décision 15-22.346 du 15/09/2016,  partie 8



 Point 10 du redressement: réduction Fillon au 01 10 07 : règles générales L'observation a trait aux modalités de calcul de la réduction Fillon à compter du 1er octobre 2007. L'inspecteur du recouvrement a constaté que la rémunération des temps de pause a été neutralisée à tort de la rémunération mensuelle brute pour déterminer le coefficient de la réduction Fillon, dans la mesure où les temps de pause ne sont pas rémunérés en vertu d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.
 
 La société estime que la condition d'extension qui figure à l'article L 241-13 III du Code de la sécurité sociale caractérise une discrimination prohibée par l'article 14 de la déclaration européenne des droits de l'homme et l'article 1 de son protocole n°1, et qu'il y a donc lieu de la lui déclarer inopposable.
 Aux termes des dispositions litigieuses issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, "le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L 242-1, hors rémunération des heures supplémentaires et heures complémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25% ou 50%, selon le cas, prévus au I de l'article L 212-5 du Code du travail et à l'article L 713-6 du Code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ».
 Pour la société, les employeurs sont dans une situation analogue au regard des dispositions du Code du travail relatives à l'objectif poursuivi par le dispositif d'allégement des cotisations, au temps de pause, aux conditions d'extension des conventions collectives, à leur caractère obligatoire. Par ailleurs, le droit à réduction des cotisations sociales constitue un intérêt patrimonial au sens de l'article 1 du protocole n°1 et une discrimination est caractérisée dès lors que, se trouvant dans une situation analogue, ils sont traités différemment au regard du dispositif de réduction de cotisations, selon qu'ils sont tenus au paiement des temps de pause en vertu d'une convention ou d'un accord étendu ou non au 11 octobre 2007.
 Elle ajoute qu'en application de l'article 4 de la loi 208-496 du 27 mai 2008, dès lors que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination présente les faits qui permettent d'en présumer l'existence, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 Selon l'article 1er du protocole n°1, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
 Par ailleurs, selon l'article 14 de la Conv. HDE, "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation".
 Les employeurs qui rémunèrent le temps de pause sont dans une situation identique au regard des conditions d'assujettissement aux cotisations sociales.
 Toutefois, ils n'ont pas droit aux mêmes réductions selon que, pour verser cette rémunération, ils sont liés au 11 octobre 2007 par une convention collective ou un accord collectif étendu, ou bien par un accord non étendu, comme un accord d'entreprise, ce qui est le cas en l'espèce.
 L'inégalité de traitement est donc caractérisée.
 Il convient donc d'examiner, conformément à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, si une telle inégalité poursuit un but légitime et si, dans ce cas, elle est manifestement dépourvue de base raisonnable.
 En effet, contrairement à ce qui est soutenu, le mode de preuve édicté par la loi du 27 mai 2008 relative aux discriminations est en l'espèce inapplicable, la discrimination invoquée ne trouvant pas sa source dans l'un des motifs limitativement énumérés par la dite loi.
 En l'espèce, le législateur a recherché un équilibre entre l'objectif de baisse pour les entreprises du coût du travail, tout en préservant la santé des travailleurs, et celui de financement du système de sécurité sociale. Il s'agit donc d'un but légitime.