Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.011 du 02/02/2022,  partie 9


que la société Universal Jobber a répondu « ci-joint le détail de notre nouvelle confirmation d'achat pour stock de linge de lit Françoise Saget que vous avez eu une nouvelle fois la gentillesse de nous proposer ; Quantité totale :13 252 pièces linge de lit griffé Françoise Saget 1er choix issues de votre stock de surproduction » ;
 qu'alors qu'elle avait écrit dans son courriel du 7 février 2013 que tout était « fin de séries », la société Future Home a édité un tableau qui ne comporte la mention FDS que pour certains articles et pour tous la mention « stock prévisionnel » ; que dans sa réponse la société Universal Jobber emploie le terme « nouvelle » à deux reprises ce qui démontre que ce n'est pas la première opération de ce type ; que dans la liste des produits vendus à la société Universal Jobber, ne figurent que certains articles référencés dans l'état des stocks d'octobre 2011, la société Future Home ne justifiant d'aucun document permettant de retrouver la traçabilité de tous les produits en cause ; qu'il résulte de ces éléments que la société Future Home a constitué des surstocks qu'elle a commercialisés au même titre que des fins de série sans en référer à son donneur d'ordres, au demeurant laissé dans l'ignorance même de leur existence, au mépris des dispositions contractuelles ; que de plus la société Future Home a utilisé les noms des collections, a adressé à la société Universal Jobber des « mappings » et des photos pour lui permettre de procéder à cette commercialisation dans le cadre de son activité de discount sans aucune autorisation de la société Saget ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu que la société Future Home a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité contractuelle ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE, sur la concurrence déloyale et parasitaire, la société Saget soutient avoir subi des actes de concurrence déloyale et de parasitisme distincts de la contrefaçon ; que les défenderesses ont dépareillé les articles alors même que ces articles figuraient encore pour certains sur les catalogues de la société Saget ; que par ailleurs la présence d'étiquettes portant la marque Françoise Saget et son logo, l'utilisation des mêmes noms de collection pour des produits identiques en utilisant les numéros de référence de ces derniers mais à des prix bradés, tout en apparentant sur le site de la société Aglaé les produits à la société Future Home et en utilisant les visuels remis par la société Future Home dont ceux de la société Linvosges étaient source de confusion pour le consommateur ce qui constitue des actes de concurrence déloyale ; que la société Future Home a permis ces actes de concurrence déloyale par la violation de ses obligations contractuelles et qu'il y aura lieu de retenir sa responsabilité sur ce seul fondement ;
 
 AUX MOTIFS AUSSI QUE, sur les demandes indemnitaires de la société Saget, au regard de l'ensemble de ces éléments caractérisant son préjudice les premiers juges ont, par une appréciation pertinente que la cour adopte, fixé le préjudice de la société Saget à la somme de 200.000 € ; que la cour ayant retenu des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, il s'ensuit nécessairement un préjudice distinct de celui résultant des actes de contrefaçon que la société Saget a chiffré à la somme de 460.000 € ; que comme il a été vu, ces actes ont été de nature à créer une confusion auprès du consommateur puisqu'autour des éléments propres à la société Saget, ont été introduits des signes de référence à d'autres sociétés, grâce aux photographies et aux « mappings » remis par la société Future Home ; qu'en conséquence la cour fixera le préjudice de la société Saget au titre de ces actes à la somme de 100.000 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QUE, sur la demande indemnitaire au titre de la responsabilité contractuelle de la société Future Home, cette demande étant faite à titre subsidiaire par la société Saget et son préjudice ayant été indemnisé par les indemnités qui lui ont été allouées sur le fondement de la responsabilité délictuelle, il n'y a pas lieu d'y ajouter du chef contractuel sauf à dire comme l'a fait le tribunal que la société Future Home sera condamnée in solidum ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle ;