Tribunal d'instance de Manosque, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.060 du 25/11/2020,  partie 3



 Ainsi, il ne fait aucun doute à la lecture de ces pièces que Monsieur L... H... n'était pas en capacité de poursuivre la cure, au sein de l'établissement LA CHAINE THERMALE DU SOLEIL, et ce à compter du 4 octobre 2017, suite à une « rétention urinaire ». Il est également établi qu'il a été hospitalisé à la SEYNE SUR MER, soit à plus de 130km de GREOUX LES BAINS à compter du 10 octobre 2017.
 Il n'est pas contesté par l'établissement que Monsieur et Madame H... ont quitté les lieux le 8 octobre 2017.
 
 Il ressort de l'ensemble de ces éléments que les problèmes de santé de Monsieur L... H... qui nécessitaient l'arrêt immédiat de la cure, ont rendu impossible l'exécution du contrat conclu avec la CHAÎNE THERMALE DU SOLEIL, le concernant. Si Madame H... a pu rester dans la résidence jusqu'au 8 octobre 2017, son mari étant hospitalisé à proximité, il apparaît qu'elle s'est également retrouvée dans l'impossibilité de poursuivre la cure en raison du transfert de son époux à la SEYNE SUR MER, à plus de 130 km de l'établissement de la CHAINE THERMALE DU SOLEIL.
 
 Or, rien n'indique que de problème de santé de Monsieur H... était prévisible pour Madame H... comme pour son époux, et ce même si celui-ci était âgé de plus de 70 ans au moment des faits. Au surplus, au regard de l'âge du couple, il est possible de dire que madame H... ne pouvait pas, sans aide extérieure, demeure seule à GREOUX LES BAINS tandis que son mari était hospitalisé à des centaines de kilomètres plus loins suite à une soudaine rétention urinaire nécessitant des soins importants.
 
 Ainsi, il convient de prononcer la résiliation du contrat signé entre Madame H... et la CHAINE THERMALE DU SOLEIL le 15 juin 2017, à compter du 9 octobre 2017.
 
 En conséquence, Monsieur et Madame H... sont redevables envers la CHAINE THERMALE DU SOLEIL, pour 9 jours d'hébergement, de la somme de 379,06 euros.
 Ayant réglé la somme de 926,60 euros, étant précisé que l'établissement a remboursé 25,20 euros au titre de la taxe de séjour, la CHAINE THERMALE DU SOLEIL devra payer à Monsieur et Madame H... la somme de 522,34 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 17 juin 2018. »
 
 1°) Alors que, premièrement, si la force majeure permet au débiteur d'une obligation contractuelle d'échapper à sa responsabilité et d'obtenir la résolution du contrat, c'est à la condition qu'elle empêche l'exécution de sa propre obligation ; qu'en retenant que l'état de santé de M. H... était constitutif d'une situation de force majeure de nature à justifier la résolution du contrat et la condamnation de l'exposante à lui reverser les sommes perçues, quand ces difficultés de santé ne l'empêchaient aucunement d'exécuter l'obligation dont il était débiteur, mais uniquement de profiter de la prestation dont il était créancier, le tribunal d'instance a violé l'article 1218 du code civil ;
 
 2°) Alors que, deuxièmement, pour qu'un évènement de force majeure soit caractérisé, celui-ci doit avoir pour effet de rendre impossible l'exécution de son obligation par le débiteur ; qu'en retenant que l'état de santé de M. H... était constitutif d'une situation de force majeure, empêchant l'exécution de l'obligation pesant sur les époux H..., alors que ces derniers avaient déjà exécuté cette obligation, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1218 du code civil et 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, troisièmement, le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ; qu'en retenant que l'état de santé de M. H... était constitutif d'une situation de force majeure de nature à justifier la résolution du contrat et la condamnation de l'exposante à lui reverser les sommes perçues, quand les époux H... étaient uniquement débiteurs d'une obligation de somme d'argent au titre du contrat litigieux, le tribunal d'instance a violé l'article 1218 du code civil ;
 
 4°) Alors que, quatrièmement, lorsque le débiteur est informé, lors de la conclusion du contrat, de la possibilité de souscrire une assurance annulation couvrant ses éventuelles difficultés de santé, et qu'il refuse d'y souscrire, il ne peut se prévaloir d'un cas de force majeure en cas de réalisation du risque couvert par ledit contrat ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité, si en refusant de souscrire au contrat d'assurance annulation proposé lors de la souscription du contrat d'hébergement, les époux H... n'avaient pas accepté d'assumer le risque lié à la survenance de difficultés de santé, en refusant de prendre les mesures permettant d'en éviter les effets, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard l'article 1218 du code civil.