décision 16-15.971 du 30/11/2017,  partie 3


Cette déduction est, dans la limite de 7.600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité   » ; que l'annulation par le Conseil d'Etat de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 a privé rétroactivement de fondement juridique cette pratique jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 juillet 2005 ; qu'entre le 1er janvier 2003 et cette date, la déduction forfaitaire n'avait d'autre fondement que la lettre-circulaire du 3 mai 2005, simple tolérance administrative dans les conditions d'application relevant de l'appréciation exclusive de l'organisme de recouvrement ; que la déduction supplémentaire pour frais professionnels dont bénéficient certaines catégories de salariés au titre de l'impôt sur le revenu par application des articles 83 du code général des impôts et 5 de l'annexe IV du même code a été supprimée par l'article 86 de la loi n° 96-1181 de finances pour 1997, mais l'entrée en vigueur de cette mesure, qui devait avoir lieu à compter de l'imposition des revenus de l'année 2000 a été reportée d'un an par l'article 10 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 ; que jusqu'au 1er janvier 2002, l'employeur ne pouvait pratiquer la déduction forfaitaire spécifique autorisée par l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 que si le salarié concerné avait lui-même été autorisé par l'administration fiscale à pratiquer un abattement supplémentaire sur ses revenus ; que pour la période postérieure au 1er janvier 2002, il a été jugé que le champ des professions concernées par la déduction forfaitaire spécifique devait être déterminé par les organismes de recouvrement sur la base des interprétations ayant fait l'objet, avant cette date, d'une décision de la direction fiscale ou de la direction de la sécurité sociale ; que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a estimé, dans deux décisions du 21 mars 2011, que cette circulaire n'était pas nulle mais ne pouvait être opposée aux redevables faute d'avoir été publiée au Journal officiel ; qu'après avoir défini le champ d'application de la déduction supplémentaire prévue par l'article 5 de l'annexe IV au code général des Impôts pour les personnels des casinos, le Conseil d'Etat a constaté que l'instruction fiscale du 31 janvier 1981 en limitait la portée (CE 9ème et 10ème sous-sections, 21 mars 2001, n° 214848, société Yport loisirs et 213311, Société d'exploitation du casino Europe 92) « Considérant que la déduction supplémentaire prévue par l'article 5 de l'annexe IV du code général des Impôts pour les personnels des cercles et casinos supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence, bénéficie, s'agissant d'une société gérant un casino, aux personnels affectés aux activités de casino, mais non à l'ensemble du personnel susceptible de supporter lesdits frais, qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 15 juin 1907 et du décret du 22 décembre 1959 que doivent être regardées comme affectées aux activités de casino les personnes exerçant effectivement leur activité dans les locaux spéciaux, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er de ce décret, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs ; que la circulaire ministérielle DSS/SDFSS/5B n° 2005/389 du 19 août 2005, publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 9 du mois d'octobre 2005, précise, sous forme de questions-réponses, les conditions d'application de la réglementation relative, notamment, aux frais professionnels ; qu'en réponse à la question n° 52 « l'employeur doit-il vérifier que le montant des frais exposés par son salarié est supérieur ou égal à 7600 euros pour pouvoir applique la déduction forfaitaire spécifique ? », la réponse est la suivante « Non La seule appartenance à l'une des professions visées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des Impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ou qui relèvent de ce dispositif par des interprétations ayant fait l'objet d'une décision spéciale de la direction de la législation fiscale ou de la direction de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2011 suffit à permettre le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique » ; que l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, créé par l'ordonnance 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, autorise les cotisants à se prévaloir, sous certaines conditions, des circulaires et instructions du ministre chargé de la sécurité sociale qu'ils sont appliquées ;