Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.533 du 16/12/2020,  partie 2


qu'enfin, la force exécutoire de l'acte, sur le territoire suisse, est expressément rappelée dans le certificat du tribunal de première instance de Genève du 7 mars 2017 (pièce n°3 - SARL Traverso Trequattrini et associés) ; que dès lors, conformément à la convention précitée, la transaction homologuée par le magistrat suisse emporte condamnation exécutoire, pour Monsieur E... G... et la SCI Arras Invest, au paiement de sommes définies, à échéances convenues, dans le cadre d'un accord négocié au cours duquel chacune des parties a réalisé des concessions sérieuses ; que, compte tenu de la nature intrinsèque de l'acte, le simple fait que l'accord transactionnel ne soit pas motivé par le magistrat conciliateur s'avère inopérant pour refuser l'exequatur dans la mesure où l'exigence de motivation d'un jugement ne peut, par extension, être appliquée à l'homologation d'une transaction ; qu'au surplus, la communication des 29 pièces justificatives annexées à la requête en conciliation du 6 octobre 2014 permettent de comprendre le raisonnement du magistrat conciliateur, ainsi que les motifs de l'homologation subséquente, d'ailleurs sollicitée avec insistance par Monsieur E... G... alors même que la banque avait initialement opté pour la dénonciation du concours au regard du montant des échéances impayées (pièce n°2 - SARL Traverso Trequattrini et associés) ; qu'en conséquence, la cour confirme la décision du 8 novembre 2017 et déboute les appelants de leurs prétentions ;
 
 1°) ALORS QUE peut seule faire l'objet d'une déclaration de force exécutoire en France en vertu de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 la transaction judiciaire qui est exécutoire dans l'État partie d'origine ; qu'en confirmant la décision ayant déclaré « force exécutoire en France à la transaction judiciaire rendue le 16 mars 2017 par le tribunal civil de première instance de Genève » quand la transaction judiciaire, dont la force exécutoire en Suisse résultait du certificat établi le 7 mars 2017 conformément à l'annexe V de la Convention de Lugano, avait été consignée par le tribunal civil de première instance de Genève le 4 février 2015, la cour d'appel a violé les articles 57 et 58 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motif ; qu'en confirmant la décision du directeur du greffe du tribunal de grande instance de Bonneville du 8 novembre 2017 ayant déclaré « force exécutoire en France à la transaction judiciaire rendue le 16 mars 2017 par le tribunal civil de première instance de Genève », après avoir retenu « qu'un accord transactionnel a été conclu le 4 février 2015 entre SA BNP Paris Suisse, d'une part, et Monsieur E... G... ainsi que la SCI Arras Invest d'autre part » et que « l'accord précité est intervenu dans le cadre d'une procédure judiciaire de conciliation impliquant, conformément au droit suisse, l'homologation d'un magistrat conciliateur » (arrêt, p. 6, § 2 et 3), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif portant sur la date de l'accord transactionnel dont la force exécutoire a été déclarée, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.