Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.316 du 27/01/2021,  partie 4


Ces adaptations peuvent être décidées par les collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y sont habilitées, selon les cas, par la loi et par le règlement. » C'est à raison que l'Administration des douanes explique que le régime applicable aux départements d'outre-mer est celui de l'unité législative. En effet, les lois et règlements y sont applicables de plein droit et, si ceux-ci peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et aux contraintes particulières des collectivités, tel n'est pas le cas en l'espèce. Ainsi, la notion de France visée par l'article 1613 ter et 1613 5 quater comprend la France métropolitaine ainsi que les départements, territoires et collectivités d'outre-mer. La lecture des travaux préparatoires à la loi du 28 décembre 2011, de la circulaire du 24 janvier 2012, 24 janvier 2014 de celle du 21 janvier 2015 confirment cette analyse et le fait que la contribution à vocation à s'appliquer aux départements d'outre-mer. Le moyen sera, donc, écarté comme étant inopérant. D'où il suit que la demande de remboursement présentée par l'appelante doit être rejetée. La décision déférée sera, par conséquent, infirmée, en toutes ses dispositions » ;
 
 1) ALORS QUE les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 sont dues par les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; que s'agissant de contributions indirectes sur des boissons, le mot « France » s'entend de la France métropolitaine ; qu'en décidant en l'espèce que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées étaient applicables dans les départements d'outre-mer, dont la Guadeloupe, la cour d'appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code.
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE sont soumises aux contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 les boissons conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ; que la circulaire d'application du 6 mars 2014 du ministère du budget, qui engage l'administration, précise que les boissons fabriquées et livrées aussitôt au consommateur dans des gobelets non fermés dans des distributeurs automatiques n'entrent pas dans le champ d'application de la contribution sur les boissons sucrées et de la contribution sur les boissons édulcorées dès lors que le critère relatif au mode de conditionnement n'est pas rempli ; qu'en l'espèce, la société Arcos Dorados faisait valoir qu'elle vendait les boissons dans des gobelets non hermétiques, un couvercle étant simplement posé sur les gobelets, avec une ouverture permettant d'insérer une paille ; qu'en affirmant néanmoins que « le conditionnement dans des récipients destinés à la vente au détail doit s'entendre dans une acception large, le texte n'excluant aucun type de contenant », pour décider que les boissons vendues par la société Arcos Dorados dans des gobelets étaient soumises aux contributions litigieuses, la cour d'appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code.