cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 17-10.299 du 25/01/2018,  partie 2



 Attendu que la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen emporte, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt en ce qu'il a fixé l'indemnisation complémentaire de M. X... au titre des souffrances physiques et du préjudice d'agrément et en ce qu'il a dit que la caisse devra verser une somme complémentaire au FIVA, en sa qualité de créancier subrogé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon du 13 janvier 2015 fixant l'indemnisation du pretium doloris de M. X... à la somme de 22 500 euros et l'indemnisation de son préjudice d'agrément à la somme de 20 500 euros, en ce qu'il a fixé l'indemnisation complémentaire des préjudices personnels de M. X... à la somme de 8 000 euros en ce qui concerne les souffrances physiques et à la somme de 8 000 euros en ce qui concerne le préjudice d'agrément, et en ce qu'il a dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône devra verser la somme complémentaire de 31 300 euros au FIVA en sa qualité de créancier subrogé, l'arrêt rendu le 8 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kéolis Lyon.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON en date du 13 janvier 2015 en toutes ses dispositions en ce qu'il a déclaré que la maladie professionnelle dont était atteint Monsieur X... est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société KEOLIS, D'AVOIR débouté la société KEOLIS de sa demande tendant à faire juger que la maladie ne présentait pas de caractère professionnel et d'AVOIR jugé que la décision de prise en charge arrêtée par la CPAM était opposable à l'employeur au même titre que les conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société KEOLIS conteste à titre principal le caractère professionnel de la maladie dont Monsieur X... a sollicité la prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et sur ce point se contente d'affirmer que l'exposition à l'amiante serait totalement étrangère à l'apparition du cancer broncho pulmonaire et que cette maladie aurait été causée de manière exclusive par la consommation de tabac par la victime. Or, comme l'ont justement relevé les premiers juges par des motifs pertinents que la cour adopte, d'une part, il est démontré que la Caisse Primaire a, au vu des éléments médicaux et administratifs recueillis établi l'exposition à la poussière d'amiante durant la vie professionnelle de Monsieur X... et d'autre part, l'employeur ne démontre pas, alors que la preuve lui en incombe, que l'activité exercée est totalement étrangère à la pathologie déclarée, ni que celle-ci a pour origine exclusive une cause totalement étrangère au travail. La décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a confirmé la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle » ;
 
 ALORS QUE le droit à la preuve découlant de l'article 6-1 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que le justiciable dispose d'une possibilité effective d'accéder aux documents nécessaires à la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; que, si les affections qui remplissent les conditions d'un tableau sont présumées avoir un caractère professionnel, l'employeur a la possibilité de démontrer qu'elles résultent d'une cause totalement étrangère ; que cette possibilité implique lorsque, d'une part, l'employeur apporte un ou plusieurs éléments susceptibles de faire douter de l'origine professionnelle de l'affection et, d'autre part, qu'une expertise judiciaire constitue la seule mesure de nature à lui permettre de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère, qu'il ait le droit d'obtenir une expertise judiciaire ; qu'au cas présent, la société KEOLIS exposait que le cancer broncho pulmonaire primitif du salarié avait vraisemblablement été causé par les antécédents tabagiques du salarié ;