cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-23.220 du 14/09/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit verser à MM. X... et Z..., indivisément, en leur qualité d'ayants droit de Richard X..., la somme de 32 319,55 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt rendu le 30 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne MM. Jean-Marc et Charles X... et M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (demandeur au pourvoi principal).
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit recevable la demande d'indemnisation de l'assistance d'une tierce personne et d'AVOIR dit que le FIVA devait verser à MM. Jean-Marc X..., Charles X... et Jean Y... Z..., indivisément, en leur qualité d'ayants droit de M. Richard X... la somme de 32 319,55 euros au titre de cette assistance ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'indemnisation de l'assistance d'une tierce personne : S'agissant de la recevabilité de la demande : que les ayants droit de Richard X... n'ont pas demandé au Fonds l'indemnisation de ce poste de préjudice ; qu'il résulte de l'application combinée de l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dans sa rédaction applicable à la cause, de l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, de l'article l382 du code civil et du principe de la réparation intégrale que, dans le cas où l'offre formulée par le Fonds n'est pas acceptée, la victime ou ses ayants droits sont recevables à saisir la cour d'appel de toute demande d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante ; qu'en conséquence, la demande d'indemnisation de l'assistance d'une tierce personne doit être déclarée recevable ; S'agissant du bien fondé de la demande : que Richard X... a été hébergé en maison de retraite à compter de l'automne 2010 jusqu'à son décès et le coût de l'établissement s'est monté au total à la somme de 32.319,55 euros ainsi que le démontre l'attestation de l'établissement destinée aux services fiscaux ; que d'une part, cette somme correspond à ce que Richard X... a dû acquitter hors aides et allocations, et d'autre part, le fils de Richard X... atteste que ce dernier ne percevait pas d'allocation ; que la coïncidence entre la survenance de la pathologie en juillet 2010 et l'entrée en maison de retraite en septembre 2010 et le taux de 100 % de l'incapacité causée par la maladie établissent la relation causale entre la maladie et l'hébergement en maison de retraite ; que dans ces conditions, le coût de l'hébergement en maison de retraite doit être indemnisé comme une assistance par tierce personne ; qu'en conséquence, l'indemnisation de l'assistance d'une tierce personne doit être fixée à la somme de 32.319,55 euros ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge est tenu de statuer dans les limites du litige qui lui est soumis telles qu'elles résultent des prétentions respectives des parties ; que les ayants droit de M. X... ayant demandé l'indemnisation d'un besoin d'assistance par une tierce personne de six heures par jour pour la période du 19 juillet 2010 au 22 mars 2011, d'une heure par jour pour la période du 23 mars 2011 au 11 décembre 2011 et de six heures par jour pour la période du 12 décembre 2011 au 17 août 2012, sous déduction de six heures par jour pour les 58 jours d'hospitalisation intervenus entre le 19 juillet 2010 et le 9 mai 2012, la cour d'appel qui a considéré que le coût de l'hébergement de M. X... en maison de retraite de septembre 2010 à son décès le [...]        devait être indemnisé comme une assistance par tierce personne, a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le préjudice résultant du besoin d'assistance par une tierce personne est constitué de la perte d'autonomie dont la victime d'un dommage se trouve atteinte et qui la met dans l'incapacité d'accomplir seule les actes de la vie courante ;