Tribunal des aff. de sécurité sociale des Pyrénées-Atlantiques, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.143 du 31/03/2016,  partie 3


et qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que les salariés de la société AOSTE travaillant en horaire continu étaient rémunérés pour 151,67 mensuelles, temps de pause inclus, de telle sorte que pour calculer le coefficient de la réduction Fillon, « fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1 » il y avait lieu de retenir la rémunération mensuelle du salarié versée pour 151,67 heures, sans en soustraire la partie rémunérant les temps de pause ; et qu'en annulant le redressement opéré par l'URSSAF d'Aquitaine le tribunal a violé les textes susvisés.