Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.270 du 19/09/2019,  partie 2


que cependant, il résulte du rapport d'enquête de l'agent assermenté de la CRAMIF que la société RAD a été créée par deux personnes originaires de Yougoslavie, comme M. S..., et de Serbie et du Monténegro, qu'elle avait pour objet les travaux du bâtiment et qu'elle n'a jamais déclaré le moindre salarié ni de chiffre d'affaire ; qu'elle a été dissoute deux semaines après l'hospitalisation de M. S..., pour absence d'activité ; que le jugement du conseil des prud'hommes, peu important qu'il ait été signifié à la CRAMIF, ne permet pas à lui seul d'établir la réalité du paiement des salaires par la société RAD à M. S... sur la période du 1er juin 2010 au 16 juin 2011 ; qu'en effet, aux termes de l'ancien article 1351 du code civil, devenue l'article 1355, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, les demandes ayant abouti au jugement du conseil des prud'hommes du 24 avril 2014 étaient relatives à des sommes dues en raison de la rupture du contrat de travail mais ne concernaient pas les salaires prétendument payés et les cotisations éventuellement versées sur la période antérieure au 16 juin 2011, date de la fin du contrat ; que la demande n'étant pas la même et les parties étant différentes, le jugement du conseil des prud'hommes n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard de la CRAMIF qui n'avait pas à être mise en cause ou à former une action en tierce opposition ; que ce jugement prud'homal doit seulement être considéré comme un élément de preuve à l'appui de la demande mais qui peut être contesté et discuté ; qu'il convient de relever à ce titre que les règles de preuve et les présomptions de salariat ne sont pas les mêmes devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et le conseil des prud'hommes, que la demande était dirigée contre le mandataire liquidateur qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter pour contester la demande ; que M. S... a produit un contrat de travail et des bulletins de salaire pour la période de juin 2010 à juin 2011, soit très exactement pour l'année de salaires nécessaire à l'obtention d'une pension d'invalidité à la date où il a été hospitalisé pour une angioplastie et alors qu'il n'avait pas été déclaré comme travailleur salarié depuis une vingtaine d'années ; qu'or, l'élaboration d'un contrat de travail et l'édition de bulletins de salaire sont suffisamment simples pour ne pas craindre que ces documents aient été réalisés pour les besoins de la cause ; qu'aucun élément ne permet en l'espèce de confirmer la date à laquelle ils ont été réellement rédigés et signés ; que par ailleurs, les bulletins de salaire produits par l'intéressé pour la période juin 2010 à juin 2011 mentionnent un « versement transport » alors que cette cotisation n'est due que pour les entreprises de plus de 11 salariés et qu'elle ne peut donc être due pour une société qui n'a jamais déclaré un seul salarié ; que cette mention fait donc douter du sérieux de ces bulletins ; que M. S... ne produit de bulletins de salaire que jusqu'au 16 juin 2011, date exacte de son hospitalisation, alors que son contrat de travail n'était pas rompu à cette date ; qu'alors qu'il était dans une situation financière difficile, il a de façon surprenante attendu plus de deux ans pour agir devant le conseil des prud'hommes pour réclamer le solde de ses indemnités ; que le document de déclaration unique d'embauche qu'il fournit n'est qu'une copie, mentionnant bien la date du 4 juin 2010 comme date d'embauche ; que cependant la preuve n'est pas rapportée qu'il a bien été établi à cette date et remis au salarié, et non établi pour les besoins de la cause, d'autant qu'il résulte du rapport d'enquête qu'aucune déclaration de salarié n'a jamais été faite par cette société auprès de l'Urssaf ; que les bulletins de salaire précisent tous un « paiement par chèque », alors que M. S... n'a pu produire de chèques pour les mois de juin 2010, octobre 2010, février 2011 et mars 2011 ; que l'irrégularité des versements qui ne correspondent pas aux montants figurant sur les bulletins de salaire fait encore douter de la bonne foi de la société et de M. S... ; que ce dernier a également produit des avis d'imposition pour les années 2010 et 2011 ; qu'il a déclaré en 2011 au titre des revenus salariés pour l'année 2010 la somme de 7.641 € qui correspond effectivement au cumul de salaires imposable figurant sur le bulletin du mois de décembre 2010 ; Mais que pour l'année 2011, M. S... n'a déclaré que 3.680 €, démontrant ainsi qu'il n'a pas reçu la somme de 8 345€, cumul imposable figurant sur le bulletin de paie du mois de juin 2011 et qui correspondait à ses affirmations pour obtenir la pension d'invalidité ;