Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.425 du 26/01/2022,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les sociétés San-Ei, in solidum, à payer à la société Nexira la somme de 104 499,45 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 20 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE la validité du brevet ayant été remise en cause de manière rétroactive par le jugement du 28 mai 2015 du tribunal de grande instance de Paris, il convient de revenir sur les motifs qui ont permis à la juridiction de se prononcer à savoir l'extension de l'intervalle de rayon de giration RMS figurant dans la revendication 1 du brevet EP 159 alors qu'il ne figurait pas dans la revendication 1 de la demande internationale, cet ajout qui a justifié la nullité n'ayant pu échapper à des sociétés agissant dans le secteur concerné, et caractérisant leur volonté de déstabiliser un concurrent sur le marché français par des démarches prétendument amiables qui ont pris dans un premier temps la forme d'une mise en demeure délivrée le 28 juin 2011, puis dans un second temps celle d'une action en contrefaçon, ayant donné lieu à l'assignation délivrée le 12 mars 2013 à l'encontre de la société Nexira alors même que le tribunal de grande instance de Paris était déjà saisi de l'action intentée par cette dernière le 29 mai 2012 en vue de faire annuler le brevet ; que, sur ce point, la société japonaise San-Ei et la société anglaise Phillips San-Ei Gen Hydrocolloids Research Limited ne peuvent légitimement prétendre avoir agi de bonne foi alors qu'elles reconnaissent dans leurs propres écritures que « le fait que la société Nexira ait engagé une action en nullité [...] a conforté ces dernières dans leurs doutes quant au fait que la société Nexira contrefaisait son brevet [...], raison pour laquelle elle a sollicité l'autorisation du président du tribunal de grande instance de Paris de faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Nexira afin de se pré-constituer des preuves qu'elles pensaient contrefaire son brevet » ; que, par ailleurs, il doit être relevé que, lorsque la société Nexira a reçu le 28 juin 2011 une lettre du conseil des sociétés San-Ei de cesser son activité considérée comme illicite, des pourparlers avaient été engagés en janvier 2012 au cours desquels la société Nexira avait exposé son argumentation tendant à démontrer à ces sociétés la nullité de leur brevet et prévenu qu'en cas d'engagement d'une procédure à son encontre elle demanderait et obtiendrait la nullité du brevet ; que, dès lors, la faute de la société japonaise San-Ei et la société anglaise Phillips San-Ei Gen Hydrocolloids Research Limited est suffisamment établie, à raison de la procédure de saisie-contrefaçon, et de l'action en contrefaçon même si celle-ci n'a pu prospérer à raison de la nullité de l'assignation prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 19 décembre 2013, non frappée d'appel ;
 
 1°/ ALORS QUE l'action en justice constitue un droit dont l'exercice ne dégénère en faute qu'en présence d'un abus ; qu'une action en justice engagée pour la défense d'un titre valable ne peut être fautive ; qu'un brevet européen est présumé valable aussi longtemps qu'il n'a pas été annulé ; qu'en imputant à faute aux sociétés San-Ei la procédure de saisie-contrefaçon et l'action en contrefaçon engagées sur le fondement d'un brevet européen, présumé valide au moment où elles ont été intentées, la cour d'appel a violé les articles 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1240 du code civil, ensemble les articles 64 de la Convention sur le brevet européen et L. 613-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ ALORS QUE l'action en justice constitue un droit dont l'exercice ne dégénère en faute qu'en présence d'un abus ; qu'en se bornant à énoncer, pour affirmer que les sociétés San-Ei avaient commis une faute en engageant une procédure de saisie-contrefaçon et une action en contrefaçon, que l'ajout ayant justifié l'annulation de leur brevet n'avait pu échapper à des sociétés agissant dans le secteur concerné et caractérisait leur volonté de déstabiliser un concurrent, d'autant que le tribunal de grande instance de Paris était déjà saisi par la société Nexira d'une action en annulation du brevet, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la faute qu'auraient commise les sociétés San-Ei dans l'exercice de leur droit d'agir, ni la connaissance du secteur concerné, ni le fait que la société Nexira ait introduit une action en annulation, n'impliquant, de la part des sociétés San-Ei, la conscience de la nullité de leur brevet, a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1240 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QU' en toute hypothèse, le seul fait d'agir en conscience de l'irrecevabilité ou du mal-fondé de ses prétentions ne suffit pas à caractériser un abus du droit d'agir ;