Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.812 du 12/02/2020,  partie 3


que M. C... conclut sa dénonciation du harcèlement moral en soulignant que non seulement le médecin du travail ne lui a pas répondu mais n'a, « de manière très surprenante pas effectué d'étude sérieuse de (sa) situation, malgré ses nombreuses plaintes, mais (ce médecin) a surtout violé le secret médical en enfreint a ses règles (sic) de déontologie en prenant l'initiative de contacter le Médecin Psychiatre de (M. C...) pour tenter de démontrer sa « paranoïa » » ; que la cour ne peut que considérer que l'association ne saurait être en aucune manière responsable d'une quelconque carence ou thune du médecin du travail, à la supposer avérée ; que d'une manière générale, à supposer même que l'on puisse considérer qu'un comportement général de l'employeur puisse constituer un harcèlement moral à l'égard d'un salarié déterminé, force est de constater que tous les faits ci-dessus invoqués, lorsqu'ils sont datés, sont antérieurs au mois de septembre 2011, alors que M. C... a été placé en arrêt maladie du 1er août 2011 au 30 janvier 2012 ; que le seul fait postérieur aux dates ci-dessus est celui mentionné plus haut, lorsque M. C... déplore que, alors qu'avec deux de ses collègues, il avait dénoncé, par courrier en date du 4 mai 2012, « une nouvelle fois, de graves dysfonctionnements au sein du service de nuit », la direction se soit contentée de répondre, le 9 mai, qu'une réunion serait organisée et qu'elle l'ait été pendant ses congés à lui ; qu'il l'avait signalé à son employeur mais la date n'avait pas été modifiée ; que la cour ne peut que constater que, encore une fois à supposer même que cette circonstance soit établie, elle ne saurait constituer un harcèlement moral ; qu'il résulte de tout ce qui précède que, M. C... n'établissant pas de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, il doit être débouté de sa demande à cet égard ; que, sur le manquement de l'association à son obligation de sécurité : M. C... fait ici valoir qu'avec ses collègues, ils « n'ont eu de cesse d'alerter leur employeur sur les dysfonctionnements au sein de leur service, sur les brimades qu'ils subissaient et les conséquences que cela entrainait sur leur santé et ce sans le moindre succès » (sic) ; que M. C..., relie le harcèlement moral dont il s'estime victime aux « mauvaises conditions de travail liés à d'importants dysfonctionnements à un sous-effectif mais également à des injures et des comportements inacceptable de dénigrement de la part de collègues de travail et de supérieurs hiérarchiques » (sic), considère que l'association a reconnu ces dysfonctionnements et que, n'ayant pas réagi, elle a manqué d'autant plus à son obligation de sécurité de résultat ; que M. C... vise expressément : - un courrier, resté sans réponse, qu'il avait adressé, avec deux collègues, le 31 mars 2010, pour dénoncer, entre autres les agissements répétitifs de Mme G... et la « souffrance quotidienne qu'il ressentait depuis plusieurs mois » ; - un courrier en date du 12 mai 2010 dans lequel il « dénonçait à nouveau des actes de harcèlement moral de la part de (Mme G...) et le fait qu'aucune enquête n'ait été diligentée malgré ses précédents courriers », resté sans réponse ; - son entretien annuel, le 18 juillet 2011, au cours duquel il s'est plaint de l'absence de dialogue avec les équipes de jour et de leurs rapports conflictuels, demandant l'organisation de réunions de service pour résoudre de problème, demande restée sans réponse ; - le courrier du 5 août 2011, adressé en copie à la « Direction des Soins Infirmiers » ainsi qu'au CHSCT, dénonçant « encore une fois » à la DRH « la violence et le harcèlement moral dont il était victime » ; - le courrier du 4 mai 2012, adressée à la nouvelle DRH, dans lequel, avec deux collègues, il dénonçait de « graves dysfonctionnements au sein du service » et notamment des problèmes de transmission entre les équipes de jour et les équipes de nuit ; une réunion avait finalement été organisée mais organisée alors qu'il se trouvait en congés ; ce qu'il avait déploré par courrier du 26 mai 2012, mais la date de la réunion n'avait pas été modifiée ; que M. C... conclut que ces nombreuses démarches d'alerte « n'ont eu aucune suite, l'employeur choisissant d'ignorer ces faits, de même que l'inspection du Travail et le CHSCT » et la médecine du travail ; que la carence fautive de son employeur l'avait contraint à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, alors que son état de santé s'était dégradé : il avait dû être arrêté entre le 1er août 2011 et le 30 janvier 2012 ; que le CCML, pour sa part, après avoir rappelé que, à plusieurs reprises, « et notamment dans les mois qui ont précédé la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. C... des incidents dans la gestion de ses patients ont été constatés », souligne que « tout incident est interprété par M. C... comme une injustice et, selon lui, il procurerait immanquablement une souffrance au travail » (en gras dans l'original des conclusions) ;