décision 16-17.528 du 18/05/2017,  partie 8


qu'en déclarant, après avoir constaté par motifs adoptés des premiers juges que Monsieur et Madame X... avaient effectué une déclaration de sinistre en 1991 (Jugement entrepris, p. 3, § 2), que la carence de l'assureur n'est pas rapportée et que Monsieur et Madame X... procèdent par affirmation sans rechercher si l'assureur avait produit la seconde déclaration de sinistre dont il a fait état pour contester la tardiveté dans la mise en oeuvre d'une action justice à l'encontre de Monsieur C..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315, alinéa 2 du Code civil ;
 
 Alors, enfin, que dans leurs conclusions d'appel, Monsieur et Madame X..., critiquant les motifs du jugement qui leur avait reproché de n'avoir produit aucune pièce sur une quelconque procédure actuellement pendante, ni des conclusions montrant qu'ils se verraient opposé des prescriptions acquisitives trentenaires, avaient produit des décisions de justice confirmant que leurs griefs ; qu'en confirmant le jugement par motifs adoptés sans s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande en remboursement d'honoraires d'avocat et en paiement de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres, que quant aux demandes formées par madame X... le litige est plus circonscrit. Elle invoque un litige de nature successorale et soutient qu'alors que la garantie est normalement acquise, l'assureur a refusé de régler les honoraires au titre de l'obtention du procès-verbal de carence notarié ; Sur ce point, il apparaît que les démarches amiables ne sont pas garanties par le contrat. Si madame X... invoque le caractère obligatoire de cette démarche, elle n'en admet pas moins qu'il s'agit d'une démarche pré contentieuse, ce qui ne peut correspondre à l'objet du contrat ;
 
 Alors que la notion de « procédure administrative » visée à l'article L. 127-1 du Code des assurances auquel renvoie l'article L. 127-3 du même Code comprend une procédure précontentieuse obligatoire préalable à la saisine du juge ; qu'en décidant que les démarches amiables ne sont pas garanties par le contrat d'assurance, la Cour d'appel a violé l'article L. 127-3 du même Code des assurances interprété à la lumière de la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique.