Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.911 du 10/11/2021,  partie 6



 4/ ALORS, de surcroît, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il est constant que la commission était notamment composée d'un membre siégeant à la Caisse Nationale des Barreaux Français ayant notamment la charge d'instruire les demandes d'indemnisation des arrêts de travail des avocats libéraux, objet du litige qui lui était soumis ; qu'en jugeant que cet élément n'était pas de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité de la commission, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5/ ALORS, au surplus, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que les liens entretenus par le tribunal avec le représentant ad litem de l'une des parties peuvent constituer une cause permettant de douter de l'impartialité du tribunal ; qu'en retenant que M. [M] n'établissait pas l'existence de doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité de la commission, sans rechercher si les liens, notamment financiers, dénoncés par l'exposant entre l'Union des Jeunes Avocats de France, dont le représentant ad litem de M. [X] était membre, et le Conseil de l'Ordre n'étaient pas de nature à constituer une cause permettant de douter de l'impartialité de la commission, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6/ ALORS, en outre, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées ( p. 6, § I-7 ), M. [M] faisait valoir que l'impartialité de la commission ne pouvait être garantie du fait de la gestion préalable du dossier par le bâtonnier, lequel s'était abstenu de rendre son avis sur la procédure d'indemnisation de l'arrêt de travail de M. [X] et avait laissé sans réponse les demandes de M. [M] visant, d'une part, à être informé de l'état d'avancement des demandes d'indemnités journalières sollicitées par M. [X] et, d'autre part, à faire pratiquer une contre-visite médicale ; qu'en laissant sans réponse ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7/ ALORS, au demeurant, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que les liens entretenus par le tribunal avec le représentant ad litem de l'une des parties peuvent constituer une cause permettant de douter de l'impartialité du tribunal ; qu'en retenant que M. [M] ne pouvait contester l'impartialité du bâtonnier en considération des liens entretenus avec le représentant ad litem de M. [X] dès lors que celui-ci n'était pas membre du Conseil de l'Ordre ni partie au litige, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 8/ ALORS, en tout état de cause, QU'en se bornant à relever que le représentant de M. [X] n'était pas membre du Conseil de l'Ordre ni partie au litige, sans rechercher si les liens, notamment financiers, dénoncés par l'exposant entre l'Union des Jeunes Avocats de France, dont ce représentant était membre, et le Conseil de l'Ordre n'étaient pas de nature à constituer une cause permettant de douter de l'impartialité du bâtonnier, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 9/ ALORS, enfin, QU'en jugeant qu'aucune disposition légale n'imposait au bâtonnier de rendre une première décision sur sa compétence pour aborder dans un deuxième temps le fonds de la contestation, la cour d'appel a violé l'article 1465 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné M. [M] à verser à M. [X] la somme de 2.525 euros HT au titre de la rétrocession d'honoraires afférente au mois de mars 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE si la conciliation est soumise au principe de la confidentialité, il n'est pas ainsi de l'accord par application des dispositions légales de droit commun, lorsqu'il est nécessaire pour en exiger le respect ou la sanction de son inexécution devant la juridiction compétente ; que sur la demande de M. [X] en paiement de rétrocession d'honoraires, M. [M] indique qu'aux termes de l'article 14 du RIN la rétrocession d'honoraires est reçue sous déduction des indemnités journalières de sorte qu'elles sont un préalable et supposent, quelle que soit la durée du congé, une autorisation du bâtonnier qui ne lui a pas été transmise, étant indiqué que son avis défavorable rend abusif l'arrêt de travail qui ne peut alors donner lieu au versement d'une rétrocession ;