décision 16-14.996 du 15/06/2017,  partie 5


que les déclarations annuelles des données sociales individuelles 2003 des salariés POTA et DA E... A... ont été raturées et complétées sur des imprimés délivrés en 2004, tout comme les déclarations annuelles des données sociales individuelles de 5 salariés pour l'année 2006. Par ailleurs, l'enquêteur note, sans être démenti, que le montant du salaire global annuel déclaré sur les bordereaux de cotisations destinés à l'U.R.S.S.A.F. et sur les déclarations annuelles des données sociales, respectivement fournis pour les années 2001 et 2002, sont très différents. Quand bien même l'entreprise I... a payé des cotisations, il résulte des constatations qui précèdent que la Caisse est bien fondée à ne pas tenir compte, pour la validation de trimestres de cotisations, des années où elle n'a pas été en mesure de constater la conformité entre les salaires bruts H... X... figurant sur ses bulletins de salaires et les cotisations résultant des déclarations de l'U.R.S.S.A.F. de Montreuil et des déclarations annuelles des données sociales établies par l'employeur, étant rappelé le caractère strictement familial de ces trois sociétés et la qualité de chef de famille du requérant ; que dès lors son compte individuel ne saurait être valablement régularisé pour son activité pendant les années 2000, 2001, 2005 et 2006 au sein de l'entreprise I.... Il y a dès lors lieu de rejeter la demande de ce chef du requérant » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les périodes d'assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; qu'à cet égard, il importe seulement de savoir si des cotisations d'assurance vieillesse ont été payées ou précomptées ; qu'en opposant à Monsieur X..., sa prétendue qualité de dirigeant, de droit ou de fait, des sociétés en cause, les juges du fond ont statué au bénéfice d'un motif inopérant et violé les articles L. 351-2 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, dès lors qu'aux termes de ses conclusions d'appel, Monsieur X... faisait l'effort de distinguer période d'activité par période d'activité et, au sein de chaque période d'activité, année par année, aux fins de démontrer, pièces à l'appui, que chaque année contestée par la CNAV avait donné lieu à cotisations, il était exclu que les juges du fond fassent masse des prétentions de Monsieur X..., pour les rejeter en bloc, sans procéder à une analyse année par année de celles-ci, eu égard aux pièces produites ; qu'à cet égard, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 351-2 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les périodes d'assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; qu'il suffit toutefois à l'assuré de faire présumer l'existence du paiement ou du précompte ; qu'en présence d'une telle présomption, il appartient alors à la Caisse, pour s'opposer à la validation des périodes concernées, de rapporter la preuve directe de l'absence de paiement ou de précompte ; que s'agissant de la période d'activité de Monsieur X... au sein de la société F..., les premiers juges, après avoir relevé que Monsieur X... avait perçu des salaires et que l'entreprise avait payé des cotisations, ont refusé de valider les années correspondantes au motif que la Caisse « n'a pas été en mesure de constater la conformité » entre les montants retenus par l'URSSAF et les montants figurant sur les déclarations annuelles de données sociales ; que dès lors, à défaut d'avoir constaté que la Caisse avait rapporté la preuve directe de l'absence de paiement ou de précompte, les motifs des premiers juges ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles L. 351-2 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et en tout état, avant d'opposer à Monsieur X..., s'agissant de la période d'activité au sein de la société F..., la non-conformité « entre les salaires bruts H... X... figurant sur ses bulletins de salaires et les cotisations résultant des déclarations de l'U.R.S.S.A.F. de Montreuil et des déclarations annuelles des données sociales établies par l'employeur », les premiers juges devaient à tout le moins rechercher si les divergences étaient significatives en tant qu'elles pouvaient s'expliquer à raison de ce que les salaires de Monsieur X... n'avaient pas été déclarées à l'URSSAF et, par conséquent, n'avaient pas donné lieu à cotisations ; qu'à défaut, leurs motifs ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles L. 351-2 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale ;