décision 15-20.378 du 16/06/2016,  partie 2



 2°) ALORS QU'en se fondant sur le moyen relevé d'office -et contraire à ce que soutenaient les parties- pris de ce que le délai d'appel n'avait pas couru faute de preuve de notification du jugement, sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que la preuve de la notification à la caisse n'était pas rapportée, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a dénaturé l'acte d'appel qui indiquait que la caisse interjetait appel « du jugement du 21/02/2012 reçu le 28/03/2012 », en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant que la preuve de la notification à la caisse n'était pas rapportée, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a dénaturé les observations n° 2 de la caisse qui indiquaient « En outre la déclaration d'appel a bien été adressée par pli recommandé au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris dans le délai d'un mois suivant la réception du jugement en cause (cachet d'arrivée au service des rentes accidents de la caisse : 28/03/2012 ;
 Appel de la décision : 12/04/2012) (p. 2, § 2), en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, en retenant que la preuve de la notification à la caisse n'était pas rapportée, sans rechercher si cette preuve ne résultait pas des indications identiques figurant dans l'acte d'appel et dans les observations n° 2 produites par la Caisse en appel, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.143-23 du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les séquelles de l'accident du travail dont a été victime M. O... E... le 23 mars 2009 justifient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 13 % à la date de consolidation du 15 mars 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 434 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité ; qu'en application des dispositions visées à l'article R.143 2 du code de la sécurité sociale, les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ;
 qu'en l'espèce, le médecin consultant désigné en première instance a relevé l'existence d'un syndrome de stress post traumatique ; que toutefois un examen attentif des pièces du dossier révèle que M. O... E... formalisé auprès de la caisse aucune demande de prise en charge de ces troubles au titre de l'accident du travail ; que le dossier ne comporte aucun certificat déclarant une lésion nouvelle et que le rapport d'évaluation des séquelles ne mentionne aucune doléance à ce titre ; qu'il n'est par ailleurs aucunement établi que le certificat du 5 janvier 2010 rédigé par le Docteur W... ait été produit par l'assuré au soutien d'une demande de prise en charge au titre professionnel ; qu'en l'absence de décision émanant de la caisse primaire ou des juridictions du contentieux général reconnaissant l'imputabilité des troubles psychiatriques à l'accident du travail, la Cour ne peut tenir compte des conséquences de ces lésions dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente ; que dans ces conditions, seules seront retenues les séquelles somatiques présentées par l'assuré qui consistaient, à la date du 15 mars 2010, en une limitation fonctionnelle de l'ensemble des amplitudes du rachis cervical sur état antérieur, et qui ont été évaluées au taux de 10 % par les médecins consultants désignés tant en première instance qu'en procédure d'appel ; que ces séquelles ont donné lieu à un avis d'inaptitude au poste d'électricien émis par la médecine du travail à la date du 3 mai 2010, puis à un licenciement pour impossibilité de reclassement notifié le 19 juillet 2010 ; que par suite, au vu de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et contradictoirement débattus, la Cour considère que les séquelles décrites ci dessus et leur incidence professionnelle justifiaient, au titre de l'article L.434 2 précité, la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente partielle de 13 % ;
 
 1°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de l'exposant qui faisaient valoir que l'état antérieur pris en considération pour fixer le taux de l'incapacité n'était pas établi, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 455 du code de procédure civile ;