Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.906 du 04/07/2019,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision déférée en ce qu'elle a écarté l'existence d'une faute de la victime pouvant limiter ou exclure son droit à indemnisation et dit que le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions sera tenu de verser à M. C... une indemnité provisionnelle de 136.000,00 €, et dit que M. C... a commis une faute ayant pour effet de réduire son droit à indemnisation dans la proportion de 30 % (soit 70 % indemnisables) et que le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions sera tenu de verser à M. C... une indemnité provisionnelle limitée à la somme de 50.000,00 €,
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 Il est constant que le 30 décembre 2013, M. E... a volontairement et avec préméditation causé des blessures par balles à M. C... qu'il a atteint au niveau des jambes, ce qui a entraîné de graves lésions et nécessité une amputation au niveau du tiers moyen de la jambe droite ;
 
 Que M. C..., qui a subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction ayant entraîné des atteintes à sa personne dans les conditions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, a ainsi vocation à obtenir réparation intégrale des dommages dont il a été la victime ;
 
 Que l'article 706-3 du code de procédure pénale mentionne toutefois en son dernier alinéa que "la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime" ;
 
 Qu'en l'espèce, il ressort des pièces communiquées et notamment de la procédure pénale suivie devant le juge d'instruction de La Rochelle que l'unique motif des violences commises par M. E... réside dans les insultes que M. C... a reconnu avoir proférées lors du réveillon de Noël 2013 en disant à son entourage, à propos de son futur agresseur, que ce dernier allait "baiser ses morts" ;
 
 Que M. C... a certes nié les insultes lorsqu'il a comparu devant la CIVI, mais ses propos ont été confirmés par Y... I..., cousin de M. E..., qui a déclaré (cote D 14 du dossier d'instruction) que le 25 décembre 2013 à 4 heures, M. C... lui avait dit : "H... baisera ses morts et sa mère qui est morte". La compagne de M. E... ; que la compagne de M. E..., R... G..., a témoigné (D 15) de ce que Y... I... était venu chez eux dans la matinée du 25 décembre et leur avait relaté les insultes de M. C... au sujet des morts, et de la mère de M. E... en particulier ; que T... V..., mari d'une cousine de M. E..., a également confirmé (D 13) les déclarations de Y..., ayant lui-même entendu M. C... lui dire que "H... baiserait ses morts, et sa mère avec", et auquel il avait fini par donner une claque pour le punir de ces paroles ;
 
 Qu'il est ainsi établi, nonobstant les dénégations de M. C..., que ce dernier a proféré les insultes sus-rappelées, lesquelles constituent la motivation exclusive des violences commises par M. E..., comme ce dernier l'a toujours reconnu, voire revendiqué ;
 
 Que les protagonistes de cette affaire appartiennent à la communauté des gens du voyage ; que comme l'a maintes fois rappelé M. E..., l'injure faite aux morts constitue, au sein de cette communauté, un outrage majeur pour celui auquel elle s'adresse, exigeant réparation dans le sang ;
 
 Que certes, M. E... n'était pas présent lorsque ces insultes ont été proférées, et il ne les a "vengées" que cinq jours plus tard. Mais il demeure qu'elles ont contribué au préjudice de la victime, dès lors qu'elles ont été déterminantes de l'infraction commise, et que M. C..., qui appartient lui-même à la communauté des "voyageurs", ne pouvait ignorer que s'attaquer de cette manière à la mémoire des morts l'exposait à un risque de représailles de la part de la personne que ses propos cherchaient à atteindre ; que de surcroît, ayant prononcé ces paroles dans un cadre familial incluant des proches de M. E..., il savait que ses insultes allaient être rapportées à ce dernier, ce que Y... I... n'a pas manqué de faire dans les heures qui ont suivi ;
 
 Qu'en fonction de ce qui précède, il convient de dire qu'en se livrant aux insultes sus-énoncées, et au regard du contexte dans lequel elles ont été proférées, M. C... a commis une faute ayant pour effet de réduire de 30 % le droit à indemnisation qu'il tient de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;