Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.083 du 27/02/2020,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. L... .
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable la requête en suspicion légitime formé par Monsieur L... à l'encontre des membres du tribunal de commerce de Nanterre ;
 
 AUX MOTIFS QUE par requête du 13 avril 2018, Monsieur R... L... a saisi le tribunal de commerce de Nanterre d'une requête en relevé d'une mesure d'interdiction de gérer prononcée à son encontre ; que l'affaire a été appelée à l'audience du 18 octobre 2018 puis renvoyée pour plaidoirie au 22 novembre 2018 ; que le requérant soutient que la présence de Maître O... et de son conseil, qui en avaient été informés par le greffe, alors que la procédure était personnelle, seules les observations du ministère public devant être entendues, démontre la partialité du tribunal de commerce ; qu'en application de l'article 344 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 s'appliquant aux requêtes formées à compter du 11 mai 2017, les demandes sont portées devant le premier président, par acte remis au greffe de la cour d'appel ; que lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président ; qu'en l'espèce, le conseil du requérant a déposé une requête en suspicion légitime auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles le 15 novembre 2018, soit postérieurement à l'audience du 18 octobre 2018 du tribunal de commerce lors de laquelle les faits qui établiraient la partialité se sont produits ; que, dès lors, faute d'avoir formé sa demande par déclaration consignée par procès-verbal lors de l'audience du 18 octobre, comme l'imposait le texte susvisé, elle doit être rejetée comme irrecevable ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 344 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 «La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel. Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président. Une copie en est conservée au dossier. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives » ; que ces dispositions prévoient deux modes de saisine de renvoi pour cause de suspicion légitime : soit par acte remis au greffe de la cour d'appel, soit lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président, sans que l'un ou l'autre mode de saisine soit exclusif de l'autre et sans qu'il soit prévu que, lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, le demandeur doive à peine d'irrecevabilité faire sa demande par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal de sorte qu'il peut parfaitement, même dans cette hypothèse, former sa demande par déclaration au greffe de la cour d'appel ;
 qu'en décidant que « faute d'avoir formé sa demande par déclaration consignée par procès-verbal lors d l'audience du 18 octobre, comme l'imposait le texte susvisé, elle doit être rejetée comme irrecevable » quand le requérant pouvait parfaitement formé sa demande par acte remis au greffe de la cour d'appel, le premier président a violé l'article précité.