Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.614 du 08/12/2021,  partie 3



 ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute d'avoir recherché si, eu égard à l'esprit et à l'économie de la convention portant sur la fourniture et la pose des installations photovoltaïques, le fournisseur n'a pas l'obligation, dans le silence de la convention, dès lors que l'installation ne peut fonctionner que si elle est raccordée au réseau électrique, de procéder à ce raccordement, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 ancien et 1135 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a fait droit à la demande de la banque tendant à la condamnation de M. et Mme [X] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 1184 du code civil, pris dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement ; qu'en l'espèce, le bon de commande signé le 2 juin 2014 entre M. et Mme [X] et le préposé de la société Sol in air, exerçant sous le nom commercial « les compagnons de l'habitat », porte sur l'installation de douze panneaux solaires photovoltaïques Thomson ou équivalent à haut rendement, de 250 Wc ou d'une puissance globale de 3 000 Wc, pour un prix TTC de 22 000 euros ; que contrairement à ce que soutiennent les intimés, la société Sol in air ne s'est pas « contractuellement engagée à procéder au raccordement de l'installation » . Le bon de commande ne prévoit en effet pas le raccordement de l'installation au réseau ERDF, mais indique seulement « frais de raccordement ERDF à la charge des compagnons de l'habitat à hauteur de 1 000 euros » ; que dans le courrier du 24 février 2015 produit aux débats auquel les premiers juges ont fait référence, la société ERDF a indiqué à la société Sol in air ce qui suit : « vous nous avez adressé une demande de raccordement pour une installation de production photovoltaïque située à l'adresse suivante : [Adresse 3] (M. [X] [U]). Nous avons répondu à votre demande le 14/11/2014 par l'envoi d'une proposition de raccordement n° [...] dont la durée de validité était de trois mois. Malgré notre relance du 14/01/2015, nous n'avons pas reçu votre accord dans le délai imparti. Comme annoncé dans le courrier de relance [...], je mets fin au traitement de votre demande ; je classe donc votre dossier sans suite et en informe l'agence Obligation d'Achat solaire qui mettra fin de son côté au traitement de votre demande de contrat d'achat de l'énergie produite » ; que si ce courrier démontre que, de fait, la société Sol in air a engagé des démarches auprès d'ERDF pour faire procéder au raccordement de l'installation de M. et Mme [X], on ne saurait en déduire que la société en cause se serait contractuellement engagée à procéder ni même à faire procéder au raccordement de l'installation ; que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le certificat de conformité de l'installation (consuel), qui contient le nom et les coordonnées de l'installateur, a été signé ; qu'il a en effet été signé par la société Sol in Air, électroniquement, le 3 novembre 2014, en sorte que, techniquement, rien n'empêchait M. et Mme [X] de faire procéder au raccordement de leur installation par ERDF ; que si les conditions générales de vente prévoient en leur article 2, comme le relèvent M. et Mme [X], que « la livraison/installation des produits et matériels ne deviendra effective qu'à la signature du procès-verbal de réception des matériels et rapport d'installation et paiement de la totalité du montant de la commande par le client ou l'organisme prêteur, auquel le client s'engage à procéder à l'appel de fonds, après avoir préalablement reçu une démonstration complète ainsi qu'une notice d'utilisation délivrée par le technicien du vendeur », cet article précise aussi expressément que la prestation de service est réputée accomplie après que « la mise en place ou le montage des installations a été effectué », c'est-à-dire sans que le raccordement au réseau d'électricité ait été effectué ; que M. et Mme [X] ne peuvent donc utilement faire valoir qu'ils n'ont bénéficié d'aucune démonstration au motif que les panneaux photovoltaïques n'ont jamais pu fonctionner, alors que, dès lors qu'ils ont été reliés à l'onduleur, ce qui n'est pas contesté, le technicien du vendeur a pu procéder à la démonstration contractuellement prévue, indépendamment de l'absence de raccordement de l'installation au réseau ERDF, qu'ils n'établissent ni même n'allèguent que cette démonstration ne leur a pas été faite et que le 10 septembre 2014, M. [X] a autorisé le versement des fonds au profit du vendeur en signant un certificat de livraison du bien attestant que le bien ou la prestation de services avait été livrés conformément à la commande ;