décision 20-84.281 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 21 OCTOBRE 2020

M. F... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 25 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol en bande organisée, séquestration arbitraire en récidive, recel en bande organisée, violences aggravées, rébellion avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. F... P..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Mis en examen le 8 juin 2020 des chefs susvisés, M. P... a été présenté le même jour au juge des libertés et de la détention saisi aux fins de placement en détention provisoire.
 
 3.M. P... ayant demandé un délai pour préparer sa défense, le débat différé a été fixé au 11 juin à 15h30. Dans l'attente de cette date, il a fait l'objet d'une incarcération provisoire à la maison d'arrêt de Bar-le-Duc.
 
 4.Le 9 juin, en fin de matinée, M. P... s'est évadé au cours d'un transfert à l'hôpital.
 
 5.Le même jour, l'avocat de M. P... a sollicité auprès du juge d'instruction la délivrance d'un permis de communiquer.
 
 6. Interpellé sur mandat d'arrêt le 10 juin à 10h40, M. P... a été, à l'issue de son interrogatoire par le juge d'instruction, incarcéré à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne.
 
 7. Dans un courrier adressé au juge des libertés et de la détention le 11 juin en fin de matinée, son avocat, n'ayant toujours pas obtenu de permis de communiquer, a sollicité le report de l'audience.
 
 8.Le juge des libertés et de la détention a refusé de renvoyer le débat contradictoire, auquel l'avocat ne s'est pas présenté, et ordonné le placement en détention provisoire de M. P....
 
 9.Ce dernier a relevé appel de cette décision en invoquant la nullité de l'ordonnance pour atteinte aux droits de la défense.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen pris en sa deuxième branche
 
 10. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen en ses première, troisième et quatrième branches
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. P..., et d'avoir confirmé cette ordonnance, alors :
 
 « 1°/ que lorsque le mis en examen a demandé un délai pour préparer sa défense sur le fondement de l'article 145 du code de procédure pénale et fait l'objet d'une incarcération provisoire, le permis de communiquer doit être délivré au plus vite à son avocat, au besoin d'office, dès la décision d'incarcération provisoire ; que M. P..., mis en examen le 8 juin 2020 et présenté au juge des libertés et de la détention le même jour, a sollicité un délai pour préparer sa défense, et s'est vu placé en détention ; qu'en estimant que la délivrance du permis de communiquer avait été empêchée par des circonstances insurmontables, alors même qu'il était parfaitement possible pour le juge d'instruction d'y procéder le jour même de l'incarcération provisoire de M. P..., ou le 10 juin, lors de sa seconde entrevue avec le mis en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que suivant l'article D294 du code de procédure pénale, dans les cas d'extraction de détenus vers des établissements de soin, il revient à l'administration pénitentiaire, qui relève du service public de la justice, de prendre les précautions nécessaires afin d'éviter toute évasion ou incident ; que ne constitue pas une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service public de la justice, l'incident correspondant à un dysfonctionnement dans l'organisation du service en charge des extractions judiciaires ;