Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.343 du 09/02/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Moselle.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a que la CPAM de MOSELLE ne pouvait pas récupérer le montant de la majoration de l&apos;indemnité en capital auprès de M. [C], es qualités de liquidateur de l&apos;établissement public CHARBONNAGES DE FRANCE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s&apos;agissant de l&apos;action récursoire, la caisse ne conteste pas que les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M. [W] ont été inscrites au compte spécial ; les conditions d&apos;inscription au compte spécial édictées par l&apos;article 2-3&apos; de l&apos;arrêté du 16.10.1995, sont en effet incontestablement réunies puisque les Charbonnages sont en liquidation et l&apos;exploitation arrêtée ; si cette imputation au compte spécial ne prive pas la Caisse de la possibilité d&apos;exercer le recours prévue par l&apos;article L 452-3 alinéa 3, elle ne pourra cependant pas récupérer auprès de M. [C], es qualités> le montant de la majoration de l&apos;indemnité en capital due en vertu de l&apos;article L452-2 du code de la sécurité sociale, la fermeture de Charbonnage de France l&apos;empêchant d&apos;imposer à M. [C], es qualités, la cotisation complémentaire prévue par l&apos;article L452-2 du code de la sécurité sociale » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans le cadre de ses conclusions d&apos;appel, développées oralement à l&apos;audience, M. [C], es qualité de liquidateur de la société CHARBONNAGES DE FRANCE se bornait à contester l&apos;opposabilité de la décision de prise en charge à raison d&apos;une violation du principe du contradictoire ; qu&apos;en se fondant dès lors sur la prétendue impossibilité, pour la CPAM de MOSELLE de recouvrer les sommes dues par le biais d&apos;une cotisation complémentaire, en raison de la liquidation de l&apos;établissement public CHARBONNAGES DE FRANCE, la Cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en application du principe du contradictoire, lorsqu&apos;ils relèvent un moyen d&apos;office, les juges du fond ont l&apos;obligation d&apos;interpeller les parties pour leur permettre de s&apos;expliquer ; que tel était le cas en l&apos;espèce dès lors que la Cour d&apos;appel statuait sur l&apos;impossibilité, pour la CPAM de MOSELLE, de recouvrer les sommes dues par le biais d&apos;une cotisation complémentaire, en raison de la liquidation de l&apos;établissement public CHARBONNAGES DE FRANCE, quand M. [C], es qualité de liquidateur de la société CHARBONNAGES DE FRANCE contestait seulement l&apos;opposabilité de la décision de prise en charge à raison d&apos;une violation du principe du contradictoire ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;interpeller la CPAM de MOSELLE pour qu&apos;elle puisse s&apos;expliquer sur le moyen qu&apos;elle relevait d&apos;office, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a que la CPAM de MOSELLE ne pouvait pas récupérer le montant de la majoration de l&apos;indemnité en capital auprès de M. [C], es qualités de liquidateur de l&apos;établissement public CHARBONNAGES DE FRANCE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s&apos;agissant de l&apos;action récursoire, la caisse ne conteste pas que les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M. [W] ont été inscrites au compte spécial ; les conditions d&apos;inscription au compte spécial édictées par l&apos;article 2-3&apos; de l&apos;arrêté du 16.10.1995, sont en effet incontestablement réunies puisque les Charbonnages sont en liquidation et l&apos;exploitation arrêtée ; si cette imputation au compte spécial ne prive pas la Caisse de la possibilité d&apos;exercer le recours prévue par l&apos;article L 452-3 alinéa 3, elle ne pourra cependant pas récupérer auprès de M. [C], es qualités> le montant de la majoration de l&apos;indemnité en capital due en vertu de l&apos;article L452-2 du code de la sécurité sociale, la fermeture de Charbonnage de France l&apos;empêchant d&apos;imposer à M. [C], es qualités, la cotisation complémentaire prévue par l&apos;article L452-2 du code de la sécurité sociale » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, si même les dépenses afférentes aux prestations servies à la victime à la suite de la reconnaissance d&apos;une maladie professionnelle sont inscrites au compte spécial, lorsque la faute inexcusable d&apos;un employeur est reconnue, la majoration de la rente servie à l&apos;assuré est payée par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l&apos;employeur ; que, lorsque la décision de prise en charge est opposable à l&apos;employeur, les sommes versées à l&apos;assuré au titre de la faute inexcusable ne sauraient rester, in fine, à la charge de la CPAM ; qu&apos;en décidant dès lors que la CPAM ne pouvait récupérer le montant de la majoration de l&apos;indemnité auprès de M. [C], es qualités de liquidateur de l&apos;