Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.610 du 04/05/2016,  partie 4


qu'il convient d'observer que les sommes réclamées par l'entrepreneur dans le mémoire définitif comprennent déjà les intérêts au taux contractuel fixé par le marché liant les parties en son "article 8. Paiements" qui stipule qu'en cas de retard dans les paiements des intérêts moratoires seront facturés sans mise en demeure préalable au taux correspondant à 5 fois le taux de l'intérêt légal appliqué aux sommes non payées à l'échéance et calculés sur la durée du retard ; que, par ces motifs qui s'ajoutent à ceux non contraires des premiers juges, le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la SCA Seimlia Union à verser à la SAS Altead la somme de 1.220.310,52 euros toutes taxes comprises, portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2008, avec capitalisation dans les termes de l'article 1154 du code civil ; que, contrairement à ce qu'indique la société Senalia Union, la mesure d'expertise ordonnée par le jugement sur ses demandes reconventionnelles ne porte pas sur les retards et les sommes dues au titre du marché, le jugement les ayant exclues au motif que le maître d'ouvrage, qui est réputé avoir accepté les sommes sollicitées au titre dn mémoire définitif transmis par la société Altead Sera, ne saurait solliciter la condamnation de celle-ci de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « sur le fond : I - Sur les demandes des société ALTEAD SERA et ALTEAD : A - A titre préliminaire, sur la qualité de mémoire définitif du document transmis par la société ALTEAD SERA : Aux termes de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que la société LINGAT ARCHITECTES dénie au document transmis par la société ALTEAD SERA la qualité de mémoire définitif, arguant de ce qu'il s'agirait d'un mémoire en réclamation ; que cette qualification est apparue dans le courrier adressé à la société ALTEAD SERA par la société SENALIA UNION en date du 16 octobre 2008 ; que la société LINGAT ARCHITECTES avait pour sa part considéré qu'il s'agissait d'un mémoire définitif qu'elle avait transmis comme tel au maître de l'ouvrage (courrier du 3 octobre 2008) ; qu'aux termes de ce document, intitulé "mémoire définitif, la société ALTEAD SERA sollicitait le paiement de : - la somme de 695 230,39 euros au titre des "surcoûts liés à la prolongation des délais", - la somme de 77 629,05 euros au titre des "travaux réalisés non facturés", - la somme de 170 688,67 euros au titre des "travaux supplémentaires ", - la somme de 90 450 euros au titre d'équipements spécifiques stockés mais non installés, - la somme de 153 979,55 euros au titre des "frais financiers de préfinancement des surcoûts", - la somme de 3 037,53 euros au titre des "intérêts sur retard de paiement", soit un total de 1 191 015,16 euros hors taxes ; que l'article 19.5.1 de la norme NFP définit le mémoire définitif comme le document transmis au maître d'oeuvre par l'entrepreneur et aux termes duquel ce dernier fait l'état des sommes "qu'il estime lui être dues en application du marché" ; que celui-ci a par ailleurs été établi par suite de la résiliation par la société ALTEAD SERA du contrat de marché, et ne constitue pas une réponse à un précédent décompte du maître de l'ouvrage ; qu'il doit enfin être relevé que par courrier recommandé en date du 14 septembre 2007, la société ALTEAD SERA avait d'ores et déjà portée une réclamation auprès de la société SENALIA, aux termes de laquelle elle sollicitait : - la régularisation par voie d'avenant de travaux supplémentaires, ce pour un montant de 192 494,83 euros, - le paiement de "pénalisations diverses" pour un montant de 172 922 euros, - le paiement des "incidences de planning" pour un montant de 76 900 euros, ce sous la forme d'un courrier et non d'un mémoire définitif ; que la société ALTEAD SERA a par la suite suivi la procédure prévue par les dispositions de la norme NFP 03-001 relative à la clôture des comptes, sans jamais revenir sur la qualification qu'elle avait donné à cet acte ; que dès lors, il ne saurait être contesté que ce document constitue bien un mémoire définitif et non un simple mémoire en réclamation ; B - Sur la hiérarchisation des documents contractuels : qu'aux termes des dispositions de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 2 du contrat de marché n°IL 07.03.46, conclu en date du 16 avril 2007, il est stipulé que "l'entrepreneur est lié au maître de l'ouvrage par tes documents suivants : - le présent marché et ses annexes ; - le cahier des clauses administratives particulières du 28 novembre 2006 ; - le cahier des clauses techniques générales et particulières (CCTGP) du lot "électricité 2ème phase du 15 décembre 2006 et du CCTP lot "contrôles/commandes " mis à jour le 15 décembre 2006 ;