Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.360 du 06/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2012), que Jeanne X... est décédée le 26 décembre 2000, laissant pour lui succéder des neveux et nièces ; qu'elle avait rédigé entre janvier 1999 et juin 2000 neuf testaments dont sept en faveur de Mme Y... ; que, saisi par deux héritiers d'une demande de nullité de ces testaments, le tribunal a ordonné avant dire droit une expertise psychiatrique ; 

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des sept testaments rédigés entre le 12 janvier 1999 et le 29 mars 2000 en sa faveur et, en conséquence, de dire que les héritiers légaux doivent recevoir la succession de Jeanne X..., alors, selon le moyen, 
 que les libéralités sont présumées avoir été valablement consenties par leur auteur ; qu'il appartient à celui qui sollicite l'annulation d'une libéralité d'établir l'insanité d'esprit du disposant au moment où elle a été consentie ; que les juges ne peuvent justifier leur décision par des énonciations générales et non circonstanciées ; que dans ses écritures d'appel, Mme Y... faisait valoir que ni les éléments produits par les demandeurs en nullité ni le rapport d'expertise ne permettaient de remettre en cause la validité du premier testament établi au début du mois de janvier 1999 en faveur de Mme Y..., et qu'au contraire, de nombreux éléments de la cause attestaient qu'à cette date, Jeanne X... ne souffrait d'aucun trouble mental de nature à permettre de conclure à son insanité d'esprit ; qu'en se bornant à énoncer sur la base exclusive d'énonciations générales et non circonstanciées expressément adoptées des premiers juges qui ne prennent par définition pas en compte les moyens formulés en cause d'appel par Mme Y..., pour faire droit à la demande en nullité de l'ensemble des testaments établis par Jeanne X..., y compris donc du testament dressé le 12 janvier 1999 en faveur de Mme Y..., que les conclusions de l'expert ne sont " remises en cause par aucune par aucune pièce adverse probante " et qu'il n'est " notamment pas démontré que Jeanne X... qui se trouvait dans un état de grande vulnérabilité physique et mentale ait pu se trouver dans un instant de lucidité lorsqu'elle a rédigé les testaments invoqués ", sans préciser, ainsi qu'il lui était pourtant expressément demandé, à partir de quel moment il pouvait être estimé que l'altération des facultés mentales de Jeanne X... l'avait empêchée de réaliser valablement des libéralités, et donc sans rechercher si l'insanité d'esprit de Jeanne X... était effectivement caractérisée à la date du premier testament établi au profit de Mme Y..., à savoir au début du mois de janvier 1999, ce alors même qu'elle constatait que l'expert avait relevé l'existence d'avis contradictoires au sujet des capacités mentales de Jeanne X..., d'une part, que Jeanne X... avait connu des intervalles de lucidité même au cours de l'année 2000, d'autre part, et que l'expert s'était fondé sur les auditions des docteurs E... et F... qui n'avaient été effectuées que par référence à l'état de Jeanne X... au cours de l'année 2000, soit très postérieurement au premier testament du mois de janvier 1999, ainsi que sur l'audition du Docteur Z..., médecin traitant habituel de Jeanne X... depuis quinze ans, qui indiquait pourtant le 25 novembre 1999 qu'elle disposait d'un raisonnement parfait et d'un langage construit, enfin, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 901 du code civil ; 

Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 901 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement estimé que le rapport d'expertise, corroboré par les témoignages, établissait la dégradation de l'état mental de Jeanne X... et qu'il n'était pas démontré que celle-ci ait pu se trouver dans un instant de lucidité lors de la rédaction des testaments litigieux ; qu'il ne saurait être accueilli ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Mme Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à Mme A... et M. B... la somme globale de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme Y... 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des testaments établis le 12 janvier 1999, le 18 septembre 1999, le 15 octobre 1999, le 15 novembre 1999, le 18 novembre 1999, le 18 février 2000, le 29 mars 2000, en faveur de Madame Y..., et d'avoir en conséquence dit que les héritiers légaux devront recevoir la succession de Madame Jeanne A... veuve X... ;