Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.182 du 17/11/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la compagnie Axa France a fait valoir que la société Thélem assurances avait délivré une garantie couvrant la responsabilité de M. [J] [N] lorsqu'elle est engagée en sa qualité de sous-traitant à raison de désordres de nature décennale ; que dans ses conclusions d'appel, la société Thélem assurances a fait valoir que l'article 2.321 des conventions spéciales de la police portait sur l'obligation à laquelle l'assuré peut être tenu en qualité de sous-traitant pour les dommages entrant dans la définition des dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil ; qu'elle n'a pas contesté sa garantie pour les dommages relevant notamment de la garantie décennale ; qu'en rejetant l'action récursoire dirigée contre cet assureur, après avoir admis la nature décennale des désordres litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 20. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 21. Pour rejeter la demande de garantie formée par la société Axa contre la société Thélem, l'arrêt retient que celle-ci n'assurait que les risques de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale de M. [N] [J] tandis que l'action de la société Axa avait un fondement contractuel.
 
 22. En statuant ainsi, après avoir constaté que la police d'assurance portait « sur l'obligation à laquelle l'assuré peut être tenu en qualité de sous-traitant pour le risque défini à l'article 1er du chapitre 3 des conditions générales », à savoir « les travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil » et que les dommages dont M. [N] [J] avait été déclaré responsable étaient de nature décennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi provoqué, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Axa France IARD fondées sur son recours subrogatoire et en ce qu'il rejette la demande de garantie de la société Axa France IARD contre la société Thélem assurances, l'arrêt rendu le 16 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. et Mme [Z], M. [N] [J] et la société Thélem assurances aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Thélem assurances à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Z],
 
 M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnés à payer à la société Temsol la somme de 13 497,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2002 et capitalisation des intérêts ;
 
 1) ALORS QU'en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en relevant, pour condamner les époux [Z] à payer les travaux réalisés par la société Temsol, que faute pour les époux [Z] d'avoir engagé la responsabilité de l'entrepreneur, le seul constat des malfaçons et de l'inefficacité des travaux ne pouvait les autoriser à s'opposer à la demande en paiement, cependant que les époux [Z] n'ayant pas précisé le fondement juridique de leur moyen de défense, fondé sur l'existence des malfaçons rendant les travaux impropres à leurs destination, il lui appartenait de rechercher si les défauts d'exécution commis par la société Temsol n'étaient pas de nature à engager sa responsabilité, laquelle pouvait être invoquée par les époux [Z] dans le cadre d'une simple défense au fond, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 12 du code de procédure civile ;