Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.825 du 16/05/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant rouvert les débats à fin notamment de recueillir les observations des parties sur l'audition de l'enfant réalisée le 12 octobre 2016, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, tenue de respecter le principe de la contradiction, a statué au vu des observations sur ce point de M. P... bien que ses conclusions aient été déclarées irrecevables par application de l'article 909 du code de procédure civile ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 décembre 2016 ;
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 octobre 2017 ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Y... fait grief à l'arrêt avant dire-droit du 7 décembre 2016 d'avoir, avant dire droit sur la résidence de l'enfant et le montant de la contribution paternelle à son entretien, ordonné la réouverture des débats afin que les parties produisent l'enquête médico psychologique qui a donné lieu au jugement du 17 juin 2010 et présentent leurs observations sur l'audition de l'enfant réalisée le 12 octobre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge a considéré qu'il convenait de maintenir F..., enfant unique du père, au domicile de ce dernier dès lors que l'éloignement géographique le pénaliserait lourdement (il ne pourra aisément acquitté le coût du billet d'avion Ontario-Bretagne) et que l'enfant bénéficie chez son père d'un cadre de vie stable et sécurisant, entouré de toute la famille paternelle, tandis que la mère tente de construire une nouvelle vie au Canada qui risque d'exposer l'enfant à des conditions d'existence plus rudes et mal définies ; que selon l'article 373-2-6 du code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur ; que c'est sous cette condition générale que le juge fixe en particulier la résidence de l'enfant, soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l'un d'eux, auquel cas il statue sur le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ainsi que le prévoit l'article 373-2-9 du code civil ; que l'historique du dossier et les nombreuses procédures révèlent que l'enfant F... est l'enjeu d'un conflit parental important depuis sa naissance, C... P..., ayant suspecté Mme M... Y... de fragilités psychologiques, d'une vie instable et de consommation de stupéfiants ; que l'intéressée a seulement admis qu'elle avait pu traverser des difficultés de couple avec le père de R..., ce dont F... avait pu être témoin ; que la dernière mesure d'investigation a mentionné l'existence de trois informations préoccupantes concernant les négligences de Mme M... Y... (première information traitée en 2009 dont la provenance n'est pas enregistrée), puis en 2011 pour le suivi de R... et en avril 2015 de la part de la grand-mère paternelle de R... ; que cette enquête récente a également mentionné que le discours paternel n'avait pas pour objectif de construire l'identité de sa fille avec des modèles différents, mais de supprimer autant que possible la participation maternelle à l'éducation de l'enfant ; qu'à l'examen du dossier du tribunal, un courrier manuscrit daté du 22 octobre 2015 et attribué à la jeune F... n'a pas été retenu par le premier juge du fait que cette pièce est parvenue en cours de délibéré ; que cet écrit interroge la cour sur l'éventuelle pression vécue par la fillette au domicile de son père en ce que l'enfant exprime notamment des rancoeurs sur sa mère ainsi qui suit « je ne suis pas un chien
 maman m'a déjà doner 10 féser le même (r) (jour)
 un jour maman ma renverser 2 asiéte sur la téte de pate » ; qu'en outre, la cour a procédé à l'audition de F... qui est apparue peu à l'aise et extrêmement réservée, de sorte qu'il y a lieu de s'interroger sur la maturité de l'enfant ; qu'à ce stade du raisonnement et du fait que le débat contradictoire manque singulièrement dans ce dossier en raison des aléas de la procédure et d'un concours de circonstances, la cour ne s'estime pas suffisamment éclairée pour prendre la solution la plus conforme à l'intérêt de la fillette, d'autant que le contexte géographique, familial et culturel est particulièrement prégnant dans la mesure où aucune des parties n'a les moyens d'assumer le coût de la distance qui sépare les domiciles parentaux ;