décision 14-15.382 du 24/01/2018,  partie 2



 que la SOCIETE GENERALE, par LRAR en date du 20/05/05, a procédé à la clôture du compte professionnel de la SARL X...  , conformément aux dispositions :
 
 - de la convention de compte qui prévoit en son chapitre 5 « résiliation »
 que : « La SOCIETE GENERALE peut résilier le présent contrat, sans préavis, ce qui entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues en capital, intérêts, frais et accessoires,
 en présence d'une situation irrémédiablement compromise du client » ; qu'en l'espèce, la liquidation judiciaire de la société correspond naturellement à une situation irrémédiablement compromise ;
 - de l'acte authentique de cession de fonds de commerce qui prévoit en son article 13 que : « Toutes les sommes dues par le Client [SARL X...  ] à la Banque au titre du présent contrat seront exigibles par anticipation immédiatement et de plein droit en cas de liquidation judiciaire » ;
 que par LRAR en date du 31/05/05, la SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance auprès de Me B...                , liquidateur judiciaire :
 - pour la somme de 18.128,42 € à titre chirographaire, pour le compte à vue,
 - pour la somme de 325.774,72 € à titre nanti, pour le prêt de 365.900 € ;
 que seule la créance de 325.774,72 € a été admise à titre privilégié par Monsieur le Juge Commissaire en date du 28/02/06 ;
 que la SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur X..., par lettres RAR du 31/05/05 de s'acquitter sous huit jours :
 - de la somme de 19.500 € au titre du contrat de cautionnement en date du 09/09/04,
 - de la somme de 325.434,85 € au titre du prêt consenti par la banque le 27/06/03 ;
 que la SOCIETE GENERALE a renouvelé sa mise en demeure à Monsieur X... par lettres RAR du 29/07/08 de s'acquitter sous huit jours :
 - de la somme de 19.432,30 € au titre du cautionnement en date du 09/096/04,
 - de la somme de 303.943,63 € au titre du prêt consenti par la banque le 27/06/03 ;
 Sur l'engagement de caution du 27/06/03
 que par acte authentique en date du 27/06/03, Monsieur François X... s'est porté caution solidaire de la SARL X... pour garantir le prêt d'un montant de 365.900 € consenti par la SOCIETE GENERALE, dans la limite d'un montant global de 475.670 € incluant principal et intérêts, frais et accessoires ;
 
 que cet acte authentique a été signé antérieurement à l'application de la loi dite DUTREIL ; qu'en qualité de gérant de son entreprise, Monsieur X... est, selon une jurisprudence constante, réputé être un gérant averti qui détient toutes les informations utiles pour apprécier la portée de son engagement ; que de surcroît, il avait, avant de créer son entreprise, une position de cadre, comme l'indique son dernier bulletin de salaire chez son dernier employeur, la société HORUS 21 ; que l'obligation de mise en garde ne s'impose au banquier que vis-à-vis d'une caution non avertie ;
 que Monsieur X... prétend que la banque a commis une faute en lui faisant signer un engagement de caution disproportionné au regard de son patrimoine et de ses revenus ;
 que cependant l'existence d'une éventuelle disproportion doit être constatée à la date à laquelle la caution s'est engagée ; qu'elle doit être manifestement excessive et non simplement excessive ;
 qu'il résulte des pièces du dossier et des explications données au cours des débats que Monsieur X... disposait, à la date à laquelle il s'est engagé, d'un bien immobilier d'une valeur estimée en 1999 de 800.000 F (121.959 €) ;
 que Monsieur X... a régulièrement réglé ses échéances entre le 20/09/03 et le 20/04/05, soit pendant environ 1,5 années ;
 qu'il prétend dans ses écritures avoir tenté de vendre son fonds de commerce afin de pouvoir solder le crédit professionnel, mais n'apporte pas la moindre justification ni le montant de sa proposition ;
 qu'en conséquence le tribunal ne retiendra pas ce moyen de défense et déboutera Monsieur X... de sa demande de prononcer, en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, la nullité du cautionnement souscrit (jugement, pp. 7 et 8) ;
 
 Alors d'une part que l'établissement de crédit est tenu à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, quant à ses capacités financières et aux risques de l'endettement né de l'octroi des prêts au débiteur principal ; que la qualité de caution avertie ne peut résulter du seul statut de dirigeant de la société débitrice principale ; qu'en affirmant qu'en qualité de gérant de son entreprise, Monsieur X... serait, selon une jurisprudence constante, réputé être un gérant averti qui détient toutes les informations utiles pour apprécier la portée de son engagement, quand la qualité de caution avertie ne résulte pas du seul statut de dirigeant de la société débitrice principale, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;