décision 18-86.517 du 08/01/2020,  partie 2


que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a rejeté cette demande en retenant que la désignation de Maître Y... n'avait pu prendre effet qu'à compter du 29 janvier 2013, date à laquelle il avait procédé à la déclaration de changement d'avocat devant le greffier du juge d'instruction et que la régularité de la convocation prévue par l'article 114 du code de procédure pénale pour informer la personne mise en examen et son avocat de la date à laquelle le juge d'instruction procédera à un interrogatoire, doit s'apprécier à la date à laquelle elle est envoyée, aucune disposition légale n'imposant au magistrat instructeur de réitérer cet acte en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et les notifications ; que M. R... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt dont l'examen immédiat n'a pas été prescrit par le président de la chambre criminelle ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 115, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 Attendu que le moyen soutient que, pour rejeter la demande d'annulation des confrontations tenues, la chambre de l'Instruction n'a pu relever sans contradiction ni insuffisance que le greffe de la maison d'arrêt avait refusé de transmettre la déclaration de changement d'avocat au greffe du juge d'instruction et considérer que seule devait être prise en considération la désignation faite le 29 janvier 2013 ; qu'en affirmant, par ailleurs, qu'aucune disposition légale n'impose au juge d'instruction de convoquer le nouvel avocat choisi, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale, quand il résulte des articles 114 et 115 du code de procédure pénale et du principe à valeur constitutionnelle des droits de la défense que, lorsque le nouvel avocat choisi par la personne mise en examen est désigné dans un délai permettant la délivrance d'une convocation, il appartient au juge d'instruction de convoquer l'avocat choisi dans les conditions prévues par ce texte ;
 
 Attendu que la chambre de l'instruction retient d'une part que la régularité de la demande de changement d'avocat prévue par l'article 115 alinéa 3 du code de procédure pénale doit s'apprécier à la date à laquelle elle est enregistrée au greffe de l'établissement pénitentiaire soit le 25 janvier 2013 et que le courrier envoyé par l'intéressé au juge d'instruction ne comportait aucune mention relative à la procédure en cours, d'autre part, que la désignation de Maître Y... n'a pu prendre effet qu'à compter du 29 janvier 2013, date à laquelle il a procédé à la déclaration de changement d'avocat devant le greffier du juge d'instruction en charge de l'affaire, qu'enfin, aucune disposition légale n'impose au juge d'instruction l'obligation de réitérer les convocations et notifications dès connaissance du changement d'avocat ;
 
 Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que la désignation du nouvel avocat n'avait pu prendre effet qu'à compter du 29 janvier 2013, la personne détenue pour autre cause pouvant en effet régulièrement formuler par le biais du greffe pénitentiaire et en application de l'article 115, alinéa 3, du code de procédure pénale une demande de changement d'avocat, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'aucune disposition légale n'impose au juge d'instruction de réitérer la convocation en cas de désignation d'un nouvel avocat après la date à laquelle elle a été expédiée ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2018 :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure qu'après ordonnance de renvoi des prévenus devant le tribunal correctionnel de Rennes, en date du 20 juillet 2015, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, le tribunal correctionnel de Rennes, a condamné M. R... à la peine de cinq ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende ; que le tribunal correctionnel a ordonné à son égard la confusion de cette peine avec celle de cinq ans prononcée le 26 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles à hauteur de quarante-deux mois ; que le ministère public a fait appel principal de cette décision ; que M. R... et plusieurs autres personnes condamnées ont également interjeté appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, 132-19 du code pénal et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que le moyen reproche à l'arrêt attaqué de s'être prononcé sur la peine sans autrement s'expliquer sur les éléments de personnalité du prévenu qui ont été pris en considération pour fonder sa décision et pour retenir le caractère inadéquat de toute autre sanction ;