Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.747 du 12/09/2019,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'elle vend un forfait touristique, l'agence de voyages est responsable de plein droit vis-à-vis de ses clients au titre de la mauvaise exécution des prestations incluses dans le contrat, sauf force majeure ; que pour apprécier si un événement constitue un cas de force majeure, le juge doit rechercher s'il présentait un caractère d'imprévisibilité au jour de la conclusion du contrat ; qu'en retenant, pour exonérer de toute responsabilité l'agence de voyage Touraventure, assurée par la société Axa corporate solutions assurance, que la manoeuvre brusque et inopinée du conducteur du premier camion avait surpris les autres conducteurs et qu'elle constituait « pour le chauffeur de l'autobus un fait imprévisible et insurmontable, constitutif d'un cas de force majeure » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 2), cependant que le caractère d'imprévisibilité devait s'apprécier au jour de la conclusion du contrat de voyage et au regard de l'agence de voyage Touraventure, la cour d'appel violé l'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le recours subrogatoire de l'assureur contre le tiers responsable n'est possible que si l'assureur a versé une indemnité au paiement de laquelle il était tenu en vertu du contrat le liant à son assuré ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 13 septembre 2017, p. 8 et 9), Mme T... se prévalait de l'exercice par la société Axa corporate solutions assurance d'un recours subrogatoire à l'encontre du tiers responsable au titre d'indemnités versées à d'autres victimes pour soutenir que l'assureur avait ainsi nécessairement reconnu que sa garantie était due ; qu'en déboutant Mme T... de sa demande indemnitaire, tout en constatant que la société Axa avait indemnisé d'autres touristes victimes du même accident et avait « effectivement exercé un recours contre le tiers responsable », ce recours étant « exercé dans les limites de la subrogation » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 5), ce dont il résultait nécessairement que l'assureur avait reconnu que sa garantie était due, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 124-3 du code des assurances.