Cour d'appel de Rennes,  décision 13-22.043 du 25/03/2015,  partie 8


Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.
 Attendu qu'il ressort que le décret 8340 du 26 janvier 1983 modifié par celui du 27 janvier 2000 et en vigueur jusqu'au 05 janvier 2007 prévoyait paragraphe un: la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine, puis à son paragraphe trois: que la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L-212-8 du Code du Travail. A défaut d'accord, et par dérogation au paragraphe un du présent article, dans le cas où, pour des raisons techniques d'exploitation, il serait impossible d'organiser le travail sur une semaine pour les personnels roulants marchandises, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, et pouvant être égale à deux semaines consécutives, trois semaines ou au plus un mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent et autorisation de l'Inspecteur du Travail territorialement compétent.
 Attendu que la prise d'acte de rupture du contrat de travail doit être justifiée par des manquements suffisamment graves dans la cadre de l'exécution du contrat de travail, et qu'elle produit les effets d'un licenciement abusif.
 Attendu que Monsieur X... par courrier en date du 08 avri1 2008 a précisément motivé sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail.
 Attendu et après vérification de l'ensemble des pièces du dossier par le bureau de jugement, il ressort que dans cette affaire, l'employeur n'a pas respecté les dispositions de droit indiquées ci-dessus, concernant le décompte de la durée du travail qu'il devait décompter de façon hebdomadaire, la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts exclusifs de l'employeur pour manquements graves.
 Sur les différentes indemnités de rupture du contrat de travail :
 Attendu que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts exclusifs de l'employeur, dans le cadre des motivations de droit indiquées ci-dessus, cette demande est retenue »

1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de la prise d'acte de la rupture, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;

2/ ALORS QUE ne constitue pas un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le décompte de la durée du travail sur le fondement d'un décret ultérieurement abrogé avec effet rétroactif par une décision du Conseil d'Etat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en vertu du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005, le décompte de la durée du travail des personnels roulants pouvait se faire sur une période supérieure à la semaine, pouvant aller jusqu'à trois mois, sous réserve de la consultation des élus du personnel, décret auquel s'était conformée la société après avoir consulté son comité d'entreprise le 2 mai 2006 ; que la Cour d'appel a encore relevé que ce décret avait été ultérieurement abrogé par le Conseil d'Etat le 18 octobre 2006 avec effet rétroactif, ce dont il s'évinçait que le non-respect par l'employeur des dispositions issues du décret du 22 décembre 2003 antérieurement applicable, n'était pas imputable à l'employeur qui de bonne foi s'était conformé aux dispositions réglementaires en vigueur avant leur abrogation rétroactive; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur avait gravement manqué à ses obligations contractuelles au point de justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail à ses torts, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ;

3/ ALORS QUE s'agissant des repos compensateurs, la Cour d'appel qui s'est bornée à ordonner à l'employeur d'établir un « décompte de la somme « éventuellement due au salarié » suivant les principes de calcul mentionnées dans le dispositif de son arrêt, n'a pas constaté en l'état, un manquement de l'employeur à son obligation d'accorder de tels repos au salarié ; qu'en jugeant néanmoins que le grief mentionné dans sa lettre de prise d'acte du 18 octobre 2008 reprochant à l'employeur ses manquements "tant en matière de calcul des heures supplémentaires que des repos compensateurs" était fondé, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail.