Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.753 du 23/05/2019,  partie 2


Que, cette activité dépend donc à titre principal, voire, exclusif, de l'agrément délivré par l'autorité préfectorale ainsi que des délégations de service public accordées par les municipalités pour l'enlèvement des véhicules situés sur leur territoire respectif ; Qu'il résulte de la convention du 4 janvier 2016 (préambule, page 2) que le projet d'implantation présenté par la SNCDR "lui permet ainsi de se maintenir sur le secteur et de conserver les contrats qu'elle détient avec les villes voisines" ; Que par ailleurs, il ne ressort nullement de la lecture du cahier des charges des fourrières automobiles dans le département des Hauts-de-Seine (pièces n° 14 de la SNCDR), que l'agrément serait perdu en cas de changement de lieu d'implantation ; Qu'il résulte au contraire de ce document ainsi que de l'agrément (pièce n° 13), que celui-ci est personnel ; Qu'il a en l'espèce été délivré à M. I..., gérant de la SNCDR ; Que, si le terrain sur lequel il exploitait est visé dans l'agrément, il n'est pas exclu que celui-ci puisse être reconduit sur un autre terrain dès lors que les conditions tenant à la qualité des personnels et des installations seraient réunies ; Qu'il n'est pas soutenu par la SNCDR que l'agrément accordé à M. I... le 17 novembre 2012 par le Préfet pour une durée de 5 ans, n'aurait pas été confirmé, puis renouvelé après la mise en place sur le nouveau terrain des installations nécessaires à l'activité ; Que l'affirmation, contenue dans les écritures de l'appelante, selon laquelle "l'autorité délégante est particulièrement attachée à la stabilité de l'exploitation de la délégataire" et l'absence d'une telle stabilité "est préjudiciable à la SNCDR lors de l'attribution de prochains contrats", n'est en rien confirmée par les éléments versés aux débats, l'appelante n'ayant pas démontré de diminution importante de son activité, ni même de modification dans les conditions d'exercice de son activité ; Qu'au contraire, ainsi qu'il a été exposé précédemment, la convention du 4 janvier 2016 fait expressément état du maintien de ses contrats avec les villes avoisinantes ; Attendu, en ce qui concerne la distance qui sépare le nouvel emplacement de l'ancien, de 4,5 km selon la SEMAG 92 ou de 5,5 selon la SNCDR, qu'elle n'entraîne pas de conséquence majeure sur l'activité dès lors qu'il n'existe pas de véritable "clientèle" pour un fouriériste, les personnes qui ont vu leur véhicule placé en fourrière ne disposant d'aucun choix et devant se rendre à l'adresse de la fourrière quelle qu'elle soit ; Que, là encore, la SNCDR n'établit pas que sa nouvelle implantation aurait eu des effets négatifs concrets sur son activité c'est-à-dire sur des délégations qui auraient pris fin ou n'auraient pas été renouvelées pour ce motif ; Attendu en conséquence, que la SNCDR s'étant réinstallée à proximité et ayant poursuivi son activité de fouriériste, son indemnisation ne peut être calculée sur la base de la perte d'un fonds de commerce ; Attendu qu'il y a lieu de retenir la méthode préconisée par l' expropriante, qui reprend elle-même celle préconisée par le commissaire du gouvernement dans ses conclusions du 14 juin 2016, versées aux débats par la SEMAG 92 ; Que cette méthode, dite du différentiel de loyer, consiste à rechercher la valeur du droit au bail sur le marché, de locaux similaires à ceux dont l'exploitant est évincé, puis à calculer la différence entre ce loyer et celui, actuel, payé par l'exploitant ; Attendu que la SEMAG 92 et le commissaire du gouvernement ont arrêté la valeur du loyer du marché à 90 € 1m2, soit 56 700 € pour 650 m2, en retenant plusieurs termes de comparaison correspondant à des locations à Gennevilliers et fixé celle du loyer actuel à 130 040 € ; Que, la différence obtenue étant négative, une année de loyer est proposée (alors qu'en cas de différence positive, elle est ensuite multipliée par un coefficient de situation) ; Attendu toutefois en l'espèce, que, selon le calcul de l'actualisation du loyer effectué par la SNCDR dans ses écritures du 4 novembre 2016, le loyer initial fixé au bail s'élève depuis à 11 483 €, soit, 137 796 € par an ; Qu'il résulte clairement de la convention du 4 janvier 2016, que le loyer désormais acquitté par la SNCDR s'élève à 23 750 €, soit 285 000 € par an ; Que, la différence de loyer est donc en l'espèce connue et il n'est pas nécessaire de recourir à un calcul théorique à partir du prix du marché ; Qu'elle s'élève à 147 204 € par an ; Attendu que la SNCDR demande que cette somme soit multipliée par 12, le nombre d'années de la convention la liant au [...] afin de compenser le préjudice qu'elle va subir du fait de l'expropriation ; Attendu toutefois que, l'indemnisation de la perte du droit au bail calculée ainsi qu'il vient d'être exposé, n'a pas pour objectif de faire peser sur l'expropriant la totalité du surplus de loyer payé par l'exploitant jusqu'au terme du nouveau bail ; Que, tel peut d'autant moins être le cas en l'espèce, que la convention du 4 janvier 2016 n'est pas un bail soumis au statut des baux commerciaux comme l'a souligné la SNCDR et peut être résiliée sans indemnité avant le terme contractuel ;