cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-27.834 du 15/02/2018,  partie 5


Au surplus, la lettre de contestation de la lettre d'observations en date du 10 avril 2009 démontre que la société GMF ASSURANCES disposait de suffisamment d'éléments pour contester le bien-fondé du redressement. Elle procède en effet à une contestation détaillée et argumentée juridiquement du bien5 fondé du redressement. Dans ces conditions, la société GMF ASSURANCES sera déboutée de sa demande d'annulation de la mise en demeure » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la mise en demeure de l'URSSAF, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que la seule indication dans la lettre de mise en demeure d'une absence ou d'une insuffisance de versement de cotisations ou de contributions sociales ne remplit pas cette exigence d'information ; que la mise en demeure adressée le 15 octobre 2009 à la société exposante se bornait à faire état d'un redressement à hauteur de 1.972.123 € au titre des « cotisations et contributions chiffrés par l'inspecteur » et des majorations de retard afférentes ; qu'en retenant que cette mise en demeure remplissait les exigences légales requises, cependant que les seules mentions contenues dans ladite lettre ne permettaient pas à l'exposante de connaître ni la cause de ses chefs de redressement, ni la nature précise des cotisations réclamées - le seul visa des « cotisations et contributions chiffrés par l'inspecteur » ne la renseignant nullement sur ce point - ni le détail des sommes réclamées, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication, de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que la Société GMF ASSURANCES faisait également valoir dans ses conclusions d'appel que la lettre d'observations du 9 mars 2009 était entachée de nullité en ce qu'elle ne précisait pas suffisamment la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter ce moyen, que « la motivation de la lettre adressée par la Société GMF ASSURANCES à l'URSSAF démontre l'étendue de sa connaissance sur les raisons du redressement envisagé et ses conséquences financières », sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante, l'URSSAF avait suffisamment précisé les calculs retenus pour aboutir au redressement infligé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Société GMF ASSURANCES mal fondée en son appel, d'AVOIR déclaré irrecevable la contestation relative à la remise des majorations de retard, et d'AVOIR condamné la société GMF Assurances à payer à l'URSSAF d'Ile de France la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale, cette question ne peut être examinée en appel que lorsque l'exigibilité des majorations de retard est contestée ; Considérant qu'en l'espèce, la société ne conteste pas l'exigibilité des majorations de retard en elles-mêmes mais le bien-fondé du redressement qui est à leur origine ; Qu'une telle contestation n'est donc pas recevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « En application des articles R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, le TASS ne peut se substituer à la procédure gracieuse applicable en matière de demande de remise de majorations de retard si bien que le débiteur ne peut saisir le TASS d'une demande de remise de majorations de retard que par la voie d'un recours introduit contre la décision gracieuse rejetant sa demande. En l'état, la société GMF ASSURANCES a saisi à la fois la commission de recours amiable et le Directeur de l'URSSAF d'une demande de remise des majorations de retard le 4 mars 2013. Cependant, aucune décision n'est intervenue en l'état et la demande de la société GMF ASSURANCES formée devant le TASS est donc irrecevable faute pour elle de saisir la juridiction d'un recours contre une décision gracieuse de rejet » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale la demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités de retard doit être accordée à l'employeur dès lors qu'il a procédé au règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations et que sa bonne foi est démontrée ;