Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.846 du 11/01/2023,  partie 4



 
 8. Le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société BPI fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice entraîne l'annulation de tous les chefs de dispositif de cette décision qui entretiennent avec le chef cassé un lien de d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour rejeter la demande de la société BPI en versement d'une provision à valoir sur son préjudice, la cour d'appel a retenu que "le trouble manifestement illicite résultant de la violation d'un réseau de distribution sélective n'étant pas considéré comme établi", il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande ; qu'il en résulte que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté les demandes de la société BPI tendant à la mise en oeuvre des mesures propres à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant des actes de revente de produits en dehors de son réseau de distribution sélective entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de versement d'une provision formée par la société BPI, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Le rejet du premier moyen rend le moyen sans portée.
 
 Mais sur ce moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société BPI fait le même grief à l'arrêt , alors « que la société Beauté Prestige International faisait valoir que les sociétés du groupe Amazon avaient procédé à des ventes directes de produits protégés par son réseau de distribution, et qu'Amazon avait admis dans ses écritures avoir retiré de nombreuses offres de tels produits, y compris après le prononcé de l'ordonnance de référé entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'était pas ainsi établi qu'Amazon avait commis des actes de concurrence déloyale engageant sa responsabilité et justifiant l'octroi d'une provision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 442-2 du code de commerce, 1240 du code civil et 873, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 12. Aux termes du premier de ces textes, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence. 
 
 13. Aux termes du deuxième, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 14. Aux termes du troisième, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
 
 15. Pour rejeter la demande de provision en réparation du préjudice subi formée par la société BPI, l'arrêt retient que le trouble manifestement illicite résultant de la violation d'un réseau de distribution sélective n'a pas été considéré comme établi.
 
 16. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les sociétés Amazon, ayant admis avoir procédé à des ventes directes de produits protégés par le réseau de distribution avant de retirer ces offres, n'avaient pas commis des actes engageant leur responsabilité de nature à justifier l'octroi d'une provision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de provision formée par la société Beauté Prestige International Shiseido EMEA et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Amazon Europe Core, Amazone Services Europe, Amazon France logistique et Amazon France services aux dépens ;