Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.049 du 01/07/2020,  partie 3



 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Denos à payer à M. S... la somme de 3 499 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 13 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DEBOUTE M. S... de sa demande d'indemnité de licenciement ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Denos

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. S... pour force majeure était un licenciement abusif et d'AVOIR condamné la société Denos à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1234-12 du code du travail, la cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ; les faits constituant des cas de force majeure doivent présenter un caractère imprévisible et insurmontable et entrainer une impossibilité absolue de continuer l'exécution des contrats de travail ; dans la lettre de licenciement la société Denos expose qu'elle a été contrainte de rapatrier ses salariés du Benghazi Medical Center pour assurer leur sécurité, en raison de l'insurrection survenue dans cette ville et plus généralement dans toute la Libye, en février 2011 ; elle invoque le caractère imprévisible de cette situation dont l'issue incertaine compromet la poursuite de l'exécution du contrat la liant au BMC, alors même que M. S... a été engagé pour exercer ses fonctions en Libye, dans le cadre du contrat intervenu entre la société Denos et le BMC ; M. S..., sans contester la réalité et la gravité des évènements survenus en Libye le 17 février 2011, fait valoir que son contrat n'aurait pu être que suspendu momentanément, l'[...] n'ayant pas été détruit et ayant repris ses activités, notamment avec les personnels travaillant pour B... qui n'avaient pas été évacués lors du départ organisé le 21 févier 2011 ; il rappelle qu'il a été licencié dès le 25 février 2011, alors même que le 2 mars 2011, le Président de la société Denos indiquait dans la presse médicale : « Nous souhaitons revenir le plus vite possible à Benghazi. Notre contrat ne s'arrête pas parce que nous vivons une période trouble. Tout le monde est volontaire pour repartir » ; il résulte du texte susvisé que le cas de force majeure ne peut être invoqué que dans le cas d'une « cessation de l'entreprise » ; or, en l'espèce, la société Denos ne produit aucun élément permettant de démontrer que tel était le cas et que sa seule activité était celle qu'elle réalisait dans le cadre du contrat avec le BMC en Libye ; en outre, s'il n'est pas contesté que l'interlocuteur habituel pour le BMC de la société Denos, le Docteur T..., nommé par les autorités gouvernementales contre lesquelles l'insurrection était dirigée, a pris la fuite, la société Denos ne produit aucune pièce démontrant que le contrat entre elle-même et le BMC a été résilié, comme invoqué dans la lettre de licenciement ; il résulte au contraire des propres déclarations de son président le 2 mars 2011, quasiment concomitamment au licenciement de M. S..., qu'il considérait que le contrat liant sa société au BMC « ne s'arrête pas parce que nous vivons une période trouble....Au contraire ces événements sont des opportunités de travail qui vont s'ouvrir. Cela peut améliorer les conditions de travail qui étaient très difficiles en Libye » ;