décision 16-14.419 du 24/01/2018,  partie 2



 - refusé de quitter les lieux et de remettre les documents intéressant le fonctionnement de l'association après la mise à pied conservatoire ; que M. Y... conteste l'ensemble des griefs affirmant n'avoir eu connaissance de la mise à pied conservatoire qu'en réceptionnant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, soit selon lui le 23 octobre 2008 ; [
 ] ; qu'il ressort des pièces versées aux débats, conformes aux attendus du jugement correctionnel ayant condamné M. Y... du chef d'abus de confiance au préjudice de l'association et du Centre équestre 3D, que le 18 octobre 2008, l'intéressé a émis sur le compte de l'association, plusieurs chèques pour un montant de 29.000 euros immédiatement déposés sur son propre compte bancaire ; que quelques jours avant la date d'émission des chèques, M. Y... s'était vu délivrer un avertissement et l'émission de ces chèques s'est inscrite dans le contexte d'une relation de travail particulièrement dégradée ; que le dépôt des chèques de l'association sur son compte personnel s'est par ailleurs effectué après que l'employeur lui a notifié verbalement sa mise à pied conservatoire par document qu'il a refusé de signer ; que le 20 octobre 2008, un huissier de justice, mandaté par l'employeur, l'a sommé de quitter son lieu de travail et de remettre les clefs des installations, mais il a refusé d'obtempérer à cette injonction ; que M. Y... est donc mal fondé de soutenir qu'il n'a eu connaissance de l'engagement de la procédure disciplinaire que le 23 octobre 2008 ; que tant devant la présente juridiction que devant le tribunal correctionnel où il a soutenu que « la somme de 53.930 euros lui était due par les deux associations suite à des avances de trésorerie incluant les intérêts à hauteur de 4 % », M. Y... a invoqué l'existence d'une dette de l'intimée à son égard sans produire de preuve de sa créance tant au principal qu'en intérêts ; qu'à supposer même que M. Y... soit créancier de l'Association, ce que le tribunal correctionnel a expressément écarté au regard des pièces du dossier d'information judiciaire et ce qu'il ne démontre pas devant la cour, l'appelant a manqué à son obligation de loyauté en déposant des chèques de son employeur sur son compte alors que celui-ci lui avait notifié sa mise à pied conservatoire ; que l'intention de s'approprier, hors toute décision de justice, des actifs de l'employeur est établie et elle avait pour but de nuire aux intérêts de celui-ci ; qu'est également établi, au moyen du constat dressé le 20 octobre 2008 par M. B..., huissier de justice, le refus de l'appelant de remettre les clefs de son bureau et de quitter les lieux, ce qui constitue un acte destiné à nuire aux intérêts de l'employeur ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la faute lourde, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs surabondants ;
 
 1°) ALORS QUE la déloyauté éventuelle du salarié ne suffit pas à caractériser une intention de nuire à son employeur et inhérente à la faute lourde ; qu'en énonçant, pour dire fondé sur une faute lourde le licenciement de M. Y..., que ce dernier avait manqué à son obligation de loyauté en déposant sur son compte des chèques de son employeur qui lui avait notifié sa mise à pied conservatoire, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention de nuire du salarié et a violé l'article L. 3141-26 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la faute lourde est caractérisée par un fait fautif commis avec l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise ; qu'en affirmant, pour retenir la faute lourde de M. Y..., que l'intention de s'approprier, hors de toute décision de justice, des actifs de l'employeur était établie et avait pour but de nuire aux intérêts de celui-ci, sans caractériser l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE de la même manière, en affirmant, pour retenir la faute lourde de M. Y..., que le refus de ce dernier de remettre les clefs de son bureau et de quitter les lieux, établi au moyen du constat d'huissier dressé le 20 octobre 2008 par Me B..., constitue un acte destiné à nuire aux intérêts de l'employeur, sans caractériser l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 3141-26 du code du travail.