Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.102 du 26/09/2018,  partie 3


que le taux de travail étant de 0,849% sur l'ensemble de la carrière de Mme X..., l'indemnité de licenciement s'élève donc, selon la société Dassault Aviation, à 95455,95 euros;
 Considérant que Mme X..., prenant en compte ses périodes de travail à temps partiel, parvient à une ancienneté de 28,48 ans; que l'indemnité de licenciement retenue sur cette base par Mme X... s'élève à 112 433,40 euros calculée ainsi qu'il suit:
 - 7 ans x1/5 de 6 246,50 euros = 8745,10 euros
 - 21,48 ans x 3/5 de 6 246,50 euros = 80 504,89 euros
 Soit un total 89 249,99 euros majoré de 30 % = 116 024,98 euros plafonné à 18 mois de salaire soit 112 437 euros;
 Considérant que la société Dassault Aviation n'a pas critiqué le jugement en ce qu'il a fixé le salaire de référence à la somme de 6 246,50 euros; que ce montant sera donc repris pour le calcul de l'indemnité;
 Considérant que l'application conjuguée de l'article L.3123-13 du code du travail et de l'article 29 de la convention collective aboutit au calcul suivant :
 
 Période
 l'IL
 ancienneté en
 
 années et mois
 temps de travail
 Convention
 
 Collective
 montant de

1.12.77 au
 31.12.82
 
 5 ans + 1 mois
 
 100%
 
 1/5ème de mois
 salaire de référence 6246,5 euros x 1/5 = 1249,30 euros par an x 5 ans = 6246,50 euros + 104,10 euros pour un mois
 soit une indemnité pour cette période de 6350, 60 euros

1.1.83 au
 31.5.84
 1 an + 5 mois
 79,487%
 1/5ème de mois par année d'ancienneté
 jusqu'à 7 ans
 d'ancienneté
 salaire de référence 4965,15 euros (79,487% de 6246,50 euros) x 1/5 = 993,03 euros soit une indemnité pour cette période de 1 406,79 euros

1.6.84 au 31.1.87
 2 ans + 8 mois
 81,579%
 1/5ème de mois par année d'ancienneté jusqu'à 7 ans d'ancienneté puis 3/5ème au-delà
 - 6 mois à 1/5° d'un salaire de référence de 5095,83 euros (81.579% de 6 246,50 euros) soit 509,52 euros
 
 - 2 ans et 2 mois à 3/5ème du salaire de 5 095,83 euros soit 3057,49 x 2 = 6 114,99 euros pour deux ans + 509,58 euros pour 2 mois soit une indemnité pour cette période de 7134,09 euros

1.2.87 au 30.9.95
 8 ans + 8 mois
 60%
 3/5ème de mois par année d'ancienneté
 salaire de référence 60% de 6 246,50 euros = 3 747,90 euros x 3/5ème = 2248,74 euros par x 8 ans = 17989,92 euros +1 499.16 euros pour 8 mois soit une indemnité pour cette période de 19.489,08 euros

1.10.95 au 31.10.99
 4 ans + 1 mois
 80%
 3/5ème de mois par année d'ancienneté
 salaire de référence 80% de 6 246,50 euros = 4 997,20 euros x 3/5ème = 2 998,32 euros x 4 ans = 11 993,28 euros + 249,86 euros pour le mois soit une indemnité pour cette période de 12 248,18 euros

1.11.99 au 25.7.2011
 11ans + 7 mois
 100%
 3/5ème de mois par année d'ancienneté
 41 226,90 euros pour 11 ans d'indemnité + 312,32 euros x 7 mois soit 2186,27 euros soit une indemnité pour cette période de 43 413,17 euros

total
 33ans et 7 mois

90 041,91 euros
 
 Considérant que cette indemnité de 90 041,91 euros doit, en application de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, être majorée de 30 % puisque Mme X... était âgée de 59 ans au moment de la rupture du contrat de travail; que l'indemnité ainsi majorée s'élève à 117 054,48 euros ; Considérant que la convention collective qui prévoit le plafonnement de l'indemnité conventionnelle à 18 mois de salaire ne stipule pas que le plafond est minoré en cas de travail à temps partiel; que dès lors que le principe de proportionnalité applicable aux salariés ayant travaillé successivement à temps plein et à temps partiel a été pris en compte pour le calcul de l'indemnité théorique, il n'y a pas lieu d'appliquer à la salariée une pénalité qui n'est pas prévue par la convention; qu'en conséquence et après application du plafond de 18 mois de salaire, l'indemnité conventionnelle doit être fixée à la somme de 112437 euros;
 Considérant que Mme X... a reçu une indemnité de 94 939,75 euros complétée de 516,21 euros, soit au total la somme de 95455,96 euros alors qu'elle aurait dû recevoir la somme de 112 437 euros, que la société Dassault Aviation reste donc à lui devoir la somme de 16 981 euros ; que la décision du conseil de prud'hommes du 5 septembre 2013 doit en conséquence être confirmée;