Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.395 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 M. [K] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-24.395 contre l&apos;arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Msd France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [I], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Msd France, de la société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, après débats en l&apos;audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. [I] du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre la société Msd France.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2019), M. [I] a été employé par la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret par un contrat de travail à durée déterminée du 15 décembre 2009 jusqu&apos;au 7 juillet 2010, puis jusqu&apos;au 26 août 2010. 
 
 3. La société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret (la société) a fait l&apos;objet d&apos;un apport d&apos;actif à la société Msd France, appartenant au même groupe pharmaceutique, à laquelle les contrats de travail ont été transférés. 
 
 4. Selon décision du bureau de conciliation du conseil de prud&apos;hommes du 5 novembre 2013, la société a été condamnée à remettre à M. [I] l&apos;attestation Pôle emploi avant le 12 novembre 2013, sous astreinte journalière de 100 euros à compter du 13 novembre 2013. 
 
 5. M. [I] a assigné la société Msd France et la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret devant un juge de l&apos;exécution aux fins de liquider l&apos;astreinte. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [I] fait grief à l&apos;arrêt de limiter le montant de la condamnation de la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret au titre de la liquidation, pour la période du 13 novembre 2013 au 16 mars 2016, de l&apos;astreinte fixée par la décision du bureau de conciliation du conseil de prud&apos;hommes de Nanterre en date du 5 novembre 2013, alors :
 
 « 1°/ que l&apos;inexécution de l&apos;injonction assortie d&apos;une astreinte est un fait objectif qui doit être apprécié abstraction faite de l&apos;opinion que pouvait en avoir le débiteur ; qu&apos;en jugeant, pour réduire le montant de l&apos;astreinte de la somme de 84 000 euros à 5 000 euros, que le débiteur avait « légitimement pu se croire délivr(é) de son obligation » en novembre 2013, cependant qu&apos;elle constatait que l&apos;injonction était demeurée totalement inexécutée durant la période pour laquelle sa liquidation était demandée, la cour d&apos;appel a statué selon un critère étranger aux termes de la loi et, ce faisant, violé l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 2°/ que l&apos;inexécution de l&apos;injonction assortie d&apos;une astreinte est un fait objectif qui doit être apprécié abstraction faite de son caractère ou non intentionnel ; qu&apos;en jugeant, pour réduire le montant de l&apos;astreinte de la somme de 84 000 euros à 5 000 euros, que le créancier n&apos;établissait pas la « résistance abusive », la « mauvaise foi » du débiteur ou encore sa « volonté délibérée de ne pas se plier » à l&apos;ordonnance ayant prononcé l&apos;injonction, cependant qu&apos;elle constatait que l&apos;injonction était demeurée totalement inexécutée durant la période pour laquelle sa liquidation était demandée, la cour d&apos;appel a statué selon un critère étranger aux termes de la loi et, ce faisant, violé l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 3°/ que l&apos;injonction assortie d&apos;une astreinte devant être exécutée spontanément, l&apos;absence de réclamation du créancier ne constitue pas une difficulté d&apos;exécution dont il peut être tenu compte pour sa liquidation ; qu&apos;en jugeant, pour réduire le montant de l&apos;astreinte de la somme de 84 000 euros à 5 000 euros, que le créancier de l&apos;injonction n&apos;avait adressé « aucune réclamation » au débiteur avant le mois de mars 2016, cependant qu&apos;elle constatait que l&apos;