Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.160 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Audit conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2B), dans le litige l&apos;opposant à la société Activa conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Audit conseils, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Nîmes, 2 avril 2015), que, le 28 août 2007, M. [E] a démissionné de ses fonctions de dirigeant de la société Audit conseils ; que, par acte du même jour, cette société a, lors de la restructuration du groupe de sociétés d&apos;expertise comptable auquel elle appartenait, cédé une partie de sa clientèle à la société Activa conseils, dirigée par M. [E], cette dernière s&apos;engageant à ne pas concurrencer directement ou indirectement la société Audit conseils en reprenant d&apos;autres clients de celle-ci, tels qu&apos;existant au jour de la signature du contrat ; qu&apos;estimant que la société Activa conseils avait détourné une partie de sa clientèle au mépris de ses obligations contractuelles, la société Audit conseils l&apos;a assignée en réparation de son préjudice ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société Audit conseils fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande d&apos;indemnisation alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;en ne précisant pas sur quelle pièce soumise au débat contradictoire elle se fondait pour statuer ainsi, se contentant d&apos;indiquer « qu&apos;au vu des pièces produites et des explications des parties », il apparaissait que les différentes sociétés étaient clientes de la société Audit conseils, puis de la société Marchand Capron, filiale de celle-ci et à laquelle elles ont été apportées lors de l&apos;apport partiel d&apos;actifs décidé par traité du 15 février 2007 signé par M. [E] en sa qualité de président de la société, si bien qu&apos;au jour de la demande de la société Audit conseils, ces sociétés n&apos;étaient donc plus clientes de celle-ci, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°/ qu&apos;il ne ressort pas des mentions de l&apos;arrêt et des écritures des parties qu&apos;un traité en date du 15 février 2007 ait été soumis au débat contradictoire ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les motifs du jugement doivent être intelligibles ; qu&apos;en relevant que « d&apos;autre part, il est justifié que les travaux relatifs au bilan 2007 des sociétés Facchineri, Matériaux de Baronnies ont été réalisés par la société Audit conseils et refacturés », sans préciser quelle conclusion elle entendait tirer de ce constat, s&apos;agissant du bien-fondé de la demande, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu&apos;en retenant un élément de fait contenu dans le rapport d&apos;expertise régulièrement produit aux débats, peu important qu&apos;il n&apos;ait pas été spécialement invoqué par les sociétés Activa conseils et Audit conseils, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a soulevé d&apos;office aucun moyen de droit, n&apos;a pas violé le principe de la contradiction ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l&apos;arrêt constate que les sociétés revendiquées comme clientes par la société Activa conseils ont été apportées par la société Audit conseils à sa filiale, la société Marchand Capron, lors d&apos;un apport partiel d&apos;actif réalisé le 15 février 2007 lorsque M. [E] dirigeait la société Audit conseils, de sorte que celle-ci n&apos;a pas qualité pour se prévaloir d&apos;un préjudice qui aurait été subi par sa filiale ; qu&apos;il ajoute que si la société Audit conseils a effectué des prestations pour deux de ces sociétés au titre du bilan 2007, elle les a refacturées ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que, pour la période considérée, la société Audit conseils n&apos;avait pas fourni pour son propre compte de prestations aux sociétés litigieuses et que la clientèle de ces sociétés ne lui était pas attachée, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;