Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.272 du 28/11/2018,  partie 2


Jean-Philippe Y..., ès qualités, à payer à Mme Z... en réparation de son préjudice les sommes de 4 000 euros en réparation des souffrances endurées et 10 000 euros pour le préjudice de contamination, l'arrêt rendu le 11 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit et signé par lui et par Mme Pecquenard, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme Jacqueline X..., veuve Y..., et MM. Jean-Marie et Jean-Philippe Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le Docteur Jean Y... responsable de la contamination de Madame Patricia Z... par le virus de l'hépatite C et d'avoir condamné en conséquence Madame Jacqueline Y..., Monsieur Jean-Marie Y... et Monsieur Jean Philippe Y..., pris en leur qualité d'ayants droit du Docteur Jean Y..., à lui payer la somme de 15.800 euros à titre de dommages-intérêts;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité du Docteur Y..., en droit, la contamination d'un patient par le virus de l'hépatite C consécutive à des soins prodigués dans un cabinet médical constitue, si elle est avérée, une infection nosocomiale définie comme celle apparaissant au cours ou à la suite de soins alors qu'il en était exempt antérieurement ; que le droit en vigueur à la date des faits mettait à la charge de médecin, quel que soit le lieu où les soins étaient prodigués, cabinet de ville ou établissement de soins, une obligation de sécurité de résultat, reposant en l'espèce sur le fait que le devoir d'asepsie constitue une obligation fondamentale du médecin, dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; qu'il appartient au patient d'apporter la preuve non de la faute du médecin mais du lien de causalité entre l'infection et l'activité médicale et d'établir que l'infection a été contractée au sein du cabinet médical au décours des soins, la seule preuve du dommage étant insuffisante et le lien de causalité entre les soins et l'infection n'étant pas présumé ; que cependant, la preuve du lien de causalité peut être rapportée par tous moyens et spécialement par des présomptions graves, précises et concordantes ; que sur la base de ces règles, il appartient à Madame Z... de démontrer que sa contamination par le virus de l'hépatite C a pour origine les soins pratiqués par le Docteur Jean Y..., dont ni la réalité, ni la nature, ni la date ne sont contestés ; qu'il est observé que l'assureur du Docteur Y... n'a pas été attrait à la procédure ; qu'il apparaît à la cour, qui ne suivra pas l'analyse motivée du tribunal, que constituent des présomptions graves et concordantes suffisantes les éléments suivants : l'absence d'autres facteurs de risque, le génotype commun aux personnes contaminées, les conditions d'asepsie au sein du cabinet du Docteur Y... ; qu'à titre liminaire, il convient de noter que le nombre et la date des séances pratiquées par le Docteur Y... sur Madame Z... ne sont pas contestées, qu'il est constant que la sclérothérapie est une cause possible de contamination par le VHC comme tout acte invasif, que le faible nombre n'est pas exclusif d'un risque de contamination, une seule séance étant suffisante, et qu'il ne peut être considéré que le long délai écoulé entre les séances en 1988 et la révélation de la contamination à l'occasion d'un dépistage en 2003, soit quinze ans après, est un élément de nature à écarter la présomption, cette pathologie ne se déclarant habituellement que de nombreuses années après, et n'étant parfois pas détectée ; que s'agissant de l'absence de facteurs de risque suffisamment nombreux et sérieux pour permettre d'imputer la contamination aux séances pratiquées chez le Docteur Y..., il ressort de l'expertise médicale judiciaire pratiquée par le Docteur B... à laquelle a été soumise Madame Z..., qui n'était âgée que de 22 ans lors des soins du Docteur Y..., qu'elle ne présentait aucun facteur de risque, l'appendicectomie alléguée par les intimés sur des bases inconnues n'ayant pas été mentionnée par l'expert, l'unique accouchement, sans césarienne, étant de 2006, donc postérieur au dépistage, Madame Z... n'ayant pour le surplus subi que des soins dentaires classiques en 2001 et une thyroïdectomie en 1985 ;