Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.390 du 11/03/2020,  partie 7


qu'en l'espèce, la banque verse aux débats les listing des lettres de caution éditées des différentes années correspondant à la période de remboursement des deux prêts en cause au sein desquels peut on retrouver M. U... M... ; que si ces seuls documents ne suffisent pas à établir la preuve de l'envoi et du contenu des courriers d'information, la banque verse aux débats également une copie de deux lettres types adressées le 25 mars 2015 à M. U... M... à son adresse, place du palais de justice à Beauvais détaillant le montant du principal et des intérêts, frais et commissions restant à courir au titre des deux prêts en cause. La banque produit en outre un procès verbal de constat visant à contrôler par sondage la production des courriers d'information annuelle. L'huissier a constaté dans les dossiers choisis que les exemplaires des courriers étaient présents et contenaient les informations prévues par la loi à propos des créances garanties ; que le procès verbal contient des exemples de courriers types conformes aux prescriptions législatives accompagnés du listing correspondant ; que ces éléments témoignent d'une pratique systématique de la banque d'adresser aux cautions une lettre d'information satisfaisant aux prescriptions légales ; il est donc retenu que la banque a satisfait à son obligation ; que le jugement dont appel est confirmé sur ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur U... M... soutient encore qu'il n'aurait pas reçu les informations annuelles dues aux cautions ; qu'il est produit aux débats les lettres éditées et adressées aux cautions de 2012 à 2014, ainsi que La copie des lettres aux cautions adressées en 2015 et dûment réceptionnées ; que l'envoi des lettres est également avéré par des procès-verbaux de constat d'huissier ; que Monsieur M... ne pouvait sérieusement ignorer l'état de la créance en tant que gérant de l'EURL PHIL GALETTE, cette créance figurant au bilan de la Société ; que Monsieur M... reproche encore à la CAISSE DEPARONE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE de ne pas l'avoir informé du premier incident de paiement ; qu'au jour de la liquidation de l'EURL PHIL GALETTE, aucune échéance impayée n'était à constater et Monsieur M... s'est vu adresser la déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 JUILLET 2014 ; que ces moyens ne sont pas fondés et seront rejetés.
 
 ALORS QU'il appartient au créancier professionnel de rapporter la preuve de ce qu'il a fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie ainsi que le terme de cet engagement ; qu'en cas de contestation, le créancier professionnel doit donc rapporter la preuve de chacune des notifications annuelles et de leur contenu ; qu'en se bornant à relever que la banque versait aux débats une copie de deux lettres types adressées le 25 mars 2015 à M. M... à son adresse, des « listings des lettres de caution éditées des différentes années » ainsi qu'un procès-verbal de constat d'huissier qui avait procédé par « sondage » au sein de l'ensemble des courriers d'information annuelle, lorsqu'il ne résultait pas de ces constatations que le créancier avait rapporté la preuve de chacune des notifications annuelles et de leur contenu, la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.