Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.526 du 15/03/2017,  partie 2


indemnisation des frais de transport postérieurs à la date de consolidation de la seconde aggravation fixée au 14 mars 2011 au motif inopérant qu&apos;elle pouvait parfaitement consulter sur la région de Clermont-Ferrand, si bien que les frais de transport jusqu&apos;à Strasbourg étaient de pure convenance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°) Alors que le juge doit observer le principe du contradictoire et ne peut relever d&apos;office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur son mérite ; que la cour d&apos;appel a relevé d&apos;office le moyen tiré de ce que dans le rapport d&apos;expertise du 16 février 2009, le professeur [I] aurait remis en cause le bénéfice du séjour au Centre Saint Joseph prescrit à Mme [Y] d&apos;un point de vue médical, et n&apos;a pas préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [D] [Y] de sa demande principale de nullité partielle de la transaction du 22 juillet 2009 et d&apos;avoir en conséquence confirmé le jugement qui l&apos;a débouté de ses demandes au titre de la tierce personne ;
 
 Aux motifs que « l&apos;article 2044 du code civil énonce que : "La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître".
 Selon l&apos;article 2052 du code civil : "Les transactions ont, entre les parties, l&apos;autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d&apos;erreur de droit, ni pour cause de lésion".
 L&apos;article 2053 alinéa 2 précise qu&apos;elle peut être rescindée dans tous les cas où il y a dol ou violence.
 Lors de la précédente expertise du 16 février 2009 portant sur la première aggravation, l&apos;expert n&apos;avait pas prévu la nécessité d&apos;une tierce personne.
 La CRCI avait par contre admis dans son avis du 12 mai 2009 l&apos;intervention d&apos;une aide ménagère à hauteur de 6 heures par semaines.
 A la suite de ces divergences, un procès-verbal de transaction a été signé entre Mme [Y] et MMA le 22 juillet 2009 aux termes duquel la victime a perçu une indemnité de 15 000 € au titre d&apos;une "assistance tierce-personne à titre viager".
 L&apos;expertise judiciaire du 31 octobre 2011 portant sur la deuxième aggravation, indique au paragraphe 8° de ses conclusions : "Le bénéfice d&apos;une aide ménagère, à hauteur de 3 heures par semaine, tel qu&apos;il existe actuellement depuis janvier 2011, peut paraître justifié, pour effectuer les gros travaux de ménage".
 Dans son avis du 1er mars 2012, le CRCI a indiqué au niveau de l&apos;assistance par tierce personne : "Il n&apos;y a pas lieu d&apos;ajouter aux six heures par semaine déjà retenues dans l&apos;avis initial lequel reste valide".
 Les intimés opposent à l&apos;appelante la transaction du 22 juillet 2009 qui a donné lieu à une indemnité à titre viager, nullement scandaleuse selon l&apos;assureur et ce de façon définitive, en tenant compte de l&apos;avenir où Mme [Y], plus âgée, se sentirait plus fatiguée.
 L&apos;appelant demande la nullité partielle de cette transaction au motif que son consentement aurait été vicié sur cette disposition en raison du comportement dolosif de l&apos;inspecteur MMA, sans toutefois rapporter la preuve de manoeuvres, voire d&apos;une réticence dolosive, étant précisé que le témoignage allégué de son compagnon, n&apos;est pas produit aux débats et qu&apos;au surplus il ne présenterait pas le caractère d&apos;impartialité nécessaire.
 Elle n&apos;apporte pas plus la preuve d&apos;un comportement fautif de l&apos;inspecteur des MMA, la transaction était fondée sur les concessions réciproques des parties, l&apos;expertise médicale ne prévoyant pas de tierce personne contrairement à l&apos;avis de la CRCI.
 Dans son dernier avis du 1er mars 2012, la CRCI est restée sur sa position antérieure.
 La dernière expertise n&apos;est pas catégorique, le professeur [I] indiquant "peut" paraître justifié.
 Au regard de son âge (née en 1944), le recours à une aide ménagère, dont il n&apos;est d&apos;ailleurs pas justifié de son effectivité alors qu&apos;elle est alléguée depuis janvier 2011, soit postérieurement à la transaction litigieuse, ne s&apos;avère pas exclusivement imputable aux fautes du Dr [F].
 Il n&apos;apparaît donc pas établi l&apos;existence d&apos;un préjudice nouveau résultant de la seconde aggravation distinct de l&apos;indemnisation à titre viager fixée par la transaction du 22 juillet 2009.
 Il y a lieu par suite de confirmer également le jugement qui a rejeté la demande de ce chef » (arrêt p 3 in fine et p 4) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu&apos; « il convient () de rappeler, ainsi que l&apos;objecte utilement M. [F] et la société MMA, que la transaction du 22 juillet 2009 aux termes de laquelle Mme [Y] a bénéficié d&apos;une indemnité de 15 000 € a été régulièrement conclue par une personne disposant de tout son discernement et dans le strict respect par l&apos;assureur de l&apos;ensemble des conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil, étant rappelé qu&apos;aucune de ces dispositions n&apos;impose la présence d&apos;