Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.913 du 25/09/2019,  partie 4


que Monsieur Y... sans contester la matérialité de ces faits soutient qu' « une pratique concurrentielle » avait été « entendue par les parties depuis le début des relations contractuelles » ; que la société COPY SUD reconnaît en page 14 de ses conclusions qu'il y avait eu un accord entre les parties aux termes duquel Monsieur Y... était autorisé à commercialiser librement ses produits PYCTORUS MICRO GED pour son propre compte hors zone couverte par COPY SUD et s'interdisait de proposer/vendre des mêmes produits pour son propre compte sur le secteur géographique couvert par l'employeur (20 départements du sud de la France) ; que le contrat de travail du 2 mai 2007 mentionne que Monsieur Y... est recruté pour un poste de formateur, qu'il sera en charge de la formation des clients de la société COPY SUD, qu'il devra faire parvenir par mail chaque lundi un rapport hebdomadaire faisant apparaître notamment les éléments à facturer, le calcul de la marge dégagée et les commissions correspondantes, que la partie variable de sa rémunération est égale à 17 de la marge brute générée par son activité dans le domaine de la formation et par les ventes réalisées par lui des logiciels commercialisés par COPY SUD, et qu'enfin le salarié s'interdit de donner un usage autre que professionnel ainsi que d'en faire des copies ou reproduction pour son usage personnel ou pour tout autre usage des matériels et documents appartenant à la société COPY SUD sauf autorisation expresse de celle-ci ; que le contrat de travail ne comporte aucune clause d'exclusivité, liée à l'activité parallèle et concurrente du salarié manifestement connue de l'employeur ; que Monsieur Y... ne conteste pas avoir mené une activité concurrente de celle de son employeur ni utilisé à cette fin la messagerie de COPY SUD ou le téléphone mis à sa disposition ; qu'il soutient que cette activité concurrentielle permettait à son employeur de tirer un chiffre d'affaires important dans la mesure où la formation à l'utilisation et la mise à jour des logiciels GED constituent des éléments essentiels dans l'activité tant de Copy sud que de lui-même, mais demeure taisant sur l'accord verbal invoqué par son employeur portant sur une exclusivité géographique liée à son emploi ; que le salarié reconnaît également avoir utilisé la messagerie de COPY SUD pour vendre ses produits ; que les constats d'huissier dressés les 1er septembre et 24 novembre 2014 et 10 juin 2015, à la demande de l'employeur établissent que Monsieur Y... se présentait sur son site internet comme « dirigeant fondateur chez OPENSOFT : poste actuel » ayant eu comme « précédent poste : DSI chez COPYSUD de février 2004 à décembre 2012 » ; que son contrat de travail avec COPY SUD a été rompu par son licenciement en septembre 2014 ; qu'il est aussi établi par ces constats que Monsieur Y... mentionnait sous sa présentation « une démo vaut mieux que tous les longs discours, contactez moi au [...] », et qu'il a démarché pour ses produits PYCTORUS, mais aussi facturé, des renouvellements de maintenance et proposé à titre personnel des formations auprès de clients de la société COPY SUD, et ce alors qu'il était toujours dans les liens de son contrat de travail avec elle ; que l'employeur justifie par ailleurs avec la carte de visite éditée au nom de « M... Y..., formateur COPY SUD », que le numéro de téléphone mobile, mis à sa disposition par l'employeur, est celui communiqué par Monsieur Y... dans son annonce précitée publiée sur internet avec son profil dans laquelle il prétend ne plus travailler pour COPY SUD, et la cour constate que la carte de visite éditée avec le logo OPENSOFT (logo utilisé par Monsieur Y... en association avec sa marque PYCTORUS), comme la plaquette publicitaire de la licence PYCTORUS, et ses lettres types liés à la commercialisation de sa marque PYCTORUS reproduisent ce même numéro de téléphone portable ; que de plus les attestations précises et circonstanciées de Messieurs P..., T... et N... relatent, dans des termes différents mais concordants que Monsieur Y... se faisait adresser dans les locaux de COPY SUD, des mailings concernant son produit PYCTORUS, expédiait de ces mêmes locaux des documents comportant exclusivement le logo OPENSOFT, et le flyer comportant le logo OPENSOFT ainsi que celui de la marque PYCTORUS destiné à la mairie de Toulouse, client de la société COPY SUD, dans lequel Monsieur Y... propose la présentation de son logiciel de gestion du courrier en mentionnant le numéro de téléphone portable mis à sa disposition par la société COPY SUD démontrent que Monsieur Y... a bien, alors qu'il était dans les liens de son contrat de travail avec COPY SUD et tenu à l'égard de son employeur d'une obligation de loyauté, utilisé, pendant son temps de travail, les outils mis à sa disposition par son employeur pour démarcher et commercialiser pour son propre compte ses propres logiciels, notamment à des clients de son employeur (mairie de Toulouse, mairie de Beaumont de Lomagne...) avec lesquels il était en relation du fait de ses fonctions de formateur ;