décision 15-83.649 du 23/11/2016,  partie 6


article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale :
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l&apos;article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 Attendu que l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention décidant, sur requête du procureur de la République à l&apos;occasion d&apos;une enquête préliminaire, que les opérations prévues par le premier de ces textes seront effectuées sans l&apos;assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, doit être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant de leur nécessité ; que cette exigence d&apos;une motivation adaptée et circonstanciée s&apos;impose au regard des droits protégés par la Convention européenne des droits de l&apos;homme et en tenant compte de l&apos;évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention voulue par le législateur ; que cette motivation constitue une garantie essentielle contre le risque d&apos;une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la personne concernée et doit permettre au justiciable de connaître les raisons précises pour lesquelles ces opérations ont été autorisées ;
 
 Attendu qu&apos;il se déduit de l&apos;ensemble de ces éléments que l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui se borne à se référer à la requête présentée par le procureur de la République aux fins de perquisition, en application de l&apos;article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, n&apos;est pas conforme aux exigences de ce texte ;
 
 Attendu que, pour rejeter l&apos;exception de nullité tirée de l&apos;absence de motivation de l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les perquisitions au domicile de certains des prévenus, l&apos;arrêt énonce que cette ordonnance mentionne que les éléments de fait exposés dans la requête du ministère public, dont les motifs sont adoptés, laissent présumer l&apos;existence d&apos;une infraction ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, alors que l&apos;ordonnance ne contient aucune motivation justifiant de la nécessité de la mesure, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres moyens proposés par les demandeurs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Versailles, en date du 13 mai 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.