Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.851 du 09/07/2020,  partie 4


qu'enfin, l'existence d'un état pathologique antérieur chez la victime, dès lors que cet état antérieur a été aggravé par la maladie professionnelle mais n'évolue pas pour son propre compte, ne caractérise pas la cause totalement étrangère au travail, qui est seule de nature à faire échec à la présomption d'imputabilité au travail des arrêts et des soins prescrits ; qu'en l'espèce, l'employeur produit un rapport médical de son médecin conseil, le Dr. N..., en date du 4 octobre 2015, lequel considère que la pathologie déclarée par M. R... était déjà apparente sur l'IRM du 2 novembre 2009 et n'était donc pas d'origine professionnelle ; qu'or, si l'on peut considérer que l'apparence de la maladie sur un IRM de 2009 peut s'assimiler à un état antérieur, l'expert ne précise nullement que cet état a évolué pour son propre compte ; qu'il n'exclut pas une possible aggravation ; que l'article 146 du code de procédure civile dispose qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; qu'à défaut de tout élément probant produit par l'employeur, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise médicale ; que ce n'est pas une atteinte au droit à un procès équitable, dans la mesure où le médecin conseil de la société a pu avoir accès à tous les éléments médicaux du dossier ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la contestation de la maladie reconnue au titre de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale   ; que selon le certificat médical initial transmis à l'appui de sa demande M. R... présentait à la date à laquelle il a été établi une « lombosciatique gauche récidivante chez un patient maçon coffreur. V... discale L4-L5 au scanner lombaire » ; que le tableau n°98 des maladies professionnelle retient dans la désignation des maladies la « sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » contractée dans le cadre de travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectuées notamment dans le bâtiment, le gros oeuvre, les travaux publics ; que M. R... avait précisément dans son profil d'emploi la mission d'effectuer le coffrage et le bétonnage d'ouvrages de génie civil (ports, ponts) nécessitant la manutention quotidienne de charges d'un poids unitaire de 1 à 15 kg avec cumul quotidien de 150 kg ; que s'il n'est pas fait mention dans le certificat médical initial d'une « atteinte radiculaire », il ne peut être contesté, et d'ailleurs ne l'est pas vraiment par la société ETMF, que le port répété de charges quotidiennes de 150 kg pendant de nombreux mois est à l'origine de sa lombosciatique avec hernie discale L4-L5 expressément visée au tableau n°98 ; qu'il lui a par ailleurs été reconnu par le tribunal du contentieux de l'incapacité un taux d'incapacité permanente de 15%, par décision notifiée le 4 décembre 2014 à la société ETMF ; que pour s'opposer à la reconnaissance de la pathologie de M. R... la société ETMF fait par ailleurs valoir, d'une part, qu'il n'a pas été exposé au risque de cette maladie pendant une durée de 5 ans, condition de reconnaissance prévue au tableau n°98, mais seulement pendant un an et deux mois à la date de la constatation médicale, puisque le certificat médical initial et la déclaration de maladie professionnelle font mention d'une première constatation médicale à la date du 6 janvier 2009, de sorte que la durée de 5 ans, courant à compter du 19 novembre 2007, date de l'embauche, n'était pas à cette date remplie, d'autre part que la caisse primaire aurait dû saisir le CRRMP ; qu'elle ajoute que selon le docteur N... (pièce n°11 de son dossier) la hernie discale L4-L5 déjà présente en 2009, n'est pas d'origine professionnelle ; que dans la mesure où la maladie figure au tableau n°98 des maladies professionnelles la caisse primaire n'avait pas à saisir le CRRMP ; et que s'il n'est pas contestable que M. R... avait précédemment présenté des épisodes lombaires douloureux constatés par une IRM en 2009, il ressort de l'avis du médecin conseil de la CPAM délivré en vue de l'audience du TCI de Paris, établi le 28 septembre 2015, qu' « aucun état médical antérieur interférant ne peut être retenu, les discrets éléments dégénératifs relevés à l'imagerie étant communs et banaux » ; que le rapport du docteur I... N... en date du 4 octobre 2015, ne saurait contredire les conclusions de celui du médecin conseil de la caisse en cours d'instruction, en date du 26 août 2013 – support de la décision, et qui s'impose à la caisse – et se trouve par ailleurs contredit par celui du docteur G... B..., lui-même intervenant dans le cadre de la procédure devant le tribunal de l'incapacité, qui décrit ainsi, dans son rapport du 28 septembre 2015, la maladie de M. R... : « lombosciatique gauche par hernie discale L4 L5 [
 ] avec séquelles à type de raideur rachidienne et radiculalgie et hypoesthésie L5 gauche résiduelles » ;