Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.724 du 21/04/2017,  partie 3


il entendait les sanctionner, reporter le prononcé de sa décision du 13 octobre 2011 et convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable ;
 
 Qu&apos;en estimant dès lors, pour décider qu&apos;il ne peut être soutenu que l&apos;employeur avait, par la sanction notifiée le 13 octobre 2011, épuisé son pouvoir disciplinaire au regard des faits antérieurs à cette date, que les faits du 12 octobre 2011 ont donné lieu à une convocation à un entretien préalable en date du 14 octobre 2011, quand il appartenait à l&apos;employeur, informé de l&apos;ensemble des faits antérieurs au 13 octobre 2011, de reporter sa décision notifiée à cette date afin de tenir compte, au cours de l&apos;entretien préalable, de l&apos;ensemble des faits imputés à faute, la cour d&apos;appel, qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 1331-1 et L 1332-4 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QU&apos;en se déterminant par la circonstance que le motif du refus opposé par le salarié au contrôle de caisse du 12 octobre 2011 n&apos;était pas légitime, en ce qu&apos;il n&apos;appartenait pas à M. [C] de décider de l&apos;endroit et du moment de ce contrôle, pour en déduire que ce fait caractérise une insubordination justifiant à elle seule le licenciement de l&apos;intéressé, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions d&apos;appel de l&apos;exposant, qui faisait valoir que sa démarche ne tendait pas, en réalité, à refuser le principe même du contrôle, mais à se borner à demander à ce que celui-ci soit opéré à son arrivée dans les locaux de l&apos;entreprise, de sorte que cette requête, quelle qu&apos;en fut la pertinence, ne pouvait caractériser une insubordination, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.