Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.316 du 09/05/2019,  partie 4


qu'il ne démontre pas plus avoir accordé le repos supplémentaire conventionnellement prévu dans ce cas, alors même que la salariée justifie avoir accompli de nombreuses gardes de nuit de plus de 4 heures de travail continues ou discontinues (pièce 71) ;
 Que dès lors, la décision déférée sera également confirmée en ce qu'elle a fait droit à cette prétention intitulée dans le dispositif, par erreur, "repos compensateur", mais infirmée pour les sommes allouées à ce titre afin de tenir compte de la prescription applicable ; qu'il convient donc d'accorder les sommes suivantes :
 - 14 000,73 € au titre du repos supplémentaire,
 - 2 100,11 € au titre de la prime d'ancienneté,
 - 1 610,09 € au titre des congés payés y afférents ;
 Que de plus, et conformément aux dispositions conventionnelles résultant de l'article 9.1.5.6, Mme F..., qui avait le statut de "travailleur de nuit" comme cela est mentionné sur la fiche de prévention des risques et que reconnaît également l'employeur dans son courrier du 7 juin 2013, est en droit d'obtenir un repos compensateur dont "la durée est de 2,5 % des heures de travail effectuées durant la période allant de 21h à 6h ou de 22h à 7h, selon la plage fixée par le laboratoire ou celle qui lui est substituée par accord d'entreprise ou d'établissement" (pièces 31 et 38) ;
 Qu'il n'est pas discuté que la salariée n'a jamais bénéficié de ce repos compensateur et que l'employeur a versé, dans le cadre de la procédure prud'homale, les sommes de 342,72 € au titre des repos compensateurs des travailleurs de nuit, outre celle de 51,41€ au titre de rappel de prime d'ancienneté et 39,41 € au titre des congés payés afférents, lesquels montants ne la remplissent cependant de ses droits à ce titre, eu égard au décompte détaillé produit (pièce 104) ;
 
 Que dès lors, il convient d'infirmer la décision déférée sur ce point et d'accorder à la salariée la somme de 385,28 € au titre des repos compensateurs des travailleurs de nuit, outre le rappel de prime d'ancienneté (57,79 €) et de congés payés y afférents (44,31 €) ».
 
 ALORS QU'aux termes du dernier alinéa de l'article 9.1.4.2 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale, lorsque le salarié effectue la majorité de son temps de travail en garde, la fréquence des astreintes et gardes ainsi que leur nombre sont librement décidés d'un commun accord avec l'employeur et il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions conventionnelles sur le repos supplémentaire ; qu'en écartant cette dérogation au motif que le contrat de travail de Mme F... n'aurait pas prévu que la majorité de son temps de travail serait effectué en garde, quand il ressortait des avenants du 26 novembre 2007 et 26 décembre 2008 qu'elle était systématiquement en astreinte de garde de nuit, la cour d'appel a dénaturé lesdits documents en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Bio + à verser à Mme F... la somme de 10000 € en réparation du préjudice financier qu'elle aurait subi du fait de la perte de ses droits à retraite ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la perte des droits à la retraite, il s'infère des documents produits par Mme F... que celle-ci a calculé son préjudice à ce titre sur la base de salaires à temps complet par comparaison avec ses salaires à temps partiel, puis a retenu un pourcentage de 50 % du différentiel considéré ;
 Que toutefois, ce calcul forfaitisé sans prise en compte d'une durée de vie précise ne peut être retenu en l'état ;
 Que le préjudice subi, s'il est établi dans son principe et ne peut être valablement discuté, s'analyse en réalité en une perte d'une chance de voir sa retraite calculée sur des montants de salaires plus favorables ;
 Que dès lors, faute d'autres éléments, il convient de considérer que la somme allouée par les premiers juges à ce titre répare intégralement ledit préjudice, la décision déférée devant être confirmée sur ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « les droits à la retraite de Mme F... ont été calculés sur la base d'un salaire à temps partiel et non d'un salaire à temps plein ;
 Que le contrat de travail de Mme F... a été reconnu par le conseil des prud'hommes à temps plein ;
 Que ses droits à la retraite ont été minorés et qu'il y a lieu en conséquence de lui octroyer la somme de 10000 € en réparation du préjudice financier subi (considérant que le salaire moyen de Mme F... est de 2 200 € et que ses droits à la retraite sont égaux à 50 % de ce salaire » ;
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;