décision 17-85.871 du 11/12/2018,  partie 7


qu'il y a donc lieu à annulation de celles-ci sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale, ce qui a pour effet de rendre sans objet les autres Moyens de nullité proposés ; qu'eu égard à l'annulation des mises en examen, il sera constaté que MM. C..., D..., S... E..., Mme ZZ... , épouse B..., MM. H..., K..., J..., G... et F... ont la qualité de témoins assistés ; que l'examen de la totalité de la procédure n'a pas révélé d'autre méconnaissance de la loi de nature à affecter sa régularité ;
 
 "1°) alors que, si le ministère public peut lui-même saisir la chambre de l'instruction par une requête en nullité sans être enfermé par le délai de forclusion de six mois prévu pour les mis en examen, les témoins assistés et les parties civiles, il lui est toutefois, en principe, impossible d'introduire des moyens nouveaux, à l'appui de cette requête, postérieurement à la saisine de la chambre de l'instruction, sous peine d'irrecevabilité ; que le ministère public est, à cet égard, irrecevable à présenter, plusieurs années après la saisine de la chambre de l'instruction, des moyens nouveaux tendant à l'annulation d'une mise en examen, et notamment à l'occasion d'un renvoi, devant ladite chambre de l'instruction, ordonné après cassation d'un premier arrêt d'annulation de la mise en examen, sauf à démontrer qu'il n'aurait pu les connaître avant ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué a admis la recevabilité de moyens nouveaux présentés par le ministère public, en 2017, à l'occasion d'un renvoi intervenu après cassation, en 2015, d'un précédent arrêt ayant annulé les mises en examen litigieuses, et donc plusieurs années après la saisine de la chambre de l'instruction ; qu'en statuant ainsi, en excipant de ce que le ministère public ne serait pas tenu par le délai de forclusion de six mois prévu à l'article 173-1, la chambre de l'instruction, qui, pour déclarer recevables des moyens qui ne l'étaient pas, s'est abstraite du principe d'interdiction de présenter des moyens nouveaux postérieurement à sa saisine, auquel le ministère public était soumis, et qui n'a ni démontré, ni même seulement relevé qu'il n'aurait guère pu connaître ces moyens avant leur présentation tardive, a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que, par principe, sont irrecevables les moyens de nullité nouveaux dont les parties, et notamment le Ministère public, font état, tardivement, devant la chambre de l'instruction ; que, par exception, celle-ci peut toutefois les relever d'office, malgré une telle présentation tardive, dans l'hypothèse particulière où ces moyens seraient d'ordre public ; qu'au cas présent, pour faire échapper les moyens nouveaux, présentés par le ministère public plusieurs années après la saisine de la chambre de l'instruction, tendant à l'annulation des mises en examen litigieuses, à l'irrecevabilité prévue par l'article 174 du code de procédure pénale, ladite chambre de l'instruction les a relevés d'office, quoiqu'ils ne fussent pas d'ordre public ; qu'en statuant ainsi, au prétexte erroné qu'elle pouvait relever d'office tout moyen de nullité qu'elle jugerait utile, la chambre de l'instruction, qui s'est abstraite de la distinction de principe entre les moyens d'ordre public et les autres moyens, afin d'adopter, en l'espèce, ces derniers, pourtant irrecevables, a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que, en tout état de cause, l'irrecevabilité des moyens de nullité nouveaux présentés tardivement devant la chambre de l'instruction par les parties ne peut être purgée que par, d'une part, la démonstration de ce que les parties ne pouvaient pas les connaître avant et, partant, les présenter plus tôt, ou, d'autre part, par la possibilité pour la chambre de l'instruction de relever ces moyens d'office s'ils sont d'ordre public ; qu'au cas présent, la chambre de l'instruction a contourné l'irrecevabilité des moyens nouveaux présentés par le ministère public et les mis en examen, en les relevant d'office, en vertu du droit qu'elle aurait de « relever d'office tout moyen de nullité qu'elle juge utile » ; qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas procédé aux recherches qui lui incombaient, tant sur la date à laquelle ces moyens avaient été présentés initialement ou la date à laquelle les parties avaient pu connaître les moyens nouveaux, que sur leur éventuel caractère d'ordre public, a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors que, en tout état de cause, le respect de l'égalité des armes suppose que chaque partie ait la possibilité de défendre sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que ce principe, qui ne se confond pas avec le principe du contradictoire, interdit notamment qu'une partie, ne pouvant, pour cause de forclusion, présenter des moyens nouveaux au juge pénal, se trouve avantagée par rapport à son adversaire, en voyant lesdits moyens portés par le ministère public ou relevés d'office par le juge pour contourner ladite forclusion ;