Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.415 du 07/07/2021,  partie 5


en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, sans aucunement répondre au chef déterminant des conclusions de l&apos;exposante qui soutenait que les stipulations du contrat de commissionnement, non signé par la société Grace, ne pouvaient lui être opposées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé la créance de la société GCP, à titre chirographaire, au passif de la société RGD à la somme de 91 786,75 euros, avec intérêts prévus par l&apos;article L. 441-6 du code de commerce, et au passif de la société Shemrock à la somme de 118 148,38 euros, avec intérêts prévus par l&apos;article L. 441-6 du code de commerce, ces fixations étant prononcées in solidum pour la somme de 91 786,75 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur les demandes reconventionnelles de la société GCP [?] : les sociétés RGD et Shemrock ne contestent pas devoir la somme de 91 786,75 euros ; que sur la somme de 26 361,31 euros (18 960,47 + 7 401,14), il résulte des pièces versées aux débats par GCP que c&apos;est bien Shemrock qui a passé commande des produits concernés, les factures ayant été libellées par Grace à l&apos;ordre de Shemrock (pièces GCP n° 13, 14 et 15) ; qu&apos;en conséquence, la cour fixera la créance de GCP, à titre chirographaire, au passif de chacune des deux sociétés RGD et Shemrock : - au passif de la société RGD à la somme de 91 786,75 euros, avec intérêts prévus par l&apos;article L. 441-6 du code de commerce, - à celui de la société Shemrock à la somme de 118 148,38 euros, avec intérêts prévus par l&apos;article L. 441-6 du code de commerce, ces fixations étant prononcées in solidum pour la somme de 91 786,75 euros ; que le jugement entrepris sera réformé en ce sens » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur les demandes reconventionnelles [?] : le tribunal constate que la SAS Grace produit au débat les pièces justifiant de la commande et de la livraison des marchandises livrées à la SAS Shemrock BTP pour un montant de 18 960,47 ? correspondant à des marchandises livrées antérieurement à l&apos;entrée en vigueur du contrat de commissionnaire (pièce Grace n° 3, 13 et 14) ainsi que la somme de 7 401,14 ? correspondant à des marchandises livrées à la SAS Shemrock BTP postérieurement à l&apos;entrée en vigueur du contrat de commissionnaire (pièce Grace n° 3, 13 et 15) ; que la SAS Shemrock BTP ne justifie pas du règlement de ces factures ; que la SAS Grace ne démontre pas qu&apos;il existait un engagement de la SARL RGD pour garantir le paiement des factures dues par la SAS Shemrock BTP ; qu&apos;il convient par conséquent de condamner la SAS Shemrock BTP à payer à la SAS Grace la somme de 26 361,63 ? avec intérêts selon les termes de l&apos;article L. 441-6 du code de commerce » ;
 
 ALORS QUE la preuve de l&apos;existence d&apos;une créance contractuelle ne peut résulter de la production en justice d&apos;une facture émise unilatéralement par le prétendu créancier ; qu&apos;en retenant pourtant qu&apos; « il résulte des pièces versées aux débats par GCP que c&apos;est bien Shemrock qui a passé commande des produits concernés, les factures ayant été libellées par Grace à l&apos;ordre de Shemrock » (arrêt, p. 8, dernier alinéa), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315, devenu 1353, du code civil.