décision 19-83.258 du 07/08/2019,  partie 3



 « 1°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles 16-11 du code civil et R. 53-13 du code de procédure pénale que ne peuvent faire l'objet d'une analyse aux fins d'identification de l'auteur d'une infraction que les segments d'ADN dont l'analyse est expressément autorisée par les textes ; qu'en affirmant qu'était régulière l'expertise ordonnée concernant des segments autres que ceux visés par les textes, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 «2°) alors que la réalisation d'analyses génétiques hors du cadre législatif et réglementaire, en ce qu'elle porte atteinte à la personnalité et à la dignité humaine, fait nécessairement grief à la personne qui en fait l'objet ; qu'en affirmant qu'aucun grief ne résultait de l'expertise génétique ordonnée, la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé» ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête en nullité visant les ordonnances des 9 février et 19 mars 2018 ayant commis le laboratoire génétique de Nantes (IGNA) et des opérations d'expertise réalisées en exécution de ces ordonnances, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance du 9 février 2018 a visé une analyse basée sur vingt-et-un segments d'ADN prévus par l'article A 38 du code de procédure pénale en sus des cinq segments d'ADN du deuxième tableau, que l'expert a précisé que les profils génétiques ont été réalisés pour ces loci et que les calculs de rapports de vraisemblance prennent en compte les seules fréquences des loci auto-somaux, excluant celles des haplotypes du chromosome Y ; que les juges relèvent que l'établissement de l'haplotype du chromosome Y n'est pas destiné à établir un profil génétique pouvant être intégré dans le FNAEG ; qu'ils ajoutent que les magistrats instructeurs ont ordonné ce complément d'expertise dans le souci expliqué de manifestation de la vérité et qu'aucun texte n'interdit dans le cadre de procédures pénales de faire procéder à des analyses portant sur l'ADN qui soient différentes de celles destinées à établir l'identification génétique en vue d'une intégration au FNAEG ; qu'ils constatent enfin que la mission contenue dans l'ordonnance critiquée n'a pas fait l'objet d'observation lors de sa notification et qu'aucun grief n'a été dénoncé ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que, d'une part, les termes de la mission aux fins d'identification génétique confiée à l'expert par ordonnance du 9 février 2018 ont été définis et les opérations d'expertise exécutées dans le respect des prescriptions des articles R53-13 et A38 du code de procédure pénale et, d'autre part, l'expertise complémentaire du 19 mars suivant, en ce qu'elle tend notamment à la détermination et la comparaison des haplotypes du chromosome Y présents dans chacun des scellés soumis à expertise, étant exclusive de toute identification génétique destinée au FNAEG, ne relève pas des dispositions précitées et a été ordonnée dans le cadre des prérogatives que tient le juge d'instruction de l'article 81 du code de procédure pénale et en conformité avec les dispositions de l'article 16-11 du code civil, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 23 avril 2019, pris de la violation des articles 6 de la Convention des doits de l'homme, préliminaire, 197, 198, 201, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire, excès de pouvoirs, pris en ses trois branches ;
 
 « en ce que l'arrêt confirmatif du 23 avril 2019 a prononcé la mise en accusation de M. E... devant la cour d'assises de l'Essonne ;
 
 «1°) alors que la chambre de l'instruction ne peut motiver sa décision qu'au regard des éléments contradictoirement discutés devant elle ; qu'en écartant l'ensemble des demandes formulées par le demandeur dans le cadre de l'appel de son ordonnance de mise en accusation au visa de décisions des 15 et 17 avril 2019 rendues postérieurement à l'audience relative à l'appel, et dont l'appelant n'avait dès lors pas été en mesure de discuter la portée, la chambre de l'instruction a méconnu le principe du contradictoire ;
 
 « 2°) alors qu'il se déduit de l'article 201 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l'instruction est saisie de l'entier dossier de la procédure à l'occasion du règlement de l'information, d'une part, les parties sont recevables à lui demander tout acte d'information complémentaire qu'elles jugent utile, sans que puisse leur être opposé un précédent arrêt ayant rejeté une demande d'acte ayant le même objet, une telle décision étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, d'autre part, il lui appartient d'apprécier souverainement la nécessité du complément sollicité ; qu'en se bornant à faire état des ordonnances disant n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de l'appel des rejets de demandes d'actes, pour écarter les demandes d'actes à nouveau formulées devant elle à l'appui de l'appel de l'ordonnance de mise en accusation, la chambre de l'instruction n'a pas motivé sa décision et elle n'a pas épuisé ses pouvoirs ;