Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.993 du 19/09/2019,  partie 4



 
 3. ALORS QU'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; qu'en jugeant qu'au cours de sa carrière le salarié avait été habituellement exposé aux travaux sur métaux visés au tableau n° 42 aux prétextes inopérants que les mesures acoustiques réalisées le 12 avril 2005 par la médecine du travail avaient évalué l'exposition aux bruit entre 79 et 87 décibels en zone 3 de l'usine où se trouve l'atelier de montage des cantines et que la société avait conscience de cette exposition puisque outre ces mesures acoustiques, elle faisait bénéficier le salarié de protections auditives régulièrement renouvelées et très perfectionnées et lui faisait passer des audiogrammes de contrôle tous les deux ans en moyenne, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4. ALORS en toute état de cause QUE les modalités de constat du déficit audiométrique sont un élément constitutif de la maladie inscrite au tableau n° 42 des maladies professionnelles ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions l'employeur soutenait que les tests audiométriques qui avaient permis de conclure à une hypoacousie irréversible n'avaient pas été réalisés dans les conditions prévues par le tableau n° 42 des maladies professionnelles, à savoir au moins 3 jours après cessation de l'exposition aux bruits lésionnels puisque selon le certificat qui lui avait été transmis par la CPAM ces tests avaient été réalisés un samedi et que le salarié avait travaillé les jours qui avaient précédé ces examens ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si le diagnostic d'hypoacousie avait été réalisé dans des conditions conformes aux exigences du tableau n° 42 des maladies professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
 
 5. ALORS QU'il appartient à la caisse d'assurance maladie, subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, de démontrer que les conditions au tableau des maladies professionnelles qu'elle invoque sont remplies ; qu'en l'espèce, outre la condition tenant à l'exposition du salarié au risque prévu par le tableau n° 42 des maladies professionnelles, l'employeur contestait la condition tenant aux modalités de constat du déficit audiométrique constitutif de la maladie prévue à ce tableau ; qu'en reprochant cependant à l'employeur de ne pas renverser la présomption relative au caractère professionnel de la maladie du salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 devenu du code civil et L.461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles.