Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.552 du 04/01/2017,  partie 4


Il résulte des pièces produites les éléments de patrimoine suivants : - valeur de la maison de [Localité 1] : environ 180.000 euros en 2013 (Pièces intimé n° 30 et 31). - épargne salariale SOMANU et FRAMATOME : 28.006,76 euros au 2 mars 2006 (Pièce appelante n° 28) – épargne salariale Areva : 58.870,35 euros (Pièce appelante n° 29) – épargne salariale Fédéris: 1.898,55 euros en 2012, disponible le 1er avril 2016 (Pièce intimé n° 46) – épargne Amundi : 3.663,63 euros, stable de 2012 à 2014 (Pièce intimé n° 47) –Livret épargne orange : 21.477,70 euros le 31 décembre 2009 (Pièces appelante n° 25 à 27). Des revenus locatifs ont été perçus jusqu&apos;en février 2014, suite au congé du locataire pour l&apos;immeuble de l&apos;[Localité 2]. Cet appartement acquis dans le cadre du dispositif Robien demeure à ce jour dans le patrimoine commun (Pièces intimé n° 12, 14 et 36). Cependant, il ne peut résulter de ces éléments une disparité dès lors que les époux étaient mariés sous le régime légal et ont vocation tous les deux à bénéficier de droits égalitaires. Situation de Monsieur [N] : II est ingénieur, âgé de 54 ans, sans emploi en FRANCE, suite à l&apos;arrêt de son contrat de travail en juillet 2013. – revenus déclarés suivants : - 68.622 euros en 2010 soit 5.718,50 euros par mois (Pièce appelante n° 44), - 41.075 euros en 2011 soit 3.422,91 euros par mois (Pièce appelante n° 45), - 20.154 euros en 2012 soit 1.679.50 euros par mois (Pièce appelante n° 46). Cette baisse s&apos;explique par le fait que Monsieur [N] n&apos;est pas imposé en France sur les revenus touchés en Chine, celui-ci n&apos;ayant pas justifié des sommes perçues à l&apos;étranger (Pièce appelante n° 47). Sa situation actuelle est décrite précédemment. Situation de Madame [G] : Elle est âgée de 49 ans. Elle n&apos;a pas travaillé durant la vie commune se consacrant à l&apos;éducation des enfants communs. Toutefois, elle ne fournit pas de justificatifs sur sa formation initiale. Le premier juge a considéré que les emplois auxquels elle pouvait prétendre étaient compatibles avec ses charges familiales et qu&apos;elle n&apos;établissait pas avoir renoncé à une carrière professionnelle. Toutefois, elle justifie s&apos;être occupée de sa famille y compris pour les déjeuners du midi et avoir supporté l&apos;ensemble des tâches domestiques durant la vie commune ce qui l&apos;a amené à renoncer à exercer une activité professionnelle. Elle justifie seulement avoir occupé un emploi de septembre 2011 à septembre 2012 pour la société TUPPERWARE (Piè e appelante n° 48). Elle a ainsi déclaré un revenu de 1.539 euros pour l&apos;année 2012 soit 128,25 euros par mois (Pièce appelante n° 46). Elle justifie de démarches infructueuses de recherche d&apos;emploi en 2013 (Pièces appelante n° 49 à 53).

Sa situation actuelle est décrite précédemment. Il résulte des éléments qui précèdent que : - La durée du mariage est conséquente. - L&apos;absence de revenus personnels de l&apos;épouse la place dans une situation financière délicate pour l&apos;avenir, suite à l&apos;arrêt de la pension alimentaire au titre du devoir de secours après que le divorce soit devenu définitif. - Monsieur [N] a manqué de transparence sur sa propre situation. - Le différentiel prévisible des droits à la retraite compte tenu de l&apos;absence d&apos;activité régulière pendant la vie commune et du temps consacre aux enfants par Madame [G] est notablement en faveur de Monsieur [N] (Pièces appelante n° 22 et 23). Dans ces conditions, il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments qu&apos;il existe une disparité au détriment de l&apos;épouse. Il y a donc lieu d&apos;infirmer la décision déférée en ce qu&apos;elle a fait droit à la demande de prestation compensatoire formée par Madame [G] à hauteur de 48.000 euros à verser sous forme de versement mensuels de 500 euros pendant 8 ans. Monsieur [N] doit être condamné au versement d&apos;une prestation compensatoire d&apos;un montant de 70.000 euros en capital » ;
 
 1. ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige tels qu&apos;ils résultent des conclusions des parties ; qu&apos;il ressort des écritures des deux parties que M. [N] est né le [Date naissance 1] 1959, en sorte qu&apos;il était âgé de 56 ans et demi à la date à laquelle la cour d&apos;appel, qui était saisie d&apos;un appel général, a statué, le 12 novembre 2015 ; que pour apprécier le montant de la prestation compensatoire due à l&apos;épouse, la cour d&apos;appel a pris en considération l&apos;âge des époux ; qu&apos;elle a indiqué que M. [N] était âgé de 54 ans ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que, pour fixer la prestation compensatoire à la somme de 70 000 euros en capital, l&apos;arrêt s&apos;est fondé sur un courrier électronique du 14 juin 2012 (pièce de l&apos;appelante n° 47) dont il résultait que M. [N] n&apos;était pas imposé en France sur les revenus touchés en Chine, celui-ci n&apos;ayant pas justifié des sommes perçues à l&apos;étranger ; qu&apos;