décision 16-26.553 du 13/12/2017,  partie 2


qu'à la suite de la fusion de la société Hop ! Brit Air, entraînant la création de l'Ues Hop ! et la disparition du périmètre servant de cadre à la désignation des six délégués syndicaux tel que prévu par l'accord collectif de la société Hop ! Brit Air, les stipulations de cet accord relatives au nombre de délégués syndicaux avaient donc perdu leur objet et étaient devenues caduques ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'accord collectif précité ;
 
 2°/ que sauf accord de substitution, en cas de mise en cause de l'application de l'accord dans le cadre de l'article L. 2261-14 du code du travail, l'accord doit produire effet jusqu'à l'échéance convenue si celle-ci ne dépasse pas le délai de 15 mois prévu par l'article L. 2261-14 du code du travail et, à l'issue, produire les mêmes effets que ceux qui s'y attachent en dehors de la situation de mise en cause ; qu'une négociation doit s'engager dans l'entreprise, soit pour adapter les anciennes dispositions, soit pour en élaborer de nouvelles ; qu'en l'espèce, il était soutenu devant le tribunal qu'un accord de reconnaissance d'Ues Hop ! avait été conclu le 13 mai 2016, qui prévoyait en son article 3, s'agissant des délégués syndicaux, qu'«aux termes des élections professionnelles, chaque organisation syndicale représentative dans l'Ues aura la possibilité de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux sur le périmètre de l'Ues ; le nombre de délégués syndicaux sera fixé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur » ; que l'article 4 du même accord précisait que « les dispositions du présent protocole se substituent aux dispositions préexistantes de même objet éventuellement applicables au sein des sociétés composant l'Ues » ; qu'en tout état de cause, cet accord constituait donc un accord de substitution mettant fin à l'application des dispositions de l'accord Hop ! Brit Air concernant le nombre de délégués syndicaux ; qu'en décidant que l'accord du 13 mai 2016 ne portait que sur le périmètre de désignation des délégués syndicaux, sans apporter de précision sur le nombre de délégués dès lors que l'article 3 de l'annexe, libellé « Délégués syndicaux » prévoyait que « le nombre de délégués syndicaux sera fixé conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur», le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 13 mai 2016 ;
 
 3°/ que l'accord de substitution peut être moins favorable, sans que les salariés puissent se prévaloir de l'ancien accord ; qu'en faisant application de l'ancien accord collectif négocié au sein de la société Hop ! Brit Air au prétexte que cet accord était plus favorable aux salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ;
 
 Mais attendu d'abord que le tribunal d'instance a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail, en retenant que l'accord en vigueur dans le cadre de la société Hop ! Britair avait vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois suivant l'absorption de la société, ce délai ayant pour but de permettre l'organisation de négociations afin d'adapter l'accord à la nouvelle structure de l'entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne pouvait pas être invoquée ;
 
 Attendu ensuite qu'ayant retenu à bon droit que si selon l'article 4 du protocole emportant reconnaissance d'une unité économique et sociale, celui-ci se substitue aux dispositions préexistantes de même objet éventuellement applicables au sein des sociétés composant l'UES, une telle disposition est en soi sans portée sur le nombre de délégués syndicaux conventionnellement prévu qui ne constitue pas l'objet dudit protocole, l'article 3 précisant seulement que le nombre de délégués syndicaux serait fixé conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, le tribunal d'instance en a exactement déduit que l'accord conclu au sein de la société Hop ! Britair n'avait fait l'objet d'aucune nouvelle négociation et qu'étant toujours applicable moins de trois mois après l'opération de fusion-absorption, le syndicat SNPL ALPA avait pu s'en prévaloir pour procéder à la désignation de Mme Z... et de MM. Y..., D..., A..., B... et C... en qualité de délégués syndicaux ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hop ! à payer à M. Y..., Mme Z..., MM. A..., B..., C..., D... et au syndicat SNPL France Alpa la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Hop !