Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-24.825 du 08/10/2013,  partie 2



 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l' article L. 223-1 du code de commerce ;
 
 Attendu que les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports ; qu'après la clôture de la liquidation de la société, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la société de la Prée dirigée contre M. X..., pris en sa qualité d'ancien associé de la société Prim, l'arrêt retient que la clôture des opérations de liquidation amiable de la société Prim est intervenue le 17 octobre 2006 sans que préalablement la société ait été informée d'une éventuelle créance de la société de la Prée à son égard, le premier courrier d'information lui ayant été adressé le 23 juillet 2007 à un moment où la société de la Prée n'avait pas informé la société Prim de la saisine du conseil des prud'hommes par l'ancienne salariée au mois d'août 2006 et qu'en conséquence, aucune faute de M. X..., en sa qualité d'associé, n'est démontrée dès lors qu'il ne pouvait prendre en compte, pour l'inscrire au passif de la société Prim, une dette qui n'existait pas à la date de la clôture des opérations de liquidation ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher si les sommes perçues par M. X... au titre de la reprise de ses apports et du boni de liquidation dont elle constatait la répartition permettaient à celui-ci de s'acquitter de la dette sociale dont le paiement lui était demandé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société de la Prée dirigées contre M. X... en ses qualités d'ancien liquidateur et ancien associé de la société Prim, l'arrêt rendu le 26 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société de la Prée la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société de la Prée
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la Société DE LA PREE tendant à voir condamner Monsieur Jean-Noël X..., pris en sa qualité d'ancien liquidateur amiable de la Société PRIM, à lui verser la somme de 42.199,24 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la S.A.R.L. PRIM a été dissoute le 31 mai 2006 puis ensuite, suivant procès-verbal du 17 octobre 2006, les opérations de liquidation ont été clôturées et Monsieur X... déchargé de son mandat de liquidateur amiable ; que la S.A.R.L. PRIM ne disposait plus, dans ces conditions, d'un représentant légal susceptible de la représenter à l'occasion d'une procédure dirigée contre elle et qu'il appartenait en conséquence à la S.A.R.L. DE LA PREE de faire désigner par la juridiction compétente un mandataire ad hoc ; qu'en l'absence d'une telle désignation qui pouvait intervenir avant le jugement déféré, Monsieur X..., en sa qualité d'ancien liquidateur amiable de la société, ne peut avoir qualité à représenter la S.A.R.L. PRIM, pas plus qu'il ne peut être mis en cause en cette qualité "à titre personnel" ; qu'en conséquence, par infirmation du jugement déféré, il y a lieu de déclarer la S.A.R.L. PRIM irrecevable en ses demandes ;
 
 ALORS QUE l'avis de clôture des opérations de liquidation, dessaisissant le liquidateur de son mandat, doit faire l'objet d'une mesure de publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, seule de nature à rendre la liquidation opposable aux tiers ; que la radiation n'emporte pas nécessairement dessaisissement du liquidateur amiable de son mandat ;