Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.724 du 09/06/2022,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré caduques les déclarations d'appel remises au greffe de la cour d'appel par la SCI C2 JM le 26 avril 2018 et le 30 avril 2018 à l'égard de l'ensemble des intimés, enrôlées après jonction sous le numéro 18/562 et d'AVOIR dit que sa décision mettait fin à l'instance numéro 18/562 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ; l'article 911 précise que sous les sanctions prévues notamment à l'article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à cet article aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; le point de départ du délai de remise des conclusions au greffe et de signification aux intimés non constitués est fixé à la date de la déclaration d'appel, à l'exception de toute autre date, et aucun texte ne prévoit un report de ce point de départ à la date à laquelle l'avocat de l'appelant aurait reçu l'avis du greffe l'invitant à signifier sa déclaration d'appel en l'absence de constitution des intimés, prévu par l'article 902 ; en effet, l'envoi de cet avis ne fait courir que le délai pour signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués, formalité qui n'a pas à être nécessairement accomplie avant l'expiration des délais pour remettre les conclusions d'appelant au greffe et pour les signifier aux intimés non constitués qui, eux, ont commencé à courir à la date de la déclaration d'appel ; par ailleurs, il est indifférent que l'avocat de l'appelant dispose ou non d'un accès au RPVA dès lors que l'article 903 du code de procédure civile précise qu'il appartient à l'avocat de l'intimé, dès qu'il s'est constitué, d'en informer celui de l'appelant et de remettre une copie de son acte de constitution au greffe ; tant que l'avocat de l'appelant n'a pas été destinataire de cet avis, émanant de son confrère et non du greffe, il est fondé à considérer que l'intimé n'a pas constitué et doit lui signifier directement ses conclusions dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile ; en l'espèce, la SCI C2 JM a formalisé deux déclarations d'appel, le 26 avril 2018 puis le 30 avril 2018 ; il lui appartenait de conclure et de remettre au greffe ses conclusions avant le 26 juillet 2018 et avant le 30 juillet 2018 s'agissant de M. [U] [C] [L], ce qu'elle a fait le 27 juin 2018 ; à cette date, les consorts [L] n'avaient pas régularisé leur constitution d'intimés et aucun avocat ne s'était constitué pour eux ; le fait pour l'appelant d'avoir signifié ses conclusions à l'avocat des consorts [L] qui les assistait en première instance ne saurait valablement suppléer l'absence de signification par acte d'huissier à chacun des intimés avant le 26 août ou le 30 août, suivant les intimés, ces derniers n'ayant régularisé leurs constitutions d'intimés respectives que postérieurement à ces dates ; il est également indifférent que l'avocat auquel ont été signifiées les conclusions les aient reçues sans dire qu'il ne représentait pas les consorts [L] en appel puisque l'avocat de l'appelante devait les leur faire signifier directement par voie d'huissier, faute d'avoir été informé préalablement à la remise de ses conclusions au greffe de la constitution de l'avocat auquel il a choisi de remettre l'acte ; enfin, il convient de relever que la caducité doit être ordonnée sans que l'intimé auquel n'ont pas été signifiées les conclusions de l'appelant dans le délai des articles 908 et 911 ait à justifier d'un grief, la jurisprudence visée à ce titre par la SCI C2JM ne se référant qu'au cas où l'absence de notification découlerait d'une annulation de cette notification, qui ne peut être prononcée qu'en présence d'un grief, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; en conséquence, l'ordonnance déférée devra être réformée et la cour prononcera la caducité tant de la déclaration d'appel du 26 avril 2018 à l'égard des consorts [L] que de celle du 30 avril 2018 à l'égard de M. [U] [C] [L] ;
 
 ALORS QUE l'interprétation des règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une voie de recours ou le droit d'accès à un tribunal doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées au but recherché ; qu'il ne peut, par un formalisme excessif, être porté une atteinte disproportionnée au droit effectif au recours ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que le conseil de la SCI C2 JM a, les 28 avril et 30 mai 2018, remis au greffe de la cour d'appel de Basse-Terre, deux déclarations d'appel au format papier en informant leurs destinataires qu'il ne disposait pas de clé RPVA pour des raisons de difficultés administratives indépendantes de sa volonté ;