Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.076 du 09/02/2017,  partie 2


il a utilisée pour déterminer le taux d&apos;IPP, est celle du barème d&apos;invalidité et reprend les mêmes déficits (pour chacune des 4 fréquences susvisées) que ceux qu&apos;il a utilisés pour calculer le déficit moyen déterminant la nature professionnelle de la maladie, à savoir 15, 25, 55 et 60 pour l&apos;oreille droite, et 10, 40, 50 et 80 pour l&apos;oreille gauche ; que la mesure de ces déficits ne peut être mise en cause devant la présente juridiction car sinon cela reviendrait à remettre en cause la reconnaissance même de la maladie professionnelle ; Que ces éléments suffisent pour déterminer le taux d&apos;IPP ; Qu&apos;il y a donc lieu de constater que la décision de la Caisse est bien opposable à l&apos;employeur et que sa demande de réduction de taux doit être rejetée » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;il résulte des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale que la caisse et le service national du contrôle médical sont tenus de transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction technique l&apos;entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d&apos;incapacité de travail permanente ; qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale, ce rapport doit comprendre l&apos;ensemble des éléments d&apos;appréciation sur lesquels le médecin conseil s&apos;est fondé ; qu&apos;au cas présent, il résultait des constatations de la CNITAAT que la CPAM avait transmis un examen audiométrique incomplet ne comportant pas les courbes audiométriques sur lesquelles s&apos;était appuyé le médecin conseil de la caisse pour évaluer le taux d&apos;incapacité permanente partielle de Monsieur [X] ; qu&apos;en refusant toutefois de prononcer l&apos;inopposabilité du taux d&apos;incapacité permanente au motif inopérant que « () le défaut de reproduction des courbes s&apos;analyse en une critique de la reconnaissance de la maladie professionnelle », cependant que l&apos;entier rapport médical doit comprendre tous les éléments sur lesquels le médecin s&apos;est appuyé pour arrêter le taux d&apos;incapacité de travail permanente, la CNITAAT a violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;à supposer que l&apos;obligation de communication de l&apos;entier rapport du médecin conseil pèse uniquement sur le service national du contrôle médical, il incombe à la CNITAAT de mettre en cause la CNAMTS pour trancher le litige ; qu&apos;en confirmant le taux d&apos;incapacité permanente partielle en l&apos;absence des courbes audiométriques utilisées par le médecin conseil de la caisse, cependant qu&apos;elle était saisie d&apos;une contestation portant sur le bien-fondé de ce taux, et que ce litige ne pouvait être tranché sans qu&apos;ait été mis en cause le service national du contrôle médical qui disposait de l&apos;entier rapport médical nécessaire à sa fixation, la CNITAAT a violé les articles 331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10 R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 6, §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l&apos;Homme et 16 de la Déclaration des Droits de l&apos;Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le principe de l&apos;égalité des armes doit offrir à chaque partie à un procès une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions que ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que le droit à une procédure équitable impose notamment à la CPAM et au service du contrôle médical de communiquer toutes les pièces médicales sur lesquelles son médecin conseil s&apos;est fondé pour évaluer le taux d&apos;incapacité permanente partielle, afin de donner une possibilité effective à l&apos;employeur de discuter le bien-fondé de la décision ; qu&apos;au cas présent, en se fondant exclusivement sur les données audiométriques rapportées par le médecin conseil dans son rapport, sans exiger que l&apos;organisme de sécurité sociale et le service national du contrôle médical transmettent les courbes audiométriques sur lesquelles il s&apos;était appuyé pour apprécier le taux d&apos;incapacité, la cour d&apos;appel a privé la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE du droit à un recours effectif en ne la mettant pas en mesure de discuter l&apos;appréciation du taux d&apos;incapacité permanente partielle arrêté par la CPAM, et, partant, a violé les articles 6, §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l&apos;Homme et des Libertés Fondamentales et 16 de la Déclaration des Droits de l&apos;Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le droit à un procès équitable et la nature juridictionnelle d&apos;un tribunal implique que la juridiction du contentieux technique, saisie d&apos;un recours contre une décision d&apos;un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déférée ; qu&apos;à cet égard, à supposer que l&apos;avis émis par le service du contrôle médical lie l&apos;organisme de sécurité sociale, il ne lie aucunement le juge qui doit, en cas de contestation, rechercher si cet avis repose sur des éléments médicaux de nature à fonder la décision de l&apos;organisme de sécurité sociale ; qu&apos;