Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.768 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [G] [Y], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;héritier de [O] [Q],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [I] [S] [Y], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [Z] [Y], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;héritière de [O] [Q],
 3°/ à [O] [Q], représentée par l&apos;UDAF de l&apos;Aube en qualité de tuteur, ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée en cours d&apos;instance,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Y], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [I] [Y] ;
 
 Donne acte à M. [Y] et Mme [Z] [Y] de leur reprise d&apos;instance en qualité d&apos;héritiers de [O] [Q] ; 
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Rousseau et Tapie la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [Y].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a décidé, après avoir renvoyé les parties devant le notaire, « que le notaire devra prendre en compte la valeur des biens telle qu&apos;elle figure en page 3 du rapport définitif » et dit que l&apos;expert [le notaire] devra appliquer une décote de 40% pour les terres louées à Monsieur [G] [Y] ;
 
 AUX MOTIFS FIGURANT A L&apos;ARRET QUE « l&apos;expert expose que pour apprécier la valeur vénale des biens il doit procéder par comparaison et qu&apos;il a donc approché le prix des terres agricoles, des terres à vignes et des vignes AOC CHAMPAGNE par comparaison avec les références disponibles localement au travers du journal des notifications reçues par la SAFER; que cette méthodologie n&apos;est nullement critiquable ; que Monsieur [B] précise que par la quantité et la qualité des éléments contenus dans les journaux des DIA, il a réussi à établir des valeurs dominantes représentatives pour les terres à vignes et les vignes libres dans le canton de [Localité 1] ; que s&apos;agissant des terres agricoles il indique qu&apos;il a utilisé les références publiées au journal officiel ; qu&apos;il a synthétisé la valeur des biens libres ou occupés dans un tableau en page 3 de son rapport définitif ; que l&apos;expert décrit précisément le déroulement des opérations d&apos;expertise ainsi que les dires des parties ; qu&apos;il en résulte que le contradictoire a été scrupuleusement respecté ; que l&apos;expert et les parties se sont déplacés sur le terrain afin de visiter les biens devant être valorisés ; que Monsieur [B] les décrit avec précision en joignant des photos ; qu&apos;il a pris en compte les baux signés concernant ces parcelles, le journal des notifications de la SAFER pour les terres à Vigne et pour les vignes AOC et la fiche d&apos;encépagement 2014 de Madame [Z] [Y], les documents étant joints en annexe ; qu&apos;il valorise ensuite les parcelles objets de l&apos;expertise par comparaison au regard des journaux de notification de la SAPER ; qu&apos;il a répondu aux dires des parties ; que répondant à un dire de Monsieur [G] [Y] il précise qu&apos;il est vrai que les données enregistrées par la SAPER portent sur des intentions d&apos;aliéner et qu&apos;il est possible que ces intentions n&apos;aillent pas à leur terme mais elles marquent « la volonté des parties qui s&apos;entendent à un moment donné sur la chose et son prix et signent un compromis de vente» ; que la cour fait sienne l&apos;explication donnée par l&apos;