décision 16-20.666 du 22/11/2017,  partie 7



 ALORS QUE la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1114 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel pris pour son application ; que l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, qui a créé une allocation de cessation anticipée d'activité et en a réservé le bénéfice aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante inscrits sur une liste établie par arrêté ministériel, a interdit son cumul avec un avantage vieillesse et en a exclu les salariés remplissant "les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein" ; qu'il en résulte que les salariés bénéficiant d'un avantage vieillesse ou remplissant, au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, n'étant pas éligibles à l'ACAATA, ne pouvaient obtenir la réparation automatique d'un préjudice spécifique d'anxiété ; qu'en indemnisant cependant le préjudice d'anxiété de M. Georges L... né, selon ses propres constatations, le [...] sans rechercher, comme l'y invitait l'exposante si, pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein au jour de l'entrée en vigueur de la loi, il n'était pas exclu de plano du bénéfice de l'ACAATA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société Valeo, condamné la Société Valeo à payer à Messieurs Z..., B..., E..., D..., H..., I..., K..., M... la somme de 10 000 € à titre de réparation de leur préjudice d'anxiété et celle de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE "la Société Valeo a, selon convention du 2 juin 1988, cédé à la société T&N agissant pour le compte de la Société SIME Industrie la branche de son fonds de commerce afférente à son activité de conception, de fabrication et de vente de freins et coupleurs installés sur des équipements industriels, exploitée à la Guerche sur l'Aubois (Cher) ; que les sociétés SIME, Ferodo et Valeo situées sur ce site (la Guerche sur l'Aubois, département 18) ont été inscrites, suivant arrêté du 21 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999, sur la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (dite ACAATA), et ce, pour la période de 1960 à 1996, et un arrêté modificatif du 19 mars 2001 indique (...) "jusqu'en 2000" (...) ;
 
 QU'il ressort également des pièces produites, que la Société Valeo n'était plus l'employeur d'Alain Z..., Serge B..., Louis E..., Robert D..., Jean-François H..., Jean-Claude I... et Gérard K... depuis respectivement le 5 novembre 1966, 25 janvier 1974, 12 juillet 1974, 24 mai 1974, 4 octobre 1978, 12 octobre 1978 et 31 juillet 1974 ; qu'ayant été salariés de cette société pour la période de classement ACAATA, qui a débuté en 1960 pour se terminer en 2000, il leur incombait d'agir à l'encontre de leur ancien employeur dans le délai de prescription applicable à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance du dommage ;
 
 QU'à cet égard, le préjudice spécifique d'anxiété naissant avec la publication de l'arrêté ACAATA du 21 juillet 1999, et la prescription trentenaire alors applicable, étant toujours en cours pour chacun des salariés dont s'agit lorsqu'elle a été réduite à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, ils devaient agir dans les cinq ans de l'entrée en vigueur de cette loi le 19 juin 2013 ; qu'il n'est pas sérieusement contestable qu'ils ont mis en cause la Société Valeo dans ce délai, le 17 juin 2013 ; que la fin de non recevoir tirée de la prescription opposée par la Société Valeo sera en conséquence rejetée, et cette société ne saurait être mise hors de cause ;
 
 QUE ces 7 salariés s'avèrent, en revanche, irrecevables à agir, pour défaut de qualité, à l'encontre de la Société Stromag, laquelle n'a jamais été leur employeur ; qu'il sera, en conséquence, fait droit à la fin de non recevoir pour défaut de droit d'agir opposée à d'Alain Z..., Serge B..., Louis E..., Robert D..., Jean-François H..., Jean-Claude I... et Gérard K... par la Société Stromag ;
 
 QUE la Société Stromag fait justement valoir que Jean-Claude M... avait également quitté les effectifs de la Société Valeo cédante, le 30 septembre 1983, soit avant la cession du fonds de commerce ; que pour les motifs précédemment exposés, ce salarié est irrecevable à agir à l'encontre de la Société Stromag, dès lors que celle-ci n'a repris que les contrats de travail en cours, et non les obligations de contrats de travail ayant pris fin antérieurement à la cession du fonds de commerce du 2 juin 1988 ;