décision 13-85.567 du 17/01/2018,  partie 3



 Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt de l'avoir déclaré coupable des délits de trafic de stupéfiants et d'association de malfaiteurs dès lors qu'en l'espèce, ces infractions ne procèdent pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-18, 132-19, 132-24, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine de huit années d'emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs que M. X... a été un artisan essentiel de cette opération clandestine par sa compétence en matière maritime, mise au service d'un réseau de trafiquants pour l'achat, la restauration, et le pilotage du bateau et son chargement d'un produit conditionné par lui de façon sûre ; que le prévenu jouissait d'une situation matérielle et familiale confortable ou stable, le mettant à l'abri de toute aventure et trafic de drogue ; que n'ayant jamais fait parler de lui, il était, à priori, non suspect de commettre de tels faits, d'autant que son passé maritime et sa situation de retraité pouvaient expliquer et l'achat du voilier et son périple ; que la gravité des faits et la personnalité du prévenu, égard pris de sa situation familiale, sociale et matérielle, rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X... une peine de huit années d'emprisonnement ferme, sans préciser en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, lorsqu'une peine d'emprisonnement sans sursis est prononcée en matière correctionnelle à l'encontre d'un prévenu ne comparaissant pas en récidive légale, cette peine doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues par le code pénal ; que s'il prononce néanmoins une peine ferme, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X... une peine de huit années d'emprisonnement ferme, sans justifier sa décision au regard de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, partiellement reprises au moyen, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à deux ans , par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 Par ces motifs,
 
 I - Sur le pourvoi formé le 1er juin 2016 contre l'arrêt du 4 juillet 2013 :
 
 le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur les autres pourvois :
 
 les REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.