Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.553 du 21/02/2019,  partie 4


que lorsqu'est annexé aux conditions de vente le jugement de condamnation à exécuter les travaux par l'ancien propriétaire, le financement des ces travaux incombe exclusivement à cet ancien propriétaire ; qu'en décidant néanmoins que la société Pink Invest était tenue de ce financement dès lors que le jugement avait été annexé au cahier des conditions de vente aux enchères, la cour d'appel a violé l'article 1743 du code civil ;
 
 Alors 4°) que le contrat de bail commercial signé le 24 juillet 2003 stipulait que le bailleur autorise le preneur a effectué les travaux suivants : « suppression de l'escalier existant menant au 1ère étage et remplacement par escalier escamotable » ; qu'il résulte de cette clause que la suppression de l'escalier avait été demandée par le preneur, et que cette clause s'appliquait dans les rapports entre la société Pink Invest et la société Le Mojito cessionnaire du fonds de commerce ; qu'en affirmant néanmoins que la suppression de l'escalier n'était pas imputable à la SARL Le Mojito, pour en déduire qu'il appartenait à la société Pink Invest de rétablir l'escalier, alors que la SARL Le Mojito, cessionnaire du fonds de commerce, était tenue de respecter les clauses du bail qui lui avait été cédé, la cour d'appel a violé les articles 1719, 1720, 1723 et 1743 du code civil ;
 
 Alors 5°) que les juges du fond ne peuvent pas se retrancher derrière la clause du bail relative à l'usage des lieux loués, pour refuser de tenir compte de l'existence d'un changement de destination des lieux loués mais doivent rechercher l'utilisation qui en est réellement faite ; qu'en se bornant à affirmer que les clauses du bail concernaient la location d'un local commercial et d'un local à usage d'habitation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que le local ait été exclusivement à usage commercial pendant plus de huit ans, entraînait un changement tacite de destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719, 1720, 1723 et 1743 du code civil ;
 
 Alors 6°) qu'à titre subsidiaire, en l'absence de mise en demeure adressée au bailleur d'avoir à effectuer les travaux le bailleur n'est pas tenu d'en supporter la charge ; qu'en affirmant néanmoins que la mise en demeure n'est pas nécessaire lorsque les travaux sont nécessaires à la délivrance du locataire du bien loué, la cour d'appel a violé l'article 1720 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué du 13 février 2018 (n° 17/03803) d'avoir constaté qu'il a été omis de statuer sur la demande de suspension des loyers à hauteur de 200 euros par mois à l'égard de la SARL Pink Invest propriétaire bailleur depuis le 7 juin 2016 de l'immeuble situé [...] à La Rochelle, d'avoir complété l'arrêt n° 608 en date du 14 novembre 2017 enrôlé sous le N° RG 16/2069 par la mention suivante : « Autorise la SARL Le Mojito à suspendre le paiement des loyers commerciaux dus à la SARL Pink Invest à hauteur de 200 euros par mois, à compter du 7 juin 2016 et jusqu'à la date effective des travaux de reprise spécifiés au dispositif du jugement confirmé par l'arrêt du 14 novembre 2017 », et d'avoir ordonné la mention du présent dispositif en marge de la minute de l'arrêt n° 608 en date du 14 novembre 2017 enrôlé sous le N° RG 16/2069 ;
 
 Aux motifs qu'en application de l'article 463 du code de procédure civile : « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité » ; que la requête a été présentée dans les délais légaux ; que le juge est tenu de répondre à tous les chefs de demande qui lui sont régulièrement présentés par voie de conclusions ; qu'il ne peut statuer de façon implicite ; qu'en page 8 de l'arrêt in fine, la cour a motivé la confirmation de la suspension des loyers dus en vertu du bail commercial par la SARL Le Mojito, à hauteur de 200 euros par mois telle que prévue par le jugement, et dans le dispositif la cour a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de sorte qu'il a été statué sur la demande de suspension telle qu'énoncée dans la requête à l'égard de la SCI Côté Mer ; que néanmoins postérieurement au jugement il est constant que la SARL Pink Invest est devenue propriétaire de l'immeuble par adjudication du 7 juin 2016, elle est régulièrement intervenue à l'instance d'appel en cette qualité et la SARL Le Mojito ayant formé la même demande de suspension des loyers à son égard, la cour a omis de statuer expressément sur cette demande ;