cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-14.287 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Colony Capital LLC, dont le siège est 2450 Broadway, 6th Floor, 90404 Santa Monica Californie (États-Unis),
 
 contre l'ordonnance rendue le 17 février 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques - Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]                                ,
 
 2°/ à l'ordre des avocats de Paris, dont le siège est [...]                                  , pris en la personne de son bâtonnier en exercice,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Colony Capital LLC, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques - Direction nationale d'enquêtes fiscales, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 17 février 2016), que, le 1er juillet 2013, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé l'administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Paris, susceptibles d'être occupés notamment par la société de droit américain Colony Capital LLC (la société) et que, par décision du même jour, le même juge a autorisé l'administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans les mêmes lieux, susceptibles d'être également occupés par la société de droit luxembourgeois Sisters Soparfi, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale commise par ces deux sociétés au titre de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société a formé un recours contre le déroulement des opérations de visite, effectuées les 2 et 3 juillet 2013 ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de ne pas annuler l'intégralité des opérations de visite et de saisies alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article L. 16 B IV du livre des procédures fiscales dispose qu'« un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur le champ par les agents de l'administration des impôts. Un inventaire des pièces et des documents saisis lui est annexé s'il y a lieu » ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle réalise simultanément deux opérations de visites et de saisies domiciliaires dans un même lieu en application de deux requêtes distinctes, l'administration fiscale est tenue d'établir deux procès-verbaux et deux inventaires distincts pour permettre aux personnes visées de pouvoir identifier les pièces les concernant ; qu'en jugeant au contraire que la rédaction d'un unique procès-verbal en exécution de deux ordonnances distinctes concernant plusieurs sociétés serait régulière et ne porterait donc pas atteinte aux droits de la défense, aux motifs inopérants que « les pièces saisies sont en rapport avec les agissements présumés prohibées visées par les deux autorisations judiciaires », le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que « 1. Toute personne a droit au respect [
 ] de son domicile [
 ]. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; que le fait de poursuivre les opérations de visite et de saisie domiciliaires prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales tout au long de la nuit est attentatoire au respect du domicile en sorte qu'une telle mesure doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention après que celui-ci en ait vérifié le caractère proportionné ;