Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.728 du 02/02/2022,  partie 3


qu'en retenant néanmoins, pour décider qu'à compter du mois de février 2016 et jusqu'à la résiliation du contrat, la créance de la Société BEL AIR TRANSPORTS afférente aux frais de garde-meuble n'était plus à la charge du Cabinet [X], mais à celle de Monsieur [D], que le Cabinet [X] avait expressément indiqué à la Société BEL AIR TRANSPORTS, à cette date qu'il avait agi en qualité de gérant de l'affaire de Monsieur [D], bien que la révélation de l'existence d'une gestion d'affaire et de l'identité de Monsieur [D] comme maître de l'affaire n'ait pu avoir eu pour effet de substituer ce dernier au Cabinet [X] dans l'exécution du contrat de dépôt conclu par celui-ci en son nom personnel, la Cour d'appel a violé les articles 1372 et 1375 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.