Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.151 du 25/11/2020,  partie 3


qu'en statuant de la sorte, pour considérer que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, quand le salarié ayant été mis à pied à compter du 14 septembre 2015 et bénéficiant à cette date du statut protecteur des délégués du personnel, l'employeur était tenu de le rétablir dans ses fonctions antérieures, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article R. 2421-6 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2) ALORS QU'après avoir constaté que l'autorisation de licenciement avait été refusée par l'inspecteur du travail le 29 octobre 2015, la cour d'appel a considéré que l'employeur était fondé à maintenir la mesure de dispense d'activité rémunérée jusqu'au 28 avril 2016, date de la décision de la ministre chargée du travail refusant le licenciement pour faits insuffisamment caractérisés ; qu'en se déterminant de la sorte, pour retenir que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, quand l'employeur était tenu de rétablir le salarié dans ses fonctions à compter du 29 octobre 2015 , date de la décision de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article R. 2421-6 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3) ALORS QU'en tout état de cause, en considérant que si l'employeur avait manqué à une obligation essentielle du contrat de travail, en ne fournissant pas de travail à M. D... J... pendant plusieurs semaines, ce dernier ne démontrait pas cependant que ce manquement ait rendu impossible la poursuite du contrat de travail, quand ce manquement de l'employeur constituait une inexécution des obligations contractuelles, qui justifiait à elle seule la prise d'acte, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, en examinant simultanément pour plusieurs d'entre eux les éléments de preuve opposés par l'employeur, pour considérer que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, quand il lui appartenait de dire si pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis dont elle constate l'existence, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... J... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. J... affirme au soutien de sa prise d'acte avoir été victime de harcèlement moral à son retour dans l'entreprise. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe à M. J... d'établir la matérialité de faits précis et répétés qui permettent, pris dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement moral. M. J... établit par le certificat médical d'un médecin généraliste du 12 septembre 2016 que son état de santé s'est brusquement dégradé après des mois de stress anxieux et morbide. Ce certificat fait aussi mention d'un état de stress connu et maîtrisé depuis deux ans, qui semble s'être accentué, avec un risque vital et un besoin de prise en charge spécialisée. M. J... fait valoir qu'il partageait un téléphone avec un collègue. Il ne précise pas cependant si tel n'était pas le cas avant sa dispense d'activité. Au demeurant, l'employeur établit que le partage d'un téléphone n'était pas propre à M. J..., plusieurs collaborateurs étant dans cette même situation. M. J... fait valoir avoir été privé de relations humaines. Outre qu'il ne verse aucune pièce pour étayer cette affirmation, la société Bureau des Paysages produit une attestation de M. F..., délégué du personnel de l'entreprise, qui décrit de façon circonstanciée le comportement de M. J... à son retour, précisant que c'est à peine s'il saluait les autres le matin, évoquant "sa présence muette", le fait qu'il ne participait ni aux déjeuners, ni aux échanges avec ses collègues, faisant régner "une atmosphère de plomb".