Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.147 du 07/07/2022,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Generali vie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Generali vie et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné M. [K] à payer à la société GENERALI VIE la somme de 125.380,58 euros au titre d'un trop-perçu d'avances sur son contrat d'assurance-vie, et en ce qu'il a rejeté ce faisant ses demandes visant à voir constater que la résiliation du contrat par la société GENERALI VIE était nulle et de nul effet, ou subsidiairement que la résiliation était abusive, ainsi que ses demandes en dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est au travers d'un "règlement général" que le régime de l'avance est défini. [V] [K] conteste avoir reçu lors de la conclusion du contrat ce règlement général et a fait valoir qu'il n'a été destinataire de ce document que par un courrier du 18 mai 2006, l'assureur ne rapportant pas la preuve d'un envoi antérieur. La société Generali Vie verse aux débats un document intitulé "règlement général des avances sur le contrat Chevrillon-Philippe Continentale 1007" ce qui correspond à la référence du contrat conclu avec [V] [K]. Il y est mentionné que les dispositions qui y figurent sont applicables aux avances consenties au cours de l'année 2006. Le tribunal sera approuvé d'avoir retenu, faute de documents antérieurs, que ce règlement fait la loi des parties depuis le 18 mai 2006 et était donc applicable lorsque l'assureur a procédé au rachat critiqué » (arrêt, p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le régime de l'avance est donc librement fixé par les parties, aux termes d'un « règlement général » établi par l'assureur, qui doit nécessairement stipuler que le montant de l'avance est limité à la valeur de rachat du contrat ; qu'en l'espèce, Monsieur [K] conteste avoir reçu, au moment du contrat, le règlement général des avances établi par LA FÉDÉRATION CONTINENTALE ; qu'il soutient que ce document lui a été transmis par l'assureur, à sa demande, par courrier daté du 18 mai 2006 ; que la demanderesse ne s'explique nullement sur ce point ; qu'elle produit un document intitulé « règlement général des avances sur le contrat [M] / CONTINENTALE 1007 », qui est effectivement la référence du contrat litigieux ; que cette pièce n'est pas datée ; qu'elle mentionne, à la dernière ligne, que les dispositions énoncées ci-dessus sont applicables aux avances consenties au cours de l'année 2006 sur le contrat [M] / CONTINENTALE ; qu'il s'ensuit que ce document a été rédigé en 2006 et ne saurait donc s'appliquer avant cette date. Monsieur [K] admet l'avoir reçue ; qu'il ne l'a pas contestée ; qu'il y a donc lieu de dire que ce règlement a fait la loi des parties à partir du 18 mai 2006 ; que le rachat critiqué ayant été effectué en 2010, le règlement susvisé était alors en vigueur » (jugement, pp. 6-7) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent ; qu'en l'espèce, M. [K] soutenait qu'il n'avait jamais accepté les nouvelles conditions générales communiquées par courrier du 18 mai 2006 (conclusions du 15 octobre 2015, p. 10, in limine) ; qu'en s'abstenant d'apporter la moindre réponse à ce moyen, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'acceptation ne peut se déduire du simple silence ; qu'en déduisant de la seule réception du courrier du 18 mai 2006 que les nouvelles conditions générales qui y étaient jointes étaient opposables à M. [K] à compter de cette date, les juges du fond ont violé les articles 1101 et 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, le silence ne peut valoir acceptation que s'il s'accompagne de circonstances particulières propres à manifester la volonté non équivoque de son auteur ;