Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-19.261 du 08/12/2015,  partie 7


que dès lors que Monsieur X... a cessé toute activité professionnelle sans être frappé d'une interdiction d'exercer sa profession, il a la faculté de demeurer associé jusqu'au 15 octobre 2019 et il n'a d'autre obligation que de céder partie de ses parts afin de rétablir une répartition du capital et des droits de vote conforme aux prescriptions légales et réglementaires, à savoir permettre à l'associé exerçant seul ou avec d'autres personnes exerçant également, de détenir la majorité du capital et des droits de vote ; qu'il peut de ce fait requérir de la SELARL PHARMACIE DU BEAL la tenue d'une nouvelle assemblée générale, les délibérations de celle du 28 juin 2010 étant de nul effet, avec pour ordre du jour le rachat d'une fraction de ses parts et le remboursement éventuel de son compte courant d'associé mais pas aux fins de distribution des bénéfices réalisés par la SELARL depuis sa cessation d'activité ; que s'agissant de ses parts, le rachat, d'une fraction ou de la totalité, devra se faire sur la base de l'évaluation qu'en a faite l'expert dans son rapport d'expertise du 25 octobre 2012 dès lors que cette évaluation résulte de l'application de l'article 1843-4 du code civil comme le prévoit la loi du 31 décembre 1990 et l'article 15 des statuts de la SELARL PHARMACIE DU BEAL ; que sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc sera donc rejetée ; que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, il convient de dire et juger que M. X... a la faculté de demeurer associé jusqu'au 15 octobre 2019 et qu'il n'a d'autre obligation que de céder partie de ses parts afin de rétablir une répartition du capital et des droits de vote conforme aux prescriptions légales et réglementaires, de dire et juger que le rachat d'une fraction ou de la totalité de ses parts devra se faire sur la base de l'évaluation qu'en a faite l'expert dans son rapport d'expertise du 25 octobre 2012, de déclarer nulles et de nul effet les délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 28 juin 2010, de débouter M. X... de ses autres demandes ; que Monsieur X... invoque par ailleurs un préjudice de 100.000 ¿ qu'il ne justifie pas ; qu'il ne peut donc voir prospérer sa demande de dommagesintérêts » (arrêt pages 5 à 7) ;

ALORS QUE les statuts d'une société d'exercice libéral peuvent déroger aux dispositions légales non impératives et notamment prévoir que l'associé qui cesse toute activité professionnelle peut rester associé pendant 10 ans en qualité d'ancien associé, mais que si cette situation a pour effet de réduire la part de capital des associés professionnels exerçants à une fraction inférieure à la moitié, il perd l'exercice des droits attachés aux parts qu'il détient dès la survenance de l'événement et ses parts sont rachetées à la diligence de la gérance ; qu'en décidant qu'une telle clause était illicite, en tant qu'elle entraînait la perte automatique des droits attachés à la qualité d'associé, pour cela que ni la loi ni les statuts type n'avaient prévu une telle sanction, quand les parties étaient libres de déroger à ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 ;