Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.134 du 27/09/2018,  partie 3


qu' il n'est cependant pas établi que les comptes reprenant les créances des sociétés GROUPE ORION & PARTNERS FINANCE ont effectivement été approuvés ; Il en résulte qu'il n'est pas démontré que les sociétés GROUPE ORION & PARTNERS FINANCE sont créancières de la SARL GAYANT INVESTISSEMENT et dès lors, elles ne justifient pas d'un intérêt à agir dans le cadre de la procédure de saisie immobilière dont s'agit ; le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intervention volontaire des sociétés GROUPE ORION & PARTNERS FINANCE (arrêt, pages 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES PAR LES PREMIERS JUGES, QUE l'intervention volontaire d'un tiers à la procédure est une demande incidente au sens de l'article 63 du code de procédure civile mais n'est pas soumise à la condition de l'article 70 al. 1er du code précité qui ne concerne que la demande reconventionnelle ou additionnelle ; en revanche, en application de l'article 31 du code de procédure civile, le tiers qui exerce une action aux fins de faire annuler un commandement aux fins de saisie immobilière qui ne le concerne pas doit justifier d'un intérêt légitime ; en l'espèce, les sociétés ORION et PARTNERS INVESTISSEMENT, qui ne sont pas propriétaires de l'immeuble saisi, ni codébitrices solidaires des causes du commandement, ni recherchées par le créancier poursuivant en paiement solidaire, et qui ne sont pas davantage des créanciers inscrits sur l'immeuble saisi, et dont la juridiction ne sait même pas si elles sont les associés de la société GAYANT INVESTISSEMENT dans quelles proportions et montants, ne justifient aucune qualité ni intérêt à intervenir à la saisie immobilière, si ce n'est le motif illégitime de poursuivre la mauvaise querelle qui oppose leur gérant, révoqué de ses fonctions antérieures de gérant de la société GAYANT INVESTISSEMENT au nouveau gérant, alors qu'elles ne justifient pas en quoi elles seraient créancières de la société GAYANT INVESTISSEMENT, ne donnant aucune explication ni justification des créances alléguées, et ne produisant aucun titre notarié ou sous seing privé ; leur intervention sera déclarée irrecevable (jugement, page 6) ;
 
 1°/ Alors qu'en se déterminant par la circonstance qu'il n'est pas établi que les comptes reprenant les créances des sociétés GROUPE ORION et PARTNERS FINANCE aient effectivement été approuvés, pour en déduire que celles-ci ne démontrent pas être créancières de la SARL GAYANT INVESTISSEMENT et, partant, ne justifient pas d'un intérêt à agir dans le cadre de la procédure de saisie immobilière litigieuse, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel des exposantes (page 6) qui faisait valoir que ces comptes avaient été publiés au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'en atteste la pièce n° 16 extraite du site INFOGREFFE, régulièrement produite au débat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que les juges du fond ne peuvent trancher le litige sans viser, examiner et analyser, même succinctement, les pièces régulièrement produites au débat et qui viennent au soutien des prétentions des parties ;
 
 Qu'en l'espèce, au soutien de leur moyen faisant valoir que contrairement à ce que prétendaient les intimées, les comptes de la société GAYANT INVESTISSEMENT, faisant notamment apparaître les dettes contractées à l'égard des sociétés GROUPE ORION et PARTNERS FINANCE, avaient été effectivement publiés et, partant, approuvés, les exposantes ont produit au débat un extrait du site INFOGREFFE faisant apparaître que les comptes annuels de l'intéressée pour les années 2014 et 1999 à 2012 avaient été publiés au greffe du tribunal de commerce de Paris ;
 
 Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance qu'il n'est pas établi que les comptes reprenant les créances des sociétés GROUPE ORION et PARTNERS FINANCE aient effectivement été approuvés, pour en déduire que celles-ci ne démontrent pas être créancières de la SARL GAYANT INVESTISSEMENT et, partant, ne justifient pas d'un intérêt à agir dans le cadre de la procédure de saisie immobilière litigieuse, sans viser ni examiner, même succinctement, ce document régulièrement produit au débat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors que l'approbation des comptes d'une société à responsabilité limitée, prévue à l'article L. 223-26 du code de commerce, ne préjuge pas de l'état effectif des dettes et créances de la société ;
 Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance qu'il n'est pas établi que les comptes reprenant les créances des sociétés GROUPE ORION et PARTNERS FINANCE aient effectivement été approuvés, pour en déduire que les intéressées ne démontrent pas être créancières de la SARL GAYANT INVESTISSEMENT, la cour d'appel, qui se détermine par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile.