Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.265 du 06/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de la Haute-Savoie, domicilié agence régionale de santé Rhône-Alpes, [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 18 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. U... W..., domicilié [...], [...], actuellement hospitalisé à [...],
 
 2°/ à l'établissement public de santé mentale de la vallée de l'Arve, dont le siège est [...],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Le Cotty, Azar, Feydeau-Thieffry, M. Serrier, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du préfet de la Haute-Savoie, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 3211-12-1, I, du code de la santé publique ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention, tenu de se prononcer avant l'expiration d'un délai de douze jours, à compter de la décision d'admission, sur la poursuite de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, est saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 27 septembre 2017, le maire de La Roche-sur-Foron a arrêté, sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, une mesure provisoire d'hospitalisation de M. W... dans l'établissement public de santé mentale de la ville ; que le lendemain, le préfet a pris une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sur le fondement des articles L. 3213-1 et L. 3213-2 du même code, puis, le 3 octobre, a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il statue sur la poursuite de cette mesure ;
 
 Attendu que, pour déclarer cette saisine tardive, l'ordonnance énonce que, malgré les diligences accomplies la veille par le greffe, celle-ci est parvenue à 11 heures 08 au tribunal de grande instance alors que l'audience qui se tenait dans les locaux du centre hospitalier se terminait à 11 heures 10, de sorte qu'un débat contradictoire n'était plus possible ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le délai de huit jours à compter de la décision d'admission du préfet n'était pas expiré, le premier président a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 octobre 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Chambéry ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le préfet de la Haute-Savoie.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné la mainlevée de l'hospitalisation complète de Monsieur U... W... ;
 
 Aux motifs propres que le premier juge reprend la chronologie des événements. Il précise que la requête est parvenue au tribunal le 3 octobre 2017 à 11h08, alors que l'audience se tenant à l'EPSM de la Roche-sur-Foron s'est terminée à 11h10 le même jour, si bien que aucun débat n'a pu avoir lieu. Ces faits et dates ne sont pas contestés.