Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.932 du 07/07/2021,  partie 2



 6. En statuant ainsi, après avoir constaté que le bureau de placement du [Localité 4] a une compétence aéroport, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l&apos;autorisation de destination particulière du 24 mars 2010, a violé le principe susvisé.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Daher fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « que dans ses conclusions d&apos;appel, la société Daher Aerospace faisait valoir qu&apos;à la demande de l&apos;administration des douanes qui lui avait délivré le 19 février 2009 une première autorisation de destination particulière, elle avait sollicité une modification de la liste des bureaux de placements souhaités en visant explicitement dans cette liste le [Localité 4], et [Localité 5] CRD, et que l&apos;administration des douanes avait écrit en réponse, dans un courrier du 23 juin 2009, "réserver une suite favorable" à cette demande de modification de l&apos;autorisation de destination particulière, ce qui impliquait l&apos;autorisation de dédouaner au [Localité 4] ; qu&apos;en ne répondant pas à ses conclusions de nature à influer sur le litige, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 9. Pour juger que la société Daher ne pouvait se prévaloir de l&apos;autorisation de destination particulière qui lui avait été accordée par l&apos;administration des douanes lorsque les formalités douanières étaient accomplies au bureau de douane du [Localité 4], l&apos;arrêt retient que l&apos;autorisation sur laquelle se fonde l&apos;administration des douanes est celle du 24 mars 2010 et non celle du 19 février 2009 ou son avenant du 23 juin 2009. Il retient encore qu&apos;aucune de ces deux autorisations ne vise le [Localité 4] comme bureau de placement.
 
 10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Daher qui soutenait que c&apos;était à la demande de l&apos;administration des douanes qu&apos;elle avait sollicité une modification de l&apos;autorisation de destination particulière du 19 février 2009 et que la réponse donnée par la recette régionale d&apos;Orléans du 23 juin 2009 disait apporter une suite favorable à sa demande, ce dont elle déduisait que l&apos;administration des douanes avait admis Le [Localité 4] comme bureau de placement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Daher fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « que la société Daher faisait valoir que la question du bureau de contrôle ne concernait que deux des déclarations IMA parmi celles litigieuses ; qu&apos;en effet pour toutes les autres importations le destinataire mentionné n&apos;était pas l&apos;établissement secondaire de [Localité 6] ; qu&apos;en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 12. Pour rejeter toutes les demandes de la société Daher, l&apos;arrêt retient, par motifs adoptés, que les bureaux de contrôle mentionnés dans les autorisations particulières étaient ceux de [Localité 1], [Localité 3] et/ou [Localité 2] alors que les marchandises importées étaient destinées à son site de [Localité 6] qui se trouvait hors du champ de compétence des bureaux de contrôle.
 
 13. En statuant ainsi sans se prononcer sur le moyen pris de ce que seul le procès-verbal du 9 juin 2012 n° 110085 visait une infraction de fausse déclaration d&apos;espèce établie à l&apos;aide d&apos;un document inapplicable au regard du bureau de contrôle visé dans l&apos;autorisation de destination particulière, liée au non-respect du bureau de contrôle, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société Daher fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « qu&apos;aucune règle n&apos;impose, en cas d&apos;autorisation de destination particulière, que le bureau de contrôle soit nécessairement et toujours celui où la marchandise est affectée à destination et où la comptabilité du régime est tenue ; qu&apos;en se fondant sur une instruction de l&apos;administration des douanes qui formulait une telle exigence alors qu&apos;une telle instruction ne s&apos;imposait pas aux redevables, la cour d&apos;appel a violé les articles 21 et 82 du code des douanes communautaire, ensemble les articles 291 à 300 du règlement 2454/93 de la commission du 2 juillet 1993 portant dispositions d&apos;application du code des douanes communautaire. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 85 du code des douanes communautaire, issu du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, et les articles 292, 293 et 496 des dispositions d&apos;application du code des douanes communautaire issues du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, alors applicables :