Cour d'appel de Paris,  décision 15-14.908 du 22/06/2016,  partie 4



1°) ALORS QUE aux termes de l'article 625, alinéa 2, du Code de procédure civile, la cassation d'une décision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt du 18 novembre 2014 qui a déclaré irrecevables les conclusions de Monsieur Y..., entrainera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt de cette même cour d'appel en date du 3 février 2015 qui a statué au fond sans les conclusions de Monsieur Y..., en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 

2°) ALORS QUE l'article 16 de la convention entre le gouvernement de la République française et celui des Emirats Arabes Unis (EAU) relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Paris le 9 septembre 1991, dispose que la partie qui demande l'exécution d'une décision doit produire une expédition complète et authentique de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité accompagnée de sa traduction légalisée conformément à la réglementation de l'Etat dans lequel la décision a été rendue ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel, qui a certes relevé que Madame X...produisait une copie exécutoire de l'arrêt rendu contradictoirement le 9 mars 2004 par la chambre civile de la Cour de cassation des Emirats Arabes Unis, accompagnée d'une traduction légalisée, faite par un interprète assermenté, n'a pas vérifié si la légalisation était conforme à la réglementation de l'Etat dans lequel la décision a été rendue ; qu'ainsi, en constatant simplement le principe d'une légalisation de la décision produite à l'exequatur, sans vérifier que cette légalisation était conforme à la réglementation des Emirats Arabes Unis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 de la Convention entre le gouvernement de la République française et celui des Emirats Arabes Unis du 9 septembre 1991 relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. 

3°) ALORS QUE l'article 13 de la convention entre le gouvernement de la République française et celui des Emirats Arabes Unis (EAU) relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Paris le 9 septembre 1991, dispose que « 1° les décisions rendues par les juridictions d'un Etat sont reconnues et peuvent être déclarées exécutoires dans l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes : a) la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises sur le territoire de l'Etat requis ou selon les règles énoncées à l'article 14 de la présente convention » ; que le contrôle des conditions de régularité doit être opéré d'office par le juge de l'exequatur ; qu'en prononçant l'exequatur de l'arrêt rendu le 9 mars 2004 par la Cour fédérale suprême des Emirats Arabes Unis, sans rechercher si la décision émanait d'une juridiction compétente selon les règles françaises concernant les conflits de compétence ou selon les règles énoncées à l'article 14 de la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13-1° de la convention entre le gouvernement de la République française et celui des Emirats Arabes Unis du 9 septembre 1991 relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. 

4°) ALORS QUE l'article 13 de la convention entre le gouvernement de la République française et celui des Emirats Arabes Unis (EAU) relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Paris le 9 septembre 1991, dispose que « 1° les décisions rendues par les juridictions d'un Etat sont reconnues et peuvent être déclarées exécutoires dans l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes : b) la loi appliquée au litige est celle désignée par les règles du conflit de lois admises sur le territoire de l'Etat requis ; toutefois la loi appliquée peut être différente de la loi désignée par les règles de conflit de l'Etat requis si l'application de l'une ou l'autre loi conduit au même résultat » ; que le contrôle des conditions de régularité doit être opéré d'office par le juge de l'exequatur ; qu'en prononçant l'exequatur de l'arrêt rendu le 9 mars 2004 par la Cour fédérale suprême des Emirats Arabes Unis sans rechercher si la loi appliquée au litige était celle désignée par les règles du conflit de lois françaises ou si, bien que différente, l'application de l'une ou l'autre loi conduisait au même résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13-1° de la convention entre le gouvernement de la République française et celui des Emirats Arabes Unis du 9 septembre 1991 relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.