Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.914 du 17/11/2021,  partie 4



 Il convient de retenir l'évaluation de l'expert quant à la valeur locative du bien à hauteur de 22 280 € par an, soit 1856 € par mois, qui est suffisamment étayée, étant rappelé que la présence d'enfants ne peut pas conduire à en minorer le montant.
 En revanche, il convient d'appliquer une réfaction de 20 %, comme le sollicitent les héritières de Madame [J], en raison de la précarité de l'occupation.
 En conséquence, l'indemnité d'occupation par Madame [J] à l'indivision postcommunautaire doit être calculée ainsi :
 1856 € x 7 mois + 1/3 x 80 % = 10.883 € dus à l'indivision post-communautaire.
 Le jugement est réformé sur ce point » ;
 
 ALORS QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que la cour d'appel, saisie de la liquidation et du partage de la communauté entre [C] [E] et [S] [J] à la suite de leur divorce, s'est fondée sur les dispositions du droit français relatives à la prescription de l'indemnité d'occupation due par un indivisaire, pour infirmer les dispositions du jugement fixant une indemnité à compter de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la loi belge était applicable au litige, et bien qu'aux termes de l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable au divorce, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation, ce dont il résulte que l'indemnité, en particulier au titre de la période antérieure était soumise à la loi étrangère régissant le régime matrimonial, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil et l'article 262-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS QUE subsidiairement, le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur faisant état d'une demande de fixation d'une indemnité pour l'occupation d'un bien immobilier dépendant de l'indivision post-communautaire, interrompt le délai de prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil, de sorte qu'une indemnité d'occupation est due au titre des cinq années précédant l'interruption ; que la cour d'appel, pour juger prescrite la demande d'indemnité d'occupation au titre de la période de plus de cinq ans antérieure à l'assignation en liquidation du 20 juillet 2012, a retenu que le procès-verbal de difficultés établi le 19 avril 2012 plus de cinq ans après que le jugement de divorce soit devenu définitif n'avait pas interrompu la prescription ; qu'en statuant ainsi, malgré l'effet interruptif du procès-verbal de difficulté pour les cinq années précédant le 19 avril 2012, la cour d'appel a violé les articles 815-10 et 2244, devenu 2241, du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté M. [E] de sa demande de réintégration à l'actif de la communauté de la somme de 160 000 CHF, 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'actif de communauté (p. 11)
 ()
 « sur la somme de 160 000 CHF 
 Monsieur [E] expose qu'une somme de 160 000 francs suisse a été mise à disposition de Madame [J], il ne fonde sa demande de réintégration dans l'actif sur aucune pièce.
 Ainsi, il ne démontre pas de la réalité ou de l'existence de ces fonds, de leur mise à disposition à Madame [J] et/ou de leur soustraction par cette dernière à son profit exclusif.
 Cette demande ne reposant sur aucun élément tangible, elle doit être rejetée »
 (p. 12)
 ()
 « Sur la contribution aux charges du mariage : (p. 13)
 ()
 « Concernant les sommes retirées par Madame [J] : (p. 14)
 ()
 « Monsieur [E] réclame l'intégration à l'actif de la somme de 160 000 CHF laissés d'après lui à la disposition de madame [J] et jamais retrouvés.
 Toutefois, le courrier en date du 12 novembre 2001 visé par Monsieur [E] à titre de preuve dans ses conclusions, ne mentionne nullement cette somme de 160 000 CHF, ni même 109 000 €.
 Ainsi, il est impossible de déterminer le fondement de cette demande, ni sa réalité.
 Monsieur [E] doit être débouté de sa réclamation de ce chef » (p. 14) ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé, et que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour débouter M. [C] [E] de sa demande de réintégration à l'actif de la communauté de la somme de 160 000 CHF, à la fois qu'il ne fondait sa demande de réintégration dans l'actif sur aucune pièce, et que le courrier en date du 12 novembre 2001 visé par M. [E] à titre de preuve dans ses conclusions, ne mentionnait nullement cette somme de 160 000 CHF, la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;