Tribunal de proximité de Bressuire, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.509 du 02/03/2023,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Niort (juge des contentieux de la protection) ;
 
 Condamne la société [10], la trésorerie hospitalière du Nord Deux-Sèvres, la trésorerie [Localité 11] municipale - amendes, le service des impôts des particuliers de [Localité 9], la trésorerie de [Localité 9], la société [12], la société [13] et la trésorerie contrôle automatisé aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du deux mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. [G]
 
 M. [G] fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,
 
 1°/ Alors, d'une part, que la bonne foi est présumée ; que M. [G] faisait valoir qu'il n'avait jamais reçu le « protocole de cohésion sociale » que prétendait lui avoir adressé le bailleur social ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de situation de surendettement, que M. [G] « [n'avait] pas [saisi], et ce de façon volontaire, l'opportunité qui lui était offerte de reprendre un paiement partiel de ses loyers afin de pouvoir retrouver le bénéfice des aides sociales auxquelles il pouvait prétendre et qui permettaient d'apurer son passif. () », et que « sa position de principe () de laisser l'entière responsabilité de l'échec de cette procédure d'accompagnement social à son seul bailleur, qui avait au contraire pris la précaution de le prévenir de l'envoi des documents utiles, démontr[ait] sa volonté de ne pas accomplir la moindre démarche positive susceptible d'améliorer sa situation financière qu'il [savait] pourtant irrémédiablement compromise », quand la charge de la preuve des éléments invoqués pour renverser la présomption de bonne foi – comprenant l'envoi du dossier de « protocole de cohésion sociale » par le bailleur et sa réception par le débiteur – pesait sur le créancier, le tribunal a méconnu l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 2°/ Alors d'autre part, en tout état de cause, que la mauvaise foi du débiteur suppose qu'il ait créé intentionnellement sa situation de surendettement ; qu'en se bornant à énoncer que M. [G] n'avait pas « saisi l'occasion qui lui était offerte de reprendre un paiement partiel de ses loyers afin de pouvoir retrouver le bénéfice des aides sociales auxquelles il pouvait prétendre et qui permettaient d'apurer son passif », et n'avait ainsi « pas accompl[i] la moindre démarche positive susceptible d'améliorer sa situation financière qu'il [savait] pourtant irrémédiablement compromise », quand la simple abstention, par le débiteur, de s'inquiéter des suites d'une démarche d'accompagnement social annoncée par son bailleur social était tout au plus constitutive d'une négligence, mais non d'un comportement intentionnel, le tribunal a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 3°/ Alors, enfin, que le juge doit apprécier la bonne foi du débiteur en se plaçant au jour où il statue ; que M. [G] faisait valoir que sa situation personnelle s'était aggravée puisque, ayant fait l'objet d'une procédure d'expulsion du logement loué auprès de [10], il avait vu sa précarité s'accentuer ; qu'en ne recherchant pas si cette circonstance n'était pas exclusive de la mauvaise foi du débiteur, le tribunal privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation.