Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.805 du 21/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. E... M..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Réunion des assureurs maladie professions libérales d'Ile-de-France (RAM), dont le siège est [...],
 
 2°/ à la Sécurité sociale des indépendants d'Ile-de-France, dont le siège est [...], venant aux droits du Régime social des indépendants,
 
 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...], [...], défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. M..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Réunion des assureurs maladie professions libérales d'Ile-de-France et de la Sécurité sociale des indépendants d'Ile-de-France, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.578) que la Réunion des assureurs maladie professions libérales d'Ile-de-France (la RAM) lui ayant décerné une contrainte pour le recouvrement des cotisations de l'année 2008 à hauteur de la somme de 997 euros, M. M..., exerçant à titre libéral l'activité de conseil, a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale, laquelle a validé la contrainte en litige ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. M... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les jugements statuant sur des demandes dont le montant est indéterminé sont susceptibles d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M. M... formulait en première instance une demande de dommages-intérêts dont le montant n'était pas précisé ; qu'en décidant néanmoins que le jugement du 22 novembre 2010 n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les actes de la procédure ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte introductif d'instance du 15 avril 2010 que M. M... sollicitait en première instance, non seulement l'annulation de la contrainte de 997 euros et l'allocation de dommages-intérêts, mais également le remboursement des cotisations versées à la FMP CAMPI ; qu'en retenant que M. M... se bornait, dans cette lettre introductive d'instance, à former opposition à une contrainte d'un montant inférieur au taux de ressort et à solliciter des dommages-intérêts sans en préciser le montant, la cour d'appel a dénaturé l'acte introductif d'instance du 15 avril 2010, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; qu'en l'espèce, M. M... rappelait qu'il sollicitait en première instance, non seulement l'annulation de la contrainte de 997 euros, mais également le remboursement des cotisations versées à la FMP CAMPI ainsi que l'indemnisation de son préjudice ; qu'en se bornant à relever que M. M..., dans son acte introductif d'instance, formait opposition à une contrainte d'un montant inférieur au taux de ressort, sans s'expliquer sur les autres chefs de demande formulés dans cette lettre du 15 avril 2010, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge ;
 
 Et attendu que M. M... n'ayant pas comparu à l'audience, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'était pas saisi de ses demandes reconventionnelles contenues dans sa lettre d'opposition à contrainte ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 Sur le second moyen :