décision 15-26.338 du 15/11/2017,  partie 3



 Et attendu que la cassation à intervenir sur les moyens uniques des pourvois incidents entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de la décision critiquée par le second moyen du pourvoi principal relatif au rejet des demandes du comité d'entreprise ; 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le CHSCT de sa demande de condamnation de la société Metsa Wood France au paiement de ses frais de procédure et ses honoraires d'avocat et déclare le comité d'entreprise recevable en ses demandes, l'arrêt rendu le 27 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société Metsäliitto Cooperative, la société Norsik, anciennement dénommée Metsä Wood France, et la société Mutares Holding 22 AG aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Metsäliitto Cooperative, la société Norsik, anciennement dénommée société Metsä Wood France, et la société Mutares Holding 22 AG à payer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Metsä Wood France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour le comité d'entreprise de la société Metsä Wood France, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Metsä Wood France et le comité Sésame ergonomie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Comité d'entreprise et le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Metsa Wood France, ainsi que la société Sésame Ergonomie, de leurs demandes tendant au rejet des pièces produites par la société Metsaliito, appelante;
 
 Aux motifs qu'il appartenait aux trois intimés de prendre en tant que, de besoin connaissance des pièces au greffe de la cour; que l'affaire a été retenue à l'audience (du 20 octobre 2015) et que les pièces déposées à l'appui de la requête n'ont pas à être écartées;
 
 Alors que le CE et le CHSCT, invoquant les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile, avaient soutenu qu'au 19 octobre 2015, ils ne disposaient pas des pièces visées dans le bordereau de l'assignation, ni des pièces de première instance, ni des pièces nouvelles d'appel, l'avocat de la société Metsaliito ayant seulement proposé à l'avocat des intimés de consulter les pièces à l'audience, sans lui en remettre une copie, pourtant remise au juge avec son dossier de plaidoirie; que par courriel officiel du 16 octobre 2015 à 12h48, l'avocat de la société Metsaliito indiquait à l'avocat des intimés qu'il n'entendait pas les communiquer et que «les pièces sont à votre disposition au greffe» (conclusions d'appel p. 13 et 14) ; qu'en décidant de ne pas écarter des débats les pièces produites par la société Metsaliito, nonobstant l'absence. de communication de ces pièces en violation du principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le comité d'entreprise de la société Metsa Wood France mal fondé en ses demandes,
 
 Aux motifs que le premier juge a nécessairement statué sur le seul fondement de l'article 809 du code de procédure civile, ayant considéré que «le choix de l'employeur de porter un coup au processus de consultation/information du comité d'entreprise constituait un trouble manifestement illicite»; que l'appréciation du trouble impose d'examiner les conditions de mise en oeuvre du processus pour déterminer si les deux instances représentatives pouvaient utilement et valablement, à la date où elles l'ont fait, saisir le juge des référés à raison d'un tel trouble; que l'article L. 2323-6 du code du travail dispose que le CE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi de travail et de formation professionnelle;