Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.860 du 21/10/2021,  partie 3



 4° La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ;
 5° La maladie professionnelle reconnue en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale a été constatée entre le 1er juillet 1973 et le 29 mars 1993 ;
 que la demande de la société [2] est fondée sur l'alinéa 4 de l'arrêté précité ; qu'il lui appartient donc, dans un premier temps, d'établir que Monsieur [G] a été exposé au risque de la maladie professionnelle du tableau 57 dans plusieurs établissements d'entreprises différentes ; qu'il lui appartient ensuite, si elle parvient à effectuer cette démonstration, d'établir qu'il n'est pas possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ; que la preuve des faits juridiques est libre ; qu'aux termes de l'article 1353 du Code civil devenu 1382 du Code Civil les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol ; qu'il résulte de cet article que s'il ne vaut pas à lui seul reconnaissance du fait allégué, le silence opposé à l'affirmation d'un fait peut être retenu en ce sens à condition d'être conforté par d'autres éléments du débat ; que Monsieur [G] a indiqué dans sa déclaration de maladie professionnelle qu'il avait travaillé en qualité de chef d'équipe du 7 décembre 1970 au 30 septembre 1998 en qualité de chef d'équipe ; que bien que disposant de la possibilité de vérifier cette information puisqu'elle a accès à toutes les données émanant de la caisse primaire ayant instruit la demande de reconnaissance de la maladie, la CARSAT ne la conteste à aucun moment mais elle conteste seulement que l'inscription d'un employeur sur la liste de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante établisse l'exposition à cette substance ; qu'elle demande d'ailleurs à la Cour de "constater que la société [2] n'apporte pas la preuve de l'exposition au risque de la maladie par les précédents employeurs" ce dont il résulte que l'existence même du précédent employeur apparaît acquise aux termes de son raisonnement ; qu'il convient de retenir de tout ce qui précède, par voie de présomptions graves précises et concordantes que Monsieur [G] a travaillé en qualité de chef d'équipe pour le compte de la société [1] pendant la période indiquée à sa déclaration de maladie professionnelle ; que le salarié ayant travaillé dans un établissement inscrit dans la liste des établissements annexés à un arrêté ministériel fixant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est présumé, sauf preuve contraire, avoir été exposé habituellement à cette substance dans l'exercice de son activité et que s'agissant plus précisément des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navale, dont le régime est spécifique, cette présomption suppose que le salarié ait occupé un des emplois figurant à la liste annexée à l'arrêté ; que la société [1] figure parmi les entreprises figurant à l'arrêté ministériel du 3 juillet 2000 fixant la liste complémentaire des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et des établissements de flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour ses sites successifs de [Localité 2] et d'[Localité 1] de 1960 à 1996 ; qu'ayant été salarié de cette société, Monsieur [G] est donc présumé avoir été exposé à l'amiante pendant sa période d'activité de 1970 à 1996 au service de ce précédant employeur, ce que confirme le courrier que lui envoyé la CARSAT en date du 7 octobre 2002 lui indiquant qu'il était susceptible de percevoir l'allocation pour les travailleurs de l'amiante ; qu'il n'est aucunement apporté la preuve contraire à cette présomption par la CARSAT ; qu'il est donc établi que Monsieur [G] a été exposé au risque d'inhalation de fibres d'amiante lors de son activité professionnelle pour le compte de la société [1] de 1970 à 1996 ; qu'il résulte clairement de son courrier rejetant le recours gracieux de la société [2] en imputation des dépenses de la maladie litigieuse au compte spécial que la CARSAT entend opposer à cette dernière la présomption d'imputabilité de la maladie au dernier employeur exposant pour justifier le maintien des coûts litigieux sur son compte et qu'elle reconnaît donc que cette société a exposé Monsieur [G] au risque ; que cette même reconnaissance résulte des conclusions soutenues à l'audience par la CARSAT puisqu'elle y invoque également aux mêmes fins cette présomption d'exposition au service du dernier exposant avant la constatation médicale du risque pour s'opposer aux demandes de la société [2] ; qu'il est donc acquis que Monsieur [G] a été exposée au risque successivement non seulement chez la société [1] mais également alors qu'il était au service de la société [2] ;