Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.056 du 19/12/2019,  partie 3



 Qu'enfin le parallèle établi par l'appelant entre la jurisprudence existant en cas de désaccord des parties sur le prix du bail et la situation présente est inopérant puisqu'il a toujours été retenu en jurisprudence que l'existence d'un différend entre les parties, comme ici entre les indivisaires, n'est pas une cause justificative de non-paiement surtout lorsque comme en l'espèce, le prix du bail consenti a clairement été stipulé ;
 
 Qu'il n'est donc pas justifié de motifs légitimes et sérieux de non-paiement des fermages ;
 
 Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a accueilli la demande en résiliation du bail et condamné X... Q... à payer à l'indivision la somme de 82.967,91 euros , déduction ayant été faite des montants réclamés au titre des années 2007-2008-2009 couvertes par la prescription » (arrêt p.8 à 10)
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE
 
 « sur l'arriéré de fermages et la résiliation du bail :
 
 Attendu que l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose :
 
 I. Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
 
 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition.
 
 2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ;
 
 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 ;
 
 Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.
 
 Attendu, en l'espèce, en l'espèce, qu'une mise en demeure portant paiement par Monsieur X... Q... d'une somme de 129 892,64 euros au titre des fermages 2007 à 2014 lui a été délivrée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 17 août 2015 ;
 
 Qu'il est constant que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets ;
 
 Attendu que pour tenter de justifier cette situation, les défendeurs invoquent divers motifs ;
 
 Attendu qu'ils contestent en premier lieu, la régularité de la mise en demeure au motif que les sommes réclamées au titre des années 2007 à 2009 se trouveraient prescrites ;
 
 Attendu, toutefois, que rien ne saurait priver un créancier de la possibilité de réclamer les sommes qui lui sont dues, fussent-elles pour partie prescrites, sauf pour le débiteur à soulever lui-même une éventuelle prescription ;
 
 Attendu, en outre, que l'article L. 433-37 III [lire L 411-37 III] dispose :
 
 III. – En cas de mise à disposition de biens dans les conditions prévues aux I ou II, le preneur qui reste seul titulaire du bail doit à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
 
 Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.
 
 Qu'en l'espèce, M. X... Q... étant l'unique titulaire du bail, le défaut de paiement des fermages incombe à lui seul, la circonstance selon laquelle Monsieur K... Q... se trouve associé dans le Gaec de [...] étant indifférente dans les rapports entre l'indivision et M. X... Q..., sauf les éventuels recours entre les intéressés.
 
 Que si les sommes dues à l'indivision figurent dans les charges à payer du Gaec de [...] en suite de la mise à disposition du bail, il appartenait à M. X... Q... de poursuivre le paiement de ces sommes auprès du Gaec, non partie à la procédure, pour honorer, de son côté, sa propre dette de loyer envers l'indivision ;
 
 Attendu, par ailleurs, que la preuve de l'existence d'un accord dispensant M. X... Q... du paiement du fermage jusqu'à son retrait du Gaec en février 2015 n'est pas rapportée ;
 
 Que les seuls attestations produites, émanant de MM. A... Q... et Y... Q..., défendeurs à l'action, sont insuffisantes à établir la réalité d'un accord emportant l'unanimité des indivisaires, dont MM. U... Q..., K... Q... et Mme S... W..., épouse Q..., qui le contestent ;
 
 Attendu, également, que le handicap de M. K... Q... et la nécessité d'aménager son poste de travail (sièges de tracteur à suspension pneumatique, voiturette électrique, tabouret assis-debout, équipements du véhicule