Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.189 du 15/03/2023,  partie 2



 7. Aux termes de ce texte, sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'ISF les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du même code. 
 
 8. Des locaux loués meublés ne peuvent être qualifiés de biens professionnels exonérés d'ISF, au sens de ce texte, que si le produit de leur location est soumis à l'impôt sur le revenu du redevable de l'ISF dans l'une des catégories précitées.
 
 9. Pour accorder à M. [B] la décharge partielle des impositions réclamées, l'arrêt constate qu'au terme d'un accord transactionnel conclu le 15 juillet 2013, la SCI La Parva a été assujettie à l'impôt sur les sociétés et s'est acquittée de cet impôt sur un pourcentage des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente du chalet, le 22 décembre 2012, correspondant à la participation de M. [B] au capital de cette société, soit 25 %, et retient que M. [B] n'a pas été considéré comme un simple associé d'une SCI familiale, auquel cas il aurait été dispensé de la taxation des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession du chalet, mais comme un professionnel de l'immobilier, exerçant en qualité de loueur en meublé professionnel. 
 
 10. L'arrêt relève ensuite que le chalet était mis à la disposition de M. [B] aux fins de sa location en meublé pour l'intégralité de la période possible de location et que celui-ci en avait la maîtrise totale. Il relève encore que l'activité de M. [B] était exclusivement, à cette époque, celle d'un loueur en meublé professionnel. 
 
 11. Il en déduit que la participation de M. [B] dans la SCI La Parva doit être qualifiée de bien professionnel exonéré d'ISF sur le fondement de l'article 885 R du code général des impôts.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que, la SCI La Parva étant assujettie à l'impôt sur les sociétés, le produit de la location du chalet qu'elle détenait ne pouvait être soumis à l'impôt sur le revenu de M. [B] dans la catégorie « bénéfices industriels et commerciaux », ce dernier n'étant redevable de cet impôt que sur les dividendes éventuellement distribués par la SCI, imposés dans la catégorie « revenus des capitaux mobiliers », la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a réformé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de CHAMBERY le 5 octobre 2017, a prononcé la décharge des impositions mises à la charge de M. [B] au titre des années 2008, 2009, 2010, et dit que des droits d'un montant de 16.662 euros doivent lui être restitués au titre de l'année 2010 ;