Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.019 du 24/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [F], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l&apos;opposant à la Caisse nationale d&apos;assurance vieillesse (CNAV) de Paris, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 19 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Depommier, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Depommier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [F], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale d&apos;assurance vieillesse de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2015), que Mme [F] a obtenu, à effet du 1er juillet 2002, une pension de réversion, révisée à effet du 1er juillet 2007 à la suite de la liquidation de ses droits propres à pension de retraite ; que Mme [F] ayant omis de déclarer le montant des pensions de retraite complémentaire qu&apos;elle percevait à compter du 1er juillet 2007, la Caisse nationale d&apos;assurance vieillesse des travailleurs salariés (la CNAVTS) lui a notifié, les 10 janvier et 7 juin 2013, après contrôle, la réduction du montant de sa pension de réversion et réclamé, dans la limite de la période non prescrite, le remboursement d&apos;un trop-perçu ; que Mme [F] a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que Mme [F] fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à restituer le trop-perçu sur la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2012 et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu&apos;il ne peut y avoir de contrôle, et donc de révision de la pension, à compter du quatrième mois qui suit la liquidation de l&apos;ensemble des droits du conjoint survivant (pension de base et complémentaire) ; qu&apos;en justifiant la révision de la pension de réversion opérée par la caisse pour la période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2012 pour l&apos;unique raison que l&apos;intéressée avait omis de déclarer le bénéfice de ses retraites complémentaires à compter du 1er juillet 2007 et n&apos;avait communiqué cette information qu&apos;à la suite du contrôle opéré en septembre 2012 quand l&apos;intéressée était entrée en jouissance de ses pensions (pension de base, pension complémentaire ARGIC - ARRCO) au 1er juillet 2007, ce dont il résultait que le contrôle opéré par l&apos;organisme social cinq ans plus tard se révélait nécessairement tardif et ne permettait aucune révision, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 353-1, R. 353-1 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu&apos;il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale, que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure, notamment, à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l&apos;ensemble des avantages personnels de retraite de base complémentaire lorsqu&apos;il peut prétendre à de tels avantages, c&apos;est à la condition que l&apos;intéressé ait informé de cette date l&apos;organisme auquel incombe le paiement de la pension de réversion ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt relève que Mme [F] bénéficiait de retraites complémentaires depuis le 1er juillet 2007 qu&apos;il lui appartenait de déclarer à la caisse de manière spontanée, mais qu&apos;elle n&apos;a communiqué l&apos;information qu&apos;à la suite d&apos;un contrôle effectué par celle-ci en septembre 2012 ;
 
 Que de ces constatations, la cour d&apos;appel a exactement déduit que la CNAVTS avait pu régulièrement procéder à la révision de la pension de réversion de Mme [F] sur la base des nouveaux éléments portés ainsi à sa connaissance ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen annexée, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [F] et la condamne à payer à la Caisse nationale d&apos;assurance vieillesse des travailleurs salariés la somme de 3 000 euros ;