Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.032 du 17/02/2021,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. EJ... et le condamne à payer à MM. K..., R..., X..., B..., P..., Q..., S..., O..., T..., OD..., NT..., HI..., B..., JL..., VH..., HX..., AA..., GB..., RU..., TA... et Mmes Y..., C..., RU... et SX... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. K..., R..., X..., B..., P..., Q..., S..., O..., T..., OD..., NT..., HI..., B..., JL..., VH..., KP... HX..., AA..., GB..., TA..., Mmes Y..., C..., Mme GD..., veuve RU..., ès qualités, IK... RU..., épouse SX..., ès qualités et M. UD... RU..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'à ce stade de la procédure, il est définitivement jugé que les licenciements effectués par Maître EJ... après la liquidation judiciaire de la société Nouvelle Setila sont sans cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du non-respect de l'obligation de reclassement ; que Maître EJ... qui a été défaillant dans le respect des obligations légales n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a commis aucune faute ; que la responsabilité du mandataire judiciaire étant engagée, il convient de rechercher dans le cadre du présent litige si la faute commise a causé un préjudice aux appelants ; que les appelants indiquent en page 5 de leurs dernières conclusions que leur demande « consiste au versement de la quote-part non perçue du préjudice issu du licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; que cela pourrait signifier, bien que cela ne ressorte pas du quantum des demandes qu'ils formulent, qu'ils réclament le paiement de la différence entre les dommages-intérêts alloués par la cour dans son arrêt du 17 janvier 2013 et les sommes effectivement versées par l'AGS dont le montant est au demeurant non précisé ; que Maître EJ... réplique à juste titre que ce n'est pas sa faute qui a interdit aux salariés de percevoir l'intégralité des sommes allouées par la cour d'appel, mais l'existence du plafond de garantie prévu par l'article L 3253-17 du code du travail ; que les demandes ne peuvent prospérer sur ce fondement ; que les appelants invoquent également un préjudice résultant de la perte de chance de retrouver un emploi ; que la cour d'appel ayant dans son arrêt mis en évidence le manquement du liquidateur dans le respect de l'obligation de reclassement, c'est en réalité la perte de chance pour chaque salarié d'être reclassé qui doit être recherchée ; que les appelants se contentent d'affirmer de façon sommaire pour toute démonstration de leur préjudice que l'employeur était légalement et conventionnellement tenu de solliciter « des dizaines d'entreprises » ; qu'il ressort des éléments produits aux débats que la liquidation judiciaire de la société Nouvelle Setila a entraîné le licenciement de 113 personnes ; qu'il n'est pas contesté qu'aucun reclassement interne n'était possible, l'entreprise n'appartenant pas à un groupe ; que s'agissant du reclassement externe une vingtaine d'entreprises du secteur textile avaient déjà été consultées en vain ; que, faute pour les appelants d'apporter des éléments de nature à étayer leur affirmation, il doit être considéré que même si les recherches entreprises par le liquidateur ont été jugées insuffisantes, leurs chances d'être reclassés étaient quasi nulles ;
 que c'est à bon droit que le tribunal les a déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE commet un déni de justice, le juge qui constate l'existence d'un préjudice et refuse de procéder à son évaluation et à sa réparation ; qu'en déboutant les salariés de leurs demandes indemnitaires, quand elle estimait que les chances des salariés d'être reclassés n'étaient pas nulles, ce dont il résultait la constatation d'un préjudice, même minime, en son principe, la cour d'appel, qui a refusé de l'évaluer et de condamner le mandataire liquidateur à le réparer, a violé l'article 4 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, lorsque le mandataire liquidateur a été défaillant dans l'exécution de son obligation de reclassement, le salarié, qui a perdu une chance d'être reclassé, a droit à la réparation du préjudice qui en est résulté ; que sa chance d'être reclassé ayant été définitivement perdue, le principe du préjudice subi par le salarié découle directement du manquement du mandataire liquidateur à son obligation de reclassement ;