Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.774 du 21/11/2019,  partie 6


que pour écarter la garantie du GIE La Réunion Aérienne, la cour d'appel a retenu qu'à la suite d'un vol destiné au transport de produits stupéfiants, l'hélicoptère piloté par M. E... avait fait l'objet d'une saisie pénale, et avait été entreposé par les autorités espagnoles « dans des conditions non conformes aux prescriptions qui se sont avérées désastreuses », puis relevé que c'était « à raison de ce mauvais entreposage, lié à la saisie pénale engendrée par le trafic de stupéfiants que des dommages conséquents sur ledit appareil étaient à déplorer », ce dont elle a déduit que le sinistre était bien la « conséquence directe » des faits de contrebande et de commerce prohibés, au sens de la clause d'exclusion stipulée à l'article 2 de la convention spéciale « A1 » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation de la notion de « conséquence » d'une des activités visées par la clause litigieuse, ce qui excluait que celle-ci puisse être considérée comme formelle et limitée, a méconnu l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 1315 (devenu 1353) du code civil ;
 
 Alors 3°) qu'il incombe à l'assureur de rapporter la preuve de la réunion des conditions d'application d'une clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut à l'égard de l'assuré ; qu'en l'espèce, pour s'opposer aux demandes indemnitaires de la société Héli Nord, le GIE La Réunion Aérienne s'est prévalu de l'article 3 des conditions générales communes à tous les risques garantis, excluant « Toute perte ou dommage :   d) subi du fait de l'utilisation intentionnelle de l'aéronef au-dessous des limites d'altitude de sécurité prévues par la réglementation en vigueur et, en particulier, du fait du vol dit « en rase-mottes » sauf cas fortuit ou force majeure » ; que pour dire que l'assureur était fondé à invoquer cette clause, la cour d'appel a retenu qu'au cours d'un transport de stupéfiants, le pilote M. E... avait déclaré avoir heurté un objet « décrit comme un oiseau, un mât de navire
 », et énoncé qu'il était « dans la nature même d'un Fly Fast de ne pas respecter un plan de vol et la réglementation applicable, lors de rotation à basse altitude entre l'Espagne et le Maroc pour effectuer des importations de stupéfiants et échapper ainsi aux autorités judiciaires et aériennes » ; qu'en statuant ainsi, sur la base de supputations impropres à établir la réunion des conditions d'application de la clause d'exclusion dont se prévalait l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1134 (devenu l'article 1103) et 1315 (devenu 1353) du code civil ;
 
 Alors 4°) que le juge ne peut statuer par des motifs d'ordre général ; qu'en affirmant qu'il était « dans la nature même d'un Fly Fast de ne pas respecter un plan de vol et la réglementation applicable, lors de rotation à basse altitude entre l'Espagne et le Maroc pour effectuer des importations de stupéfiants et échapper ainsi aux autorités judiciaires et aériennes » pour en déduire que le sinistre litigieux était survenu alors que l'hélicoptère assuré volait au-dessous des altitudes minimales de sécurité et devait être exclu de la garantie pour cette raison, la cour d'appel, qui a statué par un motif d'ordre général, impropre à établir que les conditions d'application de la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur étaient effectivement réunies, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Héli Nord de sa demande de dommages et intérêts pour résistance dans le remboursement ;
 
 Aux motifs que « sur la demande de dommages et intérêts pour résistance au remboursement : en vertu des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en vertu des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; qu'en l'espèce, la société Héli Nord sollicite la réparation de son préjudice immatériel liée à l'absence de réparations faites sur l'hélicoptère à raison de la carence de son assureur dans l'exécution du contrat d'assurance liant les parties ; qu'or, aucune obligation de garantie n'étant reconnue et imposée à l'assureur par la présente décision, aucune exécution fautive ou aucun retard dans l'exécution du contrat ne peut lui être reprochée ; qu'en conséquence, la société Héli Nord ne peut qu'être déboutée de sa demande de ce chef » ;