Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.820 du 27/01/2021,  partie 3


qu'au titre de l'assistance qu'elle dit avoir apportée à son mari pendant plusieurs années, Madame T... produit des relevés écrits de sa main extraits d'un cahier enregistrant les montant remis par les patients, par chèques ou en espèces, avec le nom de chacun des patients face à chaque versement, ainsi que copie de plusieurs lettres également manuscrites, adressées en 1986, 1990 et 1991 à différentes administrations ou interlocuteurs au titre de l'activité professionnelle du mari ; que celui-ci ne dit mot sur ces écrits ; que Madame K... Y... épouse O... indique avoir « vu E... faire la comptabilité de S... » ; que Madame T... affirme également avoir tenu la permanence téléphonique et assuré une présence pendant que son mari se formait pour devenir ostéopathe, de 1987 à 1994 ; qu'il résulte du relevé de carrière de Madame T... une absence de toute cotisation entre 1989 et 1996 ; que l'ensemble démontre que l'épouse a apporté, pendant quelques années, une aide partielle mais certaine à l'activité professionnelle du mari ; que Madame O... témoigne d'autre part que l'épouse a toujours eu la charge entière de la maison et des enfants : « des papiers et réunions scolaires, des trajets et déplacements pour leurs études et loisirs » ; que cette prise en charge ne l'a toutefois pas empêchée de travailler au cours des années ; que les enfants du couple, aujourd'hui âgés de 23, 24 et 26 ans sont autonomes ou en voie de l'être ; que les époux sont séparés de biens ; que le PV de difficultés dressé par Me R..., Notaire, fait état d'un actif net indivis de 1.144.283,59 €, soit pour chaque partie un actif de 572.141,80 € ; que l'actif indivis se compose de : l'immeuble ancien domicile conjugal sis à [...] , occupé par l'épouse à titre onéreux depuis le 17 mars 2016, sur lequel l'épouse prétend par ailleurs à une créance évaluée dans le projet notarial d'acte liquidatif à 77.914,30 € ; que cet immeuble a fait l'objet d'une offre d'achat à 720.000 € en mars 2017 ; que Madame T... verse aux débats deux estimations d'agences immobilières datées du 21 décembre 2018 et 28 septembre 2019, pour la valeur de 580.000 et 600.000 € ; que le fruit de la vente de la parcelle détachée de cet immeuble, par acte du 17 juillet 2017, pour le prix de 200.000 €, sur lequel chaque indivisaire devrait recevoir une somme de 88.350 € selon Madame T..., 100.000 € selon Monsieur H... ; que le fruit de la vente d'un immeuble sis à Carpentras, vendu le 23 janvier 2019 au prix de 72.000 € dont à déduire 5.000 € de commission d'agence et 2.500 € de plusvalue ; que le fruit de la vente d'un immeuble sis à [...] , « [...] » déduction faite du capital restant dû, de la taxe sur la plus-value réglée, sur lequel les époux ont reçu chacun la somme de 123.000 € ; qu'il n'existe pas de passif indivis ; que suivant une attestation du Crédit agricole du 22 mai 2019, l'épouse dispose d'avoirs sur divers comptes du crédit agricole pour les montants de : 12.177 € sur un livret de développement durable, 16.288 € sur un livret A, 3.222 € sur un compte « Carré mauve » ; que l'appelante perçoit depuis le 1er avril 2018 sa retraite, de 1.334 € par mois, affirmant ne pouvoir prétendre à aucun autre versement au titre de sa retraite complémentaire lorsqu'elle la prendra ; que les droits à la retraite du mari sont évalués à la somme mensuelle de 2.195 €, s'il prend sa retraite à l'âge de 63 ans ; qu'il résulte de cet ensemble d'éléments une disparité dans les conditions de vie respectives des parties résultant de la rupture du lien conjugal, qui justifie une prestation compensatoire de 30.000 € ; que le jugement sera réformé de ce chef (arrêt attaqué, p. 7 à 10) ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'au cas présent, Madame T... a fait valoir dans ses écritures d'appel (p.20) qu'elle était débitrice d'une indemnité d'occupation au titre de la jouissance à titre onéreux de l'immeuble sis à [...], ancien domicile conjugal, que lui a attribuée l'arrêt du 7 septembre 2016 ; qu'en fixant la prestation compensatoire due par le mari à une somme limitée à 30.000 € seulement, sans prendre en considération, comme elle y était pourtant invitée, la dette d'indemnité d'occupation mise à la charge de l'épouse, qui était de nature à influer sur son patrimoine prévisible en capital après la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges du fond doivent tenir compte de la situation de concubinage de l'un des époux et constater l'importance de l'incidence du concubinage sur les ressources et les charges de cet époux ;