Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.706 du 15/03/2017,  partie 9


agent commercial, ordonné la production par les sociétés intimées d&apos;un état récapitulatif du chiffre d&apos;affaires réalisé dans ce magasin, après déduction des rabais remises et ristournes depuis la date de début l&apos;exploitation de ce magasin en novembre 2008, condamné la société [G] [D] Agency à payer à ce titre à M. [F] la somme provisionnelle de 15.000 € et renvoyé les parties à faire le compte entre elles des commissions dues sur la période considérée sauf à saisir la cour si elles ne parviennent pas à un accord, 
 
 AUX MOTIFS QUE, eu égard aux stipulations du contrat, il ne saurait être fait grief à la société [G] [D] Agency venant aux droits de [G] [D] Diffusion d&apos;exploiter des magasins à enseigne Clarks notamment un magasin situé à Lille dans la [Adresse 2] ; que le contrat impose seulement aux parties d&apos;étudier au cas par cas l&apos;éventualité d&apos;un commissionnement sur le chiffre d&apos;affaires généré par ces structures ainsi que le taux à appliquer ; qu&apos;ainsi, l&apos;exploitation d&apos;un tel magasin ne saurait être considérée comme un manquement à l&apos;obligation de bonne foi du mandant qui justifierait la demande de résiliation présentée par l&apos;agent ;
 
 Qu&apos;il résulte des pièces produites par les sociétés intimées (pièces numéro 3/1 à 3/4) que M. [F] s&apos;est vu proposer par la société [G] [D] Diffusion la gestion du magasin de la rue des Tanneurs en 2007 ; que pour des raisons personnelles, il n&apos;a pu donner suite à cette proposition ; qu&apos;une telle circonstance est toutefois sans incidence sur l&apos;obligation contractuelle faite aux parties d&apos;étudier l&apos;éventualité d&apos;un commissionnement ; que, au regard des courriels échangés entre le mandant et le mandataire faisant apparaître la volonté de celui-ci d&apos;obtenir un commissionnement à ce titre, la cour ne peut que constater qu&apos;aucune proposition n&apos;a été faite en ce sens à M. [F] ; que, pourtant, par lettre du 27 septembre 2007, la société [G] [D] Diffusion indiquait à M, [F] que le taux de commission de 5% s&apos;appliquerait pour tous magasins à l&apos;enseigne Clarks situés sur son secteur ; qu&apos;il ne peut sérieusement être soutenu que l&apos;exploitation de ce magasin de taille modeste relèverait de la catégorie "Grand comptes" ; que M. [F] est donc fondé à réclamer le paiement des commissions sur les ventes réalisées par le magasin situé dans la [Adresse 2] ;
 que, eu égard aux différents éléments produits, il y a lieu de retenir un taux de commissionnement de 5% ;
 
 1./ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;il n&apos;est pas permis aux juges de modifier les stipulations qu&apos;elles renferment ; que l&apos;arrêt constate que, en cas d&apos;ouverture de magasins à enseigne CLARKS, le contrat prévoyait seulement "d&apos;étudier au cas par cas l&apos;éventualité d&apos;un commissionnement sur le chiffre d&apos;affaires généré par ces structures, ainsi que le taux à appliquer", si bien qu&apos;en décidant que la société [G] [D] Agency devrait payer à M. [F] une commission de 5% sur les ventes réalisées par le magasin CLARKS de Lille, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2./ ALORS QUE la lettre du 27 septembre 2007 de la société BRD indiquait "le taux de commission de 5% s&apos;appliquera pour tout magasin à enseigne CLARKS qui se situe sur le secteur de [V] [F] et dont la facturation a également lieu sur ce même secteur", si bien qu&apos;en se fondant sur cette lettre qu&apos;elle a dénaturée pour décider que la société [G] [D] Agency devrait payer à M. [F] une commission de 5% sur les ventes réalisées par le magasin CLARKS de Lille, sans avoir constaté que la facturation de ce magasin avait lieu sur le secteur de l&apos;agent, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3./ ALORS QU&apos;en retenant, pour exclure le magasin de la [Adresse 2] de la catégorie des "Grands Comptes" qu&apos;il était "de taille modeste", ce qu&apos;aucune des parties n&apos;avait soulevé, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des faits qui n&apos;étaient pas dans le débat, violant ainsi l&apos;article 7 du code de procédure civile ;
 
 4./ ET ALORS QUE l&apos;arrêt retient que la catégorie "Grands Comptes" désigne "une entreprise générant un chiffre d&apos;affaires important nécessitant un traitement particulier et relevant le plus souvent d&apos;un responsable spécifique", si bien qu&apos;en se fondant, pour exclure, les ventes réalisées auprès du magasin CLARKS de Lille de la catégorie "Grands Comptes" sur la taille du lieu de vente et non sur le chiffre d&apos;affaires réalisée par son propriétaire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales s&apos;en évinçant au regard de l&apos;article 1134 du code civil.