Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.249 du 12/02/2020,  partie 4



 6°) ALORS QUE, si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision post-communautaire ; que M. K..., qui rappelait cette règle, faisait valoir que le marché immobilier avait évolué depuis l'expertise réalisée en 2011 par le cabinet Expertissimmo à la demande de Mme P... (conclusions de M. K..., p.4) ; qu'il produisait une estimation du bien immobilier réalisée en 2017 par la Bourse de l'immobilier et demandait, au besoin, la réalisation d'une expertise judiciaire ; qu'en se fondant exclusivement sur l'expertise réalisée en 2011, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la valeur du bien n'avait pas évolué depuis cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 262-1, 829 et 1476 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. K... tendant à ce qu'il soit tenu compte, au titre des comptes des parties, d'une somme de 32 044 euros correspondant à des frais de travaux
 
 AUX MOTIFS QUE « M. K... demande dans son dispositif qu'il soit "tenu compte" de la somme de 32.044 euros au titre des travaux d'amélioration qu'il a entrepris. Il ressort des factures produites que ces travaux ont été effectués avant l'expertise et qu'il n'en a pas été tenu compte dans la valeur de la maison. Ses prétentions à cet égard seront donc rejetées. M. K... compte en effet se voir attribuer la maison et verser une soulte à Mme P... sur la base de la valeur de l'immeuble. Par conséquent la valeur des travaux lui bénéficiera en totalité. »
 
 1°) ALORS QUE, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ; qu'il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ; qu'en outre, la valeur des biens composant le patrimoine de la communauté à partager doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision postcommunautaire, sauf à ce qu'il soit tenu compte, par ailleurs, de l'indemnité due à l'indivisaire ayant amélioré ou conservé à ses frais l'immeuble indivis ; que, pour débouter M. K... de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte des travaux qu'il avait réalisés pour la conservation de la maison indivise, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas non plus été tenu compte de ces travaux dans l'estimation de la valeur de la maison ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait de déterminer la valeur de l'immeuble au jour le plus proche du partage, en fonction de l'état de ce bien à cette date, et de tenir compte, par ailleurs, de l'indemnité due à l'indivisaire ayant amélioré ou conservé à ses frais l'immeuble indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil, ensemble les articles 262-1, 829 et 1476 dudit code ;
 
 2°) ALORS QUE, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ; qu'il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ; qu'il n'est pas fait de distinction, ni selon que les dépenses ont été faites dans l'intérêt des indivisaires ou d'un seul, ni selon que le bien est, ou n'est pas, attribué à cet indivisaire ; que, pour débouter M. K... de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte des travaux qu'il avait réalisés pour la conservation de la maison indivise, la cour d'appel a retenu qu'il comptait se voir attribuer la maison et que, par conséquent, la valeur des travaux lui bénéficierait en totalité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, pour débouter M. K... de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte des travaux qu'il avait réalisés pour la conservation de la maison indivise, la cour d'appel a retenu qu'il comptait se voir attribuer la maison ; qu'en se fondant ainsi sur un motif reposant sur un événement hypothétique, aucune attribution préférentielle n'ayant encore été retenue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;