Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.066 du 07/04/2022,  partie 3



 Les sociétés [6] et [7] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie professionnelle de M. [E] [K] est due à la faute inexcusable de la société [6] aux droits de laquelle vient la société [7], d'avoir fixé à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, d'avoir dit que cette majoration sera versée directement par l'organisme de sécurité sociale à Mme [U] [K], sous déduction d'un capital de 3 232,93 euros qui sera remboursé au FIVA, d'avoir fixé les préjudices personnels de M. [E] [K] à la somme de 55 800 euros, d'avoir fixé l'indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droit à la somme totale de 44 600 euros, d'avoir dit qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues porterait intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, d'avoir dit que la Cpam de la Côte d'Opale devra en conséquence verser au FIVA la somme de 100 400 euros en réparation des préjudices personnels de M. [E] [K], d'avoir condamné la société [6] aux droits de laquelle vient la société [7] à rembourser à la Cpam de la Côte d'Opale les sommes avancées dans le cadre des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale à savoir la majoration de rente servie au conjoint survivant, les préjudices extra-patrimoniaux de M. [E] [K], les préjudices moraux et d'accompagnement des ayants-droits,
 
 1°) ALORS QUE la faute inexcusable suppose que l'employeur ait eu ou ait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié au cours de son activité ; que la caractérisation de cette conscience doit se faire en fonction de la réglementation en vigueur lorsque le salarié a été exposé et de la nature de l'activité de l'employeur et des travaux réalisés ; qu'afin de retenir la conscience du danger par la société [6] tandis que M. [K] travaillait en son sein entre le 1er janvier 1968 et le 24 janvier 1974 pour y accomplir des travaux d'entretien et de maintenance sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante (freins et embrayages), la cour d'appel a cru devoir faire état des travaux scientifiques traitant des dangers de l'amiante depuis le début du XXème siècle, de la création des tableaux 25 et 30 des maladies professionnelles respectivement par ordonnance du 2 août 1945 et décret du 31 août 1950, de la reconnaissance officielle de l'existence d'un risque professionnel lié à l'amiante ; qu'afin d'écarter le moyen pris de ce que ce n'est que par décret n° 96-445 du 22 mai 1996 que le tableau n° 30 des maladies professionnelles liées à l'inhalation de poussières d'amiante a introduit dans la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie les travaux d'équipement, d'entretien et de maintenance effectués sur des matériels contenant des matériaux à base d'amiante, tandis qu'auparavant seul le travail direct sur l'amiante faisait l'objet d'une réglementation, et afin d'écarter le moyen pris de ce que la première réglementation spécifique applicable aux entreprises autres que les fabricants était issue d'un décret n° 77-949 du 17 août 1977 tandis qu'auparavant, il n'existait pas de législation protectrice des travailleurs exposés aux risques d'inhalation des poussières d'amiante, la cour d'appel a retenu que, si les premiers textes réglementant spécifiquement l'amiante datent de 1976-1977, soit postérieurement à l'exposition de M. [K] au sein de la société [6], d'autres textes, bien antérieurs, avaient déjà pour objet de prévenir les dangers consécutifs à l'inhalation de poussières « en général » ; qu'en se déterminant ainsi en fonction de données générales afférentes à la prévention des affections respiratoires et ne concernant pas spécifiquement le risque amiante dans le cadre de travaux n'étant pas en lien direct avec cette substance nocive, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le décret 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante est venu compléter le dispositif existant en instituant pour la première fois une obligation de protection générale et non plus limitée aux seules entreprises de fabrication ; qu'en retenant cependant que la société [6] devait avoir conscience du danger au titre d'une exposition de M. [K] entre 1968 et 1974, antérieure à cet norme, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences s'en évinçant et a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE tenu de motiver sa décision et d'indiquer l'origine de ses constatations de fait, le juge ne peut affirmer un fait sans viser les pièces dont il le tire ; qu'il résultait de l'extrait K-bis versé aux débats que la société ayant employé M. [K] avait pour activité « garage, vente, réparation de véhicules, accessoires, carburants et lubrifiants » ; que ni Mme [K], ni la Cpam, ni le FIVA, ni les exposantes n'ont soutenu que l'employeur de M. [K] fabriquait lui-même des éléments destinés à la création de véhicules automobiles ;