Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.676 du 02/10/2019,  partie 5



 2° ALORS en toute hypothèse qu'en ne s'expliquant pas sur le fait expressément souligné par les conclusions de la société Gifi Mag que son réseau ne couvrait absolument pas le territoire national et laissait une très large marge d'installation à son ancien mandataire-gérant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité.