Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.568 du 21/09/2022,  partie 2



 3°/ qu'en jugeant les demandes indemnitaires de M. [P] sans objet, au prétexte que l'inspecteur du travail pouvait valablement retirer sa décision et en prendre une autre autorisant le licenciement, sans dire en quoi la nouvelle autorisation viendrait tenir en échec les effets du retrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ;
 
 4°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. [P], selon lesquelles il relevait de la compétence du conseil de prud'hommes d'apprécier la validité du licenciement prononcé de sorte que les demandes indemnitaires portant sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et sur le retrait devaient être jugées recevables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement.
 
 6. Ayant constaté que l'inspecteur du travail avait, par décision du 25 août 2014, décision dont la légalité ne peut plus être contestée, autorisé le licenciement pour motif économique du salarié, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle ne pouvait se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et sur les demandes indemnitaires présentées sur ce fondement.
 
 7. Le moyen, inopérant en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Rejette le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Huglo conseiller doyen rapporteur, en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [P]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le retrait de l'autorisation administrative de licenciement du 2 juin 2014 ne produisait pas les effets d'une annulation, et déclaré sans objet les demandes indemnitaires de M. [P] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour retrait de l'autorisation administrative ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'administration qui a compétence liée peut opérer le retrait d'une décision autorisant ou refusant un licenciement dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision si elle est illégale ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que l'inspecteur du travail a retiré l'autorisation de licenciement qu'il avait délivrée le 2 juin 2014, après avoir constaté que cette décision était illégale pour absence de vérification d'une part du motif économique invoqué, d'autre part du respect par l'entreprise de ses obligations conventionnelles de reclassement ; qu'il en résulte que l'inspecteur du travail pouvait valablement retirer sa première décision pour en modifier le sens et énoncer précisément l'ensemble des motifs de la nouvelle décision par laquelle, il a autorisé, le 25 août 2014, le licenciement de M. [P], de sorte que celui-ci n'est pas fondé à soutenir à l'appui de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour retrait de l'autorisation de licenciement que le retrait de l'autorisation délivrée le 2 juin 2014 produit les effets d'une annulation ; que dès lors, les demandes indemnitaires de M. [P] sur ce fondement sont sans objet ;
 
 1°) ALORS QUE le retrait de l'autorisation administrative de licenciement produit les mêmes effets que son annulation et prive de validité le licenciement déjà intervenu; qu'en jugeant que M. [P] ne pouvait soutenir à l'appui de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et retrait de la décision du 2 juin 2014 que ledit retrait produisait les effets d'une annulation, quand elle constatait que l'inspecteur du travail avait retiré l'autorisation de licenciement litigieuse qui était illégale eu égard à l'absence de vérifications du motif économique et du respect des obligations conventionnelles de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU' une nouvelle autorisation de licenciement accordée concomitamment au retrait d'une première autorisation ne saurait avoir d'incidence sur les effets de ce retrait en termes indemnitaires et de droit à réintégration, ni valider rétroactivement le licenciement intervenu sur la base de la décision initiale;