décision 17-80.759 du 21/02/2017,  partie 3


exécution de sa peine en France ; qu&apos;en se fondant, pour rejeter cette demande et ordonner la remise de M. [G] aux autorités portugaises, sur l&apos;absence de réquisitions du ministère public « allant dans le sens d&apos;une exécution de peine en France », la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu&apos;en affirmant qu&apos;aucun motif de refus facultatif d&apos;exécution énuméré à l&apos;article 695-24 du code de procédure pénale « ne semble » devoir être retenu, la chambre de l&apos;instruction, qui s&apos;est prononcée par des motifs dubitatifs, n&apos;a pas justifié sa décision" ; 
 
 Vu les articles 695-24, 728-31, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il se déduit du premier de ces textes, que lorsque la personne recherchée sur mandat d&apos;arrêt européen pour l&apos;exécution d&apos;une peine privative de liberté justifie qu&apos;elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et fait valoir, pour s&apos;opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application du deuxième de ces articles, la chambre de l&apos;instruction doit vérifier si l&apos;Etat requérant envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d&apos;exécution de la condamnation sur le territoire français ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l&apos;article 728-34 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte du troisième de ces textes que tout arrêt de la chambre de l&apos;instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [S] [G] [G] a fait l&apos;objet d&apos;un mandat d&apos;arrêt délivré le 26 octobre 2016 par le tribunal de Viano Do Castello (Portugal) pour l&apos;exécution d&apos;une peine de sept ans d&apos;emprisonnement pour viol aggravé prononcée contradictoirement le 17 février 2009 et devenue définitive ; que la personne réclamée n&apos;a pas consenti à sa remise ;
 
 Attendu que, pour écarter l&apos;argumentation de la personne recherchée tendant à l&apos;exécution de sa peine en France, l&apos;arrêt énonce que l&apos;intéressé, qui se savait recherché, a poursuivi sa vie familiale et professionnelle en France en sachant que la peine criminelle de sept ans prononcée au Portugal, était devenue définitive et pourrait être exécutée, et que le ministère public n&apos;a pas pris de réquisitions dans le sens d&apos;une exécution de la peine en France ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher auprès des autorités portugaises si elles souhaitaient que la peine soit exécutée sur leur territoire ou en France, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 I. - Sur le pourvoi formé le 26 janvier 2017 :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE
 
 II. - Sur le pourvoi formé le 17 janvier 2017 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Versailles, en date du 17 janvier 2017, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.