Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.854 du 12/05/2021,  partie 2


Je vous remercie de vous reporter au paragraphe vous concernant. » L&apos;arrêt précise que l&apos;assurée a complété et déposé son dossier de demande de retraite, le 16 octobre 2014 et que la caisse lui a également notifié le 22 décembre 2014, soit avant la prise d&apos;effet de la retraite, un relevé de compte d&apos;assurance faisant état de cent-quarante-et-un trimestres d&apos;assurance au régime général de sécurité sociale au 31 décembre 2014. Il en déduit qu&apos;il ne saurait être reproché à la caisse un manquement à son obligation d&apos;information, l&apos;assurée ayant été ainsi avertie qu&apos;en demandant à bénéficier de sa retraite personnelle à l&apos;âge légal, le paiement de sa pension d&apos;invalidité prendrait fin, et qu&apos;il lui serait attribué une pension de retraite dont il est constant que le montant est déterminé notamment en fonction de la durée d&apos;assurance requise. 
 
 6. De ces énonciations et constatations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, la cour d&apos;appel, qui a fait ressortir que la caisse n&apos;avait pas manqué à ses obligations légales en matière d&apos;information, et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, a légalement justifié sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [N] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [N]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [N] de ses demandes tendant à voir juger que la Carsat d&apos;Alsace-Moselle a méconnu son obligation d&apos;information et à la voir condamner en conséquence à lui verser la différence entre les montants de la retraite de base et complémentaire à taux plein et les montants perçus ainsi que la somme de 3.000 ? en réparation de son préjudice moral.
 
 AUX MOTIFS que le 5 février 2015, la Carsat Alsace Moselle a notifié à Mme [Y] [N] l&apos;attribution d&apos;une retraite personnelle d&apos;un montant mensuel net de 569,24 ? au titre de l&apos;inaptitude au travail en remplacement de sa pension d&apos;invalidité versée par la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Haut-Rhin ; Mme [N] conteste le montant de la pension ; sans critiquer le calcul de la pension, elle fait valoir que le montant de pension notifié ne correspond pas à celui qui lui avait été annoncé par les services de la caisse et reproche à la caisse d&apos;avoir failli à l&apos;obligation d&apos;information lui incombant ; après avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté sa réclamation le 2 juillet 2015, elle a, le 13 août 2015, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rendu la décision dont appel ; les obligations des caisses de retraite en matière d&apos;information des assurés sur leur droit à la retraite sont fixées à l&apos;article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; il est jugé que l&apos;obligation d&apos;information pesant sur les caisses ne peut être étendue au-delà des prévisions de l&apos;article L. 161-17 ; l&apos;obligation générale d&apos;information découlant de l&apos;article R. 112-2 du code de la sécurité sociale dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose en l&apos;absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l&apos;initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels ou de fournir des renseignements individualisés, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au journal officiel ; Mme [N] a bénéficié à compter du 5 février 2014 d&apos;une pension d&apos;invalidité de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Haut-Rhin ; à l&apos;appui de son appel, elle se réfère à l&apos;estimation indicative globale de sa pension de retraite établie le 1er octobre 2013, faisant ressortir qu&apos;elle ne pouvait prétendre à une retraite d&apos;un montant mensuel de 964 ? (retraite à taux plein), qu&apos;à l&apos;âge de 66 ans et 2 mois, et affirme que suite à son intervention auprès de la Carsat un agent de la caisse lui a indiqué qu&apos;elle ouvrirait droit à ce montant de 964 ? (retraite à taux plein), compte tenu de son invalidité, dès l&apos;âge de 61 ans et 2 mois, soit au 1er février 2015, ce qui l&apos;a déterminée à déposer le 16 octobre 2014 sa demande de retraite à effet du 1er février 2015 ; cependant il ne saurait se déduire un manquement de la caisse à son obligation d&apos;information de l&apos;estimation indicative globale susvisée établie le 1er octobre 2013, la situation de Mme [N] ayant ultérieurement évolué, ni des seules affirmations de l&apos;intéressée que la caisse l&apos;a induite en erreur sur le montant de sa pension ; par ailleurs la Carsat qui a délivré en date du 22 août 2014 à Mme [N] le dossier de demande de retraite que celle-ci a complété et déposé le 16 octobre 2014, a indiqué à Mme [N] dans le courrier de transmission du 22 août 2014 « Vous percevez une pension d&apos;