Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.665 du 25/01/2017,  partie 2


heures supplémentaires tout élément de preuve assez précis quant à l&apos;existence et au nombre d&apos;heures de travail effectivement réalisées pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [T] produisait au soutien de sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires des attestations de collègues expliquant la réalité des horaires de travail des responsables de rayon et de M. [T] en particulier, des procès-verbaux du comité d&apos;établissement régional faisant état des anomalies constatées quant aux heures de travail effectuées par les salariés, un courrier de l&apos;inspection du travail soulignant les horaires excessifs des responsables de rayon ainsi que des captures d&apos;écran des réseaux sociaux montrant les horaires anormaux de travail de M. [T] ; qu&apos;en jugeant que M. [T] n&apos;étayait pas sa demande au prétexte qu&apos;il ne produisait pas de décompte précis de ses heures de travail, cependant que les autres éléments de preuve produits par le salarié, dont il ressortait que M. [T] avait effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, permettaient à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) M. [T] produisait au soutien de sa demande en réparation de son préjudice lié à l&apos;amplitude de travail de nombreux éléments de preuve tels que des attestations de ses collègues, des procès-verbaux du comité d&apos;établissement régional, des captures d&apos;écran des réseaux sociaux démontrant la réalité des horaires de travail de M. [T] et un courrier de l&apos;inspection du travail dénonçant le non-respect par la société Décathlon des règles relatives à la durée du travail et au temps de repos quotidien ; que dès lors, en affirmant que M. [T] n&apos;apportait pas d&apos;élément probant à l&apos;appui de sa demande sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits par le salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°) le non-respect des dispositions relatives à la durée maximale du travail et au repos quotidien cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu&apos;en retenant, pour débouter M. [T] de ses demandes relatives à la violation des règles relatives à la durée du travail et au repos quotidien, que celui-ci ne précisait pas « la nature et l&apos;importance du préjudice qu&apos;il subit », la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L3121-34 et L3131-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR rejeté la demande de M. [T] en requalification de sa démission en prise d&apos;acte de la rupture du fait de l&apos;employeur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement, remet en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à l&apos;employeur, le juge doit, s&apos;il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu&apos;à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l&apos;analyser en une prise d&apos;acte de la rupture qui produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements reprochés à l&apos;employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, ou, dans le cas contraire, d&apos;une démission ; qu&apos;en l&apos;espèce la lettre de démission du 16 avril 2011 est rédigée en les termes suivants : « J&apos;ai l&apos;honneur de porter à votre connaissance que je suis démissionnaire de mes fonctions de responsable de rayon que j&apos;occupe depuis le 6 octobre 2008 au magasin Décathlon. Comme convenu lors de l&apos;annonce de mes intentions de départ le 25 mars 2011, ma démission et la fin de mon contrat de travail seront effectives dès ce jour, 16 avril 2011 ; que cette lettre ne formule aucun grief à l&apos;encontre de l&apos;employeur ; que M. [T] ne justifie pas avoir opéré quelque réclamation que ce soit auprès de son employeur avant sa lettre de démission, ni même après ; que le salarié allègue que sa démission est liée aux manquements de l&apos;employeur lui ayant fait subir des pressions, une charge de travail importante ayant altéré son état de santé ; qu&apos;il produit à ce titre : - l&apos;avis d&apos;arrêt de travail du 26 janvier 2010 faisant état d&apos;une gastro-entérite aigue – le certificat de travail du 24 février 2011 faisant état d&apos;un probable VPPB, d&apos;un vertige accompagné de nausées – l&apos;avis d&apos;arrêt de travail du 28 mars 2011 faisant état d&apos; « asthénie- Migraine – VPB » - l&apos;avis d&apos;arrêt de travail du 4 avril 2011 faisant état de « vertiges-migraine-asthénie » ; que ces documents ne font aucun lien avec la situation au travail ; que le salarié qui allègue avoir fait l&apos;objet d&apos;une hospitalisation le 24 mars 2011 produit à ce titre un bulletin d&apos;hospitalisation du 24 mars 2009, peu lisible mais manifestement en lien avec des problèmes d&apos;ordre gastrique ; que le salarié produit en outre le certificat établi par le Docteur [L] certifiant avoir examiné M. [T] les 28 mars 2011 et 4 avril 2011 pour un « état anxio-dépressif réactionnel à conflits travail » ;