décision 15-87.102 du 22/11/2016,  partie 3


en revanche au regard du POS de la commune de [Localité 1] il est exigé pour les constructions à usage d&apos;habitation au moins deux places de stationnement par logement de moins de 60 m² de surface plancher hors oeuvre nette, la création d&apos;un nouveau logement de 90 m² dans l&apos;immeuble qui n&apos;en comportait qu&apos;un seul et donc l&apos;installation d&apos;un nouveau foyer, entraînait obligatoirement la réalisation de deux parkings même si en l&apos;espèce la surface totale habitable n&apos;a pas été modifiée ; que M. [Q] ne rapporte pas la preuve que cette création était matériellement et techniquement impossible sur place ou à proximité ni qu&apos;il a, conformément aux dispositions de l&apos;article 123-1-12 du code de l&apos;urbanisme "obtenu une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l&apos;opération, soit acquis des places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions" ; que, par ailleurs, l&apos;annulation du titre exécutoire de 13 430 euros correspondant à la participation pour non-réalisation d&apos;aires de stationnement est sans effet sur la matérialité de l&apos;infraction, comme l&apos;ont justement fait observer les premiers juges ; que la cour, confirmant la culpabilité des prévenus de ce chef, condamnera M. [Q] et la SCI Le Flamant Rose chacun à une amende de 1 000 euros ; qu&apos;en revanche il n&apos;est pas contesté par la commune de [Localité 1] que ces travaux de réaménagement intérieur sans changement de destination ni création de surface supplémentaire n&apos;étaient pas soumis à l&apos;obtention d&apos;un permis de construire et la commune indique elle même dans ses écritures que les travaux de réaménagement intérieur et de division ne sont pas soumis au régime déclaratif ; que, dès lors, les prévenus seront renvoyés des fins de la poursuite de ce chef ; 
 
 "1°) alors que les juges du fond statuent sur les faits relevés par l&apos;acte qui les saisit ; que si la citation détermine l&apos;étendue de la saisine des juges du fond, son objet peut être précisé par le procès-verbal d&apos;infraction lorsqu&apos;un tel procès-verbal a été établi ; qu&apos;en infirmant le jugement ayant condamné les prévenus pour l&apos;exécution des travaux de création de la piscine, de la porte-fenêtre et de l&apos;installation d&apos;appareil de climatisation sans déclaration préalable et en renvoyant les prévenus des fins de la poursuite au motif que ces faits n&apos;auraient pas été visés à la prévention, lorsque les citations délivrées à l&apos;encontre des prévenus devant les juridictions correctionnelles, telles que précisées par les procès-verbaux de constat d&apos;infractions des 4 janvier 2011, 5 avril 2013 et 23 août 2013, visaient expressément l&apos;exécution de travaux de modification des murs de clôture, construction d&apos;une piscine, modification des fenêtres et installation de blocs de climatisation sans déclaration préalable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 388 du code de procédure pénale et l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; 
 
 "2°) alors que si les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, il en va autrement si les prévenus acceptent expressément d&apos;être jugés pour des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu&apos;en prononçant la relaxe au motif qu&apos;elle n&apos;aurait pas été saisie des faits de création de la piscine, de la porte-fenêtre et de l&apos;installation d&apos;appareil de climatisation sans déclaration préalable lorsqu&apos;il ne ressort d&apos;aucune mention du jugement que les prévenus n&apos;aient pas accepté d&apos;être jugés sur les faits de création de la piscine de la porte fenêtre et de l&apos;installation d&apos;appareil de climatisation sans déclaration préalable et qu&apos;ils ont fait état devant les premiers juges de la régularisation intervenue après le constat d&apos;infraction concernant la piscine et la porte fenêtre, la cour d&apos;appel a violé les textes et principes susvisés ; 
 
 "3°) alors que la citation, en l&apos;absence d&apos;ordonnance de renvoi, détermine l&apos;étendue de la saisine des juges du fond ; qu&apos;en retenant, pour relaxer les prévenus du chef d&apos;exécution de travaux sans déclaration préalable, que la demanderesse ne contestait pas que les travaux de réaménagement intérieur sans changement de destination ni création de surface supplémentaire n&apos;étaient pas soumis à l&apos;obtention d&apos;un permis de construire et qu&apos;elle a indiqué elle-même dans ses écritures que les travaux de réaménagement intérieur et de division ne sont pas soumis à un régime déclaratif lorsque, d&apos;une part, les citations qui l&apos;ont saisie visaient, au titre du chef d&apos;exécution de travaux sans déclaration préalable, les faits de modification des murs de clôture, construction d&apos;une piscine, modification des fenêtres et installation de blocs de climatisation et non les faits de création d&apos;un nouveau lot à partir du bâtiment existant visé seulement au titre du chef de violation du POS à raison de la non-réalisation d&apos;aires de stationnement et lorsque, d&apos;autre part, l&apos;affirmation contenue dans les écritures de la demanderesse selon laquelle « les travaux de réaménagement intérieur et de division ne sont pas soumis à un régime déclaratif » concernait le seul délit de violation du POS et non celui d&apos;exécution de travaux sans déclaration préalable, la cour d&apos;appel a violé les articles visés au moyen" ; 
 
 Vu l&apos;article 388 du code de procédure pénale ;