décision 22-82.838 du 10/01/2023,  partie 2



 RAPPELLE que, du fait de la présente décision, le jugement de première instance perd toute force exécutoire ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-trois.