Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.866 du 06/02/2019,  partie 6


Alain Y... ! Celui-ci est parti en congé sans attendre que je valide sa demande. Je viens de l'avoir au téléphone et il trouve son attitude normale. Il était même indigné et énervé que je lui fasse la remarque car pour lui à partir du moment où il a soumis sa demande, il fait ce qu'il veut ! Je l'ai également relancé pour qu'il me soumette ses relevés d'activité et notes de frais (...). Il m'a répondu qu'il « fallait que j'ouvre les yeux » et m'a raccroché au nez. » (conclusions d'appel, p. 17, dernier alinéa), que « Le 17 juin 2010, Monsieur Y... a informé son manager qu'il serait en congés le 25 juin 2010. Une nouvelle fois, il a volontairement mis son supérieur hiérarchique devant le fait accompli en lui imposant ses dates de congés. » (conclusions d'appel, p. 22, 2e alinéa), que « La société AFD Technologies n'a eu de cesse de rappeler à l'ordre Monsieur Y... qui ne renseignait jamais dans les temps ses relevés d'activité quand il était chez le client Thalès, rendait ainsi impossible pour AFD la facturation de ce client. Ainsi, le 2 février 2010, il était déjà rappelé à l'ordre par sa supérieure hiérarchique directe qui s'est plainte auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société. « Je suis perplexe et totalement choquée face au comportement de M. Alain Y... ! Celui-ci est parti en congé sans attendre que je valide sa demande. Je viens de l'avoir au téléphone et il trouve son attitude normale. Il était même indigné et énervé que je lui fasse la remarque car pour lui à partir du moment où il a soumis sa demande, il fait ce qu'il veut !... ». (Pièce n°18) » (conclusions d'appel, p. 23), que « Le salarié a déclaré de faux frais au mois de novembre 2009 en mentionnant des indemnités kilométriques inexistantes. Il a inscrit 32 € d'indemnités kilométriques par jour travaillé, ce qui est totalement injustifié. Sa note de frais a été rejetée. (Pièce n°12-1) » (conclusions d'appel, p. 16, dernier alinéa), que « Le 1" décembre 2009, Madame Emmanuelle A..., l'a rappelé à l'ordre en lui demandant de renseigner les indemnités kilométriques correctement et de cocher la case ticket restaurant : « Après vérification des notes de frais du mois d'octobre de l'ensemble des collaborateurs d'AFD, je constate que vous avez de votre propre chef décidé de vous octroyer des indemnités kilométriques non justifiées. Votre responsable Marie E... m'énonce que vous ne voulez pas remplir votre note de frais conformément aux règles en vigueur dans la société. Malgré ses relances répétées, vous continuez à suivre vos propres règles et cela n'est pas acceptable I Je vous rappelle que les 12,75€ que vous aviez en forfait repas ont été remplacés par des tickets restaurants. Que vous les refusiez est une chose mais que cela ne vous donne en aucun cas droit de transférer cette somme en indemnités kilométriques ! (...). Je vous invite donc à rétablir d'urgence le situation pour que vous puissiez être remboursé le plus rapidement possible ». (Pièce n°15) » (conclusions d'appel, p. 17, 1er alinéa), que « Monsieur Y... a de nouveau déclaré de faux frais en décembre 2009, puis en janvier 2010 : il a ainsi renseigné des indemnités kilométriques supérieures à celles réellement dues. (Pièces 12-2, 12-3, 12-4, 12-5 et 12-6). » (conclusions d'appel, p. 17, 2e alinéa), que « Au même moment, en décembre 2009, alors qu'AFD Technologies n'a procédé à aucune augmentation de salaire de ses collaborateurs, l'entreprise a fait progresser celui de Monsieur Y... de plus de 5%. En effet, l'entreprise souhaitait encourager le salarié à s'apaiser. Son salaire brut annuel est ainsi passé de 54.000 € à 57.000 €. (Pièce n°3). Monsieur Y... a cependant de nouveau déclaré des faux frais au mois de janvier 2010 et de février 2010, déclarant 32 € d'indemnités kilométriques par jour travaillé, ce qui est totalement injustifié. (Pièces n°12-2, 12-3, 12-4, 12-5 et 12-6) » (conclusions d'appel, p. 17, 3e et 4e alinéa), que « Avant le mois d'août 2009, Monsieur Y... déclarait ses frais conformément aux modalités définies dans les ordres de mission qu'il signait. A partir du mois d'août 2009, Monsieur Y... va notamment déclarer des indemnités kilométriques très supérieures à celles réellement dues afin de combler la différence entre l'indemnité déjeuner journalière de 12,75 € qu'il a perçue jusqu'au 31 juillet 2009 et les tickets restaurants d'une valeur de 10 € dont 5 € restaient à la charge du salarié. (Pièces n°12-1 à 12-6 et 17). » (conclusions d'appel, p. 18, 10e et 11e alinéa), la cour d'appel a manifestement dénaturé les conclusions d'appel de l'employeur et modifié les termes du litige, violant les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il résulte des articles 50 et 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, que l'indemnisation forfaitaire de déplacement peut être fixée soit par accord préalable entre les parties, soit par un règlement spécifique, pourvu que l'indemnité totale couvre la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s'il vivait au lieu où il a été engagé ;