décision 17-18.275 du 27/06/2018,  partie 7


Elle soutient que cette dette doit s'imputer sur les montants réclamés au titre du compte courant, et sollicite le remboursement de la différence soit 13 012 €.
 
 - Enfin, sur la quote-part du résultat de l'année 2016, la société appelante considère qu'il ne peut être calculé au seul vu de l'arrêté provisoire du 30 juin 2016, et qu'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que soit connu le résultat fiscal de la société au 31 décembre 2016.
 
 que dans ses écritures en réponse, Me Hervé X... soutient, quant au mode de calcul de la valeur des parts, qu'il est propriétaire de 1720 parts en pleine propriété et de 365 en usufruit, et que la société possède une valeur positive incontestable, contrairement à ce qui est affirmé par l'appelant, à la simple analyse des transactions intervenues dans une période proche de son départ de la société, pour l'essentiel en 2014 ; que s'agissant du chiffre d'affaires, l'intimé conteste absolument l'approche comptable proposée par son adversaire, considérant que le chiffre d'affaires ne saurait être calculé après déduction des coûts de rémunération des collaborateurs, libéraux ou salariés, alors que ce chiffre d'affaires ne saurait se confondre avec le calcul du bénéfice, qui, lui, prend en compte les charges à déduire ; que l'intimé considère en conséquence que l'arbitrage du bâtonnier doit être confirmé, en ce qu'a été prise en compte la méthode fondée sur un pourcentage du chiffre d'affaires, au vu des pièces comptables qui en fixent le montant, sans opérer de déduction contestable, et en prenant en compte le chiffre d'affaires de l'année 2012, inexplicablement exclu du calcul effectué dans les écritures de son adversaire, ce qui aboutit à minorer volontairement la moyenne des chiffres d'affaires, ce d'autant que celui de l'année 2015 apparaît particulièrement faible et contestable, en raison de nombreux désordres constatés dans la comptabilité notamment pour les deux derniers mois de l'exercice ; que pour ce qui concerne la méthode de calcul fondée sur l'endettement de la société, Me Hervé X... rejoint la motivation de l'arbitrage du bâtonnier, qui relève que l'endettement a été sensiblement constant depuis l'entrée de Me X... dans la société, que le passif ne saurait être mis à sa charge, et que l'existence de ce passif n'a pas empêché, en 2014, de fixer la valeur de la part sociale à 109,83 18 euros ; qu'au titre du compte courant débiteur, l'intimé conteste catégoriquement l'analyse effectuée par ses adversaires, en observant que dès son entrée dans la SCP, il a effectué un apport en nature d'une valeur globale de 279 000 €, sous déduction d'un passif créé de 50 000 €, et que son apport net a bien été valorisé à 229 000 € dans la convention, de sorte qu'il a été tenu compte de cette créance dès l'origine. Il soutient ainsi que le seul fait qu'une écriture soit restée enregistrée en comptabilité au titre d'un compte débiteur ne saurait avoir pour effet de constituer la preuve d'une dette à sa charge, dès lors que celle-ci a déjà été soldée.
 
 Enfin, sur la quote-part du résultat pour l'année 2016, l'intimé considère que s'il n'est pas possible de la fixer avant la communication des bénéfices au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, la part lui revenant dans le calcul du bénéfice (soit 30,31 %) peut d'ores et déjà être fixée ; que la présente décision fait référence, pour le surplus de l'exposé des moyens des parties et de leurs prétentions, à leurs dernières écritures respectives ;
 
 que sur l'évaluation des parts, la cour observe en préliminaire que l'appel porte en l'occurrence sur la décision qualifiée "d'arbitrage" effectué par un tiers bâtonnier, en l'occurrence la Bâtonnière de l'ordre des avocats de Mâcon, en vertu des dispositions des articles 21 de la loi 71 130 du 31 décembre 1972, et de l'article 179-2 du décret du 27 novembre 1991, afin qu'il soit statué sur les demandes des parties, dans un litige né à l'occasion de leur exercice professionnel commun : que devant le bâtonnier ainsi désigné, ainsi d'ailleurs que devant la cour, aucune des deux parties n'a sollicité d'expertise comptable au visa des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, alors même qu'il résulte en l'espèce des stipulations de l'article 24 des statuts de la SCP, régissant le retrait d'un associé, qu'il est procédé à la cession ou au rachat des parts "selon les modalités prévues à l'article 23", lequel renvoie à la fixation du prix par le Bâtonnier, sauf recours devant la cour d'appel ; qu'il résulte des préconisations du rapport de l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux des 13 et 14 juin 2008 portant sur la patrimonialité des cabinets d'avocats (pièce numéro 2 A), que la valeur d'un cabinet dépend aussi bien de valeurs économiques tangibles que de valeurs incorporelles, de sorte que cette valeur ne peut être fixée uniquement par référence aux pièces comptables ;