Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.550 du 15/03/2017,  partie 2


que le jugement sera donc infirmé en ce qu&apos;il a accueilli la demande de la SARL Transports JC FINCK & FILS au titre des honoraires versées au cabinet d&apos;audit ; que pour le surplus, c&apos;est à bon droit que le tribunal a débouté la SARL Transports JC FINCK & FILS du surplus de sa demande, en l&apos;absence de preuve d&apos;un lien de causalité entre les cotisations excédentaires versées et les difficultés de trésorerie alléguées ayant conduit l&apos;intimée à contracter un emprunt de 60 000 € auprès de la société générale en juillet 2009 et d&apos;un montant de 33 000 €, le 25 novembre 2011, auprès de la société Transit consult Inter ASSEMBLEE GENERALE ; que les cotisations versées en trop représentent en effet 16 987 € pour l&apos;année 2008, 17 267 € pour 1&apos;année 2009, 19 506 € pour l&apos;année 2010 et 23 470 € pour l&apos;année 2011 pour un chiffre d&apos;affaires annuel moyen de 870 000 € sur l&apos;ensemble de la période, soit en moyenne 2,2 % du chiffre d&apos;affaires annuel ; qu&apos;or il convient de constater que la SARL Transports JC FINCK & FILS, ne justifie pas plus à hauteur de cour qu&apos;en première instance de sa situation financière et qu&apos;il résulte des courriers versés aux débats, qu&apos;elle enregistrait un résultat déficitaire depuis 2006 et était confrontée depuis 2008 à de graves difficultés financières ayant amené son expert comptable à envisager un dépôt de bilan en 2010 ;
 
 ALORS QUE le créancier d&apos;une obligation inexécutée ne peut se voir imposer une réparation en nature ; qu&apos;en se fondant, pour refuser d&apos;indemniser la société Transports Finck au titre des honoraires qu&apos;elle avait versés à la société Lapayetransport.com afin d&apos;obtenir de l&apos;URSSAF le remboursement de cotisations indument versées à raison des erreurs commises par son comptable, la société Segec, dans la détermination des charges sociales, sur les circonstances inopérantes que la société Segec s&apos;était proposée d&apos;effectuer les régularisations nécessaires et que le recours à un tiers procédait du seul choix de la société Transports Finck, la cour d&apos;appel, qui a ainsi écarté l&apos;indemnisation à raison de ce que la victime avait refusé une réparation en nature, a violé les articles 1142 et 1147 du code civil.