décision 15-26.664 du 08/03/2017,  partie 2



 3°/ que si un doute devait subsister sur la compatibilité de l'article 373-6-2 du code civil avec le droit de l'Union européenne, la Cour de cassation, juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours en droit interne, devra, conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 27 de la directive 2004/38 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale qui prévoit, comme le fait l'article 373-6-3 du code civil, la possibilité pour le juge de prononcer une mesure d'interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans l'autorisation de deux parents pour garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents dès lors qu'une telle mesure n'est ni limitée dans le temps ni assujettie à réexamen périodique et qu'il existe en droit de l'Union des normes juridiques telles que le règlement (CE) n° 2201/2003 celles de nature à protéger les droits des deux parents sans que la liberté de l'un d'eux soit nécessairement limitée ?" ;
 
 Mais attendu, d'abord, que l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, prévue à l'article 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui en ce qu'elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, conformément aux objectifs poursuivis par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; qu'elle est également proportionnée aux buts poursuivis, dès lors que, n'interdisant la sortie du territoire de l'enfant que faute d'accord de l'autre parent, elle n'est pas absolue, et que, pouvant faire l'objet d'un réexamen à tout moment par le juge, elle n'est pas illimitée dans le temps ; qu'il en résulte qu'en prononçant une telle mesure, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de libre circulation garanti par les textes visés par le moyen ;
 
 Et attendu, ensuite, qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que Mme Z..., qui réside en Angleterre, avait refusé de restituer les mineurs au père pendant quatre mois en 2012, seule la décision prise par les juges anglais l'ayant contrainte à exécuter le jugement, puis qu'en août 2014, elle ne les avait ramenés que cinq jours après la date convenue, c'est par une appréciation souveraine de la situation familiale que la cour d'appel, prenant en considération la nécessité pour les enfants de maintenir des relations avec chacun des parents et le risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens, a ordonné l'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Attendu qu'en conséquence, en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union européenne, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Z... et l'association International Academy of Family lawyers.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme A... de sa demande tendant à voir ordonnée la mainlevée de l'interdiction de sortie du territoire français de ses trois enfants sans l'autorisation de ses deux parents ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'interdiction de sortie du territoire français, Mme Z... sollicite qu'il soit donné mainlevée de l'interdiction de sortie du territoire français qui avait été prononcée par l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 et que le premier juge a refusé de lever ; que M. Y... conclut quant à lui au maintien de cette mesure qu'il estime justifiée ; que dans le contexte de relations parentales toujours tendues et compte tenu de l'état de défiance persistant entre Mme Z... et M. Y..., la nécessité que soit recueilli l'accord des deux parents, préalablement à la sortie des enfants du territoire français, qui n'est qu'une garantie de la bonne exécution par chacun des parents des devoirs attachés à l'exercice en commun de l'autorité parentale, se justifie toujours en sorte qu'il n'y a pas lieu de donner mainlevée de la restriction prononcée le 3 octobre 2013 à la sortie du territoire français des enfants qui continuera à nécessiter l'accord des deux parents ;