Cour d'appel de Versailles,  décision 13-26.032 du 22/09/2015,  partie 4


que le conseil de céans décide de lui attribuer des dommages et intérêts d'un montant de 5.000 euros et condamne la mairie de Vieille-Eglise-en-Yvelines à lui verser cette somme ; que compte tenu du contexte dans lequel la pérennité de son action et par la même son existence (du fait de la diminution conséquente des subventions attribuées par la mairie), l'association Foyer Rural de Vieille-Eglise-en-Yvelines décidant sa dissolution ne pouvait faire autrement que de licencier la salariée ; que la procédure de licenciement a été respectée ; que le conseil de prud'hommes dit que l'association Foyer Rural de Vieille-Eglise-en-Yvelines doit être mise hors de cause ;

1°) ALORS QU'en application de l'article L.1224-3 du code du travail, la poursuite d'une entité économique autonome n'emporte transfert auprès du repreneur que des seuls contrats de travail en cours au jour du transfert ; que la rupture du contrat de travail prononcée antérieurement au transfert n'est privée d'effet que si elle est en réalité intervenue à l'occasion du transfert, en vue d'y faire échec ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme X...-Y... a été licenciée le 20 décembre 2010, que le transfert de l'activité d'accueil et de loisirs sans hébergements de l'association le Foyer Rural à la mairie de Vieille-Eglise-en-Yvelines a été décidé par une délibération du conseil municipal du 4 février 2011, que l'activité a été effectivement transférée à compter du 28 février 2011, soit postérieurement au licenciement de la salariée, et que l'association le Foyer Rural de Vieille-Eglise-en-Yvelines a été mise hors de cause ; qu'en se bornant à énoncer que le licenciement de Mme X...-Y... avait été motivé par l'impossibilité d'une poursuite de l'activité du centre de loisirs par l'association et que la reprise immédiate par la commune de la même activité sur les mêmes lieux privait le licenciement de tout effet et emportait l'obligation pour la commune de proposer un contrat de droit public à la salariée, sans cependant caractériser une fraude de la mairie aux droits de la salariée ni que l'association le Foyer Rural, mise hors de cause, aurait mis fin au contrat de Mme X...-Y... pour faire échec aux dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L.1224-3 du code du travail ;

2°) ALORS QUE la mairie de Vieille-Eglise-en-Yvelines faisait valoir dans ses conclusions (Prod.9) que Mme X...-Y... avait été licenciée par l'association le Foyer Rural de Vieille-Eglise-en-Yvelines le 20 décembre 2010, avant le transfert de l'activité de l'association à la commune, le 28 février 2011 (concl., p. 11 à 15 et p. 19 et 20) ; que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que le licenciement de Mme X...-Y... avait été motivé par l'impossibilité d'une poursuite de l'activité du centre de loisirs par l'association et que la reprise immédiate par la commune de la même activité sur les mêmes lieux privait le licenciement de tout effet et emportait l'obligation pour la commune de proposer un contrat de droit public à la salariée, sans répondre aux conclusions précitées de la mairie de Vieille-Eglise-en-Yvelines, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE (subsidiairement) l'exercice d'un droit ne dégénère en abus que s'il est constaté, à la charge de son auteur, une faute dans l'exercice de son droit ; que lorsqu'un salarié a été licencié antérieurement au transfert d'une entité économique par son précédent employeur, la commune ayant repris l'activité transférée peut légitimement croire qu'elle n'avait pas à proposer au salarié antérieurement licencié un contrat de droit public en application de l'article L.1224-3 du code du travail, sans que ce comportement puisse être qualifié d'abusif ; que la cour d'appel, en condamnant la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines à payer à Mme X...-Y... la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour refus manifestement abusif d'appliquer l'article L.1224-3 du code du travail, aux motifs que le 11 octobre 2010, la commune avait sollicité de l'association la communication des contrats de travail de tous les salariés affectés à l'activité et qu'il n'était pas contesté que certains salariés concernés par la reprise d'activité avaient été repris, a statué par des motifs impropres à caractériser un abus dans le refus de la commune de reprendre Mme X...-Y..., licenciée antérieurement au transfert d'activité, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L.1224-3 du code du travail.