décision 17-10.894 du 17/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Patrick X...,
 
 2°/ à Mme Evelyne Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ au Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc (CMC CIC), dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société DIAC, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société DIAC ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société DIAC la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant adopté le plan annexé à sa décision consistant en un rééchelonnement de l'ensemble des dettes sur une durée de 96 mois, avec effacement du solde à l'issue, avec application d'un intérêt à taux 0, et rejeté les demandes de la Caisse exposante ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 332-2 du code de la consommation, aujourd'hui L. 733-12, « une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance les mesures imposées par la Commission en application de l'article L. 331-7 ainsi que les mesures recommandées par la Commission en application de l'article L. 331-7-1 ou de l'article L. 331-7-2 dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite. Lorsque les mesures prévues par les articles 331-7-1 et L. 331-7-2 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L. 331-7, le juge saisi d'une contestation doit statuer sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et à l'article L. 332-3 » ; que le Crédit Agricole des Savoie ne conteste pas le montant des ressources et des charges qui a été arrêté par le tribunal, dont les époux X... mentionnent de légères variations tout en soulignant que l'état de santé de Mme X... l'autoriserait à prétendre à un emploi à temps partiel, et que les frais relatifs à l'entretien de leur enfant étudiant, aujourd'hui à Lyon, sont légèrement plus importants que ceux retenus par le tribunal ; qu'aux termes de l'article L. 331-7-1 ancien du code de la consommation (L. 733-7), l'effacement partiel des créances peut être combiné avec les mesures prévues par l'article L. 331-7 ; que pour l'application de ces dispositions il n'y a pas lieu de caractériser une situation irrémédiablement compromise, condition exigée en cas de rétablissement personnel sans liquidation ; que d'ailleurs le tribunal doit être approuvé d'avoir considéré que la situation du débiteur n'était pas irrémédiablement compromise, ce qui précisément a permis l'établissement d'un plan pour l'apurement partiel de leur dette, sur une durée de quatre-vingt-seize mois, mettant à leur charge les échéances compatibles avec leurs ressources, leurs charges et le montant minimal devant être laissé à leur disposition ; que l'existence de certains éléments patrimoniaux n'est pas un obstacle absolu, ni aux mesures de rééchelonnement de la dette, ni à la décision d'effacement partiel au terme du plan ; que cela est vrai pour certains éléments mobiliers nécessaires à la vie quotidienne, y compris les véhicules lorsqu'ils sont indispensables comme en l'espèce à l'activité professionnelle, source de revenus, qui permettent précisément l'exécution du plan ;