Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.674 du 08/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020
 
 L'association Club municipal sportif Oissel handball, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-17.674 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... V..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de l'association CREA handball,
 
 3°/ au centre de gestion et d'étude AGS CGEA délégation régionale AGS Centre Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Club municipal sportif Oissel handball, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mars 2018 ), M. V..., joueur de handball professionnel, a été engagé par l'association CREA handball dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017.
 
 2. Parallèlement, M. V... a signé les mêmes jours avec le Club municipal sportif Oissel handball (le CMS Oissel) un « contrat sportif » à durée déterminée commençant et finissant aux mêmes dates que celui précité conclu avec l'association CREA handball.
 
 3. L'association CREA handball a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2016, et Mme Q... désignée en qualité de mandataire liquidateur.
 
 4. M. V... a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat sportif à durée déterminée conclu avec le CMS Oissel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, ainsi que la condamnation de ce club à lui payer un rappel de salaire et diverses indemnités liées à la rupture de ce contrat de travail.
 
 Examen du moyen unique
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt attaqué de faire droit au contredit formé par M. V... à l'encontre du jugement du 20 juillet 2017 du conseil de prud'hommes de Rouen, de dire que l'intéressé et ce club ont été liés à compter du 1er juillet 2014 par un contrat de travail, d'ordonner en conséquence le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Rouen pour être jointe à celle opposant l'intéressé à l'association CREA handball, son liquidateur judiciaire et le CGEA de Rouen, alors :
 
 « 1°/ que l'existence du lien de subordination qui ne peut ressortir de la seule appartenance du salarié à un service organisé, doit être appréciée au regard des conditions d'exercice en fait de l'activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que parallèlement au contrat de travail conclu avec l'association CREA handball, l'intéressé avait conclu un contrat sportif avec le CMS Oissel prévoyant son recrutement pour pratiquer le handball au sein de ce club (article 1), avec les équipements sportifs fournis par celui-ci (article 2) et selon son organisation du temps de travail, cet engagement impliquant de sa part l'obligation de participer aux entraînements (au minimum cinq par semaine) et aux rencontres organisées par le club, de répondre à toutes les convocations ou sollicitations des dirigeants pour promouvoir et représenter le CMS Oissel handball et la CREA HB, de respecter les obligations publicitaires, de participer aux initiatives sportives de relations publiques du club, d'évoluer dans l'ensemble des équipes de la CREA HB à la demande des dirigeants du CMS Oissel handball, de reprendre les entraînements à la date fixée par les entraîneurs, en conditions physiques, après avoir suivi le programme de préparation et enfin de prévenir l'entraîneur et le président du club des difficultés et justifier de ses absences dans les 48 heures (articles 3 et 4), avec pour contrepartie le versement d'une indemnité de 120 euros par manifestation dans la limite de cinq par mois, la somme de 4 500 euros pour la saison sportive 2014-2015 et celle de 4 400 euros pour chacune des saisons suivantes ainsi que des indemnités de frais de déplacement pour chaque entraînement plafonnées à 1 000 euros (article 11) ;