Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.794 du 11/09/2013,  partie 7



 ALORS, enfin, que le mandat donné par une personne à une autre de gérer l'un de ses droits, qui implique le droit pour le mandataire d'agir en justice pour la défense de ce droit, peut être conclu postérieurement à la naissance de ce droit et suppose seulement un accord entre le mandant et le mandataire ; que pour déclarer la Spedidam irrecevable à agir au nom des artistes-interprètes n'étant pas ses associés, bien qu'elle ait constaté que ces artistes interprètes avaient renseigné et signé des feuilles de présence manifestant leur volonté de confier à la Spedidam le soin de donner en leur nom les autorisations nécessaires pour les destinations secondaires ou les autres formes d'exploitation de l'enregistrement auquel ils avaient participé, la cour s'est fondée sur l'absence de signature des feuilles de présence par le producteur et sur leur établissement postérieurement aux enregistrements ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984, 1985 du code civil et 117 du code de procédure civile ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la Spedidam irrecevable à agir dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes décédés ; 
 
 AUX MOTIFS que « la société i Tunes, le Snep et les sociétés Emi, Sony et Warner concluent à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a admis la recevabilité à agir de la Spedidam au nom d'artistes-interprètes qui seraient décédés avant l'introduction de l'instance ; que la Spedidam maintient qu'elle est recevable à agir au nom des artistes-interprètes décédés et invoque à cette fin les dispositions de ses statuts selon lesquelles « en cas de décès d'un associé, les rémunérations continueront à être versées à ses ayants droit » (article 14) et celles de son règlement général qui prévoient que « en cas de décès d'un ayant droit, les droits lui revenant seront versés par la Spedidam à ses héritiers identifiés » ; mais que la référence à ces différentes dispositions, qui ont pour objet de prévoir que la Spedidam doit payer aux héritiers de ses adhérents décédés les sommes qu'elle continue de percevoir pour leur compte est sans pertinence en l'espèce où il est question, non des conditions de répartition des rémunérations perçues ou dues à des artistes-interprètes, mais d'action en justice en réparation d'un préjudice ; en effet que la Spedidam ne poursuit pas dans la présente instance le paiement des rémunérations dues à chacun des membres au nom desquelles elle prétend agir, mais le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice personnel causé à chacun d'eux par la faute de la société i Tunes pour ne pas s'être assurée de leur autorisation avant de mettre leurs prestations à la disposition du public par voie de téléchargement ; que nul n'est admis à agir dans l'intérêt d'autrui s'il n'est légalement qualifié à cette fin ; qu'une telle attribution de qualité ne peut résulter que de la loi et revêt un caractère exceptionnel ; que la Spedidam ne prétend pas qu'elle serait investie par une disposition de la loi de la qualité pour agir en toutes circonstance en réparation d'un préjudice prétendument subi par tel de ses adhérents décédé pour le compte des héritiers de celui-ci, au demeurant non identifiés en l'espèce et donc, par hypothèse, non avertis de cette action, alors que le droit d'agir en justice est une liberté fondamentale, qui appartient à chacun dans son propre intérêt et n'appartient, en principe, à personne d'autre ; ¿ qu'il résulte de ce qui précède que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a admis la recevabilité de la Spedidam à agir au nom des héritiers non identifiés de ses adhérents dont le décès est établi par les pièces versées au débat » 
 
 ALORS, d'une part, que les héritiers étant tenus par les conventions que leur auteur a passées, l'apport par un artiste de ses droits de propriété intellectuelle à une société de gestion collective perdure après le décès de l'artiste ; que cet apport confère à la société de gestion collective la qualité pour défendre en justice ces droits, sans avoir à solliciter un quelconque mandat des héritiers ; qu'en l'espèce, la Spedidam faisait valoir que son droit d'action ne résultait pas d'un mandat qui lui aurait été conféré par l'artiste-interprète ou ses héritiers mais de l'apport que fait l'artiste-interprète de ses droits à la Spedidam lors de son adhésion, cet apport restant propriété de la Spedidam lors du décès de l'artiste-interprète (conclusions de la société Spedidam, p. 39 à 41) ; qu'en s'abstenant de répondre à cette argumentation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, d'autre part, que les parties au litige s'opposaient sur l'étendue de la liste des artistes-interprètes décédés, la Spedidam reprochant à ses contradicteurs de citer « le nom de « certains » artistes-interprètes qui seraient prétendument décédés, sans apporter aucun élément de preuve » (conclusions de la société Spedidam, p.38) ;