décision 16-15.934 du 20/04/2017,  partie 5



 ET ALORS QUE, cinquièmement, quand bien même l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure serait discrétionnaire, de toute façon le seul fait qu'il y ait eu condamnation suffit à conférer un intérêt ouvrant droit à l'appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, sixièmement, Madame B... faisait valoir dans ses conclusions que la caducité ayant pour effet d'anéantir rétroactivement l'acte introductif d'instance, le juge n'était alors plus saisi d'aucune demande des parties, et qu'ayant lui-même constaté l'extinction de l'instance, il ne pouvait dès lors plus condamner, sans excès de pouvoir, même au titre de l'article 700 la partie perdante d'un procès n'ayant plus d'existence et dont il n'était plus saisi ; qu'en considérant que le juge n'avait commis aucun excès de pouvoir en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, sans répondre à ce moyen opérant visant à établir que ce n'est que par un excès de pouvoir et non par son pouvoir discrétionnaire que le juge a pu accueillir quelque demande reconventionnelle que ce soit après s'être rétroactivement dessaisi de toute demande des parties en prononçant la caducité puis en constatant l'extinction de l'instance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (COMPLÉMENTAIRE)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QUE confirmant l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel irrecevable et condamnant Madame B... à une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, il a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement du tribunal d'instance de Tours du 18 décembre 2013, et l'a condamnée à une indemnité supplémentaire de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens du déféré ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « saisi par Madame B... épouse Y... et constatant sa non comparution sans motif légitime, le tribunal, par son jugement frappé d'appel, a déclaré la citation caduque au visa de l'article 468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Madame Y... aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure ; que le conseiller de la mise en état a exactement jugé que le demandeur non comparant, dès lors qu'il avait la faculté, aux termes de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, de solliciter le rapport de la déclaration de caducité, bénéficiait d'un recours spécifique qui lui interdisait la voie de l'appel, peu important au demeurant que le montant de la demande excédât le taux du ressort »
 
 APRES AVOIR EXPOSÉ QUE « Par requête reçue au greffe du tribunal d'instance de Tours le 5 avril 2013, Madame D... B... épouse Y... a demandé à intervenir à la procédure en cours de saisie des rémunérations de Monsieur Christian Z..., pour obtenir paiement d'une somme de 5000 euros en exécution d'un bordereau de cession partielle, à son profit, de la créance détenue par la SARL Y... Diffusion en vertu d'un arrêt de la cour de céans en date du 11 juillet 2010. »
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS APRÈS AVOIR EXPOSÉ QUE « Se prévalant d'un second bordereau de cession de créance, daté quant à lui du 15 octobre 2012, et portant sur 95% des droits et actions de la société Y... Diffusion attachés à sa créance d'intérêts capitalisés avec TVA échue au 31 décembre 2010, Madame Y... a déposé le 5 avril 2013 au greffe du tribunal d'instance de Tours une requête pour intervenir à la procédure de saisie des rémunérations qui avait été mise en place le 30 janvier 2013 au titre du premier bordereau de cession de créance, en invoquant au titre de ce deuxième bordereau une créance de 5.000 euros. Le greffe lui ayant indiqué qu'il n'existait plus de saisie des rémunérations en cours et qu'elle devait procéder non pas par voie d'intervention mais de requête en mise en place d'une saisie, en s'acquittant donc du paiement de la contribution de 35 euros pour l'aide juridique instituée par l'article 1635 bisQ du code général des impôts, Mme Y... s'y est refusée en soutenant n'être point redevable de cette contribution puisqu'elle agissait par voie d'intervention et non d'action, sur quoi le juge d'instance chargé du service des saisies des rémunérations a alors convoqué les parties pour examiner cette question à l'audience du 11 décembre 2013, à laquelle M. Z... a comparu avec son conseil et à laquelle Mme Y... ne s'est pas présentée en ayant adressé à la juridiction un courrier en télécopie maintenant sa position. »
 
 ALORS QUE, premièrement, après avoir constaté que « Par requête reçue au greffe du tribunal d'instance de Tours le 5 avril 2013, Madame D... B... épouse Y... a demandé à intervenir à la procédure en cours de saisie des rémunérations de Monsieur Christian Z...