décision 17-10.841 du 08/02/2018,  partie 4


qu'en affirmant que la clause excluant de la garantie « les pertes, dommages, réclamations, frais ou dépenses de quelque nature qu'ils soient causés par ou résultant de ou imputables à l'un des événements suivants : un événement garanti ou toute circonstance pouvant donner lieu à événement garanti qui est découvert, connu ou qui aurait raisonnablement dû être connu par l'assuré avant le début de la période de validité » ; impliquant que sont écartées de la garantie les conséquences préjudiciables de la publication d'un article intervenue durant la période garantie mais ayant pour cause des circonstances antérieures à la prise d'effet du contrat, la cour d'appel a interprété cette clause et violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 6°) ALORS QUE le juge doit trancher le litige dont il est saisi conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés, que la société Flunch aurait contrevenu à « son obligation contractuelle de déclaration préalable auprès de XL » en omettant d'informer l'assureur d'un prétendu « soupçon de remballe de viandes » par son fournisseur Castel, qui aurait constitué un « risque potentiel », sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'assureur doit sa garantie dans les termes du contrat d'assurance ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés, que la société Flunch aurait contrevenu à « son obligation contractuelle de déclaration préalable auprès de XL » en omettant d'informer l'assureur d'un prétendu « soupçon de remballe de viandes » par son fournisseur Castel, qui aurait constitué un « risque potentiel », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier que l'assureur soit dispensé d'exécuter le contrat d'assurance, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.