Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.883 du 26/11/2020,  partie 3


Il est toutefois précisé à l'acquéreur que cette substitution ne pourra avoir lieu qu'à titre gratuit et ne pourra en toute hypothèse être soumise aux dispositions des articles L. 312-2 et suivants du code de la consommation. Dans la mesure où les présentes entreraient dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, la substitution ne pourra intervenir que dans le délai d'exercice de la faculté de rétractation. A défaut, le substitué ne pourra exercer pour lui la faculté de rétractation à laquelle le substituant aura renoncé expressément ou tacitement » ; que si la clause ci-dessus ne prévoit aucun formalisme pour notifier la substitution d'acquéreur au vendeur, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pu s'imposer à celui-ci avant qu'il ait pu en prendre acte et donc en être informé ; qu'or Mme R... se prévaut d'un acte de substitution sous seing prive intervenu entre elle-même et M. U..., date du 25 octobre 2015, mais dépourvu de date certaine ; qu'en outre il n'est pas prouvé que le contenu de ce document, en particulier l'identité de Mme R... ait été porte à la connaissance de Mme G... avant la sommation par huissier revue par la venderesse le 9 décembre 2015 ; que l'avant-contrat précise, à la rubrique intitulée Réalisation : « l'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue cidessous, sous réserve de l'obtention, par ce dernier, de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à la perfection de l'acte ; que la signature de l'acte est prévue : le 31 octobre 2015 » ; qu'encore, dans la rubrique intitulée Clause pénale : « en application de la rubrique « Réalisation » et après levée de toutes les conditions suspensives, il est convenu, au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, qu'elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites et de recours a justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts ; que toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution du contrat ; que dans l'un et l'autre cas, il est expressément convenu que la partie qui n 'est pas en défaut percevra de l'autre partie, à titre d'indemnisation forfaitaire à son préjudice, la somme de : 9 200 € » ; que s'il résulte de ces dispositions que l'acte de vente pouvait ne pas être prêt au 30 octobre 2015, sans manquement des parties, ainsi que le fait valoir Mme R... pour s'opposer à la caducité de l'avantcontrat et exiger la vente forcée, il lui appartient néanmoins de prouver qu'elle s'est substituée à M. U... tant que Mme G... était débitrice de l'obligation de vendre à celui-ci, pour n'avoir pas valablement invoque la résolution du contrat ; qu'or, contrairement à ce qu'affirme Mme R..., il n'est pas établi que la vente ne pouvait pas être signé avant le 30 novembre 2015 ni, par conséquent, que le délai, pour réitérer la vente avait été prorogé, depuis le 31 octobre 2015 jusqu'à cette date ; qu'en effet, alors que Mme G... a adressé une lettre recommandée au notaire, le 5 novembre 2015, qui, pour la première fois mentionne qu'elle envisage l'annulation de la vente, faute de signature de l'acte définitif, les circonstances de l'espèce démontrent que toutes les conditions suspensives de la vente avaient été levées à cette date ; qu'en effet, le projet d'acte authentique indique que la note d'urbanisme date du septembre 2015 et que la vente n'était pas soumise au droit de préemption urbain ; que rien n'indique non plus que le notaire ait une difficulté pour se procurer un état hypothécaire ; que Mme R..., pour soutenir que la signature de l'acte définitif aurait été nécessairement retardée, soutient essentiellement que l'état du syndic de la copropriété dont dépend l'immeuble démontre, par sa date, qu'il n'avait pas été recueilli par le notaire pour le 25 octobre 2015, puisque ce document serait date du 30 novembre 2015 et que le document mentionnerait qu'il a été demandé par le notaire en date du 25 septembre 2015 ; que toutefois, dans le projet d'acte authentique établi par le notaire en prévision de la convocation pour signature du 18 décembre 2015, le notaire n'a pas précisé la date de l'état du syndic, cette mention ayant été laissé en blanc ; qu'en outre, le document du syndic que le projet d'acte prévoyait d'annexer n'est pas produit par les parties ; que la Cour est en possession que du projet d'acte notarié, mais pas des annexes prévues ; que la date du 30 novembre 2015 alléguée comme étant celle de l'état daté n'est donc pas démontrée ;