Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.113 du 09/07/2020,  partie 2


aux termes d'une jurisprudence constante, le montant des majorations de retard ne peut être déterminé qu'à la date où les cotisations arriérées ont été entièrement acquittées, et c'est à cette date que commence à courir la prescription desdites majorations. / En l'espèce, la société opposante ne s'est pas acquittée des cotisations pour les trimestres au titre desquels les majorations de retard sont réclamées en sorte que la fin de non-recevoir tirée de la prescription doit être écartée. / Sur les cotisations salariales du 1er et 2ème trimestre 2004 et les majorations de retard pour les années 2002, 2003 et 2004. / La contrainte du 11/10/2004 vise l'émission de cotisations initiales du premier trimestre 2004 alors que la contrainte du 21/01/2005 vise des cotisations du 2ème trimestre 2004, la contrainte du 15/04/2005 visant quant à elle des émissions rectificatives des 1er et 4ème trimestres 2004 et émises le 24/11/2004. / La partie opposante invoque un " chevauchement " des périodes visées dans ces contraintes avec notamment une contrainte référencée CT 05009 en date du 07/11/2005 et signifiée le 07/12/2005, qui n'est pas dans l'instance, et qui porte sur les cotisations salariales majorées du 4ème trimestre ainsi que les majorations de retard sur cotisations salariales des 4 trimestres des années 2002, 2003 et des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2004. / La caisse fait observer à bon droit que cette dernière contrainte vient s'ajouter (et non " chevaucher ") aux précédentes étant observé que les 3 contraintes litigieuses ne portent aucunement sur le 4ème trimestre 2004 alors que s'agissant des majorations de retard, celles-ci s'ajoutent aux précédentes en conformité avec les dispositions légales et en particulier l'article R. 541-23 du code rural, lequel fixe les règles d'augmentation en pourcentage du montant des cotisations dues au titre de la majoration de retard, augmentation par trimestre ou fraction de trimestres écoulées après l'expiration d'un délai de 3 mois à compter des dates limites de versement des cotisations susvisées. / Le tribunal constate que ces 3 contraintes litigieuses sont parfaitement explicites, et justifiées en sorte qu'il y a lieu de les valider pour leur entier montant » (cf., jugement entrepris, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE la demande en justice n'interrompt la prescription qu'au profit de son auteur et qu'à l'égard de celui contre lequel elle est dirigée ; qu'en retenant, par conséquent, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société de technologies viticoles Richter et valider, en conséquence, les contraintes litigieuses pour leur entier montant, pour la période postérieure aux mises en demeure les ayant précédées et à leur délivrance, que la demande en justice introduite le 20 mai 2005 en contestation des contraintes avait interrompu le délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations sociales impayées et de majorations de retard dont la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc était titulaire jusqu'à l'extinction de l'instance survenue seulement le 5 décembre 2016, quand la demande en justice introduite le 20 mai 2005 en contestation des contraintes litigieuses émanait de la société de technologies viticoles Richter, et non de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc, et n'avait, en conséquence, pas interrompu le délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations sociales impayées et de majorations de retard dont la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc était titulaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2244 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, qui sont applicables à la cause.