Cour d'appel de Rouen,  décision 13-17.076 du 17/02/2015,  partie 4


qu'elle faisait valoir que cette sommation, valant mise en demeure, faisait référence au paiement de sommes postérieures au jugement d'ouverture et donc payables à leur échéance normale et indiquait bien qu'à défaut de paiement, le contrat serait transféré au « profit » de la société Etablissements Jaunet et cesserait donc de s'appliquer entre la société Fructicomi et la société Bernelec ; qu'elle en concluait qu'on ne saurait concevoir interpellation plus explicite quant à la continuation ou non du contrat, en fonction de la réponse ou de l'attitude du liquidateur s'agissant du paiement sollicité ; qu'en retenant que l'examen du commandement de payer susvisé montre que la société Fructicomi n'a nullement mis en demeure le liquidateur de prendre parti sur la poursuite du contrat, mais lui a seulement fait commandement de payer l'arriéré locatif de 6. 662, 03 euros en l'avertissant ainsi que la société Ets Jaunet qu'elle entendait se prévaloir de la clause de cession du contrat de crédit-bail sous conditions suspensives prévues au contrat, sans se prononcer sur la circonstance que la cession du contrat de crédit-bail à la société Etablissements Jaunet y mettait fin en ce qui concerne la société Bernelec, placée en liquidation judiciaire, de sorte que les termes de la sommation litigieuse emportaient nécessairement mise en demeure du liquidateur de prendre parti sur sa poursuite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 

2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article L. 641-11-1, III, 2° du code de commerce, le contrat en cours est résilié de plein droit, à défaut, lorsque la prestation porte sur une somme d'argent, de paiement au comptant et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 8), la société Etablissements Jaunet a fait valoir que la sommation de payer portait sur deux mensualités échues, postérieures au jugement d'ouverture, et que le liquidateur n'a pas procédé à quelque paiement que ce soit, de sorte que le contrat s'est trouvé résilié de plein droit ; qu'en retenant que la condition prévue par la disposition susvisée ne peut être davantage remplie puisque la société bailleresse a clairement manifesté son intention de poursuivre la relation contractuelle avec la société cessionnaire du contrat de crédit-bail par l'acte de dénonciation sous condition suspensive et par la sommation à comparaître chez le notaire, déduisant ainsi un motif inopérant tiré de la poursuite du contrat avec un tiers et non pas avec le débiteur, et sans se prononcer sur l'absence de paiement au compte des sommes dues au crédit-bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 

3°/ ALORS, enfin, QU'aux termes de l'article L. 641-11-1, III, 3° du code de commerce, le contrat en cours est résilié de plein droit, lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat ; que, dans ses écritures d'appel, la société Etablissements Jaunet a invoqué la renonciation tacite du liquidateur à poursuivre le contrat, déduite de son refus de paiement des loyers échus après la sommation du 2 avril 2010 ; qu'en retenant que la condition posée à la disposition susvisée n'est pas remplie dès lors que le liquidateur n'a pas informé la société Fructicomi de sa décision de ne pas poursuivre le contrat, sans rechercher, comme elle y était invitée si le liquidateur n'avait pas tacitement renoncé à la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.