Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.680 du 01/04/2021,  partie 2



 8. Ayant, sans violer la loi du contrat, retenu, par une interprétation souveraine des stipulations liant les parties, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la clause était relative à la durée de l'inscription et non à celle de l'affectation hypothécaire, la cour d'appel, qui a exactement énoncé que la péremption de l'inscription laissait subsister le droit hypothécaire et que le créancier pouvait faire procéder à une nouvelle inscription, produisant effet et prenant rang à sa date, en a exactement déduit que la société BNP Paribas était fondée à prendre le 28 juin 2012 une inscription provisoire d'hypothèque en vertu de l'acte du 26 février 2008 sur le bien affecté en garantie par M. et Mme L....
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme L... et la société Alval Velaconcept aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme L... et de la société Alval Velaconcept et les condamne à payer à la société BNP Paribas la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L... et la société Alval Velaconcept.
 
 MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux L... de l'ensemble de leurs prétentions et de leur demande de constat de nullité de l'inscription d'hypothèque judiciaire prise par la société Bnp Paribas sur leur bien immobilier situé à Mouans-Sartoux et, en conséquence, d'AVOIR dit que la date d'expiration de l'hypothèque prévue dans l'acte du 26 février 2008 ne constituait pas le terme de leur engagement de caution et que celui-ci n'était pas limité dans le temps par les termes de cet acte ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 2434 du code civil dispose que « l'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions qui suivent. / Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure d'un an à cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder cinquante années. / Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée, notamment dans le cas prévu à l'article L. 314-1 du code de la consommation, ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article 2422, la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité. / Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription, la durée de l'inscription est au plus de dix années au jour de la formalité. / Lorsque la sûreté garantit plusieurs créances et que celles-ci sont telles que plusieurs des trois alinéas précédents sont applicables, le créancier peut requérir soit, pour chacune d'elles, des inscriptions distinctes, soit une inscription unique pour l'ensemble jusqu'à la date la plus éloignée. Il en est de même lorsque le premier de ces trois alinéas étant seul applicable, les différentes créances ne comportent pas les mêmes échéances ou dernières échéances » ; qu'aux termes de l'article 2435 du même code, « l'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2434. / Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2434 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement. / Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix » ; que les époux L... sont intervenus à l'acte authentique de prêt de la société Bnp Paribas à la société Alval Velaconcept en date du 26 février 2008 ; qu'il est indiqué en page 4 de l'acte que les époux L... « se constituent, envers la banque, cautions solidaires et hypothécaires, solidairement et indivisiblement entre elles et avec l'emprunteur avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion, du remboursement dans les mêmes conditions d'exigibilité normale ou anticipée du prêt   en principal, intérêts, commissions éventuelles, cotisations d'assurance s'il y a, frais et accessoires, le cas échéant pénalités ou intérêts de retard » ; qu'il a été précisé en page 5 de l'acte, à la fin de l'article « Engagements de cautions solidaires et hypothécaires » : « Chacun des cautionnements ci-dessus sera limité à concurrence d'un montant maximum de 828.000 €