décision 20-84.380 du 21/10/2020,  partie 3



 21. En se déterminant ainsi, alors que les réquisitions dont la nullité était poursuivie n'ont pas été délivrées sur l'autorisation du procureur de la République et que le défaut de restriction au droit d'accès par les enquêteurs aux informations obtenues au moyen de réquisitions était indifférent à la nécessité pour ces derniers de recueillir cette autorisation, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 22. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le deuxième moyen du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 19 juin 2020
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance portant mise en accusation et renvoi devant la cour d'assises, alors « que, par courrier du 4 mai 2020, adressé par télécopie au greffe de la chambre de l'instruction, l'avocat de M. X... avait formulé une demande de renvoi en faisant valoir lui-même que l'ensemble de son cabinet était pris pour le jour prévu pour l'audience soit le 12 mai 2020 ; qu'en statuant en l'absence de la défense sans faire état de la demande de renvoi ni y répondre fût-ce pour l'écarter, la chambre de l'instruction a violé les droits de la défense, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :
 
 24. Il résulte du premier de ces textes que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
 
 25. Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 26. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par télécopie du 4 mai 2020, l'avocat de M. X... a sollicité le renvoi de l'affaire qui avait été fixée à l'audience du 12 mai 2020.
 
 27. Cette demande a été rejetée par courrier non daté du président de la chambre de l'instruction.
 
 28. En statuant ainsi, sans faire état de la demande de renvoi ni y répondre, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 29. La cassation est par conséquent de nouveau encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 19 juillet 2018 :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 juin 2018, mais en ses seules dispositions relatives au moyen pris de la nullité des réquisitions figurant aux cotes (D207_J1/D35_J1, D207_J1/D52_J1, D207_J1/D54_J1, D207_J1/D57_J1, D207_J1/D63_J1, D207_J1/D75_J1, D207_J1/D97_J1, D207_J1/D114_J1, D207_J1/D169_J1), toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 19 juin 2020 :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 juin 2020, mais en ses seules dispositions relatives à M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites des cassations ainsi prononcées,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite des arrêts partiellement ou totalement annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille vingt.