décision 22-84.914 du 26/10/2022,  partie 2



 9. En se déterminant ainsi, alors que la mention manuscrite « je fais appel » apposée par M. [S] dans la rubrique relative à la notification de l'ordonnance de placement en détention provisoire, dont le greffier du juge des libertés et de la détention, qui en est également signataire, avait nécessairement pris connaissance, établit sa volonté déclarée à ce dernier, d'interjeter appel de cette ordonnance, nonobstant son refus ultérieur de formaliser sa déclaration d'appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.
 
 10. La cassation est, dès lors, encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation aura lieu sans renvoi, l'appel ayant été, à tort, déclaré irrecevable, et la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, en déclarant l'appel recevable. 
 
 12. La procédure sera retournée à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, afin qu'elle statue au fond sur l'appel de l'ordonnance critiquée. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 3 août 2022 ; 
 
 DÉCLARE RECEVABLE l'appel de M. [S] contre l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 ORDONNE le retour de la procédure à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, autrement composée, saisie de l'appel formé par M. [S] contre l'ordonnance précitée ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six octobre deux mille vingt-deux.