Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.040 du 10/03/2021,  partie 5


Qu'elle ne conteste pas plus être également redevable de la somme de 558,50 euros au titre des impôts locaux et que le total des sommes dues à la S.A.R.L. s'élève donc à 20.990,30 euros TTC (12 x 1.440 + 454,20 +1.800 + 897,60 + 558,50) ; Qu'elle a versé la somme totale de 7.056 euros et qu'il convient donc, par infirmation du jugement déféré, de la condamner à verser à la S.A.R.L. la somme de 13.934,30 euros TTC. Attendu par ailleurs qu'au regard des clauses contractuelles prévoyant expressément, en cas de placements nouveaux effectués par les cinq clients de cette liste, une rémunération supplémentaire équivalente au plus au montant des commissions perçues, déduction faite des frais, charges, impôts, taxes et toutes dépenses à la charge de la société représentée par N... D..., il convient de confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a enjoint à l'appelante de communiquer un état comptable trimestriel, visé par son expert- comptable depuis avril 2015 jusqu'à novembre 2018, de l'activité dans ses livres des 5 clients concernés par cette clause ; Que, cependant, afin de permettre l'exécution de la convention, il convient également d'enjoindre à l'appelante de communiquer un état, visé par son expert comptable, des frais, charges, impôts et taxes et de toutes dépenses de la société relatives à ces placements nouveaux, lesquels devront en effet être déduits des commissions perçues par la SAS avant paiement à la S.A.R.L. ; Que cette obligation de communiquer sera en outre assortie de l'astreinte précisée au dispositif de la présente décision » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le Tribunal ordonnera à la société [...] de fournir de manière trimestrielle le détail de l'activité dans ses livres de ces 5 clients par un document récapitulatif validé par son expert-comptable depuis le mois d'avril 2015 et jusqu'à la fin de l'intervention de la SARL LBC le 2 novembre 2018. Ce document permettra à la SARL LBC d'établir les factures correspondantes conformément aux accords » ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la SAS [...] soutenait dans ses conclusions (page 4) que la SARL LBC, dont M. X... était le gérant, n'avait pas exercé d'activité de coaching auprès d'elle et ne pouvait donc pas être payée pour une activité fictive ; qu'en affirmant que la SAS [...] reconnaissait expressément que M. X... avait réalisé auprès d'elle un travail de coaching, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la SAS [...] soutenait dans ses conclusions (page 4) qu'elle n'avait jamais donné mandat à la SARL LBC de la représenter auprès de ses clients ; qu'en affirmant que « la SAS [...] ne conteste pas que sa mandataire a rempli sa mission envers ces cinq clients et ne saurait dès lors prétendre qu'elle a excédé son mandat », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE le mandat implique le pouvoir d'accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte du mandant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir seulement relevé que la SARL LBC devait effectuer une mission expressément limitée à des prestations de coaching et de formation ainsi que d'entretien concernant cinq clients particuliers et que cette mission d'entretien imposait la gestion des placements de ces clients, a estimé que la SARL LBC agissait sur mandat de la SAS [...] ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la SAS [...] avait confié à la SARL LBC le pouvoir d'accomplir en son nom des actes juridiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil.
 
 4) ALORS en tout état de cause QUE les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et les conseillers en investissements financiers doivent être immatriculés sur le registre de l'ORIAS, nonobstant qu'ils agissent en qualité de mandataire ; qu'en l'espèce, la SAS [...] soulevait que la SARL LBC exerçait ses activités de conseil en investissement financier et d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement de façon illégale, faute d'être immatriculée au fichier de l'ORIAS depuis le 9 janvier 2015 ; que la cour d'appel a relevé que la mission d'entretien de la SARL LBC imposait la gestion des placements des clients ; qu'en estimant néanmoins qu'il ne pouvait pas être reproché d'activités irrégulières à la SARL LBC, au prétexte qu'elle agissait sur mandat de la SAS [...] , qui elle était inscrite à l'ORIAS, la cour d'appel a violé l'article L.546-1 du code monétaire et financier.
 
 5) ALORS QUE le juge doit préciser l'origine de ses constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que la SAS [...] s'était elle-même reconnue redevable des sommes mensuelles de 1200 € HT, sans à aucun moment préciser d'où résultait une telle reconnaissance, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile.