Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-22.066 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;établissement public SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de l&apos;établissement public SNCF mobilités, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2015), que Mme [D], victime du vol de son sac à main alors qu&apos;elle se trouvait à bord d&apos;un train exploité par la Société nationale des chemins de fer français aux droits de laquelle se trouve l&apos;établissement public SNCF mobilités (la SNCF), s&apos;étant lancée à la poursuite de l&apos;auteur du vol, a chuté, se blessant à la cheville ; qu&apos;après condamnation de l&apos;auteur de l&apos;infraction par un tribunal correctionnel, Mme [D] a saisi une commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions d&apos;une demande d&apos;indemnisation ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions (le FGTI), après avoir indemnisé Mme [D], a exercé un recours subrogatoire contre la SNCF ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la SNCF fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer au FGTI la somme de 13 758,40 euros avec intérêts de droit à compter de l&apos;assignation, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l&apos;infraction ou tenues à un titre quelconque d&apos;en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l&apos;indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ; que le
 transporteur ferroviaire, tenu d&apos;une obligation de sécurité de résultat envers le passager transporté, ne peut être considéré comme une personne « tenue à un titre quelconque » d&apos;assurer la réparation du dommage causé par l&apos;infraction, dès lors qu&apos;il n&apos;est ni à l&apos;origine de cette infraction, ni tenu de répondre civilement, ou à titre de garant, de son auteur ; qu&apos;en décidant le contraire, aux motifs que la demande du FGTI était fondée sur l&apos;obligation de sécurité résultant du contrat de transport et que « la chute que Mme [D] a subie alors qu&apos;elle poursuivait le voleur de son sac à main est couverte par l&apos;obligation de sécurité que la SNCF lui devait », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 706-11 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le juge est tenu de répondre à l&apos;ensemble des moyens qui lui sont soumis ; que le FGTI n&apos;est subrogé dans les droits de la victime qu&apos;au titre du dommage causé par l&apos;infraction ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SNCF faisait valoir que le dommage corporel subi par Mme [D], dont elle avait obtenu l&apos;indemnisation par la CIVI, ne résultait pas de l&apos;infraction contre les biens qu&apos;elle avait subie, à savoir le vol de son sac à main, mais d&apos;une chute consécutive à la poursuite de l&apos;auteur de ce vol ; qu&apos;elle en déduisait que le recours du FGTI à son encontre ne pouvait être accueilli puisque le dommage n&apos;avait pas pour cause la méconnaissance alléguée de la SNCF à son obligation de sécurité de résultat ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen précis et opérant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que le FGTI avait versé des indemnités à Mme [D] qui s&apos;était blessée alors qu&apos;elle était à bord d&apos;un train, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que la SNCF, tenue d&apos;une obligation de sécurité de résultat à l&apos;égard de sa passagère, devait rembourser au FGTI, subrogé dans les droits de cette dernière, le montant de l&apos;indemnité qu&apos;il lui avait versée ; 
 
 D&apos;