décision 19-80.096 du 10/03/2020,  partie 3



 17. Ainsi, le moyen ne saurait être admis.
 
 18.Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2500 euros la somme que MM. M... et X... F... devront payer au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille vingt.