décision 20-81.038 du 09/02/2022,  partie 2



 8. Pour déclarer M. [R] [B] coupable de banqueroute par tenue de comptabilité incomplète ou irrégulière, les juges rappellent que la participation de la société [8] dans la société [9], ainsi que son compte bancaire dans les livres de la banque [3], n'ont jamais été pris en compte dans sa comptabilité, alors même que le prévenu recevait, à titre personnel, 800 000 euros d'avances de la part de cette banque, en lui donnant en garantie des chèques tirés sur le compte de la société [8] ainsi qu'un aéronef immatriculé [Immatriculation 5], qu'il a volontairement omis de faire figurer à l'actif social afin de bénéficier à titre personnel du produit de sa revente.
 
 9. Les juges retiennent que l'expert comptable a constaté que les opérations avec les sociétés dans lesquelles M. [R] [B] et sa famille avaient des intérêts n'étaient ni justifiées par des conventions ni autorisées par le conseil d'administration de la société [8], qui ne disposait d'aucun tableau de bord ni de suivi de gestion, ce qui a empêché la mise en place de prévisionnels d'exploitation et de trésorerie, et que les livres comptables obligatoires n'ont jamais été établis, en violation des articles R. 123-173 du code de commerce.
 
 10. Ils ajoutent que les risques et charges présentés par les actions engagées par l'URSSAF et les sociétés [1] et [6] n'ont pas été comptabilisés ni provisionnés, au mépris du principe de prudence ainsi que de la sincérité et de la fiabilité des comptes, que les organes de la procédure collective n'ont jamais obtenu les documents comptables de l'année 2010, et qu'il n'existait aucun inventaire physique des immobilisations et du stock.
 
 11. En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre du prévenu des faits constitutifs de banqueroute par tenue de comptabilité incomplète ou irrégulière, notamment un défaut d'établissement des livres comptables obligatoires et d'inventaire des immobilisations et du stock, distincts de ceux pour lesquels elle l'a reconnu coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif, n'a pas méconnu le principe ne bis in idem.
 
 12. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le septième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [R] [B] coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif pour avoir signé des chèques au nom de la société [8] à l'ordre de la banque [3], alors :
 
 « 2°/ que faute d'avoir recherché la date à laquelle les chèques litigieux avaient été émis, la cour d'appel ne permet pas de contrôler que les faits sont compris dans les poursuites, et que les chèques entretiendraient un lien chronologique ou de causalité avec la cessation des paiements de la société [8] et l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, de sorte que son arrêt est privé de base légale au regard de l'article L. 654-2 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 14. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 15. Pour infirmer le jugement en ce qu'il a relaxé M. [R] [B] et le déclarer coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif, portant sur des chèques bancaires d'un montant total de 240 000 euros, présentés à l'encaissement le 30 septembre 2011 et demeurés impayés en raison de la procédure de liquidation judiciaire de la société [8], l'arrêt attaqué énonce notamment que le prévenu a reconnu avoir signé des chèques tirés sur le compte détenu par cette société à la [2], à l'ordre de la banque [3], à des fins totalement étrangères à l'intérêt social.
 
 16. Les juges ajoutent que lors de son audition du 13 avril 2016, il a déclaré reconnaître son écriture et sa signature sur ces chèques, en précisant que ceux-ci n'étaient pas destinés à être présentés.
 
 17. Ils concluent que l'utilisation non déclarée d'instruments de paiement engageant la trésorerie de la société [8] à des fins personnelles est constitutive d'un détournement d'actif au sens des dispositions réprimant la banqueroute.
 
 18. En prononçant ainsi, sans rechercher la date à laquelle les chèques ont été émis, par des énonciations qui ne permettent pas d'établir qu'ils l'ont été après la cessation des paiements de la société [8], ou qu'ils ont provoqué celle-ci, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 19. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 15 janvier 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [R] [B] du chef de banqueroute par détournement d'actif concernant des chèques bancaires d'un montant total de 240 000 euros à l'ordre de la banque [3], aux peines, et aux intérêts civils le concernant, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;