Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.319 du 10/07/2019,  partie 2


qu'en retenant que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail puisqu'elle menaçait de sanction financière par la diminution du commissionnement les commerciaux, dont M. H..., refusant la modification structurelle de la rémunération, quand il résultait de ses constatations que ce manquement, intervenu 9 mois avant la prise d'acte de rupture, n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail de M. H..., la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, la prise d'acte, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, suppose que celui-ci rapporte la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que "M. H... s'est désisté devant les premiers juges de ses demandes de rappel de commissions" ; qu'en retenant néanmoins que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail "puisqu'il n'a pas appliqué le taux de commissionnement contractuel", quand il résultait de ses constatations que ce manquement n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail de M. H..., la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, la prise d'acte, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, suppose que celui-ci rapporte la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail en ne versant pas la prime challenge pour l'année 2011, quand il résultait de ses constatations que ce manquement portait sur "la somme de 1 800 euros" et n'était ainsi pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail de M. H..., la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 5°/ que la demande d'un employeur faite à un salarié protégé de fournir des comptes-rendus d'activité et des rapports de visite, obligation expressément prévue dans le contrat de travail, selon un nouveau modèle n'impliquant pas un travail supplémentaire significatif, ne constitue une modification ni du contrat de travail, ni des conditions de travail du salarié ; qu'en l'espèce, l'article 8 du contrat de travail de M. H... stipulait expressément qu'"il devra, chaque semaine, rédiger un rapport d'activité comprenant la liste des clients visités par lui, ainsi que les résultats de ses visites et le remettre au siège de la société au plus tard le lundi de la semaine suivant celle de référence" ; qu'en considérant que les exigences nouvelles en matière de rapports commerciaux constituaient un manquement de la société Protecta à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 6°/ que les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision du ministre du travail annulant la décision d'un inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé s'imposent aux juges du fond ; que dans sa décision en date du 1er octobre 2012, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail qui avait refusé le licenciement de M. H..., en retenant que "l'art. 8 du contrat prévoyait l'envoi d'un rapport d'activité hebdomadaire comprenant la liste de clients visités et les résultats", que "les nouveaux modèles de rapports demandés par l'employeur étaient compatibles avec les obligations précitées ", dès lors qu'il n'était pas démontré que "leur établissement impliquait un supplément de travail significatif", de sorte que le comportement de M. H... qui avait, "malgré deux avertissements prononcés les 19 octobre et 2 novembre 2011, persisté à refuser d'établir des comptes-rendus d'activité conformes à ceux demandés", était fautif et d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement demandé ; qu'en considérant que les exigences nouvelles en matière de rapports commerciaux constituaient un manquement de la société Protecta à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article L. 2411-1 du code du travail ;
 
 7°/ que les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision du ministre du travail annulant la décision d'un inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé s'imposent aux juges du fond ; que dans sa décision en date du 1er octobre 2012, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail qui avait refusé le licenciement de M. H..., en retenant que "l'art. 8 du contrat prévoyait l'envoi d'un rapport d'activité hebdomadaire comprenant la liste de clients visités et les résultats", que "les nouveaux modèles de rapports demandés par l'employeur étaient compatibles avec les obligations précitées", dès lors qu'il n'était pas démontré que "leur établissement impliquait un supplément de travail significatif", de sorte que le comportement de M. H... qui avait, "malgré deux avertissements prononcés les 19 octobre et 2 novembre 2011, persisté à refuser d'établir des comptes-rendus d'activité conformes à ceux demandés", était fautif et d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement demandé ;