Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.559 du 09/12/2014,  partie 3



3°/ que la cour d'appel qui, pour décider que la société Baxter avait explicitement assigné à M. X... une mission d'études et de recherches, s'est fondée sur les seules « revues de performances » pour les années 2005, 2006 et 2007, ce dernier document étant postérieur au 2 août 2006, date de dépôt des trois demandes US sur la base desquelles avaient été déposés les trois brevets litigieux, sans s'expliquer, comme elle y était invitée par M. X..., sur le fait que, à la date de réalisation des inventions, en 2003 et 2004, années pour lesquelles de tels documents n'étaient pas produits, aucune mission inventive ne lui avait été confiée, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;

4°/ que dans des conclusions demeurées sans réponse, M. X... faisait valoir que les trois brevets en cause avaient fait l'objet de trois actes de cession pour le monde entier, nuls comme dépourvus de contrepartie, entre lui-même et les sociétés Baxter International et Baxter Healthcare, ce qui constituait la preuve non équivoque de ce que les inventions avaient été regardées par les sociétés du groupe Baxter comme sa propriété ; que faute d'avoir répondu à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que les inventions litigieuses étaient relatives à la nutrition parentérale à base d'huile d'olive purifiée appliquée principalement dans le domaine de la pédiatrie, l'arrêt relève que le projet de recherche sur les poches de nutrition parentérale pédiatriques, dénommé « projet PED3CB », a été lancé à compter du mois de mars 2003 sous la direction d'un salarié de la société Baxter, lequel a organisé de multiples réunions de l'équipe affectée au projet, constituée de quatre inventeurs parmi lesquels M. X..., que les revues de performances des années 2005, 2006 et 2007 établissent que celui-ci, loin d'être cantonné à des fonctions d'administration et à un rôle de management, devait répondre à un objectif d'innovation et, en particulier, que la revue de performances de l'année 2005 le chargeait des projets MCB et Oliclinisol, de faire breveter les inventions relatives au projet « Pediatric MCB » et de s'assurer de la qualité et de la fiabilité du procédé de fabrication de ce produit ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que les inventions en cause, ayant été réalisées dans le cadre d'études et recherches explicitement confiées à M. X... par son employeur, étaient des inventions de mission, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause des sociétés Baxter International et Baxter Healthcare au titre des demandes relatives aux trois brevets PCT déposés le 2 août 2006 alors, selon le moyen :

1°/ que le salarié qui prétend être l'auteur d'une invention est en droit de faire juger que l'invention a le caractère d'une invention hors mission à l'égard de toutes les personnes qui se prétendent titulaires des droits attachés au brevet protégeant cette même invention ou qui bénéficient de l'exploitation de ces droits ; que M. X..., qui soutenait être l'auteur des inventions protégées par les trois brevets PCT dont il faisait valoir qu'ils avaient été déposés et qu'ils étaient exploités sans contrepartie par les sociétés Baxter International et Baxter Healthcare, était en droit de faire juger à l'égard de l'ensemble des sociétés du groupe Baxter que les inventions avaient le caractère d'inventions hors mission, avec les droits qui en découlaient ; qu'en prononçant la mise hors de cause des sociétés Baxter International et Baxter Healthcare, la cour d'appel a violé l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;

2°/ que dans des conclusions demeurées sans réponse, M. X... faisait valoir que les sociétés Baxter International et Baxter Healthcare, qui avaient déposé les demandes de brevet, s'étaient, au même titre que la société Baxter, comportées comme ses employeurs en exigeant de lui qu'il signe et remplisse des documents en vue du dépôt des demandes de brevet, exerçant ainsi à son égard un pouvoir hiérarchique pour l'appropriation et l'exploitation des inventions, M. X... n'ayant eu d'autre possibilité que de se conformer à ces instructions comme émanant de son employeur ; qu'en laissant sans réponse les conclusions caractérisant entre les trois sociétés du groupe Baxter, au regard des droits attachés aux brevets protégeant les inventions en cause, une confusion d'intérêts, d'activité et de direction qui les rendait également débitrices des obligations découlant pour l'employeur des dispositions de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que les inventions litigieuses étant des inventions de mission, le grief de la première branche est inopérant ;