. François X... ne constituent pas un élément permettant de retenir la qualité de co-preneur de Mme Isabelle Y... épouse X... ;
 
 la faculté prévue à l'article L.411-46 du code rural qui en cas de départ de l'un des conjoint co-preneur, reconnaît à l'autre conjoint co-preneur qui continue l'exploitation le droit au renouvellement ne peut pas bénéficier à Mme Isabelle Y... épouse X..., cette dernière n'ayant pas la qualité de co-preneur et ne continuant pas l'exploitation mais l'ayant repris ;
 
 Mme Isabelle Y... épouse X... n'ayant donc pas la qualité de co-preneur, l'exploitation par cette dernière des terres données à bail établie par le courrier du 20 août 2010 que le préfet de l'Aisne lui a adressé l'informant qu'elle n'est pas soumise à une autorisation d'exploiter et l'attestation parcellaire délivrée par la MSA mentionnant que ces terres ont été déclarées être mises en valeur par Mme Isabelle Y... épouse X... depuis le 1er janvier 2011, constitue une cession prohibée par M. François X..., seul preneur en titre qui a fait valoir ses droits à la retraite et perçoit comme il résulte de l'attestation de la MSA une pension de retraite depuis le 11 décembre 2010 et ne justifie ni même ne prétend bénéficier d'un autre statut pour les exploiter régulièrement ;
 
 le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et en ce qu'il a ordonné l'expulsion de M. François X... et celle de tout occupant de son chef, faute pour lui de libérer les parcelles dans les deux mois du commandement de quitter les lieux ; »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE
 
 « le bail souscrit le 1er janvier 2007
 
 aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
 
 il ressort de l'examen de cet écrit que, même s'il est indiqué que le bail est consenti à M. et Mme François X..., seul M. X... a apposé sa signature sur le bail ; il n'est fit nulle mention d'un mandat que lui aurait donné son épouse pour l'engager dans les termes de l'article 218 du code civil, dont il rappelé qu'il ne se présume pas ; par ailleurs, si tel avait été le cas, M. X... aurait signé ce document deux fois, l'une à titre personnel, et l'autre en vertu du mandat que lui aurait donné son épouse ;
 
 tel n'est pas le cas en l'espèce ;
 
 au surplus, il y a lieu de relever que la délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 2007 qui a habilité le Maire à conclure le bail à effet du 1er janvier 2007 ne l'autorise à attribuer les terres qu'à M. François X..., son épouse n'y étant pas mentionnée ; or, le maire de la commune ne peut avoir plus de pouvoirs que ceux qui lui ont été conférés par son organe exécutif ;
 
 il y a donc lieu de considérer que le bail n'a pas été souscrit qu'au seul profit de M. François X... et que c'est par une erreur de plume qu'il porte mention de son épouse ;
 
 cette appréciation, s'il en était besoin, est confortée par les éléments suivants :
 
 * le paiement des fermages :
 
 il ressort du bordereau de titres de la commune versé aux débats que les fermages étaient appelés auprès de M. X... seul, en cohérence avec le bail qu'il avait souscrit ;