décision 22-83.757 du 14/03/2023,  partie 2


que, par renvoi à l'alinéa 5 du même texte, le président de la chambre de l'instruction doit, pour statuer sur ce recours, entendre le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que l'avocat au cabinet ou au domicile duquel elle a été effectuée et le bâtonnier ou son délégué ; qu'en se prononçant le 2 juin 2022 sur le recours formé le 30 mai précédent par M. [J] sans entendre les parties, la présidente de la chambre de l'instruction a violé les dispositions susvisées de l'article 56-1 du code de procédure pénale. » 
 
 11. Le second moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable le recours de M. [J] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille du 30 mai 2022, alors « qu'aux termes de l'article 56-1 alinéa 8 du code de procédure pénale, toute décision rendue par le juge des libertés et de la détention sur la contestation du bâtonnier quant à l'irrégularité des opérations de saisie effectuées au domicile ou au cabinet d'un avocat peut faire l'objet d'un recours suspensif devant le président de la chambre de l'instruction ; qu'aucune disposition ni aucun principe ne limite aux seules décisions du juge des libertés et de la détention ordonnant la restitution des scellés contestés ou leur versement à la procédure, l'exercice de ce recours ; qu'en déclarant le recours formé par M. [J] irrecevable aux motifs que l'ordonnance qui lui était déférée n'avait « ni jugé qu'il n'y avait pas lieu de saisir les documents saisis en ordonnant leur restitution immédiate, ni ordonné le versement de scellés et du procès-verbal au dossier de la procédure » de sorte que « les appels formés contre cette décision () n'entr(aient) pas dans les conditions de recours prévues par l'article 56-1 du code de procédure pénale » (ordonnance attaquée, p. 2, § 3), la présidente de la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Les moyens sont réunis.
 
 13. Selon l'article 56-1, alinéas 4 à 7, du code de procédure pénale, la décision prise par le juge des libertés et de la détention à la suite de la saisie, à laquelle s'est opposé le bâtonnier, d'un document ou d'un objet dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, est, soit dans le sens de la restitution immédiate du scellé, soit dans le sens de son versement à la procédure.
 
 14. Il en résulte que le recours, prévu par l'article 56-1, alinéa 8, du même code, devant le président de la chambre de l'instruction, n'est ouvert que contre les décisions qui tranchent cette contestation en prononçant l'une ou l'autre de ces mesures.
 
 15. En conséquence, c'est à juste titre que le président de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable le recours formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant l'exception de nullité prise de la violation du principe d'indépendance et d'impartialité des juridictions et ordonnant, avant dire droit, une expertise informatique des scellés, les requérants conservant la possibilité de soulever à nouveau les moyens de nullité et exceptions rejetés par le premier juge à l'occasion du recours formé, le cas échéant, devant le président de la chambre de l'instruction, contre la décision du premier juge se prononçant sur le sort des scellés.
 
 16. Dès lors, le second moyen n'est pas fondé et le premier moyen, pris d'un grief relatif aux modalités d'examen du recours, est sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Sur le pourvoi formé par M. [J] :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-trois.