Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-50.059 du 16/01/2019,  partie 5


qu'en jugeant que l'exequatur devait être refusé en raison du défaut d'impartialité des organes de la procédure collective, lorsqu'elle constatait que la société COMMISIMPEX avait exercé dans l'Etat d'origine tous les recours contre la décision de nomination de ces organes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 49 d) de la Convention de coopération judiciaire conclue entre la France et le Congo ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les principes qui gouvernent les conflits de juridiction ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que l'exequatur devait être refusé en raison d'incohérences dans la motivation de plusieurs décisions de la procédure collective, lorsqu'elle constatait que la société COMMISIMPEX avait exercé dans l'Etat d'origine tous les recours contre la décision de nomination de ces organes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 49 d) de la Convention de coopération judiciaire conclue entre la France et le Congo ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les principes qui gouvernent les conflits de juridiction ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que l'ordonnance du 18 décembre 2014 est l'aboutissement d'une procédure collective dont les organes, à savoir les syndics, ne présentaient pas des garanties suffisantes pour la préservation des intérêts de la société COMMISIMPEX, lorsqu'il résulte des pièces de la procédure que le syndic a contesté tant dans son montant que dans son caractère privilégié la créance litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, enfin et en tout état de cause, le juge de l'exequatur contrôle la décision étrangère sans procéder à une révision au fond de la décision ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que la motivation des décisions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est contraire à l'ordre public, la cour d'appel a procédé à une révision de la décision étrangère et a violé l'article 49 d) de la Convention de coopération judiciaire conclue entre la France et le Congo ensemble les principes qui gouvernent les conflits de juridiction.