Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.802 du 15/06/2022,  partie 8


qu'en dernier lieu, par lettre du 8 novembre 2010, elle les a informés qu'en raison de la défaillance de huit entreprises, ce délai devait être à nouveau reporté de huit mois et demi, soit jusqu'au mois de juillet 2011 », sans constater que les époux [V], qui versaient aux débats des lettres adressées, à cette date, à d'autres acquéreurs, auraient effectivement été destinataires d'une lettre du 8 novembre 2010 les informant du report de la livraison au mois de juillet 2011, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La Camefi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, statuant à nouveau, prononcé la résolution du contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 8 décembre 2006 entre la société civile immobilière Les Gaudinelles et Monsieur et Madame [V] publiée au 2ème bureau des hypothèques de Tours le 23 janvier 2007, volume 2007, P n° 449, portant sur le lot numéro 30 situé au rez-de-chaussée du bâtiment E (studio comprenant : chambre, coin cuisinette, salle d'eau avec water-closet, terrasse) et les 20/10000ème des parties communes, dans l'ensemble immobilier situé à [Adresse 8] à usage de village de vacances, dénommé '[Adresse 10]', ordonné la publication de l'arrêt au service de la publicité foncière aux frais de la société civile immobilière Les Gaudinelles, des consorts [H], de la société Mutuelle du Mans assurances IARD et de la Caisse méditerranéenne de financement, condamné la société civile immobilière Les Gaudinelles à payer à Monsieur et Madame [V] la somme de 68.502,04 euros au titre de la restitution du prix de vente, condamné in solidum les consorts [H], la société Mutuelle du Mans assurances IARD et la Caisse méditerranéenne de financement à payer à Monsieur et Madame [V] la somme de 68.502,04 euros à titre de dommages-intérêts, débouté Monsieur et Madame [V] de leurs demandes contre la société Atelier l'échelle et la société Mutuelle des architectes français et du surplus de leurs demandes contre les consorts [H], la société Mutuelle du Mans assurances IARD et la Caisse méditerranéenne de financement, condamné les consorts [H] et la société Mutuelle du Mans assurances IARD à garantir la Caisse méditerranéenne de financement à concurrence de 50 % des condamnations prononcées à son encontre envers Monsieur et Madame [V], condamné la Caisse méditerranéenne de financement à garantir les consorts [H] et la société Mutuelle du Mans assurances IARD à concurrence de 50 % des condamnations prononcées à leur encontre au profit de Monsieur et Madame [V], rejeté les demandes de la société Atelier l'échelle et de la société Mutuelle des architectes français, les demandes des consorts [H], de la société Mutuelle du Mans assurances IARD et de la Caisse méditerranéenne de financement ;
 
 Alors, d'une part, que le banquier dispensateur de crédit n'est pas tenu, à l'égard de l'emprunteur, d'un devoir de mise en garde relativement à la viabilité de l'opération pour laquelle son concours est sollicité ; qu'en considérant que, de façon générale, la banque est débitrice, vis-à-vis de l'emprunteur, d'un devoir de mise en garde qui « l'oblige à le mettre également en garde, lorsque, comme en l'espèce, la viabilité de l'opération à laquelle le prêt est adossé présente des aléas liés notamment à l'ampleur des investissements auxquels doit faire face le promoteur dont la défaillance empêchera l'achèvement de l'immeuble », la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que le banquier dispensateur de crédit n'est pas tenu, à l'égard de l'emprunteur, d'un devoir de mise en garde relativement à la viabilité de l'opération pour laquelle son concours est sollicité ; qu'en énonçant, pour retenir sa responsabilité à l'endroit des époux [V], que « la société Camefi, consciente de ces aléas, avait soumis l'offre de prêt à la condition que la vente soit conclue avec une garantie extrinsèque d'achèvement, seule de nature à garantir efficacement l'acquéreur contre un tel risque dont les conséquences étaient d'autant plus grave que les constructions devaient être réalisées sur un terrain donné à bail assorti d'une clause résolutoire dans le cas où les constructions ne seraient pas réalisées dans un certain délai ; qu'alors que la vente avait été conclue avec une garantie intrinsèque, la société Camefi a malgré tout accordé le prêt destiné à financer l'opération non seulement sans adresser cette mise en garde aux emprunteurs, mais surtout en ne s'assurant pas que les conditions de la garantie intrinsèque étaient réunies ;