décision 16-28.338 du 28/03/2018,  partie 8


qu'en l'espèce, dans ses conclusions (p. 25) oralement reprises (arrêt p. 3), la Fondation dispensaire général de Lyon faisait valoir que le fait pour la salariée d'avoir travaillé, à son insu, pendant son congé maternité, de manière non bénévole pour un autre employeur ayant une activité concurrente lui avait causé un préjudice en ce qu'elle lui avait assuré un maintien de rémunération pendant la période correspondante ; qu'en déboutant l'employeur de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à l'encontre de la salariée, faute de justifier d'un préjudice quelconque, sans rechercher si celui-ci ne résultait pas du complément indu de rémunération versé par l'employeur pendant la période de suspension du contrat de travail de la salariée, lui ayant permis un cumul de rémunération injustifié à son détriment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions (p. 25) oralement reprises (arrêt p. 3), la Fondation dispensaire général de Lyon faisait valoir que le fait pour la salariée d'avoir travaillé, pendant son congé maternité, de manière bénévole pour un autre employeur, à son insu, lui avait causé un préjudice en ce qu'elle lui avait assuré un maintien de rémunération pendant la période correspondante ; qu'en jugeant, pour débouter l'employeur de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à l'encontre de la salariée, qu'il n'alléguait pas l'existence d'un préjudice subi du fait du manquement de la salariée, la cour d'appel qui a méconnu les terme clairs et précis des conclusions de l'employeur qui faisait état d'un préjudice, a violé l'article du 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Fondation dispensaire général de Lyon de sa demande en remboursement d'une somme de 6 749,32 euros bruts indûment perçue par Mme Moktaria Z... au titre de la coordination des soins sur les années 2008 et 2009, d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande pour procédure abusive, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à Mme Moktaria Z... la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la coordination des soins.
 Mme Moktaria Z... rappelle que son contrat de travail et l'avenant du 19 décembre 2007 prévoient, en sus de la rémunération brute mensuelle représentant 36 % de la valeur des actes effectués, le versement d'une indemnité relative à la coordination des soins à raison d'un reversement de 50 % de la rémunération forfaitaire allouée par la caisse primaire d'assurance-maladie de Lyon pour chaque patient contractant et par an, que ce reversement de 50 % inclut l'ensemble des charges sociales, salariales et patronales.
 Elle justifie avoir interpellé son employeur le 13 novembre 2009 sur les modalités de calcul de cette partie de sa rémunération, sollicitant de connaître le nombre exact de patients l'ayant déclarée, la somme exacte touchée par le centre pour les patients l'ayant déclarée sur chaque année, l'explication sur «ce qu'elle touche exactement sur les 46 € envoyés par la CPAM».
 La Fondation dispensaire général de Lyon confirme le montant de 46 € versé en deux fois par l'accord national du 19 décembre 2002 et précise cependant sans être utilement contestée que cette rémunération forfaitaire est uniquement destinée à indemniser les centres de santé dans le cadre de la prise en charge globale et du suivi des patients , que seuls les centres de santé et non les médecins salariés sont les interlocuteurs des caisses primaires d'assurance-maladie.
 Elle précise par ailleurs sans être davantage contestée que le versement de cette rémunération est tributaire de l'adhésion initiale du patient et du renouvellement de cette adhésion par ce dernier, démarche à laquelle elle est quant à elle totalement étrangère, que le versement de la deuxième moitié du forfait est également conditionné par l'acceptation par la caisse de l'attestation du respect de ces engagements par le centre, que ces deux événements conditionnent par conséquent le versement de l'intégralité du forfait.
 Elle en conclut justement que ce versement intégral n'a rien d'automatique et ne résulte pas uniquement de l'adhésion initiale d'un patient, précisant que la patientèle traitée est souvent dans une situation sociale précaire et n'accomplit pas les démarches utiles auprès de la caisse ce qui a souvent pour effet de priver la fondation de la moitié du forfait annuel.
 En concluant que le reversement qu'elle effectue ne représente que 11,50 € bruts par an et par patient, elle ajoute à bon droit qu' embauchée le 10 décembre 2007, Mme Moktaria Z... est mal fondée à revendiquer le règlement de rappel au titre de la coordination des soins pour l'intégralité de l'année 2007.