Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.959 du 06/06/2019,  partie 3


qu'en retenant néanmoins qu'il s'agissait d'un espace vert à usage commun et que les correspondances adressées par l'agence immobilière chargée d'un mandat de gestion locative, faisant référence à un jardin privatif et à l'obligation d'entretien des locataires, n'étaient pas de nature à modifier l'objet du bail, la cour d'appel a méconnu la volonté commune des parties, qui était de conférer aux époux M... la jouissance exclusive du jardin, en contrepartie de son entretien à leurs frais, en violation de l'article 1156 du code civil, dans sa version applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation du bailleur d'assurer aux locataires la jouissance paisible des lieux loués implique notamment qu'il assure la sécurité des lieux loués ; que les époux M... faisaient valoir que la présence de gravats, piquets et engins entreposés dans le jardin en rendait l'accès difficile et dangereux pour leurs enfants ; qu'en relevant que « le seul caractère dangereux de la présence d'un engin de chantier non protégé ne caractérise pas davantage un véritable trouble de jouissance », cependant que le caractère dangereux de la présence d'un engin et de matériel sur les lieux constituait un trouble de jouissance subi par les locataires, peu important la durée pendant laquelle les engins et matériels avaient été entreposés, la cour d'appel a violé l'article 1719 3° du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en considérant, pour débouter les époux M... de leur demande d'indemnisation consécutive au stationnement d'un engin de chantier devant la porte de leur garage, qui les a privée de l'utilisation de leur véhicule, qu'« aucune indication n'[était] donnée sur la durée de ce stationnement pouvant être gênant », cependant que dans leurs dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 20 février 2017, les époux M... avaient expressément indiqué, sans avoir été contredits sur ce point par les consorts L..., que « cette fermeture forcée a[vait] duré vingt-quatre heures », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN OUTRE, QU' en considérant que la gêne occasionnée au détriment des époux M..., qui a consisté dans la privation de l'usage de leur véhicule, n'était que « potentielle », après avoir pourtant constaté que, selon l'attestation de M. W..., l'engin avait été stationné devant la sortie de garage, ce dont il s'inférait qu'il obstruait la sortie du véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article 1719 3° du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la mise en jeu de la garantie due par le bailleur au titre de son obligation d'assurer la jouissance paisible à son locataire, n'implique pas la démonstration d'une faute de sa part ; qu'en retenant, pour débouter les époux M... de leur demande fondée sur un trouble de jouissance, « que la preuve d'un trouble de jouissance imputable à la faute du bailleur n'est absolument pas rapportée », la cour d'appel a violé l'article 1719 3° du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux M... de leurs demandes tendant à voir condamner les consorts L... à procéder à la remise en état du jardin dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et réduire le loyer depuis le mois de juin 2015 à la somme de 400 euros par mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de remise en état du jardin et de réduction du montant du loyer, aux termes de l'article 1723 du Code civil, le bailleur ne peut pas, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée de sorte que l'article 1724 prévoit une diminution du prix du bail à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le preneur aurait été privé ; que pour les mêmes motifs, s'agissant d'un espace vert commun, d'ailleurs souvent entretenu à ses frais par l'indivision L... comme en attestent des factures produites, et en l'absence de trouble de jouissance avéré, la demande de remise en état n'est pas justifiée, ni la demande de réduction du montant du loyer pour la période postérieure à juin 2015, car les locataires n'ont pas été privés de la chose louée ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé également en ce qu'il a rejeté les dites demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «   ces éléments ne permettent pas de caractériser la manquement du bailleur à son obligation d'assurer une jouissance paisible aux locataires ; qu'ils ne démontrent pas davantage la réalité des préjudices allégués ; que la demande de dommages et intérêts sera donc rejetée ; qu'il en va de même de la demande de remise en état du jardin sous astreinte et de réduction du montant du loyer, ces demandes n'étant pas davantage justifiées » ;