Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.017 du 25/05/2022,  partie 2



 3°/ qu'une promesse de vente prévoyant que la vente ne sera formée que lors de la réitération par voie authentique, n'est pas caduque à l'expiration du délai prévu pour cette réitération en présence d'un commencement d'exécution ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que l'acte de vente en date du 1er juillet 2005 régularisé entre Mme [B] et M. [C] est caduc à la date du 20 décembre 2005 et débouter ce dernier et la SCI Les Jardins d'Isis de toutes leurs demandes, que la promesse de vente ne prévoit pas comme accessoire l'institution d'une servitude de passage grevant une parcelle appartenant à la SCI Les Jardins d'Isis au bénéfice d'une parcelle appartenant à Mme [B], sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'attestation de Me [P] établie le 4 juillet 2006, soit plus de six mois après la prétendue caducité de la promesse, ne démontrait pas un accord des parties sur ce point, lequel a été exécuté puisque c'est sur la base de cette attestation que Mme [B] a pu obtenir un permis de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. La cour d'appel a souverainement retenu que les parties avaient entendu faire de la réitération authentique de la vente, avant le 20 décembre 2005, une condition de la formation du contrat. 
 
 7. N'ayant pas relevé que l'absence de réitération de la vente était due à la carence du promettant, elle a retenu, procédant aux recherches prétendument omises, d'une part, par motifs propres, que M. [C] ne démontrait pas, par le règlement de diverses sommes dont il faisait état pour le compte de Mme [B], qu'il aurait payé le prix d'acquisition du bien immobilier, alors que M. et Mme [B] avaient établi de nombreux chèques à son profit et qu'il ne produisait aucun accord du vendeur pour une éventuelle compensation qui ne saurait résulter de sa seule volonté et qui était en contradiction avec les termes de la promesse qui prévoyait que le prix devait être payé comptant le jour de la signature de l'acte authentique, d'autre part, par motifs adoptés, que, si l'attestation du notaire chargé de la réitération de la vente faisait état d'une servitude qui serait constituée, celle-ci n'avait jamais été constituée et que, si la production de cette attestation avait probablement été déterminante de l'obtention du permis de construire au profit de Mme [B], M. [C] ne saurait prétendre tirer de quelconques droits d'une servitude non constituée ni prétendre qu'il s'agissait d'un accessoire à la vente, alors qu'elle ne figurait pas à la promesse de vente.
 
 8. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. 
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. [C] et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en nullité de la vente du 6 juillet 2012 et de rejeter l'intégralité de leurs demandes, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant sur le fond ; qu'en jugeant irrecevable la demande de M. [C] et de la SCI les Jardins d'Isis tendant à obtenir la nullité de la vente du 6 juillet 2012 faute de publication de la demande au service chargé de la publicité foncière de la conservation des hypothèques, tout en les déboutant au fond de cette demande fondée notamment sur l'absence de caducité de la promesse du 1er juillet 2005, la cour a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 122 du code de procédure civile :
 
 10. Aux termes de ce texte, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
 
 11. Il en résulte que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. 
 
 12. L'arrêt rejette la demande en nullité de la vente du 6 juillet 2012 après avoir constaté son irrecevabilité à défaut de publication au service chargé de la publicité foncière.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. Tel que suggéré par le mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 
 
 15. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :