Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.515 du 12/05/2021,  partie 3


Ce titre n'est pas davantage soldé puisque les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] ne prévoyaient pas l'effacement du surplus de la créance après règlement des 96 mensualités et qu'il ressort du décompte arrêté au 10 décembre 2015 produit par l'intimée en pièce 2 non contesté par M. et Mme [O] que ces derniers ont réglé les 96 mensualités prévus par le plan et que compte tenu du restant dû après le plan de 65,564,55? et des intérêts au taux contractuel, la créance de la société Intrum Justifia Debt finance AG s'élève à la somme de 111.983,336 arrêtée au 10 décembre 2015. Il n'y a donc pas lieu à radiation de l'inscription d'hypothèque en application de l'article 2443 du Code civil. Il est exact ainsi que l'indiquent les appelants, que l'article 2488 du Code civil prévoit que l'hypothèque s'éteint non seulement par l'extinction de l'obligation principale (1°) mais aussi par la prescription (4°). Néanmoins, ainsi que l'a retenu à bon droit le tribunal, la disposition de l'alinéa 2 du 4°, concernant les biens qui sont dans les mains du débiteur, doit s'entendre en ce que la prescription entraîne l'extinction de l'hypothèque par voie accessoire lorsque la créance garantie par l'hypothèque, est elle-même éteinte par la prescription, l'extinction de l'hypothèque par la prescription, indépendamment de la créance, étant prévue lorsque le bien est entre les mains d'un tiers détenteur (alinéa 3 du 4°). M. [O] et Mme [O] n'allèguent ni à fortiori ne démontrent que la créance est éteinte par prescription ou par une autre cause comme son paiement. En conséquence, l'hypothèque étant l'accessoire de la créance, elle subsiste malgré l'extinction de l'action de la banque. Le jugement sera donc confirmé et M. et Mme [O] déboutés de leurs demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par acte du 16 juin 1995 de Me [M], notaire à [Localité 2], la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan a consenti un prêt de 1 072 000 fr. à M. [E] [O] et Mme [Q] [K], son épouse, en vertu duquel elle a régularisé une inscription d'hypothèque, la dernière inscription ayant été régularisée le 7 février 2011 avec effet jusqu'au 4 février 2021, sur un immeuble situé commune de [Localité 3] cadastrée section D n° [Cadastre 1], appartenant aux débiteurs. Par ordonnance du 17 janvier 2000, le juge d'instance a donné force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement de la [Localité 1] dans le cadre du dossier concernant M. [E] [O] et son épouse Madame [J] [K] , la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole étant consacrée à hauteur de 526 078 fr. et 96 mensualités de 1000 fr. chacune devant être réglées, délai expiré à ce jour, sans qu'aucune des parties ne précise ni ne justifie de l'issue de cette procédure. Par décision du 2 août 2016, le juge de l'exécution de Poitiers a dit prescrite l'action en paiement de la SA Intrum Justitia Debt Finance AG, venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan, au titre de cette créance. Aux termes des dispositions de l'article 2488 du Code civil, les privilèges et hypothèques s'éteignent par la prescription acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège. Cette disposition doit s'entendre en ce que la prescription entraîne l'extinction de l'hypothèque indirectement, lorsque la créance garantie par l'hypothèque, est elle-même éteinte par la prescription libératoire, l'hypothèque la garantissant disparaissant alors par voie accessoire. Or en l'espèce, il n'est pas prétendu que la créance soit éteinte du fait de la prescription libératoire, la prescription d'une action ne devant pas se confondre avec la prescription de la créance qui la sous-tend. La demande en mainlevée d'hypothèque ne peut donc être accueillie en l'état et sera en conséquence rejetée » ;
 
 ALORS QUE les hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale ; que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ; qu'après avoir constaté la prescription biennale de l'action en paiement du professionnel prononcée par un jugement définitif en date du 2 août 2016, la Cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les articles L137-2 du Code de la consommation, 2488 et 2219 du Code civil, rejeter la demande de radiation de l'hypothèque litigieuse en considérant que l'obligation principale aurait survécu à la prescription de l'action en paiement.