cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-10.023 du 08/02/2018,  partie 4


Qu'en particulier la lettre de SIP du 22 mai 2012 transmettant à FRANCE TERRE le permis d'aménager ne peut être interprétée comme un renoncement à la condition suspensive liée au permis de construire, SIP ayant pris soin de préciser qu'il convenait que FRANCE TERRE se rapproche d'elle «rapidement, dans le respect du compromis qui nous lie » ; Qu'aucun avenant en ce sens n'est versé aux débats, alors que, comme il a été précédemment relevé, le permis d'aménager apporte une modification substantielle au projet de construction de logements ; Que le tribunal constatera ainsi que la condition suspensive de dépôt de la demande du permis de construire par FRANCE TERRE auprès des autorités compétentes n'a pas été levée ; que le tribunal, constatant que les conditions suspensives ne sont pas toutes réalisées, notamment celle de la réalisation préalable à la cession à FRANCE TERRE de la levée d'option du crédit-bail au profit de SIP et le dépôt par FRANCE TERRE de la demande de permis de construire au plus tard le 31 octobre 2011, fera application de la stipulation prévue page 11 du compromis de vente qui précise qu'en ce cas « le vendeur et l'acquéreur reprendront leur entière liberté et la caution produite par l'acquéreur lui sera restituée » ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera SIP de sa demande de condamnation solidaire de FRANCE TERRE et CGICE à lui payer la somme de 285.000 €, au titre de la clause pénale, dont l'exécution n'est possible, selon le compromis de vente, que dans le cas où l'ensemble des conditions suspensives sont levées et qu'une des deux parties refuse alors de régulariser l'acte authentique de vente, Sur l'application de l'article 700 du CPC et les dépens : Vu les faits de l'espèce et la présente décision, le tribunal dira n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamnera SIP, qui succombe en sa demande, aux dépens de l'instance » ;
 
 1°) ALORS QU' aux termes du compromis conclu le 21 juillet 2011 entre la société SIP et la société GROUPE FRANCE TERRE, il était convenu que la vente du bien immobilier était notamment subordonnée, d'une part, à la levée de l'option d'achat dont bénéficiait la société SIP sur le bien en cause en sa qualité de crédit-preneur, la société crédit-bailleur ayant donné son accord de principe à cette levée d'option, et d'autre part, à l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire selon des modalités définies en pages 9 et 10 de l'acte ; qu'en l'espèce, la société SIP faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 6) que la levée de l'option d'achat dont elle bénéficiait avait été empêchée par la propre défaillance de la société GROUPE FRANCE TERRE dans la réalisation de la condition tenant à l'obtention d'un permis de construire, dans la mesure où le prix de vente qui aurait dû être versé par cette société si cette condition avait été remplie et la vente réitérée aurait permis de lever l'option d'achat auprès du crédit-bailleur ; que, pour rejeter la demande de la société SIP de condamnation de son acquéreur et de la caution à lui verser le montant de la clause pénale stipulée à l'acte en cas de refus de réitérer la vente, la cour d'appel a retenu qu'il ne résultait d'aucune des stipulations de la promesse synallagmatique de vente que le paiement du prix de la levée anticipée de l'option d'achat des immeubles promis à la vente par la société SIP était subordonné au paiement des immeubles par la société GROUPE FRANCE TERRE, ce dont elle a déduit que la société SIP avait été défaillante dans la réalisation de la condition de levée de l'option d'achat du bien immobilier ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'était pas la propre défaillance de la société GROUPE FRANCE TERRE dans la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, et l'absence subséquente de réitération de la vente et donc de versement du prix qui avaient placé la société SIP dans l'impossibilité de lever l'option, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la condition suspensive est réputée accomplie lorsque sa défaillance est imputable au bénéficiaire de cette condition ; qu'en l'espèce, la société SIP faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 6) que la régularisation de la levée de l'option d'achat dont elle bénéficiait en qualité de crédit-preneur du bien objet du compromis du 21 juillet 2011 avait été empêchée par la propre défaillance de la société GROUPE FRANCE TERRE dans la réalisation de la condition tenant à l'obtention d'un permis de construire, dans la mesure où le prix de vente qui aurait dû être versé par cette société si cette condition avait été remplie et la vente réitérée aurait permis de lever l'option d'achat auprès du crédit-bailleur ;