Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.749 du 08/02/2023,  partie 7


qu'en énonçant que « dans ces conditions, l'association Syndicale Libre du [Adresse 3] n'est pas une nouvelle personne morale qui aurait été créée par statuts du 11 octobre 2009, mais est bien l'association syndicale libre initiale, sa dénomination ayant fait l'objet d'une modification lors de l'assemblée générale du 11 octobre 2009, déclarée à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre le 18 novembre 2009 et publiée au journal officiel le 9 janvier 2010 », la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'association et violé l'article 1103 du code civil ensemble le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer le document qui lui est soumis ;
 
 2- ALORS QUE les tiers de bonne foi qui agissent sous l'empire de l'erreur commune ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent, ni du propriétaire véritable ; ils sont investis par l'effet de la loi et l'absence de titre du propriétaire apparent, serait-elle d'ordre public, est sans influence sur la validité de l'aliénation par lui consentie, dès lors que la cause de l'absence de titre est demeurée et devait nécessairement être ignorée de tous ; qu'en l'espèce, la société APHP avait soutenu que la SIAGT et elle-même croyaient de bonne foi, au moment de la vente, que la SIAGT était propriétaire de la parcelle litigieuse, cette erreur étant commune à tous, y compris au notaire et à l'ASL elle-même ; que dès lors, cette erreur commune impliquait que la société APHP tenait de la loi un titre qui ne pouvait être remis en cause ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point pour juger néanmoins que la parcelle devait être restituée à l'ASL qui en était propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1599 et 544 du code civil, et de la théorie de l'apparence ;
 
 3- ALORS QUE la vente transfère la propriété de la chose vendue ; que la vente du 3 octobre 2009 entre la SIAGT et la société APHP n'ayant pas été annulée, la parcelle litigieuse, en vertu de cet acte, appartenait à la société APHP ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil.