Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.181 du 17/09/2020,  partie 5


que, pour rendre sa décision du 3 novembre 2015, le juge de l'expropriation avait évalué l‘indemnité en fonction des mentions du mémoire valant offre de la Société du Grand Paris qui décrivait le bien immobilier objet de l'expropriation comme une surface de 2.750 m² en tréfonds de la parcelle cadastrée [...] , à une profondeur de 16,17 mètres ; qu'en énonçant qu'« il apparaît que les modifications sollicitées correspondent à une erreur de « copier-coller » [de la Société du Grand Paris], assimilable à une erreur de plume, les éléments versés au dossier permettent de constater une emprise d'une surface de 920 m² et d'une profondeur de 16,7 m » (jugement du 22 janvier 2019, p. 4 alinéa 4), sans rechercher si, au regard des éléments produits devant le juge de l'expropriation dans le cadre de la procédure initiale, la décision n'avait pas été rendue conformément aux données qui lui avaient été fournies par les parties et aux éléments en sa possession, le juge de l'expropriation a privé sa décision de base légale au regard des articles 462, 480 et 481 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut retenir, pour accueillir une requête en rectification d'erreur matérielle, des éléments nouveaux non produits lors de l'instruction du dossier ayant donné lieu à la décision soumise à rectification ; qu'en l'espèce, le juge de l'expropriation s'est fondé, pour accueillir l'action en rectification d'erreur matérielle de la décision du 3 novembre 2015, sur les mentions d'une nouvelle ordonnance d'expropriation datée du 6 février 2018 et sur une requête en indemnisation postérieure à cette ordonnance et en a déduit que «dans ces conditions, les modifications sollicitées correspondent à une erreur de « copier-coller », assimilable à une erreur de plume, les éléments versés au dossier permettant de constater une emprise d'une surface de 920m² et d'une profondeur de 16,7m » ; qu'en statuant ainsi, quand ces documents, postérieurs à la décision, qui ne figuraient pas dans le dossier au vu duquel il avait été initialement statué, ne pouvaient être pris en compte pour retenir une erreur matérielle commise dans la décision initiale, le juge de l'expropriation a violé les articles 462, 480 et 481 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE si le juge de l'expropriation a la faculté de rectifier les erreurs matérielles affectant une ordonnance il ne peut restreindre, étendre ou modifier les droits résultant pour les parties de cette décision ; que constitue une telle modification des droits des parties une décision rectificative qui modifie l'étendue de l'emprise dans sa superficie et sa profondeur, fixée par la décision initiale ; que le jugement n°15/00081 du juge de l'expropriation du 3 novembre 2015 avait fixé à une certaine somme l'indemnité totale de dépossession due par la société le Grand Paris à la SCI [...] pour l'expropriation d'une surface de 2.750 m² en tréfonds de la parcelle cadastrée [...] , à une profondeur de 16,17 mètres ; que, prétendant procéder à une rectification d'erreur matérielle, le juge de l'expropriation a substitué à l'emprise initiale, une superficie de 920 m² et une profondeur de 16,7 mètres; qu'en statuant ainsi, le juge de l'expropriation a, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifié les droits et obligations des parties et ainsi violé les articles 462, 480 et 481 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE si le juge de l'expropriation a la faculté de rectifier les erreurs matérielles affectant une ordonnance il ne peut restreindre, étendre ou modifier les droits résultant pour les parties de cette décision ; que constitue une telle modification des droits des parties une décision rectificative qui modifie le montant de l'indemnité de dépossession sans qu'une erreur de calcul ne résulte de la décision ; qu'en substituant à l'indemnité de dépossession initiale de 61 890 euros la somme de 20 540 euros, sans qu'une erreur de calcul n'ait été invoquée, le juge de l'expropriation a modifié les droits et obligations des parties et ainsi violé les articles 462, 480 et 481 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE si le juge de l'expropriation a la faculté de rectifier les erreurs matérielles affectant une ordonnance il ne peut restreindre, étendre ou modifier les droits résultant pour les parties de cette décision ; que constitue une modification des droits et obligations des parties le fait de modifier l'étendue de l'emprise fixée par la décision initiale et l'indemnisation corrélative; qu'en retenant, pour prononcer un jugement rectificatif, que la modification de la surface et de la profondeur de l'emprise sise sur la parcelle de la SCI [...] et la diminution corrélative de l'indemnité y afférent ne constituaient pas une remise en cause des droits et obligations reconnus aux parties dès lors que le principe de cette indemnisation demeurait inchangé et que le calcul de son quantum se ferait sur la même formule mathématique que celle employée dans le jugement du 3 novembre 2015, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a ainsi violé les articles 462, 480 et 481 du code de procédure civile ;