Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.759 du 25/11/2021,  partie 7


qu'en statuant ainsi – par des motifs inopérants, tirés de la publicité, de la dimension du public, de la musique, de la présence de « pom pom girls » – et par des motifs qui sont surtout impropres à caractériser le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction que l'association aurait pu exercer sur les pilotes participant aux « épreuves » de chaque « course de moto » – la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et par fausse application l'article L. 311-3 15° du code de la sécurité sociale et l'article L. 7121-3 du code du travail ;
 
 6) ALORS – concernant les pilotes – QUE durant un spectacle, les artistes sont en représentation vis-à-vis d'un public sans concurrence entre eux ; qu'à l'inverse, durant les épreuves d'une compétition, les sportifs ne sont pas en représentation vis-à-vis d'un public et sont en concurrence entre eux ; que, pour retenir la présomption de salariat de l'article L. 7121-3 du code du travail concernant les artistes, la cour d'appel « considère que chaque course de moto se déroulant à grand renfort de publicité, faisant appel à un large public, dans un contexte festif et musical grâce à la participations des danseuses (« pom pom girls ») qui assuraient la transition entre les différentes épreuves, doit être qualifiée de sport spectacle » (arrêt p.6 §6) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations faisant apparaître que l'association organisait des « courses de motos » composées « d'épreuves », violant ainsi les articles L. 7121-3 du code du travail, ensemble les articles L. 311-2 et L. 311-3 15° du code de la sécurité sociale ;
 
 7) ALORS – concernant les pilotes – QUE la contradiction de motifs équivaut l'absence de motifs ; que la cour d'appel a constaté que, pour les événements qu'elle a organisé, l'association avait respecté « les consignes données par la fédération française de motocyclisme [dont] le cahier des charges fixe ainsi les postes à pourvoir pour les organisations de courses, un responsable de circuit, un responsable par "spéciale", des commissaires en nombre suffisant, des responsables des emplacements-gardiennage- circulation, des personnes pour la gestion des paddocks, des personnes pour les vérifications administratives, pour les classements, pour la communication et pour le pot d'accueil, des personnes chargées des contrôles horaires dont un commissaire sportif, des personnes pour le contrôle des passages, des ouvreurs et des fermeurs, des équipes de 2 binômes de marshalls par contrôle, des personnes pour aider les commissaires techniques, un responsable sécurité et des personnes pour tenir la main courante au PC course (annexe 18 de la lettre) » (arrêt p.5 §4) ; que la cour d'appel a néanmoins retenue « que chaque course de moto se déroulant à grand renfort de publicité, faisant appel à un large public, dans un contexte festif et musical grâce à la participations des danseuses (« pom pom girls ») qui assuraient la transition entre les différentes épreuves, doit être qualifiée de sport spectacle » (arrêt p.6 §6) ; qu'une pareille motivation est totalement contradictoire – car il est nul besoin dans un spectacle de disposer d'un responsable de circuit, d'un responsable par spéciale, de personnes pour les classements, de personnes chargées des contrôles horaires et des passages, d'un commissaire sportif et de commissaires techniques, d'un PC course – de sorte que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Moyen produit au pourvoi incident par *
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la contrainte émise le 22 décembre 2015 par l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur à l'attention de l'association Espace loisirs tout terrain [Localité 2] ;
 
 Aux motifs que : « Concernant la contrainte du 22 décembre 2015, l'Urssaf a fait valoir que les deux bénévoles, Madame [H] et M. [R] avaient reçu des sommes en espèces de la part de M.F., qu'il s'agissait de rémunérations car ces deux personnes avaient, en réalité, travaillé pour le compte de l'association, Madame [H] ayant même été embauchée, ensuite, comme secrétaire, par la Sarl Concept [Z] organisation (CFO) gérée par M. [Z]. L'association a contesté le redressement et a fait valoir que son gérant, M.F., avait simplement remboursé les frais kilométriques des deux intéressés et qu'il n'y avait jamais eu de lien de subordination entre ces deux bénévoles et l'association. La cour constate que, la lettre d'observations du 2 septembre 2015 ayant servi de base à la mise en demeure puis à la contrainte du 22 décembre 2015, a été rédigée par l'agent de l'Urssaf à partir des auditions menées lors de l'enquête de la gendarmerie ; cependant, cette lettre d'observations, telle qu'elle est rédigée, ne fait pas apparaître quelles étaient les activités auxquelles ces deux personnes, nominativement désignées, se seraient livrées, ni de quelle manière le lien de subordination pouvait être établi. La lettre d'observations du 2 septembre 2015 est insuffisante pour permettre à la cour de caractériser et de retenir une situation de travail dissimulé. La contestation opposée par l'association est pertinente. La cour annule cette contrainte et infirme le jugement sur ce point. »