décision 16-81.920 du 19/10/2016,  partie 3


que réponse ayant été donnée par les autorités allemandes, le juge d'instruction a commis des interprètes aux fins de transcription en langue géorgienne, puis traduction en français des conversations interceptées sur cette ligne et d'autres (04707 et s., D4738, D5235 et s.) ; que le deuxième moyen est, en conséquence, rejeté ; que, sur le troisième moyen, le magistrat instructeur a demandé aux autorités espagnoles, suivant commission rogatoire internationale du 8 mars 2010, communication des transcriptions des conversations téléphoniques captées dans le cadre de la procédure établie en Espagne sur les lignes attribuées à M. [E] (D473/252 et s.) ; que le 10 mars 2010, le juge d'instruction de l'audience nationale de Madrid a transmis au juge d'instruction français, par l'intermédiaire du magistrat de liaison, le compte-rendu, effectué sous forme de résumé en langue espagnole, des conversations interceptées en Espagne entre le 9 et le 13 janvier 2010 sur la ligne XXXXXXXXXX, le 16 janvier 2010 sur la ligne XXXXXXXXXX, le 23 et le 24 janvier 2010 sur la ligne XXXXXXXXXX et le 20 janvier 2010 sur la ligne XXXXXXXXXX ; qu'il est exact que figure à la procédure, après la traduction en langue française, un exemplaire des documents en langue espagnole sur lesquels apparaît, de manière plus ou moins lisible, la mention d'un envoi par télécopie, en date du 5 mars 2010 ; que, rien ne permet néanmoins d'affirmer que ces documents auraient été irrégulièrement adressés ce jour-là au magistrat instructeur français - à supposer d'ailleurs qu'il puisse s'agir d'une irrégularité sanctionnée par la nullité - cette date, si elle est exacte, pouvant correspondre en réalité à un envoi au juge espagnol ; que, s'agissant de la régularité des écoutes téléphoniques espagnoles, il a déjà été dit plus haut, s'agissant des pièces en provenance d'Allemagne, que la jonction à une information française de transcriptions d'écoutes téléphoniques étrangères est valable, d'une part et que, d'autre part, la chambre de l'instruction n'est pas juge de la régularité des procédures étrangères, étant précisé qu'une procédure établie par les autorités espagnoles ne saurait être contraire à l'ordre public français, le Royaume d'Espagne étant un Etat membre de l'Union européenne et signataire des mêmes conventions que la France ; qu'à titre surabondant, la cour relève que les transcriptions des écoutes espagnoles ont été transmises officiellement aux autorités françaises par un juge d'instruction de l'audience nationale espagnole qui a en outre expressément autorisé "les autorités judiciaires de Nice (...) à faire usage du contenu des retranscriptions mentionnées et des implications auxquelles elles pourraient donner lieu" (D473/286), de sorte qu'un juge du siège espagnol a contrôlé la validité, au regard de sa loi interne, de la transmission ; qu'en tout état de cause, il apparaît que le juge d'instruction a sollicité des autorités espagnoles, par commission rogatoire internationale du 22 janvier 2015, communication notamment des décisions judiciaires autorisant les surveillances téléphoniques en question pour la période du 1er janvier au 23 février 2010 (04859) ; que la réponse apportée à ces demandes est parvenue au juge d'instruction le 2 novembre 2015 et figure en procédure sous les cotes 04871 et suivant il apparaît en résulter que : 
 - la surveillance du n° XXXXXXXXXX a été autorisée du 7 au 23 janvier par décision du 7 janvier 2010 (D4919) ;
 - la surveillance du n° XXXXXXXXXX a été autorisée du 14 janvier au 14 février par décision du 14 janvier 2010 (D4923) ; 
 - la surveillance du n° XXXXXXXXXX a été autorisée du 23 janvier au 23 février par décision du 21 janvier 2010 (D4930) ; 
 - la surveillance du n° XXXXXXXXXX a été prolongée du 23 janvier au 23 février par décision du 21 janvier 2010 puis du 23 février au 23 mars 2010 par décision du 22 février 2010 (D4926, 04906, D4934, cette dernière décision figurant également traduite en langue française en 01409 et D1423 et faisant nécessairement référence aux surveillances antérieures régulièrement autorisées) ; 
 que, dès lors, la procédure établit suffisamment, si besoin était et dans des conditions offrant à la défense de M. [E] un "contrôle efficace" au sens de la jurisprudence de la Cour européenne, que les ingérences espagnoles dans la vie privée de M. [E] étaient fondées et régulières sans heurter en quoi que ce soit des dispositions de l'ordre public français ou des principes généraux du droit ; que, si ne figure pas à la procédure copie d'une décision commettant ou requérant M. [P] [A] aux fins de traduction en langue française des documents rendant compte de la teneur de surveillances téléphoniques remis par les autorités espagnoles en exécution de la commission rogatoire internationale du 8 mars 2010, il doit être noté qu'une réquisition à traducteur peut être faite par tous moyens ; que les règles de l'article 156 du code de procédure pénale, relatives aux expertises ne sont applicables aux traductions qu'autant que le juge d'instruction pose au traducteur une "question d'ordre technique", ce qui n'est pas le cas d'une simple traduction en français de documents rédigés en langue étrangère ;