Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.813 du 23/10/2019,  partie 5



 ] délabrés » et que M. K. (T...), collègue de Mme D... et délégué du personnel, avait pu, s'agissant du même bus et pour les mêmes raisons, exercer, deux ans et demi auparavant, soit le mars 2007, un droit de retrait sans avoir été sanctionné, ce qui révèle que ledit bus n'avait pas été remis en état depuis lors, circonstance de nature à conduire Mme D... à avoir un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait, plus encore que deux années auparavant, un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant, par conséquent, les dispositions des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Mme D... de ses demandes tendant au paiement, par l'employeur, de la somme de 5 000 euros au titre de la discrimination et de l'exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la discrimination ; que l'article L 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que Mme D... fait valoir que certains salariés ont bénéficié de cette prime unique de repas sans qu'elle soit proratisée malgré des absences et qu'elle considère avoir en conséquence fait l'objet d'une discrimination ; qu'elle produit à l'appui de ses dires le bulletin de salaire de M.D. du 30 septembre 2004 qui a perçu la prime unique de repas sans proratisation malgré des absences pour maladie ; qu'en l'état de la pièce fournie, la matérialité d'un fait précis laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens de la loi est établi ; que la société, dans ses écritures en appel, explique avoir commis une erreur matérielle concernant le salarié dont le bulletin de salaire est produit par Mme D... et précise qu'elle n'a jamais souhaité la rectifier afin de maintenir des relations contractuelles sereines avec ledit salarié ; que la cour observe que Mme D... n'apporte pas la démonstration que d'autres salariés auraient pu bénéficier de la prime unique sans proratisation malgré des absences et la société l'explique par des éléments objectifs qui sont étrangers à toute discrimination commise à l'encontre de Mme D... ;
 
 ALORS QUE lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en ayant décidé, en l'espèce, que si la matérialité d'un fait précis laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens de la loi était établi, la société TRANSDEV Ile de France l'expliquait par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, en se bornant à retenir que l'employeur n'avait « jamais souhaité   rectifier [l'erreur matérielle] afin de maintenir des relations contractuelles sereines » avec le salarié qui avait bénéficié du versement de la prime unique de repas sans priorisation et en retenant que la salariée aurait dû apporter « la démonstration que d'autres salariés auraient pu bénéficier de la prime unique sans proratisation », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.