Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse,  décision 11-22.942 du 10/01/2013,  partie 2



 3° toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier et des débats que les ressources de Monsieur Paul X... n'ont pas été précisées à l'audience par les débiteurs, mais que Monsieur X... a conclu le 1er septembre 2010 un contrat de VRP exclusif avec la SARL KAUFFMANN et PARTNERS ; que de son côté, Madame Nathalie Y... perçoit des allocations POLE EMPLOI, dont le montant avait été évalué en octobre 2010 à la somme de 854 euros par mois ; qu'alors que les charges retenues ont été évaluées à 1.100 euros par mois, la Commission, qui a retenu un salaire de 4.000 euros mensuel pour Monsieur X..., a ainsi fixé leur capacité de remboursement à la somme de 3.754 euros ; que de plus Monsieur Paul X... et Madame Nathalie Y... possèdent encore :
 - une résidence principale, située à GORREVOD, et évaluée par la Commission à la somme de 241.500 euros ;
 - une résidence secondaire évaluée à 160.000 euros ;
 - deux véhicules évalués à 13.000 euros ;

ET AUX MOTIFS QU'il sera en outre constaté que la dernière « résidence secondaire », qui avait été évaluée également à 159.000 euros vient de faire l'objet d'une vente notariée le 23 novembre 2010, alors que la procédure de surendettement avait été ouverte, pour le prix de 125.000 euros, dont la destination des fonds n'a pas été explicitée à l'audience, ce qui permet de déterminer le patrimoine immobilier et mobilier des débiteurs, à l'ouverture de la procédure, d'un montant global de 539.500 euros ; que leur endettement a été évalué au mois d'octobre 2010 à la somme de 618.856 euros ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces produites et des débats, que la conservation du domicile principal et l'achat des résidences secondaires se sont traduits par une aggravation constante de l'endettement en raison de l'accumulation des impayés ; que Monsieur X..., vendeur d'immeubles de profession, ne pouvait ignorer qu'en procédant à des investissements immobiliers, et en contractant avec Madame Y... de nouveaux crédits à la consommation, il aggraverait son endettement rendant impossible tout remboursement, et menant finalement à une situation de surendettement caractérisée ; qu'en outre, Monsieur Paul X... et Madame Nathalie Y... se sont crus autorisés à disposer de leur bien immobilier, alors que la procédure de surendettement avait été ouverte, en violation des articles L 330-1 et L 333-2 du Code de la consommation, les débiteurs ne démontrant pas à l'audience en avoir strictement informé la commission (notamment sur le réemploi des fonds) ; qu'enfin, aucun élément n'a été porté à la connaissance du juge par Monsieur X... et Madame Y... sur les ressources actualisées des débiteurs, la seule production d'extraits de relevés de compte étant notoirement insuffisante pour apprécier leur situation financière et professionnelle, et notamment les commissions perçues par Monsieur X..., et le montant total des ventes réalisées par lui dans l'intérêt de la société KAUFFMANN ET PARTNERS ; que pour toutes ces raisons, il convient de les déclarer irrecevables à la procédure de surendettement ;

ALORS QUE D'UNE PART l'article L 333 – 2 du Code de la consommation tel que modifié précise qu'est déchu du bénéfice des dispositions du présent titre… la déchéance ne pouvant être assimilée à une irrecevabilité ; qu'en déclarant irrecevable la demande tendant au bénéfice de la législation du droit de la consommation sur le traitement des situations de surendettement, le Tribunal viole l'article L 333 – 2 du Code de la consommation ;

ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que le juge doit se prononcer à la date de sa décision pour faire le point à cet égard ; que le tribunal d'instance relève que lors de l'ouverture de la procédure le patrimoine immobilier et mobilier des débiteurs s'élevait à 539.500 € et leur endettement a été évalué au mois d'octobre 2010 à 618.856 €, le tribunal s'étant pour sa part prononcé le 14 juin 2011 ; qu'en retenant qu'aucun élément n'a été porté à la connaissance du juge sur les ressources actualisées du débiteur ;