Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.876 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Crédit mutuel Arkea, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme K... Q..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société Caisse régionale du Crédit mutuel Massif Central, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Crédit mutuel Arkea, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Caisse régionale du Crédit mutuel Massif Central, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Q... ;
 
 Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Crédit mutuel Arkea aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit mutuel Arkea à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Crédit mutuel Arkea.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit y avoir lieu à référé, en ce qu'elle avait constaté que seule la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Massif Central (CMMC) était l'employeur de Mme Q..., d'AVOIR dit et jugé nulle et de nul effet la mise à pied à titre conservatoire infligée à Mme Q..., d'AVOIR condamné la société Crédit Mutuel Arkea (CMA), pris en la personne de son représentant légal, à verser à Mme Q... la somme de 2 000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi, d'AVOIR condamné la société Crédit Mutuel Arkea (CMA), pris en la personne de son représentant légal, à verser à Mme Q... la 2 200 euros (700 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à au Crédit Mutuel Arkea (CMA), pris en la personne de son représentant légal, de verser à la caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central (CMMC) la somme de 2 200 euros (700 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'elle avait débouté la société Crédit Mutuel Arkea (CMA) du surplus de ses demandes reconventionnelles et en ce qu'elle l'a renvoyé à mieux se pourvoir, si elle l'estimait utile,, devant le juge du fond en déposant une demande devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, et en ce qu'elle avait mis les frais et les dépens à la charge de la société Crédit Mutuel Arkea (CMA), prise en la personne de son représentant légal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le référé
 Aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend". Néanmoins, l'article R. 1455-6 du même code prévoit que : "La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite". En effet, dans ces hypothèses, l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures utiles prévues à l'article 809, alinéa 1er du code de procédure civile.
 Sur la demande de Madame Q...
 - Sur la compétence de la juridiction prud'homale :