Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-13.076 du 19/02/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, l'acte notarié de prêt reçu le 14 juin 2002 par Maître Y..., notaire à NICE, mentionne que Monsieur et Madame X... sont représentés par un clerc de notaire " en vertu d'une procuration reçue par Maître Jean-Pierre Z..., notaire à AIX-EN-PROVENCE, le 15 mai 2002, annexée à un acte aux présentes minutes du 27 mai 2002 " ; que l'acte reçu le 27 mai 2002 auquel il est ainsi fait référence est l'acte de vente, par la SCI NEPTUNE, reçu par Maître Y..., du lot n° 156 financé par un prêt d'un autre organisme bancaire, le Crédit Mutuel ; qu'à cet acte reçu le 27 mai 2002, Monsieur et Madame X... étaient, selon les énonciations de cet acte, représentés par un clerc de notaire " en vertu d'une procuration reçue par Maître Jean-Pierre Z..., notaire à AIX-EN-PROVENCE le 15 mai 2002 dont le brevet original demeure ci-annexé ". ; que la procuration reçue en brevet par Maître Jean-Pierre Z... le 15 mai 2002 donne pouvoir à tous clercs ou secrétaires de la SCP notariale à laquelle Maître Y... est associé à NICE, d'une part d'acquérir en l'état de futur achèvement. les deux lots n° 156 et 184 de l'immeuble en copropriété édifié par la SCI NEPTUNE aux prix indiqués plus haut, d'autre part, s'agissant du financement du prix d'acquisition de ces lots " d'emprunter de tous établissements financiers choisi par le mandant, jusqu'à concurrence de la somme de 296. 136 € en une ou plusieurs fois, pour le temps, au taux et sous les conditions que le mandataire jugera convenables, telles que les conditions résultent de l'offre de prêt " ; que la CAGEFI, appelante, estime qu'en annexant la procuration reçue en brevet à la minute du premier acte de vente passé et en en faisant mention dans les suivants elle a satisfait à la formalité prévue par l'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction alors applicable ; que Monsieur et Madame X... opposent à juste titre au créancier poursuivant qu'au regard de ces dispositions et compte tenu de ce qu'en l'espèce la procuration unique reçue en brevet le 15 mai 2002 dans les termes rappelés plus haut se rapportait à leur représentation pour la signature de plusieurs actes à des dates et avec des co-contractants différents selon leur objet, l'annexion de la procuration en brevet par le notaire qui a instrumenté à un seul de ces actes, l'acte de vente du 27 mai 2002, ne peut équivaloir à l'accomplissement de la formalité de dépôt au rang des minutes du notaire et qu'elle devait faire l'objet d'un acte distinct de dépôt-de la procuration en brevet dont il aurait été fait mention dans chacun des actes concernés par cette même procuration en brevet ; qu'ils en déduisent à juste titre que l'irrégularité qui affecte l'acte authentique de prêt du 14 juin 2002, quant à la validité de leur représentation, en qualité d'emprunteurs, prive l'acte de prêt reçu le 14 juin 2002 de son caractère authentique, de sorte que la CAGEFI ne pouvait se prévaloir d'un titre exécutoire lui permettant de pratiquer une saisie immobilière ; que l'appel de la CAGEFI est donc mal fondé » (arrêt, p. 4-5) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « selon l'article 1317 du Code civil, l'acte authentique est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où il a été rédigé, et avec les solennités requises ; que cette fonction est habituellement assumée par le notaire qui doit respecter certaines règles de forme qui constituent autant de garanties supplémentaires dont le défaut peut éventuellement provoquer la nullité de l'acte qui pourra valoir acte sous seing privé s'il a été signé par les parties ainsi qu'en dispose l'article 1318 du Code civil ; que ces règles de forme sont principalement édictées par le décret ri° 71-941 du 26 novembre 1971 qui doit être considéré dans sa version en vigueur lors de la passation de l'acte du 14 juin 2002 ; qu'aux termes de l'article 7 alinéa 6 de ce texte relatif à la rédaction de l'acte, le notaire doit numéroter chaque page de texte et en indiquer le nombre à la fin de l'acte ; que l'article 15 prévoit la délivrance de copies exécutoires dont chaque page de texte est numérotée, le nombre étant indiqué à la dernière d'entre elles, et il est fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou de l'expédition avec l'original ; qu'il est produit aux débats une copie exécutoire en date du 14 juin 2002 dont la dernière page (numéro 22), revêtue de la formule exécutoire complétée par la signature du notaire et l'empreinte du sceau, mentionne que cette copie exécutoire à ordre unique (transmissible par endossement) a été rédigée en vingt-deux pages ; que cette copie est certifiée par le notaire comme étant la reproduction exacte de l'original ; que l'article 8 du décret du 26 novembre 1971 aborde distinctement le régime des pièces qui constitueront une annexe de l'acte, lesquelles doivent être revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire ;