Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.679 du 29/03/2017,  partie 4


exercice de la fonction occupée, la cour d&apos;appel a violé le principe d&apos;égalité de traitement ;
 
 3° - ALORS QUE la charge de la preuve d&apos;une inégalité de traitement ne pèse sur aucune des parties ; qu&apos;en faisant grief à M. [E] de ce qu&apos;il n&apos;était pas établi que son insuffisance de résultat avait pour origine son handicap qui avait donné lieu à des réserves du médecin du travail en 2010, sans rechercher si l&apos;employeur avait justifié que la faible progression de son coefficient était le résultat de raisons objectives, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d&apos;égalité de traitement.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [E] de sa demande de condamnation de la société Coca Cola Entreprise SAS à lui payer 15 722 euros en paiement d&apos;heures supplémentaires et 1 572 euros à titre de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [E] expose qu&apos;il était contraint d&apos;effectuer des heures supplémentaires qui n&apos;étaient pas prises en compte par la société qui refusait que soient comptabilisées plus de 5 heures supplémentaires par semaine, que les heures de travail du dimanche étaient décomptées séparément, que les tâches administratives et de réception de marchandises les fins de semaine n&apos;étaient pas comptabilisées ni davantage le temps de travail consacré aux tâches non répertoriées en informatique désignées « dummy », qu&apos;il effectuait de longs et nombreux déplacements qui constituent des heures de travail effectif, et devait intervenir en urgence en dehors en sus de sa journée de travail ; que pour étayer ses dires, Monsieur [E] produit notamment : - un tableau de calcul des heures supplémentaires, faisant apparaître par année un nombre d&apos;heures supplémentaires dont le paiement est sollicité, - des bons de livraison de matériel à son domicile, - une attestation de Madame [C] [X], amie de Monsieur [E] qui déclare qu&apos;en arrivant chez lui le vendredi, elle le trouvait devant son ordinateur en train de compléter les formulaires de la semaine écoulée, d&apos;organiser son travail pour la semaine suivante, d&apos;envoyer son courrier de la semaine, de nettoyer son camion, de vider ses déchets et que tous ces travaux étaient réalisés sur son temps personnel, - deux attestations de Monsieur [X] [Y], salarié de l&apos;entreprise de 2002 à 2004, en qualité de technicien frigoriste, qui affirme en substance avoir subi des pressions ainsi que ses collègues pour ne pas saisir les « dummy » c&apos;est-à-dire les tâches non rattachées à une intervention client et que toutes les heures effectuées n&apos;étaient pas déclarées pour pouvoir atteindre les objectifs – la liste des clients ayant droit à dépannage les fins de semaine, - le compte rendu de notation de 1994 dans lequel il invoque les contraintes de son poste, un courrier du 16 janvier 2006 par lequel il se plaint de sa charge de travail qui ne lui permet pas d&apos;effectuer du démarchage, une lettre de contestation d&apos;avertissement du 24 janvier 2009, où il demande sous quel code doit être enregistré l&apos;activité achat matériel, administratif et déchetterie qui ne devaient pas paraître en « dummy » ; que le décompte des heures supplémentaires dont le paiement est réclamé n&apos;est pas conforme aux prescriptions de l&apos;article L.3121-20 du code du travail qui dispose que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, puisqu&apos;il ne fait apparaitre qu&apos;un total annuel des heures ; qu&apos;ainsi sont ignorées les heures de début et fin de journée de travail et les prétendus dépassements quotidiens, de sorte que ce décompte ne peut être discuté par l&apos;employeur ; qu&apos;aucun élément utile ne peut être tiré des témoignages produits dans la mesure où ils ne comportent pas d&apos;indications précises sur le temps de travail réalisé par Monsieur [E] ; que contrairement à ce qui est soutenu par Monsieur [E], l&apos;activité « dummy » est bien définie et comptabilisée par la société, puisque le guide du logiciel RSF mis à la disposition des techniciens pour enregistrer leur activité, mentionne que l&apos;activité « dummy » doit être créée par le technicien lorsqu&apos;il travaille sur une mission ou une tâche qui n&apos;est pas une intervention technique ; que par ailleurs, Monsieur [E] ne prouve pas que l&apos;employeur se soit opposé à ce qu&apos;il renseigne cette rubrique ; que les déclarations d&apos;activités communiquées révèlent que les temps de trajet étaient bien comptabilisés en temps de travail, et il ressort des évaluations annuelles que Monsieur [E] déclarait des heures supplémentaires qu&apos;il récupérait, ce qui contredit ses allégations ; qu&apos;enfin, la société avait rappelé, lors de la réunion des délégués du personnel du 16 mars 2005, qu&apos;elle souhaitait que chaque salarié gère son auto-déclaratif en indiquant son temps de travail effectif et que la législation du temps de travail devait être respectée dans un climat de confiance réciproque ; qu&apos;au vu des éléments produits de part et d&apos;autre, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;une mesure d&apos;instruction, la cour a la conviction que Monsieur [E] n&apos;a pas effectué les heures supplémentaires alléguées ; que le jugement qui l&apos;a débouté de ses demandes sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur [E] présente un tableau général récapitulatif d&apos;