décision 17-10.959 du 24/01/2018,  partie 3


qu'en effet, les Règlements Bruxelles I et II permettent à la victime d'attraire l'assureur responsable devant l'un des fors, l'une des juridictions énumérées par les articles 8, 9 et 10, à condition que l'action directe soit possible, c'est-à-dire admise par le droit désigné par la règle de conflit ; qu'il y a donc lieu de déterminer en premier lieu quelle loi nationale s'applique à l'action directe de la victime pour voir ensuite si cette loi admet l'action directe ; qu'en l'espèce, l'action directe a pour origine l'inexécution d'une ou plusieurs obligations contractuelles ; que, selon la dernière jurisprudence de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 15 septembre 2015, en matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit ; qu'en l'espèce, la société Lingenheld Environnement, victime, dispose d'une option entre la loi applicable à l'obligation contractuelle violée ou la loi applicable au contrat d'assurance dont elle demande le bénéfice : dès lors que l'une de ces lois permet l'action directe, la société Lingenheld Environnement pourra assigner l'assureur devant l'une des juridictions désignées par les articles 8, 9 et 10 du Règlement Bruxelles I devenus 11 à 13 du Règlement EU n° 1215/2012 ; qu'il résulte des pièces figurant au dossier de l'expert judiciaire, notamment de l'offre budgétaire et technique pour la livraison d'une installation photovoltaïque émise par la société Thermovolt AG signée le 16/10.2009 page 6 que la juridiction compétente est la juridiction française ; que dans l'offre pour le montage de l'installation photovoltaïque faite par la société Thermovolt France la même mention de la compétence de la juridiction française figure en page 4 et a été signée par la société Lingenheld Environnement le 16.10.2009 également ; qu'il s'ensuit que la loi française concernant l'action directe est applicable aux contrats de livraison et de montage de l'installation photovoltaïque sur le site de la demanderesse à Oberschaeffolsheim ; que l'article L. 124-3 du code des assurances prévoit expressément que « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » ; que par conséquent, la société Lingenheld Environnement est bien fondée à assigner l'assureur de la société Thermovolt AG, soit la société R+V Versicherung devant le tribunal de grande instance de Strasbourg » (ordonnance, p. 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il résulte des écritures respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient dans leurs écritures sur le fait que le litige reposait sur l'éventuelle responsabilité contractuelle de la société Thermovolt AG à l'égard de la société Lingenheld Environnement, ce dont il résultait que la détermination de l'admissibilité d'une action directe de cette société à l'encontre de la société R+V Versicherung AG, assureur de la société Thermovolt, dépendait des dispositions combinées du Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I et du Règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; qu'en décidant néanmoins que la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'action directe exercée par la société Lingenheld Environnement à l'encontre de la société R+V Versicherung AG devait s'apprécier en considération de l'article 18 du règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (arrêt, p. 6 § 6), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'action directe exercée par la société Lingenheld Environnement à l'encontre de la société R+V Versicherung AG en se fondant sur l'article 18 du règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (arrêt, p. 6 § 6) ; qu'en soulevant ainsi d'office un moyen tiré de l'application de ce texte, qui n'était invoqué par aucune des parties, sans inviter ces dernières à présenter au préalable leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe de la contradiction ;
 
 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, il résulte de l'article 1er du Règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II, que ce texte n'est applicable qu'aux obligations non contractuelles ;