Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.649 du 31/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Osys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2014 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [D] [X], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, MM. Ludet, Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, M. Flores, Mmes Wurtz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Beau, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Osys, de Me Balat, avocat de M. [X], l'avis de M. Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu les articles 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position II et de la position III prévues pour les ingénieurs confirmés dès que les fonctions le justifient et que ce passage a un caractère obligatoire lorsqu'ils ont accompli une période de trois ans en position I , dont une année au moins de travail effectif dans l'entreprise, et atteint l'âge de 27 ans ; 
 
 Attendu que M. [X], embauché le 19 août 2002 par la société Horoquartz en qualité de directeur d'agence (cadre position II A), a été engagé, avec effet au 2 janvier 2007, par la société Osys, en qualité d'ingénieur commercial le 20 décembre 2006, en position I ; que le salarié a demandé la condamnation de cet employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;
 
 Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient que l'intention commune des partenaires signataires de la convention était de garantir au salarié un déroulement de carrière constant dans sa progression, même en cas de mobilité professionnelle, par un positionnement dans une grille de classification qui devait tenir compte de la totalité de l'expérience professionnelle de l'intéressé acquise dans des fonctions au service des entreprises concernées, dès lors que ces fonctions se rattachent à l'objet même de la convention et que toute année de travail effectuée comme ingénieur ou cadre dans une entreprise liée par la convention ou dans une activité en rapport avec la fonction envisagée devait donc être comptée comme une année d'expérience ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que si l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit une majoration pour chaque année d'expérience acquise au delà de 23 ans jusqu'au moment où ils accèdent aux fonctions de la position II et de la position III, cette majoration n'implique nullement un accès direct à de telles fonctions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Osys.