décision 17-13.055 du 21/12/2017,  partie 2


Il résulte des documents produits que deux propositions ont été émises : celle de PMS et celle d'une société Infraco, La société Sogeo Expert expose que d'autres sociétés n'ont pu présenter d'offre faute d'avoir pu visiter l'immeuble. Elle verse les attestations de deux sociétés : Plée et Temsol : le dirigeant de la première entreprise souligne que M. X... lui a interdit de lui rendre visite en lui précisant que de toute façon, ce ne serait pas sa société qui ferait les travaux. Le responsable de Temsol n'a pu avoir de rendez-vous étant indisponible au seul horaire proposé par le maître de l'ouvrage. M. X... explique qu'il avait déjà contacté l'entreprise Plée laquelle avait préconisé des travaux différents de ceux arrêtés par le maître de l'ouvrage et il ajoute qu'il n'a jamais pu contacter Temsol pour lui proposer de nouveaux rendez-vous. Il résulte de ces éléments que le maître d'oeuvre ne disposait que de peu de propositions utiles. La société Sogeo conteste l'absence de qualification de l'entreprise PMS dans le domaine de la reprise par micropieux. Le numéro SIRET, les références de l'inscription au registre du commerce et TVA figurent sur les papiers à en-tête de la société PMS versés par l'appelant contrairement à ce qu'indique M. B..., expert choisi par les appelants pour les éclairer et ce, sans le moindre justificatif. Il ne peut être fait grief à Sogeo Expert d'avoir recruté une entreprise présentant des irrégularités suspectes. Il convient de relever au contraire que la situation juridique et administrative de la société PMS était parfaitement régulière. Cet expert ajoute qu'elle ne dispose pas d'un label de qualification Qualibat, ni de la qualification 1231 micropieux l et II. Il est justifié toutefois qu'elle est une entreprise habilitée classifiée 4399 D "tous types de fondation, y compris le battage de pieu". S'il s'avère que le battage de pieu vise la mise en place de pieux lors de la phase des fondations et non spécialement à l'occasion de travaux de reprises en sous-oeuvre suite à l'apparition de malfaçons, l'entreprise est en l'espèce compétente de manière générale pour tous les types de fondations. Compte tenu de ces qualifications, elle était assurée par AXA au titre de la responsabilité décennale notamment et spécialement pour les travaux de reprises en sous-oeuvre, micropieux, tirants d'ancrage soit précisément les travaux à l'occasion desquels est né le litige. Il ne peut être fait reproche dans ces conditions à Sogeo Expert d'avoir sélectionné la réponse à appel d'offre d'une entreprise incompétente pour la mission à exécuter. Aucun élément n'était susceptible de révéler l'absence d'expertise alléguée dans le domaine de compétence nécessaire à la réalisation des travaux. Par ailleurs, la mauvaise conjoncture du bâtiment notamment dans les années 2008 a été à l'origine de nombreuses procédures collectives. Le simple fait que cette société PMS ait été placée en redressement judiciaire en juillet 2008 ne permettait pas à la société Sogeo Expert de prévoir cette défaillance, en l'absence de tout autre élément particulier de nature à inquiéter sur sa solvabilité ». Il apparaît en outre que ce ne sont pas des difficultés financières qui sont à l'origine de l'arrêt du chantier. En outre, le fait que l'entreprise ait son siège à plusieurs centaines de kilomètres du lieu d'exécution des travaux n'était pas un élément suffisant de nature à alarmer 1e maître d'oeuvre sur l'aptitude de PMS à exécuter la mission. Il ne peut donc être fait grief à la Sogeo Expert d'avoir retenu, avec l'accord du maître de l'ouvrage l'offre de la société PMS, laquelle était en concurrence avec Infraco dont le devis était plus élevé. Il est également fait état d'erreurs et de négligences du maître d'oeuvre dans sa tâche de contrôle de l'exécution des travaux PMS laquelle aurait commis des fautes. Il est fait grief à la société PMS d'avoir mal exécuté les travaux et à Sogeo Expert d'avoir laissé faire. Les époux X..., au soutien de ces griefs, se fondent d'une part sur les rapports de l'Apave et d'autre part sur l'état déplorable du chantier lors du départ de la société PMS. Le travail de contrôle de l'Apave a abouti à la rédaction de plusieurs rapports successifs (en l'espèce le 21 avril, le 23 avril, te 24 avril et te 25 avril 2008) donnant lieu soit à des avis favorables, soit des avis suspendus, soit à des avis défavorables. Il ne sera pas tenu compte du dernier rapport Apave du 3 novembre 2008 déposé suite à l'intervention de la société EPEIOS et non PMS, rapport ne contenant que des avis défavorables, faute pour l'Apave d'avoir pu suivre le chantier après l'arrêt de la phase dirigée par Sogeo Expert et exécutée par PMS. Il est fait grief à PMS et Sogeo Expert de ne pas avoir transmis à l'Apave les documents nécessaires au cours du chantier. Pour aboutir à cette affirmation, les époux X... se réfèrent à leur pièce 45 soit te rapport Apave du 23 avril 2008 "Mission L" rubrique F n° 17 ; te contrôleur Indique avoir assisté à toutes les réunions de chantier et pendant ces réunions, avoir demandé à PMS des documents et plans d'exécution et des explications à Sogeo de manière à bien suivre le déroulement et l'avancement du chantier.