Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.657 du 04/03/2021,  partie 5


La SCI 18 RS forme également sa demande d'indemnisation sur la garantie des vices cachés, puisque dans le dispositif de ses conclusions elle vise les articles fondant cette demande. En l'espèce, la SCI BEL AIR qui soutient que le bien immobilier serait affecté de vices cachés, verse aux débats un constat d'huissier qu'elle a fait dresser les 16 et 29 juin 2015, ainsi que les factures correspondant aux travaux qu'elle a fait réaliser dans les lieux loués. Elle ne précise pas exactement quels seraient les vices cachés affectant le bien, sauf en ce qui concerne la charpente et la couverture de l'ouvrage pour lesquelles elle rappelle que l'huissier a constaté certains désordres qu'elle énumère. Il ressort de la lecture du constat d'huissier dressé les 16 et 29 juin 2015, alors que le local était en cours de réfection après dépose des doublages et faux plafonds qu'une "poutre est pourrie" ; que "la couverture présente une flexibilité témoignant d'une importance faiblesse de la charpente" ; que "la charpente de la partie non découverte est trempée, les poteaux sont généralement pourris ; les pannes sont tâchées d'humidité et de moisissures ; un entrait est brisé, vermoulu et sommairement renforcé, menace ruine ; une panne est vermoulue semble-t-il à coeur" ; la découverte de l'état de la charpente ne pouvait se faire qu'après dépose des doublages et faux plafonds et rien ne vient établir que les travaux qu'aurait dû faire réaliser la société AU MARCHE DE CHAMPIGNY, ont en fait commencé. Dans ces conditions, les vices affectant la charpente de l'immeuble ne sont apparus que postérieurement à la vente, lorsque la SCI 18 RS a entrepris des travaux dans les locaux. Il s'agit donc bien d'un vice caché, que l'acquéreur ne pouvait connaître et dont le vendeur, s'agissant d'un vendeur professionnel, ne peut s'exonérer. Dans ces conditions, la SCI 18 RS est bien fondée à solliciter la condamnation de la société SCI BEL AIR à lui rembourser le coût de la réfection de la toiture, rendue nécessaire par le vice caché affectant la charpente selon facture en date du 26 juillet 2015, d'un montant hors taxe de 86.504,54 euros et toutes taxes comprises de 95.155 euros » (arrêt attaqué, pp. 9-11) ;
 
 ALORS QUE 1°), l'acheteur professionnel ne peut invoquer des vices cachés qu'il aurait pu découvrir en procédant à l'examen de la chose vendue ; qu'au présent cas, il résultait tant du jugement entrepris (p. 7, §§. 4 et suiv.) que de l'exposé des moyens et prétentions des parties dans l'arrêt attaqué (pp. 4-5) et des conclusions d'appel de la SCI Bel Air, que la SCI 18 RS et son gérant M. P... étaient des professionnels de l'immobilier, ayant toutes les facultés de se rendre compte de l'état de l'immeuble de la SCI Bel Air qu'ils avaient décidé d'acquérir et de rénover, devaient légitimement s'attendre à ce que la charpente ait également besoin d'une réfection ; qu'en condamnant la SCI Bel Air à garantir les travaux de charpente aux motifs que celle-ci aurait été affectée d'un vice caché apparu après la vente, sans tenir compte de la qualité de professionnel de l'immobilier de la SCI 18 RS et de son gérant à même de se rendre compte de l'état du bien acquis, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), au surplus, une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés est opposable à un acheteur professionnel de même spécialité que celui qui lui vend la chose et doit recevoir application ; qu'au présent cas, il résultait tant de l'acte de vente du 29 juillet 2014 conclu entre l'exposante et l'acquéreur la SCI 18 RS, visé par la cour d'appel (p. 2) que de l'exposé des moyens et prétentions des parties de l'arrêt attaqué (pp. 4-5) et des conclusions d'appel de la SCI Bel Air (p. 18, §. 38), qu'une clause exclusive de garantie du vendeur avait été expressément stipulée qui lui interdisait de se prévaloir de vices cachés après la vente ; qu'en condamnant cependant la SCI Bel Air au titre de cette garantie, sans prendre compte cette exclusion contractuelle stipulée entre professionnels de même spécialité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil.
 
 Moyens produits au pourvoi n° D 20-13.653 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société 18 RS.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI 18 RS de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts par la SCI BEL AIR et M. W... en raison du dol commis dans la conclusion de la vente du local commercial ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES D'ABORD QUE « Sur la situation locative du bien vendu
 En l'espèce, la société cessionnaire expose que le contrat de vente contient des mentions erronées quant à la situation locative du bien, la SCI BEL AIR ayant notamment indiqué que "le locataire est à jour dans le paiement de ses loyers et provisions pour charges" ;