Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.850 du 18/12/2019,  partie 2


qu'ayant constaté que la décision des associés sur la rémunération du gérant était toujours intervenue à l'issue de l'exercice comptable auquel elle correspondait, bien qu'il ne fût pas contesté par MM. L... Q... et T... X... que les convocations adressées en vue des assemblées générales ne mentionnaient pas qu'il serait décidé de la rémunération du gérant, c'est sans méconnaître les statuts de la société [...] ni violer les dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Attendu, d'autre part, que l'arrêt ayant retenu, par les motifs vainement critiqués par la première branche, que la fixation des rémunérations du gérant n'était pas fautive, le grief de la troisième branche, relatif au préjudice prétendument causé à M. U... X... en raison de l'octroi de ces rémunérations, est sans portée ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen ni sur le second, pris en sa deuxième branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. L... Q... et T... X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. U... X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite toute action de Monsieur U... X... au titre des rémunérations allouées à Messieurs T... et L... Q... X... par la SARL [...] antérieurement au 8 juillet 2008
 
 Aux motifs que Monsieur U... X... entend engager la responsabilité de ses frères sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce pour les rémunérations dont ils ont bénéficié à compter de l'année 2006 dans le cadre de la SARL [...] , T... pour ses fonctions de gérants et L... Q... pour son activité salariée au profit de la société ; il ressort de l'article L 223-23 du code de commerce que les actions engagées sur le fondement de l'article L223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation ; il est établi que les rémunérations dont Monsieur T... X... a bénéficié ont donné lieu à des délibérations en assemblée générale de la SARL [...] ; Monsieur U... X... affirme que ces délibérations lui ont été cachées dans la mesure où l'ordre du jour des assemblées générales qui lui a effectivement été adressé avec la convocation, ne comportait pas la mention de la rémunération du gérant et qu'il avait connaissance des manoeuvres occultes de ses frères qu'à la lecture du rapport de l'expert judiciaire Monsieur P... ; or s'il n'est pas contesté par Messieurs L... Q... et T... X... que les convocations adressées en vue des assemblées ; or il n'est pas contesté par Messieurs L... Q... et T... X... que les convocations adressées en vue des assemblées générales ne mentionnent pas qu'il serait décidé de la rémunération du gérant, ni que son frère, absent lors de ces assemblées , ne s'est pas vu notifier le procès-verbal des délibérations, il ressort toutefois du courrier en date du 11 mars 2008 que le conseil de Monsieur U... X... a adressé à Monsieur F... liquidateur du GAEC ( pièce 43 des appelants) que le bilan clos au 31 mars 2007 faisant apparaître l'augmentation des rémunérations des salariés était alors en possession de son client, lequel avait relevé qu'elle était de 77% ; il est ainsi établi que Monsieur U... X... a au plus tard le 11 mars 2008 eu la révélation du fait donc il se dit victime, ; en conséquence, toute action engagée postérieurement au 11 mars 2011 concernant ces rémunérations est prescrite ; il s'en déduit que l'assignation en référé délivrée par Monsieur U... X... le 8 juillet 2011 n'a pas pu interrompre une prescription déjà acquise et que seuls les faits dommageables survenus postérieurement au 8 juillet 2008 peuvent donner lieu à une procédure ; le jugement du tribunal de commerce ne peut qu'être infirmé sur ce point ;
 
 1- Alors que les termes du litige sont déterminés par les conclusions des parties ;