Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.378 du 04/11/2021,  partie 3


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-3 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la cour
 
 Vu l'article L. 3221-3 du code du travail :
 
 14. La prise en charge, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié.
 
 15. Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération.
 
 16. Pour fixer à une certaine somme la rémunération de la joueuse, l'arrêt retient que s'agissant de la prise en charge par l'employeur des frais de logement à hauteur de 6 000 euros, il ne s'agit pas d'un élément de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, mais de frais professionnels liés à l'exercice de l'activité sportive sur la saison au même titre que les frais de déplacements et de séjours, dont l'URSSAF lors de ses contrôles n'a pas considéré à ce jour qu'ils devaient être pris en compte au titre d'un avantage en nature.
 
 17. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les frais de logement pris en charge par l'employeur avaient été exposés par la joueuse pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 18. La joueuse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité au titre de l'article L. 8223-1 du code du travail, alors « que la cassation à intervenir sur l'une des branches du deuxième moyen de cassation, relatif au salaire de référence, devra entraîner, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté Mme [M] de sa demande tendant à la condamnation de l'association sportive RVBC à lui payer la somme de 25.710 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 19. La cassation sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le chef de dispositif relatif au débouté de la demande d'indemnité pour travail dissimulé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 20. La joueuse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement, alors « qu'en toute hypothèse, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle ; qu'en relevant que Mme [M] avait été victime d'un accident du travail le 20 février 2017, déclaré et pris en charge sur la période du 21 février au 30 mars 2017, qu'elle versait aux débats notamment le certificat médical du 30 mai 2017 d'arrêt de travail jusqu'au 1er septembre 2017, et que cet arrêt avait été rattaché à l'accident du travail initial du 20 février 2017, et en affirmant néanmoins que « La circonstance postérieure de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et celle également postérieure du rattachement du nouvel arrêt de travail à l'accident du travail initial du 20 février 2017 par l'établissement d'un certificat de travail le 30 mai 2017 et la décision de la CPAM du 13 novembre 2017 sont indifférentes à la survenance de la rupture du contrat de travail le 31 mai 2017 par l'arrivée de son terme, à une date où Mme [M] ne se trouvait plus en suspension d'exécution de son contrat de travail », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. »
 
 Réponse de la cour
 
 Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail :
 
 21. Selon ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.