Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-10.187 du 16/06/2015,  partie 5


qu'aucune mesure de recouvrement n'a été entreprise par la société bailleresse suite aux incidents de paiement malgré la clause résolutoire du contrat de bail commercial malgré un impayé de loyer de 8 mois, soit plus de 12 000 euros ; que cette passivité révèle une relation financière anormale entre les deux entités constitutive de la confusion des patrimoines ; qu'il y a confusion des deux entités suite à la constitution de garantie demandée par l'administration fiscale, la SCI MARIE CHRISTIANE a engagé son patrimoine pour des dettes de la SARL AGENCE X... sans contrepartie ; 
 
 ALORS QUE de première part, il appartient à celui qui invoque l'existence d'une confusion de patrimoines d'en établir les éléments caractéristiques ; que la Cour d'appel, qui a retenu comme caractéristique d'une confusion des patrimoines l'existence d'une « majoration artificielle du loyer convenu entre les parties » lors de la conclusion du bail du 30 juin 2001, sans rechercher, en réfutation des conclusions de la SCI MARIE CHRISTIANE et du rapport Y..., si le loyer antérieur n'était pas sous-évalué par rapport à la valeur locative des lieux, et sans constater, ce que Maître Bernard ROUSSEL ès qualités n'avait pas établi, que le loyer nouveau du bail du 30 juin 2001, nonobstant l'importance de l'augmentation du loyer précédent, ne correspondait pas à la valeur locative des lieux, dès lors que cette augmentation se bornait à compenser une minoration antérieure du loyer, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil et des articles 621-2 et 641-1 du Code de commerce ; 
 
 ALORS QUE de deuxième part, l'existence de flux financiers entre deux sociétés ne peut être considérée comme « anormale » et caractéristique d'une confusion des patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective d'une société à l'autre que dans la seule mesure où elle a augmenté le passif de la société en liquidation et causé un préjudice aux créanciers ; qu'ainsi la seule constatation d'un loyer trop élevé ne saurait suffire à caractériser l'existence d'une confusion de patrimoines, particulièrement en présence d'une abstention prolongée du bailleur à le recouvrer ; qu'en conséquence, dès lors qu'il résultait des constatations mêmes des juges du fond (jugement, page 7) et des conclusions de Maître Bernard ROUSSEL ès qualités (pages 7 à 10) que le paiement du loyer n'avait pas fait l'objet pendant la période où la SARL AGENCE X... avait connu des difficultés financières de mesures de recouvrement de la part du bailleur, si bien que le préjudice subi par les créanciers n'était pas caractérisé, la Cour d'appel ne pouvait retenir la confusion des patrimoines sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles 621-2 et 641-1 du Code de commerce ; 
 
 ALORS QUE de troisième part, l'offre d'une inscription d'hypothèque légale sur l'immeuble, qui visait à obtenir des délais de paiement et qui n'avait pas été mise en oeuvre, n'avait causé aucune augmentation du passif de la SARL X... et donc aucun préjudice à ses créanciers, si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard des articles 621-2 et 641-1 du Code de commerce ; 
 
 ALORS QUE de quatrième part, il n'est pas justifié par la Cour d'appel de ce que la « compensation dettes SCI » apurant les loyers impayés par la SARL AGENCE X... ait aggravé le passif de cette société au préjudice des créanciers, si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard des articles 621-2 et 641-1 du Code de commerce.