Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.138 du 13/01/2021,  partie 5


que cette mauvaise foi ne lui permet pas de bénéficier de la protection des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; que les accusations portées directement à l'encontre du Directeur de groupe et du Directeur commercial, dans des termes forts, une accusation de discrimination raciale sans fondement n'étant jamais anodine et comportant un caractère vexatoire et outrageant encore plus que celle d'harcèlement, qui plus est par un cadre, alors que le salarié avait nécessairement connaissance de leur caractère fallacieux, sont constitutives d'un défaut de loyauté ne permettant pas la poursuite des relations contractuelles ; que le licenciement pour faute grave de Monsieur T... est donc justifié. Le salarié sera débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; que les demandes formulées par le salarié à titre subsidiaire sont également rejetées, l'employeur ayant produit une partie du registre du personnel et ayant suffisamment démontré qu'aucun grief de discrimination raciale ne pouvait être formulé à son encontre » ;
 
 1°) ALORS QUE la seule fausseté des faits dénoncés ne peut justifier le licenciement d'un salarié qui dénonce des faits discriminatoires ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M. T... était fondé, que la dénonciation de discrimination avait été faite de mauvaise foi, les juges ont retenu que la mission proposée à Pessac n'était pas déloyale, que l'employeur avait adressé le curriculum du salarié à différentes entreprises, que la situation d'inter-contrat était commune à des nombreux salariés et que le courrier de M. E... était justifié au regard des horaires effectués par le salarié, la cour d'appel s'est fondée sur la seule fausseté de la déclaration, et a ainsi violé les articles L. 1132-3, L. 1132-4 et L. 1234-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle résulte de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en retenant que la société était lauréate d'un prix contre les discrimination, que le salarié avait voulu obtenir une rupture conventionnelle, ou encore que le salarié avait créé son entreprise peu de temps après son licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à établir la mauvaise foi de M. T..., et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-3, L. 1132-4 et L. 1234-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de prouver la mauvaise foi du salarié ; qu'en adoptant expressément les motifs du jugement selon lesquels « la preuve de la bonne foi de Monsieur T... n'est pas avérée », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.