Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.027 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme Y... D... L... , veuve S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-14.027 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme T... S..., épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme R... S..., épouse G..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. W... U..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme P... V..., épouse L... , domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme E... S..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. N... S..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. B... S..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme L... , de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mmes T... et R... S..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. U... et de Mme V..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme L... et la condamne à payer à Mmes T... et R... S... une somme globale de 1 500 euros et à M. U... et Mme V... une somme globale de même montant ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme L...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... de ses demandes, d'avoir dit que K... S... avait entendu limiter les droits du conjoint survivant à sa réserve héréditaire, d'avoir dit que K... S... avait légué l'intégralité de la quotité disponible, soit les trois-quarts en pleine propriété de sa succession, à ses quatre neveu et nièces (Mme V... épouse L... , M. U..., Mme R... S... épouse G..., Mme T... S... épouse I...) et à son frère C... S..., d'avoir dit que les droits de Mme L... veuve S... étaient égaux à ses droits réservataires, à savoir un quart de la succession en pleine propriété, sauf à préférer accepter que sa réserve lui soit servie au moyen de l'usufruit de l'appartement du [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les droits du conjoint survivant, sans pouvoir être inférieurs à ceux que la réserve lui confère, n'en sont pas moins soumis à la volonté du défunt ; qu'il en résulte une nécessaire interprétation du testament ; qu'il résulte de l'article 914-1 du code civil qui dispose que « les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant et d'ascendant le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé », que la réserve légale dont dispose l'appelante est d'un quart ; que le défunt a légué l'usufruit de son appartement à sa veuve sans jamais dissocier le legs de sa réserve, ce qui signifie que tout en la désignant légataire, il cantonne ses droits à sa réserve héréditaire, celle-ci pouvant être équivalente à l'usufruit de l'appartement ; qu'il n'a jamais voulu empiéter sur la quotité disponible en faveur de son conjoint, précisant au contraire dans son troisième paragraphe qu'il en disposait au profit de quatre de ses neveu et nièces et de son frère C... ;