Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.011 du 21/10/2020,  partie 3


que, pour procéder à une « requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein », et condamner l'exposante au paiement de sommes à ce titre, la cour d'appel, après avoir différencié « les périodes travaillées » correspondant en réalité aux périodes de début et de fin d'une prestation, des « périodes interstitielles », a retenu que les contrats versés aux débats prévoyaient uniquement le nombre de jours travaillés sur une période mensuelle, sans répartir la durée du travail, ni indiquer de modalités de prévenance de la salariée, ce dont elle a déduit que les contrats étaient présumés à temps plein et que, faute pour l'exposante de combattre utilement cette présomption, les contrats devaient faire l'objet d'une requalification en temps plein ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Madame V... d'établir qu'elle s'était tenue à la disposition de l'exposante durant les périodes qui n'avaient pas été travaillées, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 1103 anciennement 1134 et l'article 1353 anciennement 1315 du code civil ;
 
 2. ET ALORS QU'en toute matière le juge est tenu de respecter et de faire respecter la contradiction ; qu'en l'espèce, Madame V... revendiquait le bénéfice du régime probatoire applicable au temps partiel pour l'ensemble du contrat à durée indéterminé requalifié, tandis que l'exposante soutenait au contraire que c'était le régime applicable aux périodes interstitielles qui devait être retenu pour l'ensemble des périodes non travaillées, sollicitant à cet égard la confirmation du jugement qui avait statué de la sorte ; qu'ainsi, aucune des parties n'avait différencié, ainsi qu'y a procédé la cour d'appel, les périodes couvertes par des contrats de celles les séparant, ni considéré que ces dernières se seraient limitées aux seuls mois de mars 2009 et d'août 2010 ; qu'en statuant néanmoins de la sorte, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3. ET ALORS subsidiairement QUE la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; qu'à supposer même que la salariée ait pu prétendre à des rappels de salaire sur le fondement d'une requalification de contrats à temps partiel en contrats de travail à temps plein, la cour d'appel aurait dû, dans ces conditions, examiner si la requalification était encourue pour chacune des périodes couvertes par un contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour procéder à une telle requalification, la cour d'appel a retenu, d'une part, que « la durée du travail   s'étale de 8h mensuelles (novembre, décembre 2008, mars 2011) à 48 h mensuelles (septembre, octobre 2009), 80 h mensuelles (la plupart des mois au cours de l'année 2010), 96 heures (février à juin 2009), 144 heures au mois d'octobre 2008 et 160 heures au mois de janvier 2009 », ce qui ne permettait pas de « rapporter la preuve de la durée exacte mensuelle convenue, celle-ci étant très variable et les jours effectivement travaillés n'étant pas précisés sur les bulletins de paie » et, d'autre part, que l'employeur ne rapportait pas la preuve de ce que la salariée n'était pas en permanence à sa disposition pour effectuer un travail ; qu'en statuant ainsi, en raisonnant sur l'ensemble de la période couverte par les contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée et en se fondant sur la circonstance, inopérante, que les bulletins de salaire ne mentionnaient pas les jours effectivement travaillés, quand il lui revenait de rechercher si, contrat par contrat, l'employeur faisait la preuve de la durée mensuelle convenue et de ce que la salariée n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1103 anciennement 1134 et l'article 1353 anciennement 1315 du code civil ;
 
 4. ET ALORS au surplus QU'en appliquant ce raisonnement à une période débutant le 15 septembre 2008, et par conséquent antérieure à la requalification en contrat à durée indéterminée qu'elle a fait débuter au 2 décembre suivant, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;