décision 19-21.746 du 03/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021
 
 M. B... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-21.746 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Agir pour la valorisation par l'emploi et les compétences, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. A..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association Agir pour la valorisation par l'emploi et les compétences, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. A...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. A... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. A... soutient qu'il a été victime de discrimination syndicale dans le versement de la prime de fin d'année depuis 2011, date de son élection en qualité de délégué du personnel suppléant, cette prime n'ayant jamais dépassé 50 % du salaire brut mensuel alors que l'ensemble des salariés de l'association percevait une prime variant entre 50 et 80 %, qu'il réclame en conséquence un rappel de prime de fin d'année d'un montant de 2 440 euros et 244 euros au titre des congés payés afférents ; qu'il soutient qu'il a également été victime de discrimination syndicale puisque sa candidature à une mutation interne au poste de conseiller plate-forme de service des ressources humaines a été écartée au profit d'une salariée moins qualifiée et n'ayant que six années d'ancienneté ; que s'agissant du montant de la prime de fin d'année, M. A... ne verse aucun élément relatif au montant des primes perçues par les autres salariés de l'association sur la période en cause ; qu'il ne présente dès lors pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'il y a donc lieu de débouter M. A... de sa demande de rappel de salaire à ce titre ; que s'agissant du recrutement d'une autre salariée de l'association au poste de conseiller plate-forme de service des ressources humaines, ni le recrutement d'une salariée ayant une ancienneté et une qualification moindre, ni la qualité de délégué du personnel et de délégué syndical de l'appelant au moment des faits ne sont contestés par l'employeur ; que M. A... présente ainsi des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale directe ou indirecte ; que toutefois, il ressort des pièces versées aux débats par l'employeur et notamment de la fiche descriptive du poste en cause et du curriculum vitae de la salariée recrutée à ce poste que le poste de conseiller plate-forme de service des ressources humaines consistait à conduire des actions de conseil auprès des entreprises et associations de moins de 50 salariés du Val d'Oise en matière de recrutement et exigeait notamment une capacité à travailler en équipe, en réseau et en autonomie, des qualités relationnelles et une capacité d'écoute active pour travailler avec des dirigeants d'entreprise ; que Mme K... avait travaillé en entreprise pendant dix années, alors que M. A... ne disposait pas d'une telle expérience et était depuis 2013 chargée des relations avec les entreprises, tandis que M. A... n'avait jamais accompli de telles missions ; que de surcroit, M. A... n'avait pas démontré ses qualités relationnelles et ses capacités d'écoute eu égard à son comportement sanctionné par l'avertissement mentionné ci-dessus ;