cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-14.239 du 28/02/2018,  partie 2


qu'il énonce que la référence aux « Français d'origine par filiation », dont M. Y... entend tirer la non-application de l'article 30-3 du code civil à sa situation, ne ressort pas de ces dispositions mais de celles de l'article 23-6 du même code, auquel l'article 30-3 ne renvoie que pour fixer les modalités de constat de la perte de la nationalité française ; qu'il ajoute que cette expression vise à distinguer la nationalité française d'origine « par la naissance en France » (section II du chapitre II du titre I bis du code civil) de celle « de la nationalité française d'origine par filiation » (section I du chapitre II du titre I bis du code civil) qui seule est concernée par les articles 23-6 et 30-3 du code civil, sans exclure les personnes « originaires » de territoires anciennement sous souveraineté française ; que de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que M. Y... était irrecevable à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française ;
 
 Et attendu qu'après avoir retenu que la mère de M. Y... avait été reconnue française par filiation, selon jugement définitif du 22 mai 2015, sur une saisine de l'intéressée en date du 13 septembre 2012, la cour d'appel a exactement décidé que ce jugement ne suffisait pas à caractériser une possession d'état de Français durant la période antérieure au 14 février 2010 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur les troisième et quatrième branches du moyen :
 
 Vu les articles 30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le juge doit apprécier les conditions d'application de la fin de non-recevoir au moment où il statue ;
 
 Attendu que, pour constater que M. Y... a perdu la nationalité française à compter du 14 février 2010, l'arrêt retient que le jugement du 22 mai 2015, qui a déclaré sa mère française par filiation, ne suffit pas à caractériser une possession d'état de Française durant la période antérieure au 14 février 2010 et que les seuls autres éléments invoqués pour établir cette possession d'état sont tous postérieurs à ce jugement, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte pour anéantir les effets de la perte par M. Y... de la nationalité française, aucune régularisation ne pouvant intervenir en cours de procédure ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans examiner si la mère de l'intéressé avait une possession d'état de Française depuis le jugement l'ayant reconnue française, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la sixième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives à la date à laquelle M. Ayman Y... est réputé avoir perdu la nationalité française et, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir constaté que M. Ayman Y... est réputé avoir perdu la nationalité française le 14 février 2010 ;
 
 Aux motifs propres que « Considérant que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont applicables aux personnes natives ou ressortissants des territoires anciennement sous souveraineté française, aucune distinction n'étant à faire selon les circonstances dans lesquelles le demandeur et ses ascendants se sont établis ou sont demeurés fixés à l'étranger, que l'existence de dispositions spécifiques en matière d'effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'Outre-mer de la République, prévues au chapitre VII, ne rend pas inapplicable aux intéressés les dispositions prévues par l'article 30-3 du code civil inséré dans la section relative à la preuve de la nationalité devant les tribunaux au sein du Titre I bis – chapitre VI du code civil, intitulé "Du contentieux de la nationalité" ;