Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.644 du 15/02/2023,  partie 3



 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [R].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en nullité de son engagement de caution d'un montant de 92 606,80 € au titre du cautionnement du prêt professionnel n°8065224 et d'avoir, en conséquence, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamné à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie la somme de 71 236,02 € au titre du cautionnement du prêt professionnel n°8065224, outre intérêts au taux contractuel de 4,13 % l'an à compter du 7 octobre 2014, 
 
 Alors qu'un acte de cautionnement à durée déterminée ne recoupe pas nécessairement la durée totale d'engagement du débiteur principal ; qu'il en résulte que la seule mention de la date de souscription du prêt principal ne saurait suffire à établir la période d'engagement de la caution ; qu'en se bornant à affirmer que l'acte de cautionnement avait été « édité » le 26 octobre 2011, que le second acte de caution est daté du 28 octobre 2011, que dans ses dernières écritures, M. [R] sollicitait « de se voir décharger de ses engagements de caution en date des 28 octobre 2011 », et que, dès lors que les dettes garanties étaient clairement définies, l'absence de date n'avait pas empêché la caution de comprendre la portée de son engagement et d'y donner un consentement clair et non équivoque, de sorte qu'il y avait lieu d'en déduire que l'engagement de caution litigieux avait été régularisé le 28 octobre 2011, lorsque ces motifs ne pouvaient suffire à établir le point de départ et par conséquent le terme de l'engagement distinct de cautionnement, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 2292 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que son engagement de caution n'était pas manifestement disproportionné, de l'avoir condamné à payer à la Caisse d'Epargne et de prévoyance de Picardie les sommes de 47 022,63 € au titre du cautionnement du prêt professionnel n°8065223, outre intérêts au taux contractuel de 4,08% l'an à compter du 7 octobre 2014, et de 71 236,02 € au titre du cautionnement du prêt professionnel n°8065224, outre intérêts au taux contractuel de 4,13% l'an à compter du 7 octobre 2014, et de l'avoir débouté de ses demandes plus amples ou contraires, 
 
 1°) Alors que pour apprécier le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus, le juge doit tenir compte de l'ensemble des actifs de la caution, ainsi que de l'ensemble de ses charges, dettes et éventuels engagement de cautionnement évalués au jour de la souscription de son engagement ou à une date proche de celle-ci ; qu'en l'espèce, pour juger que l'engagement de caution souscrit par M. [R] le 28 octobre 2011 n'était pas disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a tenu compte des éléments d'actif et de passif déclarés dans la fiche de renseignement remplie par la caution le 13 juillet 2011, ainsi que d'un contrat d'apport de fonds de commerce du 7 décembre 2012, par lequel M. [R] a apporté à la SARL [B] [R] un fonds de commerce prétendument évalué à 250 000 € ; qu'en appréciant la disproportion du cautionnement en tenant compte d'un élément d'actif évalué le 7 décembre 2012, soit postérieurement à la date du cautionnement souscrit le 28 octobre 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation.
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressortait de la lettre claire et précise du contrat d'apport de fonds de commerce du 7 décembre 2012 que la valeur nette de l'apport, certifiée par le commissaire aux apports, s'élevait à la somme de 200 400 euros, et non à la somme de 250 000 € ; qu'en évaluant cet élément d'actif à 250 000 euros, ce qui a faussé son appréciation de la disproportion, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 7 décembre 2012, en violation du principe précité.
 
 3°) Alors que, à tout le moins, la disproportion manifeste s'apprécie au regard des seules déclarations patrimoniales de la caution qu'elle a été invitée à effectuer par le banquier au moment de la souscription du cautionnement ;