cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-19.657 du 12/10/2017,  partie 4



 1°) ALORS QUE, lorsque la garantie couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable ; que la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre ; que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « le fait générateur du sinistre, soit les travaux de remblaiement de la cour du pavillon de Mme Z..., [est] antérieur à [la] prise d'effet » de la police d'assurance souscrite par Mme Z... auprès de la société Generali IARD (arrêt, p. 6 § 7) ; qu'il en résultait, comme le soutenait la société Generali IARD (concl., p. 5), que le fait dommageable, assimilable au fait générateur, était survenu en dehors de la période de garantie, laquelle avait couru du 6 juillet 2007 au 6 juillet 2011 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, lorsque la garantie couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable ; que la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre ; qu'en l'espèce, pour décider que la société Generali IARD devait sa garantie, malgré la survenance du fait générateur avant la souscription du contrat d'assurance, la cour d'appel a jugé que « le sinistre, constitué par l'apparition des désordres, ayant été dénoncé en octobre 2008 par M. et Mme A..., le fait dommageable au sens de l'article L. 124-5 du code des assurances est bien survenu pendant la période de garantie » (arrêt, p. 6 § 7) ; qu'en se prononçant ainsi, au prix d'une confusion entre fait dommageable et dommage, tandis que, s'agissant d'une garantie souscrite en base fait dommageable, la date d'apparition des désordres était indifférente pour apprécier si le sinistre était ou non couvert par le contrat d'assurance, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS ENFIN QUE, lorsque la garantie couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable ; qu'en l'espèce, pour décider que la société Generali IARD devait sa garantie, malgré la survenance du fait générateur avant la souscription du contrat d'assurance, la cour d'appel a jugé que « le sinistre, constitué par l'apparition des désordres, ayant été dénoncé en octobre 2008 par M. et Mme A..., le fait dommageable au sens de l'article L. 124-5 du code des assurances est bien survenu pendant la période de garantie, peu important à cet égard que le fait générateur du sinistre, soit les travaux de remblaiement de la cour du pavillon de Mme Z..., soit antérieur à cette prise d'effet, la responsabilité de Mme Y... Z... ayant été engagée par M. et Mme A... en 2008 » (arrêt, p. 6 § 7) ; qu'en se prononçant ainsi par référence à la date de réclamation des tiers lésés, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 5 § 5), si au regard du contrat souscrit par Mme Z..., s'agissant d'une police garantissant sa responsabilité civile en dehors de toute activité professionnelle, l'événement déclencheur de la garantie était le fait dommageable, et non la réclamation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-5 du code des assurances. Moyens produits, au pourvoi provoqué, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Z... à payer à M. et Mme A... la somme de 31.950 € TTC au titre des travaux de reconstruction du mur, la somme de 1.740,75 € en remboursement de la mise en sécurité du mur de clôture et celle de 5.000 € au titre du trouble de jouissance, et d'AVOIR, en conséquence, dit, la société Generali IARD tenue de garantir Mme Z... à hauteur des sommes de 8.774 € au titre des travaux de reconstruction du mur, de 1.740,75 € correspondant au remboursement de la mise en sécurité du mur de clôture et de 5.000 € au titre du trouble de jouissance de M. et Mme A... ;