Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.995 du 06/01/2021,  partie 6


Tel est le cas, lorsque la nature même des tâches incombant au salarié nécessitait, comme c'est le cas en l'espèce, d'effectuer plus que les 35 heures prévues au contrat de travail, et que le salarié a accompli régulièrement et pendant une longue période des heures supplémentaires au vu et au su de son employeur qui ne s'y est pas opposé.
 La durée du temps de travail à prendre en considération pour décompter d'éventuelles heures supplémentaires doit s'entendre comme celle correspondant au nombre d'heures de travail effectif.
 Conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, ce temps de travail effectif doit s'entendre comme celui pendant lequel le salarié se tient à la disposition permanente de l'employeur, sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles afin de participer à l'activité de l'entreprise.
 L'employeur verse aux débats deux attestations de personnels de restauration contredisant les affirmations de M. I... V..., selon lesquelles aucun autre personnel naviguant ne se trouvait à bord en même temps que lui.
 Ces attestations précisent qu'un matelot titulaire de l'attestation spéciale passagers était présent lors de l'amarrage du bateau, entre deux croisières.
 Cependant un matelot ne peut pas être considéré comme compétent pour intervenir sur le bateau en stationnement, et donc pour le manoeuvrer, même entre deux croisières, comme l'exige l'article A. 4241-54-8 du code de la navigation.
 L'ensemble des heures de présence sur le navire de M. I... V... relevait donc du temps de travail effectif.
 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les heures supplémentaires alléguées par le salarié sont établies.
 Le jugement sera en conséquence confirmé, en ce qu'il a condamné la SASU Vedettes de la Seine, venant aux droits de Paris en Scène, au paiement à M. I... V... d'un rappel d'heures supplémentaires de 33 683,28 euros à titre de rappel de salaire et de 3 368,32 euros à titre de congés payés afférents, avec intérêts à compter de la réception par l'employeur, de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, le 3 juin 2014.
 Sur le travail dissimulé :
 M. I... V... demande à la cour d'infirmer le jugement intervenu sur ce point et de condamner la SASU Vedettes de la Seine, à lui verser l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail à hauteur de 17 752,68 euros (2 958,78 euros x 6 mois de salaire).
 Cette demande ne figure pas dans le dispositif de ses écritures, mais seulement dans les motifs.
 Cependant, s'agissant en l'espèce d'une procédure orale, antérieure au 1er août 2016, la cour examinera cette demande, à laquelle la SASU Vedettes de la Seine a répondu oralement et dans ses écritures.
 L'article L. 8221-5 du code du travail dispose « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie d'un salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ».
 L'élément intentionnel de l'infraction est caractérisé dès lors que l'employeur ne pouvait ignorer l'amplitude de travail de son salarié. En ce cas l'omission de l'employeur de mentionner les heures supplémentaires sur les bulletins de paie de ses salariés, permet de qualifier l'infraction.
 En l'espèce, tous les bulletins de paye de M. I... V... ne mentionnaient qu'une durée de travail de 151,67 heures, c'est-à-dire un nombre d'heure très inférieur à celui réellement accompli (Pièces n° 2 à 4), par exemple 232 heures de travail en juin 2009, 235 heures en avril 2010, soit environ 60 heures de travail par semaine.
 La SASU Vedettes de la Seine, venant aux droits de Paris en Scène, ne pouvait ignorer, comme il a été exposé supra, que les fonctions de M. I... V... mentionnées dans son contrat de travail de capitaine de bateau, nécessitaient de faire des heures supplémentaires en raison des tâches d'entretien du bateau, de sa privatisation certains soirs et de la nécessité d'une présence compétente à bord pour manoeuvrer le bateau lors de l'amarrage entre deux croisières.
 De plus ces heures supplémentaires, que la cour a estimée établies, étaient mentionnées sur les carnets de bord du bateau en 2009 et 2010 (pièces 5 et 6) en possession de l'employeur.
 La SASU Vedettes de la Seine peut d'autant moins contester l'élément intentionnel de l'infraction, qu'elle reconnaît elle-même dans ses écritures (pièce 21) l'existence d'heures supplémentaires réalisées par Monsieur V... (99,9 heures sur 2009, 70,45 heures en 2010), qui n'ont pourtant jamais figuré sur les bulletins de paye du salarié.
 L'élément intentionnel de l'infraction étant caractérisé, l'article L. 8223-1 du code du travail prévoit « qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »
 Infirmant le jugement, la cour condamne la SASU Vedettes de la Seine à verser à M. I... V... l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail pour un montant de 13 626,42 euros (2 271,07 euros x 6 mois de salaire).
 Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » ;