Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.923 du 19/03/2020,  partie 3



 12. Il résulte de ce qui précède que le dispositif mis en place par le décret du 27 décembre 2016 porte atteinte au principe de sécurité juridique et, en cela, a pour effet de restreindre, de manière disproportionnée au regard des objectifs de célérité et de bonne administration de la justice que ce texte poursuivait, le droit d'accès effectif au juge des requérants qui sollicitent l'aide juridictionnelle après avoir formé une déclaration d'appel. En effet, ces appelants peuvent se voir opposer la caducité de leur déclaration d'appel, les privant ainsi de la faculté d'accéder au juge d'appel.
 
 13. Par conséquent, l'appelant qui a formé appel avant le 11 mai 2017, date d'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017, et sollicité, dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, puis remis au greffe ses conclusions dans ce même délai, courant à compter de la notification de la décision statuant définitivement sur cette aide, ne peut se voir opposer la caducité de sa déclaration d'appel.
 
 14. En statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que M. E... avait relevé appel le 10 avril 2017, sollicité, le 19 avril 2017, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui lui avait été accordé le 30 mai 2017, puis conclu le 10 août 2017, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 INFIRME l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 septembre 2017 ;
 
 DIT n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. E... en application de l'article 908 du code de procédure civile ;
 
 DIT que l'affaire se poursuivra devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 DIT que les dépens de l'incident devant le conseiller de la mise en état et du déféré suivront le sort de ceux de l'instance d'appel ;
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile formées devant le conseiller de la mise en état et la cour d'appel ;
 
 Condamne Pôle emploi aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Pôle emploi à payer à la SCP Ohl et Vexliard la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur déféré, d'avoir déclaré caduc l'appel relevé par M. S... E... le 10 avril 2007 à l'encontre du jugement rendu le 4 avril 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers,
 
 Aux motifs propres qu'en vertu de l'article 908 du code de procédure civile : "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure" ; que l'article 38-1 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991 disposait : "Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 39, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel mentionné à l'article 902 du code de procédure civile, et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même code, courent à compter : / a) de la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / b) de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; / c) ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné" ; que l'article 38-1 dont se prévaut l'appelant a été abrogé par l'article 9 du décret 2016-1876 du 27 décembre 2016 ;