Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.471 du 17/02/2021,  partie 3


qu'il convient donc de les débouter de leur demande indemnitaire au titre du préjudice matériel ; que le préjudice moral allégué n'est pas davantage établi ; qu'en particulier, M. S... J... ne peut soutenir que la faute de la caisse est la cause de la situation de surendettement dans laquelle il s'est trouvé, alors qu'au contraire par jugement du 16 octobre 1997, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'élaboration d'un plan de surendettement au motif qu'il n'était pas surendetté ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté G..., X..., M..., K... et X... J... de leurs demandes indemnitaires, sauf à préciser que les demandes de M. S... J... sont également rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le banquier dispensateur de crédit qui propose à son client non averti d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle ; qu'en l'espèce, force est de constater que les demandes affirment que la banque aurait dû proposer à l'emprunteuse défunte de souscrire une assurance invalidité à 100 % mais se contentent d'indiquer qu'elle exerçait une activité professionnelle, sans donner de précisions, notamment sur ses revenus ; que cependant, il ressort des pièces versées aux débats par la banque, que les emprunteurs ont fait le choix, vraisemblablement conseillés par elle, d'assurer contre ce risque le mari qui percevait un salaire de 7 507 francs, ainsi que leur fils M... en sa qualité de caution, qui percevait à l'époque un salaire de 5 958 F, alors que l'épouse ne disposait que d'un salaire de 1 833 francs ; qu'à cet égard, il convient de relever que la clause « cessation de garantie » de l'acte notarié de prêt (p. 15) contient manifestement des erreurs de plume, lorsqu'elle indique que le risque « décès et invalidité permanente et absolue » et le risque « invalidité temporaire » sont garantis à 100 % sur la tête du conjoint de l'emprunteur alors qu'il s'agit de la caution ; qu'en outre, contrairement à ce que prétendent les demandeurs, les conditions contractuelles du prêt n'imposaient pas l'obligation de s'assurer pour le conjoint co-emprunteur ; qu'en définitive, d'une part, il n'est pas démontré que la banque aurait dû conseiller à V... W... de souscrire une assurance et de payer des primes, compte tenu de la modestie de ses revenus (1.833 F) par rapport aux échéances du prêt (3.756,35 F) ; que d'autre part, les demandeurs ne démontrent pas, ni même ne caractérisent le préjudice dont ils font état ; que les consorts J... seront déboutés de leur demande d'indemnisation d'un préjudice qui n'est d'ailleurs pas établi, puisque notamment ils demandent le remboursement des échéances du prêt depuis mars 1997, sans démontrer avoir sollicité l'assureur ou la banque avant décembre 1998 ;
 
 1) ALORS QUE tout manquement contractuel est de nature à engager la responsabilité de son auteur ; qu'en l'espèce, les consorts J... sollicitaient la réparation des préjudices résultant de la faute commise par la Crcam Brie Picardie en ne faisant pas adhérer Mme W... à l'assurance de groupe qu'elle avait souscrite au profit de ses emprunteurs ; qu'ils se prévalaient à cet égard de l'acte notarié du 27 mai 1987 signé par Mme W... et M. S... J... aux termes duquel « le risque décès et invalidité permanente et absolue est garanti à 100 % sur la tête de l'emprunteur, soit 0,216 % sur la tête de l'emprunteur, et 100 % sur la tête de son conjoint, soit 0,216 % » et « le risque invalidité temporaire est garanti à 100 % sur la tête de l'emprunteur, soit 0,204 % et 100 % sur la tête de son conjoint, soit 0,204 % » ; qu'en retenant que la Caisse n'avait commis aucune faute en ne faisant pas signer à Mme W... une police d'assurance, au motif que son mari, S... J..., et leur fils, M... J..., avaient eux-mêmes adhéré à l'assurance de groupe proposée, quand un tel motif était impropre à justifier l'absence du manquement contractuel invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes jusqu'à inscription de faux et que l'annexion d'un acte sous seing privé à un acte authentique ne lui confère pas la force probante de celui-ci ;