Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.148 du 08/07/2020,  partie 2


qu'en retenant néanmoins que le salarié se tenait à la disposition permanente de la société France Télévisions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 3°/ qu'en retenant que les revenus tirés par M. A... d'activités exercées pour le compte d'autres employeurs sont restés marginaux, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que le salarié se tenait à la disposition permanente de la société France Télévisions pendant qu'il travaillait pour ces autres employeurs, a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la cour
 
 5. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté d'une part, que le salarié avait tiré la quasi-totalité de ses revenus de son travail pour France Télévisions ou de prestations pôle Emploi, les revenus provenant d'activités chez d'autres employeurs étant restés marginaux et d'autre part, qu'il n'avait jamais reçu de planning et ne savait quand ni combien de fois par mois la société le ferait travailler, de sorte qu'il s'était tenu à la disposition permanente de la société.
 
 6. La cour d'appel, qui en a exactement déduit que le salarié pouvait prétendre à un rappel de salaire pour les périodes interstitielles, a par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants, critiqués par la première branche, légalement justifié sa décision.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, de prime d'ancienneté et de prime de fin d'année, de « mesures FTV » et de supplément familial et au syndicat SNRT-CGT des sommes à titre de dommages-intérêts, alors :
 
 « 1°/ que le salarié ne peut cumuler les avantages attachés au statut d'intermittent et ceux liés au statut de salarié permanent ; qu'il est constant que les salariés intermittents de la société France Télévisions bénéficient d'une majoration de 30 % de la rémunération servie aux salariés permanents destinée à compenser la précarité de leur situation ; qu'en jugeant que la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée ouvrait droit à M. A... aux accessoires de salaires dus aux salariés permanents sans déduction de la majoration de 30 % perçue en tant qu'intermittent, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ;
 
 2°/ qu'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi par elle sans qu'il en résulte ni perte ni profit ; qu'en accordant à M. A... une indemnité de requalification d'un montant de 15 000 euros pour le dédommager du préjudice subi en raison de la privation des avantages liés au statut de salarié permanent tout en condamnant la société France Télévisions à lui servir ces mêmes avantages, la cour d'appel a violé le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il en résulte que les sommes qui ont pu lui être versées en sa qualité d'intermittent destinées à compenser la situation dans laquelle il était placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui restent acquises nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée.
 
 9. Ayant prononcé la requalification de la relation contractuelle, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié devait être replacé dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis le 9 août 2000 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et pouvait ainsi prétendre à des rappels de primes d'ancienneté, primes de fin d'année, de supplément familial et de mesures France Télévisions.
 
 10. En allouant en outre une indemnité de requalification, la cour d'appel a, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, dès lors que les rappels de primes sont des accessoires du salaire et visent, non pas à compenser la précarité subie par le salarié mais à le replacer dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminé, souverainement apprécié l'existence et l'entendue du préjudice subi par le salarié du fait de la précarité dans laquelle il avait été maintenu abusivement.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;