Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.409 du 19/05/2016,  partie 4


que, par suite, en omettant de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par Monsieur [K] contre le jugement du Tribunal d'instance d'Angers du 15 avril 2015, la Cour a violé l'article 125 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 221-4 et R. 221-4 du Code de l'organisation judiciaire.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement du Tribunal d'instance d'Angers D'AVOIR déclaré recevables les demandes présentées par Monsieur [K], D'AVOIR dit que Monsieur [K] n'est pas redevable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2007 à 2012 y compris et, en conséquence, annulé les titres exécutoires émis à son encontre par le SICTOM LOIR ET SARTHE au titre de ces années ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « C'est à bon droit que le premier juge a décidé que, en dehors des domaines spécifiques de compétence du tribunal d'instance, l'action de M. [D] [K] tendant à faire judiciairement reconnaître qu'il n'est définitivement pas redevable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ne peut prospérer devant cette juridiction qui n'est compétente que pour statuer sur des demandes dont le montant n'excède pas son taux de compétence et ne peut en aucun cas statuer, en application de l'article 5 du code civil, sur le principe d'une créance future hypothétique et indéterminée dont le SICTOM apprécie chaque année, pour chaque usager, le bien-fondé et le montant. »
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans les motifs de l'arrêt attaqué, la Cour a jugé que les premiers juges avaient à bon droit jugé irrecevable la demande de Monsieur [K] tendant à faire judiciairement reconnaître qu'il n'est définitivement pas redevable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; que, pourtant, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la Cour a totalement infirmé le jugement du tribunal d'instance d'Angers du 15 avril 2013 et, statuant à nouveau, a déclaré recevables l'ensemble des demandes de Monsieur [K] ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait jugé irrecevable une partie des demandes de Monsieur [K], la Cour a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur [D] [K] n'était pas redevable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2007 à 2012 et, en conséquence, d'avoir annulé les titres exécutoires émis à son encontre par le SICTOM LOIR ET SARTHE au titre de ces années ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L. 2333-76 du code des collectivités territoriales, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, qui s'entend du ramassage et de l'élimination des déchets, est calculée et réglée en fonction du service rendu. Elle n'est donc pas due lorsque le service n'est pas fourni. Le règlement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés du SICTOM en date du 31 décembre 2011 rappelle en son article 12 que l'usager doit s'acquitter de cette redevance « en contrepartie du service rendu » qui comprend notamment « la mise à disposition de plusieurs conteneurs suivant les cas ainsi que leur éventuel remplacement en cas d'accident, de vandalisme, de vol ; l'accès aux déchetteries du SICTOM LOIR ET SARTHE ; l'enlèvement des déchets dans les conditions prévues par le présent règlement ; […] ». En application de l'article 1315 du code civil, il appartient au SICTOM qui réclame l'exécution de l'obligation de régler cette redevance de rapporter la preuve qu'il propose à M. [K] le service de collecte de ses ordures ménagères sur sa propriété ou qu'il existe, à proximité du domicile de celui-ci un point de collecte desservi par une voie d'accès immédiate aisément praticable. S'il est prouvé que le service public de collecte des ordures ménagères est fourni à l'appelant, il appartient à celui-ci, qui conteste être débiteur de cette redevance, de prouver, pour chacune des années concernées par un titre exécutoire contesté, soit qu'il ne produit aucun déchet, soit qu'il procède lui-même, sans recourir à aucun des services rendus par le SICTOM, à l'évacuation et à l'élimination de ses déchets par des méthodes conformes à la réglementation. En l'espèce, le règlement du SICTOM applicable à compter du 1er janvier 2012 prévoit (article 4.1) que le service public de collecte des ordures ménagères est rendu aux usagers par la mise de conteneurs à la disposition des habitants et leur affectation à une adresse et leur personnalisation par un système d'identification permettant notamment d'assurer le comptage des prestations exécutées par le service de collecte. Il prévoit aussi que les conteneurs ainsi mis à disposition doivent être « présentés sur le domaine public au plus près de leur adresse d'affectation ou à l'entrée des voies accessibles aux camions ».