Cour d'appel de Versailles,  décision 12-18.526 du 11/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de contredit (Versailles, 13 mars 2012) et les productions, que la société Placoplâtre, assignée en contrefaçon de brevet par la société Lafarge plâtres commercialisation, aux droits de laquelle vient la société Siniat (la société Siniat), a demandé reconventionnellement qu'il soit interdit à celle-ci de poursuivre la diffusion d'une lettre circulaire adressée à ses clients ; que, par jugement du 9 juillet 2002, non critiqué sur ce point en appel, la société Siniat s'est vu interdire de poursuivre la diffusion de la lettre litigieuse ; que par arrêt du 18 décembre 2002, la cour d'appel, statuant dans les limites de sa saisine, a sursis à statuer sur l'action en contrefaçon ; qu'ayant été ultérieurement assignée par la société Siniat en contrefaçon d'un autre brevet, la société Placoplâtre a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts au titre de la lettre litigieuse ; que, par jugement du 14 octobre 2008, le tribunal a rejeté l'exception de litispendance opposée par la société Siniat mais déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de la société Placoplâtre, faute de lien avec ce nouveau litige ; que la société Placoplâtre a alors assigné devant le tribunal de commerce, en réparation du préjudice résultant de cette diffusion, la société Siniat, qui s'est prévalue de l'exception de litispendance et de l'autorité de la chose jugée ;

Attendu que la société Siniat fait grief à l'arrêt d'avoir renvoyé les parties à poursuivre la procédure devant le tribunal de commerce régulièrement saisi, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux parties de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci ; qu'il s'ensuit que lorsqu'un juge a déjà statué sur une demande, les parties sont irrecevables à présenter la même demande, fût-elle fondée sur des moyens différents, devant un autre juge ; qu'au cas présent, la société Placoplâtre avait engagé une demande fondée sur de prétendus actes de concurrence déloyale constitués par la diffusion d'une lettre du 28 avril 2002 devant le tribunal de grande instance de Paris ; que la cour d'appel a constaté que cette demande a donné lieu à une condamnation par un jugement du 9 juillet 2002 passé en force de chose jugée ; que cette décision faisait obstacle à ce que la société Placoplâtre introduise une nouvelle demande indemnitaire fondée sur les même faits, fût-elle fondée sur la responsabilité délictuelle alors que, dans la première instance, la société Placoplâtre avait, formellement, demandé le paiement d'astreintes ; que la société Placoplâtre aurait dû présenter, dès la première instance, l'ensemble des moyens propres à fonder sa demande ; que, faute de l'avoir fait, elle était irrecevable à représenter lesdits moyens devant le tribunal de commerce de Nanterre ; qu'en déclarant cette demande recevable cependant qu'elle constatait que le jugement du 9 juillet 2002 était passé en force de chose jugée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1351 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la demande tendant à faire interdire à la société Siniat la diffusion de la lettre circulaire litigieuse n'avait pas le même objet que la demande en réparation du préjudice résultant de cette diffusion ; que par ce seul motif faisant ressortir que les conditions d'application de l'article 1351 du code civil n'étaient pas satisfaites, la cour d'appel a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Siniat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Placoplâtre la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Siniat

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir renvoyé les parties à poursuivre la procédure devant le tribunal de commerce de Nanterre régulièrement saisi ;

Aux motifs que « pour faire droit à l'exception de litispendance, le tribunal a retenu que le litige dont il est saisi s'appuie sur le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 18 décembre 2002 ayant reconnu le caractère dénigrant du courrier du 28 avril 2002 et ordonné sous astreinte la poursuite de sa diffusion, mais sur la base d'une demande nouvelle de réparation du préjudice subi ; que les parties sont identiques ainsi que la cause du litige à savoir la lettre litigieuse ; que la nouvelle action ayant pour objet la réparation d'un préjudice découle totalement de la demande initialement présentée devant le tribunal de grande instance de Paris et se présente comme une demande additionnelle au sein du premier litige ; que la demande initiale est toujours pendante en raison du suris à statuer ; qu'en conséquence les conditions requises par l'article 100 du code de procédure civile sont réunies ;