Cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine,  décision 14-83.238 du 16/12/2015,  partie 3



 - Puis, la cour étant rentrée dans la salle d'audience à 19 heures 10, y ayant repris ses places et l'audience étant toujours publique, Mme le président a fait comparaître les accusés et a donné lecture en présence de ces accusés, de leur avocat, des interprètes, du représentant du ministère public et du greffer, et ce conformément aux dispositions de l'article 366 du code de procédure pénale, des réponses faites par la cour aux questions posées, des textes de loi et de l'arrêt ;
 - Mme le président a avisé individuellement et séparément MM. Y..., H..., I..., J... Abubakarr, J... Alusine, K..., M..., X..., N... qu'ils disposaient de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu et que, passé ce délai, ils n'y seraient plus recevables ;
 " 1°) alors que les actes substantiels des débats doivent être traduits dans une langue comprise par les accusés ; qu'en l'espèce, en s'abstenant d'indiquer si les auditions de témoins et d'experts, l'attestation Interpol, les questions résultant des débats, l'arrêt de condamnation et le délai de pourvoi avaient été traduits aux accusés, la cour d'assises n'a pas mis la chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle sur le respect des articles préliminaire et 344 du code de procédure pénale ;
 " 2°) alors qu'en tout état de cause, lorsque plusieurs accusés ou témoins parlent des langues étrangères différentes, il doit être constaté, non seulement que les déclarations de chacun d'eux ont été traduites en français, mais aussi qu'elles l'ont été dans les langues que comprennent les autres ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats que si un interprète a été chargé de traduire en français les déclarations de M. P..., témoin s'exprimant en langue grec, il ne précise pas que ces déclarations ont été traduites simultanément dans une langue comprise par les autres accusés " ;
 Attendu que la mention apposée au procès-verbal des débats, selon laquelle les interprètes ont apporté leur concours à chaque fois qu'il a été nécessaire, permet à la Cour de cassation de s'assurer, en l'absence d'énonciation contraire, que chaque accusé concerné a été, pendant toute la durée des audiences, assisté d'un interprète qui a procédé aux traductions indispensables ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour d'assises spécialement composée ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.