décision 15-81.890 du 29/06/2016,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer pour dire que la saisie n'avait pas été massive est indifférenciée que les fichiers informatiques « qui ont été sélectionnés à partir de mots-clefs par le logiciel de recherche, sont au nombre de 227 sur 602 763 fichiers analysés », sans vérifier la pertinence des mots clefs utilisés par l'administration, la cour d'appel qui n'a pas exercé son contrôle, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que le juge est désormais tenu d'exercer un contrôle concret de proportionnalité sur la visite et saisie réalisée ; qu'en se bornant à affirmer pour dire que la saisie n'avait pas été massive et indifférenciée que les fichiers informatiques « qui ont été sélectionnés à partir de mots-clefs par le logiciel de recherche, sont au nombre de 227 sur 602 763 fichiers analysés », sans répondre au moyen déterminant de la société Cegelec établissant que certains fichiers inventoriés contiennent en réalité chacun plusieurs milliers de documents, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
 
 "6°) alors qu'il appartient à l'administration de la concurrence de rapporter la preuve que seuls des documents entrant dans le champ de l'autorisation délivrée ont été saisis ; qu'en affirmant au contraire, qu'il incombe à la demanderesse au recours d'identifier les documents qui n'entreraient pas selon elle dans le champ de l'autorisation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le recours formé contre les opérations de visite, l'ordonnance prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que, d'une part, les agents de l'administration ont procédé à une saisie sélective de certains fichiers à partir de mots-clés dont ils n'avaient pas à rendre compte et sur lesquels le premier président n'était pas tenu de se fonder, et d'autre part, les représentants de l'occupant des lieux ont reçu, avant la saisie, un inventaire des fichiers saisis ainsi qu'une copie de ceux-ci et ont été mis en mesure d'en prendre connaissance, le premier président de la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont il était saisi et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que la société Cegelec réseaux Auvergne-Drome-Ardèche devra payer à la direction de la répression des fraudes en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.