Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.689 du 17/10/2019,  partie 2



 Attendu que, pour homologuer le projet de partage en nature de différentes parcelles établi par Mme C..., l'arrêt retient que celui-ci est plus respectueux de l'équilibre des droits des parties, dans la mesure où il limite la soulte de M. C... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. C... s'opposait à la répartition des lots prévue par ce projet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il renvoie les parties devant le notaire commis afin qu'il rédige l'acte de partage en nature des parcelles conformément au tableau établi par Mme C..., l'arrêt rendu le 29 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne Mme C... et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... C... de l'ensemble de ses demandes relatives aux opérations de partage, et d'AVOIR homologué l'état liquidatif établi le 26 mai 2015 par Me E... L..., notaire, à l'exception de la troisième partie intitulée « proposition d'attribution » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la demande d'homologation de l'acte de partage, aux termes des articles 1373 et 1375 du code civil, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d' état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; que le tribunal statue sur les points de désaccord ; qu'il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage ; qu'en cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis ; qu'au cas présent, Mmes H... X... et I... C... demandent à la cour d'homologuer l'état liquidatif établi par Me E... L..., notaire à [...], le 26 mai 2015, sauf la troisième partie intitulée « proposition d'attribution », pour laquelle elles proposent un tableau de partage en nature du vignoble familial se substituant à l'acte notarié, composé comme suit :

N° de parcelle
 H...
 K...
 I...

[...] [...]
 échange d'un bien propre à K... contre bien de communauté revenant pour moitié à H... 89a soit 44a 50ca
 0.06a 83ca

[...]
 [...] et [...] rendu à K... par sa surface de communauté
 44a 50ca - 06a 83ca reste dû à H... 37a 67ca
 
 0.06a 83ca

[...]
 [...] et [...]
 
 82a 17ca

[...] et [...]
 0.37a 67ca
 0.45a 32ca
 0.24a 72ca

[...] bien propre à. N... [...]
 
 0.50a 84ca

[...] [...] bien propre à. N... [...] en nu propriété
 
 0.44a 39ca
 0.09a 66ca

[...] bien propre de mon cari [...]
 
 0.08a 45ca

[...] [...]

1.31a 81ca

[...] [...] propre à N...
 [...] nue-propriété
 [...] nue-propriété
 Attribution au profit de I... qui est déjà propriétaire de la parcelle n° : [...] qui est en AOC

0.27a 24ca
 0.20a 85ca
 0.36a 21ca

TOTAL
 44a 50ca
 2h 40a 83ca
 2h 40a 83ca

que M. K... C... s'oppose à cette homologation, aux motifs que Mme H... X... ne peut prétendre à obtenir de droits en pleine propriété, notamment sur deux parcelles qui appartenaient en propre à son époux défunt, que les premiers juges ont fait application de dispositions qui n'existaient pas au moment du décès de M. N... C... survenu le [...] , que le notaire n'a pas tenu compte de l'ensemble de l'actif successoral dans son état liquidatif, qu'il n'a pas été destinataire du tableau précité et réfute le caractère contradictoire de ce dernier, que le désaccord entre les parties implique la valeur des parcelles qui dépendant de l'issue d'un litige pendant devant le tribunal de grande instance de Troyes ;