Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.217 du 14/03/2019,  partie 5



 7· ALORS QU'à supposer que l'arrêt attaqué ait retenu qu'il existait deux syndicats des copropriétaires indépendants, dont l'un d'eux aurait été le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », en statuant de la sorte, cependant que le règlement de copropriété du 21 février 1964 énonçait, dans son article 2 (règlement, p. 8, § 5 à compter du bas de la page), que « l'ensemble immobilier sera[it] composé de parties privées et de parties communes générales et des parties communes spéciales », ce qui caractérisait, sans ambiguïté, l'existence de parties communes à l'ensemble immobilier auquel appartenaient la résidence « [...] B » et la résidence « [...] A », parties communes distinctes de celles propres à chacun des immeubles composant cet ensemble, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du règlement de copropriété, partant a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis;
 
 8 . ALORS QU' à supposer que l'arrêt attaqué ait retenu qu'il existait deux syndicats des copropriétaires indépendants, dont l'un d'eux aurait été le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », en statuant de la sorte, cependant que le règlement de copropriété du 21 février 1964 énonçait dans son article 4 (règlement, p. 10, § 5 à compter du bas de la page) que «l'occupant de chaque partie privée usera[it] librement des parties communes de l'ensemble immobilier suivant leur destination, et sans faire obstacle aux droits des autres occupants. / L'occupant de chaque partie privée dépendant d'un immeuble collectif usera librement des parties communes de cet immeuble suivant leur destination, et sans faire obstacle aux droits des autres occupants » , ce qui caractérisait, sans ambiguïté, l'existence de parties communes à l'ensemble immobilier auquel appartenaient la résidence « [...] B » et la résidence « [...] A », parties communes distinctes de celles propres à chacun des immeubles composant cet ensemble, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du règlement de copropriété, partant a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 9· ALORS QU' à supposer, d'une part, que l'arrêt attaqué ait retenu qu'il existait deux syndicats des copropriétaires indépendants, dont l'un d'eux aurait été le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », d'autre part, qu'en énonçant que le règlement de copropriété du 21 février 1964 stipulait « qu'exist[ai]ent des parties communes spécifiques à chaque immeuble » (arrêt attaqué, p. 5, § 2), la cour d'appel ait entendu souligner que l'immeuble A, aussi désigné résidence « [...] A »,et l'immeuble L, aussi désigné résidence « [...] B », visés par le règlement de copropriété du 21 février 1964, ne partageaient pas de parties communes, en statuant de la sorte, cependant que l' « Etat descriptif de division » du règlement de copropriété du 21 février 1964 stipulait que l'ensemble immobilier auquel ce règlement s'appliquait comprenait 190 lots, les lots 1 à 60, pour l'immeuble A, désigné aussi résidence « [...] A », et les lots 61 à 189 correspondant à l'immeuble L, désigné aussi résidence « [...] B », et que chacun des lots n° 1 à 189 « comprendra[it] une fraction d'immeuble collectif affectée à l'usage exclusif d'un associé ou d'un copropriétaire, une quote-part des parties communes de l'ensemble immobilier et une quote-part des parties communes et des parties spéciales de chacun de cet immeuble » (règlement, p. 3), ce qui démontrait, sans ambiguïté, l'existence de parties communes à l'ensemble immobilier et donc aux copropriétaires des immeubles A et L, distinctes des parties communes propres à chacun de ces bâtiments, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du règlement de copropriété, partant a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis;