décision 16-21.215 du 18/01/2018,  partie 6


qu'en retenant cependant que la relation de travail liant les salariés à la société L'EQUIPE s'analysait en un contrat de travail à temps partiel aux motifs inopérants pris de ce que soit les avis d'imposition des intéressés permettaient de constater l'existence de revenus provenant de collaborations extérieures à L'EQUIPE, soit l'absence de versement aux débats desdits avis ne permettait pas de vérifier l'existence éventuelle d'une autre collaboration, et de ce que les salariés avaient connaissance de leur planning de collaboration environ un mois à l'avance, ce qui n'excluait pas ponctuellement des demandes de dernière minute mais qui ne constituaient pas l'obligation pour les intéressés de se tenir à la disposition de leur employeur, sans constater que l'employeur établissait la durée exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, la Cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du Code du travail.