Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.219 du 23/01/2019,  partie 2



 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE contre Madame X... veuve Y... et Messieurs Frédéric et Yann Y..., de l'AVOIR en conséquence déclarée irrecevable et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le jugement entrepris a fait droit à l'argumentation développée par les consorts Y..., affirmant que le décès de M. Y... n'avait pas interrompu la prescription à l'égard de Mme Y..., et que même en l'absence de connaissance de la dévolution successorale de Bernard Y..., le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE ne se trouvait pas dans une impossibilité d'agir à l'encontre de Mme Y... née X..., co-débitrice solidaire. En l'espèce, il est constant et non contesté par les deux parties, que le délai de prescription applicable au crédit litigieux est le délai de prescription biennal édicté à l'ancien article L. 137-2 du code de la consommation et que le règlement de la somme de 407 985 € le 17 décembre 2010 par les époux Y..., par la reconnaissance que ceux-ci ont ainsi faite du droit de celui à l'encontre duquel ils prescrivaient, a valablement interrompu le délai de prescription, faisant courir un nouveau délai de deux ans jusqu'au 17 décembre 2012. Bernard Y... et son épouse Mme Evelyne Y... née X... étaient solidairement tenus de l'intégralité de la dette résultant du solde débiteur du prêt, ainsi que cela résulte du contrat de prêt litigieux les qualifiant de co-emprunteurs solidaires et indiquant que M. et Mme Y... agissent "solidairement entre eux conformément aux articles 1200 et suivants du code civil". En vertu des dispositions de l'ancien article 1206 du code civil, "les poursuites faites à l'encontre d'un des co-débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous et conformément aux dispositions de l'article 2245 du code civil, figurant dans la section sur les causes d'interruption de la prescription, "l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre les héritiers". Le jugement entrepris a estimé que faute d'agir contre Mme Y... avant le 17 décembre 2012, par une assignation qui aurait interrompu la prescription à son égard, mais également à l'égard des héritiers de M. Y..., en application des articles 1206 et 2245 du code civil, la SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE était prescrite en son action à l'encontre des consorts Y..., qu'elle n'a assignés que le 16 juillet 2013 après avoir eu connaissance de la dévolution successorale de Bernard Y..., transmise par le notaire chargé de la succession. Le texte de l'article 2234 du code civil invoqué par le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE énonçant que "la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure", n'est pas applicable en l'espèce, non plus que l'article 2224 du même code selon lequel le point de départ de la prescription se situe au jour où le titulaire d'un droit "a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer", soit selon la banque appelante, à compter de la réception de l'acte de notoriété à la suite du décès de Bernard Y... le [...]. Le jugement du 17 septembre 2015 du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de PARIS, dont se prévaut la SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, disait suspendue l'action du créancier contre les héritiers d'un seul débiteur décédé, en l'absence de solidarité entre les débiteurs, les héritiers étant débiteurs conjoints du chef de leur auteur. Cette décision en matière d'obligation conjointe ne peut être invoquée en l'espèce, alors que l'obligation mise en oeuvre par la SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE était une obligation solidaire. Il apparaît que la SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE n'était pas dans l'impossibilité d'agir à l'encontre de Mme X... veuve Y..., co-débitrice solidaire de Bernard Y..., le décès de ce dernier n'ayant pas interrompu la prescription à son égard. C'est à juste titre que les premiers juges ont affirmé que l'action introduite à l'encontre de Mme Y... avant l'expiration du délai de deux ans du paiement, aurait été interruptive du délai de prescription à l'encontre des consorts Y..., héritiers de Bernard Y..., lesquels auraient également pu être attraits conservatoirement à l'instance sous la dénomination de "succession de Bernard Y...". En toute hypothèse, le paragraphe "cas d'exigibilité" de l'acte de prêt du 13 juin 2007 stipule même l'exigibilité de plein droit des sommes empruntées en cas de décès de l'un des co-emprunteurs ou cautions, "sauf agrément de leurs héritiers ou ayants-droit par le prêteur", ce qui signifie que Mme Y... devenait débitrice unique pour le tout, à défaut d'agrément des héritiers du défunt demandé à l'établissement financier.