Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.426 du 29/05/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, en jugeant que la salariée ne démontrait pas la matérialité d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement après avoir pourtant constaté qu'elle avait été placée en arrêt de travail du 6 janvier au 9 juin 2014 pour « fatigue générale et poussée tensionnelle artérielle » et « burn out » avec nécessité « d'une prise en charge socio-professionnelle » et que le médecin du travail avait préconisé le 28 mai 2014 une « clarification de la fiche de poste et l'allègement de la fiche de fonction pour surseoir au risque de surmenage et souffrance mentale, conjointement avec la salariée Reprise à temps partiel thérapeutique » avant qu'elle ne soit victime d'un accident du travail le 23 février 2015 en raison d'un « état anxieux aigu sévère survenu dans le cadre d'un état de tension rapporté au travail. Contexte d'une longue période de soin et d'arrêt maladie pour burn out depuis début 2014 », d'où il résultait une présomption de harcèlement qu'il appartenait à l'employeur de combattre en justifiant ses comportements par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas en violation de l'article L. 1154-1 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, en affirmant que « le harcèlement moral n'est en soi ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel ou non entre salariés, ni les contraintes de gestion ou le rappel à l'ordre », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 5° ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'attribution de tâches comptables à la salariée à compter de 2013 puis d'octobre 2014 correspondait à sa qualification professionnelle en se fondant uniquement sur l'intitulé de son poste figurant au contrat de travail sans s'attacher aux fonctions qu'elle exerçait effectivement ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 du code civil ainsi que L. 1221-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 6° ALORS surtout QUE lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'attribution de tâches de comptabilité à la salariée à compter de 2013 puis d'octobre 2014 correspondaient à sa qualification professionnelle sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas du courriel de l'employeur du 27 octobre 2014 que ces nouvelles fonctions impliquait une formation ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail.
 
 7° ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en considérant que l'employeur avait respecté les préconisations du médecin du travail demandant une « clarification de la fiche de poste et l'allégement de la fiche de fonction pour surseoir au risque de surmenage et souffrance mentale, conjointement avec la salariée » au motif inopérant que la salariée avait été consultée par l'employeur, sans rechercher si ce dernier avait effectivement tenu compte des souhaits émis par la salariée, et notamment de ne pas réaliser de tâches comptables pour lesquels elle s'estimait incompétente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail.
 
 8° ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ;