Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.491 du 26/02/2020,  partie 2



 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
 
 6. Pour condamner les emprunteurs à restituer le capital prêté, l'arrêt retient qu'aucune faute n'est démontrée à l'égard du prêteur, qui a délivré les fonds au vu d'un certificat de livraison signé de l'emprunteur attestant, sans réserve, de l'exécution complète des travaux et prestations de services convenus.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le prêteur n'avait pas commis une faute en versant les fonds au vendeur, sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat de vente et d'installation était affecté d'une cause de nullité, pour non-respect des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et alors qu'elle n'avait pas relevé que les emprunteurs avaient manifesté leur volonté de confirmer le contrat de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la huitième branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu de décharger M. et Mme P... de la restitution du capital emprunté à la société BNP Paribas Personal Finance et les condamne solidairement à payer à cette dernière la somme de 23 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme P....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit n'y avoir lieu de décharger les époux P... de la restitution du capital emprunté à la SA BNP Paribas Personal Finance, condamné solidairement M. et Mme P... à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 23.500 € outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, débouté les époux P... de leurs demandes tendant à l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 5.000 € pour préjudice financier et trouble de jouissance, et de 3.000 € au titre du préjudice moral ainsi qu'à la levée de leur inscription au FICP et à l'octroi de la somme de 4.554 € au titre de la dépose de l'installation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte du certificat de livraison en date du 31 mai 2013 que M. P... a apposé sa signature en bas de la mention suivante : « constate expressément que tous les travaux et prestations de services qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés. En conséquent, le client emprunteur demande au prêteur de procéder au déblocage des fonds au profit du vendeur ou prestataire de service   » ; que ce certificat de livraison est dénué de toute ambiguïté et ne comporte aucune réserve ; que trente et un jours se sont écoulés entre la souscription du contrat auprès du démarcheur à domicile et la signature du certificat de livraison ; que l'établissement de crédit a pu légitimement estimer, au vu de l'attestation susvisée et de sa date, que la prestation avait été effectuée de façon satisfaisante ; qu'il n'appartenait pas à la banque de vérifier la réalisation effective d'un contrat auquel elle n'était pas partie ; que les époux P... seront déboutés de leur demande tendant à ce que la société BNP Paribas Personal Finance soit privée de son droit à remboursement du capital ; qu'aucune faute n'étant démontrée à l'égard de l'établissement bancaire, les appelants seront déboutés de leurs demandes » ;