Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.703 du 13/01/2021,  partie 2



 3°/ que la cour d'appel ne pouvait retenir comme caractérisant l'intention matrimoniale de Mme M... le fait que celle-ci aurait eu une communauté de vie avec son époux jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce, sans s'expliquer sur la nature et la sincérité de cette communauté de vie, en l'état des conclusions d'appel de Mme M... mettant en cause, notamment, la maltraitance dont avait été l'objet M. N... de la part de son épouse pendant toute la durée du mariage, ainsi que la relation entretenue par celle-ci avec un tiers ; que faute de s'expliquer sur les conditions dans lesquelles les époux avaient effectivement vécu en commun jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce, ainsi qu'elle y était de la sorte invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 146 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, d'une part, que, lors de la procédure pénale par elle initiée à l'encontre de Mme F... du chef d'abus de faiblesse, Mme M... avait spontanément déclaré que son union avec U... N..., de 30 ans son aîné, constituait pour eux un mariage de raison, elle, s'occupant de son époux, lui, la protégeant financièrement, d'autre part, que les époux avaient connu une communauté de vie effective et que, si les relations s'étaient très vite dégradées dans le couple, aucun élément ne permettait de penser que celle-ci n'avait pas eu l'intention d'honorer ses engagements, la cour d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que Mme F... ne rapportait pas la preuve d'une absence d'intention matrimoniale.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme F..., demanderesse au pourvoi n° Y 19-16.703.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame F... de sa demande en nullité du mariage contracté le [...] entre Monsieur N... et Madame M... et de ses demandes accessoires y afférentes tendant notamment à l'annulation du contrat de mariage et du testament concomitant ;
 
 Aux motifs propres que Madame G... M... conteste d'une part la recevabilité de ladite demande, d'autre part son bien-fondé ; A) Sur la recevabilité de la demande de Madame J... L... en nullité du mariage contracté le [...] entre Monsieur U... N... et Madame G... M... ; que Madame G... M... soulève l'irrecevabilité de ladite demande en contestant la qualité de Madame J... L... à agir en nullité du mariage contracté le [...] par Monsieur U... N... ; qu'à cet égard, la Cour : – constate que Madame J... L... sollicite la nullité du mariage contracté le [...] par Monsieur U... N... pour absence de consentement, et au visa de l'article 146 du Code civil français énonçant que « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ; – observe que l'annulation du mariage est poursuivie par Madame J... L... pour violation d'une condition de fond ; – considère que la loi applicable à ladite action en nullité doit coïncider avec la loi gouvernant les conditions de fond du mariage, sachant que selon l'article 202-1 du Code civil ayant vocation à résoudre les conflits de lois en droit international privé, et dont se prévaut expressément Madame G... M..., la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle de chacun des époux ; que de ces observations, il s'évince que la demande en nullité du mariage contracté par Monsieur U... N... doit obéir aux conditions d'exercice d'une telle action telles que ressortissant de la loi personnelle de ce dernier, sachant : – qu'il est constant en l'espèce que Monsieur U... N... possédait deux nationalités à la fois française et suisse, tandis que Madame G... M... était de nationalité française ; – que dans la mesure où Monsieur U... N... comme son épouse Madame G... M... possédaient en commun la nationalité française, il convient de retenir comme loi personnelle de Monsieur U... N... la loi française correspondant par ailleurs à la nationalité du juge saisi pour connaître de la demande en nullité comme étant le Juge français ;