Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.907 du 23/01/2020,  partie 2



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé la procédure de redressement de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS visant la période du 1er novembre 2007 au 30 novembre 2010 notifié le 29 mars 2011 par l'URSSAF de Basse-Normandie à Mme O...,
 
 AUX MOTIFS QUE Mme O... fait valoir que la procédure doit être annulée pour violation des dispositions de l'article R.l33-8 du code de la sécurité sociale ; que l'URSSAF oppose que le contrôle a été effectué dans le cadre des pouvoirs conférés aux inspecteurs de recouvrement par l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale, que les dispositions de l'article R.133-8 du même code qui régissent l'exploitation des procès-verbaux de constat de travail dissimulé transmis par ses partenaires tels que l'inspection du travail, la police ou la gendarmerie n'ont pas vocation à s'appliquer à la procédure qui se trouve soumise aux dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ; que selon l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 ou de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement ; que ce document rappelle les références du procès-verbal de travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L.8271-7 du code du travail ; que l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale prévoit qu'à l'issue du contrôle de législation de la sécurité sociale effectué en application de l'article L.243-7, les inspecteurs communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant notamment l'objet du contrôle et s'il y a lieu les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que cela étant, il est admis que la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L.8211-1 du code du travail laquelle se trouve soumise aux articles L. 8271-1 du même code, ne fait pas pour autant obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale à la recherche des infractions sus mentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes ; qu'en l'espèce, la notification du redressement pour cause de dissimulation d'emploi de son conjoint adressée le 29 mars 2011 à Mme O... vise les articles R.243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, en indiquant comme objet du contrôle : recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail ; qu'il est précisé que ce redressement résulte des infractions de travail dissimulé constatées par procès-verbal daté du 20 janvier 2011 adressé au procureur de la République, et ce à l'issue d'un contrôle inopiné de l'établissement exploité par Mme O..., que ce contrôle qui s'inscrivait dans le cadre d'une opération régionale de lutte contre le travail illégal n'était pas le fruit du hasard, des observations ayant été émises sur le statut du conjoint de l'exploitante lors d'un précédent contrôle effectué le 16 novembre 2007 ; qu'établi par deux inspecteurs agréés et assermentés de l'URSSAF de la Manche et habilités à rechercher et à verbaliser le délit de travail dissimulé en application des dispositions de l'article L.8271-7 du code du travail, le procès-verbal susvisé mentionne que M. N... O... dont la présence dans le restaurant est indispensable à son bon fonctionnement n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable d'embauche et qu'aucun bulletin de salaire ne lui a été délivré ; qu'il se déduit de ces éléments que la recherche des informations en cause n'avait pas pour seule finalité le recouvrement des cotisations sociales et que la procédure ayant abouti au redressement était fondée sur le constat de délit de travail dissimulé ; qu'alors que dans ce dernier cas, le redressement est porté à la connaissance de l'employeur par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, la notification du redressement de l'assiette de cotisations a été signée par les inspecteurs de recouvrement en contravention avec les dispositions de l'article R.l33-8 précité ; que l'établissement du procès-verbal par ces inspecteurs ne permettant pas de déroger à l'application de ce texte, la procédure de redressement sera annulée.
 
 1) ALORS QU'en cas de suspicion de travail dissimulé, un organisme de recouvrement peut procéder, dans le cadre d'un contrôle de droit commun, à la recherche de l'infraction aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a procédé à sa seule initiative à un contrôle de l'établissement exploité par Mme O... dans le cadre d'une opération régionale de lutte contre le travail illégal ; qu'aux termes de ses vérifications, l'URSSAF de Basse Normandie a établi puis adressé à Mme O... une lettre d'observations en date du 29 mars 2011 aux fins de rappel de contributions d'assurance-chômage et de cotisations AGS ;