Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.277 du 08/09/2021,  partie 5


accord de collaboration, signé le 11 septembre 2016, que les commissions versées à M. [M] venaient en déduction de celles dues à la société LAFONT, en l&apos;absence de plafond, sans qu&apos;il soit démontré que M. [M] ait effectué un travail d&apos;apporteur d&apos;affaires concurremment avec la société LAFONT, quand il était au pouvoir du juge de réviser le montant de la commission due à M. [M], avant qu&apos;elle ne vienne en déduction de celle due à la société LAFONT, la cour d&apos;appel qui a déduit un motif inopérant, a violé les articles 4 et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce.