Tribunal d'instance de Montargis, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.580 du 26/01/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article L.137-2 dans le code de la consommation rédigé comme suit : "L&apos;action des professionnels, pour les biens ou les services qu&apos;ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." ; que la Société LOGEMLOIRET est un professionnel de la location immobilière sociale; qu&apos;aucune disposition ou pièce ne permet de considérer que Mme [I] [H] avait souscrit le bail d&apos;habitation pour des besoins liés à son activité professionnelle, ce point n&apos;étant d&apos;ailleurs pas allégué par la Société LOGEMLOIRET ; que la location d&apos;un local d&apos;habitation est une fourniture de services, le bailleur mettant à disposition du locataire un local d&apos;habitation en contrepartie d&apos;un loyer, même si ce contrat de bail est régi par les dispositions spéciales et d&apos;ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; que la prescription biennale de l&apos;article L.137-2 du code de la consommation s&apos;appliquait donc aux relations entre les parties à compter de son entrée en vigueur soit le 19 juin 2008 et donc dès la naissance des impayés de loyers et avant le constat de dégradations locatives ; que l&apos;article 2224 du code civil dans sa rédaction en vigueur au jour de l&apos;introduction de l&apos;instance dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; qu&apos;en l&apos;espèce, le bailleur a connu les faits lui permettant d&apos;exercer une action à l&apos;encontre de son locataire au titre des dégradations locatives au jour du constat d&apos;huissier de justice du 26/10/2011; que s&apos;agissant des loyers et charges impayées, le point de départ remonte la date de l&apos;impayé des termes échus, soit pour l&apos;impayé le plus ancien le 01/05/2011 et le plus récent le 01/10/2011 ; que le bailleur devait donc agir en justice au plus tard le 26/10/2013 pour les dégradations locatives et le 01/10/2013 pour les loyers impayés ; que la Société LOGEMLOIRET a saisi le tribunal le 20/04/2015 soit après l&apos;expiration du délai de prescription et ne justifie pas de l&apos;existence d&apos;une cause légale de suspension ou d&apos;interruption du délai de forclusion, son action en paiement se trouve irrecevable ; que le délai de prescription ayant expiré avant la promulgation et l&apos;entrée en vigueur de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, le moyen soulevé par le bailleur relative à ces nouvelles dispositions est sans objet ; qu&apos;en outre, l&apos;article 2222 du code civil dispose que la loi qui allonge la durée d&apos;une prescription ou d&apos;un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise ; qu&apos;elle s&apos;applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n&apos;était pas expiré à la date de son entrée en vigueur de sorte qu&apos;il est alors tenu compte du délai déjà écoulé » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la prescription de deux ans, prévue à l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation ne concerne pas les créances nées d&apos;un bail d&apos;habitation ; qu&apos;en décidant le contraire, le juge du fond a violé, par fausse application, l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation et, par refus d&apos;application, les articles 2224 du code civil et 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, la prescription de deux ans, prévue à l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation ne concerne pas les créances nées d&apos;un bail d&apos;habitation relevant du secteur social ; qu&apos;en décidant le contraire, après avoir constaté que l&apos;OPH LOGEMLOIRET intervenait dans le domaine de « la location immobilière sociale » (jugement, p. 3, § 2), le juge du fond a violé, par fausse application, l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation et, par refus d&apos;application, les articles 2224 du code civil et 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.