décision 21-25.385 du 02/03/2022,  partie 2



 3°/ que par voie de conséquence, après avoir constaté que la CNPR avait exclu M. [Y] et sa famille du programme de protection, c'est au prix d'un excès de pouvoir que le Premier président de la cour d'appel de Paris a opéré un contrôle de proportionnalité et a rejeté la demande de retrait de l'identité d'emprunt en substituant sa propre appréciation à celle de la CNPR. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l'article 706-63-1 du code de procédure pénale et le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014, une protection peut être accordée aux collaborateurs de justice ayant bénéficié d'une exemption de peine ou d'une réduction de peine encourue en application des dispositions de l'article 132-78 du code pénal comportant, d'une part, des mesures de protection et de réinsertion qui sont définies par la CNPR, d'autre part, l'usage d'une identité d'emprunt qui doit être autorisé par une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris.
 
 6. En application de l'article 23 du décret précité, le président de la CNPR peut saisir le président de ce tribunal d'une demande de retrait de l'autorisation de l'usage d'une identité d'emprunt soit lorsque cette mesure n'apparaît plus nécessaire, notamment lorsque la commission met fin aux mesures de protection et de réinsertion précédemment accordées, soit lorsque la personne qui bénéficie de l'autorisation adopte un comportement incompatible avec la mise en uvre ou le bon déroulement de cette mesure.
 
 7. Il en résulte qu'il appartient alors au président du tribunal d'apprécier le bien-fondé de la requête, au regard des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis et notamment des conséquences du retrait de l'autorisation sur la sécurité des intéressés, que cette requête soit motivée par la fin des mesures de protection et de réinsertion précédemment accordées par la CNPR ou par le comportement de la personne.
 
 8. Dès lors, c'est sans excéder ses pouvoirs et à bon droit que le premier président de la cour d'appel de Paris a jugé qu'il lui appartenait d'apprécier le bien-fondé de la requête du président de la CNPR et c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis qu'il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre fin à l'autorisation d'usage de l'identité d'emprunt accordée aux consorts [Y] en raison du grave danger auquel ils seraient alors exposés.
 
 9. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui s'attaque à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le président de la Commission nationale de protection et de réinsertion aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Y], tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [Z], [K] et [R] [Y] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le président de la Commission nationale de protection et de réinsertion.
 
 Le président de la Commission Nationale de Protection et deRéinsertion fait grief à l'ordonnance attaquée de rejeter sa requête visant au retrait de l'autorisation de l'identité d'emprunt accordée au bénéfice de M. [U] [Y], Mme [W] [I] épouse [Y] et de leurs trois enfants mineurs [Z], [K] et [R] [Y], 
 
 1°) ALORS QUE la commission Nationale de Protection et de Réinsertion est seule compétente pour définir les mesures de protection accordées aux personnes définies à l'article 132-78 du code pénal, assurer leur suivi, les modifier ou y mettre fin ; que l'usage d'une identité d'emprunt ne peut être autorisé par l'autorité judiciaire, sur requête du président de la CNPR , que dans le cadre d'un régime de protection accordé par la Commission Nationale de Protection et de Réinsertion ; que dès lors, si l'autorité judiciaire, saisie par une demande du président de la CNPR de retrait de l'autorisation de l'usage d'une double identité, constate qu'il a été mis fin au programme de protection, elle est tenue de retirer l'identité d'emprunt accordée ; qu'en jugeant le contraire et en se livrant à l'examen de la pertinence du retrait des mesures de protection et du bien-fondé du retrait de l'identité d'emprunt, le Premier président de la cour d'appel de Paris a violé les articles 706-63-1 du code de procédure pénale et 23 alinéa 1 du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 ;
 
 2°) ALORS QUE le droit à la vie n'entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution ;