Cour d'appel de Metz,  décision 12-35.159 du 19/05/2015,  partie 3


qu'en l'espèce, il convient de rappeler que les sociétés Europe Fruits et New Trans Me Ceci ont fait l'objet, par jugements respectivement des 13 janvier 2006 et 23 janvier 2006, d'une procédure de redressement judiciaire, Maître X... étant dans les deux cas désigné comme administrateur judiciaire avec mission d'assistance, ce dont il se déduit que ce mandataire judiciaire n'avait pas à intervenir ni à s'immiscer dans la gestion courante de ces entreprises qui a continué à être exercée par leurs représentants légaux et qu'en particulier il n'avait pas à valider les commandes passées directement par elles auprès d'une entreprise tierce, de sorte qu'il ne peut être valablement prétendu qu'il se serait porté garant du paiement de ses commandes et aurait incité la société TTFI à poursuivre les relations contractuelles ; que la période d'observation a été prolongée à plusieurs reprises par le tribunal de commerce, qui pendant cette période a donc jugé que la situation des sociétés concernées relevait toujours d'une procédure de redressement judiciaire et autorisait la poursuite de l'activité, une décision de liquidation judiciaire ayant été prise à l'égard de ces 2 sociétés par décisions du 21 septembre 2006, date à laquelle la mission de Maître X... a pris fin, sur requête de celui-ci en date du 11 septembre 2006 et du ministère public ; qu'il ressort des éléments du dossier que Maître X... n'a pas usé de l'option qui lui était donnée par le texte précité, n'a pas exigé l'exécution des contrats en cours avec la société TTFI et n'a pas davantage été mis en demeure de prendre parti par celle-ci, pourtant dûment avisée de l'existence d'une procédure collective et du risque commercial qu'elle pouvait encourir ; que, débiteur d'une obligation de moyen, l'administrateur n'est pas fautif du seul fait que la créance n'a pas été honorée, mais ce ici seulement à compter du mois d'août 2006, alors que le paiement des loyers ne caractérise par en soi l'exercice de la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours, mais constitue seulement la résultante du principe selon lequel la résiliation du contrat ne peut résulter de la seule ouverture d'une procédure collective, et alors surtout qu'il n'est pas dénié que la continuation des contrats entre les deux sociétés en redressement judiciaire et la société TTFI était indispensable à la poursuite de leur activité autorisée par le TGI de Metz ; que les différents rapports émanant de Maître X... lui-même à destination du tribunal, rapports ayant pour objet de renseigner cette juridiction sur la situation financière et économique des sociétés concernées et sur leurs perspectives de redressement, font apparaître qu'elles étaient en mesure de poursuivre leur activité dans des conditions satisfaisantes (rapport du mois de février 2006) et étaient par conséquent en mesure d'honorer les échéances à leur charge au titre de la continuation des contrats en cours et que ce n'est effectivement, comme l'a d'ailleurs constaté le tribunal, qu'à la date du 30 juillet 2006 que le mandataire judiciaire a pu avoir connaissance que la situation devenait particulièrement obérée et tendue, d'où il suit qu'il ne peut lui être fait grief de n'avoir pas requis la conversion en liquidation judiciaire dès le début de la période considérée d'observation ; que, d'autre part, il échet de tenir compte de ce que, si l'article L. 622-13 du code de commerce commande à l'administrateur judiciaire, dans le cas d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps d'y mettre fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant, il reste que la société TTFI n'a pas fait preuve de vigilance en ce qu'elle n'a pas, à la suite des premiers incidents de paiement rencontrés de la part de ces sociétés en redressement judiciaire, mis en oeuvre une procédure de résiliation des contrats pour non-paiement des échéances contractuelles, procédure qui lui restait ouverte malgré ces dispositions légales, et en sorte qu'il peut être considéré que, ce faisant, elle a participé à la réalisation son propre préjudice ; que dans ces conditions, la cour juge devoir infirmer le jugement dont appel, rejeter les demandes de la SA TTFI et condamner celle-ci aux dépens exposés devant le tribunal puis en cause d'appel, ainsi qu'au paiement au profit de l'appelant d'une indemnité de 2 000, 00 ¿ en compensation des frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer pour la défense de ses intérêts ; qu'il se déduit de l'exécution provisoire ordonnée par la juridiction de première instance que la société TTFI doit en outre être condamnée à restituer à Maître X... les sommes dont il s'est acquitté à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la notification des conclusions justificatives d'appel comportant cette demande de restitution ; 

ALORS 1°) QUE l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ; que le fait de payer les loyers dus en vertu d'un contrat de location de matériel caractérise l'option de l'administrateur de continuer ce contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ;