Cour d'appel de Dijon,  décision 14-11.575 du 15/04/2015,  partie 8


qu'il est acquis que si effectivement, l'habitation construite sur plan sur ce terrain appartient en propre à Monsieur Patrick X... du fait de la théorie de l'accession, Monsieur Patrick X... doit récompense à son épouse qui a enrichi ce bien propre ; qu'en effet, l'intégralité du prix du terrain ainsi que le coût de construction de la maison a été financé à parts égales par les deux époux durant le mariage, et ce par le biais d'un compte-joint sur lequel Madame Michèle Y... versait la totalité de ses revenus et Monsieur une partie uniquement ; que Monsieur Patrick X... s'est désolidarisé de ce compte-joint avant le terme de l'emprunt immobilier ; qu'en définitive, au regard de l'ensemble des éléments ci-dessus évoqués, la cour constate l'existence d'une disparité importante au détriment de l'épouse dans les niveaux de vie respectifs des parties ; qu'il y a lieu, infirmant partiellement la décision attaquée, de porter le montant du capital compensatoire à la somme de 200 000 € et d'y ajouter, par application des dispositions des articles 274 et 1476 du Code civil, l'attribution en propriété de l'ancien domicile conjugal sis...
 ..., dans lequel elle demeure actuellement ; que l'accord de l'époux débiteur n'est ici pas nécessaire puisque ce bien n'a pas été reçu par lui par succession ni par donation, pour avoir été acquis huit jours avant la célébration de son mariage ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la cassation de la disposition de l'arrêt ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. X... entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant statué sur la prestation compensatoire et ce, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attribuant supplémentairement à Mme Y... à titre de complément de prestation compensatoire l'immeuble propre à M. Patrick X... consistant dans l'ancien domicile conjugal entraînera nécessairement l'annulation du chef du dispositif ayant condamné M. X... à verser à Mme Y... une somme de 200 000 € à titre de prestation compensatoire et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 
 
 ET ALORS ENFIN QUE, et en toute hypothèse, pour fixer la prestation compensatoire, le juge doit procéder à une évaluation au moins sommaire du patrimoine des époux ; qu'ainsi en se bornant à relever que Monsieur X... était propriétaire en propre d'une maison dont il ne justifiait pas la valeur, sans procéder à une évaluation au moins sommaire de ce bien, la Cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil.