Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.930 du 20/04/2017,  partie 4


un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens équivalait à une demande en justice, en a déduit que la caisse de mutualité sociale aurait dû justifier du pouvoir de son préposé de procéder à la déclaration de créance litigieuse, qui remontait à 1984, et qu&apos;à défaut d&apos;une telle justification, la créance déclarée devait être rejetée ; qu&apos;une telle solution résultait d&apos;une évolution de la jurisprudence postérieure à la déclaration de créance litigieuse (cf. notamment : Cass. com. 14 décembre 1993, Bull. n° 471) ; qu&apos;en statuant ainsi, au motif que « nul ne p(eut) se prévaloir d&apos;un droit à une jurisprudence figée », quand l&apos;application de la solution nouvelle résultant de l&apos;évolution de la jurisprudence conduisait à priver la caisse de mutualité sociale agricole de son droit d&apos;accès au juge pour faire admettre sa créance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.