cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-21.124 du 28/03/2018,  partie 10


qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié n'avait pas signé l'avenant et donc accepté cette modification, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective du personnel des entreprises de restauration collectivités du 20 juin 1983.
 
 2° - ALORS, d'autre part et en tout état de cause, QUE en cas de constatation d'une différence de traitement injustifiée en matière de rémunération, le juge doit rétablir l'égalité, c'est-à-dire accorder au salarié victime les rappels de salaire qui en résultent pour le passé, fixer sa rémunération pour l'avenir et condamner l'employeur à lui verser des dommages et intérêts en fonction des préjudices qu'il a subis ; qu'après avoir constaté que M. Y... avait été victime d'une différence de traitement injustifiée, et même d'une discrimination syndicale, par rapport à d'autres salariés, dont les contrats avaient aussi été transférés, mais qui avaient bénéficié à partir d'avril 2009 d'une intégration de leur complément de prime d'ancienneté à leur salaire de base, la cour d'appel a jugé qu'il convenait d'allouer à M. Y... 4 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation du principe d'égalité de traitement et 1 000,00 € en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale ; qu'en statuant ainsi, sans lui accorder les rappels de salaire auxquels il avait droit et sans fixer, comme elle y était invitée, le salaire de base de M. Y..., la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 3° - et ALORS, enfin et si besoin était QUE, l'article 3 de l'avenant n° 3 de la convention de branche applicable distingue « 1. Les avantages individuels » en précisant que « Les salariés repris conserveront chez le nouvel employeur la garantie globale de leurs avantages individuels tels qu'ils ressortent d'un contrat de travail ou de leurs bulletins de salaire habituels » et « 2. Avantages collectifs » en précisant que « Lorsqu'ils existent, ce sont les accords collectifs et régimes de retraite et de prévoyance du nouvel employeur qui se substituent à ceux du précédent employeur dès le premier jour de la reprise » ; que pour débouter M. Y... de sa demande concernant l'intégration de la prime d'ancienneté dans l'assiette de calcul du 13ème mois, la cour d'appel a affirmé que le nouvel employeur n'est pas tenu par cette modalité liée à un accord collectif de Sodexho, pour autant que la rémunération globale de M. Y... a été maintenue, conformément à l'avenant n° 3 de la convention précitée qui stipule que les accords collectifs du nouvel employeur se substituent à ceux du précédent employeur ; qu'en statuant ainsi, sans préciser l'accord d'entreprise applicable chez Sodexho et en appliquant à la fois et indistinctement, à propos du même avantage, les dispositions de l'accord de branche sur les avantages individuels et les avantages collectifs, la cour d'appel a violé l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective du personnel des entreprises de restauration collectivités du 20 juin 1983. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux conseils, pour la société Compass Group France (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Compass Group France à payer à Monsieur Y... la somme de 4.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'inégalité de traitement et la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale, outre celle de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'inégalité de traitement, la cour considère que cette demande n'est pas nouvelle, bien que non formalisée de cette manière en première instance ; en effet, M. Y... invoquait une différence de traitement entre lui et d'autres salariés également transférés ; par ailleurs, le juge départiteur a reformulé les demandes de M. Y... en se référant à l'inégalité de traitement, qu'il n'a pas retenu faute d'éléments de preuve ; que le principe "à travail égal salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1.8 et L. 3221-2 du code du travail, selon lequel l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation comparable, impose une comparaison entre la situation du salarié invoquant une inégalité et celle de ses collègues ayant une situation comparable ; que l'article L. 1134-1 du même code dispose qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte par atteinte au principe d'égalité salariale, et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que M. Y... soutient que, contrairement à 6 salariés transférés en même temps que lui mais aussi à d'autres salariés d'autres établissements repris