Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.757 du 06/07/2022,  partie 4


que la cassation, à intervenir sur le fondement du premier ou deuxième moyens de cassation, du chef de l'ordonnance attaquée ayant confirmé l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris du 21 mai 2019, ayant autorisé la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à procéder à des mesures de visite domiciliaire, entraînera par voie de conséquence, l'annulation du chef de la décision ayant dit n'y avoir lieu à annulation des procès-verbaux de visite domiciliaire du 23 mai 2019, dans les locaux sis [Adresse 1] et [Adresse 3], et ce en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales ne contestait pas que ses agents avaient procédé à leurs investigations sans que les officiers de police judiciaire désignés aient été présents en permanence à leurs côtés, ce que les fichiers vidéo versés aux débats faisaient apparaitre ; qu'en décidant néanmoins que la Société CARNOT DISTRIBUTION et la Société JUNOT DISTRIBUTION n'établissaient pas que les opérations de visite et de saisie n'avaient pas été réalisées avec la présence permanente des officiers de police judiciaire aux côtés des agents de l'administration fiscale, le Premier président de la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, tenu de respecter le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les fichiers vidéo produits aux débats par les sociétés CARNOT DISTRIBUTION et JUNOT DISTRIBUTION ne pouvaient constituer un mode de preuve, voire un simple indice, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, le Premier président de la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la preuve d'un fait juridique peut être rapportée par tous moyens ; qu'en décidant néanmoins que les fichiers vidéo produits aux débats par les sociétés CARNOT DISTRIBUTION et JUNOT DISTRIBUTION ne pouvaient constituer un mode de preuve, voire un simple indice, bien que s'agissant d'un fait juridique, la preuve de ce que les agents de l'administration fiscale avaient procédé à leurs investigations sans que les officiers de police judiciaire aient été en permanence à leurs côtés, ait pu être rapportée par tous moyens, le Premier président de la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en énonçant, pour refuser d'annuler les procès-verbaux de visite et de saisie en ce que les agents de l'administration fiscale avaient procédé à leurs investigations sans que les officiers de police judiciaire désignés aient été en permanence à leurs côtés, que ces procès-verbaux avaient été signés par les représentants légaux des sociétés CARNOT DISTRIBUTION et JUNOT DISTRIBUTION sans aucune observation à l'encontre des officiers de police judiciaire, également signataires, bien que la signature sans réserve de ces procès-verbaux ait été impropre à écarter le vice tenant au fait que les officiers de police judiciaire n'avaient pas veillé en permanence au bon déroulement des opérations afin, le cas échéant, d'en rendre compte au juge ayant autorisé la mesure, le Premier président de la Cour d'appel s'est prononcé par un motif inopérant, en violation de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire)
 
 La société BAJEHOLD FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de la saisine des pièces n° 030001 à n° 035703 réalisée le 23 mai 2019 au cours de la visite par les agents de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales des locaux qu'elle occupe sis [Adresse 4] ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le fondement des premier ou deuxième moyens de cassation, du chef de l'ordonnance attaquée ayant confirmé l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris du 21 mai 2019, ayant autorisé la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à procéder à des mesures de visite domiciliaire, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision ayant dit n'y avoir lieu à annulation de la saisie des pièces n° 030001 à n° 035703, et ce en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'au terme des opérations de visite et de saisie, un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts et un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu ;