Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-50.027 du 09/05/2019,  partie 2


En l'espèce, l'URSSAF indique avoir reçu, suite à la lettre d'observations du 15 décembre 2010, un courrier de l'employeur adressé le 11 janvier suivant, dont elle a accusé réception le 18. Rien ne démontre dès lors que la caisse l'ai reçu hors du délai de 30 jours qu'elle invoque. Dans ce courrier, la société indiquait faire suite à la lettre d'observations et confirmer ne pas partager son analyse sur certains points et notamment sur le redressement nº 9 relatif au contrat de prévoyance : non-respect du caractère obligatoire et non-respect du caractère collectif...l'informant de ce qu'elle entendait à titre conservatoire saisir la Commission de recours amiable après réception de la mise en demeure. Il ne s'agit donc pas d'un courrier de réponse aux observations au sens littéral du terme, mais d'une simple information d'une saisine future de la commission. En tant que tel, cela n'appelait aucune réponse de l'inspecteur puisqu'il n'était interrogé sur aucun point précis de la contestation. Quant aux mentions de la mise en demeure, l'article R.244- 1 exige de celle-ci elle comporte la cause, la nature, et le montant des sommes réclamées, pour que le cotisant ne puisse se méprendre sur l'étendue de ses obligations. En l'espèce, la mise en demeure indique comme motif de mise en recouvrement : contrôle - chefs de redressement notifiés le 15/10/2010 - article R.243-59 du code de sécurité sociale. A l'évidence, l'erreur quant à la date de la notification, 15 octobre au lieu de 15 décembre 2010, est une erreur purement matérielle et la société ne démontre pas qu'elle aurait eu un autre redressement à cette autre date, ce qui aurait pu effectivement dans ce cas, la faire s'interroger sur les causes du recouvrement. A défaut, ce moyen sera écarté. En conclusion, les moyens soulevés au soutien de l'irrégularité de la procédure étant rejetés, celle-ci doit être considérée comme régulière » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur la demande d'annulation de la mise en demeure. L'article R.244-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose que « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ». La mise en demeure en question indique qu'elle fait suite au "contrôle, chefs de redressement notifiés le 15 octobre 2010. La lettre d'observations est datée du 15 décembre 2010 et non du 15 octobre 2010 mais il s'agit à l'évidence d'une simple erreur de plume qui n'empêchait nullement la société de connaître la cause des sommes réclamées, d'autant que la mise en demeure reprenait les sommes figurant à ladite lettre d'observations. Ce moyen sera par conséquent rejeté. Sur la demande d'annulation du redressement. L'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, dans ses alinéas 6 et 7, dispose que « en l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant ». La lettre d'observations a été reçue par la société le 17 décembre 2010, ainsi qu'il résulte de l'accusé de réception. La société a écrit à l'U.R.S.S.A.F, par un courrier du 11 janvier 2011, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception mais dont l'accusé de réception n'est pas produit (et dont il n'est donc pas exclu qu'il ait été reçu par l'U.R.S.S.A.F plus de 30 jours après le 17 décembre). Ce courrier est ainsi formulé : « Nous faisons suite à votre lettre d'observations (...) par laquelle vous envisagez des redressements pour un montant total de 408 575 € au titre des cotisations sociales. Par la présente, nous entendons vous confirmer que nous ne partageons pas votre analyse sur certains points et notamment le redressement n 9 relatif au "contrat de prévoyance : non-respect du caractère obligatoire et non-respect du caractère collectif'. À ce titre, nous vous remercions de noter, à titre conservatoire, que nous entendons saisir la C.R.A après réception de la mise en demeure qui nous sera adressée par votre organisme". Par un courrier daté du 18 janvier 2011, l'U.R.S.S.A.F a écrit "Nous accusons réception de votre courrier du 11 janvier 2011. Ce dernier a été transmis à l'inspecteur chargé de votre dossier (..) qui vous répondra dans les plus brefs délais". La lecture du courrier de la société montre bien qu'il ne s'agissait pas à proprement parler d'une réponse aux observations. La société, sans développer la moindre argumentation à laquelle aurait pu répondre l'inspecteur du recouvrement, se limite à informer celui-ci de ce qu'elle va saisir la C.R.A de sa contestation du point n° 9 du redressement.