Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.800 du 25/03/2021,  partie 2


appel a ainsi estimé que la preuve de la réalité et de la date de la publication résultait d&apos;un acte établi par le créancier, la cour d&apos;appel a violé le principe selon lequel que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, ensemble l&apos;article 1315 du code civil, devenu 1353.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de nullité du contrat de prêt pour manquement du Crédit mutuel à son devoir de conseil et de mise en garde, fixé la créance du Crédit mutuel enseignant en principal, intérêts et cotisations d&apos;assurance à la somme de 164.183,66 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,70 % sur 154.844,13 euros à compter du 26 novembre 2016 et ordonné la vente forcée du bien saisi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;en application de l&apos;article L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire, le juge de l&apos;exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s&apos;élèvent à l&apos;occasion de l&apos;exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu&apos;elles n&apos;échappent à 1a compétence des juridictions de l&apos;ordre judiciaire. Monsieur et Madame I... soutiennent que la banque a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde lors de la conclusion du contrat de prêt. Pour autant, comme l&apos;a considéré à juste titre le juge de l&apos;exécution, ce manquement, fût-il démontré, n&apos;est pas sanctionné par la nullité du contrat, mais par l&apos;allocation de dommages et intérêts en application de l&apos;ancien article 1147 du code civil, devenu l&apos;article 1231-1 du même code.
 Or, le juge de l&apos;exécution n&apos;a pas le pouvoir d&apos;émettre un titre exécutoire portant sur l&apos;octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle si ce n&apos;est dans les cas précis prévus par la loi (articles L. 121-2 et L. 121-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution). C&apos;est donc à juste titre que le juge de l&apos;exécution a rejeté la demande de nullité du contrat de prêt et sa décision sera confirmée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il est constant que le banquier, tenu à un devoir de mise en garde et de conseil, doit s&apos;assurer avant d&apos;accorder un prêt, que la situation financière de son client lui permet de faire face aux remboursements générés par l&apos;emprunt. Pour ce faire, il doit vérifier la solvabilité de son client, au moment de la conclusion du contrat. Par ailleurs, l&apos;obligation de conseil et de mise en garde suppose que la banque, professionnel qui accorde un prêt à un emprunteur profane, vérifie que l&apos;opération envisagée est conforme sur toute sa durée, avec la situation financière prévisible de l&apos;emprunteur. En l&apos;occurrence, les défendeurs soulèvent que l&apos;absence de vérification de leur solvabilité sur l&apos;ensemble de la durée du contrat caractérise une faute de la créancière. Ils invoquent que la banque avait failli à son devoir de conseil en ne tenant pas compte du risque de diminution prévisible des revenus de Monsieur X... H... I... compte tenu de son départ à la retraite. Ils ajoutent que la banque n&apos;aurait pas dû prendre en considération ses revenus d&apos;élus qui avaient un caractère provisoire. Les défendeurs soutiennent que le non-respect par le prêteur professionnel de ses obligations entraine la nullité du contrat. Si le juge de l&apos;exécution statuant en matière de saisie immobilière doit dans son office vérifier la régularité du titre exécutoire et a donc pour compétence, de statuer sur une cause de nullité de ce titre, en l&apos;espèce, il ne peut qu&apos;être répondu que l&apos;argument soulevé par les défendeurs consiste en réalité à la mise en cause de la responsabilité du prêteur pour manquement à ses obligations contractuelles, sanctionnée non par la nullité du contrat mais par l&apos;allocation de dommages et intérêts en vertu des dispositions des articles 1231 et 1231-1 nouveaux du code civil (anciens articles 1146 et 1147 du code civil). Enfin, s&apos;il est constant que le juge de l&apos;exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l&apos;exécution ou l&apos;inexécution dommageable des mesures d&apos;exécution forcée, la recherche de la responsabilité du prêteur pour un manquement à ses obligations contractuelles lors de la souscription du contrat de prêt, fut-ce celui s&apos;étant vu apposer la formule exécutoire, est étrangère aux conditions d&apos;exécution de la saisie immobilière et n&apos;entre pas dans le champ d&apos;attribution de la juridiction de céans.
 Par conséquent, le moyen tiré de la nullité du titre exécutoire sera rejeté.
 
 ALORS QUE le juge de l&apos;exécution connaît de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s&apos;élèvent à l&apos;occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s&apos;y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit, ainsi que de la procédure de distribution qui en découle ; qu&apos;il a notamment compétence pour ordonner compensation ;
 qu&apos;en rejetant le moyen des époux I... invoquant un manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde, au motif que le juge de l&apos;exécution n&apos;a pas le pouvoir d&apos;émettre un titre exécutoire portant sur l&apos;octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle, sans rechercher si ce moyen ne devait pas s&apos;