décision 14-14.697 du 08/11/2017,  partie 10


que l'arrêt attaqué, qui condamne Monsieur Y... pour des faits identiques sur le fondement de l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier, méconnaît les articles 61-1 et 62 de la Constitution et doit être annulé ;
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits ; que viole en conséquence l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen l'arrêt attaqué, qui condamne Monsieur Y... pour avoir délivré au public des informations incomplètes, inexactes ou imprécises sur la situation de la société Y...         , quand Monsieur Y... a fait l'objet, à raison des mêmes faits, de poursuites pénales sous la qualification de publication d'informations trompeuses sur une société cotée, qui ont conduit à une décision définitive de non-lieu.