Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.606 du 21/10/2020,  partie 3


Elle a été reconnue travailleur handicapée depuis le 23 janvier 2014 et qu'elle a été déclarée en invalidité catégorie 2 le 1er mars 2015. Le médecin expert conclut : Compte tenu des éléments médicaux en sa possession, de l'examen clinique et de la fiche de poste de la salariée, que :
 - MME E... est inapte à son poste d'assistante CFO,
 - apte au travail sur un poste adapté,
 - les conclusions du médecin du travail du 15 mai 2017, si les échanges déclarés avec l'employeur des 8 et 29 mars 2017 ont mis en évidence qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de poste de travail occupé n'est possible à l'intérieur de la société DHL, sont en accord avec les dispositions de la loi travail applicables au 1er janvier 2017".
 L'article L 4624-4 du code du travail décrit la conduite que doit tenir le médecin du travail avant de rendre l'avis d'inaptitude, dans les termes suivants: « Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail, qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur '.
 L'article L 4624-5 précise 'Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié, afin d'échanger sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser à l'employeur. Le médecin du travail peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien en emploi pour mettre en oeuvre son avis et ses indications ou ses propositions '.
 Selon l'article R 4624-42, l'avis d'inaptitude n'est rendu par le médecin du travail que:
 -s'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
 -s'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
 -s'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
 -s'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur
 Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.
 S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.
 Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'
 L'avis contesté est conforme dans sa rédaction aux dispositions des articles L 1226-16-2 et R 4624-42 tels qu'ils résultent de la loi du 8 août 2016 et de son décret d'application, en ce qu'il permet au médecin du travail de mentionner que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, qui se s'entend pas uniquement 'dans l'entreprise' contrairement à ce que soutient la société DHL. Cette mention a pour conséquence de dispenser l'employeur de toute recherche de reclassement et suppose l'absence de capacité restante de travail pour le salarié.
 Or, selon les conclusions du médecin expert, la salariée, dont il n'est pas établi qu'elle a échangé avec le médecin du travail dans les conditions ci-dessus, est apte à un poste adapté.
 Cependant, c'est manifestement par une interprétation erronée de ces conclusions que le conseil de prud'hommes en a conclu que 'l'état de santé de MME E... ne fait pas obstacle à un reclassement dans un emploi aménagé au sein de l'entreprise ou du groupe'.
 En l'état de l'ensemble de ces éléments, les éléments médicaux relevés par le médecin expert justifient l'avis du médecin du travail en ce qu'il conclut que Mme E... est inapte à son poste d'assistante CFO, mais ne le justifient pas en qu'il indique 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi', alors que l'expert conclut que MME E... est apte au travail sur un poste adapté.
 L'ordonnance déférée sera infirmée en ce sens.
 Les dépens seront supportés par la SAS DHL Freight France. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile" ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ;