Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.190 du 07/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2012), quele Groupement agricole d'exploitation en commun de Saint-Doué (le GAEC), souhaitant créer une centrale photovoltaïque sur une exploitation agricole située à Trédion (Morbihan), a adressé à la société Electricité réseau distribution France (la société ERDF), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune, une demande de proposition technique et financière (PTF) dont cette dernière lui a accusé réception le 9 septembre 2010 ; que le 17 janvier 2011, la société ERDF a fait savoir au GAEC que son projet d'installation de production était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat d'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et l'a invité à formuler une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension ; qu'estimant que la société ERDF avait manqué à ses obligations en ne lui transmettant pas de PTF dans le délai de trois mois, le GAEC a saisi le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (le Cordis) d'une demande de règlement de différend, en lui demandant de constater que le refus de raccordement de son installation de production était infondé et d'enjoindre à la société ERDF de lui transmettre une PTF pour son projet, aux conditions en vigueur lors de l'expiration du délai de transmission ; que, par décision du 26 septembre 2011, le Cordis a dit que la société ERDF avait méconnu sa documentation technique de référence et a sursis à statuer sur le surplus des demandes du GAEC jusqu'à la décision au fond du Conseil d'Etat sur la validité du décret du 9 décembre 2010 ; que la société ERDF a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que la société ERDF fait grief à l'arrêt du rejet de son recours alors, selon le moyen :

1°/ que le Cordis est compétent pour connaître des différends entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité dont l'objet est relatif à l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats de raccordement ; qu'en retenant la compétence du Cordis pour connaître du différend entre le gestionnaire du réseau et le producteur d'électricité pour la raison que leur désaccord était relatif à la conclusion du contrat d'accès à celui-ci, quand elle constatait elle-même que ce producteur critiquait la carence du gestionnaire qui ne lui avait communiqué aucune proposition technique et financière dans le délai de trois mois et que le non-respect de ce délai ne faisait naître aucune décision implicite, ce dont il résultait que le différend n'avait pas pour objet un refus d'accès au réseau, qui n'avait pas été formulé, et ne ressortissait donc pas au Cordis, la cour d'appel a violé les articles L. 134-19 et L. 134-20 du code de l'énergie ayant codifié l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;

2°/ que la suspension de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque prévue par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 pendant une durée de trois mois a eu pour effet d'imposer aux producteurs d'électricité n'ayant pas reçu de proposition technique et financière pour leur raccordement au réseau de distribution d'électricité ou ne l'ayant pas acceptée avant le 2 décembre 2010, de formuler une nouvelle demande à l'expiration du délai de trois mois, sans les priver de tout accès à ce réseau ; qu'en retenant que la demande du producteur contre le gestionnaire relevait de la compétence du Cordis pour la raison qu'il critiquait l'absence de transmission d'une proposition technique et financière dans le délai de trois mois, ce qui l'aurait empêché de faire raccorder son installation au réseau en raison de l'entrée en vigueur du décret suspendant l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque, quand une telle carence ne pouvait avoir pour effet de priver le producteur de tout accès au réseau, la cour d'appel a violé les articles 1er, 3 et 5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

3°/ que le Cordis est compétent pour connaître de conclusions tendant à ce qu'un gestionnaire de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité assure l'accès d'un utilisateur à ces réseaux ; qu'en retenant que le Cordis avait pu constater le non-respect d'un délai prévu par la réglementation technique du gestionnaire du réseau de distribution de l'électricité sans se substituer au juge du contrat, dès lors qu'il n'en tirait aucune conséquence en termes de responsabilité susceptible d'ouvrir droit à réparation, quand il était incompétent pour faire droit à des conclusions du producteur d'électricité tendant à voir constater une telle carence, qui étaient étrangères à la garantie du droit d'accès au réseau, la cour d'appel a violé les articles L. 134-19 et L. 134-20 du code de l'énergie ayant codifié l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;