Cour d'appel de Nancy,  décision 14-17.098 du 02/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Scierie de Beaupré (la société) a obtenu de la société CIC Est (la banque) un crédit de trésorerie par escompte d'un billet à ordre, d'un montant de 40 000 euros, avalisé par M. X..., son associé, à concurrence de 20 000 euros ; que le billet à ordre n'ayant pas été payé à l'échéance, la banque a assigné en paiement M. X... qui a invoqué une rupture abusive des concours financiers consentis par celle-ci ;

Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que l'ensemble des éléments versés au dossier fait ressortir que le billet à ordre pouvait être en réalité honoré par celle-ci à son échéance, en raison de l'existence d'une facilité de caisse de 15 000 euros venant à échéance le 6 janvier 2009, d'une ligne d'escompte LCR "non épuisée" et d'une autorisation de découvert de 20 000 euros venant à expiration le 7 janvier 2009 ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le montant du solde débiteur du compte bancaire de la société à l'échéance du billet à ordre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société CIC Est

Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté le CIC Est de ses demandes dirigées contre Monsieur Laurent X... ;

AUX MOTIFS, sur la réalité d'une prétendue rupture abusive de crédit consentie à Monsieur Laurent X..., QUE « vu les articles L. 313-12 alinéa Ier et D. 313-14-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 2313 du code civil ; qu'il ressort de la lettre et de l'économie de ces normes légales que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette sauf celles, purement personnelles au débiteur ; que par ailleurs, tout concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ; que le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits ; qu'il s'infère de la confrontation de ces principes et des données factuelles et circonstancielles de la présente espèce que Monsieur Laurent X... est en droit d'exiger de la banque CIC EST que celle-ci fasse la preuve de sa créance et que c'est à tort que cette dernière s'oppose à la demande d'indemnisation formée à son encontre ; qu'en effet, la lettre de dénonciation des concours à durée indéterminée bénéficiant à la société Scierie de Beaupré, datée du 6 novembre 2008, apparaît être libellée comme suit : « nous nous référons à nos récents entretiens et vous confirmons que nous n'avons plus convenance à maintenir les concours à durée indéterminée dont vous bénéficiez dans nos livres à savoir : - facilité de caisse à hauteur de 15.000 euros, - ligne d'escompte LCR magnétiques à hauteur de 80.000 euros, - caution bois à hauteur de 180.000 euros. En conséquence, conformément aux articles L. 313-12 et D. 313-14-1 du code monétaire et financier, nous vous informons que nous dénonçons l'ensemble de ces concours à durée indéterminée./Cette dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la réception de la présente lettre. / A l'issue de ce délai, tous vos engagements envers notre établissement devront avoir été intégralement remboursés et votre compte courant devra fonctionner sur des bases exclusivement créditrices » ; que par suite, ces concours n'ont à tout le moins cessé qu'à compter du 6 janvier 2009, la date de réception de cette lettre de dénonciation qui constitue le point de départ du délai de préavis n'étant précisée par aucune des parties ;