décision 17-86.118 du 23/10/2018,  partie 5


que si la propriété administrative du véhicule n'est pas établie, faute pour M. I... K... I... L... d'avoir fait le nécessaire auprès des services de la préfecture, il en est bien l'utilisateur, le véhicule n'étant pas valablement assuré ;
 "et que, sur les faits de recel de faux en écriture, le faux matériel est caractérisé par la réponse de la compagnie d'assurance Eurodommages ainsi que l'audition de Mme Z... qui déclare avoir cédé son véhicule le 11 février 2014 à M. Philippe J... ; que son utilisation dans le véhicule Ford Mondeo avec apposition de la vignette verte caractérise des faits de recel ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en retenant, pour déclarer M. K... I... L... coupable des faits de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, conduite d'un véhicule sans permis, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et recel de faux en écriture, qu'il était le conducteur du véhicule, quand elle constatait elle-même que Mme M... , seule passagère du véhicule interpellée sur-le-champ, avait « évoqu[é] les prénoms des deux autres personnes l'ayant accompagnée en voiture, A... et José B..., assis à l'avant du véhicule », « précis[é] ne pas connaître James K... I... L... et donn[é] une description du conducteur sans lien avec le titulaire des pièces d'identité », et sans répondre au moyen tiré de ce que « les personnes ayant déposé à la barre en première instance », et spécialement le gendarme T..., « [avaient] déclaré ne pas reconnaître » le prévenu comme le conducteur du véhicule, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le droit à un procès équitable interdit qu'une condamnation soit principalement assise sur des déclarations anonymes et des ouï-dire ; qu'en se fondant essentiellement, pour retenir que M. K... I... L... était le conducteur du véhicule et, en conséquence, le déclarer coupable des faits de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, conduite d'un véhicule sans permis, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et recel de faux en écriture, sur ce que « des témoignages anonymes mais également un informateur et la déposition de M. José N... attestent de sa présence sur les lieux et quant à la conduite du véhicule », quand ne s'ajoutaient à des déclarations anonymes que la déposition de M. N... , qui n'avait pas été témoin des faits mais avait rapporté les bribes d'une conversation qu'il aurait surprise entre M. K... I... L... et sa compagne et aux termes de laquelle le prévenu aurait dit qu'il « avait perdu une voiture et que ses papiers étaient dedans », ce dont il résulte que la procédure aux termes de laquelle elle a condamné le prévenu n'a pas été équitable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en toute hypothèse, le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs et que le recel de faux en écriture suppose la conscience de la fausseté du titre qu'un tiers a altéré ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer M. K... I... L... coupable du chef de recel de faux en écriture, que « le faux matériel [était] caractérisé par la réponse de la compagnie d'assurance Eurodommages ainsi que l'audition de Mme Z... qui déclare avoir cédé son véhicule le 11 février 2014 à M. Philippe J... [et] que son utilisation dans le véhicule Ford Mondeo avec apposition de la vignette verte caractérise des faits de recel », sans constater que le conducteur du véhicule avait connaissance de la falsification, exécutée par un autre que lui, du certificat d'assurance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. K... I... L... coupable des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France commis le [...] à Roura et d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France commis le 24 mai 2017 à Matoury ;
 
 "aux motifs que le [...], sur réquisitions du procureur de la République, les gendarmes de Cacao se trouvent en poste de contrôle sur la RN [...] sur la commune de Roura ; qu'ils aperçoivent un véhicule de marque Ford Mondéo immatriculé [...], invitent le conducteur à se soumettre au contrôle ce qu'il refuse en accélérant violemment en direction des gendarmes et sans dévier de sa trajectoire ;