décision 17-82.526 du 19/06/2018,  partie 6


mais que c'est aussi, à bon escient, que le tribunal a estimé que la preuve du sérieux de l'enquête et de la prudence dans l'expression de l'article n'était pas démontrée ; que dans leurs conclusions, MM. X... et Y... allèguent que les propos rapportés dans l'article de M. Jean-Claude D..., M.Christian E... et des deux anciens salariés ayant requis l'anonymat sont ceux que ces personnes ont tenus dans le cadre de l'enquête préliminaire ; or, qu'il ressort de la copie des procès-verbaux de l'enquête préliminaire, versée aux débats en cause d'appel par les intéressés que cette enquête, commencée le 13 septembre 2013, a été clôturée le 9 novembre 2014 pour être transmise au procureur de la République ; que la copie des procès-verbaux d'enquête n'a donc pu être obtenue avant le 9 octobre 2013, date de parution de l'article incriminé, étant d'ailleurs observé que M. E... n'a été entendu par les enquêteurs que le 4 novembre 2013 ; qu'en outre, M. Y... a admis, lors de son interrogatoire par le magistrat instructeur, que M. F... avait refusé de répondre à ses questions ; que la cour ne prendra donc pas en considération les procès-verbaux de l'enquête préliminaire pour apprécier l'existence ou non de la bonne foi invoquée par les prévenus ; qu'l n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente des suites de l'enquête préliminaire, ainsi que le demande, dans ses conclusions, la SARL Marbrerie Pompes Funèbres B... ; que l'article reprend, certes entre guillemets, les déclarations qui seraient celles d'anciens salariés et de M. D... mais ne les contrebalancent pas de façon objective ; qu'en effet, si la parole a été donnée à M. B..., ses propos sont accompagnés d'une appréciation subjective et dévalorisante : « Jean-Luc B..., patron de la société, ne nie pas la présence de cette brouette mais minimise les faits », « Il s'agissait de cendres de nettoyage et non humaines, assure-t-il. Tout ça, c'est une cabale menée par mon exemployé qui est parti chez un concurrent peste le patron », ce qui n'est pas le cas dans l'article publié dans le Courrier Picard ; que l'article se termine par « Pendant ce temps-là, ce sont des centaines de familles qui s'interrogent » alors que celui du Courrier Picard mentionne « qu'aucune famille ne s'est en tout cas plainte du service funéraire dispensé par l'entreprise » ;
 
 "1°) alors qu'en fondant, fût-ce partiellement, sa décision quant au sérieux de l'enquête sur des éléments tirés de l'interrogatoire de M. Y... par le juge d'instruction, la cour d'appel a méconnu un principe général essentiel du droit de la presse selon lequel cette question relève, exclusivement du débat contradictoire devant le juge du fond, sauf à méconnaître le droit du prévenu à un procès équitable et à violer, ce faisant, les droits de la défense,
 
 "2°) alors que la nécessité d'informer les lecteurs sur un sujet d'intérêt général autorise les journalistes, dont le secret des sources est protégé par la loi, à faire état des éléments d'une enquête en cours dont ils acquièrent la connaissance pourvu qu'ils n'en déforment pas la substance ; que tel est le cas du sujet traité par l'article qui concerne la question du respect par une entreprise de pompes funèbres des dispositions des articles 16-1-1 du code civil, 11 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la protection juridique des cendres funéraires et de l'article 223-18 du code des collectivités territoriales, c'est-à-dire sur des droits fondamentaux de la personne humaine et de sa famille,
 
 "3°) alors que, s'agissant d'un sujet d'intérêt général, l'écrit incriminé qui ne contient aucun commentaire malveillant susceptible de caractériser une atteinte à la présomption d'innocence exprime une information objective et sérieuse ; qu'il en va ainsi du passage de l'écrit incriminé ainsi rédigé : « Un autre incident a également été relevé par l'ancien salarié avec un aspirateur rempli de cendres. Là encore la police municipale se rend sur place et constate les faits sans pour autant inquiéter davantage la société », passage qui trouve sa source dans le procès-verbal d'audition de Jérôme G... du 15 janvier 2013, lequel a déclaré : « Je me suis aperçu de la présence d'une grande quantité de cendres dans l'aspirateur. Ce sont des cendres de crémation, je ne sais pas pourquoi elles sont en si grande quantité parce qu'après la crémation d'un corps, il ne reste qu'une petite quantité qui devrait être dispersée tous les jours par l'opérateur funéraire au jardin du souvenir du cimetière de [...] », déclaration suivie des constatations suivantes des enquêteurs :
 « Constatons dans la cuve de l'aspirateur la présence de cendres de crémation ainsi que des déchets végétaux. Déterminons en plongeant une tige métallique dans la cuve que les cendres occupent 15 cm de hauteur, ce qui correspond à un volume de cendres de crémation d'environ 20 000 cm3 (le diamètre de la cuve étant d'environ 40 cm).