Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.958 du 24/10/2019,  partie 6


qu'en jugeant qu'aucun manquement à son devoir de conseil ne pouvait être reproché à Me C..., pour cela qu'il était précisé en page 11 du compromis de vente qu'un certificat d'urbanisme constituait une information sur la constructibilité du terrain et non une autorisation de construire, laquelle ne pouvait résulter que d'un permis de construire, ces mêmes précisions étant encore énoncées dans le certificat délivré le 28 janvier 2010, sans rechercher si l'attention des acquéreurs avait été attirée, de manière complète et circonstanciée, sur le risque d'acheter un terrain à bâtir en l'état d'un simple certificat d'urbanisme, document purement informatif et sur les conséquences d'une non obtention du permis de construire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE un certificat d'urbanisme ne permet pas de vérifier la constructibilité du terrain au regard du plan local d'urbanisme ; qu'en écartant tout manquement du notaire à ses obligations légales, pour cela qu'il était précisé dans le compromis de vente que le certificat d'urbanisme constituait une information sur la constructibilité du terrain et non autorisation de construire, quand le certificat d'urbanisme ne permet pas de vérifier la constructibilité du terrain au regard du plan local d'urbanisme et que l'information ainsi délivrée par le notaire était erronée, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L.410-1 du code de l'urbanisme ;
 
 3°) ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets de l'acte, ainsi que sur les conséquences et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; qu'au cas présent, les époux Y... reprochaient au notaire de ne pas les avoir alertés sur la spécificité de la règlementation d'urbanisme locale, interdisant en zone UE toute construction à plus de vingt mètres de la voie publique (conclusions page 8 § 5 à 7, page 9 § 1 à 5) ; qu'en jugeant qu'aucun manquement de Me C... à ses obligations professionnelles n'était établi, pour cela qu'étaient jointes à l'acte authentique les dispositions d'urbanisme applicables à la zone UE et qu'une lecture attentive de ce document et de son article 6, aurait permis aux époux Y... de découvrir la limite d'implantation des constructions par rapport aux voies, sans rechercher si le notaire avait attiré l'attention des acquéreurs, de manière complète et circonstanciée, sur les contraintes d'urbanisme affectant la constructibilité du terrain et susceptibles d'entraver leur projet de construction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.