Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.266 du 11/04/2019,  partie 6


que le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation du contrat de bail liant les parties et aucun commandement de payer visant la clause résolutoire n'a été délivré de sorte que ce motif ne peut non plus venir justifier du refus de restitution des clés du local ; qu'il ne ressort pas plus de son pouvoir, comme l'a déjà indiqué le juge des référés dans son ordonnance initiale, de faire les comptes entre les parties et de déterminer la part éventuelle de responsabilité de la locataire dans la reconnaissance de l'état de péril ; que ce moyen ne peut dont être reconnu, à ce stade de la procédure, comme justifiant du refus de restituer les clés du local par le propriétaire de sorte qu'en l'état du bail et des relations contractuelles existant entre les parties, il y a lieu de faire droit à la demande de restitution sous astreinte des clés formée par Mme D... ; que pour les motifs déjà sus-indiqués, la demande de provision à valoir sur le préjudice des propriétaires nécessitant de caractériser et de quantifier la responsabilité de la locataire dans le sinistre ayant abouti à l'arrêté de péril échappe manifestement à la compétence du juge des référés et ne pourra être accueillie ; que la demande de provision à valoir sur l'arriéré locatif se heurte également à des contestations sérieuses alors qu'aucun décompte n'est produit, que la locataire produit les courriers adressés à son bailleur dès le printemps 2013 pour l'informer de la fermeture de son commerce depuis le mois d'avril 2013 à la suite de dégâts des eaux et le mettre en demeure d'effectuer les travaux nécessaires pour lui permettre de reprendre son exploitation alors par ailleurs que le juge des référés saisi par le propriétaire d'une demande de provision a, par ordonnance du 22 janvier 2014, dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande ; que les défendeurs seront en conséquence déboutés de l'intégralité de leurs demandes reconventionnelles,
 
 Alors en premier lieu que dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; que l'article 1728 du code civil oblige le preneur à payer le prix du bail aux termes convenus sans qu'il puisse se prévaloir de l'inexécution par le bailleur des travaux de réparation nécessaires pour refuser le paiement des loyers ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que l'absence de règlement de l'arriéré de loyers n'est pas contesté ; qu'en énonçant que l'obligation de Mme D... au paiement de la dette locative était sérieusement contestable aux motifs que l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril le 3 octobre 2013 avec interdiction d'occupation quand les loyers dont le règlement était réclamé avaient trait aux mois de juillet, août et septembre 2013, sans constater que durant la période antérieure à l'arrêté de péril, Mme D... justifiait d'une impossibilité totale d'utiliser les locaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile,
 
 Alors en second lieu que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en se fondant sur la teneur de la lettre adressée le 24 juillet 2013 par à la SCI l'Étang par le conseil de Mme D... pour en déduire que celle-ci justifiait dès le mois d'avril 2013 d'une interruption de l'activité commerciale consécutive aux infiltrations affectant les lieux, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien du code civil devenu l'article 1353 nouveau du même code.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué , après avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCI l'Étang et la société Kennedy Immo puis confirmé l'ordonnance déférée ayant condamné la SCI l'Étang à remettre sans délai à Mme T... D... les clés du local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble [...] à Marseille et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard qui courra 15 jours après la signification de l'ordonnance, d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI L'étang aux fins de voir constater que les travaux entrepris, sans autorisation du bailleur par Mme D... sont notamment à l'origine de l'arrêté de péril, constater que Mme D... n'a jamais communiqué le nom des entreprises par elle mandatée dont on ne sait toujours pas si elles étaient dûment assurées, constater que tant la société Kennedy Immo que la SCI l'Étang ont dû débourser 400.000 euros pour remettre en état le bien frappé d'un arrêté de péril, constater le principe de la responsabilité de Mme D... dans le sinistre ayant abouti à l'arrêté de péril, a été mis en évidence notamment par l'expert mandaté par le tribunal administratif de Marseille, condamner Mme D... à verser à la société Kennedy Immo la somme provisionnelle de 100.000 euros à valoir sur son entier préjudice, avec intérêt de droit à compter de l'ordonnance à intervenir et ordonner la capitalisation des intérêts,