décision 16-84.541 du 17/10/2017,  partie 2


que s'il appartient dès lors au PDG de la société Jormas d'informer ce comité afin qu'il puisse diligenter une enquête et se réunir pour étudier les causes de l'accident, la loi du 23 décembre 1982 relative aux CHSCT et son décret d'application n'ont cependant pas enfermé les modalités de cette information dans des conditions strictes de forme et de délai ; qu'en effet le législateur n'a pas imposé que le comité soit informé immédiatement de tous les accidents ou les maladies survenus dont la gravité peut être extrêmement variable ; qu'en revanche il est clair que le chef d'établissement doit avertir le comité dans les plus brefs délais de la survenance de tout accident susceptible de donner lieu à une enquête, le défaut d'information ou son retard pouvant le cas échéant être constitutif du délit d'entrave ; que dès lors tenant ces observations, aucun manquement des organes ou représentants de la société Jormas n'étant établi, le chef d'établissement n'ayant pas l'obligation d'informer le 21 décembre 2010, comme visé à la prévention, le CHSCT de l'accident qui venait de se produire, c'est à tort que le tribunal correctionnel de Carpentras a jugé constitué le délit d'entrave ; qu'il convient par conséquent de réformer le jugement déféré et de renvoyer la société Jormas des faits visés ci-dessus" ;
 
 Attendu que la partie civile est irrecevable à se prévaloir d'un moyen de cassation fondé sur la violation des dispositions légales relatives à l'obligation, pesant sur l'employeur, de réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lesdites irrégularités n'étant pas susceptibles de préjudicier à ses intérêts ;
 
 D'où il suit que le moyen, en application de l'article 567 du code de procédure pénale, est irrecevable ;
 
 Mais sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, pris de la violation des articles L. 4121-1 et L. 4741-1 du code du travail ;
 
 Et sur le premier moyen proposé par la partie civile, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3, 222-20 et 222-21 du code pénal, L.4121-1, L.4121-2 et L. 4741-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la SAS Jormas des fins de la poursuite des chefs de blessures involontaires par violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail, d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité, et a débouté M. X... de ses demandes ;
 
 " aux motifs qu'il est reproché à la SAS Jormas d'avoir à Orange le 21 décembre 2010, dans le cadre d'une relation de travail, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, résultant d'une abstention ou d'une action de son représentant, agissant pour son compte, en l'espèce en violant la réglementation applicable en matière d'hygiène et de sécurité, involontairement causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois sur la personne de M. X... et d'avoir dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, dans le cadre d'une relation de travail alors qu'étaient concernés trois salariés, omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité ou les conditions de travail, en l'espèce en contrevenant aux dispositions réglementaires relatives au maintien en conformité d'une machine, en l'espèce un hachoir de marque Dadaux TX 98 ; qu'il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants ; qu'il ressort de l'ensemble des auditions des personnes travaillant au rayon boucherie, qu'à aucun moment ces dernières n'ont informé le PDG de l'établissement que la grille de sécurité avait été sciée ; que Mme Z..., déléguée du personnel et alors même qu'elle avait elle aussi constaté l'absence de cette protection, n'a pas jugé utile de porter ces faits qualifiés par l'inspection du travail de « sabotage » à la connaissance du représentant de la société ; que par ailleurs le dernier audit annuel en matière d'hygiène et de sécurité réalisé par l'entreprise Aqua le 8 avril 2010 n'a formulé aucune observation sur la machine en question ; qu'enfin la cour relève qu'il appartenait à l'utilisateur de ce hachoir, certes rendu non-conforme à la suite d'un acte volontaire et particulièrement dangereux, de pousser la viande à l'intérieur de celui-ci, non pas avec la main comme M. X... l'a fait, mais avec le poussoir qui était mis à la disposition des salariés ; que tenant l'ensemble de ces observations, c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il existait une abstention génératrice d'un risque avéré ; qu'il convient dès lors de réformer le jugement querellé, aucune faute, aucun manquement des organes ou représentants de la société Jormas n'étant établi ;