Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.645 du 12/01/2022,  partie 4


Elle explique, dans ses conclusions, que la prime a été attribuée à certains salariés dans le seul et unique but de répondre aux exigences de continuité de l'activité de la société pour satisfaire au cahier des charges des principaux clients et assurer les prestations malgré les aléas liés aux périodes de congés, d'arrêts maladie multiples, d'insuffisance de ressources humaines en raison des plannings de roulement mis en place... Elle fait état de la mise en place d'un plan de secours consistant à avoir prévu un effectif minimum de ressources humaines pour assurer la continuité des activités. La prime litigieuse a été versée en rétribution de la sujétion à laquelle certains salariés ont accepté d'être soumis. Elle fait enfin observer que certains salariés ayant travaillé des jours de grève ont saisi le conseil de prud'hommes ce qui tend à corroborer le fait que le versement de la prime n'est pas corrélé au travail fourni pendant ces jours de grève. Elle conclut qu'elle a eu recours, à compter de mai 2017, à la suite de plusieurs mouvements de grève à la sous-traitance pour faire face aux exigences de continuité de l'activité. Il ressort des éléments précédemment évoqués de part et d'autre et spécialement de certaines des réponses apportées par la direction aux questions précises posées au cours de la réunion du 30 mai 2017 que la prime litigieuse a été versée à « 16 salariés toutes catégories professionnelles confondues (chauffeurs, régulateurs, ADL, RE, REA, cadres) », que les critères d'attribution selon les salariés ne pouvaient pas être définis, que ladite prime n'avait plus de finalité. La cour observe que la société soutient qu'elle a eu besoin de mettre en place un plan de secours pour assurer la continuité des activités, que cette prime avait pour objet de rétribuer la sujétion des salariés acceptant d'être appelés à tout moment même lorsqu'ils étaient en repos, qu'elle n'explicite, toutefois, ni ne démontre selon quels critères certains salariés, issus de toutes les catégories professionnelles, ont été retenus comme étant éligibles à cette prime en sorte que l'employeur n'apporte pas les éléments suffisants pour établir que la différence de traitement entre les salariés résultant du versement à certains d'entre eux, issus de toutes les catégories professionnelles, d'une prime trimestrielle dite de remplacement au cours de la période de mars 2013 à mars 2017 repose sur des éléments objectifs pertinents. Monsieur [Z] est fondé en sa demande d'allocation d'une somme de 18.200 euros outre les congés payés afférents » ;
 
 1. ALORS QUE le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire ; qu'au cas présent, la société Aero-Piste faisait valoir que le versement d'une prime trimestrielle de remplacement à certains salariés de l'entreprise étaient la contrepartie de la sujétion à laquelle ils étaient soumis, tenant à pouvoir être appelés à tout moment, même lorsqu'ils étaient de repos, afin de garantir la continuité de l'activité, de sorte que M. [Z], qui n'était pas soumis à cette sujétion, n'était pas placé dans la même situation que les salariés auxquels il se comparait (conclusions, pp. 39-44 et p. 51) ; que néanmoins, pour faire droit à la demande de rappel de primes de remplacement formulée par M. [Z] au titre de l'égalité de traitement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'exposante ne rapportait pas la preuve des critères selon lesquels certains salariés, issus de toutes les catégories professionnelles, ont été éligibles à la prime de remplacement entre 2013 et 2017 (arrêt, p. 12, al. 2) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si pendant la période considérée, M. [Z] avait effectivement assuré la contrepartie attachée à la prime de remplacement, et en conséquence, s'il était placé dans une situation identique ou similaire à celle des salariés auxquels il se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement entre les salariés ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'au cas présent, M. [Z] se fondait sur le principe de l'égalité de traitement entre salariés pour solliciter la condamnation de la société Aero-Piste à lui verser une somme de 18.200 € de rappel de primes de remplacement, outre 1.820 € de congés payés afférents ; que la société Aero-Piste s'opposait au bien-fondé de cette demande ; qu'en énonçant que « Monsieur [Z] est fondé en sa demande d'allocation d'une somme de 18 200 euros outre les congés payés afférents » (arrêt, p. 12, al. 3), sans préciser les modalités de calcul et les éléments pris en compte pour déterminer ces sommes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel a constaté que la prime de remplacement litigieuse, d'un montant de 700 €, avait été versée trimestriellement, à certains salariés, entre mars 2013 et mars 2017 (arrêt, p. 10, al. 10 ; arrêt, p. 12, al. 2) ;