Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.887 du 21/04/2017,  partie 6


autre, les motifs de refus opposés par les différentes entreprises auprès desquelles une demande de reclassement a été effectuée étaient objectifs s&apos;agissant de l&apos;absence de connaissance d&apos;un produit pour la société Asturienne, de l&apos;absence d&apos;expérience dans la vente pour la société Point P, et d&apos;une absence de compétence en matière informatique pour la société Leclerc drive ;
 
 En conséquence, en l&apos;absence de faits précis et suffisamment circonstanciés pour étayer l&apos;existence d&apos;une discrimination du fait de l&apos;âge et en présence d&apos;éléments objectifs de nature à établir que les décisions prises par l&apos;employeur étaient étrangères à toute discrimination, le moyen tiré de la nullité du licenciement du fait de la discrimination par l&apos;âge est inopérant ;
 
 M. [K] sera débouté de sa demande de nullité du licenciement et de réintégration », 
 
 ALORS QUE les juges doivent se prononcer sur l&apos;intégralité des faits avancés par le salarié qui prétend être victime d&apos;une mesure discriminatoire ; qu&apos;en retenant qu&apos;en l&apos;absence de faits précis et suffisamment circonstanciés pour étayer l&apos;existence d&apos;une discrimination du fait de l&apos;âge et en présence d&apos;éléments objectifs de nature à établir que les décisions prises par l&apos;employeur étaient étrangères à toute discrimination, cependant que M. [K] justifiait disposer d&apos;une expérience professionnelle significative tant dans la vente que dans la logistique et n&apos;avait bénéficié d&apos;aucune formation afin de se mettre à niveau, -contrairement aux prévisions de l&apos;accord sur la mobilité-, avait dénoncé le fait que les annonces correspondant aux emplois dont il avait été écarté n&apos;exigeaient pas forcément d&apos;expérience et prévoyaient pour certaines des formations en interne, ce dont il se déduisait que le seul motif de sa discrimination était son âge, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est abstenue de se prononcer sur ces faits susceptibles de caractériser l&apos;existence d&apos;une discrimination, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1et L 1134-1 du code du travail.