décision 18-83.071 du 13/06/2019,  partie 2


que les juges ajoutent que M. X... était présent lors de l'achat frauduleux de vingt-et-un véhicules et qu'il a participé, pour le surplus des transactions visées dans l'acte de poursuite et selon les déclarations concordantes de ses coauteurs ou complices et des victimes, à un réseau comportant plus de trois personnes et qui constitue une bande organisée dans la falsification des chèques, la programmation et la commission quotidienne des faits d'escroquerie sur tout le territoire national selon un mode très éprouvé décrit par les vendeurs de véhicules et qui consistait à prévoir une rencontre avec ceux-ci à une heure de fermeture des agences bancaires pour éviter toute vérification, à faire inspecter les véhicules proposés à la vente d'une manière très professionnelle par l'élément masculin de l'équipe d'acheteurs qui devait se retirer très vite, une fois la transaction effectuée ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi par des motifs qui, s'ils établissent souverainement et sans insuffisance la participation intentionnelle et matérielle du prévenu à l'ensemble des faits d'escroquerie visés dans l'acte de poursuite, retiennent toutefois à tort les faits d'usage de chèques falsifiés tout à la fois comme manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie et comme délit différent justifiant une deuxième déclaration de culpabilité alors qu'ils ne procédaient pas d'une intention coupable distincte, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la déclaration de culpabilité du prévenu relative à l'usage de chèques falsifiés et à la peine ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 11 avril 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef d'usage de chèques falsifiés et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.