Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.464 du 11/07/2019,  partie 2


qu'en outre, l'appelante ne saurait sérieusement soutenir que rien ne démontre l'absence du crochet avant l'accident, alors que le seul examen des photographies jointes à l'enquête établit l'absence d'entretien extérieur ancien de l'ensemble routier ; qu'en tout état de cause, en raison de l'obligation générale de sécurité pesant sur l'employeur, celui-ci est tenu de s'assurer en permanence que le véhicule qu'il met à disposition de son salarié pour l'accomplissement de sa mission ne comporte aucun risque pour la sécurité de ce dernier ; que la société se doit en conséquence de mettre en uvre des mesures et dispositifs efficaces, notamment par voie de contrôle et surveillance, à l'effet de s'assurer que le véhicule, outil de travail, ne comporte aucun risque pour la sécurité du salarié-utilisateur ; qu'en l'espèce, outre que le contrôle technique du véhicule prévoyait une contre-visite le 16 novembre 2012 qui n'a pas été réalisée, et alors qu'il est constant que l'accident est dû au soulèvement de la benne, aucune preuve n'est en particulier apportée par la société de ce que le véhicule aurait fait l'objet d'un contrôle et d'un entretien régulier et de ce qu'il ne posait pas de problème de fonctionnement du mécanisme de verrouillage, aucune pièce en ce sens n'étant produite, alors même qu'un simple contrôle visuel attentif aurait démontré l'absence du second crochet de verrouillage ; que par ailleurs, contrairement à ce que prétend l'appelante, le défaut de contrôle technique constitue incontestablement un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur et il est vain de soutenir que ce manquement n'a eu aucune incidence sur la survenue de l'accident car il ressort des dispositions de l'article R. 323-1 du code de la route, que le maintien en circulation d'un véhicule est subordonné à la réalisation du contrôle technique incombant au propriétaire qui permet de vérifier qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien ; qu'en conséquence, en mettant ou en laissant à la disposition de M. G... un véhicule présentant une défectuosité, l'employeur, tenu en permanence de s'assurer des conditions de travail dans lesquelles il faisait intervenir son salarié, avait conscience des conditions dangereuses dans lesquelles il le faisait alors travailler ; qu'il convient enfin de rappeler qu'il incombe à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience ; qu'en conséquence, le fait que M. G... soit un professionnel de la route est sans incidence sur le caractère fautif des manquements de la Sarl Toxi-Corse ;
 
 1°) ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail du salarié ne peut être retenue quand les circonstances exactes de l'accident demeurent indéterminées ; qu'en jugeant que l'accident qui s'était produit le 12 octobre 2013 à 10h30 par renversement de la benne du camion conduit par M. G..., aurait été dû à l'absence d'un des crochets de verrouillages, ce dont elle a déduit la faute inexcusable de l'employeur, sans avoir recherché si, comme la société Toxi Corse le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, le contrôle technique visuel opéré à l'improviste, sur la route, par la Dreal, une heure avant l'accident et au terme duquel un procès-verbal d'autorisation de rouler avait été dressé dans lequel n'était mentionné aucune anomalie concernant les deux crochets de verrouillage de la benne du camion, n'excluait pas nécessairement que l'un d'eux ait manqué lors de l'accident dont la cause demeurait ainsi indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'en énonçant que l'accident qui s'était produit le 12 mars 2013 était dû à l'absence d'un des crochets de verrouillage de la benne au camion conduit par M. G..., au vu uniquement du rapport d'enquête de gendarmerie qui avait constaté l'absence du crochet postérieurement à l'accident, la cour d'appel qui n'a relevé aucun élément de fait ou de preuve venant confirmer l'absence du crochet avant l'accident, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié ; qu'en reprochant à la société Toxi Corse de ne pas apporter la preuve de ce que le véhicule impliqué dans l'accident aurait fait l'objet d'un contrôle et d'un entretien régulier et qu'il ne posait pas de problème de fonctionnement du mécanisme de verrouillage, la cour d'appel qui a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve de l'absence de toute faute à l'origine de l'accident, a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 411-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale.