Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.285 du 28/11/2019,  partie 4


La circonstance qu'elle soit insérée à la suite de la clause 9 c) relative à l'extension de la compétence de la commission de recours gracieux (aujourd'hui commission de recours amiable) et du Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes est sans incidence sur son caractère général, dès lors que les autres clauses insérées à la suite de la clause 9 c) et précédant ladite clause ont également une portée générale affectant l'ensemble du protocole ; Ainsi, ont été insérées avant la clause d'élection de domicile une clause rappelant que « chacune des sociétés représentée par l'entreprise contractante est liée par le présent protocole : elle conserve donc sa pleine responsabilité à l'égard de l'ensemble des obligations découlant du présent protocole », ainsi qu'une clause stipulant que « l'union de liaison a, pour sa part, la faculté de poursuivre chacune des sociétés visées par le protocole pour ses dettes propres » ; Dès lors, il résulte des termes généraux de la clause d'élection de domicile, du fait qu'elle n'établit aucune distinction entre les opérations comptables, de contrôle ou de contentieux, ni ne limite expressément son domaine d'application à un certain type d'opérations, ainsi que de son agencement au sein du protocole à la suite d'autres clauses générales visant l'exécution de celui-ci en son entier, que les parties n'ont pas entendu limiter les effets de ladite clause aux seules opérations comptables à l'exclusion des opérations de contrôle, et que la SAS GSF a élu domicile à l'adresse sus-indiquée en vue de l'exécution du protocole en son entier ; L'avis de contrôle du 18 février 2010 a été envoyé à « SA GSF PLUTON NETTOYAGE INDUSTRIEL en la personne de son représentant légal [...] » ; La lettre d'observations du 15 octobre 2010 a été envoyée à « SA GSF PLUTON en la personne de son représentant légal [...] » ; La mise en demeure du 20 décembre 2010 a été envoyée à « SA GSF PLUTON [...] » ; Aucune contestation n'est soulevée par les parties quant à l'identité de l'adresse d'élection de domicile figurant au protocole et l'adresse de notification effective des courriers, qui est celle du siège administratif de la SAS GSF ; Il y a donc lieu de considérer que les notifications ont été faites au domicile élu ; En conséquence de ce qui précède, l'avis de contrôle, la lettre d'observations et les mises en demeure ont valablement pu être notifiés au domicile élu ; Il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du redressement de ce chef.
 
 ALORS D'UNE PART QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception ; que l'avis de contrôle doit être adressé à l'attention du représentant légal de la personne morale contrôlée et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal ; que la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements, ne saurait priver ces derniers, s'ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle ; qu'en se référant à l'existence d'une clause d'élection de domicile insérée en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1975 dans le protocole de versement en un lieu unique conclu entre l'ACOSS et la société GSF, pour en déduire que l'avis de contrôle du 18 février 2010, envoyé à l'attention de GSF PLUTON à l'adresse à laquelle la société GSF avait élu domicile dans le cadre du protocole de versement en un lieu unique avait été régulièrement notifié à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations demeurent sans effet sur les règles de contrôle et au premier chef sur les garanties du redevables, le tribunal a violé les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que la lettre d'observations doit être adressée à l'attention du représentant légal de la personne morale contrôlée et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal ;