Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.784 du 25/01/2017,  partie 2


que, par contre, compte tenu du montant du prêt (supérieur à 21 500 €), les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation sont inapplicables ; [] qu&apos;il est clairement indiqué sur le contrat de prêt que si l&apos;opération faisant l&apos;objet du prêt est supérieure à 21 500 € les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation sont inapplicables ; que les consorts [R] ne sauraient donc prétendre avoir cru à tort être protégés par les dispositions de code de la consommation ; que les acquéreurs ont signé l&apos;offre préalable de crédit accessoire à la prestation de service le 11 septembre 2009 ; que ce contrat désigne l&apos;objet financé, prévoit le prix au comptant, le montant du crédit, son coût ainsi que celui de l&apos;assurance et le nombre d&apos;échéances mensuelles ; que l&apos;examen de ce contrat démontre qu&apos;il est complet et qu&apos;il ne présente aucune irrégularité ; que les époux [R] ont en apposant leur signature sur l&apos;offre de crédit, reconnu rester en possession d&apos;un exemplaire de cette offre dotée d&apos;un formulaire détachable de rétractation ; qu&apos;ils prétendent que le tableau d&apos;amortissement ne leur aurait pas été remis mais ils n&apos;en rapportent pas la preuve et en tout état de cause, il leur appartenait de le réclamer ; que, le 15 septembre 2009, à l&apos;expiration du délai normal de rétractation dont il a reconnu avoir disposé, monsieur [R] a signé l&apos;attestation de livraison-demande de financement ; qu&apos;il a rempli lui-même ce document adressé à la société Sofemo en mentionnant de sa main qu&apos;il confirmait avoir obtenu et accepté sans réserve la livraison des marchandises, avoir constaté expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés et qu&apos;en conséquence, il demandait à la société Sofemo de bien vouloir procéder au décaissement du crédit et d&apos;en verser le montant directement entre les mains de la CESP ; qu&apos;il en résulte que la pose des panneaux photovoltaïques a été effectuée conformément au bon de commande ; que les intimés ne peuvent plus par conséquent remettre en cause le déblocage des fonds par la société SOFEMO en prétendant qu&apos;il serait intervenu irrégulièrement puisque le prêteur n&apos;a commis aucune faute en débloquant ces fonds dans ces conditions ;
 
 1°) ALORS, d&apos;une part, QUE les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier s&apos;appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer notamment les dépenses relatives à la construction d&apos;immeubles à usage d&apos;habitation, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à 21 500 € ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation sont inapplicables au prêt litigieux, la cour d&apos;appel, après avoir rappelé l&apos;article L. 311-3 du code de la consommation, a relevé que le montant du prêt litigieux est supérieur à 21 500 € et qu&apos;il est indiqué sur le contrat de prêt que, si l&apos;opération faisant l&apos;objet du prêt est supérieure à 21 500 €, les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation sont inapplicables, quand elle aurait dû, après ces constatations, qualifier le prêt litigieux en prêt immobilier, en écartant la clause stipulée dans le contrat de prêt en tant que contraire aux dispositions impératives du code de la consommation ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé, par fausse qualification, l&apos;article L. 312-2 du code de la consommation, ensemble l&apos;article D. 311-2 du même code, dans leurs rédactions applicables à la cause ;
 
 2°) ALORS, d&apos;autre part, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu que les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation sont inapplicables au prêt litigieux, sans répondre aux conclusions d&apos;appel des consorts [R] qui faisaient valoir que, si « le contrat en question n&apos;est pas un crédit à la consommation car son montant est supérieur à 21 500 € », « en revanche, la jurisprudence récente de la Cour de cassation a jugé, dans des hypothèses très semblables au présent cas et concernant [la société] SOFEMO, que le contrat était un crédit immobilier soumis aux dispositions des articles L. 312-2 et suivants du code de la consommation » (conclusions d&apos;appel, p. 15, § 8 et 9) pour ensuite en tirer un certain nombre de conséquences légales afin de démontrer le dol et les fautes commises par la société SOFEMO ;
 
 Qu&apos;en se déterminant de la sorte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté les consorts [R] de l&apos;ensemble de leurs prétentions et, en particulier, de celle tendant à voir reconnaître le dol commis par les sociétés CESP et SOFEMO ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;