décision 17-83.288 du 27/06/2018,  partie 4


que la société Transport X... puis le ministère public ont relevé appel de la décision ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, l'arrêt relève, par motifs propres, que Mme A..., entendue par les enquêteurs en qualité de gérante de la société Transports X..., n'a reconnu aucune responsabilité dans les faits visés dans la plainte mais a seulement constaté une baisse des frais d'autoroute, que le nombre de tickets illisibles et de temps de parcours trop longs pour une même carte de paiement Total ou Shell sur une période donnée confortent l'idée d'une fraude dont les chauffeurs de la société X... sont à l'origine et que la gérante a reconnu avoir constaté une baisse sensible des charges liées aux péages autoroutiers, ce qui marque l'ampleur de la fraude et la conscience qu' elle pouvait avoir de la commission des fraudes, à partir du moment où les charges baissaient alors que les parcours restaient similaires en fréquence et en distances, outre le fait que cette fraude ne profitait pas aux chauffeurs mais seulement à l'entreprise ; que les juges ajoutent, par motifs adoptés, que la mauvaise foi et l'intention frauduleuse de la société Transports X..., prise en la personne de son représentant légal, sont ainsi établies et que le système de fraude mis en place par la prévenue a été réalisé dans son unique intérêt de sorte qu'il convient d'en déduire que les chauffeurs ont indubitablement reçu des instructions de la part de leur employeur ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que les faits poursuivis ont été commis pour le compte de la société Transports X... sur instruction de sa gérante, organe de la personne morale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu les articles 131-10 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, ensemble les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal et 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ;
 
 Que dans cette matière, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que, pour confirmer la condamnation de la société Transports X... aux peines susvisées, l'arrêt retient par motifs adoptés que la prévenue n'a jamais été condamnée et qu'elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple ; qu'ils ajoutent que, au vu de la gravité des faits et de leurs conséquences, il convient de la condamner à une peine d'amende de 30 000 euros dont 20 000 euros avec sursis et, à titre de peine complémentaire, à l'affichage de la présente décision dans les locaux de l'entreprise ouverts au public pour une durée de quatre mois ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la gravité des faits et la situation de la société Transport X..., non plus que sur les ressources et les charges de la prévenue qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa condamnation au paiement d'une amende, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 6 avril 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.