décision 16-11.475 du 28/06/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE le défaut de déclaration fiscale de la E... Y... C... et le défaut de paiement de l'impôt forfaitaire annuel concernant l'exercice 2006 est imputable à la SARL OXALIS, présidente de la E... Y... C... lors de cet exercice, et donc à son dirigeant Jean-Claude X... ; que la faute de gestion constituée par ce défaut de paiement a directement provoqué une augmentation du passif de la E... Y... C..., et a donc contribué à son insuffisance d'actif ; que la responsabilité de Jean-Claude X... est engagée à ce titre ; que, dès lors que le commissaire aux comptes a retenu un montant d'impôt impayé de 32.000 € pour deux exercices, l'augmentation de passif provoquée par le défaut de paiement de l'impôt afférent à l'exercice 2006 sera estimé à la somme de 16.000 € ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur l'existence d'un défaut de déclaration fiscale de la E... Y... C... et le défaut de paiement de l'impôt forfaitaire annuel concernant l'exercice 2006 pour retenir la responsabilité de Monsieur Jean-Claude X... quand la SELARL HUMEAU ne se prévalait pas d'un tel moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.