Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.513 du 11/07/2019,  partie 5


qu'il ne peut être reproché au syndic de ne pas avoir fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux de sécurité concernant les barreaux du garde-corps ou de ne pas avoir soumis la question de ces travaux à l'assemblée générale des copropriétaires et d'avoir ainsi manqué à ses obligations d'information et de conseil, alors que la norme NF P 01-012 de juillet 1988 n'étant pas applicable à l'immeuble, l'installation ne violait pas une norme de sécurité existante et il ne peut dès lors lui être reproché de ne pas avoir procédé à une vérification de l'escalier, ce d'autant qu'il n'avait pas été informé depuis son entrée en fonction, début 2004, de ce que l'escalier pouvait poser des problèmes de sécurité particuliers ainsi que cela résulte d'une attestation du Président du Conseil syndical du 29 avril 2011 aux termes de laquelle "le syndic n'a jamais été prévenu d'un souci quelconque dans les parties communes avant l'accident survenu à l'enfant de Mademoiselle C... et de M. P..." ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société FC GESTION à garantir le Syndicat des Copropriétaires du [...] au PECQ de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, in solidum avec son assureur la société AXA FRANCE IARD qui devra elle-même en relever et garantir la société FC GESTION et de débouter les parties de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de l'EURL FC GESTION représentée par son liquidateur amiable et de la société AXA FRANCE IARD ;
 
 ALORS QUE le syndic de copropriété est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ; que nécessitent d'urgence des travaux de sauvegarde de l'immeuble, des équipements dont les défauts mettent en péril la sécurité des occupants de l'immeuble ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'écartement des barreaux de l'escalier de l'immeuble dans lequel Z... P...avait chuté variait entre 13,3 et 15,6 cm et plus précisément de 13,3 à 15 cm sur la 4ème volée entre le palier du 2ème étage et le pallier du troisième étage, à partir duquel avait eu lieu la chute, et que cet écartement était supérieur à la norme NF P01-012 de juillet 1988 imposant une distance maximale de 11 cm ; que pour considérer néanmoins que la société FC Gestion n'avait pas commis de faute en ne préconisant pas une sécurisation de cet équipement ou en n'y faisant pas procéder de sa propre initiative, la cour d'appel a relevé que la norme NF P01-012 n'était pas d'application obligatoire dans les immeubles construits avant sa publication, ce qui était le cas en l'espèce et que l'installation ne violait pas une norme de sécurité existante, de sorte qu'il ne pouvait être reproché au syndic de ne pas avoir procédé à une vérification de l'escalier dont personne ne lui avait signalé la dangerosité ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, indépendamment de la question de l'applicabilité de la norme, le danger objectif induit par un espacement trop large des barreaux de la rambarde ne caractérisait pas par hypothèse même une situation d'urgence au regard de laquelle le syndic devait, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, pendre de sa propre initiative des mesures de sauvegarde de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de ce texte. Moyen produit au pourvoi n° P 18-10.710 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société MMA de l'intégralité de sess demandes formées à l'encontre de l'EURL FC Gestion représentée par son liquidateur amiable et de la société Axa France IARD ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Q..., expert intervenu à la demande du syndicat des copropriétaires a constaté, sans être contredit, que l'écartement des barreaux de l'escalier de l'immeuble dans lequel Z... P...a chuté variait entre 13,3 et 15,6 cm et plus précisément de 13,3 à 15 cm sur la 4ème volée entre le palier du 2ème étage et le pallier du troisième étage, à partir duquel a eu lieu la chute ; que cet espacement est supérieur à la norme NF P01-012 de juillet 1988 qui impose une distance maximale de 11 cm, que toutefois, aucune disposition réglementaire ne rend l'application obligatoire de cette norme à l'égard des immeubles dont la construction est antérieure à sa publication, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant d'un immeuble construit dans les années 1950, sauf le cas d'une réhabilitation lourde dont il n'est pas prétendue qu'elle serait survenue en l'espèce, l'expert ayant précisé qu'après vérification du carnet d'entretien et des procès-verbaux des assemblées générales, aucun des travaux entrepris depuis la mise en copropriété n'avait le caractère de travaux de réhabilitation ;