Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.430 du 06/07/2022,  partie 7


qu'en conséquence, ces pins, en bon état, entretenus, qui n'ont pas présenté des signes de faiblesse depuis 2012, à part la chute d'une branche moyenne sans conséquence en 5 ans, et dont le danger de chute, faible à nul, tel qu'évalué en juillet 2006 et en février 2012, n'est pas contredit à ce jour, et, alors que l'arbre n°2 ne constitue une menace qu'au regard de sa proximité avec la rue et non la propriété de M. [I], ils ne créent pas, par leur seule présence, un risque de danger pour les propriétaires du fond voisin. Les nuisances, en particulier du pin n°1 et résultant de la chute des aiguilles et des branchages, palliées par le respect des préconisations de l'ONF, ne constituent pas des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ;que leur abattage, injustifié et disproportionné, non seulement n'est pas le seul moyen de faire cesser les nuisances raisonnables qu'ils causent, puisqu'il a été proposé par l'ONF de poser un filet le long du mur pour limiter la propagation des aiguilles ou des branchages sur les toits de la propriété de M. [I], ce qu'il lui appartient de faire mettre en oeuvre si les mesures actuelles lui paraissent insuffisantes, mais est de plus en contradiction avec le but de protection et de préservation inhérent à la qualité d'espace boisé classé accordé à leur emplacement, sur les bords de l'Erdre, par le Plan Local d'Urbanisme du 24 juin 2013 ; que dès lors, en l'absence de troubles anormaux de voisinage, les demandes d'abattage, d'élagage de M. [I] seront rejetées » ;
 
 1. ALORS D'UNE PART QUE dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres, de haies ou de réseaux de haies sont soumis à déclaration préalable ; que l'administration ne peut s'opposer à de telles opérations que lorsqu'elles compromettraient la conservation, la protection ou la création des boisements ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. [I] tendant à l'abattage de deux pins, que, ces arbres étant implantés dans un espace boisé classé, ils ne pouvaient être abattus sans déclaration préalable, quand cette obligation ne constituait pas un obstacle dirimant à l'abattage demandé, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de faire injonction au Conseil départemental, propriétaire des arbres litigieux, de déposer une déclaration préalable, a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles L.113-1 et L.113-2 du code de l'urbanisme, et 651 du code civil ;
 
 2. ALORS D'AUTRE PART QUE constitue une exception à l'obligation de déclaration préalable, l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, quelle que soit la situation du propriétaire au regard du plan de gestion et de la nature de la propriété ; qu'en l'espèce, il ressortait du rapport de l'Office national des forêts, comme relevé par le tribunal, que « l'ONF considère que le pin n° 1 constitue une menace permanente du fait de la proximité immédiate (15 m et moins) d'une maison d'habitation avec annexe » ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. [I] tendant à l'abattage de deux pins, que, ces arbres étant implantés dans un espace boisé classé, ils ne pouvaient être abattus sans déclaration préalable, sans rechercher si leur implantation à une distance de l'habitation de M. [I] très inférieure à leur hauteur ne constituait pas un danger permanent justifiant qu'il soit dérogé à l'obligation de déclaration préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.113-1 et L.113-2 et R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, et 651 du code civil ;
 
 3. ALORS DE TROISIEME PART QUE le risque dû à la présence d'arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes, même ponctuellement, constitue un trouble anormal de voisinage ; qu'il ressortait du rapport de l'Office national des forêts, comme relevé par le tribunal, que « l'ONF considère que le pin n°1 constitue une menace permanente du fait de la proximité immédiate (15 m et moins) d'une maison d'habitation avec annexe » ; qu'il en résultait que, du fait de sa hauteur disproportionnée par rapport à sa proximité avec les bâtiments de M. [I], à tout le moins le pin n° 1 faisait courir aux personnes et biens se trouvant sur la propriété de M. [I] un risque en cas de tempête ; qu'en retenant, pour débouter ce dernier de sa demande d'abattage des deux pins, qu'ils représentaient un risque faible dans des conditions météorologiques normales, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la taille excessive des arbres au regard de leur proximité avec l'habitation de l'exposant n'engendrait pas un trouble anormal du voisinage constitué par le risque élevé de voir le pin s'abattre sur son domicile en cas de tempête, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 651 du code civil ;
 
 4. ALORS ENCORE QUE l'envahissement, par les aiguilles ou les feuilles des arbres situés sur le fond voisin, des installations du demandeur constitue un trouble anormal du voisinage qui justifie l'abattage des arbres s'il n'existe pas d'autre solution pour mettre un terme au trouble ;