Cour d'appel de Besançon,  décision 14-14.926 du 19/03/2015,  partie 3


qu'« il est de jurisprudence que :/ l'irrégularité de la requête présentée au premier président et de l'assignation à jour fixe, c'est-à-dire d'actes qui, distincts de l'acte d'appel, concernent seulement la date à laquelle le recours sera examiné, ne peut avoir pour effet de vicier la déclaration d'appel remise au secrétariat-greffe dans le délai de la loi ni d'entraîner par voie de conséquence l'irrecevabilité de l'appel ainsi interjeté (cassation 1ère chambre civile 23 février 1983 n° de pourvoi : 81-14.731),/ ¿ l'irrégularité de la requête en fixation de la date d'audience présentée plus de huit jours après la déclaration d'appel par l'appelant au premier président ne peut être sanctionnée que par le refus de ce magistrat d'autoriser l'assignation à jour fixe et non par la cour d'appel à qui l'ordonnance de fixation s'impose (cour de cassation chambre commerciale 20 janvier 1998 n° de pourvoi : 95-19474 publié au Bulletin),/ si l'appel est soumis à la procédure à jour fixe, l'irrégularité de la requête en fixation de la date d'audience présentée plus de huit jours après la déclaration d'appel au premier président n'a pas pour effet de vicier la déclaration d'appel elle-même et, par voie de conséquence, d'entraîner l'irrecevabilité du recours interjeté dans les forme et délai précités (cour de cassation chambre commerciale 20 janvier 1998 précité) » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs, 4e alinéa, lequel s'achève p. 5) ; qu'« ainsi, la cour, n'étant pas juridiction d'appel de l'ordonnance du premier président ou de son délégué ayant autorisé Françoise X... épouse Y... à assigner à jour fixe, décision qui, exécutoire au seul vu de la minute par application de l'article 495 du code de procédure civile, s'impose à elle, l'appel principal interjeté par Françoise X... épouse Y... qui s'est soumise à la procédure d'assignation à jour fixe, est recevable » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; 
 
 1. ALORS QUE l'appel contre le jugement d'orientation est formé instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; qu'en déclarant recevable l'appel principal que Mme Françoise X...-Y... a régularisé contre le jugement d'orientation du 10 juillet 2013, quand elle constate que, contrairement à l'article 917 du code de procédure civile, Mme Françoise X...-Y... n'a pas, dans les huit jours de son appel, présenté requête à la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe, la cour d'appel a violé les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 917 du code de procédure civile ; 
 
 2. ALORS QUE le dispositif de l'ordonnance rendue, le 5 novembre 2013 par la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel de Besançon ne déclare pas recevable l'appel que Mme Françoise X...-Y... a formé contre le jugement d'orientation du 10 juillet précédent ; qu'en énonçant que l'ordonnance du 5 novembre 2013 « s'impose à la cour » et en déclarant, pour cette raison, recevable l'appel de Mme Françoise X...-Y..., la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR :
 
 . annulé le commandement valant saisie que la Ccm de Lure Ronchamp a délivré le 28 juillet 2011 et qui a été publié le 27 septembre 2011 ;
 
 . annulé la procédure de saisie immobilière subséquente ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, « si Françoise X... est poursuivie, tant en sa qualité de débitrice principale du prêt qu'en celle d'héritière de ses parents, cautions hypothécaires, Robert X... n'est, quant à lui, poursuivi qu'en sa seule qualité de propriétaire, indivis avec sa soeur, des biens immobiliers hypothéqués au profit de la banque en garantie de sa créance, dont il a hérité au décès de ses parents » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 4e alinéa) ; qu'« il s'ensuit que le commandement de payer valant saisie immobilière qui lui a été signifié le 28 juillet 2011 devait, à peine de nullité en ce qui concerne, par application des textes d'ordre public sus-rappelés l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, mentionner qu'il disposait d'un délai d'un mois pour payer la somme de 467 438 € 04 telle que calculée par la banque (!), laquelle ne réclame d'ailleurs plus que 172 641 € 03 dans ses derniers écrits » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 5e alinéa) ; que « c'est dès lors à tort que le premier juge, considérant faussement que les époux Marcel X... s'étaient aussi engagés personnellement en qualité de caution solidaire en faveur de la banque poursuivante, a rejeté sa contestation » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 6e alinéa) ; que, « le commandement de payer valant saisie étant nul à l'égard de Robert X..., il ne peut, par application de l'article 815-17 du code civil, avoir d'effet à l'égard de Françoise X... » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 1er alinéa) ;