Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.314 du 06/07/2022,  partie 4


que lorsque ces frais n'ont pas été intégrés dans l'assiette de calcul du TEG, il incombe à l'emprunteur, qui doit démontrer le caractère erroné du TEG, de prouver qu'ils auraient dû l'être et donc qu'ils étaient déterminables à la date du prêt ; que le jugement a pourtant retenu que « n'ont pas été comptabilisés ni les frais afférents à la garantie d'hypothèque conventionnelle, ni ceux afférents au privilège du prêteur de deniers, ni même ceux de l'acte notarié afférents au prêt. La Caisse d'Epargne n'indique pas ce qui aurait fait obstacle à la détermination de ces frais lors de la conclusion du contrat de prêt » (jugement, p. 4, deux derniers alinéas) ;
 qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 alors et en tout état de cause 4°/ qu'il incombe à l'emprunteur sollicitant la nullité de la stipulation d'intérêts de démontrer que le calcul du TEG est erroné et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d'un montant supérieur à une décimale ; qu'en l'espèce, le jugement a retenu que « n'ont pas été comptabilisés ni les frais afférents à la garantie d'hypothèque conventionnelle, ni ceux afférents au privilège du prêteur de deniers, ni même ceux de l'acte notarié afférents au prêt. La Caisse d'Epargne n'indique pas ce qui aurait fait obstacle à la détermination de ces frais lors de la conclusion du contrat de prêt » (jugement, p. 4, deux derniers alinéas) ; qu'en en déduisant, à supposer le motif adopté, qu'il y aurait lieu d'admettre que le TEG serait erroné dans une proportion supérieure à une décimale sans aucunement préciser le montant des frais prétendument omis, ni les conséquences de cette supposée erreur sur le montant du TEG, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L.313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.