Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.982 du 20/05/2020,  partie 6



 3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si les communes sont irrecevables à saisir la Cour européenne des droits de l'homme pour faire constater une violation de leurs droits, elles sont recevables à invoquer devant les juridictions nationales le bénéfice des stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant des droits au profit des personnes morales, notamment de ses articles 6§1 et 14 et de l'article 1er de son premier protocole additionnel, lorsque le litige relève du droit privé, notamment lorsqu'il porte sur un contrat de droit privé auquel elles sont parties ; qu'en jugeant au contraire que– pour s'opposer à l'application rétroactive par le juge d'une loi d'exception intervenue en cours de procédure- la commune exposante ne pouvait invoquer utilement devant les juridictions nationales les stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme ou de son premier protocole additionnel quelle que soit la nature du litige (arrêt p. 8), la cour d'appel a violé les textes précités, par refus d'application, et l'article 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, par fausse application et l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958
 
 4°/ ALORS, ENFIN, QUE les principes de sécurité juridique, de non rétroactivité de la loi et de la séparation des pouvoirs interdisent au juge d'appliquer rétroactivement aux actes légalement formés les dispositions d'une loi entrée en vigueur après leur conclusion, qui, a posteriori, valide rétroactivement l'absence de mention du TEG spécifiquement dans les contrats de crédit conclus entre un établissement de crédit et une collectivité locale d'une part, et d'en étendre les termes spécifiques à des cas qu'elle n'a pas précisément prévus, d'autre part ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que l'article 1er de la loi d'exception n°2014-844 validait rétroactivement, uniquement l'absence de mention du TEG dans les contrats de crédits conclus avant son entrée en vigueur, à l'exclusion de tout autre cas de nullité et notamment celui tiré de l'absence des mentions légales prescrites par la loi alors applicable, de sorte qu'en validant néanmoins le contrat de prêt par application rétroactive et extensive de la loi du 29 juillet 2014, la cour d'appel a violé les principes sus énoncés, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles 1103 et 1193 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté l'exposante de toutes ses demandes, notamment de celle tendant à voir condamner la société DEXIA CREDIT LOCAL à lui payer des dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la faute reprochée de la SA Dexia Crédit Local : La commune reproche à la SA Dexia Crédit Local d'avoir manqué à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde et soutient que s'agissant en l'espèce de produits structurés, la banque avait le devoir de l'éclairer sur les avantages et les inconvénients du prêt offert, et donc une obligation d'information renforcée. [
 ] Le banquier dispensateur de crédit n'a aucun devoir de conseil, mais il a une obligation de mise en garde qui ne s'impose à lui que si l'emprunteur n'a pas la qualité de consommateur averti et si le risque d'endettement est excessif au regard des capacités financières de l'emprunteur au moment de la souscription de l'emprunt. Le caractère averti d'une commune ne se présume pas ; il convient, en conséquence, de procéder à une analyse in concreto au jour de la conclusion des contrats litigieux. En l'espèce, la commune, qui avait souscrit depuis de nombreuses années de multiples emprunts, y compris des emprunts dits structurés et avait signé près d'une quarantaine de contrats de prêt avec le groupe Dexia tout en ayant également recours à la Caisse d'Epargne, au Crédit Agricole et la Société Générale, menait, comme l'a souligné le tribunal, une politique de gestion active de sa dette ainsi que cela résulte de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2010 donnant délégation à son maire aux fins de «modifier l'encours de la dette existante en fonction des possibilités offertes par les établissements financiers telles que passer du taux variable au taux ,fixe ou du taux fixe au taux variable, modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul des taux d'intérêts, emprunter en devises, avec ou sans protection de change, en fonction des opportunités de marchés, réaliser des droits de tirages échelonnés, dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation, de réduire ou rallonger la durée du prêt, de modifier la périodicité du prêt et le profil de remboursement ». Le Maire, également vice-président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis, était titulaire d'une maîtrise de Sciences économiques et la Ville avait pris le soin de se faire assister d'un directeur financier et de conseils financiers du cabinet Finance Active qui "associe des services technologiques et un accompagnement d'experts qui contribuent à la performance de la gestion de la dette et de la prospective financière".