Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.768 du 09/03/2017,  partie 3


enquête, et n&apos;était au surplus aucunement tenue de déployer le formalisme instituée à l&apos;article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; la caisse ayant respecté la procédure en vigueur, ayant motivé sa prise en charge et se trouvant établie la survenance d&apos;un accident aux temps et lieu du travail, la décision par la CPAM de l&apos;Ain, sera confirmée ;
 
 1°) ALORS QUE, constitue des réserves motivées de la part de l&apos;employeur toute contestation du caractère professionnel de l&apos;accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l&apos;existence d&apos;une cause totalement étrangère au travail ; que constituent ainsi des réserves motivées, au sens de l&apos;article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la mise en doute du fait que l&apos;accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant l&apos;absence de témoins, et le fait que la déclaration repose sur les seules affirmations du salarié, sans être corroborée par aucun élément objectif quant à la survenance de l&apos;accident au temps et au lieu du travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, le courrier de la société Uniroute joint à la déclaration d&apos;accident du travail relatait l&apos;accident au conditionnel, indiquait que la déclaration avait été établie sur les seules allégations du salarié, qu&apos;il n&apos;y avait aucun témoin du prétendu accident et qu&apos;il n&apos;avait pas été médicalement constatée de lésion, mais seulement une douleur déclarée, de sorte qu&apos;il n&apos;y avait pas de lésion en lien avec le travail ; que cette contestation de la matérialité de l&apos;accident comme survenu au temps et au lieu du travail par l&apos;employeur constituait l&apos;expression de réserves motivée sur les circonstances de temps et de lieu de l&apos;accident, de sorte que la caisse ne pouvait se dispenser de son obligation d&apos;information préalable, et que la prise en charge de l&apos;accident litigieux, intervenue dans mise en oeuvre de la procédure contradictoire exigée en cas de réserves motivées, était donc inopposable à l&apos;employeur ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur contestait, par des réserves motivées, la survenance de l&apos;accident au temps et au lieu du travail, en relevant notamment qu&apos;aucune lésion corporelle autre que la douleur n&apos;a été constatée ; qu&apos;en affirmant pourtant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, que l&apos;objet des réserves de l&apos;employeur n&apos;est pas de contester la douleur ressentie médicalement constatée, quand il ressortait des termes clairs de la lettre de réserves de l&apos;employeur que ce dernier ne contestait nullement la douleur elle-même, mais l&apos;existence d&apos;une lésion médicalement constatée autre que la douleur, la cour d&apos;appel a dénaturé le courrier de réserves de la société Uniroute du 10 avril 2013 (cf. prod.), et violé le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause.