Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.982 du 18/03/2020,  partie 3


qu'en restreignant la durée de contrat de travail entre M. R... et M. V... à la période du 23 janvier au 23 juin 2012 tandis que M. R... faisait seulement valoir que si l'existence d'un contrat de travail était reconnue, le jugement qui le condamnait à payer des rappels de salaires jusqu'à février 2013 devait être infirmé puisqu'il avait cessé toute activité à compter du 1er juillet 2012, et qu'il ne contestait pas le point de départ de la relation de travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. V... de ses demandes d'indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement, du non-respect du préavis de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS repris sous le premier moyen et AUX MOTIFS QUE M. V... fait valoir qu'il s'est retrouvé « jeté dehors » du jour au lendemain par M. R... sans respect d'aucune procédure de licenciement ; que l'irrégularité de la situation d'un salarié étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements ; que le salarié étranger en emploi régulier ne peut donc réclamer des dommages et intérêts pour licenciement abusif et les dispositions qui régissent la procédure de licenciement pour motif personnel n'étant pas applicable à cette cause de rupture obligatoire, l'intéressé ne peut prétendre à aucune indemnisation à ce titre ; qu'il est constant que M. V..., salarié étranger, n'était en possession ni d'un titre de séjour ni d'une autorisation de travail ; qu'il est avéré que M. V... n'a fait l'objet d'aucune formalité relative à l'embauche, la délivrance de bulletins de paie et aux déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit non invoqué par les parties sans les inviter à présenter leurs observations au préalable ; que M. V... demandait la confirmation du jugement quant à l'octroi de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. R... n'avait pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, auxquelles l'arrêt se réfère, au soutien de sa demande d'infirmation du jugement, que les dispositions relatives au licenciement pour motif personnel ne seraient pas applicables à un salarié étranger en situation irrégulière ; qu'en relevant d'office, pour infirmer le jugement, ce moyen de droit nouveau, sans provoquer les observations contradictoires des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger ne constitue pas en soi une faute grave ; qu'en refusant toute indemnité de préavis du seul fait de l'irrégularité de la situation administrative de M.V..., travailleur étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la rupture d'un contrat de travail non formalisée par une lettre de licenciement s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en justifiant le licenciement par l'irrégularité de la situation de travailleur étranger de M. V..., quand l'employeur ne lui avait pas remis de lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, l'employeur qui n'a pas mis le salarié en mesure de régulariser sa situation administrative de travailleur étranger, notamment en lui fournissant les documents nécessaires à sa régularisation, doit supporter les conséquences de la rupture ; qu'en constatant que M. R... avait connaissance de la situation irrégulière de M. V..., qu'il était intervenu dans la constitution du dossier de régularisation de sa situation à la préfecture de police de Paris mais qu'il n'avait pas fourni de contrat de travail ni de bulletin de paye, qu'il n'avait pas respecté les formalités relatives à l'embauche ni aux déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement, d'où il résultait que M. R..., employeur, n'avait pas mis M. V... en mesure de régulariser sa situation administrative de travailleur étranger, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8251-1 du code du travail et des articles R. 5221-11, R. 5221-12 et R. 5221-15 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;