décision 17-15.042 du 29/03/2018,  partie 3


que la garantie « Dommages Ouvrage » a fait l'objet d'un contrat propre et cette garantie n'est pas reprise à la police « Constructeur de maisons individuelles » nonobstant le dernier alinéa de son intitulé qui ne fait qu'énoncer une possibilité ; que l'assignation de la compagnie d'assurance en sa seule qualité d'assureur « Dommages Ouvrage » avant le 10 octobre 2006 n'a pas interrompu le délai de prescription de l'action engagée pour le même ouvrage contre la même société ou son ayant droit, prise en sa qualité d'assureur en police de responsabilité civile décennale ; qu'il en résulte que cette action est prescrite et le jugement qui a rejeté cette fin de non-recevoir sera réformé sur ce point » ;
 
 ALORS 1/ QU'en présence de deux polices d'assurances souscrites le même jour, sous un numéro identique, l'action intentée sur le fondement de l'une des polices interrompt nécessairement le délai de prescription de l'action fondée sur l'autre police ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que la police dommages ouvrage et la police constructeurs de maisons individuelles ont été souscrites par la société Maximmo à effet du 1er janvier 1992 « sous le même numéro 31 387 360 » ; qu'en retenant pourtant que l'assignation de la compagnie d'assurance en sa qualité d'assureur dommages ouvrage n'avait pas interrompu le délai de prescription de l'action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 114-2 du code des assurances ;
 
 ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE 2/ QUE lorsque deux polices sont unies par un lien d'interdépendance, l'interruption de la prescription de l'action exercée à l'encontre de l'assureur, sur le fondement de l'une des polices, s'étend à l'autre ; qu'en s'abstenant de rechercher si les deux polices souscrites le même jour par la société Maximmo, sous le même numéro de police, auprès du même assureur, et qui couvraient le même risque matériel, n'étaient pas unies par un lien d'interdépendance justifiant l'extension de l'effet interruptif de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-2 du code des assurances.