cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 15-24.430 du 21/12/2017,  partie 5


qu'en jugeant que Mme Y... disposait des fonds nécessaires depuis le mois de juin 2007, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à écarter l'existence d'un motif légitime empêchant Mme Y... d'exécuter les travaux ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1144 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la décote de 30 % sur le loyer de Mme Y..., déterminée par le jugement du 18 septembre 2000 a pris fin le 1er novembre 2007 et d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir juger qu'elle continue de subir un trouble de jouissance qui sera réactualisé du 1er mai 2007 au 31 août 2014, à parfaire, jusqu'à la réalisation des travaux, outre le paiement des intérêts et la capitalisation :
 
 AUX MOTIFS (sur la demande d'exécution des travaux) QUE le jugement attaqué a déclaré Mme Y... irrecevable en sa demande de condamnation de Paris Habitat OPH à effectuer les travaux de mise en conformité de son appartement, aux motifs que « l'autorité de la chose jugée s'étend, afin d'éviter le comportement dilatoire d'une partie, aux questions implicitement tranchées et s'oppose par exemple à ce que celui qui a obtenu dans un premier procès d'exécution forcée d'une vente, sollicite dons une seconde instance la résolution de cette vente » et que « Mme Y... qui a obtenu la réalisation des travaux dans son appartement non conforme sur le fondement de l'article 1144 du Code civil, ne peut, sans fait postérieur rendant impossible l'exécution de celle décision, changer d'option et former une demande tendant à la réalisation des travaux sur un fondement différent » ; que si Mme Y... n'a pas interjeté appel de ce chef du jugement auquel elle a donc acquiescé, la cour demeure saisie de la demande de condamnation à effectuer les travaux formée par Paris Habitat OPH à l'encontre de Mme Y... ; que par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 13 mai 2005, Mme Y... a été autorisée à effectuer les travaux préconisés par l'expert judiciaire, pour lesquels elle a reçu les avances de fonds auxquelles Paris Habitat OPH avait été condamnée ; que Mme Y... soutient qu'elle ne refuse pas de réaliser les travaux mais qu'elle se heurte à des difficultés tant physiques que techniques lui rendant très difficile la réalisation desdits travaux notamment sans l'assistance d'un architecte maître d'oeuvre indépendant ; que par jugement du 18 septembre 2000, le tribunal d'instance a défini les travaux à accomplir (remplacement du système actuel de chauffage par une chaudière mixte et mise en conformité de l'appartement pour remédier aux malfaçons affectant le parquet, l'humidité du sol, ainsi qu'aux insuffisances de l'électricité par la reprise de poste) ; que l'arrêt du 13 mai 2005 de la cour d'appel d'Orléans a autorisé Mme Y... à les exécuter, et lui a alloué les sommes nécessaires à cet effet ; que s'il est incontestable que Mme Y... est handicapée à 90 %, pour autant il n'est pas démontré que son handicap physique et sa mobilité réduite soient un obstacle à l'exécution des travaux, alors que le jugement du 18 septembre 2000 du tribunal d'instance lui a alloué les sommes nécessaires à son déménagement et à son hébergement pendant la durée des travaux, conformément aux conclusions de l'expert, et alors qu'elle demandait encore en première instance à bénéficier de l'autorisation de les faire réaliser, sans se prévaloir d'un empêchement en relation avec son handicap ; qu'il résulte des devis des sociétés SOFRABAT, UBOIS et DSB versés aux débats par l'appelante elle-même lors de l'instance devant la cour, en 2010, que ces entreprises étaient prêtes à effectuer les travaux préconisés par l'expert ; que Mme Y... ne démontre pas que ces travaux présentent une complexité particulière, alors que l'expert s'est adjoint deux sapiteurs, l'un pour le chauffage, l'autre pour l'électricité et a intégré les prestations correspondantes dans le chiffrage des travaux ainsi que les contraintes inhérentes à ce type de travaux ; que si l'installation de la chaudière implique, selon Mme Y..., vidange, bouchonnage du réseau secondaire par PARIS HABITAT OPH, en sa qualité de bailleur, pour autant Mme Y... ne démontre pas qu'il s'agisse d'une contrainte nouvelle, s'agissant d'une intervention déjà connue en 1999 ; qu'elle ne justifie pas davantage avoir saisi le bailleur d'une telle demande ni s'être heurtée au refus de celui-ci ; que c'est également en vain que Mme Y... invoque, pour les travaux d'électricité, l'évolution des normes applicables, et la nécessité de leur validation par CONSUEL, alors qu'il ne s'agit pas d'une contrainte nouvelle ignorée de l'expert et de son sapiteur ; que l'obligation de mise en conformité, telle que résultant du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de mise en conformité des installations électriques intérieures, constitue une obligation habituelle en la matière, ne faisant pas obstacle à la réalisation de l'intégralité des travaux ;