Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.245 du 28/05/2020,  partie 4


qu'en décidant néanmoins que l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 n'était pas applicable à une telle opération, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ;
 
 Alors, troisièmement, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel, pour rejeter l'application de l'article 21 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, s'approprie l'analyse juridique des parties selon laquelle l'obligation pour la société AIA de payer le prix des droits à construire était « converti et nové » en une obligation de réaliser des travaux ; qu'en revanche, pour rejeter l'application de l'article 16-1 de la même loi, elle affirme que « le paiement du prix de cession des droits de construire est effectué par dation en paiement » ; que ces deux qualifications juridiques étant contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, quatrièmement, que le droit d'ester en justice n'engage la responsabilité de son titulaire qu'en cas d'abus ; qu'en relevant à l'encontre de M. M... de Vaumas et M. F... une attitude « d'opposition systématique infondée » à un projet immobilier et en critiquant leur comportement « depuis dix ans maintenant », tout en relevant que les précédentes procédures engagées par les demandeurs avaient partiellement triomphé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 32-1 du code de procédure civile par fausse application.