décision 16-86.379 du 27/06/2017,  partie 2



 Attendu que pour déclarer tardif l'appel de M. X... interjeté le 23 mars 2016 contre l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa demande de jonction de procédures et rejetant sa demande d'actes, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction retient que cet appel a été formé au-delà du délai de dix jours de l'article 186 du code de procédure pénale, couru à compter du lendemain de la date d'envoi de la lettre recommandée de notification du 23 février précédent et que la simple affirmation selon laquelle celle-ci n'aurait été présentée à l'avocat que le 18 mars suivant ne constitue pas la preuve d'un cas de force majeure, extérieur à l'intéressé, l'ayant mis dans l'impossibilité d'interjeter appel dans le délai légal ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la partie concernée ne justifie pas de l'existence d'un obstacle de nature à la mettre dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile, le président de la chambre de l'instruction n'a ni excédé ses pouvoirs ni méconnu les dispositions conventionnelles invoquées, auxquelles les articles 183 et 186 du code de procédure pénale ne contreviennent pas ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.