Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.714 du 26/06/2019,  partie 2


que l'appelant ne se prévaut que de la déclaration de succession qui fait état d'un actif de 40.700 euros et ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe, ne donnant aucun élément d'information sur le patrimoine du défunt au moment de la souscription du ou des contrats d'assurance-vie e du versement des primes, susceptible d'établir qu'a la date de ces opérations, les sommes en jeu présentaient un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés- de K... N..., et alors que le contrat présentait pour lui une réelle utilité, tant de placement, que de réserve en cas de difficultés, avec la possibilité de rachats partiels ; en conséquence que les primes versées par le défunt sur le ou les contrats précités ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession., ni "à celles de la réduction » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Aux termes de l'article 913 du code civil, les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; qu'aux termes de l'article 920 du code civil, les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession ; qu'aux termes de l'article L.132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'en l'espèce, il résulte du projet de déclaration de succession à l'administration fiscale que K... N... a souscrit un contrat d'assurance vie auprès de CNP ASSURANCES et un autre auprès du CREDIT AGRICOLE, Madame T... N... ayant été désignée bénéficiaire de ces deux contrats ; que le montant total de ces deux contrats n'est pas précisé mais il apparaît que le montant des primes versées après le 70ème anniversaire de K... N..., soit à compter de 1996, s'élève à la somme totale de 85 963,75 euros, ceci alors que l'actif net de la succession s'élève à la somme ; que toutefois, pour obtenir la prise en compte d'un ou des deux contrats d'assurance-vie dans la masse de calcul des droits successoraux, Monsieur I... N... doit démontrer : - soit, l'absence d'aléa du contrat, excluant ainsi la qualification de contrat d'assurance-vie et permettant une requalification en donation, - soit le caractère manifestement excessif des primes, étant précisé que ce caractère doit s'apprécier au moment du versement de ces primes au regard de l'âge et de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur ; qu'or, Monsieur I... N... ne justifie, ni même n' allègue, aucune circonstance qui révélerait la volonté de K... N... de se dépouiller de manière irrévocable lorsqu'il a désigné Madame T... N... en qualité de bénéficiaire des deux contrats précités ; que Monsieur I... N... ne justifie pas non plus, ni même n'allègue, que, au moment du versement des primes, leur montant était manifestement excessif. Notamment, Monsieur I... N... ne donne aucune indication quant aux dates de versement ou quant au montant des revenus et du patrimoine de K... N... à ces dates ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de dire qu'il devra être tenu compte, pour le calcul des quotités disponibles, des contrats d'assurance vie. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tel qu'ils sont fixés par les conclusions par les parties ; qu'à ce titre, il ne saurait examiner le bien-fondé d'une demande formulée par une partie sur un certain fondement, à la lumière d'un autre fondement ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel (p. 3), Monsieur I... N... sollicitait le rapport à la succession des primes d'assurances-vie sur le fondement des dispositions du code civile relatives aux donations déguisées ; qu'en examinant pourtant le bien-fondé de la demande de rapport à l'aune des dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, la cour d'appel, qui a modifié le fondement du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir énoncé, pour s'être placée exclusivement sur le terrain du code des assurances, le moindre motif susceptible de justifier du rejet des demandes de Monsieur I... N... au regard des dispositions du code civil relatives aux donations déguisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;