Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 14-84.282 du 17/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Nathalie X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de corruption passive, a partiellement infirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 Avocat général : Mme Valdès Boulouque ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 1er, 591 et 592 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a placé Mme X... sous contrôle judiciaire assorti d'une obligation de s'abstenir de rencontrer, de recevoir ou d'entrer en relation de quelque manière que ce soit avec M. Mattesi-Bosso, de verser entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance un cautionnement en numéraire de 30 000 euros et d'une interdiction de se livrer aux activités professionnelles ou sociales en lien avec l'instruction, la préparation de tout projet relatif à des modifications des plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme ;
 " alors que, devant la chambre de l'instruction, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil sauf demande contraire de la personne mise en examen ou de son avocat ; que la chambre de l'instruction, devant laquelle les débats ont eu lieu en audience publique et qui a également prononcé sa décision en audience publique, a rendu son arrêt au terme d'une procédure irrégulière laquelle, compte tenu de la nature des faits objet de l'information judiciaire et de la notoriété de Mme X... cause à cette dernière un grief " ;
 Attendu que le non-respect de l'absence de publicité n'est pas de nature à entraîner la censure de la décision dès lors que l'avocat de la personne mise en examen, présent à l'audience, n'a soulevé aucun incident et qu'il est seulement allégué mais non établi que l'irrégularité ainsi commise ait causé un grief à l'intéressée ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2 11° et 15°, 142, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a placé Mme X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance un cautionnement en numéraire de 30 000 euros ;
 " aux motifs que les obligations du contrôle judiciaire imposées à Mme Nathalie X... sont en adéquation avec les faits reprochés, s'agissant tout à la fois de l'interdiction de rencontrer M. Michel Mattesi-Bosso, mis en examen dans le présent dossier et dont le rôle peut apparaître central dans les opérations d'urbanisme en cause, l'interdiction de se livrer à toute activité professionnelle en relation avec tout projet relatif à des modifications de POS et de PLU et avec le principe d'un cautionnement eu égard notamment à l'existence d'un préjudice éventuel lors des cessions de terrains ; que cependant, le montant de celui-ci doit être fixé en tenant compte des facultés contributives de la personne mise en examen ; qu'ainsi, le montant global du cautionnement compte tenu des ressources déclarées et des charges doit être plus raisonnablement fixé à 30 000 euros, ce cautionnement garantissant, à concurrence de la somme de 15 000 euros, la représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement et les autres obligations de la présente ordonnance et, à concurrence de 15 000 euros, le paiement dans l'ordre de la réparation des dommages causés par l'infraction, des restitutions et des amendes ; que par ailleurs, concernant le fractionnement imposé, il convient d'étendre plus largement le nombre des versements et de réduire corrélativement le montant de ces mêmes versements ; qu'ainsi le nombre de versements mensuels sera fixé à 20 pour un montant de 1. 500 euros à effectuer le 15 de chaque mois, le premier versement devant être opéré le 15 juin 2014 ;
 " 1°) alors que Mme X... a soutenu que l'obligation de verser un cautionnement n'était pas justifiée dès lors qu'elle présentait d'excellentes garanties de représentation et que la garantie de paiement des réparations des dommages causés par l'infraction, restitutions et amendes pouvait être apportée par une obligation mise à sa charge de constituer une sûreté réelle ou personnelle sur le bien immobilier dont elle est propriétaire ; que la chambre de l'instruction ne pouvait confirmer dans son principe le bien fondé du cautionnement sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions ;