décision 16-24.833 du 24/01/2018,  partie 4


qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans répondre à ce chef des conclusions d'appel des exposants, de nature à établir l'impact produit par la réorganisation sur la charge de travail des facteurs, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en septième lieu, que, dans leurs conclusions d'appel (p.14), le CHSCT et Monsieur Y... faisaient valoir que le projet de réorganisation conduisait à attribuer aux facteurs de la plate-forme PDC de SAINT-MALO de nouvelles missions modifiant en profondeur leur métier puisqu'ils n'étaient plus exclusivement chargés de la distribution du courrier et des colis, mais se voyaient désormais attribuer des fonctions, auprès des particuliers et entreprises, en lien avec le programme « facteurs services plus », telles qu'effectuer des contrôles et relevés de compteurs (releveo), collecter et remettre des documents ou informations, contrôler des documents et pièces justificatives (facileo), installer des équipements, reprendre la marchandise, contrôler le contenu du colis (equipeo), participer aux solutions de vigilance de personnes fragiles, isolées, handicapées (cohesio), porter des médicaments et de la parapharmacie, des livres, DVD, revues ou colis repas (porteo) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen démontrant la transformation des postes de travail des facteurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, qu'en jugeant l'expertise infondée concernant la mise en place de l'outil informatique FACTEO au prétexte que le CHSCT avait déjà réalisé une enquête sur ce point, sans se prononcer, ainsi qu'ils y étaient cependant invités, sur les conséquences de l'introduction de la nouvelle technologie que constituait l'outil FACTEO sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, les juges du fond, qui ont ainsi statué par des motifs inopérants, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.4614-12 et L.4612-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le CHSCT de sa demande en paiement de la somme de 4.680 euros au titre des honoraires engagés par ce dernier en appel ;
 
 Aux motifs que ; « les frais de procédure du CHSCT sont pris en charge par l'employeur dès lors qu'aucun abus n'est établi ; qu'en l'espèce, la société LA POSTE soutient que l'appelant ne pouvait se méprendre sur l'absence de caractère important du projet ; que l'analyse du projet ne comportait effectivement aucune information pouvant laisser supposer son importance au sens des articles L.4614-12 et L.4612-8-1 du code du travail et était confortée en ce sens par le bilan impact santé au travail et l'avis du médecin du travail ; que les honoraires de première instance ont été engagés par le CHSCT qui avait été assigné par la société LA POSTE : ils doivent donc être pris en charge par cette dernière ; qu'il n'en est pas de même concernant les honoraires d'appel au regard des motifs énoncés par le premier juge pour annuler la résolution ; »
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à l'annulation de la délibération du 28 avril 2015 du CHSCT de l'établissement [...]  de LA POSTE entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef à présent critiqué au titre de la prise en charge par l'employeur des frais de procédure exposés par le CHSCT en cause d'appel en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 Et alors en tout état de cause qu'en statuant par des motifs qui ne caractérisent aucun abus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 4614-13 du Code du travail.