Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-81.592 du 19/05/2015,  partie 2



 "et qu'en l'état des éléments dont elle dispose, et notamment du certificat médical initial, du certificat établi le 17 septembre 2007, des résultats de l'IRM pratiquée le même jour suivis de l'intervention chirurgicale réalisée le 13 novembre 2007, il apparaît justifié d'allouer d'ores et déjà à la partie civile une indemnité provisionnelle de 5 000 euros ; qu'il convient d'accorder, en outre à M. Z..., la somme de 5 000 euros, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale compte tenu des frais qu'il a exposés depuis la procédure devant le tribunal correctionnel de Bonneville ; que la faute commise par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ne mettant pas en jeu leur responsabilité personnelle, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage seul doit être condamné au paiement de ces sommes ;
 "1°) alors que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que l'appel en cause de l'Etat par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ne tendait pas à ce que l'Etat garantisse l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui mais visait à ce que l'Etat soit mis en cause comme seul civilement responsable des fautes commises par MM. Y... et X... ; qu'en se fondant, pour condamner l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à payer une provision, sur le motif inopérant que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ne pouvait être relevé et garanti par l'Etat des condamnations prononcées à son encontre et en se contentant des motifs selon lesquels l'Etat n'avait pas été régulièrement mis en cause, sans rechercher qui, de l'Etat ou de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, devait être déclaré civilement responsable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 "2°) alors que, lorsqu'il se prononce sur un litige relatif aux dommages causés lors d'une opération de police judiciaire, le juge judiciaire doit se référer aux règles du droit public ; que parmi elles figure le principe, d'ordre public, selon lequel les personnes morales de droit public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas ; que seul l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par l'exécution fautive d'une opération de police judiciaire ; qu'en l'espèce, en condamnant l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, établissement public administratif, du fait de fautes commises par MM. Y... et X... dans le cadre d'une opération de police judiciaire, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
 "3°) alors, qu'en tout état de cause, la responsabilité d'une personne publique du fait d'une faute commise lors d'une opération de police judiciaire ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; qu'en condamnant l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour ce qu'elle a elle-même qualifié de faute d'imprudence commise par MM. Y... et X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 "4°) alors que, à titre infiniment subsidiaire, les juges du fond doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage faisait valoir que l'Etat était l'employeur de MM. Y... et X..., agents techniques de l'environnement et fonctionnaires du ministère de l'écologie, et que celui-ci était donc seul tenu de réparer les dommages causés par ces agents dans l'exercice de leur fonction ; qu'en rejetant l'appel en intervention de l'Etat et en condamnant l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du fait de fautes commises par MM. Y... et X..., sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que dans un précédent arrêt devenu définitif, la cour d'appel a retenu contre deux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage le délit de blessures involontaires, en précisant que ces faits avaient été commis à l'occasion d'une opération de police judiciaire ; que les juges du second degré ayant estimé que les agents n'avaient pas commis de faute détachable du service susceptible de mettre en jeu leur responsabilité personnelle, M. Z..., partie civile, a formé sa demande de réparation contre ledit Office, lequel a fait appeler l'Etat à la cause ;
 Attendu que, pour déclarer bien fondée l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'Agent judiciaire de l'Etat, l'arrêt énonce que celui-ci a été bien trop tardivement appelé en la cause, puisqu'il n'a participé ni aux débats dans le cadre de l'action publique ni même à la discussion sur la faute commise par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans le cadre de l'action civile ; que les juges en déduisent qu'ils ne peuvent que déclarer bien fondée l'irrecevabilité de l'appel en intervention de l'Agent judiciaire de l'Etat par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;