Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.355 du 03/06/2021,  partie 10


 que dès lors cette décision du juge pénal - qui n&apos;avait pas le même objet - n&apos;avait pas autorité de la chose jugée s&apos;agissant de la question de l&apos;affiliation des travailleurs portugais au régime général de sécurité sociale français et ne faisait pas obstacle à ce que le juge de la sécurité sociale - dans le cadre du présent contentieux portant sur la condamnation de la Société VERIFERME au paiement de rappels de cotisations de sécurité sociale - vérifie le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs concernés ; qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1355 du code civil (anciennement 1351) et les articles 4 et 4-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 4/ ALORS QU&apos;en retenant qu&apos;il y avait une « identité de parties, de cause et d&apos;objet entre l&apos;instance pénale et la présente instance » (arrêt p. 18 § 3), alors que les deux instances pénale et de sécurité sociale n&apos;avaient pas les mêmes parties - la Société VERIFERME n&apos;étant pas partie au contentieux pénal ayant abouti à l&apos;arrêt du 10 novembre 2016 de la chambre correctionnelle de la cour d&apos;appel de Riom - ni le même objet - l&apos;instance pénale ne portant pas sur la question de l&apos;affiliation et l&apos;assujettissement en France des travailleurs portugais de la Société TEMPO INDETERMINADO au regard de la législation de sécurité sociale, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 1355 du code civil (anciennement 1351) et les articles 4 et 4-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 5/ ALORS QU&apos;en application du principe d&apos;unicité de la législation en matière de sécurité sociale et des articles 11 et 12 du règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes auxquelles ce règlement est applicable, ne sont soumises qu&apos;à la législation d&apos;un seul Etat membre ; que selon les articles 5 et 15 du règlement (CE) n°987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d&apos;application du règlement (CE) n°883/2004 en cas de détachement d&apos;un travailleur salarié, l&apos;institution désignée par l&apos;autorité compétente de l&apos;Etat membre dont la législation reste applicable, délivre un formulaire (A1) établissant que sa législation est applicable ; qu&apos;aussi longtemps que ce formulaire A1 n&apos;a pas été retiré, l&apos;institution compétente de l&apos;Etat membre dans lequel sont détachés les travailleurs doit tenir compte du fait que ces derniers sont déjà soumis à la législation de sécurité sociale de l&apos;Etat où l&apos;entreprise qui les emploie est établie et cette institution ne saurait donc soumettre les travailleurs en question à son propre régime de sécurité sociale ; qu&apos;une juridiction de l&apos;Etat membre d&apos;accueil n&apos;est pas davantage habilitée à vérifier la validité des formulaires en ce qui concerne les éléments sur la base desquels ils ont été délivrés, ni à les écarter ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des constatations de l&apos;arrêt que les travailleurs de la société TEMPO INDETERMINADO intervenant pour la Société VERIFERME disposaient de formulaires A1 attestant de leur affiliation à la sécurité sociale portugaise ; qu&apos;il s&apos;en induisait que la Société VERIFERME ne pouvait être condamnée au versement de rappels de cotisations au régime de sécurité sociale français au titre de ces travailleurs déjà affiliés au Portugal ; que pour valider le redressement à hauteur de « la moitié du nombre de salariés retenus » (soit 712.475,50 ?) -, la cour d&apos;appel a retenu que « pour certains salariés de la société TEMPO INDETERMINADO a été constaté l&apos;absence des formulaires A1 requis pour justifier de leur détachement » et décidé que « l&apos;évaluation de l&apos;URSSAF apparait ainsi excessive et ne sera validée que pour la moitié des salariés retenus » (arrêt p. 19 § 1 et 7) ; qu&apos;en statuant par des tels motifs hypothétiques et imprécis, pour décider d&apos;annuler le redressement à hauteur de seulement la moitié, sans qu&apos;il soit possible de déterminer à la lecture de l&apos;arrêt le nombre de salariés s&apos;étant vus délivrer un formulaire A1 au Portugal dont la rémunération ne pouvait être assujettie à cotisations de sécurité sociale en France et pour lesquels le redressement ne pouvait en conséquence être validé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QU&apos;en se bornant à retenir que « pour certains salariés de la société TEMPO INDETERMINADO a été constaté l&apos;absence des formulaires A1 requis pour justifier de leur détachement » et que « l&apos;évaluation de l&apos;URSSAF apparait ainsi excessive et ne sera validée que pour la moitié des salariés retenus » (arrêt p. 19 § 1 et 7), pour décider d&apos;annuler le redressement à hauteur de seulement la moitié, sans vérifier, au besoin par le biais d&apos;une mesure d&apos;instruction, le nombre de salariés s&apos;étant vus délivrer un formulaire A1 dont la rémunération ne pouvait être assujettie à cotisations de sécurité sociale en France et pour lesquels le redressement ne pouvait en conséquence être validé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 311-2, L. 311-3 et L. 311-11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 11 et 12 du règlement (CE) n°883/2004 du