Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.945 du 15/11/2018,  partie 4


En conséquence, il convient de considérer le bien ne satisfait pas aux normes de décence telles qu'elles résultent notamment du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et que les anomalies, insuffisances, vétusté relevées en altèrent la jouissance ou exposent ses occupants à des risques susceptibles de les mettre en danger » ; qu'en se fondant, pour écarter ce document, sur le seul fait que M. Y... n'avait pas dénoncé cette situation dans les deux premières années d'occupation (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 5), quand il appartenait au bailleur de faire réaliser les travaux nécessaires pour que l'appartement loué soit conforme aux normes de sécurité, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 2, 4° du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'un rapport non contradictoire constitue un moyen de preuve recevable et valable dès lors qu'il a été produit aux débats et soumis à la discussion des parties ; qu'en écartant, par motifs adoptés du jugement qu'elle confirmait, le rapport établi par un expert immobilier, en raison du fait que ce rapport n'avait pas été établi contradictoirement (jugement entrepris du 23 février 2016, p. 4, alinéa 6), la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile par fausse application.