Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.861 du 16/06/2021,  partie 7


interdire aux parties de prévoir une rémunération forfaitaire pour une durée du travail hebdomadaire de 30 heures 48 minutes, dès lors que la rémunération convenue était inférieure au plafond annuel de sécurité sociale proratisé au temps partiel, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3123-1, L. 3123-14 du code du travail, dans leur version applicable au litige, et, par fausse application, l&apos;article 3 du chapitre II de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le salarié qui, en application d&apos;une convention de forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d&apos;heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d&apos;inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire correspondant aux heures qui ont d&apos;ores et déjà été rémunérées ; qu&apos;au cas présent, la salariée sollicitait le paiement d&apos;un rappel d&apos;heures complémentaires au titre des heures effectuées entre la 28è et la 30è heure 48 hebdomadaires au motif que la convention de forfait en 
 5heures pour 30 heures 48 qu&apos;elle avait conclue avec la société Astek lui était inopposable ; qu&apos;il résulte cependant des propres constatations de l&apos;arrêt qu&apos;il résultait du contrat de travail de la salariée que la rémunération stipulée au contrat était la contrepartie de l&apos;accomplissement de 30 heures 48 hebdomadaire et que les bulletins de paie faisait état du versement d&apos;un « salaire de base » correspondant à « 133,16 heures, ce qui équivaut à 30,48 heures hebdomadaires » ; qu&apos;il résultait de ces constatations que les heures effectuées chaque semaine entre 28 et 30 heures 48 avaient d&apos;ores et déjà été rémunérées et ne pouvaient donc faire l&apos;objet d&apos;un deuxième paiement ; qu&apos;en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire, la cour d&apos;appel a condamné l&apos;employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu&apos;applicables au litige et l&apos;article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Astek à verser à la salariée des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le moyen tiré de l&apos;inopposabilité du forfait : La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité. L&apos;employeur, la société Astek, invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d&apos;une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective. Il est rappelé que lorsqu&apos;un employeur est lié par les clauses d&apos;une convention collective, celles-ci s&apos;appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut renoncer aux droits qu&apos;elle tient de la convention collective. L&apos;accord Syntec précité de 1999 prévoit que la modalité 2 s&apos;applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète). Il précise que &apos; Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale &apos;. Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115 % du minimum conventionnel, l&apos;annualisation des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait de 38,5 heures hebdomadaires et 220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris). Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que la salariée ne peut renoncer aux droits qu&apos;elle tient de la convention collective, que l&apos;employeur n&apos;est pas autorisé à créer, sans accord collectif complémentaire, une modalité de "type 2" reposant uniquement sur des stipulations du contrat de travail concernant des ingénieurs ou cadres dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale. La cour constate qu&apos;il résulte de la comparaison, après proratisation de 4/5è pour la période de travail à temps partiel, des plafonds annuels de la sécurité sociale avec les salaires annuels effectivement perçus que ceux-ci sont systématiquement et largement inférieurs aux plafonds précités. Ainsi, les différences dans les modalités du forfait appliqué dans les faits à la salariée, ne permettent pas de caractériser en l&apos;espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l&apos;accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire effectivement perçu est inférieur au plafond de la sécurité sociale. Il en résulte que le forfait invoqué par l&apos;employeur est inopposable à la salariée. Le temps de travail de la salariée à temps partiel de 4/5è d&apos;un temps plein de droit commun correspond à 28 heures hebdomadaires [4/5è de 35 heures]. Dès lors les heures effectuées entre 28 heures et 30,8 heures constituent des heures complémentaires. Lorsque la salariée a travaillé à temps plein, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires constituent des heures supplémentaires. La convention de forfait conclue entre la salariée et son employeur étant irrégulière, comme au cas présent, X... peut prétendre : -à temps partiel 4/5è, au paiement des heures complémentaires qu&apos;