Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.293 du 01/04/2021,  partie 6



 Pour ce faire, et après avoir obtenu l'accord de la bailleresse, elle a contacté avec la Société NORD GRANULTATS qui à l'époque intervenait sur le chantier du Grand Stade à LILLE, pour que cette société apporte sur les parcelles louées de terres végétales permettant l'exhaussement envisagé.
 La Société Immobilière de LOMME – MONT A CAMP précise que l'autorisation quelle a donnée le 10/06/2008 concernait l'exhaussement des terres en vue d'améliorer les conditions de cultiver dans la mesure où ce mouvement de terres permettait de résorber les difficultés hydrologiques et agronomiques des parcelles.
 Or, au cours des travaux entrepris à la demande de Madame P... par la Société NORD GRANULATS, deux problèmes majeurs vont apparaître.
 - L'exhaussement des terres est pratiqué hors de toute proportion raisonnable et justifiée au regard de l'amélioration des conditions de culture;
 - Les terres apportées provenant de divers chantiers sont souillées par des déchets rendant les terres impropres à la culture.
 C'est dans ce contexte que le propriétaire a sollicité l'arrêt des travaux et que la Cour d'Appel de Douai fera droit à cette requête dans son arrêt du 3 mars 2011.
 La Cour d'Appel de Douai dans son arrêt du 16/02/2012, et au vu des notes établies par l'expert a dit :
 « Qu'il est donc établi que V... N... épouse P... a [fait] réaliser sur les terres agricoles louées à la Société Immobilière de LOMME - MONT A CAMP, un exhaussement constitué de terres polluées et contenant des déchets, ces derniers faisant obstacle en certains endroits à toute culture. Elle a dans ces conditions abandonné en partie l'exploitation des parcelles, laquelle ne pourra en toute hypothèse, sur les terres contenant des inertes, être reprise comme l'indique l'expert, tant qu'un travail dépierrage et de broyage n'aura pas été réalisé ;
 Que de tels agissements sont de nature à compromettre, au sens de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, la bonne exploitation du fonds.»
 Le principe de la responsabilité de Madame P... a donc été retenu par le Cour d'Appel, et cette décision est définitive aujourd'hui.
 La Cour de Cassation dans son arrêt du 22 mai 2013, indique que la Cour dAppel qui a retenu que la bailleresse avait subi un préjudice compte-tenu des agissements de sa locataire, a légalement justifié sa décision en allouant une provision dont elle a souverainement fixé le montant.
 Il convient d'observer que la mission de l'expert comprenait aussi 3 parcelles dont l'exhaussement a été confié à l'entreprise VITSE qui était représentée lors de l'expertise (parcelles [...], [...] et [...] pour une surface de 3,7026 ha).
 L'exhaussement quasi achevé par la Société NORD GRANULATS porte sur une surface de 6,2435 ha, la surface en projet (terre végétale en partie mise en tas) étant de 1,6560 ha.
 Seules les parcelles [...] et [...] ne sont pas incluses dans la mission (non exhaussées).
 Quant à la parcelle [...] , la Société Immobilière LOMME - PONT A CAMP n'en est plus propriétaire.
 L'essentiel de la parcelle [...] ([...]) non exhaussé est également écarté.
 L'expert réaffirme sans hésitation que l'exhaussement des terres n'était pas nécessaire, tout au plus quelques basses, c'est à dire des points bas d'un champ pouvait être rehaussé de 20-30 cm pour des raisons de confort.
 Il n'y avait aucun problème à drainer les eaux de la parcelle [...] et [...], [...] sans exhaussement.
 Même les zones basses ne nécessitaient pas d'exhaussement.
 En ce qui concerne les parcelles [...] et [...] le décapage partiel des terres végétales notamment de la parcelle [...] a été exécuté par NORD GRANULATS mais il n'y a pas eu d'exhaussement.
 II faut remettre en place les terres végétales puis drainer.
 Il n'y a aucune difficulté à drainer ces 2 parcelles.
 En ce qui concerne les parcelles « Vilse », il observe que la parcelle [...] n'avait pas besoin d'exhaussement si elle avait été normalement drainée.
 En résumé les parcelles n°[...] et [...] , [...], [...] et [...] n'avaient pas d'intérêt à être rehaussées sauf par confort sur 20-30 cm avec de la terre de qualité dans quelques basses.
 Il a constaté la présence d'eau en S2 à 1 mètre de profondeur, preuve que l'exhaussement ne règle pas le problème de drainage.
 Concernant les inertes, l'expert a pris pour référence le témoin T1H1 prélevé dans la parcelle de Madame P... n°[...], centre la [...], en accord avec les parties.
 Le témoin T1H1 non exhaussé ne présentait pas d'inertes.
 L'expert constate que l'entrée de la parcelle [...] ([...] ) contient des cailloux et gravats.
 Les analyses confirment une présence d'inertes apparents (inerte dont la taille est supérieure à 15 mm) faible variant de à 0,63 kg soit 6 300kg (à l'entrée) par hectare.
 Par contre on trouve des cailloux et blocs de pierre :
 - en M3 à 1 mètre de profondeur au niveau du sol en place
 - en S3 à à 0,4 mètre du sol en place et de 0,4 à 0,6 mètre puis vers 0,8 mètre.
 Ce secteur S3 sera à évacuer ainsi que le niveau M3-H3 et C3H3.