Conseil de prud'hommes de Saintes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.250 du 27/09/2018,  partie 3


que la formation de référé qui, pour condamner la société exposante à payer à Mme Y... la somme de 150 euros au titre du non-respect du code du travail et de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, s'est fondée sur ce texte, sans caractériser la moindre méconnaissance par l'employeur de celui-ci, a violé le texte susvisé.