décision 15-80.367 du 04/10/2017,  partie 8


qu'en retenant qu'il existait des charges suffisantes contre M. Y... d'avoir séquestré Christophe Z... et commis à son encontre des actes de torture et de barbarie entre le 1er septembre 2011 et le 31 janvier 2012 tout en admettant néanmoins que ce dernier était décédé le [...]          , la cour, qui s'est prononcée par des motifs contradictoires, n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et 211 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 224-1 et 224-2 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 19 décembre 2014 étant rejeté, le grief est sans objet ;
 
 Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris en ses autres branches, et les moyens du mémoire personnel :
 
 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a, sans méconnaître la présomption d'innocence, relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. Y... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation d'actes de torture et de barbarie en réunion et de séquestration suivie de mort ;
 
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.