Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.285 du 07/07/2020,  partie 3


Même si, comme le soutient l'administration fiscale l'objet social de Thermobaby couvre un périmètre plus vaste que la seule fabrication et la commercialisation industrielle de produits électriques, son objet social n'en n'est pas moins similaire à celui des autres sociétés dès lors qu'elle élabore des produits à destination principalement du grand public (des résistances électriques qu'elle fabrique et qui sont intégrées dans des chauffe-biberons, stérilisateurs, chauffe-plats) mais également à la production d'autres industriels ; que le législateur n'a prévu aucun seuil à l'exigence de similarité des activités ; que dès lors, l'ensemble des sociétés forment un bien professionnel unique au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts » ;
 
 ALORS QUE l'article 885 A du code général des impôts prévoit que sont soumises à l'ISF les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ; que le même article indique toutefois que les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF ; que l'article 885 O bis précise à cet égard les conditions pour que les parts ou actions d'une société soient regardées comme des biens professionnels pour leur propriétaire ; que l'article 885 O bis autorise notamment le contribuable qui détient des participations dans plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés à considérer qu'elles forment toutes un bien professionnel unique sous réserve que chaque participation, prise isolément, satisfasse aux conditions d'exonération, la condition relative à la rémunération pouvant, sous certaines conditions, être appréciée globalement ; que pour bénéficier de l'exonération, les sociétés concernées doivent nécessairement avoir des activités similaires ou bien des activités connexes et complémentaires ; que la similitude s'apprécie en comparant la nature des activités exercées et l'objet auquel elles se rapportent ; que dans l'hypothèse de sociétés ayant plusieurs activités, c'est nécessairement au regard de l'activité significativement prépondérante que l'exigence de similitude doit être appréciée ; que l'article 885 O bis constitue en effet une exception au principe d'imposition posé par l'article 885 A du code général des impôts, de sorte qu'il convient de l'interpréter strictement, en particulier s'agissant du degré de similarité exigé en matière de bien professionnel unique ; qu'en l'espèce Monsieur E... était dirigeant et détenait des participations majoritaires dans huit sociétés ; qu'il n'était pas contesté que si sept sociétés avaient un objet social identique et étaient spécialisées dans la fabrication de matériels électriques, la société Thermobaby exerçait quant à elle une activité principale de négoce d'articles de puériculture ; qu'il en résultait que l'activité de la société Thermobaby n'était pas similaire à celles des autres sociétés de M. V... E... ; qu'au regard des principes susvisés, les parts de la société Thermobaby ne pouvaient en conséquence former un bien professionnel unique avec les parts des sept autres sociétés majoritairement détenues par M. [...] ; qu'en jugeant le contraire, la cour a nécessairement violé les dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts.