Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.020 du 20/09/2018,  partie 6


qu'ainsi, il apparait que les demandes de transmission d'information du CHSCT sont soit redondantes pour avoir d'ores et déjà été transmises soit superfétatoires dès lors qu'une expertise a été réalisée et un rapport définitif transmis sans réserve et qu'en outre la mission de consultation du CHSCT dans le cadre de l'article L 4612-8-1 du code de travail porte sur l'impact d'un projet de - réorganisation sur les conditions d'hygiène, de santé et de travail et non sur les outils informatiques qui ont été utilisés pour l'élaborer - dont il n'est pas de surcroît démontré qu'ils ne correspondent aucunement à la réalité ; que la demande du CHSCT de voir ordonner à LA POSTE la communication d'information supplémentaire sera en conséquence rejetée, le CHSCT disposant de toutes les informations lui permettant de rendre un avis éclairé sur le projet de réorganisation ; que sera également rejetée la demande de voir ordonner à LA POSTE de « répondre de façon motivée et circonstanciée aux préconisations de l'expert » faute pour le CHSCT de justifier de l'existence d'une telle obligation à la charge de LA POSTE que cette dernière n'aurait pas respectée   ; que sur l'existence de dangers inhérents à la mise en place de la nouvelle organisation il n'appartient pas au juge des référés de trancher la question de savoir si, dans un projet de réorganisation, un employeur se conforme ou non à son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels, cette question relevant du seul juge du fond ; que dès lors, la demande du CHSCT visant à ce que LA POSTE prenne toutes mesures permettant de garantir la santé et la sécurité des agents afin de déférer à son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels, et à ce que le déploiement du projet soit interdit tant que les risques évoqués dans le rapport d'expertise n'ont pas disparu, sera rejeté ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite, que les membres du CHSCT avaient été destinataires en temps utile du rapport de l'expert et qu'ils étaient en mesure, dès le 17 mars 2016, de rendre un avis éclairé sur le projet de réorganisation du PPDC de Moirans, sans s'expliquer sur la communication tardive, le jour de la réunion du CHSCT du 17 mars 2016, du plan d'actions de La Poste intégrant les préconisations de l'expert et sur lequel le CHSCT était appelé à se prononcer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 4614-3 et L. 4612-8-1 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour l'employeur, de communiquer au CHSCT consulté en application de l'article L. 4612-8-1 du code du travail des informations insuffisantes ne lui permettant pas de donner un avis utile sur la décision soumise à consultation préalable ; qu'en se fondant exclusivement sur l'information communiquée par La Poste à l'expert désigné par le CHSCT pour affirmer que cette institution disposait de toutes les informations lui permettant de rendre un avis éclairé sur le projet de réorganisation, sans rechercher si La Poste avait communiqué les informations spécifiques sollicités directement par le CHSCT, notamment à l'occasion de ses délibérations des 17 mars et 17 août 2016, concernant le fonctionnement de l'outil de dimensionnement utilisé pour comprendre et apprécier les impacts sur les conditions de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions du CHSCT faisant valoir (p.18) qu'en réalité La Poste avait utilisé un nouvel outil de dimensionnement et de découpage des tournées, le logiciel GEOROUTE, tout en indiquant au CHSCT, à l'expert et au comité technique qu'il avait utilisé un autre outil de dimensionnement, l'outil METOD, de sorte que l'information dispensée depuis le mois de juin 2015 étant faussée, le processus de consultation du CHSCT devait être repris intégralement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour l'employeur, de communiquer au CHSCT consulté en application de l'article L. 4612-8-1 du code du travail des informations insuffisantes ne lui permettant pas de donner un avis utile sur la décision soumise à consultation préalable ;