Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.778 du 01/06/2022,  partie 6


que cependant, la lecture attentive de ce texte montre que son auteur, qui cherche à établir l'histoire de la marque [Localité 12] en relation avec le couteau éponyme, lui-même trouvant son origine dans la commune de [Localité 12], conclut son propos en indiquant qu''il n'y a pas de vrais ou de faux couteaux [Localité 12], il n'existe que de vrais ou faux fabricants, des couteaux de qualité ou de valeur médiocre, des sites de production français, aussi bien à [Localité 12] depuis 1981, à [Localité 19] que dans des sites à l'étranger, citons l'Espagne, le Pakistan et la Chine' ; qu'ainsi, et nonobstant l'utilisation critiquable du terme 'notre village', la cour estime que le consommateur moyen, informé de ce que les produits en question sont fabriqués aussi dans des sites à l'étranger, jusqu'en Chine et au Pakistan, ne croira pas que ceux-ci sont originaires de la ville de [Localité 12] ; qu'en tout état de cause, à supposer le texte en certains points ambigu sur l'origine des produits, il n'est pas de nature à altérer de manière substantielle le comportement de ce consommateur moyen en le conduisant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ; qu'en troisième lieu et enfin, alors que la commune appelante identifie sur les catalogues des sociétés licenciées des références multiples au lieu et/ou à l'histoire et/ou à l'artisanat traditionnel et/ou aux matériaux et plus généralement à l'environnement de la commune de [Localité 12], c'est par de justes motifs que la cour fait siens que le tribunal a estimé que lesdites références étaient insuffisantes à caractériser des pratiques commerciales trompeuses à l'égard de quiconque ; que le jugement sera confirmé de ces chefs,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la commune de [Localité 12] soutient notamment que les fautes des différents demandeurs sont constituées par des pratiques trompeuses pour le consommateur sur l'origine réelle des produits ; qu'afin d'établir cette confusion dans l'esprit du consommateur, elle a d'abord fait réaliser un sondage panel web au mois de janvier 2012 (pièce PICCIO 39.1), dont les conclusions sont contestées par les défendeurs, au regard du panel choisi et de la méthode employée ; qu'en effet, il apparaît que le consommateur interrogé a plus de 35 ans, alors que le consommateur de tout type de produit de consommation courante peut avoir moins de 35 ans ; que cette tranche d'âge doit aussi faire partie du panel de personnes interrogées ; que par ailleurs, il a été présenté au panel de personnes interrogées une photographie de produits vendus sous la marque [Localité 12] et un échantillon d'argumentaire de vente dans le catalogue ; que cette démarche fausse la réelle perception du consommateur devant un produit en situation d'achat et constitue dans ces conditions une présentation tendancieuse de la question, qu'enfin, il n'a pas été demandé aux personnes interrogées s'ils connaissaient la commune de [Localité 12] alors que 92 % d'entre elles connaissent la marque [Localité 12] ; que dès lors, il ne peut être déduit valablement que les personnes interrogées font le lien entre les produits commercialisés sous les différentes marques [Localité 12], dont il est démontré sa visibilité, et la commune de [Localité 12], dont il n'est pas établi qu'elle est également connue par les personnes interrogées, alors que dans l'étude de notoriété de la commune de [Localité 12] réalisée à sa demande au mois d'avril 2010 par l'institut de sondage TNS SOFRES il apparaît notamment que 53 % des personnes interrogées n'avaient jamais entendu parler de la commune de [Localité 12] ; qu'il en est de même pour l'étude via facebook réalisée au mois de février 2012 dont la fiabilité quant aux personnes interrogées et leurs réponses ne peut qu'être mise en doute ; que dès lors, il y a lieu de considérer que ces sondages n'apportent pas de garantie de sérieux quant aux réponses apportées ; que le Tribunal considère en conséquence que ces documents ne peuvent être probants sur la renommée de la commune de [Localité 12] et sur le risque de confusion entre les produits et l'origine géographique ; sur les fautes de [I] [A], de [J] [A], de la SA [Localité 12] et de la SAS [Localité 12] Licences, que la commune de [Localité 12] reproche à la SA [Localité 12] des références trompeuses à son environnement rural, à sa flore, à son histoire, à ses administrés, à son artisanat par la diffusion surie site dont elle est éditrice <www.[011].tm.fr> d'une brochure (pièce PICCIO 16-18) qui tromperait le consommateur moyen sur l'origine réelle des produits commercialisés sous les marques "[Localité 12]" ; que l'ensemble des éléments qui seraient fautifs proviennent d'une brochure la demanderesse soutient qu'elle est diffusée par la SA [Localité 12] sur le site Internet <www.[Localité 12].tm.fr>, ce que contestent [I] [A], [J] [A], la SA [Localité 12] et la SAS [Localité 12] Licences ; qu'or, dans le procès-verbal de constat dressé par l'huissier de justice le 24 février 2010 (pièce PICCIO n° 6-3) sur le site www.[013].com, il apparaît dans la rubrique "histoire" que cette même présentation est signée par <www.[011].tm.fr> et la SA [Localité 12] ;