Cour d'appel de Paris
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.858 du 02/02/2023,  partie 2


qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12, al.1er, du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 322-67 dudit Code. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution :
 
 9. En application de cet article, si la vente par adjudication est résolue de plein droit à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, elle ne peut être constatée qu'en l'absence de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue, y compris à l'occasion de la procédure de réitération des enchères.
 
 10. L'arrêt, après avoir constaté que M. [Z] [F] faisait valoir qu'il avait payé le prix d'adjudication et les intérêts de retard, a dit que la vente par adjudication était résolue et adjugé le bien à la Société immobilière Atho.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans constater, au jour où elle statuait, l'absence de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne Mme [A], M. [D] [Y], M. [E] [T] et la Société immobilière Atho aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [A] et la condamne à payer à M. [Z] [F] la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. [Z] [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [Z] [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande d'annulation de la signification du certificat délivré par le greffe le 6 janvier 2020 et, en conséquence, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce que, notamment, il l'a débouté de son opposition à la vente du bien immobilier décrit au cahier des conditions de vente sur réitération des enchères, dit que la vente constatée par jugement d'adjudication du 16 mai 2019 rectifiée par jugement du 29 août 2019 était résolue, dit qu'il serait tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de revente au cas où il serait moindre et qu'il ne peut prétendre à la répétition des sommes acquittées par lui et adjugé le bien à la Société immobilière Atho pour le prix de 147.000 € ;
 
 ALORS QUE, lorsque personne ne peut recevoir copie de l'acte signifié, l'huissier doit procéder à des vérifications suffisantes pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée, ce qui lui interdit notamment de se contenter d'interroger le voisinage, sans pouvoir être dispensé de ses obligations par la négligence éventuelle du destinataire ; qu'en l'espèce, M. [Z] [F] arguait de la nullité de la signification du certificat faite le 7 février 2020 à une ancienne adresse [Adresse 4], quand il demeurait [Adresse 3], ce dont il avait antérieurement informé M. [Y] et Mme [A] ; que pour juger que la signification du 7 février 2020 était valide, la cour d'appel a retenu, d'une part, que, dans ses courriers recommandés à M. [Y] et à Mme [A], M. [Z] n'avait pas précisé si l'adresse à Saint-Ouen qui y était mentionnée « était son adresse provisoire ou bien son adresse postale » et, d'autre part, que « pour délivrer l'acte du 7 février 2020 par remise à l'étude, l'huissier de justice a mentionnée que l'adresse, qui était la seule connue de Mme [A], [avait] été confirmée par le voisinage et qu'un avis de passage [avait] été laissé dans la boîte aux lettres », ce dont elle a déduit que « ces diligences [étaient] suffisantes » ;