décision 17-13.437 du 06/06/2018,  partie 4


que si la Scea Les Ecuries du Bois d'Hamage a fait l'objet d'un avertissement par la Direction départementale de la protection des populations du Nord en date du 18/02/2016 force est de constater que les faits qui lui sont reprochés sont loin d'être aussi graves que le relève Eric X..., le service saisi indiquant simplement que : »Les tarifs affichés des prestations ne font pas mention du taux de tva ainsi que sur les notes remises au consommateur ; qu'enfin, à la lecture des factures émises sur demande d'Eric X..., aucune double facturation n'apparaît, puisque le cheval est resté dans la structure jusqu'au mois de novembre 2014 et que le travail a été facturé comme suit : -pour septembre 2014 sur la facture d'octobre 2014, -Pour octobre 2014 sur la facture de novembre 2014. -Pour novembre 2014 sur la facture de décembre 2014 ; qu'Eric X... sera débouté de ses demande à ce titre (jugement entrepris p. 4 al. 3 à 7)
 
 ALORS QUE M. X... avait soutenu dans ses conclusions que la société Les Ecuries du Bois d'Hamage avait reconnu que le montant de 84 euros correspondait à une cotisation annuelle de « droit d'accès aux installations »
 mais que ce montant lui avait été facturé trois fois en mai, septembre et novembre 2014 et qu'il avait donc payé des sommes indues à ce titre ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le juge de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Troisième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la société Scea Les Ecuries du Bois d'Hamage la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Eric X... ne disposait d'aucun élément pouvant justifier la condamnation de la Scea Les Ecuries du Bois d'Hamage à quelque titre que ce soit ; que vraisemblablement conscient de ses carences en matière de preuve, Eric X... a cru opportun d'indiquer aux termes de ses écritures et pièces, avoir saisi la Préfecture du Nord, le Conseil de l'Ordre des vétérinaires mais également à l'IFCE (Institut Français du Cheval), et sollicite: enfin la transmission du registre d'élevage, outre la publication du jugement dans deux journaux spécialisés ; que toutes ses démarches étaient incontestablement sans incidence sur la résolution du litige ; que cette attitude caractérise néanmoins et manifestement l'intention de nuire d'Eric X... à l'encontre de la Scea Les Ecuries du Bois d'Hamage depuis de nombreux mois ; que cela est d'autant plus confirmé par le fait qu'Eric X... souhaite avoir la certitude que des sanctions soient prises à l'encontre de cette structure puisqu'il ne cesse ce relancer les organismes en ce sens ; que la Scea Les Ecuries du Bois d'Hamage est donc contrainte de gérer les demandes de pièces, les contrôles, les rendez-vous aux administrations concernées, etc
 , ce qui nécessairement génère un disfonctionnement dans les activités du centre équestre mais également un préjudice de réputation lorsque les contrôles sur place sont effectués, éveillant bien entendu, la curiosité voire la suspicion des adhérents du club ; qu'Eric X... sera condamné à payer à la Scea Les Ecuries du Bois d'Hamage la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts (jugement attaqué p. 5 al. 1, 2) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur la base du premier ou du deuxième moyen de cassation qui sera de nature à démontrer que M. X... disposait de moyen sérieux à l'appui de sa demande, contrairement à ce qu'a affirmé le juge de proximité pour justifier sa condamnation au profit de la société Les Ecuries du Bois d'Hamage, devra entraîner l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif attaqué, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse une action en justice ne peut, sauf circonstance particulières qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit ; que l'erreur d'une partie sur le bien-fondé de ses prétentions n'est pas de nature à constituer un abus du droit d'agir en justice ; qu'en se fondant sur l'affirmation selon laquelle M. X... « ne disposait d'aucun élément pouvant justifier la condamnation de la Scea Les Ecuries du Bois d'Hamage à quelque titre que ce soit », le juge de proximité a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ;