Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.561 du 16/11/2022,  partie 2


que la cour d'appel a affirmé que la garantie d'éviction n'était pas applicable en l'espèce, dès lors que la société Sam outillage était incapable de justifier une quelconque restriction de son activité économique par le fait des activités de MM. [P] et [L] ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs relatifs à l'activité de la société cessionnaire, lesquels sont impropres à justifier la solution rendue sur la garantie d'éviction, laquelle doit s'apprécier au regard de l'empêchement de poursuivre l'activité économique et de réaliser l'objet social de la société cédée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1626 du code civil :
 
 9. Il résulte de ce texte que la garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de nature à empêcher l'acquéreur de ces parts de poursuivre l'activité économique de la société cédée et de réaliser l'objet social. 
 
 10. Pour rejeter la demande reconventionnelle de la société Sam outillage au titre de la garantie légale contre l'éviction, l'arrêt retient que cette société, groupe important dans son secteur d'activité, est dans l'incapacité de justifier une quelconque restriction de son activité économique par le fait des activités poursuivies par MM. [P] et [L]. 
 
 11. En se déterminant ainsi, par des motifs relatifs à l'activité de la société cessionnaire, alors que la garantie d'éviction implique de rechercher l'empêchement pour l'acquéreur de poursuivre l'activité économique de la société cédée et de réaliser son objet social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi n° Z 21-13.561 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande reconventionnelle de la société Sam outillage fondée sur la violation de la garantie légale contre l'éviction, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne MM. [P] et [L] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [P] et [L] et les condamne in solidum à payer à la société Sam outillage la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° Y 21-15.193 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sam outillage.
 
 La société SAM Outillage fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que MM. [L] et [P] n'ont pas commis de faute dans l'exécution du protocole d'acquisition du 24/07/2011 et de l'AVOIR déboutée de ses demandes reconventionnelles en indemnisation de ses préjudices, 
 
 1) ALORS QUE le cessionnaire des actions d'une société est fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction, qui interdit au cédant tout agissement ayant pour effet de l'empêcher de poursuivre l'activité économique et de réaliser l'objet social de la société cédée ; qu'en l'espèce, la société SAM Outillage, cessionnaire des sociétés PTS et IPS, se prévalait à l'encontre des cédants MM. [P] et [L] de la garantie légale d'éviction (conclusions d'appel pages 14 et 15) ; que la cour d'appel a affirmé que la garantie d'éviction n'était pas applicable en l'espèce, dès lors que la société SAM Outillage était incapable de justifier une quelconque restriction de son activité économique par le fait des activités de MM. [P] et [L] ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs relatifs à l'activité de la société cessionnaire, lesquels sont impropres à justifier la solution rendue sur la garantie d'éviction, laquelle doit s'apprécier au regard de l'empêchement de poursuivre l'activité économique et de réaliser l'objet social de la société cédée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du code civil.
 
 2) ALORS QU'investie de la plénitude de juridiction tant en matière commerciale qu'en matière prud'homale et saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a le pouvoir et le devoir de statuer sur l'application de clauses résultant d'un contrat de travail, y compris lorsqu'elle est saisie d'un appel contre un jugement du tribunal de commerce ;