Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.056 du 01/12/2021,  partie 3


que pour débouter l'exposant de ses demandes, la cour d'appel qui se borne à retenir qu'il n'est pas démontré que l'opposition ainsi formée par Madame [N] à l'encontre du jugement susvisé, était « le fruit d'une entente malicieuse entre les deux époux », sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, au-delà d'une telle concertation frauduleuse entre les époux [X] [N], Madame [N] n'avait pas commis une faute en exerçant une telle voie de recours déclarée par la suite irrecevable et ayant fait obstacle à la poursuite de la procédure d'adjudication du bien dans le cadre de laquelle l'exposant avait inutilement engagé des frais notamment de publicité et de mise en vente, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil anciennement 1382 dudit code ;