décision 17-85.736 du 12/12/2018,  partie 2



 Que, poursuivi pour aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, courant octobre 2016, d'environ deux cents étrangers dépourvus de titre de séjour et installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation, M. X... a été déclaré coupable d'infractions au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) mais renvoyé des fins de la poursuite pour le délit d'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation ; que le ministère public, le prévenu et la SNCF, partie civile déboutée de ses demandes, ont interjeté appel ;
 
 Attendu que pour déclarer M. X... coupable d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'arrêt retient que la matérialité des faits n'est pas contestée, que le prévenu savait que les migrants pris en charge étaient démunis de titre de séjour, et que même si son action était dépourvue de contrepartie directe ou indirecte, il ne pouvait revendiquer le bénéfice des immunités prévues par le 3° de l'article L. 622-4 du CESEDA, dans sa rédaction alors en vigueur, dès lors que son action s'inscrivait dans une démarche d'action militante en vue de soustraire des étrangers aux contrôles mis en oeuvre par les autorités pour appliquer les dispositions légales relatives à l'immigration ;
 
 Mais attendu que l'article 38 de la loi susvisée du 10 septembre 2018 a élargi le champ d'application de l'article L. 622-4 du CESEDA en faisant obstacle aux poursuites pénales dans le cas où l'aide à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger n'a donné lieu, de la part d'une personne physique ou morale, à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire ;
 
 Que cette disposition, d'application immédiate en vertu de l'article 71 de ladite loi, entre dans le champ d'application de l'article 112-1 du code pénal, dès lors qu'elle élargit les immunités prévues par l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 Que, dans la mesure où, dès son interpellation, M. X... a invoqué le caractère humanitaire de son action, il convient que le juge du fond réexamine les faits au regard des nouvelles dispositions de l'article L. 622-4 précité ;
 
 Qu'il y a lieu, pour ce motif, d'annuler l'arrêt attaqué, mais seulement en tant qu'il a reconnu le prévenu coupable d'infractions au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a statué sur la peine, la déclaration de culpabilité du chef d'installation sur le terrain d'autrui sans autorisation et les dispositions civiles de l'arrêt, non contestées par le demandeur, ayant, par ailleurs, acquis un caractère définitif ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés par le pourvoi :
 
 ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 Septembre 2017, mais uniquement en ses dispositions concernant la déclaration de culpabilité du chef d'infractions au CESEDA et la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de l'annulation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.