Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.450 du 02/12/2020,  partie 4


Enfin, au vu de la peine d'emprisonnement encourue par M. R... tout droit de visite paraît actuellement compromis. Il n'est pas de l'intérêt de la mineure de préconiser un droit de visite qui ne pourra pas se mettre en place » ; qu'en statuant ainsi, sans constater ni caractériser l'existence de motifs graves de nature à priver le père de son droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 373-2-1 du Code civil.
 
 2°) ALORS QUE par principe, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale que pour des motifs graves ; qu'en l'espèce, pour débouter le père de sa demande de droit de visite et d'hébergement sur sa seconde fille, N..., la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « Monsieur R... a lui-même décidé de ne plus voir sa fille depuis quasiment sa naissance » sans vérifier si ce faisant le père avait voulu s'assurer de sa paternité sur N... et sans rechercher si Monsieur R... justifiait au contraire avoir tenté d'exercer son autorité parentale, ce à quoi la mère s'était opposé ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard l'article 373-2-1 du Code civil.
 
 3°) ALORS QUE l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale que pour des motifs graves ; que la cour d'appel ne pouvait débouter Monsieur R... de sa demande de droit de visite et d'hébergement sur sa fille N... au prétexte qu'elle « ignore tout des conditions matérielles dans lesquelles M. R... serait susceptible d'exercer un droit de visite et d'hébergement » après avoir elle-même constaté qu'il vient d'épouser Madame M... (lire en réalité G...) ce dont il se déduisait sa connaissance des conditions dans lesquelles Monsieur R... pouvait héberger sa seconde fille ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 373-2-1 du Code civil.
 
 4°) ALORS QUE la présomption d'innocence doit être respectée par les autorités judiciaires et elle bénéficie à toute personne poursuivie, tant qu'elle n'a pas été condamnée pénalement à titre définitif ; qu'en l'espèce pour suspendre le droit de visite de Monsieur R... sur sa fille N..., la cour d'appel a retenu qu' « au vu de la peine d'emprisonnement encourue par M. R... tout droit de visite paraît actuellement compromis » dont elle en a déduit que le droit de visite ne pourra pas se mettre en place ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la présomption d'absence et violé ensemble l'article 11 de la déclaration universelle des droits, l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article préliminaire du Code de procédure pénale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que N... R... ne pourra quitter le territoire national sans l'autorisation de Madame K... ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article 373-2-6 du Code civil le juge peut notamment ordonner l'interdiction de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents. M. R... est de nationalité camerounaise. Il encourt sur le territoire français une longue peine d'emprisonnement. Son récent parcours démontre une importante instabilité, il sera en conséquence fait droit à la demande de Mme K... car il existe un risque avéré de rupture des liens avec celles-ci. » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents afin de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents ; qu'en l'espèce, pour prononcer une telle mesure, la cour d'appel qui avait elle-même constaté que Monsieur R... est marié et vit en Indre, ne pouvait retenir par une motivation erronée que « M. R... est de nationalité camerounaise. Il encourt sur le territoire français une longue peine d'emprisonnement. Son récent parcours démontre une importante instabilité », sans rechercher si précisément, Monsieur R... avait accompli des démarches pour demeurer en France où il a refait sa vie en épousant Madame G... et justifiait d'un récépissé de demande de carte de séjour, ne justifie pas l'existence d'un risque de déplacement illicite et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard l'article 373-2-6 du Code civil.
 
 2°) ALORS QUE nul ne peut être discriminé en raison de sa nationalité ou de sa race ; que l'étranger, même en situation irrégulière, a droit à une vie familiale normale ; qu'en l'espèce, pour prononcer l'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents, la cour d'appel a retenu que Monsieur R... était de nationalité camerounaise ; qu'elle a ainsi statué par un motif discriminatoire et illicite en violation des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 373-2-6 du Code civil.