Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.966 du 06/12/2016,  partie 4


en vertu des alinéas 1 et 2 de l&apos;article 757 du Code général des impôts, pour être imposable, le don manuel doit être révélé à l&apos;administration fiscale par le bénéficiaire de la mutation : soit spontanément, soit en réponse à une demande de l&apos;administration fiscale, soit au cours d&apos;une procédure de contrôle ou d&apos;une procédure contentieuse, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 757 du Code général des impôts.
 
 ALORS, en troisième lieu, QU&apos;aux termes de l&apos;article 757 du Code général des impôts « les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d&apos;un don manuel, sont sujets au droit de donation. La même règle s&apos;applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l&apos;administration fiscale » ; que la découverte d&apos;un don manuel à l&apos;occasion d&apos;une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l&apos;administration ; qu&apos;en l&apos;espèce, les sommes litigieuses ont été découvertes à l&apos;occasion de la vérification de comptabilité de l&apos;association diligentée par l&apos;administration fiscale du 31 mars au 07 juillet 2011, qui constitue une opération de contrôle fiscal ; que la question posée par l&apos;administration fiscale le 16 mai 2011 et la réponse de l&apos;association se situent dans le cadre de ce contrôle fiscal ; que la révélation ne saurait donc résulter de la réponse par l&apos;association à une interrogation, au cours du contrôle, par l&apos;administration fiscale, sur la nature de certaines sommes perçues en 2008 et 2009, dès lors qu&apos;une telle interprétation va au-delà de la loi et fait dépendre la réalisation du fait générateur de l&apos;impôt d&apos;un événement aléatoire portant ainsi atteinte au principe de prévisibilité de la loi fiscale ;qu&apos;il en résulte que l&apos;association SHAMBHALA n&apos;a rien révélé volontairement à l&apos;administration fiscale ; que, dans ces conditions, en jugeant que la réponse de l&apos;association a été faite spontanément et que c&apos;est à juste titre que l&apos;administration fiscale a décidé que les dons manuels révélés par l&apos;association en réponse à sa demande de renseignements étaient imposables et qu&apos;elle a mis en demeure cette dernière de les déclarer, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 757 du Code général des impôts par fausse application ainsi que le principe de sécurité juridique et d&apos;égalité devant l&apos;impôt.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de l&apos;exposante tendant à la décharge des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;association diffuse la pratique de la méditation selon les préceptes de deux maîtres de méditation tibétains ; que cette démarche spirituelle individuelle ne concourt ni à la création, ni à la diffusion, ni à la protection des oeuvres de l&apos;art et de l&apos;esprit mais tend uniquement à favoriser une pratique personnelle ; que la transmission des savoirs invoquée par l&apos;association se situe elle-même dans le cadre de cette démarche spirituelle individuelle ; que c&apos;est à juste titre, et des motifs pertinents que la Cour d&apos;appel adopte, que les premiers juges ont retenu que l&apos;association ne constitue pas un organisme d&apos;intérêt général au sens de l&apos;article 200 du Code général des impôts et qu&apos;elle ne peut donc prétendre être exonérée des droits de mutation sur les dons manuels qu&apos;elle perçoit de ses membres » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « bien que la notion d&apos;intérêt général soit une notion floue et mal définie, on peut tout de même considérer que cette expression désigne les intérêts, valeurs ou objectifs qui sont partagés par l&apos;ensemble des membres d&apos;une société ; qu&apos;en conséquence, pour bénéficier de l&apos;exonération des droits de mutation sur les dons manuels dont ils bénéficient, les organismes d&apos;intérêt général visés à l&apos;article 200 sont ceux qui ont vocation à défendre ou développer les valeurs ou objectifs qui sont partagés par l&apos;ensemble des membres de la société française ; que l&apos;enseignement de la culture tibétaine aux membres de l&apos;association SHAMBHALA à l&apos;aune des pratiques bouddhiques transmis par [N] [M] et poursuivies par le [P] [E] ne s&apos;inscrit pas dans une volonté de diffuser à l&apos;ensemble de la population française la culture tibétaine pour répondre à une valeur ou un objectif communs à la société française mais est destinée à la pratique bouddhique du groupe restreint des membres de cette association, donc tournée non pas vers un intérêt général mais vers des intérêts privés ; que l&apos;association SHAMBHALA ne peut donc pas prétendre à l&apos;exonération des droits de mutation sur les dons manuels qu&apos;elle perçoit de ses membres ; »
 
 ALORS QU&apos;un organisme est reconnu d&apos;intérêt général dès lors qu&apos;il présente un caractère non lucratif, ce qui implique une gestion désintéressée et l&apos;absence d&apos;avantages procurés à ses membres, et s&apos;il ne fonctionne pas au seul profit d&apos;un cercle restreint de personnes ; que l&apos;association culturelle et éducative SHAMBHALA, dont l&apos;objet principal est de promouvoir et pratiquer les enseignements et les arts tibétains et qui gère un centre d&apos;étude et de pratique pour un cercle de bénéficiaires bien plus large que celui de ses membres puisqu&apos;elle entend s&apos;adresser au plus grand nombre et dont les conditions d&apos;adhésion ne sont pas restreintes, doit être considérée comme d&apos;intérêt général ;