Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.591 du 22/05/2019,  partie 5



 Alors qu'après avoir retenu que Mme X... devait être déboutée de sa demande, la cour d'appel, qui a cru pouvoir retenir que « cependant, la société Soridis accepte aux termes de ses conclusions écrites reprises à l'audience, de verser à ce titre la somme de 5 557,14 € », somme que la société n'a jamais reconnu devoir et qui n'était d'ailleurs nullement demandée par Mme X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.