Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.842 du 03/02/2022,  partie 4


que ce document n'a certes pas été établi au contradictoire de la société CETP mais, émanant d'un officier ministériel assermenté, il fait foi des constatations y reportées ; que s'il y apparaît que les travaux relatifs au lot VRD/espaces verts n'avaient pas, mi-juillet 2013, l'aspect de prestations achevées (espaces de terre devant accueillir le gazon non plans), ce procès-verbal de constat ne permet cependant pas d'imputer cet état à la société CETP, qui avait légitimement quitté le chantier depuis quelques semaines après avoir achevé ses prestations ; qu'il est observé que l'engazonnement, prévu au devis de la société CETP, n'est pas réalisé ; que l'entreprise de Construction Barbier a par courrier recommandé du 24 juillet 2013 adressé à la société CETP un certain nombre d'observations relatives à des malfaçons constatées sur ses prestations ; que la société CETP a par courrier du 1er août 2013 accusé réception de cette lettre et y a répondu point par point ; que l'entreprise de Construction Barbier ne justifie pas de l'envoi effectif, ni a fortiori de sa réception, du courrier recommandé adressé à la société CETP le 29 juillet 2013 (mises en demeure de réaliser ses travaux) ; que l'entreprise de Construction Barbier a par courrier recommandé du 25 septembre 2013 fait parvenir à la société CETP le devis de la SARL STEP qui serait intervenue pour achever les travaux d'espaces verts ; qu'elle indique ensuite que « la reprise de [ses] désordres étant supérieur [szc] au montant restant sur [son] marché » elle considère que ce marché « se trouve soldé » et qu'elle ne lui doit « plus rien » ; que la société CETP a par courrier en retour du 18 novembre 2013 accusé réception de cette lettre et en a contesté les termes, s'étonnant des prestations prévues par la société STEP et de leur coût et constatant que ses devis n'ont pas été signés ; que la société STEP a en effet présenté à l'entreprise de Construction Barbier deux devis, du 2 août 2013 pour des travaux de VRD à hauteur de la somme totale de 49 354,14 euros TTC, et du 24 septembre 2013 pour la fourniture et la mise en oeuvre de terre végétale et des terrassements complémentaires à hauteur de la somme de 30 096,74 euros TTC ; que ces devis ne sont pas signés pour acceptation ; qu'il n'est justifié d'aucun ordre de service ni d'aucune facture correspondant aux prestations portées sur ces devis ; que l'entreprise de Construction Barbier ne démontre pas avoir réglé la société STEP au titre de prestations réalisées pour son compte ; qu'il n'est en tout état de cause aucunement établi que la société STEP soit intervenue pour pallier les défaillances de la société CETP ; que, concernant l'engazonnement, si celui-ci est bien prévu et chiffré à son devis du 20 juillet 2011, (poste n° 57 des espaces verts), la société CETP reconnaît qu'il n'a pas été effectué et indique qu'il n'a pas été facturé ; que la facture n° 13050004 du 20 mai 2013 ne charge en effet aucune somme titre d'un poste n° 57 du chef des espaces verts ; qu'il apparaît ainsi qu'aucun élément sérieux du dossier ne permet de remettre en cause les prestations exécutées par la société CETP et leur achèvement, hors engazonnement, si bien que l'entreprise réclame légitimement le paiement du solde de son marché ; que la société CETP, qui n'a pas réalisé l'engazonnement et ne l'a pas facturé au titre de sa dernière facture du 20 mai 2013, ne peut cependant réclamer dans son décompte général définitif la somme totale de 15 688,81 euros TTC, permettant de solder son marché (hors retenue de garantie) dans les conditions de son devis initial, incluant le chiffrage de cette prestation ; que la somme de 3 000 euros HT posée au devis initial du 20 juillet 2011 (poste 57), soit 3 588 euros TTC, sera donc déduite de sa demande en paiement au titre du solde de son marché, mais non, comme elle le propose, au titre de la retenue de garantie, qui n'a pas le même objet ; que la Cour condamnera donc l'entreprise de Construction Barbier à payer à la société CETP la somme de 15 688,90 – 3 588 = 12 100,90 euros TTC en règlement du solde de son marché ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense, que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé et que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; qu'en condamnant la société ECB à payer à la société CETP la somme de 12 100,90 euros au titre du solde de son marché quand cette dernière ne sollicitait pas le règlement de cette créance dans le dispositif de ses conclusions d'appel du 7 janvier 2019, la cour d'appel a statué ultra petita et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.