Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.369 du 11/12/2019,  partie 5


Mais contrairement à ce que soutient la banque sur le fondement de dispositions du droit de la consommation inapplicables en l'espèce la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt est la nullité de la stipulation d'intérêts et la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal. Cette sanction qui est fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux droits de l'établissement prêteur. Il y a donc lieu de substituer le taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel initial pour chaque trimestre pour lequel le TEG appliqué s'est révélé inexact à l'exception du TEG du 1er trimestre 2008. Il ressort en effet du rapport d'expertise de M.N... que si le TEG afférent à ce trimestre est inexact puisqu'égal à 15,39 %, il s'agit d'un taux effectif global inférieur à celui qui était stipulé de sorte que l'erreur alléguée ne venait pas au détriment de la SARL la Seigneurie. Celle-ci doit donc être déboutée de sa demande de substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt au taux contractuel pour le 1er trimestre 2008 et la SARL la Seigneurie est en droit de percevoir les intérêts calculés au taux contractuel pour le 1er trimestre 2008. Le calcul des intérêts débiteurs effectué par l'expert doit être rectifié en conséquence en comptabilisant ceux dus pour le 1er trimestre 2008 pour 9 944 € (calcul annexe 19 du rapport d'expertise) au lieu de 2 367,50 € (annexe 33 du rapport d'expertise), ce qui revient à majorer de 7 576,50 € la somme de 26 414,43 € calculée à ce titre par M.N... (annexe 33) dans l'hypothèse retenue par la cour d'une perception injustifiée des commissions et frais à hauteur de 7 168,76 €. La banque ayant prélevé la somme de 55 587,22 € alors que le montant des intérêts débiteurs dus s'élève à 33 990,93 € le crédit maritime doit restituer la somme de 21 596,29 €. Il n'y a à déduire de ce montant les extournes partielles d'agios consenties par la banque pour les 3ème et 4ème trimestres 2007 et créditées sur le compte de la SARL la Seigneurie en février 2008 dès lors que le calcul par l'expert des intérêts dus pour le 1er semestre 2008 en tient déjà compte comme le prouve le détail du calcul figurant dans l'annexe 19 déjà citée. S'agissant de la proposition d'extourne de 50 % sur les agios prélevés pour le premier semestre 2009 faite par le crédit maritime dans une lettre du 6 janvier 2010 elle a été refusée par la SARL la Seigneurie et n'a jamais été mise en oeuvre. La caisse régionale de crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie doit donc être condamnée à payer à la SARL la Seigneurie la somme de 21 596,29 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2012, date de l'assignation devant le tribunal de commerce de Caen valant mise en demeure à défaut de production d'une mise en demeure antérieure » ;
 
 alors que le principe de proportionnalité s'oppose à ce que l'inexactitude de la mention du TEG soit sanctionnée, de manière automatique, par la substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation en leur rédaction applicable à la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la banque à payer à la société une somme de 5 980 euros au titre du coût d'une étude réalisée par le cabinet d'actuaire L... conseils avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2012 jusqu'à complet paiement ;
 
 aux motifs que « La SARL la Seigneurie ayant dû exposer ces frais pour la défense de ses intérêts, est fondée à demander le remboursement par la banque du coût de l'étude du cabinet L... conseils dont les conclusions ont justifié l'organisation de l'expertise judiciaire. La caisse régionale de crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie doit donc être condamnée à payer à ce titre à la SARL la Seigneurie la somme de 5 980 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2012, date de l'assignation devant le tribunal de commerce Caen valant mise en demeure à défaut de production d'une mise en demeure antérieure, le jugement déféré étant réformé en conséquence » ;
 
 alors que les frais inhérents à la réalisation d'une étude d'actuaire à la demande du débiteur d'un établissement bancaire aux fins de vérifier le TEG appliqué à un découvert en compte courant ne présentent pas de lien causal avec les inexactitudes reprochées à la banque dans le calcul du TEG ;