Cour d'appel de Metz,  décision 14-18.351 du 02/07/2015,  partie 3


que le non exercice d'une voie de recours encore ouverte contre la décision de la CIVI dans le délai imparti, ne ferme pas pour la victime, la possibilité d'une nouvelle saisine, sous réserve d'en justifier le bien fondé, ce conformément à l'article 706-8 du même code ; que dès lors, la saisine sera déclarée recevable et le jugement déféré infirmé à cet égard » ;

Alors, d'une part, que lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime ne peut formuler une nouvelle demande en complément d'indemnité qu'à la condition de n'avoir pu se prévaloir de la décision statuant sur les intérêts civils avant que la décision de la commission d'indemnisation initialement saisie ne devienne définitive ; qu'en jugeant recevable la demande d'indemnité complémentaire de M. X..., lorsque, ainsi que le faisait valoir le Fonds de garantie (conclusions du Fonds de garantie, spé. p. 4, § 4 s. et p. 6, § 1 s.), l'arrêt statuant sur les intérêts civils avait été rendu le 9 septembre 2011, soit à une date à laquelle la décision de la commission initialement saisie, rendue le 5 septembre 2011, n'était pas définitive, de sorte que la victime pouvait encore se prévaloir de la somme allouée par l'arrêt civil dans le cadre d'un appel, la cour d'appel a violé l'article 706-8 du code de procédure pénale ;

Alors, d'autre part, que la victime n'est pas recevable à saisir la commission d'indemnisation d'une demande en complément d'indemnisation lorsqu'à la date de cette demande, la décision initiale de la commission d'indemnisation est encore susceptible d'appel ; que dans ce cas, seule la voie de l'appel contre la décision initiale de la commission d'indemnisation lui est ouverte ; qu'ainsi, en jugeant recevable la demande en complément d'indemnisation enregistrée le 5 octobre 2011 au secrétariat de la commission d'indemnisation, soit à une date à laquelle la décision initiale de cette commission, en date du 5 septembre 2011, était encore nécessairement susceptible d'appel, la cour d'appel a violé l'article 706-8 du code de procédure pénale ;

Alors, enfin, qu'il résulte du tampon apposé par le secrétariat de la commission d'indemnisation que la requête en complément d'indemnité a été enregistrée le 5 octobre 2011 ; qu'en retenant, dans ses motifs que la requête était en date du 5 septembre 2011, et dans sa relation des faits, qu'elle était en date du 5 novembre 2011, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (TOUJOURS SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Fonds de garantie à payer à M. X... la somme de 10 000 euros au titre de complément de l'incidence professionnelle ;

Aux motifs que « les éléments médicaux produits, et plus particulièrement l'expertise pratiquée par le Docteur Y..., relève que la blessure par balle à la cuisse, s'est accompagnée d'une complication évolutive sous forme de thrombose proximale du membre inférieur droit avec embolie pulmonaire ; qu'il a retenu une insuffisance veineuse du membre inférieur droit avec persistance d'un oedème nécessitant le port d'une contention élastique, ainsi que de se soumettre à un traitement anti coagulant permanent sous contrôle biologique régulier et a chiffré un déficit fonctionnel permanent de 10 % ; que les séquelles entraînent selon ses conclusions, une incidence professionnelle résultant dans la difficulté d'exercer toute profession nécessitant la station debout prolongée ou encore des déplacements itératifs ; qu'à cet égard, la motivation pertinente des juges d'appel correctionnel sera reprise, en ce que, titulaire d'un CAP d'hôtellerie, Monsieur Jean-Claude X... subit un préjudice professionnel, bien que demandeur d'emploi au moment des faits et gérant d'un café à ce jour, lequel justifie la prise en compte effective de la gêne qu'il subira quotidiennement dans l'exercice de sa profession ou en cas de perte d'emploi, de la difficulté accrue de trouver en emploi dans ces conditions ; que dès lors la demande d'indemnité complémentaire est justifiée dans son principe et sera allouée dans la limite de 10000 euros sollicités » ;

Alors, d'une part, que la commission d'indemnisation qui alloue à la victime une indemnité sur le fondement de l'article 706-8 du code de procédure pénale, doit énoncer les éléments qu'elle n'a pas pris en compte dans sa première décision et qui justifient qu'elle revienne sur le montant de l'indemnisation qu'elle a initialement accordée ; qu'au cas présent, pour allouer une indemnité complémentaire de 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel s'est fondée, comme la décision initiale de la commission d'indemnisation, d'une part, sur le rapport du Dr Y... pour conclure à la difficulté pour la victime, d'une part, d'exercer toute activité nécessitant une station debout prolongée ou des déplacements itératifs et, d'autre part, de trouver un nouvel emploi en cas de perte de son emploi ; qu'en se déterminant par de tels motifs, sans préciser les éléments nouveaux qui justifiaient selon elle, l'allocation d'une indemnité complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (TOUJOURS SUBSIDIAIRE)