Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.506 du 10/06/2021,  partie 3


image du groupe, ne suffit pas à caractériser l&apos;ouverture des opérations de commercialisation de ce programme, et ne s&apos;analyse que comme une simple opération de communication en amont de toute commercialisation ; que ces différents éléments, même pris ensemble, ne permettent pas de retenir que les relations entre les sociétés du Groupe François Premier ont dépassé le stade des relations pré-contractuelles ; que les appelants soutiennent encore que l&apos;existence d&apos;un contrat de commercialisation ressort de l&apos;aveu intervenu à l&apos;occasion du licenciement de M. [K] ; qu&apos;à la suite de l&apos;assignation que la SCCV et M. [S] ont fait délivrer, la société François 1er Finances, après avoir révoqué le mandat de président de M. [K], lui a notifié, le 22 janvier 2014, son licenciement de son emploi de directeur administratif et financier pour faute lourde en invoquant deux motifs, dont le premier (le seul porté à la connaissance de la cour) relatif à « l&apos;affaire [S] / SCCV Val de Thaurin », lui reproche d&apos;avoir « engagé la société François 1er Finances dans la commercialisation d&apos;une opération immobilière SCCV Val Thaurin tout en ayant prévu de vous réserver à titre personnel une partie du bénéfice en étant associé de cette société [....]. Ce gain personnel, quel qu&apos;en soit le montant, étant évidemment totalement injustifié » ; que ce courrier, établi dans un contexte distinct, contesté par M. [K], ne peut être regardé comme valant reconnaissance d&apos;un engagement de commercialisation entre la société François 1er Finances et la SCCV, alors que parallèlement, la société concernée a toujours dénié l&apos;existence d&apos;un tel contrat ; que l&apos;absence de matérialisation de tout mandat de vente est également à mettre en perspective avec les difficultés que rencontrait la SCCV et le fait que le projet n&apos;était pas en état d&apos;être commercialisé ni à l&apos;été, ni à l&apos;automne 2012 et ce indépendamment de la décision de M. [D] et la société François 1er Finances de ne pas s&apos;engager plus avant dans cette opération ; qu&apos;en effet, le futur gestionnaire de la résidence, partenaire incontournable dans ce type d&apos;opération destinée à des investisseurs souhaitant défiscaliser, avait considéré qu&apos;il fallait repenser le projet initial en augmentant le nombre de lots compris dans la résidence, pour les porter de 52 à 94 (ou 92) ce qui a conduit la SCCV à confier une nouvelle mission de conception au cabinet d&apos;architecte Metope, puis à faire établir le 18 juillet 2012 une demande de permis de construire modificatif, qui a été déposée le 27 juillet 2012, et qui donnera lieu à un refus le 13 septembre 2012 ; que dans le procès-verbal de l&apos;assemblée générale de la SCCV du 17 septembre 2012, le président, M. [K] relate les problèmes que rencontre la société au regard l&apos;arrivée de l&apos;échéance du prêt de 1 million d&apos;euros au 15 décembre 2012 et de ce que le projet a dû être repensé à la demande du futur gestionnaire pour porter le nombre de lots de 52 à 92, entraînant le dépôt d&apos;un permis de construire modificatif le 27 juillet 2012, et un retard important par rapport aux plannings opérationnel et financier initiaux ; qu&apos;il ajoute, qu&apos;alors que le projet final avait été arrêté, que la demande de permis de construire modificatif avait été déposée et le dossier commercial finalisé, « le dirigeant du Groupe François Premier [M. [D]] a décidé de ne plus assurer la commercialisation du produit, invoquant les incertitudes du marché et le risque de ne pas être en mesure de réussir sa mission, et que face à cette décision un retard supplémentaire de plusieurs mois risque d&apos;en découler pour trouver un nouveau réseau de commercialisation ; que le président en conclut que la SCCV se trouve dans l&apos;incapacité de couvrir le remboursement du prêt contracté, de payer le solde dû aux vendeurs, d&apos;honorer les engagements avec les sous-traitants, et qu&apos;il convient de prendre des décisions dans l&apos;intérêt de la SCCV et de ses associés ; qu&apos;au vu de ce constat, l&apos;assemblée générale a, à l&apos;unanimité, - confié à M. [S] la négociation avec un acquéreur potentiel de la totalité du projet, en vue pour les associés de lui céder leurs parts, M. [S] ayant pour mission de proposer une valeur de cession prenant en considération le travail fourni par les associés depuis la création de la SCCV (montant souhaité 100 euros la part) (1ère résolution), - décidé de continuer parallèlement à négocier avec le Groupe François Premier par l&apos;intermédiaire de M. [S] afin de mettre en place un contrat de commercialisation avec la société François 1er Finances (seconde résolution), - pour les cas où les négociations échoueraient avec le prospect et le Groupe François Premier, M. [K] et M. [O] sont d&apos;accord pour céder à M. [S] leurs parts dans la SCCV pour l&apos;euro symbolique, sans aucune garantie de passif, M. [K] s&apos;engageant à remettre à cette occasion sa démission (3ème résolution) ; que les termes de la seconde résolution confirment l&apos;absence de contrat de commercialisation signé avec la société François 1er Finances, M. [S] étant mandaté pour essayer d&apos;obtenir la mise en place d&apos;un tel contrat, ce qu&apos;il n&apos; a pas été en mesure d&apos;obtenir ; que l&apos;assemblée générale a en effet été suivie le 19 septembre 2012, d&apos;