Cour d'appel de Douai,  décision 14-17.033 du 07/01/2016,  partie 6


qu'il ressort de ces constatations que les désordres présentaient un caractère certain de gravité dans le délai de la garantie décennale dont les conséquences quant à l'impropriété de l'ouvrage à sa destination étaient certaines ; que la cour d'appel qui n'en a pas déduit que les désordres relevaient de la garantie décennale a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; 
 
 3) ALORS QUE, à titre plus subsidiaire encore, conformément à l'article 1147 du code civil, l'entrepreneur ne peut voir engagée sa responsabilité contractuelle de droit commun qu'en cas de faute, notamment dans le choix des matériaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la Sté COEXIA avait commis une faute pour avoir accepté le choix, par l'architecte, des panneaux d'isolation et pour les avoir posés, quand l'expert avait noté que ce sinistre était « redondant », et qu'il était notoire que la modification des conditions de fabrication de ces panneaux, par la suppression de l'amiante, stabilisateur, entraînait la déformation structurelle des mousses composant les panneaux ; que toutefois, la cour d'appel n'a pas recherché si, à la date de la pose de ces panneaux, en 1993/ 1994, la Sté COEXIA avait pu avoir connaissance tant de la modification des panneaux par la suppression du stabilisateur, que de leur fragilité, la notoriété du sinistre constatée en 2009 par l'expert n'étant pas celle du vice affectant les panneaux à la date de la pose ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée. Moyens produits par Me Rémy Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Marché de Phalempin et la caisse régionale d'assurancesmutuelles agricoles du Nord-Est, demanderesses au pourvoi incident n° D 14-17. 033 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité les condamnations de la Société X... ARCHITECTURE prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur Gérard X..., la Société COEXIA ENVELOPPE et la Société DEKRA INDUSTRIAL au versement à la CRAMA DU NORD EST, subrogée dans les droits de la Société MARCHE DE PHALEMPIN, la somme de 60. 000 ¿ et à la Société MARCHE DE PHALEMPIN les sommes de : 9. 167, 07 ¿, 5. 800 ¿, 1. 500 ¿ indexées sur la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du 12 octobre 2009 au titre des travaux de réparation jusqu'au présent arrêt et la somme de 25. 337, 47 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre des mesures conservatoires et d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes en ce compris la demande de la Société MARCHE DE PHALEMPIN et de la CRAMA DU NORD EST d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice au titre des travaux de réfection de la « zone entrepôts » du bâtiment évalués à la somme de 441. 200 ¿ à l'encontre des différents intervenant à l'opération de construction ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les responsabilité : (¿) La responsabilité contractuelle ; S'agissant des intervenants à l'opération de construction : la société MARCHE DE PHALEMPIN et son assureur plaident subsidiairement la responsabilité contractuelle de ces intervenants au titre des dommages intermédiaires, à raison des fautes mises en évidence par l'expertise judiciaire qui a révélé que les panneaux isolants n'avaient pas été posés correctement, ce dont ils déduisent la faute d'une part du couvreur COEXIA, d'autre part de l'architecte et du contrôleur technique qui, dans le cadre de leur mission, n'ont formulé aucune réserve sur la pose des panneaux ; que la Cour rappelle que l'expert judiciaire distingue les désordres affectant l'entrepôt de ceux du bâtiment administratif ; S'agissant de l'entrepôt : l'expertise judiciaire a mis en évidence un défaut de fixation des panneaux isolants à l'origine des déformations observées ; qu'il s'est avéré que les études et pièces du marché concernant l'isolation avaient été menées et la commande en Décembre 1993 de panneaux isolants auprès de THERMAL CERAMICS effectuée sur la base d'un avis technique en vigueur jusqu'au 25 janvier 1994, date à laquelle un nouvel avis technique était intervenu prescrivant une nouvelle méthode de pose des panneaux isolants dont la fabrication avait été modifiée ; que Mr Z... relève qu'ont été livrés courant Janvier et Février 1994 à COEXIA des panneaux " nouvelle génération " sans que le fabricant ne soit en mesure d'établir avoir informé le couvreur de ce changement de fabrication, des règles de pose en découlant comme du nouvel avis technique applicable ; qu'il relève que le couvreur a scrupuleusement respecté les conditions de mise en oeuvre qui lui avaient été fournies par le fabricant et l'avis technique antérieur ; que la Cour en déduit l'absence de toute faute imputable tant au couvreur qu'à l'architecte et au contrôleur technique qui n'avaient pas été avisés de ces changements ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef »