Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.198 du 26/11/2020,  partie 5


qu'une nouvelle lettre lui a été adressée le 28 novembre 2007 mentionnant son admission au rachat et évaluant le montant du rachat à la somme de 8.315 euros (en cas de paiement avant le 28 mai 2008 et avec majoration après cette date) ; que ce document, qui mentionnait à nouveau que le paiement du rachat devait se faire avant le 28 novembre 2011, a bien été reçu par son destinataire puisqu'il écrit le 16 décembre 2007 à la caisse nationale d'assurance vieillesse qu'il souhaite que les sommes dues soient prélevées sur sa retraite ; qu'or, la caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé le 31 janvier 2008 un refus, réitéré le 10 octobre 2008, au motif qu'il n'avait pas déposé en Algérie de demande de retraite française dans les deux mois de la notification de rachat ; que cependant, il est justifié d'une part que M. V... a déclaré, dans le document retourné à la caisse par lequel il accepte le principe du rachat de cotisations. qu'il demandait bien ou avait demandé sa retraite, mais à la caisse nationale d'assurance vieillesse à Tours, et d'autre part, que la caisse avait bien été informée trois jours avant le passage de son dossier devant la commission de recours amiable, soit le 29 janvier 2010, qu'il avait introduit une demande devant les institutions algériennes, en application de la convention générale du 1er octobre 1980 entre l'Algérie et la France, le 15 décembre 2009 ; que l'article R 351-37-6 dans sa version applicable en l'espèce, modifié par le décret n° 92461 du 19 mai 1992, dispose : «A la demande de rassuré et sous réserve de l'accord de la caisse compétente, le versement des cotisations dues peut être échelonné sur une période de quatre ans au plus à compter de la notification de l'admission au rachat. Si, à l'expiration de cette période, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'intéressé. (...) " ; que M. V... fait valoir d'une part que le point de départ de la période de 4 ans doit être reporté à la date où la décision accordant le bénéfice du paiement par compensation est devenue définitive ; qu'or, il s'agit d'une disposition d'ordre public ; que le report de la date de départ, qui n'est prévu par aucun texte, n'est pas possible ; qu'en revanche, M. V... fait valoir d'autre part qu'il n'a pas été correctement informé des conséquences du défaut de respect du délai de 4 ans et de la nécessité de saisir les institutions algériennes et non françaises de sa demande de retraite ; qu'il est indéniable qu'aucune information à l'intention de M. V... n'a précisé les conséquences du non-respect de 4 ans ; (...) qu'enfin, tenue à l'égard de son assuré d'un devoir d'information, la caisse nationale d'assurance vieillesse ne rapport pas la preuve de lui avoir rappelé, avant l'expiration de 4 ans les conséquences légales attachées à la méconnaissance de ce délai ; qu'elle ne pouvait clôture ce dossier sans cette information ; qu'en conséquence, M. V... est fondé à soutenir que les délai des articles R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale n'ont pu courir et que son dossier n'est pas clos.
 
 1° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour dire que les délais de l'article R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale n'avaient pu courir et que le dossier de M. V... n'était pas clos, la cour d'appel a retenu qu'aucune information à l'intention de M. V... n'avait précisé les conséquences du non-respect du délai de quatre ans et que la CNAV ne rapportait pas la preuve de lui avoir rappelé, avant l'expiration du délai de quatre ans, les conséquences légales attachées à la méconnaissance de ce délai ; qu'en statuant ainsi sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des lettres des 4 juin 2009 et 1er août 2011 dans lesquelles la CNAV rappelait à M. V... que la date limite de paiement de son compte rachat était fixé au 28 novembre 2011 et que passé ce délai, si la totalité des sommes n'étaient pas versées ou sans versement de sa part, son dossier serait annulé, pièces qui étaient invoquées dans les conclusions d'appel de la CNAV, qui figuraient sur le bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions d'appel sous les numéros 23 et 28, et dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS subsidiairement QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;