Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.743 du 25/03/2020,  partie 2



 3. L'arrêt relève que les termes de l'acte litigieux ne permettent pas de déterminer si, à la date de l'acte, le cautionnement a déjà été donné ou s'il va l'être et qu'il ne ressort d'aucune autre mention que le notaire aurait effectivement recueilli le consentement de M. E... à se porter caution de la SCI. Il ajoute que ce dernier n'est pas désigné en tant que partie à l'acte en qualité de caution et que sa signature en fin d'acte ne peut valoir qu'au titre de sa qualité de gérant. Il énonce que le chapitre « garanties » mentionne uniquement l'affectation hypothécaire et non le cautionnement de M. E..., que la formule exécutoire ne fait aucune référence à un cautionnement et que la délégation de pouvoir consentie par le représentant de la banque vise uniquement un prêt et une garantie hypothécaire.
 
 4. Sans être tenue de procéder à d'autres recherches, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que la preuve de l'existence d'un engagement exprès de cautionnement de M. E... n'était pas rapportée et a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse de crédit mutuel océan de la Venise verte aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel océan de la Venise verte

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir rejeté les demandes de la société coopérative Caisse de crédit mutuel Océan de la Venise verte, de l'Avoir condamnée à verser à M. E... une demande de 1 500 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'Avoir condamnée aux dépens ;
 
 Aux motifs que, devant la cour, le Crédit Mutuel produit une copie de l'acte notarié du 10 septembre 2009 qui est paraphée par le représentant du Crédit Mutuel, M. E... et le notaire et est signé par eux ; que M. E... conteste toutefois toujours le fait que cet acte contienne de sa part un engagement de caution ; que l'acte indique en page 4 au chapitre « garanties propres à ce prêt » « Le concours sera mis à la disposition de l'emprunteur après matérialisation et prise d'effet de l'ensemble des garanties et conditions particulières ci-après énumérées : 1- caution personnelle et solidaire Garantie consentie par : caution : M. E... B... né le [...] à 91 Arpajon et demeurant [...] Montant garanti tout compris : 120.000 € ; que les dispositions régissant ce cautionnement sont exposées au chapitre « Conditions générales des garanties » du contrat de prêt 2- hypothèque Garantie consentie par l'emprunteur et portant sur l'immeuble ci-après désigné sis sur la commune de le Mazeau (Vendée) (...) » ; que cette clause et notamment les termes « le concours sera mis à la dispositions de l'emprunteur après matérialisation et prise d'effet des garanties ci-après énumérée »' ne permet pas de déterminer si à la date de l'acte le cautionnement a déjà été donné ou s'il va l'être ; qu'en tout état de cause, il ne ressort d'aucune autre mention à l'acte authentique du 10 septembre 2019 que le notaire aurait effectivement recueilli le consentement de M. E... à se porter caution personnelle et solidaire de l'emprunteur pour la somme de 120.000 € ; que d'ailleurs, les « parties » mentionnées en pages 1 de l'acte dans le paragraphe intitulé « identification des parties », dont la signature est recueillie en page 22, sont uniquement le Crédit Mutuel, prêteur et la société La Laiterie du Mazeau, l'acte mentionnant en outre en page 2 que la société est représentée par M. E... agissant en qualité de gérant nommé à cette fonction aux termes d'une délibération en date du 27 octobre 2008 ; que M. E... n'est donc pas désigné en tant que partie à l'acte en qualité de caution ; qu'en conséquence, sa signature en fin d'acte ne peut valoir au titre des deux qualités (gérant et caution) qui seraient constatées dans l'acte notarié, mais seulement au titre de sa qualité de gérant de la société La Laiterie du Mazeau, celle-ci seule partie à l'acte (outre le Crédit Mutuel) ;