décision 16-80.369 du 12/07/2016,  partie 2



 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, 63-1, 171, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, pour refuser d'annuler le placement en garde à vue de M. O... et sa première prolongation de garde à vue en écartant le grief selon lequel les mentions des procès verbaux n'apportaient pas d'information suffisantes sur l'infraction à la législation sur les stupéfiants qui lui était reprochée, la chambre de l'instruction retient que cette infraction résultait suffisamment des mentions non ambigües figurant aux procès verbaux qu'il avait lus et signés ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a, sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Raybaud, Steinmann, Germain, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Chauchis, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Wallon ;
 
 Greffier de chambre : M. V... ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.