Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.280 du 14/12/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, Mme [C] attestait que " ... Ces cadres abusent de leur pouvoir hiérarchique sur moi et les employés de mon équipe, car ces derniers nous font peur ; nos supérieurs savent que nous les employés craignons énormément tous nos dirigeants et à cause du comportement délibérément odieux qu'ils adoptent à notre égard. Par conséquent nous les employés nous nous sentons obligés de leur obéir quel que soit l'ordre que ces cadres nous donnent. Comme cet ordre donné par la chef de mon département Mme [D] [S] avec la complicité du directeur de l'hôtel M [J] [U] de fabriquer un faux dossier contre M [B] [G] pour qu'ils puissent se débarrasser de lui et de pouvoir le licencier pour fautes graves" ; qu'en écartant cette attestation aux motifs que ses déclarations ne reposent sur « aucun fondement » sans justifier autrement que par ce motif le rejet d'une attestation dont les termes étaient clairs et précis, et sans s'expliquer sur les circonstances pours lesquelles la dite attestation devait être disqualifiée aux yeux de la cour comme étant « sans fondement », la cour d'appel a privé sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 199 du code civil monégasque, ensemble les textes principes susvisés ; ;
 
 3°) ALORS QU'en écartant aussi l'attestation de Mme [V] aux motifs que celle-ci aurait fait des déclarations « sans trop de certitude », motif incompressible puisque l'intéressée était au contraire affirmative dans son témoignage, la cour d'appel a privé sa décision de toute motif et violé l'article 199 du code civil monégasque, ensemble les textes principes susvisés ;
 
 4°) ALORS QU'en ne procédant à aucun examen de la troisième attestation produite par M. [B], émanant de M. [K], dont les termes et les explications étaient de nature à expliquer les raisons pour lesquelles M. [B] avait été contraint de témoigner et de révéler les faits graves dont tous les salariés étaient victimes la cour d'appel a privé sa décision de toute motif et violé l'article 199 du code civil monégasque, ensemble les textes principes susvisés ;