Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.143 du 16/12/2020,  partie 4


qu'après avoir constaté la réalité de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu, pour écarter ledit harcèlement, que l'exposante entretenait avec sa supérieure des relations amicales extraprofessionnelles ; qu'en statuant par ce motif impropre à justifier objectivement la situation et à écarter le harcèlement moral, la cour d'appel a encore violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'après avoir constaté la réalité de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu, pour écarter ledit harcèlement, que des salariés attestaient n'avoir jamais assisté à des faits de harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de rechercher si l'employeur justifiait d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, sans pouvoir s'en remettre à l'appréciation juridique émanant de salariés, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité et préjudice moral.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il résulte des considérations qui précèdent que les faits de harcèlement moral ne sont pas établis et que dès qu'elle a été saisie de la dénonciation de tels faits, l'association a pris toutes les mesures appropriées.
 
 AUX MOTIFS adoptés énoncés au premier moyen
 
 ALORS QUE méconnait l'obligation de sécurité l'employeur qui ne justifié pas avoir pris les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels ; que pour écarter la méconnaissance par l'employeur de son obligation, la cour d'appel a retenu qu'il aurait pris toutes les mesures appropriées dès la dénonciation de faits de harcèlement moral par la salariée ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne s'était cependant pas abstenu de prendre les mesures de prévention nécessaire, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer une somme au titre de l'indemnité pour non respect du préavis.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mme O... motive sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par des faits de harcèlement moral et par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, qui ne sont pas avérés ; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a estimé que cette prise d'acte n'était pas justifiée et devait produire les effets d'une démission et a débouté Mme O... de ses demandes afférentes à un licenciement et pour préjudice moral ; qu'aux termes de l'article L. 1237-1 du code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif du travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme O... prévoyait un délai de préavis d'un mois en cas de démission ; que Mme O... n'ayant pas exécuté son préavis, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné Mme O... à payer à l'association une indemnité de 2 224,09 euros correspondant à un mois de salaire.
 
 AUX MOTIFS adoptés énoncés au premier moyen
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE dans l'hypothèse où la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié est requalifiée en démission, ce dernier est redevable de l'indemnité correspondant au préavis qu'il n'a pas exécuté ; qu'en l'espèce, l'article 10 du contrat de travail de Mme G... O... prévoit un préavis d'une durée d'un mois, préavis qu'elle n'a pas exécuté ; que dès lors, il conviendra de condamner la requérante à verser la somme de 2 224,09 € à titre d'indemnité pour non-respect du préavis auquel elle était tenue lors de la rupture de son contrat de travail.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les précédents moyens de cassation, relatifs aux manquements de l'employeur, emportera la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif critiqués par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.