Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RA, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.930 du 20/11/2019,  partie 3



 Qu'à 9 heures 30 ce même officier de police judiciaire fait apparaître dans un procès-verbal distinct qu'il est en mesure de requérir nommément une interprète en cette langue à savoir X... épouse Y... C..., dont la réquisition démontre la présence au service dès 11 heures 30 ; les droits s'attachant à la privation de liberté dont faisait l'objet Monsieur W... Q... étant finalement régulièrement notifiés, interprète corps présent le 3 mars 2018 de 11 heures 45 à 11 heures 55, suivant procès-verbal co-signé de l'officier de police judiciaire, du retenu et de l'interprète, lequel révèle que l'intéressé n'a souhaité exercé aucun des droits qui lui étaient proposés ;
 Qu'il résulte de cette chronologie qu'en l'espèce les services de police ont mis en oeuvre les diligences nécessaires pour parvenir à une notification des droits dans les meilleurs délais compatibles avec l'intervention d'un interprète en langue vietnamienne, d'où s'ensuit le rejet du moyen tenant au retard dans la notification des droits prévue à l'article L 611-1-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit D'Asile.
 Qu'enfin, Monsieur W... Q... reconnaît à l'audience être le signataire du document d'information eurodac versé aux débats ;
 Qu'il résulte du débat d'audience et notamment des questions posées à l'intéressé par l'intermédiaire de l'interprète intervenant ce jour par téléphone que le retenu a bien compris la traduction également assurée par téléphone du dit document le 4 mars 2018 par Madame E... F... ;
 Qu'il résulte en outre du procès-verbal établi le 4 mars à 14 heures 45 par Madame S... B..., agent de police judiciaire en fonction au centre de rétention administrative que cette interprète a été contactée par l'intermédiaire de l'ISM pour traduction du dit document et que cette fiche a bel et bien été traduite au retenu, ce qui laisse tout de même présumer de sa lecture à l'intéressé.
 Que dans ces conditions, l'atteinte aux droits de l'étranger requise par l'article L 552-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit D'Asile pour justifier la mainlevée de la mesure de rétention au visa d'une quelconque irrégularité n'est en rien caractérisée s'agissant du deuxième moyen de nullité, quand bien même la traduction du document contesté relèverait des dispositions de l'article L 111-8 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit D'Asile, et que l'interprète intervenue ne figurerait pas sur l'une des listes mentionnée à l'article L 111-9 du même code.
 Que la procédure est donc régulière ;
 Que la situation irrégulière est avérée, qu'il résulte de l'examen des pièces soumises à appréciation, qu'il n'existe pas de moyen de transport disponible à destination du pays d'origine de l'intéressé avant l'expiration du délai de 48 heures de rétention administrative ouvert par la décision de placement ;
 Que la procédure reste dans l'attente d'une réponse des autorités consulaires vietnamiennes au signalement et à la demande de délivrance éventuelle d'un laisser-passer dont elles ont été destinataires de la part des services français chargés de l'exécution de la mesure d'éloignement suivant courrier versé aux débats, en date du 3 mars 2018 ;
 Que par ailleurs, Monsieur W... Q..., étranger en situation irrégulière, ne dispose d'aucune garantie de représentation effective sur le territoire français, pays dans lequel il n'était qu'en transit, en provenance de Barcelone et à destination de Berlin ;
 Que par ailleurs, le retenu n'a pas remis préalablement aux services de police ou de gendarmerie l'original de son passeport, de sorte que la faculté d'assignation à résidence prévue à l'article L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être mise en oeuvre.
 Qu'il convient en conséquence d'ordonner le maintien en rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée n'excédant pas vingt-huit jours, ce délai commençant à courir à compter de l'expiration du délai de 48 heures ouvert par la notification de la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative » ;
 
 1/ Alors que sauf obstacle insurmontable, toute personne placée en retenue administrative doit se voir immédiatement notifier ses droits ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que M. W... Q... a été placé en retenue administrative le 3 mars 2018 à 7 heures 50 et que ses droits lui ont été notifiés de 11 heures 45, soit quatre heures après ; que pour rejeter le moyen de Q..., tiré du retard dans la notification de ses droits, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de cette chronologie que les services de police avaient mis en oeuvre les diligences nécessaires pour parvenir à une notification des droits dans les meilleurs délais compatibles avec l'intervention d'un interprète en langue vietnamienne ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser de circonstance insurmontable justifiant qu'il était impossible de faire immédiatement appel à un interprète en langue vietnamienne, le délégué du président de la cour d'appel a violé l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;