Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.019 du 18/11/2020,  partie 3



 « concernant la vente du 20 février 2004 des époux U...-N... à leur fils pour les immeubles détaillés en page 90 à 92 du rapport d'expert : ce dernier a estimé la valeur des biens en 2004 à 284174 euros pour les immeubles bâtis, 42240 euros pour la parcelle [...] et à 5133 euros pour les différentes parcelles de bois (cf liste page 92 du rapport) soit un montant global de 331547 euros.
 
 Or les biens ont été vendus au prix de 67962 euros qui était payable en 18 annuités de 3777,66 euros chacune, sans intérêt, que Monsieur W... N... ne prouve pas avoir réglé, ce qui aboutit à une libéralité réelle de 399509 euros (331547+67962) rapportables aux successions ; » (jugement p.10)
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. W... N... faisait valoir que pour la vente du 20 février 2004, le montant de la libéralité rapportable retenu par le jugement frappé d'appel avait été établi par l'addition de la valeur vénale des biens proposée par l'expertise judiciaire avec celui du prix de leur vente dans l'acte du 20 février 2004 et que si la preuve d'une cession à vil prix était rapportée, le donataire ne pouvait être tenu de rapporter plus qu'il n'avait reçu (conclusions n° 2, p.7, § dernier et p. 8, § 1er) ; qu'en se bornant à reprendre l'évaluation critiquée, en la réactualisant, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que M. W... N... devra rapporter aux successions confondues de ses parents la somme de 162.760 euros dans le cadre de la vente du 5 décembre 2003 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « sur les donations concernant M. W... N... :
 
 Considérant qu'aux termes de dispositions de l'alinéa premier de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ;
 
 Qu'aux termes des dispositions de l'alinéa premier de l'article 860 du même code, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ;
 
  
 
 d) sur la vente du 5 décembre 2003
 
 considérant que Monsieur W... N... formule s'agissant de cette vente la même critique que celle présentée au sujet de la vente du 20 février 2004 ; qu'il ajoute que l'expert amiable a également été interrogé sur l'évaluation des terres et bois ainsi que sur leur valeur locative ; que, selon lui, les intimées contestent le calcul effectué par le tribunal, qu'il estime pour sa part manifestement erroné puisque fondé sur les conclusions de Monsieur E... ;
 
 que Mesdames K... T... et V... H... soutiennent que la preuve du paiement du prix de cette vente n'est pas rapportée ; qu'elles relèvent des erreurs, confusions ou omissions du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur E..., selon elles, inhérentes à la complexité du dossier et sans aucune incidence sur les conclusions de cet expert, rappelant que ce dernier retient une valeur à la date de l'acquisition de 183.506 euros ; qu'elles en déduisent que la différence entre ce montant et celui du prix d'acquisition de 20.746 euros constitue une donation déguisée au profit de leur frère de 162.760 euros qui doit être rapportée aux successions confondues de leurs parents ;
 
 considérant en l'espèce, qu'il est établi que Maître J... M..., notaire, a reçu l'acte de vente du 05 décembre 2003 par lequel P... et C... N... ont vendu à Monsieur W... N... une parcelle de terre sur laquelle se trouve un hangar sise en la commune des Bordes (89500), cadastrée section [...] au lieudit « [...] » pour une contenance de 4ha 28a 58ca, moyennant le prix de 20.746 €, lequel a été payé comptant (pièce 11 des intimées) ;
 
 que la critique du rapport de Monsieur E... par Monsieur W... N... concernant la détermination de la valeur des biens concernés ne saurait prospérer, ces biens ne comprenant aucun bien immobilier d'habitation ;
 
 qu'il résulte de la valeur réelle de la parcelle construite vendue le 5 décembre 2003 fixée par Monsieur E... à la somme de 183.506 euros, une sous-estimation qui s'élève à la somme de 162.760 euros (183.506 - 20.746);
 
 que l'absence de paiement du prix par Monsieur W... N..., son absence de réclamation par les vendeurs outre sa très forte sous-estimation, caractérisent l'intention libérale de P... et de C... N... ;