décision 16-23.696 du 26/10/2017,  partie 5


que dès lors la société Allianz IARD a été justement condamnée à garantir son assuré la société Stor Informatique (arrêt, p. 6 et p. 7 § 1) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' il est prévu que l'assurance ne garantit pas les dommages « résultant de façon inéluctable et prévisible des modalités d'exécution d'un travail ou d'une prestation telles qu'elles ont été prescrites ou mises en oeuvre » par l'assuré ; que cependant il ressort de l'article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances que pour être valables les clauses d'exclusion de garantie doivent être limitées ; qu'en l'espèce, la clause d'exclusion de garantie est rédigée de façon tellement généraliste que l'assuré ne peut connaître l'étendue exacte de sa garantie ; que, puisque cette clause ne fait référence à aucun fait, circonstances ou obligations définis avec précision, elle sera écartée (jugement, p. 6 § 9 et 10) ; qu'il résulte de l'article 1964 du code civil que le contrat d'assurance est une convention réciproque dont les effets dépendent d'un événement incertain ; que même s'il est incontestable que la société Stor a commis une faute, rien ne démontre qu'elle ait eu l'intention de commettre le dommage ; que même si la société SRPP l'a alertée 8 jours après l'intervention du technicien sur la modification à faire du nom de la station TPE et sur «l'espoir » que l'ensemble des paramètres ait été correctement passé sur la station Shell Saint-André, la société Stor, en n'effectuant pas tous les contrôles nécessaires, a participé au risque sans pour autant comme une faute intentionnelle ; que l'événement ayant causé le dommage est donc resté incertain ; qu'il avait donc toujours un aléa dans la réalisation du sinistre après le 25 février 2008 (jugement, p. 7 § 1) ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur n'est pas tenu de couvrir un sinistre exclu de la garantie par une clause formelle et limitée ; que la clause par laquelle le contrat d'assurance exclut la prise en charge du dommage résultant de façon inéluctable d'un manquement de l'assuré professionnel présente un caractère nécessairement limité, puisqu'elle reproduit l'exclusion légale des conséquences d'une faute dolosive ; qu'en l'espèce, pour écarter la clause d'exclusion relative aux « dommages résultant de façon inéluctable et prévisible des modalités d'exécution d'un travail ou d'une prestation telle que décrites ou mises en oeuvre par vous », invoquée par la société Allianz, la cour d'appel a jugé que cette clause présentait un « caractère trop général» dans la mesure où elle pouvait s'appliquer à « toute erreur d'une certaine gravité dont, dès lors qu'elle est identifiée, les conséquences sont prévisibles et inéluctables » (arrêt, p. 6 § 6) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la clause reposait sur un manquement grave de l'assuré, tel qu'il ne pouvait ignorer qu'il en résulterait inéluctablement un dommage pour le tiers lésé, c'est-à-dire une faute dolosive, de sorte que la clause présentait nécessairement un caractère limité, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le contrat fait la loi des parties, et le juge est tenu d'appliquer les clauses d'exclusion stipulées dans le contrat d'assurance dès lors qu'elles sont formelles et limitées ; qu'en l'espèce, la société Allianz IARD se prévalait de l'exclusion contractuelle des «dommages résultant de façon inéluctable et prévisible des modalités d'exécution d'un travail ou d'une prestation telle que décrite ou mise en oeuvre par vous » (concl., p. 6) ; qu'elle faisait valoir que la société SRPP avait, le 25 février 2008, demandé à la société Stor Informatique de modifier les paramètres du TPE remplacé pour qu'il mentionne la station Shell Saint-André, et non la station Elf Carrefour de Sainte-Clothilde, ce dont il résulte qu'à cette date la société Stor Informatique ne pouvait ignorer que tout retard d'intervention impliquait le versement des sommes dues à la société Scoramat, exploitant la station-service de Saint-André, à la société Sodesa, ancienne gérante de la station Elf Carrefour (concl., p. 7 § 2) ; qu'en jugeant néanmoins que « si la mauvaise organisation de l'assuré est à l'origine de la non prise en compte du sinistre, celle-ci ne résulte pas d'un manque de réactivité à un problème identifié » pour en déduire que la clause d'exclusion litigieuse ne s'appliquait pas (arrêt, p. 6 § 6), tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le paiement indu était intervenu en raison d'une faute de la société Stor Informatique et que « le mail du 25 février 2008 est parfaitement clair » (arrêt, p. 5 et 6, not. p. 5 § 5), ce qui impliquait qu'à cette date le dommage était à la fois prévisible et inéluctable en l'absence de réaction de la part de ce professionnel de l'informatique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE l'assureur n'est pas tenu de garantir la faute de son assuré lorsque cette faute prive le contrat d'assurance de tout aléa ;