Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.741 du 14/04/2022,  partie 5


qu'aucun délai entre la date de signification du cahier des charges et la date de l'adjudication n'est prévu par loi ; que le cahier des charges est intégralement rédigé en français, le seul élément rédigé en Allemand étant le procès-verbal des délibérations de la société M Finanz, que le cahier des charges mentionne le délai du recours, de même que la lettre recommandée avec avis de réception envoyée à M. [D] ; qu'il résulte du tout que les moyens développés au pourvoi ne sont pas de nature à rétracter l'ordonnance entreprise ;
 
 1) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en statuant le 14 novembre 2019, sans débat, au visa de conclusions de la société M Finanz du 21 octobre 2019, postérieures aux conclusions de M. [D] du 14 octobre 2019, sans même s'assurer que ces écritures avaient été communiquées à M. [D], la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en statuant le 14 novembre 2019, sans débat, au visa de conclusions de la société M Finanz du 21 octobre 2019, sans même s'assurer que M. [D] avait été en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit mal fondée la demande d'annulation du cahier des charges du 25 janvier 2019 et d'AVOIR débouté M. [M] [D] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les conclusions de M. [D] étant communes sur les deux pourvois, il sera statué par une seule motivation ; le cahier des charges a été établi le 25 janvier 2019 par le notaire ; l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 prescrit certaines mentions devant figurer au cahier des charges, soit la teneur de l'ordonnance d'exécution forcée et la mention de la signification de cette ordonnance, l'énonciation du titre exécutoire, les mises à prix et les conditions de la vente, le mode, le lieu jour et heure de l'adjudication ; M. [M] [D] invoque dans son pourvoi des irrégularités du cahier des charges qui ne mentionnait pas l'adresse de la société M Finanz et ce pendant deux ans ; le cahier des charges précise l'adresse à Bâle de sorte qu'il ne peut être considéré une quelconque irrégularité ; si le changement de domiciliation n' a pas été notifié au cours de la procédure à M. [M] [D] mais au moment de la rédaction du cahier des charges, cela ne saurait constituer un grief qui n'est qu'allégué sans être explicité ni justifié ; M. [M] [D] invoque également une notification tardive ; il résulte de la procédure que le cahier des charges a été adressé le 20 février 2019 aux parties ; M. [M] [D] indique avoir eu notification fin février 2019 ; dès lors que l'adjudication était prévue le 21 mars 2019, il peut être considéré qu'il s'agisse d'un délai suffisant pour former des observations et objections dans les conditions de l'article 159 de la loi du 1e juin 1924 qui par ailleurs ne prescrit aucun délai à ce titre ; M. [M] [D] invoque également une notification tardive ; il résulte de la procédure que le cahier des charges a été adressé le 20 février 2019 aux parties ; M. [M] [D] indique avoir eu notification fin février 2019 ; dès lors que l'adjudication était prévue le 21 mars 2019, il peut être considéré qu'il s'agisse d'un délai suffisant pour former des observations et objections dans les conditions de l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 qui par ailleurs ne prescrit aucun délai à ce titre ; M. [M] [D] invoque l'irrégularité du cahier des charges qui n'est pas rédigé totalement en français ; il est constant que le cahier des charges est intégralement rédigé en français et que le seul élément rédigé en allemand est le procès-verbal des délibérations de la société M Finanz quant à son gérant et quant à la domiciliation du siège social ; il n'est pas établi que la traduction en français de cette annexe ne soit pas fidèle et incomplète, ce qui ne saurait entraîner l'irrégularité de l'entier cahier des charges ; le notaire a par ailleurs mentionné au cahier des charges le délai prévu à l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 en page 28 et sans aucun manquement à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme n'est établi ; il est sollicité le suris à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour de cassation quant au précédent pourvoi ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES JUGE QUE (ordonnance du 20 mars 2019 n°137/19) aux termes de l'article 148 de la loi du 1er juin 1924, le cahier des charges contient : - la teneur de l'ordonnance d'exécution forcée et la mention de la signification et de l'inscription de cette ordonnance ;