Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.770 du 25/11/2020,  partie 3



 13. En se déterminant ainsi, sans caractériser une immixtion permanente de la société AGC France dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que la société AGC France est tenue, in solidum avec la société AGC David miroiterie, au paiement de la somme de 4 800 euros à titre d'indemnité de compensation, et de la somme de 45 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit qu'à l'égard de la société AGC France la somme de 4 800 euros produira intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2015 et celle de 45 000 euros, à compter de la notification de l'arrêt, condamne la société AGC France au paiement de ces sommes, dit que la société AGC France est tenue, in solidum avec la société AGC David miroiterie, au paiement de la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage versées à M. J... et condamne la société AGC France au paiement de ces sommes, l'arrêt rendu le 19 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société AGC France

La société AGC France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était tenue in solidum avec la société AGC David miroiterie au paiement des sommes de 4.800 euros et de 45.000 € allouées à M. J... au titre de l'indemnité de compensation et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée au paiement de ces deux sommes et de l'avoir déclarée tenue, in solidum, avec la société AGC David miroiterie à rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage éventuellement versées à M. J... du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois et condamnée au paiement de cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE (
 .) ; sur la réparation ; que M. J... justifie avoir retrouvé un emploi dès le 29 mai 2012 pour une rémunération moindre (2 300 € selon le contrat de travail, il a été rémunéré en moyenne 3 387 € de janvier à juin 2013 grâce aux primes versées) ; que son employeur est situé en Seine Maritime mais il est employé comme technico-commercial itinérant et ne précise pas son secteur d'activité ; que compte de ce renseignement, des autres éléments connus, son âge (48 ans), son ancienneté (26 ans et 2mois), son salaire moyen (4 354,25 €), il y a lieu de lui allouer 45 000 € de dommages et intérêts ; que sur l'indemnité de compensation ; que M. J... a réclamé et obtenu, devant le conseil de prud'hommes, le versement, à hauteur de 4 800 €, d'une indemnité prévue dans les mesures d'accompagnement du licenciement et visant à compenser la perte de rémunération subie par le salarié si le poste retrouvé après le licenciement était moins rémunéré que son poste dans l'entreprise ; que M. J... demande confirmation de cette disposition ; que l'AGS-CGEA de Rouen, bien qu'ayant fait appel de l'ensemble du jugement et réclamant dans ses conclusions que M. J... soit entièrement débouté de ses demandes n'évoque pas ce point et ne soutient donc pas son appel (ni quant au bien-fondé de cette demande ni quant au montant alloué) ; que la société AGC David miroiterie et la société AGC France n'évoquent pas non plus cette demande dans leurs conclusions ; qu'en conséquence, faute de contestation, le montant alloué sera confirmé ;