Cour d'appel de Versailles,  décision 13-11.356 du 16/01/2014,  partie 4


qu'il résulte de ce qui précède qu'à l'égard de la MAAF, le point de départ du délai de deux ans de l'article L. 114-1 précité doit être fixé au 28 novembre 2007, date de la connaissance de l'origine du sinistre, puisque l'événement qui donne naissance à l'action de l'assuré dérivant du contrat d'assurance multirisques habitation, qui garantit les dommages causés par les effets des catastrophes naturelles, est le sinistre lui-même, c'est à dire les désordres apparus en 2003-2004 mais dont il a été établi le 30 novembre 2007 qu'ils ont pour origine la sécheresse objet des arrêtés CAT-NAT du 8 juillet 1997 ; qu'avant le 28 novembre 2007, Monsieur et Madame X... ignoraient en effet que les désordres affectant le pavillon qu'ils avaient acquis le 24 janvier 2000, provenaient des sécheresses enregistrées au cours des années 1990, 1991 et 1996, objet des arrêtés CAT-NAT des 10 juin 1991, 25 janvier 1993 et 8 juillet 1997 dont ils ignoraient l'existence puisqu'ils ont été publiés avant qu'ils ne soient propriétaires du bien, et ils ne pouvaient pas solliciter de leur assurance multirisque habitation, la garantie des dommages causés par les effets des catastrophes naturelles avant de se convaincre de l'origine du sinistre ; que l'assignation en référé expertise a été délivrée à la MAAF le 14 avril 2008 (il n'est produit en cause d'appel aucune assignation du 14 avril 2004), soit dans le délai de deux ans de l'article L. 114-1 précité qui expirait le 30 novembre 2009 ; que la demande de Monsieur et Madame X... contre la MAAF n'est donc pas prescrite ; que pour ce motifs, se substituant à ceux des premiers juges, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances soulevée par la SA MAAF ASSURANCES ; sur le problème des assurances successives : que, contrairement à ce que soutient la MAAF, il n'y pas en l'espèce d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle ; que l'assureur garantissant ce risque à la date du sinistre, soit 2003-2004, date d'apparition des désordres, est la MAAF et non pas LA SAUVEGARDE ; que la MAAF est l'assureur multirisque habitation à la date où les 3 conditions de mise en oeuvre de la garantie " catastrophe naturelle " sont réunies, à savoir le contrat d'assurance souscrit par Monsieur et Madame X..., la constatation de l'état de catastrophe naturelle faite par les arrêtés mentionnés précédemment, et l'existence d'une relation de causalité entre le dommage subi (les désordres apparus à partir de 2003 et qui se sont aggravés ultérieurement) et l'événement classé catastrophe naturelle (la sécheresse des années 1990, 1991, 1996) ; que ces 3 conditions se sont réalisées le 30 novembre 1997, en cours de validité du contrat souscrit auprès de la MAAF, étant observé qu'il n'est pas nécessaire que le dommage se soit produit pendant les périodes visées par les arrêtés ministériels, mais seulement que la cause se situe dans ces périodes ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a :- déclaré recevable et bien fondée l'action de Monsieur et Madame X... engagée à l'encontre de la SA MAAF ASSURANCES, assureur multirisques habitation ;- dit que la SA MAAF ASSURANCES est tenue en qualité d'assureur catastrophe naturelle du pavillon à la date de la survenance du sinistre dénoncé par M. et Mme X..., sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans les limites du contrat souscrit, déduction faite de la franchise ; Sur la responsabilité de la S. A. R. L. CET ILE DE FRANCE et de la SA LA SAUVEGARDE : que suite aux déclarations de sinistre effectuées par Monsieur et Madame Z... les 5 janvier et 24 octobre 1998, LA SAUVEGARDE a missionné la société YVES TRAVERS, aux droits de laquelle vient la société CET, pour, notamment, rechercher et constater les circonstances du sinistre (cause, point de départ...), déterminer et fixer, d'après les réclamations présentés par l'assuré, le montant des pertes réelles ou le montant des travaux de réparations que le sinistre a occasionné aux biens assurés ; que dans son rapport du 9 mars 1999, la société CET indique que la cause des désordres, qui affectaient alors le pavillon litigieux, était la sécheresse objet des arrêtés CAT-NAT précités ; que les travaux de reprises se sont limités à obstruer les fissures dans les murs et à remettre le dallage à niveau, suivant un devis de la SARL TCB que la société CET a vérifié et rectifié, c'est-à-dire qu'elle a réduit certains postes de travaux ; que l'expert judiciaire indique qu'aucune disposition n'a été prise pour réparer les fondations et stabiliser la maison vis-à-vis de mouvements du sol, et qu'il " est tout à fait logique que la maison qui n'était pas stabilisée continue à subir les mouvements de sol sensible et présente de nouveaux désordres " ;