Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.625 du 05/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
 
 1°/ [K] [R], ayant été domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ Mme [T] [N], veuve [R], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 3],
 
 tous deux agissant en qualité d'ayants droit de [K] [R], 
 
 ont formé le pourvoi n° E 21-16.625 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre de la famille), dans le litige les opposant à Mme [O] [R], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de de Mmes [N] et [R], ès qualités, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à Mmes [N] et [R] de leur reprise d'instance, en qualité d'ayants droit de [K] [R], décédé. 
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes [N] et [R], ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [N] et [R], ès qualités, et les condamne à payer à Mme [O] [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mmes [N] et [R], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [K] [R] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il appartiendrait au notaire, dans le cadre des opérations de compte de l'indivision successorale, de prendre en compte le rapport de la valeur, à la date du partage, des cent parts qu'il détenait au sein de la Société BAMBOU depuis sa constitution, ainsi que le rapport d'une indemnité équivalente aux revenus éventuellement perçus depuis l'ouverture de la succession à raison de la détention de ces parts sociales ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à l'héritier qui se prévaut de l'existence d'une donation rapportable à la succession d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que Monsieur [K] [R] devait rapporter à la succession de son père la valeur des parts sociales qu'il détenait au sein de la Société BAMBOU, que le donataire conservait la charge de la preuve d'établir s'être libéré de son obligation de payer le prix et qu'il ne prouvait pas avoir payé lui-même la somme ayant permis la libération des parts sociales, bien qu'il ait appartenu à Madame [O] [R], cohéritière se prévalant de l'existence d'une prétendue donation de leur père au profit de son frère afin d'acquérir ces parts, de rapporter la preuve de l'existence de celle-ci, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du Code civil, ensemble les articles 843 et 894 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'une donation suppose un appauvrissement du donateur au profit du donataire, dans l'intention de le gratifier ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour juger que Monsieur [K] [R] devait rapporter à la succession de son père la valeur des parts sociales qu'il détenait au sein de la Société BAMBOU, que Monsieur [J] avait affirmé dans son testament avoir financé pour son compte l'acquisition de ces parts sociales, ce dont il résultait une présomption d'intention libérale non utilement combattue, sans relever l'existence d'une appauvrissement de Monsieur [J] [R] au profit de Monsieur [K] [R], ce dont il résultait que l'élément matériel de la donation faisait défaut, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 894 du Code civil ;