Cour d'appel de Rennes
BR, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-10.073 du 25/10/2018,  partie 3



 Que les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile autorisent les demandes en compensation présentées pour la première fois en appel ; qu'il en est ainsi des demandes nouvelles formées par M. X... en complément des fermages et loyers des Dpu et taxes foncières impayées depuis 2014 ;
 Qu'il ressort toutefois des factures valant quittances des années 2010 à 2013 produites aux débats que la somme de 3 000 € versée annuellement correspond au fermage pour un montant de 2 357,29 €, au loyer des Dpu pour un montant de 439,98 € et au montant des taxes foncières pour 202,73 €, lesquelles doivent être supportées par moitié par le preneur conformément à la clause insérée dans le bail ;
 Qu'il en ressort que M. X... ne peut réclamer le loyer des Dpu en sus de la somme de 3 000 € ; que par ailleurs il ne précise pas la date à laquelle sa créance de loyer est arrêtée mais il sera rappelé que le fermage est payable en novembre de chaque année ; qu'enfin il justifie de sa créance au titre de la moitié des taxes foncières seulement pour un montant annuel de 387 € pour l'année 2014 et pour l'année 2015, soit un total de 774 €, alors que la somme de 3 000 € réclamée prend en compte ces taxes à titre provisionnel pour un montant de 202,73 € ;
 Qu'en conséquence la créance pour les seules années 2014 et 2015 s'établit comme suit : 6 000 € + 368,54 € ((387 – 202,73) x 2 = 6 368,54 € donc il doit être déduit le fermage versé en 2015 soit 1 594 € ;
 Que le Gaec du [...] sera condamné à payer à M. X... la somme de 4 774,54 € ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en qualifiant, pour les déclarer recevables, les demandes en paiement formées de manière nouvelle en appel par les époux X... à l'encontre du Gaec du [...] de « demandes en compensation », la cour d'appel a dénaturé les conclusions des intimés et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, par application de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en déclarant recevables les demandes nouvelles en appel formées par M. X..., tout en constatant qu'il s'agissait de « demandes en paiement de fermages et loyers de Dpu et taxes foncières impayées depuis 2014 » et ne tendaient donc pas à opposer compensation, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.