Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.208 du 11/07/2019,  partie 2


que M. G... U..., associé unique de la société Genwest et détenteur de l'intégralité de ses parts soit 5 331 799 actions les a transmises à son épouse le 22 décembre 2004 qui les a placées dans deux trusts situés aux Bermudes « The Boston Trust Company Ltd » , trustee du General Trust et « The Boston Trust Company » ; que les sociétés Maison U... et Winvest et Genwest ont été dissoutes en avril, novembre et décembre 2007 ; que, selon l'administration fiscale, l'opération ainsi décrite constitue un montage artificiel à visée exclusivement fiscale ayant permis à M. G... U... de transformer 100 % du capital d'une société par actions unipersonnelle française, la SAS Maisons U..., en capital d'une société luxembourgeoise ; qu'en l'absence de ce montage la donation consentie à Mme K... aurait porté sur des participations dans la société U... & Cie et aurait été soumise aux droits de mutation à titre gratuit ; que M. G... U..., le donateur selon les termes de l'article 750 ter du code général des impôts, de double nationalité française et britannique, n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B du même code ; que les valeurs mobilières données à son épouse dans l'acte dressé le 22 décembre 2004 par un notaire anglais constituent des titres de la société de droit luxembourgeois Genwest et ne sont pas des titres « des valeurs mobilières françaises » selon les termes de l'article 750 ter du CGI précité ; que seule la démonstration d'un montage artificiel à visée exclusivement fiscal et le recours à l'abus de droit peuvent permettre à l'administration de réclamer des droits de mutation à titre gratuit ; que l'acte du 22 décembre 2004 a été suivi le même jour par le placement des titres de la société Genwest dans deux trusts préalablement constitués situés aux Bermudes ; qu'il s'en déduit que Mme K... a été bénéficiaire de la donation à charge pour elle de s'en dessaisir au profit des trusts, la mutation à titre gratuit se trouvant réalisée au profit des bénéficiaires du trust au jour du décès du constituant emportant clôture du trust ; que l'acte du 22 décembre 2004 ne peut être qualifié de donation, la charge l'accompagnant étant exclusive d'intention libérale ; que par ailleurs la constitution du trusts a répondu à une finalité de transmission d'un patrimoine aux enfants du constituant dans des conditions fiscalement favorables ; que le montage ainsi opéré par M. G... U... ne peut pas être considéré comme ayant une visée « exclusivement fiscale » puisqu'il s'inscrit dans projet de dévolution successorale ; que dans ces conditions que l'administration fiscale est mal fondée à soutenir que suite à l'acte du 22 décembre 2004 Mme K... serait redevable de droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 750 ter du code général des impôts ; que le jugement déféré doit être confirmé »» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Il résulte de l'article 750 ter du CGI, dans sa rédaction applicable au litige, que sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment   les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur   a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B ; 2°) les biens meubles et immeubles situés en France, et notamment   les valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur   n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité" ; qu'en l'espèce : - d'une part, qu'il est constant (sic) Monsieur N. G... U..., de double nationalité française et britannique, n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B visé par l'article 750 ter du CGI précité, - d'autre part, que les valeurs mobilières concernées par l'opération notariée en date du 22 décembre 2004, que l'Administration fiscale entend qualifier en donation à titre gratuit, porte sur des titres émis par la société Genwest SARL, société luxembourgeoise, dont les actifs principaux étaient constitués d'abord d'une participation dans une autre société luxembourgeoise, la société Winvest sarl, puis par la suite dans la société Safety Investments Services, qui deviendra U... SA, également luxembourgeoise, et ne constituent par conséquent pas des valeurs mobilières françaises ; que par conséquent que l'Administration fiscale ne saurait faire application de l'article 750 ter précité, sans démontrer d'une part que l'opération notariée en date du 22 décembre 2004 constitue une donation à titre gratuit au sens des dispositions précitées, et d'autre part que Mme H... K... épouse G... U... et son époux ont entendu abusé desdites dispositions ; qu'en effet que pour que le droit de mutation à titre gratuit soit exigible, il faut que la convention s'analyse en une libéralité. Attendu qu'il résulte des articles 893 et 894 du code civil que la libéralité, sous la forme d'une donation entre vifs, est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits, au sens où elle s'en dépouille actuellement et irrévocablement, au profit d'une autre personne qui l'accepte.