Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.669 du 21/10/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2122-10-6 du code du travail dispose : « Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ».
 L'article R. 2122-35 du même code précise : « Les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation.
 Les organisations syndicales autres que celles auxquelles leurs statuts donnent vocation à être présentes au niveau interprofessionnel indiquent la ou les branches dans lesquelles elles se portent candidates compte tenu des salariés qu'elles ont statutairement vocation à représenter ».
 L'article L. 2122-10-6 du code du travail fait partie du titre Il intitulé « représentativité syndicale » du livre 1er intitulé « les syndicats professionnels » de la deuxième partie du code du travail. Ce titre a donc pour objet de déterminer la représentativité des organisations syndicales à différents niveaux de l'entreprise jusqu'au niveau national. Le titre III du même livre est quant à lui intitulé « statut juridique, ressources et moyens » et a pour objet de définir les organisations syndicales.
 Y figurent l'article L. 2131-2 du code du travail disposant en son alinéa premier « les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement », ainsi que les articles L. 2133-1 : « Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude et la défense de leurs matériels et moraux » et L. 2133-2 : « Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2 I41-1 et L. 2141-2 ».
 Ainsi la mention des organisations syndicales telles qu'elle est faite en première partie [de] l'article L. 2122-10-6 du code du travail n'a pas pour objet de créer une nouvelle définition d'organisation syndicale propre à cet article et à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés, mais cette mention a pour objet la référence générale aux diverses formes d'organisations syndicales telles que prévues au titre suivant, les unions de ces syndicats professionnels et pour ces dernières, quel que soit le mode d'organisation de l'union (notamment géographique ou professionnelle...) et son intitulé (union, fédération, confédération ou toute autre dénomination librement choisie, par rapport aux organisations spécifiques sous forme de syndicat mentionnées en deuxième partie du texte. Celle-ci : « le syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel » répond ainsi nécessairement à la définition du syndicat opérée à l'article L. 2131-2 précité. Lorsque l'organisation syndicale présente sa candidature, elle doit, soit être un syndicat affilié à une organisation syndicale interprofessionnelle (conformément à l'alinéa 1er de l'article R. 2122-35), soit être cette organisation syndicale interprofessionnelle, laquelle n'est donc pas un syndicat.
 La convention n° 87 de l'organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical prévoit :
 - en son article 3 que « les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité et de formuler leur programme d'action. Les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal »,
 - en son article 5 que « les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit de constituer des fédérations et des confédérations ainsi que celui de s'y affilier, et toute organisation, fédération ou confédération a le droit de s'affilier à des organisations internationales de travailleurs et d'employeurs »,
 - en son article 8 « dans l'exercice des droits qui leur sont reconnus par la présente convention, les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives sont tenus, à l'instar des autres personnes en collectivités organisées, de respecter la légalité. La législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par la présente convention ».
 Cette convention prévoit donc bien la possibilité pour des organisations de travailleurs de s'organiser en fédération ou confédération et tout en interdisant aux Etats de limiter le droit de s'organiser en syndicat, elle n'interdit pas aux Etats de fixer un cadre définissant le syndicat et notamment son caractère professionnel, lequel correspond à l'objet premier de la convention : permettre la réunion de travailleurs.
 Le caractère professionnel imposé au syndicat répond à ce critère d'union de travailleurs.