Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.721 du 13/01/2021,  partie 2


qu'en s'abstenant de viser l'existence d'une pièce, établissant l'existence de cette résidence et soumise au débat contradictoire, le magistrat délégataire du premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 9. Pour statuer comme elle le fait, l'ordonnance se borne à énoncer que M. D... dispose manifestement d'une adresse en France où il peut être joint.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans mentionner les éléments de preuve sur lesquels il fondait sa décision, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 juillet 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le préfet du Bas-Rhin

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU'elle a infirmé l'ordonnance du 14 juillet 2019, annulé la décision du préfet du Bas-Rhin du 12 juillet 2049 ayant placé Monsieur D... en rétention et ordonné la remise en liberté de l'intéressé ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QU' « outre le visa des textes applicables, la décision de placement de M. E... D... en rétention administrative mentionne expressément, en son quatrième considérant, qu'elle est prise en application des articles L. 551-1 II, L. 561-21 et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le troisième considérant de cette décision précise les circonstances de fait retenus par le préfet pour faire application du 2°, du 3° et du 7° de l'article L. 551-1 II de ce code ; que M. E... D... soutient donc à tort que la décision de placement en rétention ne serait pas suffisamment motivée en droit ; que cependant, selon l'article-L. 55-1 II dont le préfet a fait application, dans le cas prévu au 1° bis du I de l'article L.561-2, l'étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions, du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées ; qu'en l'espèce la décision de placement en. rétention administrative explicite les raisons pour lesquelles il existe un risque non négligeable de fuite au sens de l'article L.55-1 II, mais qu'elle ne précise pas les circonstances de fait particulières à l'espèce qui feraient apparaître que le placement en rétention serait proportionné ni celles permettant de considérer que les dispositions de l'article L, 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées, notamment lorsqu'elle affirme, sans se référer â aucun élément de fait précis, que l'intéressé ne peut plus être assigné à résidence » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « selon l'article L. 551-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite et uniquement dans la mesure curie placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées ; qu'en l'espèce que M. E... D... n'a jamais fait obstacle â une mesure d'éloignement et qu'une précédente décision de remise aux autorités allemandes avait pu être exécutée ; que M. E... D... a répondu à la convocation qui lui avait été remise le 13 juin 2019 ;