Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.022 du 27/01/2016,  partie 4



 1°) ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa de conclusions de M. [L] du 3 octobre 2014, celui-ci ayant pourtant déposé et signifié des conclusions 15 octobre 2014, de cinq pages supplémentaires, qui modifiaient notamment le dispositif, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE les conclusions d'appel du docteur [L] contestaient de manière claire et précise la légalité de la présence au cabinet d'une équipe de personnels propre au Docteur [M], au regard du contrat d'association liant les médecins ; qu'en relevant que l'instauration de deux équipes travaillant chacune pour son médecin était à ce jour non contestée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de M. [L], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE si le tribunal arbitral qui a reçu les pouvoirs d'amiable compositeur peut modifier ou de modérer les conséquences des stipulations contractuelles, dès lors que l'équité ou l'intérêt commun bien compris des parties l'exige, il ne peut modifier que les droits échus d'un contrat et ne peut modifier un contrat pour l'avenir en substituant aux obligations contractuelles des obligations nouvelles ne répondant pas à l'intention commune des parties ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a confirmé la décision du tribunal arbitral qui prévoyait un nouveau mode de calcul de la bourse commune en autorisant chaque médecin à déduire préalablement ses charges de personnels avant de reverser le solde de ses honoraires, tout en soulignant que le système mis en place l'était « sans aucune limitation de durée » ; qu'en modifiant les modalités de calcul de la bourse commune, c'est-à-dire les termes du contrat entre les parties, non seulement pour les obligations échues, mais aussi pour l'avenir, sans limitation de durée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs d'amiable compositeur, en violation de l'article 1490 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une contradiction de motifs ; qu'en confirmant la sentence arbitrale dans le dispositif de son arrêt, qui a ordonné aux parties de reverser dans la masse commune le montant des honoraires perçus à raison des actes pratiqués sur le site de Canto-Perdrix depuis le 1er novembre 2009, déduction faite des salaires, toutes charges comprises, versés depuis cette date aux salariés ayant travaillé à leur service sur le site et en relevant, dans ses motifs, que la méthode proposée par M. [L], consistant à exclure des masses salariales propres à chaque médecin les charges communes de la société, chaque médecin, disposant de la moitié du résultat net, étant alors tenu de régler lui-même, sur ses bénéfices, sa masse salariale propre, avait été mise en place par le tribunal arbitral, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que les parties ne lui aient confié la mission de statuer en amiable composition ; que le juge d'appel statue en amiable composition lorsque le tribunal arbitral avait cette mission ; qu'en s'abstenant de rechercher si la méthode de calcul suggérée par M. [L] conduisait à un résultat plus équitable que la méthode de calcul retenue par le tribunal arbitral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1490 du Code de procédure civile.