Cour d'appel de Rennes,  décision 13-25.765 du 16/12/2014,  partie 2


que le prêt contracté solidairement par les deux indivisaires avait pour objet de financer la part du prix d'acquisition non payée comptant, correspondant à 5/ 14ème de leurs droits indivis respectifs (prix d'acquisition) augmenté des frais ; que c'est donc à juste titre que le notaire leur a imputé à égalité le remboursement du capital restant dû au titre du prêt ; que ce prêt contracté solidairement n'a pas été renégocié à l'occasion du partage de sorte que M. X...en reste tenu à l'égard de la banque, pour le solde restant dû ; que cependant, Mme Y...a effectué un remboursement anticipé de 30. 000 € au moyen de fonds personnels et assume seule depuis le partage, soit depuis maintenant six ans, le remboursement des échéances ; qu'à supposer que la banque reçoive des fonds au titre de ce prêt dans le cadre de la liquidation, cette dernière disposera d'une créance subrogative contre Mme Y...puisque dans les rapports entre les parties, celle-ci est seule tenue de la contribution intégrale à la dette ; qu'il s'ensuit que l'acte de partage contesté respecte les droits et obligations de chacune des parties de sorte qu'il ne s'analyse pas en une libéralité annulable sur le fondement de l'article L 632-1 II du code de commerce ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE constitue une libéralité annulable l'acte de partage d'un bien indivis qui ne respecte pas les droits et obligations de chacune des parties, tels qu'ils résultent de ce seul contrat et appréciés à la date de sa conclusion ; qu'en l'espèce, l'acte de partage attribue à Mme Y...l'immeuble indivis ainsi qu'une soulte que doit lui payer M. X..., à charge pour elle de rembourser la totalité du solde du prêt contracté solidairement par les indivisaires pour l'acquisition de cet immeuble ; que M. X...reste toutefois tenu à l'égard de la banque pour le solde restant dû ; qu'en retenant, pour juger que cet acte respecte néanmoins les droits et obligations des parties de sorte qu'il ne s'analyse pas en une libéralité annulable, le remboursement anticipé de 30. 000 € et celui des échéances de ce prêt par Mme Y...depuis le partage, la cour d'appel, qui a pris en considération des circonstances extérieures et postérieures à l'acte de partage a violé l'article L 632-1- II du code de commerce ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les indivisaires contribuent entre eux au payement des dettes et charges de l'indivision chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ; qu'en l'espèce, en retenant que le notaire rédacteur de l'acte de partage avait à juste titre imputé à égalité aux indivisaires le remboursement du capital restant dû au titre du prêt contracté solidairement, pour en déduire que cet acte respectait les droits et obligations des parties et statuer comme elle l'a fait, cependant qu'il résulte de l'acte que le bien indivis appartenait à M. X...à concurrence de 5/ 14èmes indivis et à Mme Y...à concurrence de 9/ 14èmes indivis pour l'avoir acquis dans ces proportions, de sorte que le remboursement du capital restant dû au titre du prêt devait être imputé à chacun des indivisaires en fonction de sa part dans l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 870 du code civil.