Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.031 du 12/05/2022,  partie 4


La société [7] [Localité 2] soutient que la lettre de mise en demeure ne lui a pas permis de connaître la cause et la nature du redressement envisagé par l'URSSAF dans la mesure où elle se contente de faire référence à des chefs de redressement notifiés le 20 octobre 2014 alors qu'à cette date elle ne s'est vue notifiée aucun chef de redressement. L'URSSAF conclut à la régularité de la lettre de mise en demeure en ce qu'elle a bien été adressée à l'employeur et précise la nature et le montant des sommes réclamées, la cause de l'obligation, le montant et les périodes auxquelles l'obligation porte. Force est de constater que la lettre de mise en demeure adressée par l'URSSAF du Languedoc Roussillon à l'EURL [7] [Localité 2] fait référence de façon indiscutable à la lettre d'observations datée du 16 octobre 2014 dont l'URSSAF justifie qu'elle a été régulièrement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle lui a permis de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. La lettre de mise en demeure est donc régulière et le moyen soulevé par l'EURL [7] [Localité 2] sur ce point sera donc rejeté ».
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « L'examen des pièces qui figurent au dossier permet de rejeter l'ensemble des arguments de forme soulevés par la Société [7]. En effet : -Un avis de contrôle a été adressé à la Société [7] [Localité 2] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 août 2013, -réceptionnée le 29 août 2013 et visait expressément [7] [Localité 2] [8] à [Localité 5]. Cet avis adressé au siège social de l'entreprise concerne l'ensemble de ses établissements. La lettre d'observation a été adressée à la Société [7] et reçu par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 octobre 2014 et visait expressément L'EURL [7] [Localité 2] ; La mise en demeure du 16 décembre 2014 a été réceptionnée le 17 décembre 2014 et visait expressément l'EURL [7] [Localité 2] ; La mise en demeure précise : -La nature des sommes réclamées (cotisations régime général), -La cause d'obligation (contrôle - chefs de redressement notifiés le 20 octobre 2014 - article R.243-59 du Code de la sécurité sociale) , -Leur montant (127. 863 € correspondant à : 114. 336 € en principal et 13. 527 € en majorations de retard, dont 57. 910 € en principal pour 2012 et 56. 426 € en principal pour 2013 et 8. 223 € en majorations de retard pour 2012 et 5. 304 € en majorations de retard pour 2013) ; -Et les périodes auxquelles elles se rapportent (du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013) . Elle permet donc à l'entreprise contrôlée de connaître la cause, la nature et l'étendue de l'obligation dont elle est débitrice. La lecture de la lettre d'observations permet de constater qu'elle est claire, précise et d'un accès qui permet à la société [7] d'en apprécier sa portée en sa totalité » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que la SARL [7] [Localité 2] s'est prévalue de la nullité du redressement pour absence d'envoi d'un avis de contrôle à la personne morale redressée ; qu'en validant néanmoins le redressement alors qu'il ressort de ses propres constatations que le contrôle de la SARL [7] [Localité 2] avait été précédé d'un avis de contrôle envoyé à l'adresse de la société [8] sise à [Localité 5], personne morale tierce, et non à l'adresse du siège social de la SARL [7] [Localité 2] situé à [Localité 2] objet du contrôle (arrêt p. 4 § 1 à 3) , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QU'en se fondant - pour juger que l'URSSAF avait pu adresser l'avis de contrôle à la société [8] sise à [Localité 5] et non à l'adresse du siège social de la SARL [7] [Localité 2] sise à [Localité 2] objet du contrôle - sur les motifs impropres selon lesquels les sociétés [8] et [7] [Localité 2] faisaient partie d'un même groupe, qu'elles avaient le même gérant, que ledit gérant avait « été concrètement touché par les courriers litigieux » et avait signé la Charte du cotisant contrôlé ou encore qu'il avait présenté des observation sur le papier entête de « [8] » (arrêt p. 4 § 4) , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ;