Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.722 du 27/05/2021,  partie 9


il a été remboursé de ces frais, mensuellement, au réel. Dés lors, il y a lieu de calculer le montant de l&apos;indemnité conventionnelle de rupture en procédant non à l&apos;abattement prévu à la convention collective mais à la déduction des seuls frais effectivement remboursés ; que la rémunération ainsi perçue par M. [N] sur la période de référence, incluant l&apos;indemnisation de ses frais professionnels, s&apos;est élevée à la somme de 51 064,76 euros. Une fois ces frais retranchés (3 220 euros), sa rémunération annuelle brute s&apos;est élevée à la somme de 47 844,76 euros soit une moyenne de 3 987,06 euros ; qu&apos;enfin, s&apos;agissant de l&apos;ancienneté à retenir, à défaut de stipulations conventionnelles dérogatoires, il convient de faire application de l&apos;article L. 1233-72 alinéa 2 du code du travail qui dispose : "Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu&apos;à la fin du congé de reclassement, de sorte que, embauché le 17 octobre 1994 et le contrat de travail ayant pris fin le 14 mai 2015 à la fin du congé de reclassement, [le salarié] justifiait d&apos;une ancienneté de 20 ans, neuf mois et 28 jours ; que la cour constate que [le salarié], qui revendiquait l&apos;application de la convention collective de la publicité, n&apos;a fait aucune observation sur les modalités de calcul de l&apos;indemnité de licenciement au visa de la convention collective des VRP ; que pour autant au regard de ce qui précède, l&apos;indemnité de licenciement doit s&apos;établir ainsi pour la période d&apos;ancienneté entre et 3 ans (0,15%) : 1 794,17 euros ; pour la période d&apos;ancienneté entre 3 et 10 ans (0,20%) : 5 581,88 euros ; pour la période d&apos;ancienneté entre 10 et 15 ans (0,25%) : 4 983,82 euros ; pour la période d&apos;ancienneté au delà de 15 ans (0,30%) : 5 781,23 euros, soit la somme de 18 141 euros ; que le PSE ayant été annulé en raison de l&apos;invalidation de l&apos;accord collectif qui le prévoyait, il n&apos;y a plus lieu de faire application de la majoration de 50% qui était appliquée en faveur des salariés âgés de plus de 58 ans ; que la société Pages Jaunes lui a versé la somme de 38 940,59 euros, ce qui est d&apos;ailleurs supérieur aux dispositions conventionnelles, y compris en tenant compte de la modification de la période et du salaire de référence. M. [N] a donc été rempli de ses droits, la cour constatant que la Société ne sollicite pas le remboursement de la différence ; que sa demande de complément d&apos;indemnité sera donc rejetée ; [?] que ni le salarié ni l&apos;employeur ne peuvent invoquer l&apos;existence d&apos;un engagement unilatéral pour maintenir son application, celui-ci n&apos;ayant pas davantage de cause (arrêt, p. 15, avant-dernier §).
 
 1° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en procédant à la détermination de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l&apos;article 2 du titre VII de la convention d&apos;entreprise du 1er janvier 2004 sans inviter les parties à débattre sur la comparaison entre l&apos;indemnité conventionnelle de rupture calculée selon l&apos;article 13 de l&apos;accord national interprofessionnel des VRP et celle calculée en retenant l&apos;assiette constituée par la moyenne mensuelle de la meilleure des cinq années civiles précédant le départ, sous déduction des frais professionnels, après revalorisation selon l&apos;évolution de l&apos;indice INSEE, pour retenir le montant le plus favorable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE le juge doit analyser et s&apos;expliquer sur les éléments de preuve qu&apos;il retient ; qu&apos;en se bornant à énoncer que les pièces produites aux débats permettent de retenir les dispositions de la convention collective des VRP comme étant celles les plus favorables, sans s&apos;expliquer sur la moyenne mensuelle de la meilleure des cinq années civiles précédant le départ, sous déduction des frais professionnels, après revalorisation selon l&apos;évolution de l&apos;indice INSEE alors que n&apos;était pas produit aux débats les bulletins de salaire sur les cinq années civiles précédant le licenciement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS subsidiairement QUE en retenant que les dispositions de la convention collective des VRP sont les plus favorables sans s&apos;expliquer sur la comparaison entre l&apos;indemnité conventionnelle de rupture calculée selon l&apos;article 13 de l&apos;accord national interprofessionnel des VRP et celle calculée en retenant l&apos;assiette constituée par la moyenne mensuelle de la meilleure des cinq années civiles précédant le départ, sous déduction des frais professionnels et après revalorisation selon l&apos;évolution de l&apos;indice INSEE, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2 du titre VII de la convention d&apos;entreprise du 1er janvier 2004 et de l&apos;article L. 7313-17 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE l&apos;engagement unilatéral de l&apos;employeur a force obligatoire ; qu&apos;en décidant que le PSE annulé ne peut plus recevoir d&apos;application en tant qu&apos;engagement unilatéral de l&apos;employeur faute de cause et qu&apos;il n&apos;y a plus lieu de faire application de la majoration de 50% qui était appliquée en faveur des salariés âgés de 58 ans et plus, le PSE ayant été annulé en raison de l&apos;invalidation de l&apos;