Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.238 du 14/10/2020,  partie 2


 - au terme de la période de travail à temps partiel accordé pour une durée déterminée » comme il est exactement rappelé par l'établissement SNCF Mobilités, le contrat de travail est soumis en application de l'article L. 1221-1 du code du travail aux règles du droit commun et toute modification du contrat est soumise à la signature d'un avenant ; lorsqu'un avenant prévoit une date à laquelle ses stipulations cessent de produire effet, l'arrivée de son terme emporte la disparition des aménagements qu'il prévoyait, sans que cette circonstance ne puisse être vue comme une pression exercée sur le contractant ; les dispositions du titre IV du livre II du code du travail ne s'appliquent que s'agissant du contrat de travail à durée déterminée et non au contrat à durée indéterminée et ses éventuels avenants, en sorte que l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée n'est pas régi par les dispositions de ce titre IV et notamment de son chapitre V relatif à la requalification du contrat de travail ; le travail à temps partiel est encadré par les dispositions des articles L. 3123-1 et suivants du code du travail, le passage à temps partiel à la demande du salarié par ses articles L. 3123- et suivants et l'employeur n'est pas tenu d'accepter la demande du salarié son refus ne pouvant être considéré comme un abus de l'exercice de son pouvoir mais seulement comme l'exercice de sa liberté de négociation contractuelle ; le référentiel RH662 en son préambule dispose à ce titre que les aménagements du temps de travail rendus possibles sont ouverts moyennant l'affirmation explicite d'une double volonté, la demande du salarié et l'accord de l'employeur ; SNCF mobilités rappelle que ses agents affectés à l'ETC Pays de Loire sont concernés par la politique temps partiel propre à l'établissement confronté à un nombre élevé de demandes et à des difficultés de gestion prévisionnelle des effectifs compte tenu de la faculté de l'agent de revenir au temps complet après un préavis de trois mois en sorte qu'en concertation avec les organisations syndicales une politique du temps partiel a été mise en oeuvre pour en fixer les règles d'attribution et qu'il a décidé de n'accorder les demandes de temps partiel pour le motif éducation d'enfants de moins de 16 ans qu'à durée déterminée afin de ne pas les contingenter de mettre fin au temps partiel à la disparition du motif et de limiter le nombre de journées attribuées en fixant un taux minimal de 85,99 % ( procès-verbal de la réunion des délégués du personnel de mars 2015) on doit donc considérer s'agissant de la situation de Madame W... que les règles applicables en matière de contrat à durée déterminée n'avaient pas lieu de s'appliquer ce dont il résulte notamment que l'article L. 1242-13 du code du travail n'avait pas vocation à régir l'avenant n° 12 du contrat de travail à durée indéterminée de l'intéressée et qu'aucun retard dans la transmission tardive de l'avenant ne peut être reproché à SNCF Mobilités, consécutif au refus initial de Madame W... de le signer ; Madame W... ne peut valablement invoquer un vice de son consentement en application de l'article 1141 (anciennement 1112) du code civil lié à la menace d'un refus de l'octroi d'un temps partiel dans la mesure où il lui a été rappelé les règles applicables, la menace d'une voie de droit ne constituant pas une violence hors le cas où elle est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage excessif ce qui n'est pas le cas en l'espèce, précision donnée au surplus que Madame W... ne s'est pas vue imposer le retour au temps plein de 1er juillet 2016 comme il était pourtant contractuellement prévu, qu'il n'existait aucune ambiguïté sur les règles contractuelles et conventionnelles applicables et que sur la demande de Madame W... SNCF Mobilités était autorisée à refuser le passage à temps partiel de la salariée pour une durée indéterminée qu'elle sollicitait ; le juge prud'homal ne peut forcer l'une des parties à contracter dans les termes d'un temps partiel à durée indéterminée, en l'absence de droit acquis au travail dans ces conditions, à temps partiel et au motif d'éducation d'enfants de moins de 16 ans en vertu du principe de liberté contractuelle contenu à l'article 1102 du code civil et SNCF Mobilités a fait une application exacte des accords collectifs, des documents contractuels et de la loi, Madame W... ne démontrant pas au surplus l'existence prétendue d'un traitement différencié qui contreviendrait au principe de l'égalité de traitement ;
 
 1° Alors que l'article 5.1 de l'accord collectif RH00662 de la SNCF prévoit que le travail à temps partiel peut être accordé pour une durée indéterminée ;