Conseil de prud'hommes de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-25.237 du 31/03/2016,  partie 5


qu'en énonçant néanmoins, pour déclarer les salariés fondés à exercer leur droit de retrait, que les tests pratiqués au sein de l'atelier de [Établissement 1] « ne peuvent être considérés comme pouvant être transcrits au site de Pleyel » au motif que « la société ne rapportait pas la preuve que les conditions de travail identiques produisent les mêmes résultats de test et cela quelque soit l'environnement de travail », sans caractériser la moindre circonstance relative à l'environnement de travail au sein de l'atelier de Pleyel de nature à laisser penser aux salariés de cet atelier qu'ils étaient exposés à un risque particulier, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'au cas présent, les salariés ne contestaient pas, dans leurs conclusions écrites et orales, que les conditions de travail étaient identiques au sein des ateliers de [Établissement 1] et de Pleyel, et n'ont jamais fait part d'une quelconque différence liée à l'environnement de travail au sein de ces deux ateliers, ni n'ont soutenu que les tests réalisés au sein de l'atelier de [Établissement 1] ne pouvaient pas être transposés au sein de l'atelier de Pleyel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les articles 4 et 7 du code de procédure civile.