cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-23.143 du 17/01/2018,  partie 6


qu'ainsi, «sur l'ensemble de la période », le montant total des remises qu'Orféor a été tenue d'effectuer du fait des interruptions d'accès à la plate-forme effectuées par Infodette et Seldon s'est élevé à 34.925 euros: La société Orféor ajoute que, par ailleurs, ses équipes ont dû, tout au long du Contrat, passer de nombreuses heures à négocier avec Infodette et Seldon pour permettre le rétablissement des accès à la plate-forme, soit une perte de temps qui aurait pu être mis à profit pour développer sa clientèle ou être davantage présent auprès de ses clients, et elle sollicite à ce titre l'attribution d'une somme de 38.000 euros (19 jours hommes passés par Bernard Z... (taux journalier de 880 €), 10 jours hommes passés par Alexis Maréchal (taux journalier de 700 €) et 17 jours hommes passés par Philippe C... (taux journalier 700 €) et 4 jours hommes passés par Valérie D... (taux journalier de 680 €), soit 19 x 880 + 10 x 700 + 17 x 700 + 4x680 = 38.340€ arrondis à 38.000 €); La cour relève que, au rebours de la lecture qu'en fait la société Infodette, ces chiffres ne se limitent pas au seul processus de décembre 2009, mais concernent l'application des accords qui s'en sont suivis; Pour autant, il convient, de nouveau, de rappeler l'absence de dépendance économique, termes revendiqués à tort par la société Orféor pour qualifier ses relations avec la société Infodette: Le conflit entre les deux entreprises reposait pour partie, et avant même l'échec de la fusion, sur la question des sommes dues par la société Orféor au titre de l'accès à la plate-forme et, en validant les accords de janvier 2010, cette dernière était parfaitement au fait du risque de coupures, découlant d'un avantage indéniable qu'avait sur elle la société Infodette ; il a été rappelé qu'elle avait néanmoins privilégié cette solution; La société Orféor rappelle que, effectivement, Gilles A... a reconnu: «c 'est devant le refus répété déprendre en compte les sommes dues contractuellement que nous avons été amenés à couper l'accès direct aux clients »; ces propos s'inscrivent dans une des nombreuses discussions tenues entre les deux dirigeants et qui comportaient des accusations mutuelles de mauvaise foi et d'application déloyale des accords passés, chaque partie imputant à l'autre des retards de paiement ou des blocages de prestations, et de recourir au chantage; En réalité les coupures alléguées ne sont pas démontrées ni dans leur réalité et leur effectivité ni dans leur ampleur et la pièce n°45 sur laquelle s'appuie la société Orféor fait certes état de remises effectuées auprès de quelques clients sans pour autant en déterminer l'origine, et notamment par la production de plaintes émanant de ceux-ci; le préjudice commercial allégué ne peut être retenu; La demande est en conséquence rejetée; Aucune considération tirée de l'équité ne conduit à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES que «   toutefois il n'est pas possible de déduire de cette rupture des pourparlers de fusion, aussi brutale fut-elle, une faute pouvant être en elle-même préjudicielle ; il est en réalité démontré que la Société Orféor SA a enregistré en 2010 une croissance significative de son chiffre d'affaires ; dès lors le Tribunal déboutera la société Orféor SAS de sa demande d'indemnisation au titre des frais inutilement exposés pour aboutir à la fusion escomptée ; pour ce qui concerne l'abus de dépendance économique, la même absence de préjudice démontré conduira le Tribunal à ne pas la retenir comme faute préjudicielle ; pour ce qui concerne la violence qui aurait présidé à la conclusion déclarée contrainte de l'accord de collaboration qui a permis à la Société Orféor, nonobstant la rupture des relations précontractuelles, de poursuivre durant deux années le service à sa clientèle, le tribunal relève que rien de cette violence ne transparaît des échanges épistolaires des parties et notamment des fax émis par la Société Orféor en date du 4 janvier 2010 à l'intention de la société Infodette SAS que de la Société Seldon.fin. SAS, fx qui fixent librement, fut-ce avec des réserves, un règlement contractuel du solde des relations « 2007-2008-2009 au titre de la plateforme la Société Orféor SAS ; certes les relations sont d'évidence moins proches que par le passé mas restent dans les normes et usages ; le Tribunal déboutera donc la société Orféor SAS de toute demande sur ce fondement ; dès lors, en l'absence d'abus préjudiciel de dépendance économique et de violence ayant pesé sur l'accord se substituant à la fusion avortée, le Tribunal déboutera la société Orféor SAS de ses demandes sur le fondement de l'article L. 442-6-I du Code de commerce »
 
 ALORS QUE 1°) est fautive la rupture de pourparlers conduits de mauvaise foi, sans intention réelle de contracter ; qu'en écartant le caractère fautif de la rupture des pourparlers quant à la fusion après avoir retenu que l'échec de la fusion avait été « précédé d'un signe avant-coureur significatif, relevé par le premier juge, s'agissant de l'association de la société Seldon avec le groupe Ciril, concurrent de la société Orféor ;