Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-22.863 du 26/11/2014,  partie 5


- alors que la société Cic Iberbanco " était alertée sur un dysfonctionnement dans la mise en oeuvre des travaux qui étaient censés avoir débuté dès l'émission de sa garantie au 5 avril 2007, l'abstention de la part de la Sa Cic Iberbanco de toute information loyale à l'égard du notaire censé recevoir les actes d'acquisition des candidats acquéreurs mais également à l'égard desdits acquéreurs qui avaient pris l'engagement de domicilier l'intégralité de leurs paiements sur un compte ouvert en ses livres, la Sa Cic Iberbanco a causé en particulier à Monsieur Guy X... un préjudice en lien direct de cause à effet avec ladite faute "./ Il résulte des motifs qui précèdent que M. X... ne peut reprocher à la société Cic Iberbanco de l'avoir laissé signer le contrat le 27/ 03/ 2008 puisque à cette date, elle pouvait estimer que le chantier allait régulièrement démarrer compte tenu des informations reçues de l'architecte et du délai énoncé par ce dernier concernant la poursuite des travaux de démolition de la station-service./ Les différentes demandes postérieures à la date du 27/ 03/ 2008 formalisées par la société Cic Iberbanco auprès de la Sci Les jardins du trait, toujours sur le fondement de l'article 5 du contrat démontre que cette banque a pris les mesures de suivi utiles et a fait preuve de ténacité et vigilance dans le cadre du suivi du chantier (au titre de ses obligations de garant de livraison) et a même prévenu le notaire lorsqu'il lui est apparu qu'effectivement ce chantier devenait problématique et risquait de ne pas se poursuivre (dès le 08/ 08/ 2008)./ Elle a également porté plainte devant M. le procureur de la République dès juillet 2008 eu égard à des faits concernant une autre opération pareillement gérée par M. A... également dans le cadre d'une personne morale dénommée la Sci Montesquieu (plainte pour faux certificats d'avancement de travaux)./ Enfin, il sera relevé que la société Cic Iberbanco a également, par lettre du 8 août 2008, informé Maître Z..., notaire chargé de régulariser les actes d'acquisition en état futur d'achèvement dans le cadre du programme de la Sci Les jardins du trait, que les travaux de construction ne paraissaient pas avoir commencé et l'a incité à faire preuve de la plus grande prudence lors de la conclusion de nouvelles ventes (pièce n° 23)./ M. X... ne peut lui reprocher une faute de négligence qui lui soit préjudiciable alors qu'à peine 5 mois après la signature du contrat, la société Cic Iberbanco a avisé le notaire des difficultés concernant ce chantier, et ce, en ayant été pendant ces 5 mois particulièrement insistante à l'égard de la Sci Les jardins du trait pour que lui soient fournis les éléments nécessaires./ En tout état de cause, M. X... ne saurait justifier d'un préjudice ayant un lien de causalité avec une faute de la société Cic Iberbanco alors que :- il avait déjà versé la somme de 50 100 € dont il réclame le remboursement ;- quoi que fasse cette société, le préjudice résultant de la perte des avantages fiscaux attendus ne pouvait être évité ;- la société Cic Iberbanco ne peut être tenue du remboursement de la somme de 50 100 ¿ eu égard aux motifs qui précèdent./ En conséquence, M. X... sera débouté de ses demandes présentées à l'encontre de la société Cic Iberbanco et dès lors de sa demande de délai en l'attente du paiement par celle-ci des sommes qu'il réclamait et dont il est débouté » (cf., arrêt attaqué, p. 9 et 10 ; p. 12 à 15) ; 
 
 ALORS QUE, de première part, le garant d'achèvement d'une opération immobilière comportant la conclusion de ventes en l'état futur d'achèvement commet une faute à l'égard des personnes qui envisagent d'acquérir un bien en l'état futur d'achèvement dépendant d'une telle opération immobilière s'il omet d'informer le notaire chargé d'instrumenter les ventes en l'état futur d'achèvement, dès qu'il en a connaissance, afin qu'il en informe lui-même les personnes qui envisagent d'acquérir un bien en l'état futur d'achèvement, des circonstances de nature à créer un risque de retard ou d'inaccomplissement de la construction du bien dont la vente en l'état d'achèvement est prévue ; qu'en déboutant, dès lors, M. Guy X... de ses demandes présentées à l'encontre de la société Cic Iberbanco et en déboutant, en conséquence, M. Guy X... de sa demande tendant à ce qu'un délai lui soit octroyé pour rembourser la somme de 50 100 euros à la société Bnp Paribas personal finance, sans constater que la société Iberbanco avait, dès qu'elle avait eu connaissance, au mois de novembre 2007, des difficultés rencontrées dans l'exécution des travaux litigieux, informé le notaire chargé d'instrumenter les ventes en l'état futur d'achèvement de l'existence de ces difficultés, quand elle relevait que la société Iberbanco avait, dès le mois de novembre 2007, été informée que les travaux de démolition, préalables au travaux de construction du bien qui a été vendu en l'état futur d'achèvement à M.