Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.991 du 27/05/2021,  partie 4


que si aucune référence à une action syndicale départementale, régionale ou nationale n&apos;est mentionnée dans les statuts de l&apos;Union des Syndicats CGT de l&apos;ASEI, il n&apos;est pas contesté qu&apos;elle regroupe les syndicats GGT d&apos;une cinquantaine de centres situés en [Localité 1] et en [Localité 2] et que son objet est la défense des travailleurs dans tous les domaines, qu&apos;il s&apos;agit donc d&apos;une association syndicale propre à l&apos;ASEI de niveau régional de part son étendue géographique ; qu&apos;il en résulte que les autorisations exceptionnelles d&apos;absence de l&apos;article 02.04.2 doivent bénéficier aux membres élus à la commission exécutive de l&apos;Union des Syndicats CGT de l&apos;ASEI, qui est un syndicat à part entière pour regrouper les syndicats CGT des établissements de l&apos;ASEI et que peut importe la structure et son affiliation à des syndicats départementaux ou nationaux ; que dès lors, il convient de qualifier d&apos;abusif le refus d&apos;autorisation de I&apos;ASEI de les autoriser à participer à la commission exécutive du 8 novembre 2016 de l&apos;Union des Syndicats CGT de l&apos;ASEI au titre de l&apos;article 02.04.2 et de faire droit à la demande d&apos;indemnisation de leur préjudice à hauteur de 2000 euros chacun à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE selon l&apos;article 02.04.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d&apos;hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951, des autorisations d&apos;absence exceptionnelles de courte durée sont accordées aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional et départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de leurs organisations et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l&apos;exercice duquel ils sont régulièrement convoqués ; que le caractère régional, départemental ou national d&apos;une union de syndicat est défini par les statuts ; que le bénéfice de ces autorisations exceptionnelles d&apos;absence ne peut dès lors être accordé aux personnels membres d&apos;une union de syndicats dont le champ d&apos;application géographique n&apos;est pas défini par ses statuts ; qu&apos;en décidant néanmoins que les autorisations exceptionnelles d&apos;absence de l&apos;article 02.04.2 de la Convention collective devaient bénéficier aux membres élus de la commission exécutive de l&apos;Union des syndicats CGT de l&apos;ASEI, dès lors que cette Union regroupait une cinquantaine de centres situés en [Localité 1] et en [Localité 2], et que son objet est la défense des travailleurs dans tous les domaines, après avoir pourtant constaté que les statuts de cette Union ne faisaient aucune référence à une action syndicale départementale, régionale ou nationale, mais uniquement à un champ d&apos;application professionnel tiré du regroupement de plusieurs syndicats présents dans l&apos;ASEI, ce dont il résultait que l&apos;Union des syndicats CGT de l&apos;ASEI ne disposait d&apos;aucune représentativité géographique, la Cour d&apos;appel a méconnu les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, en violation des articles L. 2131-1, L. 2133-2, et L. 2133-2 du Code du travail, ensemble l&apos;article 02.04.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d&apos;hospitalisation, de soins, de cure et garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.