Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.860 du 09/07/2020,  partie 5


qu'en conséquence, le fait que trois salariés aient été déclarés à plein temps - de surcroît au cours de la seule saison estivale - ne pouvait avoir la moindre conséquence, le système frauduleux mis en place par M. G..., consistant à rémunérer officieusement la moitié des heures travaillées, pouvant tout autant valoir pour ces derniers ; qu'en retenant, tandis que cela n'était pas même suggéré par M. G..., et au contraire de ce qu'avait pu retenir le premier juge, que la déclaration de Mme K... devait conduire à exclure du redressement MM. M... et T... E... et Mme R... D..., par cela seul qu'ils étaient déclarés à plein temps, la cour d'appel a déduit un motif dépourvu de toute valeur et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE, tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, M. G..., s'agissant de la taxation forfaitaire, soutenait uniquement que l'URSSAF, en vertu de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, devait appliquer un forfait établi en fonction des conventions collectives en vigueur ; qu'il ne discutait aucunement de l'effectivité d'une rémunération au taux horaire de 10 euros ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que la preuve d'une rémunération à un tel taux horaire de la moitié des heures travaillées n'était pas rapportée, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE le juge ne peut se fonder sur les simples déclarations d'une partie en sa propre faveur ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque le plaideur en cause a été reconnu coupable de fraude ; qu'en se bornant, pour exclure le taux horaire de 10 euros retenu par l'URSSAF, à considérer l'affirmation de M. G... en vertu de laquelle cette somme de 10 euros ne correspondait qu'à un simple pourboire ou à une aide ponctuellement accordée moyennant la déduction d'une heure du décompte horaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, dans le procès-verbal de déclaration établi le 19 août 2011, Mme K... précisait que le taux horaire était de 9,10 euros pour les heures déclarées et de 10 euros pour les heures ne l'étant pas ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cet élément de preuve dûment produit par l'URSSAF (pièce 13) pour se borner à homologuer les affirmations de M. G..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait validé le redressement notifié le 11 octobre 2011 par l'URSSAF de Basse-Normandie à M. G... du chef de dissimulation d'emploi de MM. P... et H... et d'avoir validé dans la limite des trois dernières années le chef de redressement au titre du non-respect de l'obligation de nourriture ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par une juste appréciation des éléments soumis à son appréciation que le tribunal a estimé que M. G... n'avait pas satisfait à l'obligation de nourriture dont il était tenu à l'égard du personnel employé durant les heures de repas en application de l'arrêté du 22 février 1946 modifié. Pour procéder au calcul du redressement, l'URSSAF s'est appuyée sur les plannings établis par M. G... prévoyant, pour le fonctionnement de l'établissement, quinze salariés présents pour les mois de juillet et août et dix pour les mois d'avril, mai, juin, septembre et octobre. Là encore, la restitution a été opérée sur la base de présomptions de fait échappant à la procédure prévue en matière de contrôle par échantillonnage. Or, M. G... n'établit pas en quoi l'évaluation critiquée serait inexacte ou excessive. En conséquence, le redressement sera maintenu dans la limite des trois dernières années retenues par le tribunal dès lors que la seule absence de déclaration d'un avantage en nature soumis à cotisation sociale est insuffisante à caractériser l'élément intentionnel constitutif de l'infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 8221-5-3° du code du travail » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. G... n'ayant pas apporté la preuve qu'il avait versé à ses salariés cet avantage en nature ou l'équivalent en rémunération, le redressement opéré sera validé pour son entier montant mais uniquement pour les années 2008 à 2011 soit : 4 481 euros pour l'année 2008, 4 532 euros pour l'année 2009, 4 793 euros pour l'année 2010, 3 263 euros pour l'année 2011 soit un rappel de cotisations de 17 069 euros » ;
 
 ALORS QUE la prescription est quinquennale en cas de constatation par procès-verbal d'une infraction de travail illégal ;