décision 16-86.432 du 20/12/2017,  partie 2


qu'en justifiant, dans ses motifs, le refus d'ordonner un supplément d'information par l'absence de tout élément établissant l'existence des faits de faux dénoncés par Mme X..., quand le supplément d'information a précisément pour objectif d'établir l'existence de faits pénalement sanctionnés, la chambre de l'instruction a entaché sa décision de contradiction ;
 
 "3°) alors que les arrêts des chambres de l'instruction sont nuls s'ils ne contiennent pas de réponse à toutes les articulations essentielles du mémoire de la partie civile ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée si le chef de bureau de la préfecture de la Dordogne n'avait pas indiqué que l'édition du relevé de carrière de la MSA comportait des irrégularités administratives, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
 
 "4°) alors que les chambres de l'instruction doivent envisager les faits dénoncés sous toutes les qualifications possibles ; qu'à défaut d'avoir recherché si certains des faits dénoncés n'étaient pas constitutifs de détournements de fonds imputables à Me B..., liquidateur de Mme X..., la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que le juge d'instruction a été saisi d'une plainte avec constitution de partie civile de Mme X..., qui soutenait que les assemblées générales du 16 juillet 1999 et du 30 juin 2001 du GAEC, dont elle était membre, qui avaient décidé de son éviction n'avaient pas eu lieu, les procès-verbaux correspondants constituant des faux, et que les décisions rendues à son encontre dans le cadre du redressement puis de la liquidation judiciaire, basées sur un numéro erroné d'exploitation fourni par la MSA, étaient des faux en écriture publique, leur emploi dans le cadre de la procédure caractérisant un usage de faux ; que le juge, considérant qu'aucun élément recueilli dans le cadre de l'information ne permettait d'établir la réalité des faux allégués par Mme X..., a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux, selon une ordonnance dont elle a fait appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise et dire que la demande de supplément d'information n'était pas justifiée, les juges prononcent par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que, d'une part, la chambre de l'instruction a répondu sur tous les éléments de la plainte et aux conclusions régulièrement déposées devant elle, et établi qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits de faux et d'usage de faux reprochés ni toute autre infraction, et, d'autre part, l'opportunité d'ordonner un supplément d'information est une question de fait qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation et il importe peu que le rejet d'une telle demande ne figure que dans les motifs de l'arrêt et pas dans son dispositif, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.