Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.455 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Lou Chichourlie, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. N... T...,
 
 2°/ à Mme V... J..., épouse T...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de la SCI Lou Chichourlie, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme T... ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Lou Chichourlie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Lou Chichourlie ; la condamne à payer à M.et Mme T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Lou Chichourlie.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société civile immobilière Lou Chichourlie de sa demande d'usucapion et de l'avoir condamnée sous astreinte à mettre fin aux empiètements et occupations irréguliers sur la parcelle cadastrée [...] nº [...] appartenant à M. et Mme T..., tels que matérialisés sur le plan périmétrique dressé le 13 janvier 2012 par M. H..., géomètre-expert, en faisant démolir toutes les constructions et aménagements qui y ont été réalisés ;
 
 AUX MOTIFS QUE le litige porte sur l'occupation d'une bande de terrain comprenant un cabanon, matérialisée en teinte bleu sur le plan périmétrique établi le 12 janvier 2012 par M. H..., géomètre-expert, qui y a également fait figurer l'assiette de la servitude de passage et celle de la servitude d'aire de manoeuvre constituées aux termes de l'acte de Maître B..., notaire, du 15 décembre 1988 ; que cette bande de terrain, selon les énonciation du procès-verbal de constat dressé le 26 octobre 2016 par Maître M..., clerc d'huissier habilité, est fermé par un portail et un portillon et séparé de la propriété de M. et Mme T... par un mur bahut de 40 cm de haut surmonté d'un grillage ; que le portail à double vantaux s'ouvre sur une surface gravillonnée servant au stationnement d'un véhicule automobile puis sur une terrasse carrelée avec au fond le cabanon, tandis que le portillon s'ouvre sur l'assiette de la servitude de passage qui aboutit à un escalier d'accès au lot nº 4 de la société civile immobilière Lou Chichourlie ; que la maison d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée construite sur la parcelle [...] a fait l'objet d'un état descriptif de division par acte de Maître B... du 21 décembre 1973 en quatre lots, les lots nº 2 (deux pièces situées au rez-de-chaussée à usage de buanderie et de chaufferie) et 4 (un appartement au premier étage), alors propriété indivise des consorts Q... K..., appartenant aujourd'hui à la société civile immobilière Lou Chichourlie ; qu'un plan des locaux du rez-de-chaussée à l'échelle 1/100 établi le 20 juin 1973 par le cabinet de géomètres-experts A. et G. G... fait clairement apparaître la limite de la copropriété qui coïncide à l'ouest avec la pièce à usage de buanderie, l'escalier d'accès à l'appartement du premier étage, mais exclut la bande de terrain litigieuse, qui se trouve englobée dans la parcelle [...] ; que le plan cadastral de 1973, que produit la société civile immobilière Lou Chichourlie en pièce 14, correspond très précisément au plan annexé à l'état descriptif de division du 21 décembre 1973 ; que s'agissant du plan cadastral produit en pièce 14 bis, qui daterait de 1981, il fait apparaître une construction (le cabanon) jouxtant la buanderie et un espace, défini en traits pointillés, englobant la bande de terrain litigieuse et une partie de l'assiette de la servitude de passage (entre l'escalier d'accès à l'appartement du premier étage et le portillon existant actuellement) ;