Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.008 du 21/10/2020,  partie 5



 Alors que si la possibilité sérieuse pour une société d'être redressée et la pertinence du plan s'apprécient sans égard aux capacités contributives du groupe auquel elle appartient, il en va autrement lorsque le plan prévoit des engagements fermes de la société mère ou d'une autre filiale de nature à lui permettre de surmonter ses difficultés et de se redresser ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué retient que « si la structuration d'un groupe est envisagée, seule la société Orizons a pris un réel engagement s'agissant de l'apurement du passif dans le cadre de l'exécution du plan en se portant caution solidaire de la société Transports W... » (arrêt p. 7, § 12) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la restructuration juridique du groupe W... autour d'une société holding commune à toutes ses entités entre lesquelles des conventions de gestion centralisée de trésorerie, de prestations de services et d'intégration fiscale devaient être mises en place, et l'engagement pris par ces entités, non seulement de rembourser leur dette à la société Transports W... et de se maintenir dans ses locaux durant toute la durée de l'exécution du plan, mais aussi de ne pas distribuer de dividendes, sauf s'ils étaient nécessaires à l'apurement de son passif, ne constituaient pas des engagements fermes propres à permettre son redressement, qui imposaient de prendre en compte les capacités contributives de toutes les sociétés du groupe W... pour apprécier la pertinence du plan de redressement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 626-1 et L. 631-1 du code de commerce.