Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.300 du 29/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020
 
 1°/ La société HDI Global SE, dont le siège est [...],
 
 2°/ la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH, dont le siège est [...] [...],
 
 ont formé le pourvoi n° N 18-20.300 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. O... C..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la faillite de la société Scheuten Solar Holding BV et ses filiales,
 
 2°/ à M. B..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Alrack BV,
 
 3°/ à M. L... S..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. X... T..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à la société Prosolair, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Soleil et habitat, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Becen, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la société AIG Europe, société anonyme, société de droit luxembourgeois, venant aux droits de la société AIG Europe limited France, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à la société AIG Europe, société anonyme, société de droit luxembourgeois, venant aux droits de la société AIG Europe limited Pays-Bas, dont le siège est [...],
 
 11°/ à la société Alrack BV, dont le siège est [...],
 
 12°/ à la société Allianz Benelux, dont le siège est [...], anciennement société Allianz Nederland corporate NV,
 
 13°/ à la société Kostal Industrie Elektrik GmbH, dont le siège est [...],
 
 14°/ à la société HDI Global SE, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la société Kostal Industrie Elektrik GmbH,
 
 15°/ à la société Espace confort maison, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 16°/ à la société Abonneau Morange, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 17°/ à la société ACS énergie solaire, dont le siège est [...] ,
 
 18°/ à la société Actevert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 19°/ à la société AMG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 20°/ à la société Arkensol, dont le siège est [...] ,
 
 21°/ à la société Elec'solair, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat des sociétés HDI Global SE et TÜV Rheinland LGA Products GmbH, de Me Le Prado, avocat de la société MAAF assurances, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société AIG Europe, venant aux droits de la société AIG Europe Limited Courbevoie et de la société AIG Europe Limited Pays-Bas, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 janvier 2018), que la société allemande TÜV Rheinland LGA Products, assurée par la société HDI Global, a certifié des boîtiers de connexion fabriqués par la société allemande Kostal Industrie Elektrik ou par la société néerlandaise Alrack, respectivement assurées par les sociétés HDI Global et Allianz Benelux, et destinés à être installés sur des panneaux photovoltaïques fabriqués par la société néerlandaise Scheuten Solar et ses filiales, assurées auprès de la société AIG Europe et aujourd'hui représentées par leur liquidateur, M. C... ; que douze autres sociétés et leur assureur, la MAAF, ont, par actes des 3 et 4 juin 2015, assigné ces sociétés en réparation des désordres constatés chez les clients sur les panneaux commandés ;
 
 Attendu que les sociétés HDI Global et TÜV Rheinland LGA Products font grief à l'arrêt de rejeter leur exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen :