Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.768 du 05/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,10 octobre 2013), que l'administration fiscale ayant consenti à M. X... des délais pour s'acquitter de droits de mutation afférents à des actions reçues en donation, sous réserve de la fourniture d'une caution bancaire de 300 000 euros, la société Camefi banque, aux droits de laquelle vient la société Arkéa banque entreprises et institutionnels, anciennement dénommée Banque commerciale pour le marché de l'entreprise ( la banque) s'est portée caution de M. X... à hauteur de ladite somme ; que M. X... ayant fait apport de ses actions à la société Print Invest dont il était le dirigeant, celle-ci s'est engagée à prendre en charge les droits de mutation litigieux et à garantir la banque par un cautionnement assorti d'un nantissement ; qu'à la suite de la défaillance de la société Print Invest, la banque qui avait exécuté ses engagements, a assigné M. X... en remboursement ; 

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 

1°/ que la novation par changement de débiteur n'est caractérisée qu'à la condition que le créancier ait manifesté, sans équivoque, sa volonté de se substituer un nouveau débiteur ; qu'en l'espèce, l'acceptation, par la banque, d'un nantissement d'instruments financiers consenti par la société Print Invest en contre-garantie de la caution bancaire accordée à M. X... ne signifiait nullement que la banque ait accepté un nouveau débiteur en la personne de la société Print Invest ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1271 du code civil ; 

2°/ qu'à supposer même qu'il y ait eu acceptation par la banque de la substitution d'un nouveau débiteur en la personne de la société Print Invest à M. X..., cette seule acceptation, même si elle n'était assortie d'aucune réserve, n'impliquait pas en l'absence de déclaration expresse de ce créancier qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la banque avait expressément manifesté sa volonté d'accepter au vu de la délibération de l'assemblée générale du 26 septembre 2003 lui offrant le nantissement des instruments financiers qui lui étaient offerts par la société Print Invest en ouvrant dans ses livres un compte de nantissement de ces derniers ; qu'en retenant qu'il s'en déduisait que la banque savait que la société Print Invest avait racheté la dette fiscale de son dirigeant, et qu'elle savait aussi que la société Print Invest ne pouvait contre garantir le cautionnement de la dette fiscale de M. X... que si ce dernier en était déchargé à l'égard de banque sauf à prêter la main à une convention prohibée par les dispositions de l'article L. 225-43 du code de commerce de telle sorte que la banque ne pouvait recevoir les nouvelles garanties qui lui étaient offertes sans accepter nécessairement de décharger M. X... de sa dette à son égard, quand seule une manifestation expresse de volonté en ce sens pouvait emporter ce résultat, la cour d'appel a violé l'article 1275 du code civil ; 

3°/ que la maxime « Nemo Auditur » ne joue qu'en matière d'obligations contractuelles et a pour seul effet de faire obstacle à l'action en exécution du contrat ou à une action en garantie ; qu'ainsi, à supposer même que la banque ait pu éventuellement en acceptant le nantissement litigieux prêté la main à l'application d'une convention prohibée par les dispositions de l'article L. 225-43 du code de commerce, ce fait était sans emport sur le rapport d'obligation qui liait la BCME, venant aux droits de la Camefi banque, caution solidaire, à M. X..., débiteur principal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application la maxime « Nemo Auditur » ; 

Mais attendu qu'ayant relevé que la banque avait accepté le nantissement offert par la société Print Invest en garantie de la caution bancaire accordée à M. X..., qu'elle savait que cette société avait racheté la dette fiscale de son dirigeant, et qu'en sa qualité de professionnel, elle ne pouvait ignorer les dispositions de l'article L. 225-43 du code de commerce qui interdisaient à la société Print Invest de garantir le remboursement de la dette, la cour d'appel a pu en déduire la volonté expresse de la banque de substituer la société Print Invest à M. X... et de décharger ce dernier de son obligation, caractérisant ainsi l'existence d'une novation ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Arkéa banque entreprises et institutionnels aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Arkéa banque entreprises et institutionnels.