Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.338 du 23/06/2021,  partie 4


examiner les motifs invoqués dans la lettre de licenciement et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail et de l&apos;article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ qu&apos;en jugeant que la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse envisagée par le salarié était constitutive d&apos;une atteinte à la liberté fondamentale d&apos;ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture, sans caractériser en quoi cette référence était constitutive d&apos;un motif de licenciement, la cour d&apos;appel a porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d&apos;entreprendre, en violation de l&apos;article 4 de la déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Ayant constaté que la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié d&apos;avoir engagé une procédure à l&apos;encontre de la société Tecumseh Europe pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de cette dernière, la cour d&apos;appel, sans avoir à procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, en a exactement déduit que la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse envisagée par le salarié était constitutive d&apos;une atteinte à la liberté fondamentale d&apos;ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture.
 
 12. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Les sociétés Tecumseh Europe et Tecumseh Europe SSC font grief à l&apos;arrêt de débouter la société Tecumseh Europe SSC de sa demande de nullité de l&apos;avenant du 22 octobre 2013, de condamner la société Tecumseh Europe à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de condamner la société Tecumseh Europe SSC à lui verser des sommes au titre du licenciement nul, alors :
 
 « 1° / que le dol est caractérisé dès lors qu&apos;il est établi qu&apos;un contractant a mis en oeuvre des manoeuvres sans lesquelles l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté ; que l&apos;erreur qui résulte du dol est toujours excusable ; qu&apos;il en résulte que les juges ne peuvent se fonder, pour écarter l&apos;existence de manoeuvres dolosives entrainant la nullité de l&apos;acte, sur le fait que la personne trompée n&apos;aurait pas dû commettre l&apos;erreur au regard des fonctions qu&apos;elle exerçait ; qu&apos;au cas présent, il est constant que le salarié a sciemment menti à son supérieur hiérarchique, M. [G], de nationalité américaine et travaillant aux Etats-Unis, afin que ce dernier lui accorde une reprise d&apos;ancienneté remontant au 1er janvier 1999, formalisée dans l&apos;avenant du 22 octobre 2013, en affirmant à tort qu&apos;une telle reprise d&apos;ancienneté était prévue par la convention collective dont il relevait, qu&apos;elle n&apos;entraînait aucun coût et qu&apos;elle avait été appliquée à d&apos;autres salariés placés dans une situation identique ; que c&apos;est la méconnaissance du droit français du travail, et des dispositions conventionnelles applicables, qui a conduit M. [G] à accorder au salarié une reprise d&apos;ancienneté ; qu&apos;il en résulte que les manoeuvres initiées par le salarié, sans lesquelles M. [G] n&apos;aurait pas consenti à cette reprise d&apos;ancienneté, était constitutive d&apos;un dol entraînant la nullité de l&apos;avenant de reprise d&apos;ancienneté ; qu&apos;en se fondant sur les fonctions de directeur global des ressources humaines de M. [G], pour retenir que l&apos;interprétation erronée de la convention collective invoquée par le salarié afin d&apos;obtenir de son supérieur qu&apos;il lui consente une reprise d&apos;ancienneté ne pouvait être considérée comme une manoeuvre dolosive, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu&apos;il résulte de l&apos;article 1338 du code civil que la confirmation tacite d&apos;un contrat vicié est caractérisée par son exécution volontaire lorsque la partie qui en a poursuivi l&apos;exécution a eu connaissance du vice et qu&apos;elle a eu l&apos;intention de le réparer ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que le fait, pour l&apos;employeur, d&apos;avoir continué de mentionner la reprise d&apos;ancienneté du salarié dans ses bulletins de paie et dans deux certificats de travail produits alors qu&apos;elle avait eu connaissance de la cause de nullité caractérisait une exécution volontaire ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant que de telles mentions reportées par le service paie de l&apos;entreprise sur des documents sociaux ne sont pas, du fait de leur caractère purement administratif et de l&apos;absence d&apos;octroi par ces documents d&apos;un quelconque avantage lié à l&apos;ancienneté, de nature à caractériser l&apos;exécution volontaire de l&apos;avenant entaché d&apos;un vice de nullité, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ qu&apos;il résulte de l&apos;article 1338 du code civil que l&apos;exécution volontaire d&apos;un contrat affecté d&apos;une cause de nullité ne vaut confirmation qu&apos;à la double condition que la partie qui en a poursuivi l&apos;exécution ait eu connaissance du vice et qu&apos;elle ait eu l&apos;intention de le réparer ; qu&apos;