décision 16-21.581 du 31/01/2018,  partie 3



 établis ou rectifiés en considération de la décision, et ce sous astreinte provisoire de 50,00 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, l'exécution provisoire étant de droit pour cette condamnation ; que l'arrêt du 7 février 2013 a confirmé cette disposition ; que l'astreinte a été liquidée par une précédente décision pour la période courant du 23 avril 2013 au 15 avril 2014 ; que la société DMF a remis à six reprises à M. Y... un jeu de documents sociaux, la première fois le 11 mars 2013 ; que le premier juge a, au vu du dernier bulletin remis le 24 mars 2015 estimé qu'une consultation technique était nécessaire afin d'apprécier le caractère satisfactoire de ce dernier bulletin ; que l'avis de l'expert est le suivant : le bulletin émis en février 2015 par le Cabinet d'expertise comptable Cazanave tient compte des bulletins émis antérieurement et des sommes déjà versées ; les dates mentionnées sur ce bulletin (1 au 28 février 2015) sont normales, dans la mesure où il est fait choix d'établir un seul bulletin en février 2015 pour solder la situation ; que ce bulletin conduit à cotiser sur une somme de 1.610.92 euros qui ne correspond pas au montant des rappels de salaire fixé par le jugement du 14 mars 2011 et confirmé par l'arrêt du 7 février 2013 ; que le montant de rappel de salaires figurant sur l'arrêt du 7 février 2013 est de 62.711.23 euros ; que deux options existent quant au calcul des cotisations de sécurité sociale et deux solutions s'offrent aux parties que l'expert expose en concluant que dans la mesure où les intérêts de M. Y... sont sauvegardés, il préconise d'établir un bulletin unique, solution que M. Y... a acceptée ; qu'au vu du bulletin de régularisation transmis avec le dire de l'employeur le principe de la simulation de bulletin de salaire complémentaire émis en 2015 et proposée par le cabinet comptable Cazanave pourrait être retenu pour solder définitivement le litige, en retenant le montant du rappel de salaires brut retenu par la cour ; que l'expert propose un bulletin de salaire unique complémentaire et récapitulatif à l'issue duquel aucune somme complémentaire n'est due à M. Y... ; . que M. Y... a déjà reçu les bulletins de salaire chaque mois pour les salaires et primes déjà perçues avant les deux décisions de justice ; que les sommes ont été déclarées annuellement aux caisses par son employeur ; que le fait de les reprendre dans ce bulletin serait sans intérêt ; que les sommes fixées par les deux décisions de justice ont été soumises à cotisations, déclarées aux différentes caisses sociales de sorte que les droits de Monsieur Y... sont en principe rétablis ; que l'expert préconise l'établissement de deux attestations afin de s'assurer que les droits de M. Y... ont bien été : la première indique le montant des salaires brut déclarés à la CRAM et à la caisse de retraite complémentaire depuis le 1er septembre 2005, la deuxième indique pour chaque année concernée par le litige le montant des salaires versés avant le litige et ceux versés en vertu de l'arrêt de la cour d'appel ; que la société DMF Sales et Marketing a communiqué le 25 septembre 2015 des documents conformes à ces préconisations (pièces n° 9, 10 et 11) de sorte que ces documents doivent être considérés comme satisfaisant aux dispositions des décisions rendues ; qu'il apparaît que les difficultés rencontrées par M. Y... pour la reconstitution de ses droits, en particulier à retraite, à la suite du versement de rappels de salaires résultent du mode de prise en compte de ces versements par les caisses ; que les difficultés soulevées de ce chef par les caisses sont des causes étrangères à l'employeur tenu de délivrer les documents sociaux ; qu'au vu de ces éléments et des difficultés relevées par l'expert et mise en exergue par le premier juge pour établir autant de bulletin que de mois concernés par la période de rappel, l'astreinte a été justement liquidée pour la période du 16 avril 2014 au 25 septembre 2015 à la somme de 10.000,00 euros ; que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que M. Y... justifie des tracas administratifs (services fiscaux, Pôle Emploi et organismes sociaux) occasionnés par la remise de documents non conformes aux décisions rendues depuis des années, et lui a alloué une somme de 4.000,00 euros à titre de dommages-intérêts ; que le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions   » (arrêt attaqué, pp. 4 à 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «   il convient de rappeler que : la présente demande de liquidation d'astreinte porte sur la période postérieure au 16 avril 2014, la dernière décision du juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte pour la période du 23 avril 2013 au 15 avril 2014; que la mesure de consultation concerne le caractère satisfactoire du dernier bulletin remis à M. M. Y... en date du 24 mars 2015 en raison des critiques émises à son encontre par celui-ci, les documents précédemment remis n'étant pas conformes aux décisions rendues ;