Cour d'appel de Pau,  décision 13-17.443 du 04/02/2015,  partie 2


qu'il est constant que l'employeur a la faculté d'appliquer, à titre volontaire, une convention collective autre que celle résultant de la mise en oeuvre des dispositions légales, cependant, sa volonté doit être claire et non équivoque, laquelle ne peut résulter de la seule mention de la convention sur le bulletin de salaire ou le contrat de travail ; qu'enfin, si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; cette mention vaut présomption simple de l'applicabilité de la convention collective à son égard et l'employeur est admis à apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'employeur conteste avoir voulu appliquer volontairement la convention collective SYNTEC ; qu'il est certain que la réserve émise par l' employeur dans le contrat de travail sur l'applicabilité de la convention collective SYNTEC ne caractérise pas l'application volontaire par la société de ce texte conventionnel ; qu'il appartient à la juridiction de déterminer la convention collective applicable, en déterminant l'activité principale de l'entreprise ; qu'aux termes de son article 1er, la convention collective Bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs conseils, Sociétés de conseil (SYNTEC) définit son champ d'application professionnel, à savoir les entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent avenant et dont l'activité principal est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer ; que sont détaillées les activités d'informatique (édition de jeux, logiciels, conseils, programmations, gestion d'installations, maintenance des systèmes et applications...), les activités d'ingénierie (ingénierie, études techniques, activités spécialisées, scientifiques et techniques, analyses, essais...), les activités d'études et conseils (études de marché, conseils en relations publiques, communication, conseils pour les affaires et autres conseils de gestion, activités de placement de main-d'oeuvre ¿) ainsi que des activités de foires, congrès et salons outre la traduction et l'interprétation ; que l'objet social de la société bien que ne constituant qu'un indice mentionne les prestations de services dans le domaine d'économie d'énergie ; que l'annonce de recrutement parue en octobre 2004 à laquelle Monsieur Frédéric X... répondra est libellée ainsi que suit : « Société du secteur ingénierie et études techniques, spécialisée en gestion des énergies recherche développeur-programmeur (H/F) informatique de programmes dédiés sur PC pour les produits d'électroniques fabriqués par l'entreprise. Connaissance langages C/C++/JAVA. Compétences architecture réseau, bases de données (PHP.MySQL) ; que Monsieur Frédéric X..., ingénieur en informatique, sera effectivement engagé en qualité de Développeur Programmeur en informatique, classification ingénieur-cadre, le contrat précisant que toute réalisation, création, production effectuée dans le cadre du contrat de travail et dans les locaux de l'entreprise sont la propriété exclusive de cette dernière ; que dans les statuts de la société mis à jour à la date du 22 juin 2005, il est précisé que la société a pour objet les prestations intellectuelles et prestations de services, notamment le conseil en énergie, la conception, la réalisation, la production et la vente de tous types de services et de produits dans les domaines des énergies, de l'informatique et de la bureautique, des services aux entreprises, collectivités et particuliers ; qu'enfin, la fiche d'introduction de l'entreprise sous son nom commercial TERAWATT propose des solutions performantes afin d'optimiser son contrat, baisser le coût du kilowatt-heure, optimiser l'exploitation ; l'optimisation TERAWATT de l'énergie électrique s'organisant grâce à l'ingénierie et la compréhension des systèmes d'exploitation s'appuyant sur des technologies innovantes ; qu'à l'examen de l'ensemble de ces éléments, la SAS AENERGIA entre effectivement, du fait de son activité, dans le champ d'application professionnel de la convention collective Bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs conseils, Sociétés de conseil (SYNTEC) ; que Monsieur Frédéric X... est en conséquence en droit de solliciter le paiement de ses salaires sur la grille salariale de la convention collective SYNTTEC ; que l'article 39 de la convention collective applicable prévoit un barème relatif aux salaires minima des cadres calculés selon la formule suivante : valeur du point x coefficient ; que selon la classification donnée à l'article 31 de la convention collective, lors de son engagement, Monsieur Frédéric X... était collaborateur débutant avec diplôme soit le coefficient 100 (position 1-2) ; que sur la base d'une valeur du point applicable au mois de novembre 2004 (date de l'engagement) à hauteur de 16,79 ¿ le salaire mensuel minimum est fixé à la somme de 16,79 x 100 = 1.679 ¿ bruts pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures ; que Monsieur Frédéric X... a été engagé sur la base de 169 heures par mois ; que le salaire minimum conventionnel pour 169 heures se chiffre en conséquence, conformément à ses calculs à la somme de 1.870,84 ¿ ; qu'en novembre et décembre 2004, Monsieur Frédéric X... aperçu la somme totale de 3.146,67 ¿ bruts alors que lui était due la somme de 1.870,84 + 1.808,50 (163,37 heures travaillées en novembre 2004) soit un total de 3.679,34 ¿ ; qu'il y a lieu de fixer le différentiel sur les mois de novembre et décembre 2004 à la somme de 532.67 ¿ bruts ;