Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.462 du 26/11/2020,  partie 3



 Dans ces conditions, faute pour la pathologie de M. E... de répondre à celle mentionnée au tableau D2, la présomption d'origine professionnelle de l'encéphalopathie ne peut trouver à s'appliquer et, par conséquent, l'assuré ne peut l'imputer à la faute inexcusable de son employeur" ;
 
 ALORS QUE prive le demandeur de son droit à un procès équitable, et le travailleur de son droit à la protection sociale, le juge qui le déboute de sa demande de prise en charge d'une maladie professionnelle au motif qu'il ne produit pas les résultats d'examens médicaux que seul un médecin peut prescrire et qui ne lui ont pas été prescrits ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le médecin traitant de M. E... avait établi le 14 avril 2014 et joint à sa déclaration de maladie professionnelle un certificat médical initial mentionnant :"affections dues au plomb et à ses composés - ralentissement psychomoteur - altération de la dextérité - déficit de la mémoire - troubles des fonctions exécutives - difficultés de l'attention", pour une déclaration de maladie professionnelle visant une "encéphalopathie chronique D2" ; qu'en déboutant M. E... de sa demande de prise en charge aux motifs que les tests psychométriques et les analyses sanguines indispensables au diagnostic de la pathologie visée par le tableau, n'avaient pas été prescrits de sorte que leurs résultats n'avaient pas été communiqués au médecin conseil, la cour d'appel, qui a privé M. E... de son droit à prise en charge en considération de défaillances qui ne lui étaient pas imputables, a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe fondamental du droit à la protection sociale issu des articles 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946, 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966.