Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.003 du 07/09/2022,  partie 4



 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Immobilière de la Ravinelle fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, DE L'AVOIR condamnée à payer à la société AG Com la somme de 22 864 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n° 100622 avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2013 ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ; que l'article 18 des conditions générales du contrat de location du 17 janvier 2011 stipule qu'« en cas de résiliation anticipée du fait du client, le bailleur exigera le versement d'une indemnité contractuelle égale à 60 % des loyers HT qui auraient été dus jusqu'à l'expiration de la durée de l'engagement du client et sous réserve de tous préjudices subis par le bailleur et qui ne seraient pas couverts par cette indemnité » ; qu'en condamnant le locataire au paiement d'une indemnité correspondant à 100 % des loyers HT qui auraient été dus jusqu'à l'échéance, sans constater l'existence d'un préjudice qui n'aurait pas été couvert par l'indemnité contractuelle de 60 % des loyers HT, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.