Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.188 du 10/03/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage formée par le salarié, la cour d'appel s'est bornée à relever que le nettoyage des bus lui imposait, pour des impératifs d'hygiène, de s'habiller et de se déshabiller sur son lieu de travail ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une obligation pesant sur le salarié de revêtir et d'ôter sa tenue de travail dans l'entreprise ou sur son lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 25 juin 2018, en ce qu'il avait condamné la société ISS Propreté à payer à M. B... la somme de 8 395 euros au titre de rappel pour les primes de panier et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 500 (1 000 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 4. Sur les primes de panier de nuit   selon l'article 6.3.1 de la convention collective applicable, est travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien inscrit au contrat de travail durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures.
 L'article 6.3.6 de ladite convention prévoit le paiement d'une prime de panier pour les "personnels effectuant au moins 6h30 au cours de la vacation".
 La société ISS Propreté soutient à tort que ces dispositions ne s'appliquent qu'au salarié ayant effectué 6h30 de vacation de nuit.
 En effet, il résulte des textes précités que la prime de panier de nuit doit être accordée dès lors qu'une partie de la vacation effectuée par le salarié est exécutée durant le travail de nuit (Soc., 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-16.648).
 Une autre lecture consiste à ajouter au texte de la convention collective. Les dispositions instaurant la prime de panier se situent en effet parmi celles bénéficiant aux travailleurs de nuit et supposent uniquement que le salarié, qui bénéficie de ce statut, effectue une vacation de 6h30. Au demeurant, la qualification de travailleur de nuit ne suppose pas non plus, selon la définition donnée par l'article 6.3.1., un travail pendant une vacation de nuit d'une durée de 6h30, mais seulement de 3 heures sur la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.
 
 En l'espèce, la société ISS Propreté reconnaît que M. B... effectuait les horaires suivants : semaine paire : du lundi au jeudi de 18h45 à 2h30 et semaine impaire : du lundi au mercredi et du samedi au dimanche de 18h45 à 2h30, sauf le lundi jusqu'à 2h45.
 Il en résulte qu'il avait droit au paiement des primes de panier de nuits, qui a été justement calculé par les premiers juges. Le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la prime de panier
 Attendu qu'aux termes de l'article 6-3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 applicable, est qualifié de travailleur de nuit tout travailleur accomplissant au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins trois heures de travail entre 21 heures et 6 heures du matin.
 Qu'il ressort des déclarations convergentes des parties sur ce point que M. B... relevait du statut de travailleur de nuit.
 Attendu qu'aux termes de l'article 6-3-6 de la même convention, les travailleurs de nuit ont droit à une prime de panier égale à deux fois le minimum garanti, lorsqu'ils effectuent « au moins 6h30 au cours de la vacation ».
 Attendu qu'il ressort du contrat de travail du demandeur qu'il travaillait régulièrement de 19 heures à 2 heures du matin. Il ressort également sur les fiches de paie le sigle NR si signifie nuit régulière.
 L'article 6-3-6 de la CNN a fait l'objet d'une interprétation unanime de la commission nationale de conciliation, aux termes de laquelle « cette prime de panier est due lorsque le salarié effectue au moins 03 heures de vacation de nuit ».
 La défenderesse a une parfaite connaissance de ces textes, qu'elle s'est toutefois tenue d'appliquer. Le demandeur ayant régulièrement travaillé entre 19h et 2 heures du matin, et plus de 6 heures d'affilées, il a droit à la prime de panier.
 Attendu que sur les fiches de paie il est indiqué le nombre de jours de travail, et qu'il n'est pas contestable que la défenderesse n'a jamais versé cette prime, il sera versé à M. B... pour l'année 2009 : 542,84 euros, et pour 2010 : 1.284,28 euros, pour 2011 : 1.413,86 euros, pour 2012 : 1.447,22 euros, pour 2013 : 1.521,64 euros, pour 2014 : 1.396,98 euros soit un total général de 8.395,32 euros.