Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.892 du 26/06/2019,  partie 7


En effet, le tableau « 3D SECURE » produit par la Caisse CREDIT MUTUEL atteste que les prélèvements se sont faits à un rythme anormalement accéléré, en moyenne trois minutes, entre deux prélèvements, ce qui semble pour le moins difficile à réaliser. De même, il conviendra de relever que 7 prélèvements dont le montant est identique, en l'espèce 911 euros, l'ont été-par le site www. Mobile.free.fr. Un autre prélèvement de 922,34 euros a été réalisé à partir du site www.rumho.fr. Enfin, un prélèvement du 22 octobre 2014, que Mine N... soutient frauduleux, fait état d'une somme de 50 euros, depuis le site de TOPENGO. Le montant total des sommes prélevées est de 7.425 euros. Il est permis de douter que ce soit Mme N... elle-même qui ait procédé à ces prélèvements, au vu de la nature de ces achats identiques, ainsi que de leur montant, Mme N... ne travaillant qu'à mi-temps et percevant un salaire de 750 euros mensuel. La Caisse CREDIT MUTUEL Dunkerque Malo n'apportant aucun éclaircissement sur ces éléments, il apparaît comme manifeste que les prélèvements se sont faits à l'insu de Mme N... de manière frauduleuse. Sur la négligence de Mine N... La preuve de la négligence repose sur la banque. Les modalités exactes du détournement, c'est-à-dire le dispositif mis en place par le fraudeur pour obtenir les données confidentielles restent inconnues. Alertée par l'envoi à plusieurs reprises des codes, elle a procédé le lendemain au blocage de son compte et de sa carte de paiement. Elle a déposé à deux reprises une main courante au commissariat de GRANDE-SYNTHE. La caisse CREDIT MUTUEL soutient que le jour de la fraude, 21 appels ont été enregistrés vers le numéro [...]. Elle explique que si Mme B... N... n'est pas à l'origine des prélèvements litigieux, dans ce cas, ces nombreux appels ont été réalisés par un proche de Mme B... N..., qui a pu mettre en place le renvoi d'appel à partir de son domicile et vers un correspondant connu et habituel. La Caisse CREDIT MUTUEL relève que ce correspondant sera par ailleurs contacté à 22 autres reprises entre le 27 octobre 2014 et le mois de janvier 2015. Toutefois elle ne démontre pas la preuve que le transfert d'appel a été effectué par un proche de Mme N.... Ainsi, la caisse CREDIT MUTUEL échouant à démontrer la négligence de Mme N..., la responsabilité de cette dernière n'est pas engagée. Les conséquences financières des prélèvements frauduleux auraient dû être supportées par la caisse CREDIT MUTUEL. Ainsi, celle-ci se verra condamnée à rembourser à Mme B... N... la totalité des sommes prélevées sur son compte à son insu, soit la somme de 7.425 euros »
 
 1°) ALORS QUE l'utilisateur d'un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; que la négligence grave s'entend de la carence de l'utilisateur du service de paiement à prendre toute mesure raisonnable pour assurer la confidentialité de ses données personnelles ; qu'en jugeant que la négligence grave de l'utilisateur de services de paiement « confin[ait] au dol et dénot[ait] l'inaptitude de celui-ci dans l'accomplissement de son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, de sorte que cette négligence grave [était] d'une importance telle qu'elle [rendait] impossible le remboursement des sommes débitées à la suite d'opérations de paiement non autorisées par l'utilisateur de services », pour apprécier l'existence d'une négligence grave de la part de Mme N... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ;
 
 2°) ALORS QUE si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière, elle peut suffire à rapporter une telle preuve, en fonction des circonstances particulières du litige qu'il incombe aux juges du fond d'examiner ; que pour condamner la Caisse de Crédit Mutuel de Dunkerque Malo à rembourser à Mme N... le montant d'opérations réalisées au débit de son compte bancaire, la cour d'appel, après avoir constaté que la banque rapportait la preuve que les opérations de paiement contestées avaient « été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées, et qu'elles n'[avaient] pas été affectées par une défaillance technique ou autre, tel un piratage » (p. 8, 3ème §), a néanmoins considéré que les utilisations successives des données attachées à la carte de Mme N... ne pouvaient suffire à prouver que les opérations litigieuses avaient été autorisées par cette dernière, ou qu'elle n'aurait pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière, et a jugé que la banque, qui se bornait à faire état de l'hypothèse d'un « phishing », était défaillante dans l'administration de la preuve de la négligence grave qu'aurait commise Mme N... ;