Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.775 du 08/01/2020,  partie 2



 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Auberge des Matfeux.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave de Monsieur R... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société AUBERGE DES MATFEUX à lui verser 18.376 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.276,49 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 6.125,26 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 612,52 € au titre des congés payés afférents, 1.731,05 € à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire du 3 au 20 juin 2015 outre 173,10 € au titre des congés payés afférents, ainsi que 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et en cause d'appel, et enfin d'AVOIR ordonné à la société AUBERGE DES MATFEUX de rembourser à Pôle Emploi les indemnités versées à Monsieur R... dans la limite de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur qui invoque la faute grave doit en rapporter la preuve. En l'espèce, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la société Auberge des Matfeux fait les reproches suivants au salarié :
 - des agissements répétés à l'égard de sa collègue Mme D..., se traduisant par des critiques sur son travail, sur sa personnalité, des propos déplacés, dévalorisants ou désobligeants, des insinuations culpabilisantes ou déstabilisantes, entrainant pour elle une souffrance importante,
 - une communication agressive, une pression constante sur les salariés du service en salle, des critiques répétées sans justification sur le travail réalisé, des réflexions ou propos déplacés et dévalorisants répétés, notamment sur les compétences des personnes, une opposition systématique aux observations et remarques bloquant toute liberté d'expression des autres salariés, sauf à générer un conflit immédiat, des insinuations multiples ayant pour objet de mettre en difficulté les salariés concernés ou de les déstabiliser,
 - la remise en cause ou le dénigrement des décisions de la direction de la société,
 - des agissements ayant pour conséquence une forte dégradation du climat social et de l'ambiance de travail au sein du restaurant. L'employeur se fonde principalement sur les faits dénoncés par Mme C... D... exerçant les fonctions de commis sommelier dans un courrier remis en main propre à son employeur le 21 mai 2015.
 
 Il verse aux débats :
 - le courrier d'accusation de Mme D... à rapportant des propos tenus et des attitudes de M. R... au cours des deux mois précédents (13 mars 2015 - 20 mai 2015),
 - un certificat délivré par le médecin traitant de Mme D... confirmant que la salariée présentait le 21 mai 2015 une asthénie, des troubles du sommeil et un état de stress et qu'elle a bénéficié d'un arrêt de travail de 4 jours.
 - un organigramme de l'effectif au 1er janvier 2015 sur lequel figurent notamment M. W... Maître d'hôtel Sommelier depuis 1994 au sein de l'entreprise, M. N... Chef de rang depuis 1996 Mme J... assistante Maître d'hôtel depuis août 2010, M. R... assistant Maître d'hôtel depuis avril 2011 et Mme D... commis sommelière depuis décembre 2013.
 L'employeur se fonde également sur les déclarations qu'il a recueillies les 3 et 4 juin 2015 auprès de plusieurs salariés dans le cadre d'une enquête interne (M. W..., Mme J..., M. N... et M. F...). Toutefois, il s'agit de la simple transcription des déclarations prêtées aux quatre salariés durant les entretiens individuels menés par l'employeur de sorte que ces documents dactylographiés et non signés ne présentent aucune valeur probante et doivent être écartés. Il est également produit l'attestation de Mme V..., extra occasionnel au sein du restaurant (mai 2012-juillet 2015) auprès de laquelle Mme D... a confié ses difficultés relationnelles avec M. R.... Le témoin précise qu'elle n'a jamais constaté personnellement d'échanges houleux entre les deux salariés. Si le courrier de doléances de Mme D... du 21 mai 2015 et le témoignage de Mme V... tendent à établir l'existence de difficultés de communication et des tensions depuis quelques mois entre Mme D... et M. R..., les pièces produites sont insuffisantes pour établir la réalité du grief relatif à l'attitude agressive, vexatoire et humiliante de M. R... à l'égard de Mme D... et à l'égard de ses collègues. L'arrêt de travail de Mme D... d'une durée limitée prescrit le 21 mai 2015 ne permet pas de caractériser son état de souffrance au travail et d'établir un lien éventuel avec le comportement agressif reproché à son collègue.