Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.937 du 05/02/2020,  partie 3


L'attestation de l'expert-comptable de l'entreprise qui atteste avoir pris en charge à compter de 2006, certaines tâches comptables afin d'alléger madame A... dans ses tâches de fin d'année, ne démontre pas que le coeur des fonctions assumées par cette dernière a été modifié. Madame A... a été embauchée dès 1994 au statut de cadre, niveau 8, échelon 3 est le fait qu'elle exerce désormais ses fonctions à temps partiel ne saurait entraîner une rétrogradation, sans modification effective des tâches confiées, au niveau de cadre débutant niveau 7, échelon 3. Le fait que madame A... ait ratifié un avenant entraînant cette rétrogradation ne permet pas non plus une modification de la classification et de la rémunération en s'extrayant de la réalité des fonctions exercées par la salariée, qui seule peut déterminer la qualification à retenir et le salaire en résultant.
 -le rappel de salaires L'application de la prescription quinquennale, au regard de la saisine du conseil des prud'hommes le 16 novembre 2012, et les demandes formulées par madame A... cantonne le rappel de salaires à allouer dans la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2013, date du départ à la retraite de la salariée. Madame A... sollicite une somme de 39 473,67 € augmentée des congés payés en reprenant années par années le solde restant dû en considération du minima annuel visé à la convention collective. La Sas Auto-Montpellier Industrie soutient que le rappel de salaires ne peut excéder 20 277,35 € sur cette période dans la mesure où le calcul opéré par la salariée ne retient pas les sommes effectivement perçues et ne prend pas en compte les dates d'arrêtés d'extension décalant dans le temps la date d'application des salaires minima négociés. Les salaires minima résultant de la convention collective, majorés par l'ancienneté de la salariée, de janvier 2008 à avril 2013, en prenant en compte les dates d'entrée en vigueur des accords salariaux, sont les suivants: -2008:34 122€x 13%=38553,79€ -2009: 34463522€x 13 %=38943,43€ - 2010 : 34 554,48 ,6 x 17 % = 40428,74 € soit 20 214,37 € + pour 138,67 h à compter du juillet 2010: 18481,74 = 38696,11€ -2011 : 34 980,16€x 17% = 40926,78€ soit pour 138,67h = 37 418,84€ - 2012 : 35 763968 € x 17 % = 41 843,50 € soit pour 138,67 h = 38 256,99€ - jusqu'au 4/2013 : 12 011,28€x 17 %= 14053,19€ soit pour 138,67 h = 12839,39€ ; Madame A... a perçu, en considération de ses bulletins de paie et des sommes qu'elle indique avoir perçues : - 2008 : 28 800 € soit un différentiel de : 9753,79,E -2009 : 31783,20 € soit un différentiel de : 7160,23€ -2010 : 31 720,5€ soit un différentiel de : 6975,61 € -2011: 31 392,34€ soit un différentiel de : 6026,25 € - 2012 : 3138656 € soit un différentiel de : 6870,39 € -jusqu'au 4/2013 : 10462,20€ soit un différentiel de : 2377,19 € Total restant dû: 39163,46 € La décision sera réformée sur le montant retenu au titre du rappel de salaires à allouer et la Sas Auto-Montpellier Industrie sera condamnée au paiement de la somme de 39163,46 € de ce chef, augmentée de la somme de 3916,34 € au titre des congés payés correspondants ; Sur le complément d'indemnité de départ à la retraite Madame S... A... a perçu une indemnité de départ à la retraite d'un montant de 7470,73 €. Cette indemnité doit être calculée en application de l'article 5 de l'avenant I et de l'article 41 de la convention collective applicable sur la base des rémunérations brutes des 12 derniers mois à temps plein. Le calcul doit donc être opéré sur la période de juillet 2009 à juin 2010, correspondant aux 12 derniers mois effectués à temps plein. Au regard des salaires minimaux pour sa classification sus déterminés, le salaire mensuel moyen sur cette période est de 3307.17 €. L'indemnité à allouer était donc de 9425,44 € ( 3307,17 x 3/20 x ancienneté 19 ans). Il s'en déduit un reliquat d'indemnité dû de 1954,71 € Le jugement dont appel sera réformé de ce chef. Sur l'exécution du contrat de travail ; Madame S... A... soutient que le non-respect des minima conventionnels et le fait pour l'employeur de lui faire signer un avenant ramenant sa classification au niveau 7 échelon 3 témoigne d'une exécution déloyale du contrat de travail qui justifie que lui soit alloué la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts. La Sas Auto-Montpellier Industrie fait valoir qu'elle a exécuté loyalement le contrat et que ce n'est que 6 ans après la mise en place de la nouvelle classification que madame A... a contesté l'avenant régularisé. Elle ajoute que la salariée ne justifie en toute hypothèse d'aucun préjudice. Vu l'article L 1221-1 du code du travail, Tant l'employeur que le salarié sont tenus d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. Si le comportement de l'employeur pourrait témoigner d'un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, la salariée ne démontre aucun préjudice particulier qui en résulterait une fois compensé le rappel de salaires résultant de l'avenant contesté. La décision dont appel sera confirmée de ce chef Sur les autres demandes. »