Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.115 du 19/05/2021,  partie 3


employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité ; il en résulte que si le bénéfice des contreparties aux temps nécessaires à l&apos;habillage et au déshabillage est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives, à savoir obligation de porter une tenue de travail et la réalisation de l&apos;habillage et du déshabillage dans l&apos;entreprise ou sur le lieu de travail, l&apos;obligation pour le salarié de revêtir et d&apos;enlever sa tenue de travail sur son lieu de travail n&apos;est pas nécessairement liée à un ordre de l&apos;employeur mais peut résulter des circonstances de fait ; en l&apos;absence d&apos;accord collectif ou de clause dans le contrat de travail définissant les contreparties dont les opérations d&apos;habillage ou de déshabillage doivent faire l&apos;objet quand elles doivent être réalisées sur le lieu de travail et ne sont pas assimilées à un temps de travail effectif, il appartient au juge de déterminer la contrepartie dont doivent bénéficier les salariés qui le saisissent, en fonction des prétentions respectives des parties ; la SAS SNT indique qu&apos;elle distribue chaque année des bleus de travail ou des blouses, au choix des salariés, sans leur en imposer le port ; toutefois, il ressort des éléments de la procédure que les conditions de travail sur les lignes de production, alors que SAS SNT a pour principales activités l&apos;électrozingage, la phosphatation et le décapage-huilage, induisent de la salissure et des risques d&apos;éclaboussures de matières dangereuses notamment de l&apos;acide chlorhydrique et de la soude caustique, qui imposent le port de ces vêtements de travail ; d&apos;ailleurs, le port d&apos;équipements de protection individuels est obligatoire pour des raisons de sécurité comme le confirment le document unique d&apos;évaluation des risques professionnels et la mise en demeure de la Direccte du 28 juin 2014 sur « l&apos;aération, assainissement et équipements de protection individuelle » qui évoque, s&apos;agissant des mesures de protection des salariés des lignes de production, les vêtements de travail au même titre qu&apos;un appareil de protection respiratoire et les équipements de protection individuelle et fait notamment état de ce qu&apos;aux termes de plusieurs réunions de sensibilisation aux risques chimiques, la SAS SNT a pris l&apos;engagement de fournir une dotation complète, prenant en compte les préconisations de l&apos;ASTAV, comprenant non seulement des chaussures de sécurité, des appareils de protection respiratoire, des lunettes, des gants à manchettes, des visières mais encore des combinaisons, ce que l&apos;employeur n&apos;a pas contesté dans son courrier en réponse du 1er août 2014 ; il résulte de ce qui précède que les travaux réalisés par les salariés sur les lignes de production les contraignent pour des raisons d&apos;hygiène et de sécurité à porter une tenue de travail et que celle-ci est telle qu&apos;ils sont obligés de la revêtir et de l&apos;enlever sur leur lieu de travail ; en conséquence, la SAS SNT devra payer [au salarié] la contrepartie à ce temps d&apos;habillage et de déshabillage qui sera fixée à la somme qu&apos;il réclame, et dont elle ne conteste pas le quantum, à savoir, sur une base forfaitaire de 50 euros par mois, la somme de 1800 euros pour trois ans ; le jugement déféré sera infirmé en ce sens » ;
 
 1°) ALORS QUE selon l&apos;article L. 3121-3 du code du travail « le temps nécessaire aux opérations d&apos;habillage et de déshabillage, lorsque le port d&apos;une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l&apos;habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l&apos;entreprise ou sur le lieu de travail, fait l&apos;objet de contrepartie », lorsque ces temps ne sont pas déjà inclus dans la durée du travail ; que le port d&apos;équipements de protection individuelle prévu aux articles R. 4321-1 et suivants du code du travail ne s&apos;assimile pas à la notion de tenue de travail obligatoire au sens de l&apos;article L. 3121-3 du code du travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel ne pouvait condamner l&apos;employeur au paiement d&apos;une base forfaitaire de 50 ? par mois soit 1800 ? pour trois ans au salarié à titre de contrepartie au temps d&apos;habillage et de déshabillage après avoir elle-même constaté que le port des bleus de travail ou des blouses distribués n&apos;était pas imposé par l&apos;employeur, en se bornant à énoncer que les conditions de travail sur les lignes de production imposent le port d&apos;équipements de protections individuelles pour des raisons de sécurité et d&apos;hygiène car, en assimilant le port d&apos;équipements de protections individuelles, obligatoire au regard de l&apos;article R. 4321-1 du code du travail et considéré comme du temps de travail effectif pour l&apos;accomplissement de certaines tâches, au port d&apos;un vêtement de travail, au sens de l&apos;article L. 3121-3 précité, la cour d&apos;appel a confondu les dispositions légales distinctes susvisées afférentes l&apos;une à la durée de travail, l&apos;autre à la protection et à la sécurité du travail, en violation des textes susvisés ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que l&apos;employeur faisait valoir, dans ses écritures, qu&apos;il n&apos;était imposé aux salariés que le seul port d&apos;équipements de protection individuelle de sécurité ; qu&apos;en affirmant qu&apos;