Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.978 du 05/12/2019,  partie 5


qu'en se bornant, par un motif général, à affirmer que la police d'assurance décennale applicable ne prévoyait pas d'extension de garantie aux immatériels sans même analyser ladite police pourtant régulièrement versée aux débats, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile
 
 5°)- ALORS QU'ENFIN toute clause, même d'un contrat d'assurance facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que les manquements de M. M..., constitutifs du fait générateur du dommage, se sont produits pendant la période de validité du contrat, peu important qu'aucune déclaration l'intervention de la société Sagena, devenue la SMA devant la cour ; qu'en faisant cependant application de l'article 14 de la police stipulant qu'elle ne s'appliquait qu'aux sinistres survenus pendant la période de validité du contrat ou en cas de résiliation si celle-ci était intervenue pour cause de décès ou de cessation amiable d'activité, ce qui n'était pas le cas en l'espèce et le fait dommageable n'étant né qu'à partir du 23 février 2007, date à laquelle l'installation avait cessé de pouvoir couvrir les besoins en chauffage et en eau chaude de la maison, c'est-à-dire postérieurement à la durée de validité de la police de responsabilité professionnelle qui expirait le 31 décembre 2006, alors qu'une telle clause qui avait pour effet de réduire la durée de garantie de la Sagena, devenue la SMA, à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de M. M... était génératrice d'une obligation sans cause et devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, après qu'il ait condamné La SA SMA, anciennement dénommée SAGENA, in solidum avec M. S... M..., à payer aux époux G... une certaine somme au titre des travaux de reprise de l'installation, d'avoir rejeté toutes les autres demandes de garantie ;
 
 Aux motifs que « En revanche, la SA SMA ne pourra pas être tenue de garantir les dommages immatériels subis par les époux G.... En effet, d'une part la police d'assurance décennale applicable ne prévoit pas d'extension de garantie aux immatériels, et d'autre part, la police d'assurance responsabilité civile professionnelle résiliée à compter du 31 décembre 2006 (nouveau contrat souscrit auprès de la MAAF) stipule, en son article 14, qu'elle ne s'applique qu'aux sinistre survenus pendant la durée de validité ou, en cas de résiliation, si celle-ci est intervenue pour cause de décès ou de cessation amiable d'activité. Or, en l'espèce, la résiliation n'est pas survenue en raison d'un décès ni d'une cessation amiable d'activité et le fait dommageable n'est né qu'à partir du 23 février 2007, date à laquelle l'installation a cessé de pouvoir couvrir les besoins en chauffage et en eau chaude de la maison, c'est à dire postérieurement à la durée de validité de la police de responsabilité civile professionnelle qui expirait le 31 décembre 2006. Les époux G... seront déboutés du surplus de leurs demandes dirigées contre la SA SMA ».
 
 Alors, en premier lieu, que l'article 8 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par M. M... auprès de la SA SMA, anciennement dénommée SAGENA, stipule que « Nous vous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison   des dommages immatériels   causés par vous-même ou vos préposés, aux tiers, dans le cadre de votre activité déclarée et précisée aux conditions particulières du contrat » ; que dès lors, en jugeant que « la police d'assurance décennale applicable ne prévoit pas d'extension de garantie aux immatériels », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conditions générales et violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Alors, en deuxième lieu, que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance de responsabilité et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; que, dès lors, doit être réputée non écrite la clause du contrat d'assurance selon laquelle le dommage n'est garanti que s'il survient au cours de la période de validité du contrat ;