Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.908 du 20/06/2019,  partie 3


que la cour d'appel a constaté que le 17 mars 2017, soit sept mois seulement avant la date d'effet du congé fixée au 31 octobre 2017, le GFA du Z... M... a modifié ses statuts pour ajouter à son objet social l'exploitation directe de biens agricoles qu'il ne prévoyait pas jusque-là ; qu'en affirmant ensuite, pour valider les congés, que « le GFA du Z... M... a un membre exploitant en la personne de M. V... U..., qui entend participer aux travaux de façon effective et permanente », la cour d'appel qui a ainsi déduit la qualité d'exploitant de M. R... de sa seule désignation en tant quel dans les statuts du GFA, a violé les articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. G... R... est seulement propriétaire des plantations de la parcelle section [...] lieudit « [...] » d''une superficie de 20 a 13 ca et des plantations à hauteur de 7 a 29 ca dans la parcelle section [...] lieudit « [...] » sises à [...] ainsi que des droits de plantation y afférents, d'AVOIR dit que Mme Y... W... épouse J... est seulement propriétaire des plantations à hauteur de 15 a dans la parcelle section [...] lieudit « [...] » sise à [...] ainsi que des droits de plantation y afférents, d'AVOIR dit que Mme H... W... épouse B... est seulement propriétaire des plantations à hauteur de 5 a dans la parcelle section [...] lieudit « [...] » sise à [...] ainsi que des droits de plantation y afférents, d'AVOIR dit que le GFA du Z... M... est propriétaire du surplus des plantations sur les parcelles données à bail ainsi que des droits de plantation y afférents et d'AVOIR débouté M. G... R..., Mme H... W... épouse B... et Mme Y... W... épouse J... de leur demande d'arrachage du surplus des plantations ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la propriété des plantations, des droits y afférents et le sort des plantations ; que les appelants demandent à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a constaté que le GFA du Z... M... est propriétaire des plantations et droits de plantation sur les parcelles objets des congés et en ce qu'il les a déboutés de leur demande tendant à être autorisés à arracher les plantations, dispositions dont les intimés demandent la confirmation ; que les deux baux du 11 février 1972 comportaient le paragraphe suivant : « Fin de bail : A l'expiration du bail, toutes les plantations et installations resteront la propriété des bailleurs » ; qu'une modification à ce titre est intervenue dans chacun des baux, le 11 avril 1980 dans le bail consenti aux époux R... et le 21 août 1981 dans le bail consenti aux époux W... ; que les bailleurs et preneurs ont en effet « décidé d'un commun accord de supprimer purement et simplement le paragraphe Fin de bail et le remplacer par le paragraphe suivant : Propriété des plantations. Le bailleur renonce au droit d'accession à la propriété des plantations que lui confèrent les dispositions du code civil (art. 555) et celles propres au statut des baux ruraux. En conséquence, lesdites plantations seront la propriété du locataire dès leur réalisation effective et le resteront lors de la fin du bail ou de sa résiliation ainsi que les droits de replantation correspondants sans que le propriétaire puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité au titre de l'arrachage » ; qu'à ces dates en effet, les parcelles n'étaient pas encore plantées en leur intégralité et cette modification avait alors pour but, comme les parties l'écrivaient dans les actes, de permettre aux preneurs d'obtenir les droits de plantation restants puisque les nouvelles réglementations de plantations mises en oeuvre à partir de la campagne de plantations 1980/1981 subordonnaient notamment l'attribution des droits de plantation à la propriété des plantations au preneur ; que le GFA du Z... M... doit être débouté de sa demande tendant à l'annulation du paragraphe susvisé à défaut d'établir en quoi il serait contraire aux dispositions d'ordre public du statut du fermage ; que les parties s'accordent pour retenir que ladite clause n'attache pas expressément d'effet rétroactif à la renonciation ; que toutefois, les appelants soutiennent à ce titre qu'il n'était nullement nécessaire de prévoir un tel effet, au regard du droit positif et de la commune intention des parties lors de la signature des baux d'origine, en conséquence desquels le droit d'accession n'avait pas encore joué pour les bailleurs lors de la signature des avenants ; qu'or, non seulement ils ne justifient pas de l'état du droit positif en 1972, ne procédant sur ce point que par voie d'allégations et par seule référence à une décision de la Cour de cassation du 13 mai 1986, mais en outre ni le titre du paragraphe ni son contenu tels que rappelés ci-dessus dans les baux de 1972 ne permettent de caractériser une accession différée ;