Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.833 du 20/02/2019,  partie 7



 
 Ce moyen sera écarté.
 
 3)sur la violation des garanties prévues par l'article L. 16 B du LPF pour le respect des droits de la défense et du secret professionnel
 
 En extournant les fichiers et courriels d'avocats identifiés suite à une liste de noms communiquée par l'occupante des lieux, Mme Anne-Sophie M..., comme l'indique le procès-verbal de visite et de saisie, les agents de la DGFP ont pris toute mesure pour assurer la confidentialité des échanges avocat-client, respectant ainsi le privilège légal.
 
 Par ailleurs, aucune pièce n'a été produite à l'audience pour démontrer qu'un document protégé par le secret professionnel a été appréhendé par les agents des finances publiques.
 
 Ce moyen sera rejeté.
 
 4) l'atteinte objective aux impératifs d'impartialité et d'indépendance de l'OPJ intervenant dans l'opération au retard de sa situation de subordination ;
 
 II est constant qu'un OPJ relève, aux termes du code de procédure pénale, de l'autorité judiciaire que ce soit en matière pénale (Parquet, juge d'instruction) qu'en matière de visite domiciliaire, en l'espèce, le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance.
 
 L'article L. 16 B du LPF énonce clairement que " La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. A cette fin, il donne toutes instructions aux agents qui participent à ces opérations.
 
 Il désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement".
 
 Il s'en suit que peu importe son statut, sa mise disposition ou son détachement, seule sa qualité d'OPJ doit être retenue et à ce titre, rien n'autorise la requérante à affirmer que l'OPJ se soit affranchi de son impartialité, de sa mission de veiller au respect aux droits de la défense et d'informer le JLD d'un incident pendant les opérations.
 
 Ce moyen sera rejeté.
 
 En conséquence, la demande d'annulation des opérations de visite et de saisie intervenues le 16 juin 2016 au [...] dans les locaux de la société DORIS ENGINEERING SA sera rejetée.
 
 Enfin, aucune considération ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, d'une part, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoyant pas la possibilité de faire informer le magistrat ayant délivré l'autorisation de toute difficulté tenant aux opérations de visite domiciliaires, serait-ce par l'intermédiaire de l'Officier de police judiciaire qu'il doit désigner à cette fin et n'offrant aucune garantie au justiciable contre les irrégularités dans la saisie, la remise d'une copie de l'ordonnance autorisant cette visite ne permettant de s'assurer de la connaissance effective de ce recours, il méconnait le droit à un recours effectif et immédiat contre les atteintes excessives au droit au respect de la vie privée ou au secret des correspondances avec un avocat ; que, dès lors, toute visite domiciliaire méconnait le droit à ce recours effectif, en violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

ALORS QUE, d'autre part, l'Officier de police judiciaire désigné par le juge des libertés et de la détention afin de lui rendre compte des conditions de réalisation des opérations de visite domiciliaire, doit présenter les mêmes garanties d'impartialité que le magistrat qu'il représente ; que, dans les conclusions déposées pour la société DORIS ENGINEERING, il était soutenu que l'officier de police judiciaire désigné pour contrôler les opérations ne présentait pas les garanties d'impartialité nécessaires pour rendre compte de l'existence d'une difficulté concernant les conditions d'exécution des opérations et notamment des conditions dans lesquelles les agents de l'administration fiscale avaient assuré le respect du secret des correspondances entre la société et ses avocats (conclusions, p. 7) ; qu'en se contentant de relever qu'en sa qualité d'officier de police judiciaire, le policier désigné par le juge continuait à dépendre de l'autorité judiciaire, quand il résultait de son affectation auprès de la Direction générale des douanes et des droits indirects, service de l'administration fiscale, qu'il ne présentait plus les garanties d'impartialité objective pour assurer ce contrôle, le premier président a violé tant l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales que les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.