Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.088 du 17/06/2020,  partie 10


Relevés de comptes bancaires produits par lui) et il apparaît qu'il percevait toujours un salaire même après l'ouverture de la procédure collective, même s'il était moindre puisque de l'ordre de 933, 60 euros en août 2013 mais un autre virement de 3 289,35 euros apparaît également sur ce relevé de compte au profit de M. B... ; que de même, le liquidateur judiciaire évoque, sans être contredit sur ce point, l'utilisation par M. B... du véhicule de marque BMW dont les loyers étaient réglés par la société, comme en atteste le relevé de compte produits par celui-ci ; que ces loyers s'élevaient à 1 686,04 euros par mois et ont continué à être réglés même après l'ouverture de la procédure collective ; qu'il résulte de tout ceci qu'est caractérisée une poursuite abusive par M. B... de l'activité de la société pourtant déficitaire ; que le fait que ce dernier tirait ses revenus de son emploi de gérant et bénéficiait d'avantages en nature, payés par la société, caractérise également l'intérêt personnel qu'il pouvait avoir à poursuivre l'activité de la société ; que ce grief est établi ; quant à la sanction à prononcer, la société T... H... demande, au premier chef, qu'une faillite personnelle soit prononcée à l'encontre de M. B... ; qu'outre le fait que tous les griefs invoqués ne sont pas caractérisés, il doit être relevé que, comme l'ajustement mis en avant M. B..., il a créé la société [...] en 2004 et cette dernière n'a véritablement rencontré de difficultés financières qu'à partir de 2012 ; qu'il est établi que la société [...] était un professionnel reconnu dans son secteur d'activité ; que certes M. B... a commis des fautes de gestion mais le grief tenant aux détournements d'actifs de la société a été écarté ; que pour toutes ces raisons, il n'y a pas lieu de prononcer la faillite personnelle de ce dernier ; qu'en revanche, les fautes commises par lui justifient que soit prononcée à son encontre une interdiction de gérer ; que compte tenu du nombre et de la nature des fautes retenues, il convient de fixer à 6 ans l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M. B... ;
 
 1/ ALORS QUE la poursuite d'une activité déficitaire par le dirigeant d'une personne morale ne peut entrainer une interdiction de gérer que sous la condition de caractériser la poursuite d'un intérêt personnel de la part de celui-ci ; que la cour d'appel a constaté que la société créée en 2004 n'avait connu des difficultés qu'en 2012 en raison des impayés des clients, que M. B... était un professionnel reconnu dans son secteur d'activité, qu'il s'était impliqué dans la gestion de la société pour résoudre les difficultés, ayant entrepris courant 2012 des démarches amiables et judiciaires pour recouvrer les créances de la société, procédé à des licenciements économiques dès août 2012, pris l'attache de ses principaux créanciers pour obtenir un échéancier, qu'il ne s'était rendu coupable d'aucun détournement d'actif ; qu'en retenant cependant, pour prononcer une interdiction de gérer de six années à l'encontre de M. B..., qu'il avait poursuivi une activité déficitaire dans un intérêt personnel aux fins de continuer à percevoir une rémunération de 2.300 € et utiliser le véhicule loué par la société pour un montant de 1.686,04 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 653-4-4° et L. 653-8 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE les sanctions doivent être proportionnées à la gravité des faits reprochés ; que la cour d'appel a constaté que la société créée en 2004 n'avait connu des difficultés qu'en 2012 en raison des impayés des clients, que M. B... était un professionnel reconnu dans son secteur d'activité, qu'il s'était impliqué dans la gestion de la société pour résoudre les difficultés, ayant entrepris courant 2012 des démarches amiables et judiciaires pour recouvrer les créances de la société, procédé à des licenciements économiques dès août 2012, pris l'attache de ses principaux créanciers pour obtenir un échéancier, qu'il ne s'était rendu coupable d'aucun détournement d'actif ; qu'en retenant cependant, pour prononcer une interdiction de gérer de six années à l'encontre de M. B..., en sus d'une condamnation au paiement de 300.000 € au titre de l'insuffisance d'actif, qu'il avait poursuivi une activité déficitaire aux fins de continuer à percevoir une rémunération de 2.300 € et utiliser le véhicule loué par la société pour un montant de 1.686,04 euros, la cour d'appel a violé le principe de proportionnalité, ensemble les articles L. 651-2, L. 653-4-4° et L. 653-8 du code de commerce.