décision 17-19.277 du 28/03/2018,  partie 2


qu'en ayant dit que l'accusé de réception du courrier de désignation avait été signé par M. C..., directeur des Etablissements Y... quand ce n'était pas le cas, le tribunal a dénaturé cet accusé de réception, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, dont l'interprétation jurisprudentielle a été codifiée à l'article 1192 du code civil ;
 
 Mais attendu que selon l'article D. 2143-4 du code du travail, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; que ces formalités ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de la désignation du délégué syndical ;
 
 Et attendu que le tribunal, qui a constaté que la lettre de désignation, adressée au directeur des établissements Y... aux termes de l'accusé de réception signé, avait été effectivement reçue ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ;
 
 Attendu qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance ;
 
 Attendu que pour débouter la société de sa demande, le jugement retient que le syndicat de la métallurgie Aquitaine a produit au juge plusieurs bulletins d'adhésions de salariés antérieurs à la désignation contestée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans soumettre à la contradiction aucune des pièces produites, alors qu'il appartient au juge de veiller à ce que l'atteinte au principe de la contradiction soit limitée aux éléments d'identification des adhérents, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la contestation des établissements Y..., le jugement rendu le 23 mai 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dax ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la désignation d'un représentant syndical (M. Z...) était régulière et d'avoir, en conséquence, rejeté la contestation présentée par l'employeur (la société Etablissements Y...) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la possibilité pour le syndicat de créer une section syndicale, l'article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement « d'au moins cinquante salarié » peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'en vertu de l'article L. 2142-1 du code du travail, la constitution d'une section syndicale n'est possible que si le syndicat a plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; que la présence d'au moins deux adhérents suffit ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Etablissements Y...              compte plus de 50 salariés ; que la demanderesse prétendait que le syndicat de la Métallurgie Aquitaine CFDT à qui il incombait d'apporter la preuve de l'existence d'une section syndicale ne démontrait pas avoir plusieurs adhérents au sein de l'entreprise ; que, s'agissant de la preuve des adhérents et donc de la section syndicale, il existe un mécanisme dérogatoire au principe du contradictoire afin de préserver la liberté syndicale considérée comme une liberté personnelle du salarié ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'aménager la règle du contradictoire en autorisant le syndicat à lui fournir non contradictoirement les éléments nominatifs de preuve dont il dispose ; que le syndicat de la Métallurgie Aquitaine avait produit au juge plusieurs bulletins d'adhésions de salariés de l'entreprise antérieurs à la désignation contestée ; qu'il s'en déduisait que le syndicat avait la possibilité de créer une section syndicale et de désigner, conformément aux articles susvisés, un représentant au sein de l'entreprise ;
 
 ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale repose sur le syndicat qui l'allègue ;