décision 17-81.618 du 09/01/2019,  partie 2


que s'agissant de l'élément moral de l'infraction, que Mme X... était consciente de la présence d'autrui, qu'elle avait d'ailleurs pour relayer utilement et efficacement l'information de ses agissements, tenu à se faire accompagner d'une dizaine de journalistes ; qu'elle a montré, ainsi qu'elle le reconnaît, et le rappellent tant l'avocat de la partie civile dans sa plaidoirie et ses écritures, que l'avocat général dans ses réquisitions, ses deux seins nus comme une arme, voulant par ailleurs offenser la pudeur d'autrui et notamment des catholiques, opposés à l'avortement et menant dans certains pays des campagnes antiavortement ; que Mme X... soutient qu'elle est poursuivie pour des faits d'exhibition sexuelle qui auraient été commis à l'occasion d'une manifestation féministe organisée par l'association Femen et que les poursuites à son encontre viseraient à lui interdire de manifester ses opinions politiques en se dénudant partiellement ce qui aurait pour conséquence une violation de son droit à la liberté d'expression ; que si l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose, en son alinéa 1er, que "toute personne a droit à la liberté d'expression", il convient de rappeler que ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence des autorités publiques et sans considération de frontières ; que le principe de la liberté d'expression n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprise de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisation, et qu'il est notamment prévu à l'alinéa 2 de l'article susvisé que "l'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité, à l'intégrité territoriale ou à la sécurité publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire" ; que dans la mise en oeuvre et du contrôle de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, il appartient aux juridictions, de concilier la liberté d'expression avec d'autres libertés d'égale valeur, telle que la liberté religieuse ; qu'en l'espèce, l'action menée au sein de l'église de, spécialement repérée pour l'occasion, a été réalisée par Mme X... dans le dessein assumé de "choquer", par l'exhibition de ses seins, l'opinion publique et les fidèles catholiques et protester avec violence et brutalité contre les positions anti-avortement de l'Eglise catholique, l'intéressée n'hésitant pas à défier des individus de confession catholique dans l'une de leurs églises et en un lieu central, c'est-à-dire l'autel, qui renferme une pierre dans laquelle repose un morceau de relique d'un saint ; que les poursuites engagées par le ministère public à l'encontre de Mme X... ne visent donc, en aucun cas, à la priver de sa liberté d'expression et de son droit de manifester ses opinions politiques, mais bien à réprimer une exhibition sexuelle, inadmissible dans un lieu de culte et à protéger la sensibilité religieuse des fidèles directement visés par cette action ; qu'encore que ce que la prévenue estime comme étant sa liberté d'expression a eu pour effet de porter gravement atteinte à la liberté de penser d'autrui comme de la liberté religieuse en général ; qu'en conséquence, le fait justificatif tiré de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et d'une prétendue violation de la liberté d'expression de Mme X... ne saurait être retenu ; que, dès lors, et ainsi que les premiers juges le rappellent, "les droits de la prévenue trouvent leur limite d'exercice au besoin social impérieux de protéger autrui de la vue dans un lieu de culte, d'une action exécutée dénudée que d'aucuns peuvent considérer comme choquante. L'action du ministère public était donc proportionnée au but légitime visé" ; que c'est donc à juste titre que le tribunal, tirant les conséquences juridiques qui s'imposaient, a retenu la culpabilité de Mme X... du délit d'exhibition sexuelle ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article 222-32 du code pénal, l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; qu'au cas présent, Mme X... revendique s'être tenue seins nus, sur l'autel de l'église de la Madeleine, exposant ainsi volontairement à la vue d'autrui une partie de son corps dont elle ne peut sérieusement contester la connotation si ce n'est la nature purement sexuelle ; qu'il suffit pour s'en convaincre de rappeler que les attouchements non consentis sur cette partie du corps caractériseraient une agression sexuelle au sens de l'article du code pénal ; qu'à défaut d'être potentiellement impudique, l'action en faveur du maintien au droit à l'IVG, qu'elle affirme être son seul mobile, n'aurait pas eu l'impact recherché ; qu'il était donc nécessaire que cette action se fasse au moins dans un lieu public, ouvert à tous, à l'instar de cette église, qui au moment des faits, accueillait non seulement les musiciens de la chapelle, mais qui était susceptible également, à tout moment, recevoir des visiteurs ;