Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.806 du 24/06/2021,  partie 5


égalité des armes, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 5° - ALORS QU&apos; il résulte de l&apos;article D. 253-44 du code de la sécurité sociale que les pièces justificatives papier n&apos;ont pas à être conservées par la caisse au delà d&apos;une durée de deux ans et six mois en matière d&apos;accident du travail ; que c&apos;est seulement depuis l&apos;arrêt rendu le 9 mai 2019 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation que le recours de l&apos;employeur en inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse n&apos;est pas soumis à la prescription de droit commun ; qu&apos;en reprochant à la caisse sa carence consistant à ne pas avoir conservé les pièces justificatives afférentes à sa décision de prise en charge de l&apos;accident datant de 2007 jusqu&apos;au recours de l&apos;employeur encore légalement possible, formé seulement en 2015, lorsque la caisse n&apos;avait commis aucune faute en ne conservant pas ces pièces au-delà du délai réglementaire prévu à l&apos;article D. 253-44 précité, de surcroît à une époque où elle ignorait que l&apos;employeur allait contester sa décision et qu&apos;il n&apos;était soumis à aucun délai pour le faire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article D. 253-44 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe d&apos;égalité des armes et l&apos;article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.