Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.074 du 23/09/2020,  partie 4



 
 4°/ que plus subsidiairement, en retenant un manquement à l'obligation de conseil sans dire quelles informations ou quelles suggestions l'avocat devait formuler auprès de la société Aventador, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien [1231-1 nouveau] du code civil ;
 
 5°/ que, selon les juges du fond, la société Aventador s'est engagée, dès le 17 juillet 2012, à souscrire au capital du club Le Mans FC, et ce de façon définitive, la signature du bulletin de souscription n'étant que l'exécution d'un engagement définitivement pris à la date du 17 juillet 2012 ; que dès lors, il était formellement exclu que l'intervention de l'avocat, par hypothèse, postérieure, puisse avoir une quelconque incidence sur le préjudice invoqué ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1147 ancien [1231-1 nouveau] du code civil ;
 
 6°/ qu'en en cas de manquement à l'obligation de conseil, la responsabilité du débiteur n'est retenue que pour autant qu'il est constaté que le créancier de l'obligation de conseil, mis en présence de ses conseils, avait des chances de prendre une décision différente de celle qu'il a adoptée ; que faute d'avoir constaté qu'à supposer que l'avocat soit tenu à une obligation de conseil, la société Aventador, dûment conseillée, avait des chances de prendre une décision différente, les juges du fond, en tout état de cause, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 7°/ qu'en en cas de manquement à l'obligation de conseil, le préjudice prend la forme d'une perte de chance ; qu'à supposer que la perte de chance soit caractérisée, l'indemnité allouée ne peut qu'être inférieure à la somme correspondant à la perte éprouvée ; qu'en décidant le contraire en allouant une somme de 70 000 euros correspondant à cette perte, les juges du fond ont violé l'article 1147 ancien du code civil et les règles régissant la réparation d'une perte de chance ;
 
 8°/ qu'une clause de sortie, dans un pacte d'actionnaires, peut avoir toutes sortes d'objets et comporter toutes sortes de modalités ; qu'en octroyant une réparation à la société Aventador sans évoquer ce qu'aurait pu être la clause de sortie, et dans quelle mesure elle aurait permis de diminuer le préjudice de la société Aventador, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil et les règles régissant la réparation d'une perte de chance. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. L'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'avocat a été dans l'opération à la fois le conseil du club Le Mans FC et le mandataire de la société Aventador, qu'il avait connaissance de l'économie générale de l'opération et des accords intervenus entre celle-ci et M. A..., selon lesquels si la condition de maintien du club Le Mans FC en deuxième division était réalisée, les fonds versés par la société devaient permettre son entrée au capital du club avec la possibilité pour elle d'en sortir à première demande au plus tard le 30 septembre 2013, au moyen de la signature d'un pacte d'actionnaires. Il ajoute que les modalités de l'engagement de la société avaient été exposées par celle-ci dans le courrier adressé à l'avocat accompagnant le chèque à l'ordre de la CARPA et que l'avocat n'avait exécuté que partiellement la mission à lui confiée en procédant au transfert des fonds sans se préoccuper d'avantage de la situation de la société Aventador au regard de la mise en place effective du pacte d'actionnaires et sans attirer son attention sur la nécessité d'effectuer, à cet effet, des diligences complémentaires. Il relève enfin que la société Aventador justifie avoir définitivement perdu les fonds investis alors que, sans la faute de l'avocat, elle aurait usé de la possibilité de céder ses actions à M. A... pour le prix de 70 000 euros, dès lors que son investissement n'avait pas permis le redressement escompté de la situation du club.
 
 14. De ses seules constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que l'avocat avait commis une faute dans l'accomplissement du mandat reçu de la société Aventador en lien causal avec le préjudice retenu.
 15. Le moyen, nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable en ses deux dernières branches, dès lors que l'avocat n'a pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le préjudice subi par la société Aventador ne pouvait consister qu'en une perte de chance, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. A... et Mme T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt