Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.023 du 25/06/2020,  partie 10


qu'elle indique elle-même que cette prétention s'inscrit dans le cadre des frais non compris dans les dépens, qui relève de l'appréciation souveraine du juge qui l'a examiné dans le cadre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que c'est donc à bon droit que le Tribunal a arrêté la créance de la SCI FRANSYD à hauteur de 83165,05 € et qu'il a condamné à la [...] à payer cette somme ; qu'il conviendra de fixer ladite créance à la liquisation judiciaire de M. A... car le tribunal a omis de statuer sur ce point ; que, sur les frais de procédure, la [...] succombant sur l'ensemble des causes de son recours, verra confirmer le jugement sur sa condamnation aux dépens de première instance et aux frais irrépétibles de procédure, et sera également condamnée des mêmes chefs à hauteur d'appel ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon les termes de l'article 1134 du code Civil applicable à la date de la conclusion des contrats d'assurance signés entre la [...] et monsieur E... A... « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement
 mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article 1353 du même code dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; que l'article L 113-1 du code des Assurances dispose enfin que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assuré ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré » ; que sur la nullité de l'expertise et la garantie due par
 la [...], la [...] entend obtenir la nullité de l'expertise menée par monsieur L... D... au motif principal que les conclusions définitives de l'expert seraient en contradiction avec celles qu'il envisageait à l'occasion de son rapport intermédiaire ; qu'il sera observé pourtant que le principe d'un rapport intermédiaire est, par nature, d'émettre des hypothèses provisoires ne préjugeant pas de ce que pourront être les conclusions définitives de l'expertise ; qu'au surplus une lecture attentive du pré-rapport d'expertise contredit la version qu'en donne la [...], l'expert ne privilégiant nullement, à ce niveau d'avancée de ses travaux, une origine volontaire de l'incendie ; qu'ainsi, après des opérations d'expertise qui se sont étendues sur une période de près de deux ans et demi, les conclusions du rapport de monsieur L... D... sont les suivantes : « Aucun élément probant n'a pu être retrouvé pour expliquer un départ de feu accidentel dans l'immeuble du Belino. (...) Quant au départ de feu les trois scénarii établis soit au début soit en cours d'opérations et que l'on a cherché à étayer avec des éléments probants sont tout à fait cohérents à titres divers avec l'environnement du [...] Départ de feu à partir d'un groupe frigorifique (GRl) voir la note d'étape de novembre 2012. Le laboratoire JC 2000 dont la réputation d'indépendance n'est plus à faire, ne s'est prononcé que ce sur quoi il a pu travailler pas sur des hypothèses aussi fondées puissent elles être, c'est la réserve logique que l'on peut appliquer à cette partie de l'expertise. On ne peut donc pas exclure entièrement le groupe AGRl des appareils soupçonnables, les éléments qui étaient en façade de ce compresseur et qui ont disparus avant le début des opérations de novembre 2011 doivent être potentiellement soupçonnables. 2. Départ de feu à partir d'une cigarette tombée dans des combustibles particuliers (évoqué sans preuves). 3. Départ de feu à partir d'une des deux multiprises 220 v (évoqué sans preuves). Les faits constatés ou simplement rapportés n'ont pas tous suffit à consolider un scénario unique accidentel mais la cause accidentelle doit être reconsidérée si on la compare au scénario intentionnel que nous avons examiné, ce à la lumière du dossier de DOMOPROTECTION. La présence de bandeaux de fumée renforce une hypothèse de développement d'incendie au 1er étage (zone des WC) très rapidement après le premier événement du rez-de-chaussée : s'il peut être un élément de scénario d'acte volontaire, il renforcerait le scénario d'un développement brutal à partir d'une émission de gaz combustibles distribués au niveau des WC du couloir et des (au moins) deux chambres du nord du bâtiment. Les produits plastiques en combustion dans la réserve ont pu émettre aussi une quantité importante de CO2 inflammable, mais son action
 dans le temps est aussi difficile à juger à cause de l'extinction brutale par le C02 qui a dû avoir lieu. On se devait d'examiner (conformément à la demande du magistrat dans son alinéa 5.7 de la mission expert) la possibilité d'un acte volontaire, une constatation logique sur des pièces échangées contradictoirement (demanderesse) le 18 janvier 2012 contredit la possibilité d'un scénario intentionnel à base d'une action par épandage d'hydrocarbures dans la réserve du bar (mise à feu très rapide dans ce cas) quelque soit l'heure (21h27