cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-20.997 du 20/12/2017,  partie 5


qu'elle est non seulement valable pour les bénéfices échus, mais aussi pour les résultats positifs à venir, sans qu'il soit nécessaire pour les associés de la SCP de voter une nouvelle résolution sur ce point chaque année ; que M. Z..., qui ne justifie avoir fait aucune réclamation en paiement de sa part de bénéfices depuis le mois de juin 2005, jusqu'à la délivrance de l'acte introductif d'instance dans le cadre de la présente procédure, ne peut ainsi prétendre être revenu sur cette renonciation ; que la question de la sanction disciplinaire de destitution ayant été prononcée à l'encontre de M. Z... n'a pas été tranchée de manière définitive ; qu'il fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercer la profession de notaire pour cinq ans prononcée par la cour d'appel statuant en matière correctionnelle par arrêt du 16 mars 2012 ; qu'il ne peut donc être fait droit à sa demande de versement de sa part dans les bénéfices de la SCP notariale ; que les termes de la résolution n° 13 de l'assemblée générale précitée dérogent aux dispositions de l'article 12 des statuts précisant que le mandat donné à l'autre gérant pour la répartition des bénéfices ne peuvent excéder une durée de six mois ;
 qu'ainsi, M. Z... ne peut prétendre en l'espèce que la privation des bénéfices est une atteinte à son droit de propriété en sa qualité de porteur de parts ; que la distribution des bénéfices n'est pas possible, dès lors que M. Z... a refusé d'approuver tous les comptes depuis 2005, qui devaient l'être à l'unanimité, et que leur montant n'est dès lors pas déterminé ;
 
 1° ALORS QU'aux termes de la 13e résolution de l'assemblée générale de la SCP Z... - A... du 18 mars 2005, approuvée par les deux associés, ces derniers sont convenus que « Maître Z... faisant état d'un éventuel litige l'opposant à Monsieur B... », il « accept[ait] que soit provisionné une somme de 150 000 € sur ses propres droits aux bénéfices » et qu'en « conséquence la somme de 55 000 € distribuable au titre de cette année (serait) conservée et affectée sur compte particulier », et que, « de même, tous les mois, une somme de 2 000 € (serait) retenue jusqu'à constitution de cette provision  . » ; qu'en jugeant dès lors, au regard de ces stipulations, que M. Z..., qui avait détaillé les bénéfices exigibles pour les exercices antérieurs des années 2002 à 2005, n'était fondé à réclamer aucun bénéfice pour la période antérieure au jugement de suspension, quand, d'une part, l'affectation consentie pour l'année 2005 ne portait que sur une somme de 55 000 €, outre les prélèvements ultérieurs, et que, d'autre part, la résolution susvisée était sans effet sur la période de l'année 2005 antérieure à la date du 18 mars 2005 où la décision susvisée est intervenue, la cour a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE pour justifier le rejet de la demande de M. Z... relative au remboursement de son compte courant, la cour a retenu que la saisie conservatoire pratiquée par les ayants droit de M. B..., le 10 juillet 2005, pour la somme de 151 490 €, avait eu pour effet de rendre totalement indisponible la totalité du compte courant de M. Z... ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que les provisions acceptées par M. Z... portaient exclusivement sur ses « propres droits aux bénéfices » distribuables, et non pas sur son compte courant, peu important à cet égard que la saisie ait été pratiquée « entre les mains de la société civile professionnelle notariale » (arrêt, p. 3, § 12), la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE, selon les constatations de la cour, la somme de 151 490 €, au regard de la 13e résolution du 18 mars 2005, n'était provisionnée que sur les « propres droits » de M. Z... « aux bénéfices » ; que, cependant, la cour a également constaté que ce dernier n'avait aucun droit sur ces bénéfices, ni avant le 8 juin 2005, date de sa suspension provisoire, ni après, dès lors, d'une part, qu'il était supposé, selon la décision, y avoir renoncé et que, d'autre part, la distribution des bénéfices n'était plus possible depuis 2005 ; qu'il s'ensuivait que la saisie conservatoire pratiquée par les consorts B... n'avait pu atteindre ni les propres droits aux bénéfices de M. Z..., ni son compte courant ; qu'en jugeant dès lors qu'elle avait eu pour effet de rendre ce dernier totalement indisponible, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut se présumer et, pour être utilement opposée par celui qui s'en prévaut, elle doit être certaine, expresse et non équivoque ;