Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.447 du 11/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021
 
 Mme X... R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-24.447 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... Y...,
 
 2°/ à Mme C... B..., épouse Y...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme R..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme Y..., après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme R... et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné sous astreinte Mme R... à restituer aux époux Y... le lot n°[...], en faisant rétablir le plancher et rouvrir l'accès par la cage d'escalier entre le rez-de-chaussée et le 1er étage et de l'AVOIR condamnée à leur verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la propriété du lot [...], aux termes de l'état descriptif de division du 24 mai 1977, qui a valeur contractuelle puisqu'il figure au sein du règlement de copropriété, la copropriété située [...] est divisée en douze lots, dont "un lot numéro quatre : situé entre le rez-de-chaussée et le 1er étage, un débarras" et les trois millièmes des parties communes ; qu'aux termes des stipulations figurant en page 3 de l'acte authentique des 29 novembre et 20 décembre 2010, M. et Mme Y... ont acquis au sein de la copropriété précitée "le lot numéro quatre : un débarras se situant entre le rez-dechaussée et le premier étage de l'immeuble. Et les trois millièmes (3/1000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales" ; qu'en revanche, l'acte authentique du 21 septembre 2004 se borne à mentionner que Mme R... a acquis le lot n°2 de la copropriété, comportant "au rez-de-chaussée, côté sud, un local commercial et une petite pièce. Et les 89/1 000 èmes des parties communes. Le vendeur déclare que le lot a été transformé en un studio, comprenant une pièce principale avec une cuisine américaine aménagée, salle d'eau avec WC, depuis de nombreuses années, ainsi déclaré. Il déclare n'avoir jamais reçu du syndicat de la copropriété aucune injonction quelconque à ce sujet" ; qu'ainsi, l'acte par lequel Mme R... a acquis son bien ne comporte aucune mention d'un débarras, se bornant à énoncer que la transformation du local commercial, au seul rez-dechaussée, en un studio d'habitation n'a pas entraîné de protestation de la part du syndicat de copropriété ; qu'au contraire, l'acte authentique des 29 novembre et 20 décembre 2010 indique de la manière la plus explicite que M. et Mme Y... ont acquis ce lot n°[...], tel que décrit de manière identique dans l'état descriptif de division ; que les époux Y... ont donc acquis ce débarras par juste titre ; qu'il en résulte que Mme R... n'est pas fondée à invoquer la prescription abrégée prévue par le second alinéa de l'article 2272 du même code ; qu'au surplus, Mme R... ne rapporte pas la preuve d'une possession conforme aux dispositions de l'article 2261 du code civil, n'ayant en particulier pas payé les charges afférentes à ce bien ; que le jugement sera donc infirmé et il sera fait injonction, sous astreinte, à Mme R... de remettre les lieux en état ;