Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.674 du 16/05/2019,  partie 2



 2°) ALORS QUE l'anéantissement du titre exécutoire, qui perd dès lors sa force exécutoire, prive la saisie de tout fondement ; qu' il n'appartient pas au juge de l'exécution de substituer au titre exécutoire annulé un autre titre pour valider la mesure de saisie-attribution contestée ; qu'en visant, à supposer les motifs du jugement adoptés, le jugement rendu le 20 décembre 2012, qui aurait retrouvé plein effet suite à la cassation partielle de l'arrêt du 18 mars 2014, comme fondement possible de la créance et de la saisie-attribution pratiquée par Mmes X... et L..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles L 211-1, L. 111-7, L. 121-2, R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire portant condamnation de la personne qui doit exécuter ; que le tribunal de grande instance d'Annecy s'est borné, dans le dispositif de son jugement du 20 décembre 2012, à surseoir à statuer sur la demande en paiement des loyers et indemnités d'occupation formée par Mmes L... et X... et à ordonner la suspension du paiement des loyers ou indemnités d'occupation à compter du 17 décembre 2010 ; qu'en visant, à supposer les motifs du jugement adoptés, cette décision comme fondement possible de la créance et de la saisie-attribution pratiquée par Mmes X... et L..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles L 211-1, L. 111-7, L. 121-2, R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE toute personne y ayant un intérêt peut élever une contestation relative à une saisie-attribution ; que justifie d'un tel intérêt un créancier ayant fait pratiquer concurremment à un autre une saisie attribution sur les mêmes fonds ; qu'en retenant, à supposer les motifs du jugement adopté, que la société Royale Center I était mal fondée à discuter la validité d'une saisie-attribution non contestée par la débitrice saisie après la cassation du titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 211-4 et R. 211-10 du code des procédures civile d'exécution.