décision 19-81.883 du 14/11/2019,  partie 2



 Attendu que pour rejeter la demande d'extension de l'annulation prononcée de la garde à vue de M. W..., aux actes effectués pour son défèrement jusqu'à la saisine du tribunal, l'arrêt, confirmant le jugement sur ce point, retient que les conditions fixées par les articles 395 et suivants du code de procédure pénale ont été respectées ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision, dès lors que la garde à vue ne constituait pas le support nécessaire à la procédure de comparution immédiate ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article préliminaire et des articles 81, 99, 174, 186, 388-5, 390, 390-1, 398, 398-1, 406, 429, 453, 502, 504, 509, 510, 512, 513, 550, 551, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale et des articles R. 312-3, R. 312-7, R. 312-8, L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Attendu que le prévenu ne peut se faire grief de ce que la cour d'appel n'ait pas considéré que son appel, interjeté le 21 février 2017 à l'encontre du jugement prononcé le 16 février 2017, portait sur l'intégralité des dispositions de cette décision, dès lors que l'acte d'appel, signé du demandeur, permet à la Cour de cassation de constater que cet appel concernait "le dispositif pénal" ;
 
 Que si le demandeur fait valoir que la composition de la cour d'appel, à l'audience du 12 décembre 2018, était différente de celle d'une première audience, en date du 17 mai 2018, à l'issue de laquelle l'affaire avait été renvoyée, il ne peut de même s'en faire grief dès lors que la disposition de l'article 592 du code de procédure pénale, aux termes de laquelle sont déclarés nuls les arrêts rendus par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences, ne s'applique qu'aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ;
 
 Qu'enfin, l'arrêt qui énonce que le président a fait le rapport de l'affaire satisfait aux prescriptions de l'article 513 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, violation des droits et principes constitutionnels que sont : le droit à un procès équitable, les droits de la défense, le principe d'égalité des armes, le principe du contradictoire, les principes de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, le principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, le principe d'individualisation des peines, le principe ne bis in idem, les droits de résistance à l'oppression et à la présomption d'innocence, le droit à un recours effectif, et les objectifs de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs des infractions ; Violation des articles 1, 6, 7, 13, 14 et de l'article 4 du protocole 7, de la CEDH ; violation des articles 122-5, 122-7, 433-3 et 434-24 du code pénal ; violation de l'article préliminaire, des articles 14, 15-3, 40, 75, 78, 174, 393, 395, 593 et 802 du CPP ; violation de l'article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu que, d'une part, le demandeur ne peut se faire grief de la violation du principe ne bis in idem dès lors qu'il n'a été déclaré coupable que du délit d'outrages et non de celui de menaces et, que, d'autre part, le grief tiré des conditions de poursuite du délit d'outrage à magistrat est devenu sans objet dès lors que la Cour de cassation, par arrêt en date du 5 juin 2019, a déclaré n'y avoir lieu à renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée sur ce point ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que l'opportunité d'ordonner un supplément d'information et celle d'un renvoi relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;