Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.303 du 02/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020
 
 M. H... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-15.303 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Eurotitrisation, dont le siège est [...] , prise en qualité de représentant du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, venant aux droits du Crédit immobilier de France développement, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. Q..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Eurotitrisation, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Q... et le condamne à payer à la société Eurotitrisation la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. Q....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... Q... de ses demandes tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie immobilière et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière et, en conséquence, confirmé le jugement d'orientation ayant ordonné la vente forcée du bien immobilier lui appartenant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Q... fait valoir que le décompte ne permet pas de justifier l'absence de paiement des échéances ou des sommes dues au titre du plan d'apurement convenu, qu'il n'y a pas eu de déchéance régulière du terme, faute de mise en demeure préalable ; que le CIFD fait valoir que M. Q... n'a pas présenté de demande au titre de l'irrégularité de la déchéance du terme devant le juge de l'exécution lors de l'audience d'orientation de sorte qu'il n'est pas recevable en cette contestation, qu'il rappelle toutefois qu'il a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à M. Q... le 27 juin 2016, lui demandant le paiement de la somme de 5.437,03 euros au titre des échéances impayées dans le délai de huit jours, sinon la déchéance du terme serait prononcée ; que la régularité de la déchéance du terme est invoquée à tort ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la déchéance du terme n'a pas été soulevée devant le premier juge de sorte que la contestation élevée devant la cour est nouvelle et se trouve irrecevable en application des termes de l'article R 311-5 du code de procédure civile d'exécution ; que pour le surplus de la contestation, il sera relevé que le CIFD a, au cours du plan d'apurement, adressé plusieurs courriers à M. Q... qui ne respectait pas les échéances prévues ; que lors de la déchéance du terme intervenue le 14 décembre 2016, l'arriéré s'élevait, compte tenu des règlements que M. Q... ou des proches avaient pu faire, à la somme de 5.617,03 euros (capital impayé, intérêts impayés, intérêts de retard sur impayés et prime d'assurances impayée) ; que le capital restant dû s'élevait à 67.546,61 euros, la clause pénale à 7.171,82 euros, outre les intérêts de retard et prime d'assurances ; que le CIFD justifie par conséquent de l'existence de sa créance ;