Tribunal d'instance de Paris 15ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.793 du 12/12/2016,  partie 5


Il demande le départ des 3 personnes intégrées, qui ont été mutées du continent » et dans le corps de l&apos;article « c&apos;est toujours la grève depuis le mardi 2 février, à l&apos;appel du syndicat des travailleurs corses (STC). Les grévistes militent pour que la société intègre des Corses dans l&apos;entreprise, alors que c&apos;est 3 recrues du continent qui ont été mutées sur place », /- la pièce X, à savoir un article de [Localité 2] Matin en date du 9 avril 2012, « la corsisation des emplois a été largement évoquée. Si le STC en fait son cheval de bataille... », /- en pièce Z1, un procès-verbal de constat d&apos;huissier de justice du 20 octobre 2016 qui réalise la transcription d&apos;un entretien de Monsieur [F] [B], responsable syndical STC La Poste en Corse Sud, publié sur le site d&apos;alta frequenza corsica. Les propos suivants de Monsieur [B] sont ainsi rapportés « L&apos;emploi local c&apos;est une de nos priorités, on le sait, depuis des années nous le répétons, nous le voyons, nous nous concertons. Les réunions traditionnelles ne donnent aucun résultat. Aujourd&apos;hui c&apos;est une action symbolique et pacifique. On veut faire passer un message... », « nous ne lâcherons rien sur l&apos;emploi local », en réponse à une question du journaliste sur le fait qu&apos;en termes de corsisation des emplois, le compte n&apos;y est toujours pas à La Poste : « non le compte n&apos;y est pas. Il y a eu certains efforts sur les classes 1 et 2, il faut savoir également quand c&apos;est juste. Cela nous demande une vigilance de tous les instants, mais sur les classes 3, sur l&apos;encadrement et le groupe A, le compte n&apos;y est pas (...) Donc des solutions, elles sont proposées depuis des années, aujourd&apos;hui nous (ne) voulons plus les proposer, nous voulons qu&apos;elles soient mises en application » et à la question du journaliste « si vous n&apos;avez pas de réponse, est-ce que vous allez durcir les actions ? » « Oui. On a été dans le dialogue. Nous sommes dans la construction. Si ni le dialogue, ni la construction ne trouvent pas d&apos;oreilles attentives nous irons sur d&apos;autres actions de manière différente », puis « cette charte de l&apos;emploi local elle est très bien. Le projet est en totale adéquation avec ce que nous recherchons » ; qu&apos;il résulte de ces pièces que le STC, depuis plusieurs années, au niveau de sections syndicales comme au niveau central revendique « une corsisation des emplois », et entreprend une action militante à ce sujet y compris cette année : grève le 2 février 2016, propos publics dans les médias et dans les tracts relatifs à l&apos;élection nationale au sein des très petites entreprises ; que la recherche d&apos;un emploi local, se fait nécessairement par référence à une origine corse ou alors à une résidence corse depuis plusieurs années (sous réserve alors nécessairement que l&apos;on puisse auparavant résider sans toutefois pouvoir encore prétendre à l&apos;emploi local et donc à un revenu, ...) ; qu&apos;il s&apos;agit donc nécessairement d&apos;une référence à une discrimination liée à l&apos;origine, directe ou indirecte ; que cette prétention déclarée à la discrimination liée aux origines et également par conséquent au refus de la liberté du choix de résidence se trouve ainsi établie par la CGT et FO ; qu&apos;en revanche ce qui n&apos;est pas établi, c&apos;est que le SCT réalise une action concrète de discrimination ; qu&apos;or il convient de distinguer un comportement de provocation à la discrimination, tel que peut l&apos;être celui du STC d&apos;un comportement réalisant cette discrimination ; qu&apos;en effet, ce qui peut être sanctionné par le défaut de respect des valeurs républicaines, c&apos;est le manquement au principe fondamental de non-discrimination et non pas une opinion s&apos;opposant à un tel principe, qui relève alors de l&apos;expression et des limites qui peuvent être apportées à la liberté d&apos;expression ; qu&apos;en effet, exprimer une opinion contraire aux valeurs républicaines et, en l&apos;espèce, au principe de non-discrimination, peut éventuellement être répréhensible et sanctionnable mais n&apos;est pas en soi la réalisation d&apos;une atteinte à ces valeurs sanctionnables dans le cadre de l&apos;application de l&apos;article L. 2122-10-6 du code de travail, au regard du principe de liberté syndicale qui se trouve également compris dans ces valeurs républicaines ; qu&apos;or, en l&apos;état, il n&apos;est pas démontré que le STC, malgré une activité syndicale exercée depuis plus de 30 ans, ait réalisé une discrimination liée aux origines quant au choix de ses adhérents, ou quant à ses employés lorsqu&apos;il peut avoir la qualité d&apos;employeur pour son propre compte ou ait accompli des actes concrets de discrimination à l&apos;occasion de ses diverses actions (signature d&apos;un accord d&apos;entreprise en ce sens, limitation des bénéfices des aides remises par un comité d&apos;entreprise qu&apos;il contrôlerait, etc...) et ce au-delà de l&apos;expression d&apos;une opinion appelant à favoriser la discrimination ; que la preuve du non-respect du principe même de non-discrimination ne se trouve pas rapportée ; qu&apos;alors que c&apos;est l&apos;atteinte directe à ce principe qui est sanctionnable par l&apos;article L. 2122-10-6 du code du travail et non pas l&apos;atteinte à une obligation résultant de ce principe, qui serait une atteinte indirecte ; que, par conséquent, il ne peut être retenu que le STC ne respecte pas les valeurs républicaines sur ce point ;