Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-15.029 du 27/04/2017,  partie 4


instance en référé visant à établir son montant ne s&apos;engage pas de ce seul fait à payer cette indemnité ; qu&apos;en affirmant l&apos;existence d&apos;un « contrat judiciaire » entre les parties dans l&apos;instance en fixation de l&apos;indemnité d&apos;éviction quant au principe même de cette indemnité, sans qu&apos;aucune de ses énonciations ne révèle l&apos;existence d&apos;un engagement ferme et définitif du bailleur de payer l&apos;offre d&apos;indemnité d&apos;éviction, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 145-41 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QU&apos;au soutien de la clause résolutoire, le bailleur peut légitimement invoquer à tout moment de la procédure en fixation du montant de l&apos;indemnité d&apos;éviction les manquements du preneur, a fortiori s&apos;ils se sont poursuivis au cours de la période légale de maintien postérieure à l&apos;expiration du bail ; que la mauvaise foi du bailleur ne saurait donc résulter de la seule tardiveté du commandement visant la clause résolutoire ; qu&apos;en se bornant à relever que le bailleur avait tardivement délivré le commandement visant la clause résolutoire pour en déduire une « volonté de se soustraire totalement au paiement de l&apos;indemnité d&apos;éviction » et lui reprocher d&apos;agir de mauvaise foi, sans relever aucune autre circonstance que la tardiveté de ce commandement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Saint Denis en date du 26 juin 2013 en ce qu&apos;il avait rejeté la demande subsidiaire des bailleurs tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquements du preneur aux clauses du bail, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [B] [K] a donné à bail à Monsieur [J] [P] des locaux à usage commercial situés aux n° [Adresse 2] le 20 février 1991 ; que le bail a été reconduit tacitement le 28/02/2000 ; que Monsieur [P] a cédé le droit au bail à la société dont il est le gérant, la SARL « la Boutique des Enfants », le 8 juillet 2004 ; que Monsieur [K] a donné son autorisation écrite le 16 octobre 2003 ; que le 26 août 2008, Monsieur [K] a donné congé motivé par le projet du propriétaire de démolir pour reconstruire ; qu&apos;il a fait une proposition d&apos;indemnité d&apos;éviction ; que monsieur [K] n&apos;a pas donné suite à la demande d&apos;indemnité du montant de 911078 euros formulée par la locataire qui l&apos;a assigné le 28 juin 2010 devant le tribunal de grande instance de Saint Denis pour obtenir condamnation à ce paiement ; que le juge des référés a désigné un expert le 16 septembre 2010 aux fins de donner son avis sur le montant de l&apos;indemnité d&apos;éviction ; que le 5 septembre 2011, Monsieur [K] a fait délivrer commandement de démolir les constructions et ouvrages réalisés sans son autorisation à l&apos;arrière du bâtiment, de libérer le local situé à l&apos;étage ne faisant pas partie du bail et de remettre les lieux en état dans le délai de un mois ; que le commandement visait la clause résolutoire contractuelle ; que la SARL la Boutique des Enfants a fait assigner Monsieur [K] par acte d&apos;huissier en date du 5 octobre 2011 en contestation de ce commandement ;
 
 () que le bail du 20/02/1991 porte sur deux locaux à usage commercial d&apos;une superficie totale d&apos;environ 70 m2 situés aux numéros [Adresse 2] de la Réunion « ainsi qu&apos;ils existent avec leurs aisances et dépendances, sans exception ni réserve et sans qu&apos;il soit fait de plus ample désignation ». Il n&apos;est rien dit sur la consistance des « aisances et dépendances &apos;. Le loyer est fixé à 11 000 francs par mois ; qu&apos;il sera révisé en 2001 et porté à 2591,63 euros par mois, (17 000 francs) ; que les articles 4 et 5 du bail soumettent les transformations et les changements de distribution des locaux à l&apos;autorisation du bailleur ; que l&apos;article 16 dispose que le fait de tolérance ne sera pas créateur de droit ni de dérogation en faveur du preneur ; que c&apos;est ce contrat qui est apporté à la SARL la BOUTIQUE des ENFANTS lors de sa constitution le 08 juillet 2004 avec l&apos;autorisation écrite de MONSIEUR [K] du 16 octobre 2003 ;que sur le fondement des articles L 145-18, L 145-19 et L 145-14 du Code de commerce Monsieur [K] a donné congé pour reconstruire le 26 août 2008 à la SARL Boutique des Enfants, avec offre d&apos;indemnité d&apos;éviction ; que la SARL Boutique des Enfants a fait signifier une demande d&apos;indemnité d&apos;éviction le 25 février 2009 puis a saisi le juge des référés qui a ordonné le 16/09/2010 une expertise afin de fixation de cette indemnité ; que le pré-rapport d&apos;expertise est du 6 juin 2011 et le rapport définitif du 30 juillet 2011 ; que le 5 septembre 2011, Monsieur [K] a fait délivrer commandement de démolir visant la clause résolutoire insérée au bail en cas de manquement aux obligations du preneur ; que les parties discutent la validité de ce commandement ; que c&apos;