Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.815 du 22/02/2017,  partie 2


après avoir relevé que l&apos;huissier de justice avait été désigné dans le cadre de la procédure de sauvegarde avec pour seule mission de dresser l&apos;inventaire prévu à l&apos;article L. 626-6 du code de commerce, l&apos;ordonnance en déduit à bon droit que la prisée ne pouvait être comprise, ne serait-ce qu&apos;implicitement, dans sa mission après le jugement de conversion en redressement judiciaire, sans une décision expresse d&apos;extension par le tribunal ; que le premier président, qui n&apos;était pas tenu de procéder à la recherche inopérante invoquée par la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société [Q] [U] – [Q] [N] – [G] [O], huissiers de justice associés, et M. [I] en qualité de mandataire ad hoc de cette société, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société [Q] [U] - [Q] [N] - [G] [O] et M. [I], ès qualités.
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir infirmé la décision entreprise et d&apos;avoir limité à la somme de 7.820 € la rémunération de la SCP [U]-[N]-[O] ;
 
 Aux motifs que « il n&apos;est pas contestable que la SCP [U]-[N]-[O] a été désignée dans le cadre de la procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce le 16 juin 2011 et que sa mission était de dresser l&apos;inventaire prévu à l&apos;article L 626-6 du Code de commerce conformément à l&apos;article L 622-6-1 du même Code ; que la lecture de cette décision ne laisse, aucun doute quant à l&apos;étendue de la mission confiée par la juridiction commerciale ; que le redressement judiciaire a été prononcé le 20 septembre 2011 en conversion de la sauvegarde et si les organes de la procédure ont été reconduits, tel n&apos;a pas été le cas de la SCP [U]-[N]-[O] qui n&apos;est pas en droit un organe de la procédure ; qu&apos;ainsi, la SCP d&apos;huissiers était tenue par la mission confiée par la juridiction commerciale et ne peut de manière hardie revendiquer l&apos;application de la Loi alors qu&apos;il lui appartenait dès la conversion en redressement judiciaire de solliciter l&apos;extension de sa mission et l&apos;on ne peut par avance admettre que la juridiction commerciale l&apos;aurait automatiquement désignée pour réaliser la prisée puisque les opérations de prisée sont autrement plus complexes que celles d&apos;inventaire, le tribunal de commerce ayant pu préférer un commissaire priseur judiciaire, dont c&apos;est la fonction propre, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté; que le fait que la juridiction commerciale n&apos;ait pas procédé à la désignation de l&apos;article 9 du décret du 26 mars 1985 n&apos;autorise pas la SCP [U]-[N]-[O] à revendiquer de droit sa désignation ; qu&apos;il lui appartenait de saisir ou de faire saisir en extension de mission la juridiction commerciale, ne l&apos;ayant pas fait elle ne peut combler cette carence par une interprétation personnelle de la Loi ; qu&apos;encore le fait que les opérations aient débuté postérieurement au redressement judiciaire ne modifie pas que sa mission reste régie par l&apos;ordonnance qui l&apos;a désignée ; qu&apos;enfin le fait que dans certains échanges, l&apos;appelante ait pu évoquer le terme de prisée ne modifie en rien la situation juridique cristallisée dans l&apos;ordonnance de désignation ; qu&apos;il s&apos;évince de ces éléments que la SCP [U]-[N]-[O] est allée au-delà de sa mission en effectuant une prisée pour laquelle elle n&apos;avait pas été désignée, qu&apos;ainsi elle ne peut solliciter la rémunération pour de tels actes, la décision déférée ne peut ainsi qu&apos;être réformée en ce qu&apos;elle ne peut obtenir la rémunération pour le travail de prisée ; qu&apos;en revanche, la SCP [U]-[N]-[O] est habile à solliciter les émoluments de vacations fixés à l&apos;article 22 du décret du 29 mars 1985, mais uniquement ceux relatifs à la réalisation d&apos;inventaire ; qu&apos;il ressort du décompte fourni quant aux heures passées que sur les 702 vacations facturées, 362 soit 181 heures de travail concernent les opérations d&apos;estimation, de prisée que celles-ci réalisées hors la mission confiée doivent être écartées et seul le solde soit 340 vacations peuvent ouvrir droit à rémunération ; que l&apos;article 22 prévoit le mode de calcul d&apos;une telle rémunération soit un émolument de vacation égal à 10 taux de base par demie heure, et l&apos;article 2 du même décret précise que le montant du taux de base est fixé à 2.30 € ; que dès lors le droit à rémunération de la SCP [U]-[N]-[O] est 340 vacations X 2.3 € X 10 soit au total 7 820 € HT, somme qui sera ainsi allouée à Maître [E] [I] ès-qualités de mandataire ad hoc de la SCP [U]-[N][O] ; qu&apos;il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SAS MONCIGALE l&apos;intégralité de ses frais irrépétibles, qu&apos;