Conseil de prud'hommes d'Evry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.763 du 25/01/2023,  partie 2



 Le Lycée Polyvalent [3] fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [H] les sommes de 2.849 euros à titre de rappel d'heures complémentaires pour la période d'octobre 2017 à avril 2019, 284 euros à titre de congés payés afférents et 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 ALORS QUE le juge doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que le conseil de prud'hommes n'a pas présenté succinctement les moyens des parties et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le Lycée Polyvalent [3] fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [H] les sommes de 2.849 euros à titre de rappel d'heures complémentaires pour la période d'octobre 2017 à avril 2019, 284 euros à titre de congés payés afférents et 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; en l'absence d'énoncé des moyens des parties, on doit considérer que le juge a soulevé d'office le moyen tiré de ce que Mme [H] ne pouvait se voir appliquer la modulation contractuelle de sa durée du travail sur l'année ; en statuant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence d'accord collectif conclu conformément à l'article L. 3122-2 du code du travail et autorisant le recours à une telle modulation, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du code de procédure civile et les droits de la défense ;
 
 2°) ALORS QUE les établissements publics locaux d'enseignement peuvent recourir, dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, à la modulation du temps de travail sur l'année en fonction des périodes d'ouverture et de fermeture des établissements scolaires et ce, sans que cette faculté ne soit soumise à la conclusion préalable d'un accord collectif d'entreprise ou de branche ; qu'en jugeant que la modulation contractuelle du temps de travail de Mme [H] sur l'année était illicite au motif qu'aucun accord collectif n'avait été conclu en ce sens, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition n'y figurant pas a violé les articles L. 5134-26 et L. 3122-2 du code du travail.