Cour d'appel de Papeete,  décision 13-16.689 du 19/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 6 décembre 2012), qu'estimant que la Barclays Bank (la banque), ayant son siège à Londres, avait manqué à son obligation de vigilance à l'égard de la société de droit américain International Marketing Corporation (IMC) et de l'ancien dirigeant du bureau de représentation de cette société au Luxembourg, lors de l'ouverture de comptes en faveur de celle-ci puis au cours de leur fonctionnement, et partant, facilité la réalisation de l'escroquerie commise à leur détriment par cet ancien dirigeant, lequel avait été condamné pour cette infraction par une juridiction française (tribunal correctionnel de Marseille, jugement définitif du 30 novembre 2007), une série de particuliers (les investisseurs), demeurant en Polynésie française et en métropole, ont, le 26 août 2008, assigné la banque, devant le tribunal civil de première instance de Papeete, en indemnisation de leur préjudice ; qu'en l'absence de réalisation des opérations prévues dans les contrats de placement financiers qu'ils avaient conclus avec la société IMC, les investisseurs se sont prévalus d'un préjudice tiré de la perte des fonds versés par eux sur ces comptes bancaires et de la perte de chance de percevoir la rémunération de leurs investissements ; que la banque a soulevé une exception d'incompétence, sur le fondement de l'article 5. 3 de la Convention de Bruxelles ; 

Attendu que les investisseurs font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant décliné sa compétence et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 

1°/ qu'en matière délictuelle, le tribunal du lieu où le dommage est survenu est compétent ; que lorsque l'action en responsabilité délictuelle est intentée contre une banque qui, par sa négligence, a contribué à rendre possible une escroquerie, le lieu où le dommage est survenu est le lieu où les fonds ont été remis par les victimes à l'escroc ; qu'en l'espèce, les demandeurs invoquaient la compétence des juridictions de Papeete, lieu où les fonds avaient été remis, par virement ou par chèque, à la société IMC ou ses complices, laquelle avait ouvert ses comptes auprès de la banque Barclays ; qu'en retenant pourtant la compétence exclusive des juridictions londoniennes, lieu du siège de la banque Barclays et de l'appropriation indue des fonds ultérieurement opérée par la société IMC et son dirigeant, la cour d'appel a violé l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; 

2°/ que la cour d'appel ne peut pas se borner à confirmer purement et simplement la décision qui lui est déférée, en recopiant in extenso les motifs, sans répondre aux moyens contestant cette décision ; qu'en se bornant dès lors à recopier les motifs de l'ordonnance entreprise et à dire que les appelants n'apporteraient, au soutien de leur appel, aucun moyen opérant de nature à remettre en cause l'exacte appréciation, tant en fait qu'en droit, du premier juge, sans répondre aux moyens par lesquels les exposants soutenaient que le premier juge avait méconnu la teneur des contrats de « Joint-Venture » soumis à son analyse en les qualifiant de mandat (p. 49 s.), avait méconnu l'autorité attachée au jugement pénal qui avait très précisément exclu cette qualification de mandat (p. 54), et avait de toute façon méconnu le fait que le préjudice était constitué dès la perte de la maîtrise matérielle des capitaux peu important leur propriété (p. 55) la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ; 

3°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les contrats de « Joint Venture », qui étaient tous identiques, comme l'ont relevé les juges 3 J1316689 du fond, stipulaient expressément que l'investisseur versait des fonds à la société IMC le jour de la signature, que ces fonds étaient ensuite indisponibles jusqu'à l'échéance du contrat, date à laquelle serait effectué le remboursement total augmenté de la rémunération contractuellement prévue ; que ces contrats prévoyaient donc clairement et précisément que l'investisseur se dessaisissait irrévocablement de ses fonds pendant toute la durée du contrat et ne faisaient aucune référence à un placement financier spécifique établi au nom de l'investisseur en cours de contrat ; qu'en jugeant pourtant que les investisseurs ne se seraient pas dessaisis irrévocablement des fonds au profit de la société IMC mais auraient uniquement mis des fonds à disposition de cette société dans le cadre de contrats de mandats pour qu'ils fassent l'objet de placements établis à leur nom et non pas à celui de la société IMC, de sorte que le préjudice ne serait pas constitué lors de la remise des fonds mais ultérieurement lors de l'appropriation indue des fonds à Londres, la cour d'appel a dénaturé les contrats de « Joint Venture » versés aux débats, et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 

4°/ que la chose jugée au pénal a autorité sur le civil ;