Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.334 du 09/10/2019,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L. 412-2 alinéa 1er, devenu L. 2141-5 du code du travail, l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment d'avancement professionnel, et en vertu de l'article L. 412-2 alinéas 4 et 5 devenu L. 2141-8 du même code, toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions d'ordre public est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts. Le principe de la réparation intégrale du dommage conduit, outre à la réparation de celui né du fait de la discrimination, à placer le salarié victime de la discrimination dans la situation dans laquelle il se serait trouvé s'il ne l'avait pas subie, ou à défaut d'une réparation en nature, à lui allouer des dommages et intérêts destinés à compenser ce préjudice. De ce qui précède, il résulte que M. G... a été victime depuis janvier 2004, d'une discrimination syndicale persistant malgré des signalements répétés, et malgré la signature d'un accord dit de droit syndical en 2005. Il en est résulté pour lui un préjudice moral tenant notamment aux difficultés ressenties par l'intéressé pour mettre en oeuvre un droit fondamental dont le code du travail rappelle le caractère d'ordre public des règles le protégeant. A ce titre, et au regard de l'absence de toute pièce justificative d'un préjudice moral de plus grande ampleur, il sera alloué à ce titre la somme de 3 000 euros. S'agissant de la reconstitution de carrière, M. G... se fonde sur la classification 4-2 de la convention collective en soulignant, sans plus de justifications ni de référence précises aux textes de la convention collective sur la classification, qu'il doit bénéficier du même avancement que ses collègues, et donc obtenir une somme équivalente à son manque à gagner sur la base du coefficient 4-2. Bien qu'il ne fournisse sur ce point aucune explication, il ressort du tableau intitulé « rappel de coefficient 4-2 », (pièce N° 12 de M. G...), qu'il ne conteste pas son accession et son maintien au coefficient 170 de 1998 à février 2002, puis à la classification équivalente 2-1 selon la grille applicable à compter du 16 mai 2001, et ce jusqu'à sa sortie de l'entreprise en 2009. Il importe peu qu'il ne démontre pas exercer effectivement les fonctions relevant du niveau 4-2 de la convention collective dès lors qu'il fait précisément grief à l'employeur de ne pas lui avoir permis pour des raisons liées à la discrimination syndicale, d'occuper un poste relevant de cette catégorie, dont rien ne permet de considérer qu'il ne lui était pas accessible. Cependant l'examen du tableau visé ci-dessus dans lequel il calcule son manque à gagner, révèle qu'à compter de janvier 2007, ce manque a été calculé sur la base de sommes perçues qui ne coïncident pas avec celles figurant sur ses bulletins de salaire contre lesquels le salarié ne formule pas de critique sur ce point. Compte tenu des sommes effectivement perçues telles qu'elles résultent de la mention net imposable figurant sur les bulletins de paie, le manque à gagner par rapport au coefficient 4-2 ne peut être pour la période considérée, à savoir de janvier 2004 à mai 2009, supérieur à 43 544,07 euros. L'ensemble de ces éléments conduit à fixer à 47 898,47 euros, le montant de l'indemnité due au titre de la reconstitution de carrière, en considération du manque à gagner résultant de la non application du coefficient 4-2 à compter de janvier 2004, salaire, prime de fin d'année et indemnités de congés payés pris en compte. A cette somme, il y a lieu d'ajouter le montant dû au titre de la prime d'ancienneté calculée en application des articles 24-1 de la convention collective applicable selon lequel les salariés en relevant bénéficient d'une prime d'ancienneté après trois ans de présence continue dans l'entreprise, laquelle selon l'alinéa 2 de ce même article, « s'ajoute au minimum conventionnel ». L'article 24-2 du même texte prévoit que la prime en cause est calculée sur la base de 3 % pour les salariés présents depuis au maximum 4 ans, 5% pour ceux présents entre 5 et 6 ans, 7 % pour ceux présents entre 7 et 8 ans, 9 % pour ceux présents entre 9 et 10 ans, 11 % entre 11 et 12 ans et 13 % entre 13 et 14 ans du salaire mensuel minimum conventionnel, le montant de la prime ne pouvant dépasser 15% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'échelon 1 du niveau IV. Il résulte de ce qui précède que la prime d'ancienneté de M. G... n'a pas été calculée sur la base du salaire attaché au classement dans la catégorie 4-2 depuis le 1er janvier 2004 et jusqu'au 1er mai 2009 date de son départ. A ce titre, le salarié selon le décompte qu'il en fait et dont doivent être déduites les années 2002 et 2003, a subi un manque à gagner de 3 105,54 euros congés payés inclus. La société Darty sera donc condamnée à verser à M. G... la somme de 51 004,01 euros en réparation du préjudice matériel et 3 000 euros en réparation du préjudice moral liés à la discrimination » ;