Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.260 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020
 
 1°/ Mme U... M..., épouse C..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme S... Y..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme G... A..., épouse H..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-10.260 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme L... T..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la Mutuelle générale de l'éducation nationale, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mmes Y..., M... et A..., de Me Le Prado, avocat de Mme T..., et l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à Mmes M... et A... du désistement de leur pourvoi formé contre l'arrêt du 8 novembre 2018.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé par Mme Y... ;
 
 La condamne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... et la condamne à payer à Mme T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris et dit que le juge judiciaire était compétent pour connaître de l'action intentée par Mme T..., à l'encontre de Mmes M..., Y... et A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la compétence revendiquée du juge judiciaire implique la démonstration par la partie appelante que le comportement reproché aux trois agents publics caractérise une faute personnelle détachable du service ; Mme T... L... fait valoir, à cet égard, qu'elle a été la victime d'une dénonciation calomnieuse commise par Mesdames M..., Y... et A... qui ont, d'une part, adressé, le 27 janvier 2014 une lettre à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle l'accusant de maltraitance physique et morale envers certains enfants et, d'autre part, lu ladite lettre ou en ont donné connaissance à des parents d'élèves, le 17 mars 2014, devant l'entrée de l'école ; elle souligne que, à la suite d'une enquête judiciaire, les trois agents concernés ont fait l'objet, sur décision du procureur de la république près le tribunal de grande instance de Nancy, d'un rappel à la loi, mesure alternative aux poursuites pénales ; il résulte du dossier soumis à la cour que Mesdames M..., Y... et A..., membres du personnel communal de la ville de [...] affectées à l'école maternelle [...] de la même ville en tant qu'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ont fait part à leur autorité hiérarchique de faits de maltraitance envers des élèves de l'école imputés à Mme T... L... ; conformément à l'invitation qui leur a été faite d'effectuer un signalement officiel par écrit, les trois agents ont rédigé chacune un texte décrivant les actes reprochés envers des enfants nommément désignés, ces témoignages étant adressés, sous couvert de la mairie de [...], à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et- Moselle, au moyen d'une lettre commune, datée du 27 janvier 2014, portant la mention suivante : « nous souhaitons aujourd'hui porter à votre connaissance le comportement souvent inacceptable de Mme T... L..., directrice de l'école, envers les enfants. Excès de colère, paroles injurieuses et violence physique que nous rapportons cidessous avec objectivité et en énumérant des faits précis mais non exhaustifs » ;