Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.777 du 08/01/2020,  partie 2


que la région Ile-de-France - correspondant aux huit départements administratifs - a présenté la particularité de devoir s'adapter à une concurrence accrue et à une demande croissante de sa clientèle axée sur la maintenance ; que c'est ainsi que l'organigramme de 2013 est composé de : 7 Directions d'agences, une DAR IN IDF, une Direction Technique, une Direction qualité, une Direction commerciale, une Direction financière et une Direction des activités spéciales, soumises à la Direction de la Zone Ile-de-France ; que cet organigramme est demeuré le même en 2015, la zone Ile-de-France étant alors découpée en quatre zones géographiques (GRAND PARIS OUEST, GRAND PARIS NORD, GRAND PARIS SUD, GRAND SUD FRANCILIEN), mais conservant un découpage fonctionnel de 7 Directions transversales, soit : quatre Directions d'agences régionales, une DAR IN IDF, une Direction technique, une Direction qualité, une Direction commerciale, une Direction financière, une Direction activités spéciales, soumises à la Direction de la zone Île-de-France ; que techniquement, il existe une mutualisation des activités de ces DAR ; que pour ce qui concerne la région lyonnaise , la société Schindler a intégré deux sociétés filialisées : Technilift et Amonter (TA) ; qu'à cette occasion a été créée une agence dédiée, l'agence TA, pour conserver le bénéfice des marques apportées, aux côtés de la DAR de Lyon ; que selon les organigrammes des agences Lyon, agence Technilift-Amonter, et agence Lyon et TA, versés aux débats par la société Schindler, l'agence TA et l'agence Lyon sont soumises au seul et même directeur, et composées en grande partie des mêmes salariés ; qu'une mutualisation de leurs fonctions apparaît notamment en ce qui concerne les ingénieurs et commerciaux, et les responsables « maintenance » qui sont en grande partie les mêmes pour les deux sociétés ; que la société Schindler a versé aux débats les délégations et subdélégations de pouvoirs concernant tant les DAR d'Ile France, que la DAR Alsace, la DAR Ouest, l'ensemble des délégations de pouvoir des DAR de Province , la DAR Lyon pour l'agence Lyon, la DAR Lyon pour l'agence TA, ainsi que la délégation de pouvoirs unique de la DAR Lyon-TA, qui permettent d'appréhender la situation de manière concrète ; que pour ce qui concerne la région Ile-de-France – la question de la gestion du personnel : pour le recrutement, les augmentations de salaire, la gestion des carrières, les sanctions disciplinaires, les procédures de licenciement, un Directeur d'Agence Régionale émet seulement des « propositions » ; que les diverses pièces ou courriers versés aux débats par la société Schindler, témoignent de ce que le Directeur de zone est chargé de contrôler et de superviser lesdits Directeurs d'Agence Régionale en cette matière ; qu'ainsi, il revient au Directeur de zone de mettre en oeuvre toute mesure de licenciement ; que les lettres de notification de licenciements sont ainsi signées par le Responsable des Ressources Humaines de la zone Ile-de-France ; que de même, les contrats de travail de salariés affectés à une DAR Ile de France, sont-ils contresignés par le Responsable des ressources Humaines au niveau de la zone ; qu'en matière de gestion du personnel, plusieurs courriers, en matière d'augmentations individuelles, de mutations ou d'affectation de véhicule de fonction, témoignent de l'existence d'une co-signature du Responsable des Ressources humaines de la zone Ile-de-France ; qu'en ce qui concerne la gestion des Institutions représentatives du personnel, les Directeurs d'Agence Régionale Ile-de-France sont les interlocuteurs des délégués du personnel uniquement ; que de même, il ressort notamment des contrats de travail versés aux débats, que, contrairement à ce qu'affirme le syndicat demandeur, les Directeurs d'Agence Régionale IN (Installations nouvelles) et Activités spéciales (AS), ne prennent pas seuls des décisions en matière de gestion du personnel, les co-signatures étant là encore de mise, s'agissant du recrutement, des avenants de mutation ou encore des bonus accordés ; qu'à titre de comparaison, et à l'inverse, la délégation-type de pouvoir « DAR Province » également versée aux débats comme rappelé supra, spécifie qu'en matière de recrutement, d'augmentation de salaires, de gestion des carrières, de sentences disciplinaires et de procédure de licenciement, le directeur d'agence régionale de province supervise les procédures de recrutement, assure le respect des textes, élabore les lettres concernant les sanctions disciplinaires, convoque aux entretiens préalables et procède lui-même à la notification du licenciement (sauf pour les salariés cadres) ; qu'il résulte de cette analyse des pièces et également comparative, que les directeurs d'agence régionales d'Ile-de-France ne peuvent manifestement pas prendre seuls et hors l'aval du Directeur de zone, des décisions concernant la gestion du personnel ; que sur l'exécution du service : l'organigramme rappelé supra témoigne de l'existence de DAR aux activités transverses à toute la zone Ile-de-France ; qu'en témoignent les stipulations de contrats de travail d'un ingénieur commercial Ile-de-France, d'un salarié de la DAR Qualité, ou de celui de la Direction des Activités Spéciales ; que ces DAR, aux activités transverses, sont chapeautées pour la coordination de leurs interventions par la DAR Direction de la zone Ile-de-France ; qu'il n'existe donc pas non plus dans les DAR d'Ile-de-France d'autonomie de gestion économique ; que les DAR d'Ile-de-France ne bénéficient donc manifestement pas d'une autonomie de gestion, ni en matière sociale, ni en matière économique, au regard de leur soumission à la DAR Zone Ile de France ;