décision 17-10.313 du 15/02/2018,  partie 3


L'assignation en référé expertise initiée par le bailleur pour faire fixer le montant de l'indemnité d'occupation équivaut à une reconnaissance par le bailleur des droits du preneur, puisque par définition, l'expertise sollicitée porte sur le calcul de l'indemnité, et non pas sur son principe même. La précaution prise par le bailleur en utilisant l'adverbe « éventuellement » s'agissant de l'indemnité d'éviction due, n'est pas de nature à affaiblir cette reconnaissance émanant de sa décision de faire fixer par expertise le montant de l'indemnité. Par conséquent, la nouvelle prescription commence à courir le lendemain de l'acte recognitif (l'assignation en référé) soit le 16 janvier 2007, de sorte que le délai expire le 16 janvier 2009 à 24 heures. Enfin, l'appelante considère que le délai de prescription n'a pas commencé à courir faute de signification de l'ordonnance de référé. Mais la prescription est interrompue non pas par l'expertise elle-même, ou la signification de l'ordonnance de référé, mais par la reconnaissance du droit à une indemnité d'éviction qui est en l'espèce formalisée par l'assignation délivrée par le bailleur, de sorte que le point de départ du délai est bien le 16 janvier 2007. La sarl Chronolav n'a introduit son action au fond que le 13 mai 2009 soit au-delà du délai de prescription. Sur l'incidence de la loi du 17 juin 2008 modifiant l'article 2239 du code civil : l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 énonce les dispositions transitoires applicables lorsque la loi nouvelle allonge ou réduit la durée de la prescription, et qu'il précise que, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à l'ancienne loi, y compris en appel, et en cassation. L'appelante invoque l'application des dispositions du nouvel article 2239 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 qui dispose que : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ». Mais, la loi du 17 juin 2008 n'a ni augmenté ni réduit le délai de prescription biennal de l'article L. 145-60 du code de commerce et n'a prévu aucune disposition transitoire pour les causes d'interruption ou de suspension de ce délai, de sorte qu'il ne peut être conféré un effet rétroactif à la loi précitée, en suspendant en l'espèce le délai de prescription jusqu'à l'exécution de la mesure d'expertise. Il résulte de ce qui précède que l'action en paiement de l‘indemnité d'éviction introduite par la sarl Chronolav le 13 mai 2009 est prescrite. Le jugement est sur ce point confirmé. Attendu que les appelantes qui succombent sur les mérites de leur appel sont condamnées chacune à supporter leurs propres frais et dépens, et que les frais de la procédure référé-expertise ayant abouti à l'ordonnance du 30 avril 2007 seront supportés par chacune des parties à hauteur de 50 % » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La prescription Les parties s'accordent, conformément aux textes en vigueur, à admettre que les actions relatives aux baux commerciaux se prescrivent par deux années. Le premier délai de prescription a commencé à courir à compter de la date pour laquelle le congé a été donné, soit le 1er mai 2005. Le 15 janvier 2007, la sas Immochan France a fait délivrer assignation à la sarl Chronolav devant le juge des référés pour obtenir l'organisation d'une expertise. Une telle assignation est de nature à interrompre le délai de prescription, pour en faire courir un nouveau. Cependant, une telle citation en justice n'a d'effet qu'à l‘égard de celui contre lequel on veut empêcher de prescrire. Comme, en l'espèce, c'est la sas Immochan France qui a assigné, l'effet interruptif de la prescription par la citation n'a pu bénéficier à la sarl Chronolav. Par contre, du fait que la sas Immochan France, bailleresse, a saisi le juge des référés pour obtenir une évaluation de l'indemnité d'éviction, notamment, elle reconnaissait par là-même à la sarl Chronolav le droit à obtenir une telle indemnité. Les parties se sont trouvées en désaccord pour savoir si c'est l'assignation en référé, l'ordonnance ou la signification de l'ordonnance qui fait courir un nouveau délai de deux ans. Dans le cas présent, la citation valant reconnaissance de droit, c'est bien l'assignation qu'il faut prendre en considération et non l'ordonnance ou sa signification. Un nouveau délai a donc commencé à courir à compter du 16 janvier 2007. Or, l'assignation en paiement de l'indemnité d'éviction n'a été délivrée que le 13 mai 2009. Le délai de prescription de deux années était écoulé. En conséquence, l'action de la sarl Chronolav étant prescrite, sa demande est irrecevable pour l'indemnité d'éviction ».
 
 1°) ALORS QUE la loi nouvelle est immédiatement applicable aux effets à venir des situations constituées ou en voie de développement lors de son entrée en vigueur ;