Cour d'appel de Bordeaux,  décision 09-72.962 du 13/03/2013,  partie 3


que tel n'est pas le cas lorsque le dommage résulte d'une pratique délibérée du transporteur en matière de rotation des aéronefs, impliquant un flux extrêmement tendu des rotations des appareils et mettant la disponibilité de ceux-ci à la merci du moindre incident ; qu'en exonérant le transporteur de toute responsabilité au seul motif, insusceptible de caractériser une force majeure faute de toute responsabilité, que l'avion prévu pour partir de Bordeaux n'avait pu décoller de Roissy en temps utile en raison du brouillard, cette escale étant par ailleurs nécessaire pour le reconfigurer en mode passagers et « la réalité des rotations imposées aux avions commerciaux rendant « irréalisable » son exigence que l'avion soit présent plus tôt à Bordeaux, la Cour d'appel qui fait peser sur la société Carte Blanche les conséquences d'un « timing serré » propre au seul transporteur et résultant de décisions d'organisations de celui-ci, n'a pas caractérisé la force majeure ni l'impossibilité par le transporteur d'éviter le dommage et a violé l'article 20 de la Convention de Varsovie ;

2° ALORS QUE le transport contractuellement prévu devait être effectué entre Bordeaux et Rome ; que le passage par Roissy n'était que le résultat de l'organisation interne du transporteur, inopposable à son client ; qu'en retenant, comme exonératoire de responsabilité, l'existence d'un brouillard ayant empêché l'avion de décoller de Roissy vers Bordeaux, en l'absence de toute clause contractuelle sur le passage par Roissy, et de toute contrainte constatée imposant que l'avion destiné à assurer le transport passe par Roissy, la Cour d'appel a encore violé l'article 20 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et l'article 1134 du Code civil ;

3°) ALORS QUE la prévisibilité de l'événement qui fait obstacle à l'exécution du transport et dont le transporteur est censé empêcher la réalisation par l'adoption de mesures nécessaires s'apprécie au jour de la conclusion du contrat de transport ; qu'en appréciant la suffisance des mesures prises par le transporteur au moment où l'événement empêchant l'accomplissement du vol se réalisait, quand la nécessité des mesures s'apprécient notamment au regard de la prévisibilité de l'événement au jour de la conclusion du contrat, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 20 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;

4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Carte Blanche relevait que la société Bailly Voyages n'établissait pas que le brouillard sur Roissy, qui a empêché l'aéronef de rejoindre Bordeaux pour effectuer le vol vers Rome, était imprévisible pour la météo et donc que le transporteur n'aurait pu l'anticiper en prévoyant un autre plan de vol (conclusions, p. 10, §1) ; qu'en ne procédant pas à la recherche ainsi demandée, sans laquelle la cour d'appel ne pouvait établir que l'évènement ayant empêché d'exécution du transport était imprévisible, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Carte Blanche demandait que des précisions soient apportées sur le moment où le brouillard est apparu à Roissy afin de savoir s'il n'était pas apparu suffisamment tôt pour prendre les mesures nécessaires ou s'il n'est pas apparu à un moment où l'aéronef n'aurait pas en tout état de cause pu se trouver à Bordeaux à l'heure prévue étant donnée sa présence tardive à Rennes (conclusions, p.11) ; qu'en ne recherchant pas à quel moment le brouillard est apparu sur Roissy pour déterminer si des mesures nécessaires avaient été en conséquence prises par le transporteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6°) ALORS QUE le transporteur aérien est responsable contractuellement du défaut d'exécution du transport qu'il s'était engagé à fournir à ses cocontractants, fussent-il agents de voyages; qu'en excluant la responsabilité de la société Bailly Voyages au motif inopérant que la société Carte Blanche se serait comportée en tant qu'agent de voyages et qu'elle devrait en assumer comme tel la responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 211-17 du code de tourisme.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Carte Blanche de sa demande tendant au remboursement de la somme de 34 881,86 € au titre de la prestation de transport non-exécutée par la société Bailly Voyages et de l'avoir condamnée à verser à cette dernière la somme de 5 618,14 € au titre du paiement du reliquat du prix ;

AUX MOTIFS QUE compte tenu de la force majeure faisant obstacle rédhibitoire à un départ de Bordeaux à l'heure prévue, la société Bailly Voyages n'était plus tenue que d'une obligation de moyens il doit être considéré que la SA Bailly voyages s'en est acquittée en sorte qu'aucune responsabilité ne peut lui être imputée (arrêt, p.5, §6) ; (…) qu'il n'est pas contesté que la somme de 5 618,14 € représentant le montant de deux factures des 10 mars et 7 avril 2005, n'ait pas été réglée (sic) et que cette somme correspondant à des prestations exécutées est due (arrêt, p.6, §1) ;