Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.662 du 09/09/2021,  partie 6


en réformant en toutes leurs dispositions les jugements rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône et en annulant les redressements mis en recouvrement par l&apos;Urssaf PACA à l&apos;encontre des appelantes, sans constater que les déclarations d&apos;appel du 22 mars 2018 avaient été régularisées dans le délai imparti, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était saisie d&apos;aucun moyen, a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 562 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d&apos;avoir déclaré les appels recevables, d&apos;avoir réformé en toutes leurs dispositions les jugements rendus les 1er février et 8 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des bouches du Rhône, statuant à nouveau, d&apos;avoir annulé les redressements notifiés aux sociétés appelantes et mis en recouvrement par l&apos;Urssaf PACA, d&apos;avoir débouté l&apos;Urssaf PACA de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et de l&apos;avoir condamnée au paiement des dépens de l&apos;instance.
 
 Aux motifs que « il résulte des dispositions de l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige que l&apos;avis que l&apos;organisme de recouvrement doit adresser, avant d&apos;effectuer un contrôle en application de l&apos;article L. 243-7 du même code, doit l&apos;être exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d&apos;employeur, aux obligations afférentes aux paiement des cotisations et contributions qui font l&apos;objet du contrôle ; en l&apos;espèce, il n&apos;est pas discuté que l&apos;avis de contrôle a été adressé le 7 mars 2012 à la SNC Hippo Gestion Cie, alors que le contrôle a concerné l&apos;application des législations de sécurité sociale, de l&apos;assurance chômage et de la garantie des salaires AGS par la société X ; l&apos;adresse du siège sociale la société X est identique à celle de la SNC Hippo Gestion et Cie de sorte que l&apos;avis de contrôle de l&apos;application des législation par la société X devait bien être adressée au [Adresse 5], comme l&apos;a fait l&apos;Urssaf ; mais la société destinataire de l&apos;avis de contrôle devait être la société X et non la SNC Hippo Gestion et Cie, dès lors qu&apos;elle est individuellement tenue au paiement de ses propres cotisations et contributions, en sa qualité d&apos;employeur ; Or, il ressort de la lecture du protocole de versement en un lieu unique signé entre la société SNC Hippo Gestion et Cie et l&apos;ACOSS, le 7 janvier 2011, que si la première a agi en tant que mandataire de l&apos;ensemble des sociétés visées en annexe du protocole, dont la société X, pour signer le protocole il n&apos;en demeure pas moins que chacune des sociétés mandantes a conservé une entité juridique distincte et demeure tenue individuellement au paiement de ses propres cotisations et contributions ; en effet, il ressort du paragraphe 2° du protocole que toute les sociétés mandantes citées en annexe, dont la société X ‘sont autorisées à verser la totalité des cotisations dont elles sont redevables à l&apos;égard de l&apos;ensemble des organismes de recouvrement dont relèvent leurs établissements auprès de la seule Urssaf/CGSS de [Localité 1]&apos; ; cette autorisation est à distinguer de l&apos;obligation pour la société contractante SNC Hippo Gestion et Cie de verser les cotisations dont elle est elle-même redevable à l&apos;égard de l&apos;ensemble des organismes de recouvrement dont relèvent leurs établissements dans un lieu unique dans le 1° du protocole ; il s&apos;ensuit que la société X était bien tenue, en qualité d&apos;employeur, à une obligation de payer ses propres cotisations et contributions, indépendamment de l&apos;obligation qui incombe également à la SNC Hippo Gestion et Cie ; à aucun moment dans le protocole il n&apos;est indiqué que la société X a donné mandat à la SNC Hippo Gestion et Cie, pour recevoir l&apos;avis de contrôle en ses lieux et place ; la société X devait donc être personnellement destinataire de l&apos;avis de contrôle ; la précision du numéro de SIREN de la société effectivement concernée par le contrôle dans l&apos;avis et l&apos;identité d&apos;adresse du siège social de la société concernée par le contrôle et celui de la société à laquelle a été adressé l&apos;avis de contrôle ne permettent pas de démontrer que la société X, en sa qualité d&apos;employeur concerné par le contrôle, a effectivement été avisée des opérations de contrôle préalablement à celui-ci conformément aux dispositions de l&apos;article R. 243-59 I du code de la sécurité sociale ; l&apos;envoi d&apos;un avis de contrôle à la personne contrôlée étant une formalité substantielle qui garantit le respect du principe du contradictoire, son défaut est sanctionné par la nullité du redressement subséquent ; ainsi le redressement mis en recouvrement par mise en demeure sera annulé ; en conséquence, il n&apos;y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire d&apos;annulation de chef de redressement de la lettre d&apos;observations ; sur les dépens l&apos;Urssaf PACA succombant à l&apos;instance supportera les dépens de celle-ci, étant précisé que l&apos;article R. 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l&apos;aide sociale, dont l&apos;article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicable aux instances en cours ; l&apos;