cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-24.533 du 11/10/2017,  partie 5


que ces éléments concordants avec les termes de l'acte du 5 octobre 2002 permettent d'exclure toute précipitation dans sa rédaction et de retenir qu'il n'a pas été établi dans l'unique but de d'asseoir la recevabilité à agir au Canada de M. E... Z... mais qu'il est aussi l'expression de la volonté claire et précise des intimées de partager avec l'appelant les actifs successoraux qu'elles recueilleraient ; considérant qu'il traduit en cela, non pas une intention libérale, mais la reconnaissance de la part de Mmes Z... d'une obligation naturelle et d'un devoir de justice envers leur frère, omis du testament de leur père, établi avant sa reconnaissance par celui-ci, et exclu de la succession canadienne de l'intéressé ; que l'établissement et la signature de l'acte du 5 octobre 2002 a transformé cette obligation naturelle en obligation civile ; considérant qu'en vertu du principe du consensualisme, il n'y a pas de formalisme particulier à respecter pour que cette transformation opère ; qu'un acte authentique n'est pas nécessaire à la validité de l'obligation souscrite ; que les intimées sont en conséquence tenues, chacune et non pas solidairement, d'exécuter l'engagement qu'elles ont pris envers M. E... Z... dans l'acte du 5 octobre 2002, consistant, aux termes de celui-ci, en ce que les actifs recueillis par chacune d'elles dans la succession de leur père soient répartis par tiers en parts égales entre elles et leur frère ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation naturelle suppose une action du débiteur fondée sur un devoir impérieux de conscience par lequel il s'estime tenu, et dont il souhaite se libérer ; qu'en l'espèce, Monsieur E... Z... n'avait pas été injustement omis du testament de son père en raison d'une reconnaissance tardive, mais volontairement écarté par celui-ci ; qu'en jugeant néanmoins que l'acte daté du 5 octobre 2002 traduisait la reconnaissance par les exposantes d'un « devoir de justice envers leur frère, omis du testament de leur père, établi avant sa reconnaissance par celui-ci, et exclu de la succession canadienne de l'intéressé », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1302 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE l'intention libérale repose sur une volonté de s'appauvrir au profit d'autrui, exprimée indépendamment de toute contrainte morale ; qu'en relevant que l'acte du 5 octobre 2002 traduisait, « non pas une intention libérale, mais la reconnaissance de la part de Mmes Z... d'une obligation naturelle et d'un devoir de justice envers leur frère », après avoir constaté que la décision de partage correspondait à un « désir » émanant des soeurs Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il s'évinçait que l'acte du 5 octobre 2002 reposait sur une pure et simple volonté de gratification, expurgée de toute contrainte morale, donc sur une intention libérale des soeurs Z... à l'égard de leur frère, en violation de l'article 893 du code civil, ensemble l'article 1134, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile suppose soit l'exécution volontaire de cette obligation par celui qui s'en estime tenu, soit une promesse d'exécution manifestant expressément la volonté du débiteur d'exécuter cette obligation, ce que ne suffit pas à caractériser la seule reconnaissance de l'existence d'un devoir moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que l'acte du 5 octobre 2002 « traduit (...) la reconnaissance de la part de Mmes Z... d'une obligation naturelle et d'un devoir de justice envers leur frère », la cour d'appel a violé l'article 1134, ensemble l'article 1235 du Code civil, dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles 1103 et 1302 du même code.