Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.516 du 13/05/2020,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit l'exception d'incompétence mal fondée et d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Paris internationalement compétent ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'exception d'incompétence territoriale, c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que si M. C... avait fixé son domicile au Liban au jour de l'assignation, HUAWEI pouvait estimer de bonne foi que le domicile apparent de M. C... se trouvait apparent à Paris ; qu'en effet, le demandeur à une instance peut s'en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur, si en qualité de tiers de bonne foi, il a pu être légitimement trompé sur la localisation du domicile de ce défendeur en un lieu qui n'est pas celui du centre de ses intérêts principaux, comme en l'espèce ; que comme l'a relevé le tribunal de commerce, l'appartement situé [...] dont M. C... est propriétaire avec son épouse, était mentionné, d'une part, sur le site internet personnel de ce denier ([...]), ainsi qu'il résulte du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 10 septembre 2014 à la demande de HUAWEI après que M. C... a soulevé l'exception d'incompétence devant les premiers juges et, d'autre part, sur le compte Instagram de ce dernier ; que ce domicile parisien était encore mentionné dans deux articles de presse datés respectivement du 21 mai 2011 et du 20 février 2012 ; qu'ainsi que les premiers juges l'ont relevé, les modalités de remise de l'assignation au domicile parisien de M. C... viennent conforter le domicile apparent de celui-ci ; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le mérite de l'exception d'incompétence territoriale, l'article 42 du CPC dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur... » ; que l'article 43 du même code dispose que « Le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence, - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie, » ; que dans la présente instance le défendeur est une personne physique, et qu'il appartient donc au tribunal de déterminer quel est le domicile de N. C... ou, à défaut, sa résidence ; que l'article 102 du code civil dispose que « Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. » ; que la doctrine, analysant cet article du code civil, définit le domicile comme « le lieu auquel la personne est juridiquement rattachée en raison d'un lien l'unissant à ce lieu et en dépit d'un éloignement éventuel, même durable. » ; que les parties s'accordent sur cette définition, qu'elles reprennent l'une et l'autre dans leurs écritures ; qu'ainsi la détermination du domicile d'une personne physique est une question de fait qui relève de l'appréciation souveraine par le tribunal des éléments de preuve qui lui sont soumis ; que l'appréciation des éléments de preuve peut différer selon la fonction remplie par le domicile au regard de la nature du litige ; que, selon la doctrine, « une simple résidence se mue en domicile lorsqu'elle revêt une certaine durée, accompagne une activité professionnelle, s'anime d'une vie familiale ou se conforte de relations sociales ou d'activités culturelles » ; qu'il convient donc de rechercher où se trouve le centre des intérêts de N. C... à la lumière de ses liens professionnels, familiaux, sociaux ou culturels ; que N. C... verse aux débats deux documents intitulés «attestation de domicile » à en-tête du Ministère de l'intérieur et des municipalités du Liban (sa pièce n°1) ; que la première attestation, datée du 2 mai 2014, émanant du maire de la localité de Mazraa, fait état pour N. C... d'une « adresse principale » sise [...] et d'un « domicile actuel de l'intéressé » situé [...] ; que la seconde attestation, datée du 15 mai 2015, émanant du maire de la localité de Mousselbeth, fait état pour N. C... d'une « Current Residence Adress » située [...], et précise que N. C... réside à cette adresse depuis cinq années et qu'il y réside encore ; que N. C... précise dans ses écritures que l'immeuble mentionné comme étant son adresse principale dans la première attestation, situé [...] , est en travaux, et qu'il habite donc l'immeuble, qualifié comme étant son domicile actuel, situé [...] , qui est celui qu'habitait autrefois Monsieur B... E..., ancien premier ministre libanais et beau-père de N. C... ; que N. C... verse également aux débats deux attestations émanant de « [...] in Beirut » (ses pièces n°5 et n°6), datées du 29 avril 2014, aux termes desquelles il apparaît que ses deux filles, O... Y... C..., âgée alors de 14 ans, et Q... Y... C..., âgée alors de 17 ans, étaient scolarisées dans cet établissement pour l'année académique 2013-2014 ; qu'il apparaît de ces pièces que N. C... a bien une résidence identifiée à Beyrouth, et que des liens familiaux le rattachent à cette ville ;