Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.487 du 11/02/2016,  partie 7


à la lettre sont notamment annexés la copie des DAS 2 des années 2006-2007, la copie des procès-verbaux d'audition des docteurs [O], [D] et [KS], la copie des procès-verbaux d'audition des docteurs [A] [X], [F] [R], [S] [VE], [C] [G], [SU] [I], [Z] [W], [Q] [E], [QK] [WV], [UL] [M] et [P] [L], les tableaux des médecins remplaçants entendus cotisant auprès de l'Union en 2006 et/ou 2007 et les tableaux des médecins remplaçants entendus ne cotisant pas auprès de l'Union en 2006 et/ou 2007. En premier lieu, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a pris sa décision alors qu'elle était en possession des résultats de l'enquête réalisée par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales lors du contrôle. En second lieu, les opérations de contrôle ne pouvaient s'achever qu'après la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie relative à l'assujettissement puisque cette décision subordonnait l'existence d'un redressement et son montant. En conséquence, la demande de nullité de la décision d'assujettissement fondée sur le fait qu'elle est antérieure à la fin du contrôle opéré par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales doit être rejetée. S'agissant du bien fondé de la décision d'assujettissement : L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; le statut de salarié résulte de l'exercice dans le cadre d'un lien de subordination d'une activité rémunérée ; le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. Le docteur [E] a déclaré à l'inspecteur de l'Union que sa rémunération consistait dans le prix de la garde laquelle variait selon qu'elle était effectuée en semaine ou le week-end, que le montant était forfaitaire, était fixé par la société [H] et n'était pas négociable, qu'il n'a pas signé de contrat, qu'aucune instruction ne lui était donnée pour l'exécution de son travail, qu'il prenait la garde vers 18 heures jusqu'à 8 heures, que le planning des gardes était établi sur 3 ou 4 mois, que les gardes fonctionnaient sur le volontariat, que les seuls documents qu'il écrivait étaient les prescriptions destinées aux infirmières de la clinique, qu'il lui arrivait d'écrire un mot dans le dossier du patient, qu'il avait son stéthoscope personnel, que le reste du matériel était fourni par la clinique, qu'il était responsable des patients durant sa garde, qu'il n'établissait pas de note d'honoraires et qu'il ne participait à aucun frais. Le docteur [L] a déclaré à l'inspecteur de l'Union qu'elle effectuait les gardes de 18 heures 30 à 8 heures, que cet horaire de travail était imposé par la société [H], qu'elle recevait des instructions orales sur la prise en charge des patients et sur les objectifs de traitement, que les gardes étaient prévues trois ou quatre mois à l'avance par la société [H], qu'elle n'écrivait ni ne signait de document, que sa rémunération était fixée par la société [H] sans possibilité de la négocier, qu'elle ne participait à aucun frais, que le matériel était mis à sa disposition, qu'elle prenait en charge les patients des médecins de la société [H], qu'elle n'établissait pas de note d'honoraires et qu'elle n'a signé aucun contrat. Le docteur [WV] a déclaré à l'inspecteur de l'Union qu'elle effectuait les gardes selon des horaires fixes, qu'elle recevait des instructions orales sur la prise en charge des patients et sur les lieux où elle était susceptible d'intervenir, que sa rémunération était fixée par la société [H] sans possibilité de la négocier, qu'elle ne participait à aucun frais, que le matériel était mis à sa disposition, qu'elle n'avait pas de patient, qu'elle n'établissait pas de note d'honoraires et n'était pas payée à l'acte et qu'elle n'a signé aucun contrat. Le docteur [I] a déclaré à l'inspecteur de l'Union qu'elle consultait des patients hospitalisés, réalisait des échographies cardiaques, effectuait les visites aux soins intensifs, donnait un avis spécialisé à la demande du médecin du service, que la société [H] établissait un planning, qu'elle rédigeait des compterendus de son activité conformément aux règles de sa profession, qu'elle travaillait de 19 heures à 8 heures en semaine et de 13 heures à 8 heures le samedi et le dimanche, qu'elle ne renseignait pas de feuille de soins mais des ordonnances pour les infirmières, qu'elle écrivait aux médecins correspondant, que sa rémunération était de 60 % de l'activité et la société [H] prélevait 40 % préalablement au paiement de la rémunération, qu'elle ne participait à aucun frais, que les patients étaient ceux des médecins remplacés, que le matériel était mis à sa disposition ,qu'elle n'établissait pas de note d'honoraires et qu'elle n'a signé aucun contrat.