Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.207 du 23/11/2022,  partie 4


que la cour d'appel a relevé que M. [G] et Mme [C] sollicitaient la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné les époux [F] à procéder au retrait, à leur frais, des jardinières et des plaques de plexiglas fixées sur leur mur (arrêt, p. 4 § 11) de sorte qu'ils étaient réputés s'approprier les motifs du jugement sur ce point ; qu'en décidant cependant d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'ils ne feraient valoir aucun moyen devant la cour d'appel à l'appui de leur demande à l'encontre des époux [F] (arrêt, p. 4 § 12), la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile.