décision 17-83.470 du 08/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. I... X...,
 - Mme Mélanie Y...,
 - M. Christophe Z...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 27 avril 2017, qui a condamné le premier, pour diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à 1 500 euros d'amende et les deux derniers, pour complicité de ces délits, à 1 000 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13novembre2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. Soulard, président, Mme G..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire G..., les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M.l'avocat général A... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'au terme d'une information ouverte sur la plainte de M. Jean-François B..., qui était alors président du parti "l'Union pour un mouvement populaire" (UMP), après en avoir présidé le groupe parlementaire à l'Assemblée nationale, M. I... X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susmentionnés pour avoir, le 27 février 2014, en sa qualité de directeur de la publication, fait paraître dans le magazine Le Point un article intitulé "L'affaire B..." comportant les passages suivants :
 - "C... a-t-il été volé ? L'affaire B..." (titre de couverture) ;
 - "Bygmalion, une "PME" de communication proche de M. B..., a contribué à ruiner L'UMP. Où est passé l'argent de la campagne présidentielle ? Le Point a mis au jour d'étranges connexions" (page 35) ;
 - "J... et D... fondent Bygmalion en 2008, une "machine de guerre" au service du futur président de l'UMP" (page 35) ;
 - "Sur le papier, Bygmalion est une simple agence de communication. Mais derrière l'inoffensive PME qui donne dans la formation, l'événementiel et la conception de sites internet se cache une puissante machine de guerre conçue par deux proches de B... pour le servir" (page 35) ;
 - "Véritable boîte noire à l'actionnariat aussi opaque que ses comptes, l'énigmatique start-up va accompagner M. B... dans sa prise de contrôle de l'UMP. Et ce tout en profitant de la cassette du parti" (page 35) ;
 - "Dès sa naissance, en 2008, Bygmalion a vu la bonne fée B... se pencher sur son berceau. L'ancien ministre du budget qui un an plus tôt a pris le contrôle du groupe UMP à l'Assemblée nationale, irrigue la jeune pousse en contrats. De juteuses commandes passées sans appels d'offres et payées rubis sur l'ongle grâce à la dotation parlementaire - une cagnotte de plusieurs millions d'euros affectée à chaque groupe au prorata du nombre d'élus" (page 36) ;
 - "Quant aux rumeurs de surfacturation qui circulent dans le milieu de l'événementiel, M. Jérôme E... les balaie d'un revers de main (...). Pourtant, selon des documents dont Le Point a eu connaissance, Event & Cie a bien chargé la mule sur certaines prestations facturées hors appels d'offres à l'UMP" (page 38) ;
 - "Soufre. À qui ont profité les millions de Bygmalion?" (page 38) ; que Mme Mélanie Y... et M. Christophe Z..., coauteurs de l'article, ont été poursuivis pour les mêmes propos, en qualité de complices ; que les juges du premier degré, après avoir renvoyé Mme Y... et M. Z... H... de la poursuite s'agissant des trois premiers passages incriminés, sont entrés en voie de condamnation, sur l'action publique et l'action civile, à raison du surplus ; que les prévenus ont relevé appel de la décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, 48, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation de la loi ;