Cour d'appel de Lyon,  décision 14-20.907 du 08/10/2015,  partie 2



Et attendu que l'arrêt retient que le maintien de salaire assuré par la caisse de congés payés à laquelle la société est affiliée en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, ne place pas cette dernière en situation de maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié au sens de l'article D. 241-7,I,3 du code de la sécurité sociale et que seules les dispositions de l'article D. 241-7,I,1 reçoivent application, lesquelles prévoient une correction du SMIC mensuel à proportion de la durée du travail rapportée à la durée légale du travail ;

Que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement décidé que le chef de redressement contesté devait être validé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Peronnet distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Peronnet distribution.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a, confirmant le jugement, débouté la société PERONNET DISTRIBUTION de sa demande tendant au prononcé de la nullité du redressement notifié par l'URSSAF de la LOIRE ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société PERONNET DISTRIBUTION soutient que l'argumentation développée par la CRA et reprise à son compte par l'URSSAF de la Loire est différente de celle développée dans la lettre d'observation du 15 juin 2011, dans la réponse du 10 octobre 2011 ; qu'elle affirme que l'URSSAF « quitte l'argumentaire fondé sur l'exigence d'un rapport « durée du travail / durée du travail » pour introduire des arguments tenant à la critique des éléments de rémunération retenus (par elle) dans l'application de sa propre option pour un rapport « durée du travail / durée du travail » ; qu'elle en déduit que le redressement était vicié dans son ensemble ; que l'URSSAF est au rejet de cette demande ; que d'une part, l'URSSAF de la LOIRE a strictement respecté le principe du contradictoire tel que résultant des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, au niveau des opérations de contrôle, des échanges intervenus avec la société PERONNET DISTRIBUTION communiquant ses observations, répondant à l'argumentaire développé par la société contrôlée ; que d'autre part, en application de l'article R 142-4 du code de la sécurité sociale, les décisions de la commission de recours amiable doivent être motivées en fait et en droit ; que la commission de recours amiable, par décision du 5 octobre 2012, a rappelé les faits et procédure, les termes de la contestation élevée par l'employeur de l'état du litige, la situation de droit avec tous les textes applicables tels que visés par l'inspecteur de l'URSSAF dans sa lettre d'observation, les pratiques relevées et validés et motivé sa décision au regard des textes précédemment analysés ; qu'il n'est nullement caractérisé que la commission de recours amiable ait modifié l'objet du litige et ait adopté un argumentaire différent de celui développé par l'URSSAF ; qu'elle s'est limitée à expliciter à la société PERONNET DISTRIBUTION les modalités d'application des textes législatifs et réglementaires invoqués et à mettre en exergue le caractère erroné des calculs d'allègement FILLON réalisés par celle-ci ; qu'il n'y a pas eu de violation du principe du contradictoire de nature à pouvoir vicier la procédure de redressement, la société PERONNET DISTRIBUTION ayant eu une totale connaissance de l'objet du redressement, de son fondement et des modalités d'application des textes en vigueur ; que la décision entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande » (arrêt, pp. 5 & 6) ;

AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 11 avril 2007, donc applicable à l'époque du contrôle, prévoit que : « tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur (¿) par lettre recommandée avec accusé de réception (¿) ; qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne s'il y a lieu les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul du montant des redressements envisagés (¿).