Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.247 du 11/01/2023,  partie 5


que pour dire que ces fautes n'avaient pas causé de préjudice à M. [K] [Z], la cour d'appel a retenu que l'évaluation des titres de la société G. [Z] avait été âprement débattue avant la conclusion de l'acte de partage, et estimé que le maintien des prétentions de M. [K] [Z] d'une évaluation supérieure à celle retenue dans l'acte « l'aurait exposé à la poursuite d'une action judiciaire qu'il ne souhaitait absolument pas, ce qui de plus aurait de fait immobilisé les 1190 actions qu'il entendait pourtant revendre » (arrêt, p. 9, dernier §) et que de plus, il n'était pas démontré qu'un partage judiciaire aurait « tourné à [son] avantage » au regard des contestations qu'aurait pu soulever M. [Y] [Z], de sorte qu'il n'était « pas plus démontré que pleinement informé du contenu des dispositions de l'article 860 du code civil, M. [Z] n'aurait pas signé l'acte de partage du 15 juillet 2010, vu l'aléa que présentait en particulier pour lui un partage judiciaire dans le cadre duquel son cohéritier disposait de nombreux arguments à faire valoir » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à exclure toute perte de chance indemnisable de M. [K] [Z] qui, mieux informé, aurait pu refuser de conclure l'acte de partage amiable et engager une action en partage judiciaire qui aurait pu lui être plus favorable, la cour d'appel a violé l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE s'il incombe au demandeur de rapporter la preuve de l'existence du préjudice dont il sollicite l'indemnisation, la charge de la preuve du caractère dépourvu de sérieux de la perte de chance pèse sur le défendeur ; que pour dire que les fautes respectivement commises par Me [U] et par Me [B] n'avaient causé aucun préjudice à M. [K] [Z], la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que le partage judiciaire, faisant une application stricte des dispositions de l'article 860 du code civil, aurait « tourné à l'avantage de M. [[K]] [Z] alors que le partage transactionnel signé le 15 juillet 2010, issu d'une succession ouverte 10 ans auparavant, résulte au contraire d'un équilibre global entre les exigences respectives des cohéritiers conquis au terme d'âpres et longues négociations ainsi qu'il en résulte des nombreuses pièces produites aux débats », et qu'il n'était pas non plus démontré « que pleinement informé du contenu des dispositions de l'article 860 du code civil, M. [Z] n'aurait pas signé l'acte de partage du 15 juillet 2010, vu l'aléa que présentait en particulier pour lui un partage judiciaire dans le cadre duquel son cohéritier disposait de nombreux arguments à faire valoir » ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait au défendeur de démontrer que la chance perdue par M. [K] [Z] était en réalité dépourvue de tout caractère sérieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 (désormais 1353) du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant d'une perte de chance doit l'indemniser au regard de la probabilité de survenance de l'événement favorable dont a été privée la victime ; que, pour rejeter les demandes indemnitaires de M. [K] [Z], la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas démontré que le partage judiciaire, faisant une application stricte des dispositions de l'article 860 du code civil, aurait « tourné à l'avantage de M. [[K]] [Z] » et en conséquence qu'il n'était pas démontré que « pleinement informé du contenu des dispositions de l'article 860 du code civil, M. [Z] n'aurait pas signé l'acte de partage du 15 juillet 2010, vu l'aléa que présentait en particulier pour lui un partage judiciaire dans le cadre duquel son cohéritier disposait de nombreux arguments à faire valoir » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher concrètement quelles auraient été les chances de succès et les incidences financières des contestations qu'aurait pu émettre M. [Y] [Z] dans le cadre d'un partage judiciaire, afin d'évaluer le quantum de la perte de chance subie par M. [K] [Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant d'une perte de chance doit l'indemniser au regard de la probabilité de survenance de l'événement favorable dont a été privée la victime ;