Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-19.078 du 17/04/2019,  partie 4


qu'une délégation de service public consentie avant l'entrée en vigueur de la loi prévoyant la reprise de l'activité a pour effet de reporter la reprise à la date de fin de la délégation de service public ; que l'ADASEA demeurait ¿ par l'effet des délégations consenties par la chambre d'agriculture ¿ en charge de la mission de service public relative à l'installation des agriculteurs, fût-ce temporairement (jugement, p. 5 alinéa 5), du 1 janvier 2011 au 28 février 2011 (arrêt, p. 7 alinéa 2) ; que le transfert du contrat de travail ne pouvait donc être antérieur au 28 février 2011 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 alors en vigueur.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a considéré que Mme N... a été licenciée sans cause réelle et sérieuse, et condamné la chambre d'agriculture de Haute-Garonne au payement de certaines indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 1224-3 du code du travail, il appartient à la personne publique qui reprend une activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé, de proposer à ces salariés un contrat public, à durée déterminée ou indéterminée, selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; que le contrat proposé par le nouvel employeur doit reprendre les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier en ce qui concerne la rémunération ; qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, la personne publique devant appliquer les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat ; que la chambre d'agriculture de Haute-Garonne devait continuer à rémunérer madame N... dans les conditions prévues par son contrat depuis la reprise de l'activité jusqu'à son acceptation de contrat de droit public ou son licenciement en cas de refus ; que par courrier recommandé du 3 février 2011, la chambre d'agriculture a proposé à madame N... un contrat de travail à temps partiel à raison de 30,40 heures par mois, moyennant une rémunération mensuelle brute de 417,65 euros ; qu'elle précisait qu'à défaut d'accord de la salariée, elle serait amenée "à en tirer toutes les conséquences en découlant" ; que le 13 février 2011, madame N... refusait cette proposition après avoir signé un contrat de travail avec la SAFER ; que la chambre d'agriculture, maître G... et le CGEA considèrent que la signature d'un nouveau contrat de travail caractérise une démission implicite de son précédent emploi ; que si une démission n'est soumise à aucune forme particulière, elle doit cependant être claire et non-équivoque ; que la démission doit s'exprimer clairement, c'est-à-dire en dehors de toute contrainte ou pression exercée par l'employeur, et de façon explicite ; qu'elle ne se présume pas et ne peut donc se déduire du comportement du salarié ; qu'en l'espèce, il est établi que : - la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne refusait d'accepter le transfert des salariés de l'ADASEA, intervenant pourtant dans le cadre de l'activité transférée, - alors que le transfert est intervenu le 1er janvier, un mois plus tard, elle n'avait toujours pas pris de décision concernant madame N..., laissant ainsi la salariée dans l'expectative sur son avenir, - elle a proposé à madame N... un contrat de travail non-conforme à ses obligations légales, en offrant des conditions dégradées par rapport au contrat de travail dont elle était titulaire, - lors d'une réunion de concertation entre l'ADASEA et la chambre d'agriculture, en date du février 2011, il est indiqué "concernant la situation de madame N... qui a signé un contrat de travail sans période d'essai à la SAFER, la DDT contacte le directeur de la SAFER pour examiner un éventuel accord financier afin que l'effort consenti par madame N... soit compensé. (¿) Il sera bien entendu expliqué que madame N... n'est pas à l'origine de cette démarche qui ne doit pas lui porter préjudice", - ces engagements n'ont pas été tenus, - madame N... a accepté un contrat de travail sans reprise d'ancienneté et avec une rémunération de 1 824,1 euros bruts et sans reprise d'ancienneté alors que son dernier salaire, financé par la chambre de l'agriculture, s'élevait à 2 129,1 euros ; que l'ensemble de ces éléments ne démontre pas une volonté claire et non-équivoque de la salariée de démissionner » (arrêt, pp. 7 à 8) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « dans le cadre du présent litige, la chambre d'agriculture est manifestement consciente de la difficulté puisqu'elle tente de se placer sur le terrain d'une démission de la salariée ; qu'elle fait valoir que Mme N... en acceptant un emploi auprès de la SAFER a nécessairement entendu démissionner, puisque cela était exclusif de la faculté pour elle de continuer à travailler pour son ancien employeur ; que toutefois, il convient de rappeler que la démission ne se présume pas et doit procéder d'une volonté claire et non-équivoque ; qu'il existe plusieurs difficultés ;