Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.119 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [H], veuve [U], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la société TCA, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. [I] [P], domicilié [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [V] [U],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme [U], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société TCA, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Grenoble, 3 novembre 2014), qu&apos;[N] [U] étant décédé le [Date décès 1] 1989, son fils, M. [V] [U] (M. [U]), et sa veuve, Mme [D] [H], sont devenus propriétaires indivis de deux immeubles ; que, le 9 juin 1997, la société Nouvel Espace (la société NE), dont M. [U] était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire ; que, par un jugement du 2 novembre 1998, confirmé par un arrêt du 2 février 2000, le tribunal a condamné M. [U] à payer la somme de 167 693,91 euros au liquidateur au titre de l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société NE ; que, faute d&apos;exécution de cette condamnation, sur demande du liquidateur, par un jugement du 29 mars 1999, confirmé par un arrêt du 9 février 2000, le tribunal a mis M. [U] en liquidation judiciaire en application de l&apos;article 181 de la loi du 25 janvier 1985, M. [P] étant désigné liquidateur ; que, le 10 janvier 2011, le liquidateur de M. [U], poursuivant la réalisation de ses actifs, a assigné Mme [H] aux fins de licitation des immeubles indivis ;
 
 Attendu que Mme [H] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;ordonner le partage de la succession d&apos;[N] [U], et préalablement au partage et pour y parvenir, d&apos;ordonner la licitation des immeubles indivis alors, selon le moyen, que lorsqu&apos;une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l&apos;égard d&apos;un dirigeant à la charge duquel avait été précédemment mis tout ou partie du passif de la personne morale, en raison des fautes de gestion qu&apos;il avait commises ayant contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif, et dont il ne s&apos;était par la suite pas acquitté, la créance résultant de l&apos;action en paiement des dettes sociales doit être déclarée au passif du dirigeant ; qu&apos;en jugeant toutefois qu&apos;il importait peu que le dirigeant ait été mis en liquidation judiciaire postérieurement à l&apos;action en comblement de passif et que le passif avait été transféré sur la tête du dirigeant sans que le créancier n&apos;ait à procéder à la déclaration de créance à la procédure collective du dirigeant, la cour d&apos;appel a violé les articles 165 du décret du 27 décembre 1985, 47, 50, 53, 180, 181, 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; 
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel, ayant retenu que l&apos;article 165 du décret du 27 décembre 1985 était applicable, quelle que fût la date à laquelle la procédure collective avait été ouverte à l&apos;encontre du dirigeant de la personne morale, en a exactement déduit que le créancier n&apos;avait pas à procéder à la déclaration de créance au passif de la procédure collective de ce dernier et que la licitation des immeubles devait donc être ordonnée ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H], veuve [U], aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [H], veuve [U]
 
 Mme [H] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir ordonné le partage de la succession de [N] [U] et préalablement au partage et pour y parvenir ordonné la licitation à la barre du tribunal de grande instance de Grenoble de biens immobiliers situés à Grenoble ;