Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.194 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021
 
 La société Monier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-19.194 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société [...], dont le siège est [...] ), défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monier, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [...], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Monier aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Monier.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action de la SAS Monier ;
 
 Aux faits constatés que le 26 janvier 2005, la société Monier a passé commande à la société de droit italien [...], pour un montant de 1 340 000 € d'une mission tendant à concevoir et réaliser la préparation de la poudre d'argile directement utilisable pour la fabrication de tuiles, à partir d'argiles brutes provenant de carrières. Les parties ont, le 20 avril 2005, régularisé un contrat de « fourniture, installation et mise en service d'une ligne de broyage d'argile à sec ». L'installation a été livrée et mise en route en juin 2005. En juin 2006 et juin 2007, constatant que l'installation présentait des dysfonctionnements et que la ligne de production n'atteignait pas les objectifs escomptés, la société Monier a fait part à la société [...] de sa volonté de ne plus poursuivre leur collaboration et l'a mise en demeure, le 24 juillet 2007, de remédier à ses manquements contractuels dans un délai de 21 jours. Insatisfaite de la réponse de la société [...], la société Monier a, par lettre en date du 20 août 2007 procédé à la résiliation du contrat, en notifiant également sa volonté de confier la réalisation d'installation à une entreprise tierce, les suppléments de coûts nés de cette intervention étant mis à la charge de la société [...]. La société Monier a obtenu, le 22 février 2008, la désignation d'un expert judiciaire, M. D... , qui a déposé son rapport le 6 janvier 2014. Sur la base de ce rapport, la société Monier, par acte en date du 6 juin 2014, a assigné la société [...] devant le Tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir la résolution du contrat sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ainsi que la réparation de son préjudice. (arrêt, p. 2).
 
 ET AUX MOTIFS QUE si en application de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être engagée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, elle ne peut être intentée que dans le délai butoir prévu à l'article L 110-4 du code de commerce, lequel court à compter de la vente initiale ; qu'en l'espèce, le délai de prescription a commencé a commencé à courir le 20 avril 2005, date du contrat de fourniture de l'installation ; que l'action était soumise antérieurement à la loi n° 2008-56 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile à la prescription décennale à laquelle s'est substituée, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, une prescription quinquennale ;