Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.509 du 14/01/2021,  partie 3


L'article 2243 du code civil invoqué en demande dans sa rédaction issue de cette loi ne régit pas le litige, à la différence de l'article 2247 du même code dans sa rédaction antérieure, outre l'article 2244 qui sera également utilisé. Enfin, aux termes de l'article 26 I et II de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 18 juin 2008 conformément à l'article 1er du code civil : « I. - Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. II. - Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ». Les parties s'accordent pour considérer que, à raison de la nature de la créance et du titre la constatant, la prescription biennale prévue l'article L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi du 17 juin 2008 et devenu sans changement l'article L. 218-2 du même code (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), qui prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, est applicable. La prescription n'est opposée qu'à compter du 8 juillet 2011, elle ne sera examinée que dans ce cadre.
 Sur les effets de la péremption du commandement de payer sur l'effet interruptif de prescription En application de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction issu de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. Conformément à l'article 694 de l'ancien code de procédure civile, le commandement publié cesse de produire ses effets si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication. Le commandement de payer du 24 avril 2006 a été publié le 19 juillet 2006, date à laquelle il a commencé à produire ses effets pendant 3 ans. A ce titre, et ainsi que l'explicite désormais l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et en fait courir un nouveau. Pour autant, cet effet n'est pas ponctuel par nature, sauf à priver de sens les précisions de l'article 2232 du même code relatif au report du point de départ qui vaut tant pour la suspension que pour l'interruption et qui étaient pertinentes avant d'être exprimées par la loi, et dure tant que le commandement produit ses effets, le point de départ du nouveau délai étant reporté à cette date. Monsieur C... R... et Madame F... W... épouse R... opèrent ici une confusion entre l'interruption née de la signification du commandement qui est ponctuelle (articles 2244 du code civil et 673 de l'ancien code de procédure civile et 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 2005, n° 02-20.216) et celle générée par la publication qui se prolonge avec la durée de tous les effets du commandement (articles 674 et 694 de l'ancien code de procédure civile). Ce mécanisme n'en fait pas pour autant une cause de suspension, celle-ci, manière distincte d'affecter le cours de la prescription, ne générant pas un nouveau délai mais arrêtant temporairement son écoulement sans revenir sur le temps révolu. Ainsi, le commandement a interrompu la prescription biennale jusqu'au 19 juillet 2009. Mais, par jugement du 2 juillet 2009 publié en marge du commandement de payer le 15 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné la prorogation des effets de cet acte qui a, la publication étant intervenue avant la péremption, continué à produire ses effets, notamment interruptifs, jusqu'au 15 juillet 2012. L'incidence de la péremption du commandement, dont il est constant qu'elle est acquise faute de publication d'une adjudication à sa marge après prorogation, est réglée par l'article 694 de l'ancien code de procédure civile et non par l'article 2247 du code civil dans sa rédaction issu de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ou par une analogie avec la caducité qui n'a de surcroît pas les conséquences que lui prêtent Monsieur C... R... et Madame F... W... épouse R.... En effet, l'article 2247 du code civil applicable dispose que « si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue ».