Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.298 du 17/02/2021,  partie 4


qu'en effet, la pièce n° 16-2, intitulée « critère de classification », ne comporte aucun rattachement à la société Adrexo et l'on ignore qui l'a dressée ; que la pièce n° 16-3, intitulée « Extraits GIBS – Classification des secteurs », se résume à des captures d'écran inexploitables ; que la pièce n° 14, là encore, associe des captures d'écran à une photo aérienne sans qu'il y ait de corrélation entre le secteur décrit et la photo prise ni d'élément caractérisant les pourcentages requis dans la détermination des secteurs par les textes conventionnels ; qu'il en cas de même pour les pièces n° 13 et 15 ; que la pièce n° 12 intitulée « historique des secteurs ADX18 – Les Ulis » n'est pas plus probante ; que dès lors l'employeur est dans l'incapacité de déterminer de façon fiable le temps de travail imposé au salarié et de justifier qu'il correspond aux stipulations tant du contrat de travail que de la convention collective et de l'accord d'entreprise ; qu'il en résulte que la requalification demandée doit être accordée, ce qui implique confirmation du jugement sur ce point et sur les sommes attribuées au titre du rappel de salaire, des congés payés afférents, des intérêts sur ces sommes et de la délivrance de bulletins de paie conformes ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en premier lieu, Mme W... ne peut soutenir que le mode de quantification de la durée du travail appliqué par la société Adrexo est contraire à la loi au motif que le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 relatif au contrôle du temps de travail dans les branches professionnelles utilisant la pré-quantification du temps de travail ainsi que le décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail ; qu'en effet, les deux arrêts du Conseil d'Etat des 11 mars 2009 et 28 mars 2012 ont respectivement sanctionné le défaut de précision des conditions dans lesquelles la détermination des modalités de contrôle des heures de travail devait intervenir et considéré que la possibilité de recourir au mécanisme de quantification horaire préalable des tâches à accomplir ne pouvait s'imposer comme le décompte de la durée de travail effectif que si le législateur l'autorisait, mais n'ont pas fait disparaître de l'ordre juridique la convention collective négociée dans la branche considérée ; qu'ainsi, le mode de quantification de la durée du travail appliqué par la société Adrexo est conforme aux dispositions légales et conventionnelles ; qu'en second lieu, si la quantification préalable des missions confiées au distributeur prévue par la convention collective ne peut, à elle seule, constituer la preuve de la durée effective du travail effectué par le distributeur, elle constitue un élément à prendre en compte dans cette démonstration qui n'incombe spécialement à aucune des parties, conformément à ce que prévoit l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'il est constant que la durée du travail inscrite sur les feuilles de route et la liste détaillée des salaires comprend : - le temps d'attente et de chargement : ¿ heure d'attente plus tout ¿ heure commencé ; - le temps de préparation : comptabilisé en fonction du barème prévu par l'avenant étendu du 16 juin 2004 de la convention collective, soit 1''56 par document pour les 4.600 premiers documents, 1''71 par document du 4.601ème au 6.700ème document, 2'' par document à partir du 6.701ème document et au-delà ; - le temps de déplacement : c'est le temps pour aller du dépôt au secteur desservi ; que cette distance dépend de la typologie du secteur desservi ; que cette distance dépôt / secteur est comptabilisée sur la base du barème prévu à l'annexe III de la CCNDD ; que ce barème dépend de la typologie du secteur desservi (urbain, suburbain ou rural) ; - le temps de distribution : ce temps est décompté en fonction de la grille de cadencements de l'annexe III ; qu'il dépend de la typologie du secteur desservi, du poids de la poignée et du nombre de documents à distribuer ; que pour établir qu'elle a effectué des heures de travail non rémunérées, Mme W... fournit des constats de l'inspecteur du travail relatifs à la journée du lundi 14 janvier 2013 : - concernant Mme Q... S... : que l'inspecteur du travail a constaté le temps de préparation des poignées ; qu'ainsi, sur la tournée 945 dont le temps de préparation a été évalué à 2 heures 40, il mentionne que Mme S... est arrivée à 8 heures 10 à son poste de travail et avait terminé l'ensemble de sa préparation à 10 heures 50 ; qu'il ajoute que la salariée lui a indiqué avoir commencé le vendredi 11 janvier de 16 heures 30 à 18 heures ; qu'il conclut que seule la moitié du travail de préparation a pu être effectuée en 2 heures 40 ; - concernant M. H... : que l'inspecteur du travail a constaté le temps de préparation des tournées ;