Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.250 du 09/09/2020,  partie 3


que de ce chef, l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1338 ancien du Code civil (1182 nouveau du Code civil) ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, le jugement a certes énoncé que la preuve n'était pas rapportée d'une exécution en toute connaissance de cause ; que toutefois, pour montrer que l'exécution était intervenue en toute connaissance de cause, la société MONACO MARINE faisait valoir que la société CLEMESSY SERVICES appartenait à un groupe concluant plusieurs centaines ou milliers de contrats de sous-traitance chaque année, qu'après refus de la société MONACO MARINE de payer une somme supplémentaire, la société CLEMESSY SERVICES a brandi la menace d'une nullité, qu'elle a d'ailleurs déjà utilisé ce stratagème à l'occasion d'une précédente affaire (conclusions du 13 avril 2018, p. 6-7) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances que n'évoquait pas le jugement, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1338 ancien du code civil (1182 nouveau du code civil).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, rejetant toutes autres demandes, il a rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée par la société MONACO MARINE France à l'encontre de la société CLEMESSY SERVICES ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « que la société CLEMESSY SERVICES a par ailleurs formulé des réclamations quant au surcoût des travaux par ses lettres des 23 mai et 24 octobre 2011 à la société MONACO MARINE que cette dernière a contestées ; que par suite c'est à tort que cet entrepreneur principal affirme avoir payé l'intégralité des travaux an soustraitant, ce qui exclut la confirmation par ce dernier de la cause de nullité ci-dessus ; que l'absence de démonstration de ce paiement intégral ne permet pas à la société MONACO MARINE de reprocher à la société CLEMESSY SERVICES des actes dolosifs, frauduleux et abusifs » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'existence d'un dol, d'une fraude ou d'un abus s'apprécie en la personne à laquelle le dol, la fraude ou l'abus est imputé ; qu'en se bornant à constater, pour écarter la demande reconventionnelle en dommages et intérêts, que la société MONACO MARINE n'avait pas intégralement payée la société CLEMESSY SERVICES, quand ce fait était inopérant puisqu'il concernait, non pas la société CLEMESSY SERVICES mais la société MONACO MARINE, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble au regard des règles gouvernant le dol, la fraude et l'abus ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en rejetant la demande reconventionnelle fondée sur le dol, la fraude ou l'abus imputable à la société CLEMESSY SERVICES sans nullement évoquer le comportement de cette dernière qui seul pouvait être le siège du dol, de la fraude ou de l'abus, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble au regard des règles gouvernant le dol, la fraude et l'abus.