décision 15-28.304 du 20/04/2017,  partie 3


Abou Y... a été salarié de l'entreprise PSA Peugeot Citroën du 16 mai 1977 au 1er janvier 2004 date à laquelle son contrat de travail a été repris par la Société SENSE créée dans le cadre de la filialisation des services techniques généraux des sites PSA Peugeot Citroën de Sochaux, Mulhouse et Vesoul et détenue au 18 mai 2004 (Annexe 14 de l'appelante) majoritairement par Peugeot Citroën Automobiles.
 
 Il n'est pas contesté que le groupe PSA Peugeot Citroën était éligible au dispositif CASA et il ne peut être reproché à la société SENSE de ne pas figurer sur la liste visée à l'accord précité du 26 juillet 1999 puisqu'elle n'existait pas à cette date.
 
 Par ailleurs, il ressort de l'esprit de l'article 3 précité qui dispose que l'accord continue à produire ses effets pour les salariés qui auraient été susceptibles d'en bénéficier même en cas de cession ou un changement d'activité de l'établissement ou l'entreprise devait sortir du champ d'application de celui-ci, une volonté de faire profiter largement les salariés de ce dispositif dans la mesure où ils auraient pu en profiter s'ils étaient restés dans l'entreprise initiale.
 
 Si la reprise du contrat de travail de M. Abou Y... n'est pas intervenue dans le cadre d'une cession au sens strict, elle l'a été dans le cadre d'une filialisation avec changement d'activité, de sorte, qu'il convient d'admettre que les salariés de la société SENSE susceptibles d'en bénéficier comme M. Abou Y... étaient éligibles au dispositif CASA.
 
 Cela est confirmé, en outre, par le fait que les services de l'État ont accepté de financer et de prendre en charge les allocations de cessation anticipée d'activité et les autres cotisations de retraite complémentaires de M. Y... sans difficultés.
 
 Sur l'indemnisation du retard de paiement de l'indemnité de mise à la retraite
 
 Mis à la retraite à compter du 31 décembre 2010, il a été versé à M. Y... le solde de l'indemnité de mise à la retraite convenue au moment de son entrée dans le dispositif CASA et dont il avait à cette date perçu 90 % du montant.
 
 Toutefois, il est acquis aux débats, qu'un décret du 18 juillet 2008 a institué un doublement de cette indemnité et que la société SENSE a accepté d'appliquer rétroactivement la nouvelle réglementation et a payé à M. Y... la différence due que ce dernier a réclamée pour la première fois devant le Conseil de Prud'hommes saisi en référé.
 
 M. Y... réclame une somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts estimant que l'employeur lui a versé avec retard cette indemnité.
 
 Par application de l'article 1153 du code civil, le retard d'exécution des obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme d'argent, est réparé par la condamnation au paiement des intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement inapplicables en l'espèce, qui sont dus sans que le créancier n'ait à en justifier d'aucune perte et qui courent à compter de la mise en demeure ou de la demande en justice.
 
 Par ailleurs, le créancier auquel son débiteur a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard de paiement, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
 
 Il est acquis aux débats que la société SENSE a devant le Conseil de Prud'hommes admis le principe du rappel d'indemnité et l'a réglé à M. Y... lequel ne justifie ni d'un préjudice indépendant du retard de paiement ni de la mauvaise foi de l'employeur. Il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef et le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.
 
 Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut d'information sur les droits à la retraite

Il est établi que le dispositif CASA a fait l'objet d'une négociation entre l 'Etat, l'Unedic et les organisations syndicales et que les organisations syndicales représentatives des salariés de la société PSA ont été consultées tout comme le comité central d'entreprise.
 
 Il est constant que M. Y... a adhéré volontairement au dispositif CASA après remise contre décharge d'une fiche d'information sur le dispositif en date du 23 décembre 2004, d'un courrier de proposition d'adhésion au dispositif contre-signé en date du 17 janvier 2005, d'une convocation d'invitation à un entretien pour le 17 février 2005 et d'une acceptation du dispositif du même jour après entretien avec le gestionnaire de personnel.
 
 M. Y... soutient à l'appui de sa demande qu'il n'a toutefois pas été informé de ce que la période de préretraite CASA n'était pas prise en considération pour le calcul du salaire moyen annuel déterminant le montant de la pension de retraite.
 
 Toutefois, il est admis que le calcul du salaire annuel moyen déterminant le montant de la retraite est fait sur la base des salaires versés en contrepartie d'un travail.