Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.234 du 13/04/2022,  partie 2



 7. D'autre part, elle ne présente pas un caractère sérieux.
 
 8. En effet, les dispositions contestées, qui interdisent de manière générale et absolue toute forme de publicité au profit des centres de santé, poursuivent l'objectif d'intérêt général de bonne information des patients et, par suite, de protection de la santé publique. De plus, l'article L. 6323-1-9, alinéa 1er, du code de la santé publique prévoit que les centres de santé assurent une identification du lieu de soins à l'extérieur et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en uvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins, ainsi que sur le statut du gestionnaire, de sorte qu'il ne peut être utilement invoqué que les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
 
 9. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
 
 Seconde question prioritaire de constitutionnalité
 
 10. Les dispositions contestées sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
 
 11. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 12. La question posée présente un caractère sérieux, dès lors qu'à la suite de décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, ayant dit pour droit que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devait être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires (CJUE, arrêt du 4 mai 2017, C-339/15 ; CJUE, ordonnance du 23 octobre 2018, C-296/18), et d'un arrêt du Conseil d'Etat annulant en conséquence la décision implicite du ministre des solidarités et de la santé refusant notamment d'abroger l'article R. 4127-215, alinéa 5, du code de la santé publique (CE, 6 novembre 2019, Mme [T], n° 420225), le décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 a modifié l'article R. 4127-215 du code de la santé publique pour mettre fin à cette interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité par les chirurgiens-dentistes, de sorte que l'interdiction de toute forme de publicité, désormais édictée à l'égard des seuls centres de santé, est susceptible de porter atteinte au principe d'égalité.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité n° 1 ;
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité n° 2 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux, signé par lui et Mme Tinchon, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.