décision 17-85.272 du 15/11/2017,  partie 2


qu'elle dissocie l'agression sexuelle subie à l'âge de 17 ans et les violences physiques de M. X... sur sa personne en 2012 des faits de viols, objet de la présente procédure ; que s'agissant du port de collants que, selon la partie civile, le mis en examen lui aurait imposé lors de leurs rapports sexuels contraints, M. X... a admis pendant l'information avoir acheté des collants pour sa compagne qui les portait à sa demande, mais sans y être obligée (D837, D945) ; que cet élément contesté par le mis en examen n'est pas déterminant pour la manifestation de la vérité ; que s'agissant des troubles érectiles dont il souffrirait depuis plusieurs années, sans autres précisions, M. X... ne les a même pas invoqués lors de la confrontation avec son ex-compagne le 23 novembre 2016, mais pour la première fois, le même jour, pendant sa confrontation avec Edelweiss ; qu'une expertise médicale effectuée après cette date n'aurait pas permis de déterminer si ces troubles, à les supposer établis, existaient déjà à l'époque des faits reprochés, ce que les photographies des fellations figurant au dossier tendent à contredire ; qu'en outre, le mis en examen n'a jamais contesté avoir eu des rapports sexuels consentis avec sa concubine pendant toute la période de prévention ; qu'il résulte de tout ce qui précède charges suffisantes contre M. X... d'avoir commis les faits de viol sur la personne de Mme A... qui lui sont reprochés ; qu'il est constant et non contesté que pendant la période de prévention, M. X... était le concubin de la plaignante ; que, dès lors, la circonstance aggravante tenant à la qualité de l'auteur présumé de conjoint, de concubin ou de partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité sera retenue ;
 
 "alors qu'en mettant M. X... en accusation devant la cour d'assises des Yvelines du chef de viols sur Mme A... sans caractériser les actes de pénétration sexuelle que celui-ci aurait imposés à Mme A..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. Hervé X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés, d'agressions sexuelles aggravées et de corruption de mineur ;
 
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-22-1 et 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a mis M. X... en accusation devant la cour d'assises des Yvelines des chefs d'agressions sexuelles incestueuses sur mineure de quinze ans et de viols incestueux sur mineure de quinze ans ;
 
 "aux motifs qu'Edelweiss X... a décrit de manière constante et circonstanciée, y compris pendant les deux confrontations avec son père, organisées successivement par les enquêteurs et par le magistrat instructeur, les actes que M. X..., lui aurait imposés progressivement à partir de ses 6 ou 7 ans jusqu'à son interpellation le 19 août 2012 pour des violences sur sa compagne et sur ses enfants, depuis le visionnage de films pornographiques, jusqu'à des fellations ; que les circonstances de la révélation des faits, au cours d'une hospitalisation à la suite d'une cinquième tentative de suicide le 25 septembre 2015, actes auto agressifs restés inexpliqués jusque-là, à une amie de la famille et à l'assistante sociale de l'hôpital, et aussi dans une lettre destinée à sa mère et dans un dessin des parties de son corps sur lesquelles les attouchements dénoncés avaient été commis, leur confèrent un crédit incontestable ; qu'il n'est pas surprenant que l'adolescente n'ait pas dévoilé les faits en août 2012 lors de son audition en qualité de victime, en raison de l'emprise exercée par M. X... tant sur ses enfants que sur sa concubine, et de la peur qu'il leur inspirait, parfaitement décrites par Candie; qu'en outre, Edelweiss a expliqué qu'elle avait honte et que son père l'avait persuadée que si elle parlait, personne ne la croirait, en raison de sa jeunesse et de sa fragilité ; que le mis en examen, qui réfute toutes les accusations portées contre lui par sa fille, développe, soit par l'intermédiaire de son conseil, soit directement, plusieurs arguments à l'appui de ses dénégations ;