Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.951 du 09/03/2022,  partie 4


qu'il n'en va différemment que si le participant a agi en sa qualité d'associé au vu et au su des tiers ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que M. [N] était tenu des dettes de la société en participation La Cloche, qu'il avait établi une déclaration complémentaire de revenus 2017-revenus non-salariés où il indiquait sa quote-part du déficit de la société en participation à prendre en compte dans le calcul de sa base d'imposition personnelle, quand cette déclaration avait été faite en sa qualité de contribuable, respectueux des règles d'imposition fiscale, et nullement d'associé, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1872-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir constaté la régularité de la mise en demeure du 10 avril 2018, d'Avoir en conséquence débouté M. [N] de toutes ses demandes et prétentions, d'Avoir rejeté toutes autres demandes et demandes plus amples et d'Avoir condamné M. [N] aux dépens de première instance et d'appel, autorisant la Selas Agis Avocats à recouvrer directement les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu de provision ; 
 
 Aux motifs que, sur la signification préalable de la créance, M. [N] invoque les dispositions de l'article L. 221-1, alinéa 2, du code de commerce ; que toutefois ce texte ne vise que les sociétés en nom collectif et non les sociétés en participation, celles-ci n'étant régies par les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif que pour ce qui concerne les rapports entre associés, qu'il en résulte que l'administration fiscale n'avait pas à signifier sa créance ou justifier de poursuites à l'encontre de la société vaines et préalable, étant observé qu'elle délivre elle-même des titres exécutoires et que son action est régie par l'article R. 256-2 du Livre des procédures fiscales ; que celui-ci dispose que « lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant droit du contribuable » ; que le comptable public a respecté ces dispositions et que la procédure suivie est ainsi régulière ; Alors que, les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, après avoir jugé que l'article R. 256-2 du Livre des procédures fiscales, qui dispose que « lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant droit du contribuable », devait régir le litige, que le comptable public avait respecté ces dispositions et que la procédure suivie était ainsi régulière, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué sur quelle pièce du dossier elle se fondait pour retenir que ce dispositif fiscal avait été respecté, a privé sa décision de toute motivation propre et violé l'article 455 du code de procédure civile.