décision 17-13.038 du 12/07/2018,  partie 7


que le fait pour l'association de déposer plainte le 9 septembre 2009 initialement contre X pour les dégradations volontaires dans ses locaux ne constitue pas un manquement fautif de l'employeur dans la mesure où l'association est en droit de préserver ses intérêts patrimoniaux notamment dans le cadre de ses relations avec son assureur ; que même si la plainte a fait ultérieurement en avril 2010 l'objet d'un classement sans suite par le Parquet, la démarche de l'employeur était parfaitement légitime et totalement distincte de la mesure disciplinaire du 22 octobre 2009, dont le caractère justifié a été reconnu ; que le reproche de la salariée n'est donc pas établi.
 5) que Mme E... fait valoir que l'altération de son état de santé est en lien avec ses conditions de travail, jugées anormales, au sein du SESSAD depuis plusieurs années et produit diverses pièces: - l'avis d'inaptitude temporaire à son poste le 4 décembre 2009 - l'avis d'inaptitude temporaire à son poste le 24 août 2010, - l'avis de la CPAM du 6 avril 2010 de prise en charge de l'accident du 3 décembre 2009 au titre de la législation professionnelle et le second avis du 15 novembre 2010 de prise en charge de la rechute du 24 août 2010, -le certificat médical final délivré par un médecin (nom illisible) en date du 23 janvier 2012 ayant constaté la guérison, sans plus de précision, d'un traumatisme psychologique dans le cadre d'un accident de travail dont la date n'est pas visée -les attestations de Mme J... et de Mme K..., amies retraitées, selon lesquelles "les conditions de travail de Mme E... s'étaient « fortement dégradées », « l'interrogatoire de gendarmerie et surtout le prélèvement ADN (salive) l'ont beaucoup affectée et l'ont plongée dans une grande souffrance
 l'humiliation de cette situation l'a blessée profondément » ; que toutefois, aucune pièce de nature médicale ne vient conforter les dires de la salariée sur sa souffrance au travail que ce soit avant ou après l'audition par les gendarmes le 30 novembre 2009, qui s'est déroulée avec « un grand respect et l'écoute des gendarmes" selon Mme P..., salariée entendue le même jour par les enquêteurs (courrier à l'ARS du 1er février 2010) ; qu'il n'est pas possible de rattacher le « traumatisme psychologique » constaté médicalement chez Mme E... et consolidé le 23 janvier 2012, à un événement quelconque, en l'absence de mention de la date de l'accident sur le certificat produit ; que les témoignages indirects évoquent de manière lapidaire et non circonstanciée les doléances de Mme E... sur la dégradation de ses conditions de travail ; qu'ils désignent la convocation de leur amie à la gendarmerie le 30 novembre 2009 comme l'élément déclencheur de l'humiliation ressentie par la salariée. l'aptitude de la salariée à la reprise de son poste d'éducatrice a été reconnue le 21 décembre 2009 puis le 9 novembre 2010.à l'issue de quelques semaines d'arrêt sans que la salariée ne justifie des motifs ; que force est de constater que Mme E... ne rapporte aucun fait objectif et circonstancié permettant d'établir une prétendue dégradation de ses conditions de travail tout au long de l'exécution de son contrat ; que les manquements invoqués en matière d'hygiène et de sécurité n'ont pas été retenus à l'encontre de l'employeur, Mme E... ne justifie pas de sa demande d'indemnisation ;
 
 1° ALORS QUE l'APSCD ne justifiait pas son dépôt de plainte pour dégradations volontaires par les besoins de son contrat d'assurance ; qu'en retenant, pour dire la démarche de l'employeur légitime, que celui-ci était en droit de préserver ses intérêts patrimoniaux notamment dans le cadre de ses relations avec son assureur, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS en outre QUE les salariées faisaient valoir que, par ce dépôt de plainte, la direction de l'association avait eu une réaction totalement disproportionnée, puisque rien n'avait été cassé, saccagé ou abimé, et qu'il s'agissait seulement de la dépose de revêtements muraux qui aurait de toute manière été effectuée quelques semaines plus tard ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur avait un intérêt légitime à préserver ses intérêts patrimoniaux, sans examiner si le dépôt de la plainte, qui avait abouti non seulement à un classement sans suite mais à l'absence de toute poursuite civile, ne caractérisait pas une mesure abusive et vexatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 3° ALORS en toute hypothèse QUE dès l'instant où la cour d'appel se fonde notamment sur le caractère prétendument justifié de l'avertissement prononcé, la cassation à intervenir sur le premier moyen, faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler l'avertissement, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif rejetant la demande en indemnisation du préjudice subi du faits des manquements commis par l'employeur, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION