Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.781 du 16/09/2021,  partie 7



 2. ALORS QUE le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil interdit seulement au juge civil d'écarter la faute du conducteur pénalement condamné et ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne l'existence d'une faute de la victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur pour limiter ou exclure son droit à indemnisation, de sorte qu'est dépourvue d'une telle autorité la décision de condamnation pénale d'un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, qui s'est bornée à recevoir la constitution de partie civile de la victime conductrice, sans statuer au fond sur les intérêts civils en l'absence de toute demande de celle-ci ; que la cour d'appel a constaté que le jugement du tribunal correctionnel de Cayenne du 10 octobre 2017, avait déclaré Mme [C] pénalement coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur, et qu'il s'était borné, sur l'action civile, à recevoir M. [P] en sa constitution de partie civile, et à le déclarer recevable (arrêt, p. 2, § 5) ; qu'il résultait de ces constatations que cette décision pénale, qui interdisait seulement au juge civil d'écarter toute faute civile de M. [P] commise en tant que victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, sur laquelle le juge pénal n'avait pas statué, et de fonder son droit à indemnisation intégrale des préjudices subis ; qu'en déduisant néanmoins de la décision de condamnation pénale de Mme [C] l'existence du droit de M. [P] à la réparation intégrale de ses préjudices à l'encontre de Mme [C], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil.