Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.912 du 25/09/2013,  partie 4



 Les intimés estiment que l'éligibilité au dispositif de cessation anticipée d'activité ne démontre en aucune manière que la société a violé l'obligation de sécurité de résultat lui incombant, le dispositif prévu par la loi du 23 décembre 1998, étant en réalité 1. 111 dispositif d'assurance de gestion d'un risque, celui d'une diminution de l'espérance de retraite et revêt un caractère aléatoire. 
 
 Le CGEA-AG considère que l'obligation de sécurité de résultat ne peut être utilement invoquée s'agissant de contrat de travail antérieur à la loi de 1991, celle-ci n'étant pas alors mise à la charge de l'employeur. Il estime que les différentes législations en vigueur sur les obligations mises à la charge de l'employeur sur l'usage contrôlé de l'amiante ont été respectées, que les jurisprudences en matière de sécurité sociale ne peuvent recevoir application, qu'une faute de l'employeur doit impérativement être démontrée, que tel n'est pas le cas en l'espèce. 
 
 Il soutient que le préjudice invoqué au titre du bouleversement dans les conditions d'existence ne peut être utilement invoqué par les consorts X..., qu'en toute hypothèse, le préjudice allégué n'est pas établi, aucun élément n'étant communiqué pour étayer ce bouleversement allégué. Il fait valoir aussi que si les modifications dans la vie quotidienne sont postérieures au 7 juin 2005, date du redressement judiciaire, il ne saurait être tenu à la garantie. 
 
 S'agissant du préjudice spécifique d'anxiété, il considère que non seulement aucune faute de l'employeur n'est établie, mais qu'au surplus, le préjudice spécifique et le lien de causalité entre le préjudice prétendu et une faute de l'employeur ne sont pas démontrés, et qu'enfin, le préjudice d'anxiété n'est pas contractuel ce qui exclut sa garantie. À titre subsidiaire, il soutient que le préjudice d'anxiété ne serait pas antérieur à l'ouverture de la procédure collective et que les consorts X... ne justifient à aucun moment de la date à partir de laquelle des éléments objectifs, tels des visites médicales, justifieraient l'état d'anxiété invoqué. 
 En application du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, pour les contrats de travail en cours à la date de la mise en oeuvre de cette obligation, et ce, quelle qu'ait été la date de conclusion du contrat. Il incombe ainsi à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la, santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures sont relatives aux actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation et à la mise en place d'une organisation de moyens adaptés. L'employeur doit toujours veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement de circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Il met ces mesures en oeuvre sur le fondement du principe de prévention à savoir, notamment éviter les risques, les évaluer s'ils ne peuvent être évités, les combattre à la source, adapter le travail à l'homme, tenir compte de l'évolution technique, prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protections individuelles et donner des instructions appropriées aux travailleurs. 
 
 Outre que la loi du 12 juin 1893 ainsi que ses décrets d'application avaient déjà mis en place une réglementation générale sur les poussières, que le décret du 13 décembre 1948 avait mis l'accent sur la mise à disposition des travailleurs exposés aux'poussières de mesures de protection individuelle, le décret du 17 août 1977, relatif aux mesures particulières d'hygiène applicable dans les établissements où le personnel est exposé à des poussières d'amiante, imposait
 -des prélèvements d'atmosphère afin de surveiller le niveau de concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié,
 - le conditionnement des déchets de toute nature susceptibles de dégager des fibres d'amiante,
 - la vérification des installations des appareils de protections collectives et individuelles des salariés,
 - un suivi médical. 
 
 Il est constant et non, contesté que la SA ZF Masson spécialisée dans la production des réducteurs pour la marine et de disques à frein a fait usage de manière constante d'amiante au moins jusqu'en 1996. 
 Il est établi que dès 1977, le CHSCT a alerté l'employeur sur la violation de la réglementation en vigueur concernant l'évacuation des poussières, que les diverses recommandations effectuées par le médecin du travail notamment en janvier 1978, n'ont pas été suivies, qu'en février 1979, l'attention de l'employeur a été attirée sur le fait que « de protection de l'amiante est urgente ». 
 
 Le CHSCT a réitéré à plusieurs reprises la dénonciation de l'insuffisance des mesures prises en octobre 1978, en octobre 1980, en mars 1987, en avril 1987 et en mai 1988. 
 
 La caisse primaire d'assurance maladie a émis un avis le 18 janvier 1988 sur les dangers de l'absence de captation des poussières sur certains postes. 
 
 Par une note interne du 22 octobre 2002, M. B..., directeur qualité hygiène sécurité a confirmé la présence d'amiante dès l'origine de l'entreprise dans différents secteurs et dans les produits qu'elle fabrique.