Cour d'appel de Rennes,  décision 12-26.179 du 22/01/2014,  partie 2



 ALORS, D'UNE PART, QUE le statut de bail commercial ne s'applique pas aux baux saisonniers, même en cas de renouvellements successifs du bail consenti pour une durée limitée ; que la Cour d'appel s'est expressément référée au bail signé le 15 avril 2006, à effet du 1er avril 2006, intitulé « bail saisonnier » et stipulant qu'il n'ouvre pas droit au bénéficie de la propriété commerciale au profit du locataire, consenti pour une durée de neuf mois, du 1er avril au 31 décembre de chaque année ; qu'en se fondant, pour requalifier le contrat saisonnier en un bail commercial, sur la circonstance selon laquelle la société Carol's bougies a été laissée en possession à l'issue des saisons 2006 à 2009 dans la mesure où elle a laissé son stock dans les locaux, a conservé les clés et maintenu ses abonnements et assurances, la Cour d'appel, qui écartait ainsi les clause claires et précises du contrat saisonnier conclu par les parties, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce maintien dans les lieux du locataire ne résultait pas d'une simple tolérance de la part de la propriétaire, insusceptible de démonter la pérennité des rapports locatifs, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, l'absence d'inscription du locataire au registre du commerce et des sociétés à la date de la délivrance d'un congé le prive du droit au renouvellement du bail ; que la Cour d'appel a constaté que la société des Etablissements Carol's bougies n'a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes qu'à partir du 22 septembre 2008 et qu'elle n'était donc pas immatriculée, au titre de son activité exercée dans les lieux loués, ni à la date du congé délivré par Mme Y..., le 2 avril 2008 pour le 2 mai suivant, ni à celle de la fin du bail au 31 décembre de l'année 2006 ; qu'en accordant tout de même à la société des Etablissements Carol's bougies le bénéfice du statut des baux commerciaux à compter du 1er janvier 2007, date à laquelle cette société n'était pas régulièrement immatriculée, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 145-9 et L. 145-5 du code de commerce ; 
 
 ALORS, EN OUTRE, QU'en relevant, pour déclarer la société des Etablissements Carol's bougies titulaire d'un bail commercial ayant commencé à courir le 1er janvier 2007, qu'elle était recevable à se prévaloir du statut des baux commerciaux dans la mesure où elle s'était inscrite au registre du commerce en cours de procédure, sans rechercher, comme elle y était invitée si à la date du congé pour reprise délivrée le 2 avril 2008 pour le 2 mai suivant, mais aussi au jour de l'assignation du 20 mai 2008, la société Carol's bougies qui n'était pas inscrite au titre de l'établissement de Pornic pouvait prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce ; 
 
 ALORS, ENFIN, QU'une renonciation ne se présume pas ; que la Cour d'appel ne pouvait, ainsi, considérer qu'en ne prenant aucune initiative procédurale et en percevant les loyers, Mme Y... avait renoncé au congé délivré le 2 avril 2008, lors même que Mme Y... faisait précisément valoir qu'elle avait toujours manifesté sa volonté de mettre fin au bail, qu'un procès-verbal d'huissier avait été établi, à sa demande, le 5 mai 2008, pour constater l'ouverture du local commercial malgré le congé à effet au 2 mai 2008, qu'elle s'apprêtait à assigner la société Carol's bougies lorsque cette société a saisi le juge de sa demande en reconnaissance du statut des baux commerciaux, le 20 mai suivant, et qu'elle n'a encaissé les sommes versées par la société Carol's bougies, qu'à titre d'avance sur indemnité d'occupation des lieux ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait sans s'expliquer sur ces différentes circonstances de nature à écarter toute renonciation au congé, délivré le 2 mai 2008, la Cour d'appel n'a pu justifier légalement sa décision au regard des articles L. 145-5 et L. 145-9 du code de commerce. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Mme Y... de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS, à les supposer adoptés des premiers juges, QUE « Sur le paiement d'une indemnité de Pas de Porte : 
 
 Madame Y... demande la condamnation de la société CAROL'S BOUGIES à lui verser une somme de 90. 000 € au titre de Pas de Porte si le bail commercial est maintenu. La société CAROL'S BOUGIES s'oppose à cette demande faisant valoir que la pratique du pas de porte n'est pas généralisée en France et que la somme demandée est très élevée et non justifiée. 
 
 Il ne peut qu'être constaté que le montant demandé par la bailleresse n'est justifié que par une estimation réalisée par le notaire de Madame Y... et n'est étayée par aucun élément ou document.