Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.084 du 30/01/2019,  partie 9


Joël Y... n'ayant pas revendiqué dans les délais précis la propriété exclusive de ce compte et qu'il n'a formulé à ce jour ni à au moment des faits, aucun abandon de créance qui aurait pu modifier le passif de la SARL CHATEAU DE MASCLAT et éviter l'extension à la SCI SAINT HILAIRE, ; qu'aussi, par ce premier moyen, M. Y... n'apporte pas la preuve que la religion du tribunal a été surprise par une déclaration frauduleuse de Mme Z... ; qu'en second lieu, pour prouver la recevabilité de son action de recours en révision, M. Y... invoque la connaissance en juin 2014 d'un récépissé de création de l'association CHATEAU DE MERLIN de juin 2004 ainsi que de récépissés de déclarations de séjour de vacances de cette association, justifiant ainsi une activité de la SARL CHATEAU DE MASCLAT que Mme Z... aurait toujours niée, activité sanctionnée par un bail de location de locaux jusqu'alors inconnu par lui ; que ces « Récépissés de déclaration d'un séjour de vacances » correspondent à des séjours d'octobre et décembre 2004 et de février et mars 2005 ; que le bail correspondant invoqué par M, Y... est un document en une seule page, non daté et sans objet précis avec une prise d'effet au 2 juin 2004, que ce document ne peut être qualifié de bail mais plutôt une convention succincte indiquant le montant du loyer annuel, qu'il suffit de se reporter au dit document pour constater qu'il n'est pas de nature à former un authentique contrat de bail entre deux parties ; que la faiblesse de ce document étant posé, le tribunal s'interroge en quoi la connaissance de cette activité limitée d'ailleurs à quelques séjours en 2004 et 2005 est une désinformation fautive de Mme Z... à l'encontre des organes de la procédure qui ait pu tromper la décision du tribunal dans son appréciation de l'état de cessation des paiements de la Sarl CHATEAU DE MASCLAT du 17 juillet 2007, quant à la découverte par M. Y... de l'existence de cette activité ; qu'il faut rappeler qu'en 2004 et 2005 le couple Y... / Z... avait une vie commune au Château de Masclat ; qu'à ce titre, M, Y... ne peut prétendre n'avoir jamais eu connaissance de présences de pensionnaires au château ; qu'en la circonstance, la notion « d'activité » est toute relative et peut être regardée comme un acte de gestion ordinaire de Mme Z... sans effet sur les termes et les éléments l'ayant conduite à demander l'ouverture de la liquidation de la Sarl CHATEAU DE MASCLAT deux ans et demi plus tard ; qu'aussi la révélation de ces récépissés de séjours et la production d'un bail contestable, ne peuvent être considérées ni comme des novations apportées au dossier, ni des pièces décisives qui puissent justifier le recours en révision du jugement du 8 octobre 2007 ; qu'en troisième lieu, pour justifier la recevabilité de son recours en révision, M. Y... expose qu'il n'a eu connaissance qu'au 30 septembre 2006, ainsi que le mandataire judiciaire, d'une copie du grand livre des comptes généraux fournie par le cabinet comptable MUSSET, pour la période allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2014, soit 7 ans après le prononcé de la liquidation ; que selon lui, cette comptabilité révèle des éléments que les organes de la procédure ignoraient à l'ouverture de la liquidation ; que l'ouverture d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire s'analyse à partir de la situation de l'entreprise au moment du dépôt de l'état de cessation des paiements à plus de 45 jours et non sur les bases des derniers bilans et résultats de l'entreprise ; que M. Y... ne démontre pas en quoi la production tardive du grand livre des comptes généraux a pu vicier la décision du tribunal ; que depuis le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les comptes sociaux de la Sarl CHATEAU DE : MASCLAT n'ont pas été déclarés judiciairement fausses, au sens de l'article 595 alinéa 3 du code de procédure civile ; que néanmoins, il ressort de l'analyse attentive du document comptable « compte associés 455000 », que les lignes comptables sont majoritairement une longue suite d'achats domestiques réglée par les consorts Y... qui s'apparente à un compte de consommation du couple (Leclerc, ASF resto, Bricomarché, La poste etc.), sans que soit connu l'origine du paiement des factures, et à laquelle s'ajoute des apports en sommes rondes versés sous l'intitulé « Y... » sans que soit précisé le prénom, sauf à quelques exceptions près, rendant ainsi impossible, en l'état, de déterminer qui, de Joël ou E... Y..., est à l'origine et le bénéficiaire des consommations ou bien à l'origine des fonds ; qu'aussi, ce document versé tardivement dans le cadre du recours en révision ne permet pas de trancher sur la propriété exclusive ou partagée du compte courant associé qui reste la pierre angulaire du présent dossier, sachant qu'en tout état de cause, le compte créditeur associé inscrit au bilan de la société pour un montant de 225.185,04 € reste un élément du passif de la SARL CHATEAU DE MASCLAT, sur lequel, pour sa part de Mme Z... n' a pas jusqu'à présent formulé d'abandon de créance, de même, comme rappelé supra, de la part de M. Y... ;