Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.640 du 15/05/2019,  partie 2


qu'au contraire de ce que soutient Q... D... dans ses écritures, ces captures d'écran ne se rapportent pas qu'aux seules années 2007 et 2008 puisque certains travaux ont été effectués lors des années 2009, 2010, 2011 et 2012 ; qu'enfin, il résulte de l'attestation de M... L..., comptable, que, Q... D... réceptionnait les éléments en vue de la préparation de la paie pour transmission au cabinet ERH ; qu'il résulte des bulletins de salaire de Q... D..., qui ne conteste pas qu'elle préparait matériellement la paie, qu'elle a décompté à plusieurs reprises au cours de la période litigieuse des heures supplémentaires la concernant ; que le décompte qu'elle a établi à l'appui de sa demande omet de prendre en compte ces heures supplémentaires déjà réglées ; qu'au regard de ces différentes pièces produites tant par la salariée que par l'employeur, il n'est pas justifié de l'accomplissement d'heures supplémentaires qui n'aient pas été payées, ce qui justifie la confirmation du jugement ayant débouté Q... D... de sa demande à ce titre, de même que de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; »
 
 Aux motifs éventuellement adoptés qu' : « en l'espèce, Madame D... occupe le poste de directeur administratif et financier, a une autonomie dans l'organisation de son travail, elle n'a pas de supérieur hiérarchique, elle n'a de compte à rendre qu'au président et a délégation de signature pour la facturation, elle est le seul cadre et a la rémunération, la plus élevée ; que le conseil constate que Madame D... a le statut de cadre dirigeant ; que, de plus, en l'espèce, Madame D... réalisait elle-même ses bulletins de paie et effectuait elle-même le décompte de son temps de travail ; qu'il lui incombait en conséquence de prendre les mesures nécessaires pour régulariser la situation ; qu'elle ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; que ces éléments permettent de considérer que les prétentions de Madame D... en matière d'heures supplémentaires ne sont pas recevables. »
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité au titre du travail dissimulé, après avoir jugé que la demande de la salariée était étayée de divers éléments, la cour d'appel s'est focalisée sur les éléments de preuve que cette dernière versait aux débats, en l'occurrence les attestations de Monsieur Henri V..., Madame C... P..., Monsieur Y... B..., Madame A... R... et Madame T... F... et le décompte de ses heures de travail (pièces numérotées 10 à 15 selon son bordereau), avant de les écarter comme non probantes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que les énonciations de l'arrêt attaqué font apparaitre que, non seulement la demande de la salariée était préalablement étayée de divers éléments, mais que l'employeur ne fournissait aucun élément contraire ; qu'en déboutant cependant la salariée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité au titre du travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame D... reposait sur un motif économique et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs propres qu' : « en application des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, la rupture du contrat de travail est motivée par des difficultés économiques liées à la réduction des prestations facturées aux structures clientes nécessitant une réorganisation et la suppression du poste de directeur administratif et financier ; que le bilan du GMTH montre des pertes de 2.150 euros au 31 décembre 2011 et 20.365 euros au 31 décembre 2012 ; que la situation s'est encore dégradée par la suite, l'exercice 2013 s'étant soldé par un résultat déficitaire de 42.123 euros ; que les pièces produites montrent que Clubtex s'est adressé à N... J..., représentant de l'UIT nord et membre de droit du bureau du GMTH le 1er octobre 2012 aux fins que le montant des prestations du GMTH soit limité à 12.000 euros comme l'année précédente ;