Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.779 du 23/10/2019,  partie 3



 La salariée sollicite la somme de 1 351,3 6 € bruts à titre d'indemnité de préavis contractuel, soit deux mois de salaire à 675,68 € outre la somme de 135,13 € au titre des congés payés y afférents
 A l' examen des bulletins de salaire, la cour retient que, comme l'indique l'employeur, la moyenne du salaire mensuel des 12 derniers mois pleins, plus favorable que celle des trois derniers mois, est égale à 646,24 €,
 En conséquence, il sera alloué à la salariée une indemnité contractuelle de préavis de l 292,48 € bruts outre celle de 129,24 € au titre des congés payés y afférents.
 Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement
 La salariée réclame la somme de 2 139,66 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement sans s' expliquer sur le calcul de cette somme.
 
 L'article 4.2 de la convention collective dispose que; « Pour la détermination de l'ancienneté ouvrant droit aux avantages prévus par la présente convention, il sera tenu compte de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu, Il sera également tenu compte de la durée des contrats antérieurs et cela quels qu'aient été la cause et l'auteur de la rupture, pourvu qu'ils aient été conclus avec le même employeur. Pour l'application des articles 4.7.6, 4.8, 4.11.2, 4.11.3 et 5.1, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours.
 Ainsi la salariée dispose d'une ancienneté du 4 octobre 2005 au 14 septembre 2012 à laquelle il convient de rajouter un mois, soit 7 ans révolus.
 L'article 4.1l.3 de la convention collective dispose que; « Tout salarié licencié bénéficiera, sauf cas de faute grave ou lourde, d'une indemnité conventionnelle de licenciement égale à :
 De 2 ans à 5 ans révolus d'ancienneté 1/10 de mois par année d'ancienneté.
 De 6 ans à 10 ans révolus d'ancienneté,
 - 1/10 de mois par année d'ancienneté pour la fraction des 5 premières années ;
 - 1/6 de mois par année d'ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus. »
 Ainsi l'indemnité conventionnelle de licenciement se monte à la somme de (5/10 x 646,24 €) + (2/6 x 646,24 €) = 323,12 € + 215,41 € = 538,53 €, Mais l'employeur offrant dans le corps de ses écritures la somme de 904,74 € sans préciser sa méthode de calcul, cette dernière somme sera retenue.
 Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 La salariée disposait de 7 ans d'ancienneté lors de son licenciement et elle était âgée de 35 ans.
 Elle ne précise pas plus sa situation au regard de l'emploi et ne justifie du préjudice dont elle demande réparation à hauteur de la somme de 4 054 €.
 En conséquence, il lui sera alloué une somme équivalente à 6 mois de salaire soit 6 x: 646,24 € = 3 877,44 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement cause réelle et sérieuse.
 Sur les autres demandes
 Il convient d'allouer à la salariée la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile »
 
 1/ ALORS QUE les dispositions de l'article 7-2 II de la convention collective des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 prévoient que « Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet du présent dispositif et s'impose donc au salarié dans les conditions prévues ci-dessous. Le but de celui-ci est de protéger le salarié, son emploi et sa rémunération. Le transfert conventionnel est l'un des vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté. Le maintien de l'emploi entrainera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante » ; que l'article 7-2 II A dispose que : « L'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour mentionner le changement d'employeur, dans lequel elle reprendra l'ensemble des clauses attachées à celui-ci. L'avenant au contrat de travail doit être remis au salarié au plus tard le jour du début effectif des travaux   » ; que l'article 7-4 précise encore que : « Le contrat de travail du personnel remplissant les conditions requises pour bénéficier du maintien de son emploi se poursuivra, sous la forme prévue à l'article 7.2-II, au sein de l'entreprise entrante. A l'exception d'une modification substantielle de celui-ci par l'entreprise entrante, le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail. Cette rupture ne sera pas imputable à l'employeur et n'entraînera donc pour lui aucune obligation de verser des indemnités de préavis et de licenciement »; que la convention collective applicable emporte ainsi transfert de plein droit du contrat de travail sans possibilité pour le salarié de refuser ce transfert sauf modification par l'entreprise entrante des éléments de son contrat de travail;