Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.694 du 17/12/2020,  partie 2


que, dans ses écritures délaissées, M. F..., qui justifiait de ce que M. E... avait une dette fiscale de près de 490 000 euros, faisait valoir que ce dernier poursuivait la dissolution de la SCI [...] sous des prétextes fallacieux de mésentente qu'il avait artificiellement tenté d'organiser, à seule fin d'obtenir la vente des biens immobiliers, dont le prix devait être versé à ses fils, seuls nus-propriétaires, et échapper ainsi à l'administration fiscale ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a retenu que les courriers échangés démontraient que, depuis 2013, les rapports entre M. F... et M. E... étaient devenus très conflictuels, dès lors que M. F..., gérant, n'avait jamais convoqué l'assemblée générale depuis la constitution de la société, avant celle du 30 juin 2017, qui n'avait pas pu se dérouler compte tenu de la mésentente existant entre les deux associés, désormais en procès, et qu'aucune comptabilité n'avait été tenue pendant plus de dix ans jusqu'à ce que les consorts E... reprochent à M. F... d'avoir prélevé sur les comptes de la SCI l'intégralité des loyers correspondant à l'occupation des lots par M. J... E... et sa famille.
 
 6. Elle a relevé, d'une part, que la nécessité de faire reconstituer la comptabilité par un expert-comptable ayant la confiance des deux associés était manifeste mais que M. E... n'avait pas été appelé à donner son accord sur la désignation d'un tel expert qui représentait une dépense supérieure à 1 000 francs (150 euros) alors qu'aux termes des statuts, pour de telles dépenses, le concours et l'approbation de l'assemblée générale étaient nécessaires, d'autre part, que la comptabilité reconstituée par le cabinet choisi par M. F... était critiquée par un expert près la cour d'appel de Paris qui avait notamment relevé qu'aucun bilan ni compte de résultats n'avait été établi et qu'il existait de nombreuses irrégularités.
 
 7. Elle en a déduit que l'impossibilité de trouver un accord pour prendre une décision illustrait la perte de l'affectio societatis et démontrait le blocage du fonctionnement de la SCI qui, eu égard à l'égalité de voix de ses associés et à l'exigence d'une décision de l'assemblée générale pour toute dépense supérieure à 1 000 francs (150 euros), ne pouvait prendre aucune décision.
 
 8. Elle a ainsi, sans se contredire ni être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... et le condamne à payer à MM. J..., D... et M... E... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé le dix-sept décembre deux mille vingt par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la dissolution de la SCI [...] et désigné Me C... V..., demeurant [...] , mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, pour établir les comptes entre les parties, procéder aux opérations de liquidation de la SCI conformément aux dispositions des statuts de la société et des articles 1844-8 et 1844-9 du code civil, d'avoir dit que le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus conformes aux lois et usages en la matière et en particulier aura pour mission de gérer et administrer la société dans le but de sa liquidation, se faire remettre par les parties les archives, les documents sociaux ou les établir, avec l'assistance si besoin d'un expert-comptable, régler le passif et réaliser l'actif tout en tenant compte de tout accord pouvant intervenir entre les parties, faire les comptes entre les parties et répartir l'éventuel boni de liquidation en fonction des droits sociaux de chacun des associés, d'avoir fixé à 10 000 € la somme à valoir sur la rémunération du liquidateur qui sera avancée par les consorts E... et supportée en définitive par la SCI [...], enfin, d'avoir débouté M. F... de ses demandes et de l'avoir condamné à payer aux consorts E... ensemble la somme de 3 000 € pour compenser les frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, outre les dépens de première instance et d'appel ;