Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.752 du 10/04/2019,  partie 5


que s''agissant des autres griefs, l'employeur ne saurait les reprocher à la salariée, dans la mesure où il ne lui a pas donné les moyens nécessaires pour remplir correctement ses missions, notamment en ne lui remettant pas un véhicule de fonction, en ne lui remboursant pas ses frais professionnel et en l'employant pour une durée de travail insuffisante, eu égard à ses nombreuses responsabilités et au fait qu'elle intervenait sur un secteur géographique très étendu ; qu'en outre, il ressort du rapport initial de l'ARS du 4 décembre 2012 que la salariée n'a bénéficié d'aucun plan de formation aux bonnes pratiques de distribution ; qu'il convient également de relever qu'en six ans et demi d'ancienneté, la salariée n'a fait l'objet d'aucune remarque, ni sanction disciplinaire, de sorte que la sanction prise à son encontre apparaît disproportionnée, compte tenu des manquements qui lui sont reprochés ; qu'enfin, il apparaît que ce licenciement est intervenu à la suite des nombreux courriers que la salariée a adressés à son employeur pour que les normes BPDOM soient respectées, de sorte que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas réellement ceux qui ont motivé le licenciement de la salariée ;
 
 1°) ALORS QUE commet une faute grave le pharmacien qui, responsable de la mise en place et du suivi des opérations de dispensation d'oxygène médical à domicile en application des dispositions de l'article L. 4211-5 du code de la santé publique, méconnait la réglementation relative aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical (BPDOM) issue de l'arrêté du 17 novembre 2000 ; que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le cour d'appel a retenu que l'employeur ne pouvait reprocher à Mme U..., pharmacien responsable, la violation des BPDOM dans la mesure où il ne lui aurait pas donné les moyens nécessaires pour remplir correctement ses missions faute de mettre à sa disposition un véhicule de fonction, de lui rembourser ses frais professionnels et de l'employer pour une durée de travail suffisante; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à justifier les infractions commises aux BPDOM et à exclure le caractère fautif des griefs reprochés à Mme U..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le rapport initial de l'ARS du 4 décembre 2012 n'indique pas que Mme U... n'aurait bénéficié d'aucun plan de formation aux bonnes pratiques de distribution ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QU'il résulte de l'article 2 des bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical (BPDOM) issues de l'arrêté du 17 novembre 2000 que le pharmacien est responsable de la mise en oeuvre, du respect et de l'adaptation des bonnes pratiques et que dans le cas où un désaccord portant sur les règles édictées dans l'intérêt de la santé publique oppose l'employeur et le pharmacien responsable, ce dernier doit en avertir le pharmacien inspecteur régional de la santé de la région où est situé le site de rattachement ainsi que le président du conseil central compétent de l'ordre des pharmaciens ; que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement était intervenu à la suite de nombreux courriers que la salariée aurait adressés à son employeur pour que les normes BPDOM soient respectées ; qu'en se déterminant ainsi sans préciser la teneur de ces courriers et par des motifs impropres à écarter la responsabilité de Mme U... dans les infractions aux BPDOM qui lui sont entièrement imputables, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en application des articles 2.14 et 4.2.4 des BPDOM, la mise à disposition et l'installation à domicile de l'oxygène médical se fait exclusivement sur prescription médicale ; qu'en jugeant que l'employeur ne pouvait reprocher à Mme U... l'absence, dans les dossiers d'un grand nombre de patients, de la prescription médicale écrite préalable précisant le débit et la durée de l'oxygénothérapie pendant la durée du traitement, par des motifs impropres à expliquer ou à justifier cette infraction aux BPDOM qui met directement en cause la santé et la sécurité des patients, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE commet une faute grave le pharmacien qui, responsable de la mise en place et du suivi des opérations de dispensation d'oxygène médical à domicile en application des dispositions de l'article L. 4211-5 du code de la santé publique, méconnait la réglementation relative aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical (BPDOM) issue de l'arrêté du 17 novembre 2000 ;