Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.558 du 22/02/2017,  partie 3


absence de comptabilisation de règlements et de facturation de certaines prestations. M.[O] reconnaît ne pas avoir fait de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours de sa date fixée au 30 mai 2008 par le jugement du 28 janvier 2009 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Pour dénier tout caractère fautif à son abstention M. [O] prétend qu&apos;il a privilégié la recherche de solutions permettant de sauver l&apos;entreprise, que les professionnels du chiffre et du droit qui l&apos;entouraient, croyaient à une possibilité de redressement et ne lui ont jamais "intimé" de procéder à une déclaration de cessation des paiements, qu&apos;il n&apos;a jamais "refusé l&apos;ouverture d&apos;une procédure de RJ nonobstant les avis dont il a pu bénéficier". Mais dès le 29 novembre 2005 le commissaire aux comptes de la société Technomag informait son dirigeant qu&apos;il déclenchait la procédure d&apos;alerte régie par les articles L234-1 du code de commerce en lui adressant la lettre suivante : "Conformément à l&apos;article L234-1 du code de commerce je vous informe des faits dont j&apos;ai eu connaissance dans le cadre de ma mission : - le client Eurl [O] vous doit près de 500 000 € de factures échues,- d&apos;autres créances non classées douteuses et antérieures au 1er juillet 2005 ne sont pas encaissées à hauteur de 365 000 €, - cela entraîne une trésorerie très tendue, vous avez du mal à payer les fournisseurs. Compte tenu de la situation je pense que les faits mentionnés ci-dessus sont de nature à compromettre la continuité de l&apos;exploitation de la société". Le même commissaire aux comptes refusait de certifier les comptes de l&apos;exercice clos au 30 juin 2005 "en raison de l&apos;importance des impayés et de l&apos;incertitude qu&apos;ils font naître quant à la capacité de la société à poursuivre son activité" ,celle-ci pouvant "ne pas être en mesure de réaliser ses actifs et d&apos;acquitter ses dettes dans le cadre normal de son activité", ainsi que les comptes des exercices 2006 , 2007 et 2008 en concluant dans son rapport relatif à l&apos;exercice clos le 30 juin 2008 "que les comptes annuels ne sont pas, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations de l&apos;exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice." Le 8 février 2007 le président du tribunal de commerce de Caen convoquait M.[O] pour le mars 2007 dans le cadre des pouvoirs que lui confèrent les dispositions de l&apos;article L611-2-1 du code de commerce à l&apos;égard de dirigeants d&apos;une société "qui connaît des difficultés de nature à compromettre continuité de l&apos;exploitation". Le 2 juillet 2007 ce même magistrat ouvrait, sur requête de M.[O] ,une procédure de conciliation à l&apos;encontre de la société Technomag et désignait maître [M] en qualité de conciliateur. Dans une lettre du 16 octobre 2007 dont M. [O] était destinataire, le conciliateur écrivait au président du tribunal de commerce que l&apos;état détaillé des dettes faisait "ressortir l&apos;endettement important de la société ainsi que le caractère anormalement différé de ce passif(qui s&apos;élève à un montant non retraité de l&apos;ordre de 1 M€, l&apos;exigibilité des créances les plus anciennes remontant à janvier-février 2006). Maître [M] expliquait avoir "provoqué une réunion à (son) cabinet le 21 septembre dernier en présence de monsieur et de madame [O] pour évoquer avec eux l&apos;état de cessation des paiements de Technomag ainsi que les risques de sanctions personnelles ou patrimoniales encourues malheureusement par M. [O] depuis de nombreux mois" et avoir constaté que "M. [O] minimisait toutefois l&apos;état de cessation des paiements de la société et insistait sur le caractère très pénalisant du redressement judiciaire au plan commercial". Le conciliateur ajoutait que les prévisions de trésorerie faisaient "ressortir une impasse de trésorerie qui ne manquera pas d&apos;aggraver la situation financière de Technomag et d&apos;augmenter en conséquence le passif exigible". Maître [M] demandait en conséquence au président du tribunal de commerce de mettre fin à sa mission "compte tenu de la situation et notamment du non suivi de mes directives tendant à la sauvegarde de l&apos;entreprise par le biais d&apos;une déclaration de cessation des paiements". Dans ce même courrier Maître [M] évoquait "l&apos;existence d&apos;une assignation en redressement judiciaire (par le créancier Batitech, assignation qui doit d&apos;ailleurs être examinée par votre tribunal demain)". Tant la cour dans son arrêt du février 2012 que Mme [T] dans son rapport du 5 avril 2013 rappellent qu&apos;à l&apos;occasion de l&apos;examen de cette demande qui n&apos;aboutira pas le 17 octobre 2007 "le ministère public avait alors expressément attiré l&apos;attention de M.[O] sur la nécessité de déclarer dans les meilleurs délais la cessation des paiements", ce qu&apos;il ne fera pas, le redressement judiciaire ayant été ouvert le 28 janvier 2009 sur assignation de l&apos;Urssaf qui se prévalait d&apos;une créance de 373405 et de la caisse des congés payés du bâtiment pour une créance de 492000 correspondant à des cotisations impayées depuis le 4ème trimestre 2007. Il est ainsi établi que malgré la multiplication depuis 2005 des alertes émanant des professionnels du droit et du chiffre qui s&apos;accordaient à dire que la continuité de l&apos;exploitation de l&apos;entreprise était compromise, M.[O] dûment informé de l&apos;