décision 16-17.004 du 22/06/2017,  partie 5


qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 anciens du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1907 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les frais de garantie doivent être mentionnés tant dans l'offre préalable que dans le contrat de prêt, soit pour leur montant exact, soit sous la forme d'une évaluation s'ils ne peuvent être déterminés avec exactitude ; qu'en l'espèce, il était constant que le prêt immobilier contracté par M. X... était subordonné à la constitution d'une hypothèque dont le coût, même simplement évalué, ne figurait ni dans l'offre préalable ni dans l'acte de prêt notarié ; qu'en s'en tenant à la seule circonstance que le taux effectif global paraissait exact pour autoriser le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE à percevoir les intérêts conventionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8, L. 312-33 et L. 313-1 anciens du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1907 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, les frais de garantie qui ne peuvent être déterminés avec certitude ne peuvent entrer dans le calcul du taux effectif global que s'ils font l'objet d'une évaluation dans l'offre préalable et dans le contrat de prêt ; qu'en l'espèce, il était constant que ni l'offre préalable ni le contrat de prêt ne contenaient aucune évaluation des frais de garantie conditionnant l'octroi du prêt ; qu'en jugeant néanmoins que la différence entre le taux effectif global de 4,99 % figurant à l'offre préalable et celui de 5,23 % visé à l'acte de prêt notarié s'expliquait par le fait que ce dernier intégrait des frais de garantie pouvant être évalués à 3.400 euros, la cour d'appel a encore violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 anciens du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1907 du Code civil. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour le Crédit foncier de France.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit Monsieur Jean X... recevable dans son action en nullité de la stipulation d'intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « mais, l'erreur alléguée ne transparaît pas de l'acte de prêt et Monsieur X... fait valoir qu'il l'a découverte au cours de l'instance devant le tribunal lorsque le CREDIT FONCIER DE FRANCE pour répondre à sa demande de nullité de la clause d'indexation a exposé la méthode de calcul du taux effectif global suivant une formule reproduite par le jugement dont appel. Il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de la stipulation contractuelle d'intérêts. S'agissant du contrat de prêt notarié du 23 janvier 2004, il mentionne un taux effectif global de 5,23 %. Il est exact que le contrat de prêt rédigé par le notaire mentionne, dans la partie reproduisant l'offre de prêt, que le coût du crédit ne comprend pas le coût des sûretés. Néanmoins, le CREDIT FONCIER DE FRANCE justifie par une note de calcul que ce taux inclut le coût de constitution des sûretés réelles pour 3.400 €. Et, la preuve de cette inclusion résulte également de ce que le taux effectif global de l'offre de prêt est de 4,99 %, n'incluant pas le coût de sûretés, et que le taux effectif global du contrat notarié est de 5,23 %, différence correspondant à l'inclusion des frais de garantie dans le taux effectif global de l'acte authentique, étant rappelé, au demeurant, qu'initialement Monsieur X... invoquait essentiellement cette différence de taux effectif global entre l'offre et le contrat de prêt pour fonder sa demande en annulation de la stipulation d'intérêts. Et, le moyen soutenu par Monsieur X..., pour la première fois dans ses dernières conclusions devant la Cour, de ce qu'en réalité, en 2004, il n'avait pas réglé 3.400 € pour le coût de l'hypothèque mais la somme de 4.023 €, n'est pas démontré par les pièces par lui versées aux débats, et, est inopérant » ;
 
 ALORS QUE le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts engagée en raison d'une erreur affectant le taux effectif global se situe à la date de la conclusion de la convention constatant le prêt lorsque l'examen de sa teneur permet d'en constater l'erreur ; qu'en l'espèce, la cour a relevé que « le contrat de prêt rédigé par le notaire, mentionne que le coût du crédit ne comprend pas le coût des sûretés » ; qu'en considérant que « l'erreur alléguée ne transparaît pas de l'acte de prêt » pour fixer le point de départ de la prescription au cours de la première instance, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles 1304 et 1907 du Code civil.