Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.685 du 30/01/2019,  partie 5


qu'elle interdit toute intimité de la vie privée et sa préservation et rien, y compris la plantation d'une haie séparative conforme au cahier des charges, ne pourra y remédier », la cour d'appel a dénaturé, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, le constat d'huissier de Me E... du 12 juillet 2016 d'où il résultait qu'il n'y avait aucune vue directe sur la maison des époux B... et que depuis la terrasse, il ne pouvait pas distinguer l'intérieur de la maison.
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART et en tout état de cause, à supposer que le procès-verbal de constat de Me E... n'ait pas été dénaturé, il est de règle que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut, cependant, se fonder exclusivement sur un rapport réalisé à la demande de l'une des parties et non corroboré par d'autres pièces ; que dès lors en se fondant exclusivement sur le procès-verbal de constat de Me E... du 12 juillet 2016, non corroboré par d'autres éléments de preuve, pour conclure à l'existence d'un trouble anormal de voisinage et ordonner la démolition de la terrasse, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 &1 de la déclaration de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les consorts Y... in solidum à payer aux époux B... les sommes de 4.800 euros pour le préjudice de jouissance et de 3.000 € pour le préjudice moral.
 
 - AU MOTIF QUE les époux B... exposent subir un préjudice de jouissance depuis la destruction de la haie en avril 2013 et exposent que ce préjudice a été aggravé depuis le percement des deux fenêtres et la construction de la terrasse en juin 2014, que compte tenu de la valeur locative de leur maison, ils estiment que leur préjudice à la somme de 27.917 Euros, soit 625 Euros par mois, tant que le préjudice durera ; qu'ils invoquent en outre un préjudice financier causé par la nécessité de procéder au démontage du grillage ( 288 Euros) et à la replantation d'une haie vive de fusains ( 7.821,98 Euros ) soit en tout 8.109,98 Euros ; qu'il a déjà été statué sur ce point ; qu'ils invoquent également le préjudice moral que leur cause, depuis quatre ans maintenant, le comportement des différents membres de la famille Y..., qui les provoquent, les insultent, les dénigrent, les invectivent de façon parfois violente ; que Monsieur B... doit être traité médicalement, qu'ils sollicitent l'allocation de la somme de 10.000 Euros à ce titre ; enfin, qu'ils font état de la perte de valeur vénale de leur maison d'au moins 10.000 € et demandent la somme de 3.300 Euros à ce titre, Considérant que les consorts Y... contestent toutes ces demandes ; qu'ils estiment que le préjudice de jouissance n'est pas établi, de même du préjudice financier, que le préjudice moral ne peut être invoqué alors que les époux B... ont largement eux-même contribué aux " relations belliqueuses" existant actuellement et alors que Colette Y... et ses filles ont elles-mêmes été très affectées par cette situation ; que la perte de valeur vénale de la maison des époux B... n'est pas établie ; Mais considérant que le préjudice lié à la jouissance de la maison d'habitation - résidence secondaire des époux B... est avéré dès lors que par la création de la terrasse, l'intimité de leur vie privée n'a plus été préservée, nonobstant les protestations des consorts Y... sur ce point ; qu'il y a lieu d'indemniser ce préjudice qu'ils subissent depuis quatre ans dans cette maison qu'ils occupent environ six mois par an ; que celui-ci sera évalué à 4.800 Euros (soit 200 Euros par mois X 6 mois X 4 ans) ; que le préjudice moral peut résulter de faits non qualifiés pénalement, contrairement à ce qui est soutenu par les consorts Y... ; qu'en l'espèce, le conflit a commencé lorsque Madame Colette Y... a fait savoir en 2012 à ses voisins qu'elle souhaitait créer une ouverture sur le pignon Nord-Ouest de sa maison, que les relations se sont alors dégradées ; qu'elles se sont véritablement envenimées lorsque Madame Y... a coupé les fusains de la haie séparative en avril 2013, sans informer ses voisins préalablement de son projet ; que depuis lors, les époux B... ont déposé plusieurs plaintes pour faire état du comportement de la famille Y... à leur égard alors que de leur côté, les consorts Y... ne justifient pas que le comportement des époux B... pourrait "expliquer" leur comportement ; que leurs propos sont relayés par un voisin qui a précisé aux gendarmes avoir entendu Christine Y... insulter Monsieur B... et une autre personne avoir entendu Isabelle Y... se vanter d'avoir insulté "la parisienne" et de son intention de lui "pourrir ses vacances", qu'il résulte de ces éléments que les époux B... sont fondés à obtenir réparation du préjudice que leur causent ces agissements et propos ; que la cour évaluera les dommages-intérêts à 3.000 Euros ;