Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.173 du 10/02/2021,  partie 7


Il ajoute qu'âgé aujourd'hui de soixante-deux ans, il sera appelé à prendre sa retraite à très court terme et que ses revenus vont alors chuter.
 
 L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
 
 L'article 271 du même code prévoit que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 
 En application de l'article 274 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
 
 1° versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277,
 
 2° attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation
 
 En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d'expertise judiciaire de Maître J..., que :
 
 - le mariage a duré seize ans,
 - les époux sont respectivement âgés de soixante-trois ans pour le mari et de cinquante et un ans pour la femme,
 - le mari exerce la profession de directeur des affaires et services immobiliers de la banque HSBC. Il perçoit un salaire fixe mensuel, ainsi qu'un bonus versé une fois par an, depuis plusieurs années lui permettant ainsi de doubler ses revenus, soit un salaire mensuel de 28 600 euros environ. L'expert judiciaire relève qu'il pourrait prendre sa retraite à taux plein le 1er juillet 2019, soit à soixante-cinq ans. Il évalue le montant de la pension de retraite à 9 200 euros par mois. L'expert précise que le compte-tenu de sa situation de cadre dirigeant salarié avec une ancienneté importante dans le groupe HSBC, son poste n'est pas immédiatement menacé et que, dans le cas inverse, les indemnités liées à un départ négocié seraient très importantes. Les revenus fonciers annuels de M. B... sont de l'ordre de 78 000 euros et ses revenus de capitaux mobiliers d'environ 87 000 euros par an, outre des revenus nets de fiscalité complémentaire de 11 000 euros. Le total de ses revenus annuels s'élève donc à 516 000 euros, soit un revenu mensuel d'environ 43 000 euros.
 Le patrimoine est composé d'immeubles (évalués par l'expert à 2 446 000 euros), de sociétés (évaluées par l'expert à 4 135 390 euros), d'un patrimoine financier (évalué par l'expert à 798 475 euros et au titre des participations HSBC à 458 457,29 euros), de véhicules (évalués à 22 200 euros) soit un total de 7 860 522,29 euros.
 - l'épouse est diplômée de l'Institut Supérieur de Gestion. Elle a exercé la fonction de directeur de développement de la société de conseils en communication E..., puis de directeur des relations publiques au sein de la société Cegedim et ensuite de la société Market Place. Elle a cessé toute activité professionnelle après son mariage pour se consacrer à l'enfant du couple et à la vie de la famille. Compte-tenu du manque de disponibilité de M. M... B... du fait de son activité professionnelle, il s'agissait d'un choix du couple, comme cela résulte des attestations versées au dossier par Mme T... L... (pièces 62, 30, 32). Cette dernière est actuellement sans profession et ne perçoit aucun revenu. Il résulte d'un certificat médical établi le 15 avril 2013 par le docteur X..., neurologue, qu'elle souffre d'un début de maladie de Parkinson. Comme le relève l'expert judiciaire, eu égard à son âge, à la crise du marché de l'emploi, sa longue période d'inactivité professionnelle et son état de santé, il semble difficile qu'elle retrouve une activité professionnelle à moyen ou long terme lui permettant de subvenir durablement à ses besoins. L'expert note également que les droits à la retraite acquis par elle sont très faibles
 - un enfant est issu de cette union, actuellement âgé de dix-neuf ans.
 
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme T... L... subira une disparité résultant de la rupture du lien matrimonial.
 
 Il convient donc de condamner M. M... B... à verse une prestation compensatoire à Mme T... L... sous la forme d'un capital de 900 000 euros »
 
 ALORS QUE le droit à prestation compensatoire et son montant doivent être appréciés à la date du divorce ; qu'en retenant des valorisations datant de 2012 et 2013 pour estimer le patrimoine de M. B... et le condamner à verser à son épouse une prestation compensatoire de 900 000 euros seulement, alors même que le divorce, du fait de l'effet dévolutif attaché à l'appel, n'était pas devenu définitif à ces dates, la cour d'appel, qui a statué en 2019, a violé l'article 271 du code civil.