décision 14-87.715 du 15/06/2016,  partie 3


 qu'en se fondant pour l'essentiel sur lesdites déclarations, d'ailleurs rétractées devant le juge d'instruction, la cour d'appel a méconnu la garantie s'attachant au droit de ne pas s'auto-incriminer ;
 
 "2°) alors que la direction de fait d'une société s'entend exclusivement d'une participation à la conduite de l'entreprise active, régulière et comportant prise de décision ; qu'en retenant à l'encontre du requérant la qualité de gérant de fait de la société Néo technology a raison seulement du caractère familial de cette société et de la prise collective des décisions importantes, lors même qu'elle n'a pas établi que le requérant, simple associé salarié, ait jamais eu un quelconque pouvoir de direction ou de contrôle de la société, la cour a rederechef prive son arrêt de toute base légale ;
 
 "3°) alors qu'à défaut d'une infraction commise pour le compte d'une personne morale par un de ses organes ou représentants, aucune responsabilité pénale ne peut être imputée à la société ; que pareil lien est rompu quand le prévenu, personne physique, n'est ni un organe ni un représentant de la personne morale ; qu'en l'absence de direction de fait reprochable au prévenu, la responsabilité pénale de la personne morale ne pouvait dès lors être légalement retenue ;
 
 "4°) alors que l'escroquerie à la TVA de type carrousel exige, pour être constituée du chef de l'acquéreur final, que celui-ci ait activement participé à la fraude et qu'il en ait tire profit ; que le simple soupçon prêté à l'acquéreur quant au comportement de sociétés intermédiaires ne suffit pas à caractériser l'existence d'une collusion frauduleuse ; qu'ainsi, manque de base légale la condamnation de l'acquéreur du chef d'escroquerie ;
 
 "5°) alors que la circonstance aggravante de "bande organisée" s'entend au sens de l'article 132-71 du code pénal de "tout groupement forme ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions" ; que le seul fait pour le directeur salarié de la société Néo technology d'avoir entretenu des relations commerciales avec ses fournisseurs ne suffit pas à caractériser une organisation structurée en vue de préparer intentionnellement une fraude et d'en recueillir les bénéfices ; que faute de s'être suffisamment expliquée sur l'ensemble des éléments caractéristiques d'une bande organisée, la cour a derechef privé son arrêt de toute base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la plainte de l'administration fiscale, une enquête préliminaire a révélé, en matière de commerce de téléphonie mobile, des faits de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de type "carrousel", par interposition entre le fournisseur initial européen et l'acheteur professionnel français de séries de sociétés intermédiaires, dont des sociétés éphémères dites "taxis" et d'autres dites "déductrices", afin de faire naître frauduleusement un droit à déduction de TVA alors que celle-ci n'a pas été reversée au Trésor public, permettant ainsi de répartir le profit réalisé entre les différents participants et diminuer le prix d'achat des marchandises ; qu'en particulier, a été impliquée, en qualité de client final, la société Néo technology exerçant l'activité de grossiste en matériel informatique dont M. C... V... est le directeur commercial ; que M. V..., placé en garde à vue avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, a été entendu en l'absence d'avocat et a reconnu les faits avant de se rétracter devant le juge d'instruction ; qu'à l'issue de l'information judiciaire, M. V... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé, ainsi que la société Néo technology dont il a été considéré comme étant le gérant de fait, pour escroquerie en bande organisée au préjudice de l'Etat français ; que les premiers juges ont rejeté l'exception de nullité de la procédure, soulevée avant toute défense au fond, tirée du défaut d'assistance lors de la garde à vue, et condamné les prévenus du chef susvisé ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, devant la cour d'appel, les prévenus ont renoncé à l'exception de nullité formée en première instance, mais ont soutenu, au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'aucune condamnation ne saurait intervenir sur la base des déclarations faites en garde à vue hors la présence d'un avocat ;