décision 17-86.558 du 09/05/2018,  partie 3



 "1°) alors que l'article 706-81 du code de procédure pénale qui définit l'opération d'infiltration comme le fait de surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs co-auteurs, complices ou receleurs, et qui autorise, si nécessaire, la commission d'infractions et la mise à la disposition de moyens en facilitant la commission-réserve cette mesure d'enquête exorbitante à des officiers ou agents de police judiciaire habilités spécialement ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que l'informateur "XH", qui renseignait l'OCTRIS et donc surveillait déjà le groupe suspect dans lequel il était introduit, a servi d'intermédiaire pour présenter à M. Y..., l'agent infiltré "François", faux bagagiste à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ; que ce procédé, assimilable à une opération d'infiltration sauvage précédant l'opération d'infiltration autorisée et qui s'est révélé déterminant du passage à l'acte, non prévu par la loi et qui élude les règles de procédure des articles 706-81 et suivants du code de procédure pénale, est illégal et caractérise un détournement de procédure ; qu'en s'abstenant de le constater, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors qu'en se bornant à relever que "le 26 janvier 2016, le Service Interministériel d'Assistance Technique (SIAT) était saisi aux fins de mettre en oeuvre une opération d'infiltration visant à identifier les membres du réseau. Un agent infiltré se présentait alors à M. Y...", que "l'agent infiltré s'est présenté à M. Y... comme étant en mesure de sortir des valises de l'aéroport de Paris-Roissy-Charles-de-Gaulle" et qu'il est soutenu "à tort que l'intervention de "François" dans le cadre cette opération d'infiltration relatée dans le procès-verbal en cote D26 a débuté antérieurement à sa désignation, dès lors qu'il en résulte que c'est le 28 janvier 2017 à 16 h 20, et non le 26 janvier, que l'agent infiltré est allé au contact pour la première fois de M. Y... et de l'informateur" XH" sur la terrasse de l'établissement Irish Pub sis [...]", cependant qu'il lui était demandé de rechercher si la mesure d'infiltration n'avait pas en réalité commencé bien avant sa mise en place officielle, avec la collaboration de l'informateur "XH", déjà introduit dans le groupe, ayant joué un rôle d'intermédiaire (le contact entre M. Y... et l'agent infiltré ayant chronologiquement été précédé d'un contact entre l'informateur et M. Y...), la procédure révélant ainsi l'existence d'une opération d'infiltration sauvage précédant l'infiltration légale, caractéristique d'un détournement de procédure, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que, à peine de nullité, l'activité des policiers infiltrés, tout comme le recours à un tiers agissant activement sur instruction des enquêteurs, ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction ; que dans sa requête, le mis en examen faisait valoir, offres de preuve à l'appui, qu'en mesure d'acquérir des produits stupéfiants, les suspects n'avaient pas les moyens de les importer et que seule l'aide de l'OCRTIS, à travers la présentation puis l'aide du faux bagagiste, avait transformé l'impossible en possible ; qu'en se déterminant par des motifs insuffisants à établir concrètement un trafic d'importation préexistant, actuel et opérationnel, entre le Pérou et les personnes surveillées en France et que, sans l'intervention active de l'informateur et l'aide de l'agent infiltré, les infractions d'importation poursuivies auraient été commises sans difficulté, et en ne s'expliquant pas sur la capacité contestée des suspects à mettre en place l'activité d'importation en cause sans l'aide ou l'intervention de l'agent infiltré, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour écarter l'argumentation de M. F... qui soutient que l'infiltration autorisée par le procureur de la République a été précédé d'une "infiltration sauvage", un indicateur de l'OCRTIS ayant proposé aux personnes mises en cause de leur faire rencontrer un bagagiste pouvant réceptionner des valises à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, l'arrêt relève que les premières informations ont été données à l'OCRTIS par les services d'enquête péruviens, que les investigations ont permis d'orienter l'enquête vers M. F..., qui se trouvait alors en liberté conditionnelle après sa condamnation au Pérou dans une affaire de même type, que des interceptions téléphoniques ont établi que l'intéressé dirigeait les opérations depuis le Pérou s'agissant d'importation mais aussi de revente de produits stupéfiants, qu'il a été établi que M. D..., beau-frère de M. Y..., était en contact avec le numéro péruvien fourni par ce pays ; que les juges énoncent que l'existence d'un trafic international de cocaïne en provenance du Pérou a ainsi été confirmée par les investigations de l'OCRTIS avant qu'un informateur de ce service les avise de la recherche, par M. Y..., d'un bagagiste pour sortir des valises de l'aéroport de Roissy, que c'est dans ce contexte qu'un agent infiltré s'est présenté à ce dernier ;