décision 19-81.627 du 03/11/2020,  partie 2



 10. Le second moyen est pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1, 10, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 2, § 3, 14 ,§ 1, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, §§ 2, 3 et 5 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, préliminaire, 7, 8, 9-2, 9-3, 114, alinéa 4, 186, 186-1, 186-3, 591, 592, 593 et R. 165, alinéa 2, du code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
 
 11. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il n'a pas constaté l'acquisition de la prescription, alors que la plainte avec constitution de partie civile était juridiquement inexistante et insusceptible d'interrompre le délai de la prescription.
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 9-2, 85 et 88 du code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
 
 13. Il se déduit de ces textes que, si le plaignant acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation de volonté accompagnée du versement de la consignation fixée par le juge d'instruction, sauf dispense ou obtention de l'aide juridictionnelle, de sorte que l'auteur d'une plainte avec constitution de partie civile non signée peut confirmer sa volonté de se constituer en versant la consignation mise à sa charge, c'est à la condition que cette manifestation de volonté intervienne dans le délai de la prescription que la plainte imparfaite n'a pu interrompre.
 
 14. Pour écarter le moyen de nullité de la plainte avec constitution de partie civile tiré de ce que cet acte initial de poursuites n'est pas signé, l'arrêt attaqué énonce en substance que la signature n'est pas une formalité substantielle prescrite à peine de nullité dès lors que le plaignant a manifesté et concrétisé sans équivoque son intention de se constituer partie civile, et ce dans le temps de la prescription.
 
 15. Les juges ajoutent que, la plainte avec constitution de partie civile ayant été enregistrée le 17 septembre 2015 et le versement de la consignation étant intervenu le 2 octobre suivant, la prescription a été régulièrement interrompue lors de l'enregistrement de la plainte et la partie civile a manifesté son intention de poursuivre l'instance.
 
 16. Ils en concluent que le défaut de signature n'affecte pas la plainte de nullité.
 
 17. En statuant ainsi, alors que plus de trois mois se sont écoulés entre la première mise en ligne des propos, le 27 juin 2015, et la confirmation, par la partie civile, de sa volonté de se constituer, le 2 octobre 2015, de sorte que la prescription, que la plainte avec constitution de partie civile non signée reçue le 17 septembre 2015 n'avait pas interrompue, était acquise, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
 
 18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. En application de l'article 612-1 du code de procédure pénale et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de M. T... qui ne s'est pas pourvu contre cet arrêt.
 
 20. Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 21. La prescription étant acquise à compter du 27 septembre 2015, l'action publique est éteinte.
 
 22. La cassation de l'arrêt du 18 octobre 2016 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 1er février 2019, sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation le visant.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts susvisés de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 18 octobre 2016, et de la cour d'appel de Nîmes, en date du 1er février 2019 ;
 
 DIT que l'annulation de l'arrêt du 18 octobre 2016 aura effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues ;
 
 CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille vingt.