décision 15-83.309 du 27/09/2016,  partie 8


que de plus, statuant sur le préjudice économique de la veuve, la cour d'appel de Dijon a considéré : "que s'il existait indéniablement pour M. [O] des perspectives de progression professionnelle, l'incertitude qui s'attache à leur évaluation au regard des aléas de la conjoncture économique future et de la vie ne permet pas de les prendre en compte dans l'évaluation du préjudice économique de sa veuve ; que les mêmes motifs conduisent la cour à ne pas prendre en considération les possibilités futures mais hypothétiques de revenus professionnels de Mme [O] dont la situation doit s'apprécier au jour du décès de son époux ; attendu que son préjudice économique sera donc calculé sur la base d'un revenu mensuel de 4 888 euros soit une somme annuelle de 58 656 euros sur laquelle la part revenant à Mme [O] représente un pourcentage de 66 % soit 38 712,96 euros par an..." et par suite a condamné M. [K] [D] à payer à Mme [O] en réparation de son préjudice économique la somme de 779 771,04 euros ; que la cour d'appel ayant d'ores et déjà statué sur l'incidence professionnelle de Mme [O], il convient uniquement à ce stade des débats d'évaluer le préjudice universitaire de cette dernière qui se définit comme étant la réparation de la perte d'une ou de plusieurs années d'études à l'origine d'un simple retard dans la formation, d'un changement d'orientation, voire d'une renonciation à toute formation ; qu'à cet égard, le tribunal observe, au vu des pièces de la procédure et, notamment, des conclusions du docteur M. [W], que Mme [O], non seulement a délibérément interrompu les traitements antidépresseurs et thérapeutiques qui lui étaient prescrits par les experts, mais en outre a poursuivi une auto prescription médicamenteuse en termes de benzodiazépines et de psychotropes participant en cela à la dégradation de son état psychologique et ruinant toute possibilité de restaurer la poursuite de ses études engagées avant l'accident ; que, par conséquent, la dévalorisation de ses diplômes dont il est fait état plus haut n'incombe pas exclusivement au responsable de l'accident ; qu'au vu des éléments du dossier, il y a lieu d'évaluer son préjudice universitaire la somme de 50 000 euros, montant offert par les défendeurs et déclaré satisfactoire ;
 
 "1°) alors que le refus d'une personne, victime d'une infraction pénale, de se soumettre à des traitements médicaux qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction ; qu'en se fondant, dès lors, pour débouter Mme [T] de sa demande au titre des dépenses de santé future après consolidation d'un montant de 55 099,78 euros et de sa demande au titre de son préjudice universitaire en ce que cette demande excédait la somme de 50 000 euros, sur la circonstance que Mme [T] avait délibérément interrompu les traitements antidépresseurs et thérapeutiques qui lui étaient prescrits, quand ces traitements n'avaient été rendus nécessaires que parce qu'elle avait été victime des infractions pénales dont M. [D] avait été déclaré coupable, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ;
 
 "2°) alors que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en se fondant, dès lors, pour débouter Mme [T] de sa demande au titre des dépenses de santé future après consolidation d'un montant de 55 099, 78 euros et de sa demande au titre de son préjudice universitaire en ce que cette demande excédait la somme de 50 000 euros, sur la circonstance que Mme [T] avait délibérément interrompu les traitements antidépresseurs et thérapeutiques qui lui étaient prescrits, quand Mme [T] n'était pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt de M. [D] et, donc, de suivre ces traitements, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ;
 
 "3°) alors que en se fondant, pour débouter Mme [T] de sa demande au titre des dépenses de santé future après consolidation d'un montant de 55 099, 78 euros et de sa demande au titre de son préjudice universitaire en ce que cette demande excédait la somme de 50 000 euros, sur la circonstance que Mme [T] avait poursuivi une auto prescription médicamenteuse de benzodiazépines et de psychotropes, sans répondre au moyen, péremptoire, soulevé par Mme [T] dans ses conclusions d'appel, tiré de ce que ces médicaments lui avaient été prescrits par le docteur M. [R], par une ordonnance médicale du 29 octobre 2009, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation des dispositions et stipulations susvisées" ;
 
 Vu les articles 16-3 et 1382 du code civil ; 
 
 Attendu que le refus d'une personne, victime du préjudice résultant d'un accident dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction ;