Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.648 du 12/05/2021,  partie 2


Cette action investit le tribunal du double pouvoir de réparer le préjudice causé et de donner des injonctions pour l&apos;avenir. Ainsi, elle entraîne normalement condamnation à dommages-intérêts de l&apos;auteur des pratiques déloyales, cette condamnation réparant le préjudice causé à la victime. Elle peut également aboutir à une injonction adressée au défendeur, au besoin sous astreinte, de cesser ses agissements. L&apos;action en concurrence déloyale est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d&apos;un droit privatif, le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n&apos;est pas une condition de son bien-fondé. Dès lors, les développements de Liftop sur l&apos;absence de droit privatif de Liftec sur la machine en cause, sont inopérants. En l&apos;espèce, Liftec fonde son action en concurrence déloyale sur le risque de confusion dans l&apos;esprit de la clientèle de la commercialisation par Liftop de la copie servile de la machine "retourneur de bobines" qu&apos;elle fabrique. Elle fait grief à Liftop à laquelle elle a vendu cette machine d&apos;avoir imité son produit en profitant de façon illégitime de ses investissements et de son expertise, notamment en utilisant la vidéo qu&apos;elle a conçue pour présenter sa machine "retourneur de bobines" aux fins de vente de sa propre machine. Liftec se prévalant d&apos;éléments distinctifs de sa machine, constituant un facteur susceptible d&apos;être pertinent pour l&apos;examen du risque de confusion qu&apos;elle invoque, il convient de les examiner. Liftec est une société à responsabilité limitée dans le "commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers" (pièce 1). Elle se décrit comme la « spécialiste de la manipulation sur poste de travail", manipulation ergonomique. (Pièce 2). Elle a développé à partir de 2007 un retourneur manuel de bobine adapté aux différentes gammes de chariots manipulateurs avec levage électrique qu&apos;elle propose, permettant de lever électriquement et retourner manuellement à 90° les bobines jusqu&apos;à 90 kg (sa pièce 3). Liftop est une société à responsabilité limitée dans les produits industriels import-export négoce et commercialisation de produits industriels. Elle a acquis pendant plusieurs années auprès de Liftec des machines "retourneur manuel mandrin 9 griffes, bras oscillant" : 51 en 2011, 17 en 2012 et un en 2013 (pièces 6 et 7 de Liftec). Ce produit représente un effort créatif important par rapport aux autre modèles existants pour ce type de machines en ce qui concerne la forme et l&apos;existence de crocs fonctionnant par un auto-serrage proportionnel au poids de la charge, ainsi que Liftec l&apos;établit (ses pièces 12 et 18). Ainsi le produit [L] présente une forme carrée et bloque la bobine au moyen d&apos;un levier. Le produit "retourneur de bobine" Liftop a été proposé sur le stand du salon CFIA de Rennes en février 2014 spécialisé dans le process et les machines d&apos;emballage. Ce produit que Liftop a fait fabriquer, bien que moins élaboré (axe de tenue des crocs notamment réalisé par des vis et non avec un axe plein), comporte de nombreuses caractéristiques similaires, en particulier (pièces 9 et 18), outre un aspect général identique, s&apos;agissant du mandrin de prise (bout en plastique, forme des supports de fixation,...), et du bras de retournement (support mandrin, potence articulée, interface chariot, forme des pièces,..), crocs de prise (forme en apparence identique). La reprise des caractéristiques du produit Liftec par le produit commercialisé par Liftop constitue une imitation génératrice d&apos;un risque de confusion. Ce risque de confusion est d&apos;autant plus avéré que Liptop a mis en vente cette machine en utilisant sur son site internet la vidéo de présentation élaborée par Liftec pour la vente de sa propre machine ainsi qu&apos;il résulte du procès-verbal de constat d&apos;huissier du 19 mars 2014. L&apos;offre à la vente d&apos;une telle machine par la société concurrente sur le même marché au moyen de la vidéo élaborée par Liftec pour vendre sa propre machine, ne procède pas de l&apos;exercice de la libre concurrence mais traduit la volonté délibérée de Liftop de créer un risque de confusion dans l&apos;esprit du public avec le produit commercialisé par Liftec. Il est ainsi justifié de circonstances particulières ayant accompagné cette commercialisation, de nature à caractériser une faute. Sur le préjudice Liftec sollicite réparation de son « manque à gagner » d&apos;un montant de 98.400 euros estimant à 120 unités le nombre de retourneurs vendus par Liftop pour un prix moyen de 1 350 euros et une marge de l&apos;ordre de 40% , somme à laquelle elle ajoute la vente de 20 chariots et subsidiairement de 41 880 euros au vu de l&apos;attestation de la société [C] fixant à 47 la quantité de mandrins fabriqués pour le compte de Liftop entre 2013 et 2015. Aux termes des dispositions de l&apos;article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s&apos;arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. En vertu des dispositions de l&apos;article 442 du nouveau code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu&apos;ils estiment nécessaires ou préciser ce qui apparaît obscur. S&apos;agissant du préjudice financier invoqué par Liftec, la demande semble devoir s&apos;analyser en un préjudice résultant de la perte de chance à raison du gain manqué.