Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.967 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 21 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l&apos;opposant au directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, domicilié [Adresse 2], représenté par le directeur général des finances publiques,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [F], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Toulouse, 21 septembre 2015), que, courant 2005, M. [F] a garanti deux emprunts souscrits par l&apos;Eurl Sogar, qu&apos;il dirigeait, en nantissant deux contrats d&apos;assurance-vie avec délégation de créance au profit du Crédit agricole pour l&apos;un et de la Caisse centrale de réescompte pour l&apos;autre ; que ces délégations de créance prévoyant le transfert de son droit de rachat des contrats d&apos;assurance-vie à la banque jusqu&apos;au complet remboursement de l&apos;opération garantie, M. [F] a, dans ses déclarations fiscales, considéré que la valeur de rachat de ces contrats ne faisait plus partie de son patrimoine à concurrence du montant des créances nanties et qu&apos;il pouvait se prévaloir d&apos;un passif au titre de son engagement solidaire de l&apos;Eurl Sogar ; que l&apos;administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l&apos;année 2006 ; qu&apos;après mise en recouvrement du supplément d&apos;imposition en résultant et rejet de sa réclamation, M. [F] a saisi le tribunal de grande instance afin d&apos;être déchargé de cette imposition ;
 
 Attendu que M. [F] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour le calcul de l&apos;assiette de l&apos;ISF, la valeur de rachat des contrats d&apos;assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur ; qu&apos;il en résulte que lorsque le souscripteur a temporairement transféré au créancier nanti la faculté de rachat de son contrat, la valeur de rachat ne peut être prise en compte dans l&apos;assiette de l&apos;ISF pendant le temps du transfert, le souscripteur n&apos;en ayant plus la disposition ; qu&apos;en retenant néanmoins que seule une renonciation définitive et totale à la faculté de rachat pouvait conférer au contrat un caractère non rachetable, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 885 F du code général des impôts ;
 
 2°/ que sont déductibles de l&apos;assiette de l&apos;ISF les dettes souscrites personnellement par le contribuable au 1er janvier de l&apos;année de l&apos;imposition ; que constitue une dette déductible l&apos;engagement pris par le garant de payer à première demande la différence entre la valeur du contrat d&apos;assurance-vie et la dette déléguée ; qu&apos;en énonçant qu&apos;une telle opération ne constituait qu&apos;un changement d&apos;affectation de valeurs qui ne sortaient pas du patrimoine de M. [F], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 768 du code général des impôts, ensemble l&apos;article 2321 du code civil ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que, selon l&apos;article 885 F du code général des impôts, pour le calcul de l&apos;assiette de l&apos;ISF, la valeur de rachat des contrats d&apos;assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur, peu important les restrictions apportées, dans le cadre de la délégation effectuée à titre de garantie, à l&apos;exercice de la faculté de rachat ; qu&apos;après avoir constaté que les délégations prévoyaient que M. [F] ne pourrait procéder, jusqu&apos;au complet remboursement de l&apos;obligation garantie, à aucune demande d&apos;avances ou de rachat programmé ni encore transfert, rachat partiel, total ou autres modifications du contrat sans l&apos;accord préalable et écrit de la banque, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que le rachat des contrats d&apos;assurance-vie restait possible avec l&apos;accord du bénéficiaire de la délégation ;
 
 Et attendu, d&apos;autre part, que l&apos;arrêt relève qu&apos;en vertu de l&apos;article 768 du code général des impôts, applicable à l&apos;ISF, l&apos;assiette de cette imposition est constituée des actifs du contribuable, dont celui-ci peut déduire ses dettes à condition d&apos;en justifier de l&apos;existence et du montant au 1er janvier de l&apos;année en cause ; qu&apos;il constate que l&apos;engagement pris par M. [F] de payer, à première demande, la différence entre la valeur du contrat d&apos;assurance-vie et la dette déléguée a pour finalité d&apos;