Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.870 du 10/10/2019,  partie 2


qu'en tout état de cause, aucune d'elles n'a été entendue par la Caisse ; que si Mme M... a produit un certificat médical qui atteste de la réalité d'une lésion, la Caisse ne verse aucun élément permettant de considérer qu'elle serait intervenue au temps et au lieu de travail ; que la constatation médicale date du lendemain, effectué de surcroît dans un service d'urgence, et aucun témoin ne peut attester de l'état de santé de Mme M... ni lorsqu'elle a débuté son travail le 21 octobre 2005 ni lorsqu'elle l'a quitté ; qu'aucun élément n'est donc versé aux débats, hormis les déclarations de l'assurée, permettant de relier cette lésion à un fait accidentel survenu sur le lieu de travail ; qu'en l'absence d'interruption de travail le jour de l'accident, de témoignages venant confirmer et compléter les déclarations de Mme M..., de déclaration immédiate à l'employeur et de constatations immédiates de la lésion, la Caisse n'établit pas, par des présomptions graves, précises et concordantes, la preuve de la matérialité de l'accident ; que c'est en vain que la Caisse plaide l'opposabilité de sa décision au motif d'une prise en charge d'emblée de l'accident en l'absence de réserves émises par l'employeur, puisque ce dernier n'est pas privé de contester le caractère professionnel de l'accident ; que de même, il est sans incidence sur la résolution du présent litige que l'employeur ne rapporte pas d'éléments prouvant que les lésions prises en charge ont une cause totalement étrangère à l'accident dès lors qu'à défaut de preuve de la matérialité de l'accident rapportée par la Caisse, la présomption d'imputabilité ne trouve pas à s'appliquer à l'égard de l'employeur ; qu'en conséquence, il convient de dire que la décision du 25 octobre 2005 de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines acceptant de prendre en charge l'accident dont Mme F... M... a été victime le 21 octobre 2005 au titre de la législation professionnelle est inopposable à l'employeur ; que la cour rappelle que cette décision ne modifie pas les relations entre la Caisse et Mme M... ; que le jugement entrepris doit être infirmé en ce sens ;
 
 1) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en décidant qu'en l'absence de réserves motivées de l'employeur et compte tenu de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial, la caisse avait pu régulièrement admettre le caractère professionnel de l'accident, tout en décidant par ailleurs que cette dernière ne rapportait pas la preuve de la matérialité de l'accident au temps et au lieu du travail, la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, constituent des éléments objectifs corroborant les affirmations de la victime, ou à tout le moins des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère professionnel de l'accident, d'une part, le certificat médical établi le lendemain du fait accidentel, qui confirme la réalité des lésions mentionnées sur la déclaration d'accident du travail, et d'autre part, l'établissement par l'employeur, moins de 72 heures après l'accident compte-tenu du WE survenu entretemps, d'une déclaration d'accident du travail indiquant, sans aucune réserve, que l'accident est survenu au temps et au lieu de travail ; qu'en considérant, en dépit de ces éléments, que la caisse ne démontrait pas la matérialité d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit qui est soumis à leur examen, et dont les termes sont clairs et précis ; qu'en l'espèce, la déclaration d'accident du travail établie le 24 octobre 2005 faisait état d'un témoin de l'accident en la personne de Mme E... L... ; qu'en affirmant qu'aucun témoin ne pouvait attester de la réalité de l'accident survenu à Mme M... sur son lieu de travail, pour ensuite reprocher à la caisse de ne pas démontrer la matérialité dudit accident, la cour d'appel a dénaturé la déclaration d'accident du travail et violé le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur examen.