décision 17-81.189 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes du Haut-Rhin, contre l'ordonnance n° 109 du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 28 septembre 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisies effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Steinmann, M. Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, M. d'Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Moracchini ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que par décision du 27 avril 2015, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder aux visites et saisies prévues par les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce dans les locaux de plusieurs entreprises, syndicats et organisations professionnelles du secteur de la chirurgie-dentaire, dont ceux du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin à Colmar ; que ces opérations de visite et saisies se sont déroulées dans les locaux du conseil départemental du Haut-Rhin le 5 mai 2015 ; que le 13 mai 2015, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel, pour contester le déroulement de ces opérations ; qu'il a demandé au premier président de la cour d'appel de prononcer l'annulation des opérations de visite et de saisies, ainsi que la restitution des éléments recueillis, et à défaut des éléments protégés par le secret médical ou saisis hors du champ de l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 et R. 450-2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande d'annulation des opérations de visite domiciliaire ;
 
 "aux motifs que sur la prétendue méconnaissance du droit à un procès équitable, l'appelante expose que les agents de l'autorité de la concurrence n'ont pas indiqué quel était l'objet de leur enquête ; que le PV mentionne en page 2 que les OPJ ont justifié de leur qualité et "indiqué l'objet de notre enquête" ; que cette mention fait foi ; que, par ailleurs, les ordonnances du JLD ont été notifiées à Mme Z... en qualité d'occupante des locaux ; que les attestations fournies par Mme A... C..., Mme Z... et M. A... dépendants du conseil de l'ordre, sont rédigées en termes trop généraux pour établir une preuve contraire ; que l'appelante prétend que le PV de visite et saisie comporte une présentation erronée du déroulement des OVS ; que les opérations ont débuté à 9 h 05, en présence de Mme Z..., assistante administrative, occupante des lieux puis en présence Mme A... C..., médecin, présidente du CDOCD, désignée représentante de l'occupant des lieux ; que, jusqu'à 11 h 53, départ de cette dernière, deux équipes ont pu être constituées la première comportant Mme Z..., la seconde Mme A... C..., une seule équipe subsistant à partir de 11 h 53, en présence de Mme Z... ; que Mme A... C... est revenue de 13 h 10 à 13 h 30 ; que les opérations se sont poursuivies, le docteur B... arrivé à 15 h 30 étant également désigné représentant de l'occupant des lieux ; que Mme Z... a ainsi toujours été présente, seule de 11 h 53 à 13 h 10 puis de 13 h 30 à 15 h 30, et autrement accompagnée soit de Mme A... C..., médecin soit de M. B..., médecin ; que les contestations soulevées à ce titre par l'appelante ne sont pas fondées ;