Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.168 du 14/11/2018,  partie 4


que la prise en compte de la valeur de productivité se justifie par le fait qu'une société dont la valeur patrimoniale est faible parce qu'elle a un passif important à rembourser peut procurer des revenus élevés, alors qu'une société ayant une forte valeur patrimoniale peut ne rapporter que peu ou pas de revenus ; que les avis du cabinet C... et de la société Sofalec, produits en cause d'appel par Mme Martine X..., veuve Y..., et établis de manière non contradictoire, ne sont pas suffisants pour remettre en cause la méthode retenue par l'administration ; qu'ils auraient éventuellement pu justifier une mesure d'expertise judiciaire, mais il n'y a pas lieu d'ordonner une telle mesure dès lors qu'elle n'est pas sollicitée par Mme Martine X..., veuve Y..., et que la cour estime disposer d'éléments suffisants pour trancher le litige ; que le calcul de la valeur de productivité s'inscrit dans une logique qui ne tient compte que du résultat net de la société ; que le passif de la société n'a donc pas à être pris en considération dans ce cadre ; que contrairement à ce qui est soutenu par Mme Martine X..., veuve Y..., cette méthode n'aboutit pas à évaluer de la même manière une société dépourvue de passif et une société grevée d'un passif important ; qu'en effet, le passif est bien pris en compte dans le cadre de la valeur patrimoniale qui, ainsi qu'il a été vu, a une part prépondérante dans l'évaluation ; que, calculée sur des éléments différents de ceux pris en compte pour la valeur patrimoniale, la valeur de productivité n'est pas nécessairement inférieure à celle-ci ; que le fait que la valeur de productivité obtenue ne soit pas identique pour tous les détenteurs de parts s'explique par le fait que les revenus des parts sociales sont pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus de chaque détenteur et que ceux-ci ne sont pas soumis au même taux d'imposition, selon le montant de leurs revenus globaux ; que ce résultat, paradoxal, en apparence seulement, résulte de l'application, par l'administration d'une règle favorable au contribuable, consistant à tenir compte du résultat net après déduction de l'impôt sur le revenu ; que l'application d'une décote, pour non-liquidité des titres n'emporte pas reconnaissance, par l'administration, du mal-fondé de sa méthode d'évaluation ; que la prise en compte de la plus-value latente repose sur la fiction d'une cession des immeubles appartenant aux SCI, qui dégagerait une plus-value taxable ; que les premiers juges l'ont à juste titre écartée, aux motifs, notamment, qu'une telle cession est, en l'état, purement hypothétique, l'objet de chaque SCI étant de gérer son patrimoine immobilier pour qu'il rapporte des revenus, et non de le céder, et une opération de cession pouvant être réalisée, de manière plus probable, par la vente des parts sociales et non de l'immeuble ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES que s'agissant de la motivation de la décision de la commission, il convient de relever que quoique concise, elle répond point par point à l'argumentation développée devant elle par les contribuables, ce qui autorise d'ailleurs Madame Martine X..., veuve Y... à la contester ; qu'en effet, contrairement à ce que soutient la demanderesse, l'adjectif « hypothétique » ne signifie pas « qui n'est pas encore révélé mais néanmoins existant » mais « douteux », et en tous cas « incertain » ; qu'il ressort, en outre, de la motivation discutée que c'est par référence à ce que la méthode dite de la « valeur de productivité » a pour objet d'évaluer, que la commission a écarté la prise en compte du remboursement du prêt in fine, et, en raison de son caractère aléatoire que la charge constituée par « une imposition latente » lors de la cession des immeubles n'a pas été retenue ; que le raisonnement de la commission est en conséquence précis et explicite ; qu'il soit erroné (comme le soutient la demanderesse) ne signifie pas qu'il est inexistant. ; qu'au fond, Mme Martine X..., veuve Y... fait valoir que la « valeur de productivité » retenue par l'administration fiscale est erronée au motif qu'elle ne prend pas en compte le passif des sociétés, et opère un abattement de 30 % qui serait révélateur de l'erreur de raisonnement commise par les services fiscaux ; que selon la demanderesse, seule la méthode dite du « rendement » serait en l'espèce appropriée ; que le principe est que l'évaluation des parts doit être aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel ; qu'à cette fin, des règles d'évaluation ont été progressivement élaborées afin d'éviter tout arbitraire et garantir une certaine sécurité ; que s'agissant de SCI ayant pour objet la gestion d'immeubles de rapport, la méthode dite de la détermination de la « valeur patrimoniale » pondérée par la méthode de la « valeur de productivité » est la technique d'évaluation recommandée, car la plus adaptée à ce type de société et à son objet ; que les contribuables peuvent évidemment établir que dans le cas qui les concerne, cette méthode d'évaluation ne permet pas de déterminer la valeur vénale réelle de la société (et donc des parts qui la composent) ;