décision 22-84.613 du 11/10/2022,  partie 3



 - Ne s'absenter de son domicile ou de sa résidence, qu'il convient de fixer à [Adresse 3], qu'aux conditions et pour les motifs suivants : exercer son activité professionnelle de restaurateur ;
 
 - Se présenter dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa mise en liberté et ensuite chaque jour de la semaine à la gendarmerie de [Localité 1], située [Localité 2] ;
 
 - Répondre aux convocations du juge d'instruction ; 
 
 - Remettre, dans le délai de soixante-douze heures à compter de sa mise en liberté, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité, au greffe du juge d'instruction en charge de la procédure les justificatifs de l'identité suivants : carte nationale d'identité et passeport ;
 
 - S'abstenir de recevoir ou de rencontrer, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, les personnes suivantes : 
 
 Mme [TN] [PK], MM. [R] et [AR] [XO], [BO] [WH] [E], [YD] [D], [P] [MR], [I] [F], [ZK] [M], [X] [IP], [GF] [YM], [Z] [KV], [K] [W], [EY] [RS], [HD] et [NO] [A], [SP] [IB], [CL] [V], [G] [FW], [VJ] [BW], [GU] [UC], [GU] [T], [HS] [ZB], [VJ] [B], [H] [ZZ] [O], [N] [U], [IZ] [UL], [J] [OW], [JX] [XF], [Y] et [BG] [C], [L] [PU] et [DC] [S] ;
 
 - Ne pas détenir ou porter une arme ;
 
 DÉSIGNE le magistrat chargé de l'information et le commandant de la brigade de gendarmerie de [Localité 1] aux fins d'assurer le contrôle de la présente mesure de sûreté ;
 
 RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze octobre deux mille vingt-deux.