Cour d'appel de Lyon,  décision 14-16.693 du 07/05/2015,  partie 3


que, selon les articles L. 1251-19 et L. 1251-32 du code du travail, à l'issue d'une mission, le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé qui ne peut être inférieure au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission ainsi qu'à une indemnité de fin de mission, à titre de complément de salaire destinée à compenser la précarité de sa situation, égale à 10 % de la rémunération totale brute qui lui est due ; 

Et attendu qu'appréciant souverainement les divers éléments de rémunération examinés par l'URSSAF sur la base desquelles devaient être calculées les indemnités de fin de mission et les indemnités compensatrices de congés payés, la cour d'appel a exactement décidé qu'elles entraient pour les montants retenus dans l'assiette des cotisations, de sorte que les redressements étaient justifiés ; 

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 

Sur le troisième moyen : 

Attendu que la société fait le même grief, à l'arrêt, alors, selon le moyen : 

1°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-19 du code du travail, le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée, dont le montant ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié durant sa mission ; que n'entrent donc dans l'assiette de calcul de cette indemnité due au salarié temporaire que les primes et indemnités constituant des accessoires du salaire et, partant, des éléments de rémunération, à l'exclusion des sommes versées en remboursement de frais professionnels ; qu'à ce titre, constitue un remboursement de frais au sens du droit du travail, et non un élément de rémunération, la somme dont le principe du versement est subordonné à l'engagement réel de frais par le salarié, et ce peu important qu'une partie de ce remboursement de frais soit, au regard du droit de la sécurité sociale, soumise à cotisations sociales ; qu'en l'espèce, en considérant, pour statuer comme elle l'a fait, que, du seul fait qu'une indemnité était soumise à cotisations sociales, elle n'était pas un remboursement de frais mais constituait un élément de rémunération devant entrer dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congé payé, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-9 du code du travail ; 

2°/ qu'aux termes de l'article L.1251-32 du code du travail, le salarié temporaire qui ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, a droit à une indemnité de fin de mission égale à 10 % de la rémunération totale brute qui lui est due ; que n'entrent donc dans l'assiette de calcul de cette indemnité due au salarié temporaire que les primes et indemnités constituant des accessoires du salaire et, partant, des éléments de rémunération, à l'exclusion des sommes versées en remboursement de frais professionnels ; qu'à ce titre, constitue un remboursement de frais au sens du droit du travail, et non un élément de rémunération, la somme dont le principe du versement est subordonné à l'engagement réel de frais par le salarié, et ce peu important qu'une partie de ce remboursement de frais soit, au regard du droit de la sécurité sociale, soumise à cotisations sociales ; qu'en l'espèce, en considérant, pour statuer comme elle l'a fait, que, du seul fait qu'une indemnité était soumise à cotisations sociales, elle n'était pas la contrepartie de frais et constituait un élément de rémunération devant entrer dans l'assiette de l'indemnité de fin de mission, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-32 du code du travail ; 

3°/ que doit être exclue de l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié intérimaire l'indemnité qui correspond à des frais réellement exposés par le salarié dans l'exercice de sa mission, peu important que cette indemnité soit assujettie à cotisations sociales ; qu'en l'espèce, pour inclure dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés des salariés intérimaires la partie non exonérée de cotisations sociales de différentes primes versées au titre des frais professionnels, la cour d'appel a retenu que dès lors qu'une indemnité n'était pas exonérée de cotisations, elle était obligatoirement la contrepartie de l'activité ce qui lui conférait la nature de rémunération ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces primes, même pour la partie non exonérée de cotisations, ne correspondaient cependant pas à des remboursements de frais réellement exposés, peu important qu'elles soient soumises à cotisations sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-22 et L. 1251-19 du code du travail ; 

4°/ que doit être exclue de l'assiette de l'indemnité de fin de mission versée au salarié intérimaire l'indemnité qui correspond à des frais réellement exposés par le salarié dans l'exercice de sa mission, peu important que cette indemnité soit assujettie à cotisations sociales ;