Cour d'appel de Rennes,  décision 11-27.962 du 15/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 

Vu l'article 17 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transporteur aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929 ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 octobre 2009, M. X..., de retour de vacances en Algérie pour revenir en France, a chuté, au cours des opérations d'embarquement, sur le tarmac de l'aéroport d'Annaba, à l'occasion du transfert de ses bagages et de ceux de sa famille sur le chariot destiné à les acheminer vers la soute de l'appareil ; que cette chute ayant provoqué une fracture de rotule, laquelle a nécessité une intervention chirurgicale, celui-ci, avec son épouse, a assigné en référé la société Aigle azur transports aériens (le transporteur aérien), devant une juridiction française, aux fins de réalisation d'une expertise et de condamnation au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice ; que l'assureur de cette société (le GIE La Réunion aérienne) est intervenu volontairement à la procédure ; 

Attendu que, pour retenir que la responsabilité du transporteur aérien n'était pas sérieusement contestable, l'arrêt relève que, même si la cause de la chute reste inconnue en l'état du seul témoignage de Mme X..., cette chute constitue un accident, qui résulte forcément d'un événement extérieur, soudain et imprévisible, dès lors qu'il n'est ni allégué, ni prouvé que M. X... aurait été victime d'un malaise emportant celle-ci ; 

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident survenu à l'occasion des opérations d'embarquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 

Condamne les époux X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Aigle azur transports aériens et autre 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Aigle Azur in solidum avec le GIE la Réunion Aérienne à payer à M. X... la somme provisionnelle de 12. 000 euros et la société Aigle Azur seule à payer à Mme X... la somme de 600 euros, à valoir sur la réparation définitive de leurs préjudices ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE du témoignage de Mme Lakri X... il ressort que son époux, M. Brahim X..., a fait une chute à l'occasion du transfert de leurs bagages sur un chariot qui devait être dirigé vers la soute de l'avion ; que ce témoignage n'est pas plus précis en ce qui a trait à la cause de cette chute, soit la rencontre d'un obstacle quelconque sur le sol, une glissade, le heurt inopiné d'un autre passager ou, simplement, une position adoptée au lever ou lors du transfert des bagages défiant les lois de l'équilibre ; qu'il est donné acte, cependant, aux appelantes du fait qu'elles ne contestent pas que la fracture de la rotule évoquée par les intimés est bien une conséquence de cette chute et qu'elles ne soutiennent pas que la chute serait la conséquence d'un malaise dont M. Brahim X... aurait subi les conséquences immédiates, ni que les conditions matérielles de lieu et de temps, dans lesquelles elle est censée être survenue ne sont pas définitivement établies en l'état des pièces versées aux débats ; à partir de ce moment, et même si la cause de la chute reste inconnue en l'état du seul témoignage de Mme Lakri X..., celle-ci demeure, au sens de l'article 17 de la Convention de Montréal, un accident dont elles sont responsables et, s'agissant de la société GIE La Réunion Européenne, tenue de couvrir les conséquences dommageables en application du contrat d'assurance ; qu'en effet, leur affirmation de l'évidence d'une contestation sérieuse tenant à l'existence d'un accident, soit à l'existence d'un événement soudain provoqué exclusivement par un fait extérieur à la victime et imprévisible, n'est pas pertinente ; que dès lors qu'il n'est ni allégué que M.