décision 16-86.075 du 17/10/2017,  partie 2


que, dès lors, en requalifiant les faits poursuivis au seul délit de harcèlement moral et en avertissant les parties à l'issue des débats à l'audience, sans laisser à la défense le soin de préparer utilement sa défense sur la nouvelle qualification retenue et de prendre de nouvelles conclusions, notamment en renvoyant l'affaire à une nouvelle audience, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisé" ;
 
 Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite des chefs d'agression sexuelle aggravée et violences aggravées, sans procéder à la requalification demandée par le ministère public et critiquée par le demandeur ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau en sa première branche et, comme tel, irrecevable, et manquant en fait en sa seconde branche, ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 222-33-2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que, statuant sur l'infraction pénale, la cour d'appel a infirmé le jugement et déclaré MM. X... et Y... coupables des faits de harcèlement moral et les a condamnés en répression à une peine d'amende de quatre mois d'emprisonnement avec sursis ;
 
 "aux motifs qu'«il est constant que MM. X... et Y..., gérants de la société ECO TDS ayant pour activité la fabrication d'outillages pour le traitement de surface, ont recruté M. A..., technicien polyvalent, comme intérimaire du 31 mars au 25 novembre 2011, en contrat à durée déterminée du 28 novembre 2011 au 30 mai 2012 et en contrat à durée indéterminée à partir du 1er juin 2012 ; qu'après avoir eu un premier arrêt maladie le 4 décembre 2013, M, A... est retourné travailler en janvier 2014 ; qu'il a porté plainte à l'encontre de ses employeurs le 7 mai 2014 après avoir constaté que si les agissements de ses employeurs avaient cessé, une surcharge de travail s'était substituée aux humiliations et aux violences en sorte qu'il avait dû être à nouveau arrêté dès le 21 janvier 2014 ; que M. A... a déclaré lors de l'enquête que c'était vers mars 2012 qu'il avait commencé à subir le comportement déplacé de ses employeurs ; qu'ainsi, M. Y... lui avait à plusieurs reprises touché les fesses à travers son pantalon, utilisant parfois des objets tels qu'un tournevis ou un manche à balai et tenu des propos inappropriés et humiliants (« un arabe reste un arabe ») ; que M. X... avait, quant à lui, touché le sexe de M. A..., toujours par-dessus les vêtements, donné des coups sur la tête et aux fesses et l'aurait insulté (« con », «idiot », « bourricot ») ; qu'au soutien de ses déclarations, M. A... a produit plusieurs photos prises par Kévin B... le 31 octobre 2013, où l'on reconnaît le plaignant, enveloppé dans de la cellophane et placé sur une transpalette ; que M . B... a précisé aux enquêteurs avoir vu l'intéressé se débattre, tout en ajoutant avoir pris les photos parce qu'il pensait qu'il s'agissait d'un jeu ; que le plaignant a plus généralement invoqué, outre le témoignage de plusieurs salariés de l'entreprise, les résultats d'un examen médical faisant ressortir deux cicatrices de 0,5 et de 1,5 cm sur sa fesse gauche et les déclarations du médecin du travail rapportant que deux autres salariés, M. C... et Mme H... , avaient également été victimes, peut-être à un degré moindre, de maltraitances psychiques et physiques, même si les intéressés les avaient tues lors de leur audition ; que les prévenus, qui ne discutent pas être eux-mêmes les auteurs de la mise en scène du 31 octobre 2013 mais assurent qu'il s'agissait d'une plaisanterie dont le salarié riait aussi, ainsi que le démontrent des photos, non communiquées aux policiers, prises le même jour, contestent expressément tous les autres griefs et en particulier l'atteinte portée à l'aide d'un tournevis aux fesses du plaignant ; que MM. Y... et X... ont expliqué la plainte du salarié par le fait qu'il n'aurait pas apprécié le refus par l'employeur d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, motif d'ailleurs suggéré par plusieurs autres salariés en soutien de leur employeur ; que M. X... a ajouté que le plaignant n'aurait pas non plus apprécié avoir eu un avertissement le 13 janvier 2014 à propos d'une erreur de découpe ; que les prévenus ont fait au surplus valoir que l'ambiance au sein de la société était détendue, sans structure hiérarchique affirmée et que M. A... participait à des barbecues et jeux avec des jets d'eau, sans manifester aucun mal-être ; qu'il s'établit de la procédure que plusieurs salariés de la société, MM. D..., E..., B... et F..., ont déclaré avoir été témoins des agissements reprochés aux prévenus et avoir parfois eux -mêmes été victimes de comportements similaires ;