Cour d'appel de Paris,  décision 11-11.320 du 28/03/2013,  partie 3


qu'en écartant néanmoins la compétence du juge français pour connaître de cette action, au motif erroné que la clause compromissoire fixait à Stockholm le siège de l'arbitrage, désignait en tant que loi de procédure le règlement d'arbitrage de la CNUDCI et que le tribunal arbitral était définitivement constitué depuis le 4 septembre 2009, la cour d'appel a violé les articles 42 et 1493 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit bien fondé le contredit de compétence formé par M. J.-P. Z... ;

Aux motifs qu'est irrecevable l'action qui a pour objet de faire juger inexistante la désignation de M. Z..., arbitre choisi par le mandataire ad hoc de Neftegaz commis par le président du tribunal de commerce de Nanterre en vertu d'une ordonnance, dont la validité est contestée et qui a été ultérieurement rétractée ; que le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré à tort compétent pour connaître de cette action ;

Alors que les tribunaux français sont nécessairement compétents pour statuer sur les effets d'une ordonnance ayant rétracté la nomination judiciaire d'un mandataire ad hoc à l'effet de représenter une société française dissoute et liquidée ; qu'en l'espèce, la société Elf Neftegaz demandait qu'il soit jugé que, par l'effet de la rétractation de l'ordonnance ayant investi M. X... d'un mandat ad hoc, la désignation par M. X... de M. Z... en qualité d'arbitre était réputée n'avoir jamais existé ; que le litige portait ainsi sur les effets d'une décision, prise par un juge français, à l'égard des actes passés par un mandataire judiciaire ; qu'en déclarant néanmoins les tribunaux français incompétents pour connaître de l'action de la société Elf Neftegaz, la cour d'appel a violé les principes de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 497 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit bien fondé le contredit de compétence formé par M. Z... ;

Aux motifs qu'en matière d'arbitrage international il n'entre pas dans les pouvoirs du juge étatique français de statuer, avant le prononcé de la sentence, sur la régularité de la composition du tribunal arbitral, dès lors que ce tribunal, définitivement constitué, n'a pas son siège en France et ne fait pas application des règles de procédure françaises ; que la contestation par une partie française de la validité du contrat d'arbitre ne saurait avoir pour effet de déroger à ce principe ; que la clause compromissoire fixe à Stockholm le siège de l'arbitrage et désigne, en tant que loi de procédure, le règlement d'arbitrage de la CNUDCI ; que le tribunal arbitral est définitivement constitué depuis le 4 septembre 2009 ; qu'est dès lors irrecevable l'action qui a pour objet de faire juger inexistante la désignation de M. Z..., arbitre choisi par un mandataire ad hoc de Neftegaz commis par le président du tribunal de commerce de Nanterre en vertu d'une ordonnance, dont la validité est contestée et qui a été ultérieurement rétractée ; que le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré à tort compétent pour connaître de cette action ;

Alors que le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public ; que le juge français est compétent pour faire déclarer nulle ou inexistante la désignation d'un arbitre domicilié en France au détriment d'une société française en violation de ce principe fondamental ;
 qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. Z... a été désigné par M. X..., agissant comme mandataire ad hoc de la société Elf Neftegaz, puis que l'ordonnance sur requête ayant investi M. X... du mandat a été rétractée à la demande de l'ancien actionnaire de la société Elf Neftegaz, liquidée ; qu'il ressort ainsi de l'arrêt attaqué que la société Elf Neftegaz est demeurée totalement étrangère à la désignation de M. Z... comme arbitre ; qu'en retenant néanmoins que le juge français était incompétent pour connaître de l'action de la société Elf Neftegaz tendant à faire déclarer inexistante la désignation de M. Z..., domicilié en France, comme arbitre, l'empêchant ainsi de constater immédiatement la contravention à l'ordre public de cette désignation, la cour d'appel a violé le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres, ensemble l'article 42 du code de procédure civile.