Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.524 du 13/06/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE Madame X... est bien fondée à solliciter que sa carrière soit reconstituée sur la base d'une progression normale tous les quatre ans depuis le 1er janvier 2005 conduisant à lui attribuer l'indice 2000 (indice Serval 2606) à compter de l'année 2013, des dispositions de l'accord d'entreprise Serval et de celles de la convention collective et, par voie de conséquence, à réclamer, dans les limites de la prescription quinquennale, les sommes suivantes selon ses calculs détaillés qui n'appellent pas de critiques : 28 740 euros à titre de rappel de salaire, 2 395 euros au titre du 13ème mois et 3 113 euros au titre de l'incidence des congés payés.
 
 1° ALORS QUE si la prescription interdit la prise en compte de faits de discrimination couverts par elle, elle n'interdit pas au juge, pour apprécier la réalité de la discrimination subie au cours de la période non prescrite, de procéder à l'examen du déroulement de carrière de l'intéressé, y compris antérieurement à la période non prescrite ; qu'en rejetant la demande de paiement mensuel d'un différentiel de rémunération avant novembre 2012, motif pris de la prescription quinquennale, quand il lui appartenait de vérifier la progression de carrière de la salariée au cours de la période antérieure à la prescription, la cour d'appel a violé L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 2245 et 1134 (devenu 1103) du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits.
 
 2° ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à l'existence de la discrimination syndicale s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à la demande de rappel de salaire formulée au titre de reclassification induite par la reconstitution de carrière, en application des articles L.1132-1, L.1132-3 et L.1134-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant du rappel de salaire alloué au titre de la prime d'ancienneté.
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 23 de l'avenant audiovisuel à la CCNTJ, « les salaires de base des journalistes employés dans l'entreprise sont majorés d'une prime d'ancienneté, calculée en fonction de l'ancienneté dans la profession.- 5% pour 5 ans- 10% pour 10 ans-15% pour 15 ans- 20% pour 20 ans- 25% pour 25 ans - ; que le taux de la prime s'apprécie par rapport au salaire de base de la fonction, ou, s'il est plus avantageux, par rapport au salaire de base correspondant à l'indice minimum équivalent à l'ancienneté reconnue dans l'entreprise. » ; que la salariée reproche à son employeur d'avoir calculé sa prime d'ancienneté sur une base erronée à savoir sur le salaire correspondant à son indice fonction, soit sur la première ligne de la rubrique « salaire de référence» inscrit sur son bulletin de salaire alors qu'elle aurait dû calculer la prime d'ancienneté sur son salaire de base global correspondant comprenant son salaire correspondant à son indice fonction, son complément SERVAT, son complément ID1 ou 1D2 correspondant également au complément SERVAT ; qu'elle réclame à ce titre la somme de 24 332, 03 euros à titre de rappel d'ancienneté outre 2 433,20 euros ; que mais d'une part, comme le fait valoir la société France Médias Monde, l'article 23 de la CCNTJ ne fait pas mention que la prime d'ancienneté doive être calculée à partir de la grille SERVAT, mais au contraire que cette prime doit être calculée : - soit en fonction de l'ancienneté dans la profession, sur la base du salaire de base de la fonction (défini dans l'Annexe 4 de l'avenant audiovisuel à la CCNTJ) ; - soit en fonction de l'ancienneté en entreprise, sur la base du salaire correspondant à l'indice minimum si celui-ci est plus favorable (défini dans l'Annexe 2 de l'avenant audiovisuel à la CCNTJ) ; qu'en outre, l'article 23 de la CCNTJ a été rédigé en 1983 et jamais modifié, donc antérieurement à l'accord d'entreprise du 26 octobre 1994, dit accord « SERVAT » qui instaure la « Grille SERVAT » ; qu'en outre les accords Servat précisent que les indices Servat n'avaient pas d'incidence sur les modalités de calcul de la prime d'ancienneté ; que l'article 23 ne pouvait donc pas faire référence à une grille qui n'existait pas lors de sa rédaction ; que par suite la salariée ne peut revendiquer que la prime d'ancienneté soit fixée sur l'indice de rémunération reçu en application des accords Servat.
 
 1° ALORS QUE selon l'article 23-1 de l'avenant audiovisuel du 9 juillet 1983 à la convention collective des journalistes applicable aux faits de l'espèce, « les salaires de base des journalistes employés dans l'entreprise sont majorés d'une prime d'ancienneté, calculée en fonction de l'ancienneté dans la profession, soit 5% pour 5 ans, 10% pour 10 ans, 15 % pour 15 ans, 20% pour 20 ans, 25% pour 25 ans.