Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.302 du 17/10/2018,  partie 2


qu'ayant relevé que le montant de la créance dont l'admission était demandée par la société Isotec Invest au passif de M. Y... correspondait au montant de la créance de cette société à l'égard de la SNC Prestige rénovation tel que fixé par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et admis à la liquidation de celle-ci par une ordonnance du 23 avril 2015, et que M. Y..., en sa qualité d'associé de la SNC Prestige rénovation, était indéfiniment et solidairement responsable des dettes de cette dernière conformément aux dispositions de l'article L. 221-1 du code de commerce, l'arrêt retient que la société Isotec Invest dispose contre M. Y... d'une créance certaine, liquide et exigible, peu important que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en- Provence ait, à l'époque, rejeté les demandes de la société Isotec Invest contre M. Y... pour la raison qu'au moment où cet arrêt a été rendu, les conditions procédurales relatives à la mise en oeuvre de l'action subsidiaire contre les associés en nom n'étaient pas réunies, en l'absence de titre contre la société ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, nonobstant la précédente décision de rejet de la demande de condamnation dirigée par la société Isotec Invest contre M. Y..., la créance devait être admise au passif de ce dernier ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, et sur le second moyen, pris en sa première branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture, reçu Me Z..., agissant ès qualités, en son intervention et admis la créance déclarée par la société Isotec Invest au passif de la liquidation judiciaire de M. Jean-Charles Y... à concurrence de la somme de 442.550,43 € à titre chirographaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE par conclusions du 27 juillet 2016, la Sas Isotec Invest sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'elle indique qu'elle a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde et que Me Pierre Z..., désigné mandataire judiciaire, doit intervenir volontairement à la procédure ; que par conclusions du même jour, Me Pierre Z..., ès qualités de mandataire à la sauvegarde de la société Isotec Invest, demande à la cour de lui donner acte de son intervention volontaire aux débats et de ce qu'il s'associe à l'argumentation de la société ; qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture, aucune des parties n'y étant opposée, et de recevoir l'intervention de Me Pierre Z..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Isotec Invest ;
 
 1/ ALORS QUE lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture et en statuant immédiatement au fond par la même décision, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE, même à défaut d'opposition des parties, seule l'existence d'une cause grave révélée postérieurement à l'ordonnance de clôture peut justifier sa révocation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le placement sous sauvegarde de la société Isotec Invest était constitutif d'une cause grave, ni préciser la date à laquelle cette procédure avait été ouverte, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 784 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir admis la créance déclarée par la société Isotec Invest au passif de la liquidation judiciaire de M. Jean-Charles Y... à concurrence de la somme de 442.550,43 € à titre chirographaire ;