cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-21.581 du 27/06/2018,  partie 7



 ALORS en premier lieu QU'en rejetant l'existence d'une faute lourde née du fait que la cour d'appel de Colmar, malgré les demandes de Monsieur X..., s'en est tenue à une traduction erronée de la décision du 5 mai 1995 de la chambre de recours technique de l'OEB et n'a au surplus pas tenu compte de l'interprétation que celle-ci avait donnée de la portée du brevet, n'a pas répondu à sa demande tendant à obtenir l'avis technique de l'OEB, n'a pas pris en compte les dessins et descriptions du brevet pour en interpréter les revendications, n'a pas apprécié la portée du brevet selon les principes définis par le protocole interprétatif de l'article 69 de la CBE, a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture en s'appuyant sur des éléments erronés, s'est livrée à une interprétation erronée de l'étendue du brevet et n'a pas répondu aux moyens de preuve du demandeur, aux motifs que « ces différents griefs visent à remettre en cause la décision de la cour d'appel en ce qu'elle a retenu que la société ROLANFER ne mettait pas en oeuvre la 1ère étape du brevet ayant pour fonction de sécher et de purifier préalablement les déchets alors que cette étape était essentielle et n'existait pas dans l'art antérieur ; qu'or la qualité juridique de cette décision a été soumise à l'appréciation de la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi dont elle était saisie en rappelant que la cour d'appel n'était pas liée par la décision de la chambre des recours de l'OEB et qu'elle n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation » et que « M. X... qui a eu la possibilité de soumettre à la Cour de cassation tous les moyens tirés du non-respect des règles de procédure civile ou des règles de fond sur le brevet européen, ne rapporte donc pas la preuve de l'existence d'une faute lourde commise par la cour d'appel de Colmar » (arrêt, p.6), sans examiner si les griefs en question étaient ou non fondés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'en jugeant que sur les griefs d'absence de contre-expertise élargie malgré l'insuffisance du rapport de l'expert judiciaire et d'absence de réponse à la demande de Monsieur X... de solliciter l'avis de l'expert sur ses pièces 14 à 28, « le tribunal de grande instance de Strasbourg a répondu aux critiques formulées par le demandeur à l'encontre de l'expertise judiciaire et a rejeté la demande de contre-expertise de façon particulièrement motivée ; que par ailleurs le tribunal a clairement exposé sa position sur la portée du brevet et ainsi suffisamment répondu aux différentes demandes et critiques tendant à faire prévaloir une conception plus étendue de la revendication n°1 du brevet ; que ces deux questions ont ainsi été largement débattues et il ne peut être constaté aucun manquement au principe du contradictoire » (arrêt, p.7), sans examiner si les griefs en question étaient ou non fondés autrement que par renvoi à la motivation des décisions critiquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS en troisième lieu QU'ainsi qu'il le rappelait page 16 de ses écritures d'appel, Monsieur X... avait demandé à plusieurs reprises devant la cour d'appel de Colmar, avant la clôture, la communication « du plumitif de l'audience de plaidoiries du 28 juin 2006, ou à tout le moins la partie de ce plumitif correspondant à l'audition de l'expert judiciaire Monsieur Pierre Z... » (conclusions de Monsieur X... du 16 octobre 2008, dispositif, p.26, produites en pièce n°14 devant la cour d'appel de Paris ; conclusions de Monsieur X... du 19 mars 2009, dispositif, p.28, produites en pièce n°11 devant la cour d'appel de Paris), et demandait dès ses conclusions du 16 mars 2007 « afin de permettre à Monsieur Hans X... de connaître les déclarations de l'expert judiciaire qui ont été effectivement retenues, il convient d'ordonner la communication aux parties du plumitif due l'audience du 28 juin 2006 » (conclusions de Monsieur X... du 16 mai 2007, motifs, p.5, produites en pièce n°15 devant la cour d'appel de Paris) ; qu'en jugeant que « néanmoins, l'arrêt de la cour d'appel a relevé que : « la mise en état a duré plus de deux ans et demi sans que M. X... ne réclame la communication de ce procès-verbal dont il pouvait d'ailleurs obtenir copie par simple demande au greffe alors qu'il savait pertinemment qu'un tel procès-verbal avait été dressé ;