décision 16-83.327 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Daniel X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 15 avril 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 mai 2015 n°14-82.559), l'a condamné, pour viols aggravés, tentative et agressions sexuelles aggravées, à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 I- Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :
 
 Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu à la date du 15 avril 2016 ;
 
 Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 II- Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal :
 
 Vu les mémoires ampliatif, personnel et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 
 Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du code de procédure pénale, le demandeur condamné pénalement, qui n'a pas déposé dans le délai de dix jours à compter de la date du pourvoi un mémoire au greffe de la juridiction, doit le faire parvenir au greffe de la Cour de cassation dans un délai d'un mois, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;
 
 Qu'a défaut d'une telle dérogation, le mémoire personnel de M. X..., parvenu à la Cour de cassation le 1er décembre 2016, le pourvoi étant daté du 15 avril 2016, est irrecevable ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 315, 316, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et du principe d'égalité devant la loi ;
 
 "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que « le président a indiqué que la présente cour d'assises n'étant pas équipée d'un moyen d'enregistrement sonore, les débats ne pourront pas être sauvegardés conformément à la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 » ;
 
 "alors que l'article 308 du code de procédure pénale prévoit que les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président ; qu'en l'espèce, en l'absence d'un tel enregistrement, qui porte nécessairement grief à l'accusé, sans qu'on puisse opposer l'absence d'équipement de la cour d'assises, la procédure est entachée de nullité" ;
 
 Attendu que le demandeur n'invoque aucun grief résultant de l'absence d'enregistrement des débats ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 315, 316, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que : « Le président a indiqué que l'officier de police judiciaire M. Paul A... sera entendu par visioconférence depuis le tribunal de grande instance de Montpellier aujourd'hui à 9 heures 45, la défense a soulevé une difficulté sur l'audition du témoin par visioconférence et aurait souhaité sa présence à l'audience, les parties civiles n'ont pas fait d'observation, le ministère public entendu en ses observations a indiqué que l'audition par visioconférence est une possibilité offerte par le code de procédure pénale, la défense réentendue s'oppose à la visioconférence » ;
 
 "alors que seule la cour est compétente lorsqu'elle est saisie d'un incident contentieux ; qu'en l'espèce, la défense s'était opposée à l'audition en visioconférence de l'officier de police judiciaire M. Paul A... ; que le président de la cour d'assises, qui a procédé à l'audition de ce témoin par visioconférence, au lieu de saisir la cour de l'incident contentieux soulevé par la défense, a nécessairement excédé ses pouvoirs" ;
 
 Attendu que, selon les mentions du procès-verbal des débats, le président a fait savoir que l'un des témoins, M. A..., officier de police judiciaire, serait entendu par visio-conférence ;