Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.399 du 14/10/2020,  partie 3



 
 Réponse de la Cour
 
 10. D'une part, il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société [...] ait soutenu, devant la cour d'appel, que la conjoncture économique défavorable tenant à la situation du marché en cause et à la décision de l'importateur de s'en retirer constituait une circonstance particulière justifiant d'adapter les modalités d'exécution du préavis de résiliation jusqu'à son terme. Le grief de la première branche est, dès lors, nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 11. De deuxième part, la société [...] ayant elle-même énoncé dans ses conclusions que la force majeure est invoquée lorsqu'il n'est pas possible d'exécuter une obligation et indiqué qu'elle n'avait jamais prétendu qu'elle ne pouvait pas exécuter ses obligations contractuelles, puisqu'elle pouvait toujours livrer les véhicules qui lui étaient commandés, cependant qu'il appartenait aux distributeurs, dès lors que ceux-ci n'exécutaient pas leurs obligations contractuelles, d'invoquer éventuellement la force majeure pour justifier leurs inexécutions contractuelles, le grief de la deuxième branche par lequel elle critique, devant la Cour de cassation, l'arrêt pour avoir jugé que la décision de la société GMK, qui s'imposait à sa filiale, de se retirer du marché d'Europe centrale et occidentale ne constituait pas pour elle un cas de force majeure, est incompatible avec la position qu'elle a adoptée devant les juges du fond.
 
 12. De troisième part, il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société [...] ait soutenu, devant la cour d'appel, que la nature du contrat de distribution comme contrat d'intérêt commun impliquant une coopération étroite entre les parties en vue de sa bonne exécution jusqu'à son terme, imposait au distributeur de faire preuve d'adaptation dans une conjoncture économique difficile. Le grief de la troisième branche est, dès lors, nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 13. Enfin, l'arrêt retient que la décision de report des commandes clients en cours, prise unilatéralement par la société [...], a cassé la dynamique des commandes des distributeurs, qui ont été découragés par la lettre de la société [...] annonçant la mise en oeuvre de son plan de déstockage. Il retient encore que cette dernière a aggravé la situation de pénurie du réseau en procédant à la vente des neuf cents véhicules attendus en février 2014 et celle de sept cents véhicules dès janvier 2014 et que, si les distributeurs pouvaient passer directement leurs commandes à l'usine de Corée, les délais de livraison prolongés de cinq à six mois et les incertitudes sur l'attitude de la société [...] les en ont dissuadés.
 
 14. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que le préjudice des distributeurs a pour cause les différentes décisions prises par la société [...] pour épuiser les stocks de véhicules neufs et décourager les commandes nouvelles, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que la société [...] n'avait pas exécuté ses obligations contractuelles durant le préavis et avait, ainsi, rendu impossible la poursuite du contrat.
 
 15. Irrecevable en ses trois premières branches, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Les sociétés Tourisme automobiles, Touraine automobiles, Garage Q... V... et Oreda font grief à l'arrêt de condamner la société [...] à leur payer, à chacune, une certaine somme en réparation de leur préjudice et de rejeter le surplus de leurs demandes alors :
 
 « 1°/ qu'en application du principe de réparation intégrale, la victime doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit ; que dans le secteur automobile, la perte de l'activité de véhicules neufs génère nécessairement une perte sur l'activité d'après-vente ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il n'était pas démontré que l'arrêt de la vente de véhicules neufs [...] entraînait également l'arrêt des activités de réparation et de vente de pièces de rechange, la cour d'appel a violé les principes susvisés, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu'en se bornant à retenir qu'il n'était pas démontré que l'arrêt de la vente de véhicules neufs [...] entraînait également l'arrêt des activités de réparation et de vente de pièces de rechange, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si une diminution de l'activité de réparation et de vente de pièces de rechange ne pouvait à tout le moins être constatée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;