décision 14-21.668 du 28/06/2016,  partie 3


Attendu que la société Innelec n'ayant pas saisi le juge commissaire d'une contestation sur le montant retenu de sa créance postérieure privilégiée dans le mois de la publication de l'avis de dépôt au Bodacc, intervenu le 25 mars 2010, elle se trouve légalement déchue de son privilège et perd le droit de se prévaloir de son droit de préférence dans les répartitions privilégiées au-delà de la somme de 11.400,13 euros pour laquelle sa créance y a été retenue ;
 
 1°) ALORS QUE la liste des créances postérieures qui doivent être payées à l'échéance et qui ne l'ont pas été doit être transmise par l'administrateur au liquidateur, qui ne peut que compléter cette liste, avant de la déposer au greffe du tribunal ; que les organes de la procédure ne peuvent ainsi opérer de réduction du montant des créances postérieures privilégiées régulièrement portées à leur connaissance, seul le juge commissaire étant compétent sur ce point ; qu'en énonçant, pour limiter à 11.400,13 euros le montant de la créance postérieure privilégiée de la société Innelec, que les organes de la procédure avaient pu opérer de leur propre chef une compensation de la créance postérieure privilégiée de 47.327,65 euros avec diverses sommes prétendument dues au débiteur par la société Innelec, et que celle-ci aurait dû faire valoir ses droits auprès du juge commissaire, en temps utile, à la suite de l'inscription erronée de la créance, la cour d'appel a violé les articles L.622-17 et R.622-15 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Innelec détenait une créance postérieure privilégiée de 47.327,65 euros à l'égard du débiteur, cette créance certaine, liquide et exigible n'ayant pas été payée à l'échéance et ayant fait l'objet d'une information régulière des organes de la procédure, en temps utile ; qu'en retenant à la suite que les organes de la procédure avaient pu réaliser une « compensation » conduisant à réduire finalement à 11.400,13 euros le montant de cette créance postérieure privilégiée, compte tenu de prétendues créances du débiteur à l'égard de cette Innelec, sans constater aucune des conditions légales de la compensation, tout en s'appuyant en réalité sur de simples « estimations » de créances (arrêt attaqué, p.6) contestées de surcroît expressément par la société Innelec (conclusions d'appel, notamment p.13), la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1291 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, la contradiction et l'inintelligibilité des motifs ou entre les motifs et le dispositif équivalant à leur absence ; qu'en retenant en l'espèce qu'une compensation opérée par les organes de la procédure justifiait la réduction de la créance de la société Innelec à 11.400,13 euros (arrêt attaqué, p.6), en considérant finalement que la créance de la société Innelec aurait seulement perdu son caractère privilégié « au-delà de la somme de 11.400,13 euros » (arrêt attaqué, p.7 et 8), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, la contradiction et l'inintelligibilité des motifs ou entre motifs et dispositif équivalant à leur absence ; qu'en retenant en l'espèce que la société Innelec est « déchue de son privilège et perd le droit de se prévaloir de son droit de préférence dans les répartitions privilégiées au-delà de la somme de 11.400,13 euros pour laquelle sa créance y a été retenue » (arrêt attaqué, p.7 et 8), en statuant ainsi sur la contestation relative à la compensation opérée par les organes de la procédure, tout en disant qu'une telle contestation échappait à son pouvoir juridictionnel, la cour d'appel n'a, derechef, pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la cour d'appel, qui dispose d'une plénitude de juridiction et d'une compétence générale à l'égard des juridictions civiles de première instance, ne peut refuser de statuer sur une question litigieuse, faute pour le demandeur d'avoir saisi la juridiction de première instance qui aurait disposé des pouvoirs requis pour statuer sur cette question ; qu'en énonçant, pour dire que la contestation concernant l'admission de la créance privilégiée de la société Innelec et la compensation opérée par les organes de la procédure collective échappait à son pouvoir juridictionnel, que seul le juge commissaire disposait des pouvoirs requis pour statuer sur cette question en première instance, cependant qu'elle pouvait être amenée à connaître de recours dirigés contre les décisions du juge commissaire statuant sur l'admission des créances, la cour d'appel a violé les articles 562 du code de procédure civile et R.624-7 du code de commerce.