Tribunal d'instance de Paris 12ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.775 du 22/02/2017,  partie 4


article L. 2134-4 du code du travail précité peut désigner un délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement en commun avec le syndicat colistier, alors même que ce dernier pourrait répondre seul à ces conditions, sans que ce dernier ni l&apos;employeur ne puisse s&apos;opposer à la désignation commune et que le colistier ne puisse opérer seul une désignation propre ; que c&apos;est donc bien parce que les droits des organisations syndicales sont alors examinés au regard des résultats de la liste commune, pris de manière indivisible, que ces droits de représentation sont alors offerts au syndicat qui ne répond pas seul aux conditions de la loi permettant la désignation d&apos;un délégué syndical supplémentaire ; qu&apos;il convient donc dans tous les cas, y compris lorsque tous les syndicats répondent individuellement aux critères légaux, d&apos;apprécier la désignation au regard de la présentation d&apos;une liste commune ; qu&apos;en cas de liste commune, la désignation d&apos;un délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement doit donc être opérée en commun par les syndicats ayant présenté une liste commune, en appréciant donc les résultats électoraux de manière commune et indivisible et non pas individuellement pour chaque syndicat ; que dès lors, en ayant présenté une liste commune aux élections du comité d&apos;établissement CDEP SEC de la RATP, les syndicats UNSA de la RATP et CFDT de la RATP ont accepté la nécessité de procéder en commun à la désignation d&apos;un délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement si les résultats des élections le permettaient ; qu&apos;il en ressort que ni le syndicat UNSA de la RATP ni le syndicat CFDT de la RATP ne pouvaient désigner individuellement de délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement et que le délai de recours offert à l&apos;employeur s&apos;ouvre à nouveau pour l&apos;ensemble des désignations en cause à compter de la dernière désignation opérée ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [V] [F] a été désigné délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement par le syndicat CFDT de la RATP le 27 juin 2015 ; que la RATP a présenté sa requête le 10 juillet 2015 ; qu&apos;elle ne se trouve nullement forclose à contester tant la désignation de Monsieur [F] que les désignations antérieures de Monsieur [B] et Monsieur [C], qui font double-emploi ; que la RATP sera déclarée recevable en son action ;» ;
 
 ALORS QUE les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux doivent être portées devant le tribunal d&apos;instance dans les quinze jours suivant la désignation, à peine d&apos;irrecevabilité, sans que l&apos;employeur puisse ensuite soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions applicables aux délégués syndicaux ; que le tribunal d&apos;instance, pour dire, recevable la contestation de la RATP à l&apos;encontre des désignations de MM. [B] et [C], intervenues respectivement le 14 janvier 2015 et 19 mai 2015, a retenu qu&apos;elles émanaient des syndicats ayant fait liste commune et que la contestation de la désignation de M. [F], introduite le 10 juillet 2015, ouvrait le délai de recours pour l&apos;ensemble des désignations opérées par les syndicats colistiers ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il appartenait à la RATP de contester les désignations des 14 janvier et 19 mai 2015 dans les 15 jours de leur notification, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article L. 2143-8 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR annulé la désignation de délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement de M. [Z] [C], le 20 mai 2015 au nom de l&apos;UNSA RATP ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; «il résulte des prétentions réciproques des parties que l&apos;examen de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la requête de la RATP implique nécessairement l&apos;examen du fond du litige dans le même temps ; que selon l&apos;article L. 2134-4 du code du travail, « dans les entreprises de 500 salariés et plus, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s&apos;il a obtenu un ou plusieurs dans le collège des ouvriers et employés lors de l&apos;élection du comité d&apos;entreprise et s&apos;il compte au moins un élu dans les autres collèges » ; qu&apos;en l&apos;espèce, les syndicats CFDT et UNSA de la RATP ont présenté une liste commune aux élections du comité d&apos;établissement SEC de la RATP (CDEP SEC) en procédant à un accord de répartition lors du dépôt des candidatures ; qu&apos;ils ont chacun obtenu des élus dans chacun des trois collèges du comité d&apos;établissement ; que la liste commune a obtenu plus de 10 % des suffrages et individuellement, chaque syndicat est considéré comme représentatif au niveau de ce comité d&apos;établissement, ayant obtenu, au regard de la clé de répartition, plus de 10 % des suffrages ; qu&apos;ils prétendent donc tous deux à pouvoir désigner un délégué syndical supplémentaire dit d&apos;encadrement, remplissant chacun les conditions de l&apos;article L. 2134-4 du code du travail, sans avoir à procéder à une seule désignation commune ; que cependant il convient de relever qu&apos;en cas de liste commune : lorsqu&apos;aucun des syndicats ne répond aux conditions cumulées de manière individuelle mais que tous les syndicats de la liste commune y répondent en commun, ces syndicats peuvent désigner un délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement commun alors qu&apos;aucun d&apos;entre eux n&apos;y aurait droit pris individuellement ; de même un syndicat qui ne répond pas individuellement aux conditions de l&apos;