décision 21-84.632 du 07/09/2022,  partie 3


Ils précisent ainsi qu'il ressort des relevés de comptes analysés par les enquêteurs que de prétendus loyers de 2 392 euros par mois ont été versés en 2012 et 2013, soit treize loyers et le prorata du quatorzième, et que 40 373,53 euros ont été également perçus sans motif par la société [7], soit un total de 72 984,46 euros. 
 
 16. Les juges retiennent enfin, en se fondant sur l'analyse comparative des coûts d'achat des immeubles visés, des prix de vente de certains lots et des estimations réalisées par [6], que la société [5], au travers des recels dont elle s'est rendue coupable, s'est également enrichie par voie de plus-value immobilière sur ces biens à hauteur nette de 640 403,52 euros, et que cette plus-value doit être considérée comme constituant le produit indirect du délit de recel, dès lors que les biens visés ont été réhabilités pour partie par les fonds litigieux.
 
 17. Par ailleurs, les juges précisent que si une expertise comptable a été ordonnée afin d'établir avec précision le préjudice total subi par la société [7] à raison des détournements effectués, il n'en demeure pas moins que les pièces de la procédure permettent déjà de chiffrer une part certaine du produit de ces détournements et des enrichissements frauduleux de la société [5]. De même, si cette expertise pourra le cas échéant permettre d'analyser les contours précis et entiers du préjudice lié à la sous-facturation de certains travaux ou au défaut de facturation d'autres travaux, il est d'ores et déjà possible d'évaluer la différence entre la facturation émise et l'estimation la plus basse du coût réel proposé. 
 
 18. Les juges en concluent qu'il convient de fixer le montant de la confiscation opérée à la somme totale de 927 791,16 euros et d'infirmer le jugement attaqué en ordonnant que soient confisqués en valeur les immeubles situés [Adresse 3], mais en restituant à la société [5] les autres immeubles placés sous main de justice. 
 
 19. En l'état de ces énonciations, procédant de son évaluation souveraine de l'objet et du produit indirect du délit de recel dont la société [5] a été déclarée coupable, la cour d'appel, qui a énoncé les motifs propres à justifier qu'elle ait pu procéder à cette évaluation abstraction faite de l'expertise comptable ordonnée sur les intérêts civils, a justifié sa décision. 
 
 20. Dès lors le moyen doit être écarté. 
 
 21. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt-deux.