Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.195 du 20/01/2021,  partie 4


qu'en conséquence, Mme Y... K..., qui reconnaît avoir perçu à la suite de la décision de première instance, les indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis), ne réclame aucune condamnation à ce titre et sollicite en cause d'appel des dommages et intérêts pour résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur qu'elle évalue à 300.000 euros dans le corps de ses écritures (page 32) et à 200.000 euros dans le dispositif des mêmes écritures (page 33) ; qu'elle expose qu'elle se trouve au chômage et que cette indemnité couvrira également tous les faits de harcèlement qu'elle a subi ainsi que l'atteinte à sa santé ; qu'elle réclame en outre le versement de la somme de 30.000 euros à titre de licenciement abusif ; qu'alors que Mme Y... K... ne verse que l'ouverture de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi que lui a adressé Pôle emploi le 5/12/2013 indiquant qu'elle devait percevoir dans un premier temps une allocation mensuelle de 4.898 euros, puis de 5.532 euros de janvier 2014 à juin 2015, elle ne justifie pas de sa situation personnelle et professionnelle à l'issue de cette date de sorte que la cour évalue son préjudice résultant de cette rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 75.000 euros, sans que la cour ne fasse droit à sa demande supplémentaire au titre du licenciement abusif, cette demande étant déjà incluse dans l'évaluation de son préjudice résultant de la résiliation judiciaire prenant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage : en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 1°) ALORS QUE ne méconnaît pas son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral et/ou sexuel, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral et/ou sexuel, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; que le seul constat qu'une situation de harcèlement a pu exister dans l'entreprise ne suffit donc pas à retenir automatiquement la responsabilité de l'employeur ni de lui imputer un manquement à ce titre, sans aucun examen des mesures qu'il a prises ; qu'en l'espèce, la société KMBSF faisant valoir qu'elle avait pris des mesures immédiatement, dès qu'elle avait eu connaissance des accusations portées par Mme Y... K... ; qu'il ressort à cet égard des propres constatations de la cour d'appel que dès les premiers éléments portés à la connaissance de l'employeur par la salariée, la société a diligenté un audit interne dans le cadre duquel ont été entendus un nombre important de salarié ; qu'il était également constant que Mme Y... K... n'avait pas souhaité être entendue à cette occasion, et n'avait donc pu, ce faisant, préciser ou compléter les faits initialement portés à la connaissance de l'employeur ; qu'au vu des conclusions de cet audit, qui ne permettaient pas d'identifier des faits de harcèlement mais seulement un comportement inapproprié de la part du supérieur hiérarchique, l'employeur n'est pas resté passif, puisqu'il a au contraire prononcé une sanction disciplinaire à l'encontre du supérieur de la salariée, sous la forme d'une mise à pied destinée à faire cesser tout type de comportements tel que celui révélé par l'audit ; que ce n'est que postérieurement que Mme Y... K..., par le biais d'un courrier de son avocate en date du 21 octobre 2013, a porté à la connaissance de l'employeur les éléments relatifs aux évènements liés au week-end à la Plagne début avril 2011 et lors de la convention nationale d'entreprise du 09 avril 2011 ; qu'à réception de ces nouveaux éléments, il ressort des constatations de la cour d'appel que l'employeur a réagi de manière aussi immédiate que ferme, puisqu'il a aussitôt convoqué M. T... à un entretien préalable, qui s'est tenu le 6 novembre 2013, et que ce salarié a été licenciement à effet immédiat pour faute grave le 18 novembre 2013 ; qu'en imputant à la société KMBSF des manquements graves justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, au motif péremptoire qu'elle avait omis de protéger sa salariée de ces agissements malfaisants, sans aucunement prendre en considération les mesures prises par l'employeur dès qu'il avait eu connaissance des éléments transmis par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1152-1, L.1153-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;