cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-13.699 du 13/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° W 16-13.699, X 16-13.700, Z 16-13.702, A 16-13.703, B 16-13.704, C 16-13.705, D 16-13.706, E 16-13.707, F 16-13.708, H 16-13.709, J 16-13.711, M 16-13.713, N 16-13.714 et P 16-13.715 formés par la société PP... R..., société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre quatorze arrêts rendus le 14 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme QQ... P..., domiciliée [...],
 
 2°/ à M. Allan Y..., domicilié [...],

3°/ à Mme Barbara Z..., domiciliée [...],
 
 4°/ à M. Claude A..., domicilié [...],
 
 5°/ à Mme Katia B..., domiciliée [...],
 
 6°/ à Mme Alexandrine C..., domiciliée [...],
 
 7°/ à M. Benjamin D..., domicilié [...],
 
 8°/ à Mme Nacéra E..., domiciliée [...],
 
 9°/ à M. Florian F..., domicilié [...],
 
 10°/ à M. Gérard G..., domicilié [...] des Iris, B 3, [...],
 
 11°/ à M. Charles H..., domicilié [...],
 
 12°/ à M. Philippe I..., domicilié [...],
 
 13°/ à M. Yehuda J..., domicilié [...],
 
 14°/ à M. Philippe K..., domicilié [...],
 
 15°/ à la société L..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Grand Casino de Beaulieu, société par actions simplifiée,
 
 16°/ à l'AGS CGEA de Marseille, délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est [...],
 
 17°/ à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. M..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. M..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société PP... R..., de la N... et Pinet, avocat de MM. Y..., A..., D..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., Mmes P..., Z..., B..., C..., E..., et Me Q..., avocat de la société L..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité joint les pourvois n° W 16-13.699, X 16-13.700, Z 16-13.702, A 16-13.703, B 16-13.704, C 16-13.705, D 16-13.706, E 16-13.707, F 16-13.708, H 16-13709, J 16-13.711, M 16-13.713, N 16-13.714 et P 16-13.715 ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme P... et treize autres salariés ont été engagés par la société Grand Casino de Beaulieu exploitant une activité de casino ; qu'elle fait partie d'un groupe dont la société mère est la société PP... R... ; que, placée en redressement judiciaire le 15 juillet 2010, la société Grand Casino de Beaulieu a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 6 octobre 2010, M. L... étant nommé mandataire liquidateur ; que les salariés ont été licenciés pour motif économique par lettres du 19 octobre 2010 ; que, contestant cette mesure, ils ont saisi la juridiction prud'homale et demandé la condamnation des deux sociétés au titre du coemploi ;