Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.429 du 20/09/2018,  partie 4



 ALORS QUE, premièrement, Monsieur Y... faisait valoir, dans ses conclusions (p. 13) que l'ESPERANCE n'avait pas effectué de recherche loyale et sérieuse de reclassement en s'appuyant notamment sur l'absence de recherche personnalisée, révélée par l'envoi au médecin du travail de la liste de tous les postes de l'association, du poste de directeur général au poste de veilleur de nuit, en passant par le poste de moniteur d'atelier 2ème classe pour l'occupation duquel il a précisément été déclaré inapte, les postes de directeur financier, de psychomotricien et de d'ergothérapeute, postes qui requièrent pourtant des compétences spécifiques, sans lui donner aucun élément spécifique sur les emplois proposés, ainsi que sur les procès-verbaux de réunion des délégués du personnel et du comité d'entreprise, qui révèlent qu'à aucun moment, il n'a été fait état de recherches réelles de reclassement au sein l'association, sur l'absence de démarche auprès de la bourse à l'emploi disponible sur le site interne de l'union d'associations (UNAPEI) dont elle faisait partie, disponible pour toutes les associations adhérentes et enfin sur le fait que l'inspectrice du travail avait fait des remarques sur le manque de sérieux dans la recherche de reclassement ; de sorte qu'en rejetant la demande indemnitaire présentée par Monsieur Y... sans rechercher si les multiples manquements invoqués par le salarié n'étaient pas de nature à caractériser un manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, de nature à causer nécessairement au salarié un préjudice distinct de la perte d'emploi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur est tenu d'exécuter de de bonne foi son obligation de formation en vue d'assurer l'adaptation des salariés à leur emploi ; de sorte qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'association L'ESPERANCE avait mis en place des formations permettant à Monsieur Y... de s'adapter à son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.6321-1 du code du travail.