Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.187 du 06/11/2019,  partie 5


qu'en relevant l'absence de mention de ce que le salarié était titulaire d'un diplôme d'infirmer dans les courriers adressés aux mutuelles partenaires tout en en jugeant que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant a violé l'article L.1226-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QU'à bon droit, l'employeur objecte qu'eu égard à l'inaptitude et au fait que le salarié n'a pas effectué son préavis, la demande formulée par M. Q... relative à une indemnité compensatrice de préavis n'est pas fondée.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le licenciement pour inaptitude ne permet pas l'exécution du préavis ni le versement d'une indemnité de préavis.
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le deuxième moyen emportera par voie de conséquence la censure du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du solde de congés payés.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il a été effectivement versé au salarié une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 35 jours, calculée sur la base d'un salaire de 2 848,61 € /26 = 105,71 €, soit 3 700,20 € ;
 que les parties sont d'accord pour considérer que : - restaient dus au salarié 35 jours de congés payés. – étant rappelé que l'indemnité correspond soit au 1/10ème de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence soit à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant cette période de congés, en l'espèce la règle du 1/10ème est moins avantageuse pour le salarié. – ainsi la rémunération due, est fonction du salaire que M. Q... a gagné pour la période précédant le congé, - cette somme doit comprendre les mêmes éléments de rémunération que ceux qui sont inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité lorsqu'elle est établie par la méthode du salaire moyen-règle du dixième- - le salaire mensuel ainsi déterminé permet, en le divisant par 26 jours, de fixer le salaire journalier ; que la période précédant le congé doit s'entendre de la période qui le précède immédiatement ; qu'en conséquence, à bon droit, l'employeur se réfère au salaire du mois de septembre 2014, en l'occurrence la somme de 2 748,61 €, comprenant le salaire de base, l'indemnité de transposition et l'indemnité pour expérience professionnelle acquise ; que M. Q... à tort se réfère au salaire de référence précédemment fixé pour le calcul des indemnités suite au licenciement ; que dès lors, pour 35 jours de congés, la somme de 3 700,20 € allouée au salarié ((2748,61 :26) x35) a effectivement rempli M. Q... de ses droits.
 
 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE l'indemnité compensatrice des congés payés a été réglée dans le cadre du solde de tout compte, sur la base d'un solde de 35 jours sur les périodes d'acquisition, y compris périodes d'arrêt maladie, et sur la base du salaire de référence de 3 716,88 euros.
 
 ALORS QUE l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ; que, pour dire le salarié rempli de ses droits pour la raison qu'à bon droit l'employeur se réfère au salaire du mois de septembre 2014, en l'occurrence la somme de 2 748,61 euros, comprenant le salaire de base, l'indemnité de transposition et l'indemnité pour expérience professionnelle acquise, sans rechercher, comme elle y était invitée, le montant de la rémunération qui aurait été perçue par le salarié s'il avait continué à travailler pendant la période de congé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3141-24 du code du travail.