cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-17.212 du 20/12/2017,  partie 3


qu'en considération du préjudice moral subi par le salarié du fait du prononcé injustifié de trois sanctions disciplinaires injustifiées en un an, il lui sera alloué la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE l'employeur est libre, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de fixer les modalités selon lesquelles le salarié rendra compte de son activité ; que ces modalités, précisément fixées pour tous les chauffeurs livreurs de la société Toupargel par les dispositions de l'article 23 de la procédure « PSAL03Processus livraison des commandes clients », consistaient notamment à faire signer la feuille d'émargement par chaque client livré et à lui remettre le catalogue du cycle suivant avec le bon de commande personnalisé ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que M. Y... avait bien connaissance de ces instructions mais qu'il n'avait pas fait signer par tous les clients livrés en décembre 2008 et en janvier 2009 la feuille d'émargement qu'il devait remettre à son employeur ; qu'en excluant cependant que le salarié ait manqué à son obligation au motif, inopérant, pris de ce que l'employeur ne fournissait pas d'éléments permettant d'apprécier si M. Y... était en mesure de respecter les instructions données, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, pour annuler l'avertissement du 16 avril 2009, qu'il ne résultait pas des éléments versés aux débats que M. Y... se soit éloigné de son camion lors d'une livraison le 11 février 2009, quand elle constatait par ailleurs que le salarié avait indiqué être descendu de son camion pour voir si la fenêtre de sa cliente était ouverte, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en tout état de cause, QUE l'avertissement du 16 avril 2009 était motivé non seulement par le manque manifeste de sérieux et de professionnalisme de M. Y... qui était descendu de son camion, le 11 février 2009, à l'occasion d'une livraison, sans fermer la cabine ni les portillons d'accès à la marchandise, mais également par le manquement du salarié à son obligation de vérification des colis livrés le 6 février 2009 ; qu'en décidant d'ordonner l'annulation de cet avertissement sans examiner le second grief qui y était reproché au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE le non-respect par un conducteur expérimenté des règles de sécurité habituelle constitue une faute justifiant, a minima, la notification d'un avertissement ; qu'en considérant, pour annuler l'avertissement du 15 février 2010, que le manque de vigilance de M. Y..., chauffeur-livreur depuis 2003, ayant provoqué, le 14 novembre 2009, un accident au cours duquel un piéton a été percuté et grièvement blessé, ne saurait revêtir un caractère fautif, au motif, inopérant, pris de l'état de fatigue du salarié induite par sa charge de travail importante, la cour d'appel a violé l'article L.1333-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société Toupargel à payer à M. Y... les sommes de 2.865,91 € à titre d'heures supplémentaires et 286,59 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le salarié réclame la somme globale de 2 865,91 € au titre d'heures supplémentaires ; qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce Y... fait valoir qu'il a effectué sur la période du mois de juin 2008 à décembre 2009 des heures supplémentaires au delà de 35 heures. Pour appuyer ses allégations, le salarié s'appuie sur : - l'avenant à son contrat de travail du 1er septembre 2006 ; - ses bulletins de salaire ; - les tickets de déroulement de tournée de juin 2008 à décembre 2009 communiqués par l'employeur ; - les fiches de relevés horaires établies par l'employeur sur la base des tickets susvisés et signées par le salarié ; - un décompte mensuel des heures supplémentaires effectuées mentionné dans ses conclusions ;