Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.353 du 09/06/2021,  partie 3


à la note Enedis P RO CEF 02 E relative au traitement des fraudes et des dysfonctionnements de comptage, a appliqué la méthode de calcul de la consommation rectifiée contractuellement prévue, soit une rectification par analogie avec des établissements comparables. Il a été tenu compte des contestations de la SARL BTR qui a retenu, dans ce calcul, les nouvelles consommations enregistrées en moyenne depuis le changement de compteur. La SA EDF a quant à elle réduit ses réclamations au titre de l&apos;abonnement et des frais pour aboutir au montant de 7 476,45 euros. Ces rectifications sont exclusives de toute mauvaise foi de la part des SA Enedis et EDF. C&apos;est à tort que la SARL BTR soutient que l&apos;altération du compteur constatée le 6 août 2009 n&apos;aurait eu aucun effet sur sa consommation électrique et n&apos;aurait entraîné aucun préjudice pour EDF ou Enedis alors que le dévissage de deux vis d&apos;excitation a eu pour conséquence un ralentissement du disque enregistrant les consommations et, partant, un enregistrement seulement partiel desdites consommations. Dans cette hypothèse, en présence d&apos;une fraude avérée, même s&apos;il n&apos;est pas établi que la SARL BTR en est l&apos;auteur, la reconstitution des consommations s&apos;impose selon les modes de calcul convenus dans les conditions générales de vente. La recommandation du médiateur national de l&apos;énergie, saisi par la SARL BTR, n&apos;a aucun caractère contraignant, comme le médiateur le rappelle, et l&apos;application seulement partielle de sa recommandation par la SA Enedis est exclusive de toute mauvaise foi, dès qu&apos;elle se fonde sur une application du contrat. C&apos;est donc à tort que les premiers juges ont ordonné l&apos;annulation de la facture de redressement mise à la charge de la SARL BTR pour un montant de 7 456,45 euros et le jugement est infirmé en toutes ses dispositions. La SA EDF a été autorisée à produire en cours de délibéré la facture de résiliation de l&apos;abonnement de la SARL BTR, ce qu&apos;elle a fait la 18 septembre 2018. Il résulte de ce document que la somme due par la SARL BTR s&apos;élève à 6 847,80 euros. Il n&apos;est pas justifié par la SA EDF de l&apos;écart de 634,12 euros avec la somme réclamée dans ses conclusions et qui résulterait « d&apos;un isolement d&apos;une somme contestée par le client datant du 15 mai 2014 qu&apos;EDF a, postérieurement à l&apos;émission de la facture de résiliation, réintégré » portant le montant de la dette à 7481,92 euros puisqu&apos;elle ne produit aucune pièce en ce sens. La SARL BTR Circuit de l&apos;Etang est condamnée au paiement de la seule somme de 6 847,80 euros » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, si une partie peut être condamnée au paiement d&apos;une somme au titre d&apos;un redressement consécutif à la découverte d&apos;une altération de son compteur électrique, ce paiement n&apos;est dû que pour les périodes durant lesquelles le compteur a effectivement été altéré ; qu&apos;en se fondant sur les règles relatives à la prescription quinquennale pour condamner la société BTR au paiement d&apos;une somme au titre des cinq années ayant précédé la découverte de l&apos;altération du compteur, quand celles-ci étaient impropres à établir que durant ces cinq années la société BTR avait bénéficié d&apos;une fraude, les juges d&apos;appel ont violé les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, anciennement 1134 et 1147 du même code, ensemble, par fausse application, l&apos;article L 110-4, I du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la charge de la preuve du principe et de l&apos;étendue de la créance incombe à celui qui l&apos;invoque ; qu&apos;en retenant au cas d&apos;espèce qu&apos;en l&apos;absence de preuve de la date à laquelle le compteur a été altéré, le redressement pouvait porter sur la période de cinq ans antérieure à la découverte de ladite altération, la Cour d&apos;appel, qui a présumé l&apos;existence d&apos;une créance, a violé l&apos;article 1353 du Code civil, anciennement 1315 du même code ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et à titre subsidiaire, la prescription quinquennale, qui court à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer n&apos;est interrompue que par la demande en justice ; que des lors qu&apos;elle se fondait sur les règles relatives à la prescription pour déterminer les sommes dont la société EDF pouvait réclamer le paiement, la Cour d&apos;appel, qui constatait que la société EDF a connu les faits permettant l&apos;exercice de l&apos;action le 6 aout 2009 et que le paiement a été sollicité en justice dans le cadre de l&apos;instance introduite par la société BTR, devait s&apos;expliquer sur le point de savoir si la créance dont le paiement était sollicité n&apos;était pas, au moins pour partie, prescrite ; qu&apos;en s&apos;abstenant de le faire, elle a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 110-4, I du Code de commerce, ensemble les articles 2221 et 2224 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a condamné la SARL BTR à payer à la société EDF la somme de 6 847,80 euros TTC au titre de la facture de résiliation du 1er octobre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;