cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-11.658 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Haroun Z..., domicilié [...]                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M.  X..., à titre personnel, domicilié [...]                                  ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, qui est recevable :
 
 Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2016), qu'une ordonnance du 1er février 2001 a désigné M. X... en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Dizy le gros (la SCI) ; que la SCI a déclaré être en état de cessation des paiements le 25 juin 2002 et a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 septembre 2002 ; que la procédure a été clôturée le 14 juin 2006 pour extinction du passif après que l'immeuble lui appartenant a été vendu aux enchères publiques en septembre 2005 ; que M. Z..., ancien associé de la SCI, a assigné M. X... en indemnisation des préjudices subis en raison des fautes commises dans la gestion de la société ;
 
 Attendu que, pour déclarer prescrites les demandes de M. Z... en dommages-intérêts, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription est la date du fait dommageable, constitué, selon le demandeur, par la déclaration de cessation des paiements ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription n'avait pu courir qu'à compter de la manifestation des dommages dont M. Z... demandait la réparation, soit à compter de la liquidation judiciaire de la SCI, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. Z...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrites les demandes de M. Z... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, compte tenu de la nature de sa mission et de la date des faits, l'action de M. Z... est soumise à la prescription décennale prévue par l'ancien article 2270-1 du Code civil et non par celle régie par l'article 2277-1 du Code civil qui concerne les personnes habilitées à représenter ou à assister les parties en justice ; que le point de départ de la prescription n'est donc pas la date de la fin de la mission mais celle du fait dommageable ; que son action a été engagée le 11 septembre 2012 ; que Me X... ès qualités a procédé le 25 juin 2002 à la déclaration de cessation des paiements ; que sa mission s'est, toutefois, poursuivie jusqu'au 11 septembre 2002, date de l'ouverture de la procédure collective ; que cependant, M. Z... invoque des griefs qui, tous, ont conduit à un fait dommageable constitué, selon lui, par la déclaration de cessation des paiements ; que compte tenu de la date de celle-ci et donc de celle du fait dommageable, sa demande est prescrite ; qu'elle est dès lors irrecevable ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;