Cour d'appel de Rennes,  décision 13-12.076 du 19/03/2014,  partie 3


que seul est connu à l'exception du contrat dont bénéficie Monsieur Z... souscrit le 18 mai 2004 pour 15.000 euros , le montant du capital de chaque contrat au jour du décès ; que celui-ci étant proche de la période de souscription des contrats, il sera retenu comme élément de calcul pour apprécier la situation patrimoniale de la souscriptrice ; que la déclaration partielle de succession portant sur les sommes dues par les assureurs en raison du décès de l'assuré pour les primes d'assurance-vie versées après l'âge de soixante-dix ans et excédant la somme de 30.500 euros, fait apparaître que les sommes revenant à Madame Jacqueline Z... se sont élevées à 868.126,88 euros et celles revenant à Monsieur Patrice Z... à celle de 15.000 euros ; que la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune établie au titre de l'année 2004 par Raphaële Y... est établie sur une base imposable de 3.115.642 euros ; que les parties admettent avoir bénéficié le 3 avril 2002, à la suite de la vente d'un entrepôt à Beautour en Vertou d'une donation de leurs parents, à parts égales, de 480.000 euros ; que le patrimoine de Raphaële Y... à l'époque des versements effectués sur les contrats d'assurance-vie dont Madame Z... et Monsieur Patrice Z... sont bénéficiaires, s'élevait, après réincorporation de la somme de 480.000 euros, à 3.495.642 euros ; que le montant des versements d'assurance-vie étant de 868.126,68 euros , il s'élève à 24,83 % du patrimoine ; que si l'on retient l'actif net successoral déclaré, soit la somme de 2.438.387,99 euros à laquelle il convient d'ajouter celle de 480.000 euros, soit au total 2.918.387,99 euros, le montant des versements d'assurance-vie s'élève à 29,74% du patrimoine ; que comptetenu de l'importance du patrimoine de Raphaële Y..., qui lui permettait d'importantes facultés de placements, ainsi que de son grand âge qui ne nécessitait pas qu'elle procède à d'autres investissements, le montant des primes et sommes versées qui oscille entre 24,83 % et 29,74 % suivant les données communiquées, n'a pas un caractère manifestement exagéré ; qu'en conséquence le jugement sera infirmé de ce chef et Messieurs Jean-Claude et Patrick Y... déboutés de leur demande de rapport et de réduction ;
 
 1°) ALORS QUE les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie sont rapportables à la succession si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; que l'utilité de la souscription est l'un des critères devant être pris en compte pour évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées ; qu'en retenant l'absence de caractère manifestement exagéré des primes sans rechercher, comme il lui était demandé, si les contrats d'assurance ¿vie présentaient une utilité quelconque pour Madame Y..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.132-13 du Code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie sont rapportables à la succession si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; que le caractère manifestement exagéré s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour ce dernier; que le juge doit forger sa conviction après avoir examiné l'ensemble de ces critères ; qu'en l'espèce, en n'examinant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la situation familiale de Madame Y..., à savoir la présence de trois héritiers réservataires qu'elle et son mari ont toujours traités de façon égalitaire, ne conférait pas aux primes versées sur les contrats d'assurance vie dont les seuls bénéficiaires étaient soit Madame Z..., soit le fils de celle-ci, un caractère exagéré, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.132-13 du Code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ;
 que la Cour d'appel qui a rejeté la demande de rapport des primes d'assurances vie versées par Madame Y... sans égard pour ses revenus au moment du versement des primes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.132-13 du Code des assurances ;
 
 4°) ALORS QUE le principe d'égalité entre héritiers prohibe que l'héritier réservataire disposant d'une procuration sur les comptes de ses parents puisse par le jeu des assurances vie recevoir plus de deux fois le montant de la part réservataire ; qu'en l'espèce, Madame Z..., qui disposait d'une procuration sur les comptes de sa mère, a touché grâce aux assurances vie dont elle était la seule bénéficiaire la somme de 868.000 euros quand le quart de la succession, constituant la part réservataire de chaque enfant, représente environ 730.000 euros ; qu'en estimant qu'elle n'avait pas à rapporter les sommes issues de l'assurance vie à la succession, la Cour d'appel a violé le principe de l'égalité des héritiers, ensemble les articles 721, 912 et 913 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION