décision 17-14.576 du 12/04/2018,  partie 3


qu'en jugeant que « faute d'avoir déféré à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état dans les 15 jours de son prononcé, M. X... n'est pas recevable à reprendre devant la cour ses demandes sur la recevabilité de la saisine de la cour d'appel de renvoi », quand la décision du conseiller de la mise en l'état statuant sur la recevabilité de la saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation ne figure pas parmi celles qui, exceptionnellement, peuvent lui être déférées, et n'a donc pas autorité de la chose jugée au principal, la cour d'appel a violé l'article 916 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable, ensemble les articles 775 et 907 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE seules les ordonnances du conseiller de la mise en état mettant fin à l'instance ont autorité de la chose jugée au principal et peuvent alors être déférées à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date ; qu'en jugeant que « faute d'avoir déféré à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état dans les 15 jours de son prononcé, M. X... n'est pas recevable à reprendre devant la cour ses demandes sur la recevabilité de la saisine de la cour d'appel de renvoi », quand l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 novembre 2015 a déclaré régulière et recevable la déclaration d'appel et n'a donc pas mis fin à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 916 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 20 juillet 2011 sur la demande de revalorisation de la soulte de Mme Y..., dit que le montant de la soulte due à Mme Y... est susceptible de revalorisation, et renvoyé les parties devant Maître Philippe-André A..., notaire [...]                              ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans l'instance en partage de la communauté des époux, deux immeubles communs sis à [...] et à [...] ont été adjugés à
 
 l'époux à l'occasion d'une vente sur licitation en 1995, respectivement pour 30.870,93 euros et 97.186,25 euros ; que Mme Y... demande revalorisation de la soulte à laquelle elle a droit, du fait de l'augmentation de la valeur des deux immeubles de plus du quart, ce par application des articles 883 ancien et 1476 du code civil ; que le tribunal de gaude instance de BETHUNE et la cour d'appel de DOUAI ont débouté Mme Y... de sa demande de révision de soulte au motif qu'aucun partage n'avait encore eu lieu, et qu'en tout état de cause, ce n'étaient pas les immeubles qui figuraient dans le lot de M. X... mais le prix de l'adjudication ; que M. X... demande à la cour de retenir le raisonnement de la cour d'appel de DOUAI et de confirmer la décision du tribunal de grande instance de BETHUNE sur ce point, affirmant à nouveau qu'aucun partage même partiel n'a été réalisé ; que les conditions de l'article 833-1 du code civil ne sont donc pas réunies, et que le montant de la soulte, non déterminé, ne saurait être revalorisé ; que la cour de cassation rappelle qu'en application de l'article 883 ancien du code civil, la licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l'égard du bien licité qui est sorti de l'indivision en contrepartie d'un prix, lequel, en vertu du 833-1 de l'ancien code civil, est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux autres indivisaires ; qu'en effet, aux termes de l'article 883 ancien du code civil alinéa 1, que l'article 1476 rend applicable aux partages de communauté, chaque co-héritier (ici chaque co-indivisaire) est censé avoir succédé seul et immédiatement aux effets à lui échus sur licitation ; qu'en cas d'adjudication d'un bien indivis à un colicitant, la licitation équivaut donc à un partage (ici un partage partiel, les biens licités n'étant pas les seuls biens indivis) ; que le résultat de la licitation est donc le même que si le copartageant avait reçu le bien dans son lot à la suite du partage ; que la soulte, qui peut se définir comme un retour en argent tendant à compenser l'inégalité en nature des lots, est due au moment du partage, sauf convention prévoyant son paiement différé dans le temps ; qu'ici le paiement différé a été prévu, le cahier des charges annexé au jugement d'adjudication des immeubles prévoyant que si l'adjudicataire est un des co-licitants, celui-ci pourra différer le règlement de la partie du prix devant revenir à l'autre co-licitant jusqu'au règlement définitif de la liquidation de la communauté ; que l'article 833-1 du code civil ancien, applicable en l'espèce, dispose : "lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement, et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion. Les parties peuvent toutefois convenir que le montant de la soulte ne variera pas" ;