Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.251 du 24/11/2021,  partie 7



 Monsieur et Madame [Y] indiquent avoir toujours été bien reçus par Monsieur [U], même en dehors des périodes touristiques et gardent un excellent souvenir de leurs retrouvailles à [Adresse 5].
 
 Monsieur [W] indique avoir de nombreuses fois eu l'occasion de se retrouver avec sa famille originaire du Haut Jura à [Adresse 5] et ce en toutes saisons et avoir beaucoup regretté que Monsieur [U] arrête de gérer ce bien qui était un endroit où avec sa famille, ils avaient plaisir à se retrouver.
 
 Ces attestations rédigées en termes circonstanciés et dont rien ne permet d'étayer le caractère complaisant, sont nombreuses et concordantes.
 
 Elles constituent des éléments de preuve sérieux permettant d'établir que le bar restaurant [Adresse 4] était ouvert tout au long de l'année et disposait d'une clientèle propre et autonome, fidélisée en raison du savoir-faire de Monsieur [U] [N] et qui ne se confondait pas avec la clientèle des remontées mécaniques.
 
 Ceci permet de conclure à l'existence d'un fonds de commerce, exploité de façon effective et continue toute l'année pendant toutes les années où il a été géré par Monsieur [U] [N], lequel était immatriculé au registre du commerce et des sociétés depuis le 3 juillet 1993.
 
 Il convient donc de requalifier en bail commercial la convention signée entre M. [R] [U] [N] et le Syndicat mixte des monts du Jura le 1er octobre 2007 et de faire application du statut des baux commerciaux. »
 
 1°) ALORS QUE le statut des baux commerciaux est subordonné à la démonstration par le locataire de l'existence d'une clientèle propre distincte de celle allouée à la situation des lieux ; qu'en reconnaissant l'existence d'une telle clientèle, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si la circonstance que M. [R] [U] avait renoncé à ouvrir son restaurant en 2006 en raison de l'ouverture limitée de la télécabine, ne démontrait pas qu'il ne disposait pas d'une clientèle indépendante de celle de la télécabine lui permettant d'ouvrir son restaurant (concl. p. 19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du code de commerce ; 
 
 2°) ET ALORS QU'en relevant que le Syndicat mixte n'aurait pas tiré parti des pièces comptables produites par l'exploitant afin de démontrer que, comme il le soutenait, le restaurant ne réalisait pas de chiffres d'affaires conséquent en dehors de la période liée à l'ouverture des pistes, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions de l'article 1353 du code civil.