Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.674 du 03/02/2017,  partie 8


ils faisaient état des propos de Mr [I] tenus devant le responsable hiérarchique intermédiaire, à savoir la promesse de primes de départ si les salariés « ne faisaient pas de vagues », ce qui alimentait la suspicion sur l&apos;opération de cession.
 Le sort du personnel travaillant dans ces deux secteurs objets de la cession, a été abordé lors des réunions du comité d&apos;entreprise.
 Il ressort du compte- rendu de la réunion du comité d&apos;entreprise le 21 février 2012, que le directeur général de la société Bureau Veritas Laboratoires évoquait les difficultés liées à la localisation de l&apos;activité amiante de la société Eurofins Amiante Paris, qui envisageait un transfert des activités vers leurs propres laboratoires à [Localité 3] [Établissement 1] pour l&apos;activité amiante et à [Localité 9] pour l&apos;activité environnement, avec une possibilité de formation à l&apos;amiante pour les salariés non mobiles.
 Ces propos étaient de nature à rassurer le personnel.
 Selon le compte- rendu de la réunion du comité d&apos;entreprise le 13 mars 2012, la société Eurofins Amiante Paris vient exposer son histoire et son projet de reprise des deux activités: le problème principal est de trouver un local qui réponde aux contraintes techniques des deux activités et aux contraintes financières, sans exclure de trouver un site proche de St Ouen l&apos;Aumône, la motivation du personnel étant déterminante pour la définition du projet final.
 Aux questions posées par le comité d&apos;entreprise de la société Bureau Veritas Laboratoires aux trois représentants de la société Eurofins Amiante Paris (dont dont Mr [B] responsable développement acquisition, substituant le directeur général de la branche environnement Mr [D], et le responsable du secteur amiante Mme [G]), il sera répondu au sujet de l&apos;existence d&apos;accord d&apos;entreprise en cas de mobilité : « le but est de trouver le meilleur projet pour conserver les salariés », mais aucune réponse ne sera donnée sur la question du nombre de postes à pourvoir dans chacun des secteurs cédés, et sur la possibilité de formation en cas de changement de poste, la réponse étant : « le projet doit être d&apos;abord défini ».
 Lors du comité d&apos;entreprise, qui s&apos;est tenu en visio-conférence le 17 avril 2012, les membres du comité d&apos;entreprise, qui venaient d&apos;apprendre la décision de transfert des activités aux [Localité 1], expriment leur colère, se sentant floués par le discours de la société Eurofins Amiante Paris lors de la réunion du comité d&apos;entreprise le 13 mars 2012, discours leur laissant croire que les conditions de travail des salariés &apos;cédés&apos; seraient peu modifiées, notamment quant au lieu de travail.
 La société Eurofins Amiante Paris est mal fondée à contester la valeur probante du compte- rendu de la réunion du comité d&apos;entreprise en date du 13 mars 2012, ce compte-rendu ayant été approuvé par le comité d&apos;entreprise suivant en date du 17 avril 2012, et la société n&apos;ayant pas porté plainte pour faux et usage de faux.
 Par ailleurs la société Bureau Veritas Laboratoires ne remet pas en cause ce compte-rendu.
 S&apos;il n&apos;est pas établi, en l&apos;absence de tout élément de preuve, que la société Bureau Veritas Laboratoires avait une connaissance précise du véritable projet de la société Eurofins Amiante Paris concernant le nouveau lieu des deux activités cédées, en revanche il est patent que la société Eurofins Amiante Paris, lors du comité d&apos;entreprise de la société Bureau Veritas Laboratoires le 13 mars 2012, a tenu un discours tronqué et trompeur, sur les conditions réelles de la cession des activités, ce qui a permis de rassurer le comité d&apos;entreprise de la société Bureau Veritas Laboratoires, lequel n&apos;a pas déclenché de procédure d&apos;alerte qui aurait retardé la vente ; en effet, dans le compte- rendu du comité d&apos;entreprise du 17 avril 2012, le comité d&apos;entreprise s&apos;exprime ainsi: « sans les fausses informations de Mr [B], il est certain qu&apos;une étude approfondie des conséquences sociales du projet aurait dû être menée et aucun avis n&apos;aurait pu être rendu lors du CE du 13 mars 2012; notre impression est que les informations amenées par Mr [B] avaient pour but d&apos;évincer le problème CE et d&apos;éviter que le CE n&apos;exerce son droit d&apos;alerte et ainsi retarde la vente ».
 En outre, il est avéré, au vu des pièces produites par Mme [U], que sa candidature comme suppléante dans le 2ème collège des délégués du personnel lors des élections du 24 novembre 2011, n&apos;a pas été prise en compte pour une raison inconnue, au sujet de laquelle la société Bureau Veritas Laboratoires n&apos;apporte aucune explication valable; en outre, il apparaît, en pièce M de la société, que parmi les 4 candidats suppléants est mentionné Mr [L] qui se trouve aussi candidat titulaire, ce qui constitue une irrégularité évidente, alors que la candidature de Mme [U] comme suppléante pouvait être retenue à sa place.
 C&apos;est ainsi qu&apos;après la mise à l&apos;écart de la candidature de Mme [U], ne figure parmi les candidats titulaires et suppléants lors de cette élection, aucun salarié travaillant dans les secteurs amiante et environnement, qui seront effectivement cédés par la suite à la société Eurofins Amiante Paris.
 Si Mme [U], qui n&apos;a formé aucun recours au sujet de cette irrégularité, avait été élue, elle aurait bénéficié du statut protecteur, qui aurait nécessité l&apos;