Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.976 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en énonçant que l'association AMAPA ne justifiait pas d'une quelconque demande ou réclamation formée par les salariés ou par le débiteur au titre des créances susvisées, pour en déduire que la société SCHAMING FIDRY et CAPPELLE, en sa qualité de mandataire judiciaire, n'avait pas contrevenu aux dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation des articles L. 621-5 du code de commerce, L. 3253-19 du code du travail ensemble l'article 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré et d'avoir par conséquent débouté l'ASSOCIATION MOSELLANE D'AIDE AUX PERSONNES AGÉES ET HANDICAPÉES de sa demande en paiement dirigée à l'encontre du CGEA AGS de [Localité 1] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande dirigée à l'encontre du CGEA ; que le CGEA n'ayant à l'évidence perçu aucune somme de la part de l'AMAPA, cette dernière ne saurait fonder son action, en tant que dirigée à l'encontre du CGEA, sur les dispositions de l'article 1235 ancien du code civil ; que l'appelante sera donc déboutée de sa demande en paiement formée à titre principal, sur ce fondement, à l'encontre du CGEA ; que de la même manière, l'AMAPA ne rapportant pas la preuve suffisante d'un lien de corrélation existant entre d'une part son appauvrissement résultant du paiement aux salariés des créances correspondant aux congés payés arrêtés au jour du jugement d'ouverture, aux RTT et aux comptes épargne temps, et d'autre part l'enrichissement supposé du CGEA à ces titres, il convient également de la débouter de sa demande en paiement formée à titre subsidiaire sur le fondement de l'enrichissement sans cause, étant observé au surplus que l'AMAPA a commis une faute en réglant de telles créances pourtant non mises à sa charge par le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Metz le 23 octobre 2012, faute à l'origine de son appauvrissement et par conséquent de nature à la priver d'une quelconque action fondée sur l'article 1371 ancien du code civil.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'à titre liminaire, il est rappelé que suivant l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016, les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016 ; [...] Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; que s'agissant d'une instance introduite avant le 1er octobre 2016, il convient de se référer à l'ancien article 1235 du code civil suivant lequel tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ; que suivant l'article L. 3253-15 du code du travail, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers ; qu'en l'espèce, il ressort du courrier adressé par le mandataire judiciaire le 8 juin 2016 qu'aucune demande de prise en charge des créances litigieuses, ni aucune déclaration de créance ne sont intervenues de sorte que les sommes réclamées ne figurant pas sur l'état des créances salariales n'avaient pas à être payées ; que dans ces conditions, il ne peut être soutenu que le CGEA était tenu au paiement et l'AMAPA sera déboutée de sa demande en paiement à son encontre ;
 
 1° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de répondre aux moyens des conclusions d'appel qui leur sont soumises ; qu'en se bornant à énoncer que le CGEA n'ayant à l'évidence perçu aucune somme de la part de l'association AMAPA, cette dernière ne saurait fonder son action, en tant que dirigée à l'encontre du CGEA, sur les dispositions de l'article 1235 ancien du code civil, sans même s'expliquer sur le moyen développé par l'association AMAPA par lequel elle faisait valoir qu'elle faisait valoir que la particularité des droits à congés payés, lesquels revêtent à la fois un aspect financier et matériel qui ne peuvent être distingués, s'oppose à ce que toute voie de financement desdits droits soit fermée et que dans ces conditions l'association AMAPA était en droit de ses prévaloir de la répétition de l'indu (cf. prod n° 3, p. 16), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui ; que l'enrichissement peut résulter d'une économie réalisée ;