Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.630 du 04/02/2014,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société anonyme BANQUE PRIVEE 1818 à verser à Madame Françoise X... divorcée Y... 2.285.872,60 euros en indemnisation de son préjudice matériel et financier outre 2.000 euros au titre de son préjudice moral ;
 
 Aux motifs que «la cour est saisie d'une action en responsabilité contractuelle d'une société de bourse exercée par une de ses clientes, titulaire d'un compte espèces titres ; que celle-ci se prévaut essentiellement d'une mauvaise exécution du contrat de conseil rémunéré noué entre eux à l'occasion du renouvellement de cette convention de compte pour garantir la bonne gestion de ses avoirs et réclame subséquemment, du fait de sa qualité soutenue d'investisseur profane, l'indemnisation du préjudice, financier et moral, résultant des pertes importantes qu'elle indique avoir subies à la suite d'opérations d'investissement malheureuses ;
 
 1. sur le principe de responsabilité de la banque
 
 Considérant que pour des raisons spécifiques tenant à la nature du litige, la réponse à cette question conduit la cour à en cerner les bases fondamentales ; qu'il y a ainsi lieu d'une part, de définir exactement la nature juridique précise des relations nouées entre les parties et d'autre part, de déterminer si Mme Françoise X... divorcée Y... doit ou non être qualifiée d'investisseur averti ; que ces deux aspects font précisément l'objet de discussions entre les parties ;
 
 1.1. en ce qui concerne les bases fondamentales
 
 1.1.1. s'agissant de la nature du contrat passé entre les parties
 
 Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 Considérant que le contrat de conseil sous-tendant les relations entre les parties comporte les énonciations suivantes : l'article 1er prévoit ainsi que la société Bacot Allain Gestion a accepté "de conseiller dans le choix de ses investissements le titulaire du compte Madame X... ouvert chez le dépositaire, la Banque Saint Dominique " avec cette précision que la société " n'exécute aucun ordre qui n 'ait été transmis par le titulaire du compte ou par toute personne qu'il a habilité à cet effet. " ; que l'article 2 indique par ailleurs que "le titulaire reste pleinement maître du choix des opérations qu'il effectue (...)/La responsabilité de BACOT-ALLAIN GESTION est limitée au cas de faute lourde dans l'exécution de sa mission de conseil et ne peut être engagée en raison d'une erreur de jugement./Le titulaire reconnaît être avisé des risques inhérents à certaines opérations et à certains marchés tels que les marchés à effet de levier." ;
 
 Considérant que c'est à l'aune de ces seules constatations objectives que les modalités d'exécution des obligations contractuelles de la société de bourse seront appréciées ;
 
 Que l'obligation de conseil pesant sur la société de bourse est en effet par principe une obligation circonstanciée, exigeant de prendre en considération la situation précise du donneur d'ordres concerné ; que notamment, le devoir de conseil et d'information ne s'exécute pas de la même manière selon que le donneur d'ordres est ou non un client profane puisque dans cette dernière hypothèse, le prestataire de services d'investissement est alors tenu d'une obligation spécifique de mise en garde ;
 
 Que la qualité de l'intimée influant sur la solution de ce litige, doit donc être déterminée puisque les parties sont également contraires sur ce point ;
 
 1.12. s'agissant de la qualité d'investisseur averti ou profane de Mme Françoise X... divorcée Y...

(...)
 
 Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 Considérant que le devoir de conseil dont les conditions d'exécution sont aujourd'hui discutées entre les parties incombe à la société de bourse ; que par suite, la charge de la preuve du caractère averti de son partenaire contractuel lui incombe nécessairement puisqu'il est de principe que Mme Françoise X... divorcée Y..., dont au demeurant rien n'établit qu'elle est une professionnelle des investissements boursiers, est a priori un opérateur profane ; que cette appréciation s'opère au cas par cas, in concreto, par référence à un faisceau d'indices (profession, finalité de l'opération, caractère habituel de celle-ci ...) ;
 
 Considérant que de ce point de vue, la société de bourse observe à juste titre que l'appelante avait une certaine connaissance du marché à règlement mensuel puisqu'il est constant que Mme Françoise X... divorcée Y... a, à compter du 24 avril 1989, notamment constitué une position sur 1 750 titres Synthélabo qu'elle a reportée sur 5 mois avant de la solder en fin d'année avec une perte de 307 408 francs (46 864, 05 euros) et qu'elle a consenti la même année des cessions pour 1 952 757 euros ; qu'il est également acquis qu'elle a confié en 1992 des instructions d'achat ou de vente à d'autres établissements bancaires (Société Générale et Selftrade devenu Boursorama) et acheté le 31 janvier 1994 800 titres Eurotunnel et 670 titres Eurodisney sur le marché à règlement mensuel ;