Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.100 du 13/06/2019,  partie 8


qu'en se fondant, pour dire que l'adoption des soeurs A... avait des fins successorales, sur la circonstance que « le jugement d'adoption a eu pour conséquence de défavoriser les enfants légitimes dans leur part héréditaire au profit des adoptées, celles-ci devenant ipso facto héritières réservataires de l'adoptant », la cour d'appel qui s'est ainsi fondée, pour juger que l'adoption constituait un détournement de l'institution, sur les conséquences que celle-ci produisait sur le plan successoral et non sur le but poursuivi par l'adoptant, a violé les articles 353 et 361 du code civil.
 
 3°) ALORS QUE lorsque le candidat à l'adoption entend adopter plusieurs personnes, le tribunal doit rechercher si les conditions de l'adoption sont remplies à l'égard de chacune d'elle ; qu'en jugeant que les prétendues relations amoureuses entretenues entre l'adoptant et O... A... constituaient un obstacle à l'adoption de celle-ci, mais également à celle de sa soeur, la cour d'appel, qui a ainsi refusé l'adoption de cette dernière en considération d'un obstacle qui ne concernait pourtant que sa soeur, a violé les articles 353 et 361 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu la tierce opposition formée par M. P... I... et Mme Z... I... épouse Q... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 26 avril 2007 ayant prononcé l'adoption simple par leur père de N... W... et de O... A... et d'avoir dit en conséquence que ce jugement était rétracté, que l'adoption était annulée et que le nom patronymique I... ne serait plus adjoint au nom des adoptées qui s'appelleraient donc désormais N... W... et O... A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelantes ne peuvent raisonnablement invoquer en l'espèce les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, même si les relations entre un parent adoptif et un enfant adopté sont protégées par ces dispositions, il n'existe en l'occurrence aucune atteinte au droit fondamental des soeurs W... au respect de la vie privée ; que l'annulation de l'adoption est prévue et strictement réglementée par la loi française ; que, d'autre part, la présente procédure en révocation de l'adoption n'est pas exclusivement motivée par une volonté successorale et héréditaire, mais par l'exigence de refléter une réalité factuelle, à savoir la consécration d'une relation de filiation, qui ne peut être détournée ou travestie vis-à-vis de l'autorité judiciaire ; qu'il a été vu que l'adoptant a sciemment dissimulé des informations essentielles à la juridiction appelée à statuer en 2007 sur l'adoption litigieuse et il a été également retenu que la procédure d'adoption a été détournée de son but à des fins héréditaires et successorales ainsi que pour consacrer une relation amoureuse ; que dans ces conditions, l'action en rétractation de l'adoption, exercée dans le délai et dans le cadre prévus par la loi, poursuit un but légitime et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit patrimonial des soeurs I...-W... dès l'instant où elles n'ont pas été éduquées ou élevées par l'adoptant, qu'elles ont été accueillies ou reçues chez lui dans des conditions très contestables, notamment pendant le temps du mariage et sans l'accord de son épouse, et qu'elles ne peuvent se prévaloir de l'intérêt supérieur de l'enfant, défini par la C.E.D.H. comme une personne de moins de 18 ans, s'agissant de jeunes femmes âgées de 22 ans lorsqu'elles ont fait la connaissance de X... I... ; qu'enfin, le tribunal a procédé à l'annulation de l'adoption le 9 septembre 2016, neuf ans après le jugement l'ayant prononcée, mais trois ans seulement après le décès de X... I..., date qu'il convient de retenir comme étant celle où les enfants légitimes ont eu connaissance de l'adoption, en l'absence de preuve contraire ; qu'il convient en effet de relever que les intimés soutiennent n'avoir eu connaissance du jugement d'adoption qu'après le décès de leur père, le [...] ; que, dès lors, les appelantes sont malvenues de reprocher aux consorts I... Q... ce délai de neuf ans qui s'est écoulé entre la date du jugement d'adoption et celle du jugement dont appel ;
 
 1°) ALORS QUE la rétractation d'un jugement d'adoption ne doit pas constituer une ingérence injustifiée dans l'exercice du droit au respect dû à la vie familiale de l'adopté ; qu'en retenant que la rétractation du jugement d'adoption ne portait pas atteinte au droit au respect de la vie familiale des adoptées prétexte pris que les tiers opposants à ce jugement soutenaient n'avoir eu connaissance de celui-ci qu'après le décès de leur père survenu le [...] , tout en constatant que le tribunal avait procédé à l'annulation de l'adoption le 9 septembre 2016, soit neuf ans après le jugement l'ayant prononcée et trois ans après le décès de l'adoptant, la cour d'appel, qui a porté au droit des adoptées à une vie familiale normale une atteinte disproportionnée par rapport aux intérêts successoraux dont se prévalaient les enfants biologiques, a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 2°) ALORS QUE la rétractation d'un jugement d'adoption ne doit pas porter une atteinte excessive au droit au respect des biens de l'adopté ;