Cour d'appel d'Angers,  décision 12-30.192 du 09/07/2014,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame 
 X... 
 de sa demande de classification comme enseignante permanente et de paiement de la somme de 64. 567, 99 € à titre de rappel de salaires à compter de l'année universitaire 2004/ 2005, ou subsidiairement, la somme de 30. 262, 40 €, et de sa demande de régularisation auprès de la caisse de retraite des cadres à compter de 2004/ 2005 ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le statut et la classification de Madame 
 X...
 , Madame 
 X... 
 soutient qu'elle a été maintenue dans un statut de chargée d'enseignement, alors qu'elle effectuait le travail d'un enseignant-chercheur ou en tout cas celui d'un enseignant permanent, sans en avoir la classification indiciaire, ni la rémunération ; qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification professionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; que la convention collective des Universités et Instituts Catholiques de France du 4 juin 2002 définit, " suivant le contenu de la mission " quatre catégories d'emploi : les enseignants chercheurs, les enseignants, les chargés d'enseignement, les intervenants occasionnels ; que les enseignantschercheurs sont décrits comme ayant " une double vocation, d'enseignement et de recherche, qu'ils s'engagent à mettre au service de l'université ou de l'institut qui les emploie, pour l'essentiel voire la totalité de leur activité professionnelle » ; que leur mission est ainsi décrite :- activités d'enseignement : cours, corrections, contrôles y compris la présidence des examens, conseils, jurys ;- activités de recherche, d'études et de publication, pour 40 % en moyenne du temps de travail ;- activités de coordination, d'organisation des enseignements et de pédagogie ; activités de conseil auprès des étudiants ;- interventions à des sessions, colloques, activités de formation permanente à l'extérieur ou en interne ; que des responsabilités administratives sont possibles " le cas échéant " et il est dit que les enseignants chercheurs " doivent publier régulièrement leurs recherches et que leur activité de recherches fait l'objet d'une évaluation régulière, selon une périodicité fixée par chaque établissement, et fondée sur " des objectifs fixés d'un commun accord " avec l'employeur ; que les enseignants ont quant à eux " une vocation essentiellement pédagogique et s'engagent à consacrer une part significative, voire la totalité de leur activité professionnelle, à l'institut qui les emploie " ; que leur mission est ainsi décrite :- activités d'enseignement cours, corrections, contrôles y compris la présidence des examens, conseils, jurys ;- activités de conseil auprès des étudiants ;- activités de coordination, d'organisation des enseignements et de pédagogie ;- interventions à des sessions, colloques, activités de formation permanente à l'extérieur ou en interne ; le cas échéant : des responsabilités de direction ou administratives pour des mandats déterminés ; que les chargés d'enseignement ont eux pour mission : d'assurer des heures d'enseignement (cours, travaux dirigés, travaux pratiques), de concevoir et corriger les épreuves d'examen, devoirs et contrôles, de participer aux réunions pédagogiques, jurys, surveillance d'examen ; que la convention collective ajoute : Ils ne consacrent qu'une partie limitée de leur activité professionnelle au service de l'Institut catholique qui les emploie, l'essentiel de cette activité étant généralement consacrée à un ou d'autres employeurs ; que l'accord d'entreprise n° 3-2003 sur les enseignants permanents précise que " les enseignants permanents de l'association Saint-Yves sont des cadres autonomes ", qu'ils doivent à ce titre à leur employeur 207 jours de travail par année universitaire, et donne un mode de calcul des jours travaillés, ainsi défini :- une heure de cours : 0, 70 jours,- une heure de T. D. (travaux dirigés) : 0, 47 jours,- une heure de TP (travaux pratiques) : 0, 31 jours ; que l'accord n° 03-2005 signé le 11 juillet 2005, enfin, expose : " Il est d'usage, dans l'enseignement supérieur, de faire appel, à côté des enseignants permanents et des enseignants chercheurs, à des chargés d'enseignement et des intervenants occasionnels qui assurent des cours, des travaux dirigés, des travaux pratiques. Il est apparu utile aux signataires du présent accord de formaliser et de préciser des règles pour encadrer, en conformité avec la convention collective des Universités et Instituts Catholiques, le recours à ces personnels au sein de l'association Saint Yves. " ; que cet accord stipule, quant aux chargés d'enseignement : " Les chargés d'enseignement ont pour mission : d'assurer des heures d'enseignement, de concevoir et corriger les épreuves d'examen, devoirs et contrôles, de participer aux réunions pédagogiques, jurys, surveillance d'examen. Toute autre activité non listée ci-dessus ne peut être confiée à un chargé d'enseignement. Ainsi par exemple les activités de coordination, d'organisation des enseignements et de pédagogies ont exclusivement réservées à la catégorie des enseignants et enseignants-chercheurs ;