Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.542 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 1°/ M. K... C...,
 
 2°/ Mme A... L..., épouse C...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ la société Balu, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° P 19-11.542 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. H... M..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à P... M..., épouse W..., ayant été domiciliée [...] , décédée,
 
 3°/ à M. X... W...,
 
 4°/ à Mme J... W...,
 
 5°/ à M. F... W...,
 
 tous trois domiciliés [...] , et pris en qualité d'héritiers de P... M... épouse W...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme C... et de la société Balu, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts M...-W..., après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme C... et la société civile immobilière Balu aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C... et la société civile immobilière Balu
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes formulées par la SCI Balu, M. et Mme C... sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que la SCI Balu et M. et Mme C... recherchent la garantie des vendeurs au titre des vices suivants de l'immeuble ainsi acquis : - fissurations de la piscine provoquant des fuites actives. - mauvais état et dysfonctionnement du système d'assainissement privé. Qu'il leur appartient de démontrer, d'une pan que ces vices sont antérieurs à la vente, qu'ils étaient alors cachés et qu'ils portent atteinte à la destination de l'immeuble, conformément aux dispositions de l'article 1641 du code civil, d'autre part que ces vices étaient connus des vendeurs, de sorte que la clause de non garantie soit inopposable, en application de l'article 1643 de ce code ; Sur la piscine : Attendu que la SCI Balu et M. et Mme C... ont fait réaliser une expertise amiable confiée à Mme I... dont le second rapport a été déposé après avoir convoqué, les vendeurs, de sorte qu'il leur est opposable ; que celle-ci a constaté : - que la piscine était affectée de divers désordres tenant à la porosité et au défaut d'imperméabilisation des ouvrages, à l'usure des joints de carrelage et en une suspicion de fissure en pied de paroi de la grande longueur du bassin, - que la présence par endroits de concrétions calcaires, d'algues de fissures et de décollement de carreaux est symptomatique d'un désordre ancien, antérieur à l'acquisition faite par M. et Mme C... - que des décollements ou défauts de joints ont été repris sur les parties peu profondes, que piscine pleine, les différents désordres ne pouvaient pas être visibles. Que les infiltrations sur les parois extérieures n'étaient pas visibles au moment de la vente, un important travail d'élagage ayant été fait depuis ;