cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-13.729 du 01/06/2017,  partie 4



 3°) ALORS QUE le respect du principe de la contradiction et du principe d'égalité des parties suppose que chaque partie ait été en mesure de discuter utilement l'intégralité des pièces portées à la connaissance du tribunal arbitral et sur lesquelles il s'est fondé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté « que la société NATGAS a produit le premier jour d'audience de nombreuses pièces comptables, lesquelles étaient constituées de billets à ordre », qu'au cours des deux journées d'audience, les parties ont pu interroger leurs experts respectifs et débattre des expertises produites, que le deuxième jour d'audience, elles ont déclaré n'avoir aucune « objection ou réserve à formuler sur la procédure suivie jusqu'alors » et que les arbitres ont permis aux parties de présenter un mémoire final pour répondre le cas échéant sur les points soulevés pendant les plaidoiries, sans constater que la société EGPC, qui avait reçu le premier jour de l'audience des centaines de documents avait bénéficié du temps suffisant pour les discuter utilement, avant que le tribunal ne se fonde sur celles-ci pour rendre sa sentence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1520.4° et 1525 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur du 19 mai 2010 du tribunal de grande instance de Paris d'une sentence rendue au Caire le 12 septembre 2009 par le tribunal arbitral composé de MM. Y... et Z..., arbitres, et de M. Affaki, président ;
 
 AUX MOTIFS QUE la circonstance, à la supposer établie, que le contrat aurait été transmis, n'affectait pas l'efficacité de la clause d'arbitrage prévue au contrat du 6 janvier 1999, mais déterminait, le cas échéant, la qualité à défendre à la procédure de la société EGPC, ce qu'il appartenait au tribunal arbitral d'apprécier et qui ne peut être contesté devant le juge de l'exéquatur sur le fondement de l'article 1520.1 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE l'ordonnance qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel ; que l'appel est ouvert lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ; que se déclare à tort compétent le tribunal arbitral qui statue sans convention d'arbitrage à raison de sa transmission à un tiers, par l'effet de la transmission du contrat principal ; qu'en écartant le moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral à raison de la transmission, avant la naissance du litige et le début de l'arbitrage, de la clause compromissoire avec le contrat principal, de la société EGPC à la société EGAS, par l'effet d'un décret présidentiel du conseil des ministres du 19 juillet 2001 et d'un arrêté du ministère égyptien du pétrole du 9 août 2001, au motif erroné que « la circonstance, à la supposer établie, que le contrat aurait été transmis, n'affectait pas l'efficacité de la clause d'arbitrage prévue au contrat du 6 janvier 1999, mais déterminait, le cas échéant, la qualité à défendre à la procédure de la société EGPC, ce qu'il appartenait au tribunal arbitral d'apprécier et qui ne peut être contesté devant le juge de l'exequatur », la cour d'appel a violé les articles 1520.1° et 1525 du code de procédure civile.