Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.913 du 06/02/2020,  partie 9


que la Safer et M. S... sont dès lors fondés à soutenir que les communes de [...] et de [...] se trouvent classées en zone de montagne pour l'application de l'article L. 142-6, alinéa 2, du code rural autorisant la conclusion de conventions d'une durée de six ans, renouvelable une fois, pour la mise à disposition d'immeubles ruraux correspondant à des pâturages d'utilisation extensive et saisonnière, ceux-là mêmes pour lesquels des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage peuvent être conclus, dérogatoires au statut des baux ruraux ; que pour autant, ils ne peuvent prétendre qu'il se déduit nécessairement du classement des communes de [...] et de [...] en zone de montagne, l'usage de pâturage extensif saisonnier des immeubles ruraux concernés ; que préalablement à la conclusion, à compter du 1er octobre 2009, de conventions de mise à disposition entre M. S... et la Safer, suivies de baux consentis par cet établissement à M. V..., un contrat de prêt à usage a été conclu, le 1er avril 2009, directement entre M. S... et M. V..., portant sur 176 ha 23 a 23 ca se décomposant en 66 ha 18 a 73 ca de terres labourables, 17 ha 67 a 87 ca de landes pâturables et 92 ha 36 a 63 ca de parcours en sous-bois ; à l'expiration de ce prêt à usage, une convention pluriannuelle de pâturage portant sur les parcelles en nature de lande et de bois à destination de pâturage pour les ovins, d'une surface totale de 112 ha 12 a 44 ca, et sur divers bâtiments en nature de bergerie, grange et hangar, a été conclue entre M. S... et M. V... pour une durée de six ans à compter du 1er octobre 2009, tandis qu'une convention de mise à disposition relativement à 60 ha 00 a 86 ca de terres, d'une durée de trois ans, a été conclue entre M. S... et la Safer, suivi du bail de ces terres à M. V... ; qu'il en résulte qu'à compter du 1er octobre 2009, les parcelles en nature de lande et de bois à destination de pâturage pour les ovins pour environ 112 ha [ont] fait l'objet d'une convention pluriannuelle de pâturage en application de l'article L. 480-1 du code rural, alors que les terres pour 60 ha ont été mises à la disposition de la Safer ; la convention pluriannuelle de pâturage stipule expressément que le droit de jouissance conféré au preneur présentera un caractère purement saisonnier, qui s'étendra du 1er octobre au 30 juin de chaque année, le bailleur recouvrant la jouissance de ses biens du 1" juillet au 30 septembre, libre de toute occupation du chef du preneur ou de tout ayant droit de celui-ci ; au contraire, les conventions de mise à disposition conclues avec la Safer ne font pas état du caractère saisonnier de l'activité agricole sur les terres, de même que les baux consentis à M. V..., dont les dispositions se réfèrent plutôt à une jouissance continue des terres, ayant pour vocation traditionnelle l'alimentation animale, puisqu'il y est notamment indiqué que le preneur devra exploiter les immeubles, comme un agriculteur soigneux, cultiver, fumer. ensemencer les terres. en temps et saisons convenables, suivant l'usage des lieux et suivant les méthodes adoptées par les meilleurs cultivateurs du pays, et qu'il devra rendre les terres en fin de jouissance en bon état de culture et de fumures ; que le premier bail à effet du 1" octobre 2009 indique même qu'il est consenti pour une durée de trois années et qu'il ne pourra en aucun cas être renouvelable par tacite reconduction ; que pour tenter de démontrer que les terrains sont utilisés pour un usage de pâturage extensif saisonnier, M. S... et la Safer produisent un procès-verbal de constat dressé le 2 juin 2015 par Me G..., huissier de justice, ainsi qu'un rapport établi à la demande de la Safer, le 13 juillet 2015, par M. E..., expert agricole et foncier, dont il résulte que la totalité de la surface louée est en nature de prairies et parcours et est utilisée sous forme de pâturage extensif par le troupeau de moutons de M. V..., que plus de 30 ha ont été, en effet, pâturés lors de la visite des lieux, pâturage se poursuivant puisque le troupeau est toujours présent sur le domaine, que certaines parcelles ont été fauchées pour ne pas perdre l'excédent de production fourragère du printemps, qui ne peut pas être en totalité pâturé par le troupeau, qu'il n'y a pas de culture de céréales pour la production de grains et que l'utilisation des terrains est donc saisonnière, le troupeau transhumant en montagne de la fin juin à début octobre ; que ces éléments de preuve doivent cependant être écartés des débats, puisque les constatations effectuées, par l'huissier de justice et l'expert mandatés par la Safer, l'ont été hors la présence de M. V..., dont le bail était en cours, et sans qu'une autorisation judiciaire de pénétrer sur les terrains loués ait été obtenue préalablement ;