Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.764 du 21/02/2019,  partie 2



Mais attendu que tout en relevant que M. P... avait été l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des faits d'emploi dissimulé, la cour d'appel, qui a constaté que le redressement de cotisations correspondant à cet emploi dissimulé avait été notifié à la société P... F..., ce dont il ressortait que la décision sur l'action publique, en ce qu'elle comportait reconnaissance de culpabilité de M. P..., ne s'imposait pas au juge civil statuant sur la contestation de ce redressement tel que notifié à la société, a exactement retenu, abstraction faite du motif erroné critiqué par le moyen, que la contestation des éléments ayant servi de base au redressement litigieux ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée par le juge pénal sur l'action publique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'avis de redressement et la mise en demeure et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, le juge ne peut, après avoir rejeté une fin de non-recevoir, statuer au fond sans inviter la partie ayant soulevé cette fin de non-recevoir à conclure au fond ; qu'en l'espèce, la caisse avait exclusivement soulevé la fin de non-recevoir prise de l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance d'homologation ; qu'en appréciant, après avoir rejeté cette fin de non-recevoir, si la caisse apportait la preuve de la dissimulation d'emploi reconnue par M. P..., sans pour autant inviter la caisse à conclure au fond, la cour d'appel a violé les articles 16 et 562 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant été saisie de l'entier litige par l'appel et par les conclusions des parties, la caisse ayant conclu à la confirmation du jugement de rejet du recours formé contre le redressement et s'étant référée, dans le corps de ses conclusions, aux éléments de l'enquête établissant selon elle, indépendamment de la reconnaissance de culpabilité de M. P..., les faits de travail dissimulé, le moyen ne tend, sous le couvert d'une méconnaissance du principe de la contradiction et de l'effet dévolutif de l'appel, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que la caisse fait encore grief à l'arrêt d'annuler l'avis de redressement et la mise en demeure et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen,

1°/ que tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, dans le procès-verbal d'audition établi le 11 juin 2013 à 14 heures 45, dûment versé aux débats, M. P... avait admis que M. T... O... « travaille tous les jours avec moi, sept jours sur sept, matins et après-midi » et « m'assistait sur plusieurs tâches, que cela soit au niveau des céréales ou du lait » ; qu'en affirmant que M. O... n'a apporté qu'un concours ponctuel s'inscrivant dans le cadre d'une entraide familiale, sans se prononcer sur cette pièce déterminante comptant au nombre des éléments de l'enquête visés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que tenu de motiver sa décision, le juge ne peut viser les pièces de la procédure sans les identifier ni les analyser fut-ce succinctement ; qu'en se bornant à affirmer, au simple visa des « éléments du dossier », que M. O... a apporté à l'exploitation de M. P... un concours ponctuel et volontaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que le procès-verbal d'audition de M. D... R... du 9 avril 2013 mentionnait qu'à la question « Quel est votre rythme de travail, le nombre d'heures et les jours de repos ? », ce dernier avait répondu : « Mes horaires de travail étaient variables. Mais, entre septembre 2011 et mars 2013, j'ai travaillé au minimum tous les jours de la semaine au profit de P... B..., sauf durant la coupure de deux ou trois mois. J'ai également travaillé plusieurs week-ends pour lui, mais je ne suis pas en mesure de vous donner les détails. Concernant mes horaires de travail, je commençais tôt le matin, cela variait entre 05 heures et 07 heures. Je travaillais jusqu'à 12 heures 30. Je rentrais chez moi le midi. Je revenais vers 13 heures 30, où je reprenais mon travail. Je continuais mon travail jusqu'à 18 heures 00 minimum, jusqu'à 19 h 00 maximum. C'est B... P... qui l'indiquait à quelle heure je devais venir tous les jours » ;