Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.137 du 05/12/2018,  partie 8


Par ailleurs il est constant que d'autres salariés embauchés après Mme Y... en qualité d'employés ont obtenu des promotions, certains ayant même accédé au statut d'agent de maîtrise. Une réunion de conciliation s'est tenue le 22 mars 2011, en présence de l'inspecteur du travail, dans les locaux de l'établissement dont l'objet était intitulé comme suit : 'examen des situations individuelles de mesdames Y... I... et de Marie-Thérèse A... en vue de trouver une issue aux difficultés qu'elles rencontrent au sein de leur établissement ND Interpulve' Cette réunion a fait l'objet d'un procès-verbal de l'inspection du travail qui a été adressé au directeur de l'entreprise le 7 avril 2011 qui n'a fait l'objet d'aucune observation de la part de l'employeur. Il faut observer que le premier point à l'ordre du jour de cette réunion, ne concernait pas la situation personnelle des intéressées mais démontrait une difficulté pour l'employeur de prendre en compte la représentativité du syndicat auquel elles appartenaient : ''Représentativité syndicale La Direction prend acte du résultat des dernières élections professionnelles et reconnaît ainsi la représentativité de l'organisation syndicale CGT au sein de l'établissement. En outre, M. S. B... s'engage à répondre avec diligence aux diverses demandes de transmission de documents faites par la déléguée syndicale CGT, Mme A. Y.... Enfin, M. S. B... s'engage à transmettre la liste des membres désignés au CCE de L'UES ND SILO/ND INTER-PULVE à Mme A. Y....' ''Déroulement de carrière de Mesdames A. Y... et M.T.A... Mesdames A.Y... et M.T. A... n'ont cessé de faire état d'inégalités de traitement voire de discriminations de la part de leur employeur depuis de nombreuses années. Elles demandent aujourd'hui une réparation des préjudices subis et souhaitent à ce titre que leurs salaires ainsi que leurs coefficients soient revalorisés. La Direction s'engage à examiner leurs dossiers et à leur faire des propositions concrètes pour le 30 avril 2011 au plus tard.' Contrairement à Mme A..., aucune observation n'était faite sur la nécessité de proposer une formation à Mme Y... dans la mesure où en 2006 et 2008, elle avait bénéficié de formations informatiques. Par courriers demeurés sans réponse des 6 juin et 17 août 2011, l'inspection du travail a vainement demandé à l'employeur de justifier de la mise en oeuvre du relevé de conclusions du 7 avril 2011. Au cours de la réunion du Comité d'entreprise de juin 2011, une information a été donnée concernant l'évolution de carrière des salariés du : '11) en janvier 2011 y a-t-il eu des salariés qui ont changé de catégorie professionnelle ' Si oui quelle évolution de catégories professionnelles ' Quel groupe ' Quel coefficient ' Il y a eu des salariés qui ont évolué début 2011 avec : trois évolutions de coefficient, une évolution agent de maîtrise et une évolution cadre. M. C... refuse de donner les noms des personnes qui ont eu cette évolution. 12) Quels sont les critères d'évolution pour changer de catégorie professionnelle, de groupe ou de coefficient ' Ces évolutions sont dues à l'acquisition de nouvelles compétences, un changement de fonction et surtout une prise en compte de l'ancienneté.' Au vu de l'organigramme 2011 en dehors des cadres et des agents de maîtrise dont la situation ne peut être comparée à Mme Y... s'agissant de Mme A..., responsable administrative et facturation qui avait quatre agents sous son autorité, dont Mmes Y... et A..., il y avait en tout sept employés ou agents de maîtrise sur le site, trois rattachés à l'exploitation et quatre à l'administration et à la facturation. L'une de ces quatre employées, Mme Céline E..., était agent de maîtrise. Mme E... si l'on s'en tient à l'organigramme présenté, et non à ses fonctions décrites dans les conclusions qui reprennent les 'entretiens professionnels' avec les conducteurs exerçait les fonctions suivantes : 'Administratif Paye +Frais de route +discan Trie factures fournisseurs' Aux termes de son contrat de travail en date du 26 avril 2006, Mme Céline E... a été embauchée pour exercer les fonctions 'd'assistante administrative. Ces attributions seront exercées par Mme Céline E... sous l'autorité et dans le cadre des instructions et orientations données par son supérieur hiérarchique M. Jean-Jacques B. ou toute autre personne qui pourra lui être substituée.' Aux termes de son contrat de travail à durée indéterminée en date du 05 mai 1997, Mme Y... était embauchée en qualité 'd'employée de bureau' et son poste de travail comprend le standard, l'enregistrement des commandes reçues, la surveillance de l'état de planification des commandes, le schéma de circulation des documentations et l'organigramme 2011 indique 'facturation Sable + chaux + Tratel Gestion visites médicales'. Mme E... était classée en qualité d'employée, Groupe 9, Coefficient 148.50 Annexe 2 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Étant parmi les salariés ayant le moins d'ancienneté, c'est elle qui s'est vue reconnaître la qualité d'agent de maîtrise alors même que l'employeur avait indiqué en comité d'entreprise que la 'prise en compte de l'ancienneté' était le critère qui avait 'surtout' été pris en compte pour les avancements.