décision 17-18.493 du 24/05/2018,  partie 2


que Monsieur B... atteste en l'occurrence que Jérôme X... a déployé une véritable activité de gestion au service de l'indivision dont l'effectivité est suffisamment reconnue par l'administrateur qui décrit "une situation financière saine, une situation économique du domaine très correcte qui [l'a] conduit à maintenir .Jérôme X... dans ses prérogatives de chef d'exploitation, sous [son]
 contrôle, dans la mesure où il [lui] paraissait gérer toujours très professionnellement l'exploitation, au niveau de la conduite du vignoble, des vinifications, de la direction du personnel et de la commercialisation en FRANCE et à l'export..." ; qu'il ressort encore des éléments d'information apportés par Monsieur B... au cours de sa mission d'administration et de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier le 24 octobre 2013 que Jérôme X... gère l'exploitation depuis le décès de sa mère [...] et que le principe d'une rémunération a été arrêté d'accord entre les parties lors d'une réunion le 12 mars 2010 que l'administrateur a ensuite proposé de fixer à la somme de 4 000 € après analyse des références professionnelles le conduisant à retenir le statut de cadre dirigeant en raison de l'exercice des fonctions d'exploitation, de vinification, d'assemblage, de gestion et de commercialisation notamment à l'export ; que cette rémunération a ensuite été retenue lors de la réunion postérieure du 15 octobre 2010 avant que Jean-Claude X... ne considère que celle-ci devait être réduite au prorata de la superficie exploitée pour le compte de l'indivision, soit 66ha 28a 88ca, base sur laquelle la Cour a ramené cette rémunération à 2 640 € en soulignant que la superficie ainsi retenue n'était pas contestée par Jérôme et Y... X... ; que celle-ci est encore confirmée par Monsieur B... dans son courrier du 10 décembre 2010 (page 3) lorsqu'il déduit du relevé parcellaire la superficie du vignoble personnel de Jérôme X... alors que lors de la déclaration de succession la superficie plantée en vigne s'établissait à 69ha 23 a 30ca, et donc très inférieure à celle de 78ha 69a 91ca revendiquée ; qu'il convient en conséquence de fixer à la somme de 2 640 € le montant de l'indemnité mensuelle due à Jérôme X... à compter du mois d'octobre 1997 ;
 
 ALORS QU'en décidant que l'indivision était redevable envers Monsieur Jérôme X... d'une indemnité de 834.140 euros au titre de la gestion des biens indivis, correspondant à une indemnité mensuelle, pendant une durée de 233 mois à compter du mois d'octobre 1997, de 2.640 euros au regard de la superficie exploitée pour le compte de l'indivision, à laquelle devait s'ajouter la somme de 940 euros par mois pour l'activité personnelle qu'il avait déployée pour améliorer les biens indivis, sans répondre aux conclusions de Monsieur Jean-Claude X..., aux termes desquelles il faisait valoir qu'à compter du 15 décembre 2011, Monsieur Jérôme X... avait perçu une indemnité mensuelle d'un montant de 4.000 euros, ramenée à 2.640 euros par arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 24 octobre 2013, de sorte que ces sommes, qu'il avait perçues, devaient venir en déduction de l'indemnité qui lui était allouée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Monsieur Jérôme X... devait rapporter à l'indivision X... la seule somme de 64.432,68 euros du fait de la confusion entre son exploitation personnelle et celle de l'indivision ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Jean-Claude X... soutient que Jérôme X... qui perçoit de nombreux avantages en entretenant la confusion entre ses terres et celles de l'indivision, confusion favorisée par l'absence de comptabilité relative à son exploitation personnelle, doit en rapporter le montant équivalent ; qu'à juste titre, les premiers juges ont considéré que cette réclamation ne pouvait prospérer pour la période postérieure à l'intervention de Monsieur B... qui dans le cadre de sa mission de contrôle de la gestion de l'indivision, a vérifié les factures et les a mises à disposition des coindivisaires ; que pour la période antérieure, il convient de retenir l'avis de l'expert qui dans son rapport (page 47) a reconnu l'existence de charges d'exploitation engagées par l'indivision dans l'intérêt de Monsieur Jérôme X... et les a chiffrées (page 232) sur la base du coût minimum d'entretien d'un hectare de vigne palissée en Minervois estimé selon les données de la chambre d'agriculture, à la somme annuelle de 3 296 € à la somme totale de 64 432,68 € pour la période s'étalant du 7 septembre 2007 au 31 juillet 2009 ; que Monsieur Jérôme X... devra donc rapport de cette somme ;