Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.731 du 12/01/2023,  partie 3



 11. Ayant relevé d'une part que les déclarations d'appel des appelants ne précisaient pas les chefs des jugements critiqués mais procédaient par renvoi explicite à une annexe et qu'ils ne démontraient pas avoir été dans l'impossibilité de satisfaire à l'obligation d'énoncer chacun des chefs du dispositif du jugement qu'ils entendaient voir remettre en discussion devant la cour d'appel dans la déclaration elle-même, d'autre part qu'aucune disposition du code ne prévoit que l'acte d'appel est assorti d'un document annexe comprenant les chefs de jugement critiqué et que si la mention d'un tel document annexe apparaît dans la circulaire du 4 août 2017, celle-ci ne saurait ajouter valablement au décret, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches visées à la première et la troisième branches, qui ne lui étaient pas demandées, en a exactement déduit qu'en l'absence d'énoncé exprès des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel, elle n'était saisie d'aucune demande.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. [O], [E], [S], [R], [X], [Z], [T], [L] et Mme [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun aux pourvois n° W 21-14.731, X 21-14.732, Y 21-14.733, Z 21-14.734, A 21-14.735, B 21-14.736, C 21-14.737, D 21-14.738 et E 21-14.739 produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. [O], [E], [S], [R], [X], [Z], [T], [L] et Mme [M] 
 
 Les salariés exposants font grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit qu'en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour n'était saisie d'aucune demande.
 
 1° ALORS QUE la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'objet du litige est indivisible ; qu'il en résulte que l'indication des chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité n'est pas exigé lorsque l'objet du litige est indivisible ; qu'en se bornant à retenir que, à défaut de mention dans l'acte d'appel des chefs critiqués, l'effet dévolutif n'a pu s'opérer, sans vérifier si l'objet du litige était indivisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901 et 562 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE l'effet dévolutif n'est exclu qu'en cas d'absence de mention des chefs du jugement expressément critiqués ; que si la mention des chefs du jugement critiqués dans une annexe à la déclaration d'appel entache celle-ci de nullité, elle ne fait pas obstacle à l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en se bornant à retenir que ni l'article 901 ni aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit que l'acte d'appel puisse être assorti d'un document annexe comprenant les chefs critiqués du jugement, tout en constatant que cette annexe était prévue par la circulaire du 4 août 2017 publiée au bulletin officiel du ministère de la justice du 30 août 2017, que les déclarations d'appel litigieuses s'y référaient expressément et qu'elles comportaient bien les chefs des jugements critiqués, de telle sorte que les prescriptions de l'article 562 du code de procédure civile étaient satisfaites, la connaissance des chefs du jugement lui étant dévolue, la cour d'appel a violé les articles 901 et 562 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE les limitations apportées au droit d'accès au juge doivent être proportionnées à l'objectif visé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les règles sur l'effet dévolutif de l'appel ne portaient pas atteinte en elles-mêmes à la substance du droit d'accès au juge au sens de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme puisque, encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans une procédure dans laquelle l'appelant est représenté par un professionnel du droit, elles sont dépourvues d'ambiguïté et concourent à une bonne administration de la justice par l'assurance de la sécurité juridique de cette procédure, d'autant plus que la procédure aurait pu être régularisée par un nouvelle appel formé dans le délai imparti à l'appelant pour conclure ;