décision 15-17.916 du 13/09/2017,  partie 7


Georges X... au regard de sa prise en charge des fonctions de responsable technique et des exportations autrefois assumées par son frère sans se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée, sur les fautes de gestion et les abus de majorité commis par Georges X... ayant abouti à sa révocation de ses fonctions de gérant prononcée par arrêt définitif de la cour d'appel de Bordeaux du 1er juillet 2008 et qui laissaient douter de la justification de ses rémunérations rétroactives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-10 du code civil ;
 
 Alors 3°) que le juge ne peut statuer sans procéder à une analyse, même sommaire, de tous les documents produits par les parties ; qu'à défaut de s'être prononcée sur l'analyse effectuée par l'expert-comptable M. F... dans ses lettres des 9 février et 17 octobre 2007, révélatrice de la mauvaise situation comptable et financière de la société ainsi que de la stratégie de vente adoptée par Georges X... pour augmenter artificiellement le chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que la cour d'appel, qui a considéré que l'explication émanant d'un tiers, « étranger au conflit aigu opposant les différents membres de la famille », en l'occurrence l'expert-comptable de la SCEA Château Saint Georges, devait prévaloir sur toutes les autres attestations, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des consorts X..., p. 18), si M. G..., rédacteur de cette « explication » n'était pas aussi l'expert-comptable personnel de Georges X..., l'auteur du montage des prêts de 2003 ayant permis l'achat des parts de Christine A..., ce qui laissait douter de sa neutralité et de son impartialité, a violé l'article 455 du code de procédure civile. AA..., Marie-Anne, Isabelle et Nathalie X... soutenaient que Georges avait procédé à une falsification du procès-verbal du 25 mars 2008 afin de régulariser une rétroactivité de l'augmentation à compter du 1er novembre 2007 ; qu'il ressortait bien du texte des résolutions proposées à l'assemblée générale mixte du 25 mars 2008 adressé aux associés que la quatrième résolution proposée était que l'assemblée générale décidait de majorer le taux de commission et de le porter de 1,5 à 3% du chiffre d'affaires hors frais de port avec effet au 1er novembre 2007 ; que dans son courrier d'explication du janvier 2010, l'expert-comptable précisait que lors de l'assemblée, une discussion avait eu lieu, que le projet avait été modifié et qu'un fixe avait été retenu avec un pourcentage maintenu à 1,5% ; que l'expert-comptable ajoutait que la résolution avait été votée tel que le procès-verbal le mentionnait sur le livre des délibérations, c'est-à-dire avec rétroactivité de l'engagement au 1er novembre 2007 et que l'envoi consécutif de deux versions du procès-verbal s'expliquait par une erreur matérielle commise par la secrétaire juridique sur le projet adressé à l'ensemble des associés en vue de recueillir leur remarque ; que cette explication émanant d'un tiers, étranger au conflit aigu opposant les membres de la famille, devait prévaloir sur les attestations contraires rédigées par Nathalie, Isabelle, Marie-Anne et Hortense X..., selon lesquelles la rétroactivité de l'augmentation de la rémunération de Georges n'avait pas été soumise au vote ; et aux motifs adoptés du tribunal que selon le procès-verbal du 27 avril 2007, l'assemblée générale avait confirmé la rémunération de Georges X..., salarié, associé et gérant de la SCEA, fixée comme les précédents exercices et avait décidé de majorer le taux de commission avec effet rétroactif au 1er juin 2004 ; que selon procèsverbal du 25 mars 2008, l'assemblée générale avait confirmé la rémunération de Georges X... augmentée au 1er juillet 2007 comme prévu par la convention collective de l'agriculture et portée à 4 863,96 euros plus 1,5% du chiffre d'affaires et avait décidé que la rémunération de Georges X... serait de 7000 euros bruts sur treize mois plus 1,5% du chiffre d'affaires hors frais de port avec effet au 1er novembre 2007, rétroactivité conforme aux textes des résolutions proposées à l'assemblée générale mixte et au livre des délibérations ; que la justification de ces augmentations résidait dans le fait que suite au licenciement de AA... X... le 20 juin 2004, Georges X... avait repris en charge les fonctions de responsable technique et des exportations assumées par son frère, lequel percevait une rémunération annuelle de 111 163 euros ; que pour les mêmes fonctions, la SCEA versait à Georges X... un salaire de 7000 euros par mois tandis que AA... X... percevait plus de 10 000 euros ; que les augmentations consenties à Georges X..., justifiées par la reprise des fonctions assumées par son frère, étaient parfaitement légitimes et mesurées ; que le secteur export, dont AA... X... avait la responsabilité, accusait un réel déclin avant son licenciement ; que ce secteur avait connu un net redressement sous la gérance de Georges X... pour atteindre un chiffre d'affaires de 1 513 165 euros en 2007, soit plus de 224% par rapport à 2004 ; qu'enfin, l'exploitation de la SCEA offrait chaque année un résultat confortablement bénéficiaire et intégralement distribué aux différents associés au prorata de leurs parts respectives ;