Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.206 du 03/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021
 
 1°/ la société Technofirst, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société JFAJ, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , en la personne de Mme C... I..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Technofirst,
 
 3°/ M. P... G..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Technofirst,
 
 ont formé le pourvoi n° A 18-15.206 contre l'arrêt n° RG : 13/11327 rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Alfacoustic, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Technipoles,
 
 2°/ à Mme O... E..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Quietys,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Technofirst et JFAJ, ès qualités, et de M. G..., ès qualités, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Champalaune, Poillot-Peruzzetto, conseillers, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte à la Selas JFAJ, prise en la personne de Mme I..., et à M. G... de la reprise d'instance en leur qualité, respectivement, d'administrateur et de mandataire judiciaire de la société Technofirst.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Technofirst et la société JFAJ et M. G..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Technofirst et JFAJ, ès qualités, et M. G..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de la revendication 1 du brevet FR 9503969 pour extension au-delà de la demande ;
 
 Aux motifs propres que « pour faire droit à cette demande en nullité, le tribunal a estimé qu'alors que le brevet, tel que déposé, comprenait dans sa description et dans sa revendication 1 une étape f) on prévoit des moyens capteurs distants, disposés à un endroit choisi, et propres à capter, en temps réel, un bruit non désiré susceptible de se propager dudit endroit vers ledit espace, cette étape, dans le brevet tel qu'enregistré, a disparu de la revendication 1 ; Qu'il en a déduit, même si cette étape f) s'est retrouvée dans le brevet enregistré dans la revendication 2, que l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré s'étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée, puisqu'elle vise une combinaison d'étapes qui ne comprend pas l'étape f) ; Que les parties appelantes demandent la confirmation du jugement pour les motifs qu'ils comportent ; Que la partie intimée en demande l'infirmation, soutenant que le fait que l'étape f) ne soit pas contenue dans la revendication 1 mais constitue la partie caractérisante de la revendication dépendante 2 n'implique en aucune manière une extension de la demande puisque cette rédaction est conforme à la rédaction de la description ; Mais considérant que par de justes motifs que la cour fait siens que le tribunal a prononcé la nullité de ce chef ; qu'il sera précisé, ainsi qu'il sera examiné par la suite, que cette étape f) est importante en ce qu'elle permet de caractériser des moyens capteurs distants, en amont donc, mettant ainsi en oeuvre la technique feed forward ; que le jugement sera confirmé de ce chef » ;