décision 16-84.653 du 11/05/2017,  partie 2



 "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la question n° 1 est ainsi rédigée : « L'accusé Dominique X... est-il coupable d'avoir à Agen (47), dans la nuit du 23 au 24 juin 2012, commis sur la personne de Y... Z... B..., par violence, contrainte, menace ou surprise, une agression sexuelle exempte de pénétration ?» ;
 
 "alors que la cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit, lesquelles sont hors de la compétence de la cour et du jury réunis ; qu'ainsi, la question n° 1, à laquelle il a été répondu positivement, qui porte sur la seule commission par l'accusé d'une « agression sexuelle exempte de pénétration » sans aucune précision sur les circonstances constitutives de l'infraction a été posée en droit et non en fait et, partant, ne répond pas aux exigences précitées" ;
 
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la formulation de la question n° 1, relative à l'infraction d'agression sexuelle, est exempte de critique ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.