Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-16.170 du 18/01/2023,  partie 2


que le préjudice subi par Mme [S] [P] et M. [W] [P] du fait de la carence de la SCI ABC 3 et de son gérant tant devant le premier juge que devant l'expert judiciaire sera réparé par le versement, à chacun d'eux, d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS, 1°), QUE les dispositions de l'article 1843-4 du code civil étant impératives, le juge ne peut se substituer à l'expert pour déterminer la valeur de cession des parts sociales et doit, si l'expert renonce à sa mission, procéder à son remplacement ; qu'en procédant elle-même à la valorisation des parts sociales de la SCI ABC 3 dans la mesure où l'expert n'avait pas pu mener à bien sa mission, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 1869 et 1843-4 du code civil ;
 
 ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement, pour déterminer la valeur de cession des parts sociales, sur le rapport d'évaluation établi non contradictoirement par M. [D] le 10 avril 2013 à la demande des consorts [P], la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits ; qu'en fixant la valeur de l'actif social à partir d'une évaluation établie le 10 avril 2013 et la valeur du passif en fonction du capital restant dû sur les deux emprunts immobiliers au 7 juillet 2014, cependant que la cession des parts sociales n'était pas encore intervenue à la date à laquelle elle statuait, courant janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles 1869 et 1843-4 du code civil.