Cour d'appel de Paris
J2, Cour d'appel de Paris, décision 21-23.552 du 08/02/2023,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer que le nom de l'un des trois magistrats composant la cour ayant été omis, il convenait d'ajouter le nom de Sentucq au prénom de Marie-Ange, magistrat ayant régulièrement délibéré, sans mieux expliquer en quoi le dossier, ou tout autre élément extrinsèque, établissait qu'un magistrat ayant pour nom de famille Sentucq avait participé au délibéré ayant abouti au prononcé de l'arrêt du 2 avril 2021, la cour d'appel a violé les articles 455, 459 et 462 du code de procédure civile.