Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.165 du 08/09/2021,  partie 6


un montant de 197 862 € calculé sur la base des commissions perçues sur l&apos;exercice clos au 30 septembre 2012 d&apos;un montant hors-taxes de 145 738 € ainsi qu&apos;une commission de 5 % hors taxes du prix de vente des 2 réservations s&apos;élevant à 623 100 € soit la somme de 31155 € pour l&apos;année 2015 ; qu&apos;il ne peut être retenu pour base de calcul le chiffre d&apos;affaires de l&apos;année où il a perçu les commissions les plus importantes sur lesquelles au surplus il a réglé ses propres cotisations sociales ; qu&apos;il sera retenu la moyenne des années 2012 à 2014 pour lesquelles il a perçu 239352 € soit une moyenne annuelle de 79783 € HT soit un salaire mensuel de 6648,58 € toutes charges comprises dont il convient de déduire les charges patronales pour déterminer le salaire brut qui s&apos;établit à la somme de 2912,08 € supérieur au minimum conventionnel qu&apos;il aurait perçu s&apos;il avait été salarié et également supérieur à celui des collègues commerciaux salariés ; qu&apos;en effet, au regard des définitions de la classification conventionnelle de la convention collective applicable de la promotion construction, il ne peut pas prétendre au statut cadre mais à la classification niveau 3. 2 correspondant à celle d&apos;un négociateur confirmé dont le salaire minimum garanti en 2013 était de 1.808 € mensuels, il a donc été rempli de ses droits et la demande sera rejetée tout comme sera rejetée en conséquence la demande reconventionnelle en compensation de la société ; que pour l&apos;année 2015, compte tenu de la requalification du contrat en contrat de travail, la cour ne peut que lui allouer l&apos;équivalent salaire des commissions qu&apos;il réclame et qui sera limité au montant de la demande pour 2015 à hauteur de 41 800 € sur lesquels il ne demande pas les congés afférents, 
 
 1°) ALORS QUE l&apos;agent commercial dont le contrat de mandat est requalifié en contrat de travail n&apos;a pas droit à la rémunération prévue par le contrat de mandat, mais à celle qui aurait été perçue s&apos;il avait été salarié de l&apos;entreprise ; qu&apos;en se fondant pourtant sur le montant des commissions prévues par le contrat de mandat pour faire droit au rappel de salaire au titre de l&apos;année 2015, et en refusant de faire droit à la demande de restitution du trop-perçu par l&apos;agent au titre des années antérieures, après avoir pourtant constaté que cet agent avait perçu des sommes très supérieures au minimum conventionnel et à celles versées aux commerciaux salariés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la société PV Sénioriales Promotion et Commercialisation faisait valoir qu&apos;aux termes de l&apos;avenant au contrat de mandat en date du 21 février 2012, le droit à commission supposait que le mandataire intervienne « auprès du prospect lors du Rendez-Vous n° 1 (R1) jusqu&apos;à la signature du contrat de réservation par ledit prospect », le taux étant alors fixé à 5 % HT du prix de vente TTC et tombant à 2,5 % « dans le cas où le R1 est effectué par l&apos;agent commercial mandataire et qu&apos;un autre agent commercial intervient au moment de la signature du contrat de réservation » ; qu&apos;elle faisait encore valoir que les ventes ([C] et [U]) sur lesquelles le salarié fondait ses demandes de commissions n&apos;avaient pas été réalisées, dès lors que le premier client avait annulé son projet d&apos;achat le 26 juillet 2016 (pièce 37 et PA 97) et que le second n&apos;avait procédé à l&apos;achat que trois ans plus tard à la suite d&apos;une action entièrement menée par une commerciale salariée de l&apos;entreprise (pièce 37 bis) ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;elle allouerait au salarié « compte tenu de la requalification du contrat en contrat de travail (...) l&apos;équivalent salaire des commissions qu&apos;il réclame et qui sera limité de la demande pour 2015 à hauteur de 41.800 euros », sans à aucun moment constater que les conditions contractuelles d&apos;attribution des commissions réclamées étaient satisfaites par M. [K], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE dans ses conclusions d&apos;appel, M. [K] soutenait être « bien fondé à solliciter le paiement de la somme de 31 155 euros au titre de rappel sur les commissions de 2015 et 2016 » (conclusions p. 34) mais demandait à la cour d&apos;appel de condamner, à ce même titre, la société PV Sénioriales Promotion et Commercialisation à lui payer une somme de « 41 800 euros au titre de rappel sur commissions de 2015 » (dispositif des conclusions), sans à aucun moment s&apos;expliquer sur cette variation du quantum de ses prétentions, variation qui était dénoncée par la société PV Sénioriales Promotion et Commercialisation dans ses conclusions ; qu&apos;en affirmant qu&apos;elle allouerait au salarié « l&apos;équivalent salaire des commissions qu&apos;