Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.557 du 04/03/2020,  partie 2



 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société 1640 Investissement justifie de sa qualité à agir à l'encontre de Monsieur Q... G... en exécution de l'arrêt du 17 juin 1996 et d'avoir limité la saisie-attribution pratiquée le 29 septembre 2017 au préjudice de Monsieur G... à la somme de 20.854,08 euros,
 
 - AU MOTIF QUE Le contrat cédé a pour objet le financement de l'acquisition d'un véhicule TOYOTA.
 
 Les intimées versent aux débats les justificatifs des cessions successives de la créance détenue initialement par la société CRÉDIT DE L'EST :
 - cession du fonds de commerce ayant trait aux activités de financement de véhicules neufs et d'occasion, véhicules de tourisme, utilitaires légers, utilitaires et véhicules à deux roues, à la société GEFISERVICES le 14 septembre 1999,
 - cession de créances du 8 août 2000 à la société OLYMPIA CAPITAL,
 - cession par cession d'actifs et apports du 30 décembre 2005 à la société AKTIV KAPITAL,
 - cession de créance le 25 septembre 2014 à la société 1640 INVESTISSEMENT ayant comme mandataire la société 1640 FINANCE, la liste des créances cédées figurant en annexe de cette dernière cession porte la mention :

références de la créance
 référence interne
 établissement financier à l'origine de la créance
 date d'achat par le vendeur
 code porte-feuille
 nom du débiteur

10075755895
 10020984
 GEFISERV10ES
 08/08/00
 GE1
 G... Q...

Au vu de ces éléments, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que la qualité de la société 1640 INVESTISSEMENT à agir, et son intérêt à agir, à l'encontre de Monsieur G... en vertu de l'arrêt du 17 juin 1996 sont établis.
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DU TRIBUNAL QUE La société 1640 INVESTISSEMENT, intervenant volontaire à l'instance, verse aux débats les justificatifs des cessions successives de la créance détenue initialement par la société CRÉDIT DE L'EST (cession de fonds de commerce à la société GEFISERVICES le 14 septembre 1999 puis cession de créances du 8 août 2000 à la société OLYMPIA CAPITAL puis cession par cession d'actifs et apports du 30 décembre 2005 à la société AKTIV KAPITAL puis cession de créance le 25 septembre 2014 à la société 1640 INVESTISSEMENT ayant comme mandataire la société 1640 FINANCE). La qualité de la société 1640 INVESTISSEMENT à agir, et donc son intérêt à agir, à l'encontre de M. G... en vertu de l'arrêt du 17 juin 1996 est établie.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART la cession ou l'apport d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit transfert des contrats et en particulier des créances et des dettes sauf stipulation expresse contraire ; qu'en l'espèce pour dire que les sociétés intimées avaient qualité et intérêt à agir et rapportaient donc la preuve que la créance de M. G... leur avait été cédée, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'elles versaient aux débats, outre les justificatifs de la cession de créances intervenue le 8 août 2000 à la société Olympia Capital et celle de la cession de créance intervenue le 25 septembre 2014 à la société 1640 Investissement ayant comme mandataire la société 1640 Finance portant la mention de la créance de M. G..., la cession du fonds de commerce ayant trait aux activités de financement de véhicules neufs et d'occasion, véhicules de tourisme, utilitaires légers, utilitaires et véhicules à deux roues, à la société Gefiservices le 14 septembre 1999 ; qu'en s'abstenant dès lors de constater que la cession de fonds de commerce du 14 septembre 1999 comportait le transfert de la créance de M. G... ou était soumise au régime des scissions, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 1690 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART seul l'apport partiel d'actif placé sous le régime de la scission entraîne de plein droit la transmission universelle à la société bénéficiaire de tous les droits, biens et obligations de la société apporteuse pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport ; qu'en l'espèce pour dire que les sociétés intimées avaient qualité et intérêt à agir et rapportaient donc la preuve que la créance de M. G... leur avait été cédée, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'elles versaient aux débats, outre les justificatifs de la cession de créances intervenue le 8 août 2000 à la société Olympia Capital et celle de la cession de créance intervenue le 25 septembre 2014 à la société 1640 Investissement ayant comme mandataire la société 1640 Finance portant la mention de la créance de M. G..., la cession par cession d'actifs et apports du 30 décembre 2005 à la société Aktiv Kapital ; que cette cession d'actifs et d'apport n'était opérante pour opérer cession de créance que si elle avait été placée sous le régime de la scission ;