Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.878 du 17/02/2021,  partie 2



 « La définition de la faute déontologique résulte des dispositions combinées des articles 22 et 25 de la loi du 31 décembre 1971, l'article 22 mentionnant « les infractions et fautes commises par les avocats » et l'article 25 « les fautes et manquements au serment professionnel commis à l'audience ;
 
 Sur la fraude fiscale :
 Il est constant que M. M... J... a été condamné personnellement pour fraude fiscale pour dissimulation volontaire d'une part des sommes sujettes à l'impôt et pour avoir minoré les déclarations mensuelles de TVA en appliquant aux prestations juridiques d'avocat portant sur des opérations immobilières intéressants des Aful ou Asl de sa clientèle intervenant dans le cadre de la loi Malraux, le taux réduit de 5,5 % prévu par l'article 279-Obis du CGI en faveur des travaux immobiliers réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et non le taux normal de 19,6 % relatif aux travaux relevant de la profession d'avocat ;
 Il résulte de l'arrêt de condamnation que M. J... n'excipe nullement d'une erreur au demeurant peu crédible en considération de sa qualité d'avocat fiscaliste mais d'une démarche délibérée qui est le fruit d'une analyse personnelle au terme de laquelle la SCP d'avocats lorsqu'elle travaille sur des opérations immobilières qui relèvent elles-mêmes du taux réduit effectue « une maîtrise d'oeuvre juridique" assujettie au taux réduit ; que la simple lecture du texte visé montre que l'application du taux réduit est subordonnée à la prestation rendue laquelle doit être à forte densité de main d'oeuvre et consister en la rénovation et la réparation de certains logements ; que les tâches de consultation et de conseil auxquelles se livre le prévenu en qualité, pour reprendre ses propres termes, de spécialiste de l'ingénierie fiscale de l'investissement immobilier, relèvent de l'exercice normal du métier d'avocat et échappent au bénéfice du taux réduit ;
 Devant l'instance disciplinaire M. J... ne conteste pas le caractère intentionnel de cet état de fait, invoquant les hésitations de la doctrine fiscale sur ce point.
 L'activité de l'avocat est obligatoirement imposable à la TVA et l'avocat qui exerce à titre individuel ou en cabinet de groupe est personnellement responsable de la TVA pour les opérations qu'il réalise. Il est constant qu'à la période concernée, seuls deux taux de TVA étaient applicables aux activités de l'avocat, le taux ordinaire de 19,6 % et le taux réduit de 5,5 % exclusivement applicable aux prestations rendues par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle pour alléger le coût de la justice pour les justiciables les plus modestes.
 C'est au regard de ces obligations fiscales et des règles déontologiques propres à l'avocat que les manquements de M... J... doivent être appréciés.
 M. J... est en outre un avocat ayant choisi d'inscrire son activité dans la spécialité du droit fiscal au travers notamment de la défiscalisation, de sorte que notamment il ne pouvait ignorer la procédure du rescrit fiscal permettant de connaître la position de l'administration, à titre préventif.
 Il résulte des conclusions du ministère public et du dossier pénal par lui versé que le montant de la TVA éludée s'élevait pour l'année 2007 à plus de 235 000 euros, seule année susceptible d'être retenue sur le plan pénal, et ce fait n'a pas été remis en cause lors des débats.
 La fraude fiscale est constitutive d'une infraction caractérisée aux obligations de probité mais aussi de dignité, conscience, honneur et loyauté énoncées par les articles 1, 3 et 15 de la loi du 31 décembre 1971, 1, 2 et 3 du décret du 12 juillet 2005 et telles que rappelées à l'article 1.3 du Règlement Intérieur National.
 Il résulte suffisamment des pièces versées et des débats que ce manquement reproché à l'intéressé est caractérisé » ;
 
 - sur la sanction :
 En l'absence d'appel incident, la demande du ministère public tendant à l'aggravation de la sanction est irrecevable.
 En l'espèce il y a lieu de relever que les manquements ainsi caractérisés sont de plusieurs sortes.
 D'une part, comme ci-dessus rappelé ,M.J... est un avocat ayant choisi d'inscrire son activité dans la spécialité du droit fiscal au travers notamment de la défiscalisation, de sorte que notamment il ne pouvait ignorer la procédure du rescrit fiscal permettant de connaître la position de l'administration, à titre préventif. En manquant à ses obligations fiscales dans des proportions telles qu'il s'était exposé à des poursuites pénales, il a nécessairement pris le risque d'un retentissement public de nature à jeter le doute sur la probité de la profession , étant également rappelé le montant significatif de l'évaluation de la TVA éludée pour l'année 2007 de l'ordre de 250 000 €.
 D'autre part, des manquements sont également relevés dans les conditions de prise en charge des intérêts de ses clients générant des contentieux civils.