Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.771 du 19/01/2022,  partie 5


qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que M. [F] expose l'existence de dépassements des durées journalières et hebdomadaires maximales du travail, ce qui a motivé la contraction d'une maladie professionnelle, l'existence d'un avertissement injustifié, d'un retrait unilatéral du véhicule mis à sa disposition, de l'inexistence de l'entretien préalable, ce qui a violé les droits de la défense et de l'existence d'un licenciement injustifié ; qu'à l'appui de son premier reproche concernant l'origine de sa maladie professionnelle, M. [F] verse au débat ses arrêt de travail et le certificat initial mentionnant "maladie du genou droit - fissure méniscale" ; que les éléments versés au débat, en dehors de l'origine professionnelle de la maladie du genou, non contestée, ne justifient aucunement des dépassements d'horaires pour lesquels aucune indication ni aucun décompte ne sont donnés, aucune demande en paiement de rappel de salaire n'étant d'ailleurs formulée ; que, s'il est exact que l'avertissement notifié le 02 mars 2017 fait l'objet d'une annulation, il s'agit d'un fait unique de l'employeur et la notification d'avoir à laisser stationner à l'entreprise le véhicule de service, ne constitue pas un retrait unilatéral de ce véhicule qui a continué à être mis à sa disposition dans les termes du contrat de travail ; que, de même, la nécessité d'un entretien préalable lors de la notification de l'avertissement ne s'imposait pas et celle de cet entretien lors du licenciement est sanctionnée par l'octroi d'une indemnité pour non-respect de la procédure ; que les éléments de fait exposés par M. [F], pris dans leur ensemble et en considération des éléments médicaux (maladie du genou droit), ne permettent pas de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral dont M. [F] se prétend victime ; qu'il sera débouté de sa demande de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS, ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'en l'espèce, les éléments rapportés par M. [F] et la société Charbonneau laissent supposer l'existence d'une mésentente entre les deux parties ; qu'il n'est pas suffisamment rapporter d'éléments démontrant des faits répétés constituants un harcèlement moral ; qu'en conséquence, le conseil ne reconnaît pas le harcèlement moral ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le contrat de travail de M. [F] prévoyait (article n° X) que le véhicule mis à sa disposition serait restitué à la cessation du contrat de travail ; qu'en jugeant que le contrat de travail ne prévoit rien en ce qui concerne l'utilisation du véhicule entre le domicile du salarié et son lieu de travail pour en déduire que sa mise à disposition ne constituait pas un avantage en nature, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail de M. [F], violant ainsi l'article 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 2) ALORS QUE constitue un avantage en nature l'usage – autorisé par l'employeur – d'un véhicule de service par le salarié pour les trajets domicile-travail ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions de la société Charbonneau (p. 12) que celle-ci reconnaissait qu'elle avait donné l'autorisation à M. [F] d'utiliser le véhicule pour ses trajets domicile-travail ; qu'en rejetant la demande d'annulation du salarié aux motifs qu'aucune clause du contrat ne lui permettait d'utiliser le véhicule pour ses trajets domicile-travail, la cour d'appel a violé dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE constitue une sanction disciplinaire nécessitant un entretien préalable le retrait d'un véhicule de service précédemment utilisé par le salarié – en accord avec l'entreprise – pour ses trajets domicile-travail, motivé par un comportement du salarié que l'employeur juge fautif ; qu'en jugeant que le retrait du véhicule de service ne nécessitait pas d'entretien préalable, alors qu'il a une incidence sur la rémunération du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1332-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE la charge de la preuve du respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos prévues par le droit de l'Union européenne repose exclusivement sur l'employeur ; qu'au surplus, lorsque le salarié – atteint d'une maladie professionnelle – invoque au soutien d'une demande pour harcèlement moral un manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques ayant entraîné ladite maladie professionnelle, il incombe au seul employeur d'établir la preuve qu'il a respecté ses obligations ;