cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-15.494 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Société de gestion de patrimoine immobilier locatif région aixoise (SOGIPRAL), société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige l'opposant à la commune d'Eguilles représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me B... , avocat de la Société de gestion de patrimoine immobilier locatif région aixoise, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune d'Eguilles ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société de gestion de patrimoine immobilier locatif région aixoise aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la commune d'Eguilles la somme de 4 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me B... , avocat aux Conseils, pour la Société de gestion de patrimoine immobilier locatif région aixoise
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté la demande de la SCI Sogipral tendant à voir annuler le jugement rendu le 10 avril 2014 par le juge de l'exécution, et D'AVOIR donc confirmé celuici, et donc, autorisé la commune d'Eguilles à réaliser les investigations par caméra sur le réseau privé d'assainissement de la SCI Sogipral, et condamné la commune d'Eguilles à régler la seule somme de 7 000 euros à la SCI Sogipral au titre de la liquidation de l'astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité du jugement du 10 avril 2014, il ressort du jugement du 10 avril 2014 que le premier juge a repris les demandes des parties, dont celles de la société SOGIPRAL tendant "au rejet des demandes" et à "la condamnation de la commune à lui régler la somme de 108.800 euros au titre de la liquidation de l'astreinte (800 euros X 136 jours)" et "à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à la charge prise en charge des dépens de l'instance" figurant dans les conclusions de première instance de la défenderesse. Les prétentions des parties ont en conséquence été exposées conformément à l'article 455 du code de procédure civile ; que l'examen du jugement déféré fait apparaître que le juge de l'exécution a répondu à l'absence de difficulté d'exécution invoquée par la société SOGIPRAL en retenant la nécessité de connaître les caractéristiques du réseau SOGIPRAL au-delà de la localisation du lieu de raccordement à supprimer ; qu'il ne saurait être reproché utilement au premier juge de ne pas s'être expliqué sur chacun des faits allégués ou sur chacun des documents produits ni d'avoir apporté une réponse détaillée à chaque argument ; qu'il apparaît que le juge de l'exécution a, à juste titre, pris en considération ceux des éléments constants ou constatés ayant un caractère déterminant pour la solution du litige, et qui sont de nature à fonder sa décision ; que dans ces conditions, la motivation du jugement répond aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la demande de nullité du jugement sera rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE par acte du 28 Octobre 2013, la commune d'EGUILLES a saisi le juge de l'exécution d'une difficulté d'exécution de son obligation ; qu'elle sollicite l'autorisation de faire procéder aux investigations par caméra sur le réseau privé de la SCI SOGIPRAL ;