Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.657 du 15/06/2022,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1) Sur la licéité des charges financières résultant des comptes courants d'associé intra-groupe A - Sur la nature des activités litigieuses Il résulte des dispositions de l'article L. 3324-1 que : « La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1 ° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini ; 3° Le bénéfice net est augmenté du montant de la provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3. Si cette provision est rapportée au bénéfice imposable d'un exercice déterminé, son montant est exclu, pour le calcul de la réserve de participation, du bénéfice net à retenir au titre de l'exercice au cours duquel ce rapport a été opéré ; 4° La réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées conformément aux dispositions des 1° et 2° le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l'entreprise. » En ce qui concerne la détermination de la participation des salariés sur l'exercice comptable 2013 de la société CLF, le CE/CLF demande qu'un premier poste de charges financières d'intérêts ayant été selon lui à tort rendues déductibles au titre des résultats fiscaux, en l'occurrence, des comptes courants d'associés intra-groupe, lui soient déclaré inopposable ainsi qu'aux salariés de l'entreprise. La société CLF convient ici d'une manière générale avoir été destinataire de diverses avances de fonds lui ayant été octroyées par d'autres entités du groupe CUNNINGHAM LINDSEY au cours de l'année 2013 et avoir été ou se trouver ainsi débitrice du remboursement de ces sommes, moyennant en outre des charges d'intérêts en contrepartie. Elle estime avoir régulièrement pu faire déduire du résultat fiscal de l'exercice 2013 l'ensemble de ces intérêts ainsi versés. L'article L. 511-5 du code monétaire et financier, modifié par ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, dispose qu'il « est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. » et qu'« Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement. ». Pour autant, il résulte notamment des dispositions de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, que « I. - Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse : / (...) / 3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ; /(...) ». Conformément aux conclusions de la société CLF, il convient effectivement d'inférer de ces dispositions législatives que dès lors qu'une société commerciale bénéficie par exception légale de la possibilité de bénéficier d'opérations de trésorerie vis-à-vis d'autres sociétés commerciales d'un même groupe, elle est tout à fait en droit de faire déduire les intérêts versés, dans le cadre de ces avances de fonds, de son résultat fiscalement imposable. Ce dispositif de déductibilité n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune remise en cause par les Commissaires aux comptes ou par l'Administration fiscale. À ce sujet, le CE/CLF, d'une part oppose les dispositions combinées des articles 39/1/3°, 39/12 et 212 du code général des impôts, réservant la déductibilité des intérêts du bénéfice net entre les seuls créanciers ayant la qualité d'associé ou d'entreprise liée, alors qu'aucune des autres entités du groupe CUNNINGHAM LINDSEY ne remplit cette condition vis-à-vis de la société CLF à l'exception de la société néerlandaise CUNNINGHAM LINDSEY EUROPE BV (sur la notion d'entreprise liée), et d'autre part objecte l'affirmation générale suivant laquelle « (...) dans la mesure où [le calcul] de la participation repose sur le résultat fis cal de l'entreprise concernée, les textes utiles au débat sont les textes fiscaux et non pas un article issu du code monétaire et financier. ».