Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.314 du 12/12/2019,  partie 3



 1°) ALORS QUE nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail rural que s'il justifie de motifs graves et légitimes, notamment d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, qu'il lui incombe d'établir ; qu'en retenant, pour dire Mme N... fondée à s'opposer au renouvellement du bail rural conclu avec M. E..., que le défaut d'entretien constituait un motif grave et légitime suffisant à raison des défauts d'entretien des bâtiments d'exploitation et d'habitation postérieurs à l'arrêt du 17 mars 2009, tels que résultant d'un constat d'huissier de justice du 16 septembre 2009, relevant notamment qu'avait été bouché le canal desservant la parcelle louée cadastrée n° [...], et d'un autre constat du 11 août 2005, selon lequel des vitres étaient cassées, l'escalier de la grange envahi par la végétation, une automobile prise dans la végétation, la lapinière aussi laissée dans la végétation, des arbres bouchant les ouvertures de la porcherie et touchant la toiture et une façade du bâtiment « sistre » et, pour la partie réservée au logement, un tuyau de descente des eaux fluviales était enfoncé et cassé, outre que le premier étage était déclaré inhabitable, l'ensemble établissant une dégradation des bâtiments d'exploitation et d'habitation, lesquels risquaient de devenir rapidement inutilisables, ce qui était contraire aux exigences d'une bonne exploitation, même si toutes les parties n'étaient pas actuellement employées pour l'élevage ovin de M. E..., et ce qui obérait lourdement la pérennité du fonds, sans caractériser de la sorte des motifs graves et légitimes de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-46 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE le motif hypothétique équivaut un défaut de motifs ; qu'au demeurant, en retenant de la sorte une dégradation des bâtiments d'exploitation et d'habitation, « lesquels risquaient de devenir rapidement inutilisables », ce qui était contraire aux exigences d'une bonne exploitation, même si toutes les parties n'étaient pas actuellement employées pour l'élevage ovin de M. E..., et ce qui obérait lourdement la pérennité du fonds, la cour d'appel, qui a statué par voie de motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la clause d'entretien des locaux en bon état doit s'exécuter en prenant en considération l'état des lieux au moment de la conclusion du bail ; que, de surcroît, en se bornant à retenir une dégradation des bâtiments d'exploitation et d'habitation, lesquels risquaient de devenir rapidement inutilisables, ce qui était contraire aux exigences d'une bonne exploitation, même si toutes les parties n'étaient pas actuellement employées pour l'élevage ovin de M. E..., et ce qui obérait lourdement la pérennité du fonds, soit en appréciant le grief tiré du prétendu défaut d'entretien par M. E... du fonds sans prendre en considération, comme elle le devait pourtant, le mauvais état des lieux, et ce dès la conclusion du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31, L. 411-46 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS QUE si la preuve des manquements du preneur à ses obligations de nature à justifier la résiliation du bail peut être rapportée par tous moyens, le bailleur ne peut toutefois établir cette preuve avec des rapports d'expertise ou constats établis hors la présence du preneur, sans son autorisation ni autorisation judiciaire ; que, de plus, en se bornant à se fonder sur un constat dressé par un huissier de justice le 16 septembre 2009 et « surtout » sur un autre constat dressé le 11 août 2015, produits par Mme N... pour établir la preuve des manquements allégués de M. E..., sans s'assurer que ces éléments de preuve avaient été établis en présence du preneur ou avec son autorisation ou une autorisation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 5°) ALORS QUE les juges sont tenus d'analyser, ne seraitce que succinctement, l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les parties et contradictoirement débattus ; que, de plus, en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considération ni, a fortiori, analyser, ne serait-ce que succinctement, l'attestation de « bonne conduite » d'exploitation agricole du 17 août 2015 établie par Solidarité Paysans Provence Alpes et produite par M. E..., laquelle mentionnait que la tenue de l'exploitation et des bâtiments était « conforme aux us et coutumes locaux », que les terres étaient « exploitées de sorte à obtenir les meilleurs rendements fourragers et céréaliers » et que les bâtiments « anciens » étaient « entretenus tout à fait normalement », ce qui établissait l'absence de défaut d'entretien, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;