Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.505 du 18/03/2020,  partie 2



 3°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'administration ne peut rejeter une demande de décharge de droits d'accise sans avoir au préalable envoyé ou remis à la personne concernée un document par lequel elle lui fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont elle dispose de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document ; qu'en rejetant les demandes d'annulation des avis de mise en recouvrement litigieux, sans rechercher si l'adoption par l'administration de la décision rejetant la demande de décharge exprimée dans sa lettre du 6 novembre 2012 avait été précédée de l'envoi ou de la remise d'un tel document, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 4°/ qu'en vertu du principe des droits de la défense et des articles L. 80 M du livre des procédures fiscales et 67 A du code des douanes, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le redevable doit avoir été mis en mesure de faire valoir utilement ses observations avant l'adoption d'une décision qui affecte ses intérêts de manière sensible ; que cette obligation n'est pas respectée si l'administration a en réalité arrêté sa décision avant de mettre en oeuvre une procédure respectant en apparence les droits de la défense ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 10 juillet 2013, au motif que le redevable avait pu faire valoir ses observations en réponse à l'avis préalable de taxation du 11 juin 2013 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration, dont le redevable faisait valoir qu'elle lui avait adressé un premier avis de mise en recouvrement du 2 mai 2013 portant sur les mêmes marchandises et au montant quasi identique, n'avait pas en réalité déjà arrêté sa décision à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe et des textes susvisés ;
 
 5°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le redevable doit disposer d'un délai d'au moins trente jours pour répondre à un avis préalable de taxation ; que ce délai ne court qu'à compter du lendemain de la date de notification ou de remise de l'avis et interdit à l'administration d'adopter une décision pendant les trente jours du délai de réponse ; qu'en rejetant la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 10 juillet 2013, au motif qu'il a été émis trente jours après l'avis préalable de taxation du 11 juin 2013, ce dont il résultait que seuls vingt-huit jours séparaient l'émission des deux avis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Ayant relevé que la société DFA avait, par lettre du 23 mars 2011, demandé la décharge des droits dus sur le fondement de la force majeure puis qu'un entretien téléphonique avec l'administration des douanes avait eu lieu le 14 septembre 2011, qui s'était poursuivi par l'envoi d'une lettre par ladite société le 18 octobre 2011, la cour d'appel a pu retenir que la décision de rejet du 6 novembre 2011 s'analysait comme une réponse à la demande de décharge formulée par la société DFA et en déduire qu'elle avait été prise dans le respect des dispositions des articles 67 A à 67 D du code des douanes et L. 80 M du livre des procédures fiscales.
 
 6. Ayant également relevé que l'administration des douanes avait annulé deux avis préalables de taxation pour les remplacer par l'avis préalable de taxation du 11 juin 2013 invitant la société DFA à formuler des observations, ce qu'elle fit le 24 juin 2013, soit plusieurs jours avant l'envoi de l'avis définitif de taxation du 5 juillet 2013 et l'émission de l'AMR du 10 juillet 2013, la cour d'appel, qui en a déduit que l'allégation selon laquelle le titre exécutoire avait été émis antérieurement aux avis préalables de taxation, interdisant à la société DFA de faire valoir ses observations, n'était pas démontrée, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la cinquième branche, a légalement justifié sa décision.
 
 7. Le moyen, pour partie inopérant, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société DFA fait le même grief à l'arrêt alors « qu'en vertu de l'article 302 K du code général des impôts, les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur, de produits circulant en suspension de droits vers un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ;