décision 14-26.833 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Bernard Y... G..., domicilié [...],
 
 2°/ Mme Pascale Y... G..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 3°/ Mme Sophie Y... G..., épouse A..., domiciliée [...],
 
 4°/ M. Alain Y... G..., domicilié [...],

5°/ M. Dominique Y... G..., domicilié [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 14 octobre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Pau, dans le litige les opposant à la société B... Ligney, Madar Danguy, société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. C..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. Bernard, Alain et Dominique Y... G... et de Mmes Pascale et Sophie Y... G..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société B... Ligney Madar Danguy, l'avis de M. Grignon D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 1er et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 et 2273 ancien du code civil ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société d'avoués de Ginestet B... Ligney (l'avoué), aux droits de laquelle vient la société d'avocats B... Ligney Madar Danguy, a représenté devant une cour d'appel l'auteur de MM. et Mmes Y... G... dans une procédure ayant abouti à un arrêt du 23 janvier 2006 ; que cet arrêt ayant condamné leur auteur aux dépens d'appel, ces derniers ont contesté le 14 mai 2014 l'état de frais de l'avoué vérifié le 15 avril 2014 en se prévalant de la prescription ;

Attendu que, pour faire droit à la demande de l'avoué en taxation des dépens, l'ordonnance énonce que l'ancien article 2273 du code civil est seul applicable nonobstant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que le point de départ du délai de prescription, qui est le jour du prononcé de l'arrêt, a expiré le 23 janvier 2008, soit antérieurement à la promulgation de cette loi ; qu'ainsi, si l'allongement du délai de prescription à cinq ans prévu par ce nouveau texte ne s'applique pas en l'espèce, la courte prescription, qui repose sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsqu'il résulte de l'aveu du débiteur qu'il n'a pas acquitté sa dette ; que tel est le cas compte tenu d'un aveu d'absence de paiement des clients fait par une lettre du notaire du 19 mars 2014 ; qu'il en résulte que l'action en recouvrement de l'avoué n'est pas atteinte par la prescription ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la courte prescription prévue à l'article 2273 ancien du code civil, qui pouvait faire l'objet d'une interversion en cas d'aveu, s'était substituée à compter du 19 juin 2008 la nouvelle prescription de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des lettres postérieures de 2014, sans effet sur le cours de cette prescription, acquise en l'absence de toute allégation d'une cause d'interruption intervenue dans le délai de cinq ans, a violé les textes susvisés ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare le recours recevable en la forme, l'ordonnance rendue le 14 octobre 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare prescrite l'action en paiement de la SCP B... Ligney Madar Danguy ;
 
 La condamne aux dépens exposés devant le premier président de la cour d'appel et devant la Cour de cassation ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. Bernard, Alain et Dominique Y... G... et à Mmes Pascale et Sophie Y... G... la somme globale de 3 000 euros ;