Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.556 du 05/03/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable dispose que :
 « Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91.-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
 Les honoraires tiennent compte, selon les litiges, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».
 L'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable dispose que :
 « Les conventions légalement formées tienne lieu de loi à ceux qui les faites ».
 Le nouveau solde réclamé s'établissait ainsi à la somme dc 11.900€ TTC.
 Par courrier du 27 novembre 2017, Monsieur A... prenait note de cette révision à la baisse mais mettait en avant le fait que les honoraires de résultat réclamés n'étaient pas justifiés dans la mesure où, n'ayant pu obtenir de prêt, le protocole du 21 septembre 2017 était devenu caduc.
 Il ajoutait qu'un nouveau protocole allait devoir être établi sur de nouvelles bases et que le montant des provisions déjà versées, soit 4,900 E TTC, était supérieur au montant convenu pour l‘honoraire fixe, soit 4.200 € TTC.
 En conséquence, il demandait à Maître I... de refaire le compte de ses honoraires.
 Par courrier du 12 décembre 2017. Maître I... rappelait à Monsieur A... les termes de l'article 6 de la convention d'honoraires prévoyant le cas du dessaisissement de l'avocat.
 Cette clause stipule que dans ce cas de figure, les diligences effectuées doivent être facturées par référence au taux horaire usuel de l'avocat soit 200 € hors taxes.
 Maître I... précise que, eu égard au résultat obtenu, le maintien de l'honoraire de résultat serait fondé.
 Elle fait cependant application de l'article 6 de la convention et réclame, sur la base d'un temps passé de 56 heures, un honoraire total de 11.200 € HT ou 13.440 € TTC, soit, un solde d'honoraires de 8.540 € TTC.
 
 En application des textes légaux précités et la convention d'honoraires, et au vu des termes du courrier du 6 novembre 2017 par lesquels Monsieur A... l'informait la dessaisir, Maître I... apparaît fondée à facturer ses honoraires au taux horaire de 200€ HT.
 En effet, contrairement à ce que soutient Monsieur A..., Maître I... n'a pas mis un terme à mission par son courrier du 22 septembre 2017 mais, a constaté que suite à la signature du protocole le 21 septembre 2017, sa mission était terminée.
 C'est Monsieur A... qui a pris l'initiative de recourir aux services d'un autre avocat suite à la caducité du protocole pour défaut d'accomplissement de la condition suspensive d'obtention de prêt.
 L'article 6 de la convention d'honoraires prévoyant le cas du dessaisissement de l'avocat peut donc être appliqué par Maître I....
 A son courrier du 12 décembre 2017 était joint un état détaillé des correspondances émises ou reçues fixant à 51 heures le temps passé entre octobre 2015 et octobre 2017.
 A ces 51 heures. Maître I... ajoute 3 heures pour 8 rendez-vous fixés à Monsieur A... et 2 heures pour 2 rendez-vous tenus en l'étude du notaire.
 Monsieur A... n'est pas fondé à reprocher à Maître I... un non-respect de l'article 9 de la convention stipulant que les diligences complémentaires seront facturées au fur et à mesure de leur exécution puisque :
 - aucune diligence dite complémentaire n'a été facturée
 - Maître I... n'a pu décider de faire application de l'article 6 qu'après son dessaisissement intervenu postérieurement au protocole du 21 septembre 2017.
 Pour la même raison, aucune prescription n'est susceptible d'être appliquée puisque la cour de cassation a eu l'occasion de juger au visa de l'article L 218-2 du code de la consommation que :
 « Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement. » (Cass. Civ. 1, 3 juin 2015 pourvoi n°14-10908).
 Le nombre d'heures comptabilisées par Maître I... apparaît justifié par l'état détaillé joint à son courrier du 12 décembre 2017 et corroboré par les pièces versées.
 A titre d'exemple une durée de 3 heures est mentionnée à la date du 18 mai 2017 au titre d'un courrier destiné à Maître N....
 Le courrier correspondant est produit par Maître I... il comporte 6 pages outre un projet de liquidation de la communauté et des propositions argumentées et détaillées tant concernant la somme à verser à l'issue du partage que celle à verser à titre de prestation compensatoire.
 Au vu de la teneur de ce courrier, la durée retenue n'apparaît pas excessive mais parfaitement justifiée.
 
 D'une manière générale, il y a lieu de considérer comme justifiée la durée retenue au titre du temps passé par Maître I... soit 56 heures.