Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.213 du 03/05/2016,  partie 3



 Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux règles ci-après, observation faite que les articles 402 à 418 de la loi du 24 juillet 1966 sur les activités commerciales ne seront pas applicables¿ Le mandat du liquidateur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation » ;
 
 qu'ainsi, ces statuts ont expressément exclu l'application de l'article L. 237-21 du Code de commerce et que la durée du mandat du liquidateur amiable a été expressément prévue par ceux-ci, à savoir toute la durée de la liquidation ; que la jurisprudence invoquée par l'appelant est dénuée d'intérêt, d'une part, parce qu'elle est très ancienne, isolée, jamais confirmée ensuite, et que, d'autre part, elle a été prise au visa des articles 402 à 409 de la loi du 24 juillet 1966, textes supplétifs dont l'application a été expressément écartée par les statuts précités ; qu'ainsi, M. [O] [N] a été désigné le 25 octobre 2008 par le président du Tribunal de commerce de Châteauroux au visa de l'article 1844-8 du Code civil, qui dispose que « le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice » ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que les associés n'ont pu procéder à cette désignation et qu'en conséquence, en application de l'article 20 des statuts de la SA SGT Balsan, le mandat de liquidateur donné à M. [O] [N] l'a été pour la durée de la liquidation, durée parfaitement précise, et était donc valide au moment de la constitution de Me Rahon, avocat postulant de la société intimée, le 4 octobre 2012, ainsi que des écritures de celle-ci les 29 janvier et 4 février 2013 ; qu'en conséquence, la demande de nullité des actes de procédure présentée par M. [J] [S] n'est pas fondée ;
 
 1° ALORS QUE la durée du mandat du liquidateur amiable fixée par les statuts ou l'acte de désignation ne peut excéder trois ans ; qu'en se fondant sur les statuts de la société Textiles Balsan prévoyant une désignation « pour la durée de la liquidation », pour juger valables les actes effectués par son liquidateur amiable postérieurement à l'expiration du délai de trois ans à compter de sa désignation, la Cour d'appel a violé l'article L. 237-21 du Code de commerce.
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la stipulation statutaire selon laquelle le liquidateur amiable est désigné « pour la durée de la liquidation » ne fixe pas valablement de durée ; qu'en se fondant sur les statuts de la société Textiles Balsan prévoyant une désignation « pour la durée de la liquidation», pour juger valables les actes effectués par son liquidateur amiable postérieurement à l'expiration du délai de trois ans à compter de sa désignation, quand, en l'absence de stipulation statutaire relative à la durée du mandat, la durée légale devait s'appliquer, la Cour d'appel a violé l'article L. 237-21 du Code de commerce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 12 juin 2014 d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré recevable l'action en responsabilité exercée par M. [O] [N], en qualité de liquidateur amiable de la société Textiles Balsan ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [B] [E] a rappelé à juste titre que le liquidateur a seul qualité pour représenter le débiteur cédé et qu'il convient de bien distinguer M. [O] [N], qui représente la SA SGT Balsan en liquidation amiable et lui-même, qui représente les créanciers de cette société ; qu'ainsi, M. [O] [N] ès qualités est bien seul qualifié pour représenter les intérêts de la SA SGT Balsan et solliciter au nom de la société qu'il représente l'indemnisation des conséquences financières des fautes reprochées à l'appelant, s'agissant d'un préjudice personnel à cette société, à savoir la perte de l'outil de production et de l'entreprise ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en application de l'article L. 237-24 du Code de commerce, le liquidateur représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable ; que le liquidateur a la capacité d'ester en justice, même après la clôture de la liquidation ; qu'il s'ensuit que M. [N] a qualité pour représenter devant cette juridiction la Société Générale Textiles Balsan et à demander réparation du préjudice qui aurait été subi par celle-ci ; qu'enfin les dispositions de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 selon lesquelles seul le commissaire à l'exécution du plan peut agir au nom et pour le compte des créanciers, sont invoquées à tort par Maître [S] puisque le préjudice dont il est demandé réparation n'est pas celui des créanciers, mais se trouve propre à la Société Générale Textiles Balsan ; qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par Maître [S] doit être rejetée ;