Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.137 du 11/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022
 
 M. [B] [L], domicilié [Adresse 2] (Pologne), a formé le pourvoi n° P 21-13.137 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Besnier aménagement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [L], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Besnier aménagement, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 11 avril 2018, pourvoi n° 16-27.257), M. [L] a été engagé, le 2 décembre 2005, par la société Besnier aménagement. 
 
 2. Le salarié, licencié le 4 avril 2012, a saisi, le 20 septembre 2012, la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 2009 eu 5 février 2012, y compris les congés payés afférents et au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que le juge qui admet que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées doit préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, et ne peut évaluer forfaitairement le montant du rappel de salaire ; qu'en évaluant forfaitairement à 10 000 euros la somme due à M. [L] au titre des heures supplémentaires, sans préciser le nombre d'heures retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l' article L. 3171-4 du code du travail :
 
 4. Il résulte de ce texte qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, le juge évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
 
 5. Pour condamner l'employeur à payer une somme au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 2009 au 5 février 2012, y compris les congés payés afférents, l'arrêt retient que les éléments produits permettent de retenir la réalité de l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié, après le 1er janvier 2009, qu'il convient d'évaluer forfaitairement à la somme de 10 000 euros brut, y compris les congés payés. 
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire de la somme due au titre des heures de travail exécutées par le salarié, a violé le texte susvisé. 
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le salarié fait à l'arrêt le même grief, alors « que le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédents la rupture du contrat de travail ; que la cassation à intervenir sur la première ou la deuxième branche du moyen, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif qui a limité à 12 690 euros l'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé allouée au salarié, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 8. La cassation sur la première branche du moyen, du chef des heures supplémentaires, entraîne par voie de conséquence, la cassation sur la troisième branche, du chef de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :