Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.416 du 20/05/2020,  partie 3


 qu'elle ne justifie que d'une facture limitée à un changement de carrelage effectué pour 179,35 euros, travaux qu'elle a délégués à son locataire en septembre 2003, et d'une modification de douche pour 1.089,66 euros en 2006, ces réparations ayant été manifestement insuffisantes au regard des sinistre ensuite intervenus et pour lesquels il est notamment produit deux courriers à elle adressés par M. I... les 3 et 15 janvier 2008 qui évoquent des fuites d'eau ; que Mme T..., éventuellement découragée par un locataire effectivement difficile, ne s'est manifestement réellement inquiétée de l'état de son bien qu'en 2010, alors que les sinistres à répétition avaient déjà pourri les solives de ce bâtiment ancien ; qu'il en résulte que la demande de Mme T... à l'égard de Mme L... est mal fondée et qu'elle en sera déboutée » ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Mme T... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que dans la mesure où le sinistre du 20 mars 2010 avait affecté les parties communes de l'immeuble, à savoir « la structure porteuse du plancher, le solivage en bois, le réseau de canalisation de la salle de bain » (cf. p. 13), il était susceptible d'être pris en charge par l'assurance de la copropriété ; que cependant, Mme J..., divorcée L..., syndic de la copropriété depuis le 14 janvier 2000, avait omis d'assurer l'immeuble à compter du 1er janvier 2009 (cf. p. 14 à 16), de sorte que le sinistre ne pouvait être pris en charge par l'assureur de la copropriété ; qu'à l'appui de ses écritures, elle produisait un mail de la direction du marché des particuliers de la société Generali daté du 6 octobre 2010, confirmant que le contrat couvrant la copropriété était « résilié depuis le 2 janvier 2009, selon la lettre recommandée n° RB 0005 0016 5FR adressée le 27 octobre 2008 au souscripteur », et que cette signification conservait « toute sa validité, dans la mesure où elle respecte pleinement les formes et délais légaux qui nous sont imposés » (cf. pièce n° 26 produite en appel) ; qu'il résultait clairement de ce mail que la société Generali avait cessé d'assurer la copropriété à la date du sinistre ; qu'en retenant au contraire que la société Generali avait continué à assurer la copropriété, sans examiner, même sommairement, le mail produit par Mme T..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé que la société Generali avait « envoyé un courrier aux fins de résiliation du contrat, pour sinistres trop fréquents, le 27 octobre 2008 par lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée par son destinataire » (cf. arrêt, p. 11), la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE les juges ne peuvent se prononcer par un motif dubitatif ; qu'en l'espèce, pour décider que la société Generali avait continué à assurer la copropriété, la Cour d'appel a retenu, par motifs propres, que « si la compagnie d'assurance Generali a bien envoyé un courrier aux fins de résiliation du contrat, pour sinistres trop fréquents, le 27 octobre 2008 par lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée par son destinataire, en revanche les courriers échangés ultérieurement laissent penser que Generali a continué d'assurer la copropriété » (cf. arrêt, p. 11), et par motifs adoptés que « ces courriers tendent plutôt à démontrer que Generali assurait encore l'immeuble à l'époque du sinistre objet de l'expertise judiciaire » (cf. jugement, p. 10) ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme T... à payer à Mme J..., divorcée L..., épouse C..., la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « au vu des éléments du dossier, il convient sur ce point de confirmer la décision du premier juge, qui a retenu à juste titre que la succession de sinistres avait exposé Mme L..., ès-qualités de gérante de la Sci Julien, aux doléances de sa locataire, à la nécessité de subir diverses mesures d'expertise, à la nécessité à plusieurs reprises de faire effectuer après les sinistres, des travaux de remise en état et de nettoyage » ;