Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.487 du 21/02/2019,  partie 2



 Mais attendu que le délai minimal d'un mois, augmenté le cas échéant des délais de distance prévus à l'article 643 du code de procédure civile, précédant l'audience d'orientation, dans lequel l'assignation à comparaître à cette audience doit être délivrée au débiteur saisi en application de l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas au nombre des délais qui, aux termes de l'article R. 311-11 du même code, sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie immobilière ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en droit, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Swiss Real Estate and Facility Management Group aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Territoire et développement la somme de 1 500 euros et à M. et Mme E... la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Swiss Real Estate and Facility Management Group
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan du 20 janvier 2017, mais seulement en ce qu'il avait ordonné la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 12 novembre 2015 et condamné la société Territoire et Développement au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et d'avoir, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, débouté la société Swiss Real Estate and Facility Management Group de sa demande tendant à voir constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié à son encontre par la société Territoire et Développement par acte du 12 novembre 2015, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger que la créance dont se prévalaient les époux E... n'était pas exigible et d'avoir ordonné en conséquence la vente forcée des biens et droits immobiliers dont la société Swiss Real Estate and Facility Management Group est propriétaire à [...] et constitués de parcelles de terrain cadastrés [...], [...], [...], [...] et [...] pour une contenance totale de 11ha 03a 98ca, et d'avoir ordonné le renvoi de la procédure devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de fixation de la date et des modalités de la vente ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les articles 643 et 645 du code de procédure civile, le délai de comparution est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger et cette augmentation de délai s'applique dans tous les cas où il n'y est pas d'expressément dérogé, de sorte que, faute de justifier d'une dérogation en matière de saisie immobilière, les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile sont applicables à l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation ; que la société Swiss Real Estate and Facility Management Group étant une société de droit suisse, l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation devait être délivrée dans un délai compris entre trois et cinq mois avant la date de l'audience, délai que ne respecte pas l'exploit délivré le 22 janvier 2016, soit moins de trois mois avant l'audience d'orientation du 1er avril 2016 ; que cette irrégularité affectant les conditions de délivrance de l'assignation ne peut entraîner la caducité du commandement qu'à la condition qu'elle ait privé le débiteur de la possibilité de faire valoir ses droits ; que, comme la société Swiss Real Estate and Facility Management Group le précise elle-même, le juge de l'exécution a fait droit à sa note en délibéré tendant à obtenir une réouverture des débats et elle a pu constituer avocat, faire valoir ses moyens, sans qu'il soit démontré, ni d'ailleurs soutenu, qu'elle n'a pas disposé d'un temps suffisant pour le faire ; (...) qu'il n'y a donc lieu de prononcer la caducité du commandement signifié le 12 novembre 2015 à la société Swiss Real Estate and Facility Management Group ;
 
 ALORS QUE le délai prévu à l'article R.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, éventuellement prolongé en application de l'article 643 du code de procédure civile, est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie, en application de l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution ; que cette sanction n'est pas soumise à la démonstration d'un grief ;