Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.894 du 14/10/2020,  partie 3



 Condamne le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales BII Marseille, le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales Marseille, et le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales BII Marseille, le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales Marseille, et le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et les condamne à payer à M. V... et aux sociétés [...] et BCM, respectivement mandataire et administrateur judiciaires de la société Boulangerie de la Thibaudière la somme globale de 3 000 euros et à chacune des sociétés Tigra Business et Infibail la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Darbois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Sudre, conseiller rapporteur.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour
 M. V... et les sociétés [...] et BCM, respectivement mandataire et administrateur judiciaires de la société Boulangerie de la Thibaudière.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable le recours dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON du 18 juin 2018 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il convient de relever qu'il a été relevé appel par monsieur V... et par la SARL BOULANGERIE DE LA THIBAUDIERE le 29 juin 2018 de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention du 18 juin 2018 ;que de la même façon il a été formé appel le 3 juillet 2018 des opérations de saisie effectuées au domicile de monsieur V... le 19 juin 2018 et le 2 juillet 2018 des opérations effectuées au [...] ; que l'ensemble des recours a été formé par le RPVA sans mentionner le numéro de la décision attaquée celle-ci apparaissant comme provenant d'une "autorité non recensée de LYON" et vise outre l'administration fiscale comme intimée, la SAS TIGRA BUSINESS et la SA INFI BAIL non concernées par le litige ; qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des recours enregistrés sous le numéro 18/04982 et 18/04980 à celui enregistré sous le numéro 18/04978, les appelants n'ayant au demeurant déposé qu'un seul jeu de conclusions quoiqu'ayant formé trois recours différents ; qu'il appartient au juge de vérifier d'office les conditions de validité de sa saisine et spécialement de la recevabilité du recours ; qu'en l'espèce, l'article L16 B du livre des procédures fiscales mentionne que le recours formé contre la décision du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire sollicitée par l'administration fiscale est porté devant le premier président de la cour d'appel, les parties n'étant pas tenues de constituer avocat, et que "suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé ou, à compter du 1 er janvier 2009, par voie électronique au greffe de la cour dans un délai de 15 jours"; que ce texte fait référence à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005 prévoyant effectivement l'entrée en vigueur de la communication électronique à compter du I er janvier 2009 ; que toutefois celle-ci est régie par les articles 748-1 et suivant du code de procédure civile qui ont entendu soumettre ce mode de communication à certaines conditions ; que l'article 748-6 précise "les procédés techniques utilisés doivent garantir dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et fa confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine, la date de l'envoi et celle de la réception par le destinataire ; que cependant, la cour de cassation dans son arrêt du 6 septembre 2018, estime que l'arrêté du 5 mai 2010 relatif aux procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel est sans application à la juridiction du premier président qui constitue une juridiction distincte de la cour d'appel, à laquelle les dispositions de l'arrêté susvisé n'ont pas été étendues ; qu'il en résulte que les appels formés par le RPVA auquel le premier président n'a pas accès, sont irrecevables ;