Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.577 du 25/09/2019,  partie 2


que l'article 26 II de cette loi prévoit que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en application de ces dispositions, à compter du 18 juin 2008 un nouveau délai de 5 ans s'est substitué au délai de prescription de 10 ans et a expiré le 18 juin 2013 ; que la société Monte Paschi Banque soutient que ce délai a été interrompu par l'assignation délivrée le 15 avril 2009 par laquelle la société Race Racing Car Service a introduit une instance en responsabilité à son encontre, aux motifs que cet acte contient une reconnaissance par la société Race Racing Car Service de sa dette ; qu'elle vise l'article 2240 du code civil qui dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que, cependant, la lecture de l'assignation du 15 avril 2009 ne permet pas de constater que cet acte contient une reconnaissance non équivoque de sa dette par la société Race Racing Car Service; que si cette société fait le listing des frais et agios qui ont été inscrits au débit de son compte, elle les conteste ; qu'en outre elle affirme que la société Monte Paschi Banque n'était pas fondée à contre-passer certaines opérations, contestant ainsi implicitement les soldes débiteurs des comptes dans leur quantum ; qu'en conséquence, il ressort des termes mêmes de l'assignation litigieuse, que la société Monte Paschi Banque [i.e : la société Race Racing Car Service] n'a pas reconnu sa dette mais, au contraire, a contesté le bien-fondé des encours invoqués par la banque ; que cet acte d'huissier n'a pas interrompu le délai de prescription ;
 
 1°) ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, dans son assignation du 15 avril 2009, la société Race Racing Car Service reconnaissait l'existence d'un « solde débiteur » et indiquait que « les créances Dailly [cédées à la banque] dont le montant total atteint 288.861,44 € n'ont jamais pu être remboursées » ; que ces termes traduisaient une reconnaissance explicite de la dette de la société Race Racing Car Service à l'égard de la banque ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en relevant que la société Race Racing Car Service avait contesté « les soldes débiteurs des comptes dans leur quantum », la cour d'appel a par là-même constaté que la société Race Racing Car Service n'avait pas contesté le solde débiteur en son principe et, partant, sa dette à l'égard de la banque ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a derechef violé l'article 2240 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE la société Monte Paschi Banque fait valoir que cette assignation a néanmoins introduit une procédure en responsabilité à son encontre et que cette instance l'a empêchée d'agir au sens de l'article 2234 du code civil ; que ce texte dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'en l'espèce l'existence de l'instance en responsabilité n'empêchait nullement la société Monte Paschi Banque d'agir en justice pour obtenir le paiement du solde débiteur des comptes de la société Race Racing Car Service, par voie de conclusions dans le cadre de cette instance ou par voie d'assignation ; que l'argumentation développée sur ce point par la banque sera écartée ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, que le délai de prescription a commencé à courir le 18 juin 2008 et a expiré le 18 juin 2013, sans qu'aucune cause d'interruption ou de suspension ne survienne ; que l'assignation en paiement délivrée le 24 septembre 2013 par la Monte Paschi Banque est tardive et il convient de déclarer prescrite son action, tant à l'égard de la société débitrice principale qu'à l'égard de la caution solidaire ;
 
 3°) ALORS QUE la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'en l'espèce, le 15 avril 2009, la société Race Racing Car Service a fait assigner la Monte Paschi Banque aux fins de la voir déclarer responsable de son préjudice et la voir condamner à lui verser la somme de 368.126,70 € dont 362.487,92 € représentant le montant des factures impayées ; qu'il subsistait donc une incertitude procédurale résultant de l'instance engagée par la société Race Racing Car Service qui mettait la banque dans l'impossibilité d'agir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil.