Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.094 du 04/12/2019,  partie 3


cette atteinte, due à l'utilisation d'anciens conditionnements, est d'une durée extrêmement réduite, soit du 25 juin 2010 au 19 juillet 2010 et il conviendra d'en tenir compte dans l'évaluation du préjudice subi ; que le procès-verbal de saisie-contrefaçon en date du 1er décembre 2010 permet de constater qu'à partir du 20 juillet 2010, la société Q... F... a utilisé des sachets de farine portant l'indication "Farine de blé noir breton", suivie de l'appellation "les monts d'Arrée", puis la mention "blé noir", le sachet étant en outre porteur du logo "produit en Bretagne" ; qu'il convient de relever en premier lieu que l'utilisation du logo "produit en Bretagne" ne relève pas du présent contentieux, l'association Blé noir tradition Bretagne Gwinizh du Breizh, la Scea du [...] et l'INAO n'ayant pas qualité pour défendre l'utilisation de ce signe appartenant à l'association "Produit en Bretagne" ; qu'en second lieu, il sera relevé que l'indication géographique protégée est définie par l'ancien article 2.1.b du règlement communautaire du 31 mars 2006 comme "le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans les cas exceptionnels, d'un pays qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire", cet article étant applicable à la cause avant son abrogation par le règlement n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 ; c'est en application de cette définition que l'arrêté du 20 décembre 2006 a, au vu du récépissé de la demande d'enregistrement de l'IGP "Farine de blé noir de Bretagne", interdit l'emploi de l'indication géographique "Bretagne" ou "Breizh" dans l'étiquetage, la présentation commerciale ou tout document concernant des farines ne répondant pas au cahier des charges de l'IGP ; que la protection ainsi accordée à l'IGP concerne le nom d'une région ou d'un lieu déterminé, et ne peut avoir pour effet d'interdire l'utilisation de tout élément pouvant évoquer la dite région ou le dit lieu et de créer ainsi un véritable monopole non seulement sur le nom lui-même, mais aussi sur tout élément conceptuel ou graphique y étant lié ; que c'est dès lors à bon droit que la société Q... F... soutient que l'utilisation postérieurement au 25 juin 2010 dans ses conditionnements ou ses documents publicitaires d'une carte de la Bretagne ou d'une Bigoudène n'est pas en soi une atteinte à l'IGP au sens de l'article L 722-1 du Code de la propriété intellectuelle ; que par contre, l'indication "farine de blé noir Breton" portée sur les sachets postérieurement au 19 juillet 2010 induit directement le consommateur à penser que le produit qu'elle désigne est de la farine de blé noir provenant de la région Bretagne et a ainsi nécessairement pour conséquence de faire profiter la société Q... F... de la réputation de la dénomination farine de blé noir de Bretagne, et de la notoriété de l'IGP, et ce alors même que cette société n'établit pas respecter le cahier des charges y étant lié ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que la contrefaçon de l'IGP n'était pas caractérisée postérieurement au 19 juillet 2010 ; qu'il sera par contre observé que cette utilisation a cessé après écoulement du stock, soit d'après les pièces versées aux débats en août 2011 ; que même en retenant une atteinte postérieurement au 19 juillet 2010, il convient de retenir avec les premiers juges que la contrefaçon de l'indication géographique protégée a été limitée dans le temps ; qu'il convient de retenir en outre le contexte de l'infraction, et notamment le fait que la société Q... F... était titulaire avant l'enregistrement de l'IGP d'une marque contenant le terme Bretagne, marque dont la déchéance a été prononcée par le présent arrêt et dont la validité peut être discutée au regard des dispositions de l'article 14 du règlement 510/2006 du 20 mars 2006 devenu l'article 14 du règlement du 21 novembre 2012, mais qui a pu induire en erreur la société Q... F... sur l'étendue de ses droits ; qu'au vu de ces éléments, les premiers juges ont justement fixé le préjudice de l'association Blé noir de Bretagne, et de l'INAO à la somme de 10 000 € pour chacun d'entre eux, et ce même en tenant compte de la durée de l'atteinte à l'IGP jusqu'au mois d'août 2011 telle que retenue finalement par la Cour ; que la Scea du [...] a subi elle aussi un préjudice du fait de cette atteinte en sa qualité de membre de l'association Blé noir de Bretagne, mais ce préjudice personnel est par définition moindre, et sera évalué à la somme de 1 500 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE fait plus sérieusement débat l'atteinte reprochée à l'IGP pour la période postérieure au 19 juillet 2010 ; qu'en effet, à compter de cette date, la société Q... F... a changé de packaging en sorte que la mention « Farine de Blé noir de Bretagne » a été remplacée par « Farine de Blé noir Breton » (en haut du sac) et la mention « Blé noir Tradition Bretagne-Gwinizh du breizh » par « Blé noir » (en bas du sac) (pièces 1 et 2 du procès-verbal de saisie-contrefaçon) ;