décision 17-86.747 du 05/06/2018,  partie 3


Stéphane H..., se présentant comme« verwaltungsrat (gérant) de la société Gorlink AG, représentante légale de la société Darbo, courrier par lequel il donne mandat à la SELAS Boizel, Fenni (BAUM et Compagnie) pour représenter la société Darbo dans le cadre de la requête en nullité actuellement pendante » a été communiqué par fax à la chambre de l'instruction avant l'audience (Production n°3), ainsi qu'aux conseils des parties adverses par mail; qu'en conséquence, c'est à tort que la chambre de l'instruction a jugé que « cette [dernière] pièce a été déposée tardivement puisque le jour même de l'audience en cours de plaidoirie par l'avocat de la société Darbo SAS, n'a donc pu être visée par le greffe, et pas été soumise en temps au ministère public et aux autres parties afin d'assurer tant la régularité de la procédure devant la chambre de l'instruction que le contradictoire des débats ;
 
 "5°) alors qu'enfin, il découle des articles 6 et 13 de la Convention européenne que les juridictions internes qui appliquent les règles de procédure doivent éviter tout « excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure » ; qu'en empêchant définitivement la société Darbo SA, mise en examen, de solliciter l'annulation d'actes de l'information judiciaire, la chambre de l'instruction a fait preuve d'un formalisme excessif au sens de la jurisprudence européenne et méconnu son droit au recours" ;

Vu l'article 173 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, la requête en annulation d'actes de la procédure est constatée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat ; que, lorsque l'un ou l'autre de ces derniers ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
 
 Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, l'arrêt énonce que l'identité du représentant légal de la personne morale requérante n'apparaît pas dans la requête en nullité, qui mentionne seulement que la société Darbo est en liquidation judiciaire et qu'elle est prise en la personne de son représentant légal ; que les juges ajoutent que l'avocat de la société n'a justifié qu'à l'audience, par des pièces qui n'ont pu être soumises au débat contradictoire, du mandat qui lui a été donné par une personne se présentant comme le gérant de la société Gorlink AG, représentante légale de la société Darbo, et qu'en tout état de cause, ce seul courrier ne leur permet pas de faire un lien entre ces deux sociétés ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'une part, satisfait aux exigences du texte susvisé la requête en annulation formée par l'avocat d'une personne morale mise en examen, sans que soit mentionné l'organe qui la représente, d'autre part, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, l'avocat de la société Darbo avait régulièrement avisé en cours de procédure le juge d'instruction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux exigences de l'alinéa 4 de l'article 706-43 du code de procédure pénale, du changement de son représentant légal, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 24 octobre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.