Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.412 du 16/06/2021,  partie 3


un délai de livraison dans un délai de trois mois suivant commande était suffisante, quand ce délai, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 121--23 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 1993.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. et Mme [D] de leurs demandes subséquentes de nullité du contrat de crédit, et de les AVOIR condamnés à verser à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 23 910,28 ? ;
 
 AUX MOTIFS QUE les contrats vente et de crédit forment une opération commerciale unique. Au regard de l&apos;interdépendance des contrats, ia banque a une obligation de vérifier la régularité formelle du contrat financé, mais le législateur nia pas instauré une responsabilité de plein droit de la banque en raison des manquements de son partenaire commercial en charge de préparer le contrat de crédit La responsabilité du banquier suppose l&apos;existence d&apos;une violation manifeste et caractérisée de la réglementation instaurée pour protéger le consommateur, et la démonstration d&apos;un préjudice en lien avec ce manquement. Cependant, la preuve dc ce préjudice en lien avec celle d&apos;une violation caractérisée de la réglementation, n&apos;est pas rapportée en l&apos;espèce, La société BANQUE SOLFEA n&apos;avait pas à s&apos;assurer de la conformité du bon de commande, auquel elle n&apos;était pas partie, le contrat de crédit produit aux débats, mentionnant quant à lui, spécifiquement, les biens et services concernés par le bon de commande, soit le financement de panneaux photovoltaiques pour le prix de 19 900 euros. En ce qui concerne le deuxième grief portant sur un déblocage prématuré des fonds, dont M. ou Mme [D] ont été informés par courrier du 24 juin 2013, ceux-ci ont signé, sans réserve, l&apos;attestation de fin de travaux &apos;le 29 juin 2013 dans les termes rappelés ci-dessus. Les intimés font grief à la banque d&apos;avoir débloqué les fonds sur le fondement de cette attestation, parce qu&apos;elle serait incomplète, sommaire et contradictoire avec le bon de commande et parce qu&apos;elle exclut expressément le raccordement éventuel au réseau et les autorisations éventuelles. Cependant, cette attestation exclut le raccordement au réseau éventuel et les autorisations administratives éventuelles à ne pas confondre avec les démarches pour les obtenir, et qui seules sont au bon de commande, de sorte qu&apos;il n&apos;y a aucune contradiction entre les deux documents. D&apos;autre part, le raccordement et les autorisations administratives ne relevaient en aucun cas de la compétence de la société GSF, et une proposition de raccordement avait bien été faite selon la lettre du 23 juin 2014, susvisée. Le délai d&apos;un mois et demi séparant la signature du bon de commande de la livraison et de l&apos;installation des panneaux photovoltaïques, a non seulement été sans incidence pour M. ou Mme [D], mais a encore permis les démarches effectuées par la société GSF qui, quatre mois après cette installation, adressait aux acquéreurs la copie de l&apos;attestation du CONSUEL. Il résulte également du contrat de crédit produit aux débats, que les conditions de mise à disposition des fonds par virement au bénéficiaire dans l&apos;attestation de fin de travaux, ont été mentionnées. M. et Mme [D] étaient donc informés du mécanisme de déblocage des fonds, et l&apos;attestation de fin de travaux est non seulement sans ambiguïté mais encore précise ; Il n&apos;appartenait pas en définitive à la banque de s&apos;assurer de la mise en service réalise par ERDF, alors que M. et Mme [D] l&apos;ont déterminée à verse les fonds par l&apos;attestation de fin de travaux, ans qu&apos;ils puissent ensuite le lui reprocher ; l&apos;article L 311-31 ancien du code de la consommation a été respecté ; le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a retenu une faute de la banque ;
 
 1°) - ALORS QUE le prêteur qui verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d&apos;une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté ; qu&apos;en énonçant que la banque n&apos;avait pas à vérifier la régularité du bon de commande, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 311-1, 9° du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 ;
 
 2°) ? ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen s&apos;étendra la question de la créance de la banque, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;