Conseil de prud'hommes de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.753 du 22/03/2017,  partie 3


hommes de Rennes considère que la société Monoprix, au vu du code du travail et de la jurisprudence, a pu prévoir en toute légalité que les congés prévus par la convention collective ne pouvaient pas entraîner la privation de la prime ; que le conseil des prud&apos;hommes de Rennes considère donc que la société Monoprix n&apos;a nullement agi de manière discriminatoire ;
 
 ALORS QUE si l&apos;employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la maladie, pour le paiement d&apos;une prime, c&apos;est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu&apos;en l&apos;espèce il résulte des constatations de l&apos;arrêt que le document intitulé « kit d&apos;information sociale » relatif à la prime POP que certains motifs d&apos;absence sont sans impact sur l&apos;attribution de la prime, quelle que soit la durée, parmi lesquelles figure les congés conventionnels pour événements familiaux ; que dès lors en jugeant que le retrait de la prime POP pour motif de maladie n&apos;était pas discriminatoire, quand les congés conventionnels pour événements familiaux ne sont pas légalement assimilés à du temps effectif de travail, le conseil des prud&apos;hommes n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations en violation de l&apos;article L. 1322-1 du code du travail.