décision 17-14.558 du 04/04/2018,  partie 3


Qu'en conséquence il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale que la caisse et le service national du contrôle médical sont tenus de transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction technique et au médecin désigné par l'employeur l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; qu'aux termes de l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale, ce rapport doit comprendre l'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir ; que la formalité de la transmission des documents médicaux, prescrite avant l'ouverture des débats devant la juridiction du premier degré, ne peut être suppléée par la communication de ces documents en cause d'appel ; qu'au cas présent, la CNITAAT a constaté que la CPAM n'avait pas communiqué au cours des débats devant le tribunal du contentieux de l'incapacité le rapport d'évaluation des séquelles établi par le médecin conseil de la caisse, privant ainsi l'employeur de toute possibilité de débattre du bien-fondé du taux d'incapacité permanente partielle devant le tribunal ; qu'en énonçant néanmoins que les dispositions du code de la sécurité sociale n'imposaient pas la communication de ce rapport au début de l'instance, la CNITAAT a violé les articles L. 143-10, R. 143-8, R. 143-32 et R. 143-33, L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMEN, qu'il incombe à la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, saisie d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente partielle et au taux de cette incapacité, de vérifier, dans le cadre d'un contrôle de pleine juridiction, si le taux d'incapacité attribué par la caisse est justifié et d'évaluer elle même le taux d'incapacité conformément à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; que, lorsqu'elle s'estime insuffisamment éclairée pour statuer sur le bienfondé du taux d'incapacité, il lui incombe d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire pour être en mesure d'évaluer elle-même le taux ; qu'au cas présent, la CNITAAT a relevé que les éléments médicaux produits par la CPAM «   ne suffisent pas à prouver le bien-fondé de la décision attributive de rente » (arrêt p. 9) ; qu'en fixant néanmoins le taux d'incapacité à 60 %, cependant qu'elle avait expréssement relevé ne pas disposer de suffisamment d'éléments médicaux pour contrôler le bien-fondé du taux d'incapacité arrêté par la CPAM, et qu'il résultait de ses propres constatations que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, la CNITAAT, à qui il appartenait d'assurer l'instruction de l'affaire, a violé les articles L. 143-10 et R. 143-27 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;