Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-21.483 du 26/09/2018,  partie 8


qu'en application des dispositions de l'article 1382 du code civil Monsieur Joël X... et Madame Laura Y... ne sont pas fondés, comme ils le réclament, à obtenir une indemnité en raison d'une différence entre la surface réelle et la surface vendue calculée à partir du prix de vente de leur lot ; qu'ils ne démontrent pas l'inutilité de l'assistance juridique librement souscrite par eux auprès de Maître C... ; que Monsieur Joël X... et Madame Laura Y... ne versent pas aux débats de « démonstration chiffrée » émanant de la société Valority à l'appui de leurs réclamation ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ; qu'en affirmant pour exclure toute responsabilité de Me Z... que celui-ci avait été tenu à l'écart de l'ensemble de négociation, de sorte qu'il n'y avait plus place pour l'exercice de son devoir de conseil, « la convention étant déjà parfaite au moment où il est intervenu », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 février 2016 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en se retranchant derrière la circonstance inopérante que les difficultés auxquelles les investisseurs se sont heurtés provenaient de la défaillance de la société Continentale TMO, sans constater que le notaire avait spécialement attiré l'attention de M. X... et Mme Y... sur les risques liés à une éventuelle défaillance de l'entrepreneur chargé des travaux, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS ENFIN QUE le notaire est tenu de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il reçoit ; que la vente du 6 décembre 2004 comportait la cession d'un contrat de location de parking pour une durée déterminée avec prise d'effet au jour de la déclaration d'ouverture du chantier de réhabilitation (acte p.13) ; qu'en raison de la défaillance de la société Continentale TMO, l'immeuble a été livré avec un important retard faisant ainsi perdre à l'acheteur jusqu'à la livraison effective la jouissance de l'emplacement de parking ; qu'en écartant toute responsabilité du notaire pour cette raison qu'il ne pouvait différer la prise de location à la date effective d'achèvement des travaux, quand il avait l'obligation de rédiger un acte efficace, partant utile, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 février 2016.