Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.780 du 10/01/2019,  partie 3


qu'en se fondant pour écarter la compensation invoquée entre la créance de solde du prix de vente dû à Mme B..., devenue exigible à son échéance du 29 juin 2012, et la créance de la SCI à l'égard de Mme B... au titre des appels de fonds permettant à la SCI d'honorer ses échéances, sur l'absence de preuve permettant de corroborer le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 janvier 2012 qui constate cette compensation, la Cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 anciens du code civil ;
 
 3°- ALORS de surcroît QUE les exigences de la preuve par écrit ne concernent que les parties contractantes et non les tiers ; qu'ainsi, bien que non conforme aux exigences de forme des articles 44 et 45 du décret du 3 juillet 1978, le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale constituait à l'encontre du créancier saisissant, un mode de preuve recevable de l'extinction de la créance de Mme Hélène B... ; qu'en exigeant la production d'un complément de preuve de cette extinction, la Cour d'appel a violé les article 1341 et suivants anciens du code civil ;
 
 4°- ALORS QU'en énonçant que le courrier de l'expert-comptable ne semblerait pas retranscrire les sommes réellement dues par Mme B... puisqu'il est mentionné que ces sommes seraient dues dans l'hypothèse d'un financement égalitaire des besoins financiers de la SCI Les Hauts de Langon par ses associées, laissant ainsi supposer que tel n'est pas le cas, sans s'expliquer comme elle était invitée, sur les stipulations des statuts de la SCI Les Hauts de Langon régulièrement versés aux débats, desquelles il résulte que Mme Hélène B... est associée au sein de la société à hauteur de 50%, ce dont il résulte que la participation des associés aux dettes sociales est égalitaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1857 et 1134 ancien devenu 1103 du code civil ;
 
 5°- ALORS QU'en énonçant que le courrier de l'expert-comptable ne semble pas retranscrire les sommes réellement dues par Mme B..., la Cour d'appel a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du code de procédure civile.