décision 15-24.074 du 03/11/2016,  partie 3


que l'expert précise encore dans le cadre de son expertise si les soins ont été réalisés selon les règles professionnelles et médicales applicables en la matière en soulignant que : « les soins pré et post opératoires ainsi que l'intervention post chirurgicale ont été réalisés selon les règles professionnelles et médicales applicables dans la matière. Les lésions observées correspondent avec le rapport circonstanciel qui mentionne un accident arrivé au cheval pendant la phase post-opératoire au box. L'accident lui-même s'est produit dans la phase finale du réveil, malgré les précautions d'usage pour gérer un cheval sous perfusions post-opératoire. L'intervention chirurgicale fût couronnée de succès pour le cheval Ulysse. Les démarches diagnostiques et thérapeutiques en rapport avec les lésions survenues par l'accident furent appropriées et ont été faites selon les règles de l'art » ; qu'il résulte de ce que précède que M. R... F... n'a pas commis de faute de surveillance post-opératoire ; que de son côté, la société Q... M... ne caractérise pas un mauvais comportement ou un écart de la part du défendeur pouvant recevoir la qualification d'erreur ou encore de faute par rapport à ce qu'il était en droit d'attendre d'un bon père de famille placé dans les mêmes circonstances ; qu'en conséquence, il convient de constater l'absence de faute de M. F... et de débouter la société Q... M... de l'ensemble de ses demandes ».
 
 1°/ ALORS QU'il appartient au dépositaire salarié auquel un animal a été confié d'en assurer la surveillance ; qu'en l'espèce, la SCEA Q... M... faisait valoir, sans être contestée, qu'après avoir subi l'intervention pratiquée par le vétérinaire, le cheval avait été retrouvé blessé gisant dans son box où il était resté sans aucune surveillance entre 1h30 et 3h30 du matin, établissant ainsi l'existence d'un défaut de surveillance ; qu'en estimant toutefois que le vétérinaire n'avait commis aucune faute pour avoir laissé l'animal sans surveillance, la cour d'appel a violé les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil.
 
 2°/ ALORS, subsidiairement, qu'il appartient au dépositaire salarié auquel un animal a été confié d'établir qu'il a pris toutes les diligences nécessaires pour éviter la réalisation du dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'expert avait conclu que l'accident s'était produit alors que le cheval était réveillé, à un niveau ne nécessitant plus de suivi intensif avec monitoring et contrôles fréquents des paramètres physiologiques, mais « des "tours de garde" plus espacés dans le temps » (arrêt attaqué, p. 6, §1) ; qu'en affirmant que la surveillance post-opératoire du cheval avait été assurée dans des conditions exemptes de toute faute dès lors que le cheval était placé « dans un environnement adapté et sécurisé et que la présence d'une personne compétente n'aurait pas permis d'éviter l'accident » (arrêt attaqué, p. 6, §6), sans à aucun moment exposer en quoi l'absence de toutE surveillance pendant 2 heures en phase de surveillance post-opératoire n'était pas fautive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil.
 
 3°/ ALORS, très subsidiairement, QUE le dépositaire salarié doit établir qu'il n'a pas commis de faute ou que le dommage est dû à la survenance d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, lesquels éléments caractérisent la force majeure ; que, pour exclure la responsabilité de M. F..., la cour d'appel a relevé que l'expert avait constaté que la réaction du cheval était « incontrôlable même sous surveillance » (arrêt attaqué, p. 6, §2) et que « la présence d'une personne compétente n'aurait pas permis de l'éviter » (arrêt attaqué, p. 6, §6) ; qu'en exonérant ainsi M. F... de sa responsabilité en se fondant sur la seule irrésistibilité de la réaction du cheval, sans même caractériser les autres éléments constitutifs de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil.
 
 4°/ ALORS en tout état de cause QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant tout à la fois que « rien ne pouvait indiquer ou laisser prévoir une réaction du cheval dans cet environnement adapté » (arrêt attaqué, p. 6, §2), et qu'il était bien établi que « certains chevaux ont des réactions de fuite ou de défense imprévisibles et très violentes quand ils se sentent attachés » (arrêt attaqué, p. 6, §3), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°/ ALORS enfin QU'il appartient au dépositaire salarié auquel un animal a été confié d'établir qu'il a pris toutes les diligences nécessaires pour éviter la réalisation du dommage et aux juges, qui l'exonèrent de sa responsabilité, de caractériser son absence de faute ;