Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.935 du 26/10/2016,  partie 4


que contrairement à ce que soutient l'intimée les dispositions relatives aux modalités de la négociation obligatoire prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code du travail font partie intégrante de la négociation obligatoire prévue au chapitre II du titre II du même code. C'est pourquoi elles s'appliquent et doivent être respectées qu'il s'agisse de la négociation annuelle prévue à la section 2 comme de la négociation triennale prévue à la section 3 qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois. L'application de ces dispositions doit s'effectuer dans la mesure compatible avec la spécificité de la négociation relative à la GPEC et à sa périodicité ; que les modalités d'engagement de la négociation collective prévoient à l'article L. 2242-2 que lors de la première réunion sont précisées le lieu et le calendrier des réunions, les informations que l'employeur remettra aux représentants du personnel et la date de cette remise, à l'article L. 2242-3 que tant que la négociation est en cours l'employeur ne peut arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés dans les matières traitées sauf urgence et à l'article L. 2242-4 que si au terme de la négociation aucun accord n'est conclu il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ; qu'en l'espèce, la société SOCOTEC ne rapporte pas la preuve qu'elle a effectivement engagé la négociation sur la GPEC conformément aux dispositions applicables y compris celles prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 précités. En effet, le document présenté par elle au cours de cette réunion a été un document d'information qui est versé aux débats par les appelants. La note qui est jointe émane de représentants du syndicat CFDT et a un caractère purement interne. En tout état de cause la société ne justifie ni de l'organisation du déroulement de cette négociation (calendrier, délai de communication des informations) ni d'un procès-verbal y compris de désaccord. L'intimée justifie seulement à propos de la GPEC de la tenue d'une réunion le 19 janvier 2012 qui n'a pas donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal dont elle n'établit pas l'existence. Le seul fait que les représentants du personnel n'auraient pas selon elle réclamé ultérieurement l'ouverture de nouvelles négociations à ce sujet est inopérant dans la mesure où le présent litige démontre l'inverse ; que contrairement à ce que les premiers juges ont relevé il n'y a donc pas eu d'engagement de la négociation obligatoire sur la GPEC ; que celle-ci doit avoir lieu tous les trois ans de la publication de la loi du 18 janvier 2005 c'est à dire du 18 janvier 2008. Par conséquent la société SOCOTEC est tenue d'engager la négociation obligatoire sur la GPEC en ce compris la mise en place du logiciel SYRIEL ; que l'engagement de cette négociation collective doit nécessairement précéder les consultations relatives à l'introduction d'une nouvelle technologie dès lors que le logiciel SYRIEL tel que déployé fait partie intégrante de la GPEC pour les motifs développés ci-dessus ; que c'est pourquoi les appelants sont fondés à voir juger que la procédure de consultation du CHSCT telle que mise en oeuvre à partir du mois de novembre 2012 a été prématurée et par conséquent à voir ordonner la suspension de l'application du logiciel SYRIEL jusqu'à l'issue d'une part de la négociation obligatoire en matière de GPEC et d'autre part des procédures d'information /consultation des institutions représentatives du personnel en ce compris le CHSCT » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article L. 2242-15 du code du travail, l'employeur doit engager, tous les trois ans, une négociation sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ; qu'une telle négociation porte sur la mise en oeuvre, dans l'entreprise, d'un dispositif visant, sur le fondement notamment des orientations stratégiques de l'entreprise, à anticiper les évolutions de l'emploi et de mesures propres à assurer l'adaptation des compétences des salariés à ces évolutions ; que la mise en place d'un logiciel de gestion des compétences qui permet uniquement d'identifier les salariés compétents pour effectuer les prestations commercialisées par l'entreprise, sans fournir aucun outil pour assurer l'évolution des compétences des salariés en fonction des évolutions à venir de l'activité de l'entreprise, ne relève pas d'une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; qu'en l'espèce, le projet dénommé « gérer les compétences », qui a été soumis au CHSCT pour information et consultation, comprenait la mise en place d'un nouveau référentiel de compétences et le remplacement de l'ancien logiciel, dénommé SQUASH, par un nouvel logiciel dénommé SYRIEL, pour supporter ce nouveau référentiel de compétences ; que la cour d'appel a constaté que le logiciel SYRIEL n'avait été paramétré pour ne répondre qu'à certaines fonctionnalités, à savoir le référentiel des emplois, la gestion des compétences et la dématérialisation des EAP (entretiens d'appréciation et de progrès) et qu'il constituait en conséquence un « outil d'évaluation des ressources et des compétences et un référentiel des emplois » ;