décision 15-86.526 du 22/03/2017,  partie 2


entre eux pour un montant également précisé, ce dont il résultait que M. [Z], qui avait reconnu lors de sa garde à vue avoir personnellement commis les faits de cavalerie reprochés, était parfaitement en mesure de préparer sa défense en prévision de cette audience et comprenait qu&apos;il était poursuivi personnellement pour avoir mis en place ce système de cavalerie entre les comptes bancaires de sociétés dont il était le gérant, la cour d&apos;appel a méconnu les dispositions susvisées";
 
 Vu l&apos;article 390-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, la convocation est régulière lorsqu&apos;elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [Z] a été convoqué par officier de police judiciaire agissant sur instructions du procureur de la République pour avoir, selon les termes de la convocation, à Vesoul entre le 1er janvier 2012 et le 15 février 2013, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l&apos;espèce en mettant en place une cavalerie de chèques et de virements entre les différents comptes bancaires CIC et Caisse d&apos;Epargne de ses sociétés (BBC Transport, BBC Gray, SNTF et GST), lesquels ne présentaient aucune provision, générant un préjudice final de 3 296 756,77 euros pour un volume de cavalerie total de 136 151,142 euros pour la période considérée et ce, au préjudice de la société CIC Est, faits prévus et réprimés par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal ; 
 
 Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges ayant prononcé la nullité de la convocation, l&apos;arrêt retient que cette dernière, du fait de son caractère incomplet et de son imprécision sur la nature des faits poursuivis et des manoeuvres, ne respecte pas les dispositions de l&apos;article 390-1 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que les juges ajoutent que le fait pour le prévenu de ne pas connaître précisément le fait pour lequel il est poursuivi lui fait indéniablement grief d&apos;autant qu&apos;il a été convoqué en son nom personnel, alors qu&apos;il est fait référence à plusieurs sociétés dont il était le représentant légal ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, alors que la convocation, qui énonçait les faits poursuivis et la référence aux principaux textes de loi qui les répriment, mettait le prévenu, poursuivi à titre personnel, en mesure de préparer sa défense, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Besançon, en date du 13 octobre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, qui devra statuer sur l&apos;action publique et l&apos;action civile ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.