Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.861 du 16/06/2021,  partie 3



 
 13. Les sociétés font grief à l&apos;arrêt de condamner la société Astek au paiement d&apos;heures supplémentaires outre congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts, alors « que le salarié qui, en application d&apos;une convention de forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d&apos;heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d&apos;inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire correspondant aux heures qui ont d&apos;ores et déjà été rémunérées ; qu&apos;au cas présent, la salariée sollicitait le paiement d&apos;un rappel d&apos;heures supplémentaires (salaire de base + majorations) au titre des heures effectuées entre la 35è et la 38è heure 30 hebdomadaires au motif que la convention de forfait en heures pour 38 heures 30 qu&apos;elle avait conclue avec la société Astek lui était inopposable ; qu&apos;il résulte cependant des propres constatations de l&apos;arrêt qu&apos;il résultait du contrat de travail que la rémunération stipulée au contrat était la contrepartie de l&apos;accomplissement de 38 heures 30 hebdomadaire et que les bulletins de paie faisaient état du versement d&apos;un « salaire de base » correspondant à "151,67 heures ", soit 35 heures hebdomadaires et du paiement de "15,16" heures supplémentaires forfaitaires ("hres suplt forfaitaires"), soit 3 heures 30 hebdomadaires ; qu&apos;il résultait de ces constatations que les heures effectuées chaque semaine entre 35 et 38 heures 30 avaient d&apos;ores et déjà été rémunérées et ne pouvaient donc faire l&apos;objet d&apos;un deuxième paiement ; qu&apos;en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire de la salariée au titre des heures supplémentaires, la cour d&apos;appel a condamné l&apos;employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu&apos;applicables au litige et l&apos;article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l&apos;article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l&apos;article 1342 du même code :
 
 14. En application des deux premiers de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur.
 
 15. Selon les derniers, le paiement entraîne l&apos;extinction de l&apos;obligation.
 
 16. Pour dire que la salariée a droit au paiement par la société Astek de sommes au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et la condamner à verser des sommes en conséquence, l&apos;arrêt retient que l&apos;employeur s&apos;oppose au paiement des heures réalisées par la salariée entre 35 heures et 38,30 heures hebdomadaires au motif qu&apos;elles ont déjà été payées, qu&apos;elles soient réalisées ou non, qu&apos;il se prévaut de la mention dans les bulletins de paie du "salaire de base" avec une durée mensuelle de 151,67 heures et de la rémunération des "heures supplémentaires forfaitaires" de 15,16 heures. 
 
 17. L&apos;arrêt ajoute que toutefois, la cour relève que le salaire de base du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel en sorte que la rémunération de base est en réalité artificiellement minorée pour intégrer la mention des heures supplémentaires destinées à l&apos;application d&apos;un dispositif fiscal et social. 
 
 18. Ce dont il déduit qu&apos;il résulte de l&apos;application d&apos;un forfait hebdomadaire en heures inopposable et de la minoration artificielle du salaire de base forfaitaire contractuel que les heures supplémentaires n&apos;ont pas été payées. 
 
 19. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que la rémunération du forfait était divisée entre un salaire de base correspondant à 151 heures 67 et un complément correspondant à 15h16, ce dont il résultait que des sommes avaient bien été payées au titre des 38h30 accomplies en sorte qu&apos;en conséquence de l&apos;inopposabilité du forfait en heures qu&apos;elle avait retenue, il lui appartenait de faire le compte entre les parties dans le cadre du décompte du droit commun de la durée du travail, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Les sociétés font grief à l&apos;arrêt de condamner la société Astek au paiement de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné la société Astek à verser à la salariée une somme à titre d&apos;indemnité pour exécution fautive du contrat de travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 21. La cassation des deux premiers moyens entraîne, en application de l&apos;