cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-13.127 du 29/03/2018,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la SCCV Via Aurelia la somme de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la SCCV Via Aurelia

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCCV Via Aurelia à payer à M. et Mme X... une somme de 25.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la résolution de la vente : que les époux X... demandent la résolution de la vente au motif que le bien livré n'est pas conforme à ce qui était prévu au contrat, qu'il a été livré avec un retard de 9 mois par rapport à la date prévue ; que sur le premier point, les époux X... ont acquis un appartement (C33) situé au niveau 3 du bâtiment C portant le numéro 36 au plan, se composant de deux pièces principales et une aire de stationnement, numéro 57 au plan ; qu'ils produisent un courrier du 15 janvier 2011, portant une rature au niveau de la date, adressé à leur notaire et en copie notamment à la SCCV Via Aurelia, aux termes duquel ils indiquent : « nous nous sommes retrouvés sur place en présence d'un huissier   il a été constaté que l'implantation de l'immeuble en entier, et de ce fait la disposition de l'appartement C33 étaient radicalement différentes du plan annexé à l'acte de vente   nous vous annonçons notre intention de demander l'annulation de cette vente » ; qu'un constat d'huissier en date du 4 février 2011, établi à la demande des époux X... mentionne : « je me fais remettre   une copie du plan de masse avec implantation des bâtiments   sur ce plan j'observe que le bâtiment C est situé à l'extrémité sud, qu'il a une forme de L et qu'il est orienté sud/nord-ouest/est. Sur place le bâtiment présente un emplacement inversé par rapport au plan du permis de construire   il apparaît donc qu'à la construction, le bâtiment C a été édifié après une rotation à 180° dans le sens est-ouest, les façades nord et sud étant inchangées. De ce fait l'exposition de l'appartement est actuellement nord-est alors qu'il devait avoir une exposition nord-ouest » ; que la SCCV Via Aurelia conteste l'argumentation faisant seulement valoir qu'une attestation de conformité a été délivrée par la commune de [...] que des pièces produites il apparaît qu'un permis de construire a été délivré le 12 janvier 2007 par la commune de [...] à la société Omnium Invest ; que le 5 juin 2013, la mairie a délivré, suite à la demande déposée par la SCI Via Aurelia le 3 mai 2013, une autorisation de modification du permis de construire initial relative à : « la modification de l'implantation des bâtiments B1, B2, B3, C, suppression de 9 villas et de 10 places de stationnement » ; que c'est sur la seule base de cette modification de permis de construire que la commune a délivré l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux ; qu'ainsi il apparaît que l'implantation du bâtiment C a bien été modifiée ; qu'aux termes de l'article 1184 du code civil : « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts » ; qu'en l'espèce, la SCCV Via Aurelia ne produit aucun document démontrant que les époux X... aient été avisés de ce que, après la signature de l'acte de vente, une modification était intervenue concernant l'implantation du bâtiment dans lequel ils avaient acquis un appartement, modifiant dès lors l'exposition des pièces à vivre ; qu'il résulte du constat d'huissier du 4 février 2011 que l'exposition de l'appartement des époux X... se trouve au nord-est alors qu'il devait avoir une exposition nord-ouest ; que le constat du 3 décembre 2014 note que les pièces ont été redistribuées à l'opposé de ce qui était prévu sur le plan de l'acte notarié, ce qui entraîne, selon l'expert évaluateur mandaté par les époux X..., une perte de valeur et un préjudice que ce professionnel évalue à la somme de 11.500 euros ;