décision 16-14.703 du 14/09/2017,  partie 8


qu'aussi en statuant sur l'appel en garantie de la société Ada envers M. X... , le juge n'a pas statué sur l'appel en garantie exercé par la société Atlantic route à l'encontre de ce dernier, ni n'a préjugé de la manière dont celle-ci devra se faire ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'Appel a violé l'article 1213 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Atlantic Route en omission de statuer sur l'appel en garantie formé contre la société ADA, et son assureur la MAF ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il convient également d'observer que la cour, in fine de son dispositif, a expressément débouté les parties du surplus de leurs demandes ; si cette formulation générale n'exclut pas nécessairement l'omission, il convient de rechercher si les demandes litigieuses ont été examinées dans la motivation de la décision ; or, à cet égard,   d'autre part, s'agissant de la société ADA, et donc éventuellement de son assureur, elle a été expressément condamnée in solidum dans le dispositif de l'arrêt avec la société Atlantic Route (celle-ci venant aux droits de la société Sotrap), pour les motifs relevés dans la motivation de l'arrêt (notamment pages 37, 38, 41 et 42) ; cette condamnation in solidum avec la société ADA pour ces motifs, ainsi que pour les motifs énoncés au paragraphe « sur la répartition entre les intervenants des sommes allouées à la société F... » (page 48), exclut nécessairement la demande de garantie présentée par la société Atlantic route à l'encontre de la société ADA, et justifie, au moins pour ce qui concerne cette demande, le débouté des parties du surplus de leurs demandes tel que figurant au dispositif ; Il en résulte que la requête en omission de statuer de la société Atlantic Route est mal fondée et qu'elle doit être rejetée, de même que sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QU'en prononçant une condamnation solidaire ou une condamnation in solidum, le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre de ces codébiteurs, ni ne préjuge de la manière dont devra se faire la contribution à la dette entre tous les débiteurs condamnés ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'Appel a violé l'article 1213 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article 463 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident n° M 16-21.349 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements I... F... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'arrêt du 29 janvier 2016 sera rectifié par l'adjonction à son dispositif, après le paragraphe commençant par « En conséquence, condamne in solidum les sociétés ADA et Atlantic Route (...) » (page 54), de la disposition suivante : « Dit toutefois que la condamnation ci-dessus de la société Atlantic Route sera limitée au montant de 1 244 433,59 euros HT. »
 
 AUX MOTIFS QUE la société Atlantic Route soutient que l'arrêt de la cour la condamne à payer des sommes qui excèdent les demandes qui étaient présentées à son encontre par la société F..., qui ne réclamait sa condamnation qu'au paiement de 1 244 433,59 euros HT, alors que sa condamnation se monte à 1 523 697,91 euros HT ; qu'elle fait valoir que certains des chefs de demande de la société F... n'étaient pas dirigées à son encontre, mais seulement à l'encontre des sociétés ADA, E... J... , LD Telec et Resea : reprise des menuiseries, des installations de chauffage/climatisation, des attentes et câblages, ainsi qu'au titre de la location de toilettes et des travaux électriques de la société AMEC ; que la société F... s'en remet à l'appréciation de la juridiction ; qu'il convient d'observer que la décision de la cour se présente selon un plan matériellement différent des demandes qui étaient formulées par la société F... dans ses conclusions, de sorte que l'interprétation que fait la société Atlantic Route de celles-ci peut être retenue ; que dans ces conditions, en application de l'article 464 du code de procédure civile ci-dessus rappelé, il y a lieu de rectifier l'arrêt et de dire que la condamnation in solidum de la société Atlantic Route sera limitée au montant de 1 244 433,59 euros HT. ;
 
 ALORS QUE l'arrêt du 29 janvier 2016 avait, notamment, dans son dispositif :
 « condamné in solidum les sociétés ADA et Atlantic Route à payer à la société F..., à titre de dommages-intérêts, les sommes de :
 1 523 967,91 euros HT au titre du total nécessaire aux travaux de reprise, 64 037,99 euros HT au titre de la location de toilettes,
 3 304,00 euros HT au titre des travaux électriques AMEC,
 236 652,63 euros HT au titre des loyers non perçus de la locataire,
 879 427,26 euros HT au titre de la perte de loyers,