cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-11.504 du 18/01/2018,  partie 10


que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, l'arrêt retient, par motifs propres, que le responsable codification atteste, sans que la preuve contraire soit apportée ou le témoignage contesté, qu'il s'informait des disponibilités de chaque membre de l'équipe afin d'adapter le calendrier à celui du codificateur ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de distinguer les périodes d'emploi successives, pour lesquelles il n'existait pas de contrat de travail écrit comportant la mention de la durée hebdomadaire de travail et sa répartition sur les jours de la semaine, et les périodes intercalaires non travaillées entre deux contrats, la cour d'appel a privé à sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société SMJ, agissant en la personne de M. C...                , en qualité de liquidateur judiciaire de la société LH2
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé une créance de Mme Y..., salariée, à inscrire au passif du redressement judiciaire de la société LH2, employeur, de 968 € au titre d'une prime de vacances ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en égard aux dispositions de l'article 31 de la convention collective relatif au versement de la prime de vacances allouée aux salariés, il convient de confirmer le jugement qui a fait une juste application des droits de la salariée ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article 31 de la convention collective Syntec applicable en l'espèce dispose que « L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre » ; qu'il n'est pas contesté que Mme Y... n'a jamais perçu la prime de vacances susvisée ; que la société LH2 ne démontre pas que sa qualité d'enquêteur vacataire travaillant dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage aurait été de nature à l'exclure du bénéfice de l'article 31 de la convention collective, aucune disposition conventionnelle ne prévoyant une telle exclusion ; qu'il est de jurisprudence constante que l'indemnité dite de précarité se cumule avec la prime de vacances et ne peut donc lui être substituée, ladite indemnité ne pouvant être assimilée à une prime ou gratification ; que les sommes perçues par Mme Y... au titre de la prime de précarité ne peuvent donc être déduites de ses droits à la prime de vacances quant au montant de celle-ci ; qu'en l'absence de pièces communiquées par la société LH2 permettant de déterminer le montant exact de cette prime qui est due, il convient de faire droit à la demande présentée par Mme Y... en fixant au passif de la société LH2 sa créance pour la somme de 968 € au titre de la prime de vacances ;
 
 ALORS QUE l'article 31 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite « Syntec » prévoit que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés et que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; qu'en jugeant que la prime de vacances était due en plus d'une prime de précarité aux motifs inopérants que la prime de précarité et la prime de vacances peuvent se cumuler, sans rechercher si elle était d'un montant supérieur à 10 % de l'indemnité de congés payés versée au cours de la période conventionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à titre de créance de Mme Y..., salariée, à inscrire au passif du redressement judiciaire de la société LH2, employeur, la somme de 1 000 € à titre d'indemnité pour défaut de visite médicale d'embauche ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement sera également confirmé en ce qui concerne le montant de la somme allouée à Mme Y... en réparation du préjudice que lui a nécessairement causé l'absence de visite médicale, cette somme étant proportionnée au préjudice subi en l'absence d'éléments communiqués par Mme Y... démontrant un préjudice supérieur ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS