Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.138 du 05/12/2019,  partie 3



 4) ALORS QUE les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation sont recevables si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie ; que le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée d'une saisie immobilière en cas d'abus de saisie ; qu'en se bornant à relever que Mme K... n'était pas recevable dans sa contestation à défaut d'élément de procédure postérieur à l'audience d'orientation en lien direct avec les actes fondant la procédure de saisie immobilière, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de Mme K..., p.5), s'il ne résultait pas des éléments révélés postérieurement à l'audience d'orientation – d'une part, l'ouverture d'une instruction des chefs d'escroquerie, escroquerie par cavalerie, faux et usage de faux en écriture impliquant son ancien compagnon, Cédric V... et des préposés du crédit mutuel de Sète, dans le cadre de laquelle Mme K... s'est constituée partie civile, et d'autre part, la révélation d'une note interne à la caisse de crédit mutuel de Sète dont il résultait que cette dernière, créancière poursuivante, avait nécessairement connaissance du caractère non conforme de l'acte sur lequel elle fondait sa demande – que la Caisse de Crédit mutuel poursuivait abusivement la saisie en tenant de se faire reconnaître un droit dont elle savait pertinemment qu'il n'existait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 121-2 du même code.