Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.435 du 09/05/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Midi-Pyrénées
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a validé le poste n° 23 (avantage en nature nourriture) et, statuant à nouveau, d'avoir annulé ce point du redressement notifié par l'Urssaf Midi Pyrénées à la société Excent France ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'avantage en nature : salarié nourri à l'extérieur hors cas de déplacement et hors mission réception (poste 23) En application de l'alinéa 1 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations. Il n'est pas contesté qu'en l'espèce : - l'établissement de [...] de la société Excent France a pour client la société Ratier dont le siège est [...] , - des salariés de la société Excent travaillant au siège de la société Ratier déjeunent à la cantine de ce client, ce coût étant pris en charge par la société Excent sur facturations de la société Ratier. Ces salariés ne peuvent être considérés comme étant en déplacement dès lors qu'ils travaillent pour la société Excent ayant un établissement secondaire, régulièrement immatriculé, situé dans la même commune que la société cliente ; ils sont donc sur leur lieu de travail effectif. Aucun élément du dossier ne permet de retenir que les dits repas sont pris par nécessité de service. Par ailleurs, il ne peut être soutenu que les salariés participent indirectement au repas au motif qu'ils ne bénéficieraient pas de titre restaurant comme les autres salariés de la société. L'exonération invoquée qui résulte d'une instruction administrative ancienne du 28 juin 1974 ne peut en tout état de cause pas concerner le cas d'espèce puisqu'il ne s'agit pas de la cantine de l'entreprise employeur mais de celle de la société cliente. Les exigences de l'article 1 de l'arrêté du 10 décembre 2012 pour bénéficier de l'exonération ne sont pas remplies. La décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF qui a, par décision du 19 septembre 2011, annulé ce poste de redressement intervenu envers la société Pulls Action, absorbée par la suite par la société Excent France, est fondée sur la situation particulière invoquée par la société Pulls et les explications exposées à l'appui du recours. Cette situation n'est pas connue, précision faite que les motifs du recours de la dite société ne sont pas produits au débat. Cependant, il convient de constater que la sa Pulls Action, absorbée par la sas Excent France (fait qui n'est plus contesté), avait fait l'objet d'un redressement opéré sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 au titre d'avantages en nature – nourriture intervenus dans des circonstances identiques à celles du redressement objet de la présente instance. Il ressort en effet de la lettre d'observations de l'URSSAF en date du 29 novembre 2010 produite devant la cour que ce redressement concernait également des salariés de l'établissement de [...] travaillant chez le même prestataire la société Ratier à [...] et prenant le repas à la cantine de cette société, laquelle facturait les dits repas à la société Pulls Action. Celle-ci prenait en charge les repas de ces salariés sans que cet avantage en nature soit pris en compte. Or, la commission de recours amiable de l'URSSAF a, par décision du 19 septembre 2011, annulé le dit redressement opéré au titre de ce poste. Dès lors, il convient de faire droit à la demande d'annulation de ce poste de redressement » ;
 
 1°) ALORS QUE la décision de la commission de recours amiable annulant un redressement opéré par un organisme de sécurité sociale ne vaut que pour la période sur laquelle a porté celui-ci et ne peut faire obstacle pour l'avenir à une nouvelle décision de l'URSSAF d'appliquer la règle de droit en matière d'assiette de cotisations ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que la société Pulls Action, absorbée par la société Excent France, avait déjà fait l'objet d'un redressement opéré sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 au titre d'avantages en nature-nourriture servis dans des circonstances strictement identiques à celles du redressement objet du présent contentieux et portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ; que la lettre d'observations alors établie, le 29 novembre 2010, exposait clairement les raisons incitant l'URSSAF à intégrer ces avantages à l'assiette des cotisations ; qu'en considérant cependant que l'annulation, par décision de la commission de recours amiable du 19 septembre 2011, de ce précédent redressement pris en son chef avantage en nature-nourriture devait nécessairement entraîner l'annulation de ce même poste dans le cadre du redressement ultérieur, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 142-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE nul accord tacite sur la pratique litigieuse ne peut être déduit de la seule décision prise par la commission de recours amiable d'annuler le chef de redressement décidé lors d'un précédent contrôle si les motifs de cette décision ne sont pas connus ;