Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.270 du 15/03/2023,  partie 2



 6. La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le principe général du droit de l'Union du respect des droits de la défense doit être interprété en ce sens que, dans des procédures administratives relatives au contrôle et à l'établissement de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, un particulier doit avoir la possibilité de se voir communiquer, à sa demande, les informations et documents se trouvant dans le dossier administratif et pris en considération par l'autorité publique en vue d'adopter sa décision, à moins que des objectifs d'intérêt général justifient de restreindre l'accès auxdites informations et auxdits documents (arrêt du 9 novembre 2017, Ispas, C-298/16).
 
 7. Après avoir constaté, en en citant de larges extraits, que l'avis préalable de taxation reprenait tant les éléments issus de l'analyse effectuée par le laboratoire que l'avis de classement fiscal, l'administration des douanes considérant que la bière concernée répondait, en raison de sa composition, à la définition de la taxe premix, l'arrêt retient que la Brasserie Goudale a eu connaissance de l'ensemble des éléments fondant l'infraction qui lui a été notifiée, a été mise en mesure de fournir les éléments qu'elle jugeait utile au soutien de ses prétentions et n'a sollicité la communication des résultats d'analyse qu'après la rédaction du procès-verbal de notification d'infraction et de l'émission de l'AMR.
 
 8. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'administration des douanes avait fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales qui, pas davantage que le principe général du droit de l'Union du respect des droits de la défense, n'exige qu'elle communique spontanément au redevable les documents sur lesquels elle fonde une proposition de taxation.
 
 9. Inopérant en sa seconde branche, qui critique des motifs surabondants, le moyen n'est pas fondé pour le surplus. 
 
 Et sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La Brasserie Goudale fait grief à l'arrêt de dire bien fondée la décision de rejet de sa contestation de l'AMR et de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que les boissons constituées par un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques définies aux articles 401, 435 et au a du I de l'article 520 A, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol., laquelle est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes ; qu'il appartient en conséquence à l'administration qui prétend assujettir une boisson à cette taxe de rapporter la preuve de sa composition réelle, sans pouvoir s'en tenir à sa composition théorique mentionnée sur son étiquette ou sa fiche produit ; qu'en retenant, après avoir constaté que le rapport d'analyse du service commun des laboratoires ne permettait pas d'établir de manière claire la présence ou l'absence de jus de pamplemousse dans sa composition, qu'il appartenait à la société Brasserie Goudale, postérieurement aux opérations de contrôle, de rapporter la preuve que la bière "La divine Pamplemousse" fabriquée à l'époque du contrôle n'était pas composée d'un mélange de bière et de jus de pamplemousse comme mentionné sur l'étiquette, la cour d'appel a violé l'article 1613 bis du code général des impôts, ensemble l'article 1353 du code civil ;
 
 2°/ que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise ; qu'en retenant que la société Brasserie Goudale ne rapportait pas la preuve que la bière litigieuse n'était pas composée, comme mentionnée sur l'étiquette, d'un mélange de bière et de jus de pamplemousse, après avoir pourtant constaté qu'elle produisait une attestation de son commissaire aux comptes précisant "qu'aucun achat de jus de pamplemousse ne figure dans les comptes de la société Goudale au titre des exercices contrôlés 2014, 2015 et 2016", dont l'authenticité et la sincérité n'étaient pas contestées, ce qui permettait d'établir que du jus de pamplemousse n'avait pas pu être utilisé dans la fabrication de la bière litigieuse, peu important que le commissaire aux comptes n'ait pas qualité pour procéder à une analyse technique des produits, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article L. 123-12 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour