décision 17-14.088 du 09/05/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, demanderesse au pourvoi principal
 
 Le pourvoi fait grief à la décision attaqué d'avoir débouté la CPAM de l'INDRE au titre de la contestation de l'élection de Monsieur Jérôme X... en qualité de membre titulaire de la délégation unique parmi le collège « cadre » ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en premier lieu, il résulte expressément des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail que celles-ci s'appliquent aux listes de candidats présentées en vue des élections et non aux sièges à pourvoir à l'issue des élections ; que par conséquent le raisonnement adopté par la CPAM de l'INDRE pour contester l'élection de Monsieur Jérôme X... (fondé sur l'application des dispositions de l'article L. 2314-24-1 aux sièges à pourvoir) est erroné et ne peut prospérer ; qu'en second lieu, il résulte également expressément des dispositions de l'article L. 2314-24-1 que celles-ci n'ont vocation à s'appliquer qu'aux listes comportant plusieurs candidats ; qu'il s'ensuit qu'a contrario, elles ne s'appliquent pas aux listes comportant un seul candidat ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par les parties(cf. pièce CPAM n°3) que la liste présentée par l'Union Départementale FO de l'Indre au titre des membres titulaires de la délégation unique dans le collège « cadre » ne comportait qu'un seul candidat : M. Jérôme X... ; que cette liste n'était donc pas soumise aux exigences posées par l'article L. 2314-24-1 ; que dès lors l'élection de M. Jérôme X... en qualité de membre titulaire de la Délégation Unique parmi le collège « cadre » ne saurait être contestée au titre d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-24-1 et doit être déclaré valide » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 2314-24-1 du code du travail issu de loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, que « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes [
 ]. Le présent article s'applique à la liste des délégués titulaires et à la liste des délégués suppléants » ; qu'en se déterminant par la considération que la liste FO ne comportait qu'un seul candidat « cadre » (en l'occurrence M. X...) pour dire que cette liste n'était pas soumises aux exigences de ce texte, quand il résultait de ladite liste unique imposée par le protocole préélectoral du 19 décembre 2016 qu'il y figurait un candidat titulaire mais aussi un candidat suppléant, en la même personne de M. X..., présentés par le syndicat F.O., le juge électoral n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient et a privé sa décision de toute base légale au regard tant du texte susvisé que de l'article L. 2314-25 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les articles L. 2314-24-1 et L. 2314-25 du code du travail les listes de candidature doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part des hommes et des femmes inscrites sur l'ensemble de la liste électorale et permettre, le cas échéant, au juge d'annuler les élections des élus d'un sexe surreprésenté ; qu'en s'abstenant de rechercher si la validation de l'élection de M. X... ne conduisait pas à une surreprésentation du sexe masculin par rapport à la part des hommes et des femmes définie dans le protocole préléectoral, le tribunal d'instance qui refuse d'annuler l'élection de M. X... a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 ALORS, ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la présentation d'un candidat unique masculin ayant pour effet de faire échec à la règle définissant la part des femmes obligatoirement réservée dans les listes des candidatures et à la sanction de ladite règle que le juge doit prononcer, porte manifestement atteinte à une règle d'ordre public ; qu'en décidant le contraire, le juge électoral a violé les dispositions d'ordre public des articles L.2314-24-1 et L.2314-25 du code du travail. 
 
 Moyen produit par SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mmes Y... et Z..., MM. A... et B... et le syndicat interdépartemental Protection sociale Centre CFDT, demandeurs au pourvoi incident