Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.581 du 02/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020
 
 La société Le Merre Distri, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-15.581 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Le Merre Distri, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Carrefour proximité France, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Le Merre Distri du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Distribution Casino France.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 21 février 2019), un jugement du 26 octobre 2010, a fait interdiction à la société Le Merre Distri (la société Le Merre) de régulariser la vente de son fonds de commerce à la société Distribution Casino France (la société Casino), eu égard au droit de préférence dont se prévalait la société Carrefour proximité France (la société Carrefour).
 
 3. Par arrêt du 13 juin 2012, la cour d'appel a dit que la cession du fonds de commerce était inopposable à la société Carrefour et a ordonné la substitution de cette société dans les droits de la société Casino en disant que son arrêt valait acte de cession au profit de la société Carrefour. Cet arrêt a été cassé partiellement sur ces points (Com., 4 novembre 2014, pourvoi n° 12-25.419) et la cour d'appel de renvoi a, par arrêt du 7 octobre 2016, déclaré la cession inopposable à la société Carrefour.
 
 4. Par ordonnance du 7 février 2013, un juge des référés a ordonné sous astreinte l'expulsion de la société Le Merre et de tous occupants de son chef des locaux commerciaux en cause. L'arrêt ayant infirmé cette décision a été cassé par un arrêt du 21 octobre 2014 (Com., 21 octobre 2014, pourvoi n° 13-25.751). La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie.
 
 5. Statuant sur la demande de la société Carrefour, un juge de l'exécution, par jugement du 24 septembre 2013, a liquidé l'astreinte ordonnée par le juge de l'exécution et prononcé une nouvelle astreinte.
 
 6. Un jugement du 4 juillet 2017 a liquidé l'astreinte ordonnée par cette dernière décision pour la période du 28 septembre 2013 au 31 janvier 2017, jour de libération du local.
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Le Merre fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du juge de l'exécution du 24 septembre 2013 à la somme de 250 000 euros et de la condamner à payer la même somme à la société Carrefour à ce titre alors :
 
 « 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en estimant que la cassation de l'arrêt du 13 juin 2012 n'aurait pu emporter annulation de l'ordonnance du 7 février 2013, laquelle serait devenue définitive, tout comme le jugement du 24 septembre 2013, après avoir constaté qu'il existait un lien de dépendance nécessaire entre d'une part l'ordonnance du 7 février 2013 ordonnant l'expulsion de la société Le Merre sous astreinte provisoire de 5 000 euros par jour de retard et le jugement du 24 septembre 2013 liquidant cette astreinte et en fixant une nouvelle à titre provisoire de 10 000 euros par jour de retard, d'autre part l'arrêt cassé du 13 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article 625 du code de procédure civile ;