Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.907 du 16/12/2021,  partie 5


Que, par ailleurs, la note d'information remise à monsieur [C] ne respecte pas l'ordre et le contenu de la note tels que prévus par les dispositions impératives du code des assurances ; Qu'en tout état de cause, la note d'information ne comporte pas les dispositions essentielles du contrat prévues par l'article A.132-4 du code des assurances ; Considérant que l'assureur répond qu'en droit, l'article L.132-5-1 du code des assurances, modifié par la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005, prévoit l'insertion d'un encadré lorsqu'il y a un document unique, à savoir les conditions générales, et, qu'en l'espèce, SOGELIFE a bien remis à monsieur [C] , qui en a paraphé chaque page, deux documents distincts : les conditions générales et la note d'information du contrat SOGELIFE MULTISUPPORTS, dispensant ainsi de fournir un encadré ; Qu'en l'absence de définition dans le code des assurances du contenu des conditions générales, rien n'interdit une note d'information proche des conditions générales ; Qu'en outre, l'article A.132-4 du code des assurances n'impose pas d'ordre pour l'exposé des informations ; Que la note d'information remise préalablement à la souscription a donc bien informé monsieur [C] de la nature du placement et du risque financier lié au contrat d'assurance-vie SOGELIFE PERSONAL MULTISUPPORTS ; Qu'il ajoute qu'il a, par ailleurs, reçu d'autres informations, contenues dans la note d'information et son annexe financière, sur son contrat d'assurance vie ; Qu'il rappelle qu' alors que les relevés annuels l'ont informé de l'évolution de son contrat d'assurance-vie, il n'a jamais réagi et évoqué le fait qu'il n'aurait pas mesuré, lors de la souscription, le risque associé au choix du support qu'il a fait ; Que M.[C] a d'ailleurs accompli de multiples actes d'exécution tels que les délégations de créance mais également de nombreux rachats partiels entre le 22 décembre 2006 et le 14 juillet 2009 et aussi des versements complémentaires sur le même support financier ; Considérant toutefois que la note d'information étant en tous points identiques aux conditions générales , sauf à avoir enlevé dans la note le terme article devant chaque numéro de paragraphe, ce qui est sans conséquence ; Qu'il s'ensuit que ces deux documents ne sont pas distincts et que, à défaut pour l'assureur d'avoir inséré en début de proposition d'assurance un encadré conforme aux dispositions des articles L 132-5-2 et A 132-4 du code des assurances, SOGELIFE a manqué à ses obligations légales ; Qu'en effet, le fait de pouvoir insérer la lettre de renonciation dans la proposition d'assurance ou de contrat n'implique pas de pouvoir l'insérer dans la note d'information ; Qu'au surplus, la note d'information remise à monsieur [C] ne respecte pas l'ordre et le contenu de la note tels que prévus par les dispositions impératives de l'article L 132-4 du code des assurances ; Qu'enfin, le document intitulé « note d'information » ne mentionne ni les frais et indemnités de rachats mentionnés au 1er alinéa de l'article R.132-3, (information exigée au titre du 2°) f) de l'article A.132-4) ni les frais pouvant être supportés par l'unité de compte ainsi que les modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte (information exigée au titre du 2°) f) de l'article A.132-4) ; Qu'il en est de même des indications générales relatives au régime fiscal (information exigée au titre du 2°) h) de l'article A.132-4) et de l'indication des garanties de fidélité, des valeurs de réduction, des valeurs de rachat, informations qui ne peuvent être renvoyées à l'annexe financière de la notice d'information sans créer de confusion dans l'esprit du futur assuré ; Que les violations dont se plaint M [C] sont ainsi caractérisées » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE : « Considérant que l'abus de droit, qui conduit à priver d'efficacité une renonciation déjà effectuée, et dont la preuve incombe à l'assureur, est établi lorsque l'exercice de cette prérogative a été détourné de sa finalité par un souscripteur qui, suffisamment informé, a été en mesure d'apprécier la portée de son engagement ; Considérant que l'assureur ne rapporte aucunement en l'espèce des éléments en ce sens ; Considérant qu'au contraire, au regard des manquements substantiels de l'assureur à l'information précontractuelle qu'il se devait d'apporter concernant des éléments essentiels du contrat, manquements constatés par la cour, il ne saurait être dit que Monsieur [C] a été suffisamment informé ; Considérant que l'assureur ne saurait tirer, en l'espèce, aucune conséquence quant à la caractérisation de l'abus de droit du fait que le souscripteur décide de renoncer grâce à la prorogation du délai alors que son placement a subi des pertes, qu'à défaut, l'exercice de la faculté de renoncer ne constituerait pas un abus de droit uniquement en cas de renonciation avec gain ou à capital maintenu, ce qui enlèverait tout intérêt à la prorogation du délai ; Considérant qu'il en est de même du fait d'avoir continué à faire des arbitrages et des rachats partiels postérieurement à l'exercice de la faculté de renonciation, cette situation trouvant sa cause dans le refus de l'assureur de donner suite à celui prorogé de la faculté de renoncer et la nécessité, en conséquence, pour Monsieur [C] de préserver au mieux ses intérêts dans une période de baisse des valeurs boursières ;