Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.631 du 26/09/2018,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer que les conditions générales de la convention d'ouverture de compte avaient été remises à M. X... qui aurait été par ailleurs destinataire des relevés de compte mensuels sur lesquels figuraient les taux d'intérêts, sans qu'il résulte de ses constatations que ces documents informaient M. X... du montant des commissions et frais qui ont été prélevés par la banque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L312-1-1 du code monétaire et financier et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QU'en se bornant à énoncer par un motif inopérant que les conditions générales de la convention d'ouverture de compte avaient été remises à M. X... qui aurait été par ailleurs destinataire des relevés de compte mensuels sur lesquels figuraient les taux d'intérêts, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les dates de valeur pratiquées sur les relevés n'étaient pas dépourvues de cause et partant frappées de nullité faute d'être justifiées par le temps nécessaire à la réalisation de l'opération, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE la date de valeur du débit inscrit au compte de paiement du payeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte ; qu'en se bornant à énoncer par un motif inopérant que les conditions générales de la convention d'ouverture de compte avaient été remises à M. X... qui aurait été par ailleurs destinataire des relevés de compte mensuels sur lesquels figuraient les taux d'intérêts, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les dates de valeur pratiquées sur les relevés étaient conformes aux exigences précitées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 133-4 du code monétaire et financier ;
 
 6°) ALORS QU'en statuant ainsi, sans même avoir constaté que la convention d'ouverture de crédit, les conditions générales d'ouverture de compte et les relevés de compte mensuels comportaient mention des dates de valeur applicables à l'ouverture de crédit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7°) ALORS QUE l'absence de protestation et de réserve à réception des relevés de comptes ne prive pas le titulaire du compte de la possibilité de faire la preuve du caractère injustifié des inscriptions en compte et ne peut, sauf stipulation expresse, être tenue pour renonciation de sa part à soutenir une telle contestation ; qu'en se fondant pour écarter les griefs de M. X..., sur la circonstance qu'il a été destinataire des relevés de compte mensuels sur lesquels figuraient les taux d'intérêts, de sorte qu'il était parfaitement informé des conditions de fonctionnement du compte dont il n'a jamais contesté la mise en oeuvre, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux conseils, pour la société HSBC France, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société HSBC France à payer à monsieur X... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs qu'en revanche, c'est à bon droit que monsieur X... souligne que l'octroi de ce crédit, d'un montant conséquent, consenti pour une durée particulièrement brève, aurait justifié de la part de la banque, compte tenu de sa situation financière qu'elle ne pouvait ignorer et de sa qualité de profane, un conseil voire une mise en garde contre les risques financiers de l'opération, dont l'intimée ne justifie pas s'être acquittée ; cette carence de la banque constitue une faute qui a directement contribué au préjudice de l'appelant et qui justifie qu'elle soit condamnée, à titre de dommages et intérêts, au paiement d'une somme qu'il convient de chiffrer à 10.000 euros ;
 
 Alors que le préjudice né d'un manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en énonçant que la carence de la société HSBC France, qui n'avait pas mis en garde son client contre les risques financiers, constituait une faute qui avait directement contribué au préjudice de monsieur X... et qui justifiait qu'elle soit condamnée, à titre de dommages et intérêts, au paiement d'une somme qu'il convenait de chiffrer à 10.000 euros, sans constater que le préjudice qu'elle retenait et réparait correspondait à la perte d'une chance de ne pas contracter, dont elle aurait mesuré la proportion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.