Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.288 du 30/09/2020,  partie 3


En effet, la société LOMME FOOD fait partie d'un groupe, que de ce fait l'employeur pouvait muter son salarié dans un restaurant géré par le groupe, que l'employeur ne prouve en rien qu'il ait fait toutes les démarches prévues dans ses obligations pour maintenir son salarié à son emploi. En conséquence, au regard des dispositions de l'article L1226-12 du code du travail et des arrêts de Cour de Cassation tels que : (Cass, Soc, 30/04/2009) sur le sérieux de recherche de reclassement, (Cass, Soc, 05/12/2012) sur la loyauté, (Cass, Soc 24/06/2009 n°07-455656) sur reclassement d'une société faisant partie d'un groupe, (Cass, Soc, 15/01/2014, n°12/22944) sur permutation de tout ou partie du personnel d'un groupe, le Conseil juge que l'employeur a manqué à ses obligations, que de ce fait le licenciement intervenu doit être et avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société LOMME FOOD à verser à Monsieur W... » ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il justifie que le poste du salarié déclaré inapte ou partiellement inapte ne peut être aménagé conformément aux préconisations du médecin du travail et qu'il n'existe pas dans le périmètre de reclassement de poste disponible correspondant aux compétences professionnelles du salarié autres que ceux qui lui ont été proposés et qu'il a refusé d'occuper ; qu'en l'espèce Monsieur W... a été déclaré inapte à tout emploi impliquant le port de charges lourdes, le travail « bras au-dessus de l'horizontale », ainsi que les gestes répétitifs ; qu'il n'est pas discuté que la société LOMME FOOD a proposé au salarié deux postes de reclassement en qualité de surveillant de parking de restaurants franchisés « [...] » remplissant ces exigences et qui ont été tous deux refusés par le salarié ; qu'en se bornant à retenir, pour déduire la violation de l'obligation de reclassement, que d' « autres [postes] que ceux de gardiens de parking   auraient pu être proposés à Monsieur W... », sans néanmoins identifier quels étaient les autres postes qui, selon elle, auraient dû être proposés ou aménagés en vue du reclassement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'en reprochant à la société LOMME FOOD de ne pas avoir proposé au salarié un reclassement à « des postes, autres que ceux de gardien de parking », sans indiquer quels autres postes vacants et compatibles avec son état de santé auraient pu lui être proposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3. ALORS QUE pour considérer les recherches de reclassement du salarié inapte déloyales et non-sérieuses, la cour d'appel a reproché à la société LOMME FOOD de ne pas avoir effectué de recherches de reclassement au niveau du réseau de franchises de restaurants « [...] » ou « Casa Sud » dépendant du groupe SAROS ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que les deux postes de reclassement identifiés et proposés au salarié étaient précisément issus du réseau de franchise de restaurants (situés dans les département du Loiret et de la Côté d'Or) (arrêt p. 2 § 8), ce dont il s'induisait que la société LOMME FOOD avait bien procédé à des recherches de reclassement au sein de ce réseau de restaurants franchisés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 4. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ne s'étend qu'aux entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la société LOMME FOOD faisait valoir qu'elle était une entreprise indépendante disposant uniquement d'une franchise lui permettant d'utiliser la dénomination « [...] » et qu'il n'existait pas de possibilité de permutation du personnel avec les autres sociétés du réseau de franchise de restaurants, de sorte que c'est en allant au-delà de ses obligations légales qu'elle avait néanmoins procédé à des recherches de reclassement externe et sollicité les autres restaurants franchisés du réseau ;