Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.295 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. I... D..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Castorama France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Laulom, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. D..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Castorama France ;
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. D...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et au paiement de dommages-intérêts à ce titre.
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement pour faute grave est de nature disciplinaire et conformément aux dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que des faits non prescrits permettent toutefois de se référer à des faits plus anciens, en cas de comportement persistant et réitéré rendant impossible le maintien du salarié dans son emploi ; qu'en outre, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail , il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et en cas de doute, il profite au salarié ; qu'en revanche, la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur seul, et tel est le cas en l'espèce ; qu'il convient sur ce point de rappeler que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la lettre de licenciement du 28 mars 2014, faisant suite à l'engagement de la procédure disciplinaire par une convocation du 10 mars 2014 à l'entretien préalable, et à une mise à pied conservatoire prononcée à la même date, est notamment rédigée comme suit : « ... Il vous appartient de développer une communication efficace favorisant l'échange et la confiance au sein de votre équipe, définir les plans d'action pour votre secteur et en contrôler la réalisation. Or, de nombreux collaborateurs du magasin de Lormont, nous ont fait part de propos et attitudes de votre part, qui vont à l'encontre de ces principes et portent atteinte à leur santé morale. Il a ainsi été fait état à votre encontre, d'une communication et de comportements inappropriés et dénigrants envers vos équipes, ainsi que d'un manque d'organisation du travail au sein de votre secteur. En effet, vos équipes se sont plaintes de plus en plus régulièrement de vos propos désobligeants et dévalorisants. Ainsi vous communiquez quasi exclusivement par mail avec vos collaborateurs et lors de vos échanges verbaux avec eux vous utilisez des propos dévalorisants du type "on ne se mélange pas avec le petit personnel", " un chef de rayon ne touche pas aux palettes" "tu fais honte à l'image du magasin.". Lors de vos réunions de secteur, vos collaborateurs et les chefs de rayon se sentent dévalorisés, ne peuvent pas avoir d'écoute, sont dans l'impossibilité d'échanger avec vous et disent être écrasés.