décision 16-14.711 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. André X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Gustavo Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 janvier 2016), que, par acte du 6 novembre 2009, M. Y... a vendu à M. X... un bien immobilier ; que, se plaignant que sa superficie exacte était inférieure à la contenance mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur a assigné le vendeur en dommages et intérêts pour défaut de contenance ; 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du surcoût payé lors de l'acquisition et de l'impossibilité d'agrandir la maison du fait du défaut de contenance ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente, qui mentionnait une superficie de 373 mètres carrés, comportait une clause de non-garantie au regard de la contenance et que l'acte du 6 novembre 2009 reprenait exactement les énonciations de l'acte d'achat de ce bien par M. Y... et souverainement retenu, par motifs adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant, que le document du 28 octobre 1999 intitulé "renseignement d'urbanisme" ne saurait valoir à lui seul titre de preuve de la superficie du bien, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ou qui ne lui étaient pas demandées, que la demande de dommages et intérêts devait être rejetée, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rejette le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes, notamment de sa demande tendant à voir condamner Monsieur Y... à lui payer 30.000 € de dommages-intérêts en ré-paration du préjudice subi du fait du surcoût payé lors de son acquisition, d'une part, et de l'impossibilité d'agrandir sa maison du fait du défaut de contenance, d'autre part, 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 « La charge de la preuve du défaut de contenance du bien vendu incombe à Monsieur X....
 L'affirmation par ce dernier, dans ses conclusions, que Monsieur Y... ne conteste-rait pas la réalité de la superficie de la parcelle vendue, soit 311 m² au lieu de 373 m², est inexacte puisqu'au contraire Monsieur Y... rappelle qu'il a lui-même acquis l'immeuble litigieux des consorts C... A... suivant acte authentique dressé le 5 novembre 1999 par Maître Z..., notaire à SAINT VINCENT DE TYROSSE, cet acte notarié faisant état d'une parcelle [...] de 373 m², surface que l'acte de vente suivant entre Monsieur Y... et Monsieur X... n'a fait que reprendre.
 Toutefois, il convient d'observer qu'a été produit aux débats un certificat d'urbanisme du maire de SAINT VINCENT DE TYROSSE en date du 28 octobre 1999 faisant état d'une superficie de 311 m² pour cette parcelle [...] alors que la déclaration d'intention d'aliéner faite par les vendeurs A... dans le cadre de l'exercice éventuel de son droit de préemption par la commune de SAINT VINCENT fait état d'une superficie de 373 m².
 Le compromis de vente Y... / X... passé avec le concours de l'agence immobilière ACIMFLO le 17 juillet 2009 indique une superficie de 373 m².
 Par conséquent, il existait éventuellement une difficulté nécessitant des vérifications par un géomètre, ce que Monsieur X..., qui a la charge de la preuve, devait envisager alors qu'en l'état, ses demandes restent de simples prétentions.