Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.191 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021
 
 Mme [F] [X], épouse [W], domiciliée [Adresse 1] (Algérie), a formé le pourvoi n° P 20-14.191 contre l&apos;arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 2-1), dans le litige l&apos;opposant à M. [O] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [X], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [W], après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [X] et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [X].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR réservé le droit de visite de Mme [X] jusqu&apos;à ce qu&apos;elle en formule la demande ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;en cas de litige, la résidence habituelle de l&apos;enfant est déterminée par le juge de la famille qui apprécie souverainement les éléments versés aux débats et statue selon l&apos;intérêt de l&apos;enfant ; qu&apos;un parent ne peut se voir refuser l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale ou le droit de maintenir des relations personnelles avec l&apos;enfant que pour des motifs graves tenant à l&apos;intérêt de celui-ci ; que chacun des parents contribue à l&apos;entretien et à l&apos;éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l&apos;autre parent, ainsi que des besoins de l&apos;enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l&apos;enfant est majeur ; qu&apos;en cas de séparation entre les parents, la contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de l&apos;enfant prend la forme d&apos;une pension alimentaire versée par l&apos;un des parents à l&apos;autre ; que les dépenses afférentes à l&apos;éducation et à l&apos;entretien des enfants constituent un poste prioritaire dans le budget de chaque parent ; que cette charge ne saurait être assumée, en tout ou partie, par la personne qui vit avec l&apos;un des parents mais l&apos;existence d&apos;une vie commune peut permettre le partage de certaines charges courantes ; que si le montant de la contribution mensuelle est fonction des ressources des parents, elle l&apos;est également au regard des besoins de l&apos;enfant et le versement d&apos;une pension alimentaire ne vise pas à rétablir une quelconque égalité dans les situations financières et trains de vie respectifs des parents ; que les enfants [S] [W] et [B] [W] sont âges respectivement de 13 et 12 ans ; que dans ses dernières écritures, Madame [F] [X] se domicilie à Constantine en Algérie ; que Monsieur [O] [W] se domicilie toujours [Adresse 3] (ancien domicile conjugal) ; que Monsieur [O] [W], ancien magistrat de l&apos;ordre administratif, est désormais en situation de retraite (revenu déclaré fiscalement pour l&apos;année 2008 : 81.304 euros au titre des salaires et assimilés / revenu déclaré fiscalement pour l&apos;année 2009 : 93.188 euros au titre des salaires et assimilés / revenu déclaré fiscalement pour l&apos;année 2011 : 88.929 euros au titre des salaires et assimilés / revenu déclaré fiscalement pour l&apos;année 2012 : 90.883 euros au titre des salaires et assimilés / revenu déclaré fiscalement pour l&apos;année 2018 : 44.079 euros au titre des pensions) ; que Monsieur [O] [W] occupe toujours le logement sis [Adresse 3] (ancien domicile conjugal) qui lui appartient en propre ( taxes foncières de 2.029 euros en 2019) ; qu&apos;outre des charges courantes, Monsieur [O] [W] règle des mensualités de crédit immobilier Caisse d&apos;Épargne (1.047,28 + 1.085,71 euros par mois) ; qu&apos;hors quelques bulletins de paie traduits de façon incomplète en français et sans production des originaux (emploi de responsable de publicité occupé en 2018 et 2019 à Constantine en Algérie pour l&apos;