décision 16-15.912 du 18/05/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mmes Y... et Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et à enjoindre Monsieur Eddy A... de justifier du versement de la prestation de compensation du handicap ;
 
 Aux motifs que : « la prestation de compensation du handicap prévue par les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles a pour objet de financer les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne (aides humaine et techniques, aménagement du logement et du véhicule, produits liés au handicap) et est versé par le département ;
 
 Que la PCH ne figure pas dans la liste des prestations énumérées par l'article 29 ou par l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; que l'article 33 du même texte dispose que « hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. Toute disposition contraire aux prescriptions des articles 29 à 32 du présent article est réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable à la victime » ; que le département ne dispose donc d'aucun droit de recours sur cette prestation ;
 
 Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de déduire la PCH qu'a perçu ou qu'est susceptible de percevoir M. Eddy A... des indemnités allouées ;
 
 Qu'en conséquence, les demandes du FGAO visant à inviter M. Eddy A... à justifier du montant de la PCH perçue, à présenter une réclamation au titre de la PCH et à surseoir à statuer dans l'attente seront rejetées » (arrêt, p. 11, § 2-5) ;
 
 Alors que les exposantes faisaient valoir, à l'appui de leur demande de sursis à statuer sur la prestation de compensation du handicap, qu'il appartenait à Monsieur Eddy A... de justifier du montant versé par le département à ce titre afin d'éviter d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en retenant, pour débouter Mesdames Y... et Z... de leur demande de sursis à statuer, que le département, qui a versé la prestation de compensation du handicap, ne disposait d'aucun recours subrogatoire à l'encontre du responsable de l'accident, sans répondre au moyen tiré de ce que le sursis et l'injonction de justifier du montant du versement de ladite prestation permettaient de connaître exactement les chefs de préjudices indemnisés à ce titre et d'éviter d'indemniser deux fois le même chef de préjudice (conclusions d'appel p. 8 et 9), la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les héritiers du responsable du dommage à payer à la victime la somme de 314 636,52 euros, au titre de l'acquisition du terrain, de la construction et de l'aménagement d'un logement adapté ;
 
 Aux motifs que « 4) sur les frais d'aménagement du logement
 
 M. A... fait valoir que le surcoût de surface de son logement doit tenir compte non seulement de la nécessité de circuler en fauteuil et de ranger le matériel médical mais aussi de celle de disposer d'une pièce supplémentaire à usage de lieu de repos pour l'auxiliaire de vie, d'un garage d'une surface suffisante pour y garer un véhicule auquel il pourra accéder en fauteuil roulant ; qu'il doit pouvoir aménager des rails de transfert entre la chambre, la salle de bains et le salon ; que des travaux extérieurs sont aussi justifiés pour permettre la circulation en fauteuil, les ouvertures automatiques de portes. Il sollicite donc le coût d'acquisition du terrain, de construction de la maison et de ses aménagements intérieurs et extérieurs, soit 349.586,06 euros.
 
 Le FGAO considère que M. Eddy A... aurait quitté le domicile familial même si l'accident n'était pas survenu et que son handicap ne justifie que la prise en charge du surcoût des surfaces éventuelles et de l'aménagement du logement. Il ajoute que l'achat d'une habitation relève d'un choix strictement personnel, qu'une pièce supplémentaire ne s'impose pas pour la tierce personne qui doit pouvoir intervenir à tout moment, et que de nombreux aménagements ne sont pas nécessaires dès lors que M. Eddy A... bénéficie de l'aide d'un tiers en permanence, lequel peut accomplir ces tâches.