Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.283 du 24/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... Z... , domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Smail X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société X..., société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me D... , avocat de Mme Z..., de Me A..., avocat de M. X... et de la société X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2015), que, le 15 août 2002, la SCI X... a donné à bail une maison d'habitation à M. X... qui a vécu dans les lieux avec sa concubine, Mme Z..., et leurs quatre enfants ; que la clause résolutoire insérée au bail a été judiciairement déclarée acquise à compter du 20 octobre 2012 ; que, par acte du 14 août 2013, soutenant que M. X... avait abandonné le logement en avril 2011, Mme Z... a assigné M. X... et la SCI X... afin d'obtenir le transfert du bail à son nom ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, dans l'année précédant l'abandon des lieux par M. X..., Mme Z... était domiciliée auprès de diverses administrations à une autre adresse que celle des lieux loués, la cour d'appel en a souverainement déduit, par ce seul motif, qu'elle ne pouvait prétendre au transfert du bail à son profit ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me D... , avocat aux Conseils, pour Mme Z...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande de condamnation de la SCI X... à lui délivrer un contrat de bail à son nom ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame Z... sollicite le bénéfice de l'article 14 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 pour pouvoir se maintenir dans le logement loué par M. X... au [...] avenue de la [...]à Marseille 13013.
 L'article dispose qu'en cas d'abandon de son domicile par le locataire ou le décès de celui-ci, le contrat de location continue ou est transféré au profit du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis plus d'un an.
 Ce texte ne permet que la poursuite ou le transfert de l'ancien bail et suppose que le bail soit toujours en cours.
 Tel n'est pas le cas en l'espèce, le bail ayant été résilié par acquisition de la clause résolutoire au 20 octobre 2012 constatée par ordonnance du juge des référés du 11 juillet 2013 pour non-paiement de loyers et l'expulsion de M. X... et de tout occupant de son chef ordonnée, avant même l'assignation aux fins de transfert de Mme Z... à l'encontre de la société bailleresse.
 Cette ordonnance a été exécutée volontairement par M. X... qui habite [...] bd du [...]Marseille 13013, ainsi qu'il résulte des propres pièces fournies par Mme Z...,
 A titre surabondant, il convient de constater que l'appelante fixe l'abandon de son concubin au mois d'avril 2011 et que durant l'année antérieure, elle s'est domiciliée auprès diverses administrations, Caisse d'allocations familiales (lettre du 22 février 2011), établissement scolaire de ses enfants (certificat de scolarité septembre 2010-septembre 2011) et administration fiscale (taxe d'habitation 2011), au [...]bd des [...]13015 Marseille et non au [...] avenue de la [...] à Marseille , pour des considérations dans lesquelles la cour n'a pas vocation à entrer et dont elle doit supporter les conséquences.
 La condition de domiciliation de plus d'un an avec M. X... dans le logement pour lequel elle réclame le transfert de bail ne serait donc pas non plus rapportée.
 Le jugement sera ainsi confirmé » ;