Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.502 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 La société MT conseils, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-12.502 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Entreprise Rageau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société MT conseils, de la SARL Corlay, avocat de la société Entreprise Rageau, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MT conseils aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MT conseils et la condamne à payer à la société Entreprise Rageau la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société MT conseils.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté l'inexécution des prestations dues par la société MT CONSEILS, prononcé la résiliation du contrat à compter du 14 janvier 2014 et rejeté les demandes de la société MT CONSEILS ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en l'espèce et selon bon de commande en date du 10 janvier 2013, la société MT CONSEILS a conclu avec la S.A.R.L, ENTREPRISE RAGEAU, un contrat pour une durée de 3 ans, contenant diverses prestations à caractère publicitaire comportant la mise à disposition locative du nom de domaine et du site internet de l'entreprise, l'hébergement et le référencement de ce site à partir de mots clés, moyennant la somme de 1 400,00 € HT par an ; qu'il est à remarquer qu'un premier contrat, pour une durée de 3 ans, était conclu aux mêmes fins le 13/01/2009 ; qu'or, ces contrats d'une durée de 3 ans étaient systématiquement renouvelés chaque année, soit le 05/01/2010, le 03/01/2011, le 24/01/2012 ; que si l'option référencement n'est pas cochée au contrat signé le 10/01/2013, il ressort de la facture n° 3223 émise par la société MT CONSEILS que cette prestation était comprise dans le prix payé "4, Référencement moteurs de recherche" ; qu'il convient alors d'examiner si les prestations contractuelles de la société MT CONSEILS étaient valablement réalisées en ce qui concerne la seule personne de son contractant la S.A.R.L. ENTREPRISE RAGEAU, sans que les déclarations de satisfaction de ses autres clients, reprise par procès verbal de constat d'huissier en date du 06/01/2016, soient porteuses d'autres informations que leur propre satisfaction ; que de même, le courrier de la S.A.R.L. LOOSFELD PAYSAGE en date du 10/03/2015, versé aux débats également, n'apporte pas d'information quant à la qualité de la prestation de la société MT CONSEILS à l'égard de la S.A.R.L. ENTREPRISE RAGEAU ; que si le contrat souscrit porte sur la fourniture d'un site internet de 8 pages, le constat d'huissier réalisé le 10/05/2017 fait observation de la présence de 13 pages et 24 sous-pages ; que toutefois, la date de cette observation ne permet pas de qualifier la situation antérieure, s'agissant d'un litige né à compter du mois de janvier 2013 ; qu'il ressort par contre que des erreurs de syntaxe ou d'orthographe sont visibles sur les captures d'écran versées aux débats, ces faits étant signalés dès 2013 par la S.A.R.L, ENTREPRlSE RAGEAU, notamment :"Ses spécialistes propose", "Optez à une prestation", "Ce sont des matériaux trA s solides et A l'épreuve du temps et de Intempérie". ; qu'en outre, il n'est pas contesté que, encore en 2015, le site comprenait des activités qu'elle ne réalise pas, telle que la "Serrurerie Métallique", ou du "mobilier inox ou acier" qu'elle n'a jamais proposé ;