cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 16-12.004 du 07/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Erilia, société anonyme, dont le siège est [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. C...                ,
 
 2°/ à Mme Mariama Y..., alias B... Z...,
 
 domiciliés [...]                                                                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Erilia, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. X... et de Mme Y..., alias B... Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 2015), que la société Erilia, propriétaire d'un logement social, donné à bail à M. X... et à Mme Y..., les a assignés en nullité du contrat pour dol au motif que Mme Y... l'avait signé sous une identité usurpée ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Erilia n'a pas découvert elle-même l'usurpation d'identité de Mme Y..., que ce sont les locataires qui l'ont spontanément révélée six mois après la conclusion du bail, que cette usurpation ne modifie en rien la cellule familiale, que seul M. X... a la capacité financière de payer le loyer, qu'il est à jour des loyers, qu'il a lui-même porté les faits à la connaissance du parquet et qu'aucune suite judiciaire ne leur a été donnée, qu'il en résulte que la bailleresse ne rapporte pas la preuve qu'elle n'aurait pas contracté le bail litigieux en l'absence de l'usurpation d'identité de Mme Y... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette usurpation d'identité n'avait pas dissimulé l'irrégularité du séjour de Mme Y... interdisant à la société Erilia de conclure avec elle un bail portant sur un logement social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Erilia.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société ERILIA de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que le dol, en droit des contrats, est une manoeuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Que l'article 1116 du Code civil prévoit que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une ou par l'autre des parties, sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait jamais contracté ; que le dol ne se présume pas et doit être prouvé. Attendu qu'il convient de noter que la société Erilia n'a pas découvert elle-même l'usurpation d'identité de Madame Y... ; que ce sont les locataires qui ont spontanément informé la société Erilia, selon courrier en date du 10 novembre 2011, soit six mois après la conclusion du bail. Que si Monsieur X... n'avait pas sollicité la modification du nom de sa compagne sur le bail, la société Erilia ne serait toujours pas informée de cette usurpation d'identité.