décision 18-83.176 du 01/04/2020,  partie 2



 Attendu, d'autre part, que les dispositions des articles 188 à 190 du code de procédure pénale ne s'appliquent pas lorsque les faits dénoncés par une nouvelle plainte sont distincts de ceux qui ont fait l'objet d'une autre procédure close par une décision de non-lieu ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. T... F..., soutenant que son cousin, M. U... F..., avait organisé à son avantage la succession de leur tante B... F... recueillie par la fille de cette dernière, P..., elle-même sous tutelle, dont il est l'héritier potentiel, a, le 8 mars 2011, déposé plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction pour extorsion, faux et usage ; que par ordonnance du 14 avril 2017, ce magistrat a dit n'y avoir lieu à suivre ; que M. F... a interjeté appel ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt énonce notamment que M. T... F... a déposé une première plainte le 30 juin 2003 visant M. U... F... et ses proches, suivie d'une ordonnance de non-lieu pour défaut de charges suffisantes du 17 janvier 2007, des chefs de violation de domicile, vol, extorsion, escroquerie, abus de faiblesse, faisant état des mêmes faits que ceux à nouveau dénoncés le 8 mars 2011, objet de la présente procédure ; que les juges précisent que sont mentionnés dans la seule seconde plainte des agissements supposés frauduleux de M. O... E..., curateur puis tuteur de Mme P... F..., cousine du plaignant, elle-même héritière de sa mère décédée le 31 juillet 2001 alors que le défaut de qualité à agir de ce dernier, en tant qu'héritier potentiel, au lieu et place de la personne protégée et ne pouvant faire valoir aucun préjudice personnel et direct, n'a pas été relevé par le ministère public ni par le juge d'instruction lors du dépôt de la plainte, et constatent, par ailleurs, que l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance de non-lieu du 17 janvier 2007 s'oppose à ce que les faits dénoncés par ailleurs puissent faire l'objet de poursuites ;
 
 Mais attendu qu'en retenant ainsi, par substitution de motifs, l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. F... motifs pris qu'il n'avait pas qualité pour mettre en mouvement l'action publique et de l'autorité de chose jugée alors que partie des faits dénoncés n'étaient pas identiques, dans leur élément matériel et moral, à ceux dénoncés dans la précédente information et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 avril 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.