décision 16-19.482 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Yves X... F... ,
 
 2°/ Mme Nathalie X... F... ,
 
 domiciliés [...]                                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Gili Tos, dont le siège est [...]                        , exerçant sous l'enseigne Batimentco,
 
 2°/ à la société Compagnie mutuelle d'assurance l'Auxiliaire, dont le siège est [...]                                           ,
 
 3°/ à la société Blanchon construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                     ,
 
 4°/ à la société Bouet-Gillibert, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                                    , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Blanchon construction,
 
 5°/ à M. Y... de Carrière, domicilié [...]                                   , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Blanchon construction,
 
 6°/ à Mme G... B... , domiciliée [...]                                                        ,
 
 7°/ à M. Philippe Z...,
 
 8°/ à Mme Brigitte D... E... , épouse Z...,
 
 domiciliés [...]                                                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme X... F... , de la SCP Boulloche, avocat de Mme B..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Gili Tos et de la société Compagnie mutuelle d'assurance l'Auxiliaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 avril 2016), que M. et Mme X... F... ont entrepris des travaux de rénovation d'un lot de copropriété constitué d'une grange située aux deuxième et troisième étages d'un immeuble, ce lot étant situé au-dessus de celui de Mme Z... comprenant notamment une grange au premier étage ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre limitée à l'obtention d'un permis de construire a été confiée à Mme B... ; que la société Gili Tos, agissant sous l'enseigne Batimetco, assurée auprès de la société l'Auxiliaire, a été chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution ; que le lot gros oeuvre a été attribué à la société Blanchon construction (la société Blanchon), depuis en liquidation judiciaire ; que, se plaignant que la dalle coulée par cette entreprise entre les deux lots était implantée trop haut, ce qui diminuait la hauteur sous plafond de leur lot et avait une incidence sur la possibilité d'installer un chauffage au sol, M. et Mme X... F... ont, après expertise, assigné M. et Mme Z..., la société Gili Tos, la société l'Auxiliaire, la société Blanchon et Mme B... en indemnisation ;
 
 Attendu que M. et Mme X... F... font grief à l'arrêt de condamner in solidum la société Gili Tos et la société l'Auxiliaire à leur payer la seule somme de 3 528 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil portant exclusivement sur l'installation de chauffage ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'après avoir constaté immédiatement la diminution de hauteur sous plafond, M. et Mme X... F... avaient payé les travaux litigieux relatifs à la dalle séparant les deux lots, y avaient fait poser un plancher collé au lieu du carrelage prévu et avaient poursuivi l'aménagement de leur lot sur les deux niveaux, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ou que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire de ces seuls motifs une acceptation des travaux réalisés faisant obstacle à l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société Gili Tos au titre d'une diminution de la hauteur sous plafond, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;