décision 22-81.750 du 11/01/2023,  partie 3



 24. Le demandeur ne peut prétendre utilement que l'arrêt de condamnation prononcé contre lui encourt la cassation, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction, le moyen qu'il a présenté contre cette dernière décision étant écarté.
 
 25. Le moyen est donc inopérant.
 
 Mais sur le deuxième moyen proposé pour M. [S]
 
 Enoncé du moyen
 
 26. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la mesure de géolocalisation du véhicule Peugeot 407 immatriculé [Immatriculation 1], alors « que les emplacements de stationnement d'un immeuble collectif d'habitation constituent des lieux privés destinés à l'entrepôt de véhicules au sens de l'article 230-34 du code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour dire que les enquêteurs avaient pu régulièrement s'introduire, sans l'autorisation écrite du procureur de la République, dans la résidence au sein de laquelle M. [S] demeure afin de mettre en place la balise permettant la géolocalisation de son véhicule, qui y était stationné, qu'il n'était pas établi que les enquêteurs se seraient introduits dans un lieu privé destiné ou utilisé à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel au sens de l'alinéa 1er de l'article 230-34 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 230-34 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 230-34 du code de procédure pénale :
 
 27. Selon ce texte, la pose ou le retrait d'un matériel destiné à la localisation en temps réel fait l'objet d'une décision écrite du juge d'instruction ou du procureur de la République lorsqu'elle implique l'introduction dans un lieu privé destiné ou utilisé à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux.
 
 28. Doit être considéré comme un lieu privé au sens de ce texte tout lieu clos dont l'accès dépend du consentement de celui qui l'occupe, et n'est dès lors pas ouvert au public. 
 
 29. En effet, il résulte des travaux parlementaires préparatoires à l'adoption de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 que le législateur a voulu soumettre l'intrusion dans tout véhicule ou tout lieu privé à l'autorisation d'un magistrat. En instituant une gradation entre lieux privés selon leur usage, il n'en a pas exclu certains du champ d'application du texte précité, dont l'objet est la protection de la vie privée.
 
 30. Pour rejeter la demande d'annulation présentée par M. [S], la chambre de l'instruction énonce qu'il ne ressort pas des éléments qui lui sont soumis que, pour mettre en place le dispositif de géolocalisation sur le véhicule en cause, les enquêteurs se seraient introduits dans un lieu privé destiné ou utilisé à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel.
 
 31. En prononçant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que les enquêteurs ont procédé, sans autorisation écrite, à la pose de la balise de géolocalisation dans l'enceinte d'un ensemble immobilier en copropriété, dont l'accès était fermé par une barrière et interdit au public, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.
 
 32. La cassation est, dès lors, encourue. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 33. La cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 15 janvier 2018, limitée aux dispositions de l'arrêt concernant M. [S], sera étendue, par voie de conséquence, aux dispositions de l'arrêt de condamnation prononcé à son encontre.
 
 34. M. [S] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par arrêt de la chambre de l'instruction devenu définitif. La juridiction d'instruction est dessaisie. Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer la cause devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour qu'il soit statué par celle-ci tant sur le moyen de nullité qui avait été proposé devant la chambre de l'instruction que sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de cassation proposés pour M. [S], la Cour :
 
 Sur les pourvois formés par M. [I], M. [P] et M. [X] [H] :
 
 CONSTATE la déchéance des pourvois ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [O] :
 
 LE REJETTE ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [S] :
 
 CASSE et ANNULE les arrêts susvisés de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 janvier 2018, n°2017/1816 et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 janvier 2022, en leurs seules dispositions relatives à M. [S], toutes autres dispositions demeurant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;