Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.765 du 08/09/2021,  partie 6


entreprise et de ses perspectives de développement ; qu&apos;or, la seule production d&apos;un bilan pour l&apos;année 2008 mentionnant un résultat déficitaire de 53 000 euros est insuffisant à rapporter cette preuve et ce d&apos;autant plus que si la société Home Business a fait l&apos;objet d&apos;une procédure de sauvegarde le 21 décembre 2009, sa liquidation judiciaire n&apos;ayant été prononcée qu&apos;en mars 2011 ;
 
 qu&apos;au surplus, il sera indiqué que la preuve d&apos;une fraude n&apos;est pas rapportée ni du caractère disproportionné des garanties accordées ;
 
 que, par conséquent, M. [N] qui ne rapporte pas la preuve d&apos;une faute caractérisée de la part de la BPA sera débouté de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts » ;
 
 Alors que, suivant l&apos;article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu&apos;une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte et dans le cas où une fraude, une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou une disproportion des garanties prises en contrepartie de concours consentis, est établie à l&apos;encontre du créancier, la responsabilité de ce dernier ne peut être retenue que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; qu&apos;engage sa responsabilité à l&apos;égard d&apos;une entreprise la banque qui, ou bien pratique une politique de crédit ruineux pour l&apos;entreprise devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financières, ou bien apporte un soutien artificiel à une entreprise dont elle connaissait ou devait connaître la situation irrémédiablement compromise, les deux conditions étant alternatives et non cumulatives ; que la cour d&apos;appel a relevé (arrêt, p. 2) que le débiteur a souscrit plusieurs concours bancaires : le 25 octobre 2005, un prêt d&apos;équipement de 600 000 euros, le 3 juillet 2008, une ouverture de crédit d&apos;un montant de 1 000 000 euros, le 8 juillet 2008, un prêt professionnel de 300 000 euros et le 20 janvier 2009, un prêt de 300 000 euros, et constaté qu&apos;entre les exercices 2007 et 2008, les capitaux propres du débiteur ont été réduits à zéro et le résultat est devenu négatif, ce dont se déduisait que les concours consentis par la banque, malgré l&apos;absence de capitaux propres et des résultats négatifs étaient nécessairement fautifs ; qu&apos;en décidant du contraire, la cour d&apos;appel a violé la disposition susvisée.