Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.110 du 12/06/2019,  partie 2


- Sur les intérêts contractuels : en revanche que c'est à juste titre qu'elle s'oppose au paiement d'un taux d'intérêt de 13,80 % qui résulte des relations contractuelles bancaires entre la Banque Populaire et la société Christen que le contrat de sous-traitance, seul support de la créance cédée prévoit en son article 5.2.4 un taux d'intérêt moratoire de une fois et demie le taux d'intérêt légal, de sorte que le jugement doit nécessairement être infirmé en ce qu'il a assorti la condamnation d'un taux de 13,80 %, mais également en ce qu'il condamne au paiement d'une somme de 47.682,08 € alors qu'il résulte du décompte de la banque arrêté au 18 février 2013 (pièce 8) que cette somme comporte un montant de 5.628,50 € au titre des intérêts , Que par conséquent il y a lieu de retenir comme base de calcul le montant principal de 42.053,58 € (47.682,08 € - 5.628,50 €) qui correspond d'ailleurs aux déclarations de créance effectuées par la banque à la procédure collective de la société Christen, et qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation;
 Sur la déduction de la somme de 14.531,69 € :
 A/ justifie par la production d'un courrier du mandataire judiciaire à la procédure collective de la société Christen, et d'un relevé de compte, que la somme de 14.531,69 € qu'elle a versée à tort à la société Christen malgré la notification de la cession de créance, a immédiatement été reversée à la banque en date du 25 janvier 2012 ;Que cependant la première déclaration de créance du 5 mars 2012 pour un montant de 42.053,58 € est postérieure au 25 janvier 2012, de sorte qu'elle tient compte de ce versement; Que cette déduction est encore confirmée par le décompte antérieur de la société Christen du 29 septembre 2011 qui s'élevait à cette date à la somme de 56.585,27 €, soit très exactement 42.053,58 € + 14.531,69 €, de sorte que ce montant ne peut évidemment être déduit une 2ème fois ;
 Sur les retenues à déduire : si dans son décompte du 25 septembre 2011 la société Christen déduit 11 563,51 € au titre du compte prorata, montant quasi identique à celui déduit par la société Joaquim Armindo ; en revanche elle mentionne € au titre des pénalités, alors que l'appelante déduit à ce titre un montant supplémentaire de 7.692,72 € hors-taxes, sans cependant justifier de cette déduction qui apparaît subitement sur le décompte du 23 août 2011, et ne pourra donc être retenue ; Que l'appelante déduit également une facture Sita de 226,89 € dont il n'est pas justifié et qui ne sera donc pas retenue Que les 2 factures de nettoyage (252,50 € et 100 €) à son nom, sur lesquelles elle a apposé un post-it imputant le paiement à différentes entreprises, ne peuvent davantage être retenues sur de telles bases, alors que de surcroît des déductions sont d'ores et déjà faites au titre du compte prorata ; dans son décompte définitif du 23 août 2011 l'appelante énumère 27 "acomptes déjà proposés" pour un montant total de 877.919,48 € alors que ce montant est sans intérêt puisqu'il n'est pas celui correspondant aux montants effectivement payés comme par exemple pour la proposition numéro 27 pour une somme de 74.744,68 € aboutissant finalement à un paiement de 61.770,39 € ; enfin l'appelante ne justifie pas de la pertinence de la déduction de l'escompte de 3 % alors même que la banque produit en pièce 10, un décompte récapitulatif de tous les paiements quant à leur montant, à leur date, et à l'imputation justifiée ou non de l'escompte qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, hormis la contestation pertinente des intérêts de 13,80 %, A/, qui supporte la charge de la preuve, n'établit pas que le solde de la créance cédée d'un montant de 42.053,58 € n'est pas dû ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, à compter de titre du chantier de la ZAC de la Fonderie des sommes dues à la SARL Christen mais devait payer directement entre les mains de l'établissement de crédit cessionnaire. Il résulte des pièces versées aux débats et au visa des dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, que les décomptes de situation transmis à la SARL Société Immobilière Services aux fins de paiement, l'ont tous été postérieurement à la date de notification de la cession Daily. De ce fait, A/ devait payer directement à La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne les sommes acceptées par la SARL Société Immobilière Services et ne peut aujourd'hui opposer que certaines exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, en l'espèce la SARL Christen, soit l'exception d'inexécution, soit l'exception de compensation. En l'espèce, A/ ne se prévaut d'aucune de ces exceptions, et le paiement effectué par A/ au cédant, en l'espèce à la SARL Christen, n'est pas libératoire.
 
 1°) - ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Joaquim Armindo faisait valoir qu'elle avait réglé l'intégralité de ce qu'elle devait à la société Christen, de sorte que celle-ci n'avait plus aucune créance contre elle et que l'existence même de cette créance était contestée ;