Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.231 du 20/10/2021,  partie 4


que dans son dernier paragraphe l'article L. 622-7 du Code de Commerce dit « Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci » ; que par conséquent, le Liquidateur Judiciaire qui représente l'ensemble de la liquidation est fondé et recevable en sa demande de restitution dans le délai imparti ; que le Tribunal prononcera la nullité du paiement effectué par la SAS Pauporte au bénéfice de la SAS LCI-Clasquin en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-7 du Code de Commerce, condamnera la SAS LCI-Clasquin à verser la somme de 19.037 € à la Selarl [G] représentée par Me [Z] [G] agissant ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS Pauporte » ;
 
 1/ ALORS QUE ne méconnaît pas la règle de l'interdiction des paiements des créances antérieures, le paiement intervenu sur le fondement d'une transaction autorisée par le juge-commissaire, quand bien même l'ordonnance du juge-commissaire serait ultérieurement annulée ou réformée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le paiement à la société LCI-Clasquin d'une somme de 19 307 euros était intervenu à la suite d'une ordonnance du juge-commissaire qui, sur requête de l'administrateur judiciaire de la société Pauporte, avait autorisé ce dernier à transiger avec l'exposante et à lui payer ladite somme ; qu'en retenant pourtant que le paiement litigieux avait eu lieu « hors de tout respect des règles de la procédure collective et notamment en contravention du principe d'interdiction des paiements d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective » (arrêt, p. 4, alinéa 3), la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 622-7 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE l'action en restitution du paiement effectué en exécution d'un contrat de transport est soumise à la prescription annale, peu important qu'elle soit exercée après l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le transporteur à transiger avec le donneur d'ordres pour ne payer qu'une fraction de la créance du voiturier ; qu'en l'espèce, il est constant que le paiement intervenu sur le fondement de la transaction annulée rémunérait les factures de transports réalisés par la société LCI-Clasquin au profit de la société Pauporte ; qu'en rejetant pourtant le moyen pris de l'application de la prescription annale, la cour d'appel a violé, par refus application, l'article L. 133-6 du code de commerce.