Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.120 du 21/02/2019,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, par motifs adoptés des premiers juges, sans répondre aux conclusions de Monsieur L... qui soutenait que la société GMF Vie lui avait facturé à tort la taxe annuelle sur les bureaux puisqu'il en était exonéré eu égard à la superficie de ses locaux (conclusions de Monsieur L... pp. 25-26), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS, TROISIEMEMENT, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par motifs adoptés des premiers juges, sans répondre aux conclusions de Monsieur L... qui soutenait que le mode de calcul de la taxe foncière effectué par la société GMF Vie n'était pas conforme aux dispositions de l'article 1496 du code général des impôts (conclusions de Monsieur L... pp. 25-26), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS, QUATRIEMEMENT, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déboutant Monsieur L... de sa demande en remboursement de la taxe annuelle sur les bureaux, aux motifs éventuellement adoptés que « l'immeuble étant assujetti à la taxe sur les bureaux et ne pouvant bénéficier d'une exonération au regard de sa superficie, le bailleur est fondé à refacturer cette taxe à son locataire », sans examiner la pièce n° 42 qu'il produisait, de laquelle il ressortait, d'une part, que les locaux pris à bail étant d'une superficie de 55 m², ils n'étaient pas assujettis à la taxe annuelle sur les bureaux qui ne s'applique que sur des bureaux étant d'une superficie supérieure à 100 m², et d'autre part, que la taxe foncière refacturée au locataire devait être justifiée dans son principe, par la production de l'avis d'imposition et du détail du calcul du montant refacturé la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) ALORS, CINQUIEMEMENT, QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en considérant que Monsieur L... « admettait être redevable de la taxe sur les bureaux et la taxe foncière et ne remettait nullement en cause la clé de répartition opérée par le bailleur » (arrêt p. 7), Monsieur L... contestant pourtant, dans ses dernières conclusions (pp. 25-26), le mode de calcul effectué par la société GMF Vie pour la facturation de la taxe sur les bureaux et de la taxe foncière, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions claires et précises, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur L... à payer à la société GMF Vie la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a reconnu que M. L... avait eu un comportement déloyal pour s'être opposé à la libération des fonds saisis sur le compte CARPA de son conseil en exécution de l'ordonnance du juge de la mise en état du 16 octobre 2014 ; que la société GMF Vie estime que l'attitude de M. L... qui ne procède plus au paiement des loyers et charges depuis plusieurs années et s'est opposé à la libération des fonds saisis en compte CARPA constitue un abus de droit, ce qui lui cause un préjudice dont elle demande réparation à hauteur de 10.000 € ; que M. L... n'a pas répondu sur ce point ; que la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné M. L... à payer à la société GMF Vie la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur C... L... après avoir par l'intermédiaire de son avocat (mail du 4 mai 2015), fait savoir à la société GMF Vie qu'il lui ferait parvenir un chèque de 10.000 € à l'ordre de la CARPA, en règlement d'une partie des causes de l'ordonnance du 16 octobre 2014 du juge de la mise en état, a donné instruction à son avocat de s'opposer à toute libération des fonds saisis sur le compte CARPA ; que ce comportement déloyal est constitutif pour le bailleur d'un préjudice distinct de celui indemnisé au titre de la clause pénale ; que Monsieur C... L... sera condamné à payer à la société GMF Vie la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ;

1°) ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;