Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.264 du 23/09/2020,  partie 5



 2° Alors qu'aux termes de son arrêt du 24 mai 2017, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris a estimé qu'elle n'était pas en mesure de se prononcer sur l'imputabilité aux époux T... de la transmission des documents falsifiés à la banque par l'intermédiaire de leurs courtiers, du fait de l'impossibilité d'identifier ces derniers de manière certaine, laquelle rendait impossible toute vérification de l'exactitude des déclarations des emprunteurs sur leur rôle dans le suivi et la constitution du dossier de demande de prêt ainsi que dans la transmission des renseignements les concernant ; que pour débouter la banque de sa demande tendant à voir annuler le contrat de prêt pour dol, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas établi, en l'espèce, que les manoeuvres frauduleuses ayant vicié le consentement de la banque aient émané d'une partie au contrat ; que pour parvenir à cette conclusion, la cour d'appel s'est expressément référée aux motifs par lesquels elle avait jugé qu'il résultait de l'arrêt précité de la cour d'appel de Paris du 24 mai 2017 que la transmission des documents falsifiés n'était pas imputable aux emprunteurs de sorte que les courtiers auxquels ils avaient eu recours avaient outrepassé leur mandat, rendant ainsi leurs mandants non tenus des engagements ainsi contractés au-delà de leur mission ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt précité auquel elle s'est référée, méconnaissant le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3° Alors que le dol du mandataire, qui n'est pas celui d'un tiers, est opposable au mandant même lorsque les limites du pouvoir donné ont été outrepassées ; qu'en l'espèce, M. et Mme T... avaient mandaté deux courtiers aux fins de constituer et suivre leur dossier de demande de prêt déposé au Crédit du Nord ; que dans ce cadre, les courtiers ont transmis tous les documents justificatifs de la situation financière et patrimoniale des emprunteurs à la banque, dont ils constituaient les seuls interlocuteurs pendant toute la période de constitution du dossier ; que pour refuser d'examiner le comportement dolosif, l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que les manoeuvres dolosives aient émané d'une partie au contrat ; qu'en statuant ainsi, bien que les courtiers, même dans l'hypothèse d'un dépassement de leurs pouvoirs, ne soient pas de simples tiers, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ;
 
 4° Alors que, dans ses conclusions d'appel, le Crédit du Nord faisait valoir que les époux T... avaient « validé leur situation économique fictive » (conclusions, p. 8) en signant les fiches de renseignements de solvabilité sur lesquelles figuraient les renseignements erronés concernant leur situation professionnelle et patrimoniale qui avaient été transmis à la banque au moyen des documents falsifiés ; que la banque versait aux débats lesdites fiches qui établissaient de façon objective, indépendamment du point de savoir si la transmission des documents falsifiés était imputable aux emprunteurs, que ceux-ci avaient personnellement remis à la banque des renseignements inexacts sur leur situation ou à tout le moins avaient consenti à leur communication préalable par leurs courtiers ; que dans ces conditions, les manoeuvres ayant vicié le consentement de la banque, eussent-elles émané des représentants des emprunteurs, devaient être tenues pour imputables aux cocontractants représentés ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° Alors, subsidiairement, que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il peut également conduire à l'annulation du contrat lorsqu'il émane d'un tiers de connivence avec le cocontractant s'il est établi que ce dernier avait connaissance des agissements dolosifs du tiers et ne les a pas dénoncés ; qu'en se fondant sur la seule circonstance qu'il n'était pas établi que les manoeuvres dolosives aient émané de l'une des parties au contrat de prêt pour rejeter la demande tendant à voir celui-ci annulé pour dol, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une collusion frauduleuse ou, à tout le moins, une connivence, n'avait pas existé entre les courtiers auteurs des manoeuvres dolosives, eussent-ils agi au-delà de leur mandat, et les cocontractants, dans la mesure où ces derniers avaient expressément validé leur situation économique fictive en signant des fiches de solvabilité sur lesquelles apparaissaient les renseignements erronés transmis à la banque, de sorte que les agissements dolosifs commis par les premiers, fût-ce en qualité de tiers, étaient nécessairement opposables aux seconds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016).