Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.145 du 10/03/2016,  partie 4


qu'en jugeant, pour refuser de prononcer l'inopposabilité de la décision de prise en charge, que les articles L. 143-10 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale « n'imposent pas la communication de pièces médicales ayant permis au médecin-conseil de rendre un avis, mais la reprise au sein du rapport d'incapacité permanente partielle des constatations et éléments d'appréciation sur lesquels l'avis est fondé » (Arrêt p. 9), la CNITAAT n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L.143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble ;