décision 17-15.180 du 27/06/2018,  partie 2



 Vu l'article 3.1 b de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ;
 
 Attendu, selon ce texte, que la rémunération des personnels ambulanciers roulants correspond à la durée du travail effectif telle que décomptée à l'article 3.1 a et à l'indemnisation des autres périodes comprises dans l'amplitude ; qu'il n'en résulte pas un droit spécifique à indemnisation des équivalences ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés une indemnité au titre des heures d'équivalence, les arrêts retiennent que selon l'article 3.1 b modifié de l'accord-cadre du 4 mai 2000, la rémunération des personnels ambulanciers roulants doit correspondre à la durée du travail effectif décomptée en application des règles et coefficients prévus à l'article 3.1 a ainsi qu'à l'indemnisation des autres périodes comprises dans l'amplitude, c'est-à-dire les heures d'équivalence, que ces dispositions conventionnelles posent sans ambiguïté, contrairement à ce que soutient l'employeur, le principe d'une indemnisation distincte et particulière des heures d'équivalence ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur les troisième et quatrième moyens entraîne la cassation du chef de l'arrêt critiqué par le cinquième moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'ils condamnent l'employeur à payer aux salariés des sommes au titre de la prime de repas unique, des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés afférents ainsi qu'au titre des heures d'équivalence et des congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour manquement à la loyauté contractuelle, les arrêts rendus le 26 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne Mme C..., MM. Y..., Z..., A... et D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens - communs aux pourvois n° B 17-15.180, C 17-15.181, D 17-15.182, F 17-15.184 et H 17-15.185 - produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société GF avenir
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société GF Avenir à payer à chacun des salariés défendeurs aux pourvois un rappel de salaire et de prime d'ancienneté en application du principe « à travail égal, salaire égal », outre les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que [le salarié] soutient, à titre principal, que l'employeur n'aurait pas respecté dans l'entreprise le principe « à travail égal salaire légal » en appliquant sans raison objective et pertinente à deux salariées recrutées comme ambulancières, Mmes Imane et Sabrina F..., un taux horaire plus élevé (10,39 €) que le sien et subsidiairement que les taux horaires appliqués au cours des années 2007 à 2009 sont inférieurs aux taux conventionnels ; que la SARL GF Avenir objecte que les rémunérations dans l'entreprise étaient supérieures à la convention collective grâce aux primes allouées et que les salariées F... ont bénéficié sur une période limitée de taux horaires supérieurs en raison de circonstances particulières : abandon de la conduite en vue d'effectuer des tâches de régulation pour l'une et participation à une formation d'agent d'escale pour l'autre ; Attendu que les bulletins de salaire et tableaux comparatifs produits par [le salarié] établissent, point non formellement contesté, que les salariées Imane et Sabrina F..., recrutées en qualité d'ambulancières ont bénéficié, en 2004 pour Mme Imane F... et en 2009 pour Mme Sabrina F..., de taux horaires plus élevés que les autres salariés ; que la société GF Avenir ne produit aucune pièce établissant que le travail de ces salariées ait été différent voire supérieur en charges, contraintes et responsabilités par comparaison avec celui [du salarié] ; qu'à défaut, il sera retenu un non-respect par l'employeur de la règle d'égalité des rémunérations et octroyé [au salarié], conformément à ses décomptes (...) et en retenant le taux horaire le plus favorable, un rappel de salaire et de prime d'ancienneté fixé à (...), outre l'indemnité de congés payés afférente » ;
 
 ALORS QU' en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », un salarié peut prétendre au paiement d'un salaire égal à celui perçu, sur la même période, par un autre salarié qui accomplit un travail égal ou de valeur égale, dans des conditions identiques ;