Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.453 du 20/09/2018,  partie 2



 Attendu que, pour enjoindre sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile à la société d'organiser une réunion de présentation du système « Fleet performance », l'arrêt retient que la situation de blocage que révèle le litige et l'urgence qui s'attache à ce que la société puisse développer son projet dans des conditions ne méconnaissant pas l'exercice par le CHSCT de ses prérogatives et propres à apaiser les craintes persistantes des salariés sur l'introduction d'une technologie nouvelle qui suscite leur méfiance, comme les difficultés de l'expert à appréhender le projet dans toute sa dimension, sans qu'aucune mauvaise foi ou volonté dilatoire ne soit caractérisée à son égard, conduisent à faire application des dispositions de l'article 808 du code de procédure civile aux termes desquelles le juge des référés peut, dans les cas d'urgence, ordonner toutes mesures que justifie l'existence d'un différend ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'invoquaient ni l'urgence ni une situation de blocage, mais seulement l'existence d'un trouble manifestement illicite lié au défaut de communication des documents sollicités, et qu'elle constatait que ce trouble manifestement illicite faisait défaut, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ;
 
 Attendu que, pour condamner la société à prendre en charge les honoraires des conseils du CHSCT exposés en première instance tels que facturés, l'arrêt retient que l'action du CHSCT n'est en l'espèce pas caractéristique d'un abus ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il enjoint à la société Orange d'organiser au bénéfice de Technologia, expert désigné, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision, une réunion de présentation du système « Fleet performance » version « Gestion de flotte » et singulièrement de la fonction de géolocalisation en cas de vol et de ses incidences en termes de données disponibles hors cette circonstance, en présence d'un représentant d'Orange Business service et d'un représentant du constructeur Kuantic ou de la société de service qui a conçu le système Fleet performance et en ce qu'il condamne la société Orange à payer au titre des frais d'avocats exposés en première instance par le CHSCT la somme de 8 453,40 euros directement entre les mains de ces derniers, l'arrêt rendu le 20 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Technologia ;
 
 Condamne la société Orange aux dépens par elle exposés et à ceux du CHSCT ;
 
 Condamne la société Technologia à ses propres dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Orange à payer au CHSCT la somme de 3 600 euros TTC et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Orange et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir enjoint à la société Orange d'organiser au bénéfice de Technologia, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision, une réunion de présentation du système « Fleet Performance », version gestion de flotte et singulièrement de la fonction de géolocalisation en cas de vol et ses incidences en termes de données disponibles hors cette circonstance, en présence d'un représentant d'Orange Business Service et d'un représentant du constructeur Kuantic ou de la société qui a conçu le système Fleet Performance ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en l'état des pièces et documents dont la société Orange établi qu'ils ont été communiqués pour les derniers en décembre 2014, soit il y a près de deux ans, de sorte que l'obligation dans laquelle elle se trouverait d'en communiquer d'autres est sérieusement contestable, le CHSCT ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile pour voir prononcer l'injonction sollicitée ;