cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-10.596 du 13/09/2017,  partie 4



 ] que Helvetia et Groupama ne démontrent pas l'existence d'un lien de causalité entre le non-respect de l'interdiction de sous-traitance de la prestation de transport et le dommage intervenu, à savoir le vol des marchandises transportées ; en conséquence, le tribunal déboutera Helvetia et Groupama de ce chef de demande à l'encontre de DSV »
 
 1°) ALORS que le transporteur qui a été chargé de transporter une marchandise en s'étant vu interdire toute sous-traitance par le commissionnaire de transport et qui sous-traite l'opération, se refusant ainsi, de propos délibéré, à exécuter son engagement, commet une faute dolosive qui le prive du bénéfice des limitations d'indemnisation que lui ménage la loi ou le contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le transporteur avait sous-traité l'opération de transport qui lui avait été confiée, malgré l'interdiction de toute sous-traitance résultant de l'engagement conclu, et que ce manquement constituait une faute dolosive ; qu'en faisant néanmoins application des limitations de responsabilité résultant de la convention CMR, la cour a violé l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;
 
 2°) ALORS que, lorsque le transporteur commet une faute dolosive en sous-traitant le transport au mépris de l'interdiction qui lui en a été faite, le lien de causalité entre cette faute et le vol intervenu pendant le transport est caractérisé par le fait que le vol s'est réalisé pendant que la marchandise se trouvait confiée à un tiers et n'était plus, comme elle aurait dû l'être, sous la surveillance du transporteur choisi par le donneur d'ordre ; qu'en retenant que le lien de causalité entre cette faute dolosive et le vol n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, que les sociétés Helvetia faisaient valoir que le lien de causalité entre le dol commis par le transporteur et le vol était caractérisé par le fait que la société Dsv Road, qui avait été choisie pour son professionnalisme et connaissait la nature sensible des marchandises confiées et des mesures de sécurité requises, n'aurait pas stationné le véhicule chargé sur un parking public et non protégé, le chauffeur de la société sous-traitante s'y étant arrêté parce qu'il avait l'habitude d'y effectuer ses coupures (conclusions des sociétés Helvetia, p.11) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Dsv Road à l'égard des sociétés Helvetia compagnie suisse d'assurances et Helvetia assurances à la somme principale de 11.247,60 euros, ces compagnies d'assurance étant déboutées de leur demande à hauteur de 141.450 euros en principal ;
 
 AUX MOTIFS que « les assureurs estiment que la SAS Dsv Road ne peut se prévaloir de la limitation d'indemnité prévue à la CMR, soutenant en vertu de L.133-8 du code de commerce qu'elle a commis des fautes personnelles inexcusables, en ne respectant pas l'interdiction de sous-traiter, en ne portant pas à la connaissance du sous-traitant la nature sensible de la marchandise transportée, en n'attirant pas l'attention du transporteur sur la nécessité de prendre des mesures de sécurité, et en ne s'assurant pas que le transporteur disposerait d'un parking sécurisé, que de plus elle est garante de la faute de son substitué en application de l'article 3 de la CMR et doit répondre de la faute inexcusable de la société Batim, que la société Batim était nécessairement au courant de l'objet du transport et qu'il lui appartenait d'attirer l'attention de son chauffeur sur les mesures de sécurité à prendre lors du transport et lors du stationnement sur un parking, qu'elle a donc commis une faute inexcusable, en parfaite conscience de la probabilité d'un vol, en stationnant son véhicule avec remorque simplement bâchée sur la voie publique le long d'un axe routier stratégique non sécurisé ; la SAS Dsv Road fait remarquer qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir pris des mesures de sécurité particulières alors qu'elle ignorait le caractère sensible des marchandises transportées et leur valeur ; la société Batim conteste toute faute inexcusable de sa part, faisant valoir que le poids lourd était stationné sur une aire de stationnement autorisée, fréquentée et difficilement accessible du fait de sa configuration aux tiers, qu'elle n'était pas informée de la nature et de la valeur de la marchandise, que les palettes ne portaient pas de logos et étaient filmées en transparent noir, que la société Geodis commissionnaire de transport principal n'a pas informé le transporteur du risque encouru, que la SAS Dsv Road ne lui a pas donné de consignes relatives à la sécurisation du transport alors qu'elle savait qu'elle devrait s'arrêter lors du transport ; l'article L.133-8 du code de commerce mentionne que "Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.