Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.606 du 08/10/2020,  partie 2


Il constate que l'intéressé n'était pas immatriculé en tant que travailleur indépendant, que le cotisant était son seul client et que les factures émises par l'intéressé font état de « prestation de suivi et coordination de chantier ». Il retient que ces éléments établissent suffisamment la réunion des critères du salariat tandis que les pièces versées par le cotisant ne les remettent pas en cause.
 
 5. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il maintient le deuxième chef de redressement des cotisations de M. C... par l'URSSAF de Picardie à la suite de la lettre d'observations du 5 octobre 2012, l'arrêt rendu le 18 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne l'URSSAF de Picardie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Picardie et la condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR maintenu le deuxième chef de redressement des cotisations de M. C... par l'Urssaf de Picardie à la suite de la lettre d'observations du 5 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : «   sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs, et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat » ; qu'il en résulte que quelle que soit la qualification donnée aux relations entre les parties, il convient de procéder à l'assujettissement du salarié lorsque son réunies plusieurs critères, à savoir une convention ou un contrat de travail, une rémunération et un lien de subordination ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a mentionné au cours des opérations de contrôle que les pièces comptables révélaient l'intervention régulière de T... R... au cours de la période comprise entre mai et août 2011, que celui-ci avait pour mission d'encadrer les salariés présents en l'absence du chef d'entreprise et devait rendre compte chaque semaine de son suivi des chantiers auprès de M. C... ; qu'il a également constaté que T... R... était rémunéré chaque mois selon un forfait au cours de la période en cause, que M. C... était son seul client et qu'il n'était pas immatriculé en tant que travailleur indépendant ; qu'il apparaît en outre que les factures émises par l'intéressé font état de « prestation de suivi et coordination de chantier » ; que les éléments précités établissent ainsi suffisamment la réunion des critères du salariat, tandis que les pièces versées par M. C... ne les remettent pas en cause ; qu'en effet, l'attestation de M. P... selon laquelle T... R... « apportait des affaires » est insuffisamment circonstanciée et la preuve n'est nullement rapportée de ce que ce dernier aurait eu d'autres « clients » que M. C... durant la période concernée ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que l'existence d'une relation de travail était démontrée, justifiant la réintégration dans l'assiette des cotisations des rémunérations versées à T... R..., et validé ce chef de redressement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 142-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dispose que « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toute les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.