Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.101 du 13/06/2019,  partie 8


que même si la rupture du contrat de travail a été jugée nulle, la cour d'appel ne pouvait pas allouer à la salariée la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture du contrat de travail sans vérifier, comme l'y invitait la société Air France dans ses écritures, si la salariée, bénéficiaire d'un régime dérogatoire en sa qualité de personnel navigant commercial n'avait pas, dès la rupture de son contrat de travail, perçu une pension de retraite cumulée avec les indemnités versées par Pôle emploi, en sorte que sa rémunération de personnel navigant commercial a été maintenue à un taux de 100% pendant trois ans et si elle n'avait pas ensuite bénéficié de la liquidation de sa pension de retraite de base majorée d'une pension de retraite complémentaire; qu'en ne procédant pas à cette vérification indispensable, lors même qu'elle constatait que la société Air France a versé à la salariée une indemnité de fin de carrière d'un montant de 56 605,76 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR condamné la société Air France à verser à la salariée la somme de 37 829 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement;
 
 AUX MOTIFS QUE «la rupture intervenue sur le fondement de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile, ayant été jugée infondée et qualifiée de licenciement nul, Mme O... a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement dont il convient de déduire la somme qu'elle a perçue au titre de l'indemnité spécifique prévue par l'article L.423-1; Air France est donc condamnée au versement du rappel d'indemnité de licenciement à hauteur de 37.829 €».
 
 ALORS QU'en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler lorsqu'elles ont la même cause et le même objet, seul le plus favorable d'entre eux pouvant alors être accordé ; que la cour d'appel a alloué à la salariée un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement de 37.829 euros aux motifs que la rupture de son contrat de travail était nulle; que la cour d'appel a pourtant constaté que la salariée a perçu une indemnité spécifique de rupture de son contrat de travail au titre de l'article L.423-1 du code de l'aviation civile (56 605,76 euros) ; que dès lors, il appartenait à la cour d'appel de vérifier, comme l'y invitait la société Air France dans ses conclusions, si ces deux indemnités (indemnité conventionnelle de licenciement et indemnité de l'article L.423-1 du code de l'aviation civile) n'avaient pas la même cause (la rupture du contrat de travail) et le même objet (celui de compenser le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail), de telle sorte que seule l'indemnité la plus favorable pouvait être octroyée; que la cour d'appel qui n'a pas procédé à cette vérification indispensable, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 423-1 et L. 421-9 du code de l'aviation civile dans leur rédaction en vigueur et de l'article 3.2.1.2 de l'accord collectif du personnel navigant commercial.
 
 ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond doivent statuer par des motifs qui permettent à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; que pour allouer à la salariée la somme de 37 829 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à affirmer sans autre précision, que la rupture du contrat de travail était nulle et qu'il convenait de déduire de la somme à octroyer celle perçue au titre de l'indemnité spécifique de rupture prévue par l'article L.423-1 du code de l'aviation civile ; qu'en statuant ainsi sans préciser sur quels éléments elle s'est fondée pour condamner la société Air France au versement de cette somme (montant de l'indemnité spécifique octroyé et montant de l'indemnité de licenciement auquel la salariée pouvait prétendre), la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR condamné la société Air France à verser à la salariée la somme de 5.351,46 euros pour irrégularité de la procédure de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la rupture ayant été qualifiée de licenciement nul, Air France doit être condamnée à verser à Mme O... les sommes suivantes : 5.351,46 euros d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement».
 
 ALORS QUE la nullité de la rupture d'un contrat de travail n'implique pas nécessairement l'irrégularité de la procédure de licenciement ; que les juges du fond doivent vérifier si la procédure de licenciement a été ou non respectée par l'employeur, seule la violation de la procédure permettant l'octroi de dommages et intérêts ;