cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-12.818 du 06/09/2017,  partie 2


que rien n'établit que le bâtonnage effectué pour garantir l'intégrité du texte n'a pas été effectué sur l'original du testament, mais sur une copie : que l'argument selon lequel le tampon « annexons ce jour » et le tampon « enregistré » ne comportent aucune date est sans portée, dès lors que les mentions figurant sur le procès-verbal sont les suivantes : « annexé » à la minutes d'un acte reçu par le notaire soussigné ce jour » et « enregistrement sur état 75 euros » et que le renvoi à la date à laquelle est reçu l'acte auquel le document est annexé indique la date de manière explicite ; que les réponses du notaire à une sommation interpellative qui lui a été adressée le 3 octobre 2007 sont sans incidence sur la démonstration du faux allégués ; que le notaire a alors simplement indiqué qu'il ne retrouvait pas l'original du testament ; que le compte rendu d'interrogation du fichier central des dernières volontés fait apparaître la mention d'un acte du16 février 1979, à la date du 9 mars 2004, par « Maîtres Z... et E... », notaires associés ; que s'il existe plusieurs testaments, ils doivent être déposés dans le même procès-verbal même si l'un deux est révoqué par l'autre ; que cependant en l'espèce, en l'absence de l'original du testament du 19 juillet 1990, le notaire n'avait pas l'obligation de l'inclure dans le procès-verbal qu'il a dressé ; qu'en conséquence Mme X... échoue à rapporter la preuve du faux allégué ; que l'inscription de faux incidente doit être rejetée » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, pour se prononcer sur le faux, les juges du fond devaient dire si, à la date du 18 février 2005 et à l'endroit où le notaire se trouvait lorsqu'il a établi l'acte argué de faux, le notaire était en possession de l'écrit du février 1976 retenu comme valant testament ; que faute de se prononcer sur ce point en se contentant d'énoncer de façon générale que la preuve n'est pas rapportée de l'inexistence de l'original du testament, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 307 à 309 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, si les juges du fond ont fait état de la description que le notaire a fait de l'écrit, ou encore de formalités accessoires, ces circonstances étaient inopérantes, dès lors que le juge, face à l'incident de faux, devait déterminer si, à la date où l'acte a été dressé, et à l'endroit où se trouvait le notaire, ce dernier a été matériellement en possession de l'écrit ; que de ce point de vue, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 307 à 309 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE les juges du fond ont rejeté les demandes de dommages et intérêts formées par Madame Juliette X... veuve de Monsieur Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 307 du code de procédure civile "le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux"; que l'inscription de faux est susceptible d'avoir une incidence sur l'action en responsabilité engagée à l'encontre du notaire ; qu'en effet, comme le souligne justement Mme X..., il s'avère que l'inscription au rang des minutes du testament du 28 février 1976 s'est déroulée le 18 février 2005 sans que le notaire ait disposé effectivement de l'original du testament; l'ensemble du règlement de la succession aurait reposé-sur un faux intellectuel et la responsabilité du notaire serait engagée ; que le procès-verbal du 18 février 2005 argué de faux indique que, de son vivant, M Rémy Y... avait confié à l'étude de notaire "un testament en date du 28 février 1976, rédigé sur une feuille de papier blanc au format 21 cm x 29,7 cm, et comportant huit lignes, en sus de la signature et de la date, le tout contenant quarante mots ; que cet écrit commence par les mots "28 février 1976- Je confirme la donation" et se termine par les mots "à mes héritiers de droit" et la signature ; qu'il ne paraît présenter aucune défectuosité ; que la description étant achevée, le notaire soussigné a bâtonné les blancs du testament ; que la SCP Gerbay- E... précise qu'elle est dans l'incapacité de produire la minute de l'acte reçu le 18 février 2005, ni ses annexes, dont le testament du 28 février 1976, ceux-ci ayant disparu ; que cette situation est insuffisante, à elle-seule, à établir le faux allégué ; que Mme X..., sur laquelle repose la charge de la preuve du faux, fait valoir que le procès-verbal critiqué ne précise aucune circonstances de remise du testament du 28 février 1976, ni les matériaux utilisés pour l'écriture, ni la couleur de l'encre, ni l'indication que le testament était contenu dans un pli cacheté, ni aucune description de l'enveloppe ; que l'absence de ces précisions n'apporte pas la démonstration de l'inexistence de l'original du testament ;