Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.111 du 20/05/2021,  partie 6


qu'il convient dès lors, en application de l'article R.322-48 du code des procédures civiles d'exécution, d'annuler la dernière enchère portée par Me [V] à hauteur de 18 500 000 ?, de constater en conséquence la nullité de l'adjudication et d'ordonner qu'il soit procédé à de nouvelles enchères au montant de la mise à prix prévue au cahier des conditions de vente, soit la somme de 16 000 000 ? ; qu'aussitôt le décompte commencé, Me [G] a porté une enchère à 18 160 000 ? ; que pendant la durée de quatre-vingt-dix secondes sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée ; que le juge de l'exécution a déclaré Me [G] adjudicataire ;
 
 1°) Alors que, aux termes de l'article R.322-41, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 ? ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'avant de porter les enchères, Me [V], avocat mandataire de la société Sofim promotion, en conformité avec l'article 8 du cahier des conditions de vente qui reprenait fidèlement le dispositif susvisé, avait présenté une garantie autonome de la banque CIC Nord-Ouest en date du 3 juin 2019 ; qu'en retenant, pour annuler l'enchère adjugée en faveur de la société Sofim promotion, que la garantie présentée n'était pas conforme dès lors qu'elle prenait fin le 17 août 2019, soit avant l'expiration du délai prévu pour le paiement du prix par l'adjudicataire, quand ni le dispositif règlementaire susvisé, ni aucune disposition du code des procédures civiles d'exécution, ni davantage le cahier des conditions de vente, n'imposait cette condition de durée, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comportait pas, a violé les article R.322-41, alinéa 1er, et R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, aux termes de l'article R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution, le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères ; qu'en l'espèce, le bien ayant été adjugé à la société Sofim promotion à la faveur d'une audience qui s'était tenue le 5 juin 2019, le prix de l'enchère devait être versé au plus tard le vendredi 16 août 2019 (date à laquelle le jugement était devenu définitif, le 15 août étant férié) soit antérieurement à l'expiration de la garantie le 17 août suivant ; qu'en jugeant, pour dire que la garantie autonome que la société Sofim promotion avait remise n'était pas valable, qu'elle venait à expiration avant le délai de versement du prix de la vente, soit, selon elle, le 19 août 2019 ou le 17 septembre 2019, la cour d'appel a violé les articles R.322-41 et R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) Alors que, en toute hypothèse, en jugeant, par motifs adoptés du jugement, pour dire que la garantie autonome remise par la société Sofim promotion n'était pas valable, qu'elle prenait fin avant l'expiration du délai prévu pour le paiement, soit, compte tenu des articles 696 du code de procédure civile, le 19 août 2019, la cour d'appel, qui a fait application d'un dispositif relatif à la charge des dépens, soit totalement étranger aux règles applicables en matière de vente aux enchères et insusceptible de justifier la date du 19 août retenue, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 696 et suivants du code de procédure civile, R.322-41 et R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) Alors que, aux termes de l'article R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution, le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères ; qu'en l'espèce, le bien a été adjugé à la société Sofim promotion à la faveur d'une audience qui s'est tenue le 5 juin 2019 ;