décision 17-10.841 du 08/02/2018,  partie 3



 1°) ALORS QU'une clause d'exclusion de garantie ne peut être appliquée qu'aux seules hypothèses qu'elle vise clairement et précisément ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'article du Parisien, « susceptible de constituer une publicité néfaste garantie », était paru le 1er mars 2013, date à laquelle le contrat d'assurance avait pris effet ; qu'en retenant, pour débouter la société Flunch de sa demande d'indemnisation des conséquences dommageables de la crise médiatique déclenchée par cet article, que la société XL insurance aurait pu lui opposer la clause du contrat excluant de la garantie « les pertes, dommages, réclamations, frais ou dépenses de quelque nature qu'ils soient causés par ou résultant de ou imputables à   un évènement garanti ou toute circonstance pouvant donner lieu à événement garanti qui est découvert, connu ou qui aurait raisonnablement dû être connu par l'assuré avant le début de la période de validité », au motif inopérant que la société Flunch ne pouvait avoir ignoré la diffusion, la veille de la prise d'effet du contrat d'assurance, de tweets qui avaient relayé l'information concernant la suspicion de vente de viande avariée dans des termes similaires à ceux de l'article du Parisien, quand la société Flunch ne demandait pas l'indemnisation des dommages causés par ces tweets, mais celle des dommages causés par la crise médiatique déclenchée par l'article paru le 1er mars 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une clause d'exclusion de garantie ne peut être appliquée qu'aux seules hypothèses qu'elle prévoit clairement et précisément ; que l'article 4.1 du contrat d'assurance n'excluait de la garantie que « les pertes, dommages, réclamations, frais ou dépenses de quelque nature qu'ils soient causés par ou résultant de ou imputables à l'un des événements suivants : un évènement garanti ou toute circonstance pouvant donner lieu à événement garanti qui est découvert, connu ou qui aurait raisonnablement dû être connu par l'assuré avant le début de la période de validité » ; qu'en se bornant à relever que la veille de la prise d'effet du contrat d'assurance, des tweets, nécessairement connus de la société Flunch, avaient relayé l'information concernant la suspicion de vente de viande avariée dans des termes similaires à ceux de l'article du Parisien du 1er mars 2013, pour en déduire, ipso facto, que la clause d'exclusion était applicable, sans rechercher si les dommages dont il était demandé réparation avaient été « causés par » ou « résultaient de » ou étaient «imputables à » ces tweets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte de ses termes clairs et précis que l'article 4.1 du contrat d'assurance n'excluait de la garantie que « les pertes, dommages, réclamations, frais ou dépenses de quelque nature qu'ils soient causés par ou résultant de ou imputables à l'un des événements suivants : un événement garanti ou toute circonstance pouvant donner lieu à événement garanti qui est découvert, connu ou qui aurait raisonnablement dû être connu par l'assuré avant le début de la période de validité » ; qu'en retenant qu'en application de cette clause, la connaissance d'une publicité néfaste, événement garanti, avant la date de « validité » du contrat d'assurance, aurait exclu de la garantie les conséquences dommageables d'une autre publicité néfaste, postérieure à cette date, la cour d'appel a dénaturé cette clause et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE l'assureur doit sa garantie dans les termes du contrat d'assurance ; que le contrat d'assurance souscrit auprès de la société XL insurance n'excluait pas de la garantie les conséquences dommageables d'une crise médiatique déclenchée par un article publié pendant sa période « de validité » au seul motif que sa cause était antérieure à la date de prise d'effet de ce contrat ; qu'en retenant, pour débouter la société Flunch de sa demande d'indemnisation des conséquences dommageables de la crise médiatique déclenchée par un article du Parisien paru le 1er mars 2013, date de prise d'effet du contrat d'assurance, que la cause de cette crise médiatique était survenue avant cette date, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée si ses termes doivent être interprétés ;