Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.745 du 26/02/2020,  partie 7



 ALORS, de quatrième part, QU' en omettant de vérifier, comme il le lui était expressément demandé par l'exposant, pour quelles raisons Monsieur F... P... entretenait des réunions fréquentes avec les salariés de l'entreprise alors qu'il s'était retiré des affaires depuis 1990 en laissant la gestion de la société [...] à son fils, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L651-2 du Code de commerce ;
 
 ALORS, de cinquième part, QU' en considérant que la mise à la charge des travaux de conformité des locaux donnés à bail de la société [...] ne constituait pas un acte de gestion de fait fautif, tandis que cet acte démontrait au contraire toute l'emprise de la société [...] sur la société [...] qui se permettait de mettre à la charge de la seconde le coût de travaux de plusieurs centaines de milliers d'euros, et cela, en méconnaissance du contrat de bail qui constituait la loi des parties, la Cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en méconnaissance de l'article L651-2 du Code de commerce ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M° O... es qualités à payer à chacun des défendeurs une somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en droit, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à cette action, constitue en principe un droit et n'ouvre droit à réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240, que si elle a dégénéré en abus ; La cour doit constater que Maître O... es qualités a recherché la responsabilité pleine, entière et exclusive de M. F... P... et la société [...] dans la totalité d'une prétendue insuffisance d'actif, non démontrée, alors même qu'il a été jugé, à sa demande, que M. A... P... avait prélevé en 2012 sur les comptes sociaux la somme de 909.000 euros, dont 520.000 euros destinés au financement de l'acquisition d'un immeuble personnel, asséchant la trésorerie de la société [...] alors en difficulté, ces faits établissant des fautes de gestion, au-delà même de leur qualification pénale, en relation directe avec la prétendue insuffisance d'actif telle visée par le liquidateur dans la présente action ; M° O... es qualités a agi avec une légèreté blâmable, non pas en ce que son action ne repose sur aucun élément factuel sérieux ni aucune démonstration de l'existence d'une insuffisance d'actif mais en raison de son double caractère discriminatoire, par rapport au sort réservé au dirigeant de droit dont les agissements ont pourtant déstabilisé et fragilisé la société et aggravé le passif social, et partial par son ralliement, sans discernement, au point de vue du dirigeant de droit sur l'origine des difficultés de l'entreprise imputées à son père, en contradiction avec les faits objectivement établis, confiant sa défense à l'avocat chargé de la défense des intérêts de la SCI Artoiea sur son action en restitution et qui avait également assisté M. A... P... devant le tribunal correctionnel de Bayonne alors qu'il s'était lui-même constitué partie civile contre celui-ci, et relayant ainsi un conflit familial au détriment de l'analyse des fautes de gestion à l'origine de l'insuffisance d'actif vainement imputé aux défendeurs ; Cette légèreté blâmable a fait dégénérer en abus dommageable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif vainement engagée contre les défendeurs ; Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a alloué à chacun des défendeurs une indemnité de 2.500 euros en réparation de leur préjudice pour procédure abusive ; Le jugement sera également confirmé sur les dépens et Maître O... es qualités sera condamné aux dépens d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « compte tenu des éléments du dossier et de l'absence d'argumentation avérée de Me O... es qualité, il y aura lieu de le condamner à régler à la SAS [...] et à M. F... P... la somme de .2.500 € à chacun »
 
 ALORS QUE l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation, que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur équipollente au dol ; qu'en retenant l'abus dans l'exercice du droit d'appel sans constater que l'appelant était animé de l'intention de nuire aux intimés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.