Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.712 du 02/03/2022,  partie 5



 3) ALORS QU' un manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde n'est caractérisé qu'en cas d'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur au jour de sa souscription, l'exposant à un risque d'endettement excessif ; qu'en énonçant encore, pour retenir un manquement de la Caisse de crédit mutuel de Duclair à son devoir de mise en garde à l'égard de l'EARL des Deux rives au titre du prêt de 356 000 euros consenti le 26 juillet 2013, qu'elle ne s'était pas assurée de l'obtention par l'EARL des Deux rives du permis de construire conditionnant la réalisation du projet financé par ce prêt, consistant dans la construction d'un bâtiment agricole, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 4) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le préjudice né d'un manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde consiste en une perte de chance de ne pas contracter ; qu'en se déterminant au regard d'une perte de chance pour l'EARL des Deux rives de ne pas engager la construction d'un bâtiment qui ne pourrait pas être achevé faute de financement complémentaire possible et de devoir continuer à rembourser un emprunt à perte, pour évaluer à la somme de 250 000 euros le préjudice ayant résulté du manquement retenu contre la Caisse de crédit mutuel de Duclair relativement à son devoir de mise en garde au titre du prêt de 356 000 euros souscrit le 26 juillet 2013, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 5) ALORS, A TOUT LE MOINS, QUE le préjudice né d'un manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde consiste en une perte d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, ce risque étant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt ; qu'en se déterminant au regard d'une perte de chance pour l'EARL des Deux rives de ne pas engager la construction d'un bâtiment qui ne pourrait pas être achevé faute de financement complémentaire possible et de devoir continuer à rembourser un emprunt à perte, pour évaluer à la somme de 250 000 euros le préjudice ayant résulté du manquement retenu contre la Caisse de crédit mutuel de Duclair relativement à son devoir de mise en garde au titre du prêt de 356 000 euros souscrit le 26 juillet 2013, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.