Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.549 du 20/11/2019,  partie 6



 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement d'un et/ou plusieurs des moyens précédents, en ce qu'il a débouté à tort M. Q... de ses demandes au titre du maintien de salaire au titre de la période du 10 janvier au 15 juin 2015 (1er moyen), du rappel de salaire au titre de la période du 14 novembre 2011 au 30 novembre 2014 (2e moyen), et/ou du harcèlement (3e moyen), entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes de M. Q... au titre de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes de condamnation de la société Eurogem à lui payer les sommes de 370.000 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, 106.922,96 € nets à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 20 de la Convention collective nationale des cadres des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation, et à titre subsidiaire, la somme de 75.038,23 € nets, 184.066,87 € nets à titre de dommages-intérêts au titre de 1'illicéité de la clause relative à l'indemnité contractuelle de licenciement, 93.820,14 € bruts en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, sur le fondement de l'article 18 de la Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation, 9.382,01 € bruts en paiement des congés payés afférents, 50 000 € sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Considérant qu'aux termes des dispositions l'article L. 1226-10 du Code du travail: « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés», le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; Que la recherche de reclassement doit s'effectuer non seulement dans l'entreprise mais aussi dans toutes les entreprises du groupe dont les activités , l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel; Considérant , pour le surplus, que les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; [
 ] Que s'agissant de l'obligation de reclassement l'employeur justifie de deux propositions de haut niveau correspondant au profil du salarié et s'est ainsi loyalement acquitté de son obligation ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le licenciement L'article L 1226-2 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement y compris au sein du groupe auquel il appartient. Le non-respect de l'obligation de reclassement par l'employeur rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, Le Centre Médical Inter Europe, lors d'une visite de reprise le 10 décembre 2014, suite à maladie non professionnelle, déclare M. Q... inapte en un seul examen, selon la procédure idoine en cas de danger immédiat pour la santé du salarié.