décision 19-82.661 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 La Cour de cassation statue sur le pourvoi formé par :

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 M. K... U...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui pour pratiques commerciales trompeuses, escroquerie en bande organisée, collecte irrégulières de données à caractère personnel, traitement automatisé de données à caractère personnel sans déclaration préalable, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. CASTEL, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller de Larosière de Champfeu, les observations de la société civile professionnelle Ricard, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Faits et procédure :
 
 1. M. K... U... a été mis en examen, le 8 novembre 2018, dans le cadre d'une information ouverte pour des faits de commercialisation irrégulière de prestations de téléphonie, facturées sans l'autorisation des clients, après des opérations de démarchage illégales entreprises depuis des plates formes téléphoniques situées à l'étranger, en utilisant de manière abusive la référence à la société Orange, et en recueillant l'accord des clients de manière irrégulière, le chiffre d'affaires en résultant ayant atteint 8 551 228 euros, entre 2011 et 2013, et 1 271 victimes ayant été recensées. Il lui est par ailleurs reproché d'avoir procédé, de manière irrégulière, à des opérations de recouvrement amiable, ayant généré un bénéfice de 92 280 euros, au cours des années 2015 et 2016.
 
 2. A l'issue de sa mise en examen, il a été placé sous contrôle judiciaire, et astreint aux obligations suivantes :
 - répondre aux convocations du juge d'instruction, et de la chambre de l'instruction ;
 - interdiction d'exercer une activité dans le domaine de la téléphonie ;
 - verser un cautionnement de 100 000 euros, en dix versements mensuels de 10 000 euros, le premier devant intervenir avant le 15 novembre 2018, et les suivants, le 15 de chaque mois, garantissant, à hauteur de 10 000 euros, la représentation aux actes de la procédure, et, de 90 000 euros, le paiement des dommages et intérêts, des restitutions et des amendes ;
 
 3. Le 27 janvier 2019, M. U... a demandé la mainlevée de l'obligation de verser un cautionnement, soulignant qu'il était dénué de ressources après un redressement fiscal de 1 412 227 euros. Par ordonnance du 5 février 2019, le juge d'instruction a rejeté sa demande. M. U... a relevé appel de cette décision, qui a été confirmée par l'arrêt attaqué, contre lequel il s'est régulièrement pourvu en cassation.
 
 4. Un mémoire ampliatif a été déposé au soutien du pourvoi, par la société civile professionnelle Ricard, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA. Ce mémoire ampliatif contient un moyen unique de cassation, divisé en trois branches.
 
 Sur le moyen unique de cassation
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen de cassation est pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 142-2, 142-3, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale.
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le rejet de la demande de mainlevée du contrôle judiciaire imposé à M. U....
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait pas sans contradiction constater qu'à l'audience des débats qui s'est tenue le 26 mars 2019 en chambre du conseil M. K... U... a été entendu en ses déclaration et qu'il a eu la parole en dernier, d'une part et que l'absence de M. U... à l'audience devant la chambre de l'instruction en dépit de l'obligation expresse qui lui avait été faite de répondre aux convocations de cette juridiction démontre le bien fondé de cette décision de cautionnement, d'autre part ; qu'une telle contradiction entache nécessairement la décision de nullité ;
 
 "2°) alors que le contrôle judiciaire peut prévoir l'obligation de répondre aux convocations de l'autorité judiciaire ; que cette obligation nécessite une convocation en vue d'une audition ou d'une confrontation ou une demande de comparution personnelle pour une audience ;