Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.021 du 26/02/2020,  partie 3


qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée (conclusions d'appel de M. V..., p.21, 1er al.), si la cessation d'activité de la société EUROSTARS n'avait pas été dictée par une décision prise au niveau du groupe de transférer la gestion des réservations pour la France, à la filiale espagnole, la cour d'appel a privé sa décision de bases légales au regard des articles L. 1233-3 du code du travail.