Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.466 du 24/10/2019,  partie 3



 ALORS QUE, suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; que, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives et suspensives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives et suspensives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; que, pour décider que la prescription avait été suspendue pendant la minorité du demandeur, la cour d'appel a énoncé que, le délai de prescription applicable aux demandes d'indemnisation devant le Fonds ayant été porté à 10 ans par la loi du 20 décembre 2010, le législateur a manifestement voulu faciliter l'accès des victimes directes ou indirectes au dispositif indemnitaire offert par le Fonds et a aligné le délai de prescription quadriennal initial sur le délai de droit commun, de sorte que doivent s'appliquer les causes d'interruption et de suspension de la prescription de droit commun, étant précisé qu'il résulte de l'article 2235 du code civil que la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2235 du code civil.