Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.224 du 05/01/2023,  partie 2


Pour justifier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de ces sommes au titre de frais professionnels, il est demandé de prendre en compte précisément la réalité de la situation de ces salariés (il est ainsi rappelé qu'un salarié n'est pas considéré en situation de déplacement si son contrat fixe comme lieu d'emploi l'entreprise cliente, ou s'il résulte des circonstances de fait qu'un site extérieur à l'entreprise est devenu son lieu de travail habituel)». Même si l'Urssaf n'a pas procédé à un redressement de ce chef, elle a fait expressément valoir des observations ne valant pas accord tacite sur les indemnités aux salariés de la société en situation de déplacement sur des sites clients. L'existence d'un accord tacite n'est donc pas rapportée par la société.
 
 1°) ALORS QUE l'absence d'observations valant accord tacite de l'organisme de recouvrement sur les pratiques ayant donné lieu à vérification lors d'un précédent redressement s'entend de l'absence de toute critique ou remise en compte de celles-ci ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate qu'à l'occasion de sa précédente vérification, l'Urssaf s'était contentée de rappeler les conditions auxquelles les indemnités kilométriques ou les frais de repas pouvaient être déduits de l'assiette des cotisations, en invitant l'entreprise à établir pour les périodes avenir un état détaillé de l'activité de chaque salarié ; que la lettre d'observation précise qu' « au vu des éléments présentés lors du contrôle, la situation a été laissée en l'état » ; qu'en déduisant de ces constatations que l'Urssaf avait expressément fait valoir des observations ne valant pas accord tacite sur les modalités de calcul et d'exclusion de l'assiette des cotisations de indemnités litigieuses, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'en ne constatant pas l'existence d'un changement dans les pratiques suivies par l'entreprise ou dans règles de calcul des déductions en cause au regard de celles soumises à la vérification de 2004 n'ayant donné lieu à aucun redressement ni remise en cause par l'Urssaf, la cour d'appel, en tout état de cause, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE L'article L. 242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme une rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, et notamment les avantages en argent et en nature. L'alinéa 3 mentionne qu'il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul desdites cotisations de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel .Selon l'arrêté du 20 décembre 2002, les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. L'article 2 dudit arrêté précise que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé, soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par l'arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par l'arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9. La société se prévaut du caractère irréfragable de la présomption d'utilisation conforme à leur objet des indemnités payées dans la limite du plafond ; elle avance à ce titre que l'Urssaf a reconnu un tel caractère irréfragable dans ses écritures d'appel (« L'Urssaf le reconnaît expressément en concluant: « Si les limites d'exonération ne sont pas respectées, la fraction excédentaire doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations en application de l'article L 242-1 du Code de Sécurité Sociale, sauf à établir que lesdites indemnités sont en totalité utilisées conformément à leur objet. » -conclusions Urssaf Ile-De-France n° 1 du /02/2020-), se prévalant d'aveu judiciaire au sens de l'article -2 Code Civil qui fait foi contre celui qui l'a fait. Cependant, d'une part l'aveu judiciaire ne peut résulter que de la reconnaissance d'un fait par une partie, et non d'une interprétation donnée par une partie à un texte ; d'autre part, la société procède à une interprétation « a contrario » de l'écrit de la caisse qui ne s'est nullement clairement et expressément prononcée par ladite phrase sur la présomption dans les limites du plafond. Le moyen tiré d'un aveu judiciaire de l'Urssaf est donc inopérant. Il apparaît par ailleurs que :
 -l'exonération de cotisations au titre des indemnités forfaitaires de frais de restauration sur le lieu de travail, même versées dans la limite du montant maximum des plafonds, nécessite au préalable que l'employeur apporte la preuve de l'existence de frais supplémentaires de restauration engagés par le salarié au sens de l'article 3. 2° de l'arrêté du 20 décembre 2002.