Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.585 du 06/02/2019,  partie 5


que cependant, l'expert attribue cette contraction de la toile au chauffage du cylindre à aiguilles, la feuille se rétractant lors du refroidissement ; que par ailleurs, le fait que l'aiguilletage soit réalisé sur une machine de fabrication maison par un opérateur expérimenté est de nature à expliquer l'absence de spécifications et documents de référence ; qu'il ressort ainsi de ce rapport que les diligences de l'expert n'ont pas permis de mettre en évidence la caractéristique de la tension incluse dans la revendication n° 1 du brevet, telle qu'elle a été modifiée à la suite de la procédure d'opposition devant l'OEB ; que la société Newmat à titre subsidiaire sollicite la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 615-5-1 du code de la propriété intellectuelle ; que cependant, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions alors que les opérations d'expertise réalisées en Allemagne chez le sous-traitant de la société Normalu, ont permis à la société demanderesse de prendre connaissance des conditions dans lesquelles l'aiguilletage de la toile était réalisé ; qu'il y a donc lieu de constater que la société Newmat échoue à apporter la preuve de la contrefaçon de la revendication n° 1 de son brevet, ainsi que des revendications n° 3 à 8, toutes dépendantes de la revendication n° 1 ; qu'elle ne rapporte pas non plus la preuve de la contrefaçon de la revendication n° 9 relative à un sous-plafond, en l'absence de toute constatation sur ce sujet dans le procès-verbal de saisie-contrefaçon ; que l'ensemble des demandes de la société Newmat doit donc être rejeté ».
 
 1°) ALORS QUE la contrefaçon par équivalence est caractérisée lorsque deux moyens de forme différente exercent la même fonction en vue d'un résultat de même nature et que cette fonction est nouvelle ; que pour être privée de nouveauté, la fonction doit avoir été divulguée, telle quelle, dans tous ses éléments, dans une ou plusieurs antériorités ; qu'en l'espèce, pour écarter la reprise de la caractéristique E de la revendication 1 par équivalence, la cour d'appel, après avoir relevé que la mise sous tension revendiquée « permet de contrôler la densité et la taille des perforations lors de leur utilisation finale dans un plafond tendu » (arrêt, p. 8, §. 4) et que la société Newmat indique que la mise sous tension revendiquée a pour fonction de « permettre à l'utilisateur de maîtriser facilement la taille et la densité des perforations du plafond une fois celui-ci tendu » (arrêt, p. 12, §. 6), retient qu'il serait justifié « que la fonction revendiquée en l'espèce n'est pas nouvelle puisque des toiles perforées avec maîtrise des perforations telles la feuille Kaetaphon de 1992 étaient connues à la date de dépôt du brevet, le fait que cette antériorité soit incompatible ou non avec une utilisation pour des faux plafonds tendus comme l'a relevé l'OEB dans sa décision du 10 juin 2008 ne conférant pas de caractère nouveau à la fonction du moyen » (arrêt, p. 12, avant-dernier §.) ; qu'en écartant ainsi la nouveauté de la fonction revendiquée, sans relever l'existence de la moindre antériorité qui aurait enseigné un moyen ayant pour fonction la maîtrise de la taille et la densité des perforations d'une toile tendue, la cour d'appel a violé l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en affirmant que le fait que la feuille Kaetaphon soit incompatible ou non avec une utilisation pour des plafonds tendus ne confèrerait pas de caractère nouveau à la fonction du moyen et en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la feuille Kaetaphon ne présentait pas un caractère rigide, indéformable et était apte et destinée à être utilisée dans une structure tendue, et si elle était ainsi susceptible d'exercer la fonction revendiquée, consistant à permettre à l'utilisateur de maîtriser les perforations de la toile une fois celle-ci tendue, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas justifié en quoi la feuille Kaetaphon constituerait une antériorité destructrice de la nouveauté de la fonction revendiquée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) ALORS QUE la contrefaçon peut être prouvée par tout moyen, notamment par la production de la documentation commerciale relative aux produits incriminés ; qu'en l'espèce, selon les propres constatations de l'arrêt (p. 11), la caractéristique F de la revendication 1 est constituée par le fait que la toile présente un coefficient d'absorption acoustique plus élevé que la même toile dépourvue desdites microperforations ; que pour écarter la reproduction de cette caractéristique, la cour d'appel a retenu que « se contentant d'affirmer dans ses dernières écritures que la société Normalu elle-même explique dans sa documentation commerciale que ses gammes de produits « Acoustics » et « Lumière Acoustic » présentent un coefficient d'absorption acoustique plus élevé que les autres gammes de toiles non microperforées, sans autre démonstration en ce sens, [la société Newmat] ne démontre pas plus la reproduction de la caractéristique F dudit brevet » ;