décision 17-17.328 du 14/03/2018,  partie 2


ainsi, dans le cas d'une interpellation unique suivie de plusieurs procédures successives, à l'occasion desquelles plusieurs mesures de garde à vue ont été prises à la suite l'une de l'autre, jusqu'au placement en rétention, une irrégularité affectant la première garde à vue ne précédant pas immédiatement la mesure de rétention litigieuse, est sans incidence sur la régularité de la procédure (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 juin 2012, n° 11-11.384) ; en l'espèce, l'appelant ayant été placé en garde à vue du 15 juillet 2016 à 19 h 25 au 16 juillet 2016 à 14 h 30 pour l'exécution d'un mandat de justice puis du 16 juillet 2016 à 14 h 30 au 16 juillet à 19 h 25 pour infraction au maintien irrégulier sur le territoire national après placement en rétention, les irrégularités qui affectent la première garde à vue sont sans incidence sur la mesure de rétention intervenue le 16 juillet 2016 à 19 h 25 ; en conséquence, le procès-verbal de saisine qui vaut procès-verbal d'interpellation ayant précédé la seconde mesure de garde à vue figurant dans le dossier, le moyen tenant à l'absence de procès-verbal d'interpellation ayant précédé la mesure de garde à vue intervenue entre le 15 juillet 2016 à 19 h 25 et le 16 juillet 2016 à 14 h 30 sera rejeté, ce document ne constituant pas une pièce utile justificative au sens de l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sur l'absence de pièces afférentes à la première garde à vue : les irrégularités affectant la première garde à vue étant sans incidence sur le placement en rétention de l'intéressé, il n'y a pas lieu d'exiger les pièces afférentes à la première mesure de garde à vue ; par ailleurs, l'article 63 du code de procédure pénale relatif à la fixation rétroactive du point de départ de la garde à vue subordonne son application au fait que les mesures successives de contrainte, d'appréhension et de garde à vue concerne les mêmes faits ; or, en l'espèce, la première garde à vue de l'intéressé a eu lieu pour exécution d'un mandat de justice et la seconde pour l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire national après placement en rétention, soit pour des faits différents étant précisé que la seconde mesure de garde à vue n'a pas dépassé le délai légal de 24 h 00 ; de sorte que le moyen relatif à l'absence de pièces afférentes à la première garde à vue sera rejeté (p. 2) ;
 
 ALORS QUE selon l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête tendant à la prolongation de la rétention du ressortissant étranger par le juge des libertés et de la détention est "motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1" ; que les procès-verbaux relatifs à l'interpellation du ressortissant étranger constituent des pièces justificatives utiles au sens de ce texte ; qu'en rejetant le moyen de M. X... tiré de l'absence de production par le préfet du Nord du procès-verbal d'interpellation ayant précédé la seconde mesure de garde à vue, au motif qu'un "procès-verbal de saisine qui vaut procès-verbal d'interpellation ayant précédé la seconde mesure de garde à vue figur(e) dans le dossier", sans donner aucune précision sur la nature exacte de ce document, le conseiller délégué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.