Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.080 du 02/06/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a considéré que la durée du travail du salarié devait se déduire de la requalification en contrat à durée indéterminée à laquelle elle a procédé, a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315, devenu 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 5. La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles. 
 
 6. Pour condamner l'employeur à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de prime de treizième mois et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt relève que l'examen des bulletins de paie montre qu'à compter du mois de janvier 2013, l'employeur a baissé le nombre des jours de travail et cela jusqu'au 31 mai 2015. L'arrêt retient ensuite la moyenne des douze derniers mois effectivement travaillés avant la baisse imposée par l'entreprise pour fixer la rémunération mensuelle de référence à 2 575 euros et, par suite, les sommes dues au salarié en conséquence de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la détermination des jours de travail, qui résultait de l'accord des parties intervenu lors de la conclusion de chacun des contrats, n'était pas affectée par la requalification en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe au 21 août 2007 le point de départ de la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, en ce qu'il dit que le licenciement est un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne la société d'Edition de Canal Plus aux dépens et à payer à M. [S] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Edition de Canal Plus ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société d'Edition de Canal Plus

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société d'EDITION DE CANAL PLUS à payer à Monsieur [S] les sommes de 7.725 ? au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 772 ? au titre des congés payés afférents, 5.535 ? au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 7.725 ? au titre du rappel de la prime de 13ème mois, 5.150 ? sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, et 1.000 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que, infirmant le jugement de ce chef, d'AVOIR condamné la société d'EDITION DE CANAL PLUS à payer à Monsieur [S] la somme de 25.000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et, ajoutant au jugement, et d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur [S] les intérêts de retard à compter du 16 décembre 2016 pour les créances salariales et du jugement pour la créance indemnitaire, ainsi que la somme de 2.000 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;