Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.766 du 21/10/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi – alors que les procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire sont interruptifs de prescription tant de l'action pénale que de celle en reconnaissance de la faute inexcusable, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ que la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est interrompue par tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction dont l'élément matériel est identique à celui de la faute inexcusable ; que, dans leurs écritures, les ayants droit de la victime faisaient valoir "qu'il ressort de l'examen des éléments de la procédure que Mme [C] a déposé plainte auprès des services de police suivant procès-verbal du 8 mars 2012 – Pièce 5" ; que la pièce 5, régulièrement produite, correspondait au dossier pénal composé du procès-verbal du 8 mars 2012 par lequel un officier de police judiciaire avait recueilli la plainte des ayants droit de la victime, et de vingt-six autres procès-verbaux d'officiers de police judiciaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si – comme les vingt-six autres procès-verbaux – le dépôt de plainte de Mme [C], consigné dans le procès-verbal d'un agent de police judiciaire, ne constituait une cause d'interruption de la prescription biennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ que la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est interrompue par tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction dont l'élément matériel est identique à celui de la faute inexcusable ; que les procès-verbaux dressés par la DIRECCTE dans l'exercice de ses attributions de police judiciaire, à l'effet de constater les infractions, constituent des actes de poursuite ou d'instruction par lesquels se trouve interrompue la prescription de l'action pénale comme celle de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ; qu'après avoir pourtant constaté que "le 30 octobre 2012, la DIRECCTE a établi un procès-verbal n° 12/88 retenant la caractérisation du délit de harcèlement moral et la contravention de 5e classe tirée d'un défaut de prévention des risques professionnels, engageant la responsabilité pénale de [2] et de M. [S] en sa qualité de directeur opérationnel courrier à la [1]", la cour d'appel ajoute que "le procès-verbal dressé par l'inspection du travail, la DIRECCTE, en date du 30 octobre 2012, ne constituant ni l'engagement d'une action pénale ni une cause d'interruption de l'action pénale" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits.
 
 5. Ne constituent pas une cause d'interruption de cette prescription le dépôt de plainte consigné dans un procès-verbal, ni les autres procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire, ni ceux dressés par la DIRECCTE dans l'exercice de ses attributions de police judiciaire.
 
 6. L'arrêt relève que les ayants droit de la victime ont eu connaissance de la prise en charge de l'accident avant le 15 juillet 2012 et n'ont saisi la caisse que par courrier du 15 juillet 2014. Il constate ensuite que, durant ce délai, la plainte déposée le 8 mars 2012 a été classée sans suite le 28 février 2014 et que la DIRECCTE a transmis un procès-verbal d'infraction au procureur de la République le 30 octobre 2012.
 
 7. En l'état de ces constatations, la cour d'appel qui n'avait pas à effectuer une recherche inopérante, a retenu à bon droit que la prescription biennale n'avait pas été interrompue par l'exercice d'une action pénale engagée pour les mêmes faits.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 Mais sur le moyen relevé d'office
 
 9. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de
 procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles 2235 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale :
 
 10. Il résulte de ces textes que la prescription de deux ans prévue par le second est soumise aux règles du droit commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des ayants droit de la victime d'un accident du travail.