Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.000 du 26/01/2017,  partie 2



 
 4°/ plus subsidiairement que si le moyen de défense tiré de ce que la demande ne relève pas des attributions du juge de l&apos;exécution constitue une exception d&apos;incompétence, le juge qui accueille ce moyen doit désigner la juridiction qu&apos;il estime compétente ; qu&apos;en décidant qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de désigner la juridiction compétente dès lors qu&apos;en rejetant la demande de la société Wistar comme ne relevant de la compétence d&apos;attribution du juge de l&apos;exécution, elle ne se prononçait pas sur la compétence de celui-ci au sens de l&apos;article 96 du code de procédure civile, la cour d&apos;appel a violé les articles 75 et 96 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Mais attendu, d&apos;abord, que l&apos;arrêt a exactement rappelé que le juge de l&apos;exécution connaît, à moins qu&apos;elles n&apos;échappent à la compétence des juridictions de l&apos;ordre judiciaire, des demandes en réparation fondées sur l&apos;exécution ou l&apos;inexécution dommageable des mesures d&apos;exécution forcée
 sans qu&apos;il y ait lieu de distinguer suivant qu&apos;elles sont ou non encore en cours au jour où il est saisi ;
 
 Et attendu, ensuite, que, pour rejeter la demande d&apos;indemnisation formée par la société Wistar, l&apos;arrêt retient, d&apos;une part, que l&apos;essentiel des faits dommageables que la société Wistar reprochait à la société TBI s&apos;apparentait à des actes de concurrence déloyale sans lien avec les mesures d&apos;exécution forcée diligentées, d&apos;autre part, que la société Wistar n&apos;apportait pas la preuve d&apos;un lien de causalité entre ces mesures et la résiliation d&apos;un contrat dont il était soutenu qu&apos;elle en était la conséquence ;
 
 Que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux justement critiqués par la première branche du moyen, la cour d&apos;appel, sans excéder ses pouvoirs et dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Wistar Enterprises Limited aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Wistar Enterprises Limited et la condamne à payer à la société Top bagage international la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société Wistar Enterprises Limited

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté comme ne relevant pas de la compétence d&apos;attribution du juge de l&apos;exécution la demande en dommages et intérêts présentée par la société Wistar Entreprise Limited sur le fondement de l&apos;article L 111-10 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 Aux motifs que « seront écartées des débats les pièces en langue anglaise produites par la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED pour lesquelles aucune traduction en langue française n&apos;a été fournie ( pièces 6, 32, 33, 34, 36, 37, 47, 49, 52, 53, 54) ; que s&apos;il résulte de l&apos;article L 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire que le juge de l&apos;exécution connait, à moins qu&apos;elles n&apos;échappent à la compétence des juridictions de l&apos;ordre judiciaire, des demandes en réparation fondées sur l&apos;exécution ou l&apos;inexécution dommageables des mesures d&apos;exécution forcée ou des mesures conservatoires, il ne ressort d&apos;aucune disposition légale ou réglementaire qu&apos;il y ait lieu de distinguer suivant que ces mesures sont encore ou non en cours au jour où le juge est saisi ; que c&apos;est donc à tort que le juge de l&apos;exécution s&apos;est fondé sur la circonstance qu&apos;aucune mesure d&apos;exécution forcée n&apos;était en cours pour estimer que la demande en dommages et intérêts présentée par la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED ne relevait pas de sa compétence d&apos;attribution ; qu&apos;il ressort des pièces produites que les mesures d&apos;exécution forcée suivantes ont été diligentées à l&apos;encontre de la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED par la société TBI : - saisie attribution pratiquée le 2 août 2008 auprès de la SAS ALGAM,- saisie attribution pratiquée le 13 août 200$ auprès de la Société Générale, -saisie attribution pratiquée le 11 août 2008 auprès du groupement d&apos;intérêt économique ELIS, - saisie attribution pratiquée le 11 août 2008 auprès de la SARL TINTAMAR, - saisie attribution pratiquée le 7 août 2008 auprès de la SARL WISTAR, - procès-verbal de saisie vente de parts sociales détenues au sein de la SARL WISTAR en date du 7 août 2008, - saisie attribution pratiquée le 19 septembre 2008 auprès de LA POSTE ; que par jugement du 24 novembre 2009 le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Lyon a ordonné la mainlevée des mesures d&apos;