Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.587 du 27/05/2021,  partie 2



 5. La notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable. Le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai. Il s'ensuit que la convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.
 
 6. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait fixé au 10 mai 2013 le délai à l'expiration duquel l'absence de réponse du salarié vaudrait refus de la sanction disciplinaire proposée, a retenu à bon droit qu'en l'absence de réponse du salarié, le délai de prescription de deux mois courait à partir de cette date, peu important le refus de l'intéressé réitéré de façon expresse postérieurement, et que dès lors, la nouvelle convocation à un entretien préalable, le 16 juillet 2013, était intervenue postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail. 
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Esso raffinage aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Esso raffinage et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Esso Raffinage

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté le caractère disproportionné de la sanction disciplinaire prononcée contre M. [X] et de l'AVOIR annulée, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à impartir un délai à la société Esso Raffinage pour prononcer une nouvelle sanction d'un degré moindre et d'AVOIR ordonné que l'employeur rétablisse le salarié dans les droits éludés du fait de la rétrogradation disciplinaire annulée depuis le 1er septembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 31 janvier 2013, une formation interne sur les marges de raffinage a été organisée à laquelle devait participer M. [F] [X] et d'autres salariés ; en début de session, une feuille d'émargement a été signée par l'ensemble des participants ; M. [F] [X] apposant également sa signature face au nom de M. [B], salarié travaillant dans l'équipe qu'il encadrait alors que celui-ci ne s'est pas présenté ; le lendemain, M. [F] [X] a demandé à M. [B] de régulariser son absence en posant une journée de congé à la date du 31 janvier 2013, demande qu'il a validée en sa qualité de responsable hiérarchique ; le 29 mars 2013, l'employeur a convoqué [F] [X] à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction fixé au 5 avril 2013 ; le 2 mai 2013, l'employeur a notifié au salarié une sanction de mutation disciplinaire qu'il refusait par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mai 2013 ; une nouvelle convocation à entretien préalable a été adressée au salarié le 16 juillet 2013 pour le 23 juillet suivant ; le 29 juillet 2013, la société Esso Raffinage a notifié à M. [F] [X] sa rétrogradation disciplinaire au poste de consoliste, soumise à son accord, qu'il donnait le 8 août 2013 ; la société Esso Raffinage soulève l'irrecevabilité de la contestation du salarié, lequel a par lettre du 8 août 2013 accepté la rétrogradation disciplinaire qui lui a notifiée le 29 juillet 2013 et qui a pris son nouveau poste de consoliste à compter du 1er septembre 2013 ; conformément aux dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, il appartient à la juridiction prud'homale d'apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; dans la mesure où il n'est pas contesté que la rétrogradation a été prononcée pour sanctionner le salarié, son acceptation ne peut valoir renonciation à se prévaloir de la nullité de cette sanction pour des motifs tirés de l'irrégularité de la procédure ou de sa disproportion ; la cour confirme ainsi le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté ce moyen ; M. [F] [X] soulève l'irrégularité de la procédure sur le fondement de l'article L. 1332-2 du code du travail compte tenu du caractère tardif de la convocation au second entretien préalable et de la notification de la seconde sanction proposée ; l'article L. 1332-2 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation et la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ;