cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-24.143 du 11/04/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société HSBC Real Estate Leasing France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. René X... à payer à la société HSBC Real Estate Leasing France la seule somme de 42 279,60 euros, augmentée des intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 23 décembre 2011 jusqu'à parfait paiement, et d'avoir ainsi partiellement débouté la société HSBC Real Estate Leasing France de sa demande de condamnation de M. X... au paiement de la somme de 475.000 euros en principal, outre intérêts, pour une somme totale de 919.152,76 euros ;
 
 Aux motifs que « le contrat de crédit-bail du 14 février 2006 prévoit, en cas de résiliation du crédit-bail, outre le règlement des loyers et intérêts de retard restant dus au jour de la résiliation, le versement au profit du crédit-bailleur d'une indemnité de résiliation ; qu'il en résulte que cette indemnité prévue à titre de peine contractuelle fait partie intégrante des sommes garanties par la caution ; que sur la déchéance des intérêts et pénalités, la société HSBC Real Estate Leasing conclut que sont inapplicables au contrat de crédit-bail les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; qu'il s'agit des dispositions qui édictent une obligation d'information annuelle des cautions sur le montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente sous peine de déchéance des intérêts, dispositions qui ne s'imposent qu'aux établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise et qui ne sont donc pas applicables lorsque l'obligation principale résulte d'un crédit-bail immobilier, lequel ne constitue pas un concours financier au sens du texte précité ; que toutefois, l'appelant ne se prévaut pas de ce texte pour voir prononcer la déchéance des intérêts et pénalités ; qu'il se fonde sur les articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation ; qu'en premier lieu, c'est à juste titre que M. X... fait valoir que le tribunal a prononcé la déchéance de tous les accessoires de la dette y compris les intérêts, frais et pénalités, en retenant un fondement erroné tiré de l'article 2293 du code civil, alors que ce texte est relatif à l'obligation annuelle de la caution en cas de cautionnement indéfini d'une obligation principale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que l'article L. 341-1 du code de la consommation édicte : "sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée" ; que l'article L. 341-6 du code de la consommation, dont se prévaut également M. X..., édicte une obligation d'information annuelle au profit de toute caution physique dès lors que le créancier est un professionnel : "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la personne physique, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions et frais accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. A défaut, la caution ne saurait être tenue des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information, jusqu'à la date de communication de la nouvelle information" ; que ces dispositions issues de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 sont applicables au cautionnement de M. X... souscrit le 14 février 2006 ; qu'il résulte des pièces régulièrement versées aux débats que :- par lettre recommandée avec avis de réception du 8 janvier 2008, la société HSBC Real Estate Leasing a adressé à M. X... copie de la mise en demeure adressée le 31 décembre 2007 à la société SEEM LA SOURCE, faisant état d'une somme due au 1er octobre 2007 de 8 053,61 euros ; - par lettre recommandée avec avis de réception du 15 février 2008, la société HSBC Real Estate Leasing a adressé à M. X... copie de la mise en demeure adressée le même jour à la société LA SEEM LA SOURCE, faisant état d'une somme exigible au 2 janvier 2008 de 25 038,97 euros ;