Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.356 du 23/09/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, après avoir relevé que la caisse d'assurance maladie démontrait à l'appui de quelques factures que certains transports litigieux ont été effectués par M. [L], la cour d'appel, pour valider la demande de restitution de la caisse sur l'ensemble de la période contrôlée, a jugé qu'il appartenait à la société Labruguière Ambulance de lui soumettre des éléments de nature à contredire la circonstance que M. [L] était le conducteur de l'ambulance ou du véhicule sanitaire léger durant l'ensemble des transports contestés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de l'indu et violé les articles 1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ;
 
 3. ALORS SUBSIDIAIREMENT ENCORE QUE seuls les conducteurs des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire doivent être titulaires d'un permis de conduire spécifique nécessitant la délivrance d'une attestation médicale délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique à la conduite ; que cette attestation n'est pas nécessaire à l'ensemble des membres pouvant composer l'équipage de ces véhicules ; qu'en jugeant que les conducteurs comme les autres personnes composant l'équipage des ambulances ou des véhicules sanitaires légers devaient disposer d'une attestation d'aptitude médicale, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a violé les articles R. 6312-7 du code de la santé publique et R. 221-10 du code de la route, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011.