Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.216 du 03/12/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le bornage concerne le chemin cadastré [...] de Mme G... à l'angle de sa propriété [...] et des parcelles [...] et [...] de M. M... ; que l'expert judiciaire propose un bornage correspondant au plan cadastral ; que M. M... proposait quant à lui un bornage alternatif qui n'a pas reçu XP/19.426 l'agrément des consorts B... et dont il convient de relever qu'il ne saurait être retenu faute pour les parties d'avoir appelé à la cause le propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée section [...] ; que Mme B... conteste le bornage proposé par l'expert judiciaire, proposant un bornage dans sa pièce 24 maintenant la largeur du chemin à 6 mètres dans son angle ; qu'à l'appui de cette contestation du résultat de l'expertise, elle soutient avoir retrouvé, postérieurement au dépôt du rapport d'expertise, deux documents relatifs au partage du domaine de La Baronnie, l'acte de partage et l‘acte relatif au deuxième lot attribué à leur auteur, Mme V... ; que seules des photocopies de ces documents sont produites ; que ces actes mentionnent que la largeur du chemin (actuellement cadastré [...] ) sera portée à 6 mètres en face des toits à porcs et de la bergerie après démolition complète de la vieille grange du deuxième lot ; qu'il résulte des termes de cet acte que cette largeur de 6 mètres à cet endroit a été prévue sous réserve de démolition de la vieille grange dont il doit être précisé qu'elle a été reconstruite puisqu'il s'agit actuellement de la maison de M. S... B... ; qu'à défaut d'accord entre les parties, le bornage proposé par le rapport d'expertise sera retenu, soit selon la pièce annexe n° 16 du rapport d'expertise et selon les pointes A, B et C de ce rapport ;
 
 1) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les consorts B... avaient fait valoir que la vieille grange avait, après sa démolition complète, fait l'objet d'une reconstruction, qui est devenue la maison de M. B... ; qu'en retenant que les consorts B... affirmaient que la grange est devenue l'habitation de M. M... (arrêt p. 6 § 4) pour en déduire le rejet de leur demande de bornage, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que délimités par les écritures des consorts B..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut soulever d'office un moyen de droit, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour débouter les consorts B... de leur demande de bornage selon les points A, B' et C', la cour d'appel a énoncé que leur affirmation selon laquelle la grange serait devenue l'habitation de M. M..., impliquait soit que la grange n'ait pas été démolie, soit qu'elle ait été démolie puis qu'une maison ait été reconstruite à son emplacement au regard des stipulations de l'acte de donation partage du 24 décembre 1926 produit aux débats en cause d'appel ; qu'en soulevant d'office ce moyen tiré d'une contradiction qui entacherait l'interprétation donnée par les consorts B... des stipulations de l'acte de donation partage du 24 décembre 1926, non invoquée par M. M... dans ses conclusions, la cour d'appel qui n'a pas provoqué les explications préalables des parties, a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le juge du fond doit répondre à l'ensemble des moyens dont il est saisi par les parties dans leurs écritures ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts B... avaient fait valoir que la maison d'habitation de M. B... construite XP/19.426 après la démolition de la vieille grange n'était pas située dans l'assiette du chemin de servitudes porté à six mètres de largeur après ladite démolition prévue dans les dispositions de l'acte de donation partage du 24 décembre 1926 ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors énoncer que l'affirmation émise par les consorts B... selon laquelle la maison d'habitation appartiendrait à M. M... impliquait potentiellement que la vieille grange ait été démolie puis qu'une maison ait été reconstruite à son emplacement sans répondre au moyen contraire soulevé par M. B... et ainsi fondé sur sa construction à un autre emplacement, au regard de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a ainsi violé.