décision 20-86.943 du 23/11/2021,  partie 2


qu'en se bornant à constater que le prévenu s'était adressé à un groupe de personnes en déclarant « regardez c'est lui il est ivre il a bu », sans caractériser l'intention du prévenu de faire parvenir à M. [R] ces propos, la cour d'appel a violé l'article 433-5 du code pénal. »
 
 Réponse de la cour
 
 11. Pour déclarer M. [T] coupable du délit d'outrage envers M. [R], personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, l'arrêt énonce qu'il est indiqué qu'à l'accueil du commissariat se trouvait un groupe de personnes auxquelles M. [T] s'est adressé en déclarant : « regardez c'est lui il est ivre il a bu ».
 
 12. Les juges en concluent qu'en invitant, par voie de harangues, des personnes venues le soutenir à reprendre à leur compte l'allégation injurieuse qu'il profère à l'égard d'un policier, M. [T], d'une part, a agi pour donner à celle-ci le poids de l'objectivité, d'autre part, a choisi ce mode de dénigrement, sachant l'impossibilité pour le policier attaqué, obligé à la retenue par ses fonctions, de répliquer à ses vociférations outrageantes.
 
 13. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 14. En effet, il se déduit de cette motivation que les propos outrageants ont été tenus en présence du policier auxquels ils étaient donc adressés.
 
 15. Ainsi le moyen sera écarté.
 
 Mais sur le sixième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.[T] coupable du chef d'acte d'intimidation envers une personne dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction pour des faits prétendument commis du 5 novembre 2019 au 10 décembre 2019 à l'encontre de M. [X] et du chef de dénonciation calomnieuse pour des faits prétendument commis du 5 novembre 2019 au 10 décembre 2019 à l'encontre de M. [X], alors :
 
 « 1°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'acte d'intimidation envers une personne dépositaire de l'autorité publique pour s'être répandu en articles notamment sur les réseaux sociaux, courriers, plaintes, adressés à l'institution judiciaire, au préfet et à la hiérarchie de M. [X] pour accuser celui-ci notamment d'avoir adopté un comportement injurieux à son égard et en retenant, dans le même temps, la culpabilité du prévenu du chef de dénonciation calomnieuse pour avoir commis ces mêmes faits, la cour d'appel a violé le principe ne bis in idem et l'article 4 du septième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que les juges correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en retenant, au titre de l'acte d'intimidation, que le prévenu s'était répandu en articles sur les réseaux sociaux pour accuser M. [R] notamment d'avoir adopté un comportement injurieux à son égard, lorsque la prévention visait l'envoi à diverses administrations de multiples courriers pour demander sa suspension des fonctions ainsi que le fait de prendre le policier systématiquement à partie lors des manifestations et le dépôt de diverses plaintes à son égard, et non la publication d'articles sur les réseaux sociaux, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que le délit prévu au cinquième alinéa de l'article 433-3 du code pénal suppose que l'acte d'intimidation soit réalisé pour obtenir d'une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ; qu'en se bornant à relever que M. [T] aurait usé d'intimidation à l'égard de M. [X], sans constater que cette intimidation avait eu lieu pour obtenir de ce dernier qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ou qu'il abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 433-3, alinéa 5, du code pénal. »
 
 Réponse de la cour
 
 Vu le principe ne bis in idem, les articles 433-3, alinéa 5, du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale :