Cour d'appel de Toulouse
32, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.486 du 29/11/2016,  partie 4



 Alors, de deuxième part, qu&apos;en se prononçant ainsi qu&apos;elle constatait que le jugement du Tribunal de grande instance du 26 avril 2013, par lequel il avait été jugé que la société Nature Up aurait été titulaire des marques litigieuses, était frappé d&apos;appel, donc contesté par la société Loris Azzaro SAS, la Cour d&apos;appel ne pouvait qu&apos;en déduire l&apos;intérêt à agir de cette société en tierce opposition à l&apos;encontre du jugement du Tribunal de commerce du 8 janvier 2013 arrêtant un plan de continuation de la société Nature Up qui reposait sur l&apos;apport ou la cession de ces deux marques par cette société ; qu&apos;en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la Cour d&apos;appel a entaché son arrêt d&apos;une violation des articles 148 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 583 du Code de procédure civile, ensemble l&apos;article 31 de ce même Code ;
 
 Alors, de troisième part, qu&apos;en se fondant ainsi sur le jugement du 26 avril 2013 du Tribunal de grande instance de Paris, non définitif car frappé d&apos;appel, pour écarter définitivement la recevabilité de la tierce opposition de la société Loris Azzaro SAS et en affirmant péremptoirement que « le jugement arrêtant le plan concerne exclusivement des marques dont la société Nature Up avait la libre disposition et n&apos;a pas été rendu en fraude de ses droits », la Cour d&apos;appel a, implicitement mais nécessairement, donné force de chose jugée à un jugement faisant l&apos;objet d&apos;un appel, en violation de l&apos;article 500 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, que, devant la Cour d&apos;appel, afin de démontrer qu&apos;elle justifiait d&apos;un intérêt particulier à faire tierce opposition au jugement de continuation de la société Nature Up, la société Loris Azzaro SAS soutenait qu&apos;il en résulterait pour elle un préjudice moral (p. 20 et 21), que la renommée de toutes ses marques en pâtirait insistait sur les graves conséquences de l&apos;utilisation des marques « Azzaro » pour désigner des boissons alcoolisées, du tabac ou des articles pour fumeurs ; qu&apos;en ne se prononçant pas sur ce moyen qui était pourtant de nature à démontrer l&apos;existence d&apos;un intérêt particulier et d&apos;un préjudice propre de la société Loris Azzaro SAS, permettant d&apos;établir son intérêt à agir en tierce opposition, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable la tierce opposition formée par les sociétés Loris Azzaro BV et Clarins Fragance Group SAS contre le jugement du 8 janvier 2013 et, sur le fondement de l&apos;article 700 du Code de procédure civile, et de les avoir condamnées à payer à la société Nature Up et MM. [P] et [I], ès qualités, la somme de 5.000 euros et à la société Loris Développement la somme de 5.000 euros ;
 
 Aux motifs qu&apos;il convient de relever, en premier lieu, que par ordonnance du 27 juillet 2012, le juge-commissaire a rejeté la créance de la société Clarins ; que, par ordonnance du même jour, le juge-commissaire a rejeté la créance de la société Loris Azzaro BV ; que par deux arrêts du 24 septembre 2014, numéro 1401075 et numéro 1401076, la Cour de céans a confirmé les ordonnances du conseiller de la mise en état prononcées le 10 février 2014, qui a déclaré irrecevables les appels formés par la société Clarins et la société Loris Azzaro BV contre les deux ordonnances du juge-commissaire précitées ; qu&apos;il en résulte que les ordonnances du juge-commissaire ont acquis force de chose jugée ; que, par ailleurs, par jugement du 26 avril 2013, le Tribunal de grande instance Paris a, notamment, débouté les sociétés Loris Azzaro BV et Clarins de l&apos;ensemble de leurs demandes formées contre la société Nature Up ; que, par l&apos;effet combiné des décisions précitées, les sociétés Clarins et Loris Azzaro BV, qui ne sont pas créancières de la société Nature Up, sont dépourvues de tout intérêt à agir et sont inaptes à justifier d&apos;un grief propre que pourrait leur causer le jugement du 8 janvier 2013 ; que la tierce opposition formée par ces deux sociétés doit donc être déclarée irrecevable ;
 
 Alors, de première part, qu&apos;est recevable à former tierce opposition à l&apos;encontre d&apos;une décision arrêtant un plan de redressement toute personne qui y a intérêt, à la condition qu&apos;elle n&apos;ait été ni partie ni représentée au jugement qu&apos;elle attaque ; qu&apos;en se fondant exclusivement sur le constat de ce que les sociétés Loris Azzaro BV et Clarins Fragance Group n&apos;étaient pas créancières de la société Nature Up, pour les dire dépourvues de tout intérêt à agir et inaptes à justifier d&apos;un grief propre que pourrait leur causer le jugement du 8 janvier 2013 par lequel le Tribunal de commerce de Toulouse a arrêté le plan de redressement de la société Nature Up, restreignant ainsi à la seule qualité de créancier l&apos;intérêt requis pour être recevable à former une tierce opposition, la Cour d&apos;appel a violé les articles 148 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 583 du Code de procédure civile ;