décision 17-80.492 du 09/01/2018,  partie 2


qu'en conséquence les termes employés par l'auteur de l'article dont on ne peut non plus exiger qu'il fasse abstraction de son opinion, de ses sympathies ou de ses antipathies mais qui par contre, au cas d'espèce, font état d'une source objective provenant de la gendarmerie ne caractérisent pas le délit de diffamation ;
 
 "alors qu'il appartient à la Cour de cassation de contrôler les appréciations des juges du fond en ce qui concerne les éléments du délit de diffamation tels qu'ils se dégagent des écrits visés dans la citation ; que l'imputation ou l'allégation d'un fait déterminé ou précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de la loi même si elle est présentée sous une forme déguisée et par voie d'insinuation ; qu'il appartient au juge de relever les éléments intrinsèques et extrinsèques de nature à donner à la phrase incriminée replacée dans son contexte son véritable sens ; que le fait de laisser entendre qu'une procédure pénale est en cours porte nécessairement atteinte à l'honneur et à la considération ; qu'il est constant que le numéro 195 d'octobre 2015 du mensuel C... Magazine, édité par la société Canard indépendant alsacien (CIA) et dirigé par M. Dominique Y..., faisait paraître, en page 22, un article d'un certain M. Claude Z..., intitulé « [...]. Un maire, un agriculteur et une affaire qui finira au tribunal » faisant état d'une altercation entre M. « Pierre A... » [en réalité Pierre B...], et M. X..., maire de la commune de [...], et expliquait que ce dernier avait abusé de son autorité et de son pouvoir dans une commune qui n'était pas la sienne en lui imputant la commission de divers délits : « Le maire de [...] ne sera, lui, condamné à rien du tout. N'aurait-il pas commis ce jour-là un délit d'ingérence de la part d'une personne non concernée par des affaires d'autrui, et de prise de position et abus de pouvoir illégal dans une commune étrangère à la sienne ? » ; qu'en décidant que les propos incriminés ne présentaient pas un caractère diffamatoire, tandis que le seul fait de dire que le maire ne serait « condamné à rien du tout », sous-entendait déjà qu'il devrait l'être, portant ainsi atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, dans le périodique C... magazine, d'un article intitulé "[...] Un maire, un agriculteur... et une affaire qui finira au tribunal" évoquant comment M. X..., maire de [...], qui assistait en spectateur à une manifestation se déroulant dans une autre commune, avait interdit à un éleveur de bovins de présenter un taureau au public, et comment le ton avait monté entre eux, de sorte que l'éleveur était poursuivi pour outrages, violences légères et menaces à l'encontre de l'élu, ce dernier a fait citer MM. Y... et Z..., en leur qualité respective de directeur de la publication et d'auteur de l'article, ainsi que la société CIA, civilement responsable, devant le tribunal correctionnel, du chef susvisé, en raison du passage "Le maire de [...] ne sera, lui, condamné à rien du tout. N'aurait-il tout de même pas commis ce jour-là : un délit d'ingérence de la part d'une personne non concernée par des affaires d'autrui, et de prise de position et abus de pouvoir illégal dans une commune étrangère à la sienne ?" ; que les juges du premier degré ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes ; que cette dernière a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur les intérêts civils, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a replacé les propos incriminés dans le contexte de l'ensemble de l'article, lequel ne mettait à la charge de la partie civile qu'un seul fait précis, celui d'avoir en qualité de simple spectateur interdit à l'éleveur de procéder à sa présentation, fait qui ne portait pas atteinte à l'honneur et à la considération de M. X..., a exactement apprécié le sens et la portée desdits propos, qui envisageaient, sur un ton ironique, la possibilité que ces faits constituent des infractions qui ne sont prévues par aucun texte, et a retenu à bon droit que l'infraction de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public n'était pas caractérisée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.