Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.547 du 05/09/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR,
 
 . d'une part, constaté que M. et Mme G... C... T... ont été déclarés, le 7 juillet 2017, recevables dans leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;
 
 . d'autre part, et par conséquent, débouté la Crcam de Normandie de l'action qu'elle a formée contre eux pour voir ordonner la vente forcée de l'immeuble dont ils sont propriétaires à Blainville-sur-Mer et sur lequel elle a pratiqué, le 2 décembre 2011, une saisie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur » (arrêt attaqué, p. 6, 1er alinéa) ; que, « pour faire échec à l'appel formé par M. et Mme C..., la Crcam de Normandie se prévaut des dispositions de l'article L. 722-3 (en réalité : L. 722-4) du code de la consommation, qui prévoit au cas particulier de la saisie immobilière, que, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour cause grave et dûment justifiée [; que,] la commission n'ayant pas saisi le juge chargé de la saisie immobilière d'un report de la date d'adjudication, M. et Mme C... seraient mal fondés en leur demande » (cf. arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2) ; que, « toutefois, comme le soulignent les appelants, ce texte n'a vocation à s'appliquer que lorsque la vente forcée a été ordonnée par une décision définitive passée en force de chose jugée [; que] tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque précisément la présente procédure tend à la réformation du jugement rendu le 17 janvier 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Coutances ayant notamment ordonné ladite vente forcée » (cf. arrêt attaqué, p. 6, alinéa 3) ; qu'« il s'ensuit que M. et Mme C..., au regard de l'évolution du litige, sont fondés à invoquer l'effet suspensif du jugement les ayant admis au bénéfice de l'ouverture d'une procédure de surendettement, avec pour conséquence l'infirmation du jugement rendu le 17 janvier 2017 » (cf. arrêt attaqué, p. 6, alinéa 4) ;
 
 1. ALORS QU'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut être formée après l'audience d'orientation à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu'en déclarant recevable, « au regard de l'évolution du litige », la contestation que M. et Mme G... C... T... tiraient de la règle que pose l'article L. 722-2 du code de la consommation, ensemble les conséquences du jugement du 7 juillet 2017 déclarant recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, quand cette contestation, soulevée pour la première fois en cause d'appel, n'avait pas pour objet un acte de la procédure de saisie immobilière postérieur à l'audience d'orientation, la cour d'appel a violé les articles R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et 564 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le délai d'appel et l'appel formé contre un jugement rendu par la juridiction de l'exécution en matière de voie d'exécution sont dépourvus d'effet suspensif ; qu'en relevant, pour écarter le moyen que la Crcam de Normandie tirait de la règle que pose l'article L. 722-4 du code de la consommation, qu'il faut entendre par la condition « lorsque la vente forcée a été ordonnée » telle que la pose cet article, la condition distincte « lorsque la vente forcée a été ordonnée par une décision définitive passée en force de chose jugée », la cour d'appel, qui méconnaît qu'à la date à laquelle elle a statué la vente forcée de l'immeuble de M. et Mme G... C... T... demeurait ordonnée, a violé les articles L. 722-4 du code de la consommation et R. 121-1 du code de procédures civiles d'exécution.