Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.185 du 08/09/2021,  partie 2


à la clôture de la procédure, peu important qu&apos;il ne se soit pas trouvé dans l&apos;impossibilité d&apos;agir à l&apos;encontre de ces derniers avant cette clôture ; que pour déclarer prescrite l&apos;action de la banque à l&apos;encontre de Mme [G], codébiteur solidaire in bonis, la cour d&apos;appel a dit, par motifs éventuellement adoptés du premier juge, que la banque ne s&apos;était pas trouvée dans l&apos;impossibilité d&apos;agir contre Mme [G] depuis la mise en liquidation judiciaire de M. [U] le 20 février 2009, postérieurement à la déclaration de créance du 13 février 2009, et donc que l&apos;effet interruptif attaché à cette déclaration ne se poursuivait pas à l&apos;égard de Mme [G] ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles 2234, 2241, 2242 et 2245 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1206, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, 2241 et 2245 du code civil et L. 622-24 du code de commerce :
 
 5. Il résulte de ces textes que la déclaration de créance au passif de la procédure collective de l&apos;un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l&apos;égard des autres codébiteurs solidaires, demeurés maîtres de leurs biens, et que cet effet interruptif se prolonge pour chacun d&apos;eux jusqu&apos;à la clôture de la procédure collective.
 
 6. Pour confirmer le jugement et déclarer prescrite la créance de la banque à l&apos;encontre de Mme [G], l&apos;arrêt retient, par motifs propres, que la déclaration de créance a suspendu la prescription à l&apos;égard de M. [U] et a simplement interrompu le délai de prescription de deux ans résultant de l&apos;article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation à l&apos;égard de Mme [G], non concernée par la procédure de liquidation judiciaire, faisant repartir, pour elle, un nouveau délai de prescription de deux ans. Il retient encore, par motifs adoptés, que la banque n&apos;était pas dans l&apos;impossibilité d&apos;agir contre Mme [G] depuis la mise en liquidation judiciaire de M. [U] le 13 février 2009.
 
 7. En statuant ainsi, alors que, l&apos;absence de clôture de la liquidation judiciaire de M. [U] au jour où elle statuait n&apos;étant pas discutée, l&apos;effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance se prolongeait à l&apos;égard de Mme [G], peu important que la banque ne soit plus dans l&apos;impossibilité d&apos;agir contre elle depuis le prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 28 mars 2019, rectifié le 11 avril 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme [G] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique.
 
 Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d&apos;avoir dit la créance de la [Adresse 3] prescrite à l&apos;égard de Mme [G] et d&apos;avoir dit nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie-vente signifié le 16 octobre 2017 ;
 
 aux motifs propres que « Aux termes de l&apos;article 2234 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Aux termes de l&apos;article 1203 du code civil également dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, le créancier d&apos;une obligation contractée solidairement peut s&apos;adresser à celui des débiteurs qu&apos;il veut choisir. En l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que la société [Adresse 3] a engagé une procédure de saisie immobilière à l&apos;encontre de M. [U] le 2 juillet 2008 interrompant ainsi la prescription à l&apos;encontre non seulement de M. [U] mais également de sa co emprunteuse solidaire, Mme [G]. Un nouveau délai de deux ans a recommencé à courir à compter de cette date. Le 13 février 2009, la société [Adresse 3] a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de M. [U] transformé le 20 février 2009 en liquidation judiciaire. Cette déclaration de créance a suspendu la prescription à l&apos;égard de M. [U] du fait de cette procédure collective. Cependant cette déclaration de créance a simplement interrompu le délai de prescription à l&apos;égard de Mme [G] qui n&apos;