Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.323 du 10/11/2021,  partie 4


qu'en retenant, par une clause de style ne procédant d'aucune analyse même succinte des éléments de la cause, que les « autres réclamations formées par LA SCI LES BRAYONNADES ne sont justifiées par aucun élément probant », la Cour violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI LES BRAYONNADES fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté sa demande indemnitaire à hauteur de 10 000 € ;
 
 ALORS QU'en affirmant péremptoirement et par une clause de style, donnant au justiciable le sentiment de ne pas avoir été « effectivement entendu », qu'il n'était pas établi que la SCI LES BRAYONNADES avait subi un préjudice indépendant non réparé par l'allocation des sommes alloués au titre des travaux indispensables non chiffrés, quand la SCI LES BRAYONNADES se prévalait de façon circonstanciée de la tracasserie et des désagréments occasionnés par les carences du constructeur non pas à l'occasion de la conclusion des contrats mais lors de la réalisation des ouvrages, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.