Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.176 du 16/06/2021,  partie 9


office relative à la Sarl Jaurès 117 ? celle-ci ayant adressé ses déclarations de résultat dans les délais ; que, s&apos;agissant des revenus fonciers de la SCI XXX, redressés à hauteur de 282.768 ?, l&apos;Administration a contrôlé des exercices, 1999 à 2001, déjà contrôlés ? pour 109 169 ? ?, et pris en compte une superficie inexacte ; qu&apos;enfin, s&apos;agissant des revenus fonciers de la SCI La Vierge, redressés à hauteur de 27 387 ?, la procédure était viciée en raison du défaut de notification de l&apos;avis de contrôle ; que toutes ces irrégularités, soulevées par Maître [I], ont entraîné le dégrèvement de ces redressements ; que, SUR LES PREJUDICES, qu&apos;il appartient à M. et Mme [J] de démontrer l&apos;existence d&apos;un préjudice certain, né et actuel causé par les fautes précitées du Bureau Francis Lefèbvre ; que les dommages invoqués sont la conséquence des manquements du Bureau Francis Lefèbvre à ses obligations contractuelles précitées ; qu&apos;ils étaient donc prévisibles lors de la conclusion du contrat ; que, s&apos;agissant des irrégularités contenues dans le premier ESFP, les redressements au titre de l&apos;exercice 1999 étaient définitivement prescrits le 31 21 décembre 2002 ? avant la saisine de l&apos;intimé ? ce qui permettait d&apos;imputer partiellement les reports déficitaires sur les redressements de 2000 devenus sans objet ; que l&apos;Administration ne pouvait donc exercer sur ceux-ci son droit de reprise ; qu&apos;en outre, les redressements au titre de l&apos;année 2000 étaient eux-mêmes irréguliers au regard des fautes précitées ; que l&apos;invocation, quelques mois plus tard, de ces irrégularités aurait donc également permis leur annulation et empêché l&apos;Administration de reprendre la procédure ; que l&apos;annulation du premier redressement aurait permis le rétablissement des reports déficitaires et, donc, réduit sensiblement les redressements notifiés dans le cadre du second ESFP ; que les fautes commises par le Bureau Francis Lefèbvre au titre de ce second ESFP ont également fait perdre aux époux une chance de voir celui-ci annulé dès le premier semestre 2007, notamment en ce qui concerne les redressements affectant les société Marx Dormoy, XXX et l&apos;Atelier ; que les époux ont bénéficié du dégrèvement de la totalité des sommes réclamées au titre des deux examens ; que le préjudice subi par les époux [J] en raison des carences précitées du Bureau Francis Lefèbvre ne peut donc résider qu&apos;en une perte de chance de voir ces redressements être annulés plus tôt ; que l&apos;administration fiscale n&apos;a procédé aux dégrèvements que durant la procédure engagée devant le tribunal administratif ; qu&apos;ainsi, elle a, par décisions des 25 juin et 20 octobre 2010 et 24 janvier 2011, prononcé un dégrèvement à hauteur de 681.056 ? ; que ce n&apos;est que par le jugement du 25 mai 2011 que le dégrèvement total a été obtenu en ce qui concerne le premier ESFP ; que les sommes réclamées au titre du second ESFP ont fait l&apos;objet, à compter de ce jugement, de dégrèvements successifs puis d&apos;un dégrèvement total le 15 janvier 2015 dans le cadre de la procédure administrative diligentée ; que ces dégrèvements ont donc été accordés par l&apos;Administration après une étude approfondie des moyens soulevés devant le tribunal lui-même ; qu&apos;au regard des moyens qui auraient dû être soulevés et du comportement de l&apos;administration fiscale qui n&apos;a pas annulé la totalité des dégrèvements dès qu&apos;elle en a été saisie, la perte de chance de voir l&apos;Administration accueillir ces moyens au stade de la réclamation contentieuse voire lors de la notification des premiers mémoires devant la juridiction administrative sera évaluée à 25 % ; que cette perte de chance est toutefois plus élevée en ce qui concerne les mesures coercitives prises et leurs conséquences, compte tenu des moyens spécifiques permettant de soulever, outre la nullité de I&apos;ESFP, leur irrégularité ou d&apos;en limiter le montant ; qu&apos;elle sera évaluée à 40 % ; que M. et Mme [J] ont perdu, compte tenu des fautes de l&apos;intimé, le bénéfice du report du déficit global ? limité à six ans ? et, donc, une somme de 107.972 ? ; que le déficit foncier de la SCI Florale a également été perdu compte tenu de l&apos;insuffisance des moyens invoqués en temps utile ; que cette perte est la conséquence directe de la faute commise par l&apos;intimé ; que le retard de l&apos;Administration à régulariser ce report ? après le jugement - n&apos;exonère pas le Bureau Francis Lefèbvre de cette conséquence de sa faute ; qu&apos;une somme de 145.293 ? est justifiée ; qu&apos;il en est de même des autres reports déficitaires, à hauteur de 114.983 ? ; que les fautes du Bureau Francis Lefèbvre ont donc privé les époux [J] d&apos;une chance, évaluée à 25 %, de ne pas perdre le bénéfice de ces reports ; qu&apos;une somme de 92.062 ? leur sera allouée de ce chef ; que l&apos;administration fiscale a pratiqué des ATD sur les loyers dus par les locataires des sociétés ; que cette perte de revenus a entraîné, en 2007 et 2008, la déchéance du terme des prêts consentis par le CFCAL et par le CIO ? aux droits de la BRO et l&apos;introduction par ce dernier d&apos;une procédure de saisie immobilière ; que les époux - qui ont dû rembourser le capital ont subi des pénalités et fait face à des frais de saisie ;