Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.250 du 03/06/2021,  partie 4


assiette des cotisations suppose que cette rémunération soit fonction uniquement du produit de la vente ou de l&apos;exploitation de l&apos;enregistrement de la prestation personnelle de l&apos;artiste et ce d&apos;une manière aléatoire, que s&apos;agissant de la qualification des sommes versées à M. [R] en exécution du contrat du 1er juillet 1998, celui-ci prévoit en son article 5 le versement de royalties « calculées sur 100% des ventes réalisées (...) sur les supports phonographiques reproduisant tout ou partie du phonogramme qui constitue l&apos;objet des présents et qui auront été commercialisées directement ou indirectement par la société Monkey Stuffed », que cette société est gérée par Mme [Z] [Y], qui, par contrat du 23 juin 1998, a confié à la société Calliphora la réalisation de l&apos;enregistrement d&apos;un album moyennant le versement au profit de cette dernière de redevances de 6% sur l&apos;ensemble des ventes des supports phonographiques réalisés, que c&apos;est à tort que la société Calliphora soutient que la rémunération de M. [R] est fonction du seul produit de l&apos;exploitation de la réalisation artistique qu&apos;il a effectuée sur l&apos;album « Innamoramento » pour laquelle il a disposé d&apos;une liberté pleine et entière, qu&apos;en effet, le versement des royalties est sans rapport avec l&apos;exploitation de l&apos;enregistrement d&apos;une prestation personnelle de M. [R], qu&apos;elle concerne exclusivement l&apos;exploitation de l&apos;enregistrement de la prestation personnelle de [Z] [Y], qu&apos;elle n&apos;est qu&apos;un complément du versement octroyé par la société Monkey Stuffed à la société Calliphora dont M. [R] est le dirigeant en contrepartie du travail d&apos;enregistrement accompli dans le cadre du contrat commercial du 23 juin 1998, que dès lors, si M. [R] relève de la catégorie d&apos;artiste de spectacle, en revanche, la redevance qui lui est versée en contrepartie de son travail de réalisateur artistique ne constitue pas une rémunération à l&apos;occasion de la vente ou de l&apos;exploitation de l&apos;enregistrement de son interprétation personnelle au sens des dispositions de l&apos;article L. 762-2 précité.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que M. [R] relevait de la catégorie d&apos;artiste du spectacle pour l&apos;exécution du contrat de réalisateur artistique du 1er juillet 1998, lequel prévoyait une rémunération proportionnelle aux résultats des ventes et de l&apos;exploitation de l&apos;enregistrement de l&apos;album qu&apos;il avait réalisé, qui ne requérait plus sa présence physique, ce dont il résultait que les sommes litigieuses ne présentaient pas le caractère de salaire et que le redressement n&apos;était pas fondé, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 14. Les conditions de l&apos;article L. 762-2 devenu L. 7121-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige étant réunies, les « royalties » perçues par M. [R] en exécution du contrat de réalisateur artistique du 1er juillet 1998 ne constituant pas un salaire, le redressement contesté n&apos;était pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il a déclaré régulier le contrôle, l&apos;arrêt rendu le 15 février 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à réintégration dans l&apos;assiette des cotisations des "royalties" versées par la société Calliphora à M. [O] [R] en exécution du contrat de réalisateur artistique du 1er juillet 1998 ;
 
 REJETTE les demandes de l&apos;URSSAF [Localité 1] ;
 
 Condamne l&apos;URSSAF [Localité 1] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;URSSAF [Localité 1] et la condamne à payer à la société Calliphora et M. [R] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Calliphora et M. [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR validé le redressement pour les cotisations des années 2003 et 2004 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d&apos;avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l&apos;intéressé d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;