Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.111 du 13/02/2019,  partie 3


que M. F... a acquis, postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, une maison à Washington moyennant le prix de 1 175 000$, au moyen d'un prêt familial de 224 000$ désormais remboursé et d'un crédit bancaire sur lequel il restait à régler 874 625$ en juillet 2015 ; que Mme V... est nue-propriétaire de 505/1200èmes d'une maison situé à la Teste de Buch à la suite d'une donation de ses parents ; que M. F... produit un relevé de situation individuelle pour 129 trimestres de cotisation, qui n'augmenteront plus dans la mesure où il dit avoir cessé de cotiser en France en 2011, qui lui donneront droit, selon les calculs, à une retraite de 3 600€ par mois ; qu'il s'agit de ses droits à retraite en France et qu'il ne conteste pas avoir droit à une retraite aux Etats-Unis ; que sur la base de l'attestation du service des pensions de la Banque Mondiale produite par Mme V..., il admet qu'il aura droit à une pension mensuelle de 1 910$ par mois s'il cesse son activité à 62 ans comme il prétend vouloir le faire ; que toutefois il ne fournit aucune indication sur le versement en capital qui est effectué au moment du départ à la retraire, sauf à ce que le bénéficiaire opte pour une mensualisation de cette somme, qui dans le cas de M. F... s'élèvera à 548 793$, soit 504 816€ ; qu'il résulte de ces éléments que le divorce va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au préjudice de l'épouse ; que Mme V..., qui disposera d'un patrimoine conséquent à la suite de la liquidation de la communauté, n'est pas dans la situation exceptionnelle de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé ; qu'il n'y a donc pas lieu de fixer la prestation compensatoire à laquelle elle peut prétendre sous forme de rente viagère ; que compte tenu des situations respectives des parties, la disparité que subira Mme V... dans ses conditions de vie en raison du divorce sera justement réparée par l'allocation d'une prestation compensatoire de 500 000€ en capital ; que le jugement entrepris doit être infirmé de ce chef ; que Mme V... demande que cette prestation compensatoire s'exécute par l'attribution à son profit des droits de M. F... sur le bien immobilier commun sis [...] [...] ; que sa décision n°2011-151 QPC du 13 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré le 2° de l'article 274 du code civil conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 8 de cette décision aux termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par cet article ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital ; que, par conséquent, elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues au 1° n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ; que Mme V... ne démontre pas, et n'allègue d'ailleurs même pas, que les modalités prévues au 1° de l'article 274 du code civil ne seraient pas suffisantes pour garantir le versement de la prestation compensatoire qui lui est allouée ; que par ailleurs, la valeur des droits de M. F... dans l'immeuble dont elle, sollicite l'attribution est supérieure au montant de la prestation compensatoire qui lui est allouée ; qu'il y a donc lieu de la débouter de sa demande d'exécution de la prestation compensatoire par l'attribution des droits de son époux sur l'immeuble commun et de dire que cette prestation compensatoire s'exécutera par le versement d'une somme d'argent.

1° ALORS QUE les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; qu'en retenant que le fait que Mme V... n'a pas exercé d'activité rémunérée pendant le cours du mariage relevait « nécessairement d'une décision de couple », ce qui, au surplus était contesté par M. F..., dans ses écritures d'appel, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile,

2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; en retenant que « sur le profil LinkedIn de [Mme V...] apparaît comme consultante en juillet 2015 ; qu'elle a déclaré en 2013 un revenu annuel de 9.502$, en 2014 de 154$ compte tenu des pertes de son activité et en 2015 une perte de 12.468$ », d'une part, et que Madame V... se trouve « dans une situation d'absence totale de revenu et [qui] la prive de tout droit à retraite, compte tenu de son âge », d'autre part, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme V....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux et rejeté la demande de dommages et intérêts complémentaires de la requérante ;