décision 17-15.060 du 12/09/2018,  partie 5


Et s'il est vrai que cette même note prévoit que "la règle habituellement appliquée dans l'entreprise sera utilisée (présence de 50% de l'effectif dans un secteur donné) lorsque la charge effectif le permettra", il n'est pas prouvé qu'en réalité, la prise d'une semaine, en plus de celles où l'entreprise est fermée, entre le 1er mai et le 31 octobre serait systématiquement refusée par l'employeur. Or, si les salariés ont pu bénéficier de 24 jours ouvrables de congés payés (soit 4 semaines) entre le 1er mai et le 31 octobre, les 6 jours ouvrables de congés payés de fin d'année (soit une semaine) liés à la fermeture de l'entreprise à cette période apparaissent comme ceux excédant la durée de 24 jours, lesquels n'ouvrent pas droit au congé supplémentaire pour fractionnement la demande d'octroi à tous les salariés de deux jours ouvrables de congés payés supplémentaires pour fractionnement doit donc être rejetée en ce qu'elle porte aussi sur la période à compter du 10 août 2016 ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L. 3141-18 du code du travail dispose : lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égal à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire ; Selon l'article L. 3141-19, lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1° mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restants dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours ; Il est donc constant qu'un salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables consécutifs de congés et que la « cinquième semaine » est donc obligatoirement prise séparément ; Le salarié a droit à 12 jours pris consécutivement entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année ; Il a droit à des jours de congés supplémentaires s'il prend les jours excédentaires du 13° au 24° jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril de l'année suivante ; Il peut également prendre au plus 24 jours de congés dont 12 jours consécutifs durant cette période de référence ce qui dans ce cas ne génère aucun droit à congé supplémentaire ; Des dérogations à l'attribution de congés supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal peuvent être apportées soit par accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'établissement en vertu de l'article L 3141-19 du Code du travail ; En l'espèce, la convention collective pour l'Industrie du travail des métaux de la Moselle (article 27.6 de l'avenant mensuels) prévoit une telle dérogation ; que la CFDT ne peut remettre en cause l'accord auquel elle a adhéré ; Celui-ci prévoit : les congés légaux, compris entre 12 et 24 jours, accordés en dehors de la période du 1° mai au 31 octobre et ceci à l'initiative de l'employeur, donnent automatiquement droit pour le salarié à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires si le nombre de jours de congés effectivement pris en dehors de cette période est égal ou supérieur à 6, et 1 jour ouvrable si ce nombre est de 3,4 ou 5 jours ; Par contre, si la prise de congés en dehors de la période du 1° mai au 31 octobre est due à l'initiative du salarié, l'attribution des congés supplémentaires prévus ci-dessus n'interviendra que par accord express passé, à titre individuel ou collectif avec l'employeur ; Il n'est pas contesté qu'il n'existe aucun accord collectif de ce type dans l'entreprise ; La SAS CIMULEC ferme 14 jours en août et impose donc à ses salariés la prise de 14 jours de congés à cette période ; Il n'est pas soutenu ni justifié cependant qu'elle impose à ses salariés de fractionner leur congé principal et de prendre les 10 jours restants sur les 24 jours de congés payés en dehors de la période de référence ; que cette prise de congés entre le 1er novembre et le 30 avril procède donc d'une demande du salarié et reste de l'initiative du salarié à qui il n'est pas interdit par principe de les poser en totalité entre le 1er mai et le 31 octobre ; Dès lors qu'il n'est pas établi que la prise par les salariés d'une partie des congés, au-delà des 12 jours obligatoires, entre le 1er novembre et le 30 avril résulte d'une décision de l'employeur, les règles de l'accord collectif s'appliquent et l'employeur n'a pas à attribuer de congés supplémentaires de fractionnement ; Il n'a pas à recueillir non plus la renonciation expresse du salarié à son congé pour fractionnement en présence d'un accord collectif au vu de la rédaction de l'article L. 3141-19 précité ;