Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.458 du 15/02/2023,  partie 4


qu'au cas d'espèce, M. [L] faisait valoir qu'à la suite de la notification par lettre recommandée de ses conclusions d'appel tant à l'intimée elle-même qu'à l'avocat postulant de celle-ci (Me [S]), intervenue fin décembre 2019, soit avant la constitution d'un avocat postulant (Me Leroy) – elle-même notifiée le 15 janvier 2020 –, l'avocat plaidant (Me [S]) avait de nouveau demandé au défenseur syndical, par courriel du 6 janvier 2020, de lui transmettre sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appel, puis lui avait confirmé qu'il était bien désigné comme avocat plaidant par courriel du 15 janvier 2020 ; qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement des conseils de l'intimée n'avait pas légitimement laissé croire au défenseur syndical de M. [L] qu'ils jugeaient régulière la notification des conclusions, ce qui leur interdisait ensuite de la remettre en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 122 du code de procédure civile.