Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.919 du 23/06/2021,  partie 9


en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 47), si, d&apos;une part, le tableau de trésorerie comportait des montants ne correspondant pas à l&apos;attestation établie par le cabinet Alphi, commissaire aux comptes, d&apos;autre part, cette attestation reposait sur l&apos;analyse d&apos;une pièce comptable dénommée « Évolution du solde de bancaire du 30/09/2015 au 28/02/2017 » qui n&apos;était pas jointe à ce document et qui ne permettait pas, dès lors, d&apos;en vérifier la pertinence, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu L. 1231-1 du même code.