Cour d'appel de Paris,  décision 13-12.501 du 21/01/2014,  partie 6


qu'en se bornant, pour rejeter les demandes de la société Zed Candy fondées sur la contrefaçon, à apprécier la similitude phonétique des signes en présence, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, s'ils ne présentaient pas, en outre, une similitude conceptuelle, puisqu'ils évoquaient de la même manière la grande taille du bonbon, et une similitude visuelle, en raison de la présence commune des lettres « Jawb » et sans se prononcer sur la notoriété des marques antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifie l'article 9 du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 ;

5°/ ALORS QUE le risque de confusion comprend le risque d'association, lequel est renforcé en présence d'une famille ou d'une série de marques ; qu'en affirmant, pour rejeter les demandes de la société Zed Candy fondées sur la contrefaçon, que les signes contestés n'étaient pas la déclinaison des marques concernées, sans rechercher si, compte tenu de l'effet de gamme, le public concerné ne pouvait, sinon les confondre, du moins attribuer les produits qu'ils désignaient à la même entreprise ou à des entreprises économiquement liées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifie l'article 9 du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 ;

6°/ ALORS QU'en retenant, pour rejeter les demandes de la société Zed Candy fondées sur la contrefaçon, qu¿il n'était pas établi que le concept du gros bonbon rond et dur, contenant du chewing gum en son centre, était novateur, quand il lui appartenait seulement de rechercher l'existence d'un risque de confusion entre les signes en présence, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a de nouveau violé l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifie l'article 9 du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes des sociétés Zed Candy et Brabo France fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire, 

AUX MOTIFS PROPRES QUE la concurrence déloyale peut consister dans le fait, pour un commerçant ou une entreprise, conscient de l'innovation commerciale exploitée par un concurrent, d'adopter un comportement suiveur afin de tirer profit des efforts de celui-ci, en imitant son produit avec suffisamment de différences pour éviter le plagiat, tendant ainsi à s'approprier illégitimement une notoriété préexistante sans développer d'efforts intellectuels de recherches et d'études et sans les engagements financiers qui lui sont généralement liés ; que les nombreux catalogues versés aux débats relativement aux produits commercialisés par la société Zed Candy ne suffisent pas à établir, compte tenu de ce qui a été précisé plus haut sur les déclinaisons de la marque « Jawbreaker », l'existence d'un comportement fautif ; que les sociétés appelantes n'établissent pas davantage la spécificité des conditionnements des bonbons consistant en une enveloppe souple, telle que ci-dessus décrite, prenant la forme de chacun de ceux-ci, ni celle des présentoirs constitués de boîtes parallélépipédiques en carton au logo des produits qu'elles contiennent, de sorte que le comportement suiveur de la société Gafed qui utilise des conditionnements certes comparables mais commandés par la forme des produits et aux dimensions différentes pour les présentoirs, n'est pas établi ;

ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE la société irlandaise Zed Candy ne démontre pas avoir une activité économique en France de telle sorte que ses demandes fondées sur la concurrence déloyale ou parasitaire seront rejetées ; (¿) que la société Brabo France n'a versé aucun élément chiffré sur les quantités de confiseries « Jawbreaker » qu'elle distribuerait en France, ni sur le chiffre d'affaires qu'elle réaliserait avec ces produits ; (¿) que les emballages et les présentoirs sont très banals pour des confiseries et ne sont pas susceptibles de constituer des éléments d'identification pour les consommateurs ; que les demandes de la société Brabo France fondées sur la concurrence et parasitaire devront être écartées ;

1°/ ALORS QUE les sociétés Zed Candy et Brabo France dénonçaient, au soutien de leurs demandes fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire, l'imitation servile de leurs emballages et de leurs présentoirs par la société Gafed ; qu'ayant constaté que la société Gafed utilisait des emballages et présentoirs comparables à ceux des sociétés Zed Candy et Brabo France, la cour d'appel, qui a retenu, pour affirmer néanmoins qu'aucune faute de concurrence déloyale ou parasitaire ne lui était imputable, que les marques « Jawballgum » et « Dragon Jawballgum » n'étaient pas la déclinaison des marques « Jawbreaker » et « Mammouth Jawbreaker », a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ ALORS QUE l'originalité d'un produit n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale à raison de sa copie, cette circonstance n'étant que l'un des facteurs possibles d'appréciation d'un risque de confusion ;