Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.109 du 16/10/2019,  partie 4


listing clients et documents comptables » et, d'autre part, comme « édition de courriels entre O... M... et J... F... et pièces jointes », étaient bien en rapport avec les agissements frauduleux reprochés à la société Metal Export Kft, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QUE les personnes qui font l'objet de visites et saisies doivent avoir eu la possibilité de vérifier que les fichiers informatiques saisis entraient dans les prévisions de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ; qu'en affirmant, pour déclarer régulière la saisie des données informatiques litigieuses, qu'aucune disposition n'imposait à l'administration fiscale de préciser les modalités de recherche et mots clés utilisés, ni de fournir des éléments techniques quant au matériel ou au logiciel « En Case»
 utilisés pour procéder à la sélection et à l'extraction des données, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Metal Export Kft avait été mise à même de s'assurer que les fichiers informatiques saisis entraient bien dans les prévisions de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.16 B du livre des procédures fiscales.