Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.605 du 30/03/2017,  partie 3


avis du 23 novembre 2009 à la société HMF » (arrêt, p. 8, dernier §), quand il résultait des termes clairs et précis de la lettre du 23 novembre 2009, que si l&apos;instruction du dossier était close à cette date, la formalité de la consultation était mise en oeuvre « préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie « épaississement de la plèvre viscérale », la Cour d&apos;appel, qui a dénaturé ce document, a violé l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s&apos;arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que la fiche médico-administrative, qui contient la position commune finale des services administratifs et médicaux de la CPAM, constitue un élément du dossier devant figurer parmi les pièces communiquées aux parties et non la reconnaissance de la maladie professionnelle qui relève exclusivement du pouvoir de décision de la caisse primaire en tant qu&apos;organisme de sécurité sociale ; qu&apos;en décidant que la décision de la CPAM se confondait avec la fiche médico-administrative et était intervenue avant l&apos;envoi de la lettre de clôture, sans requalifier, au besoin d&apos;office, la position commune finale visée dans le colloque médico-administratif, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 12 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a déclaré inopposable à la société VALEO la prise en charge à titre de maladie professionnelle, par la CAISSE PRIMAIRE D&apos;ASSURANCE MALADIE du CALVADOS des épaississements pleuraux déclarés par Mme [U] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s&apos;agissant des épaississements pleuraux, la société HMF soutient que la reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de cette pathologie lui est inopposable pour non respect du principe de contradictoire dans le cadre de la procédure d&apos;instruction. Elle soutient pièce à l&apos;appui avoir été informée par la caisse de la possibilité de consulter le dossier le 23 novembre 2009, soit deux jours après l&apos;adoption par le service médical et le service administratif de la caisse d&apos;une "position commune finale d&apos;accord de prise eh charge" et ce avant même d&apos;être avertie de la possibilité de Venir consulter le dossier et de connaître son point de vue. Il résulte de l&apos;article R.441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, qu&apos;avant de se prononcer sin- le caractère professionnel d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie, la caisse primaire d&apos;assurance maladie doit informer l&apos;employeur de la fin de procédure d&apos;instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief; de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision. Or, la caisse qui indique que l&apos;invitation à. consulter le dossier n&apos;a pas pour but de recueillir les observations ou réserves de l&apos;employeur, reconnaît dans ses conclusion reprises oralement avoir arrêté sa décision de prise en charge avant d&apos;avoir adressé l&apos;avis du 23 novembre 2009 à la société HMF. Ce faisant, la caisse qui a fait connaître sa décision avant le jour indiqué dans l&apos;avis de clôture de l&apos;instruction soit le 8 décembre 2009 a manqué au principe du contradictoire édicté par R. 441-11 du code de la sécurité sociale, peu important l&apos;absence d&apos;observation de la société HMF à réception de la déclaration de la maladie professionnelle ou le fait qu&apos;elle n&apos;ait pas consulté le dossier » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « les précédents employeurs de la victime d&apos;une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir aux tins d&apos;inopposabilité à. leur égard de la caisse, des manquements de celle-ci, dans l&apos;instruction du dossier à l&apos;égard du dernier employeur de la victime, En conséquence, l&apos;inopposabilité déclarée au profit de la société HMF sera étendue à la société Valeo » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le ou les précédents employeurs de la victime d&apos;une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d&apos;inopposabilité à leur égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l&apos;instruction du dossier à l&apos;égard du dernier employeur de la victime ; que le principe du contradictoire est respecté lorsque, dans un délai raisonnable, la CPAM informe l&apos;employeur de la clôture de l&apos;instruction, de la date à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il est constaté, et constant, que la CPAM a informé le dernier employeur de la clôture de l&apos;instruction, de la date à compter de laquelle elle entendait prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai raisonnable ; qu&apos;en déclarant la décision de prise en charge des épaississements pleuraux déclarés par Mme [U] inopposable à au précédent employeur, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé l&apos;article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ;