Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.406 du 09/03/2022,  partie 6


 qu'en affirmant que la copie du pacte du 25 mai 2004 signé par Madame [E] ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit dès lors qu'elle ne justifiait pas qu'il avait été « fait en autant d'originaux que de parties » quand ni l'existence ni le contenu de cet écrit n'étaient contestés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1325, 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut débouter une partie de ses prétentions après avoir caractériser qu'elle rapportait la preuve de ses allégations ; qu'en affirmant que la mention du procès-verbal de l'assemblée générale du 10 septembre 2010 selon laquelle « le pacte d'associé de 2004 est signé par [N] [E] » était sans valeur probante dès lors qu'elle ne permettait pas d'établir avec certitude que c'est le pacte de mai 2004 et non celui d'octobre 2004 que les associés lui avaient alors soumis pour signature, après avoir cependant constaté que si « le nom de Mme [E] figure parmi les soussignés [du pacte d'associés conclu le 10 octobre 2004], il est constant qu'elle ne l'a pas signé », ce dont il résulte que le procès-verbal d'assemblée générale ne pouvait viser que le pacte du 25 mai 2004 signé par tous les associés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1347 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QU'il incombe exclusivement à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en prouver l'existence et le contenu ; que Madame [E] faisait valoir que c'est l'article 6 du pacte d'associés du 25 mai 2004, prévoyant un « salaire maintenu en intégralité par avance de société » en cas de maladie de longue durée, qui était applicable en l'espèce et non pas le pacte du 10 octobre 2010 qu'elle n'avait pas signé et qui cantonnait le versement de cette rémunération à 90 jours après le début de l'arrêt de travail (concl. [E] p. 26 et s. ; pièce n° 3 p. 25 § 2 – concl. HOLDIBIO, [Y], [T], [W] et [P] p. 39-40 et concl. [X], p. 5) ; que l'exposante faisait valoir que, dans leur lettre du 14 janvier 2015, les associés gérants de la société C+BIO ont confirmé, en le citant in extenso, que c'est l'article 6 du pacte d'associés du 25 mai 2004 qui lui était applicable (concl. p. 22 et pièce n° 12) ; qu'en affirmant que cette lettre ne pouvait « être source de droits compte tenu de son objet et de la référence limitée au pacte » quand il lui incombait de rechercher, concrètement, s'il résultait des énonciations de ce courrier que c'est bien l'article 6 du pacte du 25 mai 2004 qui était applicable à Madame [E] durant son arrêt de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1347 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par de simples affirmations ; qu'en l'espèce, Madame [E] faisait valoir que ce n'est que le 27 mars 2014, lorsque le pacte d'associés du 24 mai 2004 avait été soumis pour signature à Madame [A], qu'elle avait pu se procurer un exemplaire original du pacte, dont la copie était versée au dossier (concl. p. 20 § 1 et p. 22 § 5 et pièce n° 3) ; qu'en affirmant de manière péremptoire que la signature par Madame [A] d'une copie de ce pacte ne permettait pas d'établir que les associés lui avait soumis ledit pacte pour signature sans analyser, même sommairement, ce document dont il ne résultait pas que Madame [A] avait apposé sa signature originale sur une simple copie, ni dire pourquoi Madame [A] aurait paraphé, daté et signé ce pacte s'il ne lui avait pas été présenté par les associés à la suite de son entrée au capital de la société C+BIO, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'un contrat ne peut être révoqué sans l'accord de toutes les parties contractantes ; qu'en l'espèce, après avoir admis que le pacte qui avait été conclu le 10 octobre 2004 n'avait pas été signé par toutes les parties à la convention initiale du 25 mai 2004, les associés de la société C+BIO se sont bornés à affirmer que l'acte du 10 octobre 2004 avait rendu caduc leur précédent engagement (concl. HOLDIBIO, [Y], [T], [W] et [P], p. 39 § 5 et s.) ; qu'en faisant sienne cette affirmation sans autrement caractériser l'existence d'un mutuus dissensus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.