Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.851 du 24/09/2020,  partie 3


que si le risque d'une attaque à la voiture bélier existe, il est statistiquement très faible et ne justifie donc pas nécessairement d'installer des plots devant toutes les agences ; que sur ce point, il sera observé que la banque n'est pas restée sans réagir à l'attaque à la voiture bélier de l'agence de la Courneuve, puisqu'elle justifie avoir sollicité auprès de l'Agglomération, dès le 7 janvier 2011, l'installation de plots qui lui a été refusée compte tenu de la largeur trop étroite du trottoir ; que de même, elle présentait une nouvelle demande le 1er février 2012 en visant cette fois-ci, 3 agences dont celle [...] et il lui était donné satisfaction en août suivant ; que parallèlement, il est justifié de formations, notamment au bénéfice de M. J... en 2010, formation de prévention et de gestion des agressions qui visait notamment les attitudes à adopter en cas d'agressions et les moyens de maîtriser des situations de forte tension ; qu'en conséquence, il est établi que l'employeur avait clairement conscience du risque pour ses salariés d'être agressés, et a pris régulièrement des mesures pour les en préserver ; que sa faute inexcusable ne peut donc être reconnue ; que les demandes tant principales qu'accessoires présentées par M. J... seront donc rejetées ; que M. J... qui succombe sera débouté de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande d'allouer à la société Banque BCP la somme de 800 € sur ce même fondement ; que M. J... qui succombe sera condamné aux dépens de la présente instance ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une faute inexcusable, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité lorsqu'il avait conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié ; qu'en retenant qu'il était établi que l'employeur avait clairement conscience du risque pour ses salariés d'être agressés, et avait pris des mesures pour les en préserver, sans rechercher ni dire en quoi les mesures en cause correspondaient aux mesures nécessaires exigées par les textes pour préserver les salariés du danger encouru, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE le fait que le danger auquel est exposé le salarié soit faible n'est pas de nature à exclure la qualification de faute inexcusable ; qu'en retenant notamment, pour débouter M. J... de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur et des demandes associées, que le risque d'une attaque à la voiture bélier existait mais qu'il était statistiquement très faible, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour débouter M. J... de ses demandes, la cour d'appel a considéré qu'il résultait du compte rendu du 30 novembre 2011 établi par le secrétaire du CHSCT, du compte rendu de la réunion du CHSCT du 15 décembre 2011, et du procès verbal d'audition de M. J... du 30 novembre 2011 que les procédures d'approvisionnement des guichets automatiques ou de transferts de fonds n'étaient pas en cause ; qu'en statuant ainsi, quand les compte-rendu du 30 novembre 2011 et du 15 décembre 2011 indiquaient seulement que le directeur manipulait les fonds au moment de l'attaque en vue de l'approvisionnement du guichet automatique (productions n° 6 et n°7), ce que confirmait le procès verbal précité (production n° 8), ce dont il ne pouvait être tiré aucune conclusion sur les conditions d'approvisionnement de l'agence en argent, ni déduit que les procédures d'approvisionnement des guichets automatiques ou de transferts de fonds n'étaient pas en cause, la cour d'appel a dénaturé lesdits documents et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, en décidant que les procédures d'approvisionnement des guichets automatiques ou de transferts de fonds n'étaient pas en cause, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, (conclusions d'appel p. 11 et 12) sur le fait que la méthode de réapprovisionnement de la banque BCP était aisément prédictible, que la régularité du schéma de réapprovisionnement facilitait la planification des braquages à la voiture-bélier, les attaques de ce type ayant régulièrement lieu le mercredi après l'approvisionnement, ce dont il résultait que la méthode de réapprovisionnement obéissait à un schéma qui n'était pas suffisamment aléatoire et que le "maximum de précautions" exigé par la convention collective nationale de la banque était loin d'être atteint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS QUE pour débouter M. J... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'accord du 4 avril 2011 relatif à la sécurité des agences bancaires offrait de choisir selon les lieux une combinaison optimale entre de nombreuses préconisations dont un dispositif anti-bélier notamment des plots ;