décision 17-15.157 du 09/05/2018,  partie 4



 Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la référence opérée par l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale à l'article L. 5122-11 du code de la santé publique concerne l'ensemble des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments, l'article L. 5122-12 du même code, qui n'institue pas de catégorie professionnelle différente, prévoyant seulement des dérogations permettant à celles d'entre elles qui exerçaient cette activité avant le 19 janvier 1994 de la poursuivre sans posséder les qualifications exigées à partir de cette date ; qu'il s'agit ainsi d'une même catégorie professionnelle de visiteurs médicaux dont l'aptitude professionnelle peut s'acquérir soit par la possession des diplômes prévus par l'article L. 5122-11, soit par l'expérience dans les conditions prévues par l'article L. 5122-12 ; qu'il en résulte qu'en fixant l'assiette de la contribution sur les rémunérations de toutes natures des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5122-11 du code de la santé publique, l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale n'a pas instauré de distinction entre les visiteurs médicaux diplômés et les visiteurs médicaux non diplômés, mais fixé l'assiette de la contribution sur l'ensemble des sommes acquittées par l'industrie pharmaceutique auprès des personnels en charge du démarchage et de la prospection pour les médicaments ;
 
 Que de ces énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, que la société Bayer HealthCare n'était pas fondée en sa demande de remboursement ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT n'y avoir lieu à saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bayer HealthCare aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bayer HealthCare et la condamne à payer à l'URSSAF d'Île-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Bayer HealthCare
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Bayer HealthCare de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Bayer ne peut pas valablement soutenir que la contribution dont s'agit constituerait une aide d'Etat contraire aux dispositions des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) prohibant les aides d'Etat faussant le jeu de la concurrence alors que, concourant au financement des régimes d'assurance maladie reposant sur un mécanisme de solidarité nationale, la contribution des entreprises pharmaceutiques mentionnées aux articles L.245-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui s'applique à l'ensemble des entreprises pharmaceutiques qui exploitent en France une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie ou inscrites sur la liste des médicaments agréés par les collectivités, n'affecte pas le commerce entre les Etats membres ni le jeu de la concurrence, de telle sorte qu'elle ne contrevient pas aux exigences de l'article 107 du TFUE ; qu'il n'y a pas lieu pas lieu d'interroger à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation des articles 107 et 108 du TFUE au regard des dispositions des articles L. 245-1 et L. 245-2 du CSS, les questions posées n'apparaissant pas pertinentes; que la demande de la société Bayer à ce titre sera donc rejetée ; que la société Bayer soutient par ailleurs que la contribution prévue par les articles L.245-1 et L.245-2 du CSS méconnaitrait les principes résultant des articles 14 de la CESDH et 1er du premier protocole additionnel à la CESDH au motif que la promotion, la négociation et la vente de médicaments remboursés par la sécurité sociale peut être le fait de laboratoires pharmaceutiques exploitants ou de grossistes-répartiteurs ou de dépositaires (ou de laboratoires tiers mettant à disposition leur force de vente), mais que seuls les premiers et uniquement ceux assurant l'exploitation en France de spécialités pharmaceutiques pour lesquelles ils sont titulaires d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), donnant lieu à remboursement au titre de leur inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés par la sécurité sociale, sont assujettis à la contribution sur les dépenses de promotion ; qu'elle estime qu'il y aurait ainsi, quant à la fiscalité, une inégalité de traitement et une discrimination injustifiée au détriment des laboratoires pharmaceutiques « exploitants» de médicaments pris en charge au titre des deux listes précitées et titulaires d'une AMM, ce qui justifierait sa demande de remboursement ;