Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.105 du 25/01/2023,  partie 3


que les aléas du « titre onéreux » (paiement irrégulier, retardé ou absent) dont les parties sont initialement convenues n'affectent nullement la qualification du contrat au cours de son exécution ; qu'il n'est dès lors pas possible de justifier l'exclusion du droit du preneur au renouvellement du contrat de bail rural par un défaut de paiement du loyer, peu important qu'il n'ait été ni acquitté, ni réclamé ; qu'en jugeant pourtant que le contrat de bail n'avait pas pu se renouveler au 14 avril 2017 au motif qu'à cette date « les parties avaient cessé depuis plus de 3 ans de donner un caractère onéreux à leur mise à disposition des hangars à défaut d'usage agricole effectif des matériels entreposés », la cour a violé les articles L. 411-1, L. 411-46, L. 411-50 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3° alors que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est un bail rural ; que ce bail ne peut être d'une durée inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire, au terme de laquelle le preneur a droit à son renouvellement, nonobstant toutes stipulations ou arrangements contraires, par le seul effet de la loi ; que les parties ne peuvent mettre fin à ce contrat, avant son terme légal, que par voie de résiliation, aux strictes conditions prévues la loi ; qu'en l'espèce, pour juger que le contrat de bail rural, antécédemment renouvelé le 14 avril 2008, n'avait pas pu se renouveler à son terme légal « théorique », le 14 avril 2017, la cour a retenu qu'à cette date, les conditions du droit au renouvellement d'un bail rural n'étaient plus réunies dès lors qu'à compter de 2014, les parties avaient cessé de donner un caractère onéreux à la mise à disposition du hangar litigieux au motif que le matériel entreposé n'aurait plus d'usage agricole effectif ; qu'ainsi, la cour a jugé que, de l'accord des parties, le contrat de bail rural avait perdu en cours d'exécution un élément essentiel à son existence, ce pourquoi le droit au renouvellement n'avait plus de raison d'être ; qu'en jugeant ainsi que les parties avaient pu conventionnellement mettre fin au contrat de bail rural avant son terme légal, par soustraction acceptée de l'un de ses éléments essentiels, sans qu'aucune résiliation n'en ait été demandée ni constatée, la cour a violé les articles L. 411-1 et L. 411-5 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-46 du même code.