Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 20-12.340 du 08/09/2021,  partie 5


autorisation donnée le 1er août 2014 par le juge commissaire et qui lui a été signifiée par huissier le 15 octobre 2014 (pièce n° 12 de l&apos;intimée) ;
 
 Sur l&apos;absence de motivation de l&apos;ordonnance critiquée au regard des exigences de l&apos;article L.622-13 du code de commerce 
 
 Attendu que l&apos;article L. 622-13 IV du code de commerce subordonne la résiliation du contrat à la sauvegarde de la société débitrice et à l&apos;absence d&apos;atteinte excessive aux intérêts du créancier ;
 
 Attendu que s&apos;agissant de la première exigence textuelle, il ressort de l&apos;ordonnance critiquée et du jugement subséquent qu&apos;il est expressément référence (sic) à des problèmes récurrents d&apos;inondation de la cave et que compte tenu de l&apos;état actuel des locaux, la S.A.R.L. V2W a cessé d&apos;exploiter dans ledit local ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de deux constats d&apos;huissier des 24 mai 2012 et 5 mars 2014 que : "la réserve est complètement inondée par une importante couche d&apos;eau de plusieurs centimètres... l&apos;inondation couvre l&apos;intégralité de la surface de cette réserve. L&apos;eau est stagnante et ne dispose d&apos;aucun moyen d&apos;écoulement. Lors de nos constatations, nous avons de l&apos;eau jusqu&apos;aux chevilles. Nous voyons sur les murs que le niveau d&apos;eau a pu monter plus haut. Les murs sont hors d&apos;usage" ;
 
 Qu&apos;en outre, l&apos;huissier commis a pu constater que "le système électrique est complètement hors d&apos;usage et qu&apos;un disjoncteur pend dans le vide" et que la réserve ne pouvant permettre l&apos;entreposage des prospectus et catalogues de l&apos;agence, ceux-ci sont alors empilés dans le bureau de réception qui du coup ne peut recevoir de clientèle, outre l&apos;existence, là aussi, de remontées d&apos;humidité (pièce 7 de l&apos;intimée).
 
 Attendu que cet état de dégradation des lieux a obligé le personnel de la société à condamner l&apos;accès à une pièce de l&apos;étage en raison des remontées d&apos;odeurs d&apos;humidité provenant de la cave afin de ne pas incommoder les clients reçus dans une grande pièce des locaux (pièce n° 6) ;
 
 Que les conditions d&apos;exercice de l&apos;activité sont particulièrement difficiles dans la mesure où l&apos;évacuation des fortes odeurs d&apos;humidité nécessitent l&apos;ouverture des portes de l&apos;agence deux heures durant, entraînant ainsi, en plus des désagréments de nature olfactive, des nuisances sonores provenant "du bruit incessant des voitures" ;
 
 Attendu que l&apos;inspection du travail préfigurait les constatations de l&apos;huissier en faisant état, dans son rapport du 8 avril 2011, d&apos;une hauteur d&apos;eau de 10 cm sur le sol de la cave, de murs trempés et couverts de moisissures et en énonçant l&apos;interdiction de l&apos;accès à cette cave aux salariés et sa fermeture pour raisons sanitaires, mais aussi en raison de risques de chutes liées à l&apos;humidité des marches de l&apos;escalier en fer (pièce n° 8de l&apos;intimée) ;
 
 Attendu qu&apos;au vu des ces éléments, il est patent que la sauvegarde des salariés de la S.A.R.L. V2W et donc de l&apos;exploitation de celle-ci justifiait d&apos;autant plus la résiliation du contrat de bail litigieux que, d&apos;une part, comme le relève pertinemment le juge commissaire, la "société V2W n&apos;exerce plus dans ledit local et ce, depuis de nombreux mois" et, d&apos;autre part, que l&apos;exploitation dudit local étant inexistante, tout le poids de l&apos;activité de la S.A.R.L. V2W reposait exclusivement sur le local situé à [Localité 1], en ce compris les loyers postérieurs au prononcé du redressement judiciaire consignés ;
 
 S&apos;agissant de la condition tenant à l&apos;absence d&apos;atteinte excessive provoquée par la résiliation aux intérêts de la COMMUNE DE [Localité 2], l&apos;appelante fait reproche au juge commissaire de ne pas l&apos;avoir caractérisée ;
 
 Que dans ces conditions, dès lors qu&apos;elle a été privée d&apos;un loyer annuel d&apos;un montant de 18 247 euros en principal, la COMMUNE DE [Localité 2] soutient avoir subi, du fait de la résiliation, un préjudice excessif ;
 
 Mais attendu que le premier constat d&apos;huissier, précédemment cité, a été établi dès le 24 mai 2012 et qu&apos;il est éloquent quant à l&apos;état d&apos;insalubrité des locaux loués et de l&apos;impossibilité tant au plan sanitaire qu&apos;à celui des risques professionnels, d&apos;exercer une activité quelconque dans ce bâtiment, ce constant venant rigoureusement confirmer le diagnostic établi par l&apos;inspection du travail dès le 8 avril 2011 ;
 
 Qu&apos;il appartenait dès lors à la COMMUNE DE [Localité 2] d&apos;effectuer les travaux afin de rendre les locaux conformes à l&apos;usage auquel ils étaient contractuellement affectés ;
 
 Attendu que les désordres en question sont expressément relatés dans le projet de protocole d&apos;accord établi en 2013 entre les parties et que, même si le document auquel elles semblaient soucieuses d&apos;aboutir n&apos;est pas signé, il y est fait état de ce que : "dès le début de l&apos;occupation des lieux s&apos;est posé un problème récurrent d&apos;inondation de la cave, les services techniques de la Commune et les pompiers étant intervenus à de multiples reprises pour effectuer le pompage de l&apos;eau qui générait des désordres importants et créait une atmosphère saturée en humidité, outre des odeurs insupportables pour les salariés et déstabilisantes pour la clientèle" (pièces n° 10 et n° 11 de l&apos;intimée) ;
 
 Attendu que le protocole d&apos;accord dont s&apos;agit constatait que la S.A.R.L.