Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-21.947 du 10/04/2013,  partie 7


qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la FEDEARATION DE RUSSIE justifiait être propriétaire des biens litigieux et disposait donc de la qualité à agir à l'encontre de l'ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE DE NICE, qu'« en tout état de cause, que le terrain ait été acquis à l'origine en 1865 par Z... à titre personnel ou au nom de l'Empire russe, il était dans tous les cas, à la date du bail emphytéotique, le 9 janvier 1909, propriété de la Cour impériale de Russie, c'est-à-dire de l'Empire de Russie », la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer le moindre contrôle sur la nature du terrain litigieux à la date du bail emphytéotique conclu le 9 janvier 1909, et donc de déterminer si c'est à bon droit que l'arrêt a retenu que l'ETAT DE LA FEDERATION DE RUSSIE justifiait d'un droit de propriété sur ce terrain et de la qualité à agir à l'encontre de l'ASSOCIATION CULTUELLE, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 122 du Code de procédure civile ; 

Alors que, de troisième part, pour justifier que le terrain acquis à l'origine en 1865 par Z... était, à la date du bail emphytéotique, le 9 janvier 1909, propriété de l'Empire de Russie, l'arrêt se contente d'indiquer que, « par " oukase " c'est-à-dire, acte de gouvernement, l'Empereur A..., le 20 décembre 1908, (a) ordonné " considérer désormais comme étant la propriété de Notre Cabinet le terrain de la Villa X... à Nice vendu à l'Empereur Z... par X... conformément à l'acte notarié établi au bureau du notaire niçois » ; qu'en statuant ainsi, par un motif abstrait impropre à établir la raison pour laquelle il s'inférait du l'oukase du 20 décembre 1908 que ledit terrain n'était plus un bien personnel de la famille impériale, la Cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 122 du Code de procédure civile ; 

Alors que, de quatrième part, les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents qui leur sont soumis ; que l'oukase pris par le Tsar A... le 20 décembre 1908 mentionne : " Ayant reconnu la nécessité de remettre à Notre Cabinet le terrain à Nice connu sous l'appellation de «... », Ordonnons : considérer désormais comme étant la propriété de Notre Cabinet le terrain de la Villa X... à Nice vendu à l'Empereur Z... par X... conformément à l'acte notarié établi au bureau du notaire niçois Ernest F... et inscrit au registre de la ville de Nice le 9 novembre 1865, page 33 ; tous les actes relatifs à ce terrain, seront désormais accomplis directement par le Chef de Notre Cabinet ou sur sa commission, du fait que désormais Notre Cabinet doit être considéré comme le propriétaire effectif dudit domaine et il ne sera considéré que comme tel dans tous les actes publics ou privés " ; qu'en estimant, le cas échéant, qu'il s'évinçait de cet oukase que le Tsar avait transféré la propriété du terrain litigieux au Cabinet Impérial, alors que l'acte fait état d'une simple " remise " du bien au Cabinet Impérial et non d'un transfert irrévocable, d'une part, qu'il indique ce terrain doit " être considéré comme " la propriété du Cabinet et non " est " la propriété du Cabinet, d'autre part, et qu'il attribuait au seul Chef du Cabinet Impérial, et non au Cabinet lui-même, le pouvoir d'accomplir les actes concernant le terrain, enfin, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit document en violation de l'article 1134 du Code civil ; 

Alors que, de cinquième part, les juges doivent répondre aux moyens opérants contenus dans les écritures des parties ; que dans ses écritures d'appel, l'ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE DE NICE démontrait que, dès lors qu'il était établi que les règles du droit russe ne permettaient pas de considérer que l'oukase puisse s'analyser comme réalisant une vente, un échange ou une donation, ce dernier n'avait pu transférer qu'une propriété « de type fiduciaire », investissant le Cabinet Impérial d'un simple pouvoir d'administration et de gestion du terrain litigieux en vertu d'une « fiducie gestion », ce qui était notamment corroboré par les termes de la procuration donnée par l'Empereur au Baron D..., Chef du Cabinet Impérial, le 18 juin 1908, qui mentionnait que " le Cabinet Impérial est Administrateur des biens de sa Majesté Impériale " ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que le terrain litigieux était un bien étatique, que « par " oukase ", c'est-à-dire acte de gouvernement, l'Empereur A..., le 20 décembre 1908, (a) ordonné " considérer désormais comme étant la propriété de Notre Cabinet le terrain de la Villa X... à Nice vendu à l'Empereur Z... par X... conformément à l'acte notarié établi au bureau du notaire niçois », ce sans répondre au moyen susvisé des écritures délaissées de l'ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE DE NICE, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil ;