décision 17-85.299 du 14/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. Eddy A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Eddy A..., après avoir fait l'objet d'une première décision d'incarcération pour des faits de nature criminelle, a été mis en examen dans une procédure distincte des chefs d'assassinat en bande organisée et d'association de malfaiteurs et placé sous mandat de dépôt criminel le 10 août 2014 ; qu'ayant précédemment désigné comme avocat maître Julien B..., avocat à Marseille, et demandé expressément que les convocations et notifications soient adressées à maître Bernard C..., avocat à Marseille, le mis en examen a, par déclaration établie le 10 mars 2017 auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, désigné maître Julien D..., avocat au barreau de Lyon, "en remplacement de l'avocat déjà désigné, maître Bernard C..." ; que maître D... a seul été convoqué au débat contradictoire fixé le 18 juillet 2017, à l'issue duquel, en l'absence des avocats de M. A..., le juge des libertés et de la détention, après avoir entendu le mis en examen en ses observations, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois ; que M. A... a interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 145, 114 et 115 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le demandeur de sa demande d'annulation de l'ordonnance du 20 juillet 2017 portant prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois et confirmé ladite ordonnance ;
 
 "aux motifs que, sur l'annulation de l'ordonnance déférée ; que, dans son mémoire déposé le 7 août 2017 à 16 heures 30, M. Eddy A... demande à titre principal d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le 20 juillet 2017 aux motifs : - "qu'il ressort des éléments de la procédure que Maître Julien D... du barreau de Lyon a été convoqué au débat contradictoire relatif à la détention provisoire de M. A... alors qu'il n'a jamais été désigné par le concluant dans le cadre de la présente procédure mais dans le cadre d'une autre procédure où il est mis en cause (appel d'une condamnation de la cour d'assises des BDR)" , - que "c'est donc par erreur qu'il a été acté la déclaration de changement d'avocat dans le cadre du présent dossier de sorte que la convocation adressée à un mauvais avocat équivaut à une absence de convocation", - "qu'une telle irrégularité cause nécessairement un grief au mis en cause (...) qui entraîne la nullité du débat contradictoire et, par voie de conséquence, la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 20 juillet 2017" ; que les modalités de désignation par une personne mise en examen, comme de changement d'un ou plusieurs avocats, et, dans ce dernier cas, du "chef de file" auquel doivent être adressées les convocations et notifications, sont régies par les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, par "déclaration de changement d'avocat de première désignation ou de nouvelle désignation d'avocat en cours d'information (article 115 du code de procédure pénale)", signée par M. A... le 26 mai 2016, faite auprès du délégataire du chef de l'établissement pénitentiaire où il était détenu, celui-ci a : - déclaré vouloir désigner comme avocat Maître Julien B..., avocat à Marseille, - demandé expressément que les convocations soient adressées à Maître C..., avocat à Marseille (A165) ; puis, que par une nouvelle "déclaration de changement d'avocat de première désignation ou de nouvelle désignation d'avocat en cours d'information (article 115 du code de procédure pénale.)", signée par M. A... le 10 mars 2017, faite auprès du délégataire du chef de l'établissement pénitentiaire où il était détenu, celui-ci a déclaré vouloir désigner comme avocat "Maître Julien D..., avocat au barreau de Lyon", "en nouvelle désignation", "en remplacement de l'avocat déjà désigné Maître C... Bernard". (A168) ;