Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-14.596 du 09/04/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... en sa qualité de caution solidaire et indivisible ayant renoncé au bénéfice de discussion et de division ne peut valablement se prévaloir du dépérissement de la caution donnée par la société ICF laquelle n'intervenait aux actes de prêt qu'en qualité de caution simple, 
 
 ALORS QUE la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que caution qui a payé a un recours contre ses cofidéjusseurs à concurrence de la part contributive de chacun ; qu'il s'agisse de cautions simples et indivises ou solidaires ; qu'en énonçant, pour débouter monsieur X... de sa demande tendant à être déchargé sur le fondement de l'article 2314 du code civil, qu'il ne pouvait se prévaloir du dépérissement de la caution donnée par la société ICF, celle-ci n'était intervenue qu'en qualité de caution simple, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles 2310 et 2314 du code civil.