Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.376 du 19/03/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, l'avis de non constitution a été communiqué à M. S... P... le 27 octobre 2016 et ce dernier n'a pas signifié sa déclaration d'appel à la sas Oxalide devenue Hipstech dans les délais fixés alors même qu'il présentait des demandes à son encontre ; que M. S... P... invoque la signification de la déclaration d'appel à l'intimé défaillant le 19 décembre 2016 et la notification d'actes le 13 décembre 2016 ; qu'or, il a été justement relevé au vu de la consultation du Rpva, que la notification du 13 décembre 2016 a été faite à l'initiative de M. F... Y..., Mme R... H..., de la S.A France Télévisions et de M. W... V... à l'attention du Ministère public et que les notifications du 19 décembre 2016 ont été faites à l'initiative des mêmes intimés à la sas Oxalide, d'une part, et à M. K..., d'autre part, s'agissant de leurs conclusions dans les dossiers 16/743, 16/814 et 16/808 ; que, sur le caractère tardif de ce relevé de caducité invoqué par S... P..., il convient de rappeler, tout d'abord, que l'appelant qui n'a pas signifié sa déclaration d'appel à un intimé, sur avis de non constitution, ne peut prétendre lui interdire de soulever la caducité qui découle de ce manquement, d'autant qu'en l'espèce M. S... P... soutient des demandes contre la sas Oxalide devenue Hipstech ; que, de plus, il est constant que la caducité ne constitue pas une exception de procédure telle que prévue par l'article 73 du code de procédure civile, ne nécessite pas la démonstration d'un grief et sanctionne seulement le défaut d'accomplissement d'une diligence ; que, comme cela a été noté, en présence de plusieurs intimés, l'appelant qui a conclu au fond et ouvert à certains le délai pour conclure au fond, ne peut leur interdire de soulever la caducité qui découle du défaut d'appel en cause d'un autre intimé sur avis de non constitution, au motif qu'ils ont accompli leurs obligations et déjà conclu au fond car cela reviendrait à les priver du recours qui découle de la condamnation solidaire réclamée ; que, par ailleurs, M. S... P... fait valoir, à titre subsidiaire, qu'il est intimé dans la procédure d'appel (16/804) engagée par M. K... et jointe à la procédure qu'il a initiée, selon ordonnance du 29 novembre 2016 ; qu'or, il a été rappelé de façon fondée que la jonction ne crée pas de lien d'instance, de sorte que les actes effectués dans une procédure ne valent pas pour la procédure qui y est jointe ; que, dès lors que la notification de conclusions dans une procédure ne vaut pas pour la procédure qui y est jointe, la situation de fait invoquée ne fait pas obstacle à la caducité de sa déclaration d'appel ; qu'en effet, la notification de conclusions contenant un appel incident par la partie appelante dont la déclaration d'appel encourt la caducité faute de signification de ses conclusions d'appel dans le délai requis, ne peut faire échec, à la caducité ; qu'enfin, il est soutenu par M. S... P... que la caducité ne concerne que la société Hipstech ; qu'il a été fait observer justement que l'article 908 du code de procédure civile n'envisage pas de caducité partielle de la déclaration d'appel, lorsque celle-ci concerne plusieurs intimés et que l'appelant n'a pas notifié ou signifié ses conclusions à l'égard de l'un d'eux seulement ; que, dès lors, l'acte d'appel unique et indivisible doit être déclaré caduc à l'égard de toutes les parties qu'il vise ; qu'en conséquence, la déclaration d'appel de M. S... P... est caduque et cette caducité qui atteint l'acte d'appel enregistré sous le n° 16/743 vaut bien pour l'ensemble de la procédure enregistrée sous le n° 16/743, nonobstant les jonctions intervenues ; que M. S... P... doit être débouté de sa requête en déféré ; que l'équité commande qu'il soit alloué la somme de 1.000 euros aux parties intimées, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que M. P... doit être condamné au paiement des dépens de la procédure, avec distraction au profit de Me Oliva et Me Jobin pour ceux des frais dont avance aurait été faite sans avoir reçu provision ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, en application de l'article 902, al. 2 et 3, du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel et, à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; qu'en l'espèce, l'avis de non constitution a été communiqué à M. P... le 27 octobre 2016, ce dernier n'a pas signifié sa déclaration d'appel à la sas Oxalide devenue Hipstech dans les délais prescrits pour ce faire, alors même qu'il présentait des demandes à son encontre ; que M. P... invoque la signification de la déclaration d'appel à l'intimé défaillant le 19 décembre 2016 et la notification d'actes le 13 décembre 2016 ;