Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.103 du 22/05/2019,  partie 3


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L.3123-14 du code du travail.
 
 4° ALORS par ailleurs QUE durant les périodes contractuelles, l'employeur qui conteste la présomption de temps complet résultant de l'absence de contrat écrit doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'au contraire, durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non successifs, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que, s'agissant de la preuve de la disponibilité du salarié, la cour d'appel a considéré que celui-ci ne l'établissait pas ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si les dates de mission étaient connues du salarié moyennant un préavis suffisant, de façon à déterminer s'il n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et s'il n'était pas ainsi constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail.
 
 5° ALORS encore QUE durant les périodes contractuelles, l'employeur qui conteste la présomption de temps complet résultant de l'absence de contrat écrit doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'au contraire, durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non successifs, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'ensemble des contrats à durée déterminée étaient non successifs et a appliqué les règles de preuve régissant les périodes interstitielles à l'ensemble de la relation contractuelle, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si certains contrats n'étaient pas successifs ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3123-14 du code du travail.
 
 6° ALORS enfin QUE durant les périodes contractuelles, l'employeur qui conteste la présomption de temps complet résultant de l'absence de contrat écrit doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'au contraire, durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non successifs, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que le salarié avait soutenu qu'en sa qualité de responsable des vacataires extras de cuisine, il participait également aux réunions opérationnelles et préparatoires sans être nécessairement rémunéré, ce qui établissait sa disponibilité vis-à-vis de la société; qu'en statuant sans examiner ce point, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la participation pour la période du 6 juin 2009 à avril 2014.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Monsieur E... expose qu'il a été privé au moins partiellement de sa participation et de son intéressement du fait de la mensualisation et de la requalification de ses contrats de travail ; que la cour n'ayant pas fait droit à la demande de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, il ne peut être fait droit à cette demande.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur E... a été rempli de ses droits à la participation aux bénéfices.
 
 1° ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en statuant par voie de simple affirmation, sans s'expliquer le calcul des droits à participation, la cour d'appel, par motifs adoptés, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur le moyen relatif au chef de dispositif concernant la demande de rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet s'étendra au chef de dispositif relatif aux dommages-intérêts au titre de la participation et de l'intéressement, en application des articles et L.3312-1 et s., L.3322-1 et s. du code du travail, de l'accord de participation du 30 avril 2001, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.