décision 17-80.325 du 27/02/2018,  partie 3



 Attendu que, pour confirmer le jugement et rejeter l'argumentation de la société Finapar, qui faisait valoir qu'aucune incertitude n'avait pu résulter dans l'esprit de M. X... du fait que l'intertitre "omerta sur l'amiante" n'avait pas été repris dans le dispositif de la citation, l'arrêt retient que de la discordance relevée résultait nécessairement une incertitude sur l'étendue exacte des propos poursuivis, dès lors que la citation présentait en page 7 le cinquième des passages mentionnés comme la conclusion des quatre premiers ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs qui font ressortir que la citation, faute d'avoir repris en son dispositif la locution "omerta sur l'amiante" présentée comme diffamatoire dans les motifs de l'acte, a pour conséquence de créer une incertitude dans l'esprit du prévenu quant à l'étendue des faits dont il doit répondre, et ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, en sorte que la citation introductive d'instance devait être annulée en son entier, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société Finapar devra payer à M. X... et à la société Les éditions Maréchal - Le Canard enchaîné au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.