Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.953 du 05/12/2019,  partie 4


qu'en opposant la prescription au cas d'espèce, en constatant que Mme B... n'invoquait pas l'absence de signification et ne prouvait pas l'absence de signification de la décision constatant la créance, quand il incombait à M. M... d'établir l'existence d'une signification pour faire courir le délai de cinq ans, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve et l'article 1353 nouveau [1315 ancien] du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, si la prescription applicable à l'obligation s'applique à la créance constatée par jugement dès lors qu'elle est à échéance périodique et pour l'avenir, les juges du fond ne peuvent constater la prescription sans constater que la décision de justice d'où procède la créance a été signifiée ; que faute de ce faire, les juges du fond ont en tout cas entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2224 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, à supposer que le délai de dix ans, propre aux décisions de justice, tel que prévu à l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution puisse être compris comme faisant courir le délai du jour de la décision de justice, la règle qu'il pose, s'agissant du point de départ, ne concerne que le délai de dix ans et non le délai de droit commun prévu par l'article 2224 du Code civil ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 2224 du Code civil et L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté les demandes de Mme B... et cantonné la saisie-attribution du 19 avril 2016 à la somme principale de 3.739,79 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «M. V... M... soutient en dernier lieu que la caisse d'allocations familiales a été chargée par Mme I... B... du recouvrement de la part contributive impayée mise à sa charge et que, ayant été considéré hors d'état de verser cette contribution, une allocation de soutien familial non recouvrable a été versée à Mme I... B... depuis avril 2012 ; qu'il fait valoir qu'en application de l'article L.581-2 al.3 du code de la sécurité sociale, l'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de la location de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure ; que Mme I... B... répond d'une manière inopérante que le versement de cette allocation à son profit ne serait pas établi. En effet, le courrier de la caisse d'allocations familiales du Calvados du 16 février 2017 établit suffisamment ce versement ; qu'elle fait également valoir qu'à supposer cette allocation versée, il lui appartiendrait avec la caisse de régler un compte éventuel sans que cela n'ait incidence sur la validité de la saisie attribution contestée ; que cependant, le paiement de l'allocation effectué par la caisse ayant subrogé celle-ci dans les droits de Madame I... B..., il appartenait à cette dernière de mettre la cour en mesure de vérifier l'étendue de la subrogation intervenue pour la mettre ainsi en mesure de s'assurer que la saisie attribution signifiée pouvait l'être pour le montant réclamé ; que faute pour celle-ci, malgré une sommation en ce sens, de rapporter la preuve que le montant de l'allocation de soutien familial qui lui a été versée depuis avril 2012 a été d'un montant inférieur à celui de la contribution alimentaire dont M. V... M... était débiteur, il ne peut qu'en être déduit qu'elle n'établit pas que ce dernier est resté débiteur à son endroit depuis cette date d'une quelconque somme au titre de cette contribution ; qu'il suit des développements qui précèdent que la créance n'est justifiée que s'agissant des échéances échues entre mai 2011 et mars 2012, soit, selon les éléments chiffrés détaillés dans le procès-verbal de saisie attribution, à concurrence de la somme totale en principal de 3739,79 euros » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il appartient au débiteur d'établir qu'il est libéré et notamment qu'il est libéré à l'égard de la partie qui agit en paiement ; qu'à supposer que la Caisse d'allocations familiales ait acquitté les sommes correspondant à la pension alimentaire entre les mains de Mme B..., il appartenait à M. M... après avoir sollicité le cas échéant les éléments nécessaires auprès de la Caisse d'allocations familiales d'établir que les sommes avaient été acquittées et que de ce fait il n'était plus le débiteur de Mme B... par suite de la subrogation ; qu'en faisant peser sur Mme B... la charge de prouver les sommes qu'elle avait pu acquitter ainsi que leur montant, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve et l'article 1353 nouveau [1315 ancien] du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute d'avoir constaté que la preuve était rapportée des sommes qu'avait pu encaisser Mme B... auprès de la Caisse d'allocations familiales, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait ;