Cour d'appel de Nancy
16, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.373 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Distrifood, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à Mme J... H..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Distrifood, de Me Haas, avocat de Mme H... ;
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Distrifood aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 750 euros à Me Haas à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Distrifood.
 
 PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la société DISTRIFOOD à verser à Madame H... 21.429,24 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.535,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 353,54 € à titre de congés payés afférents ;
 
 - AUX MOTIFS QUE « sauf lorsqu'elle procède d'une faute ou d'une légèreté blâmable, la cessation totale de l'activité de l'employeur constitue une cause de licenciement ; qu'en l'espèce il est constant que la société Distrifood a cessé toute activité commerciale en octobre 2011 après qu'elle a quitté les lieux qui lui étaient loués par la société Cora, laquelle lui avait fait signifier le refus de renouvellement du bail le 29 septembre 2011 ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que ce refus de renouvellement du bail par le bailleur avait pour motif le défaut de paiement des loyers par la société preneuse pendant plusieurs années et qui avait d'ores et déjà entraîné sa résiliation de plein droit de son contrat de bail judiciairement constatée ; que ce défaut de paiement des loyers, qui n'est pas contesté, était une faute de la part de l'employeur ; qu'en effet que la seule hypothèse où un preneur peut interrompre le paiement des loyers en dehors de toute intervention judiciaire est l'exception d'inexécution qui suppose qu'il soit totalement privé de la jouissance des lieux loués ; que tel n'était pas le cas en l'espèce puisque la société Distrifood s'est volontairement abstenu de régler les loyers pendant plusieurs années en raison d'un différend qui l'opposait à la société Cora ayant pour objet l'ouverture d'une nouvelle porte dans la galerie commerciale dans lequel était exploité son fonds de commerce qui modifiait le flux de la clientèle et qui, à ses dires, diminuait considérablement sa fréquentation ; que toutefois qu'elle n'était pas privée de ce fait de la jouissance des lieux loués de sorte qu'elle ne pouvait suspendre unilatéralement le paiement des loyers ; que par ailleurs que les conditions de la compensation légale avec une contre-créance de dommages et intérêts à l'encontre du bailleur, qui n'était que virtuelle, n'étaient pas remplies ; que la cessation totale et définitive de l'activité de l'employeur ayant été causée par une faute de sa part, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de la salariée était dépourvu d'une cause économique réelle et sérieuse ; qu'il doit également être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui réparent intégralement le préjudice né de la rupture du contrat de travail, un complément d'indemnité de licenciement qui n'est pas contesté et une indemnité compensatrice de préavis ;