décision 20-84.212 du 23/06/2021,  partie 2


exportation et l&apos;utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-THC n&apos;est pas supérieure à 0,20 %.
 
 10. Il retient que les produits saisis et analysés étaient constitués de sommités fleuries de cannabis contenant du THC à l&apos;état de traces.
 
 11. Les juges en déduisent que la détention des produits saisis, qui avaient été proposés à la vente pendant une certaine période, avant d&apos;en être retirés pour être placés dans un lieu inaccessible aux clients, était illicite et en concluent que le prévenu, en donnant pour instruction à sa salariée de vendre ces produits avant leur mise à l&apos;écart, s&apos;est bien rendu coupable du délit de complicité de détention, d&apos;offre ou cession et d&apos;acquisition non autorisée de produits stupéfiants.
 
 12. En prononçant ainsi, sans rechercher, alors qu&apos;elle y était invitée, si les substances saisies n&apos;avaient pas été légalement produites dans un autre État-membre de l&apos;Union européenne, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision. 
 
 13. La cassation, est, dès lors, encourue de ce chef. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Grenoble, en date du 22 juin 2020, en ses dispositions ayant déclaré le demandeur coupable de complicité d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants, et dans ses dispositions relatives aux peines, les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité d&apos;exercice d&apos;un travail dissimulé étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt et un.