Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.431 du 21/04/2022,  partie 2


qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Mme [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté ses demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et contre la société Viria tendant à l'indemnisation de son préjudice de jouissance, de son préjudice professionnel, du préjudice causé par la perte de ses actifs, du coût de rachat de ses droits à la retraite, de sa perte de revenus et de son préjudice moral ;
 
 1°- ALORS QUE les décisions dommageables que prend la victime de désordres pour se mettre à l'abri de ces derniers, dès lors qu'elles ne sont pas fautives, doivent être regardées comme la conséquence directe des désordres ; que pour juger que la décision de Mme [C] de cesser de recevoir ses patients au sein de son cabinet n'était pas imputable aux désordres constatés, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « l'arrêt de son activité par Mme [C] au sein de l'appartement était fondée sur l'idée erronée que les nuisances olfactives représentaient un danger pour la santé, ce qui n'est pas démontré » et qu'il ne serait pas établi que les lieux étaient devenus « inhabitables » (p. 19, dernier al. et p. 21, al. 2) ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en mars 2012, alors qu'aucune analyse de la qualité de l'air n'avait encore été effectuée, Mme [C] n'était pas fondée à craindre que la diffusion de gaz brûlés à l'intérieur de son cabinet, déjà constatée par l'expert amiable et confirmée par la suite par l'expert judiciaire, présente un risque sérieux pour sa santé et celle de ses patients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°- ALORS QU'en toute hypothèse, en s'abstenant également de rechercher, comme elle y était invitée, si la présence d'odeurs «incommodantes » dont elle avait constaté l'existence ne faisaient pas obstacle à l'exercice d'une profession nécessitant d'accueillir du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3°- ALORS QU'en toute hypothèse, en écartant tout préjudice de jouissance, bien qu'elle ait elle-même constaté que Mme [C] avait subi pendant de nombreuses années des odeurs désagréables et irritantes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1382 devenu 1240 du code civil.