décision 17-18.493 du 24/05/2018,  partie 3



 1°) ALORS QU'en décidant que Monsieur Jérôme X... devait rapporter à la succession la seule somme de 64.432, 68 euros du fait de la confusion de patrimoine entre son exploitation personnelle et celle de l'indivision, sans répondre aux conclusions de Monsieur Jean-Claude X..., aux termes desquelles il faisait valoir que si la confusion que Monsieur Jérôme X... avait entretenue entre son patrimoine et celui de l'indivision lui avait effectivement permis une économie d'un tel montant sur les frais de fonctionnement de son exploitation, cette confusion lui avait également permis de bénéficier, aux frais de l'indivision, d'aides à l'arrachage et à la plantation qui revenaient à la SCEA du Château de Beaufort et dont la valorisation devait être rapportée à la succession, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en décidant que Monsieur Jérôme X... devait rapporter à la succession la seule somme de 64.432, 68 euros du fait de la confusion de patrimoines entre son exploitation personnelle et celle de l'indivision, sans répondre aux conclusions de Monsieur Jean-Claude X..., aux termes desquelles il faisait valoir que si la confusion que Monsieur Jérôme X... avait entretenue entre son patrimoine et celui de l'indivision lui avait permis de réaliser une économie d'un tel montant sur les frais de fonctionnement de son exploitation, cette confusion lui avait également permis d'économiser, par l'entremise de la SCEA du Château de Beaufort, les frais de commercialisation de sa production de vins personnelle, de sorte qu'il devait en rapporter le montant à la succession, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la seule somme de 243.800, 85 euros (remises non identifiées) le montant que Monsieur Jérôme X... devait rapporter aux successions de Rose et Antoinette C... au titre des retraits en espèces ;
 
 AUX MOTIFS QUE concernant les retraits en espèces, le Tribunal retenant l'avis de l'expert a considéré que sur la somme totale (340 577,48 €) des mouvements de fonds non justifiés encaissés sur les comptes de Jérôme X..., il fallait condamner l'intéressé à en faire rapport à hauteur du montant (243 800,85 €) de ceux identifiés en provenance de la succession ; que Monsieur Jean-Claude X... sollicite que soit retenue à ce titre une somme de 348 571,56 €, outre les retraits effectués sur la période de 2007 à 2011 non prise en compte par Monsieur A... ; que Monsieur Jérôme X... fait valoir d'une part, que le montant des sommes dont il est établi avec certitude qu'elles ont été prélevées par ses soins s'élève à 175 389 €, certaines opérations ayant été effectués par Béatrice X... de son vivant, d'autre part, qu'il n'a pas à les rapporter dans la mesure où ces fonds ont servi à l'indivision ; que pertinemment les premiers juges ont relevé que les retraits ont continué après le décès de Béatrice X... pour un montant de 24 000 €, que pour les précédents, le fait que Jérôme X... invoque leur usage au profit à la succession, suffit à le désigner sans erreur comme l'auteur desdits retraits, que s'il est vrai que l'exploitation indivise ne pouvait fonctionner sans la rémunération par ce moyen de certains prestataires, il ressort des opérations d'expertise qu'en l'absence de tenue par l'intéressé d'une comptabilité pour son exploitation personnelle et au vu des ratios de la profession, il convient de considérer que les sommes retenues ont servi à régler les charges propres et spécialement celles du personnel ayant travaillé sur l'exploitation personnel de Jérôme X... ; qu'il convient donc de confirme le jugement sur ce point qui a bon droit, à circonscrit le montant de la somme à rapporter à 243 800,85 € correspondant aux seules sommes portées au crédit de Jérôme X... et dont la provenance était avérée ;
 
 ALORS QUE la masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents ; qu'elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision ; qu'en se bornant à énoncer, pour limiter à la somme de 243.800, 85 euros la somme que Monsieur Jérôme X... devait rapporter à la succession, que cette somme correspondait au fonds non justifiés qui avaient servi à régler ses charges propres et identifiés comme provenant de la succession, sans indiquer en quoi les sommes relevées par l'expert sous le poste « LE CLUB DES VIGNERONS », pour un montant de 77.294 euros, et sous le poste « divers », pour un montant de 19.462,50 euros, ne provenaient pas des comptes de la succession, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'en ordonner le rapport, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 825 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION