Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.209 du 27/04/2017,  partie 5


installation électrique ainsi que les extincteurs et les robinets incendie armés n&apos;a pas eu pour effet de rendre inexactes ou caduques les déclarations qu&apos;il a faites lors de la conclusion du contrat, quand ce manquement était directement contraire à ses déclarations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales s&apos;évinçant de ses propres constatations, a violé l&apos;article L.113-9 du code des assurances ;
 
 Alors 2°) que, en cas de constatation d&apos;une omission ou d&apos;une déclaration inexacte de la part d&apos;un assuré après un sinistre, l&apos;indemnité est automatiquement réduite, en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; qu&apos;en relevant, pour refuser de faire application de la réduction proportionnelle, que le manquement de l&apos;assuré à ses obligations de vérification des installations électriques n&apos;avait pas eu pour effet de modifier l&apos;opinion que l&apos;assureur pouvait se faire du risque, la cour d&apos;appel, qui a statué par une motivation inopérante à écarter cette règle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L.113-9 du code des assurances ;
 
 Alors 3°) que, en retenant que l&apos;inexactitude d&apos;une déclaration d&apos;un assuré s&apos;apprécie au moment de la conclusion du contrat et non postérieurement, quand ce dernier est obligé de déclarer, en cours d&apos;exécution du contrat, toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences d&apos;aggraver les risques et rendent de ce fait inexactes ses déclarations initiales, la cour d&apos;appel a violé les articles L.113-9 et L.112-2, 2° et 3°, du code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé à la somme de 1 239 432,87 euros l&apos;indemnité totale due en vertu du contrat d&apos;assurance Indusplan par la société MMA à la SCI 2A à la suite de l&apos;incendie du 8 septembre 2006, d&apos;avoir condamné la société MMA à payer à la SCI 2A la somme de 1 239 432,87 euros de laquelle devront être déduites les provisions déjà versées et d&apos;avoir dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2012 et que les intérêts échus pourront être capitalisés dans les conditions prévus par l&apos;article 1154 du code civil ;
 
 Aux motifs que, sur l&apos;indemnité due à la SCI 2A, dans le décompte annexé à son offre du 14 janvier 2010, la société MMA estime à la somme de 830 351,01 euros HT la valeur de reconstitution des parties privatives de la SCI 2A au prix du neuf ; que cette somme doit être retenue dès lors qu&apos;elle est supérieure à celle de 819 535 euros HT proposée par M. [T] ; que M. [T] indique dans son rapport que M. [B], architecte de la SCI 2A, a élaboré, en concertation avec la société Freyssinet, une étude détaillée qui s&apos;est avérée pour de nombreux points très différente des évaluations faites par la cabinet Gab Robins, mandaté par la société MMA, et poursuit en ces termes : « Il est apparu à l&apos;analyse que certaines différences importantes s&apos;expliquaient par le fait que M. [B] et la société Freyssinet avaient chiffré, au-delà du coût des seuls travaux propres à remédier aux dommages directement occasionnés par l&apos;incendie, tous les travaux nécessaires et prestations à mettre en oeuvre pour rendre conforme le bâtiment réhabilité à sa destination () c&apos;est donc à partir des estimations initiales du cabinet Gab Robins, de l&apos;offre faite par la société Freyssinet, des discussions et mises au point qui ont suivi que nous avons été en mesure d&apos;établir le tableau ci-après, lequel prend en compte distinctement le coût des travaux propres à remédier aux conséquences directes du sinistre incendie et le coût des autres travaux en rapport avec les mises aux normes, voire ceux induits par la vétusté et/ou les insuffisances d&apos;entretien » ; que l&apos;expert ayant évalué à la somme de 395 238 euros HT le coût des travaux d&apos;amélioration sans que la SCI 2A ne conteste devant lui cette évaluation, il n&apos;y a pas lieu de retenir cette somme pour l&apos;estimation de la valeur de reconstitution au prix du neuf ; que la SCI 2A indiquant elle-même qu&apos;elle a fourni à l&apos;expert les documents de nature à établir qu&apos;elle avait réalisé des travaux d&apos;aménagement d&apos;un montant de 132 001,17 euros HT, ce dernier en a nécessairement tenu compte, en sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu non plus de retenir cette somme pour l&apos;estimation de la valeur de reconstitution au prix du neuf ; que la valeur définie au paragraphe 9 des conditions générales est de 660 410,84 euros HT ; que le quart de la valeur de reconstitution est de 207 587,75 euros HT ; que la somme de 660 410, 84 14 euros majorée de la somme de 207 587,75 euros étant supérieure à la somme de 830 351 euros, c&apos;est cette somme que la société MMA doit à la SCI 2A au titre de l&apos;indemnité valeur à neuf ; que le contrat d&apos;assurance prévoit que les frais et pertes divers « tels que définis à l&apos;annexe jointe », sont plafonnés à la somme de 372 996 euros ;