Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.606 du 21/10/2020,  partie 6


que dès lors, en jugeant que les éléments relevés par le médecin expert ne justifiaient pas l'avis du médecin du travail en ce qu'il indiquait que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi", la cour d'appel a dénaturé ledit rapport et partant, a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE l'aptitude d'un salarié et le cas échéant sa capacité à être reclassé ne doit être appréciée par le médecin du travail qu'au sein de l'entreprise ou dans celles du groupe, dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel de sorte que la mention prévue par l'article R. 4624-42 du code du travail permettant au médecin du travail de déclarer que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" suppose seulement une impossibilité de reclassement dans l'entreprise ou dans celles du groupe dans lesquelles la permutation du personnel est possible ; que dès lors, en jugeant que la mention par laquelle le médecin du travail avait indiqué que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" supposait l'absence de capacité restante de travail pour le salarié, pour en déduire que les éléments relevés par le médecin expert ne justifiaient pas l'avis du médecin du travail en ce qu'il indique que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi", la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et partant, a violé les articles R4624-32 et R.4624-42 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, si Mme E... prétendait ne pas avoir été immédiatement destinataire de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, à aucun moment elle ne prétendait n'avoir eu aucun échange comme préconisé par l'article L. 4624-42 du code du travail ; que dès lors, en relevant qu'il n'était pas établi que la salariée avait échangé dans les conditions de l'article susvisé, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;