décision 20-82.806 du 29/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 29 SEPTEMBRE 2020

M. W... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 7 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivis de mort, d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et violences aggravées commises en récidive, a constaté la prolongation de plein droit de sa détention provisoire pour une durée de six mois.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. W... J... , et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. J... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel, le 15 avril 2016.
 
 3. Par ordonnance en date du 3 avril 2019, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. J... des chefs précités et son renvoi devant la cour d'assises.
 
 4. Par réquisitions du 28 février 2020, le procureur général près la cour d'appel de Montpellier a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, dans l'attente de sa comparution devant la juridiction criminelle.
 
 Examen du moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 5. Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 181 du code de procédure pénale.
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, la saisine de la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire de M. J... était devenue sans objet et qu'en application de l'article 16 de ladite ordonnance, la détention provisoire de M. J... serait prolongée de plein droit pour une durée de six mois à compter du 15 avril 2020 à heure ou du 14 avril 2020 à 24 heures, alors « que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu'elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d'une mesure de détention provisoire, l'intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l'arbitraire ; que l'accusé détenu doit comparaître devant la cour d'assises dans un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire et qu'à défaut le détenu est remis en liberté, sous réserve d'une prolongation de six mois par la chambre de l'instruction si des raisons de fait ou de droit font obstacles au jugement ; que les circonstances de fait exceptionnelles résultant du contexte épidémique de la Covid 19 ne sauraient justifier le maintien, sans décision judiciaire, des personnes en détention, au-delà de la durée du terme fixé par le mandat de dépôt ou l'ordonnance de prolongation, retirant ainsi à la juridiction compétente le pouvoir d'apprécier, dans tous les cas, s'il y avait lieu d'ordonner la mise en liberté de la personne détenue. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 181 du code de procédure pénale :
 
 7. Il résulte du premier de ces textes que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu'elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d'une mesure de détention provisoire, l'intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l'arbitraire.
 
 8. Selon le second, l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire.