décision 15-26.920 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié [...]                                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, dont le siège est [...]                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les trois engagements de caution souscrits par Monsieur Gérard X..., le 30 juillet 2010, ne sont pas manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, dit que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée peut s'en prévaloir et condamné Monsieur X... à payer à cette banque la somme de 537.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2013, ainsi qu'une somme de 2.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que pour apprécier cette disproportion, il convient de prendre en compte les biens et revenus dont disposait la caution au moment de son engagement et les ressources qu'elle comptait retirer du projet financé, outre la situation au moment où il est fait appel à la caution ; que M. X... fait valoir que les engagements de caution souscrits, le 30 juillet 2010, au profit de la caisse étaient manifestement disproportionnés à ses revenus et biens ; que le 8 juillet 2010, M. X... a rempli une fiche de renseignements, dont il a certifié la sincérité et l'exactitude, aux termes de laquelle il a déclaré qu'il était divorcé, qu'il percevait des revenus annuels de 76.000 euros, qu'il était propriétaire indivis à hauteur de 50 % d'une villa située à Pia estimée à 380 000 euros, non grevée d'emprunt, et qu'il détenait une épargne évaluée à 11.700 euros ; qu'il avait constitué avec M. Z..., en juin 2010, la société à responsabilité limitée Roussillon Plants dans laquelle il détenait 9.900 parts sociales sur 11.000, libérées à hauteur de 110.000 euros ; que dans le cadre des demandes de concours devant servir à financer du matériel et des besoins de trésorerie, il a remis à la caisse, en sa qualité de gérant de la société Roussillon Plants, un prévisionnel d'exploitation établi par un cabinet d'expertise comptable, selon lequel : - il était associé-gérant d'une société produisant des plants de salades depuis 20 ans ; - la nouvelle société (Roussillon Plants) devait remettre en état et exploiter des serres nécessitant d'importants investissements d'un montant global de 700.000 euros, dont l'achat d'une ligne de fabrication de mottes, représentant un coût HT de 350.000 euros ; - M. X... et associés apporteront 140.000 euros pour moitié en capital et pour moitié en compte courant ;