décision 16-85.161 du 14/11/2017,  partie 5


qu'en définitive, ne pouvant procéder à aucune requalification, la cour ne peut que constater l'extinction, pour cause d'abrogation de la loi pénale, de l'action publique pour l'application des peines réprimant l'infraction de harcèlement sexuel prévue par l'article 222-33 du code pénal en vigueur au temps des faits poursuivis ; que s'agissant de l'action civile de Mmes Patricia E..., Karen D..., Nathalie M... et Leslie B..., la cour a constaté l'extinction de l'action publique exercée à l'encontre de M. X... du chef du harcèlement sexuel dont elles sont désignées victimes par la prévention ; qu'il est cependant de principe que si l'action publique pour l'application de la peine s'éteint pas l'abrogation de la loi pénale, il n'en va pas de même de l'action civile en réparation du dommage sur laquelle la juridiction répressive demeure compétente pour statuer dès lors qu'elle en a été saisie antérieurement à cette abrogation ; que l'article 12 de la loi 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel contient un rappel de ce principe ; que la cour demeure en conséquence compétente pour statuer sur l'action civile de Mmes E..., D..., M... et B... constituées partie civile devant le juge d'instruction et toutes appelantes du jugement déféré ; que Mme E... a plus particulièrement déclaré que M. X... avait essayé de l'embrasser de force sur les lèvres en 2005 en prétextant vouloir savoir l'effet d'un baiser donné à une fille portant un "piercing" sur la langue ; que quelques jours après, il l'avait embrassée dans le cou et que plusieurs fois auparavant, il l'avait prise par la taille ; que Mme D... a dénoncé plusieurs gestes déplacés de M. X... qui à plusieurs reprises l'avait embrassée et caressée dans le cou ou encore l'avait tenue par la taille, insistant par ailleurs pour voir le piercing qu'elle portait sur le ventre que, selon elle, M. X... l'ayant conduite au cabinet du médecin de l'aéroport suite à un malaise, avait commencé à la déshabiller avant que le praticien consulté ne l'arrête ; que ces gestes avaient, selon elle, été répétés jusqu'à une date de mai 2007 à compter de laquelle, ayant repoussé M. X..., celui-ci avait cessé ses agissements pour la soumettre à une charge de travail accrue ; que Mme M... a dénoncé, y compris lors d'une confrontation avec le prévenu du 25 janvier 2011, des faits qu'elle a situés en 1997 ou 1998 lorsque M. X... avait essayé de l'embrasser de force sur les lèvres sans parvenir à ses fins car elle avait réussi à se dégager de son étreinte et à informer la direction pour être affectée à un autre groupe de travail ; que de nouveau sous ses ordres quelques années après, elle a déclaré qu'il avait eu alors "tendance à faire des bisous dans le cou" sans qu'elle considère ces gestes "comme du harcèlement" ; que Mme B... déclarant travailler pour la compagnie Air-France sous les ordres de M. X... à compter de février 2006, a dit que celui-ci avait commencé par la regarder en lui faisant des réflexions sur son physique qu'il trouvait « pas mal » puis que, deux fois de suite, il lui avait demandé de venir dans son bureau pour le masser, ce qu'elle avait refusé ; qu'elle a confirmé ses dires lors d'une confrontation du 21 février 2011 avec M. X... ; que la cour relève que plusieurs autres salariées ayant eu M. X... pour supérieur hiérarchique et antérieurement constituées parties civiles mais non appelantes, ont été amenées à dénoncer des gestes commis selon elles de manière impudique par M. X... ; qu'il en est ainsi de Mme Z... qui a déclaré que M. X... l'avait caressée en glissant ses mains sous ses sous vêtements, avait essayé de soulever sa robe ou encore lui avait posé des questions déplacées en lui demandant notamment quelle était la couleur de ses sous-vêtements ; qu'il a d'ailleurs été confirmé devant le tribunal correctionnel et devant la cour par Mme Eliane N..., épouse S... que Mme Z... lui avait dit que M. X... lui avait "touché les seins" ; qu'il en est également ainsi de Mme Maureen Joy R... et de Mme Sabrina A... ; que les témoins favorables à M. X... et cités par lui en cette qualité devant le tribunal correctionnel puis entendus en cette même qualité par la cour, ont attribué aux gestes dénoncés par les parties civiles les caractéristiques de plaisanteries suscitées par l'ambiance familiale régnant au sein de l'escale de l'aéroport du Lamentin mais aussi par le comportement des victimes elles-mêmes qu'elles ont dénigrées ; que toutefois, ces témoignages ne font que confirmer le climat impudique auquel se trouvait confrontées les parties civiles soumises à l'autorité de M. X... ; qu'il en est ainsi du témoin masculin M. O... lorsqu'il déclare : "on plaisantait avec les collègues féminins au sujet du piercing sur la langue et des effets sur la fellation et nous en rigolions tous ensemble" ou encore d'un autre témoin masculin, M.