Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.253 du 25/11/2021,  partie 5


qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Eiffage Génie Civil a joint à sa déclaration d'accident du travail, le 3 octobre 2012, une lettre faisant état de « l'absence de témoin, le caractère anodin de l'événement décrit et l'existence d'un état pathologique préexistant au niveau de l'épaule gauche ayant déjà amené M. [B] à se faire opérer » (arrêt, p. 6 § 4) ; qu'en décidant néanmoins que la CPAM n'avait pas été saisie de réserves motivées et qu'elle pouvait donc prendre en charge d'emblée l'accident sans procéder à une enquête ou envoyer un questionnaire à l'employeur et au salarié, aux motifs que ces mentions ne pouvaient « constituer des réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère à l'accident » (arrêt, p. 6 § 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.