cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-10.526 du 05/07/2017,  partie 4



 Alors, en outre, qu'en déclarant que M. Z..., qui avait effectué sa demande de carte mais n'avait pas complété son dossier, avait fait preuve d'une attitude passive fautive justifiant la rupture, sans répondre à ses conclusions dans lesquelles il soutenait que les difficultés rencontrées résultaient de la position divergente des entreprises et de l'autorité administrative, le préfet rappelant du reste qu'il ne pouvait traiter la masse des 9200 demandes, dont la plupart étaient faites par des salariés se consacrant à des activités sécurité-incendie pour lesquelles la carte n'est pas nécessaire, élément consacrant l'absence de passivité du salarié pris dans un débat qui lui était étranger, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin qu'en déclarant légitime le licenciement de M. Z... sans répondre à ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir que, dès son retour de congés, le 22 mars 2012, il avait répondu à la demande de pièces du 5 mars 2012 de la préfecture et que la société, informée de ses congés comme des difficultés rencontrées par les salariés pour obtenir la carte professionnelle, l'avait délibérément convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pendant son absence, le 16 mars 2012, dans le seul but de se débarrasser d'un agent affecté sur un marché d'immeuble de grande hauteur « la tour Pacific de la Défense » qu'elle avait perdu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Z... à titre de rappel de salaire ;
 
 Aux motifs que « M. Daniel Z... n'étaye pas suffisamment sa demande au titre de rappel au titre de rappels de salaire ; qu'il convient de rejeter ses prétentions sur ce point et d'infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes » (arrêt p. 3, dern. al. et p. 4, 1er al.) 
 
 Alors que l'article 7.07 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dispose que toute modification ayant pour effet de remettre en cause l'organisation du cycle doit être portée à la connaissance des salariés par écrit au moins 7 jours avant son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir M. Z... dans ses écritures soutenues à l'audience, par une lettre du 12 décembre 2011, reçue au plus tôt le 13 décembre, la société lui a notifié au 19 décembre, soit dans un délai inférieur à sept jours, un changement d'affectation modifiant ses cycles de travail ; que sur le site de la Défense, M. Z... travaillait 24h consécutives suivies de 72 à 96 heures de repos sur 5 à 6 semaines tandis que sur le site de Clamart il devait effectuer 8h, voire 12h, consécutives de travail pendant trois jours suivis d'une journée de repos, puis une journée de 8h à 12h suivie de trois jours de repos, outre des déplacements quotidiens évalués à 4h30 ; que dès lors en rejetant comme « non étayée » la demande de rappel de salaire quand l'employeur ne contestait pas avoir notifié à M. Z... un changement d'affectation entraînant une modification de cycles en violation du délai de prévenance de sept jours n'ayant pas permis au salarié de s'organiser et d'exercer ses fonctions les 19, 20 et 21 décembre, la cour d'appel a violé l'article 7.07 de la convention collective de la prévention et de la sécurité ;