Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.439 du 06/07/2022,  partie 4


que ce pacte concerne en premier lieu la holding [B] [X] et non la société FL discount qui ne détient aucune part de la société créée par ce pacte, de sorte que vu la quasi-absence de créances intra groupe relevée par l'administration fiscale et non contestée, il n'est pas démontré que la société [B] [X] aurait eu besoin de la trésorerie de la société FL discount; que par ailleurs, la convention signée le 30 juillet 1998 entre la société Bladis et la société Europa discount comprend certes une clause mettant à la charge de la première un certain nombre d'investissements, mais que les dépenses prévues de ce chef qui s'élèvent à 4 100 000 € ne peuvent justifier l'augmentation importante des disponibilités de la société FL discount et ce d'autant que la société FL discount n'est pas partie à cette convention et qu'il n'y a pas de créances remarquables intra groupe ; qu'en ce qui concerne les participations de la société FL discount dans trois sociétés civiles immobilières, il n'est justifié au titre des années 2011 et 2012 que d'un investissement de 1 360 000 € pour l'une de ces sociétés, aucun élément n'étant versé sur l'effectivité des investissements réalisés par les deux autres ; qu'il en résulte que ces participations ne peuvent non plus justifier l'importance de l'augmentation des valeurs mobilières et disponibilités telles que retenues par l'administration ; qu'il ne saurait être tenu compte des difficultés commerciales survenues postérieurement au mois de juin 2015 au titre des années concernées par le redressement fiscal, l'augmentation des valeurs mobilières et liquidités étant intervenue bien antérieurement, entre 2007 et 2012 ; qu'il n'est pas démontré d'augmentation ni du nombre de salariés ni de l'activité de la société FL discount, son chiffre d'affaires ne s'étant pas accru et son passif exigible ainsi que son niveau d'emprunt étant très faibles ; que le tribunal a également retenu, au titre de l'évaluation des liquidités et valeurs mobilières considérées comme non professionnelles, la méthode de l'administration consistant à faire un rapport entre le montant du passif exigible à court terme et les créances nettes ; que les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont effectivement présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle de celle-ci dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale de la société ou résulte d'apports effectués sur les comptes courants ; que les appelants font essentiellement valoir que les profits de la société Bladis étant systématiquement distribués aux associés et son chiffre d'affaires étant de l'ordre de 123 millions d'euros, l'augmentation de trésorerie, certes conséquente, de la société FL discount n'a rien de spectaculaire s'agissant de la distribution des profits d'exploitation de la société Bladis ; que la société n'a jamais renoncé à faire un usage professionnel de ses liquidités et valeurs et que l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce chef ; que dans le cadre d'une société holding animatrice de groupe, l'usage des liquidités doit être examiné au regard du développement des filiales opérationnelles du groupe et que pour la période litigieuse, il est établi que les liquidités ont été affectées à l'exploitation du groupe ; qu'ils font état de ce chef de l'évolution du groupe [X] en produisant des chiffres et des courbes concernant les années 2012 à 2016 ; qu'ils expliquent également que les actionnaires de la société FL discount ont fait le choix, depuis la création de la société Bladis, de conserver une trésorerie importante dans l'actif de la société mère dans la perspective d'une rupture des liens contractuels avec le groupe Carrefour compte tenu du pacte d'actionnaires et de la convention qui envisageait précisément la séparation des sociétés, laquelle s'est finalement réalisée en 2015, la société FL discount devant, dans ces conditions, toujours être en mesure de pouvoir acheter les parts de la société Erteco, le besoin en trésorerie pouvant être retenu à cet égard pour une somme allant de 17 millions à 38 millions d'euros, soit une moyenne de 28 millions et les fonds propres de la société mère devant donc être sollicités dans cette perspective et qu'en toute hypothèse, la présence d'une trésorerie est une situation qui permet d'obtenir de meilleures conditions financières pour un emprunt » (arrêt, pp. 3-4 ) ;
 
 Et aux motifs propres que « l'examen de l'évolution des chiffres quant à l'activité de la société permet de considérer que depuis 2007, celle-ci est stable ainsi que ses charges d'exploitation et que le montant de ses disponibilités et valeurs financières qui est donc de 55 719 374€ en 2009 est disproportionné, tant par rapport à son chiffre d'affaires que par rapport au passif et au besoin en trésorerie, et que par rapport, encore, à la quasi-absence de créance intra groupe ainsi que du fait que ses participations sont essentiellement constituées par les titres de la société Bladis, ce qui témoigne de son rôle limité dans le groupe [X], enfin par rapport à la stratégie du groupe en terme d'investissements ;