Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.380 du 03/04/2019,  partie 5


qu'en affirmant cependant, pour débouter la société Eurohold de sa demande, que « le seul fait que les consorts S... n'aient pas résilié la convention de mandat et de recherche après le 18 avril 2012, laissant la tacite reconduction se poursuivre, ne peut être interprété comme une volonté non équivoque de leur part de maintenir l'exclusivité ainsi consentie à la société Eurohold pour trouver un acquéreur de leurs actions après cette date », quand l'exclusivité du mandat n'était pas limitée à la seule période initiale du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé, par refus d'application, l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.