Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.257 du 19/01/2017,  partie 2


que le 10 septembre 2012, [X] [W], exploitant à l&apos;enseigne « Concept Automatique Création » a mis en oeuvre les dispositions de l&apos;article 12 auprès de la S.A.R.L. Socoferm dès lors que la société Groupe HC S.A.R.L. ne s&apos;était pas acquittée dans le délai légal d&apos;un mois de la somme réclamée (pièce n° 6 de l&apos;appelant) ; que la loi du 31 décembre 1975 n&apos;impose pas au sous-traitant de susciter son acceptation et l&apos;agrément de ses conditions de paiement par le maître de l&apos;ouvrage, le sous-traitant n&apos;est donc pas en faute, ni ne concourt à son propre préjudice, s&apos;il s&apos;abstient de se manifester auprès de celui-ci, et qu&apos;ainsi, il ne lui appartient donc pas de s&apos;assurer de l&apos;effectivité de l&apos;accord ou du refus de l&apos;acceptation de sa personne et de l&apos;agrément de ses conditions de paiement par le maître de l&apos;ouvrage ; qu&apos;il s&apos;évince de l&apos;article 14-1 de la loi du 31 décembre 2015 évoquée que : « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : - le maitre de l&apos;ouvrage doit, s&apos;il a connaissance de la présence sur le chantier d&apos;un sous-traitant n&apos;ayant pas fait l&apos;objet des obligations définies à l&apos;article 3 ou à l&apos;article 6, ainsi que celles définies à l&apos;article 5, mettre l&apos;entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s&apos;acquitter de ces obligations. Ces dispositions s&apos;appliquent aux marchés publics et privés ; - si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maitre de l&apos;ouvrage dans les conditions définies par décret en Conseil d&apos;État, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maitre de l&apos;ouvrage doit exiger de l&apos;entrepreneur principal qu&apos;il justifie avoir fourni la caution. Les dispositions ci-dessus concernant le maitre de l&apos;ouvrage ne s&apos;appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l&apos;occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Les dispositions du deuxième alinéa s&apos;appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l&apos;ouvrage connait son existence, nonobstant l&apos;absence du sous-traitant sur le chantier. Les dispositions du troisième alinéa s&apos;appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle » ; que s&apos;agissant des preuves fournies par [X] [W], exploitant à l&apos;enseigne « Concept Automatique Création » censées établir que la S.A.R.L. Socoferm connaissait sa présence sur le chantier, il ressort des attestations produites : que [D] [H] certifie le 16 novembre 2012 avoir posé des menuiseries aluminium du 26 au 28 mai 2011 inclus sur le chantier de [Localité 1] et qu&apos;il a remis une carte de l&apos;entreprise [X] [W], exploitant à l&apos;enseigne « Concept Automatique Création » à la « propriétaire des lieux » passée sur le site pour vérifier l&apos;avancée des travaux et qui avait manifesté le désir de recourir à nouveau dans le futur au service de cette société (pièce n° 10 de l&apos;appelant) ; qu&apos;il convient d&apos;observer que cette attestation satisfait aux exigences de l&apos;article 202 du code de procédure civile et que le fait que, comme le déclare l&apos;attestant, il est salarié de [X] [W], exploitant à l&apos;enseigne « Concept Automatique Création » ne fait pas obstacle à la recevabilité de la déposition, ni à la sincérité du scripteur, sauf à ajouter aux dispositions de l&apos;article 202 du code de procédure civile des conditions que ledit texte ne prévoit pas ; que le simple bon sens conduit à noter qu&apos;une personne travaillant sur un site est la plus à même de dire si une personne étrangère à l&apos;entreprise ou aux autres ouvriers présents est passée sur le chantier ; que si [D] [H] parle, sans autre précision, de la « propriétaire des lieux », il convient toutefois de relever qu&apos;il ressort des renseignements juridiques transmis par l&apos;appelant, et non contestés par l&apos;intimée, que la gérante de la S.A.R.L. Socoferm est bien une personne de sexe féminin, [V] [V] (pièce n°14 de l&apos;appelant) ; que par ailleurs, [V] [V] est également la dirigeante de la S.C.I. Socobat, inscrite au SIREN sous le n°530143726 de sorte que la distinction évoquée par 1&apos;intimée entre la gérante de la S.A.R.L. Socoferm et la dirigeante de la S.C.I. Socobat est dépourvue de tout fondement ; que [V] [V] ayant traité avec la société Groupe HC S.A.R.L. (pièce n° 1 de l&apos;intimée), il serait incongru qu&apos;elle demandât la carte de visite de 1&apos;entreprise intervenante si elle n&apos;avait pas clairement perçu qu&apos;il s&apos;agissait là d&apos;une entreprise sous-traitante ; qu&apos;il ressort de l&apos;attestation produite le 14 novembre 2012 par [Q] [Q] (pièce n°11 de l&apos;appelant) que les 19, 26 et 27 mai 2011, il a travaillé pour le compte de [X] [W], exploitant à l&apos;enseigne « Concept Automatique Création » sur le chantier de la ZAC [Localité 2] à [Localité 1] et qu&apos;il a, en ces circonstances, vu la propriétaire du bâtiment sur le chantier à plusieurs reprises et a eu avec elle et avec son père quelques échanges ; Que, s&apos;il ne se déduit pas de ce document que [Q] [Q] a indiqué à ses deux interlocuteurs qu&apos;il oeuvrait pour le compte de [X] [W], exploitant à l&apos;enseigne « Concept Automatique Création », il conforte néanmoins les déclarations de [D] [H] quant à la présence régulière sur le chantier de [V] [V] et rend plus vraisemblable encore la déposition qu&apos;