décision 19-80.613 du 03/12/2019,  partie 3



 Fixe à 2500 euros, la somme que devra payer M. O... à la commune de [...] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.