cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-28.302 du 14/03/2018,  partie 3



 Que, par application de l'article 8 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, le tribunal de commerce de Versailles, dans le ressort duquel se trouve le siège social du CIC, était compétent pour connaître du présent litige, ce que la cour confirme.
 
 La cour déboutera donc la société BMS de son contredit » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « la société LES CHAPISTES PARISIENS a attrait la société de droit allemand BAU-MASCHINEN-SERVICE et le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL devant le Tribunal de Commerce de Versailles afin de voir prononcer la résolution de la vente de deux machines à chape type BMS-WORKER n° 1 ; 
 
 [...]que la résolution de la vente opère la révocation de l'obligation et remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé ;
 
 [...] que pour financer le matériel dont elle a fait l'acquisition la société LES CHAPISTES PARISIENS a souscrit auprès du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL le 5 mars 2014 un contrat de prêt d'un montant de 68 650 € destiné à financer « l'acquisition de 2 malaxeurs transporteurs et d'un plateau » ;
 
 [...] que les contrats d'achat de matériel et de financement sont liés par une relation d'interdépendance ; que la pluralité de défendeurs est établie par cette relation ;
 
 [...] que l'article 6 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 énonce que « Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre
 s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément » ;
 
 [...] que le Tribunal de Commerce de Versailles se déclarera compétent pour traiter du présent litige » ;
 
 1. Alors que, d'une part, lorsqu'elle est valable, la clause exclusive d'élection du for prime la compétence spéciale susceptible d'être invoquée en raison d'une interdépendance entre des litiges qui impliquent plusieurs codéfendeurs ; qu'en l'espèce, en retenant la compétence de la juridiction française en raison d'une telle interdépendance nonobstant la stipulation et l'acceptation d'une clause exclusive d'élection du for au profit des juridictions allemandes, valable et applicable au contrat conclu entre les sociétés BMS BAU-MASCHINEN-SERVICE et LES CHAPISTES PARISIENS, la Cour d'appel a donc violé, par fausse application, l'article 8 du règlement UE n° 1.215/2012 du 12 décembre 2012 et, par refus d'application, son article 25 ;
 
 2. Alors que, d'autre part, une convention attributive de juridiction faisant partie d'un contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat ; qu'en l'espèce, la décision de la Cour d'appel d'écarter la clause d'élection du for insérée aux conditions générales de vente de la société BMS BAU-MASCHINEN-SERVICE ne pouvait donc reposer sur la considération, nécessairement inopérante, selon laquelle la résolution sollicitée par la société LES CHAPISTES PARISIENS, si elle aboutissait, révoquerait l'obligation et remettrait les choses au même état que si elle n'avait pas existé, sauf à priver cette décision de base légale au regard de l'article 25 du règlement UE n° 1.215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 3. Alors qu'enfin et à titre subsidiaire, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si elles étaient jugées séparément ; qu'il incombe à la juridiction nationale, au regard de tous les éléments du dossier, d'apprécier l'existence d'un risque de décisions inconciliables si les demandes étaient jugées séparément ; qu'en l'espèce, en retenant ce chef de compétence tiré de l'interdépendance entre des litiges impliquant des codéfendeurs sans rechercher ni même apprécier s'il existait un risque de décisions inconciliables dans l'hypothèse où la juridiction allemande, statuant sur les demandes formées contre la société BMS BAU-MASCHINEN-SERVICE, serait saisie parallèlement à la juridiction française, statuant sur les demandes formées contre le CIC, la Cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du règlement UE n° 1.215/2012 du 12 décembre 2012.