Cour d'appel d'Aix-en-Provence
MI, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.636 du 28/05/2021,  partie 2


article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;aucune règle ni aucun principe, en l&apos;état du droit applicable à l&apos;espèce, n&apos;impose la légalisation des actes d&apos;état civil émanant d&apos;autorités étrangères, afin qu&apos;ils produisent effet en France ; qu&apos;en considérant au contraire que les actes d&apos;état civil émanant d&apos;autorités guinéennes ne pouvaient pas être pris en compte, en ce qu&apos;ils n&apos;étaient pas légalisés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 47 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, tout acte de l&apos;état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d&apos;autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l&apos;acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que l&apos;absence de légalisation de ces actes, qui est une condition préalable à l&apos;application de l&apos;article 47 du code civil, n&apos;est pas de nature à renverser cette présomption ; qu&apos;en jugeant le contraire et en considérant que dès lors que les actes n&apos;avaient pas été légalisés, il y avait lieu d&apos;écarter la présomption de l&apos;article 47 du code civil, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 47 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l&apos;origine nationale ou sociale, l&apos;appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; que la même convention prévoit qu&apos;il incombe aux autorités nationales, au titre de l&apos;interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, une obligation de protection et de prise en charge des mineurs non accompagnés ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;apparence physique de M. [Q] et son comportement, pour se déterminer sur son âge, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 14 combiné avec l&apos;article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en énonçant, pour écarter la minorité de M. [Q], qu&apos;au terme du rapport d&apos;évaluation, le positionnement de l&apos;intéressé durant l&apos;entretien long de presque trois heures traduisait une volonté de l&apos;intéressé de garder sous contrôle les informations sur son récit de vie et sur son parcours migratoire, que tout au long de son entretien, perçu défiant vis-à-vis des éducateurs, prenait le temps de la réflexion avant de répondre à chaque question posée paraissant réciter un récit préalablement appris, que des incohérences étaient notées dans son récit, qui comprenait des approximations, récit qui avait fluctué notamment sur son arrivée en France, que des éducateurs confirmaient leur conviction d&apos;être confrontés plus à un jeune majeur qu&apos;à un mineur, qu&apos;il n&apos;avait manifesté aucune volonté d&apos;entrer en contact avec l&apos;équipe éducative, se montrait fuyant par rapport aux éducateurs, bénéficiait d&apos;un réseau amical guinéen différent des jeunes du lieu d&apos;hébergement, et que son positionnement et son apparence physique témoignaient davantage d&apos;un jeune adulte devant les évaluateurs et la cour, et que les actes d&apos;état civil n&apos;étaient pas légalisés, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à révéler une incohérence entre l&apos;âge allégué par l&apos;intéressé et son âge réel et a ainsi violé l&apos;article 388 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE si les conclusions des examens osseux ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l&apos;intéressé est mineur, rien ne fait obstacle à ce que le juge s&apos;appuie exclusivement sur celles-ci pour conclure à un doute sur l&apos;âge devant profiter à la personne ; qu&apos;en considérant au contraire, pour refuser d&apos;ordonner une expertise osseuse, que le test osseux n&apos;apporterait qu&apos;une réponse dont la portée est limitée par la loi, dans la mesure où elle doit comporter une marge d&apos;erreur et ne peut être retenue seule comme preuve de la minorité ou non de l&apos;intéressé et qu&apos;il ne pourrait pas contredire le faisceau de présomptions caractérisant l&apos;absence de minorité de l&apos;intéressé résultant des autres éléments du dossier qui ne lui permettaient pas de bénéficier du doute sur sa minorité, quand rien n&apos;excluait que le test osseux, s&apos;il concluait à la minorité, conduise le juge à retenir un doute sur l&apos;âge de la personne, qui doit lui profiter, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 388 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE les conditions en sont réunies, le juge doit examiner s&apos;il y a lieu de recourir au test osseux sans pouvoir écarter une telle expertise par principe; qu&apos;en écartant par principe le recours au test osseux, au motif qu&apos;une telle investigation est imprécise, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 388 du code civil.