cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-16.979 du 12/07/2017,  partie 4


Qu'en jugeant, à raison de ces prétendues erreurs et incohérences, et sans procéder à cette recherche déterminante, que M. Y... avait été rempli de l'intégralité de ses droits, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-11, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Taoufik Y... de sa demande tendant au paiement de repos compensateurs
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 5 § 5 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 définit une règle pour l'obtention des repos compensateurs trimestriels obligatoires pour les personnels roulants ; que leur durée est égale à : 1 journée à partir de la 41ème heure et jusqu'à la 79ème heure supplémentaire, 1,5 jour à partir de la 80ème heure jusqu'à la 108èrne heure supplémentaire, - - 2,5 jours au-delà de la 1 08ème heure supplémentaire, Attendu que les tableaux fournis par Monsieur Y... pour le décompte de ses heures supplémentaires étant inexacts, celles-ci doivent être prises en compte sur la base de ses seuls bulletins de salaire ; qu'il en ressort que Monsieur Y... a acquis 11, 5 jours de repos compensateur sur les années 2010 et 2012 et 4 jours pour l'année 2013 ; que 11 jours de repos compensateurs ont été régularisés au compteur du salarié sur sa fiche de paie du mois d'avril 2013 et 1 jour sur celle du mois d'octobre 2013 ; que la société TRANSPORTS SICARD entend régulariser 3,5 jours de repos compensateur sur le conducteur de Monsieur Y... et qu'il convient de lui en donner acte ; qu'en revanche, l'employeur a respecté ses obligations en matière de repos compensateur pour la période postérieure au mois de janvier 201 4 ; qu'il convient en conséquence de débouter Monsieur Y... de ses demandes présentées au titre des repos compensateurs et de réformer en ce sens le jugement rendu par le conseil de prud'hommes
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif critiqué en ce qu'il présente avec celui ayant débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires un lien de dépendance nécessaire, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile
 
 2) ALORS QUE, de plus, en retenant de manière péremptoire et sans aucunement étayer cette affirmation que l'employeur a respecté ses obligations en matière de repos compensatoires pour la période postérieure au mois de janvier 2014, la Cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Taoufik Y... de sa demande de dommages intérêts pour préjudice subi et de remboursement d'agios
 
 AUX MOTIFS QUE le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de dommages-intérêts présentée par Monsieur Y... en réparation de son préjudice pour avoir été sanctionné abusivement et lui a alloué à ce titre la somme de 500 €; que Monsieur Y... sollicite l'élévation de cette somme à 4.289,90 € en faisant valoir qu'indépendamment de la mise à pied disciplinaire injustifiée dont il a fait l'objet, la société TRANSPORTS SICARD a réduit sa charge de travail de 190 heures par mois à 170 heures en moyenne pour avoir exercé son droit de retrait le 18 mars 2013, tout en continuant à ne pas lui payer les heures supplémentaires dont elle lui était redevable; que cette demande ne repose sur aucun fondement dans la mesure où Monsieur Y... a continué d'effectuer des heures supplémentaires en 2013 et que celles-ci lui ont été régulièrement rémunérées pour apparaître sur ses bulletins de salaire ; que l'attribution d'heures supplémentaires ne correspond en outre à aucun droit que le salarié pourrait revendiquer ; qu'il importe dans ces conditions de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société TRANSPORTS SICARD à lui verser la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; que l'appelant prétend encore que le manque de régularité dans le règlement de sa paie, bien souvent au-delà du 10 de chaque mois, et la baisse conséquente de son salaire a généré des découverts sur son compte en banque sur lesquels il a dû payer des agios, ceux-ci s'étant élevés pour 2013 à la somme de 368,18 € dont il demande le remboursement, observant toutefois que depuis la reprise de la gestion de la société sous la tutelle d'un administrateur, il a retrouvé une rémunération au plus près du travail effectué ; que le salarié n'établit pas que le manque de régularité dans le paiement de son salaire serait à l'origine du découvert de son compte bancaire et des agios demandés, alors même qu'il ne précise pas le mois sur lequel son compte aurait été débiteur ; que son employeur fait en outre valoir que les frais de dépassement ont pu être engendrés par des incidents de paiement personnels survenus après le paiement de son salaire;