décision 16-20.869 du 14/02/2018,  partie 5


qu'en jugeant le licenciement de M. X... nul pour motif discriminatoire, et en condamnant la société QBE à lui payer la somme totale de 112.198.60 FCP, soit 94.022 euros, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la société QBE, violant l'article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.