Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.575 du 17/03/2021,  partie 3


- l'absence de respect des prescriptions administratives ressort également sans ambiguïté de l'étude ONF de juillet 2006, soit seulement quelques mois après la levée de la réserve sur les travaux portant sur le mur de berge, exposant qu'une partie du mur de soutènement en pierre est fissurée et en très mauvais état et qu'il convient d'envisager des réparations d'urgence, étant relevé que les appelants établissent par ailleurs que la partie du mur en bon état au repère il résulte non pas des travaux d'ampleur modique entrepris par la SCI LES VENCIALES mais de ceux effectués par l'association syndicale des digues et canaux de PIQUE-PIERRE à ROIZE en 1992 à la suite du rapport SOGREAH, - la SARL [...] et Monsieur C... ne sont pas fondés à s'exonérer de leur responsabilité au motif que les travaux ont été déclarés conformes dans la mesure où la déclaration de conformité du 29 septembre 2005 a été acquise non par décision explicite mais par décision implicite de l'administration au visa des articles R 462-6 et R 462-10 du code de l'urbanisme de sorte qu'une éventuelle négligence de l'autorité de contrôle, qui a au demeurant été sciemment trompée lors de la demande de permis de construire sur la nature et l'ampleur des travaux qui allaient être entrepris, ne saurait permettre de conclure à une absence de manquements aux lois et règlements et ce d'autant plus, que sans reconnaître de responsabilité, la Commune de [...] a accepté de transiger, ensuite d'une réclamation préalable, avec les colotis et l'ASL, en acceptant de verser une somme de 70.000 euros, - la SARL [...] et Monsieur C... ne prouvent aucunement que les demandeurs à l'instance aient pu contribuer en tout ou partie à leur préjudice à raison d'un défaut allégué d'entretien dont ils ne rapportent pas la preuve alors qu'au contraire, les appelants produisent aux débats des photographies, un procès-verbal de constat d'huissier en date du 21 février 2017 mais également l'avis du 7 juillet 2017 d'un représentant de l'ONF, qui mettent en évidence la réalisation d'un entretien régulier, - si l'absence d'entretien suffisant de la berge opposée et le défaut de réalisation par la collectivité de l'ouvrage de protection contre les embâcles et les apports de matériaux prévus dans l'étude de 1991 ont pu également participer aux deux effondrements des berges, il convient de relever que seules les parties non refaites en 1992 du mur de berges se sont effondrées de sorte que les fautes détachables commises par la SARL [...] et Monsieur C... ont nécessairement contribué, le cas échéant avec d'autres causes, aux deux sinistres, étant rappelé que ceux qui ont contribué à un même dommage sont tenus in solidum à sa réparation ; en conséquence, le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il a débouté l'ASL LES VENCIALES et les colotis demandeurs de leurs prétentions à l'encontre de la SARL [...] et de Monsieur C... au titre des fautes détachables de leur fonction respective de gérant qu'ils ont commises » (arrêt pp. 8 à 10) ;
 
 1/ ALORS QUE la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que le dirigeant qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ; que, pour dire que la SARL [...] et Monsieur C... auraient commis, de manière intentionnelle et délibérée, une infraction aux prescriptions administratives contenues dans les documents d'urbanisme, détachable de leur fonction respective de gérant, la cour d'appel énonce que les travaux réalisés sur le mur de la berge de la Vence, consistant en des réfections localisées du mur et comprenant la remise en place de pierres et leur rejointement, seraient modiques par rapport aux prescriptions administratives ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que ces prescriptions administratives se limitaient à la seule réserve émise dans l'avis du 16 décembre 2002 visé par le permis de construire, relative à « une reprise du mur de la berge au droit du terrain (nécessaire sur au moins la moitié du linéaire) », et que les documents d'urbanisme ne prévoyaient pas expressément l'obligation pour le pétitionnaire de mener exactement les travaux décrits dans l'étude SOGREAH (arrêt p. 9), ce dont il résultait que les documents d'urbanisme ne donnaient aucune instruction précise, ni exactement localisée dans l'espace, sur les travaux prescrits, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la violation d'une prescription légale ou règlementaire contraignante par la SARL [...] et Monsieur C..., lesquels avaient, conformément à l'avis de 2002, fait réaliser des travaux de réfection du mur de la berge au droit du terrain litigieux, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que le dirigeant qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ;