Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.186 du 01/03/2023,  partie 2


qu'en jugeant justifié le licenciement pour faute grave notifié le 30 avril 2015, quand elle constatait que « les bulletins de paie du salarié ne mentionnent plus de remboursement de frais professionnels à partir du mois de mars 2014 », ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait reprocher un remboursement indu au salarié et que le maintien de ce dernier dans l'entreprise n'était pas impossible, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.