Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.816 du 27/11/2019,  partie 3


que contrairement à ce que soutient l'appelant, il n'a pas fait l'objet d'une mise à disposition illégale ou irrégulière dans la mesure où il était déjà en position de détachement et qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une mise à disposition en application de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, les deux positions étant exclusives l'une de l'autre ; qu'en tout état de cause, l'affectation, dont il précise au demeurant avoir pris acte, est intervenue dans le cadre de son détachement de sorte que le prêt de main d'oeuvre invoqué n'est pas caractérisé ;
 
 qu'en l'espèce, M. O... invoque les faits suivants en lien avec sa désignation en qualité de délégué syndical au sein du CHSCT en juin 2012 : - le non-respect par le Grand port de la décision de l'inspection du travail du 28 juillet 2014, - le refus de renouveler son détachement en 2014, - l'ajournement de ses visites médicales, - sa mise à l'écart depuis le 16 avril 2012 et le recrutement de plusieurs officiers de port et la disparition de son nom de l'organigramme en juin 2012 ; que concernant l'activité syndicale invoquée, M. O... été élu représentant titulaire du personnel au CHSCT sur la liste du syndicat CGT lors de l'élection qui s'est déroulée le 15 juin 2012 puis le 25 juin 2014 ; qu'antérieurement au juin 2012, il ne justifie pas avoir eu une activité syndicale, aucune pièce n'ayant été produite en ce sens par l'appelant ; que pour étayer ses affirmations, M. O... produit la décision de l'inspection du travail en date du 28 juillet 2014 précisant que le Grand port a sollicité dernière l'autorisation de ne pas renouveler son détachement ; que concernant l'ajournement des visites médicales, M. O... verse aux débats la décision de l'inspectrice du travail en date du 8 décembre 2014 rendue sur requête de M. O... contestant l'avis du médecin du travail en date du 21 octobre 2014 qui a précisé : « avis ajourné, demande d'examen complémentaire, inapte temporaire au travail posté. » ; que l'affirmation de M. O..., selon laquelle le médecin du travail lui a fait part de la volonté de la direction de l'écarter de la capitainerie, n'est confirmée par aucune pièce ; que ce fait ne peut donc pas être retenu ; qu'au surplus, la décision de l'inspection du travail n'a pas remis en cause l'avis d'inaptitude temporaire au travail posté dans la mesure où elle a précisé que le travail de M. O... ne comportant pas de travail posté, il devait être déclaré apte au poste de chargé de mission auquel il était affecté ; que concernant le dernier point, M. O... a effectivement été affecté sur un poste de chargé de mission en avril 2012 ; qu'à l'exception de l'ajournement de la décision du médecin du travail concernant l'aptitude de M. O..., l'appelant établit l'existence matérielle de faits pouvant laisser supposer l'existence d'une discrimination à son encontre ; qu'il incombe dès lors à l'employeur de démontrer que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que s'agissant du non-respect de la décision de l'inspection du travail du 28 juillet 2014 par laquelle le Grand port s'est vu refuser l'autorisation de ne pas renouveler le détachement de M. O..., la partie intimée produit le jugement rendu le 31 janvier 2017 par le tribunal administratif de Nantes qui a annulé la décision de l'inspection du travail ;