Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.328 du 19/12/2019,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter le bénéfice de l'allocation adulte handicapé à M. C..., que « l'expertise effectuée au tribunal du contentieux de l'incapacité reprend les pathologies citées dans le certificat médical initial» et que l'état de l'intéressé « correspondait à un taux d'incapacité inférieur à 50% en application du guide barème » sans examiner, même succinctement l'expertise et le guide-barème, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.