Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.871 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° V 15-22.871, W 15-22.872 et X 15-22.873 formés par le Groupement d&apos;intérêt économique (GIE) IT-CE, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du CGE Technologies CIE, 
 
 contre les arrêts rendu le 3 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges l&apos;opposant :
 
 1°/ au syndicat Sud Groupe BPCE, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [H] [C], épouse [X], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [N] [K], épouse [L], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [D] [N], épouse [T], domiciliée [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur aux pourvois invoque, à l&apos;appui de ses recours, les deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du GIE IT-CE, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° V 15-22.871 à X 15-22.873 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme [C] et deux autres salariées, engagées par le GIE GCE Technologies, aux droits duquel vient le GIE IT-CE, ont saisi la juridiction prud&apos;homale de diverses demandes ;
 
 Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en ses première, deuxième et troisième branches :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen pris en sa quatrième branche, en ce qu&apos;il vise l&apos;inclusion des primes d&apos;expérience et familiale dans l&apos;assiette de calcul des congés payés : 
 
 Vu l&apos;article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Attendu que les arrêts condamnent l&apos;employeur à payer une somme au titre des congés payés afférents aux rappels de prime d&apos;expérience et de prime familiale ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si leur paiement était affecté par le départ des salariées en congé, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir du chef de l&apos;inclusion des primes d&apos;expérience et familiale dans l&apos;assiette de calcul des congés payés entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le moyen et relatif aux dommages-intérêts dus au syndicat Sud Groupe BPCE ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne le GIE IT-CE à payer à Mmes [C], [K] et [N] une somme au titre des congés payés afférents aux primes d&apos;expérience et familiales, et à payer au syndicat Sud Groupe BPCE des dommages-intérêts, les arrêts rendus le 3 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne Mmes [C], [K] et [N] et le syndicat Sud Groupe BPCE aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens communs produits aux pourvois n° V 15-22.871 à X 15-22.873 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le GIE IT-CE.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné le GIE IT CE à verser aux salariées diverses sommes à titre de gratification de fin d&apos;année, de rappel de prime familiale, de rappel de prime d&apos;expérience et de prime de vacances et d&apos;indemnité de congés payés, d&apos;AVOIR ordonné le versement aux salariées, à compter de janvier de 2011, des primes d&apos;expérience, familiale et de vacances sur la base d&apos;un temps complet ainsi qu&apos;