Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.057 du 19/01/2022,  partie 5


qu'en déclarant le licenciement nul, pour cela qu'il était intervenu concomitamment à l'envoi par le salarié d'une lettre de dénonciation d'un manquement déontologique de son employeur auprès de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes et que les termes employés dans la lettre de licenciement relatifs à cette saisine étaient suffisamment ambigus pour soulever un doute qui devait profiter au salarié en ce qui concerne une mesure de rétorsion illicite, quand il lui appartenait de rechercher, en premier lieu, si les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, et dans l'affirmative, d'exiger du salarié qu'il démontre que la rupture de son contrat de travail constituait une mesure de rétorsion à l'exercice de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L.1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux conseils pour M. [L], demandeur au pourvoi incident
 
 M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande relative à un rappel de primes sur les années 2009, 2010 et 2011.
 
 1) ALORS d'abord QUE, l'objet et les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et les écritures des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que pour refuser de faire droit à la demande du salarié de rappels de primes sur les années 2009, 2010 et 2011, la cour d'appel a considéré qu'il ressortait du courriel du 28 juin 2006, émanant du gérant de l'entreprise, que les primes dites exceptionnelles de montants variables figurant sur les bulletins de juin et décembre avaient pour but de récompenser les efforts individuels et de faire participer chacun au développement du cabinet, tout en précisant qu'elles étaient conditionnées à la bonne marche du cabinet tant en terme d'activité que de rentabilité financière, et qu'il était justifié par la production des bilans de l'entreprise de ce que le chiffre d'affaires avait certes progressé pour atteindre 757 K € au 30 juin 2011 après avoir diminué en 2009 cependant que le résultat d'exploitation s'était traduit par un bénéfice qui avait été en diminution constante puisqu'il était de 39,924 K € en 2008 mais de 30,965 K € en 2009, puis de 22,764 K € en 2010 pour atteindre 4,917 K € en juin 2011 que le résultat financier avait été négatif en 2009 (-1,67 K €) et 2010 (-12,948 K €) pour s'établir en 2011 (+1,359 K €), pour en déduire que la "bonne marche du cabinet tant en terme d'activité que de rentabilité financière" sur la période considérée n'était pas démontrée ; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait jamais soutenu en cause d'appel que le versement des primes exceptionnelles était déterminé par la bonne marche du cabinet tant en terme d'activité que de rentabilité financière, mais simplement que ces primes avaient été remplacées par la prime d'intéressement prévue au contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2) ALORS ensuite QUE les juges ne peuvent dénaturer les écritures des parties ; qu'en retenant, pour débouter le salarié, que le versement des primes exceptionnelles était soumis à la "bonne marche du cabinet tant en terme d'activité que de rentabilité financière" quand l'employeur faisait précisément valoir dans ses écritures que ces primes avaient été remplacées par la prime d'intéressement prévue au contrat mais non pas qu'elles étaient soumises à la "bonne marche du cabinet tant en terme d'activité que de rentabilité financière", la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit.