Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.768 du 04/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Dream Objects, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Dream Objects, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 26 avril 2017, pourvoi n° 16-12.881), que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société Michelin), qui entretenait des relations commerciales avec la société Dream Objects (la société Dream) pour la fourniture d'objets publicitaires, l'a informée le 19 décembre 2008, du lancement d'un appel d'offres pour choisir son futur prestataire ; qu'ayant participé à cet appel d'offres, la société Dream a été informée, le 9 avril 2009, que sa candidature n'était pas retenue ; que la société Dream a assigné la société Michelin en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Michelin fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Dream une certaine somme pour rupture brutale d'une relation commerciale établie alors, selon le moyen, que pour déterminer la durée du préavis qu'un commerçant doit, selon l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, accorder à son partenaire commercial avant de rompre les relations nouées avec celui-ci, il convient de tenir compte, notamment, des usages commerciaux et de la durée des relations nouées entre les parties ; que ce préavis ayant pour objet de garantir le respect des usages commerciaux et de permettre à la partie qui supporte la rupture de réorganiser son activité, la nature et la durée de relation dont il doit être tenu compte pour déterminer la durée de ce préavis sont celles de la relation à laquelle il est mis fin ; que si, pour déterminer la durée du préavis qui doit lui être accordé en propre, la partie qui supporte la rupture peut se prévaloir, à l'encontre de son partenaire commercial, de la durée des relations que ce dernier a précédemment entretenues avec un tiers, c'est à la condition d'avoir poursuivi aux mêmes clauses et conditions la relation nouée entre ceux-ci ; que pour juger en l'espèce que le préavis que la société Michelin devait accorder à la société Dream Objects devait tenir compte à la fois de la durée de la relation que ces sociétés avaient entretenues et de la durée des relations que la société Michelin avait précédemment nouées avec une société Dakota, la cour d'appel s'est bornée à relever que « l'objet des contrats conclus » entre ces différentes parties était « identique » et que cette « identité d'objet condui[sait] à juger que la relation initialement nouée entre Dakota et Michelin s'[était] poursuivie au moyen du contrat signé le 6 octobre 2004 entre Dream et Michelin » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier que la société Dream Objects, qui ne venait pas aux droits de la société Dakota, avait poursuivi aux mêmes clauses et conditions la relation commerciale nouée entre les sociétés Michelin et Dakota et par des motifs conséquemment impropres à justifier que la société Dream Objects puisse se prévaloir, à l'encontre de la société Michelin, de la durée de la relation que celle-ci avait précédemment entretenue avec une société tierce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat conclu le 6 octobre 2004 par la société Michelin avec la société Dream, du groupe Dakota, mentionne, en son article 1er, qu'il annule et remplace les contrats précédemment signés les 23 septembre 1999 et 6 juillet 2001 entre les sociétés Michelin et Dakota, l'arrêt retient que l'objet du contrat du 23 septembre 1999, la fourniture d'objets publicitaires et promotionnels, est identique à celui du 6 octobre 2004 ;