Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.998 du 09/07/2020,  partie 3



 - saisine de la CRA de la CPCAM du Gard selon courrier daté du 16 juin 2015, pour contester un indu de 14 369,45 euros concernant 13 dossiers ;
 - saisine de la CRA de la CPCAM des Yvelines selon courrier daté du 16 juin 2015, pour contester un indu de 959,59 euros concernant 1 dossier ; décision CRA du 5 novembre 2015 ;
 - saisine de la CRA de la CPCAM de Saône et Loire selon courrier daté du 16 juin 2015, pour contester un indu de 869,69 euros concernant 1 dossier ;
 - saisine de la CRA de la CPCAM de la Drôme selon courrier daté du 12 juin 2015, pour contester un indu de 1610,37 euros concernant 1 dossier ; décision CRA du 12 octobre 2015;
 - saisine de la CRA de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du Languedoc selon courrier daté du 16 juin 2015, pour contester un indu de 2 019,20 euros concernant 2 dossiers ;
 - saisine de la CRA de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) selon courrier daté du 10 août 2015, pour contester un indu de 856,24 euros concernant 1 dossier. Le même raisonnement est applicable au RSI, dont la mise en demeure (selon courrier recommandé daté du 16 septembre 2015, réceptionné le 18 septembre 2015) a été envoyée postérieurement à la décision de la CRA, « sans envoi préalable d'une première mise en demeure, rendant ainsi la procédure irrégulière » selon le CH d'ARLES : le RSI n'était évidemment pas fondé à envoyer une quelconque mise en demeure, tant que la CRA était saisie d'une contestation et tant qu'elle n'avait pas éventuellement rejeté la demande du CH d'ARLES. La mise en demeure a donc été logiquement adressée par le RSI postérieurement à la décision de rejet de la CRA. Au demeurant et par ailleurs, le Tribunal constate que les deux saisines du présent tribunal par le Centre Hospitalier d'ARLES ne font l'objet d'aucune contestation, notamment par rapport aux commissions saisies et aux délais impartis : saisine directe du TASS selon courrier expédié en recommandé le 17 avril 2015, pour contester la notification de l'indu par l'ENIM (Etablissement National des Invalides de la Marine), à défaut de procédure amiable préalable, dans le délai de deux mois faisant suite à la notification de l'indu ; et saisine du TASS selon courrier expédié en recommandé le 8 septembre 2015 pour contester les décisions des commissions de recours amiable, explicites ou implicites, des autres caisses ou organismes » ;
 
 ALORS QU 'un organisme de sécurité sociale ne peut recouvrer un indu précédemment notifié à l'établissement de santé sans lui avoir adressé au préalable une lettre de mise en demeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté qu'hormis la caisse du RSI, aucun autre organisme de sécurité sociale n'a adressé à l'établissement de santé une lettre de mise en demeure avant de recouvrer les indus précédemment notifiés elle ne pouvait juger néanmoins la procédure de recouvrement régulière, au motif erroné que les organismes de sécurité sociale n'étaient pas tenus d'adresser de lettre de mise en demeure en raison de la saisine par l'établissement de santé des commissions de recours amiables puis du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par fausse application les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les procédures de notifications des indus ont été régulières, D'AVOIR débouté le Centre Hospitalier d'Arles des fins de son appel, DE L'AVOIR condamné au paiement de différentes sommes en précisant que le montant de la somme de l'indu à l'égard de l'ENIM s'élève à 2.650,54 euros et DE L'AVOIR condamné au paiement, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de la somme de 1.800 euros à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône et de la somme de 800 euros à la Caisse Nationale Militaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'application des dispositions de l'article R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale : Le Centre Hospitalier d'Arles argue que l'application à tort par les Caisses des dispositions de l'article R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur version modifiée par le décret du 7 septembre 2012 pour le recouvrement d'indus antérieurs au 10 novembre 2012, entache d'irrégularité la procédure de recouvrement et demande de voir annuler les notifications de payer et décisions des Commission de recours amiable dans leur intégralité ou à tout le moins en ce qu'elles portent sur les indus correspondant à des paiements intervenus entre le 1er janvier et le 10 septembre 2012 ;