cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 15-26.746 du 17/05/2017,  partie 5


Ce programme établi peut être révisé au cours de la période des 6 mois en cas de circonstances exceptionnelles et imprévues (par exemple : variations inopinées de trafic ou de charges de maintenance) sous réserve que les agents concernés soient prévenus au minimum 10 jours calendaires à l'avance. " Ces programmes définissent ainsi les jours de travail et jours de repos pour chacun des agents par direction de proximité (DPX), en fixant s'il s'agit d'un travail de jour ou de nuit sans rentrer dans le détail des horaires de travail. Il n'a pas pour objet de fixer le lieu de travail en cas de déplacement temporaire en dehors de la zone de travail normale. Si effectivement les agents n'ont pas à être informés six mois à l'avance de leur temps de travail, il n'en demeure pas moins que la modification du programme semestriel est conditionnée à l'existence de circonstances exceptionnelles et imprévues et à un délai de prévenance de 10 jours, à défaut de quoi leur accord est nécessaire. En l'occurrence, l'ensemble des agents concernés prétend avoir vu la répartition de ses jours de repos périodes ou fériés modifiée. Il ressort effectivement des pièces versées aux débats que : M. X..., sur la semaine 20 de l'année 2012 en cause (14 au 20 mai 2012) s'est vu ôter un jour férié (17 mai 2012) et un jour de repos périodique au cours desquels le nouveau programme prévoyait qu'il travaille, gardant deux jours de repos périodiques et trois jours de travail similaires et que M. Y..., sur les semaines 20, 21 et 22 de l'année 2012 pour la période concernée du 18 au 31 mai 2012, voyait un jour de travail transformé en jour de repos périodique, un jour de repos périodique transformé en jour de travail et un repos périodique transformé en jour férié. Le programme semestriel de ces deux agents a ainsi été modifié. II est constant que le délai de prévenance de 10 jours a été respecté. Le chantier de [...] s'inscrivait dans le cadre de travaux de régénération des voies en Gironde de grande envergure, décidés par la Régie Ferrée de France depuis plus de deux ans et nécessitant un nombre important de travailleurs avec un planning précis ne pouvant souffrir d'aucun retard : - une phase préparatoire de travaux de génie électrique et de génie civil du 3 octobre au 24 décembre 2011, - les travaux principaux de renouvellement des voies du 2 janvier au 29 juin2012, - les travaux de finition du 2 au 21 juillet 2012. Pour les travaux de renouvellement des voies, il a été fait appel au personnel SNCF ainsi qu'à des prestataires extérieurs. Ont été utilisés en premier lieu les agents de l'Infrapôle Nord Aquitaine et les volontaires en provenance d'établissements voisins. Il s'évince de la date à laquelle il a été fait appel aux agents concernés, soit en mai 2012, dans le cinquième mois des travaux principaux prévus pour ne durer que six mois, que le nombre de volontaires s'est trouvé insuffisant pour maintenir le planning contraint et qu'il a fallu faire appel à des agents non volontaires de l'Infrapôle Sud Aquitaine, caractérisant ainsi des circonstances exceptionnelles et imprévues. En conséquence, le refus de M. X... et de M. Y... de se rendre sur leur lieu de travail dans le cadre de ce déplacement occasionnel hors de leur zone normale de travail, caractérise une insubordination justifiant la sanction disciplinaire infligée d'un jour de mise à pied avec sursis, laquelle est adaptée et proportionnelle à la gravité de la faute commise. M. Z..., ainsi que M. A... et M. B... ne se voyaient pas modifier la répartition de leurs jours ou nuits de travail ou de jours de repos périodique ou fériés sur les semaines 20 et 21 de l'année 2012 pour la période concernée du 14 au 22 mai 2012 pour le premier et sur les semaines 17 et 18 pour la période concernée du 30 avril 2012, 1er au 3 mai 2012 pour le second et sur les semaines 19 à 21 pour la période concernée du 11 au 22 mai 2012 pour le troisième. Il s'ensuit que M. Z..., ainsi que M. A... et M. B... qui ne subissaient aucune modification de la répartition jours ou nuits de travail ou de jours de repos périodique ou fériés sur les semaines concernées, ne sauraient faire grief à la SNCF de ne pas avoir fait application de la réglementation en matière de programme semestriel.