Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.003 du 27/06/2019,  partie 3


Qu' il y a lieu de rappeler que la caractérisation d'un abus de majorité suppose que la délibération adoptée par la majorité soit sans intérêt réel pour la collectivité et qu'elle soit préjudiciable au demandeur en nullité, l'annulation pouvant être prononcée s'il est établi que la résolution litigieuse est le résultat de manoeuvres tendant à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif, soit dans un intérêt personnel, soit sans motif légitime, soit avec intention de nuire ; Qu'en l'espèce, il convient de considérer : - que la modification litigieuse du cahier des charges du lotissement (emportant réduction généralisée et uniforme de l'emprise de la voirie commune) ne crée aucune disparité de traitement entre colotis riverains de la voie, soumis au même régime, - que les époux B... ne justifient d'aucun préjudice personnel en résultant, - qu'il n'est pas établi qu'elle a été adoptée grâce aux seules voix des colotis riverains auxquels les époux B... font grief d'avoir empiété sur l'emprise de la voirie commune et/ou à une collusion de ceux-ci avec d'autres colotis, - que l'existence de manoeuvres, nécessairement antérieures à la prise de décision, ne peut s'évincer de la non-exécution de la résolution litigieuse, laquelle peut s'expliquer par l'existence même de la contestation des époux B..., - que les conditions d'une annulation de la résolution litigieuse pour abus de majorité ne sont pas réunies, - que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté les époux B... de leur demande d'annulation sur ce fondement » ;
 
 ET QUE « sur le moyen tiré de la prétendue irrégularité de la résolution litigieuse : les époux B... soutiennent : - que les conditions d'adoption de la résolution litigieuse caractérisent une violation des règles de majorité et de consultation des colotis applicables, - que la résolution contestée est par ailleurs incompatible avec les règles d'urbanisme applicables au secteur concerné ; Qu'il y a lieu de considérer : - que l'article 3-14 des statuts de l'ASL dispose que les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, que si la décision porte sur une modification des pièces du lotissement, elle doit être prise à la majorité alternative fixée par l'article L 315-3 du code de l'urbanisme, que l'assemblée générale ne peut, sinon à l'unanimité, modifier les règles de répartition des dépenses fixées par le cahier des charges ni modifier la destination des lots privatifs, en particulier pour leur donner une destination commerciale, - qu'en l'espèce, ainsi que déjà relevé par l'arrêt du 7 octobre 2008, la résolution litigieuse a été adoptée à la majorité qualifiée requise par l'article L 315-3 du code de l'urbanisme qui, à cette condition, donne compétence à 'l'autorité compétente' pour modifier le cahier des charges lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain, - qu'il n'est justifié d'aucune violation des règles statutaires en matière de procédure de vote, - que l'arrêté municipal de refus de permis d'aménager modificatif du plan des espaces libres en date du 27 juillet 2012, motivé par le fait que les pièces annexées à la demande ne permettent pas d'apprécier l'impact des incidences réglementaires sur la composition du lotissement, est insuffisant à caractériser l'incompatibilité du projet adopté le 1er juin 2007 avec la réglementation d'urbanisme, - que l'ASL verse aux débats (pièce n° 24) un courrier du premier adjoint au maire de la commune de Bidart délégué à l'urbanisme en date du 2 mars 2015 aux termes duquel celui-ci indique que la voie du Parc Basque (chaussée de six mètres) est conforme au minimum requis fixé par le PLU actuellement opposable, - que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en annulation de la résolution du 1er juin 2007 formée sur ces fondements par les époux B... ; sur la contestation de constitution même de l'association syndicale libre : L'examen des pièces versées aux débats permet de constater que l'ASL du lotissement Le Parc Basque a été constituée régulièrement au regard des dispositions des articles 5 à 8 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales applicables en l'espèce, compte tenu de sa constitution, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;