décision 16-84.529 du 08/11/2017,  partie 2


et que (p.4), sur les griefs relatifs à la saisie irrégulière de documents, le grief d'ingérence disproportionnée ayant abouti à la saisie de documents hors champs en nombre bien supérieur aux pièces potentiellement dans le champ de l'enquête ; que le seul fait vérifié ci- dessus par le juge, qu'une messagerie électronique contienne pour partie seulement des éléments entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire suffit à valider la saisie globale opérée ; que la saisie, dans ce cadre global, de certains documents personnels à des salariés ou de documents étrangers à l'objet de l'opération autorisée par le juge n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès lors qu'ils auront été identifiés par les intéressés ; qu'au stade de l'enquête, aucune disposition légale n'impose de dévoiler contradictoirement les motifs de recherche ou mots-clés utilisés pour identifier les documents saisis ; que sur la saisie massive disproportionnée ayant abouti à la saisie de documents hors champ en nombre supérieur aux pièces potentiellement dans le champ de l'enquête, que la société Essilor indique que trois de ses salariés (MM. J... , Z..., et A...) ont fait l'objet d'une saisie intégrale et indifférenciée de la totalité de leurs messagerie et que, après filtrage par mots clés, moins de 15% peuvent potentiellement entrer dans le champ de l'ordonnance ; qu'elle fonde ces allégations sur sa pièce n°9 qui est un document rédigé en langue anglaise et non traduit ; mais que l'autorité de la concurrence expose que, sur plus de 2 million de fichiers, les rapporteurs en ont retenu un peu moins de 2000 soit moins de 0,1% ; que, de plus, le périmètre des investigations portant sur « le secteur de la commercialisation des verres optiques » le champ est beaucoup plus large que celui résultant des mots clés utilisés par l'appelante pour parvenir à son nombre de documents dits « hors champs » ; que le grief ainsi soulevé doit être écarté ; * le grief relatif aux saisies réalisées en violation du droit fondamental à la confidentialité des correspondances avocat-client ; que sur les saisies de fichiers de messageries électroniques réalisées en violation du droit fondamental à la confidentialité des correspondances avocat-client bénéficiant à ce titre de la protection prévue par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, que la présence de tels courriels ne saurait entraîner la nullité de la saisie informatique des messageries dans leur entier mais uniquement des courriels identifiés comme comportant de tels échanges ; que la cour ordonnera l'annulation de la saisie des documents listés dans la pièce n° 10 de l'appelante à l'exception des documents suivants qui ne portent pas sur des échanges entre la société Essilor et ses propres avocats documents n° 3, 9, 33, 34, 36, 37, 41,42, 43, 44, 48, 60, 99 et 101 ; que les deux documents sur support papier, (scellé n° 7, côte n° 57 à 60, ordinateur de M. B...) et le scellé n° 3 côte 90 à 95, messagerie de M. C... (PV D..., pièce n° 4) ne comportent aucune correspondance avocat-client ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'annulation de leur saisie pas plus que des 4 dossiers intitulés "personal folders,pst" effectuée à partir de l'ordinateur de M. E... (scellé n° 1"PC de M. E..., PV D..., pièce n° 4) ; que le grief relatif aux saisies ont été réalisées en violation du droit fondamental au respect de la vie privée ; que l'article 8§2 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi, vise un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique (bien être économique du pays)" ; qu'en l'espèce l'article L.450-4 du code commerce autorise une telle ingérence pour la recherche de la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; que le seul fait vérifié ci-dessus par le juge, qu'une messagerie électronique contienne pour partie seulement des éléments entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire suffit à valider la saisie globale opérée ; que la saisie, dans ce cadre global, de certains documents personnels à des salariés ou de documents étrangers à l'objet de l'opération autorisée par le juge n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès lors qu'ils auront été identifiés par les intéressés ; que dans la présente espèce l'appelante a listé dans sa pièce n°14 des messages identifiés dont il se déduit de leur intitulé qu'ils relèvent de la vie privée ; que les salariés concernés sont MM. F..., G..., Mme L..., MM. Z..., B..., E..., A..., H... et J... ; qu'il convient d'ordonner l'annulation de la saisie des pièces visées en annexe n° 14 ;
 
 "1°) alors que le juge est tenu de répondre aux conclusions dont il est régulièrement saisi ;