décision 15-25.883 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Bauland travaux publics, société anonyme, dont le siège est [...]                                               ,
 
 2°/ M. Frédéric X..., domiciliée [...]                               , en qualité de liquidateur de la société Bauland travaux publics,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 août 2015 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Octopus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 ,
 
 2°/ à M. Jean-Christophe Y..., domicilié [...]                                                     ,
 
 3°/ à M. Claude Z..., domicilié [...]                                    ,
 
 4°/ à Mme Christiane A..., domiciliée [...]                                ,
 
 5°/ à M. Marc B..., domicilié [...]                                  ,
 
 6°/ à M. Thierry C..., domicilié [...]                                      ,
 
 7°/ à la société Participations B. D..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. E..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bauland travaux publics et de M. X..., ès qualités, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de MM. Y..., Z..., B..., C... et de Mme A... et des sociétés Octopus et Participations B. D... ;
 
 Sur le rapport de M. E..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Bauland travaux publics ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bauland travaux publics et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM. Y..., Z..., B..., C..., à Mme A... et aux sociétés Octopus et Participations B. D... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Bauland travaux publics et M. X..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bauland à régler à la société Octopus la somme de 297.852,25 euros et de l'AVOIR déboutée de ses demandes formées au titre de la garantie d'actif et de passif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1121 du Code civil « on peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à l'autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter » ; que dans la convention signée le 2 juin 2006 passée uniquement entre les sociétés Octopus (le Garant) et ASAE (le Bénéficiaire), a prévu ainsi cette garantie : « 2-2 Fait générateur : Le Garant supportera et versera au choix du Bénéficiaire, soit dans la caisse sociale de la société, soit au Bénéficiaire au titre d'une réduction du prix de cession : Le montant de toute diminution d'actif et/ou de tout passif   ; 2-4 Information du Garant : Le Bénéficiaire notifiera au Garant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute réclamation, notification ou procédure émanant d'un tiers pouvant conduire à la mise en jeu de la présente garantie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois à compter de la date où il en aura lui-même connaissance   ; 2-6 Durée : La présente garantie est consentie pour une période expirant le 31 décembre 2009. Elle prend effet ce jour.