cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-13.739 du 20/09/2017,  partie 2



 3°/ que la société Siemens Lease Services faisait valoir dans ses écritures d'appel que dans le cadre de l'instance pénale, pour se voir indemnisée d'un préjudice financier dans le cadre de sa constitution de partie civile, la société ESDP avait soutenu que cette indemnisation, qu'elle avait obtenue, devait réparer l'obligation dans laquelle elle se trouvait de payer les échéances de loyers dont elle était redevable, vis-à-vis des loueurs qui avaient accepté de lui prêter leur concours en 2009, parmi lesquels la société Siemens Lease Services, de sorte qu'elle ne pouvait en contrariété avec son argumentation, accueillie par la juridiction pénale, soutenir devant le juge civil une thèse opposée pour se soustraire à cette obligation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de la société Siemens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile qu'elle a violés ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que les deux contrats signés en 2009 ne correspondent à aucune commande et que la société ESDP a été victime d'une escroquerie, aucune prestation n'ayant été délivrée en contrepartie du paiement des échéances, peu important la signature des procès-verbaux de réception par la société ESDP ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 Sur le le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société Siemens fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la société Mondys à une certaine somme alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant prononcé l'annulation des contrats de location du 25 février 2009 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant, en raison de cette annulation, limité au montant du prix d'achat du matériel la créance fixée au passif de la société Mondys et qui se trouve avec lui dans un lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le second moyen sans portée ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Siemens fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande subsidiaire en indemnisation de son préjudice alors, selon le moyen, que commet une faute le locataire qui, ayant demandé au fournisseur de matériel objet d'un contrat de location financière un simple changement de domiciliation bancaire dans le cadre de l'exécution de ce contrat, souscrit à cette occasion un nouveau contrat de location auprès d'un autre cocontractant et signe des procès-verbaux de réception de matériels ne correspondant à aucune nouvelle commande ni à aucune livraison de matériel ; qu'en retenant tout au contraire que la société ESDP n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a encore violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la société Siemens, qui se bornait à demander réparation sur le fondement de l'article 1147 du code civil, que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel qu'une indemnité lui était due sur le fondement de l'article 1382 du même code ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Siemens Lease Services aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Espace Saint Denis primeurs la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Siemens Lease Services.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation des deux contrats de location n° [...] et n° [...] et, par confirmation du jugement dont appel, a débouté la société Siemens Lease services de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Espace Saint Denis primeurs ;
 
 Aux motifs que pour la fourniture et l'installation du système d'alarme et de vidéosurveillance des différentes parties de l'immeuble (magasin, locaux techniques, entrepôts et bureaux), qu'elle a fait construire pour les besoins de son activité, la société Espace Saint Denis primeurs a fait appel à la société Mondys qui lui a proposé un équipement complet qui a été financé intégralement par des contrats de location de longue durée faisant suite à cinq bons de commande détaillant la liste des matériels délivrés ainsi que le montant trimestriel des loyers sur une période de 21 trimestres. En février 2009 la société Espace Saint Denis primeurs a demandé à la société Mondys d'organiser le changement de domiciliation bancaire des différents contrats de location.