décision 17-87.196 du 16/10/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi les manquements relevés résultaient de l'action de l'un des organes ou représentants de la société prévenue, ni s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 121-2 du code pénal" ;
 
 Attendu que pour déclarer la société BC Groupe coupable de recel de détournement d'actif, l'arrêt énonce que les refus réitérés de présenter le stock de la société BC Groupe et de ses représentants de droit et de fait démontrent la volonté des prévenus de tout mettre en oeuvre pour accaparer ce stock dans l'intérêt de leur propre société ; que les juges ajoutent que la responsabilité pénale de la personne morale est engagée par les agissements de sa représentante légale Mme Y... M... ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, déduits de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 121-2 du code pénal ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a déclaré M. J...
 M... coupable de recel de banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement ferme ;
 "alors que s'il décide de ne pas aménager la peine d'emprisonnement ferme qu'il prononce, le juge doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en l'espèce, après avoir infligé à l'exposant une peine de dix mois d'emprisonnement ferme, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne dispose pas d'éléments suffisants sur la situation actuelle de M. J... M... pour envisager une mesure d'aménagement immédiat de la peine d'emprisonnement ferme prononcée à son encontre ; qu'en statuant ainsi, par une motivation lapidaire et générale, qui se borne à paraphraser la loi, sans vérifier en quoi la situation du condamné ou une impossibilité matérielle faisaient concrètement obstacle à un tel aménagement, la cour d'appel a violé les article 132-19 et 132-24 du code pénal ;
 
 Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a déclaré M. U...
 M... coupable de banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement dont deux mois d'emprisonnement ferme ;
 
 "alors que s'il décide de ne pas aménager la peine d'emprisonnement ferme qu'il prononce, le juge doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en l'espèce, après avoir infligé à l'exposant une peine de dix mois d'emprisonnement dont deux mois d'emprisonnement ferme, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne dispose pas d'éléments suffisants sur la situation actuelle de M. U... M... pour envisager une mesure d'aménagement immédiat de la peine d'emprisonnement ferme prononcée à son encontre ; qu'en statuant ainsi, par une motivation lapidaire et générale, qui se borne à paraphraser la loi, sans vérifier en quoi la situation du condamné ou une impossibilité matérielle faisaient concrètement obstacle à un tel aménagement, la cour d'appel a violé les article 132-19 et 132-24 du code pénal" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
 
 Attendu que selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;