Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.218 du 10/04/2019,  partie 4



 Attendu que M. P... continue à travailler de jour et de nuit suite à la mise en place de la nouvelle réorganisation
 Attendu que M. P... continue de bénéficier du système de permutabilité mis en place au sein de la société
 Attendu que M. P... continue à percevoir des majorations pour heures de nuit suite à la mise en place de la nouvelle organisation du travail
 Il apparaît que le contrat de travail de M. P... n'a pas été modifié et il sera débouté des demandes formées à ce titre y compris la demande en rappel de salaires »
 
 1°/ ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail qui impose l'accord du salarié, le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou d'un horaire partiellement de nuit à un horaire totalement de nuit, et ce alors même qu'il existe une clause de variabilité des horaires ; qu'en disant que l'accord du salarié ne s'imposait pas dès lors qu'il existait une clause de variabilité des horaires dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE la modification des horaires constitue une modification du contrat même en présence d'une clause de variabilité dès lors qu'elle bouleverse l'économie du contrat ; qu'en excluant toute modification du contrat de travail du seul fait que le salarié avait continué à travailler de nuit, sans rechercher si la nouvelle organisation du travail n'avait pas bouleversé l'économie du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QUE l'implication d'un salarié dans la mise en place d'une nouvelle organisation, ne signifie pas que celui-ci l'ait en définitive acceptée ; qu'en excluant toute modification du contrat de travail aux motifs de l'implication du salarié, en 2012, dans le projet de nouvelle organisation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS QUE la rémunération est un élément essentiel du contrat qui ne peut être modifié, dans son montant ou sa structure, sans l'accord du salarié ; qu'en excluant toute modification du contrat de travail du salarié quand celui-ci soutenait que la nouvelle organisation du travail, en modifiant le volume de ses horaires de nuit, modifiait également sa rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si tel était le cas, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°/ ALORS QUE l'exécution des nouveaux horaires imposés par l'employeur ne constitue pas une acceptation de ceux-ci ; que sont dès lors inopérants les motifs par lesquels la cour a relevé que le salarié avait exécuté les horaires résultant de la nouvelle organisation ; qu'elle a ainsi derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'obligation de sécurité de résultat ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Attendu que l'appelant fait valoir que la mise en application de l'organisation litigieuse a généré des problèmes de santé ; qu'il verse une attestation de son médecin traitant en date du 4 juillet 2013 qui établit que ce salarié connaît des variations de son état de santé ; que, toutefois, ce médecin ne date pas ces variations (la cour n'étant pas en mesure d'interpréter les résultats des analyses de sang), de sorte que la périphrase "depuis son nouvel emploi du temps" ne peut qu'être la restitution des seules affirmations de son patient ;
 Que, faute d'autres éléments à l'appui du moyen tiré du non respect par l'employeur de son obligation de sécurité, le lien entre l'organisation de travail discutée et les difficultés de santé de monsieur P... n'est pas démontré ;
 Que le premier juge sera confirmé de ce chef »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE :
 
 « Vu l'article L4121-1 du code du travail qui stipule que le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement ».
 Vu l'article 1315 du code civil qui stipule que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver En l'espèce, M. P... n'apporte aucun élément probant permettant d'établir un lien de causalité entre son état de santé et la nouvelle organisation du travail mis en place.
 Aussi, la société KEOLIS n'a pas failli à son obligation de préservation de la santé de M. X...-Z... » ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p. 25), le salarié avait invoqué le manquement de l'employeur à son obligation de procéder à une surveillance médicale renforcée que son travail de nuit imposait ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen des conclusions d'appel du salarié, a violé l'article 455 du code de procédure civile.