Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.132 du 05/06/2019,  partie 9



 2°/ ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE, en raison de l'indivisibilité et de la dépendance nécessaire existant entre les chefs du dispositif de l'arrêt attaqué, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement des deux premiers moyens de cassation entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la Société Dataxy à payer au Département de Saône et Loire la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi pour l'atteinte portée au nom de la collectivité territoriale, outre la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.