Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.699 du 05/05/2021,  partie 3



 
 QUE le fait que M [A] [S] a finalement signé l'attestation requise et transmis sa déclaration le 19 juin 2015 n'a pu avoir pour effet de gommer le comportement réitéré pendant plus de six mois du salarié correspondant au non-respect de ses obligations notamment déontologiques et justifiant le licenciement , qui doit être déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 1- ALORS QU'un ensemble de règles éthiques destinées à gouverner la conduite des salariés et susceptibles d'être sanctionnées par l'employeur, doit nécessairement être intégré au règlement intérieur de l'entreprise ; que le respect d'un document édictant de telles règles ne peut donc être imposé aux salariés du seul fait que les règles de forme et de publicité du règlement intérieur lui ont été appliquées, si le règlement n'a pas été formellement modifié par l'annexion de ce document ; que la cour d'appel a constaté que le règlement intérieur, tel que modifié par l'annexion du code de déontologie, n'avait été déposé auprès du conseil de prud'hommes que le 1er juillet 2015 et n'était ainsi applicable qu'à compter du 1er août 2015 ; qu'en considérant néanmoins que le code de déontologie était applicable à M. [S] dès le mois de juin 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-1 et L. 1321-5 du code du travail ;
 
 2- ALORS QUE la licéité de règles éthiques et la circonstance qu'elles soient imposées par le code monétaire et financier, le règlement de l'AMF et le règlement de déontologie de l'association française de la gestion financière, ne dispense pas l'employeur de respecter, dans ses rapports avec ses salariés, les règles applicables au règlement intérieur, auquel le code de déontologie devait être intégré ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-1 et L. 1321-5 du code du travail ;
 
 3- ALORS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait exclusivement au salarié le « Non-respect du règlement intérieur en vigueur au sein de Bpifrance Investissement et plus particulièrement du code de déontologie » ; que la méconnaissance directe des règles édictées par d'autres corps de normes, tels que le code monétaire et financier, le règlement de l'AMF et le règlement de déontologie de l'association française de la gestion financière, qui n'étaient pas visés par la lettre de licenciement, ne pouvait donc justifier celui-ci ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4 ALORS QU'en énonçant que les règles à caractère déontologique issues d'un code de déontologie élaboré à compter de 2014 s'imposaient à titre particulier à M. [S] au regard des obligations professionnelles édictées dans son contrat de travail en clause D, le salarié s'engageant à respecter les règles et principes figurant dans le code de déontologie, tandis que son contrat de travail, en date de juin 2012, ne contenait pas de « clause D », mais un article 7 visant exclusivement « le code de déontologie de la CDC entreprises qui lui sera remis en main propre à la signature du présent contrat et ses annexes », sans aucune précision quant aux règles gouvernant une éventuelle modification de ce code, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil.