Cour d'appel de Colmar,  décision 14-12.361 du 08/07/2015,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer que M. X...avait payé des dépenses personnelles avec sa carte professionnelle, sans donner aucune information sur ces prétendues opérations, et sur les pièces établissant leur existence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les cartes de crédit en possession de l'ensemble des salariés n'avaient pas été suspendues par la banque émettrice dès le 15 janvier 2007, soit avant la fin de la relation de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 
 
 3°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en ne donnant aucune précision sur les dépenses personnelles prétendument faites par M. X...au préjudice de la société Brandt et Cohn Distributors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 
 Mais attendu que le moyen, sous le couvert des griefs infondés de manque de motivation et de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond quant au montant du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme une certaine somme en réparation du préjudice causé par un défaut de restitution du véhicule Ford Galaxy de janvier 2007 à juin 2008, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les véhicules des commerciaux et celui de M. X...n'étaient pas susceptibles d'être restitués uniquement sur un ordre de la société Brandt et Cohn Distributors qui n'avait jamais été donné et s'ils n'avaient pas finalement été déposés chez un concessionnaire Ford, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 
 2°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en ne donnant aucune indication sur la nature du préjudice prétendument subi du fait de l'impossibilité d'utiliser le véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 
 Mais attendu que le moyen, sous le couvert des griefs infondés de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond quant au montant du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X...devait être considérée comme une démission et de l'avoir débouté de ses demandes au titre d'un licenciement, du préavis, d'une indemnité de congés payés et au titre du paiement d'un salaire ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites par les parties, et notamment des lettres adressées à la société Brandt & Colin Distributors par Thierry X..., que celui-ci dirigeait l'établissement français de cette société depuis avril 2004 et qu'il bénéficiait à ce titre d'une très large autonomie ; au début de l'année 2006 les dirigeants de la société Brandt & Cohn Distributors ont discuté avec Thierry X...de la reprise par celui-ci et ses paients de l'activité développée en France, la société ne souhaitant pas la poursuivre ; qu'à la suite de l'échec de ces négociations, et par lettre du 1er juin 2006, ils ont autorisé Thierry X...à créer sa propre société ; selon les propres pièces de Thierry X..., celui-ci avait été avisé le 30 mars 2006 de la décision de la société Brandt & Colin Distributors de cesser toute activité, tant en France qu'en Angleterre, et était informé de la mise en oeuvre de cette décision en Angleterre, la société ayant soldé sou stock en mai de la même année, licencié son personnel anglais et nais en vente un immeuble situé à Londres ; il avait reçu le 28 avril 2006 des instructions tendant à l'arrêt de l'activité en Fiance et au licenciement des vendeurs ; M. X...n'a jamais mis en oeuvre ces directives ; a au contraire utilise ses pouvoirs pour poursuivre l'activité commerciale en. France ; qu'il a continué d'acheter du matériel et des fournitures de bureau pour le compte de la société Brandt & Cohn Distributors et cela jusqu'en décembre 2006 ; il ne conteste pas avoir embauché un nouveau commercial moyennant une rémunération de 2. 400 euro ;