décision 18-81.490 du 02/12/2020,  partie 2


qu'en retenant, pour condamner M. T... de ce chef, qu'il avait pris des précautions lors de ses rendez-vous avec les collecteurs d'argent sale en s'y rendant avec un véhicule loué par un tiers, sans s'expliquer sur le groupement ou l'entente qui aurait existé entre lui et ce tiers ni même s'assurer que ce dernier aurait eu connaissance des agissements supposés de M. T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 450-1 du code pénal ;
 
 3°/ qu'en retenant une association de malfaiteurs dans le fait, pour M. T..., d'avoir pris des précautions lors de ses rendez-vous avec les collecteurs d'argent sale, matérialisés par de brefs et discrets contacts avec eux, circonstances impropres à établir sa participation à un groupe ou à une entente en vue de la préparation du délit de blanchiment reproché, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 450-1 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 450-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, et le principe ne bis in idem :
 
 10. Selon le premier de ces textes, constitue une association de malfaiteurs, une entente établie en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.
 
 11. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 12. Par ailleurs, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.
 
 13. Pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel, l'arrêt attaqué relève d'abord en substance que les sommes et la feuille de comptes saisies à son domicile ainsi que les trois contacts successifs avec d'importants collecteurs de fonds du réseau, établissent que le prévenu a participé à des opérations tendant à la dissimulation de profits qu'il savait tirés du trafic de stupéfiants, en remettant d'importantes sommes d'argent.
 
 14. Les juges retiennent ensuite une concertation préalable à l'exécution des opérations de remises des fonds aux collecteurs, résultant de la récupération antérieure à chaque rencontre avec ces derniers de sommes conséquentes auprès des débiteurs, M. T... s'étant doté d'une machine permettant de compter les billets.
 
 15. Ils retiennent encore les précautions prises par le prévenu lors des rendez-vous avec les collecteurs du réseau, notamment le déplacement à l'aide d'un véhicule loué par un tiers et le caractère très bref et discret des contacts avec ceux-ci.
 
 16. Ils en concluent que c'est dès lors à juste titre que le tribunal correctionnel a retenu la culpabilité de M. T... du chef des deux délits pour lesquels il a été renvoyé devant lui, perpétrés entre janvier 2016 et le 14 mars 2017, date de son interpellation.
 
 17. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 18. En premier lieu, les juges n'ont pas, pour dire établi le délit d'association de malfaiteurs, visé des faits distincts de ceux retenus pour caractériser le délit de blanchiment, alors que les deux infractions concernent le même réseau, au cours de la même période.
 
 19. En second lieu, ils n'ont pas justifié en quoi les précautions prises par le prévenu à l'occasion des contacts qu'il a eus avec ses comparses caractérisent une entente préalable à la commission d'une infraction.
 
 20. La cassation est en conséquence encourue de ce chef.
 
 Et sur le quatrième moyen pris contre l'arrêt du 13 juin 2019
 
 Enoncé du moyen
 
 21. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine ; qu'il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ;