Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.513 du 11/07/2019,  partie 6


qu'en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence de faire procéder de sa propre initiative, à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ; que les travaux de changement de la rambarde de l'escalier ou d'installation d'un dispositif de sécurité ne constituent pas des travaux d'entretien de l'immeuble ; qu'il ne peut être reproché au syndic de ne pas avoir fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux de sécurité concernant les barreaux du garde corps ou de ne pas avoir soumis la question de ces travaux à l'assemblée générale des copropriétaires et d'avoir ainsi manqué à ses obligations d'information et de conseil, alors que la norme NF P01-012 de juillet 1988 n'étant pas applicable à l'immeuble, l'installation ne violait pas une norme de sécurité existante et il ne peut dès lors lui être reproché de ne pas avoir procédé à une vérification de l'escalier, ce d'autant qu'il n'avait pas été informé depuis son entrée en fonction, début 2004, de ce que l'escalier pouvait poser des problèmes de sécurité particuliers ainsi que cela résulte d'une attestation du Président du Conseil syndical du 29 avril 2011 aux termes de laquelle « le syndic n'a jamais été prévenu d'un souci quelconque dans les parties communes avant l'accident survenu à l'enfant de Mademoiselle C...et de M. P...» ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société FC GESTION à garantir le Syndicat des Copropriétaires du [...] de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, in solidum avec son assureur la société AXA FRANCE IARD qui devra elle-même en relever et garantir la société FC GESTION et de débouter les parties de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de l'EURL FC GESTION représentée par son liquidateur amiable et de la société AXA FRANCE IARD ;
 
 1° ALORS QUE le syndic, mandataire professionnel chargé de l'administration et de l'entretien de l'immeuble, est tenu, dès son entrée en fonction, de procéder à un examen de l'immeuble ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité du syndic, que celui-ci n'avait pas été informé, depuis son entrée en fonction, de ce que l'escalier pouvait poser des problèmes de sécurité particulier, quand il revenait au syndic de visiter l'immeuble et de s'aviser, lors de son entrée en fonction, des dangers pour la sécurité des personnes qu'il pouvait présenter, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1992 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le syndic, mandataire professionnel chargé de l'administration et de l'entretien de l'immeuble, doit veiller à ce que celui-ci ne présente pas de danger particulier pour la sécurité des personnes ; qu'en écartant toute faute du syndic, quand il était établi que l'espacement des barreaux du garde-corps était inadapté à la présence d'enfants, ce qui caractérisait une anormalité de la chose, de sorte que le garde-corps ne remplissait pas sa fonction et était défectueux, indépendamment du respect des normes applicables, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1992 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE le syndic, mandataire professionnel chargé de l'administration et de l'entretien de l'immeuble, doit informer le syndicat des copropriétaires des dangers particuliers pour la sécurité des personnes qu'engendre l'immeuble qu'il est chargé d'administrer et d'entretenir ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité du syndic, que celui-ci n'avait pas été informé de ce que l'escalier pouvait poser des problèmes de sécurité particulier, quand il lui revenait de s'aviser des défectuosités de l'immeuble à l'origine de dangers particuliers pour la sécurité des personnes et d'en informer les copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1992 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE le syndic, mandataire professionnel chargé de l'administration et de l'entretien de l'immeuble, est tenu de s'aviser de l'évolution de la règlementation applicable aux immeubles, notamment aux garde-corps et autres dispositifs de sécurité, et d'informer les copropriétaires des risques ainsi révélés ; qu'en retenant, pour exclure toute faute du syndic, que la nouvelle norme entrée en vigueur en 1988 n'était pas obligatoirement applicable à l'immeuble en cause, quand cette circonstances n'était pas de nature à exclure la faute du syndic tenu, en tant que mandataire professionnel, à un devoir général de vigilance relatif à l'évolution des normes de sécurité applicables aux immeubles, de nature à révéler l'existence d'un risque, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1992 du code civil. Moyens produits au pourvoi n° N 18-18.897 par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du [...] .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit la société MMA IARD recevable à opposer son plafond de garantie et d'avoir dit qu'elle ne pourra être tenue, pour les dommages corporels subis, au-delà de son plafond de garantie de 6 400 000 euros ;