décision 18-81.528 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Marie Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 mars 2018, qui, dans la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné à son encontre par les autorités judiciaires espagnoles, a ordonné un complément d'information ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., condamné, pour appropriation illicite, par la cour provinciale de Séville à une peine d'emprisonnement de trois ans et neuf mois, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 24 février 2017 par les autorités judiciaires espagnoles ; que ce mandat lui a été notifié le 29 juin 2017 par des enquêteurs de l'office central contre la corruption et les infractions financières ; qu'il a été interrogé le 30 juin 2017 par le procureur général de Versailles puis placé sous contrôle judiciaire ; que, par arrêt du 8 août 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a refusé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles sollicitée aux fins d'exécution de sa peine dans la péninsule ibérique aux motifs qu'il n'était pas établi que sa demande tendant à être assisté par un avocat en Espagne ait été adressée à ces autorités ; que le dossier a été transmis au parquet général de Paris territorialement compétent en raison du domicile de M. Z..., lequel a été à nouveau convoqué par le procureur général qui a procédé à son interrogatoire d'identité, le 18 septembre 2017, et l'a informé du contenu du mandat européen et de ses droits avant qu'avisé d'une date d'audience, il ne comparaisse devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des principes relatifs à l'autorité de la chose jugée, et de l'article 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné un complément d'information « afin que les autorités judiciaires espagnoles fassent connaître aux autorités judiciaires françaises si elles ont des objections à ce que M. Z..., compte tenu de sa nationalité française, exécute sa peine en France », dans le cadre d'une demande de remise formée par l'autorité judiciaire espagnole en vue de l'exécution d'une peine de privation de liberté de trois ans et neuf mois prononcée le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Séville ;
 
 "1°) alors qu'il résulte tant de l'arrêt frappé de pourvoi que des pièces de la procédure que par un précédent arrêt du 8 août 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a purement et simplement refusé la remise de M. Z... en vertu du même mandat d'arrêt européen ; que cette décision était revêtue d'une autorité absolue de chose jugée ; qu'en réexaminant la demande, au mépris de cette autorité de chose jugée, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a méconnu les principes relatifs à la chose jugée et excédé ses pouvoirs ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait prendre une décision différente de celle de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles sans s'expliquer sur les raisons l'autorisant éventuellement à passer outre cette première décision de refus qui mettait fin à la procédure ; que l'arrêt attaqué est à tout le moins privé de tous motifs" ;
 
 Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, saisie d'une demande de remise de M. Z... en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a prescrit un complément d'information afin qu'en application de l'article 728-12 du code de procédure pénale, les autorités judiciaires espagnoles fassent connaître aux autorités judiciaires françaises si elles ont des objections quant à l'exécution en France de la peine d'emprisonnement prononcée par une juridiction espagnole contre l'intéressé, âgé de 71 ans et de nationalité française, qui y a consenti ;