Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.065 du 08/07/2020,  partie 4


Il veille en particulier à concilier la mise en oeuvre effective du droit à réparation, en considération de l'utilité des éléments de preuve dont la communication ou la production est demandée, et la protection du caractère confidentiel de ces éléments de preuve ainsi que la préservation de l'efficacité de l'application du droit de la concurrence par les autorités compétentes."
 
 L'article R.483-1 du code de commerce dispose :
 
 "La catégorie de pièces mentionnée à l'article L. 483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment de l'établissement ou le contenu des documents dont la communication ou la production est demandée.
 
 Quant à l'article 145 du code de procédure civile, il prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
 
 En l'état de ces textes, il convient d'examiner point par point les demandes formulées par la société Eiffage Infrastructures.
 
 Sur la communication des griefs que la commission européenne a adressés à la société Renault Trucks :
 
 La communication des griefs adressés par la Commission à la société Renault Trucks, qui a vocation à être personnalisée à l'égard de chacun des participants à l'infraction et partant, à la société Renault Trucks elle-même, est de nature à fournir à la société Eiffage Infrastructures une description détaillée des infractions, avec les éléments de preuve retenus par la Commission. Elle est ainsi susceptible de procurer à la société Eiffage Infrastructures des éléments autres que la seule décision de la Commission et cette communication revêt dès lors un caractère utile afin d'étayer le dossier que la société Eiffage Infrastructures est légitimement en droit de vouloir constituer, compte-tenu de l'importance du nombre de camions achetés susceptibles d'avoir fait l'objet d'une entente sur les prix à son détriment.
 
 Si la société Renault Trucks indique que ces éléments ne se rapportent qu'à ce qu'elle a commis indépendamment de l'effet des ententes sur le marché, il demeure que la société Eiffage Infrastructures est légitimement en droit de connaître plus avant ce que la société Renault Trucks désigne être son comportement infractionnel car ces éléments participent de ceux dont la société Eiffage Infrastructures peut déduire des circonstances de fait et de temps quant aux majorations qu'elle s'est vue possiblement pratiquer de manière indue.
 
 Susceptibles de permettre à la société Eiffage Infrastructures de bâtir de manière effective son dossier pour obtenir réparation, ces pièces, concernent une procédure désormais close.
 
 En considération de ces éléments, il convient, en infirmant l'ordonnance entreprise, d'ordonner la communication sous astreinte de cette pièce.
 
 Sur la liste des pièces venant au soutien de la communication de griefs de la commission européenne :
 
 A l'instar de la communication des griefs, la liste des pièces sur lesquelles la Commission s'est basée pour établir ladite communication est de nature à permettre à la société Eiffage Infrastructures de recueillir des informations susceptibles de lui donner la possibilité de mieux constituer sa demande de réparation à venir, dont il convient d'assurer la mise en oeuvre effective, ainsi que l'indique l'article L. 483-1 du code de commerce.
 
 La société Renault Trucks, qui connaissant ces pièces est la mieux à même d'indiquer en quoi la confidentialité de ces pièces devrait être préservée, se borne à critiquer de manière générale l'utilité de celles-ci pour son adversaire, sans faire état de manière circonstanciée de quelque problème que ce soit qui serait généré par cette communication.
 
 Aussi convient-il d'accueillir également cette demande de communication.
 
 Sur les listes de prix bruts de Renault Trucks pratiqués en France entre janvier 1997 et 2013 :
 
 La société Eiffage Infrastructures indique que cette liste lui permettra d'évaluer ce qu'elle désigne être le surcoût concurrentiel.
 Cependant, cette demande se heurte à l'exigence de l'article R.483-1 du code de commerce qui dispose que la catégorie de pièces demandées doit être est identifiée, de manière aussi n'est ni étroite ni précise.
 
 Cet article précise encore que la catégorie en question est définie par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment de l'établissement ou le contenu des documents dont la communication ou la production est demandée. Or, les listes de prix bruts, puisque tel est l'objet de la demande de la société Eiffage Infrastructures, peuvent potentiellement se rapporter à un très grand nombre de produits dont la société Renault Trucks indique, sans être contredite à cet égard, qu'il peut s'agir de milliers de références, relatives aux différents composants et options des camions et à leurs combinaisons.
 
 Ainsi, cette demande doit être rejetée en raison de son imprécision.
 
 Sur les coûts et les marges réalisés en France par Renault Trucks entre 1997 et 2013 :