Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-20.845 du 05/11/2015,  partie 2



 Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que seul celui qui revendique la propriété d'une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive à son profit et relevé que, si l'éboulement était intervenu à la suite d'une tempête, il trouvait sa cause dans le défaut d'entretien permettant de consolider les lieux au fil du temps afin d'en assurer la stabilité et l'équilibre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qui n'a pas dénié aux consorts Y...le droit d'abandonner leur droit de propriété sur la falaise et ne leur a pas opposé l'autorité de la chose jugée attachée à une décision à laquelle ils n'étaient pas partie et qui a en a déduit à bon droit qu'ils étaient tenus à réparation, a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les consorts Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y...à payer la somme de 3 000 euros à l'Association immobilière du Poitou et celle de 3 000 euros à M. et Mme X...; rejette la demande des consorts Y... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les consorts Y.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les consorts Y... à payer aux époux X...des dommages-intérêts au titre des travaux nécessaires à la consolidation de la falaise et au titre de la privation de jouissance ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Les époux X...sont propriétaires d'une maison d'habitation avec jardin située ... à Poitiers. Cet ensemble immobilier est contigu, côté ouest, à des rochers surplombant la vallée. Suite aux graves intempéries de fin décembre 1999, les époux X...ont eu à déplorer des éboulements de rochers dans leur cour et jardin. Ils ont fait assigner en réparation leur voisin immédiat à l'ouest, à savoir l'Association Immobilière du Poitou. Une expertise ayant eu pour objet notamment d'identifier le propriétaire de la falaise et donc des rochers à l'origine du dommage a conclu que ces rochers n'ont jamais fait l'objet de quelque cession que ce soit et sont demeurés la propriété des auteurs communs des parties à savoir les consorts Y.... Par jugement du tribunal de grande instance de Poitiers en date du 8 janvier 2007, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 3 décembre 2008, la responsabilité de l'Association Immobilière du Poitou a été rejetée en ce qu'elle ne saurait être considérée comme propriétaire de la falaise surplombant le fonds des époux X...(...) Sur la propriété de la falaise : les parcelles de terrain appartenant aujourd'hui aux époux X...et à l'Association Immobilière du Poitou proviennent de la division d'une propriété appartenant aux consorts Y... ; le 22 mai 1956, les consorts Y... ont vendu à l'Association Immobilière du Poitou un ensemble immobilier en partie clos de murs. Cet ensemble immobilier, et en particulier les murs d'enceinte, se situent en haut de la falaise. Le 2 mai 1962, les consorts Y... ont vendu aux époux A...les parcelles alors cadastrées section B n° 584 et 585 situées en contrebas de la falaise. Par acte notarié du 16 août 1972, les époux A...ont revendu ces deux parcelles désormais cadastrées section AV n° 11 aux époux X.... L'acte mentionne que la propriété vendue est limitée à l'ouest par des rochers qui sont la propriété de l'Association Immobilière du Poitou, que dans ces rochers sont creusées des grottes dans lesquelles les acquéreurs n'auront pas le droit de pénétrer. Cet acte n'est nullement opposable à l'association. La confrontation des titres de propriété respectifs des époux X...d'une part, et de l'Association Immobilière du Poitou d'autre part, permet de constater qu'il existe un espace constitué de rochers situé entre les murs de l'association, au sommet de la falaise, et le terrain des époux X...en contrebas, espace qui n'a fait l'objet d'aucune cession. Force est donc de constater, que la falaise litigieuse et les rochers la constituant, sont demeurés la propriété des consorts Y..., comme l'expert B...a pu l'indiquer dans son rapport déposé le 30 novembre 2005. Les appelants, pour tenter de ne pas se voir déclarer propriétaires, prétendent d'une part, que la falaise aurait été acquise par usucapion par l'association, d'autre part, qu'ils en auraient abandonné la propriété. S'agissant de l'usucapion, il est constant que seul celui qui entend être considéré comme le propriétaire d'une parcelle, peut invoquer une telle prescription à son profit. Or sur ce point l'Association Immobilière du Poitou ne se positionne nullement comme revendiquant. S'agissant de l'abandon, la seule hypothèse dans laquelle la loi permet que le bien d'un propriétaire connu soit dévolu à l'Etat, est celle dans laquelle, soit le propriétaire identifié est décédé sans héritiers, soit est décédé avec des héritiers ayant renoncé à la succession. Tel n'est pas le cas en l'espèce.