décision 17-80.684 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Irène X..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2016, qui, pour extorsion, abus de biens sociaux et escroquerie l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité sociale en relation avec l'infraction, cinq ans d'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille, limités à celui d'exercer une fonction juridictionnelle, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. GUERY, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GUERY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT      ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. H...  G...         dit B... a déposé plainte à l'encontre de l'organisme de formation Campus Management et de sa gérante Mme Irène X... Y... ; qu'il a expliqué qu'il avait entamé une formation en alternance en janvier 2012, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, mais que l'organisme de formation avait exigé de la part de tous les stagiaires une participation financière de 2 000 euros, ainsi que le paiement de droits universitaires et de frais de dossier ; que Mme X... Y... l'avait contraint de signer un échéancier de 154 euros à régler sur treize mois sous peine de ne pas pouvoir présenter les examens et d'être exclu de l'organisme de formation ; qu'ayant refusé de se plier à ces exigences qu'il jugeait indues, il avait été exclu de cette formation ; qu'onze plaintes ont finalement été recueillies émanant de stagiaires ayant signé les engagements de dépenses exigées ; que l'enquête a établi que l'argent ainsi recueilli avait bénéficié non seulement à la société mais également à Mme X... Y... à titre personnel ; qu'ayant été condamnée par le tribunal correctionnel des chefs d'extorsion, escroquerie et abus de biens sociaux, la prévenue a relevé appel, avec le ministère public, de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3, 312-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement qui a déclaré Mme Irène X..., épouse Y... coupable du délit d'extorsion ;
 
 "aux motifs que les faits sont contestés par la prévenue qui par son avocat a soutenu que la qualification d'extorsion de fonds n'était pas caractérisée et qu'il ne pouvait pas être tenu compte de ses déclarations en garde à vue alors qu'elle n'était pas assistée d'un avocat ; que les déclarations de Mme X... en garde à vue ont été reçues par les enquêteurs alors qu'il lui avait été notamment notifié le droit de se taire et d'être assistée d'un avocat, droits dont elle n'a pas usé, qu'il n'est nullement interdit de s'y référer, et ce d'autant qu'elles sont confortées par d'autres éléments de la procédure ; qu'il est reproché à Mme X... d'avoir en exiger de 38 étudiants stagiaires, une participation aux frais de formation d'un montant de 2 002 euros + des frais d'inscription de 80 euros et des frais d'Université de 180 à 186 euros ; que selon les articles L. 6332-14 et D. 6332-89 du code du travail et la circulaire DGEFP n° 2007/21 du 23 juillet 2007 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation, aucune participation du salarié n'est prévue dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ; qu'il ressort des textes applicables à l'époque des faits visés par la prévention qu'une convention tripartite est signée entre l'employeur, l'organisme de formation et l'OPCA ; que le contrat dit de professionnalisation est signé uniquement entre l'employeur et l'organisme de formation, l'étudiant salarié ne signant de contrat qu'avec son employeur ; qu'au terme des dispositions spécifiques du contrat dit de professionnalisation, le salarié reçoit une rémunération mensuelle minimale en sorte que toute retenue viendrait à enfreindre l'article L. 3231-2 du code du travail ; que les actions d'évaluations, d'accompagnement et les enseignements généraux et technologiques sont financés par les OPCA au titre des contrats de professionnalisation (article L. 6332-15 du code du travail) ;