Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.425 du 27/02/2020,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le partage ouvert par les décisions des 24 janvier 2011 et 6 mars 2013, s'effectuerait en application du plan n°2 annexé au rapport d'expertise de M. A... en date du 16 avril 2014, d'AVOIR renvoyé les parties devant le notaire instrumentaire aux fins de poursuite des opérations de partage et d'établissement des servitudes nécessaires, d'AVOIR dit que l'établissement d'une servitude d'épandage ne peut être établi que par titre et renvoyé les parties pour ce faire devant le notaire chargé du partage, d'AVOIR dit qu'il appartiendra au notaire instrumentaire d'établir les servitudes d'appui des toitures et des porches, et une servitude de tour d'échelle pour l'habitation des époux V... conformément aux préconisations du rapport d'expertise de M. A... en date du 16 avril 2014 et, enfin, d'AVOIR renvoyé les parties devant le notaire pour l'établissement des servitudes de tréfonds pour les réseaux d'eaux, d'électricité et de téléphone ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge a estimé que le plan numéro deux correspondait le mieux au principe d'un partage équitable, puisque le plan numéro un aboutissait à morceler la propriété de M. Q..., le passage pratiqué partageant sa propriété de sorte que 462 m² de sa parcelle se trouveraient séparés par le chemin ; que MM. L... et V... critiquent cette décision, en avançant plusieurs points ;   (en ce que) que la décision du premier juge violerait le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, puisqu'elle statuerait sur le déplacement d'un passage et d'un portail alors que seule l'autorité administrative peut accorder une permission de voirie ; que le premier juge n'a cependant pas statué sur l'attribution d'une permission de voirie dont il a souligné à juste titre qu'il n'avait pas à vérifier l'existence préalable ; qu'en toute hypothèse, la correspondance de la mairie, versée aux débats par M. Q..., ne constitue certes pas une autorisation puisque cette autorité n'a pas encore les éléments nécessaires, mais indique qu'il n'y a pas d'impossibilité pour ce faire ; qu'au demeurant ni l'appelant ni les époux V... ne fournissent d'élément de nature à caractériser l'impossibilité de délivrance d'une telle autorisation, de sorte que le juge judiciaire, sans excéder ses pouvoirs, a toute latitude pour trancher le litige   que de ce qui précède, il résulte que les critiques formulées à l'encontre du jugement ne sont pas fondées ; qu'au contraire, c'est par de justes motifs que le premier juge a estimé que la solution numéro deux, outre qu'elle respecte l'équité, est conforme à l'appréciation de la cour d'appel dans son arrêt du 6 mars 2013, selon laquelle chaque partie doit autant que faire se peut bénéficier des mêmes avantages et supporter des inconvénients équivalents ; que la solution numéro deux ne se heurte à aucun obstacle matériel ; que le jugement sera donc confirmé en ce sens ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Tribunal constate que la proposition n°2 de Monsieur Q... ne se heurte à aucun obstacle matériel, tel que l'a précisément relevé l'expert A... dans une réponse aux dires reprise en page 9 de ses conclusions ; qu'en effet, le caractère dangereux du déplacement du portail d'entrée en partie ouest des parcelles en cause n'est pas justifié par les défendeurs, et ce à plus forte raison que le technicien commis a pris le soin de relever que le passage commun demeurerait suffisamment éloigné du virage pour que la déclaration préalable de travaux nécessaire auprès des services municipaux soit acceptée ; qu'ainsi, et dans la mesure où, à ce stade des opérations de partage, la présente juridiction n'a pas à vérifier l'existence préalable d'un arrêté de permission de voirie, rien ne s'oppose à ce que le passage commun des propriétés des parties se fasse selon le plan n°2 annexé au rapport du 16 avril 2014 ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'il ordonne le partage judiciaire d'une parcelle indivise, le juge doit établir avec certitude que chaque lot issu du partage sera doté d'un accès à la voie publique ; qu'en jugeant par motifs propres et adoptés, qu'« à ce stade des opérations de partage » elle n'avait pas à « vérifier l'existence préalable (d'un arrêté de permission de voirie) » (jugement, p. 6, pén. al. ; arrêt, p. 7, antépen. al.), bien qu'elle ait relevé que l'adoption du plan n°2 impliquait l'obtention d'un arrêté de permission de voirie pour déplacer le portail d'accès, la cour d'appel, qui a refusé de vérifier que les trois lots issus du partage seraient dotés d'un accès à la voie publique, a violé les articles 832, 682 et 684 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs sur un point de fait sur lequel il était tenu de procéder à une constatation certaine ; qu'en énonçant, pour adopter le plan n°2, impliquant l'obtention d'un arrêté de permission de voirie, qu'« en toute hypothèse, la correspondance de la mairie (