Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.119 du 27/01/2021,  partie 8



 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant fixé le salaire de référence du salarié à la somme de 7208,55 euros entraînera l'annulation du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 14754,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1475,46 euros au titre des congés payés sur préavis, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis ; qu'en octroyant au salarié une indemnité compensatrice de préavis calculée en fonction du salaire de référence de 7208,55 euros correspondant à la moyenne des douze derniers mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article susvisé.