Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.557 du 06/11/2019,  partie 8


.qu'ainsi, dans les délais de cette prescription, l'administration peut réparer toute erreur ou omission dans l'assiette ou le recouvrement en constatant l'existence d'une dette de droits et taxes et en demandant le paiement de cette dette ; que constituent des actes de poursuites interruptifs les procès-verbaux de douane, au sens de l'article 354 ci-dessus, de toute nature, dès lors qu'ils constituent un acte d'instruction relatif à l'établissement d'une infraction ou à la fixation de l'assiette de la taxe ; que dès lors, l'effet interruptif du procès-verbal n'est pas conditionné à la notification d'une infraction ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la commune, le procès-verbal notifié le 30 octobre 2008, qui constitue un acte d'instruction relatif à l'établissement de l'infraction et à la fixation de la TGAP éludée, a interrompu la prescription du droit de reprise de l'administration ; que le moyen fondé sur la prescription est donc inopérant.
 
 1°) Alors que, seuls les procès-verbaux dressés par l'administration des douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif à l'égard de l'action tendant au recouvrement de ces droits ; qu'en l'espèce, le procès-verbal du 30 octobre 2008 mentionne l'audition du Maire de la Commune d'Audenge relativement à la question de l'installation de stockage des déchets, et comporte une demande de communication et de saisie de divers documents ; qu'en jugeant qu'un tel procès-verbal, qui ne notifiait aucune infraction, pouvait interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article 454 du code des douanes ;
 
 2°) Alors que, en toute hypothèse, par un procès-verbal de constat du 20 juillet 2010, l'administration des douanes a informé la Commune d'Audenge que ce nouveau procès-verbal annulait et remplaçait l'ancienne notification datée du 28 juillet 2009, intervenue sur la base du procès-verbal d'audition et de saisie de documents en date du 30 octobre 2008 ; qu'en se fondant sur ce dernier procès-verbal pour en déduire que l'action de l'administration des douanes n'était pas prescrite, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'annulation de celui du 28 juillet 2009, celle du PV du 30 octobre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 454 du code des douanes.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir dit que la Commune d'Audenge était redevable, au titre de la période du 30 octobre 2005 au 31 décembre 2007, de la taxe générale sur les activités polluantes dans sa composante déchets ménagers et assimilés, pour un montant de 57 140,98 € au titre des tonnages de déchets verts non déclarés et pour un montant de 397 281, 18 € au titre des tonnages de déchets industriels banals annulés ou minorés, soit la somme totale de 454 422, 16 €, de l'Avoir condamnée en tant que de besoin au paiement de cette somme, majorée des intérêts légaux à compter de la signification de la décision jusqu'à parfait paiement, d'Avoir débouté la Commune d'Audenge de l'ensemble de ses demandes et de l'Avoir condamnée à paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur la fiabilité des indications retenues par la douane, plus subsidiairement encore, la commune d'Audenge soutient que les données comptables fournies par l'administration des douanes ne sont pas fiables faute de communiquer les registres des DIB et déchets verts exhaustifs sur la période considérée, comme les bons de pesée correspondant à chaque entrée ; qu'elle se prévaut d'une analyse comptable qu'elle a fait effectuer, et fait valoir que seule une expertise comptable réalisée par un expert désigné par la cour sera de nature à permettre de vérifier le bien fondé de la demande de la douane ; que le tribunal d'instance a ainsi pu relever que la commune ne contestait pas le principe de la fraude commise par son prestataire ; que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est prévue et fixée par les articles 266 sexies et suivants du code des douanes, et déclarée, contrôlée et recouvrée en vertu de ce code, en application de l'article 266 duodecies ; que les stockage des déchets ménagers et assimilés (DMA), appelés depuis la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 « déchets non dangereux », entraîne perception de la TGAP, générée par la réception des déchets par l'exploitant d'une installation par stockage. La TGAP DMA est assise sur le poids en tonnes des déchets taxables, et notamment des déchets ménagers, des déchets verts et des déchets industriels banals (DIB), qui sont des déchets non dangereux générés par les entreprises et dont le traitement peut éventuellement être réalisé dans les mêmes installations que les ordures ménagères ; que les redevables de la TGAP DMA sont soumis à la tenue d'une comptabilité matière, à l'obligation de conservation et de présentation des documents, et à des formalités déclaratives, en vertu des textes précités du code des douanes ; qu'en l'espèce, l'administration a relevé lors du contrôle l'absence de déclaration par la commune d'Audenge de certains déchets, particulièrement les déchets verts, alors que les registres faisaient apparaître de nombreuses entrées ;