cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-26.177 du 15/03/2018,  partie 4


qu'en énonçant, pour retenir la garantie de la société QBE Insurance, que compte tenu de la chronologie et de la date de l'expertise judiciaire, il n'était pas démontré qu'il existait des vices de construction connus de l'assuré au moment de la souscription du contrat, le 26 février 2011, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions d'appel de la société QBE Insurance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel (p. 9, 13 et p. 17), la société QBE Insurance faisait observer que dans le cadre d'une expertise judiciaire ordonnée au contradictoire du syndicat des copropriétaires, l'expert M. E... avait constaté dans un rapport déposé en avril 2007 que « les châssis extérieurs sont dépourvus de bavette en partie haute et de seuil en partie basse, ce qui favorise les pénétrations d'eau » ; que la société QBE Insurance relevait encore que dans un rapport du 19 juillet 2010 réalisé à l'occasion d'un premier sinistre, M. F..., architecte, avait constaté le défaut de conception des bandeaux de façade « depuis la construction originelle », les exposant à l'humidité et à la corrosion ; que la société QBE Insurance soutenait qu'il était ainsi démontré que le syndicat des copropriétaires connaissait, dès avril 2007, le défaut de conception des bandeaux de façade à l'origine du sinistre survenu en janvier 2012 ; qu'en énonçant, pour retenir la garantie de la société QBE Insurance, que compte tenu de la chronologie et de la date de l'expertise judiciaire, il n'était pas démontré qu'il existait des vices de construction connus de l'assuré au moment de la souscription du contrat, le 26 février 2011, sans s'expliquer sur les rapports d'expertise de M. E... et de M. F..., tous deux antérieurs à la souscription de la police, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du [...]                                                     
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les interventions de Mmes et M. M... J... L...                         Y... et Z... A... et I...           , d'avoir déclaré le syndicat des copropriétaires responsable des désordres subis consécutivement aux incidents de juillet 2010 et 10 janvier 2012 affectant les locaux de la D... , d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires à procéder aux travaux de réfection de la poutre, de remplacement à l'identique des vitres du local dont est propriétaire la D... à savoir vitrine toute hauteur comportant des traverses à la hauteur du bandeau, traverses supportant un rang d'imposte ouvrant une sur deux et de reprise du bandeau conformément aux préconisations de l'expert et évalués par lui à la somme totale de 205 100 € HT, ce sous astreinte de 100 e par jour de retard après l'expiration d'un délai de six mois suivant la signification du jugement au syndicat des copropriétaires, l'astreinte courant pendant un délai de deux mois, à l'expiration duquel il pourra être de nouveau statué, d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires du [...]                                                          à payer : à la D... la somme de 28 786,71 € en remboursement des frais avancés par elle pour les travaux, à chacun des demandeurs la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;