Cour d'appel de Douai,  décision 14-13.054 du 15/04/2015,  partie 7


que, toutefois, il résultait d'un courrier du 14 avril 2000 (pièce n° 9 de la société Keller) de la SARL Foncière du Parc, lotisseur ayant la même adresse et le même représentant que la société Nord Lotir et agissant pour le compte de celle-ci, que le problème de reconstitution du sol était traité globalement par le lotisseur hormis pour le lot acquis par les consorts Z... ; que le lotisseur sollicitait l'intervention de la société Keller ; que la société Nord Lotir avait communiqué sous le n° 11 le plan d'implantation des colonnes ballastées injectées pour le lot des époux X...-Y... établi par la société Keller et qui mentionnait La Foncière du Parc comme donneur d'ordre, sous le n° 10 un courrier daté du 6 mars 2000 de la société Maison Castor (devenue depuis Geoxia), transmettant les plans de l'immeuble X...-Y... et le taux de travail du sol ; que ce courrier étant produit en original par la société Nord Lotir, il y avait lieu d'en déduire que les documents qui y étaient visés lui avaient été transmis et non pas directement à la société Keller ; que, d'autre part, la société Keller facturait les travaux au lotisseur et la société Nord Lotir sollicitait de l'acquéreur le paiement de la mise en place des colonnes ballastées sur son terrain ; qu'il s'ensuivait que la société Nord Lotir était liée à l'acquéreur par un contrat d'entreprise quant à ces travaux qu'elle avait sous-traités à la société Keller ; qu'il résultait des développements précédents que la suppression de l'empiétement en cause exigeait la démolition de l'immeuble de Mme Y... qui subissait de ce fait un dommage le rendant impropre à sa destination, résultant d'un défaut de conception et/ ou d'exécution des travaux à l'origine de l'empiétement sur le terrain voisin ; que les travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble de Mme Y... relevaient de la garantie décennale des constructeurs ; qu'en conséquence, il convenait de retenir la responsabilité décennale de la société Nord Lotir qui avait fait réaliser des travaux de mise en place des colonnes ballastées ; qu'en ce qui concernait la société Geoxia, il convenait de rechercher s'il existait un lien entre son fait et le dommage subi ; qu'aux termes du contrat de construction de maison individuelle, la société Geoxia avait à sa charge la réalisation de fondations de 35 cm de largeur et de 40 cm de hauteur par semelles filantes en béton, mais pas la remise en état du sol ; qu'elle avait fourni à la société Nord Lotir, comme il lui avait été demandé, les plans de l'immeuble X...-Y... et le taux de travail du sol, mais il n'était pas démontré qu'elle avait été informée de la réalisation des travaux de reconstitution de sol, ni qu'elle avait été consultée pour l'implantation des colonnes ballastées sur le terrain X...-Y..., ni qu'elle avait été avisée d'un débord de ces colonnes sur le fonds voisin, ni qu'elle avait été destinataire du plan de récolement des colonnes ballastées remis à la Foncière du Parc témoignant de ce débord ; qu'elle n'avait donc pas traité du problème de portance du terrain ; qu'il ressortait des pièces du dossier qu'elle avait été simplement informée d'un déchaussement en partie supérieure des colonnes ballastées par son sous-traitant pour le gros-oeuvre qui lui avait proposé des fondations complémentaires ; qu'en conséquence, l'imputabilité entre les prestations fournies par la société Geoxia et le dommage résultant de l'erreur d'implantation des colonnes ballastées n'était pas démontrée ; qu'en conséquence, la responsabilité décennale de la société Geoxia ne pouvait être engagée de ce chef ; que la société Keller, intervenue en tant que sous-traitante, ne pouvait voir sa responsabilité engagée par le maître d'ouvrage que sur un fondement délictuel ; que, selon le plan de récolement déjà visé, les colonnes ballastées mises en place dans le terrain X...-Y... empiétaient sur le fonds Z... ; que la société Keller indiquait avoir réalisé lesdites colonnes sur la base des plans transmis par chaque constructeur et en fonction des implantations des maisons ; que lorsqu'elle avait effectué ses travaux, le lot des époux X...-Y... était déjà délimité ; qu'elle avait ainsi réalisé sa prestation en pleine connaissance de cause ; qu'enfin, aucune disposition, dans l'arrêté d'autorisation de lotir, le règlement de construction et le cahier des charges n'établissait une servitude justifiant de tels débords ; que la faute ainsi caractérisée de la société Keller engageait sa responsabilité à l'égard de Mme Y... ; qu'il résultait des développements précédents que la démolition et la reconstruction de l'immeuble de Mme Y... étaient rendues nécessaires par la suppression de l'empiétement des colonnes ballastées et n'étaient pas imputables à son implantation choisie en limite de propriété ; qu'en conséquence, la société Keller et la société Nord Lotir devaient être condamnées in solidum à garantir Mme Y... du coût des travaux de démolition et de reconstruction qu'il convenait de fixer, selon l'évaluation de l'expert, à 233. 220 ¿ TTC ; 
 
 1) ALORS QUE le contrat d'entreprise ne se confond pas avec un mandat exercé par un lotisseur pour le compte des acquéreurs et d'une entreprise de fondations spéciales ;