Cour d'appel d'Agen,  décision 14-20.264 du 17/09/2015,  partie 3


En l'espèce, postérieurement à son départ en retraite, Monsieur X... a fait valoir que la rupture de son contrat de travail avait en réalité été provoquée par des relations difficiles avec son supérieur hiérarchique ainsi qu'à une inadaptation à son poste de travail liée à un défaut de formation encore imputable à l'employeur, de sorte qu'il avait sollicité l'indemnisation de son préjudice lié à la rupture prématurée de son contrat de travail. Le protocole d'accord transactionnel en date du 10 avril 2009 décrit précisément les circonstances au cours desquelles Monsieur X... s'est senti « mis à l'écart », circonstances qui l'ont conduit à demander un départ en retraite ne pouvant plus s'adapter à l'évolution de son emploi en l'absence de formation adaptée, et ce après une carrière de plus de 40 ans. Il faut ainsi considérer qu'une indemnité transactionnelle versée suite à une démission ou à un départ en retraite peut avoir la nature de dommages-intérêts lorsqu'il résulte des termes du protocole transactionnel ou de la commune intention des parties que ladite indemnité a pour objet de clore un litige relatif à l'imputabilité de la rupture du contrat de travail. Or, en l'espèce, la société RATIER-FIGEAC démontre qu'il existait un litige entre les parties qui a été réglé par le protocole d'accord transactionnel qui prévoit précisément une indemnité en réparation du préjudice subi par Monsieur X... dès lors que ce préjudice est constitué par le défaut de formation qui l'a privé d'une chance d'évolution professionnelle au sein de l'entreprise. Cette indemnité compensant la perte de chance constitue donc bien des dommages-intérêts qui doivent donc être exonérés de cotisation au sens des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au juge du fond, lorsque le litige se rapporte à la qualification des sommes servies lors de la rupture du contrat de travail, a fortiori lorsque cellesci découlent d'une transaction globale et forfaitaire, de s'interroger sur la nature exacte des sommes en jeu et de faire le départ entre celles de nature indemnitaire et celles de nature rémunératoire soumises à cotisations ; qu'en l'espèce, le protocole transactionnel stipulait en son article 2 que « La société accorde à Monsieur X..., qui l'accepte, une indemnité forfaitaire et transactionnelle de 22.230,10 euros nette de CSG et CRDS. Cette somme couvre selon la commune intention des parties toutes sommes, indemnités et dommages-intérêts dus à Monsieur X... tant du fait de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail. Il est précisé que cette somme est destinée :- à réparer les préjudices de toute nature que Monsieur X... pourrait invoquer comme conséquence de la cessation de son contrat de travail, - à mettre un terme définitif à toutes contestations sur les conditions de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail » ; que l'article 3 poursuivait que, « Du fait du versement prévu à l'article 2 des présentes, Monsieur X... s'estime en pleine connaissance de cause satisfait dans l'intégralité de ses droits issus tant de l'exécution que de la rupture de son contrat et renonce expressément à toute procédure civile, pénale ou prud'homale née ou qui pourrait naître de l'exécution comme de la rupture du contrat de travail » ; qu'en se bornant à relever qu'il existait une contestation sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, de sorte que l'indemnité versée en exécution de la transaction ne constituait pas un élément de rémunération sans rechercher si, ainsi que l'indiquait clairement le protocole transactionnel, la somme globale et forfaitaire comprenait des éléments de rémunération, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE tenu de respecter les termes clairs et précis du contrat, le juge ne peut en isoler certaines stipulations pour en ignorer d'autres ; qu'en l'espèce, le protocole transactionnel stipulait en son article 2 que « La société accorde à Monsieur X..., qui l'accepte, une indemnité forfaitaire et transactionnelle de 22.230,10 euros nette de CSG et CRDS. Cette somme couvre selon la commune intention des parties toutes sommes, indemnités et dommages-intérêts dus à Monsieur X... tant du fait de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail. Il est précisé que cette somme est destinée :- à réparer les préjudices de toute nature que Monsieur X... pourrait invoquer comme conséquence de la cessation de son contrat de travail, - à mettre un terme définitif à toutes contestations sur les conditions de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail » ; qu'en ne se référant qu'à la seconde partie de cet article, pour ignorer dès lors la première faisait clairement état de la nature hétérogène des sommes constituant l'indemnité transactionnelle forfaitaire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé le chef de redressement n° 4 et d'avoir retiré de l'assiette des cotisations dues à l'URSSAF de Midi Pyrénées le montant de la contribution de la Société RATIER FIGEAC au financement de la retraite supplémentaire des cadres ;