Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.652 du 16/03/2023,  partie 2


qu'au cas présent, dans son courrier du 27 mai 2016, la société [3], si elle ne contestait pas l'utilisation par M. [W] d'un grammadensimètre, faisait valoir que les travaux effectués par le salarié avec cet appareil ne l'exposaient pas au risque d'exposition aux rayons X ou à des substances radioactives dès lors que les mesures relevées sur les dosimètres démontraient l'absence d'exposition à des radiations, le niveau relevé correspondant au niveau existant dans l'environnement (production) ; qu'en énonçant qu'il ressortait de ce courrier que la société [3] ne contestait pas l'exposition habituelle au risque (jugement, p. 11 in fine), la cour d'appel a dénaturé la lettre du 27 mai 2016, violant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé sur le fondement de la présomption d'imputabilité, de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont remplies ; qu'au cas présent, la société [3] contestait la condition relative à l'exposition au risque telle que prévue par le tableau n°6 et faisait notamment valoir qu'aucun des travaux effectués par M. [W] au sein de la société [3] ne l'avait exposé à l'action des rayons X ou des substances radioactives dès lors que M. [W] ne procédait à des mesures avec un gammadensimètre qu'en milieu ouvert, sur des chantiers, l'appareil utilisé ne l'exposant à aucune radiation, ce que démontraient les relevés dosimétriques produits, tant en ce qui concerne les relevés du capteur témoin situé dans le laboratoire où était entreposé l'appareil utilisé, que les mesures de dosimétries individuelles réalisées sur M. [W], qui étaient inférieures à la radioactivité naturelle ; que le tribunal d'instance d'Evreux, statuant sur la faute inexcusable de la société [3], avait d'ailleurs débouté le salarié de sa demande en raison de l'absence d'exposition au risque de M. [W] (conclusions, p. 22 à 26) ; que la société [3] en déduisait que les conditions figurant au tableau n°6 n'étant pas réunies, la caisse aurait dû saisir un CRRMP et que faute d'avoir respecté une telle procédure, la décision de prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité devait lui être déclarée inopposable (conclusions, p. 29 et 30) ; que pour débouter la société [3] de sa demande, la cour d'appel a énoncé notamment que le jugement rendu par le tribunal d'Evreux était « sans incidence sur le présent litige et l'appréciation de l'exposition au risque de M. [W], rappel fait que la victime bénéficie de la présomption d'imputabilité », que le tableau n°6 ne prévoit aucune durée minimale d'exposition ni de condition quant au seuil de nocivité ou de dose minimale d'exposition et qu'il importait peu que le salarié ait pu présenter une dosimétrie individuelle passive le 19 avril 2016 (arrêt, p 5) ; qu'en statuant ainsi, en partant du principe que M. [W] bénéficiait de la présomption d'imputabilité et qu'il avait été exposé au risque durant ses travaux malgré des mesures de dosimétries passives, tandis qu'il appartenait à la caisse de rapporter la preuve de ce que M. [W] avait bien été exposé à des rayonnements ionisants, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles 1315, devenu 1353 du code civile, L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 6 des maladies professionnelles ;
 
 4°) ALORS QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; que le tableau n°6 des maladies professionnelles relatif aux affections provoquées par les rayonnements ionisants, vise les travaux exposant à « l'action des rayons X ou des substances radioactives naturelles ou artificielles, ou à toute autre source d'émission corpusculaire » ; qu'au cas présent, la société [3] contestait la condition relative à l'exposition au risque telle que prévue par le tableau n°6 et faisait notamment valoir qu'aucun des travaux effectués par M. [W] au sein de la société [3] ne l'avait exposé à l'action des rayons X ou à des substances radioactives dès lors que M. [W] ne procédait à des mesures avec un gammadensimètre qu'en milieu ouvert, sur des chantiers, l'appareil utilisé ne l'exposant à aucune substance radioactive, ce que démontraient les relevés dosimétriques produits, tant en ce qui concerne les relevés du capteur témoin situé dans le laboratoire où était entreposé l'appareil utilisé, que les mesures de dosimétries individuelles réalisées sur M. [W], qui étaient inférieures à la radioactivité naturelle (conclusions, p. 23 à 26) ;