Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.282 du 05/12/2018,  partie 8


que pour affirmer pouvoir bénéficier de cette grille indiciaire majorée, M. Z... se réfère à l'article 4 de l'annexe 1 bis qui prévoit son application aux salariés quelle que soit la nature de l'établissement d'affectation « pendant la durée de leur participation aux transferts d'établissements ou aux camps et colonies de vacances sous certaines conditions » ; qu'or, contrairement à ce que prétend l'employeur, le statut d'éducateur technique spécialisé de M. Z... ne l'excluait pas du bénéfice de cette majoration indiciaire dès lors qu'elle est due pour tous les personnels participant au transfert d'activité dont seul le mode de calcul diffère selon la catégorie de personnel. Le texte précise que la «prime pour servitude d'internat .... pour le éducatif, pédagogique et social - Annexe 3, art. 7- et pour le personnel des services généraux -Annexe 5, art. 3-, la prime revêt la forme d'un surclassement en internat et pour les personnels, la prime revêt la forme d'un surclassement en internat au taux « éducateur spécialisé » ; que si M. Z... a accepté de travailler pendant l'été à l'Internat pour s'occuper des jeunes qui restaient au centre, selon un horaire indiqué par l'employeur de 7h à 14h ou de 14h à 23h, il est établi qu'il a refusé de le faire à compter de l'été 2012 devant l'impossibilité d'obtenir paiement de la contrepartie financière qu'il réclamait, ce que ne conteste pas l'employeur ; qu'il n'est pas plus contesté par l'employeur que M. B... ne bénéficiait pas plus des sujétions d'internat ; qu'or, ce salarié est également délégué du personnel, ce qui conduit M. Z... à conclure que c'est une preuve supplémentaire de la discrimination à laquelle se livre l'employeur qui commet au surplus un délit d'entrave ; que M. Z... produit également le courrier de l'employeur du 4 octobre 2012 lui refusant sa participation au camp de la Toussaint auquel il était inscrit comme encadrant, ce que l'employeur ne conteste pas ; qu'il justifie également s'être vu imposées des modifications de travail les 4 mai 2012, en juin 2012, le 22 août 2012 faisant valoir que l'employeur a reconnu son erreur pour celle de juin et a modifié sa position par lettre du 13 juillet 2012 le maintenant dans son horaire habituel pendant l'été ; qu'il en est de même pour les plannings d'août 2012, l'employeur ayant accepté sa contreproposition ; que de plus, il produit un courrier du 29 avril 2013 de l'employeur lui demandant de modifier les horaires portés sur une fiche relative à sa participation à une réunion générale ayant été le seul avec M. C... également délégué du personnel à être concerné par cette demande ; qu'enfin, il justifie avoir obtenu le paiement de la régularisation de ses congés de l'année 2013, le 4 mai 2014 soit 8 mois plus tard et avoir fait l'objet avec M. D... et M. C... d'une lettre de reproche datée du 23 niai 2013 pour ne pas avoir présenté M. E... à l'examen du CFG ; que tous ces éléments pris dans leur ensemble font présumer l'existence d'actes de discrimination voire de harcèlement, M. Z... ayant versé un certificat médical du 31 mai 2013 de son médecin traitant certifiant qu'il consultait depuis juillet 2012 pour un « stress intense avec des périodes d'insomnie, des épisodes de migraines accompagnées de troubles digestifs, d'une grande tension, tout ceci en rapport direct avec des problèmes qu'il m'a évoqué avec le directeur de l'établissement où il travaille » ; qu'il convient donc d'examiner les arguments présentés par l'employeur ; que M. Z... soutient avoir été le seul à ne pas bénéficier des sujétions d'internat et se réfère au cas de M. F... éducateur sportif possédant un diplôme de niveau IV produisant la décision de reclassement du 15 septembre 2004 sur un poste « d'éducateur sportif EPS niveau IV, avec anomalies de rythmes de travail »de sorte que de ce fait, il devait bénéficier du coefficient majoré de la grille de salaire ; qu'or l'employeur produit la note du 28 février 1992 indiquant que M. F... effectue un travail pour partie en externat et pour partie en internat à raison de 15h par semaine pour ce dernier ; que l'employeur verse également les contrats de travail de plusieurs salariés qui bénéficient des primes pour servitude d'internat soit MM. G... et H... ouvriers qualifiés d'entretien appelés à effectuer des transports les week end, ceux des éducateurs spécialisés, M. I..., mesdames J..., K... et L... qui assurent des services d'internat en fonction des besoins de l'établissement et qui bénéficient de la grille indiciaire majorée ; qu'en revanche, ni M. B..., éducateur scolaire spécialisé, ni M. M... professeur d'éducation physique tous deux parfois soumis à des heures d'internat, ne bénéficient de la grille indiciaire majorée ; que de plus, M. I... mesdames J..., K... et M. H... avaient tous des mandats de délégués du personnel pour la CGT ; qu'il résulte donc de ces éléments que la non application des textes conventionnels à M. Z... n'est pas en lien avec son appartenance syndicale ;