Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.700 du 20/10/2021,  partie 3



Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] avec effet au jour de la liquidation, constaté l'existence d'une créance salariale au profit de M. [Y] à l'encontre de M. [B] en liquidation judiciaire représenté par M. [D] dont il a fixé les montants, outre les intérêts de droit au taux légal, aux sommes de 5 152 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 4 200 euros à titre d'indemnité de préavis, de 420 euros à titre de congés payés sur préavis et de 28 712 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir déclaré le jugement opposable au CGEA de [Localité 1] dans les limites de sa garantie prévues par les dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail, y ajoutant, que l'Unedic CGEA-AGS de [Localité 1] devra garantir M. [Y] de sa de sa créance salariale, qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, dit qu'il ne devra s'exécuter, toutes créances confondues, qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles et sur présentation d'un relevé présenté par le mandataire judiciaire, dit que la garantie du CGEA AGS de [Localité 1] est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail et a condamné l'Unedic CGEA-AGS de [Localité 1] à payer à M. [Y] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est par une exacte appréciation des éléments du dossier, et en particulier de la rémunération mensuelle moyenne brute de M. [Y] et de son ancienneté, que les premiers juges ont fixé la créance au passif de la procédure collective de M. [B] relative à l'indemnité de préavis en ce compris les congés payés afférents et à l'indemnité de licenciement ; que la décision entreprise sera confirmée sur ce point ;
 Que la résiliation du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que c'est par une exacte appréciation des éléments évoqués plus haut et de la situation de M. [Y] postérieure au licenciement, qui n'a ni perçu de rémunération à compter de la liquidation judiciaire de son employeur ni pu bénéficier d'indemnités de chômage durant plusieurs mois en raison du litige relatif au transfert de son contrat, que les premiers juges ont fixé le montant du préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de la relation contractuelle à la somme de 28 712 euros ; que la décision entreprise sera donc confirmée sur ce point ;
 Que sur la date d'effet de la résiliation judiciaire et la garantie de l'Unedic CGEA AGS de [Localité 1] ; que l'Unedic CGEA-AGS de [Localité 1] soutient que la créance de M. [Y] est exclue de son champ de garantie dans la mesure où, en cas de résiliation judiciaire ; que la date de prononcé de la résiliation se situe au-delà du délai dans lequel joue cette garantie, soit au plus tard quinze jours après la décision de liquidation judiciaire ;
 Que toutefois, en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet de celle-ci ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur ;
 Qu'il ressort du dossier que la liquidation de M. [R] [B] a été prononcée le 5 décembre 2013, que M. [Y] n'a pu reprendre son travail au-delà de cette date et que, comme il a été vu plus haut, le fonds de commerce n'a pas été transféré ;
 Que compte-tenu de ces éléments, il convient de fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] au 5 décembre 2013 ;
 Qu'en conséquence, la créance de M. [Y] sera garantie par l'Unedic CGEA AGS de [Localité 1] ;
 
 1/ ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que ni le prononcé d'une liquidation judiciaire, ni l'absence de fourniture de travail ou d'une activité par le salarié, n'emportent rupture de plein droit du contrat de travail ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire est fixée à la date de la décision la prononçant ; qu'en fixant la date de rupture du contrat de travail à celle du prononcé de la liquidation judiciaire de M. [B], pour dire opposables à l'AGS les créances résultant de cette rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail.
 
 2/ ALORS QUE le salarié reste au service de son employeur tant que le contrat de travail n'est pas rompu ;