décision 18-87.168 du 19/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 Mme W... B...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2018, qui, pour obstacle ou entrave aux fonctions d'agent chargé d'un contrôle sanitaire et mauvais traitements à animaux placés sous sa garde, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;

La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Méano et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.