Cour d'appel de Limoges,  décision 14-23.724 du 23/09/2015,  partie 2


Patrick X... de sa demande de transfert de résidence habituelle des enfants à son domicile, mais avait suspendu son droit de visite et d'hébergement et dit que la ré-instauration des droits paternels pourra être examinée après le dépôt d'une mesure d'investigations en orientation éducative ordonnée le 26 mars 2009 par le juge des enfants ; que par jugement du 5 janvier 2010, le juge des enfants, au vu d'une situation de danger manifeste au domicile de la mère a décidé de leur placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance, placement qui se poursuit toujours à ce jour avec, pour M. Patrick X... un droit de visite s'exerçant sous le contrôle du service gardien ; qu'il résulte en outre d'un rapport du service de l'aide sociale à l'enfance du 22 février 2012, que le placement des enfants a été renouvelé par décision du 14 novembre 2011 ; que, suite au comportement inadapté de M. Patrick X..., le juge des enfants a mis en place des visites médiatisées de ce dernier au service afin de sécuriser les enfants ; que, le 7 décembre 2011, la rencontre père/ enfants a dû être écourtée à raison du comportement menaçant et violent de M. Patrick X... et que, depuis, ses visites ont été suspendues ; que le référent du service de l'aide sociale à l'enfance a rencontré les enfants qui, tout en ne souhaitant pas une audition par le juge aux affaires familiales, lui ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas être baptisés car ils n'en comprenaient pas le sens et, en outre, qu'ils ne souhaitaient pas pour l'instant revoir leur père ; qu'il doit être observé que c'est alors que la mesure de placement venait d'être renouvelée par décision du juge des enfants en date du 10 novembre 2010 que M. Patrick X... a entrepris des démarches en vue de faire baptiser ses enfants et qu'il a sollicité l'accord de Mme Z... Myrtil par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 décembre 2010, sollicitation qui est restée sans suite dans le délai requis de quinzaine ; que bien que ce courrier soit resté sans réponse, M. Patrick X..., qui ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité de ses convictions, et encore moins de sa pratique religieuse, a attendu plus d'une année pour faire trancher cette question par le juge aux affaires familiales et que, curieusement, cette saisine du juge aux affaires familiales est intervenue après que son droit de visite ait été suspendu après l'incident du 7 décembre 2011 ; que la demande de M. Patrick X..., qui n'est de toute évidence nullement guidée par l'intérêt supérieur de l'enfant, doit être rejetée ». 
 
 ALORS 1°) QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposant soutenait qu'il n'avait pas à s'expliquer sur ses convictions et pratiques religieuses ; que le choix du baptême ne méconnaissait pas l'intérêt de ses enfants ; qu'une demande de baptême n'a aucune incidence sur une demande de renouvellement de placement ou de suspension de droit de visite du père ; que la mère, non comparante, s'était opposée téléphoniquement à la demande sans le moindre motif ; que la motivation affirmative et péremptoire de la cour d'appel sans développement entache sa décision d'un défaut de motifs (violation de l'article 455 du code de procédure civile). 
 
 ALORS 2°) QU'il appartenait uniquement au juge aux affaires familiales de statuer sur le conflit parental concernant l'exercice de l'autorité parentale, le contrôle du juge ne pouvant alors porter que sur le danger que pouvait représenter la demande présentée par le père ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer péremptoirement que les enfants ne désirent pas être baptisés ; que ce sacrement ne correspond pas à leur intérêt et à adopter les motifs du jugement rejetant la demande du père parce qu'il n'établirait pas la réalité de ses convictions et de sa pratique religieuse ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les article s8 et 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion.