décision 15-24.131 du 20/04/2017,  partie 3


que les époux Y... et la SMAR en sa qualité de caution, ont été assignés en paiement par la caisse régionale de crédit agricole par exploit d'huissier en date du 16 septembre 1998 après que la SMAR ait manifesté, suite à deux mises en demeure en date du 9 mars 1995 de payer le solde des prêts impayés, par deux courriers datés d'avril et juillet 1995, sa contestation en soulevant que son consentement à l'acte de cautionnement a été vicié par les fausses déclarations des époux Y... et par le défaut de diligence et de sérieux de l'analyse effectuée par les services de la caisse régionale du crédit agricole lors de la constitution du dossier, constitutifs de dol ; que par courrier adressé à la caisse le 10 juillet 1998 en réponse à la mise en demeure de payer en date du 4 juin 1998, la mutuelle a réitéré sa position et son refus de payer et sa contestation sur l'existence même du droit de la caisse ; [
 ] que si la mutuelle SMAR n'a formalisé que par conclusions en date du 6 mai 1999, sa contestation à l'action en paiement de la caisse, il n'en demeure pas moins que l'assignation en paiement qui lui a été délivrée le 16 septembre 1998 fait suite à sa contestation et est antérieure à la cession ; qu'à la date de la cession il existait donc un litige qui opposait sur le fond du droit, le créancier à la caution défenderesse et qui était toujours pendant devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ; que le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'exercice du droit de retrait litigieux par la mutuelle SMAR est écarté ; [
 ] que par ailleurs la société Madinina créances soutient que le caractère global et forfaitaire du prix de cession a pour effet de paralyser le jeu du retrait ; [
 ] que force est de constater à la lecture de la copie authentique de l'acte de cession produit, suite à l'insistance de la mutuelle SMAR que, si la cession porte sur un ensemble de créances (391 créances incluant celle des prêts consentis aux époux Y...) pour un prix global d'une valeur 142 500 000 frs soit 21 723 984 euros, il ressort de la copie authentique des 23 et 24 mai 2000 de l'acte de cession de portefeuille de créances comportant la liste exacte des créances cédées, rendues anonymes à l'exception de celle sur les époux Y..., qu'à la date de cession, la dette des époux Y... représentait un montant de 392 114 frs ou 59 777,39 euros et que la totalité des créances cédées représentait un montant total de 554 119 917 frs ou 84 475 036,77 euros bien supérieur au prix d'achat fixé dans l'acte de cession, à la somme de 142 500 000 frs ou 21 723 984,95 euros ; or attendu que le seul fait que la cession ait été faite pour un prix global, qui n'est pas calculé créance par créance mais qui résulte, comme le soutient la société Madinina d'une approche globale du portefeuille cédé, n'est pas en soit de nature à écarter l'application de l'article 1699 du code civil alors que les créances sont individualisées dans la copie authentique de l'acte de cession ; [
 ] que par ailleurs rien ne s'oppose à ce que le prix de cession ne comprenant que des créances soient représentées par un pourcentage du montant total de celles-ci alors que l'acte de cession ne comporte aucune précision ou règle de calcul applicable au prix de cession des créances cédées ; [
 ] qu'il doit être admis que si le retrait ne peut être ordonné qu'en échange du paiement du prix réel de cession et non d'une somme forfaitaire, en l'espèce force est de constater que la mutuelle SMAR, qui d'une part souligne que les pièces produites (acte de cession et liste des créances cédées) révèlent que l'ensemble des créances cédées d'un montant théorique de 554 119 917 frs ou 84 475 036,77 euros a été racheté pour la somme de 142 500 000 frs ou 21 723 984,95 € soit 25,71 % des créances référencées, sans que la société Madinina ne le discute, et d'autre part évalue la créance cédée par référence au montant de sa dette par rapport à l'ensemble des créances cédées et au prix total de la cession soit à 25,71 % de la créance initiale d'un montant de 392 114 frs ou 59 777,39 euros soit à 100 812,50 frs ou 15 368,76 euros, sans que la société Madinina ne propose une autre évaluation du prix réel de la créance avec les frais et loyaux coûts que celle proposée par la mutuelle SMAR, démontre que les conditions du retrait étaient remplies en présence d'une créance litigieuse et que l'économie de la cession résultant de l'acte produit en intégralité rendait possible la détermination du prix réel correspondant à la cession litigieuse ; [