Cour d'appel de Montpellier
5B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.740 du 08/02/2017,  partie 2


article 64 du code des douanes et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard de cet article ;
 
 3°/ que les visites et saisies domiciliaires constituent une ingérence dans l&apos;exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile, garanti par l&apos;article 8, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et doivent par conséquent être strictement nécessaires et proportionnées au but recherché ; que la proportionnalité de la mesure doit être vérifiée tant par le juge des libertés et de la détention que par le premier président de la cour d&apos;appel saisi d&apos;un recours contre l&apos;ordonnance d&apos;autorisation ; que le juge doit ainsi, vérifier si l&apos;atteinte aux libertés était nécessaire ou si d&apos;autres mesures permettant d&apos;atteindre le même but et moins attentatoires aux libertés ne peuvent pas être utilisées par l&apos;administration ; qu&apos;en estimant que le droit de communication de l&apos;administration ne la privait pas de son droit d&apos;effectuer une mesure domiciliaire sans rechercher si la mise en oeuvre de ce droit ne constituait pas une mesure moins attentatoire aux libertés de la société Mayssa mais suffisante pour permettre à l&apos;administration d&apos;atteindre le but recherché, la cour d&apos;appel a privé son ordonnance de base légale au regard des exigences de l&apos;article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu&apos;aucun texte ne subordonnant la saisine de l&apos;autorité judiciaire par l&apos;administration des douanes, pour l&apos;application des dispositions de l&apos;article 64 du code des douanes, au recours préalable à d&apos;autres procédures, le premier président, en retenant qu&apos;il ne lui appartenait pas de déterminer quels seraient les moyens de preuve les plus appropriés pour que l&apos;administration puisse démontrer l&apos;existence de la fraude présumée, dès lors que sont remplies les conditions requises pour autoriser une visite domiciliaire, a, sans avoir à justifier autrement de la proportionnalité de la mesure qu&apos;il confirmait, légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, en second lieu, que l&apos;article 64 du code des douanes exige de simples présomptions ; que l&apos;ordonnance constate que dans la déclaration d&apos;importation litigieuse, le lot majoritaire, qui détermine notamment l&apos;exigibilité de droits spécifiques additionnels, était constitué de tomates dont le prix au kilogramme était près de deux fois supérieur à celui de quatre autres opérations également visées par cette déclaration ; qu&apos;elle relève que ces autres opérations concernaient toutes un même produit, ayant le même pays d&apos;origine et les mêmes fournisseurs et acquéreurs ; qu&apos;elle en déduit qu&apos;il pouvait être suspecté que ces quatre opérations constituaient en réalité le lot majoritaire, qui avait été scindé artificiellement, ce qui permettait à la société Mayssa d&apos;échapper au paiement des droits spécifiques additionnels ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et énonciations, le premier président, qui s&apos;est référé, en les analysant, aux éléments fournis par l&apos;administration qu&apos;il a retenus, a souverainement apprécié l&apos;existence de présomptions de fraude de la société Mayssa ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mayssa et M. [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au directeur général des douanes et droits indirects ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Mayssa et M. [K]

Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir rejeté l&apos;appel et le recours de la société Mayssa et dit en conséquence qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à annulation ou réformation de l&apos;ordonnance rendue le 1er décembre 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Perpignan, ni du procès-verbal des opérations établi le 10 décembre 2014 ;
 
 Aux motifs que « Afin de protéger les libertés individuelles et de garantir le respect du domicile, le juge qui autorise une visite domiciliaire en application de l&apos;article 64 du code des douanes doit relever les éléments de fait et de droit laissant présumer l&apos;existence de la fraude que l&apos;administration entend démontrer sans disposer pour autant de la totalité des moyens de preuve nécessaires à cette fin, mais il ne peut se fonder que sur des documents détenus par la requérante d&apos;une manière apparemment licite ; qu&apos;après avoir vérifié l&apos;habilitation de Messieurs [C], [J], [P], [F], [Y], [E], [A] [W], [L], [F] [W], et [S], tous fonctionnaires des douanes, à procéder à des opérations de visite domiciliaire ainsi que de saisie et visé les textes applicables en l&apos;espèce les articles 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 du code des douanes communautaire, les articles 141, 142, 143 et 152 des dispositions d&apos;application du code des douanes communautaire, le règlement communautaire 532/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d&apos;application du régime à l&apos;