Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-20.294 du 08/10/2014,  partie 5



1° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le chef de dispositif ayant fixé la réception judiciaire sans réserve au 20 mars 2009 entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a jugé que Monsieur X... était redevable du solde du prix des travaux avec intérêt au taux contractuel de 1% par mois à compter du 11 avril 2009, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;

2° ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au constructeur qui sollicite le paiement des 95% du prix des travaux d'établir l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ; qu'en condamnant Monsieur X... à payer au constructeur la somme de 61.379,39 ¿ avec intérêts au taux contractuel de 1% par mois à compter du 11 avril 2009, aux motifs qu'il « ne justifi ait ni du caractère « inhabitable et dangereux » de la maison lors de la demande de paiement des 95% du prix ni du fait qu'il n'avait pu prendre possession de cette habitation, laissée à sa disposition depuis le 20 mars 2009 » (arrêt p. 7, § 2), la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ;

3° ALORS QU'en toute hypothèse l'appel de fonds des 95% du prix des travaux n'est dû qu'à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ; qu'en condamnant Monsieur X... à payer au constructeur la somme de 61.379,39 € avec intérêts au taux contractuel de 1% par mois à compter du 11 avril 2009, aux motifs inopérants qu'elle avait adressé à cette date une mise en demeure de payer au maître de l'ouvrage, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les travaux d'équipement, de plomberie (notamment les raccordements aux égouts), de menuiserie et de chauffage étaient alors achevés (conclusions d'appel de Monsieur X..., p. 4, § 6-7-8 et p. 16, § 4 et 5), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.231-2, e), et R.231-7 du Code de la construction et de l'habitation.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnisation de ses préjudices ;

AUX MOTIFS QUE puisque la réception judiciaire de l'ouvrage est prononcée au 20 mars 2009, et qu'il est condamné au paiement du prix demandé par la société Maisons Omega, M. X... n'est pas fondé à faire état d'un préjudice qui résulterait de la vente de sa maison en Ecosse, ni de l'évolution du taux de change ; que de même, il ne justifie ni du caractère "inhabitable et dangereux" de la maison lors de la demande de paiement des 95 % du montant du prix, ni du fait qu'il n'a pu prendre que récemment possession de cette habitation, laissée à sa disposition depuis le 20 mars 2009, ou qu'il ait perdu trois années de recettes ; qu'il ne démontre donc aucun préjudice de jouissance ; que de plus, l'indemnisation du préjudice moral est celle qui est allouée en réparation de l'atteinte aux sentiments d'affection ou d'honneur ; qu'or, il ne justifie d'aucun préjudice de cette nature ; qu'en conséquence, ses chefs de demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice de jouissance et d'un préjudice moral doivent être rejetés ;

ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le chef de dispositif ayant fixé la réception judiciaire sans réserve au 20 mars 2009, sur le chef de dispositif ayant débouté Monsieur X... de sa demande de paiement des pénalités de retard ou sur le chef de dispositif l'ayant condamné à payer le solde du prix des travaux entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a rejeté les demandes d'indemnisation de ses préjudices, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.