décision 17-84.515 du 25/09/2019,  partie 5


qu'une telle requalification excluait donc la caractérisation d'infractions originaires dont le produit aurait été blanchi par les consorts Q... novembre 2015 sur sa propre décision, de constater l'absence de preuve des infractions originaires sur le blanchiment reproché aux prévenus au regard des termes de cette décision, par la motivation inopérante que la Cour suprême du Brésil avait constaté la prescription de l'infraction requalifiée et ne s'était prononcée ni sur la caractérisation de l'infraction à la réglementation des changes ni sur un éventuel délit de corruption, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en retenant qu'il résultait des conclusions du procureur général de la République du Brésil devant la Cour suprême du 2 septembre 2009 que l'action pénale n° 2001.61.81.005327-0 restait en attente devant la chambre criminelle de la Cour suprême du Brésil, sans constater que cette action relative à une accusation de blanchiment d'argent visait spécifiquement les comptes bancaires en France visés dans la présente prévention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que les consorts Q... invoquaient la violation de l'article 3, § 4, de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée le 28 mai 1996, résultant du défaut de certification de conformité des pièces délivrées en exécution des commissions rogatoires au Brésil ; que la cour d'appel a relevé qu'un grand nombre de ces pièces mentionnaient le cachet de la certification de conformité apposé par les autorités brésiliennes, admettant par là-même que la certification ne couvrait que partiellement les pièces précitées ; qu'en écartant néanmoins le moyen invoqué par les consorts Q... tiré de l'absence de valeur probante des pièces non certifiées, au motif inopérant que ces derniers n'avaient pas précisé l'étendue, la nature et le contenu des pièces concernées, quand il lui suffisait et il lui appartenait d'écarter des débats les pièces dépourvues d'une telle certification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en retenant que MM. M... et A... Q..., à l'occasion de leurs auditions au Brésil, avaient pu prendre connaissance des auditions des personnes qui les avaient mis en cause, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à écarter le moyen tiré de la violation de l'article 3, § 4 de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée le 28 mai 1996, en sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "5°) alors, en toute hypothèse, qu'en retenant, pour écarter toute incidence de l'absence de certification de conformité de pièces délivrées en exécution de la commission rogatoire au Brésil, que MM. M... et A... Q..., à l'occasion de leurs auditions au Brésil, avaient pu prendre connaissance des auditions des personnes qui les avaient mis en cause, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation inopérante à l'égard de Mme X... épouse Q..., en sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "6°) alors que le juge d'instruction doit effectuer tous les actes qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité en veillant à l'équilibre des droits des parties et au caractère équitable de la procédure et en instruisant, de façon impartiale, à charge et à décharge ; que les prévenus soutenaient, dans leurs conclusions d'appel (p. 45), pour contester les modes de preuve retenus contre eux, que l'officier de police judiciaire en charge de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction avait procédé à une traduction sélective des documents brésiliens en privilégiant les éléments à charge, et que les procès verbaux de synthèse qu'il en avait tiré avaient été purement et simplement repris dans le réquisitoire définitif du procureur de la République puis dans l'ordonnance de renvoi puis dans le jugement du tribunal correctionnel ; qu'en écartant ce moyen aux motifs inopérants que l'officier de police judiciaire avait été en mesure de décrire le contenu des pièces rédigées en brésilien de façon précise avec l'aide de l'interprète, et que la langue brésilienne était parfaitement comprise des prévenus, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'officier de police judiciaire avait procédé à une traduction sélective et partiale des pièces reçues en exécution de la commission rogatoire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;