Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.730 du 08/10/2020,  partie 5


que la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt à raison de sa faute inexcusable et que seule une faute inexcusable du salarié, au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale peut permettre de réduire la majoration de sa rente que présente un tel caractère la faute volontaire du salarié d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'à défaut d'invoquer et a fortiori de démontrer l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. O... S..., il sera accordé à ce dernier la majoration de la rente maladie professionnelle au taux maximum servie par la CPAM des Yvelines laquelle suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de ce salarié ; que la majoration de la rente devra être versée au bénéficiaire par la CPAM des Yvelines ;
 
 1°) ALORS QUE la décision motivée de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, revêt, dès sa notification à l'employeur auquel elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard ; qu'ayant relevé que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines de refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle était définitive à l'égard de l'employeur, peu important qu'elle lui ait fait ou non grief, et que le jugement définitif du tribunal des affaires de sécurité sociale qui, sur le recours de M. S..., avait reconnu le caractère professionnel de l'accident, n'a pas été déclaré commun à la société Colas Ile de France Normandie, appelée en cause, la cour d'appel qui a cependant décidé que les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M. S... et la majoration de rente seraient inscrites au compte de la société Colas Ile de France Normandie, a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;
 
 2°) ALORS QUE la décision motivée de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, revêt, dès sa notification à l'employeur auquel elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard ; que la cour d'appel a relevé que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines de refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de M. S... était définitive à l'égard de la société Colas Ile de France Normandie, que le caractère inopposable à l'employeur de la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle ne privait pas le salarié du droit de rechercher la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, que dans ce cadre, ce dernier était tenu des condamnations prononcées à l'encontre de la caisse et que la cour ne pouvait que, non pas dire la décision de prise en charge opposable à la société, mais faire droit à l'action récursoire de la caisse dans l'hypothèse où la faute inexcusable de l'employeur serait retenue ; qu'en disant cependant que les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M. S... et la majoration de rente seraient inscrites au compte de la société Colas Ile de France Normandie, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel qui, tout à la fois, a dit que la majoration de l'indemnité en capital sera versée directement à M. S... par la CPAM des Yvelines qui en récupèrera le montant auprès de la société Colas Ile de France Normandie et que les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M. S... et la majoration de rente seront inscrites au compte de la société Colas Ile de France Normandie, a violé les articles L. 452-2, D. 452-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, le dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, applicables au litige ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, la société Colas Ile de France Normandie avait fait valoir qu'il résultait de la notification de décision d'attribution de rente versée aux débats par M. S... qu'un taux d'incapacité permanente partielle de 24 % lui avait été attribué à compter du 2 décembre 2015, à la suite d'une rechute consolidée le 1er décembre 2015 et que, fixé après rechute, ce taux ne lui était pas opposable, en application de l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale ;