cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-18.290 du 22/06/2017,  partie 4


Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils pour la société Corbert.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, prononçant la nullité du congé pour vendre du 28 septembre 2007, débouté la société Corbert de ses demandes d'expulsion et d'indemnité d'occupation, dit que le bail s'est renouvelé pour six ans à compter du 1er avril 2008 aux conditions antérieures, condamné la société Corbert à verser à M. et Mme X... diverses sommes à titre d'indemnisation de leur préjudice locatif et débouté la société Corbert de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande en paiement de la somme de 1.537,62 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE «M. et Mme X... fondent leur demande de nullité du congé sur la violation par la SNC Corbert des stipulations de l'accord collectif de location conclu le 9 juin 1998 modifié par l'accord du 1 6 mars 2005 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation ; qu'aux termes du point 1.1, alinéa 1er, dudit accord, "Préalablement à la décision d'un bailleur de mettre en vente par lots plus de dix logements dans un même immeuble, celui-ci informe de son intention les associations de locataires représentatives au sens de l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986" ; qu'aux termes du point 1 .2, alinéa 1er, "Une fois que le bailleur est prêt à rendre publique l'intention de vendre, une information est donnée à tous les locataires concernés, quelle que soit la date d'expiration de leur bail respectif" ; qu'iI résulte des termes mêmes de l'accord collectif, que ce dernier n'est pas mis en oeuvre dès que sont mis en vente plus de dix logements dans le même immeuble mais lorsque la décision de mettre en vente plus de dix logements préalablement déterminés est prise par le bailleur, celui-ci s'obligeant en effet à informer de sa décision les locataires concernés ; qu'iI appartient donc à M. et Mme X..., qui font valoir que le congé litigieux s'inscrit dans le cadre d'une décision de mise en vente de plus de dix logements dans le même immeuble prise en 1999 et matérialisée par quatorze ventes intervenues entre 1999 et 2003, de prouver qu'à la date de la délivrance du congé, le 28 septembre 2007, la SNC Corbert avait pris cette décision et que l'appartement loué était concerné ; qu'il résulte des faits de l'espèce et des pièces produites qu'entre 1998 et décembre 2003, la SNC Corbert a mis en vente dix-huit logements, certaines ventes ayant abouti en 1999, 2000 et 2001, la dernière ayant été conclue en mai 2002, et d'autres n'ayant pas abouti ; que la SNC Corbert ne conteste pas avoir décidé la mise en vente par lots de plus de dix logements en 1998, mais expose que cette opération s'est achevée en mai 2002 avec la dernière transaction finalisée le 3 mai 2002 : cependant, le logement occupé par M. et Mme X... était donc inclus parmi ces mises en vente de plus de dix logements alors décidées par la bailleresse, puisque les intéressés ont reçu congé avec offre de vente le 17 juillet 2001 avant la date d'achèvement de l'opération telle que retenue par la SNC Corbert ; qu'entre janvier 2004 et le 28 septembre 2007, puis jusqu'en 201 1, aucune mise en vente n'a été opérée ; qu'en 201 1, la SNC Corbert a mis en vente deux logements, libérés par l'effet des congés donnés par les locataires ; que le contentieux ayant opposé les parties à propos du congé du 17 juillet 2001 (au cours duquel la question du respect de l'accord collectif, qui était soulevée par M. et Mme X..., n'a pas été tranchée par les juges saisis) s'est terminé par la constatation de leur accord quant au renouvellement du bail pour six années et au montant du loyer révisé, ce congé fait partie des mises en vente n'ayant pas abouti ; qu'en délivrant en 2007 un second congé valant offre de vente, alors que le bail de M. et Mme X... venait pour la première fois à échéance depuis l'échec du congé de 2001,la SNC Corbert a manifesté son intention de poursuivre l'exécution de l'opération de mise en vente décidée en 1998, peu important que depuis 2000 et notamment entre 2004 et 2012 la bailleresse n'ait pas cessé de conclure, reconduire ou renouveler des baux pour l'occupation de l' immeuble ou n'ait mis en vente que deux logements libérés à l'initiative des locataires ou encore qu'un délai de plusieurs années se soit écoulé depuis la dernière vente, la date du 2 mai 2002 n'étant pas la date d'achèvement de l'opération de mises en vente de plus dix logements mais la date de la vente de l'un des logements concernés ; que la preuve est en conséquence rapportée qu'à la date de délivrance du congé litigieux, la SNC Corbert agissait en vertu de sa décision de mettre en vente plus de dix logements parmi lesquels se trouvait l'appartement loué ; que la SNC Corbert ne conteste pas ne pas avoir respecté les exigences de l'accord collectif, notamment quant à l'information des locataires, de sorte que le congé du 28 septembre 2007 est nul ;