décision 16-25.074 du 25/01/2018,  partie 5


qu'il n'a cependant commis aucune faute sur ce plan, la condition suspensive n'étant pas levée ; qu'au demeurant, si le contraire devait être admis, il n'y aurait aucun lien de causalité avec un préjudice inexistant ; qu'à hauteur d'appel, la société appelante articule deux griefs à l'encontre de la société de notaires : d'une part de lui avoir délivré une attestation de propriété erronée, décrivant une situation illusoire quant à ses droits sur l'immeuble, d'autre part d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'information ; que, sur le premier point, il est incontestable que le notaire a commis une faute en délivrant une attestation manifestement erronée, qui décrivait la société Pacific Harmony comme légitime propriétaire du bien litigieux en avril 2004, faisant fi de la condition suspensive, que l'attestation n'évoquait même pas et qui n'était pas levée ; que, cependant, cette faute n'a généré aucun préjudice ; que, sans avoir à se référer aux documents qui sont opposés à la société Pacific Harmony, que celle-ci taxe de faux, ce qui commanderait une vérification d'écriture, il ressort d'un courrier de la SCI KP, en date du 2 mars 2005, avec copie au conseil de l'acquéreur (annexe n° 5 de Me Y...), que la venderesse a entendu renoncer à la transaction, et d'un courrier de Me B..., conseil de la société Pacific Harmony, en date du 7 mars 2005, qu'a été demandée la restitution au moins partielle des fonds par virement sur son compte CARPA à hauteur de 150 000 euros (annexe n° 7 de Me Y...) ; que la consultation du journal comptable du notaire confirme qu'un montant de 150 000 euros a été viré sur le compte de l'avocat de la société Pacific Harmony le 8 mars 2004, puis que deux autres montants ont été remboursés au titre de cette vente avortée, le 14 mars 2004 à concurrence de 14 800,84 euros et le 15 mars 2005 à concurrence de 150 000 euros (annexe n° 9 de Me Y...) ; que, s'il est vrai que la société Pacific Harmony a par la suite versé, le 23 septembre 2005, par l'intermédiaire du notaire, un montant de 335 000 euros à la Caisse d'Epargne, créancier poursuivant dans la procédure d'exécution forcé immobilière, pour tenter en vain d'arrêter cette procédure (annexe n° 15 de Me Y...), le notaire ne saurait en être tenu pour responsable, alors qu'il résulte d'un courrier de la Caisse d'Epargne du 18 juillet 2006 que la somme versée était insuffisante au regard de l'importance de sa créance, qui s'élevait à l'époque à la somme de 352 461,68 euros (plus intérêts 'PM') (annexe n° 6 de Me A...) ; que, pour le surplus, il ne peut être reproché au notaire d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil ou à ses obligations en matière d'authentification de l'acte ; que l'acte de vente authentique de décembre 2003 et janvier 2004 précisait de la manière la plus claire que la vente était subordonnée à la condition suspensive que les créanciers poursuivants et adhérents consentent au retrait de la procédure de vente forcée et que la réalisation de cette condition serait matérialisée par une mention en marge de l'acte ; que le notaire ne pouvait transcrire au Livre foncier une vente dont la condition suspensive n'était pas réalisée ; que le prix ayant été restitué courant mars 2005, le notaire ne pouvait procéder à la purge des hypothèques ; qu'en conséquence, le jugement sera purement et simplement confirmé » ;
 
 1°) ALORS QUE la société Pacific Harmony faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les fautes qu'avait commises la SCP notariale X... lui avaient fait subir un préjudice d'un montant de 72.150 € du fait de l'immobilisation sans contrepartie du prix de vente séquestré sur le compte du notaire (conclusions d'appel, p.13 alinéa 10) et produisait une attestation en ce sens (production) ; que la cour d'appel a constaté que le notaire avait commis une faute « en délivrant une attestation manifestement erronée, qui décrivait la société Pacific Harmony comme légitime propriétaire du bien litigieux en avril 2004, faisant fi de la condition suspensive, que l'attestation n'évoquait même pas et qui n'était pas levée » (arrêt, p. 8 pénultième alinéa) ; qu'après avoir constaté qu'il ressortait du journal comptable du notaire que les sommes versées en juin 2003 par la société Pacific Harmony sur le compte du notaire aux fins d'acquérir le bien immobilier avaient été restituées en mars 2005 (arrêt, p. 9 alinéa 2), la cour d'appel en a déduit que la société Pacific Harmony n'avait subi aucun préjudice du fait de la faute du notaire ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Pacific Harmony n'avait pas subi un préjudice tenant à l'immobilisation sans contrepartie de la somme de 350.000 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Pacific Harmony faisait valoir que la SCP notariale X... avait commis une faute engageant sa responsabilité en ne mettant pas en oeuvre la procédure de purge des hypothèques (p. 11-12) ;