Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.935 du 21/10/2020,  partie 10


qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'en l'absence de requalification la relation de contractuelle entre Monsieur R... et la société TAC s'était achevée au terme du dernier contrat à durée déterminée et qu'aucun contrat n'existait à la date de la prise d'acte de la rupture par le salarié, la Cour d'appel a néanmoins confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur R... devait s'analyser en une démission ; qu'en s'abstenant ainsi de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la Cour d'appel a violé les dispositions de L. 1231-1 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit illicite la clause de non-concurrence, de l'avoir confirmé en ce qu'il avait condamné Monsieur R... à verser à la société THEATRE A LA CARTE une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir déclaré sans objet les demandes de Monsieur R... au titre de la rupture de son contrat de travail et d'avoir Monsieur R... à verser à la société THEATRE A LA CARTE une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En l'absence de requalification, la cour n'a pas à examiner les circonstances de la rupture de l'éventuel CDI requalifié. En effet, la relation de contractuelle entre M. S... R... et la société TAC s'est achevée au terme du dernier CDD et aucun contrat n'existait à la date de la prise d'acte de la rupture par l'appelant. La cour constate que l'ensemble des demandes de M. S... R... à ce titre, dont la demande relative à la clause de non-concurrence, sont sans objet » ;
 
 ET QUE « M. S... R... succombant en ses demandes, il convient de le débouter de sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner à verser à la société TAC la somme de 1 000 sur ce même fondement. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SARL TAC THEATRE A LA CARTE les frais irrépétibles qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance et il y a lieu de fixer à 300 € la somme due sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QU'est illicite, et encourt à ce titre l'annulation, la clause de non-concurrence comportant pour le salarié une restriction à sa liberté de travailler disproportionnée au regard de la nécessité de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise et dépourvue de contrepartie financière insérée dans un contrat de travail, peu important que ce contrat soit à durée déterminée ou indéterminée et qu'il soit ou non en cours ; qu'en l'espèce, pour considérer que la demande de Monsieur R... tendant à voir juger illicite la clause de non-concurrence insérée dans ses contrats de travail et lui interdisant, sans aucune contrepartie financière, de solliciter ou travailler directement avec un client de la société TAC pendant une période de 24 mois suivant la dernière représentation réalisée pour ce client, était sans objet, la Cour d'appel a retenu qu'en l'absence de requalification, la relation contractuelle entre Monsieur R... et la société TAC s'était achevée au terme du dernier contrat à durée déterminée et qu'aucun contrat n'existait à la date de la prise d'acte de la rupture par le salarié ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la Cour d'appel a violé le principe de libre exercice d'une activité professionnelle ensemble l'article L. 1121-1 du Code du travail ;
 
 ET ALORS en toute hypothèse QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle du chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a déclaré sans objet les demandes de Monsieur R... au titre de la rupture du contrat de travail, dont la demande relative à la clause de non-concurrence, dès lors que, pour se prononcer ainsi, la Cour d'appel a retenu qu'en l'absence de requalification la relation de contractuelle entre Monsieur R... et la société TAC s'était achevée au terme du dernier CDD et aucun contrat n'existait à la date de la prise d'acte de la rupture par le salarié.