Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.465 du 17/10/2018,  partie 3


que la société de sécurité Manus facilities management, qui supporte la charge de la preuve de ce licenciement disciplinaire, verse aux débats des relevés des rondes nocturnes des gardes intéressant la période considérée, de même qu'un listing intitulé Rundgangkontrolle fur MANUS, autant de documents illisibles et dont les contenus ne sont pas explicités par son conseil, à l'examen desquels la cour ne descelle aucun indice pertinent d'un manquement du salarié à ses obligations ; que pour sa défense, le salarié fait utilement observer que son chef d'équipe n'a jamais pointé les absences de rondes qui lui sont reprochées ; que par ailleurs, ce salarié verse aux débats trois attestations, régulières en la forme, émanant de trois agents de sécurité qui furent affectés sur le même chantier, qui témoignent du fait que certaines bornes permettant de certifier leur passage dans la zone sécurisée ne 'bippaient' pas malgré l'introduction de la carte magnétique prévue à cet effet car le système de pointage mis en place par la société Manus facilities management était obsolète, de sorte que l'affirmation selon laquelle les relevés des passages n'auraient pas été effectués est sujette à une contestation sérieuse ; que d'autant que, bien qu'autorisé par ordonnance sur requête du 18 octobre 2013, l'huissier de justice, saisi par le salarié, avec mission de se faire décrire et expliquer la manière dont sont collectées et enregistrées les données qui alimentent le registre retraçant le pointage des rondes des agents de sécurité s'est heurté à un refus de la part du gérant de la société Manus facilities management, qui ne lui a pas même permis de pénétrer sur la propriété, comme en fait foi son constat dressé le 8 novembre 2013 ; que c'eut été pourtant pour cet employeur le moyen le plus simple de démontrer la fiabilité qu'il soutient de ses documents et de son installation de pointage ; que l'employeur de faire également cas dans la lettre de licenciement du refus du salarié de déclarer sur le formulaire prévu à cet effet ses éventuelles activités annexes que les activités qu'il pourrait exercer en dehors de leurs heures de travail, conformément à l'article 6.02 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité qui dispose que Conformément aux articles L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail, le salarié informera l'employeur des contrats de travail distincts et simultanés qui le lient à d'autres employeurs ; que la cour de relever que l'article ancien L. 324-1 ne concernait que les fonctionnaires, les agents et ouvriers des services publics de l'Etat, des départements et des communes, offices et établissements publics, et [les] personnels commissionnés aux titulaires de la société nationale des chemin de fer français ou des réseaux de chemins de fer d'intérêt local et autres services concédés, compagnies de navigation aériennes et maritimes subventionnées, régies municipales, directes ou indirectes, ainsi qu'au personnel titulaire des organisations de sécurité sociale, d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rétribution et que les articles L. 324-2 et L. 324-3 intéressent le temps de travail au-delà de la durée maximale du travail pour les salariés des professions industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, autant de dispositions étrangères à l'emploi de M. Z... dont le conseil, à juste titre, souligne la contradiction ; que surtout, en l'état d'une ancienneté de quatre ans et demi, ce motif de licenciement était futile dès lors que l'employeur ne démontre aucune déloyauté de la part de son salarié employé à temps complet ; qu'à la lumière de ces éléments d'appréciation, la cour dit et juge que le licenciement disciplinaire de M. Z... ne repose pas sur des faits sérieux établis par son employeur, et, à tout le moins, qu'il existe un doute sur la réalité de partie des faits qui lui sont reprochés, lequel doit légalement profiter à ce salarié ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE lors de la signature du contrat de travail, dans son article 13, M. Y... Z... s'engage à travailler uniquement pour la SAS Manus facilities management ; que dans le contrat, il n'est pas prévu de renouveler annuellement cette attestation ; que l'employeur ne prouve pas que M. Y... Z... ait un autre travail, c'est au salarié à le déclarer ; qu'il y a lieu de dire et juger que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et qu'il convient de reconnaître que le licenciement est abusif ;
 
 1. ALORS QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en affirmant que la société de sécurité Manus Facilities Management, supportait la charge de la preuve du bien-fondé du licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à leur examen ;