cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 16-24.804 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Cosmo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation Hôtel Saint-Christophe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Y..., avocat de la société Cosmo, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société d'exploitation Hôtel Saint-Christophe ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cosmo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société Cosmo.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné à la société Cosmo de retirer le macaron de licence IV apposé sur la façade de l'immeuble sis [...]                            , sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, et D'AVOIR interdit à la société Cosmo de servir des boissons, pour lesquelles une licence de 4ème catégorie est requise, dans son établissement sis [...]                            , sous astreinte de 20 000 euros par infraction constatée ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fond du référé, il résulte de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 mars 2011, qui a abrogé celui du 23 décembre 2008, qu'aucun débit de boissons à consommer sur place des 2ème, 3ème et 4ème catégories ne peut être ouvert ou transféré sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence à proximité de débits de même catégorie déjà existants, dans un périmètre de protection de 50 mètres ; que cette distance est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement existant et du débit de boissons à installer ; que la société appelante, qui est titulaire d'une licence de 4ème catégorie pour son établissement situé [...]                                  , reproche à la société Cosmo d'avoir procédé à un transfert de licence IV d'un établissement d'Aix-en Provence à son établissement situé [...]          , en violation du périmètre de protection ; que, pour s'opposer aux prétentions de la société Hôtel Saint-Christophe, la société intimée fait valoir qu'elle exploite selon un contrat de location-gérance régulier, ce qui est sans incidence en l'espèce ; qu'ensuite l'intimée se prévaut de toutes les autorisations administratives nécessaires, sans opposition des autorités compétentes ; que la translation litigieuse s'est opérée en vertu d'une simple déclaration effectuée le 17 septembre 2015 auprès de la mairie d'Aix-en-Provence ; que le récépissé la concernant mentionne expressément qu'il ne comporte garantie ni du droit d'exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant invoqué par le déclarant ni de l'exactitude des déclarations ; que seul le déclarant y affirme que le débit de boissons répond aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones protégées ; qu'il s'ensuit que l'intimée ne peut manifestement tirer de ce document aucune preuve de la régularité de l'opération effectuée ; que l'intimée, qui n'exploite pas un hôtel, ne peut se prévaloir de l'article 4 de l'arrêté précité selon lequel le périmètre de protection n'est pas opposable aux hôtels ; que l'intimée fait surtout valoir que le seul accès de la brasserie Léopold se situe au [...]                 et qu'il y a plus de 50 mètres entre cette entrée et la sienne au [...]           ; que, de son côté, l'appelante se réfère à un accès à son établissement sis [...]          , correspondant au parking de la clientèle, à l'entrée du personnel et des fournisseurs ;