Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.493 du 03/11/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI La Closeraie et la condamne à payer à la société Numi Technologie la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Numi Technologie
 
 La société Numi Technologie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir :
 
 - prononcé la résiliation du bail du 22 juin 2008 pour perte totale de la chose louée sans indemnité au 30 janvier 2015, date du dépôt du rapport d'expertise,
 
 - ordonné l'expulsion de la société Numi Technologie et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 2] dans le mois de la signification du présent jugement,
 
 - condamné en conséquence la société Numi Technologie à verser à la société La Closeraie en principal la somme de 335361,08 euros arrêtée au 30 juin 2018 au titre des loyers et charges échus au 30 janvier 2015 et au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel due à compter de cette date jusqu'à la libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2013 sur la somme en principal de 49060,80 euros et sur le surplus avec capitalisation des intérêts à parfaire jusqu' à la date de résiliation du bail au 30 janvier 2015.
 
 1°) ALORS QUE le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose ; doit être assimilée à la perte totale de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur qui s'apprécie notamment en fonction des revenus procurés par l'immeuble ; qu'en retenant la valeur de l'immeuble sans tenir des comptes des revenus qu'il pouvait procurer au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose ; que doit être assimilée à la perte totale de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur ; que l'exposante faisait valoir qu'il y avait lieu de prendre en compte le montant HT des travaux, dès lors que la SCI bailleresse récupérait la TVA (concl. p. 6 et 22) ; qu'en retenant le coût des travaux de réparation chiffrés par l'expert à 884393,04 euros TTC était supérieur à la valeur des biens loués fixée à 778333 euros, sans répondre aux conclusions de l'exposante -dirimantes puisque le montant des travaux retenu par l'arrêt, diminué de la TVA, était inférieur à la valeur de l'immeuble retenu par l'arrêt-, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, l'exposante faisait valoir (p. 22) que le montant des travaux retenu par l'expert devait être diminué des frais de déplacement de l'activité du locataire pendant les travaux ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.