Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.148 du 21/11/2019,  partie 6



 4°) ALORS en outre QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (v. conclusions, p.13 et 18), si Monsieur W... C..., consultant fiscaliste, n'avait pas nécessairement connaissance de l'information selon laquelle l'assureur ne s'engageait que sur le nombre d'unités de compte et que la valeur de ces unités était sujette à des fluctuation à la hausse ou à la baisse dans la mesure où celui-ci avait étudié à l'ICN Business School, Ecole supérieure de commerce et de management, ni rechercher si cette circonstance n'était pas de nature à faire échec à la restitution des sommes initialement versées sur le contrat d'assurance-vie qu'il avait souscrit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article 578 du code civil ;
 
 5°) ALORS en toute hypothèse QUE si les juges du fond doivent rechercher si l'exercice, par un assuré, de sa faculté de renonciation ne présente pas un caractère abusif en considération non seulement des informations dont il disposait réellement mais également de sa « situation concrète » et de sa qualité de « souscripteur averti », c'est en considération du fait que certaines personnes, du fait de leur expérience, de leur niveau d'instruction ou de leur profession, disposent nécessairement d'un certain nombre de connaissances fondamentales, notamment en matière financière ou assurantielle, et d'un degré de compréhension plus élevé que certains souscripteurs ; qu'en l'espèce, la société Oradéa Vie faisait précisément valoir que du fait de leur profession, Messieurs O... et R... C..., respectivement avocat et avoué, ne pouvaient sérieusement prétendre ignorer que les performances d'un support en unités de comptes et plus encore de supports en actions sont par essence aléatoires, étant précisé que les documents communiqués étaient clairs sur la nature et les caractéristiques des supports souscrits ; qu'en se bornant à relever sur ce point que la profession exercée par Messieurs O... et R... C... ne faisaient pas de ceux-ci des « personnes averties à savoir des personnes spécialisées dans le domaine financier », quand il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de leur situation concrète et de leur profession, Messieurs O... et R... C... ne savaient pas nécessairement que les performances de supports en unités de compte, et plus précisément de supports en actions, sont fonction de la fluctuation des cours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132-5-1 du code des assurances ;
 
 6°) ALORS enfin QUE c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient au juge de déterminer concrètement si l'assuré avait, au moment où il a exercé sa faculté de renonciation, conscience de longue date des caractéristiques de son contrat et de la portée de son engagement ; qu'en jugeant que le caractère abusif de l'exercice de la faculté de renonciation ne pouvait se déduire du seul écoulement du temps, ni de la seule profession de certains souscripteurs, ni de la seule circonstance qu'ils avaient activement géré leurs contrats en procédant à diverses opérations de rachat, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'ensemble des éléments invoqués, analysés globalement, que les souscripteurs avaient parfaitement conscience de la portée de leur engagement et qu'en renonçant à leurs contrats, huit ans après les avoir conclus, ils avaient fait un usage déloyal de la faculté de renonciation qui leur était offerte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause ;