Cour d'appel de Versailles,  décision 13-12.692 du 19/02/2014,  partie 2


Considérant que déboutée, la SA SNI soutient que sa demande de surloyer est justifié par l'application de la législation en vigueur et que d'ailleurs Mme X... n'a pas contesté le mode de calcul de ce surloyer mais son principe même ; Considérant que Mme X... conteste ce surloyer au motif que sa situation n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions légales ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au débats que l'immeuble dans lequel Mme X... occupait un appartement avait été construit à l'aide de prêt de l'Etat d'un montant de 3 298 092 frs selon convention du 4/ 2/ 1988, en contrepartie duquel, des réservations de logements étaient faites pour les fonctionnaires des P et T ; Considérant que l'article R 441-31 du code de la construction exonéré du paiement du supplément de loyer " les logements financés au moyen de prêt conventionnés des banques " ; Considérant que l'immeuble dans lequel Mme X... occupait un appartement ayant été financé par un prêt de l'Etat, Mme X... doit être exonérée du paiement du supplément de loyer, la SA SNI ne démontrant pas un autre mode de financement ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le demandeur pour justifier de sa créance produit les documents utiles suivants : convention de location ; courriers ; commandement du 03/ 09/ 2009 ; courriers ; relevé de compte du 15/ 04/ 2010. 
 Attendu que le défendeur conteste totalement la demande en ce qu'elle concerne le payement d'un surloyer de solidarité. Attendu qu'elle expose que la convention de réservation passée dans le cadre de l'article R 314-4 du Code de la Construction et de l'habitation est visée à l'article 3 du bail de madame X... Marie-Claude ; Attendu que cette convention passée avec l'administration des PTT qui s'engageait à consentir un prêt sans intérêt à la SNI entraînait en contre partie des réservations de logement au profit de ses fonctionnaires. Attendu qu'en vertu de l'article R 441-33 du Code de la Construction et de l'habitation figurent parmi les logements exonérés du supplément de loyer de solidarité notamment-les logements financés à compter du 05/ 01/ 1977 au moyen de prêts locatifs aidés par l'Etat accordés par le Crédit Foncier de France prévus à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du Titre III du livre III ; Attendu qu'en l'espèce il ressort de la Convention signée entre l'Etat et la SNI le 22/ 02/ 1988 que l'immeuble dont s'agit a été construit grâce au financement de l'Etat ; Attendu qu'aucune pièce ne permet de connaître ce financement ; Attendu qu'il appartient au bailleur de justifier de ce qu'il n'a pas financé son acquisition au moyen de prêts locatifs aidés, Attendu en conséquence qu'il convient de rejeter la demande du bailleur au titre du supplément de loyer, Attendu qu'il convient de constater que la SNI a comptabilisé deux fois les même surloyers et a comptabilisé des frais sans les justifier qu'il convient de rejeter les demandes à ce titre ; 
 
 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que dans ses conclusions d'appel, la société SNI faisait valoir que l'article R. 441-31 du code de la construction et de l'habitation n'exonère du supplément de loyer de solidarité que les logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques « appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré », que la SNI, société d'économie mixte propriétaire et gestionnaire de logements sociaux, appartient à cette catégorie, de sorte que l'exonération prévue par ce texte ne lui était pas applicable (concl. 12 septembre 2012, p. 4) ; qu'en ne répondant pas à ce chef déterminant des conclusions d'appel de la SNI, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE selon l'article L. 481-2 (ancien article L. 481-3) du code de la construction et de l'habitation, les dispositions relatives au supplément de loyer solidarité sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions d'aide personnalisée au logement ; qu'il en résulte que ces sociétés sont incluses dans la catégorie des organismes d'habitation à loyer modéré, auxquels l'exonération du supplément de loyer solidarité prévue par l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas, peu important que la construction du logement ait été financée par un prêt de l'Etat ; qu'en retenant en l'espèce que Mme X..., locataire d'un logement faisant l'objet d'une convention d'aide personnalisée au logement appartenant à la société d'économie mixte SNI, devait être exonérée du supplément de loyer de solidarité en application de cette disposition, dès lors que son logement avait été financé par un prêt de l'Etat, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation.