décision 17-12.028 du 29/03/2018,  partie 8



 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « l 'assureur dommages ouvrage de la construction du pavillon de Mme X..., la SMABTP, se trouve avoir été également l'assureur dommages ouvrage de la construction du pavillon de 'VI et Mme Y..., li ressort de l'acte de vente de la parcelle [...] à M et Mme Y... que la SMABTP est intervenue à la suite de la découverte des désordres résultant de l'erreur d'implantation de l'immeuble des époux Y..., qu'elle a régularisé avec la société d'HLM un protocole d'accord, dont les termes n'ont pas été communiqués, versant une Indemnité destinée au rachat de la parcelle, la SMABTP ne pouvait ignorer le dévoiement des canalisations EU/ EP rendue nécessaire par l'erreur d'implantation de la maison, elle avait parfaite connaissance de la situation de la parcelle [...] et du risque concernant le sol où la construction a été réalisée ; que si les investigations réalisées dans le cadre de l'expertise dommages ouvrage avaient été réalisées de manière complète, la cause des désordres aurait pu être déterminée bien avant 2006 de même que les travaux de reprise auraient pu être définis de manière adaptée réduisant les coûts engendrés par le sinistre ; alors que le maître d'ouvrage, garanti par la police dommages-ouvrage, est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres, en ne faisant pas procéder à des investigations poussées alors que les entreprises émettaient des réserves sur les travaux préconisés, la SMASTP a engagé sa responsabilité personnelle sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil ; que la société SMABTP dont la responsabilité contractuelle de droit commun est engagée, ne peut valablement opposer à Mme X... la garantie biennale du code des Assurances, ra prescription n'a couru qu'à compter du jour où Mme X... a eu connaissance du manquement par la société SMABTP à ses obligations, c'est à dire au plus tôt à la date du 20 novembre 2006 date de la correspondance de M. Y... informant du sinistre indemnisé par la SMABTP et éventuellement en décembre 2009 date de communication des plans de réseaux ; en sorte que I'action en responsabilité contractuelle de l'appelante qui a commencé à courir au plus tôt le 20 novembre 2006 n'était pas prescrite lors de l'assignation délivrée le 6 août 2012, du fait de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin .2008 portant réforme de la prescription, la prescription n'étant acquise qu'en novembre 2013 » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsque deux personnes sont tenues in solidum à réparer, la répartition du dommage entre ces deux personnes s'effectue en considération de la gravité des fautes respectives ; qu'après avoir admis en l'espèce l'existence de faute à la charge de la société HLM COUTANCES GRANVILLE et de la SMABTP, les juges du fond ont noté que la faute de la société HLM COUTANCES GRANVILLE était intentionnelle mais n'ont procédé à aucune comparaison quant à la faute imputée à la SMABTP ; qu'en se bornant à constater la coexistence de fautes, sans les rapprocher pour les comparer et se prononcer sur leur gravité respective, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles gouvernant la contribution à la dette entre débiteurs in solidum, ensemble l'article 1382 du Code civil (article 1240 nouveau du Code civil).
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, la répartition ne peut porter que sur les dommages dont les deux co-obligés in solidum sont l'un et l'autre tenus à raison du lien de cause à effet entre leur comportement et le préjudice ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point en prenant en compte notamment le fait que la société HLM COUTANCES GRANVILLE n'est tenue que de réparer une perte de chance, de ne pas contracter ou de contracter à moindre coût, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des règles gouvernant la contribution à la dette entre débiteurs in solidum, ensemble l'article 1382 du Code civil (article 1240 nouveau du Code civil).
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 II est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement qui avait déclaré irrecevable Mme X... en sa demande contre la SMABTP;
 
 AUX MOTIFS QUE «Mme X... sollicite également la condamnation de la SMABTP à l'indemniser sur le fondement de la responsabilité contractuelle propre de l'assureur du fait de la faute commise par celui-ci et à défaut au titre de la garantie décennale. Elle fait valoir que la prescription biennale ne peut lui être opposée dès lors que le contrat d'assurance ne contient pas un rappel complet des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances. Elle expose que la mise en cause de la responsabilité de l'assureur ne constitue pas une demande nouvelle dans la mesure où cette prétention tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge.