Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.032 du 28/03/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, pour retenir que la société Foncière des arts patrimoine ne démontrait pas l'existence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité susceptibles d'avoir une impact sur le commerce considéré, la cour d'appel a considéré que l'activité exercée dans les locaux ne pouvait manifestement pas capter la chalandise supplémentaire en raison de la configuration des locaux et de l'activité exercée, dès lors que Mme U... avait « fait le choix d'exercer une activité plurielle dans un espace restreint, que son fonds de commerce correspond(ait) aux besoins du quartier qui a cependant évolué, que compte tenu de la configuration du local et de sa superficie, Mme U... devrait renoncer à certaines activités pour pouvoir adapter son local et l'orienter vers l'activité du secteur dans lequel il est implanté », de sorte que « les exigences d'adaptation opposées par le bailleur au locataire étaient excessives au vu des caractéristiques du commerce » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce.