décision 17-19.856 du 21/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Linda Y...,
 
 2°/ à M. Mathieu Z...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à Mme Katherine A..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mme A... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation, annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation, également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., de la SCP Alain Bénabent , avocat de M. Z... et de Mme Y..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2017), que, le 13 février 2014, M. X... et Mme A... ont promis de vendre à M. Z... et Mme Y... un appartement sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 145 000 euros remboursable sur quinze ans au taux maximal de 3 % hors assurances et garanti par une sûreté réelle ou le cautionnement d'un établissement financier ; que le délai de réalisation de la condition suspensive, fixé au 31 mars 2014, a été repoussé d'un commun accord au 3 avril 2014 ; que, le prêt ayant été refusé par les deux établissements bancaires sollicités et la vente ne s'étant pas réalisée, M. Z... et Mme Y... ont assigné M. X... et Mme A... en restitution de l'indemnité d'immobilisation ;
 
 Attendu que M. X... et Mme A... font grief à l'arrêt de les condamner au remboursement de l'indemnité d'immobilisation et de rejeter leurs demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que, le 31 mars 2014, M. Z... et Mme Y... avaient, par courrier électronique et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informé le notaire des promettants du refus opposé à leur demande de prêt par deux établissements bancaires et retenu, sans dénaturation, que les caractéristiques des prêts sollicités répondaient aux prévisions contractuelles et que les prêts avaient été refusés dans le délai de réalisation de la condition suspensive, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que les demandes des promettants devaient être rejetées et que la somme déposée entre les mains du notaire devait être restituée aux bénéficiaires et a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. X... et Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme A... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Z... et Mme Y... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 M. Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Mathieu Z... et Mme Linda Y... la somme de 8.500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2014 et de l'avoir débouté de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;