Cour d'appel de Reims,  décision 12-18.273 du 10/07/2013,  partie 6


que dès lors, les primes dont la périodicité est supérieure à un mois versées au cours du dernier mois précédant le préavis de licenciement ne sont prises en compte que pour la part venant en rémunération dudit mois ; qu'en prenant en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement de monsieur X... l'intégralité de la prime d'objectif qu'il avait perçue au mois de mars 2009 au titre de l'année 2008, la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 229.149,32 euros la somme due par la société Johnson et Johnson Santé Beauté France au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts à compter de l'arrêt ;

AUX MOTIFS QUE l'indemnité doit être calculée sur la base de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 dans sa rédaction applicable au moment du licenciement soit, antérieure à l'accord du 8 juillet 2009 ; à cette date, et aux termes de cet article, la base de l'indemnité de licenciement était la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, l'indemnité ne pouvant être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis, rémunération comprenant outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature y compris les primes de rendement, les primes de productivité et la prime d'ancienneté, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion de gratification exceptionnelle ; dès lors, le rachat des droits capitalisés par le salarié dans son compte épargne temps n'entre pas dans le montant de la rémunération à retenir ; par contre, doit être incluse dans la rémunération, l'intégralité de la prime d'objectif, peu important la rédaction de l'article 33 résultant de l'accord du 8 juillet 2009 ; l'indemnité conventionnelle de licenciement doit donc être calculée sur la base de la somme de 19.905,00 euros, montant de la rémunération perçue par le salarié le mois précédant son licenciement ;
 l'indemnité correspond à partir de deux ans d'ancienneté et jusqu'à 5 années à 3/10 de mois par année, pour la tranche de 5 à 15 ans à 4/10 de mois par année, pour la tranche de 15 à 20 ans à 5/10 de mois par année et pour la tranche au-delà de 20 ans à 6/10 de mois par année ; elle est majorée de deux mois pour les salariés licenciés de plus de ans ; enfin elle ne peut pas excéder 20 mois de salaire ; le salarié avait 38 ans et 7 mois d'ancienneté au moment de la rupture du contrat ; né en 1952, il avait plus de 50 ans ; dès lors, il peut prétendre au montant maximum de l'indemnité soit la somme de 398.100,00 euros ; compte tenu du montant d'ores et déjà perçu à hauteur de 168.950,68 euros, la société sera condamnée à lui verser la somme de 229.149,32 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

ALORS QUE l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, dispose que la base de calcul de celle-ci est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, que cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement et énumère les sommes exclues de l'assiette de calcul ; que les sommes correspondant à des congés payés et à des jours de réduction du temps de travail doivent être inclues dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ; que la Cour d'appel, qui a exclu la somme perçue par le salarié au titre du compte épargne temps alors qu'elle correspondait à des congés payés et à des jours de réduction du temps de travail, a violé l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement portera intérêts à compter de l'arrêt ;

Et ce sans aucun motif ;

ALORS QUE les intérêts au taux légal sont dus de plein droit à compter de la demande en justice sur l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que la Cour d'appel a fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur l'indemnité de licenciement à compter de l'arrêt ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1153 du Code Civil.