Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-19.858 du 17/10/2018,  partie 2



 Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que les quatre pneus jantes et ressorts de suspension du véhicule n'étaient pas conformes aux indications du constructeur, ce qui rendait le véhicule dangereux à la circulation, d'autre part, que ces non-conformités en ce qu'elles supposaient une intervention, antérieure à la vente, sur le véhicule qu'il avait acquis neuf, étaient nécessairement connues du vendeur dont la mauvaise foi résultait de la mention portée sur le certificat de cession que le véhicule n'avait pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de la carte grise ; que, de ces énonciations et constatations dont il résultait que la chose vendue était affectée de non-conformités, la cour d'appel a exactement déduit que le vendeur n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur la quatrième branche du moyen :
 
 Vu les articles 544 et 1184 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que la cour d'appel, après avoir ordonné la résolution de la vente, a enjoint au vendeur de restituer le prix, à charge pour lui de récupérer le véhicule au plus tard dans le mois suivant la signification de l'arrêt, à défaut de quoi, l'acheteur serait libre d'en disposer à son gré ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la résolution judiciaire entraînant l'anéantissement rétroactif du contrat, chacune des parties devait se voir restituer l'objet de son obligation, ce dont il résultait que l'acheteur ne pouvait, après restitution du prix, disposer du véhicule, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et seulement en ce qu'il dit que M. Y... sera libre de disposer à son gré du véhicule, à défaut de récupération par Mme X... dans le mois suivant sa signification, l'arrêt rendu le 31 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [...] intervenue le 4 janvier 2013 entre Mme X... et M. Y..., d'avoir condamné Mme X... à payer à M. Y... la somme de 7 000 euros correspondant au prix du véhicule, à charge pour elle de le récupérer au plus tard dans le mois suivant la signification de l'arrêt et dit qu'à défaut M. Y... sera libre d'en disposer à son gré, et d'avoir condamné Mme X... à payer à ce dernier les sommes suivantes à titre de dommages intérêts : 230 euros en remboursement au titre des frais de mutation de carte grise, 991,23 euros TTC au titre du coût des réparations effectuées sur le véhicule, 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaient connus et le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui- même.
 Le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et Monsieur Y... produit un rapport d'expertise amiable à laquelle Madame X... bien que convoquée ne s'est pas présentée et qui a été néanmoins soumise à discussion contradictoire des parties en première instance et constitue donc un élément de preuve admissible à l'instar des autres pièces versées aux débats.