Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.117 du 04/01/2023,  partie 3


qu'au vu de ces éléments, la banque, qui n'a pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de ses clients pour apprécier la viabilité et la rentabilité de leurs projets, qui n'avait pas à procéder à des investigations supplémentaires sur la situation de la société au vu de documents qui étaient cohérents et sans anomalie apparente, dont il n'est pas démontré qu'elle aurait eu, sur le projet financé et la situation de la société des informations qui n'étaient pas en possession de la caution, a pu accorder le prêt à la société Alliance et Gourmandise, avec le cautionnement de M. [M] dont il n'est pas justifié qu'il soit un investisseur profane ; que la demande de dommages et intérêts de M. [K] [M] a été justement rejetée, le jugement sera confirmé » (arrêt, p. 6 à 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Monsieur [K] [M] soutient que la banque CIC NORD-OUEST aurait commis des fautes, notamment en permettant le financement d'un projet non viable ; que cependant, au moment où le crédit a été accordé, le projet apparaissait viable ; que l'octroi de l'emprunt par la banque CIC NORD-OUEST à la société ALLIANCE & GOURMANDISE repose sur le bilan comptable arrêté au 30 juin 2007 ; que ce dernier avait un caractère certes exceptionnel comme le soutient Monsieur [K] [M], mais ne pouvait laisser présager d'une perte d'un client majeur pour la société ALLIANCE & GOURMANDISE ; que l'on ne peut pas imputer à la banque un défaut de diligence sur ce point ; que le prix de 1.150.000 euros est jugé trop élevé par Monsieur [M] qui estime que les banques n'avaient pas à prêter l'argent nécessaire au rachat ; que le Tribunal notera, à titre préliminaire, que cet argument peut être jugé surprenant au regard du principe selon lequel nul ne peut se plaindre de sa propre turpitude ; qu'en effet, Monsieur [M] a lui-même, à l'époque, validé le prix et a lui-même entrepris des démarches pour obtenir les financements bancaires ; que les comptes antérieurs à 2008 intégraient des frais non récurrents liés à la modernisation de l'outil de travail (et donc à sa valorisation) ; que Monsieur [M] calcule une capacité d'autofinancement moyenne des derniers exercices de 80.000 euros ; qu'il convient d'y ajouter les salaires des anciens dirigeants (90.000 euros) soit un total de 170.000 euros ; que le prix de vente représente 6,5 fois ce montant ; qu'en reprenant l'excédent brut d'exploitation des exercices 2002 à 2006 (et en y réintégrant les salaires de 90.000 euros des anciens dirigeants, on obtient le chiffre moyen de 211.000 euros par exercice ; que le prix de vente représente donc 5,4 fois ce chiffre ; que le montant annuel de la dette représente 164.000 euros ; que ces ratios n'apparaissent pas comme caractérisant une absence manifeste de viabilité du projet ; que par ailleurs, Monsieur [M] soutient que la banque n'a pas respecté son obligation de mise en garde à son égard ; qu'il apparaît que Monsieur [M] était salarié de la société ROYALE NORMANDE, reprise par la société ALLIANCE & GOURMANDISE ; que le niveau de formation ne peut être retenu comme un élément pour déterminer- si l'emprunteur était averti ou non ; que ce dernier était employé de la société cible et avait une expérience de cinq années au sein de l'entreprise (tel que déclaré dans la fiche patrimoniale) ; qu'un montage juridique a été effectué pour concrétiser le financement du rachat de la société cible par l'endettement ; qu'il ne peut être retenu l'argument selon lequel Monsieur [M] n'était pas une caution avertie en raison de ce montage, et des risques liés en cas de retournement de la situation économique ; que la responsabilité de la banque CIC NORD-OUEST ne pourra être retenue ; que Monsieur [M] sera débouté sur ce point ; que Monsieur [M] sollicite que soit prononcée la nullité des actes de cautionnement souscrits eu égard à leur disproportion par rapport à son patrimoine personnel et à ses revenus ; que Monsieur [K] [M] avance qu'il était par ailleurs caution d'un emprunt souscrit auprès de la BRED BANQUE POPULAIRE pour la somme de 82.200 euros ; qu'il résulte de la fiche patrimoniale, que Monsieur [M] était propriétaire d'un bien immobilier déclaré pour une valeur de 300.000 curas, avec un emprunt bancaire pour le remboursement de cette maison et des échéances des 350 euros jusqu'à l'année 2015 ; que Monsieur [M] a déclaré un revenu mensuel de 2.100 euros ; qu'il était à l'époque célibataire sans enfant à charge ; déclarait au 18 janvier 2008, ne pas être engagé à titre de caution ; que de ce fait, le caractère disproportionné ne pourra être retenu et la nullité des actes de cautionnement écartée » (jugement, p. 11 à 13) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le caractère averti de l'emprunteur personne morale s'apprécie en la personne de son représentant légal ;