Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.135 du 06/04/2022,  partie 2



 8. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir le manquement de la société EMR à une obligation souscrite dans l'intérêt de l'ensemble des membres du réseau animé en France par la société Ducati West Europe, que celle-ci lui avait demandé, sans succès, de faire cesser, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'inexécution par le concessionnaire de ses obligations contractuelles envers ce distributeur, a légalement justifié sa décision.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Emptaz Moto Racing aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Emptaz Moto Racing et la condamne à payer à la société Ducati West Europe la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Emptaz Moto Racing.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu la 23 janvier 2017 par le tribunal de commerce de Paris, débouté la sarl Emptaz Moto Racing de toutes ses demandes et condamné celle-ci aux dépens d'appel et à payer à la société Ducati West Europe une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'en affirmant que la société Ducati West Europe avait conclu le contrat de distribution du 15 juin 2011 [avec la société [Y]] en qualité de représentant de la marque [Ducati] en France (arrêt, p. 6, avant-dernier alinéa), de sorte que la méconnaissance de l'engagement de confidentialité signé par la société [Y] avec la société de droit Italien Ducati Motor Holding S.p.A (arrêt, p. 5, antépénultième alinéa) constituait, par conséquent, une inexécution du contrat de distribution, quand le contrat de distribution du 15 juin 2011 avait été conclu entre, d'une part, la société Ducati West Europe SAS, en nom, et non ès-qualités de représentant de la société de droit italien Ducati Motor Holding S.p.A, et d'autre part, la société [Y], la cour d'appel a dénaturé ledit contrat en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE la société Ducati West Europe ne soutenait pas dans ses conclusions d'appel avoir conclu le contrat de distribution du 15 juin 2011 en qualité de représentant de la société de droit Italien Ducati Motor Holding S.p.A et soutenait au contraire que la violation de l'accord de confidentialité signé avec Ducati Motor Holding « constitue également une faute à l'égard de Ducati West Europe », de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'en retenant que la société Ducati West Europe avait conclu le contrat de distribution du 15 juin 2011 en qualité de représentant de la marque [Ducati] en France, ce dont elle a déduit que la violation de l'engagement de confidentialité signé par la société [Y] avec la société de droit Italien Ducati Motor Holding S.p.A constituait une inexécution du contrat de distribution, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen mélangé de fait et de droit, si bien qu'en s'abstenant de provoquer les explications préalables des parties, elle a méconnu les exigences de la contradiction, ensemble le droit à un procès équitable et violé les articles 16 du code de procédure civile et 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, ce dont il résulte que les tiers à un contrat ne peuvent demander l'exécution du contrat ; qu'en retenant que la société Ducati West Europe était fondée à se prévaloir de la violation de l'engagement de confidentialité souscrit par la société [Y] envers la société de droit italien Ducati Motor Holding, quand elle était tiers à ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE la résiliation sanctionne l'inexécution par le débiteur de ses obligations contractuelles ; qu'en justifiant la résiliation unilatérale du contrat tacitement reconduit en raison de la perte de confiance engendrée par la seule méconnaissance par la société [Y] de l'obligation de confidentialité souscrite envers un tiers, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une inexécution contractuelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 ;