Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.200 du 18/10/2018,  partie 8


que l'homme de l'art propose finalement de retenir le devis établi le 16 novembre 2015 par la société Roger Martin après l'avoir quelque peu amendé ;
 que les premiers désordres affectant la chaussée station de lavage sont apparus quelques mois après sa réalisation ; qu'il est établi que la société Xpo tank cleaning sud france a fait procéder à des travaux de réfection partielle de la chaussée préconisés par l'expert judiciaire ; qu'elle ne peut donc se voir imposer une diminution du montant alloué au titre de son préjudice au motif d'un prétendu défaut d'entretien de la chaussée ;
 que, lors de la passation du marché, le maître d'oeuvre et la société FCTP se sont engagés à réaliser un projet de construction conforme aux règles de l'art et pour un prix déterminé ; qu'ils ne peuvent aujourd'hui conclure à l'existence d'un surcoût dans le devis de la société Roger Martin et soutenir que l'investissement aurait été en réalité plus coûteux si la chaussée avait été réalisée initialement conformément aux règles de l'art ;
 que l'examen du devis retenu par l'expert conduit à considérer que les travaux qui y sont envisagés répondent aux exigences d'une remise en état de la chaussée conforme aux règles de l'art ; qu'il s'ensuit que le montant de l'indemnisation due à ce titre à la société Xpo Tank cleaning sud france sera fixé à la somme de 340.644,50 €, montant du devis rectifié par l'expert judiciaire ;
 qu'il ne saurait être contesté que les travaux de reprise à venir vont requérir l'intervention d'un maître d'oeuvre dont il convient de fixer les honoraires ; qu'il sera donc alloué à ce titre à la société Xpo Tank cleaning sud france la somme de 34.064.45 € » (arrêt, p. 8 et 9) ;
 
 1°) Alors que l'acceptation des risques par le maître de l'ouvrage est de nature à exonérer les constructeurs, ne serait-ce que partiellement, de leur responsabilité de plein droit ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que le maître de l'ouvrage se serait immiscé dans la réalisation des travaux sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'avait pas délibérément accepté le risque de survenance des désordres en ne réagissant pas aux courriers de la société Franc comtoise de travaux publics des 15 février et 10 mars 2000 par lesquels elle avait attiré son attention sur la circonstance que la plate-forme devant être empruntée par des camions chargés, il y avait lieu de prévoir un renforcement de la chaussée et son adaptation aux périodes de dégel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 2°) Alors que la faute commise par le maître de l'ouvrage qui néglige d'entretenir l'ouvrage et aggrave les désordres est de nature à exonérer les constructeurs, ne serait-ce que partiellement, de leur responsabilité ; qu'en l'espèce, la MAF a soutenu, dans ses conclusions d'appel (p. 14), que le maître d'ouvrage n'avait effectué aucun entretien de ses voiries depuis la réception, ce qui avait aggravé le sinistre allégué ; qu'en se bornant à retenir qu'aucune faute n'était établie à l'encontre du maître de l'ouvrage sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que les juges doivent respecter le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en condamnant la Mutuelle des Architectes Français à payer à la société Xpo tank cleaning sud france la somme de 340.644,50 €, arrêtée par l'expert sur la base du devis de la société Roger Martin, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce montant n'incluait pas un drainage sous la partie supérieure des terrassements et une mise hors gel dont la nécessité n'était pas avérée, outre un géotextile que le maître d'ouvrage n'avait pas souhaité inclure dans le marché, une dalle de transition qui n'était pas justifiée, le remplacement de bordures de trottoir résultant seulement de leur vétusté et la mise en place de terres végétales qui n'était pas justifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil et du principe de réparation intégrale.