Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.764 du 16/12/2021,  partie 6



 10. L'arrêt retient, d'une part, que l'ordonnance de taxe, disant expressément, en réponse à la demande de la société tendant à condamner Mme [U] et M. [R] au paiement de la somme de 21 066,85 euros au titre des dépens, que le juge taxateur ne peut pas se prononcer sur cette question, n'a pour objet que de statuer sur le montant des dépens mais pas de trancher la question de la charge et de la répartition des dépens entre les ex-époux, et, d'autre part, qu'elle ne peut constituer, à elle seule, un titre exécutoire à l'égard de Mme [U], l'exécution forcée d'une telle ordonnance ne pouvant se faire qu'avec la décision relative à l'action principale qui tranche expressément la question de la charge et de la répartition des dépens.
 
 11. Il ajoute, d'une part, que le recouvrement direct n'est possible, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, qu'à l'encontre de la partie condamnée aux dépens, ce qui n'est pas le cas de Mme [U] et, d'autre part, que si le droit de recouvrement direct ne fait pas disparaître le droit de l'avocat de réclamer à son client le paiement de ses frais et émoluments en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi, sur le fondement de l'article 1999 du code civil, le mandat donné à un avocat n'étant pas un acte notarié, il ne dispense pas l'avocat d'une action en paiement dirigée contre son client en vue de l'obtention d'un titre exécutoire contre ce dernier.
 
 12. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, après avoir souverainement retenu, l'arrêt du 10 juin 2016 ordonnant l'emploi des dépens de l'instance en frais privilégiés de compte, liquidation, partage, que la charge des dépens était répartie entre les deux ex-époux dans une proportion qui n'était pas définie, en a déduit à bon droit que la société ne justifie pas en l'état d'un quelconque titre exécutoire à l'encontre de son ex-cliente pour le recouvrement des dépens.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [P] & BM associés aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [P] & BM associés et la condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour la société [P] & BM associés
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'ordonnance de taxe rendue par la Cour d'appel de Reims le 26 octobre 2018 ne constitue pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre de Mme [Y] [U], D'AVOIR annulé en conséquence le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré à Mme [Y] [U] le 05 décembre 2018, et d'en AVOIR donné mainlevée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de mainlevée des actes d'exécution, à titre liminaire, il y a lieu de préciser que la cour d'appel n'est pas saisie de la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente pour défaut de mentions obligatoires, cette demande ne figurant pas au dispositif des conclusions de Mme [U] ; que, par ailleurs, il convient de préciser également que les demandes de la Selarl [P] & BM Associés tendant à valider l'exécution de l'état de frais et à constater que l'état de frais est exécutoire et que la créance est certaine, liquide et exigible ne sauraient être considérées comme des demandes nouvelles en appel, et partant irrecevables, alors que ces prétentions ne visent qu'à faire écarter celles de Mme [U] et tendent aux mêmes fins qu'en première instance, à savoir le rejet de la contestation de la débitrice, de sorte qu'en application des articles 564 et 565 du code de procédure civile elles sont parfaitement recevables ; qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, "le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution" ; que l'article L. 211-1 du même code dispose également que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ; qu'ainsi, toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire portant condamnation de la personne même qui doit exécuter ; que s'il est de jurisprudence constante qu'une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens avancés par elle qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires, elle doit également être munie d'un titre exécutoire condamnant son adversaire aux dépens ;