Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.962 du 18/09/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que M. A... avait été définitivement jugé coupable de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice de la SLEA, retenu que cette faute impliquait un usage illicite des biens de la société qu'il dirigeait, consistant à rémunérer des commissions occultes avec le patrimoine de celle-ci, et énoncé que la faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu'elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, ce dont elle a déduit que M. A... ne pouvait se retourner contre la société venant aux droits de la société Coprim pour lui faire supporter in fine les conséquences de cette faute qui est un acte personnel du dirigeant, que ce soit vis-à-vis des tiers ou de la société au nom de laquelle il a cru devoir agir, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche invoquée à la deuxième branche, a statué à bon droit ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. A... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que toute personne a droit au respect de ses biens ; que refuser au représentant légal d'une personne morale, condamné en lieu et place de cette dernière, à indemniser la victime à raison du préjudice résultant du contrat signé par cette société, la possibilité d'agir sur le fondement des dispositions des articles 1984 et suivants du code civil ou sur celles des dispositions de l'article 1382 du code civil, pour obtenir de la société qu'elle prenne en charge le paiement de la dette qui est celle du mandant et non du mandataire, a pour effet de le priver de tout recours contre le véritable responsable et porte une atteinte disproportionnée à ses biens ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 544 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, par des motifs vainement critiqués par le deuxième moyen, que la faute pénale intentionnelle commise par le dirigeant était un acte personnel dont il devait seul assumer les conséquences, ce dont il se déduit que la dette de réparation du préjudice causé par cette faute est une dette propre, le grief pris de ce que M. A... aurait supporté sur ses biens la dette de la société manque par le fait qui lui sert de base ; que le moyen est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Sogreprom entreprises la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. A... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE, sur le mandat, si les relations entre une société en nom collectif et son gérant sont de nature contractuelle, cela ne résulte pas de l'existence entre eux d'un contrat de mandat, mais du fait que le gérant, en tant qu'organe social, émane du contrat de société intervenu entre les différents associés afin de contribuer, par délégation, à son exécution ; que pour tout ce que ne prévoient pas les statuts de la société, les relations entre cet organe social et la société sont régies par les dispositions pertinentes du code de commerce et par le droit commun des contrats ; que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n'ont pas vocation à s'appliquer ; que de même, il n'existe aucun mandat entre le gérant d'une société en nom collectif et ses associés dès lors que le gérant ne représente pas les associés mais la société ; que l'existence d'un tel mandat créerait, en la personne du gérant, une dyarchie incompatible avec l'intérêt social, puisque, mandataire des associés -ou d'une partie de ceux-ci - le gérant devrait à la fois représenter les intérêts particuliers de ceux-ci et l'intérêt de la société, sans garantie de parfaite concordance ; que M. A... est donc mal fondé à agir en indemnisation à l'encontre de la société Sogéprom Entreprises, succédant aux SNC Coprim Développement et Coprim et Cie, sur le fondement des articles 1984 et suivants du code civil, étant au surplus souligné que les dispositions de l'article 1998 du code civil, que M. A... invoque, ne présentent aucune pertinence pour régir les relations entre le mandant et son mandataire ;
 
 ALORS QUE le dirigeant est le mandataire de la société dont il est l'organe ;