Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.485 du 23/09/2020,  partie 7


Il ressort du rapport de l'expert (pages 19, 94 et 98) que la première opération de rapatriement a été provoquée par des suintements détectés à hauteur du couvercle du réservoir dont atteste la société DTN.
 
 Il n'est pas démontré- et ceci ne ressort pas du rapport d'expertise - que ce premier rapatriement aurait un lien, même indirect, avec la défectuosité de la machine à souder.
 
 La responsabilité de la société Mécasonic doit donc être écartée à ce titre. La seconde opération de rapatriement est due à deux problèmes :
 
 * une ouverture du couvercle causée par l'axe du fermoir sortant de son logement
 
 * un suintement au niveau du plan de soudage
 
 La responsabilité de la société Mécasonic serait donc susceptible d'être engagée sur la seconde opération qui concerne pour partie la machine à souder qu'elle a fournie.
 
 M. J..., en page 704 de son rapport, a fait les constatations visuelles suivantes:
 
 * une forme dissymétrique du couvercle et du joint avec pour conséquence un gradient de pression
 
 * un bombé du réservoir
 * une incompatibilité géométrique du couvercle
 
 * la charnière et le verrou de fermeture, de par leur position géométrique, induisent vraisemblablement une flexion torsion du couvercle, qui, a priori, semble favorable pour induire une fuite
 
 * le diamètre de la goupille est vraisemblablement trop faible, favorable au bout d'un certain nombre de manipulations à l'extraction de la goupille par rotation progressive de celle-ci dans le logement côté opposé à son introduction
 
 * le verrou semble mal positionné, le becquet pour qu'il soit bien verrouillé, nécessitant a priori deux manoeuvres
 
 L'expert s'interroge à ce stade sur le nombre d'erreurs de conception du produit. Les essais de métrologie réalisés par la suite ont confirmé sa première impression et M. J... en a déduit, s'agissant plus particulièrement du bombé du réservoir et du bombé du couvercle, que ceux-ci favorisaient le manque d'étanchéité du réservoir.
 
 Il en conclut (page 710 de son rapport) que la conception associée à une fabrication non maitrisée de ce réservoir ne permet pas d'obtenir les résultats auxquels il était destiné.
 
 Il précise également (page 678), en réponse à un dire du conseil de la société Mécasonic, qu'il est d'accord pour considérer que si cette société avait pour obligation de fournir une soudeuse devant permettre l'obtention du soudage des demi-coques, encore fallait-il que celles-ci soient préalablement conçues dans les règles de l'art pour être conformes à leur destination.
 
 Il est rappelé à cet égard que l'outillage a été fourni par la société Mécasonic sur la base des plans établis par M. O... et validés par la société DTN.
 
 Il est permis de déduire de l'ensemble de ces éléments que si la société Mécasonic avait une obligation de résultat - obtenir une soudure correcte des éléments à souder-, celle-ci ne se conçoit, en terme de responsabilité qui peut en résulter, que si les différents éléments constituant le réservoir ont été préalablement conçus dans les règles de l'art, car utiliser un outillage inadapté sur un ouvrage vicié à l'origine fait disparaître tout lien de causalité entre la faute et le dommage, le préjudice ayant déjà été consommé avant l'intervention de la société Mécasonic.
 
 Les vices de conception du réservoir, qui sont étrangers à l'intervention de cette société, constituent la cause exclusive des désordres à l'origine des préjudices subis, de sorte que la responsabilité de la société Mécasonic doit être écartée ».
 
 1) - ALORS QU'en écartant toute responsabilité de la société Mécasonic, au motif qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la faute commise par cette dernière et les préjudices allégués, cependant qu'elle constatait que la société Mécasonic avait fourni une machine à souder inadaptée à l'usage auquel elle était destinée, que la seconde opération de rapatriement était due à un suintement au niveau du plan de soudage, que l'expert précisait que figuraient parmi les causes des désordres le caractère bombé du réservoir, trouvant vraisemblablement son origine dans les vibrations de la machine à souder, que ce bombé du réservoir favorisait le manque d'étanchéité du réservoir et qu'il en concluait que la conception associée à une fabrication non maîtrisée du réservoir ne permettait pas d'obtenir les résultat auxquels il était destiné, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,