décision 17-10.105 du 12/04/2018,  partie 4


que le prothésiste ne pouvait ignorer ces dernières, indépendamment de la question de la responsabilité des praticiens concernés ; que bien plus, l'huissier de justice a constaté dans plusieurs meubles des assortiments de porte empreintes en plastique et en métal ainsi que la poudre pour empreintes alginate et relevé sur les fiches des clients une ou plusieurs séances d'essayage avant la délivrance de la prothèse ; que ces essais imposent nécessairement l'intromission en bouche de ces papiers articulés et produits à prothèse pour contrôler l'articulé et les antagonismes avant la correction ou l'adaptation de la prothèse ; qu'il est ainsi établi par ces interventions en bouche destinées à la prise d'empreintes pour permettre la fabrication et l'ajustement de la prothèse que monsieur X... se livre à l'exercice illégal de l'art dentaire, en violation de l'article L 4161-2 du Code de la santé publique, ce qui, compte tenu des enjeux de santé publique, conciliés avec le respect de la réglementation professionnelle établie par le Code de la santé publique, constitue un trouble manifestement illicite, au préjudice du Conseil départemental de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes du Rhône et du Syndicat des Chirurgiens-dentistes du Rhône; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande tendant à obtenir sous astreinte la cessation de l'activité illégale de monsieur X... et de la société qu'il anime ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut prendre une mesure conservatoire ou de remise en état afin de faire cesser un trouble que si celui-ci est manifestement illicite ; que le médecin étant, en principe, habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement et étant libre de ses prescriptions, qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance, il est habilité à prescrire une prothèse dentaire ; qu'en décidant que le fait, pour Monsieur X... et la Société LABORATOIRE DE PHYSIONOMIE DENTAIRE, d'avoir réalisé des prothèses dentaires sur le fondement de prescriptions de médecins généralistes faisait « difficulté », ce que « le prothésiste ne pouvait ignorer », pour en déduire qu'une mesure d'interdiction pouvait être prononcée à leur encontre en référé, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le trouble manifestement illicite qu'elle a retenu, a violé l'article 809, alinéa 1, du Code de procédure civile, ensemble les articles R. 4127-8 et R. 4127-70 du Code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE le juge des référés ne peut prendre une mesure conservatoire ou de remise en état afin de faire cesser un trouble que si celui-ci est manifestement illicite ; que la conception et la fabrication d'une prothèse dentaire, sur le fondement d'une prescription médicale, ne relèvent pas de la pratique de l'art dentaire ; qu'afin de parfaire la prothèse qu'il a fabriquée, le prothésiste est fondé à faire essayer celle-ci à celui pour lequel il l'a réalisée ; qu'en relevant, pour prononcer une mesure d'interdiction à l'encontre de Monsieur X... et de la Société LABORATOIRE DE PHYSIONOMIE DENTAIRE, que l'essai de la prothèse aux fins d'ajustement caractérisait l'exercice illégal de l'art dentaire, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le trouble manifestement illicite qu'elle a retenu, a violé l'article 809, alinéa 1, du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 4161-2 et R. 5211-4 et suivants du Code de la santé publique.