Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-29.007 du 17/12/2015,  partie 6


qu'il en résulte nécessairement que la durée des soins infirmiers peut être inférieure à une demi-heure, puisque la cotation forfaitaire AIS3 inclut les tâches administratives de l'infirmier, comme la tenue du dossier de soins et la fiche de liaison individuelle ; que, par conséquent, une séance continue de soins infirmiers d'une durée d'au moins 35 minutes peut être cotée 2 AIS3 ; qu'en considérant pourtant que la NGAP visant des séances d'une demi-heure, il ne saurait être admis que soient facturées deux séances d'une demi-heure dès lors que la 35ème minute est atteinte, pour retenir que M. Guilhem X... aurait dû facturer une seule séance dans les dossiers litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'en facturant deux séances, dès que la 35ème minute était atteinte, M. Guilhem X... avait facturé une séance qui n'avait pas été effectivement réalisée ; qu'en statuant de la sorte, quand la seconde séance avait été au moins partiellement réalisée, puisque la séance de soins avait duré plus d'une demi-heure, la cour d'appel a violé l'article 11, paragraphe II, du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 2012 modifié ; 
 
 3) ALORS QU'en ce qui concerne les actes dont la cotation n'est pas conforme à la nomenclature des actes professionnels et qui ont fait l'objet d'une demande d'entente préalable, le silence gardé par la caisse vaut approbation tacite de la cotation proposée par le praticien ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, le silence gardé par la caisse valait approbation de la cotation des actes qui avait été proposée par M. Guilhem X... dans ses demandes d'entente préalable ; qu'en considérant pourtant que M. Guilhem X... ne saurait s'abriter derrière la formalité de l'entente préalable pour solliciter le remboursement de soins infirmiers, dont la durée serait inférieure à celle prévue par la NGAP, et que, par conséquent, la caisse était fondée à solliciter le remboursement d'un indu correspondant à des séances de soins infirmiers cotées AIS6 (2 AIS3), la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; 
 
 4) ALORS QUE selon l'article R. 4311-5 du code de la santé publique, dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants : 1°) soins et procédés visant à assurer l'hygiène de la personne et de son environnement ; 2°) surveillance de l'hygiène et de l'équilibre alimentaire ; qu'en considérant, pour le dossier n° 3, que les actes effectués le matin consistant à accompagner la patiente dans la salle de bain, la déshabiller et l'installer dans la baignoire, puis l'aider à se rhabiller ne sauraient justifier la cotation d'une séance de soins infirmiers, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.