Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.522 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021
 
 Mme Q... U..., épouse G..., domiciliée [...] ), a formé le pourvoi n° Q 19-15.522 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme D... U..., épouse T..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. C... U..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme Q... U..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. U..., après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Q... U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Q... U... et la condamne à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme Q... U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré rapportable à la succession de Mme K... la valeur des biens immobiliers situés à [...] cédée à Mme Q... U... selon acte authentique du 23 juillet 1998, la valeur à prendre en compte pour cette donation de la nue-propriété étant celle de la pleine propriété desdits biens, et d'avoir en conséquence ordonné avant dire droit une expertise pour déterminer la valeur des biens immobiliers de [...] rapportable à la succession ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme K... et M. U... ont constitué le 29 juillet 1996 la SCI Pythagoras à laquelle la première a apporté la nue propriété d'une maison sise à [...] et deux immeubles sis à [...] évalués 400.000 francs ; qu'il ressort de l'acte du vente du 23 juillet 1998 de la SCI Pythagoras à Q... U... de la nue-propriété des deux immeubles de [...] que cette vente était consentie moyennant un prix de 450 000 francs payable par mensualités du 1er janvier 1999 au 1 décembre 2008. Il n'est pas contesté que ce prix n'a pas été versé par Mme U... épouse G... selon les modalités prévues à l'acte ; que le même jour, Mme U... mère a donné à sa fille, par préciput et hors part, l'usufruit des deux mêmes immeubles ; qu'aucune preuve formelle n'est rapportée par les appelantes que leur frère aurait donné son accord quant à ces opérations ; qu'un "inventaire de toiles" a été établi le 29 décembre 1998, estimant 14 tableaux peints par Q... U... épouse G... pour la somme totale de 463 100 francs ; que cet inventaire porte la mention suivante "Bon pour accord de paiement pour la SCI Pythagoras" et la signature de sa gérante Mme K... ; que l'estimation des toiles ne repose sur aucune cotation officielle mais sur la base de prétendus tarifs pratiqués par une galerie suisse qui aurait représenté à l'époque Mme U... épouse G... ; que ces tarifs sont eux-mêmes insuffisamment établis par la seule pièce numéro 26 communiquée par les appelantes à l'appui de leur allégation ; qu'en outre, les pièces versées aux débats concernant la prétendue notoriété de Mme U... épouse G... (qui aurait au besoin pu expliquer le prix élevé de chaque toile), en tant qu'artiste peintre sont tout autant insuffisantes (pièces numéros 22, 23 et 24) ; que, par ailleurs, aucune pièce n'est communiquée aux débats par les appelantes qui établirait que les 14 toiles, dont il n'est pas précisé ce qu'elles sont devenues par les appelantes alors que l'intimé rappelle qu'elles ne se retrouvent pas dans la succession de leur mère, ont effectivement été remises à la SCI Pythagoras le 31 décembre 1998 et dans le cadre d'une dation en paiement ;