Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.750 du 12/05/2022,  partie 2


qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre M. [Z] et la société [4], sur l'autorité de chose jugée s'attachant à la décision pénale de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Colmar du 21 mai 2012 lorsque dans cet arrêt, la cour d'appel n'avait statué que sur les seuls intérêts civils, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 3° - ALORS QUE les décisions des juridictions pénales statuant uniquement sur l'action civile ne bénéficient de l'autorité de la chose jugée que dans les conditions de l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre M. [Z] et la société [4], sur l'autorité de chose jugée s'attachant à l'arrêt définitif de la cour d'appel de Colmar du 21 mai 2012 sans constater que ces conditions étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenue l'article 1355 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 4° - ALORS QUE le lien de subordination nécessaire à la qualification d'un contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant, pour considérer que la qualité de salarié de fait de M. [Z] au jour de l'accident n'était pas contestable, à relever qu'il avait signé le 3 juillet 2006 une note de service intitulée « consignes pour les chauffeurs-protocole de sécurité chargement de béton » et que, depuis le mois de juillet 2006, il travaillait au sein de la société [6] à l'approvisionnement en béton des clients de la société selon les instructions contenues dans cette note, sans à aucun moment relever que la société [6], contrôlait le respect par M. [Z] de ses consignes, ni qu'elle exerçait sur lui un pouvoir de sanction, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 5° - ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exécutée l'activité des travailleurs ;que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné; qu'en se fondant, pour considérer que la qualité de salarié de fait de M. [Z] au jour de l'accident n'était pas contestable, sur les déclarations d'un salarié de la société [4], anciennement [6], indiquant que, ce jour-là il travaillait avec M. [Z] qui était employé par l'entreprise [6], la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société [4] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir dit que M. [Z] était lié par un contrat de travail avec la société [4], d'AVOIR dit que l'accident du travail dont a été victime M. [Z] le 6 septembre 2006 est dû à la faute inexcusable de la société [4] et d'AVOIR en conséquence fixé au maximum la majoration de la rente versée à la victime, alloué à M. [Z] une provision de 8.000 euros, ordonné une expertise médicale confiée au Dr [X], dit que la CPAM du Bas-Rhin fera l'avance des frais d'expertise et de la provision de 8.000 euros et condamné la société [4] à lui rembourser les sommes ainsi avancées, dit que la CPAM du Bas-Rhin récupérera auprès de la société [4] les montants qu'elle sera amenée à verser à M. [Z] ou à rembourser à la CAAA, et invité la société [4] à fournir à la CPAM du Bas-Rhin les coordonnées de sa police d'assurances la garantissant au titre du risque « faute inexcusable »
 
 1° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt disant que compte tenu de l'autorité de chose jugée, M. [Z] était lié par un contrat de travail à la société [4] (critiqué au premier moyen), entraînera l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt disant que l'accident dont a été victime M. [Z] est dû à la faute inexcusable de la société [4] et disant que la Caisse pourra récupérer auprès d'elle les montant qu'elle sera amenée à verser à M. [Z] ou à rembourser à la CAAA, en application de l'article 624 du code de procédure civile