Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.983 du 05/10/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la société Eiffage-Clemessy correspondant à l'impossibilité de relouer le matériel avant le mois de juillet 2019, qu'il n'était pas établi que cette impossibilité soit due exclusivement à un comportement fautif de la société SADS, sans rechercher si un comportement fautif de la société SADS n'avait pas à tout le moins contribué, de façon directe et certaine, à l'impossibilité de relouer le matériel avant le mois de juillet 2019, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 4. Il résulte de ce texte que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer, le cas échéant par le paiement de dommages-intérêts, le préjudice causé à son cocontractant en raison de l'inexécution fautive, ou réputée fautive, de cette obligation.
 
 5. Pour rejeter la demande de la société Eiffage-Clemessy tendant à la réparation du préjudice causé par l'impossibilité de louer à nouveau le matériel avant juillet 2019, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que cette impossibilité soit due exclusivement à un comportement fautif de la société SADS.
 
 6. En se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que la société SADS avait résilié unilatéralement le contrat de location le 3 octobre 2016 sans faute établie contre la société Eiffage Clemessy, et ne justifiait pas avoir restitué le matériel, qui n'avait pu être reloué qu'en juillet 2019, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'a été rejetée la demande indemnitaire de la société Eiffage énergie systèmes - Clemessy au titre de l'impossibilité de relouer son matériel avant juillet 2019, l'arrêt rendu le 23 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la Société atlantique diesel service aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société atlantique diesel service et la condamne à payer à la société Eiffage énergie systèmes - Clemessy la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la Société atlantique diesel service.
 
 Sur le premier moyen de cassation 
 
 La Sarl Société Atlantique Diesel Service fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la Sarl Société Atlantique Diesel Service a rompu unilatéralement le contrat à durée déterminée liant les parties, aux termes de son courrier du 3 octobre 2016 et condamné la Sarl Société Atlantique Diesel Service à payer à la société Eiffage Energie Systèmes - Clemessy, en deniers ou quittances les sommes de 11.592 € TTC au titre des loyers non réglés de mars 2016 à septembre 2016 inclus, 39.744 € TTC au titre des loyers dus pour la période octobre 2016 à octobre 2018, de 10.267,20 € au titre de la clause pénale prévue à l'article 14 des conditions générales de vente, la somme de 1.240 € due au titre de l'indemnité forfaitaire, la somme de 2.942,61 € au titre des intérêts de retard, 
 
 Alors que 1°) une partie peut, même en appel, soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; que l'exposante en appel a fait valoir, à l'encontre de l'argumentation adverse prétendant à diverses condamnations en application de ses conditions générales, que les conditions générales visées dans l'offre ne lui ont pas été remises ;