Cour d'appel de Toulouse
32, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.335 du 10/01/2017,  partie 3


il résulte des conclusions de la régie TISSEO que le syndicat demandeur est titulaire au sein de l&apos;entreprise d&apos;une boite aux lettres, de sorte qu&apos;il ne peut être utilement soutenu que le réceptionnaire de ces courriers n&apos;est pas le représentant du syndicat demandeur de sorte qu&apos;il ne peut être soutenu que ce réceptionnaire serait le représentant du service courriers au sein de l&apos;entreprise ; que dès lors, il n&apos;y a pas lieu à référé ALORS QUE d&apos;une part, la validité de l&apos;opposition à un accord collectif par un ou des syndicats est appréciée à la date effective de la notification de cette opposition aux organisations syndicales signataires de l&apos;accord ; qu&apos;il en résulte qu&apos;est tardive et par conséquent inopérante l&apos;opposition dont la date de réception est postérieure à l&apos;expiration du délai de huit jours ; qu&apos;en décidant le contraire, au motif que le délai de prescription s&apos;interrompt à la date d&apos;émission de l&apos;opposition, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, d&apos;autre part, l&apos;opposition à un accord collectif doit être notifiée aux signataires de cet accord, donc à chacune des organisations syndicales ayant signé l&apos;accord ; qu&apos;il en résulte que la notification est régulière lorsqu&apos;elle a été adressée, dans les délais, soit à l&apos;un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l&apos;accord, soit directement à l&apos;organisation syndicale représentative l&apos;ayant désigné ; que pour décider que les courriers adressés par les syndicats SUD et FO ont été notifiés à des destinataires habilités, l&apos;arrêt attaqué s&apos;est borné à constater que lesdits courriers avaient été envoyés à une adresse commune au sein de l&apos;entreprise et que le syndicat CFDT dispose d&apos;une boite aux lettres à son nom dans laquelle sont placés les courriers qui lui sont adressés ; en statuant ainsi sans vérifier l&apos;identité de la personne ayant 
 
 reçu lesdits courriers, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du code du travail.