Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-11.729 du 21/02/2013,  partie 2


que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'en présence d'un grief ; qu'en affirmant que l'acte déposé par M. X...ne répondait pas aux exigences des articles 901 et suivants du code de procédure civile, sans préciser de quelles irrégularités était entaché ledit acte et ainsi, dans le cas où il s'agirait d'irrégularités de forme, sans caractériser l'existence d'un grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code de procédure civile, ensemble les articles 114 et 117 du même code.