décision 15-80.770 du 04/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. [S] [N], contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 15 janvier 2015, qui, pour escroquerie, vol, falsification de chèque et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal, des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [N] coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, "l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge" ; que M. [H] a acheté à M. [N] un véhicule affichant 87 000 km pour une somme de 13 000 euros ; que, toutefois, le kilométrage du véhicule avait été modifié, ce dernier comptant en réalité plus de 347 000 km ; que, par ce procédé, l'acquéreur, M. [H] a été trompé, croyant acheter une voiture ayant moins de 100 000 km alors qu'elle en avait le triple ; que, de la part du vendeur, un tel procédé constitue une manoeuvre frauduleuse ayant ainsi déterminé M. [H] à remettre 13 000 euros à M. [N] en contrepartie de la voiture ; que cette manoeuvre frauduleuse ne peut être imputée qu'à M. [N] ; qu'en effet, le changement du compteur kilométrique a eu lieu alors que M. [N] en était le propriétaire ; qu'à la faveur de la découverte faite par M. [H] lui-même, il est, à ce titre, établi que, lorsque le prévenu avait lui-même acquis le véhicule, le kilométrage était déjà de 333 752 km ; qu'en outre, M. [N] affirme avoir informé M. [H] du changement de compteur ; que ce moyen de défense, contesté, de manière constante par la partie civile, n'est appuyé par aucun élément ; que, se référant à un courriel de M. [N] précisant que le véhicule comptait moins de 100 000 km ; que M. [H] fait observer qu'il n'aurait aucun intérêt au regard de la cote en vigueur au moment de l'acquisition, d'acheter ce véhicule au prix de 13 000 euros ; que, l'élément matériel de l'infraction d'escroquerie étant établi, l'intention frauduleuse de M. [N] ressort tant de la nature des manoeuvres utilisées pour modifier le compteur de la voiture que de sa volonté de vendre le véhicule à un prix plus élevé que sa valeur réelle : qu'il en résulte que l'infraction est constituée en tous ses éléments ; que M. [N] est, par ailleurs, poursuivi pour vol, falsification de chèque et usage de chèque falsifié pour la remise d'une formule de chèque appartenant à la SARL Quorum études et conseil ; qu'il ressort de la plainte déposée par la SARL Quorum études et conseil et des investigations que la société avait fait l'objet d'un cambriolage de ses locaux ; qu'outre la somme de 4 000 euros en liquide, il avait été fait mention du vol d'un chéquier ; que l'enquête a permis d'établir que M. [N] avait été hébergé gracieusement par M. [E], gérant de la SARL Quorum études et conseil que cette époque, celui-ci a été victime de vol à l'intérieur de ses locaux ; que n'ayant alors aucun soupçon à l'encontre de son ami, M. [N], M. [E] a appris qu'une formule de chèque, issue du chéquier dérobé, avait été mise à l'encaissement au nom de l'avocat de M. [N] ;