Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.831 du 10/04/2019,  partie 5


qu'en excluant cependant l'application de l'accord du 7 juillet 2009 au prétexte que l'employeur ne prouvait pas que l'aide apportée par le conducteur à la personne handicapée, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à l'emploi de conducteur accompagnateur ;
 
 3) ALORS QU'en affirmant qu'« il n'est en outre pas démontré que l'accord du 7 juillet 2009 s'applique au poste de conducteur en période scolaire qu'occupait la salariée », quand aucune disposition légale ou conventionnelle n'exclut que l'accord litigieux puisse s'appliquer à un conducteur en période scolaire, la cour d'appel a derechef violé l'article 2 de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à l'emploi de conducteur accompagnateur ;
 
 4) ALORS en tout état de cause QUE l'existence d'un travail dissimulé suppose l'intention de l'employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de certaines de ses obligations qui n'est pas caractérisé par le seul fait que l'employeur en a méconnu plusieurs ; qu'en affirmant en l'espèce que le cumul des manquements de l'employeur permettait de caractériser la volonté de minorer le volume des heures de travail réellement accomplies par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.