Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.757 du 24/01/2019,  partie 3


Elle ne saurait opposer à l'employeur la mention du procès-verbal aux fins d'inhumation ou de crémation selon laquelle "il résulte en outre du procès-verbal et du rapport du médecin que cette mort doit être attribuée à : mort naturelle' dès lors que cette mention, qui répond principalement aux exigences de la procédure de police, ne permet pas de connaître la teneur précise du seul document médical susceptible d'éclairer la cause du décès. De fait, l'absence d'un certificat de décès ou du rapport médical ainsi visé prive l'employeur de la possibilité de vérifier si une cause médicale du décès - tel un arrêt cardiaque ou un accident vasculaire cérébral ou toute autre circonstance - y est mentionnée. La caisse ne saurait tirer argument de l'application de la présomption d'imputabilité du décès au travail pour soutenir que l'incomplétude du dossier constitué est indifférente à l'opposabilité de sa décision de prise en charge à l'employeur alors que cette présomption est une présomption simple qui peut être renversée par tous mayens ; or, il est manifeste que la connaissance de la cause médicale du décès, à supposer Celle-ci identifiée, est de nature à permettre à l'employeur de présenter utilement une contestation, notamment en cas de décès par cause naturelle. En revanche, contraire aux dispositions de l'article R441-13, l'absence totale de tout document médical dans le dossier constitué par la caisse prive, de fait, l'employeur de toute possibilité de solliciter le recours à une mesure d'instruction quand bien même il disposerait par ailleurs d'un commencement de preuve de l'existence d'une cause du décès totalement étrangère au travail. En effet, ne peut être utilement ordonnée une expertise médicale sur les pièces contenues dans un dossier totalement indigent sur le plan médical. Or, en l'espèce, la société CM Compiègne produit une attestation du médecin du travail qui indique que le poste de travail de l'assuré ne présentait aucune contrainte physique, que l'assuré était régulièrement suivi sur le plan médical et qu'il n'avait exprimé aucune doléance particulière, Elle verse aux débats un procès-verbal du CHSCT qui exclut toute interaction avec le matériel mis à disposition 'ou le poste de travail et qui relate les propos du médecin du travail sur les anomalies anatomiques qui peuvent donner lieu à un infarctus et qui notent que des douleurs aux épaules et dans les bras ne sont pas des signes typiques d'une affection cardiaque. Elle étaye le fait que monsieur Z... avait bénéficié d'un arrêt pour maladie pendant sept jours un mois avant l'accident. Dans ces circonstances, l'absence totale de tout élément médical dans le dossier constitué par la caisse constitue une violation de l'article R441-13 qui fait grief à la société CM Compiègne » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la CPAM met l'employeur en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de contester la décision, au sens des articles R. 441-14 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'elle l'informe de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours ; qu'au cas d'espèce, la Cour d'appel a constaté que la CPAM a mis l'employeur en mesure de consulter le dossier ; qu'en déclarant dès lors la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, les juges d'appel ont les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le principe du contradictoire tel qu'il résulte des articles R. 441-14 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, est satisfait lorsque l'employeur est à même de consulter le dossier dans la composition qu'il aura lorsque la Caisse prendra sa décision ; que par suite, c'est au prix d'une erreur que les juges du fond ont retenu qu'au-delà des documents au vu desquels la Caisse a effectivement statué, le dossier aurait dû comporter des documents médicaux susceptibles d'établir la cause médicale du décès ; que dès lors, l'arrêt a été rendu en violation des articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, les services de la CPAM sont seulement tenus de mettre à la disposition de l'employeur les éléments qu'ils détiennent ; que si le procès-verbal aux fins d'inhumation ou de crémation, transmis par l'employeur, établi avec l'assistance d'un médecin, mentionne un rapport médical, ce rapport n'était pas détenu par la Caisse ; que dès lors, les juges du fond ne pouvaient imputer aux services de la Caisse une méconnaissance du principe contradictoire pour n'avoir permis à l'employeur de le consulter ; qu'à cet égard encore, les juges d'appel ont violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, l'enquête, au sens de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, vise à établir que les conditions administratives de la prise en charge sont réunies, c'est-à-dire que l'accident est intervenu au temps et au lieu de travail, à l'exclusion des conditions médicales de prise en charge ;