Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.019 du 06/04/2016,  partie 3



 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'établissement public de coopération intercommunale [Localité 1] Métropole.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a dit que le licenciement de Mme [D] [K] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné la COMMUNAUTÉ URBAINE DE [Localité 1], in solidum avec l'association TRAMEMPLOI, à lui verser 50.000 euros de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la qualité d'employeur, celui-ci est la personne pour le compte de qui le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles il perçoit une rémunération ; que si, en l'espèce, comme l'ont relevé les premiers juges, le contrat de travail et le certificat de fin de contrat de Mme [K] ont été signés par TRAMEMPLOI en sa qualité d'employeur, un certain nombre d'éléments de la procédure manifestent qu'il existait une unité de direction de l'association sous la conduite de la CUB, que les décisions prises par celle-ci à son seul profit privaient l'association de tout pouvoir effectif, que les choix stratégiques et de gestion de l'association étaient décidés par la collectivité territoriale, laquelle assurait également la gestion des ressources humaines de l'association et avait elle-même imposé la cessation d'activité en votant la modification des statuts de l'association ; que Mme [K] a tout d'abord produit un écrit de [S] [J] à [O] [G] du 20 mars 2000 s'inquiétant du choix des personnalités pour les postes statutaires de l'association ; que, de fait, le bureau de TRAMEMPLOI aurait-il affiché une composition diversifiée avec M. [I] [Z], imprimeur, en qualité de président, M. [A] [U], administrateur territorial, en qualité de vice-président, MM. [I] [R], ingénieur, et [P] [L], PDG, respectivement secrétaire général et secrétaire général adjoint, MM. [X] [T], cadre SNCF, et [V] [N], chef d'entreprise, comme trésorier et trésorier adjoint, il n'est pas sans importance de relever que les postes de président, secrétaire général et trésorier de l'association ont été attribués à des membres éminents de la CUB qu'ils ont représentée au sein des instances délibératives de TRAMEMPLOI, notamment les 26 février et 18 juin 2004, tout en participant en tant que représentants à la CUB aux délibérations de cette collectivité relatives au sort de TRAMEMPLOI ; que l'appelante a également versé, outre la délibération de la CUB en date du 29 juin 2000 actant son adhésion à l'association TRAMEMPLOI, la convention de financement passée par cette dernière avec la Communauté Urbaine à concurrence de 300.000 F pour l'année 2000 ¿ 240.000 F dans le mois de la signature et le solde à réception de la « charte de l'AES » et du tableau de bord ¿ à mettre en regard d'une contribution de l'ensemble des membres fondateurs fixée à 710.000 F selon le budget prévisionnel, second marqueur de la forte implication de la CUB dans l'association ; que l'implication déterminante de la CUB et sa collaboration décisive avec l'association ressortent encore de nombre de documents produits par l'appelante aux débats, tels que : - la télécopie manuscrite adressée dès le 17 avril 2000 par l'expert indépendant de la CUB à la salariée qu'il venait de recruter pour la future association, -