Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.923 du 17/03/2021,  partie 4


dès lors, même si Monsieur Q... a postulé sur un poste de niveau inférieur à celui qu'il occupait, il devait conserver le même niveau de rémunération et donc de coefficient de fonction, sans qu'il doive en être déduit une conséquence sur la classification du CTI [...] ; la différence de coefficient de fonction entre Madame T... et Monsieur Q... était donc justifiée  
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté Madame T... de ses demandes de rappels d'arriérés de salaire majorés de congés payés, Madame T... ne pouvant prétendre à un coefficient plus élevé que celui dont elle disposait.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la Convention Collective Nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales renvoie en ce qui concerne la classification au protocole d'accord du 22 juillet 2005 relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction ; le protocole d'accord du 22 juillet 2005 dans une liste exhaustive ne fait pas référence aux CTI en conséquence le protocole d'accord du 22 juillet 2005 n'est pas applicable au CTI ; en conséquence, ce motif ne peut être retenu comme une faute de l'employeur constituant un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
 
 1° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant à la fois, que le protocole d'accord du 22 juillet 2005 n'était pas applicable au CTI et, statuant sur la discrimination salariale, que la différence de traitement entre Monsieur Q..., directeur du CTI [...], et Madame T..., directrice du CTI [...], s'expliquait par les dispositions du protocole d'accord du 22 juillet 2005, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS en tout état de cause QUE la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, mentionnée sur les fiches de paie de la salariée, directrice du CTI [...] renvoie, pour la classification, au protocole d'accord du 22 juillet 2005 relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction ; qu'en considérant que le protocole d'accord du 22 juillet 2005 n'était pas applicable au CTI pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article 13 de la Convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et le protocole d'accord relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction du 22 juillet 2005.
 
 3° ALORS subsidiairement QU'en retenant que le protocole d'accord relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction du 22 juillet 2005 n'était pas applicable au CTI, sans rechercher si, comme elle y était invitée, si la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, mentionnée sur les fiches de paie de la salariée en sa qualité de directeur du CTI [...], n'était pas applicable à celle-ci, ce dont il résultait que le protocole d'accord du 22 juillet 2005, intégré à la convention collective en application de l'article 13, lui était également applicable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ladite convention collective.
 
 4° ALORS, par ailleurs, QU'en faisant référence au tableau de classement figurant en annexe 1 du protocole d'accord pour considérer que ledit protocole ne s'appliquait pas au CTI, quand l'annexe 1 fait uniquement état de la référence exclusive de classement des Caisses primaires d'assurance maladie, Caisses d'allocations familiales, Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales, Caisses régionales d'assurance maladie, Caisses générales de Sécurité sociale, Unions régionales des caisses d'assurance maladie et Unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, mais ne mentionne pas une liste exhaustive des organismes auxquels ledit protocole serait applicable, tandis qu'aucune disposition du protocole d'accord n'exclut les CTI de son application, la cour d'appel a violé le protocole d'accord relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction du 22 juillet 2005 et son annexe 1.
 
 5° ALORS, en outre, QUE la salariée a soutenu d'une part que, même si le CTI n'était pas expressément visé dans le protocole d'accord du 22 juillet 2005, cette circonstance était inopérante puisque la liste des établissements visés n'était pas exhaustive, qu'en tout état de cause, en sa qualité de directeur d'un CTI, elle devait bénéficier du niveau 4A dès sa nomination en 2009 et, d'autre part, a contesté l'existence d'un usage en démontrant que le CTI n'avait pas respecté l'usage dont il se prévalait puisqu'il l'avait classée 3A puis 4 B ;