Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.224 du 14/01/2021,  partie 3


que la réponse des époux du 20 janvier 2017 indiquant avoir obtenu un prêt de leur banque et un mail de Boursorama, attestant que « le prêt demandé était accordé mais que les offres étaient toujours en cours d'édition » et « envisageant un déblocage des fonds aux alentours du 10 février », sont insuffisants à cet égard, les époux P... devant justifier de l'obtention du prêt par la remise de l'offre écrite de la banque ; qu'ensuite leur offre de prêt du 24 janvier 2017 qui a été envoyée par mail le 27 janvier au notaire du vendeur, peu avant l'expiration du délai de 8 jours requis, ne portait que sur un montant de 539 900 €, et qu'il ne couvrait pas le montant total à emprunter ; que les époux P... n'ont donc pas justifié de la réalisation de la condition dans les termes contractuels prévus ; que si la promesse de vente n'était pas de plein droit caduque par l'expiration du délai de réitération de l'acte, ce délai étant constitutif et non extinctif, il doit être retenu que la condition suspensive, à défaut d'avoir été réalisée dans les huit jours de la mise en demeure adressée par le vendeur, a défailli entraînant la caducité de la promesse synallagmatique et la libération du vendeur de toute obligation, le délai stipulé pour recevoir l'offre de prêt complète ayant été dépassé ; que le notaire a indiqué n'avoir été crédité que le 10 mars 2017 de la somme de 784 900 € outre le dépôt de garantie d'un montant de 38 500 € déjà versé (le prix s'élevant à 770 000 € et les droits d'enregistrement à 44 879 €), en sorte que les époux P... acquéreurs n'ont été en mesure de payer la totalité du prix qu'un mois après l'expiration de la date du 3 février 2017 prévue par la promesse pour réaliser la vente ; que le vendeur n'est pas fautif d'avoir refusé de prolonger plus avant les effets de l'avant-contrat, comme la faculté lui en était reconnue et de réitérer la vente ; que les époux P... ne sauraient dès lors prétendre au bénéfice de la clause pénale stipulée en cas de défaillance du vendeur » (arrêt attaqué, p. 4 à p. 5, §5),
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur la vente : qu'il résulte des termes du compromis signé par les parties le 4 novembre 2016 que : la vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de sept cent soixante-dix mille euros (770 000,00 EUR) qui sera payable comptant par virement pour le jour de la signature de l'acte authentique. Ce prix s'appliquant : - Aux meubles et objets mobiliers à concurrence de : dix mille deux cents euros (10 200 EUR), - Aux bien immobilier à concurrence de : sept cent cinquante-neuf mille huit cents euros (759 800 EUR). Les parties soumettent formellement la réalisation des présentes et le transfert de la propriété, au paiement, par l'acquéreur, au plus tard au moment de l'acte authentique de vente, de l'intégralité du prix payable comptant et des frais de réalisation. Pour être libératoire, tout paiement devra intervenir par virement préalable et reçu le jour de la signature à l'ordre du notaire chargé de rédiger l'acte de vente ; qu'outre les conditions suspensives de droit commun une condition suspensive d'obtention de prêt a été consentie en ces termes : L'acquéreur déclare, pour satisfaire aux prescriptions de l'article L. 313-40 du code de la consommation, avoir l'intention de recourir, pour le paiement du prix de cette acquisition, à un ou plusieurs prêts rentrant dans le champ d'application dudit article et répondant aux caractéristiques suivantes : - Organisme prêteur : tout organisme. - Montant maximum de la somme empruntée : 725 000,00 €, dont 260 000 € de crédit relais. - Durée maximale de remboursement : 22 ans. - Taux nominal d'intérêts maximum : 1,30% l'an (hors assurance). - Garanties offertes : privilège de prêteur de deniers avec ou sans hypothèque conventionnelle complémentaire. En conséquence, le compromis est soumis en faveur de l'acquéreur et dans son intérêt exclusif, à la condition suspensive de l'obtention d'un crédit aux conditions sus-énoncées. Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles quant au montant emprunté, au taux, et à la durée de l'emprunt entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l'article 1304-3 du code civil. I- Obligations de l'acquéreur vis-à-vis du crédit sollicité. L'acquéreur s'oblige à faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt. L'acquéreur devra informer, sans tarder le vendeur de tout événement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive. II- Réalisation de la condition suspensive. Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l'acquéreur de l'offre écrite, telle que prévue aux articles L. 313-24 et suivants du code de la consommation, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncées et dans le délai de réalisation des présentes, et par l'obtention de l'agrément définitif de l'emprunteur par une compagnie d'assurance aux conditions exigées par la banque ;