Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.655 du 13/02/2019,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue, entre les parties, le 31 mai 2017, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance infirmative attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel du procureur de la République avec demande d'effet suspensif et infirmé l'ordonnance du 29 mai 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE: « (...) Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel du parquet aux motifs que les articles L. 552-9 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'autorisent pas le parquet à faire un appel suspensif à l'encontre des ordonnances prononçant l'irrecevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative, la cour rappelle qu'en l'espèce le parquet de Paris a fait appel avec demande d'effet suspensif contre l'ordonnance rendue le 29 mai 2017 par le juge des libertés et de la détention de Paris qui s'est prononcé ainsi" -déclarons irrecevable la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative -déclarons recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention -ordonnons la jonction des deux procédures -constatons l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé -ordonnons en conséquence la mise en liberté de l'intéressé -rappelons à l'intéressé qu'il a obligation de quitter le territoire national -informons l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République "; Que les articles visés ouvrent la voie de l'appel contre les ordonnances mentionnées aux sections I et II du présent chapitre sans qu'aucune exclusion ne soit faite et prévoient que dans certaines conditions l'effet suspensif puisse être accordé à l'appel fait par le parquet à l'encontre d'une décision d'effet immédiat c'est-à-dire celles aboutissant à la remise en liberté de l'intéressé ou convertissant la rétention en une assignation à résidence; qu'en l'espèce, le dispositif de l'ordonnance querellée mentionne la remise en liberté de L... X... et prévoit en conséquence, à juste titre, le maintien à disposition de la justice de l'intéressé pendant un délai de 611 à compter de ladite notification et ce conformément à l'article L. 552-6 ; qu'en conséquence, il convient de rejeter ce moyen d'irrecevabilité » ;
 
 ALORS QUE l'appel formé par le Procureur de la République avec demande d'effets suspensifs ne peut être formé dans les six heures qu'à l'encontre d'une ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l'étranger à résidence ; qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise du 29 mai 2017 prononçait uniquement l'irrecevabilité la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative ; qu'en disant néanmoins recevable l'appel avec demande d'effets suspensifs du procureur, la Cour d'appel a violé les articles L. 552-6 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance infirmative attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel du procureur de la République, infirmé l'ordonnance du 29 mai 2017, déclaré recevable la requête au fin de prolongation de la rétention administrative, et ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur L... X... dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-huit jours.
 
 EN RETENANT QUE: cette ordonnance était « faite à Paris le 31 mai prononcée à 16.05 et notifiée à 17h ».
 
 ALORS QUE le juge d'appel saisi sur le fondement de l'article L. 552-9 du CESEDA doit statuer doit statuer, à compter de sa saisine, dans les quarante-huit heures, c'est-àdire rendre sa décision motivée dans ce délai ; que ce délai qui se compte d'heure à heure est impératif à peine de dessaisissement du juge ; qu'en l'espèce il est constant que le Procureur a fait appel de l'ordonnance entreprise à 16h24 le 29 mai ; que le juge devait donc statuer avant 16h24 le 31 mai ; qu'en notifiant son ordonnance à 17h, la Cour d'appel a statué au-delà du délai imparti, excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION