Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.785 du 28/11/2018,  partie 3



 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en toute hypothèse, en s'abstenant de dire, en analysant les documents visés, comment des écrits du 26 juillet 2012 avaient pu instituer de façon rétroactive des engagements pour le passé permettant de considérer que les écrits souscrits dans le cadre des rapports avec Monsieur X... et la société ARTERRIS couvraient les rapports antérieurs avec le GROUPE COOPERATIF OCCITAN, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil (1103 nouveau du Code civil).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Madame Dominique Y..., épouse X... à payer à la SCA ARTERRIS la somme de 46 364,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en 1ère instance les époux X... indiquaient que la société coopérative agricole ARTERRIS ne rapportait pas la preuve de l'existe-ne, d'une convention de compte courant ou de tout engagement contractuel les, liant à la société coopérative agricole ARTERRIS et invoquaient la prescription quinquennale ; que sur ce dernier point il sera constaté que la demande porte sur le recouvrement d'un solde débiteur de compte courant ; qu'or le compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde pouvant varier alternativement au profit de l'une ou l'autre des parties, les créances s'éteignant par fusion instantanée en Lin solde exigible ; que les facturations et échanges qui ont donné lieu aux écritures comptables figurent au compte courant dont seul le solde peut constituer le point de départ du délai de prescription en cas d'action en justice ; que l'examen des comptes courants produits par la société coopérative agricole ARTERRIS permet de constater que la dernière facture mentionnée sur le compte de Daniel X... est datée du 30/06/2012 et que le dernier avoir mentionné sur le compte de Dominique X... date également du 30/06/2012 ; que depuis cette date il n'y a plus eu d'échanges entre les parties ; que c'est donc cette date du 30/06/2012, à laquelle les deux comptes ont été arrêtés avec un solde débiteur, qui constitue le point de départ du délai de prescription ; que l'assignation ayant été délivrée le 5/07/2013 l'action ne peut être considérée comme prescrite ; que les époux X... sont adhérents de la société coopérative agricole ARTERRIS puisque : - ils étaient adhérents du groupe coopérative occitan avec les numéros [...] pour Dominique X... et [...] pour Daniel X..., - après la fusion absorption du groupe coopérative occitan par la société coopérative agricole ARTERRIS le 18/12/2008 les parts sociales qu'ils détenaient ont été transférées ainsi qu'il ressort des extraits de compte figurant au dossier, - le 26/07/2012, ils ont chacun signé un bulletin d'adhésion, reprenant leur numéro d'adhérent initial, intitulé bulletin d'engagement et de convention de compte courant en précisant qu'Il s'agissait d'une régularisation d'adhésion ; qu'il ont fait précéder leur signature de la formule lu et approuvé" ; que la société coopérative agricole ARTERRIS explique que ses rapports financiers avec les époux X..., adhérents coopérateurs, sont organisés selon la formule du compte courant ; que la mise en place d'un compte courant ne nécessite pas de convention spécifique, s'agissant d'un contrat consensuel ; que la preuve de la convention est libre ; que pour rapporter cette preuve la société coopérative agricole ARTERRIS fait état de l'intitulé donné au compte et des mentions figurant sur le document signé le 26/07/2012 ; qu'en effet aux termes de celui ci l'adhérent donne mandat à la coopérative d'établir pour son compte toutes les factures relatives à ses apports, d'ouvrir un compte courant d'associé dont le fonctionnement est déterminé par le règlement intérieur et d'y virer les crédits résultant de ses apports et les débits résultant de ses achats, le paiement des apports étant considéré comme encaissé du seul fait de l'inscription à ce compte dont seul serait exigible le solde ; que l'article 4 du règlement intérieur du Groupe Coopératif Occitan auquel ce document fait référence décrit le mode de fonctionnement de ce compte, fonctionnement qui est longuement détaillé dans les deux paragraphes, 41 et 42, de cet article et qui correspond à celui d'un compte courant (compensation entre les factures des apports livrés à la coopérative et factures des cessions et des prestations de service livrés aux adhérents, annulation des dettes et créances à concurrence des remises réciproques, exigibilité seulement du solde résultant de la compensation) ; que ce mode de fonctionnement correspond d'ailleurs à la nature et aux modalités de l'engagement d'activité des associés coopérateurs définis dans les statuts du groupe Coopératif occitan et dans l'engagement agro fournitures (engrais, phytos, semences) signé par chacun des époux X... le 24/01/2012 ; qu'en effet les époux X... étaient du fait de leur adhésion amenés à passer un grand nombre d'opérations ans avec la coopérative ce qui engendrait des créances réciproques ; que les époux X... ne se sont jamais opposés à ce fonctionnement ni à ses effets ;