Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.890 du 16/11/2022,  partie 3



 15. Selon les énonciations des juges du fond, il ressort du rapport d'expertise que des tubes électro-zingués, comme ceux qui ont été utilisés pour l'installation des canalisations litigieuses, peuvent être substitués à des tuyaux en acier peint s'il n'y a pas d'apport continu d'humidité à la surface des tubes, qu'en l'espèce l'absence de peinture anti-rouille n'était pas suffisamment compensée par l'électro-zinguage des tuyaux, que l'emploi de tubes électro-zingués rendait nécessaire un pare-vapeur dont la mise en place aurait dû être prévue et qu'ainsi le choix de tubes électro-zingués non peints a constitué, selon l'expert, une cause « plutôt déterminante » du désordre de corrosion. 
 
 16. Il en résulte que la corrosion ayant affecté les canalisations du réseau d'eau glacée trouvait son origine dans l'absence d'une partie d'ouvrage, de sorte que la garantie de la société Axa n'est pas due. 
 
 17. La demande de garantie formée par la société Martin contre la société Axa doit en conséquence être rejetée. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à garantir la société Martin des condamnations prononcées contre elles ,dans les limites contractuelles du contrat d'assurance liant les deux sociétés, l'arrêt rendu le 25 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de garantie formée par la société Martin contre la société Axa France IARD ;
 
 Rejette les demandes formées contre la société Axa France IARD et la demande formée par elle au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel ; 
 
 Maintient les autres condamnations prononcées par la cour d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Dit que les dépens de première instance et d'appel seront partagés par moitié entre, d'une part, la société BNP Paribas Real Estate Investment Management Germany Gmbh et, d'autre part les sociétés Martin et Inter isolation ; 
 
 Condamne la société Martin aux dépens du pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Martin et la condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA Axa France Iard à garantir la Sas Martin des condamnations prononcées contre elle dans les limites contractuelles de sa police ;
 
 ALORS QUE le contrat d'assurer détermine librement la nature et l'étendue de la garantie, sauf disposition légale expresse contraire ; que la cour d'appel constate que l'article 2.1.3 des conditions générales de la police Axa stipule que « l'assureur s'engage à prendre en charge le coût de la réparation ou du remplacement () de l'ouvrage ou de l'élément d'équipement indissociable à la réalisation duquel l'assuré a contribué lorsqu'après la réception il a subi un dommage matériel intermédiaire engageant la responsabilité contractuelle de l'assuré ne trouvant pas son origine dans l'absence de tout ou partie d'ouvrage, et dans les limites de cette garantie » (arrêt, p. 42, al. 6) ; qu'en retenant que la garantie de la société Axa France Iard était acquise car elle ne pouvait « affirmer que le dommage de corrosion trouve son origine dans une absence de pare-vapeur et de peinture antirouille, ce qui n'est pas exact et n'est certainement pas la seule cause du problème » (arrêt, p. 43, al. 2), quand elle constatait, d'une part, sur la base des conclusions de l'expert judiciaire (arrêt, p. 39, antépénultième alinéa), qu'il n'avait pas été installé de pare-vapeur et qu'une « protection par un pare-vapeur "aurait évité la corrosion des tubes en acier" » et, d'autre part, toujours sur la base des appréciations de l'expert judiciaire qu'elle faisait sienne (arrêt, p. 45, al. 8) « qu'il [l'expert] indique que "la réparation aurait pu se limiter à la pose de pare-vapeurs efficaces en externe des calorifuges, interdisant alors le passage de vapeur d'eau", ajoutant que "la corrosion aurait automatiquement cessée de se développer par absence d'humidité et absence de renouvellement d'oxygène" », ce dont il résultait que le dommage intermédiaire avait son origine dans l'absence d'un ouvrage, un pare-vapeur, la cour d'appel n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il découlait que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies, et a violé les articles L. 121-2 du code des assurances et 134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.