décision 18-85.583 du 30/10/2019,  partie 2



 alors que si le tirage au sort d'un ou de plusieurs jurés supplémentaires est obligatoire et que nul ne peut s'y opposer, la cour est tenue d'entendre toutes les autres parties lorsqu'elle a recueilli les observations du ministère public ; qu'en l'espèce, en s'étant bornée à entendre les seules observations du ministère public, la cour d'assises a méconnu les exigences résultant du procès équitable et a méconnu l'équilibre des droits des parties ; 
 
 Attendu qu'en application de l'article 305-1 du code de procédure pénale, le demandeur n'est pas fondé à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation une nullité de la procédure qui précède l'ouverture des débats dés lors que cette nullité n'a pas été soulevée au moment où le jury de jugement était définitivement constitué; qu'en tout état de cause, en raison du caractère obligatoire du tirage au sort de jurés supplémentaires, il n'y avait pas lieu, pour le président, de recueillir l'avis du ministère public ni des parties sur l'opportunité d'une mesure qui a pour objet une bonne administration de la justice et à laquelle ils ne pouvaient s'opposer ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que :
 « Le président a demandé aux parties s'il était dispensé de la lecture des textes de loi appliqués. Les conseils des parties civiles ainsi que l'avocat général ont répondu par l'affirmative et le conseil de l'accusé est resté muet. Le président, considérant lesdits articles tenus pour lus, a prononcé l'arrêt de condamnation.
 Le président a averti le condamné qu'il disposait d'un délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation contre cette décision et que, passé ce délai, il n'y serait plus recevable et a suspendu l'audience.
 A cet instant, Maître Eric Dupond-Moretti, conseil de l'accusé, a demandé au président à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il n'avait renoncé à rien sur la lecture des textes ; le président lui en a donné acte » ;
 
 alors que les textes de loi dont il est fait application doivent être lus à l'audience par le président ; qu'en s'abstenant de procéder à cette quand le conseil de la défense n'avait pas accepté d'y renoncer, le président a méconnu les dispositions de l'article 366 du code de procédure pénale qui ont pour objet de permettre à l'accusé de comprendre sa condamnation ; 
 
 Attendu que l'article 366, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sanctionne d'aucune nullité l'omission par le président de lire à l'audience les textes dont il a été fait application ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que :
 «Le témoin, le major Q... R..., 52 ans, officier de police judiciaire à la section de recherches de la gendarmerie nationale de Strasbourg, a été introduit dans l'auditoire où il a été entendu oralement après avoir prêté serment « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité rien que la vérité » après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du code de procédure pénale.
 Le témoin a été autorisé par le président à s'aider de documents au cours de son audition. Aucune observation n'a été faite par les parties.
  Le témoin, M. L... F..., 53 ans, sous-officier de gendarmerie retraité, chargé du contrôle de la fraude à la CPAM de Strasbourg, a été introduit dans l'auditoire où il a été entendu oralement après avoir prêté serment de « parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité rien que la vérité » après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du code de procédure pénale.
 Le témoin a été autorisé par le président à s'aider de documents au cours de son audition. Aucune observation n'a été faite par les parties » ;
 
  alors que le principe d'oralité des débats est un principe fondamental de l'audience criminelle qui doit être respecté à peine de nullité ; que si le président peut autoriser les témoins à s'aider de documents au cours de leur audition, ce n'est qu'à titre exceptionnel afin que cette autorisation reste compatible avec l'oralité des débats ;