Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.404 du 07/09/2022,  partie 2



 2. Il est donné acte à la société Enez Sun, agissant en son nom personnel et venant aux droits de la société K-Pub, et à M. [H], du désistement de leur pourvoi n° N 20-20.538 en ce qu'il est dirigé contre la société Altikon, M. [U], la société Danhest Home, la société [N] [D] [K], représentée par M. [N], en sa qualité de liquidateur de la société Danhest Home, la société Ascagne AJ, représentée par Mme [M], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société K-Pub, et la société Mars, représentée par M. [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société K-Pub.
 
 Faits et procédure 
 
 3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2020) et les productions, la société Europe et communication, dont l'associé unique et gérant est titulaire d'un brevet portant sur un bungalow monté sur châssis rigide autoporté, a pour activité la conception, la réalisation et la commercialisation de bureaux de vente destinés à la promotion immobilière. M. [H], directeur commercial de cette société, a démissionné le 27 novembre 2007 et créé, le 28 février 2008, la société Enez Sun, laquelle exerce une activité concurrente de bureaux de vente et services associés pour l'immobilier, en partenariat avec les sociétés Danhest Home et K-Pub, et la société Altikon, dont M. [U] est le gérant. 
 
 4. Reprochant aux sociétés Enez Sun, K-Pub, Danhest Home, Altikon ainsi qu'à MM. [H] et [U] et à la société de promotion immobilière Icade promotion, des actes de concurrence déloyale par détournement d'informations confidentielles et de clients ainsi que par débauchage de son personnel et sous-traitance illicite, la société Europe et communication, après avoir, sur autorisation d'un président de tribunal de commerce par une ordonnance du 22 décembre 2011, fait procéder à des procès-verbaux de constat d'huissier de justice les 31 janvier et 2 février 2012, les a assignés devant un tribunal de commerce.
 
 5. La société Enez Sun a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde par un jugement du 19 août 2014 et un plan de sauvegarde a été arrêté par jugement du 12 avril 2016. 
 
 6. La société Danhest Home a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 20 janvier 2015. 
 
 7. La société K-Pub a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 16 février 2016. Par un jugement du 7 février 2017, un plan de sauvegarde a été arrêté, clôturé par un jugement du 29 novembre 2017. Le 30 juin 2017, elle a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Enez Sun. Elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 19 octobre 2017.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur les deuxième et quatrième moyens du pourvoi n° N 20-20.538 et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi n° S 20-20.404, ci-après annexés
 
 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° N 20-20.538
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Enez Sun et M. [H] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté leur demande d'annulation des constats diligentés les 31 janvier et 2 février 2012 dans leurs locaux, alors « que la mesure d'instruction in futurum, qui n'est pas circonscrite dans son objet et dans le temps, est disproportionnée au but poursuivi, porte une atteinte excessive aux intérêts légitimes de la personne qui la subit et constitue en conséquence une mesure d'investigation générale portant sur l'ensemble de l'activité de la personne visée qui n'est pas légalement admissible ; que tel est le cas de la mesure qui vise l'ensemble des marchés qui ont pu être conclus par une société dans son domaine d'activité et autorise la saisie de tous documents contractuels et commerciaux se rapportant auxdits marchés, ainsi qu'à l'ensemble des contrats de fourniture ou de sous-traitance y afférents ; qu'en l'espèce, les ordonnances sur requête des 22 décembre 2011 et 27 janvier 2012 donnaient pour mission à l'huissier d'interroger tout sachant sur les treize principaux marchés conclus par les sociétés Enez Sun et K-Pub avec leur clientèle et également "sur l'existence d'autre marchés conclus par" les sociétés Enez Sun et K-Pub "avec tous autres clients, portant sur la réalisation de bureaux de vente", de prendre en copie "l'appel d'offres, les documents contractuels et commerciaux () se rapportant à chacun des marchés visés", de se faire communiquer les coordonnées de tous les partenaires et/ou sous-traitants avec lesquels les sociétés Enez Sun et K-Pub ont collaboré pour la fabrication et l'offre des bureaux de vente et de prendre en copie "tous documents contractuels et commerciaux () se rapportant à chacun de ces contrats", ce que l'huissier a fait comme cela ressort des procès-verbaux des 31 janvier et 2 février 2012 ;