Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.013 du 18/02/2021,  partie 6


2) les joueurs signaient également un protocole d'accord pour chaque saison aux termes duquel ils s'engageaient à être disponibles pour les championnats et les coupes, à honorer de leur présence toutes les convocations liées aux entraînements et matches, à respecter le règlement intérieur, à restituer le paquetage reçu à leur arrivée lors de leur départ du club, en cas de blessure ou d'arrêt maladie, à voir dans les meilleurs délais leur médecin traitant ou le médecin du club, du fait de leur évolution dans un championnat de haut niveau, à respecter une hygiène de vie irréprochable ne pouvant en aucun cas pénaliser leurs performances, le club s'engageant pour sa part, après respect de ces conditions, à verser une indemnité mensuelle au prorata des entraînements et des convocations de matches sur 11 mois ainsi que des primes diverses (primes de matches) « à déterminer » le plus souvent ; 3) le règlement intérieur prévoit en son article 6, au titre des pénalités, que tout joueur absent pour motif autre que blessure ou maladie se verra pénalisé à compter de la 5e absence sur le même mois de 2 % de sa base forfaitaire multipliée par le nombre d'absences concernées et qu'un avenant, à titre d'exemple, sera remis à chaque joueur à la signature du règlement intérieur et que, de façon générale, la commission de discipline fixera chaque début de saison le barème des sanctions ; 4) les joueurs se voyaient remettre chaque mois un bulletin comportant un pavé employeur, un pavé salarié et la mention « pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paye sans limitation de durée » ; 5) sur ce bulletin figurent, outre les frais de déplacement et de remboursement divers payés sur présentation d'une fiche détaillée, des « indemnités non assujetties » et des « indemnités forfaitaires », sur le mode de détermination desquelles l'association ne s'explique pas utilement ; qu'il résulte de ce qui précède que les joueurs se soumettaient, sous peine de sanctions financières, par le biais des protocoles de licence et des protocoles d'accord, à des obligations caractérisant un lien de subordination et percevaient en plus de défraiement, une rémunération forfaitaire, de sorte que c'est à juste titre que l'Urssaf soutient que les sommes versées avaient bien le caractère d'un salaire ; que l'inspecteur du recouvrement affirme, exemples à l'appui, sans être utilement contredit, que le salaire brut était établi en fonction des indemnités kilométriques perçues par le salarié, que plus le montant des indemnités kilométriques était important, plus le montant du salaire brut était réduit, de sorte que quel que soit le montant des indemnités kilométriques versées, le joueur touchait sensiblement un salaire net identique d'un mois sur l'autre correspondant à la somme nette prévue dans le protocole d'accord ; qu'il rappelle que lors d'un précédent contrôle ayant donné lieu à une lettre d'observations du 2 octobre 2007, l'inspecteur avait fait une observation pour l'avenir avertissant le FCD de ce que l'assiette des cotisations sociales ne devait plus être déterminée en fonction du montant des frais professionnels versés et qu'il convenait de fixer le salaire de base de chaque joueur et le montant des primes selon les victoires et les matches nuls et précisant que le salaire brut et par conséquent l'assiette des cotisations ne devait être fixée qu'en fonction de ces deux critères, à l'exception des absences et du nombre de matches joués ; qu'il a alors reconstitué l'assiette des cotisations en fonction des montants prévus dans les différents protocoles, la partie salaire non soumise correspondant aux indemnités kilométriques et l'application des franchises et des bases forfaitaires a été reconstituée en fonction des salaires bruts obtenus ; que le détail de ses calculs n'est pas utilement critiqué par l'association ;
 
 1) alors qu'en qualifiant de contrats de travail les protocoles de licence et les protocoles d'accord délivrés à des joueurs de football amateurs, cependant que les sujétions qui leur sont imposées par application du règlement intérieur du club (engagement de se mettre à la disposition de l'équipe, d'honorer toutes les convocations liées aux entraînements, de subir des soins médicaux, de participer aux matches de préparation et aux compétitions sauf en cas de blessure ou de maladie dûment constatées par une attestation médicale et sauf raisons familiales exceptionnelles, de respecter le règlement intérieur du club, d'être disponibles pour les championnats et les coupes, d'honorer de leur présence toutes les convocations liées aux entraînements et matches, de restituer le paquetage reçu à leur arrivée lors de leur départ du club, en cas de blessure ou d'arrêt maladie, de voir dans les meilleurs délais leur médecin traitant ou le médecin du club, et de respecter une hygiène de vie irréprochable), sont la mise en oeuvre de la discipline nécessaire dans un sport d'équipe et inhérente à celui-ci, non un lien de subordination en vue de produire un bien ou un service marchands, la cour d'appel a violé l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ;