Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.103 du 10/11/2021,  partie 2



 1) ALORS QUE le juge doit respecter les termes du litige tels que déterminés par les écritures des parties ; que dans ses dernières écritures, en date du 16 mai 2019, M. [R] soutenait que le fonds voisin était situé en amont de son fonds et que la société Foederis Arca, n'ayant pris aucune disposition pour drainer ses terres ou pour les soutenir en édifiant un mur de protection pour contenir ses poussées, était responsable du glissement de ses terres qui s'étaient répandues sur la propriété de M. [R], située en aval ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la responsabilité de la société Foederis Arca, qu'il n'est pas justifié d'imputer ces dégradations à l'opération immobilière BA [Cadastre 1] entreprise en 1980, que les documents consultés ne permettent pas d'affirmer que la construction acquise par la défenderesse a nécessité la mise en place de remblais contre le mur litigieux et que [K] [R] n'apporte pas de preuve technique contraire, de nature à établir que l'effondrement du rez-de-chaussée de son habitation trouve son origine dans l'appui sur son mur d'un talus créé par la SCI, ou de l'humidité provenant du fonds de la SCI, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; que le glissement de terres provenant d'un fonds situé en amont sur un terrain situé en aval constitue un trouble anormal qui engage la responsabilité du propriétaire du fonds supérieur ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 5 s.), M. [R] invoquait le fait que le terrain voisin, appartenant à la société Foederis Arca, était situé en amont et que son propre terrain était situé en aval ; qu'il faisait valoir que le glissement des terres du fonds voisin situé en amont qui s'étaient répandues sur sa propriété, située en aval, lui avait causé un trouble anormal de voisinage engageant la responsabilité de la société Foederis Arca ; qu'en écartant toute responsabilité de cette dernière, sans se prononcer sur le glissement en provenance de la propriété de la société Foederis Arca, propre à constituer un trouble anormal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé et de l'article 544 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; que le glissement de terres provenant d'un fonds situé en amont sur un terrain situé en aval constitue un trouble anormal qui engage la responsabilité du propriétaire du fonds supérieur ; qu'en l'espèce, M. [R] faisait valoir que le glissement des terres du fonds voisin, situé en amont, qui s'étaient répandues sur la propriété de M. [R], située en aval, était établi par le rapport d'expertise constatant expressément la « poussée des terres » et les photographies du salon de M. [R] figurant au procès-verbal de constat ; qu'en se bornant à affirmer que le rapport concluait que « l'effondrement du mur était imputable à la vétusté de la construction », quand cette seule constatation ne permettait pas d'exclure qu'il y avait bien eu un glissement des terres du fonds appartenant à la société Foederis Arca sur le fonds inférieur de M. [R], de nature à caractériser un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé et de l'article 544 du code civil ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QU'en cas de configuration des lieux en pente, le propriétaire du fonds supérieur doit, en sa qualité de gardien, répondre des conséquences dommageables pour le fonds inférieur de tout glissement de terrain survenu depuis sa propriété ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 8), M. [R] invoquait le fait que le terrain voisin, appartenant à la société Foederis Arca, était situé en amont et que son propre terrain était situé en aval ; qu'il faisait valoir que la société propriétaire du fonds supérieur, à défaut d'avoir pris des dispositions pour soutenir ses terres en édifiant un mur de protection pour contenir ses poussées ou en drainant son terrain, était responsable du glissement de ses terres qui s'étaient répandues sur la propriété de M. [R], située en aval, lui causant ainsi un dommage ; qu'en écartant toute responsabilité de la société Foederis Arca, sans se prononcer sur le glissement en provenance de son terrain, propre à engager la responsabilité de cette société du fait des choses qu'elle a sous sa garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242 du code civil.