décision 18-85.175 du 28/11/2018,  partie 3


que le juge d'instruction l'a astreint à l'obligation de ne pas sortir du territoire national sans autorisation, de ne pas se rendre dans les départements de la Meuse ou de la Haute-Marne, de répondre aux convocations et de s'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes ;
 
 Attendu que M. X... a interjeté appel de cette ordonnance ;
 
 Attendu que, pour la confirmer, l'arrêt, après avoir rappelé les faits de la cause et les charges pesant sur le mis en examen, relève notamment, qu'il convient de se prémunir de tout contact entre ce dernier et les autres personnes mises en cause afin de préserver les déclarations de chacun, qu'il apparaît que les faits objet de l'information apparaissent fortement liés à la "Maison de la résistance" située sur la commune de Bure ainsi qu'aux environs de la commune de Saudron ; que les juges concluent qu'il faut dès lors empêcher tout déplacement de M. X... en ces lieux, afin de rendre impossible tout échange avec les autres mis en cause pouvant transiter par ces mêmes locaux ou leurs environs, et d'éviter toute réitération de faits ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le contrôle judiciaire mis à la charge de l'intéressé qui ne lui interdit pas, en dehors des lieux visés et à l'exception d'une interdiction de contact avec certaines personnes précisément énumérées, mises en cause dans la procédure, de poursuivre ses activités associatives, ne porte pas atteinte à sa liberté d'opinion, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.