Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.450 du 19/06/2019,  partie 7


qu'en effet, il ressort de la fiche dite de suivi médical post- professionnel de M. I..., établie par le centre national de santé, sur la base des fiches de poste des médecins du travail d'EDF, que ce dernier a été exposé : - parfois aux poussières d'amiante entre octobre 1967 et septembre 1991, soit 24 ans, soit 1 jour par semaine et 1 jour par mois, avec un taux de 1 à 9 fibres d'amiante par cm3 ; que selon l'attestation de M. H..., qui était dans son équipe de 1976 et 2001, tous deux intervenaient pour installer et réparer/rénover les équipements de basse et haute tension, découpaient des plaques de caniveaux en fibrociment*, afin de faire passer des câbles, alors qu'ils travaillaient sans protection individuelle avant 1999 ; que ces éléments relatifs aux types de travaux sont confirmés par les attestations de M. R... et X..., qui travaillaient avec M. I... de 1982 à 1998 ; que selon l'attestation de M. J..., qui était également dans son équipe de 1971 à 1987, ils tiraient des câbles dans des locaux et caniveaux en présence de dalles d'amiante, faisaient des découpes et des façonnages de pièces en confinement, ce qui contribuait à soulever des résidus pollués des dalles ; qu'ils travaillaient à côté de conduites de gaz ou d'air isolées avec de l'amiante et de bâches amiantées près des chaudières ; que pour se protéger des travaux de soudage ou de dessoudage ils utilisaient une plaque d'amiante ; que les résistances de nombreux convecteurs de chauffage dans les salles de travail étaient assemblées avec fibres d'amiante ; que les cheminements d'accès lors des visites techniques étaient assemblées avec des fibres d'amiante ; que les cheminements d'accès lors des visites techniques chez les clients industriels voisinaient des canalisations isolées avec de l'amiante ; * Fibrociment : mélange de ciment et d'amiante, souvent utilisé pour fabriquer des éléments de canalisation et de toiture en raison de ses qualités isothermes ; que même si le fibrociment est un matériau rigide et peu volatile, il peut devenir dangereux lorsqu'il est percé, gratté ou brisé ; que dans ce cas, des fibres peuvent se détacher et venir s'installer dans les alvéoles des poumons, générant un risque avéré de cancer ; que le fibrociment contenant de l'amiante est donc interdit depuis janvier 1997 et les fabricants en proposent aujourd'hui une version sans amiante ; qu'au vu des procès-verbaux de réunions du CHSCT du GET Poitou-Charentes, où M. I... travaillait, la société EDF a commencé seulement à partir de 1999 à mettre en oeuvre des mesures de protection pour les salariés travaillant en milieu amianté : - réunion du 23 septembre 1997: l'ingénieur sécurité de la société EDF mentionne la nécessité de nettoyer et aspirer une gaine technique avant de déposer les plaques en amiante support du câble (cf. attestations plus haut), de mouiller les plaques avant de les couper pour éviter le dégagement de poussières d'amiante (cf. attestations) ; - réunion du 29 septembre 1998 : l'accord national sur l'amiante, qui fixe les actions à engager sur les installations, la réparation et l'évaluation du risque amiante, est mise en application, avec la pose de plaquettes de signalisation dans les locaux renfermant des dalles de fibrociment amiantées ; les représentants du personnel demandent à la direction de mettre en oeuvre une politique locale de prévention avant le 31 décembre 1998, comme le prévoit l'accord ; que l'ingénieur sécurité affirme que pour l'amiante des mesures de prévention ont été réalisées (sans précision) ; - réunion du 22 juin 1999: il est recherché un matériel pour aspirer les chemins de câbles contenant des poussières d'amiante avant les interventions nécessitant le soulèvement des dalles en fibrociment, pour que cette aspiration se fasse en prévention de manière systématique ; - réunion du 6 décembre 1999 : les représentants du personnel rappellent que les plaques en fibrociment Natura 2000 ne peuvent être sciées et meulées à l'intérieur des locaux sans un équipement de protection individuel (EPI). Mention de la nécessité d'aspirer les caniveaux avant le déplacement des câbles ; - réunion du 20 mars 2003 : l'ingénieur sécurité explique qu'un agent ayant percé ou scié des couvercles de caniveaux amiantés est considéré comme ayant vécu une exposition active à l'amiante; il est rappelé l'avis d'un médecin qui attestait qu'une exposition ponctuelle avec beaucoup de poussière inhalée (comme lors de découpage de plaques de fibrociment dans un local clos) peut engendrer les mêmes conséquences qu'une exposition régulière, car une fois dans les poumons les particules ne sont plus éliminées ; que cette information sur la dangerosité de la coupe d'un plaque de fibrociment à sec avec un disque tournant à vitesse élevée, engendrant un fort empoussièrement de fibres d'amiante, est spécialement indiquée en page 19 du rapport du professeur Y... sur la gestion du problème de santé publique posé par l'amiante, établi en avril 1998 à la demande du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé ;