cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-23.459 du 07/06/2018,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Casse et annule, mais seulement en ce qu'il retient une facture de 10 700 euros toutes taxes comprises à la charge de la société Autocars Daniel Y... et fils pour le prix des transports et la condamne, par compensation, à payer à la société Autocars James la somme de 3 700 euros toutes taxes comprises, l'arrêt rendu le 16 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société Autocars Daniel Y... et fils aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Autocars Daniel Y... et fils à payer à la société Autocars James la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Autocars James.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR écarté des débats la note en délibéré reçue de la société Autocars James le 17 mai 2016, d'avoir retenu une facture de 10 700 € TTC à charge de la SARL Autocars James & fils pour prix des transports litigieux, d'avoir jugé que la SARL Autocars Daniel Y... a commis des manquements contractuels dans la réalisation de la prestation de transport qui lui était confiée, d'avoir, en réparation du préjudice causal subi par la SARL Autocars James & fils, accordé à celle-ci des dommages-intérêts à hauteur de 7 000 €, et d'avoir, par voie de compensation, condamné la SARL Autocars James & fils à payer à la SARL Autocars Daniel Y... un solde de dette réduite à 3 700 € TTC ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La procédure a été clôturée le 28 avril 2016. À l'audience, la cour a sollicité de la part de l'appelante tout document utile à justifier de sa commande ainsi que l'état de sa procédure collective. Autocars Daniel Y... a adressé une note en date du 14 mai 2016 faisant état d'une commande verbale et de son bénéfice d'un plan de sauvegarde par jugement du 8 avril 2016. Celle reçue de la part Autocars James le 17 mai 2016 est écartée des débats, l'intimé n'étant pas autorisé à donner ses observations, ni à produire des pièces, du fait de l'irrecevabilité de ses conclusions rappelée cidessus » ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'irrecevabilité des conclusions d'une partie ne permet pas aux juges du fond d'écarter des débats la note en délibéré de cette partie en réponse à celle de son adversaire ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué après avoir pris en considération la note en délibéré adressée le 14 mai 2016 par la SARL Autocars James & fils, tout en écartant cependant la note en délibéré adressée le 17 mai 2016 par la SARL Autocars Daniel Y... en réponse à celle de son adversaire, du fait de l'irrecevabilité des conclusions d'appel de celle-ci ;
 
 Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR retenu une facture de 10 700 € TTC à charge de la SARL Autocars James & fils pour prix des transports litigieux et d'avoir, par voie de compensation, condamné la SARL Autocars James & fils à payer à la SARL Autocars Daniel Y... un solde de dette réduite à 3 700 € TTC ;