Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.164 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [P] [I], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l&apos;opposant à Mme [U] [Y], épouse [I], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Mme [Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. [I], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;un jugement a prononcé le divorce de M. [I] et de Mme [Y], mariés le [Date mariage 1] 1992, sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [I] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes portant sur un remploi de la vente de la maison de [Localité 1] et sur le remboursement d&apos;échéances du prêt immobilier afférent au bien de [Localité 2] ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir constaté que les créances alléguées concernaient le logement familial, propriété de l&apos;épouse, et que M. [I] disposait de revenus trois fois et demi supérieurs à ceux de Mme [Y], la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, que, par ses règlements, il n&apos;avait fait qu&apos;exécuter son obligation de contribuer aux charges du mariage en proportion de ses facultés ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen du même pourvoi :
 
 Vu les articles 1469 et 1543 du code civil ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que le profit subsistant représente l&apos;avantage réellement procuré au fonds emprunteur, de sorte que pour déterminer la créance d&apos;un époux au titre de l&apos;amélioration d&apos;un bien personnel de son conjoint, il convient d&apos;évaluer la plus-value procurée à ce bien par lesdits travaux d&apos;amélioration, en déduisant de la valeur de l&apos;immeuble au jour de l&apos;aliénation la valeur qu&apos;il aurait eue à la même date sans les travaux d&apos;amélioration ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir relevé que l&apos;époux a exposé une dépense de 41 148,22 euros au titre des travaux de construction de la piscine sur le bien personnel à l&apos;épouse et qu&apos;il a ainsi apporté une plus-value importante à cet immeuble, l&apos;arrêt retient que M. [I] dispose d&apos;une créance sur Mme [Y] d&apos;un montant de 58 202,07 euros, le bien immobilier acquis 304 000 euros ayant été revendu en 2010 au prix de 430 000 euros ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que M. [I] dispose d&apos;une créance sur Mme [Y] d&apos;un montant de 58 202,07 euros au titre de la plus-value qu&apos;il a apportée à son bien immobilier sis à [Localité 2], l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;