Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.873 du 09/07/2020,  partie 10


Le 5 septembre 2014, il a établi un procès-verbal de constat dans lequel il indique : « au rez-de-chaussée de la maison J..., je ressens une odeur nauséabonde persistante alors que les deux pièces se trouvent au niveau de la fosse septique précédemment mentionnée. Ces constatations effectuées par un huissier de justice font foi jusqu'à preuve contraire En raison des troubles anormaux subis par Madame H... et de l'urgence de les faire cesser, il convient d'ordonner à la SCI RPMG de retirer la fosse septique ou de la mettre en conformité dans un délai d'un mois suivant la signification de la décision et passé ce délai sous astreinte » ; que Madame H... en déduisait qu'à la date à laquelle l'ordonnance de référé avait été rendue la SCI RPMG n'avait toujours pas remédié au trouble anormal de voisinage né de la présence d'odeurs nauséabondes au rez-de-chaussée de ma maison d'habitation, et que ce trouble persistait depuis ainsi que l'avait constaté de nouveau Maître F... V... dans son procès-verbal de constat dressé le 16 janvier 2015 ; qu'en se bornant à faire référence à une attestation de Monsieur B... en date du 1er octobre 2014 ainsi qu'à une correspondance de la mairie de Montbard en date du 20 octobre 2014, ces deux pièces étant de plus antérieures à la décision rendue le 28 octobre 2014 par le juge des référés, sans répondre au moyen ainsi soulevé tiré de la persistance du trouble anormal de voisinage postérieurement aux travaux effectués le 1er octobre 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 4° Alors en quatrième lieu que dans ses conclusions d'appel, Madame H... faisait valoir que sa maison pouvait accueillir comme gîte toute l'année jusqu'à 20 personnes réparties dans quatre appartements mais qu'en raison des troubles de voisinage subis, de nombreuses défections avaient été constatées depuis 2007 de sorte qu'en définitive, confrontée à la persistance de ces troubles, elle avait renoncé à s'inscrire à l'office du tourisme subissant par là-même une perte financière qui ne pouvait être réparée par la seule condamnation de la société RPMG au paiement de la somme de 3.000 euros à titre provisionnel par le juge des référés ; qu'en se bornant à relever que « Madame H... ne produit aucun document comptable attestant d'une perte financière dans le cadre de son activité de gîtes à hauteur de la somme qu'elle déclare » sans répondre au moyen déterminant tiré de ce que l'activité de gîte n'avait plus été rendue possible en raison de la persistance de troubles de voisinage avérés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.