Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.078 du 18/03/2021,  partie 3


que l'expert a conclu que par rapport aux plans du permis de construire, le dépassement du faîtage s'élève à 50 cm (faîtage autorisé à 17,25 m et faîtage réel à 17,75 m cf. p. 20 et 21 du rapport) ; que les époux R... se plaignent surtout de la non-conformité de leur maison aux prescriptions du permis de construire qui les empêche d'obtenir de la mairie le certificat de conformité ; qu'il convient de rappeler en ce sens que par arrêté du 30 septembre 2011, le maire [...] a refusé le permis de construire modificatif notamment en raison de la hauteur au faîtage du niveau de la dalle du rez-de-chaussée ; qu'il a par la suite, par plusieurs courriers successifs, en particulier des 19 juillet 2012, 24 décembre 2012, 30 avril 2013, 13 avril 2014 et 13 novembre 2014, systématiquement refusé de délivrer le certificat de conformité aux époux R... ; que certes, l'expert a indiqué que la modification du niveau d'implantation n'est à l'origine d'aucun désordre ni de trouble fonctionnel ou esthétique (cf. p. 71 du rapport) ; qu'au contraire, étant moins encombrés en contrebas de la route, l'aspect, l'accès et la gestion des eaux s'en trouvent selon lui améliorés (cf. p. 25) ; que la hauteur excessive de la maison « n'a rien de choquant, ni même de remarquable dans l'environnement tant au regard des maisons voisines que du bâtiment R + 2 + comble aménagé qui a été récemment construit presque en face à moins de 40 m de là » (cf. p. 23) ; que comme le soutiennent la société Baticonfort et la compagnie Aviva, la démolition/reconstruction de la maison n'est pas techniquement justifiée à ce titre ; qu'il n'en demeure pas moins qu'à ce jour, les époux R... n'ont pas obtenu le certificat de conformité que le maire de la commune continue à leur refuser car leur construction ne respecte pas les prescriptions du permis de construire ; [
 ] ; que la compagnie Aviva, la société Baticonfort et la CEGC (venant aux droits de la CEGI) invoquent la conformité implicite de la construction aux règles urbanistiques, faute de mise en demeure du maire de la commune [...] aux époux R... de se mettre en conformité avec les dispositions du PLU (UH2, UH7 et UH10) ; qu'elles invoquent l'article R.462-6 alinéa 1 du code de l'urbanisme selon lequel « À compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration » ; qu'elles en concluent que la construction ne peut plus être démolie à ce jour ; que la seule lettre envoyée par la commune [...] aux époux R... dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'achèvement des travaux effectuée le 25 octobre 2012 est une lettre qui indique qu'elle a été envoyée en recommandé avec accusé de réception le 24 décembre 2012 et qui refuse la délivrance du certificat de conformité en raison de la non-conformité de la construction au permis de construire et du raccordement au réseau d'assainissement auprès de la Communauté d'Agglomération [...] ; qu'elle se borne à rappeler à M. R... que le non-respect des règles prescrites par l'autorisation peut entraîner des poursuites et des sanctions pénales prévues aux articles L.480-1 et suivants et R.480-3 et suivants du code de l'urbanisme sans pour autant le mettre en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée ; que par conséquent, par application des articles L.462-2 et R.462-6 du code de l'urbanisme qui disposent qu'à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration, il n'est pas nécessairement vain de soutenir que le maire ne peut plus en vertu de ces textes contester la conformité de la construction des époux R... au permis de construire ; que cependant, la lettre postérieure de la mairie [...] du 13 novembre 2014 (pièce 121), a rappelé que la demande de permis de construire n° 2 du 16 mars 2011 déposée par la société Baticonfort a été déclarée irrecevable et que le dernier permis de construire n°3 déposé le 4 juillet 2011 a été refusé (le 30 septembre 2011 cf. pièce 83) car la hauteur au faîtage mentionnée sur les plans dépassait la hauteur maximale autorisée de 8 m ; qu'elle a une nouvelle fois confirmé le refus de la mairie d'accorder le certificat de conformité de la maison même si elle n'a pas, elle non plus, pour autant mis davantage les époux R... en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée ; que ce courrier comme tous les autres courriers du maire rappelés ci-dessus confirment sans discontinuer que la mairie [...] n'accepte toujours pas de délivrer de certificat de conformité aux époux R... ;