Cour d'appel de Pau,  décision 12-15.968 du 03/04/2013,  partie 5


PEYROU et FILS, excluant ainsi les ouvrages qui, en toute hypothèse, seraient devenus depuis lors caducs, comme ceux qui auraient dû y être impérativement substitués ou ajoutés, le tout, par le simple effet de la vétusté, comme en application d'exigences de sécurité plus contraignantes ou différentes ultérieures. Ne sont en conséquence à prendre en compte, au jour de la présente décision, au titre de la prise en charge du coût des travaux, et parmi ceux alors absents qu'imposait la situation de la réglementation au jour de la vente, que les ouvrages et équipements ou partie d'ouvrages et équipements de sécurité, qui n'auraient pas dû être impérativement remplacés ou supprimés depuis lors au regard de leur vétusté comme des normes de sécurité actuelles et qui conserveraient ainsi aujourd'hui encore une utilité vis à vis de ce qui doit être tenu pour obligatoire, sauf à y être substitués, le cas échéant, des dispositifs moins coûteux qui répondraient de manière tout aussi satisfactoire aux dites exigences de sécurité actuelles. La S. N. C. PEYROU et FILS, comme Maître François Z..., ès qualités, ne sauraient être, à cet égard suivis en leur moyen pris de ce que les travaux de l'expert seraient en tout inexploitables, en ce que ses préconisations n'auraient pas été définies sur la base d'un avis préalable qu'il s'est abstenu de solliciter du SDIS, de sorte qu'elles seraient sans relation avec la situation de ce qui serait effectivement exigé pour permettre l'exploitation de l'hôtel. Dans le sens du rejet de ce moyen il y a lieu, en effet, d'observer que, conformément à la logique qui a été suivie par l'expert en son étude théorique et défendue par la S. N. C. LE CORONA, c'est, indépendamment des pratiques et tolérances qui peuvent, par ailleurs, exister relativement à l'hôtellerie paloise ou résulter des avis qui sont donnés par le SDIS, mais au regard de la conformité effective aux normes de sécurité telles qu'imposées par les textes que doivent s'apprécier les obligations qui ont été souscrites par la S. N. C. PEYROU et FILS, selon ce qui a été exprimé par une clause expresse du contrat convenu avec la S. N. C. LE CORONA. Ne saurait être, à cet égard, retenue la critique élevée par la S. N. C. PEYROU et FILS et Maître François Z..., ès qualités, par laquelle, ils objectent que la prise en compte de travaux non nécessaires à l'obtention effective de l'autorisation d'exploitation et qui, de ce fait, ne seront en pratique jamais exécutés, conduirait à un enrichissement sans cause. Sur ce point, il doit au contraire être apprécié que, dans la limite des travaux qui seraient effectivement réalisés, il existerait une cause à l'obligation, en tant qu'elle a été contractuellement stipulée, dans le cadre de la convention synallagmatique de vente du fonds, avec la contrepartie du prix de vente tel qu'il a été fixé. Par ailleurs, le grief pris d'un enrichissement possible en relation avec les travaux qui ne seraient pas exécutés, et qui n'aurait à concurrence du montant correspondant pas de cause, s'avère être, lui-même, sans fondement, en ce que, dans l'hypothèse où une condamnation à paiement ou fixation de créance correspondante devrait être envisagée, qui serait définie du chef de travaux de sécurité retenus, cette fixation demeurerait subordonnée, dans la double limite de la déclaration de créance et du prix acquitté, à la justification de la mise en oeuvre effective des dits travaux. De plus, la condamnation telle que prononcée quant au principe, par la décision antérieure de la Cour, est conforme à cette solution et s'impose aux parties appelantes. A cet égard, il doit aussi être observé que s'avère, par ailleurs mal fondé, au regard de ce qui ressort du rapport de l'expert et des références qui y sont expressément faites aux textes dont il a indiqué tirer la définition des normes applicables au temps de la vente, le moyen pris de ce qu'il aurait mal apprécié la situation en fondant ses préconisations sur des normes de sécurité qui n'auraient pas alors existé dans leur définition ou n'auraient pas été applicables aux établissements du type de celui dont l'exploitation avait ainsi été cédée à la S. N. C. LE CORONA. Distinctement en effet des règles nouvelles qui ont été posées pour encadrer les procédures de vérification du respect des normes, et au-delà de ce qui s'attache au rappel fait par l'expert des références textuelles sur lesquelles il s'est fondé, il ressort encore des éléments de la cause que la S. N. C. PEYROU et FILS, comme Maître François Z..., n'apportent aucune preuve effective de ce que l'expert se serait mépris sur les normes à retenir, devant au contraire être relevé que confortent l'avis de l'expert, tant le rapport de la société VERITAS, que celui de la société SOCOTEC. Réserve étant faite de la discussion qui sera ci-après abordée de l'incidence d'un non respect des normes relativement aux moquettes et à l'installation d'un escalier intérieur, les critiques actuelles de la S. N. C.