Cour d'appel de Paris,  décision 10-17.076 du 12/02/2014,  partie 4



 , représentant la société CPL, consistant à avoir tenté d'évincer la société M. Schneider de la société M. Schneider Nigeria, avait été expressément invoquée au cours de l'instance arbitrale par la société M. Schneider (§ 29 et § 45), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'étendue du contrôle juridictionnel quant au respect des exigences de l'ordre public international, auquel participe la lutte contre les comportements frauduleux, n'est pas conditionnée par l'attitude des parties devant les arbitres ; qu'en refusant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'arbitre unique n'avait pas caractérisé un comportement frauduleux de la société CPL dans sa sentence, dont il n'avait pourtant tiré aucune conséquence, ce dont il résultait que la solution de cette sentence, en ce qu'elle laissait cette fraude déployer ses effets, heurtait de manière flagrante, effective et concrète l'ordre public international français, motifs pris qu'« il n'appartient pas à la cour dans le cadre d'un recours en annulation de rejuger une sentence, telle que l'aurait voulu la recourante qui n'avait pas soulevé devant le tribunal arbitral ce moyen relatif à la fraude au vu d'éléments dont elle disposait déjà », la cour d'appel a violé les articles 1502-5° et 1504 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QU'en jugeant que le tribunal arbitral « n'a pas dénié sa compétence » pour statuer sur la demande reconventionnelle de la société M. Schneider, après avoir pourtant constaté que dans cette sentence l'arbitre unique avait relevé que « tous les recours dont la société M. Schneider peut se prévaloir à ce titre ne sont pas compris dans le périmètre de la présente procédure », ce dont il résultait qu'il avait décidé que la demande formée par la société M. Schneider n'entrait pas dans le champ d'application matériel de la clause compromissoire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la sentence arbitrale rendue le 8 mai 2008, en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 
 4°) ALORS QUE le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur l'appréciation de la licéité d'un contrat en présence d'allégations de faits de corruption, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier effectivement et concrètement la licéité du contrat en cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que « s'agissant de la violation de l'ordre public international, seule la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est examinée par le juge de l'annulation au regard de la compatibilité de sa solution avec cet ordre public, dont le contrôle se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée », que la société M. Schneider « sollicite en réalité une nouvelle instruction de l'affaire au fond et non le contrôle de la sentence » et « que l'arbitre a bien examiné la question de la corruption qui lui était soumise par la société M. Schneider et en a tiré la conclusion qu'il n'y avait pas d'actes de corruption », refusant ainsi de rechercher en fait et en droit si les actes de corruptions allégués étaient avérés, la cour d'appel a violé les articles 1502-5° et 1504 du code de procédure civile ; 
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la sentence peut être annulée lorsque sa reconnaissance ou son exécution heurtent de manière flagrante, effective et concrète l'ordre public international ; qu'en se bornant à relever que la société M. Schneider ne démontrait pas que la solution adoptée par la sentence heurtait l'ordre public international en ayant couvert des actes de corruption, sans rechercher précisément, comme elle y était invitée et tenue, si la solution de la sentence, en ce qu'elle avait condamné la société M. Schneider à payer à la société CPL la somme de 50. 963. 591 nairas en remboursement de ses frais en exécution de l'article 4 du contrat de coentreprise, ne heurtait pas de manière flagrante, effective et concrète l'ordre public international français, en ce qu'elle laissait un contrat entaché de corruption déployer ses effets en France, cette corruption étant caractérisée, d'une part, par l'utilisation d'un nom d'emprunt par Mme Y..., la fille du Président de la République du Nigeria, commissaire du Gouvernement de l'Etat d'Ogun, qui représentait la société Akiya, d'autre part, par la reconnaissance par M. 
 X...
 , représentant la société CPL, de ce que cette dernière était intervenue dans l'opération pour faciliter l'obtention de marchés publics compte tenu de ses liens avec les autorités étatiques et, enfin, par un cadeau de M. 
 X...
 à Mme Y..., ces faits étant condamnés par les dispositions pertinentes du droit nigérien, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1502-5° et 1504 du code de procédure civile.