Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.869 du 11/07/2019,  partie 2



 Condamne les sociétés HMC et HMC Val André aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour les sociétés HMC et HMC Val André.
 
 En ce que l'arrêt attaqué, de ce chef infirmatif, a rejeté toutes demandes à l'encontre de la société AXA France IARD, notamment en sa qualité « d'assureur DO » des sociétés HMC et HMC-Val André ;
 
 Aux motifs, sur l'acquisition de la garantie DO par suite du non-respect des délais de notification, qu'aux termes de l'article 5.1 des conditions générales de la police DO « l'assuré doit déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés à partir du moment où il en a connaissance » ; « à compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un délai de 10 jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas réputée constituée et lui réclamer les renseignements manquants » ; par ailleurs, l'article 5.3 desdites conditions générales prévoient expressément que « lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée » ; il résulte clairement de ces dispositions qu'à compter de la réception de la déclaration de sinistre, deux délais s'ouvrent et s'imposent à l'assureur, sous peine de se voir sanctionner par acquisition automatique de la garantie objet de la déclaration ; le premier délai est un délai de 10 jours ouvert à l'assureur pour signifier à son assuré que la déclaration n'est pas réputée constituée et lui réclamer les renseignements manquants ; le second délai est un délai de 15 jours pendant lequel, à défaut d'expertise, l'assureur doit notifier à son assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie ; en l'espèce, il n'est pas contesté que la société AXA a reçu la déclaration de sinistre litigieuse le 3 février 2011 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 février 2011, la société AXA a notifié à son assuré sa décision de refus de garantie, expliquant clairement cette décision par l'absence de réception et l'absence de mise en demeure adressée à l'entreprise ; au regard de la teneur explicite de cette lettre du 16 février 2011, notifiant une décision de refus de garantie, force est de constater que le délai impératif de 15 jours prévu à l'article 5.3 susvisé était seul applicable et qu'il a été parfaitement respecté ; la sociétés HMC et HMC VAL ANDRE ne sauraient par conséquent se prévaloir d'une quelconque sanction à l'encontre de la société AXA pour manquement à ses obligations d'instruction ; et sur la mobilisation de la garantie DO, que la déclaration de sinistre a été adressée le 3 février 2011, de telle sorte qu'il convient de se place à cette seule date pour apprécier si les conditions de mise en oeuvre de la police DO sont satisfaites ; à ce titre, il n'est pas contesté que les travaux litigieux n'étaient pas réceptionnés au moment de la déclaration de sinistre ; il s'ensuit que s'agissant de la mise en oeuvre d'une assurance DO, en application de l'article L 242-1 al. 8 du code des assurances, l'assurance DO peut être mobilisée avant réception, si après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage est résilié pour inexécution de ses obligations par l'entrepreneur ; ces deux formalités : mise en demeure et résiliation sont obligatoires et cumulatives, sauf dans l'hypothèse où l'entreprise a disparu ; la lettre adressée le 5 novembre 2010 par le maître d'oeuvre MS2A à la société CREA SOLS ne constitue nullement une mise en demeure au sens de l'article L. 242-1 susvisé ; cette lettre fait certes suite à la réunion de chantier qui s'est déroulée le même jour et au cours de laquelle les problèmes de fuites dans les bassins ont été abordés ; toutefois, elle vise précisément à transmettre à la société CREA SOLS les instructions pour la suite des travaux (fourniture d'un carnet de détails précis pour validation avant exécution ; transmission d'un planning détaillé) de nature à remédier auxdites fuites ; à cette date, il n'était pas dans les intentions du maître d'ouvrage de résilier le contrat mais bien au contraire de parvenir à son exécution dans le respect des règles de l'art ; il n'était pas davantage acquis que la société CREA SOLS était dans l'incapacité d'honorer ses obligations ; outre cette absence de mise en demeure, les sociétés HMC et HMC VAL ANDRE ne démontrent pas, et au demeurant ne soutiennent pas, qu'elles avaient procédé à la résiliation du contrat de louage d'ouvrage à la date d'envoi de la déclaration de sinistre ;