Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-23.032 du 10/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jocelyn X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Claude Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Kathleen Z..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. Jean-Henri A..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. Philippe B..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de Mme Annick C..., en remplacement de M. Alain D...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2018, où étaient présentes : Mme J..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme E..., conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. B..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., conseiller, l'avis de M F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé recevables l'appel et les demandes de M. Jean-Claude Y... dirigés contre M. Jocelyn X..., et d'avoir, en conséquence, prononcé la résolution de la vente conclue le 23 juillet 2007 entre M. Jocelyn X..., d'une part, et M. Jean-Claude Y... et Mme Annick C..., d'autre part, condamné M. Jocelyn X... à restituer le prix de vente par moitié à M. Jean-Claude Y... et par moitié à M. Alain D... es qualité de mandataire liquidateur de Mme Annick C..., et condamné M. Jocelyn X... à payer à M. Jean-Claude Y... la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « suivant déclaration en date du 7 août 2013, M. Y... a relevé appel [du jugement du tribunal de grande instance de Valence du 11 juin 2013] en intimant les consorts A...anke et M. X... ; que le 24 février 2014, Me D..., mandataire liquidateur de Mme C..., est intervenu volontairement aux débats ; que par ordonnance juridictionnelle du 27 mai 2014, le conseiller de la mise en état a déclaré caduc l'appel de M. Y... à l'égard de M. X... et a déclaré celui-ci hors de cause ; que le 5 juin 2014, M. Y... a formalisé un nouvel appel contre M. X... et la jonction des procédures a été ordonnée le 25 septembre 2014 ;   que par application de l'article 552 du code de procédure civile, et alors que Me D... est intervenu à l'instance en qualité de mandataire liquidateur de Mme C..., M. Y... a bien qualité à agir, même si Mme C... n'a pas interjeté appel » ;
 
 1°) ALORS QUE les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la caducité de l'appel ont autorité de la chose jugée au principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que par ordonnance juridictionnelle du 27 mai 2014, le conseiller de la mise en état avait déclaré caduc l'appel de M. Y... à l'égard de M. X... et déclaré celui-ci hors de cause (arrêt attaqué, p. 3 derniers §§) ; que dès lors, en faisant pourtant droit aux demandes formulées dans ses conclusions d'appel par M. X... à l'encontre de M. Y..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance précitée du 27 mai 2014 et a violé l'article 914 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE le délai pour interjeter appel est d'un mois en matière contentieuse, sous peine d'irrecevabilité de l'appel qui doit être relevée d'office ;